FR Journal officiel de l'Union européenne C 368/1

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune Artemis relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'entreprise commune

2011/C 368/01

INTRODUCTION

1. L’entreprise commune Artemis, sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans.

2. L’entreprise commune a pour objectif principal de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales (2).

3. Les membres fondateurs de l’entreprise commune Artemis sont l’Union européenne, représentée par la Commission, la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni et Artemisia, une association représentant les entreprises et d’autres organismes de recherche actifs dans le domaine des systèmes informatiques embarqués en Europe. En 2009, Chypre, la République tchèque, la Lettonie et la Norvège sont également devenues membres de l’entreprise commune.

4. La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune Artemis, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 420 millions d’euros, à prélever sur le budget du septième programme-cadre de recherche (3). Artemisia contribue aux frais de fonctionnement pour un montant maximal de 30 millions d’euros. Les États membres d’Artemis doivent apporter des contributions en nature aux frais de fonctionnement (en facilitant la mise en œuvre de projets), ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l’UE. Les organismes de recherche participant aux projets doivent également apporter des contributions en nature.

5. L’entreprise commune est devenue autonome le 26 octobre 2009.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

6. Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l’entreprise commune Artemis, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

7. La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7).

Responsabilité du directeur

8. En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

9. La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

10. La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

11. L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

12. La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

13. La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune Artemis présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

14. La Cour est d'avis que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune Artemis relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

15. Les commentaires formulés aux points 16 à 26 ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget

16. Contrairement aux dispositions des articles 29 à 31 de la réglementation financière de l’entreprise commune, le budget 2010 n’a pas été adopté avant la fin de l’exercice précédent (il l’a été le 28 janvier 2010). En outre, sa structure et sa présentation n’étaient pas conformes aux dispositions de ladite réglementation.

17. Les crédits de paiement inscrits au budget définitif s’élevaient à 27 millions d’euros. Le taux d’utilisation a atteint 37,7 %. Les dépôts bancaires à la fin de l’exercice se montaient à 16,6 millions d’euros au total (soit 60 % des crédits de paiement disponibles en 2010). Selon l’entreprise commune, le taux d'exécution relativement faible des crédits de paiement est dû à la signature tardive des conventions de subvention nationale par les États membres (12).

Systèmes de contrôle interne

18. L’entreprise commune n’a pas terminé de mettre en place ses systèmes de contrôle interne et d’information financière en 2010. S’agissant notamment de la vérification opérationnelle des déclarations de coûts, de l’assurance fournie par les certificats délivrés par les autorités nationales et de la stratégie d’audit ex post, des efforts supplémentaires sont nécessaires. Il s’agit d’éléments importants du système de contrôle interne de l’entreprise commune.

19. En ce qui concerne la vérification ex ante, l’entreprise commune se fonde entièrement sur les certificats délivrés par les autorités nationales et n’a effectué aucun autre contrôle pour s’assurer de la légalité et de la régularité des dépenses déclarées par les bénéficiaires.

20. L’audit ex post des déclarations de coûts relatives aux projets a intégralement été délégué aux États membres en l’absence de tout contrôle de la part de l’entreprise commune (13). Il sera dès lors difficile pour celle-ci de garantir: i) que les intérêts financiers de ses membres sont correctement protégés, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 74/2008 du Conseil (14); et ii) que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

21. L'examen partiel des contrôles informatiques a montré que l'entreprise commune disposait, compte tenu de sa taille et de sa mission, d'un niveau de gouvernance et de pratique informatiques adéquat, mais que la formalisation des politiques et des procédures accusait cependant un retard dans certains domaines (15).

22. Le comptable de l'entreprise commune a validé les systèmes financier et comptable (ABAC et SAP). Toutefois, les processus opérationnels sous-jacents, qui fournissent les informations financières, n'ont pas été approuvés, en particulier le système permettant d'obtenir les informations financières relatives à la validation et au paiement des déclarations de coûts adressées par les autorités nationales.

23. Contrairement aux dispositions de l’article 103 de sa réglementation financière, l’entreprise commune n’a pas encore mis en œuvre de procédure interne lui permettant de déduire du solde restant dû aux bénéficiaires les intérêts générés par les préfinancements.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

Fonction d’audit interne et service d'audit interne de la Commission

24. En vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune Artemis, celle-ci doit disposer de sa propre capacité d'audit interne. Or cet élément important du système de contrôle interne n'avait pas encore été mis en place fin 2010.

25. Dans son rapport précédent, la Cour a souligné la nécessité de préciser les dispositions figurant dans les statuts de l’entreprise commune concernant le rôle de l’auditeur interne de la Commission. Même si aucune modification n’a encore été apportée à la réglementation financière de l'entreprise commune pour qu’elle intègre les dispositions relatives aux compétences de l'auditeur interne de la Commission, celle-ci et l'entreprise commune ont pris des mesures visant à assurer que les rôles opérationnels respectifs du service d'audit interne de la Commission et de la fonction d'audit interne de l'entreprise commune soient clairement définis.

Absence d’accord de siège

26. Comme la Cour l’a souligné précédemment, le règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune dispose qu’un accord de siège doit être conclu entre celle-ci et la Belgique en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par ce pays. Or aucun accord de ce type n’avait été conclu fin 2010.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 25 octobre 2011. Par la Cour des comptes Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA Président

(1) Règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l’entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d’une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (JO L 30 du 4.2.2008, p. 52).

(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences, activités et ressources de l'entreprise commune.

(3) Le septième programme-cadre, adopté en vertu de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, regroupe dans un même ensemble toutes les initiatives de l’UE ayant trait à la recherche et joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs concernant la croissance, la compétitivité et l’emploi. Il représente également un pilier majeur pour l’Espace européen de la recherche.

(4) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

(5) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

(6) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(7) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(8) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(9) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(10) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les organismes de l’UE sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans la réglementation financière de l’entreprise commune Artemis.

(11) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

(12) L’entreprise commune ne préfinance les projets qu’après la signature des conventions de subvention nationale par les autorités des États. À la fin de l’exercice, des conventions de subvention nationale résultant des appels de propositions de 2008 et 2009 n’avaient pas encore été signées.

(13) Les accords administratifs passés avec les autorités de financement nationales ne précisent pas véritablement les dispositions pratiques concernant les audits ex post (c’est-à-dire la méthodologie d’audit et les procédures à appliquer) que les autorités en cause sont chargées d’effectuer. Celles-ci sont seulement juridiquement tenues de transmettre les résultats de ces audits à l’entreprise commune.

(14) L’article 12 du règlement (CE) no 74/2008 du Conseil portant établissement de l’entreprise commune Artemis dispose que celle-ci «veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés» et qu’elle «effectue des contrôles sur place et des audits financiers auprès des bénéficiaires des financements publics de l'entreprise commune Artemis. Ces contrôles et audits sont réalisés soit directement par l'entreprise commune Artemis, soit en son nom par les États membres».

(15) a) Cycle incomplet en matière de planification stratégique et de surveillance informatique; b) absence de politiques et de règles formelles en matière de sécurité; c) gestion lacunaire des risques informatiques; et d) absence d'un plan formel de continuité des activités, ainsi que d'un plan formel de rétablissement après sinistre complet et testé.

ANNEXE Entreprise commune Artemis (Bruxelles) Compétences et activités Domaines de compétence de l'Union selon le traité (extrait de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) L’Union peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union. Compétences de l'entreprise commune [règlement (CE) no 74/2008 du Conseil] Objectifs L’entreprise commune Artemis contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et du thème «Technologie de l’information et des communications» du programme spécifique «Coopération». Tâches — Définir et mettre en œuvre un «agenda de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués, — soutenir la mise en œuvre des activités de R & D, notamment par l’attribution de financements aux participants à des projets sélectionnés à la suite d’appels de propositions concurrentiels, — promouvoir un partenariat entre les secteurs public et privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun les efforts de l’Union, nationaux et privés, ainsi qu’à augmenter d’une manière générale les investissements en R & D dans le domaine des systèmes informatiques embarqués, — parvenir à des synergies et à une coordination des efforts de R & D européens dans le domaine des systèmes informatiques embarqués, — favoriser la participation des PME. Gouvernance 1 — Le comité directeur a la responsabilité générale du fonctionnement de l’entreprise commune Artemis et supervise la mise en œuvre de ses activités. 2 — Le directeur exécutif est le principal responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise commune Artemis conformément aux décisions du comité directeur. 3 — Le comité des autorités publiques est responsable des décisions concernant la portée et le budget des appels de propositions ainsi que la sélection des propositions et l’affectation des fonds publics aux propositions retenues. 4 — Le comité de l’industrie et de la recherche élabore le plan stratégique pluriannuel ainsi que le programme de recherche et le programme de travail annuel. 5 — Contrôle externe Cour des comptes européenne. 6 — Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. Moyens mis à la disposition de l’entreprise commune en 2010 Budget Le budget comprend 38,5 millions d’euros en crédits d'engagement et 27 millions d’euros en crédits de paiement. Effectifs au 31 décembre 2010 8 emplois prévus au tableau des effectifs, dont 7 pourvus. Autres agents: — experts nationaux détachés: 0 — agents contractuels: 4 — agents locaux: 0 total des effectifs: 11 Agents affectés à des tâches: — opérationnelles: 5 — administratives: 4 — mixtes: 2 Activités et services fournis en 2010 Un appel de propositions dont le budget s’élevait globalement à 93 millions d’euros a été organisé en 2010. Sources: Informations transmises par l’entreprise commune.