2^.89 ]ournalofficiel des Communautés européennes c^C102^ 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 8^B298BCEE relative 
au^ dispositifs de protection, montésàl'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles 
et forestiersàroues,àvoie étroites 
^89^C 102^0^ 
Le8décembre 1988, le Conseiladécidé,conformémentàfarticlelOOAdulraité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
la section defindustne, du commerce, defartisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière,aélaboré son avis le 1^ février 1989 ^rapporteur^Ai,^ic^. 
Le 22 février 1989,lors de sa 2^3^ session plémère, le Comité économique et social,aadopté 
àPunammitéfavis suivant. 
Contenu essentiel de la proposition de la Commission 
Les modifications proposées pour la directive du 
Conseil 8^B298^CFEvisentàmsérer dans la procédure 
de l'essai dvnamique les prescriptions pour procédera 
un essai additionnel lorsquedes fractures ou fissures 
non négligeables apparaissent sur le dispositif de protecD 
non au cours du premier essai de choc. 
Il est prévu de remplacer la procédure du^Comité pour 
l'adaptation au progrès technique des directives visant 
l'élimination des entraves techniques au^ échanges dans 
lesecteurdes tracteurs agricoles et forestiers^ parla 
procédure du comité consultatif. 
IC^LRBVATICOI^CL^L^AL^ 
L Élargissement de la directive pour des raisons tech­
niques 
1.1. La modification de la directive en vigueur prévue 
parla Commissionetrelativeà l'insertion d'unessai 
additionnel dans la procédure de l'essai dvnamique 
résulte de la décision du Conseil, prise lors de l'adoption 
deladirectiveenmai 198^, d'arrêter sur proposition 
de la Commission une directive complémentaire intro 
duisant les dispositions concernant les essais additions 
nels de choc dvnamiques.Cette décision fi^ureal'arti^ 
de 13 de ladite directive. 
1.2. Après avoir procédé, dans des laboratoires spe 
cialementéquipés,àun examen approfondi de la fiahi 
lité de la méthode d'essai proposéeàl'époque, la Com 
missionconstatequela méthoded'essaïqu'elleavait 
initialement proposée répond au^e^i^ences de sécurité 
et s'avère amplement suffisante, lôés lors, laCommis 
sionproposeànouveau le te^te initial de façon que les 
procéduresrelativesau^essaisstatiquesetau^essais 
dynamiques soient rendus équivalentes, ce qui permets 
tra d'éliminer le déséquilibre actuel. 
^lo^e^t^rBMi^D^ 1.3. Le Comité approuve l'introduction des essais 
additionnels dans la procédure d'essai dvnamique. 
2. A^odificationdelaprocédured'adaptationdela 
directive au progrès technique 
2.1. Le Comité reconnaît l'effort delaCommission 
en vue d'établir une procédure appropriée d'adaptation 
aupro^rèstechniquedesdispositionscontenuesdans 
les annexes de la directive 8^298^CLL.]usqu'aprésent, 
au^ termes de l'article 13 de la directive 8^B298^CLL, 
c'estlaprocéduredeladirective^^l^O^CELquiest 
apphquée.Conformementàcette procédure, le Comité 
pour l'adaptation aupro^rès techniquedesdirectives 
visant l'élimination des entraves techniques au^echan 
^es dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers, 
ciaprès dénommé Comité d'adaptation,émetunavis 
sur les projets de la Commission. 
2.2. La Commission prend les mesures envisagées si 
elles correspondent à l'avis du Comité d'adaptation, 
lôans le cas contraire, la Commission propose immédia 
tement au Conseil,statuantàla majorité qualifiée, les 
mesures qui s'imposent. 
2.3. LTunemaniere^enérale,cetteprocédureafait 
ses preuves dans le passé pour les directives concernées 
par le présent avis, ainsi que dans le domaine des 
véhicules automobiles et n'a pas entravé l'adaptation 
au progrès technique des annexes de la directive. Ln 
conséquence,iln'est pas nécessaire de déplacer le proD 
cessus décisionnel,du Comitéd'adaptationaun Comité 
purement consultatif. 
2BL l^ar ailleurs, le Comitéattirel'attentionsur le 
fait qu'une proposition correspondante de laCommis 
sion des CL du 19 janvier 198^ relativeala modification 
de l'article 13 de la directive ^Blè^OBCLLaéte repoussée 
a l'unanimité par le Conseil ^Aiarche intérieure le 
é^mars 1988. La position commune adoptée par le 
Conseil le 30 novembrel98^precisenotammentacet 
e^ard qu'yen effet, ilaete très largement estime que la 
procédure actuellement en vigueur fonctionne de façon 
satisfaisante dansle secteur concerne,etque,deslors 
iln'vapas lieu d'^apporter des modifications^. 
N° C 102/6 Journal officiel des Communautés européennes 24. 4. 89 
II. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES 
Article premier, points 2 et 3 
Le Comité rejette l'introduction d'une nouvelle procé­
dure dans le cadre de laquelle le rôle du Comité pour 
l'adaptation au progrès technique se limiterait à une 
fonction purement consultative. La procédure du 
Comité d'adaptation appliquée jusqu'à présent a 
démontré dans la pratique sa capacité à obtenir des 
résultats et à mobiliser un savoir-faire considérable 
notamment dans le cadre des préparatifs en cours en 
matière de législation communautaire. La procédure, 
actuelle en raison de sa clarté, de sa simplicité et de sa 
rapidité, devrait être maintenue. 
Fait à Bruxelles, le 22 février 1989. 
Contenu essentiel de la proposition de la Commission 
Les modifications proposées pour la directive du 
Conseil 87/402/CEE visent à insérer dans la procédure 
de l'essai dynamique les prescriptions pour procéder à 
un essai additionnel lorsque des fractures ou fissures 
(') JO n° C 311 du 6. 12. 1988, p. 9. Article premier, dernier paragraphe (point 4 dans le 
texte allemand) 
Le Comité approuve les modifications proposées visant 
à mettre un terme au déséquilibre actuel entre les procé­
dures pour les essais statistiques et les essais dynami­
ques. 
Article 2 
Le Comité attire l'attention sur le fait qu'en règle géné­
rale les directives de la Communauté européenne sont 
mises en œuvre dans les divers États membres 18 mois 
après leur adoption et leur publication. Le Comité 
estime que le délai, fixé au 1er octobre 1989 dans la 
proposition de directive, n'est pas réaliste. Il suggère 
dès lors, compte tenu des circonstances, que la directive 
soit mise en œuvre dans les divers États membres un 
an après son adoption et sa publication. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
non négligeables apparaissent sur le dispositif de protec­
tion au cours du premier essai de choc. 
Il est prévu de remplacer la procédure du « Comité pour 
l'adaptation au progrès technique des directives visant 
l'élimination des entraves techniques aux échanges dans 
le secteur des tracteurs agricoles et forestiers» par la 
procédure du comité consultatif. Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 87/402/CEE relative 
aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles 
et forestiers à roues, à voie étroite (*) 
(89/C 102/04) 
Le 8 décembre 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100A du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition de directive susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 1er février 1989 (rapporteur: M. Wick). 
Le 22 février 1989, lors de sa 263e session plénière, le Comité économique et social a adopté 
à l'unanimité l'avis suivant.