Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/179
Mercredi, 18 décembre 2002
1. approuve le projet commun et confirme la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil
et de la Commission s'y rapportant;
2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec la déclaration
conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, au Journal officiel des Communautés
européennes;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2002)0621
Équipements électriques et électroniques (Substances dangereuses) ***III
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de
l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
(PE‑CONS 3662/2002 —C5‑0487/2002 —2000/0159(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE ‑CONS 3662/2002 —C5‑0487/
2002),
— vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen
et au Conseil (COM(2000) 347 (2)),
— vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2001) 316 (3)),
— vu sa position en deuxième lecture (4) sur la position commune du Conseil (5),
— vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2002) 354 —C5‑0299/2002),
— vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,
— vu l'article 83 de son règlement,
— vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5 ‑0438/2002),
(1) JO C 34 E du 7.2.2002, p. 109.
(2) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 195.
(3) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 303.
(4) P5_TA(2002)0161.
(5) JO C 90 E du 16.4.2002, p. 12.
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/180
Mercredi, 18 décembre 2002
1. approuve le projet commun;
2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2002)0622
Accès du public à l'information environnementale ***III
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès du public àl'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (PE-
CONS 3667/2002 —C5‑0512/2002 —2000/0169(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3667/2002 —C5‑0512/
2002),
— vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen
et au Conseil (COM(2000) 402 (2)),
— vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2001) 303 (3)),
— vu sa position en deuxième lecture (4) sur la position commune du Conseil (5),
— vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2002) 498 —C5‑0413/2002),
— vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,
— vu l'article 83 de son règlement,
— vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5 ‑0435/2002),
1. approuve le projet commun;
2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
(1) JO C 343 du 5.12.2001, p. 165.
(2) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 156.
(3) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 289.
(4) P5_TA(2002)0262.
(5) JO C 113 E du 14.5.2002, p. 1.