Analyse d’impact relative aux services de livraison transfrontière de colis

A. Nécessité d’une action

Pourquoi? Quel est le problème abordé?

Les prix élevés de la livraison transfrontière pour les détaillants en ligne et les consommateurs, notamment dans les régions éloignées, ainsi que pour les PME constituent un obstacle au commerce électronique transfrontière. Ces prix résultent d’obstacles relativement élevés à l’entrée sur le marché, susceptibles de limiter le jeu de la concurrence sur une large étendue géographique, et de la faiblesse des volumes envoyés par les petits expéditeurs, qui réduit leur pouvoir de négociation, entraînant des prix plus élevés et des options de livraison moins nombreuses dans l’offre aux petits détaillants en ligne et aux particuliers. En outre, en raison du mandat limité qui leur est conféré pour surveiller le marché de la livraison transfrontière de colis, de nombreuses autorités réglementaires nationales (ARN) ne disposent pas des informations nécessaires pour déceler les éventuelles défaillances du marché ou d’autres problèmes réglementaires. Les détaillants et les consommateurs manquent également d’informations sur l’éventail d’options de livraison disponibles. La portée de l’obligation du service universel varie d’un État membre à l’autre. Il apparaît dès lors que la directive sur les services postaux (97/67/CE) à elle seule ne suffit plus à garantir des prix abordables pour les services utilisés aux fins du commerce électronique.

Quels objectifs cette initiative devrait-elle atteindre?

Les objectifs poursuivis consistent à renforcer l’efficacité du contrôle réglementaire, à accroître la transparence en ce qui concerne la disponibilité et le prix de différents services de livraison transfrontière et à encourager la concurrence. L’initiative envisagée devrait réduire les prix que doivent payer les consommateurs individuels et les petits détaillants en ligne, notamment dans les zones éloignées, pour la livraison transfrontière de colis. La qualité des services de livraison transfrontière de colis fait l’objet d’une initiative distincte.

Quelle est la valeur ajoutée de l’action à l’échelle de l’Union?

À défaut d’une approche concertée à l’échelle de l’Union, il est peu probable qu’une action d’envergure nationale permette à elle seule de résoudre les problèmes transfrontières susmentionnés. Les différentes conceptions ou interprétations du cadre réglementaire actuel (en particulier la directive sur les services postaux) ont débouché sur des conditions de concurrence inégales pour les opérateurs de services de livraison qui exercent leur activité dans différents États membres et sur des niveaux de protection inégaux pour les PME et les citoyens qui essaient de tirer parti des avantages du marché unique (numérique). Individuellement, les États membres ne sont pas en mesure de lever efficacement les obstacles au marché intérieur, étant donné que les réseaux de livraison transeuropéens sont couverts par plusieurs juridictions.

B. Les solutions

Quelles options législatives et non législatives ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée ou non? Pourquoi?

Différentes options ont été examinées en ce qui concerne la transparence des prix et les pouvoirs réglementaires. L’option privilégiée comprend les éléments suivants: 1) une transparence accrue au moyen de la publication des prix de certains produits proposés par différents prestataires de services de livraison transfrontière dans une section dédiée du site web EUROPA de la Commission et de la réalisation d’une évaluation obligatoire par les ARN quant au caractère abordable de ces prix; 2) l’amélioration de la surveillance réglementaire en disposant que tous les opérateurs de services de livraison de colis (au-delà d’une certaine taille) sont tenus de transmettre un ensemble minimal de données statistiques aux ARN; 3) le renforcement de la concurrence en imposant l’accès des tiers aux réseaux transfrontières et aux accords de prix multilatéraux entre les opérateurs postaux nationaux. D’autres options envisagées et rejetées consistaient notamment à accroître la transparence des prix négociés individuellement et/ou des prix payés par les détaillants en ligne à l’opérateur de services de livraison et la notification préalable (des régulateurs) en cas de modification des prix. Un règlement autonome permet une mise en œuvre rapide de règles ciblées et directement applicables, en réduisant la fragmentation. Des règles uniformes offriraient une sécurité juridique à tous les opérateurs du marché. À ce jour, les mesures non législatives, comme par exemple la feuille de route 2013 pour l’achèvement du marché unique, n’ont pas rendu les prix plus abordables ni amélioré la surveillance réglementaire. Compte tenu de l’évolution rapide de certaines parties du marché et la connaissance limitée du marché, il n’est pas proposé de réglementer les prix.

Qui soutient quelle option?