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Bruxelles, le 23.5.2006

SEC(2006) 626 final

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

- Projet de position commune de la Communauté -(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE membres de l’EEE en dehors des quatre libertés.

2. Le projet ci-joint de décision du Comité mixte de l'EEE vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération dans les domaines de la recherche et du développement technologique. Il fixe le cadre de la coopération et arrête les modalités de la participation des États de l’AELE membres de l’EEE aux programmes et aux actions engagées dans ce domaine par la Communauté, et concerne:

- la ligne budgétaire 02.04.02 : action préparatoire pour la recherche en matière de sécurité européenne (2006)

Elle étend, pour l’exercice budgétaire 2006, la participation opérationnelle et financière des États de l’AELE à la mise en oeuvre des programmes spécifiques des actions engagées par la Communauté dans le domaine de la recherche et du développement technologique, et ce dès le 1er janvier 2006.

3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.

4. Le projet de décision du comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil, après quoi la Commission présentera la position de la Communauté au Comité mixte de l'EEE dès que possible.

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE n° …/… du …[1].

(2) Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord de manière à ce qu’elle couvre l’action préparatoire pour la recherche en matière de sécurité européenne (2006).

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord afin que cette coopération puisse commencer le 1er janvier 2006,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 1er du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

1. Le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les États membres de l’AELE participent, à partir du 1er janvier 1994, à la mise en œuvre des programmes-cadres pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique visées au paragraphe 5 et, à compter respectivement du 1er janvier 2005 et du 1er janvier 2006, aux actions visées aux paragraphes 9 et 10, en participant à leurs programmes spécifiques.»

2. Le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les États membres de l'AELE contribuent financièrement aux actions visées aux paragraphes 5, 9 et 10, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.»

3. Le texte du paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. L’évaluation et toute réorientation importante des actions mises en œuvre au titre des programmes-cadres pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique visées aux paragraphes 5, 9 et 10, sont régies par la procédure prévue par l’article 79, paragraphe 3, de l’accord.»

4. Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 9:

« 10. Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2006, aux actions engagées par la Communauté au titre de la ligne suivante du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006:

- ligne budgétaire 02.04.02 : « action préparatoire pour la recherche en matière de sécurité européenne (2006) ». »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l’accord.*

Elle s’applique à partir du 1er janvier 2006.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […].

Par le comité mixte de l’EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

[1] OJ L …

* [Pas d'obligations constitutionnelles signalées] [Obligations constitutionnelles signalées]