Le rapport donne aussi un aperçu des activités des différents comités et groupes de travail établis au titre de l’ALE pour suivre la mise en œuvre de l’accord, entre janvier 2016 et mai 2017.

L’analyse portant sur les échanges commerciaux bilatéraux de marchandises entre l’Union européenne et la Corée qui figure ci-après est basée sur une comparaison des données relatives à 2016 (année civile complète) et à 2010, dernière année civile complète avant l’entrée en application provisoire de l’ALE (1er juillet 2011).

Le présent document constitue le cinquième rapport annuel sur la mise en œuvre de l’ALE UE-Corée. Il a été préparé conformément aux dispositions du règlement (UE) nº 511/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 mettant en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Corée. Conformément à l’article 13, paragraphe 1, de ce règlement, la Commission est tenue de publier un rapport annuel sur l’application et la mise en œuvre de l’accord. Le rapport est accompagné d’un document de travail des services de la Commission contenant le rapport de suivi annuel portant sur les statistiques actualisées relatives aux importations en provenance de Corée de produits appartenant à des secteurs sensibles comme requis par l’article 3, paragraphe 3.

L’ALE UE-Corée est le premier d’une nouvelle génération d’ALE exhaustifs. Il est également le premier accord commercial conclu par l’Union européenne avec un pays d’Asie, et l’ALE le plus ambitieux jamais mis en œuvre par l’Union.

Le 1er juillet 2017 a marqué le sixième anniversaire de l’accord de libre-échange (ci-après l’«ALE») entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée (ci-après la «Corée»), d’autre part. Cet ALE est appliqué à titre provisoire depuis juillet 2011 et est officiellement entré en vigueur le 13 décembre 2015, à la suite de sa ratification par les États membres de l’UE. Le protocole additionnel à l’ALE, qui tient compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, est appliqué à titre provisoire depuis le 26 mars 2014 et est entré en vigueur le 1er janvier 2016.

La baisse plus prononcée des exportations européennes à destination de la Corée est notamment due à la diminution des ventes de machines, de matériel de transport, de véhicules à moteur (également liée au scandale des moteurs diesel) et des exportations de pétrole britanniques (en raison de la levée des sanctions contre l’Iran), ainsi que du nombre d’avions livrés (davantage de livraisons étant prévues pour les prochaines années). Inversement, les importations européennes de navires, d’écrans LCD et de produits pétrochimiques en provenance de Corée ont diminué en 2016.

Entre 2015 et 2016, les exportations totales de l’Union à destination de la Corée ont diminué de 6,9 %. Les importations européennes en provenance de Corée ont diminué de 2,2 %. Cela a conduit à une diminution de l’excédent commercial de l’Union, qui est passé de 5,4 à 3,1 milliards d’EUR. Ce recul est conforme à la tendance globale du commerce de l’Union en 2016. Entre 2015 et 2016, les exportations totales de l’Union dans le monde ont diminué de 2,4 %. Les importations européennes en provenance du monde entier ont diminué de 1,2 %.

Graphique 1: Exportations et importations européennes à destination et en provenance de la Corée, 2010-2016 (en milliards d’EUR)

En 2010, année de référence avant le début de l’application provisoire de l’ALE, les exportations européennes à destination de la Corée s’élevaient à 28 milliards d’EUR et les importations en provenance de Corée s’élevaient à 39,5 milliards d’EUR. En 2016, les exportations européennes à destination de la Corée s’élevaient à 44,5 milliards d’EUR et les importations en provenance de Corée s’élevaient à 41,4 milliards d’EUR. Le déficit commercial de 11,6 milliards d’EUR de l’UE avec la Corée en 2010 s’est ainsi transformé en un excédent commercial de 3,1 milliards d’EUR en 2016.

·Les autres catégories de produits qui ont connu une hausse significative en termes d’exportations de l’Union européenne depuis juillet 2011 sont les «produits minéraux» (SH 05), les «perles et métaux précieux» (SH 14), les «chaussures» (SH 12) et le «bois» (SH 09).

Pour la Corée, la part de l’Union européenne dans le total des importations coréennes est passée de 9,1 % avant le début de l’application de l’ALE à 12,8 % en 2016: l’Union est le 2e partenaire commercial de la Corée pour les importations (après la Chine). Au cours de la même période, la part de l’Union dans le total des exportations coréennes a diminué, passant de 11,5 % à 10,9 % : l’Union est le 3e marché d’exportation pour la Corée. Importations et exportations confondues, l’Union est le 3e partenaire commercial de la Corée (après la Chine et les États-Unis).

Les importations en provenance de Corée représentaient 2,6 % des importations totales dans l’Union en 2010 et 2,4 % en 2016; la Corée est le 8e partenaire commercial de l’Union pour les importations. Les exportations de l’Union à destination de Corée représentaient 2 % du total des exportations de l’Union en 2010 et 2,6 % en 2016: la Corée est le 9e marché d’exportation de l’Union. Importations et exportations confondues, la Corée est le 8e partenaire commercial de l’Union.

Les dernières données disponibles pour les services et les investissements concernent 2015. En 2015, les exportations européennes de services se sont élevées à 11,1 milliards d’EUR. Cela représente une augmentation de 49 % par rapport à 2010 (mais une diminution de 7 % par rapport à 2014). Toujours en 2015, les importations européennes de services en provenance de Corée s’élevaient à 6,3 milliards d’EUR. Cela représente une augmentation de 32 % par rapport à 2010 (et de 7,3 % par rapport à 2014). Le commerce de services de l’Union avec la Corée représente environ 1 % du commerce de services hors UE. En 2015, l’Union avait un excédent commercial de 4,8 milliards d’EUR dans ce domaine.

Graphique 2: Exportations et importations européennes à destination et en provenance de Corée de véhicules à moteur, 2010-2016 (en milliards d’EUR)

Le groupe de travail «Véhicules à moteur et pièces détachées» s’est réuni à Bruxelles le 21 juin 2016 et a débattu de questions environnementales, de normes techniques, d’harmonisation, de convergence et de questions relatives à l’accès aux marchés. Des progrès ont été réalisés sur la mise à jour technique de l’annexe 2-C. Durant la réunion du groupe de travail, des évolutions positives ont été constatées sur des préoccupations de l’Union telles que les exigences techniques relatives aux sièges, la procédure d’essai Flex-PLI et l’adoption de la technologie 48V. Les questions relatives à l’accès au marché portaient, entre autres, sur les tracteurs pour semi-remorques, l’autocertification et le marquage des composants automobiles, la restriction de l’accès aux marchés pour certains types de véhicule, la largeur maximale des véhicules, les certificats d’homologation et les politiques affectant l’importation de motocyclettes.

Les dispositions institutionnelles de l’ALE UE-Corée (article 15) ont instauré sept comités spécialisés, sept groupes de travail et un dialogue sur la protection de la propriété intellectuelle (PI). Le comité «Commerce», qui se réunit annuellement au niveau ministériel, exerce une fonction de supervision et veille au bon fonctionnement de l’ALE. De janvier 2016 à mai 2017, la plupart des réunions des comités et groupes de travail, y compris le comité «Commerce», ont eu lieu dans l’Union, comme résumé ci-après.

D’autre part, les taux globaux les plus faibles (inférieurs à 60 %) concernent les «métaux communs et articles en métaux communs» (section 15) à 58,8 %, les «perles et métaux» (section 14) à 56,9 %, le secteur très important des «machines, appareils et engins mécaniques, équipements électriques» (section 16) à 54,7 %, les «cuirs et peaux» (section 8), les «armes et munitions» (section 19) et «divers» (section 20) à respectivement 53,7 %, 53,1 % et 51,2 %.

Au niveau des sections du SH, le taux global le plus élevé concerne les «animaux et produits du règne animal» (section 1) à 95,4 % et le «matériel de transport» (section 17) à 95 %. Plus précisément, les «véhicules à moteur» (section 17, chapitre 87), représentant plus de 20 % des exportations préférentielles de l’Union à destination de la Corée, affichent un taux d’utilisation des préférences de 95,1 %.

Au niveau des États membres, le taux d’utilisation des préférences fluctue largement: entre 20,8 % (Malte) et 86,8 % (Belgique). Les pays présentant les taux les plus élevés, supérieurs à 80 %, sont la Belgique, la Slovaquie, Chypre, l’Autriche et la Hongrie. Au contraire, les États membres présentant les taux les plus faibles, inférieurs à 60 %, sont la Croatie, l’Irlande, les Pays-Bas, l’Estonie, la Finlande et Malte.

Ce taux indique dans quelle mesure les exportateurs de l’Union recourent aux préférences au titre de l’ALE, c’est-à-dire profitent des réductions de droits de douane conférées par l’ALE. En 2016, le taux global d’utilisation des préférences de l’Union sur le marché coréen était de 71 %, soit le taux le plus élevé jamais enregistré. Il était de 68 % en 2015 et de 65 % en 2014 et 2013.

En 2015, les stocks d’IDE (investissements directs étrangers) européens sortants à destination de la Corée ont représenté 49,8 milliards d’EUR, soit 3,5 % des stocks d’IDE hors UE. En 2015, les stocks d’IDE européens entrants en provenance de Corée ont représenté 20,9 milliards d’EUR, soit 0,7 % des stocks d’IDE hors UE. Les stocks européens en Corée sont donc environ 2,5 fois plus importants que les stocks coréens dans l’Union. De 2010 à 2016, les stocks d’IDE européens entrants ont augmenté de 59 % et les stocks d’IDE sortants de 33 %.

Le groupe de travail «Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux», qui s’est réuni à Bruxelles le 22 juin 2016, a abordé, entre autres, la politique coréenne en matière de tarification des produits pharmaceutiques et la reconnaissance adéquate de la valeur des technologies et médicaments innovants, les numéros de série pour les médicaments, la reconnaissance des recueils pharmaceutiques originaires de l’Union, ainsi que le remboursement des dispositifs à usage unique, les exigences relatives aux essais cliniques, et la situation des organismes notifiés dans l’UE.

Le comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires» s’est réuni à Bruxelles le 21 octobre 2016. Il a débattu de la procédure d’approbation de l’importation sur le bœuf de l’Union, de la demande de l’Union de reconnaître les décisions de régionalisation, de la levée de l’interdiction imposée par la Corée sur les importations de porc, de volaille et de produits à base de volaille issus de certains États membres de l’Union, de la clause «né et élevé» des protocoles sanitaires bilatéraux entre les États membres de l’Union et la Corée. L’Union a également fait part de ses préoccupations quant à la quantité d’échantillons collectés pour effectuer des tests sur des produits de haute valeur et à la certification selon les règles coréennes de produits fabriqués dans un État membre de l’Union et expédiés vers la Corée par l’intermédiaire d’un autre État membre. La Corée a soulevé la question de l’exportation de soupe au poulet et au ginseng vers l’Union.

Le 15 novembre 2016, le comité «Commerce de marchandises» s’est réuni à Bruxelles. Il a discuté de la mise en œuvre globale de l’ALE après cinq ans et a reconnu ses effets bénéfiques tant pour l’Union que pour la Corée. Les deux parties ont discuté des résultats du dialogue sur les produits électroniques qui avait eu lieu la veille et avait couvert un large éventail de questions (examen des articles 4 et 5.2 de l’annexe 2-B de l’ALE, extension de la portée de l’annexe 2-B pour inclure le test des équipements radio, état d’avancement de la mise en œuvre de la directive «écoconception» de l’Union pour les téléviseurs et les écrans, exigences relatives aux tests pour les procédures d’évaluation de la conformité de la directive relative aux équipements hertziens de l’Union, délai de grâce pour la mise en œuvre des nouvelles directives «basse tension» et «compatibilité électromagnétique»). Les questions relatives à l’accès au marché de l’industrie cosmétique de l’Union ont à nouveau été débattues, et plus particulièrement le système électronique coréen d’échange des données (EDI) et les exigences imposant aux boutiques hors taxes du centre-ville de réserver de l’espace pour la vente de produits de petites et moyennes entreprises (PME). En ce qui concerne la concurrence, l’Union a demandé des informations sur la législation coréenne en ce qui concerne les subventions prohibées, et a exprimé sa préoccupation face aux plans d’aide coréens pour l’industrie locale de la construction navale. Enfin, les parties ont discuté de la préparation du comité «Commerce».

Le 16 novembre 2016, l’Union et la Corée ont tenu une réunion du groupe de travail «Coopération en matière de mesures commerciales» à Bruxelles. Cette réunion a permis aux parties de faire mieux connaître et comprendre leurs législations, politiques et pratiques en matière de mesures commerciales. Elle a également permis un échange de statistiques et d’informations concernant les mesures antidumping bilatérales et les enquêtes en cours ainsi que les tendances mondiales en matière d’enquêtes sur les mesures commerciales.

Le dialogue sur la protection de la propriété intellectuelle (PI) a eu lieu à Séoul le 24 novembre 2016. Les deux parties ont fait le point sur les avancées législatives et politiques dans les domaines du droit d’auteur, des brevets, des marques et de leur application. L’Union a souligné l’importance de maintenir un équilibre entre les titulaires de droits de brevets essentiels pour certaines normes et les responsables de leur application dans la politique coréenne en matière de concurrence. L’Union a de nouveau exprimé ses inquiétudes quant à l’absence de mise en œuvre des dispositions de l’ALE sur les droits d’exécution publique, en attente de la révision par la Corée de la loi sur le droit d’auteur et a souligné l’importance économique de cette question tant pour l’Union que pour la Corée.

La réunion du groupe de travail «Marchés publics» a eu lieu à Séoul le 26 novembre 2016. Les parties ont fourni des informations sur l’évolution récente de la législation, ont discuté de l’interprétation large que fait la Corée de l’exception concernant la sécurité visée à l’article 3 de l’AMP et ont échangé leurs points de vue sur l’accès des PME aux marchés publics. Entre autres questions, l’UE s’est enquis du possible intérêt de la Corée à l’égard de la création d’un portail commun pour les marchés publics ou d’un lien entre leurs portails respectifs. Les parties ont convenu de renforcer leur coopération.

Le groupe de travail «Indications géographiques (IG)» a eu deux réunions de travail organisées par téléconférence en 2016, l’une le 7 juillet et l’autre le 30 novembre. Les discussions se sont poursuivies sur le processus d’ajout d’IG à la liste protégée en vertu de l’ALE. Les parties ont également débattu de l’application des IG européennes sur le marché coréen et des IG coréennes sur le marché de l’Union.

La 4e réunion UE-Corée du comité «Coopération culturelle» a eu lieu le 6 mars 2017 à Séoul. Les deux parties ont convenu de renouveler le droit des coproductions audiovisuelles UE-Corée de bénéficier de leurs régimes respectifs pour la promotion du contenu culturel local/régional, et d’accroître leurs efforts d’information à destination des opérateurs audiovisuels. D’autres sujets abordés concernaient les résidences d’artistes, l’échange de données et le soutien à la coopération culturelle.

Le 24 mars 2017, le comité «Commerce et développement durable» s’est réuni à Bruxelles. Les parties ont échangé leurs points de vue sur leurs politiques respectives en matière d’environnement et de travail. Le chapitre 5 ci-dessous décrit ces discussions de manière plus détaillée.

Le 7 avril 2017, le comité «Douanes» s’est réuni à Séoul. Il a abordé des questions relatives aux règles d’origine, telles que l’interprétation de l’ingrédient principal de la base du surimi, les procédures de vérification de l’origine et le système d’exportateur agréé, ainsi que la mise à jour technique des règles propres aux produits, du code SH 2007 au code SH 2017. Les parties ont également discuté de la coopération dans le cadre des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur le contournement des mesures de défense commerciale concernant les tubes en acier inoxydable et les modules de panneau solaire en provenance de Chine et l’Union a fourni une explication générale des exigences juridiques et pratiques qui doivent être remplies pour la reconnaissance mutuelle des opérateurs économiques agréés.