23. 1. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 18/19 
Avis sur les propositions de: 
— règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 concernant 
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille 
qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté 
— règlement du Conseil modifiant les annexes des règlements (CEE) n° 1408/71 et 
N° 574/72 concernant l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs 
salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté 
Le texte qui a fait l'objet de ces avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 171 du 19 juillet 1977, page 2. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 14 juillet 1977, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur les propositions visées. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur les sujets précités au cours de sa 152e 
session plénière tenue à Bruxelles, les 26 et 27 octobre 1977. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés euro­
péennes, du 14 juillet 1977, 
vu la décision de son président, prise le 31 août 1977, 
conformément à l'article 22 du règlement intérieur, de 
charger la section des affaires sociales de l'élaboration de 
l'avis demandé, en l'accompagnant du rapport corres­
pondant, 
vu l'avis rendu par la section des affaires sociales, le 13 oc­
tobre 1977, 
vu le rapport présenté par M. Purpura, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 152e session plénière des 26 
et 27 octobre 1977, séance du 26 octobre 1977, 
considérant que les régimes de sécurité sociale des travail­
leurs salariés et de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la Communauté sont régis par le règlement (CEE) n° 
1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et par le règlement 
d'application (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 
1972; 
considérant que ces deux règlements (CEE) n° 1408/71 et 
n° 574/72 du Conseil ont été par la suite modifiés et com­
plétés par des mesures communautaires ultérieures, et plus précisément, en dernier lieu, par le règlement (CEE) 
n° 1392/74 du 4 juin 1974, et par le règlement (CEE) n° 
1209/76 du 30 avril 1976, tandis que le règlement d'ap­
plication (CEE) n° 574/72 a été modifié par le règlement 
(CEE) n° 2639/74 du 15 octobre 1974; 
considérant l'opportunité d'apporter quelques améliora­
tions aux droits des travailleurs en question, ainsi que de 
changer quelques règles concernant les charges financières 
entre les institutions de sécurité sociale des neuf États de la 
Communauté; 
considérant également l'opportunité de modifier certains 
points de quelques annexes aux deux règlements (CEE) n° 
1408/71 et n° 574/72 pour tenir compte de récents 
accords conclus entre quelques États membres, ainsi que 
des changements apportés par les États membres en ce qui 
concerne la répartition des compétences entre les autorités 
nationales et les organismes de sécurité sociale quant à 
l'application des règlements en question, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT, 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve les deux propositions de règlement 
du Conseil relatives à certaines modifications à apporter 
aux règlements (CEE) n° 1408/71 et n°574/72 concernant 
l'application des régimes de sécurité sociale aux travail­
leurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la Communauté, sous réserve des considérations de 
N° C 18/20 Journal officiel des Communautés européennes 23. 1. 78 
caractère général et de caractère particulier relatives aux 
divers articles de la réglementation communautaire 
prévue. 
Considérations de caractère général 
1. Le Comité tient à affirmer une fois encore le très 
grand intérêt qu'il manifeste à l'égard de la protection 
accordée au niveau de la prévoyance et de l'assistance aux 
travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'in­
térieur de la Communauté, intérêt qui s'est manifesté à 
plusieurs reprises, tant à l'occasion de l'émission d'avis sur 
les différentes propositions de règlements de sécurité 
sociale qu'à l'occasion de l'adoption des avis annuels sur 
la situation sociale de la Communauté. 
1.2. Il estime que l'amélioration graduelle et continue 
des règlements communautaires en matière de sécurité 
sociale ne répond pas seulement aux objectifs du traité, 
mais contribue considérablement à faciliter et à rendre 
concrète la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de 
la Communauté. 
1.3. Tout en exprimant sa satisfaction à la Commis­
sion pour l'action persévérante qu'elle déploie dans ce sec­
teur particulier et délicat, le Comité tient une fois encore à 
exprimer la nécessité d'éliminer les derniers obstacles qui 
entravent la mobilité des travailleurs dans le cadre com­
munautaire et il souhaite une égalisation complète de trai­
tement entre les travailleurs nationaux et les travailleurs 
migrants communautaires. 
1.4. Le Comité désire profiter de cette occasion pour 
rappeler à la Commission que cette dernière, dans son 
programme d'action pour l'année 1977 (point 78), a 
manifesté l'intention de transmettre au Conseil dans le 
courant du second semestre un projet de règlement 
concernant la coordination des régimes de sécurité sociale 
des travailleurs non salariés qui se déplacent à l'intérieur 
de la Communauté. Il demande d'accélérer la présentation 
de ce projet afin de rendre complète la protection par la sé­
curité sociale dans l'espace communautaire et de réaliser 
concrètement le droit d'établissement prévu pour les tra­
vailleurs indépendants par les articles 52 et suivants du 
traité. 
Considérations de caractère particulier 
À la lumière de ce qui a été dit précédemment, le Comité 
tient à exprimer son avis sur les règles contenues dans les 
deux propositions de règlement en question. 
2. Propositions de modifications des règlements 
2.1. Le Comité observe que la première proposition de 
modification concerne l'article 14 paragraphe 3 du règle­ment (CEE) n° 1408/71 qui, dans sa rédaction actuelle, ne 
garantit pas le bénéfice automatique de l'assurance au tra­
vailleur titulaire d'une pension à la charge d'un Etat mem­
bre qui est employé dans un autre Etat membre où les tra­
vailleurs qui bénéficient d'une pension sont exclus de 
l'obligation d'assurance. 
2.1.2. Le Comité considère la règle actuelle limitative 
de la finalité de la réglementation communautaire de sécu­
rité sociale et, par conséquent, il approuve la modification 
proposée, qui offre au travailleur titulaire d'une pension 
d'un État membre la possibilité d'être assuré au cours de la 
période pendant laquelle il continue à travailler dans un 
autre Etat membre, réalisant ainsi la protection maximale 
par l'assurance dans le cadre de la Communauté, confor­
mément à ce qui est prévu par les articles 49, 51 et 118 du 
traité, en particulier en ce qui concerne l'harmonisation. 
2.2.1. Les propositions de modification des articles 21 
et 22 du règlement (CEE) n° 1408/71 concernant les pres­
tations en matière de maladie versées aux membres de la 
famille du travailleur qui, résidant dans un État autre que 
celui dans lequel le travailleur a son emploi, demeurent 
temporairement dans un autre État. 
2.2.2. Le Comité reconnaît l'opportunité de la modifi­
cation proposée pour ces deux articles, qui tend à permet­
tre une répartition plus équitable des charges pour les 
prestations de maladie versées aux membres de la famille 
du travailleur qui résident dans un pays autre que celui où 
le chef de famille a son emploi et qui se rendent temporai­
rement dans un autre pays membre. 
2.3.1. Le Comité prend acte également de la modifica­
tion apportée à l'article 40 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 1408/71, qui sanctionne expressément ce qui, de 
manière interprétative, était déjà pratiqué par quelques 
institutions concernant la prise en considération, pour 
obtenir le droit à pension d'invalidité à la charge de cer­
tains régimes, tant des périodes pendant lesquelles le tra­
vailleur en état d'incapacité de travail a perçu des presta­
tions de maladie ou a continué à toucher son salaire que de 
celles au cours desquelles il a reçu des prestations d'invali­
dité, dans le cadre d'autres régimes. 
2.3.2. Toutefois, en relevant les limites de la règle 
modifiée, lorsqu'elle subordonne la prise en considéra­
tion, par la Belgique et la Grande-Bretagne, des périodes 
où le travailleur perçoit la pension d'invalidité à la condi­
tion que l'état invalidant, qui est en cause, soit reconnais-
sable selon les législations respectives de ces deux pays, le 
Comité souhaite que le fait d'avoir codifié la pratique pré­
citée ne donnera pas lieu à des interprétations restrictives 
en ce qui concerne les critères adoptés à ce jour par les ins­
titutions sur la base des principes généraux des règlements 
de sécurité sociale. 
2.3.3. À cette occasion, également, le Comité tient à se 
référer à son avis, émis le 28 mars 1974, sur la proposition 
de règlement modifiant les règlements (CEE) n° 1408/71 
23. 1. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 18/21 
et n° 574/72 du Conseil et, récemment, à l'avis, émis le 30 
octobre 1975, sur le programme d'action en faveur des 
travailleurs migrants et de leur famille (paragraphe 
8.2.5.8), où l'on a relevé la nécessité de mettre en œuvre, 
au moins dans le domaine particulier de l'appréciation de 
l'invalidité, le processus d'harmonisation des législations 
sociales nationales dans l'attente et dans le cadre de l'har­
monisation globale prévue par l'article 118 du traité insti­
tuant la Communauté économique européenne. 
2.4.1. Le paragraphe 2 de l'article 44 du règlement 
(CEE) n° 1408/71 donne la faculté, dans la seconde partie 
de la règle, au travailleur qui a adressé une demande de 
pension à un État, de demander expressément de surseoir 
à la liquidation des prestations de vieillesse qui seraient 
acquises en vertu de la législation d'un ou de plusieurs 
États membres et pour autant que les périodes accomplies 
sous cette législation ou ces législations ne soient pas pri­
ses en compte pour l'ouverture du droit à prestations dans 
un autre État membre. 
2.4.2. Le Comité reconnaît que la modification de l'ar­
ticle 44 paragraphe 2 est pleinement valable et il lui est 
favorable; cette modification, en supprimant la phrase en 
question, élimine la condition restrictive contenue dans le 
texte actuel et donne ainsi au travailleur toute faculté de 
choisir le moment qu'il estime le plus opportun pour 
obtenir les prestations venues à échéance et à la charge des 
divers États membres. 
2.5.1. La modification proposée au paragraphe 2 de 
l'article 46 du règlement (CEE) n° 1408/71, qui traite de la 
liquidation des prestations, doit être considérée comme 
une adaptation du texte suite à la modification de l'article 
40 paragraphe 3 évoquée ci-dessus. Le Comité en prend 
acte et l'approuve. 
2.6.1. Le Comité approuve en outre les modifications 
proposées aux articles 4 paragraphe 10, 23 et 93 du 
règlement (CEE) n° 574/72, car il considère qu'elles sont 
parfaitement conformes et coordonnées avec l'application 
des articles 14 paragraphe 3,21 paragraphe 2 et 22 para­
graphe 3 du règlement (CEE) n° 1408/71, tels que modi­
fiés par la présente proposition de règlement. 
2.6.2. Il est également d'accord avec la modification 
apportée au texte de l'article 9 paragraphe 2 du règlement 
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1977. (CEE) n° 574/72, dans lequel le mot «défunt» vient rem­
placer le mot «travailleur», afin de permettre également 
aux survivants des titulaires de pension de bénéficier, pour 
cause de décès, de ce qui est déjà prévu pour les survivants 
des travailleurs. 
3. Propositions de modifications des annexes aux 
règlements 
3.1.1. Le Comité est d'accord avec certaines des modi­
fications apportées aux annexes des règlements (CEE) n° 
1408/71 et n° 574/72, résultant de la variation des articles 
modifiés, car elles répondent aux impératifs d'application 
de la réglementation modifiée par la présente proposition. 
3.1.2. Il prend acte des modifications apportées à l'an­
nexe V lettre H sous b), ainsi que de l'introduction d'une 
lettre c), dues respectivement à la nécessité d'étendre aux 
pensionnés résidant dans d'autres pays membres les 
réductions de cotisation prévues pour l'assurance volon­
taire de maladie pour les personnes âgées résidant aux 
Pays-Bas et à la nécessité de fixer, compte tenu des particu­
larités du système contributif hollandais dans ce secteur, 
les critères de détermination de la cotisation due pour l'as­
surance facultative de maladie des personnes résidant 
dans d'autres États membres. Il observe par ailleurs, que le 
nouveau libellé de la lettre H sous a) a pour objet de faire 
incomber aux Pays-Bas la charge des prestations en nature 
de l'assurance maladie accordées aux épouses de titulaires 
d'une pension néerlandaise pour conjoint qui sont, elles, 
aussi, titulaires d'une pension de vieillesse à charge d'un 
autre État membre. 
3.1.3. Le Comité prend acte, enfin, des modifications 
apportées aux annexes 2 et 7 du règlement (CEE) n° 
574/72 concernant le changement des institutions char­
gées de l'application de certaines dispositions des règle­
ments, changement intervenu récemment aux Pays-Bas et 
au Luxembourg; il prend acte également de la modifica­
tion apportée à l'annexe 5 du même règlement, dans 
laquelle on mentionne quelques accords intervenus entre 
États membres quant à la renonciation au remboursement 
du montant des prestations servies pour le compte d'insti­
tutions étrangères. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANTI