31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 349/37 
Proposition de directive du Conseil modifiant certaines directives concernant la commercialisation des 
semences et plants en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal 
COM(85) 707 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 décembre 1985.) 
(85/C 349/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
—onsidérant que le Conseil a établi par un certain nombre de 
directives un régime applicable à la commercialisation des 
semences et plants; 
considérant que, en ce qui concerne le Portugal, un régime 
transitoire applicable dans ce secteur a été défini dans l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; 
considérant que, en ce qui concerne l'Espagne, des adapta­
tions doivent être reportées, conformément aux orientations 
de la conférence et pendant la période intérimaire, aux 
directives suivantes: 
— la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, 
concernant la commercialisation des semences de plantes 
fourragères (*), modifiée en dernier lieu par la directive 
85/38/CEE de la Commission (2), 
— la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, 
concernant la commercialisation des semences de céré­
ales (3), modifiée en dernier lieu par la directive 81/ 
561/CEE(4), 
_— la directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, 
concernant la commercialisation des matériels de multi­
plication végétative de la vigne (5), modifiée en dernier 
lieu par la directive 82/331/CEE de la Commis­
sion (6), 
— la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, 
concernant la commercialisation des semences de plantes 
oléagineuses et à fibres (7), modifiée en dernier lieu par la 
directive 82/859/CEE de la Commission (8), 
— la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 
1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (9), modifiée en dernier lieu 
par la directive 80/1141/CEE (10), 
— la directive 70/458/CEE du Conseil, du 19 septembre 
1970, concernant la commercialisation des semences de 
légumes (n), modifiée en dernier lieu par la directive 
80/1141/CEE; 
considérant que le chiendent pied de poule, l'herbe de 
Harding, le sorgho, le sorgho du Soudan, le carthame, le 
potiron et le cardon sont des espèces importantes pour la 
production agricole ou horticole dans la Communauté 
élargie et, de ce fait, doivent être inclus dans le champ 
d'application desdites directives; 
considérant que, afin de permettre à l'Espagne de prendre les 
mesures nécessaires pour développer un système de certifica­
tion variétale obligatoire pour les semences des variétés 
locales de luzerne, de chou fourrager et de radis oléifère, elle 
doit être autorisée, en ce qui concerne ces semences, à différer 
l'application des dispositions de la directive 66/401/CEE 
qui limitent la commercialisation exclusivement aux semen­
ces qui ont été certifiées en tant que «semences de base» ou 
«semences certifiées»; 
considérant que la demande de semences de coton dans la 
Communauté élargie est telle que la directive 69/208/CEE 
doit être modifiée pour permettre la commercialisation de 
semences certifiées de coton de la deuxième reproduction; 
considérant que, afin de permettre à l'Espagne de prendre les 
mesures nécessaires pour adapter sa production et sa com­
mercialisation de semences et plants aux exigences des 
catalogues des variétés établis dans le système communau­
taire, il convient de permettre à l'Espagne de différer, soit 
complètement, soit en ce qui concerne certaines espèces, 
l'application de certaines dispositions concernant le cata­
logue national des variétés de vigne, le catalogue commun des 
variétés des espèces de plantes agricoles et le catalogue 
commun des variétés des espèces de légumes, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
J) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. 
2) JO n° L 16 du 19. 1. 1985, p. 41. 
3) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. 
4) JO n° L 203 du 23. 7. 1981, p. 52. 
5) JO n° L 93 du 17. 4. 1968, p. 15. 
6) JO n° L 148 du 27. 5. 1982, p. 47. 
7) JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. 
8) JO n° L 357 du 18. 12. 1982, p. 31. (9) JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. 
(10) JO n° L 341 du 16. 12. 1980, p. 27. 
(") JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 7. 
N° C 349/38 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
Article premier 
La directive 66/401/CEE est modifiée comme suit. 
1) À l'article 2 paragraphe 1 lettre A sous a), les mots 
«Cynodon dactylon (L.) Pers. 
sont insérés après les mots 
«Arrhenatherum elatius (L.) Beauv. 
ex J. et K. Presl. 
et les mots 
«Phalaris stenoptera Hackel 
sont insérés après les mots 
«Lolium x hybridum Hausskn. Chiendent pied de poule» 
Fromental» 
Herbe de Harding» 
Ray-grass hybride». 
2) Le paragraphe suivant est inséré à l'article 3, 
«1 bis. Selon la procédure prévue à l'article 21, l'Espagne peut être autorisée à prévoir des 
dérogations, jusqu'au 31 décembre 1989, au paragraphe I pour les semences de Medicago sativa, 
de Brassica oleracea convar. acephala et dea Raphanus satiuus.» 
3) À l'annexe II partie I paragraphe 2 lettre A, les lignes suivantes sont insérées respectivement après 
les lignes Arrhenatherum elatius et Lolium x hybridum: 
1 
«Cynodon dactylon 
et 
«Phalaris stenoptera 2 
70 (a) 
75 (a) 3 4 
90 
96 5 
2,0 
1,5 6 
1,0 
1,0 7 
0,3 
0,3 8 
0,3 
0,3 9 10 11 12 
0 
0 13 
0(j)(k) 
0(j)(k) 14 
2» 
20» 15 
4) À l'annexe II partie II paragraphe 2 lettre A, les lignes suivantes sont insérées respectivement après 
les lignes «Arrhenatherum elatius» et «Lolium x hybridum»: 
1 
«Cynodon dactylon 
et 
«Phalaris stenoptera 2 
0,3 
0,3 3 
20 (a) 
20 4 
1 
5 5 
1 
5 6 
1 
5 7 8 
(i)» 
(j)» 
5) À l'annexe III, les lignes suivantes sont insérées respectivement après les lignes Arrhenatherum 
elatius et Lolium x hybridum: 
1 
«Cynodon dactylon 
et 
«Phalaris stenoptera 2 
10 
10 3 
50 
100 4 
5» 
50» 
Article 2 
La directive 66/402/CEE est modifiée comme suit. 
1) À l'article 2 paragraphe 1 lettre A, les mots 
«Sorghum bicolor (L.) Moench 
Sorghum sudanense (Piper) Stapf. 
sont insérés après les mots 
«Secale céréale L. Sorgho 
Sorgho du Soudan» 
Seigle». 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 349/39 
2) À l'article 2 paragraphe 1 lettre B, les mots «et Sorghum spp.» sont insérés après le mot 
«maïs». 
3) À l'article 2 paragraphe 1 lettre D, les mots «Sorghum spp.» sont insérés après le mot 
«maïs». 
4) À l'article 2, le paragraphe suivant est inséré: 
«1 ter. Les différents types de variétés, y compris les composants, destinés à la certification aux 
conditions de la présente directive, peuvent être spécifiés et définis conformément à la procédure 
visée à l'article 21.» 
5) À l'article 2, le paragraphe 1 ter et le paragraphe 1 quater deviennent respectivement, le 
paragraphe 1 quater et le paragraphe 1 quinto. 
6) À l'article 2 paragraphe 2 lettre E, les mots «Sorghum spp.» sont ajoutés après le mot 
«alpiste». 
7) À l'annexe I paragraphe 2, avant le tableau, sont ajoutés les mots suivants: 
«et notamment, dans le cas de sorgho, par rapport à des sources de sorghum halepense». 
8) À l'annexe I paragraphe 2, avant la ligne Zea mays du tableau, le texte suivant est inséré: 
«Sorghum spp. 400 m». 
9) À l'annexe I paragraphe 3 première, deuxième et troisième phrases, avant les mots «Zea mays» les 
mots «Sorghum spp. et» sont chaque fois insérés. 
10) À l'annexe I paragraphe 3, après la lettre B, le texte suivant est ajouté: 
«C. Sorghum spp. 
a) le pourcentage en nombre de plantes d'une espèce de Sorghum non conforme à l'espèce de 
la culture ou qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la variété, 
à la lignée inbred ou au composant ne dépasse pas: 
aa) pour la production de semences de base 
(i) à la floraison 0,1 % 
(ii) à la maturité 0,1 % 
bb) pour la production de semences certifiées 
(i) plantes du composant mâle qui ont émis du pollen lorsque les plantes du 
composant femelle présentent des stigmates réceptives 
0,1 % 
(ii) plantes du composant femelle 
— à la floraison 0,3 % 
— à la maturité 0,1 % 
b) pour la production de semences certifiées, les normes ou les autres conditions suivantes 
sont respectées: 
aa) du pollen suffisant est émis par les plantes du composant mâle au moment où les 
plantes du composant femelle ont les stigmates réceptives; 
bb) lorsque les plantes du composant femelle présentent des stigmates réceptives, le 
pourcentage de plantes de ce composant qui ont émis ou émettent du pollen ne 
dépasse pas 0,1 %.» 
11 ) À l'annexe I paragraphe 5 lettre B sous b), avant les mots «Zea mays» les mots «Sorghum spp. et» 
sont chaque fois insérés. 
12) À l'annexe II paragraphe 1 première et deuxième phrases, avant les mots «Zea mays» les mots 
«Sorghum spp. et» sont chaque fois insérés. 
13) À l'annexe II paragraphe 1 lettre B, les mots «Sorghum spp. et» sont insérés avant les mots «Zea 
mays». 
N° C 349/40 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
14) À l'annexe II paragraphe 2 lettre A, après la ligne Secale céréale, le texte suivant est inséré: 
1 
«Sorghum spp. 2 
80 3 
98 4 
0» 5 6 7 8 9 10 
15) À l'annexe III après la ligne Oryza sauva le texte suivant est inséré: 
1 
«Sorghum spp. 2 
10 3 
1000 4 
900» 
16) À l'annexe IV lettre A sous a), le point 5 est remplacé par le texte suivant: 
«5. Variété; dans le cas de variétés (lignées inbred, hybrides) destinées exclusivement comme 
composants de variétés hybrides, le mot "composant" est ajouté.» 
17) À l'annexe IV lettre A sous a) point 9, les mots «de maïs» sont supprimés. 
Article 3 
La directive 68/193/CEE est modifiée comme suit. 
La phrase suivante est ajoutée à l'article 5: 
«En ce qui concerne l'Espagne, la date du 31 décembre 1971 visée ci-dessus est remplacée par la date 
du 28 février 1986.» 
Article 4 
La directive 68/208/CEE est modifiée comme suit. 
1) À l'article 2 paragraphe 1 lettre A, les mots 
«Carthamus tinctorius L. Carthame» 
sont insérés après les mots 
«Cannabis sativa L. Chanvre». 
2) À l'article 2 paragraphe 1 lettre C, le mot «coton» est supprimé et le mot «carthame» est inséré 
après les mots «chanvre dioïque». 
3) À l'article 2 paragraphe 1 lettre D, le mot «coton» est inséré après le mot «soja». 
4) A l'article 2 paragraphe 1 lettre E, le mot «coton» est inséré après le mot «soja». 
5) À l'article 3 paragraphe 1, les mots «Carthamus tinctorius L.» sont insérés après les mots 
«Cannabis sativa L.». 
6) À l'annexe I paragraphe 2 colonne 1 du tableau, les mots «Carthamus tinctorius» sont insérés après 
les mots «Cannabis sativa autre que le chanvre monoïque». 
7) À l'annexe I paragraphe 3, les mots «Carthamus tinctorius» sont insérés après les mots «Cannabis 
sativa». 
8) À l'annexe II partie I paragraphe 2 lettre A, la ligne suivante est insérée après la ligne Cannabis 
sativa: 
1 
«Carthamus tinctorius 2 
75 3 
98 4 
— 5 
5 6 
0 7 
0(c) 8 9 10 11 12 
(e)» 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 349/41 
9) À l'annexe III, la ligne suivante est insérée après la ligne Cannabis sauva: 
1 
«Carthamus tinctorius 2 
10 3 
900 4 
900» 
Article S 
La directive 70/457/CEE est modifiée comme suit. 
1) La phrase suivante est ajoutée à l'article 3 paragraphe 3: 
«En ce qui concerne l'Espagne, les dates du 1er juillet 1972 et du 30 juin 1980 visées à la première 
phrase sont remplacées respectivement par les dates du 1er mars 1986 et du 31 décembre 1990, 
pour les espèces suivantes: 
Agrostis stolonifera 
Agrostis tenuis 
Phleum pratense 
Poa pratensis 
Hedysarum coronarium 
Lotus corniculatus 
Lupinus angustifolium 
Lupinus luteus 
Onobrychis viciifolia 
Trifolium alexandrinum 
Trifolium pratense 
Vicia villosa 
Brassica napus var. napobrassica 
Brassica oleracea convar. acephala 
Raphanus sativus ssp. oleifera et 
Arachis bypogaea.» 
2) La phrase suivante est ajoutée à l'article 15 paragraphe 1: 
«En ce qui concerne l'Espagne, la date du 1er juillet 1972 visée à la première phrase est remplacée 
par la date du 1er mars 1986 pour les variétés autres que celles admises officiellement au 1er mars 
1986 au catalogue de cet État membre, et également admises à la même date au catalogue d'un ou 
plusieurs États membres de la Communauté à dix, sans préjudice des dispositions particulières 
applicables à certaines espèces en vertu du paragraphe 5 deuxième et troisième phrases.» 
3) La phrase suivante est ajoutée à l'article 16: 
«En ce qui concerne l'Espagne, la date du 1er juillet 1972 visée la première phrase est remplacée par 
la date du 1er mars 1986.» 
4) La phrase suivante est ajoutée à l'article 17: 
«En ce qui concerne l'Espagne, la date du 1er juillet 1972 visée à la première phrase est remplacée 
par la date du 1er mars 1986.» 
Article 6 
La directive 70/458/CEE est modifiée comme suit. 
1) À l'article 2 paragraphe 1 lettre A, les mots 
«Cucurbita maxima Duchesne 
sont insérés après les mots 
«Cucumis sativus L. 
et les mots 
«Cynara cardunculus L. 
sont insérés après les mots 
«Cucurbita pepo L. Potiron» 
Concombre, cornichon» 
Cardon» 
Courgette». 
2) À l'article 2 paragraphe 1 lettre F sous b), le mot «potiron» est inséré après les mots «melon 
d'eau». 
N° C 349/42 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
3) La phrase suivante est ajoutée à l'article 9 paragraphe 1: 
«En ce qui concerne l'Espagne, les dates du 1er juillet 1972 et du 30 juin 1975 visées à la première 
phrase sont remplacées respectivement par les dates du 1er mars 1986 et du 31 décembre 1988, 
pour les espèces suivantes: 
Apium graveolens 
Beta vulgaris var. esculenta 
Brassica oleracea 
Cichorium endivia 
Cucurbita pepo 
Petroselinum crispwn 
Phaseolus coccineus 
Raphanus sativus 
Scorzonera hispanica.» 
4) La phrase suivante est ajoutée à l'article 9 paragraphe 2: 
«En ce qui concerne l'Espagne, les dates du 1er juillet 1972 et du 30 juin 1980 visées à la première 
phrase sont remplacées respectivement par les dates du 1er mars 1986 et du 31 décembre 1993 
pour les espèces visées au paragraphe 1 dernière phrase de cet article.» 
5) La phrase suivante est ajoutée à l'article 9 paragraphe 3: 
«En ce qui concerne l'Espagne, les dates du 30 juin 1975 et du 1er juillet 1972 visées ci-dessus sont 
remplacées par les dates du 31 décembre 1988 et du 1er mars 1986 pour les espèces visées au 
paragraphe 1 dernière phrase.» 
6) La phrase suivante est ajoutée à l'article 12 paragraphe 1: 
«En ce qui concerne l'Espagne, la date du 1er juillet 1970 visée à la deuxième phrase est remplacée 
par la date du 1er mars 1986.» 
7) La phrase suivante est ajoutée à l'article 16 paragraphe 4: 
«En ce qui concerne l'Espagne, la date du 1er juillet 1972 visée à la première phrase est remplacée 
par la date du 1er mars 1986.» 
8) La phrase suivante est ajoutée à l'article 26 paragraphe 2: 
«En ce qui concerne l'Espagne, la date du 1er juillet 1970 visée à la première phrase est remplacée 
par la date du 1er mars 1986.» 
9) À l'annexe II paragraphe 3 sous a), les lignes suivantes sont insérées respectivement après les lignes 
Cucumis sativus et Cucurbita pepo: 
«Cucurbita maxima 
et 
«Cynara cardunculus 98 
96 0.1 
0.5 80» 
65» 
10) À l'annexe III paragraphe 2, les lignes suivantes sont insérées respectivement après les lignes 
Cucumis sativus et Cucurbita pepo: 
«Cucurbita maxima 
et 
«Cynara cardunculus 250» 
50» 
Article 7 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive 
dès le 1er mars 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal. 
Article 8 
Les États membres sont destinataires de la présente directive.