FR Journal officiel de l'Union européenne C 185/12

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 185/06

Aide no: XA 288/09

État membre: République de Lituanie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Techninės paramos (konsultacinėms paslaugomis) teikimas žemės ūkio sektoriuje

Base juridique: Žemdirbių konsultavimo veiklos finansavimo taisyklių projektas

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 6 500 000 LTL (1 882 530 EUR au cours officiel).

Intensité maximale des aides:

— les consultations individuelles d'une durée inférieure ou égale à une demi-heure sont financées jusqu'à concurrence de 100 % du prix de la consultation, avec un plafond de 60 LTL,

— les consultations individuelles d'une durée inférieure ou égale à une heure sont financées jusqu'à concurrence de 80 % du prix de la consultation, avec un plafond de 100 LTL,

— les actions de conseil collectif (d'une durée supérieure ou égale à 4 heures académiques et comprenant au moins 12 participants) sont financées jusqu'à concurrence de 100 % de leur prix, avec un plafond de 1 600 LTL.

Coûts admissibles: Remboursement aux bénéficiaires finaux de l'aide des frais de service de conseil mentionnés dans la réglementation.

Date de la mise en oeuvre: Le régime d'aide entrera en vigueur lorsque la Commission aura envoyé un accusé de réception portant un numéro d’identification, et qu’un résumé aura été publié sur internet.

Date provisoire d'entrée en vigueur: le 12 avril 2010

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: PME.

Assistance technique dans le secteur agricole — article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6) LT-01103 Vilnius LIETUVA/LITHUANIA

Adresse du site internet: http://www.zum.lt/lt/teisine-informacija/isakymai/5529

Autres informations: Dès son entrée en vigueur, le présent régime d'aides remplacera le régime d'aide XA 197/08 «Techninės paramos (konsultacinėms paslaugoms) teikimas žemės ūkio sektoriuje» précédemment en vigueur [Assistance technique (service de conseil) dans le secteur agricole].

Aide no: XA 75/10

État membre: République de Chypre

Région: Kypros

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Schedio gia antimetopioi toy Ioy tis Tristezas ton esteridosidoy

Base juridique:

1. Apofasi Ypourgikoy Symvoylioy

2. Apofasi Eforoy Elegchoy Kratikon Eniochyoeon me arithmo 317 kai imerominia 15 Martiou 2010

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 161100-644400 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: du 1er juin 2010 au 30 juin 2014

Objectif de l'aide: La lutte contre le virus de la Tristeza des agrumes et la destruction des arbres et des plantations contaminés moyennant le versement d’une indemnisation aux producteurs, et la production, la conservation et la diffusion de matériel de multiplication sain et certifié des agrumes par microvaccination in vitro [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission].

Secteur(s) concerné(s): Agriculture — Agrumes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Agricultural Research Institute Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment P.O. Box 220016 1516 Nicosia CYPRUS

Adresse du site internet: http://arinet.ari.gov.cy/content/TRISTEZA.pdf

Autres informations: L’indemnisation sera versée en fonction du nombre d’arbres en vue de l’assainissement des plantations d’agrumes contaminées par le virus de la Tristeza transmis par des vecteurs naturels.