Bruxelles, le 4.4.2005

COM(2005) 109 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant la République fédérale d’Allemagne et le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3 de la sixième directive du Conseil 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l'article 27, paragraphe 1, de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme[1] -, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe.

Par lettres enregistrées au secrétariat général de la Commission les 14 et 27 octobre 2004, la République fédérale d'Allemagne et le Royaume des Pays-Bas ont demandé l’autorisation d’introduire une telle mesure particulière. Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 11 janvier 2005, de la demande introduite et a fait savoir à la République fédérale d’Allemagne et au Royaume des Pays-Bas, par lettres du 14 janvier 2005, qu'elle disposait de toutes les données d'appréciation qu'elle considérait utiles.

La mesure particulière demandée concerne les modalités d’imposition des travaux de construction, de réparation et de rénovation d’un pont transfrontalier sur le Rodebach entre Selfkant (au nord de Millen, en Allemagne) et Echt-Susteren (au nord de Sittard, aux Pays-Bas).

À cet égard, les autorités allemandes et néerlandaises ont convenu, au regard de la TVA, de considérer que le pont transfrontalier et le chantier étaient situés sur le territoire allemand.

Conformément au système commun de TVA, les transactions imposables sont soumises à la TVA en Allemagne lorsqu’elles sont effectuées sur le territoire allemand et à la TVA aux Pays-Bas lorsqu’elles sont effectuées sur le territoire néerlandais. Il conviendrait donc de vérifier, pour chaque opération liée à la construction, à la réparation ou à la rénovation du pont si celle-ci a été effectuée en Allemagne ou aux Pays-Bas. Pour les opérations concernant les deux pays, il faudrait procéder à une ventilation.

Les États demandeurs sont d'avis que l'application de ces règles compliquerait fortement la perception de la taxe.

La Commission reconnaît que l'imposition uniforme des travaux constitue une simplification, pour les entrepreneurs chargés des travaux visés, par rapport à l'application des règles normales de taxation.

En outre, la mesure proposée n’aurait aucune incidence négative sur les ressources propres de la Communauté provenant de la taxe sur la valeur ajoutée.

La Commission considère en conséquence qu'il convient d'autoriser la République fédérale d'Allemagne et le Royaume des Pays-Bas à appliquer la mesure particulière prévue.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant la République fédérale d’Allemagne et le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3 de la sixième directive du Conseil 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme[2], et notamment son article 27, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission[3],

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 27, paragraphe 1, de la sixième directive, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe.

(2) Par lettres enregistrées au secrétariat général de la Commission les 14 et 27 octobre 2004, la République fédérale d'Allemagne et le Royaume des Pays-Bas ont demandé l’autorisation d’introduire une telle mesure particulière concernant la construction, la réparation et la rénovation d’un pont transfrontalier sur le Rodebach entre Selfkant (au nord de Millen, en Allemagne) et Echt-Susteren (au nord de Sittard, aux Pays-Bas).

(3) Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 11 janvier 2005, de la demande introduite par la République fédérale d’Allemagne et le Royaume des Pays-Bas. Par lettres du 14 janvier 2005, elle a fait savoir à la République fédérale d’Allemagne et au Royaume des Pays-Bas qu'elle disposait de toutes les données d'appréciation qu'elle considérait utiles.

(4) La mesure particulière vise à considérer l'ensemble du chantier de construction du pont transfrontalier et, après l’achèvement des travaux, le pont lui-même comme étant situés sur le territoire allemand pour ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services ainsi que les acquisitions intracommunautaires et les importations de biens destinés à la construction, à la réparation et à la rénovation du pont.

(5) En l'absence de mesure particulière, il faudrait, pour chaque livraison de biens ou prestation de services effectuée dans le cadre de la construction, de la réparation ou de la rénovation dudit pont, déterminer si le lieu de taxation est la République fédérale d'Allemagne ou le Royaume des Pays-Bas, ce qui, en pratique, serait très compliqué pour les entrepreneurs chargés des travaux visés.

(6) La présente dérogation est destinée à simplifier la perception de la taxe portant sur la construction, la réparation ou la rénovation dudit pont.

(7) La dérogation n'a aucune incidence négative sur les ressources propres de la Communauté provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

Par dérogation à l'article 3 de la directive 77/388/CEE, la République fédérale d'Allemagne et le Royaume des Pays-Bas sont autorisés, pour ce qui concerne les livraisons de biens, les prestations de services, les acquisitions intracommunautaires et les importations de biens destinés à la construction, la réparation ou la rénovation du pont transfrontalier sur le Rodebach entre Selfkant (au nord de Millen, en Allemagne) et Echt-Susteren (au nord de Sittard, aux Pays-Bas), à considérer l'ensemble du chantier de construction du pont transfrontalier et, après l’achèvement des travaux, le pont lui-même comme étant situés sur le territoire allemand.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne et le Royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 145 du 13.6.1977, p.1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

[2] JO L 145 du 13.6.1977, p.1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

[3] JO C [...] du [...], p. [...].