Amendement 30
Article 11, paragraphe 2, point a
a) des informations relatives à la personne faisant l'objet de la
condamnation (nom, prénoms, date de naissance, lieu de
naissance , pseudonyme ou alias le cas échéant, sexe, natio-
nalité, forme juridique et siège social pour les personnesmorales)a) des informations relatives à la personne faisant l'objet de la
condamnation (nom, prénoms, nom précédent, date, lieu et
pays de naissance, pseudonyme ou alias le cas échéant,
sexe, nationalité, forme juridique et siège social pour lespersonnes morales) ,
Amendement 31
Article 11, paragraphe 2, point b
b) des informations relatives à la forme de la condamnation
(date et lieu, nom et nature de l'autorité l'ayant prise)b) des informations relatives à la forme de la condamnation
(date et lieu , numéro de référence lorsqu'il est connu , nom
et nature de l'autorité l'ayant prise) ,
Amendement 32
Article 11, paragraphe 2, point c
c) des informations relatives aux faits ayant donné lieu à la
condamnation (date, lieu, nature, qualification juridique,
législation pénale applicable)c) des informations relatives aux faits ayant donné lieu à la
condamnation (date, nature, qualification juridique, législa-tion pénale applicable) ,
Amendement 33
Article 11, paragraphe 6
6. Les adaptations techniques visées au paragraphe 5 doivent
intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter de
l'adoption du format et des modalités de l'échange informatisédes informations sur les condamnations pénales.6. Les adaptations techniques visées au paragraphe 5 doivent
intervenir dans un délai maximum d'un an à compter de l'adop-
tion du format et des modalités de l'échange informatisé desinformations sur les condamnations pénales.
Amendement 34
Article 14, paragraphe 5
5. La présente décision-cadre n'a pas d'incidence sur l'applica-
tion de dispositions plus favorables figurant dans des accordsbilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres.5. La présente décision-cadre n'a pas d'incidence sur l'applica-
tion de dispositions plus favorables figurant dans des accords ou
conventions bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États
membres.
P6_TA(2007)0280
Stratégie régionale et programme indicatif pluriannuel pour l'Asie
Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur le projet de décision de la Commission
établissant un document de stratégie régionale et un programme indicatif pluriannuel pour l'Asie
Le Parlement européen ,
— vu le règlement (CE) no1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 por-
tant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (1),
(1) JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.12.6.2008 FR C 146 E/337 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
— vu le projet de décision de la Commission établissant un document de stratégie régionale pour
2007-2013 et un programme indicatif pluriannuel pour l'Asie (CMT-2007-1122),
— vu l'avis rendu le 8 juin 2007 par le comité visé à l'article 35, paragraphe 1, du règlement précité
(ci-après dénommé «comité de gestion de l'instrument de coopération au développement (ICD)»),
— vu l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice
des compétences d'exécution conférées à la Commission (1),
— vu l'article 81 de son règlement,
A. considérant que le 8 juin 2007, le comité de gestion de l'ICD a voté en faveur du projet de document
de stratégie régionale 2007-2013 et du programme indicatif pluriannuel pour l'Asie (CMT-2007-1122),
B. considérant que conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE et au point 1 de
l'accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de ladécision 1999/468/CE du Conseil (
2), il a reçu les résultats du vote,
C. considérant que l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no1905/2006 dispose que «l'objectif pri-
mordial —et prédominant —de la coopération prévue par le présent règlement consiste à éradiquer la
pauvreté dans les pays et régions partenaires dans le cadre du développement durable»,
D. considérant que l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no1905/2006 dispose que «les mesures
visées à l'article 1er, paragraphe 1» (3), sont conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'aide
publique au développement (APD) définis par le CAD de l'OCDE [comité d'aide au développement del'Organisation de coopération et de développement économiques],
E. considérant que dans ses «directives pour l'établissement des formulaires du système de notification des
pays créanciers» (DCD/DAC(2002)21), le CAD de l'OCDE définit l'APD comme un flux financier versles pays figurant sur la liste établie par ses soins de bénéficiaires de l'APD, pour lequel, notamment,«chaque mouvement de fonds est administré avec, pour principal objectif, la promotion du développe-ment économique et de l'amélioration des conditions de vie dans les pays en développement» (
4),
F. considérant que l'article 19, paragraphes 3 et 8, du règlement (CE) no1905/2006 prévoient respective-
ment que «les documents de stratégie sont établis, en principe, sur la base d'un dialogue avec le pays oula région partenaire, auquel la société civile et les autorités régionales et locales sont associées» et que «laCommission et les États membres se consultent et consultent les autres bailleurs de fonds et acteurs dudéveloppement, y compris les représentants de la société civile et les autorités régionales et locales, à unstade précoce du processus de programmation, afin de favoriser la complémentarité de leurs activités decoopération»;
1. est d'avis que dans son projet de document de stratégie 2007-2013 et dans son projet de programme
indicatif pluriannuel 2007-2010 pour l'Asie, la Commission excède les compétences d'exécution prévuesdans l'acte de base en incluant dans son secteur principal 1 («aide à l'intégration régionale») les élémentssuivants qui ne sont pas conformes à l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) n
o1905/2006,
puisque l'objectif premier de ces éléments n'est pas l'éradication de la pauvreté et qu'ils ne satisfont pasaux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE:
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(2) JO L 256 du 10.10.2000, p. 19.
(3) Article 1er, paragraphe 1: La Communauté finance des mesures visant à soutenir la coopération avec les pays, territoires et
régions en développement ….
(4) OCDE/DAC, Fiche d'information d'octobre 2006: Is it ODA? ,p .1 .C 146 E/338 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
— dans le domaine du dialogue Europe-Asie (ASEM), et notamment de la Fondation Europe-Asie (ASEF),
l'une des priorités annoncées vise à faciliter la diffusion de l'information et le partage des ressources et àaccroître la sensibilisation du public à l'ASEM/ASEF,
— dans le domaine de l'Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR), l'un des programme
proposés est le programme pour l'aviation civile de l'Asie du Sud; dans le cadre de ce programme, la
Commission se propose d'encourager l'adoption des règles de sécurité européennes,
— dans le domaine de l'aide à l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), les objectifs annon-
cés du programme d'aide institutionnelle et de dialogue interrégional incluent un soutien aux négocia-tions et à la mise en œuvre éventuelles relatives à un accord de libre-échange ANASE-UE, ainsi que le
renforcement de la visibilité de la contribution communautaire à l'ANASE,
— dans le domaine de l'aide à l'ANASE, également, l'objectif global du programme de coopération et de
réforme dans le domaine de la sécurité consiste à soutenir la coopération et les réformes dans ledomaine de la sécurité afin de développer un système plus cohérent de gestion des frontières surplace, aux principaux ports d'entrée et de sortie des pays membres de l'ANASE; plus précisément, ils'agit de renforcer les capacités du système de gestion des frontières de l'ANASE tant au niveau de lacoopération régionale qu'à certains points de passage frontaliers;
2. est d'avis que dans son projet de document de stratégie 2007-2013 et dans son projet de programme
indicatif pluriannuel pour l'Asie, la Commission excède ses compétences d'exécution prévues dans l'acte debase en incluant dans son secteur principal 2 «Enseignement supérieur et instituts de recherche» (auxquelselle consacre près de 15 % des fonds du programme indicatif pluriannuel) les éléments suivants qui ne sont
pas conformes à l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) n
o1905/2006, puisque l'objectif premier
de ces éléments n'est pas l'éradication de la pauvreté et qu'ils ne satisfont pas aux critères définissant l'APDselon le CAD de l'OCDE:
— dans le domaine de l'enseignement supérieur, l'un des objectifs spécifiques consiste à promouvoir une
meilleure compréhension de l'enseignement supérieur européen dans les pays asiatiques en développe-ment et les activités proposées comportent, notamment, des programmes de mobilité pour les étudiantset les universitaires; la mise en réseau et le transfert des meilleures pratiques entre les universités euro-péennes et asiatiques, ainsi que des séminaires, des foires de l'enseignement supérieur, des rencontresentre les intéressés, des activités promotionnelles, la production de documents de travail, le soutien à la
reconnaissance mutuelle des qualifications, des enquêtes; il n'existe pas de dispositions pour veiller à ce
que les disciplines éligibles au titre du programme soient choisies en fonction des besoins de dévelop-pement de la région, ou pour que la sélection des bénéficiaires du programme favorise les couches lesplus pauvres de la population et ne creuse pas l'écart entre les riches et les pauvres; de même il n'est pasprévu de dispositions spécifiques pour éviter la «fuite des cerveaux»,
— dans le domaine de l'aide aux instituts de recherche, l'objectif annoncé est de renforcer la compréhen-
sion mutuelle en vue de contribuer au développement de la région asiatique; parmi les activités spéci-fiques figurent le rapprochement des clubs de réflexion et des décideurs des deux régions, l'élargisse-ment et le renforcement de l'éventail des séminaires et de conférences; la Commission indique qu'à
cet effet des fonds seront octroyés pour soutenir les travaux des instituts spécialisés dans les relations
Asie-UE et que les activités se concentreront sur le renforcement des capacités de recherche, la promo-tion des débats publics sur les relations entre l'UE et l'Asie et le jumelage entre les instituts, les clubs deréflexion et autres groupes similaires asiatiques et européens;
3. invite la Commission à retirer son projet de décision établissant un document de stratégie régionale
2007-2013 et un programme indicatif pluriannuel pour l'Asie et à soumettre au comité de gestion de l'ICDun nouveau projet de décision qui soit pleinement conforme au règlement (CE) n
o1905/2006;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.12.6.2008 FR C 146 E/339 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007