COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.09.1996 
COM(96) 409 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant modification du règlement (CE) n° 3079/95 du Conseil répartissant, pour 
Tannée 1996, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux groenlandaises 
(présentée par la Commission) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
En vertu des dispositions de l'article 1er paragraphe 2 du troisième protocole 
CE/Groenland (1), la Communauté a droit à 70% de la part groenlandaise du TAC de capelan, 
moins 10 000 tonnes pour les îles Féroé. Le règlement (CE) n° 3079/95 du Conseil(2) a établi 
le quota de captures communautaire correspondant, sur la base d'un TAC prévisionnel de 
950.000 tonnes. Depuis lors, ce TAC a été révisé et porté à 1.100.000 tonnes. En 
conséquence, le quota à la disposition de la Communauté a été porté à 62.050 tonnes. 
La présente proposition vise à appliquer les mesures résultant de la variation du TAC précité. 
(,) JO n° L 351 du 31.12.1994, p. 1. 
(2) JO n° L 330 du 30.12.1995, p. 64. 
Proposition de 
RÈGLEMENT(CE) N° ... DU CONSEIL 
portant modification du règlement (CE) n° 3079/95 du Conseil départissant, pour Tannée 1996, 
les quotas de captures de la Communauté dans les eaux groenlandaises 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture ', modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la 
Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n° 3079/95 du Conseil 2 a établi le quota communautaire de 
captures de capelan dans les eaux groenlandaises pour 1996, sur la base d'un TAC prévisionnel; 
considérant qu'à la suite d'une révision du TAC effectuée entretemps, la part à la disposition de la 
Communauté a augmenté, 
considérant que le règlement (CE) n° 3079/95 du Conseil doit être modifié en conséquence, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
A l'annexe I du règlement (CE) n° 3079/95, la rubrique consacrée au capelan est modifiée comme 
indiqué à l'annexe du présent règlement. 
A rticle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
1 JOn°L 389 du 31.12.1992, p. 1. 
2 JO n° L 330 du 30.12.1995, p. 64. 
3 
ANNEXE 
Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland pour 1996 
r •• '»•"' 
Espèces 
Capelan Zone 
géographique 
CIEM XIV/V Quotas de 
captures de la 
Communauté 
(tonnes) 
127.050 (6) Quotas attribués aux États 
membres 
(tonnes) 
Communauté 62.050 Quantités 
allouées à 
la 
Norvège m 
25.000 Quantités 
allouées à 
l'Islande (>> 
30.000 Quotas 
féringiens sur 
base du 
protocole de 
pêche CE/ 
Groenland (8) 
10.000 
(6> 70% de la part groenlandaise du TAC pour le capelan, moins 10.000 tonnes pour les îles Féroé. Calculé sur la base d'un TAC 
prévisionnel de 1.100.000 tonnes. Lors de la révision de ce TAC au cours de l'année 1996, le quota communautaire devra être 
révisé en conséquence. 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 409 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-407-FR-C 
ISBN 92-78-07778-X 
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