N° C 49/72 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du . . . 
relatif à des mesures destinées à accroître la consommation et l'utilisation des pommes 
(90/C49/47) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la consommation des pommes dans la 
Communauté stagne; que par ailleurs des excédents de 
pommes sont chaque année retirés du marché; qu'il existe des 
possibilités d'augmentation de cette consommation notam­
ment par une adéquation plus étroite de la production aux 
goûts des consommateurs; que, par ailleurs, les fruits et 
légumes sont des produits sains dont il convient d'encourager 
la consommation dans le cadre de la politique de santé; 
considérant que les possibilités d'accroître la consommation 
doivent être développées tant en ce qui concerne le produit 
mis en vente sur le marché des produits frais que les produits 
élaborés à partir des pommes; 
considérant que les organisations de producteurs ont à jouer 
un rôle particulier dans la mise en œuvre des moyens tendant 
à ce développement; 
considérant qu'il convient de prévoir que des actions spéci­
fiques visant l'accroissement de la consommation en produits 
frais et le développement et la diversification des produits 
transformés puissent être encouragées par une participation 
financière de la Communauté aux actions menées; 
considérant que les mesures ainsi prévues visent à réaliser les 
objectifs prévus à l'article 39 du traité; qu'il convient de 
prévoir une participation financière de la Communauté à la 
réalisation de ces actions, par le Fonds européen d'orienta­
tion et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
La Communauté participe à concurrence de 60 % au finan­
cement d'actions favorisant l'accroissement de la consomma­
tion à l'état frais de pommes récoltées dans la Communauté y 
compris des recherches concernant la diversification variéta-le, présentées et conduites par des groupements représentatifs 
associant les différentes branches d'activité du secteur. 
Article 2 
1. La Communauté participe à concurrence de 50 % au 
financement d'actions entreprises dans le cadre de program­
mes ayant pour objectif d'accroître l'écoulement sous forme 
de produits transformés des pommes récoltées dans la 
Communauté. 
Ces programmes sont élaborés et réalisés conjointement par 
une ou plusieurs organisations de producteurs et un ou 
plusieurs transformateurs de pommes. Les actions peuvent 
couvrir les produits réfrigérés préparés pour la consomma­
tion directe. 
2. Le financement communautaire est à concurrence de 
60 % lorsque la réalisation du programme inclut la conclu­
sion de contrats de livraisons entre les organisations de 
producteurs et les transformateurs. 
Article 3 
Les actions visées aux articles 1er et 2 ne doivent pas être 
orientées en fonction de marques commerciales et ne doivent 
pas faire référence à un État membre. 
Article 4 
La participation au financement des actions prévues aux 
articles 1er et 2 est considérée comme une mesure d'interven­
tion destinée à régulariser les marchés agricoles au sens de 
l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70 du 
Conseil (*). Elle est financée par le FEOGA, «section garan­
tie». 
Article 5 
Les actions prévues aux articles 1er et 2 sont définies et les 
modalités d'application du présent règlement sont arrêtées 
selon la procédure visée à l'article 33 du règlement (CEE) 
n° 1035/72 du Conseil (2). 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
(») JOn°L94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
(2) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. 
28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/73 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . . . 
Par le Conseil