ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Avis concernant le droit compensateur et le droit antidumping en vigueur sur les importations dans la Communauté de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires, notamment, de l'Inde: modification de l'adresse d'une société soumise à un taux de droit compensateur et antidumping individuel

(2002/C 189/08)

Les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires, notamment, de l'Inde sont frappées d'un droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) n° 2597/1999 du Conseil(1) et d'un droit antidumping, institué par le règlement (CE) n° 1676/2001 du Conseil(2).

Jindal Polyester Limited, société située en Inde, dont les exportations vers la Communauté de feuilles en polyéthylène téréphtalate sont frappées d'un droit compensateur individuel de 7,0 % et d'un droit antidumping individuel de 0 % par les règlements susmentionnés, a informé la Commission de son changement d'adresse, celle-ci étant désormais 56, Hanuman Road, New Delhi 110 001, Inde. Elle a demandé à la Commission de lui confirmer que ce changement d'adresse n'affecterait pas son droit à bénéficier des taux de droit individuels qui lui étaient appliqués à son ancienne adresse.

La Commission a examiné les informations fournies, qui prouvent que le changement d'adresse n'a pas modifié les activités de la société liées à la fabrication, à la vente et à l'exportation de feuilles en polyéthylène téréphtalate. Elle conclut donc que le changement d'adresse ne modifie en rien les conclusions des règlements (CE) n° 2597/1999 et (CE) n° 1676/2001 du Conseil. En l'absence de tout changement de circonstances substantiel, il conviendra de lire, à l'adresse de Jindal Polyester Limited, 56, Hanuman Road, New Delhi 110 001, Inde, à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2597/1999 du Conseil et à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1676/2001 du Conseil.

Le code additionnel Taric précédemment attribué à Jindal Polyester Limited à son ancienne adresse reste applicable.

(1) JO L 316 du 10.12.1999, p. 1.

(2) JO L 227 du 23.8.2001, p. 1.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 89/336/CEE du Conseil

(2002/C 190/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

Remarque générale:

le tiret dans la colonne 4 (référence de la norme remplacée) signifie que la norme de référence ne peut pas être utilisée sans la modification ou partie particulière pour les besoins de la CEM.

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait ("dow") fixée par l'OEN. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

Note 2.1:

La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Note 2.2:

La nouvelle norme a un champ d'application plus large que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Note 2.3:

La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée.

Note 3:

Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Exemple: Pour l'EN 55013:1990, ce qui suit est appliqué:

>TABLE>

Note 6:

L'EN 60947-1:1999 ne donne pas la présomption de conformité sans une autre partie de la norme.

Note 7:

L'EN 60730-1:2000 ne donne pas la présomption de conformité sans une autre partie de la norme.

Note 8:

L'EN 55012 est applicable pour donner présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive 89/336/CEE aux véhicules, aux bateaux et aux engins, entraînés par des moteurs à combustion interne, qui ne sont pas couverts par les directives 95/54/CE, 97/24/CE ou 2000/2/CE.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 relative aux équipements de protection individuelle(1), modifiée par les directives 93/68/CEE(2), 93/95/CEE(3) et 96/58/CE(4)

(2002/C 190/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre de la directive)

>TABLE>

NOTE:

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE(5) du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 98/48/CE(6).

La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

La Commission assure la mise à jour de la présente liste(7).

D'autres normes harmonisées concernant les équipements de protection individuelle ont été publiées dans des éditions précédentes du Journal officiel des Communautés européennes. Une liste complète et mise à jour se trouve dans le serveur Europa sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/harmstds/reflist/ppe.html

(1) JO L 399 du 30.12.1989, p. 18.

(2) JO L 220 du 30.8.1993, p. 1.

(3) JO L 276 du 9.11.1993, p. 11.

(4) JO L 236 du 18.9.1996, p. 44.

(5) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(6) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

(7) JO C 367 du 21.12.2001, p. 3.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 1999/5/CE du Conseil

(2002/C 190/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait ("dow") fixée par l'OEN. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

Note 2.1:

La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Note 2.2:

La nouvelle norme a un champ d'application plus large que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Note 2.3:

La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée

Note 3:

Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Exemple: Pour l'EN 60215:1989, ce qui suit est appliqué:

>TABLE>

Note 4:

EN 301 489-1 contient les prescriptions CEM communes en matière d'émission et d'immunité pour tous les équipements radio et doit être appliquée conjointement avec la partie radio appropriée de cette norme, pour démontrer la présomption de conformité à l'article 3, paragraphe 1, point b), de la directive.

NOTE:

- Les normes publiées sous les directives 73/23/CEE et 89/336/CEE peuvent, en complément, être utilisées pour prouver la conformité avec l'article 3, paragraphe 1, point a), et l'article 3, paragraphe 1, point b), de la directive 1999/5/CE.

- Les produits sont réputés conformes à la directive s'ils remplissent les conditions d'utilisation prévues.

- Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
Communication conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la décision de la Commission du 1er juillet 1994 relative à la création d'une procédure de conciliation dans le cadre de l'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "garantie"

(2002/C 193/16)

La Commission a prolongé pour une durée d'un an du 1er septembre 2002 au 31 août 2003 les mandats de membres de l'organe de conciliation de:

M. José Luis SÁENZ GARCÍA-BAQUERO

M. Michael C. DOWLING
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2002/C 193/12)

En vertu de l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants.

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire Eurostar (UK) Limited Eurostar House

Waterloo Station

London SE1 8SE United Kingdom

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Office of the International Rail Regulator

3. Date de la décision 28 septembre 1998

Premier octroi

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de la licence -

5. Conditions et obligations Conformément à la réglementation sur les chemins de fer (Railways Regulations) de 1998

6. Remarques concernant la suspension, le retrait ou la modification -

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Andy Burgess, téléphone (44-207) 282 20 91, télécopieur (44-207) 282 20 43
Notification de la Commission concernant les licences des entreprises ferroviaires

(2002/C 193/09)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission est tenue d'informer les États membres de l'évolution de la situation en ce qui concerne les licences qui ont été délivrées. On trouvera ci-après les informations essentielles concernant une Licence délivrée par l'autorité mentionnée au point 2.

1. Nom et adresse de l'entreprise ferroviaire Nordjyske Jernbaner A/S Banegårdspladsen 6 DK - 9800 Hjørring

2. Autorité responsable des licences dans le pays où l'entreprise est établie Jernbanetilsynet Vester Voldgade 123, 3. sal DK - 1552 Copenhagen V.

3. Date de la décision 2 novembre 2001

Délivrance

>PIC FILE= "C_2002193FR.002402.TIF">

Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de la licence 5621.024/01-528.22

5. Conditions et obligations -

6. Observations concernant la délivrance, la suspension, le retrait ou la modification -

7. Autres observations L'assurance en responsabilité civile qui a été agréée ne couvre que les dommages au Danemark et devra être étendue si l'entreprise ferroviaire entend assurer des transports en dehors de Danemark.

8. Correspondant dans l'organisme chargé de la délivrance des licences (nom, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et courrier électronique)

Vibeke Richter, (45) 33 95 43 34, (45) 33 14 18 50, vir@jernbanetilsynet.dk
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2002/C 193/10)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant les licences délivrées par l'organisme visé au point 2 sont les suivants.

1. Nome et adresse le l'entreprise ferroviaire Monferail SRL Via degli Angeli, 144 I - Cuneo (CN)

2. Autorité responsable des licences dans le pays oú l'entreprise ferroviaire a son siège Ministero delle infrastrutture e dei trasporti - Servizio di vigilanza sulle ferrovie

3. Date de la décision 20 décembre 2001

Premier octroi

>PIC FILE= "C_2002193FR.002502.TIF">

Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modifiaction [square ]

4. Numéro de la licence 21

5. Conditions et obligations -

6. Remarques concernant l'octroi, la suspension, le retrait ou la modification -

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès le l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Dott.Ing. Mario Vivaldi, (39) 06 41 58 34 51, (39) 06 41 58 34 10, vig4@trasportinavigazione.it
Obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(2002/C 194/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la France a décidé d'imposer des obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre Saint-Étienne et Paris (Orly).

2. Les obligations de service public sont désormais les suivantes.

En termes de nombre de fréquences minimales

Les services doivent être exploités pendant toute l'année, au minimum à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi inclus, hormis les jours fériés, 245 jours par an.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Saint-Étienne et Paris (Orly).

En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant à Paris qu'à Saint-Étienne.

Il est signalé que des créneaux horaires sont réservés à l'aéroport de Paris (Orly) du lundi au vendredi à la desserte de la liaison régulière Paris (Orly)-Saint-Étienne, en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Toute information concernant ces créneaux horaires peut être obtenue auprès du coordonnateur des aéroports parisiens par les transporteurs intéressés par cette liaison.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2002/C 193/08)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants.

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire English Welsh & Scottish Railway International Limited 310 Goswell Road London EC1V 7LL United Kingdom

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Office of the International Rail Regulator

3. Date de la décision 27 août 1999

Premier octroi

>PIC FILE= "C_2002193FR.002302.TIF">

Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de la licence -

5. Conditions et obligations Conformément à la réglementation sur les chemins de fer (Railways Regulations) de 1998

6. Remarques concernant la suspension, le retrait ou la modification Wisconsin Central Transportation Corporation, précédent propriétaire de EWSI, a été racheté par Canadian National Railway Company (changement de contrôle). Cela n'a aucune incidence sur la gestion quotidienne de EWSI.

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Andy Burgess, (44-207) 282 20 91, (44-207) 282 20 43
Organismes compétents pour l'enregistrement des contrats de culture de tabac

(2002/C 193/03)

Cette publication est conforme à l'article 54, point c), du règlement (CE) n° 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut.

AUTRICHE

Hauptzollamt Hamburg-Jonas Süderstraße 63 D - 20097 Hamburg

ALLEMAGNE

Hauptzollamt Hamburg-Jonas Postfach 11 14 53 D - 20414 Hamburg

BELGIQUE

Ministère des classes moyennes et de l'agriculture Administration de la gestion de la production agricole - DG 3

Service "Cultures"

World Trade Center III, 7e étage

Boulevard Simon Bolivar 30

B - 1000 Bruxelles Ministerie van Middenstand en Landbouw Bestuur voor het Landbouwproductiebeheer - DG 3

Dienst Akkerbouw

World Trade Center III, 7e verdieping

Simon Bolivarlaan 30

B - 1000 Brussel

ESPAGNE

Junta de Andalucía Consejería de Agricultura y Pesca

Fondo Andaluz de Garantía Agraria (FAGA)

Tabladilla, s/n E - 41071 Sevilla Delegaciones Provinciales de Agricultura y Pesca Gobierno de Canarias Consejería de Agricultura, Pesca y Alimentación

Dirección General Desarrollo Agrario

Edificio de Usos Múltiples, II

Avda. José Manuel Guimerá, 8, 3a y 4a plantas

E - 38003 Santa Cruz de Tenerife Junta de Castilla - La Mancha Consejería de Agricultura y Medio Ambiente

Dirección General de la Producción Agraria

Pintor Matías Moreno, 4 E - 45071 Toledo Junta de Castilla y León Consejería de Agricultura y Ganadería

Dirección General de Industrias Agrarias y Desarrollo Rural

Rigoberto Cortejoso, 14, 4a planta E - 47014 Valladolid Junta de Extremadura Consejería de Agricultura y Medio Ambiente

Dirección General de Politica Agraria Comunitaria

Servicios de Ayudas y Regulación de Mercados

Avenida de Portugal, s/n E - 68800 Mérida ( Badajoz ) Gobierno de Navarra Departamento de Agricultura, Ganadería y Alimentación

Dirección General de Estructuras Agrarias e Industrias Agroalimentarias

Servicio de Industrias Agroalimentarias

Monasterio de Urdax, 28, 3a planta E - 31011 Pamplona

FRANCE

ONIFLHOR 164, rue de Javel F - 75739 Paris Cedex 15 Téléphone (33 1) 44 25 36 36 Télécopieur (33 1) 45 54 31 69

GRÈCE

EOK Veranzerou 46 Athènes Tel. (30) 10 524 30 36

ITALIE

AGEA Via Palestro, 81 I - 00185 Roma

PORTUGAL

INGA: Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola Rua Fernando Curado Ribeiro, n.o 4 P - 1600 Lisboa Tel. (351-21) 751 85 00 Fax (351-21) 751 86 11/2

IAMA: Instituto de Alimentação e Mercados Agrícolas Rua do Passal, n.o 150 P - 9500 Ponta Delgada Tel. (351-296) 65 33 3/4 - 65 33 48/9 Fax (351-296) 65 37 07
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2002/C 193/11)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant les licences délivrées par l'organisme visé au point 2 sont les suivants.

1. Nom et adresse de l'entreprise ferroviaire Strade Ferrate del Mediterraneo SRL Via Galla, 2 I - Messina (ME)

2. Autorité responsable des licences dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Ministero delle infrastrutture e dei trasporti - Servizio di vigilanza sulle ferrovie

3. Date de la décision 20 décembre 2001

Premier octroi

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de la licence 20

5. Conditions et obligations -

6. Remarques concernant l'octroi, la suspension, le retrait ou la modification -

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Dott.Ing. Mario Vivaldi, téléphones 06-41 58 34 51, télécopieur 06-41 58 34 10, courrier vig4@trasportinavigazione.it
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2002/C 181/04)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants.

1. Dénomination et adresse de l'enterprise ferroviaire: Société nationale des chemins de fer français (SNCF) 34, rue du Commandant Mouchotte F - 75699 Paris Cedex 14.

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège: Ministère de l'équipement, des transports et du logement

Direction des transports terrestres (DTT)

Sous-direction des transports ferroviaires (DTT/TF).

3. Date de la décision: 5 juillet 2001.

Premier octroi

>PIC FILE= "C_2002181FR.000902.TIF">

Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de l'autorisation: Arrêté ministériel n° EQUT 0100918A paru au Journal officiel de la République française le 12 juillet 2001.

5. Conditions et obligations: Validité de quatre ans.

6. Remarques concernant la suspension, le retrait ou la modification: Néant.

7. Autres remarques: Néant.

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent: (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Thierry Carriol, chargé du bureau "organisation des transports ferroviaires" (DTT/TF2); téléphone 01 40 81 17 49; télécopieur 01 40 81 16 61; adresse électronique thierry.carriol@equipement.gouv.fr

Philippe Lamy, adjoint au chargé du bureau "organisation des transports ferroviaires" (DTT/TF2); téléphone 01 40 81 87 25; télécopieur 01 40 81 16 61; adresse électronique philippe.lamy@equipement.gouv.fr