28. 5. 77 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 126/7 
4. Observations  particulières  sur les annexes  IV à VIII 
4.1. Le  Comité  approuve  les propositions  de déci-
sion figurant  aux  annexes  IV et VIII  de la communi-
cation  de  la Commission.  Ces  propositions  sont 
notamment  rendues  nécessaires  comme  suite  aux 
modifications  que  la Commission  envisage  d'apporter 
au règlement  (CEE)  n° 2396/71  et à l'abrogation  pro-
posée  du règlement  (CEE)  n° 2397/71  (annexe  II de 
la Communication). 
4.2. S'agissant  de la suppression  du délai  d'applica-
tion des  décisions  mentionnées  aux  annexes  V, VI, 
VII et VIII,  suppression  que  le Comité  approuve,  il 
convient  cependant  de préciser  qu'auparavant  celui-ci 
avait  été consulté  sur  les propositions  de reconduc-tion de ces décisions.  Étant  donné  que  la Commission 
propose  que  le réexamen  de ces  décisions  soit,  à 
l'avenir,  effectué  en fonction  de l'évolution  de leur 
mise  en application,  évolution  dont  la Commission 
fera état  dans  le rapport  annuel  qu'elle  présente  au 
Conseil  et au Parlement  européen,  le Comité  consi-
dère  qu'il  serait  logique  que  la Commission  lui pré-
sente  également  ce rapport. 
5. Observations  particulières  sur l'annexe  IX 
5.1. Afin  d'éviter  toute  discontinuité  dans  le finan-
cement  des opérations  du Fonds,  le Comité  approuve 
la prorogation,  jusqu'au  31 décembre  1977,  des délais 
d'application  des  quatre  décisions  mentionnées  dans 
cette  annexe. 
Fait à Bruxelles,  le 28 avril  1977. 
Le Président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur les négociations  commerciales  multilatérales  dans  le cadre  du GATT 
Le Comité  économique  et social  a élaboré,  conformément  à l'article  20 paragraphe  4 
de son  règlement  intérieur,  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 148e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles  les 27 et 28 avril  1977. 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la décision  de son  bureau,  du 16 décembre  1976, 
répondant  au désir  des  membres  de la section  des 
relations  extérieures  de faire  connaître,  tout  au long 
du déroulement  des  négociations  commerciales  multi-
latérales  dans  le cadre  du GATT,  les réactions  des 
milieux  économiques  et sociaux  représentés  au sein 
du Comité,  et chargeant  la section  de la préparation 
des travaux  en la matière, 
vu son  règlement  intérieur  et, plus  particulièrement, 
son article  20 quatrième  alinéa, 
vu ses avis  antérieures  sur  ces  négociations  et, plus 
particulièrement,  son  avis  émis,  le 24 mai  1973,  sur la 
communication  de la Commission  au Conseil  concer-nant  l'élaboration  d'une  conception  globale  en vue 
des prochaines  négociations  multilatérales  dans  le 
cadre  du GATT  M, 
vu le rapport  oral  présenté  par  le rapporteur,  M. 
Claude  Evain, 
vu l'avis  émis  par la section  des  relations  extérieures, 
lors de sa réunion  du 19 avril  1977, 
vu ses délibérations  lors  de sa 148e  session  plénière 
des 27 et 28 avril  1977,  séance  du 27 avril  1977, 
(!) JO no C 115  du 28 9. 1974. 
N° C 126/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28.5.  77 
considérant  que  les négociations  commerciales  dans 
le cadre  du GATT,  qui se sont  ouvertes  à Genève,  le 
11 février  1975,  entrent  dans  une  phase  décisive, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  moins  1 voix: 
1. DÉPENDANCE  ET DÉSÉQUILIBRE  POUR  LA 
COMMUNAUTÉ  (») 
1.1. Les  négociations  en cours  au GATT  se dérou-
lent pour  la Communauté  dans  des  circonstances 
profondément  différentes  de celles  qui  prévalaient 
dans  les années  60, lorsqu'ont  été élaborés  et conclus 
les accords  du « Kennedy  Round  ». 
À cause  de l'augmentation  du prix  de l'énergie  et de 
celle,  moins  brutale  mais  sans  doute  aussi  durable,  de 
nombreuses  matières  premières,  la dépendance  de la 
Communauté  vis-à-vis  de l'extérieur  pour  ses appro-
visionnements  essentiels  s'est  fortement  accruc,  et 
continuera  à s'accroître. 
1.2. Cette  évolution  n'est  sans  aucun  d^ute  pas 
propre  à la Communauté:  les autres  grands  ensem-
bles industriels,  notamment  les États-Unis  et le Japon, 
la subissent  également.  Mais  l'Europe  ne possède  ni 
les vastes  ressources  naturelles  de l'Amérique  du 
Nord,  ni l'organisation  et l'agressivité  commerciales 
du Japon. 
C'est  peut-être  la raison  pour  laquelle,  dès maintenant, 
on constate  une  tendance  à la diminution  de la part 
de la Communauté  dans  les échanges  internationaux. 
Les exportations  de la Communauté,  dans  les années 
qui ont immédiatement  suivi  la crise  de l'énergie,  ont 
augmenté  moins  vite  que  ses importations.  Cette  évo-
lution  est due  notamment  à la détérioration  de la 
position  relative  de la Communauté  européenne  en 
termes  de compétitivité,  qui est reflétée  dans  son défi-
cit commercial  vis-à-vis  des  États-Unis  et du Japon. 
L'expansion  japonaise  pose  d'ores  et déjà,  et posera 
certainement  dans  les années  à venir,  de sérieux  pro-
blèmes  à la Communauté. 
1.3. Dans  le secteur  agricole,  l'ouverture  de la 
Communauté  vers  l'extérieur  est  illustrée  par  une 
multiplication  par  cinq  de ses importations  de pro-
duits  sous  organisation  de marché  (contre  2,6 pour 
les autres  produits)  en provenance  des  États-Unis 
(premier  exportateur  de produits  agricoles  du monde 
suivi  par la Communauté)  ; en tant  que  pays  impor-tateur,  c'est  la Communauté  qui  l'emporte  sur  les 
États-Unis. 
1.4. Les  données  ci-dessus  résumées  devraient 
exercer  une  influence  déterminante  sur  la politique 
commerciale  de la Communauté  et sur son  attitude 
dans  la négociation  en cours. 
La Communauté  doit  continuer  à participer  active-
ment  au développement  des échanges  internationaux. 
Elle doit  négocier  leur  libéralisation  croissante  et réci-
proque  et contribuer  à prévenir  le risque  d'un  retour 
au protectionnisme.  Mais  son  attitude  ne peut  être 
purement  et simplement  calquée  sur celle  qui a préva-
lu dans  les précédentes  négociations  du GATT. 
2. DONNÉES  NOUVELLES  DE LA SITUATION 
ÉCONOMIQUE  MONDIALE 
2.1. Des  transformations  profondes  sont  interve-
nues  dans  la situation  économique  mondiale,  notam-
ment  sur les points  suivants  : 
a) Le ralentissement  de l'expansion  rend  de plus  en 
plus difficile  la réalisation  d'un  niveau  d'emploi 
satisfaisant,  ainsi  que  la bonne  utilisation  des 
capacités  de production  (notamment  pour  les sec-
teurs  à lourds  investissements).  Une  priorité  nou-
velle  — la lutte  contre  le chômage  — s'impose 
ainsi  aux  gouvernements  et à tous  les responsa-
bles économiques  et sociaux  ; elle  était  moins 
présente  à l'esprit  des fondateurs  du GATT. 
b) La transformation  de la géographie  économique 
mondiale,  c'est-à-dire  la création  dans  le tiers 
monde  et dans  les pays  socialistes  de nouvelles 
capacités  de production,  va entraîner,  pour  la 
Communauté,  des  adaptations  structurelles  dont 
l'ampleur  et le rythme  devront  nécessairement  être 
surveillés  et contrôlés  par les gouvernements. 
c) La  nécessité  pour  chaque  pays  ou chaque  ensem-
ble économique  d'assurer  une  certaine  sécurité  de 
ses approvisionnements  peut  imposer  certaines 
limites  à l'application  pure  et simple  de la divi-
sion internationale  du travail.  Il peut  être  néces-
saire  par  exemple,  et cela  a été Reconnu  (2), de 
fixer,  dans  certains  secteurs  particulièrement  im-
portants,  des  niveaux  de production  communau-
taire  sauvegardant  l'activité  et l'emploi,  et de 
mettre  en œuvre  pour  cela  des  politiques  appro-
priées. 
(*) Voir  en annexe  les graphiques  illustrant  ce chapitre. (2) Exemple  : dans  les secteurs  du textile,  de la sidérurgie, 
de la construction  navale. 
28. 5. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 126/9 
Il devient  par  ailleurs  indispensable  de négocier 
l'accès  sans  discrimination  non  seulement  aux 
marchés,  mais  aussi  aux  ressources  en matières 
premières  et produits  de base.  Sur ce dernier  point 
toutefois,  il faut  que  les pays  importateurs  de 
matières  premières  et de produits  de base  respec-
tent les aspirations  et les droits  des pays  exporta-
teurs.  À cet égard,  un développement  des actions 
engagées  dans  le cadre  de la convention  de Lomé 
pour  encourager  la transformation  sur place  par 
les pays  ACP  de leurs  matières  premières  et pro-
duits  de base,  revêt  une  particulière  importance. 
d) L'importance  croissante,  et légitime,  qu'ont  prise 
les préoccupations  touchant,  d'une  part,  l'envi-
ronnement  et, d'autre  part,  la protection  des con-
sommateurs  introduit  un élément  nouveau  dans  la 
concurrence  internationale.  Si la Communauté 
veut créer  un modèle  de société  qui donne  toute 
leur place  à ces préoccupations,  elle  doit  en tenir 
compte  dans  la détermination  de sa politique 
commerciale,  et notamment  pour  éviter  qu'elles 
ne deviennent  des facteurs  de protectionnisme. 
2.2. Pour  tenir  compte  de ces facteurs  nouveaux,  la 
simple  application  du principe  de la liberté  des échan-
ges ne sera  pas  toujours  suffisante.  Elle  risque  même 
d'aboutir,  dans  certains  cas,  à des  résultats  inverses 
de ceux  que  l'on  attendait,  c'est-à-dire  au retour,  sous 
la pression  des  nécessités,  à des  mesures  purement 
nationales  de protection  (*). 
C'est  pourquoi,  il est  désormais  indispensable  de 
prévoir  la mise  en oeuvre  de certaines  formes  d'orga-
nisation  internationale  des  échanges,  en même  temps 
que les mesures  propres  à rendre  le commerce  plus 
libre. 
3. LES  GRANDES  LIGNES  D'UNE  STRATÉGIE 
DE LA COMMUNAUTÉ 
3.1. Le  premier  facteur  d'une  organisation  des 
échanges  mondiaux  est l'établissement  d'un  système 
monétaire  qui  introduise  un minimum  de stabilité 
dans  les relations  de changes  entre  les différentes 
monnaies.  À cet égard,  la situation  actuelle  est radica-
lement  différente  de celle  de la précédente  décennie 
caractérisée  par une  remarquable  stabilité  des parités 
monétaires.  Depuis  lors,  les différentes  monnaies  ont 
connu  une  évolution  divergente  très  accentuée,  dont 
les effets  sur les échanges  commerciaux,  sont,  en fait, 
beaucoup  plus  importants  que  ceux  des  tarifs  doua-
niers. Il est donc  indispensable  de ne pas  dissocier  le pro-
blème  monétaire  de celui  des  négociations  commer-
ciales.  À cet égard,  il est essentiel  de rappeler  le lien 
établi  entre  le commercial  et le monétaire  par  la 
déclaration  de Tokyo  du 14 septembre  1973.  Si l'on 
peut regretter  que  cette  déclaration,  qui  établit  la 
notion  de « parallélisme  » entre  les deux  problèmes, 
soit restée  assez  imprécise,  on peut  du moins  en rete-
nir qu'il  est nécessaire  de prévoir  la mise  en œuvre 
simultanée  des  résultats  de la négociation  commer-
ciale  et des  dispositions  propres  à rétablir  un ordre 
monétaire  équitable  et durable. 
Le Comité  estime  que  cette  question  garde  toute  son  << 
actualité  et souhaite  que  les négociateurs  et les gou-
vernements  en tiennent  compte. 
3.2. En  tout  état  de cause,  les mesures  nécessaires 
devront  pouvoir  être  prises,  dans  le cadre  des accords 
en cours  de négociation,  pour  éviter  que  des change-
ments  trop  fréquents,  ou d'une  trop  grande  ampli-
tude,  de la parité  des monnaies  n'aient  des effets  con-
traires  à l'équilibre  économique  et social  des  diffé-
rents  pays  signataires.  L'organisation  des  échanges  à 
prévoir  devra  donc  comporter  des procédures  de sau-
vegarde,  des  codes  de bonne  conduite  ainsi  que  des 
mécanismes  permettant  de régler  les différends  pou-
vant naître  de l'application  de ces codes. 
Il conviendrait  également  de prévoir  le renforcement 
du rôle  de conciliation  et d'arbitrage  du GATT.  Il 
faut cependant  éviter  le risque  que  peut  comporter 
l'attribution  de trop  grands  pouvoirs  à des  comités 
composés  de membres  agissant  à titre  personnel.  Le 
rôle des autorités  gouvernementales  responsables  doit 
conserver  toute  son  importance  (les  articles  XXII  et 
XXIII  de l'accord  général  assurent  déjà  dans  bien  des 
cas, de façon  pragmatique,  un règlement  satisfaisant 
des litiges  entre  les membres  de l'organisation). 
3.3. La  négociation  commerciale  du GATT  pré-
sente  une  importance  considérable  pour  l'avenir  des 
relations  de la Communauté  avec  les États-Unis.  Elle 
ne se réduit  pas  cependant  à un simple  dialogue 
Europe-Amérique.  Non  seulement  elle  présente  aussi 
une grande  importance  pour  l'avenir  des relations  de 
la Communauté  avec  le Japon,  mais  il est fondamen-
tal qu'elle  soit  réellement,  et pour  la totalité  des ques-
tions  traitées,  une négociation  vraiment  multilatérale. 
(*) Les  derniers  chiffres  publiés  par  le secrétariat  du 
GATT  font  apparaître  qu'en  1976,  le volume  du com-
merce  mondial  a augmenté  deux  fois  plus  vite  que  ce-
lui de la production. Des pays  déjà  industrialisés  comme  le Canada  ou 
l'Australie  doivent  souscrire  aux  mêmes  obligations 
que les principales  parties  contractantes.  Le cas des pays 
N° C 126/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 5. 77 
en voie  d'industrialisation  producteurs  de  pétrole, 
mais  qui  ne sont  pas  membres  du GATT,  devrait  être 
examiné  avec  attention  parce  que  leur  marché  prend 
une importance  croissante  pour  la Communauté. 
Il est  donc  essentiel  d'intégrer  le plus  possible  ces 
pays  au système  des  échanges  internationaux  et de 
garantir,  pour  l'avenir,  une  ouverture  de  leurs 
marchés  aux  produits  communautaires. 
3.4. Il  appartient  également  à la Communauté 
d'affirmer,  pour  ce qui  concerne  ces  négociations,  sa 
propre  politique  envers  les pays  en voie  de développe-
ment.  Cette  politique  doit  comporter,  non  seulement 
une ouverture  plus  large  du marché  communautaire  à 
leurs  productions,  mais  également  l'affirmation  d'un 
certain  nombre  de principes  permettant  d'assurer  un 
développement  équilibré  des  relations  commerciales 
avec  eux. 
— Il convient,  en premier  lieu,  d'introduire,  entre  les 
pays  en voie  de développement,  une  différencia-
tion qui  tienne  compte  soit  de la nécessité  de leur 
accorder  un régime  préférentiel,  soit  de leur  capa-
cité à affronter  la concurrence  internationale  dans 
des conditions  normales. 
— Les  réductions  tarifaires  qui  leur  sont  accordées 
devraient  conserver  un caractère  à la fois  unila-
téral  et temporaire  (comme  c'est  le cas  actuelle-
ment  pour  le SPC),  afin  de laisser  la Commu-
nauté,  d'une  part,  la possibilité  de prendre,  si cela 
est nécessaire,  des  mesures  de sauvegarde  et, d'au-
tre part,  d'adapter  ses  réductions  de droits  à la 
situation  réelle  de chaque  pays  bénéficiaire  (en 
fonction  du critère  de sélectivité  mentionné  ci-
dessus). 
— Si des  dispositions  particulières  doivent  normale-
ment  être  prévues  en faveur  des  pays  en voie  de 
développement,  il faut  éviter  de leur  accorder  des 
exceptions  générales  aux  règles  qu'accepteront  de 
s'imposer  les pays  qui  participent  à la négociation. 
Certains  des  pays  en  voie  de  développement 
demandent,  en effet,  à obtenir  des  dispenses  dans 
tous  les domaines  de la négociation  : le domaine 
tarifaire  (où  ils demandent  la consolidation  des 
préférences  généralisées)  ; l'agriculture  (où  ils 
dénoncent  les mécanismes  de la politique  agricole 
commune)  ; les mesures  de sauvegarde  (dont  ils 
demandent  qu'elles  ne puissent  s'appliquer  à leur 
égard)  ; le code  sur  le dumping  ; les projets  de 
codes  sur les subventions  et droits  compensateurs, 
les normes  et les achats  publics. 
Accéder  à toutes  ces  demandes  introduirait  dans  les 
résultats  de la négociation  un profond  déséquilibre,  et 
transformerait  les fondements  mêmes  de l'organisation 
du GATT,  qui  a été l'un  des  éléments  du développe-ment  des  échanges  internationaux  au cours  des  vingt 
dernières  années.  Il faudrait  donc  trouver  le moyen 
de réaliser  l'adaptation  du GATT  (1) aux  problèmes 
des pays  en voie  de développement,  sans  transformer 
profondément  sa nature.  La  Communauté  devrait, 
pour  que  cet objectif  puisse  être  atteint,  jouer  un rôle 
déterminant. 
3.5. Pays  à commerce  d'État  : du fait  de l'apparte-
nance  au GATT  de certains  d'entre  eux  ou en raison 
de l'application  de la clause  de la nation  la plus  favo-
risée  aux  autres,  l'ensemble  de ces  pays  bénéficieront 
des concessions  que  se consentiront  les pays  occiden-
taux.  Or,  les contreparties  à leur  demander  sont  diffi-
ciles  à cerner,  du fait  de leur  organisation  économique 
et sociale. 
Il sera  donc  nécessaire  de prévoir  les conditions  dans 
lesquelles  il est  possible  d'obtenir  de ces  pays  une 
réciprocité  effective  pour  les  exportations  commu-
nautaires. 
La Communauté  devrait  cependant,  d'une  part,  exi-
ger de ces  pays  des  facilités  accrues  de prospection 
commerciale  sur  leurs  marchés  nationaux  et, d'autre 
part,  maintenir  ses  instruments  de défense  commer-
ciale  à leur  endroit  et exiger  de ces  pays  un compor-
tement  plus  conforme  aux  normes  internationales, 
tout particulièrement  en matière  de prix  à l'exporta-
tion. 
3.6. Tout  en se référant  à la déclaration  des  minis-
tres à Tokyo,  du 14 septembre  1973,  retenant  « l'a-
mélioration  du niveau  de vie et du bien  être  des  peu-
ples du monde  » comme  l'un  des  objectifs  des  négo-
ciations  dans  le cadre  du GATT,  le Comité  estime 
qu'il  convient  de tenir  compte,  dans  ces  négociations, 
de questions  relatives  aux  conditions  de travail  et de 
sécurité  au travail  des  travailleurs.  S'agissant  tout  au 
moins  des  pays  industrialisés,  il conviendrait  de 
rechercher  une  certaine  harmonisation  des  règlement 
tarions  sociales.  En  tout  état  de cause,  les  parties 
contractantes  au GATT  devraient  satisfaire  aux  nor-
mes minimales  en la matière,  fixées  dans  le cadre  de 
l'Organisation  internationale  du travail. 
3.7. Sur  tous  ces points,  il est essentiel  que  la Com-
munauté  ne se contente  pas  de réagir  vis-à-vis  des 
positions  affirmées  par  d'autres  partenaires  de  la 
négociation,  au'il  s'agisse  des  États-Unis  ou des  pays 
en voie  de développement,  mais  qu'elle  définisse  et 
adopte  une  attitude  et pratique  une  stratégie  délibéré-
ment  offensive.  Cette  stratégie  devrait  viser  à obtenir 
des résultats  à la fois  réalistes  et équilibrés. 
(i) C'est  l'objet  du groupe  (dit  du « cadre  juridique  » du 
GATT),  récemment  créé  à Genève,  dont  les travaux 
méritent  d'être  suivis  avec  attention. 
28. 5. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 126/11 
4. LES  PRINCIPAUX  POINTS  D'APPLICATION  DE  LA 
STRATÉGIE  COMMUNAUTAIRE 
4.1. Les  tarifs 
Par rapport  au tarif  extérieur  commun,  les tarifs  de 
certains  pays  industrialisés  comportent  des « crêtes  », 
souvent  dissuasives  pour  les exportateurs  de la Com-
munauté  ; il importe  donc  — et sans  que  les pays  à 
droits  bas aient  à accorder  des concessions  pour  par-
venir  à ce résultat  — d'aboutir  à une  harmonisation 
des droits.  En d'autres  termes,  les droits  de douane 
les plus  élevés  devront  faire  l'objet  d'une  réduction 
plus importante  que  les droits  moins  élevés,  et sans 
avoir  à payer  pour  cela. 
Pour  les produits  fabriqués,  un droit  inférieur  à 5 % 
perd  sa signification  économique.  La Communauté  ne 
devrait  donc  pas  s'opposer  à la fixation  d'un  plan-
cher en dessous  duquel  aucune  réduction  tarifaire  ne 
sera appliquée. 
La Communauté  devrait  décider  de ses propres  mises 
en exception,  en fonction  des intérêts  économiques  et 
sociaux  communautaires  en jeu et en fonction  de l'at-
titude  des autres  partenaires  à la négociation. 
4.2. L'agriculture 
L'ampleur  des  importations  agro-alimentaires  de la 
CEE,  et notamment  son  déficit  croissant  vis-à-vis  des 
États-Unis,  doit  inciter  la Communauté  à affirmer 
fortement  sa position  sur le chapitre  agricole. 
Il faut  maintenir  fermement  les principes  posés  par la 
conception  d'ensemble  de la Communauté  : spécifi-
cité du volet  agricole,  réciprocité  propre  à ce secteur, 
respect  de la politique  agricole  commune. 
Dans  la mesure  où la Communauté  économique 
européenne  se heurte  toujours  au refus  de ses parte-
naires  de prendre  en considération  l'opportunité  d'ac-
cords  mondiaux  pour  certains  produits  et de discipli-
nes concertées  pour  les autres,  il faut  se garder  de 
pousser  la négociation  dans  le secteur  agricole  par 
rapport  aux  autres  secteurs. 
4.3. Les  obstacles  non  tarifaires 
Leur  incidence  s'accroît  à mesure  que  l'effet  protec-
teur des  droits  de douane  diminue.  La Communauté 
doit avoir  une  attitude  offensive  dans  ce domaine. 4.3.1.  Questions  douanières 
La Communauté  doit  participer  à l'élaboration  d'une 
nouvelle  définition  de la valeur  en douane,  fondée  sur 
les principes  acceptés  au GATT,  en vue  de limiter 
l'arbitraire  administratif.  Il serait  donc  nécessaire  de 
faire  progresser  parallèlement  la négociation  tarifaire 
et la négociation  sur  la valeur  en douane  afin  de 
pouvoir  les mettre  en œuvre  simultanément.  Il faut 
éviter  que  des concessions  tarifaires  ne soient  partiel-
lement  vidées  de leur  effet  en raison  des  divergences 
dans  les méthodes  d'évaluation  en douane. 
Par ailleurs,  la Communauté  devrait  s'attacher  à : 
— obtenir  une  harmonisation  des  procédures  doua-
nières  et, en particulier,  des nomenclatures  tarifai-
res, sur la base  des travaux  en cours  au Conseil  de 
coopération  douanière  concernant  le système  har-
monisé,  et auxquels  les États-Unis  sont  associés, 
— maintenir  les licences  automatiques  pour  ne pas 
priver  les États  membres  d'un  moyen  de surveil-
lance  des  échanges  particulièrement  nécessaire 
dans  la conjoncture  présente. 
4.3.2.  Obstacles  techniques  au commerce 
La Communauté  participe,  à Genève,  à l'élaboration 
d'un « code  international  des  normes  ». Il importe 
qu'elle  s'assure  de l'équilibre  entre  les engagements 
que prendront  les différentes  parties  contractantes, 
quelles  que  soient  leurs  structures  institutionnelles  et 
constitutionnelles  (problème  particulier  des  États 
fédéraux). 
Il faudra  veiller  que  l'adoption  de ce code  ne consti-
tue pas  une  entrave  à la poursuite  de l'effort  engagé 
dans  la Communauté  en matière  de suppression  des 
entraves  techniques  aux  échanges  entre  États  mem-
bres. 
4.3.3.  Subventions  et droits  compensateurs 
La Communauté  doit  s'attacher  au respect  des  arti-
cles VI et XVI  du GATT  et obtenir  que  soit  précisée 
la notion  de préjudice  important.  Pour  appliquer  un 
droit  compensateur,  il devrait  être  nécessaire,  à la 
fois,  d'établir  l'existence  d'une  subvention,  et surtout 
de prouver  la réalité  du préjudice  subi  en examinant 
la situation  de la production  locale  et de l'emploi. 
N° C 126/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 5. 77 
Par ailleurs,  la Communauté  devrait  rappeler  ferme-
ment  que  le système  de la TVA  comportant  la non-
imposition  des exportations  ne constitue  pas,  aux  ter-
mes mêmes  de  précédents  travaux  d'experts  du 
GATT,  une  subvention  à l'exportation. — la dispense  faite  au pays  importateur  qui  a 
recours  à une  mesure  de sauvegarde  d'avoir  à 
accorder  des compensations  ou de s'exposer  à des 
mesures  de rétorsion  de la part  des pays  d'expor-
tation  visés. 
Un tel régime  en matière  d'impôts  indirects  existe 
d'ailleurs  dans  d'autres  pays,  les États-Unis  en parti-
culier.  De ce point  de vue,  la procédure  en cours  aux 
États-Unis,  à l'initiative  de US Steel,  constituerait,  en 
cas de décision  favorable  à cette  dernière,  une  viola-
tion flagrante  des règles  du GATT. 
4.3.4.  Réglementation  anti-«  dumping  » 
Il est indispensable  d'obtenir  que  les signataires  du 
code  anti-dumping  du  GATT  respectent  les engage-
ments  qu'ils  ont pris  à l'issue  du Kennedy  Round.  La 
Communauté  devrait  donc  exiger  des parties  contrac-
tantes  en cause  l'adaptation  de leur  législation  interne 
au code  international  auquel  elles  ont adhéré. 
La Communauté  devrait  aussi  lutter  contre  la mise 
sur le marché  de produits  fabriqués  par  une  main-
d'œuvre  dont  les salaires  et les conditions  de travail 
se situent  en dessous  des normes  internationales  mini-
males. 
4.3.5.  Législations  antitrust 4.4. Approche  sectorielle 
L'approche  sectorielle  pourrait  constituer  une  techni-
que d'appoint  et, du point  de vue  de la Communauté, 
présenter  un intérêt  réel  pour  certains  secteurs  d'acti-
vité qui  posent  des  problèmes  particuliers,  compte 
tenu des aspects  sociaux  et de l'emploi. 
5. LE DÉSÉQUILIBRE  INSTITUTIONNEL 
5.1. À  cause  de l'importance  des  négociations  du 
GATT  pour  l'avenir  des  relations  entre  l'Europe  et 
les États-Unis,  il convient  d'apporter  une  attention 
particulière  aux  moyens  de remédier  au déséquilibre 
institutionnel  existant  entre  les autorités  de Bruxelles 
et celles  de Washington. 
5.3. De  par la constitution  de leur  pays,  les négo-
ciateurs  américains,  s'ils  peuvent  prendre  des initiati-
ves, doivent  cependant  soumettre  les résultats  d'une 
grande  partie  de leurs  discussions  aux  jugements  du 
Congrès.  C'est  notamment  le cas  pour  tout  le 
domaine  non  tarifaire.  C'est  ainsi  que,  à la suite  du 
Kennedy  Round,  l'accord  intervenu  en matière  de 
dumping  n'a  pu être  mis  en vigueur  à cause  du refus 
du Congrès. 
Il faut  se rappeler  que  des législations  antitrust  diffé-
rentes  d'un  pays  à l'autre  peuvent  avoir  une  incidence 
très importante  sur les échanges. 
4.3.6.  Clause  de sauvegarde 
Il importe,  dans  le cadre  de l'article  XIX  du GATT, 
de s'orienter  vers: 
— l'application,  avec  possibilité  de mise  en œuvre 
immédiate,  de mesures  sélectives,  sous  surveil-
lance  internationale,  qui  viseraient  seulement  les 
importations  du ou des  pays  directement  respon-
sables  de la perturbation  ou de la menace  de per-
turbation  du marché, 5.3. La  nouvelle  loi  commerciale  américaine 
('Trade  Act  du  3 janvier  1975)  est,  sur  plusieurs 
points,  en contradiction  avec  les règles  internationales 
observées  par les partenaires  du GATT.  Il en est ainsi 
notamment  en matière  de droits  compensateurs  (pour 
l'application  desquels  la loi américaine  ne retient  pas 
la notion  de préjudice).  De plus,  la procédure  de 
plainte,  en vigueur  aux  États-Unis,  crée,  même  dans 
les cas où elle  aboutit  à un non-lieu,  un climat  d'insé-
curité  dont  l'expérience  prouve  qu'il  est préjudiciable 
aux exportateurs  de la Communauté. 
5.4. Il  faut  éviter  que  les négociateurs  de la Com-
munauté  voient  leurs  positions  affaiblies  par cet état 
de choses.  Sans  doute  est-il  difficile  pour  la Commu-
nauté,  en l'état  actuel  de son organisation,  de se doter 
d'un instrument  législatif  comparable  au Trade  Act. 
Le Comité  économique  et social: 
28.5.  77 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 126/13 
— estime  donc  nécessaire  que  soient  mis  à la disposi-
tion des  autorités  communautaires  les moyens  de 
prendre  éventuellement,  d'une  manière  rapide  et 
efficace,  des mesures  de sauvegarde  ou même  de 
riposte  à des  actions  de ses partenaires  contraires 
à ses intérêts, — exprime  le vœu  que,  préalablement  à leur  entrée 
en vigueur,  les résultats  de la négociation  soient 
soumis  à une  procédure  d'examen  communau-
taire  prévoyant  nécessairement  l'avis  du Parle-
ment  européen  ainsi  que  la consultation  du 
Comité  économique  et social. 
Fait à Bruxelles,  le 27 avril  1977. 
Le Président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
N° C 126/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 5. 77 
ANNEX  ï — ANNEXE  1 — ANHANG  1 
Évolution  du commerce  extérieur  de la CE 
Trends  in EC external  trade 
Entwicklung  des Aufêenhandels  der EG 
Source,  Quelle:  Eurostat 
140 
120 
100 
80 
60 
40 
20 
58 59  60  61  62  63  64  65  66  67  68  69  70  71  72  73  74  75  76 )rt 
rt 
0 mio Eur) i f 
i 
(100 )rt 
rt 
0 mio Eur) 
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1/ 
1/ 
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1/ 
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-s 
28. 5. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 126/15 
ANNEX  2 — ANNEXE  2 — ANHANG  2 
Évolution  des parts  dans  le commerce  mondial  (exportations) 
Trends  in world  trade  shares  (exports) 
Entwicklung  der Anteile  im Weltaufienhandel  (Ausfuhren) 
% 
Source,  Quelle:  Eurostat 
N° C 126/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 5. 77 
ANNEX  3 — ANNEXE  3 — ANHANG  3 
Echanges  de la CE  avec  les EU et le Japon 
EC trade  with  US and  Japan 
EG-Handel  mit  US und  Japan Source,  Quelle:  Eurostat 
Mio$-i 
i f 
• US i 
i f 
/ 
/ / p 
II 
E nportations  CE 
:C imports 
:G-Einfuhren 
exportations  CE 
!C exports 
!G-Ausfuhren / 
/ » 
e 
E nportations  CE 
:C imports 
:G-Einfuhren 
exportations  CE 
!C exports 
!G-Ausfuhren ' 
e 
E nportations  CE 
:C imports 
:G-Einfuhren 
exportations  CE 
!C exports 
!G-Ausfuhren i 
i 
i nportations  CE 
:C imports 
:G-Einfuhren 
exportations  CE 
!C exports 
!G-Ausfuhren i 
i 
i 
< 
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/ 
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t us 
i 
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i 
f 
s / 
s' s 
/ Japan 
/I < * y ** 
y 
Japan 
P 
— 
i 20000 
15000 
10000 
5000 
1000 
67 68 69 70 71 72 73 74 75 (76) 
28. 5. 77 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 126/17 
80 
60 
40 
20 
0 
-20 
-40 
-60 
-80 ANNEX  4 — ANNEXE  4 — ANHANG  4 
Balances  commerciales 
Trade  balances 
Handelsbilanzen 
(1 000 mio  Eur) 
Japan 
69 70  71  72  73  74  75  76 Source,  Quelle:  Eurostat,  American  Embassy,  Ietro 
100 
80 
60 
40 
20 
0 
-20 
-40 
—60 
-80 US | 
67 68  69  70  71  72  73  74  75  76 
0 
-20 
-40 
—60 
-80 
-100 
-120 
-140 
-160 
-180 
-200 / \ \ / \ 
> \ / 1 J 1 
\ / \ \ / \ \ / \ \ / \ 
\ / \ 1 1 11 
67 68  69  70  71  72  73  74  75  76 
N° C 126/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28.5.  77 
ANNEX  S — ANNEXE  5 — ANHANG  5 
Évolution  du commerce  extérieur  (importations  CE) 
Trends  in foreign  trade  (EC  imports) 
Entwicklung  des Aufêenhandels  (EG-Einfuhren) 
Source,  Quelle:  Eurostat 
20 Ligue  Arabe 
EU 
ACP 
74 75 
Europe  Orientale 
76 75 74 70 
28. 5. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 126/19 
ANNEX  Sa — ANNEXE  Sa — ANHANG  Sa 
Évolution  du commerce  extérieur  (exportations  CE) 
Trends  in foreign  trade  (EC  exports) 
Entwicklung  des Autëenhandels  (EG-Ausfuhren) 
Source,  Quelle:  Eurostat 
20 
ACP 
74 
Ligue  Arabe 
EU 
Europe  Orientale 
72 73 76 70 74 75