Notification effectuée conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, concernant l'introduction d'obligations de service public sur certaines liaisons aériennes nationales

(2003/C 17/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le gouvernement suédois a décidé d'introduire des obligations de service public concernant les liaisons aériennes régulières à partir du 26 octobre 2003, sur les itinéraires suivants (aller-retour):

Kiruna-Luleå

Kiruna-Umeå

Gällivare-Luleå

Gällivare-Umeå

Luleå-Umeå.

Il s'agit dans tous les cas de la desserte aérienne de communes constituant des zones périphériques ou de développement au sens du règlement (CE) n° 2408/92.

Les obligations de service public englobent un certain nombre de critères concernant le nombre de liaisons, les capacités en voyageurs, les horaires, les tarifs maximaux, etc., auxquels les compagnies aériennes doivent satisfaire. Ces critères sont les suivants.

Fréquence minimale

Le tableau 1 indique le nombre minimal de vols par jour pendant la période de référence pour chacune des liaisons aériennes mentionnées ci-dessus. L'horaire sur ces lignes comprend un vol aller-retour le matin ou l'après-midi/soir pour permettre aux voyageurs de passer une journée entière dans tous les lieux de destination.

>TABLE>

Type et capacité des avions

L'avion doit avoir une capacité d'au moins 30 places assises par vol.

Le taux d'occupation des sièges est limité pour chaque tronçon ou pour la totalité du trajet. Le taux d'occupation des sièges pour un tronçon ne doit pas dépasser en moyenne 80 %. Les mêmes limitations s'appliquent au trajet entier.

La vitesse de croisière (TAS) doit être d'au moins 200 noeuds.

Les avions doivent être équipés d'une cabine pressurisée.

La quantité de bagages/la capacité de charge par voyageur dans le cas d'un avion à pleine charge et dans des conditions climatiques normales doit être de 20 kg.

Tarifs

Des billets à prix réduit pour les voyageurs privés, ainsi que pour les enfants, les jeunes, les étudiants, les retraités et les membres de la famille du voyageur qui l'accompagnent doivent être disponibles pour chaque vol.

Les tarifs et les horaires doivent être distribués par un système mondial de distribution (GDS) autorisé.

Accords de coopération

Les accords de coopération entre compagnies appliqués doivent être conformes aux pratiques en vigueur sur le marché.

Régularité du trafic

Il faut qu'au moins 80 % des départs se fassent avec moins de 5 minutes de retard et que 95 % des départs se fassent avec moins de 15 minutes de retard.

La régularité doit être de 99 %, calculée par trimestre.

Information, réservation et vente

Il faut prévoir une information facile à comprendre sur tous les aspects du voyage aérien avant qu'il ne commence. Une information exacte est particulièrement importante pour les personnes handicapées. La compagnie aérienne doit veiller à ce que des informations à jour et exactes sur les horaires et les billets soient diffusées par le système de distribution et de réservation. Les voyageurs doivent pouvoir faire des réservations et acheter des billets facilement, conformément aux pratiques en vigueur sur le marché.

Accès

La compagnie aérienne doit veiller à ce que les besoins des handicapés soient pris en compte de manière que:

- l'embarquement et le débarquement puissent avoir lieu aisément, en toute sécurité et avec dignité,

- l'accompagnement et d'autres services en cas de changement d'avion/de compagnie soient maintenus pendant le voyage,

- des informations soient données avant le début du vol sur les itinéraires et les possibilités de déplacement,

- des informations soient fournies pendant le voyage (les malvoyants et les malentendants doivent pouvoir en prendre connaissance),

- la réservation et l'achat de billets ne présentent pas de difficulté pour les voyageurs.

Exigences environnementales

Le but est d'offrir des services ayant le moins d'incidences possible sur l'environnement dans l'optique d'assurer une société de la mobilité durable. Les exigences générales suivantes doivent être respectées:

- l'exploitation et l'entretien doivent être conçus de manière à réduire au minimum le bruit et les émissions nocives provenant des installations, des véhicules et des avions,

- toutes les installations en place ayant des effets sur l'environnement doivent fonctionner et être exploitées conformément aux instructions applicables,

- le bruit produit par les avions ne doit pas dépasser les valeurs limites fixées pour les avions du chapitre 3 de l'annexe 16 de l'OACI.

Respect des obligations de service public

Les compagnies assurant les vols sur la ligne concernée doivent présenter tous les trimestres à la direction nationale de la circulation un rapport sur la manière dont elles respectent leurs obligations.