EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 4 avril 2021, la République de Lettonie (ci-après la «Lettonie») a demandé l’autorisation de proroger l’application d’une mesure dérogatoire à l’article 193 de la directive TVA, qui définit la personne redevable de la TVA. Par la même lettre, la Lettonie a transmis un rapport sur l’application de cette mesure.

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettres datées du 9 août 2021, et l’Espagne, par lettre datée du 10 août 2021, de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre datée du 10 août 2021, la Commission a notifié à la Lettonie qu'elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’article 193 de la directive TVA prévoit que l’assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services est normalement redevable de la TVA.

En vertu de l’article 395 de la directive TVA, les États membres peuvent appliquer des mesures dérogatoires aux dispositions de la directive TVA afin de simplifier la perception de la TVA ou d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales, à condition d’avoir obtenu l’autorisation du Conseil.

La Lettonie a sollicité l’autorisation de continuer à appliquer le mécanisme d’autoliquidation aux opérations concernant le bois, qui prévoit de désigner comme le redevable de la TVA la personne destinataire de ces livraisons de biens ou prestations de services.

La mesure dérogatoire demandée par la Lettonie a été initialement accordée par la décision 2006/42/CE du Conseil jusqu’au 31 décembre 2009 et par la décision d’exécution 2009/1008/UE du Conseil jusqu’au 31 décembre 2012. L’autorisation d’appliquer la dérogation a ensuite été prorogée par la décision d’exécution 2013/55/UE du Conseil jusqu’au 31 décembre 2015, par la décision d’exécution (UE) 2015/2396 jusqu’au 31 décembre 2018 et par la décision d’exécution (UE) 2018/2006 du Conseil jusqu’au 31 décembre 2021.

D'après la Lettonie, le marché du bois, l'un des secteurs majeurs de son économie, est particulièrement sensible à la fraude à la TVA car il est dominé par un grand nombre de petits opérateurs locaux et de fournisseurs individuels et qu’il est très difficile de retracer les mouvements de matériaux et les opérations connexes. Les entreprises opérant dans ce secteur peuvent être dispensées des obligations d’enregistrement, ce qui peut entraîner la non-déclaration de certaines opérations avec des particuliers relatives à la livraison de bois. Par conséquent, il existe un risque considérable que certains opérateurs se soustraient au paiement de la TVA. La nature de ce marché et des entreprises concernées est source de fraude à la TVA que les autorités fiscales lettones ont du mal à contrer. Afin de lutter contre cette fraude, les autorités ont introduit le mécanisme d'autoliquidation pour les opérations concernant le bois, lequel s'est révélé très efficace et a permis de réduire considérablement la fraude à la TVA dans ce secteur.

De plus, selon la Lettonie, cette mesure particulière n’a pas d’incidence négative sur le montant total des recettes de TVA perçues au stade final de la consommation et n’a donc pas d’effet négatif sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.

Les dérogations sont généralement accordées pour une période limitée, afin que l'on puisse évaluer si la mesure particulière est appropriée et efficace et pour laisser aux États membres le temps de mettre en place d’autres mesures conventionnelles au niveau national pour contrôler les mouvements de matériaux, le paiement de la TVA et la conformité des assujettis, ce qui devrait résoudre le problème considéré avant l’expiration de la mesure dérogatoire, rendant ainsi inutile de proroger la dérogation. Une dérogation permettant de recourir au mécanisme d’autoliquidation n’est accordée qu’à titre exceptionnel dans des secteurs spécifiques touchés par la fraude et constitue un moyen de dernier ressort.

La situation juridique et factuelle étant inchangée, il est proposé de proroger la mesure dérogatoire et de permettre ainsi à la Lettonie de continuer à appliquer cette mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2024. Jusqu’à l’expiration de cette dérogation, il convient que la Lettonie mette en œuvre d’autres mesures conventionnelles au niveau national pour contrôler les mouvements de matériaux, le paiement de la TVA et la conformité des assujettis, ce qui contribuera à la lutte contre la fraude à la TVA dans le secteur du bois et à la prévention de celle-ci.