3. 5. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 112/31 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n° 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 277 du 29 octobre 1981, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 27 octobre 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique 
et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 195e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 24 et 25 février 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 27 octobre 1981, sur la proposition de 
règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 337/79 portant organisation commune du marché 
viti-vinicole, 
vu la décision de son bureau, du 27 octobre 1981, de 
charger la section de l'agriculture de la préparation de 
l'avis et du rapport en la matière, 
vu ses précédents travaux en la matière, 
vu l'avis adopté par sa section de l'agriculture au cours de 
sa 232e réunion, tenue les 4 et 5 février 1982 (séance du 
5 février), 
vu le rapport de M. Paggi, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 195e session plénière, tenue 
les 24 et 25 février 1982 (séance du 25 février), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 81 voix pour, 9 voix contre et 16 abstentions: 
OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
1. Le Comité rappelle, à titre préliminaire, son précé­
dent avis sur les aspects agricoles de l'élargissement de la 
Communauté à l'Espagne, approuvé le 23 septembre 
1981, et dans lequel sont indiquées les mesures jugées 
nécessaires pour obtenir un équilibre stable du secteur 
viti-vinicole de la Communauté élargie 0). 
2. Dans cette optique, le Comité juge de manière 
positive l'effort accompli par la Commission dans ses propositions visant à modifier le règlement (CEE) 
n° 337/79. Il se demande toutefois si ces innovations -
qui, pour la troisième fois en dix ans, influent de nouveau 
en profondeur sur la réglementation spécifique - sont de 
nature à assurer aux viticulteurs de la Communauté le 
même niveau de revenu qu'aux autres secteurs de la 
production, ceci également parce que la réglementation 
viti-vinicole actuelle n'assure pas aux producteurs un prix 
d'intervention déterminé, alors qu'on ne peut pas ignorer 
le rôle important joué par la viticulture dans le domaine 
de l'emploi, surtout dans les zones de collines et les 
régions défavorisées de la Communauté. 
3. Le Comité observe, d'autre part, que les dernières 
propositions de la Commission se répercutent, une fois 
encore, sur l'offre, et constituent des choix qui compor­
tent la destruction du produit. À cet égard, il ne semble 
pas que l'on ait effectivement étudié toute la gamme des 
solutions qui permettraient - comme ceci a été fait par la 
Communauté pour plusieurs productions agricoles - de 
promouvoir davantage la demande et d'accroître les 
débouchés, d'une manière générale. 
4. À ce propos, le Comité rappelle ses précédentes 
prises de position en ce qui concerne la fiscalité du secteur 
viti-vinicole, et il demande une fois de plus que la 
Communauté mène à son terme, et dans les meilleurs 
délais, l'harmonisation des droits et des accises en priorité 
entre les diverses catégories de boissons à l'intérieur de 
chaque État, en deuxième lieu entre ces États. La fiscalité, 
anormalement élevée dans certains États membres, 
constituant une entrave indéniable à une consommation 
normale de vin, l'harmonisation devra évidemment se 
faire dans le sens d'une réduction des niveaux d'imposi­
tion. Ceci ne devra cependant pas se traduire par 
l'instauration d'une taxe spécifique sur le vin dans les pays 
membres où une telle taxe n'existe pas. 
(») JO n° C 310 du 30. 11. 1981, p. 36. 5. En deuxième lieu, il faudrait accorder une plus 
grande importance à la politique des exportations: aussi 
N° C 112/32 Journal officiel des Communautés européennes 3. 5. 82 
bien en recourant plus souvent aux restitutions qu'en 
encourageant des accords commerciaux valables plu­
sieurs années en vue de l'approvisionnement de pays 
tiers. 
6. Le Comité se fait un devoir d'insister pour que les 
propositions visant à modifier la réglementation du 
marché viti-vinicole permettent de dégager des éléments 
propices à l'intégration de tout le marché communautaire 
en un seul marché effectif, régi par des règles aussi 
cohérentes que possible et de nature à répondre d'une part 
aux souhaits du consommateur en ce qui concerne les prix 
et le relèvement général du niveau de la qualité et, d'autre 
part, à ceux du producteur en ce qui concerne le niveau de 
son revenu. 
7. Par ailleurs, le Comité rappelle qu'il s'est prononcé, 
à plusieurs reprises, en faveur d'un étiquetage aussi 
complet et aussi précis que possible des différents vins 
offerts à la consommation et, une fois encore, il invite la 
Commission à faire des propositions appropriées dans les 
meilleurs délais. 
8. À la lumière des considérations qui précèdent, le 
Comité formule les observations qui suivent sur les 
diverses propositions de la Commission en insistant en 
particulier sur la mesure dans laquelle les instruments 
retenus répondent aux exigences auxquelles on entend 
satisfaire. 
Régime des plantations 
9. Le Comité relève que l'intention de réduire les 
superficies couvertes de vignes dans les régions dénuées de 
vocation naturelle viticole en recourant à l'interdiction de 
la replantation dans les zones irriguées est conforme au 
programme d'action viti-vinicole 1979-1985. Il est cepen­
dant d'avis qu'une telle réduction des superficies doit être 
limitée à la zone 3. 
10. Il estime, en effet, qu'il convient de disposer 
préalablement d'une meilleure définition des superficies 
classées en catégorie 2 et 3, afin de tenir compte de la 
vocation viti-vinicole des terrains et des autres options 
possibles en matière de culture. En particulier, il faudra 
parvenir à une définition précise des périmètres d'irriga­
tion (article 30 bis paragraphe 2 bis) afin d'éviter toute 
difficulté d'interprétation au cours de la phase d'applica­
tion de l'interdiction de replantation. 
Enrichissement des vendanges 
11. Le Comité prend acte de l'intention de la Com­
mission de ne plus présenter de propositions visant à 
permettre, après le 15 mars 1984, la pratique de l'enri­
chissement par adjonction de saccharose en solution 
aqueuse pour quelques régions de la Communauté. 
12. Il reconnaît, en outre, le bien-fondé des déclara­
tions de la Commission en ce qui concerne la discrimina­tion dont souffrent les viticulteurs méditerranéens qui ne 
peuvent recourir, exclusivement, qu'aux produits prove­
nant de la vigne, qui sont plus coûteux (moût concentré et 
moût concentré rectifié). 
13. La proposition de la Commission visant à assurer 
l'équilibre des coûts inhérents aux deux pratiques d'enri­
chissement par l'introduction d'un prélèvement sur le 
saccharose doit être rejetée, car elle ne répond pas à 
l'option précédente du Comité économique et social, 
selon laquelle l'enrichissement par sucrage dans les zones 
viticoles où il est encore autorisé devrait voir se substituer 
progressivement à la chaptalisation classique (sucre de 
betterave) l'utilisation de produits issus de la vigne, 
c'est-à- dire, en premier lieu, de moûts de raisin (*). 
14. De l'avis du Comité, le maintien de l'aide à 
l'utilisation du moût concentré est plus opportun; cette 
aide favorise surtout la réduction du volume de la 
production et le meilleur équilibre du marché qui 
s'ensuit. 
Mesures de distillation 
15. Le Comité porte un jugement positif sur les 
mesures de distillation obligatoire, fondées sur des cri­
tères de qualité, et concernant les vins obtenus à partir de 
raisins normalement destinés à d'autres utilisations que le 
vin de table (Charentes, vins issus de raisins de table et de 
raisins à sécher). En procédant ainsi, on soustrait à l'offre 
des fractions de production particulière de vin, en 
permettant un meilleur équilibre du marché. 
16. Le Comité observe qu'entre les deux solutions 
possibles: soit rendre obligatoire la distillation préven­
tive, soit amener les producteurs à ce procédé en le 
rendant plus intéressant, la Commission préfère la pre­
mière solution. 
17. Pour une meilleure défense des intérêts du con­
sommateur, la distillation préventive obligatoire devrait 
toutefois s'inspirer de critères qualitatifs et frapper essen­
tiellement, par conséquent, les vins qui doivent subir des 
corrections et des manipulations pour pouvoir être 
commercialisés. 
18. Toutefois, compte tenu du fait - que la Commis­
sion reconnaît elle-même («Orientations pour l'agricul­
ture européenne») - que les producteurs de vin de la 
Communauté sont déjà lourdement rendus corespon-
sables (blocage des plantations, prestations viniques, 
distillation obligatoire de caractère qualitatif, limita­
tion de la garantie de bonne fin), le Comité se demande 
si le niveau du prix de distillation relatif ne doit pas 
être revu afin d'éviter une pénalisation excessive des 
- revenus des viticulteurs. 
19. Le Comité souligne, enfin, que ces mesures de 
distillation constituent un mécanisme complexe d'inter­
vention dont l'application, pour être efficace, comporte 
(>) JO n° C 310 du 30. 11. 1981, p. 36. 
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des prestations à effectuer dans des délais restreints — pas 
toujours possibles dans la pratique - et requièrent une 
gestion pour le moins compliquée pour la définition des 
taux individuels et pour les contrôles y afférents. 
Relèvement du titre alcoométrique 
20. Le relèvement linéaire de 0,5° du titre alcoomé­
trique pour toutes les zones viticoles constitue pour la 
Commission un pas en avant sur la voie de l'amélioration 
qualitative et de la limitation du volume de la produc­
tion. 
21. Pour sa part, le Comité ne peut souscrire à une 
telle proposition. Il estime, en effet, d'une part, que le 
degré n'est pas le seul élément qualitatif à considérer, 
d'autre part, que, préalablement à toute autre décision, 
une étude technique doit être effectuée zone par zone; 
enfin, que le problème du sucrage doit être, lui aussi, 
résolu au préalable. 
Fait à Bruxelles, le 25 février 1982. 
Tomàs ROSEINGRAVE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
AMENDEMENTS REPOUSSÉS 
Les amendements suivants, présentés conformément au règlement intérieur, ont été repoussés au cours du 
débat: 
Paragraphe 4 
Remplacer la dernière phrase par le texte suivant: 
«Dans les cas où il n'existe pas d'accises sur le vin, l'harmonisation devra se faire sur la base de cette 
situation.» 
Exposé des motifs 
Il s'agit d'une simple clarification. 
Résultat du vote 
Voix pour: 17; voix contre: 64; abstentions: 15. 
Paragraphes 16 et 17 
À la fin du point 16, ajouter ce qui suit: 
«L'expérience de la gestion du marché viti-vinicole, au contraire, démontre clairement que l'imposition 
d'interventions obligatoires à bas prix, qui portent atteinte au profit économique des producteurs, ne 
donnent pas des résultats satisfaisants. 
Par contre, on pourrait accepter une distillation préventive en début de campagne, à condition qu'elle 
soit facultative et à un niveau de prix suffisamment attractif.» 
À la deuxième ligne, après les mots «distillation préventive», supprimer «obligatoire»; le reste 
inchangé. Renforcement des contrôles 
22. Le Comité insiste sur le fait que l'efficacité des 
mesures de renforcement de la réglementation de marché 
du secteur des vins de table dépend étroitement de la 
réalisation effective de contrôles rigoureux. 
23. Il invite par conséquent la Commission à présenter 
sans retard la proposition annoncée, relative à la création 
ou au renforcement d'un service spécialisé, qui serait 
chargé du contrôle de toutes les opérations concernant la 
production et la fabrication des vins dans les États 
membres. 
Mesures supplémentaires 
24. Par suite de l'adhésion de la Grèce et dans la 
perspective de l'adhésion prochaine de l'Espagne et du 
Portugal à la Communauté, le Comité estime qu'il est 
désormais indispensable d'avancer le début de la campa­
gne de commercialisation actuellement fixée au 16 dé­
cembre. Il invite, en conséquence, la Commission à 
prendre les dispositions nécessaires à cet égard. 
Le président 
du Comité économique et social 
N° C 112/34 Journal officiel des Communautés européennes 3. 5. 82 
Exposé des motifs 
Vouloir résoudre les problèmes de l'alternance des productions et des excédents cycliques qui en découlent 
dans la viticulture communautaire, comme le propose la Commission, en ayant recours à une autre 
distillation obligatoire à 50 % de la valeur du produit, constitue non seulement une distorsion inacceptable, 
mais apparaît également comme difficile à mettre en oeuvre. 
Il faudra en effet déterminer et contrôler les quotas à attribuer aux divers producteurs, dans une situation 
caractérisée par une grave insuffisance des organismes administratifs. 
Une action préventive d'assainissement du marché viti-vinicole pourrait être menée avec plus de profit en 
ayant recours à la distillation actuellement prévue par l'article 15, si cette dernière intervient dès le début de 
la campagne, aussitôt que les résultats du budget communautaire indiquent l'existence d'excédents 
conjoncturels. 
Résultat du vote 
Voix pour: 17; voix contre: 55; abstentions: 21. 
Avis sur 
— une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en ce qui 
concerne les organisations de producteurs 
— une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 281 du 4 novembre 1981, pages 3 k 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 28 octobre 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique 
et social sur les propositions susvisées. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 195e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 24 et 25 février 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, vu ses précédents travaux en la matière, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 28 octobre 1981, sur la proposition de 
règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des fruits et légumes en ce qui 
concerne les organisations de producteurs et la proposi­
tion de règlement (CEE) du Conseil modifiant le 
règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation com­
mune des marchés dans le secteur des fruits et légu­
mes, 
vu la décision de son bureau, du 27 octobre 1981, de 
charger sa section de l'agriculture de la préparation de 
l'avis et du rapport en la matière, vu l'avis adopté par cette section lors de sa 232e réunion 
tenue les 4 et 5 février 1982 (séance du 4 février), 
vu le rapport de M. Paggi, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 195e session plénière des 
24 et 25 février 1982 (séance du 25 février), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 70 voix pour, 27 voix contre et 10 abstentions: 
1. Observations préliminaires 
1.1. Le Comité rapelle, à titre préliminaire, que la 
proposition de règlement à l'examen s'insère dans le cadre 
plus vaste de l'amélioration de l'acquis communautaire, 
en vue du nouvel élargissement de la Communauté