La position de l’Union au sein du conseil d'association institué par l’accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du programme d’association UE-République de Moldavie pour 20172019 est fondée sur le projet de recommandation du Conseil d'association annexé à la présente décision.

vu la proposition conjointe de la Commission européenne et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ciaprès dénommé l’«accord d'association»), et notamment son article 436,

relative à la position de l’Union au sein du conseil d'association institué par l’accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du programme d'association UE-République de Moldavie

(k)Décision n° 1/2015 du conseil d'association UE-République de Moldavie du 18 décembre 2015 relative à l'application du titre V de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, à l'ensemble du territoire de la République de Moldavie (JO L 336 du 23.12.2015)

(h)Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie, signé à Bruxelles le 26 juin 2012 (JO L 292 du 20.10.2012)

(g)Règlement (UE) n° 259/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

(b)Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Réexamen de la politique européenne de voisinage [JOIN(2015) 50 final]

(a)Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014 (JO L 260 du 30.8.2014)

La mise en œuvre du «programme d'association» fera l’objet d’un suivi régulier, au moins une fois par an, dans le cadre des mécanismes d’examen et des réunions de coopération bilatérale prévus par l’accord d’association.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

En ce qui concerne plus précisément les droits de l'homme, l’UE et la Moldavie mènent un dialogue régulier sur des questions telles que la liberté d’expression, la liberté d’association, la torture, les mauvais traitements et les conditions de détention, les discriminations et la violence à caractère sexiste, les droits des femmes et les droits de l’enfant, la protection des personnes appartenant à des minorités nationales et la liberté de religion.

- adopter un nouveau code de l’audiovisuel pleinement conforme aux recommandations de l’OSCE et du Conseil de l’Europe et

- renforcer la stabilité, l’indépendance et l’efficacité des institutions garantes de la démocratie et de l’état de droit en Moldavie,

- respecter les obligations et les engagements prévus par le droit international et national relatif aux droits de l’homme,

La proposition conjointe de décision du Conseil, le projet de décision du Conseil d'association UE-Moldavie et le programme d'association ont été rédigés à l’issue d’une concertation étroite avec les services compétents de la Commission et les représentants des États membres au sein du groupe «Europe orientale et Asie centrale» du Conseil, ainsi que de discussions avec les autorités moldaves.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Dans ses conclusions du 14 décembre 2015 sur le réexamen de la politique européenne de voisinage, le Conseil a favorablement accueilli les propositions présentées dans la communication conjointe sur le réexamen de la politique européenne de voisinage en vue de «développer les relations avec des partenaires souhaitant entretenir avec l'UE des relations plus approfondies et fondées sur des valeurs communes». La communication conjointe souligne le rôle des programmes d’association et des priorités de partenariat, pour servir de «base à la définition des priorités de l'aide».

La présente proposition, fondée sur l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, est une proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union au sein du Conseil d’association institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du programme d’association pour 20172019. La base juridique matérielle pour l’adoption du programme d'association est l’article 217 du TFUE (association avec des pays tiers).

La nécessité de renforcer la démocratie et l’état de droit, la promotion des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de la bonne gouvernance, l’attention accrue portée à la coopération internationale pour lutter contre le terrorisme, la prévention des conflits, la stabilité régionale, ainsi que les possibilités offertes par le commerce dans une économie de marché pleinement fonctionnelle régie par des politiques en train d’être progressivement alignées sur celles de l’UE pour générer de la croissance et des emplois sont notamment prises en compte dans le programme d'association proposé.

Le «programme d'association UE-République de Moldavie» proposé reflète l’engagement de longue date de l’UE à l’égard de son partenaire oriental et est totalement conforme à l’appel de la stratégie globale de l’Union, récemment adoptée, en faveur d’investissements dans la résilience des États et des sociétés à l’est de l'UE et de l’établissement de relations plus étroites avec eux. Cette approche intégrée visant la résilience englobera le fait de cibler les cas les plus graves de fragilité au niveau du gouvernement, de l’économie, de la société et au niveau climatique/énergétique.

Le programme d'association est conforme aux priorités stratégiques de l’UE fixées dans ce domaine, à savoir la stabilisation des pays voisins sur les plans politique, économique et de la sécurité, tout en veillant aux intérêts de l’UE et en promouvant des valeurs universelles.

Le projet de décision du Conseil d’association joint à la présente proposition actualise et adapte le programme d'association 2014-2016 et fixe de nouvelles priorités de coopération pour 2017-2019. Il distingue des priorités à court terme (sur lesquelles des progrès notables devraient être accomplis d’ici à la fin de 2017) et des priorités à moyen terme (sur lesquelles des progrès notables devraient être accomplis dans les deux années à venir).

À la lumière des conclusions sur la Moldavie adoptées par le Conseil le 15 février 2016, de la nécessité impérieuse de réformes dans le pays et de la pleine application de l’accord d’association depuis le 1er juillet 2016, il est devenu important et prioritaire, politiquement, de mettre à jour le programme d'association afin de l'adapter à l’état actuel des relations entre les parties.

À l’occasion d’une réunion du Conseil de coopération, le 26 juin 2014, les parties se sont entendues sur un programme d’association, en vue de préparer et de faciliter la mise en œuvre de l’accord d’association. Le programme d'association a fourni un cadre pratique, basé sur la structure de l’accord d’association, pour établir une liste de priorités de coopération pour la période 2014-2016 en vue de parvenir aux objectifs généraux d’association politique et d’intégration économique.

L’accord d’association UE-Moldavie a été signé le 27 juin 2014 et a été appliqué à titre provisoire à partir du 1er septembre 2014. L’achèvement de son processus de ratification a permis son entrée en vigueur et sa pleine application à compter du 1er juillet 2016.

Les relations entre l’UE et la République de Moldavie (ci-après la «Moldavie») sont actuellement fondées sur un accord d’association entre les deux parties et s’inscrivent dans le cadre de la politique européenne de voisinage révisée, qui fixe comme principes essentiels devant guider les relations bilatérales une meilleure différenciation des pays partenaires et le renforcement de leur implication.

relative à la position de l’Union au sein du conseil d'association institué par l’accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du programme d'association UE-République de Moldavie

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 8.3.2017 JOIN(2017) 8 final ANNEXE

à la proposition conjointe de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de l’Union au sein du conseil d'association institué par l’accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du programme d'association UE-République de Moldavie



DÉCISION Nº 1/2017 DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE portant approbation du programme d’association UE-République de Moldavie LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE, vu l'accord d’association UE-République de Moldavie, conclu entre l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, considérant ce qui suit: (1) L'accord d'association UE-République de Moldavie conclu entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, a été signé le 27 juin 2014 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016. (2) L’article 436 de l’accord d'association UE-République de Moldavie habilite le Conseil d’association à prendre les décisions qu’il juge opportunes dans le but d’atteindre les objectifs de l’accord. (3) Conformément à l'article 453 de l'accord d'association UE-République de Moldavie, les parties doivent prendre toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu dudit accord et veillent à ce que les objectifs fixés par l'accord soient atteints. (4) Dans le cadre du réexamen de la politique européenne de voisinage, une nouvelle phase d’engagement vis-à-vis des partenaires, susceptible de renforcer le sentiment d'appropriation des deux parties, a été proposée. (5) L’UE et la République de Moldavie ont décidé de consolider leur partenariat en approuvant un ensemble de priorités pour la période 2017-2019 en vue de soutenir et de renforcer la résilience et la stabilité de la République de Moldavie, tout en recherchant une association politique plus étroite et une intégration économique plus poussée. (6) Les parties à l’accord d'association UE-République de Moldavie ont adopté le texte du programme d’association UE-République de Moldavie, qui soutiendra la mise en œuvre de l’accord d'association UE-République de Moldavie en mettant l’accent sur la coopération autour d’intérêts partagés définis d’un commun accord, DÉCIDE: Article premier

Le Conseil d’association adopte le programme d’association UE-République de Moldavie figurant en annexe. Article 2 Le programme d’association UE-République de Moldavie remplace le programme d’association UE-République de Moldavie qui avait été adopté le 26 juin 2014. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le [jour mois] 2017. Par le Conseil d’association Le président ***

ANNEXE PROGRAMME D’ASSOCIATION

ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE Table des matières Programme d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie 1. Principes, instruments et ressources pour la mise en œuvre du programme d'association 2. Priorités du programme d’association

2.1 Priorités essentielles 2.2 Dialogue politique, bonne gouvernance et renforcement des institutions i) Renforcement de la stabilité, de l’indépendance et de l’efficacité des institutions garantes de la démocratie et de l’état de droit en Moldavie ii) Poursuivre la réforme du secteur de la justice, notamment en garantissant l’indépendance, l’impartialité, le professionnalisme et l’efficacité du pouvoir judiciaire iii) Garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales Droits de l’homme et libertés fondamentales Liberté d'expression Coopération avec la société civile Mauvais traitements et torture Droits de l’enfant Violence domestique Égalité de traitement Droits syndicaux et normes fondamentales du travail 2.3 Politique étrangère et de sécurité Terrorisme, non-prolifération des armes de destruction massive et exportations illégales d’armements Conflit en Transnistrie Cour pénale internationale 2.4 Coopération en matière de liberté, de sécurité et de justice Protection des données à caractère personnel Lutte contre la criminalité organisée

Réforme de la police Coopération policière et bases de données Lutte contre les drogues illicites Traite des êtres humains Lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants Lutte contre la cybercriminalité Prévenir et combattre la corruption et les conflits d’intérêts Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la criminalité financière Coopération en matière de migration, d’asile et de gestion des frontières Coopération judiciaire 2.5 Commerce et questions liées au commerce (DCFTA - Zone de libre-échange approfondi et complet) Commerce des marchandises Règlements techniques, normalisation et infrastructures connexes Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) Douanes et facilitation des échanges Règles d'origine Établissement, commerce des services et commerce électronique Paiements courants et circulation des capitaux Marchés publics Droits de propriété intellectuelle (DPI)

Concurrence Transparence Commerce et développement durable 2.6 Développement économique et débouchés commerciaux Droit des sociétés, comptabilité et audit et gouvernance d'entreprise Emploi, politique sociale et égalité des chances Protection des consommateurs Statistiques Fiscalité Services financiers Politique industrielle et relative aux entreprises Secteur minier et matières premières Tourisme Agriculture et développement rural Société de l’information/Économie et société numériques Santé publique Urbanisme et construction Développement régional Pêche et politique maritime 2.7 Connectivité, efficacité énergétique, action pour le climat, environnement et protection civile

Énergie Transports Environnement Action pour le climat Protection civile 2.8 Mobilité et contacts entre les personnes Éducation, formation et jeunesse Recherche et innovation Culture, audiovisuel et médias Participation aux agences et aux programmes de l’UE 2.9 Sensibilisation du grand public et visibilité

Programme d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie Le 27 juin 2014, l’Union européenne et la République de Moldavie (ci-après la «Moldavie») – les parties – ont procédé à la signature d’un accord d’association ambitieux et innovant, prévoyant une zone de libre-échange approfondi et complet. Cet accord contient des dispositions contraignantes, fondées sur des règles, et prévoit une coopération renforcée, allant au-delà de celle définie par les accords traditionnels et couvrant tous les domaines d’intérêt. L’accord a été appliqué à titre provisoire à compter du 1er septembre 2014 jusqu’à l’achèvement du processus de ratification, qui a permis sa pleine application à compter du 1er juillet 2016. En vue de préparer et de faciliter la mise en œuvre de l’accord d’association, les parties se sont entendues, à Bruxelles le 26 juin 2014, sur un programme d’association établissant une liste de priorités de coopération pour la période 2014-2016. Après l’adoption par le Conseil de l’Union européenne, le 15 février 2016, de conclusions sur la Moldavie, le présent document actualise et réoriente le programme d'association 2014-2016 et fixe de nouvelles priorités de coopération pour la période 2017-2019. Il distingue des priorités à court terme (sur lesquelles des progrès notables devraient être accomplis d’ici à la fin de 2017) et des priorités à moyen terme (sur lesquelles des progrès notables devraient être accomplis dans les deux années à venir). Le fait que le programme d’association se concentre sur un nombre limité de priorités n’a aucune incidence sur le champ d’application ou le mandat du dialogue existant dans le cadre d’autres accords et partenariats pertinents ou dans le cadre du volet multilatéral du partenariat oriental. En outre, les citoyens moldaves titulaires d’un passeport biométrique peuvent entrer sans visa dans l'espace Schengen depuis avril 2014. Les indicateurs de mise en œuvre du plan d'action pour la libéralisation du régime de visas doivent être remplis à tout moment pour garantir la durabilité de ce régime et favoriser ainsi la mobilité et les contacts interpersonnels entre l’UE et la Moldavie, qui font partie des éléments fondamentaux qui sous-tendent l’association politique entre la Moldavie et l'Union européenne et l'intégration économique de la première dans la seconde.





1. Principes, instruments et ressources pour la mise en œuvre du programme d'association Les principes communs suivants guideront la mise en œuvre du programme d’association: les actions menées dans le cadre du programme d’association devraient être réalisées dans l’esprit des objectifs généraux d’association politique et d’intégration économique; les priorités du programme d’association reflètent la responsabilité qui incombe à l’UE et à la Moldavie pour ce qui est de mettre pleinement en œuvre les dispositions de leur accord d’association, maintenant qu’il est pleinement entré en vigueur; les deux parties doivent être associées à la mise en œuvre du programme d’association, dans le plein respect des principes d’appropriation, de transparence, d’obligation de rendre des comptes et d'ouverture; le programme d’association vise à obtenir des résultats concrets, précis et durables par la mise en place progressive de mesures pratiques et la participation de la société civile et d’autres parties intéressées. Les deux parties veilleront en particulier à ce que toute législation ou tout document stratégique élaboré dans le cadre du programme d'association soit le fruit d'un processus inclusif et fondé sur des données probantes; les parties reconnaissent l’importance de soutenir les priorités fixées d'un commun accord par des moyens politiques, techniques et financiers appropriés et suffisants; la mise en œuvre du programme d’association fera l’objet d'un suivi, de rapports annuels et d'une évaluation. Les progrès accomplis seront examinés, notamment lors des réunions des structures bilatérales mises en place par l’accord d’association. La société civile sera également encouragée à concentrer ses activités de suivi sur le programme d’association; l’Union européenne aidera la Moldavie à mettre en œuvre les priorités et objectifs énoncés dans le programme d’association. À cette fin, elle offrira toutes les sources de soutien dont elle dispose, fournira son expertise et des conseils, facilitera le partage de bonnes pratiques, de savoir-faire et d'informations et favorisera le renforcement des capacités et des institutions. L’Union européenne encouragera également les autres partenaires de la Moldavie à lui apporter un soutien et à coordonner leur aide. La mise en œuvre du programme d’association sera également facilitée par le recours aux instruments financiers de l'UE mobilisables à cet effet. Toutefois, le programme d’association ne constitue pas un document de programmation financière et ne se substitue pas à la programmation financière effectuée par les parties. L’UE apportera son soutien dans le contexte des priorités générales de l'aide en faveur de la Moldavie, telles que décrites dans le cadre unique d’appui de l’instrument européen de voisinage (IEV) et dans la programmation multinationale élaborée pour la Moldavie au titre de l’IEV. Elle le fera dans le plein respect des règles et des procédures de mise en œuvre de l’aide extérieure de l’UE. Le présent programme d’association sera applicable à compter de la date de son adoption. Il peut être modifié ou actualisé à tout moment, par décision du Conseil d’association UE-Moldavie.



2. Priorités du programme d’association 2.1 Priorités essentielles Parmi les priorités définies dans le programme d’association, et conformément aux quatre priorités arrêtées lors du sommet de Riga, les mesures de réforme suivantes devraient être traitées en priorité: Dans le domaine du renforcement des institutions et de la bonne gouvernance

1. Indépendance du pouvoir judiciaire et des services répressifs Mettre en œuvre la législation actuelle relative à la justice et aux services répressifs afin de garantir l’indépendance, l’impartialité, le professionnalisme et l’efficience du pouvoir judiciaire, du ministère public et des services répressifs, qui devraient être à l’abri de toute ingérence politique ou de toute autre interférence injustifiée, de promouvoir la tolérance zéro à l’égard de la corruption et de prévenir tous les types de pratiques relevant de la corruption. Procéder au recrutement des juges et des procureurs sur la base de procédures transparentes et fondées sur le mérite, via un point d’entrée unique dans le système judiciaire, dans le but de restaurer l’indépendance de celui-ci. 2. Prévenir et combattre la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts Adopter une loi sur l’intégrité couvrant le secteur de l’administration publique, en consultant les organisations de la société civile. Adopter des lois relatives à l’application de sanctions dissuasives et proportionnées en matière de corruption et à la limitation des immunités dans les procédures pénales et administratives. Adopter et mettre en œuvre la nouvelle stratégie de lutte contre la corruption, qui vise à prévenir et à réduire la corruption de manière effective, conformément aux valeurs et aux normes de l’UE. Mettre pleinement en œuvre la loi qui fait obligation à tous les fonctionnaires concernés de fournir des déclarations de patrimoine et de signaler les conflits d’intérêts potentiels, et assurer la mise en œuvre effective de la procédure d’exécution. Mettre en place un cadre juridique efficace pour protéger les lanceurs d’alerte. 3. Recouvrement des avoirs et enquête sur la fraude bancaire Mettre en place un service national efficace de recouvrement des avoirs. Partager le rapport Kroll de deuxième phase avec l’Union européenne. Soumettre toutes les affaires de fraude qui ont frappé le secteur bancaire de la Moldavie sur la période 2012-2014 à une enquête exhaustive et impartiale en vue de recouvrer les fonds détournés et de traduire les responsables en justice. 4. Réforme de l’administration publique, notamment la gestion des finances publiques Mettre en œuvre la stratégie de réforme de l'administration publique et les stratégies qui la sous-tendent, élaborées en 2016 en concertation avec l'OCDE/SIGMA et la communauté des donateurs. Réorganiser les institutions gouvernementales, les autorités administratives et les entreprises publiques afin de renforcer leur obligation de rendre des comptes et d’accroître leur efficacité et leur efficience. Examiner le système d’élaboration et de coordination des politiques afin de renforcer le caractère inclusif, la cohérence, l’efficience, la prévisibilité et la transparence du processus décisionnel. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services publics. Garantir une fonction publique professionnelle et un système de gestion des ressources humaines moderne. Lancer une réforme territoriale susceptible de permettre de maximiser les ressources mises à disposition des citoyens au niveau local. Actualiser la stratégie de gestion des finances publiques de la Moldavie pour 2013-2020. Engager la réforme de l’examen et du contrôle du budget par le Parlement. Renforcer la transparence de la gestion des finances publiques et de la politique en la matière, ainsi que leur surveillance et l'obligation de rendre des comptes à cet égard. Améliorer la gouvernance par la prudence et la discipline budgétaires, des processus de responsabilisation renforcés et une meilleure gestion axée sur les résultats. 5. Libertés fondamentales Confirmer la liberté des médias, notamment par l’adoption d’un nouveau code de l’audiovisuel, conformément aux recommandations du Conseil de l’Europe, de l’Union européenne et de l’OSCE, afin de remédier sans tarder à la concentration dans l'actionnariat des médias et à la monopolisation du marché de la publicité et réformer le radiodiffuseur public. Mieux définir les compétences et les missions du Conseil de l’audiovisuel, dans le but de renforcer son indépendance. Adopter et mettre en œuvre le nouveau plan d’action national en faveur des droits de l’homme, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables, et coordonner les processus de planification et les processus budgétaires de manière à allouer des ressources suffisantes pour sa mise en œuvre effective. Veiller à la bonne exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme et créer un mécanisme efficient de contrôle parlementaire de cette exécution. Il sera veillé en particulier à ce que les questions de genre soient traitées comme une priorité transversale. 6. Règlement du conflit en Transnistrie Élaborer une vision améliorée du règlement du conflit en Transnistrie qui proposerait un avenir commun attrayant et mutuellement acceptable pour les deux parties, au sein d’un pays à nouveau intégré. Poursuivre, avec toutes les parties concernées, le dialogue constructif mené au sujet de la situation le long du segment central (en Transnistrie) de la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine. Dans le domaine du développement économique et des débouchés commerciaux 7. Amélioration de l’environnement des entreprises et du climat des investissements Mettre pleinement en œuvre le programme de réforme dont il a été convenu avec le Fonds monétaire international et mener des politiques économiques, fiscales et financières allant dans le sens du programme de réforme du FMI. Améliorer le cadre réglementaire et l’environnement opérationnel des PME et appliquer la législation sur la concurrence pour réduire les comportements monopolistiques. Mettre en œuvre la stratégie en faveur des PME pour la période 2012-2020 et le plan d’action correspondant, conformément à la nouvelle loi sur les PME et à la feuille de route révisée pour la compétitivité du pays, ainsi qu’à la nouvelle stratégie en matière de promotion des exportations et d’attraction des investissements. Renforcer le rôle des entreprises et des associations de PME (y compris des associations sectorielles) afin d’améliorer le dialogue entre les secteurs public et privé. Simplifier le système des services d’inspection et des différents organismes d’inspection afin d’en accroître l’efficience et de réduire les possibilités de corruption, tout en insistant sur le respect de la législation et des normes. 8. Agriculture et développement rural

Adopter la loi générale sur les principes de subventionnement dans le domaine de l’agriculture et du développement rural et, ce faisant, améliorer la mise en œuvre de la politique en la matière. Accroître la compétitivité de la production agricole, en particulier dans certains secteurs dont les produits ont une forte valeur à l'exportation. Améliorer les conditions d’emploi et de vie dans les zones rurales. Rendre l’utilisation des sols et des ressources en eau plus durable. Améliorer les services et les infrastructures et diversifier les activités économiques dans les zones rurales. 9. Réformes liées au commerce: réglementation technique, normalisation et infrastructures connexes, questions douanières et facilitation des échanges Améliorer la facilitation des échanges, en utilisant les indicateurs de l’OCDE sur la facilitation des échanges comme critères de référence. Dans le domaine des normes techniques, développer ou renforcer la coopération et, s’il y a lieu, obtenir l’adhésion aux organismes internationaux et de l’UE compétents (EURAMET, EA, CEN, CENELEC, ETSI, WELMEC...). En ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), obtenir l’agrément de tous les laboratoires participant aux contrôles officiels du respect des normes internationales afin de remplir les exigences sanitaires et phytosanitaires permettant les exportations ainsi que de renforcer la sécurité alimentaire sur le marché intérieur moldave. Aligner la législation moldave sur le code des douanes de l’Union européenne et améliorer les performances de l’administration douanière. Établir une feuille de route en vue de l’adhésion de la Moldavie à la convention relative à un régime de transit commun. Dans le domaine de la connectivité, de l’efficience énergétique, de l’environnement et de l’action pour le climat 10. Sécurité et efficience énergétiques Renforcer l’indépendance de l’ANRE, notamment en dépolitisant la procédure de nomination et de révocation de ses directeurs et en dotant l’institution d’une procédure pour la fixation de son budget de manière autonome. Adopter une nouvelle loi sur l’énergie. Appliquer toutes les recommandations issues du réexamen de l’ANRE par le secrétariat de la Communauté de l’énergie. Mettre en œuvre les nouvelles lois sur l’électricité et le gaz naturel en prenant les mesures nécessaires prescrites par la loi et en adoptant la législation d’application nécessaire. Continuer de progresser sur la voie de l’intégration du marché moldave de l’énergie dans celui de l’UE. Adapter la loi sur l’efficacité énergétique des bâtiments et mettre en place des mécanismes adéquats pour soutenir les mesures d’efficacité énergétique dans les bâtiments tant publics que résidentiels. Élaborer, en se fondant sur la loi relative à la promotion de l’utilisation des sources d'énergie renouvelables, les régimes de soutien, les règles administratives et les autres mesures nécessaires pour encourager une plus grande utilisation des énergies renouvelables. 11. Transports Mettre en œuvre le programme de réforme et de restructuration du secteur ferroviaire. Redoubler d'efforts pour mettre en œuvre le droit aérien de l’UE, afin de tirer pleinement avantage de l'accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’UE et la Moldavie. Mettre en place des conditions de concurrence libres et équitables dans le secteur de l’aviation, en particulier en insérant des clauses de non-discrimination à l’accès dans le contrat de concession de l’aéroport de Chisinau, et restaurer une concurrence effective dans le secteur de l’assistance en escale. Développer les infrastructures importantes sur le plan économique, notamment en continuant à mettre en œuvre des projets visant à développer le réseau global RTE-T étendu. 12. Environnement et action pour le climat Veiller à la poursuite des réformes administratives et à la mise en place des capacités administratives adéquates pour mettre en œuvre les chapitres de l'accord d’association consacrés à l’environnement et à l’action pour le climat. Faire progresser l’alignement de la législation nationale sur l’acquis dans le domaine de l’environnement en adoptant le principal cadre juridique du secteur, à savoir les lois sur l’évaluation environnementale stratégique, sur la protection de l’air, sur la gestion des déchets, sur la gestion des substances chimiques et sur les émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution). Ratifier le nouvel accord mondial sur le changement climatique (l’accord de Paris). Dans le domaine de la mobilité et des contacts interpersonnels 13. Éducation, formation et jeunesse Mettre en œuvre le nouveau code de l’éducation. Renforcer la capacité administrative du ministère de l’éducation et des organes rattachés. Prévoir le budget nécessaire au ministère de l’éducation, sur la base des étapes déjà franchies. Encourager la participation des acteurs concernés (notamment les entreprises et les partenaires sociaux) à toutes les formes d’apprentissage tout au long de la vie pour poursuivre le développement professionnel, afin de les rapprocher des besoins du marché du travail. Mener la réforme de l’enseignement et de la formation professionnels, notamment en adoptant la législation sur les comités sectoriels. Adopter une approche stratégique de la politique de la jeunesse.



2.2 Dialogue politique, bonne gouvernance et renforcement des institutions

Le dialogue politique et la coopération concernant les réformes à mener dans le cadre du présent programme d’association visent à renforcer le respect des principes démocratiques, de l’État de droit et de la bonne gouvernance, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment des droits des personnes appartenant à des minorités, tels qu’ils sont inscrits dans les principales conventions des Nations unies et du Conseil de l’Europe et dans les protocoles connexes. Il conviendrait de veiller à la cohérence avec le plan d’action du Conseil de l’Europe, qui sera applicable pendant la mise en œuvre du présent programme d’association. i) Renforcement de la stabilité, de l’indépendance et de l’efficacité des institutions garantes de la démocratie et de l’état de droit en Moldavie, notamment par une vaste réforme de l’administration publique et par une réforme de la gestion des finances publiques Priorités à court terme Adopter et mettre en œuvre les compétences révisées de la Cour constitutionnelle et les procédures de nomination de ses membres, en étroite coopération avec la Commission de Venise du Conseil de l’Europe. Commencer à mettre en œuvre la stratégie de consolidation des relations interethniques 2017-2027. Mettre en place un cadre juridique fonctionnel pour protéger les lanceurs d’alerte. Mettre en œuvre la réforme de la structure territoriale du pays en réduisant le nombre de collectivités locales conformément à la stratégie nationale de décentralisation et à la stratégie de réforme de l'administration publique. Mettre en œuvre la stratégie de réforme de l'administration publique et les stratégies qui la sous-tendent, élaborées en 2016 en concertation avec l'OCDE/SIGMA et la communauté des donateurs. Renforcer les mécanismes et les capacités de coordination, de suivi et d’établissement de rapports au niveau tant politique qu’administratif. Estimer les coûts du plan d’action 2016-2018 pour la réforme de l’administration publique. Établir un budget équilibré conformément à l’accord conclu avec le FMI, en prévoyant des ressources suffisantes pour mettre en œuvre les réformes prévues. Réformer la Chancellerie de l’État. Clarifier les fonctions, les rôles et les responsabilités des principales institutions et élaborer des procédures et des méthodologies cohérentes, écrites et harmonisées permettant l’élaboration et la coordination des politiques dans le cadre d'un processus inclusif et fondé sur des données probantes. Préparer le réexamen du cadre juridique de la fonction publique en vue de le modifier afin de couvrir toutes les institutions exerçant des missions typiques d’administration publique et veiller à ce que les recrutements, les promotions et les révocations soient basés sur le mérite. Consolider le rôle des secrétaires d’État en tant que fonctionnaires du rang le plus élevé dans chaque ministère chef de file afin de contribuer à la professionnalisation et à la dépolitisation de la fonction publique. Élargir la gamme des données recueillies dans le registre du personnel, notamment aux données sur le salaire, et étendre progressivement l’utilisation de ce dernier à toutes les institutions de l’État. Réorganiser les institutions gouvernementales pour en renforcer le contrôle démocratique, l’efficacité et l’efficience, notamment par l’examen du rapport coût-efficacité et de l’efficience des entreprises publiques exécutant des fonctions administratives. Modifier la loi sur l’accès aux informations publiques afin d’en améliorer la mise en œuvre et prendre les dispositions nécessaires pour surveiller celle-ci.

Élaborer une loi générale sur les procédures administratives pour garantir le respect des principes de bonne administration et aligner progressivement les procédures administratives particulières sur cette nouvelle loi. Lancer une réforme territoriale susceptible de permettre la maximisation des ressources mises à disposition des citoyens au niveau local. Actualiser la stratégie de gestion des finances publiques de la Moldavie pour 2013-2020. Adopter une nouvelle stratégie de contrôle interne des finances publiques. Poursuivre la réforme de l’examen et du contrôle du budget par le Parlement. Renforcer la transparence de la gestion des finances publiques et de la politique en la matière, ainsi que leur surveillance et l'obligation de rendre des comptes à cet égard. Adopter des modifications à la Constitution et le nouveau projet de loi sur l’office national d’audit garantissant l’indépendance et l’efficience des audits externes publics. Priorités à moyen terme En collaboration avec la Commission de Venise, examiner les mesures nécessaires pour renforcer le cadre institutionnel afin de stimuler la résilience de la Moldavie à long terme. Améliorer l’échange d’informations entre le gouvernement et le Parlement. Veiller à l’instauration d’un mécanisme permettant le suivi permanent, par le Parlement, de la mise en œuvre des réformes et de la législation. Veiller à ce que les élections présidentielles, législatives et locales se déroulent de manière démocratique, dans le respect des normes européennes, et à ce qu'il soit remédié à tout manquement constaté par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH de l’OSCE). Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie de décentralisation, en conformité avec la charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe (Série des Traités du Conseil de l'Europe n° 122). Revoir les procédures d’inscription sur les listes électorales, conformément aux recommandations du BIDDH de l’OSCE, afin de garantir l’exactitude des données. Développer et mettre en œuvre le module «Élections – Contrôle financier» des évaluations de l'impact sur le développement durable (EIDD), ainsi que le cadre réglementaire, ce qui automatisera le processus de communication, de collecte et d'analyse des rapports financiers des partis politiques et des candidats aux élections et améliorera l’accès du public à ces informations. Instaurer des sanctions efficaces en cas d’infraction et veiller à ce que la charge de la preuve de l’origine des fonds revienne aux partis. Mettre en œuvre la possibilité de confisquer les actifs non expliqués. Évaluer la possibilité de permettre le financement direct de l’activité des partis politiques, des campagnes électorales/des candidats par les citoyens moldaves, à l’aide de ressources obtenues en dehors du pays, tout en empêchant les citoyens, individus et États étrangers d’interférer directement ou indirectement dans la vie politique en Moldavie. Mettre en place des mécanismes de gestion de l’aide et de coordination de l'aide pour rationaliser les flux d’aides liés aux besoins du gouvernement. Poursuivre la réforme de l’administration publique conformément aux principes d’administration publique (au niveau tant central que local, ainsi qu’au niveau territorial), en consultant la société civile, en vue d’instaurer une fonction publique responsable, efficiente, transparente et fondée sur le mérite et les accomplissements professionnels, dotée de son propre code de déontologie et à l’abri des pressions politiques. Conformément à la stratégie de réforme de l’administration publique, optimiser l’administration publique aux niveaux national et local. Recourir régulièrement aux évaluations d’impact ex ante; veiller à ce que le coût des réformes soit systématiquement évalué et mettre en place des enceintes interministérielles de règlement des conflits à un niveau élevé sur le plan tant administratif que politique. Introduire un système de rémunération transparent et plus concurrentiel pour les agents de la fonction publique, afin d’attirer et de retenir les personnes talentueuses.

Fournir aux citoyens, de manière facilement accessible, des informations sur leurs droits à une bonne administration, l'accès aux informations, la justice administrative et le droit de demander une indemnisation, de sorte que les citoyens sachent où et comment porter plainte. Donner suite, de manière effective et concrète, aux demandes et aux plaintes des citoyens. Procéder aux améliorations institutionnelles et organisationnelles nécessaires pour renforcer la surveillance exercée par le Parlement, notamment en ce qui concerne les modalités de coopération aux audits externes publics. Asseoir la capacité du ministère des finances à jouer son rôle d’autorité budgétaire centrale et garantir la viabilité des finances publiques. Continuer à améliorer la gestion des finances publiques et mettre en œuvre de manière effective la stratégie révisée en la matière. Établir un programme d’investissement public pluriannuel glissant, piloté par le ministère des finances, afin de sécuriser les investissements prioritaires au niveau national dans le cadre budgétaire pluriannuel. Veiller aux améliorations institutionnelles et organisationnelles nécessaires pour renforcer la surveillance externe, notamment en poursuivant le développement de la fonction d'audit externe de la Cour des comptes moldave, conformément aux normes de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, ainsi que celui des modalités de coopération entre le Parlement et les audits externes publics. Mener les procédures disciplinaires en tant que de besoin et veiller à l’exécution effective des sanctions. Réformer progressivement les normes de comptabilité publique et les procédures externes d’établissement de rapports. ii) Poursuivre la réforme du secteur de la justice, notamment en garantissant l’indépendance, l’impartialité, le professionnalisme et l’efficacité du pouvoir judiciaire, y compris du ministère public, qui devrait être libre de toute interférence politique et de toute autre interférence injustifiée. Certains éléments de la réforme globale du secteur de la justice pourraient nécessiter une modification de la Constitution: Priorités à court terme Mettre en œuvre la législation en vigueur concernant les juges, les procureurs, les avocats et les autres praticiens du droit, afin de garantir la tolérance zéro à l’égard de la corruption et de prévenir tous les types de pratiques relevant de la corruption. Veiller à la mise en œuvre, dans le respect du nouveau cadre juridique, d’un système de recrutement des juges et des procureurs transparent et fondé sur le mérite, grâce à un point d’entrée unique dans le corps judiciaire. Veiller à la mise en œuvre effective des garanties relatives à l’indépendance des juges. Veiller à la mise en œuvre effective des règles de discipline et du code de déontologie, s’agissant en particulier des garanties procédurales spécifiques aux juges et aux procureurs, de l’autonomie de l’inspection judiciaire vis-à-vis du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que des mécanismes de traitement des plaintes accessibles au public. Mettre en œuvre le train de mesures législatives concernant l’intégrité dans le secteur de la justice. Améliorer la transparence et l’efficacité du processus décisionnel du Conseil supérieur de la magistrature. Renforcer l’indépendance du Conseil supérieur des procureurs conformément aux dispositions de la loi du 25 février 2016 réformant le ministère public, et accélérer la réforme globale du ministère public. Garantir un procès équitable, l’accès à la justice et les droits procéduraux dans les procédures pénales, conformément aux obligations qui incombent à la Moldavie en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme, de la jurisprudence de la Cour et des autres conventions du Conseil de l’Europe en la matière, grâce à la mise en place: - d’une législation et de mesures visant à garantir les droits procéduraux des suspects et des accusés dans les procédures pénales;

- d’une législation, de mesures et de ressources visant à garantir, pour les victimes de la criminalité, les droits d’accès à la justice, à la protection, au soutien et à compensation, y compris au sein du système de justice pénal. Renforcer la mise en œuvre de l’aide juridique et des mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges. Garantir le fonctionnement d’un système électronique efficace pour gérer les affaires judiciaires, en s’appuyant sur une attribution aléatoire des affaires judiciaires et des statistiques judiciaires fiables. Priorités à moyen terme Veiller à l’indépendance des institutions du secteur de la justice afin qu’elles ne soient soumises à aucune pression politique ou autre de la part de l’administration, du gouvernement ou du Parlement. Mettre en œuvre un système de recrutement et de promotion des juges transparent et fondé sur le mérite. Veiller à ce que l’Institut national de la justice assure une formation initiale et continue en fonction des besoins définis. Afficher un bilan satisfaisant en matière d’actions visant à renforcer l’intégrité et la responsabilité du corps judiciaire, comme des examens et des condamnations pour infractions liées à la corruption. Œuvrer à l’amélioration de la perception par le public de l’indépendance, de l’intégrité, de la transparence et de la responsabilité du corps judiciaire. Progresser dans la réforme globale du ministère public, notamment des procureurs spécialisés dans le crime organisé et la corruption. Progresser sensiblement dans la mise en œuvre de la loi sur l’optimisation de la carte judiciaire. Améliorer l’accès à la justice, en particulier pour les femmes et les groupes vulnérables. Œuvrer à réduire fortement la durée des procédures en matière civile et pénale.  Œuvrer à augmenter le taux de liquidation des décisions judiciaires.



iii) Garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales au moyen d’une coopération globale sur ces questions. Cette coopération comprendra des travaux dans les domaines énumérés ci-après, visant à: Droits de l’homme et libertés fondamentales Priorités à court terme Élaborer puis mettre en œuvre le nouveau plan d’action national en faveur des droits de l’homme, en mettant l’accent sur les groupes les plus vulnérables, et coordonner les processus de planification et les processus budgétaires de manière à allouer des ressources suffisantes pour sa mise en œuvre effective.

Instaurer un conseil national et un secrétariat chargés d’élaborer le nouveau plan d’action national en faveur des droits de l’homme, ainsi que de contrôler et de rendre compte de sa mise en œuvre. Veiller à la bonne exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme et créer un mécanisme efficace de contrôle parlementaire de cette exécution. Avancer sur la mise en œuvre pilote de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires dans 7 municipalités, dans la perspective de soumettre au Parlement le projet de loi relatif à sa ratification. Poursuivre l’application de la loi sur l’accès à l’information. Mener à bien la réforme de l’institution du médiateur en améliorant la loi sur le médiateur nº 52 du 3 avril 2014, dans le respect des recommandations de la Commission de Venise et des dispositions financières, conformément aux principes de Paris. Garantir le fonctionnement du mécanisme national de prévention contre la torture, conformément à l’article 18, paragraphe 3, du protocole facultatif se rapportant à la Convention européenne contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ratifier le protocole nº 12 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Priorités à moyen terme Garantir l’application de la législation et de la réglementation contre la discrimination, quel qu’en soit le motif, y compris de la loi sur l’égalité, et renforcer les capacités du Conseil pour la prévention et l’éradication de la discrimination («Conseil pour l’égalité»). Examiner les recommandations formulées par les structures et les experts du Conseil de l’Europe en ce qui concerne le respect de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales, et les suivre en accord avec ces structures et ces experts. Garantir la mise en œuvre effective de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, notamment ses articles 12 («Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité») et 14 («Liberté et sécurité de la personne»). Poursuivre la désinstitutionalisation des enfants. Maintenir des mécanismes précontentieux et non juridictionnels efficaces pour le règlement des différends dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Continuer à donner accès à des informations sur les droits des citoyens et sur les solutions juridiques adéquates. Promouvoir et faire mieux connaître les droits de l’homme et la non-discrimination au sein du corps judiciaire, des services répressifs et de l’administration. Appliquer la loi de 1994 sur le statut juridique autonome spécial de la Gagaouzie sur la base de la Commission de Venise de 2002 et des recommandations de l’OSCE de 2013. Œuvrer à transférer la responsabilité des centres de détention provisoire du ministère des affaires étrangères et d’autres institutions au ministère de la justice.

Liberté d'expression Priorités à court terme Poursuivre les travaux visant à garantir la liberté d’expression et l’indépendance des médias, en conformité avec les recommandations du Conseil de l’Europe, de l’Union européenne et de l’OSCE. Mettre en place un dialogue régulier afin d’échanger des bonnes pratiques concernant la liberté et le pluralisme des médias, la dépénalisation de la diffamation, la protection des sources des journalistes et la diversité culturelle dans les médias. Adopter un nouveau Code de l’audiovisuel pleinement conforme aux recommandations de l’OSCE et du Conseil de l’Europe, rédigé à partir du projet de 2011. Créer des conditions favorables à l’indépendance totale des radiodiffuseurs publics.



Coopération avec la société civile Priorités à court terme Associer les organisations de la société civile, y compris les organisations patronales et syndicales représentatives, à la collecte d’informations et au suivi des politiques. Adopter une stratégie de développement de la société civile pour 2017-2020. Priorités à moyen terme Associer progressivement la société civile, y compris les partenaires sociaux, au processus d’élaboration des lois et d’autres documents de politique publique. Renforcer le cadre de participation de la société civile au développement et au contrôle de la mise en œuvre des politiques publiques. Promouvoir et renforcer la durabilité financière de la société civile. Développer l’esprit de citoyenneté active et de volontariat. Mauvais traitements et torture

Priorités à court terme Prendre des mesures efficaces pour répondre à tout cas signalé de mauvais traitement de détenus par des agents des services répressifs, en particulier lors de la détention préventive. Priorités à moyen terme Mettre en place un cadre d’action global visant à prévenir et à combattre l’impunité sur la base des lignes directrices pour éliminer l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme (Conseil de l’Europe, 2011); Droits de l’enfant Priorités à moyen terme Mettre en œuvre le plan d’action 2016-2020 relatif à la stratégie pour la protection de l’enfance pour les années 2014-2020. Violence domestique Priorités à court terme Garantir la mise en œuvre du cadre législatif existant en matière de violence domestique. Égalité de traitement Priorités à moyen terme Veiller à harmoniser les règles en matière de santé et de sécurité, de congé de maternité et de conciliation des responsabilités parentales et professionnelles avec les normes européennes. Favoriser la participation des femmes à la prise de décisions et à la vie publique et politique et mener des activités ciblées dans ces domaines. Droits syndicaux et normes fondamentales du travail Priorités à moyen terme

Poursuivre les travaux visant à faire respecter les droits syndicaux et les normes fondamentales du travail conformément aux normes européennes et les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT). Mieux garantir l’égalité entre les hommes et les femmes, en se concentrant notamment sur le chômage des femmes et les écarts de salaire entre hommes et femmes. Mieux traiter le problème du travail des enfants.



2.3 Politique étrangère et de sécurité Le dialogue et la coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) visent une convergence progressive, y compris en ce qui concerne la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Ils porteront en particulier sur la prévention des conflits et la gestion des crises, la stabilité régionale, le désarmement, la non-prolifération, la limitation des armements et le contrôle des exportations. La coopération dans ce domaine reposera sur des valeurs et des intérêts communs, et visera à accroître l’harmonisation et l’efficacité des politiques en recourant aux instances bilatérales, internationales et régionales. Elle comprendra les travaux énumérés ci-après. Priorités à court terme Signer l'accord entre l'Union européenne et la Moldavie sur les procédures de sécurité en matière d'échange d'informations classifiées. Priorités à moyen terme Continuer de promouvoir un règlement pacifique des conflits, ainsi que la stabilité et la sécurité sur le plan international grâce à un multilatéralisme effectif. Mettre en place une coopération concernant les sanctions de l’UE. Favoriser le respect des principes de souveraineté et d’intégrité territoriale, d’inviolabilité des frontières et d’indépendance, tels qu’ils sont inscrits dans la charte des Nations unies et l’acte final d’Helsinki de l’OSCE. Renforcer la coopération pratique en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, en facilitant la participation de la Moldavie aux opérations civiles et militaires de gestion de crises sous la conduite de l’UE, et réaliser des activités de consultation et de formation dans le domaine de la PSDC (sur la base de l’accord-cadre de participation en vigueur depuis le 1er juillet 2013 et du cadre multilatéral que constitue le panel du partenariat oriental sur la PSDC).



Terrorisme, non-prolifération des armes de destruction massive et exportations illégales d’armements Priorités à court terme Échanger des informations sur les organisations et les groupes terroristes, leurs activités et leurs réseaux de soutien, dans le respect du droit international et de la législation adoptée par les parties, notamment grâce à l’accord de coopération opérationnel et stratégique entre la Moldavie et Europol. Veiller à ce que la loi sur la lutte contre le terrorisme s’appuie sur les droits de l’homme et fasse l’objet d'un examen par la Commission de Venise. Coopérer en matière de contrôles douaniers fondés sur les risques afin de garantir la sûreté et la sécurité des marchandises importées, exportées ou en transit. Aider à prévenir le terrorisme.

Priorités à moyen terme Coopérer en vue de renforcer le consensus international en matière de lutte contre le terrorisme fondée sur les droits de l’homme, s’agissant notamment de la définition juridique des actes terroristes. Poursuivre l’amélioration du cadre national législatif et réglementaire dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en respectant notamment les conventions des Nations unies et du Conseil de l’Europe y afférentes, telles que la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme de 2005 (STCE 196) et son protocole additionnel, et la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE 198). Mettre davantage l’accent sur la compréhension et le traitement des facteurs conduisant à la radicalisation et à l’extrémisme violent. Envisager des possibilités de coopération, notamment en matière de renforcement des capacités, dans le domaine de la sécurité aérienne (aéroports compris) et de la protection des cibles vulnérables. Mettre au point des modes de coopération pour combattre le trafic d’armes et la destruction des stocks. Mettre au point des modes de coopération et d’échange d'informations concernant la détection et le suivi d’armes illégales. Coopérer pour aider à combattre la prolifération des armes de destruction massive, de leurs éléments connexes et de leurs vecteurs, en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre, au niveau national, des obligations que les parties ont contractées dans le cadre des traités et des accords internationaux de désarmement et de non-prolifération, ainsi que des autres obligations internationales dans ce domaine. Mettre sur pied un système efficace de contrôle national des exportations et du transit des marchandises liées aux armes de destruction massive, prévoyant notamment un contrôle de l’utilisation finale des technologies à double usage et des sanctions effectives en cas d’infraction au régime de contrôle des exportations. Lutter contre le commerce illicite d’armes légères et de petit calibre, y compris de leurs munitions, dans le respect des accords internationaux existants et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que des engagements pris dans le cadre d’autres instruments internationaux applicables dans ce domaine. Continuer à coopérer dans le domaine du contrôle des exportations d’armes conventionnelles, à la lumière de la position commune de l’UE relative au contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires. Conflit en Transnistrie Priorités à moyen terme Maintenir ouvertes toutes les plateformes de dialogue et les voies de négociation existantes, afin de trouver des solutions viables aux problèmes rencontrés sur les deux rives du Dniestr et de résoudre de manière globale et pacifique le conflit en Transnistrie, en s’appuyant sur la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Moldavie dans ses frontières internationalement reconnues, et en accordant un statut juridique particulier à la région de Transnistrie. Construire une meilleure vision du règlement du conflit en Transnistrie qui proposerait un avenir commun attrayant et mutuellement acceptable pour les deux parties, au sein d’un pays à nouveau intégré. Maintenir une coopération efficace entre l’UE et la Moldavie en ce qui concerne le règlement du conflit en Transnistrie et la promotion de mesures instaurant un climat de confiance, en recourant aux modalités convenues, y compris aux consultations et aux arrangements devant faire suite audit règlement. Renforcer le dialogue afin d’expliquer les bénéfices de l’accord d’association et de garantir son applicabilité à l’intégralité du territoire moldave, tout en prenant des mesures pour légaliser l’activité des opérateurs économiques de la rive gauche du Dniestr. Poursuivre, avec toutes les parties concernées, le dialogue constructif mené au sujet de la situation le long du segment central (en Transnistrie) de la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine.

Cour pénale internationale Priorités à court terme Mettre en œuvre le statut de Rome de la Cour pénale internationale et les actes connexes, en veillant comme il se doit à préserver son intégrité.



2.4 Coopération en matière de liberté, de sécurité et de justice La Moldavie doit remplir de manière continue les obligations prévues par les quatre blocs du plan d’action sur la libéralisation du régime des visas du 16 décembre 2010. Il est essentiel que tous les critères de référence figurant dans le plan d’action, y compris ceux du troisième bloc («Ordre public et sécurité»), soient effectivement et durablement mis en œuvre pour maintenir le régime d’exemption de visa avec l’UE. Conformément au mécanisme révisé de suspension de l’exemption de visa, le régime de déplacement sans obligation de visa peut être suspendu si au moins un critère de référence n’est plus respecté. S'il y a raisonnablement lieu de s'inquiéter du respect de certains critères de référence du plan d’action, la Moldavie fournira des informations à ce sujet à l’Union européenne, à la demande de celle-ci. De plus, les parties prennent acte des recommandations reçues à la suite des missions d’examen par les pairs organisées en 2015 et 2016 dans le but d’évaluer les secteurs de la justice, de la lutte contre la corruption et de la lutte contre le blanchiment d’argent en Moldavie. À ce sujet, la Moldavie s’engage à s’appuyer sur ces recommandations, conjointement aux autres recommandations de l’UE et des organisations internationales, pour élaborer les documents stratégiques post-2016 dans le secteur de la justice et de la lutte contre la corruption, ainsi que le document stratégique post-2017 dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent. Les parties coopéreront dans les domaines énumérés ci-après. Protection des données à caractère personnel Priorités à moyen terme Poursuivre l’harmonisation du cadre juridique national avec le droit de l’UE dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, en mettant particulièrement l’accent sur le règlement 2016/679 («règlement général sur la protection des données») Poursuivre la mise en œuvre du cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel dans tous les secteurs, afin de garantir un niveau élevé de protection des données conforme aux normes et aux instruments européens. Continuer de renforcer les capacités du Centre national pour la protection des données à caractère personnel.



Lutte contre la criminalité organisée Priorités à court terme Définir et distinguer clairement les compétences et les pouvoirs que la police peut mettre en œuvre pour obtenir des renseignements, et rassembler et utiliser des preuves (scientifiques). Mettre en place et renforcer effectivement un mécanisme d’enquêtes financières axé sur la recherche, la saisie et la confiscation des biens issus de la criminalité organisée. Priorités à moyen terme Mettre en œuvre la notion de politique fondée sur le renseignement, qui nécessite d’élaborer un système perfectionné d’analyse et de gestion des risques et des menaces [méthodologie d’Europol appliquée à l’évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée (SOCTA)]. Instaurer une police de proximité et recourir aux techniques d’enquête spéciales.

Collaborer en vue de recourir progressivement et plus judicieusement aux outils et aux services d’Interpol dans ce domaine.



Réforme de la police Priorités à court terme Achever l’instauration d'une organisation policière responsable, fiable et efficace, intégrée au ministère de l'intérieur. Le pouvoir décisionnel du ministère se limitera à fixer les priorités stratégiques et les politiques générales des forces de police. Il n’existera pas de droit d’injonction (positif ou négatif) concernant les activités opérationnelles de la police. Renforcer l’obligation de rendre compte et l'indépendance de la police. Mettre en place un organisme indépendant (une commission parlementaire, par exemple) chargé de traiter de manière adéquate les faiblesses structurelles de la police (affaires de violence policière, fraude, corruption, etc.). Priorités à moyen terme Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie de développement de la police 2016-2020, en mettant particulièrement l’accent sur la modernisation des forces de police dans les domaines de la gestion des ressources humaines, des techniques de gestion et des capacités opérationnelles (respect des droits de l’homme fondamentaux lors du traitement des détenus par la police; développement de liens effectifs avec la population, mise à niveau de l’environnement informatique, amélioration des capacités d’enquête sur les lieux de crime et poursuite de la mise au point de la stratégie policière de lutte contre la corruption). Adopter une stratégie de développement pour le corps de gendarmerie («trupele de carabinieri») et veiller à l’avancement de sa mise en œuvre. Mettre en place un système efficace de protection des témoins (unité spécialisée) et proposer aux témoins la garantie nécessaire d’être protégé des intimidations et des menaces physiques. Promouvoir une culture d'intégrité et de valeurs éthiques par l’intermédiaire du ministère de l’intérieur et de la police. Élaborer des règles et des normes de conduite visant à prévenir et à sanctionner effectivement les actes répréhensibles de la police. Créer des outils pour évaluer l’efficacité et l’effectivité des activités de police. Mettre en place un centre commun de formation des services répressifs (JLETC) dans le but de garantir une formation adaptée, élémentaire et spécialisée, voire très spécialisée lorsque nécessaire. En se fondant sur l’arrangement de travail de 2012 entre la Moldavie et l’agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), le JLETC développera une relation étroite avec le CEPOL. Améliorer les conditions de détention par la police. Améliorer la capacité de réaction rapide.



Coopération policière et bases de données Priorités à court terme Poursuivre le développement de bases de données centralisées automatiques portant tant sur les enquêtes que sur les poursuites (systèmes nationaux de gestion électronique des dossiers), afin de parer au risque de chevauchement des affaires pénales et d'échec du rapprochement d'affaires ayant souvent un large champ d'action géographique voire une portée internationale. Un tel système devrait idéalement couvrir toutes les facettes de la chaîne d'enquête/de poursuite, y compris des informations sur le recouvrement, le gel et la confiscation d'avoirs.

Continuer d’améliorer l’instrument national de statistiques actuel servant à mesurer le taux de criminalité et le taux d’élucidation. Il convient que cet instrument soit effectivement utilisé pour gérer la mise au point de nouvelles priorités stratégiques. Priorités à moyen terme Veiller à ce que les unités centrales de coopération policière internationale (unité nationale Europol, bureau SIRENE, bureau central national d’Interpol) aient accès aux bases de données nationales et internationales dont elles ont besoin par l’intermédiaire d'une structure administrative unique (guichet unique - SPOC). Faire progresser la coopération entre la Moldavie et Europol (qualitativement et quantitativement) dans les litiges transfrontières en matière pénale. Lutte contre les drogues illicites Priorités à court terme Participer au réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies (Reitox) de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et aux réunions d’experts du domaine organisées par l’OEDT. Mettre en œuvre une répartition des tâches et une coordination claires entre les autorités compétentes dans la réduction de la demande de drogues, et entre celles engagées dans la réduction de l’offre de drogues. Priorités à moyen terme Étendre la coordination à tous les aspects de la politique en matière de drogues, y compris les aspects sociaux et de santé publique, les mesures d’exécution, la coopération internationale et la politique de la jeunesse.  Approuver et exécuter le plan d’action national 2017-2018 visant à mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre les drogues pour la période 2011-2018.



Traite des êtres humains Approuver et exécuter la stratégie nationale visant à prévenir et combattre la traite des êtres humains pour la période 2017-2022, qui s’appliquera également au système national d’orientation des victimes. Continuer de rationaliser le flux d'informations en améliorant la communication et la coopération entre Europol et les unités nationales multidisciplinaires moldaves chargées de faire respecter la loi, et en améliorant la communication et la coopération entre ces unités. Veiller à renforcer les capacités des institutions chargées de faire respecter la loi afin qu’elles coopèrent avec les agences de l’UE pour prévenir et combattre la traite des êtres humains. Lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants Renforcer les capacités des unités d’enquête compétentes pour s’employer à reconnaître les enfants victimes d’abus sexuels, notamment de pédopornographie. Créer des structures permettant d’examiner individuellement chacun des enfants victimes d’abus sexuels, en vue de mettre en place une aide et un soutien personnalisés.

Mettre à disposition un représentant spécial pour les enfants victimes d’abus sexuels lorsque le titulaire de l’autorité parentale ne peut exercer la représentation en raison d’un conflit d'intérêt, ou lorsque l’enfant est non accompagné ou isolé de sa famille. Proposer des mesures ou des programmes d'intervention adaptés afin de gérer les risques que posent individuellement toutes les personnes condamnées pour exploitation ou abus sexuel d’enfants.



Lutte contre la cybercriminalité Priorités à court terme Renforcer la coopération avec EC3 Europol. Priorités à moyen terme Investir dans le renforcement des capacités (notamment celles des autorités de justice pénale), le savoir-faire et la spécialisation dans la lutte contre la cybercriminalité, en ne perdant pas de vue la lutte contre les menaces hybrides (mesures ciblées contre la cybercriminalité, programmes bilatéraux judiciaires/policiers) Renforcer la coopération pour combattre la cybercriminalité et l’exploitation sexuelle des enfants grâce à l’harmonisation des priorités et à la simplification de la communication. Étudier les possibilités de coopération spécifiques à la protection des infrastructures critiques. Intensifier la coopération pour renforcer la cyber-résilience et la préparation aux cyberattaques: mettre en place des équipes d'intervention en cas d'urgence informatique (CERT), faciliter l’élaboration d'une stratégie nationale de cybersécurité, promouvoir des partenariats public-privé. Collaborer pour mettre en œuvre les mesures de confiance en matière de cybersécurité de l’OSCE, qui visent à améliorer la transparence et la coopération aux niveaux régional et sous-régional. Appliquer la Convention de Budapest, notamment en matière de droit procédural, dans le cadre des enquêtes internes, de la coopération public-privé et de la coopération internationale.



Prévenir et combattre la corruption et les conflits d’intérêts Priorités à court terme Adopter une loi sur l’intégrité couvrant le secteur de l’administration publique, en consultant les organisations de la société civile. Mettre en œuvre la loi qui fait obligation à tous les fonctionnaires concernés de fournir des déclarations sur leurs avoirs et d’informer sur les conflits d’intérêts potentiels, et assurer la mise en œuvre effective de la procédure d’exécution. L’exactitude du contenu des déclarations d’avoirs/de conflits d’intérêts potentiels devrait être évaluée par l’Autorité pour l’intégrité nationale (NIA), et une enquête pénale connexe devrait être effectuée par le Centre national de lutte contre la corruption (CNA). Il conviendrait de classer correctement les évaluations par ordre de priorité, en se concentrant principalement sur les déclarations de haut niveau, notamment celles des juges et des procureurs.

Assurer un suivi suffisant des déclarations suspectes et appliquer systématiquement des sanctions (amendes, mesures disciplinaires et autres) en cas de fausse déclaration, de déclaration tardive ou d’absence de déclaration des avoirs. La charge de la preuve concernant l’origine des fonds ou des avoirs doit incomber au fonctionnaire. Continuer à présenter des déclarations publiques sur les avoirs. Adopter des lois relatives à l’application de sanctions dissuasives et proportionnées en matière de corruption, et à la limitation des immunités dans les procédures pénales et administratives. Adopter et commencer à mettre en œuvre de manière effective la nouvelle stratégie de lutte contre la corruption, conçue en tant qu’instrument stratégique visant à prévenir et à réduire la corruption conformément aux valeurs et aux normes de l’UE. Renforcer les capacités du groupe de suivi pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption, en étroite collaboration avec le Parlement et la société civile. Coopérer efficacement avec les institutions et les organes compétents de l’UE et leur prêter assistance, notamment avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) pour ce qui est des vérifications et des inspections sur place liées à la gestion et au contrôle des fonds de l’UE, dans le respect des règles et des procédures applicables. Priorités à moyen terme Améliorer le mécanisme de coordination et de coopération dans le domaine de la lutte contre la corruption, entre agences chargées de cette lutte, comme le CNA, la NIA, le procureur général, le Service de protection interne et de lutte contre la corruption du ministère de l’intérieur (MIA) et le Service du renseignement et de la sécurité. Mettre en place un mécanisme efficace de coordination en matière de lutte contre la corruption, contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme dans les administrations publiques au niveau gouvernemental. Définir des mécanismes transparents de nomination fondée sur le mérite et les qualifications professionnelles pour le Conseil sur l’intégrité, les inspecteurs de l’Autorité nationale pour l’intégrité chargés des questions de gestion et d’intégrité, afin de garantir que l’Autorité nationale pour l’intégrité soit indépendante et libre de toute influence politique. Veiller à ce que l’Autorité nationale pour l’intégrité ait accès aux registres nécessaires, notamment l’ensemble des registres publics et privés, afin de garantir une vérification efficace des avoirs et des intérêts personnels. Assurer une représentation de la société civile au sein du Conseil pour l’intégrité. Renforcer le rôle du CNA dans la lutte contre la corruption, dans le but de produire des résultats concrets. Veiller à ce qu’il dispose de ressources financières et humaines suffisantes, de responsabilités claires, de compétences suffisantes et de l’autonomie nécessaire, et à ce qu’il soit protégé de toute influence politique indue et coopère positivement avec les autres institutions chargées de faire appliquer la loi et prenant part à la lutte contre la corruption, en particulier le ministère public spécialisé dans la lutte contre la corruption. Continuer à sensibiliser l’opinion publique aux différentes formes de corruption et aux moyens de les prévenir. Des campagnes d’information devraient être menées sur une base régulière. Les outils et stratégies de communication sont adaptés au public concerné et leurs effets sont régulièrement évalués.

Améliorer le système d’enquête et de poursuite pour les cas de corruption de hauts fonctionnaires, en veillant à la transparence et à l'impartialité de la procédure juridictionnelle, notamment en créant les conditions d’une couverture médiatique ouverte. Dans ce contexte, limiter la portée des travaux du ministère public spécialisé dans la lutte contre la corruption aux situations de corruption à haut niveau et renforcer ses capacités de lutte contre ce type de corruption. Parvenir à des résultats plus tangibles dans la lutte contre la corruption en améliorant le bilan des autorités qui luttent contre la corruption, en ayant recours à de véritables peines et à des sanctions plus efficaces, en particulier à l’égard des hauts fonctionnaires. Élaborer et renforcer un cadre législatif complet et cohérent visant à promouvoir l’intégrité dans le secteur public. Mener des enquêtes approfondies sur les fraudes bancaires, dans le but de recouvrer les fonds détournés, et rendre compte régulièrement des progrès accomplis dans le cadre d’une enquête, de manière transparente. Partager le rapport Kroll de deuxième phase avec l’Union européenne. Assurer l’interopérabilité du système E-Integrity avec tous les registres publics et privés nécessaires pour une vérification efficace des avoirs et des intérêts personnels. Assurer une transition progressive vers la présentation en ligne des déclarations. Renforcer le système d’auto-évaluation périodique de la lutte contre la corruption.



Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la criminalité financière Priorités à court terme Aligner la législation sur la quatrième directive relative au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Veiller à ce que la nouvelle législation sur la libéralisation des capitaux et sur la stimulation budgétaire, ainsi que sur la modification et l’achèvement des instruments législatifs, soit compatible avec les engagements pris par la Moldavie au titre de l’accord d’association. Augmenter les capacités techniques et opérationnelles de la cellule de renseignement en matière financière, afin de mettre en œuvre efficacement toutes les tâches dans le domaine de la LBC/FT, en particulier sur le plan de l’amélioration du renseignement en matière financière. La cellule de renseignement en matière financière devrait augmenter proactivement le traitement des allégations de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, en commençant par les organismes ayant une obligation de notification et signalant systématiquement les transactions suspectes, qui devraient être sanctionnés en cas de manquement à l’obligation de déclaration. Renforcer le régime de gel préventif qui confère aux entités déclarantes concernées le pouvoir de suspendre des transactions financières suspectes. Mettre en place un service national de recouvrement des avoirs destiné à promouvoir, par une coopération renforcée, le dépistage le plus rapide possible des avoirs d’origine criminelle à l'échelle de l’UE. Priorités à moyen terme

Mettre en œuvre une politique/stratégie globale en matière de criminalité financière et d'enquêtes financières couvrant toutes les autorités concernées, y compris le ministère public, et visant à accélérer des enquêtes longues et complexes dans le domaine de la criminalité financière. Inclure dans la stratégie un concept d’activités de police fondées sur le renseignement dans le domaine des enquêtes financières, afin de permettre des actions répressives proactives sur la base de l’analyse des données. Renforcer et mettre en œuvre un cadre législatif solide de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui soit conforme aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’aux recommandations du GAFI, et respecte les résultats des évaluations mutuelles effectuées dans le cadre du Moneyval. Mettre en œuvre une législation solide et ambitieuse en matière de saisie et de confiscation des avoirs, allant au-delà des normes minimales fixées au niveau de l’UE et incluant ainsi également par exemple des dispositions sur la confiscation non fondée sur une condamnation (ou civile). Renforcer la coopération opérationnelle en matière de confiscation, de recouvrement et de gestion des avoirs, grâce à une communication efficace et à un échange des meilleures pratiques entre l’Office moldave de recouvrement des avoirs et l’Union européenne. Renforcer la coopération opérationnelle entre les services de renseignement en matière financière, les services de police, l’inspection financière, les unités et services fiscaux et douaniers, en misant sur l’interopérabilité et les échanges de données (par exemple, sur la base d’accords sur mesure en matière d’échange de données). Des agents de liaison entre services devraient être désignés pour faciliter la coopération opérationnelle. Des échanges temporaires de personnel devraient être envisagés à des fins de formation. En coopération avec le centre commun de formation des services répressifs (cf. supra), mettre en place un cursus de formation prévoyant une procédure d’accréditation claire pour les enquêteurs et analystes chargés d’enquêtes financières, tout en autorisant et en encourageant leurs collègues d’autres domaines à participer aux formations relatives à ces enquêtes. L'importance des enquêtes financières devrait être correctement représentée dans la formation des enquêteurs, des procureurs et des juges. Élaborer des orientations et des instructions à l’intention des organismes ayant l’obligation de rendre compte et signalant systématiquement des transactions suspectes, de manière à renforcer l’efficacité de la mise en œuvre de la législation nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Coopération en matière de migration, d’asile et de gestion des frontières Migration et asile Priorités à court terme Poursuivre la mise en œuvre de l’accord de réadmission conclu entre l’UE et la Moldavie, et continuer à fournir une assistance à la réintégration des citoyens moldaves. Continuer à fournir des informations visant à clarifier les droits et les obligations relatifs aux déplacements sans visa, notamment des informations sur les règles régissant l’accès au marché du travail de l’UE (y compris par l’intermédiaire du portail de l’UE sur l’immigration), sur le cadre de l’UE en matière de migration légale (directives sur les conditions d’entrée et de séjour de certaines catégories de ressortissants de pays tiers) et sur la responsabilité en cas d’abus de droit au titre du régime d’exemption de visas, ainsi que sur les droits et les obligations ayant trait aux systèmes de santé des États membres de l’Union européenne. Continuer à développer une coopération concrète dans le cadre du partenariat UE-Moldavie pour la mobilité. Priorités à moyen terme Promouvoir et renforcer la coopération dans le cadre du partenariat UE-Moldavie pour la mobilité grâce à une participation active de l’EMUE mettant l’accent en particulier sur la partie relative aux migrations et au développement. Renforcer les infrastructures existantes (y compris les centres de détention) et la dotation en personnel des organes compétents afin d’assurer le retour effectif des ressortissants de pays tiers en séjour et/ou en transit illégal depuis le territoire de la Moldavie, garantir le respect des droits de l’homme pour les immigrés en détention administrative et développer le cadre relatif à l’intégration. Renforcer l’activité du Bureau pour les migrations et l’asile, en tant qu’acteur principal dans le système de comptabilité et de gestion des flux migratoires: (1) en renforçant le cadre juridique, les conditions d’accueil et l'établissement de documents d’identité pour les étrangers, (2) en développant les services régionaux chargés de la lutte contre le séjour illégal d’étrangers et du comptage des étrangers, (3) en améliorant les infrastructures, ainsi qu’en allouant les ressources humaines et financières nécessaires. Continuer à renforcer le système de collecte et d’analyse de données sur les flux migratoires et l’asile en mettant à jour le profil migratoire élargi et poursuivre l’élaboration de rapports d’évaluation et d’analyse de risques en matière de migration et d’asile. Poursuivre la mise en œuvre effective de la législation en matière d’asile, qui fournit un cadre solide pour la protection des personnes ayant besoin d’une protection internationale, en renforçant les infrastructures du centre d’accueil.

Priorités à court terme Continuer à renforcer la gestion des frontières, maintenir la qualité élevée des contrôles aux frontières et de leur surveillance, étendre et moderniser les équipements de vidéosurveillance fixes et mobiles. Renforcer la gestion conjointe de la frontière entre l’UE et la Moldavie. Priorités à moyen terme Continuer à fournir des infrastructures, des équipements techniques, des systèmes informatiques et des ressources financières et humaines adéquats, conformément à la stratégie de gestion intégrée des frontières et au plan d’action de la Moldavie. Continuer à renforcer la coopération en matière de gestion des frontières avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (FRONTEX). Mettre en œuvre des initiatives de coopération transfrontalière et consolider la collaboration avec les États membres de l’UE afin de contribuer à enrichir et à élargir le tableau commun du renseignement en amont des frontières d’EUROSUR géré par FRONTEX, en créant un réseau régional avec la Roumanie et d'autres pays de cette zone. Améliorer le tableau de situation aux niveaux national et local en renforçant l’analyse de risque, l’analyse des informations et l’échange d’informations avec les partenaires nationaux et internationaux.

Coopération judiciaire Priorités à moyen terme Faire progresser la coopération entre la Moldavie et Eurojust (qualitativement et quantitativement) dans les litiges transfrontières en matière pénale Continuer à renforcer la coopération judiciaire en matière civile et commerciale: –en adhérant aux conventions multilatérales relatives à la coopération judiciaire en matière civile et, en particulier, à la convention de 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, et en les mettant en œuvre; –en adhérant aux conventions multilatérales relatives à la protection des enfants, notamment aux conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé relatives au droit de la famille, et en les mettant en œuvre; –en préparant le terrain en vue de l’adhésion à la convention de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et de sa mise en œuvre, notamment en évaluant les capacités et les ressources nationales.

Renforcer la coopération judiciaire en matière pénale en adhérant aux conventions dans ce domaine, en particulier celles du Conseil de l’Europe, et en les mettant en œuvre.



2.5 Commerce et questions liées au commerce (DCFTA - Zone de libre-échange approfondi et complet) La zone de libre-échange approfondi et complet représente une partie importante de l’accord d’association. Il est donc prévu que la mise en œuvre de cette partie, figurant au titre V (Commerce et mesures d'accompagnement) de l’accord, se voit accorder un niveau de priorité à la hauteur de son importance dans le contexte général de l’accord d’association ainsi que dans le cadre des relations entre l’UE et la Moldavie. Commerce des marchandises Les parties coopéreront afin de mettre en œuvre les dispositions relatives à l’accès au marché en ce qui concerne les marchandises, y compris l’énergie, notamment dans le cadre de consultations conjointes, pour: Priorités à court terme Apporter de nouvelles améliorations dans le domaine du commerce et fournir des statistiques de la balance commerciale, afin que les parties appliquent correctement le mécanisme anticontournement. Coopérer dans la mise en œuvre de la feuille de route destinée à améliorer la compétitivité de la Moldavie. Échanger des informations sur l’évolution de la situation en ce qui concerne l'accès au marché en Moldavie et sur sa politique en la matière. Mettre en œuvre des mesures visant à améliorer le climat des affaires pour les opérateurs économiques dans le commerce. Priorités à moyen terme Augmenter les capacités d’exportation de la Moldavie, y compris par le lancement de systèmes individualisés d'appui (subvention) financier et non financier au développement des exportations dans les entreprises. Renforcer la coopération entre l’UE et la Moldavie dans le processus de préparation et de mise en œuvre de la législation qui peut être nécessaire à l'application des dispositions de la DCFTA. Garantir le respect des dispositions en matière d’énergie liées au commerce. Mettre en œuvre les éléments d’aide à l’exportation pour 2018-2020 de la stratégie nationale 2016-2020 destinée à attirer des investissements et à promouvoir les exportations (NSIAEP), comprenant un réexamen à mi-parcours en 2018.



Règlements techniques, normalisation et infrastructures connexes Les parties s'attelleront ensemble aux préparatifs en vue de se conformer aux règlements techniques, aux procédures de normalisation, de métrologie, d’accréditation et d’évaluation de la conformité, ainsi que du système de surveillance du marché de l'UE, comme prévu dans l’accord d’association et plus spécifiquement dans la partie relative à la DCFTA. Ces préparatifs comprendront des travaux visant à: Priorités à court terme

Échanger des informations sur le respect des engagements pris pour rapprocher la législation nationale de l’acquis de l’Union, comme le précisent les annexes concernées de l’accord, et sur la mise en œuvre de cette législation. Renforcer les capacités administratives des organes, institutions et agences compétents. Priorités à moyen terme Mettre en place des infrastructures aux fins de la gestion des règlements techniques, des procédures de normalisation, de métrologie, d’accréditation et d’évaluation de la conformité, ainsi que du système de surveillance du marché et, en particulier, créer un système national d’information. Développer ou renforcer la coopération et, le cas échéant, obtenir l’adhésion dans les organisations internationales compétentes et celles de l’UE, comme EURAMET, EA, CEN, Cenelec, ETSI, WELMEC. Échanger des informations sur d’autres aspects pertinents des plans de la Moldavie dans le domaine des obstacles techniques au commerce et sur les calendriers applicables. Concevoir et mettre sur pied, en coopération avec des organismes représentant le secteur privé de Moldavie, une campagne/action complète d’information, de conseil et de consultation destinée à aider la communauté des entreprises moldave à mieux comprendre les règles de l’UE applicables aux produits et les exigences de mise sur le marché des produits. Coopérer au processus de préparation de l’accord sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (AECA).



Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) Les parties coopéreront afin de rapprocher les normes sanitaires et phytosanitaires moldaves pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, ainsi que la législation et les pratiques en matière de santé des végétaux, de santé animale et de bien-être des animaux de celles de l’UE, telles qu'elles sont mentionnées dans les annexes concernées de l’accord d’association. Cette coopération comprendra des travaux visant à: Priorités à court terme Simplifier la certification des importations/exportations de produits agroalimentaires. Élaborer et mettre en œuvre la stratégie 2017-2022 pour la sécurité alimentaire. Renforcer la coopération entre l’agence nationale pour la sécurité alimentaire et le ministère de l’agriculture en vue de préparer et d'appliquer les réformes législatives dans le domaine des mesures SPS. Renforcer les capacités administratives en formant le personnel des agences et des organes gouvernementaux et exécutifs compétents à l’élaboration et à la mise en œuvre de la législation conformément au droit de l'UE. Organiser des campagnes d'information avec les agences, les entreprises et les ONG opérant dans le secteur concerné, sur les exigences à remplir pour accéder au marché de l’UE, et avec la société civile sur les aspects de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux intéressant les consommateurs (RASFF). Obtenir l’accréditation de tous les laboratoires participant aux contrôles officiels pour les normes internationales afin de répondre aux exigences sanitaires et phytosanitaires pour l’exportation et de renforcer la sécurité alimentaire sur le marché intérieur moldave. Priorités à moyen terme Réorganiser et développer les capacités de l’agence nationale pour la sécurité alimentaire, en se fondant sur les dispositions de la future nouvelle stratégie 2017-2022 pour la sécurité alimentaire. Achever la mise en œuvre de l'actuelle stratégie de sécurité alimentaire de la Moldavie, en mettant particulièrement l’accent sur la qualité de la législation et les capacités d’exécution, et remédier aux éventuelles lacunes recensées.

Rapprocher la législation nationale de l’acquis de l’Union figurant dans les annexes de l’accord, et veiller à son application et à son respect effectifs. Continuer à améliorer les infrastructures et les capacités connexes nécessaires à la mise en œuvre de la législation, en particulier les laboratoires opérant dans les domaines de la santé animale, de la santé des végétaux et de la sécurité alimentaire et les postes d’inspection frontaliers, dans le respect des exigences de l’UE. Finaliser la mise en en place d’un système d’alerte rapide, destiné à garantir la sécurité pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, la santé animale et la santé des végétaux.



Douanes et facilitation des échanges Les parties coopéreront pour rapprocher la législation moldave de celle l’UE, des schémas directeurs douaniers de l'UE et des normes internationales énumérées au chapitre 5 et dans les annexes concernées de l’accord d’association. Cette coopération comprendra des travaux visant à: Priorités à court terme Aligner la législation moldave sur le code des douanes de l’Union européenne. Poursuivre la mise en œuvre du cadre stratégique de coopération douanière. Continuer à moderniser le service des douanes de Moldavie, ainsi que ses infrastructures, et à organiser la formation du personnel, en particulier pour renforcer une culture orientée sur les services et sans corruption. Établir une feuille de route en vue de l’adhésion de la Moldavie à la convention relative à un régime de transit commun et mettre en place une équipe de projet. Intensifier le dialogue sur la lutte contre la fraude en vue de prévenir le commerce illicite, y compris de produits soumis à accises, notamment grâce à une coopération renforcée dans le cadre du protocole relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière. Assurer l’application effective de la législation moldave relative à la protection des indications géographiques et des droits de propriété intellectuelle (DPI), et fournir une formation appropriée aux agents des douanes à cet égard. Priorités à moyen terme Aligner le système d’opérateur économique agréé de Moldavie sur celui de l’UE, dans la perspective d'une reconnaissance mutuelle. Aligner la législation et fixer les conditions de l’adhésion de la Moldavie à la convention relative à un régime de transit commun. Continuer à simplifier et à moderniser les procédures douanières et veiller à leur mise en œuvre effective. Coopérer en matière de contrôles douaniers fondés sur les risques et partager des informations utiles qui contribuent à améliorer la gestion des risques et la sécurité des chaînes d’approvisionnement, à faciliter le commerce légitime et à garantir la sûreté et la sécurité des marchandises importées, exportées ou en transit. Accélérer les procédures permettant l’adhésion rapide à la convention-cadre de l'OMS sur le protocole de contrôle antitabac, relatif à l'élimination du commerce illicite des produits du tabac, et l'application rapide de cette convention.



Règles d'origine

Les parties travailleront ensemble à la mise en œuvre des règles d’origine définies dans le protocole de l’accord d’association et découlant de l’adhésion de la Moldavie à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Cette coopération comprendra des travaux visant à: Priorités à court terme Examiner et, si nécessaire, revoir les procédures de certification et de vérification de l’origine actuellement appliquées par le service des douanes moldaves. Priorités à moyen terme Aider la Moldavie à mettre en œuvre les obligations découlant de son adhésion à la convention. Dispenser une formation en matière de certification et de vérification de l’origine préférentielle au service des douanes de Moldavie. Établissement, commerce des services et commerce électronique Les parties poursuivront leur dialogue en matière d’établissement, de commerce des services et de commerce électronique conformément aux dispositions pertinentes de l’accord d’association. Elles mettront en œuvre les engagements pris dans les domaines liés aux services, comme indiqué dans les annexes correspondantes de l’accord d’association. Cette coopération comprendra des travaux visant à: Priorités à court terme Dispenser des formations adaptées et créer des capacités administratives suffisantes pour gérer le rapprochement des législations. Procéder à des échanges réguliers d’informations sur les travaux législatifs en cours ou envisagés dans les domaines retenus pour faire l'objet d'un rapprochement et mener un dialogue à cet effet. Veiller à ce que le cadre juridique pour les services et le droit d’établissement en Moldavie reflète les droits et obligations et permette la mise en œuvre effective des engagements en matière d’accès au marché découlant de la DCFTA. Paiements courants et circulation des capitaux Les parties poursuivront leur dialogue en matière de circulation des capitaux et de paiements, en particulier en vue de vérifier le respect de tous les engagements existants de l’accord d’association.



Marchés publics Les parties coopéreront en vue de la mise en œuvre par la Moldavie du chapitre de l’accord d’association consacré aux marchés publics et aux réformes connexes. Cette coopération comprendra des travaux visant à: Priorités à court terme Coordonner l’harmonisation en Moldavie du cadre juridique concernant les marchés publics avec la Commission européenne.

Fournir des informations précises et actualisées sur l’évolution de la législation en Moldavie, en particulier à la suite des travaux législatifs prévus ayant des incidences sur la politique en matière de marchés publics et sur les mesures destinées à garantir le respect des règles dans ce domaine. Adopter et commencer à mettre en œuvre la stratégie de la Moldavie en matière de marchés publics, créant ainsi un système de passation des marchés performant, concurrentiel, responsable et transparent, apte à susciter et à garantir la confiance des citoyens moldaves et de la communauté internationale dans la fonction de passation des marchés. Développer les compétences nécessaires et les capacités administratives favorisant une efficacité accrue des procédures de passation de marchés publics, y compris pour les aspects susceptibles de contribuer à une croissance économique intelligente, durable et inclusive en Moldavie. Fournir des informations précises et actualisées sur l’évolution de la législatio