FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 18.2.2005 
COM(2005) 58 final 
2002/0132 (COD)   
COMMUNICATION DE LA COMMISSI ON AU PARLEMENT EUROPÉEN 
 
conformément à l'article 251, paragraphe  2, deuxième alinéa, du traité CE 
 
concernant la 
position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d'un règlement du 
Parlement européen et du Conseil sur les contrôles concernant les sommes d'argent 
liquide entrant dans la Communauté ou en sortant 
 
FR 2   FR 2002/0132 (COD) 
COMMUNICATION DE LA COMMISSI ON AU PARLEMENT EUROPÉEN 
 
conformément à l'article 251, paragraphe  2, deuxième alinéa, du traité CE 
 
concernant la 
position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d'un règlement du 
Parlement européen et du Conseil sur les contrôles concernant les sommes d'argent 
liquide entrant dans la Communauté ou en sortant 
1- CONTEXTE  
Date de transmission de la pr oposition au PE et au Conseil 
(document COM(2002) 328 final - 2002/0132 COD) : 25 juin 2002 
Date de l'avis du Parlement européen en première lecture : 15 mai 2003 
Date de transmission de la proposition modifiée  
(COM(2003) 371 final - 2002/0132 COD) 1er juillet 2003 
Date d'adoption de la pos ition commune : 17 février 2005 
2- OBJECTIF  DE LA PROPOSITION  DE LA COMMISSION 
La proposition de la Commission a pour prin cipal objet de compléter la directive 
91/308/CEE, qui établit un système d'informa tion et de surveillan ce des transactions 
monétaires par les institutions  financières et établissement s de crédit. Elle vise dès 
lors à introduire une procédure harmonis ée de contrôle et d'information pour les 
importantes sommes d'argent liquide qui en trent dans la Communauté ou en sortent, 
et autorise les autorités nationales à pre ndre les mesures administratives appropriées, 
en prévoyant notamment l'obligation pour les États membres d'imposer des sanctions.  
Les dispositions de la proposition sont donc de nature à contribuer à la prévention du 
blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. 
3- COMMENTAIRES SUR LA
 POSITION  COMMUNE 
3.1 O BSERVATIONS GENERALES  
La Commission se félicite de l'approba tion, par le Conseil, des principes 
fondamentaux de sa proposition.  
 
FR 3   FR 3.2 A VIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS PROPOSES PAR LE PARLEMENT 
EN PREMIERE LECTURE  
Dans sa position commune, le Conseil a re tenu un certain nombre d'amendements 
adoptés par le Parlement, parmi lesque ls figurent les amendements essentiels 
suivants : 
L'amendement 2 relatif à l'ajout de l'ar ticle 95 dans la base  juridique de la 
proposition. 
L'amendement 13, qui propose un terme gé nérique pour les différents types de 
«chèques» couverts par la proposition. 
L'amendement 15, qui précise le rôle de s différentes autorités compétentes. 
Le Conseil n'a pas tenu compte de tous les autres amendements. C'est notamment le 
cas pour les suivants : 
Les amendements 1, 20, 21 et 23 : afin de ga rantir une applicati on plus efficace et 
plus uniforme des procédures de contrô le des mouvements d'argent liquide, le 
Conseil et la Commission sont favorable s à l'adoption d'un règlement et non d'une 
directive, comme le propose le PE. 
Les amendements 3, 4 à 8, 12, 14 et 18 : en vue de  garantir la sécurité juridique et, en 
particulier, l'égalité de traitement entre le s personnes qui entrent dans le territoire de 
la Communauté, ou en sortent, en transp ortant d'importantes sommes d'argent 
liquide, le Conseil et la Commission préfèr ent une seule procédure obligatoire à la 
solution proposée dans les amendements du PE, qui donnent aux États membres la 
possibilité d'opter pour l'obligation de  déclaration ou pour une procédure de 
notification sur demande des autorités compétentes. 
L'amendement 16 : le Conseil et la Co mmission ne sont pa s favorables à la 
transmission de données obtenues dans le cad re de la procédure de déclaration ou à 
l'occasion d'activités de contrôle à une  base de données centrale administrée 
conjointement par les États membres et Eu ropol. Le système d'information douanier 
(SID) prévu aux titres V et VI du règlement n° 515/97 (relatif à l' assistance mutuelle) 
constitue un instrument équivalent à celui proposé par le PE. 
3.3 N OUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LE CONSEIL  
Le Conseil a modifié plusieurs dispositions. Les principales modifications introduites 
sont les suivantes : 
Le Conseil a demandé que le règlement ait comme base juridique non seulement 
l'article 135 du traité (coopé ration douanière), comme pré vu initialement, mais aussi 
l'article 95 (rapprochement des dispositions concernant le fonctionnement du marché intérieur), de façon à pr éciser que les mesures uniformes envisagées pour les 
contrôles effectués aux frontières extéri eures de la Communauté contribueront 
également au fonctionnement du marché intéri eur. L'ajout de l'article 95 dans la base 
juridique a aussi été demandé par le PE en  première lecture. La Commission juge 
cette modification acceptable. 
 
FR 4   FR La délimitation géographique du champ d'appli cation est modifiée en vue de la faire 
correspondre à celle de la directive 91/308/CEE. La Commission juge cette 
modification acceptable. 
Afin de garantir l'efficacité des contrô les, tout en limitant au maximum la 
bureaucratie, la déclaration est obligatoire  mais peut être e ffectuée par écrit, 
oralement ou par voie électronique. Le C onseil partageait les préoccupations du PE 
concernant les lourdeurs bureaucratiques que risquait d'entraîner l' obligation générale 
de présenter une déclaration écrite, mais a préféré opter  pour un seul système de 
déclaration obligatoire (l'élément de souples se que constitue la possibilité de choisir 
la forme de cette déclaration ayant pour effe t d'alléger la tâche des administrations et 
des déclarants). La Commission plaide en faveur d'un système de déclaration 
obligatoire et juge cett e modification acceptable.  
En ce qui concerne les sanctio ns motivées par le défaut de  déclaration, la disposition 
correspondante a été alignée sur le texte standard utilisé dans  d'autres actes juridiques 
(caractère effectif, proportionné et dissuasif  des sanctions). La Commission approuve 
cette modification. 
Aucune limite temporelle n'est fixée en ce qu i concerne le pouvoir de retenir l'argent 
liquide en cas de défaut de déclaration. Ce pouvoir, de même que la durée pendant 
laquelle l'argent liquide peut  être retenu, relèvent d'une décision administrative prise 
conformément à la législation nationale . La Commission juge cette modification 
acceptable. 
Quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement, la Co mmission est tenue de 
présenter au PE et au Conseil un rappor t sur son application. Cette modification 
correspond à une demande analogue formulée par le Parlement dans son amendement 22. La Commission juge  cette modification acceptable. 
Le seuil à partir duquel la déclaration est obligatoire a été ramené de 15 000 euros à 
10 000 euros. Ce chiffre diffère de celui proposé initialement par la Commission, qui 
était identique à celui fixé dans la directive 91/308/C EE. Cependant, le Conseil a 
estimé qu'un seuil inférieur était ju stifié, étant donné que les mouvements 
transfrontaliers d'argent liqui de sont plus aisés à effectue r que les transferts de fonds 
réalisés par l'intermédiaire des institutions  financières, et que des sommes d'argent 
liquide moins importantes sont susceptibles d' être utilisées précisément pour financer 
des activités terroristes. La Commissi on juge cette modification acceptable. 
Afin d'être en mesure de lutter plus effi cacement contre le blanchiment de capitaux et 
le financement du terrorisme, il est précisé  que les États membres peuvent, dans le 
respect du Traité, continuer d'effectue r des contrôles nationaux des mouvements 
intracommunautaires d'argent liquide. La Commission juge cette modification 
acceptable. 
 
FR 5   FR 4. CONCLUSION 
La Commission estime que la position commune constitue un compromis acceptable 
même s'il n'a pas été tenu compte de t ous les amendements adoptés par le PE. 
La Commission est néanmoins convaincue que  les avis du Conseil et du Parlement 
sont suffisamment proches pour déboucher su r un consensus dans un avenir proche, 
surtout compte tenu de l'intérêt qu'accorden t l'ensemble des parties à l'amélioration 
des contrôles destinés à arrête r les flux financiers qui alimen tent les terroristes et les 
organisations criminelles.  
5. DECLARATION DU CONSEIL A IN SCRIRE AU PROCES-VERBAL 
La déclaration générale relative à l'utilisa tion du terme «penalties» dans la version 
anglaise des instruments juridiques communa utaires clarifie le fait que ce terme est 
utilisé dans une acception neutre dans le texte, de sorte qu'il couvre également les sanctions administratives, financières et autres. La Commission juge cette 
modification acceptable.