Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant l'article premier de la décision 1999/81/CE du Conseil du 18 janvier 1999

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Par lettre enregistrée le 27 octobre 2000 auprès du secrétariat général de la Commission, le gouvernement espagnol a demandé l'autorisation, en vertu de l'article 27 de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE), du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [1], de proroger l'application de la dérogation qui lui a été initialement accordée par la décision 1999/81/CE du Conseil, du 18 janvier 1999 [2], l'autorisant à appliquer un régime particulier de taxation au secteur des matériaux usagés et des déchets.

[1] JO L 145 du 13.6.1977, p.1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/65/CE (JO L 269 du 21.10.2000, p. 44).

[2] JO L 27 du 2.2.1999, p. 26-27.

2. Conformément à l'article 27 précité, les autres États membres ont été informés de la demande de l'Espagne par lettre datée du 27 novembre 2000.

3. En vertu de la décision susmentionnée, l'Espagne a été autorisée à appliquer les dispositions particulières suivantes:

* les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de matériaux usagés et de déchets sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (sans droit à déduction de la taxe d'amont). Cette exonération s'applique uniquement aux assujettis qui, au cours de l'année précédente, ont réalisé des ventes de métaux ferreux jusqu'à concurrence de 200 millions de pesetas, ou de déchets de papier, de carton ou de verre pour un montant n'excédant pas 50 millions de pesetas. En outre, l'exonération des opérations relatives aux métaux non ferreux s'applique sans limitation quantitative. Si les plafonds indiqués sont dépassés pendant l'année en cours, l'exonération cesse d'être applicable dès le moment où ces limites sont dépassées;

* les assujettis dont les transactions seraient exonérées en application des règles précédent pourront demander l'autorisation de pouvoir appliquer les règles normales aux livraisons et acquisitions intracommunautaires de matériaux usagés et de déchets qu'ils ont effectuées.

4. L'autorisation actuelle expire le 31 décembre 2000.

5. Le gouvernement espagnol considère qu'en l'absence de mécanisme de paiement de la taxe par l'acheteur, qui permettrait de lutter efficacement contre la fraude fiscale dans ce secteur, la législation adoptée en vertu de cette dérogation constitue le seul moyen efficace de lutter contre la fraude. Il existait autrefois de nombreuses sociétés fictives qui appliquaient la TVA, permettant ainsi à l'acquéreur de la déduire, mais qui ne la reversaient pas au Trésor.

6. Le gouvernement espagnol a demandé la prorogation de cette dérogation jusqu'au 31 décembre 2003.

7. Il ressort des contacts récents de la Commission avec les administrations nationales et les représentants du secteur en question qu'il pourrait être nécessaire d'instaurer un régime particulier adapté aux spécificités du secteur afin de garantir une imposition plus équitable de tous les opérateurs concernés de la Communauté. Ce type de régime requiert une base juridique solide et permanente allant bien au-delà du champ d'application des dérogations accordées en vertu de l'article 27 de la sixième directive TVA.

Dans le cadre de son programme d'action relatif à la nouvelle stratégie publiée le 7 juin 2000 [3], la Commission compte examiner ces questions plus en détail et, en temps voulu, faire des propositions d'amélioration, de simplification et de modernisation. Dans ce contexte, la Commission admet que la dérogation permet de lutter efficacement contre la violation des règles du système de TVA, en attendant de procéder à des modifications plus durables. C'est pourquoi elle estime opportun de proroger la dérogation actuelle jusqu'au 31 décembre 2003.

[3] COM(2000) 348 final.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant l'article premier de la décision 1999/81/CE du Conseil du 18 janvier 1999

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [4], et notamment son article 27,

[4] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/65/CE (JO L 269 du 21.10.2000, p.44).

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l'article 27, paragraphe 1 de la sixième directive TVA, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à instaurer ou proroger des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

(2) Par lettre enregistrée le 27 octobre 2000 auprès du secrétariat général de la Commission, le gouvernement espagnol a demandé l'autorisation de proroger l'application de la dérogation qui lui a été accordée précédemment par la décision 1999/81/CE du Conseil du 18 janvier 1999.

(3) Les autres États membres ont été informés de la demande de l'Espagne le 27 novembre 2000.

(4) La dérogation en question vise à:

(a) exonérer de la taxe les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de matériaux usagés et de déchets de papier, de carton ou de verre pour les assujettis qui, au cours de l'année précédente, ont vendu ces produits pour un montant n'excédant pas 50 millions de pesetas;

(b) exonérer de la taxe les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de métaux ferreux pour les assujettis qui, au cours de l'année précédente, ont vendu ces produits pour un montant n'excédant pas 200 millions de pesetas;

(c) exonérer de la taxe les livraisons et les acquisitions de déchets de métaux non ferreux, quel que soit le chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise.

(5) Cette mesure s'est révélée être un moyen efficace pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales. Or, les circonstances juridiques et matérielles qui justifiaient l'octroi d'une dérogation n'ont pas changé.

(6) Le 7 juin 2000, la Commission a publié une stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA à court terme, qui prévoit notamment la modernisation et la simplification de celui-ci et qui vise à lutter contre la violation des règles actuelles tout en tendant vers une application plus uniforme du système.

(7) La Commission attend de l'application de cette stratégie une diminution du nombre de dérogations, mais, en attendant qu'une réflexion soit menée en la matière, convient que la mesure précitée réduit de manière notable les violations des règles relatives au système de TVA.

(8) En conséquence, il est opportun de proroger la durée de l'autorisation accordée jusqu'au 31 décembre 2003, en attendant d'examiner la compatibilité de cette mesure avec l'approche globale du système de TVA.

(9) La dérogation n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article premier de la décision 1999/81/CE est remplacé par le texte suivant:

«Le Royaume d'Espagne est autorisé à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2003, un régime particulier de taxation au secteur des matériaux usagés et des déchets, qui contient des dispositions dérogatoires à la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977.

Les dispositions relatives à ce régime figurent aux articles 2, 3 et 4 de la présente décision.»

Article 2

L'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le ....

Par le Conseil

Le président