A4-0096/98

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif à la coopération décentralisée (C4-0008/98 - 95/0159(SYN))(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0008/98 - 95/0159(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 17 du 22.1.1996, p. 458.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0290 ((JO C 250 du 26.9.1995, p. 13.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 130 W du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du développement et de la coopération (A4-0096/98);

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Avant le premier considérant, considérant nouveau

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la coopération décentralisée est une nouvelle approche de la coopération au développement qui vise, en mettant les acteurs au centre de la mise en oeuvre, les objectifs conjoints d'appropriation et de viabilité des actions,

(Amendement 2)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant qu'un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs(1), est inséré dans le présent règlement pour la période 1998-2000, sans que cela affecte les compétences de l'autorité budgétaire définie par le traité;

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 4.

>Texte après vote du PE>

(Supprimé)

(Amendement 3)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la ligne budgétaire relative à la coopération décentralisée vise à contribuer dans le long terme à un changement effectif de la démarche de la coopération au développement de l'Union européenne

(Amendement 4)

Article 1, premier alinéa, partie introductive

>Texte originel>

La Communauté appuie des actions et initiatives pilotes de développement durable qui sont entreprises par des acteurs de la coopération décentralisée de la Communauté et des pays en développement, en vue de promouvoir en particulier:

>Texte après vote du PE>

La Communauté appuie des actions et initiatives de développement durable qui sont entreprises par des acteurs de la coopération décentralisée de la Communauté et des pays en développement, en vue de promouvoir en particulier:

(Amendement 5)

Article 4, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas

>Texte originel>

1. Le financement par la Communauté des actions visées à l'article 1er couvre une période de trois ans (1998-2000)

>Texte après vote du PE>

(Supprimé)

>Texte originel>

Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du présent programme, pour la période 1998 à 2000 est de 18 millions d'écus.

>Texte après vote du PE>

(Amendement 6)

Article 5, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Des possibilités de cofinancement avec d'autres bailleurs de fonds peuvent être recherchées, en particulier avec les Etats membres.

>Texte après vote du PE>

4. Des possibilités de cofinancement seront recherchées, en particulier avec les Etats membres.

Les mesures nécessaires seront prises pour exprimer le caractère communautaire des aides fournies au titre du présent règlement.

(Amendement 7)

Article 5, paragraphe 5, point b)

>Texte originel>

b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions dans le cadre de réunions régulières et d'échanges d'informations entre les représentants de la Commission et des Etats membres dans le pays bénéficiaire.

>Texte après vote du PE>

b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions

à travers des échanges d'informations entre les représentants de la Commission et des États membres dans le ou les pays bénéficiaires concernés.

(Amendement 8)

Article 7, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépasse 1 million d'écus par action ainsi que toute modification entraînant une augmentation de plus de 20% du montant approuvé initialement pour une telle action sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 8.

>Texte après vote du PE>

(Supprimé)

(Amendement 9)

Article 7, paragraphe 5

>Texte originel>

5. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des Etats membres et du pays bénéficiaire. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement et, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, à d'autres pays tiers.

>Texte après vote du PE>

5. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres

, du pays bénéficiaire et d'autres pays en développement. Elle peut être étendue, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, à d'autres pays tiers. Les offreurs du pays bénéficiaire ainsi que des pays en développement de la même région, à qualité d'offre égale, sont pris en considération de manière privilégiée lors de l'adjudication.

(Amendement 10)

Article 7, paragraphe 6

>Texte originel>

6. Les fournitures doivent être originaires des Etats membres ou du pays bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays tiers.

>Texte après vote du PE>

6. Les fournitures

sont originaires des États membres ou du pays bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays. Les offreurs du pays bénéficiaire ainsi que des pays en développement de la même région, à qualité d'offre égale, sont pris en considération de manière privilégiée lors de l'adjudication.

(Amendement 11)

Article 8

>Texte originel>

1. La Commission est assistée par le comité géographique compétent pour le développement.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte après vote du PE>

Les représentants de la Commission et des États membres procèdent une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir. Un représentant du Parlement européen participe à l'échange de vues.

Les réunions tenues en vertu du présent article sont publiques et leur procès-verbal intégral est transmis pour information au Parlement européen et au Conseil dans les dix jours ouvrables suivant chaque réunion.

>Texte originel>

3. a) La Commission arrête les mesures envisagées qui sont immédiatement applicables.

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

b) Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:

- la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai d'un mois, à compter de la date de la communication;

- le Conseil statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret.

>Texte après vote du PE>

(Amendement 12)

Article 9

>Texte originel>

Article 9

>Texte après vote du PE>

(Supprimé)

>Texte originel>

Il sera procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadre du Comité mentionné à l'article 8.

>Texte après vote du PE>

(Amendement 13)

Article 10, deuxième alinéa

>Texte originel>

Le résumé contient notamment des informations sur les acteurs de la coopération décentralisée avec lesquels les contrats ont été conclus.

>Texte après vote du PE>

Le résumé

fournit notamment des informations détaillées sur les acteurs de la coopération décentralisée avec lesquels les contrats ont été conclus.

(Amendement 14)

Article 10, troisième alinéa

>Texte originel>

La Commission informe les Etats membres, tous les trois mois, des actions et des projets approuvés, avec indication de leur montant, de leur nature, du pays bénéficiaire et des partenaires. Ces informations sont accompagnées d'une annexe où seront clairement présentés les projets ou programmes qui dépassent 1 million d'écus.

>Texte après vote du PE>

(Supprimé)

(Amendement 15)

Article 11

>Texte originel>

La Commission procède régulièrement à une évaluation des actions financées par la Communauté en vue d'établir si les objectifs visés par ces actions ont été atteints et de fournir des lignes directrices pour l'amélioration de l'efficacité des actions futures. La Commission soumet au comité visé à l'article 8 un résumé des évaluations réalisées qui pourraient, le cas échéant, être examinées par celui-ci. Les rapports d'évaluation sont à la disposition des Etats membres qui le demandent.

>Texte après vote du PE>

La Commission procède régulièrement à une évaluation des actions financées par la Communauté en vue d'établir si les objectifs visés par ces actions ont été atteints et de fournir des lignes directrices pour l'amélioration de l'efficacité des actions futures.

(Amendement 16)

Article 12

>Texte originel>

Article 12

>Texte après vote du PE>

(Supprimé)

>Texte originel>

La Commission présentera avant la fin de 1999, au Parlement européen et au Conseil, une évaluation d'ensemble des actions financées par la Communauté dans le cadre du présent règlement assortie de suggestions concernant l'avenir de ce règlement.

>Texte après vote du PE>

(Amendement 17)

Article 13, deuxième alinéa

>Texte originel>

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2000.

>Texte après vote du PE>

(

Supprimé)