Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2003/C 186/06)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens des articles 7 et 12 quinquies dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre, d'un État membre de l'Organisation mondial du commerce (OMC) ou d'un pays tiers reconnu selon l'article 12, paragraphe 3, dans un délai de six mois à partir de la présente publication. La publication est motivée par les éléments suivants, notamment le point 4.6 par lesquels il est considéré que la demande est justifiée au sens du règlement (CEE) n° 2081/92.

RÈGLEMENT (CEE) N° 2081/92 DU CONSEIL

DEMANDE D'ENREGISTREMENT: ARTICLE 5

AOP (X) IGP ( )

Numéro national du dossier: 94

1. Service compétent de l'État membre Nom: Subdirección General de Denominaciones de Calidad y Relaciones Interprofesionales y Contractuales - Dirección General de Alimentación - Subsecretaría de Agricultura, Pesca y Alimentación del Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación de España

Adresse: Infanta Isabel, 1, E-28071 Madrid

Téléphone (34) 913 47 53 94

Télécopieur (34) 913 47 54 10

2. Groupement demandeur 2.1. Nom: Asociación para la promoción de la Pera de Rincón de Soto

2.2. Adresse: Avenida Príncipe Felipe, 7 bajo. Rincón de Soto. E-26071 Logroño (La Rioja)

Téléphone (34) 941 14 19 54

Télécopieur (34) 941 14 19 55

2.3. Composition: producteur/Transformateur (x) Autres ( )

3. Type de produit: Poires - Catégorie 1.6 Fruits, légumes et céréales à l'état frais ou transformé

4. Description du cahier des charges

(résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1. Nom: Peras de Rincón de Soto

4.2. Description: Fruits des espèces Pyrus Communis L, issus des variétés Blanquilla et Conférence, des catégories Extra et I, destinés à être consommés à l'état frais.

La poire produite dans la zone géographique protégée est plus grande, plus allongée, plus douce et avec une peau légèrement plus dure et d'une couleur plus verdâtre que les autres poires produites dans les zones limitrophes. Ces caractéristiques lui confèrent une plus grande valeur commerciale, le produit devant remplir, au moment de la récolte, l'ensemble des paramètres énumérés ci-après.

Dureté: valeur comprise entre 5,44-6,12 kg/cm2

Solides solubles: teneur en solides solubles de 13-19° Brix

Calibre minimal: le calibre déterminé par le diamètre maximal de la section médiane doit être de 58 mm pour la Blanquilla et de 60 mm pour la Conférence

Russetting naturel, sans utilisation de produits chimiques abrasifs

Pédoncule intact, entier, rond et non fendu, qui ne risque pas d'endommager les autres fruits

4.3. Aire géographique: la zone géographique délimitée est composée de quatre communes de la région de Rioja Baja: Aldeanueva de Ebro, Alfaro, Calahorra et Rincón de Soto, cette dernière conférant le nom à l'appellation.

La zone de production correspond à la zone de conservation, de conditionnement et d'emballage.

4.4. Preuve de l'origine: Les poires doivent provenir de plantations et de centres de collecte situés dans la zone géographique protégée, qui produisent des poires des variétés protégées par l'appellation et qui sont inscrites au registre ad hoc de l'Association pour la promotion de la Pera de Rincón de Soto.

Lesdites plantations et centres de collecte, en plus d'être soumis à un système d'autocontrôle, font également l'objet d'un contrôle externe réalisé par un organisme externe de contrôle et de certification engagé par l'association elle-même et dont le respect de la norme UNE EN 45.011 est certifiée par l'autorité compétente (Consejería de Agricultura, Ganadería y Desarrollo Rural del Gobierno de La Rioja), afin d'assurer de manière impartiale que les poires qui bénéficient de l'appellation remplissent les exigences établies dans le règlement.

Chaque exploitation ou centre de collecte demande à l'association l'inscription au "plan de contrôle". L'organisme externe de contrôle et de certification agréé évalue la capacité du demandeur à être admis à l'inscription moyennant un audit spécifique. Si cet audit est positif, l'intéressé est inscrit au registre ad hoc de l'association, qui est chargée de sa mise à jour permanente. L'organisme de contrôle externe établit ensuite un "plan d'audit", qui une fois réalisé, donnera lieu à un rapport évalué par l'association. Si la décision est favorable, le produit est certifié, garantissant ainsi que seules seront mises sur le marché accompagnées de la garantie d'origine, les poires qui ont satisfait à tous les contrôles prévus. Il est également institué un conseil de coordination, composé de représentants de l'association, de l'organisme externe et de la Consejería de Agricultura de La Rioja, chargé de garantir l'impartialité de l'Association et de l'organisme externe de contrôle et de certification.

La traçabilité du produit est garantie par l'identification du produit à chaque stade de sa production et commercialisation.

Les étiquettes apposées sur le produit sont numérotées, le nombre d'étiquettes délivrées correspondant à la quantité de produit certifié, de manière à éviter que des poires non protégées soient étiquetées avec le logotype de l'appellation.

4.5. Méthode d'obtention: Les pratiques locales, spécifiques et authentiques de la zone correspondent aux pratiques traditionnelles en vigueur depuis l'Antiquité, qui associent les caractéristiques particulières de la Pera de Rincón de Soto liées au milieu géographique, au savoir-faire, au zèle et au soin des agriculteurs et marchands de fruits de la zone, lesquels sont essentiels pour forger cette tradition de qualité bien méritée.

La culture repose principalement sur une conception appropriée de la plantation, fondée sur des critères adéquats, et sur la bonne mise en pratique des soins culturaux.

- L'élagage et la taille sont effectués à la main.

- L'irrigation est interdite pendant la floraison et pendant la période qui précède la récolte, car elle pourrait entraîner la formation de craquelures qui déprécieraient la valeur des fruits, sauf en cas de mauvaises conditions météorologiques et sur autorisation expresse du conseil de coordination.

- Le phénomène de la maturation est fondamental pour l'obtention d'un fruit de qualité et d'une conservation longue et optimale. C'est pourquoi le choix du moment de la récolte est d'une importance cruciale et sera déterminé par un technicien en fonction de la taille des fruits, de leur couleur, de la couleur des pépins, de la résistance à l'arrachage et de la dureté de la chair.

- La récolte est toujours manuelle et s'effectuera au moins en deux passages.

- Le fruit doit être arraché au point d'intersection du pédoncule et de la branche, en prenant le fruit à la base et en tirant vers le haut. De cette façon le pédoncule reste entier, arrondi et n'endommage pas les autres fruits pendant la manipulation et le stockage. Seules sont récoltées les poires exemptes de tavelures ou de déformations, ayant un calibre minimal de 58 mm pour la Blanquilla et de 60 mm pour la Conférence.

- Le transport doit être effectué rapidement (6 heures au maximum entre la récolte et la livraison à l'entrepôt) et dans de bonnes conditions.

- Les centres de collecte fourniront aux agriculteurs les palettes de bois désinfectées et recouvertes entièrement de papier ondulé rembourré fixé aux parois où devront être déposées les poires récoltées. Les agriculteurs se chargeront de transporter les palettes vides à l'exploitation et de les ramener remplies et pesées à l'entrepôt.

- À leur arrivée à l'entrepôt, le nom de l'agriculteur, la date et le numéro de l'exploitation sont apposés sur les palettes remplies. Ces données resteront sur les palettes tout au long du processus de conservation jusqu'à la phase d'emballage. Après un premier tri, les poires sont redéposées sur les palettes en vue de leur emballage et/ou conservation. Toutes ces opérations sont réalisées manuellement avec un très grand soin, afin d'éviter à tout moment la détérioration du produit.

- Tous les centres de collecte disposeront de systèmes garantissant le déchargement séparé des poires bénéficiaires de l'appellation, afin d'éviter que ne se mélangent des qualités différentes pendant la manipulation ultérieure; d'un endroit spacieux, frais et bien ventilé pour que les poires se refroidissent rapidement dès leur arrivée avant leur mise en chambre froide.

- Après la conservation appropriée en chambres froides conventionnelles ou en chambres à atmosphère contrôlée, les poires sont de nouveau pesées et emballées à la main. Pour ce faire, les fruits sont pris un à un après la phase de conservation en prenant soin d'écarter ceux qui présentent des anomalies, puis sont déposés dans leur emballage final d'expédition selon leur calibre.

- La présentation a lieu en une seule couche, l'emballage devant être pourvu d'un revêtement alvéolé afin d'éviter que les poires ne soient endommagées par des secousses ou des frottements.

4.6. Lien: Les premières références historiques qui accréditent l'importance de la production et de la commercialisation des fruits dans la zone remontent à 1747, époque où la poire de la variété Blanquilla est qualifiée de "fruit exquis" et consommé à la Cour royale de Philippe V. Des manuscrits de 1752 indiquent que la culture et la récolte des poires se pratiquaient déjà à cette date dans la commune de Rincón de Soto.

Au XIXe siècle, Alfaro a commercialisé ses excellents fruits et ses exceptionnelles poires Blanquillas dans l'Espagne toute entière et à l'étranger, les poires de la variété Conférence commençant alors à gagner en importance.

Par ailleurs, la qualité ou les caractéristiques spécifiques des Peras de Rincón de Soto sont dues essentiellement voire exclusivement au milieu géographique, avec ses facteurs naturels et humains, au-delà du fait que la production, le conditionnement et l'emballage s'effectuent dans la zone géographique délimitée.

Facteurs naturels: La localisation de la culture du poirier sur les terrasses inférieures de l'Ebre, du Cidacos et de l'Alhama est idéale pour le bon développement des poires de qualité exceptionnelle, cet emplacement étant plat, ouvert, sans obstacles, bien ventilé, profond, humide, perméable, sain, exempt de chaux active et de limons ou de silices argileux, ce qui garantit un indice élevé d'irradiation qui évite les gelées par évaporation et l'apparition de Russetting de forme naturelle sous l'effet des brouillards, sans nécessité d'employer des produits chimiques qui brûlent la surface du fruit.

Mais c'est le climat de la zone géographique protégée qui influe clairement sur la couleur, le goût, le calibre, l'acidité, la consistance et la teneur élevée en solides solubles propres aux poires de Rincón de Soto exclusivement.

Les températures moyennes élevées (21 °C en juin), sans amplitudes diurnes marquées et l'absence de gelées, favorisent la croissance rapide des fruits. Toutefois, pendant la phase de maturation, le raccourcissement des jours, le contraste nocturne de température et le grand nombre d'heures d'ensoleillement sont la cause directe de la teneur supérieure en solides solubles (13-19° Brix) des poires de Rincon de Soto par rapport aux poires des zones géographiques limitrophes, la teneur en sucre étant avec l'acidité les deux éléments qui déterminent le goût.

D'un autre côté, le contraste entre les températures diurnes estivales et les températures fraîches nocturnes de la période qui précède la récolte détermine la dureté et la texture caractéristiques, tandis que les températures élevées observées pendant la période de maturation provoquent l'émission de substances volatiles, principalement d'éthylène et de ses substances aromatisantes, qui confèrent la saveur particulière des Peras de Rincón de Soto.

Facteurs humains: Enfin, les pratiques traditionnelles et particulières de la zone constituent un élément du lien entre les caractéristiques spécifiques des Peras de Rincón de Soto et leur milieu géographique et humain. Ainsi, le système d'entretien des sols reposant sur des techniques mixtes est le plus répandu dans la zone géographique protégée. Il consiste à empêcher au moyen d'herbicides l'apparition de mauvaises herbes sur le sol autour des arbres (plantations libres) ou dans les rangées (plantations en espalier), tandis que le reste du terrain demeure entièrement recouvert de végétation. Dans de telles conditions, la rivalité inévitable qui se produit entre les arbres et la couverture végétale peut être enrayée grâce à des apports d'eau et de substances nutritives en quantité suffisante pour permettre une croissance non concurrentielle. Soucieux de parvenir à une relation fruits/bois adéquate, les agriculteurs de la zone procèdent manuellement, depuis toujours, à l'élagage et à la taille de leurs arbres, assurant un nombre approprié de fruits par arbre et permettant d'augmenter le calibre et la douceur des fruits sans porter atteinte à la structure et à l'équilibre de l'arbre. De même, la méthode de récolte manuelle, consistant à prendre le fruit à la base et à le tirer vers le haut, fait que le pédoncule reste entier, rond et sans échardes, évitant ainsi qu'il n'endommage les autres fruits lors des manipulations de stockage ultérieures.

4.7. Structure de contrôle: Nom: Instituto de Calidad Agroalimentaria de La Rioja

Adresse: Avenida de La Paz, 8-10. E-26071 Logroño (La Rioja)

Téléphone (34) 941 29 16 00

Télécopieur (34) 941 29 16 02

L'institut de qualité agroalimentaire de La Rioja, organisme compétent en matière d'appellation de qualité du gouvernement de La Rioja, assure provisoirement les fonctions de contrôle.

4.8. Étiquetage: La mention Appellation d'origine protégée "Peras de Rincón de Soto" et le logotype délivré par la structure de contrôle externe doivent obligatoirement figurer sur les étiquettes.

4.9. Exigences nationales: - Loi organique n° 3/1982 du 9 juin 1982 relative au statut d'autonomie de La Rioja (modifiée par les lois organiques n° 3/1994 du 24 mars 1994 et n° 2/1999 du 7 janvier 1999),

- loi n° 3/1995 du 8 mars 1995 fixant le régime juridique du gouvernement et de l'administration publique de la Communauté autonome de La Rioja,

- loi n° 30/1992 du 26 novembre 1992 fixant le régime juridique des administrations publiques et la procédure administrative commune,

- arrêté du 25 janvier 1994 précisant la correspondance entre la législation espagnole et le règlement (CEE) n° 2081/92 en matière d'appellations d'origine et d'indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires,

- décret royal n° 1643/99 du 22 octobre 1999 réglementant la procédure d'instruction des demandes d'inscription au registre communautaire des appellations d'origine protégée et des indications géographiques protégées.

N° CE: ES/00251/02.09.19.

Date de réception du dossier complet: 14 avril 2003.