Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant, pour la quatrième fois, le règlement (CE) n° 2742/1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil établit, notamment, les possibilités de pêche et les conditions associées pour le thon rouge applicables pour l'an 2000 dans l'Atlantique de l'Est et la Méditerranée. Le quota attribué à la Communauté (18 590 t) correspond au quota attribué à la Communauté par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).

Cependant, lors de la dernière réunion annuelle de la CICTA (qui s'est tenue en novembre 1999), la Communauté a obtenu la reconnaissance d'un excédent de 2 581 t de thon rouge pour 1998, susceptible d'être reporté sur l'année 2000. Cet excédent a été obtenu compte tenu de la révision des statistiques des captures adoptées par la CICTA pour 1993 et 1994, qui constitue la base de référence pour les plafonds de captures en 1998. Cette révision a été demandée par la Communauté au sein de la CICTA conformément aux dispositions arrêtées à cet égard par le règlement 65/98 du Conseil.

Lors du Conseil de la pêche de décembre 1999, la Commission a entrepris de présenter une proposition visant à modifier le quota communautaire pour le thon rouge en l'an 2000 sur la base de l'excédent susmentionné, compte tenu de la surexploitation et de la sous-exploitation de leurs quotas par certains États membres en 1998.

Le report de 2 581 t sur 2000 est fait sur la base de la contribution relative des États membres à la constitution de l'excédent communautaire en 1998.

Le Conseil est invité à adopter la présente proposition pour permettre aux pêcheurs d'utiliser les nouvelles possibilités de pêche et de continuer à pêcher dans des conditions appropriées.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant, pour la quatrième fois, le règlement (CE) n° 2742/1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture [1], et notamment son article 8, paragraphe 4,

[1] JOJ L 389, 31.12.1992, p. 1

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (CE) n° 2742/1999 du 17 décembre 1999 établit, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques.

(2) Le règlement (CE) n° 65/98 du 19 décembre 1997 a donné mandat à la Commission de revoir les statistiques de captures au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et d'adapter pour 1998 les quotas de la Commission en conséquence.

(3) La CICTA, lors de sa réunion annuelle de novembre 1998, a adopté une révision des statistiques de captures pour 1993 et 1994 qui constitue la référence pour les plafonds des captures de 1998.

(4) La CICTA, lors de sa réunion annuelle de novembre 1999, a adopté le principe que la Communauté a sous-exploité son plafond de pêche pour 1998 dans la proportion de 2 581 t, sur la base des données révisées.

(5) Le report de 2 581 t sur l'année 2000 a été calculé sur la base de la contribution des États membres à la constitution de l'excédent communautaire de 1998.

(6) Le règlement (CE) n° 2742/1999 doit être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2742/1999 est modifié comme suit :

L'entrée à l'annexe remplace l'entrée correspondante à l'annexe I F.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

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