29. 9. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 245/7 
Proposition  de directive  du Conseil  modifiant  la première  directive  73/239/CEE  portant 
coordination  des  dispositions  législatives,  réglementaires  et administratives  concernant 
l'accès  à l'activité  de l'assurance  directe  autre  que  l'assurance  sur la vie et son exercice,  en 
ce qui concerne  l'assurance-crédit 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  le 13 septembre  1979.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  57 paragraphe  2, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que  la première  directive  73/239/CEE  du 
Conseil,  du 24 juillet  1973,  portant  coordination  des 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administra-
tives  concernant  l'accès  à l'activité  de l'assurance 
directe,  autre  que  l'assurance  sur la vie,  et son  exer-
cice ('), modifiée  par la directive  76/580/CEE  (2), a, 
pour  faciliter  l'accès  à ladite  activité  et son  exercice, 
éliminé  certaines  divergences  existant  entre  les législa-
tions  nationales; 
considérant  que  ladite  directive  précise  toutefois,  dans 
son article  2 paragraphe  2 sous  d),  qu'elle  ne 
concerne  pas,  «jusqu'à  la coordination  ultérieure  qui 
intervient  dans  un délai  de quatre  ans après  la notifica-
tion de la présente  directive,  les opérations  d'assu-
rance-crédit  à l'exportation  pour  compte  ou avec  le 
soutien  de l'État»; 
considérant  que  la protection  de l'assuré  fournie 
normalement  par  la directive,  est fournie  par  l'État 
même,  dès lors  que  les opérations  d'assurance-crédit  à 
l'exportation  sont  effectuées  pour  le compte  ou avec 
la garantie  de l'État  et que  l'exclusion  de ces opéra-
tions  du champ  d'application  de ladite  directive  doit 
donc  être  rendue  permanente; 
considérant  que  ladite  directive  précise  dans  son 
article  7 paragraphe  2 sous  c) que  «jusqu'à  la coordi-
nation  ultérieure  qui  intervient  dans  un délai  de 
quatre  ans  après  la notification  de la présente  direc-
tive, la république  fédérale  d'Allemagne  peut  main-
tenir  l'interdiction  de cumuler  sur son territoire  l'assu-
rance-maladie,  l'assurance-crédit  et caution  ou l'assu-
rance-protection  juridique,  soit  entre  elles,  soit  avec 
d'autres  branches»;  qu'il  en résulte  qu'actuellement 
subsistent  des  entraves  à l'établissement,  dans  de 
saines  conditions  de  concurrence,  de  certaines 
agences  et succursales;  qu'il  convient  de remédier  à 
cette  situation; 
considérant  que  les intérêts  des assurés  sont  suffisam-
ment  sauvegardés,  en ce qui  concerne  l'assurance-
caution,  par les dispositions  de directive  susvisée;  que 
C) JO n° L 228 du 16. 8. 1973,  p. 3. 
(2) JO n° L 189 du 13. 7. 1976. la possibilité,  pour  la république  fédérale  d'Alle-
magne,  d'interdire  de cumuler  l'assurance-caution 
avec  d'autres  branches,  qui  lui était  accordée  par 
ladite  directive,  n'étant  plus  justifiée,  elle  doit  être 
supprimée; 
considérant  que  la nature  cyclique  des  sinistres  rele-
vant de l'assurance-crédit  exige  que,  pour  calculer  la 
charge  moyenne  des  sinistres  aux  fins  de l'article  16 
paragraphe  2 de ladite  directive,  l'assurance-crédit 
soit assimilée  à l'assurance  des risques  tempête,  grêle, 
gelée; 
considérant  que  la nature  du risque  relevant  de l'assu-
rance-crédit  est telle  qu'il  importe,  pour  les entre-
prises  qui  la pratiquent,  de constituer  un fonds  de 
garantie  plus  élevé  que  celui  prévu  actuellement  par la 
directive  73/239/CEE; 
considérant  que  l'évolution  cyclique  des sinistres  exige 
pour  l'assurance-crédit  la constitution  d'une  réserve 
d'équilibrage  qui ne soit  pas imputée  sur la marge  de 
solvabilité  et qui  soit  constituée  en  suspension 
d'impôt; 
considérant  que  certaines  dispositions  sont  nécessaires 
en ce qui concerne  la comptabilité  des entreprises  qui 
pratiquent  l'assurance-crédit; 
considérant  toutefois  que  certaines  obligations  impo-
sées aux  entreprises  qui pratiquent  l'assurance-crédit 
ne sont  pas  nécessaires  pour  les entreprises  dont  les 
activités  dans  cette  branche  ne dépassent  pas  un 
certain  seuil;  qu'il  convient  de leur  accorder  une 
période  de trois  ans  pour  remplir  ces obligations  dès 
lors qu'elles  franchissent  ce seuil,  qu'il  convient  égale-
ment  d'accorder  aux  entreprises,  dont  les activités 
dans  cette  branche  dépassent  ce seuil  à la date  de la 
notification  de la présente  directive,  une  période  de 
trois  ans pour  remplir  ces obligations; 
considérant  que  les dispositions  prévues,  en ce qui 
concerne  l'assurance-crédit,  ont  pour  effet  que  le 
maintien  par  la république  fédérale  d'Allemagne  de 
l'interdiction  de cumuler  l'assurance-crédit  avec  d'au-
tres branches  n'est  plus  justifié  et que  cette  interdic-
tion doit  dès lors  être  supprimée, 
A ARRÊTÉ  LA PRÉSENTE  DIRECTIVE  : 
Article  premier 
La directive  73/239/CEE  est modifiée  comme  suit: 
1. À l'article  2 paragraphe  2, la lettre  d) est 
remplacée  par le texte  suivant: 
«d) les opérations  d'assurance-crédit  à l'exporta-
tion pour  le compte  ou avec  la garantie  de 
l'État». 
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2. À l'article  7 paragraphe  2 sous  c), supprimer  les 
mots: 
«l'assurance-crédit  et caution». 
3. À l'article  16 paragraphe  2, le texte  de la deuxième 
phrase  est remplacé  par le texte  suivant: 
«Toutefois,  lorsque  des entreprises  ne pratiquent 
essentiellement  que  l'un  ou plusieurs  des risques 
crédit,  tempête,  grêle,  gelée,  il est tenu  compte 
des sept  derniers  exercices  sociaux  comme 
période  de référence  de la charge  moyenne  des 
sinistres». 
4. L'article  17  paragraphe  2 sous  a) est  modifié 
comme  suit: 
«a) Toutefois,  le fonds  de garantie  ne peut  être  infé-
rieur  à: 
— 1 000 000 d'unités  de compte,  s'il s'agit  des 
risques  ou d'une  partie  des risques  compris 
dans  la branche  classée  à la lettre  A de l'an-
nexe  sous  le numéro  14. Cette  disposition 
est applicable  à toute  entreprise  dont  le 
montant  annuel  des  primes  ou cotisations 
émises  dans  cette  branche  pour  chacun  des 
trois  derniers  exercices  a dépassé  1 000 000 
d'unités  de compte  ou 5 % du montant 
global  des primes  ou cotisations  émises  par 
cette  entreprise, 
— 400  000 unités  de compte,  s'il s'agit  des 
risques  ou d'une  partie  des risques  compris 
dans  l'une  des branches  classées  à la lettre 
A de l'annexe  sous  les numéros  10, 11, 12, 
13, 14, pour  autant  que  le premier  tiret  ne 
soit pas d'application,  et 15». 
— (Reste  inchangé). 
5. À l'article  17 paragraphe  2, il est ajouté  une  lettre 
d), libellée  comme  suit: 
«d) lorsqu'une  entreprise  pratiquant  l'assurance-
crédit  doit  porter  le fonds  visé  sous  a) 
ci-dessus  à 1 000 000 d'unités  de  compte, 
l'État  membre  concerné  laisse  à cette  entre-
prise  un délai  de trois  ans  pour  procéder  à 
cette  augmentation. 
Ces trois  ans  courent  à compter  de la date  à 
partir  de laquelle  les  conditions  visées  au 
premier  tiret  sous  a) ci-dessus  sont  remplies. 
Les États  membres  fixent  les modalités  selon 
lesquelles  l'augmentation  doit  être  effectuée». Article  2 
1. Pour  la  branche  d'assurance  (ci-après 
dénommée  assurance-crédit)  classée  sous  le numéro 
14 de  la lettre  A de  l'annexe  à la directive 
73/239/CEE,  il y a lieu  de constituer  une  réserve 
d'équilibrage.  Elle  est alimentée  chaque  année  par un 
prélèvement  de 75 % sur  l'excédent  technique  éven-
tuel de l'exercice.  Toutefois,  ce prélèvement  ne peut 
excéder  12 % des  primes  ou cotisations  nettes  du 
même  exercice  aussi  longtemps  que  cette  rédtrve  n'at-
teint  pas 150  % du montant  annuel  le plus  élevé  des 
primes  ou cotisations  nettes  au cours  des  cinq  exer-
cices  précédents. 
2. Cette  réserve  d'équilibrage  doit  servir  à 
compenser  la perte  technique  éventuelle  apparaissant 
à la fin de l'exercice  dans  l'assurance-crédit. 
3. À  concurrence  du montant  visé  au paragraphe  1, 
cette  réserve  n'est  pas imputée  sur la marge  de solvabi-
lité et est constituée  en suspension  d'impôt. 
Article  3 
Les réserves  techniques  établies  pour  l'assurance-
crédit  doivent  apparaître  séparément.  La comptabilité 
de l'entreprise  doit  permettre  de dégager  les résultats 
propres  à cette  activité.  „ 
Article  4 
Les États  membres  modifient  leurs  dispositions  natio-
nales  conformément  à la présente  directive  dans  un 
délai  de douze  mois  à compter  de sa notification  et ils 
en informent  la Commission  immédiatement. 
Ils appliquent  les dispositions  ainsi  modifiées  dans  un 
délai  de dix-huit  mois  à compter  de cette  notification. 
Article  5 
À compter  de la notification  de la présente  directive, 
les États  membres  communiquent  à la Commission  le 
texte  des  dispositions  essentielles  d'ordre  législatif, 
réglementaire  ou administratif  qu'ils  adoptent  dans  le 
domaine  régi  par la présente  directive. 
Article  6 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
directive.