5. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 277/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant 
établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses 
COM(90) 270 final 
(Présentée par la Commission le 25 juillet 1990) 
(90/C 277/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'un régime de quantité maximale garantie a 
été introduit pour l'aide à la production par l'article 5 
paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil (*), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° ... ; que, en 
vertu de ce régime, le montant de l'aide unitaire est diminué 
lorsque la quantité maximale fixée pour une campagne 
donnée est dépassée ; que, pour mieux assurer l'équilibre du 
marché ainsi que la maîtrise des dépenses d'écoulement de 
l'huile d'olive, il convient d'étendre ce régime au prix 
d'intervention ; qu'il y a lieu, toutefois, de ne diminuer le 
prix d'intervention qu'à partir de la campagne suivante; 
qu'il est opportun de fixer une limite à la réduction de ce 
prix; 
considérant qu'il convient de revoir la quantité d'huile 
d'olive que les producteurs ne doivent pas dépasser pour 
bénéficier d'avantages particuliers en raison de la faible 
taille de leur exploitation ; qu'à ces mêmes producteurs il y 
a lieu d'octroyer une aide complémentaire à la production, 
fixée forfaitairement, pour atténuer les effets de la baisse du 
prix de marché pouvant résulter du dépassement de la 
quantité maximale garantie; 
considérant que, dans un souci de bonne gestion et de 
simplification du régime de l'octroi de l'aide à la 
production, il convient de distinguer entre deux catégories 
(!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. d'oléiculteurs selon que la production dépasse ou non une 
quantité d'huile d'olive déterminée ; qu'il convient de fixer 
l'aide unitaire d'une manière forfaitaire pour le producteur 
dont la production ne dépasse pas cette quantité, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement n° 136/66/CEE est modifié comme suit: 
1) À l'article paragraphe 4, après le premier alinéa, l'alinéa 
suivant est inséré : 
« Si la production effective d'huile d'olive d'une 
campagne dépasse la quantité maximale garantie fixée 
pour cette campagne, le prix d'intervention de la 
campagne suivante est diminué par application du 
coefficient prévu à l'article 5 paragraphe 1 quatrième 
alinéa point b). Toutefois, cette diminution ne peut pas 
dépasser 3 % et est effectuée par la Commission chaque 
année avant le début de la période pendant laquelle 
l'achat à l'intervention est ouvert. » 
2) À l'article 5 paragraphe 1, le chiffre « 400 » est remplacé 
par «500». 
3) À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant : 
«2. L'aide est octroyée: 
— aux oléiculteurs dont la production, pour une 
campagne donnée, est égale au moins à 500 kilo­
grammes d'huile d'olive, en fonction de la quantité 
d'huile d'olive effectivement produite, 
— aux autres oléiculteurs, en fonction du nombre et du 
potentiel de production des oliviers qu'ils cultivent 
ainsi que des rendements de ces derniers fixés 
N° C 277/2 Journal officiel des Communautés européennes 5. 11. 90 
forfaitairement et à condition que les olives produi­
tes aient été triturées. » 
4) L'article suivant est inséré: 
« Article 5bis 
1. À partir de la campagne 1991/1992 et pendant la 
période d'application de l'article 4 paragraphe 4 
deuxième alinéa, une aide complémentaire à la 
production est octroyée aux oléiculteurs dont la 
production ne dépasse pas 500 kilogrammes par 
campagne. Cette aide est égale à 3 écus par 100 kilo­
grammes. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 234 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 249 de l'acte d'adhésion prévoit 
que l'huile d'olive et les tourteaux soient soumis au 
mécanisme complémentaire applicable aux échanges 
(MCE) à l'importation au Portugal; 
considérant que, dans le cadre du MCE, le marché 
portugais de ces produits a été largement ouvert depuis 
l'adhésion sans qu'aucune difficulté ne soit apparue; 
considérant que l'ouverture totale, à l'expiration de la 
période de standstill, du marché portugais des matières 
grasses végétales ainsi que l'introduction à la même date de 
l'aide à la consommation d'huile d'olive au Portugal 
rendent nécessaire la libéralisation des importations d'huile 
d'olive et des tourteaux au Portugal en provenance des 2. En cas de besoin, les modalités d'application du 
présent article sont arrêtées selon la procédure visée à 
l'article 58. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
autres États membres ; qu'il y a lieu, en conséquence, de ne 
plus soumettre ces produits au MCE, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les produits suivants : 
— huile d'olive relevant des codes NC 1509 et 1510 00, 
— tourteaux relevant des codes NC ex 2304 00 00, 
2305 00 00 et 2306, à l'exclusion des codes NC ex 
2306 90 11 et 2306 90 19, 
sont retirés de la liste des produits soumis au MCE à 
l'importation au Portugal en provenance des autres États 
membres. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. Proposition de règlement (CEE) du Conseil retirant l'huile d'olive et les tourteaux de la liste des 
produits soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges (MCE) au Portugal 
COM(90) 270 final 
(Présentée par la Commission le 25 juillet 1990) 
(90/C 277/02)