4.Les écarts enregistrés dans le titre 1 (Ressources propres) représentent 0,02 % des prévisions. Ils sont principalement imputables à la hausse, de 160 millions d’EUR, des recettes provenant des ressources propres traditionnelles (perception à hauteur de 100,8 % par rapport aux prévisions), ainsi qu’aux fluctuations des taux de change, qui entraînent une baisse des recettes de 200 millions d’EUR (bien que payées en monnaie nationale, les ressources propres sont budgétisées et comptabilisées en euros). Dans le titre 3 (Excédents, soldes et ajustements), en rapport avec les ajustements des ressources propres, l’écart se limite à 26 millions d’EUR.

–le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union [...], et notamment son article 44,

–le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

5.L’écart le plus important (1 313 millions d’EUR) concerne le titre 7 (Intérêts de retard et amendes). Le résultat de l’exécution se compose d’amendes infligées dans le cadre des affaires de concurrence et d’intérêts de retard, autres astreintes et intérêts relatifs aux amendes et astreintes.

6.Le tableau ci-dessous présente une ventilation du résultat pour 2018 en termes d'exécution budgétaire des dépenses, toutes institutions confondues:

(en EUR)

Ventilation du résultat de l'exécution 2018 Budget

(y compris

BR 1-6) Exécution Variation Sous-total dépenses 144 767 916 298 144 239 518 102 -528 398 196 Exécution des crédits de l’exercice 144 767 916 298 144 369 781 354 -398 134 944 — Commission européenne 140 752 776 672 140 430 555 977 -322 220 695 Rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi 20 154 593 499 20 113 652 917 -40 940 582 Rubrique 1b - Cohésion économique, sociale et territoriale 46 577 928 034 46 559 473 543 -18 454 491 Rubrique 2 - Croissance durable: ressources naturelles 56 240 984 244 56 228 111 429 -12 872 815 Rubrique 3 - Sécurité et citoyenneté 3 013 090 479 2 988 185 217 -24 905 262 Rubrique 4 - L'Europe dans le monde 8 812 942 021 8 776 262 725 -36 679 295 Rubrique 5 - Administration 5 651 421 501 5 607 423 914 -43 997 587 Autres instruments spéciaux 301 816 894 157 446 231 -144 370 663 — Autres institutions 4 015 139 626 3 939 225 376 -75 914 250 Parlement européen 1 950 687 373 1 934 477 627 -16 209 746 Conseil et Conseil européen 572 894 377 526 545 514 -46 348 863 Cour de justice de l’Union européenne 410 025 089 406 681 899 -3 343 190 Cour des comptes européenne 146 015 591 140 484 381 -5 531 210 Comité économique et social européen 135 630 905 133 811 443 -1 819 462 Comité des régions 96 100 540 95 380 187 -720 353 Médiateur européen 10 837 545 10 331 816 -505 729 Contrôleur européen de la protection des données 14 449 068 13 539 302 -909 766 Service européen pour l’action extérieure 678 499 138 677 973 207 -525 931 Annulation de crédits reportés des exercices antérieurs 0 -129 699 126 -129 699 126 — Commission européenne 0 -68 082 034 -68 082 034 — Autres institutions 0 -61 617 091 -61 617 091 Variations du taux de change sur les dépenses 0 -564 126 -564 126

7.La Commission a exécuté 99,8 % des crédits de paiement autorisés. Le montant non exécuté était de 322 millions d’EUR, dont 120 millions inscrits dans la réserve d’aide d’urgence.

8.La sous-exécution enregistrée par les autres institutions, à hauteur de 76 millions d’EUR, était inférieure à celle des trois exercices précédents (83 millions d’EUR en 2017, 103 millions d’EUR en 2016 et 94 millions d’EUR en 2015).