[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 01.07.2005

COM(2005)296 final

2003/0189 A (COD)2003/0189 B (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz fluorés à effet de serre et d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions provenant des dispositifs de climatisation équipant les véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE

2003/0189 A (COD)2003/0189 B (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz fluorés à effet de serre et d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions provenant des dispositifs de climatisation équipant les véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE

1. PROCÉDURE

La proposition COM(2003) 492 final du 11 août 2003 a été transmise au Conseil et au Parlement le 12 août 2003 conformément à la procédure de codécision en application de l'article 175, paragraphe 1, du Traité CE.

Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 28 janvier 2004[1].

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture lors de la session du 31 mars 2004.

Selon l’avis du Parlement européen et en application de l’article 250, paragraphe 2, du Traité CE, le Conseil est parvenu à un accord politique sur une position commune à la majorité qualifiée le 14 octobre 2004.

Le Conseil a adopté officiellement la position commune le 20 juin 2005.

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

L’objectif général de la proposition de la Commission est de contribuer de façon significative aux objectifs du protocole de Kyoto en introduisant des mesures efficaces par rapport au coût afin de réduire les émissions de gaz fluorés à effet de serre. On estime que les émissions (équivalent CO2) de ces gaz fluorés à effet de serre augmenteraient de quelque 50% entre 1995 et 2010 dans un scénario « business as usual » (stratégie habituelle). Il est d’autant plus important pour l’UE d’adopter et de mettre en œuvre rapidement une législation visant à réduire ses émissions de gaz à effet de serre que le protocole de Kyoto est entré en vigueur le 16 février 2005.

Un deuxième objectif est d’éviter toute distorsion dans le marché intérieur qui pourrait résulter de divergences entre les mesures que les États membres ont déjà prises ou comptent prendre en vue de satisfaire à leurs objectifs au titre du protocole de Kyoto. Cela suppose des restrictions harmonisées pour la commercialisation et l'utilisation des gaz fluorés dans les applications où leur confinement est difficile à réaliser ou leur utilisation est jugée inappropriée et des solutions de remplacement existent. Un élément-clé est la maîtrises des fuites de gaz fluorés à effet de serre dans les dispositifs de climatisation dont sont équipés les véhicules (dispositifs mobiles de climatisation) et d’interdire à partir d’une certaine date les dispositifs mobiles de climatisation utilisant le HFC 134a.

La proposition devrait réduire les projections d’émission de gaz fluorés d’environ 23 millions de tonnes d’équivalent CO2 d'ici à 2010, et des réductions plus importantes encore sont escomptées ensuite vu que certaines dispositions, notamment celles qui visent à supprimer progressivement le HFC-134a dans les dispositifs mobiles de climatisation, n’auront un impact important qu’après 2010.

Se fondant sur la proposition de la Commission, la position commune, qui se présente sous la forme de deux instruments législatifs, peut apporter une contribution importante à la réalisation, de manière efficace par rapport au coût, des engagements juridiques concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, conformément au protocole de Kyoto, qui a été ratifié par la Communauté européenne et ses États membres le 31 mai 2002.

3. COMMENTAIRES DE LA COMMISSION SUR LA POSITION COMMUNE

3.1. Commentaires généraux

54 amendements sur les 81 proposés par le Parlement sont incorporés dans leur totalité, en partie ou en principe dans la position commune. 27 amendements proposés par le Parlement qui figurent dans la position commune sont acceptés par la Commission.

La Commission estime que la position commune, sous la forme d’un règlement relatif à certains gaz fluorés à effet de serre et d'une directive relative aux émissions provenant des dispositifs mobiles de climatisation, ne change rien à l'approche et aux objectifs de sa proposition. Le changement de forme traduit également le souhait du Parlement d’adopter pour les dispositifs mobiles de climatisation une législation relative à la réception des véhicules. La Commission a accepté ce changement de forme en raison du fait que les deux éléments sont considérés comme formant un seul ensemble garantissant l'ambition de la proposition d'origine en matière d'environnement. Le Conseil a marqué son accord, et c'est ce que reflètent les considérants de la position commune.

La Commission a fait une déclaration au sujet de l’article 10 du règlement (en annexe)

3.2. Commentaires détaillés

3.2.1. Amendements parlementaires acceptés par la Commission et incorporés dans leur totalité, en principe ou en partie dans la position commune

Les amendements 3, 34 et 79 ajoutent les mots « à effet de serre » après l’expression gaz fluorés (utilisés dans tout le texte).

L’amendement 8 détaille tous les aspects que l’article 1, paragraphe 2, du règlement abordera dans la position commune.

L’amendement 12 améliore la définition de « récupération ».

L’amendement 13 donne une définition de la destruction.

Les amendements 15, 16 et 17 apportent une plus grande clarté à la définition des substances concernées.

L’amendement 18 apporte clarté et certitude juridiques à la définition de PRG.

L’amendement 29 veille à ce que les travaux de réparation soient effectués correctement après une fuite.

L’amendement 30 prévoit une réduction de la fréquence des inspections s’il n’y a pas de fuites.

Les amendements 31 et 107 autorisent des inspections du matériel de lutte contre les incendies dans le cadre de la norme ISO 14520.

Les amendements 32 et 33 imposent des systèmes de détection des fuites dans les zones où risquent de se produire des fuites.

L’amendement 35 prévoit la réparation des fuites aussi rapidement que possible .

L’amendement 41 impose aux États membres d’adapter leurs programmes de formation.

Les amendements 46, 50, 52 et 63 clarifient le texte en ce qui concerne la notification des données.

L’amendement 78 vise à donner des informations sur le PRG des produits et des équipements contenant des gaz fluorés dans la nouvelle disposition sur l’étiquetage.

L’amendement 82 introduit une révision visant à déterminer si le règlement doit être revu. Dans le cas de la directive, cette question est couverte par l'article 8. L’amendement 111 impose qu’à partir du 31 décembre 2006 les nouveaux types de véhicules satisfassent aux taux de fuites fixés dans une procédure normalisée d'essais.

3.2.2. Amendements parlementaires acceptables pour la Commission mais non incorporés dans la position commune

Concernant les considérants: l’amendement 7 porte sur la formation et la certification. Le Conseil a décidé de ne pas aller dans les détails pour chaque disposition que la Commission peut appuyer étant donné que les dispositions du règlement en matière de formation et de certification sont renforcées.

Concernant les définitions: la définition des termes en se fondant si possible sur la législation communautaire peut contribuer à donner plus de clarté et plus de certitude, comme dans les amendements 9 et 11 . La position commune n’inclut pas les définitions proposées par le Parlement pour « conteneur » et « producteur », mais la Commission estime que cela ne porte pas atteinte à sa proposition.

Concernant les essais normalisés avant la mise sur le marché : l’amendement 24 exige les installations de réfrigération et de climatisation et les pompes à chaleur soient soumis à des essais normalisés avant leur mise sur le marché, mais les normes doivent se fonder sur la législation existante et non sur les essais définis par le comité. Le Conseil estime qu’il s’agit là de la procédure normale et qu'il n'est pas nécessaire de le répéter dans la position commune.

Concernant un registre électronique du personnel et des entreprises certifiées: l’amendement 40 , qui prévoit un registre électronique, aurait pu être un instrument précieux pour aides les opérateurs à recourir à du personnel certifié. La position commune n’inclut pas cette disposition et la Commission l’accepte, vu qu’elle n'est pas cruciale pour les dispositions en matière de confinement.

Concernant les dispositifs mobiles de climatisation dont le PRG est inférieur à 100 et les incitants fiscaux: l’amendement 77 impose aux États membres de promouvoir les dispositifs mobiles de climatisation dont le PRG est inférieur à 100 et de recourir à des incitants fiscaux. La Commission est d’accord sur le principe mais estime que cela ne devrait pas être obligatoire. Cet amendement n’est pas inclus dans la position commune .

Concernant la révision des objectifs de récupération et la question de savoir si le cadre juridique relatif aux besoins en matière de récupération doit être revu : L’amendement 81 porte sur le renforcement de l’aspect « récupération » dans les dispositions en matière de révision. La Commission jugeait qu’il serait utile d’aborder la révision des dispositions en matière de récupération dans la clause de révision. Elle n’est pas incluse dans la position commune, mais la Commission pense qu’elle est couverte par l’obligation faite d’évaluer « l’impact des dispositions pertinentes »

3.2.3. Les amendements parlementaires qui ne sont pas acceptés par la Commission dans la position commune

Concernant les dispositifs mobiles de climatisation : L’amendement 6 supprime le considérant se rapportant aux quotas transférables en lien avec l’amendement 105 , deux amendements que la Commission ne pouvait accepter initialement. Le Conseil a adopté une approche similaire à l'égard du Parlement en ce qui concerne l'instrument juridique à utiliser pour réduire les émissions provenant des dispositifs mobiles de climatisation, et la position commune concrétise les dispositions proposées par la Commission par une directive relative à la réception des véhicules qui modifie la directive 1970/156/CE.

Concernant la définition de la mise sur le marché : l’amendement 10 inclut la mise sur le marché des gaz fluorés proprement dits ainsi que des produits et équipements contenant des gaz fluorés. L’amendement a également supprimé la mention « inutilisé » dans la proposition de la Commission. La Commission peut cautionner la nouvelle définition puisqu'elle exclut la mise sur le marché de gaz fluorés.

Concernant les termes « opérateur » et « propriétaire » : les amendements 23 et 34 remplacent le terme « opérateurs » proposé par la Commission par l'expression « propriétaires et opérateurs ». La Commission était d’avis que la responsabilité en matière de confinement devait être clairement définie et qu’habituellement c’est « l’opérateur ». Dans la position commune toutefois, l’article 2, point f), prévoit la possibilité de désigner le « propriétaire » comme responsable des dispositions en matière de confinement et de récupération.

Concernant les expressions « entreprises agréées » et « personnel certifié » : les amendements 26 , 27 et 28 introduisent le concept d' « entreprises certifiées » en plus de l'expression « personnel certifié ». La Commission était d’avis qu’un élément-clé des dispositions en matière de confinement est la nécessité d'un personnel qualifié. L’utilisation du mot « certifié » au lieu de « qualifié » en ce qui concerne le personnel peut être acceptée, de même que l’inclusion des entreprises dans l’article 3, paragraphe 2, étant donné que le système d’inspection est renforcé du point de vue de la tenue de registres.

Concernant la récupération des gaz fluorés: l'amendement 39 impose la récupération pendant l’entretien et l’élimination définitive. Dans la position commune, toutefois, le texte est devenu « avant l'élimination finale ». La Commission peut appuyer cette formulation.

Concernant une réduction de la fréquence des inspections s’il n’y a pas de fuites: pour ce qui est de l’amendement 110 , la Commission a préféré laisser à l’autorité compétente, qui est mieux placée, le soin de décider de la réduction. Dans la position commune, les inspections sont réduites de moitié si un système de détection des fuites fonctionnant correctement a été mis en place.

Concernant la formation et la certification : la Commission ne pouvait pas accepter les amendements 42, 43 et 44 qui imposent que les programmes existants soient alignés sur les exigences du règlement étant donné que ces amendements sont trop normatifs. Un petit nombre de concepts exposés dans ces amendements ont été introduits dans la position commune (article 5), qui a été largement reformulée. Les éléments-clés relatifs au calendrier et à la procédure pour l’établissement des normes minimales en matière de formation et la reconnaissance mutuelle restent inchangés.

Concernant la notification des données : la Commission ne pouvait pas accepter les amendements 47, 48, 54, 55, 57, 59, 60 et 62 , qui introduisent : des modifications de formulation supprimant l’obligation faite aux producteurs d’évaluer les émissions des utilisateurs finaux, le concept d’émissions au cours du cycle de vie de chaque gaz et l’obligation faite aux Etats membres d’examiner un échantillon représentatif des registres et de faire rapport la Commission. La Commission n’a pas accepté ces amendements parce qu’ils bouleverseraient complètement l’équilibre des modalités de communication. La position commune a cependant suivi une voie médiane que la Commission peut accepter.

Concernant les dispositifs mobiles de climatisation : les amendements 65, 71, 73, 76, 105, 108, 111 et 112 remplacent les dispositions relatives aux quotas transférables assortis de dispositions relatives à la réception des véhicules. Quand il s’est avéré que le Conseil préférait une approche similaire à celle du Parlement pour ce qui était de l'instrument juridique à utiliser, la Commission a accepté ces amendements. Il y a toutefois des différences entre les institutions en ce qui concerne les dates où ces dispositions seront en vigueur. Le Parlement a proposé 2011 pour les nouveaux types de véhicules et 2014 pour tous les nouveaux véhicules. La Commission estimait que, pour l’équivalence avec sa proposition, ces dates devraient être 2010 et 2016 au plus tard. La Commission était d’avis que c’était important pour contribuer à la réalisation des objectifs de l'UE au titre du protocole de Kyoto. La position commune concrétise les dispositions proposées par la Commission par une directive relative à la réception des véhicules qui modifie la directive 1970/156/CE, la suppression progressive du HFC-134a étant prévue pour 2011 et 2017 respectivement pour les nouveaux types de véhicules et pour tous les nouveaux véhicules.

Concernant les dispositifs mobiles de climatisation améliorés : les amendements 85 et 96 suppriment la définition des dispositifs mobiles de climatisation dans la foulée de la suppression du système de quotas. La Commission estimait que cette définition devait être maintenue. Les dispositions relatives aux quotas transférables ont cependant été remplacées par des dispositions relatives à la réception des véhicules, de sorte que les dispositifs mobiles de climatisation améliorés ne sont plus nécessaires et n'apparaissent plus dans la position commune.

Concernant la notification des progrès réalisés dans la mise au point de climatiseurs n’ayant pas d’incidence sur l’environnement : l’amendement 86 demande à la Commission de présenter au bout de deux ans un rapport sur les progrès réalisés dans l’élaboration de climatiseurs n’ayant pas d’incidence sur le climat. La position commune prévoit un examen visant à déterminer si les dispositions communautaires relatives au PRG des gaz fluorés à effet de serre doivent être modifiées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive relative à la réception des véhicules.

3.2.4. Amendements parlementaires qui n’ont pas été acceptés par la Commission et qui n’ont pas été incorporés dans la position commune

Concernant les considérants : l’amendement 2 introduit un considérant relatif à l’objectif de chaque Etat membre pour ses émissions au titre du protocole de Kyoto et à la nécessité de prise de mesures par chaque Etat. Il n’est cependant pas fait mention de la nécessité dans certains cas de mesures harmonisées et, comme certaines des mesures figurant dans la proposition de règlement sont déjà couvertes par l’article 95, les Etats membres ne pourraient pas avoir toute latitude concernant l’adoption de mesures à l’échelon national.

Concernant les considérants : l’amendement 4 introduit un considérant indiquant qu’il existe des solutions de remplacement aux gaz fluorés pour la plupart des applications et qu’il est dès lors essentiel de restreindre leur utilisation aux applications pour lesquelles il n’y a pas de solutions de remplacement. Dans la proposition de règlement, plusieurs utilisations et produits faisant appel aux gaz fluorés sont interdits. La Commission s’engage, dans l’article concerné, à étudier de manière plus approfondie les autres applications faisant appel aux gaz fluorés.

Concernant les considérants : l’amendement 5 déclare que les Etats membres peuvent ajouter des exigences nationales aux exigences communautaires en matière de notification. Cela n’a pas été accepté par la Commission qui estimait que cela relevait du mécanisme de surveillance. Dans la position commune, cependant, un considérant d’ordre général mentionne une notification nationale que la Commission peut appuyer.

Concernant la définition des aérosols fantaisie : l’amendement 20 aurait remplacé la définition proposée par la Commission par une nouvelle définition des « aérosols techniques ». La Commission est d’avis que ce remplacement n’a pas été évalué dans toutes ses implications, et elle appuie la définition figurant dans la position commune qui s’inscrit dans le droit fil de sa proposition.

Concernant une nouvelle définition des petits constructeurs automobiles : La Commission n’a pas accepté l’amendement 21 parce que la définition n’est pas cohérente avec le système de réception des véhicules. Concernant une obligation générale de prévention et de réduction des émissions : En ce qui concerne l’amendement 22 , la Commission estimait que cet aspect était déjà couvert par l’article 3. La Commission appuie la position commune.

Concernant les inspections des dispositifs mobiles : La Commission a rejeté l’amendement 25 parce que l’évaluation technique et économique nécessaire n’a pas encore été faite, et elle appuie la position commune.

Concernant l’enregistrement des entités soumises à l'inspection des systèmes de protection contre les incendies : la Commission n’a pas accepté l’amendement 36 , car elle est estime que cela ferait peser une charge plus lourde sur l'industrie sans avantage marquant. Il n’est pas inclus dans la position commune.

Concernant la notification des données : la Commission a rejeté les amendements 49, 57 et 61 , parce qu’ils élargissaient le champ d’application des dispositions en matière de notification et qu’on ne voyait pas quels avantages supplémentaires en résulteraient pour l'estimation des émissions de gaz fluorés dans l'UE. Cette position a également été confirmée dans la position commune.

Concernant l’utilisation de l’hexafluorure de soufre dans le moulage sous pression du magnésium : la Commission a rejeté l’amendement 64 , qui supprime la limite d’utilisation fixée en deçà de 500 kg par an. Il n’est pas non plus inclus dans la position commune, bien qu'une révision de cette dérogation doive être faite pour le 1er janvier 2010.

Concernant l'encouragement de la réfrigération et de la climatisation par des incitants fiscaux et autres : la Commission a rejeté les amendements 69 et 74, parce que ce type d’incitants fiscaux pourrait causer des difficultés en rapport avec la législation de la CE en matière d’aides d’État.

Concernant l’introduction d’incitants fiscaux pour la conversion des dispositifs mobiles de climatisation dont le PRG est inférieur à 50 : la Commission ne pense pas que l’amendement 75 puisse être mis en pratique, et elle appuie la position commune.

Concernant la révision des climatiseurs respectueux de l’environnement deux ans après l’entrée en vigueur : la Commission ne pouvait accepter l’amendement 80 , parce que le champ d'application était trop vaste et que la révision coïnciderait avec la date prévue pour la révision de la proposition de la Commission et de la position commune.

Concernant le comité : l’amendement 83 a introduit un nouveau comité supplémentaire qui s'occuperait de la reconnaissance des qualifications professionnelles. La Commission estime que le comité prévu par le règlement (CE) n° 2037/2000 est indiqué. La Commission a également rejeté l’amendement 104 qui demande la création d'un nouveau comité permanent plutôt que le comité prévu par le règlement (CE) n° 2037/2000.

Concernant la modification de l’annexe II – interdictions : l’amendement 84 a introduit plusieurs changements concernant l’utilisation de PFC dans la protection contre les incendies et dans les aérosols fantaisie. Ces changements ont été rejetés par la Commission parce que soit ils affaiblissent la proposition (PFC) soit, dans le cas des aérosols, une évaluation technique est nécessaire.

Concernant les dispositifs mobiles de climatisation utilisant le HFC-152a : l’amendement 108 (et les amendements 73, 112 ) ramène le PRG des réfrigérants de 150 to 50, ce qui exclurait le HFC-152a. De l’avis de la Commission, cela ne se justifie pas du point de vue de l’environnement. La position commune prévoit cependant une révision afin de déterminer si les dispositions communautaires relatives au PRG des gaz fluorés à effet de serre devraient être modifiées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive relative à la réception des véhicules.

3.2.5. Modifications supplémentaires apportées par le Conseil à la proposition de la Commission

Concernant la base juridique : Compte tenu de la décision du Conseil de modifier la forme de la proposition de la Commission par une directive portant spécifiquement sur la question des HFC dans les dispositifs mobiles de climatisation afin d'englober le reste de la proposition d’origine, la Commission accepte que la directive se fonde sur le seul article 95 et que la base juridique du règlement soit l’article 175 ainsi que l’article 95 pour certains articles. La position commune est conforme à cette position. Le cinquième considérant précise quels articles du règlement se fondent sur l'article 95.

Concernant l’étiquetage des produits et des équipements : dans la position commune figure un nouvel article sur l’étiquetage qui garantit que certains produits et équipements contenant des gaz fluorés à effet de serre ne sont mis sur le marché que s’ils sont étiquetés correctement. La Commission déterminera le format de l’étiquette via la procédure du comité.

Concernant la révision : la Commission accueille favorablement les dispositions détaillées relatives à la révision qui renforcent sa proposition. La Commission a fait savoir que sa proposition n'était qu'une première étape et que, par conséquent, la révision quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement serait un instrument important pour l'évaluation des progrès réalisés et pour l'élaboration de nouvelles propositions le cas échéant.

Concernant l’entrée en vigueur : dans la position commune, le règlement entre en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel au lieu des vingt jours proposés par la Commission. Le délai pour l’entrée en vigueur de la directive est maintenu à 20 jours. Ce changement de date dans le règlement est imputable au fait que la plupart des interdictions indiquées à l’annexe II auront déjà pris effet à la date de l’entrée en vigueur du règlement. C’est acceptable pour la Commission.

4. CONCLUSION

En procédant à l’évaluation de la position commune, la Commission a tenu compte du changement de forme apporté à sa proposition, transformée en directive portant spécifiquement sur la question des HFC dans les dispositifs mobiles de climatisation au moyen d’une législation sur la réception des véhicules et en règlement pour le reste de sa proposition d'origine. La Commission a marqué son accord avec ce changement de forme, pour autant que le contenu continue à être considéré comme un paquet global qui garantit l’ambition de sa proposition d’origine en matière d’environnement. Le Conseil lui aussi jugeait qu'il était important que le contenu de cette législation soir considéré comme un paquet global, ce qui est traduit dans le 8 ème considérant du règlement et dans 6 ème considérant de la directive qui met l’accent sur le fait que la législation devrait être adoptée et publiée au Journal officiel simultanément.

Pour ce qui est de la directive sur les dispositifs mobiles de climatisation, la position commune a adopté la proposition du Parlement visant à supprimer progressivement les gaz fluorés à effet de serre provenant des dispositifs mobiles de climatisation en recourant à la procédure de réception des véhicules au lieu du système de quotas transférables. Si la Commission ne pouvait pas, dans un premier temps, accepter un tel amendement, elle a maintenant décidé d'appuyer la procédure de réception des véhicules parce que ni le Parlement ni le Conseil n'étaient disposés à accepter la proposition de la Commission et parce que l'ambition globale en matière d’environnement de la proposition de la Commission est conservée.

Ni la Commission ni le Conseil n'acceptent la proposition faite par le Parlement de ramener le PRG des gaz fluorés dans les dispositifs mobiles de climatisation de 150 à 50 parce que cela exclurait l'utilisation du HFC-152a, qui est une technologie de substitution possible, avec des avantages minimes pour l’environnement. La Commission est cependant déterminée, dans le cadre de l’article 8, paragraphe 1, de la directive relative à la réception des véhicules, à examiner et notifier les éventuels changements relatifs au PRG des gaz fluorés à la lumière des progrès technologiques et scientifiques.

La position commune incorpore une grande partie des amendements proposés par le Parlement en première lecture. Bon nombre de ces amendements contribuent à clarifier la formulation de la proposition et à la rendre plus transparente et plus responsable. Dans le cadre de l’accord global, la Commission peut également accepter plusieurs amendements proposés par le Parlement qu’elle avait rejetés dans un premier temps, comme par exemple pour les dispositions en matière de notification, qui sont acceptés en partie ou reformulé dans la position commune. La position commune va également plus loin que la proposition de la Commission sur plusieurs points, par exemple le nouvel article relatif à l'étiquetage, qui est acceptable pour la Commission. La majorité des amendements proposés par le Parlement ont été repris, notamment l’article du règlement relatif à la révision, article qui a été considérablement renforcé et rendu plus spécifique et qui donnera à la Commission des conseils utiles pour évaluer tous les domaines d’action abordés dans le règlement et pour proposer d’autres mesures le cas échéant.

C’est pourquoi la Commission appuie la position commune adoptée à la majorité qualifiée le 20 juin 2005.

ANNEXE

Déclaration de la Commission relative à la révision

visée à l’article 10, paragraphe 2, point j)

La Commission déclare que dans la révision visée à l’article 10, paragraphe 2, point j), les secteurs susceptibles de faire l’objet d’une révision en rapport avec l’annexe II pourraient être les suivants :

- applications dans le secteur des aérosols,

- applications dans les secteurs de la réfrigération, de la climatisation (ailleurs que dans les véhicules à moteur) et des pompes à chaleur,

- mousses, rigides et souples,

- systèmes de protection contre les incendies et extincteurs.

[1] Pas encore publié au Journal officiel.