·variables relatives aux moyens de production: main-d’œuvre (comme l’emploi et les heures ouvrées), biens et services (comme le total des achats) et capital (comme les investissements en biens corporels); et

Les statistiques structurelles sur les entreprises (SSE) permettent de dresser un tableau complet de la structure, du développement et des caractéristiques des entreprises européennes dans leur ensemble et de leurs différents secteurs, et elles jouent un rôle crucial dans plusieurs autres domaines, tels que les comptes nationaux, les statistiques conjoncturelles et les répertoires d’entreprises.

Le présent rapport porte, d’une part, sur les mesures prises par la Commission afin que des statistiques structurelles de qualité sur les entreprises soient disponibles à l’échelle européenne et, d’autre part, sur l’application du règlement SSE par les États membres. Il fournit également des informations sur les mesures mises en place par Eurostat pour rendre plus pertinentes les statistiques structurelles sur les entreprises et réduire la charge qui pèse sur les entreprises. Il couvre les données SSE transmises par les États membres pour l’année de référence 2016 et prend donc également en considération le Royaume-Uni.

L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 295/2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (ci-après le «règlement SSE») dispose que «[l] a Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 29 avril 2011 et ensuite tous les trois ans, un rapport sur les statistiques élaborées en application du présent règlement, qui porte notamment sur leur qualité et la charge pesant sur les entreprises». Le présent rapport fait suite au rapport d’avril 2017.

Tableau 1: Disponibilité et confidentialité des données définitives 2016 en ce qui concerne les services, l’industrie, le commerce, la construction et les services aux entreprises, selon la NACE Rév. 2

Compte tenu de toutes les données qui devraient être transmises à Eurostat conformément au règlement (CE) nº 295/2008, 98,5 % des données SSE (taux de disponibilité) pour les services, l’industrie, la distribution, la construction et les services aux entreprises ont été produits pour l’année de référence 2016 et 99,1 % pour la démographie des entreprises. Ces taux représentent une amélioration par rapport à la situation décrite dans le précédent rapport au Parlement européen et au Conseil. L’augmentation du nombre de cellules transmises peut s’expliquer par le fait que les pays s’efforcent constamment d’améliorer la transmission de toutes les données requises.

2.2.Règles de confidentialité et mise en œuvre de celles-ci

Étant donné que les statistiques structurelles sur les entreprises sont ventilées par activités à un niveau relativement détaillé, il convient de protéger de nombreuses cellules à l’échelon national afin de ne pas divulguer d’informations confidentielles. Les États membres ont appliqué diverses règles de confidentialité pour éviter la diffusion de données portant sur une seule entreprise. Les États membres protègent, en règle générale, les données portant sur un petit nombre d’entreprises et les chiffres «dominés» par une ou deux entreprises répondantes. Les règles de confidentialité appliquées au niveau national ne sont pas encore pleinement harmonisées. Les tableaux 1 et 2 illustrent la mesure dans laquelle les règles de confidentialité affectent la disponibilité des données au niveau des États membres. La proportion de données classées confidentielles va de 4,2 % à 14,1 %, les taux les plus élevés revenant en général aux pays moyens ou petits, en raison des règles susmentionnées.

Outre les règles de confidentialité appliquées au niveau national, certaines données au niveau agrégé de l’UE n’ont pas été divulguées afin de protéger les données confidentielles des pays. Le tableau 3 montre que, pour l’année de référence 2016, la proportion de données confidentielles étaient de 9,7 % pour les agrégats de l’UE et de 12,5 % pour la démographie des entreprises.

Tableau 3: Confidentialité des principales variables comprises dans les statistiques annuelles sur les entreprises pour lesquelles des agrégats 2016 de l’UE ont été publiés, tous niveaux de la NACE Rév. 2 confondus

Domaine des SSE Nombre total de cellules de données Nombre de cellules de données confidentielles Données confidentielles (en %) Services 5 353 620 11,6 Industrie 8 218 812 9,9 Commerce 2 104 104 4,9 Construction 718 49 6,8 Total (services, industrie, commerce et construction) 16 393 1 585 9,7 Démographie des entreprises 26 111 3 268 12,5

3.COHÉRENCE ET COMPARABILITÉ

Le rapprochement et l’intégration des données favorisent l’harmonisation des statistiques économiques et connexes, facilitent l’agrégation et la comparaison entre des ensembles de données disparates et contribuent à l’élaboration de statistiques macroéconomiques cohérentes, telles que les comptes nationaux. Dans ce contexte, les États membres sont invités à indiquer la mesure dans laquelle les différentes collectes de données sont comparables et cohérentes et peuvent être liées les unes aux autres.

3.1.Cohérence

On entend par «cohérence» la mesure dans laquelle des données issues de sources différentes peuvent être combinées. Les données relatives aux statistiques structurelles sur les entreprises sont disponibles dans les domaines connexes suivants: répertoires des entreprises, production industrielle de biens, comptes nationaux et statistiques conjoncturelles.

Dans ces collectes de données, les incohérences par rapport aux données SSE ont été examinées. Tandis que certaines variables sont uniques pour le domaine SSE, d’autres peuvent être comparables avec les résultats issus de ces sources statistiques. Des différences mineures peuvent être constatées pour un certain nombre de raisons, telles que des différences dans la stratégie d’enquête, la méthode de seuil appliquée et la taille de l’échantillon; mais la qualité des SSE est très bonne, ce qui permet de les utiliser en combinaison avec d’autres sources de données. La cohérence entre les pays et pour des mesures ou variables clés est confirmée par l’utilisation de définitions, de normes et de classifications communes.

La cohérence entre les SSE et d’autres domaines des statistiques d’entreprises sera encore améliorée avec la mise en œuvre du cadre pour les statistiques européennes sur les entreprises. Un système intégré de production statistique pour les statistiques sur les entreprises contribuera également à la cohérence globale des statistiques économiques.

3.2.Comparabilité

Les données SSE sont comparables dans le temps et entre les pays. La nomenclature NACE a été modifiée pour l’année de référence 2008 avec l’introduction de la NACE Rév. 2. Par conséquent, les données relatives aux SSE sont comparables pour toutes les années de référence à partir de 2008.

Eurostat contrôle régulièrement l’application des concepts, des définitions et des exigences en matière de communication conformément aux dispositions du règlement (CE) nº 295/2008 afin de garantir la comparabilité des données entre les pays. L’harmonisation et la comparabilité des données SSE dans le système statistique européen sont également coordonnées dans le cadre des groupes de travail SSE et BD et des réunions du BSDG. Ces groupes ont examiné et fourni de nombreuses lignes directrices sur un large éventail de questions relatives à la mise en œuvre du règlement SSE afin de garantir que les données transmises par les États membres soient de bonne qualité et comparables.

4.DÉLAIS DE TRANSMISSION DES DONNÉES

Les délais dans lesquels les États membres doivent fournir des données pour l’année de référence, conformément au règlement SSE, sont les suivants:

·pour les statistiques préliminaires sur les services, l’industrie, le commerce et la construction, dix mois à compter de la fin de l’année de référence, et

·pour les données définitives, tous secteurs confondus, dix-huit mois à compter de la fin de l’année de référence.