COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 10.06.1 «)«)(> 
COM(96) 270 final - COD 478 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
REGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
prévoyant une procédure communautaire dans le domaine des arômes destinés à 
être employés dans les denrées alimentaires. 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

Le 22 mai 1996, le Parlement européen a adopté deux amendements à la position 
commune arrêtée par le Conseil, le 22 décembre 1995, sur la proposition de la 
Commission en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil 
prévoyant une procédure dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les 
denrées alimentaires'. 
Conformément à l'article 189B, paragraphe 2, point d) du traité CE, la Commission émet, 
pour les raisons suivantes, un avis favorable sur les deux amendements adoptés par le 
Parlement : 
la Commission accepte l'ajout d'un considérant concernant la ré-évaluation par le 
Comité scientifique de l'alimentation humaine des substances aromatisantes déjà 
autorisées qui sont produites selon des méthodes différentes. Ce principe est déjà 
appliqué dans la directive relative aux critères de pureté des additifs alimentaires 
récemment adoptée par la Commission; 
la Commission accepte l'amendement concernant la désignation des substances 
sous forme de liste positive. La Commission partage l'idée que la propriété 
intellectuelle doit être protégée. Il sera, toutefois, nécessaire de mettre en place 
une procédure adéquate et transparente qui protège tout à la fois la propriété 
intellectuelle et l'intérêt des consommateurs. 
COM (93) 609 final; COD 478; JO n° C I, du 4.1.1994, p.22. COM (94) 236 final: JO n ° C 171, du 24.6 1994. p. 6. 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
prévoyant une procédure communautaire dans le domaine des arômes destines à 
être employés dans les denrées alimentaires. 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2. 
du traité CE) 
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Proposition actuelle Proposition modifiée 
Neuvième considérant 
considérant que cette liste doit être 
ouverte et pouvoir être modifiée en 
fonction des évolutions scientifiques et 
techniques; considérant que cette liste doit être 
ouverte et pouvoir être modifiée en 
fonction des évolutions scientifiques et 
techniques; 
que les substances aromatisantes déjà 
autorisées qui sont produites selon des 
processus ou à l'aide de matériaux de 
base n'ayant pas été évalués par le 
Comité scientifique de l'alimentation 
seront de nouveau soumises à une 
évaluation complète de ce dernier: 
Article 3, paragraphe 2 
Sur la base des notifications prévues au 
paragraphe 1, et après examen par la 
Commission de ces notifications, tenant 
compte du paragraphe 1 point c), les 
substances aromatisantes dont 
l'utilisation légale dans un Etat membre 
doit être reconnue par les autres Etats 
membres sont consignées dans un 
répertoire qui est arrêté, conformément à 
la procédure prévue à l'article 7, dans un 
délai d'un an à partir de la fin de la 
période de notification prévue au 
paragraphe 1. Si nécessaire, ce répertoire 
peut comporter des conditions 
d'utilisation. Sur la base des notifications prévues au 
paragraphe 1, et après examen par la 
Commission de ces notifications, tenant 
compte du paragraphe 1 point c). les 
substances aromatisantes dont 
l'utilisation légale dans un Etat membre 
doit être reconnue par les autres Etats 
membres sont consignées dans un 
répertoire qui est arrêté, conformément à 
la procédure prévue à l'article 7, dans un 
délai d'un an à partir de la fin de la 
période de notification prévue au 
paragraphe 1. Si nécessaire, ce répertoire 
peut comporter des conditions 
d'utilisation. 
Ces substances seront désignées de 
manière à protéger la propriété 
intellectuelle de leur fabricant. 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 270 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N° de catalogue : CB-CO-96-280-FR-C 
ISBN 92-78-05359-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg