ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 270 
 
 
 
Vol. 1984/0123 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
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règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNESCO M( 8 4) 270 fin a l
Bruxelles, le  11 mai 1984
S e c ré ta ria t g é n é ra ldocument  interne
C O M M U N IC A T IO N  D E  L A  C O M M IS S IO N  AU  C O N S E IL
concernant les modalités d'application du système communautaire de
T V A  au Portugal
COM( 8 4) 270 f in a l

HISTORIQUE
Dans ses communications des 29.01.81 £1) et 11.06.82 (2), ta Commission 
avait formulé ses propositions en vue de résoudre Les problèmes de fond qui avaient 
été id e n tifié s dans Les négociations avec le Portugal dans le chapitre fisé a l et 
pour lesquels des dérogations temporaires avaient été demandées par les autorités 
portugaises.
Lors de la 8èm e session de la conférence au niveau m inistériel le 22.06.82 
à Luxembourg et lors de la 21èm e session au niveau des Suppléants du 16 
ju ille t  1982, un premier accord é ta it intervenu entre les Délégations de 
la Communauté et du Portugal en vertu duquel le Portugal é ta it autorisé; 
à tit r e  de dérogation temporaire ,à d iffé re r pendant tro is  ans à compter 
de la date de l'adhésion l'in trodu ction du système communautaire de TVA.
U ne troisième communication de la Commission au Conseil· en date 
du 06.09.82 (3) a été élaborée en vue de résoudre les derniers problèmes 
restés en suspens à  cette date dans la fi$gÔ£->a'tion, à f savoir :
- le régime applicable en matière d'accises sur les· tabacs manufacturés 
produits et consom m és dans les régions autonomes des Açores et de 
Madère ;
- les modalités de mise en oeuvre du système communautaire de T V A  au 
Portugal dès que la dérogation temporaire aura pris fin .
Cette troisième communication de la Commission au Conseil a permis
d 'a rrive r à une nouvelle série d'accords avec le Portugal dans le chapitre
»
de la fis c a lité  au cours de l'automne 1982. C'est ainsi que le relevé 
de conclusions de la 9èm e session m inistérielle (4) qui a été approuvé 
lors de la 13èm e sessiim -irrntstérielle en date du 25 mai 1983 à Bruxelles 
(5) a  permis de_c.onc.lure des accords sur la plupart des problèmes, soulevés 
par la délégation portugaise dans le chapitre de La fis c a lité , à  savoir
(1) C0M(81)13 fin a l
(2) C0M(82)358 fin a l
(3) C0M(82)570 fin a l
(4) C0NF-P/85/82
(5) C0NF-P/46/83

2.
-  octroi d'une dérogation temporaire de 3 ans pour L'introduction du 
système communautaire de TV A  au Portugal ;
_ accord sur certaines modalités d'application du système communautaire 
de TVA, en p a rticu lie r l'exonération de certaines opérations énum é­
rées à l'annexe F  de la 6èm e directive n° 77/88 du Conseil du 17 mai 77 ;
- octroi d'une franchise de taxes pour les petites entreprises ;
- fixa tio n  des modalités d'accises sur les tabacs manufacturés ;
-  adaptation de la législation portugaise concernant les franchises 
fiscales en faveur des p a rticu lie rs ;
-  application au Portugal des dispositions communautaires concernant 
l'assistance mutuelle entre administrations fiscales en vue de 
prévenir l'évasion et la fraude fisca le .
Dans le cadre de ces négociations, aucun accord n'avait cependant pu 
intervenir en ce qui concerne deux demandes portugaises de dérogation en 
matière de TVA. La première vise la p o ssib ilité  d'accorder des exonérations 
avec remboursement des taxes perçues aux stades antérieurs, c'est à dire 
d'appliquer des taux zéro . E n outre, aucun accord n'avait pu intervenir 
concernant la demande portugaise visant l'établissement d'un régime spécial 
TV A  pour les régions autonomes des Açores et de Madère. Sur ce dernier point, 
le régime spécial envisagé par les autorités portugaises devrait comporter 
une assim ilation des transports maritimes et aériens, entre les îles et entre 
celles-ci et le continent, à  du transport international. Mais la demande 
portugaise d Ç , régime spécial n 'é ta it pas autrement précisée et faute d'engage­
ment de la délégation portugaise de ne pas élarg ir sa demande à d'autres 
secteurs, la délégation de la Communauté n'avait pu conclure un accord sur 
ce point avec les autorités portugaises.
Lors de la 29èm e session de la conférence au niveau des Suppléants 
tenue à Bruxelles le 13.04.1984, la Délégation portugaise a présenté 
à  la délégation de la Communauté des propositions en vue de résoudre le premier 
des deux problèmes cités ci-avant, toujours en suspens en matière de 
fis c a lité , à  savoir l'a p p lica tio n  de taux zéro au Portugal.
E n revanche, les autorités portugaises n'ont pas encore présenté 
leurs positions dé finitives pour ce qui concerne le régime spécial qui 
est envisagé pour les régions autonomes des Açores et de Madère. C e  
problème de régime spécial des Açores et de Madère reste donc en suspens.

3.
Dem ande portugaise concernant l'a pp lica tion de taux zéro
Depuis le début des négociations, les autorités portugaises ont
demandé de pouvoir appliquer des taux zéro de T V A  non seulement à une lis te  de 
produits alimentaires mais aussi à une lis te  de biens de production u tilis é s  
dans l'a g ric u ltu re , sur base de l'a r tic le  28 de la 6èm e directive . Cet 
a rtic le  28 a permis aux Etats membres qui appliquaient déjà un système de 
TV A  avec taux zéro au m om ent de l'entrée en vigueur du système communautaire, 
de maintenir l'a p p lica tio n  de leur taux zéro jusqu'à l'a b o litio n  des frontières 
fisca le s.
E n f a it ,  la demande portugaise tend ainsi à obtenir une dérogation 
permanente concernant l'a p p lica tio n  de taux zéro à une lis te  de produits 
en se fondant sur les arguments principaux ci-après ;
- protéger la consommation fin a le  de produits agricoles par les agriculteurs 
eux-mêmes soit l'auto-consommation ainsi que la consommation des produits 
vendus directement aux consommateurs en dehots des c ircu its commerciaux ;
- d iffic u lté  administrative de mettre en place un système de remboursement 
au bénéfice des agriculteurs ;
- longue tra d itio n  d'absence de taxation dans l'a g ricu ltu re  portugaise ;
-  pour les produits alimentaires, considération de justice sociale au bénéfice 
des classes les plus défavorisées.
Selon le mécanisme mis en place par l'a r tic le  28 de la 6èm e 
d ire ctive , la p o ssib ilité  d'appliquer des taux zéro est lim itée aux produits 
essentiels de consommation, pour des considérations sociales, mais conduit 
en fa it à une autorisation d'appliquer des taux zéro pour une durée indéterminée’ .  
E n  e ffe t, la suppression de l'a utorisa tion d'appliquer des taux zéro requiert 
un vote unanime du Conseil.
f
A u cours de la 29èm e session de la conférence au niveau des 
Suppléants tenue à Bruxelles le 13.04.84, la délégation portugaise a 
modifié sa position. E n e ffe t, la délégation portugaise différencie 
désormais sa demande d'application de l'a r tic le  28 de la 6èm e directive 
suivant q u 'il s'a g it des produits alimentaires ou de biens de production 
u tilis é s  dans l'a g ric u ltu re .

4.
D'une part, La délégation portugaise confirme .·,
"ses demandes visant L'application de taux zéro à des produits alimen­
taires et inputs agricoles dont la lis te  est reprise en annexe ·
D^autre part, e lle  a précisé
"sa position au sujet de la procédure des décisions concernant la 
durée et l'éventuelle prorogation de la v a lid ité  des taux zéro".
Ainsi, pour les produits alimentaires, le Portugal 
demande que l'a r tic le  28 de la 6èm e directive lui soit appliqué-dans les 
m êm es conditions que pour les Etats membres actuels. La délégation portugaise 
a en e ffe t déclaré que
"pour Les produits alimentaires énumérés en annexe les décisions 
prises par le Conseil, en résultat des réexamens effectués en vertu de l'a rtic le  
28 de la 6èm e d ire ctive , seront également d'application au Portugal .
Cela s ig n ifie  en fa it que la p o ssib ilité  d'appliquer des taux 
zéro aux produits alimentaires au Portugal ne prendrait fin  que sur un vote 
unanime du Conseil.
E n revanche, la délégation portugaise propose qu'une procédure 
plus s tric te  soit appliquée aux biens de production u tilis é s  dans l'a g ricu ltu re .
La délégation portugaise a  en effet
"demandé la p o ssib ilité  d 'in s titu e r des exonérations pour les inputs 
agricoles énumérés en annexe pendant une période de 10 ans après l'adhésion. 
Après l'e xp ira tio n  de cette dérogation temporaire, l'a p p lica tio n  de taux 
zéro à  ces produits devrait être prorogée, à moins que le Conseil, sur propositi 
de la Commission,,ne décide, à la majorité qualifiée de la supprimer".
Dans la m ê m e  déclaratipn, la délégation portugaise a souligné 
que l'a p p lica tio n  par le Portugal de taux zéro n'aurait aucune incidence 
sur les ressources propres. E n  e ffe t, la délégation portugaise a déclaré
que
"les autorités portugaises prendront toutes les mesures nécessaires, 
en temps u tile , pour assurer la détermination des ressources TVA, conformément 
aux a rticle s 2 § 2 1er tir e t et 4 § 2 du règlement n° 2892/77 du Conseil 
19.12.1977".

5.
Position de L a Com m unauté
Dans sa communication au Conseil du 06.09.82 (1), la Commission 
s 'é ta it déclarée en faveur de l'o c tro i de la dérogation demandée par les 
autorités portugaises pour ce qui concerne les produits alimentaires
mais adversai re_ de la dérogation pour lesjpiens de production 
u tilis é s  dans l'a g ric u ltu re .
Le Conseil de son côté avait adopté une attitude plus re s tric tiv e  
que ta Commission face à la demande de dérogation temporaire du Portugal.
E n  e ffe t, lors de la 9èm e session de la conférence au niveau m inistériel 
du 21.09.82, la Communauté a déclaré
"q u'elle n'exclut pas la p o ssib ilité  de taux zéro pour certaines 
denrées alimentaires mais qu'elle devra encore examiner
-  une couverture plus lim itée pour l'a pp lica tion de ces taux que celle demandée 
par le Portugal,
- la question de la durée de v a lid ité  de ces taux.
D'autre part, la Communauté n'est pas en mesure d'accepter les 
exemptions demandées par la délégation portugaise pour les inputs agricoles (2)."
Prenant en considération l'insistance portugaise en vue d'obtenir 
une dérogation pour les biens essentiels en raison de la situation économique 
et sociale de plus en plus d iffic ile  du pays, la Communauté a légèrement 
assoupli sa position lors de la 12èm e session de la conférence au niveau 
m inistériel tenue à Bruxelles le 1  b mars 1983. A  l'époque, la Communauté 
avait en e ffe t défini sa position co m m e  suit dans une déclaration (3) à  la 
délégation portugaise :
" La Communauté, après un examen approfondi de la déclaration/jïrécitéé
de la délégation , portugaise,
a) est en mesure, en ce qui concerne les produits alimentaires, de proposer 
que soit acté en Annexe I au relevé des conclusions ce qui suit :
"Pour les produits alimentaires dont la lis te  est reprise ci-après 
en Annexe/ ^  Portugal aura la faculté de prévoir l'a p p lica tio n  de taux zéro  
pendant une période de neut ans après l'adhésion.
(1) C0M(82)570 fin a l p. 4
(2) CONF-P/83/82, p. 2  
m  r.nM -p/?R/fn
(4) L'annexe de fépoflui est exactement conforme à L'annexe de L a
présente communication.

A  L'expiration dé ce délai -  et à  la lumière du résultat des réexamens 
intervenus entre-temps en vertu de l'a r tic le  28 de la 6èm e directive - le Conseil 
pourra, sur proposition de la Commission, décider à  la majorité q u a lifié e , de 
proroger la dérogation prévue en faveur du Portugal.
L'application par le Portugal de taux zéro ne devra avoir aucune 
incidence sur les ressources propres, dont l'a s s ie tte  devra être reconstituée.
I l  appartiendra aux autorités portugaises de prendre les mesures nécessaires, 
en temps u tile , pour assurer le respect de cette obligation, conformément 
au règlement financier 2892-77 du Conseil." ;
b) confirme sa position selon laquelle e lle  ne peut accepter les demandes 
d'exonérations de la délégation portugaise pour des entrants ("inputs") 
agri coles."
Cette position de la Communauté qui n'a plus été modifiée par la 
su ite , n'a pas conduit à  un accord avec les autorités portugaises. Mais 
celles-ci viennent de fa ire  des contre-propositions qui ont été exposées ci-avant;

7.
Solution de compromis : proposition de la Commission
Face à  la demande portugaise la plus récente de dérogation tem­
poraire pour les possibilités d'application du taux zéro et compte tenu de la 
probabilité de la mise en vigueur d'un système de TV A  dès avant l'adhésion, 
i l  est opportun d'envisager la mise au point d'une solution de compro­
mis entre la position actuelle du Portugal et celle qu'avait définie la 
Communauté en mars 1983.
E n  outre, i l  y a  lieu de te n ir compte du fa it que la déro­
gation temporaire de 3 ans déjà convenue avec la délégation portugaise pour 
l'entrée en vigueur du système communautaire de T V A  donne toute liberté 
aux autorités portugaises d'appliquer des taux zéro pendant les tro is  pre­
mières années qui suivent l'adhésion, le Portugal ayant décidé d 'in tro ­
duire un système national de T V A  en 1985.
I l  y a également lieu de te n ir compte des autres ju s tific a tio n s  
avancées par les autorités portugaises.
1. Dérogation relative aux produits alimentaires
I l  s'a g it d'un cas visé à l'a r tic le  17 de la 2èm e directive du Conseil 
du 11.04.67 (directive 67/228/CEE) c'est à dire de mesures prises pour 
des raisons d 'in té rê t social bien définies en faveur des consommateurs 
fin a ls . O n  doit en outre reconnaître que :
- ces produits ne sont actuellement pas taxés au Portugal ;
- cette a ffa ire  revêt une très grande importance pour le Portugal ; 
la lis te  des produits alimentaires en annexe représente 30 2 de la 
consommation finale ;
- l'argumentation portugaise selon laquelle la procédure de suppression 
de ces taux zéro doit être la m ê m e  pour le Portugal et pour tes autres 
Etats membres autorisés à avoir de tels taux n'est pas dénuée de tv ' 
dement.
Dans ces conditions, i l  paraît possible de fa ire  preuve de bonne 
volonté politique en acceptant purement et simplement la demande portu­
gaise, ce qui constitue une concession importante.

8.
2. Dérogation temporaire relative aux entrants agricoles
Pour Les inputs agricoles en revanche. L'application d'un taux zéro 
constituerait une entorse sérieuse aux règles du dro it communautaire.
I l  faut d 'a ille u rs  souligner que des procédures d 'in fra ctio n  ont été
engagées à  l'égard de deux Etats membres _____  qui
ap
pliquent de te lle s dispositions à  certains entrants agricoles. I l  
n'est dès Lors pas possible d'accepter purement et simplement la deman­
de portugaise. I l  est certain cependant q u 'il y a là un problème réel 
pour le Portugal, car les inputs agricoles ne sont actuellement pas 
taxés et l'auto-consommation des agriculteurs est importante. C'est 
pourquoi, on peut concevoir que la Communauté manifeste sa bonne 
volonté et fasse un "geste" en faveur du Portugal. Toutefois, pour 
bien marquer q u 'il s'a g it d'une dérogation temporaire d'une tout autre 
nature que la précédente et pour obliger le Portugal à  procéder aux 
adaptations nécessaires dans un délai raisonnable, celui-ci ne devrait 
être autorisé à pratiquer des taux zéro sur les inputs agricoles que 
pendant une période relativement brève, 5  ans par exemple, sans prévoir 
la p o ssib ilité  de prorogation.

9.
Proposition de la Commission
E n  conclusion, la Commission propose que le Portugal soit autorisé
- ‘ à appliquer des exonérations de T V A  avec remboursement des taxes payées au stad 
antérieur aux produits alimentaires figurant au T itre I de la lis te  en annexe f
— à appliquer pendant une période de 5  ans, rfon renouvelable,à compter
de la date d'introduction du système communautaire de TVA, des exonérations 
avec remboursement des taxes payées au stade antérieur, aux entrants agrico 
les figurant au T itre I I  de la lis te  en annexe, 
à  la condition que les autorités portugaises acceptent,dans le relevé de 
conclusion de la Conférence,de mettre en oeuvre, dès à présent, les instruments 
statistiques nécessaires pour pouvoir effectuer correctement les calculs 
de ressources propres T V A  afférentes aux taux 0 ci-dessus.
La Commission est invitée à approuver la communication ci-avant 
et à  la transmettre au Conseil.

Annexe l*
BIENS A EXONERER AVEC REMBOURSEMENT DE LA TAXE PAYEE A DES
v  < l ·STADES ANTERIEURS
I.-Produits alimentaires
«
’  I. Pain et préparations à base de céréales
10.06 - Riz „ , -
11.01 .  . ·  ·· - Farines de céréales .
19.02 B(ex) - Préparations pour 1'alimentation des enfants
.19.03 - Pâtes alimentaires
19.07 D(ex) - Pains
2. Viandes et abats comestibles .  .
02.01 A II - Viandes de l'espèce bovine
02.01 A III - Viandes de l'espèce porcine
02.01 A IV - Viandes de 11  espèce ovine et caprine
02.0Î B -Abats• “  1»  · , · -  .·I > * , , .  *
02.02 Vpl^illeg rrçor,tçs de b^^e-çour, parties et abats
15.01 A - SaindQu^^et aütres graisses de porc
·· . «·
3.. Poissons et mollusques
• -  _  t
. *
03.01 - Poisson frais (vivants ou morts) réfrigérés ou
congelés ·
03.02. A I-b) - Morue, séchée/ »  »  ' I
03.03 B IV - Mollusques, à l'exception des huîtres, moules,
ef coquillages

2.
v  . · ,  ■ .·■ ·.
4. Lait et produits de·. la laiterie, œufs d'oiseaUx
04.01 A II ) - Lait et crème de lait frais non concentres ni
04.01 B î sucrés, à l'exception des laits fermentés ou acidifiés
04.02 II - Lait et crème de lait en poudre ou granulés
04.04 (ex) -Fromages dit "Flamengo"
04.05 A '  - Oeufs d'oiseaux, en coquilles, frais ou conservos
\*  '  ·
5. Graisses et huiles
15.07 
6. Fruits,A - Huile d'olive  
lécrumes et plantes potagères
»  (
07.01- Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou
réfrigéré
ou non, à l’état07.02» - Légumes et plantes, potagères, cuits
• congelé .  ,  ./
décortiqués ou
07.05. - Lçguces a cosse secs, .écossés, même
•  **; i  qassé^
08.01B •  - Bananes. · ·
.  08.01 Ç Ananas « ·
08.02(ex) · - Agrumes frais .
08.03A - Figues fraîches .  ,
08.04A Raisins, .frais ;  ·  - ’  ;
08.Q6■  · - Pommés»poires et coings frais·  1  f ‘  £ 7  '-,1
08.07 - Fruits à noyau frais
.  08.Q8•.  - Baies £raîçhe$ '
08.09 - Autres fruits '  frais'·
7. Eau
22.01 B .  r Eau ' i exception des eaux minérales et gazeuses

3 .
II. - InDuts agricoles
1. Engrais, in i sect ic i des, fongicides at régulateurs de croissance
12.07 .  -  Plantes, parties de plantes ( . . . )  à usagé insecticide,.  *  ·  · 
parasiticide et sim ilaire.
V 13.03 A. V. -  Sucs et extra its de végétaux de pyrèthre et de racines
de plantes à  roténone
£llâËiÎ£Ê-31' ”  Engrais
.  38.11 (ex) -  Désinfectants> insecticides, fongicides pour u t i l i ­
sation dans l'a g ricu ltu re
38.19 A. " -  Huilé de fusel et huile.de Oippel
2. A n im au x vivants, destinés à  l'alimentation humaine, au travail  
•  agricole ou à  la reproduction
Chagitre_1. · - Animaux viyants .  *
v  Rations-et DPoduits pour.-tfa liment at ion des anim aux
12.09
12.10
23.01
23. 06 
23.07- P a illeV It'b a ltes de céréales brutes, m e m e  nacnees.
- Bettér^v^:fouPi'^gèrçs, rutabagas, racines fourra—
gères; t^pin,véscep et aptre? produits fourrâgers 
si m i la ifffiï! , .  - .
-  Farines et. ^ppuçjres de y^and^s et d’abats, de poisson?,
crustacés ;p u  i«qLlusjpes*, impropres à l ’alimentation  
humaine; cpç^ojjis. *  ·  "
-  Produits d.Wriginè végétale pour la nourriture des
'  .  ■ *  '  ■ *  ^ j  *·.,'·* 1
.  ahi»auχ^‘V w ^! :'ί^Ai, r ·^V“'^>v'*·' ■  ·'. ■  if· . .  1  tv-  ···' ·.··.'■  v ' -".ï i * ·{ ' r V.- Prinapàt^“ n^v^iùrraaèrÆs «et, autres préparations.
L C  o m o r ,  i- o c *  htllhoc -p t ’ O
06.01
06.02-  B u  l  b é ^ W g Q p ^ i :
-  .Autres..i)i:aiig% 5?t:  ,çacâh£|;vi vantes.

. A.
12.01 A. - Graines et fruits oléagineux, destinés à l'ensemencement
•  *  « *
12.03 (ex) *  Graines, spores et fruits à ensemencer/ à l'exception
des graines de fleurs. .
5. Outillage, machines et appareils destinés à l'agriculture, silviculture  
et élevage.
82.01 ·  * Outils agricoles, horticoles et forestiers, à main.
*  V  , ' ' #  ‘
84.10 (e x ) - Pompes, motopompes pour liq u id e s , u t ilis é e s  dans  
* . I'a g r ic u lt u r e  .
84.24 '  -Machines, appareils et engins agricoles et horticoles
pour la préparation gfc if travail du sol
84.25* - Machines, appareil^ pt engins pour la récolte, etc.
.84.26 ~ Machines à traire $t autres machines et appareils
.  de. laiterie
84.27 - Pressoirs, fouloirs et autres appareils de  
·· vini.f i,patifl9'·.  .. ,v '·
84.28 - Autres machinés et appareils (...), ? çompris les
.  couveuses gt •éîe^eu.aêi :pour l'avicglture
**»'*.', ·  ’  t  ·**'*·■
84.29 ‘  - Machines, appareils .et engins pour l# minoterie, etc.
87.01 A ·· - Motoculteurs à moteuns à l'explosion ou à combustion
interne
87.01 B. .- Tracteurs agricoles et tracteurs fqrestiers à roues
8 7 .0 6  (e x ) (  P a r t ie s ,, pièces détachées e t accessoires aUx v éh ic u les  
aytopqbi les',r^pr.i.$ ;au$. nQ s · .  87.01 a e t 8 7 .0 1 .B.
*  · · .  ·  * ■ ■  ’ li ~ir' ·  v  v. x, i ■  *87.14 A (ex) - Véhtculçsf'à. inaction animale utilisés dans l'agri-
culture,