COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 03.11.1998 
COM(1998)626 final 
98/0302 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
Établissant la procédure d'adoption de la position de la Communauté 
au sein du Comité de coopération douanière CE/Turquie 
institué par la décision 2/69 du Conseil d'association CE/Turquie 
(présentée par la Commission) 
•êîr-Nir COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 03.11.1998 
COM(1998)626 final 
98/0302 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
Établissant la procédure d'adoption de la position de la Communauté 
au sein du Comité de coopération douanière CE/Turquie 
institué par la décision 2/69 du Conseil d'association CE/Turquie 
(présentée par la Commission) 
•êîr-Nir 

Exposé des motifs 
1. Le Comité de coopération douanière CE/Turquie a été institué par la décision 
n° 2/69 du Conseil d'association CE/Turquie. Ce dernier a, par sa décision 
n° 1/95 relative à la mise en place de la phase finale de l'union douanière, conféré 
au Comité le pouvoir d'arrêter les dispositions douanières nécessaires au bon 
fonctionnement de l'union douanière. 
2. Les dispositions dont question relèvent du champ d'application de l'article 113 du 
Traité instituant la Communauté européenne et la procédure prévue par cet article 
est applicable en principe. C'est d'ailleurs cette procédure qui a été suivie pour 
l'adoption de la décision n° 1/96 du Comité de coopération douanière. 
3. Néanmoins, les dispositions dont question ont pour seul objet d'assurer, au niveau 
technique, la mise en oeuvre des décisions prises par le Conseil d'association. Le 
Conseil pourrait' donc habiliter la Commission à déterminer elle-même la position 
communautaire au sein du Comité de coopération douanière, en consultation avec 
le Groupe compétent du Conseil. 
4. La Commission invite le Conseil à adopter la proposition jointe en annexe. 
X 
Proposition de décision du Conseil 
Établissant la procédure d'adoption de la position de la Communauté 
au sein du Comité de coopération douanière CE/Turquie 
institué par la décision 2/69 du Conseil d'association CE/Turquie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que, par sa décision 2/69 du 15 décembre 1969, le Conseil d'association 
CE/Turquie a institué le Comité de coopération douanière CE/Turquie1; que, par sa 
décision 1/95 du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive 
de l'union douanière2, le Conseil d'association CE/Turquie a conféré au Comité de 
coopération douanière le pouvoir d'arrêter les dispositions douanières nécessaires au 
bon fonctionnement de l'union douanière, 
Considérant que, en vue des mesures que le Comité de coopération douanière est 
appelé à prendre, il convient de déterminer les modalités d'adoption des positions sur 
la base desquelles la Communauté, représentée par la Commission au sein du Comité, 
s'engage vis-à-vis de la Turquie, 
Considérant que le Comité de coopération douanière est appelé à arrêter les 
dispositions douanières visant à assurer le bon fonctionnement de l'union douanière ; 
qu'il en découle que les positions à adopter par la Communauté relèvent du champ 
d'application de l'article 113 de Traité instituant la Communauté européenne et que la 
procédure prévue par cet article est applicable en principe ; 
1 Décision non publiée 
2JOn°L35dul3.2.1996,p. 1 
Considérant toutefois que les dispositions dont question ont pour seul objet d'assurer, 
au niveau technique, la mise en oeuvre des décisions prises par le Conseil 
d'association, 
Considérant qu'il y a donc lieu de prévoir que la position communautaire au sein du 
Comité de coopération douanière est arrêtée par la Commission, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
La position de la Communauté au sein du Comité de coopération douanière 
CE/Turquie est arrêtée par la Commission. 
Article 2 
La présente décision est publiée an Journal officiel des Communautés européennes. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
v 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 626 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 10 
N° de catalogue : CB-CO-98-611-FR-C 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
b