TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2007)0328
Convocation de la Conférence intergouvernementale
Résolution du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la convocation de la Conférence inter-
gouvernementale (CIG): avis du Parlement européen (article 48 du traité UE) (11222/2007 —
C6-0206/2007 —2007/0808(CNS))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 48, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté
par le Conseil (C6-0206/2007),
— vu le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne,
— vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 octobre 2004 (ci-après
dénommé le «traité constitutionnel»),
— vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne signée et proclamée à Nice le 7 décembre
2000,
— vu la déclaration de Laeken du 15 décembre 2001 sur l'avenir de l'Union européenne,
— vu la déclaration de Berlin du 25 mars 2007 à l'occasion du cinquantième anniversaire de la signature
des traités de Rome,
— vu sa résolution du 12 janvier 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe (1)e ts a
résolution du 7 juin 2007 sur la feuille de route pour la poursuite du processus constitutionnel del'Union (
2),
— vu la résolution du Comité économique et social européen du 30 mai 2007 sur la feuille de route
relative au processus constitutionnel et l'avis du Comité des régions du 6 juin 2007 sur la relance duprocessus de réforme de l'Union européenne en vue du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007,
— vu la réunion parlementaire conjointe sur l'avenir de l'Europe qui s'est tenue les 11 et 12 juin 2007 à
Bruxelles,
— vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 21 et 22 juin
2007, fixant le mandat de la CIG,
— vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0279/2007),
considérant que:A. deux années de réflexion sur l'avenir de l'Europe ont confirmé la nécessité de sauvegarder et d'améliorer
le contenu des innovations du traité constitutionnel en termes de démocratie, d'efficience et de trans-parence afin d'assurer le bon fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'afin de renforcer les droitsde ses citoyens et son rôle dans le monde,
B. cette vision est largement partagée par les parlements nationaux des États membres et par le Parlement
européen dont les représentants ont façonné la base de ces innovations, au sein de la Conventionchargée de rédiger la Charte des droits fondamentaux et dans la Convention européenne,
C. le Conseil européen de juin 2007 a approuvé la convocation d'une CIG ayant pour mandat de trans-
former la plupart des innovations du traité constitutionnel en modifications aux traités en vigueur,
(1) JO C 247 E du 6.10.2005, p. 88.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0234.10.7.2008 FR C 175 E/347 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 11 juillet 2007
D. ledit mandat est très précis et autorise également la CIG à convenir rapidement de la modification de
certaines innovations contenues dans le traité constitutionnel, sans porter atteinte à son contenu,
E. le mandat renonce, toutefois, à l'ambition de créer un traité constitutionnel unique destiné à remplacer
les traités existants, abandonne une terminologie qui donnerait aux citoyens une compréhension clairede la nature des actes de l'Union, se défait d'une série de symboles qui permettraient aux citoyens des'identifier plus aisément à l'Union européenne et comprend diverses options de sortie (opt-outs) danscertains domaines pour lesquels des difficultés ont été soulevées par différents États membres,
F. le mandat n'aborde pas suffisamment les nouveaux défis auxquels l'Union est confrontée depuis que le
traité constitutionnel a été signé,
G. le Parlement européen, en tant que seule institution de l'Union directement élue par les citoyens, se doit
de se faire l'écho de l'intérêt commun de l'Union européenne afin de renforcer la construction euro-péenne et la méthode communautaire, qui ont été, depuis plus de 50 ans, une source de paix, destabilité et de prospérité;
1. se félicite des efforts déployés par la présidence allemande du Conseil pour parvenir à un accord
unanime au Conseil européen des 21 et 22 juin 2007;
2. prend acte du mandat pour la CIG, qui a été convenu par le Conseil européen; se félicite du degré de
précision et du calendrier rigoureux adoptés pour la conclusion de la CIG et invite les États membres à nepas aller en retrait des engagements auxquels ils ont souscrit au Conseil européen; exprime un avis favorablesur la convocation de la CIG;
3. regrette toutefois que ce mandat implique l'abandon de certains éléments importants sur lesquels il y
avait eu accord au cours de la CIG de 2004, tels que le concept d'un traité constitutionnel, les symboles del'Union, une dénomination compréhensible des actes juridiques de l'Union, une affirmation claire de laprimauté du droit de l'Union et la définition de l'Union européenne en tant qu'Union de citoyens et d'États,
et implique aussi un retard important dans l'introduction d'autres éléments;
4. est préoccupé par le fait que le mandat permet un nombre croissant de dérogations accordées à
certains États membres à l'égard de la mise en œuvre de dispositions majeures des traités envisagés, déroga-
tions qui pourraient aboutir à un affaiblissement de la cohésion de l'Union;
5. regrette que le mandat permet diverses modifications rédactionnelles par rapport au traité constitu-
tionnel, lesquelles alimentent une impression de méfiance vis-à-vis de l'Union et de ses institutions et, par-tant, envoient un mauvais signal à l'opinion publique;
6. regrette le fléchissement de la bonne volonté européenne et du courage politique des représentants des
États membres et se déclare préoccupé par le développement des attitudes hostiles aux idéaux européens desolidarité et d'intégration;
7. souligne que le mandat permet de modifier la dénomination des actes juridiques mais ne prévoit pas
de changement substantiel dans leur structure ni dans leur hiérarchie; fait part de son intention d'examinerde près la manière dont ces modifications seront introduites dans les dispositions concernées, en vue degarantir la responsabilisation politique et de sauvegarder ses pouvoirs législatifs, notamment en ce quiconcerne le contrôle des actes délégués;
8. se félicite cependant que le mandat préserve en grande partie la substance du traité constitutionnel,
notamment la personnalité juridique unique de l'Union et l'abolition de la structure en piliers, l'extension du
vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et de la codécision entre le Parlement et le Conseil, leséléments d'une démocratie participative, le statut juridiquement contraignant de la Charte des droits fonda-mentaux, le renforcement de la cohérence de l'action extérieure de l'Union et un dispositif institutionneléquilibré;
9. fait observer que tous les résultats positifs obtenus en termes de renforcement des procédures démo-
cratiques et des droits des citoyens, d'extension des compétences et de définition des valeurs et objectifs del'Union européenne résultent exclusivement des travaux de la Convention européenne;C 175 E/348 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 11 juillet 2007
10. se félicite que la réalisation de l'union économique et monétaire sera reconnue, dans le traité sur
l'Union européenne, comme un objectif de l'UE;
11. se félicite que le mandat prévoit l'introduction de certains nouveaux éléments dans les traités, tels que
la mention explicite du changement climatique et de la solidarité en matière d'énergie;
12. rappelle que l'UE a elle-même déclaré, tant devant ses citoyens que devant le monde entier, qu'elle
était une communauté de valeurs, que les libertés et les droits fondamentaux constituaient le noyau essentielde cette communauté de valeurs et qu'ils avaient trouvé leur expression la plus complète dans la Charte desdroits fondamentaux et avaient été maintes fois reconnus par les institutions de l'UE et par tous les Étatsmembres; considère par conséquent comme un dramatique retour en arrière et comme une atteinte grave ausens profond de l'identité de l'Union européenne qu'un ou plusieurs États membres puissent à présent seprévaloir d'une clause d'opting out par rapport à la Charte des droits fondamentaux; demande par consé-quent instamment à tous les États membres de mettre à nouveau tout en œuvre pour surmonter cette
division interne et revenir à un consensus sur la pleine validité de la Charte;
13. invite la CIG à conclure ses travaux avant la fin de l'année 2007 afin que le nouveau traité puisse
entrer en vigueur bien avant les élections européennes de 2009;
14. se félicite du renforcement des modalités de sa participation à la CIG à tous les niveaux, comme
convenu par le Conseil européen de juin 2007;
15. se réserve le droit de faire des propositions concrètes à la CIG sur des sujets précis entrant dans le
cadre de son mandat;
16. répondra en temps utile à l'invitation faite par le Conseil européen et de traiter de la question de sa
propre composition;
17. souligne son intention d'examiner de près les résultats de la CIG afin d'évaluer si les réformes qui
auront été convenues durant les négociations correspondent de façon satisfaisante à son interprétation dumandat;
18. invite les États membres et ses propres représentants à garantir la totale transparence des travaux
accomplis par la CIG, notamment en publiant tous les documents qui lui auront été soumis pour discussion;
19. réaffirme son intention de maintenir une relation très étroite avec les parlements nationaux et la
société civile tout au cours du processus de révision des traités;
20. engage la CIG à s'assurer, pour des raisons de transparence, que les résultats de ses travaux seront
également publiés sous la forme d'une version consolidée provisoire des traités;
21. annonce sa ferme intention d'émettre, après les élections de 2009, de nouvelles propositions pour un
nouvel accord constitutionnel pour l'Union, conformément à la clause de révision du traité (
1), parce que
l'Union européenne est un projet commun en rénovation permanente;
22. appelle les institutions de l'UE à faire des propositions concrètes pour impliquer à nouveau les
citoyens de l'Union dans un dialogue au cours de la poursuite du processus constitutionnel;
23. invite la commission compétente à envisager une possible modification de son règlement pour don-
ner, dans ses activités et dans ses lieux de travail, un caractère officiel au drapeau et à l'hymne de l'Unioneuropéenne, qui ont été choisis dans le traité constitutionnel;
24. charge son Président de transmettre la présente résolution, qui constitue son avis sur la convocation
de la CIG, au Conseil, à la Commission, aux chefs d'État ou de gouvernement et aux parlements des Étatsmembres, ainsi qu'à la Banque centrale européenne.
(1) Voir l'article IV-443 du traité constitutionnel.10.7.2008 FR C 175 E/349 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 11 juillet 2007