Initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne

(2003/C 4/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, paragraphe 3, point b),

vu l'initiative de la République fédérale d'Allemagne,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Il est fait référence à la recommandation du Conseil du 22 décembre 1995 relative à la concertation et à la coopération dans l'exécution des mesures d'éloignement(1) et à la décision du comité exécutif de Schengen du 21 avril 1998 concernant la coopération entre les parties contractantes en matière d'éloignement de ressortissants de pays tiers par voie aérienne.

(2) L'assistance mutuelle en matière d'éloignement tient compte de l'objectif commun consistant à mettre fin au séjour irrégulier des ressortissants de pays tiers tenus de quitter le territoire. Une réglementation contraignante pour tous les États membres contribue en outre à la sécurité juridique et à l'harmonisation des procédures.

(3) L'éloignement par voie aérienne est de plus en plus utilisé pour mettre fin au séjour de ressortissants de pays tiers. Malgré les efforts déployés par les États membres pour employer prioritairement les lignes directes, des facteurs économiques et/ou l'insuffisance de vols directs peuvent nécessiter le recours à des liaisons aériennes avec escale dans les aéroports de transit d'autres États membres.

(4) Les droits souverains des États membres - notamment en ce qui concerne l'application de mesures d'exécution forcée à l'égard de personnes à éloigner récalcitrantes - ne sont pas affectés.

(5) La convention du 14 septembre 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (convention de Tokyo) - notamment en ce qui concerne l'autorité exercée par le commandant de bord et les questions ayant trait à la responsabilité - ne sont pas affectés.

(6) En ce qui concerne la notification, aux compagnies aériennes, de l'exécution de mesures d'éloignement avec et sans escorte, il est fait référence à l'annexe 9 de la convention relative à l'aviation civile internationale (convention OACI) du 7 décembre 1944.

(7) Les États membres mettent en oeuvre la présente directive dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

(8) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Vu que la présente directive vise à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 du protocole précité, décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil a arrêté la présente directive, s'il la transpose ou non dans son droit national.

(9) En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, la présente directive constitue un développement de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu le 18 mai 1999 entre le Conseil de l'Union européenne et ces deux États. À l'issue des procédures prévues par l'accord, les droits et obligations découlant de la présente directive s'appliqueront également à ces deux États et dans les relations entre ces deux États et les États membres de la Communauté européenne auxquels s'adresse la présente directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. La présente directive a pour objet de définir les mesures pouvant être prises par les autorités compétentes en vue de fournir une assistance dans le cadre de l'éloignement avec ou sans escorte dans les aéroports de transit de l'Union européenne.

2. Lorsque l'opération d'éloignement échoue dans un État de transit ou dans l'État de destination, les États membres requis doivent également fournir une assistance au titre de la présente directive en ce qui concerne la réadmission du ressortissant d'un pays tiers dans l'État membre requérant.

Article 2

Au sens de la présente directive, on entend par:

a) "ressortissant d'un pays tiers", toute personne qui n'est pas ressortissante d'un État membre de l'Union européenne, de la République d'Islande ou du Royaume de Norvège;

b) "membres de l'escorte", toutes les personnes de l'État membre requérant chargées d'accompagner le ressortissant d'un pays tiers, y compris les personnes chargées des soins médicaux ainsi que les interprètes;

c) "transit", le séjour, nécessaire aux fins de l'éloignement par voie aérienne, du ressortissant d'un pays tiers et, le cas échéant, des membres de l'escorte dans la zone d'un aéroport de l'État membre requis;

d) "État membre requérant", l'État membre qui exécute une décision d'éloignement prononcée contre le ressortissant d'un pays tiers et demande le transit par l'aéroport d'un autre État membre;

e) "État membre requis", l'État membre dans l'aéroport duquel doit avoir lieu le transit.

Article 3

1. L'État membre requis fournit une assistance en ce qui concerne le transit des ressortissants d'un pays tiers à éloigner conformément à la présente directive.

2. L'État membre requérant vérifie avant toute chose si l'éloignement vers l'État de destination peut se faire par un vol direct. En principe, le transit ne doit pas être demandé si l'exécution de la mesure d'éloignement nécessite un changement d'aéroport sur le territoire d'un État membre.

3. Le transit n'est pas demandé ou peut être refusé lorsque, dans l'État de destination ou dans un autre État de transit, le ressortissant d'un pays tiers risque un traitement inhumain ou dégradant, la torture ou la peine de mort ou que sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

4. Le transit peut en outre être refusé lorsque

a) le ressortissant d'un pays tiers devrait faire l'objet de poursuites pénales dans l'État membre requis;

b) le transit par d'autres États ou la réadmission par l'État de destination ne sont pas assurés, ou

c) exceptionnellement, l'assistance demandée ne peut pas être fournie à une date donnée pour des raisons d'organisation.

5. Dans le cas visé au paragraphe 4, point c), l'État membre requis indique immédiatement à l'État membre requérant une date à laquelle il peut fournir une assistance en ce qui concerne le transit, dans la mesure où les autres conditions sont remplies.

6. L'État membre requis peut retirer les autorisations de transit déjà délivrées si des faits justifiant le refus du transit au sens des paragraphes 3 et 4 viennent à être connus ultérieurement.

7. L'État membre requis doit informer immédiatement l'État membre requérant lorsque l'autorisation de transit est refusée ou retirée conformément aux paragraphes 3, 4 ou 6, en lui indiquant les motifs du refus ou du retrait, ou lorsque le transit ne peut être assuré pour un autre motif.

Article 4

1. L'État membre requérant s'engage à réadmettre immédiatement le ressortissant d'un pays tiers, si:

a) l'autorisation de transit a été refusée ou retirée en vertu de l'article 3, paragraphes 3, 4 ou 6;

b) le ressortissant d'un pays tiers a pénétré sans autorisation sur le territoire de l'État membre requis au cours du transit;

c) l'éloignement du ressortissant d'un pays tiers a échoué dans un autre État de transit ou dans l'État de destination, ou

d) le transit est impossible pour un autre motif.

2. L'État membre requis assure la remise du ressortissant d'un pays tiers à l'État membre requérant dans les cas visés au paragraphe 1. Les frais liés au retour du ressortissant d'un pays tiers sont à la charge de l'État membre requérant.

Article 5

1. L'État membre requis met en oeuvre toutes les mesures d'assistance nécessaires, depuis l'atterrissage et l'ouverture des portes de l'avion jusqu'au départ effectif du ressortissant d'un pays tiers. Il prend notamment les mesures d'assistance suivantes:

a) le ressortissant d'un pays tiers est attendu à l'avion et accompagné dans l'enceinte de l'aéroport de transit, notamment jusqu'au vol de correspondance;

b) le ressortissant d'un pays tiers est amené et installé dans une salle de garde pour des raisons de sécurité publique ou d'ordre public;

c) l'autorité publique est exercée pour empêcher des actes de résistance du ressortissant d'un pays tiers ou y mettre fin;

d) les soins médicaux d'urgence sont dispensés au ressortissant d'un pays tiers et, au besoin, aux membres de l'escorte;

e) le ravitaillement du ressortissant d'un pays tiers et, au besoin, des membres de l'escorte est assuré;

f) les documents de voyage sont pris en charge, gardés et transmis, notamment en cas d'éloignement sans escorte, et

g) l'État membre requérant est informé du lieu et de l'heure du départ du territoire de l'Union européenne du ressortissant d'un pays tiers non accompagné.

2. Les autorités compétentes de l'État membre requis qui sont responsables des mesures prises décident de la nature et de l'ampleur de l'assistance visée au paragraphe 1.

3. Les membres de l'escorte ne disposent d'aucune prérogative de puissance publique sur le territoire de l'État membre requis. Les mesures prises conformément à la législation de l'État membre requis dans le cadre des droits généraux de légitime défense et d'aide d'urgence ne sont pas affectées. Lors du transit, les membres de l'escorte ne sont pas armés et justifient de leur identité à l'aide d'un passeport de service si l'État membre requis le demande.

4. Les frais encourus pour les prestations visées au paragraphe 1, points d) et e), sont à la charge de l'État membre requérant. Les autres frais sont à la charge de l'État membre requis.

Article 6

1. La demande de transit avec ou sans escorte et de mesures d'assistance y afférentes au titre de l'article 5, paragraphe 1, doit être présentée par écrit par l'État membre requérant. Elle doit être transmise à l'État membre requis dès que possible, mais au moins deux jours ouvrables avant le transit.

2. Pour les éloignements sans escorte qui ne nécessitent pas de mesure d'assistance au titre de l'article 5, paragraphe 1, et dans des cas d'urgence particulière dûment motivés, le délai prévu au paragraphe 1 peut être écourté.

3. L'État membre requis communique sa décision immédiatement à l'État membre requérant. Le transit ne peut débuter sans l'autorisation de l'État membre requis.

4. Chaque État membre désigne une autorité centrale pour la réception de la demande visée au paragraphe 1.

5. Aux fins de l'exécution de la demande visée au paragraphe 1, les informations énumérées sur le formulaire de demande et d'autorisation du transit qui figure à l'annexe doivent être transmises à l'État membre requis.

6. Pour les éloignements sans escorte, l'État membre requérant transmet à l'État membre requis les données personnelles et les indications concernant le document de voyage ainsi que le vol du ressortissant d'un pays tiers énumérées sur le formulaire qui figure à l'annexe. Si l'État membre requis doit prendre des mesures d'assistance au titre de l'article 5, paragraphe 1, l'État membre requérant indique également le numéro du siège du ressortissant d'un pays tiers sur la liste des passagers.

7. Une autorisation de transit délivrée vaut également dispense de visa.

8. Les autorités centrales des États membres se communiquent les coordonnées des personnes de contact aux postes frontières des aéroports qui peuvent être jointes par téléphone pendant toute la durée du transit.

Article 7

La présente directive ne porte pas préjudice aux engagements qui découlent de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, de la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes et des conventions internationales relatives à l'extradition de personnes.

Article 8

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ... Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 9

La présente directive entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 10

Les États membres sont destinataires de la présente directive, conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à ..., le ...

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO C 5 du 10.1.1996, p. 3.

ANNEXE

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