COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90) 427 final 
Bruxelles, le 28 septembre 1990 
Proposition de 
REGLEMENT (CEEÏ DU CONSEIL 
portant règles générales d'application du règlement (CEE) n* 1198/90 
portant établissement d'un casier agrumicoie communautaire 
(présentée par la Commission) 
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Exposé ties motifs 
Le règlement (CEE) n' 1198/90 du Conseil, portant établissement d'un 
casier agrumicoie communautaire prévoit, à son article 5, la 
proposition de la Commission au Conseil de règles générales 
d'applicat ion. 
Ces règles, qui figurent au présent projet, portent sur le champ 
d'application du casier, les concepts fondamentaux, les éléments 
méthodologiques de base et la protection des données inclus dans le 
casier. 
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PROPOSITION DE 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant règles générales d'application du règlement (CEE) n* 1198/90 
portant établissement d'un casier agrumicoie communautaire 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 1198/90 du Conseil du 7 mal 1990, portant établissement 
d'un casier agrumicoie communautaire *'*,et notamment son article 5, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que selon l'article premier du règlement (CEE) n* 1198/90 le casier 
porte sur toutes les exploitations où sont cultivés des agrumes; que, toutefois, 
il ne paraît pas nécessaire d'Inclure dans la réalisation du casier, les 
exploitations ayant une production très limitée; qu'il convient dès lors de 
définir les exploitations à Inclure dans celui-ci en tenant compte notamment de 
leur superficie; 
considérant que, afin d'assurer une réalisation uniforme du casier agrumicoie 
dans la Communauté, il y a lieu de définir certains éléments de base concernant 
la méthodologie à appliquer-, que pour certaines régions non encore dotées d'un 
cadastre foncier pouvant servir de base au casier, il est nécessaire de prévoir 
des dIsposItIons spécIfIques; 
(1) J.O. N- L 119 du 11. 5.1990, p. 59 
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considérant qu'il convient de prévoir que la Commission et les Etats membres 
mettent en place les moyens garantissant la protection des personnes concernées-, 
que, à ce titre, Il Importe notamment que les Informations recueillies 
uniquement à des fins statistiques ne puissent avoir d'autres usages que ceux 
spécifiquement prévus, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
ArtIcle premier 
1. Le casier agrumicoie visé à l'article premier du règlement (CEE) n' 1198/90 
couvre l'ensemble des parcelles plantées en agrumes des exploitations 
agricoles dont la superficie agrumicoie est égale ou supérieure à 5 ares. 
2. Au sens du présent règlement, on entend par : 
a) "exploitation agricole", toute unité technlco-économlque soumise à une 
gestion unique et produisant des produits agricoles; 
b) "exploitant". toute personne physique ou morale ou groupement de ces 
personnes pour le compte et au nom de laquelle l'exploitation est mise 
en valeur; 
c) "superficie agrumicoie". l'ensemble des superficies plantées en agtumos, 
en culture exclusive ou en culture associée, en production ou non encore 
en production, destinées normalement à la production de fruits ou de 
matériels de multiplication végétative soumises ou non à des opérations 
culturales pour en obtenir un produit commercla Iisable ; 
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d) "parcel le", une portion continue de terrain telle que délimitée dans le 
cadastre foncier. 
Toutefois, en l'absence d'un cadastre foncier, est considérée comme 
parcelle, une portion continue de terrain, à l'intérieur de la même 
exploitation, qui constitue une entité distincte en ce qui concerne le 
mode de faire-valoir, le type de culture et la nature de la production; 
e) "aarurnes", les fruits suivants : 
citrons 
I imes bergamotes : fruits des variétés (cultivars) 
Citrus aurantlum L. gsp, berqaml 
Engler. 
fruits des variétés (cultivars) 
Citrus limon u.) Burmf. 
fruits des variétés (cultivars) 
Citrus aurantlfolla (Christin et 
mandarines, tangerines, satsumas, clémentines, wi 
fruits des variétés (cultivars) 
Citrus reticulata (Blanco) ou de 
fruits des variétés (cultivars) 
Citrus au ram mm a.), 
fruits des variétés (cultivars) 
Citrus sinensis (Osbeck), 
fruits des variétés (cultivars) 
CltrUS ParadisI (Mac Farlalne), 
fruits des variétés (cultivars) 
Citrus maxima (Burmf.) Merr. issues de I'espèce 
A (Rlsso et Poit.) 
oranges amères 
oranges douces 
pamplemousses 
pome Ios : issues de I'espèce 
issues de I 'espèce 
Panz.) Sw. 
Ikings et autres : 
Issues de I'espèce 
ses hybr ides, 
issues de I'espèce 
Issues de I'espèce 
issues do I'espace 
Issues de I'espèce 
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Article 2 
1. La Commission transmet en temps utile aux Etats membres les éléments 
essentiels qui doivent figurer dans les cahiers des charges des appels 
d'offre visés à l'article 3 du règlement (CEE) n* 1198/90. Ces éléments 
essentiels portent notamment sur : 
les principes de méthodologie et les exigences techniques minimales à 
respecter par l'adjudicataire pour la réalisation du casier; 
les éléments d'Information à fournir par le soumissionnaire; 
les modalités de présentation des offres, notamment en ce qui concerne 
leur aspect financier; 
les garanties à constituer par le soumissionnaire et les modalités de la 
libération de celles-ci; 
le calendrier de l'adjudication et notamment le délai pour la 
présentation des offres. 
2. Pour l'application de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n* 1198/90, la Commission peut se faire assister par un ou plusieurs 
consultants. 
Article 3 
1. Les Etats membres assurent : 
la conservation des données figurant dans le casier pendant, au minimum, 
les cinq années qui suivent celle à laquelle elles se rapportent; 
l'accès sans délais ou frais excessifs des exploitants aux données les 
concernant ; 
aux exploitants, le droit de faire prendre en compte toute modification 
Justifiée. 
2. ta Commission et les Etats membres assurent: 
que le casier n'est utilisé que pour la mise en application et le 
contrôle de la réglementation communautaire ou à des fins statistiques; 
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la protection des données, en particulier contre les vols et les 
manipulât Ions. 
3. Les exploitants: 
ne peuvent apporter aucun obstacle à la collecte des données, et 
fournissent tous les renseignements requis pour la réalisation et la 
mise à jour du casier. 
Article 4 
A la fin de la période d'expérimentation mentionnée au paragraphe 2 de 
l'article 3 du règlement (CEE) n' 1198/90, la Commission présente au Conseil une 
communication sur le programme de travail et les coûts de l'action. 
Article 5 
Les modalités d'application visées à l'article 6 du règlement (CEE) n' 1198/90 
portent notamment sur : 
la liste des informations à insérer dans le casier 
la délimitation des régions communautaires pour lesquelles les entreprises 
sélectionnées dans le cadre de l'article 3 du règlement (CEE) n" 1198/90 
réalisent des essais pour tester les méthodologies proposées. Au moins un 
des essais méthodologiques porte sur une région pour laquelle il n'existe 
pas de cadastre foncier informatisé. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 1509 CREDITS : p.m 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Règlement du Conseil portant règles générales d'application du règlement (CEE) n° 
1198/90 du Conseil portant établissement d'un casier agrumicoie communautaire. 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement 1198/90 du Conseil 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Préciser le règlement 1198/90. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (90) EXERCICE 
SUIVANT (91) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
{RC6TITUTI0HG/INTERVENTIONS) 
- PEC BUDGCTC NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 ntGETTGG 
- RE6S0URGfcS-ftRQPR£S~DSS-£E 
(P»EUEVEMEMTSA)RÛiT^DI^DOUANE ) 
- SU«-LE~&LAN-.NAT40NAk-
1992 1993 1994 1995 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI 
OBSERVATIONS 
Ce règlement constitue les modalités d'application du règlement 1198/90 du Conseil qu 
dans le cadre du paquet prix 1990/91 a Institué un casier agrumicoie. 
four l'année budgétaire 1991 un montant de 0 Mlo ECU a été prévu à cet effot. 
ISSN 0254-1491 
COM(90) 427 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-90-456-FR-C 
ISBN 92-77-641.30-4 
PRIX DE VENTE jus'iir'A Ml pages: Î.SO ECU iliaque 10 |i;i|;rs en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles (les Communautés européennes 
fy-2985 Luxembourg