POSITION COMMUNE (CE) N° 8/98 arrêtée par le Conseil le 19 décembre 1997 en vue de l'adoption de la recommandation du Conseil, du . . . sur une carte de stationnement pour personnes handicapées (98/C 62/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, paragraphe 1,

vu le projet de recommandation soumis par la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité (3),

(1) considérant que la reconnaissance mutuelle d'une carte de stationnement pour personnes handicapées selon un modèle communautaire uniforme a été préconisée par la Commission dans sa communication sur un programme d'action sociale à moyen terme 1995-1997, transmise au Conseil et au Parlement européen ainsi qu'au Comité économique et social et au Comité des régions le 12 avril 1995, ainsi que dans son rapport au Conseil sur les mesures à prendre dans la Communauté en matière d'accessibilité des moyens de transport aux personnes à mobilité réduite du 26 novembre 1993;

(2) considérant que, dans l'esprit de la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 20 décembre 1996, concernant l'égalité des chances pour les personnes handicapées, toute personne handicapée doit pouvoir bénéficier des mesures additionnelles concrètes visant à favoriser son intégration professionnelle et sociale;

(3) considérant que l'utilisation d'un moyen de transport autre que les moyens de transport publics constitue, pour beaucoup de personnes handicapées, le seul moyen de se déplacer de manière autonome en vue d'une intégration professionnelle et sociale; qu'il convient, dans certaines conditions, tout en respectant la sécurité routière, de permettre à ces personnes handicapées en possession d'une carte de stationnement pour personnes handicapées de stationner le véhicule sans devoir ensuite effectuer de longs déplacements; qu'il convient ainsi que les personnes handicapées puissent dans toute la Communauté profiter des facilités autorisées par la carte de stationnement pour les personnes handicapées selon les règles nationales en vigueur du pays où la personne se trouve;

(4) considérant que les cartes de stationnement pour personnes handicapées peuvent relever de la compétence des autorités régionales et locales; qu'il convient par conséquent de consulter le Comité des régions;

(5) considérant que, conformément au principe de subsidiarité, une action communautaire est opportune pour promouvoir la compréhension et la reconnaissance mutuelle des cartes de stationnement pour personnes handicapées et pour faciliter la libre circulation des personnes handicapées;

(6) considérant qu'il est souhaitable qu'il y ait une carte de stationnement pour les personnes handicapées de modèle communautaire reconnue mutuellement par les États membres;

(7) considérant que la définition du handicap et les modalités d'attribution des cartes de stationnement pour les personnes handicapées relèvent de la compétence des États membres;

(8) considérant qu'il est souhaitable que les États membres prévoient des éléments de sécurité en vue d'empêcher la falsification ou la contrefaçon de ladite carte de stationnement;

(9) considérant que la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) a, d'ores et déjà, adopté une résolution visant à encourager la délivrance et la reconnaissance mutuelle des cartes de stationnement pour personnes handicapées (résolution de la CEMT du 22 avril 1997);

(10) considérant qu'il y a lieu de fournir aux titulaires de ces cartes toutes les informations utiles sur les conditions d'utilisation de ladite carte dans les États membres,

RECOMMANDE aux États membres:

1. d'établir la carte de stationnement pour les personnes handicapées qui leur est accordée conformément aux dispositions nationales respectives selon le modèle communautaire uniforme tel que décrit en annexe, ladite carte pouvant être utilisée en parallèle avec les cartes délivrées dans les États membres, dans les conditions prévues au paragraphe 5;

2. de reconnaître, à partir du 1er janvier 1999, les cartes de stationnement pour personnes handicapées établies conformément au modèle communautaire uniforme par chaque État membre, de manière à ce que le titulaire d'une telle carte puisse bénéficier des facilités de stationnement liées à cette carte et accordées dans l'État membre dans lequel il se trouve;

3. d'accorder le bénéfice de la carte de stationnement aux personnes dont le handicap induit une mobilité réduite;

4. de fournir, sur la base d'une fiche technique préparée par la Commission, un aperçu des conditions d'utilisation dans les différents États membres de l'Union européenne, lors de la délivrance de la carte de stationnement aux personnes handicapées et sur demande des intéressés;

5. de prendre les mesures nécessaires pour que la mise à disposition des cartes de stationnement pour personnes handicapées selon le modèle communautaire uniforme intervienne au plus tard le 1er janvier 2000;

La présente recommandation ne fait pas obstacle à ce que le modèle de carte en vigueur dans un État membre antérieurement au 1er janvier 2000 continue à être utilisé sur le territoire de ce même État membre au-delà de cette date, jusqu'à son remplacement;

6. d'informer la Commission avant le 1er juillet 2000 des suites données à la présente recommandation.

Fait à . . ., le . . .

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 174 du 17.6.1996, p. 27.

(2) JO C 42 du 10.2.1997, p. 27.

(3) Avis du Parlement européen du 13 décembre 1996 (JO C 20 du 20.1.1997, p. 386), position commune du Conseil du 19 décembre 1997 et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

ANNEXE

DISPOSITIONS RELATIVES AU MODÈLE COMMUNAUTAIRE DE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPÉES

A. Les dimensions hors tout de la carte de stationnement pour personnes handicapées de modèle communautaire sont les suivantes:

- hauteur: 106 mm,

- largeur: 148 mm.

B. La couleur de la carte de stationnement est bleu clair, sauf le symbole du fauteuil roulant, qui se trouvera sur un large fond de couleur bleu foncé.

C. La carte de stationnement pour personnes handicapées est plastifiée, sauf la ligne sur la partie gauche du côté verso prévue pour la signature du titulaire.

D. La carte de stationnement pour personnes handicapées possède un côté recto et un côté verso, chacun divisé verticalement en deux parties.

La partie gauche du côté recto contient:

- le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé,

- la date d'expiration de la carte de stationnement,

- le numéro de la carte de stationnement,

- le nom et le cachet de l'administration/de l'organisation délivrant la carte.

La partie droite du côté recto contient:

- la mention «carte de stationnement pour personnes handicapées» imprimée en gros caractères dans la ou les langues de l'État membre délivrant la carte de stationnement; la mention «carte de stationnement» en petits caractères, après un espace approprié, dans les autres langues de l'Union européenne,

- la mention «modèle des Communautés européennes» imprimée dans la ou les langues de l'État membre qui délivre la carte de stationnement,

- sur le fond figure le signe distinctif de l'État membre délivrant la carte de stationnement:

>TABLE>

entouré du symbole de l'Union européenne, le cercle des douze étoiles.

La partie gauche du côté verso contient:

1) le nom du titulaire;

2) le prénom du titulaire;

3) la signature du titulaire ou tout autre signe distinctif autorisé, si la législation nationale le prévoit;

4) la photo du titulaire.

La partie droite du côté verso contient:

1) la mention:

«Cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement offertes par l'État membre dans lequel il se trouve.»

2) la mention:

«En cas d'utilisation la carte doit être apposée à l'avant du véhicule, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle.»

E. À l'exception des inscriptions figurant sur la partie droite du côté recto, les inscriptions sont libellées dans la ou les langues de l'État membre qui délivre la carte de stationnement.

Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre qu'une des langues suivantes: allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, il établira une version bilingue de la carte faisant appel à une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Suite à l'engagement qu'elle avait pris, dans son Programme d'Action Sociale à moyen terme 1995-1997, de présenter une recommandation concernant la reconnaissance mutuelle des cartes de stationnement qui sont délivrées aux personnes handicapées, la Commission a remis un projet de recommandation au Conseil, le 15 janvier 1996.

2. Cette recommandation est fondée sur l'article 75 du traité instituant la Communauté européenne.

3. Le Parlement européen a rendu un avis en première lecture le 13 décembre 1996; le Comité économique et social a rendu le sien le 27 mars 1996 et le Comité des régions le 14 novembre 1996.

4. Par lettre du 5 mars 1997, la Commission a présenté au Conseil une proposition modifiée visant à prendre en compte les amendements du Parlement européen.

5. Conformément à l'article 189 C du traité CE, le Conseil a arrêté une position commune, le 19 décembre 1997.

II. OBJECTIF

La présente recommandation vise l'uniformisation de la présentation des cartes nationales de stationnement pour personnes handicapées et leur reconnaissance mutuelle par les États membres, afin de faciliter la libre circulation des personnes handicapées en voiture privée.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Observations générales

2. Modifications apportées par le Conseil à la proposition modifiée de la Commission

[sauf indication contraire, la numérotation (des considérants et des paragraphes) à laquelle il est fait référence est celle de la position commune.]

2.1. Préambule

Pour des raisons de clarté, les considérants 2, 3, 4, 5, 6, 9 et 10 de la position commune ont été simplifiés par rapport à la proposition initiale de la Commission; ces modifications ne portent pas sur la substance.

Les considérants 7 et 8 ont été ajoutés par rapport à la proposition modifiée de la Commission. Le considérant 7 vise à rappeler que les États membres sont seuls compétents pour décider quels sont les bénéficiaires de la carte de stationnement. Le considérant 8 répond aux préoccupations de certains États membres, eu égard aux risques de falsification qui pourraient nuire aux bénéficiaires légitimes des facilités de stationnement. Toutefois, dans ce domaine également, les États membres ont souhaité réserver leurs compétences.

2.2. Établissement d'un modèle communautaire (paragraphe 1)

Tout comme la proposition modifiée de la Commission, qui prévoyait que le modèle communautaire puisse être utilisé en parallèle avec les cartes régionales ou nationales existantes durant une période transitoire définie par les États membres, la position commune adoptée par le Conseil n'envisage le remplacement des cartes nationales par le modèle communautaire qu'à terme et renvoie à des conditions plus précises, prévues au paragraphe 5.

La formulation choisie par le Conseil reprend l'idée fondamentale de «période transitoire» et simplifie le libellé de ce paragraphe.

2.3. Reconnaissance des cartes établies selon le modèle communautaire (paragraphe 2)

Le Conseil a supprimé l'adverbe «mutuellement» car il n'y a pas lieu de parler de reconnaissance mutuelle des cartes nationales dans le cas présent puisqu'il y a création d'un modèle communautaire uniforme.

En outre, dans un souci de précision, le Conseil a souhaité ajouter une date à laquelle la reconnaissance du modèle communautaire intervient. Il s'agit d'une date rapprochée dans le temps car elle ne suppose aucune action particulière de la part des États membres, si ce n'est, éventuellement, des instructions aux autorités de police qui veillent au respect des règles nationales en matière de circulation et de stationnement.

2.4. Bénéficiaires de ladite carte (paragraphe 3)

Bien que retenant le concept de «mobilité réduite» qui justifie une action communautaire visant à la création d'un modèle communautaire uniforme de carte de stationnement pour personnes handicapées, le Conseil n'a pas souhaité définir précisément quels devaient être les bénéficiaires de cette carte dans la mesure où les conditions d'octroi relèvent du principe de subsidiarité, puisque le considérant 7 prévoit que «la définition du handicap et les modalités d'attribution des cartes de stationnement relèvent de la compétence des États membres».

2.5. Aperçu des conditions d'utilisation dans les États membres (paragraphe 4)

Tout en respectant l'esprit de la proposition modifiée de la Commission sur ce point, le Conseil a souhaité préciser que l'aperçu des facilités de stationnement en question serait préparé par la Commission sur la base des informations que lui transmettraient les États membres.

En outre, le Conseil a entendu préciser qu'un tel aperçu serait transmis aux intéressés au moment de l'octroi de la carte ou/et a leur demande.

2.6. Mise à disposition du modèle communautaire (paragraphe 5)

Le Conseil a souhaité donner une date à partir de laquelle les États membres s'engageaient à mettre en circulation leurs propres cartes de stationnement sur le modèle communautaire. La date retenue tient compte des délais techniques raisonnables permettant aux États membres de produire une telle carte.

En outre, il convient d'éviter que les États membres soient contraints de remplacer toutes leurs cartes en même temps, et ce, en raison des difficultés administratives que cela suppose, surtout si l'on remplace aussi les cartes des personnes handicapées qui ne souhaiteraient pas se rendre dans un État membre de l'Union européenne autre que celui où elles résident normalement. En conséquence, le Conseil prévoit explicitement que le remplacement des cartes se fera de façon progressive et que subsisteront des cartes nationales en parallèle avec des cartes communautaires pendant une certaine période. Il convient de rappeler qu'une telle disposition figurait déjà dans le paragraphe 1 de la proposition modifiée de la Commission. Ici encore, le principal souci du Conseil a été d'apporter une plus grande clarté quant aux mécanismes mis en place.

2.7. Dispositions relatives au modèle communautaire de carte de stationnement pour personnes handicapées (annexe)

Au point D, le Conseil a remplacé la notion de «durée de validité» par la «date d'expiration».

3. Amendements apportés par le Parlement européen

3.1. Amendements du Parlement acceptés par la Commission

Dans sa proposition modifiée, la Commission a repris, textuellement ou sous une forme légèrement modifiée, les amendements 1, 2, 3, 6, 8, 9 et 10.

3.2. Amendements du Parlement non retenus par la Commission

La Commission, dans sa proposition modifiée n'a pas retenu les amendements 2, 5 et 7.