Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil relative à l'harmonisation des conditions d'examen concernant les conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses (1) (1) JO C 148 du 14.5.1998, p. 21.»(98/C 407/22)

Le 14 avril 1998, le Conseil, conformément à l'article 75 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 15 juillet 1998 (rapporteur: M. Giesecke).

Lors de sa 357e session plénière des 9 et 10 septembre 1998 (séance du 9 septembre), le Comité a adopté par 116 voix pour et 1 voix contre le présent avis.

1. Introduction

1.1. Le 3 juin 1996, le Conseil a approuvé la directive 96/35/CE concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable, qui visait à garantir un niveau uniforme et élevé de sécurité dans ce domaine.

1.2. Afin de permettre une exécution harmonisée de cette directive, la Commission propose une autre directive portant sur l'harmonisation des conditions d'examen.

1.3. Le certificat de formation professionnelle attestant la réussite d'un examen doit garantir une formation harmonisée et de haut niveau et doit être reconnu par tous les États membres.

1.4. Le Comité économique et social a toujours préconisé les normes les plus élevées en matière de sécurité.

2. Contenu de la proposition de la Commission

2.1. Dans le cas présent, la Commission considère que l'adoption d'une directive par le Conseil est la procédure appropriée pour poser le cadre juridique de l'harmonisation des conditions d'examen. La base juridique de cette proposition est l'article 75, paragraphe 1, point c), du Traité instituant la Communauté européenne. Le texte présente également de l'intérêt pour l'EEE.

2.2. Étant donné que le certificat de formation communautaire pour les conseillers à la sécurité est valable dans tous les États membres ainsi que dans les pays de l'EEE, il y a lieu de garantir des conditions d'examen identiques et de haut niveau. C'est l'objectif poursuivi par la proposition de la Commission.

2.3. Le projet de directive définit tout d'abord le but de la proposition, son champ d'application et les principales expressions utilisées.

2.4. L'article 3 fixe les modalités de l'examen, en faisant référence à la directive de base: connaissances requises, recueil de questions, épreuves écrites.

2.5. L'article 4 définit les cas restreints d'exception pour l'examen des conseillers dont l'entreprise est spécialisée dans le transport d'un certain type de marchandises dangereuses.

2.6. Les autres articles réglementent les critères minimum et les critères d'habilitation applicables aux organismes examinateurs, ainsi que la procédure de comité à appliquer dans le cadre de la directive.

2.7. La directive 96/35/CE dispose que les entreprises concernées doivent désigner, au plus tard le 31 décembre 1999, un ou plusieurs conseillers à la sécurité.

2.8. Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 96/35/CE, le conseiller à la sécurité doit être titulaire d'un certificat de formation professionnelle de modèle communautaire.

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, pour l'obtention du certificat, le candidat doit recevoir une formation sanctionnée par la réussite d'un examen.

3. Observations générales

3.1. Le Comité salue la proposition de la Commission. Celle-ci contribue à la mise en oeuvre de la directive 96/35/CE et par conséquent à l'amélioration ultérieure de la sécurité des transports de marchandises dangereuses.

3.2. L'harmonisation des conditions d'examen permet également d'éviter le «tourisme» à destination des États membres dans lesquels les conditions d'examen sont différentes.

4. Observations spécifiques

4.1. La formation et l'examen conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 96/35/CE ainsi que les préparatifs nécessaires (élaboration du recueil de questions, désignation de l'organisme examinateur) demandent un laps de temps suffisant.

Cette période devrait compter au moins 12 mois. Les dispositions légales requises devraient dès lors être adoptées par les États membres avant le 1er janvier 1999. Le Comité invite la Commission à accepter cette date.

4.2. Il est proposé d'ajouter un nouveau paragraphe 6 à l'article 3, portant sur les dispositions suivantes:

a) durée indicative de l'examen;

b) nombre de questions pour le certificat ne concernant qu'un ou deux modes de transport;

c) documents autorisés pendant l'examen (par exemple, législation internationale et nationale).

4.3. Il est proposé de remplacer le début du paragraphe 5 de l'article 3 par le texte suivant:

«Les questions principales doivent être tirées des matières figurant à l'annexe II de la directive 96/35/CE.»

4.4. Il y a lieu de supprimer le paragraphe 2 de l'article 4. La Commission ne peut pas vérifier toutes les exceptions admises, d'autant plus que cela doit se faire dans le cadre d'une procédure très longue.

4.5. L'article 8 est superflu, car il fait référence à un organisme qui existe déjà.

4.6. En ce qui concerne l'article 9, il y a lieu de se référer au point 4.1 des observations générales, portant sur l'opportunité d'une mise en oeuvre aussi rapide que possible de la directive relative aux conditions d'examen.

4.7. L'article 9, paragraphe 1, est en contradiction avec les délais prescrits par la directive 96/35/CE, selon laquelle les conseillers à la sécurité doivent être désignés pour le 1er janvier 2000. Étant donné que conformément à cette directive, ils doivent auparavant recevoir une formation sanctionnée par la réussite d'un examen, la date proposée pour la mise en oeuvre de cette disposition légale - le 1er janvier 2000 - est manifestement trop tardive.

4.8. La date figurant à l'article 9, paragraphe 3, est erronée, en raison d'une faute typographique.

Bruxelles, le 9 septembre 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS