FR Journal officiel de l'Union européenne C 370/3

Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2016/C 370/03)

APPEL D’OFFRES PUBLIC EN VUE DE L’OCTROI D’UNE CONCESSION POUR LA PROSPECTION ET L’EXPLORATION DE GISEMENTS DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL AINSI QUE L’EXTRACTION DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL DANS LA ZONE DE «WOLIN»

SECTION I: BASE JURIDIQUE

1. L’article 49h, paragraphe 2, de la loi géologique et minière [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2015, acte 196, tel que modifié].

2. Le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois Dz.U. de 2015, acte 1171).

3. La directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3; édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262).

SECTION II: POUVOIR ADJUDICATEUR

Dénomination: Ministerstwo Środowiska (ministère polonais de l’environnement) Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne Tél. +48 223692-449/447; Fax +48 223692460 Site web: www.mos.gov.pl

SECTION III: OBJET DE LA PROCÉDURE

1) Nature des activités donnant lieu à l’octroi d’une concession:

Concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Wolin», blocs sous concession nos 61, 62, 81 et 82.

2) Zone à l’intérieur de laquelle se dérouleront les activités:

La zone couverte par le présent appel d’offres est délimitée par les lignes reliant les points ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

Point no X [PL-1992] Y [PL-1992] 1 691 055,170 219 674,190 2 689 227,432 218 860,552 3 689 623,617 217 553,473 4 689 290,526 217 087,737 5 688 166,794 217 687,450 6 687 793,892 218 222,396 7 670 114,550 210 352,240 8 671 385,380 187 654,319 entre les points 8 et 9, la limite correspond à la frontière nationale 9 692 809,520 188 037,310

La zone couverte par l’appel d’offres ne comprend pas le terrain dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 13) aux coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

Point no X [PL-1992] Y [PL-1992] 1 683 138,110 200 422,060 2 681 684,100 200 077,420 3 680 280,860 198 531,930 4 680 274,370 198 132,300 5 679 655,670 195 452,370 6 679 964,720 193 611,060 7 681 966,100 193 765,850 entre les points 7 et 8, la limite correspond aux lignes de côte de la mer Baltique 8 682 371,790 198 051,360 9 682 483,243 198 010,585 10 683 105,563 199 658,967 11 683 020,100 199 686,937 12 683 002,942 199 691,398 entre les points 12 et 13, la limite correspond à la ligne de côte de la mer Baltique 13 683 210,446 200 143,119

La superficie de la projection verticale de la zone couverte par la procédure d’appel d’offres, vu le terrain qui en est exclu, est de 593,01 km2.

La zone couverte par la procédure d’appel d’offres se situe dans les districts et communes suivants de la voïvodie de Poméranie occidentale:

la ville ayant statut de district de: Świnoujście (23,80 % de la superficie totale);

district de Kamień: les communes de Międzyzdroje (15,19 %), Wolin (28,47 %), Dziwnów (1,15 %); et

dans la zone adjacente à la mer territoriale (31,39 %).

L’objectif des travaux à réaliser dans les formations du Permien est de documenter les gisements de pétrole et de gaz naturel dans la zone décrite ci-dessus et d’en extraire le pétrole et le gaz naturel.

3) Délai de réception des offres (minimum 90 jours à compter de la date de publication de l’avis) et lieu de dépôt des offres

Les offres doivent parvenir au siège du ministère de l’environnement au plus tard à 16 heures (CET/CEST) dans un délai de 91 jours à compter du lendemain de la publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne.

4) Conditions détaillées de l’appel d’offres, notamment les critères d’évaluation des offres et leur pondération, afin de garantir le respect des conditions visées à l’article 49k de la loi géologique et minière du 9 juin 2011

Les offres peuvent être soumises par des entités ayant fait l’objet d’une appréciation positive lors de la procédure de qualification conformément à l’article 49a, paragraphe 16, points 1 et 2, de la loi géologique et minière, soit de manière indépendante, soit en tant qu’exploitant si plusieurs entités sollicitent conjointement la concession.

Les offres reçues seront évaluées par le comité d’évaluation des offres sur la base des critères suivants:

30 % — capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur; 25 % — capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines; 20 % — portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées; 10 % — expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; 10 % — technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet; 5 % — portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers.

Si, à l’issue de l’évaluation des offres sur la base des critères précisés ci-dessus, deux offres ou davantage obtiennent la même note, le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier due au cours de la phase de prospection et d’exploration sera utilisé comme critère supplémentaire pour faire un choix définitif entre les offres concernées.

5) Contenu minimal des informations géologiques

Données sur la concession Nom de la zone Wolin Localisation en mer et à terre; blocs sous concession nos 61, 62, 81 et 82; Type de gisement Gisement conventionnel de pétrole et de gaz naturel Niveau structurel Cénozoïque Permo-mésozoïque Paléozoïque Systèmes pétroliers I — Paléozoïque supérieur (Carbonifère + Rotliegend) II — Zechstein (Dolomite principal) Roches mères I — sédiments du Carbonifère supérieur II — formations du Dolomite principal Roches réservoirs I — grès, argilites et conglomérats de Rotliegend II — formations du Dolomite principal Roches couvertures I — évaporats du Zechstein, localement sédiments argileux de Rotliegend II — formations du Dolomite principal, évaporats du Zechstein Épaisseur de la couche supérieure I — de 2 700 m dans la partie Est à 2 900 -3 100 m dans les autres parties II — de 2 400 m dans la partie Est à 2 750 -2 850 m dans les autres parties Type de piège I — massif II — structurel Gisements identifiés à proximité (GN = gaz naturel; P = pétrole) Kamień Pomorski (P) — découvert en 1972; extraction cumulée: 1 912 290 tonnes; production en 2014: 2 130 tonnes; réserves et ressources: extraction 12 700 tonnes (industriel: 12 270 tonnes) (GN connexe) — extraction cumulée: 268,82 millions de m3; production en 2014: 0,38 million de m3; réserves et ressources: extraction 10,39 millions de m3 (industriel: indisponible) Rekowo (P) — découvert en 1994; extraction cumulée: 13 420 tonnes; production en 2014: 540 tonnes; réserves et ressources: extraction 2 270 tonnes (industriel: indisponible) (GN connexe) — extraction cumulée: 1,98 million de m3; production en 2014: 0,06 million de m3; réserves et ressources: extraction 0,38 million de m3 (industriel: indisponible) Błotno (P) — découvert en 1985; extraction cumulée: 36 580 tonnes; production en 2014: 530 tonnes; réserves et ressources: extraction 9 790 tonnes (industriel: 9 760 tonnes) (GN connexe) — extraction cumulée: 7,76 millions de m3; production en 2014: 0,05 million de m3; réserves et ressources: extraction 2,11 millions de m3 (industriel: indisponible) Wysoka Kamieńska (P) — découvert en 1980; extraction cumulée: 404 330 tonnes; production en 2014: 4 130 tonnes; réserves et ressources: extraction 27 750 tonnes (industriel: 27 730 tonnes) (GN connexe) — extraction cumulée: 28,09 millions de m3; production en 2014: 0,31 million de m3; réserves et ressources: extraction 3,59 millions de m3 (industriel: 2,12 millions de m3) Międzyzdroje (P), exploité au cours de la période 1971-1994, extraction cumulée durant 24 ans: 41 890 tonnes (GN connexe) — extraction cumulée durant 24 ans: 12,14 millions de m3 Wrzosowo (GN) — découvert en 1975, non exploité; réserves et ressources: extraction: 600 millions de m3 Międzyzdroje Ouest (GN) — découvert en 1990, non exploité; réserves et ressources: extraction: 300 millions de m3 Międzyzdroje Est (GN) — découvert en 1990, non exploité; réserves et ressources: extraction: 300 millions de m3 Przytór (GN) — découvert en 1990, non exploité; réserves et ressources: extraction: 360 millions de m3 Images sismiques réalisées (propriétaire) Images analogiques sismiques au cours de la période 1962-1971 (Trésor public) Puits de référence (TVD) Kamień Pomorski IG-1 (2 810,5 m), Przytór 3 (3 083,0 m), Wolin IG-1 (2 819,1 m)

6) Date de début des activités

Les activités faisant l’objet de la concession commencent dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

7) Conditions d’octroi de la concession, notamment en ce qui concerne le montant, la portée et les modalités de constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 1, de la loi géologique et minière et, lorsque cela est justifié, le montant, la portée et les modalités de la constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 2, de ladite loi

L’adjudicataire est tenu de constituer une garantie couvrant le non-respect ou le respect incorrect des conditions fixées dans la concession et de financer la fermeture des chantiers miniers en cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession. Cette garantie est constituée pour la période allant de la date d’octroi de la concession jusqu’à la date de clôture de la phase de prospection et d’exploration. Le montant de la garantie s’élève à 100 000 PLN (cent mille złotys). La forme et la date de son paiement sont régies par l’article 49x, paragraphes 4 et 5, de la loi géologique et minière.

8) Portée minimale des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières

Le programme minimal de travaux géologiques envisagés pour la phase de prospection et d’exploration comporte les éléments suivants:

Durée de la phase I: 12 mois

Portée: interprétation et analyse de données géologiques d’archives

Durée de la phase II: 12 mois

Portée: réalisation d’opérations sismiques 2D (100 km)

Durée de la phase III: 24 mois

Portée: forage d’un (1) puits d’une profondeur maximale de 3 500 m, avec carottage obligatoire d’intervalles de prospective

Durée de la phase IV: 12 mois

Portée: analyse des données obtenues

9) Période pour laquelle la concession est octroyée

La durée de la concession est de 10 ans, comprenant:

— une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée,

— une phase d’extraction, à compter de la date de la décision d’investissement.

10) Conditions spécifiques pour la réalisation des activités, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la santé publique, la protection de l’environnement et la gestion rationnelle des gisements

La mise en œuvre du programme de travail de la concession ne doit cependant pas porter atteinte aux droits des propriétaires fonciers et ne dispense pas de la nécessité de se conformer aux autres exigences fixées dans la législation, notamment la loi géologique et minière (Prawa geologicznego i górniczego), la loi sur les zones marines de la République de Pologne et sur l’administration maritime (Ustawy o obszarach morskich Rzeczypospolitej Polskiej i administracji morskiej) et la convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique, et aux exigences concernant l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des terres agricoles et des forêts, de la nature, des eaux ainsi que les déchets.

11) Modèle d’accord relatif à l’établissement du droit d’usufruit minier

Le modèle d’accord est joint en annexe.

12) Informations concernant le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier pour la zone de «Wolin» durant la période de base de cinq ans s’élève à 126 026,49 PLN (cent vingt-six mille vingt-six złotys et quarante-neuf grosz) par an. La rétribution annuelle pour l’établissement du droit d’usufruit minier en vue de la prospection et l’exploration des minéraux est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé de manière cumulée pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polsk») (article 49h, paragraphe 3, point 12, de la loi géologique et minière).

13) Informations concernant les exigences applicables aux offres et documents que doivent fournir les soumissionnaires

1. L’offre doit indiquer: 1) le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire; 2) l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi; 3) la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités; 4) la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser; 5) un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux; 6) la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière; 7) les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement; 8) une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise; 9) la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues; 10) la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire; 11) une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; 12) les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines; 13) les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et des activités relatives à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs; 14) la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières; 15) le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres; 16) la forme proposée de la constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 4, de la loi géologique et minière; 17) si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser: a) le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre; b) l’exploitant; c) les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération.

2. Les offres présentées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l’avis d’ouverture de cette procédure.

3. L’offre doit être accompagnée des éléments suivants: 1) des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents; 2) la preuve qu’une garantie a été constituée; 3) une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière; 4) les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays; 5) en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres; 6) deux exemplaires du projet d’opérations géologiques.

4. Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires.

5. Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou de copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s’applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l’offre et ont été créés par l’autorité compétente en matière de concessions.

6. Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d’une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré.

7. Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l’objet de l’appel d’offres.

8. Les offres soumises après l’expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires.

14) Informations concernant le mode de constitution de la garantie, le montant de la garantie et le délai de paiement

Les soumissionnaires sont tenus de déposer une garantie d’un montant de 1 000 PLN (mille złotys) avant l’expiration du délai de soumission des offres.

SECTION IV: RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

IV.1) Comité d’évaluation des offres

Un comité d’évaluation des offres est nommé par l’autorité compétente en matière de concessions aux fins de mener la procédure d’appel d’offres et de sélectionner l’offre la plus avantageuse. La composition et le règlement intérieur du comité sont fixés dans le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois Dz.U. de 2015, acte 1171). Le comité d’évaluation soumet à l’autorité compétente en matière de concessions, pour approbation, un rapport sur la procédure d’appel d’offres, qui est accessible aux autres entités soumissionnaires en même temps que les soumissions et tous les documents relatifs à l’appel d’offres.

IV.2) Explications complémentaires

Dans un délai de sept jours à compter de la date de publication de l’avis, toute entité intéressée peut demander à l’autorité compétente en matière de concessions de fournir des explications concernant les conditions de l’appel d’offres. Dans un délai de sept jours à compter de la réception de la demande, l’autorité compétente publie ces explications dans le bulletin d’information publique (Biuletyn Informacji Publicznej) sur la page pertinente du service concerné.

IV.3) Informations complémentaires

Les informations complètes concernant la zone couverte par la procédure d’appel d’offres ont été rassemblées par le service géologique polonais dans le dossier sur les données géologiques («Pakiet danych geologicznych»), qui est disponible sur le site web du ministère de l’environnement (www.mos.gov.pl) et auprès du département «Géologie et concessions géologiques» du ministère de l’environnement à l’adresse suivante:

Departament Geologii i Koncesji Geologicznych Ministerstwo Środowiska ul. Wawelska 52/54 00-922 Varsovie POLOGNE Tél. +48 223692449 Fax +48 223692460