A4-0257/98

Résolution sur la mise en oeuvre du Traité d'Amsterdam: implications des coopérations renforcées

Le Parlement européen,

- vu le nouveau titre VII (ex titre VI a) du traité d'Amsterdam, intitulé «dispositions sur la coopération renforcée», ainsi que les nouveaux articles 40 à 42 (ex K.12 à K.14) du traité UE et 11 (ex 5 a) du traité CE,

- vu ses résolutions du 13 mars 1997 sur la Conférence intergouvernementale (( JO C 115 du 14.4.1997 p. 165.)) et du 19 novembre 1997 sur le traité d'Amsterdam (CONF 4007/97 - C4-0538/97) (( JO C 371 du 8.12.1997 p. 99.)),

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission institutionnelle et l'avis de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0257/98),

A. considérant l'engagement fondamental souscrit par tous les Etats membres d'établir une Union sans cesse plus étroite entre les peuples européens et les États de l'Union européenne,

B. considérant que toute formule de différenciation comporte des risques de désolidarisation des Etats membres et de morcellement de l'espace juridique communautaire,

C. considérant qu'il existe toujours un risque de blocage dû notamment aux attentes parfois divergentes entre Etats membres et au maintien de l'unanimité, dans de nombreux cas, par le traité d'Amsterdam,

D. considérant que la méthode communautaire admet, depuis 1957, qu'un certain degré de différenciation dans le rythme et la portée de l'intégration peut être utile au progrès de la construction européenne, si les objectifs communs sont préservés et que la différenciation est conçue comme un instrument de nature exceptionnelle et transitoire,

E. prenant acte de l'introduction dans le traité UE, par le traité d'Amsterdam, d'une formule nouvelle de différenciation, dite «coopération renforcée» applicable aux premier et troisième piliers,

F. considérant que la mise en oeuvre de la monnaie unique impose à l'Union de se donner les moyens de conduire une politique économique véritablement commune,

G. considérant que l'élargissement accentuera l'hétérogénéité au sein de l'Union,

H. considérant la nécessité pour l'Union européenne, d'apporter les réponses politiques adéquates à cette hétérogénéité croissante, tout en préservant la solidarité entre Etats membres;

Principe

1. est d'avis que la fixation d'un cadre institutionnel pour le développement des coopérations renforcées est préférable à leur constitution en dehors du système des traités;

2. considère en effet que seul le système communautaire permet d'offrir les garanties nécessaires en termes de contrôle démocratique, de contrôle juridictionnel et de solidarité;

3. rappelle que les conditions, politiques et juridiques, fixées par le traité d'Amsterdam au développement des coopérations renforcées cherchent à circonscrire les risques de désolidarisation des Etats membres et de morcellement de l'espace juridique communautaire inhérents à toute forme de différenciation;

4. fait part de la satisfaction que lui inspire le maintien du cadre institutionnel unique dans le contexte de la coopération renforcée;

Champ d'application

5. souligne les exigences juridiques attachées au respect des conditions mises par le traité au recours aux dispositions sur la coopération renforcée, notamment:

- respect de l'acquis communautaire et de l'unité du cadre institutionnel,

- caractère de dernier ressort,

- respect des droits et intérêts des Etats membres non participants,

- neutralité quant aux conditions de concurrence entre Etats membres;

6. met l'accent sur le pouvoir de contrôle juridictionnel de la Cour de Justice, qui pourrait notamment être saisie par la voie du recours préjudiciel, du respect de ces conditions;

7. souligne en conséquence la nature exceptionnelle et le caractère limité du domaine d'application de la coopération renforcée telle qu'envisagée par le traité d'Amsterdam;

8. suggère que la coopération renforcée peut se prêter, mieux qu'à l'action législative, à la mise en oeuvre de programmes d'action, notamment en matière de coopération policière et judiciaire, de politique industrielle, de recherche, d'éducation, de formation professionnelle ou d'environnement;

9. invite la Commission à préparer dans la perspective de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, une étude des applications potentielles de la coopération renforcée;

Déclenchement d'une coopération renforcée

10. considère la possibilité offerte par le traité d'Amsterdam à tout Etat membre de s'opposer pour des raisons de politique nationale importante à la mise en oeuvre à la majorité qualifiée des dispositions sur la coopération renforcée, à la fois comme contradictoire avec l'intention de résoudre par ce moyen certains blocages et comme disproportionnée par rapport à l'envergure des applications envisageables; elle ne peut dès lors être considérée que comme l'ultime issue d'une situation politique critique;

11. invite la Commission à engager un dialogue politique avec tout État membre réticent à toute coopération renforcée, dans le but d'explorer des solutions politiques constructives;

Contrôle démocratique

12. considère que le processus de déclenchement de toute coopération renforcée doit être soumis au contrôle démocratique du Parlement européen;

13. estime que, dans le premier pilier, la Commission doit s'engager à retirer sa proposition de coopération renforcée si le Parlement européen émet un avis négatif;

14. rappelle que l'unité institutionnelle du Parlement européen ne peut en aucun cas être mise en cause à l'occasion de la mise en oeuvre d'une coopération renforcée;

15. considère que, lorsqu'une coopération renforcée est mise en place, le principe de l'unité budgétaire doit être respecté; estime que le budget de l'Union devra prévoir une structure d'accueil en recettes et dépenses pour permettre l'inscription des dépenses créées; que ces crédits ne devraient pas être inclus dans le plafond des ressources propres et des perspectives financières; considère que les modalités d'application pourront être définies dans le cadre d'un accord interinstitutionnel et de la révision du règlement financier;

16. propose que les modalités d'information et de consultation du Parlement européen sur le déclenchement d'une coopération renforcée dans le troisième pilier soient définies de la même manière;

17. demande que la transparence dans le domaine de la coopération renforcée soit strictement appliquée;

Conclusion

18. souligne qu'aucun mécanisme procédural ne peut dispenser de la définition d'une volonté politique commune;

19. considère en particulier comme illusoire d'attendre de la coopération renforcée qu'elle puisse constituer le cadre institutionnel adéquat pour les principaux défis à venir de la construction européenne: élargissement, approfondissement du volet économique de l'UEM; rappelle au surplus que les dispositions sur la coopération renforcée ne sont pas applicables au domaine de la politique étrangère et de sécurité commune; fait en outre remarquer que, en matière d'élargissement, il y a lieu de recourir à cet instrument éprouvé que sont les solutions transitoires plutôt qu'à la coopération renforcée;

20. juge que l'histoire de la construction européenne et l'analyse approfondie des dispositions sur la coopération renforcée telles qu'issues du traité d'Amsterdam démontrent le caractère incontournable du vote à la majorité qualifiée, pour les décisions autres que de nature constitutionnelle, pour le développement de l'intégration;

21. charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats membres.