FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/15

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Éliminer les obstacles aux investissements transfrontaliers des fonds de capital-risque»

COM(2007) 853 final

2009/C 100/03

Le 21 décembre 2007, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Éliminer les obstacles aux investissements transfrontaliers des fonds de capital-risque»

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 1er octobre (rapporteur: M. MORGAN et corapporteur: M. DERRUINE).

Lors de sa 448e session plénière des 21, 22 et 23 octobre 2008 (séance du 22 octobre 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Conclusions et recommandations

1.1. La communication de la Commission réunit deux volets importants du programme de Lisbonne. L'un est l'accent placé sur la formation et la croissance des petites entreprises innovantes. L'autre est l'intégration des marchés de capitaux de l'UE afin de financer la croissance de l'emploi et de la productivité. Le catalyseur de la convergence de ces deux politiques est la nécessité de développer une industrie paneuropéenne du capital-risque (CR).

1.2. La communication à l'examen fait état des travaux en cours. Une étroite coopération sera nécessaire entre les États membres, la Commission européenne et l'industrie du CR afin de mettre en œuvre les prochaines étapes, détaillées au paragraphe 3.6. À l'issue de ces travaux, la Commission présentera un nouveau rapport en 2009.

1.3. La disponibilité de capital-risque n'est pas la panacée. Les sociétés de CR sont intéressées par les opérations d'envergure car une petite opération peut demander autant de temps qu'une grande. Par conséquent, elles ont tendance à être davantage intéressées par l'injection de fonds pour permettre l'expansion de sociétés en pleine croissance plutôt que par l'apport de capitaux d'amorçage pour les jeunes pousses. Dans la mesure où les sociétés de CR s'occupent de capital initial, de capital d'amorçage et de capital d'expansion, elles sont un élément important de la stratégie de Lisbonne et le CESE approuve cette initiative de la Commission. Il importe d'améliorer l'accès au capital-risque dans les États membres où celui-ci est moins développé.

1.4. Il est essentiel pour les fonds de CR qu'ils soient en mesure de liquider leurs investissements. À cette fin, ils doivent trouver soit un repreneur industriel, c'est-à-dire une entreprise plus grande, ou bien vendre leur société à des investisseurs par l'intermédiaire d'une cotation en bourse. Si l'on considère l'UE dans son ensemble, le problème qui se pose est la trop faible attirance pour les investissements dans les jeunes entreprises de petite taille. Le CESE recommande aux États membres d'utiliser la fiscalité pour inciter les particuliers à investir dans des petites entreprises. Cela favorisera alors le développement de marchés boursiers sur lesquels les actions de petites entreprises peuvent être échangées. Pour le moment, les seuls marchés de ce type en UE sont l'Alternative Investment Market («marché des investissements alternatifs» — AIM) de Londres et l'Entry Standard de la Bourse allemande, bien qu'il existe maintenant une initiative d'Euronext.

1.5. L'AIM représentant la transition idéale entre le statut de société non cotée et celui de société cotée, il rend l'investissement de capital-risque dans les sociétés non cotées très attrayant. Il fournit aux entreprises de CR les possibilités de retrait dont elles ont besoin. Un système similaire à l'AIM dans d'autres États membres offrirait une Bourse qui permettrait la levée de fonds pour les PME et représenterait un marché pour leurs actions. Cela pourrait être un facteur de croissance important du capital-risque sur les marchés jusqu'ici peu développés de l'UE.

1.6. Si le capital-risque est nécessairement axé sur les retraits des marchés boursiers, il ne faut pas partir du principe qu'une introduction en bourse constitue la meilleure possibilité de retrait pour toute petite entreprise. Les entreprises publiques tirent parti du capital-actions et leurs actions représentent une monnaie d’échange dans une acquisition, mais en contrepartie elles perdent une certaine liberté d'action, en particulier à long terme, en raison des exigences du marché. Par conséquent, le capital-risque n'est pas la manière la plus raisonnable de progresser pour toutes les petites entreprises. Si une PME déjà soutenue par du CR n'est pas adaptée à une émission en souscription publique (IPO), le capital de remplacement peut être une autre solution.

1.7. Le capital-risque ne répondra pas à toutes les demandes en capital d'amorçage car les entreprises de CR n'investiront que de manière sélective dans les sociétés en phase de démarrage. Pour contribuer à combler cette lacune, les pourvoyeurs de capital-risque financé par les pouvoirs publics ont un rôle à jouer, mais cela ne suffira pas et ces fonds devront être complétés par la famille et les amis de l'entrepreneur, ainsi que par des business angels. La nécessité de favoriser l'apport de capital d'amorçage est la deuxième raison pour laquelle le CESE recommande à la Commission et aux États membres de prévoir des avantages fiscaux liés aux investissements privés dans les entreprises naissantes.

1.8. Comme expliqué au point 2 (Définitions), le capital-risque est techniquement un sous-ensemble du capital privé. Le CESE insiste pour que la levée des obstacles aux investissements transfrontaliers de capital-risque ne facilite pas, sans garanties appropriées, d'autres opérations impliquant des fonds privés, comme les rachats par endettement (LBO).

1.9. Dans un précédent avis (1), le CESE a déjà exprimé ses préoccupations quant à la menace potentielle que représentent les transactions de fonds propres pour l'emploi (y compris la qualité des emplois). Il est essentiel que toute transaction de ce type soit menée à l'intérieur du cadre de négociation défini avec les partenaires sociaux dans chaque État membre. Par conséquent, le CESE invite la Commission à veiller, dans le contexte de la présente initiative relative au capital-risque, à ce que le dialogue social continue à prévaloir et que la directive sur l'information et la consultation des travailleurs s'applique à ces cas. En outre, le CESE insiste une nouvelle fois pour que la Commission présente une proposition afin d'actualiser la directive sur les «droits acquis» de manière à couvrir également les transferts d'entreprises résultant d'opérations de transfert d'actions (2).

1.10. Cette préoccupation est de la plus haute importance, étant donné que «la stratégie de sortie la plus fréquente est la vente à une autre société, qui représente 39 % de toutes les sorties. La deuxième stratégie de sortie est le LBO (ou “rachat par effet de levier”) secondaire (24 %), dont l'importance s'est accrue ces dix dernières années, comme on a pu le constater» (3).

2. Définitions

2.1. La communication de la Commission est étayée par un document de travail. Celui-ci contient un glossaire étendu. Voici quelques-uns des principaux termes utilisés dans le domaine du capital-risque.

2.2. L'on distingue de manière générale six formes d'investissement utilisées dans l'industrie du capital-risque:

— Le capital initial finance l'étude, l'évaluation et le développement du concept initial.

— Le capital d'amorçage permet aux entreprises de développer leur produit et de lancer sa commercialisation.

— Le capital d'expansion finance la croissance d'une entreprise.

— Le capital de remplacement implique le rachat de parts dans une entreprise existante par un autre investisseur de fonds propres ou actionnaire.

— Lors d'un rachat, toutes les actions d'une société sont rachetées par des actionnaires existants. Cela peut impliquer qu'une société passe du statut d'entreprise cotée à celui d'entreprise non cotée, c'est-à-dire soit privatisée. Dans un rachat par la direction, les acheteurs sont les dirigeants de l'entreprise, habituellement avec l'aide de fonds privés ou de capital-risque.

2.3. Le capital-risque fait référence aux investissements dans des entreprises non cotées (c'est-à-dire qui n'ont pas été introduites en Bourse) par des sociétés de capital-risque, qui, agissant comme mandantes, gèrent des fonds particuliers, institutionnels ou internes. Les principales phases de financement sont la phase de démarrage (qui englobe le capital initial et d'amorçage), et la phase d'expansion. Le capital-risque, ce sont donc des fonds professionnels co-investis avec l'entrepreneur pour financer une entreprise en phase de démarrage ou d'expansion. L'investisseur espère compenser le risque élevé qu'il prend par des retours sur investissement supérieurs à la moyenne.

2.4. Au sens strict du terme, le capital-risque est un sous-ensemble du capital privé. Les sociétés de capital-investissement peuvent s'engager dans des opérations de capital-risque mais leur champ d'action dépasse le sous-ensemble du capital-risque pour inclure l'apport de capital de remplacement et le financement de rachats. Le CESE est préoccupé par l'impact social potentiel des activités de ces fonds privés.

2.5. Les business angels sont des particuliers fortunés qui investissent directement dans des entreprises non cotées, nouvelles ou en expansion. Leur capital peut compléter celui des sociétés de capital-risque en finançant le démarrage de l'entreprise.

2.6. Les investisseurs institutionnels sont des institutions financières telles que les compagnies d'assurance, les fonds de retraite, les banques et les sociétés de placement, qui rassemblent l'épargne d'investisseurs (habituellement) privés et l'investissent dans les marchés financiers. Ils disposent d'un actif important et sont des investisseurs expérimentés.

2.7. Le placement privé est une méthode de vente des investissements financiers qui permet à l'acheteur et au vendeur de conclure une transaction en n'étant soumis qu'à quelques-unes, voire aucune des obligations légales qui s'appliqueraient en cas d'offre publique de vente. Les régimes de placement privé précisent généralement les critères d'éligibilité auxquels doivent répondre les personnes morales pour pouvoir conclure des transactions sous ces conditions. En règle générale, ce régime s'applique aux investissements consentis par des investisseurs institutionnels (qui sont, par définition, experts en la matière) dans des fonds gérés par des sociétés de capital-risque.

2.8. Le principe de prudence permet aux fonds de retraite d'inclure des fonds privés/de capital-risque dans leur portefeuille d'investissement, tout en respectant le profil de risque de leurs clients. En d'autres termes, le gestionnaire du fonds de retraite est tenu d'investir pour ses clients comme il le ferait pour lui-même. Cela implique une diversification raisonnable du portefeuille lorsque le capital-risque y est inclus.

3. Contenu essentiel de la communication de la Commission

3.1. Selon des données de l'Association européenne des sociétés de capital-risque (EVCA), le capital-risque contribue de façon significative à la création d’emplois. Les entreprises de l’UE recevant des fonds propres et du capital-risque ont créé un million d’emplois entre 2000 et 2004. Plus de 60 % de ces emplois revenaient à des entreprises bénéficiaires de capital-risque; l’emploi dans ces entreprises a augmenté de 30 % par an. En outre, les entreprises innovantes et orientées vers la croissance qui sont soutenues par le capital-risque ont consacré en moyenne 45 % de leurs dépenses totales à la R&D. (Le CESE constate avec inquiétude que la Commission n'a pas été en mesure de trouver des sources de données indépendantes qui permettraient de vérifier cette analyse. D'autres observations à cet égard figurent aux paragraphes 4.10 et 4.11 ci-après.)

3.2. Le potentiel des marchés de capital-risque de l’UE n’est pas pleinement exploité et les marchés ne fournissent pas suffisamment de capitaux aux PME innovantes au cours de la première phase de croissance. L’absence d’une culture de la prise de participations, les problèmes d’information, la fragmentation du marché, les coûts élevés et les synergies inexploitées entre l'industrie et les universités sont les principales raisons de cette défaillance du marché. Les divergences dans les politiques nationales entraînent une fragmentation importante du marché néfaste à la fois pour la mobilisation de capitaux et l’investissement au sein de l’UE.

3.3. Même si les pouvoirs publics peuvent contribuer à soutenir le financement de l'innovation, l'ampleur du défi à l'échelle planétaire implique que seul l’accroissement des investissements par des investisseurs privés peut apporter une solution à long terme. À cet effet, la Commission et les États membres doivent agir pour améliorer les conditions-cadre des fonds de capital-risque, ce qui suppose la suppression des obstacles non justifiés aux opérations transfrontalières.

3.4. La stratégie visant à améliorer les conditions des opérations transfrontalières porte sur la libre circulation du capital, l'amélioration des conditions de mobilisation des fonds, l'amélioration du cadre réglementaire, la diminution des disparités fiscales et l'avancement du processus de reconnaissance mutuelle.

3.5. Le glossaire et le rapport du groupe d'experts qui accompagnent la communication proposent une analyse des problèmes et des solutions possibles (voir tableau I).

Tableau I

Problème Solution possible Mobilisation du fonds et répartition (entre les investisseurs et les fonds de CR) Normes nationales différentes pour déterminer quels sont les investisseurs qualifiés en matière de fonds propres — CR (investisseurs institutionnels/privés) Définition de l'investisseur qualifié (investisseurs institutionnels et privés) commune à toute l'UE. Différents régimes nationaux en ce qui concerne l'endroit où les investisseurs peuvent faire des placements (restrictions relatives aux pays) Recours au principe de prudence (mise en œuvre du principe de prudence tel que défini par la directive 2003/41/CE relative aux fonds de pension) Difficultés de commercialisation des fonds de capital-investissement et de capital-risque dans les différents États membres en raison d'approches nationales différentes en ce qui concerne les placements privés/les dérogations aux règles d'offre au public Approche commune de l'UE en ce qui concerne les «placements privés». Neutralité fiscale (entre les fonds de CR et le pays d'investissement) Structures de fonds complexes en fonction des pays d'origine des investisseurs et des pays dans lesquels se trouvent les entreprises bénéficiaires (afin d'éviter la double taxation) Imposition des plus-values dans le pays d'origine des investisseurs; égalité de traitement entre les investisseurs directs et les investisseurs de capitaux propres; égalité de traitement entre les fonds cotés et les fonds non cotés. Règles et exigences différentes pour que les fonds de capital-investissement puissent bénéficier des conventions fiscales Transparence fiscale : liste de structures de fonds de capital-investissement reconnues mutuellement (ou critères communs pour les États membres afin de garantir la transparence fiscale). Neutralité fiscale : les fonds de capital-investissement établis comme sociétés anonymes (non transparentes) devraient être couverts par les conventions relatives à la double taxation; exigences communes pour pouvoir bénéficier de ces conventions. Normes professionnelles (pour les fonds de CR) Règles locales différentes en matière d'évaluation et de rapport (coûts accrus et manque de comparabilité) Encourager l'utilisation de normes professionnelles auto-imposées par l'industrie (par exemple, celles de l'EVCA) Problèmes relatifs à l'application des normes internationales d'information financière (IFRS) aux fonds de capital-investissement, en particulier l'exigence de consolidation Établissement permanent (pour le partenaire général ou le gestionnaire du fonds) Risque lié à l'établissement permanent du partenaire général (société de gestion du CR) dans le pays où se trouve l'entreprise bénéficiaire (conséquences fiscales défavorables) — reconnaissance mutuelle des sociétés de gestion, ou passeport pour les sociétés de gestion; — à long terme, un «passeport» des sociétés de gestion.

3.6. En réponse à ces problèmes, la Commission avance plusieurs mesures et recommandations.

3.6.1. Afin d’améliorer la mobilisation de fonds et l’investissement transfrontaliers, la Commission prendra les mesures suivantes:

a) analyser les approches nationales et les obstacles au placement privé transfrontalier. Un rapport sur les possibilités de création d’un régime de placement privé européen sera élaboré au cours du premier semestre de 2008 (reporté au troisième trimestre 2008);

b) repérer, avec les experts des États membres, les cas de double imposition et les autres obstacles liés à la fiscalité directe qui freine les investissements en capital-risque transfrontaliers. Le groupe d’experts rendra compte de ses résultats d’ici la fin 2008;

c) sur la base de ces rapports, analyser les possibilités de définir des caractéristiques communes qui permettront de se rapprocher d’un cadre européen du capital-risque;

d) étudier également les possibilités d’assister les États membres dans la procédure de reconnaissance mutuelle.

3.6.2. Afin de réduire la fragmentation du marché et d’améliorer les conditions de la mobilisation de capital-risque et de l’investissement en capital-risque, la Commission invite les États membres à prendre les mesures suivantes:

a) si ce n’est pas encore le cas, élargir le «principe de prudence» aux autres types d’investisseurs institutionnels, y compris les fonds de pension;

b) définir une interprétation commune des caractéristiques des fonds du capital-risque et des investisseurs qualifiés et envisager la reconnaissance mutuelle des cadres nationaux;

c) surmonter les obstacles réglementaires et fiscaux en révisant la législation existante ou en adoptant de nouvelles réglementations;

d) permettre la coopération ainsi que des niveaux mutuellement acceptables de contrôle et de transparence;

e) encourager le développement de clusters compétitifs (à l'instar des parcs scientifiques);

f) promouvoir la liquidité des marchés de sortie.

4. Observations générales

4.1. Les observateurs extérieurs de l'industrie du capital-risque (CR) ont tendance à considérer les sociétés de CR comme des fournisseurs de capital-investissement, tandis que ces sociétés elles-mêmes se soucient tout autant de la mobilisation des fonds que de leur investissement. Par conséquent, l'intégration du financement du capital-risque dans l'ensemble de l'UE doit faciliter les investissements dans les fonds de CR ainsi que les décaissements de ces derniers.

4.2. Étant donné que l'industrie du capital-risque dépend de la bonne rentabilité des fonds pour leurs investisseurs, le modus operandi consiste à mobiliser un fonds, à l'investir, et ensuite, en temps utile, à liquider les investissements du fonds pour que l'investisseur puisse en retirer le rendement espéré. La durée de vie type de chaque fonds serait de sept ans.

4.3. Il est essentiel pour les fonds de CR qu'ils soient en mesure de liquider leurs investissements. À cette fin, ils doivent trouver soit un repreneur industriel, c'est-à-dire une entreprise plus grande, ou bien vendre leur société à des investisseurs par l'intermédiaire d'une cotation en bourse. Si l'on considère l'UE dans son ensemble, le problème qui se pose est la trop faible attirance pour les investissements dans les jeunes entreprises de petite taille. Le CESE recommande aux États membres d'utiliser la fiscalité pour inciter les particuliers à investir dans des petites entreprises. Cela favorisera alors le développement de marchés boursiers sur lesquels les actions de petites entreprises pourraient être échangées. Pour le moment, les seuls marchés de ce type en UE sont l'Alternative Investment Market («marché des investissements alternatifs» — AIM) de Londres et l'Entry Standard de la Bourse allemande, bien qu'il existe maintenant une initiative d'Euronext.

4.4. La disponibilité de capital-risque n'est pas la panacée. Les sociétés de CR sont intéressées par les opérations d'envergure car une petite opération peut demander autant de temps qu'une grande. Par conséquent, elles ont tendance à être davantage intéressées par l'injection de fonds pour permettre l'expansion de sociétés en pleine croissance plutôt que par l'apport de capitaux d'amorçage pour les jeunes pousses. Un exemple typique est celui de 3I, une société britannique de capital-risque établie de longue date. Fin mars 2008, elle a annoncé qu'elle abandonnait les investissements d'amorçage – on secteur ayant enregistré les plus mauvais résultats depuis l'éclatement de la bulle internet en 2000. Elle avait déjà réduit sensiblement son exposition aux fonds de capital-risque, les investissements dans les jeunes pousses ne représentant déjà plus qu'un dixième de son portefeuille – alors qu'ils en constituaient la moitié en 2000. 3I a indiqué que les investissements d'après-démarrage étaient plus intéressants et que le groupe se concentrerait dorénavant sur les rachats, le capital de croissance et l'infrastructure.

4.5. Le capital-risque ne répondra pas à tous les besoins en capital d'amorçage car les entreprises de CR n'investiront que de manière sélective dans les sociétés en phase de démarrage. Pour contribuer à combler cette lacune, les pourvoyeurs de capital-risque financé par les pouvoirs publics ont un rôle à jouer, mais cela ne suffira pas et ces fonds devront être complétés par la famille et les amis de l'entrepreneur, ainsi que par des business angels. La nécessité de favoriser l'apport de capital d'amorçage est la deuxième raison pour laquelle le CESE recommande à la Commission et aux États membres de prévoir des avantages fiscaux liés aux investissements privés dans les entreprises naissantes, tels que ceux du Enterprise Investment Scheme (programme d'investissement dans l'entreprise) britannique. En vertu de ce programme, tout capital investi peut être déduit au titre de l'impôt sur le revenu et les gains en capital réalisés par l'entreprise sont exonérés d'impôt. Ces avantages fiscaux rendent le rapport risque/récompense assez favorable pour les particuliers qui investissent dans des entreprises en démarrage.

4.6. Dans le programme britannique, des mesures incitatives similaires s'appliquent aux placements de particuliers dans des fonds d'investissement collectifs qui prennent des participations dans de nouvelles sociétés de petite taille cotées sur l'AIM. Ces fonds s'appellent des «Fonds de capital-risque» («Venture Capital Trusts» — VCT). Les investissements donnent lieu à des abattements fiscaux et le capital investi ne fait l'objet d'aucun impôt sur les bénéfices ni droit de succession.

4.7. Des mesures d'incitation analogues s'appliquent aux particuliers qui investissent directement dans une société répertoriée sur l'AIM. L'existence de l'AIM et des allégements fiscaux qui y sont associés ont donné une impulsion considérable à la création d'entreprises au Royaume-Uni.

4.8. L'AIM est spécialisé dans les émissions en souscription publique sur le marché primaire (IPO) d'actions de nouvelles entreprises de petite dimension. Les investissements en capital-risque dans les entreprises non cotées sont de ce fait très attrayants au Royaume-Uni, étant donné que grâce à ces émissions en souscription publique, l'AIM fournit aux entreprises de CR les possibilités de retrait dont elles ont besoin. Le développement d'un système similaire à l'AIM dans d'autres États membres, desservant les marchés d'un seul ou de plusieurs pays, offrirait des Bourses qui permettraient la levée de fonds pour les PME et représenteraient un marché pour leurs actions. Cela pourrait être un facteur de croissance important du capital-risque sur les marchés jusqu'ici peu développés de l'UE.

4.9. Le CESE est bien conscient de la nécessité de créer une demande en capital-risque pour offrir aux sociétés de CR la possibilité de prospérer. Cela signifie que la création d'entreprises doit augmenter dans l'UE, et doit aller de pair avec davantage d'esprit d'entreprise et d'innovation. Le CESE ne fait que mentionner cette préoccupation. Le présent avis n'a pas pour but d'aborder les questions de l'esprit d'entreprise et de l'innovation, mais force est de rappeler ici que l'existence d'incitants fiscaux entraînera une recrudescence de la création d'entreprises.

4.10. Tout en étant favorable aux propositions visant à faciliter les investissements transfrontaliers des fonds de capital-risque, le CESE regrette de ne pas pouvoir baser son évaluation sur des données fiables et impartiales. En effet, des études indépendantes suggèrent la prudence dans ce contexte, étant donné «l'impossibilité d'établir une distinction claire entre les changements en matière d'emploi dans les sociétés reposant sur du capital-risque et dans celles financées par d'autres types de capitaux privés» (4).

4.11. Dans un précédent avis (5), le CESE a déjà exprimé ses préoccupations quant à la menace potentielle que représentent les transactions de fonds propres pour l'emploi (y compris la qualité des emplois). Les entreprises financées par des capitaux privés créent environ 10 % d'emplois en moins que les entreprises similaires à la suite d'un rachat (5 ans) (6). En outre, il est essentiel que toute transaction de ce type soit menée à l'intérieur du cadre de négociation défini avec les partenaires sociaux dans chaque État membre. Par conséquent, le CESE invite la Commission à veiller, dans le contexte de la présente initiative relative au capital-risque, à ce que le dialogue social continue à prévaloir et que la directive sur l'information et la consultation des travailleurs s'applique à ces cas. En outre, le CESE insiste une nouvelle fois pour que la Commission présente une proposition afin d'actualiser la directive sur les «droits acquis» de manière à couvrir également les transferts d'entreprises résultant d'opérations de transfert d'actions (7).

5. Observations spécifiques concernant les propositions avancées par la Commission

5.1. Il importe de mettre au point des outils statistiques permettant de mieux cerner l’industrie des fonds spéculatifs et des capitaux privés ainsi que des indicateurs relatifs au gouvernement d'entreprise, le tout faisant l’objet d’une harmonisation au moins au niveau européen (8).

Propositions de la Commission visant à améliorer la levée des fonds et à investir au-delà des frontières.

5.2. Le CESE soutient pleinement la création d'un régime de placement privé européen. Il s'agit là d'une exigence essentielle des fonds de capital-risque transfrontaliers.

5.3. Il y a lieu de supprimer l'obstacle de la double taxation, sinon le capital-risque transfrontalier ne sera pas suffisamment rentable pour que les sociétés de CR s'y intéressent. Le CESE attend avec curiosité le rapport du groupe d'étude chargé par la Commission d'examiner la question de la fiscalité.

5.4. Le concept de cadre paneuropéen pour le capital-risque est attrayant s'il a pour effet que les États membres acceptent des sociétés de CR régies par d'autres États. Cela facilitera la reconnaissance mutuelle et les activités transfrontalières des sociétés de CR, sans bureaucratie excessive. Toutefois, le Comité rappelle l'importance d'une meilleure coordination des politiques fiscales et estime nécessaire de définir des exigences minimales en ce qui concerne l'imposition des gestionnaires des fonds, afin d'éviter le dumping fiscal et l'inefficacité économique.

Propositions de mesures devant être prises par les États membres pour réduire la fragmentation du marché et améliorer les conditions de levée des fonds et d'investissement de capital-risque

5.5. L'élargissement du principe de prudence est une exigence fondamentale pour la levée de fonds car les investisseurs institutionnels constituent la première source de fonds. Il importe que les États membres créent des cadres réglementaires qui faciliteront la participation prudente des investisseurs institutionnels, en particulier les fonds de pension, dans les fonds de capital-risque.

5.6. La coopération des États membres en matière de réglementation et de reconnaissance mutuelle est nécessaire pour que les initiatives de la Commission puissent progresser.

5.7. L'idée de clusters compétitifs est en corrélation avec les politiques de soutien de l'esprit d'entreprise et de l'innovation. Ces grappes d'entreprises innovantes seraient issues d'universités, et implantées sur le même site que ces dernières. Une telle évolution est très intéressante pour les sociétés de CR.

5.8. Les questions liées à la liquidité des marchés de sortie font l'objet du point 4 ci-dessus.

Bruxelles, le 22 octobre 2008. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) JO C 10 du 15.1.2008, p. 96.

(2) Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, JO L 82 du 22.3.2001, pp. 16-20.

(3) «Globalization of Alternative Investment: the global economic impact of private equity» («La mondialisation de l'investissement alternatif: l'impact économique mondial des capitaux privés») (p. viii), étude publiée (en anglais) par le World Economic Forum (WEF), 2008.

(4) WEF, p. 43.

(5) JO C 10 du 15.1.2008, p. 96.

(6) WEF, p. 54.

(7) Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, JO L 82 du 22.3.2001, pp. 16-20.

(8) JO C 10 du 15.1.2008, p. 96.