Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif aux actions dans le domaine de l'apiculture

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CEE) n° 1221/97 du Conseil prévoit, à son article 6, que la Commission présente tous les trois ans un rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'application du régime d'aide à l'apiculture.

La Commission soumet, par la présente, le deuxième rapport. Dans les conclusions de ce rapport, la Commission propose l'adoption d'un nouveau règlement afin d'adapter les objectifs dans le secteur de l'apiculture à la situation actuelle.

La proposition a pour objectif l'amélioration des conditions de production et de commercialisation des produits apicoles dans l'Union européenne. Cet objectif peut être atteint au moyen des programmes nationaux tri annuels qui comprennent des mesures d'assistance technique, de lutte contre la varroose, de rationalisation de la transhumance, de repeuplement du cheptel apicole et de recherche appliquée en matière d'apiculture et ses produits.

La mesure de lutte contre la varroose n'est pas une mesure d'éradication mais a pour objectif de réduire l'impact économique de cette maladie parasitaire sur la rentabilité de la production.

Afin de bénéficier du cofinancement communautaire pour les programmes nationaux les Etats membres doivent élaborer et communiquer à la Commission une étude sur la structure du secteur, la production et la commercialisation des produits ainsi que sur les actions qu'ils envisagent de mener.

Les Etats membres doivent par ailleurs communiquer à la Commission les données statistiques relatives à ces programmes.

2004/0003 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif aux actions dans le domaine de l'apiculture

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 36 et 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social européen,

considérant ce qui suit :

(1) Suite à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'apiculture européenne en 1994, le Conseil a conclu qu'un règlement cadre sur l'apiculture devrait être proposé [1].

[1] COM(1994) 256 final.

(2) Le Conseil a adopté en juin 1997 le règlement (CE) n° 1221/97 portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel [2].

[2] JO L 173 du 1.7.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 2070/98 (JO L 265 du 30.9.1998, p. 1).

(3) La Commission a communiqué en février 2001 [3] et en janvier 2004 [4] au Conseil et au Parlement européen des rapports sur l'application du règlement (CE) n° 1221/97. Les conclusions tirées de ces rapports démontrent qu'il est nécessaire d'adapter les actions prévues par le règlement (CE) nº 1221/97 à la situation actuelle de l'apiculture communautaire. Il y a lieu par conséquent d'abroger ledit règlement et de le remplacer par un nouveau texte.

[3] COM(2001) 70 final du 16.2.2001.

[4] COM(2004) ...

(4) L'apiculture est un secteur de l'agriculture dont les fonctions principales sont l'activité économique et le développement rural, la production du miel et d'autres produits de la ruche et la contribution à l'équilibre écologique.

(5) Il s'agit d'un secteur caractérisé par la diversité des conditions de production et des rendements ainsi que par la dispersion et l'hétérogénéité des agents économiques tant au niveau de la production qu'au niveau de la commercialisation.

(6) Compte tenu de l'extension de la varroose au cours des dernières années dans plusieurs États membres et des difficultés que cette maladie entraîne pour la production du miel, une action au niveau communautaire s'avère nécessaire car c'est une maladie que ne peut pas être éradiquée complètement et le traitement avec des produits autorisés est recommandé.

(7) Dans ces conditions et en vue d'améliorer la production et la commercialisation des produits de l'apiculture dans la Communauté, il s'avère nécessaire d'établir des programmes nationaux chaque trois ans qui comprennent des actions d'assistance technique, de lutte contre la varroose, de rationalisation de la transhumance, de gestion de repeuplement du cheptel apicole communautaire et de collaboration dans des programmes de recherche en matière d'apiculture et ses produits.

(8) En vue de compléter les données statistiques sur le secteur de l'apiculture, il convient que les États membres effectuent une étude sur la structure du secteur tant au niveau de la production que de la commercialisation et de la formation des prix.

(9) Les dépenses engagées par les États membres à la suite des obligations découlant du présent règlement incombent à la Communauté conformément à l'article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune [5].

[5] JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(10) Il y a lieu de rappeler que les dispositions de l'article 4 du règlement nº 26 du Conseil portant application de certains règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles [6] restent applicables aux aides d'Etat autres que celles reprises dans les programmes nationaux approuvés au titre du présent règlement.

[6] JO 30 du 20.4.1962, p. 993/62. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement n° 49 (JO 53 du 1.7.1962, p. 1571/62).

(11) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [7]. A cette fin la Commission est assistée par le comité visé à l'article 17 du règlement (CEE) nº 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs [8],

[7] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[8] JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

1. Le présent règlement établit les actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture..

À cette fin, chaque État membre peut établir un programme national pour une période de trois ans, ci après dénommé « programme apicole ».

2. Aux fins du présent règlement, on entend par :

a) « miel » le produit qui correspond aux dispositions de l'annexe I de la directive 2001/110/CE du Conseil [9].

[9] JO L 10 du 12.1.2002, p. 10.

b) « produits apicoles », les produits définis au point 1, de l'annexe I du règlement (CE) nº 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil [10].

[10] JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 813/2003 (JO L 117 du 13.5.2003, p. 22).

Article 2

Les actions qui peuvent être incluses dans le programme apicole sont les suivantes :

a) assistance technique aux apiculteurs et aux groupements d'apiculteurs,

b) lutte contre la varroose,

c) rationalisation de la transhumance,

d) mesures de soutien pour le repeuplement du cheptel apicole communautaire,

e) collaboration avec les organismes spécialisés dans la réalisation des programmes de recherche appliquée dans le domaine de l'apiculture et des produits issus de l'apiculture.

Sont exclues des programmes apicoles les actions financées dans le cadre du règlement (CE) n° 1257/1999 [11].

[11] JO L 160 du 26.06.1999, p. 80. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1783/2003 (JO L 270 21.10.2003, p. 70).

Article 3

Afin de pouvoir bénéficier du cofinancement prévu à l'article 4, paragraphe 2, les États membres effectuent une étude sur la structure du secteur de l'apiculture sur leurs territoires respectifs tant au niveau de la production que de la commercialisation. Cette étude est notifiée avec le programme apicole.

Article 4

1. Les dépenses effectuées en vertu du présent règlement sont considérées comme des interventions au sens de l'article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 1258/1999.

2. La Communauté participe au financement des programmes apicoles à concurrence de 50 % des dépenses supportées par les États membres.

3. Les dépenses relatives aux actions réalisées dans le cadre des programmes apicoles doivent être effectuées par les États membres au plus tard le 15 octobre de chaque année.

Article 5

Le programme apicole est élaboré en étroite collaboration avec les organisations représentatives et les coopératives de la filière apicole. Il est communiqué à la Commission, qui décide de son approbation selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2771/75.

Article 6

Les modalités d'application du présent règlement, et notamment celles relatives aux mesures de contrôle et de communication des informations, sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2771/75.

Article 7

La Commission présente tous les trois ans, au Parlement européen et au Conseil, un rapport sur l'application du présent règlement.

Article 8

Le règlement (CE) n° 1221/97 est abrogé.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

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