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CORAM SSI ON DES COMV1UNAUTES EUROPEENNES 
COM(90) 523 final 
Bruxelles, ie 30 octobre 1990 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU f.riMRFli 
~~o modifiant le règlement (CEE) n°4007/87 portant 
ï ?î"ïï?î î°n->îî la Période Prévue à l'article 90 paragraphe 1 et a 1 article 257 paragraphe 1 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et 
du Portugal 
(présentée par la Commission) 
MP™»™*» 
EJEfiSEJ&SJUQXLEa 
L'art icie 30 paragraphe 1 de i'Acte d'adhésion, en ce qui concerne 
l'Espagne, et l'article 257 paragraphe 1 en ce qui concerne le 
Portugal, ont prévu une période pendant laquelle ia Commission peut 
arrêter (es mesures transitoires qui apparaissent nécessaires pour 
faciliter le passage du régime existant en Espagne et au Portugal avant 
I'adhésion, au régime résultant de l'application de l'organisation 
commune des marchés dans les conditions définies par l'Acte, notamment 
si cette mise en application à la date prévue (au 1er mars 1986) se 
heurte pour certaines produits à des difficultés sensibles. 
La date d'expiration de cette période, fixée au 31 décembre 1987 dans 
l'Acte a été prolongée par le règlement (CEE) n* 4007/88 du Conseil du 
22 décembre 1987, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n' 
3849/89, Jusqu'au 31 décembre 1990 pour l'Espagne et pour le Portugal. 
L'application des mesures arrêtées sur les bases juridiques précitées 
prend fin à la même date. 
Pendant cette période, jusqu'à présent, la Commission a arrêté les 
mesures nécessaires dans de nombreux secteurs, à savoir dans les 
secteurs des matières grasses, des céréales, du sucre, des oeufs, de la 
viande bovine, du porc et du vin. 
En dépit des progrès acquis et des évolutions enregistrées depuis 
l'adhésion dans les deux nouveaux Etats membres, et malgré 
l'application des mesures transitoires prises sur cette base, des 
difficultés subsistent qui peuvent ne pas être surmontées d'ici le 1er 
janvier 1991. Ainsi par exemple dans le secteur des matières grasses, 
la prolongation de telles mesures est nécessaire pour permettre la mise 
en place progressive des organisations de producteurs d'huile d'olive 
en vue de la gestion de l'aide à la production ainsi que des mesures de 
stockage. 
La nécessité éventuelle de devoir faire face à des difficultés 
sensibles de marché, spécifiques à l'un et lautre Etat membre ne peut 
pas être écartée a priori également pour la gestion des autres 
organisations de marché. 
Il convient par ailleurs de noter que la disposition de l'article 90 a 
permis de faciliter l'exécution de l'accord CEE/USA relatif à 
l'importation de maTs et sorgho en Espagne. Des mesures 
d'accompagnement comparables à celles prises ces dernières années 
pourraient s'avérer encore nécessaires pour réaliser les engagements de 
la Communauté. 
En conclusion, il convient de prolonger la validité d'une disposition 
générale qui sur la base de situations objectives circonscrites à un 
nouvel Etat adhérent autorise l'application de mesures transitoires 
limitées au territoire de cet Etat membre. 
NB: Pour mémoire, Il convient de préciser qu'en application de dispositions 
expresses de l'Acte d'adhésion, 
- pour l'Espagne, en vertu de l'article 150, l'article 90 est 
applicable dans le secteur des fruits et légumes jusqu'au 
31.12.1991; 
- pour le Portugal, en vertu de l'article 186, paragraphe 1, l'article 
257 est applicable Jusqu'au 31.12.1992 pour les produits soumis à 
une transition par étape énumérés à l'article 259. 
& 
Proposition 
Règlement (CEE) n" / du Conseil 
du 
modifiant le règlement (CEE) n' 4007/87 portant prolongation de la période 
prévue à l'article 90 paragraphe 1 et à l'article 257 paragraphe 1 de 
l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, 
vu l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 
90 paragraphe 2 et 257 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission*1), 
vu l'avis du Parlement européen*2), 
considérant que l'article 90 paragraphe 1 et l'article 257 paragraphe 1 de 
l'Acte d'adhésion ont prévu une période pendant laquelle des mesures 
transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes 
existant en Espagne et au Portugal avant l'adhésion aux régimes résultant 
de l'application de l'organisation commune des marchés dans les conditions 
définies dans l'Acte, et notamment pour faire face à des difficultés 
sensibles de mise en application des nouveaux régimes à la date prévue; que 
la date d'expiration de cette période, fixée au 31 décembre 1987 dans 
l'Acte d'adhésion, a été prolongée par le règlement (CEE) n' 4007/87, du 
22 décembre 1987*3>, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 
3849/89(4>, Jusqu'au 31 décembre 1990 pour l'Espagne ainsi que pour le 
Portugal ; 
(1) J0 n' 
(2) J0 n" 
(3) J0 n' L 378 du 31.12.1987, p. 1. 
(4) J0 n* L 374 du 22.12.1989, p. 7. 
3 
- 2 -
considérant que en dépit des progrès acquis ces dernières années, des 
difficultés spécifiques rencontrées selon les secteurs dans l'un et l'autre 
Etat membre ne pourront pas être surmontées pour le 31 décembre 1990; qu'il 
est donc Indiqué de prolonger la période en question d'un an pour 
ri Espagne et de deux ans pour le Portugal; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A l'article 1er du règlement (CEE) n* 4007/87 du Conseil est modifié de la 
manière suivante : 
1. Au premier alinéa, la date du "31 décembre 1990", pour l'Espagne est 
remplacée par celle du "31 décembre 1991". 
2. Au deuxième alinéa, la date du "31 décembre 1990" pour le Portugal, est 
remplacée par celle du "31 décembre 1992". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à , le PAR LE CONSEIL 
Le président 
i6SSiSm»^B>^JXm^^&C^^XSEasSe&^SSSSûlS ircsaT*1**, v- j^--*3«s»s^aE3:v*"i.TSS3«ass^^r tTwesr*-^ ^wraÉyr^7=Yi 
1. LIGNE BUDGETAIRE DATE : 
CREDITS ; 
n^\ , Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4007/87 
portant prolongation de la période prévue à.l'article 90 § 1 et à l'article ?57 
S 1 de l Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal 
3. BASE JURIDIQUE : articles 90 § 2 et 257 § 2 de l'Acte d'adhési on 
4. OBJECTIFS DE LA HESUIIC : 
Pnr!??rie lw proLon9ation de ^application de certaines mesures transitoires en vigueur dans certains secteurs de marché 
S. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 12 MOIS I EXERCICE EN COURS ( ) IEXERCTCE SUIVANT ( > 
5.3.1 PREVISIONS SES DEPENSES 
5.1.1 PREv;Si:\S DES RECETTES 
5.2 "ODE DE CALCUL : 
6.2 NUANCERENT POSSIBLE PAS CREDITS INSCPITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION 
6.1 f :*Af:CE"*E.NT PASSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION ouï ••*;:* 
6.2 '.'EtESST'E D'JN B'JOGET SUPPLEMENTAIRE CL! "••Z'i 
6.3 :»:::T: * I'-'CCRIRE SANS LES SJESETS' FL-U'Î 
OBSERVATIONS : 
Cf. Annexe 
Lr 
ANNEXE DE LA FICHE FINANCIERE 
O 
_e srojet vise A prolonger la base juridique nécessa -e zz-r s 
* poursuite de l'application, de ..certaines mesures trar.s ::ires er, 
k- v i ;ueur dans certaines orgariTsatTons de marché. 
Zzrrz~e tenu du caractère de base- JuridiQue générale oe ia =.s;cs : r.-
** :*.se( il r. est oas cessible d'établir » Drion une e-2 _ 2 ". -- zts 
::*ïr:.5"ces ? • r.ar.c ! ér-ç- *e cette prcbc-s i '• cn-cîïr» 
"r-te'cis, <^ne fiche financière sera établie et Jc^r.te 2 c-»r_» 
r - rzes•tion de mesures transitoires spécifiques. 
FICHE D'IMPACT SUR -LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
I. Qua lie est la justification principale de la mesure ? 
Permettre la prolongation des mesures transitoires nécessitées pour 
faciliter le passage à la 2ème phase de l'adhésion. 
II. Caractéristiques des entreprises concernées. En particulier : 
(a) Y a-t-il un grand nombre de PME ? 
(b) Note-t-on des concentrations dans des régions 
% inéligibles aux aides régionales des Etats membres ? 
e> 
inéligibles au Fedtr ? 
III. Quelles sont les obligations imposées directement aux ert-eprises 
néant 
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées "^directement 
aux entreprises via les autorités locales ? 
néant 
v e-t-il des mesures spéciales pour les PME ? aucune ^esautlUs 
VI. Quel est l'effet prévisible 
aî sur la compétitivité des entreprises ? 
néant 
b) sur l'emploi ? 
néant 
VII. L.es partenaires sociaux ont-ils été consultés ? non Qje'.s son: Leurs 
av's ? 
f 

ISSN 0254-1491 
COM(90) 523 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-90-533-FR-C 
ISBN 92-77-65180-6 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
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