Premier rapport sur la mise en œuvre du plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks

CONCLUSIONS

L’évolution de l’environnement marin et des stocks halieutiques de la mer Baltique est déterminée par des tendances à long terme bien antérieures à l’entrée en vigueur du plan pluriannuel en 2016. Les origines et les causes de l’évolution de la pêche dans la mer Baltique remontent à de nombreuses années. Le secteur de la pêche avait évolué de manière modérément positive depuis de nombreuses années. Pourtant, aujourd’hui, certains stocks, en premier lieu le cabillaud de la Baltique orientale, sont menacés d’effondrement, en raison d’influences qui remontent à bien avant 2016. Si la mise en œuvre du plan pluriannuel a permis de réduire la pression exercée par la pêche depuis 2016, d’autres facteurs de mortalité sont devenus prédominants pour certains stocks. Dans le cas du cabillaud de la Baltique orientale, par exemple, les scientifiques estiment que les pressions environnementales sont responsables de la mort de trois fois plus de poissons que la pêche proprement dite.

Il ressort de la consultation que les parties prenantes et les États membres ont des opinions divergentes sur le plan pluriannuel. Les États membres estiment qu’il est trop tôt pour évaluer les effets du plan pluriannuel, mais que ce plan pourrait devenir un instrument plus important pour la gestion des pêches étant donné qu’il contient tous les éléments nécessaires pour atteindre les objectifs concernés. Le Conseil consultatif pour la mer Baltique (BSAC) et ses membres sont cependant pour la plupart négatifs. Le secteur de la pêche serait favorable à une utilisation plus large des fourchettes supérieures de rendement maximal durable (RMD) pour des raisons économiques. L’expérience a toutefois montré qu’une pêche trop intensive sur des stocks qui ne sont pas en bon état est une approche à court terme qui conduit à la surpêche et à l’effondrement des pêcheries. Les ONG, en revanche, considèrent que les fourchettes supérieures ne sont pas conformes au RMD. La Commission ne partage pas ce point de vue, l’ensemble des fourchettes étant conformes au RMD, qui est un concept économique à long terme convenu par les colégislateurs en 2014.

La Commission estime que le plan pluriannuel pour la mer Baltique s’est révélé être un outil utile pour la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP), notamment aux fins de la fixation des possibilités de pêche. Ce plan prévoit des règles transparentes pour une gestion des pêches adaptée aux régions. En ce qui concerne les stocks halieutiques pour lesquels on dispose d'une évaluation riche en données (ou d’une évaluation du RMD), le plan fixe des limites supérieures pour les totaux admissibles des captures (TAC) annuels, tout en permettant une certaine souplesse pour les stocks en bonne santé. Pour les stocks sous pression, qui comptent si peu de poissons qu’ils se situent en dessous des niveaux minimaux de danger, le plan prévoit un filet de sécurité. Cette mesure garantit que, pour les stocks sous pression, les quotas sont réduits au minimum et que des mesures correctives supplémentaires sont prises pour les reconstituer.

La Commission estime que les décisions durables et parfois difficiles prises par le Conseil concernant les stocks de la mer Baltique ont été rendues possibles grâce au cadre mis en place par le plan pluriannuel combinant un filet de sécurité et des flexibilités. Sans plan pluriannuel, il aurait été très difficile de se mettre d’accord sur des mesures correctives pour aider les stocks en dessous de la limite à se reconstituer, et les quotas auraient probablement été fixés à un niveau plus élevé. Le plan pluriannuel a également permis une certaine flexibilité pour les stocks en bonne santé en autorisant l’utilisation de la fourchette supérieure de RMD pour amortir les réductions importantes de quotas. Il a permis de faire en sorte qu’aujourd’hui, toutes les pêches soient gérées conformément au RMD ou que des mesures soient mises en place pour les ramener au RMD, établissant ainsi les bases de la rentabilité à long terme de l’industrie de la pêche et des secteurs connexes.

Par conséquent, la Commission conclut que le plan pluriannuel constitue un instrument à long terme stable pour la mise en œuvre de la PCP en mer Baltique, en offrant moins d’incertitude pour la fixation des quotas, en garantissant des mesures correctives pour les stocks sous pression, en rendant le processus de fixation des quotas plus transparent pour les parties prenantes et les États membres et en permettant au secteur de la pêche de mieux planifier ses activités.



1.Introduction

L’accord conclu en 2014 au sein du groupe de travail interinstitutionnel sur les plans pluriannuels entre le Parlement européen et le Conseil a ouvert la voie à l’adoption du premier plan de gestion pluriannuel pour la mer Baltique en 2016. Le plan pluriannuel prévoit que la Commission rend compte aux colégislateurs des résultats et de l’impact du plan sur les stocks et sur les pêcheries exploitant ces stocks, notamment en ce qui concerne la réalisation des objectifs du plan. Le présent rapport est le premier de ce type.

Les objectifs du plan pluriannuel sont les suivants: contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP; faire en sorte que la pêche rétablisse et maintienne les stocks halieutiques au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le RMD; contribuer à mettre fin aux rejets en évitant et en réduisant les captures indésirées, à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour les espèces concernées ainsi qu’à la mise en œuvre d’une approche écosystémique afin de faire en sorte que les incidences négatives des activités de la pêche sur l’environnement soient réduites au minimum. Le groupe de travail a convenu et les colégislateurs ont ensuite décidé que l’objectif de mortalité par pêche devait être établi sous la forme de fourchettes de valeurs (avec des limites supérieures et inférieures) compatibles avec l’objectif consistant à atteindre le RMD. Il convient de noter que l’ensemble des fourchettes sont conformes au RMD, qui est un concept économique à long terme. Le plan pluriannuel comporte des règles transparentes pour la fixation des possibilités de pêche pour les stocks halieutiques, lesquels font l’objet d’une évaluation en vue d’atteindre le RMD. Il contient également des règles spécifiques en matière de contrôle et habilite la Commission à adopter des actes délégués en ce qui concerne certains stocks de prises accessoires, les exemptions à l’application de l’obligation de débarquement et les mesures techniques.

Les espèces cibles couvertes par le plan pluriannuel sont le cabillaud, le hareng et le sprat, ainsi que les prises accessoires de plie, de flet, de turbot et de barbue. Les espèces cibles représentent environ 95 % du total des captures dans la mer Baltique. Les règlements du Conseil sur les possibilités de pêche annuelles en mer Baltique fixent des TAC et des quotas nationaux annuels pour les stocks cibles, ainsi que pour la plie et le saumon.

Le plan pluriannuel a été appliqué pour la première fois à la saison de pêche commençant le 1er janvier 2017. Premier du genre, le plan pluriannuel pour la mer Baltique a servi de modèle aux plans pluriannuels pour la mer du Nord, les eaux occidentales et la Méditerranée occidentale. L’expérience acquise lors de la mise en œuvre du plan pluriannuel pour la mer Baltique a été mise à profit pour améliorer ce plan pluriannuel et pour élaborer les plans pluriannuels ultérieurs.

Le présent rapport se fonde sur les derniers avis du CIEM portant sur les stocks concernés de la mer Baltique, sur un avis spécial demandé au CIEM, sur l’analyse faite par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) de la Commission des rapports nationaux de 2018 sur l’obligation de débarquement et sur les informations dont dispose la Commission. En outre, le groupe des États membres de la mer Baltique (BaltFish), le conseil consultatif pour la mer Baltique (BSAC) et ses membres ont été consultés. Le présent rapport contient un aperçu de l’évolution dans les domaines concernés de la mise en œuvre du plan pluriannuel, les premières conclusions après trois années complètes de mise en œuvre (2017-2019) et les possibilités de pêche établies dans le cadre du plan pluriannuel pendant quatre années consécutives (2017-2020).

2.Évolution dans les domaines concernés

Le rapport est axé sur l’évolution constatée depuis 2016 dans cinq domaines principaux: les niveaux de pêche, les rejets, l’approche écosystémique, la coopération régionale et les aspects socio-économiques.

2.1.Les possibilités de pêche fixées depuis 2017

Jusqu’en 2019, une évaluation du RMD était disponible pour sept des huit stocks, une telle évaluation n’étant pas disponible pour le cabillaud de la Baltique orientale. En 2020, elle n’était plus disponible pour le hareng du golfe de Botnie.

Dans les quatre exercices de fixation des TAC réalisés depuis l’entrée en vigueur du plan pluriannuel en juillet 2016, il a fallu fixer un total de 32 TAC couverts par le plan pluriannuel, dont 24 étaient des cas simples et huit nécessitaient des éléments de contexte supplémentaires.

Parmi les 24 cas simples, la Commission a proposé des TAC à la valeur FRMD ou dans la fourchette inférieure de RMD, dans 23 cas. Dans un cas (hareng de la Baltique centrale pour 2019), la Commission a proposé, conformément au plan pluriannuel, un TAC à la valeur supérieure de FRMD, proposition que le Conseil a suivie. Le Conseil a suivi la proposition de la Commission dans 16 des 24 cas susmentionnés. Dans deux cas, il a décidé de fixer des TAC inférieurs à la proposition de la Commission (sprat de la mer Baltique pour 2017 et hareng de la Baltique centrale pour 2018). Dans cinq cas, il a augmenté le TAC pour l'inscrire dans les fourchettes de FRMD applicables du plan pluriannuel (hareng du golfe de Riga pour 2017, hareng de la Baltique occidentale pour 2018, hareng du golfe de Botnie pour 2018, cabillaud de la Baltique occidentale pour 2019 et sprat de la mer Baltique pour 2020). Dans le dernier cas, concernant une espèce accessoire, il a augmenté le TAC pour le fixer au-delà de l’avis de précaution (plie de la mer Baltique pour 2018), tandis que pour toutes les autres années, le TAC a été fixé en tenant compte à la fois du RMD et de l’avis de précaution.

Les huit cas présentant un contexte particulier sont le cabillaud de la Baltique occidentale pour 2017 et 2018, le hareng de la Baltique occidentale pour 2019 et 2020, et le cabillaud de la Baltique orientale pour l'intégralité de la période. Ces cas sont décrits ci-dessous.