N° C 307/6 Journal officiel des Communautés européennes 2. 12. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire 
en vue d'améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'électricité 
COM (88) 576 final 
(Communication de la Commission du 28 octobre 1988.) 
(88/C 307/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, dans sa résolution du 15 janvier 1985 
concernant l'amélioration des programmes d'économies 
d'énergie des États membres ('), le Conseil a invité les 
États membres à poursuivre et, le cas échéant, à accroître 
leurs efforts pour promouvoir l'utilisation plus rationnelle 
de l'énergie grâce à la mise au point de politiques inté­
grées d'économie d'énergie; 
considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 
1986 concernant de nouveaux objectifs de politique éner­
gétique pour 1995 (2), le Conseil est convenu de lancer 
une politique vigoureuse d'économie de l'énergie; 
considérant que, dans sa déclaration du 26 novembre 
1986 sur le rendement énergétique, le Conseil est 
convenu que la Communauté et les États membres sensi­
biliseraient l'opinion publique à la nécessité d'accroître le 
rendement de l'énergie et lui fourniraient toutes les 
informations et tous les conseils utiles sur les moyens d'y 
parvenir; 
considérant que la production d'électricité représente 
plus de 35 % de la consommation communautaire totale 
d'énergie primaire et que la consommation d'électricité 
correspond à plus de 17 % de la consommation totale 
finale d'énergie; considérant qu'une utilisation plus efficace de l'électricité 
permettrait de réaliser des économies en termes de 
consommation d'énergie primaire et d'investissements 
dans la capacité de production d'électricité, de réduire 
les niveaux d'émission et de diminuer le coût de l'électri­
cité, pour le consommateur; 
considérant qu'il existe un potentiel important d'amélio­
ration du rendement de l'électricité et que l'exploitation 
de ce potentiel requiert la mise en œuvre d'actions spéci­
fiques; 
considérant que, pour améliorer l'efficacité de l'utilisa­
tion de l'électricité, les consommateurs devraient être 
encouragés à utiliser les appareils et équipements électri­
ques les plus performants et qu'il est nécessaire 
d'améliorer encore le rendement des appareils, équipe­
ments et procédés électriques; 
considérant que la poursuite de ces objectifs exige l'insti­
tution d'un programme d'action communautaire et que le 
traité CEE ne confère pas les compétences nécessaires 
pour réaliser ces objectifs; 
considérant qu'un tel programme d'action communau­
taire complète les autres actions menées dans le cadre 
général des économies d'énergie, et en particulier le 
programme communautaire concernant les projets de 
démonstration dans le domaine de l'énergie, qui 
comporte un important volet d'économies de l'énergie, 
ainsi que la directive du Conseil concernant l'étiquetage 
des appareils domestiques (3), la résolution du Conseil 
sur l'utilisation rationnelle de l'énergie dans le secteur du 
bâtiment (4) et la proposition de la Commission concer­
nant l'information sur l'efficacité énergétique des bâti­
ments (5); 
considérant que l'exécution d'un programme d'action 
communautaire exige la participation, non seulement de 
la Commission et des gouvernements des États membres, 
mais aussi des autres parties intéressées au secteur de 
l'électricité, notamment les entreprises de distribution 
d'électricité, les constructeurs d'équipement électrique, 
les organisations des consommateurs d'électricité ainsi 
que les organisations professionnelles, 
(') JO n° C 20 du 22. 1. 1985, p. 1. 
(2) JO n° C 241 du 25. 9. 1986, p. 1. (3) JO n° L 145 du 13. 6. 1979, p. 1. 
(4) JO n° C 78 du 26. 3. 1985, p. 1. 
(5) JO n° C 267 du 6. 10. 1987, p. 2. 
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A DÉCIDÉ COMME SUIT: 
Article premier 
1. Un programme d'action communautaire en vue 
d'améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'électricité est 
institué. 
2. Le programme d'action communautaire aura le 
double objectif d'influencer le consommateur d'électricité 
en faveur de l'utilisation d'appareils et d'équipements à 
haute performance électrique, selon le mode d'utilisation 
le plus efficace, et d'encourager une amélioration accrue 
de l'efficacité des équipements et appareils électriques 
ainsi que des procédés utilisant l'énergie électrique. 
Article 2 
Les principaux éléments du programme d'action commu­
nautaire sont décrits à l'annexe de la présente décision. 
D'autres actions pourront être incluses pendant la phase 
de mise en œuvre du programme, si elles s'avèrent 
prometteuses pour la réalisation de ses objectifs. 
Article 3 
1. Les États membres sont responsables de la gestion 
et de l'exécution des mesures prises dans le cadre du 
programme d'action communautaire sur leur territoire 
national. 
2. Les États membres instaurent ou désignent à cette 
fin des organismes nationaux dans lesquels sont repré­
sentés toutes les parties intéressées à l'exécution du 
programme, notamment les compagnies d'électricité, les 
constructeurs d'équipement électrique, les organisations 
de consommateurs et les organismes professionnels 
concernés. 
3. Les États membres chargent les organismes natio­
naux de déterminer, coordonner et mettre en oeuvre les 
actions à mener sur leur territoire national en application 
du programme d'action communautaire et d'assurer une 
liaison étroite avec la Commission. 
Article 4 
1. Il est créé un comité consultatif pour le programme 
d'action communautaire, sous la présidence de la 
Commission. Il comprendra des représentants des orga­nismes nationaux visés à l'article 3 ainsi que des repré­
sentants des autres parties concernées nommés par la 
Commission. Le comité établira ses règles de procédures. 
2. Le comité assistera la Commission dans la coordi­
nation du programme d'action et servira de conseil sur 
les activités à entreprendre au sein de la Communauté 
pour soutenir le programme d'action. 
Article 5 
1. La Commission assure le secrétariat du comité 
consultatif visé à l'article 4 et est responsable de la plani­
fication administrative et de l'assistance technique à la 
gestion du programme, ainsi que de la gestion des 
mesures prises par la Commission en vue d'aider à la 
bonne mise en œuvre du programme. 
2. La Commission est responsable de la coordination 
au plan communautaire des actions menées dans le cadre 
du programme d'action, du suivi des progrès et résultats 
de ce programme et des actions nécessaires pour soutenir 
ce programme au niveau de la Communauté. 
3. La Commission fait rapport, à intervalles réguliers, 
au Conseil, au Parlement et au Comité économique et 
social sur l'avancement du programme d'action commu­
nautaire. Le premier de ces rapports sera présenté au plus 
tard neuf mois après la date de l'adoption de la présente 
décision. 
Article 6 
Si la réalisation des objectifs du programme exige des 
mesures communautaires complémentaires, la Commis­
sion soumet au Conseil toute proposition utile dans ce 
sens, conformément aux dispositions du traité. 
Article 7 
Après une période inférieure à trois ans, le programme 
d'action et les procédures établies pour sa mise en œuvre 
seront revues, sur la base d'un rapport de la Commission, 
en vue d'examiner leur efficacité et leur amélioration 
éventuelle. 
Article 8 
Les États membres sont destinataires de la présente 
décision. 
ANNEXE 
Les grandes lignes des activités envisagées dans le programme d'action communautaire visées à l'article 2 
1. Information des consommateurs 
Activités visant à améliorer la qualité et la mise à disposition d'informations concernant l'efficacité des 
appareils et équipements électriques et leur utilisation rationnelle auprès des consommateurs d'électricité 
et des responsables de la spécification des équipements: 
— transmission d'informations par les entreprises distributrices d'électricité, les organisations de 
consommateurs et, si cela s'avère utile, les gouvernements, 
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— exploitation optimale de l'ensemble des canaux pour la diffusion de l'information, 
— mise à disposition, par les fabricants, de données relatives à l'efficacité des appareils et équipements 
qu'ils produisent, 
— création de bases de données appropriées. 
2. Conseil technique 
Activités visant à garantir l'accès facile des consommateurs d'électricité à tout conseil technique concer­
nant l'acquisition, l'installation et l'utilisation des appareils et équipements électriques les plus perfor­
mants, notamment: 
— actions à mener par les compagnies de distribution d'électricité, les organisations de consommateurs 
et les gouvernements des États membres pour s'assurer que les consommateurs disposent des conseils 
utiles à l'achat, l'installation et l'utilisation des appareils et équipements électriques les plus efficaces, 
— actions à mener par les organisations professionnelles concernées par la spécification et l'installation 
d'équipements électriques afin d'assurer à leurs membres une information adéquate sur l'utilisation 
efficace de l'électricité. 
3. Efficacité des appareils et équipements électriques 
Activités visant à améliorer l'efficacité des appareils et équipements électriques et à augmenter la part de 
marché des produits les plus performants déjà commercialiés, notamment: 
— établissement d'une collaboration entre constructeurs en vue d'améliorer l'efficacité des appareils et 
équipements, 
— efforts à réaliser par les compagnies de distribution d'électricité et autres intéressés en vue 
d'augmenter la pénétration du marché par des appareils et équipements performants, y compris 
l'examen des possibilités d'intervention financière sélective, 
— actions à mener par les gouvernements des États membres afin d'assurer que, dans toutes les activités 
qui leur incombent et tous les bâtiments qu'ils possèdent ou occupent, les appareils et équipements 
électriques utilisés soient les plus performants et soient efficacement utilisés, 
— examen de l'apport potentiel à l'amélioration de l'efficacité de l'utilisation de l'électricité de 
nouvelles normes techniques fondées sur des critères d'efficacité. 
4. Démonstration 
Activités visant à assurer que la démonstration de nouveaux appareils, équipements et technologies plus 
efficaces reçoit une aide appropriée et que l'information y afférente est diffusée dans l'ensemble de la 
Communauté. 
5. Études et autres activités de soutien 
Activités consistant dans l'analyse des facteurs déterminant l'efficacité de l'utilisation électrique et l'iden­
tification des domaines dans lesquels des mesures supplémentaires pourraient efficacement être prises; 
autres études et séminaires d'information. 
6. Coordination et suivi 
Actions visant à assurer la coordination des actions découlant du programme et le bon suivi des 
résultats.