Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant un programme d'action communautaire pour des organismes promouvant la compréhension mutuelle des relations entre l'Union européenne et certaines régions du monde non industrialisées

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

La Communauté met en oeuvre une politique de coopération financière, économique et technique avec certaines régions du monde. Le Conseil a confirmé l'importance qu'il attache aux relations avec ses partenaires d'où découle la nécessité de promouvoir l'approfondissement de la connaissance mutuelle entre l'Union européenne et des partenaires bénéficiant d'une assistance de sa part. Cet approfondissement doit être renforcé par les travaux d'organismes spécialisés dans l'analyse des relations entre l'Union européenne et les régions concernées.

Plusieurs instituts reçoivent depuis un certain nombre d'années des subventions de fonctionnement sous le chapitre A 30 du budget général des Communautés européennes. Jusqu'à présent, l'Autorité budgétaire a imposé que les bénéficiaires de ces subventions soient nommés dans l'intitulé des lignes.

Les activités à financer sous cet acte de base sont celles conduisant à un accroissement de la compréhension et le dialogue au tour des relations entre l'Union européenne et les régions concernées, par le biais, entre autres, de:

- l'étude et l'analyse des politiques de l'Union européenne et de la région concernée,

- la production de documents de réflexion,

- l'organisations de tables rondes et/ou séminaires thématiques,

- publications diverses.

Subsidiarité : la promotion de l'approfondissement des connaissances mutuelles des relations entre l'Union européenne et certaines régions du monde non industrialisées s'inscrit dans l'optique de l'assistance de la Communauté européenne à ces régions et, il s'agit donc d'une activité de dimension multilatérale qui doit être menée au niveau communautaire conformément aux principes d'efficacité et bonne gestion. Dans cet esprit, la participation des États membres au financement de ces activités pourrait contribuer à enrichir l'objectif poursuivi par ce programme.

2. Nécessité de doter d'une base légale les actions existantes

L'adoption du Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1] et la décision de baser la construction du budget de la Commission sur l'approche ABB (Activity Based Budgeting) impliquent l'établissement d'actes de base pour un ensemble de subventions financées sur base de crédits définis dans la partie A (crédits administratifs) de la section du budget de la Commission (section III).

[1] JO L 248 du 16/09/2002, p. 1.

L'objectif de la présente décision est donc d'établir un acte de base pour l'octroi des subventions de fonctionnement aux organismes actifs dans le domaine de la promotion de la compréhension mutuelle des relations entre l'Union européenne et certaines régions du monde non industrialisées, pour une période de trois ans (2004-2006).

La proposition est fondée sur l'article 308 autorisant le Conseil à adopter les dispositions appropriées si une action apparaît nécessaire pour réaliser l'un des objectifs des traités et sans que le traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet. La procédure à suivre est définie dans cet article: le Conseil statue à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.

3. Principales caractéristiques de la proposition de décision

La décision reprend les principes généraux applicables aux subventions concernant la dégressivité et le cofinancement.

Sélection des bénéficiaires : en conformité avec le nouveau règlement financier, la sélection des bénéficiaires de ces subventions doit se faire par appel à propositions. Jusqu'à présent, l'Autorité budgétaire a demandé que les bénéficiaires de ces subventions soient nommés dans l'intitulé des lignes. Afin que les bénéficiaires de ces subventions soient nommées dans l'acte de base il est nécessaire que les caractéristiques propres de l'organisme l'imposent comme seul choix possible or, vu la nature des bénéficiaires qui, jusqu'à présent, se sont vus octroyés ces subventions, ces conditions ne sont pas remplies.

Conséquences budgétaires : les montants prévus sont basés sur le montant octroyé dans le cadre du budget des Communautés européennes au titre de l'exercice 2003 pour les lignes A-3031, A-3033, A-3034 et A-3039. Il est proposé de conserver le même montant de 1.353.000 Euros par an.

Base Légale. Les actions visées par la présente décision ne constituent pas des mesures de coopération s'inscrivant directement dans le cadre de la politique de coopération au développement ou de la coopération avec d'autres pays tiers. Néanmoins, elles sont nécessaires pour réaliser l'un des objectifs de la Communauté. Le traité ne prévoit donc, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308 CE.

4. Conclusion

Pour les raisons qui précèdent, la Commission propose au Conseil d'adopter la décision ci-jointe.

2003/0110 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant un programme d'action communautaire pour des organismes promouvant la compréhension mutuelle des relations entre l'Union européenne et certaines régions du monde non industrialisées

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [3],

[3] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté entretient des relations avec certains pays et régions du monde non industrialisées, en procurant notamment une assistance substantielle à travers les règlements ALA [4], MEDA [5], TACIS [6] et CARDS [7].

[4] Règlement (CEE) nº 443/92 du Conseil du 25 février 1992 (JO L 52 du 27.02.1992, p.1)

[5] Règlement (CE) nº 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 (JO L 189 du 30.07.1996, p. 1)

[6] Règlement (CE, Euratom) nº 99/200 du Conseil du 29 décembre 1999 (JO L 12 du 18.01.2000, p.1)

[7] Règlement (CE) nº 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 (JO L 306 du 07.12.2000, p. 1)

(2) Le Conseil européen a confirmé plusieurs fois l'importance qu'il attache aux relations entre l'Union européenne et ses partenaires [8].

[8] Conseil européen de Cannes les 26-27 juin 1995 et Conseil européen de Lisbonne les 23-24 mars 2000.

(3) Une attention particulière devrait être portée à la dimension régionale de l'assistance communautaire, en tenant compte de la divergence des besoins et des priorités entre les principales régions couvertes par les règlements précités et en encourageant son intensification.

(4) Il y a lieu de promouvoir l'approfondissement de la connaissance mutuelle entre l'Union européenne et des partenaires bénéficiant d'une assistance de sa part.

(5) L'approfondissement de la connaissance mutuelle entre l'Union et ses partenaires se verra renforcée par les travaux d'organismes spécialisés dans l'analyse des relations entre l'Union européenne et les régions concernées.

(6) Plusieurs lignes budgétaires sont destinées à soutenir des instituts, organismes ou réseaux en vue de renforcer les relations entre l'Union européenne et d'autres régions du monde.

(7) Le Règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes impose de doter d'un acte de base ces actions de soutien existantes.

(8) Il y a lieu d'assurer une couverture géographique du présent programme étendu à l'ensemble des régions couvertes par les règlements précités, ainsi qu'aux pays candidats.

(9) Les actions visées par la présente décision ne constituent pas des mesures de coopération s'inscrivant directement dans le cadre de la politique de coopération au développement ou de la coopération avec d'autres pays tiers. Néanmoins, elles sont nécessaires pour réaliser l'un des objectifs de la Communauté.

(10) Le traité ne prévoit, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308.

DÉCIDE:

Article premier [Objectif du programme]

1. Est mis en place un programme d'action communautaire pour la promotion de centres, instituts ou réseaux spécialisés dans l'analyse des relations entre l'Union européenne et certaines régions.

2. L'objectif général du présent programme consiste à soutenir les activités de ces organismes. Les activités sont constituées par le programme de travail annuel d'un centre, institut ou réseau, et doivent s'inscrire dans les activités décrites à l'annexe. Les activités soutenues doivent contribuer à accroître la compréhension et le dialogue entre l'Union européenne et les régions couverts par les règlements ALA, MEDA, TACIS et CARDS, ainsi qu'avec les pays candidats.

Article 2- [accès au programme]

1. Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, tout organisme doit respecter les dispositions de l'annexe et présenter les caractéristiques suivantes:

- il doit s'agir d'une personne morale indépendante, sans but lucratif, active principalement dans le domaine de promotion de la compréhension des relations entre l'Union européenne et les régions concernées et dont l'objectif est orienté vers l'intérêt public;

- il doit s'agir d'un organisme juridiquement constitué depuis plus de deux ans et dont les comptes relatifs aux deux dernières années écoulées ont été certifiés par un expert-comptable agréé ;

- ses activités doivent notamment être conformes aux principes qui sous-tendent l'action communautaire dans le domaine des relations extérieures et tenir compte des axes prioritaires recensés à l'article 5.

2. Pour pouvoir bénéficier d'une subvention de fonctionnement au titre du programme de travail annuel d'un organisme poursuivant un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine, un organisme doit, de surcroît, exercer ses activités au niveau européen ou dans la région concernée et sa structure et ses activités doivent avoir un rayonnement potentiel au niveau de l'Union européenne et/ou de ces régions.

Article 3 - [Participation de pays en dehors de l'Union]

La participation au programme est ouverte aux organismes, instituts et réseaux établis :

a) dans les Etats membres

b) dans les pays ayant été acceptés au sommet de Copenhague de 2002 pour adhérer à l'Union européenne en 2004 ;

c) en Bulgarie, Roumanie, et Turquie;

d) dans les pays ou régions couverts par les règlements ALA, MEDA, TACIS, ou CARDS [9].

[9] Voir notes 3 à 6.

Article 4 - [Sélection des bénéficiaires]

1. L'octroi d'une subvention de fonctionnement au titre du programme de travail annuel d'un organisme doit respecter les critères globaux précisés en annexe.

2. La sélection des organismes bénéficiaires de telles subventions de fonctionnement résulte d'un appel à propositions couvrant toute la durée de ce programme, en vue d'établir une relation de partenariat entre ces organismes et l'Union européenne.

Sur la base de l'appel à propositions, la Commission arrête, conformément à l'article 116 du RF, la liste des bénéficiaires et les montants retenus.

Article 5 - [Octroi de la subvention]

1. Les subventions de fonctionnement octroyées au titre de ce programme ne peuvent financer l'intégralité des dépenses éligibles de l'organisme pour l'année civile pour laquelle la subvention est octroyée.

2. Le montant d'une subvention de fonctionnement ici octroyée ne dépasse pas 70 % des dépenses éligibles de l'organisme pour l'année civile pour laquelle la subvention est octroyée.

3. Conformément à l'article 113.2 du Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, la subvention de fonctionnement ainsi octroyée a, en cas de renouvellement, un caractère dégressif. En cas d'octroi d'une subvention à un organisme ayant déjà bénéficié l'année précédente d'une telle subvention de fonctionnement, le pourcentage de cofinancement communautaire que représente la nouvelle subvention est inférieur d'au moins 10 points au pourcentage de cofinancement communautaire que représentait la subvention de l'année précédente.

Article 6 - [Dispositions financières]

1. Le présent programme commence le 1er janvier 2004 et se termine le 31 décembre 2006.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 7 - [Suivi et évaluation]

Au plus tard le 31 décembre 2005, la Commission soumet au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme. Ce rapport d'évaluation se fonde sur les résultats obtenus par les bénéficiaires et évalue notamment la pertinence, l'efficience et l'utilité dont ils font preuve quant à la réalisation des objectifs définis à l'article premier et à l'annexe.

Article 8 - [Dispositions transitoires]

Le caractère dégressif du taux de cofinancement communautaire en cas de renouvellement d'une subvention de fonctionnement, visé à l'article 5, ne s'applique, pour les organismes ayant reçu une subvention de fonctionnement pour les mêmes activités au titre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente décision et au titre des deux années précédentes, qu'à compter de la troisième année suivant l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 9 - [Entrée en vigueur]

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

1. activités soutenues

Les activités des organismes susceptibles de contribuer au renforcement et à l'efficacité de l'action communautaire sont notamment les suivantes :

- étude et analyse des politiques de l'Union européenne et de la région ciblée par l'appel à proposition,

- production de documents de réflexion,

- tables rondes,

- séminaires thématiques,

- publications diverses.

2. Mise en oeuvre des activités soutenues

2.1. Les activités couvertes par ce programme sont mises en oeuvre par un organisme ayant pour objectif d'accroître la compréhension et la connaissance mutuelle entre l'Union européenne et les régions visées par les règlements cités à l'article 3.

2.2. Est ici visé tout organisme, institut ou réseau à but non lucratif actif dans les pays et/ou régions visés à l'article 2 de la décision et promouvant des principes et politiques s'inscrivant dans les objectifs des traités.

2.3. Une subvention annuelle de fonctionnement peut être octroyée pour soutenir la réalisation du programme de travail annuel d'un tel organisme.

3. Sélection des beneficaires

Les organismes bénéficiaires d'une subvention de fonctionnement sont sélectionnés sur base d'appels à propositions, tels que prévues dans le règlement financier. Ces appels à proposition seront lancés au début de ce programme afin de sélectionner les partenaires avec lesquelles l'Union européenne entend mettre en oeuvre celui-ci.

4. Caractéristiques au regard desquelles les demandes de subvention sont évaluées

Les demandes de subvention sont évaluées au regard de :

- leur adéquation aux objectifs du programme,

- la qualité des activités développées,

- l'expérience préalable dans le domaine,

- l'existence de sources d'informations bien établies et de contacts dans les régions concernées et l'Union européenne,

- proportionnalité entre coûts et bénéfices à l'activité proposée,

- le rayonnement géographique des activités menées.

Les caractéristiques concrètes et les critères d'attribution de ces subventions seront spécifiés dans les appels à propositions.

5. Dépenses éligibles

5.1 Ne sont pris en compte pour la détermination de la subvention de fonctionnement que les frais de fonctionnement nécessaires au bon déroulement des activités normales de l'organisme sélectionné, notamment, les frais de personnel, les frais généraux (loyers, charges immobilières, équipement, fournitures de bureau, télécommunications, frais postaux ...), les frais de réunions internes et les frais de publication, d'information et de diffusion.

5.2 Les organismes concernés bénéficient d'un cofinancement de leur budget par des sources autres que communautaires. Ce cofinancement peut être apporté, pour partie, en nature pour autant que la valorisation de l'apport n'excède pas soit le coût réellement supporté et justifié par des documents comptables, soit le coût généralement accepté sur le marché considéré et à l'exception d'apports en nature de caractère immobiliers.

6. Contrôles et Audits

6.1 Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle celle-ci a été accordée, notamment l'état vérifié des comptes, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement. Le bénéficiaire d'une subvention veille à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui se trouvent en la possession des partenaires ou des membres soient mis à la disposition de la Commission.

6.2 La Commission, soit directement par l'intermédiaire de ses agents soit par l'intermédiaire de tout autre organisme externe qualifié de son choix, a le droit d'effectuer un audit sur l'utilisation qui est faite de la subvention. Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée de la convention ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire à des décisions de recouvrement de la Commission.

6.3 Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par la Commission ont un accès approprié, en particulier dans les bureaux du bénéficiaire, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits.

6.4 La Cour des Comptes ainsi que l'Office européen de Lutte antifraude (OLAF) disposent des mêmes droits, notamment le droit d'accès, que la Commission.

6.5 En outre, afin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du présent programme, conformément au règlement (EURATOM, CE) n° 2185/96 du Conseil [10]. Le cas échéant, des enquêtes sont effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et sont régies par le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil [11].

[10] JO L 292 DU 15.11.1996, P. 2.

[11] JO L 136 DU 31.5.1999, P. 1.

1. FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): RELATIONS EXTÉRIEURES

Activité(s): 19.02.02 Instituts Spécialisés dans les relations Union européenne -pays tiers

Dénomination de l'action:

organismes promouvant la compréhension mutuelle des relations entre l'Union européene et certaines régions du monde non industrialise

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

Nomenclature:

19.02.02 (A-3031en 2003) : Institut européen d'études sur l'Asie

19.02.08 (A-3033 en 2003) : Centre Nord-Sud pour l'interdépendance et la solidarité mondiale (Nord-Sud)

19.02.09 (A-3034 en 2003): Centre latino-américain pour les relations avec l'Europe (CELARE)

19.02.10 (A-3039 en 2003) : Coopération méditerranéenne et euro-arabe

Nomenclature2004 ABB:19.02.02 (4 lignes fusionnées en une seule)

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action :4.059 Mio EUR en CE

2.2 Période d'application:

2004-2006

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

MioEUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante

| | Cette proposition nécessite une re-programmation de la rubrique concernée des perspectives financières,

| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes

|X| Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

OU

| | Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

- Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière...

MioEUR (à la première décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(Décrire chaque ligne budgétaire concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

En 2003, Partie A du Budget (dépenses administratives).

Nouvel acte de base proposé pour 2004

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire [12]

[12] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

5.1.1 Objectifs poursuivis

The objectives pursued are an increase in mutual understanding and knowledge of relations between the European Union and certain non industrialised regions of world benefiting from Community assistance.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

Le programme d'actions communautaires pour des organismes promouvant la compréhension mutuelle des relations entre l'Union européenne et certaines régions du monde non industrialisé s'inscrit dans le prolongement des subventions accordées à des instituts identifiés nominativement par les commentaires budgétaires (Chapitre A30 nomenclature 2003).

5.1.3 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

A l'échéance de la période d'éligibilité de la subvention, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à la Commission un rapport final sur la réalisation du programme de travail, ainsi que des décomptes financiers finaux.

Ces documents sont évalués par la Commission en fonction des objectifs fixés et des résultats attendus.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

(Ce point doit décrire la logique d'intervention de la proposition. Il doit préciser les principales actions nécessaires pour atteindre l'objectif général. Chaque action doit comporter un ou plusieurs objectifs spécifiques. Ces derniers doivent indiquer les progrès attendus au cours de la période proposée. Ils doivent aussi aller au-delà des réalisations immédiates, mais être suffisamment précis pour que les résultats concrets les concernant puissent être identifiés. Préciser pour chaque action principale:

Organisations specialised in relations between the EU and other regions of the world constitute a rich resource of knowledge and often form part of a wider network, either formal or informal. Such organisations offer a real possibility to communicate knowledge and ideas concerning relations between the EU and the relevant regions to a significant number of opinion formers. This is a clear need to increase understanding of the EU in the regions of the world which benefit from external assistance programmes and a parallel need to increase understanding of these regions in the EU and the relations which exist between them. The centres, institutes and networks which specialise in relations between the EU and such regions can provide an effective vehicle to achieve this goal. They can provide reliable, objective and pertinent information on the state of relations between the EU and the relevant region. In order to be effective in their mission, these organisations need to be able to focus on their core tasks. The establishment of a partnership covering a number of years whereby an organisation would receive an annual grant, after selection through a transparent procedure, and subject to acceptance of the annual programme of the organisation will greatly facilitate the achievement of the organisations' mission.

- la/les population(s) visée(s) (spécifier les bénéficiaires en termes quantitatifs si possible);

Les centres, instituts ou réseaux spécialisés qui poursuivent un objectif qui s'inscrit dans le cadre de l'analyse entre l'Union - européenne et les régions pertinentes dans le domaine des relations extérieures

- les objectifs spécifiques fixés pour la période de programmation (en termes mesurables)

Les activités des organismes susceptibles de contribuer au renforcement et à l'efficacité de l'action communautaire doivent contribuer à accroître la compréhension et le dialogue entre l'Union européenne et les régions qui bénéficient d'une assistance.

- les mesures concrètes à prendre pour la mise en oeuvre de l'action;

The programme will be implemented through the provision of support to organisations dedicated to the promotion of mutual understanding of relations between the EU and certain non industrialised regions of the world.

The grants will cover a part of the operating costs of the beneficiary organisations chosen after a call for proposals and selected in function of their capacity to contribute to the achievement of the objective of the programme.

- les réalisations immédiates ;

These will consist in the actions undertaken by the beneficiaries in the context of their annual programme and will include, inter alia, studies, workshops, conferences, publications etc.. ;

- les effets/l'impact attendu(s) sur la réalisation de l'objectif général

The effects produced will be a better understanding of the EU, its policies towards particular regions and a better understanding of the regions and the policies pursued by the countries of the regions as well as the relations between the EU and the regions by opinion formers, including academics, politicians, civil society and officials.

Des informations doivent aussi être données sur les modalités de l'intervention budgétaire (taux et forme de l'assistance financière requise)

Le budget permettra d'attribuer 5 subventions annuelles d'une moyenne de 338.000 EUR.

Le montant des subventions de fonctionnement ne dépassera pas 70% des dépenses éligibles de l'organisme pour l'année civile pour laquelle la subvention est octroyée.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

Gestion directe par la Commission

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

(Le mode de calcul des montants totaux présentés dans le tableau ci-après doit être expliqué par la ventilation dans le tableau 6.2. )

6.1.1 Intervention financière CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [13]

[13] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

(Dans le cas où il y a plusieurs actions, il y a lieu de donner, sur les mesures concrètes à prendre pour chaque action, les précisions nécessaires à l'estimation du volume et du coût des réalisations)

CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

Si nécessaire, expliquer le mode de calcul

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DEPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines [14]

[14] Ressources existantes.

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

>EMPLACEMENT TABLE>

(Dans l'estimation des ressources humaines et administratives nécessaires pour l'action, les DG/services devront tenir compte des décisions arrêtées par la Commission lors du débat d'orientation et de l'approbation de l'avant-projet de budget (APB). Ceci signifie que les DG devront indiquer que les ressources humaines peuvent être couvertes à l'intérieur de la pré-allocation indicative prévue lors de l'adoption de l'APB.

Dans des cas exceptionnels où les actions visées n'étaient pas prévisibles lors de la préparation de l'APB, la Commission devra être saisie afin de décider si et comment (à travers une modification de la pré-allocation indicative, une opération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative au projet de budget) la mise en oeuvre de l'action proposée peut être acceptée)

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

(Des données adéquates de suivi doivent être collectées, dès le début de chaque action, sur les moyens et ressources mis en oeuvre, les réalisations et les résultats de l'intervention. En pratique, ceci implique: (i) la détermination d'indicateurs pour les moyens et ressources, les réalisations et les résultats; (ii) la mise en place de méthodes pour la collecte des données)

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Au plus tard le 31 décembre 2005, la Commission soumet au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme. Ce rapport se fonde sur les résultats obtenus par les bénéficiaires et évalue notamment l'efficacité dont ils font preuve quant à la réalisation des objectifs définis á l'article premier et à l'annexe.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Afin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du présent programme, conformément au règlement (EURATOM, CE) n° 2185/96 du Conseil [15]. Le cas échéant, des enquêtes sont effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et sont régies par le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil [16].

[15] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[16] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle celle-ci a été accordée, notamment l'état vérifié des comptes, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement. Le bénéficiaire d'une subvention veille à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui se trouvent en la possession des partenaires ou des membres soient mis à la disposition de la Commission.

Des contrôles sur pièce et sur place seront régulièrement effectués par les services de la Commission.