12.9.88 ]ournalofficieldes Communautés européennes 1^C2^^9 
Avis sur la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des ^tats membres concernant la teneur maxi^ 
maie en goudron des ci^arettes^ 
^88BC2^^1^ 
Le 22 févner!988,le Conseiladecidé, conformément aux dispositions de l'article lOOAdu 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur la proposition susmentionnées 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux en la matiere,aelabore son avis le^^uin 1988 ^rapport de Ai.Aspinalip 
Le Comité économique et socialaadopte l'avis suivant au cours de sa 2è^7^ session plémere 
^séance du^^uillet 1988^ par ^8 voix pour,9voix contre et^abstentions. 
1. introduction 
1.1. Lapropositionde directive visea harmoniser, 
dans le cadre de la réalisation du marche intérieur pour 
1992, la teneur en goudron des cigarettes sur l'ensemble 
de la Communauté, tout en prenant escompte la neces 
site d'un niveau élevé de protection de la santé confort 
mémentàlaéô^ action du pro^ramme^l'Lurope contre 
le cancer^^, soutenu par le CL^ dans son avis du 2^ 
février 1987^. 
2. Proposition de la Commission 
2.1. Ladirective propose quelateneur en goudron 
des cigarettes mises sur le marche dans les Etats mem 
bres ne puisse être supeneureal^m^ au ^Idecembre 
1992 età!2m^au^l décembre 199é^ et que les dispo^si 
tions législatives soient mises en vigueur dans un délai 
de 18 moisacompter de la notification de cette directive 
aux Etats membres. Toutefois, un délai supplémentaire 
de deux ans est accorde pour la commercialisation 
de stoclos existants non conformes aux valeurslimites 
fixées. 
2.2. Les valeurs limites retenues sont celles proposées 
par le comité des experts cancérologues. 
^ Observations générales 
^.0. Le Comité soutient la proposition de la Commis 
sion, sous réserve des observations suivantes. 
^.1. Le Comité su^ere que le Conseil accepte les 
limites fixées a l'article 2. H convient cependant de 
prévoir une certaine flexibilité qui conduiraaunereducD 
non graduelle de la demande et qui allégera la charge 
économique et sociale dans les pavs du sud ou des 
changements concernant la production de certaines 
variétés de tabac et de produits dutabacdevrontêtre 
entrepris. 
^lo^et^^e^t ^t t^7 Un moven permettant d'agir avec souplesse serait de 
procéder rapidemental'elaboration d'une proposition 
de directive concernant la mise en application des 
valeurs limites de lê^m^ et de 12 m^ dans les publicités 
pour les cigarettes d'ici 1992 et 199^, directive octrovant 
parallèlement uneprolon^ationaudelade!992etde 
199é^ du délai de mise en application des valeurs limites 
del^m^ et de!2m^ pour la production industrialisée 
de produits du tabac 
^2 Le Comité souligne que tout doit être mis en 
ceuvre tant dans l'intérêt de la santé des personnes que 
dans l'intérêt de la santé publique pour réduire l'usage 
du tabac en General et la teneur en goudron en particu 
lier. 11 re^retteque la Commission n'ait pas présente 
toutes les directives relatives au tabac en même temps, 
elles sont intimement liées et devraientêtre examinées 
ensemble 
^. Le Comité est conscient du fait que, faute d'une 
reductionpro^ressivedes valeurslimitesdeteneuren 
goudron de mamereapermettre l'adaptation des tabacs 
dans laCommunaute tout en donnant satisfaction aux 
consommateurs, cette mesure risque d'entraîner certain 
nés repercussions tant au niveau économique que social 
enraisondelabarssedelademande,delareduction 
desrecettes fiscales, delaperte d'emplois et del'au^ 
mentation des importations de tabac en provenance de 
pavs tiers 
^. lôans le but d'analvser les propres de la directive 
et d'assurer l'adoption de mesures efficaces pour tenir 
compte des objectifs économiques et sociaux, le Comité 
su^ere, d'une part, la création au sein de laCommis 
sion d'un groupe interservices charge d'examiner les 
problèmes pouvant survenir au cours des différents 
stades de mise en ceuvre de la directive et, d'autre part, 
l'élaboration d'un rapportatransmettre au Conseil, au 
l^arlementetauComite économique et social aubout 
d'un an pour observations et évaluation. 
^Bô. Le Comité souhaite que des efforts résolus et 
coordonnes soient faits afin d'informer, d'eduquer et 
de conseiller les fumeurs véritables ou potentiels sur 
les dangers que représente notamment une teneur en 
goudron élevée des cigarettes tant pourleur santé que 
pour celle des autres Ce risque est particulièrement 
N° C 237/50 Journal officiel des Communautés européennes 12. 9. 88 
grave pour les enfants et: les adolescents, dont les habitu­
des sont susceptibles d'être formées ou influencées à un 
stade précoce de leur vie. Il conviendrait d'étudier et 
d'évaluer des méthodes de communication appropriées 
qui pourraient être attrayantes pour différents groupes 
d'âge. 
3.6. La Commission devra procéder à une étude des 
10% restants du marché du tabac (tabac à rouler, etc.), 
afin d'examiner dans quelle mesure il serait possible 
d'élargir l'information des consommateurs en ce qui 
concerne la quantité de goudron (et de nicotine) absor­
bée à travers ces produits. 
3.7. Les propositions concernant la mesure de la 
teneur en goudron des cigarettes devraient être parfaite­
ment claires et il convient de supprimer la souplesse 
contenue dans l'article 3. L'ensemble des États membres 
ne devraient avoir recours qu'à une seule méthode de 
mesure reconnue, faute de quoi on pourrait s'attendre 
à l'instauration de mesures restrictives concernant la 
libre circulation des cigarettes et des normes différentes 
pourraient être élaborées. 
Le choix de la méthode d'essai à utiliser devrait être 
arrêté en concertation avec l'Organisation internatio­
nale de normalisation (ISO). 
3.8. Il est pris acte du fait que dans la Communauté, 
deux États membres, à savoir l'Espagne et le Portugal, 
ont engagé des procédures législatives, que l'Espagne a 
adopté récemment un décret royal limitant la teneur en 
goudron et qu'il existe dans quatre autres États mem­
bres des accords volontaires conclus entre les produc­
teurs et le gouvernement qui restreignent la publicité 
pour des cigarettes à teneur en goudron dépassant des 
valeurs limites convenues. De tels accords volontaires 
devraient être encouragés et mis en application dans 
tous les États membres avant les dates limites. 
3.9. La mise en œuvre de la directive entraînera 
sans doute des coûts de production supplémentaires, en 
raison du remplacement: probable de certaines variétés 
de tabac nationales par des variétés importées, en parti­
culier pour la production de marques de cigarettes 
nationales dans les pays méditerranéens du sud, et en 
raison de la nécessité d'utiliser des filtres, des papiers 
et des mélanges de tabacs différents. Cette situation 
aura des répercussions économiques dans certains pays 
méditerranéens du sud comme la Grèce. 
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1988. 3.10. Le Comité invite la Commission à examiner 
les moyens d'alléger la charge économique et sociale 
découlant des nouvelles mesures dans ces régions de la 
Communauté et à les encourager à orienter leur politi­
que de culture du tabac vers des variétés plus accepta­
bles et vers des cultures de remplacement éventuelles. 
Lorsque des changements sont introduits qui affectent 
les revenus des travailleurs, les conséquences sociales 
potentielles de ces changements doivent être pris en 
compte. Pour les cas où l'application de la directive 
entraînerait, ou serait vraisemblablement susceptible 
d'entraîner, des pertes d'emplois dans une région don­
née, la Commission devrait élaborer des propositions 
en vue d'un programme d'indemnisation pour cause de 
licenciement. 
Dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), 
des aides sont accordées afin d'encourager la culture de 
variétés à faible teneur en goudron, pour lesquelles il 
existe un marché croissant dans la Communauté. Le 
Comité considère qu'il devrait également être possible 
d'affecter ces aides à la R&D, à la reconversion sociale 
des cultivateurs et: des travailleurs concernés par cette 
réorientation nécessaire du secteur du tabac vers des 
variétés à faible teneur en goudron et à des mesures 
efficaces visant à informer le public sur les risques 
auxquels il s'expose en fumant, notamment des cigaret­
tes à teneur élevée en goudron. 
3.11. Le Comité constate que la société a commencé 
à accepter le fait que fumer est dangereux pour la santé 
et que tout devrait être mis en œuvre pour permettre 
la mise en œuvre des autres actions mentionnées dans 
la première partie du programme « L'Europe contre le 
cancer», actions qui sont dans l'intérêt de la société et 
qui peuvent être examinées tout au long et jusqu'à la 
fin de 1989. 
4. Observations particulières sur les articles 
4.1. Article 3 
Le Comité recommande l'utilisation d'une seule 
méthode d'essai. Cette méthode pourrait être adoptée 
en accord avec l'Organisation internationale de norma­
lisation (ISO), avec l'industrie du tabac et avec les 
autorités compétentes de chaque État membre. Les mots 
« ou toute autre méthode qui donne des résultats équiva­
lents» devraient être supprimés dans le texte de la 
directive. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
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ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
L'amendement suivant, qui a recueilli au moins un quart des suffrages exprimés, a été repoussé au cours du 
débat : 
Paragraphe 3.5 
Troisième ligne: supprimer les mots «notamment une teneur en goudron élevée des cigarettes». 
Exposé des motifs 
Ce passage peut donner l'impression que le fait de fumer des cigarettes dont la teneur en goudron est moins 
élevée, est bon pour la santé. C'est pourquoi, il semble préférable de supprimer cette partie du passage afin 
de ne laisser que ce qui met l'accent sur les dangers potentiels du tabac, tant pour la santé du fumeur que 
pour celle de son entourage. 
Résultat du vote 
Voix pour: 26, voix contre: 32, abstentions: 2.