Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1017/94 concernant la conversion de terres actuellement consacrées aux cultures arables vers la production extensive de bétail au Portugal

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) n° 1017/94 du Conseil a autorisé le Portugal à réaliser pendant une période de huit ans s'achevant le 31 décembre 2002, dans certaines régions du pays, un programme de conversion des surfaces actuellement consacrées aux cultures arables vers la production extensive de bétail dans la limite de 200 000 hectares.

En raison de retards dans l'application effective du programme de conversion, découlant notamment de la nécessité d'adapter le régime initial par l'adoption du règlement (CE) n° 1461/95 du Conseil, il semble que de nombreuses surfaces potentiellement éligibles au régime n'ont pu encore faire l'objet de conversion.

En effet, selon les informations fournies par le Portugal, 46 000 hectares seulement ont fait l'objet de conversion au cours des six premières années d'application, et au rythme actuel de fonctionnement du régime, on estime que 64 000 hectares au total pourraient faire l'objet de conversion au 31 décembre 2002, au lieu des 200 000 hectares prévus dans le règlement (CE) n° 1017/94.

Afin d'atteindre un meilleur degré de réalisation de l'objectif assigné au régime, il est proposé d'autoriser le Portugal à poursuivre l'exécution du programme de conversion, et ce, pour une durée de trois ans.

2001/0233 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1017/94 concernant la conversion de terres actuellement consacrées aux cultures arables vers la production extensive de bétail au Portugal

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ... du ..., p. ...

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) En raison de retards dans l'application effective du programme de conversion établi par le règlement (CE) n° 1017/94 du Conseil [3], un grand nombre de surfaces potentiellement éligibles au régime n'ont pas encore fait l'objet de conversion. En effet, selon les informations fournies par l'Etat membre, 46 000 hectares seulement ont actuellement fait l'objet de conversion et au rythme actuel de fonctionnement du régime, on estime que 64 000 hectares au total pourraient faire l'objet de conversion au 31 décembre 2002, date de fin d'application du régime, au lieu des 200 000 hectares prévus à l'article 1er dudit règlement. Afin d'atteindre un meilleur degré de réalisation de l'objectif assigné au régime, il convient d'autoriser le Portugal à poursuivre l'exécution du programme de conversion, et ce, pendant une période de trois ans supplémentaires.

[3] JO L 112 du 3.5.1994, p. 2. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1461/95 (JO L 144 du 28.6.1995, p. 4).

(2) Le programme de conversion étant limité dans le temps, le règlement (CE) n° 1017/94 prévoit que la réserve spécifique ainsi que les droits non encore attribués sont supprimés à l'issue du programme. Il convient donc de prévoir que la réserve spécifique est supprimée et que les droits non encore attribués deviennent caducs à l'issue de la période prolongée de trois ans.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1017/94 est modifié comme suit:

1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

Le Portugal est autorisé à réaliser pendant une période de onze ans, dans les régions énumérées à l'annexe, un programme de conversion des surfaces actuellement consacrées aux cultures arables vers la production extensive de bétail dans la limite de 200 000 hectares."

2. L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

"Article 7

A la fin de la onzième année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les droits à la prime non alloués deviennent caducs et la réserve spécifique est supprimée."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

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