Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 59/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 3.7.2001

État membre: France

Numéro de l'aide: N 147/B/2000

Titre: Loi d'orientation sur l'outre-mer

Objectif: Développement du secteur de la pêche et de l'aquaculture dans les départements d'outre-mer

Base juridique: Loi n° 2000-1027 du 13.12.2000 publiée au Journal officiel de la République française du 14.12.2000

Budget: Pas d'individualisation pour le secteur de la pêche. Tous les secteurs d'activité économique confondus: environ 3,5 milliards d'euros pour la totalité de la période

Intensité ou montant de l'aide: - Exonérations de charges sociales

- Mesures d'apurement de dettes sociales et fiscales

- Prime à la création d'emploi

- Aide à l'installation des jeunes

Durée: Jusqu'à la fin de 2006

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 20.9.2000

État membre: Portugal

Numéro de l'aide: N 336/2000

Titre: Notification de la première phase de la privatisation de la TAP

Objectif: Première phase de la privatisation de Transportes Aéreos Portugueses SA (TAP). Offre à la compagnie aérienne SairGroup du droit exclusif de souscription de nouvelles actions pour détenir 34 % d'une nouvelle holding appelée TAP SGPS. Solution au manque de financement des engagements en matière de pension

Budget: Privatisation et ajustement à la baisse de l'évaluation de l'entreprise pour un montant de 11,4 millions d'euros (2,3 milliards d'escudos portugais) afin de faire face au manque de financement des engagements en matière de pension

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Date d'adoption de la décision: 20.12.2001

État membre: France

Numéro de l'aide: N 354/01

Titre: Fonds d'investissement de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Fideme)

Objectif: Promouvoir l'investissement dans des opérations de protection de l'environnement

Base juridique: Délibération n° 00-5-2 du Conseil d'administration de l'Ademe du 20.12.2000

Budget: 15240000 euros

Intensité ou montant de l'aide: - 15,47 % au maximum des coûts éligibles pour les dispositions relevant de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement

- 4,95 % au maximum des coûts éligibles pour les dispositions relevant du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

- non applicable pour les dispositions relevant de la communication de la Commission sur les aides d'État et le capital investissement

Durée: Quatre ans au maximum

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Date d'adoption de la décision: 15.1.2002

État membre: Italie (Toscane)

Numéro de l'aide: N 414/01

Titre: Objectif n° 2 - Aides à la recherche

Objectif: Le régime vise à inciter les entreprises à entreprendre des activités supplémentaires de recherche et développement

Base juridique: Delibera della Giunta regionale della Regione Toscana n. 330 del 2.4.2001 "Aiuti alla ricerca industriale e precompetitiva" (Docup ob. 2 periodo 2000-2006, misura 1.8)

Budget: 25,3 millions d'euros pendant la période 2000-2006

Intensité ou montant de l'aide: 35 % en équivalent subvention brut (activité de développement préconcurrentielle) 40 et 50 % en équivalent subvention brut (recherche industrielle)

Durée: 2000-2006

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Date d'adoption de la décision: 28.8.2001

État membre: Royaume-Uni (Écosse)

Numéro de l'aide: N 490/01

Titre: Plan de sortie de flotte de navires de pêche

Objectif: Retrait de la flotte de pêche de navires de plus de dix ans et de plus de dix mètres (mesure cofinancée pour sa plus grande partie par l'IFOP)

Base juridique: - Scottish Statutory Instrument

- Règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche

Budget: 25 millions de livres sterling (40 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Dans les limites des montants définis à l'article 7 et à l'annexe IV du règlement (CE) n° 2792/1999

Durée: 2000-2003

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 28.8.2001

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: N 526/2000

Titre: Assistance to Seafoof Processing Sector

Objectif: Développement de l'industrie de transformation du secteur de la pêche et de l'aquaculture

Base juridique: National Development Plan 2000-2006 (point 6.72)

Budget: 25 millions de livres irlandaises (31,7 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Aides aux investissements dans les entreprises (de 15 à 40 %)

Durée: 2000-2006

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 28.9.2001

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: N 531/01

Titre: Retech - Extension du régime à la région concernée par l'objectif n° 2 "Meuse-Vesdre"

Objectif: Promouvoir la recherche et le développement afin de soutenir le développement économique régional

Base juridique: Décret du 5 décembre 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies, modifié par le décret-programme du 17 décembre 1997

Document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la province du Hainaut concernée par l'objectif n° 1 et la région "Meuse-Vesdre" pour la période 2000-2006

Budget: 20 millions d'euros pour la région Meuse-Vesdre s'ajoutant au 69 millions d'euros prévus pour la province du Hainaut pour la période 2000-2006

Intensité ou montant de l'aide: Recherche industrielle (subventions)

- Grandes entreprises établies hors des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité: 50 % brut

- Grandes entreprises établies dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité: 55 % brut

- Petites et moyennes entreprises établies hors des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité: 60 % brut

- Petites et moyennes entreprises établies dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité: 65 % brut

Développement préconcurrentiel (avances)

- Grandes entreprises établies hors des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité: 40 % brut

- Grandes entreprises établies dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité: 45 % brut

- Petites et moyennes entreprises établies hors des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité: 50 % brut

- Petites et moyennes entreprises établies dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité: 50 % brut

Durée: Le régime expire le 31.12.2006

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Date d'adoption de la décision: 28.8.2001

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: N 547/2000

Titre: Aid for Aquaculture

Objectif: Développement de l'aquaculture

Base juridique: - National Development Plan 2000-2006

- Règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche

Budget: 31,7 millions d'euros dont 28,6 millions pour des aides aux entreprises privées et 3,1 millions pour des services d'assistance et de conseil. Ces opérations sont cofinancées par l'IFOP

Intensité ou montant de l'aide: - Aides aux entreprises privées: subvention du 5 à 10 %

- Services d'assistance et de conseil: participation de 25 % ou de 50 %

Durée: 2000-2006

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 28.12.2001

État membre: Royaume-Uni (Irlande du Nord)

Numéro de l'aide: N 718/A/01

Titre: "Buying time assistance" (Irlande du Nord)

Objectif: Aide au sauvetage et à la restructuration

Base juridique: The Industrial Development (Northern Ireland) Order 1982. Buying time assistance operating guidelines (detailed conditions for the granting of aid)

Budget: 2 millions de livres sterling (environ 3,2 millions d'euros) par an

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision: 17.7.2001

État membre: Italie (Frioul - Vénétie Julienne)

Numéro de l'aide: N 746/B/2000

Titre: Indemnisation des entreprises de pêche et d'élevage de coquillages suite à la pollution par les mucilages au cours de l'année 2000

Objectif: Indemnisation des pertes subies par ces entreprises suite à cet événement

Base juridique: Legge n. 18/2000 della Regione Friuli-Venezia Giulia, articolo 6, paragrafi da 21 a 25

Budget: Un milliard de lires italiennes (516456 euros)

Autres informations: Rapport portant récapitulation des aides versées

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Date d'adoption de la décision: 13.11.2001

État membre: Espagne (Cantabrique)

Numéro de l'aide: N 751/2000

Titre: Transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, aquaculture et équipements des ports

Objectif: Mise en oeuvre des mesures structurelles dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, de l'aquaculture et des équipements des ports de pêche intégrées dans le cadre communautaire d'appui à appliquer dans cette région

Base juridique: Orden de la Consejería de Ganadería, Agricultura y Pesca por la que se establecen las bases que regulan la concesión de ayudas a la transformación y comercialización de los productos de la pesca y la acuicultura, al fomento de la acuicultura y al equipamento de puertos pesqueros

Budget: 43307613 euros

Intensité ou montant de l'aide: Selon les taux visés au règlement (CE) n° 2792/99 du Conseil

Durée: 2000-2006

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Date d'adoption de la décision: 13.11.2001

État membre: Espagne (Cantabrique)

Numéro de l'aide: N 753/2000

Titre: Renouvellement de la flotte de pêche

Objectif: Mise en oeuvre des mesures structurelles dans le domaine du renouvellement de la flotte de pêche intégrées dans le cadre communautaire d'appui à appliquer dans cette région

Base juridique: Orden de la Consejería de Ganadería, Agricultura y Pesca por la que se establecen las bases que regulan la concesión de ayudas a la renovación de la flota pesquera

Budget: 14443430 euros

Intensité ou montant de l'aide: Selon les taux visés au règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil

Durée: 2000-2006

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Date d'adoption de la décision: 27.11.2001

État membre: Espagne (Cantabrique)

Numéro de l'aide: N 754/2000

Titre: Modernisation et reconversion des navires de pêche

Objectif: Mise en oeuvre des mesures structurelles dans le domaine de la modernisation et reconversion des navires de pêche intégrées dans le cadre communautaire d'appui à appliquer dans cette région

Base juridique: Orden de la Consejería de Ganadería, Agricultura y Pesca por la que se establecen las bases que regulan la concesión de ayudas a la modernización y reconversión de buques pesqueros

Budget: 841417 euros

Intensité ou montant de l'aide: Selon les taux visés au règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil

Durée: 2000-2006

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 20.12.2001

État membre: Autriche

Numéro de l'aide: NN 153/01

Titre: Système de garantie fédéral destiné à l'industrie aérienne

Objectif: Maintenir la couverture d'assurance des compagnies aériennes en Autriche pour les risques liés aux actes de guerre et de terrorisme, après les attaques subies par les États-Unis le 11 septembre 2001

Base juridique: Bundesfinanzgesetz 2001, Artikel IX, § 1 Z 7, BGBl. I 117/2001

Budget: Illimité

Intensité ou montant de l'aide: Système de garantie

Durée: 31 décembre 2001

Autres informations: Nouvelle notification en cas de reconduction ou de modification du système d'assurance

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Date d'adoption de la décision: 20.12.2001

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: NN 162/01

Titre: Système de garantie fédéral destiné à l'industrie aérienne

Objectif: Maintenir la couverture d'assurance des transporteurs aériens, des exploitants d'aéroports et des prestataires de services en Allemagne pour les risques liés aux actes de guerre et de terrorisme, après les attaques subies par les États-Unis le 11 septembre 2001

Base juridique: § 12 Nr. 2 Haushaltsgesetz 2001

Budget: 20 milliards de marks allemands

Intensité ou montant de l'aide: Système de garantie

Durée: 31 décembre 2001

Autres informations: Nouvelle notification en cas de reconduction ou de modification du système d'assurance

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