COMMISSION DES CGAMDNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 334 final 
Bruxelles, le 16 juillet 1993 
Projet de recommandation n* 1/93 de la Commission mixte 
CEE-AELE "Transit commun" 
portant amendement de la convention du 20 mai 1987 
relative a un régime de transit commun 
- Position commune de la Communauté -
Proposition de 
PECISJQN PU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange 
de lettres entre la Communauté économique européenne et la 
République d'Autriche, la République de Finlande, la République 
d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suéde et la 
Confédération suisse portant sur l'amendement de la 
convention du 20 mai 1987 relative à un 
régime de transit commun 
(présentés par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. La Convention CEE-AELE du 20 mai 1987(1> reprend les dispositions 
relatives à l'application de la procédure du transit commun entre les 
parties contractantes. 
2. Lors de la 5ème réunion des commissions mixtes CEE-AELE Transit 
Commun - Simplification des formalités dans les échanges de 
marchandises , qui s'est tenue à Bruxelles le 24 septembre 1992, il a 
été convenu d'ouvrir les deux conventions afin de permettre 
l'adhésion de nouvelles parties contractantes, et, en particulier, 
pour faciliter les procédures commerciales et administratives entre 
les parties contractantes et les pays d'Europe centrale et orientale. 
Initialement, les candidats à l'adhésion sur invitation sont la 
Hongrie, la Pologne, la République Tchèque et la République Slovaque. 
En conséquence, des modifications à la Convention sur le transit 
commun sont nécessaires. 
3. L'article 15, paragraphe 2 de la convention entre la Communauté 
économique européenne et la République d'Autriche, la République de 
Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume 
de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de transit 
commun ^) confère à la commission mixte instituée par cette 
convention le pouvoir de formuler des recommandations portant 
amendement de la convention. 
4. Ceci fait l'objet du projet de décision n" 1/93 ci-joint. Ce projet a 
été préparé et finalisé par le comité du transit communautaire ainsi 
que par le groupe de travail CEE-AELE-transit commun. 
(1) J0 n" L 226 du 13.8.1987, p. 2 
- 2 
Les dispositions de ce projet de recommandation ne sont pas de nature 
à imposer des obligations aux entreprises. Elles ne comprennent 
aucune mesure spéciale pour les PME et n'ont aucun effet négatif 
prévisible sur la compétitivité des entreprises ou sur l'emploi. Ces 
dispositions n'ont aucune incidence sur le budget de la Commission. 
Ce projet de recommendation est soumis au Conseil en vue de 
l'adoption d'une position commune, pour adoption finale par la 
Commission mixte CEE-AELE sur le transit commun lors de sa réunion du 
23 septembre 1993 à Oslo. 
3 
Projet de recommandation n' 1/93 de la Commission mixte 
CEE-AELE "Transit commun" 
portant amendement de la convention du 20 mai 1987 
relative A un régime de transit commun 
LA COMMISSION MIXTE, 
vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, et 
notamment son article 15 paragraphe 2 point a), 
considérant que la convention du 20 mai 1987 reprend en ce qui concerne les 
échanges entre la Communauté et les pays de l'Association européenne de 
libre échange (AELE) et entre ces pays eux-mêmes, les règles relatives au 
transit commun. 
considérant qu'il convient d'amender la convention pour permettre 
l'adhésion à cette convention de pays tiers; 
RECOMMANDE aux parties contractantes à la convention : 
- de l'amender avec effet au ..., tel qu'il est suggéré dans la proposition 
figurant à l'annexe de la présente recommandation, 
- de s'informer mutuellement, par la voie d'échanges de lettres, de 
l'acceptation de cette recommandation. 
Fait à ... 
Par la Commission mixte 
Le Président 
ANNEXE 
Projet d'amendement de la convention entre la Communauté 
économique européenne et la république d'Autriche, 
Ia répubIi que de Finiande, I a répub11 que d'I s Iande, 
le royaume de Norvège, le royaume de Suède et 
la Confédération suisse relative A un 
régime de transit commun 
La convention entre la Communauté économique européenne, la république 
d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume 
de Norvège, le royaume de Suède et la confédération suisse est modifiée 
comme suit : 
A. L'article 3 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 3 
1. Aux fins de la présente convention, on entend : 
a) par "transit", un régime de circulation en vertu duquel des 
marchandises sont transportées, sous contrôle des autorités 
compétentes d'un bureau d'une partie contractante à un bureau de 
la même partie contractante ou d'une autre partie contractante en 
franchissant au moins une frontière; 
b) par "pays" tout pays de l'AELE, tout Etat membre de la 
Communauté ou tout autre Etat ayant adhéré à la présente 
convent ion; 
c) par "pays tiers" tout Etat qui n'est pas partie contractante à 
la présente convention. 
2. A compter de la date d'effet de l'adhésion visée à l'article 
15bis d'un pays en tant que nouvelle partie contractante, toute 
référence dans la convention aux pays de l'AELE s'applique 
mutatis mutandis à ce pays, uniquement pour les besoins de cette 
convention. 
3. Pour l'application des dispositions prévues par la présente 
convention pour les procédures "T1" ou "T2", les pays de l'AELE, 
la Communauté et ses Etats membres possèdent les mêmes droits et 
les mêmes obligations." 
B. A l'article 15, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : 
"3. Elle arrête par voie de décision : 
a) les amendements aux appendices; 
b) les adaptations de la définition de l'écu telle qu'elle figure 
à l'article 10 paragraphe 3; 
c) les autres amendements à la présente convention découlant des 
amendements des appendices; 
d) les mesures à prendre au titre de l'article 28 paragraphe 2 de 
I'append I ce I ; 
e) les mesures transitoires requises en cas d'adhésion de 
nouveaux Etats membres à la Communauté; 
f) l'invitation à des pays tiers au sens de l'article 3 
paragraphe 1 alinéa c d'adhérer à la présente convention, selon 
la procédure fixée à l'article 15 bis. 
Ces décisions sont exécutées par les parties contractantes 
conformément à leur législation propre." 
C. A l'article 15 après le paragraphe 4, il est ajouté le texte 
suivant : 
"5. La décision de la commission mixte, visée au paragraphe 3.f. 
invitant un pays tiers à adhérer à la présente convention est 
transmise au secrétariat général du Conseil des Communautés 
européennes qui la communique au pays tiers concerné avec un 
texte de la convention en vigueur à cette date. 
G 
6. A compter de la date visée au paragraphe 5, le pays tiers 
concerné peut être représenté à la commission mixte, à des sous-
comltés et à des groupes de travail par des observateurs." 
D. Après l'article 15, le sous-titre et l'article 15 bis suivants sont 
insérés : 
"Adhésion des pays tiers 
Article 15 bis 
1. Tout pays tiers, auquel une invitation est adressée à cet effet 
par le dépositaire de la convention, sur décision de la 
commission mixte, peut devenir partie contractante à la présente 
convent ion. 
2. Le pays tiers invité devient partie contractante à la présente 
convention en déposant un instrument d'adhésion auprès du 
secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. A cet 
instrument est jointe une traduction de la convention dans la 
langue officielle du pays tiers adhérent. 
3. L'adhésion prend effet le premier jour du deuxième mois après le 
dépôt de l'instrument d'adhésion. 
4. Le dépositaire notifie à toute partie contractante la date de 
dépôt de l'instrument d'adhésion ainsi que la date à laquelle 
l'adhésion prend effet. 
5. Les recommandations et décisions visées à l'article 15 paragraphe 
2 et 3 adoptées par la commission mixte entre la date mentionnée 
au paragraphe 1 et la date à laquelle une adhésion prend effet 
sont également communiquées au pays tiers invité par 
l'intermédiaire du secrétariat général du Conseil des Communautés 
européennes. 
L'acceptation de ces actes est déclarée soit dans l'instrument 
d'adhésion soit dans un instrument séparé déposé auprès du 
secrétariat général du Conseil des Communautés européennes dans 
un délai de six mois suivant la communication. A défaut d'une 
déclaration dans ce délai, l'adhésion est considérée comme 
nulle." 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange 
de lettres entre la Communauté économique européenne et la 
République d'Autriche, la République de Finlande, la République 
d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la 
Confédération suisse portant sur l'amendement de la 
convention du 20 mai 1987 relative à un 
régime de transit commun 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 15 paragraphe 2 de la convention entre la 
Communauté économique européenne et la République d'Autriche, la République 
de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de 
Suède et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun^1) 
confère à la commission mixte instituée par cette convention le pouvoir de 
formuler des recommandations portant amendement de la convention; 
considérant que la convention a été amendée pour permettre l'adhésion à 
cette convention de nouvelles parties contractantes; 
considérant que les amendements en question font l'objet de la 
recommandation n" 1/93 de la commission mixte; qu'il convient d'approuver 
sous la forme d'échange de lettres relatif à cette recommandation, 
DECIDE 
(1) JO nm L 226 du 13.8.1987, p. 0, 
Art icle premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique 
européenne et la République d'Autriche, la République de Finlande, la 
République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la 
Confédération suisse portant sur l'amendement de la convention du 20 mai 
1987 relative à un régime de transit commun est approuvé au nom de la 
Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Art icle 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à 
signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Consei 
Le président 
10 
ACCORD 
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES 
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 
ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, 
LA REPUBLIQUE D'ISLANDE, LE ROYAUME DE NORVEGE, 
LE ROYAUME DE SUEDE ET LA CONFEDERATION SUISSE 
PORTANT SUR L'AMENDEMENT 
DE LA CONVENTION DU 20 MAI 1987 
RELATIVE A UN REGIME DE TRANSIT COMMUN 
u 
Lettre n" 1 
Bruxelles, le 
Mons i eur I'Ambassadeur, 
La commission mixte CEE-AELE "Transit commun" a proposé, par sa 
recommandation n* 1/93 du , certains amendements à la convention 
CEE-AELE du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun. Le texte de 
ces amendements figure à l'annexe. 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces 
amendements et je vous propose que, sous réserve de toute modification 
éventuelle, ils entrent en vigueur le . Je vous serais reconnaissant de 
bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ces 
amendements et sur la date envisagée pour leur entrée en vigueur. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute 
considérât ion. 
Au nom 
du Conseil des Communautés européennes 
Lettre n* 2 
Bruxelles, le 
Mons i eur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée 
comme su i t: 
" La commission mixte CEE-AELE "Transit commun" a proposé, par sa 
recommandation n* 1/93 du , certains amendements à la convention 
CEE-AELE du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun. Le texte de 
ces amendements figure à l'annexe. 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces 
amendements et je vous propose que, sous réserve de toute modification 
éventuelle, ils entrent en vigueur le . Je vous serais reconnaissant de 
bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ces 
amendements et sur la date envisagée pour leur entrée en vigueur." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le 
contenu de votre lettre ainsi que sur la date envisagée pour l'entrée en 
vigueur de ces amendements. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute 
considérât ion. 
Pour le gouvernement 
de 
*3 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 334 final 
DOCUMENTS 
FR 1102 
N° de catalogue : CB-CO-93-368-FR-C 
ISBN 92-77-57954-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
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