FR Journal officiel de l'Union européenne C 251/7

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/38354 — Sacs Industriels

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2007/C 251/08)

Le projet de décision appelle les observations suivantes.

Introduction

La présente affaire découle de contacts pris par BPI avec la Commission en application de la communication sur la clémence de 1996 concernant une entente portant sur les sacs industriels en plastique, de vérifications subséquentes effectuées par la Commission en juin 2002 dans les locaux de plusieurs fabricants communautaires de sacs industriels en plastique et de demandes de renseignements ultérieures. La Commission a découvert des éléments de preuve attestant que des entreprises avaient pris part à une infraction potentielle à l'article 81 du traité CE.

Communication des griefs et accès au dossier

Une communication des griefs a été envoyée le 29 avril 2004 à 43 destinataires, à savoir:

— Plásticos Españoles SA («Aspla») et Armando Álvarez SA,

— Combipac BV, Francepac SA, British Polythene Industries plc (BPI), BPI Europe BV, BPI International Limited et BPI International (No 2) Limited («BPI»),

— Bonar Technical Fabrics NV, Bonar International SA, Bonar International Holdings Ltd and Low & Bonar plc,

— Fardem Packaging BV, Combattant Holding BV et Kendrion NV («Fardem»),

— Trioplast Wittenheim SA, Trioplanex France SA et Trioplast Industrier AB,

— FLS Plast A/S et FLS Industries A/S,

— Cofira-Film et Cofira-Sac (formerly Cofira-Sepso) («Cofira»),

— Rosenlew Saint Frères Emballage SA, UPM Kymmene Groupe et UPM-Kymmene Oyj,

— Conditionnement et Industrie SA, à présent dénommée Bernay Film Plastique («Ceisa»)

— Bischof + Klein France, Bischof + Klein GmbH & Co. KG et Bischof + Klein Beteiligungen GmbH («B&K»),

— Nordfolien GmbH (Nordenia Deutschland Steinfeld GmbH) et Nordenia International AG,

— RKW AG Rheinische Kunststoffwerke, Renolit AG et JM Gesellschaft für industrielle Beteiligung GmbH & Co. KG («RKW»),

— Sachsa Verpackung GmbH, Gascogne Deutschland GmbH et Groupe Gascogne («Sachsa»),

— Koninklijke Verpakkingsindustrie Stempher CV et Stempher BV («Stempher»),

— Greif France, Greif France Holdings, Greif Coordination Center et Van Leer-Muno BVBA («Greif»).

L'accès au dossier a été accordé sous la forme de deux CD-ROM contenant tous les documents figurant au dossier de la Commission, lesquels ont été reçus par les parties le 3 ou le 4 mai 2004.

Certains des documents mentionnés dans la communication des griefs ne figuraient pas sur les CD-ROM. Ils ont été mis à la disposition des parties et le délai de réponse a été, au besoin, prolongé.

Avant l'audition, RKW a demandé l'accès à toutes les informations sur le marché antérieures à 1999 qui avaient été fournies par les parties en réponse aux demandes de renseignements de la Commission, en faisant valoir que ces informations ne pouvaient plus être considérées comme confidentielles. Seule une société, Stempher, s'est opposée à la divulgation de ces informations. Après un échange de correspondance avec Stempher sur ce point, j'ai adopté le 3 novembre 2004, en application de l'article 9, troisième alinéa, du mandat (1), une décision formelle notifiant à Stempher que ses données annuelles relatives au chiffre d'affaires, aux volumes et aux parts de marchés antérieures à 1999 ne contenaient pas de secrets d'affaires et seraient divulguées par la Commission. Stempher ne s'étant plus manifesté à ce stade, les informations en question ont été mises à la disposition de toutes les parties.

La réponse des parties et l'audition

Le délai initial de réponse à la communication des griefs a été fixé au 28 ou au 29 juin 2004, selon la date de réception par les parties.

Sur demande, des prolongations limitées ont été accordées à Aspla, Cofira, Sachsa, Fardem, Nordenia et Nordfolien, FLS Industries A/S et RKW. Les réponses ont été reçues entre le 24 juin 2004 et le 9 juillet 2004 (c'est-à-dire dans les délais impartis).

Quasiment toutes les parties ont demandé une audition ou exprimé le souhait d'y participer. L'audition s'est déroulée les 26, 27 et 28 juillet 2004. Tous les destinataires de la communication des griefs y ont assisté, à l'exception de Ceisa.

Lors de l'audition, Aspla s'est plainte que j'aie rejeté la demande de report de l'audition qu'elle avait présentée pour cause de maladie de son principal représentant juridique. Étant donné le grand nombre de parties concernées, j'ai considéré qu'un report de dernière minute n'était pas envisageable en pratique, ce dont j'ai informé Aspla. J'étais satisfaite que les droits de la défense d'Aspla n'avaient pas été violés (2).

Plusieurs parties ont fait valoir dans leurs réponses écrites et lors de l'audition que BPI avait poursuivi l'infraction après avoir introduit sa demande de clémence, en participant à l'appel d'offres sur l'Internet du client Kali und Salz, et qu'elle avait en fait été l'instigateur de l'entente et/ou avait joué un rôle de leader au sein de celle-ci. RKW, B&K et Nordfolien ont été invitées à préciser leurs accusations par écrit dans le délai donné après l'audition. BPI a eu accès aux extraits des réponses des parties concernées à la communication des griefs concernant l'affaire Kali & Salz, ainsi qu'aux lettres de ces parties, étant donné que ces déclarations pouvaient compromettre le bénéfice possible de sa demande de clémence en application du titre B de la communication sur la clémence de 1996. Je n'ai, en revanche, vu aucune raison d'accorder l'accès, qui avait également été demandé, aux réponses des autres parties sur ce point ni aux arguments de BPI concernant le rôle de leader de l'entente qui lui était prêté.

Par la suite, RKW a demandé un accès complémentaire au dossier de la Commission en vue d'obtenir les données sur le chiffre d'affaires de tous les destinataires de la communication des griefs pour l'exercice 2001. Elle a soutenu avoir un intérêt légitime à pouvoir vérifier des données qui constituaient la base des parts de marché indiquées dans la communication des griefs, puisque celles-ci sont importantes pour le calcul du montant de base de l'amende. J'ai rejeté cette demande par lettre datée du 23 mai 2005 au motif que, pour protéger l'intérêt légitime des autres parties à ce que la confidentialité soit respectée, seules des formes limitées de divulgation sont acceptées et qu'en l'espèce, les droits de la défense de RKW ont été suffisamment protégés par les informations déjà contenues dans la communication des griefs.

Projet de décision finale

Plusieurs des destinataires initiaux de la communication des griefs ne sont pas destinataires dans le projet de décision finale, soit parce qu'ils se sont révélés être des sociétés holdings intermédiaires sans activités commerciales, soit parce qu'ils n'avaient pas participé à l'infraction ou ont été mis en liquidation.

Lorsque la personne morale qui a participé à l'infraction a cessé d'exister et a été absorbée par une autre société, celle-ci, en tant que successeur, a été déclarée responsable pour toute la durée de l'infraction commise par l'entité économique concernée.

Les griefs à l'encontre de Greif ont été abandonnés à la suite de ses réponses écrites et orales à la communication des griefs.

Les services de la Commission ont donné toute considération nécessaire à de nouveaux arguments présentés par l'un des destinataires du projet de décision en relation avec sa situation financière.

Le projet de décision présenté à la Commission ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

À la lumière de ce qui précède, je considère que le droit des parties d'être entendues a été pleinement respecté en l'espèce.

Bruxelles, le 24 novembre 2005. Karen WILLIAMS

(1) Décision 2001/462/CE, CECA.

(2) Arrêt du 28 février 2002 dans l'affaire T-86/95, Compagnie Générale Maritime et autres, point 466.