2. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 84/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire 
COM(89) 666/final 
(Présentée par la Commission le 21 décembre 1989.) 
(90/C 84/01) 
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les animaux vivants et les produits d'origine 
animale figurent dans la liste de l'annexe II du traité; que 
l'élevage et la mise sur le marché des produits d'origine 
animale constituent une source de revenus pour une partie 
importante de la population agricole; 
considérant qu'un développement rationnel de ce secteur et 
l'amélioration de la productivité passe par la mise en œuvre 
d'actions vétérinaires visant à protéger et à élever le niveau 
sanitaire et zoosanitaire de la Communauté; 
considérant que la poursuite de cette finalité conduit à 
prévoir une aide de la Communauté aux actions entreprises 
ou à entreprendre; 
considérant que la Communauté doit arrêter les mesures 
destinées à établir progressivement le marché intérieur au 
cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; 
considérant que, dans ce cadre, il importe de contribuer par 
une participation financière de la Communauté à l'éradica-
tion aussi rapide que possible de tout foyer de maladies 
contagieuses graves; considérant qu'il convient également de prévenir et de réduire 
par des mesures de contrôle appropriées l'apparition de 
zoonoses mettant en péril la santé humaine; 
considérant que la nouvelle stratégie en matière de contrôles 
postule la suppression des contrôles aux frontières internes et 
l'harmonisation du régime de contrôle pour les produits en 
provenance des pays tiers; qu'il apparaît approprié de 
faciliter la mise en œuvre de cette stratégie en prévoyant une 
participation financière de la Communauté à la mise en place 
et au dévelopment du nouveau régime; 
considérant que l'harmonisation des exigences essentielles 
relatives à la protection de la santé publique, de la santé 
animale et de la protection des animaux conduit à prévoir la 
désignation de laboratoires communautaires de liaison et de 
référence et à entreprendre des actions de nature technique et 
scientifique; qu'il paraît opportun de prévoir une aide 
financière de la Communauté; que, en particulier, dans le 
secteur de la protection des animaux, il est utile de créer une 
base de données rassemblant les informations nécessaires et 
susceptibles d'être diffusées; 
considérant que des actions communautaires d'éradication 
de certaines maladies animales bénéficient d'une aide finan­
cière de la Communauté; que, à cet égard, il convient de 
mentionner la directive 77/391 /CEE du Conseil, du 17 mai 
1977, instaurant une action de la Communauté en vue de 
l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la 
leucose des bovins (*), la directive 82/400/CEE du Conseil, 
du 14 juin 1982, modifiant la directive 77/391/CEE et 
instaurant une action complémentaire de la Communauté en 
vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la 
leucose des bovins (2), la décision 87/58/CEE du Conseil, 
0) JOn° L145 du 13. 6. 1977, ps. 44. 
(2) JO n° L 173 du 19. 6. 1982, p. 18. 
N° C 84/2 Journal officiel des Communautés européennes 2. 4. 90 
du 22 décembre 1986, instaurant une action complémentaire 
de la Communauté en vue de l'éradiction de la brucellose, de 
la tuberculose et de la leucose des bovins (*), la décision 
89/ 145/CEE du Conseil, du 20 février 1989, instaurant une 
action financière de la Communauté pour l'éradiction de la 
pleuro-pneunomie contagieuse des bovins (PPCB) au Portu­
gal (2), la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novem­
bre 1980, instaurant une action financière de la Communau­
té en vue de l'éradication de la peste porcine classique (3), la 
décision 86/649/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, 
instaurant une action financière de la Communauté pour 
l'éradication de la peste porcine africaine au Portugal (4), la 
décision 86/650/CEE du Conseil, du' 16 décembre 1986, 
instaurant une action financière de la Communauté pour 
l'éradication de la peste porcine africaine en Espagne (5), la 
décision .../.. ./CEE du Conseil, du . . ., (relative à une 
aide financière de la Communauté pour l'éradication de la 
peste porcine africaine en Sargaigne) (6), la décision . . ./ 
. . ./CEE du Conseil, du . . ., (instaurant une action finan­
cière de la Communauté pour l'éradication de la brucellose 
chez les ovins et caprins) (7), la décision .../.. ./CEE du 
Conseil, du . . ., (instaurant une action financière de la 
Communauté en vue de l'éradication de la nécrose hémato-
poiétique infectieuse des salmonidés dans la Communau­
té) (8), et la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 
1989, instituant une action communautaire pour l'établisse­
ment de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue 
de son éradication ou de sa prévention (9); qu'il convient que 
la participation financière de la Communauté à l'éradication 
de chaque maladie précédemment mentionnée reste fixée par 
la décision correspondante; 
considérant qu'il convient de confier à la Commission, le soin 
de prendre les mesures d'application nécessaires; 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
La présente décision concerne: 
— les actions vétérinaires ponctuelles, 
— les actions de contrôle dans le domaine vétérinaire. 
TITRE PREMIER 
ACTIONS VÉTÉRINAIRES PONCTUELLES 
Article 2 
Les actions vétérinaires ponctuelles comprennent: 
— les interventions d'urgence, 
— la lutte contre la fièvre aphteuse en dehors de la 
Communauté économique européenne, 
D JOn° L24 du 27. 1. 1987, p. 51. 
(2) JO n° L 53 du 25. 2. 1989, p. 55. 
(3) JO n° L 325 du 1. 12. 1980, p. 5. 
(4) JO n° L 382 du 31. 12. 1986, p. 5. 
(s) JO n° L 382 du 31. 12. 1986, p. 9. 
(6) JO n° L . . . du . . .,p. ... 
(7) JO n° L . . . du . . ., p. ... 
(8) JO n° L . . . du . . .,p ... 
H JO n° L 223 du 2. 8. 1989, p. 19. — les actions en faveur de la protection des animaux, 
— la participation à des actions nationales d'éradication de 
certaines maladies, 
— les actions techniques ou scientifiques. 
Chapitre premier 
Interventions d'urgence 
Article 3 
1. Les dispositions du présent article sont applicables 
dans le cas d'apparition sur le territoire d'un État membre des 
maladies suivantes: 
— peste bovine, 
— peste des petits ruminants, 
— maladie vésiculeuse des porcs, 
— fièvre catarrhale du mouton, 
— maladie de Teschen, 
— peste aviaire, 
— clavelée et variole caprine 
— fièvre de la vallée du Rift, 
— dermatose nodulaire contagieuse, 
— peste équine, 
— stomatite vésiculeuse, 
— encéphalomyélite équine virale. 
2. L'État membre concerné pourra bénéficier de la parti­
cipation financière de la Communauté pour l'éradication de 
la maladie, à condition que les mesures immédiatement 
appliquées comportent au moins la mise sous séquestre de 
l'exploitation dès la suspicion et, dès confirmation officielle 
de la maladie: 
— l'abattage des animaux des espèces sensibles, atteints ou 
contaminés ou suspects d'être atteints ou contaminés, et 
leur destruction, 
— la destruction des aliments contaminés, 
— le nettoyage et la désinfection de l'exploitation, 
— la création de zones de protection, 
— l'application de dispositions propres à prévenir le risque 
de dissémination des infections, 
— la fixation d'un délai à observer avant le repeuplement de 
l'exploitation après abattage. 
3. L'État membre concerné informe sans délai la Com­
mission et les autres États membres des mesures appliquées et 
de leurs résultats. Dès que possible, un examen de la situation 
2. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 84/3 
est effectué au sein du comité visé à l'article 47. La partici­
pation financière de la Communauté est décidée selon la 
procédure prévue à l'article 47. 
4. Si en raison de l'évolution de la situation dans la 
Communauté, il s'avère opportun de poursuivre l'action 
prévue au paragraphe 2, une nouvelle décision relative à la 
participation financière de la Communauté peut être adoptée 
selon la procédure prévue à l'article 47. Lors de l'adoption de 
cette décision, peuvent être arrêtées toutes les mesures 
nécessaires à mettre en oeuvre par l'État membre concerné 
afin d'assurer la réussite de l'action, et notamment des 
mesures autres que celles mentionnées au paragraphe 2. 
5. La participation financière de la Communauté, frac­
tionnée si nécessaire en plusieurs tranches, peut atteindre; 
— au maximum 50 % des frais engagés par l'État membre 
au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abat­
tage, la destruction des animaux, le nettoyage et la 
désinfection de l'exploitation, et la destruction des ali­
ments contaminés, 
— dans le cas où la vaccination a été décidée conformément 
au paragraphe 4, 100% des fournitures de vaccin et au 
maximum 50% des frais engagés pour l'exécution de 
cette vaccination. 
Article 4 
1. Les dispositions du présent article sont applicables 
dans le cas d'apparition sur le territoire d'un État membre de 
la fièvre aphteuse. 
2. L'État membre concerné pourra bénéficier de la parti­
cipation financière de la Communauté pour l'éradication de 
la fièvre aphteuse, à condition que les mesures prévues à 
l'article 3 paragraphe 2 et les dispositions appropriées de la 
directive 85/511/CEE du Conseil {l) soient immédiatement 
appliquées. 
3. Les dispositions de l'article 3 paragraphe 3 sont appli­
cables. 
4. La participation financière de la Communauté est égale 
à 50% des frais engagés par l'État membre au titre de 
l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage et la des­
truction des animaux, la destruction du lait, le nettoyage et la 
désinfection de l'exploitation, et la destruction des aliments 
contaminés, 
5. Au plus tard quarante-cinq jours après la confirmation 
officielle du premier foyer de fièvre aphteuse, un nouvel 
examen de la situation est effectué au sein du comité visé à 
l'article 47. Cet examen porte tant sur la situation vétérinaire 
que sur l'estimation des dépenses déjà engagées ou à engager. 
Suite à cet examen, une nouvelle décision relative à la 
participation financière de la Communauté, peut être adop­
tée selon la procédure prévue à l'article 47. Cette décision 
définit les dépenses éligibles et le niveau de la participation 
financière de la Communauté. En outre, lors de l'adoption de 
cette décision peuvent être arrêtées toutes les mesures 
nécessaires à mettre en œuvre par l'État membre concerné 
afin d'assurer la réussite de l'action, et notamment des 
mesures autres que celles mentionnées au paragraphe 2. 
(M JO n° L315 du 26. 11. 1985, p. 11. Article S 
1. Les dispositions de l'article 3 sont applicables dans le 
cas d'apparition de la peste porcine africaine et de la 
péripneumonie contagieuse des bovins, sur le territoire ou la 
partie de territoire d'un État membre qui ne sont pas soumis à 
un plan d'éradication de la maladie, conformément aux 
dispositions communautaires. 
2. Les dispositions de l'article 3 sont applicables dans le 
cas d'apparition de la maladie de Newcastle sur le territoire 
d'un État membre. Toutefois, aucune participation financiè­
re de la Communauté ne sera accordée pour la fourniture de 
vaccins ou pour l'exécution d'une vaccination. 
Article 6 
1. La liste des maladies visées à l'article 3 paragraphe 1 
peut être complétée ou modifiée selon la procédure prévue à 
l'article 47, notamment pour tenir compte des résultats des 
actions entreprises à l'égard de la peste porcine classique, de 
la nécrose hématopoiétique infectieuse ou d'autres mala­
dies. 
2. Les dispositions de l'article 3 paragraphe 2 peuvent 
être complétées ou modifiées selon la procédure prévue à 
l'article 47, notamment pour tenir compte de l'inclusion de 
nouvelles maladies dans la liste visée à l'article 3 paragra­
phe 1, de l'expérience acquise ou de l'adoption de disposi­
tions communautaires relatives aux mesures de lutte. 
Article 7 
1. Dans le cas où un État membre est directement menacé 
par l'apparition ou le développement sur le territoire d'un 
pays tiers ou d'un État membre limitrophes d'une des 
maladies visées à l'article 3 paragraphe 1, à l'article 4 para­
graphe 1 et à l'article 5 paragraphe 1, il informe la Commis­
sion et les autres États membres de ses intentions. 
2. Dès que possible, un examen de la situation est effectué 
au sein du comité visé à l'article 47. Selon la procédure 
prévue à l'article 47, il peut être décidé d'arrêter toutes les 
mesures appropriées à la situation, notamment la création 
d'une zone tampon vaccinale, et d'accorder une participation 
financière de la Communauté aux mesures particulières 
estimées nécessaires à la réussite de l'action entreprise. 
3. La décision visée au paragraphe 2 définit les dépenses 
éligibles et le niveau de la participation financière de la 
Communauté. En cas de vaccination, la participation finan­
cière de la Communauté peut atteindre 100 % des fournitu­
res de vaccin et au maximum 50 % des frais engagés pour 
l'exécution de cette vaccination. 
Article 8 
1. La Communauté peut décider de constituer des stocks 
des produits biologiques destinés à la lutte contre les maladies 
N° C 84/4 Journal officiel des Communautés européennes 2. 4. 90 
visées à l'article 3 paragraphe 1, à l'article 4 paragraphe 1 et 
à l'article 5 paragraphe 1 (vaccins, souches virales adaptées, 
sérums de diagnostic). 
2. L'action visée au paragraphe 1, ainsi que ses modalités 
d'exécution relatives notamment au choix, à la production, 
au transport et à l'utilisation de ces stocks et le niveau de la 
participation financière de la Communauté sont déterminés 
selon la procédure prévue à l'article 47. 
Article 9 
1. Si l'apparition ou le développement dans un pays tiers 
d'une des maladies visées à l'article 3 paragraphe 1, à 
l'article 4 paragraphe 1 et à l'article 5 paragraphe 1, est 
susceptible de représenter un danger pour la Communauté, 
celle-ci peut apporter son soutien à la lutte entreprise contre 
cette maladie en fournissant du vaccin ou en finançant 
l'acquisition de celui-ci. 
2. L'action visée au paragraphe 1, ainsi que ses modalités 
d'exécution, les conditions auxquelles elle peut être subor­
donnée et le niveau de la participation financière de la 
Communauté sont déterminés selon la procédure prévue à 
l'article 47. 
Article 10 
1. La Commission procède à des contrôles sur place pour 
s'assurer, du point de vue vétérinaire, de l'application des 
mesures prévues. 
2. Les États membres prennent les dispositions nécessai­
res pour faciliter ces contrôles et, notamment, pour garantir 
que les experts disposent, sur leur demande, de toutes les 
informations et documents nécessaires pour juger de la 
réalisation des actions. 
3. Les dispositions générales d'application du présent 
article, notamment en ce qui concerne la fréquence et les 
modalités d'exécution des contrôles visés au paragraphe 1, la 
désignation des experts vétérinaires et la procédure que 
ceux-ci doivent observer pour établir leur rapport, sont fixées 
selon la procédure prévue à l'article 47. 
Article 11 
Pour les actions prévues au présent chapitre, le montant des 
crédits nécessaires est fixé chaque année dans le cadre de la 
procédure budgétaire. 
Article 12 
La décision 77/97/CEE (*) est abrogée à compter du . . . 
Toutefois, les décisions adoptées sur la base de la décision 
77/97/CEE restent applicables. 
H JOn° L26 du 31. 1. 1977, p. 78. Chapitre 2 
Lutte contre la fièvre aphteuse en dehors de la 
Communauté 
Article 13 
La Communauté participe à la lutte contre la fièvre aphteuse 
en-dehors de la Communauté économique européenne en 
fournissant une contribution financière: 
— au développement de l'Institut de la fièvre aphteuse 
d'Ankara, 
— au programme de l'organisation des Nations unies pour 
l'alimentation et l'agriculture (FAO) de lutte dans les pays 
du sud-est de l'Europe contre les virus aphteux exoti­
ques. 
Article 14 
Les actions visées à l'article 13, ainsi que leurs modalités 
d'exécution, les conditions auxquelles elles peuvent être 
subordonnées et le niveau de la participation financière de la 
Communauté sont déterminées selon la procédure prévue à 
l'article 47. 
Article 15 
Pour les actions prévues au présent chapitre, le montant des 
crédits nécessaires est fixé chaque année dans le cadre de la 
procédure budgétaire. 
Chapitre 3 
Protection des animaux 
Article 16 
La Communauté participe à la mise en œuvre d'une politique 
d'information dans le domaine de la protection des animaux 
en fournissant une contribution financière: 
— à la mise en place et au développement d'un système 
comportant une base de données appropriées, afin de 
rassembler et de conserver toutes les informations relati­
ves à la législation communautaire concernant la protec­
tion des animaux d'élevage, la protection des animaux 
pendant le transport et la protection des animaux 
d'abattage, et de diffuser de telles informations aux 
autorités compétentes, aux producteurs et aux consom­
mateurs, 
— à la réalisation d'études nécessaires à la préparation et au 
développement de la législation dans le domaine de la 
protection des animaux. 
Article 17 
Les actions visées à l'article 16, ainsi que leurs modalités 
d'exécution et le niveau de la participation financière de la 
Communauté sont déterminés selon la procédure prévue à 
l'article 47. 
^4 ^0 tournai officiel des Communautés européennes ^C^g^ 
Arr^^ 
^ourles actions prévues au présent cnapitre,le montant des 
crédits nécessaires est fixé cnaque année dans le cadre de la 
procédure budgétaire. 
Criapitre4 
^ardcipationàdes actions nationales d'éradicadon 
Ar^^P^ 
^i un État memore r^énéficied'une^^^or^^^o^ o^ ^^^ 
^^ro^^o^^o^^^m^^^^^r^^ 
^ l'article^paragrapne^deladirecti^e^4^^^^CEEdu 
ConseiME. 
^ l'article^durèglement^CL^n^...du Conseil,du..., 
^relatif auxconditionsdepolicesanitairerégissant les 
échanges intracommunautaires des o^ins et ca 
pnns^^, 
^ l'article 1^ du i^èglement^C^L^n^ ...duConseil,du 
..., relatif aux conditions de police sanitaire régissant 
les échanges intracommunautaires et les importations en 
provenance des pa^s tiers de volailles et d'oeufs à 
cou^er^ 0^ 
^ l'articletldurèglement^C^^n^ ...duConseil,du 
...grelanf auxconditionsdepolice sanitaireregissantla 
mise sur le marclie d'animaux et de produits d'aquacuP 
ture^ 
il peut solliciter une participation financière de la Commua 
nautéàson programme d'éradication. 
L'État membre concerné fournitàla Commission toutes les 
informations financières appropriées, et notamment le coût 
total prévisionnel par an pour la réalisation du pro 
gramme. 
Ar^A^ 
ûanscliaquecas,leni^eaudelaparticipationfinancièredela 
Communauté ainsi que les éventuelles conditions auxquelles 
ellepeutêtresur^ordonnéesontdétermmésselonla procédure 
pré^ueàl'article47. 
Ar^^^ 
t. Pesdemandesdepaiement portent surlesdépenses 
effectuéespar l'État memf^reconcerné dans le courantde 
l'année civile et sont soumisesàla Commission a^ant le t^ 
juillet de l'année suivante. 
g^O^Lr^^^ ^ L^4,D t^^t ^. Pa Commission statue sur l'aide après a^oir consulté le 
comité ^iséàl'article47. 
^. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées,en tant que de besoin,selon la procédure pré^ueà 
l'article^Bé 
Ar^^^ 
t. La Commission procèdeàdes contrôles réguliers sur 
place pour s'assurer de l'application des programmes t^ené 
ficiant d'une participation financière de la Communauté. 
^. PaCommissionen informe régulièrement, au moins 
une fois par an,les États membres au sein du comité ^iséà 
l'article47,en fonctiondes renseignements fournis par les 
autorités des États membres concernés, lesquelles adressent 
un rapport circonstancieàlaCommissionàl'occasion de la 
présentation des demandes de paiement et, éventuellement, 
des rapports présentés par les experts qui, agissant pour le 
compte de la Communautéet désignes par la Commission,se 
sont rendus sur place. 
Ar^^ 
^ourles actions prévues au présent chapitre,le montant des 
crédits nécessaires est fixé chaque année dans le cadre de la 
procédure budgétaire. 
Cnapitre ^ 
Actions techniques et scientifiques 
Ar^e^^ 
La Communauté entreprend les actions techniques et scient 
tifique nécessaires au développement de la législation com^ 
munautaire dans le domaine vétérinaire. 
Ar^^^ 
Les actions misées à l'article ^^ ainsi que leurs modalités 
d'exécution et le niveau de la participation financière de la 
Communauté sont déterminés selon la procédure pré^ueà 
l'article47. 
Ar^^^7 
^ourles actions prévues au présent chapitre,le montant des 
crédits nécessaires est fixé chaque année dans le cadre de la 
procédure budgétaire. 
CO^T^ÔL^V^TÉ^^A^^ 
Ar^^^ 
La Communauté contnl^ueàrendre plus efficace le régime 
des contrôles vétérinaires em 
N° C 84/6 Journal officiel des Communautés européennes 2. 4. 90 
— octroyant une aide financière à des laboratories commu­
nautaires de liaison ou de référence, 
— participant financièrement à la mise en œuvre des 
contrôles visant à la prévention des zoonoses, 
— participant financièrement à la mise en œuvre de la 
nouvelle stratégie en matière de contrôle découlant de la 
réalisation du marché intérieur. 
Chapitre premier 
Laboratoires de liaison ou de référence 
Article 29 
La participation financière de la Communauté au fonction­
nement d'un laboratoire de liaison pour la peste porcine 
classique est fixée conformément à la décision 81 /859/CEE 
du Conseil (J). 
Article 30 
1. La participation financière de la Communauté au 
fonctionnement d'un institut de coordination pour les vac­
cins antiaphteux est fixée conformément à la décision 
.../.. ./CEE du Conseil, du . . ., (désignant un institut de 
coordination pour les vaccins antiaphteux et déterminant la 
fonction et la tâche de cet institut) (2). 
2. La participation financière de la Communauté au 
fonctionnement d'un laboratoire de référence pour l'identifi­
cation du virus de la fièvre aphteuse est fixée conformément à 
la décision .../.. ./CEE du Conseil du . . ., (désignant un 
laboratoire de référence pour l'identification du virus de la 
fièvre aphteuse et déterminant la fonction et la tâche de ce 
laboratoire) (3). 
Article 31 
1. Tout laboratoire communautaire de référence désigné 
comme tel, conformément à l'article 8 paragraphe 2 de la 
directive 86/469/CEE du Conseil (4), et remplissant les 
tâches et exigences déterminées par la décision 89/187/CEE 
du Conseil (5) peut bénéficier d'une aide communautaire. 
2. Les modalités d'octroi des aides prévues au paragra­
phe 1, les conditions auxquelles elles peuvent être subordon­
nées, ainsi que leur niveau sont déterminés selon la procédure 
prévue à l'article 47. 
Article 32 
1. Tout laboratoire communautaire de référence désigné 
comme tel, conformément au règlement (CEE) n° . . . du 
(») JOn° L319 du 7. 11. 1981, p. 20. 
(2) JO n° L . . . du . . ., p. ... 
(3) JO n° L . . . du . . .,p. ... 
(4) JO n° L 275 du 26. 9. 1986, p. 36. 
(s) JO n° L 66 du 10. 3. 1989, p. 37. Conseil, du . . ., (relatif au contrôle pour la prévention des 
zoonoses et agents zoonotiques dans les animaux et les 
produits d'origine animale en vue de prévenir les foyers 
d'infection et d'intoxication alimentaire) (6) ou à l'article 13 
du règlement (CEE) n° . . . du Conseil, du . . ., (établissant 
les règles générales d'hygiène pour la production et la mise sur 
le marché des produits d'origine animale) (7), peut bénéficir 
d'une aide communautaire. 
2. Les modalités d'octroi des aides prévues au paragra­
phe 1, les conditions auxquelles elles peuvent être subordon­
nées, ainsi que leur niveau sont déterminés selon la procédure 
prévue à l'article 47. 
Article 33 
1. Si le développement dans la Communauté d'une des 
maladies visées aux articles 3 et 5 nécessite la désignation 
d'un laboratoire communautaire de liaison ou de référence, 
la Commission, selon la procédure prévue à l'article 47, 
procède à une telle désignation et fixe les conditions d'activité 
du laboratoire communautaire désignée. 
2. Un laboratoire communautaire de référence ou de 
liaison désigné conformément au paragraphe 1 peut bénéfi­
cier d'une aide communautaire. 
3. Les modalités d'octroi des aides prévues au paragra­
phe 2, les conditions auxquelles elles peuvent être subordon­
nées, ainsi que leur niveau sont déterminés selon la procédure 
prévue à l'article 47. 
Article 34 
Pour les actions prévues au présent chapitre, le montant des 
crédits nécessaires est fixé chaque année dans le cadre de la 
procédure budgétaire. 
Chapitre 2 
Contrôles visant à la prévention des zoonoses 
Article 35 
Tout État membre bénéficiant d'une approbation commu­
nautaire d'un plan de contrôle des zoonoses conformément 
au règlement (CEE) n° . . . (zoonoses), peut solliciter une 
participation financière de la Communauté à son plan de 
contrôle. 
Article 36 
L'État membre concerné fournit à la Commission toutes les 
informations financières appropriées et notamment le coût 
total prévisionnel par an pour la réalisation du plan. 
(6) JO n° L . . . du . . ., p. ... 
(7) JO n° L . . . du . . ., p. ... 
2. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 84/7 
Article 37 Article 42 
Dans chaque cas, le niveau de la participation financière de la 
Communauté ainsi que les éventuelles conditions auxquelles 
elle peut être subordonnée sont déterminés selon la procédure 
prévue à l'article 47. 
Article 38 
Aux fins du présent chapitre, les articles 22 et 23 sont 
applicables. 
Article 39 
Pour les actions prévues au présent chapitre, le montant des 
crédits nécessaires est fixé chaque année dans le cadre de la 
procédure budgétaire. 
Chapitre 3 
Nouvelle stratégie en matière de contrôles 
Article 40 
1. Chaque État membre établit un programme d'échanges 
de fonctionnaires compétents dans le domaine vétérinaire. 
2. La Commission, au sein du comité prévu à l'article 47, 
procède avec les États membres à une coordination des 
programmes mentionnés au paragraphe 1. 
3. Les État membres prennent toutes mesures nécessaires 
afin de permettre la réalisation des programmes résultant de 
la coordination mentionnée au paragraphe 2. 
4. Chaque année, au sein du comité prévu à l'article 47, il 
est procédé sur rapport des États membres, à un examen de la 
réalisation des programmes. 
5. Les États membres prennent en compte l'expérience 
acquise afin d'améliorer et d'approfondir les programmes 
d'échanges. 
6. Une aide financière de la Communauté peut être 
accordée en vue de permettre un développement efficient des 
programmes d'échanges. Le niveau de la participation finan­
cière de la Communauté ainsi que les éventuelles conditions 
auxquelles elle peut être subordonnée sont déterminés selon 
la procédure prévue à l'article 47. 
7. Aux fins du présent article, les articles 22 et 23 sont 
applicables. 
Article 41 
Les dispositions de l'article 40 paragraphes 6 et 7 sont 
applicables aux programmes définis à l'article 19 du règle­
ment (CEE) n° . . . du Conseil, du . . ., (fixant dans la 
perspective de la réalisation du marché intérieur, les principes 
relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires, pour les 
produits en provenance des pays tiers introduits dans la 
Communauté) ('). 1. En vue d'harmoniser les contrôles vétérinaires à l'ori­
gine, ou sur les produits en provenance des pays tiers, la 
Commission peut organiser des stages ou des séances de 
perfectionnement destinés aux personnels nationaux chargés 
des contrôles. 
2. Les modalités d'organisation des actions prévues au 
paragraphe 1 ainsi que le niveau de la participation financiè­
re de la Communauté' sont fixés par la Commission selon la 
procédure prévue à l'article 47. 
Article 43 
1. L'action prévue à l'article 10 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n° . . . du Conseil, du . . ., (relatif aux contrôles 
vétérinaires dans les échanges intracommunautaires dans la 
perspective de la réalisation du marché intérieur) (2) peut 
bénéficier d'une aide financière de la Communauté. 
2. Les modalités d'organisation de l'action prévue au 
paragraphe 1 ainsi que le niveau de la participation financiè­
re de la Communauté sont fixés par la Commission selon la 
procédure prévue à l'article 47. 
Article 44 
1. Si un État membre doit faire face à des difficultés de 
personnel ou d'infrastructure exceptionnellement graves 
pour mettre en oeuvre la nouvelle stratégie de contrôles 
impliquée par la réalisation du marché intérieur, il peut, de 
manière transitoire, bénéficier d'une assistance financière de 
la Communauté. 
2. L'État membre concerné soumet à la Commission un 
programme national, accompagné de toutes les informations 
financières appropriées, visant à l'amélioration de son régime 
de contrôle. 
3. Aux fins du présent article, les articles 21,22 et 23 sont 
applicables. 
Article 45 
Pour les actions prévues au présent chapitre, le montant des 
crédits nécessaires est fixé chaque année dans le cadre de la 
procédure budgétaire. 
TITRE 3 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 46 
Les dispositions des articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 
729/70 du Conseil (3) sont applicables mutatis mutandis. 
(M JOn°L du (2) JO n° L . . . du . . ., p. ... 
(3) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
N° C 84/8 Journal officiel des Communautés européennes 2. 4. 90 
Article 47 
1. La Commission est assistée par le comité vétérinaire 
permanent, ci-après dénommé «comité», institué par la 
décision 68/361/CEE du Conseil (1). 
2. Au cas où il est fait référence à la procédure définie au 
présent article, les dispositions suivantes sont applicables. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
t1) JO n° L 255 du 18. 10. 1968, p. 23. l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant 
à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure au 
procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par 
le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu 
compte de cet avis. 
Article 48 
Les Etats membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise 
sur le marché de viandes fraîches 
COM(89) 673 final ' 
(Présentée par la Commission le 5 février 1990.) 
(90/C 84/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les viandes fraîches sont inscrites sur la liste 
des produits figurant à l'annexe II du traité; que la production 
et les échanges de viandes fraîches constituent une importan­
te source de revenus pour une partie de la population 
agricole; 
considérant que, pour assurer le développement rationnel de 
ce secteur et pour accroître sa productivité, il importe de 
fixer, au niveau communautaire, des dispositions d'ordre 
sanitaire régissant la production et la commercialisation; 
considérant que la Communauté doit adopter les mesures 
destinées à réaliser, d'un manière graduelle, le marché 
intérieur au cours d'une période prenant fin le 31 décembre 
1992; 
considérant que l'adoption de ces prescriptions contribue à la 
protection de la santé publique et à l'achèvement du marché 
intérieur; considérant que les vétérinaires officiels exerçant leur activité 
dans un abattoir devraient être chargés de surveiller le 
bien-être des animaux de boucherie; 
considérant qu'il est nécessaire, à cet effet, d'étendre en 
principe à toutes les opérations de production et de commer­
cialisation de viandes fraîches dans la Communauté, les 
prescriptions arrêtées dans le cadre de la directive 64/ 
433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des 
problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunau­
taires de viandes fraîches ('), modifiée en dernier lieu par la 
directive 88/657/CEE (2); 
considérant qu'il est possible que, en raison de certaines 
situations particulières, certains établissements en activité 
avant le 1er janvier 1992 ne seront pas en mesure de respecter 
l'ensemble des règles posées par le présent règlement; qu'il 
convient de régler la question de l'octroi éventuel de déroga­
tion limitées et temporaires pour ces établissements dans le 
cadre général fixé par la décision .../.. ./CEE du Conseil 
relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires 
et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques 
pour la production et la mise sur le marché de produits 
d'origine animale (3); 
considérant qu'il convient de souligner que l'octroi d'éven­
tuelles dérogations aux règles sanitaires prévues par le 
présent règlement n'affecte pas la soumission de l'ensemble 
des opérations de production et de mise sur le marché des 
viandes fraîches aux règles sanitaires générales 
H JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. 
(2) JO n° L 382 du 31. 12. 1988, p. 3. 
(3) JOn° L . . . du . . ., p. ...