1.4.4

Telle est la raison qui explique et motive l'inclusion ci-après d'une partie substantielle de son «position paper I», qu'il avait préparé à titre d'introduction aux travaux qui sont à l'origine du présent avis et qui restera l'un de ses derniers écrits. «1. La diversité des lois européennes du contrat d'assurance constitue un obstacle sérieux à l'achèvement d'un marché unique des assurances. Tel a été dès le début la position de notre Groupe, à laquelle le CESE a d'ailleurs lui-même souscrit, notamment dans son avis d'initiative “Les consommateurs dans le marché des assurances” du 29 janvier 1998 (JO C 95 du 30 mars 1998, p.72; v. par exemple les paragraphes 1.6 et 2.1.9 deuxième alinéa). Entre-temps, la Commission semble s'être ralliée à cette position (v. communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 12 février 2003“Un droit européen des contrats plus cohérent — un plan d'action”, COM(2003) 68 final, JO C 63 du 15 mars 2003, p.1, ci-après dénommé le plan d'action; dans ce document, v. par exemple les paragraphes 27, 47/48, 74). 2. Une harmonisation des lois, ce qui vaut bien évidemment aussi pour le droit des contrats d'assurance, ne peut s'effectuer que sur la base de très sérieuses recherches de droit comparé. Le but de notre Groupe est de parvenir à une solution de “restatement”. Qu'entend-on par “restatement”? Le terme dérive du verbe anglais “to restate”, qui signifie “exprimer à nouveau ou de manière convaincante”. Dans le domaine juridique, “restatement” est un terme technique spécifique aux États-Unis. Bien connu dans les milieux spécialisés, il décrit un ensemble condensé de règles dérivé de sources différentes quoiqu'en substance similaires, systématisées et unifiées en vue de parvenir à une “meilleure solution”. Ce travail est effectué sur une base privée, et non législative, par l'American Law Institute. Les similarités de fond entre les sources dérivent, aux États-Unis, de la base de Common Law que partagent les droits privés (différents) des différents États fédérés. De même, en droit européen des assurances, les similarités de substance sont dues au sujet: l'assurance. Ce sujet donne lieu, en raison de sa nature même, à des besoins réglementaires similaires. Les lignes directrices devant permettre d'arriver à une “meilleure solution” pour le droit des contrats d'assurance pourraient être les suivantes. Premièrement, il faut dûment tenir compte de la tâche essentielle de toute loi relative aux contrats d'assurance, à savoir fournir un cadre juridique pour une couverture de risque effective de la part de l'assureur et, partant, garantir le bon fonctionnement des activités d'assurance. Deuxièmement, il est essentiel de soigneusement équilibrer les intérêts opposés des parties. À cet égard, il faut reconnaître comme il se doit l'importance de la tendance récente à fournir un degré relativement élevé de protection au preneur d'assurance. 3. Le “restatement” tel que l'envisage notre Groupe se concentre sur les règles obligatoires (en particulier quasi obligatoires) qui bénéficient à l'assuré. La raison en est que le “droit vivant” des contrats d'assurance ne se trouve pas pour l'essentiel dans les recueils de lois, mais dans les conditions habituelles des contrats. Pour respecter cet état de fait, il faut non seulement prendre en compte les réalités, mais aussi avoir le plus grand respect pour le principe de la liberté de contracter. À côté de cela, la tâche essentielle du législateur est de limiter cette liberté, ce qui est nécessaire pour des raisons de politique publique et pour protéger l'assuré (ou les tierces personnes pour le bénéfice desquelles une assurance est contractée). Une attention particulière doit être apportée aux clauses contractuelles susceptibles d'engendrer une perte de protection d'assurance. Le moyen technique pour arriver à ces objectifs est — dans tous les ordres juridiques d'Europe — la création législative de dispositions (quasi) obligatoires de droit du contrat d'assurance. Les problèmes qui se posent dans l'optique d'un marché unique sont exposés comme suit dans le plan d'action: “… les États membres ont établi leurs propres règles en ce qui concerne les droits et obligations qui peuvent ou ne peuvent pas être inclus dans un contrat d'assurance ou un autre contrat de services financiers. Dans la mesure où ces règles sont divergentes, elles peuvent influer sur les produits qui sont proposés dans un contexte transfrontalier”. En effet, pour réellement favoriser l'émergence d'un marché intérieur des assurances, il est nécessaire d'harmoniser/unifier ces limitations de la liberté de contracter existant dans le domaine des assurances, ce qui aurait pour conséquence que tous les contrats (standard) respectant ces règles uniformes puissent être offerts, dans un cadre de concurrence, dans tous les pays européens, permettant donc l'émergence d'un marché non fragmenté. C'est exactement là l'objectif poursuivi par notre projet. 4. La composition même de notre Groupe tient compte de la dimension de droit comparé nécessaire à nos travaux (comme indiqué au point 2 ci-dessus). En effet, des experts de 16 ordres juridiques différents en matière de contrats d'assurance participent à ces travaux. 5. La question se pose de savoir si le Restatement doit remplacer les règles nationales existantes ou fournir un modèle supplémentaire (ce serait à l'heure actuelle le 16ème), en particulier pour les contrats transfrontaliers. Le problème est évoqué dans le plan d'action, qui entame la discussion sur un instrument dit “optionnel”. Cette question ne sera pas examinée de manière plus approfondie dans le présent cadre. 6. Les travaux comparatifs sur le droit des contrats d'assurance doivent être menés à bien en prêtant une étroite attention au droit général des contrats. Le Groupe s'y attelle en tenant dûment compte des principes dits de “Lando/beale”. En outre, il coopère étroitement avec le “Groupe d'études sur un code civil européen” (Professeurs von Bar et Beale). Dans le cadre de cette organisation, le Groupe s'est vu confier la responsabilité particulière du droit des contrats d'assurance».