Conclusions du Conseil

Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT)

(2003/C 268/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

1. Considérant la résolution du Conseil du 11 novembre 1999 concernant les forêts et le développement, dans laquelle il recommandait à la Communauté et aux États membres de contribuer au partenariat pour l'action entre la Communauté, ses États membres, les pays partenaires, les organisations internationales et la société civile pour la mise en oeuvre efficace des priorités mondiales dans le secteur des forêts;

2. Rappelant les conclusions du Conseil sur le Sommet mondial sur le développement durable (SMDD), la Déclaration de Johannesburg sur le développement durable et le Plan de mise en oeuvre;

3. Reconnaissant que le plan d'action FLEGT proposé par la Commission s'inscrit dans le cadre de l'engagement ferme de l'UE à contribuer activement à des processus internationaux, tels que le Forum des Nations unies sur les forêts (FNUF), le programme de travail élargi sur la diversité biologique des forêts de la Convention sur la diversité biologique (CDB), l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) et la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES);

4. Salue le plan d'action FLEGT, présenté dans la communication de la Commission, comme une première étape dans la lutte contre le problème urgent de l'exploitation clandestine des forêts et du commerce qui y est associé, menée en coopération et en coordination avec les pays consommateurs et les pays producteurs, le secteur privé et d'autres parties prenantes;

5. Reconnaît que l'exploitation clandestine des forêts constitue un problème complexe qui exige une approche multidisciplinaire;

6. Reconnaît qu'il convient d'examiner l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux dans le cadre du développement durable, de la gestion durable des forêts et de la réduction de la pauvreté, ainsi que de l'équité sociale et de la souveraineté nationale;

En particulier, le Conseil:

7. Reconnaît qu'il est nécessaire que l'UE contribue aux efforts déployés à l'échelle internationale pour lutter contre le problème de l'exploitation clandestine des forêts;

8. Souligne l'importance d'un renforcement de la gouvernance dans le secteur forestier ainsi que l'incidence positive d'un tel renforcement sur la réduction de la pauvreté;

9. Invite instamment la Communauté et les États membres à entamer un dialogue politique avec les principaux pays concernés en vue de lancer des réformes de la gouvernance dans le secteur forestier et plus précisément:

- d'améliorer la propriété foncière et les droits d'accès, en particulier des communautés marginalisées et rurales ainsi que des populations autochtones(1);

- de renforcer la participation effective de toutes les parties prenantes, notamment des acteurs non étatiques et des populations autochtones(2), à la conception et à la mise en oeuvre des politiques;

- de renforcer la transparence dans le cadre des opérations d'exploitation des forêts, y compris grâce à l'instauration d'un processus de suivi indépendant;

- de réduire la corruption associée à l'octroi de concessions d'exploitation des forêts ainsi qu'à la récolte et au commerce du bois;

- d'encourager la participation du secteur privé des pays producteurs de bois aux efforts déployés pour lutter contre l'exploitation clandestine des forêts;

- de s'attaquer à d'autres problèmes liés à l'exploitation clandestine des forêts et mis en évidence, tels que le financement des conflits violents.

10. Invite la Communauté et les États membres, notamment lors de la révision à mi-parcours des documents de stratégie par pays, à introduire la gouvernance dans le secteur forestier dans les stratégies et les programmes de coopération au développement, en particulier dans les régions et les pays qui disposent d'importantes ressources forestières, et à affecter des ressources adéquates sur les lignes budgétaires géographiques et thématiques en vue de renforcer les capacités et de soutenir la mise en oeuvre des principales réformes;

11. Charge la Commission, conjointement avec les États membres, d'inviter tous les grands pays et organisations consommateurs et producteurs à entamer un dialogue afin de parvenir à un consensus sur la meilleure manière de lutter contre l'exploitation clandestine des forêts et le commerce qui y est associé, en particulier en étudiant des solutions multilatérales et régionales ainsi qu'en présentant et en examinant les idées exposées dans le plan d'action dans le cadre de réunions internationales appropriées, telles que celles du Forum des Nations unies sur les forêts (FNUF), de l'OIBT, des processus FLEG régionaux, du Partenariat pour la forêt asiatique et du Partenariat pour la protection de la forêt du bassin du Congo;

12. Invite la Commission, conjointement avec les États membres, à examiner avec les organisations régionales et les pays producteurs de bois la volonté de ces derniers de conclure des accords de partenariat FLEGT volontaires, la manière dont ils conçoivent ces accords ainsi que leur champ d'application, puis à faire rapport au Conseil d'ici la mi-2004. Les résultats des discussions menées serviront de base à un débat prochain sur le mandat à donner à la Commission en vue de négociations avec les partenaires concernés;

13. Invite la Commission à analyser les possibilités pour les mesures présentées dans le plan d'action et à prendre en compte leurs conséquences internes et externes, y compris l'élaboration d'un règlement, ainsi que les possibilités et la faisabilité d'une nouvelle réglementation destinée à contrôler les importations de bois récolté de manière illégale et de bois de la guerre, en tenant compte d'initiatives correspondantes dans d'autres domaines ainsi que des mécanismes multilatéraux existants, et des conséquences sur les industries nationales, puis à présenter ses conclusions au Conseil d'ici la mi-2004;

14. Invite instamment les États membres à communiquer à la Commission les informations pertinentes relatives à la législation nationale susceptible de s'appliquer dans le cadre de la lutte contre l'exploitation clandestine des forêts. À cet égard, le Conseil suggère que les États membres et la Commission créent un réseau virtuel destiné à faciliter l'échange d'informations sur les données recueillies par chaque partie.

(1) Il n'existe pas de position commune de l'UE sur l'utilisation du terme "populations autochtones". Certains États membres estiment que les populations autochtones ne doivent pas être considérées comme des populations ayant le droit à l'autodétermination aux fins de l'article 1er du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et que le fait d'utiliser ce terme n'implique pas que les autochtones ou les populations autochtones aient le droit d'exercer des droits collectifs.

(2) Il n'existe pas de position commune de l'UE sur l'utilisation du terme "populations autochtones". Certains États membres estiment que les populations autochtones ne doivent pas être considérées comme des populations ayant le droit à l'autodétermination aux fins de l'article 1er du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et que le fait d'utiliser ce terme n'implique pas que les autochtones ou les populations autochtones aient le droit d'exercer des droits collectifs.