A4-0485/98

Résolution sur la communication de la Commission sur la stratégie d'information sur l'euro (COM(98)0039 - C4-0125/98)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(98)0039 - C4-0125/98 ((JO L 130 du 1.5.1998, p. 22.)),

- vu la communication de la Commission, intitulée «Aspects pratiques de l'introduction de l'euro: le point de la situation» COM(98)0061 - C4-0142/98,

- vu la recommandation 98/286/CE de la Commission concernant les frais bancaires de conversion vers l'euro,

- vu la recommandation 98/287/CE de la Commission concernant le double affichage des prix et d'autres montants monétaires ((JO L 130 du 1.5.1998, p. 26.)),

- vu la recommandation 98/288/CE de la Commission concernant le dialogue, le suivi et l'information pour faciliter la transition vers l'euro ((JO L 130 du 1.5.1998, p. 29.)),

- vu sa résolution du 13 janvier 1998 sur l'euro et le consommateur ((JO C 34 du 2.2.1998, p. 38.)),

- vu sa résolution du 10 mars 1998 sur les aspects pratiques de l'introduction de l'euro et sur le document de travail de la Commission sur la préparation des administrations publiques au basculement à l'euro ((JO C 104 du 6.4.1998, p. 69.)),

- vu les mémorandums d'entente concernant l'information sur l'introduction de l'euro, qui ont été adoptés par onze États membres, la Commission et le Parlement,

- vu l'audition sur la campagne d'information sur l'euro, organisée le 21 septembre 1998 par la sous-commission monétaire,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0485/98),

A. considérant que l'introduction de la monnaie unique européenne, l'euro, touchera, plus que toute autre mesure de l'Union européenne, tous les habitants de l'Union européenne,

B. considérant que, outre ses avantages économiques, géo-économiques et géopolitiques, l'euro constituera un facteur important pour la création d'une identité européenne commune,

C. considérant que l'information et la communication sur l'euro constituent un élément essentiel pour le succès de l'Union économique et monétaire,

D. considérant que la réussite de l'UEM et l'acceptation de celle-ci par les citoyens joueront un rôle capital pour la poursuite de la construction européenne,

E. considérant qu'une bonne partie de la population de l'Union européenne estime être mal informée sur l'euro,

F. considérant que, selon l'OCDE, quelque 30 à 40% de la population européenne éprouvent des difficultés à comprendre l'information diffusée sous forme écrite,

G. considérant que les groupes défavorisés de la société, comme les aveugles et les malvoyants ou les personnes en situation de grande pauvreté, ont des besoins spécifiques en matière de communication,

H. considérant qu'une partie importante de la population (environ 30%) risque de ne pas être touchée par les outils habituels de communication, et ce pour de nombreuses raisons: illettrisme, situation économiquement et socialement défavorisée, âge, handicaps (les aveugles et les sourds), positions politiques ou conceptions philosophiques,

I. considérant qu'une campagne d'information peut avoir des répercussions négatives si le message diffusé et les instruments utilisés ne sont pas adaptés aux besoins de groupes cibles spécifiques,

J. considérant que la monnaie n'est pas seulement un instrument technique facilitant les échanges, mais qu'elle revêt aussi des dimensions psychologiques, sociales, politiques, émotionnelles et nationales,

K. considérant que l'acceptation de l'euro par les citoyens européens suppose que ces derniers aient confiance dans l'euro et dans les institutions qui le créent, le suivent et le surveillent,

L. considérant que le passage à l'euro modifiera tous les critères d'évaluation matérielle existants ainsi que les prix et les habitudes ancrés dans la conscience des citoyens et que, pour une bonne part de la population, il faudra peut-être plusieurs années pour reconstruire les échelles de valeurs, assurer l'adaptation aux nouveaux prix et instaurer la confiance dans l'euro,

M. considérant que, à compter du 1er janvier 1999, les citoyens pourront utiliser l'euro pour effectuer des paiements avec tous les instruments monétaires autres que les espèces (billets de banque et pièces) et que, à partir de 1999, de nombreux opérateurs professionnels indiqueront leurs prix et proposeront de payer leurs marchandises et services en euros,

N. considérant que, si elle n'est pas suivie d'applications pratiques, l'information risque d'engendrer un comportement négatif ou de s'avérer inutile,

O. considérant que l'introduction de l'euro risque d'être une source de fraudes et d'abus dans les premières années et qu'une bonne information, entre autres actions, contribuera à prévenir de tels abus,

P. considérant que l'information ne suffit cependant pas pour promouvoir la confiance du citoyen dans l'euro et dans les institutions européennes, confiance qui est indispensable pour le succès de l'euro,

Q. considérant que le citoyen appréciera le comportement de tous les acteurs économiques, politiques et sociaux en fonction de la façon dont ils géreront le passage à l'euro et que, par conséquent, il convient d'encourager ces derniers à adopter de bonnes pratiques et à s'associer aux activités d'information concernant l'euro,

R. considérant que ce sont les banques et les services financiers qui, parmi tous les acteurs opérant sur le marché, détiendront la plus grande responsabilité pour ce qui est d'instaurer la confiance des consommateurs et que les secteurs de la distribution et du tourisme figurent en première ligne en ce qui concerne l'utilisation de la monnaie par les citoyens et que, à ce titre, ils contribueront de manière essentielle à habituer les consommateurs aux nouveaux prix et aux nouvelles valeurs ainsi qu'à l'utilisation d'instruments monétaires en euros,

S. considérant que le budget du programme pour l'information des consommateurs ( PRINCE) pour 1998 s'élève à 30 millions d'écus et que les budgets annuels proposés tendent à diminuer, passant de 38 millions d'écus pour 1999 à 32 millions d'écus pour 2000 et à 30 millions d'écus pour 2001,

T. considérant qu'il faut renforcer en permanence et développer la campagne d'information sur l'euro à compter de 1999;

1. se félicite de la communication de la Commission sur la stratégie d'information sur l'euro;

2. invite la Commission et les États membres à suivre et à évaluer la campagne d'information de manière régulière et spécifique;

3. demande que le budget alloué à la campagne d'information sur l'euro soit sensiblement majoré à compter de 1999, avec un effort spécial pour l'année précédant l'introduction des billets et des pièces en euro;

4. demande que le budget du programme PRINCE soit maintenu à 38 millions d'écus tant pour l'an 2000 que pour l'an 2001;

5. demande que la campagne d'information sur l'euro soit prolongée jusqu'à la fin de 2002;

6. recommande de maintenir l'effort d'information en 2002, avec un budget de 30 millions d'euros;

7. insiste pour que la stratégie communautaire d'information sur l'euro soit financée par le budget de l'Union européenne dans le cadre d'un programme spécifique;

8. recommande que les nouvelles orientations quant à la teneur du programme PRINCE, à savoir la concentration des crédits dans le cadre d'une seule campagne en faveur de la monnaie unique, soient soumises au groupe de travail chargé des actions prioritaires;

9. propose que le programme PRINCE (B3-306) conserve sa ligne budgétaire distincte relevant du titre B3-3; le montant de la ligne budgétaire est déterminé par l'autorité budgétaire, sur une base annuelle, dans le cadre de la perspective financière actuelle; ces actions sont définies par le groupe de travail, le financement étant décidé sur une base annuelle par l'autorité budgétaire;

10. recommande qu'une partie du financement soit mise à disposition pour des actions dans les pays n'appartenant pas à l'UEM;

11. estime que la décision de la Commission constitue une base légale suffisante;

12. propose que le cofinancement communautaire sur la base du partenariat avec les États membres ne puisse dépasser 50% du coût total de l'action commune;

13. approuve la mise en place d'observatoires sur le passage à l'euro et sur l'évolution de l'utilisation de l'euro au niveau local, sachant que de tels organes contribuent à accroître la confiance des citoyens dans les modalités de l'introduction de l'euro et peuvent jouer un rôle important pour ce qui est du suivi de l'impact des campagnes d'information, tout en permettant dans une large mesure d'adapter ces campagnes aux besoins et aux attentes de tous les citoyens;

14. rappelle que tous les partenaires des commissions nationales tripartites doivent exercer une influence égale sur la mise en oeuvre des plans de communication nationaux;

15. rappelle à la Commission et à tous les pouvoirs publics des États membres que, en vertu de leur mandat représentatif et de leur légitimité démocratique européenne, les membres du Parlement européen peuvent et doivent jouer un rôle tout particulier dans l'information des citoyens et qu'ils doivent par conséquent participer à la campagne d'information sur l'euro;

16. recommande la mise en place, pour les groupes défavorisés, de «médiateurs de l'euro», lesquels doivent recevoir une formation à cet effet;

17. recommande que le grand public soit l'une des principales cibles de la campagne d'information sur l'euro, une attention particulière étant accordée à certaines composantes de la société, comme les personnes âgées, les citoyens économiquement et socialement défavorisés, les malvoyants, les malentendants, les personnes souffrant de handicaps mentaux ou physiques et les personnes illettrées;

18. demande qu'au moins 10% du budget de la campagne d'information aillent à des formes particulières de communication avec les laissés-pour-compte de la société du savoir du 21e siècle, et ce de manière à atteindre également les populations des régions éloignées;

19. insiste sur le rôle de multiplicateur d'information que les jeunes, et notamment les plus jeunes, peuvent jouer ainsi que sur la nécessité de leur donner, en tant que futurs citoyens européens, la plus large information possible sur la culture et l'histoire de l'Europe, sur la construction et les institutions de l'Union européenne, de manière à placer l'euro dans son contexte historique et politique, ainsi que sur les aspects techniques;

20. préconise l'adaptation d'instruments et de moyens spécifiques pour informer les groupes défavorisés de la société ainsi que les personnes isolées;

21. recommande d'ériger en groupe cible spécial les femmes n'exerçant pas d'activité professionnelle, dont l'influence sur le budget familial et le climat au sein de la famille ne doit pas être sous-estimée;

22. insiste sur le rôle que les régions et les autorités locales doivent jouer dans la campagne d'information du fait de leur proximité du citoyen, eu notamment égard aux groupes sociaux défavorisés (pour des raisons économiques, sociales, d'âge ou de handicap);

23. recommande de mobiliser tous les moyens de communication existants (médias écrits, audio et audiovisuels, dépliants, brochures, services gratuits de réponses, lignes directes, Internet et CD-ROM);

24. recommande cependant que les efforts soient principalement axés sur les écoles (primaires et secondaires), les universités et les moyens de communication de masse tels que la radio et la télévision, ainsi que sur la presse locale;

25. souligne également qu'il importe d'utiliser d'autres médias visant des groupes spécifiques de population, comme la presse associative (associations de consommateurs, personnes âgées, associations de parents d'élèves, syndicats, organisations féminines);

26. fait valoir que les informations ne peuvent être à sens unique et qu'il faut également créer des conditions propices à leur réception; les acteurs (firmes, associations, citoyens) doivent donc être encouragés à participer dans le cadre des campagnes d'information (par exemple avec des jeux, des concours, des concours de rédaction dans les écoles, etc.);

27. recommande de fournir davantage d'informations sur l'euro aux petites et moyennes entreprises, en particulier dans les secteurs de la vente au détail et de la distribution, notamment par le biais de leurs associations professionnelles, et ce le plus rapidement possible, compte tenu du retard à rattraper;

28. préconise de faire de même pour les secteurs de la distribution et du tourisme, en leur fournissant des informations visuelles sur l'euro, et notamment sur les billets de banque et les pièces de monnaie, et ce bien avant 2001;

29. fait valoir qu'il faut attendre un niveau particulièrement élevé d'information et de connaissance des personnes travaillant dans les secteurs du tourisme et du commerce qui ont des contacts au niveau international; ces personnes peuvent dès lors influer, de façon positive ou négative, sur l'acceptation de l'euro et doivent donc être informées et formées en priorité;

30. estime que le double affichage des prix et des valeurs devrait être facultatif durant la période transitoire afin que les marchés disposent d'une plus grande souplesse pour la recherche de solutions optimales réalisant un équilibre entre les exigences des consommateurs et les besoins des commerçants en ce qui concerne l'adaptation à l'utilisation de l'euro;

31. estime néanmoins que les autorités nationales, régionales et locales ainsi que les associations professionnelles devraient encourager les distributeurs, les détaillants et le secteur du tourisme à adopter les règles de bonne pratique négociées au niveau européen par les associations de malvoyants, les associations de consommateurs ainsi que les associations professionnelles européennes opérant dans ces secteurs, afin de diffuser et de contrôler l'utilisation du logo européen associé au respect de cet accord;

32. estime toutefois que si, du fait de son caractère facultatif, le double affichage des prix et des valeurs ne fonctionne pas correctement, les pouvoirs publics devront prendre des mesures visant à le promouvoir dans le secteur du commerce de détail;

33. estime qu'il est indispensable que, à compter de 1999, le principe de la libre conversion en monnaie scripturale ou en espèces (à compter de 2002) entre la monnaie nationale et l'euro (ou l'inverse) soit garanti et que, pour les autres opérations bancaires ou financières effectuées en euros, les frais prélevés soient totalement transparents et ne nuisent pas à l'utilisation de l'euro;

34. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.