P6_TA(2005)0073

Suivi de la plate-forme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10)

Résolution du Parlement européen sur le suivi du programme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10)

Le Parlement européen,

- vu la célébration de la Journée internationale de la femme, le 8 mars 2005,

- vu la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, du 21 décembre 1965

- vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, du 18 décembre 1979,

- vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984,

- vu la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin le 15 septembre 1995 lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes: égalité, développement et paix,

- vu ses résolutions du 15 juin [1] et du 21 septembre 1995 [2] sur cette conférence,

- vu sa résolution du 4 juillet 1996 sur le suivi de la conférence du Caire sur la démographie et le développement [3],

- vu la recommandation du Conseil du 2 décembre 1996 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes au processus de décision [4],

- vu sa résolution du 16 septembre 1997 [5] sur la communication de la Commission relative à l'intégration de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires — "mainstreaming",

- vu sa résolution du 19 mai 2000 [6] sur la communication de la Commission relative à de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes,

- vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique [7] (directive sur l'égalité raciale),

- vu ses positions du 17 novembre 1999 [8] et du 9 mars 2004 [9] sur l'adoption des programmes d'action communautaire (Daphne et Daphne II, de 2000 à 2003 et de 2004 à 2008 respectivement) relatifs à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes,

- vu ses résolutions du 20 septembre 2001 sur une rémunération égale pour un travail de valeur égale [10] et du 25 septembre 2002 sur la représentation des femmes parmi les partenaires sociaux de l'Union européenne [11],

- vu sa résolution du 9 mars 2004 sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée [12],

- vu les résultats de la 49e session de la commission des Nations unies sur la condition de la femme, du 4 mars 2005,

- vu les incidents graves qui se sont produits le 6 mars 2005 à Istanbul lors d'une manifestation liée à la Journée internationale de la femme,

- vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que les femmes, bien que formant plus de la moitié de la population et de l'électorat de l'Union européenne, continuent à être sous-représentées dans les organismes de décision économiques, sociaux et politiques dans l'ensemble de l'Union européenne; que, en particulier, dans certains États membres, le pourcentage de femmes parlementaires se situe au dessous de la moyenne de 15,6 % au niveau mondial,

B. considérant que les droits des femmes continuent à être violés partout dans le monde, alors qu'ils sont une partie intégrante, inaliénable et indivisible des droits universels de la personne humaine et que ces violations sont particulièrement choquantes dans les régions en proie à la guerre, où les femmes sont victimes de viols, de grossesses forcées et d'exploitation sexuelle,

C. considérant que l'exploitation sexuelle ne diminue pas et que, selon les estimations, des centaines de milliers de femmes et d'enfants originaires de pays tiers sont victimes chaque année de la traite d'êtres humains dans l'Union européenne,

D. déplorant que les mutilations génitales, qui ne sont pas inconnues dans les pays de l'Union européenne, soient encore répandues dans le monde entier (selon l'OMS, deux millions de femmes sont soumises à ces pratiques chaque année);

E. considérant que l'émancipation des femmes est un facteur déterminant pour l'éradication de la pauvreté et une condition préalable nécessaire pour atteindre les buts de la stratégie de Lisbonne et parvenir à l'objectif de 60 % des femmes sur le marché de l'emploi pour 2010,

F. considérant qu'il est indispensable de garantir aux femmes l'égalité d'accès aux biens, aux services et à l'indépendance économique si l'on veut que le principe d'égalité soit respecté dans l'ensemble de la société,

G. considérant que les mesures permettant de mieux concilier la vie privée et la vie professionnelle sont un préalable pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes dans l'emploi et la société, conformément aux conclusions des sommets de Barcelone et de Lisbonne,

H. considérant qu'il convient d'accorder une attention particulière aux femmes des groupes minoritaires,

I. considérant que l'Union devrait soutenir activement l'initiative prise par les Nations unies de proclamer 2005 Année internationale des micro-crédits, dont bénéficient un grand nombre de femmes,

J. considérant que la hausse du taux de chômage en Europe requiert la promotion de mesures spécifiques pour faciliter l'accès des femmes aux emplois qualifiés, les femmes étant les premières à être touchées par le chômage, et que, même si les femmes sont souvent plus qualifiées que les hommes, elles ne sont toujours pas en mesure de profiter de cet avantage de qualification,

K. considérant que l'écart salarial entre les hommes et les femmes en Europe continue de fluctuer dans une moyenne comprise entre 16% et 33 %, et qu'aucun progrès véritable n'a été enregistré concernant la traduction dans les faits du principe "à travail de valeur égale, salaire égal" instauré voici trente ans par la directive 75/117/CEE [13] sur l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et travailleurs féminins, et considérant que 30 % des femmes actives, contre 6,6 % des hommes, occupent un emploi à temps partiel dans l'Union européenne, n'ayant généralement pas d'autre choix faute d'infrastructures d'accueil des enfants à prix abordable,

L. considérant que l'expérience montre qu'un minimum d'un tiers de femmes élues représente le seuil à atteindre dans tous les organismes institutionnels pour tenir compte pleinement des intérêts des femmes dans la société et que 50 % est l'objectif pour parvenir à une démocratie paritaire, principe reconnu dans certains États membres aux niveaux local, national, européen ou des partis politiques; qu'une politique claire en matière de démocratie paritaire fait toujours défaut à l'Union,

M. considérant que l'information et l'éducation en matière sanitaire font toujours défaut à des millions de femmes, qui n'ont par ailleurs pas accès aux soins de santé nécessaires, à l'information sur les contraceptifs ou à ceux-ci; que, en particulier en ce qui concerne des maladies sexuellement transmissibles comme le sida, un rapport récent de la Banque mondiale évalue à 201 millions le nombre de femmes qui n'ont pas accès à la contraception, ce qui est la cause de 23 millions de grossesses non souhaitées et de 1,4 million de décès de nourrissons,

N. considérant que le programme d'action de 1995 fait explicitement état de la liberté de décision et de la responsabilité sur les questions relatives à la sexualité, d'un respect scrupuleux de l'intégrité de la personne et de l'égalité en matière de relations sexuelles et de reproduction,

O. se félicitant du rôle joué par la présidence luxembourgeoise et par la Commission au cours des travaux préparatoires et durant les négociations de la 49e session de la commission des Nations unies sur la condition de la femme;

1. se félicite de la déclaration de la 49e session de la commission des Nations unies sur la condition de la femme, qui réaffirme la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin en 1995;

2. condamne fermement la brutalité dont la police turque a fait montre à Istanbul lors d'une manifestation organisée le 6 mars 2005 pour célébrer la Journée internationale de la femme, et invite la Commission à lui présenter un rapport circonstancié sur les faits;

3. invite les États membres des Nations unies qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;

4. rappelle que les droits humains des femmes sont une partie intégrante, inaliénable et indivisible des droits universels de la personne humaine; déclare que la promotion et la protection des droits de la femme constituent une condition préalable indispensable à l'avènement de toute démocratie véritable et que tout doit être mis en œuvre pour empêcher les violations de ces droits, y compris celles commises dans l'Union;

5. demande aux États membres d'adopter des législations, ou d'appliquer leur législation déjà existante, afin de mettre fin sur leur territoire aux mutilations génitales féminines et d'aider les pays tiers concernés à mettre en œuvre des programmes avec les organisations non gouvernementales locales impliquées afin de lutter contre ces pratiques;

6. demande aux États membres connus pour des cas de stérilisation forcée de coordonner leurs efforts pour faire appliquer la loi et mettre fin à cette pratique;

7. condamne les mariages forcés; invite tous les États membres à tout mettre en œuvre pour en punir les auteurs, même si les mariages forcés sont contractés par des résidents de l'Union agissant en dehors du territoire de celle-ci, et demande à la Commission de jouer un rôle de coordination dans ce contexte;

8. souligne que la situation des femmes dans l'Union n'a pas enregistré de progrès substantiels depuis 1995, malgré la mise en œuvre de la législation existante, telles la directive 75/117/CEE [14] et la directive 76/207/CEE [15] sur le principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle; demande à la Commission de veiller à ce que les femmes des nouveaux États membres bénéficient pleinement de l'acquis dans le domaine des droits de la femme; suggère l'organisation d'une campagne européenne relative à cet acquis, à l'effet de sensibiliser les femmes à leurs droits;

9. se félicite de la proposition de la Commission pour une directive du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (version révisée) (COM(2004)0279), qui devrait permettre d'enregistrer des progrès significatifs vers plus de clarté et de certitude dans le domaine de l'égalité entre les sexes;

10. se félicite de l'adoption de la directive 2004/113/CE [16] mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services, et considère que cette directive constitue un instrument précieux de promotion de l'égalité entre les sexes; déplore toutefois les progrès trop faibles enregistrés sur la voie d'une interdiction totale du sexe comme critère discriminatoire dans le calcul des primes et prestations dans le domaine de l'assurance et d'autres services financiers;

11. reconnaît que certaines actions positives ont été entreprises dans le domaine de la violence contre les femmes, mais souligne l'absence d'un engagement politique clair visant à pallier et à éradiquer la violence domestique contre les femmes, le tourisme sexuel et le trafic des femmes, y compris à travers des mesures législatives telles que le droit d'asile pour les victimes;

12. demande par conséquent à la Commission de déclarer l'année 2006 "Année européenne contre la violence à l'égard des femmes" et l'invite à associer pleinement la Roumanie, la Bulgarie, la Turquie et les pays voisins aux préparatifs ainsi qu'à toutes les manifestations, programmes et projets afférents;

13. reconnaît que la santé des femmes s'est améliorée sensiblement dans l'Union européenne au cours de la précédente décennie, mais qu'il subsiste de nombreux facteurs empêchant l'égalité entre hommes et femmes dans le domaine de la santé; demande par conséquent que plusieurs modèles en matière de santé féminine soient pris en compte lors de l'adoption des programmes européens et qu'une attention particulière soit accordée à la santé génésique;

14. invite les États membres et la Commission à donner la priorité à la dimension hommes-femmes lors des conférences mondiales des Nations unies, telles que les conférence Caire+10 et le Sommet mondial pour le développement social en 2005, en tenant compte des objectifs du Millénaire pour le développement établis par les Nations unies;

15. rappelle que l'éducation et la formation constituent des conditions indispensables à l'avènement de l'égalité entre les femmes et les hommes et souligne la nécessité de l'éducation et de la formation professionnelle tout au long de la vie pour promouvoir l'égalité d'accès des femmes à des emplois qualifiés et à tous les échelons de la vie professionnelle; fait observer à cet égard que, sur 860 millions de personnes illettrées, deux tiers sont des femmes;

16. invite le Conseil, agissant sur proposition de la Commission, à adopter des indicateurs spécifiques de genre concernant la féminisation de la pauvreté, afin de permettre la mise en œuvre d'une politique plus concertée dans le domaine de la protection sociale, et à veiller à ce que la lutte contre la féminisation de la pauvreté bénéficie d'une priorité dans les politiques de l'Union en matière de développement;

17. demande à nouveau qu'un quota de 40 % de femmes au moins soit garanti en ce qui concerne le personnel participant aux actions de médiation, de maintien de la paix, de prévention des conflits et d'aide aux sinistrés, y compris aux missions d'enquête et d'observation au nom de l'Union et de ses États membres;

18. rappelle l'importance de la liberté individuelle d'expression, mais souligne le rôle des médias, de la publicité et d'Internet dans la définition des valeurs et des stéréotypes de genre; souhaite par conséquent l'ouverture d'un débat avec les usagers et les autorités de contrôle sur leur rôle, afin de trouver et d'établir le juste équilibre à établir entre la liberté d'expression et le droit à la dignité humaine, en particulier en ce qui concerne les médias et la publicité accessibles aux enfants;

19. demande à la Commission et au Conseil de proposer des mesures pour améliorer l'accès des femmes à une participation entière au processus de décision économique, social et politique, et souligne l'importance d'intégrer les questions d'égalité entre hommes et femmes dans l'ensemble des politiques européennes;

20. demande à la Commission et au Conseil de faire en sorte que tous les programmes et toutes les activités financés par les budgets de l'Union, notamment par les fonds structurels, favorisent la prise en compte en matière budgétaire des questions d'égalité entre hommes et femmes, et ce à partir de 2006;

21. invite les partis politiques, aux échelons national et européen, à réviser leurs structures et modes de fonctionnement afin de supprimer toutes les barrières qui entravent directement ou indirectement la participation des femmes, et à adopter des stratégies appropriées afin d'instaurer un meilleur équilibre entre femmes et hommes dans les assemblées élues, y compris par des mesures de discrimination positive telles que les quotas;

22. demande à la Commission de proposer une stratégie de suivi des indicateurs mis en place par les différentes présidences de l'Union européenne;

23. se félicite des réformes juridiques qui ont été menées en Turquie, mais se déclare une nouvelle fois préoccupé par le fait que les femmes y demeurent à ce jour victimes de crimes d'honneur et de violences; demande par conséquent à la Commission et au Conseil de poursuivre leur coopération avec les autorités turques et de suivre de près la situation des droits des femmes en Turquie;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et au secrétaire général des Nations unies.

[1] JO C 166 du 3.7.1995, p. 92.

[2] JO C 269 du 16.10.1995, p. 146.

[3] JO C 211, 22.7.1996, p. 31.

[4] JO L 319 du 10.12.1996, p. 11.

[5] JO C 304 du 6.10.1997, p. 50.

[6] JO C 59 du 23.2.2001, p. 307.

[7] JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

[8] JO C 189 du 7.7.2000, p. 69.

[9] JO C 102 E du 28.4.2004, p. 159.

[10] JO C 77 E du 28.3.2002, p. 134.

[11] JO C 273 E du 14.11.2003, p. 169.

[12] JO C 102 E du 28.4.2004, p. 492.

[13] JO L 45 du 19.2.1975, p. 19.

[14] JO L 45 du 19.2.1975, p. 19.

[15] JO L 39 du 14.2.1976, p. 40.

[16] JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.

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