COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30.4.2019 COM(2019) 207 final 2019/0100(NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de coopération établi par l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin en ce qui concerne les dispositions applicables en matière de production biologique et d’étiquetage des produits biologiques, et le régime d’importation de produits biologiques



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.Objet de la proposition La présente proposition concerne une décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité de coopération UE - Saint-Marin, en lien avec l’adoption envisagée d’une décision sur les dispositions applicables, en vertu de l’accord de coopération et d’union douanière entre l’UE et Saint-Marin, en matière de production biologique et d’étiquetage de produits biologiques et le régime d’importation de produits biologiques. 2.Contexte de la proposition 2.1.L’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin L’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin («l’accord») vise à établir une union douanière entre les parties et à promouvoir une coopération globale entre celles-ci, en vue de contribuer au développement économique et social de Saint-Marin et de favoriser le renforcement de leurs relations. Il est entré en vigueur le 1er avril 2002. 2.2.Comité de coopération UE - Saint-Marin Le comité de coopération UE - Saint-Marin est chargé de la gestion de l’accord et veille à sa bonne exécution. Il est composé de représentants de la Commission (assistés de délégués des États membres) et de représentants de Saint-Marin. Les décisions sont prises d’un commun accord. La présidence est assurée par un représentant de la Commission du 1er janvier au 30 juin de chaque année et par un représentant de Saint-Marin la seconde moitié de l’année. 2.3.Acte envisagé du comité de coopération UE - Saint-Marin Lors de sa prochaine session, le comité de coopération UE - Saint-Marin doit adopter une décision concernant les dispositions applicables en matière de production biologique et d’étiquetage des produits biologiques et le régime d’importation de produits biologiques («l’acte envisagé»). Conformément à son règlement intérieur, le comité de coopération souhaite recourir à la possibilité d’une procédure écrite en vertu de l’article 6 de l’annexe I de la décision «Omnibus» (décision nº 1/2010 du Comité de coopération UE - Saint-Marin du 29 mars 2010). L’acte envisagé a pour objet d’établir entre les parties à l’accord les règles applicables de l’Union concernant la production biologique, l’étiquetage des produits biologiques et le régime d’importation de produits biologiques. Cette clarification permettra à Saint-Marin d’appliquer correctement l’acquis de l’Union et de reprendre le commerce de produits biologiques avec l’Union. Elle permettra également à l’Union d’ajouter Saint-Marin au système informatique vétérinaire intégré («TRACES»). Depuis octobre 2017, en application du règlement (CE) 2016/1842, il est possible de délivrer et de viser un certificat d’inspection électronique (tel que requis pour la mise en libre pratique de produits importés dans l’Union) au seul moyen de TRACES. Auparavant, le certificat était délivré uniquement sur papier. L’acte envisagé permettra également aux autorités de Saint-Marin de prendre des décisions dans le domaine concerné par l’acte et d’effectuer des communications lorsque les dispositions pertinentes renvoient à des décisions ou des communications d’États membres de l’UE. 3.Position à prendre au nom de l’Union L’accord UE - Saint-Marin exige de la République de Saint-Marin qu’elle applique les parties de l’acquis de l’UE couvertes par l’accord, telles qu’applicables dans l’Union et dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’accord. Il prévoit que les dispositions applicables, y compris les règles en matière de qualité, sont précisées par le comité de coopération. Afin de garantir la sécurité juridique et d’appuyer le bon fonctionnement de l’union douanière mis en place par l’accord, il est désormais nécessaire de préciser l’acquis applicable en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage des produits biologiques et le régime d’importation de produits biologiques. Le présent projet de décision du comité de coopération UE - Saint-Marin fournit cette clarification. Les parties pertinentes de l’acquis (telles que modifiées et rectifiées) comprennent: –le règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, –le règlement (CE) nº 889/2008 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil et

–le règlement (CE) nº 1235/2008 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers. Cette clarification, au moyen d’une décision du comité de coopération, permettra à Saint-Marin d’appliquer correctement l’acquis de l’UE et de reprendre le commerce de produits biologiques avec l’UE, et permettra à l’UE d’ajouter Saint-Marin au système «TRACES», le système informatique vétérinaire intégré de l’Union (voir le point 2.3.). L’accord UE - Saint-Marin vise à promouvoir une coopération globale entre les parties, à favoriser le renforcement de leurs relations et à contribuer au développement économique et social de la République de Saint-Marin. La clarification des règles à appliquer aux produits biologiques permettra à Saint-Marin de participer au commerce de ces produits, développant ainsi les relations privilégiées entre l’UE et Saint-Marin, comme prévu à l’article 8 du traité sur l’Union européenne et dans la déclaration nº 3 sur cette disposition. La proposition respecte le principe de subsidiarité, étant donné que l’objectif est de clarifier l’applicabilité dans un pays tiers de règles relatives au secteur de l’agriculture biologique arrêtées au niveau de l’Union européenne. Cet objectif ne peut être atteint par les États membres. 4.Base juridique 4.1.Base juridique procédurale 4.1.1.Principes L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord». La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question, ainsi que des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union». 4.1.2.Application en l’espèce Le comité de coopération UE - Saint-Marin est une instance créée par un accord, en l’occurrence l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin. L’acte que le comité de coopération est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé a les effets juridiques exposés ci-après. L’accord UE - Saint-Marin exige de la République de Saint-Marin qu’elle applique les parties de l’acquis de l’UE couvertes par l’accord, telles qu’applicables dans l’Union et dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’accord. L’accord prévoit que les dispositions applicables, y compris celles relatives aux règles en matière de qualité, sont précisées par le comité de coopération. Afin de garantir la sécurité juridique et de favoriser le bon fonctionnement de l’union douanière établie par l’accord, il est désormais nécessaire de préciser l’acquis applicable en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage des produits biologiques et le régime d’importation de produits biologiques. Le présent projet de décision du comité de coopération UE - Saint-Marin fournit cette clarification. Cette clarification permettra à Saint-Marin d’appliquer correctement l’acquis de l’Union et de reprendre le commerce de produits biologiques avec l’Union. Elle permettra également à l’Union d’ajouter Saint-Marin au système informatique vétérinaire intégré («TRACES»). Depuis octobre 2017, en application du règlement (CE) 2016/1842, il est possible de délivrer et de viser un certificat d’inspection électronique (tel que requis pour la mise en libre pratique de produits importés dans l’Union) au seul moyen de TRACES. Auparavant, le certificat était délivré uniquement sur papier. L’acte envisagé permettra aux autorités de Saint-Marin de prendre des décisions dans le domaine concerné par l’acte et d’effectuer des communications lorsque les dispositions pertinentes renvoient à des décisions ou des communications d’États membres de l’UE. L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord. En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

4.2.Base juridique matérielle 4.2.1.Principes La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si cet acte poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante. 4.2.2.Application en l’espèce L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement l’agriculture. Les règlements visés dans l’acte envisagé [le règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil ainsi que les règlements (CE) nº 889/2008 et (CE) nº 1235/2008 de la Commission] sont fondés sur l’article 43 du TFUE (ex-article 37 TCE). En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée est l’article 43 du TFUE. 4.3.Conclusion La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 43 du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 5.Publication de l’acte envisagé Comme la décision du comité de coopération UE - Saint-Marin aura les effets juridiques mentionnés au point 4.1.2., il y a lieu de la publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption. 2019/0100 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de coopération établi par l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin en ce qui concerne les dispositions applicables en matière de production biologique et d’étiquetage des produits biologiques, et le régime d’importation de produits biologiques LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)L’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin («l’accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision 2002/245/CE du Conseil et est entré en vigueur le 1er avril 2002.