12. 8. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 217/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de directive sur l'information et la consultation des travailleurs (') 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 13 juillet 1983.) 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique visas et 5 premiers considérants inchangés 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le Conseil a adopté, le 21 janvier 
1974, la résolution concernant un programme d'ac­
tion sociale (2); 
considérant que, dans un marché commun où les 
économies nationales s'interpénétrent étroitement, il 
est essentiel, pour un développement harmonieux des 
activités économiques, que les entreprises soient 
soumises aux mêmes obligations vis-à-vis des travail­
leurs de la Communauté affectés par leurs décisions, 
qu'ils soient employés dans l'État membre de la légis­
lation duquel l'entreprise relève ou dans un autre État 
membre; 
considérant que les systèmes d'information et de 
consultation des travailleurs existant en vertu des 
législations et pratiques des États membres ne coïnci­
dent toujours pas avec les structures complexes de 
l'entité qui prend des décisions affectant les travail­
leurs; qu'il peut en résulter une différence de traite­
ment des travailleurs affectés par les décisions d'une 
même entreprise; que de telles différences peuvent 
notamment résulter de la limitation territoriale de ces 
systèmes d'information et de consultation; 
(«) JO n° C 297 du 15. 11. 1980, p. 3. 
O JO n° C 13 du 12. 2. 1974, p. 1. 
N°C 217/4 , Journal officiel des Communautés européennes 12.8.83 
PROPOSITION INITIALE 
considérant que ces différences de traitement ont une 
incidence directe sur le fonctionnement du marché 
commun et qu'il est, dès lors, nécessaire d'y remédier 
par un rapprochement des législations dans le progrès 
au sens de l'article 1-17 du traité; 
considérant que la présente directive s'inscrit dans le 
contexte des directives et propositions de directive 
dans le domaine du droit des sociétés et du droit du 
travail, PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que la directive 75/129/CEE du Conseil, 
du 17 février 1975, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux licencie­
ments collectifs (*) et la directive 77/187/CEE du 
Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapproche­
ment des législations des États membres relatives au 
maintien des droits des travailleurs en cas de transferts 
d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établisse­
ments (z) comportent une procédure obligatoire d'in­
formation et de consultation des représentants des 
travailleurs concernés par les opérations respective­
ment visées; que la directive 83/000/CEE du Conseil, 
du , sur la structure des sociétés anonymes et les 
pouvoirs et obligations de leurs organes organise une 
participation des travailleurs dans le cadre de cette 
structure; 
considérant que les informations et consultations des 
représentants des travailleurs ainsi prévues ne visent 
pas toutes les situations susceptibles d'affecter les inté­
rêts des travailleurs; qu'elles ne portent notamment 
pas de façon spécifique sur les décisions qui ne sont 
pas prises de manière autonome au niveau de l'entre­
prise qui emploie les travailleurs mais émanent de l'en­
treprise mère dont cette entreprise est une filiale; 
considérant qu'il convient de définir les notions 
d'«entreprise mère» et d'«entreprise filiale» selon les 
mêmes critères que ceux retenus dans la directive 
83/000/CEE du Conseil relative aux comptes conso­
lidés; qu'un État membre de la législation duquel 
relève une entreprise mère doit dès lors veiller à ce 
que celle-ci remplisse les obligations qui lui incombent, 
en vertu de la présente directive, à l'égard de toutes 
ses entreprises filiales dans la Communauté et que, par 
voie de conséquence, un État membre de la législation 
duquel relève une entreprise qui est à considérer 
comme entreprise filiale doit veiller à ce que celle-ci 
remplisse toutes les obligations qui lui incombent à ce 
titre en vertu de la présente directive; 
considérant que des dispositions appropriées doivent 
être prévues pour assurer l'information et la consulta­
tion des travailleurs des entreprises à l'intérieur de la 
Communauté qui sont filiales d'une entreprise mère à 
l'extérieur de la Communauté; 
(') JO n° L 48 du 22. 2. 1975, p. 29. 
O JO n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 26. 
12.8.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 217/5 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant qu'il convient de veiller à ce que les 
travailleurs d'une entreprise filiale, située dans la 
Communauté, soient informés des opérations et des 
perspectives de l'entreprise mère et de l'ensemble de 
ses filiales, pour pouvoir en évaluer l'incidence éven­
tuelle sur leurs intérêts; qu'il convient de prévoir à cet 
effet la communication aux représentants des travail­
leurs des informations d'ordre général, analogues à 
celles prévues dans la directive 83/000/CEE, mais 
modulées en fonction des intérêts des travailleurs, ainsi 
que des informations traitant plus spécialement des 
activités et perspectives qui sont de nature à affecter 
les intérêts des travailleurs; 
considérant qu'il convient de veiller à ce que les repré­
sentants des travailleurs soient informés et invités à 
donner leur avis en temps utile avant qu'une décision 
affectant substantiellement leurs intérêts ne soit 
arrêtée et de veiller à ce que des consultations soient 
engagées avec eux en vue de tenter de parvenir à un 
accord sur les mesures prévues à leur égard dans le 
contexte de la décision envisagée; 
considérant que la direction de chaque entreprise 
filiale doit être mise en mesure de communiquer aux 
représentants des travailleurs toutes les informations 
ainsi requises et qu'elle doit avoir les pouvoirs néces­
saires pour mener de bonne foi les consultations 
prévues avec les représentants des travailleurs; 
considérant qu'il convient d'appliquer des règles équi­
valentes aux informations et consultations des repré­
sentants des travailleurs employés dans la Commu­
nauté dans des établissements géographiquement 
distincts du centre de décision de l'entreprise dont ils 
font partie; 
considérant que des sanctions appropriées devront être 
prises par les États membres en cas de violation de 
l'obligation d'informer et de consulter prévue par la 
présente directive; 
considérant qu'il convient de veiller à ce que cette 
obligation puisse être remplie dans toute la mesure du 
possible dans le cadre des institutions représentatives 
des travailleurs existant en vertu des lois et pratiques 
des États membres; 
considérant qu'il convient de prévoir une dérogation à 
l'obligation d'informer prévue par la présente directive 
en ce qui concerne certaines informations à caractère 
secret et de veiller à ce que les travailleurs et leurs 
représentants s'abstiennent de divulguer les informa­
tions qui leur seront communiquées à titre confiden­
tiel; qu'il importe cependant que les litiges portant sur 
le caractère secret ou confidentiel d'une information 
déterminée soient tranchés par un tribunal ou une 
autre instance nationale, 
N°C 217/6 Journal officiel des Communautés européennes 12.8.83 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : 
SECTION PREMIÈRE 
Champ d'application et définitions 
Article premier 
La présente directive vise : 
— dans sa section II, les procédures d'information et 
de consultation des travailleurs employés dans un 
État membre de la Communauté par une entre­
prise dont le centre de décision est situé dans un 
autre État membre ou un pays tiers, 
— dans sa section III, les procédures d'information 
et de consultation des travailleurs applicables lors­
qu'une entreprise a plusieurs établissements ou 
une ou plusieurs filiales dans un seul État membre, 
et que son centre de décision est situé dans le 
même État membre. 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
a) représentants des travailleurs: 
les représentants des travailleurs visés à l'article 2 
sous c) de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 
14 février 1977, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives au main­
tien des droits des travailleurs en cas de transferts 
d'entreprises, d'établissements ou de parties d'éta­
blissement (*) ; 
b) direction: 
le ou les dirigeants d'une entreprise selon la légis­
lation de l'État dont elle relève; 
c) centre de décision: 
le lieu où la direction d'une entreprise exerce 
effectivement ses fonctions. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
SECTION PREMIÈRE 
Champ d'application et définitions 
Supprimé et fusionné avec l'article 4 ancien dans le 
nouvel article 2. 
Article premier 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
a) entreprise mère et entreprise filiale: 
— une entreprise mère à l'intérieur de la Commu­
nauté est une entreprise dont une autre entre­
prise est une entreprise filiale selon la législa­
tion applicable à l'entreprise mère et selon les 
mêmes critères que ceux de l'article 1er de la 
directive 83/000/CEE, 
— une entreprise mère à l'extérieur de la Commu­
nauté est une entreprise dont une autre entre­
prise est une entreprise filiale selon la législa­
tion applicable à cette dernière et selon les 
mêmes critères que ceux de l'article 1er de la 
directive 83/000/CEE; 
b) établissement: une entité, en particulier un atelier, 
une succursale, une agence, une usine, un bureau, 
géographiquement distincte mais non juridique­
ment indépendante de l'entreprise dont elle fait 
partie; 
c) centre de décision: le lieu où l'entreprise a son 
administration centrale; 
d) directions: le ou les dirigeants d'une entreprise 
selon la législation de l'État dont elle relève; 
e) représentants des travailleurs: les représentants des 
travailleurs prévus par la législation ou la pratique 
des États membres, à l'exception des membres des 
organes d'administration, de direction ou de 
surveillance de sociétés siégeant dans ces organes 
dans certains États membres en tant que représen­
tants des travailleurs. 
C) JO n° L 61 du 5. 3. 1977. 
12.8.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 217/7 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 3 Supprimé. 
1. Au sens de la présente directive, une entreprise 
est considérée comme entreprise dominante de toutes 
les entreprises qu'elle contrôle, dites entreprises 
filiales. 
2. Sont présumées entreprises filiales les entreprises 
dans lesquelles l'entreprise dominante, directement ou 
indirectement: 
a) dispose de la majorité des voix attachées aux parts 
émises par l'entreprise, 
ou 
b) peut désigner au moins la moitié des membres de 
l'organe d'administration, de direction ou de 
surveillance de l'entreprise, pourvu que ces 
membres disposent de la majorité des droits de 
vote. 
SECTION II 
Information et consultation dans les entreprises à 
caractère transnational 
Article 4 
La direction d'une entreprise dominante ayant son 
centre de décision dans un État membre de la 
Communauté et une ou plusieurs entreprises filiales 
dans au moins un autre État membre doit informer, 
par l'intermédiaire de la direction des entreprises 
filiales, les représentants des travailleurs de toutes les 
entreprises filiales employant au moins cent travail­
leurs dans la Communauté conformément à l'article 5 
et les consulter conformément à l'article 6. 
Article 8 
Lorsque la direction de l'entreprise dominante dont le 
centre de décision est situé en dehors de la Commu­
nauté et qui contrôle une ou plusieurs entreprises 
filiales dans la Communauté n'assure pas la présence 
dans la Communauté d'au moins un responsable en 
mesure d'exécuter les obligations d'information et de 
consultation prescrites par la présente directive, la 
direction de l'entreprise filiale qui emploie dans la 
Communauté le plus grand nombre de travailleurs est 
responsable de l'exécution des obligations mises à la 
charge de la direction de l'entreprise dominante par la 
présente directive. 
Article 5 
1. La direction d'une entreprise dominante visée à 
l'article 3 doit transmettre au moins chaque semestre, 
à la direction de ses entreprises filiales dans la 
Communauté, des informations pertinentes donnant Article 2 
1. La présente directive vise les procédures d'infor­
mation et de consultation des travailleurs: 
— dans toute entreprise filiale, située dans la Commu­
nauté, lorsque le nombre total des travailleurs 
employés par l'entreprise mère et l'ensemble de ses 
entreprises filiales s'élève à mille travailleurs au 
moins dans la Communauté, 
— dans toute entreprise ayant, dans la Communauté, 
un ou plusieurs établissements, lorsque mille 
travailleurs au moins sont employés au total dans 
la Communauté par l'entreprise dans son 
ensemble. 
2. Lorsque le centre de décision d'une entreprise est 
situé dans un pays tiers, sa direction peut être repré­
sentée dans la Communauté par un agent responsable 
de l'exécution des obligations d'information et de 
consultation prescrites par la présente directive. À 
défaut, la direction de chaque entreprise filiale 
concernée dans la Communauté est tenue pour 
responsable des obligations prévues aux articles 3 et 4. 
SECTION II 
Procédures d'information et de consultation 
Article 3 
1. Au moins une fois par an, à une date fixée, la 
direction de l'entreprise mère doit transmettre à la 
direction de chacune de ses entreprises filiales dans la 
Communauté des informations générales mais expli-
N°C 217/8 Journal officiel des 
PROPOSITION INITIALE 
une image claire des activités de l'entreprise domi­
nante et de ses entreprises filiales dans leur ensemble. 
2. Les informations doivent porter notamment sur: 
a) la structure et les effectifs; 
b) la situation économique et financière; 
c) la situation et l'évolution probable des affaires, de 
la production et de la vente; 
d) la situation et l'évolution probable de l'emploi; 
e) les programmes de production et d'investisse­
ments; 
f) les projets de rationalisation; 
g) les méthodes de fabrication et de travail, en parti­
culier l'introduction de nouvelles méthodes de 
travail; 
h) toutes procédures et tous projets pouvant affecter 
substantiellement les intérêts des travailleurs. 
3. La direction de chaque entreprise filiale est 
tenue de communiquer sans délai ces informations 
aux représentants des travailleurs de cette entreprise. 
4. Lorsque la direction des entreprises filiales n'est 
pas en mesure de communiquer aux représentants de 
ses travailleurs les informations visées aux paragra­
phes 1 et 2, la direction de l'entreprise dominante doit 
communiquer ces informations aux représentants des 
travailleurs qui en auront fait la demande. 
5. Les États membres prévoient des sanctions 
appropriées en cas de violation de l'obligation 
prescrite par le présent article. Communautés européennes 12. 8. 83 
PROPOSITION MODIFIÉE 
cites donnant une image claire des activités de rentre-
prise mère et de celles de l'ensemble de ses entreprises 
filiales, en vue de la communication de ces informa­
tions aux représentants des travailleurs, prévue au 
paragraphe 4. Dans le même but, la direction de l'en­
treprise mère doit transmettre à la direction de chaque 
entreprise filiale les informations spécifiques relatives 
au secteur de production ou à la zone géographique 
dans lesquels l'entreprise filiale concernée exerce ses 
activités. 
2. Les informations doivent porter notamment sur: 
a) la structure; 
b) la situation économique et financière; 
c) l'évolution prévisible des affaires, de la production 
et de la vente; 
d) la situation et l'évolution prévisible de l'emploi; 
e) une indication sur l'évolution prévisible concernant 
les investissements. 
3. Lorsque les informations visées au paragraphe 2 
sont mises à jour après la date fixée pour la communi­
cation prévue au paragraphe 1 et sont communiquées, 
en vertu de la législation applicable, aux actionnaires 
ou aux titulaires de créances, la direction de l'entre­
prise mère doit également les transmettre à la direc­
tion de ses entreprises filiales en vue de leur communi­
cation aux représentants des travailleurs. 
4. La direction de chaque entreprise filiale est tenue 
de communiquer sans délai les informations visées aux 
paragraphes 2 et 3 aux représentants des travailleurs, 
à l'exception des informations secrètes définies à l'ar­
ticle 7 paragraphe 1. 
Les représentants des travailleurs peuvent demander à 
la direction des explications orales sur les informations 
communiquées. La direction est tenue de donner ces 
explications, mais en indiquant, le cas échéant, quelles 
informations revêtent un caractère confidentiel au sens 
de l'article 7 paragraphe 2. 
5. Si la direction de l'entreprise filiale manque à son 
obligation de communiquer les informations requises 
aux représentants des travailleurs dans un délai de 
trente jours à compter de la date fixée visée au para­
graphe 1 ou à compter de la date de communication 
dans le cas des informations mises à jour visées au 
paragraphe 3, les représentants des travailleurs de l'en­
treprise filiale peuvent s'adresser par écrit à la direc­
tion de l'entreprise mère. Cette entreprise est tenue de 
12. 8. 83 Journal officiel des 
PROPOSITION INITIALE 
Article 6 
1. La direction d'une entreprise dominante qui 
envisage de prendre une décision concernant l'en­
semble ou une partie importante de l'entreprise domi­
nante ou d'une entreprise filiale, pouvant affecter 
substantiellement les intérêts des travailleurs, est tenue 
de transmettre à la direction de chacune de ses entre­
prises filiales dans la Communauté, au plus tard 
quarante jours avant l'adoption de la décision, des 
informations précises portant en particulier sur: 
— les motifs de la décision envisagée, 
— les conséquences juridiques, économiques et 
sociales de cette décision pour les travailleurs 
concernés, 
— les mesures envisagées à l'égard de ces travailleurs. 
2. Les décisions visées au paragraphe 1 sont 
notamment celles portant sur: 
a) la fermeture ou le déplacement d'un établissement 
ou de parties importantes d'un établissement; 
b) des restrictions, extensions ou modifications 
importantes d'activité; 
c) d'importantes modifications dans l'organisation; 
d) l'établissement d'une coopération durable avec 
d'autres entreprises ou la cessation d'une telle 
coopération. 
3. La direction de chaque entreprise filiale est 
tenue de communiquer sans délai ces informations 
aux représentants des travailleurs de cette entreprise 
et de solliciter leur avis dans un délai qui ne peut être 
inférieur à trente jours. es européennes N°C 217/9 
PROPOSITION MODIFIÉE 
transmettre sans délai les informations en question à la 
direction de l'entreprise filiale. 
6. Les dispositions du présent article s'appliquent 
également lorsque l'entreprise mère est en même 
temps une entreprise filiale d'une autre entreprise 
mère, pour autant que cette dernière ne remplisse pas 
les obligations découlant du présent article. 
7. Les États membres prévoient les sanctions appro­
priées en cas de violation des obligations prescrites par 
le présent article. 
Article 4 
1. La direction d'une entreprise mère qui envisage 
de prendre une décision concernant l'ensemble ou 
une partie importante de l'entreprise mère ou d'une 
entreprise filiale dans la Communauté, susceptible 
d'avoir des conséquences graves pour les intérêts des 
travailleurs de ses filiales dans la Communauté, est 
tenue de transmettre à la direction de chaque entre­
prise filiale concernée, en temps utile, avant que la 
décision ne soit arrêtée, des informations précises en 
vue de leur communication aux représentants des 
travailleurs, prévue au paragraphe 3. Ces informations 
doivent porter notamment sur: 
— les motifs de la décision envisagée, 
— les conséquences juridiques, économiques et 
sociales de cette décision pour les travailleurs 
concernés, 
— les mesures envisagées à l'égard de ces travailleurs. 
2. Les décisions susceptibles d'avoir des consé­
quences graves peuvent être notamment celles portant 
sur: 
a) la fermeture ou le déplacement d'un établissement 
ou de parties importantes d'un établissement; 
b) des restrictions importantes ou modifications 
importantes d'activité; 
c) d'importantes modifications dans l'organisation, 
les méthodes de travail, ou les procédés de fabrica­
tion, y compris les modifications résultant de l'in­
troduction de nouvelles technologies; 
d) l'établissement d'une coopération durable avec 
d'autres * entreprises ou la cessation d'une telle 
coopération; 
e) les mesures ayant un effet sur la santé des travail­
leurs ou la sécurité sur le lieu de travail. 
3. La direction de chaque entreprise filiale 
concernée est tenue de communiquer sans délai et par 
écrit aux représentants des travailleurs les informa­
tions visées au paragraphe 1, à l'exception des infor­
mations secrètes définies à l'article 7 paragraphe 1, de 
solliciter leur avis en leur accordant un délai d'au 
moins trente jours à partir du jour où ces informations 
N° C 217/10 Journal officiel des Communautés européennes 12. 8. 83 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
4. Lorsque les représentants des travailleurs esti­
ment que la décision envisagée est susceptible d'af­
fecter directement leurs conditions d'emploi ou de 
travail, la direction de l'entreprise filiale doit procéder 
avec eux à des consultations en vue de rechercher un 
accord sur les mesures envisagées à leur égard. 
5. Lorsque la direction des entreprises filiales ne 
communique pas aux représentants de ses travailleurs 
les informations visées au paragraphe 3 ou ne procède 
pas aux consultations prévues au paragraphe 4, lesdits 
représentants sont autorisés à engager, par délégués 
mandatés, des consultations avec la direction de l'en­
treprise dominante en vue d'obtenir ces informations 
et, le cas échéant, de rechercher un accord sur les 
mesures envisagées à l'égard des travailleurs 
concernés. 
6. Les États membres prévoient les sanctions 
appropriées en cas de violation des obligations 
prescrites par le présent article. Ils donnent, en parti­
culier, aux représentants des travailleurs concernés 
par la décision, le droit de demander aux tribunaux 
ou autres autorités nationales habilitées, la prise de 
mesures conservatoires de leurs intérêts. 
Article 7 
1. Lorsque, dans un État membre, une institution 
représentative des travailleurs existe à un niveau supé­
rieur à celui de l'entreprise filiale, les informations 
visées à l'article 5 sont données à cette institution 
pour ce qui concerne les travailleurs de toutes les 
filiales ainsi représentées. 
2. Les consultations prévues à l'article 6 ont lieu 
dans les mêmes conditions avec l'institution représen­
tative des travailleurs visée au paragraphe 1. ont été communiquées et d'engager des consultations 
avec eux en vue de tenter de parvenir à un accord sur 
les mesures prévues à l'égard des travailleurs. L'article 
3 paragraphe 4 deuxième alinéa s'applique par 
analogie. 
4. Lorsque les obligations prévues au paragraphe 3 
ne sont pas respectées, les États membres veillent à ce 
que les représentants des travailleurs aient le droit de 
demander à un tribunal ou à une autre instance natio­
nale habilitée de prendre, dans un délai maximal de 
trente jours, des mesures visant à contraindre la direc­
tion de l'entreprise filiale à s'acquitter desdites obliga­
tions. 
5. La décision envisagée visée au paragraphe 1 ne 
peut pas être exécutée avant que l'avis des représen­
tants des travailleurs n'ait été communiqué ou, à 
défaut, avant l'expiration du délai accordé conformé­
ment au paragraphe 3. 
6. Lorsque des informations concernant une déci­
sion au sens du paragraphe 1 ne sont pas communi­
quées parce qu'elles sont qualifiées de secrètes au sens 
de l'article 7 paragraphe 1, la direction de l'entreprise 
filiale est néanmoins tenue d'engager des consultations 
avec les représentants des travailleurs au moins trente 
jours avant l'exécution de toute décision affectant 
directement les conditions d'emploi et de travail, en 
vue de tenter de parvenir à un accord sur les mesures 
prévues à l'égard des travailleurs. 
7. Les dispositions du présent article s'appliquent 
également lorsque l'entreprise mère est en même 
temps une entreprise filiale d'une autre entreprise 
mère, pour autant que cette dernière ne remplisse pas 
les obligations découlant du présent article. 
S. Les États membres prévoient les sanctions appro­
priées en cas de violation des obligations prescrites par 
le présent article. 
Article 5 
1. Lorsque, dans un État membre, une institution 
représentative des travailleurs existe à un niveau supé­
rieur à celui de l'entreprise filiale, les informations 
visées à l'article 3 sont données à cette institution 
pour ce qui concerne les travailleurs de toutes les 
filiales ainsi représentées. 
2. Les consultations prévues à l'article 4 ont lieu 
dans les mêmes conditions avec l'institution représen­
tative des travailleurs visée au paragraphe 1, si les 
représentants des travailleurs, dont les conditions d'em­
ploi ou de travail sont directement affectées par la 
12. 8. 83 Journal officiel des 
PROPOSITION INITIALE 
3. Une institution représentative de l'ensemble des 
travailleurs de l'entreprise dominante et de ses entre­
prises filiales à l'intérieur de la Communauté peut être 
créée par voie d'accords à conclure entre la direction 
de l'entreprise dominante et les représentants des 
travailleurs. Si une telle institution est créée, les para­
graphes 1 et 2 s'appliquent. 
Article 9 
1. La direction d'une entreprise ayant son centre 
de décision dans un État membre de la Communauté 
et un ou plusieurs établissements dans au moins un 
autre État membre doit informer, par l'intermédiaire 
de la direction des établissements, les représentants 
des travailleurs de tous les établissements employant 
au moins cent travailleurs dans la Communauté, 
conformément à l'article 5 et les consulter conformé­
ment à l'article 6. 
2. La direction d'une entreprise ayant son centre 
de décision dans un pays tiers et ayant au moins un 
établissement dans un État membre de la Commu­
nauté est soumise aux obligations visées au para­
graphe 1. 
3. Pour l'application du présent article, il faut aux 
articles 4 à 8 substituer respectivement les mots 
«entreprise» et «établissement» aux mots «entreprise 
dominante» et «entreprise filiale». 
SECTION III 
Information et consultation des travailleurs des entre­
prises à structure complexe dont le centre de décision 
est situé dans le même pays que celui où ils sont 
employés 
Article 10 
La direction d'une entreprise dominante ayant son 
centre de décision dans un État membre de la es européennes N°C217/11 
PROPOSITION MODIFIÉE 
décision, acceptent de transférer leur droit de consul­
tation au niveau supérieur. 
3. Une institution représentative de l'ensemble des 
travailleurs de l'entreprise mère et de ses entreprises 
filiales à l'intérieur de la Communauté peut être créée 
par voie d'accords à conclure entre la direction de 
l'entreprise concernée et les représentants des travail­
leurs. Si une telle institution est créée, les paragraphes 
1 et 2 s'appliquent. 
4. Les États membres peuvent limiter les obliga­
tions prévues aux articles 3 et 4 aux entreprises filiales 
qui remplissent, en ce qui concerne le nombre des 
travailleurs employés, les conditions pour l'élection ou 
la désignation d'une institution collégiale représentant 
les travailleurs. 
5. Les États membres peuvent prévoir que les procé­
dures d'information et de consultation visées à l'article 
3 paragraphes 4 et 5 et à l'article 4 paragraphes 3 à 6 
peuvent être mises en place directement avec les 
travailleurs, sans préjudice de l'application des autres 
dispositions de la présente directive. 
Article 6 
1. Les dispositions des articles 3, 4 et 5 s'appliquent 
par analogie aux procédures d'information et de 
consultation des représentants des travailleurs dans les 
entreprises visées à l'article 2 paragraphe 1 deuxième 
tiret. 
2. Aux fins de l'application du présent article, les 
termes «entreprise mère» et «entreprise filiale» sont 
remplacés respectivement par les termes «entreprise» 
et «établissement». 
Articles 10 à 14 
Supprimés et fusionnés avec les articles 2 paragraphe 
1 et 3 à 6. 
N°C 217/12 Journal officiel des Communautés européennes 12.8.83 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Communauté et une ou plusieurs entreprises filiales 
dans le même État membre, doit informer, par l'inter­
médiaire de la direction des entreprises filiales, les 
représentants des travailleurs de toutes les entreprises 
filiales employant au moins cent travailleurs dans cet 
État, conformément à l'article 11 et les consulter 
conformément à l'article 12. 
Article 11 
1. La direction d'une entreprise dominante doit 
transmettre au moins chaque semestre, à la direction 
de ses entreprises filiales dans la Communauté, des 
informations pertinentes donnant une image claire des 
activités de l'entreprise dominante et de ses entre­
prises filiales dans leur ensemble. 
2. Les informations doivent porter notamment sur: 
a) la structure et les effectifs; 
b) la situation économique et financière; 
c) la situation et l'évolution probable des affaires, de 
la production et de la vente; 
d) la situation et l'évolution probable de l'emploi; 
e) les programmes de production et d'investisse­
ments; 
f) les projets de rationalisation; 
g) les méthodes de fabrication et de travail, en parti­
culier l'introduction de nouvelles méthodes de 
travail; 
h) toutes procédures et tous projets pouvant affecter 
substantiellement les intérêts des travailleurs. 
3. La direction de chaque entreprise filiale est 
tenue de communiquer sans délai ces informations 
aux représentants des travailleurs de cette entreprise. 
4. Lorsque la direction des entreprises filiales n'est 
pas en mesure de communiquer aux représentants de 
ses travailleurs les informations visées aux paragra­
phes 1 et 2, la direction de l'entreprise dominante doit 
communiquer ces informations aux représentants des 
travailleurs qui en auront fait la demande. 
5. Les États membres prévoient les sanctions 
appropriées en cas de violation de l'obligation 
prescrite par le présent article. 
Article 12 
1. La direction d'une entreprise dominante qui 
envisage de prendre une décision concernant l'en­
semble ou une partie importante de l'entreprise domi­
nante, ou d'une entreprise filiale, pouvant affecter 
substantiellement les intérêts des travailleurs, est tenue 
de transmettre à la direction de chacune de ses entre-
12. 8. 83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 217/13 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
prises filiales, au plus tard quarante jours avant 
l'adoption de la décision, des informations précises 
portant en particulier sur: 
— les motifs de la décision envisagée, 
— les conséquences juridiques, économiques et 
sociales de cette décision pour les travailleurs 
concernés, 
— les mesures envisagées à l'égard de ces travailleurs. 
2. Les décisions visées au paragraphe 1 sont 
notamment celles portant sur: 
a) la fermeture ou le déplacement d'un établissement 
ou de parties importantes d'un établissement; 
b) des restrictions, extensions ou modifications 
importantes d'activité; 
c) d'importantes modifications dans l'organisation; 
d) l'établissement d'une coopération durable avec 
d'autres entreprises ou la cessation d'une telle 
coopération. 
3. La direction de chaque entreprise filiale est 
tenue de communiquer sans délai ces informations 
aux représentants des travailleurs de cette entreprise 
et de solliciter leur avis dans un délai qui ne peut être 
inférieur à trente jours. 
4. Lorsque les représentants des travailleurs esti­
ment que la décision envisagée est susceptible d'af­
fecter directement leurs conditions d'emploi ou de 
travail, la direction de l'entreprise filiale doit procéder 
avec eux à des consultations en vue de rechercher un 
accord sur les mesures envisagées à leur égard. 
5. Lorsque la direction des entreprises filiales ne 
communique pas aux représentants de ses travailleurs 
les informations visées au paragraphe 3, ou ne 
procède pas aux consultations prévues au paragraphe 
4, ces représentants seront autorisés à engager, par 
délégués mandatés, des consultations avec la direction 
de l'entreprise dominante en vue d'obtenir ces infor­
mations et, le cas échéant, de rechercher un accord 
sur les mesures envisagées à l'égard des travailleurs 
concernés. 
6. Les États membres prévoient les sanctions 
appropriées en cas de violation des obligations 
prescrites par le présent article. Ils donnent, en parti­
culier aux représentants des travailleurs concernés par 
la décision, le droit de demander aux tribunaux ou 
autres autorités nationales habilitées la prise de 
mesures conservatoires de leurs intérêts. 
Article 13 
1. Lorsque, dans un État membre, une institution 
représentative des travailleurs existe à un niveau supé-
N°C 217/14 Journal officiel des Communautés européennes 12.8.83 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
rieur à celui de l'entreprise filiale, les informations 
visées à l'article 11 sont données à cette institution 
pour ce qui concerne les travailleurs de toutes les 
filiales ainsi représentées. 
2. Les consultations prévues à l'article 12 ont lieu 
dans les mêmes conditions avec l'institution représen­
tative des travailleurs visée au paragraphe 1. 
3. Lorsqu'elle n'est pas prévue par la législation 
nationale, une institution représentative de l'ensemble 
des travailleurs de l'entreprise dominante et de ses 
entreprises filiales peut être créée par voie d'accords à 
conclure entre la direction de l!entreprise dominante 
et les représentants des travailleurs. Si une telle insti­
tution est créée, les paragraphes 1 et 2 s'appliquent. 
Article 14 
1. La direction d'une entreprise ayant son centre 
de décision dans un État membre de la Communauté 
et un ou plusieurs établissements dans le même État 
membre, doit informer par l'intermédiaire de la direc­
tion des établissements les représentants des travail­
leurs de tous les établissements employant au moins 
cent travailleurs, conformément à l'article 11 et les 
consulter conformément à l'article 12. 
2. Pour l'application du présent article, il faut, aux 
articles 10 à 13, substituer respectivement les mots 
«entreprise» et «établissement» aux mots «entreprise 
dominante» et «entreprise filiale». 
SECTION IV 
Obligation de secret 
Article 15 
1. Les membres et les anciens membres des institu­
tions représentatives des travailleurs et les délégués 
mandatés par eux sont tenus à la discrétion à l'égard 
des informations présentant un caractère confidentiel. 
S'ils communiquent des informations à des tiers, ils 
doivent tenir compte des intérêts de l'entreprise et ne 
doivent notamment pas divulguer des secrets d'entre­
prise ou d'affaires. 
2. Les États membres doivent charger un tribunal 
ou une autre instance nationale de trancher les litiges 
portant sur l'appréciation du caractère confidentiel de 
certaines informations. SECTION III 
Obligation de secret et confidentialité 
Article 7 
1. La direction d'une entreprise est autorisée à 
s'abstenir de communiquer toute information secrète. 
Une information ne peut être qualifiée de secrète que 
si sa divulgation est susceptible de porter gravement 
préjudice aux intérêts de l'entreprise ou de faire 
échouer ses.projets. 
2. Les travailleurs, leurs représentants ainsi que les 
experts auxquels ils ont recours ne doivent pas divul­
guer à des tiers les informations qui leur ont été 
communiquées à titre confidentiel. 
3. Les États membres veillent à ce qu'un tribunal 
ou une autre instance nationale habilitée puisse tran­
cher les litiges portant sur l'appréciation du caractère 
secret des informations non communiquées en applica-
12.8.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 217/15 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
3. Les États membres prévoient les sanctions 
appropriées en cas de violation de l'obligation de 
secret. tion du paragraphe 1 ou du caractère confidentiel de 
celles visées au paragraphe 2. 
4. Les États membres prévoient les sanctions appro­
priées en cas de violation des obligations prescrites par 
le présent article. 
SECTION V 
Dispositions finales 
Article 16 
La présente directive ne porte pas atteinte aux 
mesures à prendre en vertu de la directive 
75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concer­
nant le rapprochement des législations des États 
membres relatives aux licenciements collectifs (') et de 
la directive 77/187/CEE (2), ni à la faculté des États 
membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions 
législatives, réglementaires ou administratives plus 
favorables aux travailleurs. 
Article 17 
2. * Les États membres communiquent à la Commis­
sion le texte des dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. 
Article 18 
Dans un délai de deux ans à compter de la date fixée 
à l'article 17, les États membres transmettent à la SECTION IV 
Dispositions finales 
Article 8 
1. La présente directive ne porte pas atteinte aux 
mesures prises en vertu de la directive 75/129/CEE et 
de la directive 77/187/CEE ni à la faculté des États 
membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions 
législatives, réglementaires ou administratives plus 
favorables aux travailleurs. 
2. Pour la mise en vigueur de la présente directive, 
les États membres peuvent prévoir des dispositions 
spéciales pour les entreprises ou les établissements qui 
servent des buts directement et essentiellement: 
a) politiques, religieux, humanitaires, charitables, 
pédagogiques, scientifiques, artistiques, 
ou 
b) liés à l'information du public ou à l'expression 
d'opinion. 
Ces dispositions spéciales doivent être limitées à ce qui 
est nécessaire pour garantir à ces entreprises l'usage 
effectif de leurs libertés respectives selon les réglemen­
tations nationales qui leur sont applicables. 
3. La présente directive ne fait pas obstacle à l'ap­
plication du droit national concernant les procédures 
de faillite, concordat ou autres procédures analogues, 
pour autant que ces diverses procédures résultent 
d'une décision de justice. 
Article 9 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive, au 
plus tard le 1er juillet 1987. Ils en informent immédia­
tement la Commission. 
2. Inchangé 
Article 10 
Dans un délai de deux ans à compter de la date fixée à 
l'article 9, les États membres transmettent à la 
0) JO n° L 48 du 22. 2. 1975. 
(2) JO n° L 61 du 5. 3. 1977. 
N°C 217/16 Journal officiel des Communautés européennes 12.8.83 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Commission toutes les données utiles pour lui 
permettre d'établir un rapport à soumettre au Conseil 
sur l'application de la présente directive. 
Article 19 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. Commission toutes les données utiles pour lui 
permettre d'établir un rapport à soumettre au Conseil 
sur l'application de la présente directive. 
Article 11 
Inchangé.