COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, AU COMITÉ DES RÉGIONS ET À LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT

La Commission appelle également tous les États membres à s'abstenir de conclure des accords et arrangements bilatéraux avec le Royaume-Uni ainsi que d’engager toute discussion bilatérale avec ce dernier. De telles démarches auraient pour effet de saper le processus de ratification, ne seraient pas, dans la plupart des cas, compatibles avec le droit de l’Union et risqueraient de créer des conditions inégales entre les États membres. Elles compliqueraient aussi les futures négociations de l’Union sur un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni. Comme pour l’accord de retrait, il est essentiel de poursuivre une approche unie pour les travaux de préparation et d’urgence.

Compte tenu de l’incertitude qui continue d’entourer le processus de ratification de la part du Royaume-Uni, et conformément aux conclusions du Conseil européen (article 50) du 13 décembre dernier, la Commission procède d’urgence à la mise en œuvre de son plan d’action d’urgence. Elle a adopté aujourd’hui l’ensemble des propositions législatives et des actes délégués qu’elle avait annoncés dans ce plan d’action. Les projets d’actes d’exécution restants annoncés seront prêts d’ici au 15 février 2019 au plus tard, afin de permettre la tenue d’un vote en temps voulu au sein des commissions et comités compétents.

Le 5 décembre 2018, la Commission a adopté deux propositions de décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion de l’accord de retrait, afin d’en permettre la conclusion et la ratification, de la part de l'UE, dans les semaines à venir. Le Conseil européen (article 50) du 13 décembre 2018 a confirmé son approbation de l’accord de retrait et son intention de procéder à sa ratification. L’accord de retrait devra être ratifié par le Royaume-Uni, conformément à ses propres règles constitutionnelles. La ratification de l’accord de retrait par les deux parties demeure l’objectif et la priorité de la Commission.

Le 13 novembre 2018, dans sa deuxième communication sur la préparation du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la Commission a lancé un plan d’action d’urgence. Les mesures d’urgence annoncées dans ce plan d’action sont des mesures unilatérales visant à limiter les conséquences néfastes et ne pouvant qu’atténuer les conséquences les plus graves d’un retrait sans accord. Le 14 novembre 2018, les négociateurs de la Commission et du Royaume-Uni se sont mis d'accord sur les modalités de l’accord de retrait. Le 22 novembre 2018, la Commission a approuvé l’accord de retrait parachevé. Le 25 novembre 2018, le Conseil européen (article 50) a approuvé l'accord de retrait et a invité la Commission, le Parlement européen et le Conseil à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’accord puisse entrer en vigueur le 30 mars 2019 afin de préparer un retrait ordonné.

Le Royaume-Uni a décidé de quitter l’Union européenne en recourant à la procédure figurant à l’article 50 du traité sur l’Union européenne. À moins que la décision ne soit retirée ou que le délai ne soit repoussé à l’unanimité, ce retrait prendra effet dans un peu plus de cent jours. La Commission regrette cette décision, mais elle la respecte. Ainsi que la Commission l’a souligné dans sa première communication sur la préparation du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne du 19 juillet 2018, quel que soit le scénario envisagé, le choix du Royaume-Uni provoquera des perturbations importantes. Aussi la Commission a-t-elle régulièrement appelé les citoyens, les entreprises et les États membres de l’Union à se préparer à tous les scénarios possibles, à évaluer les risques qui se présentent et à prévoir la manière d’y réagir afin de les atténuer.

La Commission invite les États membres à prendre toutes les mesures possibles pour dissiper ces craintes et pour garantir la sécurité juridique et la protection des droits à la sécurité sociale acquis par les citoyens qui ont exercé leur droit à la libre circulation avant le 30 mars 2019.

Le droit de l’Union prévoit des règles communes sur la coordination des systèmes de sécurité sociale pour protéger les droits à la sécurité sociale des citoyens de l’UE qui ont exercé leur droit fondamental à s’installer dans un autre État membre. Les règles de l’Union en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale couvrent les droits dérivés de la législation nationale qui concernent les prestations de maladie, de maternité et de paternité, de retraite, d’invalidité, de chômage ainsi que les prestations familiales, en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Les principes qui sous-tendent les règles en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale font en sorte que les citoyens soient uniquement couverts par la législation d’un État membre (unicité) et qu’ils aient les mêmes droits et obligations que les ressortissants de l’État membre dans lequel ils sont couverts (égalité de traitement). Ces principes veillent aussi à ce que les périodes précédentes d’assurance, de travail ou de résidence dans d’autres États membres soient prises en compte lorsque les autorités déterminent le droit d’une personne à bénéficier de prestations (totalisation) et à ce que les citoyens puissent, en principe, percevoir les prestations en espèces auxquelles ils ont droit même s’ils vivent dans un autre État membre (exportabilité).

Pour les citoyens de l’UE qui résident au Royaume-Uni, en plus des efforts déployés par les représentations diplomatiques des États membres au Royaume-Uni, les bureaux de représentation de la Commission au Royaume-Uni continueront de suivre étroitement la position de ce dernier concernant le droit des citoyens de l’Union de continuer à séjourner au Royaume-Uni. La Commission fournira des informations et une expertise aux citoyens intéressés à cet égard.

üprendre toutes les mesures législatives et administratives nécessaires pour pouvoir délivrer des documents de séjour temporaire d’ici à la date de retrait et traiter les demandes de titres de séjour définitif selon le modèle uniforme d’ici à la fin de 2019.

üse tenir prêts à délivrer des titres de séjour aux ressortissants britanniques concernés comme preuve de leur séjour légal et de leur droit au travail. Les États membres, en particulier ceux qui accueillent le plus de ressortissants britanniques, sont invités à adopter une approche pragmatique, conformément au droit de l’Union, afin de délivrer des documents de séjour temporaire, jusqu’à ce que des titres de séjour définitif puissent être délivrés. Plusieurs solutions techniques, comme des mesures législatives nationales, la délivrance de documents de séjour temporaire ou la reconnaissance de documents préexistants, sont possibles pour tenir compte des spécificités de chaque État membre; et

Les ressortissants britanniques qui résident dans l’Union européenne se verront appliquer les règles de l’Union ainsi que les règles nationales relatives aux ressortissants de pays tiers en ce qui concerne leur droit d’entrée, de résidence et de travail dans les États membres de l’UE. Pour les courts séjours (jusqu’à 90 jours sur une période de 180 jours), la Commission a adopté une proposition de règlement qui exempte les ressortissants britanniques de toute obligation de visa, à condition que tous les citoyens de l’Union soient également exemptés de toute obligation de visa britannique. Les ressortissants de pays tiers qui souhaitent séjourner dans un État membre de l’UE pendant plus de 90 jours, pour quelque finalité que ce soit, doivent obtenir un titre de séjour ou un visa de longue durée auprès des autorités nationales compétentes en matière d’immigration. Les ressortissants de pays tiers qui ont été des résidents légaux dans un État membre pendant cinq ans doivent bénéficier, sous réserve de certaines conditions, du statut de résident de longue durée dans cet État membre conformément aux règles de l’Union. La Commission a précisé dans sa deuxième communication sur la préparation du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne qu’elle estime que les périodes de séjour légal des ressortissants britanniques dans un État membre avant le retrait doivent être prises en compte à ces fins.

La Commission n’a eu de cesse de rappeler que la protection des citoyens de l’Union au Royaume-Uni et des citoyens britanniques dans l’Union européenne est une priorité. Elle invite les États membres à adopter une approche généreuse à l'égard des ressortissants britanniques qui résident déjà sur leur territoire. Dans sa communication du 13 novembre, la Commission s’est félicitée des assurances données par la Première ministre Theresa May quant au fait que, même en l’absence d’accord, les droits des citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni seront protégés selon des modalités similaires. La Commission espère qu’une expression officielle sera donnée à cette assurance dans les plus brefs délais afin que les citoyens puissent s’en prévaloir.

En cas de non-ratification de l’accord de retrait, les citoyens de l’Union qui résident au Royaume-Uni ne seraient plus protégés par les règles de l’UE relatives à la libre circulation. Les ressortissants britanniques dans l’Union européenne seraient soumis, à la date de retrait, aux règles générales qui s’appliquent aux ressortissants de pays tiers résidant dans l’Union européenne, ce qui aurait des répercussions sur leur droit de séjour et de travail là où ils vivent actuellement ainsi que sur la protection sociale dont ils bénéficient.

En vertu de l’article 355, paragraphe 3, du TFUE et dans la mesure prévue dans l’acte d’adhésion du Royaume‑Uni aux Communautés européennes de 1972, le droit de l’Union s’applique à Gibraltar, en tant que territoire européen dont un État membre assume les relations extérieures. L’article 355, paragraphe 3, du TFUE ne s’appliquera plus à Gibraltar lorsque le Royaume-Uni ne sera plus un État membre. Par conséquent, les mesures d’urgence ne s’appliqueront pas à Gibraltar.

üUne proposition de règlement V visant à garantir provisoirement, pendant douze mois, la prestation de certains services aériens entre le Royaume-Uni et les États membres de l’UE à 27, permettant aux transporteurs aériens en provenance du Royaume-Uni de survoler le territoire de l’Union sans atterrissage, de faire des escales sur le territoire de l’Union à des fins non commerciales, et de fournir des services réguliers et non réguliers de transport aérien international de passagers et de marchandises, et ce sous réserve que le Royaume-Uni octroie des droits équivalents aux transporteurs aériens de l’Union et garantisse aussi des conditions de concurrence loyale.

Si l’accord de retrait n’est pas ratifié, le trafic aérien entre l’UE et le Royaume-Uni sera interrompu à partir de la date de retrait. La Commission a adopté aujourd’hui deux mesures temporaires afin d’éviter l’interruption totale du trafic aérien entre l’Union et le Royaume-Uni et de garantir une connectivité de base:

Dans tous les secteurs des services financiers, les entreprises devraient continuer de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour atténuer les risques et assurer aux clients la continuité des services. Les entreprises devraient informer activement les clients des mesures qu’elles ont prises et de la manière dont celles-ci sont mises en œuvre. De leur côté, les clients - situés sur le territoire de l’Union européenne - d’entreprises britanniques doivent se préparer au scénario dans lequel leur prestataire de services ne sera plus soumis au droit de l’Union.

üDeux règlements délégués III IV facilitant la novation, pour une durée déterminée, de certains contrats dérivés de gré à gré avec une contrepartie établie au Royaume‑Uni, afin de remplacer cette contrepartie par une contrepartie établie dans l'Union. Les contrats en question peuvent ainsi être transférés vers une contrepartie de l’UE à 27, tout en conservant l’exemption dont ils bénéficient, et, ainsi, sans se retrouver soumis aux obligations de compensation et aux exigences de marge imposées par le règlement sur l'infrastructure du marché européen. De tels contrats, antérieurs au règlement sur l’infrastructure du marché européen, sont exemptés des obligations qu’il contient. Cet instrument permettra d’éviter qu’un changement de contrepartie ne s’accompagne d’une modification du bénéfice de l’exemption.

üUne décision d’équivalence temporaire et conditionnelle II , pour une durée de 24 mois, afin de garantir qu’il n’y aura pas de perturbation des services fournis par les dépositaires centraux de titres britanniques. Cette décision leur permettra, pour une durée limitée, de continuer de fournir des services notariaux et des services de tenue centralisée de comptes aux opérateurs établis dans l’Union. Les opérateurs de l’UE à 27 qui, dans l’immédiat, n’ont pas de solution de rechange à leur disposition au sein de l’UE à 27 pourront ainsi satisfaire à leurs obligations en vertu du droit de l’Union.

Après avoir examiné les risques que l’absence d’accord ferait courir au secteur financier, et compte tenu des avis de la Banque centrale européenne et des autorités européennes de surveillance, la Commission est arrivée à la conclusion que seul un nombre restreint de mesures d’urgence est nécessaire pour préserver la stabilité financière dans l’UE à 27. Ces mesures atténuent les risques d’instabilité financière uniquement dans les domaines où les actions de préparation entreprises par les seuls opérateurs du marché sont clairement insuffisantes pour répondre à ces risques d’ici la date de retrait. Aussi la Commission a-t-elle adopté aujourd’hui les actes législatifs suivants, qui entreront en application à partir de la date de retrait si l’accord de retrait n’est pas ratifié:

Si l’accord de retrait n’est pas ratifié, les opérateurs financiers établis au Royaume-Uni n’auront plus le droit, à partir de la date de retrait, de fournir leurs services dans les États membres de l’UE à 27 dans le cadre des passeports de services financiers de l’UE. Les opérateurs britanniques et leurs homologues dans l’UE à 27 doivent par conséquent prendre des mesures de mise en conformité avec le droit de l’Union pour tous les scénarios et dans les temps en vue du retrait du Royaume-Uni, ainsi que la Commission l’a indiqué dans les notes aux parties prenantes qu’elle a publiées dans ce domaine.

La Commission rappelle que l’Union dispose d’une compétence exclusive en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale pour les périodes accomplies et pour les faits et événements survenus avant la date de retrait.

Transport de marchandises par route

Si l’accord de retrait n’est pas ratifié, le transport de marchandises par route entre l’UE et le Royaume-Uni sera fortement restreint et soumis à un système international de contingents limités. La Commission a adopté aujourd’hui une mesure visant à garantir une connectivité de base. Grâce à cette mesure, les opérateurs du Royaume-Uni pourront provisoirement transporter des marchandises à destination de l’Union, pour autant que le Royaume-Uni confère des droits équivalents aux transporteurs routiers issus de l’Union et assure des conditions de concurrence loyale:

üUne proposition de règlement VII autorisant provisoirement, pendant neuf mois, les transporteurs routiers agréés au Royaume-Uni à transporter des marchandises par route entre le territoire britannique et les États membres de l’UE à 27.

Des mesures d’urgence au niveau de l’UE sont nécessaires pour garantir un cadre juridique adéquat dans le domaine du transport de marchandises par route. Le droit de l’Union prime désormais d’anciennes conventions bilatérales relatives aux droits en matière de transport de marchandises par route, ces dernières ne pouvant être ressuscitées. Toute nouvelle convention bilatérale ferait surgir des questions de compétence et n’autoriserait pas le transport de marchandises par route vers le Royaume-Uni par un opérateur d’un autre État (trafic tiers). Par conséquent, ce type de convention ne constitue pas une solution pratique.

Douanes et exportations de marchandises

Si l’accord de retrait n’est pas ratifié, tout le corpus législatif de l’UE sur les marchandises importées et exportées entrera en application à la date de retrait, à savoir, entre autres, la perception de droits et de taxes, ainsi que le respect des formalités et contrôles imposés par le cadre législatif actuel, afin de garantir des conditions de concurrence équitables.

L’action des États membres reste essentielle. Les États membres doivent entreprendre toutes les actions nécessaires pour être en mesure d’appliquer, à partir de la date de retrait en cas de non-ratification de l’accord de retrait, le code des douanes de l’Union et les règles pertinentes en matière de fiscalité indirecte à toutes les importations et exportations en provenance et à destination du Royaume-Uni. Ils devraient exploiter les possibilités existantes pour délivrer des autorisations de recours aux mesures de facilitation prévues dans le code des douanes de l’Union. Lors de ses réunions avec les États membres, la Commission a communiqué des informations détaillées sur les pistes envisageables dans le cadre du code des douanes de l’Union.

La Commission a aussi adopté aujourd’hui la mesure technique suivante:

üUn règlement délégué VIII visant à inclure les mers entourant le Royaume-Uni dans les dispositions relatives aux délais prévus pour le dépôt des déclarations sommaires d’entrée et des déclarations préalables à la sortie avant l’entrée sur le territoire douanier de l’Union ou la sortie hors de celui-ci.

Si l’accord de retrait n’est pas ratifié, les exportations de biens à double usage de l’UE vers le Royaume-Uni requerront, à partir de la date de retrait, des licences individuelles. Les biens à double usage sont des produits, des logiciels et des technologies susceptibles d’être utilisés dans le cadre d’applications à la fois civiles et militaires. L’Union contrôle les exportations, le transit et le courtage de biens à double usage de manière à pouvoir contribuer à la paix et à la sécurité internationales et à prévenir la prolifération d’armes de destruction massive (ADM). Les autorisations générales d’exportation de l’UE (AGEUE) autorisent les exportations de biens à double usage vers certaines destinations, sous certaines conditions. Afin de faciliter les contrôles des exportations, vers le Royaume-Uni, de biens à double usage à partir de la date de retrait en cas de non-ratification de l’accord de retrait, et afin de garantir le bon fonctionnement du régime d’autorisation des exportations pour l’ensemble des États membres de l’UE à 27, la Commission a adopté l’acte suivant:

üUne proposition de règlement IX visant à ajouter le Royaume-Uni à la liste de pays bénéficiant d’une autorisation générale d’exportation de l’UE pour les biens à double usage valide sur l’ensemble du territoire de l’UE.

Politique climatique de l’Union européenne

La politique climatique de l’Union européenne se compose de plusieurs instruments, en particulier le système d’échange de quotas d’émission et un système de quotas pour la mise sur le marché des hydrofluorocarbones. Le système d’échange de quotas d’émission fonctionne sur la base de mécanismes fondés sur le marché pour l’offre de quotas d’émission. Si l’accord de retrait n’est pas ratifié, le Royaume-Uni ne participera plus à ce système et les quotas qu’il a émis pourraient créer une situation d’offre excédentaire. Pour éviter les distorsions du marché qui en résulteraient, et afin d’assurer le bon fonctionnement et l’intégrité environnementale du système d’échange de quotas d’émission, la Commission a adopté l’acte suivant:

üUne décision de la Commission X de suspendre temporairement pour le Royaume-Uni l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit, la mise aux enchères et l'échange de crédits internationaux avec effet au 1er janvier 2019.

En outre, si l’accord de retrait n’est pas ratifié, le Royaume-Uni ne participera plus au système de quotas pour la mise sur le marché des hydrofluorocarbones. La Commission a donc adopté les mesures suivantes:

üUne décision d’exécution XI permettant l’allocation de quotas annuels appropriés aux entreprises britanniques pour l’accès au marché de l’UE à 27.

üUn règlement d’exécution XII visant à garantir que les informations communiquées par les entreprises établissent une distinction entre le marché de l’UE et le marché britannique afin de permettre une répartition correcte des quotas à l’avenir.

Autres secteurs

La Commission réaffirme son engagement à veiller à ce que les programmes en cours entre les comtés frontaliers de l’Irlande et de l’Irlande du Nord se poursuivent dans tous les scénarios, compte tenu de l’importance particulière de la coopération régionale dans cette région. À cette fin, la Commission a adopté aujourd’hui l’acte suivant:

üUne proposition de règlement XIII visant à garantir la poursuite des programmes PEACE IV (Irlande - Royaume-Uni) et Royaume-Uni - Irlande (Irlande - Irlande du Nord - Écosse) jusqu’à la fin de l’année 2020.