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de pêche facilite les travaux de l'observateur se trouvant à bord tandis que le 
navire effectue ses opérations de pêche dans la zone de réglementation. 
Si cette proposition est acceptable pour la Communauté économique européenne, 
je souhaiterais, en outre, que la présente lettre et la réponse que vous y apporterez 
constituent un arrangement entre la Communauté économique européenne et le 
gouvernement du Canada, entrant en vigueur à la date à laquelle les parties se 
notifient mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. 
Il restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1987 s'il n'y est pas mis fin par une des 
parties au moyen d'une dénonciation notifiée au moins six mois à l'avance. 
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouver­
nement sur les dispositions qui précèdent.» 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne 
sur le contenu de la lettre ci-avant. 
J'attire votre attention sur le fait que la présente lettre sera publiée au Journal officiel 
des Communautés européennes dans les sept langues officielles de la Communauté, 
chacune des versions faisant également foi. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération. 
Pour la Communauté économique européenne 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 358/79 
relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, définis au point 13 de 
l'annexe II du règlement (CEE) n° 337/79 
COM(84) 283 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 juin 1984.) 
(84/C 182/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'expérience acquise conduit à 
apporter certaines modifications au règlement 
(CEE) n° 358/79 du Conseil ('), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 3456/80 (2), afin de 
tenir compte de l'évolution technologique et d'assu­
rer la cohérence des différentes dispositions concer­
nant l'organisation commune du marché viti-
vinicole; 
considérant que, dans le souci de mieux informer les 
élaborateurs des vins mousseux, le commerce et les consommateurs, il importe de préciser que les dispo­
sitions régissant l'élaboration des «vins mousseux de 
qualité» s'appliquent également aux «vins mousseux 
de qualité produits dans des régions déterminées»; 
considérant que le règlement (CEE) n° 337/79 du 
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1595/83 (4) admet depuis sa modification 
par le règlement (CEE) n° 453/80 (5) l'utilisation du 
moût de raisins concentré rectifié pour l'augmenta­
tion du titre alcoométrique volumique naturel des 
vins de table et des vins mousseux de qualité pro­
duits dans des régions déterminées; qu'il y a lieu, en 
conséquence, de l'admettre également pour la com­
position de la liqueur de tirage et de la liqueur 
d'expédition; 
considérant que, compte tenu de l'augmentation du 
titre alcoométrique naturel minimal dans les diffé­
rentes zones viticoles prévue par le règlement (CEE) 
(') JOn° L 54 du 5. 3. 1979, p. 130. 
(2) JOn° L 360 du 31. 12. 1980, p. 18. (3) JOn° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. 
(4) JOn° L 163 du 22. 6. 1983, p. 48. 
(5) JO n° L 57 du 29. 2. 1980, p. 1. 
N° C 182/18 Journal officiel des Communautés européennes 9. 7. 84 
n° ... ('), afin d'assurer une meilleure maturité des 
raisins utilisés en vinification, il y a lieu d'adapter 
également le titre alcoométrique naturel minimal 
des composants de la cuvée destinée à obtenir un 
vin mousseux; 
considérant que, pour des raisons systématiques et 
de clarté, il y a lieu de supprimer l'article 8 du règle­
ment (CEE) n° 358/79, dont les dispositions sont 
reprises par les règles générales pour la désignation 
et la présentation des vins mousseux et des vins 
mousseux gazéfiés établies en vertu de l'article 54 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 337/79; 
considérant qu'il résulte d'un rapport que la Com­
mission a soumis au Conseil sur sa demande (2) 
qu'un abaissement des limites maximales totales en 
anhydride sulfureux des vins mousseux se révèle 
compatible avec les connaissances œnologiques 
actuelles et le progrès technologique; qu'il est indi­
qué, dans le souci de restreindre l'usage de tous les 
additifs alimentaires au strict minimum nécessaire, 
de prévoir une diminution des limites maximales 
totales en anhydride sulfureux de 25 milligrammes 
par litre pour toUs les vins mousseux; 
considérant que l'application des méthodes d'élabo­
ration modernes, la fragilité de certains vins utilisés 
pour la composition de la cuvée et le niveau qualita­
tif de la production justifient de raccourcir la durée 
minimale du processus d'élaboration pour les vins 
mousseux de qualité de neuf mois à six mois, lors­
que la fermentation destinée à les rendre mousseux 
a eu lieu en cuve close; 
considérant que, dans le but de prévoir que l'élabo­
ration des vins mousseux de qualité de type aroma­
tique reste limitée à l'utilisation des pratiques tradi­
tionnelles, il importe de préciser que ces vins mous­
seux ne peuvent être obtenus qu'à partir de moûts 
de raisins ou de moûts partiellement fermentes issus 
de certaines variétés et dont la fermentation a été 
empêchée par réfrigération, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 358/79 est modifié comme 
suit. 
1 ) L'article 2 est complété par l'alinéa suivant: 
«Les dispositions du présent règlement, sauf 
celles du titre II, s'appliquent également aux vins 
(1) Doc. COM(83) 639 final du 25 novembre 1983. 
(2) Doc. COM(81) 730 final du 30 novembre 1981. mousseux de qualité produits dans des régions 
déterminées répondant aux dispositions du 
règlement (CEE) n° 338/79.» 
2) Aux paragraphes 1 et 2 de l'article 4 après les 
termes «de moût de raisins concentré», le tiret 
suivant est ajouté: 
«— de moût de raisins concentré rectifié,» 
3) L'article 5 paragraphe 1 point d) est remplacé 
parle texte suivant: 
«d) que les limites ci-après du titre alcoomé­
trique ne soient pas dépassées : 
— 3,5 % vol pour la cuvée constituée de 
composants provenant de la zone viti-
cole A, sous réserve que le titre alcoo­
métrique naturel de chacun de ces com­
posants soit au moins égal à 6 % vol, à 
l'exception de la partie de la zone cor­
respondant aux régions déterminées 
Mosel — Saar — Ruwer, Ahr, Mittel-
rhein et Moselle luxembourgeoise pour 
laquelle ce titre alcoométrique est fixé à 
5,5 % vol. 
Toutefois, les années au cours des­
quelles les conditions climatiques ont 
été exceptionnellement défavorables, la 
limite visée à l'alinéa précédent peut 
être portée à 4,5 % vol, sous réserve 
que le titre alcoométrique volumique 
naturel de chacun des composants de la 
cuvée soit respectivement au moins égal 
à 6 ou 5,5 % vol, 
— 2,5 % vol pour la cuvée constituée de 
composants provenant de la zone viti-
cole B, sous réserve que le titre alcoo­
métrique volumique naturel de chacun 
de ces composants soit au moins égal à 
7 % vol. 
Toutefois, les années au cours des­
quelles les conditions climatiques ont 
été exceptionnellement défavorables, la 
limité visée à l'alinéa précédent peut 
être portée à 3,5 % vol, sous réserve que 
le titre alcoométrique volumique natu­
rel de chacun des composants de la 
cuvée soit au moins égal à 7 % vol, 
— 2 % vol pour la cuvée constituée de 
composants provenant des zones viti-
coles C I a), C I b), C II ou C III, sous 
réserve que le titre alcoométrique volu­
mique naturel de chacun de ces compo­
sants soit respectivement au moins égal 
à 8, 8,5, 9 ou 9,5 % vol. 
Les limites ci-avant ne préjugent pas 
l'application des dispositions prévues à 
l'article 48 paragraphe 3 point a) deuxième 
alinéa du règlement (CEE) n° 337/79 aux 
cuvées destinées à l'élaboration de vins 
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mousseux et, jusqu'au 31 août 1987, à celles 
destinées à l'élaboration de vins mousseux 
de qualité, autres que les vins mousseux de 
qualité produits dans une région détermi­
née.» 
4) L'article 5 paragraphe 1 point f) est remplacé 
par le texte suivant. 
«0 que l'enrichissement par la méthode utili­
sée, sauf en ce qui concerne l'utilisation du 
moût de raisins concentré rectifié, soit tradi­
tionnellement ou exceptionnellement prati­
qué dans l'État membre concerné, confor­
mément à la réglementation existant à la 
date du 24 novembre 1974.» 
5) L'article 8 est supprimé. 
6) L'article 12 est modifié comme suit. 
a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
«1. Sans préjudice des dispositions plus 
restrictives que peuvent appliquer les États 
membres aux vins mousseux produits sur 
leur territoire, la teneur totale en anhydride 
sulfureux des vins mousseux ne peut dépas­
ser 225 milligrammes par litre.» 
b) Le paragraphe 3 est supprimé. 
c) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte 
suivant: 
«4. Les modalités d'application du présent 
article sont arrêtées selon la procédure pré­
vue à l'article 67 du règlement (CEE) 
n° 337/79.» 
7. L'article 15 paragraphe 1 est remplacé par le 
texte suivant: 
« 1. Pour la préparation de la liqueur de tirage 
destinée à l'élaboration d'un vin mousseux de 
qualité, ne peuvent être utilisés, outre le saccha­
rose ou le moût de raisins concentré rectifié, 
que: 
— du moût de raisins ou du moût de raisins 
partiellement fermenté à partir duquel peut 
être obtenu un vin apte à donner un vin de 
table, 
— des vins aptes à donner un vin de table, 
— des vins de table 
ou 
— des v.q.p.r.d.» 
8) L'article 16 est modifié comme suit. 
a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
«1. La teneur totale en anhydride sulfu­
reux des vins mousseux de qualité ne peut 
dépasser 175 milligrammes par litre.» 
b) Le paragraphe 3 est supprimé. 9) L'article 17 est remplacé par le texte suivant. 
«Article 17 
1. La durée du processus d'élaboration des 
vins mousseux de qualité, comprenant le vieil­
lissement dans l'entreprise de production et 
comptée à partir de la fermentation destinée à 
les rendre mousseux, ne peut être: 
a) inférieure à six mois, lorsque la fermenta­
tion destinée à les rendre mousseux a eu 
lieu en cuve close; 
b) inférieure à neuf mois, lorsque la fermenta­
tion destinée à les rendre mousseux a eu 
lieu en bouteille. 
2. La durée de la fermentation visée au para­
graphe 1 point a) et la présence sur les lies ne 
peut être inférieure à 75 jours. Toutefois, si cette 
fermentation a lieu à l'intérieur de récipients 
pourvus de dispositifs d'agitation, la durée 
minimale est de 30 jours. 
3. Les modalités d'application du ' présent 
article sont arrêtées selon la procédure prévue à 
l'article 67 du règlement (CEE) n° 337/79.» 
10 L'article 18 paragraphe 1 est remplacé par le 
texte suivant: 
«1. Les vins mousseux de qualité du type aro­
matique ne peuvent être obtenus qu'en utilisant 
pour la constitution de la cuvée exclusivement 
des moûts de raisins ou des moûts de raisins 
partiellement fermentes: 
— qui sont issus des variétés de vigne dont la 
liste figure en annexe 
et 
— qui ont été empêchés de fermenter par réfri­
gération. 
L'adjonction d'une liqueur d'expédition est 
interdite. 
Toutefois, peut être obtenu un vin mousseux de 
qualité du type aromatique en utilisant, pour la 
constitution de la cuvée, des vins issus des rai­
sins de la variété de vigne "Prosecco" qui ont 
été récoltés dans les régions Trentino-Alto 
Adige, Veneto et Friuli-Venezia Giulia.» 
11) L'article 22 est remplacé par le texte suivant. 
«Article 22 
Les vins mousseux au sens de l'annexe II point 
13 du règlement (CEE) n° 337/79 conformes 
aux dispositions du présent règlement en 
vigueur au moment de leur élaboration, et dont 
les conditions pour leur élaboration ou certaines 
caractéristiques analytiques ne sont plus confor­
mes aux dispositions du présent règlement à la 
suite d'une modification survenue de celui-ci, 
peuvent être détenus en vue de la vente, mis en 
circulation et exportés jusqu'à l'épuisement des 
stocks.» 
N° C 182/20 Journal officiel des Communautés européennes 9. 7. 84 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er sep­
tembre 1984. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 338/79 
établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des 
régions déterminées 
COM(84) 283 final 
( Présentée par la Commission au Conseille 5 juin 1984.) 
(84/C 182/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il résulte de l'article 2 deuxième ali­
néa du règlement (CEE) n° 358/79 du Conseil ('), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ..., que les dispositions du même règlement, à 
l'exclusion du titre II, s'appliquent également, à 
compter du 1er septembre 1984, aux vins mousseux 
de qualité produits dans des régions déterminées 
répondant aux dispositions du règlement (CEE) 
n° 338/79 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 2145/82 (3); qu'il convient, en 
conséquence, de supprimer, avec effet au 1er sep­
tembre 1984, les paragraphes 3, 4, 6 et 7 de l'article 
12 de ce dernier règlement; toute solution de continuité dans la réglementation 
applicable aux vins mousseux de qualité, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
L'article 12 du règlement (CEE) n° 338/79 est modi­
fié comme suit. 
1) Les paragraphes 3, 4, 6 et 7 sont supprimés avec 
effet au 1er septembre 1984. 
2) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte sui­
vant: 
«5. Pour les v.m.q.p.r.d. produits en Italie dont 
l'élaboration a débuté entre le 1er septembre 
1983 et le 31 août 1984, la durée du proces­
sus d'élaboration peut être inférieure à neuf 
mois mais non inférieure à six mois, pour 
autant que le v.m.q.p.r.d. en question ait été 
défini par une réglementation nationale 
arrêtée avant le 1er septembre 1981.» 
considérant qu'il y a lieu de proroger, par ailleurs, 
d'un an la dérogation prévue à l'article 12 para­
graphe 5 du règlement (CEE) n° 338/79 admettant 
une durée du processus d'élaboration plus courte 
pour certains vins mousseux de qualité produits 
dans des régions déterminées en Italie afin d'éviter 
(') JOn° L 54 du 5. 3. 1979, p. 130. 
(2) JOn° L 54 du 5. 3. 1979, p. 48. 
(3) JOn° L 227 du 3. 8. 1982, p. 10. Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.