Mardi 10 mai 2011

Octroi d'une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie ***I

P7_TA(2011)0207

Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie (COM(2010)0804 – C7-0019/2011 – 2010/0390(COD))

2012/C 377 E/34

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

Mardi 10 mai 2011

P7_TC1-COD(2010)0390

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mai 2011 en vue de l’adoption de la décision no …/2011/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 212, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les relations entre la Géorgie et l’Union européenne se développent dans le cadre de la politique européenne de voisinage. En 2006, la Communauté et la Géorgie ont convenu, au titre de cette politique européenne de voisinage, d'un plan d'action définissant des priorités à moyen terme pour leurs relations. En 2010, l'Union et la Géorgie ont entamé des négociations en vue d'un accord d'association destiné à remplacer l'actuel accord de partenariat et de coopération. Le cadre des relations UE-Géorgie est encore renforcé par le partenariat oriental récemment mis en place.

(2) La réunion du Conseil européen extraordinaire du 1er septembre 2008 a confirmé la volonté de l'Union de renforcer ses relations avec la Géorgie au lendemain du conflit armé qui a opposé ce pays à la fédération de Russie en août 2008.

(3) L'économie géorgienne est touchée par la crise financière internationale depuis le troisième trimestre de 2008, ce qui se traduit par une chute de la production et des recettes budgétaires et par une augmentation des besoins de financement externe.

(4) Lors de la conférence internationale des donateurs du 22 octobre 2008, la communauté internationale a promis de soutenir le redressement économique de la Géorgie conformément à l'évaluation conjointe des besoins réalisée par les Nations unies et la Banque mondiale.

(5) L'Union a annoncé qu'elle accorderait à la Géorgie jusqu'à 500 000 000 EUR d'assistance financière.

(6) L’ajustement et le redressement économiques de la Géorgie sont soutenus par une aide financière du Fonds monétaire international (FMI). En septembre 2008, les autorités géorgiennes ont conclu avec le FMI un accord de confirmation de 750 000 000 USD destiné à aider l’économie du pays à procéder aux ajustements rendus nécessaires par la crise économique.

(7) Après une nouvelle dégradation de la situation économique en Géorgie, qui a imposé une révision des hypothèses économiques sur lesquelles s'appuyait le programme, et en raison de l'accroissement des besoins de financement externe du pays, la Géorgie et le FMI ont conclu un accord (approuvé en août 2009 par le conseil d’administration du FMI) augmentant de 424 000 000 USD le montant de l'accord de confirmation.

(8) L’Union a l’intention d’apporter, sur la période 2010-2012, un appui budgétaire de 37 000 000 EUR par an au titre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP).

(9) La Géorgie a demandé une assistance macrofinancière de l’Union face à la détérioration de la situation et des perspectives économiques.

(10) Étant donné que la balance des paiements continue de présenter un écart de financement résiduel, une assistance macrofinancière est considérée comme une réponse appropriée à la demande de la Géorgie, au vu des circonstances exceptionnelles du moment, pour soutenir la stabilisation économique du pays en association avec le programme actuel du FMI.

(11) L'assistance macrofinancière de l'Union à la disposition la Géorgie (ci-après dénommée "l'assistance macrofinancière de l'Union") ne devrait pas seulement compléter les programmes et les ressources du FMI et de la Banque mondiale mais aussi conférer une valeur ajoutée à l'intervention de l'Union.

(12) La Commission devrait veiller à ce que l'assistance macrofinancière de l'Union soit cohérente, juridiquement et sur le fond, avec les mesures prises dans les différents domaines d'action extérieure de l'Union et dans le cadre de ses autres politiques.

(13) L'assistance macrofinancière de l'Union devrait avoir pour objectifs spécifiques une efficacité, une transparence et une responsabilisation accrues. La réalisation de ces objectifs devrait faire l'objet d'un suivi régulier par la Commission.

(14) Les conditions attachées à la fourniture de l'assistance macrofinancière de l'Union devraient être conformes aux principes et objectifs fondamentaux de la politique de l'Union vis-à-vis de la Géorgie.

(15) Afin d'assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'Union dans le cadre de la présente assistance macrofinancière, il est nécessaire que la Géorgie adopte des mesures appropriées de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité liée à cette assistance. Il est également nécessaire que la Commission et la Cour des Comptes effectuent respectivement des contrôles et des audits appropriés.

(16) Le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union est sans préjudice des prérogatives de l’autorité budgétaire de l'Union.

(17) L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être gérée par la Commission. Afin que le Parlement européen et le comité économique et financier soient en mesure de suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement les informer des évolutions liées à l'assistance macrofinancière de l'Union et leur fournir les documents pertinents.

(18) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (2), [Am. 1]

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'Union met à la disposition de la Géorgie une assistance macrofinancière d'un montant maximal de 46 000 000 EUR, en vue de soutenir la stabilisation de son économie et de couvrir les besoins de sa balance des paiements tels qu'ils sont définis dans le programme actuel du FMI. Sur ce montant, 23 000 000 EUR maximum sont versés sous forme de dons et 23 000 000 EUR maximum sous forme de prêts. Le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union est soumis à l'approbation du budget de l'Union européenne 2011 par l'autorité budgétaire de l'Union.

2. La Commission est habilitée à emprunter les ressources nécessaires pour le compte de l'Union pour financer le volet "prêt" de l'assistance macrofinancière de l'Union. Le prêt a une durée maximale de 15 ans.

3. La Commission gère le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union, dans le respect des accords ou autres conventions conclus entre le FMI et la Géorgie ainsi que des principes et objectifs fondamentaux en matière de réforme économique énoncés dans l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union et la Géorgie. La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le comité économique et financier de l'évolution de la gestion de l'assistance macrofinancière de l'Union et leur communique les documents y afférents.

4. L'assistance financière de l'Union est mise à disposition pour une durée de deux ans et six mois, à compter du premier jour suivant l'entrée en vigueur du protocole d'accord visé à l'article 2, paragraphe 1.

Article 2

1. La Commission adopte , par voie d'actes d'exécution, un protocole d'accord contenant les conditions de politique économique et les conditions financières auxquelles est soumise l'assistance macrofinancière de l'Union , notamment un calendrier pour leur réalisation. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 6, paragraphe 2.

Les conditions de politique économique et les conditions financières énoncées dans le protocole d'accord sont compatibles avec les accords ou autres conventions visés à l'article 1er, paragraphe 3. Elles visent notamment à renforcer l'efficacité et la transparence de l'assistance macrofinancière de l'Union ainsi que la responsabilité de sa mise en œuvre, y compris au niveau des systèmes de gestion des finances publiques en Géorgie. Les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs font l'objet d'un suivi régulier par la Commission. Les modalités financières détaillées de l'assistance macrofinancière de l'Union sont précisées dans un accord de don et un accord de prêt conclus entre la Commission et les autorités géorgiennes. [Am. 2]

2. Durant la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union, la Commission vérifie la fiabilité des circuits financiers et des procédures administratives de la Géorgie, ainsi que des mécanismes de contrôle internes et externes applicables à cette assistance, et le respect du calendrier convenu.

3. La Commission vérifie périodiquement que les politiques économiques de la Géorgie sont conformes aux objectifs de l'assistance macrofinancière de l'Union et que les conditions convenues en matière de politique économique sont remplies de manière satisfaisante. Elle exerce cette tâche de vérification en étroite coordination avec le FMI et la Banque mondiale et, s'il y a lieu, avec le comité économique et financier.

Article 3

1. Sous réserve des conditions visées au paragraphe 2, la Commission met l'assistance macrofinancière de l'Union à la disposition de la Géorgie en deux tranches, comportant chacune un élément de don et un élément de prêt. Le montant de chaque tranche est fixé dans le protocole d'accord.

2. La Commission décide du versement des tranches sous réserve que les conditions de politique économique fixées dans le protocole d’accord soient remplies de manière satisfaisante. Le décaissement de la seconde tranche intervient au minimum trois mois après le versement de la première.

3. Les fonds de l'Union sont versés à la Banque nationale de Géorgie. Sous réserve des dispositions arrêtées dans le protocole d'accord, et notamment de la confirmation de besoins de financement budgétaire résiduels, les fonds de l'Union peuvent être transférés au Trésor géorgien en tant que bénéficiaire final.

Article 4

1. Les opérations d'emprunt et de prêt relatives à l'élément de prêt de l'assistance macrofinancière de l'Union sont effectuées en euros en appliquant la même date de valeur et n'impliquent pour l'Union ni transformation d'échéance, ni risque de change ou de taux d'intérêt, ni aucun autre risque commercial.

2. La Commission prend les mesures nécessaires pour assurer l'inclusion d'une clause de remboursement anticipé dans les conditions d'octroi du prêt, si la Géorgie le demande, et l'inclusion d'une clause correspondante dans les conditions des opérations d'emprunt.

3. À la demande de la Géorgie, et si les circonstances autorisent une amélioration du taux d'intérêt du prêt, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses prêts initiaux ou réaménager les conditions financières correspondantes. Les opérations de refinancement ou de réaménagement sont réalisées dans les conditions prévues au paragraphe 1 et n'ont pas pour effet d'allonger la durée moyenne des prêts concernés ni d'augmenter le montant du capital restant dû à la date de ces opérations.

4. Tous les frais encourus par l’Union européenne en relation avec les opérations d'emprunt et de prêt prévues par la présente décision sont à la charge de la Géorgie.

5. Le Parlement européen et le comité économique et financier sont tenus informés du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3.

Article 5

L'assistance macrofinancière de l’Union est mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), ainsi qu'à ses modalités d'application (4). En particulier, le protocole d’accord, l’accord de don et l'accord de prêt conclus avec les autorités géorgiennes prévoient à la mise place par la Géorgie de mesures spécifiques de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en rapport avec l’assistance macrofinancière de l’Union. Afin de garantir une plus grande transparence dans la gestion et le décaissement des fonds, le protocole d'accord, l'accord de don et l'accord de prêt prévoient en outre la réalisation de contrôles, notamment de contrôles et vérifications sur place, par la Commission et en particulier par l'Office européen de lutte antifraude. Ces documents prévoient également la réalisation d'audits par la Cour des comptes, le cas échéant sur place.

Article 6

1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique . [Am. 3]

Article 7

1. Le 30 juin de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport qui rend compte de la mise en œuvre de la présente décision durant l'année précédente et comporte une évaluation de cette mise en œuvre. Ce rapport indique le lien entre les conditions de politique économique définies dans le protocole d'accord, les résultats économiques et budgétaires de la Géorgie à cette date et la décision de la Commission de verser les tranches de l'assistance macrofinancière de l'Union.

2. Au plus tard deux ans après l'expiration de la période de mise à disposition prévue à l'article 1er, paragraphe 4, la Commission présente un rapport d'évaluation ex-post au Parlement européen et au Conseil.

Article 8

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à …, le Par le Parlement européen Le Président Par le Conseil Le Président

(1) Position du Parlement européen du 10 mai 2011.

(2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4) Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).