COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92)102 final - SYN 262 
Bruxelles, le 24 mars 1992 
Proposition réexaminée de 
DECISION PU CQNSEIl 
en vue de l'adoption d'un programme spécifique 
de recherche et de développement technologique 
pour la Communauté Economique Européenne 
dans le domaine des Mesures et Essais 
(1990 - 1994) 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission a présenté au Conseil le 28 mai 1990 la "Proposition de décision du 
Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement 
technologique dans le domaine des Mesures et des Essais (1990-1994)". 
Le Parlement européen ayant donné son avis en première lecture le 20 novembre 1991, 
la Commission a présenté une proposition modifiée qui intégrait les 17 amendements 
qu'elle avait retenus ainsi que l'ensemble des éléments découlant de l'accord 
interinstitutionnel du 17 avril 1991. Cette proposition a été transmise au Conseil le 
10 décembre 1991. 
Sur base de cette proposition modifiée, le Conseil a arrêté le 19 décembre 1991 sa 
position commune qui intègre, parfois avec des modifications, les 17 amendements repris 
par la Commission. La Commission a pu se rallier à cette position commune. Au cours 
de sa séance plénière du 11 mars 1992, le Parlement a adopté 3 amendements (se 
rapportant respectivement aux articles 2 et 5 et à l'annexe II) à la position commune 
portant sur des problèmes horizontaux. Ces amendements n'ont pas été acceptés par la 
Commission. 
Sur base de l'article 149, paragraphe 2 alinéa (d) du traité CEE, la Commission présente 
au Conseil une proposition réexaminée qui reprend le texte de la position commune. 
Dans le but d'harmoniser le projet de Décision avec les décisions déjà prises pour 
d'autres programmes, la Commission propose d'introduire dans l'annexe II (à la fin de 
la note 2 en bas de page) une référence aux activités du Centre commun de recherche 
dans le domaine Mesures et Essais. 
yU 
Proposition réexaminée de 
DECISION DTT rONSFTT. 
en vue de l'adoption d'un programme spécifique 
de recherche et de développement technologique 
pour la Communauté Economique Européenne 
dans le domaine des Mesures et Essais 
(1990 - 1994) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission 
(2) en cooperation avec le Parlement européen 
. - (3) 
vu l'avis du Comité économique et social 
(1) JO n° C 174 du 16.7.1990, p. 30. 
(2) Avis rendu le 20 novembre 1991 (non encore paru au Journal officiel) 
et décision du (non encore parue au Journal officiel) 
(3) JO n° C 41 du 18.2.1991, p. 4. 
- 1 -i 
considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, CEE , le Conseil a arrêté un 
troisième programme-cadre pour les actions communautaires de recherche et de 
développement technologique (1990-1994) définissant notamment les mesures requises 
pour améliorer l'harmonisation des méthodes d'essais, de mesure et d'analyse et pour 
éliminer certains obstacles au commerce dans le grand marché intérieur ; que la 
présente décision doit être prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule 
de ladite décision : 
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre du 
programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur 
de chacune des actions ; 
considérant que le Centre commun de recherche contribue, au moyen de son propre 
programme, à la réalisation desdites actions ; qu'une étroite coordination doit être 
assurée entre le Centre et le présent programme spécifique ; 
considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I de la 
décision 90/221/Euratom. CEE. le montant estimé nécessaire pour l'ensemble du 
programme-cadre inclut un montant de 57 millions d'écus pour l'action centralisée de 
diffusion et de valorisation des résultats, à répartir proportionnellement au 
montant prévu pour chacune des actions ; 
considérant qu'il convient, dans le cadre du présent programme, de procéder à une 
évaluation de l'impact économique et social, ainsi que des risques technologiques 
éventuels ; 
considérant que la recherche fondamentale dans le domaine des mesures et des essais 
doit être encouragée dans l'ensemble de la Communauté ; 
(1) JO n° L 117 du 8.5.1990, p. 28 
- 2 -
considérant qu'en plus du programme spécifique concernant les ressources humaines et 
la mobilité, il est nécessaire d'encourager la formation des chercheurs dans le 
cadre du présent programme ; 
considérant que la décision 90/221/Euratom, CEE prévoit que les actions 
communautaires en matière de recherche doivent notamment viser à renforcer les bases 
scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et à favoriser le 
développement de sa compétitivité internationale ; que ladite décision prévoit 
également qu'une action communautaire est justifiée si la recherche contribue, entre 
autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à 
promouvoir son développement global harmonieux, tout en respectant l'objectif de la 
qualité scientifique et technique ; que le présent programme devrait contribuer à la 
réalisation de ces objectifs ; 
considérant qu'il est nécessaire de faire participer, dans toute la mesure du 
possible, les petites et moyennes entreprises (PME) au présent programme ; qu'il 
convient de tenir compte de leurs exigences particulières, sans préjudice de la 
qualité scientifique et technique du présent programme ; 
considérant que, selon l'article 130 G du traité, les actions que mène la Communauté 
pour renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne 
et favoriser le développement de sa compétitivité incluent la promotion de la 
coopération en matière de recherche et de développement technologique avec des pays 
tiers, en particulier des pays européens, et des organisations internationales ; 
qu'une telle coopération peut s'avérer particulièrement fructueuse pour la 
réalisation du présent programme ; 
- 3 
considérant qu'il est nécessaire, ainsi que le prévoit l'annexe II de la 
décision 90/221/Euratom, CEE, que les laboratoires des Etats membres disposent des 
moyens techniques nécessaires pour exécuter les mesures et essais de manière 
harmonisée et puissent reconnaître la validité de leurs résultats respectifs, ce qui 
revêt une importance capitale pour le bon fonctionnement du marché intérieur ; 
considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été 
consulté, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
Un programme spécifique de recherche et de développement technologique pour la 
Communauté économique européenne dans le domaine des mesures et essais, tel qu'il 
est défini à l'annexe I, est arrêté pour une période allant du .... au 
31 décembre 1994. 
Article 2 
1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève 
à 47,52 millions d'écus, y compris les dépenses de personnel et d'administration 
d'un montant de 9 millions d'écus. 
2. Une répartition indicative du montant figure à l'annexe II. 
3. Si le Conseil prend une décision en application de l'article 1er paragraphe 4 de 
la décision 90/221/Euratom, CEE, la présente décision fera l'objet d'une 
adaptation correspondante. 
- 4 
Article 3 
Les modalités de mise en oeuvre du programme et le montant de la participation 
financière de la Communauté sont définis à l'annexe III. 
Article 4 
1. Au cours de la deuxième année de mise en oeuvre du programme, la Commission 
procède à son réexamen et présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité 
économique et social un rapport sur les résultats de ce réexamen, assorti, au 
besoin, de propositions de modification du programme. 
2. A l'expiration du programme, un groupe d'experts indépendants procède, pour la 
Commission, à une évaluation des résultats. Le rapport de ce groupe, accompagné des 
observations de la Commission, est présenté au Parlement européen, au Conseil et au 
Comité économique et social. 
3. Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont établis eu égard aux objectifs 
définis à l'annexe I de la présente décision et conformément à l'article 2 
paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE. 
Article 5 
1. Les contrats conclus par la Commission régissent les droits et obligations de 
chaque partie, notamment les modalités de diffusion, de protection et de 
valorisation des résultats de la recherche, conformément aux dispositions adoptées 
en application de l'article 130 K deuxième alinéa du traité. 
- 5 -
2. Un programme de travail est établi conformément aux objectifs énoncés à 
l'annexe I et il est, le cas échéant, mis à jour. Il définit les objectifs 
détaillés, le type de projets à entreprendre ainsi que les dispositions financières 
correspondantes à arrêter. La Commission lance des appels à propositions de projets 
sur la base du programme de travail. 
Article 6 
1. La Commission est chargée de la mise en oeuvre du programme. Elle est assistée 
par un comité à caractère consultatif composé des représentants des Etats membres et 
présidé par le représentant de la Commission. 
2. Dans les cas prévus à l'article 7 paragraphe 1, le représentant de la Commission 
soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. 
3. L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque Etat membre a le droit de 
demander que sa position figure à ce procès-verbal. 
4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle 
informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de son avis. 
6 -
:'• Article 7 
1. La procédure prévue à l'article 6 s'applique notamment : 
- à l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visé à 
l'article 5 paragraphe 2 ; 
- au contenu des appels à propositions ; 
- à l'évaluation des projets prévue à l'annexe III ainsi que du montant estimé de 
la participation communautaire à ces projets ; 
- aux dérogations aux règles générales fixées à l'annexe III ; 
- à la participation à toute action d'organismes et d'entreprises de pays tiers, 
visée à l'article 8 ; 
- à tout ajustement de la répartition indicative du montant figurant à 
1 » annexe 11 ; 
- aux mesures à prendre pour l'évaluation du programme ; 
- aux modalités de diffusion, de protection et de valorisation des résultats de 
la recherche effectuée dans le cadre du programme. 
2. La Commission informe le comité de la mise en oeuvre des actions concertées et 
des mesures d'accompagnement visées à l'annexe III. 
- 7 
Article 8 
1. La Commission est autorisée à négocier, conformément à l'article 130 N du traité, 
des accords internationaux avec des pays tiers participant à COST, notamment les 
pays membres de l'AELE et les pays d'Europe centrale et orientale, en vue de les 
associer à tout ou partie du programme. 
2. Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique et technique ont été 
conclus entre la Communauté et des pays européens tiers, des organismes et 
entreprises établis dans ces pays peuvent, sur la base du critère de l'avantage 
mutuel, être autorisés à participer en tant que partenaires à un projet entrepris 
dans le cadre du présent programme. 
Aucun organisme contractant établi en dehors de la Communauté et participant en tant 
que partenaire à un projet entrepris dans le cadre du présent programme ne peut 
bénéficier du financement accordé par la Communauté à ce programme. Ces organismes 
participent aux frais administratifs généraux. 
Article 9 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
ANNEXE I 
OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES 
Le présent programme spécifique reflète pleinement les orientations du troisième 
programme-cadre en ce qui concerne les objectifs scientifiques et techniques qu'il 
poursuit et les motivations dont il s'inspire. 
Le point 2C de l'annexe II dudit programme-cadre fait partie intégrante du présent 
programme spécifique. 
L'objectif est de parvenir à une meilleure harmonisation des méthodes de mesure, 
d'analyse et d'essai et de contribuer à la mise au point de nouvelles méthodes de 
mesure et d'essai en Europe, ainsi que de s'efforcer de fournir des outils 
génériques assurant les mesures précises et valables. Pour ce faire, il convient 
d'accomplir des progrès dans les mesures, les techniques d'essai et les analyses 
chimiques pour les cas où elles ne sont pas suffisamment précises et où, par 
conséquent, les laboratoires ne peuvent accepter mutuellement leurs résultats, et où 
les méthodes de mesure sont insuffisantes pour répondre aux nouveaux défis qui se 
présentent dans l'industrie, dans la surveillance de l'environnement, de la qualité 
des aliments et de la santé et dans la facilitation des échanges à l'intérieur du 
marché intérieur. 
L'objectif est aussi de mettre au point de nouvelles méthodes de mesure physique et 
d'analyse chimique et biologique et d'obtenir une bonne connaissance des limites 
génériques et des sources d'erreur inhérentes aux méthodes actuelles, afin de les 
améliorer de la manière la plus efficace. 
Un soutien sera également apporté à la recherche et au développement menés en 
collaboration sur des normes de mesure nouvelles ou améliorées et sur des moyens de 
calibration novateurs, qui contribuent à la réalisation de l'objectif général du 
programme et qu'il est plus efficace ou plus économique d'entreprendre au niveau 
communautaire. 
<\ 
Les activités de recherche seront étroitement liées aux exigences du marché 
intérieur (telles que définies dans le Livre blanc sur l'achèvement du marché 
intérieur) et à la mise en oeuvre de politiques communautaires spécifiques. Une 
coordination étroite sera également assurée avec les programmes de recherche 
poursuivant les mêmes buts, la métrologie européenne et les organismes chargés de la 
normalisation (par exemple, le CEN et le CENELEC). 
Sur la base et à la lumière des éléments ci-dessus, il est procédé ci-après à une 
description analytique du contenu du programme. 
DOMAINE 1 : SOUTIEN AUX REGLEMENTS ET AUX DIRECTIVES 
L'objectif est d'améliorer les méthodes visant à obtenir des résultats fiables et 
acceptés au niveau international pour la mise en application des directives, 
notamment dans le domaine des denrées alimentaires, des produits industriels, de 
l'environnement et de la santé. 
Les travaux consisteront à développer, améliorer ou harmoniser les méthodes d'essai 
nécessaires pour la mise en oeuvre des directives existantes et l'élaboration de 
nouveaux règlements et directives. 
Dans ce contexte, les travaux seront notamment axés sur : 
- l'analyse des produits agricoles, y compris ceux destinés à l'alimentation 
animale, 
- l'analyse des produits alimentaires préparés, 
- la détermination des agents polluants dans l'aire, l'eau et le sol (y compris la 
pollution bactérienne), 
-JL9 
- la mesure du bruit et la détermination des substances dangereuses sur le lieu de 
travail, 
- les analyses biomédicales, 
- les essais de produits industriels. 
En ce qui concerne les règlements et directives existants, la collaboration entre 
les divers laboratoires sera encouragée en vue de contribuer à résoudre les 
difficultés en matière d'application et d'harmonisation des méthodologies. 
DOMAINE 2 : PROBLEMES D'ESSAI SECTORIEL 
L'objectif est de contribuer à la mise en oeuvre de "l'approche globale en matière 
d'évaluation de la conformité" des produits industriels (résolution du Conseil du 
21 décembre 1989 ), grâce à un soutien à la normalisation européenne, à l'agrément 
des laboratoires et à la reconnaissance mutuelle. 
Les travaux consisteront à mettre en oeuvre des projets de collaboration en vue 
d'améliorer les techniques de mesure et d'essai pour les produits industriels afin 
de parvenir, au niveau de la Communauté, à des résultats sur lesquels les 
laboratoires d'un secteur particulier de l'industrie sont d'accord. Ces travaux 
comprendront : 
- des projets de collaboration visant à améliorer ou à développer de nouvelles 
méthodes d'essai susceptibles de déboucher sur des normes européennes 
(CEN/CENELEC), lorsque les progrès réalisés dans le domaine correspondant ne sont 
pas suffisants pour la mise en oeuvre d'une directive sur un produit donné ; 
(1) JO n° C 10 du 16.1.1990, p. 1. 
-M 
- des projets de collaboration visant à améliorer les méthodes normalisées de mesure 
et d'essai, lorsque leur application soulève des difficultés ; 
- un soutien accordé à l'organisation d'études comparatives entre les laboratoires, 
en tant que de besoin, pour faciliter la conclusion d'accords de reconnaissance 
mutuelle entre les laboratoires d'essai. 
DOMAINE 3 : MOYENS COMMUNS DE CALIBRATION POUR LA COMMUNAUTE 
L'objectif est de soutenir les projets visant à mettre au point les moyens de 
calibration dont ont besoin les laboratoires d'essai dans la Communauté, de façon à 
assurer que les mesures et les essais ont lieu sur une base commune et peuvent être 
comparés également avec des mesures effectuées en dehors de la Communauté. 
En ce qui concerne les mesures physiques, des normes de transfert seront créées pour 
permettre aux petits laboratoires mètrologiques nationaux d'établir des liens et des 
références communes pour les mesures avec des organismes plus vastes. A cet égard, 
il sera tenu compte particulièrement des besoins des nouveaux Etats membres. 
En ce qui concerne les analyses chimiques, les travaux comprendront un soutien à des 
projets de collaboration en vue d'établir, pour les mesures chimiques, un cadre 
reconnu au niveau international, y compris des normes chimiques primaires et des 
normes secondaires. Plus précisément, des éléments de référence seront mis au point 
pour les paramètres les plus importants des mesures faites dans le domaine des 
denrées alimentaires, de l'agriculture, de l'environnement et des analyses 
biomédicales, telles que décrites dans le domaine 1. 
k<t~ 
DOMAINE 4 : ELABORATION DE NOUVELLES METHODES DE MESURE 
L'objectif est d'élaborer les nouvelles méthodes de mesure et d'analyse requises par 
les politiques communautaires. Des travaux de recherche fondamentale seront 
entrepris pour atteindre cet objectif. 
Les travaux seront axés sur : 
- la recherche et le développement de principes de mesure qui pourraient déboucher 
sur de nouveaux types d'appareillage ; 
- de nouvelles méthodes de mesure pour les domaines particuliers précités 
(domaine 1), notamment la détermination de la forme chimique de substances 
polluantes (spéciation), les denrées alimentaires et les analyses biomédicales ; 
- la recherche et le développement sur de nouvelles méthodes de mesure nécessaires 
pour établir un rapport entre des mesures fréquemment effectuées et le cadre issu 
du domaine 3. 
Ces travaux seront effectués en coordination avec d'autres programmes spécifiques de 
recherche et développement du programme-cadre. 
•41 
ANNEXE II 
REPARTITION INDICATIVE DU MONTANT ESTIME NECESSAIRE 
DOMAINE ALLOCATION 
(en millions d'écus) 
1. Soutien aux règlements et aux directives 
2. Problèmes d'essai sectoriel 
3. Soutien aux moyens de calibration 
4. Elaboration de nouvelles méthodes de mesure 12 
11.52 
12 
12 
47.52 (1) (2) 
La répartition entre différents domaines n'exclut pas que des projets puissent 
couvrir plusieurs domaines. 
(1) Y compris les dépenses de personnel qui s'élèvent à 6 millions d'écus et les 
dépenses d'administration qui s'élèvent à 3 millions d'écus. 
(2) Un montant estimé nécessaire de 0,48 million d'écus, non compris dans les 
47,52 millions d'écus, sera réservé, en tant que contribution du programme 
spécifique dans le domaine des mesures et essais, à l'action centralisée de 
diffusion et de valorisation des résultats. 
Un montant d'au moins 10 % du total sera consacré à des projets encourageant 
la recherche fondamentale, projets dûment identifiés comme tels. 
Un montant d'au moins 2 % du total sera consacré à la formation de chercheurs 
dans les domaines couverts par ce programme spécifique. 
Un montant additionnel de 92 millions d'écus sera destiné aux activités de recherche du CCR 
dans le domaine des mesures et des essais, y compris un montant de 0,92 million d'écus 
réprésentant la contribution du CCR à l'action centralisée de diffusion au titre du présent 
programme spécifique. 
/lu 
ANNEXE III 
MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME 
1. La Commission met en oeuvre le programme sur la base du contenu scientifique et 
technique exposé à l'annexe I. 
2. Les modalités de mise en oeuvre du programme, visées à l'article 3, comprennent 
des projets de recherche et de développement technologique, des actions 
concertées et des mesures d'accompagnement. Leur sélection doit tenir compte des 
critères visés à l'annexe III de la décision 90/221/Euratom, CEE ainsi que des 
objectifs figurant à l'annexe I du présent programme. 
- Les projets de recherche 
Les projets font l'objet de contrats de recherche et de développement 
technologique à frais partagés ainsi que d'une participation financière 
communautaire ne dépassant normalement pas 50 %. Les universités et autres 
centres de recherche qui participent à des projets à frais partagés auront la 
possibilité de demander, par projet, soit un financement de 50 % des dépenses 
totales, soit un financement à 100 % des coûts marginaux additionnels. 
Vf-
Les projets de recherche à frais partagés doivent, en règle générale, être 
exécutées par des participants établis dans la Communauté. Les projets auxquels 
peuvent participer, par exemple, des universités, des organismes de recherche 
et des firmes industrielles, y compris des petites et moyennes entreprises, 
doivent prévoir, en règle générale, la participation d'au moins deux 
partenaires, indépendants l'un de l'autre et établis dans des Etats membres 
différents. Les contrats portant sur les projets de recherche à frais partagés 
doivent, en règle générale, être passés à la suite d'une procédure de sélection 
reposant sur des appels à propositions publiés au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
- Les actions concertées 
Les actions concertées consistent en des efforts entrepris par la Communauté en 
vue de coordonner les actions de recherche qui sont menées dans les Etats 
membres. Elles peuvent bénéficier d'une participation allant jusqu'à 100 % des 
frais de coordination. 
- Les mesures d'accompagnement 
La mise en oeuvre des mesures d'accompagnement visées à l'article 7 et décrites 
à l'annexe I comprend notamment : 
- l'organisation de séminaires, d'ateliers et de conférences scientifiques ; 
- la coordination interne par la mise en place de groupes intégrateurs 
(notamment entre les laboratoires d'essai) ; 
-li-
- la formation de spécialistes ; 
- le stockage et la diffusion des éléments de référence certifiés au niveau 
communautaire ; 
- la promotion de la valorisation des résultats ; 
- l'évaluation scientifique et stratégique indépendante du fonctionnement des 
actions et du programme. 
3. La diffusion des connaissances acquises dans le cadre de la réalisation des 
actions est effectuée à la fois à l'intérieur du programme spécifique et par le 
biais d'une action centralisée, conformément à la décision visée*à l'article 4 
troisième alinéa de la décision 90/221/Euratom, CEE. 
-4f 
AMENDEMENTS NON REPRIS 
L'amendement n° 1 consistait à rétablir dans l'article 2, un paragraphe 4 précisant que 
l'autorité budgétaire fixe chaque année le montant des crédits. Suite au Trilogue du 
17 avril 1991, la disposition faisant l'objet de cet amendement n'a plus été reprise dans 
les propositions modifiées et/ou réexaminées de la Commission et n'a pas non plus figuré 
dans les décisions de programmes adoptés par le Conseil. 
L'amendement n°2 se rapportait à l'article 5 et visait à faire introduire dans les contrats 
des modalités relatives aux procédures de formation et d'évaluation. Une telle disposition 
n'a été reprise dans aucune décision de programme spécifique. Dans la pratique elle ne 
pourrait d'ailleurs pas s'appliquer puisque les actions de formation et d'évaluation ne font 
pas partie des projets mais sont exécutées en parallèle. 
L'amendement n° 3 qui se rapportait à l'annexe II visait à prévoir un montant de 3 % 
à 5 % pour l'évaluation des choix et des risques technologiques. Toutefois, dans la 
mesure où le programme Mesures et Essais est précisément tourné vers l'amélioration 
de la sécurité (industrielle) et des conditions de vie (environnement, santé), il ne semble 
pas nécessaire de chiffrer l'évaluation. 
^ 
Amendement n - 1 
article 2 paragraphe 4 
L'autorité budgétaire détermine 
les crédits disponibles pour chaque 
année. 
Amendement n. 2 
article 5 paragraphe 1 
Les contrats conclus par la 
Commission régissent Les droits et 
obligations de chaque partie, notam­
ment Les modalités de diffusion, 
de protection et de valorisation des 
résultats de la recherche, 
conformément aux dispositions 
adoptées en application de l'article 
130 K, deuxième alinéa du traité et, 
dans les cas appropriés, les 
procédures de formation et 
d'évaluation. 
Amendement n 
Annexe II 
Un montant de 3 à 5% du total jugé 
nécessaire est prévu pour 
l'évaluation des choix et des 
risques technologiques, dont les 
résultats seront communiqués au 
Parlement européen avec les rapports 
d'évaluation. 
<*1 

ISSN 0254-1491 
COM (92) 102 final 
DOCUMENTS 
FR 15 
N° de catalogue : CB-CO-92-lll-FR-C 
ISBN 92-77-42095-2 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg