24.2.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C53/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 79/581/CEE relative à la 
protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires 
COM(84) 23 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 31 janvier 1984.) 
(84/C 53/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 100 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'obligation d'indiquer le prix à 
l'unité de mesure des denrées alimentaires fait l'objet 
de dispositions réglementaires dans plusieurs États 
membres; que ces dispositions, notamment en ce qui 
concerne les catégories de denrées alimentaires 
exemptées de cette obligation, présentent des diffé­
rences notables; que ces différences sont susceptibles 
de constituer un obstacle aux échanges et d'avoir une 
incidence directe sur le fonctionnement du marché 
commun; 
considérant que la directive 79/581/CEE du Conseil 
(') prévoit que celui-ci décide les conditions d'applica­
tion du prix à l'unité de mesure des denrées alimen­
taires préemballées en quantités préétablies et de 
déterminer, à cette occasion, les catégories de denrées 
qui peuvent être exemptées d'une telle indication; 
considérant que la résolution adoptée par le Conseil, 
le 19 juin 1979 (2), énumère les caractéristiques 
auxquelles doivent répondre les gammes de quantités 
pour être exemptées de l'indication du prix à l'unité 
de mesure; 
considérant que, lorsqu'elle aboutit à fixer des 
gammes de quantités simples et facilement compara­
bles, la normalisation des quantités de denrées alimen­
taires préemballées est de nature à faciliter les compa­
raisons de prix effectuées par le consommateur sur les 
(') JO n° L 158 du 26. 6. 1979, p. 19. 
(2) JO n° C 163 du 30. 6. 1979, p. 1. lieux de vente et qu'il y a lieu de substituer, chaque 
fois que cela est possible, cette normalisation à l'obli­
gation d'indiquer le prix à l'unité de mesure; 
considérant que la directive 80/232/CEE du Conseil, 
du 15 janvier 1980, concernant le rapprochement des 
législations des Etats membres relatives aux gammes 
de quantités nominales et de capacités nominales 
admises pour certains produits en préemballages (3), 
la directive 75/106/CEE du Conseil, du 19 décembre 
1974, concernant la rapprochement des législations 
des États membres relatives au préconditionnement en 
volume de certains liquides en préemballages (4), 
modifiée en dernier lieu par la directive 
79/1005/CEE (5), la directive 73/241/CEE du 
Conseil, du 24 juillet 1973, relative au rapprochement 
des législations des États membres concernant les 
produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimenta­
tion humaine (6), modifiée en dernier lieu par la 
directive 80/608/CEE (7) et la directive 73/437/CEE 
du Conseil, du 11 décembre 1973, relative au rappro­
chement des législations des États membres concer­
nant certains sucres destinés à l'alimentation humaine 
(8), prévoient des gammes de quantités pour les 
produits préemballés; 
considérant que l'effort de normalisation accompli au 
niveau communautaire, en vue d'éliminer les entraves 
techniques aux échanges, contribue à la simplification 
des gammes de quantités des denrées alimentaires 
offertes au consommateur et qu'il y a lieu d'envisager 
l'exemption des gammes de quantités fixées au niveau 
communautaire; 
considérant que, pour certaines catégories de denrées 
alimentaires, un effort de normalisation au niveau 
communautaire n'est pas opportun et qu'il y a lieu 
d'envisager, pour ces denrées, l'exemption de gammes 
de quantités fixées au niveau national; 
(3) JO n° L 51 du 25. 2. 1980, p. 1. 
(4) JO n° L 42 du 15. 2. 1975, p. 1. 
(5) JO n° L 308 du 4. 12. 1979, p. 25. 
(") JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 23. 
O JO n° L 170 du 3. 7. 1980, p. 33. 
C) JO n° L 356 du 27. 12. 1973, p. 71. 
N° C53/8 Journal officiel des Communautés européennes 24.2.84 
considérant qu'il y a lieu d'éviter que l'exemption de 
gammes de quantités fixées au niveau national soit 
susceptible d'affecter directement ou indirectement les 
échanges entre les États membres et qu'il convient, 
par conséquent, de fixer, au niveau communautaire, 
les gammes de quantités nationales qui seront exemp­
tées de l'indication du prix à l'unité de mesure; 
considérant qu'il y a lieu d'exempter de l'indication 
du prix à l'unité de mesure les produits pour lesquels 
cette indication de prix ne serait pas significative, 
notamment les produits vendus à la pièce; 
considérant que l'obligation qui fait l'objet de la 
présente directive est nécessaire à l'information et à la 
protection des consommateurs et qu'elle permet de 
réaliser l'un des objectifs de la Communauté en 
contribuant à l'amélioration des conditions de vie et 
au développement harmonieux des activités économi­
ques dans l'ensemble de la Communauté; que le traité 
n'a pas prévu tous les pouvoirs d'action requis à cet 
effet, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 79/581/CEE est modifiée comme suit: 
1) À l'article 1er: 
a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«2. La présente directive ne s'applique pas 
aux denrées alimentaires qui sont commerciali­
sées dans les hôtels, restaurants, débits de bois­
sons, hôpitaux, cantines et entreprises similaires 
et qui font l'objet d'une consommation sur 
place, ni aux denrées alimentaires que le 
consommateur achète aux fins d'une activité 
professionnelle ou commerciale, ni aux denrées 
alimentaires vendues à la ferme.» 
b) le paragraphe 3 est supprimé. 
2) L'article 7 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 7 
1. Sont exemptes de l'indication du prix à 
l'unité de mesure les denrées alimentaires 
suivantes: 
a) les denrées alimentaires exemptées de l'indica­
tion du poids ou du volume, en particulier les 
denrées alimentaires commercialisées à la pièce; 
b) les denrées alimentaires commercialisées en 
distributeur automatique; 
c) les plats préparés ou à préparer qui se trouvent 
dans un même emballage; 
d) les produits de fantaisie. 
2. Les denrées alimentaires facilement périssa­
bles peuvent, en cas de vente au rabais justifiée par le risque de leur altération, être exemptées par les 
États membres de l'indication du nouveau prix à 
l'unité de mesure. 
3. Sont exemptées de l'indication du prix à 
l'unité de mesure les denrées alimentaires commer­
cialisées en quantités inférieures ou égales à 50 
grammes ou 50 millilitres ou en quantités supé­
rieures ou égales à 10 kilogrammes ou 10 litres.» 
3) L'article 8 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 8 
1. Les denrées alimentaires préemballées en 
quantités préétablies sont soumises à l'obligation 
d'indiquer le prix à l'unité sous réserve des disposi­
tions du paragraphe 2. 
2. Sont exemptées de l'obligation visée au para­
graphe 1 : 
— les denrées alimentaires préemballées en quan­
tités préétablies, énumérées à l'annexe I (points 
1, 2 et 3) de la directive 80/232/CEE lors­
qu'elles sont commercialisées soit selon des 
gammes de quantités nominales de contenus, 
reprises dans ladite annexe, soit en quantités 
inférieures ou égales à 50 grammes ou 50 milli­
litres, ou supérieures ou égales à 10 kilo­
grammes ou 10 litres, 
— les denrées alimentaires préemballées en quan­
tités préétablies, visées à l'annexe II (points 1 
et 2) de la directive 80/232/CEE, lorsqu'elles 
sont commercialisées en contenants rigides, 
selon des gammes de capacités reprises dans 
ladite annexe et ne sont pas énumérées à l'an­
nexe I de ladite directive et lorsque des critères 
de remplissage communautaires sont prévus 
pour ces denrées, 
— les denrées alimentaires préemballées en quan­
tités préétablies, énumérées à l'annexe III de la 
directive 75/106/CEE, lorsqu'elles sont 
commercialisées en volumes nominaux repris à 
la colonne I de cette annexe, 
— les denrées alimentaires préemballées en quan­
tités préétablies, visées à l'article 6 para­
graphe 1 de la directive 73/241/CEE, lors­
qu'elles sont commercialisées soit selon des 
gammes de quantités nominales de contenus 
reprises dans ledit article, soit en quantités infé­
rieures ou égales à 50 grammes ou supérieures 
ou égales à 1 kilogramme, 
— les denrées alimentaires préemballées en quan­
tités préétablies visées à l'article 1er points 1, 2 
et 3 de la directive 73/437/CEE, lorsque 
celles-ci sont commercialisées soit selon la 
gamme de quantités nominales de contenu 
reprise à l'article 8 de ladite directive, soit en 
quantités inférieures ou égales à 50 grammes 
ou supérieures ou égales à 10 kilogrammes.» 
24. 2. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/9 
4) L'article 9 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 9 
Lors de l'adoption de mesures communautaires 
visant la normalisation des gammes de quantités 
nominales de contenus relatives à des denrées 
alimentaires non reprises à l'article 8, le Conseil, 
sur proposition de la Commission, modifie, s'il y a 
lieu, l'article 8.» 
5) L'article 10 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 10 
À la demande de l'État membre concerné, et après 
avoir recueilli l'avis des autres États membres, la 
Commission décide d'exempter de l'obligation 
d'indiquer le prix à l'unité de mesure les denrées 
alimentaires préemballées en quantités préétablies 
faisant l'objet de gammes de quantités nominales 
de contenus définies dans un État membre dans la 
mesure où: 
— ces gammes répondent aux caractéristiques 
énumérées dans la résolution du Conseil du 
19 juin 1979 (x), 
— l'exemption envisagée n'est pas susceptible 
d'affecter directement ou indirectement les 
échanges entre les États membres. 
O JO n° C 163 du 30. 6. 1979, p. 1.» 
6) L'article 11 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 11 
1. Les États membres peuvent exempter de l'in­
dication du prix à l'unité de mesure les denrées 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, alimentaires qui sont commercialisées par certains 
petits commerces de détail et remises directement 
à l'acheteur par le vendeur, dans la mesure où l'in­
dication du prix: 
— est susceptible de constituer une charge exces­
sive pour ces commerces 
ou 
— apparaît très difficilement praticable en raison 
du nombre des denrées offertes à la vente, de 
la surface de vente, de la disposition du lieu de 
vente ou de conditions spécifiques à certaines 
formes de commerce, telles que certains cas 
particuliers de ventes ambulantes. 
2. Les exclusions visées au paragraphe 1 n'affec­
tent pas les obligations d'indiquer les prix, existant 
en vertu de dispositions nationales ou communau­
taires lors de l'adoption de la présente directive.» 
7) Les articles 9, 10 et 11 deviennent respectivement 
les articles 12, 13 et 14. 
Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispo­
sitions législatives, réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la présente directive 
au plus tard le 31 mars 1986. Ils en informent immé­
diatement la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion le texte des dispositions de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente direc­
tive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
considérant que la production, la fabrication, la 
commercialisation et l'utilisation des denrées destinées 
à l'alimentation humaine tiennent une place très 
importante dans la Communauté économique euro­
péenne; 
considérant qu'il incombe aux pouvoirs publics de 
s'assurer du respect des dispositions relatives à la 
composition, aux caractéristiques de fabrication, au 
conditionnement et à l'étiquetage des denrées alimen­
taires; Proposition de directive du Conseil concernant l'introduction de modes de prélèvement 
d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées 
destinées à l'alimentation humaine 
COM(84) 39 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 6 février 1984.) 
(84/C 53/04)