COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.02.1998 
COM(1998) 55 final 
98/ 0030 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éléments de fixation 
en acier inoxydable et de leurs parties originaires de république populaire de Chine, 
d'Inde, de république de Corée, de Malaisie, de Taiwan et de Thaïlande 
(présentée par la Commission) 

I'Xrosi'DISMUUIS 
1) Par le Règlement (l.iC) n° 1732/97, la Commission a imposé, le 5 septembre 
1997, des droits antidumping provisoires sur les importations d'articles de 
fixation en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine, 
d'Inde, de la République de Corée, de Malaisie, Taïwan et Thaïlande. 
2) Dans ses conclusions définitives, la Commission a pris en considération les 
principaux arguments soulevés par les parties intéressées à la suite de ses 
conclusions provisiores ainsi que les modifications apportées subséquemment à 
celles-ci. 
3) Néanmoins, les conclusions essentielles de la Commission, à savoir Pexistence 
d'un préjudice matériel subi par l'industrie communautaire en raison du 
dumping pratique sur les importations en provenance des pays considérés, sont 
confirmées. 
4) Les modifications adéquates ont été apportées aux marges de dumping, au vu 
des données supplémentaires fournies par les exportateurs concernés qui ont 
coopéré à l'enquête. 
5) De plus, un deuxième producteur de la République populaire de Chine a fait 
l'objet d'un traitement individuel. 
6) Des modifications sont également intervenues quant aux calculs des marges de 
sous-cotation des prix et de niveau d'élimination du préjudice pour tenir 
compte des données modificatives fournies par trois exportateurs (2 en Inde et 
1 à Taïwan) sur leurs ventes et prix à l'exportation. 
7) .lin application de l'Article 9 du Règlement du Conseil (EC) N° 384/96, la 
Commission propose en conséquence au Conseil d'appliquer des droits 
antidumping définitifs sur les importations d'articles de fixation en acier 
inoxydable originaires de la République populaire de Chine, d'Inde, de la 
Républiqe de ("orée, de Malaisie, Taïwan et Thaïlande et de collecter, à titre 
définitif, les droits imposés provisoirement. 
Pays/Société Droit proposé 
République populaire de Chine 
Ninghbo Shyechang Metal Products 24,2% 
Power Van Industrial Co. 13.6% 
All other companies 74.7% 
Inde (droit résiduel) , 54.0% 
Lakshmi 19.8% 
kundan 47.4% 
Audlcjr I 11.2% 
1 
Malaisie (droit rcsiducl) 
Tiggcs 
Tong Hccr 
Rcpubliquc de Cor6e (droit rdsiducl) 
Deagil 
Taiwan (droit rcsiduel) 
Arrow/level fasteners 
Sen (h.inj> 
long llvvci 
Kodex 
(l,C 
Min Hwci 
Thailande (droit rcsiduel) 
ABP 
Dura 7% 
5.7% 
7% 
26.7% 
24% 
23.1% 
5.1% 
11.1% 
10.2% 
K.K% 
5.4% 
10.2% 
8.4% 
8.4% 
2.7% 
(8) Lois de la consultation du Comité antidumping sur l'imposition de mesures 
définitives, huit Liais membres se sont prononcés "pour", cinq 'contre" et deux 
n'ont pas donné leur avis 
REGLEMENT (CE) N° ..../98 DU CONSEIL 
du.... 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éléments de fixation 
en acier inoxydable et de leurs parties originaires de république populaire de Chine, 
d'Inde, de république de Corée, de Malaisie, de Taiwan et de Thaïlande 
Lit CONSEIL l)L L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne1 et, notamment, son article 9 paragraphe 4, 
vu la proposition soumise par la Commission après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
A. DISPOSITIONS PROVISOIRES 
(1) Le règlement (CE) n° 1732/97 de la Commission2 (ci-après dénommé "le règlement 
provisoire") a institué des droits antidumping provisoires sur les importations dans la 
Communauté d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties relevant des 
codes NC 7318 12 10, 7318 14 10, 7318 15 30, 7318 15 51, 7318 15 61, 7318 15 70 et 
7318 16 30, originaires de la république populaire de Chine, d'Inde, de la république de 
Corée, de Malaisie, de Taiwan et de Thaïlande. 
1 JO n° L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (JO n° L 317 du 
6.12.1996, p. 2). 
2 Jon°L 243 du 4.9.1997, p. 17. 
BL PROCEDURE ULTERIEURE 
(2) A la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires, certaines parties 
intéressées ont présenté des commentaires par écrit. 
(3) Les parties qui l'avaient demandé ont eu la possibilité d'être entendues par la 
Commission. 
(4) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées 
nécessaires pour ses conclusions définitives. 
(5) Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels 
il était envisagé de recommander l'institution de droits antidumping définitifs et la 
perception définitive des montants garantis par les droits provisoires. Un délai leur a 
aussi été accordé afin qu'elles puissent faire leurs observations à la suite de cette 
communication. 
(6) Les commentaires faits oralement et par écrit ont été examinés et, le cas échéant, pris 
en compte aux fins des conclusions définitives. 
C. PRODUIT CONCERNE ET PRODUIT SIMILAIRE 
(7) Aux fins de ses conclusions préliminaires, la Commission a estimé que les éléments 
de fixation en acier inoxydable produits et vendus en Inde, république de Corée, 
Malaisie, Taiwan et Thaïlande et ceux exportés vers la Communauté à partir des pays 
concernés, de même que ceux produits et vendus dans la Communauté par les 
producteurs communautaires étaient des produits similaires au sens de l'article 1er 
paragraphe 4 du règlement (CE) m° 384/96 (ci-après dénommé règlement de base), dans 
la mesure où ils présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques 
de base et sont destinés aux mêmes utilisations. 
2-
(8) Certains exportateurs ont fait valoir (préalablement à l'institution des mesures 
provisoires) que les écrous importés des pays concernés devaient être exclus de l'enquête 
au motif que la Communauté ne produit pas ou ne produit guère ces articles. 
(9) Toutefois, comme au stade provisoire, cette allégation n'est pas confirmée par les 
résultats de l'enquête qui a mis en évidence que des écrous étaient fabriqués par des 
producteurs communautaires. On a donc estimé qu'il n'était pas justifié d'exclure les 
écrous du champ de la présente enquête. 
(10) Un producteur-exportateur indien a fait valoir que les ventes intérieures d'un certain 
type de vis en acier lin au carbone fabriquées par sa société devaient être utilisées pour 
déterminer la valeur normale de certaines vis en acier inoxydable exportées vers la 
Communauté au motif que ces types de vis étaient comparables. Or, l'enquête a démontré 
que l'on ne pouvait considérer ces différents types de vis en acier comme des produits 
similaires dans la mesure où leurs caractéristiques physiques sont différentes de celles du 
produit exporté. Cette demande a donc été rejetée. 
(11) Plusieurs producteurs-exportateurs de Taiwan ont contesté le fait que dans le 
règlement provisoire, les éléments de fixation en acier inoxydable non normalisés avaient 
été exclus du calcul du dumping alors que la Commission les avait considérés comme des 
produits similaires. Comme on Ta rappelé au point 9 du règlement provisoire, la 
Commission a estimé que les éléments de fixation normalisés étaient suffisamment 
représentatifs pour servir de base pour la détermination du dumping de toutes les 
exportations concernées dans la mesure où ils entraient pour plus de 70 % dans les 
exportations totales d'éléments de fixation en acier inoxydable vers la Communauté. 
Cette approche est confirmée pour toutes les sociétés à l'exception d'une d'entre elles. 
Pour cette dernière, l'analyse a montré que les éléments de fixation en acier inoxydable 
non normalisés représentaient une large majorité de ses exportations vers la CE. Il a donc 
été décide que le calcul du dumping pour cet exportateur devait être ajusté afin d'y 
inclure les éléments de fixation en acier inoxydable non normalisés. 
(12) Aucun autre commentaire n'ayant été reçu en ce qui concerne la définition du 
"produit similaire", les conclusions concernant cet aspect, telles qu'elles figurent au point 
11 du règlement provisoire, sont confirmées. 
-3 
D. DUMPING 
1. Videur «««île 
(a) Inde 
( 13) Une société a fait valoir que la Commission n'avait pas correctement déterminé sa 
valeur normale construite dans la mesure où elle s'était appuyée sur une ventilation 
inexacte pour le calcul du coût de production. Cette demande a été rejetée, la ventilation 
utilisée par la Commission reflétant plus précisément le coût de la matière première que 
celle proposée par la société concernée. 
( 14) Les deux autres producteurs-exportateurs ayant coopéré ont fait valoir que la 
méthode utilisée pour la détermination de la valeur normale, décrite au point 1S du 
règlement provisoire, à savoir l'utilisation, chaque ibis que possible, des prix moyens 
pondérés départ usine du producteur ayant coopéré ne permettait pas une comparaison 
correcte avec leurs prix à l'exportation. 
A ce sujet, il a été finalement établi que les valeurs normales basées sur les prix intérieurs 
départ usine du seul producteur indien ayant coopéré et vendant des éléments de fixation 
en acier inoxydable sur le marché intérieur n'étaient pas comparables avec les prix à 
l'exportation des deux producteurs-exportateurs. Cela était dû à un classement incorrect 
par cette société des différents types d'éléments de fixation en acier inoxydable vendus 
sur le marché intérieur, ce qui rendait la comparaison inappropriée. 
Pour ces deux sociétés, la Commission a donc calculé une valeur normale construite pour 
tous les types de fixations en acier inoxydable exportés vers la Communauté au cours de 
la période d'enquête. Pour ce faire, on s'est fondé sur le prix de revient des types 
exportés, majorés d'un montant raisonnable au titre des frais de vente, des frais généraux 
et des dépenses administratives et de la marge bénéficiaire. La méthode appliquée pour la 
détermination de ce montant est la même que celle utilisée au stade provisoire, c'est-à-
dire qu'elle se fonde sur les données du seul producteur ayant coopéré qui effectue des 
ventes du produit concerné sur le marché indien. Néanmoins, la valeur normale de ce 
producteur indien ayant changé, le montant des frais de vente, d-s dépenses 
-4-
administratives, des frais généraux et de la marge bénéficiaire a été corrigé en 
conséquence. 
(h) Corée 
(15) En l'absence de nouveaux arguments, les conclusions provisoires sont 
confirmées. 
(c) Malaisie 
(16) Un producteur-exportateur malais a contesté la méthode utilisée pour déterminer 
le montant des dépenses administratives, frais de vente et frais généraux et de la marge 
bénéficiaire lors de la construction de la valeur normale. On observera que conformément 
a l'article 2 paragraphe 6 du règlement de base, les frais de vente, dépenses 
administratives et frais généraux se fondent sur les données relatives à cette société alors 
que la marge bénéficiaire s'appuie sur la marge bénéficiaire moyenne pondérée du 
groupe dont fait partie la société. 
A ce sujet, on a estimé que le fait que les quantités de ventes intérieures ne soient pas 
représentatives n'est pas suffisant en soi pour écarter des données relatives à ces ventes 
dans le contexte de l'article 2 paragraphe 6 sous c) du règlement de base. Dans ce cas 
particulier, l'enquête a montré que les dépenses administratives, frais généraux et frais de 
vente de la société étaient proches du montant moyen des frais et dépenses 
correspondants établis pour toutes les sociétés ayant fait l'objet de l'enquête dans le cadre 
de la procédure, ainsi qu'on l'a souligné au point 18 du règlement provisoire. On a donc 
estimé que l'utilisation de ce montant était la méthode la plus raisonnable. En ce qui 
concerne les bénéfices de la société, ils s'écartaient sensiblement de ceux établis pour les 
autres producteurs, ce qui pourrait s'expliquer par le fait que cette société est une filiale à 
100 % d'un groupe étranger, de sorte que l'on a estimé que les ventes effectuées sur le 
marché intérieur ne pouvaient pas constituer une base raisonnable pour leur 
détermination. Dans ces circonstances, la Commission a estimé que la méthode utilisée 
dans le règlement provisoire (fondée sur la marge bénéficiaire établie pour le produit 
concerné et pour le groupe auquel appartenait la société) restait le moyen le plus 
approprié de cerner la réalité économique de cette société et de déterminer le bénéfice 
réalisé sur les ventes effectuées en Malaisie. En conséquence, la demande a été rejetée. 
(17) La même société a reproché à la Commission de ne pas avoir tenu compte des 
ventes intérieures non bénéficiaires lors du calcul de la marge bénéficiaire à utiliser pour 
la valeur normale construite. On rappellera que pour certains types de produits, les ventes 
intérieures réalisées à perte représentaient plus de 20 % du volume total des ventes 
intérieures de ces mêmes types. Les ventes à perle n'étaient donc pas effectuées au cours 
d'opérations commerciales normales et ne pouvaient donc être prises en considération 
pour la détermination de la marge bénéficiaire. 
(d) Taiwan 
( 18) Trois producteurs-exportateurs se sont opposés à la méthode utilisée pour 
déterminer la valeur normale telle qu'elle est décrite au point 20 du règlement provisoire. 
Ils ont fait valoir que la valeur normale aurait dû être construite plutôt que fondée sur les 
prix pratiqués par les autres producteurs à Taiwan. 
Conformément à l'article 2 paragraphe 1 du règlement de base, la valeur normale se 
fonde en général sur les prix intérieurs. Ce n'est qu'en l'absence de ventes intérieures 
représentatives effectuées par d'autres producteurs ou si les prix de ces ventes ne sont pas 
adéquats que la valeur normale est construite conformément a l'article 2 paragraphe 3 du 
règlement de base, lin outre, les exportateurs en question n'ont pas précisé les raisons 
pour lesquelles le recours au prix des autres exportateurs n'aurait pas été adéquat. Par 
conséquent, la valeur normale a été déterminée, chaque fois que possible, sur la base des 
prix intérieurs des autres sociétés taiwanaises. 
(19) Deux producteurs-exportateurs ont estimé que la marge bénéficiaire utilisée pour 
les valeurs normales construites était trop élevée et fait valoir que la Commission n'avait 
pas fourni suffisamment d'informations sur la méthode de calcul de cette marge 
bénéficiaire. A cet égard, on observera que la Commission a présenté un tableau succinct 
des données utilisées pour le calcul de la marge bénéficiaire moyenne. Ces données 
provenant d'autres sociétés taiwanaises, il n'était pas possible de divulguer davantage de 
détails dès lors que, conformément à l'article 19 paragraphe 4 du règlement de base, une 
telle divulgation doit tenir compte de l'intérêt légitime des parties intéressées à ce que 
leurs secrets d'affaires ne soient pas révélés. 
-6 
(20) Comme en Malaisie, un producteur-exportateur a fait valoir que les ventes 
intérieures non bénéficiaires devaient être prises en considération lors des calculs de la 
marge bénéficiaire à utiliser pour la valeur normale construite. Cette demande a été 
rejetée pour les motifs précisés dans le point ci-dessus concernant la Malaisie. 
(21 ) Deux producteurs-exportateurs ont critiqué le fait que dans le cas de ventes 
intérieures réalisées par une société de revente liée, la valeur normale avait été établie sur 
la base des prix auxquels le produit était revendu pour la première fois à un client 
indépendant. Ils ont fait valoir que si les produits étaient vendus à une société liée, les 
prix pratiqués étaient indépendants, c'est-à-dire que les produits étaient écoulés au cours 
d'opérations commerciales normales au sens du troisième aliéna de l'article 2 paragraphe 
1 du règlement de base. Il était donc demandé que les prix payés par la société de revente 
liée soient utilisés pour le calcul de la valeur normale. Or, l'analyse des prix des ventes 
de ces deux producteurs liés auprès de clients tant liés qu'indépendants n'a pas montré 
que les prix pratiqués à l'égard des clients liés étaient réellement indépendants. Dans ces 
circonstances, la demande devait être rejetée. 
(e) Thaïlande 
(22) Une société thaïlandaise a fait valoir que certains montants liés aux exportations 
avaient été inclus dans les frais généraux, frais de vente et dépenses administratives 
utilisés pour construire la valeur normale et qu'ils devaient donc être exclus. Après 
vérification, la Commission a fait droit à cette demande et modifié le calcul des coûts de 
production en conséquence. 
(23) On observera que cette modification a également influencé la détermination en ce 
qui concerne la deuxième société, ce montant de dépenses administratives, frais généraux 
et frais de vente ayant été utilisé pour construire sa valeur normale. 
(24) La même société a allégué que l'utilisation de la valeur normale construite n'était 
pas appropriée lorsqu'il y avait des ventes de types similaires sur le marché intérieur. Cet 
argument n'a pu être accepté dans la mesure où les différences entre les types exportés et 
les types proposés étaient plus que mineures. Par conséquent, une comparaison sur la 
base proposée par cette société aurait nécessité des ajustements au titre des différences 
-7 
des caractéristiques physiques d'une telle importance que la comparaison n'aurait plus 
été correcte. 
(25) Il convient de rappeler qu'en ce qui concerne la troisième société thaïlandaise qui 
avait été soumise provisoirement à un droit individuel, il n'a finalement pas été possible 
d'établir une marge de dumping définitive, car elle exportait une quantité négligeable 
d'éléments de fixation en acier inoxydable qui n'étaient pas produits en Thaïlande. 
(f) République populaire de Chine 
i) Pays analogue 
(26) l Jne société de I long Kong ayant coopéré qui exportait des éléments de fixation 
en acier inoxydable originaires de la république populaire de Chine a proposé que ses 
ventes intérieures effectuées à Hong Kong soient utilisées pour déterminer la valeur 
normale pour la république populaire de Chine plutôt que les données relatives à Taiwan 
qui avait été choisi comme pays analogue. En l'absence de nouveaux arguments pour 
justifier le choix de Hong Kong en tant que pays analogue et les ventes intérieures de 
cette société représentant moins de 5 % du volume total des exportations chinoises vers la 
Communauté, la proposition a été rejetée. 
ii) Modification de la valeur normale 
(27) En ce qui concerne la société susvisée, on observera que les modifications 
apportées a la valeur normale de Taiwan ont influencé les calculs de sa propre valeur 
normale. 
(g) Conclusion 
(28) Les autres conclusions figurant sous les n°s 12 à 28 du règlement provisoire 
concernant la détermination de la valeur normale sont confirmées. 
2. Prix à l'exportation 
(a) Inde 
(29) Comme l'indique le point 29 du règlement provisoire, les prix à l'exportation du 
producteur indien, qui écoulait le produit concerné à l'exportation par l'intermédiaire 
d'une société commerciale, ont été établis sur U. hase des prix pratiqués-à f égard de ccat 
dernière. Cette société a contesté les ajustements opérés sur ces prix à l'exportation. 
Cependant, après vérification et compte tenu de toutes les informations disponibles, on a 
conclu que l'approche adoptée au stade provisoire était inappropriée, le prix pratiqué à 
l'égard de la société commerciale n'étant pas fiable en raison de l'existence d'une 
association ou d'un arrangement compensatoire entre le producteur et cette société. Au 
stade définitif, les prix à l'exportation ont donc été basés sur les prix pratiqués à l'égard 
du premier client indépendant dans la CE. 
(b) Taiwan 
(30) Aucun argument n'ayant été présenté à l'exception de ceux concernant les 
modifications relatives aux produits concernés mentionnées au point 8, les conclusions 
figurant au point 33 du règlement provisoire sont confirmées. 
(c) République populaire de Chine 
i) Traitement individuel 
(31 ) Les six sociétés ayant coopéré et auxquelles un traitement individuel avait été 
refusé ont réitéré leur demande à cet égard. Toutefois, une seule de ces six sociétés a 
apporté des éléments de preuve supplémentaires de poids à l'appui de sa demande. Après 
un examen approfondi de ces éléments de preuve, on a conclu que cette société jouissait 
d'une certaine indépendance juridique et dans les faits, étant ainsi à l'abri de l'influence 
de l'État comme n'importe quelle société dans une économie de marché. Un traitement 
individuel a donc été accordé à cette société. 
(32) Les cinq autres sociétés ayant coopéré n'ont pas présenté d'éléments de preuve 
supplémentaires pertinents à l'appui de leur demande de traitement individuel. Il a donc 
été confirmé que ces sociétés n'étaient pas suffisamment indépendantes de l'État chinois 
pour leurs opérations, compte tenu notamment du fait que quatre d'entre elles étaient des 
co-entreprises dont le partenaire chinois était une entreprise d'État. La dernière n'a pas 
démontré davantage que ses opérations étaient suffisamment indépendantes des autorités 
chinoises. 
Dans ces circonstances, la demande de traitement individuel présentée par ces cinq 
sociétés a été rejetée. 
ii) Utilisation des statistiques Eurostat pour les prix à l'exportation 
(33) Certaines parties intéressées ont contesté l'utilisation des statistiques Eurostat par 
la Commission pour la détermination des prix à l'exportation. Elles ont fait valoir que les 
statistiques Eurostat étaient fortement surestimées et que les sept sociétés ayant coopéré 
en république populaire de Chine et à Hong Kong représentaient en fait la majorité des 
exportations concernées et étaient donc représentatives. 
Ces parties n'ont cependant pas apporté la preuve de l'inexactitude des statistiques 
Eurostat et n'ont pas davantage proposé de statistiques alternatives fiables. En outre, la 
Commission a examiné le problème de l'exactitude des statistiques Eurostat en prenant 
contact avec Eurostat, les autorités douanières nationales et les importateurs européens 
concernés. Cette enquête a confirmé que les statistiques Eurostat représentaient la source 
d'information la plus fiable pour l'enquête en cours. Par conséquent, la méthode utilisée 
pour la détermination provisoire est confirmée. 
(d) Corée, Malaisie et Thaïlande 
(34) En l'absence de nouveaux arguments, les conclusions provisoires sont 
confirmées. 
3. Comparaison 
{a) Inde 
(35) S'agissant des deux sociétés indiquées au point 29, il a fallu, pour comparer 
équitablement la valeur normale et le prix à l'exportation, ajuster ce dernier afin de tenir 
compte des activités de la société commerciale. La fonction de cette dernière pouvant être 
considérée comme analogue à celle d'un négociant travaillant à la commission, un 
ajustement a été opéré sur la base des frais généraux, dépenses administratives et frais de 
vente de cette société et d'un montant raisonnable de bénéfices. Le montant ainsi établi a 
été déduit des prix pratiqués par la société commerciale à l'égard des clients indépendants 
dans la Communauté. 
10 
(36) Ces sociétés prétendaient également que l'on n'avait pas tenu compte 
suffisamment de la ristourne des droits. A cet égard, on rappellera qu'elles n'ont pas 
présenté des éléments de preuve concluants à l'appui de leur allégation selon laquelle tout 
l'acier inoxydable utilisé pour la production des éléments de fixation, y compris de ceux 
qui étaient vendus sur le marché intérieur, contenait des matières premières importées 
pour lesquelles des droits étaient acquittés conformément à l'article 2 paragraphe 10 sous 
b) du règlement de base. La conclusion figurant au point 42 du règlement provisoire est 
donc confirmée. 
(37) De ces deux sociétés, celle qui produisait et vendait le produit concerné sur le 
marché intérieur a réitéré la demande énoncée au point 41 du règlement provisoire 
concernant l'ajustement au titre du coût du crédit. La société concernée n'ayant pas 
apporté de nouveaux éléments de preuve, la conclusion du point 41 du règlement 
provisoire est confirmée. 
(38) Ces mêmes sociétés ont également demandé un ajustement au titre du stade de 
commercialisation au motif que les ventes intérieures étaient effectuées auprès de 
négociants et d'utilisateurs finals alors que les ventes à l'exportation étaient opérées 
auprès de négociants uniquement. Les sociétés ont apporté des éléments de preuve 
suffisants afin de démonter qu'une partie des ventes intérieures étaient effectuées à un 
niveau de commercialisation différent des exportations et que cette différence affectait la 
comparabilité des prix. De fait, il y avait des différences nettes et constantes entre les 
fonctions et les prix des deux sociétés pour les deux stades de commercialisation 
différents. Par conséquent, il a été fait droit à la requête et le calcul a été basé sur une 
comparaison entre les ventes intérieures et les exportations à destination des négociants 
uniquement lorsque ces dernières étaient réalisées en quantités suffisantes pour être 
représentatives. 
(b) Malaisie 
(39) Un producteur-exportateur malais a demandé un ajustement au titre de la 
conversion des monnaies pour les exportations et souhaité que le taux de change en 
vigueur à la date du paiement soit utilisé. Cette demande a été rejetée au motif que 
conformément à l'article 2 paragraphe 10 sous j) du règlement de base, le taux de change 
11 
à prendre en considération peut être soit celui en vigueur à la date figurant sur la facture, 
à la date du contrat, à la date de la commande ou de la confirmation de la commande, 
mais non celui en vigueur à la date du paiement. 
(c) Taiwan 
(40) Les producteurs-exportateurs indiqués au point 19 qui avaient demandé que la 
valeur normale soit construite plutôt que basée sur les prix des autres producteurs ont 
prétendu que si cette demande était rejetée, un ajustement devait être opéré au titre des 
différences entre les stades de commercialisation puisque le produit concerné était vendu 
a des détaillants sur le marché intérieur alors que le produit exporté l'était à des 
négociants. Cette demande a été rejetée dans la mesure où les prix utilisés étaient ceux de 
producteurs à qui on avait déjà refusé dans des circonstances comparables le même type 
d'ajustement au titre du stade commercial. 
(41) Deux producteurs-exportateurs liés ont demandé un ajustement au titre de la 
conversion des monnaies analogue à celui évoqué au point 39. La demande a été rejetée 
pour les mêmes motifs que ceux indiqués dans ce même point. 
(42) Ces deux sociétés liées ont demandé un ajustement au titre du coût du crédit pour 
les ventes effectuées sur le marché intérieur et souhaité que la date effective du paiement 
soit utilisée. Cette demande a été rejetée pour les motifs déjà indiqués au point 41 du 
règlement provisoire. 
(d) Corée, Thaïlande, république populaire de Chine 
(43) En l'absence de nouveaux arguments, la méthode provisoire est confirmée. 
4. Marges de dumping 
(a) Généralités 
(44) En l'absence de tout nouvel argument concernant la détermination de la marge de 
dumping, la méthode exposée aux points 45 à 47 du règlement provisoire est confirmée. 
Sur cette base, les marges de dumping s'établissent de la manière suivante: 
(b) Inde 
-12-
(45) ( 'ompte tenu des changements dans les calculs rappelés ci-dessus, on a établi que, 
N'agissant des deux producteurs-exportateurs en Inde qui ne vendaient pas le produit 
concerné sur le marché intérieur, la structure de leurs prix à l'exportation fluctuait 
considérablement dans le temps et qu'un calcul fondé sur la moyenne pondérée ne 
refléterait pas intégralement leurs pratiques de dumping. La nouvelle valeur normale 
moyenne pondérée a donc été comparée aux prix de toutes les exportations individuelles. 
(46) Les marges de dumping exprimées en pourcentage du prix CAF, frontière de la 
Communauté, s'établissent de la manière suivante: 
- Audler Fasteners, Vasai 11,2% 
- Lakshmi Precision Screws Ltd., Rothak 19,8% 
- Kundan Industries Ltd., Vasai / Tata Ex port Ltd., Mumbai 47,4% 
(47) La marge de dumping définitivement établie pour les exportateurs indiens autres 
que ceux qui ont coopéré à l'enquête, exprimée en pourcentage du prix CAF, frontière de 
la Communauté, s'établit à 54,0%. 
(c) Corée 
(48) A défaut de tout commentaire de l'unique producteur-exportateur ayant coopéré 
en Corée, sa marge de dumping reste inchangée et s'établit, en pourcentage du prix CAF, 
frontière de la Communauté, à: 
- Daegil Trading Co. Ltd., Seoul . 24,0% 
La marge de dumping définitive établie pour les producteurs-exportateurs coréens autres 
que celui qui a coopéré à la présente enquête, exprimée en pourcentage du prix CAF, 
frontière de la Communauté, est de 26,7 %. 
(d) Malaisie 
(49) Un producteur-exportateur malais a contesté l'existence d'une configuration de 
ses prix à l'exportation sensiblement différente selon les périodes, au sens de l'article 2 
paragraphe 11 du règlement de base. Cet exportateur a souligné que la baisse constante 
de ses prix à l'exportation au cours de la période d'enquête pouvait s'expliquer par un 
-13-
reflux parallèle du coût des matières premières. Si les coûts mensuels moyens avaient été 
utilisés pour le calcul du dumping plutôt qu'un coût annuel moyen, la configuration 
susvisee aurait disparu. Compte tenu des éléments de preuve présentés, la demande a été 
acceptée et la marge de dumping pour celte société a été établie sur une base de moyenne 
à moyenne aux fins de la détermination définitive. Une société malaise a offert un 
engagement sur la base de l'article 8 du règlement de base. Après avoir consulté la 
Commission, cette société a cependant retiré son offrre. 
Les marges de dumping définitives établies pour les producteurs-exportateurs malais 
ayant coopéré, exprimées en pourcentage du prix CAF, frontière de la Communauté, 
s'établissent comme suit: 
- Tong Heer Fasteners Co., Sdn. Bhd., Penang 7,0% 
- Tigges Stainless Steel Fasteners (M) Sdn. Bhd. 5,7% 
(50) La marge de dumping définitive établie pour les producteurs-exportateurs malais 
autres que ceux qui ont coopéré à la présente enquête, exprimée en pourcentage du prix 
CAF, frontière de la Communauté, est de 7.0%. 
(e) Taiwan 
(51 ) Certains producteurs-exportateurs de Taiwan n'ayant pas coopéré ont soumis des 
renseignements à la Commission concernant leurs prix à l'exportation afin de démontrer 
que si ces prix avaient été utilisés pour le calcul du droit résiduel, ce dernier aurait été 
beaucoup plus faible. Tout en admettant qu'elles devaient être considérées comme des 
parties n'ayant pas coopéré, ces sociétés ont demandé que leurs données soient 
néanmoins prises en considération dans le cadre des données disponibles au sens de 
l'article 18 paragraphe 1 du règlement de base. Cette demande n'est pas acceptable, car 
elle reviendrait à récompenser le refus de coopération et pourrait aboutir à des 
conclusions peu fiables en raison de la sélection des renseignements fournis. En outre, 
conformément à l'article 18 paragraphe 3 du règlement de base, les renseignements 
fournis par une partie intéressée ne doivent pas être écartés à condition, entre autres, 
qu'ils soient présentés en temps utile, et soient contrôlables. Or, aucune de ces conditions 
n'est remplie en l'espèce. 
14 
(52) Les mêmes sociétés n'ayant pas coopéré ont contesté le fait qu'une marge de 
dumping unique avait été retenue pour les deux sociétés taiwanaises liées, alors que le 
droit résiduel était fondé sur la marge individuelle établie pour une de ces sociétés liées, 
cette marge étant par ailleurs la plus élevée établie pour Taiwan. Cependant, le fait 
qu'une marge de dumping moyenne soit retenue pour un groupe de sociétés liées afin 
d'éviter le contournement n'a aucune incidence sur la détermination du droit applicable 
aux sociétés n'ayant pas coopéré. La demande a donc été rejetée. 
(53) Pour trois producteurs-exportateurs de Taiwan, la nouvelle valeur normale 
moyenne pondérée a été comparée avec les prix de toutes les exportations individuelles, 
car il avait été établi que la configuration des prix à l'exportation variait sensiblement 
selon les périodes et qu'un calcul fondé sur la moyenne pondérée n'aurait pas reflété 
toute l'ampleur des pratiques de dumping. 
(54) I AÏS marges de dumping définitives établies pour les deux producteurs-
exportateurs taiwanais ayant coopéré, exprimées en pourcentage du CAF, frontière de la 
Communauté, s'établissent de la manière suivante: 
- Arrow Fastener Co. Ltd./ Level Fastener Co. Ltd., Taipei 5.3% 
- CLC Industrial Co Ltd., Taiwan 5.4% 
- Min Hwei, Kaohsiung 10.2% 
- Rodex Fasteners Corp., Chung Li 8.8% 
- Sen ( 'hang, Tao Y iicn 11,1% 
- Tong Hwei, Kaohsiung 10.2% 
(55) La marge de dumping définitive établie pour les producteurs-exportateurs 
taiwanais autres que ceux qui ont coopéré à l'enquête, exprimée en pourcentage du prix 
CAF, frontière de la Communauté, est de 23,1 %. 
(f) Thaïlande 
(56) Compte tenu des modifications apportées à la valeur normale rappelée ci-dessus, 
les marges de dumping définitives établies pour les deux producteurs-exportateurs 
- 15-
thaïlandais ayant coopéré, exprimées en pourcentage du prix CAF, frontière de la 
Communauté, s'établissent de la manière suivante: 
A.B.P. Stainless Steel Fastener Co Ltd 8,0% 
DURA Fastener Co Ltd 2,7% 
(57) La marge de dumping définitive établie pour les producteurs-exportateurs 
thaïlandais autres que ceux qui ont coopéré à la présente enquête, exprimée en 
pourcentage du prix CAF, frontière de la Communauté, est de 8.0^%. 
(g) République populaire de Chine 
(58) En ce qui concerne la société de la république populaire de Chine à qui le 
bénéfice d'un traitement individuel n'a été accordé qu'au stade définitif, la valeur 
normale moyenne pondérée FOB, frontière nationale de Taiwan, a été comparée avec ses 
propres prix moyens pondérés FOB à l'exportation, frontière nationale de la Chine, au 
même stade de commercialisation. 
Quatre sociétés ayant coopéré auxquelles le bénéfice d'un traitement individuel n'avait 
pas été accordé ont offert un engagement sur la base de l'article 8 du règlement de base. 
Normalement cependant, des engagements ne sont pas acceptés de la part de sociétés 
n'opérant pas dans des pays à économie de marché. En outre, en l'espèce, le risque de 
contournement est élevé et il faut observer que le bénéfice du traitement individuel avait 
été refusé à ces sociétés précisément parce que l'on considérait qu'elles n'opéraient pas 
dans des conditions normales d'économie de marché. Dans ces circonstances, 
l'engagement proposé ne pouvait être accepté. 
La marge de dumping définitive, exprimée en pourcentage du prix CAF, frontière de la 
Communauté, s'établit de la manière suivante: 
- Ningbo Shyechang Metal Products 24.2% 
En ce qui concerne la société qui avait déjà bénéficié d'un traitement individuel dans le 
règlement provisoire, la marge de dumping définitive basée sur la valeur normale 
modifiée pour Taiwan, exprimée en pourcentage du prix CAF, frontière de la 
Communauté, s'établit de la manière suivante: 
- 16-
• *-*• w.;.ii«flW'«-*.3WFrs(w 
Power Van Industrial Co. Ltd 13,6% 
(59) Pour les producteurs-exportateurs chinois autres que ceux mentionnés ci-dessus, 
la marge de dumping définitive basée sur la valeur normale modifiée pour Taiwan, 
exprimée en pourcentage du prix CAF, frontière de la Communauté, est de 78,0%. 
E. PREJUDICE 
I. Evaluation conjointe des effets des importations effectuées en dumping 
(60) Des représentants de certains exportateurs indiens ont fait valoir que les 
importations en provenance d'Inde ne devaient pas être cumulées avec les importations 
du produit concerné en provenance de la république populaire de Chine, de Malaisie, de 
la république de Corée, de Taiwan et de Thaïlande et devaient être exclues du champ de 
la procédure. Celte demande s'appuyait sur le fait que l'augmentation du volume et de la 
part de marché des importations en provenance d'Inde n'était pas comparable avec celle 
des autres pays tiers concernés et que le volume des importations en provenance d'Inde 
au cours de la période d'enquête était inférieur à celui de 1995 (1,5 %). En outre, il a été 
prétendu que la part de marché détenue par l'Inde au cours de la période d'enquête 
(2,9 %) était négligeable "dans le contexte général du commerce du produit concerné". 
(61) A ce sujet, l'enquête a démontré que le volume des importations en provenance 
d'Inde au cours de la période d'enquête était important, comme l'était le volume des 
importations en provenance des autres pays concernés. En outre, si on extrapole le 
volume des importations en provenance d'Inde au cours de la période d'enquête (onze 
mois) sur une période de douze mois et si on le compare avec les niveaux de 1995, ce 
volume a effectivement augmenté. Par ailleurs, conformément aux articles 5 paragraphe 7 
et 9 paragraphe 3 du règlement de base, une part de marché de 2,9 % ne saurait être 
considérée comme négligeable. 
(62) Compte tenu de ce qui précède, on conclut que les importations du produit 
concerné en provenance d'Inde doivent être examinées conjointement avec celles en 
provenance des autres pays concernés. 
17 
2. Prix des importations effectuées en dumping sur le marché de la 
Communauté 
(63) Les exportateurs indiens ont allégué que les importations du produit concerné 
originaires d'Inde n'avaient pas causé de préjudice à l'industrie communautaire, dans la 
mesure où leurs prix moyens étaient restés stables pendant une grande partie de la 
période considérée et avaient augmenté de 19 % entre 1994 et 1996. 
(64) L'enquête a mis en évidence que les prix moyens pondérés des importations 
indiennes étaient restés relativement stables entre 1992 et 1994, mais à un niveau 
extrêmement bas et sensiblement inférieur au niveau des prix des producteurs de la 
Communauté, même si l'on tient compte de leur hausse ultérieure. Il faut aussi rappeler 
que des niveaux considérables de sous-cotation ont été établis au cours de la période 
d'enquête. 
(65) Des allégations analogues ont été faites par les exportateurs de Taiwan, à savoir 
que les prix des importations en provenance de Taiwan étaient restés stables au cours de 
la période considérée. 
Une fois encore, les prix des importations taiwanaises ont manifesté une certaine 
stabilité, mais à un niveau extrêmement bas. Les éléments de fixation en acier inoxydable 
de Taiwan étaient importés en quantités considérables et présentaient une sous-cotation 
sensible par rapport aux prix des producteurs communautaires au cours de la période 
d'enquête. 
3. Sous-cotation des prix 
(66) La base du calcul de la sous-cotation des prix est exposée au point 65 du 
règlement provisoire. 
(67) Toutefois, de nouvelles informations concernant les exportations et leurs prix ont 
été fournies par trois exportateurs (deux Indiens et un Taiwanais). Les marges de sous-
cotation révisées ont été établies sur la base de ces nouvelles données. 
(68) Le bénéfice du traitement individuel ayant clé accordé à un deuxième exportateur 
chinois ayant coopéré, une mage de sous-cotation individuelle a été calculée pour 
l'exportateur concerné et une marge de sous-cotation révisée établie pour les cinq 
exportateurs chinois restants qui ont coopéré. 
(69) Par ailleurs, les ajustements du prix à l'exportation CAF qui avaient été accordés 
à tous les exportateurs (afin de tenir compte des frais supportés après l'importation) ont 
été recalculés, ce qui a entraîné une modification mineure des marges de sous-cotation 
provisoirement établies. 
(70) Les marges de sous-cotation révisées sont exprimées, comme dans le règlement 
provisoire, en pourcentage des prix de l'industrie communautaire (au niveau départ 
usine). Elles s'établissaient de la manière suivante: 
Pays Marge de sous-cotation 
Republique Populaire deChine de 39,4% à 39,8% 
Malaisie de 21,8% à 42,5% 
Taiwan de 17,8% à 60,9% 
Inde de 23,6% à 36,6% 
Corée 22,7% 
Thaïlande de 25% à 33,5% 
(71) Une marge de sous-cotation des prix moyenne pondérée générale pour l'ensemble 
des pays concernés de 28,7 % a été établie pour la période d'enquête. 
4. Situation de l'industrie communautaire 
4.1. Production, capacité, taux d'utilisation des capacités et parts de marché 
(72) Les exportateurs chinois ont prétendu que le préjudice subi par l'industrie 
communautaire était imputable à l'augmentation de la production et de la capacité de 
production des producteurs concernés au cours de la période considérée, surtout en 1994. 
19 
(73) Or, l'enquête a démontré que la consommation du produit concerné s'était accrue 
de 75 % entre 1992 et 1996. Même si la capacité a augmenté de 91 % (essentiellement en 
raison de l'acquisition par un producteur communautaire à l'origine de la plainte des 
installations de production d'un producteur non plaignant), la production de l'industrie 
communautaire n'a progressé que de 48 %. Par ailleurs, les taux d'utilisation des 
capacités ont régressé de 18 points. La part de marché des producteurs communautaires a 
perdu sept points au cours de la période considérée alors que celle des exportateurs 
concernés progressait de 16,5 points. L'enquête a montré que l'industrie communautaire 
n'était pas en mesure d'exploiter pleinement la croissance de la consommation en raison 
du volume élevé et des bas prix des importations faisant l'objet d'un dumping. 
4.2. Stocks 
(74) Les exportateurs chinois ont fait valoir que l'augmentation des stocks des 
producteurs communautaires était due à un accroissement de la production des éléments 
de fixation en acier inoxydable au cours d'une période où "aucune progression de la 
consommation ne permettait d'absorber cette production supplémentaire". 
(75) L'enquête a mis en évidence qu'il n'en était rien, ainsi que le confirme l'évolution 
de la consommation décrite au point précédent. De fait, la progression de la 
consommation (75 %) a été beaucoup plus marquée que celle de la production (48 %.) et 
des ventes (27 %) de l'industrie communautaire. 
4.3. Prix 
(76) Les exportateurs chinois ont en outre prétendu que (contrairement à ce qui 
précède), si la consommation a augmenté entre 1992 et 1996, la Commission a omis de 
tenir compte de l'accroissement des capacités de production des producteurs de la 
Communauté et que, dans ces circonstances, il ne fallait pas s'attendre à une hausse 
spectaculaire des prix. 
(77) Cet argument n'apparaît pas particulièrement pertinent et omet de prendre en 
compte le fait que, malgré un accroissement des capacités de production et une 
progression générale négligeable des prix de l'industrie communautaire, l'augmentation 
20-
des ventes n'a pas suivi le rythme de celle de la consommation et que l'industrie 
communautaire a perdu des parts de marché au cours de la période considérée. 
4.4. Rentabilité 
(7K) On a allégué que l'on avait exagéré les problèmes de l'industrie communautaire 
dans le règlement provisoire et des renseignements différents ont été fournis par les 
représentants des exportateurs témoignant de la bonne santé financière générale de 
chacun des cinq producteurs à l'origine de la plainte. 
(79) Les renseignements fournis concernaient les cinq sociétés et des périodes 
antérieures et allant jusqu'à la période d'enquête. Toutefois, les informations relatives à 
la rentabilité au cours de la période d'enquête n'ont été présentées que pour un seul des 
producteurs à l'origine de la plainte et étaient donc incomplètes. Pour ce producteur, 
l'information confirme les faits établis au cours de l'enquête, à savoir un brusque et 
important recul de la rentabilité au cours de la période d'enquête. En outre, l'enquête a 
mis en évidence que ce recul avait frappé chacun des autres producteurs à l'origine de la 
plainte au cours de la période d'enquête. L'argument est donc rejeté. 
4.5. Emploi 
(80) On a soutenu qu'en dépit d'investissements lourds dans l'automatisation de la 
production, le nombre de salariés dans l'industrie communautaire s'était accru de 16 % 
pendant la période considérée (passant de 325 à 378) et que cette progression de l'emploi 
montre que l'industrie communautaire ne subit pas un préjudice important. 
(81 ) L'enquête a mis en évidence qu'en dépit de ces investissements lourds dans le 
matériel de production (ce qui a nécessité des emplois supplémentaires) et un bond de la 
productivité de 10 % entre 1992 et la période d'enquête, l'industrie communautaire avait 
enregistré une perte de parts de marché et une détérioration grave de sa situation 
financière. 
5. Conclusion en ce qui concerne le préjudice 
(82) Il convient de rappeler que selon l'article 3 paragraphe 5 du règlement de base, 
aucun des facteurs de préjudice indiqués ci-dessus ne constitue nécessairement à lui seul 
-21-
une base de jugement déterminante en ce qui concerne l'impact des importations 
effectuées en dumping sur la situation de l'industrie communautaire. 
(83) A cet égard, on observera que si la production et les ventes de l'industrie 
communautaire se sont accrues, on ne saurait en conclure que l'industrie communautaire 
n'a pas subi de préjudice, dans la mesure où la consommation sur le marché de la 
Communauté a progressé bien plus rapidement encore. En outre, la part de marché 
détenue par les importations effectuées en dumping a augmenté de 17 % (pour passer à 
50,1 %) au cours d'une période pendant laquelle la part de marché de l'industrie 
communautaire a régressé de 7 % (pour tomber à 19 %) et sa rentabilité a enregistré un 
brusque et net reflux. 
(84) A la lumière de ce qui précède et en l'absence d'autres arguments, il est confirmé 
que, comme l'établissent les points 66 à 73 du règlement provisoire, l'industrie 
communautaire a subi un préjudice important au sens de l'article 3 paragraphe 1 du 
règlement de base. 
G. LIEN DE CAUSALITE 
1. Effet des importations effectues en dumping 
(85) Les exportateurs indiens ont rappelé que la situation financière des producteurs de 
la Communauté était négative en 1992, à une époque où les importations originaires 
d'Inde étaient "pratiquement inexistantes". 
(86) A ce sujet, on notera tout d'abord que l'impact des importations indiennes sur la 
situation de l'industrie communautaire doit, comme on l'a déjà rappelé, être examiné 
conjointement avec celui des importations des autres pays concernés. Le volume total des 
importations des pays concernés a représenté 57,5 % du volume total des importations en 
1992 (33,5 % de la consommation communautaire). En outre, même si on les considère 
séparément, les importations indiennes ont progressé au moment même où la part de 
marché et les bénéfices de l'industrie communautaire régressaient. 
2. Effet d'autres facteurs 
22 
(87) La Commission avait examiné d'une manière provisoire dans quelle mesure le 
préjudice important subi par l'industrie communautaire était causé par l'impact des 
importations faisant l'objet d'un dumping originaires de la république populaire de 
Chine, d'Inde, de république de Corée, de Malaisie, de Taiwan et de Thaïlande et si 
d'autres facteurs avaient contribué aussi à ce préjudice afin de s'assurer que tout 
préjudice causé par ces autres facteurs ne soit pas imputé aux importations concernées 
effectuées en dumping. Ces autres facteurs incluaient l'évolution de la consommation, 
l'effet des importations en provenance d'autres pays tiers, les fluctuations du prix des 
matières premières et toutes autres pratiques anticoncurrentielles éventuelles de 
l'industrie communautaire. 
(88) Malgré cette analyse détaillée des causes du préjudice, on a allégué qu'il n'y avait 
pas de lien de causalité entre le préjudice important subi par l'industrie communautaire et 
les importations effectuées en dumping ou, inversement, que le préjudice important subi 
était imputable à des facteurs autres que les importations effectuées en dumping. 
(89) En particulier, on a prétendu que le champ de la procédure antidumping était 
manifestement discriminatoire dans la mesure où les importations d'éléments de fixation 
en acier inoxydable originaires d'Afrique du Sud n'avaient pas été incluses dans 
l'enquête, alors que ces importations avaient été considérables et effectuées à des prix 
très bas. On a affirmé par ailleurs que la seule explication donnée par la Commission 
dans le règlement provisoire en ce qui concerne l'exclusion de ces importations du champ 
de l'enquête est que, dans ce cas particulier, les statistiques d'Eurostat n'étaient pas 
fiables. 
(90) A ce sujet, on observera qu'en ce qui concerne les statistiques Eurostat, les 
importations prétendument originaires d'Afrique du Sud sont considérées comme non 
fiables dans la mesure où les éléments de preuve disponibles indiquent que le produit 
concerné n'est pas fabriqué en Afrique du Sud. Personne n'a soutenu la thèse inverse. 
(91) On a aussi fait valoir que les importations originaires des Philippines pourrait 
avoir contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire et il a été indiqué que le 
prix du produit concerné originaire des Philippines avait diminué de 18,3 % entre 1995 et 
1996. 
23-
(92) Le Conseil confirme que le prix des éléments de fixation en acier inoxydable 
originaires des Philippines a baissé entre 1995 et 1996. Cependant, l'enquête a montré 
que tout en ayant diminué, ces prix restaient sensiblement (et régulièrement) plus élevés 
que ceux des pays concernés par la présente enquête. En outre, la Commission n'a 
aucune preuve que les prix du produit concerné originaire des Philippines aient fait 
l'objet de pratiques de dumping. 
(93) On a fait valoir que le recul de la consommation communautaire apparente en 
1996, après trois années d'augmentation, avait eu une incidence sur la situation de 
l'industrie communautaire dans la mesure où cette industrie s'attendait à une 
augmentation continue de la consommation, avait procédé à de lourds investissements en 
matériel et avait accru sa production en conséquence. L'attention a été attirée sur l'article 
3 paragraphe 7 du règlement de base qui énonce qu'une "contraction de la demande" est 
un des éléments qui peuvent être considérés lorsqu'on évalue si des facteurs autres que 
les importations effectuées en dumping ont causé un préjudice à l'industrie 
communautaire. 
(94) L'enquête a démontré qu'entre 1992 et 1995, la consommation communautaire 
était passée de 47 187 à 86 472 tonnes (soit une progression de 83 %) et qu'elle a 
légèrement régressé en 1996 pour passer à 82 352 tonnes (soit un recul de 4,7 %). Cette 
légère contraction de la consommation ne peut en soi expliquer la détérioration sensible 
de la situation économique de l'industrie communautaire au cours de la période 
d'enquête, notamment les pertes de marché subies par cette industrie. 
(95) On a aussi prétendu que le préjudice subi est dû en partie à une politique des prix 
"irresponsable" des producteurs de la Communauté. Entre 1992 et 1994, l'industrie 
communautaire aurait réduit ses prix de 10 %, alors que sa production augmentait de 48 
%, ses ventes de 44 % et sa rentabilité de 7,7 points. En 1995, l'industrie communautaire 
aurait radicalement modifié sa politique et augmenté ses prix, ce qui aurait entraîné une 
diminution du volume de ses ventes et des pertes de parts de marché. 
(96) Cette allégation doit être replacée dans le contexte des résultats, globaux de 
l'enquête. Pour l'essentiel, cette dernière a montré que si les prix moyens pondérés de 
l'industrie communautaire ont baissé entre 1992 et 1994 et augmenté en 1995, ils ont à 
')â. .. 
nouveau diminué sensiblement au cours de la période d'enquête. Sur l'ensemble de la 
période considérée, les prix n'ont augmenté que de 1 %. 
(97) Plus particulièrement, entre 1994 et 1995, les prix et les bénéfices de l'industrie 
communautaire se sont accrus (à une époque où, sous la pression des importations 
concernées, l'industrie communautaire a maintenu ses bénéfices aux dépens de sa part de 
marché). Cependant, après 1995, l'effet cumulé des importations effectuées en dumping a 
engendré une offre excédentaire sur le marché communautaire contraignant ainsi 
l'industrie de la Communauté à abaisser ses prix et à se satisfaire de bénéfices moindres 
au cours de la période d'enquête, tout en perdant à nouveau des parts de marché. Cela 
démontre qu'en dépit de la fluctuation des prix visant à contrecarrer la pression exercée 
par les importations concernées effectuées en dumping, l'industrie communautaire n'a 
pas été en mesure ni de préserver sa part de marché, ni de maintenir un niveau 
raisonnable de bénéfice au cours de la période considérée. 
(98) On a aussi prétendu que l'industrie communautaire avait adopté un comportement 
anticoncurrentiel et qu'il y avait eu collusion entre les producteurs communautaires 
concernés à l'origine de la plainte. 
(99) Aucun élément de preuve n'a été présenté ou trouvé à l'appui de cette allégation. 
Cet argument ne peut donc être accepté. 
3. Conclusion en ce qui concerne le lien de causalité 
(100) A partir des conclusions qui précèdent et conformément aux points 74 à 82 du 
règlement provisoire, il est confirmé que les importations à bas prix effectuées en 
dumping originaires de la république populaire de Chine, d'Inde, de république de Corée, 
de Malaisie, de Taiwan et de Thaïlande, considérées isolément, ont causé un préjudice 
important à l'industrie communautaire. 
H. INTERET DE LA COMMUNAUTE 
1. Impact des mesures 
25 
(101) Dans le règlement provisoire, la Commission a indiqué les raisons pour lesquelles 
il est de l'intérêt de la Communauté d'intervenir, alors qu'il n'existe pas par ailleurs de 
raisons contraignantes de ne pas instituer de mesures. 
(102) lin particulier, la Commission a conclu que les mesures devraient permettre à 
l'industrie communautaire de regagner les parts de marché qu'elle a perdues et de 
retrouver la voie de la rentabilité, ce qui ne manquerait pas d'avoir une incidence 
favorable sur les conditions de concurrence dans la Communauté. 
(103) Malgré l'analyse détaillée des points 84 à 98 du règlement provisoire, on a fait 
valoir qu'il n'est pas de l'intérêt de la Communauté d'imposer des mesures antidumping 
dans la présente procédure. On a allégué en particulier que les importateurs-négociants du 
produit concerné emploient beaucoup plus de personnes que les producteurs de la 
Communauté, qu'ils seraient contraints de s'approvisionner à des prix artificiellement 
élevés auprès des producteurs de la Communauté en raison de la réduction prévue du 
volume des importations et qu'ils seraient forcés de réduire l'emploi. 
(104) En outre, on a avancé que l'industrie en aval serait affectée si des mesures 
définitives étaient imposées, dans la mesure où elle subirait des hausses de prix 
considérables tout en étant privée de certains produits (par exemple, les écrous). 
( 105) L'enquête a démontré que l'industrie communautaire n'est pas en mesure de 
satisfaire la demande sur le marché de la Communauté et qu'il faut sans cesse importer 
des produits. A partir des résultats de l'analyse et compte tenu du comportement passé de 
l'industrie communautaire, il semble raisonnable de conclure que les prix des éléments 
de fixation en acier inoxydable augmenteront très probablement à la suite de l'adoption 
des mesures. Cependant, compte tenu du fait que les importateurs-négociants disposent 
de multiples sources d'approvisionnement (y compris l'industrie communautaire, comme 
on l'a vu pendant la période d'enquête) et qu'ils ont bénéficié de marges favorables 
pendant toute la période, on estime que l'effet des mesures pourrait être minimisé par une 
légère réduction des marges bénéficiaires conjuguée à une légère augmentation des prix 
pratiqués à l'égard des utilisateurs. Compte tenu de la nécessité permanente d'importer le 
produit et du fait que tant le produit importé que le produit fabriqué dans la Communauté 
est vendu aux utilisateurs par l'intermédiaire d'un réseau bien installé de négociants, on 
estime que l'emploi des importateurs-négociants ne sera pas défavorablement influencé 
par l'imposition de mesures. 
( 106) En ce qui concerne les utilisateurs du produit concerné, on estime, comme on l'a 
énoncé dans les points 95 à 97 du règlement provisoire, que l'impact des éléments de 
fixation en acier inoxydable sur le coût du produit fini est négligeable et que, par 
conséquent, une hausse de ces coûts ne devrait pas avoir d'incidence importante sur les 
coûts des utilisateurs. On observera par ailleurs que l'institution d'un droit antidumping 
n'empêchera pas les négociants d'importer le produit concerné (y compris les écrous). 
(107) A défaut d'autres arguments concernant les intérêts des fournisseurs de matières 
premières, les conclusions des points 86 et 87 du règlement provisoire sont confirmées. 
2. Conclusion en ce qui concerne l'intérêt de la Communauté 
( 108) En résumé, après avoir apprécié les intérêts des uns et des autres et pour les 
motifs indiqués dans les points 84 à 98 L\U règlement provisoire, on conclut qu'en fin de 
compte, la Communauté a intérêt à imposer des mesures définitives. 
I. MESURES ANTIDUMPING 
1. Niveau d'élimination du préjudice 
(109) A partir des conclusions susvisées relatives au dumping, au préjudice, au lien de 
causalité et à l'intérêt de la Communauté, on s'est efforcé de déterminer le niveau et la 
forme des mesures antidumping requis pour éliminer les effets de distorsion des échanges 
du dumping préjudiciable et restaurer des conditions de concurrence effectives sur le 
marché de la Communauté. 
(110) Après publication du règlement provisoire, des informations nouvelles concernant 
les exportateurs et leur prix ont, comme on l'a rappelé ci-dessus, été fournies par des 
représentants de trois exportateurs (deux Indiens et un Taiwanais). Des niveaux révisés 
d'élimination du préjudice ont été déterminés sur la base de ces renseignements 
nouveaux. 
(111) De plus, en raison du traitement individuel accordé à un deuxième exportateur 
chinois ayant coopéré, un niveau individuel d'élimination du préjudice a été calculé pour 
-27-
l'exportateur concerné et une marge révisée d'élimination du préjudice a été calculée 
pour les cinq autres exportateurs chinois. 
(112) Par ailleurs, les ajustements du prix CAF à l'exportation accordés à tous les 
exportateurs (afin de tenir compte des frais supportés après l'importation) ont été 
recalculés et les marges provisoirement établies ont donc été modifiées. Par contre, la 
base de calcul du niveau d'élimination du préjudice est celle qui est décrite au point 99 
du règlement provisoire. 
(113) Les niveaux révisés d'élimination du préjudice sont exprimés, de même que dans 
le règlement provisoire, en pourcentage du prix moyen pondéré, franco frontière 
communautaire, du produit importé. 
(114) Les niveaux d'élimination du préjudice établis sont supérieurs ou égaux aux 
niveaux indiqués ci-dessous: 
République populaire de Chine 74,7 % 
Inde 
producteurs ayant coopéré 41,3% 
producteurs n'ayant pas coopéré 54,0 % 
Malaisie 37,7 % 
République de Corée 38,6 % 
Taiwan 34,1 % 
Thaïlande 48,3 % 
2. Droit 
(115) I ,a marge d'élimination du préjudice établie pour les producteurs indiens n'ayant 
pas coopéré et pour les sociétés de la république populaire de Chine ne bénéficiant pas 
d'un traitement individuel était, dans chaque cas, inférieure à la marge de dumping 
établie. Le droit doit donc être basé sur la marge de préjudice, conformément aux 
dispositions de l'article 9 paragraphe 4 du règlement de base. 
(116) Dans tous les autres cas, les niveaux d'élimination du préjudice sont supérieurs 
aux marges de dumping, de sorte que le droit doit être fondé sur la marge de dumping 
conformément à l'article 9 paragraphe 4 du règlement de base. 
-28-
l#fôl 
(117) Les droits antidumping définitifs, applicables aux prix nets, franco frontière de la 
Communauté, avant dédouanement s'établissent de la manière suivante: 
Pays Société Taux du 
droit 
Chine Ningbo Shyechang Metal Products 
Power Van industrial Co. Ltd. 
Toutes les autres sociétés 24.2% 
13,6% 
74,7% 
Inde Lakshmi Precision Screws Ltd. 
Kundan Industries Ltd./ Tata Export Ltd. 
Mumbai 
Audlcr Fasteners. 
Toutes les autres sociétés 19,8% 
47,4% 
11,2% 
54,0% 
République de 
Corée Dacgil Trading Co. Ltd. 
Toutes les autres sociétés 24,0% 
26,7% 
Malaisie Tigges Stainless Fasteners (M) Sdn. Bhd. 
Tong Heer Fasteners Co. Sdn. Bhd 
Toutes les autres sociétés 5,7% 
7.0% 
7.0% 
Taiwan Arrow Fastener Co. Ltd. 
Sen Chang Industrial Co. Ltd. 
Tong Hwei Enterprise Co. Ltd. 
Rodex Fasteners Corp. 
CLC Industrial Co. Ltd. 5,3% 
11,1% 
10.2% 
8,8% 
5,4% 
-29-
Min llwei Enterprise Co. Ltd. I 10.2% 
Toutes les autres sociétés 23,1 % 
Thaïlande ÂBP Stainless Fastener Co. Ltd. 8,4% 
Dura Fasteners Co. Ltd. 2,7% 
Toutes les autres sociétés 8.4% 
30 
J. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE 
(118) Compte tenu de l'ampleur des marges de dumping établies pour les producteurs-
exportateurs et de la gravité du préjudice causé à l'industrie communautaire, on estime 
nécessaire de percevoir définitivement les montants garantis par les droits antidumping 
provisoires en application du règlement (CE) n° 1732/97. Les montants garantis par le 
droit antidumping provisoire doivent être perçus à concurrence du droit définitif, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d'éléments de 
fixation en acier inoxydable et de leurs parties, relevant des codes NC 7318 12 10, 7318 
14 10,7318 15 30,7318 15 51,7318 15 61,7318 15 70 et 7318 16 30, originaires de 
république populaire de Chine, d'Inde, de république de Corée, de Malaisie, de Taiwan et 
de Thaïlande. 
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière 
communautaire, avant dédouanement, s'établit de la manière suivante: 
31-
Pays Société Taux du 
droit Code additionnel 
Tarie 
Chine Ningbo Shyechang Metal Products 
Power Van industrial Co. Ltd. 
Toutes les autres sociétés 24.2% 
13,6% 
74,7% 8757 
8333 
8900 
Inde Lakshmi Precision Screws Ltd. 
Kundan Industries Ltd. Tata 
Export Ltd., Mumbai 
Audler Fasteners. 
Toutes les autres sociétés 9,8% 
47,4% 
11,2% 
54,0% 8415 
8416 
8417 
8900 
République de 
Corée Dacgil Trading Co. Ltd. 
Toutes les autres sociétés 24,0% 
26,7% 
Malaisie Tigges Stainless Fasteners (M) 
Sdn. Bhd. 
Tong Heer Fasteners Co. Sdn. Bhd 
Toutes les autres sociétés 5,7% 
7.0% 
7.0% 8418 
8900 
8334 
8335 
8900 
Taiwan Arrow Fastener Co. Ltd. 
Sen Chang Industrial Co. Ltd. 
Tong Hwei Enterprise Co. Ltd. 
Rodex Fasteners Corp. 
CLC Industrial Co. Ltd. 
Min Hwei Enterprise Co. Ltd. 
Toutes les autres sociétés 
-32-5,3% 
11,1% 
10,2% 
8,8% 
5,4% 
10.2% 
23,1% 8336 
8337 
8338 
8408 
8409 
8414 
8900 
' ih'B 
Thaïlande AHP Stainless Fastener Co. Ltd. 
Dura Fasteners Co. Ltd. 
Toutes les autres sociétés 8,4% 
2,7% 
8,4% 8419 
8420 
8900 
3. Sauf indications contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits de 
douane sont applicables. 
Article 2 
1. 1 ,cs montants garantis par le droit antidumping provisoire conformément au 
règlement (CE) n° 1732/97 sont définitivement perçus à concurrence du droit 
définitivement institué. 
2. I .es montants garantis excédant le taux du droit antidumping définitif sont libérés. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles,.... 
Par le Conseil 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 55 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 10 
N* de catalogue : CB-CO-98-055-FR-C 
ISBN 92-78-30766-1 
Office des puWic»tkxv> officielles des Communautés européennes 
L-2985 LHXSMèourg ISSN 0254-1491 
COM(98) 55 final 
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L-2985 LHXSMèourg