relatif à l'exercice de la délégation de pouvoirs conférée à la Commission conformément au règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (règlement sur le bois de l'Union européenne)

Au titre de l'article 8, paragraphe 1, du règlement sur le bois de l'Union européenne, une organisation de contrôle est habilitée à maintenir et à évaluer un système de diligence raisonnée, à accorder aux opérateurs le droit de l’utiliser, à vérifier que ces opérateurs utilisent convenablement son système de diligence raisonnée et à prendre les mesures appropriées en cas d’utilisation inadéquate de ce système par un opérateur. Par ailleurs, l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur le bois de l'Union européenne fixe les conditions qu'un demandeur doit remplir pour être reconnu comme organisation de contrôle. Aux termes de cette disposition, si un demandeur satisfait aux exigences réglementaires, la Commission lui reconnaît la qualité d’organisation de contrôle, après avoir consulté le ou les État(s) membre(s) concerné(s).

La Commission a adopté un acte délégué, le règlement délégué n° 363/2012 de la Commission du 23 février 2012 relatif aux règles de procédure concernant la reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des organisations de contrôle. L'exercice de cette habilitation répond à la nécessité de compléter les exigences et les règles de procédure concernant la reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des organisations de contrôle.

Conformément au règlement sur le bois de l'Union européenne, la Commission peut adopter des actes délégués concernant des critères supplémentaires pertinents d’évaluation du risque qui peuvent être nécessaires pour compléter ceux déjà prévus par le règlement (article 6, paragraphe 3). Elle peut également adopter des actes délégués concernant les règles de procédure de reconnaissance et de retrait de la reconnaissance des organisations de contrôle et peut, si l’expérience l’exige, les modifier (article 8, paragraphe 7), ainsi que concernant la liste du bois et des produits dérivés auxquels le règlement sur le bois de l'Union européenne s'applique (article 14).

Le présent rapport est requis, comme mentionné précédemment, au titre de l'article 15, paragraphe 1, du règlement sur le bois de l'Union européenne. Conformément à cette disposition, la délégation est conférée à la Commission pour une période de sept ans à compter du 2 décembre 2010 et cette dernière est tenue de présenter un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard trois mois avant la fin d'une période de trois ans après la date d'application du règlement, ce qui correspond à décembre 2015 étant donné que le règlement est entré en vigueur le 3 mars 2013.

Le règlement sur le bois de l'Union européenne a été adopté en décembre 2010 et est entré en vigueur le 3 mars 2013. Au cours de cette période, la Commission a adopté deux actes non législatifs. Le premier est le règlement d'exécution (UE) n° 607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 sur les modalités d'application relatives au système de diligence, ainsi qu'à la fréquence et à la nature des contrôles à effectuer auprès des organisations de contrôle, qui a été adopté conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement sur le bois de l'Union européenne et aux articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Le second est le règlement délégué (UE) n° 363/2012 de la Commission du 23 février 2012 relatif aux règles de procédure concernant la reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) n° 995/2010 . Le règlement sur le bois de l'Union européenne (article 15, paragraphe 1) impose que la Commission présente un rapport relatif aux pouvoirs délégués. Par conséquent, le présent rapport se concentre particulièrement sur le règlement délégué (UE) n° 363/2012.

Le règlement (UE) n° 995/2010 (ci-après le «règlement sur le bois de l'Union européenne» ou le «règlement») interdit la mise sur le marché intérieur de bois issus d'une récolte illégale ou de produits dérivés de ces bois . Ce règlement fait partie du plan d'action sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT), l'instrument européen de lutte contre l’exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé. Il contribue également à réduire les émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts et joue un rôle de conservation et de gestion durable des forêts ainsi que de renforcement des stocks de carbone forestiers dans les pays en développement, qui se base sur le cadre de Varsovie pour la REDD+.

relatif à l'exercice de la délégation de pouvoirs conférée à la Commission conformément au règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (règlement sur le bois de l'Union européenne)

Conformément à l'article 8, paragraphe 4, les autorités compétentes procèdent à des contrôles pour vérifier que les organisations de contrôle opérant dans leur juridiction exercent les fonctions visées au paragraphe 1 et remplissent les conditions fixées au paragraphe 2 de l'article 8 du règlement sur le bois de l'Union européenne et informent la Commission si l'organisation de contrôle n’exerce plus ces fonctions ou ne remplit plus ces conditions (article 8, paragraphe 5). La Commission retire la reconnaissance d’une organisation de contrôle, notamment sur la base des informations fournies conformément à l'article 8, paragraphe 5, du règlement, si l’organisation de contrôle en question n’exerce plus les fonctions visées à l'article 8, paragraphe 1, ou ne remplit plus les conditions fixées au paragraphe 2.

Conformément à l'article 8, paragraphe 7, du règlement sur le bois de l'Union européenne, la Commission est habilitée, par voie d’actes délégués, à adopter des règles de procédure complétant le règlement (UE) n° 995/2010 concernant la reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des organisations de contrôle, en veillant à ce que la reconnaissance et le retrait de la reconnaissance s’effectuent de façon équitable et transparente.

Le groupe d’experts sur le bois et les produits dérivés a été consulté sur le projet de règlement délégué lors des réunions du 18 mai 2011 et du 7 juillet 2011. L'acte délégué a été adopté le 23 février 2012 et notifié au Parlement européen et au Conseil. Ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objection à l'égard de l'acte délégué dans le délai de deux mois prévu à l'article 17, paragraphe 1, du règlement sur le bois de l'Union européenne. Aucune des institutions n'a demandé une prolongation de deux mois de ce délai initial, comme prévu au même article.

À l'expiration de ce délai de deux mois, l'acte délégué a été publié au Journal officiel de l'Union européenne et est entré en vigueur le 17 mai 2012.

La Commission n'a pas encore adopté d'actes délégués en ce qui concerne des critères supplémentaires pertinents d'évaluation du risque qui peuvent être nécessaires pour compléter ceux déjà prévus par le règlement (article 6, paragraphe 3) et concernant la liste du bois et des produits dérivés auxquels le règlement sur le bois de l'Union européenne s'applique (article 14), car une expérience plus approfondie de l'application du règlement est nécessaire pour évaluer la nécessité de ces modifications.

4. Conclusion

La Commission a correctement exercé ses pouvoirs délégués et invite le Parlement européen et le Conseil à prendre acte du présent rapport.

La Commission considère toujours que les pouvoirs qui lui ont été délégués en vertu de l'article 6, paragraphe 3, et de l'article 14 du règlement sur le bois de l'Union européenne sont nécessaires, notamment pour modifier et/ou compléter la liste du bois et des produits dérivés figurant à l'annexe. En ce qui concerne la modification de l'annexe et donc la révision du champ d'application des produits couverts par le règlement, la Commission tiendra compte des résultats de l'examen du règlement présenté dans le document de travail des services de la Commission et dans le rapport, conformément à l'article 20, paragraphe 3, du règlement sur le bois de l'Union européenne.