FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/1

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées»

COM(2006) 486 final

(2007/C 175/01)

Le 26 septembre 2006, le Conseil a décidé, conformément à l'article 93 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 19 avril 2007 (rapporteur: M. IOZIA).

Lors de sa 436e session plénière des 30 et 31 mai 2007 (séance du 30 mai 2007), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 78 voix pour, 10 voix contre et 0 abstention.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le Comité estime qu'il n'est pas juste d'appliquer une adaptation automatique du taux d'inflation constaté à partir de 1992 dans l'Europe des 12, considérant qu'entre-temps, trois autres pays sont entrés dans l'Union en 1995, dix autres au premier mai 2004, et deux autres au 1er janvier 2007.

1.2 Le Comité estime que, pour réaliser l'harmonisation espérée dans le cadre de l'Union à 27, il est nécessaire d'envisager également l'adoption d'un taux maximal d'accise, certainement l'une des mesures susceptible de combattre efficacement la contrebande et la fraude et de rapprocher les niveaux d'imposition, favorisant ainsi le réel développement du marché unique. La défense des intérêts des consommateurs, qui ne doivent pas être considérés comme des trafiquants lorsqu'ils acquièrent des produits alcoolisés là où ils coûtent le moins cher, deviendra une réalité grâce à une harmonisation progressive.

1.3 Le Comité recommande que l'on interdise explicitement aux États membres d'ajouter d'autres formes de taxation de la consommation au régime normal des accises et de la TVA, éventuellement en qualifiant ces taxes de «taxes communautaires», conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (1).

1.4 Le Comité estime que la proposition à l'examen ne réunit pas les conditions de cohérence susceptibles de justifier le recours à l'article 93 du traité comme base juridique, lequel article autorise le Conseil à adopter à l'unanimité des dispositions concernant l'harmonisation des législations nationales en matière fiscale. En effet, la proposition à l'examen, qui permet aux États membres libres de fixer leurs propres taxes à partir d'un taux minimum, ne constitue en rien une harmonisation.

1.5 Le Comité considère que c'est à mauvais titre que la Commission minimise l'importance de sa proposition, justifiant ainsi l'absence d'une évaluation d'impact et d'une consultation des parties concernées. Au cours d'une audition organisée par le Comité, tous les participants se sont déclarés hostiles à la proposition de la Commission, et ont également demandé qu'à l'avenir, la Commission procède à une analyse d'impact précise.

1.6 Le Comité souhaite le retrait de la proposition à l'examen et demande que dans ses activités futures, la Commission mette à jour les références aux codes de la nomenclature combinée figurant dans la directive 92/83/CEE et qu'elle revoie ses méthodes de classification.

2. La proposition de la Commission

2.1 La «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées» fixe les taux minimaux d'accises pour l'alcool et les différentes catégories de boissons alcoolisées. L'article 8 de la directive prévoit que la Commission doit procéder à des examens périodiques sur la question et présenter un rapport, assorti éventuellement d'une proposition de modification.

2.2 Un débat a suivi le rapport présenté par la Commission le 26 mai 2004, dans lequel cette dernière concluait à l'opportunité d'une plus grande convergence des taux minimaux en vue d'assurer un meilleur fonctionnement du marché unique et de prévenir les fraudes et la contrebande, favorisées par la pluralité des régimes existant dans les États membres. Ce débat a été à l'origine de l'invitation faite par le Conseil de «présenter une proposition visant à ajuster les taux minimaux des droits d'accises afin d'éviter une diminution de la valeur réelle des taux communautaires minimaux, en accordant des périodes de transition et des dérogations aux États membres qui éprouveraient des difficultés pour augmenter leurs taux; il conviendrait également que la Commission prenne dûment en compte la sensibilité politique globale de cette question particulière».

2.3 La Commission propose donc de modifier la directive: — en revalorisant les taux minimaux sur l'alcool, les produits intermédiaires et la bière pour tenir compte de l'inflation enregistrée de 1993 à 2005, qui est de l'ordre de 31 %, avec effet à partir du 1er janvier 2008; — en prévoyant un moratoire à l'entrée en vigueur des nouveaux taux, jusqu'à un an pour les États membres qui devront augmenter leurs taux effectifs de plus de 10 %, et jusqu'à deux ans pour ceux qui en revanche, devront augmenter les leurs de plus 20 %; — en prolongeant les délais prévus à l'article 8 de la directive sur la procédure de réexamen de deux à quatre ans.

2.4 L'objectif principal de la proposition, conformément à la demande du Conseil, est de rétablir la valeur réelle des taux par rapport à ceux de 1992, valeur qui, selon la Commission, serait de nature à garantir «le fonctionnement d'un marché intérieur sans frontières fiscales».

3. Observations

3.1 Le Comité, en l'absence d'évaluation d'impact, a estimé opportun d'entendre directement le point de vue des associations de producteurs et de consommateurs et des organisations syndicales. Au cours de l'audition, tous les participants ont fait état de leur perplexité quant à la proposition de directive. Certaines organisations ont notamment fait remarquer que la proposition augmenterait les différences de traitement entre les différentes boissons alcoolisées, au détriment de celles soumises à des accises. De leur côté, les producteurs de boissons non soumises à ces taxes demandent que ne soit pas modifié le système actuel, d'ailleurs défini dans les accords relevant de la politique agricole commune.

3.2 Les participants à l'audition (2) ont également convenu qu'il fallait tenir compte des aspects socio sanitaires en matière de taxation, mais que les premiers ne devaient pas être le point de référence de la seconde. Ils demandent, ce à quoi le Comité souscrit, de mener une campagne de «consommation responsable» en vue de limiter les risques d'abus. Enfin, il a été souligné que l'industrie européenne est la première au monde dans ce secteur, et qu'elle contribue de manière non négligeable à l'emploi tant direct qu'indirect dans l'Union.

3.3 La proposition de modification de la directive semble être, en apparence, une intervention de routine, de simple adéquation des valeurs numéraires à l'inflation enregistrée entre 1993 et aujourd'hui. Elle aborde cependant un sujet extrêmement complexe et délicat, et qui démontre à quel point les politiques et les intérêts nationaux sont loin de céder le pas à un degré important de convergence fiscale intracommunautaire. Le Comité s'est exprimé à plusieurs reprises en faveur d'un processus d'harmonisation fiscale, instrument indispensable pour faire apprécier aux consommateurs les avantages du marché unique.

3.4 Les réunions ECOFIN du 7 et du 28 novembre 2006, consacrées notamment à l'examen de la proposition analysée ici, ont rouvert des discussions sans fin entre les États membres, aboutissant en substance à un cadre identique à celui qui, en 1992, avait été à l'origine de la directive, laquelle n'était parvenue qu'à fixer des taux minimaux, sans aucune possibilité de définir un parcours commun d'harmonisation et de révision des taux des accises.

3.5 Si l'on observe attentivement les taux pratiqués par les différents États membres, des différences énormes apparaissent. Le rapport du 26 mai 2004 décrivait les mesures appliquées pour les différents types de boissons par les 25 États membres et par les pays alors candidats, la Roumanie et la Bulgarie, qui ont adhéré le 1er janvier 2007 à l'Union (3). L'écart entre les taux les plus bas et les plus élevés est de l'ordre de 1.100 %.

3.6 À titre d'exemple, pour le vin, on passe de 0 à 273€; pour le vin mousseux, de 0 à 546€ par hl; pour la bière, de 0,748 par degré Plato (4), ce qui est équivalent à 1,87 à 19,87€ par hl par rapport au degré d'alcool, pour les produits intermédiaires, pétillants ou non, de 45 à 497€ par hl, pour l'alcool pur de 550 à 5.519€ par hl, ce qui correspond, pour les boissons alcoolisées à 40°, à un taux de 220 à 2.210€ par hl.

3.7 L'adaptation des montants des taux minimaux proposés par la Commission ferait baisser la différence entre les taux pratiqués d'un pays à l'autre de 1.100 % à un chiffre oscillant entre 800 et 1.000 %. L'affirmation de la Commission selon laquelle ce chiffre est en mesure de garantir le fonctionnement du marché intérieur semble donc véritablement osée. Pour obtenir un résultat efficace, le Comité suggère que le taux minimal soit accompagné d'un taux maximal, une solution qui permettrait à terme d'enrayer la contrebande et la fraude.

3.8 L'accent placé sur le fait que l'adaptation des montants des taux minimaux au taux d'inflation ne créerait pas d'augmentation de la valeur réelle de ces taux apparaît aussi peu concluant. La Commission aurait dû se montrer soucieuse de fournir des informations complètes et de présenter de manière dynamique les tendances en matière d'accises pratiquées dans les États membres à partir de l'année de présentation de la proposition d'harmonisation, c'est-à-dire du Livre blanc de 1985. En fait, l'effet concret produit a été, au terme du régime de dérogation consenti à certains pays, l'augmentation de la valeur réelle des accises dans les États membres, à quelques exceptions près. Le Comité évalue négativement toutes les pratiques nationales qui ajoutent aux accises d'autres formes de taxation, qui sont le cas échéant qualifiées de «taxes communautaires».

3.9 Cette tendance est confirmée par une étude demandée par la même Commission (5), dans laquelle il est prouvé que, exception faite de trois États membres, tous les autres ont augmenté, annuellement ou à intervalles réguliers, le montant de leurs accises.

3.10 Cette même étude, qui tenait compte de l'élasticité de la demande par rapport aux prix, montrait que, dans l'hypothèse d'un réalignement des taux minimaux sur l'inflation: — les boissons spiritueuses auraient considérablement bénéficié d'une modification des taux, en particulier dans les pays du Nord, mais également au Royaume-Uni et en Irlande; — dans le cas d'une élasticité relativement élevée des prix, la consommation de boissons spiritueuses est plus élevée si l'on analyse l'élasticité croisée (rapport entre la demande d'un type déterminé de produit et les prix d'autres catégories de produits) (6) de ce type de boissons à haute teneur en alcool et d'autres boissons alcoolisées; — dans le cas d'une forte élasticité de prix, les plus grands perdants devraient être la bière et le vin; les pays du Nord devraient voir considérablement baisser leur consommation de vin, tandis qu'en Allemagne, en Belgique, en France et au Luxembourg, c'est la consommation de la bière qui devrait diminuer.

3.11 Il serait intéressant d'effectuer une comparaison entre les effets de la variation des taux minimaux sur la base de la nouvelle dimension de l'UE à 27, d'une part, et les effets décrits dans l'étude, qui se limitait à l'UE des 15.

3.12 Le Comité se demande si, sur un sujet qui a été déclaré comme extrêmement sensible, la Commission doit continuer à jouer un rôle de notaire, ou au contraire si elle ne devrait pas, en collaboration avec les États membres, présenter des propositions de nature à atténuer effectivement les importantes distorsions de concurrence causées par le maintien d'un régime d'imposition qui comporte de telles différences.

3.13 Par ailleurs, la Commission n'a aucunement tenu compte, dans la formulation de sa proposition de modification de la directive, du fait qu'en 1992, au sein de la Communauté européenne des 12, l'écart entre les revenus par habitant n'était pas tel que les taux identifiés eussent entraîné de réelle cherté des produits auxquels ils s'appliquaient. Dans l'Europe à 27, où les niveaux des salaires et des pensions sont si différents, il est inique de continuer à envisager une même échelle d'imposition pour les nouveaux et les anciens États membres, car elle n'affecterait que les revenus les plus modestes. S'agissant de travailleurs et de retraités dont les salaires et les pensions ne dépassent pas 100 à 150€ mensuels, et qui ont déjà dû subir une augmentation des accises sur les alcools de 50 à 400 %, une augmentation supplémentaire de 31 % aurait certainement un effet négatif sur la consommation de leur ménage. En raison précisément des nouvelles adhésions à l'Union, qui compte aujourd'hui 12 pays supplémentaires, le Comité estime qu'il n'est pas correct de procéder à une adaptation automatique du taux d'inflation relevé dans l'UE-15 depuis 1992.

3.14 Hormis quelques exceptions rarissimes, l'automatisme proposé contredit toutes les politiques anti-inflationnistes mises en place par les États membres qui ont depuis longtemps aboli, là où ils existaient, les mécanismes d'adaptation automatique au taux d'inflation des salaires et des pensions. La Commission n'explique pas clairement la raison pour laquelle ce mécanisme devrait être maintenu en vigueur uniquement pour les taxes et accises!

3.15 Le Comité estime, en revanche, que le régime actuel est absolument inadéquat, et considère l'adaptation au taux d'inflation (de l'UE des 12, des 25 ou des 27?) comme une mesure inutilement punitive, en particulier pour les revenus les plus faibles, comme le sont toutes les taxations indirectes qui ne tiennent pas compte du revenu effectif du contribuable.

3.16 Comme pour le vin dans certains États membres, la consommation d'autres boissons alcoolisées, dans le cadre d'une consommation modérée, participe de la culture et de l'histoire d'autres peuples européens. Le problème, tout en tenant compte de ses facettes variées, doit donc être envisagé de manière globale.

3.17 Le Comité respecte les choix des pays qui ont adopté une politique fiscale sévère à l'égard de l'alcool et du tabac, probablement en raison d'épiphénomènes d'abus, en particulier au sein des jeunes générations. Certains États membres ont déclaré que leurs politiques fiscales doivent tenir compte de la santé publique, mais ces décisions prises librement ne peuvent influer sur les choix et les motivations d'autres États membres.

3.18 Le Comité s'est déjà exprimé à ce sujet dans un avis étayé (7), où il soulignait que: «L'éducation, l'information et les programmes de formation visant principalement ceux qui abusent de l'alcool, constituent les meilleurs moyens d'aborder la problématique de l'abus».

3.19 Le Comité estime que la situation ne répond pas aux conditions de l'art. 93 du traité qui autorise le Conseil, statuant à l'unanimité, à arrêter des dispositions touchant à l'harmonisation des législations fiscales pour assurer l'établissement ou améliorer le fonctionnement du marché intérieur dans le délai prévu à l'article 14. L'augmentation des accises minimales, en effet, ne favorise pas l'harmonisation, ne faisant que fixer la base minimale que chaque État membre peut décider d'augmenter sans limite. Depuis l'adoption de la directive 92/84/CEE, l'écart entre les taux effectifs s'est encore creusé, démontrant par là que cette directive n'a pas été en mesure d'entraîner d'harmonisation.

4. La lutte contre la fraude et la contrebande

4.1 Parmi les aspects négatifs dus à l'importance des écarts entre les différents niveaux d'imposition, outre l'obstacle au bon fonctionnement du marché unique, on trouve la forte propension à ne pas totalement acquitter des accises, lorsqu'elles sont payées dans un État membre autre que celui où a lieu la consommation finale, ou à s'y soustraire entièrement, en important des produits de pays tiers ou en détournant des biens circulant sous un régime de suspension de l'imposition.

4.2 Le développement du commerce électronique a créé un domaine supplémentaire de fraude fiscale potentielle, étant donné l'impossibilité de contrôler les ventes à distance et l'absence d'une politique coordonnée de lutte contre la fraude aux accises sur les alcools, vu que certains États membres ne considèrent pas cette fraude comme un problème et que le phénomène concerne quasi exclusivement les régions où l'imposition est la plus élevée.

4.3 Avec l'élargissement, les frontières externes de l'Union ont atteint des pays où les niveaux d'imposition sont beaucoup plus faibles que ceux pratiqués en moyenne dans l'UE, et le potentiel de fraude a donc augmenté de manière exponentielle. Dans certains de ces États, aujourd'hui frontaliers de l'UE, la corruption est massive et touche aussi les autorités douanières. Il faudra encore renforcer les mesures de lutte contre la contrebande, et si l'augmentation des accises devait être acceptée telle que proposée, les marges de profit des trafiquants internationaux seraient encore plus élevées.

4.4 L'Union s'est posé le problème de la lutte contre les fraudes sur les produits soumis à des accises, en adoptant la directive du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. À la lumière de ses médiocres résultats, cette directive a été modifiée en 2004 par la directive 2004/106/CE du Conseil du 16 novembre 2004, qui a également modifié la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance.

4.5 À ce propos, le Comité soutenait dans l'un de ses avis (8) que pour lutter efficacement contre les fraudes, «la nécessité de moderniser, renforcer, simplifier et rendre plus efficace l'instrument de la coopération administrative et de l'échange d'informations entre États membres dans le domaine des accises s'impose avec évidence».

4.6 Le même avis mettait en exergue que «encore une fois, les bénéfices qui devraient résulter d'un meilleur fonctionnement du marché intérieur et en l'occurrence des procédures permettant d'identifier et de combattre les fraudes et l'évasion fiscale sont limités par la volonté de préserver les intérêts nationaux». Et encore: «En effet, il ne fait aucun doute qu'un grand nombre des fraudes sont directement liées aux différences parfois notables qui existent entre les taux d'accises appliqués par les différents États membres». «Le CESE saisit cette occasion pour dénoncer les limites liées à l'application du principe de l'unanimité qui régit actuellement la plupart des décisions communautaires en matière de législation fiscale et réaffirme la nécessité de renoncer à ce principe au profit de celui de la majorité, même qualifiée, lorsqu'il s'agit de taxes influant sur le fonctionnement du marché intérieur et à l'origine de distorsions de concurrence».

4.7 Le Comité a exprimé et confirmé au fil du temps son adhésion aux principes fondamentaux suivants: — renforcer la coopération administrative, le dialogue permanent entre les administrations fiscales, l'assistance réciproque, la formation continue et commune des personnes chargées de la répression des fraudes, la réunion en réseau sur des plateformes compatibles des forces de police et des services fiscaux, ainsi que le partage des banques de données; — favoriser les processus d'harmonisation fiscale, tant dans le domaine de l'imposition directe, que dans celui plus complexe des accises; — aborder un processus de renoncement à l'unanimité sur certains sujets de fiscalité, en partant de ceux où cela est le plus facile à réaliser; — dépasser le modèle de taxation de la TVA qui favorise la pratique de la fraude; — ne pas augmenter la pression fiscale.

4.8 À titre d'exemple, en Suède, dans le seul secteur de la bière, ce sont 164 millions de litres qui ont été importés par des voyageurs ou en contrebande en 2004, ce qui est presque équivalent aux ventes (173 millions de litres) du monopole d'État (Systembolaget) et a entraîné des pertes d'accises et de TVA de l'ordre de 190 millions d'euros. Ces achats ont augmenté de 40 % en 2002 à la suite de la suppression du régime spécial de restriction des achats transfrontaliers. Il est estimé que la contrebande a doublé ces deux dernières années. Le Danemark estime que ce sont 95 millions de litres de bière qui sont achetés en Allemagne et importés. Si l'on y ajoute environ 10 % de marchandises de contrebande, c'est 30 % de la bière consommée au Danemark qui ne serait pas soumise à la fiscalité danoise. En 2005 en Finlande, les voyageurs ont importé plus de 42 millions de litres de bière, soit 10 % de la consommation totale, entraînant une perte de recettes fiscales de plus de 50 millions d'euros. Les acheteurs transfrontaliers ont importé en Autriche 30 millions de litres de bière provenant d'Allemagne ou de la République tchèque, tandis que ce sont 100 millions de litres qui sont ainsi entrés au Royaume-Uni, sans compter le volume de contrebande (9).

5. Structure des accises appliquées aux boissons alcoolisées

5.1 Dans son rapport de 2004, la Commission mettait en exergue certains problèmes apparus au fil du temps dans l'application pratique de la directive 92/84, dont trois en particulier: — la possibilité laissée aux États membres de taxer de manière différente les boissons alcoolisées non pétillantes et les boissons alcoolisées pétillantes; — la nécessité de mettre à jour les références aux codes de la nomenclature combinée indiqués dans la directive 92/83/CEE pour la définition des catégories de boissons alcoolisées en vue de leur taxation, dans le but de tenir compte d'éventuels changements des codes de la nomenclature intervenus entre 1992 et aujourd'hui; — la classification des boissons alcoolisées dans les catégories prévues par la directive 92/83/CEE a eu pour effet l'existence de classifications divergentes et, par conséquent, d'une imposition différente des mêmes produits dans différents États membres.

5.2 S'agissant du premier point, la Commission justifie sa proposition de mettre un terme à la possibilité d'assujettir les vins mousseux et les vins tranquilles à des traitements différents, en faisant valoir que les motifs qui avaient justifié cette option, à savoir le fait d'assimiler les vins mousseux à des produits de luxe (alors que c'est le contraire qui est vrai en ce qui concerne certains vins tranquilles) n'existent plus désormais.

5.3 En ce qui concerne le deuxième aspect, la directive 92/83 (relative à la structure des droits d'assises) prévoit dans son article 26 que les codes de la nomenclature combinée qu'elle indique sont ceux en vigueur à la date d'adoption de la directive (19 octobre 1992). La Commission propose au contraire de se référer aux codes NC applicables à la date la plus récente possible, en adoptant à l'avenir les décisions de modification conformément à l'article 24 de la directive 92/12 CEE (procédure impliquant le comité des accises, comme convenu pour les produits énergétiques).

5.4 Pour ce qui est enfin du troisième point, afin de régler le problème soulevé par de nombreux opérateurs et lié à la formulation trop imprécise de la directive, qui ne spécifie pas dans quelle mesure l'addition d'alcool distillé à d'«autres boissons fermentées» est possible, la Commission propose de réduire la dépendance du classement des boissons alcooliques à des fins fiscales (accises) à l'égard du classement dans la NC.

5.5 Le Comité juge fondées et cohérentes les modifications demandées par les professionnels en termes de simplification et de protection de la concurrence. Il adhère aux propositions formulées en son temps par la Commission et se demande pourquoi ces modifications n'ont pas été apportées via une modification correspondante de la directive 92/83.

5.6 Le Comité préconise le retrait de la proposition de directive et recommande dans le même temps d'adopter les modifications de la directive 92/83 proposées par la Commission.

Bruxelles, le 30 mai 2007. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) C-437/1997 Evangelischer Krankenhausverein Wien (EKW).

(2) Confédération européenne des produits spiritueux (CEPS); Association des industries des cidres et vins de fruits de l'UE (AICV); The Brewers of Europe; Comité européen des entreprises vins.

(3) Cf. «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées», avec en annexe le tableau publié par la Commission dans son rapport du 26 mai 2004.

(4) D'après Wikipedia, l'encyclopédie libre: le degré Plato (ou densité primitive de moût, ainsi nommé d'après le Dr Fritz Plato) est une unité de mesure utilisée pour mesurer la densité d'une solution. L'échelle de Plato est particulièrement utilisée dans l'industrie de la bière pour sa facilité d'utilisation. Par définition, on dit que la densité d'une solution mesurée en degrés Plato est l'équivalent de la densité mesurée en pourcentage du poids d'une solution de sucre dilué dans l'eau. En d'autres termes, dire par exemple qu'un litre de moût de bière a un contenu égal à 12 degrés Plato équivaut à dire que la densité de l'extrait (ou des sucres dissous dans le moût) en question est égale à celle d'un litre de solution aqueuse contenant 12 % de son poids en sucre, approchant du poids spécifique de l'eau d'un kg/l et supposant d'être au-dessus du niveau de la mer et à température ambiante. On pourra dire que notre échantillon de moût contient environ 120 grammes d'extrait.

(5) Customs Associates Ltd, Study on the competition between alcoholic drinks — Final report (Etude sur la concurrence entre les boissons alcoolisées, rapport final) — février 2001.

(6) L'élasticité croisée par rapport au prix donne une indication du degré de concurrence existant entre les différents types de boissons.

(7) JO C 69 du 21 mars 2006 (Rapporteur: M. WILKINSON).

(8) JO C 112 du 30 avril 2004, p. 64 (Rapporteur: M. PEZZINI).

(9) Oxford Economic Forecasting, «The consequences of the proposed increase in the minimum excise duty rates for beer», février 2007.