COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE relative aux additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants

1. Historique

- Proposition transmise au Parlement européen et au Conseil: 22 juillet 1999 [COM(1999) 329 final/2 - 1999/0158(COD)]

- Avis du comité économique et social: 8 décembre 1999

- Avis du Parlement européen, première lecture: 11 avril 2000

- Proposition modifiée transmise au Parlement européen et au Conseil: 19 juillet 2000

- Adoption de la position commune par le Conseil: 20 juillet 2000

2. Objet de la proposition

Cette proposition, basée sur l'article 95 du traité, concerne l'utilisation de certains nouveaux additifs alimentaires qui sont actuellement interdits mais qui ont été évalués récemment par le comité scientifique de l'alimentation humaine et jugés acceptables aux fins de consommation humaine. Selon la proposition, plusieurs additifs alimentaires déjà autorisés pourraient être utilisés dans certaines nouvelles applications.

3. Commentaires sur la position commune

3.1. D'une manière générale, la position commune du Conseil suit les propositions originales et modifiées de la Commission concernant la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE relative aux additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants.

3.2. Le Parlement européen a approuvé la proposition originale de la Commission moyennant l'inclusion de certaines modifications. La Commission a incorporé l'une des modifications suggérées par le Parlement dans une proposition modifiée (modification n°3 concernant l'"E 467 éthylhydroxyéthylcellulose"). La Commission a décidé de consulter à nouveau le comité scientifique de l'alimentation humaine, qui avait évalué la substance en mars 1999, pour traiter les questions posées par le Parlement européen. La Commission a jugé inopportun de poursuivre la procédure d'approbation avant d'avoir reçu les résultats de cette nouvelle consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine. Par conséquent, dans sa proposition modifiée, la Commission a décidé que l'utilisation de l'éthylhydroxyéthylcellulose ne serait momentanément pas approuvée et a supprimé l'autorisation. La position commune adoptée par le Conseil confirme par conséquent à cette modification.

3.3. Dans la proposition commune, le Conseil a adopté deux nouveaux considérants. Le considérant n°4 concerne les critères généraux d'approbation des additifs alimentaires, tels que fixés dans l'annexe II de la directive 89/107/CEE. Le considérant n°5 concerne les avertissements relatifs aux gaz utilisés dans les générateurs aérosols, tels que définis dans la directive 75/324/CEE du Conseil. En outre, le Conseil a clarifié certaines dispositions en les reformulant.

4. Conclusions

Le Conseil a adopté la position commune à l'unanimité, avec une abstention. La Commission marque son accord sur la position commune étant donné que celle-ci reflète les principes de la proposition initiale de la Commission et est conforme à la modification du Parlement européen telle qu'elle figure dans la proposition modifiée de la Commission. En outre, la Commission marque son accord sur les éclaircissements et précisions apportées par le Conseil.