N° C 178/22 Journal officiel des Communautés européennes 15.7.82 
Avis sur un nouveau programme d'action de la Communauté sur la promotion de l'égalité 
des chances pour les femmes (1982-1985) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 22 du 29 Janvier 1982, page 7. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 23 décembre 1981, de consulter, conformément aux disposi­
tions de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
197e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 avril 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, en notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 23 décembre 1981, sur le nouveau 
programme d'action de la Communauté sur la pro­
motion de l'égalité des chances pour les femmes 
(1982-1985), 
vu la décision de son président, du 21 janvier 1982, 
de charger la section des affaires sociales de l'élabo­
ration d'un avis et d'un rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par la section précitée au cours de 
sa réunion du 15 avril 1982, 
vu le rapport oral présenté par Mme Weber, rappor­
teur, 
vu ses délibérations au cours de sa 197e session plé­
nière des 28 et 29 avril 1982, 
considérant que le Comité s'est occupé par le passé 
de l'égalité des droits et de l'égalité de traitement 
des femmes et des hommes dans le monde du tra­
vail et qu'il a pris position en particulier sur le pro­
gramme d'action sociale adopté par la Communauté 
(JO n° C 13 du 12. 2. 1974) et sur les trois directives 
arrêtées jusqu'à présent en vue de la réalisation de 
l'égalité de traitement des femmes et des hommes (*), et sur la position économique et sociale 
de la femme dans la Communauté européenne (2); 
considérant que la Communauté européenne doit 
continuer de chercher les moyens politiques permet­
tant de prévenir la discrimination à rencontre des 
femmes ou de mettre un terme aux désavantages et 
aux discriminations actuels ; 
considérant que l'Organisation des Nations unies a 
déclaré que les années 1975 à 1985 seraient la dé­
cennie de la femme et a soumis à la conférence mon­
diale des femmes, à Copenhague, en juillet 1980, un 
programme d'action pour l'égalité des droits, le 
développement et la paix; 
considérant que le Parlement européen a consti­
tué un comité d'étude chargé d'examiner la situation 
de la femme en Europe, comité qui s'occupe égale­
ment d'aspects préjudiciables aux femmes, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. INTRODUCTION 
Le Comité économique et social accueille favorable­
ment, dans son principe, la communication de la 
Commission au Conseil intitulée «Nouveau pro-
0) JO n° C 88 du 26. 7. 1974. 
JOn°C286dul5. 12. 1975. 
JOn°C 180 du 28. 7. 1977. 
(2) JOn° C 131 du 12.6. 1976. 
15. 7. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 178/23 
gramme d'action de la Communauté sur la promo­
tion de l'égalité des chances pour les femmes 1982-
1985», considérant que ce programme d'action pro­
pose des mesures concrètes dans les domaines où 
les femmes souffrent le plus de discriminations. Le 
Comité a constaté que le programme d'action de la 
Communauté se compose de plusieurs parties: 
d'une introduction générale, économique et sociale, 
historique; d'un projet de résolution du Conseil 
avec une annexe énumérant les diverses actions 
(annexe I); de l'action positive au niveau de la poli­
tique du personnel de la Commission (annexe II); 
de la décision de la Commission relative à la créa­
tion d'un comité consultatif de l'égalité des chances 
entre les femmes et les hommes (annexe III); de la 
fiche financière (annexe IV). Bien que le Conseil 
des Communautés européennes consulte le Comité 
sur l'ensemble du document, le Comité limite ses 
observations et ses propositions, pour l'essentiel, au 
projet de résolution du Conseil et à l'annexe I qui y 
fait suite, c'est-à-dire aux diverses actions considé­
rées séparément. 
Le Comité n'ignore pas que, depuis la création de la 
Communauté européenne, la Commission s'est 
occupée des problèmes des femmes engagées dans 
la vie active et s'est efforcée de promouvoir de 
manière active l'égalité de traitement des hommes et 
des femmes. 
Le Comité, lui aussi, est déjà intervenu par le passé 
pour l'égalité de traitement des hommes et des 
femmes dans le monde du travail. Dans son avis sur la 
«communication de la Commission au Conseil sur 
l'égalité de traitement entre les travailleurs mascu­
lins et féminins» (JO n° C 286 du 15. 12. 1975, p. 8), 
le Comité a très clairement fait ressortir que les pro­
blèmes de l'égalité de traitement font partie des 
tâches constantes de la Communauté européenne et, 
à cette occasion, il a proposé tout un ensemble 
d'actions à entreprendre au niveau de la Commu­
nauté. Le Comité a notamment mis l'accent sur le 
fait que les discriminations s'observent non seule­
ment au niveau de la législation, mais également 
dans les pratiques courantes, du fait de préjugés 
profondément enracinés dans les mentalités. Le 
Comité prend connaissance avec intérêt des derniers 
documents qui ont été élaborés par le Centre euro­
péen pour le développement de la formation profes­
sionnelle (Cedefop) dans ce domaine, en particu­
lier des rapports de synthèse (ISBN-92-825-276 et 
ISBN-92-825-248) sur les expériences faites dans 
certains États membres en ce qui concerne la forma­
tion des femmes à des professions non tradition­
nelles pour ces dernières. 
Le Comité suggérait entre autres, dans son avis sus­
mentionné sur l'égalité de traitement entre les tra­
vailleurs masculins et féminins (JO n° C 286 du 
15. 12. 1975), que les futures propositions de la 
Commission tiennent compte des impératifs sui­
vants: — un marché du travail non discriminatoire, 
— réalisation par l'employeur de chances de pro­
motion pour les femmes, 
— accroissement de la participation des femmes à 
la direction des syndicats et des organisations 
d'employeurs, à la direction des entreprises et 
des administrations publiques, et des organisa­
tions de toute nature, comme par exemple les 
organisations familiales, 
— modification de la notion de «chef de famille», 
— harmonisation des législations sociales en 
matière de protection des travailleuses mères et 
futures mères de famille, 
— congés de maternité ou parentaux fixés par la 
loi, 
— pour permettre aux travailleurs de mieux remplir 
leurs tâches familiales: 
a) possibilités de travail à temps partiel pour les 
hommes et les femmes; 
b) adoption, chaque fois que l'organisation du 
travail le permet, d'horaires de travail mo­
biles et souples ; 
c) priorité à la réduction du temps de travail 
quotidien et hebdomadaire dans le cadre de 
la réduction prévue du temps global du tra­
vail. 
Dans son avis d'initiative sur la «situation écono­
mique et sociale de la femme dans la Communauté 
européenne», du 26 février 1976 (JO n° C 131 du 
12.6. 1976) le Comité soulignait en outre «que les 
femmes doivent avoir les moyens de choisir libre­
ment entre leurs tâches familiales et ménagères et 
des activités salariées extérieures, de coordonner ces 
occupations si elles le souhaitent et d'exercer pleine­
ment leurs responsabilités économiques, sociales et 
politiques». Dans cet avis, le Comité a formulé un 
certain nombre de recommandations spécifiques 
importantes, que l'on retrouve pour la plupart dans 
lé nouveau programme d'action de la Commission 
(par exemple, réalisation de l'égalité de traitement 
en ce qui concerne la fiscalité et la sécurité sociale, 
amélioration de l'orientation professionnelle des 
femmes et des possibilités de formation, équiva­
lence des possibilités de formation continue). 
Il faut également noter que la Commission des 
Communautés européennes, de même que le Parle­
ment européen, ont par le passé déployé des efforts 
pour obtenir l'harmonisation nécessaire de la pro­
tection de la maternité. Malheureusement, ces tenta­
tives d'harmonisation ont échoué en raison de diffi­
cultés diverses et de préjugés psychologiques. 
Dans l'avis sur la «proposition de directive relative à 
la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité 
de traitement entre hommes et femmes en matière 
N° C 178/24 Journal officiel des Communautés européennes 15. 7. 82 
de sécurité sociale» du 22 juin 1977 (JO n° C 180 du 
28. 7. 1977), le Comité regrettait que l'égalité de trai­
tement entre hommes et femmes dans le domaine de 
la sécurité sociale n'ait guère été abordée au niveau 
national et au niveau européen, et soulignait une 
fois encore que les problèmes de l'égalité de traite­
ment font partie des tâches européennes permanen­
tes. La proposition de directive susmentionnée ne 
constitue qu'un premier pas dans ce domaine et 
n'était pas conçue pour éliminer avec un seul et uni­
que acte juridique toutes les disparités observées 
entre les hommes et les femmes au regard des régi­
mes de sécurité sociale. Il faut ajouter que bon nom­
bre de difficultés qui s'opposent à la mise en œuvre 
de l'égalité de traitement des hommes et des femmes 
au regard de la sécurité sociale sont également dues 
aux problèmes financiers considérables rencontrés 
dans les divers États membres. Toutefois, on ne peut 
plus accepter que des conjoints (les femmes en par­
ticulier) continuent de faire l'objet de discrimina­
tions en ce qui concerne leur sécurité sociale. Il faut 
aussi éviter des discriminations directes et indirectes 
dans l'application de l'aide sociale, par exemple 
entre les femmes et les hommes mariés. 
Dans d'autres avis et d'autres études, comme par 
exemple dans «l'étude sur les systèmes de formation 
et de formation professionnelle dans les six pays des 
Communautés européennes» du 13 décembre 1973, 
de même que dans l'avis d'initiative sur le thème 
«actions prioritaires devant être prévues en faveur 
des jeunes, des femmes et des travailleurs âgés en 
chômage, ainsi que des femmes qui réintègrent la 
vie professionnelle» du 25 novembre 1976 (JO n° C 
56 du 7. 3. 1977), le Comité a encore fait observer 
que l'égalité de traitement et l'égalité des chances 
des hommes et des femmes n'étaient pas encore réa­
lisées en ce qui concerne l'enseignement et la forma­
tion, la promotion professionnelle et les conditions 
de travail. 
2. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
Le Comité estime que la Communauté doit dévelop­
per encore les acquis d'aujourd'hui, car l'égalité de 
traitement des hommes et des femmes ne peut être 
obtenue que par des actions concrètes à long terme. 
Dans ce contexte, le Comité se félicite de la création 
du comité consultatif de l'égalité des chances entre 
les femmes et les hommes. Il fait toutefois observer 
que la consultation des partenaires sociaux est 
essentielle, et que la consultation ne peut en aucun 
cas remplacer cette consultation des partenaires 
sociaux. 
C'est pourquoi les institutions de la Communauté 
européenne doivent s'efforcer d'intensifier le dia­
logue sur les questions féminines, d'une part, avec les 
organisations représentatives d'employeurs et de tra­
vailleurs, et, d'autre part, avec les instances officiel­les des États membres chargées des questions fémi­
nines, de manière à compléter le réseau traditionnel 
de consultation. Lorsque les instances officielles 
précitées n'existent pas encore, la Communauté 
européenne doit contribuer à leur création. 
Le Comité estime toutefois — et il s'est déjà 
exprimé à plusieurs reprises dans ce sens dans des 
avis antérieurs — que la discrimination dont souf­
frent les femmes par rapport aux hommes peut sans 
doute être éliminée par des mesures administratives, 
comme par exemple la création d'un comité consul­
tatif, mais il accorde une importance encore plus 
grande à un changement fondamental des mentali­
tés vis-à-vis du rôle de la femme et de l'homme. 
Le Comité constate que, pour l'essentiel, les faits 
exposés dans l'introduction du programme d'action, 
en particulier dans le chapitre «Contexte écono­
mique et social», correspondent à la réalité. Il a éga­
lement pris connaissance du fait qu'en application 
des directives déjà arrêtées, les États membres ont 
mis en œuvre des actions qui contribuent à promou­
voir l'égalité des chances et l'égalité de traitement 
des hommes et des femmes. Par ailleurs, le Comité 
constate cependant qu'il faut encore venir à bout de 
difficultés considérables, d'ordre juridique et pra­
tique, et vaincre des préjugés de toute nature. 
Le Comité a également pris note du fait que c'est 
grâce à ces efforts que l'idée de la promotion de 
l'égalité des chances a été retenue. C'est ainsi qu'il y 
a dans plusieurs États membres des mesures «pilo­
tes» visant à ouvrir aux femmes les professions dites 
masculines. Le Comité constate en outre que, dans 
les pays européens, les femmes interviennent ces 
dernières années de manière plus vigoureuse et plus 
engagée pour obtenir des actions de l'État visant à 
imposer l'égalité des droits, et que l'on observe une 
plus grande ouverture d'esprit politique du public, 
en général, pour cet ordre de problème. C'est ce que 
montrent notamment les revendications de ceux qui 
demandent la création de commissions officielles ou 
d'autres organismes publics chargés de combattre les 
discriminations ainsi que de promouvoir et de sur­
veiller la mise en pratique de l'égalité des chances et 
de traitement des hommes et des femmes. 
Le Comité souligne la nécessité d'assortir le pro­
gramme d'action d'un échéancier concret et de 
dégager les moyens financiers nécessaires à la mise 
en œuvre des actions proposées. Pour pouvoir appli­
quer le programme d'action, il est également néces­
saire que la Commission dispose des moyens indis­
pensables en personnel et d'une dotation matérielle 
adéquate de ses services (bureau pour les problèmes 
concernant l'emploi et l'égalité des femmes, DG V, 
et service des organisations et de la presse fémi­
nines, DG X). Bien que le Comité n'ait pas examiné 
dans tous ses détails la fiche financière de l'an­
nexe IV faisant suite au projet de résolution, il 
15. 7. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 178/25 
accueille favorablement les propositions de la Com­
mission, pour autant qu'elles ont trait aux condi­
tions mentionnées précédemment. 
Le Comité prend acte avec satisfaction du fait qu'au 
cours des deux dernières années on a vu se renforcer 
les activités d'autres organisations qui s'occupent 
également des problèmes posés par l'égalité des 
chances pour les femmes. A ce propos, il rappelle 
également la conférence de Manchester organisée 
par la Commission en mai 1980, ainsi que la résolu­
tion du Parlement européen du 11 février 1981 ; cela 
a encore renforcé les impulsions données par 
«l'année de la femme», placée sous l'égide des 
Nations unies. 
En outre, le Comité constate avec satisfaction que la 
confédération européenne des syndicats a arrêté en 
1979 un programme pour l'obtention de l'égalité des 
droits et des chances pour les femmes et qu'elle a 
ainsi poursuivi ses efforts antérieurs dans ce 
domaine. 
Le Comité se félicite dès lors grandement de ce que 
la Commission doive soumettre au Conseil avant la 
fin de 1985 un premier bilan de la situation des 
femmes dans le monde du travail. Ce bilan devrait 
naturellement être adressé également au Comité. 
3. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES 
Observations concernant le projet de résolution 
Le Comité accueille favorablement le projet de réso­
lution du Conseil concernant un nouveau pro­
gramme d'action. Il estime, comme la Commission, 
que malgré les efforts déployés jusqu'à présent tant 
au niveau communautaire qu'au niveau national, 
des inégalités de fait persistent au niveau de 
l'emploi et risquent de s'aggraver dans les condi­
tions de la crise actuelle. 
Le Comité est toutefois déçu que l'on n'ait pas tiré 
de cette constatation les conséquences qui s'impo­
sent dans le cadre de toutes les actions prévues. 
C'est ainsi que l'on regrette, par exemple, que la 
Commission propose que le Conseil s'engage seule­
ment à apporter son soutien à la mise en œuvre des 
lignes d'action et ne propose pas que ledit Conseil 
prenne lui-même des mesures concrètes pour mettre 
en œuvre ces lignes d'action dans le cadre des attri­
butions qui lui sont reconnues par les articles 100 et 
235 du traité de Rome. On regrette également que 
les États membres et les partenaires sociaux ne 
soient pas rappelés plus nettement à leurs obliga­
tions, à savoir tout mettre en œuvre pour supprimer 
toute discrimination fondée sur le sexe et pour don­
ner aux femmes des chances égales dans le monde 
du travail. Compte tenu des difficultés inhérentes à l'inégalité 
de traitement des femmes et des hommes, il n'est 
pas non plus opportun que le Conseil s'engage sim­
plement à prendre favorablement en considération 
l'octroi des moyens budgétaires nécessaires, au lieu 
de s'engager à fournir ces moyens dans la mesure 
qui s'impose. 
Le Comité considère comme un tout le projet de 
résolution et les 16 actions énumérées dans 
l'annexe. C'est pourquoi il ne s'est pas contenté de 
formuler les observations générales qui précèdent, 
ainsi que les observations sur le projet de résolution, 
mais a tenu à se prononcer également sur les di­
verses actions. Le Comité exprime le vœu que les 
suggestions qu'il émet en l'occurrence pourront être 
prises en compte par la Commission lorsque ces 
actions seront mises en œuvre. 
Observations concernant l'annexe I — Contenu 
détaillé de chaque action 
A. ACCOMPLISSEMENT DE L'ÉGALITÉ DE 
TRAITEMENT PAR LE RENFORCEMENT 
DES DROITS INDIVIDUELS 
Mise en œuvre des directives communautaires en matière 
d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes 
Action 1. Suivi de l'application des directives 
Le Comité accueille favorablement l'objet et la justi­
fication de cette action mais, en ce qui concerne les 
lignes d'action, il estime qu'il faut compléter le texte 
pour préciser que les État membres doivent veiller à 
ce que, au niveau de l'entreprise ou de l'administra­
tion, les représentations de travailleurs s'occupent 
elles aussi des problèmes qui concernent particuliè­
rement les femmes. D'autre part, les hommes et les 
femmes devraient être représentés au sein des or­
ganes de représentation des travailleurs en tenant 
compte de leur importance numérique respective 
dans les effectifs du personnel. Les États membres 
devraient en particulier surveiller, au niveau de 
l'entreprise, la mise en œuvre des dispositions arrê­
tées dans les directives, et prendre des initiatives 
pour obtenir leur application concrète. 
Le Comité est convaincu de ce que les discrimina­
tions doivent être combattues là où elles se manifes­
tent, y compris par l'exercice d'une surveillance 
constante. 
Le Comité se félicite de l'intention de la Commis­
sion de définir la notion de «discrimination indi­
recte». 
Eu égard au fait, précisément, que l'on observe de 
nombreuses discriminations dans le monde du tra-
N° C 178/26 Journal officiel des Communautés européennes 15.7.82 
vail, il est absolument nécessaire de mettre en place 
ou de développer, avec les représentants des parte­
naires sociaux des États membres, le réseau de con­
tact pour les échanges d'informations et d'expé­
riences. 
Action 2. Recours en matière d'égalité de traitement 
Le Comité estime que l'objet de cette action devrait 
être formulé de telle sorte que l'on obtienne une 
amélioration des possibilités de recours par l'intro­
duction du droit général d'ester en justice pour toute 
femme s'estimant lésée ainsi que par l'octroi de faci­
lités procédurales au regard de la représentation en 
justice (par les syndicats et/ou avocats conseils) et 
par l'allégement de l'administration de la preuve. Le 
travailleur féminin qui s'estime victime d'une discri­
mination du fait du comportement de son supérieur 
hiérarchique et/ou de l'employeur, doit donner ses 
raisons. Par contre, l'employeur doit prouver qu'il 
ne s'agit pas d'une discrimination. 
Le Comité observe que les constatations faites sous 
le titre «Justification» ne sont pas exactes dans tous 
les cas. 
Après le point 2, il faut insérer une autre section 
visant à créer un moyen de dissuasion pour les dis­
criminations en introduisant le principe d'une 
indemnisation dès lors que l'on constate l'existence 
d'une discrimination. 
Action 3. Révision des législations protectrices 
nationales et communautaires 
Sous le titre «Justification», on trouve des affirma­
tions, qui prêtent à malentendu. On se réfère en 
l'occurrence à des exemples qui conduisent à de 
fausses conclusions. Le levage et le déplacement de 
lourdes charges sans moyens mécaniques sont, par 
exemple, encore fréquents de nos jours. Le Comité 
tient à ce qu' hommes et femmes bénéficient de la 
protection sanitaire (optimale) nécessaire. Il se féli­
cite, dans le principe, de l'intention de la Commis­
sion de proposer à l'avenir, pour les hommes et pour 
les femmes, des dispositions protectrices commu­
nautaires de même nature. Il estime toutefois que, 
dans de nombreux cas, des dispositions sanitaires et 
protectrices différentes sont nécessaires, compte 
tenu de certaines différences tenant à la constitution 
physique des hommes et des femmes. 
Dans le cas de dispositions protectrices pour les 
femmes qui risquent de constituer, dans la pratique, 
des obstacles à l'accès des femmes à certaines activi­
tés, il faut examiner de manière précise si l'on peut 
aujourd'hui renoncer à des dispositions protectrices, 
ou si les conditions de travail demeurent telles 
qu'elles sont susceptibles de compromettre la santé 
des femmes. S'il apparaît toutefois que les hommes voient sem-
blablement leur santé menacée, mais que l'on n'a 
pas prévu pour eux, jusqu'alors, de dispositions pro­
tectrices, ce qui leur donne un avantage en ce qui 
concerne l'accès à l'activité en cause, la protection 
prévue pour les femmes doit alors, autant que pos­
sible, être étendue aux hommes. 
Préparation de normes complémentaires et extension à de 
nouveaux secteurs. 
Action 4. Égalité de traitement en matière de sécu­
rité sociale 
Le Comité accueille favorablement cette action dans 
son principe. Il regrette cependant que la Commis­
sion ne propose aucune action concrète permettant 
de développer les régimes de sécurité sociale, action 
qui représenterait un progrès supplémentaire dans la 
mise en œuvre de la directive visant à la réalisation 
progressive du principe de l'égalité de traitement 
des hommes et des femmes dans le domaine de la 
sécurité sociale. Le Comité a certes pris connais­
sance de l'intention de la Commission d'entamer les 
travaux préparatoires en vue d'élaborer un projet 
d'acte juridique concernant les secteurs non compris 
dans le champ d'application de la directive 
79/7/CEE, en pouvant faire l'objet d'une excep­
tion; toutefois, il aimerait, d'une part, que la Com­
mission fasse savoir de quels secteurs il s'agit préci­
sément et, d'autre part, il exprime le vœu que la 
Commission ne se contente pas d'entamer les tra­
vaux préparatoires pour l'élaboration d'un acte juri­
dique, mais qu'elle propose dès maintenant, et 
simultanément, des mesures concrètes. 
Le Comité suggère à nouveau de ne plus avoir 
recours à la notion de «chef de famille» dans le con­
texte de la sécurité sociale, ou de définir cette notion 
de telle sorte que les femmes ne puissent plus être 
victimes de discriminations directes ou indirectes. 
Action 5. Application du principe de l'égalité de trai­
tement aux indépendantes et aux agricul­
trices, spécialement dans les entreprises 
familiales 
Le Comité souligne la nécessité de cette action, tout 
particulièrement en ce qui concerne les épouses 
associées à l'activité professionnelle. Les femmes 
qui consacrent toutes leurs activités à des entrepri­
ses familiales du monde agricole, de l'artisanat ou 
des petites entreprises, n'ont toujours pas un statut 
qui leur soit propre, ce qui est particulièrement 
regrettable en ce qui concerne les accidents du tra­
vail et les assurances sociales. Le concept d'«exploi-
tant» devrait être complété par celui de «co-
exploitant». La sécurité sociale de l'épouse travail-
15. 7. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 178/27 
lant dans l'entreprise doit être assurée de la même 
manière que pour le mari. 
Il faut pareillement promouvoir la formation profes­
sionnelle des femmes et adapter le droit civil et 
commercial, afin que, entre autres choses, après le 
décès de son mari, la femme qui le souhaiterait 
puisse continuer de gérer l'entreprise. 
Action 6. Fiscalité et travail des femmes 
Le Comité approuve l'objet de cette action et sou­
ligne que des modifications doivent être apportées 
dans plusieurs régimes fiscaux pour exclure en parti­
culier des incidences indirectes négatives sur 
l'emploi des femmes mariées. En outre, toutefois, le 
Comité considère également qu'il importe, dans un 
souci de justice sociale, d'organiser le système fiscal 
de telle sorte que des avantages de toute nature ne 
bénéficient qu'à celles des femmes qui, en élevant 
des enfants, rendent à la société un service particu­
lier. Le Comité estime que, sans entrer dans le détail 
des régimes fiscaux et de sécurité sociale propres à 
chaque État membre, la meilleure façon d'obtenir ce 
résultat est d'accorder au parent qui élève l'enfant, 
comme contre-prestation pour l'éducation des 
enfants, des prestations directes, comme par exem­
ple des allocations familiales, au lieu d'allégements 
fiscaux (dont c'est le plus souvent le père qui pro­
fite). 
Le comité accueille favorablement la réalisation 
d'analyses comparatives des systèmes de taxation, 
ainsi que des données et statistiques portant sur les 
incidences des taxations selon qu'il s'agit d'hommes 
ou de femmes. 
Amélioration des conditions de vie et de travail 
Action 7. Congés parentaux, congés pour raisons 
familiales 
Le Comité souligne la nécessité de cette action. Il 
demande que l'on précise la notion de «congés pour 
raisons familiales». La formule retenue doit faire 
clairement ressortir qu'il s'agit en l'occurrence de 
congés spéciaux à l'occasion desquels les intéressés 
sont exemptés du travail pour leur permettre de 
prendre en charge des parents dont ils doivent 
manifestement s'occuper. Dans la plupart des États 
membres, cette notion ne devrait pas couvrir des 
congés spéciaux accordés pour certains événements 
d'ordre familial (par exemple les mariages, les funé­
railles de parents proches), puisque ces derniers font 
déjà l'objet des conventions collectives. En outre, il faut considérer que selon la législation 
en vigueur dans quelques États membres en ce qui 
concerne le mariage et la famille, les conjoints ont la 
possibilité de se répartir les tâches contrairement à 
la distribution traditionnelle des rôles. Par consé­
quent, les tâches familiales doivent pouvoir être 
effectuées réellement par les hommes. Dans le cas 
contraire, les hommes seraient victimes d'une discri­
mination. 
Enfin, le Comité se félicite de l'intention de la Com­
mission de réaliser une recherche sur les expériences 
acquises dans les États membres, et il souligne 
l'urgence de dégager, à partir de cette recherche, des 
orientations communautaires pour la définition de 
ces formes de congés spéciaux et en vue de l'évolu­
tion du réseau des équipements et services collectifs. 
Action 8. Protection de la grossesse et de la mater­
nité 
Le Comité accueille aussi favorablement le principe 
de cette action. Il recommande toutefois de 
déployer de nouvelles actions pour obtenir l'harmo­
nisation dans le sens du progrès (article 117 du traité 
CEE), au niveau de la Communauté, des législa­
tions relatives à la protection de la maternité. Les 
coûts inhérents à la protection de la maternité doi­
vent être couverts par des recettes publiques. 
B. RÉALISATION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES 
DANS LES FAITS, EN PARTICULIER AU 
MOYEN DE PROGRAMMES D'ACTION 
POSITIVE 
Action 9. Développement de l'action positive 
Le développement d'actions positives pour promou­
voir l'égalité des chances est absolument nécessaire. 
De telles actions sont déjà tentées dans les divers 
pays de la Communauté européenne. Le Comité se 
félicite de ce que la Commission ait l'intention de 
procéder à une analyse critique des actions déjà réa­
lisées dans certains États membres ou non membres 
de la Communauté économique européenne, en vue 
d'en faire le bilan et de préparer des initiatives com­
munautaires sur le type d'actions à développer, les 
moyens à mettre en œuvre et les conditions d'accès. 
Il demande que l'on veuille bien l'informer des 
résultats et des analyses, et le consulter en ce qui 
concerne les mesures qui devraient être proposées. 
N° C 178/28 Journal officiel des Communautés européennes 15. 7. 82 
Préparation à la vie active, formation initiale et continue 
Action 10. Insertion dans la vie active (notamment 
en relation avec les nouvelles technolo­
gies) 
Le Comité considère cette action comme particuliè­
rement urgente, d'autant plus qu'en raison de l'aug­
mentation du chômage, d'une part, et de l'introduc­
tion de nouvelles technologies, d'autre part, la for­
mation professionnelle des travailleurs et des tra­
vailleuses en particulier, prend une importance 
fondamentale. 
Action 11. Choix professionnels 
Le Comité donne également son accord de principe 
à cette action. 
Emploi 
Action 12. Suppression de la ségrégation dans 
l'emploi 
Le Comité considère ce point comme particulière­
ment important. Dans la formulation des objectifs, 
il faudrait cependant dire clairement qu'il s'agit, 
d'une part, de l'accès des femmes aux professions 
relevant de la technique industrielle et, d'autre part, 
de l'accès des femmes à des postes qui leur offrent 
de bonnes chances de promotion. 
À la suite du passage consacré aux «lignes d'action» 
des États membres, il faudrait suggérer que les gran­
des entreprises et les grandes administrations éta­
blissent des «programmes de promotion» spéciaux 
pour l'insertion des femmes et leurs chances de pro­
motion. 
Action 13. Analyse des tendances en matière 
d'emploi des femmes 
Le Comité approuve cette action et n'a pas d'autres 
observations à formuler à ce propos. 
Action 14. Application du principe de l'égalité de 
traitement aux femmes immigrées 
La Commission ne devrait pas se contenter d'étu­
dier les difficultés juridiques auxquelles se heurtent 
les femmes immigrées. Elle devrait aussi contribuer 
à définir les obstacles qui sont dus aux différences 
Fait à Bruxelles, le 28 avril 1982. culturelles entre le pays d'origine et le pays 
d'accueil, et déterminer de quelle manière ces obsta­
cles amoindrissent les chances de trouver du travail. 
Amélioration de la qualité de la vie 
Action 15. Partage des responsabilités profession­
nelles, familiales et sociales 
Le Comité considère que cet objectif est particuliè­
rement important si l'on veut que les activités pro­
fessionnelles et familiales se combinent de façon 
plus harmonieuse que par le passé. La solution de 
cette question est une condition essentielle de l'acti­
vité professionnelle de la femme. 
Le Comité appuie les mesures proposées par la 
Commission. Il estime que lorsque des réductions 
ou des adaptations du temps de travail sont déci­
dées dans une entreprise ou dans un secteur, cela a 
également des répercussions positives sur une com­
binaison plus harmonieuse des activités profession­
nelles et familiales. 
Action 16. Évolution des mentalités 
Le Comité approuve cette action et n'a pas d'autres 
observations à formuler à ce propos. 
C. ACTION POSITIVE AU NIVEAU DE LA 
POLITIQUE DU PERSONNEL DE LA 
COMMISSION 
Le Comité se félicite des intentions de la Commis­
sion de donner l'exemple dans ses propres services. 
La Commission devrait toutefois s'employer à l'éli­
mination des discriminations à rencontre des fem­
mes et à l'instauration d'une réelle égalité des chan­
ces entre hommes et femmes non seulement dans 
ses services, mais également dans les autres institu­
tions européennes (Comité économique et social, 
Parlement européen, Conseil des Communautés 
européennes, etc). Le Comité estime qu'il est indis­
pensable d'établir un programme pour la promotion 
des femmes valable pour toutes les institutions de la 
Communauté, de telle sorte qu'il n'y ait plus 
d'injustices dans les différents domaines, tels que, 
par exemple, le recrutement, la mobilité, la forma­
tion et la carrière. 
Le Comité recommande aussi tout particulièrement 
de tirer, au sein même de son secrétariat, les consé­
quences de cette constatation. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
15.7.82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 178/29 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
L'adoption d'un amendement déposé au cours des délibérations a entraîné la modification du passage 
suivant dans l'avis de la section 
Page 26 — dernier paragraphe 
La section estime que l'objet de cette action devrait être formulé de telle sorte que l'on 
obtienne une amélioration des possibilités de recours par l'introduction du droit général 
d'ester en justice pour toute femme s'estimant lésée ainsi que par l'octroi de facilités pro­
cédurales au regard de la représentation en justice (par les syndicats et/ou avocats-con­
seils) et par l'allégement de l'administration de la preuve, en obligeant l'employeur à 
prouver qu'il ne s'est pas rendu responsable, en adoptant telle ou telle mesure, de la dis­
crimination qui lui est reprochée. 
Résultat du vote 
Voix pour: majorité, abstentions: 14. 
L'adoption d'un amendement déposé au cours des délibérations a entraîné la suppression du passage 
suivant dans l'avis de la section 
Page 28 — premier paragraphe 
La section ne parvient pas à comprendre comment la création de coopératives de services 
peut contribuer à la suppression de la ségrégation dans l'emploi. 
Résultat du vote 
Voix pour: majorité.