N° C 230/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 9. 81 
Avis  sur une proposition  de directive  du Conseil  modifiant  la directive  75/362/CEE  visant  à la 
reconnaissance  mutuelle  des diplômes,  certificats  et autres  titres  de médecin  et comportant  des 
mesures  destinées  à faciliter  l'exercice  effectif  du droit  d'établissement  et de libre  prestation  de 
services  et la directive  75/363/CEE  visant  à la coordination  des  dispositions  législatives, 
réglementaires  et administratives  concernant  les activités  du médecin 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 121  du 23 mai  1981,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 16 février  1981,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  49 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  écono-
mique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 189e  ses-
sion plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 1er, 2 et 3 juillet  1981. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  son article  49, 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 16 février  1981, 
concernant  la proposition  de directive  du Conseil  modi-
fiant  la directive  75/362/CEE  visant  à la reconnaissance 
mutuelle  des diplômes,  certificats  et autres  titres  de mé-
decin  et comportant  des  mesures  destinées  à faciliter 
l'exercice  effectif  du droit  d'établissement  et de libre 
prestation  de services  et la directive  75/363/CEE  visant  à 
la coordination  des  dispositions  législatives,  réglemen-
taires  et administratives  concernant  les  activités  du 
médecin, 
vu la décision  de son  bureau,  du 24 février  1981,  de 
charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de l'arti-
sanat  et des services  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un 
rapport  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par  la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des services  lors  de sa réunion  des 
2 et 3 juin  1981,  séance  du 2 juin  1981, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  son article  49, 
vu le rapport  oral  présenté  par Mme  Heuser,  rapporteur, 
vu ses délibérations  au cours  de sa 189e  session  plénière, 
tenue  les 1er,  2 et 3 juillet  1981,  séance  du 1er  juillet 
1981, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  de l'industrie,  du commerce,  de l'arti-
sanat  et des  services  reconnaît  que,  en présentant  une proposition  de modification  des directives  75/362/CEE 
et 75/363/CEE,  la Commission  vise  à renforcer  l'harmo-
nisation  de l'exercice  effectif  du droit  d'établissement  des 
médecins. 
1.2. Les  modifications  apportées  à la directive 
75/362/CEE  n'étant  qu'une  mise  à jour  pratique  sur la 
base de l'expérience  acquise  depuis  l'entrée  en vigueur  de 
la directive,  on peut  en l'occurrence  faire  l'économie  d'un 
examen  détaillé. 
1.3. La  modification  matérielle  proprement  dite 
concerne  la formation  spécialisée  des  médecins  telle 
qu'elle  est définie  dans  la directive  75/363/CEE  à la-
quelle  il est prévu  d'ajouter  une annexe. 
1.4. À  cet égard,  le Comité  regrette  que  le principe  en 
vigueur  à ce jour  selon  lequel  la formation  se fait à plein 
temps  et ne peut  être  à temps  partiel  que  dans  des cas 
particuliers,  se voit  de nouveau  affaibli  par la prolonga-
tion jusqu'à  1982  d'exceptions  en vigueur  depuis  1979. 
1.5. Tout  en reconnaissant  que les conditions  particu-
lières  prévalant  dans  un État  membre  rendent  nécessaire 
une telle  prolongation,  le Comité  estime  que,  en aucun 
cas cette  prolongation  ne devra  être  renouvelée,  faute  de 
quoi  la formation  qualifiée  des médecins  spécialistes  ne 
saurait  être  garantie. 
1.6. Le  Comité  souligne  que  la proposition  de direc-
tive à l'examen,  qui a été introduite  très  rapidement  à la 
demande  de l'État  membre  concerné,  aurait  pu servir  à 
régler  deux  autres  problèmes  relatifs  à l'établissement  des 
médecins,  problèmes  connus  depuis  longtemps  et à pro-
pos desquels  certains  États  membres  ont formulé  des de-
mandes  et présenté  des propositions. 
1.7. Il  s'agit  en l'occurrence  de la réglementation  rela-
tive à la formation  des  médecins  généralistes  et de la 
question  de savoir  si, contrairement  aux  dispositions 
10. 9. 81 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 230/13 
actuelles,  il convient  d'introduire  une  préparation  à 
l'activité  de médecin  conventionné  ( «Kassenarzt»  ) pour  les 
médecins  désirant  s'établir  immédiatement  après  l'obten-
tion du diplôme. 
1.8. Ces  deux  problèmes  concernent  des  domaines 
très importants  de la politique  de la santé  et requièrent 
une solution  urgente. 
2. Observations  particulières 
Article  premier 
2.1. Page  3,2 a (3):  il convient  dans  le texte  allemand 
de remplacer  «Kinder-  und  Jugendlichenpsychiatrie»  par 
«Kinder-  und  Jugendpsychiatrie». 
Article  2 
2.2. L'énoncé  du principe  de la formation  à plein 
temps  s'accompagne  du renvoi  à une  nouvelle  annexe 
dans  laquelle  on définit  pour  la première  fois  les condi-
tions  de cette  formation.  Étant  donné  que  la formation 
peut s'effectuer  dans  d'autres  institutions  que  celles  men-
tionnées  à l'article  2 paragraphe  1 sous  d) de la directive 
75/363/CEE,  il est proposé  de modifier  ce point  comme 
suit: 
«d) elle  s'effectue  dans  un centre  universitaire,  dans 
un centre  hospitalier  et universitaire,  dans  un éta-
blissement  de soins  de santé  agréé  à cet effet  par les 
autorités  ou organismes  compétents  ou dans  un autre 
établissement  agréé  par ces autorités  ou organismes». 
En conséquence,  il faudrait  compléter  comme  suit  le 
deuxième  alinéa  du paragraphe  1 de l'annexe  qui figure 
dans  la proposition: 
«Elle  implique  la participation  à la totalité  des activi-
tés médicales  du département  ou de l'établissement 
agréé  où s'effectue  la formation  ...» 
Article  3 
2.3. Dans  cet article  les conditions  d'accès,  à titre 
exceptionnel,  à une  formation  à temps  partiel  sont  défi-
nies de façon  plus  restrictive  que dans  les réglementations 
précédentes;  elles  sont  complétées  dans  l'annexe.  Le Co-
mité  marque  son  accord  de principe  et approuve  en par-
ticulier  la clause  stipulant  que  la formation  à temps  par-
tiel doit  être  d'un  niveau  qualitativement  équivalent  à la 
formation  à plein  temps  et que  ce niveau  ne peut  être 
compromis  ni par  son  caractère  de formation  à temps 
partiel,  ni par  l'exercice  d'une  activité  professionnelle 
rémunérée  à titre  privé. 2.4. Compte  tenu  du fait  que,  dans  le domaine  de la 
formation  à temps  partiel,  ces principes  n'ont  précisé-
ment  pas été respectés  sous  le régime  des dispositions  ac-
tuellement  en vigueur,  le Comité  estime  que  la précision 
apportée  s'imposait  depuis  longtemps  pour  répondre  à la 
nécessité  d'une  rigueur  plus  grande  que  dans  les procé-
dures  appliquées  depuis  lors. 
Article  3 paragraphe  3 
2.5. Le  Comité  doute  de l'opportunité,  dans  les condi-
tions  strictes  telles  que  décrites,  d'exclure  la formation  à 
temps  partiel  pour  certaines  spécialités  médicales.  Afin 
que les conditions  qualitatives  et quantitatives  néces-
saires  soient  remplies  pour  l'accomplissement  d'une 
formation  à temps  partiel  dans  toutes  les disciplines,  il 
n'y a au fond  qu'à  prendre  des  mesures  spécifiques 
diversifiées. 
Annexe,  point  1 
2.6. Il  conviendrait  d'apporter  des  modifications  au 
texte  du dernier  alinéa  du point  1 (page  7). 
Modifier  comme  suit  le texte  allemand  (texte  français 
inchangé): 
« Die Stellen  miissen  dotiert  sein  und  zwar  so, datë 
die in Weiterbildung  stehenden  Ârzte  keine  ...» 
et compléter  l'alinéa  par le texte  suivant: 
«Les  spécialistes  en formation  ne devront  faire 
l'objet  d'aucune  discrimination  par rapport  aux 
autres  médecins  de l'établissement  concerné.» 
Exposé  des  motifs 
2.7. Il  s'agit  de souligner  le caractère  obligatoire 
(«miissen»  en allemand)  de la rémunération  des  postes, 
et de corriger  le texte  allemand  qui parle  de «spécialistes 
en perfectionnement».  Enfin,  il convient  de préciser  que 
les spécialistes  en formation  ne devront  pas subir  de dis-
criminations. 
Annexe,  point  2 
2.8. Le  Comité  se prononce  expressément  en faveur 
des conditions  stipulées  à ce point,  car elles  visent  à em-
pêcher  le mauvais  usage  qui était  fait  de la formation  à 
temps  partiel.  Par ailleurs,  en demandant  une  rémunéra-
tion proportionnelle,  elles  créent  les conditions  appro-
priées  pour  que  le médecin  qui suit  ce type  de formation 
ne soit pas obligé  de se livrer  à des activités  rémunérées  et 
que le temps  qu'il  consacre  à son activité  scientifique  ne 
s'en trouve  pas trop  réduit. 
Fait à Bruxelles,  le 1er  juillet  1981. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Tomas  ROSEINGRAVE