Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'Accord-cadre entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et l'Agence Spatiale Européenne (ASE) de l'autre, définit la coopération spatiale comme un instrument important pouvant contribuer à la croissance et à la cohésion européennes, directement au profit des citoyens européens.

2. Conformément à la communication « L'Europe et l'Espace: Ouvrir un nouveau chapitre » [1] de 2000, ainsi qu'aux résolutions des Conseils de l'ESA et de l'Union Européenne sur la Stratégie Spatiale Européenne, la Commission Européenne et l'Exécutif de l'ASE ont mis en place une Task Force conjointe.

[1] COM(2000) 597

3. La Task Force conjointe a produit un rapport en 2001 qui évalue tous les aspects de la coopération entre l'UE et l'ASE. Ce rapport a constitué la base de la Communication de la Commission intitulée « Vers une politique européenne de l'espace » [2].

[2] COM(2001) 718

4. L'une des principales conclusions de la Communication était que la réussite du développement et de la mise en oeuvre d'une Politique spatiale européenne nécessite l'établissement d'une relation formelle (Accord-cadre) entre la Communauté européenne et l'Agence Spatiale Européenne, qui définisse les principes et mécanismes d'une coopération renforcée.

5. La Commission a donc adopté le 14 février 2002 une Communication "Accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Agence Spatiale Européenne", [3] dans laquelle elle fournit sa perception des éléments structurants d'une tel accord et dans laquelle elle propose de négocier un tel accord au nom de la Communauté.

[3] SEC(2002) 155

6. L'Accord-cadre a été négocié en accord avec les mandates du Conseil de l'UE et de l'Exécutif de l'ASE [4], par les représentants autorisés par les deux parties.

[4] doc. 8488/02 RECH 80 RESTREINT and ESA/C-M/CLIV/Res. 1 (Final)

7. La Commission a soumis au Conseil une proposition pour une décision du Conseil autorisant la signature de l'accord mentionné ci-dessus. Le Conseil a adopté cette décision le 20 octobre 2003 et l'Accord a été signé le 25 novembre 2003 à Bruxelles, par les représentants autorisés par les deux parties.

8. De plus, l'Accord-cadre joue également un rôle majeur dans le développement d'une Politique spatiale européenne, comme spécifié dans le Livre blanc intitulé "Espace: une nouvelle frontière européenne pour une Union en expansion. Plan d'action pour la mise en oeuvre d'une politique spatiale européenne", [5] délivré comme une réponse au Livre vert sur une « Politique spatiale européenne ». [6]

[5] COM(2003) 673

[6] COM(2003) 17 final

9. Cet Accord-cadre, qui sera conclu pour une période de quatre ans, sera automatiquement reconduit pour de nouvelles périodes de quatre ans sauf si l'une des deux parties notifie par écrit à l'autre, au moins un an avant l'expiration de l'une des périodes de validité, son intention d'y mettre fin.

10. L'Accord se base sur les principes d'efficience et d'intérêt mutuel afin d'éviter toute duplication des efforts pour atteindre un développement cohérent et progressif d'une Politique spatiale européenne.

11. L'Accord fournit:

- Un lien entre la demande de services et les applications utilisant des systèmes spatiaux de soutien aux politiques communautaires;

- Des bases communes et des dispositions pratiques applicables;

- Des mécanismes de coopération dans le respect des lois applicables, les tâches et règlements en vigueur de chaque partie, y compris les dispositions provisions financières, et en respect complet de leurs cadres institutionnels;

- Des objectifs de coopération: sécuriser l'indépendance d'accès de l'Europe à l'espace, garantir que la Politique spatiale européenne tienne tout particulièrement compte les politiques poursuivies par le Communauté, renforcer le coopération entre les Parties, lier la demande et l'offre et, atteindre une cohérence et une synergie de la recherche et du développement afin d'optimiser les ressources.

12. A la lumière des considérations mentionnées ci-dessus, la Commission propose au Conseil:

- D'approuver au nom de la Communauté, et après consultation du Parlement européen, l'Accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne;

- D'informer l'Agence spatiale européenne que la procédure nécessaire pour l'entrée en vigueur de cet Accord a été remplie du côté de la Communauté européenne.

2004/0028 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 170, en liaison avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2,

Vu la proposition de la Commission,

Vu l'avis du Parlement européen

Considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord-cadre avec l'Agence spatiale européenne;

(2) L'Accord a été signé au nom de la Communauté le 25 Novembre 2003 et est sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure;

(3) Cet Accord devrait être approuvé,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

L'Accord entre le Communauté Européenne et l'Agence Spatiale Européenne est ainsi approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'Accord est annexé à la présente Décision.

Article 2

Le Président du Conseil est ainsi autorisé à désigner une personnes chargée de déposer au nom de la Communauté Européenne l'acte d'approbation, comme prévu dans l'Article 12, paragraphe 1 de cet Accord-cadre, dans le but de lier le consentement de la Communauté.

Cette décision sera transmise aux Etats Membres.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ACCORD-CADRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE

La Communauté européenne,

et

l'Agence spatiale européenne,

(ci-après dénommées "les parties")

Considérant que la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne (ASE) estiment qu'une coopération plus étroite entre elles développera l'utilisation pacifique de l'espace, qui joue un rôle majeur dans la cohésion et la croissance économique en Europe, et permettra, dans un cadre politique, économique, scientifique, environnemental et social plus large, de mettre les activités spatiales plus directement au service des citoyens européens;

CONVAINCUES que cette coopération créera de la valeur ajoutée au profit des citoyens européens;

CONSIDERANT que les parties reconnaissent disposer d'atouts complémentaires dont elles peuvent retirer un avantage mutuel et sont résolues à coopérer efficacement et pour leur bénéfice réciproque et à éviter toute activité faisant inutilement double emploi;

CONSIDERANT que la technologie spatiale est devenue une technologie unique et primordiale permettant à l'Europe de poursuivre et d'atteindre bon nombre des objectifs énoncés dans des politiques telles que celles de la société de l'information, des infrastructures de transport et de la protection de l'environnement;

CONSIDERANT les diverses résolutions adoptées par le Conseil EU [7] et par le Conseil de l'ASE [8] et les conclusions du Conseil UE du 10 décembre 2001, les deux Conseils précités ont encouragé la mise en place d'un cadre de coopération entre les parties, tout en conservant leurs tâches et responsabilités propres;

[7] Les résolutions du Conseil de l'UE du:22 juin 1998, OJ C 224, p.1-2 ; 2 décembre 1999 ; JO C 375, p.1; 16 novembre 2000 (JO C 371, p.2)

[8] Les résolutions de l'ASE du: 23 juin 1998 : ESA/C/CXXXVI/Res.1 (Final); 11 mai 1999: ESA/C-M/CXLI/Res. 1 (Final); ESA/C(2000)67; ESA:C-M/CLIV/Res.1 (Final), 16.11.2000, faisant référence à la Stratégie européenne pour l'espace; ESA/C-M/CLIV/Res.1 (Final), 15.11.2001; ESA/C-M/CLXV/Res.3 (Final), 27.5.2003

CONSIDERANT que la décision n°676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision dite du "spectre radioélectrique") est pertinente étant donné que tout système ou application spatiale sera tributaire de la disponibilité de fréquences radioélectriques.

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Objet de la coopération

Le présent accord-cadre porte sur les points suivants:

1. la définition harmonieuse et progressive d'une politique européenne globale de l'espace. Plus précisément, cette politique vise à mettre la demande de services et d'applications utilisant des systèmes spatiaux de soutien aux politiques communautaires en rapport avec l'offre de systèmes et d'infrastructures spatiaux requise pour répondre à cette demande.

2. la mise en place d'un cadre fournissant une base commune et des dispositions pratiques applicables en vue d'une coopération efficace et mutuellement bénéfique entre les parties en ce qui concerne les activités en conformité avec leurs tâches et responsabilités respectives et respectent pleinement leur cadre institutionnel et opérationnel. La coopération relevant du présent accord-cadre entre les parties vise à:

a) faire en sorte que l'Europe ait un accès indépendant et économique à l'espace et assurer le développement d'autres domaines stratégiques requis pour une utilisation et une application autonomes des technologies spatiales en Europe;

b) veiller que la politique européenne de l'espace prenne en considération les politiques générales mises en oeuvre par la Communauté européenne;

c) soutenir les politiques communautaires en s'appuyant sur les technologies et les infrastructures spatiales le cas échéant et promouvoir l'utilisation de systèmes spatiaux à l'appui du développement durable, de la croissance économique et de l'emploi;

d) optimiser le recours à l'expertise et aux ressources disponibles et contribuer à renforcer une coopération étroite entre la Communauté européenne et l'ASE, mettant ainsi en adéquation la demande et l'offre de systèmes spatiaux dans le cadre d'un partenariat stratégique;

e) parvenir à une plus grande cohérence et créer davantage de synergies dans le domaine de la recherche et du développement afin d'optimiser l'utilisation des ressources disponibles en Europe, notamment le réseaux des centres techniques.

Article 2

Principes de coopération

1. La coopération entre les parties obéit aux objectifs communs définis à l'article 1, compte dûment tenu de leurs tâches et responsabilités respectives ainsi que de leur cadre institutionnel et opérationnel.

2. Chaque partie prend les décisions qui s'imposent pour la mise en oeuvre du présent accord telle qu'elle est prévue à l'article 4, en conformité avec ses propres procédures internes.

3. Lorsqu'elles mettent en oeuvre le présent accord-cadre, chacune des parties, gardant présent à l'esprit la nature des technologies et infrastructures spatiales, tient compte de leur dimension sécuritaire.

Article 3

Domaines de coopération

1. Les parties ont choisi les domaines de coopération spécifiques suivants:

- Science

- Technologie

- Observation de la Terre

- Navigation

- Communications par satellite

- Vols habités et microgravité

- Lanceurs

- Politique d'attribution du spectre en rapport avec l'espace

2. Les parties sont libres de définir de nouveaux domaines de coopération.

Article 4

Mise en oeuvre

1. Aux fins de la mise en oeuvre du présent accord, chaque partie prend les mesures qui s'imposent pour répondre à l'objectif de la coopération énoncé à l'article 1, dans le respect de ses propres prérogatives, instruments juridiques et procédures.

2. Ces mesures visent à encourager le recours aux activités de recherche et de développement dans le domaine spatial et aux applications spatiales dans les secteurs public et privé, à favoriser l'adoption de mesures législatives, réglementaires et normatives dans ce secteur, le financement et l'exécution d'initiatives conjointes conformément à l'article 5.

3. Chaque fois qu'une action est nécessaire, chacune des parties tient compte des compétences et capacités de l'autre dans la poursuite de l'objectif de coopération et fournit à l'autre expertise et soutien dans ses domaines de compétence spécifiques.

Article 5

Initiatives conjointes

1. Sous réserve des dispositions de l'article 5, paragraphe 3, les initiatives conjointes qui doivent être prises par les parties peuvent revêtir, entre autres, les formes suivantes:

a) la gestion par l'ASE, dans le respect des règles communautaires, des activités de la Communauté européenne en rapport avec l'espace;

b) la participation de la Communauté européenne à un programme facultatif de l'Agence européenne de l'espace, conformément à l'article V.I.b de la Convention de l'ASE;

c) L'exécution d'activités coordonnées, financées et mises en oeuvre par les deux parties;

d) La création par les parties d'organismes chargés de prendre des initiatives complémentaires aux activités de recherche et développement, telles que la fourniture de services, la promotion de la formation d'opérateurs et la gestion d'infrastructures;

e) La réalisation d'études, l'organisation de séminaires scientifiques, de conférences, symposiums et ateliers, la formation de scientifiques et d'experts techniques, l'échange ou la mise en commun d'équipements et de matériels, l'accès aux installations et le soutien à l'organisation de visites et d'échanges de scientifiques, d'ingénieurs et autres spécialistes.

2. Lorsque la mise en oeuvre d'une initiative conjointe nécessite une définition précise, celle-ci est énoncée dans des accords spécifiques que les parties concluent entre elles. Lorsqu'ils s'appliquent, ces accords spécifiques doivent porter au minimum sur les points suivants:

a) définition de la mission générale;

b) description des objectifs;

c) récapitulatif des besoins des utilisateurs;

d) programme de travail;

e) plan de gestion approprié;

f) rôle et implication financière des parties;

g) programme de politique industrielle;

h) aspects budgétaires;

i) règles en matière de droits de propriété intellectuelles, règles en matière de propriété, notamment de transfert de propriété, application de principes portant notamment sur le droit de vote, et participation de tierces parties.

Les deux parties doivent dès que possible définir des principes directeurs qui complètent ces accords spécifiques.

3. Toute contribution financière apportée par l'une des parties en application d'un accord spécifique est régie par les dispositions financières applicables à cette partie. En aucun cas, la Communauté européenne n'est tenue d'appliquer la règle dite de 'répartition géographique' prévue par la Convention de l'ASE et plus précisément son annexe V. Le respect des règles relatives au contrôle financier et à l'audit de la partie qui prend part à des initiatives conjointes, ou des deux parties dans le cas d'une contribution conjointe, s'applique à toute activité conjointe.

Article 6

Information et consultation

1. Les parties se consultent régulièrement afin de coordonner au maximum leurs activités. Chaque partie informe l'autre de toute initiative relevant de sa propre décision qui entre dans les domaines de coopération énoncés à l'article 3 et est susceptible d'intéresser l'autre partie.

2. Les parties échangent toutes leurs informations lorsque celles-ci sont susceptibles d'être nécessaires à la mise en oeuvre du présent accord, dans le respect de leurs règles respectives.

3. Sauf dispositions contraires, les parties ne diffusent aucune information échangée dans le cadre du présent accord à toute autre personne que leurs employés ou que des personnes officiellement habilitées à traiter ces informations, ni ne les utilisent à des fins commerciales. Une telle diffusion ne peut être élargie que dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de l'objectif du présent accord énoncé à l'article 1 et doit rester strictement confidentielle.

Article 7

Dimension extérieure de la coopération

1. Chacune des parties informe l'autre des activités qu'elle déploie au niveau international et qui sont susceptibles d'intéresser l'autre partie.

2. Lorsque cela est approprié, une partie peut consulter l'autre sur des questions en rapport avec ses activités internationales.

3. Une fois qu'un accord spécifique a été conclu entre les parties conformément à l'article 5, les éléments externes de l'activité conjointe visée qui intéressent des tiers sont mis en oeuvre conjointement par les parties conformément à cet accord spécifique.

Article 8

Coordination et facilitation des activités de coopération

1. La coordination et la facilitation des activités de coopération dans le cadre du présent accord sont assurées par des réunions régulières conjointes du Conseil de l'Union européenne et du Conseil de l'ASE au niveau ministériel ("Conseil Espace").

2. Les objectifs des réunions conjointes sont, entre autres, les suivants:

a) donner des orientations en vue de l'accomplissement des objectifs du présent accord et déterminer les mesures requises;

b) faire des recommandations concernant notamment les éléments principaux des accords spécifiques;

c) conseiller les parties sur les moyens de renforcer la coopération dans le respect des principes énoncés dans le présent accord;

d) vérifier que l'accord est appliqué efficacement.

3. Un secrétariat aide à l'organisation des réunions conjointes et élabore les initiatives résultant de la mise en oeuvre du présent accord. Ce secrétariat met en oeuvre les lignes directrices lors des réunions conjointes des deux Conseils. Le secrétariat définit ses propres règles de procédure; il est composé de fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes et de l'exécutif de l'ASE. Les parties s'engagent à apporter l'aide administrative requise dans le respect de leurs règles et procédures propres.

4. Sans préjudice des procédures de décision internes des parties, le secrétariat consulte de manière régulière et informelle les représentants à haut niveau des États membres de la Communauté européenne et de l'Agence spatiale européenne, dans le but de parvenir à une concordance de vues concernant des questions relatives à la mise en oeuvre du présent accord.

Article 9

Échange de personnel

1. Les parties peuvent détacher des membres de leur personnel au service de l'autre pour des durées déterminées afin de partager leur expérience et développer une compréhension mutuelle.

2. Des règles pour la mise en oeuvre du présent article sont définies par le secrétariat tel que visé à l'article 8 et sont approuvées sous la forme d'un accord spécifique relevant du présent accord-cadre.

Article 10

Relations publiques

1. Les parties s'emploient à coordonner à l'avance leurs activités en matière de relations avec le public, la presse et les média en général en ce qui concerne toute activité publique conjointe en rapport avec des sujets couverts par le présent accord-cadre.

2. Pour toutes les activités en rapport avec les média, le rôle de chaque partie dans le cadre du présent accord doit être clairement défini et énoncé.

3. Les modalités de la mise en oeuvre des activités en matière de relations publiques prévues par le présent article sont adoptées d'un commun accord.

Article 11

Règlement des litiges

1. Tout litige susceptible de survenir entre les parties concernant l'interprétation ou l'application du présent accord fait l'objet de négociations directes au sein du Secrétariat.

2. S'il s'avère impossible de régler le litige conformément aux dispositions du paragraphe 1, l'une des deux parties peut informer l'autre qu'elle a désigné un arbitre. L'autre partie désigne alors son arbitre dans un délai de deux mois. Les arbitres désignent alors un troisième arbitre dans un délai d'un mois.

3. Les arbitres prennent leurs décisions à la majorité des voix.

4. La décision de la Cour arbitrale est définitive et lie les parties.

5. Les parties prennent les dispositions requises pour mettre en application les décisions des arbitres.

Article 12

Entrée en vigueur, durée, modifications, résiliation

1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit l'accomplissement des procédures internes respectives nécessaires pour son entrée en vigueur.

2. Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Il est automatiquement reconduit pour de nouvelles périodes de quatre ans, sauf si l'une des parties notifie par écrit à l'autre, au moins un an avant l'expiration de l'une des périodes de validité, son intention d'y mettre fin. Le présent accord prend fin à l'expiration d'une période de douze mois après réception par l'une des parties d'une notification écrite envoyée par l'autre.

3. La résiliation ou l'expiration du présent accord ne compromet pas la validité des accords spécifiques conclus entre les parties conformément à l'article 5, qui restent pleinement en vigueur et continuent de produire leurs effets jusqu'à l'application de leurs clauses d'exécution ou de résiliation.

4. Le présent accord ne peut être modifié que par accord écrit entre les parties.

5. Le présent accord n'a pas pour objet de modifier ou de remplacer d'autres accords conclus antérieurement entre les parties, qui restent pleinement en vigueur et continuent de produire leurs effets conformément à leurs clauses et conditions propres.

Article 13

Signature et authenticité

Le présent accord est signé en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, finnoise, grecque, italienne, néerlandaise, norvégienne, portugaise et suédoise, touts les textes faisant également foi.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Recherche et Développement

Activité(s): Espace

Dénomination de l'action: proposition de decision du conseil sur la conclusion de l'accord-cadre entre la communauté europenne et l'agence spatiale euroopeenne

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

BGUE-B2004-08.0105.03

D'autres coûts de gestion pour la Recherche

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): 0.168 millions d'euros en CE

Les seules incidences financières directes de l'accord-cadre (pour plus de précisions, voir ci-dessous) résultent de l'intention des deux parties, comme indiqué à l'article 5, de négocier des principes directeurs pour de futures initiatives conjointes. Les nouvelles négociations portant sur ce sujet sont prévues pour durer jusqu'à la fin de 2004.

2.2 Période d'application:

La durée prévue de l'accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne est d'au moins quatre ans.

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement

(cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

(OUI) Proposition compatible avec la programmation financière existante.

(NON) Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

(NON) y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes [9]

[9] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

(OUI) Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

OU

(NON) Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

- Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière.

Millions d'euros (à la première décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(Décrire chaque ligne budgétaire concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires.)

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Article 170 du Traité CE

Article 300 du Traité CE

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire [10]

[10] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

5.1.1 Objectifs poursuivis

L'Europe a besoin de se doter d'une politique européenne de l'espace, dont l'élaboration et la mise en oeuvre dépendent de manière critique de la coopération entre l'Union européenne et l'Agence européenne de l'espace.

En conséquence, il est proposé de signer l'accord-cadre négocié entre la Communauté européenne et l'Agence européenne de l'espace qui énonce pour la première fois des objectifs communs et met en place des relations de travail formelles.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Des réunions régulières seront organisées avec l'Agence spatiale européenne et avec les Etats Membres afin d'évaluer le mise en ouvre de cet Accord. L'organisation d'un « Conseil Spatial Européen » est envisagée.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

Selon les termes de l'Accord-cadre et en particulier l'Article 4.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

Les seuls coûts résultant de l'initiative sont les coûts liés au personnel de la Commission et les coûts de mission.

Les dépenses de personnel de la Commission et les frais de mission liés à la négociation des accords spécifiques sont financés grâce aux fonds alloués aux Activités Horizontales de la DG RTD, dans la limite de son enveloppe budgétaire globale.

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

1) Réunions à Paris tous les deux mois (participation de 5 personnes) 6 * 5 * 1000 euros = 30000 euros

2) Organisation de 6 réunions à Bruxelles (1000 euros estimés pour chacune) 6 * 1000 euros = 6000 euros

3) Organisation d'un Conseil Spatial Européen 6000 euros

6.1.1 Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.1.2 Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et dépenses TI (crédits d'engagement)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [11]

[11] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

(Dans le cas où il y a plusieurs actions, il y a lieu de donner, sur les mesures concrètes à prendre pour chaque action, les précisions nécessaires à l'estimation du volume et du coût des réalisations.)

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(Si nécessaire, expliquer le mode de calcul.)

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

La Commission aura essentiellement recours au personnel actuel de l'unité RTD/H4 "Politique de l'espace" (qui se compose de 4A, 1B, 2C et de 7 END). Cependant, des ressources pour l'exécution de l'accord résultant d'un reploiement interne au sien de la DG RTD seront présentées.

Le besoins en ressources humaines et administratives devraient être couvertes par l'allocation accordée à la DG responsable dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle.

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

I. Total annuel (7.2 + 7.3)

II. Durée de l'action

III. Coût total de l'action (I x II) // 864000 euros

4 années

3456000 euros

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

Evaluation annuelle de l'exécution de l'Accord-cadre dans les domaines définis sous l'Article 3. Consultation entre les parties est régulée dans l'Article 6. La Coordination est régulée par l'Article 8.

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Chaque partie évaluera l'efficacité de l'application de cet Accord. L'article 12 est en vigueur.

9. MESURES ANTIFRAUDE

Afin de prévenir des risques de fraudes ou d'irrégularités, la Commission devrait, si besoin est ou sur demande, la Commission effectuera des audits financiers, en particulier lorsque des doutes apparaîtront dans les aspects financiers liés à l'exécution de cet accord.