COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 18.11.2022 COM(2022) 700 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur les progrès accomplis dans la réalisation de l’espace européen de l’éducation













{SWD(2022) 750 final} - {SWD(2022) 751 final}



Table des matières 1. Introduction 2.Progrès accomplis à ce jour dans la réalisation de l’espace européen de l’éducation (EEE) 2.1.Les initiatives à l’échelle de l’UE visant à façonner l’EEE sont en bonne voie 2.2.Un cadre de gouvernance renforcé pour piloter la réalisation de l’EEE 2.3.Progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés au niveau de l’UE et état de l’enseignement au sein de l’UE 3. Reconstruire sur des bases plus solides 3.1.Mobiliser la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que d’autres fonds de l’UE pour financer, au niveau national, les actions en faveur de l’EEE et les réformes en vue d’une reprise durable et inclusive 3.2.Mobiliser les outils de l’EEE et les fonds de l’UE au nom de la solidarité avec l’Ukraine en matière d’éducation 4. Mesures supplémentaires nécessaires à la réalisation de l’EEE d’ici à 2025 4.1. Six initiatives stratégiques en faveur de l’EEE, à mener à l’échelle de l’UE, sont en cours d’élaboration 4.2. Nouvel indicateur d’équité et autres mesures pour apporter davantage d’éléments factuels 4.3. Garantir la qualité des investissements dans l’éducation et la formation grâce à un nouveau laboratoire d’apprentissage 4.4. Renforcer la gouvernance de l’EEE 4.5. Renforcer la dimension géopolitique de l’EEE 5. Conclusions et prochaines étapes 5.1. Principales conclusions 5.2. Examen à mi-parcours





1. Introduction Ces dernières années, au niveau de l’UE, les décideurs politiques ont accordé une attention accrue à la promotion de la qualité et de l’inclusion dans l’éducation. En 2017, dans la déclaration de Rome , les dirigeants se sont engagés à œuvrer à la réalisation d’une «Union où les jeunes bénéficient du meilleur niveau d’éducation et de formation et peuvent étudier et trouver un emploi sur tout le continent». La même année, la Commission a présenté sa vision de l’espace européen de l’éducation (EEE) , le définissant comme un véritable espace commun pour offrir à tous, par-delà les frontières, une éducation et un apprentissage tout au long de la vie de qualité. Lors du sommet social de Göteborg, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont proclamé solennellement le socle européen des droits sociaux , qui énonce comme principe premier que «[t]oute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité». En 2019, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s’est engagée à faire de l’EEE une réalité d’ici à 2025: «Nous devons supprimer les obstacles à l’apprentissage et améliorer l’accès à une éducation de qualité. Nous devons permettre aux apprenants de passer plus facilement d’un système d’enseignement à l’autre dans les différents pays. Et nous devons faire évoluer la culture de l’éducation vers un apprentissage tout au long de la vie qui nous enrichisse tous». Comme énoncé en 2020 dans la communication de la Commission relative à la réalisation de l’espace européen de l’éducation d’ici à 2025 (ci-après la «communication relative à l’EEE») et dans deux résolutions du Conseil de 2021, l’approche globale pour réaliser l’EEE repose sur un ensemble d’éléments: ·des objectifs stratégiques en faveur des réformes et de la coopération européenne; ·des objectifs fixés au niveau de l’UE pour mesurer les progrès accomplis; ·des actions à l’échelle de l’UE afin d’accompagner les États membres dans leur mise en œuvre; et ·un cadre de gouvernance réformé en faveur de la coopération et de la cocréation. La mise en place d’un programme aussi ambitieux nécessite la participation active des États membres, des institutions européennes et des acteurs concernés, en particulier les enseignants, les formateurs, les apprenants ainsi que les établissements d’enseignement et de formation. L’EEE joue un rôle fondamental dans la poursuite des priorités stratégiques de l’UE, notamment dans la «promotion de notre mode de vie européen» et dans la création d’une «économie au service des personnes». Il constitue l’un des moteurs en faveur d’une «Europe adaptée à l’ère du numérique» et du pacte vert pour l’Europe. Il contribue aux objectifs intitulés «une Union de l’égalité», «une Europe plus forte dans le monde» et «un nouvel élan pour la démocratie européenne». Les difficultés inattendues, la pandémie de COVID-19 et la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ont mis à l’épreuve les systèmes d’éducation et de formation, touchant très fortement les enseignants, les formateurs et les apprenants (bien qu’à des degrés différents) partout au sein de l’UE. Des instruments et des processus nouveaux, tels que NextGenerationEU et la conférence sur l’avenir de l’Europe, ont également contribué à faire progresser l’EEE. L’UE apporte son soutien financier à la construction de l’EEE. Le programme Erasmus+ , dont le budget a doublé par rapport à la période 2014-2020 (pour atteindre plus de 26 milliards d’EUR) et qui propose une approche plus inclusive, davantage tournée vers le numérique et l’écologie, contribue à stimuler la coopération européenne et les réformes nationales en vue de la réalisation de l’EEE. La facilité pour la reprise et la résilience (FRR), principal instrument du programme NextGenerationEU, peut changer la donne dans la réalisation des objectifs de l’EEE dans tous les domaines. Elle bénéficie de fonds complémentaires provenant de la politique de cohésion. Selon les estimations, les dépenses totales consacrées par l’UE à l’éducation et à l’acquisition de compétences entre 2021 et 2027 devraient donc tripler par rapport à la période 2014-2020. La présente communication, étayée par les éléments concrets fournis dans le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne [SWD(2022) 750], dresse un inventaire des progrès accomplis dans la réalisation de l’EEE, en examinant en particulier les actions clés, la gouvernance, les investissements et la mobilisation des fonds de l’UE, ainsi que les travaux destinés à l’élaboration d’indicateurs applicables à l’échelle de l’UE. Cette communication met également en lumière les questions qui doivent faire l’objet d’une attention accrue et d’actions supplémentaires jusqu’en 2025. Le rapport de suivi de l’éducation et de la formation, édition 2022 [SWD (2022) 751] fait partie de l’ensemble de rapports sur l’état d’avancement des travaux concernant l’EEE. Le rapport d’avancement concernant l’EEE et le rapport de suivi se complètent mutuellement, le premier examinant les progrès accomplis dans la mise en œuvre, et le second dressant une analyse des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés au niveau de l’UE. Le rapport de suivi présente également les principales conclusions qui ressortent du nouvel indicateur complémentaire établi par la Commission afin de mesurer l’équité dans le domaine de l’éducation au niveau de l’UE. La Commission publie le présent rapport d’avancement afin de contribuer à un processus de réflexion qui sera mené dans le cadre d’un examen à mi-parcours en 2023, et qui passera notamment par l’organisation d’une rencontre avec le Parlement européen afin de dresser un bilan, de débattre et d’insuffler un nouvel élan à la réalisation de l’EEE, en collaboration avec d’autres institutions de l’UE, les États membres, les autorités régionales et locales, les partenaires sociaux, la société civile et d’autres parties prenantes. Jusqu’en 2025, les États membres, avec le soutien de la Commission, devront se concentrer sur la mise en œuvre, notamment en veillant à l’exploitation judicieuse des ressources de l’UE et des États membres pour les réformes et les investissements, et en suivant les progrès accomplis. En 2025, la Commission présentera un rapport complet sur l’EEE.



2.Progrès accomplis à ce jour dans la réalisation de l’espace européen de l’éducation (EEE)

2.1.Les initiatives à l’échelle de l’UE visant à façonner l’EEE sont en bonne voie La mise en œuvre des actions à l’échelle de l’UE est en bonne voie. Au total, 40 actions à l’échelle de l’UE ont été définies dans le cadre de l’EEE. Parmi celles-ci, quatorze sont des initiatives stratégiques en faveur de l’EEE soumises à la décision du collège des commissaires, la plupart étant mises en œuvre conjointement par la Commission et le Conseil. Ces initiatives apportent un cadre d’action et des orientations politiques en matière de réforme et de coopération européenne afin de progresser dans les principaux domaines prioritaires. La Commission a déjà proposé huit de ces initiatives, et le Conseil a adopté la plupart d’entre elles. (Pour connaître les initiatives stratégiques en faveur de l’EEE qui doivent encore être présentées au Conseil, voir la section 4.1). Initiatives stratégiques en faveur l’EEE déjà adoptées Action Commission (proposition/ décision) Conseil (adoption) Mise en œuvre (à l’échelle de l’UE et des États membres) Domaine prioritaire Cadre de mesures d’inclusion pour le programme Erasmus+ et pour le programme «Corps européen de solidarité» pour la période 2021-2027 : cette décision d’exécution de la Commission recense une série de mesures nécessaires pour favoriser l’inclusion, l’équité et la diversité dans les deux programmes précités.  -  Qualité, équité, inclusion et égalité des genres Approches d’apprentissage hybride pour une éducation primaire et secondaire inclusive et de haute qualité : cette recommandation du Conseil aborde la question des environnements et des outils d’apprentissage hybride afin de mettre en place des systèmes d’éducation et de formation primaire et secondaire plus résilients, à la lumière de la pandémie de COVID-19.    Transition numérique Mobilité des jeunes volontaires dans l’Union européenne : cette recommandation du Conseil vise à permettre aux jeunes de se porter volontaires dans d’autres pays de l’UE, favorisant ainsi l’inclusion, la qualité, la reconnaissance et la durabilité.    Qualité, équité, inclusion et égalité des genres Stratégie européenne pour les universités : cette communication a pour objectif d’aider le secteur de l’enseignement supérieur à s’adapter au changement et de renforcer la coopération transfrontalière.  Conclusions du Conseil  Enseignement supérieur Jeter des ponts pour une coopération européenne efficace dans le domaine de l’enseignement supérieur : cette recommandation du Conseil vise à renforcer la coopération en accompagnant les alliances entre établissements d’enseignement supérieur dans l’élaboration de programmes et d’initiatives communs.    Enseignement supérieur Approche européenne des microcertifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité : cette recommandation du Conseil vise à aider les établissements qui délivrent des microcertifications, et donc les apprenants, en appliquant une approche européenne à la conception de ces microcertifications et à l’usage qui en est fait, favorisant ainsi l’inclusion et l’égalité des chances.    Apprentissage tout au long de la vie et mobilité Apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable : cette recommandation du Conseil fournit aux États membres une feuille de route pour soutenir l’apprentissage et l’enseignement au service de la transition écologique et du développement durable, à tous les niveaux de l’éducation et de la formation.    Transition écologique Passeport pour la réussite scolaire : cette proposition de recommandation du Conseil vise à favoriser de meilleurs résultats scolaires pour tous les apprenants en réduisant le pourcentage d’élèves ne possédant pas une maîtrise suffisante des compétences élémentaires et de jeunes en décrochage scolaire, tout en promouvant le bien-être à l’école.  À paraître À paraître Qualité, équité, inclusion et égalité des genres Parallèlement à ces initiatives stratégiques qui doivent être adoptées par la Commission et le Conseil, d’autres actions importantes visant à soutenir la réforme des politiques ainsi que la coopération entre les établissements d’enseignement et de formation ont été lancées en 2021 et 2022 au niveau des services de la Commission, nombre d’entre elles nécessitant un soutien financier de l’UE. Sélection d’actions en faveur de l’EEE financées par l’UE Action Mise en œuvre Domaine prioritaire Actions «Jean Monnet» en faveur des écoles et de l’EFP Appels annuels lancés depuis 2021 pour promouvoir la citoyenneté active et les apprentissages relatifs à l’UE dans les pays participant au programme Erasmus+. 15 millions d’EUR alloués au titre d’Erasmus+ 2021-2022 pour financer: ✓ la formation des enseignants; ✓les réseaux scolaires; ✓les apprentissages relatifs à l’UE/des méthodes innovantes pour enseigner l’UE, ses politiques et ses valeurs. Qualité, équité, inclusion et égalité des genres Centres d’excellence professionnelle Plus de 90 millions d’EUR alloués à 25 projets au titre d’Erasmus+ en 2021 et 2022 afin d’accélérer les réformes et de garantir un haut niveau de qualifications et de compétences qui permettent l’accès à des emplois de qualité et ouvrent des perspectives tout au long de la carrière répondant aux besoins d’une économie innovante, inclusive et durable. Qualité, équité, inclusion et égalité des genres Les femmes et les filles dans le domaine des STIM et des TIC Promotion des compétences numériques et entrepreneuriales pour les femmes et les filles; ✓initiative «Girls Go Circular» lancée par l’Institut européen d’innovation et de technologie et les communautés rassemblées autour de la connaissance et de l’innovation: 11 205 étudiantes ont suivi le programme; 7 682 l’ont achevé en 2021 et 10 000 autres, dans 10 pays différents, le termineront d’ici la fin de l’année 2022. ✓Des communautés destinées aux femmes et aux jeunes filles ont été créées en ligne sous l’appellation «ESTEAM» et cinq événements intitulés « ESTEAM Fests » ont été organisés en 2022 afin de renforcer les compétences en gestion d’entreprise ainsi que dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie, des arts et des mathématiques (STEAM). Transition numérique Coalition «Éducation pour le climat» Initiative ascendante cocréée pour associer la communauté éducative aux niveaux européen, national et local, en partageant des initiatives visant à favoriser l’acquisition de compétences en matière d’écologie et les changements comportementaux. Plateforme «Éducation pour le climat» , journée annuelle de l’éducation pour le climat et dix défis pour la communauté active, mobilisant plus de 4 400 membres officiels de la communauté. Transition écologique Académies Erasmus+ de l’enseignement («Erasmus+ Teacher Academies») Appels annuels visant à soutenir les réseaux de prestataires de formation des enseignants afin d’élaborer et de tester des programmes efficaces, innovants et transférables qui renforcent la dimension européenne et l’internationalisation de la formation des enseignants en fonction des priorités de l’EEE. Ces académies élaborent et testent des modèles innovants de mobilité des enseignants. Onze académies pour la formation des enseignants ont été fondées en 2022. 37,5 millions d’EUR alloués au titre d’Erasmus+ 2021-2022. Enseignants et formateurs Prix européen de l’enseignement innovant Prix annuel destiné à mettre en avant les méthodes d’enseignement innovantes, conformes aux priorités de l’EEE (2021: enseignement à distance et apprentissage hybride; 2022: promotion de la créativité et de la durabilité). 104 projets menés dans 31 pays participant au programme Erasmus+ récompensés en 2021;98 projets menés dans 29 pays participant au programme Erasmus+ récompensés en 2022. Enseignants et formateurs Initiative «universités européennes» Poursuite du déploiement de l’initiative «universités européennes» avec un soutien aux alliances transnationales entre établissements d’enseignement supérieur renforçant leur coopération structurelle, stratégique et durable à long terme par la création de campus interuniversitaires. 44 universités européennes. 1,1 milliard d’EUR alloués au titre d’Erasmus+ 2021-2027. Enseignement supérieur Coopération accrue avec les Balkans occidentaux Programme des Balkans occidentaux en matière d’innovation, de recherche, d’éducation, de culture, de jeunesse et de sport, et démarche de partenariat renforcé. Participation de la Macédoine du Nord et de la Serbie au programme Erasmus+, et participation de la Macédoine du Nord au programme «Corps européen de solidarité». Mise en œuvre du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux, axé sur le développement du capital humain. Dimension géopolitique 2.2.Un cadre de gouvernance renforcé pour piloter la réalisation de l’EEE Des progrès ont également été accomplis dans le renforcement de la gouvernance du cadre stratégique de l’EEE. Les réformes récentes ont montré des signes encourageants de réactivité et de souplesse accrues dans la gestion des défis communs tout en tirant parti des avantages offerts par les possibilités d’apprentissage mutuel. Le nouveau cadre stratégique, défini en 2021 dans deux résolutions du Conseil, a jeté les bases d’un mécanisme de gouvernance renforcé reposant sur la confiance, la coopération volontaire, la cocréation, la souplesse et une plus grande adhésion des États membres. La résolution relative à la gouvernance a clarifié et renforcé le rôle du groupe de haut niveau consacré à l’éducation et à la formation (GHN). Dans un contexte marqué par les répercussions de la guerre en Ukraine sur l’éducation, le GHN a constitué un espace de coopération pragmatique expressément consacrée à cette problématique. Ses travaux ont bénéficié de la création d’un nouvel organe, le conseil de coordination du GHN. Ces améliorations apportées à la gouvernance du nouveau cadre stratégique se sont révélées précieuses car elles ont renforcé sa réactivité face à l’imprévu (voir section 3.2 ci-dessous). Les groupes de travail du cadre stratégique de l’EEE mis en place pour la période 2021-2025 constituent la base d’une collaboration étroite et structurée et d’un apprentissage mutuel concernant les priorités de l’EEE, associant les États membres, l’Espace économique européen, l’Association européenne de libre-échange et les pays candidats, les parties prenantes, les experts ainsi que les organisations internationales. Ces nouveaux groupes de travail, mis en place conformément aux objectifs de l’EEE, ont constitué la base des échanges et de l’apprentissage par les pairs sur des sujets tels que l’inégalité, le décrochage scolaire, l’éducation à la durabilité environnementale, les compétences nécessaires à la transition écologique, les facteurs propices à l’éducation numérique ou encore la promotion de l’égalité des genres dans le domaine de l’éducation. Les groupes de travail constituent également un canal de communication important pour dialoguer avec les parties prenantes et leur permettre ainsi de contribuer à la réalisation de l’EEE. La Commission a noué le dialogue avec l’ensemble des parties prenantes dans le cadre des sommets européens annuels consacrés à l’éducation (lors desquels, notamment, des initiatives majeures en faveur de l’EEE, telles que la coalition «Éducation pour le climat», ont été lancées et le prix européen de l’enseignement innovant a été présenté), ainsi qu’à l’occasion du sommet sur l’éducation et l’innovation et de plusieurs consultations publiques ciblées et ouvertes. Divers outils en ligne et diverses communautés de pratiques de l’UE permettent d’interagir avec les parties prenantes. Conformément à la proposition émise lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe de créer de nouvelles plateformes d’information améliorées afin d’y mettre en commun et d’y échanger des informations relatives à l’éducation, le nouveau portail de l’EEE aide les apprenants, les enseignants, les formateurs et les parties prenantes à accéder aux financements de l’UE, aux programmes de renforcement des compétences, ainsi qu’à une éducation, à des formations et à un apprentissage tout au long de la vie de qualité. Ce portail permet d’accéder aux résultats des travaux menés par les groupes de travail et sert d’espace de référence pour connaître les évolutions stratégiques en matière d’éducation et découvrir des pratiques efficaces et innovantes. La plateforme éducative destinée aux établissements scolaires européens est une plateforme publique qui rassemble des informations et encourage l’échange des connaissances entre tous les acteurs du secteur de l’éducation scolaire à l’échelle de l’UE, y compris dans l’enseignement et la formation professionnels initiaux. La communauté EPALE des spécialistes de l’EFP offre également des possibilités de partage des connaissances, de mise en réseau et de diffusion dans le domaine de l’EFP. Le nouveau pôle d’éducation numérique sert d’espace de partage d’informations, d’échange et de coopération, qui favorise l’innovation et réunit les acteurs du secteur de l’éducation numérique. Le programme pour une Europe numérique encourage une collaboration plus étroite en matière d’éducation numérique en Europe entre les jeunes entreprises innovantes et les PME européennes actives dans le domaine des technologies éducatives, d’une part, et les autres acteurs concernés, d’autre part. L’action clé nº 2 du programme Erasmus+, intitulée «Projets en soutien à la coopération», offre à différents acteurs, y compris dans le domaine des technologies éducatives, la possibilité d’unir leurs forces à celles des acteurs du secteur de l’éducation et de la formation pour élaborer des programmes en faveur de la transformation numérique. Divers réseaux soutenus par la Commission et diverses organisations internationales contribuent également à la réalisation de l’EEE. 2.3.Progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés au niveau de l’UE et état de l’enseignement au sein de l’UE Dans le cadre de l’EEE, sept objectifs ont été fixés au niveau de l’UE. L’édition 2022 du rapport de suivi de l’éducation et de la formation, qui accompagne la présente communication, examine les derniers progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs et dresse une analyse des principaux défis et des évolutions récentes survenus au sein des États membres, pour l’ensemble de l’UE [SWD (2022) 751 – Rapport comparatif] et pays par pays [SWD (2022) 751 – Rapports par pays]. Ce rapport fournit une multitude d’éléments concrets concernant l’état du secteur de l’éducation au sein de l’UE et contribue à recenser les défis communs qui ne sont pas encore suffisamment pris en considération dans les objectifs fixés au niveau de l’UE. Les progrès observés dans la réalisation des objectifs fixés au niveau de l’UE sont contrastés. D’une part, nous constatons une tendance claire et positive à la convergence ascendante de plusieurs indicateurs de longue date: le décrochage scolaire continue de diminuer, la proportion de jeunes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur est en augmentation, quoique l’écart se creuse entre les jeunes hommes et les jeunes femmes, et le nombre d’enfants bénéficiant d’une éducation préscolaire n’a cessé d’augmenter au cours des dix dernières années, maintenant l’UE sur la voie de la réalisation de ces objectifs à l’horizon 2030. D’autre part, des problèmes structurels persistent: 3,1 millions de jeunes ont quitté prématurément le système scolaire et nous constatons une stagnation inquiétante du pourcentage d’élèves possédant une maîtrise insuffisante des compétences fondamentales. En outre, les progrès observés dans la réalisation des objectifs fixés au niveau de l’UE masquent d’importants écarts au sein des États membres et d’un État membre à l’autre, et rien ne garantit que ces progrès sont solides et qu’ils perdureront. La lutte contre les inégalités dans le domaine de l’éducation est une priorité majeure dans les États membres. Toute une série de mesures, telles que l’apport d’un soutien financier supplémentaire aux écoles défavorisées, la mise en place de programmes de formation à l’attention des enseignants, ou l’accroissement des effectifs du personnel de soutien, ont été mises en œuvre dans l’ensemble de l’UE. Avant la pandémie, environ la moitié des États membres avaient déjà mis en place des mesures visant à venir en aide aux enseignants dans les écoles défavorisées. Plusieurs pays ont lancé des programmes ciblés pour compenser le retard en matière d’apprentissage en raison de la pandémie, qui a surtout touché les enfants défavorisés. Le milieu socio-économique demeure malgré cela le principal facteur déterminant les résultats scolaires. Pour l’essentiel, les enfants et les jeunes issus de milieux défavorisés accusent un retard par rapport à tous les objectifs fixés au niveau de l’UE. Les enfants (âgés de 3 ans et plus) exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale sont moins susceptibles (7,5 points de pourcentage) de fréquenter les structures d’accueil officielles. Les jeunes dont les parents possèdent un faible niveau d’instruction sont neuf fois plus susceptibles de quitter prématurément le système scolaire et sont moins susceptibles (48,6 points de pourcentage) d’obtenir un diplôme de l’enseignement supérieur par rapport aux jeunes dont les parents possèdent un niveau d’instruction élevé. En ce qui concerne les compétences clés pour l’apprentissage tout au long de la vie, le manque de progrès en matière d’acquisition des compétences de base peut s’expliquer par le caractère insuffisant de la réponse apportée au problème sous-jacent que constitue l’inégalité. Les effets de la pandémie peuvent avoir exacerbé les inégalités en matière de résultats scolaires. Dans de pareilles circonstances, il est peu probable que les objectifs fixés au niveau de l’UE soient atteints sans qu’une attention accrue soit accordée à l’équité dans le domaine de l’éducation. Sept objectifs fixés au niveau de l’UE Objectif fixé au niveau de l’UE Dernière moyenne enregistrée au niveau de l’UE Total Filles Garçons 1. D’ici à 2030, au moins 96 % des enfants ayant entre trois ans et l’âge de l’instruction obligatoire devraient bénéficier des programmes d’éducation et de prise en charge de la petite enfance. 93 % [2020] 93,1 % [2020] 93 %[2020] 2. D’ici à 2030, la proportion de jeunes en décrochage scolaire dans le cadre de l’éducation et de la formation devrait être inférieure à 9 %. 9,7 % [2021] 7,9 % [2021] 11,4 % [2021] 3. D’ici à 2025, la proportion de jeunes diplômés de l’EFP (enseignement et formation professionnels) ayant bénéficié d’un apprentissage en milieu professionnel au cours de leurs études devrait atteindre au moins 60 %. 60,7 % [2021] 60,3 % [2021] 61,0 % [2021] 4. D’ici à 2030, la proportion de personnes âgées de 25 à 34 ans diplômées de l’enseignement supérieur devrait atteindre au moins 45 %. 41,2 % [2021] 46,8 % [2021] 35,7 % [2021] 5. D’ici à 2025, au moins 47 % des adultes âgés de 25 à 64 ans devraient prendre part à des activités d’apprentissage chaque année. [*] [*] [*] 6. D’ici à 2030, la proportion de jeunes de 15 ans ayant une maîtrise insuffisante de la lecture, des mathématiques et des sciences devrait être inférieure à 15 %. Lecture: 22,5 % [2018] Mathématiques: 22,9 % [2018] Sciences: 22,3 % [2018] Lecture: 17,5 % [2018] Mathématiques: 22,9 % [2018] Sciences: 21,2 % [2018] Lecture: 27,4 % [2018] Mathématiques: 22,8 % [2018] Sciences: 23,2 % [2018] 7. D’ici à 2030, la proportion d’élèves en huitième année de scolarité ayant une maîtrise des outils informatiques et une culture de l’information insuffisantes devrait être inférieure à 15 %. [**] [*] [*]

Source: pour l’objectif nº 1, collecte conjointe de données de l’UNESCO, de l’OCDE et d’Eurostat (UOE); pour les objectifs nº 2, 3, 4 et 5, enquête sur la population active [Labour Force Survey (LFS)]; pour l’objectif nº 6, OCDE [programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA)]; et pour l’objectif nº 7, association internationale pour l’évaluation du rendement scolaire (IEA) [étude internationale sur la maîtrise des outils informatiques et la culture de l’information (ICILS)]. Remarque: [*] les données sous-jacentes relatives à l’enquête sur la population active (LFS) seront disponibles tous les deux ans dès 2023; [**] les données de l’enquête internationale ICILS de 2023 seront disponibles en 2024. En outre, la pénurie d’enseignants, due en grande partie au vieillissement du corps enseignant et au faible attrait de la profession, s’aggrave dans l’ensemble de l’UE, ce qui menace sérieusement la qualité et l’équité dans le domaine de l’éducation, et ce, même dans certains des pays les mieux classés à ce niveau. Bien que des données comparables, par État membre, ne soient pas disponibles, les estimations communiquées par les États membres et mentionnées dans les rapports par pays respectifs [SWD (2022) 751 — Rapports par pays] donnent une idée de l’ampleur du problème. Les difficultés s’accentuent généralement dans des domaines tels que celui des STIM (sciences, technologie, ingénierie et mathématiques) et des TIC, et dans les régions isolées ou défavorisées. Afin de stimuler l’enseignement et l’apprentissage fondés sur les compétences, des réformes complètes des programmes d’études, nécessitant des enseignants bien formés et expérimentés, sont en cours de déploiement dans plusieurs pays. Afin d’améliorer l’attrait de la profession, les salaires ont été sensiblement augmentés dans plusieurs pays ces dernières années. Les États membres souhaitent attirer davantage de candidats à la formation initiale des enseignants, soutenir les jeunes enseignants, améliorer leurs conditions de travail et proposer d’autres voies d’accès à la profession.



3. Reconstruire sur des bases plus solides La pandémie de COVID-19 et la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ont toutes deux profondément touché et mobilisé l’EEE. Les fonds alloués par l’UE, en particulier le budget assigné au programme Erasmus+ qui a presque doublé, et la coopération accrue au titre de la gouvernance du cadre stratégique de l’EEE sont venus soutenir les systèmes d’enseignement nationaux en temps de crise et visaient à renforcer leur capacité à stimuler la reprise, par des investissements et des réformes conformes aux objectifs fixés dans le cadre de l’EEE. Les effets persistants de la pandémie de COVID-19 et l’invasion de l’Ukraine par la Russie, qui perdure, peuvent encore ralentir les progrès ou détourner l’attention des problèmes structurels de longue durée (lesquels se sont aggravés en raison de la pandémie et de la guerre). Le présent chapitre se penche sur la manière dont la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et d’autres fonds de l’UE alloués pour la période 2021-2027 contribuent à stimuler la reprise conformément aux objectifs fixés dans le cadre de l’EEE, ainsi que la façon dont les fonds et la coopération de l’UE dans le cadre de l’EEE ont été mobilisés pour réagir aux effets de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine sur l’éducation (conformément aux objectifs de l’EEE en matière de promotion de la qualité, de l’équité et de l’inclusion). Si la programmation des fonds de l’UE en vue d’atteindre les objectifs fixés dans le cadre de l’EEE constitue une réalisation importante de ces deux dernières années, la mise en œuvre effective des réformes et des investissements et leur suivi rigoureux au cours de la prochaine étape seront essentiels pour garantir la réalisation de l’EEE. 3.1.Mobiliser la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que d’autres fonds de l’UE pour financer, au niveau national, les actions en faveur de l’EEE et les réformes en vue d’une reprise durable et inclusive Les politiques en matière d’éducation et de formation ont fait l’objet d’une attention accrue à la suite de la pandémie et des conséquences dramatiques qu’elle a eues sur les apprenants et les enseignants. Tous les niveaux de gouvernance du cadre stratégique renforcé de l’EEE ont été mobilisés pour intensifier la coopération et l’apprentissage mutuel et contribuer ainsi à limiter les effets négatifs de la pandémie sur les résultats scolaires et le bien-être. L’EEE est étroitement lié au Semestre européen et à la programmation des fonds de l’UE pour financer les réformes et les investissements dans le domaine de l’éducation et de la formation. Le Semestre européen définit les grandes orientations à l’échelle de l’UE et au niveau national, et dresse une analyse approfondie du rôle de l’éducation et de la formation dans la situation socio-économique des États membres. Il joue un rôle essentiel dans le recensement des priorités nationales en matière de politiques et d’investissements , l’EEE contribuant à relever les défis recensés. Le lien entre le financement de l’UE et les priorités en matière de réforme a encore été renforcé au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 et de la FRR. La FRR, qui consacre à l’éducation et à la formation quelque 71 milliards d’EUR, soit environ 14 % de son budget total, est désormais la principale source de financement de l’UE dans ce domaine, y compris dans l’éducation et les compétences numériques, qui font l’objet de réformes et d’investissements. La programmation de l’investissement des fonds de la politique de cohésion dans l’éducation et la formation est toujours en cours, une dotation préliminaire de 21,13 milliards d’EUR provenant du FSE+ et de 2,3 milliards d’EUR provenant du FEDER ayant été programmée à ce jour pour soutenir les politiques en matière d’éducation, de formation et de compétences. En outre, grâce à l’instrument d’appui technique, la Commission apporte un soutien supplémentaire dans le domaine de l’éducation et de la formation à la demande des États membres, sur une base bilatérale ou plurinationale. Des fonds de l’UE ont été mobilisés pour lutter contre les inégalités et rendre les systèmes d’enseignement plus résilients à la suite de la pandémie. En réaction à la crise, les États membres ont pris un certain nombre de mesures immédiates qui s’inscrivent généralement dans des stratégies à plus long terme applicables jusqu’en 2030. Souvent, ces stratégies sont financées par des fonds de l’UE et guidées par les objectifs fixés dans le cadre de l’EEE. En particulier, la FRR et les fonds de la politique de cohésion apportent un soutien financier de taille aux programmes d’apprentissage compensatoire ainsi qu’à des mesures plus globales visant à promouvoir l’accès à une éducation de qualité pour tous, y compris en réformant les programmes scolaires, et à lutter contre l’inadéquation des compétences grâce à la reconversion et au perfectionnement professionnels. En outre, les fonds de l’UE, y compris le FEDER, contribuent à la modernisation des infrastructures afin de renforcer l’égalité d’accès à des services éducatifs inclusifs et de qualité, à la création d’environnements d’apprentissage innovants et à la mise en place des conditions nécessaires à l’éducation numérique inclusive au moyen d’équipements et de plateformes. Les réformes et les investissements au titre de la FRR stimulent la transformation numérique et écologique de l’éducation et de la formation, conformément aux objectifs fixés en vue de la réalisation de l’EEE. Sur les 71 milliards d’EUR consacrés, environ 28 milliards contribuent à soutenir l’éducation et les compétences numériques partout dans l’UE. Les pays concernés prévoient d’améliorer les infrastructures et la connectivité numériques, souvent en accordant une attention particulière aux écoles défavorisées. Ils investissent dans des mesures visant à développer les compétences numériques des étudiants et des enseignants ainsi que les ressources et les contenus numériques, et à adapter les programmes scolaires. Des fonds de la FRR sont également programmés en vue de renforcer les compétences numériques de la main-d’œuvre, en particulier celles des travailleurs peu qualifiés, et pour adapter les programmes d’enseignement et de formation professionnels (EFP) aux exigences numériques. La FRR contribue également à l’écologisation de l’éducation et de la formation, notamment en investissant dans des infrastructures d’éducation et de formation économes en énergie, mais aussi en améliorant les politiques en matière d’éducation et de formation en faveur de la durabilité environnementale. Les fonds de l’UE contribuent grandement à donner aux universités les moyens de devenir des moteurs du changement, conformément aux objectifs fixés en vue de la réalisation de l’EEE. La pandémie a stimulé l’innovation, en particulier dans les solutions numériques. Les fonds de l’UE devraient permettre d’accélérer et de consolider encore la numérisation et la transformation du secteur de l’enseignement supérieur, conformément à la stratégie européenne pour les universités et au nouveau programme européen d’innovation , en exploitant les synergies entre l’EEE et l’Espace européen de la recherche (EER). Outre leurs investissements dans des infrastructures numériques, les États membres prévoient d’investir dans la création de contenu numérique, le perfectionnement des compétences numériques, l’adaptation des programmes d’études, la formation du personnel universitaire, la conception de cours en ligne et de cours hybrides, ainsi que la numérisation de la gouvernance. Les investissements et les réformes visent à améliorer l’adéquation entre l’enseignement supérieur et le marché du travail en modernisant les programmes d’études, en concevant de nouveaux parcours d’apprentissage, y compris les microcertifications, en promouvant la spécialisation dans les STIM ou STIAM, en améliorant la gouvernance et le financement, en facilitant l’accès des étudiants défavorisés à l’enseignement supérieur et en encourageant l’inclusion, par exemple par l’attribution de bourses ciblées, la reconnaissance des qualifications ou la mise à disposition de logements abordables pour les étudiants. 3.2.Mobiliser les outils de l’EEE et les fonds de l’UE au nom de la solidarité avec l’Ukraine en matière d’éducation En raison de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, des millions de personnes déplacées, majoritairement des femmes et des enfants, ont rejoint l’UE. L’insertion des enfants et des jeunes (dont beaucoup sont traumatisés par la guerre et ne maîtrisent pas les langues de l’UE) dans le système d’éducation et de formation des États membres a constitué un défi majeur dans un contexte de grande incertitude. La priorité immédiate est de garantir l’insertion des enfants dans un enseignement général inclusif et de qualité pour l’année scolaire 2022-2023, tout en préservant leurs liens avec l’Ukraine. L’intervention du groupe européen de solidarité avec l’Ukraine en matière d’éducation, qui a mobilisé le cadre stratégique de l’EEE à tous les niveaux, a contribué à l’intégration des apprenants et des enseignants déportés d’Ukraine dans les systèmes d’éducation de l’UE. Le groupe de haut niveau a joué un rôle déterminant dans le recensement des besoins des États membres pour venir en aide aux enfants ukrainiens réfugiés et dans la mise en place d’une action rapide et coordonnée de l’UE, dans le cadre de laquelle, de concert avec le conseil de coordination du GHN, il a servi d’instance adéquate pour cerner les préoccupations communes à l’échelle de l’Union et coordonner les actions des États membres. Les groupes de travail relevant du cadre stratégique de l’EEE ont mis en commun l’expertise de toute l’UE grâce à des échanges et à des activités d’apprentissage par les pairs. Ces échanges ont été bénéfiques aux États membres lors de la mise en œuvre de la directive relative à la protection temporaire pour répondre à certaines questions fondamentales telles que: i) le recrutement de personnel ukrainien, ii) les services d’approche des enfants réfugiés qui ne sont pas encore scolarisés dans leur pays d’accueil, iii) l’accès aux services d’éducation et d’accueil de la petite enfance, iv) la reconnaissance des qualifications, v) l’accueil des étudiants dans l’enseignement supérieur, vi) la lutte contre la désinformation en temps de guerre, vii) l’aide psychosociale et viii) l’organisation des examens d’entrée dans l’enseignement supérieur ukrainien, ou encore l’apprentissage des langues. Ce partage de connaissances a contribué à l’actualisation des orientations et des informations en matière de bonnes pratiques et a fourni une vision pratique afin d’aider les États membres à intégrer les enfants déplacés dans l’éducation . En juin 2022, la Commission européenne a également publié des orientations stratégiques à l’intention des États membres pour les guider dans la mise en œuvre des dispositions de la directive relative à la protection temporaire concernant l’accès au marché du travail, l’EFP ainsi que le perfectionnement et la reconversion professionnels. La Fondation européenne pour la formation (ETF) a élaboré et publié un train de mesures d’urgence visant à garantir une continuité dans l’instruction des jeunes ukrainiens grâce à des cours en ligne et à accroître les chances d’insertion professionnelle des réfugiés ukrainiens en dehors de leur pays. Le portail de l’EEE a joué un rôle fondamental dans la diffusion d’informations sur la réaction rapide et coordonnée de l’UE en matière d’éducation face à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Le portail School Education Gateway a servi de plateforme publique pour venir en aide aux enseignants et à la communauté pédagogique au sens large, en mettant en commun des ressources et en proposant gratuitement des cours de perfectionnement professionnel en ligne en lien avec l’instruction des réfugiés . La Commission a mobilisé des fonds de l’UE pour soutenir l’intégration des personnes fuyant l’Ukraine dans l’éducation. L’initiative intitulée «Action de cohésion pour les réfugiés en Europe» (CARE), adoptée en avril 2022, offre une marge de manœuvre maximale pour réorienter les fonds structurels inutilisés au cours de la période 2014-2020 (soit environ 7 milliards d’EUR). Les modifications apportées à la législation permettent un cofinancement de l’UE équivalent à 100 % et les États membres peuvent recourir indifféremment au FEDER et au FSE. La proposition législative «FAST-CARE», adoptée le 29 juin 2022, a permis l’introduction d’une nouvelle série de mesures prévoyant une plus grande souplesse dans les règlements portant dispositions communes pour les périodes 2014-2020 et 2021-2027. Elle a permis d’augmenter la marge de manœuvre prévue dans le règlement «CARE» et d’introduire des mesures supplémentaires, notamment afin d’aider les États membres à mieux répondre aux besoins naissants et aux conséquences à long terme de la crise. Le programme «REACT-EU» a apporté aux programmes de la politique de cohésion en cours pour les années 2021 et 2022 [le FSE, le FEDER et le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)] 50 milliards d’EUR de ressources complémentaires à dépenser avant la fin de l’année 2023. L’enveloppe totale allouée à l’éducation au titre du programme REACT-EU s’élève à quelque 4,9 milliards d’EUR. Dans le cadre du programme Erasmus+, de nouvelles possibilités s’offrent désormais aux futurs participants venant d’Ukraine. Les organisations ayant des projets Erasmus+ en cours peuvent accueillir des enseignants et des étudiants ukrainiens désireux d’effectuer des missions d’enseignement, de poursuivre des études ou de réaliser des stages. Le personnel universitaire possédant les compétences requises peut être envoyé dans les régions où des réfugiés sont hébergés. Les organisations actives dans le programme Erasmus+ peuvent inviter des enseignants, des formateurs et d’autres experts ukrainiens à les assister temporairement dans leur travail dans des domaines tels que l’apprentissage des langues ou l’intégration. Les établissements d’enseignement supérieur des États membres et des pays tiers associés au programme peuvent accueillir et soutenir financièrement les étudiants et le personnel provenant d’établissements d’enseignement supérieur ukrainiens sans que leur établissement d’origine ne participe formellement au programme. Les étudiants ukrainiens peuvent suivre des cours dans les établissements d’accueil et bénéficier d’une aide supplémentaire, notamment en matière d’hébergement, d’intégration au sein de la communauté universitaire locale ou de préparation linguistique. Les étudiants et les jeunes diplômés (titulaires d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur ukrainien dans les douze mois précédant leur fuite d’Ukraine) peuvent également prétendre à un stage. Le personnel universitaire peut prétendre à la mobilité à des fins d’enseignement et bénéficier de formations. Les activités en faveur de la mobilité des jeunes sont ouvertes aux jeunes ukrainiens et aux animateurs socio-éducatifs provenant d’Ukraine. Les candidats potentiels au programme Erasmus+ sont encouragés à inclure des activités liées à l’intégration des personnes déportées d’Ukraine dans les projets proposés dans le cadre des appels en cours et à venir. Ces sujets sont profondément ancrés dans le programme Erasmus+, l’inclusion, la diversité et la participation citoyenne constituant des priorités transversales essentielles.



4. Mesures supplémentaires nécessaires à la réalisation de l’EEE d’ici à 2025 4.1. Six initiatives stratégiques en faveur de l’EEE, à mener à l’échelle de l’UE, sont en cours d’élaboration La Commission prépare actuellement les six dernières initiatives stratégiques en faveur de l’EEE qui doivent être adoptées d’ici à 2025 et soutient les États membres dans la mise en œuvre de toutes les initiatives stratégiques en place. La cocréation de nouvelles initiatives stratégiques en faveur de l’EEE et l’expérience acquise en matière de suivi, au niveau national, de toutes les initiatives menées dans le cadre de l’EEE seront toutes deux à l’ordre du jour lors de l’examen à mi-parcours qui aura lieu en 2023 (voir section 5.2). Initiatives stratégiques en faveur de l’EEE à adopter d’ici à 2025 Action Domaine prioritaire Facteurs propices à l’éducation numérique: l’objectif sera de soutenir les États membres dans la transformation numérique de leurs systèmes d’éducation et de formation en définissant les principaux facteurs propices à une éducation numérique efficace et inclusive. Transition numérique Amélioration de l’enseignement des compétences numériques dans le domaine de l’éducation et de la formation: l’objectif sera d’aider les États membres à relever les défis communs liés au niveau de la maîtrise des compétences numériques des différentes couches de population et d’accroître la capacité de leurs systèmes d’éducation et de formation à enseigner ces compétences. Transition numérique Cadre européen de mobilité à des fins d’apprentissage: l’objectif sera de promouvoir à tous les niveaux la mobilité transnationale à des fins d’apprentissage, de recenser les obstacles qui subsistent et de fournir des orientations quant à la manière de les franchir. Apprentissage tout au long de la vie et mobilité Système européen d’assurance et de reconnaissance de la qualité: l’objectif sera de réexaminer les dispositifs actuels d’assurance et de reconnaissance de la qualité et de veiller à ce qu’ils soient adaptés à leur finalité dans un contexte où l’enseignement supérieur est en pleine évolution. Enseignement supérieur Label destiné à la reconnaissance d’un diplôme européen commun: l’objectif est de tester le label «diplôme européen», qui sera délivré sur une base volontaire, afin d’attester des résultats obtenus et des compétences acquises dans le cadre de cursus européens communs reposant sur une étroite collaboration transnationale. Enseignement supérieur Possibilité d’un statut juridique pour les alliances entre établissements d’enseignement supérieur: l’objectif est de tester un programme d’études qui nécessite une coopération plus approfondie entre les établissements d’enseignement supérieur au moyen d’instruments institutionnalisés permettant de partager, le cas échéant, les compétences humaines et techniques ainsi que les capacités en matière de données, d’éducation, de recherche et d’innovation. Enseignement supérieur L’adoption par la Commission de la recommandation du Conseil relative à l’initiative «Passeport pour la réussite scolaire» (voir la section 2.1 ci-dessus concernant la proposition de la Commission) constituera une étape importante vers la mise en place d’un cadre d’action visant à promouvoir de meilleurs résultats scolaires pour tous les jeunes européens, indépendamment de leurs origines socio-économiques et des caractéristiques qui leur sont propres. Elle propose une approche globale consistant à i) mettre en avant la réussite scolaire et le bien-être à l’école, ii) privilégier les mesures d’intervention préventives outre les mesures compensatoires, iii) conjuguer les mesures universelles, spécifiques et individuelles afin qu’elles s’adressent à tous de manière efficace. Pour soutenir sa mise en œuvre, la Commission instaurera au début de l’année 2023 un groupe d’experts en matière de bien-être et d’environnements propices à l’apprentissage pour les groupes exposés au risque d’échec. Ce groupe élaborera des orientations de l’UE en matière de promotion du bien-être dans les écoles, dont la corrélation avec les résultats scolaires des élèves défavorisés est largement démontrée. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action en matière d’éducation numérique, la Commission présentera, au début de l’année 2023, deux propositions phares fondées sur les résultats du dialogue structuré sur l’éducation et les compétences numériques . La future proposition de recommandation du Conseil relative aux facteurs propices à l’éducation numérique portera sur l’éducation et la formation formelles et mettra l’accent sur l’investissement, le renforcement des capacités et l’utilisation concluante des technologies numériques afin de favoriser l’enseignement et l’apprentissage, et dans le but d’améliorer les résultats scolaires de tous les apprenants. La proposition de recommandation du Conseil relative à l’amélioration de l’enseignement des compétences numériques dans le domaine de l’éducation et de la formation mettra en avant une vision plus stratégique de l’acquisition des compétences numériques et défendra une approche qualitative, inclusive, cohérente et coordonnée de l’enseignement des compétences numériques à tous les niveaux de l’éducation et de la formation. Ces propositions répondront toutes deux aux besoins d’apprentissage des enseignants. La recommandation du Conseil relative aux facteurs propices à l’éducation numérique mettra l’accent sur la pédagogie numérique des enseignants et sur leur capacité à recourir aux technologies numériques dans les processus d’enseignement et d’apprentissage. La recommandation du Conseil relative à l’amélioration de l’enseignement des compétences numériques dans le domaine de l’éducation et de la formation mettra l’accent sur les compétences numériques des enseignants et sur leur capacité à enseigner l’informatique et/ou d’autres matières en lien avec le numérique afin de permettre aux apprenants d’acquérir des compétences numériques. D’ici la fin de l’année 2023, la Commission proposera un cadre européen de mobilité à des fins d’apprentissage afin que les périodes d’apprentissage à l’étranger deviennent la règle, et non l’exception. Ce nouveau cadre encouragera les États membres à faire des expériences de mobilité un élément précieux de tous les parcours d’éducation et de formation et intégrera la mobilité comme une possibilité dans les programmes d’éducation et de formation. Il mettra davantage l’accent sur la mobilité inclusive et élargira le champ d’application de la recommandation «Jeunesse en mouvement» de 2011 afin d’y inclure l’ensemble des apprenants et du personnel éducatif (enseignants et animateurs socio-éducatifs confondus) de tous les secteurs de l’éducation et de la formation, y compris ceux de la jeunesse et du sport, qu’il s’agisse d’enseignement formel, non formel ou informel. Ce cadre apportera des réponses aux problèmes persistants faisant obstacle à la mobilité, tels que la charge administrative, la barrière des langues, le manque de moyens financiers et l’absence de systèmes de reconnaissance automatique. Il s’adaptera également aux nouvelles évolutions des schémas d’apprentissage et visera à rendre la mobilité à des fins d’apprentissage plus respectueuse de l’environnement et à l’associer davantage aux possibilités d’apprentissage numérique. Dans le domaine de l’enseignement supérieur, certaines actions relevant de la stratégie européenne pour les universités comptent parmi les prochaines initiatives stratégiques en faveur de l’EEE. Après la publication du rapport au Conseil sur la mise en œuvre de la reconnaissance automatique, prévue pour la fin de l’année 2022, la Commission mènera en 2023 des consultations sur la voie à suivre en vue de la mise en place d’un système européen d’assurance et de reconnaissance de la qualité. Au cours de la période 2022-2023, des projets financés par le programme Erasmus+ permettront de tester un label destiné à la reconnaissance d’un diplôme européen commun, défini en fonction de critères européens, ainsi que des instruments de coopération institutionnalisés, afin de permettre une collaboration plus étroite entre les établissements d’enseignement supérieur en examinant la possibilité d’un éventuel statut juridique pour les alliances entre établissements d’enseignement supérieur. Les prochaines étapes seront définies avec les États membres et les parties prenantes en fonction de l’issue de ces projets pilotes. 4.2. Nouvel indicateur d’équité et autres mesures pour apporter davantage d’éléments factuels L’équité a joué dès le départ un rôle fondamental dans la coopération de l’UE en matière d’éducation et de formation, ce qui transparaît dans l’objectif fixé de longue date au niveau de l’UE en vue de réduire la proportion d’élèves ne possédant pas une maîtrise suffisante des compétences élémentaires, telle que mesurée dans le cadre du programme international de l’OCDE pour le suivi des acquis des élèves (PISA). Les jeunes ayant une maîtrise insuffisante de la lecture, des mathématiques ou des sciences sont plus susceptibles de rencontrer des difficultés plus tard dans leur vie en ce qui concerne, par exemple, les perspectives qui s’offriront à eux sur le marché du travail ou leur insertion dans la société. Pour compléter cet indicateur d’alerte rapide, la Commission a franchi une nouvelle étape: dans son rapport de suivi de l’éducation et de la formation, édition 2022, elle présente pour la toute première fois un indicateur qui apporte des éléments concrets concernant les causes profondes de l’échec scolaire [voir SWD (2022) 750, section II.2.2.1, et SWD (2022) 751]. Ce nouvel indicateur permet d’analyser le pourcentage d’échec scolaire dans les trois domaines examinés par l’enquête PISA simultanément , en comparant, pour chaque pays, les résultats obtenus selon que les apprenants se situent dans le quart supérieur ou dans le quart inférieur de l’échelle socio-économique. Les données confirment que le milieu socio-économique constitue l’un des principaux facteurs à l’origine de l’échec scolaire. Dans l’UE, le risque d’échec scolaire est en moyenne près de six fois plus élevé chez les jeunes issus d’un milieu socio-économique défavorisé que chez ceux issus d’un milieu socio-économique aisé, ce qui est révélateur d’un problème majeur en matière d’équité. Comme indiqué plus haut, les systèmes éducatifs de la plupart des États membres ne permettent pas de dissocier les résultats scolaires du milieu socio-économique. En effet, les données indiquent que le chômage et l’exclusion sociale sont un cercle vicieux qui se perpétue de génération en génération. Nouvel indicateur pour mesurer l’équité dans le domaine de l’éducation à l’échelle de l’UE Le nouvel indicateur d’équité dans le domaine de l’éducation, applicable au niveau de l’UE, est élaboré à partir du programme international de l’OCDE pour le suivi des acquis des élèves (PISA). Il exprime la proportion de jeunes, parmi la population âgée de quinze ans issue du quart inférieur de l’échelle socio-économique [C], possédant une maîtrise insuffisante à la fois de la lecture, des mathématiques et des sciences. Les deux éléments de comparaison sont [A] la proportion moyenne de jeunes en échec scolaire au niveau national et [B] la proportion de jeunes en échec scolaire parmi ceux se situant dans le quart supérieur de l’échelle économique, sociale et culturelle. Sources: rapport de suivi de l’éducation et de la formation, édition 2022 (calculs de la Commission européenne effectués à partir des données de l’enquête PISA de l’OCDE datées de 2018). La publication de nouvelles données PISA en décembre 2023 permettra de poser un regard nouveau sur la situation et de mesurer les premiers effets de la pandémie. Elle servira également de base pour la définition de tout objectif à l’horizon 2030 que les États membres voudraient éventuellement fixer au titre du cycle 2026-2030 du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation. Ce nouvel indicateur apporte une multitude de données concrètes et d’éléments nouveaux. Premièrement, si le résultat pour la moyenne de l’UE est déjà alarmant, dans certains États membres, la situation est encore bien pire, avec un écart de près de 40 points de pourcentage. Deuxièmement, les écarts d’un pays à l’autre sont tellement importants que le taux d’échec scolaire observé dans un État membre donné parmi la population issue de milieux socio-économiques aisés est parfois plus élevé que celui enregistré dans un autre État membre parmi la population issue de milieux socio-économiques défavorisés. Troisièmement, les données obtenues sont également porteuses de bonnes nouvelles: quelques pays parviennent à limiter les écarts liés à l’origine socio-économique en matière d’échec scolaire et, qui plus est, il s’agit des pays qui affichent de bons résultats dans l’enquête PISA dans l’ensemble. Cela donne à penser qu’il est possible de conjuguer éducation de qualité et éducation équitable. Cela prouve que les politiques en matière d’éducation peuvent viser à la fois la qualité et l’inclusion, et qu’aucun compromis entre excellence et équité sociale n’est fondamentalement nécessaire. Ces conclusions sont d’une grande utilité sur le plan stratégique. La meilleure manière de poursuivre ces objectifs pourra être examinée au cours du processus de réflexion à mi-parcours. L’une des questions essentielles est de savoir comment faire en sorte que ce nouvel indicateur ne serve pas uniquement à combler les lacunes en matière de connaissances, mais soit également exploité afin d’améliorer l’élaboration des politiques. L’une des solutions consiste à définir, à partir des données obtenues grâce au nouvel indicateur, un nouvel objectif au niveau de l’UE pour le cycle 2026-2030 afin de contribuer à capter l’attention des décideurs politiques et à résoudre les problèmes de manière systématique et permanente dans le cadre des travaux menés en vue de la réalisation de l’EEE (voir section 5.2). Efforts supplémentaires pour soutenir davantage l’élaboration des politiques sur la base d’éléments concrets L’équité n’est pas le seul domaine dans lequel des améliorations sont apportées aux données factuelles sur lesquelles s’appuie le cadre stratégique de l’EEE. Deux indicateurs supplémentaires applicables à l’échelle de l’UE sont en cours d’élaboration: l’un concerne la profession d’enseignant et l’autre concerne l’éducation à la durabilité environnementale. L’Observatoire européen du secteur de l’enseignement supérieur est un troisième exemple qu’il convient de souligner. Premièrement, afin d’apporter davantage d’éléments factuels sur lesquels s’appuyer, d’améliorer le suivi régulier, au niveau de l’UE, des aspects spécifiques à la profession d’enseignant, de permettre l’apprentissage mutuel et de mieux comprendre les obstacles et les leviers politiques, la Commission, avec le soutien technique du groupe permanent sur les indicateurs et les critères de référence (SGIB), prépare actuellement un tableau de bord qui rassemblera plusieurs indicateurs équivalents tirés de différents sous-domaines. La principale priorité sera l’attrait de la profession d’enseignant, en réponse à la pénurie généralisée d’enseignants dans les États membres. Deuxièmement, la Commission travaille actuellement à l’élaboration d’indicateurs visant à reconnaître le rôle de l’éducation et de la formation dans la réussite de la transition écologique . En s’appuyant sur la recommandation du Conseil de 2022 sur l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable, et en s’inspirant du nouveau cadre européen de compétences en matière de durabilité , les sources de données disponibles et à venir sont actuellement à l’étude. Les travaux en sont à un stade préliminaire et se déroulent avec l’appui technique du SGIB. Enfin, la Commission s’emploiera à créer un Observatoire européen du secteur de l’enseignement supérieur, comprenant un tableau de bord, afin d’apporter des éléments concrets sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie européenne pour les universités. Il bénéficiera des meilleurs outils et des meilleures capacités de l’UE en matière de données pour apporter des éléments concrets et des indicateurs sur des priorités fondamentales telles que l’inclusion, les valeurs, la qualité et la pertinence, la mobilité, les compétences écologiques et numériques, l’aptitude à l’emploi, la coopération transnationale, le transfert de technologies et la valorisation des connaissances. 4.3. Garantir la qualité des investissements dans l’éducation et la formation grâce à un nouveau laboratoire d’apprentissage

La pression croissante exercée sur les budgets publics dans un contexte où le besoin de réformes et d’investissements dans l’éducation est croissant (des infrastructures et de la construction de bâtiments à la formation des enseignants, en passant par la fourniture de dispositifs numériques et le financement de ressources éducatives libres) met de plus en plus en lumière les questions relatives à la qualité des investissements. Les États membres ont compris que la performance des systèmes éducatifs dépendait de leur capacité à maintenir les investissements à un niveau approprié et à garantir leur efficacité, leur équité, leur qualité et leur rentabilité. À cette fin, ils sont prêts à élaborer et à partager des méthodes d’évaluation qui permettent de dresser une liste des mesures ayant une réelle incidence sur l’individu et la société, en fonction de leurs propres exigences nationales . En mai 2021, la Commission européenne a instauré un groupe d’experts consacré à la qualité des investissements dans l’éducation et la formation afin de recenser les politiques les plus susceptibles de stimuler les résultats en matière d’éducation et l’inclusion, tout en améliorant l’efficacité des dépenses ainsi que leur suivi et leur évaluation. C’est dans cet esprit que ce groupe a proposé i) d’évaluer plus souvent les politiques en matière d’éducation, de manière systématique, ii) de partager les connaissances concernant les meilleures méthodes d’évaluation et iii) d’organiser l’apprentissage mutuel et le renforcement des capacités dans le domaine des méthodes d’évaluation, ce qui permettrait aux États membres de faire des choix éclairés en matière d’investissement dans le domaine de l’éducation. Rapport final du groupe d’experts consacré à la qualité des investissements – Principales conclusions stratégiques Le rapport final propose de nombreuses mesures stratégiques prometteuses en matière d’éducation, qui méritent néanmoins d’être testées davantage au niveau des États membres. L’expérimentation et l’évaluation sont des étapes fondamentales dans la conception et l’élaboration réussie d’interventions politiques adaptées à chaque réalité locale, régionale ou nationale spécifique. D’un point de vue méthodologique, le bilan a révélé que bon nombre des preuves solides provenaient des États-Unis et du Royaume-Uni, et dans une bien plus faible mesure des États membres de l’UE. En outre, le nombre d’évaluations fournissant une analyse détaillée des coûts et des bénéfices est encore plus limité. Il est donc nécessaire d’accroître les compétences en matière d’évaluation et de diffusion des conclusions à l’échelle de l’UE. La mise en commun des compétences et des données probantes en matière d’évaluation des politiques à l’échelle de l’UE devrait apporter une plus-value. Les experts ont conclu que l’instauration d’une culture de l’évaluation au sein de l’UE devrait être étayée par les actions suivantes: üla promotion de l’acquisition d’une expertise dans le domaine des méthodes d’évaluation dans chaque État membre; üla diffusion des connaissances acquises dans l’évaluation rigoureuse des politiques afin de définir et de mettre en commun les pratiques exemplaires; et üla mise à disposition de fonds de l’UE pour mener des politiques expérimentales en vue d’évaluer et d’élaborer des politiques innovantes en matière d’éducation. Pour donner suite aux principales conclusions du groupe d’experts, la Commission lancera, en novembre 2022, un laboratoire d’apprentissage sur la qualité des investissements dans l’éducation et la formation afin d’aider les États membres à faire des choix judicieux, efficaces et fondés sur des données probantes en matière de financement de l’éducation. Ce laboratoire fera en sorte que les évaluations des politiques en matière d’éducation soient adaptées aux besoins locaux, régionaux et nationaux spécifiques, et encouragera leur utilisation régulière dans l’élaboration des politiques. Il offrira aux États membres les connaissances, les outils, les méthodes et les ressources nécessaires à l’évaluation de leurs dépenses publiques en matière d’éducation et de formation. Il favorisera également la mise en réseau et la collaboration entre les prestataires d’évaluation et les centres d’expertise dans l’ensemble de l’UE, y compris les organisations internationales telles que l’OCDE. 4.4. Renforcer la gouvernance de l’EEE Les effets de la pandémie de COVID-19 et de l’invasion de l’Ukraine par la Russie sur les systèmes d’éducation et de formation ont accentué l’urgence de certaines questions structurelles. La résolution efficace de ces problèmes systémiques nécessite des efforts à long terme auxquels une étroite coopération sera bénéfique. La résolution des problématiques recensées dans le présent rapport d’avancement (telles que le renforcement de l’équité dans l’éducation et la formation, et la lutte contre la pénurie d’enseignants) figure parmi les domaines prioritaires de cette coopération. Lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe, des idées ont été formulées en vue de faire progresser l’UE; parmi celles-ci figuraient des propositions de mesures orientées vers l’avenir entièrement conformes aux objectifs de l’EEE qui ont tout à gagner d’une coopération plus étroite (par exemple la promotion de l’éducation à la citoyenneté européenne pour contribuer à la construction de l’identité civique ou la création de nouvelles plateformes d’information améliorées pour mettre en commun et échanger des informations en matière d’éducation). La participation des parties prenantes, y compris celle de la société civile, joue un rôle déterminant dans le déploiement des actions en faveur de l’EEE. Afin de mieux associer la société civile aux efforts déployés à l’échelle de l’UE en vue de la réalisation de l’EEE, dès 2023, la Commission examinera les possibilités d’accroître le soutien financier, dans le cadre du programme Erasmus+, afin de stimuler la participation de la société civile à l’élaboration des politiques en matière d’éducation et de jeunesse. La Commission soutiendra la mobilisation des structures de gouvernance du cadre stratégique de l’EEE et renforcera sa démarche volontaire en vue d’une coopération et d’une coordination plus étroites entre les États membres et les autres acteurs du domaine de l’éducation. Afin de pouvoir dresser un bilan plus précis des progrès accomplis dans la réalisation de l’EEE, notamment grâce au groupe de haut niveau et à son conseil de coordination récemment instauré, la Commission propose de mener un processus de réflexion à mi-parcours, tel que décrit à la section 5.2 ci-dessous. Cette réflexion permettra d’examiner comment une gouvernance et une coopération réformées au niveau de l’UE peuvent contribuer à relever les défis émergents et récurrents dans le cadre d’une réforme systémique et participer ainsi à la réalisation de l’EEE, et de recenser les domaines dans lesquels des ajustements pourraient être apportés. L’efficacité de l’apprentissage mutuel et la manière dont il peut aider les États membres de l’UE à relever les défis communs et à élaborer des mesures orientées vers l’avenir grâce à une meilleure élaboration des politiques, s’appuyant sur un ensemble plus fourni d’éléments comparatifs au niveau de l’UE et une meilleure diffusion des résultats aux niveaux européen, national et local, seront également examinées. 4.5. Renforcer la dimension géopolitique de l’EEE La dimension géopolitique de l’EEE revêt une importance sans cesse grandissante. L’EEE s’est révélé être un moteur de réformes dans d’autres pays et sert de norme de qualité à l’échelle mondiale grâce aux multiples actions menées dans son cadre (par exemple les actions «Jean Monnet», les centres d’excellence professionnelle et les académies Erasmus+ de l’enseignement) qui s’adressent à des pays et à des participants au-delà des frontières de l’UE, qui promeuvent l’attrait des systèmes d’éducation et de formation européens, qui motivent les pays sur la voie de l’adhésion à l’UE et les aident à transformer leurs systèmes d’éducation, de recherche et d’innovation. Cette influence a été encore renforcée par la stratégie «Global Gateway» et l’investissement global de l’UE dans la réalisation de l’objectif de développement durable nº 4 visant à assurer à tous une éducation équitable, inclusive et de qualité et des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie, qui encourage la mobilité à des fins d’apprentissage et la transition numérique, tant dans l’éducation que grâce à elle, ainsi que la qualité, l’équité, l’inclusion et l’égalité des genres dans le domaine de l’éducation. Le rayonnement de l’EEE a en outre gagné en amplitude grâce à une augmentation du budget consacré à l’éducation par l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, qui est passé de 7 à 10 %, et à un renforcement de la dimension internationale du programme Erasmus+ par la création du programme Erasmus Mundus qui, doté d’un budget total de 2,2 milliards d’EUR, est désormais entièrement opérationnel. Les aides combinées de l’UE et des États membres à l’Ukraine dans le domaine de l’éducation montrent que l’approche « Team Europe » permet de réagir aux situations de crise avec souplesse et efficacité, ce qui démontre la valeur ajoutée de cette coopération informelle et volontaire. Le programme Erasmus+, qui a contribué à l’intégration d’élèves, d’étudiants et de personnel ukrainiens dans les systèmes éducatifs de l’UE, a fait preuve d’une souplesse sans précédent, notamment au niveau de sa dimension internationale. En outre, la Commission soutiendra la reprise du secteur de l’éducation en Ukraine, y compris la reconstruction des écoles ukrainiennes endommagées. En s’appuyant sur la dimension éducative de l’initiative «Global Gateway», la Commission continuera d’encourager l’adoption d’une approche «Team Europe» afin de promouvoir la qualité de l’éducation dans les pays partenaires et, en particulier, en vue de la future reconstruction du système éducatif ukrainien après la guerre. Après l’obtention par l’Ukraine du statut de pays candidat à l’adhésion à l’UE, le 23 juin 2022, la Commission a invité les autorités compétentes en matière d’éducation à rejoindre les groupes de travail relevant du cadre stratégique de l’EEE qui contribueront à l’amélioration de l’apprentissage mutuel et au maintien de l’aide déployée pour réparer les dommages que l’invasion de l’Ukraine a causés à l’éducation. La Commission, en collaboration avec les Balkans occidentaux, a élaboré le programme des Balkans occidentaux en matière d’innovation, de recherche, d’éducation, de culture, de jeunesse et de sport . Ce programme vise essentiellement à rapprocher les Balkans occidentaux de l’UE, y compris dans le domaine de l’éducation. Concrètement, un partenariat renforcé avec les Balkans occidentaux sera encouragé dans le cadre d’Erasmus+ afin de donner aux organisations et aux établissements à vocation éducative la possibilité de participer à d’importantes actions stratégiques dans le cadre du programme, à commencer par les alliances d’universités européennes. Les travaux se poursuivront également à l’échelle mondiale, afin de renforcer le rôle fondamental que les universités européennes peuvent jouer dans l’expansion maximale de l’influence de l’Europe dans le monde ainsi que dans la promotion des valeurs démocratiques et de la coopération en faveur de la paix. Les alliances d’universités européennes soutenues par le programme Erasmus+ font figure de chef de file en promouvant les valeurs et l’identité européennes, ainsi qu’en révolutionnant la qualité et la compétitivité du secteur européen de l’enseignement supérieur. Le portail «Study in Europe» sert également de guichet unique pour promouvoir les études en Europe et fournir des informations et des conseils en la matière. Il redirige le trafic vers des sites nationaux traitant de l’enseignement supérieur, notamment grâce aux profils individuels par pays, et met en avant l’intérêt de poursuivre des études en Europe. Il s’agit là d’une manifestation concrète de l’approche «Team Europe», et les activités de mise en réseau organisées sous sa bannière favorisent l’apprentissage par les pairs et l’échange de bonnes pratiques. Ces activités contribuent à promouvoir l’Europe en tant que destination pour les études et la recherche, dans les pays partenaires du monde entier. Le portail «Study in Europe», en particulier ses aspects liés à la mise en réseau, sera étoffé davantage à l’avenir. L’éducation reste également une priorité de la coopération de l’UE dans les régions couvertes par la politique européenne de voisinage et celles qui sont candidates à l’élargissement, et bénéficie d’un financement bilatéral et régional au titre de l’instrument d’aide de préadhésion et de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale. À moyen et à long terme, la Commission soutiendra le processus de réflexion mené avec les États membres de l’UE concernant la nécessité de promouvoir davantage une action coordonnée en matière d’investissement dans l’éducation dans les pays partenaires, en vue de faire de l’approche «Team Europe» un outil de référence pour défendre et propulser efficacement le secteur de l’éducation, que ce soit à l’échelle nationale, régionale ou mondiale.

5. Conclusions et prochaines étapes 5.1. Principales conclusions Le présent bilan montre que l’EEE est sur la bonne voie: des progrès ont été accomplis au cours des deux dernières années en ce qui concerne la définition des initiatives en faveur de l’EEE, le renforcement de la coopération et de la cocréation, ainsi que la mobilisation de fonds pour les réformes et les investissements nationaux. L’EEE a apporté un programme de réformes, d’investissements et de coopération pour garantir à chacun en Europe une éducation plus équitable, de meilleure qualité et pérenne. D’une part, il est encore trop tôt dans le processus de mise en œuvre pour pouvoir mesurer objectivement l’incidence des actions menées dans le cadre de l’EEE, des réformes en matière de gouvernance et du financement de l’UE aux niveaux national, régional et local. D’autre part, les premiers indices montrent que grâce à l’engagement commun en faveur de l’EEE et à la coopération européenne, les initiatives menées dans les États membres et au niveau de l’UE se renforcent mutuellement. Le renforcement de la gouvernance nous a permis de voir à l’œuvre l’EEE, qui a fait preuve d’une aptitude à assumer des responsabilités communes aux États membres et à l’UE en renforçant la coopération dans les réformes et les actions menées en vue d’atteindre les objectifs fixés au niveau de l’UE, ainsi que de réactivité face aux nouveaux défis. Le renforcement du cadre stratégique a permis la mise en commun des connaissances et des ressources, l’échange organisé de bonnes pratiques et la mise en œuvre de solutions concrètes. L’ambition commune de l’EEE a renforcé la coopération et la prise en charge des priorités communes. L’éducation et la formation sont ainsi devenues une préoccupation commune en raison des intérêts partagés. Bien que les progrès observés dans la réalisation de divers objectifs fixés au niveau de l’UE affichent une convergence ascendante et positive (en effet, le décrochage scolaire est en baisse, tandis que le taux de diplômés de l’enseignement supérieur et le nombre de jeunes enfants préscolarisés sont en hausse), d’importants signaux d’alerte pointent la nécessité de déployer des efforts systématiques à plus long terme afin d’améliorer la qualité et l’équité dans le domaine de l’éducation et de la formation. La Commission continuera d’améliorer le suivi des résultats obtenus au niveau de l’UE afin de soutenir l’élaboration des politiques sur la base d’éléments concrets et de faciliter l’apprentissage mutuel sur les grands défis recensés (notamment la promotion de l’équité dans le domaine de l’éducation, et la lutte contre la pénurie grandissante d’enseignants partout dans l’UE).