30. se félicite de la participation croissante des médias à la diffusion des travaux du médiateur et se
réjouit de la stratégie de communication du médiateur, réalisée par les divers canaux d'information et desensibilisation du citoyen, ce qui, à plus long terme, en contribuant à établir des formes multiples de dia-logue en vue de rapprocher les citoyens des institutions et des organismes de l'Union, étendre la connais-sance de la sphère des droits des citoyens et des compétences communautaires et améliorer la compréhen-sion de la sphère de compétences du médiateur européen;
31. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au médiateur
européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'à leurs médiateurs ou auxorganes compétents similaires.
P6_TA(2007)0488
Iran
Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur l'Iran
Le Parlement européen ,
— vu ses précédentes résolutions sur l'Iran, notamment celles concernant les Droits de l'homme,
— vu la déclaration universelle des Droits de l'homme des Nations unies, le pacte international relatif aux
droits civils et politiques ainsi que le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux etculturels et la convention relative aux droits de l'enfant, auxquels l'Iran est partie,
— vu le dialogue UE-Iran sur les Droits de l'homme,
— vu la déclaration faite par son Président au sujet de la lapidation d'un homme en Iran, la déclaration de
la présidence de l'UE et la déclaration de la commissaire Ferrero-Waldner sur la lapidation de M. JafarKiani,
— vu les déclarations faites par la présidence au nom de l'UE le 25 mai 2007 et le 3 août 2007 sur les
condamnations à mort de Sian Paymard, Adnan Hassanpour et Abdolvahed «Hiva» Botimar, de l'exé-cution imminente de Behnam Zare et de la condamnation à mort de Ali Mahin Torabi,
— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que la situation dans la République islamique d'Iran en matière d'exercice des droits civils et
des libertés politiques s'est détériorée au cours des deux dernières années, notamment depuis les élec-
tions présidentielles de juin 2005, en dépit de l'engagement pris au titre de divers instruments inter-
nationaux dans ce domaine par l'Iran de protéger et de promouvoir les Droits de l'homme et les libertésfondamentales,
B. considérant que le nombre d'exécutions en Iran, y compris celles de mineurs et d'homosexuels, souvent
par pendaison ou lapidation publiques, a considérablement augmenté puisqu'il atteint au moins 244 casenregistrés (
1) depuis le début de l'année 2007, contre 177 exécutions enregistrées en 2006,
C. considérant que, lors de sa 62esession, en 2007, l'Assemblée générale des Nations unies soumettra au
vote une résolution en faveur d'un moratoire mondial sur les exécutions qui constituera une étape versl'abolition de la peine de mort,
(1) Source: Amnesty International, au 18 octobre 2007.16.10.2008 FR C 263 E/663 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
D. considérant que récemment, pour la première fois, des journalistes, Adnan Hassanpour et Abdolvahed
Botimar, ont été condamnés à mort,
E. considérant que la torture et les mauvais traitements de prisonniers, l'isolement cellulaire, la détention
clandestine, l'imposition de peines cruelles, inhumaines et dégradantes et l'impunité pour les agents desservices publics restent des pratiques largement répandues,
F. considérant qu'un nombre croissant d'intellectuels sont emprisonnés et que la vague répressive s'est
récemment étendue aux binationaux qui font l'objet de graves accusations de collaboration avec lespuissances étrangères ou d'espionnage,
G. considérant que plusieurs activistes du mouvement de défense des droits des femmes sont ou ont été
poursuivis pour leur participation à la campagne «Un million de signatures» qui visait à l'abrogation deslois discriminatoires à l'encontre des femmes et à la présentation de ce million de signatures au Parle-ment national (Majlis),
H. considérant que l'Iran n'est toujours pas partie à la convention des Nations unies sur l'élimination de
toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,
I. considérant que, en juin 2007, les autorités iraniennes ont pris des mesures répressives à l'encontre de
deux organisations d'étudiants à Téhéran; considérant que cela s'est traduit par des arrestations, bienqu'un certain nombre d'étudiants aient été libérés sous caution; qu'il a été mis fin aux activités del'association des anciens étudiants d'Iran en violation de la législation iranienne et des normes interna-tionales en matière de Droits de l'homme concernant la liberté d'association,
J. considérant que l'introduction d'orientations procédurales en matière de publication par le ministère de
la Culture et le Conseil islamique s'est traduite par un renforcement de la censure et que les journalistessont de plus en plus harcelés et emprisonnés, alors que, dans le même temps, des médias sont réguliè-rement contraints de cesser leurs activités par les autorités,
K. considérant que la répression du mouvement syndical s'est renforcée et que des chefs de file renommés
comme Mansour Osanlou, président du syndicat des travailleurs de Téhéran et de la compagnie des busde banlieue, son adjoint Ebrahim Maladi ainsi que Mahmoud Salehi, ancien président du syndicat destravailleurs de la boulangerie, ont été arrêtés,
L. considérant que les minorités sont de plus en plus victimes de discriminations et de harcèlement fondés
sur leurs croyances religieuses ou leurs origines ethniques, notamment dans les régions frontalières(Kurdistan, Khuzestân, Sistan-Baloutchistan, Azerbaïdjan), et que cela comprend le maintien en déten-tion et la condamnation à mort de certains de leurs membres,
M. considérant que les membres de la communauté religieuse des Baha'is ne peuvent pratiquer leur foi,
qu'ils sont fortement persécutés et privés presque tous leurs droits civils (par exemple le droit à lapropriété et l'accès à l'enseignement supérieur) et que leurs sites religieux sont vandalisés,
N. considérant que les demandeurs d'asile iraniens qui ont été renvoyés vers l'Iran par les pays tiers sont
exposés à des risques graves de persécution, comme l'illustre le récent cas de Rasool Ali Mezrea,membre de l'organisation de libération Al Ahwaz, qui risque d'être exécuté après avoir été extradé deforce par la Syrie malgré son statut de réfugié reconnu du HCR des Nations unies;
1. se déclare vivement préoccupé par la détérioration de la situation en matière de Droits de l'homme en
Iran au cours de ces dernières années; appelle les autorités iraniennes à respecter leurs obligations confor-
mément aux normes et aux instruments internationaux en matière de Droits de l'homme ratifiés par l'Iran,en promouvant les valeurs universelles et en accordant à tous les citoyens le droit d'exercer leurs droits civilset leurs libertés politiques;
2. condamne fermement la lapidation de M. Jafar Kiani qui a eu lieu le 5 juillet 2007 dans le village de
Aghche Kand (province de Qazvin) et demande aux autorités iraniennes d'appliquer le moratorium sur lalapidation qu'elles ont déclaré; exige que le code pénal islamique de l'Iran soit modifié afin d'abolir lalapidation;C 263 E/664 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
3. est profondément préoccupé par le renforcement brutal de la répression des mouvements de la société
civile en Iran au cours de l'année écoulée; invite les autorités iraniennes à mettre un terme à la répressionviolente des défenseurs des droits des femmes, des activistes de la campagne «Un million de signatures», desmouvements étudiants, des défenseurs des droits des minorités, des intellectuels, des enseignants, des jour-nalistes, des auteurs de blogs et des syndicalistes;
4. rappelle au gouvernement iranien ses obligations, en tant que signataire du pacte international relatif
aux droits civils et politiques et du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, enmatière de protection des droits fondamentaux de l'homme, notamment la liberté d'opinion, et demande lalibération de tous les prisonniers de conscience;
5. est choqué par le nombre exponentiel d'exécutions enregistrées, plusieurs personnes exécutées ayant
fait l'objet de procès inéquitables;
6. demande à l'Iran de respecter pleinement son code de procédure pénale et à accorder à tous le droit à
un procès équitable, en particulier en permettant à chacun de faire appel à un avocat dès le début de laprocédure judiciaire; demande instamment que les prisonniers en mauvaise santé bénéficient de manièreinconditionnelle d'une assistance médicale appropriée;
7. condamne fermement les condamnations à mort et les exécutions en Iran, en particulier celles infli-
gées aux jeunes délinquants et aux mineurs, et exhorte les autorités iraniennes à respecter les garantiesjuridiques internationalement reconnues applicables aux mineurs comme la convention des Nations uniesrelative aux droits de l'enfant;
8. demande aux autorités iraniennes d'appliquer l'interdiction de la torture qui a été annoncée en avril
2004 par le responsable du pouvoir judiciaire;
9. demande au Parlement iranien de modifier la loi sur la presse et le code pénal iraniens afin de les
rendre conformes au pacte international relatif aux droits civils et politiques, et notamment d'abroger toutes
les dispositions pénales applicables à l'expression pacifique des opinions, y compris dans la presse;
10. demande que les nombreux organes de presse qui ont été fermés ou censurés puissent exercer leurs
activités selon les règles établies de la liberté de la presse;
11. demande aux autorités iraniennes d'accélérer la procédure d'enquête sur les morts suspectes et les
exécutions d'intellectuels et d'activistes politiques et de traduire en justice les coupables présumés;
12. invite les députés du Majlis à modifier d'urgence le code pénal afin de transformer le moratoire sur la
lapidation en interdiction définitive et à adopter une législation excluant l'exécution des délinquants mineurset l'application de la peine de mort en cas d'homosexualité ou d'adultère;
13. demande aux autorités iraniennes d'appliquer toutes les garanties requises pour la peine capitale et de
restreindre l'éventail des crimes passibles de la peine de mort en tant que première étape vers l'abolitioncomplète de la peine de mort; demande au peuple iranien de soutenir la campagne intitulée «Non à la peinede mort: le monde décide» lancée par la «coalition mondiale contre la peine de mort» et d'autres organisa-tions non gouvernementales;
14. demande aux autorités de respecter les garanties juridiques internationalement reconnues en ce qui
concerne les membres de minorités religieuses, qu'elles soient ou non officiellement reconnues; condamneles atteintes actuelles aux droits des minorités et demande que ces dernières puissent exercer l'ensemble desdroits reconnus par la Constitution iranienne et le droit international; invite également les autorités à sup-primer toute forme de discrimination pour des motifs religieux ou ethniques ou visant des membres deminorités comme les Kurdes, les Azéris, les Arabes, les Baloutchis et les Baha'is; demande notamment quesoit levée l'interdiction de fait qui frappe la pratique de la foi baha'ie;16.10.2008 FR C 263 E/665 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
15. demande aux autorités iraniennes de libérer de manière inconditionnelle tous les prisonniers de
conscience, notamment les journalistes Emaddedin Baghi, Ako Kurdnasab, Ejlal Ghavami, MohammadSadegh Kaboudvand, Said Matinpour, Adnan Hassanpour, Abdolvahed Botimar, Kaveh Javanmard etMohammad Hassan Fallahieh, les syndicalistes Mansour Osanlou, Ebrahim Madadi et Mahmoud Salehi, lesétudiants Ehsan Mansouri, Majid Tavakoli et Ahmad Ghassaban; condamne l'arrestation et l'emprisonnementdu défenseur des Droits de l'homme, le docteur Sohrab Razzaghi, le 24 octobre 2007, et demande salibération immédiate et sans conditions;
16. exhorte l'Assemblée générale des Nations unies à adopter une résolution condamnant explicitement
et fermement la violation des droits fondamentaux de l'homme en Iran et à prendre des mesures urgentesafin de mettre fin à la récente vague d'exécutions en Iran;
17. invite le Conseil et la Commission à suivre étroitement l'évolution de la situation en Iran et à dénon-
cer les cas concrets de violation des Droits de l'homme; demande au Conseil et à la Commission d'établir unrapport sur le suivi de la situation en Iran;
18. propose de reprendre le dialogue EU-Iran sur les Droits de l'homme interrompu depuis juin 2004;
19. renouvelle son soutien à l'égard de toutes les organisations et citoyens en Iran qui poursuivent le
dialogue dans leur lutte pour les droits démocratiques;
20. invite la Commission à faire de son mieux pour soutenir les échanges entre la société civile, les
universitaires, les milieux socioéconomiques et culturels d'Europe et d'Iran dans l'intérêt d'un dialogueouvert, notamment au travers du nouvel instrument pour la démocratie et les Droits de l'homme;
21. prie les États membres de l'UE de ne pas expulser les demandeurs d'asile iraniens, y compris les
personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle, et demande à la Grèce de ne pas extraderMohammad Hassan Talebi, Mohammad Hossein Jaafari et Vahid Shokoohi Nia vers l'Iran;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut
représentant pour la PESC, aux gouvernements et parlements des États membres, au secrétaire général desNations unies, au Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, au chef de la Cour suprême d'Iran ainsiqu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.
P6_TA(2007)0489
Pakistan
Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le Pakistan
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur le Pakistan, notamment celle du 12 juillet 2007 (1),
— vu l'accord de coopération, du 24 novembre 2001, entre la Communauté européenne et la République
islamique du Pakistan en matière de partenariat et de développement,
— vu sa résolution du 24 mai 2007 sur le Cachemire (2),
— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0351.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0214.C 263 E/666 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007