RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL - Une nouvelle banque euro-méditerranéenne

résumé

Le Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 a invité la Commission à examiner la création d'une banque euro-méditerranéenne pour le développement. Au stade actuel, la Commission est parvenue aux conclusions suivantes.

(1) Eu égard à la croissance démographique soutenue de la région et à ses besoins de développement considérables, les performances économiques décevantes de nos partenaires méditerranéens au cours de la dernière décennie et la récente dégradation de la situation depuis septembre 2001 représentent un défi pour les pays partenaires comme pour l'UE et appellent des réponses urgentes.

(2) Pour donner un nouvel élan au développement de la région, la priorité la plus urgente est de renforcer le rôle du secteur privé dans l'économie. Les principaux besoins en financement du développement de la région devraient pouvoir être satisfaits moyennant des entrées de capitaux soutenues et une promotion efficace des flux s'orientant vers le développement du secteur privé, en particulier les PME. Cela suppose toutefois que nos pays partenaires disposent d'un cadre juridique et institutionnel approprié et que l'esprit d'entreprise puisse s'y développer.

(3) L'appropriation par les pays concernés est la pierre angulaire des politiques de développement globales et le partenariat un élément clé du processus de Barcelone; les pays méditerranéens partenaires doivent donc devenir des partenaires à part entière et être membres de tout nouveau dispositif institutionnel visant à promouvoir le développement régional.

(4) Compte tenu de l'importance politique et économique que revêtent les pays méditerranéens partenaires pour l'Union européenne et du rôle prépondérant qui est le sien dans l'aide officielle au développement de la région, le caractère européen d'une éventuelle structure institutionnelle de financement du développement, nouvelle ou renforcée, s'avère essentiel. La CE, les États membres et la BEI devront conjointement conserver le contrôle de cette structure institutionnelle.

(5) Les instruments financiers directement ciblés sur le développement du secteur privé et du secteur financier domestique peuvent être financés par un fonds ou par une institution bancaire. Un fonds dépendrait entièrement pour ses ressources des contributions budgétaires des donateurs et ne permettrait pas d'exercer un effet de levier avec le capital mobilisé. Il serait en outre difficile d'assurer une appropriation de l'aide par les pays partenaires. Une institution bancaire permettrait en revanche d'exercer un puissant effet de levier avec le capital mobilisé, d'assurer une appropriation par les pays partenaires et de disposer d'un éventail large et flexible d'instruments, en particulier les prêts et les prises de participation.

(6) L'option retenue est donc de créer une institution bancaire, filiale de la Banque européenne d'investissement, dont l'action reprendrait l'ensemble de l'activité courante de la BEI dans la région tout en la renforçant. Sa principale mission serait de promouvoir le développement du secteur privé et de contribuer au financement d'infrastructures, en particulier dans les secteurs en cours de libéralisation. Elle développerait son activité à partir des instruments de prêts communautaires existants en incorporant le portefeuille de prêts consentis par la BEI aux pays partenaires méditerranéens.

(7) Les principales contributions à la création de l'institution devraient provenir des actionnaires au niveau de l'UE: États membres, Communauté européenne et BEI. Le choix final sera fait après un dialogue avec les pays partenaires. À l'étape actuelle, on peut toutefois affirmer, après prise en considération des mérites respectifs de chaque option, que la création d'une filiale majoritaire de la BEI serait le moyen le plus simple et le plus rapide de renforcer le soutien financier de l'UE en faveur des besoins de financement identifiés.

(8) Tout en donnant un certain nombre d'indications, le présent rapport laisse ouvertes, en attendant un examen plus approfondi, un certain nombre de questions concernant les caractéristiques de la future institution: le montant exact de son capital, les participations respectives de ses membres fondateurs dans le capital, l'éventuelle couverture géographique des opérations, le sort futur de la garantie du budget communautaire sur les prêts dans la région, les méthodes pour associer les pays partenaires ("appropriation") à la création et à la gestion de la nouvelle institution, et les mécanismes de coordination garantissant sa pleine intégration au processus de Barcelone.

1. Introduction

2. Cadre actuel des relations économiques euro-méditerranéennes

2.1. Rappel

2.2. Le partenariat économique et financier: évaluation et perspectives

3. Aide financière de l'UE à la région

3.1. Le programme MEDA

3.2. Opérations de financement de la BEI

3.3. Montant total des aides financières

4. Conditions d'une amélioration du développement économique des pays partenaires méditerranéens

5. Renforcer le soutien de l'UE à la région

5.1. Principales caractéristiques

5.2. Options

5.3 Les caractéristiques d'une filiale BEI 18

1. Introduction

Le partenariat euro-méditerranéen, lancé par l'UE et ses douze partenaires méditerranéens lors de la conférence de Barcelone de 1995, est né de la prise de conscience du fait que le Sud et l'Est du bassin méditerranéen constituent une zone d'importance stratégique vitale. Le "processus de Barcelone" a pour but d'instaurer un espace commun de paix, de stabilité, de prospérité partagée et de partenariat social, culturel et humain.

Entre-temps, cette recherche de paix, de stabilité et de prospérité partagée a pris une importance sans précédent. Les événements du 11 septembre 2001 ont révélé la vulnérabilité des économies de nos partenaires méditerranéens. Dans le même temps, le processus d'élargissement progresse rapidement, soulignant la nécessité de maintenir un bon équilibre dans les relations extérieures de l'Union.

Il est donc temps de voir comment tirer parti des succès passés et de franchir une nouvelle étape dans le partenariat, conformément à la communication présentée par la Commission en vue de la prochaine réunion, à Valence, des ministres des affaires étrangères des pays euro-méditerranéens (les 22 et 23 avril) [1]. En réponse à l'invitation, adressée par le Conseil de Laeken à la Commission et au Conseil, d'étudier la création d'une banque euro-méditerranéenne de développement, le présent rapport se penche sur la mise en place d'une Banque euro-méditerranéenne (BEM) et sur ses implications pratiques. Le rôle principal de l'institution, qui reprendrait et développerait l'ensemble des missions déjà assumées par la BEI dans la région, serait de faciliter la mise en place d'économies de marché s'appuyant sur le secteur privé et de contribuer au financement d'infrastructures dans les secteurs en cours de libéralisation. La BEM s'appuierait sur les instruments communautaires existants, en reprenant le portefeuille des prêts de la BEI dans les pays partenaires méditerranéens. Elle fournirait des prêts et des fonds propres et contribuerait au développement du secteur privé dans les pays partenaires.

[1] SEC(2002) 159 final du 13 février 2002.

Dans l'esprit du processus de Barcelone, cette nouvelle institution bancaire serait à la fois européenne et méditerranéenne: ses membres ou actionnaires seraient les pays partenaires méditerranéens et l'Union européenne (c'est-à-dire ses États membres, la Communauté européenne et la BEI), mais sa structure resterait ouverte, afin de permettre, le cas échéant, un élargissement de son actionnariat.

2. Cadre actuel des relations économiques euro-méditerranéennes

2.1. Rappel

Le partenariat économique et financier est l'un des trois piliers du processus de Barcelone. Son objectif principal est de créer une zone de prospérité partagée. En adoptant la déclaration de Barcelone, les pays partenaires se sont fixé les objectifs à long terme suivants:

- accélérer le rythme d'un développement socio-économique durable;

- améliorer les conditions de vie des populations, augmenter le niveau d'emploi et réduire les écarts de développement dans la région euro-méditerranéenne;

- encourager la coopération et l'intégration régionales.

En vue d'atteindre ces objectifs, les partenaires sont convenus que le partenariat économique et financier serait fondé sur:

- l'instauration progressive d'une zone de libre-échange;

- la mise en oeuvre d'une coopération et d'une concertation économiques appropriées dans les domaines concernés;

- l'augmentation substantielle de l'assistance financière de l'Union européenne à ses partenaires.

2.2. Le partenariat économique et financier: évaluation et perspectives

Plus de six ans après le lancement du processus de Barcelone, des progrès importants ont été accomplis dans certains secteurs clés, mais dans d'autres, les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes. L'écart de développement entre l'Union et ses partenaires méditerranéens ne s'est pas réduit. Si de nettes avancées ont été enregistrées en ce qui concerne la conclusion d'accords d'association, le processus de ratification a été, en revanche, trop lent. Néanmoins, la mise en place d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne est devenue un processus irréversible. En outre, l'initiative d'Agadir (création d'une zone de libre-échange entre le Maroc, la Tunisie, l'Égypte et la Jordanie, permettant l'adhésion ultérieure d'autres pays) offre la garantie que le libre-échange entre partenaires méditerranéens deviendra réalité; il s'agit d'un complément nécessaire à la libéralisation des échanges commerciaux entre l'Union et les pays partenaires méditerranéens.

La question fondamentale pour nos partenaires de Barcelone est de savoir comment atteindre un niveau élevé de croissance économique qui ne compromette pas les équilibres internes et externes et qui crée en même temps suffisamment d'emplois et respecte l'environnement. La création d'emplois doit être la priorité numéro un, non seulement pour réduire les niveaux élevés de chômage que connaissent actuellement ces pays, mais aussi parce que l'on estime que 45 millions de nouveaux venus arriveront sur le marché du travail dans les dix ans qui viennent. Relever un tel défi passe par: la libéralisation des échanges; la libéralisation des mouvements de capitaux et l'accroissement des volumes d'investissement direct étranger; la réforme du secteur financier; des réformes fiscales et budgétaires; une réorganisation du marché du travail; la modernisation du filet de protection sociale; l'élimination des pesanteurs bureaucratiques et, enfin, des réformes institutionnelles, législatives et réglementaires. Cela exige également qu'une attention particulière soit accordée à la poursuite d'un équilibre entre l'activité économique accrue résultant de la libéralisation des échanges et la nécessité de protéger l'environnement dans un secteur qui est largement reconnu comme hautement fragile d'un point de vue environnemental. C'est dans ces domaines que la Commission, en liaison avec les pays partenaires, met actuellement sur pied, dans le cadre de MEDA II, des initiatives majeures pour aider ces pays à se préparer à la mise en oeuvre des accords d'association.

Les réunions qui se tiennent périodiquement au niveau des ministres, des fonctionnaires et des experts font désormais partie intégrante du processus de Barcelone. Ces réunions ont permis de mettre en place des structures pour la formulation de recommandations et l'échange d'informations et de bonnes pratiques. En ce qui concerne le partenariat financier et économique, un dialogue économique régulier s'est instauré tant au niveau régional qu'au niveau bilatéral. Une première réunion s'est tenue l'an dernier en novembre dans le cadre du dialogue économique régional renforcé au niveau des hauts fonctionnaires.

La Banque mondiale et le FMI ont été associés à ces réunions, et notamment au dialogue régional. Les institutions financières internationales apportent tout leur soutien aux accords d'association, auxquels elles reconnaissent un rôle de catalyseur propice aux réformes. Un mécanisme de coordination régulière a été mis en place avec les IFI, tant au niveau des hauts fonctionnaires qu'à celui des chefs de projets, ce qui a permis à la Commission d'atteindre un degré élevé de coordination avec les autres grands acteurs de ce processus. La Banque européenne d'investissement y a également été associée.

Le réseau FEMISE est un autre élément clé du partenariat économique et financier. Il compte plus de 95 membres (pour la plupart des instituts de recherche économique) dans 27 pays partenaires du processus de Barcelone. Son principal objectif est de promouvoir la recherche économique sur les thèmes prioritaires du partenariat euro-méditerranéen. Il s'est révélé être un outil extrêmement précieux, parfaitement complémentaire du travail effectué au niveau des ministres et des fonctionnaires. Il contribue aussi de manière importante au renforcement des capacités de recherche économique chez les partenaires méditerranéens.

Avec l'entrée en vigueur prochaine de nouveaux accords d'association, un nombre accru de pays partenaires seront confrontés à un double défi: libéraliser les échanges avec l'Europe, comme le prévoient les accords d'association, et préparer leur économie nationale à faire face à cette libéralisation. Le partenariat économique et financier de Barcelone accompagne ce processus. Il fournit aux pays l'expertise, les ressources et les structures de dialogue nécessaires, en complément de leurs propres efforts.

Si le programme MEDA peut être mis à contribution pour résoudre un large éventail de problèmes, il reste avant tout un instrument communautaire destiné au secteur public, et ne vise qu'indirectement le développement du secteur privé. De même, l'aide de la BEI à ces pays a essentiellement porté sur la construction d'infrastructures absolument indispensables. Il semblerait donc qu'une démarche plus pro-active d'aide au développement du secteur privé pourrait compléter utilement ce processus, surtout à l'heure où un nombre croissant de secteurs va se trouver confronté à une concurrence européenne directe. C'est la raison pour laquelle la Commission a proposé, dans le cadre de la préparation de la réunion des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères, prévue les 22 et 23 avril à Valence, que la création d'une BEM soit inscrite dans le plan d'action de Valence [2].

[2] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen en vue de préparer la réunion des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères à Valence, les 22 et 23 avril 2002; SEC(2002) 159 final.

3. Aide financière de l'UE à la région

3.1. Le programme MEDA

Le programme MEDA [3], qui concerne aussi bien les relations bilatérales que régionales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, comporte deux volets complémentaires:

[3] Règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil, du 23 juillet 1996, JO L 189 du 30.7.1996, p. 7, tel que modifié par le règlement (CE) n° 2698/2000 du Conseil, du 27 novembre 2000, JO L 311 du 12.12.2000, p. 1.

- au niveau bilatéral, la priorité est accordée aux projets retenus par les programmes indicatifs nationaux (PIN), qui concernent huit pays: Algérie, Égypte, Jordanie, Liban, Maroc, Syrie, Tunisie et Turquie;

- au niveau régional, l'objectif est de soutenir les projets et les activités régionales associant plusieurs partenaires méditerranéens. Les 12 pays partenaires méditerranéens peuvent tous bénéficier de fonds dans le cadre du programme indicatif régional (PIR) MEDA.

L'un des grands axes du programme MEDA consiste à aider les pays partenaires à se préparer à la mise en oeuvre des accords d'association euro-méditerranéens. Ce programme est le principal instrument financier consacré au soutien des réformes économiques et structurelles des pays bénéficiaires. Entre 1995 et 1999, les engagements de dons pris à ce titre se sont montés à 4,4 milliards d'euros. Le programme MEDA II (2000-2006) bénéficie d'une dotation totale de 5,35 milliards d'euros. Le premier tableau de l'annexe 1 résume les engagements pris au cours de la période 1995-2001. Les engagements en faveur du développement du secteur privé ont été substantiels, puisqu'ils se montent à 709 millions d'euros, soit environ 18 pour cent de l'aide bilatérale totale dispensée au titre de MEDA de 1995 à 2001 (annexe 2). Ce chiffre englobe l'aide fournie à des projets dans plusieurs domaines: développement du secteur financier, petites et moyennes entreprises, privatisations et questions commerciales. En outre, MEDA contribue indirectement à un meilleur fonctionnement du secteur privé, non seulement en participant, dans un cadre bilatéral, à l'amélioration du cadre législatif et réglementaire, mais aussi par différentes initiatives au niveau régional. Parmi ces initiatives figurent par exemple les programmes EURO-MED MARCHÉ (9,9 millions d'euros) et EURO-MED ITQ (innovation, technologie et qualité) (15 millions d'euros). Ces programmes ont pour but de faciliter la mise en place de conditions qui permettent aux opérateurs des pays partenaires de tirer pleinement parti de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne [4].

[4] Préparation à la zone de libre-échange euro-méditerranéenne: éléments pour la coopération industrielle régionale 2002-2006; SEC(2002) 130 final.

3.2. Opérations de financement de la BEI

Au cours des cinq dernières années, la BEI, par son volume de prêt annuel moyen d'environ 1 milliard d'euros, est devenue un acteur de premier plan dans la région, où son portefeuille d'opérations représente maintenant quelque 9 milliards d'euros.

Dans le cadre de son premier mandat de prêt Euro-Med, la BEI a engagé sur la période 1997-1999 la totalité de l'enveloppe de prêt allouée (2,3 milliards d'euros maximum). Son nouveau mandat de prêt Euro-Med (II) lui permet d'accorder, sous garantie communautaire, jusqu'à 6,4 milliards d'euros de prêts sur la période 2000-2006. Outre ce mandat, elle a institué en septembre 2001 une facilité pour le partenariat méditerranéen dotée d'un milliard d'euros, qui lui permettra de financer, à ses risques, c'est-à-dire sans garantie communautaire, de grands projets transnationaux dans les domaines des transports, de l'énergie et de l'environnement (jusqu'en 2004).

En 2001, les prêts de la BEI dans les pays partenaires méditerranéens se sont montés à 1,5 milliard d'euros, contre 1,2 milliard en 2000. Globalement, malgré ses efforts pour développer les prêts à long terme et l'apport de capital-risque en liaison avec le secteur bancaire et financier local, la majeure partie (environ 70 %) de ses engagements continue de porter sur des projets d'infrastructure.

Il existe déjà des interactions entre la BEI et MEDA dans un certain nombre de domaines. C'est ainsi que des prêts à risques partagés en faveur du développement du secteur privé sont financés dans le cadre du programme MEDA et gérés par la BEI. Une nouvelle facilité de capital-risque, d'un montant de 100 millions d'euros, a été créée en 2001 au titre du programme MEDA et sera également gérée par la BEI. Pour certains projets précis liés à la protection de l'environnement, la BEI peut accorder des prêts assortis de bonifications d'intérêt financées par le budget MEDA.

La qualité des projets sélectionnés par la Banque est essentielle pour lui permettre de conserver les conditions de prêt à la fois viables et concurrentielles qu'elle applique actuellement. Toutefois, alors que d'autres institutions, telles que la BERD ou la Banque mondiale, doivent respecter un ratio engagements-fonds propres de 1 pour 1 pour conserver leur statut financier et leur cote de crédit AAA, la BEI, grâce à la garantie du budget communautaire aux enveloppes de prêts approuvées par le Conseil, peut intervenir dans les pays tiers avec le même ratio que dans l'Union européenne, à savoir 2,5 pour 1, sans pour autant compromettre la qualité de sa signature. C'est en partie grâce à cela qu'elle a pu jusqu'à présent pratiquer des taux d'intérêt inférieurs à ceux des autres banques multilatérales de développement. Lorsqu'elle n'utilise pas les enveloppes de prêt garanties par la Communauté, la BEI a pour politique de rechercher des garanties commerciales aux conditions du marché.

3.3. Montant total des aides financières

En 2000, les engagements de la Banque mondiale en faveur des pays partenaires méditerranéens ont atteint 2,5 milliards d'euros au total, dont 1,9 milliard pour la Turquie. Ses engagements dans les pays du Maghreb et du Machrek se sont élevés à 605,6 millions d'euros, contre 638,6 millions d'euros dans le cas de la BEI. La Banque africaine de développement, pour sa part, s'est essentiellement engagée dans les pays du Maghreb (291,2 millions d'euros) et en Égypte (41,6 millions d'euros).

Les engagements de l'UE ont représenté 3,3 milliards d'euros au total, en incluant les aides financières bilatérales des États membres, ce qui fait de L'UE le tout premier fournisseur d'aide financière aux pays partenaires méditerranéens (annexe 3).

4. Conditions d'une amélioration du développement économique des pays partenaires méditerranéens

Des résultats économiques en progrès, mais une croissance insuffisante

Les résultats économiques de la région ont été mitigés ces dernières années. La plupart des pays partenaires ont certes considérablement progressé en termes de stabilisation économique, ce qui s'est traduit par une évolution relativement favorable d'indicateurs clés tels que l'inflation, les déficits publics et les déficits courants, à quelques exceptions près. Les taux de croissance, en revanche, ont été très décevants en dépit de l'augmentation rapide de la demande internationale, et ils sont restés inférieurs à ceux de pays qui ont persévéré dans la mise en oeuvre de leurs programmes de réforme structurelle et se sont intégrés à l'économie mondiale. Cette situation est liée à l'hésitation dont font preuve nombre de pays partenaires à l'idée de réformes économiques et sociales pourtant indispensables. L'une des principales causes des mauvais résultats de la région en termes de croissance est sa lenteur à s'ouvrir aux échanges et à l'investissement. Il faut également s'attendre à ce que le ralentissement actuel de l'économie mondiale et l'impact des événements du 11 septembre entraînent une détérioration de ces indicateurs clés dans un nombre croissant de pays.

La croissance annuelle moyenne du PIB sur la période 1990-2000 a été de 2 % au Maghreb [5] et de 3,6 % au Machrek [6]. Or, selon les estimations, la croissance annuelle devrait atteindre au moins 7 % dans l'ensemble des pays du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord [7] pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leur population active.

[5] Dont la Libye et la Mauritanie.

[6] À l'exclusion d'Israël.

[7] Ces estimations n'incluent pas Israël et la Turquie.

Globalement, le niveau de croissance actuel est très inférieur à ce qui serait nécessaire pour assurer un développement durable et réduire la pauvreté dans ces pays, dont l'équilibre socio-économique risque d'être perturbé. Au Maghreb, la croissance réelle a même été légèrement inférieure à l'accroissement démographique durant la dernière décennie, ce qui a provoqué une légère contraction du PIB par habitant. Dans le même temps, le chômage a augmenté et atteint maintenant des niveaux très élevés (environ 19 % au Maghreb et 17 % au Machrek). Le taux de croissance de la population active est actuellement de 3 % par an au Maghreb, et l'Égypte doit trouver des emplois pour plus d'un demi-million de jeunes chaque année.

Rôle de l'investissement et du financement et besoins en matière d'investissement

L'investissement est crucial pour aider les pays méditerranéens à atteindre les niveaux de croissance nécessaires à un développement durable. Il convient donc d'accroître les sources d'investissement domestiques et étrangères, l'aide publique extérieure pouvant soutenir les réformes à entreprendre pour faciliter l'ajustement structurel. Ces réformes et ces ajustements sont en effet indispensables pour attirer l'investissement privé et promouvoir l'expansion du secteur privé.

Des infrastructures de services performantes sont essentielles pour soutenir l'industrie, assurer à ces pays une croissance rapide, tirée par le secteur privé domestique, et permettre la mise en relation des acteurs du secteur privé national avec des partenaires commerciaux dans le reste du monde. Une intermédiation financière efficace est primordiale, car elle améliore les taux d'épargne et permet aux systèmes financiers de jouer un rôle de catalyseur dans le développement économique, notamment en canalisant les ressources vers les débouchés les plus productifs. C'est pourquoi il est vital pour un pays de posséder un secteur bancaire et financier étendu et solide.

Parmi les besoins d'investissement relevés dans la région, un certain nombre sont caractéristiques des pays appartenant au groupe des pays à revenu faible/intermédiaire. L'infrastructure physique de la plupart de ces pays présente d'importantes déficiences quantitatives et qualitatives, tant au niveau national qu'au niveau régional. La plupart des pays de la région se situent même au-dessous de la moyenne de ce groupe de pays en termes d'unités d'électricité produites, de kilomètres de routes revêtues, de lignes téléphoniques, d'approvisionnement en eau salubre, etc. Nombre d'entre eux sont sérieusement déficitaires dans des secteurs clés de l'équipement et les services existants peuvent de moins en moins faire face aux conséquences d'une démographie en plein essor et aux nouvelles exigences des usagers (en particulier des entreprises privées).

L'infrastructure régionale est également déficiente. Les conflits, divisions et incertitudes que connaît la région ont entravé la mise en place d'installations performantes dans les domaines de l'énergie, des transports et de la gestion de l'eau. La qualité et l'ampleur des équipements existants ne sont pas suffisants pour ramener les coûts de transaction à un niveau compatible avec la concurrence internationale.

Le secteur privé doit devenir le moteur de la croissance dans les pays méditerranéens. L'une des contraintes qui pèsent sur son développement est le caractère limité des sources de financement et d'investissement offertes par le secteur financier national. L'importance des participations publiques dans le secteur financier et dans l'économie réelle est une cause essentielle du faible développement du secteur bancaire. Les secteurs bancaires locaux souffrent d'un manque de rentabilité et de concurrence. Dans plusieurs pays, une proportion non négligeable de la population n'a même pas accès aux services bancaires.

En l'absence de marchés des capitaux développés, les sources existantes de financement à long terme ne suffisent pas pour promouvoir le développement du secteur privé et les prêts restent pour l'essentiel des prêts à court terme, liés à des transactions commerciales. Si les grands groupes parviennent généralement à obtenir des crédits bancaires en mettant en avant leurs résultats, les autres formes de financement, que ce soit sous forme d'actions ou d'obligations, ne sont pas disponibles. Les carences du système législatif et judiciaire (notamment en ce qui concerne la mobilisation des garanties) découragent l'octroi de prêts bancaires aux petites entreprises et aux clients qui n'ont jamais emprunté. Les systèmes de microfinancement mis en place dans certains pays ne sont pas non plus en mesure de répondre à la demande potentielle.

Les investissements directs étrangers (IDE) sont un moteur essentiel de l'investissement et de la croissance, et les privatisations sont déterminantes pour les attirer. Selon la Banque mondiale, les recettes de privatisations ont nettement augmenté dans la région à la fin des années 1990 du fait d'importantes opérations menées au Maroc, en Égypte et en Tunisie, ce qui s'est traduit par l'afflux d'IDE supplémentaires, attirés par le niveau élevé de participation étrangère à ces opérations. Ces recettes sont toutefois restées modestes au regard de la taille de la région et n'ont pas dépassé 4 milliards d'euros par an en moyenne (environ 1 % du PIB) pour les pays du Maghreb et du Machrek. De surcroît, le niveau des IDE hors privatisations reste faible. Les enquêtes réalisées auprès des entreprises montrent que de nombreux investisseurs privés sont découragés par la faiblesse des institutions nationales, et plus particulièrement du système juridique, et par l'inefficacité des procédures administratives.

Étant donné la place encore considérable qu'occupe le secteur public dans la plupart des pays de la région, les privatisations resteront une importante source potentielle de financement des déficits budgétaires et d'obtention de devises fortes, et seront essentielles pour promouvoir et faciliter le développement du secteur privé.

Estimation des volumes d'investissement nécessaires

Différentes estimations ont été faites des coûts de remplacement des anciennes infrastructures et des investissements supplémentaires nécessaires pour rendre l'infrastructure actuelle compétitive au plan international. Si ces estimations varient en fonction des hypothèses relatives à la couverture, au taux de croissance et aux besoins de chaque pays, elles sont néanmoins du même ordre de grandeur, c'est-à-dire entre 200 et 300 milliards de dollars sur les dix prochaines années pour les pays de la région MENA [8].

[8] La région MENA inclut les pays suivants: Algérie, Bahreïn, Djibouti, Égypte, Iran, Irak, Jordanie, Koweït, Liban, Libye, Malte, Maroc, Oman, Qatar, Arabie saoudite, Syrie, Tunisie, Émirats arabes unis, Cisjordanie et Gaza et Yémen.

Il est également possible de se livrer à une estimation des investissements nécessaires pour porter le taux de croissance de la région à 7 % par an, ce qui serait le taux de croissance requis pour faire face à l'accroissement de la population active et stabiliser le chômage à ses niveaux actuels. Ce calcul se fonde sur le coefficient d'accélération (ICOR), qui mesure la rentabilité de l'investissement en comparant le ratio d'investissement et le taux de croissance.

À partir des coefficients ICOR donnés par la Banque mondiale pour cinq pays (Algérie, Égypte, Jordanie, Tunisie, Maroc) et d'une estimation de l'écart de production nominal imputable à une croissance de moins de 7 % en 2000 et 2001, il est possible de calculer approximativement les besoins d'investissement. D'après ce calcul, le déficit d'investissement se situerait entre 40 et 50 milliards de dollars par an dans ces cinq pays, si l'on se base sur des taux de croissance récents. Il convient cependant de noter que les pays méditerranéens se caractérisent par des coefficients ICOR relativement élevés, signes d'un manque de rationalité dans les décisions d'investissement, et que cette analyse statique ne tient pas compte des progrès futurs en termes de rentabilité et de productivité. Une amélioration des politiques économiques et de la rentabilité des investissements, et en particulier des investissements publics, réduirait considérablement ces montants, qui sont plutôt le reflet d'inefficiences actuelles que de besoins quantitatifs réels.

Une grande partie des investissements nécessaires resteront circonscrits au secteur public, mais une part croissante devra provenir du secteur privé, tant étranger que national. La région n'a pas su profiter de l'essor des flux internationaux de capitaux privés de la dernière décennie (les flux d'IDE hors privatisations y sont relativement limités); or, ces flux devront constituer une source majeure de financement de l'investissement dans l'avenir.

Cela étant, la question ne se résume pas au volume des investissements; ces estimations dépendent en effet de la qualité ou de la rentabilité de l'investissement, qui jouent aussi un rôle primordial. Un accroissement de l'investissement doit s'accompagner de réformes structurelles qui contribuent à améliorer l'allocation des ressources, la capacité d'absorption et le développement du secteur privé.

Comment accroître financements et investissements dans la région méditerranéenne*

L'un des principaux obstacles à de plus fortes entrées de capitaux est la perception très défavorable des risques-pays, principalement d'ordre politique, dans une région traditionnellement marquée par la persistance de conflits ouverts, de tensions, voire de problèmes d'instabilité interne dans les pays la composant. En raison de ces risques politiques, ces pays sont mal notés, ou pas notés du tout, par les agences internationales de notation, ce qui rend leur accès aux marchés financiers internationaux à la fois plus coûteux et plus difficile. Malgré l'impact de ces risques politiques et de sécurité sur l'investissement, la communauté internationale et les pays bénéficiaires pourraient grandement contribuer à accroître le niveau des investissements en améliorant le profil de risque et les capacités d'absorption de la région.

Au niveau le plus général, c'est le climat d'investissement qui doit être amélioré, comme cela a été souligné dans les documents de stratégie par pays 2002-2006. Cette nécessité d'un environnement plus propice à l'épargne et à l'investissement se fait profondément ressentir et supposerait notamment l'existence d'un cadre macro-économique sain et d'institutions financières, juridiques et administratives solides et fiables, ainsi qu'une gestion efficace des ressources publiques contribuant à mobiliser les ressources financières intérieures et extérieures.

Pour dynamiser l'environnement économique, les gouvernements doivent éliminer ou réduire les obstacles et simplifier les procédures. Toutefois, la réforme n'est pas seulement une question de législation et elle doit aussi porter sur les pratiques administratives. L'organisation de dialogues ciblés entre les gouvernements, le secteur privé (national et étranger) et les donateurs pourrait jouer un rôle important à ce niveau.

Un bon climat d'investissement donnerait aux entrepreneurs et aux marchés de plus grandes possibilités de se développer et d'exploiter de nouvelles opportunités de croissance et de création d'emplois. L'expérience montre que la concurrence, intérieure ou d'origine étrangère (par le biais de la libéralisation des échanges), incite les entreprises à améliorer leurs performances et favorise la croissance de l'investissement.

Le développement des banques à capitaux privés est également indispensable. Des banques privées motivées par la recherche du profit sont mieux placées pour attirer les bons clients et accorder des prêts aux projets qui ont le plus de chance de réussir. Il conviendrait aussi de donner une plus grande priorité à l'amélioration de l'accès des PME aux services financiers et d'entreprise (fonds de capital risque, partenariat et structures de micro-crédit). La fourniture d'un soutien technique sous forme de compétences managériales et d'autres services d'appui aux entreprises, y compris pour l'accès à l'information, est également indispensable. La libéralisation de l'IDE en vue d'attirer des flux significatifs de capitaux doit être un élément clé des politiques économiques des pays de la région. L'investissement direct étranger contribue à financer le développement à long terme et son potentiel est particulièrement important au niveau du transfert des connaissances, compétences et technologies, de la création d'emplois et de l'amélioration de la productivité globale, de la compétitivité et de l'esprit d'entreprise. Pour l'attirer, il est essentiel de créer dans chaque pays un environnement d'investissement transparent, stable et prévisible, bénéficiant du soutien d'institutions et de politiques macro-économiques saines.

D'une manière générale, bien qu'un climat de paix soit un préalable indispensable pour réduire le niveau élevé des risques-pays, il n'en demeure pas moins que les politiques économiques domestiques devront être sensiblement améliorées pour pouvoir jouer un rôle plus favorable dans la mise en place de conditions à même de permettre à la croissance et à l'investissement d'être impulsés par le dynamisme du secteur privé et de favoriser le développement d'un secteur financier local compétitif. Compte tenu de la compétitivité médiocre du secteur financier dans la plupart des pays de la région et des importants besoins en investissement de ces pays, on doit logiquement s'attendre à ce que la demande de financement pour les projets compétitifs dépasse nettement l'offre locale.

5. Renforcer le soutien de l'UE à la région

5.1. Principales caractéristiques

L'opportunité de mettre en place un nouveau mécanisme institutionnel de soutien financier euro-méditerranéen, et les diverses options envisageables, ont été examinées à la lumière du diagnostic sur les besoins en développement de la région qui vient d'être formulé. Les conclusions ont été les suivantes:

- i./ eu égard à l'importance politique et économique que revêtent les pays méditerranéens partenaires pour l'Union européenne, et à son rôle prépondérant dans l'aide officielle au développement de la région, il conviendra d'assurer le caractère européen de toute structure institutionnelle, nouvelle ou renforcée, d'aide au financement du développement;

- ii./ l'appropriation par les pays concernés est une condition indispensable au succès des politiques de développement économique et le partenariat un élément clé du processus de Barcelone; les pays méditerranéens partenaires doivent donc devenir des partenaires à part entière et être membres de tout nouveau dispositif institutionnel visant à promouvoir le développement régional;

- iii./ eu égard à la croissance démographique soutenue de la région et à ses besoins de développement considérables, les performances économiques décevantes de la dernière décennie représentent un défi pour l'UE et appellent des réponses urgentes;

- iv./ dans un contexte marqué par la nécessité d'une forte relance de la croissance, les principaux besoins en financement de la région devraient pouvoir être satisfaits moyennant des entrées de capitaux soutenues et une promotion efficace des flux s'orientant vers le développement du secteur privé, en particulier les PME, et vers les infrastructures, notamment dans les secteurs en cours de libéralisation. Cela exigera toutefois que nos pays partenaires disposent d'un cadre juridique et institutionnel approprié et que l'esprit d'entreprise puisse mieux s'y développer;

- v./ les nouvelles structures et institutions doivent pouvoir tirer parti des efforts et des progrès considérables qui ont déjà été accomplis et donc être complémentaires par rapport aux structures existantes;

- vi./ la création prochaine d'une zone de libre-échange exige une restructuration en profondeur du secteur privé et la réalisation de nouveaux investissements afin que les normes en vigueur dans l'UE, par exemple au niveau des produits et de l'environnement, puissent être respectées;

- vii./ l'évaluation des mérites des diverses options envisageables ne doit pas se restreindre aux seuls critères économiques mais prendre également en compte les critères politiques.

5.2. Options

Un certain nombre d'options ont été étudiées, en particulier les suivantes:

i./ Création d'une facilité ou d'un fonds

A./ Une facilité BEI

La première option envisageable est de créer une facilité de prêt BEI dans la région. L'enveloppe actuelle des prêts BEI dans la région, à savoir, 6,4 milliards d'euros pour la période 2000-2006, pourrait à cet effet être soit augmentée, soit renouvelée plus tôt que prévu. Cette option a l'avantage d'être simple à mettre en oeuvre et d'avoir un impact limité en termes de coûts opérationnels.

Cette solution a cependant des implications budgétaires importantes, du moins si l'on maintient la garantie du budget communautaire. Chaque tranche de prêt supplémentaire d'un milliard d'euros exigerait un provisionnement de 58,5 millions d'euros par le fonds de garantie communautaire. Les règles actuelles du mécanisme du fonds de garantie ne laissant qu'une marge de manoeuvre extrêmement faible, elles devraient être reconsidérées. De plus, une facilité de prêt de la BEI ne pourrait pas répondre à tous les besoins de développement du secteur privé qui ont été identifiés, en particulier aux besoins de financement par prises de participation. La plus grande orientation des interventions vers le secteur privé qui est souhaitée serait donc plus difficile à mettre en oeuvre. Enfin, cette option ne permet pas de répondre au besoin d'une plus grande appropriation par les pays partenaires méditerranéens.

Considérant ces limitations, et bien que cette option demeure ouverte du fait de la facilité avec laquelle elle permettrait un développement des interventions sur la base des instruments existants, il a été estimé qu'elle ne répondait pas complètement aux besoins identifiés et elle ne sera donc pas étudiée plus avant à ce stade.

B./ Un fonds

Redistribution ou restructuration radicale des instruments budgétaires, en vue notamment de créer un fonds finançant les investissements du secteur privé. Un fonds:

- pourrait être rapidement opérationnel

- pourrait combiner plusieurs "fenêtres" du type prises de participation ou assistance technique.

Toutefois, un tel fonds:

- n'aurait pas la capacité de lever des ressources supplémentaires sur les marchés financiers et ne pourrait donc fournir aucun effet de levier direct avec les capitaux mobilisés; cette option ne permettrait donc pas de maximiser les flux financiers à destination de la région;

- serait relativement moins efficace et grèverait plus lourdement les ressources budgétaires, comme en témoigne l'instrument de ce type qui a été créé pour les pays ACP dans le cadre de la "facilité de Cotonou", doté de 2,2 milliards d'euros en provenance du budget du FED. Il apparaît ainsi qu'un fonds de taille raisonnable pour les pays méditerranéens (500 millions d'euros comme minimum et un maximum d'un milliard d'euros) s'avérerait un instrument extrêmement coûteux pour les budgets des donateurs, alors même qu'au niveau du budget communautaire, aucune marge de manoeuvre significative n'est susceptible d'être dégagée dans le cadre des Perspectives Financières actuelles, qui courent jusqu'en 2006;

- serait entièrement dépendant du soutien budgétaire des donateurs. Les pays partenaires ne seraient pas censés apporter de contribution au fonds. Cet instrument ne satisferait donc pas aux critères d'appropriation indispensables pour les pays d'intervention;

- ne permettrait pas de disposer de l'éventail complet de produits financiers, les prêts en particulier, nécessaire au financement des besoins de développement du secteur privé des pays partenaires.

De plus, cette solution manquerait de la visibilité politique indispensable.`

À l'étape actuelle, l'option qui consisterait à créer un fonds alimenté par des ressources budgétaires n'a donc pas été examinée plus avant.

ii./ Une banque

Une institution bancaire permettrait d'élargir la base des membres fondateurs et d'assurer ainsi une appropriation par les pays partenaires, d'exercer un effet de levier conséquent avec le capital mobilisé et de disposer de l'éventail complet de produits financiers nécessaire au développement du secteur privé dans les pays partenaires, en particulier d'instruments spécialement adaptés aux situations d'après conflit.

Cette Banque euro-méditerranéenne (BEM) se spécialiserait dans les domaines qui ont jusqu'à présent constitué des goulets d'étranglement pénalisant le développement des pays partenaires méditerranéens et elle proposerait des instruments qui n'existent pas encore ou sont sous-utilisés. L'essentiel de son mandat consisterait à soutenir le développement du secteur privé, des intermédiaires financiers sains et compétitifs canalisant le financement vers les PME locales, et des projets susceptibles d'attirer les investissements étrangers. Quant au soutien aux projets d'infrastructure, il privilégierait les secteurs où des stratégies de libéralisation sont en cours et les infrastructures dotées d'une dimension transrégionale.

La BEM offrirait des prêts et procéderait à des investissements sous forme de prises de participation, directement ou, si possible, par le canal d'intermédiaires financiers locaux et régionaux. De ce fait, elle favoriserait aussi le développement de banques privées locales saines et compétitives et compléterait les ressources mobilisées localement avec ses ressources en devises fortes. Le caractère fortement prioritaire du développement du secteur privé supposera que cette nouvelle filiale dispose de la culture d'entreprise correspondante. La mise en place d'un instrument de couverture des risques sera étudiée en tant qu'outil complémentaire en vue de renforcer l'effet de levier sur les nouveaux investissements, de même que le développement d'instruments adaptés aux situations d'après conflit. Les investissements de la banque pourraient être complétés par des "fenêtres" d'assistance technique liées aux projets.

La BEM mettrait en oeuvre des pratiques bancaires saines. Afin de veiller à ce qu'elle fournisse des financements supplémentaires plutôt que de capter ceux nécessaires à d'autres secteurs, ses taux d'intérêt seraient progressivement ajustés afin de refléter l'intégralité du coût du capital, y compris la composante de risque associée au développement des activités du secteur privé dans les pays partenaires. Les financements à taux concessionnel ne seraient accordés que dans un nombre restreint de domaines, par exemple pour les projets environnementaux, qui bénéficient déjà de bonifications de taux d'intérêt financées par le budget communautaire, ou pour compléter les prêts consentis à un certain nombre d'initiatives bien ciblées, comme l'assistance technique ou les aides liées aux résultats destinées à promouvoir le financement des PME par le système bancaire local. La BEM s'efforcerait de maximiser l'effet de levier de ses interventions et poursuivrait donc une politique active de cofinancement.

Une fois retenu le principe de la création d'une banque de développement à vocation régionale, plusieurs options sont cependant envisageables et chacune mérite d'être examinée soigneusement.

A./ Une banque régionale de développement entièrement nouvelle

Si la création d'une nouvelle institution offre de nombreux avantages en termes de visibilité et de pleine association des pays partenaires de la Méditerranée, elle serait cependant coûteuse et la mise en place et la montée en puissance de la nouvelle institution demanderaient du temps, éventuellement deux années. Il serait en outre nécessaire de préciser les modalités selon lesquelles son activité s'articulera avec les pratiques et instruments déjà existants. Les risques de "doublons" avec les activités de prêt courantes de la BEI en Méditerranée seraient donc importants.

Compte tenu de ces inconvénients, cette option n'a pas été considérée plus avant.

B./ Une filiale de la BEI

a/ une filiale à participation majoritaire de la BEI

La création d'une nouvelle banque rattachée au groupe BEI autoriserait des synergies et des économies d'échelle significatives qui réduiraient d'autant les coûts de fonctionnement de la nouvelle institution. Grâce à sa participation majoritaire, la BEI pourrait intégrer le nouvel établissement dans ses comptes. Un certain nombre de fonctions comme la gestion du personnel, la comptabilité, la gestion des engagements et l'expertise légale pourraient, dans une large mesure, être prises en charge par la BEI dans le cadre de ses activités principales au sein de l'Union européenne. La nouvelle filiale pourrait donc, du moins pour les toutes premières années, concentrer son action sur la gestion des opérations. Les coûts opérationnels attachés à cette option étant faibles, la filiale pourrait assortir ses prêts de taux d'intérêt très compétitifs.

Compte tenu des avantages que comporte la création d'une banque, il est proposé d'étudier cette option de manière plus approfondie, en prenant en considération l'activité de prêt de la BEI dans la région, déjà importante, et en incorporant cet actif majeur.

b/ Une filiale à participation minoritaire de la BEI

La création d'une filiale à participation minoritaire de la BEI représente une option intermédiaire entre une nouvelle banque entièrement autonome et une filiale à participation majoritaire. Cette option aurait certains des avantages de la création d'une filiale de la BEI à participation majoritaire. La BEI pourrait lui transférer un certain niveau de savoir-faire et la nouvelle institution pourrait aussi en partie bénéficier du soutien de la BEI pour un certain nombre de ses fonctions de gestion. Son moindre degré d'intégration dans le groupe BEI - par rapport à l'option d'une filiale à participation majoritaire - pourrait en outre autoriser une plus grande flexibilité et, dans les limites du mandat qui sera conféré à la nouvelle institution, faciliter une diversification de ses missions vers des interventions plus éloignées de son activité de base.

Les différences avec l'option de la participation majoritaire n'en sont pas moins importantes. La nouvelle banque ne pourrait pas être consolidée avec la BEI et son intégration au sein du groupe BEI serait beaucoup moins poussée. Les exigences de fonds propres pourraient être différentes de celles s'appliquant à une filiale à participation majoritaire, en particulier dans le cas où le ratio engagements-fonds propres devrait être fixé à un niveau différent. Les économies d'échelle seraient plus faibles et pourraient se traduire par des coûts opérationnels plus élevés - par rapport à l'option majoritaire - et, de ce fait, la nouvelle institution devrait assortir ses prêts de taux plus élevés que dans le cas d'une filiale consolidable.

5.3 Les caractéristiques d'une filiale BEI

La création d'une filiale de la BEI, à participation minoritaire ou majoritaire de cette dernière, permettrait une intégration des pays partenaires en tant que membres à part entière. Son mandat serait celui décrit au point 5.2.ii./. Le portefeuille actuel des prêts de la BEI dans la région, qui bénéficient de la garantie communautaire, serait transféré à la nouvelle entité, de même que les engagements d'un même montant. En ce qui concerne le volet des recettes, la nouvelle banque pourrait ainsi bénéficier des recettes générées par les encours de prêts de la BEI en Méditerranée, ce qui permettrait de réduire les coûts nets de démarrage par rapport à la mise en place d'une nouvelle institution autonome. Les instruments existants autres que les prêts, par exemple les mécanismes d'apports de fonds propres et de quasi fonds propres qui sont actuellement gérés par la BEI et financés dans le cadre du programme MEDA, pourraient également être repris par la nouvelle institution. Outre qu'elle permettrait d'éviter les doubles emplois, cette reprise des instruments existants serait un moyen efficace et rapide de lancer l'activité de la nouvelle banque.

La BEM devra faire l'objet d'une capitalisation adéquate afin d'assurer sa capacité financière et de lui permettre d'emprunter aux meilleures conditions. À l'heure actuelle, les prêts de la BEI en faveur de projets dans la région bénéficient d'une garantie globalisée fournie par le budget communautaire couvrant 65 % du montant total des crédits. Si l'encours actuel des prêts consentis aux pays méditerranéens doit continuer à bénéficier de cette garantie du budget CE, la question du sort futur des garanties du budget communautaire sur ces types de prêts et de leur impact sur le budget communautaire et le niveau global des prêts dans la région mérite néanmoins une étude plus approfondie. Le ratio engagements/fonds propres ("gearing ratio") de la BEM refléterait le degré de risque associé à ses activités. Si l'on se base sur un exemple récent - la création de la BERD - le capital nécessaire pour couvrir les quatre premières années d'activité de l'institution [2003-2006] pourrait être de l'ordre de 7 à 12 milliards d'euros. Afin d'assurer un fort effet de levier des financements et limiter le coût budgétaire de la création de la nouvelle institution, la fraction entièrement versée du capital de la BEM serait de l'ordre de 20 ou 30 % (niveaux indicatifs). Le reste des ressources proviendrait des emprunts de la banque sur le marché. Le capital initial de la BEM serait progressivement augmenté en fonction de son exposition effective.

Afin de garantir le caractère européen de la BEM, il paraît souhaitable que la majorité de son capital soit souscrit par les actionnaires relevant de l'UE, à savoir les États membres, la Communauté européenne et la BEI. L'appropriation par les pays partenaires méditerranéens étant jugée essentielle, la souscription par ces derniers d'une fraction significative du capital de la BEM permettrait d'assurer leur pleine participation au processus de décision. Au départ le noyau initial des actionnaires serait constitué par les États membres et les pays partenaires méditerranéens. La BEM pourrait par la suite s'ouvrir à des actionnaires extérieurs si ses membres fondateurs le jugent souhaitable, à condition qu'ils partagent les objectifs politiques de l'Union dans la région. La BEM serait chapeautée par un Conseil des gouverneurs de niveau ministériel et un Conseil d'administration non résident. Les orientations définies par le Conseil des gouverneurs assureraient la cohérence de son action avec les politiques mises en oeuvre dans le cadre du processus de Barcelone. Pour une politique appropriée en matière de personnel il conviendrait, d'une part, de refléter l'actionnariat de la BEM au niveau du recrutement et, d'autre part, de promouvoir une culture bancaire et financière commune tout en renforçant le sentiment d'appropriation.

Les sources de financement de la BEM refléteraient la composition de son actionnariat: le capital - actions serait souscrit par prélèvement sur les budgets respectifs des États membres, de la Communauté et des pays partenaires. La BEI financerait sa participation à partir de ses ressources propres. Si l'on pose l'hypothèse que la part de la Communauté dans le capital de la BEM sera de l'ordre de 5 à 10 %, l'impact potentiel sur le budget de la CE de la première souscription au capital dans le cadre des perspectives financières actuelles devrait se situer dans un intervalle compris entre 70 millions et 360 millions d'euros (niveaux indicatifs) [9], dont le financement devra être assuré. Il est probable qu'une souscription supplémentaire au capital sera nécessaire après 2006, dans le cadre des prochaines Perspectives Financières, afin de couvrir les besoins de croissance de l'institution et d'améliorer le ratio engagements/fonds propres. Un certain nombre d'études techniques devront être commandées au cours de la période fondatrice, pour un coût estimé à 500 000 euros.

[9] Scenario bas: capital de 7 milliards d'euros x 5 % part CE x 20 % capital versé = 70 millions d'euros

6. Conclusion

1. Le choix final devra être effectué après un dialogue avec les pays partenaires. À l'étape actuelle, on peut toutefois affirmer, après prise en considération des mérites respectifs de chaque option, que la création d'une filiale BEI serait le moyen le plus simple et le plus rapide de renforcer le soutien financier de l'UE en faveur des besoins de financement identifiés. La BEM reprendrait les activités courantes de la BEI dans la région, ce qui éviterait les doubles emplois au niveau des instruments et des institutions de l'UE. Cette option autoriserait une véritable appropriation par les pays partenaires. Une filiale à participation majoritaire, grâce aux importantes économies d'échelle au sein du groupe BEI, aurait les coûts opérationnels les plus faibles et apparaît donc comme l'option la plus efficace en termes de coûts. Il convient donc de conclure que la meilleure solution pour répondre aux besoins identifiés est de créer une BEM qui soit une filiale à participation majoritaire de la BEI.

2. Une fois définies les orientations de base de cette nouvelle institution financière, l'analyse des étapes pratiques indispensables à leur mise en oeuvre devra être réalisée par la Commission en collaboration avec la BEI, les États membres et les pays partenaires.

ANNEXE 1

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ANNEXE 2

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ANNEXE 3

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ANNEXE 4

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ANNEXE 5

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

ANNEXE 6

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>