A4-0376/98

Résolution sur le projet de résolution du Conseil relative à des lignes directrices et à des mesures de prévention de la criminalité organisée en vue de l'établissement d'une stratégie globale de lutte contre cette criminalité (9986/98 - C4-0494/98)

Le Parlement européen,

- vu le projet de résolution du Conseil 9986/98 - C4-0494/98,

- vu le programme d'action relatif à la criminalité organisée (ci-après dénommé «programme d'action») ((JO C 251 du 15.8.1997, p. 1.)),

- vu sa résolution du 20 novembre 1997 sur ce programme d'action ((JO C 371 du 8.12.1997, p. 183.)),

- vu les articles B, F, K.1, points 5 et 7 à 9, l'article K.3, paragraphe 2, et l'article K.6 du traité UE,

- vu les articles 2, 6 et 29 du traité UE tels que modifiés par le traité d'Amsterdam, l'article 29, en particulier, soulignant la compétence de l'Union européenne en matière de prévention de la criminalité organisée et de lutte contre ce phénomène, considérées comme préalable essentiel à l'établissement progressif d'un «espace de liberté, de sécurité et de justice»,

- vu sa résolution du 24 janvier 1994 sur la petite délinquance dans les agglomérations urbaines et ses liens avec la criminalité organisée ((JO C 20 du 24.1.1994, p. 158.)),

- vu sa résolution du 6 octobre 1998 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une politique anticorruption de l'Union ((Procès-verbal de cette date, partie II, point 8.)),

- vu l'audition publique du 9 octobre 1997 organisée par sa commission des libertés publiques et des affaires intérieures, à laquelle participèrent des représentants de l'organisation italienne anti-mafia LIBERA,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0376/98),

A. considérant que, dans sa résolution susmentionnée du 20 novembre 1997, il avait instamment demandé que, dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, les aspects préventifs soient davantage pris en compte, et constatant que le Conseil, donnant suite à cette demande, tente à présent de combler la lacune que le programme d'action présente à cet égard,

B. convaincu que, compte tenu des multiples formes d'activité de la criminalité organisée, des mesures de lutte limitées à certaines approches (par exemple, uniquement la répression) ou à certains aspects (par exemple, uniquement la criminalité liée à la drogue) ne suffisent pas et qu'il faut donc combattre de façon aussi globale que possible à la fois la criminalité organisée qui existe et le processus de formation de cette criminalité,

C. convaincu, en outre, que la lutte contre la criminalité organisée doit être menée à l'échelon transfrontalier et que, les mesures de lutte nationales étant tout à fait insuffisantes, il est nécessaire de mettre en oeuvre des mesures d'envergure européenne,

D. convaincu, par conséquent, que la lutte contre la criminalité organisée doit s'inscrire dans une conception d'ensemble aussi globale et cohérente que possible, qui tienne compte à la fois de l'aspect préventif et de l'aspect répressif, de sorte que, loin de faire concurrence au programme d'action, voire de s'y substituer, le projet doit en renforcer l'orientation fondamentale,

E. déplorant vivement, toutefois, que la mise en oeuvre des recommandations du programme d'action soit très lente (à ce jour, seules les recommandations 1, 2, 3, 4, 5, 10, 11, 15, 19, 21 et 22 ont été intégralement mises en oeuvre) et accuse un retard non négligeable par rapport au calendrier fixé: ainsi, les dates limites prévues pour la mise en oeuvre intégrale des recommandations 6, 10, 11, 12, 14, 16, 17, 20 et 23 n'ont pas été respectées (le Conseil européen de Cardiff a prolongé, pour la seule recommandation 6, le délai de mise en oeuvre jusqu'à la fin de 1998); quant aux recommandations 7, 8, 13, 14, 18, 25, 26, 29 et 30, il est d'ores et déjà vraisemblable qu'elles ne seront pas intégralement mises en oeuvre pour la fin de 1998, comme prévu dans le programme d'action,

F. rappelant qu'il est indispensable de maintenir la distinction entre les notions de criminalité organisée et de petite délinquance ou de délinquance courante, mais en soulignant leurs liens et leurs connexions qui se manifestent sous des formes multiples,

G. de plus en plus préoccupé par le fait que la capacité à mettre en oeuvre des mesures de lutte rapides et efficaces à l'échelon européen ne suit manifestement pas le rythme auquel la criminalité organisée se constitue et se répand en Europe, de sorte que certains États membres - et, du même coup, l'Union européenne elle-même - risquent de plus en plus d'être infiltrés ou noyautés, dans tels ou tels domaines, par cette criminalité organisée,

H. estimant que le projet ne saurait être considéré que comme une première approche de la problématique extrêmement complexe de la prévention et ne peut donc représenter qu'un point de départ de l'examen des questions de prévention, et certainement pas son point final,

I. convaincu qu'il est nécessaire de renforcer en particulier l'apport de la société civile à la lutte contre la criminalité organisée, et que - compte tenu des dangers que courent l'État de droit démocratique et le système de l'économie de marché dès lors que, en recourant à la corruption, la criminalité organisée parvient à pénétrer l'administration publique ou l'économie légale - les mesures de prévention de la corruption revêtent une importance considérable,

J. conscient que l'action de prévention de la criminalité organisée conduit parfois à donner la priorité à une politique (interventionniste) étatique dans le cadre de laquelle la surveillance exercée par l'État menace de s'étendre si l'on ne met pas en place, en même temps, des mesures correctrices et des garde-fous efficaces qui garantissent le respect de la vie privée, de la vie familiale, du domicile et des communications,

K. concluant que les mesures de prévention - surtout quand elles font appel à des méthodes fondées sur les technologies de l'électronique - doivent, elles aussi, satisfaire aux exigences de la convention européenne des droits de l'homme, c'est-à-dire qu'elles doivent être proportionnées au but poursuivi et être assorties d'un mécanisme approprié et efficace propre à empêcher les abus (contrôles juridictionnel et parlementaire);

1. invite le Conseil, la Commission et les États membres à accélérer la mise en oeuvre des recommandations du programme d'action et, dans tous les cas où la date limite est dépassée, à réunir immédiatement - et, au plus tard, dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai prévu - les conditions nécessaires pour la mise en oeuvre de ces recommandations;

2. se félicite du projet de résolution - complémentaire du programme d'action -, qui vise à améliorer, par des mesures préventives, la lutte contre la criminalité organisée; se félicite que ce projet se fonde sur une approche globale et reprenne la structure du programme d'action (lignes directrices et mesures concrètes); pour chaque orientation, invite le Conseil à définir, comme dans le programme d'action, une ou plusieurs mesures correspondantes et, dans chaque cas, à indiquer clairement la compétence et la date limite pour la mise en oeuvre de ces mesures;

3. déplore que le projet n'énonce guère de mesures concrètes; invite donc le Conseil à le compléter à cet égard et, ce faisant, à formuler, dans chaque cas, des voeux précis, des recommandations concrètes et des orientations directes, en s'abstenant de réaffirmer, de façon purement descriptive, des positions non assorties d'un mandat opérationnel et/ou de faire des déclarations d'intention prévoyant uniquement l'examen de tels ou tels problèmes;

4. invite le Conseil à associer aussi à cette stratégie de prévention de la criminalité organisée les États candidats à l'adhésion et (au moins) les États tiers limitrophes et à élaborer avec eux un programme précis de coopération qui comporte au moins des échanges d'informations et de données, des orientations sur des normes et des méthodes de prévention communes, des échanges de connaissances, des échanges d'expériences, des activités de recherche et toute autre mesure appropriée pour réaliser l'objectif poursuivi;

5. estime que la coopération judiciaire entre les États membres dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée doit se développer parallèlement à un souci croissant du respect des droits de la défense, de la protection des témoins et de la sauvegarde des garanties individuelles et procédurales;

6. est convaincu de l¨importance d¨une participation sérieuse, objective et continue des médias, contribuant au travail d¨information et de sensibilisation aux dangers qu¨entraîne la criminalité organisée pour la démocratie et pour l¨État de droit, pour la liberté et pour les droits de l¨homme;

7. souligne notamment l'importance de programmes dans les domaines suivants: formation à la détection des fraudes, introduction de codes de conduite pour les professions exposées (en particulier, celles énumérées par la recommandation no 12 du plan d'action), extension aux professions dont les activités présentent un risque élevé de blanchiment d'argent de l'obligation des établissements financiers de déclarer les transactions suspectes, suppression des dégrèvements fiscaux pour les dépenses encourues à des fins illégales, comme la corruption active, et, surtout, invite la Commission à présenter à bref délai ses réflexions, ainsi que des propositions de mesures concrètes et efficaces, en vue d'une réforme interne;

8. souligne le rôle particulièrement important que la société civile joue dans la prévention de la criminalité en général, et invite le Conseil et les États membres à soutenir durablement la société civile dans les efforts multiples qu'elle déploie pour assumer sa propre responsabilité, et cela, par exemple, par les moyens suivants:

- adopter des dispositions spécifiques dans le cadre des politiques suivantes: travail, santé (problème de la toxicomanie), politique sociale, éducation, formation, culture, jeunesse et famille, afin d¨influer positivement sur les conditions et sur les causes de la criminalité (réduire les facteurs qui favorisent la criminalité et encourager les facteurs qui la freinent);

- promouvoir un urbanisme créatif, qui fasse obstacle à la criminalité, convivial et prévoyant les besoins de prévention, y compris l'aménagement de l'environnement urbain et la promotion d'une architecture non criminogène (faire qu'il y ait moins d'occasions d'infractions), correction des erreurs d'urbanisme (taudis, ghettos); remplacer les actuels lieux de regroupement massif des réfugiés dans des foyers urbains non organisés, à l'air libre souvent, grâce à la mise sur pied de campements organisés, dotés des infrastructures suffisantes en matière d'hygiène, de sécurité et d'alimentation, notamment;

- rappelle dans cette perspective l¨importance et le lien entre les nouvelles propositions et la recommandation 9 du programme d¨action, qui envisage que les possibilités offertes par le Fonds social européen et le programme URBAN soient mobilisées pour éviter que les grandes villes de l¨Union ne deviennent les terrains de prédilection de la criminalité organisée et que l¨échange d¨informations sur les projets qui se sont révélés fructueux dans ce domaine soit amélioré;

- remédier à la dislocation du tissu social et renforcer les relations dans l'environnement social (encourager la formation de collectifs de locataires et l'animation de contacts de proximité), ce qui permettrait aussi de renforcer le contrôle social informel («neighbourhood watch»);

- renforcer le sens de la communauté (encourager l'engagement volontaire en faveur d'objectifs sociaux et l'établissement de valeurs par des cadres de socialisation et d'intégration privés tels que: familles, jardins d'enfants, écoles, églises, associations de loisirs), renforcer le sens de la dignité personnelle, l'attachement individuel à des valeurs et objectifs sociaux et la volonté de les défendre (sens civique);

- favoriser l'intégration des groupes marginalisés (associer les minorités au dialogue politique et social, accorder les droits de vote actif et passif à l'échelon communal à l'issue d'une certaine période de séjour légal selon les mêmes modalités que celles applicables aux ressortissants de l¨Union européenne);

- favoriser la constitution, aux niveaux local et régional, d'organes poursuivant des objectifs de prévention (conseils de prévention de la criminalité);

- informer complètement sur la réalité des organisations criminelles, afin que les gens soient moins tentés de les tolérer et/ou de les soutenir activement;

- promouvoir et soutenir des actions et des projets de formation au respect de la loi, en mettant l'accent sur des initiatives émanant d'organismes locaux et de la société civile ainsi que de ses organisations et associations, lesquelles initiatives doivent être stimulées là où la présence ou le risque de la criminalité organisée est plus fort et plus étroits ses liens avec la petite délinquance;

- promouvoir un travail policier axé sur les problèmes ponctuels et sur la collectivité (community policing): il ne faut pas se borner à réagir aux problèmes, mais tenter des les prévoir et de les analyser à l'avance, informer et conseiller les citoyens et, ainsi, faciliter l'établissement d'un rapport de confiance entre la police et la population («police de proximité»);

- encourager les citoyens à témoigner devant la police et la justice et à coopérer avec elles (par exemple, protection des témoins);

- prendre en charge les personnes dans le besoin (par exemple, aider les enfants, les jeunes et les familles menacés par la délinquance, ouvrir un nombre suffisant de centres thérapeutiques pour toxicomanes);

- adopter des mesures visant à réduire les probabilités de récidive (ne pas stigmatiser, en particulier les délinquants primaires; diversifier les formes de réaction: réparation, par le délinquant, du préjudice porté à la victime; contribution, financière ou en travail, à des établissements d'utilité collective; cours de formation sociale; renforcement des efforts de (re)socialisation des récidivistes; prise en charge socio-psychologique des détenus; préparation soigneuse de la libération, etc.);

- mettre en place des programmes d'aide et de traitement en faveur des victimes;

- mettre en place et/ou renforcer des actions de prévention contre toute forme de commerce d¨enfants et de femmes;

- lutter réellement contre les facteurs conduisant au développement de la mendicité, celle des enfants («laveurs de pare-brise aux feux de signalisation»), en particulier;

- éliminer les réseaux de traite des femmes, parmi lesquelles des adolescentes, ainsi que de prostitution illégale, grâce à une collaboration renforcée avec leurs pays d'origine;

9. invite le Conseil à prendre en compte, en adoptant des mesures opérationnelles, le fait, avéré, que la transparence et le contrôle sont des moyens efficaces de prévenir la corruption et la criminalité organisée, et à favoriser, à titre de principe démocratique général, la mise en pratique de ces deux préceptes dans tous les processus décisionnels importants touchant à l'administration, à l'économie et à la politique;

10. demande au Conseil et aux États membres d'accorder, dans le cadre de la réforme des Fonds structurels ou d'autres programmes d'intervention dans le territoire, la priorité aux projets de prévention de la criminalité;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États candidats à l'adhésion.