[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 5.11.2008

COM(2008) 674 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Stratégie d'élargissement et principaux défis 2008-2009

{SEC(2008)2692}{SEC(2008)2693}{SEC(2008)2694}{SEC(2008)2695}{SEC(2008)2696}{SEC(2008)2697}{SEC(2008)2698}{SEC(2008)2699}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Stratégie d'élargissement et principaux défis 2008-2009

1. INTRODUCTION

L'élargissement constitue l'un des moyens d’action les plus puissants dont dispose l'Union européenne. Il sert ses intérêts stratégiques en matière de stabilité, de sécurité et de prévention des conflits. Il a contribué à renforcer la prospérité et les perspectives de croissance, à améliorer les connexions avec les axes de transport et d'approvisionnement énergétique essentiels, et à donner plus de poids à l'UE dans le monde. En mai 2009, l’UE célébrera le cinquième anniversaire de l’élargissement de 2004.

Le présent programme d'élargissement couvre les pays des Balkans occidentaux et la Turquie, auxquels s'ouvre la perspective d'adhérer à l'Union lorsqu'ils satisferont aux conditions requises. La perspective européenne a contribué à assurer la paix et la stabilité, et a permis aux partenaires de relever de grands défis, tels que la déclaration d’indépendance du Kosovo, tout en maintenant la sécurité régionale. Elle incite fortement les pays des Balkans occidentaux et la Turquie à mettre en œuvre leur réforme politique et économique. Il est dans l’intérêt stratégique de l’UE de maintenir la dynamique de ce processus conformément à des principes et des conditions bien établis. Cet intérêt d’assurer la stabilité est d’autant plus manifeste eu égard aux défis récents pour la stabilité à l’est de l’Union européenne, notamment dans le Caucase du Sud.

L’importance stratégique de la Turquie pour l’Union européenne s’est encore accrue dans des domaines clés tels que la sécurité énergétique, la prévention et la résolution des conflits, ainsi que la sécurité régionale dans le Caucase du Sud et au Moyen-Orient. L’engagement de la Turquie vis-à-vis de l’UE, concrétisé par les négociations et les réformes correspondantes actuellement en cours, fait de ce pays un facteur de stabilité plus important dans une région confrontée à de nombreux défis. La situation actuelle en Europe dans le domaine de la sécurité requiert également la consolidation de la stabilité et le renforcement du processus de réforme dans les Balkans occidentaux.

Dans ce contexte, il est plus important que jamais d’assurer la mise en œuvre cohérente du consensus renouvelé sur l’élargissement, arrêté lors du Conseil européen de décembre 2006. Celui-ci se fonde sur les principes suivants: consolidation des engagements, conditionalité équitable et rigoureuse et meilleure communication avec le public, en liaison avec la capacité de l’Union européenne à intégrer de nouveaux membres.

L’UE a pris des mesures pour améliorer la qualité du processus d’élargissement en tenant compte notamment des enseignements tirés des élargissements précédents. Une plus grande importance est désormais accordée à l'État de droit et à la bonne gouvernance à un stade précoce du processus. Le rythme du rapprochement d'un pays candidat ou d'un candidat potentiel avec l'Union européenne témoigne du rythme de ses réformes politiques et économiques ainsi que de sa capacité à assumer les droits et les obligations découlant de l'adhésion, conformément aux critères de Copenhague.

L'année à venir sera déterminante face aux défis à relever dans les Balkans occidentaux. Les progrès de ces pays sur la voie de l’adhésion à l’UE peuvent s’accélérer pour autant qu’ils remplissent les conditions requises. La Croatie devrait atteindre la phase finale des négociations d’adhésion d’ici la fin de 2009 si les mesures préparatoires nécessaires ont été adoptées. L’ancienne République yougoslave de Macédoine se rapprochera de l’Union européenne lorsqu’elle aura entrepris des réformes supplémentaires. Quant aux pays candidats potentiels, les progrès accomplis pourraient se traduire par l’octroi du statut de candidat lorsqu’ils auront démontré leur aptitude à assumer ce statut.

Le rythme des négociations d'adhésion avec la Turquie reflétera le rythme des réformes ainsi que le respect par ce pays des conditions à remplir. La Turquie doit à présent relancer ses efforts de réformes politiques.

La crise financière internationale n’a jusqu’à présent eu qu’une incidence directe limitée sur l’économie et le secteur financier des pays des Balkans occidentaux et de la Turquie. Cependant, le gonflement considérable du déficit courant auquel la plupart de ces pays sont confrontés les rend plus vulnérables aux chocs extérieurs. La crise financière mondiale risque d’entraîner une baisse des crédits extérieurs ainsi que des investissements directs étrangers.

En ce qui concerne la question chypriote, les dirigeants des communautés chypriotes grecque et turque ont engagé de véritables négociations en vue d’un règlement global sous les auspices des Nations unies. La Commission soutient leurs efforts et est disposée à fournir des conseils techniques sur les aspects relevant de la compétence de l’UE.

L’Union européenne est plus forte si ses voisins sont des pays stables, prospères et démocratiques. En travaillant ensemble sur la base de valeurs partagées et d’intérêts communs, l’UE et ses voisins sont plus à même de relever avec succès les défis actuels. L’Union intensifiera également ses liens avec les partenaires de la politique européenne de voisinage à l’est et au sud afin de renforcer davantage leur sécurité et leur prospérité mutuelles. Le partenariat oriental est en préparation, tout comme le processus de Barcelone: l’Union pour la Méditerranée sera particulièrement importante à cet égard.

La présente communication décrit les progrès accomplis et les principaux défis auxquels sont confrontés les pays engagés dans le processus d’élargissement. Elle expose les grandes lignes de la stratégie que déploiera la Commission pour orienter et soutenir les efforts de ces pays au cours de l’année à venir.

2. MISE EN œUVRE DU CONSENSUS RENOUVELÉ SUR L'ÉLARGISSEMENT

2.1. État d’avancement des progrès et défis restants dans les pays

Balkans occidentaux

Au cours de l’année écoulée, les pays des Balkans occidentaux se sont rapprochés de l’UE, la région ayant progressé, quoique de manière inégale, dans la mise en œuvre des réformes et le respect des conditions et des critères établis. La stabilité a été maintenue dans la région et la situation est restée globalement calme après la déclaration d’indépendance du Kosovo et l’entrée en vigueur de sa constitution. La région a continué d’enregistrer des taux de croissance élevés grâce notamment aux investissements nationaux et étrangers tandis que, d’une manière générale, les réformes ont progressé et les niveaux de vie se sont améliorés. Le Conseil de coopération régionale (CCR) a succédé au pacte de stabilité, ce qui a renforcé l’appropriation, par les pays directement concernés, de la coopération régionale dans l’Europe du Sud-Est.

Il n’en reste pas moins que les Balkans occidentaux sont aujourd’hui confrontés à une série de problèmes qui mettent ces pays à l’épreuve et sont susceptibles de compromettre la sécurité, la stabilité et la prospérité dans la région. Les processus de réforme et de réconciliation doivent encore être consolidés. Dans une grande partie de la région, le renforcement de l’État et des institutions, ainsi qu'une meilleure gouvernance, constituent des sujets de préoccupation prioritaires. La plupart de ces pays n’ont pas encore mis en place une fonction publique impartiale et responsable. Le respect de l'État de droit, par la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, notamment, reste une question majeure dans l’ensemble de la région. Le dialogue établi entre les forces politiques reste insuffisant, tout comme le climat de compromis, notamment en ce qui concerne les questions ethniques. Certains problèmes de voisinage doivent encore être résolus. L’inflation moyenne a repris et les déficits de la balance courante ont considérablement augmenté. Dans certains pays, le taux de chômage reste très élevé. Des réformes supplémentaires sont nécessaires dans le domaine des politiques sociales et de l’emploi. De nouveaux défis macroéconomiques sont apparus en raison d’un environnement extérieur moins favorable et notamment de la crise financière internationale.

Sur le plan national, les progrès suivants ont été constatés.

Les négociations d’adhésion avec la Croatie sont entrées dans leur phase décisive, ce qui montre à l’ensemble de la région que la perspective européenne est réelle, conformément aux engagements de l’Union, pour autant que les conditions requises soient remplies.

L’ancienne République yougoslave de Macédoine a quant à elle progressé dans un certain nombre de domaines clés qui ont été soulignés dans la communication de la Commission de mars 2008[1], notamment en ce qui concerne la réforme de la justice et de la police ainsi que les obligations découlant de l’accord de stabilisation et d’association. Les élections législatives ont toutefois été entachées de violents incidents et de graves irrégularités. Un dialogue constructif et une action décisive sont nécessaires pour assurer la mise en œuvre des réformes conformément aux priorités du partenariat pour l’adhésion.

L’Albanie a continué de faire progresser ses réformes politiques essentielles. L’accord intérimaire conclu avec l’UE est entré en vigueur il y a deux ans et, dans l’ensemble, sa mise en œuvre ne pose pas de difficulté. La primauté du droit et la garantie du bon fonctionnement des institutions de l’État restent cependant des enjeux majeurs. Les capacités administratives et d’application de la législation doivent être renforcées davantage.

Les réformes politiques se sont poursuivies au Monténégro. Globalement, la mise en œuvre de l’accord intérimaire entré en vigueur au début de l’année progresse normalement. Il convient toutefois de poursuivre la réforme du système judiciaire et de consolider l’État de droit, ces défis importants devant encore être relevés. Les capacités administratives et d’application de la législation doivent être renforcées davantage.

La signature de l’accord de stabilisation et d’association (ASA) avec la Bosnie-et-Herzégovine a confirmé l’engagement de l’UE en faveur d’un avenir européen pour le pays. La Bosnie-et-Herzégovine a commencé à mettre en œuvre l’accord intérimaire en juillet. Certains éléments constitutionnels définis par l’accord de paix de Dayton/Paris ont été remis en question par des dirigeants politiques de premier plan des deux Entités et les réformes liées à l’UE n’ont pas avancé. Le consensus reste faible autour des priorités essentielles de la réforme.

À la suite des élections présidentielles et législatives, la Serbie a réaffirmé son engagement en faveur d’un avenir européen fondé sur des valeurs partagées. L’ASA a été signé et l’accord intérimaire sera mis en œuvre dès que le Conseil se sera assuré que la Serbie coopère pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Même si l’arrestation de Radovan Karadzic et sa traduction devant la justice ont représenté un grand pas en avant, ce processus doit toutefois être mené à son terme. La Serbie a démontré qu’elle détenait la capacité administrative pour progresser de manière substantielle vers l’UE. Au cours de l’année dernière, les réformes ont néanmoins été retardées. La réforme du système judiciaire et la prévention de la corruption constituent toujours des défis majeurs.

La nouvelle réalité du Kosovo[2] a entraîné la reconfiguration de la présence internationale, ce qui devrait faciliter le déploiement de la mission EULEX actuellement en cours. La situation au Kosovo constitue une décision sui generis et ne peut donc être considérée comme créant un précédent. Le Conseil européen a pris acte de la volonté affichée par l’UE d’appuyer le développement économique et politique du Kosovo en offrant une perspective européenne claire correspondant à celle de la région. La constitution adoptée en avril par le Kosovo est conforme aux normes européennes et un nombre considérable de lois importantes ont été adoptées. Cependant, le renforcement des institutions et de l’État de droit et l'intensification du dialogue et de la réconciliation entre les communautés restent autant de défis majeurs.

Turquie

Cette année a été marquée par de fortes tensions sur le plan politique. Le procureur général a demandé à la cour constitutionnelle d'interdire le parti au pouvoir pour cause d'activités «antilaïques». La cour a finalement décidé d’infliger une sanction financière au parti plutôt que de donner suite à la requête du procureur. Cette décision a contribué à éviter une grave crise politique et devrait offrir de nouvelles possibilités de relancer le dialogue et de rétablir un climat de compromis entre les partis politiques.

L’UE a fermement condamné les attaques terroristes menées par le PKK qui ont fait de nombreuses victimes. Les forces armées turques ont mené plusieurs opérations contre les bases du PKK dans le nord de l’Iraq.

Les interventions diplomatiques de la Turquie lui ont permis de jouer un rôle constructif dans les pays voisins et le Moyen-Orient au sens large. En réponse à la crise qui a frappé la Géorgie, elle a proposé de constituer une plateforme pour la coopération et la stabilité dans le Caucase afin de promouvoir le dialogue entre les pays de la région. La visite du Président Gül à Erevan est la première d’un président turc en Arménie depuis l’indépendance du pays. La Turquie a entrepris des actions en tant que médiateur entre Israël et la Syrie et a engagé un dialogue avec l'Iran sur le dossier nucléaire.

La position géostratégique de la Turquie confère à ce pays un rôle vital pour la sécurité énergétique de l'Union européenne, notamment en termes de diversification des sources d'énergie. Une coopération étroite en matière d’énergie entre l’UE, la Turquie et d’autres États de la région – tant les pays fournisseurs que les pays de transit – est essentielle. Les projets actuels et futurs de pipelines constituent une ressource pour les pays dont ils traversent le territoire, en particulier pour la Turquie. L’achèvement en temps utile du corridor gazier sud-européen par la réalisation rapide des projets prévus, et notamment le gazoduc Nabucco, constitue l’une des principales priorités de l’UE en matière de sécurité énergétique.

En juillet 2007, l’actuel gouvernement est arrivé au pouvoir à l’issue d’élections libres et équitables et s’est vu doté d’un mandat fort pour entreprendre des réformes. Il a réaffirmé son engagement en faveur du processus d’adhésion à l’UE et des réformes correspondantes, et a annoncé la préparation d'une nouvelle constitution. Quelques progrès ont été réalisés en matière de liberté d'expression et de droits des communautés religieuses non musulmanes. L’article 301 du code pénal a été modifié dans le but de renforcer les mesures de sauvegarde de la liberté d’expression. Le parlement a adopté une nouvelle loi sur les fondations, qui répond à certains problèmes rencontrés par les communautés religieuses non musulmanes. Le gouvernement a également décidé de mener à bien le projet pour l’Anatolie du Sud-Est (GAP) visant à favoriser le développement économique du sud-est du pays.

Il faut néanmoins donner à présent un nouvel élan à la réforme afin de renforcer la démocratie et les droits de l’homme, de moderniser et de développer le pays, et de le rapprocher de l’UE. Les règles applicables aux partis politiques, la réforme constitutionnelle, la liberté d’expression et les droits des femmes nécessitent une attention particulière.

Les résultats économiques de la Turquie sont restés relativement satisfaisants et la stabilité macroéconomique a été préservée en dépit d’un ralentissement de la croissance du PIB. La crise financière internationale a entraîné une correction du prix des actifs et des taux de change mais n’a jusqu’à présent pas eu d’incidence sérieuse sur le secteur bancaire. Cependant, en raison de ses besoins considérables de financement extérieur, le pays est davantage vulnérable aux chocs extérieurs. La Turquie est désormais une économie de marché viable du point de vue des critères économiques de Copenhague. Elle devrait être à même de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union à moyen terme, pour autant qu'elle continue de mettre en œuvre un programme de réforme global pour résoudre ses faiblesses structurelles. En outre, l’interdépendance économique entre la Turquie et l’UE s’est renforcée.

2.2. Instruments de préadhésion: relever les principaux défis

La Commission a pleinement utilisé ses instruments de préadhésion pour s’attaquer aux défis majeurs que sont la consolidation de l’État, la bonne gouvernance, l’État de droit et le renforcement de la société civile, sur la base du document de stratégie pour l’élargissement de 2007. Cette stratégie a déjà produit des résultats significatifs.

Des efforts soutenus ont été déployés pour améliorer la qualité du processus d’élargissement, notamment en appliquant des critères de référence rigoureux pour déterminer les conditions d'ouverture et de clôture des chapitres et en publiant de nouvelles études d’impact sur des domaines stratégiques clés.

Le Conseil a adopté les propositions de partenariats européens et pour l’adhésion présentées par la Commission, qui incluent ces priorités essentielles. La Commission a intensifié son dialogue politique en s’appuyant sur les partenariats comme principaux documents de référence. Le dialogue économique a lui aussi progressé sous l’action du mécanisme de surveillance budgétaire pour la période de préadhésion.

Les priorités établies dans le cadre des partenariats ont orienté la programmation et la fourniture de l’aide au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), ce qui a permis d’apporter un soutien accru aux réformes fondamentales. Le soutien dans le cadre de l’IAP s’élève à 1,4 milliard d’euros pour 2008. Sur les 840 millions d’euros consacrés à l’aide à la transition et au renforcement des institutions dans les programmes nationaux de l’IAP, 33 % sont désormais utilisés pour améliorer la gouvernance, encourager la réforme administrative et judiciaire, renforcer l’État de droit, soutenir la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, promouvoir les droits de l’homme, protéger les minorités et développer la société civile. Les programmes TAIEX et SIGMA proposent également une aide rapide prodiguée par des fonctionnaires des États membres de l’UE[3]. L’aide à moyen terme en faveur de ces réformes comprend la mise en place de réseaux de jumelages entre administrations publiques et l’élaboration de programmes de subventions pour les projets des ONG.

La Commission a mené des actions afin de coordonner le soutien au titre de l’IAP et l’aide fournie par les institutions financières internationales (IFI) et d'autres donateurs. Cela renforce l’effet de levier de l’aide accordée au titre de l’IAP dans le domaine du développement économique et social. Un mécanisme de soutien aux projets d’infrastructures a été mis en place en coopération avec la Banque européenne d’investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB). Il s'agit là d'une étape importante en vue de l'établissement d'un cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux d'ici à 2010, comme en ont convenu la Commission, la BEI, la BERD et la CEB, ce qui a été approuvé par le Conseil européen de juin 2008. Parmi les autres initiatives figurent un mécanisme de financement en matière d'efficacité énergétique ainsi qu’un instrument unique à l’intention des PME, le Fonds européen en faveur de l'Europe du Sud-Est. Des dizaines de milliers de petites entreprises dans la région tirent profit de ces initiatives.

Le transfert de la mise en œuvre de l’aide de préadhésion, depuis l’Agence européenne pour la reconstruction (EAR) vers les délégations et bureaux de la Commission à Belgrade, Podgorica, Pristina et Skopje, a été mené à bien. L’agence cessera progressivement ses activités et fermera ses portes le 31 décembre 2008, le but ultime étant que les partenaires assument eux-mêmes la mise en œuvre de l’aide lorsqu’ils auront fait la preuve de leur aptitude à accomplir cette tâche.

En juillet, la Commission a organisé une conférence des donateurs pour le développement socioéconomique du Kosovo, qui a débouché sur un engagement total de 1,2 milliard d'euros, l'Union européenne et ses États membres participant à hauteur d’environ 800 millions d'euros. Cette aide devrait considérablement stimuler le développement du pays. Il est essentiel que le gouvernement du Kosovo accompagne l’effort des donateurs en respectant ses engagements en matière de discipline budgétaire, de gestion des dépenses publiques et de réforme de la politique économique.

Conformément au document de stratégie pour l’élargissement de 2007, une attention particulière a été accordée aux contacts entre les populations. En janvier 2008, les accords relatifs à la réadmission et à l'assouplissement des formalités de délivrance des visas sont entrés en vigueur avec l’ensemble des pays concernés et la Commission a engagé avec eux un dialogue sur l'assouplissement du régime des visas. Dans ce contexte, des feuilles de route pour la libéralisation des visas ont été établies, fixant des critères de référence clairs et réalistes pour supprimer l’obligation de visa. Parmi les mesures visant à améliorer les contacts entre les populations figurent également l'élargissement des possibilités de mobilité pour les étudiants de l'enseignement supérieur et universitaire dans le cadre du programme Erasmus Mundus et des fonds supplémentaires pour les échanges et les partenariats entre jeunes dans le cadre du programme Jeunesse en action. Le programme Tempus a continué à soutenir la réforme de l’enseignement supérieur par des partenariats entre universités.

À la suite de l'établissement de la Communauté de l’énergie, des négociations ont été engagées en vue de la création d’une Communauté des transports avec les Balkans occidentaux, dans la perspective de la signature d’un accord au cours de l’année 2009. Des progrès ont également été enregistrés en vue de la mise en œuvre de l'espace aérien européen commun. Dans le domaine de l’environnement, un nouveau mécanisme de coopération régionale est mis au point en vue de relever conjointement les défis environnementaux liés à la préadhésion.

En réponse à la crise financière internationale, la Commission est disposée à aider les autorités des pays en voie d'adhésion à en gérer les conséquences financières et économiques.

Des efforts importants ont été déployés pour soutenir les initiatives de coopération régionale conformément à l’agenda de Thessalonique et aux étapes décrites dans la communication de la Commission de mars 2008. Le Conseil de coopération régionale (CCR), récemment établi, est opérationnel. Il est désormais confronté au défi qui consiste à garantir l’efficacité des activités régionales et à en poursuivre la rationalisation. Les initiatives régionales soutenues par la Commission portent notamment sur l’assistance au secrétariat du CCR, l'école régionale d'administration publique qui sera installée à Danilovgrad (Monténégro), une nouvelle initiative de réduction des risques de catastrophe ainsi que des projets de restauration du patrimoine culturel et des manuels d’histoire. La Commission soutient aussi la coopération dans le domaine commercial par l’intermédiaire du secrétariat de l’ALECE. En ce qui concerne les questions douanières, les dispositions relatives au cumul diagonal des règles d'origine entre l’Union européenne et certains pays des Balkans occidentaux entreront bientôt en vigueur, ce qui facilitera l'intégration commerciale régionale[4].

La Commission a établi un nouveau mécanisme de financement dans le cadre de l'IAP afin de promouvoir le développement de la société civile et le dialogue avec celle-ci. L’aide prévue au titre du cadre pour la société civile pour 2008 s’élève à près de 30 millions d’euros et est destinée à renforcer les capacités au niveau local. En avril, la Commission a organisé une grande conférence sur le développement de la société civile dans l’Europe du Sud-Est. Les participants ont été incités à établir des contacts, échanger de bonnes pratiques et constituer des partenariats. Ces initiatives favorisent la réconciliation entre les peuples et la réalisation de progrès sur la voie de l'adhésion à l'UE.

Une meilleure communication avec le public est un principe clé du consensus renouvelé sur l’élargissement. La Commission encourage le débat public sur l’élargissement de l’UE, tant dans les États membres que dans les pays en voie d’adhésion, en menant des actions de communication à l’intention des organisations de la société civile, des journalistes et des jeunes, telles que la diffusion de séquences vidéo ainsi que l’organisation du festival européen de football de rue à Foca et d’un concours destiné aux jeunes journalistes intitulé «Élargissez vos horizons». Ces initiatives se sont ajoutées aux activités de communication entreprises par les États membres et les pays partenaires.

3. LE PROGRAMME D’ÉLARGISSEMENT EN 2008-2009

3.1. Accélérer les progrès des Balkans occidentaux sur la voie de l’adhésion à l’UE

En juin 2008, le Conseil européen a réaffirmé qu’il soutenait pleinement la perspective européenne des Balkans occidentaux. Il a souligné qu'en accomplissant de réels progrès dans les réformes économiques et politiques et en respectant les conditions et exigences nécessaires, les derniers candidats potentiels des Balkans occidentaux devraient obtenir le statut de candidat, selon leurs mérites respectifs, le but ultime étant l'adhésion à l'UE.

La perspective de cette adhésion demeure essentielle pour la stabilité, la réconciliation et l'avenir des Balkans occidentaux, conformément au processus de stabilisation et d’association. Il est dans l’intérêt de l’Union européenne et de l’Europe tout entière que la région poursuive le plus rapidement possible le processus de réforme politique et économique, la réconciliation entre les peuples et les progrès sur la voie de l’adhésion à l’UE. L’Union européenne devrait être prête à accélérer les préparatifs de préadhésion de ces pays dès qu'ils auront rempli les conditions nécessaires, et à s’assurer que la région continue de bénéficier du plus haut niveau de traitement politique et économique conformément au processus de stabilisation et d’association. Il appartient toutefois en définitive aux populations de la région et à leurs dirigeants de progresser sur la voie de l’adhésion, dans la mesure où le rythme de cette progression dépendra des avancées de chaque pays dans l’adoption des réformes nécessaires.

La Commission propose dans la présente communication une feuille de route indicative pour la conclusion des négociations techniques avec la Croatie d’ici la fin de 2009, à condition que les conditions soient respectées. Des explications à ce sujet figurent au point 3.2.

L’ancienne République yougoslave de Macédoine sera en mesure de franchir de nouvelles étapes sur la voie de son adhésion à l'UE lorsqu’elle aura satisfait aux critères politiques de Copenhague et aux priorités clés du partenariat pour l’adhésion. Le pays doit notamment garantir des élections libres et équitables. Il doit améliorer le dialogue entre les principaux partis et acteurs politiques afin de permettre le fonctionnement normal des institutions et d’accélérer le rythme des réformes. La Commission suivra de près l’évolution des progrès accomplis par l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Les principales priorités du partenariat encore en suspens concernent l’établissement d’un bilan de la mise en œuvre des réformes du ystème judiciaire, la garantie de services de police impartiaux et non politisés, la poursuite de la lutte contre la corruption de manière objective et l’assurance que les recrutements et les promotions dans la fonction publique reposent sur des critères professionnels.

Certains pays des Balkans occidentaux ont indiqué qu’ils envisageaient de présenter une demande d’adhésion à l’UE. La Commission rappelle que des résultats satisfaisants, obtenus notamment en matière de respect des obligations découlant d'un ASA, y compris les dispositions ayant trait au commerce, sont un élément essentiel dans les progrès à accomplir par chaque pays sur la voie de l’adhésion. Une demande d’adhésion donne lieu en temps utile, à la requête du Conseil, à un avis de la Commission sur l’état de préparation du pays ainsi qu’à une évaluation de l’incidence de l’adhésion sur les principaux domaines d’action.

L’Albanie doit garantir la bonne préparation et organisation de ses élections législatives de 2009. Le Monténégro doit aller de l’avant dans la réforme de son système judiciaire. Les deux pays doivent continuer à afficher des résultats dans la mise en œuvre de l’ASA, notamment en améliorant leurs capacités administratives et d’application de la législation et en renforçant l’État de droit.

Il est désormais urgent pour la Bosnie-et-Herzégovine de parvenir au consensus politique nécessaire et d’avancer sur la voie des réformes, notamment en vue d’une plus grande appropriation de sa gouvernance. Elle doit définir une vision partagée sur l’orientation du pays afin d’assurer le bon fonctionnement de ses institutions, d’établir des structures de l’État plus fonctionnelles et plus efficaces et de parler d’une seule voix sur les questions liées à l’UE. Le Conseil de mise en œuvre de la paix (PIC) examinera dans le courant de ce mois si le pays remplit les conditions nécessaires à la fermeture de l’Office du Haut représentant. Cette décision dépendra des progrès accomplis pour satisfaire à cinq objectifs spécifiques[5], et d'une évaluation positive de la situation politique par le PIC, sur la base du respect total des accords de paix de Dayton. La Commission est disposée à soutenir les efforts qui seront entrepris par la Bosnie-et-Herzégovine pour se conformer à ces conditions.

En juin, le Conseil européen a déclaré que la Serbie pouvait accélérer ses progrès sur la voie de son rapprochement avec l'UE, y compris l'obtention du statut de candidat, dès que toutes les conditions nécessaires seraient réunies. Selon la Commission, il devrait être possible d’accorder ce statut à la Serbie en 2009 sous réserve du respect de ces conditions et sur la base d’un avis de la Commission. La Serbie doit confirmer son évolution positive en concrétisant sa pleine coopération avec le TPIY et en persévérant dans son programme de réforme, ce qui lui permettra de réaliser des progrès concrets dans des domaines prioritaires tels que le renforcement de l’État de droit et l’accélération des réformes économiques et budgétaires. La Serbie a un rôle crucial à jouer dans la région. Elle est encouragée à faire preuve d'une attitude constructive vis-à-vis de la participation du Kosovo aux initiatives régionales et aux enceintes internationales et des efforts déployés par l’UE pour contribuer à la paix et à la stabilité dans les Balkans occidentaux.

Le développement socioéconomique du Kosovo est essentiel pour le bien-être de sa population et la stabilité de la région au sens large. Le Conseil européen de juin a déclaré que le Kosovo jouissait d’une perspective européenne claire, conformément à celle du reste des Balkans occidentaux. L’Union européenne attend de la Serbie qu’elle adopte une attitude constructive à l’égard du déploiement de la mission EULEX, et encourage les Serbes du Kosovo à participer au développement du pays. Le dialogue régulier entre la Commission et les autorités du Kosovo en ce qui concerne les réformes s’intensifiera. La Commission explorera toutes les pistes afin d’encourager la participation du Kosovo à la coopération régionale et demande instamment à toutes les parties concernées d'adopter une attitude constructive à cet égard. Elle étudiera les moyens de renforcer le développement politique et socioéconomique du Kosovo et examinera comment celui-ci pourra progresser, avec la région, sur la voie de son intégration à l’UE dans le cadre du processus de stabilisation et d'association. Les résultats de cette analyse seront présentés dans une étude de faisabilité au cours de l’automne 2009.

La coopération régionale et les relations de bon voisinage restent des aspects essentiels pour progresser sur la voie de l’adhésion à l’UE et constituent en tant que tels des piliers du processus de stabilisation et d’association. La quasi-totalité des partenaires régionaux ont encore des questions bilatérales en suspens avec leurs voisins, notamment des différends frontaliers. La Commission continuera de suivre l’évolution de la situation à cet égard et insiste vivement auprès de tous les partenaires pour qu’ils s’attaquent à ces problèmes bilatéraux en priorité. Des efforts considérables sont nécessaires pour renforcer la coopération judiciaire en matière pénale, notamment en ce qui concerne les enquêtes sur les crimes de guerre nationaux.

Les contacts entre les personnes rendent la perspective européenne tangible pour les citoyens.

La Commission continuera de suivre de près l’application correcte des accords visant à faciliter la délivrance de visas. Elle contrôlera la mise en œuvre des feuilles de route sur l'assouplissement du régime des visas et aidera les pays à atteindre les critères de référence qui y sont définis L’intensité du dialogue sur la question des visas dépendra des résultats obtenus par chaque pays. Pour autant que les critères de référence soient respectés par un pays, la Commission pourra proposer, au cas par cas, de supprimer l'obligation de visa au cours de l’année 2009.

La Commission doublera également les fonds pour les bourses destinées aux étudiants des pays des Balkans occidentaux dans le cadre de l’IAP 2009.

La participation aux programmes et agences communautaires s’est révélée utile pour rapprocher de l’UE les institutions et les citoyens des pays partenaires. La Commission encouragera la participation accrue des bénéficiaires de ces pays aux programmes qui leur sont accessibles. Elle examinera également les moyens de permettre aux pays candidats potentiels de participer à d’autres programmes. En ce qui concerne les agences communautaires, la Commission s'efforcera d'offrir d'autres possibilités de participation, dont un statut d'observateur pour tous les pays en voie d'adhésion lors des réunions des conseils d’administration ou des groupes d'experts. La Commission propose d’améliorer les possibilités et les conditions de participation offertes aux pays candidats potentiels. L’UE pourrait cofinancer, par l’IAP, jusqu’à 90 % de la contribution d’un pays à un programme ou une agence communautaire au cours de sa première année de participation. Les années suivantes, le pourcentage ou le montant effectif de cette aide diminuerait. Le niveau total de cofinancement des programmes communautaires autres que les programmes de recherche et de développement devrait en principe rester inférieur à 10 % des programmes nationaux au titre de l'IAP.

La participation accrue des organisations de la société civile aux réformes engagées dans les pays en voie d'adhésion constitue un élément important pour la dynamique et la qualité du processus d’adhésion, et pour obtenir le soutien de l’opinion publique à l’adhésion. De nouveaux projets de mise en réseau et de renforcement des capacités seront financés au titre du nouveau cadre pour la société civile, notamment le programme de visiteurs «de personne à personne», l’installation de bureaux d’appui technique dans chaque pays au cours du premier semestre de 2009, ainsi que des programmes de soutien des partenariats civiques dans des domaines tels que l’environnement, l’efficacité énergétique, la santé et la sécurité au travail, ou encore la lutte contre la corruption, la criminalité organisée et la traite des êtres humains. Dans le cadre de l’IAP 2009, les programmes de soutien des partenariats avec la société civile seront essentiellement axés sur la culture, les minorités et les associations professionnelles.

Assurer le soutien de l'opinion publique reste un objectif essentiel de la politique d’élargissement de l’Union européenne. C’est aux États membres qu’il revient en particulier d’encourager la compréhension, par l'opinion publique, des enjeux et des avantages de l'élargissement. Les pays partenaires doivent jouer leur rôle en expliquant à leurs propres citoyens les conditions qui doivent être remplies pour progresser sur la voie de l’adhésion à l’UE. La Commission continuera de considérer l’élargissement comme un domaine prioritaire de sa stratégie de communication et mènera de nouvelles actions pour soutenir et compléter les efforts de ses partenaires en présentant des informations factuelles et en encourageant le débat entre les principaux faiseurs d’opinion.

3.2. Poursuite des négociations d’adhésion

Croatie

Globalement, trois ans après l’ouverture des négociations, la Croatie a bien progressé. 21 chapitres sur 35 ont été ouverts et quatre d’entre eux ont été provisoirement clôturés[6]. Le rythme des travaux s’étant accéléré ces derniers mois, la Croatie satisfait à présent aux critères de référence pour l’ouverture de tous les chapitres sauf deux.

D’une manière générale, la Croatie a continué de respecter les conditions générales du processus de stabilisation et d’association. Elle se conforme à présent dans une large mesure aux obligations découlant de l’accord de stabilisation et d’association et a convenu avec la Commission d’une solution pour supprimer l’imposition discriminatoire des cigarettes. Bien que la Croatie ait pris des mesures importantes au cours des derniers mois afin d’améliorer sa gestion des fonds communautaires de préadhésion, elle doit encore faire preuve de résultats concrets en la matière.

Eu égard au progrès d'ensemble à ce jour, il devrait être possible de parvenir à la phase finale des négociations d’adhésion avec la Croatie d’ici la fin de 2009 sous réserve que celle-ci satisfasse à toutes les conditions requises. Dans cette perspective, la Commission propose une feuille de route indicative pour la conclusion des négociations techniques. Il se peut que ce calendrier indicatif doive être adapté en fonction des progrès réalisés. La Croatie doit consacrer d’importants efforts supplémentaires à l’achèvement des travaux relatifs aux critères de référence énoncés dans les chapitres de négociation. Elle doit en outre poursuivre ses efforts de réforme, notamment en ce qui concerne le système judiciaire et l’administration publique, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la promotion des droits des minorités, y compris le retour des réfugiés, la poursuite des procès pour crimes de guerre et l’accès du TPIY aux documents en Croatie. La Croatie doit également faire d'importants efforts supplémentaires dans la restructuration des chantiers navals. La Commission suivra de près le respect par la Croatie des engagements souscrits.

Turquie

La Turquie étant parvenue à éviter une crise politique liée à la procédure engagée par la cour constitutionnelle contre le parti au pouvoir, il lui faut à présent insuffler une nouvelle dynamique à son processus de réforme politique. Cette affaire a montré qu’il importait de modifier les règles de fonctionnement des partis politiques de manière à garantir des mécanismes de financement transparents et d'aligner les dispositions en matière d’interdiction des partis sur les normes et les bonnes pratiques européennes. Une législation est également nécessaire pour renforcer la défense des droits des citoyens sans distinction fondée sur les convictions personnelles ou les appartenances politiques, et d’établir une fonction de médiateur. La réforme du système judiciaire doit se poursuivre. Il est nécessaire d'intensifier le dialogue entre les différentes forces politiques du pays pour parvenir à un consensus en faveur de la réforme.

Des efforts doivent encore être déployés pour promouvoir les droits des femmes et l'égalité entre les hommes et les femmes, garantir la liberté d'expression et de culte dans la pratique, prévenir la corruption, renforcer les droits culturels de tous les citoyens, accroître le contrôle de la société civile sur les forces armées et aligner la législation relative aux syndicats sur les normes de l’OIT et de l’UE.

À la suite du lancement de véritables négociations entre les dirigeants des communautés chypriotes grecque et turque en vue d’un règlement global de la question chypriote, il est primordial que la Turquie continue d’apporter son soutien aux efforts déployés par les Nations unies pour parvenir à une solution.

Les relations de bon voisinage restent essentielles. On attend de la Turquie qu’elle garantisse la mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l’accord d’association et qu’elle progresse sur la voie de la normalisation de ses relations bilatérales avec la République de Chypre. L'UE continuera de suivre de près et de réexaminer les progrès réalisés sur les questions couvertes par la déclaration du 21 septembre 2005, conformément aux conclusions du Conseil du 11 décembre 2006.

L’adoption d’un programme national pour l'adoption de l'acquis visant à concrétiser les priorités du partenariat pour l’adhésion constituera un signal fort démontrant la volonté de la Turquie de relancer son processus de réforme. Le rythme des négociations d'adhésion reflétera le rythme des réformes ainsi que le respect par la Turquie des conditions à remplir.

***

L'opinion publique de l'UE sur l'élargissement futur est influencée par sa perception des élargissements antérieurs. Il est essentiel que l'UE soit à l'écoute des citoyens, réponde à leurs préoccupations et leur fournisse des informations complémentaires afin le public puisse clairement percevoir ses effets bénéfiques mais aussi les défis à relever.

L’année 2009 marquera le cinquième anniversaire de l’entrée de nouveaux États membres dans l’UE et coïncidera avec le vingtième anniversaire de la chute du mur de Berlin. Dans ce contexte, la future présidence tchèque organisera un événement important pour célébrer l’anniversaire de l’élargissement de 2004. La Commission apportera tout son soutien à l’organisation de cet événement et présentera à cette occasion une étude sur l’incidence du cinquième élargissement sur l’économie de l’Union européenne.

4. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Compte tenu de l’analyse qui précède, la Commission formule les conclusions suivantes:

1. L'élargissement sert les intérêts stratégiques de l'Union européenne en matière de stabilité, de sécurité et de prévention des conflits. Il a contribué à renforcer la prospérité et les perspectives de croissance, à améliorer les connexions avec les axes de transport et d'approvisionnement énergétique essentiels, et à donner plus de poids à l'UE dans le monde. Le présent programme d'élargissement couvre les pays des Balkans occidentaux et la Turquie, auxquels s'ouvre la perspective d'adhérer à l'Union lorsqu'ils satisferont aux conditions requises.

2. La mise en œuvre cohérente du consensus renouvelé sur l’élargissement, arrêté lors du Conseil européen de décembre 2006, est plus importante que jamais dans le contexte des problèmes de stabilité qui se posent actuellement à l'est de l'Union européenne, notamment dans le Caucase du Sud.

3. L'Union européenne a pris des mesures pour améliorer la qualité du processus d’élargissement. Sur la base de l'analyse présentée dans le document de stratégie 2007 sur l'élargissement, une importance accrue est accordée à un stade précoce à l'État de droit et à la bonne gouvernance, notamment à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, aux réformes administratives et judiciaires et au développement de la société civile.

4. L'établissement de bonnes relations de voisinage et d'une coopération régionale demeure essentiel. Le règlement pacifique des différends demeure une priorité pour toutes les parties.

5. Eu égard au progrès d'ensemble à ce jour, il devrait être possible de parvenir à la phase finale des négociations d’adhésion avec la Croatie d’ici la fin de 2009 sous réserve que celle-ci satisfasse à toutes les conditions requises. Dans cette perspective, la Commission propose une feuille de route indicative pour la conclusion des négociations techniques. Il se peut que ce calendrier indicatif doive être adapté en fonction des progrès réalisés. La Croatie doit consacrer d’importants efforts supplémentaires à l’achèvement des travaux relatifs aux critères de référence énoncés dans les chapitres de négociation. Elle doit en outre poursuivre ses efforts de réforme, notamment en ce qui concerne le système judiciaire et l’administration publique, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la promotion des droits des minorités, y compris le retour des réfugiés, la poursuite des procès pour crimes de guerre et l’accès du TPIY aux documents en Croatie. La Croatie doit également faire d'importants efforts supplémentaires dans la restructuration des chantiers navals. La Commission suivra de près le respect par la Croatie des engagements souscrits.

6. La Turquie doit redoubler d’efforts en matière de réformes politiques afin de renforcer la démocratie et les droits de l’homme, de moderniser et de développer le pays, et de le rapprocher de l’UE. Le rythme des négociations d'adhésion reflète le rythme des réformes ainsi que le respect par la Turquie des conditions à remplir. On attend de la Turquie qu’elle garantisse la mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l’accord d’association et qu’elle progresse dans la voie de la normalisation des relations bilatérales avec la République de Chypre.

7. En ce qui concerne la question chypriote, les dirigeants des communautés chypriotes grecque et turque ont engagé de véritables négociations en vue d’un règlement global sous les auspices des Nations unies. La Commission soutient leurs efforts et est disposée à fournir des conseils techniques sur les aspects relevant de la compétence de l’UE. Elle appelle les dirigeants des deux communautés à progresser de manière décisive sur cette question, et appelle la Turquie à contribuer à un climat favorable à un tel règlement global.

8. L'ancienne République yougoslave de Macédoine doit garantir la tenue d'élections libres et équitables, améliorer le dialogue entre les principaux partis et acteurs politiques et répondre aux principales priorités du partenariat encore en suspens. La Commission continuera de suivre de près les avancées accomplies dans ces domaines.

9. Les progrès réalisés par les pays des Balkans occidentaux sur la voie de l’adhésion à l’UE peuvent s’accélérer pour autant qu’ils remplissent les conditions requises. Cela pourrait se traduire, pour les pays candidats potentiels, par l’octroi du statut de candidat lorsqu’ils auront démontré leur aptitude à assumer ce statut, conformément aux procédures établies.

10. La mise en œuvre des accords intérimaires avec l'Albanie, le Monténégro et la Bosnie-et-Herzégovine progresse; le respect de l'État de droit reste un défi majeur et les capacités administratives et d'application de la législation doivent être encore améliorées. L'Albanie, en particulier, doit garantir une préparation et un déroulement corrects des élections législatives de 2009. Le Monténégro doit faire porter ses efforts essentiellement sur les réformes judiciaires. Les dirigeants de Bosnie-et-Herzégovine doivent, quant à eux, s'entendre sur l'orientation à imprimer au pays, parler d'une seule voix sur les questions internationales et les dossiers de l'UE et parvenir à un consensus sur les principales réformes nécessaires en vue de l'intégration européenne.

11. La Serbie doit confirmer son évolution positive en coopérant pleinement avec le TPIY et en obtenant des résultats concrets dans les domaines de réforme prioritaires. La Commission est d'avis qu'il devrait être possible d’accorder le statut de pays candidat à la Serbie en 2009, sous réserve du respect des conditions fixées et sur la base d’un avis de la Commission concernant l’état de préparation du pays.

12. Une perspective européenne claire est offerte au Kosovo, à l'instar du reste des Balkans occidentaux. À l'automne 2009, la Commission présentera une étude de faisabilité qui se penchera sur les moyens de soutenir le développement politique et socioéconomique du Kosovo et examinera la meilleure façon pour le Kosovo de progresser, avec la région, sur la voie de l'intégration avec l’UE, dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.

13. La Commission européenne prend des mesures afin de rendre la perspective européenne tangible pour les citoyens des Balkans occidentaux. Sous réserve du respect des critères de référence définis dans les feuilles de route sur l'assouplissement du régime des visas, la Commission pourra proposer de supprimer l’obligation de visa dans le courant de l'année 2009, en procédant pays par pays. Le financement des bourses destinées aux étudiants des Balkans occidentaux sera doublé en 2009. Les négociations engagées en vue de la création d’une Communauté des transports avec les Balkans occidentaux seront poursuivies dans la perspective de la signature d’un accord au cours de l’année 2009.

14. L'aide accordée au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) continuera d'être axée sur les questions liées aux réformes de base, préoccupation prise en compte dans le nouveau cadre financier indicatif pluriannuel pour la période 2010-2012 que la Commission présente ce jour. La mise en œuvre du nouveau cadre pour la société civile se poursuivra en 2009. Une participation plus importante des pays partenaires aux programmes et agences communautaires sera encouragée.

15. La coordination avec les institutions financières internationales (IFI) et les autres bailleurs de fonds renforce l’effet de levier de l’aide accordée au titre de l’IAP. La Commission progressera dans l'établissement, d'ici 2010, d'un cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux, comme cela a été convenu avec la Banque européenne d'investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque de développement du Conseil de l'Europe.

16. La crise financière internationale n'a eu, jusqu'à présent, que des effets directs limités sur les pays des Balkans occidentaux et la Turquie. La Commission est disposée à aider les autorités des pays concernés par l'élargissement à gérer les conséquences économiques et financières de cette crise.

17. En mai 2009, sous la présidence tchèque, l’Union européenne célébrera le cinquième anniversaire de l’élargissement de 2004. La Commission présentera, à cette occasion, une étude consacrée à l'impact de ce cinquième élargissement sur l'économie de l'Union européenne.

18. L'adhésion de l'opinion publique au processus d'élargissement est essentielle. Il importe que les autorités des États membres et celles des institutions européennes encouragent la compréhension par le grand public de l'intérêt que présente l'élargissement pour l'Union européenne.

ANNEXE 1

Une feuille de route pour atteindre la phase finale des négociations d’adhésion avec la Croatie

Conformément au cadre de négociation et aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006, le rythme des négociations d’adhésion dépend des progrès réalisés par la Croatie en vue de remplir les conditions nécessaires. Selon le principe des mérites propres, l’avancement des négociations dépend de la mise en œuvre, par la Croatie, des réformes politiques, économiques, législatives et administratives nécessaires. Le pays doit poursuivre ses efforts de réforme, notamment en ce qui concerne le système judiciaire et l’administration publique, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, les droits des minorités, y compris le retour des réfugiés, les procès pour crimes de guerre et l’accès du TPIY aux documents en Croatie, ainsi que la restructuration des chantiers navals.

Compte tenu du lien étroit qui existe entre ces questions et les négociations d’adhésion, la Croatie devra démontrer que les efforts qu'elle fournit pour assumer ses obligations découlant de l'accord de stabilisation et d'association, se conformer aux conditions générales fixées par le processus de stabilisation et d'association (PSA) et améliorer sa gestion des fonds de préadhésion de l'UE ont produit des résultats concrets.

Ouverture des chapitres restants:

- Libre circulation des capitaux

- Marchés publics

- Politique de concurrence

- Agriculture et développement rural

- Sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire

- Pêche

- Fiscalité

- Politique régionale

- Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux

- Justice, liberté et sécurité

- Environnement

- Politique extérieure, de sécurité et de défense

La Commission suggère que tout soit mis en œuvre, à l’occasion de la conférence d’adhésion, pour ouvrir les chapitres en suspens d’ici la fin de 2008, sous réserve que la Croatie remplisse les conditions nécessaires, et les autres au début de 2009.

En ce qui concerne les critères de référence pour l’ouverture du chapitre relatif à la politique de concurrence , la Croatie doit consentir des efforts supplémentaires, notamment dans le secteur de la construction navale. S’agissant du chapitre relatif au pouvoir judiciaire et aux droits fondamentaux , la Croatie doit fournir un dernier effort pour mettre en œuvre les éléments encore en suspens des critères de référence prévus pour l’ouverture des négociations.

Clôture provisoire des chapitres restants:

31 chapitres doivent encore être clôturés, en fonction des progrès réalisés par la Croatie pour satisfaire aux critères de référence fixés pour la clôture des chapitres.

La Croatie a demandé à bénéficier d’un grand nombre de régimes transitoires dans certains chapitres, ce qui accroît la nécessité d’approfondir les négociations et peut donc retarder la clôture provisoire d’un chapitre.

Pour atteindre la phase finale des négociations d’adhésion d’ici la fin de 2009, la Croatie devrait mener à leur terme les travaux qu’elle a entrepris pour respecter les critères fixés pour la clôture des chapitres, et ce dans un délai suffisant pour permettre cette clôture selon le calendrier des priorités présenté ci-après.

Chapitres prioritaires à clôturer d’ici la fin de 2008

- Droit de la propriété intellectuelle

- Politique économique et monétaire

- Réseaux transeuropéens

- Union douanière

Chapitres prioritaires à clôturer pour le premier semestre de 2009

- Droit d'établissement et libre prestation de services

- Droit des sociétés

- Services financiers

- Société de l’information et médias

- Politique des transports

- Énergie

- Statistiques

- Politique sociale et emploi

- Protection des consommateurs et de la santé

- Politique extérieure, de sécurité et de défense

- Contrôle financier

Chapitres prioritaires à clôturer pour le second semestre de 2009

- Libre circulation des marchandises

- Libre circulation des travailleurs

- Libre circulation des capitaux

- Marchés publics

- Politique de concurrence

- Agriculture et développement rural

- Sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire

- Pêche

- Fiscalité

- Politique régionale et coordination des instruments structurels

- Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux

- Justice, liberté et sécurité

- Environnement

- Dispositions financières et budgétaires

- Institutions

- Divers.

Sous réserve du maintien, par la Croatie, du rythme de progression de ses préparatifs, la Commission présentera, dans le courant de 2009, une communication sur l’enveloppe financière pour l’adhésion de la Croatie.

La Commission recommande en outre la création, par le Conseil, du groupe de travail technique spécial chargé de la rédaction du traité d’adhésion, sur la base des textes élaborés par la Commission. Ce groupe peut travailler en marge des négociations et pourrait par conséquent démarrer ses travaux au cours de la première moitié de 2009. Parallèlement, la Croatie doit veiller à ce que la traduction de l'acquis dans sa langue officielle soit disponible dans les délais fixés.

Il est possible que le calendrier indicatif présenté dans la présente feuille de route doive être adapté en fonction des progrès réalisés par la Croatie. La Commission continuera de soutenir cette dernière dans ses préparatifs de l’adhésion et à l’aider en mettant à sa disposition son savoir-faire, notamment en exploitant pleinement des instruments tels que TAIEX et le jumelage, et par le biais d’une aide financière bien ciblée.

La Commission veillera de près à ce que la Croatie respecte les engagements qu’elle a pris pendant les négociations et rendra compte de ses conclusions. Elle recourra aux missions régulières d’évaluation par les pairs, notamment en ce qui concerne l’État de droit, ainsi qu’à tous les autres instruments disponibles.

ANNEXE 2

Conclusions concernant l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo [7], la Turquie

Albanie

En ce qui concerne les critères politiques , l’Albanie a poursuivi ses avancées dans le domaine de la démocratie et de l'État de droit. Grâce au consensus entre les partis, des réformes essentielles ont progressé. Cependant, la culture du dialogue entre les partis politiques et la bonne marche des institutions de l’État doivent encore être renforcées. Il y a lieu de préparer correctement les élections législatives de 2009 afin de démontrer la maturité démocratique du pays. L'Albanie doit encore renforcer ses capacités administratives. En dépit de certains progrès, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée reste un enjeu majeur.

Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la démocratie et l'État de droit . Le parlement albanais a adopté d'importantes modifications constitutionnelles, notamment en matière de réforme électorale, sur la base d’un vaste consensus entre les deux partis les plus importants. Un nouveau code électoral doit être adopté avant les élections législatives de 2009. L'Albanie a accompli des progrès en matière de renforcement de ses structures gouvernementales afin de mettre en œuvre les engagements découlant de l'ASA et de coordonner les travaux relatifs à l’intégration européenne. Le renforcement des capacités et la planification stratégique restent toutefois nécessaires. Dans le domaine de l'administration publique, des efforts importants sont à accomplir afin d’instaurer une fonction publique indépendante, efficace et basée sur le mérite. Des nominations continuent d'être effectuées en infraction à la loi sur la fonction publique. L'application totale de la loi sur la fonction publique, y compris la structure officielle des carrières, sera essentielle pour assurer des progrès.

Des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne la réforme du système judiciaire . D'importants actes législatifs relatifs à l'organisation de l’appareil judiciaire ont été adoptés. L'infrastructure des tribunaux a commencé à s'améliorer mais reste inadaptée. Une stratégie globale de réforme du système judiciaire fait défaut. Des actes législatifs importants concernant le fonctionnement de la Haute Cour de justice et du ministère public sont en suspens. L'exécution des jugements, particulièrement en matière civile, reste lente. Le problème des arriérés persiste et l'infrastructure des tribunaux demeure inadaptée. Le système a continué à fonctionner de façon médiocre et il reste beaucoup à faire pour en assurer l'indépendance, la transparence et l'efficacité.

Le gouvernement a poursuivi ses efforts en matière de la lutte contre la corruption , une des priorités centrales du partenariat européen. Une stratégie anticorruption globale, assortie d'un plan d'action, a été adoptée mais la mise en œuvre n'a pas débuté et les mécanismes de surveillance doivent encore être évalués. Des procédures électroniques ont été introduites pour la fiscalité et les marchés publics. Les enquêtes en matière de corruption ont permis le renvoi et, dans certains cas, l'arrestation de plusieurs fonctionnaires. L'opinion des citoyens sur le traitement des cas de corruption s'est améliorée. Le phénomène de la corruption reste cependant généralisé et constitue un problème particulièrement sérieux. Les accords institutionnels et la coordination entre services en matière de lutte contre la corruption restent faibles. La lutte contre la corruption au sein de l’appareil judiciaire demeure une question primordiale. Une enquête approfondie sur l'explosion de Gerdec doit être effectuée. Il faut travailler davantage sur tous les aspects de cette question, notamment sur la responsabilité juridique et la transparence du financement des partis politiques.

Des progrès ont été accomplis dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des minorités . Le cadre législatif est largement en place. Certains efforts ont été faits pour poursuivre en justice les cas de mauvais traitements en détention provisoire. De nouvelles prisons et de nouveaux centres de détention préventive ont été construits. Des efforts considérables demeurent cependant nécessaires pour assurer la protection des droits de l’homme et poursuivre les responsables d’abus. En ce qui concerne l'accès à la justice , la législation relative à la fourniture d’une assistance juridique gratuite est en place, mais elle n’est pas appliquée de manière efficace. Des conditions de détention très médiocres, exacerbées par le surpeuplement, constituent toujours un problème très préoccupant.

L'Albanie a réalisé de nouveaux progrès en ce qui concerne le respect de la liberté d'expression . Le cadre juridique relatif à la politique des médias a été amélioré, mais une meilleure application de la législation existante s’impose. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour dépénaliser la diffamation et assurer la liberté d’information et l’indépendance de l’organisme de régulation de la radiotélédiffusion publique.

Les organisations de la société civile bénéficient d'un cadre légal favorable. Un fonds de la société civile destiné à promouvoir les ONG a été instauré mais aucun mécanisme de mise en œuvre n’est en place. Les organisations de la société civile restent faibles et leur participation à la prise de décisions politiques doit être renforcée.

De nouveaux progrès ont été constatés en matière de renforcement des droits de la femme . Une nouvelle législation relative à l'égalité entre les hommes et les femmes a été adoptée. Une stratégie de prévention de la violence domestique a été adoptée mais non encore mise en œuvre. La protection des femmes contre toutes formes de violence est insuffisante et reste une question extrêmement préoccupante. Les droits des enfants sont mieux respectés. Des modifications au code pénal ont été adoptées concernant l’exploitation des enfants mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre le travail des enfants. Les jeunes peuvent maintenant être condamnés à des travaux d’intérêt général ou être mis en probation. Les taux de fréquentation scolaire des enfants roms ont quelque peu augmenté. La mise en œuvre totale est cependant freinée par un manque de moyens. Une stratégie de protection sociale pour la période 2008-2013 a été adoptée, mais les mécanismes d'exécution font défaut. Les mesures destinées à aider les personnes socialement vulnérables et celles souffrant de handicap restent limitées. Une meilleure coordination des agences gouvernementales s’impose. Peu d'avancées ont été réalisées en ce qui concerne le cadre juridique relatif à la politique de lutte contre les discriminations. L'absence de progrès réalisés en termes de modification du droit du travail entrave le développement du dialogue social.

Des avancées sont à signaler en matière de consolidation des droits de propriété . Le premier enregistrement des biens immobiliers est pratiquement terminé et le processus d’évaluation des propriétés en vue de l’estimation des droits de restitution et de compensation est en cours. Les questions non réglées de propriété ont compromis les efforts visant à mettre en place un marché foncier opérationnel et ont maintenu les investissements étrangers à un niveau inférieur à leur potentiel.

L'Albanie a pris certaines mesures afin de respecter ses engagements en matière de protection des minorités , notamment en faveur de l'utilisation des langues minoritaires. Des progrès restent à faire, notamment en ce qui concerne la collecte de données fiables sur la taille et la situation des groupes minoritaires. Des mesures ont été prises pour améliorer la situation des Roms , notamment en ce qui concerne la scolarisation, mais leurs effets ont été limités. Une meilleure coordination et des ressources adaptées sont nécessaires pour participer à la Décennie pour l'intégration des Roms et mettre en œuvre les stratégies existantes. La minorité Rom vit toujours dans des conditions très difficiles et reste en butte aux discriminations, surtout en matière d'éducation, de protection sociale, de soins de santé, de logement et d'emploi.

En ce qui concerne les questions régionales et les obligations internationales , l'Albanie a continué de jouer un rôle constructif dans le maintien de la stabilité régionale et la promotion de bonnes relations avec les autres pays des Balkans occidentaux et les pays voisins membres de l'UE. Le pays a participé activement à la coopération régionale, notamment dans le cadre du nouveau Conseil de coopération régionale (CCR) et de l'accord de libre-échange centre européen (ALECE). S'agissant de la Cour pénale internationale, l'accord bilatéral d'immunité conclu avec les États-Unis n'est pas conforme à la position commune et aux principes directeurs de l'UE en la matière.

L'économie de l'Albanie a continué de progresser à un rythme relativement rapide. Les pressions inflationnistes ont été contenues mais les déséquilibres extérieurs se sont amplifiés et la situation budgétaire s’est détériorée. La stabilité macroéconomique a été en grande partie maintenue, soutenue par un large éventail de réformes structurelles. L'environnement des entreprises s'est amélioré. Le développement économique continue cependant d’être freiné par le manque de fiabilité de l'approvisionnement énergétique, l’insuffisance des infrastructures, les faiblesses au niveau de l’État de droit et de l’exécution des contrats.

S'agissant des critères économiques , l'Albanie a encore progressé dans la mise en place d'une économie de marché viable. Il est nécessaire de poursuivre les réformes structurelles et de réaliser des investissements importants en matière d’infrastructures et d’éducation pour permettre à l’économie de faire face à long terme aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union.

Le consensus politique sur les principes fondamentaux d'une économie de marché et la stabilité macroéconomique a été maintenu. L'économie a bien résisté aux fortes pressions découlant de l'augmentation des prix des denrées alimentaires sur les marchés mondiaux et a enregistré des progrès en ce qui concerne les performances du marché du travail. La gestion des finances publiques s'est améliorée, ce qui s’est traduit par une hausse des recettes fiscales. La privatisation de grosses entreprises publiques a progressé et les procédures d'enregistrement des entreprises ont été considérablement simplifiées.

Des mesures visant à améliorer le niveau de compétence de la main-d’œuvre et à promouvoir les investissements en matière d’infrastructures ont été prises et la restructuration des entreprises a progressé. Le gouvernement a intensifié sa lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Le secteur financier est resté sain et la transparence du marché du crédit s’est accrue. Les distorsions de la concurrence induites par l’État sont restées limitées.

Les risques macroéconomiques ont cependant augmenté, le déficit de la balance courante se creusant davantage, principalement induit par la demande accrue d’importation d’énergie et de machines. Les exportations sont restées limitées, leur niveau se situant bien en dessous de celui des importations. S'agissant du secteur financier, les entrées de capitaux sont restées relativement faibles. L'assainissement différé des finances publiques a également contribué à l'écart existant entre l’épargne et l’investissement, compte tenu de l'accroissement des investissements publics dans les infrastructures. La restructuration inachevée de la compagnie d'électricité publique déficitaire est restée un risque financier.

Le développement économique est toujours ralenti par le manque de fiabilité de l'approvisionnement énergétique. Les pénuries de main-d'œuvre qualifiée et le stock de capital limité, notamment l'insuffisance des infrastructures, continuent de freiner la compétitivité de l’économie. Le taux d'emploi dans le secteur agricole est resté d'une importance disproportionnée. Le vaste secteur informel est alimenté par les faiblesses des politiques fiscales et de dépenses, ainsi que par les insuffisances en matière de répression, notamment dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Ce secteur, qui a pour effet de réduire l'assiette fiscale et l'efficacité des politiques économiques, continue de poser un défi majeur.

L'Albanie a réalisé des progrès pour aligner sa législation, ses politiques et ses capacités sur les normes européennes et pour mettre en œuvre ses engagements découlant de l’accord intérimaire. Les progrès se sont poursuivis dans des domaines tels que les douanes et la concurrence. Dans d'autres, tels que l'énergie, les transports et les droits de propriété intellectuelle, les avancées sont restés limitées. Des progrès en matière de contrôles vétérinaires et phytosanitaires demeurent nécessaires pour tirer pleinement parti des concessions commerciales offertes par l’accord de stabilisation et d'association (ASA). Des efforts supplémentaires s’imposent pour améliorer la capacité administrative relative aux dispositions non commerciales de l'ASA et l'application concrète de la législation.

Des progrès ont été accomplis dans certains domaines du marché intérieur , mais l'Albanie doit poursuivre ses efforts afin de respecter ses obligations au titre de l'ASA. Les progrès enregistrés en matière d’adoption de normes techniques européennes et d’accréditation se sont poursuivis. Des améliorations ont été observées dans les domaines de la métrologie et de la surveillance du marché mais des efforts supplémentaires sont requis. Le cadre législatif en matière de protection des consommateurs a été amélioré. Aucun progrès significatif n’a été enregistré en ce qui concerne le droit d ’ établissement . Certaines restrictions demeurent en matière de libéralisation des mouvements de capitaux .

Les capacités administratives des douanes ont continué de progresser. Les infrastructures aux points de passage frontaliers s'améliorent. Les recettes douanières ont continué à augmenter, alors que les réductions tarifaires prévues dans l’accord intérimaire ont été appliquées en temps voulu. Toutefois, il y a lieu de définir des stratégies dans les domaines des technologies de l'information et de la formation; de plus, il est nécessaire d'apporter des améliorations supplémentaires en matière d'infrastructures et de mise en conformité avec les pratiques de l'UE. Des progrès ont été réalisés dans le domaine de la fiscalité . Les recettes de l'impôt sur le revenu et sur les sociétés ont augmenté. Cependant, le taux de recouvrement de l'impôt demeure faible, particulièrement au niveau des administrations locales. Le recouvrement de l’impôt, la stratégie de contrôle ainsi que la poursuite de l'alignement sur la législation et les pratiques de l'UE doivent encore être renforcés.

Les progrès se sont poursuivis dans le domaine de la concurrence . L'autorité de concurrence a encore été renforcée, des amendes pour ententes et abus de position dominante ayant été imposées dans des secteurs clés. Le cadre législatif est en grande partie conforme à l'acquis, mais des efforts supplémentaires doivent être consentis pour en assurer la mise en œuvre. L’Albanie a encore progressé en ce qui concerne le respect de ses obligations prévues par l'accord de stabilisation et d'association (ASA) en matière d’aides d’État. Un inventaire des régimes d'aides a été réalisé.

Des avancées limitées sont à signaler dans le domaine des marchés publics . Des procédures électroniques de passation de marchés ont été introduites, mais le rapprochement de la législation doit se poursuivre, particulièrement dans les domaines des concessions accordées dans les services d’utilité publique. Les capacités administratives de l'agence des marchés publics ont été améliorées mais doivent encore être renforcées. L'impartialité des voies de recours doit être garantie. Les procédures actuelles de traitement des plaintes ne sont pas conformes aux normes internationales. Des modifications apportées au code des douanes en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle (DPI) et une loi sur les droits de propriété industrielle ont été adoptées. Cependant, le respect des DPI reste insatisfaisant et le nombre d’infractions portées devant les tribunaux est faible. Les capacités des offices des brevets et des droits d'auteur restent insuffisantes. Des efforts importants doivent encore être fournis afin de satisfaire aux obligations de l'accord intérimaire en matière de DPI.

Le rapprochement avec les normes européennes s'est poursuivi concernant les politiques sociales et de l'emploi . Des programmes ont été mis en place pour promouvoir l'emploi des groupes vulnérables. L'inspection du travail a été renforcée mais sa capacité à faire appliquer le droit du travail est limitée. Les normes en matière d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail laissent toujours à désirer. Des progrès constants sont à noter dans le domaine de la santé publique . Certaines avancées ont été accomplies dans le secteur de l ’ éducation , dont le budget a continué d'augmenter. Un nouveau système central numérisé a été introduit pour les inscriptions à l’université. L'accès des étudiants handicapés a été amélioré. Néanmoins, le taux de scolarisation dans l'enseignement secondaire reste faible dans les zones rurales. Des progrès ont été accomplis dans le domaine de la recherche mais il y a lieu de renforcer encore les capacités.

Des progrès peuvent être mentionnés dans certaines politiques sectorielles . Concernant l'industrie et les PME , l’Albanie a progressé dans la mise en œuvre de la charte européenne des petites entreprises. Des progrès ont été enregistrés dans le domaine de l ’ agriculture , particulièrement en ce qui concerne le cadre législatif et la mise en place de structures de développement rural. Le cadre juridique régissant les politiques vétérinaire, phytosanitaire et de sécurité alimentaire s’est amélioré, mais le respect des normes européennes est toujours insuffisant et des efforts s’imposent pour renforcer la capacité institutionnelle. Des avancées ont été réalisées dans le domaine de la pêche , en ce qui concerne les inspections, le contrôle et la coopération internationale. L’application et la mise en œuvre de la législation doivent faire l’objet d’une attention plus soutenue.

En matière d’ environnement , des avancées ont été enregistrées au niveau de la législation horizontale, mais la mise en œuvre et l’exécution se font attendre. Les capacités administratives pour l'élaboration et l'application effective d'une politique environnementale doivent être renforcées.

Certains progrès sont à constater dans le domaine des transports . L'Albanie continue de participer activement à l'observatoire des transports dans l'Europe du Sud-Est. D'importantes améliorations restent toutefois nécessaires dans toutes les catégories de transport.

Des progrès limités ont été réalisés dans le secteur de l ’ énergie . L'Albanie a fait des progrès dans la mise en œuvre de la législation communautaire, conformément à ses engagements découlant du traité instituant la Communauté de l’énergie. Les progrès se sont poursuivis en ce qui concerne la restructuration de la compagnie d’électricité et des efforts sont en cours pour améliorer sa situation financière. Le secteur énergétique reste cependant dans une situation critique. La sécurité de l'approvisionnement en électricité n'est pas assurée car la capacité de production n’est pas suffisante pour répondre à la demande intérieure et les capacités limitées d’interconnexion continuent d'entraver les importations.

Des progrès ont été observés en ce qui concerne la société de l ’ information et les médias . Une nouvelle législation en matière de communications électroniques et de signature électronique a été adoptée et la libéralisation du marché a commencé. Le cadre réglementaire n'est cependant pas encore conforme à l'acquis communautaire et les capacités de l'instance de régulation des télécommunications sont inadaptées. En matière de politique audiovisuelle, les capacités administratives de l'autorité de radiotélédiffusion ont été renforcées, mais les ressources techniques restent limitées. En ce qui concerne le contrôle financier , une nouvelle loi de finances a été adoptée. La responsabilité des gestionnaires et le contrôle financier n'en sont cependant qu'à un stade précoce. Les progrès ont été satisfaisants dans le domaine des statistiques . Les capacités de l'office albanais des statistiques se sont améliorées. La plupart des classifications statistiques sont en place et répondent aux normes de l'UE. L'alignement est modérément avancé.

Concernant la justice, la liberté et la sécurité , on constate des progrès, inégaux certes, dans la plupart des domaines. Des améliorations sont encore nécessaires dans l'ensemble. S'agissant des visas , un système fiable de registre de l'état civil et d'adresses est actuellement mis en place pour renforcer la sécurité des documents. La loi sur les étrangers a été adoptée. L'accord de réadmission UE-Albanie est en place depuis 2006. L’accord d'assouplissement des procédures de délivrance des visas conclu entre l'Albanie et l’Union européenne est entré en vigueur et le dialogue relatif à la libéralisation du régime des visas a été lancé. Des passeports biométriques aux normes communautaires doivent être délivrés. Le régime des visas n'est pas encore conforme aux normes de l’Union européenne.

Les contrôles frontaliers ont pu être améliorés grâce à une nouvelle loi sur la gestion des frontières, de meilleures infrastructures et la coopération interservices. La mise en œuvre de la stratégie intégrée de gestion des frontières a commencé. Les effectifs et la formation de la police des frontières doivent cependant être renforcés. Il y a lieu d'améliorer la coopération transfrontalière. Peu d'avancées sont à signaler en matière de droit d'asile . La révision du cadre juridique pour l'alignement sur les normes de l'UE n'est pas terminée. Les capacités de mise en œuvre restent faibles et la coopération interservices doit être renforcée. Des progrès sont à signaler dans le domaine des migrations . Une unité centrale de retour et de réadmission a été établie pour contrôler les centres régionaux de réadmission. Le contrôle des mouvements migratoires aux frontières est plus efficace, mais des efforts supplémentaires considérables sont nécessaires.

S’agissant de la lutte contre le blanchiment de capitaux , les progrès sont limités. Le cadre juridique et la coopération entre les banques et les institutions financières en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ont été améliorés. Les capacités nécessaires à la saisie des avoirs restent cependant faibles. Il convient d'améliorer encore les services d'enquête, la coopération interservices et les capacités d’exécution.

Des progrès limités sont à noter en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants et ce phénomène reste très préoccupant. Le nombre de poursuites engagées dans le cadre de délits liés à la drogue a augmenté. Des infrastructures de meilleure qualité ont été construites pour l'entreposage, pendant la phase d’instruction, des stupéfiants saisis. Toutefois, il convient de faire preuve d'une ferme détermination pour atteindre des résultats significatifs dans ce domaine, les mesures et le matériel de détection aux frontières devant par ailleurs être améliorés.

Les progrès se sont poursuivis dans le domaine de la police , avec l'application de la nouvelle loi sur la police. La mise en œuvre de l'accord stratégique avec Europol et de la convention de coopération policière pour l’Europe du Sud-est a commencé. La gestion de la police, les effectifs, la formation et les structures de contrôle interne doivent encore être renforcés. Des efforts supplémentaires s'imposent pour élaborer des statistiques fiables sur la criminalité.

Des progrès limités ont été observés en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée , qui reste un problème préoccupant et affecte l'État de droit et le climat des affaires. Une stratégie nationale de lute contre la criminalité organisée a été adoptée. Le cadre juridique s'est amélioré. La coopération avec Interpol a été renforcée, ce qui a permis d'exécuter un certain nombre de mandats d'arrêts internationaux. Cependant, la lutte contre la criminalité organisée est minée par la corruption et par la protection insuffisante des témoins. Les difficultés de coopération entre la police et les procureurs ont continué de réduire l'efficacité des enquêtes.

Une stratégie de lutte contre la traite des êtres humains a été adoptée. Il reste encore beaucoup à faire, notamment en termes de protection des victimes. Une volonté politique plus affirmée et une meilleure coordination sont nécessaires à la mise en œuvre de cette stratégie, notamment en ce qui concerne la protection des victimes. S’agissant de la traite des êtres humains, l'Albanie reste un pays d'origine important, tant pour l’exploitation sexuelle des femmes et des jeunes filles que pour le travail forcé. La traite des femmes et des enfants à l’intérieur du pays est en augmentation.

Des progrès satisfaisants sont à noter dans le domaine de la protection des données à caractère personnel . Le cadre juridique est désormais en place et une autorité indépendante chargée du contrôle de la protection des données a été désignée. Cependant, pour la bonne exécution de son mandat, des ressources appropriées devront être mises à sa disposition.

Bosnie-et-Herzégovine

La Bosnie-et-Herzégovine a accompli des progrès restreints en ce qui concerne la mise en conformité des critères politiques avec le partenariat européen. À la suite des progrès réalisés dans quatre domaines clés fixés par la Commission et le Conseil en 2005[8], l'accord de stabilisation et d’association (ASA) a été signé en juin 2008. Cependant, l'absence de consensus sur les principaux aspects de la consolidation de l'État, les mises en cause fréquentes de l’accord de paix de Dayton/Paris et les déclarations incendiaires, ont compromis le fonctionnement des institutions et ralenti les réformes. Pour que le pays puisse continuer à se rapprocher de l’Union européenne, il est essentiel que ses leaders politiques s’entendent sur la direction du pays et sur les réformes fondamentales à introduire par rapport à E tout en étant capables de s’exprimer d’une seule voix dans les dossiers UE et internationaux. La Bosnie-et-Herzégovine doit aussi continuer à consolider sa capacité administrative, en particulier au niveau de l'État, et renforcer sa lutte contre la corruption.

Dans le domaine de la démocratie et de l'État de droit , les avancées restent limitées quant à la mise en place de structures étatiques plus opérationnelles et efficaces tandis qu'aucun progrès n'a été réalisé sur la réforme constitutionnelle . Le système de gouvernance en place implique toujours une présence internationale. La fermeture du Bureau du Haut représentant (BHR) est conditionnée par les progrès réalisés par la Bosnie-et-Herzégovine pour satisfaire à certaines conditions[9].

Les élections municipales d'octobre 2008 se sont déroulées dans le respect des normes internationales. Quelques progrès sont à signaler en termes d'amélioration de l'efficacité de l'assemblée parlementaire de Bosnie-et-Herzégovine. L'assemblée a adopté un certain nombre de lois importantes sur la base du partenariat européen durant le premier semestre 2008, mais son travail a été compromis par le climat politique, le vote systématique en fonction de critères ethniques et le manque de ressources administratives. En ce qui concerne le gouvernement de l'État, le consensus sur l’intégration européenne a permis de faire avancer l'agenda législatif jusqu’au printemps 2008. Cependant, les réformes ont stagné ces derniers mois. Des tensions internes ainsi que la fragmentation et le manque de coordination des politiques entre l’État et les Entités demeurent le principal obstacle à un travail efficace au niveau du gouvernement de l'État. L'absence de volonté politique et des problèmes de capacités, au sein du gouvernement et du parlement, continue à retarder l'adoption de la législation. La direction pour l’intégration européenne a continué à jouer un rôle important dans la promotion de l’intégration européenne, mais elle a été affaiblie par des ressources limitées en personnel et le climat politique difficile. L'absence de recensement récent de la population constitue un handicap sérieux pour la planification de politiques dans l'ensemble de la Bosnie-et-Herzégovine.

Quelques progrès ont été accomplis dans le domaine de l’administration publique , mais des efforts supplémentaires sont nécessaires. Le bureau du coordinateur de la réforme de l'administration publique a été renforcé. La stratégie de réforme de l'administration publique, qui compte parmi les priorités essentielles du partenariat européen, est en train d'être mise en œuvre. Le fonds pour la réforme de l'administration publique est devenu opérationnel. La coordination entre les agences de la fonction publique au niveau de l'État et des Entités s'est améliorée et elles se sont engagées ensemble dans plusieurs programmes de formation à grande échelle. Des efforts soutenus restent toutefois nécessaires pour éviter l'ingérence politique, limiter l'influence de l'appartenance ethnique sur les nominations et mettre en place un service public professionnel et efficace basé sur le mérite et la compétence. Le processus d’élaboration de la loi sur les biens publics, qui est une condition pour la fermeture du BHR, a été très lent. La nomination des quatre médiateurs de l'État et le transfert des compétences des médiateurs au niveau de l'État ont été retardés.

La Bosnie-et-Herzégovine a continué à progresser dans l'amélioration du système judiciaire . Une stratégie nationale de développement du secteur de la justice, visant à renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'efficacité, le professionnalisme et l'harmonisation du système judiciaire, a été adoptée. Le conseil supérieur des juges et procureurs poursuit ses efforts pour améliorer le système judiciaire. Toutefois, la fragmentation de l'appareil judiciaire et la complexité du cadre juridique continuent d'entraver le fonctionnement du système. Des problèmes subsistent en ce qui concerne les poursuites dans les affaires de crime organisé et de crimes de guerre dans les Entités et les cantons. L'indépendance, la responsabilité et l'efficacité du système judiciaire doivent encore être renforcées. La sphère territoriale et les compétences des instances judiciaires au niveau national pour exercer leurs fonctions librement en Republika Srpska ont été mises en cause par le gouvernement de la Republika Srpska, ce qui soulève de vives inquiétudes.

La Bosnie-et-Herzégovine a enregistré peu de progrès en matière de lutte contre la corruption , qui demeure généralisée et constitue un problème majeur. La stratégie nationale de lutte contre la corruption n'est pas correctement mise en œuvre. Les condamnations pour corruption restent très limitées. La transparence des activités de l'administration publique est entravée par la pression politique exercée sur les institutions publiques d'audit externe et les organes de surveillance de la corruption. La Bosnie-et-Herzégovine doit s'engager davantage et lutter avec détermination contre la corruption.

Des progrès limités ont été accomplis dans les domaines des droits de l'homme et de la protection des minorités . La Bosnie-et-Herzégovine a ratifié toutes les principales conventions internationales et des Nations unies concernant les droits de l’homme, y compris, en juillet 2008, la charte sociale européenne révisée. Toutefois, l'application des conventions internationales relatives aux droits de l'homme demande à être améliorée. Dans de nombreux cas, les décisions de la commission des droits de l’homme de la Cour constitutionnelle de Bosnie-et-Herzégovine ne sont pas convenablement mises en œuvre.

Des progrès ont été réalisés dans le domaine des droits civils et politiques . Des mesures ont été prises afin de soutenir le développement de la société civile . L’instauration du conseil de la société civile constitue une évolution positive, mais les organisations de la société civile demeurent globalement faibles et leur participation à l’élaboration des politiques doit encore être renforcée. Les fonds nécessaires à la construction d'une prison d'État ont été obtenus. Cependant, les pratiques relatives aux sanctions pénales ne sont toujours pas harmonisées entre l'État et les Entités. Les mauvais traitements infligés aux prisonniers et aux détenus demeurent problématiques. Les poursuites contre les auteurs des faits restent faibles. L'accès à la justice dans les procès, tant au civil qu'au pénal, demeure une source de préoccupation et l'égalité devant la loi n'est pas toujours garantie.

La liberté d'expression et des médias, la liberté de réunion et d'association et la liberté de culte sont inscrites dans les constitutions de l’État et des Entités. Cependant, peu de progrès supplémentaires ont été accomplis dans ces domaines et une meilleure mise en œuvre de la législation existante est nécessaire. La Fédération a adopté la loi sur la radio-télédiffusion publique, mais la pleine harmonisation avec la législation nationale pertinente doit encore avoir lieu. Toutes les lois en la matière doivent être convenablement mises en œuvre pour respecter cette priorité essentielle du partenariat européen. Des tentatives ont eu lieu pour retirer des ressources financières au système de radio-télédiffusion publique. De nouveaux cas d'attaques physiques à l'encontre de journalistes et d'éditeurs sont à signaler.

Des progrès limités ont été enregistrés dans le domaine des droits économiques et sociaux . Des efforts soutenus sont nécessaires pour garantir la protection des femmes contre toute forme de violence. Bien qu'un plan d'action en faveur des enfants soit opérationnel, des problèmes demeurent dans les domaines de la santé, de la protection sociale, de l'éducation et de la violence domestique à l'égard des enfants. Les insuffisances du système de protection sociale ont une incidence néfaste sur les conditions de vie des catégories vulnérables , y compris des personnes souffrant de troubles mentaux. La ratification de la Charte sociale européenne révisée constitue un progrès mais la complexité du système de gouvernement et la fragmentation de la législation continuent d'entraver le dialogue social dans le pays. Les progrès se sont poursuivis dans les domaines du droit de la propriété et de la réforme de l'administration cadastrale. Le mandat de la commission des litiges relatifs aux biens immobiliers revendiqués par les réfugiés et les personnes déplacées a été étendu aux affaires de restitution de biens résiduels. En Bosnie-et-Herzégovine, le cadre juridique contient des dispositions visant à protéger les droits économiques et sociaux, mais en général, leur mise en œuvre reste peu satisfaisante.

Certains progrès ont été relevés en ce qui concerne les droits culturels et les droits des minorités . Le conseil pour les minorités nationales a été mis en place au niveau de l'État et un conseil national des minorités est opérationnel en Republika Srpska. Des mesures supplémentaires doivent être prises pour améliorer l'application de la loi sur les minorités nationales et la constitution au niveau de l'État doit être modifiée pour permettre l'accès des minorités à tous les postes politiques. La séparation des enfants dans les écoles en fonction de critères ethniques continue de poser problème. La Bosnie-et-Herzégovine a rejoint l'initiative « Décennie de l'intégration des Roms 2005-2015 ». Un plan d'action pour le logement, la santé et l'emploi des Roms ainsi qu'un mécanisme de coordination sont en place. Cependant, la minorité Rom est toujours confrontée à des conditions de vie très difficiles et aux discriminations et n'a qu'un accès limité à l’éducation, à la protection sociale, aux soins de santé, au logement et à l'emploi. L'absence d'inscription à l'état civil continue à l'empêcher de bénéficier des droits socio-économiques fondamentaux.

Concernant les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur du pays , de nouvelles améliorations sont à noter s'agissant des conditions de sécurité, mais peu de progrès supplémentaires ont été réalisés pour favoriser l'intégration socio-économique de ceux qui sont revenus.

En ce qui concerne les questions régionales et les obligations internationales , la Bosnie-et-Herzégovine continue à participer activement aux initiatives de coopération régionale, y compris au Conseil de coopération régionale (CCR) dont le siège a été établi à Sarajevo, en février 2008, et à l'ALECE (Accord de libre-échange centre-européen). La Bosnie-et-Herzégovine maintient une coopération satisfaisante avec le TPIY (Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie), qui est une priorité centrale du partenariat européen. Pour ce qui est de la Cour pénale internationale, l'accord bilatéral d'immunité signé avec les États-Unis n'est pas conforme à la position commune ni aux principes de l'UE en la matière. La Bosnie-et-Herzégovine est encore soumise à une procédure de suivi concernant les obligations et les engagements qui lui incombent en tant qu'État membre du Conseil de l'Europe.

Dans l'ensemble, les relations de la Bosnie-et-Herzégovine avec ses voisins sont bonnes, mais très peu de progrès ont été réalisés pour résoudre les questions en suspens, comme les dossiers liés au commerce et les problèmes de frontières avec la Croatie et la Serbie.

L' économie de la Bosnie-et-Herzégovine a continué de croître à un rythme soutenu. La stabilité macroéconomique s'est affaiblie en raison de l'aggravation du déficit extérieur, d'une augmentation de l'inflation et d'une politique budgétaire expansionniste. La persistance d'un chômage très élevé et d'un faible taux d'activité dans le pays reste un sujet de préoccupation majeur, de même que les divergences entre les processus de réforme en cours dans les Entités.

En ce qui concerne les critères économiques , la Bosnie-et-Herzégovine a progressé de manière inégale sur la voie d'une économie de marché viable. C'est avec détermination qu'il conviendra d'aller sérieusement de l'avant dans la réforme pour permettre au pays de faire face à long terme aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union.

Certains progrès ont été réalisés pour atteindre un consensus sur les objectifs fondamentaux de la politique économique et la coopération entre les Entités, dans le cadre de la politique économique, s'est améliorée. L'engagement pris d'améliorer la coordination budgétaire s'est concrétisé par l'adoption de la loi sur le conseil budgétaire national et l'inauguration du conseil prévu par cette nouvelle loi, au début du mois de septembre. Un accord a été trouvé sur la répartition des taxes indirectes. Le système de caisse d'émission continue à fonctionner de manière satisfaisante et la stabilité financière a été en grande partie préservée malgré la volatilité internationale et la forte croissance des prêts au secteur privé. Certains indicateurs du marché du travail se sont améliorés. Les taux d'imposition des sociétés et des revenus, élevés dans la Fédération, ont été réduits et des mesures législatives ont été prises pour éviter la double imposition dans le pays.

L'environnement des entreprises s'est légèrement amélioré en matière d'enregistrement des sociétés, de procédures de faillite et d’inscription au registre foncier. Le secteur des PME bénéficie d'un meilleur accès au financement. Les IDE ont connu une forte augmentation en 2007, à la suite des grandes privatisations en Republika Srpska, et ils ont complètement couvert le déficit des comptes courants. L'amélioration de la qualité du capital physique est allée de pair avec une croissance rapide de l’investissement public en Republika Srpska.

Le dérapage budgétaire, qui a commencé en 2006, s'est poursuivi en 2007 et 2008. Dans la Fédération, les risques budgétaires se sont accrus à la suite d'engagements importants en matière de dépenses sociales malgré une baisse des recettes budgétaires. De plus, la politique salariale du secteur public s'est relâchée à tous les niveaux du gouvernement par le biais d'augmentations de salaires et de mécanismes d'indexation qui affaiblissent la viabilité budgétaire et la compétitivité du secteur privé. La restructuration et la liquidation des entreprises d’État avancent lentement. Au sein de la Fédération, les privatisations ne progressent que faiblement. Le chômage reste très élevé.

L'évolution des structures de production vers des activités à plus forte valeur ajoutée reste lente. La faible capacité de production et des rigidités structurelles - taux de cotisations sociales élevés, mécanismes de fixation des salaires faussés, transferts sociaux importants et mal ciblés et faible mobilité de la main-d’œuvre - freinent la création d’emplois. L'environnement des entreprises reste entravé par les lourdeurs administratives. Le vaste secteur informel est alimenté par la faiblesse du cadre réglementaire, l'inadaptation des politiques fiscales et de dépenses ainsi que par des carences dans l'application effective de la loi, notamment dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Ceci demeure un défi majeur, car il réduit la base d'imposition et l'efficacité des politiques économiques.

La Bosnie-et-Herzégovine a fait quelques progrès pour aligner sa législation et ses politiques sur les normes européennes . La mise en œuvre des dispositions relatives aux douanes à la suite de l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire, le 1er juillet 2008, a été généralement satisfaisante. Cependant, la Bosnie-et-Herzégovine doit renforcer ses capacités administratives et dresser le bilan de la mise en œuvre de l'ASA.

S'agissant du marché intérieur , la Bosnie-et-Herzégovine a progressé dans la concrétisation des priorités du partenariat européen. En ce qui concerne la libre circulation des marchandises , des progrès limités ont été enregistrés en matière de normalisation,