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B4-0392, 0401, 0403, 0408 et 0417/98

Résolution sur la liberté d'expression au Cameroun

Le Parlement européen,

A. rappelant que le journaliste Pius Njawé, directeur de publication du journal "Le Messager¨, a été arrêté le 24 décembre 1997 à la suite de la publication d¨un article faisant état d¨un malaise cardiaque dont aurait été victime le président camerounais Paul Biya,

B. considérant qu¨un démenti de la présidence a été publié par le même journal dans une édition suivante,

C. considérant que Pius Njawé a été condamné le 13 janvier 1998 à deux ans de prison ferme et à une amende de 500 000 CFA pour la "propagation de fausses nouvelles¨,

D. considérant que lors de la même audience, un second journaliste, Michel Michaut Moussala, a également été condamné à six mois de prison ferme et à un million de CFA d¨amende pour un article paru dans "Aurore Plus¨, l¨hebdomadaire qu¨il dirige, et mettant en cause le directeur de l¨Office des ports du Cameroun, par ailleurs député du parti au pouvoir,

E. regrettant que, malgré les appels adressés aux autorités camerounaises par la société civile et politique, aucune réponse n¨ait été donnée sur le cas de M. Pius Njawé,

F. déplorant la multiplication récente des atteintes à la liberté d¨expression dans ce pays,

G. rappelant que le Cameroun est signataire de la convention de Lomé, qui stipule dans son article 5 que l¨aide au développement est subordonnée au respect des droits et libertés fondamentales de l¨homme, au nombre desquels figure en bonne place la liberté d¨expression;

Le Parlement européen,

1. déplore vivement l¨arrestation et les lourdes peines auxquelles ont été condamnés Pius Njawé et Michel Michaut Moussala et demande la libération immédiate et inconditionnelle des deux journalistes;

2. demande au gouvernement camerounais de respecter pleinement les droits et les libertés fondamentales de l¨homme et plus particulièrement la liberté d¨expression;

3. demande à la Commission et au Conseil de veiller au respect de l¨article 5 de la convention de Lomé et de suivre attentivement la situation des droits de l¨homme au Cameroun;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux co-présidents de l¨Assemblée paritaire ACP-UE et au gouvernement du Cameroun.
B4-0054/98

Résolution sur les exécutions massives en Corée du Sud

Le Parlement européen,

A. considérant que 23 personnes ont été exécutées le 30 décembre 1997 en Corée du Sud,

B. considérant que, selon les rumeurs, une cinquantaine de détenus attendraient leur exécution,

C. considérant que la peine capitale n'est jamais justifiée,

D. considérant que dans d'autres domaines la Corée du Sud a pris des mesures importantes allant dans le sens de la démocratisation, comme l'ont démontré les élections libres de décembre 1997 qui ont porté M. Kim Dae Jung, ancien dissident, à la présidence de la République;

Le Parlement européen,

1. condamne les exécutions massives de décembre 1997 et invite le président et le gouvernement sud-coréens à décréter immédiatement un moratoire portant suspension des exécutions, comme première mesure vers l'abolition complète de la peine de mort;

2. se félicite que la démocratisation en Corée du Sud se poursuive et encourage les autorités sud-coréennes à persister dans cette voie;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement de la Corée du Sud.
B4-0069/98

Résolution sur les attentats terroristes au Pays basque

Le Parlement européen,

A. consterné par le nouvel et horrible attentat perpétré par l'organisation terroriste ETA, à Zarauz (Guipúzcoa) le vendredi 9 janvier 1998, lors duquel a été assassiné José Ignacio Iruretagoyena, conseiller municipal du Parti populaire,

B. considérant que cette organisation criminelle a pour seul objectif, en menant des actions sanglantes, de mettre un terme à la démocratie et à l'État de droit aussi bien dans la société basque que dans l'ensemble de l'Espagne;

Le Parlement européen,

1. condamne sans aucune équivoque cet attentat sauvage et rejette une nouvelle fois catégoriquement tout type de violence;

2. présente ses condoléances les plus sincères aux membres de la famille, aux amis et aux compagnons du conseiller assassiné et réaffirme sa totale solidarité à l'égard des nombreuses victimes de cette organisation criminelle;

3. réaffirme son soutien au pacte Ajuria-Enea ainsi qu'à l'accord de Madrid et invite les parties signataires à continuer à respecter et à élargir leurs accords;

4. exprime son soutien sincère et total à tous les démocrates qui se trouvent aussi désarmés devant des crimes de cette nature et les invite à continuer à défendre, dans un cadre démocratique, la liberté et l'État de droit aussi bien dans la société basque que dans toute l'Espagne;

5. souligne qu'il refuse de dialoguer avec tous ceux qui participent à des actes criminels, les autorisent, les suscitent, les soutiennent ou les exécutent;

6. réaffirme une nouvelle fois son engagement dans la lutte contre le terrorisme, sur la base d'une coopération policière et judiciaire sans faille entre les États membres;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux autorités espagnoles et basques et aux membres de la famille de la victime.
B4-0076 et 0097/98

Résolution sur la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne pour le Tibet

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la République populaire de Chine et sur le Tibet,

A. soulignant qu'il a demandé à plusieurs reprises au Conseil et à la Commission d'élaborer une politique étrangère commune à l'égard de la Chine et en particulier sur la situation au Tibet,

B. renouvelant ses préoccupations quant au sort du Panchen Lama, Gedhun Choeky Nyima, et de sa famille,

C. considérant les controverses suscitées par le premier projet de l'Union européenne au Tibet, le «Panam Project», qui ne permettrait pas aux ONG d'avoir accès à la région,

D. se félicitant de la libération du dissident chinois Wei Jingsheng, Prix Sakharov 1996;

1. demande au Conseil et à la Commission de nommer un représentant spécial de l'Union européenne pour le Tibet, chargé de prendre toutes les initiatives nécessaires pour qu'il soit donné suite aux demandes de celle-ci en ce qui concerne les droits civils et politiques au Tibet, et d'en suivre l'évolution;

2. demande au Conseil et à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour obtenir toutes les informations sur le sort du Panchen Lama, Gedhun Choeky Nyima, et de sa famille, et d'engager toutes les initiatives voulues pour donner suite aux demandes qu'il a exprimées à plusieurs reprises en vue de la libération de M. Nawang Chophel, ressortissant tibétain, ainsi que de M. Wang Dan et de M. Hada;

3. se félicite de la décision des autorités chinoises de rouvrir le dialogue avec l'Union européenne sur les droits de l'homme et de l'intention déclarée de la République populaire de Chine de signer la convention internationale des droits civils et politiques;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement de la République populaire de Chine et au gouvernement tibétain en exil.
B4-0424, 0426, 0427, 0428 et 0429/98

Résolution sur la suppression des ventes hors taxe

Le Parlement européen,

- vu la décision prise en 1991 par le Conseil de supprimer à compter du 1er juillet 1999 les ventes hors taxes dont peuvent bénéficier les personnes voyageant à l¨intérieur du territoire communautaire,

1. constate:

a) que plusieurs études sur l'impact socio-économique de la suppression des ventes hors taxe ont été publiées, mais que malheureusement aucune d'entre elles n'a été réalisée par des experts indépendants,

b) que les conséquences de cette suppression suscitent de graves appréhensions pour l'emploi, pour les régions et pour le secteur des transports, en particulier dans les régions périphériques, sur les lignes de transbordeurs et dans les aéroports régionaux;

c) que lorsqu'il a examiné en séance plénière le rapport sur la TVA, le 20 novembre 1990, Mme Scrivener, parlant au nom de la Commission, a pris l'engagement de faire réaliser une étude sur la suppression des ventes hors taxe dans la Communauté;

d) que le Conseil «Transports» du 17 mars 1998 a demandé que la Commission fasse procéder à une telle étude;

2. invite la Commission:

a) à réaliser et à publier de toute urgence cette étude indépendante sur les conséquences socio-économiques, régionales et en termes de revenu de la suppression des ventes hors taxe dans l'Union européenne et dans tous les cas, avant le 30 septembre 1998, de manière à donner une image plus claire de la situation;

b) à y inclure également les répercussions sur l'emploi;

3. estime qu¨une attention particulière doit être portée aux problèmes économiques que poserait, sur un certain nombre de liaisons maritimes, la suppression des ventes hors taxes à bord des navires concernés et que des mesures appropriées doivent être prises en vue de garantir l¨équilibre d¨exploitation de ces liaisons;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.
B4-0024 et 0026/98

Résolution sur l'UEFA et la Coupe Coca-cola

Le Parlement européen,

A. considérant que l'Union européenne doit reconnaître la nature spécifique du sport et l'autonomie du mouvement sportif,

B. considérant que, dans sa résolution du 13 juin 1997 sur le rôle de l'Union européenne dans le domaine du sport (( JO C 200 du 30.6.1997, p. 252.)), il a souligné qu'il était impératif de trouver des solutions qui, dans les faits, ne dissuadent pas les clubs, grands, petits et moyens, professionnels et amateurs, de déployer des efforts substantiels afin qu'ils puissent remplir le rôle éducatif et social qui leur revient,

C. considérant qu'un conflit oppose actuellement l'UEFA et la ligue de première division sur le nombre de clubs autorisés à participer au championnat de première division,

D. considérant que la ligue anglaise de football, qui représente tous les clubs professionnels, est tout à fait indépendante juridiquement de la Premier League, qui ne regroupe que des clubs professionnels de première division («Premiership»),

E. considérant que la coupe Coca-cola est organisée par la ligue de football et non par la Premier League,

F. considérant que les vainqueurs de la coupe de la ligue de football étaient généralement admis à participer à la coupe de l'UEFA (Coupe C3),

G. jugeant arbitraire la décision de l'UEFA de modifier les règles en interdisant aux vainqueurs de la coupe de la ligue de se qualifier pour la coupe de l'UEFA; considérant qu'il y a des raisons de penser que le conflit précité n'y a pas été étranger, et que cette décision pourrait avoir des conséquences désastreuses, sur les plans économique et social, pour de nombreux clubs professionnels anglais, notamment dans les divisions les moins élevées,

H. considérant que cette décision pourrait être également considérée comme discriminatoire, dans la mesure où les vainqueurs des coupes de la ligue organisées dans d'autres pays européens demeureront qualifiés pour la coupe de l'UEFA,

I. estimant que cette décision constitue une infraction à l'article 86 du traité CE concernant les abus de position dominante,

J. considérant que l'activité économique générée par le sport professionnel ne saurait être soustraite aux règles du droit communautaire, et prenant note des conséquences financières énormes qu'une telle décision ne manquera pas d'avoir;

Le Parlement européen,

1. invite instamment la Commission à se pencher d'urgence sur la question;

2. demande à l'UEFA de revenir, à la lumière des considérations précitées, sur sa décision;

3. invite l'UEFA à veiller, par là même, à ce que toutes les ligues de football des États membres soient traitées sur un pied d'égalité;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'UEFA, à la ligue anglaise de football et à la Premier League.
B4-0060 et 0072/98

Résolution sur la violation des droits de l'homme en République démocratique du Congo

Le Parlement européen,

A. ayant appris l'arrestation et la détention arbitraire de Monsieur Z'ahidi Arthur Ngoma lors des assises de son mouvement, le 25 novembre 1997, pour avoir manifesté son opposition au régime du président Kabila,

B. s'indignant qu'il ait été maltraité et jeté en prison sans procès, et soit, depuis cette date, détenu arbitrairement,

C. considérant l'arrestation récente de plusieurs autres militants des droits de l'homme, notamment M. Nsala, secrétaire général du Centre des droits de l'homme (Cenadho) de Kinshasa,

D. considérant que la presse fait également l'objet d'actes d'intimidation de la part du régime en place,

E. rappelant que les partis politiques autres que l'AFDL, au pouvoir, les manifestations et les réunions publiques demeurent sous le coup d'une interdiction depuis l'accession de M. Kabila à la tête du pays;

Le Parlement européen,

1. déplore les actes d'intimidation et de répression menés à l'encontre des opposants politiques, des militants des droits de l'homme ainsi que de la presse;

2. tient à rappeler aux Etats membres de l'Union européenne, ainsi qu'à la Commission:

- la nécessité de subordonner toute aide internationale à la République démocratique du Congo aux progrès accomplis dans le respect des droits de l'homme et à la mise en oeuvre d'un véritable processus démocratique dans ce pays,

- la nécessité de soutenir le processus démocratique et d'aider les organisations non gouvernementales qui militent pour les droits de l'homme dans ce pays;

3. demande aux dirigeants de la République démocratique du Congo:

- la libération immédiate de tous les prisonniers d'opinion, notamment de MM. Z'ahidi Ngoma et Nsala,

- de mettre en oeuvre un Etat de droit, de rétablir les libertés fondamentales, de permettre le libre fonctionnement des mouvements politiques, et, par un débat avec les forces vives du pays, d'aboutir à des élections véritablement démocratiques,

4. invite les Etats membres de l'Union européenne, le Conseil et la Commission à effectuer les demandes et exercer les pressions nécessaires auprès des autorités de la République démocratique du Congo afin qu'elles s'engagent sans détour dans la voie de la démocratisation et du respect des droits de l'homme,

5. charge son Président de transmettre la présente résolution aux coprésidents de l'Assemblée paritaire ACP-UE, au Conseil, à la Commission, au secrétaire général de l'ONU, au secrétaire général de l'OUA et au gouvernement de la République démocratique du Congo.
B4-0029/98

Résolution sur les négociations entre l'Union européenne et la Suisse concernant les transports terrestres

Le Parlement européen,

A. considérant que des discussions et négociations sont depuis longtemps en cours entre l'Union européenne et la Suisse sur la question des transports terrestres de marchandises,

B. considérant que les négociations actuelles semblent tourner autour des questions clés relatives au niveau maximum de la taxe routière prélevée en Suisse sur les camions de l'Union européenne traversant le territoire de ce pays, aux moyens permettant d'empêcher que le trafic ne soit dérouté vers l'Autriche et la France, à l'accès des camions de 40 tonnes aux centres économiques en Suisse ainsi qu'à des accords de transit connexes,

C. considérant que les résultats de ces négociations doivent être durables de façon à permettre un fonctionnement plus efficient et plus efficace du marché intérieur tout en protégeant l'environnement en Suisse et dans la région alpine en général;

Le Parlement européen,

1. soutient les efforts déployés par la Commission, en particulier au cours de l'année 1997, pour négocier un accord;

2. félicite les présidences néerlandaise et luxembourgeoise, qui se sont efforcées d'aider à la conclusion d'un accord satisfaisant;

3. accueille avec satisfaction la souplesse croissante dont fait preuve le gouvernement confédéral suisse;

4. invite instamment les négociateurs de part et d'autre à redoubler d'efforts pour parvenir, dès que possible en 1998, à un accord sur les questions en suspens qui réponde à la nécessité d'une mobilité durable en Europe;

5. invite la Commission à faire en sorte qu'aucun Etat membre ne soit soumis à un régime plus défavorable que la Suisse en matière de transit;

6. reconnaît à la fois l'importance de modifier le mode de transport des marchandises dans les Alpes en faveur du rail et du transport combiné et la nécessité de ne pas pénaliser inutilement les transporteurs routiers;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et au gouvernement confédéral suisse.
B4-0080 et 0102/98

Résolution sur la condamnation à mort de Karla Faye Tucker aux Etats-Unis

Le Parlement européen,

- vu la résolution du 3 avril 1997 de la commission des droits de l'homme des Nations unies, dans laquelle il est notamment demandé un moratoire sur les exécutions, dans la perspective d'une abolition complète de celles-ci,

A. considérant que la Cour suprême des États-Unis a confirmé en décembre 1997 la condamnation à mort de Karla Faye Tucker, détenue au Texas, et que le juge du tribunal de district a fixé la date de l'exécution au 3 février 1998,

B. considérant qu'aux États-Unis 48 femmes se trouvent actuellement dans l'antichambre de la mort, que, depuis la réinstauration de la peine capitale en 1976, seule une femme a été exécutée et que la dernière exécution d'une femme au Texas remonte à 1863,

C. considérant que, sur 58 personnes mineures à l'époque où elles ont commis leur crime et destinées à être exécutées aux États-Unis, 43% sont détenues au Texas et que, sur les neuf mineurs exécutés aux États-Unis depuis 1976, cinq l'ont été au Texas,

D. considérant que, sur les 74 exécutions qui ont eu lieu aux États-Unis en 1997, 37 se sont déroulées au Texas et que, parmi les trente exécutions programmées d'ici au mois de mai 1998, quatorze sont prévues dans le seul État du Texas et les autres dans sept autres États,

E. considérant que la suspension de l'exécution et la commutation de la peine de Karla Tucker dépendent à présent du gouverneur de l'État du Texas, George Bush Jr., qui doit décider sur recommandation de la commission des grâces;

1. adresse un appel solennel au gouverneur de l'État du Texas et aux autres autorités compétentes de l'État pour que l'exécution de Karla Faye Tucker soit suspendue et la peine commuée;

2. demande aux institutions, aux parlements et aux gouverneurs des États qui pratiquent la peine de mort d'instituer un moratoire sur les exécutions capitales;

3. demande au gouvernement fédéral américain de retirer la réserve concernant l'interdiction de l'exécution de mineurs émise par les États-Unis lors de la ratification du pacte international sur les droits civiques et politiques;

4. demande au Conseil et à la Commission de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour appuyer l'appel au gouverneur du Texas afin que celui-ci commue ou suspende la peine;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement fédéral des États-Unis d'Amérique et au gouverneur du Texas.
B4-0059, 0077 et 0100/98

Résolution sur la situation dans la République d'Ingouchie

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions et ses débats antérieurs sur la situation dans le nord du Caucase, et particulièrement en Tchétchénie et dans l'Ingouchie voisine,

A. eu égard aux tensions actuelles découlant des combats qui ont eu lieu en novembre 1992 dans le district de Prigorodni, en Ossétie du Nord, contraignant des milliers de personnes de nationalité ingouche à fuir vers l'Ingouchie,

B. vivement préoccupé par des informations faisant état de la grave situation des personnes de nationalité ingouche dans le district de Prigorodni, en Ossétie du Nord, mais sachant qu'un accord a été conclu entre les trois parties (Ingouchie, Ossétie du Nord et Fédération de Russie) afin de permettre aux réfugiés de retourner dans les districts de Prigorodni et de Vladikavkaz,

C. considérant qu'il est nécessaire d'empêcher que le manque de produits alimentaires et d'autres biens, dû à la situation économique difficile et à l'hiver, cause de graves souffrances à la population, notamment aux femmes et aux enfants,

D. relevant que les Ingouches déplacés n'ont toujours pas de possibilité réelle de retourner là où ils vivaient précédemment dans le district de Prigorodni, en Ossétie du Nord, étant donné que l'accord conclu le 4 septembre 1997 et le programme arrêté le 15 octobre 1997 entre la République de l'Ossétie du Nord-Alania et la République d'Ingouchie pour mettre fin au conflit osséto- ingouche ne sont pas encore mis en oeuvre;

1. prie la Douma russe de prendre les dispositions nécessaires afin de faciliter l'octroi d'une aide aux zones du district de Prigorodni, où doivent retourner les Ingouches, de sorte que la population civile ingouche de ce district puisse retrouver une vie normale dans la paix et la sécurité et reprendre ses activités économiques;

2. prie instamment toutes les autorités concernées de respecter et de mettre en oeuvre les accords relatifs au retour des réfugiés ingouches dans le district de Prigorodni;

3. demande aux Nations unies, à l'OSCE et aux autres organisations internationales d'user de toute leur influence et de tous leurs moyens d'action afin de contribuer activement, sans plus tarder, au processus de normalisation dans le nord du Caucase;

4. prie le Conseil et la Commission d'examiner les possibilités de financement d'actions humanitaires, à travers l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO), qui seraient réalisées par des organisations internationales dans les zones des districts de Prigorodni et de Vladikavkaz où doivent revenir les Ingouches;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la Douma russe, au président de la Fédération de Russie, aux gouvernements d'Ingouchie et d'Ossétie du Nord, au secrétaire général des Nations unies et au secrétaire général de l'OSCE.