[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 8.10.2009

COM(2009)537 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

définissant la position à adopter, au nom de la Communauté européenne, en ce qui concerne la proposition d’adoption de plans d’action régionaux dans le cadre de l'application de l'article 15 du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La Communauté et les États membres riverains de la mer Méditerranée sont parties à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (convention de Barcelone) et à son protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre.

2. La protection de l’environnement et notamment la protection des eaux contre la pollution, qui est l’objet de la convention et du protocole, sont largement régies par la législation communautaire (directive-cadre sur l’eau, directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires ou directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»). Étant donné que la convention et le protocole prévoient des droits et des obligations dans ce domaine, il est de l’intérêt communautaire de garantir une certaine cohérence entre les objectifs de la politique et de la législation communautaires et les engagements pris dans le cadre de ces instruments.

3. Le protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre, qui est entré en vigueur le 11 mai 2008, prévoit l’adoption par la convention de plans d’action régionaux visant à éliminer la pollution provenant de sources et activités situées à terre. Conformément à l’article 15 du protocole, une fois les plans d'action régionaux adoptés lors de la réunion des parties, leurs mesures et leurs calendriers d'application deviendront obligatoires.

4. Trois projets de propositions relatives à des plans d’action régionaux (pour la réduction de la DBO5, le DDT et sept autres substances qui possèdent des propriétés toxiques, résistent à la dégradation, sont bioaccumulables et sont transportées sur de grandes distances) ont été examinées et approuvées au sein de MED POL, l’organe technique compétent en matière de pollution dans le cadre de la convention. Les concepts juridiques relatifs aux déchets se fondent sur les principaux accords internationaux conclus dans le domaine, et notamment la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, et la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

5. Les dispositions contenues dans les propositions de plans découlent principalement des accords internationaux auxquels la Communauté et ses États membres sont parties et leur mise en œuvre ne devrait pas entraîner de modifications des politiques et des instruments concernés au sein de l’UE, compte tenu de l’application conjointe de l’ensemble de la législation communautaire, y compris la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, en liaison avec les dispositions de la directive sur la qualité des eaux de baignade et de la directive-cadre sur l'eau.

6. Au vu de ce qui précède, lors de la 16e réunion ordinaire des parties contractantes à la convention de Barcelone, qui se tiendra à Marrakech du 3 au 5 novembre 2009, la Communauté soutiendra l’adoption des plans d’action régionaux susmentionnés dans le cadre de l’application du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre.

7. Étant donné que les décisions qui seront adoptées par la réunion des parties auront des effets juridiques, il convient que la Communauté adopte une position conformément à l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE. Il est donc nécessaire que le Conseil adopte une décision se fondant sur une proposition de la Commission. Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé de la position adoptée par la Communauté, conformément à l’article 300, paragraphe 3, troisième alinéa, du traité CE.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

définissant la position à adopter, au nom de la Communauté européenne, concernant la proposition d’adoption de plans d’action régionaux dans le cadre de l'application de l'article 15 du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

8. La Communauté et les États membres riverains de la mer Méditerranée sont parties à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée[2] et à son protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre[3].

9. La protection de l’environnement est pour une très large part régie par la législation communautaire, y compris en ce qui concerne la protection des eaux contre la pollution. Étant donné que la convention et le protocole prévoient des droits et des obligations dans ce domaine, il est de l’intérêt communautaire de garantir une certaine cohérence entre les objectifs de la politique et de la législation communautaires et les engagements pris dans le cadre de ces instruments.

10. Le protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre, qui est entré en vigueur le 11 mai 2008, prévoit l’adoption lors de la réunion des parties de plans et de programmes d’action régionaux, y compris de mesures et de calendriers d’application, visant à éliminer la pollution provenant de sources et activités situées à terre. Une fois les plans adoptés lors de la réunion des parties à la convention, leurs mesures et calendriers d’application deviendront obligatoires le cent quatre-vingtième jour suivant la date de notification aux parties.

11. Trois projets de plans d’action régionaux (relatifs à la réduction de la DBO5, le DDT et sept autres substances qui possèdent des propriétés toxiques, résistent à la dégradation, sont bioaccumulables et sont transportées sur de grandes distances) ont été élaborés par l’organe désigné par les parties pour préparer la réunion des parties, et ont été examinés et approuvés par l’organe technique compétent de la convention.

12. Lors de la 16e réunion ordinaire des parties contractantes à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, la Communauté et les États membres devront coopérer étroitement afin de garantir la conformité des plans d’action régionaux finalement adoptés avec la législation communautaire.

13. Il convient donc de soutenir l’adoption des plans d’action régionaux proposés,

DÉCIDE:

Article unique

Lors de la 16e réunion ordinaire des parties contractantes à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, la Communauté soutiendra l’adoption des plans d’action régionaux relatifs à la réduction de la DBO5 dans les eaux résiduaires urbaines, à l’élimination de l'aldrine, du chlordane, de la dieldrine, l'endrine, de l'heptachlore, du mirex et du toxaphène et au retrait progressif du DDT, dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 15 du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

[1] JO C [..] du [..], p. [..].

[2] JO L 240 du 19.9.1977, p. 1 et 2 et JO L 322 du 14.12.1999, p. 32 et 33.

[3] JO L 322 du 14.12.1999, p. 18 à 31.