Les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les actions financées sur le budget de l’UE soient correctement et effectivement exécutées, conformément à la réglementation de l’UE. Ils sont tenus de mettre en place des systèmes qui préviennent, détectent et corrigent les irrégularités et les fraudes. En conséquence, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, les États membres agréent comme organismes payeurs les services ou organismes qui sont dotés d’une organisation administrative et d’un système de contrôle interne offrant suffisamment de garanties pour que les paiements soient effectués de manière légale et régulière et soient convenablement comptabilisés. Les organismes payeurs remplissent les conditions minimales d’agrément portant sur l’environnement de contrôle interne, les activités de contrôle, l’information et la communication, et le suivi, fixées par la Commission.

Le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sont mis en œuvre en gestion partagée entre les États membres et l’Union. En vertu de ce principe, les tâches de mise en œuvre de ces Fonds sont déléguées aux États membres, tandis que la Commission européenne assume la responsabilité finale.

L’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) nº 908/2014 de la Commission dispose que l’autorité compétente désignée par l’État membre décide de l’octroi ou du retrait de l’agrément de l’organisme payeur après examen des conditions d’agrément. Elle est tenue d’assurer une supervision permanente des organismes payeurs et de prendre les mesures qui s’imposent en cas de déficience.

3.Situation en ce qui concerne les opérations des organismes payeurs

Au 1er octobre 2017, l’UE compte 79 organismes payeurs, qui effectuent des paiements aux bénéficiaires du FEAGA et du Feader. La majorité des organismes payeurs effectuent des paiements pour le compte des deux Fonds. Seuls quelques-uns ne traitent qu’un seul Fonds.

Si la majorité des États membres ne comptent qu’un seul organisme payeur, certains pays en ont plusieurs: l’Autriche (2 OP), la Belgique (2), l’Allemagne (16), l’Espagne (18), la France (4), l’Italie (11), la Roumanie (2) et le Royaume-Uni (4). La liste complète des organismes payeurs pour les fonds FEAGA et Feader dans l’UE figure à l’annexe I.

Il convient de noter que le nombre des organismes payeurs n’a cessé de diminuer depuis 2013 pour s’établir au chiffre actuel de 79. En Belgique, les activités de l’organisme payeur BIRB (BE01) ont été reprises par les deux organismes payeurs régionaux. Aux Pays-Bas, les deux organismes payeurs Dienst Landelijk Gebied (NL01) et Dienst Regelingen (NL03) ont fusionné en un seul organisme, le Rijksdienst voor Ondernemend Nederland (RVO) (NL04). Depuis le 1er septembre 2017, la Pologne ne compte plus qu’un seul organisme payeur, l’Agence du marché agricole (PL02) ayant cessé ses activités en tant qu’OP.

Le niveau des dépenses varie considérablement d’un organisme à l’autre. Lors de l’exercice 2016, l’organisme payeur français, l’Agence de services et de paiement (FR19), a dépensé plus que tout autre organisme (6,6 milliards d’euros), tandis que les organismes payeurs allemand Hamburg-Jonas (DE02) et italien SAISA (IT02) n’ont perçu que des recouvrements. L’organisme payeur italien ENR (IT03) n’a effectué aucune dépense au cours des trois derniers exercices. L’organisme payeur autrichien Zollamt Salzburg (AT03) n’a réalisé pratiquement aucune dépense au cours de cette même période. Le niveau des dépenses varie selon la participation de l’organisme payeur à un grand nombre de programmes/mesures ou uniquement à des programmes très spécifiques (par exemple, dépenses de stockage public), les fonctions de l’organisme payeur étant par conséquent restreintes dans le deuxième cas. Les dépenses par organisme payeur et par Fonds pour les trois derniers exercices figurent à l’annexe II.

Évolution récente du nombre des organismes payeurs:

1)Autriche: les autorités envisagent la fermeture de l’organisme payeur Zollamt Salzburg (AT03), probablement à la fin de l’exercice 2017.

2)Allemagne: les autorités allemandes ont décidé de fermer l’organisme payeur Hamburg (DE09), dès que les programmes Feader 2007-2013 et l’apurement des comptes pour le FEAGA de l’exercice 2016 auront été finalisés. Elles expliquent cette décision par l’augmentation constante des dépenses de cet organisme payeur et la diminution, dans le même temps, du volume des aides à verser.

Les conclusions suivantes peuvent être tirées en ce qui concerne les organismes payeurs:

1)Nombre des organismes payeurs agréés dans les États membres: en vertu de l’article 7 du règlement (UE) nº 1306/2013, chaque État membre limite le nombre de ses organismes payeurs agréés à un seul au niveau national ou, le cas échéant, à un par région. La Pologne et la Roumanie comptent chacune deux organismes payeurs, bien que ceux-ci ne soient pas liés à une région spécifique. La Pologne a pris des mesures pour fusionner ses deux organismes payeurs. En Roumanie, les organismes payeurs gèrent chacun un Fonds, FEAGA pour l’un et Feader pour l’autre. La procédure de demande unique et le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) appliqués aux deux Fonds recommanderaient de n’avoir qu’un seul organisme payeur.

2)Raisons de disposer de petits organismes payeurs ou d’organismes payeurs inactifs: l’article 7 du règlement (UE) nº 1306/2013 impose aux États membres de limiter le nombre de leurs organismes payeurs. Si un État membre ferme un organisme payeur, il ne pourra plus en ouvrir un nouveau à l’avenir. Par conséquent, la législation actuelle, qui encourage chaque État membre à réduire le nombre de ses organismes payeurs, a, dans certains cas, l’effet inverse, puisque des petits organismes, sur le plan des dépenses, voire des organismes inactifs, sont conservés.

3)Réduction du nombre des organismes payeurs: certains États membres (Autriche, Allemagne et Pologne) ont pris des mesures pour réduire le nombre de leurs organismes payeurs.

4)Coûts induits par la gestion et le contrôle des Fonds de l’UE: les États membres doivent rendre compte à la Commission du coût des contrôles. Dans un cas [Hamburg (DE09)], les coûts de contrôle et les coûts administratifs de l’organisme payeur sont supérieurs au montant des Fonds de l’UE gérés par celui-ci, ce qui soulève la question de savoir si le système de gestion et de contrôle dans les États membres est approprié. Comme il a été mentionné ci-dessus, le niveau élevé des dépenses par rapport au volume des fonds gérés est la raison donnée par les autorités allemandes pour fermer l’organisme payeur à Hambourg.

4.Supervision de l’agrément des organismes payeurs

L’autorité compétente désignée par chaque État membre est chargée de l’octroi, de la révision et du retrait de l’agrément des organismes payeurs. Elle est également tenue d’assurer une supervision permanente des organismes payeurs et de prendre les mesures qui s’imposent en cas de déficience. Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) nº 908/2014 de la Commission, l’autorité compétente doit rendre compte à la Commission de ses activités de supervision des organismes payeurs et de suivi de leurs activités. Le rapport doit comprendre une évaluation du respect systématique des conditions d’agrément par les organismes payeurs, ainsi qu’un résumé des mesures prises pour remédier aux déficiences constatées.

La dernière période de rapport couvrait les exercices 2013-2015 et les autorités compétentes étaient tenues de remettre leurs rapports pour le 30 juin 2016. Tous les États membres ont fourni les renseignements requis. En revanche, deux États membres ont remis leurs rapports après la date limite. Les rapports portaient sur les activités de supervision des autorités compétentes, exécutées directement ou indirectement par les organismes de certification et d’autres organismes extérieurs indépendants des organismes payeurs pour le compte des autorités compétentes. Chaque autorité compétente s’est également exprimée sur la question de savoir si le nombre des organismes payeurs était suffisant.

La situation actuelle ne fait état d’aucun problème majeur par rapport au respect des conditions d’agrément. Les conclusions suivantes peuvent être tirées en ce qui concerne le respect systématique:

1)Respect des conditions d’agrément: dans tous les cas, les autorités compétentes ont indiqué que les organismes payeurs respectaient les conditions d’agrément. Pour 66 organismes payeurs (sur les 80 pour lesquels les rapports ont été fournis en 2016), le niveau de respect des conditions d’agrément a été jugé très élevé.