A4-0375/98

Résolution sur le Livre vert de la Commission relatif aux ports et aux infrastructures maritimes (COM(97)0678 - C4-0022/98)

Le Parlement européen,

- vu le Livre vert de la Commission COM(97)0678 - C4-0022/98,

- vu sa résolution du 11 mars 1994 sur une politique commune de la sécurité maritime ((JO C 91 du 28.3.1994, p. 301.)),

- vu sa résolution du 18 juin 1996 sur la communication de la Commission sur le transport maritime à courte distance - Perspectives et défis ((JO C 198 du 8.7.1996, p. 44.)),

- vu la décision 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport ((JO L 228 du 9.9.1996, p. 1.)),

- vu sa résolution du 13 mars 1997 sur la communication de la Commission «Forger l'avenir de l'Europe maritime - une contribution à la compétitivité des industries maritimes» ((JO C 115 du 14.4.1997, p. 147.)),

- vu sa résolution du 24 avril 1997 sur la communication de la Commission «Vers une nouvelle stratégie maritime» ((JO C 150 du 19.5.1997, p. 52.)),

- vu les résultats de la conférence sur les perspectives d'avenir des ports maritimes européens, organisée par la Commission européenne les 7 et 8 mai 1998 à Barcelone,

- vu le Livre blanc de la Commission relatif à une fixation équitable des redevances dans le domaine des transports: une approche graduelle vers un cadre communautaire concernant la fixation des redevances pour les infrastructures portuaires (COM(98)0466),

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme ainsi que les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et de la commission de la politique régionale (A4-0375/98);

A. considérant qu'il est généralement admis qu'une définition précise des ports maritimes est difficile à établir mais que ces derniers peuvent en premier lieu être définis comme des zones industrielles attenantes à des eaux navigables, accessibles aux navires de haute mer, dotées d'une, de plusieurs ou de nombreuses entreprises portuaires, que parallèlement aux infrastructures routières et ferroviaires traditionnelles, ils disposent d'infrastructures portuaires spécifiques, adaptées aux transports maritimes et qu'ils sont placés sous le contrôle et la gestion d'une administration portuaire publique ou également privée,

B. considérant que de par leur rôle de point d'interconnexion entre les modes de transport maritimes et terrestres, ils servent en premier lieu au transbordement, à l'entreposage et à la distribution des marchandises - le plus fréquemment en tant que maillons de chaînes logistiques - tant pour les échanges intérieurs qu'extérieurs, ainsi qu'au transport de passagers à l'intérieur des États membres et entre États membres, et de liens avec les États tiers,

C. considérant qu'en raison de leur situation locale et de la nature de leurs fonctions, les réglementations relatives aux ports maritimes relèvent de la compétence de la Communauté et notamment, de la politique commune des transports, visée aux articles 74 et suivants du traité CE, de la politique relative aux réseaux transeuropéens de transport, visée aux articles 129 D et suivants du traité CE, ainsi que de compétences plus générales, telles que la liberté d'établissement et de prestation de services, visées aux articles 52 et suivants, ainsi que 59 et suivants du traité CE, ainsi que des règles de concurrence et des aides accordées par les États, visées aux articles 85 et suivants, ainsi que 92 et suivants du traité CE,

D. considérant qu'en raison des grandes différences résultant de leur situation géographique et topographique, du régime de propriété, de leur structure institutionnelle et organisationnelle, de leur mode de fonctionnement et de leur importance pour la Communauté et pour les États membres, les réglementations relatives aux ports maritimes doivent toujours respecter le principe de subsidiarité, conformément à l'article 3 B du traité CE,

E. considérant que la Communauté européenne ne devrait dès lors élaborer et mettre progressivement en oeuvre qu'une politique portuaire, limitée dans son objet mais efficace, et que cette politique devrait en particulier être axée sur la loyauté en matière de concurrence et sur le renforcement de la position de l'Europe dans le monde,

F. considérant que le Livre vert de la Commission constitue une base appréciable pour l'ouverture d'un débat communautaire sur la façon d'améliorer la transparence sur les conditions de concurrence prévalant entre les ports maritimes et existant dans les zones portuaires ainsi que sur la façon dont les distorsions de concurrence peuvent être supprimées sans délai dans la Communauté; que sur cette base, il est nécessaire de procéder à un inventaire complet des structures des ports maritimes et de leurs incitations comme point de départ des futures mesures;

G. considérant que les autres objectifs de la Commission sont acceptés, que la Communauté devrait soutenir les ports maritimes dans les efforts qu'ils déploient pour renforcer leur efficacité et leur compétitivité, également au regard des ports maritimes des autres continents, et pour améliorer leur intégration dans les réseaux transeuropéens de transport; dans ce contexte, il y a lieu d'accorder une place croissante à l'intégration des ports maritimes des pays candidats dans les réseaux;

H. considérant que, pour une mobilité durable, il convient de réduire la densité des transports routiers communautaires en développant les transports maritimes, les transports maritimes à courte distance, les transports par voie navigable et les transports ferroviaires et qu'il convient dès lors que la Communauté encourage, à partir de la périphérie, une exploitation décentralisée du territoire communautaire, par l'aménagement de ports maritimes performants et compétitifs, par des procédures administratives et douanières simples et efficaces ainsi que par une extension rapide des liaisons desservant leur hinterland,

I. considérant que l'extension et le gain d'efficacité des ports maritimes ainsi que la coopération existant entre ces ports et/ou les entreprises portuaires peuvent et devraient simultanément apporter une contribution globale au développement des territoires périphériques de la Communauté et des régions maritimes ainsi qu'à la promotion de la cohésion sociale, d'un aménagement équilibré du territoire et de conditions favorables à l'environnement; considérant que les aides accordées par la Communauté aux divers ports maritimes ou à l'intérieur des zones portuaires doivent se limiter à assurer une concurrence sans entrave ni discrimination entre les ports maritimes et zones portuaires de la Communauté,

J. considérant que la poursuite du développement des ports européens et de leur intégration dans le réseau transeuropéen de transport impose une analyse stratégique de la compatibilité avec la protection de l'environnement, notamment de manière à garantir que les infrastructures portuaires existantes - par exemple grâce au recours aux nouvelles technologies - soient utilisées d'une manière aussi efficace que possible.

K. considérant qu'il faut harmoniser les normes en matière de sécurité et d'environnement à un niveau suffisamment élevé pour assurer un développement durable et qu'un contrôle strict de l'application des accords OMI et OIT dans les ports européens s'impose;

1. invite la Commission à faire la lumière sur les conditions de concurrence entre les ports européens et leurs zones portuaires en présentant sans délai une étude sur les structures de ces ports, déterminant pour chacun d'eux - également en ce qui concerne leur coût de fonctionnement et leur financement - la part représentée par l'administration du port, les dépenses d'infrastructure portuaire et les entreprises portuaires, éventuellement, dans un premier stade, uniquement pour les ports maritimes d'un volume annuel de transbordement d'au moins 10 millions de tonnes de marchandises; prie la Commission, au cas où la collecte volontaire des données n'apporterait aucune réponse approfondie de la part des États membres et des ports, à présenter une proposition de directive particulière sur la transparence des ports maritimes, s'appuyant également sur la directive 91/440/CEE sur les chemins de fer;

2. prie également la Commission de procéder à un contrôle efficace des aides et de la compétitivité relatives aux ports et entreprises portuaires, contrôle dont la réalisation sera identique et efficace pour tous les ports et toutes les entreprises et à mettre sans retard en chantier - et ce, non pas seulement en l'an 2001 - des directives claires et concises, relatives au contrôle des aides versées aux ports maritimes et à leur compétitivité et, avant de prendre une décision à ce propos, de consulter le Parlement et le Conseil;

3. recommande à la Commission de procéder à une évaluation du financement public des infrastructures portuaires et des transports maritimes, en distinguant les trois catégories suivantes:

a) les mesures relatives aux infrastructures portuaires publiques (accessibles à l'ensemble des utilisateurs),

b) les mesures concernant les infrastructures portuaires relatives aux entreprises,

c) les mesures concernant les superstructures portuaires relatives aux entreprises;

4. recommande à la Commission, en tenant compte des catégories proposées au point 3 d'assurer le financement public des infrastructures portuaires et de transport maritime selon les principes suivants:

a) les mesures relatives aux infrastructures portuaires publiques ne constituent pas des aides publiques au sens de l'article 92 du traité CE,

b) les mesures concernant les infrastructures portuaires relatives aux entreprises ne constituent pas des aides publiques lorsqu'elles sont financées à hauteur des coûts; dans le cas contraire, elles sont soumises à la législation relative aux aides et notamment aux dispositions en matière de notification, de contrôle et d'interdiction;

c) les mesures concernant les superstructures portuaires relatives aux entreprises sont toujours soumises à la législation en matière d'aides, et notamment aux dispositions en matière de notification, de contrôle et d'interdiction; leur financement public est en principe exclu, sauf dans les cas où des ports ou des exploitations portuaires de droit public se conforment au principe des parties à l'échange et où il existe des dérogations au sens de l'article 92, paragraphes 2 et 3 du Traité CE, étant toutefois entendu qu'il ne peut être porté atteinte à la concurrence sans entrave ni discrimination qui doit exister entre les ports ainsi qu'à l'intérieur des zones portuaires de la Communauté;

5. est d'avis que les aides d'exploitation aux entreprises des ports maritimes sont irrecevables;

6. défend résolument l'idée que les critères d'action proposés aux points 4 et 5 devraient constituer simultanément des limites, également pour les financements nationaux et communautaires des ports maritimes dans le cadre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion ainsi que des orientations afférentes de la Commission; convient par ailleurs avec la Commission qu'il convient de trouver un équilibre entre les objectifs de la politique régionale et la nécessité d'éviter des distorsions de concurrence inopportunes entre les ports;

7. rejette, compte tenu en particulier du respect prioritaire des exigences visées aux points 1 et 2, l'idée d'adopter un cadre communautaire/une directive sur les frais d'infrastructure des ports maritimes, ainsi qu'un cadre communautaire/une directive sur les redevances portuaires et/ou l'indemnisation des terminaux au stade actuel et attend de la Commission qu'elle veille à ce que les structures de financement des infrastructures et de l'imputation des coûts de ces dernières dans les États membres répondent à une situation de concurrence équitable;

8. considère, en tout cas au stade actuel, qu'une législation communautaire relative à la structure organisationnelle et à l'accès au marché des services portuaires n'est pas nécessaire; invite la Commission, en lieu et place d'une telle mesure, à protéger, dans le cadre de ses compétences existantes, sur une base de transparence, d'obligations de service public non discriminatoires et de normes de sécurité élevées, l'accès au marché des nouvelles entreprises portuaires dans tous les ports maritimes de la Communauté;

9. prie la Commission, s'agissant des services maritimes, en particulier des services de pilotage, de remorquage et d'amarrage, d'exercer rigoureusement son contrôle sur les divers fournisseurs bénéficiant d'un régime de monopole, au cas où aucune ouverture ne serait possible pour des raisons relevant de la demande ou pour des motifs de sécurité; pour le cas où une libéralisation de l'accès au marché serait concrètement possible, à ouvrir l'accès au marché dans le cadre de ses compétences existantes, cet accès devant toutefois prévoir des obligations de service identiques ou équivalentes pour les divers fournisseurs de services nautiques, et, dans l'hypothèse où la Commission n'y parviendrait pas, à présenter une proposition de directive relative à l'accès au marché des services maritime;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social, au Comité des régions et aux gouvernements et parlements des États membres.