Amendement 13
Annexe, partie A, titre
A. Liste des produits visés à l' article 2.1. suivant la classifica-
tion de la nomenclature du tarif douanier commun:A. Liste des produits visés à l'ar ticle premier, paragraphe 2,
point a) suivant la classification de la nomenclature du tarif
douanier commun:
Amendement 14
Annexe, partie B, titre
B. Liste des produits visés à l' article 2.2. suivant la classification
de la nomenclature du tarif douanier commun:B. Liste des produits visés à l' article premier, paragraphe 2,
point b) suivant la classification de la nomenclature du tarif
douanier commun:
P5_TA(2002)0314
Reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituantdes mesures de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu (COM(2001) 724 —
C5-0693/2001 — 2001/0299(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 724 (
1)),
— consulté par le Conseil conformément à l'article 37 du traité CE (C5-0693/2001),— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0177/2002),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 362.C 261 E/520 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 2
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis) Il y a lieu de tenir compte du fait qu'il existe d'au-
tres rapports scientifiques reconnus sur le plan internationalet qui indiquent que la surpêche n'est pas l'unique facteurinfluant sur l'état des ressources, d'autres aspects relatifsaux fluctuations naturelles du milieu marin, au changementclimatique, au déplacement au nord de la biomasse et à lapollution jouant également un rôle.
Amendement 3
Considérant 1 ter (nouveau)
(1 ter) Compte tenu du fait que le Livre vert sur l'avenir de
la politique commune de la pêche (PCP) reconnaît explicite-ment les lacunes que présentent le conseil et l'informationscientifiques dans les eaux communautaires, il est nécessairede conclure qu'actuellement, en 2002, l'on ne dispose pas dedonnées exhaustives pour toutes les zones et tous les domai-nes, et qu'il n'existe pas d'analyse des aspects économiques dela pêche couvrant de nombreuses espèces, ni de la corrélationentre effort de pêche et taux de mortalité par pêche, ni nonplus du niveau approprié des totaux admissibles de captures(TAC).
Amendement 4
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis) Le système actuel des TAC ne résout pas le problème
des rejets en mer ni celui de l'incidence sur les ressources decertaines flottes de pêche polyvalentes.
Amendement 5
Considérant 9
(9) Il y a lieu de rendre plus restrictives les conditions d'oc-
troi d'aides publiques au renouvellement et à la modernisationdes navires concernés .(9) Les conditions d'octroi d'aides publiques au renouvelle-
ment et à la modernisation des navires s'appliquent en priorité
aux navires appartenant aux États qui respectent les critèresfixés par les programmes d'or ientation pluriannuels (POP).Pour l'octroi de ces aides, il est tenu compte également del'amélioration de la sécurité et de l'habitabilité des embarca-tions, en vue de réduire le taux élevé d'accidents que repré-sente ce segment de la flotte .
Amendement 6
Considérant 11
(11) Pour réduire la pêche en cas de concentration particu-
lière de juvéniles des stocks menacés, il y a lieu d'établir unsystème defermeture rapide de la pêche dans des zones d'éten-
due géographique limitée et pendant une durée déterminée,(11) Pour réduire la pêche en cas de concentration particu-
lière de juvéniles des stocks menacés, il y a lieu d'établir unsystème qui permette au Conseil, à l'initiativ e de la Commis-
sion et sur la base de critères scientifiques, de décréter la fer-
meture rapide et exceptionnelle de la pêche dans des zones
d'étendue géographique limitée et pendant une durée détermi-née,30.10.2003 FR C 261 E/521 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
Amendement 8
Article 3, paragraphe 4
4. Au cas où la méthode prévue au paragraphe 2 aboutirait
à un total admissible de captures inférieur de plus de 50% à
celui de l'année en cours, le Conseil fixe un total admissible decaptures qui n'est pas inférieur de plus de 50% à celui de l'an-
née en cours.4. Au cas où la méthode prévue au paragraphe 2 aboutirait
à un total admissible de captures inférieur de plus de 30% à
celui de l'année en cours, le Conseil fixe un total admissible decaptures qui n'est pas inférieur de plus de 30% à celui de l'an-
née en cours.
Amendement 9
Article 4, paragraphe 1
1. Chaque année, le Conseil fixe pour l'année suivante, sur la
base d'une proposition de la Commission, le niveau maximalde l'effort de pêche pour les navires considérés de chaque Étatmembre.1. Chaque année, le Conseil fixe pour l'année suivante, sur la
base d'une proposition de la Commission, le niveau maximalde l'effort de pêche pour les navires considérés de chaque Étatmembre. Pour ce faire, il privilégiera l'adoption de mesures
techniques, telles que l'ar rêt temporaire d'activité à des épo-ques déterminées, les interdictions temporaires de la pêchedans les zones de juvéniles et de reproducteurs, tout commeles délimitations des mailles et des tailles minimales desfilets, plutôt que d'autres décisions, telles que le démantèle-ment obligatoire et les réductions drastiques de TAC.
Amendement 10
Article 6, paragraphe 4
4. Tout navire pratiquant la pêche industrielle du lançon
et/ou du tacaud norvégien et dont la moyenne annuelle des
débarquements d'espèces notifiée conformément à l'article 5,
paragraphe 2, point c) est de zéro tonne fait l'objet d'uneréduction de son effort de pêche de 5% .4. Tout navire pratiquant la pêche industrielle du lançon
et/ou du tacaud norvégien et dont la moyenne annuelle des
débarquements d'espèces notifiée conformément à l'article 5,
paragraphe 2, point c) est de zéro tonne fait l'objet d'uneréduction de son effort de pêche de 10 % .
Amendement 11
Article 17, paragraphe 3
3. Lorsqu'une aide publique est accordée pour le déchirage
d'un navire, les barèmes visés à l'article 7 , paragraphe 5,point a), du règlement (CE) n
o2792/1999 sont augmentés de
20 % , à condition que la demande d'aide soit introduite dans
les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du pré-sent règlement.3. Lorsqu'une aide publique est accordée pour le déchirage
d'un navire, les barèmes visés à l'article 7 , paragraphe 5,point a), du règlement (CE) n
o2792/1999 sont augmentés de
30 % , à condition que la demande d'aide soit introduite dans
les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du pré-sent règlement , et de 20% si elle est introduite au cours de la
troisième année .
Amendement 12
Article 17, paragraphe 4
4. Aucune aide publique ne peut être accordée pour le
renouvellement des navires, sauf en ce qui concerne les navires
de moins de 12 mètres hors-tout et uniquement en vue de les
mettre en conformité avec les exigences en matière de sécurité.4. Aucune aide publique ne peut être accordée pour le
renouvellement des navires, sauf en vue de les mettre enconformité avec les exigences en matière de sécurité.C 261 E/522 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 13
Article 17, paragraphe 5
5. Les indemnités accordées aux pêcheurs et aux armateurs
pour arrêt temporaire d'activité au titre de l'article 16,paragraphe 1, point c) du règlement (CE) n
o2792/ 99peuvent
bénéficier d'un cofinancement communautaire pendant une
période d'un an au maximum après l'entrée en vigueur du pré-
sent règlement.5. Les indemnités accordées aux pêcheurs et aux armateurs
pour arrêt temporaire d'activité au titre de l'article 16,paragraphe 1, point c) du règlement (CE) n
o2792/ 1999 peu-
vent bénéficier d'un cofinancement communautaire pendant
une période de trois ans au maximum après l'entrée en vigueur
du présent règlement.
Amendement 14
Article 17, paragraphe 7 bis (nouveau)
7 bis. Si des arrêts temporaires sont mis en place pour les
flottes qui exercent leurs activités dans ces lieux de pêche, descompensations économiques sont établies en fonction des cri-tères suivants:
— les aides sont versées intégralement par l'Union euro-
péenne,
— les congés et les temps de repos sont considérés comme
indépendants des périodes d'amar rage forcé.
Amendement 15
Chapitre VII bis (nouveau)
CHAPITRE VII BIS
DURÉE DU PLAN DE RECONSTITUTION ET INCIDENCE
SOCIO-ÉCONOMIQUE
Amendement 16
Chapitre VII bis, article 22 bis (nouveau)
Article 22 bis
1. L'ex amen des progrès accomplis pour atteindre les
niveaux de reconstitution fixés à l'ar ticle 1 du présent règle-ment est effectué chaque année après l'entrée en vigueur duprésent règlement.
2. Dans un délai minimum d'un an après l'entrée en
vigueur du présent règlement, la Commission procède à l'é va-luation de l'incidence socio-économique des plans actuels dereconstitution dans le secteur de la pêche, qu'elle soumet auParlement européen et au Conseil.
3. Les États membres fournissent toutes les informations
nécessaires à la Commission afin de lui permettre de remplircette tâche.30.10.2003 FR C 261 E/523 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT