FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/46

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 5 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

(2006/C 171/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide XE 22/05 État membre Pologne Région Ensemble du territoire Intitulé du régime d'aides Emploi au titre du programme opérationnel — programme d'initiative communautaire EQUAL pour la Pologne 2004-2006 Base juridique Rozporządzenie Ministra Gospodarki i Pracy z dnia 9 sierpnia 2005 r. w sprawie szczegółowych warunków i trybu udzielania pomocy na zatrudnienie w ramach programu operacyjnego — Program Inicjatywy Wspólnotowej EQUAL dla Polski 2004-2006. Rozporządzenie wchodzi w życie 1 września 2005 r. Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides Montant global annuel 81,52 millions EUR Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, l'article 5 et l'article 6 du règlement Oui Date de mise en œuvre 1.9.2005 Durée du régime d'aides Jusqu'au 31.12.2006 Objectif de l'aide Art. 4 Création d'emplois Oui Art. 5 Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés Oui Art. 6 Emploi de travailleurs handicapés Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) — Tous les secteurs communautaires (1) pouvant bénéficier d'aides à l'emploi Oui — Tous secteurs manufacturiers (1) — Tous services (1) — Autres Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Ministère de l'économie et du travail Adresse: Plac Trzech Krzyży 3/5 PL-Warszawa Autres renseignements Le régime d'aides est cofinancé par le Fonds social européen et permet d'accorder des aides à l'emploi au titre du programme d'initiative communautaire EQUAL pour la Pologne 2004-2006. Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission En conformité avec l'article 9 du règlement Oui





Numéro de l'aide XE 23/05 État membre Malte Intitulé du régime d'aides Abattements et crédits d'impôts (Qualifications générales et spécifiques) Dispositions 2005 — Décret 335/2005 Base juridique Legal Notice under the Income Tax Act (Cap.123) Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides Montant total annuel 0,5 million EUR Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement Oui Date de mise en œuvre Exercice fiscal 2005 Durée du régime d'aides Jusqu'au 31.12.2008 (2) Objectif de l'aide Art. 4: Création d'emplois Oui Art. 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés Non Art. 6 Emploi de travailleurs handicapés Non Secteurs économiques concernés — Tous les secteurs communautaires (3) pouvant bénéficier des aides à l'emploi Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Malta Enterprise Corporation Adresse: Enterprise Centre Industrial Estate MT-San Gwann SGN09 Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission En conformité avec l'article 9 du règlement Oui





Numéro de l'aide XE 24/05 État membre Malte Intitulé du régime d'aides Abattements et crédits d'impôts (Recherche et développement) Dispositions 2005 — Décret 330/2005 Base juridique Legal Notice under the Income Tax Act (Cap.123) Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides Montant total annuel 0,9 million d'euros Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement Oui Date de mise en œuvre Exercice fiscal 2005 Durée du régime d'aides Jusqu'au 31.12.2008 (4) Objectif de l'aide Art. 4: Création d'emplois Oui Art. 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés Non Art. 6: Emploi de travailleurs handicapés Non Secteurs économiques concernés — Tous les secteurs communautaires (5) pouvant bénéficier des aides à l'emploi Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Malta Enterprise Corporation Adresse: Enterprise Centre Industrial Estate MT-San Gwann SGN09 Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission En conformité avec l'article 9 du règlement Oui





Numéro de l'aide XE 28/05 État membre Italie Ragion Molise Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Aides à l'emploi Base juridique Avviso pubblico (lex specialis) approvato con determinazione del direttore generale. n. 21 del 25.3.2005. Pubblicato sul bollettino ufficiale della regione molise n. 7 dell'1.4.2005 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Montant annuel total (6,5 millions EUR au total) première année: 3 millions EUR; deuxième année: 3,5 millions d'euros. Intensité maximale des aides au sens des articles suivants: — Article 4: Création de postes de travail — Article 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés: — travailleurs défavorisés 50 % des coûts salariaux calculés sur une période d'un an après l'embauche — travailleurs handicapés 60 % des coûts salariaux calculés sur une période d'un an après l'embauche — Article 6: Coûts additionnels liés à l'emploi de travailleurs handicapés: 5000 EUR max. Date de mise en œuvre 1.6.2005 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'en juin 2007 Objectif de l'aide — Article 4: Création de postes de travail — Article 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés Favoriser l'emploi de travailleurs défavorisés et de travailleurs handicapés qui rencontrent des difficultés d'insertion dans le travail — Article 6: Emploi de travailleurs handicapés Faciliter l'adaptation aux postes de travail Secteur(s) économique(s) concerné(s) — Tous secteurs CE (6) Tous les secteurs rentrant dans le champ d'application du règlement (CE) 2204/02 Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Regione Molise Direzione Generale III — Servizio tutela dell'occupazione e Politiche del lavoro Adresse: Via Toscana n. 51 I-86100 Campobasso Dirigente dr Carmine Iapalucci Tel. (39) 0874 42 43 68 E-mail: mollavorocb@regione.molise.it Autres renseignements «Le règlement d'exemption expire le 31 decembre 2006 et sera prorogé pour une période transitoire de six mois»

(1) À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

(2) Conformément à la disposition no 11 du décret 335/2005, Abattements et crédits d'impôts (Qualifications générales et spécifiques) Dispositions 2005, ce régime sera adapté en fonction des règles en vigueur après la révision du règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission.

(3) À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement

(4) Conformément à la disposition no 24 du décret 330/2005, Abattements et crédits d'impôts (Recherche et développement) Dispositions 2005, ce régime sera adapté en fonction des règles en vigueur après la révision du règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission.

(5) À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement

(6) À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de dispositions spécifiques fixées par les règlements et les directives qui régissent l'ensemble des aides d'État dans ces secteurs.