N° C 230/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 9. 81 
Avis  sur une proposition  de directive  du Conseil  relative  au rapprochement  des législations  des 
Etats  membres  concernant  les matériaux  et objets  en pellicule  de cellulose  régénérée,  destinés  à 
entrer  en contact  avec  les denrées  alimentaires 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  encore  été publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 10 février  1981,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de l'ar-
ticle 100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique 
et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 189e  ses-
sion plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 1er, 2 et 3 juillet  1981. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  son article  100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  eu-
ropéennes,  du 10 février  1981,  concernant  la proposition 
de directive  du Conseil  relative  au rapprochement  des lé-
gislations  des États  membres  concernant  les matériaux  et 
objets  en pellicule  de cellulose  régénérée,  destinés  à entrer 
en contact  avec  les denrées  alimentaires, 
vu la décision  prise  par le bureau  du Comité,  le 24 février 
1981,  de charger  la section  de l'environnement,  de la 
santé  publique  et de la consommation  de l'élaboration 
d'un avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par ladite  section  lors  de sa 63e  réuinon 
du 2 juin  1981, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M.  Ramaekers, 
rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 189e  session  plénière,  des 
1er, 2 et 3 juillet  1981,  séance  du 1er  juillet, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observations  générales 
Le Comité  soutient  la Commission  dans  sa volonté  de 
mettre  en application  la directive  cadre  relative  au rap-
prochement  des législations  des États  membres  concer-nant  les matières  et objets  destinés  à entrer  en contact 
avec  les denrées  alimentaires,  du 23 novembre  1976  (1). 
Il estime  que  des directives  spécifiques  sont  nécessaires 
à la fois  pour  éliminer  les entraves  techniques  aux 
échanges,  pour  protéger  la santé  des  consommateurs 
et pour  éviter  toute  modification  inacceptable  de la com-
position  et des  caractères  organoleptiques  des  denrées 
alimentaires. 
Le Comité  approuve  la démarche  que  la Commission  a 
choisie  pour  réglementer  le problème  des  pellicules  de 
cellulose  régénérée,  à savoir  l'établissement  d'une  liste 
positive  de substances  autorisées  à entrer  dans  la compo-
sition  de ces matériaux. 
Il admet  que,  au vu de la difficulté  de contrôler  la migra-
tion des  substances  dans  des  liquides  simulateurs,  la 
Commission  ait estimé  préférable  de faire  porter  les 
conditions  restrictives  d'utilisation  des substances  consi-
dérées,  sur la quantité  permise  dans  le produit  fini,  plutôt 
que sur la quantité  autorisée  à migrer  dans  la denrée 
alimentaire. 
Néanmoins,  le Comité  estime  que  dans  le cas des poly-
mères,  qui  sont  des  matériaux  plastiques,  il sera  op-
portun  de prendre  en considération  à la fois  la quantité 
résiduelle  de monomères  permise  dans  le matériau  et 
une limite  de migration  spécifique  des monomères. 
Aussi,  le Comité  invite-t-il  la Commission  à proposer  au 
plus tôt une liste  positive  de matériaux  plastiques  autori-
sés, assortie  de limites  de migration  spécifique,  des mo-
nomères  et une  limite  des résidus  dans  les polymères. 
Le Comité  rappelle  à ce sujet  l'importance  de la proposi-
tion de directive  relative  à la limite  globale  de migration 
H JO  n° L 340  du 9. 12. 1976. 
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des constituants  des matériaux  et objets  en matière  plas-
tique  destinés  à entrer  en contact  avec  les denrées 
alimentaires. 
De plus,  le Comité  se pose  la question  de savoir  s'il est 
toujours  opportun  d'autoriser  un aussi  grand  nombre  de 
substances. 
Bien sûr,  cette  façon  d'aborder  le problème  permet  d'évi-
ter une accumulation  d'une  même  substance  indésirable. 
Mais  d'autre  part,  l'autorisation  d'un  grand  nombre  de 
substances  ne fait qu'augmenter  les risques  éventuels  de 
synergie. 
2. Observations  particulières 
Le Comité  approuve  l'ensemble  des articles  avec  néan-
moins  les observations  suivantes. Article  2 
Le Comité  demande  l'harmonisation  rapide  des 
méthodes  de détermination  de la non-migrabilité  et de 
critères  de pureté  relatifs  aux  matières  colorantes  de fa-
çon à éviter  toute  entrave  technique  aux  échanges. 
Article  4 
De façon  à ce qu'un  consommateur  puisse  reconnaître  ai-
sément  la face  d'une  pellicule  qui peut  rentrer  en contact 
avec les denrées  alimentaires  de la face  qui ne le peut  pas, 
le Comité  propose  que  soit  précisé  dans  la directive  que 
la face  qui ne peut  entrer  en contact  avec  les denrées  ali-
mentaires  doit  porter  une  mention  explicite  du type 
«cette  face  ne doit  pas être  mise  en contact  avec  la denrée 
alimentaire». 
Article  premier 
Le Comité  admet  l'exclusion  des  boyaux  synthétiques 
du champ  d'application  de la directive.  En effet,  les subs-
tances  entrant  dans  la composition  de ces matériaux  dif-
fèrent  de celles  utilisées  dans  la fabrication  de pellicules 
de cellulose  régénérée. 
Le Comité  invite  toutefois  la Commission  à présenter  au 
plus tôt une  proposition  de directive  relative  aux boyaux 
synthétiques  de cellulose  régénérée. Article  5 
Le Comité  estime  que  les milieux  socio-économiques 
concernés  devraient  être  consultés  lors  de la modification 
de la directive  et de ses annexes. 
Annexes 
Voir  observations  générales. 
Fait à Bruxelles,  le 1er  juillet  1981. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Tomas  ROSEINGRAVE