N° C 146/14 Journal officiel des Communautés européennes 3. 6. 88 
La récente adoption, par le Conseil, d'une décision concernant des modalités communautaires 
en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique 
(87/600/Euratom) (') constitue un pas en avant très important et elle permettra, par la coordi­
nation des différents systèmes, d'introduire dans le système les informations concernant les 
situations d'urgence radiologique qui, dans certains cas, peuvent avoir des effets sur les 
produits de consommation. Une description succincte du nouveau système figure à l'annexe IV. 
VI. Conclusions 
La Commission considère, comme elle l'a indiqué déjà dans son rapport intérimaire, que le 
système a fait preuve de sa capacité de fonctionnement et de son efficacité; il a démontré son 
utilité en tant que système d'alerte et en tant qu'instrument de gestion de crise lors des diffé­
rentes crises auxquelles la Communauté a dû faire face depuis qu'il a été créé. 
Au fur et à mesure que le nombre de notifications augmentera, le système offrira un précieux 
instrument pour prévenir les accidents concernant les produits de consommation en attirant 
l'attention sur les produits ou catégories de produits qui ont fait l'objet de mesures fréquentes 
dans les États membres et en définissant ainsi des priorités d'action, tant au niveau des États 
membres qu'au niveau communautaire. 
Comme la directive générale sur la sécurité des consommateurs et le système d'échange rapide 
d'informations sont étroitement liés, il est préférable de n'apporter actuellement aucun change­
ment dans la décision. Les solutions proposées dans la directive générale sur la sécurité des 
consommateurs dans les différents domaines de la sécurité vont, sans aucun doute, influencer le 
fonctionnement du système d'échange rapide. C'est pourquoi la Commission souhaite que 
l'appréciation de la décision soit renconduite pour six années supplémentaires, ce qui est un 
délai raisonnable pour permettre au Conseil d'adopter la directive générale sur la sécurité des 
consommateurs. 
Conformément aux obligations découlant de la décision 84/133/CEE, la Commission soumet 
le présent rapport au Conseil avec une proposition de décision figurant à l'annexe I. 
0) JO n° L 371 du 31. 12. 1987, p. 76. 
Proposition modifiée de décision du Conseil concernant une action communautaire dans le 
domaine des technologies de l'apprentissage — DELTA (Developing European Learning 
through Technological Advance) (') 
COM(88) 166 final 
(Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le 24 mars 
1988.) 
(88/C 146/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment l'article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
(') JO n° C 265 du 5. 10. 1987, p. 28. considérant que la Communauté a pour mission, par 
l'établissement d'un marché commun et par le rapproche­
ment progressif des politiques économiques des États 
membres, de promouvoir entre autres un développement 
harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de 
la Communauté et des relations étroites entre les États 
membres qui en font partie; 
considérant que l'éducation et la formation joueront un 
rôle décisif dans le développement économique futur de 
la Communauté et que les technologies avancées de 
l'information et des télécommunications offrent de 
nouveaux moyens plus efficaces de soutenir les activités 
d'apprentissage; 
^D ^ tournai officiel des Communautés européennes ^cntDBmh5 
considérant que les chefs d^État et de gouvernement, lors 
de leurs réunions de Stuttgart, Athènes, Fontainebleau et 
Bruxelles, ontsoulignélàmportance querevêtle renfor 
cernent de la hase technologique et de la compétitivité de 
^industrie et ont insistésurlanécessitédemieu^ utiliser 
les ressources humaines grâce à une coopération accrue 
entre renseignement supérieuretlà5adustrie^ 
considérant que les chefs d^État et de gouvernement, 
réunis les^et^nnn P^, ont approuvé et fait leur le 
mémorandum de la Commission sur le renforcement de 
la coopération technologique en Europe englobant, 
parmilesthèmesprioritairespourlesquelsproposer une 
action, les technologies de ^éducation et de la formations 
considérant qu^unemeilleurecompréhension deshesoins 
qui, en matière d^enseignement et de formation, sont 
susceptibles d^être satisfaits par les technologies de 
f apprentissage, estbénéfiquepourlesstratégies dansce 
domaines 
considérant que, àplusieursreprises, lerarlementeuro 
péen asouligné ^importance qu^il accorde à ^éducation 
étala formationpourlebienêtreéconomiqueet social 
futur de la Communauté et a adopté en mai f^^ une 
résolutions demandant une intensification des efforts 
dans le domaine de réducation et de la formation, consi 
dérantque le parlementa adopté le tt novembre t^D 
une résolution demandant à la Commission une action 
visant latechnologie delà formations 
considérant quele comité économique et socialainsisté 
sur làmportance de ^utilisation des nouvelles technolo 
gies de ^information et des télécommunications pour 
maintenir une maind^ceuvre hautement qualifiée en 
mesure de s^adapterau^ nouvelles exigences du travailet 
contribuer ainsiàla réduction du chômage dûàlânsuffi 
sancedelaqualification^ 
considérant que, par la décision ^B^DB^uratom, 
C^LEg^, le conseil a adopté un programmecadre des 
actions communautaires, de recherche et de développe 
ment technologique (d^B^t^t^ prévovant Inexécution 
de recherches dans le domaine des applications des tech 
nologies de ^information et des télécommunications^ 
considérant queleprogrammecadrecontientdesdispo 
sitions spéciales concernant une action communautaire 
dansledomainedestechnologiesd^apprentissageg^ 
considérant queladécisionduConseil,du^^ septembre 
t^^, relative au programmecadre pour des actions 
communautaires de recherche et de développement tech 
nologique,prévoit quelarecherchecommunautairedoit 
notamment viseràrenforcer la basescientifiqueettech 
nologique de ^industrie européenne spécialement dans 
les domaines stratégiques de la haute technologie, et à 
encouragerl^industrieeuropéenneàdevenirpluscompé 
titive au niveau internationale que la même décision 
C^]oo^e^ùLit^ t^ r^ 
C^lôo^L^o^^^ to t^^,rB t 
e^ M^^^cn^^^B3,^r^^^^o^^^u^^im^r^t^o^^^^. prévoiten outre qumne action communautairepeutêtre 
justifiée dès que la recherche contribue notamment à 
renforcer la cohésion économique et sociale de la 
Communauté etàpromouvoirsondéveloppement global 
harmonieux, tout en respectant ^objectif de la qualité 
scientifique et techniques que raction MLLTA doit 
contribuera la réalisation de ces objectifs^ 
considérant que la demande en matière d^éducation et de 
formation s^accro^tconstamment,devient de plus en plus 
diversifiée et e^ige une amélioration de ^accessibilités 
que l^avance des technologies del^apprentissagecomcide 
avecl^apparitiondeservicesetd^équipementsdecommu 
nication avancés dont il peut être tiré profit à un coût 
marginal, pour renforcer le support didactique et pour 
répondre dans des conditions plus économiques au^é 
besoinsdeformationetde recvclage^ 
considérant que les technologies de ^apprentissage 
constituent un secteur de croissance pourl^équipement et 
les services qui acquièrent une importance stratégique à 
l^échelon mondial et dans lequeldaautres régions accomD 
plissent un efforttrès soutenu en matière de développer 
mentetdânvestissements^ 
considérant queles actions nationales et communautaires 
dans le domaine des technologies de ^information, des 
télécommunications et de la normalisation constituent 
une base solide pour la mise en place dam support didacD 
tique avancé, mais que des effortscomplémentaires sont 
nécessaires pour exploiter toutes les possibilités qui 
s^offrentdans cenouveau domaines 
considérant que le Conseil a adopté le programme 
Comett ^DB^D^BCE^ renforçant la coopération entre 
industrieetuniversitédansledomainedel^éducationet 
de la formation, v compris la réalisation dâm svstème 
d^enseignement multimédia, et que le programme Comett 
tirerait profit des améliorations apportées au^é technolo 
gies, outils, équipements et infrastructures nécessaires 
poursoutenirl^apprentissage àdistanceC^ 
considérant quedesétudesprêparatoireseffectuées pour 
le compte de laCommission ont permis de jeter les bases 
dâm programme de travail tenant compte des avis 
exprimés par les experts des r^tats membres^ que la 
présentation de ce travail a suscité rintérêt général du 
mondeuniversitaire, delàndustrieetdeiédition^quàm 
groupe oe pairs constitué de conseillers académiques a 
contribué à la définition dmn plan de travail prélimP 
naire^ 
considérant quelaphasepiloteM^PrAtireraprofit des 
résultatsd^RRl^PetdeRaceainsique desactivités en 
cours dans le domaine de lanormalisation^ 
considérant quelecomitédelarecherchescientifique et 
technique ^Crest^ aémis son avis, 
^^eo^L^e^^^ ^ ^^,D t^ 
N° C 146/16 Journal officiel des Communautés européennes 3. 6. 88 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
1. La phase pilote d'une action communautaire dans le 
domaine des technologies de l'apprentissage, intitulée 
DELTA, est adoptée pour une période initiale de dix-
huit mois à compter du 1er juin 1988. 
2. L'action a pour but de stimuler la recherche et le 
développement progressifs des technologies à intégrer 
dans les outils et infrastructures d'assistance à l'appren­
tissage avancé, en particulier l'apprentissage multimédia 
et à distance, dans la Communauté. Elle est basée sur la 
concertation avec les activités correspondantes menées 
dans les États membres de la Communauté, en vue de 
fournir aux utilisateurs finaux, à un coût et dans un délai 
minimaux, l'équipement et les systèmes d'apprentissage 
qui permettront de répondre de la façon la plus écono­
mique possible à la demande croissante en matière d'édu­
cation, de formation et de recyclage. 
Article 2 
L'action consistera en des travaux technologiques explo­
ratoires, prénormatifs et précompétitifs dans le but de 
concerter les efforts européens dans le domaine des tech­
nologies de l'apprentissage, en se basant notamment sur 
les travaux de Race et ESPRIT. Son champ d'application 
comprend : 
1. Recherche sur les systèmes d'apprentissage. 
2. Développement conjoint de technologies avancées de 
l'apprentissage. 
3. Essais et validations. 
4. Interopérabilité. 
5. Analyses de l'environnement non technique. 
Le sommaire et les objectifs de la phase pilote de 
DELTA sont décrits plus en détail à l'annexe IL 
Article 3 
1. Les projets afférents aux actions sont exécutés, en 
tant que de besoin, dans le cadre de contrats à frais 
partagés. Les contractants doivent assumer une partie 
substantielle du financement, représentant normalement 
au moins 50 % du coût total. 
À titre de solution de rechange, en ce qui concerne les 
universités et les organismes de recherche qui réalisent 
des projets ou actions, la Communauté pourra prendre 
en charge jusqu'à 100 % des frais supplémentaires de 
mise en œuvre de l'action. 
2. En règle générale, les propositions de projets sont 
soumises en réponse à un appel d'offres public et 
comportent la participation d'aux moins deux partenaires 
indépendants l'un de l'autre et qui ne sont pas tous 
établis dans le même État membre. Au moins un des partenaires doît être une entreprise industrielle. Dans 
chaque projet au moins un des partenaires représente les 
milieux intéressés de l'enseignement et de la formation. 
L'appel d'offres est publié au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
3. Dans le cas de projets indispensables à la mise en 
œuvre d'exigences fondamentales du plan de travail: 
— lorsqu'une proposition prévoit: 
i) des charges excessives pour les participants, 
notamment pour les petites et moyennes entre­
prises et les établissements de recherche; 
ii) la participation d'un seul partenaire industriel 
indépendant; 
iii) seulement des partenaires indépendants établis 
dans le même État membre 
ou 
— lorsqu'une procédure d'appel d'offres public serait 
injustifiée du point de vue des coûts ou de l'efficacité 
ou 
— lorsque le montant de la contribution communautaire 
aux coûts ne dépasse pas 0,25 million d'Écus, 
il peut être décidé exceptionnellement, conformément à 
la procédure prévue à l'article 8, de déroger aux disposi­
tions générales des paragraphes 1 et 2 du présent article. 
4. Les contrats afférents à toutes les parties de l'action 
sont conclus avec des entreprises, y compris des petites et 
moyennes entreprises, des maisons d'édition, des univer­
sités, des établissements de recherche et d'autres orga­
nismes établis dans la Communauté. 
Article 4 
Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique 
et technique ont été conclus entre des pays européens qui 
ne sont pas membres de la Communauté et les Commu­
nautés européennes, des organisations et entreprises 
établies dans ces pays peuvent, conformément à la procé­
dure prévue aux articles 3 et 8, participer à un projet 
entrepris dans le cadre de l'action. 
Article 5 
1. Les fonds nécessaires pour couvrir la contribution 
de la Communauté à la réalisation de l'action sont 
estimés à 20 millions d'Écus répartis sur dix-huit mois, y 
compris les frais de personnel (9 A, 2 B, 4C: agents 
temporaires). 
2. L'affectation interne indicative de ces fonds est 
présentée à l'annexe I. 
3. Le montant définitif des crédits ainsi que le nombre 
des effectifs sont fixés par l'autorité budgétaire dans le 
cadre de la procédure budgétaire annuelle en fonction 
des besoins réels. 
Ô5D^ tournai officiel des Communautés européennes ^C^DBLB 
A^c^^ 
t. La Commission veilleàce que l'action soit exécutée 
de manière satisfaisante et prend les mesures d'exécution 
appropriées. 
^. La Commission établit un plan de travail définissant 
les objectifs détaillées et le tvpe de projets et d'activitésà 
entreprendre, ainsi que les dispositions financières 
correspondantesàarrêter. 
05 La procédure prévueàl'article s'applique pour^ 
— l'établissement duplande travail visé aupara^rapbe 
^du présent article, 
— toute dérogation au^conditions^énéralesprévues à 
l'article^para^rapbestet^, 
— l'évaluation des travaux entrepris, dans le cadre de 
l'exécution de l'action, par des organismes, des 
groupes ou d'antre organes appropriés, 
— l'évaluation des projets proposés pour la mise en 
œuvre ainsi que du montant estimé de la contribution 
financière de la Communauté à un projet lorsque 
cette contribution est supérieureàO,^milliond'Écus, 
— laparticipation au^projets d'organismes et d'entrer 
prises européens non établis dans la Communauté 
telle que prévueàl'article^. 
^. La Commission peut consulter le comité visé à 
l'article^,sur toute question relevant du cbampd'applP 
cation delà présente décision. 
ArrA^B 
foans l'exécution de ses tâches, la Commission est 
assistée par un comité, cPaprés dénommé ^le comités. Le 
comité, composédedeu^ représentants decliaque État 
membre,est constitué par laCommission sur la base de 
nominations faites par lesÉtatsmeml^res. 
Les membres du comité peuvent se faireassister par des 
experts ou des conseillers suivant la nature des problèmes 
àl'étude. 
Le comité est présidé par un représentant de laCommis^ 
sion. 
les délibérations du comité sont confidentielles. Le 
comité adopte son règlement intérieur. Lesecrétariaten 
est assuré par laCommission. 
A^c^^ 
n LOanslecasoùilestfaitréférenceàlaprocédure 
définie au présent article, le comité est saisi par son 
président, soitàl'initiative de celuici,soitàla demande 
d'undesesmembres. 
^. Conformément à cette procédure, le représentant 
de la Commission, en qualité de président, soumet au comitéle projet desmesures àadopter. Lecomitéémet 
un avis dans undélaiqui est normalement d'un mois et 
ne dépasse en aucun cas deu^ mois.L'avis est renduàla 
majorité prévue à l'article t^ para^rapbe ^ du traité 
pour les décisions que le Conseil est appeléàprendre sur 
proposition de laCommission, les voi^ des représentants 
des États membres étant affectées de la pondération indP 
quée dans cet article. Le président ne prend pas part au 
vote. 
^5 LaCommission arrête des mesures qui sont immé 
diatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes àl'avisémispar le comité, ces mesuressont 
aussitôt communiquées par la Commission au Conseil 
Loanscecas^ 
— la Commission peut différer d'une période d'un mois 
au plus, àcompter de la date de cette communicaD 
tion, l'application des mesures décidées par elle, 
— le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut 
prendre une décision différente dans le délai prévueà 
l'alinéa précédent. 
A^AA^ 
t. Les résultats de l'action sont réexaminés après 
douze mois. La Commission fait rapport au Conseil et au 
Parlement européen sur les résultats de ce rée^amen. 
^. Au terme de l'action, la Commission transmet au 
Conseil et au Parlement européen un rapport sur la réalP 
sationet les résultats del'action. 
^5 Les rapports susmentionnés sont établis en fonction 
des objectifs spécifiques énumérés à l'annexe N à la 
présente décision et conformément au^ dispositions de 
l'article^para^rapbe^dupro^rammeDcadre. 
En ce qui concerne les activités de concertation prévuesà 
l'article t^ para^rapbe ^, les États membres et la 
Commission écban^ent toutes les informations approD 
priées auxquelles ils ont accès et qu'ils sont libres de 
divulguer au sujet d'activités relevant des domaines 
couverts par la présente décision,que ces activités soient 
ou nonprévuesoumenéessousleur autorité. 
Les informations sontécban^ées selonuneprocédure à 
définir parlaCommission après consultationducomité 
et sont traitées comme confidentielles si la personne qui 
les fournit le demande. 
La présente décision est applicable à partir du r^ juin 
Les États membres sont destinataires de la présente 
décision.