J8 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.04.1998 
COM(1998) 215 final 
98/0133 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime 
commun applicable aux importations de certains pays tiers 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
Le 9 mars 19981, la Commission a présente au Conseil un rapport sur les mesures de 
surveillance et la gestion des contingents quantitatifs applicables à certains produits 
autres que textiles originaires de la république populaire de Chine, instaurés par le 
règlement (CE) n° 519/94 du 7 mars 19942, tel qu'il a été modifié pour la dernière fois 
par le règlement (CE) n° 847/97 du 12 mai 19973. 
La présente proposition de règlement contient les modifications opérationnelles au 
règlement (CE) n° 519/94 proposées par la Commission dans ce rapport, à savoir: 
• suppression du contingent sur les jouets (NC 9503 41, 9503 49 et 9503 90) 
• Augmentation de 5 % du niveau des contingents appliqués à la vaisselle. 
'COM (1998) 128 
2 JO L 67 du 10.3.1994, p. 89. 
3JOL 122 du 14.5.1997, p. 1. 
Proposition de 
règlement (CE) n° ..../98 du Conseil 
du .... 1998 
modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime 
commun applicable aux importations de certains pays tiers 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n° 519/94 du 7 mars 1994' a instauré, à l'égard de la 
république populaire de Chine, les contingents quantitatifs visés à l'annexe II dudit 
règlement et les mesures de surveillance visées à l'annexe III du même règlement; 
considérant que, dans la détermination du niveau de ces contingents, le Conseil a eu pour 
objectif de préserver un certain équilibre entre une protection appropriée des entreprises 
communautaires concernées et le maintien, compte tenu des divers intérêts en cause, d'un 
niveau de commerce acceptable avec la Chine; 
considérant que l'analyse des principaux indicateurs économiques, notamment le volume 
des importations chinoises et leur part de marché, amène à conclure que le contingent 
applicable aux jouets relevant des codes SH/NC 9503 41, 9503 49 et 9503 90 doit être 
supprimé et que cette suppression n'est ni incompatible avec l'objectif précité, ni propre 
à perturber le marché communautaire; 
considérant qu'à la lumière de l'expérience acquise dans la gestion des contingents en 
cause, la situation des producteurs communautaires concernés révèle qu'un ajustement à 
la hausse de 5 % serait approprié et ne serait ni incompatible avec l'objectif précité, ni de 
nature à perturber le marché communautaire; que dans le cas des chaussures, toutefois, le 
caractère particulièrement sensible de cette industrie indique que, pour l'instant, un 
relèvement n'est pas opportun; 
considérant que les produits dont le contingent est supprimé par le présent règlement 
doivent cependant faire l'objet d'une surveillance communautaire préalable de façon à 
assurer un contrôle suffisant du volume et des prix des importations des produits 
concernés; 
considérant que les contingents quantitatifs et les mesures de surveillance instaurés par le 
règlement (CE) n° 519/94 doivent donc être modifiés, 
1 JO n° L 67 du 10.3.1994, p. 89. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 847/97 
' (JOn°L 122 du 14.5.1997, p. 1). 
3 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Les annexes II et III du règlement (CE) n° 519/94 sont remplacées par les annexes qui 
figurent respectivement aux annexes I et II du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1998. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
ANNEXE I 
ANNEXE II 
Contingents applicables k certains produits originaires de Chime 
Designation des produits 
Chaussures 
Articles pour fe service de la table ou 
cuisine, en porcelaine 
Articles pour le service de la table ou 
cuisine, autres qu'en porcelaine de la 
de la Code SH/NC 
ex 6402 99 (') 
6403 51 
6403 59 
ex 6403 91 (*) 
ex 6403 99 (') 
ex 6404 11 (2) 
6404 19 10 
6911 10 
6912 00 Contingents 
annuels 
39 151 481 paires 
2 795 000 patres 
12 120 000 paires 
18 228 780 paires 
31 897 716 paires 
48 090 tonnes 
36 383 tonnes 
1 A l'exclusion des chaussures à technologie spéciale : chaussures d'un prix cal* à la paire égal ou 
supérieur à 9 écus, destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs 
couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les 
chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux et pourvues de caractéristiques techniques telles que 
des coussinets hermétiques renfermant des gaz ou des fluides, des composante mécaniques quî 
absorbent ou neutralisent l'impact ou des matériaux tels que les polymères de faible densité. 
2 À l'exclusion : 
a) des chaussures conçues en vue de ia pratique d'une activité sportive, ayant une semelle non 
injectée et qui sont ou peuvent être munies de pointes, de crampons, d'attaches, de barres o*.> de 
dispositifs similaires; 
b) des chaussures â technologie spéciale : chaussures d'un prix caf à la pane égal CM • upérkiur a 
9 écus, destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée h une ou nlusiau^ conchc-L ~oi 
injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amonlr les chocs 
dus aux mouvements verticaux ou latéraux et pourvues de caractéristique: techniques toiles que 
des coussinets hermétiques renfermant des gaz ou des fluides, des composants »t;a"aniqaes qui 
absorbent ou neutralisent l'impact ou des matériaux tels que les polymères de basse denr;té 
5 
ANNEXE H 
ANNEXE 111 
Liste des produits originaires de république populaire de Chine, 
soumis à surveillance communautaire 
Désignation des produits Code SH/NC 
Chlorure d'ammonium 2827 10 
Autres polyalcools 2905 49 90 
Acide citrique 2918 14 
Tetracyclines et leurs dérivés ex 294130 
Chloramphenicol ex 2941 40 
Colorants basiques et préparations à base de ces colorants 3204 13 
Colorants de cuve et préparations à base de ces colorants 3204 15 
Articles pour feux d'artifice, fusées de signalisation ou paragrêles et similaires, 
pétards et autres articles de pyrotechnie 3604 
Alcools polyvinyliques 3905 30 
Gants 4203 29 91 
4203 29 99 
Chaussures 6402 19 
ex 6402 99 (') 
6403 19 
ex 6403 91 (') 
ex 6403 99 (') 
ex 6404 11 (2) 
Objets d'ornementation en porcelaine ex 6913 10 
Verres ex 7013 (3) 
Bicyclettes 8712 00 
Jouets 9503 30 
9503 41 
9503 49 
Puzzles 9503 60 
Jouets 9503 90 
Cartes à jouer 9504 40 
Articles relevant des codes SH/NC 9603 29 
9603 30 
9603 40 
9603 90 
A l'exclusion des chaussures à technologie spéciale : chaussures d'un prix caf à la paire égal ou supérieur à 9 écus, destinées à 
l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux 
synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux et pourvues de 
caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques renfermant des gaz ou des fluides, des composants mécaniques 
qui absorbent ou neutralisent l'impact ou des matériaux tels que les polymères de faible densité. 
À l'exclusion : 
a) des chaussures conçues en vue de la pratique d'une activité sportive, ayant une semelle non injectée et qui sont ou peuvent 
être munies de pointes, de crampons, d'attaches, de barres ou de dispositifs similaires; 
b) des chaussures à technologie spéciale : chaussures d'un prix caf à la paire égal ou supérieur à 9 écus, destinées à l'activité 
sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques 
conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux et pourvues de caractéristiques 
techniques telles que des coussinets hermétiques renfermant des gaz ou des fluides, des composants mécaniques qui 
absorbent ou neutralisent l'impact ou des matériaux tels que les polymères de basse densité. 
À l'exclusion des sous-verres sans cadre consistant en une feuille de verre cueillie mécaniquement à arêtes biseautées, une 
feuille de papier imprimé et un panneau de fibres servant de support d'image, tenus ensemble par des agrafes de métal commun. 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 215 final 
DOCUMENTS 
FR 02 06 11 
N° de catalogue : CB-CO-98-232-FR-C 
ISBN 92-78-33098-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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