RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT

Questions de procédure et consultation des parties intéressées

Le Fonds social européen relève du cadre stratégique commun, avec le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Ces instruments financiers sont régis par un règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 (le règlement portant dispositions communes). Des analyses d’impact ont été réalisées pour le règlement portant dispositions communes (portant sur la valeur ajoutée au niveau de l'UE, les performances et la mise en œuvre des politiques) et pour les règlements spécifiques. S'agissant du FSE, l’analyse d’impact se concentre sur le futur champ d’application de l’instrument et sur un aspect particulier de la simplification, à savoir le mode de comptabilisation des coûts. D’autres aspects sont examinés dans l’analyse d’impact concernant le règlement portant dispositions communes.

L’analyse d’impact du FSE se penche également sur l’articulation entre les instruments financiers mis à la disposition de la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion de la Commission, notamment le FSE lui-même, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), le programme PROGRESS, EURES et l’instrument européen de microfinancement PROGRESS.

1.1. Consultation et expertise

De vastes consultations publiques ont été menées à propos de la politique de cohésion dans son ensemble[1] et du FSE en particulier. Des conseils d’expert ont été fournis par l’intermédiaire du groupe ad hoc du comité du FSE chargé de se pencher sur l’avenir du Fonds social européen. Ce groupe informel d’experts, représentants des États membres et des partenaires sociaux, s’est réuni à sept reprises entre décembre 2009 et mars 2011. Par ailleurs, le maintien de relations de travail permanentes avec les autorités de gestion et d’autres parties intéressées (notamment par l’intermédiaire des comités de suivi des programmes du FSE ou d’autres groupes de travail techniques du FSE) a permis de prendre conscience des difficultés et des préoccupations quotidiennes qui jalonnent le processus de mise en œuvre.

La conférence intitulée «Façonner l’avenir du FSE – le FSE et la stratégie Europe 2020» qui s’est tenue à Bruxelles, les 23 et 24 juin 2010, a réuni plus de 450 représentants de haut niveau des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et de la société civile des États membres et de l'UE ainsi que de pays tiers[2]. En décembre 2010, des ONG et des partenaires sociaux ont été expressément consultés sur l’avenir du FSE.

Le 7 octobre 2010, le Parlement européen a adopté des résolutions sur l’avenir de la politique de cohésion[3] et du FSE[4]. À la demande de la Commission, le Comité économique et social et le Comité des régions ont adopté des avis exploratoires, , respectivement le 15[5] et le 30 mars 2011[6]. En outre, l’EMCO[7] et le CPS[8] ont rendu des avis, au même titre que le comité du FSE, en juin 2010 et en mars 2011[9].

Deux conférences de parties intéressées[10] consacrées à l’avenir du FEM ont eu lieu respectivement les 25 et 26 janvier 2011 et le 8 mars 2011. En août et en octobre 2010 ainsi qu’en février 2011, des avis d’experts ont été recueillis au moyen de questionnaires. En septembre 2010 et en mars 2011, des réunions d’experts ont eu lieu. En septembre 2010, le Parlement européen a adopté une résolution[11] sur le fonctionnement et le financement du FEM.

Dans le cadre de la révision de l’actuel programme PROGRESS, la Commission a organisé une consultation en deux phases: la première par l'intermédiaire d'un groupe de travail réunissant des représentants des principales parties intéressées du programme[12] et la deuxième par une consultation publique en ligne d'avril à mai 2011. Lors des réunions, en 2011, du groupe de travail EURES et des chefs des services publics de l'emploi (SPE), les discussions ont porté en particulier sur l’avenir d’EURES.

Définition du problème

Dans toute l'Europe, a société fait face à de nombreux défis découlant de l’intensification de la concurrence mondiale, de la rapidité des progrès technologiques, des tendances démographiques et du changement climatique[13]. Ces difficultés ont été amplifiées par la récente crise économique et financière qui a entraîné des taux de chômage sans précédent dans certains États membres, surtout parmi les groupes les plus vulnérables et les jeunes. Parallèlement, les pénuries de compétences et l'insuffisance de la mobilité professionnelle sont toujours à déplorer.

De nombreux États membres et régions éprouvent des difficultés à mener à bien la transition vers des activités plus compétitives et les disparités demeurent importantes au regard de l'emploi, de l’intégration sociale, de la santé et de l'éducation, en termes d'offre et d’accès.

La crise a de surcroît fait clairement apparaître les liens étroits et les effets d’entraînement entre les économies des 27 États membres, en particulier dans la zone euro. Ainsi, tant les réformes conduites par un pays que l'absence de réforme, ont des répercussions sur les autres pays. Le soutien financier de l'UE peut contribuer à la coordination des efforts déployés pour élaborer et introduire des politiques actives du marché du travail, des mesures en faveur d’une formation tout au long de la vie efficace, des instruments de promotion de la mobilité professionnelle et des systèmes adéquats de sécurité sociale. Il est nécessaire d’agir à l’échelle européenne, d’autant plus qu’une cohésion économique, territoriale et sociale insuffisante entraverait la poursuite du développement de l’Union européenne et remettrait en cause sa légitimité aux yeux des citoyens.

La législation de l’UE doit être renforcée pour garantir une protection uniforme des citoyens européens sur le lieu de travail, en particulier dans les secteurs considérés à risque et pour les catégories de travailleurs les plus vulnérables (les jeunes, les travailleurs sous contrats à durée déterminée, les travailleurs peu qualifiés, les migrants, etc.).

Les parties intéressées s’accordent généralement à dire que les différents instruments concourent favorablement à l’emploi et à l’intégration sociale. La valeur ajoutée européenne de l'aide de l’UE est certes difficilement quantifiable, mais une analyse qualitative apporte des preuves convaincantes de l’efficacité du FSE, non seulement en termes de qualité des politiques actives du marché du travail, notamment dans de nombreux États membres et régions en retard de développement, mais aussi en termes de quantité.

Toutefois, lorsqu’il s’agit de la mise en œuvre, le bilan est mitigé. Pendant la période de programmation en cours, les programmes du FSE ont débuté tardivement et les taux d'exécution réelle des paiements sont largement inférieurs à ceux relevés au même moment pendant la période de programmation précédente. Les taux d’erreurs ont diminué, mais demeurent supérieurs au seuil de signification fixé par la Cour des comptes européenne, ce qui indique que des progrès restent à faire pour simplifier et rationaliser la mise en œuvre. En ce qui concerne le FEM, il a été conçu comme un instrument d’urgence et si ses dispositions destinées à venir en aide aux travailleurs touchés par des restructurations sont en effet très souples, le délai moyen de déploiement de 11 mois doit être raccourci. Le fait que les différents instruments faisant l'objet d'une gestion directe soient mis en œuvre indépendamment les uns des autres et séparément du FSE a des conséquences défavorables, bien que les parties intéressées et les experts confirment l'intérêt général que présentent de nombreux objectifs visés par ces instruments.

L’action de l’UE est justifiée sur la base du principe de subsidiarité, des objectifs énoncés à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), de l’article 175 TFUE disposant explicitement que l’UE poursuit ces objectifs par l'intermédiaire des fonds structurels et, enfin, des objectifs du Fonds social européen (FSE) définis à l'article 162 TFUE. Le FEM a pour base juridique le troisième alinéa de l’article 175 TFUE, qui prévoit d’autres actions spécifiques en dehors des fonds structurels. Le programme PROGRESS a pour base juridique les articles 149 et 153 TFUE, qui prévoient la coordination des politiques sociales et de l’emploi[14]. EURES se fonde sur l’article 45 TFUE, qui vise à garantir la libre circulation des travailleurs, une des quatre libertés consacrées par le TFUE.

Objectifs

L’objectif général des instruments financiers visant à promouvoir le marché du travail et l’intégration sociale est de soutenir l’UE dans la mise en place d'une économie intelligente, durable et inclusive présentant de hauts niveaux d’emploi, de productivité et de cohésion sociale, c’est-à-dire de contribuer pleinement à la stratégie «Europe 2020» conformément à l’Acte pour le marché unique d’avril 2011[15].

1.2. Objectifs spécifiques

Outre l’objectif global de garantir la cohérence entre les différents instruments, on a fixé des objectifs spécifiques propres à chaque instrument .

En ce qui concerne le FSE, il s'agit de promouvoir i) l’emploi et la mobilité, ii) les compétences en matière d’éducation/de formation, iii) l’intégration sociale et iv) la capacité institutionnelle. Un suivi sera assuré à l'aide des quatre indicateurs et des objectifs de la stratégie «Europe 2020» qui concernent directement les instruments du marché du travail/de l’intégration sociale. Pour le FSE, il n'est pas possible de fixer des objectifs au niveau de l’UE car la mise en œuvre s’effectue selon les programmes opérationnels nationaux et régionaux. Le FSE et le FEM contribuent aussi indirectement à d'autres objectifs politiques, tels que le passage à une économie à faible émission de CO² permettant de faire face au changement climatique et l'agenda numérique.

S'agissant du FEM, l'objectif spécifique est d'apporter un soutien aux travailleurs qui ont perdu leur emploi à la suite d’une importante restructuration.

Pour les instruments faisant l'objet d'une gestion directe, les objectifs spécifiques découlent des bases juridiques justifiant les actions de l’UE et transparaîtront dans les propositions législatives. Aux fins de la présente analyse d’impact, l’objectif spécifique le plus important est l’amélioration de la cohérence et de l’efficacité des politiques grâce à des mesures transversales entre les différents volets d’action et à la complémentarité avec d’autres instruments financiers de l’UE, notamment le FSE.

1.3. Objectifs opérationnels

L’objectif opérationnel du FSE est de simplifier la mise en œuvre. Les indicateurs directs retenus pour le degré de simplification sont les suivants: i) l’absorption (objectif: 100 % ou pas de dégagement d'office), ii) le taux d’erreurs (objectif: inférieur à 2 %) et iii) l’utilisation des options simplifiées en matière de coût (objectif: au moins 75 % du coût total des subventions). Les objectifs opérationnels au niveau du contenu doivent être définis dans les programmes opérationnels.

Les objectifs opérationnels du FEM sont d'apporter une aide plus rapide (dans un délai inférieur à huit mois) aux travailleurs qui ont perdu leur emploi et de tout mettre en œuvre pour qu’au moins 50 % des travailleurs ayant bénéficié d’une aide retrouvent un nouvel emploi stable dans un délai de 12 mois.

Des objectifs opérationnels sont également définis pour les instruments faisant l'objet d'une gestion directe.

Options envisagées

Les options envisagées concernent les aspects suivants: i) le champ d’application du FSE, ii) la simplification de la comptabilisation des coûts du FSE, iii) le statut du FEM et le lien avec le FSE, iv) la relation entre les instruments faisant l'objet d'une gestion directe et le lien avec le FSE. Pour chaque aspect, les différentes options prises en considération ont été inspirées par un dialogue avec les parties intéressées et par des recommandations émanant d'études dans le domaine concerné.

Les options envisagées pour le champ d’application du FSE vont d’une restriction à l’emploi et la mobilité jusqu'à un champ d'action beaucoup plus vaste incluant des mesures d'aides au revenu. Les principales différences entre les options relatives à la simplification résident dans la mesure dans laquelle les différentes options de remboursement simplifiées peuvent ou doivent être introduites et si elles peuvent être reliées à des résultats. Elles sont le reflet d’une discussion dans le cadre de l’analyse d’impact du règlement portant dispositions communes pour le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion et le le Fonds social européen (FSE).

Les options prises en considération pour le FEM[16] vont du maintien du statu quo jusqu'à l’octroi d’un budget propre, soit dans le cadre du FSE, soit en tant qu’instrument autonome.

Les options envisagées pour les instruments faisant l'objet d'une gestion directe sont le maintien du statu quo, un programme intégré unique en gestion directe et l’intégration desdits instruments dans le FSE.

L'option du non-financement a été très rapidement écartée. Elle signifierait l’interruption de l'aide financière de l'UE en faveur des politiques actives du marché du travail, d’une formation tout au long de la vie efficace, de la promotion de la mobilité professionnelle et de la modernisation des systèmes de sécurité sociale. Une telle décision aurait, chaque année, une incidence directe sur des millions de citoyens, mettrait un terme à l’expression la plus tangible de la solidarité européenne et diminuerait fortement la capacité à promouvoir les objectifs de l’UE dans le domaine de la politique sociale et de l’emploi.

Analyse et comparaison des options

La présente analyse est essentiellement qualitative et se concentre sur les répercussions sociales et économiques. D’un point de vue très général, tous les instruments sont supposés faciliter ou atténuer les changements des structures économiques, y compris des structures de l’emploi. Comme indiqué dans la partie consacrée aux objectifs, les mesures prises dans le domaine social et de l’emploi devraient faciliter le passage à une économie à faible émission de CO², mais leurs répercussions dépendent de leur mise en œuvre concrète et pas directement des dispositions juridiques.

1.4. Champ d’application du FSE

Sur le plan économique, un FSE exclusivement axé sur des mesures et des actions conduisant directement à l’emploi (notamment le soutien à l'éducation, mais limité à l’enseignement supérieur et à la formation professionnelle) garantira, a priori, que ce fonds se concentre sur des tâches présentant un intérêt économique. En revanche, une approche axée sur le marché du travail supposerait que l’accent soit mis sur les personnes, alors que les obstacles à l'emploi peuvent résider au sein du ménage, par exemple. La concentration exclusive du FSE sur l'intégration professionnelle et la formation pourrait se révéler trop restrictive.

À l’autre extrême, l’élargissement du champ d’application du FSE pour y inclure l’aide au revenu recueille peu d'adhésion. Les dépenses des États membres et des autorités régionales en faveur de mesures passives relèvent d’un tout autre ordre de grandeur que celui des fonds susceptibles d'être mis à disposition du FSE[17]. Par ailleurs, la décision d'octroyer des aides au revenu appartient, en tout premier lieu, aux autorités nationales ou régionales . Le soutien aux mesures passives modifierait le caractère du FSE et pourrait même être contraire aux dispositions du traité. De plus, tout montant affecté à des mesures passives n’est pas disponible pour d’autres activités pouvant présenter une valeur ajoutée à l'échelle de l'UE.

Les différentes options envisagées pour le champ d’application du FSE sont également analysées sous l'angle de leur contribution aux objectifs spécifiques du FSE. Les contributions effectives dépendront des décisions de financement qui fixent les montants à affecter à chaque domaine d’action. Ces décisions ne seront prises que dans le cadre des négociations avec les États membres concernant les programmes opérationnels. L’évaluation est donc qualitative et repose sur une hiérarchie des objectifs.

Un champ d’application du FSE élargi, mais n'incluant pas les aides au revenu, telle est l'option privilégiée. Elle devraitaccroître l’efficacité, puisqu'elle fait intervenir un plus grand nombre d’acteurs et que les programmes peuvent être plus facilement adaptés aux besoins locaux et aux systèmes de mise en œuvre existants.

Tableau 1. Comparaison des options pour le champ d'application

|| Objectifs spécifiques || Coûts d’opportunité

Options || Emploi || Education || Intégration || Développement de la capacité institutionnelle

1.1 – Politique inchangée || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

1.2 - Concentration sur l’emploi || + || -- || -- || -- || +

1.3 - Champ d’application élargi || = || = || + || ++ || -

1.4 - Champ d’application élargi incluant les mesures passives || -- || - || - || + || -

Légende: + signifie une incidence accrue (ou coût d’opportunité) par rapport à une politique inchangée; - signifie une incidence réduite (ou coût d’opportunité).

1.5. Simplification

Ce qui distingue les options envisagées, c'est de savoir dans quelle mesure des systèmes standards de calcul et de remboursement des coûts peuvent être introduits et s'ils peuvent être reliés à des performances. Dans le cas de figure d’une politique inchangée et de l'utilisation volontaire de tels systèmes, les autorités de gestion se mettront sans doute peu à peu à y recourir plus souvent. Dans l'option 3, tous les paiements seraient liés à des niveaux de performance prédéfinis. Même si cette option est susceptible de simplifier la mise en œuvre des programmes, elle pourrait en rendre la formulation beaucoup plus complexe. La nécessité de convenir de niveaux de performance pourrait avoir un «effet d’écrémage» et décourager des actions plus innovantes. L'option 2 présente une plus grande flexibilité (par rapport aux options 1 et 3) et offre aux autorités de gestion un large éventail de possibilités pour introduire les simplifications qui leur inspirent confiance et correspondent à leurs besoins. Cette option est privilégiée parce qu'elle devrait permettre de réaliser en grande partie l’objectif opérationnel.

Tableau 2. Comparaison des options en matière de simplification

|| 2.1 – Politique inchangée || 2.2 –Approche proportionnelle || 2.3 –Approche prescriptive

Efficacité || 0 || ++ || +

Flexibilité || 0 || + || -

Charge administrative || 0 || + || -

Légende: + signifie une amélioration par rapport à une politique inchangée; - signifie une détérioration.

1.6. Relation entre le FEM et le FSE

L’incorporation du FEM dans le FSE ou la création d’un instrument autonome doté de son propre budget devrait permettre une mise en œuvre plus rapide, ce qui n’est actuellement pas possible. Cependant, le caractère et le profil de l’intervention, qui devrait demeurer exceptionnelle, s'en trouveraient modifiés. En outre, cette solution serait associée à une plus grande rigidité en termes d'utilisation du budget, alors que les besoins réels sont, par nature, très imprévisibles. L'option dite de politique inchangée offre une plus grande flexibilité et n’exclut pas de nouvelles réformes pour accélérer le processus décisionnel.

Tableau 3. Comparaison des options pour le FEM

|| 3.1 – Politique inchangée || 3.2 – Incorporation du FEM dans le FSE || 3.3 - Fonds autonome doté de sa propre ligne budgétaire

Vitesse de mise en œuvre || 0 || + || +

Efficience || 0 || - || -

Efficacité || 0 || 0 || 0

1.7. Liens entre le FSE et les instruments faisant l'objet d'une gestion directe

Les résultats obtenus dans le cadre de PROGRESS alimentent des initiatives qui, le cas échéant, sont étayées par leurs propres analyses d’impact. L'évaluation des impacts sociaux, environnementaux et économiques doit être réalisée au niveau de ces initiatives politiques. Dans l’analyse des options et la comparaison qui s'ensuit, on s'en tient donc aux critères d’efficacité, d’efficience et de cohérence.

Dans l'option dite de politique inchangée, PROGRESS, EURES et l’instrument européen de microfinancement continuent de coexister avec le FSE en tant qu’instruments distincts. On perd l'occasion d'améliorer la cohérence en établissant un lien entre PROGRESS, le soutien fourni par l'instrument de microfinancement en faveur de l'emploi et de l’entrepreneuriat et la mobilité des travailleurs au sein de l’UE encouragée par EURES. La rationalisation des instruments financiers ne générerait aucun gain d’efficience. Pour ces motifs, l'option 4.1. est rejetée.

L'option 4.2. est l'option privilégiée. Elle nécessite un nouveau programme intégré pour l’emploi, la politique sociale et l’intégration qui regroupe PROGRESS, EURES et l’instrument de microfinancement. Cette option permet à la Commission d’accroître la cohérence et l'incidence de ses instruments, avec lesquels des objectifs communs sont poursuivis. En outre, elle permet de gagner en efficience par rapport à l'option 4.1.: rationalisation importante des instruments faisant l'objet d'une gestion directe, simplification de leurs règles et procédures de gestion et flexibilité dans l’affectation des ressources en fonction de l'évolution des priorités politiques. Une attention particulière est accordée aux méthodes innovantes pour relever les défis sociaux qui perdurent (apprentissage mutuel, partenariats entre des acteurs des secteurs public, privé et tertiaire, investissement dans des entreprises sociales). Une coordination adéquate de la part de la Commission, plutôt que la fusion de ces instruments avec le FSE, comme prévu dans l'option 4.3., serait le meilleur moyen de créer une synergie et d'obtenir la complémentarité avec le FSE.

La principale différence entre l'option 4.2 et l'option 4.3. réside dans le fait que cette dernière propose de regrouper les trois instruments pour en faire un volet du FSE en gestion directe. Un instrument unique de ce type accroîtrait certainement la cohérence de l'aide budgétaire de l’UE, augmenterait le volume (avec la part du FSE) et améliorerait la cohésion de la mise en œuvre. En revanche, le risque de perdre en efficacité serait plus grand en raison d’une complexité accrue. Un instrument unique nécessiterait toutefois deux volets principaux, mis en œuvre conformément à des règles de gestion totalement différentes (à savoir, la gestion partagée, la gestion directe et la gestion commune). Par ailleurs, cette option comporte des risques politiques et institutionnels inhérents à l'adoption d'un règlement FSE excessivement compliqué. Il convient dès lors de rejeter l'option 4.3.

Tableau 4. Comparaison des options pour les instruments faisant l'objet d'une gestion directe

|| 4.1 – Politique inchangée || 4.2 - Programme intégré de gestion directe || 4.3 – Intégration dans le FSE en tant qu’élément de gestion directe

Efficience || 0 || + || -

Masse critique || 0 || + || +

Cohérence et efficacité || 0 || ++ || +

Risques politiques et institutionnels || 0 || + || -

Légende: + signifie une amélioration par rapport à une politique inchangée; - signifie une détérioration.

Suivi et évaluation

1.8. Le FSE

Dans le cadre des règlements existants relatifs aux fonds structurels, le suivi et l’évaluation relèvent en premier lieu de la responsabilité des États membres; leurs autorités de gestion sont tenues de mettre en place un système de suivi et de présenter des rapports annuels ainsi qu'un rapport d'exécution final. La répartition générale des responsabilités demeure inchangée. Les systèmes actuels de suivi et d’évaluation du FSE présentent toutefois quelques faiblesses: la qualité des données est inégale, les méthodes de collecte de données varient considérablement d’un État membre à l’autre et aucune information n’est communiquée concernant l’intensité du soutien destiné aux personnes. Par conséquent, il s’avère difficile d’agréger les résultats au niveau de l’UE ou d’évaluer les effets à plus long terme des interventions du FSE sur chacun des participants et sur les économies et les systèmes des États membres en général.

Dans ce contexte, le futur système de suivi et d’évaluation sera principalement axé sur l’établissement de normes de qualité minimales et sur l’introduction d’un ensemble d’indicateurs communs obligatoires. Ainsi, le suivi devrait permettre d’obtenir des données solides et fiables et l’évaluation devrait se concentrer sur l’examen de l’efficacité et de l’incidence du soutien du FSE.

1.1. Le FEM

Le suivi et l’évaluation relèvent en premier lieu de la responsabilité des États membres. À l’avenir, les États membres seront tenus de surveiller en particulier la réalisation des objectifs opérationnels, en ce qui concerne les personnes ayant retrouvé un emploi après 12 et 24 mois de mise en œuvre. En vue d’examiner l’efficacité et la viabilité des résultats, la Commission effectuera une évaluation à mi-parcours, qui sera suivie d’une évaluation ex-post.

1.9. Le programme intégré pour l’emploi, la politique sociale et l’inclusion (Agenda pour le développement social)

Le programme intégré pour l’emploi, la politique sociale et l’inclusion restera axé sur les résultats et les réalisations plutôt que sur les ressources et les activités. À cette fin, le programme intégré fera l’objet d’un suivi annuel afin d’évaluer les progrès accomplis en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs spécifiques et opérationnels selon des indicateurs clairs[18] et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires des priorités politiques et de financement. Le programme intégré fera aussi l’objet d’une évaluation à mi‑parcours et ex-post. La possibilité de regrouper trois instruments permettra à la Commission de rationaliser les dispositifs d'évaluation et de réduire leurs coûts.

[1] Voir l’analyse d’impact du règlement portant dispositions communes.

[2] Le rapport de la conférence peut être consulté à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/employment_social/esf/docs/100907-conference-report-final_en.pdf

[3] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0356+0+DOC+XML+V0//FR

[4] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0356+0+DOC+XML+V0//FR

[5] http://www.toad.eesc.europa.eu/AgendaDocuments.aspx?pmi=ha5jDW%2bOWSEKS2CtbtA2nl2VJruX4mnzBdsQyM7Dy60 %3d.

[6] http://www.cor.europa.eu/pages/PressTemplate.aspx?view=detail&id=b0a92bb4-7fbd-4cea-aade-1cf0a26429aa

[7] http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=115&langId=fr

[8] http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/empl/dv/empl_spc_on_esf_/ empl_spc_on_esf_en.pdf

[9] http://ec.europa.eu/esf/main.jsp?catId=445&langId=fr

[10] http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=326&langId=fr&eventsId=320&furtherEvents=yes

[11] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2010-0236+0+DOC+XML+V0//FR

[12] Autorités nationales, partenaires sociaux, réseaux européens d’organisations de la société civile. Le groupe s’est réuni à deux reprises en janvier et en février 2011.

[13] COM(2010) 2020.

[14] En réalité, le programme PROGRESS actuel s'appuie sur une triple base juridique. Néanmoins, les actions mises en œuvre sur la base de l’article 19 TFUE relèvent du domaine de compétence de la direction générale de la justice et feront partie de ses futurs programmes de l’après 2013.

[15] http://ec.europa.eu/internal_market/smact/index_fr.htm

[16] La proposition de CFP 2014-2020 adoptée récemment a élargi le champ d’application du FEM afin d’inclure l’aide aux agriculteurs dont les moyens de subsistance sont susceptibles d’être touchés par la mondialisation. Cette disposition a répondu à la nécessité de faciliter les adaptations rendues nécessaires par des accords commerciaux internationaux.

[17] Au cours de la période de programmation 2007-2013, l'enveloppe mise à disposition du FSE s’élevait à quelque 76 milliards d’euros. Le CFP prévoit que le budget du FSE devrait atteindre au moins 84 milliards d’euros pour la période de programmation de sept ans (2014-2020).

[18] Des indicateurs seront élaborés dans le cadre de l’évaluation ex-ante du programme intégré.