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 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 27.10.2021  
SWD(2021) 321 final  
 
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION  
 
RÉSUMÉ DU RAPPORT D'ANALYSE D'IMPACT  
 
accompagnant les documents:  
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
modifiant le règlement (UE) nº  575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de 
crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de 
marché et le planch er de fonds propres  
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les 
sanctions, les succursales d’entités de pays tiers et les risques environnementaux, soci aux 
et de gouvernance, et modifiant la directive 2014/59/UE  
{COM(2021)  663 final}  - {SEC(2021)  380 final}  - {SWD(2021)  320 final}   
 
 Résumé de l’analyse d’impact  
Analyse d’impact accompagnant les propositions modifiant respectivement le règlement (UE) nº  575/2013 
et la directive 2013/36/UE  
A. Nécessité d’une action  
Quel est le problème et pourquoi se situe -t-il au niveau de l’UE?  
En réaction à la crise financière, l’UE a entrepris une vaste réforme du cadre prudentiel applicable aux 
banques, dans le but d’accroître la résilience de son secteur bancaire. L’un des principaux volets de cette 
réforme a consisté à mettre en œuvre les no rmes internationales convenues par le Comité de Bâle sur 
le contrôle bancaire , et en particulier la réforme dite de «Bâle III». Grâce à cela, le secteur bancaire de 
l’UE est entré dans la crise de la COVID -19 fort d’une bonne résilience. Toutefois, si le n iveau global de 
capitalisation des banques de l’UE est désormais satisfaisant en moyenne, certains des problèmes 
identifiés à la suite de la crise financière n’ont pas encore été corrigés. En particulier, deux problèmes 
majeurs perdurent. Premièrement, les  méthodes par défaut qu’utilisent les banques pour calculer leurs 
exigences de fonds propres (dites «approches standard») ne prennent pas suffisamment bien en compte les 
risques auxquels les banques sont exposées (c’est -à-dire qu’elles ne sont pas suffisam ment sensibles au 
risque) et produisent en conséquence des exigences de fonds propres inadéquates (soit trop élevées, soit 
trop faibles). Or les activités des banques peuvent en pâtir. Deuxièmement, les méthodes sophistiquées que 
la plupart des grandes ban ques sont autorisées à utiliser (les «approches fondées sur des modèles 
internes») aboutissent à des exigences de fonds propres très différentes pour des risques similaires, voire 
identiques. Ces différences, qui empêchent de comparer aisément les ratios d e fonds propres d’une banque 
à l’autre, sapent la confiance accordée à ces ratios et, partant, aux banques qui utilisent des modèles 
internes. En outre, pour certains types d’actifs, on ne dispose pas d’assez de données de suffisamment 
bonne qualité pour u ne modélisation fiable et solide des exigences de fonds propres. En conséquence, les 
banques qui utilisent des modèles internes pour ces actifs ne disposent peut -être pas toutes de fonds 
propres suffisants pour couvrir les risques liés.  
Au-delà de la néces sité de remédier à ces problèmes en parachevant la réforme d’après -crise convenue au 
niveau international, la transition vers une économie plus durable comporte, pour les banques, des risques 
qu’elles devront dûment gérer pour préserver la stabilité financ ière. La stratégie en matière de finance 
durable a ainsi souligné la nécessité de mieux prendre en compte les risques climatiques et 
environnementaux dans le cadre prudentiel de l’UE. À elles seules, les obligations légales actuelles 
n’incitent pas suffisa mment les banques à assurer une gestion systématique et cohérente des risques 
environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) . 
Une autre priorité est de faire dûment appliquer les règles prudentielles. Les autorités de surveillance 
jouent un rôle essenti el de ce point de vue: Elles doivent disposer des outils et pouvoirs nécessaires à cet 
effet (comme le pouvoir d’agréer les banques et leurs activités, de vérifier l’adéquation de leur gestion ou 
de les sanctionner en cas d’infraction à la réglementation).  Si la législation de l’UE garantit un niveau 
minimal d’harmonisation, la «boîte à outils» à la disposition des autorités de surveillance et les procédures 
de surveillance varient considérablement d’un État membre à l’autre. Ce paysage réglementaire 
fragmenté, qui fait que les autorités de surveillance des États membres ne disposent pas toutes des 
mêmes outils et pouvoirs et que ceux -ci ne sont pas partout appliqués de la même façon , nuit à 
l’équité des conditions de concurrence dans le marché unique et fait naître des doutes quant à la gestion 
saine et prudente des banques de l’UE et à leur surveillance. Ce problème est particulièrement aigu dans le 
contexte de l’union bancaire. Les divergences existant entre les 19 ordres juridiques concernés empêche nt 
le mécanisme de surveillance unique d’exercer ses fonctions de surveillance de manière efficace et 
efficiente. En outre, pour une même question prudentielle, les groupes bancaires transfrontières doivent se 
 
 plier à un certain nombre de procédures différ entes, ce qui alourdit indûment leurs charges 
administratives.  
La discipline de marché constitue un autre outil important. Pour pouvoir jouer leur rôle de suivi du 
comportement des banques, les investisseurs doivent toutefois avoir accès aux informations n écessaires. À 
l’heure actuelle, les difficultés d’accès aux informations prudentielles  privent les acteurs du marché des 
informations dont ils auraient besoin concernant la situation prudentielle des banques. En fin de compte, 
cela amoindrit l’efficacité d u cadre prudentiel applicable aux banques et peut susciter des doutes quant à la 
résilience du secteur financier, tout particulièrement en période de tensions.  
Quels sont les objectifs à atteindre?  
L’initiative poursuit deux grands objectifs: contribuer à la stabilité financière et contribuer au financement 
régulier de l’économie dans le contexte de la reprise après la crise de la COVID -19. Ces deux grands 
objectifs peuvent être déclinés en objectifs plus spécifiques:  
i) renforcer le cadre des exigences de f onds propres fondées sur les risques, sans que cela n’entraîne 
globalement de hausse significative de ces exigences;  
ii) accorder une plus grande importance aux risques ESG dans le cadre prudentiel;  
iii) harmoniser davantage les pouvoirs et les outils à la disposit ion des autorités de surveillance; et  
iv) réduire les charges administratives que les obligations d’information imposent aux banques, tout en 
améliorant l’accès aux données prudentielles sur les banques.  
Quelle est la valeur ajoutée d’une action au niveau de  l’UE (subsidiarité)?   
Les objectifs poursuivis par les mesures envisagées peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union que 
par différentes initiatives nationales, parce que ces mesures consistent en ajustements et mises à jour des 
règles existantes d e l’UE. Les problèmes constatés et leurs causes sous -jacentes sont les mêmes dans tous 
les États membres, et les différences que l’on peut observer sont liées au comportement et au modèle 
économique des différentes banques, et non à l’endroit de l’Union où  elles sont établies.  
B. Les solutions  
Quelles sont les différentes options pour atteindre les objectifs?  Y a-t-il une option privilégiée? Si tel 
n’est pas le cas, pourquoi?  
Scénario de référence: le scénario de référence consiste à laisser les règles existantes inchangées.  
Options stratégiques:  les options de haut niveau suivantes ont été étudiées dans le cadre de l’analyse 
d’impact:  
- pour ce qui d’améliorer le cadre prudentiel actuel de calcul d’exigences de fonds propres fondées sur 
les risques, les options envisagées étaient: 1) de mettre en œuvre les derniers éléments de la réforme 
de Bâle III, comme convenu littéralement au niveau international; 2) de les mettre en œuvre 
moyennant certains ajustements visant à tenir compte des spécificités européen nes; et 3) de les 
mettre en œuvre avec les ajustements et les dispositions transitoires introduits en réponse à la crise 
de la COVID -19 (option privilégiée);  
- pour ce qui est de tenir spécifiquement compte des risques ESG dans le cadre prudentiel , les 
optio ns envisagées étaient 1) de prendre des mesures aux fins d’une meilleure gestion des risques 
ESG par les banques (option privilégiée) et 2) d’adapter les exigences minimales de fonds propres 
pour tenir compte des risques ESG;  
- pour ce qui est de rendre l’ap plication des pouvoirs de surveillance plus cohérente , les options 
 
 envisagées étaient 1) de préciser et de compléter certaines dispositions relatives aux pouvoirs de 
surveillance et de sanction, tout en laissant une grande marge d’appréciation aux États me mbres, et 
2) d’harmoniser davantage ces dispositions en réduisant la marge d’appréciation laissée aux États 
membres (option privilégiée); et  
- pour ce qui est de réduire les coûts liés à la publication d’informations tout en facilitant l’accès 
des acteurs du  marché aux informations prudentielles sur les banques , les options envisagées 
consistaient à demander à l’Autorité bancaire européenne de fournir un accès électronique unique 1) 
uniquement aux informations quantitatives publiées par les banques ou 2) auss i aux informations 
qualitatives qu’elles publient (option privilégiée).  
 
Quelles sont les positions des différentes parties prenantes? Qui soutient quelle option?  
Globalement, les parties prenantes conviennent de la nécessité de mettre en œuvre les derniers éléments de 
la réforme de Bâle III, mais divergent sur la manière de procéder. Tenantes d’une approche prudente, les 
autorités de surveillance penchent pour une mise en œuvre fidèle de ces normes, tandis que le secteur 
financier plaide pour que pl usieurs ajustements leur soient apportés et pour que leur prise d’effet soit 
étalée sur plusieurs années.  
La plupart des parties prenantes (banques, autorités de surveillance, société civile) conviennent que les 
exigences prudentielles applicables aux banq ues doivent tenir compte des risques ESG, mais beaucoup 
arguent que toute modification des exigences de fonds propres doit reposer sur des preuves solides de 
l’existence de différentiels de risque lorsque l’on tient compte des facteurs ESG, dont elles esti ment ne pas 
disposer à l’heure actuelle.  
En ce qui concerne les modifications possibles des outils à la disposition des autorités de surveillance et du 
cadre d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence des personnes occupant des fonctions clés au se in 
des banques, les opinions des autorités de surveillance et des banques dépendent largement de leurs 
pratiques actuelles, mais sont globalement favorables.  
D’une manière générale, les parties prenantes soutiennent également le projet de centraliser les 
informations que publient les banques et les informations qu’elles déclarent à des fins de surveillance: le 
secteur bancaire est majoritairement favorable à l’approche proposée, tandis que les autorités de 
surveillance ont souligné la nécessité de veiller à  ne pas faire naître de fausses attentes quant au fait que 
l’Autorité bancaire européenne (ABE) serait responsable de la qualité des informations communiquées par 
les banques.  
C. Incidences de l’option privilégiée  
Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?   
La mise en œuvre de l’option privilégiée pour mettre en place les derniers éléments de la réforme de Bâle 
III permettrait d’accroître la fiabilité et la solidité du cadre prudentiel applicable au secteur bancaire de 
l’UE et, ce faisant, de rendre celui -ci plus résilient. Sur le moyen à long terme, cela aurait des effets 
positifs de stimulation de la croissance économique dans l’UE. En particulier, en réduisant à la fois la 
probabilité de futures cr ises bancaires et leur intensité, les changements prévus atténueraient la sévérité 
des futurs ralentissements économiques.  
En outre, les ajustements qu’il est envisagé d’apporter au cadre prudentiel i) contribueraient à garantir une 
gestion adéquate, par l es banques, de la transition vers une économie plus durable, ii) faciliteraient 
l’application du corpus de règles unique et iii) réduiraient les charges administratives et coûts de 
 
 conformité supportés par les banques et leurs autorités de surveillance.  
Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?   
La mise en œuvre de l’option privilégiée, compte tenu de toutes les mesures prévues dans les propositions, 
devrait entraîner à long terme (d’ici à 2030), après la fin de  la période transitoire envisagée, une 
augmentation moyenne pondérée des exigences minimales de fonds propres des banques de l’UE de 6,4  % 
à 8,4  %. À moyen terme (2025), l’augmentation devait se situer entre 0,7  % et 2,7  %. 
Selon les estimations fournies p ar l’ABE, cela pourrait amener un nombre limité de grandes banques de 
l’UE (10 sur 99 dans l’échantillon test) à lever collectivement des capitaux supplémentaires (moins de 27 
milliards d’EUR pour les 10 banques) afin de satisfaire aux nouvelles exigences minimales de fonds 
propres dans le cadre de l’option privilégiée. Pour mettre ce montant en perspective, les 99 banques de 
l’échantillon (concentrant 75  % des actifs bancaires de l’UE) détenaient fin 2019 un montant total de 
fonds propres réglementaires de  1 414 milliards d’EUR et ont réalisé cette année -là des bénéfices cumulés 
de 99,8 milliards d’EUR.  
S’il est vrai que les banques devraient supporter des charges administratives et d’exploitation ponctuelles 
pour mettre en œuvre les modifications apportée s à la réglementation, les simplifications induites par 
plusieurs des options privilégiées (par exemple, la suppression d’approches fondées sur des modèles 
internes) devraient faire baisser leurs frais récurrents par rapport à aujourd’hui.  
Quelles sont le s incidences sur les PME et la compétitivité?  
Les options privilégiées conforteraient les mesures existantes visant à limiter tout impact sur les prêts aux 
PME. Elles ne prévoient en outre pas de mesures susceptibles d’avoir un effet négatif important sur les 
prêts aux PME.  Enfin, les options privilégiées prévoyant des mesures destinées à réduire les coûts de 
conformité supportés par les banques, en particulier les banques de petite taille et peu complexes, 
pourraient, si ces réductions de coûts sont ré percutées, faire baisser les coûts d’emprunt pour les PME.  
La réforme envisagée pourrait certes alourdir à court terme les coûts supportés par certaines banques de 
l’UE, mais sur le moyen à long terme, elle les rendrait plus résilientes aux chocs économiqu es, ce qui 
permettrait de rétablir la confiance des investisseurs dans le système bancaire de l’UE. Les banques de 
l’UE pourraient alors se financer à un moindre coût et, se faisant, gagner en compétitivité par rapport à 
leurs concurrentes internationales.  
Y aura -t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?   
Aucune incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales n’est prévue.  
Y aura -t-il d’autres incidences notables?   
Aucune autre incidence notable n’est attendue.  
Proportionnalité   
Les options privilégiées contiennent des mesures jugées strictement nécessaires pour atteindre les objectifs 
susmentionnés.  
D. Suivi  
 
 Quand la législation sera -t-elle réexaminée?  
L’incidence de ce train de mesures sera évaluée cinq ans après son entrée en vigueur, selon la méthode 
convenue avant le lancement de l’évaluation.