COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 11.12.1995 
COM(95) 628 final 
95/0320 (CNS) 
95/0321 (CNS) 
95/0322 (CNS) 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant la commercialisation des semences de légumes 
(version codifiée) 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant la commercialisation des semences de céréales 
(version codifiée) 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles 
(Version codifiée) 
(présentées par la Commision) 

Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant la commercialisation des semences de légumes 
(version codifiée) 
A 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Dans le contexte de la simplification et de la transparence du droit communautaire, le 
Parlement, la Commission et le Conseil confrontés à un trop grand nombre de 
dispositions ayant été à leur tour modifiées plusieurs fois et souvent de façon 
substantielle, avaient unanimement reconnu la nécessité de suivre une certaine 
méthode de travail qui par le biais de la codification législative, aboutirait à une clarté 
et à une transparence accrue. 
2. La Commission, par sa décision du 1er avril 1987, a donné instruction à ses services 
de procéder à la codification constitutive des actes juridiques au plus tard après leur 
dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agit là d'une règle minimale car, dans 
l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, 
les services devraient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à 
des intervalles plus brefs. 
3. Les conclusions dé la Présidence du Conseil d'Edimbourg confirment ces impératifs en 
soulignant l'importance de la codification législative «qui offre une sécurité juridique 
quant au droit applicable à un moment donné à propos d'une question donnée». Pour 
garantir non seulement la qualité et la sécurité juridique des textes codifiés, il est, en 
outre, suggéré «de rechercher une méthode de travail accélérée qui soit mutuellement 
acceptable et qui permette d'adopter rapidement et efficacement une législation com­
munautaire codifiée (remplaçant la législation existante sans en changer le fond)». 
4. La présente proposition de codification de la directive 70/458/CEE du Conseil, du 
29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes, s'inscrit 
dans un plus vaste programme de codification des dispositions en matière de semen­
ces et plantes agricoles, horticoles et forestiers. Elle vise la réalisation d'une codifi­
cation conforme aux principes fondamentaux sur lesquels Conseil, Parlement et Com­
mission se sont mis d'accord dès 1974: il s'agit d'une codification constitutive en ce 
sens que la nouvelle directive se substituera aux diverses directives qui font l'objet de 
l'opération de codification ^); elle respecte totalement la substance des textes codifiés 
et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles 
requises par l'opération même de codification. Ce texte codifié servira de base aux 
évolutions futures de la législation dans ce domaine. 
5. Certaines dispositions de la direaive 70/458/CEE visent des «emballages CEE» et des 
«Règles et normes CEE». 
Le Traité sur l'Union européenne ayant remplacé les termes «Communauté économi­
que européenne» par «Communauté européenne», il importe de les remplacer égale­
ment dans de telles dispositions. 
Bien qu'une telle modification puisse être considérée en elle-même comme formelle, il 
n'en reste pas moins que les Etats membres doivent la transposer en droit national, 
notamment pour que les opérateurs économiques utilisent des étiquettes avec la 
mention «CE» au lieu de «CEE». En outre, cette modification pourrait avoir des 
conséquences économiques pour les intéressés s'ils devaient sans délai utiliser de telles 
nouvelles étiquettes. 
Compte tenu de ce qui précède et du fait que la directive de codification ne doit pas 
être transposée - les directives codifiées étant censées avoir été ou être transposées 
dans les délais impartis - une telle modification ne paraît pas susceptible d'être prise 
en compte dans la proposition de codification en tant que simple adaptation formelle. 
Par conséquent, la Commission présentera séparément une proposition de modification 
de la directive 70/458/CEE visant à remplacer les termes «CEE» par «CE». 
Cette modification ainsi que les modifications pour lesquelles une proposition est déjà 
pendante devant le Conseil, seraient incorporées, dès leur adoption, dans la pro­
position de codification qui serait alors, à son tour, pendante devant ladite institution. 
6. La présente proposition de codification a été élaborée sur base d'une consolidation 
préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la directive 70/458/CEE et 
des actes modificateurs effectuée par le biais du système informatique de l'Office des 
publications officielles des Communautés européennes, visée dans les conclusions de 
la Présidence du Conseil d'Edimbourg. L'ancienne numérotation de articles a été 
conservée pour en faciliter la lecture: elle est indiquée en marge, la nouvelle se trou­
vant au-dessus des articles; les deux numérotations sont reprises dans un tableau de 
correspondance qui figure à l'annexe VU, de la directive codifiée. 
(^ Annexe VI, partie A, de la présente proposition. 
z 
Proposition de 
DIRECTIVE . J.. VCE DU CONSEIL 
du 
concernant la commercialisation des semences de légumes ^ o'^2o CCNSJ 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen (l), 
vu l'avis du Comité économique et social Ç-), 
1) considérant que la directive 70/458/CEE du Conseil, du 
29 septembre 1970, concernant la commercialisation des 
semences de légumes (3), a été modifiée à plusieurs re­
prises et de façon substantielle; qu'il convient, dans un 
souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codifi­
cation de ladite directive; 
2) considérant que la production de semences de légumes 
tient une place importante dans l'agriculture de la Com­
munauté; 
3) considérant que des résultats satisfaisants dans la culture 
des légumes dépendent, dans une large mesure, de l'uti­
lisation de semences appropriées; que, à cet effet, cer­
tains États membres ont, depuis quelque temps, limité la 
commercialisation des semences de légumes de certaines 
espèces aux semences contrôlées de variétés déterminées 
alors que d'autres États ont introduit des contrôles facul­
tatifs concernant la qualité de ces semences; 
4) considérant que, dans la mesure où ils procèdent à ces 
contrôles de semences, les États membres ont bénéficié 
du résultat des travaux de sélection systématique des 
plantes poursuivis depuis plusieurs dizaines d'années et 
ayant abouti à l'obtention de variétés distinctes, stables 
et suffisamment homogènes, dont les caractéristiques 
permettent de prévoir des avantages substantiels pour les 
utilisations envisagées; 
5) considérant qu'une plus grande productivité des cultures 
de légumes de la Communauté sera obtenue par l'appli­
cation par les États membres de règles unifiées et aussi 
rigoureuses que possible en ce qui concerne le choix des 
variétés admises à la certification, au contrôle et à la 
commercialisation; 70/458/CEE 
0 
() 
(3) JOn'C 
JOn'C 
JO n* L 225, du 12. 10. 1970, p. 7, modifiée en dernier lieu 
par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la 
Suède. 
6) considérant qu'un catalogue commun des variétés des es­
pèces de légumes ne peut être établi que sur la base de 
catalogues nationaux; 
7) considérant qu'il convient, dès lors, que tous les États 
membres établissent un ou plusieurs catalogues natio­
naux des variétés admises sur leur territoire à la certifi­
cation, au contrôle et à la commercialisation; 
8) considérant que l'établissement de ces catalogues doit 
être effectué selon des règles unifiées afin que les varié­
tés admises soient distinctes, stables et suffisamment ho­
mogènes; 
9) considérant que les examens en vue de l'admission d'une 
variété exigent qu'un nombre important de critères et de 
conditions minimales d'exécution unifiés soit fixé; 
10) considérant, d'autre part, que les prescriptions relatives à 
la durée d'une admission, aux motifs de son retrait et à 
l'exécution d'une sélection conservatrice doivent être uni­
fiées et qu'il convient de prévoir une information mu­
tuelle des États membres en ce qui concerne l'admission 
et le retrait de variétés; 
11) considérant qu'il convient de prévoir des règles particu­
lières en ce qui concerne les variétés au sujet desquelles 
il a été constaté qu'elles ne pouvaient être cultivées dans 
aucune partie du territoire d'un État membre; 
12) considérant que les semences des variétés inscrites au 
catalogue commun des variétés ne doivent être soumises, 
à l'intérieur de la Communauté, à aucune restriction de 
commercialisation quant à la variété; 
13) considérant qu'il convient que la Commission assure la 
publication des variétés accédant au catalogue commun 
dans le Journal officiel des Communautés européennes; 
14) considérant qu'il convient en outre d'accorder aux États 
membres le droit de faire valoir des objections contre 
une variété si celles-ci sont justifiées par des motifs d'or­
dre phytosanitaire; 
15) considérant qu'il convient de prévoir des prescriptions 
reconnaissant l'équivalence des examens et des contrôles 
de variétés effectués dans des pays tiers; 
16) considérant, toutefois, qu'une limitation de la commer­
cialisation à certaines variétés n'est justifiée que dans la 
mesure où existe en même temps la garantie pour l'agri­
culteur qu'il obtiendra effectivement des semences de 
ces mêmes variétés; 
17) considérant qu'il convient de créer un système applicable 
tant aux échanges intracommunautaires qu'à la commer­
cialisation sur les marchés nationaux; 
18) considérant que, en règle générale, les semences de légu­
mes ne doivent pouvoir être commercialisées que si, 
conformément aux règles de certification, elles ont été 
officiellement examinées et certifiées en tant que semen­
ces de base ou semences certifiées; 10. 
11. 
12. 
13. 
14. 
15. 
16. (adapté) 
73/438/CEE 
(adapté) 
70/458/CEE 
19) considérant qu'il est nécessaire de prévoir que les maté­
riels de sélection de générations précédant les semences 
de base, admis à la commercialisation dans les différents 
Etats membres conformément à la présente directive, ne 
sont plus soumis, sous certaines conditions, à des restric­
tions de commercialisation entre ces États membres; 
20) considérant que, pour certaines espèces de légumes, il 
serait souhaitable de limiter la commercialisation aux se­
mences certifiées; qu'il est cependant impossible d'attein­
dre cet objectif étant donné que les besoins de la Com­
munauté ne pourraient alors être couverts dans leur to­
talité; qu'il convient, dès lors, d'admettre la commerciali­
sation de semences standard contrôlées devant posséder 
également l'identité et la pureté variétales, ces caractères 
n'étant soumis cependant qu'à un contrôle officiel a pos­
teriori effectué en culture et par sondages; 
21) considérant qu'il convient que les semences de légumes 
non commercialisées soient exclues du champ d'applica­
tion des règles communautaires étant donné leur peu 
d'importance économique; que ne doit pas être affecté le 
droit des États membres de les soumettre à des prescrip­
tions particulières; 
22) considérant que les semences de certaines espèces sou­
mises aux dispositions de la présente directive n'ont au­
cune importance pour certains États membres bien 
qu'elles y soient produites ou au moins commercialisées 
en quantités minimes; qu'il convient, de ce fait, que cer­
taines espèces soient exclues du champ d'application de 
la présente directive et que, pour d'autres espèces, les 
États membres puissent être dispensés de son appli­
cation aux semences de ces espèces; 
23) considérant que, pour améliorer la qualité des semences 
de légumes dans la Communauté, certaines conditions 
doivent être prévues en ce qui concerne la pureté mini­
male spécifique et la faculté germinative; 
24) considérant qu'il convient que le champ d'application de 
la présente directive s'étende à un catalogue des espèces 
aussi complet que possible comprenant également certai­
nes espèces pouvant être, en même temps que des légu­
mes, des plantes fourragères ou des plantes oléagineuses; 
que si, toutefois, sur le territoire d'un État membre, il 
n'existe normalement pas de reproduction et de commer­
cialisation de semences de certaines espèces, il convient 
de prévoir la possibilité de dispenser cet État membre 
d'appliquer les dispositions de la présente directive à 
l'égard des espèces en cause; 
25) considérant que, pour garantir l'identité des semences, 
des règles communautaires sont établies concernant l'em­
ballage, le prélèvement des échantillons, la fermeture et 
le marquage; qu'il convient de prévoir également des 
contrôles officiels a priori des semences certifiées et de 
fixer les obligations que doit remplir le responsable de la 
commercialisation des semences standard et des semen­
ces certifiées se présentant en petits emballages; 17. 
18. 
19. 
20. 
21. 72/418/CEE 
(adapté) 
70/458/CEE 
72/418/CEE 
(adapté) 
70/458/CEE 
26) considérant que, pour garantir, lors de la commercialisa­
tion des semences, le respect tant des conditions relati­
ves à la qualité que des dispositions assurant leur identi­
té, les États membres doivent prévoir des dispositions de 
contrôle appropriées; 
27) considérant que les semences répondant à ces conditions 
ne doivent être soumises, sans préjudice de l'application 
de l'article 36 du traité, qu'à des restrictions de commer­
cialisation prévues par les règles communautaires; 
28) considérant qu'il est nécessaire de reconnaître, sous cer­
taines conditions, l'équivalence de semences multipliées 
dans un autre pays à partir de semences de base certi­
fiées dans un État membre et des semences multipliées 
dans cet État membre; 
29) considérant, en outre, qu'il convient de prévoir que les 
semences de légumes récoltées dans des pays tiers ne 
peuvent être commercialisées dans la Communauté que 
si elles offrent les mêmes garanties que les semences of­
ficiellement certifiées ou commercialisées dans la Com­
munauté en tant que semences standard et conformes 
aux règles communautaires; 
30) considérant que, pour des périodes où l'approvisionne­
ment en semences certifiées des différentes catégories ou 
en semences standard se heurte à des difficultés, il 
convient d'admettre provisoirement des semences d'une 
qualité inférieure, ainsi que des semences appartenant à 
des variétés ne figurant ni au catalogue commun des va­
riétés ni au catalogue national des variétés; 
31) considérant qu'afin d'harmoniser les méthodes techni­
ques de certification et de contrôle des États membres 
et pour avoir des possibilités de comparaison entre les 
semences certifiées à l'intérieur de la Communauté et 
celles provenant de pays tiers, il est indiqué d'établir 
dans les États membres des champs comparatifs commu­
nautaires pour permettre un contrôle annuel a posteriori 
des semences de certaines variétés de la catégorie «se­
mences de base» et des semences des catégories «semen­
ces certifiées» et «semences standard»; 
32) considérant qu'il convient de ne pas appliquer les règles 
communautaires aux semences dont il est prouvé qu'elles 
sont destinées à l'exportation vers des pays tiers; 
33) considérant que, pour l'exercice des compétences d'exé­
cution conférées à la Commission, il convient que celle-
ci soit assistée par le Comité permanent des semences et 
plants agricoles, horticoles et forestiers, selon la procé­
dure du Comité de gestion, prévue à l'article 2, II, de la 
décision 87/373/CEE Conseil (l); 
34) considérant que la présente directive ne doit pas porter 
atteinte aux obligations des États membres concernant 
les délais de transposition des directives indiquées à l'an­
nexe VI, partie B, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 22. 
23. 
24. 
25. 
26. 
27. 
28. 
29. 72/418/CEE 
(adapté) 
70/458/CEE 
(adapté) 
0) JO n* L 197 du 18. 7. 1987, p. 33. 
Article premier 
La présente directive concerne les semences de légumes 
commercialisées à l'intérieur de la Communauté. 
Elle ne s'applique pas aux semences de légumes dont il est 
prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers des pays 
tiers. 
Article 2 
1. Au sens de la présente directive,-on entend par : 
A. Légumes: les plantes des espèces suivantes destinées à 
la production agricole ou horticole à l'exclusion des 
usages ornementaux: 
Allium cepa L. Oignon 
Allium porrum L. Poireau 
Anthriscus cerefolium (L.) Cerfeuil 
Hoffm. 
Apium graveolens L. Céleri 
Asparagus officinalis L. Asperge 
Beta vulgaris L. var. vulgaris Poirée 
Beta vulgaris L. var. conditi- Betterave rouge 
M^AleX 
Brassica oleracea L. convar. Chou-frisé 
acephala CDC.} Alef. var. 
sahellica L. 
Brassica oleracea L. convar. Chou-fleur 
botrvtis CL.} Alef. var. botrv-
tisL. 
Brassica oleracea L. convar. Brocoli 
hotryris (L.Ï Alef. var. cvmo-
sa. Puch. 70/458/CEE 
Article 34 
Brassica oleracea L. convar. 
oleracea var. gemmifera PC. 
Brassica oleracea L. convar. 
capitata (L."\ Alef. var. sa-
bauda L. 
Brassica oleracea L. convar. 
capitata CL.) Alef. var. alba 
PC. 
Brassica oleracea L. convar. Chou rouge 
capitata CL.) Alef. var. rubra 
DU Chou de Bruxelles 
Chou de Milan 
Chou-cabus 
Brassica oleracea L. convar. 
acephala (PC.) Alef. var. 
gongvlodes Chou-rave 87/120/CEE art. 5.1. 
Brassica pekinensis (Lour.) Chou chinois 
Rupr. 88/380/CEE art. 7.1. 
Brassica râpa L. var. râpa Navet de printemps 
Navet d'automne 87/120/CEE art 5.1. 
Capsicum annuum L, 
Cichorium endivia L. 
Cichorium intybus L. (par-
tim) 
Citrullus lanatus (Thunb.) 
Matsum. et Nakai 
Cucumis melo L, 
Cucumis sativus L. 
Cucurbita maxima Pu-
chesne 
Cucurbita pepo L. 
Cynara cardunculus L. 
Daucus carota L. 
Petroselinum 
(Miller) Nyrnan ex A W. 
Hill 
Phaseolus coccineus L. 
Phaseolus vulgaris L. 
Pisum sativum L. (partim) 
Raphanus sativus L. 
Scorzonera hispanica L, 
Solanum melongena L. 
Spinacia oleracea L. 
Valerianella locusta (L.) 
Laterr. 
Fîcw /a£>û L. (partim) Piment 
Poivron 
Chicorée frisée 
chicorée scarole 
Chicorée widoof (endi­
ve), chicorée à larges 
feuilles (chicorée ita­
lienne), chicorée indus­
trielle 
Melon d'eau 
Melon 
Concombre-cornichon 
Potiron 
Courgette 
Cardon 
Carotte 
Foeniculum vulgare Miller Fenouil 
Lactuca sativa L. Laitue 
Lycopersicon lycopersicum Tomate 
(L.) Karsten ex Farw. 
crispum Persil 
Haricot d'Espagne 
Haricot 
Pois, à l'exclusion de pois 
fourrager 
Radis 
Scorsonère 
Aubergine 
Épinard 
Mâche 
Fève 70/458/CEE 
87/120/CEE art. 5.1. - 88/380/CEE art. 7.1 
79/641/CEE art. 4.1. 
70/458/CEE 
86/155/CEE art. 6.1. 
70/458/CEE 
86/155/CEE art. 6.1. 
79/641/CEE art. 4.1. 
87/120/CEE art. 5.1. 
70/458/CEE 
79/641/CEE art. 4.2. - 87/120/CEE art. 5.1. 
79/641/CEE art. 4.1. - 87/120/CEE art. 5.1. 
70/458/CEE 
79/641/CEE art. 4.1. 
70/458/CEE 
79/641/CEE art. 4.1. 
70/458/CEE - IV 
13.11.199V 
B. Semences de base: les semences: 
a) qui ont été produites sous la responsabilité de 
l'obtenteur ou du sélectionneur selon des règles 
de sélection conservatrice en ce qui concerne la 
variété, 
b) qui sont prévues pour la production de semences 
de la catégorie «semences certifiées», 
c) qui répondent, sous réserve des dispositions de 
l'article 22, aux conditions fixées aux annexes I et 
II pour les semences de base, et 
d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un exa­
men officiel, que les conditions précitées ont été 
respectées; 
C. Semences certifiées: les semences: 
a) qui proviennent directement de semences de 
base ou, à la demande de l'obtenteur, de semen­
ces d'une génération antérieure aux semences de 
base qui peuvent répondre et qui ont répondu, 
lors d'un examen officiel, aux conditions fixées 
aux annexes I et II pour les semences de base, 
b) qui sont surtout prévues pour la production de 
légumes, 
c) qui répondent, sous réserve des dispositions de 
l'article 22 point b), aux conditions fixées aux an­
nexes I et II pour les semences certifiées, 
d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un exa­
men officiel, que les conditions précitées ont été 
respectées, et 
e) qui sont soumises à un contrôle officiel a poste­
riori effectué par sondage en ce qui concerne 
leur identité et leur pureté variétales; 
D. Semences standard: les semences: 
a) qui possèdent suffisamment d'identité et de pure­
té variétales, 
b) qui sont surtout prévues pour la production de 
légumes, 
c) qui répondent aux conditions de l'annexe II, et 
d) qui sont soumises à un contrôle officiel effectué 
a posteriori par sondages en ce qui concerne leur 
identité et leur pureté variétales; 
E. Dispositions officielles: les dispositions qui sont prises: 
a) par les autorités d'un État, ou 
b) sous la responsabilité d'un État, par des person­
nes morales de droit public ou privé, ou 
c) pour des activités auxiliaires également sous 
contrôle d'un État, par des personnes physiques 
assermentées, 
à condition que les personnes mentionnées aux points 
b) et c) ne recueillent pas un profit particulier du ré­
sultat de ces dispositions. 70/458/CEE 
Petits emballages: les emballages contenant des se­
mences pour un poids net maximal de: 
a) 5 kg pour les légumineuses, 
b) 500 g pour les oignons, cerfeuil, asperges, poirée, 
betteraves rouges, navets de printemps, navets 
d'automne, melons d'eau, potirons, courgettes, 
carottes, radis, scorsonères, épinards, mâches, 
c) 100 g pour toutes les autres espèces de légumes. 70/458/CEE 
86/155/CEE art. 6.2. 
2. Les modifications à apporter en raison de l'évolution 
des connaissances scientifiques ou techniques à la liste des 
espèces visées au paragraphe 1 point A, en ce qui concer­
ne les dénominations et les hybrides résultant du croise­
ment entre espèces visées par la présente directive, sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 42, paragra­
phe 2. 78/55/CEE art. 7.1. 
3. Les différents types de variétés, y compris les compo­
sants, peuvent être spécifiés et définis conformément à la 
procédure visée à l'article 42, paragraphe 2. 88/380/CEE art. 7.4. 
4j Selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2, 
les États membres peuvent être autorisés à permettre, par 
dérogation au paragraphe 1 point C a), la certification en 
tant que semences certifiées, de semences d'espèces auto-
games ayant été présentées à la certification en tant que 
semences de base et provenant directement de semences 
d'une génération antérieure aux semences de base qui n'a 
pas été examinée officiellement. Cette disposition ne s'ap­
plique pas aux semences hybrides. La certification en tant 
que semences certifiées ne peut être effectuée que si elle a 
été demandée par le demandeur de la certification en ac­
cord avec l'obtenteur et s'il a été constaté, lors d'un post­
contrôle officiel sur la base d'échantillons prélevés officiel­
lement et effectué au plus tard à la période de végétation 
des cultures pour la production de semences faisant l'objet 
de la demande, que les semences de la génération anté­
rieure ont répondu aux exigences fixées pour les semences 
de base quant à l'identité et à la pureté variétales. Dans ce 
cas, l'obtenteur déclare, lors du prélèvement d'échantillon, 
la surface totale de production des semences de la généra­
tion antérieure. Ces conditions peuvent être modifiées en 
raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou 
techniques selon la procédure prévue à l'article 42, para­
graphe 2. 
Les États membres prescrivent que les étiquettes officielles 
des semences commercialisées en application de l'autorisa­
tion visée au premier alinéa portent la mention «Commer­
cialisation admise exclusivement en... (État membre 
concerné)»; les États membres peuvent en outre prescrire 
dans ce cas que les étiquettes officielles portent également 
la mention «destinées exclusivement à la reproduction». 78/55/CEE art. 7.1. - 88/380/CEE art. 7.3. 
10 
Article 3 
1. Les États membres prescrivent que des semences de 
légumes ne peuvent être certifiées, contrôlées en tant que 
semences standard et commercialisées que si leur variété 
est officiellement admise dans au moins un État membre. 
2. Chaque État membre établit un ou plusieurs catalo­
gues des variétés admises officiellement à la certification, 
au contrôle en tant que semences standard et à la com­
mercialisation sur son territoire. Les catalogues sont subdi­
visés: 
a) selon les variétés dont les semences peuvent être soit 
certifiées en tant que «semences de base» ou «semen­
ces certifiées», soit contrôlées en tant que «semences 
standard» 
et, 
b) selon les variétés dont les semences ne peuvent être 
contrôlées qu'en tant que semences standard. 
Les catalogues peuvent être consultés par toute personne. 
3. Un catalogue commun des variétés des espèces de lé­
gumes est établi sur la base des catalogues nationaux des 
États membres, conformément aux dispositions des articles 
17 et 18. 
4. Les États membres peuvent prévoir que l'admission 
d'une variété au catalogue commun ou au catalogue d'un 
autre état membre est équivalente à l'admission à leur ca­
talogue. Pans ce cas, l'État membre est dispensé des obli­
gations prévues aux articles 7, 10 paragraphe 3 et 11 para­
graphes 2 à 5. 
Article 4 
Les État membres veillent à ce qu'une variété ne soit ad­
mise que si elle est distincte, stable et suffisamment homo­
gène. 70/458/CEE 
Pans le cas de la chicorée industrielle, la variété doit pos­
séder une valeur culturale ou d'utilisation satisfaisante. 88/380/CEE art. 7.5. 
Article 5 
1. Une variété est distincte si, quelle que soit l'origine, 
artificielle ou naturelle, de la variation initiale qui lui a 
donné naissance, elle se distingue nettement par un ou 
plusieurs caractères importants de toute autre variété 
connue dans la Communauté. 
Les caractères doivent pouvoir être reconnus avec préci­
sion et décrits avec précision. 
Une variété connue dans la Communauté est toute variété 
qui, au moment où la demande d'admission de la variété à 
juger est dûment introduite: 
— soit figure au catalogue commun des variétés des es­
pèces de légumes ou au catalogue commun des varié­
tés des espèces de plantes agricoles, 79/967/CEE art. 3.1. 
11 
— soit, sans figurer à un desdits catalogues, est admise 
ou en demande d'admission, dans l'Etat membre en 
cause ou dans un autre État membre, soit à la certifi­
cation et à la commercialisation, soit à la certification 
pour d'autres pays, soit au contrôle en tant que se­
mences standard, 
à moins que les conditions précitées ne soient plus rem­
plies dans tous les États membres concernés avant la déci­
sion sur la demande d'admission de la variété à juger. 79/967/CEE art. 3.1. 
2. Une variété est stable si, à la suite de ses reproduc­
tions ou multiplications successives ou à la fin de chaque 
cycle, lorsque l'obtenteur a défini un cycle particulier de 
reproductions ou de multiplications, elle reste conforme à 
la définition de ses caractères essentiels. 
3. Une variété est suffisamment homogène si les plantes 
qui la composent — abstraction faite des rares aberrations 
— sont, compte tenu des particularités du système de re­
production des plantes, semblables ou génétiquement iden­
tiques pour l'ensemble des caractères retenus à cet effet. 
Article 6 
Les États membres veillent à ce que les variétés provenant 
d'autres États membres soient soumises, notamment en ce 
qui concerne la procédure d'admission, aux mêmes condi­
tions que celles appliquées aux variétés nationales. 
Article 7 
1. Les États membres prescrivent que l'admission des 
variétés est le résultat d'examens officiels effectués notam­
ment en culture et portant sur un nombre suffisant de ca­
ractères pour permettre de décrire la variété. Les métho­
des employées pour la constatation des caractères doivent 
être précises et fidèles. Pour établir la distinction, les exa­
mens en culture incluent au moins les variétés comparables 
disponibles, connues dans la Communauté au sens de l'ar­
ticle 5 paragraphe 1. Pour l'application de l'article 10. 
d'autres variétés comparables disponibles sont incluses. 
Dans le cas de variétés dont les semences ne peuvent être 
contrôlées qu'en tant que semences standard, les résultats 
d'examens non officiels et les enseignements pratiques re­
cueillis au cours de la culture peuvent être pris en considé­
ration. Toutefois, il peut être prescrit, selon la procédure 
prévue à l'article 42. paragraphe 2. qu'à partir de dates 
déterminées les variétés de certaines espèces de légumes 
ne sont admises que sur la base d'examens officiels. 
2. Selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2, 
sont fixés, compte tenu de l'état des connaissances scienti­
fiques et techniques: 70/458/CEE 
79/967/CEE art. 3.2. 
72/418/CEE art. 6.3. 
12 
a) les caractères sur lesquels doivent au moins porter les 
examens pour les différentes espèces, 
b) les conditions minimales concernant l'exécution des 
examens. 
3. Lorsque l'examen des composants généalogiques est 
nécessaire à l'étude des hybrides et variétés synthétiques, 
les États membres veillent à ce que les résultats de cet 
examen et la description des composants généalogiques 
soient, si l'obtenteur le demande, tenus confidentiels. 
Article 8 
Les États membres prescrivent que le demandeur, lors du 
dépôt de la demande d'admission d'une variété, doit indi­
quer si celle-ci a déjà fait l'objet d'une demande dans un 
autre État membre, de quel État membre il s'agit et le 
résultat de cette demande. 70/458/CEE 
Article 9 
1. Les États membres peuvent, sans avoir à effectuer de 
nouveaux examens selon les dispositions de la présente di­
rective, admettre des variétés ayant été officiellement ad­
mises sur leur territoire avant le 1er juillet 1972, s'il ressort 
des examens antérieurs que les variétés sont distinctes, sta­
bles et suffisamment homogènes. L'examen des caractères 
fixés selon l'article 7 paragraphe 2 doit être achevé pour le 
30 juin 1975 au plus tard. 
Les dates visées sont celles respectivement: 72/418/CEE art. 6.4. 
du 1er mars 1986 et du 31 décembre 1988, pour l'Es­
pagne, pour les espèces suivantes: 
Apium graveolens 
Beta vulgaris var. esculenta 
Brassica oleracea 
Cichorium endivia 
Cucurbita pepo 
Petroselinum crispum 
Phaseolus coccineus 
Raphanus sativus 
Scorzonera hispanica; 86/155/CEE art. 6.3. 
(adapté) 
du 1er janvier 1973 et du 31 décembre 1977, pour le 
Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni. Acte adhésion DA, IRL, UK art. 29. 
(adapté) 
2. Les États membres prennent toutes les mesures né­
cessaires pour que les admissions officielles des variétés ac­
cordées avant le 1er juillet 1972 selon des principes autres 
que ceux de la présente directive, expirent le 30 juin 1980 
au plus tard, pour autant que les variétés en cause n'ont 
pas été admises à cette date selon les dispositions de la 
présente directive. 72/418/CEE art. 6.4. 
13 
Les dates visées sont celles respectivement: 72/418/CEE art. 6.4. 
du 1er mars 1986 et du 31 décembre 1993, pour l'Es­
pagne, pour les espèces visées au paragraphe 1, 
deuxième alinéa, premier tiret; 86/155/CEE art 6.4. 
(adapté) 
du 1er janvier 1973, pour le Danemark, l'Irlande et le 
Royaume-Uni. Acte adhésion DA, IRL, UK art. 29. 
(adapté) 
En ce qui concerne le territoire de l'ancienne République 
démocratique allemande, les dates visées au premier alinéa 
sont celles respectivement du 3 octobre 1990 et du 31 dé­
cembre 1994, pour les variétés admises par les autorités de 
l'ancienne République démocratique allemande. 
Cette disposition s'applique mutadis mutandis aux variétés 
qui n'ont pas été admises officiellement mais dont les se­
mences étaient commercialisées ou mises en culture dans 
ce territoire avant l'unification allemande. 90/654/CEE art. 2. 
(adapté) 
3. Selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2, 
les États membres peuvent être autorisés à proroger pour 
des variétés déterminées le délai d'expiration visé au para­
graphe 2 jusqu'au 31 décembre 1982 au plus tard, dans la 
mesure où, au 1er juillet 1980, la procédure d'examen en­
gagée pour ces variétés avant cette date en vue de leur 
admission selon les dispositions de la présente directive n'a 
pas encore été achevée. 80/1141/CEE art. 2 
4. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragra­
phe 1, les États membres peuvent admettre que des se­
mences standard de variétés n'ayant pas été admises offi­
ciellement soient commercialisées sur leur territoire 
jusqu'au 30 juin 1975 si les semences de ces variétés y 
étaient commercialisées avant le 1er juillet 1972. 
Les dates visées ci-dessus sont celles respectivement: 72/418/CEE art. 6.4. 
— du 31 décembre 1988 et du 1er janvier 1986, pour la 
Grèce; 88/380/CEE art. 7.6. 
(adapté) 
— du 31 décembre 1988 et du 1er mars 1986, pour l'Es­
pagne, pour les espèces visées, au paragraphe 1, 
deuxième alinéa, premier tiret. 86/155/CEE art 6.5. 
(adapté) 
Article 10 
1. Les États membres veillent à ce que soient publiés 
officiellement le catalogue des variétés admises sur leur 
territoire et, lorsque la sélection conservatrice est exigée, le 
nom du ou des responsables, dans leur pays. Lorsque plu­
sieurs personnes sont responsables de la sélection conser­
vatrice d'une variété, la publication de leur nom n'est pas 
indispensable. Dans le cas où la publication n'en est pas 
faite, le catalogue indique l'autorité disposant de la liste 
des noms des responsables de la sélection conservatrice. 70/458/CEE 
14 
2. Lors de l'admission d'une variété, les États membres 
veillent à ce que cette variété porte, dans la mesure du 
possible, la même dénomination dans les autres États 
membres. 
S'il est connu que des semences ou plants d'une variété 
sont commercialisés dans un autre pays sous une dénomi­
nation différente, cette dénomination est également indi­
quée dans le catalogue. 70/458/CEE 
Dans le cas de variétés qui sont dérivées de variétés dont 
l'admission officielle a été déterminée conformément à 
l'article 13 paragraphe 3 deuxième et quatrième phrases, et 
qui ont été admises dans un ou plusieurs États membres 
en application des mesures officielles visées dans cette dis­
position, il peut être décidé, conformément à la procédure 
prévue à l'article 42, paragraphe 2, que tous les États 
membres ayant procédé à cette admission assurent que ces 
variétés portent des noms fixés selon la même procédure 
et conformes aux principes énoncés ci-dessus. 88/380/CEE art. 7.7. 
3. Les États membres, en tenant compte des informa­
tions disponibles, veillent en outre à ce qu'une variété qui 
ne se distingue pas nettement: 
— d'une variété qui était admise auparavant dans l'État 
membre en cause ou dans un autre État membre 
ou 
— d'une autre variété sur laquelle un jugement a été 
porté en ce qui concerne la distinction, la stabilité et 
l'homogénéité selon les règles correspondant à celles 
de la présente directive, sans pour autant être une va­
riété connue dans la Communauté au sens de l'article 
5 paragraphe 1, 
porte la dénomination de cette variété. Cette disposition 
n'est pas applicable si cette dénomination est susceptible 
d'induire en erreur ou de prêter à confusion, en ce qui 
concerne la variété, ou si d'autres faits, en vertu de l'en­
semble des dispositions de l'État membre concerné régis­
sant les dénominations variétales, s'opposent à son utilisa­
tion, ou si un droit d'un tiers entrave la libre utilisation de 
cette dénomination en relation avec la variété. 79/967/CEE art. 3.3. 
4^ Les États membres établissent pour chaque variété 
admise un dossier dans lequel figurent une description de 
la variété et un résumé clair de tous les faits sur lesquels 
l'admission est fondée. La description des variétés se réfè­
re aux plantes issues directement de semences de la caté­
gorie «semences certifiées» ou de la catégorie «semences 
standard». 70/458/CEE - 79/967/CEE art. 3.4. 
Article 11 
1. Toute demande ou retrait de demande d'admission 
d'une variété, toute inscription dans un catalogue de varié­
tés ainsi que les diverses modifications de celui-ci sont im­
médiatement notifiées aux autres États membres et à la 
Commission. 79/967/CEE art. 3.5. 
15 
2. Les États membres communiquent aux autres États 
membres et à la Commission, pour chaque nouvelle variété 
admise, une brève description des caractéristiques dont ils 
ont connaissance suite à la procédure d'admission. Sur de­
mande, ils communiquent également les caractères qui per­
mettent de distinguer la variété des autres variétés analo-
gues. 
3. Chaque État membre tient à la disposition des autres 
États membres et de la Commission les dossiers visés à 
l'article 10 paragraphe 4 relatifs aux variétés admises ou 
ayant cessé d'être admises. Les informations réciproques 
concernant ces dossiers sont tenues confidentielles. 
4. Les États membres veillent à ce que les dossiers d'ad­
mission soient mis à la disposition, à titre personnel et ex­
clusif, de toute personne ayant prouvé un intérêt justifié à 
ce sujet. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, 
en vertu de l'article 7 paragraphe 3, les données doivent 
être tenues confidentielles. 
5. Lorsque l'admission d'une variété est refusée ou an­
nulée, les résultats des examens sont mis à la disposition 
des personnes concernées par la décision prise. 
Article 12 
1.. Les États membres prescrivent que les variétés admi­
ses doivent être maintenues par sélection conservatrice. 
Cette prescription n'est pas applicable aux variétés dont les 
semences ne peuvent être contrôlées qu'en tant que se­
mences standard et qui sont notoirement connues le 1er 
juillet 1970. 
Cette date est celle du: 70/458/CEE 
72/418/CEE art 6.5. 
1er janvier 1973, pour le Danemark, l'Irlande et le 
Royaume-Uni; Acte adhésion DA, IRL, UK art. 29. 
(adapté) 
1er mars 1986, pour l'Espagne. 86/155/CEE art. 6.6. 
(adapté) 
2. La sélection conservatrice doit toujours être contrôla­
ble sur la base des enregistrements effectués par le ou les 
responsables de la variété. Ces enregistrements doivent 
également s'étendre à la production de toutes les généra­
tions précédant les semences de base. 
3. Des échantillons peuvent être demandés au responsa­
ble de la variété. Ds peuvent en cas de nécessité être préle­
vés officiellement. 
4. Lorsque la sélection conservatrice est effectuée dans 
un État membre autre que celui où la variété a été admi­
se, les États membres en cause se prêtent assistance admi­
nistrative en ce qui concerne le contrôle. 
Article 13 
1. L'admission est valable pour une durée se terminant à 
la fin de la dixième année civile qui suit l'admission. 70/458/CEE 
16 
Ladmission des variétés accordée par les autorités de l'an­
cienne République démocratique allemande avant l'unifica­
tion allemande est valable au plus tard jusqu'à la fin de la 
dixième année civile qui suit leur inscription dans le catalo­
gue des variétés établi par l'Allemagne, conformément à 
l'article 3 paragraphe 1. 90/654/CEE art. 2. 
2. L'admission d'une variété peut être renouvelée par pé­
riodes déterminées si l'importance de son maintien en 
culture le justifie et pour autant que les conditions prévues 
pour la distinction, l'homogénéité et la stabilité soient tou­
jours remplies. La demande de prorogation doit être intro­
duite au plus tard deux ans avant l'expiration de l'admis­
sion. 70/458/CEE 
Dans le cas de variétés visées dans la deuxième phrase de 
l'article 12 paragraphe 1, l'admission peut être renouvelée 
seulement si, sans préjudice des dispositions prévues à l'ar­
ticle 38, le nom du ou des responsables de la sélection 
conservatrice a été officiellement enregistré et publié 
conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 1. 88/380/CEE art. 7.8. 
3. La durée d'une admission doit être prorogée provisoi­
rement jusqu'au moment où la décision concernant la de­
mande de prorogation est prise. 70/458/CEE 
Dans le cas de variétés pour lesquelles l'admission a été 
octroyée avant le 1er juillet 1972 ou, en ce qui concerne le 
Danemaik, l'Irlande et le Royaume-Uni, avant le 1er jan­
vier 1973, la période visée au paragraphe 1 premier alinéa 
peut être prorogée, conformément à la procédure prévue à 
l'article 42, paragraphe 2, jusqu'au 30 juin 1990 au plus 
tard pour des variétés individuelles si des mesures officiel­
les organisées sur une base communautaire ont été prises 
avant le 1er juillet 1982 afin d'assurer le respect des condi­
tions prévues pour le renouvellement de leur admission ou 
pour l'admission de variétés dérivées. 
En ce qui concerne la Grèce, l'Espagne et le Portugal, l'ex­
piration de la période d'admission pour certaines variétés 
pour lesquelles l'admission a été octroyée dans ces États 
membres avant le 1er janvier 1986 peut, à la demande de 
ces États membres, être également fixée pour le 30 juin 
1990, conformément à la procédure prévue à l'article 42, 
paragraphe 2, et les variétés en cause peuvent être incluses 
dans les mesures officielles visées au deuxième alinéa. 88/380/CEE art 7.9. 
(adapté) 
Article 14 
1. Les États membres veillent à ce que soient levés les 
doutes apparus après l'admission d'une variété en ce qui 
concerne l'appréciation de sa distinction ou de sa dénomi­
nation au moment de son admission. Article 13 bis 
79/967/CEE art. 3.6. 
17 
2. Lorsqu'il s'est avéré, après l'admission d'une variété, 
que la condition de la distinction au sens de l'article 5 n'a 
pas été remplie lors de l'admission, l'admission est rempla­
cée par une autre décision, le cas échéant l'annulation, 
conforme à la présente directive. 
Par cette autre décision, la variété n'est plus considérée, 
avec effet au moment de son admission initiale, comme 
une variété connue dans la Communauté au sens de l'arti­
cle 5 paragraphe 1. 
3. Lorsqu'il s'est avéré, après l'admission d'une variété, 
que sa dénomination au sens de l'article 10 n'a pas été 
acceptable lors de l'admission, la dénomination est adaptée 
de telle manière qu'elle soit conforme à la présente directi­
ve. Les États membres peuvent permettre que la dénomi­
nation antérieure puisse être utilisée temporairement à ti­
tre supplémentaire. Des modalités selon lesquelles la 
dénomination antérieure peut être utilisée à titre supplé­
mentaire peuvent être fixées selon la procédure prévue à 
l'article 42, paragraphe 2. 79/967/CEE art 3.6. 
Article 15 
1. Les États membres veillent à ce que l'admission d'une 
variété soit annulée: 
a) s'il est prouvé, lors des examens, qu'une variété n'est 
plus distincte, stable ou suffisamment homogène, 
b) si le ou les responsables de la variété en font la de­
mande, sauf si une sélection conservatrice reste assu­
rée. 
2. Les États membres peuvent annuler l'admission d'une 
variété: 
a) si les dispositions législatives, réglementaires ou admi­
nistratives arrêtées en application de la présente di­
rective ne sont pas respectées, 
b) si, lors de la demande d'admission ou de la procédure 
d'examen, des indications fausses ou frauduleuses ont 
été fournies au sujet des données dont dépend l'ad­
mission. 
Article 16 
1. Les États membres veillent à ce qu'une variété soit 
supprimée de leur catalogue si l'admission de cette variété 
est annulée ou si la période de validité de l'admission est 
arrivée à expiration. Article 14 
70/458/CEE 
Article 15 
2. Les États membres peuvent accorder, pour leur terri­
toire, un délai d'écoulement pour la certification, le contrô­
le des semences standard et la commercialisation des se­
mences jusqu'au 30 juin de la troisième année au plus tard 
après la fin de l'admission. 79/967/CEE art. 3.7. 
18 
Pour les variétés ayant figuré, en vertu de l'article 17 para­
graphe 1, dans le catalogue commun des variétés visé à 
l'article 18, le délai d'écoulement qui expire le dernier par­
mi ceux accordés par les différents États membres d'admis­
sion en vertu du premier alinéa s'applique à la commercia­
lisation dans tous les États membres, dans la mesure où 
les semences de la variété concernée n'ont été soumises à 
aucune restriction de commercialisation quant à la variété. 79/967/CEE art 3.7. 
Article 17 
1. Les États membres veillent à ce que les semences de 
variétés admises conformément aux dispositions de la pré­
sente directive ou selon des principes correspondant à ceux 
de la présente directive ne soient soumises, à partir de 
l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication 
visée à l'article 18, à aucune restriction de commercialisa­
tion quant à la variété. Article 16 
72/418/CEE art. 6.7. 
2. En dérogation aux dispositions prévues au paragraphe 
1, un État membre peut être autorisé, sur sa demande, 
selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2, à 
interdire, pour tout ou partie de son territoire, la commer­
cialisation des semences de la variété dont fi s'agit si la 
variété n'est pas distincte, stable ou suffisamment homogè­
ne. La demande doit être introduite avant la fin de la troi­
sième année civile suivant celle de l'admission. 
3. Avant son expiration, le délai prévu au paragraphe 2 
peut être prolongé selon la procédure prévue à l'article 42, 
paragraphe 2, pour autant qu'une raison essentielle le justi­
fie. 
4. Pour les variétés qui ont été admises avant le 1er juil­
let 1972, le délai prévu au paragraphe 2 deuxième phrase 
prend cours le 1er juillet 1972. 
Ce délai prend cours: 70/458/CEE 
le 1er juillet 1973, pour le Panemark, l'Irlande et le 
Royaume-Uni; Acte adhésion PA, IRL, UK art. 29. 
(adapté) 
— le 1er mars 1986, pour l'Espagne. 86/155/CEE art. 6.7. 
(adapté) 
En ce qui concerne l'Allemagne, le délai visé au premier 
alinéa prend cours le 3 octobre 1990 pour les variétés ad­
mises par les autorités de l'ancienne République démocra­
tique allemande. 90/654/CEE art. 2. 
(adapté) 
5. En ce qui concerne la Grèce et pour les variétés qui 
ont été admises avant le 1er janvier 1986 dans un ou plu­
sieurs autres États membres et qui n'ont jamais été admi­
ses à la commercialisation en Grèce avant cette date, le 
délai prévu au paragraphe 2 expire le 31 décembre 1988. 88/380/CEE art. 7.10. 
19 
Article 18 
Conformément aux informations fournies par les États 
membres et au fur et à mesure que celles-ci lui parvien­
nent, la Commission assure la publication dans le Joumcl 
officiel des Communautés européennes, série C, sous la 
désignation «Catalogue commun des variétés des espèces 
de légumes», de toutes les variétés dont les semences ne 
sont, en application de l'article 17, soumises à partir de 
l'expiration du délai de deux mois à aucune restriction de 
commercialisation quant à la variété ainsi que des indica­
tions prévues à l'article 10 paragraphe 1 concernant le ou 
les responsables de la sélection conservatrice. La publica­
tion indique les États membres ayant bénéficié d'une auto­
risation selon l'article 17 paragraphe 2 ou l'article 19. 
Cette publication comprend les variétés pour lesquelles un Article 12 
délai d'écoulement est appliqué selon l'article 16 paragra­
phe 2 deuxième alinéa. La durée du délai d'écoulement et. 
le cas échéant, les États membres pour lesquels le délai 
n'est pas d'application y sont indiqués. 
Article 19 
S;fl est constaté que la culture d'une variété inscrite dans 
le catalogue commun des variétés des espèces de légumes 
pourrait, dans un État membre, nuire sur le plan phytosa-
nitaire à la culture d'autres variétés ou espèces, cet État 
membre peut, à sa demande, être autorisé selon la procé­
dure prévue à l'article 42, paragraphe 2, à interdire la 
commercialisation des semences de cette variété dans tout 
ou partie de son territoire. En cas de danger imminent de 
propagation d'organismes nuisibles, cette interdiction peut 
être établie par l'État membre intéressé dès le dépôt de sa 
demande jusqu'au moment de la décision définitive arrêtée 
selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2. 
Article 20 
Lorsqu'une variété cesse d'être admise dans un État mem­
bre ayant admis initialement ladite variété, un ou plusieurs 
autres États membres peuvent maintenir l'admission de 
cette variété si les conditions de l'admission y sont mainte­
nues. Pour autant qu'il s'agit d'une variété pour laquelle 
une sélection conservatrice est exigée, celle-ci doit rester 
assurée. 70/458/CEE 
72/418/CEE art. 6.8. 
79/967/CEE art. 3.8. 
Article 18 
Article 19 
Article 21 
1. Les États membres prescrivent que des semences de 
chicorée industrielle ne peuvent être commercialisées que 
s'il s'agit de semences officiellement certifiées «semences 
de base» ou «semences certifiées» et si ces semences ré­
pondent aux conditions fixées à l'annexe II. 
2. Les États membres prescrivent que des semences 
d'autres espèces de légumes ne peuvent être commerciali­
sées que s'il s'agit soit de semences officiellement certifiées 
«semences de base» ou «semences certifiées», soit de se­
mences standard, et si ces semences répondent aux 
conditions fixées à l'annexe II. Article 20 
88/380/CEE art. 7.11. 
20 
3. Toutefois, il peut être prescrit, selon la procédure pré­
vue à l'article 42, paragraphe 2, que des semences de cer­
taines espèces de légumes ne peuvent être commercialisées 
à partir de dates déterminées que si elles ont été officielle­
ment certifiées «semences de base» ou «semences certi­
fiées». 
4. Les États membres veillent à ce que les examens offi­
ciels des semences soient effectués selon les méthodes in­
ternationales en usage, dans la mesure où de telles métho­
des existent. 
5. Les États membres peuvent prévoir des dérogations 
aux dispositions du paragraphe 1: 
a) pour des semences de sélection de générations anté­
rieures aux semences de base, 
b) pour des essais ou dans des buts scientifiques, 
c) pour des travaux de sélection, 
d) pour des semences brutes commercialisées en vue du 
conditionnement, pour autant que l'identité des se­
mences soit garantie. 
Article 22 
Les États membres peuvent cependant autoriser, en déro­
gation aux dispositions de l'article 21: 
a) la certification officielle et la commercialisation de se­
mences de base ne répondant pas aux conditions 
fixées à l'annexe II en ce qui concerne la faculté ger-
minative. Pans ce cas, toutes dispositions utiles sont 
prises pour que le fournisseur garantisse une faculté 
germinative déterminée qu'il indique, pour la com­
mercialisation, sur une étiquette spéciale portant ses 
nom et adresse et le numéro de référence du lot; 
b) dans l'intérêt d'un approvisionnement rapide en se­
mences, la certification officielle et la commercialisa­
tion jusqu'au premier destinataire commercial de se­
mences des catégories «semences de base» ou 
«semences certifiées», pour lesquelles ne serait pas 
terminé l'examen officiel destiné à contrôler le respect 
des conditions fixées à l'annexe II en ce qui concerne 
la faculté germinative. La certification n'est accordée 
que sur présentation d'un rapport d'analyse provisoire 
des semences et à condition que soient indiqués le 
nom et l'adresse du premier destinataire; toutes dis­
positions utiles sont prises pour que le fournisseur ga­
rantisse la faculté germinative constatée lors de l'ana­
lyse provisoire l'indication de cette faculté germinative 
doit figurer, pour la commercialisation, sur une éti­
quette spéciale portant les nom et adresse du fournis­
seur et le numéro de référence du lot. 
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux semences impor­
tées des pays tiers, sauf les cas prévus à l'article 33 en ce 
qui concerne la reproduction hors de la Communauté. 70/458/CEE 
Article 21 
21 
Article 23 
Les États membres peuvent, pour leur propre production, 
fixer, en ce qui concerne les conditions fixées aux annexes 
I et H, des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses 
pour la certification. 
Article 24 
1. Les États membres prescrivent que, au cours de l'exa­
men des semences pour la certification et du contrôle a 
posteriori, les échantillons sont prélevés officiellement selon 
des méthodes appropriées. 
Ces dispositions sont également applicables dans les cas où 
des échantillons de semences standard sont prélevés offi­
ciellement pour le contrôle a posteriori. 
2. Au cours de l'examen des semences pour la certifica­
tion et du contrôle a posteriori, les échantillons sont préle­
vés sur des lots homogènes le poids maximal d'un lot et le 
poids nunimal d'un échantillon sont indiqués à l'annexe III. 
Article 25 
1. Les États membres prescrivent que des semences de 
base, des semences certifiées et des semences standard ne 
peuvent être commercialisées qu'en lots suffisamment ho­
mogènes et dans des emballages fermés, munis, conformé­
ment aux dispositions des articles 26 et 27, d'un système 
de fermeture et d'un marquage. 
2. Les États membres peuvent prévoir, pour la commer­
cialisation de petites quantités au dernier utilisateur, des 
dérogations aux dispositions du paragraphe 1 en ce qui 
concerne l'emballage, le système de fermeture ainsi que le 
marquage. 70/458/CEE Atticle_2 
Article 2: 
Article 2' 
3. Les États membres peuvent admettre que des mélan­
ges de semences standard de plusieurs variétés de Lactuca 
sativa L. et des mélanges de semences standard de 
plusieurs variétés de Raphanus sativus L. soient commer­
cialisés en petits emballages ne dépassant pas un poids 
maximal de 50 g, à condition qu» la mention «mélange de 
variétés», ainsi que le nom des variétés qui composent ce 
mélange, soient indiqués sur l'emballage. 73/438/CEE art 6.2. 
Article 26 
1. Les États membres prescrivent que les emballages de 
semences de base et de semences certifiées, dans la mesure 
où les. semences de cette dernière catégorie ne se présen­
tent pas sous forme de petits emballages CEE, sont fermés 
officiellement ou sous contrôle officiel de façon qu'ils ne 
puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne 
soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue à 
l'article 27 paragraphe 1 ni l'emballage ne montrent de 
traces de manipulation. 
Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture com­
porte au moins soit l'incorporation dans celui-ci de l'éti­
quette officielle, soit l'apposition d'un scellé officiel. Alticle_2i 
78/692/CEE art 7.1. 
22 
Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas indis­
pensables dans le cas d'un système de fermeture non réuti­
lisable. 
Selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2, il 
peut être constaté si un système de fermeture déterminé 
répond aux dispositions du présent paragraphe. 78/692/CEE art. 7.1. 
2. Lorsqu'il s'agit des emballages fermés officiellement, 
fi ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles ferme­
tures qu'officiellement ou sous contrôle officiel. Pans ce 
cas, il est également fait mention sur l'étiquette prévue à 
l'article 27 paragraphe 1 de la dernière nouvelle fermeture, 
de sa date et du service qui l'a effectuée. 70/458/CEE 
78/692/CEE art 7.2. 
3. Les États membres prescrivent que les emballages de 
semences standard et les petits emballages de semences 
certifiées sont fermés de façon qu'ils ne puissent être ou­
verts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou 
sans que l'étiquette prévue à l'article 27 paragraphe 3 ni 
l'emballage ne montrent de traces de manipulation. Us 
sont également, à l'exception des petits emballages, munis 
d'un plomb ou d'une fermeture équivalente apposés par le 
responsable de l'apposition des étiquettes. Selon la procé­
dure prévue à l'article 42, paragraphe 2, il peut être cons­
taté si un système de fermeture déterminé répond aux dis­
positions du présent paragraphe. Pans le cas des petits 
emballages de la catégorie semences certifiées, il ne peut 
être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures que 
sous contrôle officiel. 78/692/CEE art. 7.3. 
4. Les États membres peuvent prévoir des dérogations 
aux paragraphes 1 et 2 pour les petits emballages de se­
mences de base. 78/692/CEE art. 7.4. 
Article 27 
1. Les États membres prescrivent que les emballages de 
semences de base et de semences certifiées, dans la mesure 
où les semences de cette dernière catégorie ne se présen­
tent pas sous forme de petits emballages, Ajtjçle 26 
78/55/CEE art. 7.2. 
23 
a) sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle 
qui n'a pas encore été utilisée, qui est conforme aux 
conditions fixées à l'annexe IV partie A et dont les 
indications sont rédigées dans une des langues offi­
cielles de la Communauté. Pour les emballages trans­
parents, l'étiquette peut figurer à l'intérieur lorsqu'elle 
est lisible à travers l'emballage. La couleur de l'éti­
quette est blanche pour les semences de base et bleue 
pour les semences certifiées. Lorsque l'étiquette est 
pourvue d'un oeillet, sa fixation est assurée dans tous 
les cas par un scellé officiel. Si, dans le cas prévu à 
l'article 22, les semences de base ne répondent pas 
aux conditions fixées à l'annexe II quant à la faculté 
germinative, il en est fait mention sur l'étiquette. 
L'emploi d'étiquettes officielles adhésives est autorisé. 
Conformément à la procédure prévue à l'article 42, 
paragraphe 2, il peut être autorisé, sous contrôle offi­
ciel, d'apposer sur l'emballage les indications prescri­
tes de manière indélébile et selon le modèle de l'éti­
quette; 
b) contiennent une notice officielle de la couleur de l'éti­
quette et reproduisant au moins les indications fixées 
pour l'étiquette à l'annexe IV partie A point a) 4 à 7. 
La notice est constituée de façon qu'elle ne puisse 
être confondue avec l'étiquette visée au point a). La 
notice n'est pas indispensable lorsque les indications 
sont apposées de manière indélébile sur l'emballage 
ou lorsque, conformément au-point a), l'étiquette fi­
gure à l'intérieur d'un emballage transparent ou une 
étiquette adhesive ou une étiquette d'un matériel in­
déchirable sont utilisées. 78/55/CEE art. 7.2. 
2. Les États membres peuvent prévoir des dérogations 
au paragraphe 1 pour les petits emballages de semences de 
base, dans la mesure où ceux-ci portent la mention «Com­
mercialisation admise exclusivement en ... (État membre 
concerné)». 78/55/CEE art. 7.3. 
3^ Les emballages de semences standard et les petits em­
ballages de semences de la catégorie «semences certifiées» 
sont munis, conformément aux indications de l'annexe IV 
Partie B, d'une étiquette du fournisseur ou d'une inscrip­
tion imprimée ou d'un cachet rédigé dans une des langues 
officielles de la Communauté. La couleur de l'étiquette est 
bleue pour les semences certifiées et jaune foncé pour les 
semences standard. 70/458/CEE - 88/380/CEE art. 7.13. 
Sauf dans le cas de petits emballages de semences stan­
dard, les informations prescrites ou autorisées par le 
présent paragraphe sont clairement séparées de toute autre 
information figurant sur l'étiquette ou l'emballage, y com­
pris celles prévues par l'article 29. 88/380/CEE art. 7.13. 
24 
Après le 30 juin 1992, il peut être décidé, conformément à 
la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2, si les pe­
tits emballages de semences standard de toutes ou de cer­
taines espèces devront satisfaire à cette condition ou si les 
informations prescrites ou autorisées devront se distinguer 
de quelque autre manière de toute autre information si le 
trait caractéristique est explicitement déclaré comme tel 
sur l'étiquette ou sur l'emballage. 88/380/CEE art. 7.13. 
4. Pour les variétés qui sont notoirement connues le 1er 
juillet 1970, il est permis en outre de faire mention sur 
l'étiquette d'une sélection conservatrice de la variété qui a 
été ou qui sera déclarée conformément aux dispositions de 
l'article 38 paragraphe 2. Il est interdit de se référer à des 
propriétés particulières qui seraient en relation avec la sé­
lection conservatrice. 
La date est celle du: 
— 1er juillet 1973, pour le Panemark, l'Irlande et le 
Royaume-Uni; 
— 1er mars 1986, pour l'Espagne. 
Cette référence suit la dénomination variétale, dont elle 
est clairement séparée, de préférence par un tiret. Elle ne 
doit pas ressortir davantage que la dénomination variétale. 
Seules les sélections conservatrices déclarées avant la date 
ainsi déterminée pourront être mentionnées sur l'étiquette. 88/380/CEE art. 7.12. 
(adapté) 
Article 28 
Les États membres prennent toutes dispositions utiles per­
mettant que le contrôle de l'identité des semences soit as­
suré dans le cas des petits emballages de semences certi­
fiées, notamment lors du fractionnement des lots de 
semences. À cette fin, ils peuvent prévoir que les petits 
emballages, fractionnés dans leur territoire, doivent être 
fermés officiellement ou sous contrôle officiel. 
Article 29 
1^ N'est pas affecté le droit des États membres de pres­
crire que les emballages de semences de base, de semences 
certifiées ou de semences standard, de production nationa­
le ou importées, portent en vue de leur commerciaUsation 
sur leur territoire, dans d'autres cas que ceux prévus aux 
articles 22 ou 27, des indications supplémentaires apposées 
par le fournisseur soit au moyen d'une étiquette, soit par 
impression directe. Article 27 
70/458/CEE 
Article 28 
88/380/CEE art. 7.14. 
2. Pans le cas de semences de base et de semences cer­
tifiées, l'étiquette ou l'impression visée au paragraphe 1 
sont rédigées de manière à ne pas pouvoir être confondues 
avec l'étiquette officielle visée à l'article 27 paragraphe 1. 88/380/CEE art. 7.15. 
25 
Article 30 
Les États membres prescrivent que tout traitement diimi-
que des semences de base, des semences certifiées ou des 
semences standard est mentionné soit sur l'étiquette offi­
cielle, soit sur une étiquette du fournisseur ainsi que sur 
l'emballage ou à l'intérieur de celui-ci. Pour les petits em­
ballages, ces mentions peuvent figurer directement sur 
l'emballage ou à l'intérieur de celui-ci. 
Article 31 
Dans le but de trouver de meilleures solutions pour rem­
placer certains éléments du système de certification adopté 
par la présente directive, il peut être décidé que des expé­
rimentations temporaires soient organisées à des conditions 
spécifiques au niveau communautaire, selon la procédure 
prévue à l'article 42, paragraphe 2. 
Dans le cadre de telles expérimentations, les États mem­
bres peuvent être exemptés de certaines obligations pré­
vues par la présente directive. La portée de cette exemp­
tion sera définie en se référant aux conditions auxquelles 
elle s'applique. La durée d'une expérimentation ne doit 
pas dépasser sept ans. 
Article 32 
1. Les États membres veillent à ce que les semences de 
base et les semences certifiées, qui ont été officiellement 
certifiées et dont l'emballage a été marqué et fermé offi­
ciellement ou sous contrôle officiel conformément aux dis­
positions de la présente directive, ainsi que les semences 
certifiées se présentant sous forme de petits emballages et 
les semences standard dont l'emballage a été marqué et 
fermé conformément aux dispositions de la présente direc­
tive, ne soient soumises qu'à des restrictions de commer­
cialisation prévues par la présente directive en ce qui 
concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, 
le marquage et la fermeture. 
2. Jusqu'à ce qu'une décision soit prise conformément à 
l'article 21 paragraphe 3, tout État membre peut, sur sa 
demande, être autorisé, selon la procédure prévue à l'arti­
cle 42, paragraphe 2, à prescrire que les semences de cer­
taines espèces de légumes ne peuvent être commercialisées 
à partir de dates déterminées que si elles ont été officielle­
ment certifiées «semences de base» ou «semences certi­
fiées». Article 29 
70/458/CEE 
Article 29 bis 
88/380/CEE art 7.16. 
Article 30 
70/458/CEE 
78/55/CEE art. 7.4. 
3. Les États membres qui ont prévu des dérogations 
conformément aux dispositions de l'article 21 paragraphe 5 
point a) veillent à ce que les semences de sélection de gé­
nérations antérieures aux semences de base ne soient sou­
mises à aucune restriction de commercialisation en ce qui 
concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, 
le marquage et la fermeture: 
a) si elles ont été contrôlées officiellement, par le service 
compétent pour la certification, conformément aux 
dispositions applicables à la certification des semences 
de base, 72/418/CEE art. 6.10. 
26 
b) si elles se trouvent dans des emballages conformes 
aux dispositions de la présente directive, 
et 
c) si ces emballages sont pourvus d'une étiquette officiel­
le portant au moins les indications suivantes: 
— service de certification et État membre ou leur 
sigle, 
— numéro de référence du lot, 72/418/CEE art. 6.10. 
mois et année de la fermeture 
ou 
mois et année du dernier prélèvement officiel 
d'échantillons en vue de la certification, 78/692/CEE art. 7.5. 
espèce, indiquée au moins en caractères latins, 
sous sa dénomination botanique, qui peut figurer 
sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, 
ou sous son nom commun ou sous les deux, 
variété, indiquée au moins en caractères latins, 88/380/CEE art. 7.1"/. 
— mention «semences pré-base», 
— nombre des générations précédant les semences 
de la catégorie «semences certifiées». 
L'étiquette est de couleur blanche et barrée en diagonale 
d'un trait violet 72/418/CEE art 6.10. 
Article 33 
1. Les États membres prescrivent que les semences de 
légumes: 
— provenant directement de semences de base ou de se­
mences certifiées officiellement certifiées soit dans un 
ou plusieurs États membres, soit dans un pays tiers 
auquel l'équivalence a été accordée, conformément à 
l'article 34 paragraphe 1 point d), ou provenant direc­
tement du croisement de semences de base officielle­
ment certifiées dans un État membre avec des semen­
ces de base officiellement certifiées dans un de ces 
pays tiers 
et 
— récoltées dans un autre État membre 
doivent, sur demande et sans préjudice des autres disposi­
tions de la présente directive, être officiellement certifiées 
comme semences certifiées dans chaque État membre si 
ces semences ont été soumises à une inspection sur pied 
satisfaisant aux conditions fixées à l'annexe I, pour la caté­
gorie concernée et s'il a été constaté, lors d'un examen 
officiel, que les conditions fixées à l'annexe IL pour la 
même catégorie, ont été respectées. 
Lorsque, dans ces cas, les semences ont été produites di­
rectement à partir de semences officiellement certifiées de 
reproductions antérieures aux semences de base, les États 
membres peuvent autoriser aussi la certification officielle 
comme semences de base, si les conditions prévues pour 
cette catégorie ont été respectées. Article 31 
88/380/CEE art. 7.18. 
27 
2. Les semences de légumes, pour autant qu'elles ont 
été récoltées dans un autre État membre et qu'elles sont 
destinées à la certification conformément aux dispositions 
prévues au paragraphe 1, sont: 
— conditionnées et marquées à l'aide d'une étiquette of­
ficielle répondant aux conditions fixées à l'annexe V 
Parties A et B, conformément aux dispositions pré­
vues à l'article 26 paragraphe 1 
et 
— accompagnées d'un document satisfaisant aux condi­
tions prévues à l'annexe V Partie C. 
3. Les États membres prescrivent aussi que les semences 
de légumes: 
— provenant directement de semences de base ou de se­
mences certifiées officiellement certifiées soit dans un 
ou plusieurs États membres, soit dans un pays tiers 
auquel l'équivalence a été accordée, conformément à 
l'article 34 paragraphe 1 point d), ou provenant direc­
tement du croisement de semences de base officielle­
ment certifiées dans un État membre avec des semen­
ces de base officiellement certifiées dans un de ces 
pays tiers 
et 
— récoltées dans un pays tiers 
doivent, sur demande, être officiellement certifiées comme 
semences certifiées dans chaque État membre dans lequel 
les semences de base ont été soit produites soit officielle­
ment certifiées, si ces semences ont été soumises à une 
inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues dans 
une décision d'équivalence prise conformément à l'article 
34 paragraphe 1 point a) pour la catégorie concernée et 
s'il a été constaté,-lors d'un examen officiel, que les condi­
tions fixées à l'annexe IL pour la même catégorie, ont été 
respectées. Les autres États membres peuvent également 
autoriser la certification officielle de telles semences. 88/380/CEE art 7.18. 
Article 34 
1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant 
à la majorité qualifiée, constate: 
a) si les examens officiels des variétés effectués dans un 
pays tiers offrent les mêmes garanties que les exa­
mens dans les États membres, prévus à l'article 7; 
b) si les contrôles des sélections conservatrices effectués 
dans un pays tiers offrent les mêmes garanties que les 
contrôles effectués par les États membres; 
c) si, dans les cas visés à l'article 33, les inspections sur 
pied satisfont dans un pays tiers aux conditions fixées 
à l'annexe I; Article 32 
70/458/CEE 
28 
d) si les semences de légumes récoltées dans un pays 
tiers et offrant les mêmes garanties quant à leurs ca­
ractéristiques, ainsi qu'aux dispositions prises pour 
leur examen, pour assurer leur identité, pour leur 
marquage et pour leur contrôle, sont à cet égard 
équivalentes aux semences de base, aux semences cer­
tifiées ou aux semences standard récoltées à l'intérieur 
de la Communauté et conformes aux dispositions de 
la présente directive. 70/458/CEE 
2. Le paragraphe 1 est applicable également à tout nou­
vel État membre, pour la période allant de son adhésion 
jusqu'à la date à laquelle il doit mettre en vigueur les dis­
positions législatives, réglementaires ou administratives né­
cessaires pour se conformer aux dispositions de la présente 
directive. 72/274/CEE art. 2. 
Article 35 
1. Afin d'éliminer des difficultés passagères d'approvi­
sionnement général en semences de base, en semences cer­
tifiées ou en semences standard se présentant dans au 
moins un État membre et insurmontables à l'intérieur de 
la Communauté, un ou plusieurs États membres peuvent 
être autorisés, selon la procédure prévue à l'article 42, pa­
ragraphe 2, à admettre la commercialisation, pour une pé­
riode déterminée, des semences d'une catégorie soumise à 
des exigences réduites, ou des semences appartenant à des 
variétés ne figurant ni au «Catalogue commun des variétés 
des espèces de légumes» ni à leurs catalogues nationaux 
des variétés. Article 33 
72/418/CEE art. 6.11. 
2. Lorsqu'il s'agit d'une catégorie de semences d'une va­
riété déterminée, l'étiquette officielle ou l'étiquette du 
fournisseur est celle prévue pour la catégorie correspon­
dante; dans les autres cas, elle est brune; L'étiquette indi­
que toujours qu'il s'agit de semences d'une catégorie sou­
mise à des exigences réduites. 70/458/CEE 
3. Des modalités d'application du paragraphe 1 peuvent 
être adoptées conformément à la procédure prévue à l'arti­
cle 42, paragraphe 2. 88/332/CEE art. 8. 
Article 36 
L. Les États membres prennent toutes dispositions utiles 
permettant qu'au cours de la commercialisation soit effec­
tué, au moins par sondages, le contrôle officiel des semen­
ces de légumes quant au respect des conditions prévues 
par la présente directive. AHicle_25_ 
70/458/CEE — 72/418/CEE art. 6.12. 
29 
2. Les États membres prennent toutes les mesures né­
cessaires afin que les indications suivantes soient fournies 
lors de la commercialisation de quantités de semences su­
périeures à 2 kg provenant d'un autre État membre ou 
d'un pays tiers: 
a) espèce, 
b) variété, 
c) catégorie, 
d) pays de production et service de contrôle officiel, 
e) pays d'expédition, 
f) importateur, 
g) quantité de semences. 
Selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2, les 
modalités selon lesquelles ces indications doivent être four­
nies pourront être fixées. 72/418/CEE art 6.13. 
Article 37 
Les États membres veillent à ce que les semences des ca­
tégories «semences certifiées» et «semences standard» 
soient soumises à un contrôle officiel a posteriori en culture 
effectué par sondage en ce qui concerne leur identité et 
leur pureté variétales par rapport à des échantillons té­
moins. 
Article 38 
1. Les États membres veillent à ce que les responsables 
de l'apposition des étiquettes relatives aux semences stan­
dard destinées à la commercialisation: 
a) les tiennent informés du début et de la fin de leurs 
activités; 
b) tiennent une comptabilité se rapportant à tous les lots 
de semences standard et la tiennent à leur disposition 
durant trois ans au moins; 
c) tiennent à leur disposition, durant deux ans au moins, 
un échantillon témoin des semences de variétés pour 
lesquelles une sélection conservatrice n'est pas exigée; 
d) prélèvent des échantillons de chaque lot destiné à la 
commercialisation et les tiennent à leur disposition 
durant deux ans au moins. 
Les opérations visées aux points b) et d) font l'objet d'une 
surveillance officielle effectuée par sondage. L'obligation 
prévue au point c) ne s'applique qu'aux responsables qui 
sont producteurs. 
2. Les États membres veillent à ce que toute personne 
ayant l'intention de faire mention d'une sélection conserva­
trice selon l'article 27 paragraphe 4, annonce cette inten­
tion. Anicle 36 
70/458/CEE 
Article 37 
72/418/CEE art 6.14. 
30 
Article 39 
1. S'il a été constaté à plusieurs reprises, lors des contrô­
les a posteriori effectués en culture, que les semences d'une 
variété n'ont pas répondu suffisamment aux conditions pré­
vues pour l'identité ou la pureté variétale, les États mem­
bres veillent à ce que la commercialisation de ces semen­
ces puisse être totalement ou partiellement, et 
éventuellement pour une période déterminée, interdite au 
responsable de leur commercialisation. 
2. Les mesures prises en application du paragraphe 1 
sont annulées dès qu'il est établi avec suffisamment de cer­
titude que les semences destinées à la commercialisation 
répondront à l'avenir aux conditions concernant l'identité 
et la pureté variétales. 70/458/CEE Article 38 
Article 40 
1. Des essais comparatifs communautaires sont effectués 
à l'intérieur de la Communauté afin de contrôler a poste­
riori des échantillons de semences de base, à l'exception de 
celles des variétés hybrides et synthétiques, ainsi que de 
semences certifiées et de semences standard de légumes, 
prélevés par sondages. Lexamen des conditions auxquelles 
doivent satisfaire ces semences peut être compris dans le 
contrôle a posteriori. Lorganisation des essais et leurs ré­
sultats sont soumis à l'appréciation du Comité visé à l'arti­
cle 42, paragraphe 1. Article 39 
71/162/CEEart6.1. 
2. Les examens comparatifs servent à l'harmonisation 
des méthodes techniques de certification et des contrôles a 
posteriori afin d'obtenir l'équivalence des résultats. Ces exa­
mens font l'objet d'un rapport annuel d'activité, notifié 
confidentiellement aux États membres et à la Commission. 
La date à laquelle le rapport est établi pour la première 
fois est fixée selon la procédure prévue à l'article 42, para­
graphe 2. 
3. Les dispositions nécessaires à l'exécution des examens 
comparatifs sont arrêtées selon la procédure prévue à l'ar­
ticle 42, paragraphe 2. Des semences de légumes récoltées 
dans des pays tiers peuvent être comprises dans les exa­
mens comparatifs. 70/458/CEE 
(adapté) 
Article 41 
Les modifications à apporter au contenu des annexes en 
raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou 
techniques sont arrêtées selon la procédure prévue à l'arti­
cle 42, paragraphe 2. Article 40 bis 
73/438/CEE art. 6.4. 
Article 42 
1. La Commission est assistée par le Comité permanent 
des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, 
institué par la décision 667399/CEE du Conseil t1). 
(l> JO n* 125 du 11. 7.1966, p. 2289/66. 
31 87/373/CEE 
(adapté) 
2. Le représentant de la Commission soumet un projet 
des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ces 
mesures dans un délai que le président peut fixer en fonc­
tion de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à 
la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité 
pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à 
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes 
au sein du Comité, les voix des représentants des États 
membres sont affectées de la pondération définie à l'article 
précité. Le président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiate­
ment applicables. 
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par 
le Comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la 
Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut 
différer d'un mois au plus, à compter de la date de cette 
communication, l'application des mesures décidées par elle. 
Le Conseil statuant à la majorité qualifiée, peut prendre 
une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précé­
dent. 
3. Le Comité peut, à la demande de son Président ou 
d'un État membre, examiner toute question relevant de la 
matière visée par la présente directive. 87/373/CEE 
(adapté) 
66/399/CEE art. 2 
(adapté) 
Article 43 
Sous réserve des dispositions de l'article 19 et des annexes 
I et II, la présente directive n'affecte pas les dispositions 
des législations nationales justifiées par des raisons de pro­
tection de la santé et de la vie des personnes et des ani­
maux ou de préservation des végétaux ou de protection de 
la propriété industrielle ou commerciale. Article 41 
70/458/CEE 
Article 44 
Selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2, un 
État membre peut, à sa demande, être totalement ou par­
tiellement dispensé de l'application des dispositions de la 
présente direaive, à l'exception toutefois des dispositions 
prévues à l'article 17 paragraphe 1 et à l'article 32 para­
graphe 1: 
a) pour les espèces suivantes: 
Anthriscus cerefolium (L.) Cerfeuil 
Hoffm. 
Asparagus officinalis L. Asperge 
Beta vulgaris L. var. vulgaris Poirée 
Brassica oleracea L. convar. Chou-frisé 
acephala (DC.) Alef. var. 
sabeltica L. 
Brassica oleracea L. convar. Chou-fleur 
botrytis (L.) Alef. var. botry-
tis L. Article 42 
72/418/CEE art. 6.15. 
(adapté) 
32 
Brassica pekinensis (Lour.) 
Rupr. Chou chinois 88/380/CEE art. 7.20. 
(adapté) 
Brassica oleracea L. convar. 
botrytis CL.) Alef. var. cymo-
sa Duch. Brocoli 72/418/CEE art. 6.15. 
(adapté) 
Cichorium intybus L, (par­
tim) Chicorée witloof (endi­
ve), chicorée à larges 
feuilles (chicorée ita­
lienne), chicorée indus­
trielle 88/380/CEE art. 7.20. 
(adapté) 
Citrulhis lanatus (Thunb.) Melon d'eau 
Matsum. et Nakai 
Foeniculum vulgare Miller Fenouil 
Scorzonera hispanica L. Scorsonère 
b) pour d'autres espèces s'il n'existe normalement ni re­
production ni commercialisation de ces espèces sur 
son territoire. 72/418/CEE art. 6.15. 
(adapté) 
Article 45 
1. Les directives figurant à l'annexe VI, partie A sont 
abrogées, sans préjudice des obligations des États membres 
en ce qui concerne les délais de transposition figurant à 
l'annexe VI partie B. 
2. Les références faites aux directives abrogées s'enten­
dent comme faites à la présente directive et sont à lire 
selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII. 
Article 46 
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com­
munautés européennes. 
Article 47 
Les États membres sont destinataires de la 
tive. présente direc-
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
33 
ANNEXEl 
CONDITIONS POUR LA CERTIFICATION QUANT A LA 
CULTURE 
1. La culture possède suffisamment d'identité et de pu­
reté variétales. 
2. Pour les semences de base, il est procédé à au moins 
une inspection officielle sur pied. Pour les semences 
certifiées, il est procédé à au moins une inspection sur 
pied contrôlée officiellement par sondages sur au 
moins 20 % des cultures de chaque espèce. 
3. L'état cultural du champ de production et l'état de 
développement de la culture permettent un contrôle 
suffisant de l'identité et de la pureté variétales ainsi 
que de l'état sanitaire. 
4. Les distances minimales par rapport à des cultures 
voisines pouvant entraîner une pollinisation étrangère 
indésirable sont les suivantes: 70/458/CEE 
A. Beta vulgaris 
1. 
3. par rapport à toute source polli-
nique du genre Beta non incluse 
ci-dessous 
par rapport à des sources de pol­
len de variétés de la même sous-
espèce appartenant à un groupe 
différent de variétés: 
a) pour les semences de base 
b) pour les semences certifiées 
par rapport à des sources de pol­
len de variétés de la même sous-
espèce appartenant au même 
groupe de variétés: 
a) pour les semences de base 
b) pour les semences certifiées 1000 
mètres; 
1000 
mètres, 
600 
mètres; 
600 
mètres, 
300 
mètres. 
Les groupes de variétés visés aux paragraphes 
2 et 3 sont établis selon la procédure prévue à 
l'article 42, paragraphe 2. 87/481/CEE art. 1.1. 
B, Espèces de Brassica 
Par rapport à des sources de pol­
len étranger susceptible de pro­
voquer une détérioration sérieu­
se dans les variétés des espèces 
de Brassica: 70/458/CEE - 87/481/CEE art 1.2. 
34 
a) pour les semences de base 
b) pour les semences certifiées 
2. Par rapport à d'autres sources de 
pollen étranger susceptible de se 
croiser avec des variétés des es­
pèces de Brassica: 
a) pour les semences de base 
b) pour les semences certifiées 1000 
mètres, 
600 
mètres; 
500 
mètres, 
300 
mètres. 70/458/CEE 
C. Chicorée industrielle 
1. Par rapport à d'autres espèces de 
mêmes genres ou sous-espèces: 
2. Par rapport à d'autres variétés de 
chicorée industrielle: 
a) pour les semences de base 
b) pour les semences certifiées 1000 
mètres; 
600 
mètres, 
300 
mètres. 88/380/CEE art. 7.21 
500 
mètres, 
300 
mètres; D. Autres espèces 
1. Par rapport à des sources de pol­
len étranger susceptible de pro­
voquer une détérioration sérieu­
se dans les variétés d'autres espè­
ces résultant de la pollinisation 
croisée: 
a) pour les semences de base 
b) pour les semences certifiées 
Par rapport à d'autres sources de 
pollen étranger susceptible de se 
croiser avec des variétés d'autres 
espèces résultant de la pollinisa­
tion croisée: 
a) pour les semences de base 300 
mètres, 
b) pour les semences certifiées 100 
mètres. 
Ces distances peuvent ne pas être respectées 
lorsqu'il existe une protection suffisante contre 
toute pollinisation étrangère indésirable. 
La présence de maladies et d'organismes nuisibles, ré­
duisant la valeur d'utilisation des semences, n'est tolé­
rée que dans la limite la plus faible possible. 70/458/CEE 
35 
ANNEXE II 
Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences 
1. Les semences possèdent suffisamment d'identité et de 
pureté variétales. 
2. La présence de maladies et d'organismes nuisibles ré­
duisant la valeur d'utilisation des semences n'est tolé­
rée que dans la limite la plus faible possible. 
3. Les semences répondent, en outre, aux conditions sui­
vantes: 
a) Normes 
Espèces 
Allium cepa 
Allium porrum 
Anthriscus cerefolium 
Apium graveolens 
Asparagus officinalis 
Beta vulgaris (Chelten­
ham beeO 
Beta vulgaris (autre que 
Cheltenham beet) 
Brassica oleracea (chou-
fleurl 
Brassica oleracea (autres 
sous-espèces) 
Brassica pekinensis 
Brassica rapa 
Capsicum annuum 
Cichorium intybus (par­
tim) (chicorée witioof 
(endive), chicorée à 
larges feuilles (chicorée 
Italienne)) Pureté 
minima­
le spéci­
fique (% 
du 
poids) 
97 
97 
96 
97 
96 
97 
97 
97 
97 
97 
97 
97 
95 Teneur 
maxima­
le en 
graines 
d'autres 
espèces 
de plan­
tes (% 
du 
poids) 
0,5 
0,5 
1 
1 
0,5 
0,5 
0,5 
1 
0,5 
1,5 Faculté 
germi­
native 
minima­
le (% 
des se­
mences 
pures ou 
des glo­
meru­
lus) 
70 
65 
70 
70 
70 
70 
70 
(glome-
rules) 
70 
75 
75 
80 
65 
65 70/458/CEE 
88/380/CEE art. 7.22. 
88/380/CEE art. 7.22. 
87/120/CEE art. 5.2. 
87/120/CEE art. 5.2. 
88/380/CEE art. 7.23. 
70/458/CEE 
88/380/CEE art. 7.23. 
36 
Espèces 
Cichorium intybus (par­
tim) (chicorée industriel-
le) 
Cichorium endivia 
Citrullus lanatus 
Cucumis melo 
Cucumis sativus 
Cucurbita maxima 
Cucurbita pepo 
Cynara cardunculus 
Daucus carota 
Foeniculum vulgare 
Lactuca sativa 
Lycopersicon lycopersi­
cum 
Petroselinum crispum 
Phaseolus coccineus 
Phaseolus vulgaris 
Pisum sativum 
Raphanus sativus 
Scorzonera hispanica 
Solanum melongena 
Spina cia oleracea 
Valerianella locusta 
Vicia faba Pureté 
minima­
le spéci­
fique (% 
du 
poids) 
97 
95 
98 
98 
98 
98 
98 
96 
95 
96 
95 
97 
97 
98 
98 
98 
97 
95 
96 
97 
95 
98 Teneur 
maxima­
le en 
graines 
d'autres 
espèces 
de plan­
tes (% 
du 
poids) 
1 
0,1 
0,1 
0,1 
0,1 
0,1 
0,5 
1 
1 
0,5 
0,5 
1 
0,1 
0,1 
0,1 
1-
1 
0,5 
1 
1 
0,1 Faculté 
germi­
native 
minima­
le (% 
des se­
mences 
pures ou 
des glo-
méru-
les) 70/458/CEE 
80 
65 
75 
75 
80 
80 
75 
65 
65 
70 
75 
75 
65 
80 
75 
80 
70 
70 
65 
75 
65 
80 8S/380/CEE art. 7.23. 
70/458/CEE 
79/641/CEE art. 4.3. 
86/155/CEE art. 6.9. 
70/458/CEE 
86/155/CEE art. 6.9. 
70/458/CEE 
79/641/CEE art. 4.3. 
79/641/CEE art. 4.3. 
37 
b) Exigences supplémentaires 
i) les semences de légumineuses ne doivent pas 
être contaminées par les insectes vivants ci-après: 
Acanthoscelides obtectus Sag. 
Bruchus affinis Froel. 
Bruchus atomarius L. 
Bruchus pisorum L. 
Bruchus rufimanus Boh. 
ii) les semences ne doivent pas être contaminées 
par des Acarina vivants. 70/458/CEE 
38 
ANNEXE m 
1. Poids maximal d'un lot: 
a) Semences de dimension égale ou supé­
rieure à celle des grains de blé 20 tonnes 
b) Semences de dimension inférieure à 
celle des grains de blé 10 tonnes 
Le poids maximal d'un lot ne peut être dépassé de 
plus de 5 %. 
2. Poids rninimal d'un échantillon 
Espèce 
Allium cepa 
Allium porrum 
Anthriscus cerefolium 
Apium graveolens 
Asparagus officinalis 
Beta vulgaris 
Brassica oleracea 70/458/CEE 
Brassica pekinensis 
Brassica râpa 
Capsicum annuum 
Cichorium intybus (partim) (chicorée wit-
loof (endive ;irchicoréeàlargesfeuilles(chi-
<wrée italienne)) 
Cichorium intybus (partim) (chicorée indus­
trielle) 
Cichorium endivia 
Citrullus lanatus 
Cucumis melo 
Cucumis sativus 
Cucurbita maxima 
Cucurbita pepo 
Cynara cardunculus 
Daucus carota 
Foeniculum vulgare 
Lactuca sativa 
Lycopersicon tycopersiçum 
39 Poids (en g) 
25 
20 
20 
5 
100 
100 
25 
20 
20 
40 
15 
50 
15 
250 
100 
25 
250 
150 
50 
10 
25 
10 
20 87/120/CEE art. 5.3. 
73/438/CEE art. 6.5. 
88/380/CEE art. 7.24. 
73/438/CEE art. 6.5. 
88/380/CEE art 7.24. 
88/380/CEE art. 7.24. 
73/438/CEE art. 6.5. 
79/641/CEE art. 4.3. 
86/155/CEE art. 6.10. 
73/438/CEE art. 6.5. 
86/155/CEE art 6.10. 
73/438/CEE art. 6.5. 
79/641/CEE art. 4.3. 
Petroselinum crispum 
Phaseolus coccineus 
Phaseolus vulgaris 
Pisum sativum 
Raphanus sativus 
Scorzonera hispanica 
Solarium melongena 
Spinacia oleracea 
Valerianella locusta 
Vicia faba 10 
1000 
700 
500 
50 
30 
20 
75 
20 
1000 
Pour les variétés hybrides F-l des espèces précitées, 
le poids minimal de l'échantillon peut être réduit 
jusqu'à un quart de poids fixé. Toutefois, l'échantillon 
doit au moins avoir un poids de 5 g et comprendre au 
moins 400 graines. 73/438/CEE art. 6.5. - 79/641/CEE art. 4.3. 
40 
ANNEXE IV 
Étiquette 
Étiquette officielle (semences de base et semences 
certifiées, à l'exclusion des petits emballages) 
a) Indications prescrites 70/458/CEE 
1. «Règles et normes CEE». 
2. Service de certification et État membre ou 
leur sigle. 
3. Mois et année de la fermeture exprimés par 
la mention : «fermé ...» (mois et année) 
ou 
mois et année du dernier prélèvement offi­
ciel d'échantillons en vue de la certification, 
exprimés par la mention «échantillonné ...» 
(mois et année). 
4. Numéro de référence du lot. 
5. Espèce indiquée au moins en caractères la­
tins, sous sa dénomination botanique, qui 
peut figurer sous forme abrégée et sans les 
noms des auteurs, ou sous son nom com­
mun ou sous les deux. 
6. Variété indiquée au moins en caractères la­
tins. 
7. Catégorie. 
8. Pays de production. 
9. Poids net ou brut déclaré, ou nombre décla­
ré de graines pures. 
10. En cas d'indication du poids et d'emploi de 
pesticides granulés, de substances d'enroba­
ge ou d'autres additifs solides, l'indication 
de la nature de l'additif ainsi que le rapport 
approximatif entre le poids de graines pures 
et le poids total. 78/692/CEE art. 7.6. 
88/380/CEE art. 7.25. 
88/380/CEE art. 7.26. 
11. Dans le cas de variétés qui sont des hy­
brides ou des lignées inbred: 
— pour les semences de base, pour les­
quelles l'hybride ou la lignée inbred à 
laquelle appartiennent les semences a 
été officiellement admis aux termes de 
la présente directive: 
le nom de ce composant, sous lequel il 
a été officiellement admis avec ou sans 
référence à la variété finale, accompa­
gné, dans le cas des hybrides ou li­
gnées inbred destinés uniquement à 
servir de composants pour des variétés 
finales, du mot «composant», 88/380/CEE art. 7.27. 
41 
— pour les autres semences de base: 
le nom du composant auquel appar­
tiennent les semences de base, qui peut 
être indiqué sous forme de code, ac­
compagné d'une référence à la variété 
finale, avec ou sans référence à sa 
fonction (mâle ou femelle) et accompa­
gné du mot «composant», 
— pour les semences certifiées: 
le nom de la variété à laquelle appar­
tiennent les semences de base accom­
pagné du mot «hybride». 88/380/CEE art. 7.27. 
12. Dans le cas où la germination a été réanaly­
sée, les mots «réanalysée . . .»: (mois et an­
née) peuvent être indiqués. 78/692/CEE art. 7.6. 
B. b) Dimensions minimales 
110 x 67 mm 
Étiquette du fournisseur ou inscription sur l'embal­
lage (semences standard et petits emballages de la 
catégorie «semences certifiées») 
a) Indications prescrites 70/458/CEE 
1. «Règles et normes CEE.» 
2. Nom et adresse du responsable de l'apposi­
tion des étiquettes ou sa marque d'identifi­
cation. 
3. Campagne de la fermeture ou du dernier 
examen de la faculté germinative. La fin de 
cette campagne peut être indiquée. 
4. Espèce indiquée au moins en caractères la-
tin&t 
5. Variété indiquée au moins en caractères la-
liQ&i 
6. Catégorie pour les petits emballages, les se­
mences certifiées peuvent être marquées des 
lettres «O ou «Z» et les semences standard 
peuvent être marquées des lettres «St». 
7. Numéro de référence donné par le respon­
sable de l'apposition des étiquettes — pour 
les semences standard. 
8. Numéro de référence permettant d'identifier 
le lot certifié — pour les semences certi­
fiées. 78/692/CEE art. 7.7. 
88/380/CEE art. 7.28. 
88/380/CEE art. 7.29. 
42 
9. Poids net ou brut déclaré ou nombre décla­
ré de graines pures à l'exception des petits 
emballages jusqu'à 500 grammes. 
10. En cas d'indication du poids et d'emploi de 
pesticides granulés, de substances d'enroba­
ge ou d'autres additifs solides, l'indication 
de la nature de l'additif ainsi que le rapport 
approximatif entre le poids de graines pures 
et le poids total. 78/692/CEE art. 7.7. 
b) Dimensions minimales de l'étiquette (à l'exclu­
sion des petits emballages) 
110 x 67 mm. 70/458/CEE 
43 
ANNEXE V 
Étiquette et document prévus dans le cas de semences 
non certifiées défmitrvenK'nt et récoltées dans un autre 
État membre 
A. Indications à porter sur l'étiquette 
— Autorité responsable de l'inspection sur pied et 
État membre ou leurs sigles. 
— Espèce, indiquée au moins en caractères latins, 
sous sa dénomination botanique, qui peut figurer 
sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, 
ou sous son nom commun ou sous les deux. 
— Variété, indiquée au moins en caractères latins. 
— Catégorie. 
— Numéro de référence du champ ou du lot. 
— Poids net ou brut déclaré. 
— Les mots «semences non certifiées définitive­
ment». 
B. Couleur de l'étiquette 
L'étiquette est de couleur grise. 
C. Indications devant figurer dans le document 
— Autorité délivrant le document. 
— Espèce, indiquée au moins en caractères latins 
sous sa dénomination botanique, qui peut figurer 
sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, 
ou sous son nom commun ou sous les deux 
— Variété, indiquée au moins en caractères latins, 
— Catégorie. 
— Numéro de référence des semences employées et 
nom du ou des pays ayant procédé à leur certifi­
cation. 
— Numéro de référence du champ ou du lot. 
— Surface cultivée pour la production du lot cou­
vert par le document. 
— Quantité de semences récoltées et le nombre 
d'emballages. 
— Attestation qu'ont été remplies les conditions 
auxquelles doit satisfaire la culture dont les se­
mences proviennent. 
— Le cas échéant, les résultats d'une analyse préli­
minaire des semences. 88/380/CEE art. 7.30. 
44 
Directive 70/458/CEE 
et ses modifications successives ANNEXE VI 
Partie A 
Directives abrogées 
(visées à l'article 45) 
direaive 71/162/CEE 
directive 72/274/CEE 
directive 
direaive 
direaive 
direaive 
direaive 
direaive 
direaive 
direaive 
direaive 
direaive 
direaive 
direaive 
direaive 
direaive 
direaive 72/418/CEE 
73/438/CEE 
76/307/CEE 
78/55/CEE 
78/692/CEE 
79/641/CEE 
79/692/CEE 
79/967/CEE 
80/1141/CEE 
86/155/CEE 
87/120/CEE 
87/481/CEE 
88/332/CEE 
88/380/CEE 
90/654/CEE uniquement l'article 6 
uniquement en ce qui concerne les références 
faites aux articles 1 et 2 aux dispositions de la 
direaive 70/458/CEE 
uniquement 
uniquement 
uniquement 
uniquement 
uniquement 
uniquement 
uniquement 
uniquement 
uniquement 
umquement 
uniquement 
uniquement 
uniquement article 6 
article 6 
article 2 
article 7 
article 7 
article 4 
article 4 
article 3 
article 2 
article 6 
articles 
article 8 
article 7 
uniquement en ce qui concerne les références 
faites à l'article 2 et à l'Annexe E.I.7. aux 
dispositions de la directive 70/458/CEE 
45 
Partie B 
Liste des délais de transposition en droit national 
(visées à l'article 45) 
Directive Date limite de transposition 
70/458/CEE (JO n* L 225 du 1Z 10.1970, p. 7) 
71/162/CEE (JO n* L 87 du 17.4.1971, p. 24) 
72/274/CEE (JO n* L171 du 29. 7.1972, p. 37) 
72/418/CEE (JO n* L 287 du 26.12.1972, p. 22) 
73/438/CEE (JO n* L 356 du 27.12.1973, p. 79) 
76/307/CEE (JO n* L 72 du 18. 3.1976, p. 16) 
78/55/CEE (JO n* L16 du 20.1.1978, p. 23) 
78/692/CEE (JO n* L 236 du 26. 8.1978, p. 13) 
79/641/CEE (JO n' L183 du 19. 7.1979, p. 13) 
79/692/CEE (JO n* L 205 du 13. 8.1979, p. 1) 
79/967/CEE (JO n* L 293 du 20.11.1979, p. 16) 
80/1141/CEE (JO n* L 341 du 16.12.1980, p. 27) 
86/155/CEE (JO n* L118 du 7.5.1986, p. 23) 
87/120/CEE (JO n* L 49 du 18. 2.1987, p. 39) 
87/481/CEE (JO n* L 273 du 26. 9.1987, p. 45) 
88/332/CEE (JO n* L151 du 17. 6.1988, p. 82) 
88/380/CEE (JO n* L187 du 16. 7.1988, p. 31) 
90/654/CEE (JO n* L 353 du 17.12.1990, p. 48) "juillet 1972 W (2) 
"juillet 1972 
"juillet 1972 (art. 1) 
"janvier 1973 (art 2) 
"janvier 1973 (art 6.13 et 18) 
" juillet 1972 (autres dispositions) 
"janvier 1974 (art. 6.4) 
" juillet 1974 (autres dispositions) 
"juillet 1975 
"juillet 1977 (art 7.5) 
" juillet 1979 (autres dispositions) 
"juillet 1977 
"juillet 1980 
"juillet 1977 
"juillet 1982 
"juillet 1980 
" mars 1986 (art. 6.3 et 8) 
" juillet 1987 (autres dispositions) 
"juillet 1988 
"juillet 1989 
"juillet 1982 (art. 7.9) 
" janvier 1986 (art. 7.6 et 10) 
"juillet 1992 (art. 7.18) 
" juillet 1990 (autres dispositions) 
(!) Le 1er juillet 1973 pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni; le 1er janvier 1986 pour la Grèce; le 1er mars 
1986 pour l'Espagne et le 1er janvier 1991 pour le Portugal. 
(2> Le 1er janvier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède. 
— La Finlande et la Suède peuvent différer jusqu' au 31 décembre 1995 au plus tard l'application, sur leur terri­
toire, de la présente directive en ce qui concerne la commercialisation, sur leur territoire, de semences des 
variétés qui figurent dans leurs catalogues respectifs des variétés des espèces de plantes agricoles et des va­
riétés des espèces de végétaux qui n'ont pas été officiellement acceptées conformément aux dispositions de 
ces directives. Les semencesde ces variétés ne peuvent être commercialisées sur le territoire des autresÉtats 
membres pendant cette période. 
— Les variétés des espèces de plantes agricoles et de végétaux qui, à la date d'adhésion ou parla suite, figurent 
à la fois dans les catalogues nationaux respectifs de la Finlande, de la Suède et dans les catalogues communs 
ne sont soumis à aucune restriction de commercialisation portant sur les variétés. 
— Pendant la période visée au premier tiret, les variétés figurant dans les catalogues nationaux respectifs de 
laFinlande et de la Suède,qui ont été officiellement acceptéesconformément aux dispositions des directives 
susmentionnés, sont incluses dans les catalogues communs des variétés des espèces de plantes agricoles ou 
de végétaux respectivement. 
46 
ANNEXE VII 
TABLEAU DE CORRESPONDANCE 
Directive 70/458/CEE 
Article 1er 
Article 34 
Article 2 paragraphe 1 
Article 2 paragraphe 1 bis 
Article 2 paragraphe 1 ter 
Article 2 paragraphe 1 quater 
Article 3 
Article 4 
Article 5 
Article 6 
Article 7 
Article 8 
Article 9 paragraphe 1 
Article 9 paragraphe 2 
Article 9 paragraphe 2 6/s 
Article 9 paragraphe 3 
Article 10 
Article 11 
Article 12 
Article 13 
Article 13 bis 
Article 14 
Article 15 
Article 16 
Article 17 
Article 18 
Article 19 
Article 20 paragraphe 1 
Article 20 paragraphe 1 bis 
Article 20 paragraphe 2 
Article 20 paragraphe 3 
Article 20 paragraphe 4 
Article 21 
Arricle 22 
Article 23 
Article 24 
Article 25 
Article 26 paragraphe 1 
Article 26 paragraphe 1 bis 
Article 26 paragraphe 1 ter 
Article 26 paragraphe 2 
Article 27 
Article 28 
Article 29 
Article 29 bis Présente Direaive 
Article 1er premier alinéa 
Article 1er deuxième alinéa 
Article 2 paragraphe 1 
Article 2 paragraphe 2 
Article 2 paragraphe 3 
Article 2 paragraphe 4 
Article 3 
Article 4 
Article 5 
Article 6 
Article 7 
Article 8 
Article 9 paragraphe 1 
Article 9 paragraphe 2 
Article 9 paragraphe 3 
Article 9 paragraphe 4 
Article 10 
Article 11 
Article 12 
Article 13 
Article 14 
Article 15 
Article 16 
Article 17 
Article 18 
Article 19 
Article 20 
Article 21 paragraphe 1 
Article 21 paragraphe 2 
Article 21 paragraphe 3 
Article 21 paragraphe 4 
Article 21 paragraphe 5 
Article 22 
Arricle 23 
Article 24 
Article 25 
Article 26 
Article 27 paragraphe 1 
Article 27 paragraphe 2 
Article 27 paragraphe 3 
Article 27 paragraphe 4 
Article 28 
Article 29 
Article 30 
Article 31 
47 
Article 30 
Article 31 
Article 32 paragraphe 1 
Article 32 paragraphe 3 
Article 33 
Article 35 
Article 36 
Article 37 
Article 38 
Article 39 
Article 40 bis 
Article 40 
Article 41 
Article 42 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE I Partie 1 
I Partie 2 
I Partie 3 
I Partie 4. 
I Partie 4. 
I Partie 4. 
I Partie 4. 
I Partie 5 
II 
III 
IV Partie 
IV Partie 
IV Partie 
IV Partie 
IV Partie 
rv Partie 
IV Partie 
rV Partie 
rv Partie 
IV Partie 
IV Partie 
TV Partie 
TV Partie 
IV Partie 
V point A 
point A bis 
point A ter 
point B 
A point a 
A point a 
A point a 
A point a 
A point a 
A point a 
A point a 
A point a 
A point a 
A point a 
A point a 
A point a 
A point b 
B 1 
2 
3 
4 
5 
6 
7 
8 
9 
10 
10 bis 
11 Article 32 
Article 33 
Article 34 paragraphe 1 
Article 34 paragraphe 2 
Article 35 
Article 36 
Article 37 
Article 38 
Article 39 
Article 40 
Article 41 
Article 42 
Article 43 
Article 44 
Article 45 
Article 46 
Article 47 
ANNEXE I Partie 1 
ANNEXE I Partie 2 
ANNEXE I Partie 3 
ANNEXE I Partie 4. point A 
ANNEXE I Partie 4. point B 
ANNEXE I Partie 4. point C 
ANNEXE I Partie 4. point D 
ANNEXE I PArtie 5 
ANNEXE II 
ANNEXE ID 
ANNEXE IV Partie A point a) 1 
ANNEXE IV Partie A point a) 2 
ANNEXE IV Partie A point a) 3 
ANNEXE IV Partie A point a) 4 
ANNEXE IV Partie A point a) 5 
ANNEXE IV Partie A point a) 6 
ANNEXE IV Partie A point a) 7 
ANNEXE IV Partie A point a) 8 
ANNEXE IV Partie A point a) 9 
ANNEXE IV Partie A point a) 10 
ANNEXE IV Partie A point a) 11 
ANNEXE IV Partie A point a) 12 
ANNEXE IV Partie A point b) 
ANNEXE IV Partie B 
ANNEXE V 
ANNEXE VI 
ANNEXE VII 
48 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant la commercialisation des semences de céréales 
(version codifiée) 
n* 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Dans le contexte de la simplification et de la transparence du droit communautaire, le 
Parlement, la Commission et le Conseil confrontes à un trop grand nombre de dis­
positions ayant été à leur tour modifiées plusieurs fois et souvent de façon substantiel­
le, avaient unanimement reconnu la nécessité de suivre une certaine méthode de tra­
vail qui par le biais de la codification législative, aboutirait à une clarté et à une 
transparence accrue. 
2. La Commission, par sa décision du 1er avril 1987, a donné instruction à ses services 
de procéder à la codification constitutive des aaes juridiques au plus tard après leur 
dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agit là d'une règle minimale car, dans 
l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, 
les services devraient s'efforcer de codifier les textes dont ùs ont la responsabilité à 
des intervalles plus brefs. 
3. Les conclusions de la Présidence du Conseil d'Edimbourg confirment ces impératifs 
en soulignant l'importance de la codification législative «qui offre une sécurité juridi­
que quant au droit applicable à un moment donné à propos d'une question donnée». 
Pour garantir non seulement la qualité et la sécurité juridique des textes codifiés, il 
est, en outre, suggéré «de rechercher une méthode de travail accélérée qui soit mu­
tuellement acceptable et qui permette d'adopter rapidement et efficacement une légis­
lation communautaire codifiée (remplaçant la législation existante sans en changer le 
fond)». 
4. La présente proposition de codification de la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 
juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales, s'inscrit dans un 
plus vaste programme de codification des dispositions en matière de semences et 
plantes agricoles, horticoles et forestiers. Elle vise la réalisation d'une codification 
conforme aux principes fondamentaux sur lesquels Conseil, Parlement et Commission 
se sont mis d'accord dès 1974: il s'agit d'une codification constitutive en ce sens que la 
nouvelle directive se substituera aux diverses direaives qui font l'objet de l'opération 
de codification (l); elle respeae totalement la substance des textes codifiés et se borne 
donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par 
l'opération même de codification. Ce texte codifié servira de base aux évolutions futu­
res de la législation dans ce domaine. 
5. Certaines dispositions de la direaive 66/402/CEE visent des «Règles et normes CEE». 
Le Traité sur l'Union européenne ayant remplacé les termes «Communauté économi­
que européenne» par «Communauté européenne», fi importe de les remplacer égale­
ment dans de telles dispositions. 
Bien qu'une telle modification puisse être considérée en elle-même comme formelle, il 
n'en reste pas moins que les États membres doivent la transposer en droit national, 
notamment pour que les opérateurs économiques utilisent des étiquettes avec la 
mention «CE» au lieu de «CEE». En outre, cette modification pourrait avoir des 
conséquences économiques pour les intéressés s'ils devaient sans délai utiliser de telles 
nouvelles étiquettes. 
Compte tenu de ce qui précède et du fait que la directive de codification ne doit pas 
être transposée — les direaives codifiées étant censées avoir été ou être transposées 
dans les délais impartis — une telle modification ne paraît pas susceptible d'être prise 
en compte dans la proposition de codification en tant que simple adaptation formelle. 
Par conséquent, la Commission présentera séparément une proposition de modification 
de la directive 66/402/CEE visant à remplacer les termes «CEE» par «CE». 
Cette modification ainsi que les modifications pour lesquelles une proposition est déjà 
pendante devant le Conseil, seraient incorporées, dès leur adoption, dans la pro­
position de codification qui serait alors, à son tour, pendante devant ladite institution. 
6. La présente proposition de codification a été élaborée sur base d'une consolidation 
préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la direaive 66/402/CEE et 
des actes modificateurs effectuée par le biais du système informatique de l'Office des 
publications officielles des Communautés européennes, visée dans les conclusions de 
la Présidence du Conseil d'Edimbourg. L' ancienne numérotation des articles a été 
conservée pour en faciliter la leaure: elle est indiquée en marge, la nouvelle se trou­
vant au-dessus des articles; les deux numérotations sont reprises dans un tableau de 
correspondance qui figure à l'annexe VII, de la directive codifiée. 
(!> Annexe VI, Partie A, de la présente proposition. 
So 
Proposition de 
DIRECTIVE ../.. JCE DU CONSEIL 
du 
concernant la commercialisation des semences de céréales <\$ (0-5 2.1 (CN^) 
LE CONSEIL DE LUNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne et no­
tamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen (*), 
vu l'avis du Comité économique et social (2), 
1) considérant que la directive 66/402/CEE du Conseil, du 
14 juin 1966, concernant la commercialisation des se­
mences de céréales (3), a été modifiée à plusieurs repri­
ses et de façon substantielle; qu'A convient, dans un sou­
ci de clarté et de rationalité, de procéder à la codifica­
tion de ladite directive; 
2) considérant que la produaion de céréales tient une place 
très importante dans l'agriculture de la Communauté; 
3) considérant que des résultats satisfaisants dans la culture 
des céréales dépendent, dans une large mesure, de l'utili­
sation de semences appropriées; qu'à cet effet, certains 
États membres ont, depuis quelques temps, limité la 
commercialisation des semences de céréales à celle des 
semences de haute qualité; qu'ils ont bénéficié du résul­
tat des travaux de sélection systématique des plantes 
poursuivis depuis plusieurs dizaines d'années et ayant 
abouti à l'obtention de variétés de céréales suffisamment 
stables et homogènes dont les caraaéristiques permet­
tent de prévoir des avantages substantiels pour les utili­
sations envisagées; 
4) considérant qu'une plus grande productivité en matière 
de culture dés céréales dans la Communauté sera obte­
nue par l'application par les États membres de règles 
unifiées et aussi rigoureuses que possible en ce qui 
concerne le choix des variétés admises à la commerciali­
sation; que dès lors un catalogue commun des variétés 
des espèces de plantes agricoles est prévu par la directi­
ve 95/.. ./CE du Conseil (4); 66/402/CEE 
71/162/CEE 
[70/457/CEE] 
(1) JOrTC 
(2) JOn'C 
(3) JOn* 125,dull.7.1966, p. 2309/66 modifiée en dernier lieu par 
la directive 95/6/CE de la Commission ( JO n * L 67, du 25.3.1995, 
p. 30). 
(4) Voir page ... du présent Journal Officiel. 
* S"! 
5) considérant, toutefois, qu'une limitation de la commer­
cialisation à certaines variétés n'est justifiée que dans la 
mesure où existe en même temps la garantie pour l'agri­
culteur qu'il obtiendra effectivement des semences de 
ces mêmes variétés; 
6) considérant qu'à cet effet, certains États membres appli­
quent des systèmes de certification ayant pour objet de 
garantir, par un contrôle officiel, l'identité et la pureté 
des variétés; 
7) considérant que de tels systèmes existent déjà sur le plan 
international; que l'Organisation des Nations unies pour 
l'alimentation et l'agriculture a recommandé des normes 
minimales pour la certification de semences de maïs 
dans les pays européens et méditerranéens; qu'en outre, 
l'Organisation de coopération et de développement éco­
nomiques a établi un système de certification variétale 
des semences de plantes fourragères, destinées au com­
merce international; 
8) considérant qu'il convient d'établir pour la Communauté 
un système de certification unifié se fondant sur les ex­
périences acquises par l'application des systèmes préci­
tés; qu'il convient, dès lors, que le système communau­
taire soit applicable tant aux échanges entre les États 
membres qu'à la commercialisation sur les marchés na­
tionaux; 
9) considérant qu'en règle générale, les semences de céréa­
les ne doivent pouvoir être commercialisées que si, 
conformément aux règles de certification, elles ont été 
officiellement examinées et certifiées en tant que «se­
mences de base» ou «semences certifiées»; que le choix 
des termes techniques de «semences de base» et de «se­
mences certifiées» se fonde sur la terminologie interna­
tionale déjà existante; 
10) considérant qu'il convient que les semences de céréales 
non commercialisées soient exclues du champ d'applica­
tion des règles communautaires, étant donné leur peu 
d'importance économique; que ne doit pas être affecté le 
droit des États membres de les soumettre à des prescrip­
tions particulières; 
11 ) considérant que si, sur le territoire d'un État membre, il 
n'existe normalement pas de reproduction et de commer­
cialisation de semences de certaines espèces, il convient 
de prévoir la possibilité de dispenser cet État membre, 
selon la procédure du Comité permanent des semences 
et plants agricoles, horticoles et forestiers, d'appliquer 
les dispositions de la directive à l'égard des espèces en 
cause; 
12) considérant qu'il convient de ne pas appliquer les règles 
communautaires aux semences dont il est prouvé qu'elles 
sont destinées à l'exportation vers des pays tiers; 
13) considérant que pour améliorer, outre la valeur généti­
que, la qualité extérieure des semences des céréales dans 
la Communauté, certaines conditions doivent être pré­
vues en ce qui concerne la pureté spécifique, la faculté 
germinative et l'état sanitaire; 66/402/CEE 
10. 
11. 
12. 69/60/CEE 
66/402/CEE 
<T2 
14) considérant que dans certains cas, il convient d'autoriser 
les États membres à admettre à la commercialisation 
certaines semences de céréales, en dérogeant au principe 
établi que ne sont admises à la commercialisation que 
les semences officiellement certifiées «semences de 
base», «semences certifiées», «semences certifiées de la 
première reproduction» ou «semences certifiées de la 
deuxième reproduction»; 
15) considérant que pour assurer l'identité des semences, des 
règles communautaires doivent être établies concernant 
l'emballage, le prélèvement des échantillons, la fermetu­
re et le marquage; qu'à cet effet, les étiquettes doivent 
porter les indications nécessaires à l'exercice du contrôle 
officiel, ainsi qu'à l'information de l'agriculteur et mettre 
en évidence le caractère communautaire de la certifica­
tion; qu'il convient en outre de prévoir, pour les semen­
ces de céréales, la possibilité d'un marquage particulier 
en ce qui concerne la présence d'Avena fatua; 
16) considérant que certains États membres ont besoin, en 
vue d'utilisations particulières, de mélanges de semences 
de céréales de plusieurs espèces; que, pour tenir compte 
de ces besoins, les États membres doivent être autorisés 
à admettre de tels mélanges, sous réserve que soient pri­
ses des précautions garantissant que la qualité des se­
mences ou du produit final n'est pas affectée; 
17) considérant que pour garantir, lors de la commercialisa­
tion, le respect tant des conditions relatives à la qualité 
des semences que des dispositions assurant leur identité, 
les États membres doivent prévoir des dispositions de 
contrôle appropriées; 
18) considérant que les semences répondant à ces conditions 
ne doivent être soumises qu'à des restrictions de com­
mercialisation prévues par les règles communautaires, 
sans préjudice de l'application de l'article 36 du traité, 
en dehors des cas où les règles communautaires pré­
voient des tolérances pour des organismes nuisibles; 
19) considérant que ces restrictions consistent notamment en 
l'obligation pour les États membres de limiter la com­
mercialisation des semences à celle des variétés admises 
au catalogue commun institué par la directive 95/.. ./CE; 
20) considérant qu'il est nécessaire de reconnaître, sous cer­
taines conditions, l'équivalence des semences multipliées 
dans un autre pays à partir de semences de base certi­
fiées dans un État membre et des semences multipliées 
dans cet État membre; 13. 
+ 
14. 
+ 
15. 
16. 
17. 
18. 73/438/CEE 
(adapté) 
66/402/CEE 
79/692/CEE 
(adapté) 
66/402/CEE 
(adapté) 
[70/457/CEE] 
5 2> 
21) considérant, d'autre part, qu'il convient de prévoir que 
les semences de céréales récoltées dans des pays tiers ne 
pourront être commercialisées dans la Communauté que 
si elles offrent les mêmes garanties que les semences of­
ficiellement certifiées dans la Communauté et conformes 
aux règles communautaires; 
22) considérant que, pour des périodes où l'approvisionne­
ment en semences certifiées des différentes catégories se 
heurte à des difficultés, il convient d'admettre provisoire­
ment des semences d'une qualité inférieure, ainsi que 
des semences appartenant à des variétés ne figurant ni 
au catalogue commun des variétés ni au catalogue natio­
nal des variétés; 
23) considérant qu'afin d'harmoniser les méthodes techni­
ques de certification des États membres, et pour avoir 
des possibilités de comparaison entre les semences certi­
fiées à l'intérieur de la Communauté et celles provenant 
de pays tiers, il est indiqué d'établir dans les États mem­
bres des champs comparatifs communautaires pour per­
mettre un contrôle annuel a posteriori des semences des 
différentes catégories de «semences certifiées»; 
24) considérant que, pour l'exercice des compétences d'exé­
cution conférées à la Commission, il convient que celle-
ci soit assistée par le Comité permanent des semences et 
plants agricoles, horticoles et forestiers, selon la procé­
dure du Comité de gestion, prévue à l'article 2, H, de la 
décision 87/373/CEE du Conseil (l); 
25) considérant que la présente directive ne doit pas porter 
atteinte aux obligations des États membres concernant 
les délais de transposition des directives indiquées à l'an­
nexe VI, partie B, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 19. 
20. 
+ 
3. 
21. 
22. 72/418/CEE 
(adapté) 
66/402/CEE 
(adapté) 
(1) JOn'L 197 du 18.7.1987, p. 33. 
* ^-r 
Article premier 
La présente directive concerne les semences de céréales 
commercialisées à l'intérieur de la Communauté. 
Elle ne s'applique pas aux semences de céréales dont il est 
prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers des pays 
tiers. 
Article 2 
1. Au sens de la présente direaive, on entend par: 66/402/CEE 
Article 18 
A. Céréales: les plantes des espèces suivantes, destinées à 
la production agricole ou horticole, à l'exclusion des 
usages ornementaux: 72/418/CEE art. 3.1. 
Avena sauva L. Avoine 66/402/CEE 
Hordeum vulgare L. 
Oryza sativa L. Orge 
Riz 79/641/CEE art. 2.1. 
66/402/CEE 
Phalaris canariensis L. Alpiste 69/60/CEE art 2.1. 
Secale céréale L. Seigle 66/402/CEE 
Sorghum bicolor (L.) Moench 
Sorghum sudanense (Piper) Stapf. Sorgho 
Sorgho 
Soudan du 86/155/CEE art. 2.1. 
X Triticosecale Wittm. Triticale 88/380/CEE art. 3.1. 
Triticum aestivum L. emend. Fiori et Froment (blé) 
Paol. tendre 
Triticum durum Desf. Blé dur 79/641/CEE art. 2.2. 
Triticum spelta L. Épeautre 66/402/CEE 
Zea mays L. (partim) Maïs, à l'ex­
ception du 
pop-corn et du 
maïs suaé 71/162/CEE art. 3.1. - 87/120/CEE art 3.1. 
La présente définition comprend également les 
hybrides suivants, résultant du aoisement des espèces 
susmentionnées. 
V ^<f 86/320/CEE art 1.1. 
Sorghum bicolor (L) Moench x 
Sorghum sudanense (Piper) Stapf Hybrides resul­
tant du croise­
ment entre le 
sorgho et l'her­
be du Soudan 
Sauf dispositions contraires, les semences des hybrides 
susmentionnés doivent répondre aux normes et autres 
conditions applicables aux semences de chacune des 
espèces dont ils sont dérivés 86/320/CEE art. 1.1. 
Variétés, hybrides et lignées inbred de maïs et Sor­
ghum Spp. 
a) Variété à pollinisation libre: variété suffisamment 
homogène et stable; 
b) Lignée inbred: lignée suffisamment homogène et 
stable, obtenue soit par autofécondation artifi­
cielle accompagnée de sélection pendant 
plusieurs générations successives, soit par des 
opérations équivalentes; 
c) Hybride simple: première génération d'un 
croisement entre deux lignées inbred, défini par 
l'obtenteur; 
d) Hybride double: première génération d'un 
CToisement entre deux hybrides simples, défini 
par l'obtenteur; 
e) Hybride à trois voies: première génération d'un 
croisement entre une lignée inbred et un hybride 
simple, défini par l'obtenteur; 
f) Hybride «Top Cross»: première génération d'un 
croisement entre une lignée inbred ou un hybride 
simple et une variété à pollinisation libre, défini 
par l'obtenteur; 
g) Hybride intervariétal: première génération d'un 
croisement entre des plantes de semences de 
base de deux variétés à pollinisation libre, défini 
par l'obtenteur. 66/402/CEE - 86/155/CEE art. 2.2. 
Semences de base (avoine, orge, riz, alpiste, seigle, 
triticale, blé, blé dur et épeautre, autres que leurs hy­
brides respectifs): les semences 88/380/CEE art. 3.3. 
a) qui ont été produites sous la responsabilité de 
l'obtenteur selon les règles de sélection conserva­
trice en ce qui concerne la variété; 
b) qui sont prévues pour la produaion de semences 
soit de la catégorie «semences certifiées» soit des 
catégories «semences certifiées de la première 
reproduction» ou «semences certifiées de la 
deuxième reproduaion»; 
£ C^ 66/402/CEE 
c) qui répondent, sous réserve des dispositions de 
l'article 4 paragraphe 1 point a), aux conditions 
énoncées aux annexes I et II pour les semences 
de base et 
d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un 
examen officiel, que les conditions précitées ont 
été respeaées. 66/402/CEE 
D. Semences de base (hybrides d'avoine, d'orge, de riz, 
de seigle, de blé, de blé dur et d'épcautre): 
a) destinées à la produaion d'hybrides 
b) qui, conformément aux normes visées à l'article 
4, répondent aux conditions fixées aux annexes I 
et II pour les semences de base 
et 
c) qui ont satisfait, au cours d'un examen officiel, 
aux conditions susmentionnées. 88/380/CEE art 3.4. 
89/2/CEEart. 1.1. 
Semences de base (maïs et Sorghum spp )' 
1. De variétés à pollinisation libre: les semences, 
a) qui ont été produites sous la responsabilité 
d'un obtenteur selon les règles de sélection 
conservatrice en ce qui concerne la variété; 
b) qui sont prévues pour la production de se­
mences de la catégorie «semences certi­
fiées» de cette variété, d'hybrides «Top 
Cross» ou d'hybrides intervariétaux; 
c) qui répondent, sous réserve des dispositions 
de l'article 4, aux conditions fixées aux 
annexes I et II pour les semences de base et 
d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un 
examen officiel, que les conditions précitées 
ont été respectées. 
2. De lignées inbred: les semences, 
a) qui répondent, sous réserve des dispositions 
de l'article 4, aux conditions fixées aux 
annexes I et II pour les semences de base et 
b) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un 
examen officiel, que les conditions précitées 
ont été respectées. 66/402/CEE - 86/155/CEE art. 2.3. 
> 
3. D'hybrides simples: les semences, 
a) qui sont prévues pour la production d'hybri­
des doubles, d'hybrides à trois voies ou 
d'hybrides «Top Cross»; 
b) qui répondent, sous réserve des dispositions 
de l'article 4, aux conditions fixées aux an­
nexes I et II pour les semences de base et 
c) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un 
examen officiel, que les conditions précitées 
ont été respeaées. 66/402/CEE 
Semences certifiées (alpiste. autres que ses hvbrides. 
seigle, sorgho, sorgho du Soudan, maïs et hybrides 
d'avoine, d'orge, de riz, de blé, de blé dur et d'épeau-
tre): les semences, 88/380/CEE art. 3.5. - 89/2/CEE art. 1.2. 
a) qui proviennent direaement de semences de 
base ou, à la demande de l'obtenteur, de 
semences d'une génération antérieure aux 
semences de base qui peuvent répondre, et qui 
ont répondu, lors d'un examen officiel, aux 
conditions fixées aux annexes I et II pour les se­
mences de base ; 69/60/CEE art. 13. 
b) qui sont prévues pour une produaion autre que 
celle de semences de céréales; 
c) qui répondent, sous réserve des dispositions de 
l'article 4 paragraphe 1 point b) et paragraphe 2, 
aux conditions fixées aux annexes I et II pour les 
semences certifiées et 
d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un exa­
men officiel, que les conditions précitées ont été 
respeaées. 66/402/CEE 
G. Semences certifiées de la première reproduaion 
(avoine, orge, riz, triticale, blé, blé dur et épeautre, 
autres que leurs hybrides respeaifs): les semences, 88/380/CEE art. 3.6. 
a) qui proviennent directement de semences de 
base ou, à la demande de l'obtenteur, de semen­
ces d'une génération antérieure aux semences de 
base qui ont répondu, lors d'un examen officiel, 
aux conditions fixées aux annexes I et E pour les 
semences de base; 69/60/CEE art. 2.4. 
b) qui sont prévues soit pour la produaion de se­
mences de la catégorie «semences certifiées de la 
deuxième reproduaion», soit pour une produc­
tion autre que celle de semences de céréales; 
SX 66/402/CEE 
c) qui répondent aux conditions fixées aux annexes 
I et II pour les semences certifiées de la premiè­
re reproduaion et 
d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un exa­
men officiel, que les conditions précitées ont été 
respectées. 66/402/CEE 
H. Semences certifiées de la deuxième reproduction 
(avoine, orge, riz, triticale, blé, blé dur et épeautre, 
autres que les hybrides respeaifs): les semences, 88/380/CEE art. 3.7. 
a) qui proviennent direaement des semences de 
base, de semences certifiées de la première re­
production ou, à la demande de l'obtenteur, de 
semences d'une génération antérieure aux semen­
ces de base qui ont répondu, lors d'un examen 
officiel, aux conditions fixées aux annexes I et II 
pour les semences de base; 69/60/CEE art. 2.5. 
b) qui sont prévues pour une produaion. autre que 
celle de semences de céréales; 
c) qui répondent aux conditions fixées aux annexes 
I et II pour les semences certifiées de la deuxiè­
me reproduction et 
d) pour lesquelles il a été constaté lors d'un examen 
officiel que les conditions précitées ont été res­
peaées. 
Dispositions officielles: les dispositions qui sont prises, 
a)<- par les autorités d'un État ou, 
b) sous la responsabilité d'un État, par des person­
nes morales de droit public ou privé ou, 
c) pour des aaivités auxiliaires également sous 
contrôle d'un État, par des personnes physiques 
assermentées, 
à condition que les personnes mentionnées aux points 
b) et c) ne recueillent pas un profit particulier du ré­
sultat de ces dispositions. 66/402/CEE 
2 Les modifications à apporter en raison de l'évolution 
des connaissances scientifiques ou techniques à la liste des 
espèces visées au paragraphe 1 point A, en ce qui concer­
ne les dénominations et les hybrides résultant du croise­
ment entre espèces visées par la présente direaive, sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 22, paragra­
phe 2. 78/55/CEE art. 3.1. 
3. Les modifications à apporter au paragraphe 1, points 
C, D, F, G et H aux fins de l'inclusion des hybrides d'alpis-
te, de seigle ou de triticale dans le champ d'application de 
la présente directive sont adoptées conformément à la pro­
cédure prévue à l'article 22, paragraphe 2. 
fi ^ 88/380/CEE art. 3.10. 
4. Les différents types de variétés, y compris les compo­
sants, destinés à la certification aux conditions de la pré­
sente directive, peuvent être spécifiés et définis conformé­
ment à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2. 
Selon-la même procédure, les définitions visées au paragra­
phe 1 point B sont adaptées en conséquence. 88/380/CEE art. 3.10. 
5_j Selon la procédure prévue à l'article 22, paragraphe 2, 
les États membres peuvent être autorisés à permettre, par 
dérogation au paragraphe 1. points G a) ou H a), la certifi­
cation en tant que semences certifiées de la première re­
production ou en tant que semences certifiées de la 
deuxième reproduction, de semences d'espèces autogames 
ayant été présentées à la certification en tant que semen­
ces de base et provenant direaement de semences d'une 
génération antérieure aux semences de base qui n'a pas été 
examinée officiellement Cette disposition ne s'applique pas 
aux semences hybrides. La certification en tant que semen­
ces certifiées ne peut être effectuée que si elle a été de­
mandée par le demandeur de la certification en accord 
avec l'obtenteur et s'il a été constaté, lors d'un post­
contrôle officiel sur la base d'échantillons prélevés officiel­
lement et effectué au plus tard à la période de végétation 
des cultures pour la production de semences faisant l'objet 
de la demande, que les semences de la génération anté­
rieure ont répondu aux exigences fixées pour les semences 
de base quant à l'identité et à la pureté variétales. Dans ce 
cas, l'obtenteur déclare lors du prélèvement d'échantillon 
la surface totale de production des semences de la généra­
tion antérieure. Ces conditions peuvent être modifiées en 
raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou 
techniques selon la procédure prévue à l'article 22, para­
graphe 2. 
Les États membres presaivent que les étiquettes officielles 
des semences commercialisées en application de l'autorisa­
tion visée au premier alinéa portent la mention «Commer­
cialisation admise exclusivement en... (État membre 
concerné)» les États membres peuvent en outre prescrire 
dans ce cas que les étiquettes officielles portent également 
la mention «destinées exclusivement à la reproduction». 78/55/CEE art. 3.1. - 88/380/CEE art. 3.9. 
6. Les États membres peuvent: 
a) comprendre plusieurs générations dans la catégorie 
des semences de base et subdiviser cette catégorie 
selon des générations; 
b) prévoir que les examens officiels concernant la faculté 
germinative et la pureté spécifique ne sont pas effec­
tués sur tous les lots lors de la certification, sauf s'il 
existe un doute quant au respea des conditions fixées 
en la matière à l'annexe H; 66/402/CEE 
•^ Go 
c) pendant une période transitoire de trois ans au plus 
après la mise en vigueur des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se 
conformer aux dispositions de la présente directive et 
en dérogation au paragraphe 1 points F, G et H, cer­
tifier en tant que semences certifiées des semences 
provenant directement de semences officiellement 
contrôlées dans un État membre selon le système ac­
tuel et offrant les mêmes garanties que celles données 
par les semences de base certifiées selon les principes 
de la présente directive; cette disposition est applica­
ble par analogie aux semences certifiées de la premiè­
re reproduction visées au paragraphe 1 point H. 
Article 3 
1. Sans préjudice des dispositions de la directive 
95/.. ./CE, les États membres prescrivent que des semences 
de céréales ne peuvent être commercialisées que si elles 
ont été officiellement certifiées «semences de base», «se­
mences certifiées», «semences certifiées de la première re­
production» ou «semences certifiées de la deuxième repro­
duction» et si elles répondent aux conditions fixées à 
l'annexe IL 
2. Les États membres fixent, pour la certification et 
pour la commercialisation, la teneur maximale en humidité 
des semences de base et des semences certifiées de toute 
nature. 
3. Les États membres veillent à ce que les examens offi­
ciels des semences soient effectués selon les méthodes in­
ternationales en usage, dans la mesure où de telles métho­
des existent. 
4. Les États membres peuvent prévoir des dérogations 
aux dispositions des paragraphes 1 et 2: 
a) pour des semences de sélection de générations anté­
rieures aux semences de base; 
b) pour des essais ou dans des buts scientifiques; 
c) pour des travaux de sélection; 
d) pour des semences brutes commercialisées en vue du 
conditionnement pour autant que l'identité de ces se­
mences soit garantie. 
Article 4 
1. Les États membres peuvent cependant autoriser, en 
dérogation aux dispositions de l'article 3, 
a) la certification officielle et la commercialisation de se­
mences de base ne répondant pas aux conditions 
fixées à l'annexe II en ce qui concerne la faculté ger­
minative; à cette fin, toutes dispositions utiles sont 
prises pour que le fournisseur garantisse une faculté 
germinative déterminée qu'il indique, pour la com­
mercialisation, sur une étiquette spéciale portant ses 
nom et adresse et le numéro de référence du lot; 69/60/CEE art. 2.6. 
66/402/CEE 
[70/457/CEE] 
M 
b) dans l'intérêt d'un approvisionnement rapide en se­
mences, la certification officielle et la commercialisa­
tion jusqu'au premier destinataire commercial de se­
mences des catégories «semences de base» ou 
«semences certifiées», pour lesquelles ne serait pas 
terminé l'examen officiel destiné à contrôler le respea 
des conditions prévues à l'annexe II en ce qui concer­
ne la faculté germinative. La certification n'est accor­
dée que sur présentation d'un rapport d'analyse provi­
soire des semences et à condition que soient indiqués 
le nom et l'adresse du premier destinataire; toutes 
dispositions utiles sont prises pour que le fournisseur 
garantisse la faculté germinative constatée lors de 
l'analyse provisoire; l'indication de cette faculté germi­
native doit figurer, pour la commercialisation, sur une 
étiquette spéciale portant les nom et adresse du four­
nisseur et le numéro de référence du lot 
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux semences impor­
tées des pays tiers, sauf les cas prévus à l'article 16 en ce 
qui concerne la multiplication hors de la Communauté. 
2. Les États membres peuvent pour des semences de 
maïs, abaisser jusqu'à 85 %, par rapport aux semences pu­
res, le taux minimal de la faculté germinative prévue à 
l'annexe II. 66/402/CEE 
3. Dans le cas des semences de triticale destinées à être 
commercialisées sur leur propre territoire, les États 
membres peuvent ramener à 80 % la germination minimale 
exigée à l'annexe H. Si, en pareil cas, les semences de triti­
cale ne répondent pas aux conditions fixées à l'annexe II 
en ce qui concerne la germination, ce fait et le fait que les 
semences ne peuvent être commercialisées que sur le terri­
toire de l'État membre concerné doivent être mentionnés 
sur l'étiquette. 
Article 5 
Les États membres peuvent fixer, en ce qui concerne les 
conditions fixées aux annexes I et H, des conditions supplé­
mentaires ou plus rigoureuses pour la certification de leur 
propre production. 
Article 6 88/380/CEE art. 3.13. 
66/402/CEE 
Les États membres prescrivent que la description éventuel­
lement requise des composants généalogiques est à la de­
mande de l'obtenteur, tenue confidentielle. 
» C h 71/162/CEE art. 3.2. 
Article 7 
1. Les États membres prescrivent que, au cours de la 
procédure de contrôle des variétés ainsi que des lignées 
inbred de maïs et au cours de l'examen des semences pour 
la certification, les échantillons sont prélevés officiellement 
selon des méthodes appropriées. 
2. Au cours de l'examen des semences pour la certifica­
tion, les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes; 
le poids maximal d'un lot et le poids minimal d'un échan­
tillon sont indiqués à l'annexe III. 
Article 8 
1. Les États membres prescrivent que des semences de 
base et des semences certifiées de toute nature ne peuvent 
être commercialisées qu'en lojs, suffisamment homogènes 
et dans des emballages fermés, munis, conformément aux 
dispositions des articles 9 et 10, d'un système de fermeture 
et d'un marquage. 
2. Les États membres peuvent prévoir, pour la commer­
cialisation de petites quantités au dernier utilisateur, des 
dérogations aux dispositions du paragraphe 1 en ce qui 
concerne l'emballage, le système de fermeture ainsi que le 
marquage. 
Article 9 66/402/CEE 
69/60/CEE art 4. 
1. Les États membres prescrivent que les emballages de 
semences de base et de semences certifiées de toute nature 
sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel de 
façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système 
de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette 
officielle prévue à l'article 10 paragraphe 1 ni l'emballage 
ne montrent de traces de manipulation. 
Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture 
comporte au moins soit l'incorporation dans celui-ci de 
l'étiquette officielle, soit l'apposition d'un scellé officiel. 
Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas 
indispensables dans le cas d'un système de fermeture non 
réutilisable. 
Selon la procédure prévue à l'article 22, paragraphe 2, il 
peut être constaté si un système de fermeture déterminé 
répond aux dispositions du présent paragraphe. 78/692/CEE art. 3.1. 
2. D ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles 
fermetures qu'officiellement ou sous contrôle officiel. Dans 
ce cas, il est également fait mention sur l'étiquette prévue 
à l'article 10 paragraphe 1, de la dernière nouvelle ferme­
ture, de sa date et du service qui l'a effectuée. 69/60/CEE art. 5. 
78/692/CEE art. 3.2. 
3. Les États membres peuvent prévoir des dérogations 
au paragraphe 1 pour les petits emballages. 
# Cl 75/444/CEE art. 3.1. 
Article 10 
1. Les États membres prescrivent que les emballages de 
semences de base et de semences certifiées de toute nature 
a) sont pourvus, à l'extérieur, d'tme étiquette officielle 
qui n'a pas encore été utilisée, qui est conforme aux 
conditions fixées à l'annexe IV et dont les indications 
sont rédigées dans une des langues officielles de la 
Communauté. La couleur de l'étiquette est blanche 
pour les semences de base, bleue pour les semences 
certifiées et les semences certifiées de la première 
reproduction et rouge pour les semences certifiées de 
la deuxième reproduaion. Lorsque l'étiquette est 
pourvue d'un oeillet, sa fixation est assurée dans tous 
les cas par un scellé officiel. Si, dans les cas prévus à 
l'article 4 paragraphe 1 point a) et paragraphe 2, les 
semences de base ou les semences de maïs ne 
répondent pas aux conditions fixées à l'annexe II 
quant à la faculté germinative, il en est fait mention 
sur l'étiquette. L'emploi d'étiquettes officielles 
adhésives est autorisé. Conformément à la procédure 
prévue à l'article 22, paragraphe 2, il peut être autori­
sé, sous contrôle officiel, d'apposer sur l'emballage les 
indications prescrites de manière indélébile et selon le 
modèle de l'étiquette; 
b) contiennent une notice officielle de la couleur de 
l'étiquette et reproduisant au moins les indications 
énoncées à l'annexe IV partie A point a) 3, 5 et 6 
pour l'étiquette. La notice est constituée de façon 
qu'elle ne puisse être confondue avec l'étiquette visée 
au point a). La notice n'est pas indispensable lorsque 
les indications sont apposées de manière indélébile 
sur l'emballage ou lorsque, conformément au point a), 
une étiquette adhesive ou une étiquette d'un matériel 
indéchirable sont utilisées. 
2. Les États membres peuvent prévoir des dérogations 
au paragraphe 1 pour les petits emballages, dans la mesure 
où ceux-ci portent la mention «Commercialisation admise 
exclusivement en ... (État membre concerné)». 
Article 11 
L. N'est pas affeaé le droit des États membres de pres-
CTire que les emballages de semences de base ou de se­
mences certifiées de toute nature de production nationale 
ou importées, sont, en vue de leur commercialisation sur 
leur territoire, munis, dans d'autres cas que ceux prévus à 
l'article 4, d'une étiquette du fournisseur ou que les lots de 
semences répondant à des conditions particulières en ce 
qui concerne la présence d'Avena fa tua, fixées selon la pro­
cédure prévue à l'article 22. paragraphe 2. sont accompa­
gnés d'un certificat officiel attestant le respea de ces 
conditions. 78/55/CEE art. 3.2 
66/402/CEE - 88/380/CEE art. 3.14. 
73/438/CEE art. 3.2. 
# ^ 
2. L'étiquette visée au paragraphe 1 est rédigée de 
manière à ne pas pouvoir être confondue avec l'étiquette 
officielle visée à l'article 10 paragraphe 1. 
Article 12 
Les États membres presaivent que tout traitement 
chimique des semences de base ou des semences certifiées 
de toute nature est mentionné soit sur l'étiquette officielle, 
soit sur une étiquette du fournisseur, ainsi que sur 
remballage ou à l'intérieur de celui-ci. 
Article 13 88/380/CEE art. 3.15. 
66/402/CEE 
1. Les États membres peuvent admettre que des 
semences d'une espèce de céréale soient commercialisées 
sous forme de mélanges déterminés de semences de 
différentes variétés dans la mesure où lesdits mélanges 
sont de nature, sur la base des connaissances scientifiques 
ou techniques, à être particulièrement efficaces contre la 
propagation de certains organismes nuisibles et pour 
autant que les composants du mélange répondent avant 
mélange, aux règles de commercialisation qui leur sont 
applicables. 79/692/CEE art. 2.2. 
2.1 Les États membres peuvent admettre que des 
semences de céréales soient commercialisées sous forme de 
mélanges de semences de différentes espèces pour autant 
que les composants du mélange répondent avant mélange, 
aux règles de commercialisation qui leur sont applicables. 
3_i Sont applicables les dispositions des articles 8, 9 et 
11, de même que celles de l'article 10, sous réserve, 
toutefois, que pour les mélanges la couleur de l'étiquette 
soit verte. 
Article 14 
Dans le but de trouver de meilleures solutions pour rem­
placer certains éléments du système de certification adopté 
par la présente directive, il peut être décidé que des expé­
rimentations temporaires soient organisées à des conditions 
spécifiques au niveau communautaire, selon la procédure 
prévue à l'article 22, paragraphe 2. 
Dans le cadre de telles expérimentations, les États mem­
bres peuvent être exemptés de certaines obligations pré­
vues par la présente directive. La portée de cette exemp­
tion sera définie en se référant aux conditions auxquelles 
elle s'applique. La durée d'une expérimentation ne doit 
pas dépasser sept ans. 
Article 15 
1. Les États membres veillent à ce que les semences de 
base et les semences certifiées de toute nature, qui ont été 
officieDement certifiées et dont l'emballage a été marqué 
et fermé officiellement ou sous contrôle officiel conformé­
ment aux dispositions de la présente directive, ne soient 
soumises qu'à des restrictions de commercialisation prévues 
par la présente direaive, en ce qui concerne leurs 
caraaéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et 
la fermeture. 
& &"> 66/402/CEE - 79/692/CEE art. 2.3. 
79/692/CEE art. 2.3. 
Article 13 bis 
88/380/CEE art. 3.16. 
Article H 
66/402/CEE 
78/55/CEE art. 3.3. 
2. La Commission autorise, selon la procédure prévue à 
l'article 22, paragraphe 2„ pour la commercialisation de 
semences de céréales, dans la totalité ou dans des parties 
du territoire d'un ou de plusieurs États membres, que des 
dispositions plus strictes que celles fixées à l'annexe II en 
ce qui concerne la présence dAvenafatua dans ces semen­
ces soient prises, si des dispositions semblables sont appli­
quées à la production indigène de ces semences et si une 
campagne d'éradication d'Avena fatua est effeaivement 
menée dans les cultures de céréales de la région concer­
née. Aac adhésion DA, IRL, UK art. 29 
3. Les États membres peuvent limiter la commercialisa­
tion des semences certifiées d'avoine, d'orge, de riz, de tri­
ticale. de blé ou d'épeautre à celles de la première repro­
duaion; 66/402/CEE 
88/380/CEE art. 3.17. 
4. Les États membres qui ont prévu des dérogations 
conformes aux dispositions de l'article 3 paragraphe 4 
point a) veillent à ce que les semences de sélection de 
générations antérieures aux semences de base ne soient 
soumises à aucune restriaion de commercialisation en ce 
qui concerne leurs caraaéristiques, les dispositions 
d'examen, le marquage et la fermeture, 
a) si elles ont été contrôlées officiellement, par le service 
compétent pour la certification, conformément aux 
dispositions applicables à la certification des semences 
de base, 
b) si elles se trouvent dans les emballages conformes aux 
dispositions de la présente directive, et 
c) si ces emballages sont pourvus d'une étiquette officiel­
le portant au moins les indications suivantes: 
— service de certification et État membre ou leur 
sigle, 
— numéro de référence du lot, 72/418/CEE art. 3.3. 
— mois et année de la fermeture 
ou 
— mois et année du dernier prélèvement officiel 
d'échantillons en vue de la certification, 78/692/CEE art. 3.3. 
— espèce, indiquée au moins par sa dénomination 
botanique, qui peut figurer sous forme abrégée 
et sans les noms des auteurs, en caraaères latins, 
— variété, indiquée au moins en caraaères latins, 88/380/CEE art. 3.18. 
— mention «semences pré-base», 
— nombre de générations précédant les semences 
des catégories «semences certifiées» ou «semen­
ces certifiées de la première reproduction». 
le 72/418/CEE art. 3.3. 
Létiquette est de couleur blanche et barrée en diagonale 
d'un trait violet. 
Conformément à la procédure prévue à l'article 22, para­
graphe 2, les États membres peuvent être dispensés de 
l'obligation d'indiquer la dénomination botanique pour cer­
taines espèces et le cas échéant pour des périodes limi­
tées, lorsqu'il a été établi que les inconvénients résultant 
du respect de cette obligation dépassent les avantages 
escomptés pour la commercialisation des semences. 
Article 16 
1. Les États membres prescrivent que les semences de 
céréales: 
— provenant direaement de semences de base ou de se­
mences certifiées de la première reproduction officiel­
lement certifiées soit dans un ou plusieurs États mem­
bres, soit dans un pays tiers auquel l'équivalence a été 
accordée, conformément à l'article 17 point b), ou 
provenant directement du aoiseraent de semences de 
base officiellement certifiées dans un État membre 
avec des semences de base officiellement certifiées 
dans un de ces pays tiers, 
et 
— récoltées dans un autre État membre, 
doivent sur demande et sans préjudice des dispositions de 
la directive 95/.. ./CE, être officiellement certifiées comme 
semences certifiées dans chaque État membre si ces se­
mences ont été soumises à une inspeaion sur pied satisfai­
sant aux conditions fixées à l'annexe I pour la catégorie 
concernée et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, 
que les conditions fixées à l'annexe II pour la même caté­
gorie ont été respectées. 
Lorsque, dans ces cas, les semences ont été produites di­
rectement à partir de semences officiellement certifiées de 
reproductions antérieures aux semences de base, les États 
membres peuvent autoriser aussi la certification officielle 
comme semences de base, si les conditions prévues pour 
cette catégorie ont été respectées. 
2. Les semences de céréales, pour autant qu'elles ont été 
récoltées dans un autre État membre et qu'elles"sont desti­
nées à la certification conformément aux dispositions pré­
vues au paragraphe 1, sont: 
— conditionnées et marquées à l'aide d'une étiquette of­
ficielle répondant aux conditions fixées à l'annexe V 
parties A et B, conformément aux dispositions pré­
vues par l'article 9 paragraphe 1, 
et 
— accompagnées d'un document satisfaisant aux condi­
tions fixées à l'annexe V partie C. 72/418/CEE art. 3.3. 
88/380/CEE art. 3.19. 
Article 15 
88/380/CEE art. 3.20. 
[70/457/CEE] 
& 6>> 
3. Les États membres prescrivent aussi que les semences 
de céréales: 
— provenant direaement de semences de base ou de se­
mences certifiées de la première reproduaion officiel­
lement certifiées soit dans un ou plusieurs États mem­
bres, soit dans un pays tiers auquel l'équivalence a été 
accordée, conformément à l'article 17 point b), ou 
provenant direaement du croisement de semences de 
base officiellement certifiées dans un État membre 
avec des semences de base officiellement certifiées 
dans un de ces pays tiers, 
et 
— récoltées dans un pays tiers, 
doivent sur demande, être officiellement certifiées comme 
semences certifiées dans chaque État membre dans lequel 
les semences de base ont été soit produites, soit officiel­
lement certifiées, si ces semences ont été soumises à une 
inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues dans 
une décision d'équivalence prise conformément à 
l'article 17 point a) pour la catégorie concernée et s'il a été 
constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions 
fixées à l'annexe II pour la même catégorie ont été respec­
tées. Les autres États membres peuvent également autori­
ser la certification officielle de telles semences. 
Article 17 
1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant 
à la majorité qualifiée, constate: 
a) si, dans le cas prévu à l'article 16, les inspeaions sur 
pied satisfont dans un pays tiers aux conditions fixées 
à l'annexe I; 
b) si des semences de céréales récoltées dans un pays 
tiers et offrant les mêmes garanties quant à leurs ca-
raaéristiques, ainsi qu'aux dispositions prises pour 
leur examen, pour assurer leur identité, pour leur 
marquage et pour leur contrôle, sont à cet égard 
équivalentes aux semences de base, aux semences cer­
tifiées ou aux semences certifiées de la première ou 
de la deuxième reproduction récoltées à l'intérieur de 
la Communauté et conformes aux dispositions de la 
présente direaive. 88/380/CEE art 3.20. 
Article 16 
66/402/CEE 
2. Le paragraphe 1 est applicable également à tout nou­
vel État membre, pour la période allant de son adhésion 
jusqu'à la date à laquelle il doit mettre en vigueur les dis­
positions législatives, réglementaires ou administratives né­
cessaires pour se conformer aux dispositions de la présente 
directive. 
C^ 72/274/CEE art. 2. 
Article 18 
1. Afin d'éliminer des difficultés passagères d'approvi­
sionnement général en semences de base ou en semences 
certifiées de toute nature se présentant dans au moins un 
État membre et insurmontables à l'intérieur de la Commu­
nauté, un ou plusieurs États membres peuvent être autori­
sés, selon la procédure prévue à l'article 22, paragraphe 2, 
à admettre la commercialisation, pour une période déter­
minée, des semences d'une catégorie soumise à des exigen­
ces réduites, ou des semences appartenant à des variétés 
ne figurant ni au Catalogue commun ni à leurs catalogues 
nationaux des variétés. 
2. Lorsqu'il s'agit d'une catégorie de semences d'une 
variété ou d'une lignée inbred déterminée, l'étiquette 
officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante 
et, dans tous les autres cas, elle est brune. L'étiquette 
indique toujours qu'il s'agit de semences d'une catégorie 
soumise à des exigences réduites. Article 17 
72/418/CEE art. 3.4. 
66/402/CEE 
69/60/CEE art. 9. 
3. Des modalités d'application du paragraphe 1 peuvent 
être adoptées conformément à la procédure prévue à l'arti­
cle 22, paragraphe 2. 
Article 19 88/332/CEE art. 3. 
L, Les États membres prennent toutes dispositions utiles 
permettant que, au cours de la commercialisation soit ef­
fectué, au moins par sondages, le contrôle officiel des se­
mences de céréales quant au respea des conditions pré­
vues par la présente direaive. 66/402/CEE - 72/418/CEE art. 3.5. 
2. Les États membres prennent toutes les mesures né­
cessaires afin que les indications suivantes soient fournies 
lors de la commercialisation de quantités de semences su­
périeures à 2 kg provenant d'un autre État membre ou 
d'un pays tiers: 
a) espèce, 
b) variété, 
c) catégorie, 
d) pays de produaion et service de contrôle officiel, 
e) pays d'expédition, 
f) importateur, 
g) quantités de semences. 
Selon la procédure prévue à l'article 22,, paragraphe 2, les 
modalités selon lesquelles ces indications doivent être four­
nies pourront être fixées. 72/418/CEE art. 3.6. 
a 6n 
Article 20 
1. Des essais comparatifs communautaires sont effectués 
à l'intérieur de la Communauté afin de contrôler a poste­
riori des échantillons de semences de base, à l'exception de 
celles des variétés hybrides et synthétiques, et de semences 
certifiées de toute nature de céréales, prélevés par 
sondages. Lexamen des conditions auxquelles doivent 
satisfaire ces semences peut être compris dans le contrôle 
a posteriori. Eorganisation des essais et leurs résultats sont 
soumis à l'appréciation du Comité visé à l'article 22. 71/162/CEE art. 3.5. 
2. Les examens comparatifs servent à l'harmonisation 
des méthodes techniques de certification afin d'obtenir 
l'équivalence des résultats. Ces examens font l'objet d'un 
rapport annuel d'aaivité, notifié confidentiellement aux 
États membres et à la Commission. La Commission déter­
mine, selon la procédure prévue à l'article 22, paragraphe 
2, la date à laquelle le rapport est établi pour la première 
fois. 
3. La Commission arrête, selon la procédure prévue à 
l'article 22, paragraphe 2, les dispositions nécessaires à 
l'exécution des examens comparatifs. Des semences de cé­
réales récoltées dans des pays tiers peuvent être comprises 
dans les examens comparatifs. 
Article 21 66/402/CEE 
Article 21 bis 
Les modifications à apporter au contenu des annexes en 
raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou 
techniques sont arrêtées selon la procédure prévue à 
l'article 22, paragraphe 2. 
Article 22 
1. La Commission est assistée par le Comité permanent 
des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, 
institué par la décision 66/399/CEE du Conseil (1). 
2. Le représentant de la Commission soumet un projet 
des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ces 
mesures dans un délai que le président peut fixer en fonc­
tion de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à 
la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité 
pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à 
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes 
au sein du Comité, les voix des représentants des États 
membres sont affectées de la pondération définie à l'article 
précité. Le président ne prend pas part au vote. 
W JOn* 125 du 11.7.1966, p. 2289/66. 73/438/CEE art. 3.4. 
Article 21 
87/373/CEE 
(adapté) 
» "fro 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiate­
ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes 
à l'avis émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt com­
muniquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la 
Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de 
la date de cette communication, l'application des mesures 
décidées par elle. 
Le Conseil statuant à la majorité qualifiée, peut prendre 
une décision différente dans le délai prévu au deuxième 
alinéa. 
3. Le Comité peut, à la demande de son Président ou 
d'un État membre, examiner toute question relevant de la 
matière visée par la présente directive. 
Article 23 
Les modifications à apporter aux annexes pour fixer les 
conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures et les 
semences d'hybrides d'avoine, d'orge, de riz, de blé, de blé 
dur, d'épeautre et des autres espèces dont les hybrides 
sont inclus dans le champ d'application de la présente 
directive conformément à l'article 2 paragraphe 3, ainsi 
que les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures 
et les semences des variétés à pollinisation croisée de 
triticale, sont adoptées conformément à la procédure visée 
à l'article 22, paragraphe 2. 
Article 24 
Sous réserve des tolérances fixées à l'annexe II point 3 
quant à la présence d'organismes nuisibles, la présente 
directive n'affeae pas les dispositions des législations 
nationales justifiées par des raisons de protection de la 
santé et de la vie des personnes et des animaux ou de 
préservation des végétaux ou de protection de la propriété 
industrielle et commerciale. 
Article 25 87/373/CEE 
(adapté) 
66/399/CEE art. 2. 
(adapté) 
88/380/CEE art. 3.21. Article 21 ter 
Article 22 
66/402/CEE - 88/380/CEE art. 3.22. 
Article 23 bis 
Un État membre peut, à sa demande qui sera examinée 
selon la procédure prévue à l'article 22, paragraphe 2, être 
totalement ou partiellement dispensé de l'apphcation des 
dispositions de la présente directive, à l'exception de l'arti­
cle 15 paragraphe 1: 
a) en ce qui concerne les espèces suivantes: 
— alpiste, 
— sorgho, 
— sorgho du Soudan; 
b) en ce qui concerne d'autres espèces s'il n'existe nor­
malement pas de reproduction ou de commercialisa­
tion des semences de ces espèces sur son territoire. 88/380/CEE art. 3.23. 
U lr\ 
Article 26 
1. Les directives figurant à l'annexe VI, partie A sont 
abrogées, sans préjudice des obligations des États membres 
en ce qui concerne les délais de transposition figurant à 
l'annexe VI partie B. 
2. Les références faites aux directives abrogées s'enten­
dent comme faites à la présente directive et sont à lire 
selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII. 
Article 27 
La présente direafve entre en vigueur le vingtième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com­
munautés européennes. 
Article 28 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
* IZ 
ANNEXE I 
CONDITIONS AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE LA 
CULTURE 
1. Les précédents culturaux du champ de production 
n'ont pas été incompatibles avec la production de se­
mences de l'espèce et de la variété de la culture et le 
champ de produaion est suffisamment exempt de tel­
les plantes issues des cultures précédentes. 
2. La culture répond aux normes suivantes en ce qui 
concerne les distances par rapport à des sources voisi­
nes de pollen qui peuvent provoquer une pollinisation 
étrangère indésirable et notamment dans le cas du 
sorgho, par rapport à des sources de Sorghum hale-
pense: 
(en m) 
Culture 
1 
Phalaris canariensis, Secale céréale, 
autres que les hybrides.-
— pour la production de semences de 
base 
— pour la production de semences 
certifiées 
Sorghum spp. 
Triticosecale, variétés autogames 
— pour la produaion de semences 
debase 
— pour la production de semences 
certifiées 
Zeamays Distances 
minimales 
300 
250 
300 
50 
20 
200 
Ces distances peuvent ne pas être observées lorsqu'il 
existe une proteaion suffisante contre toute rx)llinisa-
tion étrangère indésirable. 
La culture possède suffisamment d'identité et de pu­
reté variétales ou, dans le cas d'une culture d'une li­
gnée inbred de Sorghum spp. et Zea mays, suffisam­
ment d'identité et de pureté en ce qui concerne ses 
caraaères. 
Pour la production de semences de variétés hybrides 
de Sorghum spp et Zea mays, les dispositions 
mentionnées ci-dessus s'appliquent également aux 
caraaères des composants, y compris stérilité mâle ou 
restauration de la fertilité. 
Les cultures de Qryza sativa. Phalaris canariensis, Se­
cale céréale, autres que les hybrides et Somhum SPP. 
ej Zea mays répondent notamment aux normes ou au­
tres conditions suivantes: 
^ 78/387/CEE art 1.1. 
86/155/CEE art. 25. 
95/6/CE 
86/155/CEE art. 2.6. 
88/380/CEE art 3.24. 
78/387/CEE art. 1.1. 
86/155/CEE art. 2.7. 
86/155/CEE art. 2.7. 
87/120/CEE art. 3.2. 
95/6/CE - 86/155/CEE art. 2.7. 
Phalaris canariensis et Secale cereale autres que 
les hybrides: 
le nombre de plantes de la culture qui sont re-
connaissables comme manifestement non confor­
mes à la variété ne dépassera pas: 
— 1 par 30 m2 pour les semences de base, 
— 1 par 10 m2 pour les semences certifiées. 
Zea mays: 
a) le pourcentage en nombre de plantes qui 
sont reconnaissables comme manifestement 
non conformes à la variété, à la lignée in­
bred ou au composant ne dépassera pas: 
aa) pourlaproductiondese-
mences de base 
i) lignées inbred: 
ii) hybrides simples, 
pour chaque com­
posant: 
iii) variétés à pollini­
sation libre: 
bb) pour la production de 
semences certifiées: 
i) composants de va­
riétés hybrides: 
— lignée inbred: 
— hybride sim­
ple: 
— variété àpolli-
nisation libre: 
ii) variétés à polli­
nisation libre: 0,1, 
0,1, 
0,5; 
0,2, 
0,2, 
1,0, 
1,0; 
b) pour la production de semences de variétés 
hybrides, les normes ou autres conditions 
suivantes sont respeaées: 
aa) les plantes du composant mâle émet­
tent suffisamment de pollen pendant la 
floraison des plantes du composant fe­
melle; 
bb) le cas échéant, la castration est effec­
tuée; 
ce) lorsque 5 % ou plus de plantes du 
composant femelle présentent des stig­
mates réceptifs, le pourcentage de 
plantes de ce composant qui ont émis 
ou émettent du pollen ne doit pas dé­
passer: 
— 1 lors d'une inspection officielle 
sur pied, 
— 2 pour l'ensemble des inspections 
officielles sur pied. 
« ^ 78/387/CEE art. 1.1. - 95/6/CE 
Les plantes sont considérées comme 
ayant émis ou émettant du pollen lors­
que, sur une longueur de 50 mm ou 
plus de l'axe principal d'une panicule 
ou de ses ramifications, les anthères 
ont émergé des glumes et ont émis ou 
émettent du pollen. 78/387/CEE art. 1.1. 
C. Sorghum spp.: 
a) le pourcentage en nombre de plantes d'une 
espèce de Sorghum non conforme à l'espèce 
de la culture ou qui sont reconnaissables 
comme manifestement non conformes à la 
lignée inbred ou au composant ne dépasse 
pas: 
aa) pour laproducticm de se­
mences de base 
i) à la floraison: 
à la maturité: 0,1%, 
0,1%, 
bb) pour la production de 
semences certifiées: 
i) plantes du com­
posant mâle qui ont 
émis du pollen 
lorsque les plantes 
du composant fe­
melle présentent 
des stigmates ré­
ceptives: 
ii) plantes du compo­
sant femelle: 
— à la floraison: 
— à la maturité: 0,1%, 
0,3%, 
0,1%, 
b) pour la produaion de semences certifiées 
de variétés hvbrides les nonnes ou les au­
tres conditions suivantes sont respeaées: 
aa) du pollen suffisant est émis par les 
plantes du composant mâle au moment 
où les plantes du composant femelle 
ont les stigmates réceptives; 
bb) lorsque les plantes du composant fe­
melle présentent des stigmates récepti­
ves, le pourcentage de plantes de ce 
composant qui ont émis ou émettent 
du pollen ne dépasse pas 0,1 %; 86/155/CEE art. 2.8. 
86/320/CEE art. 1.2. 
c) les cultures de variétés à pollinisation libre 
ou de variétés synthétiques de Sorghum spp. 
répondent aux normes suivantes: le nombre 
de plantes de la culture qui sont reconnais-
sablés comme manifestement non conformes 
à la variété ne dépasse pas: 
— 1 par 30 m2 pour la production de se­
mences de base, 
— 1 par 10 m2 pour la production de se­
mences certifiées. 86/320/CEE art. 1.3. 
D. Oryza sativa: 
Le nombre de plantes qui sont manifestement 
reconnaissables comme des plantes sauvages ou 
comme des plantes à grains rouges ne dépasse 
pas: 
— 0 pour la production de semences de base, 
— 1 par 50 m2 pour la production de semen­
ces certifiées. 87/120/CEE art. 3.3. 
Hybrides du seigle 
a) La culture répond aux normes suivantes en ce 
qui concerne les distances par rapport à des 
sources voisines de pollen susceptibles de provo­
quer une rx)llinisation étrangère indésirable: 
Culture I Distances 
minimales 
ï 2 
Pour la production de semences de 
base 
— utilisation de la stérilité mâle 1 000 mètres 
— non-utilisation de la stérilité 
mâle 600 mètres 
Pour la production de semences 
certifiées 500 mètres 
b) La culture présente une identité et une pureté 
suffisantes pour les caraaéristiques de ses com­
posant y compris la stérilité mâle. 
La culture satisfait notamment aux normes et 
aux autres conditions suivantes: 
i) le nombre de plantes de l'espèce cultivée, 
reconnaissables comme ne correspondant 
manifestement pas au composant, ne dé­
passe pas: 
— une par 30 mètres carrés pour la pro­
duaion de semences de base, 
— une par 10 mètres carrés pour la pro­
duaion de semences certifiées, cette 
norme ne s'appliquant aux inspections 
officielles sur pied qu'au composant fe­
melle; 
ii) pour les semences de base, en cas d'uti­
lisation de la stérilité mâle, le taux de stéri­
lité du composant mâle stérile représente au 
moms 98 %. 
c) Le cas échéant, les semences certifiées sont pro­
duites dans une culture en mélange d'un 
composant femelle mâle stérile avec un 
composant mâle qui restaure la fertilité mâle. 95/6/CE art 1. 
W r^> 
5. La présence d'organismes nuisibles réduisant la valeur 
d'utilisation des semences, notamment d'Ustilagineae, 
n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible. 
6. Le respea des normes ou autres conditions 
mentionnées ci-dessus est examiné lors d'inspections 
officielles sur pied. 
Ces inspections sur pied sont effectuées dans les 
conditions suivantes: 
A. L'état cultural et le stade de développement de la 
culture permettent un examen satisfaisant. 
B. Le nombre d'inspections sur pied est au moins: 
a) pour Avena sativa, Uordeum 
vulgare. Oryza sativa, Phalaris 
canariensis, Triticosecale. Tri­
ticum aestivum, Triticum du­
rum, Triticum spelta et Secale 
céréale: 1; 
b) pour Sorghum spp. et Zea mays pendant la 
période de floraison: 
a a) variétés à pollinisation 
libre: 1; 
bb) lignées inbred ou hybri­
des: 2» 
Lorsque le précédent cultural de la même 
année ou de l'année précédente est une 
culture de Sorghum spp. et Zea mays, au 
moins une inspection sur pied particulière 
doit être effectuée pour constater le respea 
des conditions visées au point 1 de la 
présente annexe. 
La taille, le nombre et la distribution des sonda­
ges élémentaires à inspeaer pour examiner le 
respea des conditions fixées dans la présente an­
nexe doivent être déterminés selon des méthodes 
appropriées. C. 78/387/CEE art. 1.1. 
79/641/CEE art 2.3. 
88/380/CEE art. 3.25. 
86/155/CEE art 2.9. 
88/380/CEE art 3.26. 
88/380/CEE art 3.26. 
86/155/CEE art 2.9. 
» 'n 
ANNEXE II 
CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE 
LES SEMENCES 
1. Les semences possèdent suffisamment d'identité et de 
pureté variétales ou, dans le cas de semences d'une 
lignée inbred de Sorghum spp. et Zea mays, 
suffisamment d'identité et de pureté en ce qui 
concerne ses caraaères. 
Pour les semences de variétés hybrides de Secale cé­
réale, Sorghum spp, et ZéQ Mays, les dispositions men­
tionnées à-dessus s'appliquent également aux caraaè­
res des composants. 
Les semences des espèces mentionnées ci-dessus ré­
pondent notamment aux normes ou autres conditions 
suivantes: 
A. Avena sativa, Hordeum vulgare, Oryza sativa, Triti­
cum aestivum, Triticum durum et Triticum spelta 
autres crue leurs hvbrides respeaifs: 
Catégorie 
1 
Semences de base 
Semences certifiées, première re­
production 
Semences certifiées,deuxième re­
production Pureté mini­
male variétale 
(%) 
La pureté minimale variétale est contrôlée principa­
lement lors d'inspections sur pied effectuées selon 
les conditions visées à l'annexe I. 78/387/CEE art. 1.2. 
86/155/CEE art. 2.10 
95/6/CE art 1. 
79/641/CEE art. 2.3. 
88/380/CEE art. 3.27. 
B. Variétés autogames de Triticosecale 
Catégorie 
1 
Semences de base 
Semences certifiées, première re­
production 
Semences certifiées, deuxième re­
production Pureté mini­
male variétale 
(%) 
La pureté minimale variétale est examinée surtout 
dans les inspections sur pied effectuées conformé­
ment aux conditions fixées à l'annexe I. 
» >sr 88/380/CEE art. 3.28. 
C. Sorghum spp. et Zea mays: 
Lorsque, pour la production de semences certi­
fiées de variétés hybrides, un composant femelle 
mâle-stérile et un composant mâle qui ne restau­
re pas la fertilité mâle ont été utilisés, les semen­
ces doivent être obtenues: 
— soit par mélange de lots de semences, dans 
des proportions propres à la variété produi­
tes, d'une part, en utilisant un composant 
femelle mâle-stérile et, d'autre part, un 
composant femelle mâle-fertile, 
— soit par culture des composants femelles 
mâles-stériles et femelles mâles-fertiles, dans 
des proportions propres à la variété. Les 
proportions entre ces deux composants sont 
contrôlées lors d'inspections sur pied effec­
tuées selon les conditions visées à l'annexe I. 
D. Hybrides de seigle 
Les semences ne sont pas certifiées en tant que 
semences certifiées, à moins qu'il n'ait été 
dûment tenu compte des résultats d'un essai offi­
ciel après contrôle, effeaué sur des échantillons 
de semences de base prélevés officiellement et 
opéré pendant la période de végétation des se­
mences introduites en vue de la certification en 
tant que semences certifiées, pour vérifier si les 
semences de base ont rempli les conditions fixées 
pour les semences de base par la présente dé­
cision au sujet de l'identité et de la pureté appli­
cables aux caraaéristiques des composants, y 
compris la stérilité mâle. 
Les semences répondent aux normes ou autres 
conditions suivantes en ce qui concerne la faculté 
germinative, la pureté spécifique et la teneur en 
semences d'autres espèces de plantes: 
A. Tableau: 78/387/CEE art. 1.2. - 86/155/CEE art 2.11. 
95/6/CE art. 1. 
78/387/CEE art. 1.2. 
^ H 
Espèces et catégories 
1 
Avena sativa, Hordeum 
vulgare, Triticum aesti-
vum, Triticum durum, 
Triticum spelta: 
— semences de base 
— semences certifiées 
de la première re­
produaion et de la 
deuxième reproduc­
tion 
Phalaris canariensis: 
— semences de base 
— semences certifiées 
Oryza sativa: 
— semences de base 
— semences certifiées 
de la première re­
produaion 
— semences certifiées 
de la deuxième re­
produaion 
Secale céréale: 
— semences de base 
— semences certifiées 
Sorghum spp. 
Triticosecale: 
— semences de base 
— semences certifiées 
de première et 
deuxième reproduc­
tion 
Zea mays Faculté ger­
minative mi­
nimale 
(% des se­
mences pu­
res) 
85 
85 (di 
75 
75 
80 
80 
80 
85 
85 
80 
85 
85 
90 Pureté mini­
male spéci­
fique 
(%du 
poids) 
99 
98 
98 
98 
98 
98 
98 
98 
98 
98 
98 
98 
98 Teneur maximale en nombre de semences d'autres espèces de plantes, y compris les grains rouges 
d'CJryza sativa dans un échantillon du poids prévu à l'annexe III colonne 4 
(total par colonne) 
Autres 
espèces de 
plantes 
(a) 
10 
4 
10 
10 
15 
4 
10 
10 Graines 
rouges 
d'Oryza 
sativa Autres 
espèces de 
céréales 
1(b) 
1(b) 
5 
1(b) 
7 
1(b) Espèces de 
plantes 
autres que 
céréales Avena fatua, 
Avena 
sterilis, 
Avena 
ludoviciana, 
Lolium 
temulentum 
0(c) 
0(c) 
0(c) 
0(c) 
0(c) 
0(c) 
0(c) 
0(c) Raphanus 
ra plia­
ntstrum, 
Agrostem m a 
githago Panicum 
spp. 
10 78/387/CEE art. 1.2 
79/641/CEE art. 2.3. 
88/506/CEE art. 1.1. 
87/120/CEE art. 3.4. 
87/120/CEE art. 3.4. 
87/120/CEE art. 3.4. 
86/155/CEE art. 2.12. 
88/380/CEE art. 3.29. 
78/387/CEE art. 1.2. 
Normes ou autres conditions applicables lorsqu'il 
en est fait référence au tableau partie 2 point A 
de la présente annexe: 
a) La teneur maximale de semences visées à la 
colonne 4 couvre aussi les semences des 
espèces visées aux colonnes 5 à 10. 
b) Une deuxième graine n'est pas considérée 
comme une impureté si un second échantil­
lon du même poids est exempt de graines 
d'autres espèces de céréales. 
c) La présence d'une graine d'Avena fatua, 
Avena sterilis, Avena ludoviciana ou Lolium 
temulentum dans un échantillon du poids 
fixé n'est pas considérée comme une impu­
reté si un second échantillon du même 
poids est exempt de graines de ces espèces. 78/387/CEE art. 1.2. 
d) dans le cas des variétés d'Avena sativa qui 
sont officiellement classées comme variétés 
du type «avoine nue», la faculté germinative 
minimale est réduite à 75 % des semences 
pures et l'étiquette officielle porte l'indica­
tion «faculté germinative minimale 75 %». 93/2/CEE art. 1. 
3. La teneur en organismes nuisibles réduisant l'utilité 
des semences est la plus faible possible. 
Les semences répondent notamment aux normes sui­
vantes concernant Claviceps purpurea (nombre maxi­
mal de sclérotes ou de fragments de sclérotes contenu 
dans un échantillon d'un poids indiqué dans la colon­
ne 3 de l'annexe III). 
Catégorie 
Céréales, autres que du seigle hy­
bride: 
— semences de base 
— semences certifiées 
Hybrides de seigle: 
— semences de base 
— semences certifiées 
ta) La présence de cinq sclérotes ou fragments de sclérotes dans 
un échantillon du poids prescrit est considérée comme répon­
dant aux normes lorsqu'un deuxième échantillon du même 
poids ne contient pas plus de quatre sclérotes ou fragments 
de sclérotes. 95/6/CE art 1. 
33 Sri 
ANNEXE m 
POIDS DES LOTS ET DES ÉCHANTILLONS 
Espèces 
1 
Avena sativa. Hordeum vulgaref 
Triticum aestivum, Triticum 
durum, Triticum spelta, Secale 
céréale. Triticosecale 
Phalaris canariensis 
Oryza sativa 
Sorghum spp. 
Zea mays, semences de base de 
lignées inbred 
Zea mays, semences de base 
autres que de lignées inbred et 
semences certifiées Poids 
maximal 
d'un lot 
(t) 
2 
21 
10 
10 
40 
42 Poids mi­
nimal d'un 
échantillon 
à prélever 
sur un lot 
(g) 
3 
1000 
400 
500 
1000 
250 
1000 Poids de 
l'échantillon 
pour les dé­
nombrements 
visés à 
l'annexe II 
point 2 sous 
À colonnes 4 
à 10 et à 
l'annexe U 
point 3 
(g) 
4 
500 
200 
500 
900 | 
250 
1000 78/387/CEE art. 1.3. 
79/641/CEE art. 2.3. 
88/380/CEE art 3.30. - 87/120/CEE art. 3.5. 
87/120/CEE art. 3.5. 
86/155/CEE art 2.13. 
78/387/CEE art. 1.3. 
81/126/CEE art. 3. 
81/126/CEE art. 3. 
Le poids maximal d'un lot ne peut être dépassé de plus de 5 %. 
» %< 87/120/CEE art 3.6. 
ANNEXE IV 
Étiquette 
A. Indications prescrites 
a) Pour les semences de base et les semences certi­
fiées: 66/402/CEE 
1. «Règles et normes CEE», 
2. Service de certification et État membre ou 
leur sigle, 69/60/CEE art. 13.1. 
3. Numéro de référence du lot, 66/402/CEE 
4. Mois et année de la fermeture exprimés par 
la mention: «fermé ...» (mois et année) 
mois et année du dernier prélèvement 
officiel d'échantillons en vue de la certi­
fication, exprimés par la mention: «échantil­
lonné ...» (mois et année), 78/692/CEE art. 3.4. 
Espèce indiquée au moins par sa déno­
mination botanique, qui peut figurer sous. 
forme abrégée et sans les noms des auteurs. 
en caraaères latins. 66/402/CEE - 88/380/CEE art 3.31. 
Variété, indiquée au moins en caraaères 
latins, 88/380/CEE art. 3.33. 
7. Catégorie, 
8. Pays de production, 66/402/CEE 
9. Poids net ou brut déclaré ou nombre 
déclaré de graines, 72/418/CEE art. 3.7. 
10. En cas d'indication du poids et d'emploi de 
pesticides granulés, de substances 
d'enrobage, ou d'autres additifs solides, 
l'indication de la nature de l'additif ainsi 
que le rapport approximatif entre le poids 
de graines pures et le poids total, 
38 J> 75/444/CEE art. 3.2. 
11. Dans le cas de variétés qui sont des 
hybrides ou des lignées inbred: 
— pour les semences de base pour 
lesquelles l'hybride ou la lignée inbred 
à laquelle appartiennent les semences a 
été officiellement admis aux termes de 
la direaive 95/.. ./CE: 
le nom de ce composant sous lequel il 
a été officiellement admis, avec ou sans 
référence à la variété finale, 
accompagné, dans le cas des hybrides 
ou lignées inbred destinés uniquement 
à servir de composants pour des 
variétés finales, du mot «composant», 
— pour les autres semences de base: 
le nom du composant auquel appar­
tiennent les semences de base, qui peut 
être indiqué sous forme de code, 
accompagné d'une référence à la 
variété finale, avec ou sans référence à 
sa fonction (mâle ou femelle) et 
accompagné du mot «composant», 
— pour les semences certifiées: 
le nom de la variété à laquelle appar­
tiennent les semences, accompagné du 
mot «hybride». 88/380/CEE art. 3.34. 
[70/457/CEE] 
12. Dans le cas où au moins la germination a 
été réanalysée, les mots «réanalysée... 
(mois et année)» et le service responsable 
de cette réanalyse peuvent être mentionnés. 
Ces indications peuvent être données sur 
une vignette adhesive officielle apposée sur 
l'étiquette officielle. 78/55/CEE art. 3.4. 
Conformément à la procédure prévue à l'article 22, 
paragraphe 2, les États membres peuvent être dispen­
sés de l'obligation d'indiquer la dénomination botani­
que pour certaines espèces et, le cas échéant, pour 
des périodes limitées, lorsqu'il a été établi que les 
inconvénients résultant du respea de cette obligation 
dépassent les avantages escomptés pour la commercia­
lisation des semences. 88/380/CEE art. 3.32. 
b) Pour les mélanges de semences: 
1. «Mélange ...» (espèces ou variétés). 
2. Service qui a procédé à la fermeture et État 
membre, 
3. Numéro de référence du lot 66/402/CEE 
88/380/CEE art. 3.35. 
Mois et année de la fermeture exprimés par 
la mention: «fermé...» (mois et année), 
3# "Su. 78/692/CEE art. 3.5. 
5. Espèce, catégorie, variété, pays de 
production et proportion en poids de 
chacun des composants; les noms de 
l'espèce et de la variété sont indiqués au 
moins en caraaères latins. 66/402/CEE 
88/380/CEE art. 3.36. 
6. Poids net ou brut déclaré ou nombre 
déclaré des graines^ 72/418/CEE art. 3.8. 
7. En cas d'indication du poids et d'emploi de 
pesticides granulés, de substances 
d'enrobage, ou d'autres additifs solides, 
l'indication de la nature de l'additif ainsi 
que le rapport approximatif entre le poids 
de graines pures et le poids total, 75/444/CEE art. 3.2. 
Dans le cas où au moins la germination de 
tous les composants du mélange a été 
réanalysée, les mots «réanalysée ... (mois et 
année)» et le service responsable de cette 
réanalyse peuvent être mentionnés. Ces 
indications peuvent être données sur une 
vignette adhesive officielle apposée sur 
l'étiquette officielle, 78/55/CEE art. 3.5. 
9. La mention «commercialisation admise 
exclusivement en...» (État membre 
concerné). 79/692/CEE art. 2.4. 
B. Dimensions minimales 
110 mm x 67 mm. 66/402/CEE 
3? S S" 
ANNEXE V 
ÉTIQUETTE ET DOCUMENT PRÉVUS DANS LE CAS 
DE SEMENCES NON CERTIFIÉES DÉFINITIVEMENT 
ET RÉCOLTÉES DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE 
A. Indications devant figurer sur l'étiquette 
— Autorité responsable de l'inspection sur pied et 
l'État membre ou leurs sigles. 
— Espèce, indiquée au moins par sa dénomination 
botanique, qui peut figurer sous forme abrégée 
et sans les noms des auteurs, en caraaères latins. 
— Variété, indiquée au moins en caractères latins, 
dans le cas de variétés (lignées inbred, hybrides) 
destinées à servir exclusivement de composants 
de variétés hybrides, le mot «composant» est 
ajouté. 
— Catégorie. 
— Dans le cas de variétés hybrides, le mot «hybri­
de». 
— Numéro de référence du champ ou du lot. 
— Poids net ou brut déclaré. 
— Les mots «semences non certifiées définitive­
ment». 
Conformément à la procédure prévue à l'article 22, 
paragraphe 2, les États membres peuvent être dispen­
sés de l'obligation d'indiquer la dénomination botani­
que pour certaines espèces et, le cas échéant pour des 
périodes limitées, lorsqu'il a été établi que les incon­
vénients résultant du respect de cette obligation dé­
passent les avantages escomptés pour la commerciali­
sation des semences. 
B. Couleur de l'étiquette 
L'étiquette est de couleur grise. 
C. Indications devant figurer dans le document 
— Autorité délivrant le document. 
— Espèce, indiquée au moins par sa dénomination 
botanique, qui peut figurer sous forme abrégée 
et sans les noms des auteurs, en caraaères latins. 
— Variété, indiquée au moins en caractères latins. 
— Catégorie. 
— Numéro de référence des semences employées et 
nom du ou des pays ayant procédé à leur certifi­
cation, 
— Numéro de référence du champ ou du lot 88/380/CEE art. 3.37. 
Surface cultivée pour la production du lot 
couvert par le document 
Quantité de semences récoltées et nombre 
d'emballages. 
Nombre de générations après les semences de 
base dans le cas des semences certifiées. 
Attestation que les conditions auxquelles doit 
satisfaire la culture dont les semences pro­
viennent ont été remplies. 
Le cas échéant résultats d'une analyse préli­
minaire des semences. 88/380/CEE art. 3:37. 
» &T 
Directive 66/402/CEE 
et ses modifications successives ANNEXE VI 
Partie A 
Directives abrogées 
(visées à l'article 26) 
direaive 69/60/CEE 
direaive 71/162/CEE 
direaive 72/274/CEE 
direaive 72/418/CEE 
direaive 73/438/CEE 
direaive 75/444/CEE 
direaive 78/55/CEE 
direaive 78/387/CEE 
direaive 78/692/CEE 
direaive 78/1020/CEE 
direaive 79/641/CEE 
direaive 79/692/CEE 
direaive 81/126/CEE 
direaive 81/561/CEE 
direaive 86/155/CEE 
direaive 86/320/CEE 
direaive 87/120/CEE 
direaive 88/332/CEE 
direaive 88/380/CEE 
direaive 88/506/CEE 
direaive 89/2/CEE 
direaive 90/623/CEE 
direaive 90/654/CEE 
direaive 93/2/CEE 
direaive 95/6/CE uniquement l'article 3 
uniquement en ce qui concerne les références 
faites aux articles 1 et 2 aux dispositions de la 
directive 66/402/CEE 
uniquement l'article 3 
uniquement l'article 3 
uniquement l'article 3 
uniquement l'article 3 
uniquement l'article 3 
uniquement l'article 2 
uniquement l'article 2 
uniquement l'article 2 
uniquement l'article 3 
uniquement l'article 2 
uniquement l'article 3 
uniquement l'article 3 
uniquement l'article 3 
uniquement en ce qui concerne les références 
faites à l'article 2 et à l'Annexe II.I.3. aux 
dispositions de la directive 66/402/CEE 
4». <&% 
Directive Partie B 
liste des délais de transposition en droit national 
(visés à l'article 26) 
Date limite de transposition 
66/402/CEE (JO n* 125 du 11. 7.1966, p. 2309/66) 
69/60/CEE (JO n* L 48 du 26. 2.1969, p. 1) 
71/162/CEE (JO n* L 87 du 17. 4.1971, p. 24) 
72/274/CEE (JO n* L 171 du 29. 7.1972, p. 37) 
72/418/CEE (JO n* L 287 du 26.12.1972, p. 22) 
73/438/CEE (JO n* L 356 du 27.12.1973, p. 79) 
75/444/CEE (JO n* L 196 du 26. 7.1975, p. 6) 
78/55/CEE (JO n' L 16 du 20.1.1978, p. 23) 
78/387/CEE (JO n' L 113 du 25. 4.1978, p. 13) 
78/692/CEE (JO n' L 236 du 26. 8.1978, p. 13) 
78/1020/CEE (JO n* L 350 du 14.12.1978, p. 27) 
79/641/CEE (JO n* L183 du 19. 7.1979, p. 13) 
79/692/CEE (JO n' L 205 du 13. 8.1979, p. 1) 
81/126/CEE (JO n* L 67 du 12. 3.1981, p. 36) 
81/561/CEE (JO n' L 203 du 23. 7.1981, p. 52) 
86/155/CEE (JO n* L118 du 7. 5.1986, p. 23) 
86/320/CEE (JO n' L 200 du 23. 7.1986, p. 38) 
87/120/CEE (JO n' L 49 du 18. 2.1987, p. 39) 
88/332/CEE (JO n* L 151 du 17. 6.1988, p. 82) 
88/380/CEE (JO n* L 187 du 16. 7.1988, p. 31) 
88/506/CEE (JO n' L 274 du 6.10.1988, p. 44) 
89/2/CEE (JO n* L 5 du 7.1.1989, p. 31) 
90/623/CEE (JO n* L 333 du 30.11.1990, p. 65) 
90/654/CEE (JO n' L 353 du 17.12.1990, p. 48) 
93/2/CEE (JO n* L 54 du 5. 3.1993, p. 20) 
95/6/CE (JO n' L 67 du 25. 3.1995, p. 30) 1er juillet 1968 (art. 14 par. 1) 
1er juillet 1969 (autres dispositions) M (2> C3) 
1er juillet 1969 <!> 
1er juillet 1970 (art. 3.4) 
1er juillet 1972 (art. 3.2) 
1er juillet 1971 (autres dispositions) M 
1er juillet 1972 (art. 1) 
1er janvier 1973 (art. 2) 
1er juillet 1973 
1er juillet 1973 (art. 3.3) 
1er janvier 1974 (art 3.2 et 4) 
1er juillet 1974 (autres dispositions) 
1er juillet 1977 
1er juillet 1979 
1er juillet 1980 
1er juillet 1977 
1er janvier 1979 
1er juillet 1980 
1er janvier 1980 
1er juillet 1982 
1er juillet 1987 
1er juillet 1987 
1er juin 1988 
1er juillet 1982 (art 3.11) 
1er janvier 1983 (art. 3.12) 
1er juillet 1992 (art. 3.18,31 et 37) <4> 
1er juillet 1992 (art. 3.20) 
1er juillet 1990 (autres dispositions) 
1er juillet 1990 
1er juin 1993 
30 juin 1995 
(i) 
(2) Le 1er juillet 1973 pour l'article 14 paragraphe 1, le 1er juillet 1974 pour les dispositions qui concernent les plants de base et le 
1er juillet 1976 pour les dispositions restantes pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni. 
Le 1er janvier 1986 pour la Grèce; le 1er mars 1986 pour l'Espagne, le 1er janvier 1989 concernant la commercialisation des 
semences de céréales, pour les espèces Hordeum vidgare L., Oryza sativa L., Triticum aestivum L emend Fiori et Poal, Triticum 
durum Desf. et Zea mays L. et le 1er janvier 1991 pour les autres espèces pour le Portugal. 
<S S^ 
<3) Le 1er janvier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède. 
Toutefois: 
— La Finlande est autorisée à maintenir, jusqu'au 31 décembre 1996 au plus tard, son régime national de production de se­
mences concernant la commercialisation, sur son territoire, de: 
— semences qui ne satisfont pas aux exigences de la directive en ce qui concerne le nombre maximum de générations des 
semences de la catégorie «semences certifiées» («Valiosiemen»/«elitutsàde»); 
— semences de la catégorie «semences commerciales» («Kauppasiemen»/«handelsutsàde»), telle que définie dans la légis­
lation finlandaise existante; 
— Ces semences ne sont pas introduites sur le territoire d'autres États membres. La Finlande adapte sa législation en la matiè­
re afin de la rendre conforme aux dispositions pertinentes de la directive d'ici à la date d'expiration de la période susmen­
tionnée; 
— la Finlande applique dès l'adhésion les dispasitions de la directive qui garantissent l'accès, pour les matériels conformes à la 
directive, en vue d'une commercialisation sur son territoire. 
(4) Dans la mesure où ces dispositions exigent que la dénomination botanique d'une espèce soit indiquée sur l'étiquette des semen­
ces. 
*2 1o 
ANNEXE Vn 
TABLEAU DE CORRESPONDANCE 
Directive 66V402/CEE Présente Direafve 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 18 
2 paragraphe 1 
2 paragraphe 1 
2 paragraphe 1 
2 paragraphe 1 
2 paragraphe 1 
2 paragraphe 1 
2 paragraphe 1 
2 paragraphe 1 
2 paragraphe 1 
2 paragraphe 1 
2 paragraphe 1 
2 paragraphe 1 
2 paragraphe 1 
2 paragaphe 2 
3 
4 
5 
6 
7 
8 
9 
10 
11 
12 
13 
13 bis 
14 paragraphe 
14 paragraphe 
14 paragraphe 
14 paragraphe 
15 
16 partie A 
partie B 
partie C 
partie C bis 
partie D 
partie E 
partie F 
partie G 
partie H 
bis 
ter 
quater 
quinquies 
1 
Ibis 
2 
3 
Article 17 
Article 19 
Article 20 
Article 21 bis 
Article 21 
Article 21 ter 
Article 22 
Article 23 bis Article 1er premier alinéa 
Article 1er second alinéa 
Article 2 paragraphe 1 partie A 
Article 2 paragraphe 1 partie B 
Article 2 paragraphe 1 partie C 
Article 2 paragraphe 1 partie D 
Article 2 paragraphe 1 partie E 
Article 2 paragraphe 1 partie F 
Article 2 paragraphe 1 partie G 
Article 2 paragraphe 1 partie H 
Article 2 paragraphe 1 partie I 
Article 2 paragraphe 2 
Article 2 paragraphe 3 
Article 2 paragraphe 4 
Article 2 paragraphe 5 
Article 2 paragraphe 6 
Article 3 
Article 4 
Article 5 
Article 6 
Article 7 
Article 8 
Article 9 
Article 10 
Article 11 
Article 12 
Article 13 
Article 14 
Article 15 paragraphe 1 
Article 15 paragraphe 2 
Article 15 paragraphe 3 
Article 15 paragraphe 4 
Article 16 
Article 17 paragraphe 1 
Article 17 paragraphe 2 
Article 18 
Article 19 
Article 20 
Article 21 
Article 22 
Article 23 
Article 24 
Article 25 
Article 26 
Article 27 
Article 28 
33 «M 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE I 
I point 1 
I point 2 
I point 3 
I point 3 bis 
I point 4 
I point 5 
JJ point 1.A 
JJ point 1. A bis 
JJ point 1. B. 
JJ point 1. C. 
n point 2 
II point 3. 
m 
IV partie A point 
IV partie A point 
IV partie A point 
IV partie A point 
IV partie A point 
IV partie A point 
IV partie A point 
IV partie A point 
IV partie A point 
IV partie A point 
IV partie A point 
IV partie A point 
IV partie A point 
IV partie A point 
IV partie A point 
IV partie A point 
IV partie A point 
IV partie A point 
IV partie A point 
IV partie A point 
IV partie A point 
IV partie B 
V )1 
)2 
)3 
) 3 bis 
)5 
)6 
)7 
)8 
) 8 bis 
)9 
)10 
)1 
)2 
)3 
) 3 bis 
)4 
)5 
)6 
)7 
)8 ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE I 
I point 1 
I point 2 
I point 3 
I point 4 
I point 5 
I point 6 
II point LA 
II point l.B. 
II point 1. C. 
II point l.D. 
II point 2. 
II point 3. 
m 
rv partie A point a 
IV partie A point a 
IV partie A point a 
IV partie A point a 
IV partie A point a 
IV partie A point a 
rv partie A point a 
IV partie A point a 
IV partie A point a 
IV partie A point 
rv partie A point 
IV partie A point « 
IV partie A point b 
rv partie A point b, ~ 
rv partie A point b) 3 
IV partie A point b) 4 
TV partie A pointL 
IV partie A point 
rv partie A point 
IV partie A point 
IV partie A point 
rv partie B 
V 
VI 
VII 8 
9 
10 
11 
12 
1 
2 
5 
6 
b)7 
b)8 
b)9 
m ^1 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles 
(version codifiée) 
T3> 
EXPOSÉ DES MOTD7S 
Dans le contexte de la simplification et de la transparence du droit communautaire, le 
Parlement, la Commission et le Conseil confrontés à un trop grand nombre de 
dispositions ayant été à leur tour modifiées plusieurs fois et souvent de façon 
substantielle, avaient unanimement reconnu la nécessité de suivre une certaine 
méthode de travail qui par le biais de la codification législative, aboutirait à une clarté 
et à une transparence accrue. 
La Commission, par sa décision du 1er avril 1987, a donné instruction à ses services 
de procéder à la codification constitutive des aaes juridiques au plus tard après leur 
dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agit là d'une règle minimale car, dans 
l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, 
les services devraient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à 
des intervalles plus brefs. 
Les conclusions de la Présidence du Conseil d'Edimbourg confirment ces impératifs 
en soulignant l'importance de la codification législative «qui offre une sécurité juridi­
que quant au droit applicable à un moment donné à propos d'une question donnée». 
Pour garantir non seulement la qualité et la sécurité juridique des textes codifiés, il 
est, en outre, suggéré «de rechercher une méthode de travail accélérée qui soit mu­
tuellement acceptable et qui permette d'adopter rapidement et efficacement une légis­
lation communautaire codifiée (remplaçant la législation existante sans en changer le 
fond)». 
La présente proposition de codification de la directive 70/457/CEE du Conseil, du 
29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes 
agricoles, s'inscrit dans un plus vaste programme de codification des dispositions en 
matière de semences et plantes agricoles, horticoles et forestiers. Elle vise la 
réalisation d'une codification conforme aux principes fondamentaux sur lesquels 
Conseil, Parlement et Commission se sont mis d'accord dès 1974: il s'agit d'une codifi­
cation constitutive en ce sens que la nouvelle directive se substituera aux diverses di­
rectives qui font l'objet de l'opération de codification C1); elle respecte totalement la 
substance des textes codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant les 
seules modifications formelles requises par l'opération même de codification. Ce texte 
codifié servira de base aux évolutions futures de la législation dans ce domaine. 
La présente proposition de codification a été élaborée sur base d'une consolidation 
préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la direaive 70/457/CEE et 
des aaes modificateurs effectuée par le biais du système informatique de l'Office des 
publications officielles des Communautés européennes, visée dans les conclusions de 
la Présidence du Conseil d'Edimbourg. L'ancienne numérotation de articles a été 
conservée pour en faciliter la leaure: elle est indiquée en marge, la nouvelle se trou­
vant au-dessus des articles; les deux numérotations sont reprises dans un tableau de 
correspondance qui figure à l'annexe II, de la directive codifiée. 
(r> Annexe I, partie A, de la présente proposition. 
Proposition de 
DETECTIVE . J.. ./CE DU CONSEIL 
du 
concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles <\o (o3ZZ (CN^ 
LE CONSEIL DE LUNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen (*), 
vu l'avis du Comité économique et social C2), 
1) considérant que la directive 70/457/CEE du Conseil, du 
29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des 
variétés des espèces de plantes agricoles (3), a été modi­
fiée à plusieurs reprises et de façon substantielle; qu'il 
convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de 
procéder à la codification de ladite directive; 
2) considérant que la production des semences et plants 
agricoles tient une place importante dans l'agriculture de 
la Communauté; 
3) considérant que, de ce fait, le Conseil a arrêté des direc­
tives concernant respectivement la commercialisation des 
semences de betteraves (95/.. ./CE) (4), des semences de 
plantes fourragères £95/.. ./CE) (5), des semences de cé­
réales (95/.. ./CE) (^), des plants de pommes de ter­
re (95/.. ./CE) (7) et des semences de plantes oléagineu­
ses et à fibres (95/.. ./CE) (8); 
4) considérant qu'un catalogue commun des variétés ne 
peut être établi que sur la base de catalogues nationaux; 
5) considérant qu'il convient, dès lors, que tous les États 
membres établissent un ou plusieurs catalogues natio­
naux des variétés admises sur leur territoire à la certifi­
cation et à la commercialisation; 70/457/CEE 
(adapté) 
[66/400/CEE] 
[66/401/CEE] 
[66/402/CEE] 
[66/403/CEE] 
[69/208/CEE] 
(1) JOrTC 
(2) JOrTC 
(3) JO n* L 225 du 12.10.1970, p. 1, modifiée en dernier lieu par 
l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. 
(4) Voir page... du présent Journal Officiel. 
(5) Voir page ... du présent Journal Officiel. 
(6) Voir page... du présent Journal Officiel. 
(7) Voir page... du présent Journal Officiel. 
(8) Voir page... du présent Journal Officiel. 
9£ 
6) considérant qu'il convient de tenir compte des règles éta­
blies au niveau international pour certaines dispositions 
relatives à l'admission des variétés au niveau national, de 
la dénomination des variétés et de l'information entre 
États membres, ainsi que de renforcer, pour certaines 
espèces au moins, les règles concernant la libre commer­
cialisation, quant à la variété, des semences appartenant 
aux variétés admises dans les Etats membres; 
7) considérant que l'établissement de ces catalogues doit 
être effectué selon des règles unifiées afin que les varié­
tés admises soient distinctes, stables et suffisamment ho­
mogènes et qu'elles possèdent une valeur culturale et 
d'utilisation satisfaisante; 
8) considérant qu'il convient de prévoir des règles particu­
lières en ce qui concerne les variétés au sujet desquelles 
il a été constaté qu'elles ne pouvaient être cultivées dans 
aucune partie du territoire d'un État membre; 
9) considérant que les examens en vue de l'admission d'une 
variété exigent qu'un nombre important de critères et de 
conditions minimales d'exécution unifiés soient fixés; 
10) considérant, d'autre part, que les prescriptions relatives à 
la durée d'une admission, aux motifs de son retrait et à 
l'exécution d'une sélection conservatrice doivent être uni­
fiées et qu'il convient de prévoir une information mu­
tuelle des États membres en ce qui concerne l'admission 
et le retrait de variétés; 
11) considérant que toutes les semences et tous les plants de 
variétés admises à partir de l'adaptation de la réglemen­
tation concernant les semences dans au moins un État 
membre, selon les principes de la présente directive, ne 
doivent être soumis dans la Communauté, après un cer­
tain délai, à aucune restriction quant à la variété; que 
ces variétés doivent accéder au catalogue commun des 
variétés; 
12) considérant, toutefois, qu'il convient d'accorder aux États 
membres le droit de faire valoir, par l'intermédiaire 
d'une procédure particulière, leurs objections éventuelles 
contre une variété et contre son accès dans le catalogue 
commun des variétés ainsi que de formuler des objec­
tions d'ordre phytosanitaire à l'égard d'une variété inscri­
te au catalogue précité; 
13) considérant qu'une disposition particulière doit être arrê­
tée pour les variétés admises selon les principes de la 
présente directive dans un État membre sur le plan na­
tional; qu'il paraît justifié que leur introduction dans le 
catalogue dépende de l'importance qu'elles présentent 
pour la production des semences; 
14) considérant qu'il convient que la Commission assure la 
publication des variétés accédant au catalogue commun 
des variétés des espèces de plantes agricoles dans le 
Journal officiel des Communautés européennes; 
15) considérant qu'il convient de prévoir des prescriptions 
reconnaissant l'équivalence des examens et des contrôles 
de variétés effectués dans des pays tiers; 10. 
11. 
12. 
13. 79/692/CEE 
(adapté) 
70/457/CEE 
73/438/CEE 
(adapté) 
70/457/CEE 
(adapté) 
(adapté) 
<\<~ 
16) considérant, d'autre part, qu'il convient de ne pas appli­
quer les règles communautaires aux variétés dont il est 
prouvé que les semences ou plants sont destinés à l'ex­
portation vers des pays tiers; 
17) considérant que, pour l'exercice des compétences d'exé­
cution conférées à la Commission, il convient que celle-
ci soit assistée par le Comité permanent des semences et 
plants agricoles, horticoles et forestiers, selon la procé­
dure du Comité de gestion, prévue à l'article 2, II, de la 
décision 87/373/CEE du Conseil (*); 
18) considérant que la présente directive ne doit pas porter 
atteinte aux obligations des États membres concernant 
les délais de transposition des directives indiquées à l'an­
nexe I partie B, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 14. 
15. (adapté) 
(1) JOn'L 197 du 18.7.1987, p. 33. 
« 11" 
Article premier 
1. La présente directive concerne l'admission des varié­
tés de betteraves, de plantes fourragères, de céréales, de 
pommes de terre ainsi que de plantes oléagineuses et à 
fibres à un catalogue commun des variétés des espèces de 
plantes agricoles dont les semences ou plants peuvent être 
commercialisés selon les dispositions des directives concer­
nant respeaivement la commercialisation des semences de 
betteraves (95/.. ./CE), des semences de plantes fourragè­
res (951.. ./CE), des semences de céréales (95/.. ./CE), des 
plants de pommes de terre (95/.. ./CE) et des semences de 
plantes oléagineuses et à fibres (95/.. ./CE). 
2. Le catalogue commun des variétés est établi sur la 
base des catalogues nationaux des États membres. 
3. La présente directive ne s'applique pas aux variétés 
dont il est prouvé que les semences ou plants sont destinés 
à l'exportation vers des pays tiers. 
Article 2 
Au sens de la présente directive on entend par «disposi­
tions officielles», les dispositions qui sont prises: 
a) par les autorités d'un État, ou 
b) sous la responsabilité d'un État, par des personnes 
morales de droit public ou privé, ou 
c) pour des activités auxiliaires également sous contrôle 
d'un État, par des personnes physiques assermentées, 
à condition que les personnes mentionnées aux points b) et 
c) ne recueillent pas un profit particulier du résultat de ces 
dispositions. 
Article 3 
1. Chaque État membre établit un ou plusieurs catalo­
gues des variétés admises officiellement à la certification et 
à la commercialisation sur son territoire. Les catalogues 
peuvent être consultés par toute personne. 70/457/CEE 
[66/400/CEE] 
[66/401/CEE] - [66/402/CEE] 
[66/403/CEE] 
[69/208/CEE] 
Article 22 
2. Dans le cas de variétés (lignées inbred hybrides) des­
tinées uniquement à servir de composants pour les variétés 
finales, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent seule­
ment dans la mesure où les semences qui leur appartien­
nent doivent être commercialisées sous leurs noms. 
Les conditions selon lesquelles les dispositions du paragra­
phe 1 s'appliquent également à d'autres variétés composan­
tes peuvent être déterminées conformément à la procédure 
prévue à l'article 23, paragraphe 2. Dans le cas de céréales 
autres que le maïs, les États membres peuvent appliquer 
eux-mêmes ces dispositions à d'autres variétés composantes 
eu égard aux semences destinées à la certification sur leurs 
territoires. 
Les variétés composantes sont indiquées comme telles. 88/380/CEE art. 6.1. 
H 
3. Les États membres peuvent prévoir que l'admission 
d'une variété au catalogue commun ou au catalogue d'un 
autre État membre est équivalente à l'admission à leur ca­
talogue. Dans ce cas, l'État membre est dispensé des obli­
gations prévues aux articles 7, 9 paragraphe 3 et 10 para­
graphes 2 à 5. 
4. Les États membres prennent toutes les mesures né­
cessaires pour que les admissions officielles des variétés ac­
cordées avant le 1er juillet 1972 selon des principes autres 
que ceux de la présente directive expirent le 30 juin 1980 
au plus tard, pour autant que les variétés en cause n'ont 
pas été admises à cette date selon les principes de la pré­
sente directive. 
Les dates visées sont celles respectivement: 
— du 1er mars 1986 et du 31 décembre 1990 pour l'Es­
pagne pour les espèces suivantes: 
Agrostis stolonifera 
Agrostis tenuis 
Phleum pratense 
Poa pratensis 
Hedysarum coronarium 
Lotus comiculatus 
Lupinus angustifolium 
Lupinus luteus 
Onobrychis viciifolia 
Trifolium alexandrinum 
Trifolium pratense 
Vicia villosa 
Brassica napus vai napobrassica 
Brassica oleracea convar. acephala 
Raphanus sativus ssp. oleifera et 
Arachis hypogaea; 
— du 1er janvier 1973, pour le Danemark, l'Irlande et le 
Royaume-Uni. 
En ce qui concerne le territoire de l'ancienne République 
démocratique allemande, les dates visées au premier alinéa 
sont celles respectivement du 3 oaobre 1990 et 31 décem­
bre 1994, pour les variétés admises par les autorités de 
l'ancienne République démoaatique allemande. 
Cette disposition s'applique mutatis mutandis aux variétés 
qui n'ont pas été admises officiellement mais dont les se­
mences étaient commercialisées ou mises en culture dans 
ce territoire avant l'unification allemande. 70/457/CEE 
72/418/CEE art. 7.1. 
867155/CEE art. 5.1. 
(adapté) 
Aae d'adhésion DK, IRL, UK art. 29. 
(adapté) 
90/654/CEE art. 2. 
(adapté) 
U ^ 
5. Selon la procédure prévue à l'article 23, les États 
membres peuvent être autorisés à proroger pour des varié­
tés déterminés le délai d'expiration visé au paragraphe 4 
jusqu'au 31 décembre 1982 au plus tard, dans la mesure 
où, au 1er juillet 1980, la procédure d'examen engagée 
pour ces variétés avant cette date en vue de leur admission 
selon les dispositions de la présente direaive n'a pas enco­
re été achevée. 
Article 4 
1. Les États membres veillent à qu'une variété ne soit 
admise que si elle est distinae, stable et suffisamment ho­
mogène. La variété doit posséder une valeur culturale et 
d'utilisation satisfaisante. 
2. Un examen de la valeur culturale et d'utilisation n'est 
pas nécessaire: 
a) pour l'admission des variétés de graminées, si l'obten­
teur déclare que les semences de sa variété ne sont 
pas destinées à être utilisées en tant que plantes four­
ragères, 
b) pour l'admission des variétés dont les semences sont 
destinées à être commercialisées dans un autre État 
membre les ayant admises compte tenu de leur valeur 
culturale et d'utilisation. 80/1141/CEE art. 1. 
70/457/CEE 
c) pour l'admission de variétés (lignées inbred, hybrides) 
utilisées exclusivement comme composants de variétés 
hybrides satisfaisant aux exigences du paragraphe 1. 88/380/CEE art. 6.2. 
3. Dans le cas de variétés auxquelles le paragraphe 2 
point a) s'applique, il peut être décidé, conformément à la 
procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2, et pour au­
tant que cette mesure se justifie dans l'intérêt de la libre 
circulation des semences à l'intérieur de la Communauté, 
que les variétés doivent apparaître, lors d'un examen ap­
proprié, comme convenant à l'usage auquel elles sont dé­
clarées être destinées. Dans de tels cas, les conditions de 
l'examen doivent être fixées. 88/380/CEE art. 6.3. 
Article 5 
1. Une variété est distinae si, quelle que soit l'origine, 
artificielle ou naturelle, de la variation initiale qui lui a 
donné naissance, elle se distingue nettement par un ou 
plusieurs caraaères importants de toute autre variété 
connue dans la Communauté. 
Les caraaères doivent pouvoir être reconnus avec préci­
sion et décrits avec précision. 
Une variété connue dans la Communauté est toute variété 
qui, au moment où la demande d'admission de la variété à 
juger, est dûment introduite: 
— soit, figure au catalogue commun des variétés des es­
pèces de plantes agricoles ou au catalogue des varié­
tés des espèces de légumes 79/692/CEE art. 3.1. 
8 too 
— soit, sans figurer à un des dits catalogues, est admise 
ou en demande d'admission dans l'État membre en 
cause ou dans un autre État membre, soit à la certifi­
cation et à la commercialisation, soit à la certification 
pour d'autres pays, 
à moins que les conditions précitées ne soient plus rem­
plies dans tous les États membres concernés avant la dé­
cision sur la demande d'admission de la variété à juger. 79/692/CEE art. 3.1. 
2. Une variété est stable si, à la suite de ses repro-
duaions ou multiplications successives ou à la fin de 
chaque cycle, lorsque l'obtenteur a défini un cycle parti­
culier de reproductions ou de multiplications, elle reste 
conforme à la définition de ses caractères essentiels. 
3. Une variété est suffisamment homogène si les plantes 
qui la composent — abstraction faite des rares aberrations 
— sont, compte tenu des particularités du système de re­
production des plantes, semblables ou génétiquement iden­
tiques pour l'ensemble des caractères retenus à cet effet. 
4. Une variété possède une valeur culturale ou d'uti­
lisation satisfaisante si, par rapport aux autres variétés ad­
mises dans le catalogue de l'État membre en cause, elle 
représente, par l'ensemble de ses qualités, au moins pour 
la production dans une région déterminée, une nette amé­
lioration soit pour la culture, soit pour l'exploitation des 
récoltes ou l'utilisation des produits qui en sont issus. Une 
infériorité de certaines caractéristiques peut être compen­
sée par d'autres caraaéristiques favorables. 
Article 6 
Les États membres veillent à ce que les variétés provenant 
d'autres États membres soient soumises, notamment en ce 
qui concerne la procédure d'admission, aux mêmes 
conditions que celles appliquées aux variétés nationales. 
Article 7 
1. Les États membres prescrivent que l'admission des 
variétés est le résultat d'examens officiels effectués notam­
ment en culture et portant sur un nombre suffisant de ca­
raaères pour permettre de déaire la variété. Les métho­
des employées pour la constatation des caraaères doivent 
être précises et fidèles. Pour établir la distinaion. les exa­
mens en culture incluent au moins les variétés comparables 
disponibles, connues dans la Communauté au sens de l'ar­
ticle 5 paragraphe 1. Pour l'application de l'article 9. d'au­
tres variétés comparables disponibles sont incluses. 
2. Selon la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2, 
sont fixés, compte tenu de l'état des connaissances scienti­
fiques et techniques: 
a) les caraaères sur lesquels doivent au moins porter les 
examens pour les différentes espèces; 
b) les conditions minimales concernant l'exécution des 
examens. 70/457/CEE 
79/692/CEE art. 3.2. 
toy 
3. Lorsque l'examen des composants généalogiques est 
nécessaire à l'étude des hybrides et variétés synthétiques, 
les États membres veillent à ce que les résultats de cet 
examen et la description des composants généalogiques 
soient, si l'obtenteur le demande, tenus confidentiels. 
Article 8 
Les États membres prescrivent que le demandeur, lors du 
dépôt de la demande d'admission d'une variété, doit indi­
quer si celle-ci a déjà fait l'objet d'une demande dans un 
autre État membre, de quel État membre il s'agit et le 
résultat de cette demande. 
Article 9 
1. Les États membres veillent à la publication officielle 
du catalogue des variétés admises sur leur territoire accom­
pagnées du nom du ou des responsables de la sélection 
conservatrice dans leur pays. Lorsque plusieurs personnes 
sont responsables de la séleaion conservatrice d'une varié­
té, la publication de leur nom n'est pas indispensable. 
Dans le cas où la publication n'en est pas faite, le catalo­
gue indique l'autorité disposant de la liste des noms des 
responsables de la séleaion conservatrice. 
2. Lors de l'admission d'une variété, les États membres 
veillent à ce que cette variété porte, dans la mesure du 
possible, la même dénomination dans les autres États 
membres. 
S'il est connu que des semences ou plants d'une variété 
sont commercialisés dans un autre pays sous une dénomi­
nation différente, cette dénomination est également indi­
quée dans le catalogue. 70/457/CEE 
3. Les États membres, en tenant compte des informa­
tions disponibles, veillent en outre à ce qu'une variété qui 
ne se distingue pas nettement: 
— d'une variété qui était admise auparavant dans l'État 
membre en cause ou dans un autre État membre ou 
— d'une autre variété sur laquelle un jugement a été 
porté en ce qui concerne la distinction, la stabilité et 
l'homogénéité selon des règles correspondant à celles 
de la présente direaive, sans pour autant être une va­
riété connue dans la Communauté au sens de l'article 
5 paragraphe 1, 
porte la dénomination de cette variété. Cette disposition 
n'est pas applicable si cette dénomination est susceptible 
d'induire en erreur ou de prêter à confusion, en ce qui 
concerne la variété, ou si d'autres faits, en vertu de l'en­
semble des dispositions de l'État membre concerné régis­
sant les dénominations variétales, s'opposent à son utilisa­
tion, ou si un droit d'un tiers entrave la libre utilisation de 
cette dénomination en relation avec la variété. 79/692/CEE art. 3.3. 
102. 
4^ Les États membres établissent pour chaque variété 
admise un dossier dans lequel figurent une description de 
la variété et un résumé clair de tous les faits sur lesquels 
l'admission est fondée. La description des variétés se réfè­
re aux plantes issues directement de semences et plants de 
la catégorie «semences et plants certifiés». 70/457/CEE - 79/692/CEE art. 3.4. 
Article 10 
1. Toute demande ou retrait de demande d'admission 
d'une variété, toute inscription dans un catalogue de varié­
tés ainsi que les diverses modifications de celui-ci sont im­
médiatement notifiés aux autres États membres et à la 
Commission. 79/692/CEE art. 3.5. 
2. Les Etats membres communiquent aux autres Etats 
membres et à la Commission, pour chaque nouvelle variété 
admise, une brève description des caraaéristiques les plus 
importantes concernant son utilisation. Cette disposition 
n'est pas applicable lorsqu'il s'agit de variétés (lignées in-
brecL hybrides) qui sont destinées uniquement à servir de 
composants pour des variétés finales. Sur demande, les 
États membres communiquent également les caraaères oui 
permettent de distinguer la variété des autres variétés ana­
logues. 
3. Chaque État membre tient à la disposition des autres 
États membres et de la Commission les dossiers visés à 
l'article 9 paragraphe 4 relatifs aux variétés admises ou 
ayant cessé d'être admises. Les informations réciproques 
concernant ces dossiers sont tenues confidentielles. 
4. Les États membres veillent à ce que les dossiers d'ad­
mission soient mis à la disposition, à titre personnel et ex­
clusif, de toute personne ayant prouvé un intérêt justifié à 
ce sujet. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, 
en vertu de l'article 7 paragraphe 3, les données doivent 
être tenues confidentielles. 
5. Lorsque l'admission d'une variété est refusée ou an­
nulée, les résultats des examens sont mis à la disposition 
des personnes concernées par la décision prise. 
Article 11 
1. Les États membres prescrivent que les variétés admi­
ses doivent être maintenues par sélection conservatrice. 
2. La sélection conservatrice doit toujours être contrôla­
ble sur la base des enregistrements effeaués par le ou les 
responsables de la variété. Ces enregistrements doivent 
également s'étendre à la production de toutes les généra­
tions précédant les semences ou plants de base. 
3. Des échantillons peuvent être demandés au responsa­
ble de la variété. Ils peuvent, en cas de nécessité, être pré­
levés officiellement. 70/457/CEE 
88/380/CEE art. 6.4. 
72/418/CEE art. 7.2. 
IPS 
4. Lorsque la sélection conservatrice est effeauée dans 
un État membre autre que celui où la variété a été 
admise, les États membres en cause se prêtent assistance 
administrative en ce qui concerne le contrôle. 
Article 12 
1. L'admission est valable pour une durée se terminant à 
la fin de la dixième année civile qui suit l'admission. 70/457/CEE 
Ladmission des variétés accordées par les autorités de l'an­
cienne République démocratique allemande avant l'unifica­
tion allemande est valable au plus tard jusqu'à la fin de la 
dixième année civile qui suit leur inscription dans le catalo­
gue des variétés établi par l'Allemagne conformément à 
l'article 3 paragraphe 1. 90/654/CEE art. 2. 
2. L'admission d'une variété peut être renouvelée par pé­
riodes déterminées si l'importance de son maintien en 
culture le justifie et pour autant que les conditions prévues 
pour la distinction, l'homogénéité et la stabilité soient tou­
jours remplies. La demande de prorogation doit être intro­
duite au plus tard deux ans avant l'expiration de l'admis­
sion. 
3. La durée d'une admission doit être prorogée provisoi­
rement jusqu'au moment où la décision concernant la de­
mande de prorogation est prise. 70/457/CEE 
Article 13 
1. Les États membres veillent à ce que soient levés les 
doutes apparus après l'admission d'une variété en ce qui 
concerne l'appréciation de sa distinction ou de sa dénomi­
nation au moment de son admission. 
2. Lorsqu'il s'est avéré, après l'admission dune variété, 
que la condition de la distinction au sens de l'article 5 n'a 
pas été remplie lors de l'admission, l'admission est rempla­
cée par une autre décision, le cas échéant l'annulation, 
conforme à la présente directive. 
Par cette autre décision, la variété n'est plus considérée, 
avec effet au moment de son admission initiale, comme 
une variété connue dans la Communauté au sens de l'arti­
cle 5 paragraphe 1. 
3. Lorsqu'il s'est avéré, après l'admission d'une variété, 
que sa dénomination au sens de l'article 9 n'a pas été ac­
ceptable lors de l'admission, la dénomination est adaptée 
de telle manière qu'elle soit conforme à la présente directi­
ve. Les États membres peuvent permettre que la dénomi­
nation antérieure puisse être utilisée temporairement à ti­
tre supplémentaire. Les modalités selon lesquelles la 
dénomination antérieure peut être utilisée à titre supplé­
mentaire peuvent être fixées selon la procédure prévue à 
l'article 23, paragraphe 2. Article 12 bis 
79/692/CEE art. 3.6. 
12 IOH 
Article 14 
1. Les États membres veillent à ce que l'admission d'une 
variété soit annulée: 
a) s'il est prouvé, lors des examens, qu'une variété n'est 
plus distincte, stable ou suffisamment homogène, 
b) si le ou les responsables de la variété en font la de­
mande, sauf si une sélection conservatrice reste assu­
rée. 
2. Les États membres peuvent annuler l'admission d'une 
variété: 
a) si les dispositions législatives, réglementaires ou admi­
nistratives arrêtées en application de la présente di­
reaive ne sont pas respectées, 
b) si, lors de la demande d'admission ou de la procédure 
d'examen, des indications fausses ou frauduleuses ont 
été fournies au sujet des données dont dépend l'ad­
mission. 
Article 15 
1. Les États membres veillent à ce qu'une variété soit 
supprimée de leur catalogue si l'admission de cette variété 
est annulée, ou si la période de validité de l'admission est 
arrivée à expiration. Article 13 
70/457/CEE 
Article 14 
2. Les États membres peuvent accorder, pour leur terri­
toire, un délai d'écoulement pour la certification et la com­
mercialisation des semences ou des plants jusqu'au 30 juin 
de la troisième année au plus tard après la fin de l'admis­
sion. 
Pour les variétés ayant figuré, en vertu de l'article 16 para­
graphe 1, dans le catalogue commun des variétés visé à 
l'article 19, le délai d'écoulement qui expire en dernier 
parmi ceux accordés par les différents États membres d'ad­
mission en vertu du premier alinéa s'applique à la com­
mercialisation dans tous les États membres, dans la mesure 
où les semences ou plants de la variété concernée n'ont 
été soumis à aucune restriction de commercialisation quant 
à la variété. 79/967/CEE art. 2.1. 
Article 16 
1. Les États membres veillent à ce que les semences et 
plants des variétés admises dans au moins un État membre 
à partir du 1er juillet 1972 conformément aux dispositions 
de la présente directive ne soient soumis, à partir du 31 
décembre de la deuxième année suivant celle de l'admis­
sion de la variété, à aucune restriaion de commercialisa­
tion quant à la variété. Le délai visé ci-dessus est celui du: Article 15 
70/457/CEE 
(adapté) 
1er juillet 1973, pour le Danemark, l'Irlande et le 
Royaume-Uni; 
Ï3 lo^ Aae adhésion DA, IRL, UK art. 29. 
(adapté) 
1er mars 1986, pour l'Espagne, pour les variétés 
autres que celles admises officiellement au 1er mars 
1986 au catalogue de cet État membre, et également 
admises à la même date au catalogue d'un ou plu­
sieurs États membres de la Communauté à Dix, sans 
préjudice des dispositions particulières applicables à 
certaines espèces en vertu du paragraphe 5. 86/155/CEE art. 5.2. 
(adapté) 
2. Par dérogation aux dispositions prévues au paragra­
phe 1, un État membre peut être autorisé sur sa demande, 
avant l'expiration des délais visés au paragraphe 1 et selon 
la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2, à interdi­
re, pour tout ou partie de son territoire, la commercialisa­
tion des semences et plants de la variété dont il s'agit. 
Sont uniquement prises en considération, les dernandes qui 
ont été présentées quatre mois avant ces délais. En ce oui 
concerne la Grèce et pour les variétés oui ont été admises 
avant le 1er janvier 1986 dans un ou plusieurs autres Etats 
membres et qui n'ont jamais été commercialisées en Grèce 
avant cette date, les demandes présentées par cet Etat 
membre au plus tard le 31 décembre 1986 seront prises en 
considération, sans préjudice des dispositions visées au pa­
ragraphe 1. dans la mesure où les demandes sont présen­
tées dans le cas prévu au paragraphe 3. point cl premier 
tiret. 
3. L' autorisation prévue au paragraphe 2 ne peut être 
accordée que dans les cas suivants: 
a) si la variété n'est pas distinae, stable ou suffisamment 
homogène, ou 
b) s'il est prouvé que la culture de cette variété pourrait 
nuire sur le plan phytosanitaire à la culture d'autres 
variétés ou espèces, ou 70/457/CEE 
79/692/CEE art. 3.7. 
88/380/CEE art. 6.5. 
c) — s'il a été constaté, sur la base des examens offi­
ciels en culture effectués dans l'État membre de­
mandeur en application par analogie des disposi­
tions de l'article 5 paragraphe 4, que la variété 
ne répond pas dans aucune partie de son terri­
toire, aux résultats obtenus pour une autre varié­
té comparable admise sur le territoire dudit État 
membre, ou 
— s'il est notoire que la variété, en raison de sa 
forme ou de sa classe de maturité, n'est apte à 
être cultivée dans aucune partie de son territoire. 73/438/CEE art. 7.2. 
4. Si, pour une variété, un État membre n'a pas l'inten­
tion d'introduire une demande selon la procédure prévue 
au paragraphe 2, il le notifie à la Commission ou fait une 
déclaration en ce sens au sein du Comité visé à rarticle 23 
paragraphe 1. 
& \oo 70/457/CEE 
5. Lorsque tous les États membres ont effeaué la notifi­
cation ou la déclaration prévue au paragraphe 4, le délai 
prévu au paragraphe 1 ne s'applique plus et l'article 19 est 
d'application. Pour les espèces Beta vulgaris L et Solanum 
tuberosum !.. cette condition est considérée comme rem­
plie le 31 décembre de chaque année pour les variétés 
avant fait l'objet quatre mois avant cette date, des com­
munications prévues à l'article 10 paragraphes 1 et 2. à 
moins qu'un État membre informe la Commission ou fait 
une déclaration au sein du comité visé à l'article 23 para­
graphe 1 en indiquant qu'il n'a pas l'intention de renoncer 
à présenter une demande selon le paragraphe 2. Sur pro­
position de la Commission, le Conseil décide si ces disposi­
tions seront rendues applicables également à d'autres espè-
ces. 
6. Si, au moment de son admission dans un État mem­
bre, une variété fait également l'objet d'examens dans un 
autre État membre en vue de son admission, le délai prévu 
au paragraphe 1 est, pour ce dernier État membre, réduit 
de la durée desdits examens. 
7. Avant son expiration, le délai prévu au paragraphe 1 
peut être prolongé selon la procédure prévue à rarticle 23, 
paragraphe 2, pour autant qu'une raison essentielle le justi­
fie. 
Article 17 
1. L'article 16 est également applicable aux variétés qui 
ont été admises, avant le 1er juillet 1972, sur le plan natio­
nal, conformément à la réglementation nationale et selon 
des principes correspondant à ceux de la présente direaive 
dans les cas suivants: 
a) si l'admission a été accordée après le 30 juin 1967, ou 
b) si l'admission a été accordée avant la date visée au 
point a) dans au moins deux États membres, ou 
c) si l'admission a été accordée avant la date visée au 
point a) dans un État membre, à condition que dans 
ledit État membre, la proportion des surfaces de mul­
tiplication de la variété présentées à l'inspection sur 
pied en vue de la certification, après la date visée au 
point a) et au cours de trois périodes végétatives, ait 
été chaque fois égale à 3 % au moins de l'ensemble 
des surfaces de multiplication de l'espèce. 
2. La date visée au paragraphe 1 est celle du: 70/457/CEE 
79/692/CEE art. 3.8. 
Article 16 
(adapté) 
1er juillet 1973, pour le Danemark, l'Irlande et le 
Royaume -Uni; Aae adhésion DA, IRL, UK art. 29. 
(adapté) 
1er mars 1986, pour l'Espagne. 
# (Of 86/155/CEE art. 5.3. 
(adapté) 
3. En ce qui concerne l'Allemagne, la date est celle du 
3oaobre 1990 pour les variétés admises par les autorités 
de l'ancienne République démocratique allemande. Len-
semble des surfaces de multiplication de l'espèce, visées au 
paragraphe 1, point c), sont celles situées dans le territoire 
de l'ancienne République démocratique allemande. 90/654/CEE art. 2. 
(adapté) 
Article 18 
1. Le délai prévu à l'article 16 paragraphe 1 prend 
cours: 
a) le 1er juillet 1972 pour les cas visés à l'article 17, pa­
ragraphe 1, points a) et b) 
b) pour le cas visé à l'article 17, paragraphe 1, point c), 
à la date où l'État membre notifie à la Commission 
que la condition est remplie. 
2. La date visée au paragraphe 1 point a) est: Article 17 
70/457/CEE 
(adapté) 
le 1er juillet 1973, pour le Danemark, l'Irlande et le 
Royaume-Uni; Aae adhésion DA, IRL, UK art. 29. 
(adapté) 
— le 1er mars 1986, pour l'Espagne. 86/155/CEE art. 5.4. 
(adapté) 
3. Dans les cas visés par l'article 17, paragraphe 3, le 
délai prévu à rarticle 16 paragraphe 1 prend cours le 
3 oaobre 1990. 90/654/CEE art. 2. 
(adapté) 
Article 19 
Conformément aux informations fournies par les États 
membres et au fur et à mesure que celles-ci lui parvien­
nent, la Commission assure la publication dans le Journal 
officiel des Communautés européennes, série C, sous la dés­
ignation «Catalogue commun des variétés des espèces de 
plantes agricoles», de toutes les variétés dont les semences 
et plants ne sont, en application des articles 16 et 17, sou­
mis à aucune restriaion de commercialisation quant à la 
variété ainsi que des indications prévues à rarticle 9 para­
graphe 1 concernant le ou les responsables de la sélection 
conservatrice. La publication indique les États membres 
ayant bénéficié d'une autorisation selon l'article 16 para­
graphe 2 ou selon rarticle 20. Cette publication comprend 
les variétés pour lesquelles un délai d'écoulement est appli­
qué selon l'article 15 paragraphe 2 deuxième alinéa. I.a 
durée du délai d'écoulement et. le cas échéant, les États 
membres pour lesquels le délai n'est pas d'application y 
sont indiqués, 
» loS Article 18 
70/457/CEE 
79/967/CEE art. 2.2. 
Article 20 
S'il est constaté que la culture d'une variété, inscrite dans 
le catalogue commun des variétés pourrait, dans un État 
membre, nuire sur le plan phytosanitaire à la culture d'au­
tres variétés ou espèces, cet État membre peut, à sa de­
mande, être autorisé selon la procédure prévue à l'article 
23, paragraphe 2, à interdire la commercialisation des se­
mences ou plants de cette variété dans tout ou partie de 
son territoire. En cas de danger imminent de propagation 
d'organismes nuisibles, cette interdiction peut être établie 
par l'État membre intéressé dès le dépôt de sa demande 
jusqu'au moment de la décision définitive arrêtée selon la 
procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2. 
Article 21 
Lorsqu'une variété cesse d'être admise dans un État mem­
bre ayant admis initialement ladite variété, un ou plusieurs 
autres États membres peuvent maintenir l'admission de 
cette variété si les conditions de l'admission y sont mainte­
nues et si une sélection conservatrice reste assurée. 
Article 22 
1. Sur proposition de la Commission, le Conseil statuant 
à la majorité qualifiée constate: 
a) si les examens officiels des variétés effectués dans un 
pays tiers offrent les mêmes garanties que les exa­
mens dans les États membres, prévus à l'article 7, 
b) si les contrôles des sélections conservatrices effectués 
dans un pays tiers offrent les mêmes garanties que les 
contrôles effectués par les États membres. 70/457/CEE Article 19 
Article 20 
Article 21 
2. Le paragraphe 1 est applicable également à tout nou­
vel État membre, pour la période allant de son adhésion 
jusqu'à la date à laquelle il doit mettre en vigueur les dis­
positions législatives, réglementaires ou administratives né­
cessaires pour se conformer aux dispositions de la présente 
directive. 72/274/CEE art. 2. 
Article 23 
1. La Commission est assistée par le Comité permanent 
des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, 
institué par la décision 66/399/CEE du Conseil 0). 
U) JO n* 125 du 11.7.1966, p. 2289/66. 
^ (Oc\ 87/373/CEE 
(adapté) 
2. Le représentant de la Commission soumet un projet 
des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ces 
mesures dans un délai que le président peut fixer en fonc­
tion de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à 
la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité 
pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à 
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes 
au sein du Comité, les voix des représentants des États 
membres sont affeaées de la pondération définie à l'article 
précité. Le président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiate­
ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes 
à l'avis émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt com­
muniquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la 
Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de 
la date de cette communication, l'application des mesures 
décidées par elle. 
Le Conseil statuant à la majorité qualifiée, peut prendre 
une décision différente dans le délai prévu au deuxième 
alinéa. 
3. Le Comité peut, à la demande de son Président ou 
d'un État membre, examiner toute question relevant de la 
matière visée par la présente directive. 87/373/CEE 
(adapté) 
66/399/CEE art. 2 
(adapté) 
Article 24 
Sous réserve des dispositions des articles 16, 17 et 20, la 
présente directive n'affeae pas les dispositions des législa­
tions nationales justifiées par des raisons de protection de 
la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de 
préservation des végétaux ou de protection de la propriété 
industrielle ou commerciale. 
^ UO 70/457/CEE 
Article 25 
1. Les directives figurant à l'annexe I, partie A sont 
abrogées, sans préjudice des obligations des États membres 
en ce qui concerne les délais de transposition figurant à 
l'annexe I partie B. 
2. Les références faites aux directives abrogées s'enten­
dent comme faites à la présente direaive et sont à lire 
selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II. 
Article 26 
La présente direaive entre en vigueur le vingtième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com­
munautés européennes. 
Article 27 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
# nv 
Directive 70/457/CEE 
et ses modifications successives ANNEXE I 
Partie A 
Directives abrogées 
(visées à l'article 25) 
direaive 72/274/CEE 
direaive 
direaive 
direaive 
direaive 
direaive 
direaive 
direaive 
direaive 
direaive 72/418/CEE 
73/438/CEE 
78/55/CEE 
79/692/CEE 
79/967/CEE 
80/1141/CEE 
86/155/CEE 
88/380/CEE 
90/654/CEE uniquement en ce qui concerne les références 
faites aux articles 1 et 2 aux dispositions de la 
direaive 70/457/CEE 
uniquement 1 
uniquement 1 
uniquement 1 
uniquement 1 
umquement 1 
uniquement 1 
uniquement I 
uniquement 1 'article 7 
'article 7 
'article 6 
'article 3 
'article 2 
'article 1 
'article 5 
'article 6 
uniquement en ce qui concerne les références 
faites à l'article 2 et à l'Annexe n.1.6. aux 
dispositions de la directive 70/457/CEE 
2© K\Z-
Partie B 
liste des délais de transposition en droit national 
(visés à l'article 25) 
Directive Date limite de transposition 
70/457/CEE (JO n* L 225 du 12.10.1970, p. 1) 
72/274/CEE (JO n' L 171 du 29. 7.1972, p. 37) 
72/418/CEE (JO n* L 287 du 26.12.1972, p. 22) 
73/438/CEE (JO n* L 356 du 27.12.1973, p. 79) 
78/55/CEE (JO n* L16 du 20.1.1978, p. 23) 
79/692/CEE (JO n' L 205 du 13. 8.1979, p. 1) 
79/967/CEE (JO n' L 293 du 20.11.1979, p. 16) 
80/1141/CEE (JO n* L 341 du 16.12.1980, p. 27) 
86/155/CEE (JO n* L118 du 7.5.1986, p. 23) 
88/380/CEE (JO n* L187 du 16. 7.1988, p. 31) 
90/654/CEE (JO n* L 353 du 17.12.1990, p. 48) lcrjuilletl972(1)(2) 
cr juillet 1972 (art. 1) 
«janvier 1973 (art. 2) 
"juillet 1972 (art. 7) 
"juillet 1974 (art. 7) 
"juillet 1977 (art. 6) 
"juillet 1977 (art. 3.9) 
" juillet 1982 (autres dispositions) 
"juillet 1982 (art. 2) 
"juillet 1980 (art. 1) 
"mars 1986 (art. 5) 
" janvier 1986 (art. 6.5 et 6) 
" juillet 1990 (autres dispositions) 
(*) Le 1er juillet 1973 pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni; le 1er janvier 1986 pour la Grèce; le 1er mars 1986 pour l'Espa­
gne. Pour le Portugal, le 1er janvier 1989concemant la commercialisation des semences de céréales, pour les espèces//b/rieumvu7-
gare L., Oryza sativa L., Triticum aestivum emend. Fiori et Pad., Triticum durum Desf. et Zea mays L ; concernant la commercialisa­
tion des semences de plantes fourragères, pour les espècesLotium muttiflorum Lam,,Loliumperenne L. et Vicia sativa.; et le 1er 
janvier 1991 pour les autres espèces. 
(2) Le 1er janvier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède. 
— LaFinlande etla Suède peuvent différer jusqu'au 31 décembre 1995 au plus tard l'application, sur leur territoire, de laprésen-
te directive en ce qui concerne la commercialisation, sur leur territoire, de semences des variétés qui figurent dans leurs cata­
logues respectifs des variétés des espèces de plantes agricoles et des variétés des espèces de végétaux qui n'ont pas été officiel­
lement acceptées conformément aux dispositions de ces directives. Les semences de ces variétés ne peuvent être commerciali­
sées sur le territoire des autres États membres pendant cette période. 
— Les variétés des espèces de plantes agricoles et de végétaux qui, à la date d'adhésion ou par la suite, figurent à la fois dans 
les catalogues nationaux respectifs de la Finlande et de la Suède et dans les catalogues communs ne sont soumis à aucune 
restriction de commercialisation portant sur les variétés. 
— Pendant la période visée au premier tiret, les variétés figurant dans les catalogues nationaux respectifs de la Finlande et de 
la Suède, qui ont été officiellement acceptées conformément aux dispositions des directives susmentionnés, sont incluses 
dans les catalogues communs des variétés des espèces de plantes agricoles ou de végétaux respectivement. 
2* i\h 
ANNEXE II 
TABLEAU DE CORRESPONDANCE 
Directive 70/457/CEE Présente Direaive 
Article 1er paragraphe 1 
Article 1er paragraphe 2 
Article 22 
Article 2 
Article 3 paragraphe 1 
Article 3 paragraphe 1 bis 
Article 3 paragraphe 2 
Article 3 paragraphe 3 
Article 3 paragraphe 4 
Article 4 
Article 5 
Article 6 
Article 7 
Article 8 
Article 9 
Article 10 
Article 11 
Article 12 
Article 12 bis 
Article 13 
Article 14 
Article 15 
Article 16 premier alinéa 
Article 16 deuxième alinéa 
Article 16 troisième alinéa 
Article 17 premier alinéa première phrase 
Article 17 premier alinéa seconde phrase 
Article 17 deuxième alinéa 
Article 18 
Article 19 
Article 20 
Article 21 paragraphe 1 
Article 21 paragraphe 3 
Article 23 
Article 24 Article 1er paragraphe 1 
Article 1er paragraphe 2 
Article 1er paragraphe 3 
Article 2 
Article 3 paragraphe 1 
Article 3 paragraphe 2 
Article 3 paragraphe 3 
Article 3 paragraphe 4 
Article 3 paragraphe 5 
Article 4 
Article 5 
Article 6 
Article 7 
Article 8 
Article 9 
Article 10 
Article 11 
Article 12 
Article 13 
Article 14 
Article 15 
Article 16 
Article 17 paragraphe 1 
Article 17 paragraphe 2 
Article 17 paragraphe 3 
Article 18 paragraphe 1 
Article 18 paragraphe 2 
Article 18 paragraphe 3 
Article 19 
Article 20 
Article 21 
Article 22 paragraphe 1 
Article 22 paragraphe 2 
Article 23 
Article 24 
Article 25 
Article 26 
Article 27 
ANNEXE I 
ANNEXE II 
32 \*\ 



ISSN 0254-1491 
COM(95) 628 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 
N° de catalogue : CB-CO-95-675-FR-C 
ISBN 92-77-97348-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg u^