Avis du Comité économique et social sur "L'allégement de la dette dans la lutte contre la pauvreté dans les pays les moins développés"

(1999/C 209/12)

Le 28 janvier 1999, le Comité économique et social a décidé, conformément aux dispositions de l'article 23, paragraphe 3 de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur "L'allégement de la dette dans la lutte contre la pauvreté dans les pays les moins développés".

La section "Relations extérieures", chargée de préparer des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 12 mai 1999 (rapporteur: Mme Davison).

Lors de sa 364e session plénière des 26 et 27 mai 1999 (séance du 27 mai), le Comité a adopté par 118 voix pour et une abstention l'avis suivant.

1. Synthèse

1.1. Préoccupé de longue date par l'étendue de la pauvreté absolue dans les pays en voie de développement, le Comité se félicite que certains États membres se montrent à présent résolus à améliorer les allégements de dette publique consentis aux pays les plus pauvres.

1.2. La conditionnalité sociale constitue un des facteurs essentiels du succès de leur entreprise de lutte contre le dénuement absolu. Le Comité préconise d'accélérer et d'approfondir le processus de réduction de la dette publique des pays qui appliquent les principes de la saine gestion des affaires et s'attellent en priorité à éliminer la misère. Les autorités des pays débiteurs concernés devraient affecter les ressources ainsi libérées à des projets sociaux, par le biais de plans précis de résorption de la pauvreté dont les priorités devraient être arrêtées en concertation avec les donateurs et la société civile organisée. Il conviendra de soumettre cette action à un contrôle méticuleux, en mesurant les progrès réalisés au regard de certains indicateurs de pauvreté, tels que la mortalité infantile, les statistiques de scolarisation et la réduction de l'écart entre les femmes et les hommes. Si les gouvernements ne parviennent pas à mettre l'allégement de la dette au service du progrès social, l'aide pourrait être réorientée vers des projets décentralisés.

1.3. Étant donné les contretemps accumulés en matière de remise de dettes et l'urgence revêtue par le problème de la pauvreté, le Comité suggère qu'en guise d'encouragement, les paiements au titre de la dette soient immédiatement diminués dans des proportions drastiques. Cette mesure devrait s'appliquer aux États qui figurent déjà sur la liste des pays nécessitant une assistance et qui s'engagent à consacrer les sommes économisées à des mesures de réduction de la pauvreté.

1.4. Étant donné qu'un délai plus important, pouvant atteindre trois années, devrait être nécessaire pour entamer le stock de la dette, il conviendrait de prendre également à ce stade des dispositions de nature à encourager les pays sainement gérés et s'engageant dans des plans de réduction de la pauvreté. Le Comité propose d'accentuer l'allégement, de manière à ramener le stock d'endettement dans une fourchette de 100 à 150 % de la valeur des exportations annuelles.

1.5. L'UE a un rôle crucial à jouer en exploitant l'occasion qui se présente actuellement de réduire tout à la fois le poidsde la dette et la pauvreté. Le Comité invite la Commission à se montrer plus incisive dans ces dossiers et appelle les États membres à se concerter et à dégager des ressources supplémentaires. L'UE devrait prendre la tête de ce mouvement et contribuer à lui donner sa vitesse de croisière. Elle devrait en outre coordonner les propositions formulées par les États européens pour le G8, d'autant que tous ses membres ne participent pas à cette instance, et parvenir ainsi à ce que loin de s'affaiblir mutuellement, elles se renforcent et que des propositions ambitieuses puissent être présentées dans cette enceinte, tout comme dans les comités de direction de la Banque mondiale et du FMI. En adoptant dans le dossier de la dette des politiques coordonnées et en soutenant financièrement son allégement, l'UE resterait dans le fil de la fonction de donatrice qu'elle assume par le biais de la Commission comme de ses États membres et pourrait développer une action aussi bénéfique qu'essentielle pour réussir à relever les défis en matière de développement humain que l'OCDE a définis pour 2015.

2. Introduction

2.1. Le Comité économique et social a souligné à plusieurs reprises sa préoccupation face à l'ampleur prise par la pauvreté absolue dans les États en voie de développement. Sous les auspices de l'assemblée paritaire ACP-UE, il organise depuis plus de vingt ans le dialogue entre les représentants des milieux sociaux et économiques des États membres de l'Union européenne et des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique). Ces discussions ont été l'occasion d'exprimer certaines inquiétudes quant aux contraintes que les paiements au titre de la dette extérieure font peser sur les dépenses gouvernementales dans bon nombre de pays endettés comptant parmi les plus pauvres du monde.

2.2. Le Comité a déjà mis l'accent sur la nécessité d'une bonne gestion des affaires publiques et du développement de la société civile dans les pays ACP et ceux de l'hémisphère Sud en général. Il pense que la démarche d'allégement de la dette publique devrait être accélérée et amplifiée pour les pays qui appliquent ces principes de saine gestion des affaires publiques et de priorité accordée à la lutte contre la pauvreté. À défaut de suivre ces lignes directrices, le risque existe que des ressources soient distraites du financement du développement proprement dit au profit de l'annulation globale de la dette. Le présent avis entend étudier la manière dont il serait concrètement possible de mettre en oeuvre la conditionnalité sociale.

3. La priorité accordée à la réduction de la pauvreté

3.1. Dans son rapport intitulé "L'aide au développement à l'aube du 21e siècle", le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE fixe comme objectifs pour 2015 la généralisation de l'enseignement primaire, la réduction de moitié du nombre de personnes vivant en situation de pauvreté absolue et une chute de deux tiers de la mortalité infantile. S'il appuie ce programme, qu'il considère comme un minimum, le Comité est aussi bien conscient qu'il ne sera couronné de succès qu'à la condition d'être ciblé sur la pauvreté et d'aller de pair avec une bonne gestion publique.

3.2. La Banque mondiale et le Fonds monétaire international ont identifié et repris sur une liste 41 "pays pauvres très endettés" (PPTE)(1), qui sont les États affectés à la fois par la pauvreté et les charges d'endettement les plus élevées, soit une dette extérieure représentant plus de deux années de recettes d'exportation, voire plus pour certains. Dans une proportion de 80 %, ils se concentrent dans l'Afrique subsaharienne. Que ces nations présentent certains des pires indicateurs sociaux de la planète et soient très loin d'atteindre les objectifs de 2015 n'a rien de fortuit. Des estimations récentes sur les tendances de la mortalité infantile laissent entrevoir qu'en 2015, elle continuera d'y sévir à un taux double de celui visé par l'OCDE, tandis qu'en matière d'éducation, pour ne prendre que cet exemple, leur situation se sera détériorée, la dette hypothéquant leurs chances de parvenir aux performances fixées en la matière à l'échelle planétaire. En Afrique, le nombre d'enfants scolarisés, loin de suivre une courbe ascendante, est en train de décliner et le retard que les filles accusent sur les garçons dans ce domaine ne fait que se creuser actuellement. L'Afrique subsaharienne abrite aujourd'hui le tiers des 125 millions d'enfants privés de scolarisation. Si l'on regarde les évolutions en cours, on constate que cette même catégorie décroît en Amérique latine et en Asie, bien que ces régions soient également confrontées à la pauvreté. En revanche, la non-scolarisation ne recule pas dans les pays africains au sud du Sahara, qui rassembleront en 2015 les trois quarts des 75 millions d'enfants victimes de cette carence et si l'on considère le fossé entre les filles et les garçons, il ne faudra pas moins de 50 ans à ces États, au rythme actuel, pour atteindre un certain niveau d'égalité entre les sexes.

3.3. En moyenne, le service de la dette absorbe 40 % du budget national des PPTE; dans bien des cas, son montant dépasse celui des dépenses de santé et d'éducation. Même si les pouvoirs publics ne choisiront pas toujours d'affecter à des buts sociaux les sommes que libérera un éventuel allégement de leur endettement et bien que les ressources fournies par l'aide restent indispensables, il est tout aussi clair que les paiements au titre de la dette raréfient notablement les moyens qu'ils peuvent mobiliser au service de ces objectifs de développement humain. Le lien établi entre la réduction de la dette et la lutte contre la pauvreté peut donc aider de manière appréciable au respect des objectifs de 2015.

3.4. Bien qu'elle soit un créancier multilatéral relativement peu important, qui ne détient que 5 % du stock des dettes multilatérales, la Communauté européenne joue un rôle politique important. Quatre des gouvernements représentés au G8 appartiennent à l'UE (Royaume-Uni, France, Allemagne, Italie), certains comptant parmi les plus gros des créanciers mondiaux. Les États membres de l'Union européenne sont détenteurs de quelque 25 % des créances bilatérales sur des pays en voie de développement. Ensemble, les pays de l'UE possèdent la majorité des parts dans les organes de la Banque mondiale et du FMI et l'aide au développement qu'ils octroient individuellement, s'ajoutant à celle de la CE, fait de celle-ci le premier donateur mondial, avec 56 % des ressources allouées en la matière en 1996. En outre, la majorité des pays pauvres très endettés sont des États ACP.

3.5. Les instances de l'UE mettent désormais davantage l'accent sur la réduction de la pauvreté. La Commission lui fait jouer un rôle un peu plus affirmé dans son programme d'aide comme dans les négociations pour le renouvellement de la convention de Lomé. Les gouvernements français et britannique, rejoints par la présidence allemande, ont émis des propositions pour accroître l'ampleur de la remise de dette publique. Les pays scandinaves et les Pays-Bas ont dégagé des ressources importantes pour ce dossier; certains gouvernements ont converti des dettes en monnaie locale, les montants correspondants devant être affectés à des projets sociaux, environnementaux ou relatifs au développement. La réduction de la misère figure aujourd'hui en tête des priorités du Parlement européen. L'assemblée paritaire ACP-UE élabore actuellement un rapport général sur la lutte contre la pauvreté dans les pays ACP et les États membres de l'UE. Quant au Comité, il a adopté un avis(2) plaidant pour un souci renforcé de la saine gestion et des droits de l'homme, tandis que dans celui consacré au mouvement "European Fairtrade Marking"(3), il se prononce pour l'établissement de corrélations entre commerce et réduction de la pauvreté. Plusieurs autres, dont ceux sur l'investissement et l'OMC, attirent l'attention sur la nécessité d'édicter des normes pour les droits fondamentaux des travailleurs et de faire prévaloir dans les pays en développement les "principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales".

3.6. Dans la foulée des contacts directs qu'il a établis avec des organisations telles qu'ATD Quart-Monde, le Comité se réjouit de voir que la société civile de l'UE s'est sentie suffisamment concernée par le problème pour organiser à l'échelle mondiale une campagne en faveur de l'allégement de la dette qui est axée sur la réunion de juin du G8 et l'an 2000. Cette initiative "Jubilé 2000" rassemble des instances d'aide au développement, des associations caritatives, des syndicats et des Églises de toute l'Europe, avec des partenaires dans les pays en développement. C'est ainsi que le maire de Rome a fait de la capitale italienne une "ville du Jubilé 2000".

4. Les initiatives actuelles de remise de dette

4.1. L'année en cours est cruciale pour un allégement plus poussé de la dette, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI) procédant à un réexamen d'ensemble du cadre PPTE.

4.2. Les pays à faible revenu peuvent prétendre à un allégement de type classique, via le Club de Paris, qui rassemble des pays créanciers et dont le secrétariat est hébergé par le Trésor français. Le Club de Paris peut offrir une réduction pouvant atteindre 67 % sur une bonne partie des dettes dues à des instances publiques, une des conditions étant que l'État débiteur ait conclu au préalable un programme économique avec le Fonds monétaire international (FMI) et puisse arguer de bons résultats dans son application.

4.3. En 1996, comme il était devenu évident que les remises consenties par le Club de Paris ne suffisaient pas à résoudre la crise de la dette dans les nations frappées par la pauvreté et que leurs finances continuaient à être obérées par un endettement d'un niveau intolérable, l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) a porté cet allégement à 80 % et l'a étendu aussi, pour la première fois, aux emprunts contractés auprès de la Banque mondiale et du FMI et aux autres créances multilatérales.

4.4. Pour pouvoir accéder au statut de PPTE, un pays doit être admissible à l'aide concessionnelle du FMI et de la Banque mondiale, faire face à une situation d'endettement non supportable et impossible à régler par d'autres mécanismes d'allégement et pouvoir faire état de réformes appliquées avec succès grâce aux programmes soutenus par le FMI et la Banque mondiale.

4.5. La procédure PPTE est relativement lente. Durant les trois premières années, le pays intéressé doit réussir une période de bonnes performances dans les programmes appuyés par le FMI et la Banque mondiale, sauf s'il peut déjà se prévaloir de résultats brillants et soutenus. Durant ce laps de temps, les créanciers bilatéraux sont censés rééchelonner les échéances de la dette, avec des réductions en valeur actuelle pouvant atteindre 80 %. Passé ce terme, le pays arrive au point de décision, où le stock de dette bilatérale éligible est diminué de 67 %. Après une nouvelle période de trois ans (ou moins, en cas de bonnes performances), il atteint le point d'achèvement et les créanciers bilatéraux réduisent le montant de la dette éligible dans une proportion qui peut aller jusqu'à 80 %, tandis que les créanciers multilatéraux (dont le FMI, la Banque mondiale et la CE) revoient leurs exigences de manière à résorber la dette non soutenable. La Commission a décidé d'augmenter de 15 % les ressources allouées au titre de la facilité d'ajustement structurel aux pays qui atteignent le stade de la prise de décision. Ces sommes sont généralement dévolues à des dépenses sociales.

4.6. Le coût total de l'opération, qui vient d'être recalculé, est estimé aujourd'hui à quelque 12,5 milliards de dollars, à financer par divers canaux. Son augmentation récente est notamment due à la chute du prix de produits sur lesquels repose l'économie de bon nombre de PPTE.

4.7. Certains éléments du cadre PPTE ne laissent pas d'inquiéter. En premier lieu, il s'agit d'un processus d'une longueur et d'une rigidité excessives. Avant de pouvoir y prétendre, les candidats doivent appliquer les programmes de réforme du FMI avec succès durant six années. Depuis sa conception, en 1996, seuls deux des pays pauvres très endettés ont bénéficié d'un allégement effectif et il ne devrait y en avoir que trois autres à les rejoindre en 1999. En outre, le programme n'a pas réduit l'endettement dans des proportions telles qu'il en soit devenu supportable lorsque, par exemple, les prix des matières premières s'affaissent. Le service de la dette, dans lecourant de la procédure PPTE comme après son terme, continue à peser lourd, accaparant ainsi des ressources nécessaires au développement humain. Le rapport d'évaluation de l'initiative PPTE, que la Banque mondiale et le FMI viennent de finaliser en avril 1999, met en lumière bon nombre des problèmes qu'elle recèle et note en particulier que "en termes absolus, il se pourrait bien que l'initiative ne débouche pas sur une réduction significative du service de la dette par rapport au niveau actuel des paiements à ce titre".

4.8. D'une manière générale, il a été reproché à l'action PPTE de ne pas être assez efficace pour contrer la pauvreté dans les pays qu'elle concerne. L'endettement d'un État, par exemple, ne peut être véritablement qualifié de supportable que si toute une série de conditions sont réunies: il doit disposer de recettes d'exportations et de réserves de changes appropriées; son épargne intérieure et ses revenus doivent être suffisants pour qu'il puisse lever des capitaux à l'intérieur de ses frontières; déduction faite des importations de première nécessité, ses exportations doivent dégager un excédent; enfin, ses budgets propres doivent lui permettre d'assumer ses missions fondamentales, de s'attaquer aux situations les plus criantes d'indigence et d'inégalité et de parvenir aux objectifs de 2015.

4.9. Bon nombre de ces critiques ont été avalisées par les Nations unies et des créanciers bilatéraux. Dans la perspective du sommet du G8 qui se tiendra à Cologne en juin 1999, cinq membres du G7 (le Royaume-Uni, l'Allemagne, la France, les États-Unis et le Canada) ont, par exemple, proposé des améliorations à apporter au mécanisme PPTE. D'autres États européens non-membres de cette instance, comme l'Irlande et la Norvège, ont également formulé leurs suggestions. Les modifications qu'il est demandé au G7 d'apporter à l'initiative PPTE se caractérisent par une grande diversité. C'est ainsi qu'il est préconisé, entre autres, d'adoucir les conditions d'éligibilité à l'initiative, pour que de nouveaux pays tels que la Jamaïque, le Cambodge, le Ghana ou le Bangladesh puissent y avoir accès, de procéder plus rapidement à un allégement, en raccourcissant le délai d'attente de six à trois ans, d'apporter certains aménagements dans les critères de façon à accroître le montant de l'endettement remis, de porter au-delà du plafond de 80 % les réductions bilatérales de dette consenties dans le cadre du Club de Paris, de supprimer les prêts et services d'assistance, de vendre le stock d'or du FMI pour financer l'initiative, d'augmenter les contributions bilatérales au fonds fiduciaire PPTE, d'étendre l'aide ou encore de débattre d'un renforcement du couplage entre l'allégement et la réduction de la pauvreté. Le gouvernement britannique voudrait qu'un "code de conduite social" soit instauré et que la CE prenne en charge, grâce à son budget d'aide au développement, une hausse des ressources fournies à l'initiative PPTE. La présidence allemande recommande pour sa part que via cette même aide au développement, les PPTE bénéficient d'une annulation totale et obligatoire des sommes qu'ils doivent, à la condition qu'ils prennent des engagements de saine gestion publique et de lutte contre le dénuement. Toutes ces idées peuvent contribuer à gonfler le volume de l'allégement consenti. Il convient à présent de les articuler, de clarifier les mécanismes qui feront le lien entre le soulagement de la dette et la réduction de la pauvreté et d'assurer le financement adéquat pour amender le cadre PPTE de résorption de l'endettement. Le Comité invite les États membres à donner de l'Union européenne l'image d'une puissance économique intensément dévouée à l'établissement d'un cadre efficace pour les relations Nord-Sud et à l'élimination de la misère dans le monde et à financer une amplification de la remise de dettes, notamment par le truchement du Fonds européen de développement.

5. La position du Comité

5.1. Préoccupations d'ordre général

5.1.1. Le Comité a proposé de renforcer la lutte mondiale contre la pauvreté sous tous les angles d'attaque, qu'il s'agisse du commerce, de l'aide, de l'emploi, de la prévention des conflits, de la bonne gestion des affaires publiques, des questions d'égalité des chances entre hommes et femmes ou de la dette. Il a souligné qu'une saine administration publique et l'attention prioritaire portée à la misère conditionnent le succès de ce combat. Dans son programme d'aide, la Commission s'est également engagée à défendre les principes du bon gouvernement, dont l'une des données fondamentales est que les citoyens, y compris les femmes, puissent prendre part aux affaires de l'État par le biais des assemblées parlementaires et des organisations représentatives. Bien que cette participation ait déjà pour effet de circonscrire les risques d'affrontements, le Comité a appelé l'Union européenne et les États-Unis à coopérer plus activement pour prévenir les conflits et la présidence allemande a proposé que le G8 étudie attentivement une stratégie globale en la matière, l'objectif étant de mettre en place un système d'alarme précoce (ou de conforter ceux déjà en place dans les pays pauvres), qui déboucherait sur des pourparlers internationaux de coordination sous l'égide des Nations unies. Enfin, le Comité a exhorté l'UE à assurer la cohérence de sa politique d'aide avec sa politique commerciale et a pris position en faveur du mouvement coopératif et du label "commerce équitable" ("Fair trade").

5.1.2. La dette extérieure pose deux grands problèmes. Le plus prégnant est celui de ses répercussions sociales, en particulier pour les pauvres, sans qu'il faille négliger pour autant celui de l'effet dissuasif que l'endettement, tel une épée de Damoclès, produit pour les investisseurs étrangers comme pour les investissements domestiques orientés vers la croissance. L'allégement de la dette est important pour contribuer à promouvoir l'investissement et à réduire la fuite des capitaux. Si l'on veut que les pays pauvres s'extraient de la misère et assument leur part dans le commerce mondial, pour le plus grand profit réciproque de toutes les économies de toute la planète, il est indispensable qu'ils puissent attirer les investissements et trouver le chemin de la croissance économique. Soulager leur dette n'est pas une fin en soi mais un moyen d'atteindre ces objectifs.

5.1.3. Étant donné le retard déjà accumulé dans le processus d'allégement et l'acuité de la question de la pauvreté, le Comité recommande de faire porter immédiatement les efforts sur le volet social.

5.2. Conditionnalité sociale et implication de la société civile

5.2.1. Le Comité endosse l'idée d'un mécanisme d'encouragement des pays désireux de s'engager dans la lutte contre la pauvreté, dans la promotion des droits de la personne humaine et des minorités et dans une saine gestion des affaires publiques. Pour les pays qui s'attellent à combattre la pauvreté, il faudrait prévoir des dispositions incitatives, par exemple en diminuant fortement le service de la dette dès le lancement du mécanisme PPTE, tandis que la réduction du stock d'endettement pourrait intervenir au terme d'une procédure resserrée dans un cadre d'une durée de trois ans maximum, au lieu de six actuellement, le tout étant suspendu à la condition que l'ensemble des gains tirés de cette opération de réduction de l'endettement soit mis au service d'initiatives de lutte contre la misère, sur une base sociale. En cas de non-respect de cet impératif, l'aide accordée au gouvernement central d'un pays pourrait être restreinte en proportion et réallouée directement au soutien de projets décentralisés.

5.2.2. Cette démarche procède d'une double intention. Il s'agit en premier lieu d'empêcher que, durant le processus PPTE, les pays concernés ne soient écrasés par un service de la dette d'un poids excessif: pour ce faire, la réduction substantielle des paiements versés actuellement à ce titre serait utilisée expressément pour accroître les dépenses de l'État dans les domaines intéressant la lutte contre la pauvreté. Les gouvernements seraient tenus de coopérer avec les donateurs et la société civile organisée pour développer des plans précis de réduction de la misère. Affectés à ceux-ci, les fonds économisés contribueraient à l'augmentation des budgets sociaux, dans des domaines comme l'enseignement primaire, la formation professionnelle, les soins de santé de base ou le problème du VIH et du sida, ainsi qu'à d'autres mesures propres à faire reculer le dénuement, telles que la construction de voiries rurales, les programmes destinés aux femmes, la création d'emplois ou l'aide apportée aux paysans pauvres pour accroître leur production.

5.2.3. En second lieu, à la fin d'un parcours PPTE abrégé, qui, par exemple, se réduirait tout au plus à une période triennale, les pays concernés se verraient octroyer un allégement supplémentaire, qui ramènerait leur stock d'endettement dans une fourchette de 100 à 150 % de la valeur des exportations annuelles, toujours à la condition que les gains réalisés les cinq années suivantes sur le service de la dette soient alloués à des investissements de réduction de la pauvreté. Pour que les investisseurs aient la certitude que l'État bénéficiaire sera dorénavant capable de faire face durablement à ses échéances, il conviendra que la remise de dette soit ferme et irrévocable. Toutefois, s'il devait se faire qu'à un moment quelconque de la procédure PPTE ou de la période quinquennale qui la suit, un gouvernement revienne sur son engagement d'affecter les bénéfices d'un allégement à la lutte contre la pauvreté, les donateurs devront redéployer en proportion leurs aides et leurs prêts à des projets décentralisés, par un engagement auquel il faudra donner une forme officielle. On ne doit pas perdre de vue, en effet, que les nations concernées continueront encore pour un certain temps à avoir besoin d'une assistance financière et que des liens étroits subsisteront entre leurs gouvernements et les donateurs. Le Comité incite la Commission et les États membres à mettre sur pied un mécanisme de coopération utilisant ces relations comme levier pour garantir la bonne gestion publique et la focalisation sur la réduction de la pauvreté. À cet effet, il sera nécessaire d'intensifier le suivi sur le terrain et d'associer plus étroitement les partenaires économiques et sociaux à cette démarche.

5.2.4. Les pays bénéficiaires devraient accepter de verser toutes les économies réalisées sur le service de la dette dans un fonds de lutte contre la pauvreté, qui serait géré par un comité formé de représentants des pouvoirs publics, des donateurs et de la société civile. Cette implication des acteurs économiques et sociaux à des actions d'autodéveloppement est de nature à instaurer un climat de confiance. Les ressources de cette caisse seraient allouées aux projets prioritaires de réduction de la pauvreté, définis eux aussi en concertation avec les donateurs et la société civile. Il y aurait lieu de lui appliquer des règles comptables sévères, afin que ses frais administratifs restent le plus faibles possible.

5.2.5. Les plans nationaux prennent souvent la forme de programmes d'investissement sectoriels (par exemple ceux soutenus par l'UE dans le domaine éducatif ou sanitaire) qui se prêtent à bénéficier d'un concours provenant d'un pareil fonds de lutte contre la pauvreté. Un mécanisme de ce genre a été expérimenté en Ouganda, où le gouvernement a convenu publiquement de réserver les bénéfices retirés de l'allégement à un fonds d'action contre le dénuement qui apporte un soutien financier au plan d'action national d'éradication de la pauvreté. À l'heure actuelle, la mise en oeuvre de cette démarche est un succès. Ainsi, une partie de ces fonds a été utilisée en appui des efforts déployés par les autorités pour atteindre leur objectif de généraliser l'instruction primaire, niveau d'enseignement dont les effectifs sont passés d'environ 2 millions à plus de 5 millions d'élèves depuis que le gouvernement a supprimé les droits officiels d'inscription scolaire.

5.2.6. Le Comité souhaite insister sur la transparence qui s'impose et implique notamment que les gouvernements suivent des règles de comptabilité claires, ainsi que sur les indices de performances sociales, grâce auxquels il est possible de mesurer les progrès accomplis, entre autres, pour l'accès aux soins de santé, les carrières, le nombre d'enfants qui sont scolarisés ou qui terminent leur scolarité ou encore la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes. Si l'on veut éviter toute fraude, ces indicateurs doivent être très pointus, car, pour ne citer que cet exemple, un pays peut très bien se conformer à l'injonction qui lui est faite d'augmenter ses dépenses de santé par une hausse des honoraires médicaux, alors que si l'on jaugeait cette augmentation en observant l'évolution de la mortalité infantile, on pourrait au contraire se faire une idée des véritables avancées dont a bénéficié la population. Par ailleurs, les objectifs devront être en nombre réduit, pour pouvoir faire l'objet d'un suivi serré. La plupart des gouvernements ont élaboré des indices qui permettent de surveiller les secteurs dont il est question: des statistiques de base s'y rapportant sont ainsi publiées chaque année dans le "Rapport sur le développement humain" du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) ou dans le rapport annuel de la Banque mondiale.

5.2.7. Le Comité fait sienne l'idée selon laquelle l'allégement de la dette ne devrait pas s'effectuer au détriment des projets de développement, et notamment de ceux menés sur le terrain par les ONG. La présidence allemande a invité tous les donateurs à verser leur écot au fonds fiduciaire PPTE de la Banque mondiale en 1999, pour éviter que son programme d'aide aux pays pauvres ne soit remis en question. Par ailleurs, l'allégement ne suffira pas à sortir les pays concernés de la misère. Leurs gouvernements sont certes tenus d'introduire des réformes politiques repensées et de garantir une utilisation efficace des ressources mais il n'en demeure pas moins qu'un accroissement des moyens financiers mis à leur disposition reste impératif pour qu'ils atteignent les buts définis en matière de lutte contre le dénuement, ainsi que les gouvernements l'ont reconnu lors du sommet mondial de Copenhague. L'UE devrait encourager ses États membres à augmenter leurs aides et à parvenir à l'objectif d'y consacrer 0,7 % de leur PIB.

5.2.8. Tout autant que d'alléger l'endettement, il importe d'éviter que la crise de la dette ne se réitère. La Commission se doit de soutenir les pays en développement et la mise en oeuvre de stratégies améliorées de gestion des crédits. Si les créanciers ont des obligations, les emprunteurs ont aussi les leurs. Il est primordial que ces pays empruntent avec discernement, de préférence à des conditions privilégiées et en ayant en vue des initiatives de résorption de la pauvreté. Les assemblées parlementaires et la société civile organisée peuvent avoir une fonction de premier plan pour examiner tout nouveau prêt. En parallèle, il conviendra de procéder à un contrôle des efforts de réduction de la misère, de manière à avoir la certitude que les concours budgétaires, l'allégement de la dette, l'aide et les nouveaux emprunts produisent bien l'effet escompté.

6. Conclusions

6.1. L'UE a un rôle crucial à jouer en exploitant l'occasion qui se présente actuellement de réduire tout à la fois le poids de la dette et la pauvreté. Le Comité invite la Commission à se montrer plus incisive dans ces dossiers et appelle les États membres à se concerter et à dégager des ressources supplémentaires. L'UE devrait prendre la tête de ce mouvement et contribuer à lui donner sa vitesse de croisière. Elle devrait en outre coordonner les propositions formulées par les États européens pour le G8, d'autant que tous ses membres ne participent pas à cette instance, et parvenir ainsi à ce que loin de s'affaiblir mutuellement, elles se renforcent et que des propositions ambitieuses puissent être présentées dans cette enceinte, tout comme dans les comités de direction de la Banque mondiale et du FMI. En adoptant dans le dossier de la dette des politiques coordonnées, l'UE resterait dans le fil de la fonction de donatrice qu'elle assume par le biais de la Commission comme de ses États membres et pourrait développer une action aussi bénéfique qu'essentielle pour réussir à relever les défis en matière de développement humain que l'OCDE a définis pour 2015.

Bruxelles, le 27 mai 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

(1) Le groupe des PPTE se compose de l'Angola, du Bénin, de la Bolivie, du Burkina Faso, du Burundi, du Cameroun, du Congo, de la Côte d'Ivoire, de l'Éthiopie, du Ghana, de la Guinée, de la Guinée-Bissau, de la Guinée équatoriale, de la Guyane, du Honduras, du Kenya, du Liberia, de Madagascar, du Mali, de la Mauritanie, du Mozambique, du Myanmar, du Nicaragua, du Niger, du Nigeria, de l'Ouganda, de la République centrafricaine, de la République démocratique du Congo, de la République démocratique populaire lao, du Rwanda, de São Tomé et Principe, du Sénégal, de la Sierra Leone, de la Somalie, du Soudan, de la Tanzanie, du Tchad, du Togo, du Vietnam, du Yémen et de la Zambie.

(2) Avis sur "L'aide au développement, la bonne gestion des affaires publiques et le rôle des milieux économiques et sociaux": JO C 287 du 22.9.1997.

(3) Avis sur "Le mouvement 'European Fairtrade Marking'": JO C 204 du 15.7.1996.