FR Journal officiel de l'Union européenne C 157/24

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 157/08)

Aide no: XA 23/08

État membre: Italie

Région: Provincia autonoma di Bolzano

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Criteri e modalità per la concessione di aiuti in favore del settore zootecnico

Base juridique: Articolo 5, commi 4, 5 e 7 della legge provinciale 14 dicembre 1999, n. 10, e successive modifiche

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 3 500 000 EUR

Intensité maximale des aides: 70 % et 100 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Article 15, paragraphe 2, point d), et article 16, paragraphe 1, points a) et b)

Secteur(s) concerné(s): Élevage de vaches laitières, d'autres bovins, de chevaux et d'autres équidés, d'ovins et de caprins, de suidés/porcins, de volaille

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincia autonoma di Bolzano ripartizione provinciale Agricoltura via Brennero, 6 I-39100 Bolzano

Adresse du site web: http://www.provincia.bz.it/agricoltura/publ/publ_getreso.asp?PRES_ID=94007

Il direttore di ripartizione

Dr. Martin PAZELLER

Aide no: XA 35/08

État membre: Italie

Région: Friuli Venezia Giulia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Regime di aiuto: Regolamento recante criteri e modalità applicabili nella concessione degli aiuti ad imprese per investimenti inerenti la produzione primaria, erogabili ai sensi della legge regionale 20 novembre 1982, n. 80

Base juridique: Delibera di Giunta regionale n. 3063 del 7 dicembre 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: montant annuel total des dépenses liées au régime: 1 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: 60 %

Date de la mise en œuvre: à partir de la date de publication du numéro d'identification de la demande d'exemption sur le site de la direction générale Agriculture et Développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Aide aux PME

Secteur(s) concerné(s): Code NACE: A001 –— Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione autonoma Friuli Venezia Giulia Direzione centrale risorse agricole, naturali, forestali e montagna Servizio investimenti aziendali e sviluppo agricolo Via Sabbadini, 31 I-33100 Udine

Adresse du site web: http://www.regione.fvg.it/asp/delibereinternet/DGR3063_12_11_07_1_34_52_PM.pdf

Autres informations: Les aides visent à soutenir les investissements liés à la production primaire de PME.

Les aides sont octroyées conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

Les coûts admissibles concernent les catégories visées à l'article 4, point 4, du règlement (CE) no 1857/2006.

Les intensités d'aide varient entre 40 et 60 % conformément aux dispositions de l'article 4, point 2, du règlement (CE) no 1857/2006.

Per il direttore del Servizio investimenti aziendali e sviluppo agricolo

Il direttore centrale

dott. Augusto VIOLA

Aide no: XA 89/08

État membre: Belgique

Région: Vlaanderen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Vlaamse Rundveeteelt Vereniging vzw

Base juridique: Decreet van 21 december 2007 houdende de algemene uitgavenbegroting van de Vlaamse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 2008

Koninklijk besluit van 23 september 1971 betreffende de verbetering van het rundveeras

Ministerieel besluit van 27 februari 1991 betreffende de verbetering van het rundveeras

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 194 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide s'élève à 100 % au titre des frais d'administration liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques.

L'intensité maximale de l'aide s'élève à 70 % du coût des tests effectués par ou pour le compte d'un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, à l'exception des contrôles menés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine concernant la qualité du lait

Date de la mise en œuvre: L'aide pourra être accordée à partir du 1er mars et au plus tôt 15 jours suivant la date de la notification.

L'aide peut être accordée sur la base d'un règlement d'exécution. Ces règlements d'exécution sont établis annuellement. Un projet de règlement d'exécution doit encore être élaboré. Il comprendra une clause de statu quo («stand-still»)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La subvention est accordée pour une période se terminant le 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: L'association reconnue Vlaamse Rundveevereniging (VRV) tient les livres généalogiques d'un certain nombre de races bovines. La VRV indique qu'elle utilise les subventions pour couvrir les frais administratifs liés à l'établissement et à la tenue des livres généalogiques, et notamment pour l'introduction des données de naissance et d'origine dans la base de données ainsi que pour l'émission et la délivrance des certificats zootechniques et des certificats d'origine.

L'association reconnue Vlaamse Rundveeteelt Vereniging (VRV) réalise également des tests visant à déterminer la qualité génétique des animaux reproducteurs. Les tests réalisés concernent la production laitière.

La mesure d'aide relève de l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006. Elle remplit les conditions de l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006.

Article 16, paragraphe 1, point a): aides pouvant atteindre 100 % au titre des frais d'administration liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques.

Article 16, paragraphe 1, point b): aides pouvant atteindre 70 % du coût des tests effectués par ou pour le compte d'un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, à l'exception des contrôles menés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine concernant la qualité du lait

Secteur(s) concerné(s): Secteurs de la production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departement Landbouw en Visserij Duurzame Landbouwontwikkeling Ellips, 6e verdieping Koning Albert II laan 35, bus 40 B-1030 Brussel

Adresse du site web: http://www2.vlaanderen.be/ned/sites/landbouw/info/steun/eu.html

Autres informations: —

Jules Van Liefferinge

Secretaris-generaal

Aide no: XA 93/08

État membre: Estonie

Région: Estonie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Põllumajandusloomade aretustoetus

Base juridique:

1) Maaelu ja põllumajandusturu korraldamise seadus § 45 lõige 3 ja § 58 lõige 1;

2) Põllumajandusministri 18.01.2005. a määrus nr 6 «Põllumajandusloomade aretustoetuse saamiseks esitatavad nõuded ning toetuse taotlemise ja taotluse menetlemise kord»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 20 000 000 EEK par an

Intensité maximale: 70 %

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Février 2008 — décembre 2011

Objectif de l'aide: Secteur de l'élevage

L'aide relève de l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006.

Les dépenses admissibles sont destinées à la tenue des livres généalogiques et au contrôle des performances ou à l'évaluation de la qualité génétique.

L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique aucun paiement direct en espèces aux producteurs

Secteur(s) concerné(s): Élevage de bovins, de chevaux, d'ovins et de volailles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet Narva mnt 3 EE-51009 Tartu

Adresse du site web: https://www.riigiteataja.ee/ert/act.jsp?id=840380

http://eoigus.just.ee/?act=6&subact=1&OTSIDOC_W=208300

Autres informations: —

Aide no: XA 97/08

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Freistaat Sachsen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Förderrichtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft zur Absatzförderung der Land- und Ernährungswirtschaft (RL AbsLE)

Base juridique: Förderrichtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft zur Absatzförderung der Land- und Ernährungswirtschaft (RL AbsLE)

Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen (Sächsische Haushaltsordnung — SäHO)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,84 Mio EUR par an

Intensité maximale des aides:

— Participation à des manifestations et actions telles que foires, présentations de produits, marchés ou autres évènements similaires: jusqu'à 80 %,

— Séminaires et formations: jusqu'à 100 %,

— Etudes de marché et stratégies de commercialisation dans le cadre de programmes de qualité: jusqu'à 80 %,

— Introduction de systèmes de gestion: jusqu'à 50 %.

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Soutien aux entreprises agricoles en ce qui concerne la promotion des produits et la commercialisation collective. Le soutien octroyé à cet effet aux PME se fonde sur le règlement (CE) no 1857/2006:

article 14 (aides destinées à promouvoir la production de produits agricoles de qualité), notamment en ce qui concerne les études de marché, la conception et la recherche esthétique des produits, l'introduction de programmes d'assurance de la qualité, comme la série de normes ISO 9000 ou 14000, y compris la certification initiale; l'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne comporte pas de paiements directs en espèces aux producteurs; l'accès aux services n'est pas subordonné à l'affiliation aux organisations exécutantes,

article 15 (assistance technique dans le secteur agricole), notamment en ce qui concerne la formation initiale et continue, la participation à des foires et expositions (frais de participation, coûts de publication, location des locaux d'exposition), la vulgarisation des connaissances scientifiques, les données factuelles relatives aux systèmes de qualité reconnus et les informations factuelles génériques sur les produits, les publications contenant des informations factuelles neutres sur les producteurs d'une région ou d'un produit donnés, accessibles à tous; l'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne comporte pas de paiements directs en espèces aux producteurs; l'accès aux services n'est pas subordonné à l'affiliation aux organisations exécutantes

Secteur(s) concerné(s): Agriculture — Production primaire de produits relevant de l'annexe I du traité

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Sächsische Landesanstalt für Landwirtschaft August-Böckstiegel-Straße 1 D-01326 Dresden

Adresse du site web: http://www.smul.sachsen.de/de/wu/aktuell/foerderung/5_1045.htm

Autres informations:

Sächsisches Staatsministerium für Umwelt und Landwirtschaft Referat 23 „Förderstrategie“ Postanschrift: D-01076 Dresden Tel. (49) 351 564 68 47

Trepmann

Referatsleiter