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dans le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil

Libre circulation des marchandises (Article 37 du traité) Contribution à un niveau de protection élevé en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, compte tenue de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques (Article 95 du traité) Politique commerciale commune (Article 133 du traité) Santé publique [Article 15, paragraphe 4, point b), du traité]

Objectifs — Fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation de la Communauté ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. — Informer de manière indépendante sur les risques en matière de sécurité alimentaire. — Contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes. — Recueillir et analyser les données nécessaires pour permettre la caractérisation et le contrôle des risques.

Tâches — Avis et études scientifiques. — Promotion de méthodes uniformes d'évaluation des risques. — Assistance à la Commission. — Recherche, analyse et synthèse des données scientifiques et techniques nécessaires. — Identification et caractérisation des risques émergents. — Établissement d'un réseau d'organismes opérant dans des domaines similaires. — Assistance scientifique et technique pour la gestion des crises. — Amélioration de la coopération internationale. — Information fiable, objective et compréhensible du public et des milieux intéressés. — Participation au système d'alerte rapide de la Commission.

1. Conseil d'administration Composition 14 membres désignés par le Conseil (en coopération avec le Parlement européen et la Commission) et un représentant de la Commission Fonctions Adopter le programme de travail et le budget et veiller à leur exécution. 2. Directeur exécutif Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission et suite à une audition devant le Parlement européen. 3. Forum consultatif Composition Un représentant par État membre Fonction Conseiller le directeur. 4. Comité scientifique et groupes scientifiques Élaborer les avis scientifiques de l'Autorité. 5. Contrôle externe Cour des comptes 6. Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil

Budget définitif 40,2 (36,9) millions d'euros, dont subvention communautaire: 100 % (100 %) Effectifs au 31 décembre 2006 250 (194) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 173 (124) +57 (36) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés et agents locaux) Total des effectifs: 230 (160) dont assumant des tâches — opérationnelles: 150 (104) — administratives: 80 (56)
1.

L’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (auparavant l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, ci-après «l'Agence») a été créée en vertu du règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 (1), modifié par le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 (2), qui a étendu ses compétences. Les principales missions de l'Agence consistent à fournir à l'Union et aux États membres des informations fiables sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme au sein de l'Union et à coopérer avec le Conseil de l'Europe dans ces domaines.
La Communauté mène, dans le cadre de ses compétences, des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers. Ces actions sont complémentaires de celles qui sont menées par les États membres et cohérentes avec la politique de développement de la Communauté. (Article 181 A)

Objectifs — Contribuer au développement des systèmes de formation professionnelle des pays d'Europe centrale et orientale, des États indépendants de l'ancienne Union soviétique bénéficiaires du programme d'assistance à l'assainissement et au redressement économiques, des territoires et pays tiers méditerranéens bénéficiaires des mesures d'accompagnement financières et techniques à la reforme de leurs structures économiques et sociales. — Favoriser la coordination de l’assistance accordée aux pays éligibles.

Tâches Conformément aux orientations définies au niveau communautaire, la Fondation exerce son action dans le domaine de la formation, couvrant la formation professionnelle initiale et permanente ainsi que le recyclage des jeunes et des adultes par les tâches suivantes: — aide à la définition des besoins de formation et des priorités par la mise en œuvre de mesures d'assistance technique et de coopération avec les organismes désignés dans les pays éligibles, — fourniture à la Communauté, à ses États membres et aux pays tiers concernés, d'informations sur les initiatives et les besoins dans le domaine de la formation et d'un cadre pour canaliser les offres d'assistance.

Conseil de direction — Un représentant de chaque État membre. — Trois représentants de la Commission. — Présidé par la Commission. Directeur — Nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission. Collège consultatif — Nommé par le conseil de direction. — Deux experts de chaque État membre. — Deux experts de chaque pays éligible. — Deux experts des partenaires sociaux au niveau européen. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Audit interne Service d’audit interne de la Commission. Décharge Parlement européen sur recommandation du Conseil.

Budget 26,5 (26,3) millions d’euros ventilés entre 19,5 (18,5) millions d’euros financés par une subvention de la Commission plus 7,0 (7,8) millions d’euros financés par d’autres organismes comme recettes affectées. Ce montant de 7,0 millions d'euros se ventile comme suit: 0,98 million d'euros du ministère italien des affaires étrangères; 4,37 millions d'euros de la DG AIDCO (Meda-ETE); 1,69 million d'euros de la DG EAC (Tempus) Effectifs au 31 décembre 2006 105 (104) emplois d’agents temporaires au tableau des effectifs, dont 94 (97) pourvus. 32 (22) autres agents (auxiliaires, agents locaux, agents contractuels). Total des effectifs: 126 (119), dont assumant des: — tâches opérationnelles: 73 (68) — tâches administratives: 34 (33) — tâches mixtes: 19 (18).
TABLE DES MATIÈRES

Certificat sur la régularité et la sincérité des états financiers arrêtés au 31 décembre 2005

Rapport sur les procédures administratives et comptables, la bonne gestion financière ainsi que le système de contrôle interne

États financiers arrêtés au 31 décembre 2005

Certificat sur la régularité et la sincérité des états financiers arrêtés au 31 décembre 2005

Aux membres

de la Cour des comptes européenne

Conformément au mandat qui nous a été confié par la Cour des comptes européenne, nous avons contrôlé les états financiers de la Cour des comptes européenne arrêtés au 31 décembre 2005. Les états financiers relèvent de la responsabilité de la Cour des comptes européenne. Notre responsabilité est, sur la base de nos travaux de révision, d’exprimer une opinion sur les états financiers.

Nous avons effectué nos travaux de révision selon les normes internationales de révision. Ces normes requièrent que nos travaux de révision soient planifiés et exécutés de façon à obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives. Une mission de révision consiste à examiner, sur la base de sondages, les éléments probants justifiant les montants et les informations contenus dans les états financiers. Elle consiste également à apprécier les principes et les méthodes comptables suivis et les estimations significatives faites par la Cour des comptes européenne pour l’arrêté des comptes, ainsi qu’à effectuer une revue de leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos travaux de révision forment une base raisonnable à l’expression de notre opinion.

En vertu de la règle comptable no 12 «Avantages du personnel» adoptée par une décision du 28 décembre 2004 du comptable de la Commission conformément à l’article 133 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, la Cour avait enregistré pour la première fois au 31 décembre 2004 une provision pour pensions pour les membres de la Cour des comptes européenne et une créance à long terme sur les États membres pour un montant de 43 689 621 euros. Cette règle comptable no 12 est actuellement en cours de révision. Dans l’attente d’une décision finale à ce sujet et en conformité avec les instructions de la Commission, la Cour des comptes européenne déduit la «créance» envers les États membres au titre des engagements de pension pour constituer le montant de l’actif net.

À notre avis, sous réserve de l’effet des redressements qui pourraient s’avérer nécessaires dans le cadre de la comptabilisation des pensions susmentionnées, les états financiers ci-joints donnent, en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, ses modalités d’exécution, les principes comptables généralement admis et les règles internes de la Cour des comptes européenne, une image fidèle du patrimoine et de la situation financière au 31 décembre 2005 de la Cour des comptes européenne, ainsi que du résultat économique pour l’exercice clos à cette date.
8.

Les crédits pour les prestations des traducteurs free lance, 7 millions d'euros, soit plus du quart du budget, sont engagés sous forme de plusieurs engagements globaux. Ces engagements font l'objet en tant que tels d'une vérification ex ante et, par la suite, ils donnent lieu à des engagements spécifiques en faveur de multiples prestataires individuels. Or ces engagements spécifiques, dont le montant peut être non négligeable, ne font pas l'objet d'une vérification ex ante. Vu les risques associés, ces engagements spécifiques devraient, eux aussi, faire l'objet d'une vérification ex ante.
Produits et services fournis 2005

Compétences de l'Observatoire telles que définies dans le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil

La Communauté complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention (article 152, paragraphe 1, du traité).

Objectifs Fournir à l'Union et à ses États membres des informations fiables au niveau européen sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et leurs conséquences. Prioritairement, l'Observatoire doit analyser: 1) la demande et la réduction de la demande de drogues; 2) les stratégies et politiques nationales et communautaires; 3) la coopération internationale et la géopolitique de l'offre; 4) le contrôle du commerce des stupéfiants, des substances psychotropes et des produits précurseurs; 5) les implications du phénomène de la drogue pour les pays producteurs, consommateurs et de transit, y compris le blanchiment d'argent.

Fonctions — Collecter et analyser les données. — Réaliser des enquêtes et des actions préparatoires. — Assurer une meilleure fiabilité des données au niveau européen. — Diffuser les informations fiables. — Améliorer la coordination entre les actions nationales et communautaires. — Promouvoir l'intégration des données sur les drogues dans les programmes internationaux.

1) Conseil d'administration Est composé d'un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission et de deux personnalités scientifiques qualifiées, désignées par le Parlement européen. Il adopte le programme de travail et le rapport annuel général et arrête le budget. 2) Directeur Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une proposition de la Commission. 3) Comité scientifique Donne des avis. Composé d'un représentant de chaque État membre. Le conseil d'administration peut désigner au maximum six autres membres, compte tenu de leurs qualifications particulières. 4) Contrôle externe Cour des comptes 5) Autorité de décharge Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif 12,8 millions d'euros (12,2 millions d'euros) dont subvention communautaire: 96 % (96 %) Effectifs au 31 décembre 2005: 77 (77) postes prévus au tableau des effectifs, dont occupés 58 (61) +25 (22) autres emplois (contrats auxiliaires, agents contractuels et intérimaires) Effectifs totaux: 83 (83) dont assumant des tâches opérationnelles: 50,5 (54,5), tâches administratives et informatiques de support: 25 (20), tâches mixtes: 7,5 (8,5).
Activités et services rendus 2005 (2004)

Organe du troisième pilier créé par décision du Conseil. L'objectif de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le Conseil encourage la coopération par l’intermédiaire d'Eurojust en permettant à Eurojust de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites (extraits des articles 29 et 31). Les principaux domaines de compétence d'Eurojust sont équivalents à ceux d'Europol, à savoir la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et plus spécifiquement contre le trafic de stupéfiants, les filières d'immigration, le trafic de véhicules volés, la traite d'êtres humains, la contrefaçon de monnaie, le trafic de substances radioactives, la criminalité informatique, les atteintes aux intérêts financiers de l'Union et le blanchiment d'argent.

Objectifs Article 3 Décision Eurojust — Promouvoir et améliorer la coordination entre les autorités nationales compétentes des États membres concernant les enquêtes et les poursuites. — Améliorer la coopération, notamment en facilitant l'échange d'informations, l'entraide judiciaire et l'exécution des demandes d'extradition. — Soutenir les autorités compétentes des États membres pour renforcer l’efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites. — Apporter un soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et un État tiers. — Apporter son soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et la Communauté.

Tâches Articles 5, 6 et 7 Décision Eurojust Pour organiser la coopération entre les diverses juridictions nationales, Eurojust agit, selon les cas, — par l'intermédiaire de ses membres nationaux, ou — en tant que collège. Si les autorités compétentes de l'État membre concerné décident de ne pas suivre les demandes émises par Eurojust en tant que collège, elles en communiquent les raisons à Eurojust.

1) Le collège est responsable de l'organisation et du fonctionnement d'Eurojust. 2) Le collège est composé de membres nationaux détachés par chaque État membre conformément à son système juridique, ayant la qualité de procureur, de juge ou d'officier de police ayant des prérogatives équivalentes. 3) Le collège élit son président parmi les membres nationaux. 4) L'organe de contrôle commun contrôle le traitement des données à caractère personnel. 5) Le directeur administratif est nommé à l'unanimité du collège. 6) Contrôle externe: la Cour des comptes 7) Autorité de décharge: le Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif 2005: 13 millions d'euros (9,3 millions d'euros) dont subvention communautaire: 100 % (100 %) Effectifs au 31 décembre 2005: 87 (76) postes prévus au tableau des effectifs, dont occupés: 70 (52) +15 (13) autres emplois (2 experts nationaux détachés, agents locaux, 13 intérimaires) Total des effectifs: 85 (65) dont assumant des tâches opérationnelles: 31 (27) tâches administratives: 41 (26) tâches mixtes: 13 (12)

Nombre de réunions:
Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. L'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, est axée sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention, ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé (article 152 du traité).

Objectifs Renforcer les défenses de l'Europe contre les maladies infectieuses, plus particulièrement, déceler, évaluer et communiquer les menaces actuelles et émergentes que des maladies transmissibles représentent pour la santé. En conséquence, le Centre gère des réseaux de surveillance spécialisés, rend des avis scientifiques, gère le système d'alerte précoce et de réaction et fournit une assistance et une formation scientifiques et techniques.

Tâches — Gérer des réseaux de surveillance spécialisés concernant les maladies et stimuler les activités de mise en réseau. Le Centre doit jouer un rôle spécifique dans la collecte, la validation, l'analyse et la diffusion des données. — Fournir des avis d'experts autorisés ainsi que des avis et des études scientifiques dans le domaine des maladies transmissibles. — Gérer le système d'alerte précoce et de réaction. Élaborer des procédures de détection des menaces émergentes pour la santé. — Renforcer la capacité des États membres en matière de planification de la préparation et de formation. — Informer le grand public et les parties intéressées de ses travaux.

1) Conseil d'administration Un membre désigné par chacun des États membres, deux membres désignés par le Parlement européen et trois membres représentant la Commission. Le Conseil adopte le programme et le budget annuels du Centre et suit leur exécution. 2) Directeur Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission. 3) Forum consultatif Un représentant de chaque État membre et trois représentants de la Commission sans droit de vote. Le forum a pour tâche d'assurer l'excellence scientifique et l'indépendance des activités et des avis du Centre. 4) Auditeur externe Cour des comptes 5) Autorité de décharge Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif pour 2005 4,85 millions d'euros, dont la subvention communautaire correspondant à 98 % Effectifs Postes prévus au tableau des effectifs: 29 dont occupés: 22 plus 20 autres emplois Total des effectifs: 42 dont effectuant des tâches opérationnelles: 17 administratives: 25
7.

En ce qui concerne l'exécution budgétaire, les taux globaux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement de l'exercice sont respectivement de 95 et de 80 %. Toutefois, la consommation des crédits est plus faible pour les dépenses de fonctionnement (titre II): en effet, environ 10 % des crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur ont été annulés et les engagements de l'exercice ont été reportés à concurrence d'un tiers. Cette situation devrait inciter l'Office à améliorer la prévision et la programmation de ses dépenses de fonctionnement afin d'éviter de mobiliser inutilement des ressources.
1.

L'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (ci-après «l'Observatoire») a été créé en vertu du règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 (1). Les principales missions de l'Observatoire consistent à fournir à l'Union et aux États membres des informations fiables sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme au sein de l'Union et à coopérer avec le Conseil de l'Europe dans ces domaines.
Produits et services fournis

[règlement (CE) no 460/2004 du Conseil du 10 mars 2004]

Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création d'une Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information. L'Agence doit constituer une référence et inspirer confiance du fait de son indépendance, de la qualité de ses conseils et de l'information qu'elle diffuse, de la transparence de ses procédures et de ses modes de fonctionnement ainsi que de la diligence avec laquelle elle s'acquitte des tâches qui lui sont confiées (décision du Conseil du 19 février 2004 prise sur la base de l'article 251 du traité).

Objectifs: — renforcer la capacité de la Communauté, des États membres et des entreprises de prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information, — prêter assistance à la Commission et aux États membres et les conseiller sur les questions liées à la sécurité des réseaux et de l'information, — acquérir un haut niveau d'expertise sur la base des expériences nationales et communautaires, — aider la Commission à mener les travaux préparatoires pour mettre à jour et développer la législation communautaire dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information.

Tâches: — collecter les informations appropriées pour analyser les risques actuels et émergents, — fournir des conseils au Parlement européen, à la Commission, aux organismes européens ou aux organismes nationaux, — faciliter la coopération entre la Commission et les États membres dans l'élaboration de méthodologies communes destinées à prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information, — suivre l'élaboration des normes pour les produits et services en matière de sécurité des réseaux et de l'information, — coopérer avec les pays tiers et des organisations internationales pour œuvrer en faveur d'une approche globale commune quant à la sécurité des réseaux et de l'information, — formuler de manière indépendante ses propres conclusions.

1. Conseil d'administration Composition: — un représentant par État membre, — trois représentants de la Commission, — trois représentants sans droit de vote nommés par le Conseil, représentant l'un des groupes suivants: — les entreprises du secteur des technologies de l'information et de la communication, — les consommateurs, — les experts universitaires en sécurité des réseaux et de l'information. Tâche Adopter le programme de travail annuel et le rapport annuel de l'Agence. 2. Directeur Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission 3. Contrôle externe Cour des comptes 4. Audit interne Auditeur interne de la Commission 5. Autorité de décharge Le parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif 2005: 6,3 millions d'euros (subvention communautaire: 100 %) Effectifs au 31 décembre 2005: 38 postes prévus au tableau des effectifs, dont occupés: 35 +15 autres emplois (experts nationaux détachés, etc.) Total effectifs: 50 dont assumant des tâches: opérationnelles: 22 administratives: 28