COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 550 final - SYN 446 
Bruxelles, le 14 décembre 1992 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
portant adoption d'un programme 
d'action communautaire en matière de formation 
professionnelle des fonctionnaires en charge de la 
fiscalité indirecte (Matthaeus-Tax) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Introduction 
La présente proposition a son origine dans la mise en 
oeuvre du Livre Blanc de la Commission sur l'achèvement 
du marché intérieur publié en 1985, qui a été consacré 
par l'adoption de l'Acte Unique Européen, en 1987. 
L'adoption par le Conseil des directives fiscales 
instituant le régime transitoire de la TVA (1) , le régime 
des accises harmonisées (2) et du règlement relatif à la 
coopération administrative en matière de TVA (3) 
constituent un volet fondamental de ce marché intérieur 
dont il importe, dès à présent, d'assurer une gestion 
optimale. 
La suppression de toute forme de taxation et de contrôle 
de type douanier à l'occasion du franchissement d'une 
frontière intérieure va entraîner de profondes mutations 
dans le mode de fonctionnement des administrations 
chargées de percevoir et contrôler les taxes indirectes 
dans les Etats membres. 
La suppression des frontières fiscales va nécessiter, 
pour garantir une correcte application de la fiscalité 
indirecte aux échanges entre les Etats membres, la mise 
en place d'une coopération intense et permanente entre 
les administrations qui en auront la charge. 
Cette coopération trouve sa base juridique dans les 
textes adoptés par le Conseil. 
A côté des bases juridiques qui en fondent la légitimité, 
la coopération administrative suppose la confiance 
mutuelle entre les partenaires, qui ne peut découler que 
d'une parfaite connaissance mutuelle. 
Les échanges de fonctionnaires entre les administrations 
concernées des Etats membres constituent un moyen 
privilégié d'assurer cette connaissance réciproque. Ce 
point avait été souligné par la Commission dans sa 
première communication sur la "mise en oeuvre des 
instruments de réalisation du marché unique", publiée en 
septembre 1989 (4). 
C'est dans le même esprit que la Commission a initié, dès 
1989, une action pilote d'échanges de fonctionnaires 
entre administrations douanières, consacrée par 
(1) Directive du Conseil 91/680/CEE du 16.12.1991, JO L 
376 du 31.12.1991 
(2) Directive du Conseil 92/12/CEE du 25.2.1992, JO L 76 
du 23.3.1992. 
(3) Règlement du Conseil 218/92/CEE du 27.1.1992, JO L 
24 du ] .2.1992. 
(4) COM(89)422 
l'adoption par le Conseil, le 20 juin 1991, du programme 
d'action communautaire Matfcfyaeus(5). D'autres actions 
ont été, depuis lors, mises en oeuvre sur le même modèle, 
telle l'action d'échanges de fonctionnaires nationaux en 
matière vétérinaire(6) ou le programme Karolus (7),, adopté 
par le Conseil le 22 septembre 1992. 
Dans le domaine de la fiscalité indirecte, la Commission 
a initié, en 1991, une action pilote d'échanges de 
fonctionnaires des administrations fiscales nationales(8) 
dans le secteur de la *TVA, étendue aux fonctionnaires 
chargés des accises harmonisées en 1992,. 
Les enseignements tirés de cette action pilote, ainsi que 
des autres programmes susmentionnés - notamment le 
programme Matthaeus - conduisent la Commission a proposer 
au Conseil d'adopter la présente proposition de décision 
instituant un programme d'action en matière -de formation 
professionnelle des fonctionnaires en charge de la 
fiscalité indirecte, le programme Matthaeus-Tax. 
Objectifs 
Les objectifs du programme d'action sont les suivants: 
préparer les fonctionnaires des administrations des 
Etats membres en charge de la fiscalité indirecte aux 
implications découlant de l'établissement du Marché 
int#rieur et ainsi assurer une meilleure application des 
nouyeiïLes règles communautaires en la matière, 
applicables au premier janvier 1993; 
permettre aux fonctionnaires nationaux concernés de 
mieux connaître les procédures administratives des autres 
Etats membres; 
accroître la prise de conscience par ces 
fonctionnaires de la dimension communautaire de leur 
travail; 
permettre des échanges d'idées fructueux entre les 
fonctionnaires des administrations des différents Etats 
membres r.ur la meilleure manière de mettre en oeuvre la 
législation communautaire et, par là-même, de faciliter 
une forme de collaboration qui s'intensifiera dans le 
cadre du Marché intérieur. 
(5) Décision du Conseil 91/341/CEE du 20.6.1991, JO L 
187 du 13.7.1991 
(6) Décision de la Commission 91/280 du 14.5.1991, JO L 
142 du 6.6.1991 
(7) Décision du Conseil 92/481/CEE du 22.9.1992, JO L 
286 du 1.10.1992 
(8) Décision de la Commission du 4.3.1991 
Nature du programme d'action 
Le programme d'action s'adresse à l'ensemble des 
fonctionnaires en charge, dans les administrations 
fiscales des Etats membres, de la fiscalité indirecte, 
dans le domaine de la TVA et des accises harmonisées, et 
plus particulièrement à ceux qui seront impliqués dans 
l'assistance mutuelle et la coopération administrative. 
Il comporte les éléments suivants: 
des échanges de fonctionnaires entre administrations 
nationales, afin de développer la connaissance 
réciproque des procédures, des structures et des 
hommes. Pour atteindre cet objectif, les 
fonctionnaires en échange seront appelés à 
participer activement aux tâches du services 
d'accueil; ils seront liés par le secret 
professionnel de la même façon que les 
fonctionnaires du pays hôte; 
des séminaires qui constituent, à l'instar des 
séminaires du programme Matthaeus, le lieu idéal de 
rencontre et d'échange d'idées et d'expériences 
entre les responsables des administrations 
nationales chargés de la mise en oeuvre de la 
législation communautaire, du contrôle fiscal et des 
procédures visant au bon fonctionnement du marché 
intérieur, ainsi que de la formation; 
des programmes communs de formation dont l'objectif 
sera de favoriser la mise en commun et la diffusion 
d'expériences pédagogiques développées dans les 
Etats membres ou de modules de formation sur des 
sujets d'intérêt commun, définis en étroite liaison 
avec les centres de formation des Etats membres. 
Ces programmes pourront porter sur les Communautés 
européennes et leur fondement, le droit 
communautaire en la matière, ainsi que sur des 
sujets définis en commun (types de fraudes, méthodes 
de contrôles, etc...); 
des cours de langues, qui seront dispensés, en tant 
que de besoin, pour permettre aux fonctionnaires de 
tirer le meilleur profit de leur participation aux 
activités du programme. Il est à noter que le 
développement de la formation linguistique 
s'imposera, en toute hypothèse, dans le cadre de la 
coopération administrative. 
Justification du programme. 
La mise en oeuvre du marché intérieur doit garantir 
l'exercice loyal de la libre concurrence aux opérateurs 
économiques des différents Etats membres. 
Cela impose aux administrations chargées de la fiscalité 
indirecte deux objectifs principaux: assurer un haut 
niveau de coopération et d'assistance mutuelle pour 
éviter tout développement de la fraude et de l'évasion 
fiscale, ainsi qu'une application homogène de la 
législation communautaire afin d'éviter l'apparition de 
distorsions de traitement des opérateurs entre les Etats 
membres. 
Seule une action communautaire permettra d'offrir à ces 
administrations le cadre juridique, organisâtionnel et 
logistique , nécessaire pour assurer la prise en compte 
de l'aspect transnational de la formation à mettre en 
oeuvre pour atteindre ces deux objectifs en permettant 
l'échange des idées et des expériences ainsi qu'une 
connaissance réciproque des pratiques nationales. 
Financement du programme d'action 
La réalisation des objectifs définis dans le programme 
Matthaeus-Tax se traduira par une amélioration de la 
gestion du marché intérieur et comportera, de ce fait, un 
bénéfice tant pour la Communauté que pour les Etats 
membres. Il semble dès lors souhaitable que les coûts de 
mise en oeuvre du programme d'action soient répartis 
entre la Communauté et les Etats membres, comme dans le 
programme Matthaeus: 
la Communauté prendra en charge le coût des échanges 
de fonctionnaires et des séminaires (frais de voyage et 
de séjour des fonctionnaires se déplaçant dans un Etat 
membre autre que celui d'origine) ainsi que les frais 
relatifs à l'organisation et à la mise en place du 
programme Matthaeus-Tax; 
Le coût financier est estimé, pour 1993, en année pleine, 
à 600 000 écus. Ce chiffre permet de réaliser l'échange 
de 100 fonctionnaires et l'organisation de 6 séminaires, 
tant à Bruxelles que dans les Etats membres. 
les Etats membres assumeront, pour leur part, la 
prise en charge de la formation linguistique des 
fonctionnaires participant aux actions du programme. 
Cette charge est estimée, selon l'expérience du programme 
Matthaeus, à 300 000 écus environ par an. 
Comme pour l'action pilote, qui se poursuivra jusqu'à 
l'entrée en vigueur du programme, le financement de ces 
actions est inscrit à la ligne B5 3 051 du budget 
communautaire. 
M.ir.t! légale. 
L'article 100A a été choisi comme base légale de la 
présente décision. Le programme d'action a pour objet 
l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. 
En améliorant la connaissance réciproque entre les 
administrations fiscales de la Communauté, il permet 
l'établissement d'un climat de confiance mutuelle propice 
au développement harmonieux de la coopération 
administrative et à l'élimination des distorsions de 
concurrence entre les Etats membres. 
6 
DECISION DU CONSEIL 
du 
portant adoption d'un programme 
d'action communautaire en matière de formation 
professionnelle des fonctionnaires en charge de la 
fiscalité indirecte (Matthaeus-Taxi 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que dans un marché unique sans frontières 
intérieures, les fonctionnaires en charge de la fiscalité 
indirecte rempliront un rôle essentiel pour assurer un 
fonctionnement correct du marché intérieur; 
considérant qu'il convient de garantir que la suppression 
des frontières intérieures ne soit génératrice ni de 
distorsions de concurrence ou de détournement de trafic, 
ni de risques de fraude ou d'évasion fiscales; qu'il est 
dès lors nécessaire de stimuler une coopération intensive 
et permanente à tous les niveaux des administrations en 
charge de la fiscalité indirecte en vue de les préparer à 
travailler ensemble dans le cadre du Marché intérieur; 
considérant que cela passe par une valorisation des 
ressources humaines des Etats membres et donc par une 
formation professionnelle adaptée; 
considérant que les actions entreprises en la matière par 
chacune des administrations nationales ne permettent pas, 
à elles seules, d'atteindre les objectifs recherchés; 
qu'il est dès lors indispensable de renforcer les efforts 
nationaux par des actions communes destinées à accroître 
la prise de conscience, par les fonctionnaires en charge 
de la fiscalité indirecte, de la dimension de plus en 
plus communautaire de leur tâche et de la nécessité d'une 
coopération plus étroite entre eux; 
=h< 
considérant que seule une meilleure connaissance mutuelle 
de l'organisation, des méthodes et des procédures mis en 
oeuvre dans les différents Etats membres pourra assurer 
le climat de confiance réciproque nécessaire au bon 
fonctionnement du marché intérieur; 
considérant que l'expérience acquise par la Communauté 
dans la mise en oeuvre du programme Matthaeus, destiné 
aux fonctionnaires des administrations douanières des 
Etats membres, a montré l'utilité d'actions de formation, 
complémentaires de celles mises en oeuvre au niveau 
national, en vue de développer l'esprit communautaire des 
fonctionnaires appelés à travailler dans le cadre du 
marché intérieur; que cette expérience doit, mutatis 
mutandis, être étendue au secteur de la fiscalité 
indirecte; 
considérant, dans ces conditions, que la mise en oeuvre 
d'un programme de formation au niveau communautaire des 
fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte 
(Matthaeus-Tax) constitue une des actions les plus 
appropriées pour arriver à ce résultat; 
considérant que la Commission a mis en oeuvre, en 1991 et 
1992, une action pilote fondée sur l'échange des 
fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte entre 
administrations nationales et des séminaires de 
formation; que le but de cette action pilote était de 
recueillir des éléments utiles permettant la mise en 
oeuvre d'un programme de formation plus ambitieux étalé 
dans le temps et complété par d'autres actions de 
formation; 
considérant que l'expérience acquise lors de l'action 
pilote a mis en relief l'utilité de faire participer les 
fonctionnaires faisant l'objet d'échanges, aux tâches 
quotidiennes du service d'accueil; que cette exigence ne 
pourra être satisfaite que si les fonctionnaires faisant 
l'objet d'échanges possèdent une connaissance suffisante 
de la langue du pays d'accueil; qu'à cet effet, il est 
indispensable que les administrations nationales 
organisent des cours de langues au profit de leurs 
fonctionnaires afin de leur permettre de participer 
efficacement aux actions du programme; que ces cours 
devraient avoir un caractère permanent et porter, autant 
que de possible, sur l'ensemble des langues officielles 
de la Communauté; 
considérant que le statut juridique des fonctionnaires en 
échange sera le même que celui des fonctionnaires 
nationaux pour le cas où leur responsabilité civile, dans 
l'exercice de leurs fonctions, serait mise en cause par 
une tierce partie et qu'une information leur sera 
communiquée sur les règles en matière de responsabilité 
civile qui leur seront applicables dans le pays hôte; 
considérant que les fonctionnaires en échange seront liés 
par le secret professionnel de la même manière que les 
fonctionnaires nationaux, en raison de leur participation 
aux tâches quotidiennes du service d'accueil; 
considérant que le nombre des fonctionnaires faisant 
l'objet d'échanges devrait, dans la mesure du possible, 
être augmenté chaque année; 
considérant que des actions de formation complémentaires 
aux actions d'échanges de fonctionnaires entre 
administrations nationales sont indispensables pour 
atteindre l'objectif recherché; que ces actions peuvent 
consister en séminaires de formation et dans la mise en 
place des programmes communs de formation applicables 
dans les écoles des Etats membres; 
considérant que ces séminaires constituent une enceinte 
idéale pour une confrontation d'idées entre 
fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte dans 
la Communauté; que ce cadre pourrait apporter des 
suggestions susceptibles, d'une part, d'améliorer les 
instruments juridiques en vigueur et, d'autre part, de 
faciliter la coopération entre les administrations 
concernées; 
considérant que lesdits séminaires doivent concerner tous 
les fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte 
appartenant, dans la mesure nécessaire, à toutes les 
catégories, et notamment les formateurs des écoles, les 
fonctionnaires chargés de l'application des règles de la 
fiscalité indirecte, notamment dans les domaines 
concernant le contrôle des transactions impliquant 
d'autres Etats membres, ainsi que les fonctionnaires 
chargés de la lutte contre la fraude fiscale dans toutes 
ses composantes; 
considérant que l'établissement, en tant que de besoin, 
de programmes communs de formation constitue un moyen 
adapté permettant de dispenser aux fonctionnaires une 
formation de niveau comparable dans toute la Communauté; 
que ces programmes devraient comprendre l'enseignement du 
droit communautaire ainsi que l'étude des institutions 
communautaires et de leurs fondements, les fonctionnaires 
des administrations fiscales devant de plus en plus 
intégrer ces composantes communautaires; 
considérant que la mise en oeuvre de ces programmes 
communs ne peut s'effectuer que si les Etats membres 
prévoient sur leurs territoires les structures 
nécessaires; 
considérant que, pour la mise en oeuvre du programme 
Matthaeus-Taxt il convient de prévoir une répartition des 
charges financières entre la Communauté et les Etats 
membres; que, dès lors, cette répartition pourrait 
s'effectuer en attribuant aux Etats membres la charge des 
frais relatifs à la formation linguistique de leurs 
fonctionnaires et à la Communauté la charge des frais de 
voyage et de séjour des fonctionnaires participant aux 
3 
actions du présent programme dans un autre Etat membre, 
ainsi que les frais liés à l'organisation des séminaires; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir un programme d'une 
durée de quatre ans; 
considérant qu'il est nécessaire de garantir 
l'application uniforme de la présente décision et de 
prévoir à cette fin une procédure communautaire 
permettant d'en arrêter les modalités d'application; 
qu'il est nécessaire d'instituer un comité afin 
d'organiser une collaboration étroite et efficace entre 
les Etats membres et la Commission dans ce domaine; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION 
Article premier 
La présente décision institue le programme d'action 
communautaire en matière de formation professionnelle des 
agents des administrations nationales, en charge de la 
fiscalité indirecte (Matthaeus-Tax). 
Article 2 
Aux fins de la présente décision, on entend par : 
a) "fiscalité indirecte", les seules taxes indirectes 
entrant dans le champs d'application de la réglementation 
communautaire; 
b) "fonctionnaire en échange", le fonctionnaire d'un 
Etat membre appelé à effectuer un séjour dans un autre 
Etat membre dans le cadre de la présente décision ; 
c) "service d'accueil", le service fiscal dans lequel 
Je fonctionnaire faisant l'objet d'un échange est appelé 
a exercer ses fonctions; 
d) "service d'origine", le service fiscal dans lequel 
le fonctionnaire en échange exerce habituellement ses 
fonctions. 
Article 3 
Les objectifs du programme Matthaeus-Tax sont les 
suivants : 
a) préparer les fonctionnaires des Etats membres en 
charge de la fiscalité indirecte aux implications 
découlant de la création jdu Marché intérieur et au 
développement de la coopération administrative, et ainsi 
d'assurer une meilleure application du droit 
communautaire; 
b) faire prendre conscience aux fonctionnaires 
nationaux de la dimension communautaire de leur travail 
et développer la confiance mutuelle entre les 
administrations des Etats membres en charge de la 
f isca1ité indirecte; 
c) dispenser aux fonctionnaires jen charge de la 
fiscalité indirecte une formation professionnelle 
complémentaire adaptée; 
d) valoriser la compétence des services en charge de la 
fiscalité indirecte dans la Communauté grâce à une plus 
grande mobilité du personnel et améliorer ainsi la 
gestion et l'efficacité du marché intérieur; 
e) stimuler une coopération intensive et permanente à 
tous les niveaux des administrations concernées en vue de 
les préparer à travailler ensemble dans le cadre du 
marché intérieur. 
Article 4 
Le programme Matthaeus-Tax comporte les actions de 
formation suivantes : 
a) échanges de fonctionnaires en charge de la fiscalité 
indirecte entre administrations nationales, conformément 
à l'article 5 ; 
b) séminaires de formation à l'intention des 
fonctionnaires, notamment des formateurs des écoles, des 
fonctionnaires responsables de la coopération 
administrative ainsi que des fonctionnaires chargés des 
contrôles en matière de fiscalité indirecte et de la 
lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. 
c) application coordonnée dans les écoles de formation 
des Etats membres de programmes communs de formation 
professionnelle; 
d) organisation, dans les Etats membres, de cours de 
langue au profit des fonctionnaires susceptibles de 
participer aux échanges, conformément à l'article 6. 
Article 5 
1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires 
pour permettre aux fonctionnaires en échanges de 
participer activement aux activités du service d'accueil. 
2. Durant l'échange, la responsabilité civile du 
fonctionnaire en échange est, dans l'exercice de ses 
fonctions, assimilée à celle des fonctionnaires nationaux 
du service d'accueil. 
3. Les fonctionnaires en échange sont soumis aux mêmes 
règles en matière de secret professionnel que les 
fonctionnaires nationaux. 
Article 6 
Les Etats membres mettent en place une formation 
linguistique adaptée au profit de leurs fonctionnaires 
susceptibles de participer au présent programme. 
Article 7 
1. Les frais résultant des actions énumérées à 
l'article 4 sont répartis entre la Communauté et les 
Etats membres conformément aux paragraphes 2 et 3. 
2. La Communauté prend en charge les frais de voyage et 
de séjour relatifs aux échanges de fonctionnaires entre 
administrations nationales tels que prévus à l'article 4 
point a). 
Elle prend également en charge les frais de voyage et de 
séjour des fonctionnaires participant, dans un autre Etat 
membre, aux séminaires prévus à l'article 4 point b) , 
ainsi que les frais relatifs à l'organisation de ces 
séminaires. 
3. Les Etats membres prennent en charge les frais 
résultant de la formation linguistique de leurs agents 
telle que prévue à l'article 6. 
Article 8 
Les crédits budgétaires annuels pour les mesures prévues 
dans le programme sont arrêtés dans le cadre de la 
procédure budgétaire et dans le respect des perspectives 
financières correspondantes. 
Article 9 
Les dispositions nécessaires à l'application de la 
présente décision sont arrêtées par la Commission selon 
la procédure définie à l'article 10. 
Article 10 
1Z 
1. La Commission est assistée par un comité de 
caractère consultatif composé des représentants des Etats 
membres et présidé par le représentant de la 
Commission.(1) 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis 
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer 
en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas 
échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès- verbal; en outre, chaque 
Etat membre a le droit de demander que sa position figure 
au procès verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis 
par le comité. Elle informe le comité de la façon dont 
elle a tenu compte de cet avis. 
Article 11 
1. Le programme Matthaeus-Tax a une durée de quatre ans 
et son exécution commence le 1er juillet 1993. 
2. La Commission présente au Parlement européen et au 
Conseil un rapport annuel sur la mise en oeuvre du 
programme Matthaeus-Tax. 
Article 12 
La présente décision est applicable à partir du 1er 
juillet 1993. 
Article 13 
Les Etats membres sont destinataires de la présente 
décision. 
Fait à 
Par le Conseil 
Le président 
******************** 
(1) comité institué par décision du Conseil no 91/341/CEE 
du 20 juin 1991 (JO no L 187/41 du 13.7.1991) 
13 
FICHE FINANCIERE 
1. INTITULE DE L'ACTION : 
Programme d'action communautaire en matière de formation 
professionnelle des fonctionnaires en charge de la 
fiscalité indirecte (MATTHAEUS-TAX). 
2. LIGNES BUDGETAIRES CONCERNEES : 
B5.3051 
3. BASE LEGALE : 
Article 100 A du Traité : 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1. Objectifs spécifiques 
a) préparer les fonctionnaires des administrations des Etats 
membres en charge de la fiscalité indirecte aux 
implications découlant de l'établissement du Marché 
intérieur et ainsi assurer une meilleure application des 
nouvelles règles communautaires en la matière, 
applicables au 1er janvier 1993; 
b) permettre à des fonctionnaires nationaux de mieux 
connaître les procédures administratives d'autres Etats 
membres; 
c) accroître la prise de conscience par les fonctionnaires 
nationaux de la dimension européenne de leur travail; 
d) permettre à des fonctionnaires nationaux de s'initier 
d'ores et déjà à une forme de collaboration qui, en tout 
état de cause, s'intensifiera dans le cadre du Marché 
intérieur. 
Pour 1993, il est prévu de procéder à l'échange de 100 
fonctionnaires, d'organiser 6 séminaires de formation et de 
préparer un premier programme commun de formation. 
Ces actions, ainsi que les montants budgétaires qui sont 
prévus à cet effet dans la présente fiche financière, 
concernent l'année 1993 dans sa totalité. Durant le premier 
semestre, ces actions seront conduites au titre de l'action 
pilote intitiée par la Commission en 1991. 
iiy 
4.2. Durée 
Action pluriannuelle (1.7.1993-30.6.1997) 
4.3. Population visée par l'action 
Fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte dans les 
administrations nationales -des iEtats membres. 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE OU DES -RECETTES 
5.1. DNO 
5.2. CD 
5.3. Types de recettes visées 
Bas de recettes directes. Toutefois,, une .meilleure 
connaissance mutuelle des méthodes de travail et des 
procédures appliquées dans les administrations fiscales des 
Etats membres facilitera la coopération administrative 
indispensable dans le cadre du marché intérieur. Il en 
découlera une meilleure application du droit fiscal et une 
amélioration dans la perception des ressources propres 
(contribution TVA,...). 
6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE 
6.1. Pas de subvention à 100 % 
6.2,. jSuÉ>vention pour co~financement avec d'autres sources de 
secteur public et /ou privé. 
ftejrallèlement à la dépense Qommunatrtair?e Se 0,600 Mécus, les 
Etats Membres mettent en place une formation linguistique 
d'environ î0, 300 Mécus par an au profit de leurs 
fonctionnaires; -soit approximativement 30% de la dépense 
globale. 
6.3. Pas de bonification d'intérêt 
6.4. Paiement à 100 % des frais d'échange et de formation des 
fonctionnaires des Etats membres 
(».l>. 1\UJ de remboursement prévu 
6.6. Pas de recettes 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
7.1. Mode de calcul du coût total de l'action. 
100 échanges de 15 jours, en moyenne: 0,300 Mécu; 
6 séminaires de formation: 0,230 Mécu 
- élaboration d'un premier programme commun de formation; 
mise au point de modules de formation: 0,©S0 Mécu 
- publications: 0,02,0 Mécu. 
Total 1993: 0,600 Mécus. 
1994 et suivantes: 0,6 mécu (en base annuelle 1992) 
15 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES DANS LA PROPOSITION 
D'ACTION 
La vérification des subventions ou de la réception des 
prestation et études préparatoires, de faisabilité ou 
d'évaluation commandées est effectuée par les services de la 
Commission avant paiement, en tenant compte des obligations 
contractuelles et des principes d'économie et de la bonne 
gestion financière ou globale. Des dispositions anti-fraude 
(contrôles, remise de rapports, etc.) sont incluses dans 
tous les accords ou contrats conclus entre la Commission et 
les bénéficiaires des paiements. 
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
9.1. Objectifs 
Ces actions s'insèrent dans le cadre de l'abolition des 
frontières intérieures au 1er janvier 1993. Elles visent à 
préparer les fonctionnaires des administrations nationales à 
s'adapter aux nouvelles missions qui seront les leurs dans le 
cadre du grand marché. 
L'objectif est donc d'assurer, par des actions de formation 
commune dispensées à l'ensemble des fonctionnaires des 
administrations fiscales de la Communauté, une correcte 
application des nouvelles réglementations fiscales 
communautaires qui entreront en vigueur le 1er janvier 1993. 
La mise en oeuvre du Marché intérieur suppose, en effet: 
les administrations fiscales appliquent de façon homogène 
les directives fiscales du Conseil quelque soit le lieu 
où s'effectuent les opérations taxables dans la 
Communauté; 
la mise en oeuvre d'une coopération efficace entre les 
administrations fiscales afin de pouvoir contrôler la 
taxation des opérations impliquant plusieurs Etats 
membres; 
- que la garantie soit donnée aux Etats membres, aux agents 
économiques et aux citoyens de la Communauté, que la 
suppression des contrôles aux frontières intérieures ne 
sera pas génératrice d'une augmentation significative de 
la fraude ou de l'évasion dans le domaine de la fiscalité 
indirecte. 
Ainsi seront remplies les conditions de la préparation du 
passage au "régime définitif de la TVA", prévu par le Conseil 
pour le 1er janvier 1997. 
9.2. Justification des actions 
9.2.1. Coût : 
A partir de 1993, les administrations fiscales de la 
Communauté seront appelées à gérer un espace économique sans 
iG m 
frontières intérieures. Cela impliquera un haut niveau de 
coopération et de collaboration entre ces administrations. 
Pour remplir leurs missions, les administrations des Etats 
membres devront adapter les programmes et les méthodes de 
formation de leur personnel. Ce n'est que par une action au 
niveau communautaire, fournissant le cadre juridique, 
organisationnel et logistique assurant la prise en compte de 
l'aspect transnational des procédures à mettre en oeuvre et 
permettant 1' échange des idées et une connaissance des 
pratiques nationales que le but pourra être atteint. 
Une initiative de la Commission dans ce domaine s'impose, 
ainsi que l'a prévu la décision de la Commission du 4 mars 
1991. 
9.2.2. Effets dérivés (impact au-delà de(s) objectif(s) 
spécifique(s) 
L'ensemble de ces actions permettra une meilleure application 
des règles de la fiscalité indirecte, une lutte plus efficace 
contre la fraude et par là même, une meilleure perception des 
ressources propres . 
La meilleure connaissance mutuelle entre les administrations 
fiscales qui en résultera favorisera un climat de confiance 
mutuelle, indispensable au développement de la coopération 
administrative, et donc à la réussite de ce volet fondamental 
du Marché intérieur, et facilitera ainsi la préparation du 
régime définitif de la TVA pour 1997. 
9.2.3. Effets multiplicateurs (capacité de mobilisation 
d'autres sources de financement) 
Outre le financement communautaire, la mise en oeuvre du 
programme mobilise un effort financier de la part des Etats 
membres, qui se traduit par la prise en charge: 
- de la formation linguistique des fonctionnaires, 
d'une part du financement des séminaires, lorsque ceux-ci 
sont organisés dans un Etat membre, 
- de certains frais engagés, par l'administration 
d'accueil, pour assurer un déroulement optimal du stage 
(ex: frais de voyage, lorsque le stagiaire est appelé à 
se déplacer à l'intérieur du pays hôte), 
du coût représenté par la non disponibilité d'un 
fonctionnaire, pendant son séjour dans l'administration 
d'un autre Etat membre. 
9.3. Suivi et évaluation de l'action 
y.3.1. Indicateurs de performances sélectionnées 
Rapidité et fiabilité des échanges d'informations et 
des opérations de contrôle dans le domaine de la 
fiscalité indirecte (notamment ceux prévus dans le 
règlement coopération administrative: CEE n 218/92 du 27 
janvier 1992). 
•1} 
Diffusion de l'expérience acquise par les fonctionnaires 
lors de leurs échanges (procédures mises en place par les 
administrations nationales pour assurer le suivi des 
échanges). 
Actions engagées, tant au niveau communautaire que des 
Etats membres, pour améliorer les procédures ou la 
réglementation, notamment au vu des thèmes étudiés dans 
les séminaires. 
Satisfaction exprimée par les participants et les 
administrations selon les modalités évoquées ci-dessous 
(Cf. 9.3.2.). 
9.3.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévues 
Rapport d'évaluation de chaque participant aux actions 
d'échanges. 
Suivi et évaluation permanente au sein du comité et des 
séminaires. 
- Rapport annuel au Conseil et au Parlement européen. 
9.4. Cohérence avec la programmation financière 
9.4.1. L'action est-elle prévue dans la programmation 
financière de la DG pour les années concernées? 
Oui. Conformément à la décision de la Commission du 4 mars 
1991, elle transforme l'action pilote Interfisc en programme 
d'action communautaire de formation du Conseil. Le projet de 
programme sera accompagné d'une fiche financière. 
9.4.2. Indiquez à quel objectif plus général défini dans la 
programmation financière de la DG correspond 
l'objectif de l'action proposée. 
Politique de formation des fonctionnaires des 
administrations fiscales et douanières des Etats membres dans 
le cadre de l'achèvement du Marché intérieur. 
9.4.3. Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter 
les résultats spécifiques de l'action. 
retards ou défaillance des administrations nationales 
dans l'exécution des tâches leur incombant dans la mise 
en oeuvre du programme; 
1* 
10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET) 
10.1. L'action proposée implique-t-elle une augmentation 
du nombre d'effectifs de la Commission ? 
1 fonctionnaire de grade A 
1 fonctionnaire de grade B 
1 fonctionnaire de grade C 
Sous réserve des résultats définitifs de la procédure 
budgétaire 1993 
10.2. dépenses de fonctionnement et de personnel générées 
par la proposition. 
personnel (titres Al et A2) : 3x 90000 écus»270000 écus 
frais de missions, de déplacement et autres dépenses 
accessoires (A130): 20000 écus; 
1 expert national détaché; ligne A1520: 44 000 écus; 
comité consultatif (à créer dans la décision du 
Conseil); poste A 2510: 
6 réunions par an (2 experts par Etat membre) : 
75000 écus; 
Total partie A pour 1993: 409000 écus. 
Exercices 1994 et suivants: 409000 écus (base 1992) 

ISSN 0254-1491 
COM(92) 550 final 
DOCUMENTS 
FR 16 
N° de catalogue : CB-CO-92-572-FR-C 
ISBN 92-77-50682-2 
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L-2985 Luxembourg