30. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 80/9 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à une action communautaire pour la 
protection de l'environnement dans la région méditerranéenne (MEDSPA) 
COM(89) 598 final 
(Présentée par la Commission le 13 mars 1990.) 
(90/C 80/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 S, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, en vertu de l'article 2 du traité, la 
Communauté a pour mission, entre autres, de promou­
voir un développement harmonieux des activités écono­
miques dans l'ensemble de la Communauté, une expan­
sion continue et équilibrée et une stabilité accrue; 
considérant que, en vertu de l'article 130 R du traité, 
l'action de la Communauté en matière d'environnement 
a pour objet, notamment, de préserver, de protéger et 
d'améliorer la qualité de l'environnement et que, dans 
l'élaboration de cette action, elle tiendra compte, entre 
autres, des conditions de l'environnement dans les 
diverses régions de la Communauté ainsi que du déve­
loppement économique et social de la Communauté dans 
son ensemble et du développement équilibré de ses 
régions; 
considérant que certaines actions pour la protection de 
l'environnement dans la région méditerranéenne peuvent 
être mieux réalisées au niveau communautaire qu'au 
niveau des États membres pris isolément; 
considérant que la résolution du Conseil du 7 février 
1983 concernant la poursuite et la réalisation d'une poli­
tique et d'un programme d'action des Communautés 
europénnes en matière d'environnement (1982-1986) (') 
considère, parmi les domaines particulièrement impor­
tants pour une action communautaire, la protection de la 
Méditerranée; que cette déclaration a été renouvelée 
dans la résolution du 19 octobre 1987 (2) concernant la poursuite et la réalisation de cette politique et de ce 
programme d'action pour la période 1987-1992, en indi­
quant parmi les domaines prioritaires la protection 
globale et intégrée de l'environnement dans la région 
méditerranéenne ; 
considérant que la Commission, dans sa communication 
sur la protection de l'environnement dans le bassin médi­
terranéen présentée au Conseil le 24 avril 1984 (3), s'est 
engagée à élaborer une stratégie et un plan d'action pour 
la protection de l'environnement de cette région; 
considérant que les orientations de cette stratégie et de 
ce plan d'action ont été précisées dans la communication 
au Conseil, au Parlement européen et au Comité écono­
mique et social sur la protection de l'environnement dans 
la région méditerranéenne, adoptée par la Commission le 
14 novembre 1988 (4); 
considérant qu'il est nécessaire, en raison de la sensibi­
lité écologique de la région méditerranéenne et des pres­
sions qui s'y exercent, d'intensifier l'effort et d'augmenter 
l'efficacité des opérations en faveur de l'environnement 
réalisées aux niveaux régional, national, communautaire 
et international; 
considérant que la région constitue une entité écologique 
et que la protection de la mer Méditerranée ne peut se 
concevoir sans un effort international regroupant tous les 
États riverains; 
considérant que, en raison de la similitude géomorpholo­
gique et socio-économique de la région atlantique de la 
péninsule ibérique, située au sud du Tage, celle-ci 
constitue une entité écologique apparentée à la région 
méditerranéenne ; 
considérant qu'il convient que la Communauté contribue 
à la réalisation des opérations en faveur de l'environne­
ment, en accordant son soutien financier à certaines 
actions spécifiques; 
(') JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. 
O JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1. O JO n° C 133 du 21. 5. 1984, p. 12. 
(4) COM(88) 392 final du 21. 11. 1988. 
N°C 80/10 Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 90 
considérant que les fonds communautaires à finalité 
structurelle ainsi que certains autres instruments finan­
ciers et programmes communautaires peuvent intervenir, 
suivant les règles, les règlements et les objectifs qui leur 
sont propres, dans la mise en oeuvre de certaines catégo­
ries d'actions visées dans le présent règlement; 
considérant que la Commission a décidé de lancer une 
initiative concernant les fonds structurels en matière 
d'environnement (ENVIREG); que, d'autre part, il est 
nécessaire de lancer une initiative complémentaire en 
faveur de l'environnement de la région méditerranéenne 
qui fait l'objet du présent règlement; 
considérant que, pour la réalisation des objectifs de 
l'action, il convient de prévoir un montant adéquat; que 
la première phase est de cinq ans et que cette phase va 
au-delà de la période couverte par l'accord interinstitu­
tionnel et les perspectives financières; qu'il n'est pas 
possible à ce stade de fixer définitivement les crédits 
nécessaires pour toute la période couverte par le plan 
d'action; 
considérant qu'il convient d'instituer un comité consul­
tatif qui assistera la Commission dans la mis en œuvre du 
présent règlement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Il est institué une action communautaire pour la 
protection de l'environnement dans la région méditerra­
néenne (MEDSPA). 
2. Cette action concerne l'ensemble de la région médi­
terranéenne communautaire et non communautaire, ainsi 
que les territoires espagnol et portugais de la péninsule 
ibérique non riverains de la Méditerranée, situés au sud 
du Tage. 
Article 2 
Les objectifs poursuivis par l'action instituée par le 
présent règlement sont: 
— intensifier l'effort de protection et d'amélioration de 
la qualité de l'environnement, et la mise en oeuvre de 
la politique communautaire de l'environnement dans 
la région concernée, 
— contribuer au renforcement de l'intégration de la 
dimension environnementale dans l'action de la 
Communauté réalisée au titre des autres politiques 
communautaires, 
— maintenir et renforcer l'efficacité des actions commu­
nautaires pouvant intervenir en faveur de l'environne­
ment de la région méditerranéenne, 
— accroître la coopération en matière de protection de 
l'environnement dans la région concernée par l'inté­
gration de l'action communautaire aux opérations 
menées aux niveaux régional, national et interna­
tional, 
— encourager le transfert des technologies appropriées, 
visant la protection de l'environnement méditerra­
néen. Article 3 
1. Les ressources budgétaires affectées à l'action 
prévue au présent règlement feront l'objet d'inscription 
de crédits annuels au budget général des Communautés 
européennes dans la limite des disponibilités budgétaires 
annuelles. 
2. L'utilisation desdites ressources budgétaires 
s'effectue conformément au présent règlement. 
Article 4 
Pendant la première phase de cinq ans, les mesures prio­
ritaires à entreprendre dans le cadre de l'action envisagée 
figurent à l'annexe. Pur la seconde phase de cinq ans, ces 
priorités seront révisées conformément aux modalités 
prévues à l'article 14. 
Article 5 
Peuvent bénéficier du soutien financier prévu au présent 
règlement les opérations qui répondent aux mesures 
prioritaires visées à l'article 4. 
Peuvent, les cas échéant, bénéficier également du même 
soutien les opérations: 
— répondant à un phénomène présentant un caractère 
de gravité ou d'évolution rapide 
ou 
— permettant le transfert et l'adaptation de technologies 
à la situation environnementale méditerranéenne 
ou 
— répondant à un problème susceptible de provoquer à 
court terme une modification durable des conditions 
écologiques dans la zone considérée. 
Article 6 
1. Les opérations bénéficiant des aides prévues au titre 
des fonds à finalité structurelle ou d'autres intruments 
financiers communautaires ne sont pas éligibles pour 
l'octroi des aides au titre du soutien financier prévu au 
présent règlement. 
2. Peuvent bénéficier du soutien financier les opéra­
tions visées à l'article 5, lorsqu'elles ne sont pas éligibles 
au titre d'autres instruments financiers communautaires. 
Article 7 
1. Peuvent bénéficier du soutien financier toute 
personne physique ou morale, ainsi que les associations, 
responsables en dernier lieu de l'exécution des opérations 
visées à l'article 5. 
30. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 80/11 
2. Le soutien financier peut prendre l'une ou l'autre 
des formes suivantes: 
— la subvention en capital visant des investissements 
autres que des infrastructures 
ou 
— la contribution financière à des expériences pilotes ou 
de démonstration, ainsi qu'à des mesures destinées à 
acquérir l'information nécessaire à l'exécution de 
l'action ou des mesures d'assistance technique mises 
en œuvre à l'initiative de la Commission 
ou 
— la bonification d'intérêts dans le cas d'infrastructures 
ou 
— des avances remboursables à décider cas par cas. 
Article 8 
Les taux du soutien financier pour les opérations énon­
cées à l'article 5 seront soumis aux limites suivantes: 
— 50 % au plus du coût total lorsqu'il s'agit d'investis­
sements publics, d'expériences pilotes ou de démons­
tration, 
— 30 % au plus du coût total lorsqu'il s'agit d'investis­
sements privés, 
— 100 % au plus du coût total pour les mesures desti­
nées à acquérir l'information nécessaire à l'exécution 
de l'action ou des mesures d'assistance technique 
mises en oeuvre à l'initiative de la Commission. 
Article 9 
1. Afin de garantir le succès des opérations menées 
par les bénéficiaires du soutien financier, la Commission 
prend les mesures nécessaires pour: 
— vérifier que les actions financées par la Communauté 
ont été menées correctement, 
— prévenir et poursuivre les irrégularités, 
— récupérer les fonds indûment perçus par suite d'un 
abus ou d'une négligence. 
2. Sans préjudice des contrôles effectués par la Cour 
des comptes en liaison avec les institutions ou services de 
contrôle nationaux compétents en application de l'article 
206 bis du traité et de toute inspection menée au titre de 
l'article 209 point c) du traité, des fonctionnaires ou 
agents de la Commission peuvent contrôler sur place, 
notamment par sondage, les actions financées par 
l'action communautaire. 
Avant d'effectuer un contrôle sur place, la Commission 
en informe le bénéficiaire concerné, de manière à obtenir 
toute l'aide nécessaire. 3. Au cours des trois années suivant le dernier paie­
ment relatif à une opération, le bénéficiaire du soutien 
financier garde toutes les pièces justificatives relatives 
aux dépenses afférentes à l'opération à la disposition de 
la Commission. 
Article 10 
1. La Commission peut réduire ou suspendre le paie­
ment du soutien financier pour toute opération si elle 
révèle l'existence d'abus ou d'une modification impor­
tante qui affecte la nature ou les conditions de mise en 
œuvre de l'action ou de la mesure et pour laquelle 
l'approbation de la Commission n'a pas été demandée. 
2. Si les délais n'ont pas été respectés ou si la réalisa­
tion d'une opération ne permet de justifier qu'une partie 
du soutien qui leur a été alloué, la Commission demande 
au bénéficiaire de présenter ses observations dans un 
délai déterminé. Si celui-ci ne fournit aucune justification 
appropriée, la Commission peut supprimer le reste du 
soutien financier. 
3. Toute somme indûment payée doit être reversée à 
la Commission. Les sommes non reversées en temps 
voulu sont susceptibles d'être majorées d'intérêts de 
retard. La Commission arrête les modalités d'application 
du présent paragraphe. 
Article 11 
1. La Commission assure un suivi efficace de la mise 
en œuvre de l'action communautaire. Ce suivi est assuré 
au moyen de rapports établis selon des procédures arrê­
tées d'un commun accord entre la Commission et le 
bénéficiaire de l'opération et de contrôles par sondage. 
La Commission soumet au comité visé à l'article 12 
ci-après un rapport sur les progrès réalisés dans la mise 
en œuvre de l'action et, notamment, dans l'utilisation des 
crédits. 
2. Pour toute action pluriannuelle, le bénéficiaire 
envoie à la Commission, dans les six mois suivant la fin 
de chaque année entière de mise en œuvre, des rapports 
sur les progrès réalisés. 
Un rapport final est également envoyé à la Commission 
dans les six mois suivant l'achèvement de l'opération; 
pour toute opération d'une durée inférieure à deux ans, 
le bénéficiaire soumet un rapport à la Commission dans 
les six mois suivant l'achèvement de l'action. La Commis­
sion détermine la forme et le contenu des rapports. 
3. Sur la base des procédures et des rapports de suivi 
visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission adapte, si 
nécessaire, le volume ou les conditions d'octroi du 
soutien financier approuvés initialement, ainsi que le 
calendrier des paiements envisagé. 
N° C 80/12 Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 90 
4. La Commission arrête les modalités d'application 
du présent article. 
Article 12 
1. Dans l'exécution des opérations visées à l'article 5, 
la Commission est assistée par un comité à caractère 
consultatif composé des représentants des États membres 
et présidé par le représentant de la Commission. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité une proposition de mesures à prendre. Le comité 
émet son avis sur cette proposition, dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la ques­
tion en cause, le cas échéant en procédant à un vote. 
3. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque 
État membre a le droit de demander que sa position 
figure à ce procès-verbal. 
4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis 
émis par le comité. Elle informe le comité de la façon 
dont elle a tenu compte de cet avis. Article 13 
La liste des opérations ayant bénéficié d'un soutien 
financier est publiée pour information au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Article 14 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. 
Il est applicable pendant une période de dix ans, répartie 
en deux phases de cinq ans. En 1995, le Conseil, sur 
proposition de la Commission, évalue les résultats et 
décide des modifications au présent règlement, en parti­
culier quant aux mesures prioritaires à entreprendre lors 
de l'exécution de la deuxième phase. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
ANNEXE 
ACTION COMMUNAUTAIRE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LA 
REGION MEDITERRANEENNE 
Mesures prioritaires éligibles au titre du présent règlement 
1. ACTION DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
— Pour les villes côtières de moins de 100 000 habitants et les petites îles, collecte, traitement, stockage 
et élimination des effluents liquides et des déchets solides 
— Collecte, traitement, stockage, recyclage et élimination des boues d'épuration et des déchets toxiques 
et dangereux 
— Traitement des eaux de cale, des résidus d'hydrocarbures et des résidus d'autres substances chimi­
ques, provenant des activités maritimes 
— Gestion intégrée des biotopes d'intérêt communautaire dans les zones côtières. 
2. ACTION DANS LES PAYS MÉDITERRANÉENS NON COMMUNAUTAIRES 
— Aide à la création des structures administratives dans le domaine de l'environnement 
— Assistance technique nécessaire à l'établissement de politiques et de programmes d'actions en matière 
d'environnement 
Le cas échéant, mesures spécifiques dans les domaines prioritaires mentionnés au paragraphe 1.