Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (règlement SSE) constitue le principal cadre juridique pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises. La proposition de règlement vise à ajouter deux annexes sectorielles au règlement SSE, la première concernant les établissements de crédit (annexe 6) et l'autre les fonds de pension (annexe 7). Elle aura en outre pour effet d'étendre le champ d'application du module horizontal (annexe 1) aux activités ci-après qui n'y figurent pas encore: les autres services d'intermédiation financière, les fonds de pension et les auxiliaires financiers. Enfin, elle introduit deux nouvelles variables relatives à l'environnement dans l'annexe 2 du règlement SSE (branches industrielles).

Il convient de disposer de statistiques structurelles sur les entreprises des secteurs des établissements de crédit, des fonds de pension et des autres services financiers aux fins de l'évaluation du marché financier unique, du renforcement des statistiques macroéconomiques et de l'observation de la stabilité du système financier dans l'UE. La communication de la Commission Mise en oeuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action de mai 1999 souligne l'importance fondamentale de l'efficacité du marché financier unique.

Des données sur les charges et dépenses liées à la protection de l'environnement sont indispensables à l'évaluation des coûts qu'engendre l'application des réglementations relatives à l'environnement. Des données complètes, harmonisées et actualisées sur les dépenses de protection de l'environnement dans l'UE permettraient d'améliorer la définition ainsi que la mise en oeuvre des mesures environnementales et d'atteindre des niveaux élevés de protection de l'environnement à des coûts réduits.

En vertu de l'article 2 du règlement SSE, l'élaboration des statistiques structurelles sur les entreprises a notamment pour objet d'analyser les caractéristiques spécifiques d'entreprises relevant de groupements particuliers d'activités. L'article 4 autorise l'ajout d'annexes dans lesquelles les statistiques à élaborer sont regroupées en modules. Les branches des établissements de crédit et des fonds de pension ont été jugées avoir atteint un degré de maturité suffisant pour faire l'objet d'annexes sectorielles supplémentaires. Les annexes 6 et 7 comportent chacune une liste de caractéristiques donnant un aperçu le plus complet possible des activités des établissements de crédit et des fonds de pension. Les données permettront d'étudier les évolutions structurelles, telles que celles liées à l'introduction de l'euro, à la consolidation des établissements de crédit ainsi qu'aux autres forces motrices du secteur, le développement du secteur des fonds de pension et la diversité des fonds de pension qui opèrent actuellement dans l'UE. Les caractéristiques ont été sélectionnées sur la base de collectes volontaires de données relatives aux établissements de crédit et aux fonds de pension, réalisées avec 1997 pour année de référence, de même que sur la base de l'action pilote relative aux fonds de pension.

L'ajout des autres intermédiations financières (groupe 65.2 de la NACE Rév. 1), des fonds de pension (classe 66.02 de la NACE Rév. 1) ainsi que des auxiliaires financiers et d'assurance (division 67 de la NACE Rév. 1) à l'annexe 1 du règlement SSE signifie que l'ensemble réduit de statistiques structurelles principales devra également être collecté pour ces activités. Ces données viendront compléter les chiffres déjà disponibles pour un large éventail d'autres branches d'activité économique (des activités industrielles aux services aux entreprises). La décision d'inclure ces activités dans l'annexe 1 a été prise eu égard aux résultats d'actions pilotes concernant les autres intermédiations financières, les fonds de pension et les auxiliaires financiers. Pour répondre aux préoccupations des États membres, la proposition prévoit que la première année de référence obligatoire ainsi que le délai pour la transmission des données concernant ces variables seront déterminés selon la procédure de comitologie prévue à l'article 13 du règlement SSE.

Les nouvelles statistiques sur les entreprises du secteur des services financiers de l'annexe 6 et 7 reposent pour une large part sur des sources administratives, de sorte que la collecte de ces données ne devrait représenter qu'un surcroît de travail limité, voire nul, pour les entreprises et les fournisseurs de données nationaux (instituts nationaux de statistique, banques centrales nationales, autorités nationales de contrôle, etc.). La collecte et l'élaboration des statistiques sur les variables de l'annexe 1 pour les autres intermédiations financières et les auxiliaires financiers pourraient se traduire par un surcoût. Néanmoins, la proposition de règlement ne spécifie pas, conformément à l'article 6 du règlement SSE, les méthodes de collecte à employer. Chaque État membre peut donc élaborer les statistiques de la manière qui lui convient le mieux.

La proposition prévoit également l'inclusion obligatoire, dans l'annexe 2 du règlement SSE (activités industrielles), de deux variables relatives aux dépenses de protection de l'environnement, à savoir les «investissements dans les technologies intégrées» et le «total des dépenses courantes consacrées à la protection de l'environnement». Les études pilotes portant sur ces variables ont démontré qu'il est possible de collecter les données nécessaires à cet effet. Ces types de dépenses de protection de l'environnement sont très importants en termes de dépenses globales et devraient augmenter au fil du temps par rapport aux investissements dans les équipements en fin de cycle qui, actuellement, constituent la seule variable obligatoire. Il est par conséquent essentiel que les utilisateurs des données sur les dépenses de protection de l'environnement disposent d'informations sur ces trois variables.

La proposition relative aux statistiques structurelles sur les services financiers est le fruit de nombreuses consultations et réunions avec les États membres, dont une large majorité est favorable au présent document. La proposition relative aux variables environnementales résulte d'intenses discussions menées avec des experts des États membres et de différents groupes de travail. Les membres de ces comités et groupes de travail ont approuvé de manière générale la proposition de règlement.

La proposition de règlement est soumise à l'examen du Parlement européen et du Conseil.

2001/0023 (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO

vu l'avis du Comité économique et social [2],

[2] JO

vu l'avis de la Banque centrale européenne [3],

[3] JO

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil [4], modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 410/98 du Conseil [5], a établi un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté ;

[4] JO L 14 du 17.1.1997, p. 1.

[5] JO L 52 du 21.2.1998, p. 1.

(2) L'évolution de l'intégration monétaire, économique et sociale de la Communauté nécessite l'extension dudit cadre aux établissements de crédit, aux fonds de pension, aux autres intermédiations financières et aux auxiliaires financiers et d'assurance ;

(3) L'évolution et le fonctionnement du marché intérieur renforcent la nécessité de disposer de données sur son efficacité, notamment dans les secteurs des établissements de crédit, des fonds de pension, des autres intermédiations financières et des auxiliaires financiers et d'assurance ;

(4) Le processus de libéralisation du commerce international des services financiers nécessite des statistiques sur les entreprises du secteur des services financiers à l'appui des négociations commerciales ;

(5) Des statistiques comparables, complètes et fiables sur les entreprises du secteur des services financiers sont nécessaires à l'établissement de comptes nationaux et régionaux conformément au règlement (CE) nº 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté [6] ;

[6] JO L 310 du 30.11.1996, p. 1.

(6) L'introduction de la monnaie unique aura un impact décisif sur la structure du secteur des services financiers et les flux transfrontaliers de capitaux, soulignant l'importance de l'information sur la compétitivité et l'internationalisation ;

(7) La bonne gestion des politiques des autorités compétentes en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier augmentent la demande d'informations sur les établissements de crédit et les services s'y rapportant ;

(8) Un secteur des fonds de pension en plein développement pourrait contribuer à inciter les marchés des capitaux à mettre davantage à profit la libéralisation des règles de placement ;

(9) La décision n° 2179/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable «Vers un développement soutenable» [7] a réaffirmé la nécessité de disposer de données, de statistiques et d'indicateurs fiables et comparables permettant d'évaluer le coût engendré par l'application des règlements relatifs à l'environnement ;

[7] JO L 275 du 10.10.1998, p. 1.

(10) Le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom [8], le comité consultatif bancaire institué par la directive 77/780/CEE [9], le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements institué par la décision 91/115/CEE [10] et le comité des assurances institué par la directive 91/675/CEE [11] ont été consultés,

[8] JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

[9] JO L 322 du 17.12.1977, p. 30.

[10] JO L 59 du 6.3.1991, p. 19.

[11] JO L 374 du 31.12.1991, p. 32.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 est modifié comme suit :

1. Les tirets suivants sont ajoutés à l'article 5:

«... un module détaillé relatif aux statistiques structurelles des établissements de crédit, défini à l'annexe 6,»

«... un module détaillé relatif aux statistiques structurelles des fonds de pension, défini à l'annexe 7.»

2. Les annexes 6 et 7, telles que jointes au présent règlement, sont ajoutées.

Article 2

L'annexe 1 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 est modifiée comme suit.

1. La phrase suivante est ajoutée à la section 5:

«Toutefois, la première année de référence pour laquelle les statistiques relatives aux classes d'activité relevant du groupe 65.2 et de la division 67 de la NACE Rév. 1 sont élaborées est déterminée selon la procédure prévue à l'article 13 du présent règlement.»

2. La section 8 est remplacée par la suivante:

«1. Les résultats sont transmis dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de l'année civile de la période de référence, excepté pour la classe 65.11 de la NACE Rév. 1 et pour les activités de la NACE Rév. 1 relevant des annexes 5, 6 et 7. En ce qui concerne la classe 65.11 de la NACE Rév. 1, le délai de transmission est de dix mois; pour les activités relevant des annexes 5, 6 et 7, il est spécifiquement établi dans lesdites annexes. Toutefois, le délai pour la transmission des résultats relatifs aux classes d'activité relevant du groupe 65.2 et de la division 67 de la NACE Rév. 1 est déterminé selon la procédure prévue à l'article 13 du présent règlement.

2. Sauf en ce qui concerne les divisions 65 et 66 de la NACE Rév. 1, des résultats préliminaires nationaux ou des estimations sont transmis dans un délai de dix mois à compter de la fin de l'année civile de la période de référence pour les statistiques d'entreprises afférentes aux caractéristiques suivantes:

12 110 (Chiffre d'affaires), 16 110 (Nombre de personnes occupées).

Ces résultats préliminaires sont ventilés selon le niveau à trois chiffres de la NACE Rév. 1 (groupes), sauf pour les sections H, I et K de la NACE Rév. 1, pour lesquelles ils sont ventilés selon les regroupements prévus à la section 9. En ce qui concerne la division 67 de la NACE Rév. 1, la transmission de résultats préliminaires ou d'estimations est déterminée selon la procédure prévue à l'article 13 du présent règlement.»

3. À la section 9, la section J est remplacée par la suivante:

«SECTION J Activités financières

Pour permettre l'élaboration de statistiques au niveau communautaire, les États membres transmettent les résultats nationaux en les ventilant selon les classes de la NACE Rév. 1.»

4. À la section 10, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les États membres communiquent à la Commission un rapport relatif à la définition, à la structure et à la disponibilité de l'information concernant les unités statistiques qui sont classées dans les sections M à O de la NACE Rév. 1. »

Article 3

L'annexe 2 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 est modifiée comme suit.

1. À la section 4, paragraphe 3, la caractéristique suivante est ajoutée à la liste après la variable 21 11 0 [investissements dans des équipements et installations conçus pour lutter contre la pollution, et accessoires spéciaux de lutte antipollution (principalement les équipements «en fin de cycle»)]:

«21 12 0 - Investissements dans des équipements et installations propres («technologie intégrée») (()»

2. À la section 4, paragraphe 3, la note de bas de page est remplacée par la suivante:

«(() Si le montant global du chiffre d'affaires ou le nombre de personnes occupées dans une division des sections C à E de la NACE Rév. 1 représente, dans un État membre, moins de 1% du total pour la Communauté, les informations relatives aux caractéristiques 21 11 0, 21 12 0, 22 11 0 et 22 12 0 en vue de l'établissement des statistiques peuvent ne pas être collectées aux fins du présent règlement. Si la politique de la Communauté le requiert, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 13 du présent règlement, demander une collecte ad hoc des données.»

3. À la section 4, paragraphe 4, la caractéristique suivante est ajoutée à la liste après la variable 20 31 0 [achats d'électricité (valeur)]:

«21 14 0 - Total des dépenses courantes consacrées à la protection de l'environnement (()».

4. À la section 4, paragraphe 4, la note de bas de page suivante est ajoutée:

«(() Si le montant global du chiffre d'affaires ou le nombre de personnes occupées dans une division des sections C à E de la NACE Rév. 1 représente, dans un État membre, moins de 1% du total pour la Communauté, les informations relatives à la caractéristique 21 14 0 en vue de l'établissement des statistiques peuvent ne pas être collectées aux fins du présent règlement. Si la politique de la Communauté le requiert, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 13 du présent règlement, demander une collecte ad hoc des données.»

5. Les deux paragraphes suivants sont ajoutés à la section 5:

«3. La première année de référence pour laquelle les statistiques relatives aux caractéristiques 21 12 0 et 21 14 0 sont élaborées est l'année civile 2001.

4. Les statistiques relatives à la caractéristique 21 12 0 sont établies chaque année. Les statistiques relatives à la caractéristique 21 14 0 sont établies tous les trois ans.»

6. À la section 7, le paragraphe 6 est remplacé par le suivant:

«Les résultats pour les caractéristiques 21 11 0, 21 12 0 et 21 14 0 sont ventilés selon le niveau à deux chiffres (divisions) de la NACE Rév. 1 en ce qui concerne les sections C, D et E et selon le niveau à trois chiffres (groupes) de la NACE Rév. 1 en ce qui concerne les divisions 21, 23 et 24.»

7. À la section 7, le texte suivant est ajouté dans un paragraphe 7:

«Les résultats pour les caractéristiques 21 11 0, 21 12 0 et 21 14 0 sont ventilés selon les domaines environnementaux suivants: protection de l'air et du climat, gestion des eaux usées, gestion des déchets et autres activités de protection de l'environnement. Les autres activités de protection de l'environnement comprennent les domaines environnementaux ci-après: protection des sols et des eaux souterraines, réduction du bruit et des vibrations, biodiversité et paysages, radiations, recherche et développement, administration générale de l'environnement et dépenses non ventilables. Les résultats relatifs aux domaines environnementaux sont ventilés selon le niveau à deux chiffres (divisions) de la NACE Rév. 1.»

8. À la section 9, la caractéristique suivante est ajoutée:

«21 11 0 - Investissements dans des équipements et installations conçus pour lutter contre la pollution, et accessoires spéciaux de lutte antipollution (principalement les équipements « en fin de cycle »)

Le commentaire suivant est ajouté pour les variables 21 11 0, 21 12 0 et 21 14 0.

« Uniquement ventilation spécifique selon les domaines environnementaux biodiversité et paysages et protection des sols et des eaux souterraines ».

9. Le texte suivant est ajouté à la section 10:

«Aux fins de l'établissement des statistiques relatives aux caractéristiques 21 12 0 et 21 14 0, cette période de transition peut être prolongée d'une durée de trois ans conformément à la procédure prévue à l'article 13 du présent règlement.»

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

ANNEXE 6

MODULE DÉTAILLÉ RELATIF AUX

STATISTIQUES STRUCTURELLES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

Section 1

Objectifs

L'objectif de la présente annexe est l'établissement d'un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, les performances et la compétitivité du secteur des établissements de crédit. Le présent module comprend une liste détaillée de caractéristiques devant faire l'objet de statistiques afin d'améliorer la connaissance de l'évolution nationale, communautaire et internationale du secteur des établissements de crédit.

Section 2

Domaines

Les statistiques à élaborer concernent les domaines visés à l'article 2, points (i), (ii) et (iii), du présent règlement, et en particulier:

1. l'analyse détaillée de la structure, de l'activité, des performances et de la compétitivité des établissements de crédit;

2. l'évolution et la ventilation des activités globales et des activités par produit, des activités internationales, du nombre de personnes occupées, des capitaux propres ainsi que d'autres éléments de l'actif et du passif.

Section 3

Champ d'application

1. Les statistiques sont élaborées pour les activités des établissements de crédit relevant des classes 65.12 et 65.22 de la NACE Rév. 1.

2. Les statistiques sont élaborées pour les activités de tous les établissements de crédit visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), ainsi qu'à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 86/635/CEE du Conseil [12] (à l'exception des banques centrales).

[12] JO L 372 du 31.12.1986, p. 1.

3. Les succursales d'établissements de crédit visées à l'article 24 de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 [13], dont l'activité relève de l'une des classes de la NACE Rév. 1 visées au paragraphe 1, sont assimilées aux établissements de crédit spécifiés au paragraphe 2.

[13] JO L 126 du 25.5.2000, p. 1.

Section 4

Caractéristiques

Les caractéristiques et statistiques à élaborer sont énumérées ci-dessous. Les caractéristiques et statistiques en italique figurent également sur les listes du module commun défini à l'annexe 1. Pour les caractéristiques directement tirées des comptes annuels, les exercices comptables dont la clôture intervient dans le cours d'une année de référence sont assimilés à ladite année de référence.

La liste des caractéristiques comprend les informations suivantes:

(i) les caractéristiques énumérées à l'article 4 de la directive 86/635/CEE: en ce qui concerne l'actif: poste 4; en ce qui concerne le passif: agrégat des postes 2 a) + 2 b) et agrégat des postes 7 + 8 + 9 + 10 + 11 + 12 + 13 + 14;

(ii) les caractéristiques énumérées à l'article 27 de la directive 86/635/CEE: poste 2, agrégat des postes 3 a) + 3 b) + 3 c), poste 3 a), poste 4, poste 5, poste 6, poste 7, agrégat des postes 8 a) + 8 b), poste 8 b), poste 10, agrégat des postes 11 + 12, agrégat des postes 9 + 13 + 14, agrégat des postes 15 + 16, poste 19, agrégat des postes 15 + 20 + 22, poste 23;

(iii) les autres caractéristiques énumérées ci-dessous:

>EMPLACEMENT TABLE>

iv) les caractéristiques pour lesquelles des statistiques régionales annuelles sont élaborées:

>EMPLACEMENT TABLE>

Section 5

Première année de référence

La première année de référence pour laquelle les statistiques annuelles sont élaborées pour les caractéristiques visées à la section 4 est l'année civile 2001.

Section 6

Confection des résultats

1. Les résultats sont ventilés séparément selon les classes 65.12 et 65.22 de la NACE Rév. 1.

2. Les résultats des statistiques régionales sont ventilés selon le niveau à quatre chiffres (classes) de la NACE Rév. 1 et selon le niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales (NUTS).

Section 7

Transmission des résultats

Le délai pour la transmission des résultats est déterminé selon la procédure prévue à l'article 13 du présent règlement. Il ne dépasse pas une durée de dix mois à compter de la fin de l'année de référence.

Section 8

Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements

La Commission informe le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements de la mise en oeuvre du présent module et de toutes les mesures d'adaptation au progrès économique et technique en matière de collecte et de traitement statistique des données, de traitement et de transmission des résultats.

Section 9

Études pilotes

En ce qui concerne les activités couvertes par la présente annexe, la Commission arrête les études pilotes ci-après, à mettre en oeuvre par les États membres:

- informations sur les instruments dérivés et les postes hors bilan,

- informations sur les réseaux de distribution,

- informations nécessaires à la subdivision en prix et en volume des transactions des établissements de crédit.

Les études pilotes ont pour objet de déterminer la pertinence et la faisabilité de la collecte des données, en prenant en considération les avantages de la disponibilité des données par rapport au coût de la collecte et à la charge pesant sur les entreprises.

Section 10

Période de transition

Pour les besoins du module détaillé défini dans la présente annexe, la période de transition ne dépasse pas une durée de trois ans à compter du début de la première année de référence pour l'élaboration des statistiques visée à la section 5.

ANNEXE 7

MODULE DÉTAILLÉ RELATIF AUX

STATISTIQUES STRUCTURELLES DES FONDS DE PENSION

Section 1

Objectifs

L'objectif de la présente annexe est l'établissement d'un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, les performances et la compétitivité du secteur des fonds de pension. Le présent module comprend une liste détaillée des caractéristiques devant faire l'objet de statistiques afin d'améliorer la connaissance de l'évolution nationale, communautaire et internationale du secteur des fonds de pension.

Section 2

Domaines

Les statistiques à élaborer concernent les domaines visés à l'article 2, points (i), (ii) et (iii), du présent règlement, et en particulier:

1. l'analyse détaillée de la structure, de l'activité, des performances et de la compétitivité des fonds de pension;

2. l'évolution et la ventilation des activités globales, des caractéristiques des membres des fonds de pension, des activités internationales, du nombre de personnes occupées, des placements et du passif.

Section 3

Champ d'application

1. Les statistiques sont élaborées pour l'ensemble des activités relevant de la classe 66.02 de la NACE Rév. 1 qui concerne les activités des fonds de pension autonomes.

2. Des statistiques sont établies pour les entreprises dotées de fonds de pension non autonomes constituant des activités auxiliaires.

Section 4

Caractéristiques

1. La liste des caractéristiques et des statistiques énumérées ci-après indique, lorsque cela est nécessaire, les types d'unités statistiques pour lesquelles les statistiques sont élaborées. Les statistiques et caractéristiques en italique figurent également sur les listes du module commun défini à l'annexe 1. Pour les caractéristiques directement tirées des comptes annuels, les exercices comptables dont la clôture intervient dans le cours d'une année de référence sont assimilés à ladite année de référence.

2. Caractéristiques démographiques et des entreprises pour lesquelles des statistiques annuelles sont établies (pour les fonds de pension autonomes uniquement):

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

3. Caractéristiques des entreprises pour lesquelles des statistiques annuelles sont établies (pour les entreprises dotées de fonds de pension non autonomes uniquement):

>EMPLACEMENT TABLE>

Section 5

Première année de référence

La première année de référence pour laquelle les statistiques annuelles sont élaborées pour les caractéristiques visées à la section 4 est l'année civile 2001.

Section 6

Confection des résultats

1. Les résultats relatifs aux caractéristiques énumérées à la section 4, paragraphe 2, sont ventilés selon le niveau à quatre chiffres (classes) de la NACE Rév. 1.

2. Les résultats relatifs aux caractéristiques énumérées à la section 4, paragraphe 3, sont ventilés selon le niveau des sections de la NACE Rév. 1.

Section 7

Transmission des résultats

Les résultats sont transmis dans un délai de douze mois à compter de la fin de l'année de référence.

Section 8

Comité des assurances

La Commission informe le comité des assurances de la mise en oeuvre du présent module et de toutes les mesures d'adaptation au progrès économique et technique en matière de collecte et de traitement statistique des données, de traitement et de transmission des résultats.

Section 9

Études pilotes

En ce qui concerne les activités couvertes par la présente annexe, la Commission arrête les études pilotes ci-après, à mettre en oeuvre par les États membres:

- les informations plus détaillées suivantes sur les activités transfrontalières des fonds de pension

>EMPLACEMENT TABLE>

- les informations complémentaires sur les fonds de pension non autonomes

>EMPLACEMENT TABLE>

- informations sur les instruments dérivés et les postes hors bilan.

Les études pilotes ont pour objet de déterminer la pertinence et la faisabilité de la collecte des données, en prenant en considération les avantages de la disponibilité des données par rapport au coût de la collecte et à la charge pesant sur les entreprises.

Section 10

Période de transition

Pour les besoins du module détaillé défini dans la présente annexe, la période de transition ne dépasse pas une durée de trois ans à compter du début de la première année de référence pour l'élaboration des statistiques visée à la section 5.

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n° 58/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises

2. Ligne(s) budgétaire(s) concernée(s)

Chapitre B5-60

3. Base juridique

Article 285 du traité

4. Description de l'action

4.1 Objectif général de l'action

Le présent règlement du Conseil vise à permettre l'élaboration de données statistiques harmonisées sur les établissements de crédit, les fonds de pension, les autres intermédiations financières, les auxiliaires financiers et d'assurance et l'environnement. Ces informations sont nécessaires à la définition, au suivi et à l'évaluation des politiques communautaires, notamment en ce qui concerne le marché intérieur, les politiques économiques, financières et sectorielles, la politique en matière de concurrence et la politique d'entreprise. En outre, les traités internationaux tels que l'Accord général sur le commerce des services (GATS) requièrent l'établissement de statistiques harmonisées dans ce domaine.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement

Collecte et établissement de données selon une fréquence annuelle, à compter de l'année de référence 2001.

5. Classification de la dépense/recette

5.1 Dépense non obligatoire

5.2 Crédits dissociés

5.3 Type de recettes visées

Vente de produits statistiques (bases de données et publications) et de services couvrant en partie les coûts de production.

6. Type de la dépense/recette

La contribution du budget communautaire aux travaux des instituts nationaux de statistique ou d'autres autorités nationales chargées de la statistique communautaire ne représente qu'une partie de l'ensemble des coûts des travaux statistiques entrepris par les autorités nationales. En principe, l'élaboration et la transmission régulières de statistiques, qui font partie intégrante du programme statistique, seront fondées sur le principe de subsidiarité, les frais de fonctionnement et d'administration étant pris en charge par les autorités nationales. Une éventuelle subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public est envisageable pour les États membres qui financent la mise en oeuvre de l'action; cette possibilité est toutefois réduite étant donné que les données à collecter peuvent être tirées de sources administratives existantes.

Les activités d'Eurostat consistant à élaborer et à documenter la méthodologie communautaire, ainsi qu'à traiter, analyser et diffuser les données seront intégralement couvertes. Au besoin, ces travaux seront réalisés par le biais de marchés de prestation de services. Les éventuels surcoûts devraient être minimes.

La vente de statistiques sur les établissements de crédit, les fonds de pension, les autres intermédiations financières et les auxiliaires financiers (publications, bases de données, etc.) générera des recettes estimées à environ 50 000 euros par an.

7. Incidence financière

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

Coût des travaux incombant aux autorités nationales:

Étant donné que la collecte de données sur les établissements de crédit et les fonds de pension peut s'effectuer pour une large part sur la base de sources administratives existantes, l'établissement de ces statistiques ne devrait entraîner que des coûts minimes. Des études pilotes portant sur les caractéristiques environnementales supplémentaires ont démontré qu'il est possible de collecter les données nécessaires à cet égard. Dans la mesure où les systèmes existants de collecte de données concernant les statistiques des établissements de crédit, des fonds de pension et de l'environnement doivent être légèrement adaptés ou développés, des surcoûts réduits peuvent éventuellement intervenir. L'apport budgétaire de la Communauté est calculé en fonction de l'hypothèse suivante: 8-10 % des frais de fonctionnement pour les quatre premières années de l'action en ce qui concerne les statistiques des établissements de crédit, des fonds de pension et des dépenses de protection de l'environnement.

Dans certains États membres, l'établissement des statistiques sur les autres intermédiations financières et les auxiliaires financiers nécessitera certains efforts. Étant donné que la première année de référence pour la collecte des données en la matière doit encore être déterminée selon la procédure de comitologie, il est difficile de prévoir un échéancier précis des coûts que devrait représenter cette action.

7.2 Ventilation par éléments de l'action

Crédits d'engagement en millions d'euros (prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.3 Échéancier des crédits d'engagement/crédits de paiement

En millions d'euros

>EMPLACEMENT TABLE>

8. Dispositions anti-fraude prévues

En ce qui concerne les contrats et les accords conclus par la Commission, le paiement s'effectue exclusivement sur présentation des résultats. Tous les contrats ou accords conclus par la Commission comportent des dispositions anti-fraude (exigence de fournir des rapports, documents, etc. susceptibles d'être évalués, vérification des éléments fournis).

9. Éléments d'analyse coût-efficacité

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

(1) Analyse des caractéristiques spécifiques des établissements de crédit et des fonds de pension: conformément à l'article 2 du règlement SSE, l'établissement des statistiques structurelles sur les entreprises a notamment pour objet d'analyser les caractéristiques spécifiques d'entreprises relevant de regroupements particuliers d'activités. Les branches des établissements de crédit et des fonds de pension ont été jugées avoir atteint un degré de maturité suffisant pour donner lieu à l'ajout de deux nouvelles annexes sectorielles au règlement SSE;

(2) Étendre le champ d'application de l'annexe 1 du règlement SSE aux autres intermédiations financières et aux auxiliaires financiers de manière à analyser la structure et l'évolution des activités des entreprises de ce secteur. La proposition de règlement vise non seulement à permettre l'établissement de statistiques sur les entreprises pour un grand nombre de services financiers dans l'Union européenne, mais aussi à améliorer la disponibilité des données employées pour l'élaboration des comptes nationaux ou d'autres statistiques s'y rapportant;

(3) Prévoir l'élaboration de statistiques harmonisées sur les dépenses de protection de l'environnement dans l'Union européenne. Les deux variables environnementales supplémentaires dans certaines ventilations sont nécessaires à la définition, au suivi et à l'évaluation des politiques communautaires.

Les bénéficiaires de l'action sont tous les utilisateurs de la statistique officielle, à savoir les institutions communautaires, les administrations publiques des États membres, les décideurs économiques et sociaux, le secteur financier, les centres de recherche, les universités et les médias.

Les informations sur le marché intérieur des établissements de crédit, des fonds de pension, des autres intermédiaires financiers et des auxiliaires financiers contribueront à faciliter le bon fonctionnement du marché unique et donneront des orientations pour les actions ultérieures de la Commission, comme l'indique la communication : Mise en oeuvre du cadre d'action pour les services financiers : plan d'action.

Les données sur les autres intermédiaires financiers et les auxiliaires financiers seront utiles aux responsables de l'établissement des comptes nationaux et des statistiques s'y rapportant.

Les données sur les charges et dépenses environnementales sont indispensables à l'évaluation des coûts engendrés par l'application des réglementations de protection de l'environnement. Le fait de disposer de données complètes, harmonisées et actualisées sur les charges et dépenses que représente la réduction de la pollution pourrait permettre d'améliorer la définition et la mise en oeuvre de la législation de l'UE relative à l'environnement et contribuer à atteindre des niveaux élevés de protection de l'environnement à des coûts réduits.

L'établissement des statistiques prévues par la présente proposition incombe aux autorités des États membres (instituts nationaux de statistique, banques centrales nationales, etc.).

9.2 Justification de l'action

La collecte des données prévues par le règlement incombe aux États membres, les frais de fonctionnement et d'administration étant presque exclusivement à la charge des gouvernements nationaux. Tous les États membres collectent et élaborent déjà des statistiques sur les établissements de crédit et les fonds de pension. Par conséquent, la proposition de règlement ne précise pas, conformément à l'article 6 du règlement SSE, les méthodes de collecte à employer; chaque État membre peut établir les données de la manière qui lui convient le mieux. Dans les États membres qui ne disposent actuellement pas de données sur les autres services d'intermédiation financière, les auxiliaires financiers et les dépenses de protection de l'environnement, les fournisseurs nationaux de données sont libres de choisir la méthode qu'ils emploieront pour collecter et établir les statistiques en question. Toutefois, les dépenses prévues sont essentielles à l'harmonisation du contenu et de la couverture des statistiques élaborées par les États membres.

- Les activités statistiques en général et la collecte des données en particulier reposent dans une large mesure sur le principe de subsidiarité, de sorte qu'une initiative communautaire est indispensable à l'élaboration de données comparables entre les États membres sur les établissements de crédit, les fonds de pension, les autres intermédiations financières, les auxiliaires financiers et l'environnement.

- Les États membres ont entrepris des travaux similaires pour l'établissement de statistiques relevant d'annexes sectorielles dans les domaines de l'industrie, du commerce, de la construction et des services d'assurance (règlement n° 58/97 et règlement n° 410/98 modifiant celui-ci). La disponibilité des données relatives aux variables de l'annexe 1 du règlement n° 58/97 augmente pour l'industrie et les services autres que les services financiers. Dans le cadre de l'annexe 2 du règlement SSE, certaines statistiques relatives à l'environnement ont déjà été élaborées.

- Les perspectives d'effets multiplicateurs (possibilité de mobiliser d'autres sources de financement) sont relativement limitées. Toutefois, les données prévues par la proposition de règlement seront très précieuses pour les utilisateurs désireux d'effectuer des comparaisons entre les pays de l'Union européenne, ainsi qu'entre États membres et pays tiers. On ne dispose actuellement pas de statistiques harmonisées sur les entreprises au niveau européen pour certains aspects importants des services financiers. Il est fondamental de combler cette lacune, ces services jouant souvent un rôle décisif dans l'économie. L'établissement de statistiques de ce type devrait permettre une augmentation des recettes provenant de la vente des produits et services statistiques. Des statistiques complètes, harmonisées et actualisées sur les dépenses de protection de l'environnement amélioreront la définition et la mise en oeuvre des réglementations environnementales et contribueront à atteindre des niveaux élevés de protection de l'environnement à des coûts réduits.

Des problèmes pourraient survenir si la Commission et/ou certains États membres ne mettaient pas en oeuvre les ressources nécessaires à la réussite de l'action. Une telle situation est improbable, étant donné que la proposition prévoit un recours maximal aux sources administratives existantes. Dans certains États membres, certains efforts devront être déployés pour l'élaboration de statistiques sur les autres intermédiations financières et les auxiliaires financiers.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

- Indicateurs de performances

Les activités statistiques prévues par la proposition de règlement s'inscrivent dans le cadre du programme statistique communautaire, dont le suivi incombe au comité du programme statistique communautaire institué par la décision 89/382/CEE. Dans ce cadre, Eurostat dressera chaque année un rapport concernant l'état d'avancement des travaux qui présentera, pour chaque initiative, un résumé des principaux objectifs et résultats de l'année écoulée, ainsi que des statistiques sur l'utilisation des ressources humaines, budgétaires, techniques, administratives et de traitement de données durant la période concernée. La qualité des statistiques élaborées sera régulièrement vérifiée en fonction des exigences fixées par le règlement (CE) n° 1618/1999 de la Commission relatif aux critères d'évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises. Des procédures internes supplémentaires de vérification de la qualité seront mises en oeuvre.

- Modalités et périodicité de l'évaluation prévue:

L'article 14 du règlement SSE fait obligation à la Commission de présenter, une fois tous les trois ans au moins, un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l'expérience acquise en ce qui concerne la mise en oeuvre du règlement.

Ledit rapport comporte quatre parties:

(1) mise en oeuvre du règlement SSE et évolution prévue;

(2) diffusion et utilisation des données;

(3) qualité des données (les critères d'évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises sont définis par le règlement (CE) n° 1618/1999 de la Commission du 23 juillet 1999);

(4) charge pesant sur les entreprises.

10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET GÉNÉRAL)

La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire.

10.1 Incidence sur le nombre d'emplois

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10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires

(EUR)

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Les ressources humaines existantes seront réaffectées pour assurer la gestion et pourvoir aux besoins du programme, de sorte que des effectifs supplémentaires ne seront pas nécessaires.

10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action, notamment frais induits des réunions de comités et groupes d'experts

(EUR)

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Il n'est prévu qu'une augmentation minime, voire nulle, des autres frais d'administration. Les dépenses afférentes aux groupes de travail et aux missions, etc. devraient se maintenir au niveau de celles nécessaires à la mise en oeuvre du règlement n° 58/97 du Conseil, que modifiera le nouveau règlement.

FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)

Titre de la proposition

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises

Numéro de référence du document

La proposition

La proposition de règlement vise à compléter et à actualiser le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (règlement SSE) en y ajoutant des modules détaillés sur les statistiques structurelles des établissements de crédit et des fonds de pension. Elle a également pour but d'étendre le champ d'application de l'annexe 1 du règlement SSE aux autres intermédiations financières et aux auxiliaires financiers et d'assurance et d'introduire deux nouvelles caractéristiques sur les dépenses de protection de l'environnement dans l'annexe 2 (industrie).

1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs-

La Commission a besoin d'informations statistiques sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises européennes, notamment aux fins de l'évaluation et du suivi du marché intérieur. Le règlement SSE constitue un outil pour la coordination des nombreuses enquêtes différentes menées auprès des entreprises dans les États membres de l'UE. Bien que ledit règlement couvre tant les services que l'industrie, tous les services financiers [14] n'y étaient pas inclus, la possibilité de collecter les données nécessaires sur ces activités devant encore être établie.

[14] En 1998, le règlement n° 410/98 du Conseil a ajouté une annexe sectorielle sur les services d'assurance au règlement SSE.

Au terme de l'analyse des résultats des études pilotes relatives aux établissements de crédit et aux fonds de pension, ces branches ont été jugées avoir atteint un degré de maturité suffisant pour donner lieu à la collecte de statistiques sur les entreprises aux fins d'une analyse plus pointue et, par conséquent, à l'ajout au règlement SSE d'une annexe sectorielle pour chacune de ces branches. Les données supplémentaires peuvent, dans une large mesure, être tirées de sources administratives existant dans les États membres.

L'annexe 1 du règlement SSE est un module horizontal qui comporte un nombre limité de variables principales s'appliquant à un large éventail d'activités économiques (de l'industrie aux services aux entreprises). Les autres activités d'intermédiation financière (groupe 65.2 de la NACE), les activités des fonds de pension (classe 66.02 de la NACE) et les activités des auxiliaires financiers et d'assurance (division 67 de la NACE) ne font pas encore partie de ce module horizontal. Le but du règlement SSE étant de mettre en place un système complet de statistiques sur les entreprises décrivant l'ensemble de l'industrie et des services, la présente proposition de règlement vise notamment à inclure les activités susmentionnées dans l'annexe 1 du règlement SSE.

L'annexe 2 comporte une liste des caractéristiques permettant de décrire de manière spécifique les activités industrielles. Si elle comprend déjà certaines caractéristiques relatives à l'environnement, celles-ci ne répondent pas complètement aux besoins de la politique communautaire. C'est pourquoi la proposition de règlement introduit des caractéristiques supplémentaires sur les dépenses de protection de l'environnement.

Les modifications proposées du règlement SSE visent la production de statistiques comparables et harmonisées dans les domaines susmentionnés pour l'ensemble des États membres de l'UE. Toutefois, c'est aux États membres qu'incombent la collecte et l'élaboration des statistiques. La proposition a pour but d'harmoniser les résultats établis par les États membres en termes de couverture, ainsi que sur le plan des définitions et des nomenclatures utilisées; elle n'aura pas pour effet d'uniformiser les systèmes de collecte des États membres. Le règlement fera obligation aux États membres d'élaborer des résultats comparables, en leur laissant la liberté d'utiliser les méthodes nationales d'établissement des statistiques. Conformément à l'article 6 du règlement SSE, la proposition de règlement ne précise pas les méthodes de collecte à employer par les États membres, chacun d'entre eux étant libre d'établir les données de la manière qui lui convient le mieux.

L'impact sur les entreprises

2. Qui sera touché par la proposition-

- Les entreprises de quels secteurs-

La collecte de statistiques harmonisées sur les établissements de crédit concerne environ 8 600 entreprises. Les exigences relatives à ce secteur (classes 65.12 et 65.22 de la NACE Rév. 1) reflètent le degré de développement de celui-ci; en effet, des circuits de données détaillées existent déjà à des fins de contrôle. Par conséquent, la collecte de ces statistiques ne fera peser sur les entreprises qu'une charge supplémentaire limitée, voire nulle.

En ce qui concerne la collecte de statistiques harmonisées sur les fonds de pension (classe 66.02 de la NACE Rév. 1), les caractéristiques ont été sélectionnées en fonction des résultats d'une étude pilote et les données correspondantes peuvent, dans une large mesure, être tirées de sources administratives existantes. La charge supplémentaire sur les fonds de pension devrait donc être réduite.

En ce qui concerne les autres intermédiations financières (groupe 65.2 de la NACE Rév. 1) et les auxiliaires financiers et d'assurance (division 67 de la NACE Rév. 1), les statistiques ne doivent être élaborées que pour un petit nombre de variables principales. Il s'avère que la disponibilité des résultats relatifs à ces variables augmente pour un large éventail d'activités (de l'industrie aux services aux entreprises). Parmi les activités de services financiers nouvellement couvertes, toutes ne font pas l'objet de contrôles; il ressort toutefois des études pilotes que, dans la plupart des États membres, les sources administratives suffisent pour l'établissement des statistiques, de sorte que la charge supplémentaire pour les entreprises sera limitée dans nombre de cas. Dans quelques États membres, où certaines des activités des autres intermédiaires financiers et des auxiliaires financiers ne sont pas contrôlées, la collecte des données supplémentaires pourrait représenter un surcroît de travail pour les entreprises appartenant à certaines catégories de services financiers.

Enfin, les deux variables environnementales proposées ne concernent que les entreprises relevant des branches industrielles (sections C, D et E de la NACE Rév. 1). Des études pilotes en la matière ont démontré la possibilité de collecter les données nécessaires concernant ces variables.

- Les entreprises de quelle taille (part des petites et moyennes entreprises)-

Le règlement établit que les résultats à transmettre à la Commission (Eurostat) doivent être représentatifs des entreprises de toutes les classes de taille. Il ne précise pas comment ces données doivent être élaborées, chaque État membre étant libre d'utiliser son système de collecte national. En fait, l'article 6 du règlement SSE autorise le recours à des procédures d'estimation plutôt qu'à des collectes exhaustives de données pour le petit nombre de variables ne se retrouvant pas encore dans les circuits existants.

Étant donné que cette proposition permet d'exploiter au maximum les sources administratives pour l'établissement des statistiques structurelles des services financiers, des données ne devront être collectées auprès des entreprises concernées que pour un nombre le plus réduit possible de nouvelles variables. En fait, aucune donnée supplémentaire ne devra même être collectée dans certains États membres.

Le règlement prévoit que les informations sur les dépenses de protection de l'environnement doivent couvrir l'ensemble des entreprises, indépendamment de leur taille, et doivent être ventilées par classe de taille. Les enquêtes menées dans le domaine des dépenses de protection de l'environnement sont généralement axées sur les grandes entreprises, les PME ne représentant généralement qu'une part réduite de l'ensemble de ces dépenses. Il a été clairement établi lors des discussions avec les experts des États membres que l'accent est mis sur la production d'informations de bonne qualité au niveau d'agrégation le plus élevé et que la ventilation par classe de taille est moins importante pour les variables relatives à l'environnement. Le nombre de classes de taille et la couverture de la plus petite classe de taille permettront aux États membres de réduire la charge pesant sur les PME. Toutefois, le choix de la méthode de collecte la plus indiquée est laissé à l'appréciation de chaque État membre.

- Y a-t-il dans la Communauté des zones géographiques particulières où ces entreprises sont implantées -

Si les sources administratives sont employées, il n'est pas nécessaire de réaliser des enquêtes par sondage. Si un État membre estime devoir effectuer une telle enquête, il est tenu, en vertu de l'article 7 du règlement SSE, de veiller à ce que l'échantillon utilisé soit représentatif tant au niveau régional qu'au niveau national. Le règlement SSE prévoit la ventilation régionale d'un petit nombre de variables pour l'ensemble des secteurs. On observe généralement une concentration des entreprises du secteur des services financiers dans les centres financiers de chaque État membre.

3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition-

L'établissement des statistiques incombe aux États membres. Étant donné que les caractéristiques choisies permettent dans une large mesure l'utilisation de sources administratives existantes, la collecte de données supplémentaires auprès des entreprises sera limitée dans nombre de cas.

En ce qui concerne les données non encore disponibles au niveau national dans le cadre des circuits existants, l'article 6 du règlement SSE autorise les États membres à avoir recours à différentes sources d'informations. Les États membres peuvent opter pour l'échantillonnage des unités statistiques (entreprises) ou pour l'envoi de questionnaires réduits (notamment en ce qui concerne les autres intermédiations financières, les auxiliaires financiers et l'environnement). Les unités comprises dans les échantillons pourraient être contraintes (si les États membres le jugent nécessaire) de fournir des informations correctes et complètes dans les délais prévus.

4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir :

- sur l'emploi-

- sur les investissements et la création de nouvelles entreprises-

- sur la compétitivité des entreprises-

Les effets économiques seront indirects dans la mesure où l'on s'attend à ce que le règlement améliore la qualité et la disponibilité, au niveau communautaire, des statistiques sur les établissements de crédit, les fonds de pension, les autres intermédiations financières, les auxiliaires financiers et d'assurance et l'environnement, ce qui induira non seulement une plus grande transparence en ce qui concerne l'efficacité et la structure du marché intérieur, mais aussi de meilleurs résultats et une compétitivité accrue des entreprises de ces secteurs. De manière générale, la compétitivité des entreprises augmente quand les décideurs disposent d'informations de meilleure qualité sur les entreprises des autres États membres. Les entreprises seront ainsi en mesure d'optimiser leurs stratégies d'entreprise et d'investissement, avec pour conséquence un éventuel développement de leurs activités internationales. La proposition aura également pour effet de rendre plus compétitifs les prestataires de services financiers, qui proposeront un éventail de produits plus large à la clientèle.

5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc.)-

En ce qui concerne les données à collecter, la population concernée est la population totale. La proposition ne contient pas de mesures spécifiques pour les PME. Cela ne signifie cependant pas que toutes les entreprises devront être sondées pour les données qui ne font pas encore partie des collectes actuelles. L'utilisation de méthodes d'échantillonnage et de procédures d'estimation statistique (autorisées en vertu de l'article 6 du règlement SSE) réduira le nombre de données supplémentaires à obtenir des unités concernées. Toutefois, la qualité de ces méthodes doit être démontrée.

Consultation

6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et exposé des éléments essentiels de leur position.

Les instituts nationaux de statistique, les banques centrales nationales, ainsi que d'autres autorités nationales chargées de collecter des données ont été consultées à plusieurs reprises durant l'élaboration du présent document. La proposition a ainsi été présentée et commentée lors des réunions des groupes de travail concernés (dernière réunion du groupe de travail «Services financiers» en novembre 1999 et dernière réunion du groupe de travail «Services d'assurance» - compétent en matière de fonds de pension - en octobre 1999) et des task-forces concernées (dernière réunion de la task-force «Services financiers» en avril 2000 et dernière réunion de la task-force «Fonds de pension» en mai 2000) à Eurostat; ont assisté à ces réunions tant des délégués des autorités nationales compétentes que des représentants de fédérations professionnelles européennes et d'autres organismes internationaux. La plupart des États membres qui ont été étroitement associés aux travaux préparatoires sont favorables à la proposition de règlement. Certains États membres ont déjà entamé, de manière volontaire, la mise en oeuvre de la proposition de règlement au niveau national.

La DG MARKT de la Commission a participé activement aux réunions de ces groupes de travail. La proposition tient compte des besoins d'informations statistiques en la matière exprimés par cette DG. La DG MARKT a contribué à la rédaction du manuel méthodologique qui servira d'outil technique et méthodologique à l'appui de ce règlement.

En juin 2000, le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB) a examiné la proposition de règlement et l'a approuvée de manière générale. La proposition a également été soumise au comité consultatif bancaire, au comité de surveillance bancaire et au comité des assurances, qui se sont tous prononcés favorablement à la fin du mois de juillet 2000. Le comité du programme statistique (CPS) a étudié la proposition le 14 septembre 2000 et a rendu un avis pleinement favorable.

Les services financiers représentent un domaine particulier de la statistique, dont le développement revêt une grande importance pour la Banque centrale européenne (qui a également été consultée durant l'élaboration du règlement). Des statistiques de meilleure qualité sur les entreprises de services financiers contribuent à améliorer les mesures du PIB, ainsi que la qualité des indicateurs conjoncturels, et permettent que davantage de données soient disponibles sur les structures bancaires de l'UE, informations importantes pour le contrôle prudentiel des établissements de crédit et pour la stabilité du système financier.

La proposition relative aux variables environnementales est le fruit d'intenses discussions entre experts des États membres et utilisateurs au niveau européen, notamment la DG Environnement. Des projets de propositions ont été examinés et approuvés lors des réunions des groupes de travail compétents en matière d'environnement.