Article de la proposition de la Commission européenne Texte de l'article de la proposition de la Commission européenne Changements proposés par le Conseil européen

Article 5, paragraphe 1 Ressources provenant de l'instrument de l'Union européenne pour la relance 1. Les mesures visées à l'article 2 du règlement [EURI] sont mises en œuvre au titre de la présente facilité: a) par le montant de 334 950 000 000 EUR visé à l'article 3, paragraphe 2, point a) ii), du règlement [EURI] en prix courants, disponible pour un soutien non remboursable, sous réserve des dispositions de l'article 4, paragraphes 4 et 8, du règlement [EURI]. Ces montants constituent des recettes affectées externes, conformément à l'article 21, paragraphe 5, du règlement financier; b) par le montant de 267 955 000 000 EUR visé à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement [EURI] en prix courants, disponible pour un soutien sous forme de prêt aux États membres, conformément aux articles 12 et 13, sous réserve des dispositions de l'article 4, paragraphe 5, du règlement [EURI]. Article 5, paragraphe 1, point a) modifié comme suit: par le montant de 312 500 000 000 EUR Article 5, paragraphe 1, point b) modifié comme suit: par le montant de 360 000 000 000 EUR

Article 10 Contribution financière maximale Une contribution financière maximale est calculée pour chaque État membre pour l'allocation du montant visé à l'article 5, paragraphe 1, point a), à l'aide de la méthode définie à l'annexe I, sur la base de la population, en proportion inverse du produit intérieur brut (PIB) par habitant et sur la base du taux d'emploi relatif de chaque État membre. Article 10 modifié comme suit: La clé de répartition des engagements au titre de la facilité pour la reprise et la résilience pour les années 2021‐2022 est établie conformément à la proposition de la Commission. Dans la clé de répartition pour l'année 2023, le critère du chômage au cours de la période 2015‐2019 est remplacé, en proportions égales, par le critère de la perte de PIB réel observée au cours de l'année 2020 et le critère de la perte cumulée de PIB réel observée au cours de la période 2020‐2021, qui seront chiffrés au plus tard le 30 juin 2022.

Article 11 Allocation de la contribution financière 1. Pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2022, la Commission met à disposition un montant de 334 950 000 000 EUR, visé à l'article 5, paragraphe 1, point a). Chaque État membre peut présenter des demandes jusqu'à concurrence de sa contribution financière maximale visée à l'article 10, afin de mettre en œuvre son plan pour la reprise et la résilience. 2. Pour une période commençant après le 31 décembre 2022 et allant jusqu'au 31 décembre 2024, si des ressources financières sont disponibles, la Commission peut organiser des appels conformément au calendrier du Semestre européen. À cette fin, elle publie un calendrier indicatif des appels à organiser au cours de cette période et indique, lors de chaque appel, le montant disponible pour l'allocation. Chaque État membre peut proposer de recevoir une somme jusqu'à concurrence du montant maximal correspondant à sa part d'allocation du montant disponible pour l'allocation, conformément à l'annexe I, pour mettre en œuvre le plan pour la reprise et la résilience. Article 11, paragraphe 1, modifié comme suit: 70 % des subventions fournies par la facilité pour la reprise et la résilience sont engagés au cours des années 2021 et 2022. Les 30 % restants sont intégralement engagés d'ici la fin de 2023. Paragraphe 3 ajouté, comme suit: Le préfinancement pour la facilité pour la reprise et la résilience sera payé en 2021 et devrait être de 10 %.

Article 12, paragraphe 4 Prêts 4. Le soutien sous forme de prêt accordé au plan pour la reprise et la résilience de l'État membre concerné ne dépasse pas la différence entre le coût total du plan pour la reprise et la résilience, tel que révisé le cas échéant, et la contribution financière maximale visée à l'article 10. Le volume maximal du prêt accordé à chaque État membre n'excède pas 4,7 % de son revenu national brut. Article 12, paragraphe 4, modifié comme suit: En principe, le volume maximal des prêts pour chaque État membre n'excédera pas 6,8 % de son RNB.

Article 14, paragraphe 1 Admissibilité 1. Conformément aux objectifs énoncés à l'article 4, les États membres préparent des plans nationaux pour la reprise et la résilience. Ces plans énoncent le programme de réforme et d'investissement de l'État membre concerné pour les quatre années à venir. Les plans pour la reprise et la résilience pouvant bénéficier d'un financement au titre du présent instrument comprennent des mesures en vue de la mise en œuvre de réformes et de projets d'investissements publics dans le cadre d'un train de mesures cohérent. Article 14, paragraphe 1, modifié comme suit: Les États membres élaborent des plans nationaux pour la reprise et la résilience établissant leur programme de réforme et d'investissement pour les années 2021‐2023. Ces plans seront réexaminés et adaptés si nécessaire en 2022 pour tenir compte de l'allocation définitive des fonds pour 2023.

Article 16, paragraphe 1 Évaluation de la conformité 1. Lorsqu'elle évalue le plan pour la reprise et la résilience, la Commission agit en coopération étroite avec l'État membre concerné. Elle peut formuler des observations ou demander des renseignements supplémentaires. L'État membre concerné fournit les renseignements supplémentaires demandés et peut modifier son plan si nécessaire, avant de présenter celui-ci officiellement. Paragraphe ajouté comme suit: Les critères de cohérence avec les recommandations par pays, ainsi que de renforcement du potentiel de croissance, de la création d'emplois et de la résilience économique et sociale de l'État membre, doivent obtenir le score le plus élevé de l'évaluation. Une contribution effective à la transition verte et numérique constitue également une condition préalable à une évaluation positive.

Article 17, paragraphe 1 Décision de la Commission 1. La Commission adopte, au moyen d'un acte d'exécution, une décision dans un délai de quatre mois à compter de la présentation officielle du plan pour la reprise et la résilience par l'État membre. Lorsque la Commission évalue positivement un plan pour la reprise et la résilience, cette décision énonce les réformes et les projets d'investissement à mettre en œuvre par l'État membre, y compris les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles et la contribution financière allouée conformément à l'article 11. Article 17, paragraphe 1, modifié comme suit: Les plans pour la reprise et la résilience sont évalués par la Commission dans les deux mois qui suivent leur présentation. Paragraphe ajouté comme suit: L'évaluation des plans pour la reprise et la résilience est approuvée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, au moyen d'un acte d'exécution que le Conseil s'efforce d'adopter dans les quatre semaines suivant la présentation de la proposition.

Article 19, paragraphe 3 Règles en matière de paiement, de suspension et d'annulation des contributions financières 3 Une fois atteintes les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles pertinentes convenues qui sont mentionnées dans le plan pour la reprise et la résilience approuvé dans l'acte d'exécution de la Commission, l'État membre concerné soumet à la Commission une demande dûment motivée de paiement de la contribution financière et, le cas échéant, de la tranche du prêt. De telles demandes de paiement peuvent être soumises par les États membres à la Commission deux fois par an. La Commission évalue, dans les deux mois suivant la réception de la demande, si les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles fixées dans la décision visée à l'article 17, paragraphe 1, ont été atteintes de manière satisfaisante. Aux fins de l'évaluation, l'arrangement opérationnel visé à l'article 17, paragraphe 6, est également pris en compte. La Commission peut être assistée par des experts. Si l'évaluation de la Commission est positive, elle adopte une décision autorisant le versement de la contribution financière conformément au règlement financier. Paragraphe ajouté comme suit: L'évaluation positive des demandes de paiement sera subordonnée au respect satisfaisant des objectifs intermédiaires et finaux correspondants. La Commission sollicite l'avis du Comité économique et financier quant au respect satisfaisant des objectifs intermédiaires et finaux correspondants. Le Comité économique et financier s'efforce de parvenir à un consensus. Si, exceptionnellement, un ou plusieurs États membres considèrent qu'il existe des écarts importants par rapport au respect satisfaisant des objectifs intermédiaires et finaux correspondants, ils peuvent demander au président du Conseil européen de saisir le prochain Conseil européen de la question. La Commission adopte une décision concernant l'évaluation du respect satisfaisant des objectifs intermédiaires et finaux correspondants et l'approbation des paiements conformément à la procédure d'examen. Si le Conseil européen a été saisi de la question, aucune décision de la Commission concernant le respect satisfaisant des objectifs intermédiaires et finaux correspondants et l'approbation des paiements ne sera prise jusqu'à ce que le Conseil européen suivant ait débattu de la question de manière exhaustive. Ce processus, en principe, ne dure pas plus de trois mois après que la Commission a sollicité l'avis du Comité économique et financier. Ce processus sera conforme à l'article 17 du TUE et à l'article 317 du TFUE.