Avis du Comité des régions sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain"

(2000/C 317/12)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain, présentée par la Commission [COM(1999) 557 final - 1999/0233 (COD)];

vu la décision du Conseil, en date du 10 mai 2000, de le consulter à ce sujet, conformément aux articles 175, premier paragraphe, et 265, premier paragraphe, du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision du Président du Comité des régions du 1er mars 2000 d'émettre, un avis sur cette question et de charger la commission 4 de l'élaboration des travaux en la matière;

vu la communication de la Commission intitulée "La question urbaine: orientations pour un débat européen" (COM(1997) 197 final);

vu la communication de la Commission intitulée "Cadre d'action pour un développement urbain durable dans l'Union européenne" (COM(1998) 605 final);

vu la décision n° 2179/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable "Vers un développement soutenable";

vu le projet d'avis (CdR 134/2000 rév. 1) adopté par la commission 4 le 11 mai 2000 (rapporteur: M. Ruiz-Gallardón, E-PPE)

considérant l'article 174 du traité instituant la Communauté européenne, qui prévoit le développement et la mise en oeuvre d'une politique communautaire de l'environnement et expose les objectifs et principes qui doivent sous-tendre cette politique;

considérant la résolution du Conseil du 1er février 1993 concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement soutenable, ainsi que l'adoption de la décision n° 2179/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le réexamen du programme susmentionné, par laquelle la Communauté a confirmé son attachement à l'approche et à la stratégie générale en faveur d'un développement durable,

a adopté l'avis suivant lors de sa 34e session plénière des 14 et 15 juin 2000 (séance du 15 juin).

1. Avis et recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

1.1. accueille favorablement la proposition de décision à l'examen qui, marquant l'attachement de la Commission à l'approche et à la stratégie générale retenues par la Commission dans son programme "Vers un développement soutenable", conclut à la nécessité de faire des villes des partenaires essentiels dans la solution des problèmes environnementaux qui ont des effets sensibles sur qualité de vie des citoyens européens;

1.2. reconnaît la nécessité d'adopter des approches intégrées dans le cadre de stratégies, d'agir au niveau politique en vue de résoudre les problèmes au niveau local et régional, et de trouver des solutions politiques pour, de manière concertée et coordonnée, gérer dans le sens d'une véritable politique urbaine et résoudre les problèmes économiques, de l'emploi et du logement, environnementaux, sociaux et culturels qui se posent sur le plan local, et qui puissent faire évoluer les modes individuels de consommation des citoyens et des entreprises, comme le suggère la Commission dans sa proposition;

1.3. considère, conformément à l'orientation définie par la Commission, que la résolution des problèmes au niveau local et régional implique la promotion des échanges d'informations, de bonnes pratiques et d'expériences, et de la coopération transnationale, par la mise en place et le renforcement de réseaux, ce qui suppose un engagement responsable et actif des villes;

1.4. estime qu'il est indispensable d'assurer la promotion d'instruments préventifs là où les problèmes prennent naissance, par opposition aux mesures correctrices souvent complexes et onéreuses, ce qui exige une implication sociale ainsi que l'application de l'Agenda 21 local;

1.5. juge extrêmement positif le soutien spécifique à la constitution de réseaux de villes, qui figure parmi les options politiques formulées dans la stratégie territoriale européenne (STE);

1.6. estime que les problèmes environnementaux méritent souvent d'être traités à une plus vaste échelle que celle des villes, et qu'une approche intégrée doit notamment considérer les zones urbaines comme un des fondements de la cohésion et une base d'analyse; c'est dans ce sens qu'il faut interpréter le paragraphe 3.3 de la communication sur le cadre d'action pour un développement urbain durable dans l'Union européenne;

1.7. estime qu'étant donné la multiplicité des conflits qui, au sein des zones métropolitaines, opposent les villes qui les constituent, ainsi que l'impact environnemental considérable de l'ensemble de ces villes sur toute la région dont elles font partie, le pouvoir de décision doit tenir compte des revendications justifiées pour s'exercer tant au niveau régional qu'au niveau local dans le cadre des compétences respectives qui existent dans chacun des États membres, en vue d'un développement durable correspondant à la complexité des zones métropolitaines;

1.8. estime nécessaire de renforcer le rôle des régions, en matière de développement durable en milieu urbain, selon le niveau de compétence dans chacun des États membres, afin d'éviter tout type de dysfonctionnement: il est indispensable d'avoir une vision globale pour structurer les actions et les intégrer dans la région métropolitaine concernée. En effet, le cadre d'action territorial dépasse souvent celui des villes. À cet égard, l'analyse urbaine démontre toujours d'importants flux de matériaux et d'énergie d'origine ou à destination régionale ou interrégionale;

1.9. juge nécessaire, afin d'améliorer la proposition, que la collaboration, l'information et la coopération soient envisagées non seulement au niveau des villes, mais également au niveau de l'ensemble des réseaux de régions, des régions et des réseaux de villes;

1.10. constate que dans le cadre de l'article 3 la future définition des activités prioritaires et des critères de sélection ainsi que les travaux de suivi doivent être confiés aux administrations compétentes au niveau national ou aux régions;

1.11. prône une participation accrue des villes et des régions à travers un comité chargé de définir les actions et les critères susmentionnés, non seulement en fonction des motifs invoqués plus haut, mais également des objectifs à moyen et long terme. L'objectif est de favoriser l'adoption d'approches intégrées ainsi que la mise en oeuvre des politiques stratégiques retenues dans le cadre d'action. Une telle mesure permettrait également de garantir une répercussion accrue des actions menées dans le cadre des politiques publiques ainsi que la coordination entre celles-ci et différents programmes régionaux et autres actions à mettre en oeuvre dans le cadre de politiques urbaines dictées par les mesures restantes prévues par le cadre d'action, et de renforcer, outre les réseaux de villes européennes durables, les futurs réseaux régionaux ainsi que les réseaux existants;

1.12. signale qu'une intégration accrue des régions dans le cadre d'action permettrait d'étendre les actions et les dispositifs de coopération dérivés d'autres initiatives en cours ou à venir, telles qu'Interreg, aux politiques urbaines et à la création de réseaux de villes;

1.13. souligne qu'outre la collaboration active entre les régions et les villes européennes, une action de promotion devrait être menée en faveur de la participation des universités, des instituts de recherche, des institutions publiques, des ONG et des entreprises, afin de rechercher, de tester et d'appliquer les meilleures solutions techniquement disponibles qui s'avèrent les moins polluantes (propres);

1.14. souligne que pour une évaluation cohérente des répercussions environnementales, il serait judicieux d'utiliser des indicateurs et des indices environnementaux harmonisés, universellement reconnus et facilement comparables, et d'y avoir recours dans l'évaluation de la situation environnementale des villes et des régions ainsi que dans l'évaluation des actions publiques et des plans et programmes ayant un impact territorial;

1.15. souligne que pour atteindre de tels objectifs, il est nécessaire de concevoir des politiques intégrées en matière de transport et de mobilité, et que par conséquent l'échange d'informations et d'expériences et la collaboration dans ces domaines sont fondamentaux;

1.16. suggère l'application et l'utilisation des nouvelles technologies dans les stratégies globales de gestion urbaine;

1.17. estime que le respect du développement durable dans les zones urbaines fera de la ville une zone habitable et habitée, mettant à la mesure de ses habitants un espace intégré dans lequel vivre, travailler et jouir des aires de jeux et de loisirs.

Bruxelles, le 15 juin 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert