'".itîS COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
? :;:^»œ COM (93) 100 final 
?* -Jl Bruxelles, le 10 mars 1993 
Espace Economique Européen 
Accords bilatéraux avec 1'Autriche,la Finlande, l'Islande, la Norvège 
et la Suède 
dans le domaine de l'agriculture 
Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'accords 
sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique 
européenne, d'une part, et la république d'Autriche, la république de 
:î.-f;.^H^^^ Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège et le royaume 
•S#|fM^B de suède, d'autre part, dans le domaine de l'agriculture 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Espace Economique Européen 
Accords bilatéraux avec l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège 
et la Suède 
dans le domaine de l'agriculture 
1. Par Décision du Conseil en date du ..., La Commission a reçu mandat 
de négocier avec l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la 
Suède, des accords bilatéraux sous forme d'échanges de lettres 
concernant l'application provisoire des accords conclus à Oporto le 2 
mai 1992 avec ces mêmes pays dans le domaine de l'agriculture. 
2. Sur la base de ce mandat, les négociateurs de la Commission sont 
parvenus à un accord avec leurs homologues des pays concernés. Les cinq 
projets d'accord sous forme d'échange de lettres qui résultent de ces 
négociations sont conformes aux directives données à la commission par 
le Conseil. 
3. Au vu de ce qui précède, la Commission propose que le Conseil adopte 
la décision ci-jointe relative à la conclusion d'accords sous forme 
d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une 
part, et la république d'Autriche, la république de Finlande, la 
république d'Islande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, 
d'autre part, dans le domaine de l'agriculture 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion d'accords sous forme d'échanges de lettres 
entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la république 
d'Autriche, la lépublique de Finlande, la république d'Islande, le 
royaume de Norvège et le royaume de Suède, d'autre part, dans le domaine 
de l'agriculture 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son ait icle 113, 
vu la proposition do la Commission, 
considérant que, dans le cadre des négociations sur l'ajustement de 
l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) suite à la décision de 
la confédération suisse de ne pas ratifier cet accord, il a été possible 
de négocier des accords sous forme d'échanges de lettres entre la 
Communauté économique européenne, d'une part, et la république 
d'Autriche, la lépublique de Finlande, la république d'Islande, le 
royaume de Norvèqe et le royaume de Suède, d'autre part, concernant 
l'application provisoire, à partir du 15 avril 1993, des accords 
bilatéraux dans le domaine de l'agriculture conclus par les mêmes 
parties à Oporto le 2 mai 1992, 
considérant que ces accords sous forme d'échanges de lettres font 
référence à l'article 15 des Accords de libre échange entre la 
Communauté économique européenne et les pays susmentionnés, 
considérant qu'il, convient d'approuver ces accords, 
DECIDE : 
Article premier 
Les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté 
économique européenne, d'une part, et la république d'Autriche, la 
république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège 
et la royaume de suède, d'autre part, dans le domaine de l'agriculture 
sont approuvés au nom de la Communauté. 
Le texte des accords est joint en annexe à la présente décision. 
Article 2 
Le président du conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à 
signer les accords qui lieront la Communauté 
Fait à Bruxelles, le 
Par le conseil 
Le président 
X 
Accord sous forme 
d'échange de lettres entre 
la Communauté économique européenne 
et la république d'Autriche 
concernant l'application provisoire 
de l'Accord relatif à certains arrangements 
dans le domaine agricole 
Lettre n° 1 
Monsieur, 
Me référant aux discussions concernant l'application provisoire de l'Accord relatif à certains 
arrangements dans le domaine agricole entre la CEE et l'Autriche, signé à Porto le 2 mai 1992, 
discussions qui ont eu lieu dans le cadre des discussions sur un Protocole portant adaptation de 
l'Accord sur l'Espace économique européen, j'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que 
lesdites discussions ont abouti à un accord entre la CEE et l'Autriche, dont le texte est reproduit 
ci-dessous : 
"Accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche 
dans le domaine agricole 
1. Vu la détermination des parties contractantes à l'Accord EEE à mettre cet accord en 
application d'ici au 1er juillet 1993, et se référant à l'article 15 de l'Accord de libre-échange 
entre la CEE et la république d'Autriche, la CEE et la république d'Autriche conviennent que 
l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la CEE et la république d'Autriche relatif à 
certains arrangements dans le domaine agricole, signé à Porto le 2 mai 1992, sera appliqué 
provisoirement à compter du 15 avril 1993. Si l'Accord EEE n'est pas entré en vigueur le 
Ie'janvier 1994, ledit arrangement prendra fin, sauf si les parties contractantes en décident 
autrement. 
2. Aux fins de l'application provisoire visée ci-dessus et en attendant l'entrée en vigueur de 
l'Accord EEE, les dispositions des points 3 (2), 4 "et 5 de l'Annexe VI relative aux règles 
d'origine de l'accord signé à Porto le 2 mai 1992 sont remplacées par le texte suivant : 
"3. 2) La preuve que les conditions fixées au point 1) ont été remplies est fournie aux 
autorités douanières du pays importateur conformément aux dispositions de 
l'article 12 paragraphe 6 du protocole 3 de l'accord de libre-échange entre la CEE 
et la république d'Autriche concernant la définition de la notion de "produits 
originaires" et les méthodes de coopération administrative. 
4. Lors de leur importation dans la Communauté ou en Autriche, les produits originaires 
au sens de la présente annexe sont admis au bénéfice du présent accord sur 
présentation d'une preuve d'origine délivrée ou établie conformément au titre II du 
protocole 3 de l'accord de libre-échange. 
5. Les dispositions du protocole 3 de l'accord de libre-échange relatives à la ristourne, 
à la preuve d'origine et aux arrangements de coopération administrative sont 
applicables. En ce qui concerne la disposition relative à la ristourne, il est entendu 
que l'interdiction de ristourne n'est applicable qu'aux matières auxquelles l'accord de 
libre-échange s'applique." 
Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes confonnément à leurs propres 
procédures. 
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement de la république d'Autriche 
marque son accord sur le contenu de la présente lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom 
du Conseil des Communautés européennes 
Lettre n" 2 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit 
"Me référant aux discussions concernant l'application provisoire de l'Accord relatif à certains 
arrangements dans le domaine agricole entre la CEE et l'Autriche, signé à Porto le 2 mai 1992, 
discussions qui ont eu lieu dans le cadre des discussions sur un Protocole portant adaptation de 
l'Accord sur l'Espace économique européen, j'ai l'honneur de vous confirmer par la présente 
que lesdites discussions ont abouti à un accord entre la CEE et l'Autriche, dont le texte est 
reproduit ci-dessous : 
"Accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche 
dans le domaine agricole 
Vu la détermination des parties contractantes à l'Accord EEE à mettre cet accord en 
application d'ici au Ie'juillet 1993, et se référant à l'article 15 de l'Accord de libre-
échange entre la CEE et la république d'Autriche, la CEE et la république d'Autriche 
conviennent que l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la CEE et la république 
d'Autriche relatif à certains arrangements dans le domaine agricole, signé à Porto le 2 mai 
1992, sera appliqué provisoirement à compter du 15 avril 1993. Si l'Accord EEE n'est pas 
entré en vigueur le 1er janvier 1994, ledit arrangement prendra fin, sauf si les parties 
contractantes en décident autrement. 
Aux fins de l'application provisoire visée ci-dessus et en attendant l'entrée en vigueur de 
l'Accord EEE, les dispositions des points 3 (2), 4 et 5 de l'Annexe VI relative aux règles 
d'origine de l'accord signé à Porto le 2 mai 1992 sont remplacées par le texte suivant : 
"3. 2) La preuve que les conditions fixées au point I) ont été remplies est fournie aux 
autorités douanières du pays importateur conformément aux dispositions de 
l'article 12 paragraphe 6 du protocole 3 de l'accord de libre-échange entre la CEE 
et la république d'Autriche concernant la définition de la notion de "produits 
originaires" et les méthodes de coopération administrative. 
4. Lors de leur importation dans la Communauté ou en Autriche, les produits originaires au 
sens de la présente annexe sont admis au bénéfice du présent accord sur présentation d'une 
preuve d'origine délivrée ou établie conformément au titre II du protocole 3 de l'accord de 
libre-échange. 
5. Les dispositions du protocole 3 de l'accord de libre-échange relatives à la ristourne, à la 
preuve d'origine et aux arrangements de coopération administrative sont applicables. En 
ce qui concerne la disposition relative à la ristourne, il est entendu que l'interdiction de 
ristourne n'est applicable qu'aux matières auxquelles l'accord de libre-échange s'applique. " 
Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs 
propres procédures. 
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement de la république 
d'Autriche marque son accord sur le contenu de la présente lettre." 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le 
gouvernement de la république d'Autriche 
4o 
Accord sous forme 
d'échange de lettres entre 
la Communauté économique européenne 
et la république de Finlande 
concernant l'application provisoire 
de l'Accord relatif à certains arrangements 
dans le domaine agricole 
11 
Lettre n" 1 
Monsieur, 
Me référant aux discussions concernant l'application provisoire de l'Accord relatif à certains 
arrangements dans le domaine agricole entre la CEE et la Finlande, signé à Porto le 2 mai 1992, 
discussions qui ont eu lieu dans le cadre des discussions sur un Protocole portant adaptation de 
l'Accord sur l'Espace économique européen, j'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que 
lesdites discussions ont abouti à un accord entre la CEE et la Finlande, dont le texte est reproduit 
ci-dessous : 
"Accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande 
dans le domaine agricole 
1. Vu la détermination des parties contractantes à l'Accord EEE à mettre cet accord en application 
d'ici au 1er juillet 1993, et se référant à l'article 15 de l'Accord de libre-échange entre la CEE 
et la république de Finlande, la CEE et la république de Finlande conviennent que l'Accord 
sous forme d'échange de lettres entre la CEE et la république de Finlande relatif à certains 
arrangements dans le domaine agricole, signé à Porto le 2 mai 1992, sera appliqué 
provisoirement à compter du 15 avril 1993. Si l'Accord EEE n'est pas entré en vigueur le 
1er janvier 1994, ledit arrangement prendra fin, sauf si les parties contractantes en décident 
autrement. 
2. Aux fins de l'application provisoire visée ci-dessus-et en attendant l'entrée en vigueur de 
l'Accord EEE, les dispositions des points 3 (2), 4 et 5 de l'Annexe IV relative aux règles 
d'origine de l'accord signé à Porto le 2 mai 1992 sont remplacées par le texte suivant : 
1* 
"3. 2) La preuve que les conditions fixées au point 1) ont été remplies est fournie aux 
autorités douanières du pays importateur conformément aux dispositions de 
l'article 12 paragraphe 6 du protocole 3 de l'accord de libre-échange entre la CEE 
et la république de Finlande concernant la définition de la notion de "produits 
originaires" et les méthodes de coopération administrative. 
4. 1) Lors de leur importation dans la Communauté ou en Finlande, les produits 
originaires au sens de la présente annexe sont admis au bénéfice du présent accord 
sur présentation d'une preuve d'origine délivrée ou établie conformément au titre II 
du protocole 3 de l'accord de libre-échange. 
2) Nonobstant le point I) ci-dessus, les certificats concernant la vodka et les fromages, 
visés respectivement à la section IV de l'Accord sous forme d'échange de lettres et 
à l'Annexe I, sont acceptés comme une preuve d'origine valable au sens du présent 
accord sans qu'il soit nécessaire de présenter une preuve d'origine séparée comme 
indiqué au point 1) ci-dessus. 
5. Les dispositions du protocole 3 de l'accord de libre-échange relatives à la ristourne, à la 
preuve d'origine et aux arrangements de coopération administrative sont applicables. En 
ce qui concerne la disposition relative à la ristourne, il est entendu que l'interdiction de 
ristourne n'est applicable qu'aux matières auxquelles l'accord de libre-échange s'applique. " 
Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres 
procédures. 
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement de la république de Finlande 
marque son accord sur le contenu de la présente lettre. 
Veuillez agréer. Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom 
du Conseil des Communautés européennes 
13 Lettre n° 2 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : 
"Me référant aux discussions concernant l'application provisoire de l'Accord relatif à certains 
arrangements dans le domaine agricole entre la CEE et la Finlande, signé à Porto le 2 mai 
1992, discussions qui ont eu lieu dans le cadre des discussions sur un Protocole portant 
adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen, j'ai l'honneur de vous confirmer par 
la présente que lesdites discussions ont abouti à un accord entre la CEE et la Finlande dont le 
texte est reproduit ci-dessous : 
"Accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande 
dans le domaine agricole 
1. Vu la détermination des parties contractantes à l'Accord EEE à mettre cet accord en 
application d'ici au 1er juillet 1993, et se référant à l'article 15 de l'Accord de libre-
échange entre la CEE et la république de Finlande, la CEE et la république de Finlande 
conviennent que l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la CEE et la république 
de Finlande relatif à certains arrangements dans le domaine agricole, signé à Porto le 
2 mai 1992, sera appliqué provisoirement à compter du 15 avril 1993. Si l'Accord EEE 
n'est pas entré en vigueur le 1er janvier 1994, ledit arrangement prendra fin, sauf si les 
parties contractantes en décident autrement. 
2. Aux fins de l'application provisoire visée ci-dessus et en attendant l'entrée en vigueur de 
l'Accord EEE, les dispositions des points 3 (2), 4 et 5 de l'Annexe IV relative aux règles 
d'origine de l'accord signé à Porto le 2 mai 1992 sont remplacées par le texte suivant : 
!» 
"3. 2) La preuve que les conditions fixées au point 1) ont été remplies est fournie aux 
autorités douanières du pays importateur conformément aux dispositions de 
l'article 12 paragraphe 6 du protocole 3 de l'accord de libre-échange entre la CEE 
et la république de Finlande concernant la définition de la notion de "produits 
originaires" et les méthodes de coopération administrative. 
4. I) Lors de leur importation dans la Communauté ou en Finlande, les produits 
originaires au sens de la présente annexe sont admis au bénéfice du présent accord 
sur présentation d'une preuve d'origine délivrée ou établie conformément au titre II 
du protocole 3 de l'accord de libre-échange. 
2) Nonobstant le point I) ci-dessus, les certificats concernant la vodka et les fromages, 
visés respectivement à la section IV de l'Accord sous forme d'échange de lettres et 
à l'Annexe 1, sont acceptés comme une preuve d'origine valable au sens du présent 
accord sans qu'il soit nécessaire de présenter une preuve d'origine séparée comme 
indiqué au point I) ci-dessus. 
5. Les dispositions du protocole 3 de l'accord de libre-échange relatives à la ristourne, à la 
preuve d'origine et aux arrangements de coopération administrative sont applicables. En 
ce qui concerne la disposition relative à la ristourne, il est entendu que l'interdiction de 
ristourne n'est applicable qu'aux matières auxquelles l'accord de libre-échange s'applique. " 
Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs 
propres procédures. 
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement de la république de 
Finlande marque son accord sur le contenu de la présente lettre." 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le 
gouvernement de la république de Finlande 
is 
Accord sous forme 
d'échange de lettres entre 
la Communauté économique européenne 
et la république d'Islande 
concernant l'application provisoire 
de l'Accord relatif à certains arrangements 
dans le domaine agricole 
4£> 
Lettre n° 1 
Monsieur, 
Me référant aux discussions concernant l'application provisoire de l'Accord relatif à certains 
arrangements dans le domaine agricole entre la CEE et l'Islande, signé à Porto le 2 mai 1992, 
discussions qui ont eu lieu dans le cadre des discussions sur un Protocole portant adaptation de 
l'Accord sur l'Espace économique européen, j'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que 
lesdites discussions ont abouti à un accord entre la CEE et l'Islande, dont le texte est reproduit 
ci-dessous : 
"Accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande 
dans le domaine agricole 
1. Vu la détermination des parties contractantes à l'Accord EEE à mettre cet accord en application 
d'ici au 1er juillet 1993, et se référant à l'article 15 de l'Accord de libre-échange entre la CEE 
et la république d'Islande, la CEE et la république d'Islande conviennent que l'Accord sous 
forme d'échange de lettres entre la CEE et la république d'Islande relatif à certains 
arrangements dans le domaine agricole, signé à Porto le 2 mai 1992, sera appliqué 
provisoirement à compter du 15 avril 1993. Si l'Accord EEE n'est pas entré en vigueur le 
1er janvier 1994, ledit arrangement prendra fin, sauf si les parties contractantes en décident 
autrement. 
2. Aux fins de l'application provisoire visée ci-dessus-et en attendant l'entrée en vigueur de 
l'Accord EEE, les dispositions des points 3 (2), 4 et 5 de l'Annexe II relative aux règles 
d'origine de l'accord signé à Porto le 2 mai 1992 sont remplacées par le texte suivant : 
n 
"3. 2) La preuve que les conditions fixées au point 1) ont été remplies est fournie aux 
autorités douanières du pays importateur conformément aux dispositions de 
l'article 12 paragraphe 6 du protocole 3 de l'accord de libre-échange entre la CEE 
et la république d'Islande concernant la définition de la notion de "produits 
originaires" et les méthodes de coopération administrative. 
4. Lors de leur importation dans la Communauté ou en Islande, les produits originaires au 
sens de la présente annexe sont admis au bénéfice du présent accord sur présentation d'une 
preuve d'origine délivrée ou établie conformément au titre II du protocole 3 de l'accord de 
libre-échange. 
5. Les dispositions du protocole 3 de l'accord de libre-échange relatives à la ristourne, à la 
preuve d'origine et aux arrangements de coopération administrative sont applicables. En 
ce qui concerne la disposition relative à la ristourne, il est entendu que l'interdiction de 
ristourne n'est applicable qu'aux matières auxquelles l'accord de libre-échange s'applique. " 
Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres 
procédures. 
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement de la république d'Islande 
marque son accord sur le contenu de la présente lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom 
du Conseil des Communautés européennes 
n 
Lettre n° 2 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : 
"Me référant aux discussions concernant l'application provisoire de l'Accord relatif à certains 
arrangements dans le domaine agricole entre la CEE et l'Islande, signé à Porto le 2 mai 1992, 
discussions qui ont eu lieu dans le cadre des discussions sur un Protocole portant adaptation de 
l'Accord sur l'Espace économique européen, j'ai l'honneur de vous confirmer par la présente 
que lesdites discussions ont abouti à un accord entre la CEE et l'Islande, dont le texte est 
reproduit ci-dessous : 
"Accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande 
dans le domaine agricole 
Vu la détermination des parties contractantes à l'Accord EEE à mettre cet accord en 
application d'ici au Ier juillet 1993, et se référant à l'article 15 de l'Accord de libre-
échange entre la CEE et la république d'Islande, la CEE et la république d'Islande 
conviennent que l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la CEE et la république 
d'Islande relatif à certains arrangements dans le domaine agricole, signé à Porto le 2 mai 
1992, sera appliqué provisoirement à compter du 15 avril 1993. Si l'Accord EEE n'est pas 
entré en vigueur le 1er janvier 1994, ledit arrangement prendra fin, sauf si les parties 
contractantes en décident autrement. 
Aux fins de l'application provisoire visée ci-dessus et en attendant l'entrée en vigueur de 
l'Accord EEE, les dispositions des points 3 (2), 4 et 5 de l'Annexe II relative aux règles 
d'origine de l'accord signé à Porto le 2 mai 1992 sont remplacées par le texte suivant : 
AJ 
"3. 2) La preuve que les conditions fixées au point 1) ont été remplies est fournie aux 
autorités douanières du pays importateur conformément aux dispositions de 
l'article 12 paragraphe 6 du protocole 3 de l'accord de libre-échange entre la CEE 
et la république d'Islande concernant la définition de la notion de "produits 
originaires" et les méthodes de coopération administrative. 
4. Lors de leur importation dans la Communauté ou en Islande, les produits originaires au 
sens de la présente annexe sont admis au bénéfice du présent accord sur présentation d'une 
preuve d'origine délivrée ou établie conformément au titre II du protocole 3 de l'accord de 
libre-échange. 
5. Les dispositions du protocole 3 de l'accord de libre-échange relatives à la ristourne, à la 
preuve d'origine et aux arrangements de coopération administrative sont applicables. En 
ce qui concerne la disposition relative à la ristourne, il est entendu que l'interdiction de 
ristourne n'est applicable qu'aux matières auxquelles l'accord de libre-échange s'applique. " 
\jt présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs 
propres procédures 
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement de la république d'Islande 
marque son accord sur le contenu de la présente lettre." 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le 
gouvernement de la république d'Islande 
2o 
Accord sous forme 
d'échange de lettres entre 
la Communauté économique européenne 
et le royaume de Norvège 
concernant l'application provisoire 
de l'Accord relatif à certains arrangements 
dans le domaine agricole 
Zi 
Lettre n" I 
Monsieur, 
Me référant aux discussions concernant l'application provisoire de l'Accord relatif à certains 
arrangements dans le domaine agricole entre la CEE et la Norvège, signé à Porto le 2 mai 1992, 
discussions qui ont eu lieu dans le cadre des discussions sur un Protocole portant adaptation de 
l'Accord sur l'Espace économique européen, j'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que 
lesdites discussions ont abouti à un accord entre la CEE et la Norvège, dont le texte est reproduit 
ci-dessous : 
"Accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège 
dans le domaine agricole 
Vu la détermination des parties contractantes à l'Accord EEE à mettre cet accord en application 
d'ici au 1er juillet 1993, et se référant à l'article 15 de l'Accord de libre-échange entre la CEE 
et le royaume de Norvège, la CEE et le royaume de Norvège conviennent que l'Accord sous 
forme d'échange de lettres entre la CEE et le royaume de Norvège relatif à certains 
arrangements dans le domaine agricole, signé à Porto le 2 mai 1992, sera appliqué 
provisoirement à compter du 15 avril 1993. Si l'Accord EEE n'est pas entré en vigueur le 
1er janvier 1994, ledit arrangement prendra fin, sauf si les parties contractantes en décident 
autrement. 
Aux fins de l'application provisoire visée ci-dessus-et en attendant l'entrée en vigueur de 
l'Accord EEE, les dispositions des points 3 (2), 4 et 5 de l'Annexe IV relative aux règles 
d'origine de l'accord signé à Porto le 2 mai 1992 sont remplacées par le texte suivant : 
*l 
"3. 2) La preuve que les conditions fixées au point 1) ont été remplies est fournie aux 
autorites douanières du pays importateur conformément aux dispositions de 
l'article 12 paragraphe 6 du protocole 3 de l'accord de libre-échange entre la CEE 
et le royaume de Norvège concernant la définition de la notion de "produits 
originaires" et les méthodes de coopération administrative. 
4. 1) Lors de leur importation dans la Communauté ou en Norvège, les produits 
originaires au sens de la présente annexe sont admis au bénéfice du présent accord 
sur présentation d'une preuve d'origine délivrée ou établie conformément au titre II 
du protocole 3 de l'accord de libre-échange. 
2) Nonobstant le point I) ci-dessus, les certificats visés à l'Annexe I concernant les 
fromages sont acceptés comme une preuve d'origine valable au sens du présent 
accord sans qu'il soit nécessaire de présenter une preuve d'origine séparée comme 
indiqué au point 1) ci-dessus. 
5. Les dispositions du protocole 3 de l'accord de libre-échange relatives à la ristourne, à la 
preuve d'origine et aux arrangements de coopération administrative sont applicables. En 
ce qui concerne la disposition relative à la ristourne, il est entendu que l'interdiction de 
ristourne n'est applicable qu'aux matières auxquelles l'accord de libre-échange s'applique. " 
Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres 
procédures. 
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement du royaume de Norvège marque 
son accord sur le contenu de la présente lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom 
du Conseil des Communautés européennes 
*3 
Lettre n" 2 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit 
"Me référant aux discussions concernant l'application provisoire de l'Accord relatif à certains 
arrangements dans le domaine agricole entre la CEE et la Norvège, signé à Porto le 2 mai 
1992, discussions qui ont eu lieu dans le cadre des discussions sur un Protocole portant 
adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen, j'ai l'honneur de vous confirmer par 
la présente que lesdites discussions ont abouti à un accord entre la CEE et la Norvège, dont le 
texte est reproduit ci-dessous : 
"Accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège 
dans le domaine agricole 
Vu la détermination des parties contractantes à l'Accord EEE à mettre cet accord en 
application d'ici au 1er juillet 1993, et se référant à l'article 15 de l'Accord de libre-
échange entre la CEE et le royaume de Norvège, la CEE et le royaume de Norvège 
conviennent que l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la CEE et le royaume de 
Norvège relatif à certains arrangements dans le domaine agricole, signé à Porto le 2 mai 
1992, sera appliqué provisoirement à compter du 15 avril 1993. Si l'Accord EEE n'est pas 
entré en vigueur, le 1er janvier 1994, ledit arrangement prendra fin, sauf si les parties 
contractantes en décident autrement. 
Aux fins de l'application provisoire visée ci-dessus et en attendant l'entrée en vigueur de 
l'Accord EEE, les dispositions des points 3 (2), 4 et 5 de l'Annexe IV relative aux règles 
d'origine de l'accord signé à Porto le 2 mai 1992 sont remplacées par le texte suivant : 
H 
"3. 2) La preuve que les conditions fixées au point I) ont été remplies est fournie aux 
autorités douanières du pays importateur conformément aux dispositions de 
l'article 12 paragraphe 6 du protocole 3 de l'accord de libre-échange entre la CEE 
et le royaume de Norvège concernant la définition de la notion de "produits 
originaires" et les méthodes de coopération administrative. 
4. 1) Lors de leur importation dans la Communauté ou en Norvège, les produits 
originaires au sens de la présente annexe sont admis au bénéfice du présent accord 
sur présentation d'une preuve d'origine délivrée ou établie conformément au titre II 
du protocole 3 de l'accord de libre-échange. 
2) Nonobstant le point 1) ci-dessus, les certificats visés à l'Annexe I concernant les 
fromages sont acceptés comme une preuve d'origine valable au sens du présent 
accord sans qu'il soit nécessaire de présenter une preuve d'origine séparée comme 
indiqué au point 1) ci-dessus. 
5. Ixs dispositions du protocole 3 de l'accord de libre-échange relatives à la ristourne, à la 
preuve d'origine et aux arrangements de coopération administrative sont applicables. En 
ce qui concerne la disposition relative à la ristourne, il est entendu que l'interdiction de 
ristourne n'est applicable qu'aux matières auxquelles l'accord de libre-échange s'applique. " 
Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs 
propres procédures. 
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement du royaume de Norvège 
marque son accord sur le contenu de la présente lettre. " 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le 
gouvernement du royaume de Norvège 
zs 
Accord sous forme 
d'échange de lettres entre 
la Communauté économique européenne 
et le royaume de Suède 
concernant l'application provisoire 
de l'Accord relatif à certains arrangements 
dans le domaine agricole 
*c 
Lettre n° I 
Monsieur, 
Me référant aux discussions concernant l'application provisoire de l'Accord relatif à certains 
arrangements dans le domaine agricole entre la CEE et la Suède, signé à Porto le 2 mai 1992, 
discussions qui ont eu lieu dans le cadre des discussions sur un Protocole portant adaptation de 
l'Accord sur l'Espace économique européen, j'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que 
lesdites discussions ont abouti à un accord entre la CEE et la Suède, dont le texte est reproduit 
ci-dessous : 
"Accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède 
dans le domaine agricole 
1. Vu la détermination des parties contractantes à l'Accord EEE à mettre cet accord en application 
d'ici au lei juillet 1993, et se référant à l'article 15 de l'Accord de libre-échange entre la CEE 
et le royaume de Suède, la CEE et le royaume de Suède conviennent que l'Accord sous forme 
d'échange de lettres entre la CEE et le royaume de Suède relatif à certains arrangements dans 
le domaine agricole, signé à Porto le 2 mai 1992, sera appliqué provisoirement à compter du 
15 avril 1993. Si l'Accord EEE n'est pas entré en vigueur le 1er janvier 1994, ledit arrangement 
prendra fin, sauf si les parties contractantes en décident autrement. 
2. Aux fins de l'application provisoire visée ci-dessus et en attendant l'entrée en vigueur de 
l'Accord EEE, les dispositions des points 3 (2), 4 et 5 de l'Annexe VI relative aux règles 
d'origine de l'accord signé à Porto le 2 mai 1992 sont remplacées par le texte suivant : 
23 
"3. 2) La preuve que les conditions fixées au point 1) ont été remplies est fournie aux 
autorités douanières du pays importateur conformément aux dispositions de 
l'article 12 paragraphe 6 du protocole 3 de l'accord de libre-échange entre la CEE 
et le royaume de Suède concernant la définition de la notion de "produits 
originaires" et les méthodes de coopération administrative. 
4. 1) Lors de leur importation dans la Communauté ou en Suède, les produits originaires 
au sens de la présente annexe sont admis au bénéfice du présent accord sur 
présentation d'une preuve d'origine délivrée ou établie conformément au titre II du 
protocole 3 de l'accord de libre-échange. 
2) Nonobstant le point 1) ci-dessus, les certificats visés à l'Annexe I concernant la 
vodka sont acceptés comme une preuve d'origine valable au sens du présent accord 
sans qu'il soit nécessaire de présenter une preuve d'origine séparée comme indiqué 
au point 1) ci-dessus. 
5. Les dispositions du protocole 3 de l'accord de libre-échange relatives à la ristourne, à la 
preuve d'origine et aux arrangements de coopération administrative sont applicables. En 
ce qui concerne la disposition relative à la ristourne, il est entendu que l'interdiction de 
ristourne n'est applicable qu'aux matières auxquelles l'accord de libre-échange s'applique. " 
Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres 
procédures. 
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement du royaume de Suède marque 
son accord sur le contenu de la présente lettre. 
Veuillez agréer. Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom 
du Conseil des Communautés européennes 
2tf 
Lei tie n° 2 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser reception de votre lettre de ce jour libellée comme suit 
"Me référant aux discussions concernant l'application provisoire de l'Accord relatif à certains 
arrangements dans le domaine agricole entre la CEE et la Suède, signé à Porto le 2 mai 1992, 
discussions qui ont eu lieu dans le cadre des discussions sur un Protocole portant adaptation de 
l'Accord sur l'Espace économique européen, j'ai l'honneur de vous confirmer par la présente 
que lesdites discussions ont abouti à un accord entre la CEE et la Suède, dont le texte est 
reproduit ci-dessous : 
"Accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède 
dans le domaine agricole 
1. Vu la détermination des parties contractantes à l'Accord EEE à mettre cet accord en 
application d'ici au T" juillet 1993, et se référant à l'article 15 de l'Accord de libre-
échange entre la CEE et le royaume de Suède, la CEE, et le royaume de Suède conviennent 
que l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la CEE et le royaume de Suède relatif 
à certains arrangements dans le domaine agricole, signé à Porto le 2 mai 1992, sera 
appliqué provisoirement à compter du 15 avril 1993. Si l'Accord EEE n'est pas entré en 
vigueur le [" janvier 1994, ledit arrangement prendra fin, sauf si les parties contractantes 
en décident autrement. 
2. Aux fins de l'application provisoire visée ci-dessus et en attendant l'entrée en vigueur de 
l'Accord EEE, les dispositions des points 3 (2), 4 et 5 de l'Annexe VI relative aux règles 
d'origine de l'accord signé à Porto le 2 mai 1992 sont remplacées par le texte suivant : 
Z9 
"3. 2) La preuve que les conditions fixées au point 1) ont été remplies est fournie aux 
autorités douanières du pays importateur conformément aux dispositions de 
l'article 12 paragraphe 6 du protocole 3 de l'accord de libre-échange entre la CEE 
et le royaume de Suède concernant la définition de la notion de "produits 
originaires" et les méthodes de coopération administrative. 
4. 1) Lors de leur importation dans la Communauté ou en Suède, les produits originaires 
au sens de la présente annexe sont admis au bénéfice du présent accord sur 
présentation d'une preuve d'origine délivrée ou établie conformément au titre II du 
protocole 3 de l'accord de libre-échange. 
2) Nonobstant le point I) ci-dessus, les certificats visés à l'Annexe I concernant la 
vodka sont acceptés comme une preuve d'origine valable au sens du présent accord 
sans qu'il soit nécessaire de présenter une preuve d'origine séparée comme indiqué 
au point I) ci-dessus. 
5. Les dispositions du protocole 3 de l'accord de libre-échange relatives à la ristourne, à la 
preuve d'origine et aux arrangements de coopération administrative sont applicables. En 
ce qui concerne la disposition relative à la ristourne, il est entendu que l'interdiction de 
ristourne n'est applicable qu'aux matières auxquelles l'accord de libre-échange s'applique. " 
Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs 
propres procédures 
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement du royaume de Suède 
marque son accord sur le contenu de la présente lettre." 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le 
gouvernement du royaume de Suède 

Jo 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 100 final 
DOCUMENTS 
FR il 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-122-FR-C 
ISBN 92-77-53734-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg