Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 133/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 27.2.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 234/01

Titre: Aide à la recherche et au développement à la société Snecma

Objectif: Développement de nouveaux moteurs d'avions de ligne de forte poussée

Base juridique: Loi de finances annuelle

Budget: 102 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Avance remboursable de 102 millions d'euros

Durée: Versement de l'avance étalé de 2001 à 2004

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 5.3.2002

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 343/01

Titre: Aides à la recherche et au développement

Objectif: Recherche et développement

Base juridique: Modello di regolamento per la concessione delle agevolazioni nello specifico settore della ricerca, ai sensi della legge 598/94

Budget: 206582759,64 euros pour l'année 2002 et 258228449,54 euros pour chaque année de 2003 à 2006

Intensité ou montant de l'aide: Intensité variable selon les stades de la recherche et les régions admissibles aux dérogations prévues par l'article 87, paragraphe 3, points a) et c) du traité CE

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Autres informations: Rapport annuel d'application à fournir à la Commission

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 9.4.2002

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 606/01

Titre: Fonds de capital-risque pour le développement

Objectif: Développement des petites et moyennes entreprises

Base juridique: Industrial Development Act 1982 (Section 8)

Budget: 20 millions de livres sterling au maximum (environ 32,8 millions d'euros sur la base du taux de change actuel)

Intensité ou montant de l'aide: La participation du gouvernement ne dépassera pas 50 % du capital du Community Development Venture Fund, avec plafonnement à 20 millions de livres sterling

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Date d'adoption de la décision: 12.3.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 702/A/01

Titre: Cas individuels relatifs au régime MEDEA+ (T 201, T 301 et T 304)

Objectif: Développement de nouvelles générations de circuits intégrés

Base juridique: Programme MEDEA+

Budget: 76 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 50 % au maximum

Durée: 2001 à 2004

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Date d'adoption de la décision: 20.12.2001

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 722/2000

Titre: Fonds pour les entreprises dans les bassins houillers

Objectif: Encourager l'approvisionnement des petites et moyennes entreprises en capital-risque dans les bassins houillers d'Angleterre

Base juridique: Industrial Development Act 1982, Section 8

Budget: 5 millions de livres sterling par an pendant deux ans (environ 8,1 millions d'euros par an)

Durée: Dix ans

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Date d'adoption de la décision: 28.11.2001

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 727/01

Titre: Soutien à la production cinématographique dans le Land allemand de Schleswig-Holstein - "Kulturelle Filmförderung Schleswig-Holstein e. V."

Objectif: Cinéma

Base juridique: Förderrichtlinien der kulturellen Filmförderung Schleswig-Holstein e. V. 2001

Budget: 200000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Toujours inférieure à 50 %

Durée: Jusqu'à la fin de 2004

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Date d'adoption de la décision: 19.4.2002

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 739/01

Titre: Aides à la recherche et développement

Objectif: Recherche et développement

Base juridique: Orden de 18 de octubre de 2001, y modificaciones, por el que se establecen las bases, el régimen de ayudas y la gestión del Programa Torres Quevedo para facilitar la incorporación de Doctores y Tecnólogos a empresas y centros tecnológicos en el Marco del Programa Nacional de Potenciación de Recursos Humanos del Plan Nacional de Investigación Científica, Desarrollo e Innovación Tecnológica (2000-2003)

Budget: 21,04 millions d'euros pour l'année 2002

21,46 millions d'euros pour l'année 2003, et

21,89 millions d'euros pour l'année 2004

Intensité ou montant de l'aide: Intensités variables

Durée: Jusqu'au 31.12.2004

Autres informations: Rapport annuel d'application à fournir à la Commission

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Date d'adoption de la décision: 24.4.2002

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 863/01

Titre: Aggregates Levy Northern Ireland

Objectif: Aide environnementale

Base juridique: Finance Act 2001, Section 16-49 and Schedules 4-10

Intensité ou montant de l'aide: 45 millions de livres sterling

Durée: 2002-2007

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids