3. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C29/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives aux machines 
COM(87) 564 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 22 décembre 1987) 
(88/C 29/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100A 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
(1) Considérant qu'il incombe aux États membres 
d'assurer, sur leur territoire, la sécurité et la santé des 
personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques 
et des biens et, en particulier, celles des travailleurs 
notamment vis-à-vis des risques découlant de l'utilisa­
tion des machines; 
(2) Considérant que, dans les États membres, les systèmes 
législatifs vis-à-vis de la prévention des accidents sont 
très différents; que les dispositions impératives en la 
matière, fréquemment complétées par des spécifica­
tions techniques obligatoires de facto et/ou par des 
normes volontaires, ne conduisent pas nécessairement 
à des niveaux de sécurité et de santé différents, mais 
constituent néanmoins, en raison de leurs disparités, 
des entraves aux échanges à l'intérieur de la Commu­
nauté; que, de plus, les systèmes d'attestation de 
conformité et de certification nationales des machines 
divergent considérablement ; 
(3) Considérant que les dispositions nationales existantes 
en matière de sécurité et de santé, assurant la 
protection contre les risques causés par les machines, 
doivent être rapprochées pour garantir la libre 
circulation des machines sans que les niveaux de 
protection existants et justifiés dans les États membres 
ne soient abaissés ; que les dispositions de conception 
et de construction des machines prévues par la 
présente directive, essentielles dans la recherche d'un 
milieu de travail plus sûr, seront accompagnées par des dispositions spécifiques concernant la prévention 
de certains risques auxquels les travailleurs peuvent 
être exposés pendant le travail, ainsi que par des 
dispositions — article 118A — basées sur l'organisa­
tion de la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail ; 
(4) Considérant que le secteur des machines constitue une 
partie importante du secteur de la mécanique et est un 
des noyaux industriels de l'économie de la Commu­
nauté; 
(5) Considérant que le Livre blanc sur l'achèvement du 
Marché intérieur, approuvé par le Conseil européen en 
juin 1986, prévoit aux paragraphes 65 et 66 le recours 
à la nouvelle approche en matière de rapprochement 
des législations; 
(6) Considérant que le coût social dû au nombre 
important d'accidents provoqués directement par 
l'utilisation des machines peut être réduit par 
l'intégration de la sécurité à la conception et la 
construction mêmes des machines, ainsi que par une 
installation et un entretien corrects; 
(7) Considérant que le champ d'application de la directive 
doit reposer sur une définition générale du terme 
«machine», afin de permettre l'évolution technique 
des fabrications; que le développement des «installa­
tions complexes», ainsi que les risques qu'elles 
engendrent sont de nature équivalente et justifie donc 
leur inclusion expresse dans la directive; 
(8) Considérant que, dès à présent, il est envisagé d'établir 
des directives spécifiques comportant des dispositions 
de conception et de construction pour certaines 
catégories de machines; que le champ d'application 
très vaste de la directive doit être limité vis-à-vis de ces 
directives, mais aussi des directives déjà existantes 
lorsqu'elles prévoient des dispositions de conception 
et de construction; 
(9) Considérant que le droit communautaire, en son état 
actuel, prévoit que, par dérogation à l'une des règles 
N° C 29/2 Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 88 
fondamentales de la Communauté que constitue la 
libre circulation des marchandises, les obstacles à la 
circulation intracommunautaire, résultant de dispari­
tés des législations nationales relatives à la commercia­
lisation des produits, doivent être acceptés dans la 
mesure où ces prescriptions peuvent être reconnues 
comme étant nécessaires pour satisfaire à des exigen­
ces impératives; que, dès lors, l'harmonisation 
législative dans le cas présent doit se limiter aux seules 
prescriptions nécessaires pour satisfaire aux exigences 
impératives et essentielles de sécurité et de santé 
relatives aux machines, que ces exigences doivent 
remplacer les prescriptions nationales en la matière 
parce qu'elles sont essentielles; 
(10) Considérant que le respect des exigences essentielles 
de sécurité et de santé constitue un impératif pour 
assurer la sécurité des machines; que ces exigences 
devront être appliquées avec discernement pour tenir 
compte du niveau technologique existant lors de la 
construction, ainsi que des impératifs techniques et 
économiques ; 
(11) Considérant que l'utilisation de la machine au sens de 
la présente directive ne peut concerner que l'emploi de 
la machine elle-même pour l'usage prévu par le 
fabricant; que ceci ne préjuge pas d'éventuelles 
conditions d'utilisation extérieures à la machine qui 
pourraient être imposées pour autant que ces condi­
tions n'entraînent pas de modifications de la machine 
par rapport aux dispositions de la présente directive; 
(12) Considérant que, à l'occasion des foires et expositions, 
etc., il doit être possible d'exposer des machines de 
démonstration qui, pour les besoins de la démonstra­
tion, ne sont pas conformes à la directive; qu'il est 
cependant indiqué d'informer de façon adéquate les 
intéressés de cette non-conformité et de l'impossibilité 
d'acquérir lesdites machines en l'état; 
(13) Considérant que, dès lors, la présente directive ne 
définit que les exigences essentielles de sécurité et de 
santé de portée générale, complétées par une série 
d'exigences plus spécifiques pour certaines catégories 
de machines; que pour faciliter aux producteurs la 
preuve de conformité à ces exigences essentielles, il est 
souhaitable de disposer de normes harmonisées au 
niveau européen, en ce qui concerne la prévention 
contre les risques découlant de la conception et la 
construction des machines, ainsi que pour permettre le 
contrôle de la conformité aux exigences essentielles; 
que ces normes harmonisées sur le plan européen sont 
élaborées par des organismes du droit privé et doivent 
conserver leur statut de textes non obligatoires ; qu'à 
cette fin, le Comité européen de normalisation (CEN) 
et le Comité européen de normalisation électrotechni­
que (Cenelec) sont reconnus comme étant les organis­
mes compétents pour adopter les normes harmonisées 
conformément aux orientations générales pour la 
coopération entre la Commission et ces deux organis­
mes signées le 13 novembre W84; qu'au sens de la 
présente directive une norme harmonisée est une 
spécification technique (norme européenne ou docu­ment d'harmonisation) adoptée par l'un ou l'autre de 
ces organismes, ou les deux, sur mandat de la 
Commission conformément aux dispositions de la 
directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars, 
prévoyant une procédure d'information dans le 
domaine des normes et réglementations techniques (*), 
ainsi qu'en vertu des orientations générales susvisées; 
(14) Considérant qu'en attendant l'adoption de normes 
harmonisées au sens de la présente directive, il est 
opportun de faciliter la conformité aux exigences 
essentielles et ainsi la libre circulation des machines 
par l'acceptation, sur le plan communautaire, des 
produits conformes aux normes nationales retenues, à 
titre transitoire, par le truchement d'une procédure de 
contrôle communautaire assurant que les normes 
nationales répondent aux exigences essentielles de la 
présente directive ; qu'à cet effet, vu le rôle général et 
horizontal joué par le Comité institué par l'article 5 de 
la directive 83/189/CEE dans la politique communau­
taire de normalisation, et plus particulièrement son 
rôle dans l'élaboration des commandes de normalisa­
tion et dans le fonctionnement du statu quo au niveau 
de la normalisation européenne et nationale, ce 
Comité est tout désigné pour assister la Commission 
dans le contrôle communautaire de conformité des 
normes nationales; qu'il convient d'assurer une 
consultation adéquate des partenaires sociaux et, en 
particulier, des organisations des travailleurs dans les 
travaux de normalisation et de gestion concernant la 
présente directive; 
(15) Considérant que, comme c'est actuellement la prati­
que générale dans les États membres, il est indiqué de 
laisser aux fabricants la responsabilité d'attester la 
conformité de leurs machines aux exigences essentiel­
les; que la conformité à des normes harmonisées 
donne une présomption de conformité aux exigences 
essentielles concernées; qu'il est laissé à la seule 
discrétion du fabricant de recourir, s'il en éprouve le 
besoin, à des examens et à des certifications par tierce 
partie ; 
(16) Considérant qu'il ne faut pas seulement assurer la libre 
circulation, la mise en service et l'utilisation des 
machines munies de la marque CE et de l'attestation 
de conformité CE ; qu'il faut également assurer la libre 
circulation de machines non munies de la marque CE 
lorsqu'elles sont destinées à être incorporées dans une 
machine ou à être assemblées avec d'autres machines, 
pour former une installation complexe; que ces 
machines ne peuvent cependant être mises en service et 
utilisées tant qu'elles ne sont pas mises en conformité, 
car il faut les considérer, à cause de l'absence de la 
marque CE, comme n'étant pas prêtes à l'utilisation ; 
(17) Considérant que la responsabilité des États membres 
pour la sécurité, la santé et d'autres aspects couverts 
par les exigences essentielles sur leur territoire doit être 
(i) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. 
eù^.^ tournai officiel des Communautés européennes ^C^^ 
reconnue dans une clause de sauvegarde quiprevoit 
des procédures communautaires de protection ade 
quates^ 
^1^ Considérant que les destinataires de toute décision 
pnsedans le cadre de la présente directive doivent 
connaître les motivations de cette décision et les 
movens de recours qui leur sont ouverts, 
^^Considérant qu'il importe d'arrêter les mesures 
destméesàétahhr progressivement le marche intérieur 
aucoursd'unepériodeexpirantle^ldecemhrel^^, 
que le marché intérieur comporte un espace sans 
frontièresmtérieuresdanslequellahhrecirculation 
des marchandises,despersonnes,des services etdes 
capitaux est assurée, 
et^mamu^t 
C^h^mpd^pplic^non,m^e sur le marche et hbre 
circulation 
A^^^r^^^r 
L La présente directive s'applique aux machines et fixe 
les exigences essentielles de sécurité les concernant. 
^, Au sens de la directive,on entend par^machme^un 
ensemhle de pièces ou d'organes lies mécaniquement dont 
au moins un est mohile et, le cas échéant, d'actionneurs, de 
circuits de commande et de puissance,etc.,reunis envue 
d'une application définie. 
^st également considérée comme^machme^une installa 
non complexe, à savoir un ensemble de machines et 
d'appareils qui, afin de concounraun même résultat sont 
disposés et commandés de maniereaêtre solidaires dans 
leur fonctionnements 
^. ^ont exclus du champ d'application de la présente 
directive. 
— les engins mohiles de chantier 
— les engms de levage 
— les matériels agricoles et forestiers mohiles 
— les machmesahois et matières assimilées 
— les machines dont la seule source d'énergie est la force 
humaine, emplovee directement, 
— les machines conçues et construites pour un usage 
médicale 
— les movens de transport, ainsi que les machines 
spécifiquement destinées a leur équipement ou a leui^ 
propulsions 
— toutes les machines répondantala définition cidessus et 
couvertes par une directive C^ comportant des 
prescriptions techniques de conception et de coustruc 
tion en matière de sécurité et de santé, pour ce qui est des 
risques couverts parladite directive. P Ces ^.tatsmemhresprennenttoutes mesures utiles pour 
que les machines viseesal'articlel^ ne puissent être mises 
sur le marche, en service et utilisées que si elles ne 
compromettent pas la sécurité et la santé des personnes, et, 
le cas échéant, des animaux domestiques ou des hiens, 
lorsqu'elles sont installées et entretenues convenablement 
et utilisées conformementaleur destination 
^. Pes dispositions de la présentedirectiven'affectent pas 
la faculté des Ptats membres de prescrire— dans le respect 
du traite — les exigences qu'ils estiment nécessaires pour 
assurer la protection des travailleurs lors del'utilisation des 
machines en question,pour autant que celan'implique pas 
de modifications de ces machines, par rapport aux 
dispositions delapresente directive. 
.3. Ces contrôles effectues par les Ptats membres dans 
l'exercice des ohhgations qui leur sont imposées au titre du 
paragrapheldu présent article,se limitent aux dispositions 
delapresente directive 
^. Ces l^tats membres ne font pas obstacle, lors des foires, 
expositions, etc, a la présentation de machines de 
démonstration qui, pour les hesoins de la démonstration, 
ne sont pas conformes aux dispositions de la présente 
directive pour autant qu'un panneau adéquat indique 
clairement leur nonconformite, ainsi que l'impossibilité 
d'acquisition de ces machmesavant leur mise en conformité 
par le fabricant, ou son mandataire établi dans la 
Communauté. 
Ces machines,viseesal'articlel delapresente directive, 
doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité 
repnsesal'annexel. 
A^A^ 
1 Pes l^tats membres ne peuvent pas interdire, restreindre 
ou entraver la mise sur le marche, la mise en service et 
l'utilisationsur leur territoire desmachines quisatisfont 
aux dispositions de la présente directive et qui sont munies 
de la marque C^ et accompagnées de la déclaration de 
conformité Cm 
^.. Pes fmats membres ne peuvent pas interdire, restreindre 
ou entraver la mise sur le marche des machines, même non 
munies de la marque Cl^, qui sont destinées a être 
incorporeesdans unemachmeouaêtreassemhleesavec 
d'autres machines, en vuede constituer une machine au 
sens de l'article t, sauf si elles peuvent fonctionner de façon 
indépendante Cependant, les ^.tats membres ne permettent 
pas la mise en service et l'utilisation de ces machines, tant 
que la machine au sens de l'articletn'ait pas ete déclarée 
conforme auxdispositionsdeladirective et munie delà 
marque Cm 
N° C 29/4 Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 88 
Article 5 
1. Les États membres présument conformes aux exigen­
ces essentielles de sécurité visées à l'article 3 les machines 
qui sont munies de la marque CE et accompagnées de la 
déclaration de conformité CE. 
2. Lorsqu'une norme nationale transposant une norme 
harmonisée, dont la référence a fait l'objet d'une publica­
tion au Journal officiel des Communautés européennes, 
couvre une ou plusieurs exigences essentielles de sécurité, la 
machine construite conformément à cette norme est 
présumée conforme aux exigences essentielles concernées. 
Les États membres publient les références des normes 
nationales transposant les normes harmonisées. 
3. En l'absence de normes harmonisées, les normes 
nationales visées au paragraphe 4 donnent la même 
présomption de conformité. 
4. Les États membres communiquent à la Commission le 
texte de leurs normes nationales qu'ils considèrent 
répondre à une ou plusieurs exigences essentielles de 
sécurité. La Commission communique immédiatement ce 
texte aux autres États membres. Selon la procédure prévue 
au paragraphe 2 de l'article 6, elle notifie aux États 
membres les normes nationales qui bénéficient de la 
présomption de conformité aux exigences essentielles. 
Les États membres publient les références de ces normes. La 
Commission publie également ces références au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Article 6 
1. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que 
les normes harmonisées visées à l'article 5 paragraphe 2 ne 
satisfont pas entièrement aux exigences essentielles les 
concernant visées à l'article 3, la Commission ou l'État 
membre saisit le Comité permanent institué par la directive 
83/189/CEE (1), ci-après dénommé « Comité », en exposant 
ses raisons. Le Comité émet un avis d'urgence. 
Au vu de l'avis du Comité, la Commission notifie aux États 
membres la nécessité de procéder ou non au retrait de 
normes concernées des publications visées à l'article 5 
paragraphe 2. 
2. Après réception de la communication visée à l'article 5 
paragraphe 4, la Commission consulte le Comité. Au vu de 
l'avis de celui-ci, la Commission, dans un délai d'un mois, 
notifie aux États membres si la norme nationale en cause 
doit ou non bénéficier de la présomption de conformité et, 
dans l'affirmative, faire, dès lors, l'objet d'une publication 
nationale des références. 
(!) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Si la Commission ou un État membre estime qu'une norme 
nationale ne remplit plus les conditions nécessaires pour 
être présumée conforme aux exigences essentielles de 
sécurité visées à l'article 3, la Commission consulte le 
Comité. Au vu de l'avis de celui-ci, elle notifie aux États 
membres si la norme en cause doit encore, ou ne doit plus, 
bénéficier de la présomption de conformité et, dans ce 
dernier cas, être retirée des publications visées à l'article 5 
paragraphe 4. 
Article 7 
1. Lorsqu'un État membre constate que des machines 
munies de la marque « CE » et utilisées conformément à leur 
destination risquent de compromettre la sécurité des 
personnes, et, le cas échéant, des animaux domestiques ou 
des biens, il prend toutes mesures utiles pour retirer les 
machines du marché, interdire leur mise sur le marché, leur 
mise en service, leur utilisation ou restreindre leur libre 
circulation. 
L'État membre informe immédiatement la Commission de 
cette mesure et indique les raisons de sa décision et, en 
particulier, si la non-conformité résulte: 
a) du non-respect des exigences essentielles visées à 
l'article 3 ; 
b) d'une mauvaise application des normes visées à 
l'article 5 ; 
c) d'une lacune des normes visées à l'article 5 elles-mêmes. 
2. La Commission entre en consultation avec les parties 
concernées dans les plus brefs délais. Lorsque la Commis­
sion constate, après cette consultation, que l'action est 
justifiée, elle en informe immédiatement l'État membre qui 
a pris l'initiative, ainsi que les autres États membres. 
Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est motivée par 
une lacune des normes, elle saisit le Comité si l'État membre 
ayant pris la décision entend la maintenir et entame les 
procédures visées à l'article 6. 
3. Lorsqu'une machine non conforme est munie de la 
marque CE, l'État membre compétent prend à l'encontre de 
celui qui a apposé la marque les mesures appropriées et en 
informe la Commission et les autres États membres. 
4. La Commission s'assure que les États membres sont 
tenus informés du déroulement et des résultats de cette 
procédure. 
CHAPITRE II 
Procédure de certification 
Article 8 
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communau­
té, doit, pour attester la conformité des machines aux 
dispositions de la directive: 
3. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 29/5 
a) avant la mise sur le marché, établir une documentation 
comprenant : 
i) un dossier technique de construction constitué : 
— du plan d'ensemble de la machine, ainsi que les 
plans des circuits de commande, 
— des plans détaillés et complets, accompagnés 
éventuellement des notes de calculs, résultats 
d'essais, etc., permettant la fabrication de la 
machine, 
— de la liste : 
— des exigences essentielles de la présente 
directive, 
— des autres textes réglementaires, 
— et des normes 
qui ont été utilisées lors de la conception de la 
machine, 
— de la description des solutions adoptées pour 
prévenir les risques présentés par la machine, 
— s'il le souhaite, de tout rapport technique ou de 
tout certificat obtenus d'un organisme compé­
tent, 
— d'un exemplaire de la notice d'instructions de la 
machine, 
ii) dans le cas de fabrication en série, les dispositions 
internes qui seront mises en œuvre pour maintenir la 
conformité des machines aux dispositions de la 
directive. 
iii) en cas de fabrication en série, la même documenta­
tion peut servir à toutes les machines du même type. 
b) lorsque la machine est fabriquée et qu'elle est conforme 
aux exigences essentielles de sécurité qui la concernent, 
établir, pour chacune des machines fabriquées, une 
déclaration CE de conformité dont le modèle est donné 
à l'annexe II et apposer sur la machine la marque CE 
visée à l'article 9. 
La documentation visée au point a) ci-dessus est 
conservée par le fabricant, ou son mandataire établi 
dans la Communauté, et tenue à la disposition des 
autorités nationales responsables au terme de l'article 2, 
au minimum 10 ans au-delà de la date de fabrication de 
la machine ou du dernier exemplaire de la machine, s'il 
s'agit d'une fabrication en série. 
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis 
dans la Communauté, les obligations susmentionnées de 
tenir à disposition une documentation incombent à toute personne qui met la machine sur le marché dans la 
Communauté. Les mêmes obligations s'appliquent à celui 
qui assemble des machines ou parties de machines 
d'origines diverses, ou qui construit la machine pour son 
propre usage. 
CHAPITRE III 
Marque CE 
Article 9 
1. La marque CE est constituée par le sigle «CE» 
conforme au modèle de l'annexe III suivi des deux derniers 
chiffres de l'année au cours de laquelle la marque a été 
apposée. 
2. La marque CE doit être apposée sur la machine 
conformément au point 1.7.3 de l'annexe I. 
3. Il est interdit d'apposer sur les machines des marques 
ou inscriptions propres à créer une confusion avec la 
marque CE. 
CHAPITRE IV 
Dispositions finales 
Article 10 
Toute décision d'un État membre prise en application de la 
présente directive est motivée de façon précise. Elle est 
notifiée à l'intéressé, dans les meilleurs délais, avec 
l'indication des voies de recours ouvertes par les législa­
tions en vigueur dans cet État membre et des délais dans 
lesquels ces recours doivent être introduits. 
Article 11 
1. Les États membres adoptent et publient avant le 1er 
janvier 1989 les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la présente 
directive. Ils en informent immédiatement la Commission. 
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1991. 
2. Les États membres communiquent à la Commission le 
texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans 
le domaine régi par la présente directive. 
Article 12 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
N° C 29/6 Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 88 
ANNEXE I 
REMARQUES PRÉLIMINAIRES 
1. Les obligations prévues par les exigences essentielles de sécurité ne s'appliquent que lorsque le 
risque correspondant existe pour la machine considérée. Les exigences 1.1.2, 1.7.3 et 1.7.4 
s'appliquent à l'ensemble des machines couvertes par la présente directive. 
2. Lorsque, pour des raisons impératives, les obligations prévues par une ou plusieurs exigences 
essentielles de sécurité ne peuvent être satisfaites, des mesures compensatoires doivent être prises, 
afin que le niveau final de sécurité soit équivalent. 
1. EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ RELATIVES À LA CONCEPTION ET À LA 
CONSTRUCTION S'APPLIQUANT À L'ENSEMBLE DES MACHINES VISÉES PAR LA 
DIRECTIVE 
1.1. Généralités 
1.1.1 Définitions 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
a) « zone dangereuse », toute zone à l'intérieur et/ou autour d'une machine en fonctionnement 
dans laquelle la présence d'une personne exposée (ou d'une partie de son corps ou de son 
vêtement) soumet celle-ci à un risque pour sa sécurité ou pour sa santé; 
b) «personne exposée», toute personne se trouvant dans une zone dangereuse; 
c) «opérateur», la ou les personne(s) chargée(s) d'installer, de faire fonctionner, de régler, 
d'entretenir, de dépanner, de transporter une machine. 
1.1.2. Principes d'intégration de la sécurité 
a) Lorsqu'il conçoit et construit la machine, le fabricant doit identifier les risques d'accidents, 
évaluer les risques pour la santé et choisir les solutions les plus adéquates pour, en tenant 
compte du progrès technique, les éliminer ou les réduire au minimum. 
Tout ceci doit couvrir tous les stades de la vie de la machine, depuis sa construction jusqu'à 
son démontage final. 
b) En choisissant les solutions les plus adéquates, le fabricant doit appliquer les principes 
suivants, dans l'ordre indiqué: 
— éliminer ou réduire les risques dans toute la mesure du possible (intégration de la sécurité 
à la conception et à la construction de la machine), 
— prendre les mesures de protection nécessaires vis-à-vis des risques ne pouvant être 
éliminés, 
— informer les utilisateurs des risques résiduels dus à l'efficacité non complète des mesures 
de protection adoptées. 
c) Lors de la conception et de la construction de la machine, et lors de la rédaction de la notice 
d'instructions, le fabricant doit étudier et réaliser la sécurité de la machine avec le même 
niveau de qualité que les autres fonctions de la machine. 
d) Lors de la conception et de la construction de la machine et lors de la rédaction de la notice 
d'instructions, le fabricant doit envisager non seulement l'usage normal de la machine, mais 
aussi l'usage de la machine qui peut être raisonnablement attendu. Le fabricant doit donc 
envisager les risques existants lors de l'emploi prévu de la machine, mais aussi les risques dus 
à des situations anormales prévisibles (par exemple : risques dus à un réflexe ou à un mal 
fonctionnement de la machine). Le fabricant doit également envisager les manières 
d'employer la machine qui peuvent être habituellement pratiquées, bien que non prévues. En 
conséquence, la notice d'instructions doit, si nécessaire, attirer l'attention sur les contre-
indications d'emploi de la machine. 
e) Dans les conditions prévues d'utilisation, la gêne, la fatigue et les contraintes psychiques 
(stress) de l'opérateur doivent être réduites au minimum envisageable compte tenu des règles 
de l'ergonomie. 
3. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 29/7 
f) Le fabricant doit tenir compte, lors de la conception et de la construction, des contraintes 
imposées à l'opérateur par l'utilisation nécessaire ou prévisible de moyens de protection 
individuelle (par exemple: chaussures, gants, etc.). 
1.1.3. Matériaux et produits 
Les matériaux utilisés pour la construction de la machine ou les produits employés et créés lors de 
son utilisation ne doivent être à l'origine de risques pour la sécurité et la santé des personnes 
exposées. 
En particulier, lors de l'emploi de fluides, la machine doit être conçue et construite pour pouvoir 
être utilisée sans risques dus au remplissage, à l'utilisation, à la récupération et à l'évacuation. 
1.1.4. Éclairage 
La machine doit être conçue et construite pour que la zone de travail soit convenablement 
éclairée en fonction des opérations qui y sont effectuées, l'éclairage ambiant ayant une valeur 
normale. 
Le fabricant doit veiller à ce qu'il n'y ait ni zone d'ombre gênante, ni éblouissement gênant, ni 
effet stroboscopique dangereux dû à l'éclairage fourni par le fabricant. 
Si certains organes intérieurs doivent être inspectés fréquemment, ils doivent être munis de 
dispositifs d'éclairage appropriés; il en sera, de même, pour les zones de réglage et de 
maintenance. 
1.1.5. Conception de la machine en vue de la manutention 
La machine, ou chacun de ses différents éléments, doit: 
— pouvoir être mise en place et démontée sans risques, 
— être emballée ou être conçue pour pouvoir être entreposée sans détériorations et risques (par 
exemple: stabilité suffisante, supports spéciaux, etc.). 
Lorsque la masse, les dimensions ou la forme de la machine ou de ses différents éléments n'en 
permettent pas le déplacement à la main, la machine ou chacun de ses différents éléments doit: 
— soit être munie d'accessoires permettant la préhension par un moyen de levage, 
— soit être conçue de manière à permettre de l'équiper avec de tels accessoires (trous taraudés 
par exemple), 
— soit avoir une forme telle que les moyens de levage normaux puissent s'adapter facilement. 
Lorsque la machine ou l'un de ses éléments est transportée à la main, elle doit: 
— soit être facilement déplaçable, 
— soit comporter des moyens de préhension (par exemple : poignées, etc.) permettant de la 
déplacer en toute sécurité. 
Des dispositions particulières doivent être prévues pour la manutention des outils et/ou parties 
de machines, même légers, qui peuvent être dangereux (forme, matière, etc.). 
1.2. Commandes 
1.2.1. Sécurité et fiabilité des commandes 
Le fonctionnement des commandes doit être fiable. 
Elles doivent être conçues et construites de manière : 
— à éviter toute défaillance non détectable, 
— à utiliser autant que possible des dispositifs à action positive, 
— à rendre impossible les fraudes raisonnablement prévisibles. 
N° C29/8 Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 88 
1.2.2. Organes de commande 
Les organes de commande doivent être : 
— clairement visibles et identifiables et, le cas échéant, faire l'objet d'un marquage approprié, 
— placés pour permettre une manœuvre sûre, sans hésitation ni perte de temps et sans 
équivoque, 
— conçus de façon que le mouvement de l'organe de commande soit cohérent avec l'effet 
commande, 
— disposés en dehors des zones dangereuses sauf, si nécessaire, pour certains organes d'arrêt 
d'urgence, 
— situés de façon que leur manœuvre ne puisse apporter de risques supplémentaires, 
— conçus ou protégés de façon que l'effet voulu, s'il peut entraîner un risque, ne puisse se 
produire sans une manœuvre intentionnelle. 
Lorsqu'un organe de commande est conçu et construit pour permettre plusieurs actions 
différentes, c'est-à-dire que son action n'est pas univoque (par exemple : utilisation de claviers, 
etc.), l'action commandée doit être affichée en clair et, si nécessaire, faire l'objet d'une 
confirmation. 
Les organes de commande doivent avoir une configuration telle que leur disposition, leur course, 
leur résistance mécanique et leur effort résistant soient compatibles avec l'action commandée, 
compte tenu des règles de l'ergonomie. Les contraintes dues à l'utilisation, nécessaire ou 
prévisible, d'équipements de protection individuelle (par exemple chaussures, gants, etc.) 
doivent être prises en considération. 
Depuis le poste de commande, l'opérateur doit pouvoir percevoir les indications des dispositifs 
de signalisation (cadrans, signaux, etc.), dont la connaissance lui est nécessaire pour effectuer des 
manœuvres sûres. 
Des dispositions doivent être prises pour que, depuis le poste de commande, l'opérateur puisse 
surveiller l'ensemble des zones dangereuses de la machine soit directement, soit, par exemple, par 
l'utilisation de miroirs, de caméras et d'écrans de contrôle, etc. Si cela est impossible, le système 
de commande doit être conçu et construit de manière que toute mise en marche soit précédée par 
un signal d'avertissement. 
1.2.3. Mise en marche 
La mise en marche d'une machine, ou sa remise en marche après un arrêt, quelle qu'en soit 
l'origine, ainsi qu'une modification importante de la vitesse, ne doit pouvoir s'effectuer que par 
une action volontaire sur un organe de commande prévu à cet effet, sauf dans le cas du 
fonctionnement normal d'un automatisme. 
Si une machine comprend plusieurs organes de commande de mise en marche et que, de ce fait, les 
opérateurs peuvent se mettre en danger mutuellement, des dispositions complémentaires doivent 
être prises pour exclure ce risque. 
1.2.4. Dispositifs d'arrêt 
Arrêt normal 
Chaque poste de travail doit être muni d'un organe de commande permettant d'arrêter tous les 
éléments mobiles de la machine ou une partie d'entre eux seulement. 
Dans le cas de plusieurs opérateurs, des dispositions doivent être prises pour que l'arrêt de la 
machine par un opérateur n'entraîne pas de situation dangereuse pour lui-même ou pour les 
autres opérateurs. 
L'ordre d'arrêt de la machine doit être prioritaire sur les ordres de mise en marche. 
Arrêt d'urgence 
Si, pour mettre fin à certains incidents ou à certaines situations pouvant entraîner un accident, le 
temps normal d'obtention de l'arrêt est excessif ou si la situation de danger nécessite des mesures 
particulières la machine doit être munie d'un dispositif d'arrêt d'urgence. 
Ce dispositif doit : 
— comprendre des organes de commande bien visibles et rapidement accessibles, 
— provoquer l'arrêt du processus dangereux en un temps aussi réduit que possible, 
— éventuellement déclencher, ou permettre de déclencher, certains mouvements de sauvegarde. 
3. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 29/9 
La commande d'arrêt d'urgence doit rester bloquée ; elle ne doit pouvoir être débloquée que par 
une manœuvre appropriée; ce déblocage ne doit pas remettre la machine en marche, mais 
seulement autoriser un redémarrage. 
Installations complexes 
Dans le cas de machines ou d'éléments de machines conçus pour travailler associés, le fabricant 
doit concevoir et construire la machine pour que les dispositifs d'arrêt, y compris l'arrêt 
d'urgence, puissent arrêter non seulement la machine, mais aussi tous les équipements en aval et/ 
ou en amont si leur maintien en marche peut constituer un danger. 
1.2.5. Sélecteur de mode de marche 
Si la machine a été conçue et construite pour permettre son utilisation selon plusieurs modes de 
commande ou de fonctionnement présentant des niveaux de sécurité différents (par exemple 
pour permettre le réglage, l'entretien, l'inspection, etc.) elle doit être munie d'un sélecteur de 
mode de marche verrouillable dans chaque position. Chaque position du sélecteur ne doit 
correspondre qu'à un seul mode de commande ou de fonctionnement. 
Le sélecteur peut être remplacé par d'autres moyens de sélection permettant de limiter 
l'utilisation de certaines fonctions de la machine à certaines catégories d'opérateur (par exemple : 
codes d'accès à certaines fonctions de commandes numériques, etc.). 
Si, pour certaines opérations, la machine doit pouvoir fonctionner avec ses dispositifs de 
protection neutralisés le sélecteur de mode de marche doit simultanément: 
— exclure le mode de commande automatique, 
— n'autoriser les mouvements que par des organes de commande nécessitant une action 
maintenue, 
— n'autoriser le fonctionnement des éléments mobiles dangereux que dans des conditions de 
sécurité accrue (par exemple: vitesse réduite, effort réduit, par à-coups, etc.). 
1.2.6. Défaillance du circuit de commande et/ou du circuit d'alimentation en énergie 
L'interruption, le rétablissement après une interruption, ou la variation, quel qu'en soit le sens, 
de l'alimentation en énergie de la machine ne doit pas créer de situations dangereuses. 
De même, un défaut affectant la logique du circuit de commande, une défaillance ou une 
détérioration du circuit de commande et/ou du circuit d'alimentation en énergie ne doivent pas 
créer de situation dangereuse. 
1.3. Mesures de protection contre les risques mécaniques 
1.3.1. Stabilité 
La machine, ainsi que ses éléments et ses équipements, doit être construite pour que, dans les 
conditions prévues de fonctionnement, sa stabilité soit suffisante pour permettre son utilisation 
sans risque de renversement, de chute ou de déplacement imprévisible. 
Si la forme même de la machine ou son installation prévue ne permet pas d'assurer une stabilité 
suffisante, des moyens de fixation appropriés doivent être prévus et indiqués dans la notice 
d'instructions. 
1.3.2. Risque de rupture en service 
Les différentes parties de la machine, ainsi que les liaisons entre elles doivent pouvoir résister aux 
contraintes auxquelles elles sont soumises pendant l'utilisation prévue par le fabricant. 
Les matériaux utilisés doivent présenter une résistance suffisante, adaptée aux caractéristiques 
du milieu d'utilisation prévu par le fabricant, notamment en ce qui concerne les phénomènes de 
fatigue, vieillissement, corrosion, abrasion. 
Le fabricant indiquera dans la notice d'instructions la (ou les) pièce(s), dont le remplacement est 
nécessaire pour des raisons de sécurité, ainsi que les critères de ce remplacement. 
Si, malgré les précautions prises, il subsiste des risques d'éclatement ou de rupture (cas des meules 
par exemple), les éléments mobiles concernés doivent être montés et disposés de manière qu'en 
cas de rupture leurs fragments soient retenus. 
N° C 29/10 Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 88 
Les conduites rigides ou souples véhiculant des fluides, en particulier sous haute pression, 
devront pouvoir supporter les sollicitations internes et externes prévues ; elles seront solidement 
attachées et/ou protégées contre les agressions de toute nature; des précautions seront prises 
pour qu'en cas de rupture elles ne puissent occasionner de risques (mouvements brusques, jets à 
haute pression, etc.). 
En cas d'amenage automatique de la matière à usiner vers l'outil, les conditions ci-après doivent 
être remplies pour éviter les risques de rupture de l'outil : 
— lors du contact outil/pièce, l'outil doit avoir atteint ses conditions normales de travail, 
— lors de l'arrêt de l'outil (volontaire ou accidentel) le mouvement d'amenage doit s'arrêter 
dans un temps compatible avec le temps d'arrêt de l'outil. 
1.3.3. Risques dus aux chutes d'objets 
Des précautions doivent être prises pour éviter les chutes ou projections d'objets (pièces usinées, 
outillage, etc.) pouvant présenter un risque. 
1.3.4. Risques dus aux surfaces, arêtes, angles 
La machine doit être exempte d'angles aigus et d'arêtes vives, ainsi que de surfaces rugueuses 
susceptibles de blesser. 
Les outils coupants, indispensables au fonctionnement de la machine, ne sont pas concernés. 
1.3.5. Prévention des risques liés aux éléments mobiles 
Les éléments mobiles de la machine doivent être conçus, construits, disposés ou à défaut munis de 
protecteurs ou de dispositifs de protection, de façon à prévenir tout risque de contact pouvant 
entraîner des accidents. 
1.3.6. Choix d'une protection contre les risques liés aux éléments mobiles 
Les protecteurs ou dispositifs de protection utilisés pour la protection contre les risques liés aux 
éléments mobiles doivent être choisis en fonction du risque existant. Les protecteurs ou 
dispositifs de protection ne doivent pas être la cause de risques. Les indications ci-après doivent 
être considérées comme utiles pour permettre le choix. 
A. Éléments mobiles de transmission 
Les protecteurs conçus pour protéger les personnes exposées contre les risques engendrés par 
les éléments mobiles de transmission (tels que, par exemple, poulies, courroies, engrenages, 
arbres de transmission, etc.) doivent être: 
— soit des protecteurs fixes, conformes à l'exigence 1.4.1 ; 
— soit des protecteurs mobiles, conformes à l'exigence 1.4.2. 
Cette dernière solution doit être utilisée si des interventions fréquentes sont prévues. 
B. Éléments mobiles concourant au travail 
Les protecteurs ou dispositifs de protection conçus pour protéger les personnes exposées 
contre les risques engendrés par les autres éléments mobiles (tels que, par exemple, outils 
coupants, organes mobiles des presses, cylindres, etc.) doivent être : 
— chaque fois que possible des protecteurs fixes, conformes à l'exigence 1.4.1, 
— sinon des protecteurs et dispositifs de protection, conformes à l'exigence 1.4.3. 
Toutefois, lorsque certains éléments mobiles concourant à l'exécution du travail ne peuvent 
être rendus inaccessibles, pour tout ou partie, pendant leur fonctionnement à cause des 
opérations qui nécessitent l'intervention de l'opérateur dans leur voisinage, ces éléments 
doivent, dans la mesure où cela est techniquement possible, être munis : 
— de protecteurs fixes, conformes à l'exigence 1.4.1, interdisant l'accès aux parties des 
éléments non utilisées pour le travail, 
— et de protecteurs réglables, conformes à l'exigence 1.4.4, limitant l'accès aux parties des 
éléments mobiles strictement nécessaires au travail. 
3. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 29/11 
1.4. Caractéristiques requises pour les protecteurs et les dispositifs de protection 
1.4.1. Protecteurs fixes 
Les protecteurs fixes doivent: 
— être de construction robuste, 
— être maintenus en place solidement. 
Leur fixation doit être assurée par des systèmes nécessitant l'emploi d'outils pour leur ouverture. 
Dans la mesure du possible, ils ne doivent pas pouvoir rester en place en l'absence de leurs 
moyens de fixation. 
1.4.2. Protecteurs mobiles 
Les protecteurs mobiles doivent: 
— être de construction robuste, 
— dans la mesure du possible rester solidaires de la machine lorsqu'ils sont ouverts ; 
— être associés à un dispositif de verrouillage interdisant la mise en marche des éléments 
mobiles, tant qu'ils permettent l'accès à ces éléments et déclenchant l'arrêt, dès qu'ils ne sont 
plus dans la position de fermeture. 
1.4.3. Protecteurs et dispositifs de protection 
Les protecteurs et les dispositifs de protection, tels que : 
— protecteurs fixes; 
— protecteurs mobiles; 
— dispositifs sensibles (tapis sensibles, barrages immatériels, etc.) ; 
— commandes bimanuelles, etc. ; 
doivent être conçus et insérés dans le système de commande, de sorte que : 
— la mise en mouvement des éléments mobiles ne soit pas possible, tant que l'opérateur a la 
possibilité de les atteindre; 
— l'opérateur ne puisse atteindre les éléments mobiles en fonctionnement: c'est-à-dire que 
l'ouverture du protecteur soit impossible avant l'arrêt des éléments mobiles (dispositif 
d'interverrouillage), que les dispositifs sensibles soient situés suffisamment loin des éléments 
mobiles pour que ceux-ci soient arrêtés avant qu'ils ne puissent être atteints, etc. ; 
— leur réglage doit nécessiter une action volontaire, par exemple : emploi d'un outil, d'une clé, 
etc.; 
— l'absence ou la défaillance d'un de leurs organes empêche la mise en marche ou provoque 
l'arrêt des éléments mobiles ; 
— une protection soit assurée, par obstacle, de nature appropriée en cas de risque de projection. 
1.4.4. Protecteurs réglables limitant l'accès 
Les protecteurs réglables limitant l'accès aux parties des éléments mobiles strictement nécessaires 
au travail doivent: 
— être de construction robuste; 
— pouvoir être réglés manuellement ou automatiquement selon la nature du travail à réaliser; 
— pouvoir être réglés sans utilisation d'un outil et de manière aisée; 
— réduire autant que possible le risque de projection. 
La manœuvre et l'utilisation de ces protecteurs ne doivent pas apporter de risques 
supplémentaires ou empêcher la vision du travail effectué ; de plus, leur démontage ne doit pas 
être nécessaire pour les opérations courantes de fabrication et d'entretien. 
N° C 29/12 Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 88 
1.5. Mesures de protection contre d'autres risques 
1.5.1. Risques dus à l'énergie électrique 
Lorsque la machine est alimentée en énergie électrique, elle doit être conçue, construite et 
équipée, de manière à prévenir, ou permettre de prévenir, tous les risques d'origine électrique. 
1.5.2. Risques dus à l'électricité statique 
La machine doit être conçue et construite pour éviter ou restreindre l'apparition de charges 
électrostatiques pouvant être dangereuses et/ou être munie de moyens permettant de les écouler. 
1.5.3. Risques dus à l'énergie hydraulique, pneumatique et thermique 
Lorsque la machine est alimentée en énergie hydraulique, pneumatique ou thermique, elle doit 
être conçue, construite et équipée de manière à prévenir tous les risques pouvant provenir de ces 
types d'énergies. 
1.5.4. Risques dus aux températures extrêmes 
Des dispositions doivent être prises pour éviter tout risque de blessures, par contact ou à distance, 
avec des pièces ou des matériaux à température élevée ou très basse. 
Les risques de projection de matières chaudes ou très froides doivent être étudiés. S'ils existent, 
les moyens nécessaires doivent être pris pour les empêcher et, si ceci est techniquement 
impossible, les rendre non dangereux. 
1.5.5. Risques d'incendie 
La machine doit être conçue et construite pour éviter tout risque d'incendie provoqué par la 
machine elle-même ou par les gaz, liquides, poussières, vapeurs et autres substances produits ou 
utilisés par la machine. 
1.5.6. Risques d'explosion 
Si le fabricant prévoit une utilisation de la machine dans une atmosphère explosible, la machine 
doit être conçue et construite pour éviter le risque d'explosion. 
Des mesures identiques doivent être prises si les poussières, gaz, vapeurs ou autres déchets 
produits par la machine risquent de rendre explosible l'atmosphère à l'intérieur ou autour de la 
machine. 
De plus, le matériel électrique faisant partie de ces machines doit être, en ce qui concerne les 
risques d'explosion, conforme aux directives 76/117/CEE (J) et 79/196/CEE (2), modifiée par la 
directive 84/47/CEE (3) dans les cas courants et à la directive 82/130/CEE (4) en cas d'utilisation 
dans les mines grisouteuses. 
1.5.7. Risques dus au bruit 
La machine doit être conçue et construite pour que les risques résultant de l'émission du bruit 
aérien produit soient réduits au niveau le plus bas raisonnablement praticable, compte tenu du 
progrès technique et de la disponibilité de mesures de maîtrise du bruit, notamment à la source. 
1.5.8. Risques dus aux vibrations 
La machine doit être conçue et construite pour que les risques résultant des vibrations produites 
par la machine soient réduits au niveau le plus bas raisonnablement praticable compte tenu du 
progrès technique. 
(!) JO n° L 24 du 30. 1. 1976, p. 45. 
(2) JO n° L 43 du 20. 2. 1979, p. 20. 
(3) JO n° L 31 du 2. 2. 1984, p. 19. 
(4) JO n° L 59 du 2. 3. 1982, p. 10. 
3. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 29/13 
1.5.9. Risques dus aux rayonnements 
Le fabricant doit prendre des dispositions pour que toute émission par la machine de 
rayonnements qu'ils soient électromagnétiques, ionisants ou autres, soit limitée à ce qui est 
nécessaire pour le fonctionnement de la machine et pour que ses effets sur les personnes exposées 
soient nuls ou réduits jusqu'à des proportions non dangereuses. 
1.5.10. Risques dus aux émissions de poussières, gaz, etc. 
La machine doit être conçue, construite et/ou équipée pour permettre d'éviter les risques dus aux 
gaz, liquides, poussières, vapeurs et autres déchets qu'elle produit. 
Lorsque le risque existe, la machine doit être équipée pour permettre le captage et/ou l'aspiration 
des produits cités. 
Lorsque la machine n'est pas close en marche normale, les dispositifs de captage et/ou 
d'aspiration visés à l'alinéa ci-dessus doivent être situés le plus près possible du lieu d'émission. 
1.6. Maintenance 
1.6.1. Entretien de la machine 
Les points de réglage, de graissage et d'entretien doivent être situés en dehors des zones 
dangereuses. Les opérations de réglage, de maintenance, de réparation et d'entretien de la 
machine doivent pouvoir être effectuées sur la machine à l'arrêt. 
Si une, au moins, des conditions précédentes ne peut, pour des raisons techniques, être satisfaite, 
ces opérations doivent pouvoir être effectuées sans risque (voir notamment 1.2.5). 
Les erreurs commises lors du montage ou du remontage de certaines pièces qui pourraient être à 
l'origine de risques doivent être rendues impossibles par la conception de ces pièces ou, à défaut, 
par des indications figurant sur les pièces elles-mêmes et/ou sur les carters. Les mêmes 
indications doivent figurer sur les pièces mobiles et/ou sur leur carter lorsque la connaissance du 
sens du mouvement est nécessaire pour éviter un risque. Éventuellement, des renseignements 
complémentaires doivent être données par la notice d'instructions. 
Lorsqu'un branchement défectueux peut être à l'origine de risques, les raccordements de fluides 
erronés, y compris ceux des conducteurs électriques, doivent être rendus impossibles par 
conception ou, à défaut, par des indications portées sur les conduites et/ou sur les borniers. 
1.6.2. Moyens d'accès au poste de travail ou aux points d'intervention 
Le fabricant doit prévoir des moyens d'accès (escaliers, échelles, passerelles, etc.) permettant 
d'atteindre, en toute sécurité, tous les emplacements utiles pour les opérations de production de 
réglage et de maintenance. 
Les parties de la machine sur lesquelles il est prévu que des personnes puissent être amenées à se 
déplacer ou à stationner doivent être conçues et construites de façon à éviter les chutes. 
1.6.3. Séparation des sources d'énergie 
Toute machine doit être munie de dispositifs permettant de l'isoler de chacune de ses sources 
d'énergie. 
Lorsque l'opérateur ne peut pas, de tous les emplacements qu'il doit occuper, vérifier la 
permanence de la séparation, ces dispositifs doivent être verrouillables. 
L'énergie résiduelle, qui pourrait subsister après séparation de la machine, doit pouvoir être 
dissipée sans danger pour les personnes exposées. 
Par dérogation à l'exigence ci-dessus, certains circuits ne peuvent pas être séparés de leur source 
d'énergie, afin de permettre, par exemple, le maintien de pièces, la sauvegarde d'informations, 
l'éclairage des parties intérieures, etc.. Dans ce cas, des dispositions particulières doivent être 
prises pour assurer la sécurité des opérateurs. 
N° C 29/14 Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 88 
1.7. Indications 
1.7.1. Dispositifs d'alerte 
Si la machine est munie de dispositifs d'alerte (par exemple moyens de signalisation, etc.), ils 
doivent pouvoir être compris sans ambiguïté et être facilement perçus. 
Des mesures doivent être prises pour permettre à l'opérateur de vérifier la permanence de 
l'efficacité de ces dispositifs d'alerte. 
Les prescriptions de la directive 77/576/CEE (l) concernant les couleurs et signaux de sécurité 
doivent être appliquées. 
1.7.2. Avertissement sur les risques résiduels 
Lorsque des risques continuent à exister malgré toutes les dispositions adoptées ou lorsqu'il 
s'agit de risques potentiels non évidents (par exemple : armoire électrique, source radioactive, 
purge d'un circuit hydraulique, risque dans une partie non visible, etc.), le fabricant doit prévoir 
des avertissements. 
Ces avertissements doivent, de préférence, utiliser des pictogrammes compréhensibles par tous, 
et/ou être rédigés dans l'une des langues du pays d'utilisation accompagnée, sur demande, des 
langues comprises par les opérateurs. 
1.7.3. Marquage 
Chaque machine doit porter, de manière lisible et indélébile, les indications minimales suivantes : 
— nom du fabricant, ainsi que son adresse; 
— la marque CE, qui comprend l'année de construction (voir annexe 2) ; 
— désignation de la série ou du type; 
— numéro de série s'il existe. 
En outre, si le fabricant prévoit l'utilisation de la machine en atmosphère explosible, cette 
indication doit être portée par la machine. 
En fonction de sa nature, la machine doit également porter toutes les indications indispensables à 
sa sécurité d'emploi (par exemple : fréquence maximale de rotation de certains éléments 
tournants, diamètre maximal des outils pouvant être montés, masse, etc.). 
1.7.4. Notice d'instructions 
a) Chaque machine doit être accompagnée d'une notice d'instructions donnant, au minimum, 
les indications suivantes: 
— le rappel des indications prévues pour le marquage (voir 1.7.3), 
— les conditions normales d'utilisation, 
— le ou les postes de travail susceptibles d'être occupés par les opérateurs, 
— les instructions pour que : 
— la manutention, en indiquant la masse de la machine et de ses différents éléments 
lorsqu'ils peuvent être transportés séparément, 
— l'installation, 
— le montage, 
— le réglage, 
— la maintenance (entretien et dépannage), 
puissent s'effectuer sans risque. 
La notice doit, si nécessaire, attirer l'attention sur les contre-indications d'emploi. 
b) La notice d'instructions est établie par le fabricant; elle doit être rédigée dans l'une des 
langues du pays d'utilisation et doit être, de préférence, accompagnée de la même notice 
rédigée dans une autre langue de la Communauté, par exemple celle du pays où est établi le 
fabricant. 
(!) JO n° L 229 du 7. 9. 1977, p. 12. 
3. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 29/15 
c) La notice d'instructions comprendra les plans et schémas nécessaires à la mise en service, à 
l'entretien, à l'inspection, à la vérification du bon fonctionnement et, le cas échéant, à la 
réparation de la machine, ainsi que de toutes les instructions utiles. 
d) En ce qui concerne les aspects de sécurité, la notice commerciale présentant la machine ne 
doit pas être en contradiction avec la notice d'instructions. 
e) La notice d'instructions doit donner, si nécessaire, les prescriptions relatives à l'installation et 
au montage destinées à diminuer le bruit engendré et les vibrations produites (par exemple : 
usage d'amortisseurs, nature et masse du massif, etc.). 
f) La notice d'instructions doit donner les indications suivantes concernant le bruit aérien émis 
par la machine (valeur réelle ou valeur établie à partir de la mesure effectuée sur une machine 
identique) : 
— le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, aux postes de travail, 
lorsqu'il dépasse 70 dB (A); si ce niveau est inférieur ou égal à 70 dB (A), l'indication 
« =$ 70 dB (A) » est suffisante ; 
— la valeur maximale de la pression acoustique instantanée non pondérée, lorsqu'elle 
dépasse 63 Pa (130 dB par rapport à 20 uPa) ; 
— le niveau de puissance acoustique émis par la machine lorsque le niveau de pression 
acoustique continu équivalent pondéré A, aux postes de travail, dépasse 80 dB (A). 
Les données acoustiques doivent être mesurées en utilisant soit le code de mesurage normalisé 
adapté à la machine soit, si ce code n'existe pas ou n'est pas utilisé, un code de mesurage de la 
classe 2 (expertise). 
Les conditions de fonctionnement de la machine pendant le mesurage, les points de mesure et 
la durée des mesures sont celles spécifiées par la norme applicable. À défaut de norme 
applicable, les conditions de fonctionnement doivent correspondre à un cycle de travail 
représentatif de l'utilisation normale de la machine. 
Lorsque le ou les postes de travail ne sont pas, ou ne peuvent pas, être définis, la mesure du 
niveau de pression acoustique doit être effectuée sur la courbe enveloppe située à un mètre de 
la machine et à l'entroit où le niveau est le plus élevé. 
Le fabricant indiquera les méthodes de mesure utilisées et les conditions dans lesquelles les 
mesures ont été faites. 
g) Si le fabricant prévoit l'utilisation de la machine en atmosphère explosible, la notice 
d'instructions doit donner toutes les indications nécessaires. 
2. EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ SUPPLÉMENTAIRES POUR CERTAINES 
CATÉGORIES DE MACHINES 
2.1. Machines agro-alimentaires 
En complément aux exigences essentielles de sécurité visées en 1 ci-dessus, lorsque la machine est 
destinée à la préparation et au traitement des denrées alimentaires (par exemple: cuisson, 
refroidissement, remise en température, lavage, manutention, conditionnement, stockage, 
transport, distribution), les règles d'hygiène suivantes doivent être observées: 
a) Les matériaux en contact ou pouvant être mis en contact avec les denrées alimentaires 
doivent satisfaire aux directives les concernant 0) et doivent être propres avant chaque 
utilisation. 
b) Toutes les surfaces, ainsi que leur raccordement doivent être lisses, elles ne doivent posséder 
ni rugosité, ni anfractuosité pouvant abriter des matières organiques. 
(:) Directive du Conseil 76/893/CEE (JO n° L 340 du 9. 12. 1976, actuellement en révision) et directives 
spécifiques prises pour son application. La directive 76/893/CEE prévoit: 
Article 2 : 
Les matériaux et objets doivent être fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication, afin que, 
dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, ils ne cèdent pas aux denrées alimentaires des 
constituants dans une quantité susceptible : 
— de présenter un danger pour la santé humaine, 
— d'entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées alimentaires ou une altération 
des caractères organoleptiques de celles-ci. 
N° C 29/16 Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 88 
c) Les assemblages doivent être conçus de manière à réduire au maximum les saillies, les rebords 
et les recoins. Ils sont réalisés, de préférence, par soudure ou par collage continu. Sauf s'il est 
techniquement impossible de les éviter, les vis, têtes de vis et rivets sont interdits. 
d) Toutes les surfaces en contact avec les denrées alimentaires doivent pouvoir être facilement 
nettoyées et désinfectées, éventuellement après enlèvement de parties facilement 
démontables. Les surfaces intérieures doivent être raccordées par des congés de rayon 
suffisant pour permettre un nettoyage complet. 
e) Les liquides provenant des denrées alimentaires, ainsi que les produits de nettoyage, de 
désinfection et de rinçage doivent pouvoir s'écouler vers l'extérieur de la machine sans 
rencontrer d'obstacles (éventuellement dans une position «nettoyage»). 
f) Des précautions doivent être prises pour éviter la pénétration d'insectes ou toute infiltration 
de liquides dans les parties non accessibles de la machine. 
g) La machine doit être conçue et construite pour que les lubrifiants, autres que les lubrifiants 
alimentaires, ne puissent entrer en contact avec les denrées alimentaires. Le cas échéant, la 
permanence de cette exigence doit être vérifiée régulièrement. 
Notice d'instructions 
En complément aux indications demandées au point 1, la notice d'instruction doit indiquer les 
produits et méthodes de nettoyage, de désinfection et de rinçage préconisés (non seulement pour 
les parties facilement accessibles, mais aussi pour le cas où un nettoyage en place est nécessaire 
pour les parties auxquelles l'accès est impossible ou déconseillé, par exemple tuyauteries). 
2.2. Machines portatives tenues à la main et machines mobiles guidées à la main 
En complément aux exigences essentielles visées en 1 ci-dessus, les machines portatives tenues à 
la main, ainsi que les machines mobiles guidées ou conduites à la main par l'opérateur et qui 
prennent appui sur une table, sur le sol ou sur le matériau travaillé doivent répondre aux 
exigences essentielles de sécurité suivantes : 
— posséder une surface d'appui de dimensions suffisantes (pour les machines mobiles) et 
posséder, en nombre suffisant, des moyens de préhension et de maintien correctement 
dimensionnés et disposés, afin que la stabilité de la machine soit assurée dans les conditions 
de fonctionnement prévues par le fabricant; 
— sauf si cela est techniquement impossible ou lorsqu'il existe une commande indépendante, 
dans le cas où les poignées peuvent être lâchées en toute sécurité, être munies d'organes de 
commande de mise en marche et/ou d'arrêt disposés de manière telle que l'opérateur ne doive 
pas lâcher les moyens de préhension pour les actionner; 
— être conçues, construites ou équipées de manière à ce que soient supprimés les risques dus à 
leur mise en marche intempestive et/ou leur maintien en fonctionnement après que 
l'opérateur ait lâché les moyens de préhension. Des dispositions compensatoires doivent être 
prises si cette exigence n'est techniquement pas réalisable. 
— la machine portative tenue à la main doit être conçue et construite pour permettre, en cas de 
nécessité, de contrôler visuellement l'engagement de l'outil dans le matériau travaillé. 
Une attention particulière doit être apportée pour la réduction, au niveau le plus bas 
raisonnablement praticable, compte tenu du progrès technique, des vibrations transmises aux 
membres supérieurs de l'opérateur. 
Notice d'instructions 
La notice d'instructions doit donner l'indication suivante concernant les vibrations émises par les 
machines tenues et guidées à la main : 
— l'accélération équivalente à laquelle sont exposés les membres supérieurs, lorsqu'elle dépasse 
5 m/s2. 
Le fabricant indiquera les méthodes de mesure utilisées et les conditions dans lesquelles les 
mesures ont été faites. 
2.3. Machines mobiles 
En complément des exigences essentielles de sécurité visées en 1 ci-dessus, les machines mobiles 
doivent répondre aux exigences ci-après : 
a) l'accès aux postes de conduite ou de travail doit être sûr et facile ; 
3. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 29/17 
b) le poste de travail doit permettre la stabilité de l'opérateur ; il doit, si nécessaire, être muni de 
garde-corps ou de moyens de préhension et d'appui pour l'opérateur; 
c) la machine doit être conçue et construite pour que le conducteur puisse avoir une vue 
suffisante du trajet à effectuer et conduire en toute sécurité ; 
d) lorsqu'il est prévu que l'opérateur travaille sur la machine, chaque poste de travail doit, soit 
comporter un siège résistant et conçu de manière à éviter les vibrations présentant un risque, 
soit être équipé d'un dispositif ayant le même effet; 
e) si nécessaire, la machine doit être conçue et construite pour qu'un dispositif anti-collision 
l'arrête immédiatement lorsqu'elle touche un obstacle; 
f) si le conducteur n'est pas porté par la machine, mais l'accompagne à pied, la vitesse de 
déplacement doit être limitée. 
g) si nécessaire, être équipée d'un frein de service et/ou de stationnement. 
N° C 29/18 Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 88 
ANNEXE II 
MODÈLE DE 
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ CE (!) 
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté (2) : 
déclare que la machine neuve décrite ci-après 
est conforme aux dispositions réglementaires transposant la directive .../CEE. 
Fait à , le 
(Signature) (4) 
(*) Cette déclaration doit être rédigée dans la même langue que la notice d'instructions (voir annexe I, point 
1.7.4), soit à la machine, soit en caractères d'imprimerie. 
(2) Raison sociale, adresse complète ; en cas de mandataire indiquer également la raison sociale et l'adresse du 
fabricant 
(3) Description de la machine (marque, type, numéro de série, etc.). 
(4) Indiquer le nom et la fonction du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire. 
3. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 29/19 
ANNEXE III 
MODELE DE MARQUE «CE» 
Cette marque est suivie des deux derniers chiffres de l'année de construction, écrit avec des caractères de même 
grandeur et épaisseur que le modèle ci-dessus 
La dimension verticale minimale de la marque « CE » est de 5 mm