6. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 311/9 
Les critères industriels à évaluer sont les suivants: 
— déterminer si les appels de proposition ont éveillé suffisamment d'intérêt de la part de l'industrie pour 
permettre de formuler un programme cohérent. Le degré d'intérêt s'évalue selon le critère suivant: le 
rapport des ressources engagées par les contractants industriels au financement communautaire doit être 
supérieur à 1,5, 
— la crédibilité des critères industriels utilisés pour la sélection des projets, 
— le fait qu'au moins la moitié des propositions reçues envisagent qu'un rôle majeur soit joué par une 
université ou un laboratoire de recherche dans un État membre autre que celui où est établi un parte­
naire industriel, 
— le fait que les liens créés pour exécuter les projets TELEMAN se sont maintenus et ont abouti au 
développement en commun de produits industriels, à de nouvelles entreprises multinationales ou à de 
nouveaux projets de recherche, 
— l'application de la technologie et les brevets issus du programme TELEMAN par d'autres entreprises et 
dans d'autres industries. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 86/298/CEE relative aux dispositifs de 
protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers 
à roues, à voie étroite 
COM(88) 626 final — SYN 163 
(Présentée par la Commission le 21 novembre 1988.) 
(88/C 311/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées 
à établir progressivement le marché intérieur au cours 
d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le 
marché intérieur comporte un espace sans frontières inté­
rieures dans lequel la libre circulation des marchandises, 
des personnes, des services et des capitaux est assurée; 
considérant que la directive 86/298/CEE du Conseil (') 
prévoit, à son article 13, de compléter les dispositions 
actuellement en vigueur par des dispositions introduisant 
les essais additionnels de choc dans la procédure des 
essais dynamiques; 
considérant qu'un essai additionnel étant déjà prévu pour 
la procédure de l'essai statique, il est nécessaire de fixer 
également un essai additionnel pour la procédure de 
(') JO n° L 186 du 8. 7. 1986, p. 26. l'essai dynamique — essai qui, d'ailleurs, reflète le plus 
fidèlement la situation en cas de renversement d'un trac­
teur — de façon que les deux procédures relatives 
respectivement aux essais statiques et aux essais dynami­
ques soient rendues équivalentes et que le déséquilibre 
actuel entre ces deux essais soit éliminé; 
considérant que les paramètres et les calculs purement 
théoriques sur lesquels était initialement basé l'essai 
dynamique additionnel de choc ont été soumis à des 
expériences pratiques qui n'ont laissé aucun doute quant 
à leur fiabilité; 
considérant qu'il est également opportun de modifier le 
champ d'application de la directive pour mieux préciser 
le texte du deuxième tiret de l'article 1er concernant les 
pneumatiques équipant les essieux avant et arrière et 
éliminer ainsi la possibilité d'interprétations différentes; 
considérant enfin que la directive 86/298/CEE fixe à son 
article 12 la procédure pour adapter au progrès tech­
nique les dispositions de ses annexes, que le progrès de la 
technique rend cependant nécessaire une prompte adap­
tation des prescriptions contenues aux annexes de la 
directive et des prescriptions techniques définies par les 
directives particulières; qu'il convient d'en confier 
l'adoption à la Commission dans le but de simplifier et 
d'accélérer la procédure; que dans tous les cas où le 
Conseil confère à la Commission des compétences pour 
l'exécution de règles établies dans le secteur des tracteurs 
agricoles ou forestiers, il est opportun de prévoir une 
procédure de consultation préalable entre la Commission 
et les États membres au sein d'un comité consultatif, 
N° C 311/10 Journal officiel des Communautés européennes 6. 12. 88 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 86/298/CEE est modifiée comme suit: 
1) À l'article 1er, le texte du deuxième tiret est remplacé 
par le texte suivant: 
«voie minimale fixe ou réglable de l'essieu équipé de 
pneumatiques de plus larges dimensions inférieure à 
1 150 millimètres; l'essieu équipé de pneumatiques les 
plus larges étant supposé être réglé sur une voie de 
maximum 1 150 millimètres, la voie de l'autre essieu 
doit pouvoir être réglée de telle manière que les bords 
extérieurs des pneumatiques les plus étroits ne dépas­
sent pas les bords extérieurs des pneumatiques de 
l'autre essieu. Au cas où les deux essieux sont équipés 
de jantes et de pneumatiques de mêmes dimensions, 
la voie fixe ou réglable des deux essieux doit être 
inférieure à 1 150 millimètres;» 
2) L'article 12 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 12 
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès 
technique les dispositions des annexes de la présente 
directive sont arrêtées conformément à la procédure 
prévue à l'article 12 bis.» 3) L'article suivant est inséré: 
«Article 12 bis 
Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie 
au présent article, la Commission décide après 
consultation du comité. Le comité délibère sur les 
demandes d'avis formulées par la Commission. La 
Commission, en sollicitant l'avis du comité, peut fixer 
le délai dans lequel l'avis devra être donné. Les déli­
bérations du comité ne sont suivies d'aucun vote. 
Toutefois, chaque membre du comité peut exiger que 
son opinion soit consignée au procès-verbal.» 
4) Les annexes II et III-A de la directive 86/298/CEE 
sont modifiées conformément à l'annexe à la présente 
directive. 
Article 2 
Avant le 1er octobre 1989, les États membres mettent en 
vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à 
la présente directive et en informent immédiatement la 
Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE 
Le texte du point 3.1.1 de l'annexe II est modifié comme suit: 
«3.1.1. Après chaque essai partiel de l'essai dynamique, il est exempt de fractures ou fissures telles que 
décrites au point 3.1 de l'annexe III-A. 
Si des fractures ou des fissures non négligeables apparaissent au cours de l'essai dynamique, un 
choc ou un écrasement additionnel tel que défini au point 1.6 de l'annexe III-A doit être appliqué 
immédiatement après le choc ou l'écrasement à l'origine de ces fractures ou fissures.» 
Le texte du point 1.6 de l'annexe III-A est modifié comme suit: 
«1.6. Essais additionnels 
1.6.1. Si des fractures ou des fissures non négligeables apparaissent au cours d'un essai de choc, il faut 
procéder à un deuxième essai similaire, mais avec une hauteur de chute égale à: 
H = H 
10 12 + 4a 
1 + 2a 
immédiatement après l'essai choc à l'origine de ces fractures ou fissures, «a» étant le rapport entre 
la déformation permanente et la déformation élastique (a = Dp/De) mesurées au point d'impact. 
La déformation permanente supplémentaire due au deuxième choc ne doit pas être supérieure à 
30 % de la déformation permanente due au premier choc. 
Pour pouvoir réaliser l'essai additionnel, il faut mesurer la déformation élastique pendant tous les 
essais de choc. 
1.6.2. Si des fractures ou des fissures non négligeables apparaissent au cours d'un essai d'écrasement, il 
faut procéder à un deuxième essai d'écrasement similaire, mais avec une force égale à 1,2 Fv, immé­
diatement après l'essai d'écrasement à l'origine de ces fractures ou fissures.»