EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La taxation des produits énergétiques et de l'électricité au sein de l'Union est régie par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (ci-après la «directive sur la taxation de l’énergie» ou la «directive»).

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, de la directive, outre les dispositions prévues en particulier aux articles 5, 15 et 17, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires concernant le niveau de taxation pour des raisons de politique spécifiques.

En vertu de la décision d'exécution 2014/921/UE du Conseil du 16 décembre 2014, la Croatie a déjà été autorisée à appliquer une exonération fiscale au gazole utilisé pour l'exploitation de machines destinées au déminage humanitaire, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

La présente proposition vise, à la demande la Croatie, à prolonger cette autorisation, la dérogation actuelle ayant expiré le 19 décembre 2020. Cette exonération a pour objectif de réduire les coûts supportés par les personnes morales enregistrées aux fins d'activités de déminage et par conséquent, d'accélérer la réalisation de ces activités et de contribuer à la mise en œuvre de la politique de déminage humanitaire en Croatie.

Les activités de déminage sont menées conformément à la convention internationale sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d'Ottawa, 1998), et à la convention internationale sur les armes à sous-munition, signée à Oslo en 2018, qui interdit l'utilisation, la production, le transfert et le stockage des armes à sous-munition et établit un cadre de coopération et d’assistance pour le déminage des zones infestées, ainsi que dans le respect de la loi croate sur l'action antimines (OG 110/15, 118/18 et 98/19).

Conformément à l’article 5 de la convention d’Ottawa, la République de Croatie a présenté en 2018 une seconde demande visant à prolonger le délai de déminage. La demande a été acceptée lors de la dix-septième réunion des États parties à la convention et le nouveau délai pour l’achèvement des activités de déminage est désormais fixé au 1er mars 2026.

Compte tenu de la prolongation du délai de déminage, les autorités croates ont informé la Commission, par lettre du 18 septembre 2020, de leur intention de prolonger jusqu’au 19 décembre 2026 l’exonération fiscale appliquée au gazole utilisé pour l'exploitation de machines destinées au déminage humanitaire. Des informations complémentaires ont été fournies par lettres du 13 octobre 2020 et du 6 novembre 2020.

Les autorités croates ont l’intention de continuer à appliquer une exonération fiscale au gazole utilisé pour l'exploitation de machines destinées au déminage humanitaire, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

La période de validité de la dérogation demandée par la Croatie s’étend du 19 décembre 2020 au 19 décembre 2026 et s’inscrit dans le prolongement de la dérogation actuelle et dans les limites de la période maximale autorisée par l’article 19 de la directive sur la taxation de l’énergie.

L'objectif de la mesure que la Croatie entend appliquer est d'encourager un nettoyage plus rapide des champs où la présence de mines est soupçonnée, ce qui permettra de libérer des terres agricoles et des forêts et de les rendre ainsi à nouveau accessibles pour des activités économiques. La mesure devrait également avoir une incidence positive immédiate sur la vie et la santé humaines dans les zones infestées de mines et d'engins non explosés.

La mesure consiste à exonérer des droits d’accise le gazole utilisé pour l’exploitation de machines destinées au déminage humanitaire de zones infestées de mines, de sorte que l’exonération ne soit accordée qu’aux entités juridiques enregistrées aux fins d'activités de déminage. La mesure est mise en œuvre au moyen de remboursements des droits d’accise. Les machines qui utiliseront du gazole exonéré des droits d'accise seront classées en fonction de leur destination, de leurs outils de travail et de leur mode de fonctionnement. Les services compétents du Centre d'action antimines croate assureront la surveillance et tiendront un registre de l'exploitation des machines. Un formulaire spécial sera établi pour chaque machine, lequel mentionnera, par jour, les heures de fonctionnement, les résultats et la consommation de carburant. Lorsqu'un projet est terminé, l'opérateur de déminage présentera une déclaration de droits d'accise pour les machines qu'il a utilisées sur le site, accompagnée d'un formulaire d'enregistrement pour chaque machine. Conformément à la responsabilité générale qui lui incombe en matière de contrôle de l'application de la législation relative aux droits d'accise, l'administration fiscale du ministère des finances procédera, sur la base des informations concernant le site sur lequel l'activité de déminage a lieu, à des contrôles réguliers du carburant utilisé dans les machines de déminage.

Selon les données chiffrées fournies par les autorités croates, 44 entités juridiques agréées, disposant de 43 machines utilisées pour le déminage humanitaire, sont enregistrées en Croatie. Toutefois, la mesure envisagée ne se limite pas aux opérateurs agréés existants, mais s'appliquera à tout nouvel opérateur agréé ainsi qu'aux machines de déminage susceptibles d'être utilisées à cette fin à l'avenir. Le centre d'action antimines croate agrée et tient un registre de toutes les nouvelles machines de déminage destinées à être utilisées pour le déminage humanitaire.