Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, le coefficient nécessaire au calcul de la cotisation complémentaire pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 et 2004/2005 et les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre le montant maximal des cotisations et le montant de ces cotisations à percevoir pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2005/2006 /* COM/2013/0527 final - 2013/0252 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Le 27 septembre 2012, la Cour de justice a rendu son arrêt dans les affaires jointes C-113/10, C-147/10 et C-234/10, Zuckerfabrik Jülich AG v Hauptzollamt Aachen, British Sugar plc v Rural Payments Agency, Tereos v Directeur général des douanes et droits indirects (arrêt «Jülich-II») par lequel elle annulait le règlement (CE) n° 1193/2009 de la Commission du 3 novembre 2009 rectifiant les règlements (CE) n° 1762/2003, (CE) n° 1775/2004, (CE) n° 1686/2005, (CE) n° 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre. Le règlement (CE) n° 1193/2009, annulé dans son intégralité par l'arrêt rendu le 27 septembre 2012, rectifiait rétroactivement les cotisations à la production pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006 telles qu'elles avaient été précédemment fixées par la Commission à la suite de l'annulation par la Cour des règlements (CE) n° 1762/2003, 1775/2004, 1686/2005 et 164/2007, par l'arrêt rendu le 8 mai 2008 dans les affaires jointes C-5/06, et C-23/06 à C-36/06, Zuckerfabrik Jülich et autres («Jülich I») et les ordonnances subséquentes du 6 octobre 2008, dans les affaires jointes C-175/07 à C-184/07, SAFBA et autres («SAFBA»). Les cotisations pour les campagnes de commercialisation visées avaient été initialement fixées par la Commission en vertu du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (le «règlement de base»), qui prévoyait, pour les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, un système d'autofinancement du secteur du sucre par la voie de cotisations à la production flexibles. En vertu du règlement (CE) n° 1260/2001, l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre reposait sur le principe de la responsabilité financière intégrale des producteurs pour chaque campagne de commercialisation pour les pertes dues à l'écoulement des excédents de production communautaire dans le cadre des quotas par rapport à la consommation intérieure et sur un régime de garanties de prix d'écoulement différenciées selon des quotas de production attribués à chaque entreprise. Le principe de responsabilité financière était assuré par le versement par les producteurs d'une cotisation de base s'appliquant à toute la production de sucre A et B, limitée à 2 % du prix d'intervention du sucre blanc, et une cotisation B affectant la production de sucre B dans la limite maximale de 37,5 % de ce prix. Lorsque ces cotisations ne permettaient pas d'atteindre l'objectif d'autofinancement du secteur durant une campagne de commercialisation, le règlement de base prévoyait le prélèvement d'une cotisation complémentaire à la production. L'article 15 du règlement de base prévoyait la prise en considération de ces éléments pour le calcul des cotisations. Dans les arrêts susmentionnés, la Cour n'a pas remis en question le système de cotisation à la production ni le principe selon lequel les producteurs de sucre assumaient l'entière responsabilité financière pour chaque campagne de commercialisation pour les pertes dues à l'écoulement des excédents de production en question dans le cadre des quotas par rapport à la consommation intérieure de l'Union et qui étaient par conséquent soumis à la cotisation sur leur production dans le cadre des quotas, devant être fixés par la Commission en vue de couvrir les pertes enregistrées durant les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006. Cependant, la Cour a statué que la Commission a commis des erreurs répétées dans le calcul des cotisations annuelles fixées pour la période en question en vertu du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil. Enfin, la Cour a constaté que la méthode figurant dans le règlement (CE) n° 1193/2009 utilisée par la Commission pour déterminer les cotisations n'était pas correcte, car elle conduisait à une surestimation des coûts à couvrir et par conséquent elle surchargeait les producteurs de sucre. Étant donné la non-validité du règlement (CE) n° 1193/2009, la Cour a estimé que les justiciables avaient droit à un remboursement des montants indûment versés dans le cadre des cotisations à la production injustement prélevées par les États membres durant la période en question, et au paiement d'intérêts sur ces montants. L'arrêt a entraîné un vide juridique concernant le montant exact des cotisations pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006. Dès lors, pour respecter l'arrêt rendu par la Cour, il convient de remplacer les cotisations fixées pour les campagnes de commercialisation susmentionnées par de nouvelles cotisations, calculées conformément à la méthode validée par la Cour, avec effet rétroactif. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT La Commission a présenté plusieurs documents de travail aux États membres portant sur la fixation des cotisations rectifiées sur le sucre et sur le suivi de l'arrêt de la Cour du 27 septembre 2012. Ces documents de travail ont été présentés au comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles les 6 décembre 2012, 20 décembre 2012 et 24 janvier 2013, et une version consolidée a été présentée le 28 février 2013. Plusieurs États membres (DE, BE, LV, IT, FR, NL, UK, CZ) ont demandé à la Commission d'élaborer un acte juridique rectifiant les cotisations, et qui devrait inclure le remboursement par le budget de l’Union des intérêts sur les remboursements effectués ou devant être effectués par les États membres concernés aux producteurs de sucre qui ont payé des cotisations sur les excédents pour les campagnes en question. Certaines délégations ont également laissé entendre que ces intérêts devraient être calculés à un taux uniforme au niveau européen. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Conformément à l'article 266 du TFUE, «l'institution [...] dont émane l'acte annulé [...] est tenu[e] de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne». Ainsi, à la suite de l'annulation du règlement (CE) n° 1193/2009, de nouvelles cotisations doivent être fixées pour la période en question. Étant donné qu'à partir de la campagne de commercialisation 2006/2007, le règlement (CE) n° 1260/2001 a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, remplacé à son tour par le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»), le règlement (CE) n° 1260/2001 ne peut plus servir de base juridique pour rectifier les cotisations. Par conséquent, la Commission n'est pas compétente pour adopter l'acte juridique rectificatif nécessaire à la mise en application de l'arrêt. En vertu de l'article 43, paragraphe 3, du TFUE, «le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation des [...] prélèvements [...]». Au vu de la nature de la proposition de règlement, l'article 43, paragraphe 3, semble constituer la base juridique appropriée pour déterminer les cotisations rectifiées sur le sucre pour les campagnes de commercialisation en question. Bien que la Cour n'ait pas invalidé le règlement (CE) n° 1837/2002, fi fixant, pour la campagne de commercialisation 2001/2002, les montants des cotisations à la production, si l'on tient compte du fait que la même méthode qui a été rendue caduque par la Cour a été utilisée pour calculer les cotisations pour la campagne de commercialisation 2001/2002, il convient également de considérer comme incorrectes les cotisations fixées pour la campagne de commercialisation en question. Par conséquent, il importe de fixer de nouvelles cotisations pour la campagne de commercialisation susmentionnée et de les inclure dans l'acte législatif rectificatif. Dans ses arrêts susmentionnés, la Cour a clarifié tous les éléments à prendre en considération pour le calcul de la «perte moyenne» au sens de l'article 15 du règlement de base, sur laquelle reposera le calcul de la «perte globale» devant être couverte par les cotisations à la production. Plus particulièrement, la «perte moyenne» est obtenue en divisant le montant total des restitutions versées [inférieures à celles calculées par la Commission dans le règlement (CE) n° 1193/2009 qui a été annulé] par le total des quantités exportées, qu'elles l'aient été avec ou sans restitution. L'«excédent exportable» est également calculé sur la base de l'ensemble des exportations, qu'une restitution ait été versée ou non. L'utilisation de la nouvelle méthode spécifiée par la Cour diminue considérablement les montants de la «perte moyenne» et de la «perte globale» devant être couverts par les cotisations pour la période concernée. Par conséquent, la proposition de règlement déterminera les cotisations à la production de sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, recalculées à l'aide de la méthode clarifiée par la Cour. Les États membres pourront ainsi calculer le montant à rembourser aux producteurs de sucre pour compenser les cotisations sur les excédents que ces derniers ont dû verser pour la même période. De plus, la révision des cotisations à la production pour les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006 aura une incidence sur le montant complémentaire que les producteurs de sucre ont dû verser aux producteurs de betteraves en raison de la différence entre le montant maximal de la cotisation A ou B et le montant de ces cotisations perçues pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2005/2006. En effet, en vertu de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre en vigueur jusqu'en 2006, les cotisations étaient versées par les fabricants de sucre, mais ces derniers répercutaient 60 % des coûts desdites cotisations sur les producteurs de betteraves en achetant les betteraves à un prix inférieur. Lorsque les montants des cotisations étaient fixés sous le niveau maximal pour les cotisations A ou B (c'est-à-dire respectivement 2 % et 37,5 % du prix d'intervention du sucre blanc ), l'article 18, paragraphe 2, du règlement de base prévoyait que les fabricants de sucre aient l'obligation de payer aux vendeurs de betteraves la différence entre le montant maximal de la cotisation en cause et le montant de la cotisation de base ou de la cotisation B à percevoir, à raison de 60 % de cette différence. Ainsi, cet acte juridique rectificatif fixe les montants complémentaires révisés que les producteurs de sucre devraient rembourser aux vendeurs de betteraves. Il convient uniquement de rembourser aux vendeurs de betteraves la différence entre les anciens et les nouveaux montants complémentaires. Le remboursement des cotisations sur le sucre constitue une rectification des cotisations sur le sucre initialement versées dans les ressources propres de l'Union européenne. Les États membres doivent mettre en place les nouveaux droits en matière de cotisations sur le sucre fondés sur les nouvelles cotisations au plus tard quatre mois après l'entrée en vigueur du présent acte. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La révision des cotisations à la production du sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006 aura pour conséquence une correction négative de 295 541 212 EUR, à percevoir sur les ressources propres du budget de l’Union européenne. Mis à part le montant susmentionné, les États membres sont en droit de réclamer à la Commission le remboursement des intérêts qu'ils ont effectivement versés, conformément à leur législation nationale, dans le cadre du remboursement des cotisations sur les excédents perçues pour les campagnes en question. Les dépenses relatives à ce dernier point seront perçues séparément par les États membres concernés sur le budget de l’Union européenne sur présentation des preuves de paiement correspondantes. 5. ÉLÉMENTS FACULTATIFS La Commission publiera une déclaration accompagnant la présente proposition de règlement du Conseil en vue de clarifier certains éléments qui ont trait au remboursement du montant principal et des intérêts, au remboursement à effectuer aux vendeurs de betteraves, à la procédure comptable et au suivi de la procédure de remboursement. 2013/0252 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, le coefficient nécessaire au calcul de la cotisation complémentaire pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 et 2004/2005 et les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre le montant maximal des cotisations et le montant de ces cotisations à percevoir pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2005/2006 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre[1], et notamment son article 15, paragraphe 8, premier tiret, son article 16, paragraphe 5, et son article 18, paragraphe 5, permettait à la Commission d'adopter des modalités d'application relatives aux montants des cotisations à percevoir, au coefficient pour la cotisation complémentaire et au remboursement des vendeurs de betteraves. (2) La Commission a déterminé les cotisations à la production pour les campagnes de commercialisation 2001/2002[2], 2002/2003[3], 2003/2004[4], 2004/2005[5] et 2005/2006[6]. (3) L'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001 prévoyait que lorsque le montant de la cotisation à la production de base était inférieur au montant maximal visé à l'article 15, paragraphe 3, ou lorsque le montant de la cotisation B visé à l'article susmentionné était inférieur au montant maximal visé à l'article 14, paragraphe 4 dudit règlement, le cas échéant révisé selon l'article 15, paragraphe 5, , les fabricants de sucre avaient l'obligation de rembourser aux vendeurs de betteraves la différence entre le montant maximal de la cotisation en cause et le montant de la cotisation à percevoir, à raison de 60 % de cette différence. (4) Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d’application du régime des quotas dans le secteur du sucre[7], les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre le montant maximal de la cotisation de base et de la cotisation B et les montants des cotisations perçues ont été fixés pour les campagnes de commercialisation 2002/2003[8], 2003/2004[9] et 2005/2006[10]. (5) Dans le cadre de la réforme de l’organisation commune du marché pour le secteur du sucre, le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre[11] a abrogé et remplacé le règlement (CE) n° 1260/2001 à compter de la campagne de commercialisation 2006/2007. Le règlement (CE) n° 318/2006, par la suite abrogé et intégré dans le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»)[12], a remplacé le système de cotisations variables à la production du sucre consistant à autofinancer le régime de quota de production par une nouvelle taxe à la production visant à contribuer au financement des dépenses intervenant dans le secteur du sucre dans le cadre de l’organisation commune du marché pour le secteur du sucre. (6) Le 8 mai 2008, la Cour de justice a invalidé[13] le règlement (CE) n° 1762/2003 de la Commission du 7 octobre 2003 fixant, pour la campagne de commercialisation 2002/2003, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre[14], et le règlement (CE) n° 1775/2004 de la Commission du 14 octobre 2004 fixant, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre[15]. Dans son arrêt, la Cour a déclaré que toutes les quantités de sucre présentes dans les produits exportés, que des restitutions aient ou non été versées, sont à prendre en considération pour le calcul de l’estimation de la perte moyenne par tonne de produit. (7) La Cour a également invalidé[16] le règlement (CE) n° 1686/2005 de la Commission du 14 octobre 2005 fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre[17]. (8) En vue de respecter l'arrêt de la Cour, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 1193/2009 rectifiant les règlements (CE) n° 1762/2003, (CE) n° 1775/2004, (CE) n° 1686/2005, (CE) n° 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre[18]. (9) Le 29 septembre 2011, le Tribunal a rendu son arrêt dans l’affaire T-4/06, dans lequel il a indiqué qu’il n’existait pas de base juridique appropriée justifiant un coefficient différencié pour la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre et a annulé l’article 2 du règlement (CE) n° 1686/2005, tel que remplacé par l’article 3 du règlement (CE) n° 1193/2009 de la Commission. (10) Le 27 septembre 2012, la Cour a invalidé le règlement (CE) n° 1193/2009, déclarant que l’article 15, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) n° 1260/2001 devait être interprété en ce sens que le montant total des restitutions aurait dû inclure le total des montants payés, aux fins du calcul de l’estimation de la perte moyenne par tonne de produit[19]. (11) En conséquence, il convient de déterminer les cotisations au niveau approprié. Il convient de calculer la «perte moyenne» au sens de l’article 15, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) n° 1260/2001 en divisant les restitutions payées par les quantités exportées, qu'une restitution soit ou non payée, pour les exportations définies conformément à l’article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d’application du régime des quotas dans le secteur du sucre[20]. Il convient également de calculer l'«excédent exportable» au sens de l’article 15, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1260/2001 en prenant en considération toutes les exportations, qu'elles aient ou non fait l'objet d'une restitution. (12) Considérant que la même méthode invalidée par la Cour a été utilisée pour calculer les cotisations pour la campagne de commercialisation 2001/2002, il convient également de rectifier en conséquence, pour la campagne de commercialisation 2001/2002, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire. (13) Il résulte de l’arrêt de la Cour qu'il convient d'appliquer les cotisations rectifiées à partir des dates où les cotisations ont été déclarées invalides. (14) À la suite de la fixation des cotisations sur le sucre selon la nouvelle méthode visée au considérant 11, il convient également de revoir les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre le montant maximal de la cotisation de base et le montant des cotisations exigibles pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2005/2006, avec effet rétroactif. (15) Pour la campagne de commercialisation 2001/2002, la perte globale non couverte recalculée suivant la méthode visée au considérant 11 s’élève à 14 123 937 EUR. Il y a donc lieu de fixer le coefficient visé à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001 en conséquence et de l'appliquer à la campagne de commercialisation concernée. (16) Pour la campagne 2002/2003, l’application de la méthode visée au considérant 11 conduit à un pourcentage de 2 % pour la cotisation de base et de 16,371 % pour la cotisation B, qu'il convient de rendre applicable pour la campagne de commercialisation en question avec effet rétroactif. La perte globale recalculée est intégralement couverte par les recettes de la cotisation de base et de la cotisation B. Il n’est donc pas nécessaire de fixer le coefficient complémentaire visé à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001 pour la campagne de commercialisation en question. (17) Pour la campagne de commercialisation 2002/2003, le règlement (CE) n° 1440/2002 de la Commission du 7 août 2002 portant, pour la campagne de commercialisation 2002/2003, révision dans le secteur du sucre du montant maximal de la cotisation B et modification du prix minimal de la betterave B[21], a porté le montant maximal de la cotisation B à 37,5 % du prix d'intervention du sucre blanc, tandis que la cotisation B revue conformément à la méthode visée au considérant 11, applicable pour la campagne de commercialisation en question, s'élève à 16,371 % du prix d'intervention du sucre blanc. En raison de cette différence, il convient de fixer le montant à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves par tonne de betteraves de la qualité type pour la campagne concernée, conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001. (18) Pour la campagne de commercialisation 2003/2004, l’application de la nouvelle méthode de calcul visée au considérant 11 conduit à un pourcentage de 2 % pour la cotisation de base et de 17,259 % pour la cotisation B. La perte globale recalculée est intégralement couverte par les recettes de la cotisation de base et de la cotisation B. Il n’est par conséquent pas nécessaire de fixer le coefficient complémentaire visé à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001 pour la campagne de commercialisation en question. (19) Pour la campagne de commercialisation 2003/2004, le règlement (CE) n° 1440/2002 fixe le montant maximal de la cotisation B à 37,5 % du prix d’intervention du sucre blanc, tandis que la cotisation B revue selon la méthode visée au considérant 11, applicable pour la campagne de commercialisation concernée, s'élève à 17,259 % du prix d’intervention du sucre blanc. En raison de cette différence, il convient de déterminer le montant à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves par tonne de betteraves de la qualité type pour la campagne en question, conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001. (20) Pour la campagne de commercialisation 2004/2005, l’application de la méthode de calcul visée au considérant 11 ne modifie ni la cotisation de base, ni la cotisation B. Pour cette campagne, la perte globale non couverte calculée à l'aide de la nouvelle méthode s’élève à 57 648 788 EUR. Il y a donc lieu de fixer le coefficient visé à l’article 16, paragraphe 2, du règlement CE) n° 1260/2001. Il résulte de l’arrêt de la Cour visé au considérant 9 que le coefficient se doit d'être uniforme pour les États membres de l’Union dans sa composition au 30 avril 2004 et pour les États membres de l’Union dans sa composition au 1er mai 2004. (21) Pour la campagne de commercialisation 2005/2006, l’application de la méthode de calcul visée au considérant 11 conduit à un pourcentage de 1,2335 % pour la cotisation de base, sans qu'une cotisation B soit nécessaire. La perte globale recalculée est intégralement couverte par les recettes de la cotisation de base et il n’est pas nécessaire de fixer le coefficient complémentaire visé à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil pour cette campagne de commercialisation. (22) Pour la campagne 2005/2006, le règlement (CE) n° 1296/2005 de la Commission du 5 août 2005 portant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, révision dans le secteur du sucre du montant maximal de la cotisation B et modification du prix minimal de la betterave B[22] a fixé le montant maximal de la cotisation B à 37,5 % du prix d'intervention du sucre blanc. Alors que la cotisation de base, révisée selon la méthode visée au considérant 11 applicable pour la campagne en question, soit fixée à 1,2335 % du prix d’intervention du sucre blanc, il n’est pas nécessaire de fixer une cotisation B. En raison de ces différences, il est nécessaire de déterminer les montants par tonne de betteraves de la qualité type à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves pour la campagne en question, conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001. (23) Pour des motifs de sécurité juridique et afin de garantir l’égalité de traitement des opérateurs concernés dans les différents États membres, il est nécessaire de convenir d’une date commune à compter de laquelle il convient d'appliquer les montants des cotisations fixées par le présent règlement au sens de l’article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés[23], A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006 figurent au point 1) de l’annexe. 2. Les coefficients nécessaires au calcul de la cotisation complémentaire pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 et 2004/2005 figurent au point 2) de l’annexe. 3. Les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison des cotisations A ou B pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2005/2006 figurent au point 3) de l’annexe. Article 2 La date à retenir pour la constatation visée à l’article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 des cotisations fixées par le présent règlement est au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant la date de l’entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 1er, paragraphe 1, s’applique à partir du: – 16 octobre 2002 pour la campagne de commercialisation 2001/2002, – 8 octobre 2003 pour la campagne de commercialisation 2002/2003, – 15 octobre 2003 pour la campagne de commercialisation 2003/2004, – 18 octobre 2005 pour la campagne de commercialisation 2004/2005, et – 23 février 2007 pour la campagne de commercialisation 2005/2006. L’article 1er, paragraphe 2, s’applique à partir du: – 16 octobre 2002 pour la campagne de commercialisation 2001/2002, et – 18 octobre 2005 pour la campagne de commercialisation 2004/2005. L’article 1er, paragraphe 3, s’applique à partir du: – 8 octobre 2003 pour la campagne de commercialisation 2002/2003, – 15 octobre 2003 pour la campagne de commercialisation 2003/2004, et – 23 février 2007 pour la campagne de commercialisation 2005/2006. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE 1) Cotisations à la production dans le secteur du sucre visées à l’article 1er, paragraphe 1 || 2001/2002 || 2002/2003 || 2003/2004 || 2004/2005 || 2005/2006 a) EUR par tonne de sucre blanc comme cotisation à la production de base pour le sucre A et le sucre B || 12 638 || 12 638 || 12 638 || 12 638 || 7 794 b) EUR par tonne de sucre blanc comme cotisation B pour le sucre B || 236 963 || 103 447 || 109 061 || 236 963 || - c) EUR par tonne de matière sèche comme cotisation à la production de base pour l'isoglucose A et l'isoglucose B || 5 330 || 5 330 || 5 330 || 5 330 || 3 394 d) EUR par tonne de matière sèche comme cotisation B pour l'isoglucose B || 99 424 || 46 017 || 48 261 || 99 424 || - e) 12 638 EUR par tonne de matière sèche, équivalent sucre/isoglucose comme cotisation à la production de base pour le sirop d'inuline A et le sirop d'inuline B || 12 638 || 12 638 || 12 638 || 12 638 || 7 794 f) 236 963 EUR par tonne de matière sèche, équivalent sucre/isoglucose comme cotisation B pour le sirop d'inuline B || 236 963 || 103 447 || 109 061 || 236 963 || - 2) Coefficients nécessaires au calcul de la cotisation complémentaire visée à l’article 1er, paragraphe 2 Campagne de commercialisation 2001/2002: 0,01839 Campagne de commercialisation 2004/2005: 0,07294 3) Montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison des cotisations A ou B visées à l’article 1er, paragraphe 3 || 2002/2003 || 2003/2004 || 2005/2006 Montant complémentaire pour la betterave A* || || || 0,378 Montant complémentaire pour la betterave B* || 10,414 || 9,976 || 18,258 * Montant complémentaire en raison de la cotisation A ou B par tonne de betteraves de la qualité type (EUR). FICHE FINANCIÈRE || FS/13/367494 6.2.2013.1 || DATE: 15.4.2013 1. || LIGNE BUDGÉTAIRE: Voir prévisions budgétaires ci-après. Article 1 1 (cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre): 05 07 02 (règlement des litiges) || CRÉDITS: 123,4 Mio EUR 53,4 Mio EUR 2. || INTITULÉ DE LA MESURE: RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, et fixant les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre le montant maximal des cotisations et le montant de ces cotisations à percevoir pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2005/2006. 3. || BASE JURIDIQUE: article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 4. || OBJECTIFS DE LA MESURE: Le 27 septembre 2012, la Cour de justice a rendu son arrêt dans les affaires jointes C-113/10, C-147/10 et C-234/10 (arrêt «Jülich-II») par lequel elle a annulé le règlement (CE) n° 1193/2009 de la Commission du 3 novembre 2009. Le présent règlement a pour objectif de fixer rétroactivement les cotisations à la production du sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2005/2006, recalculées sur la base de la méthodologie clarifiée par la Cour. 5. || INCIDENCE FINANCIÈRE || PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) || EXERCICE EN COURS 2013 (Mio EUR) || EXERCICE SUIVANT 2014 (Mio EUR) 5.0 || DÉPENSES - À LA CHARGE DU BUDGET DE L'UE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - AUTORITÉS NATIONALES - AUTRES || 53,4 Mio EUR || 53,4 Mio EUR || s.o. 5.1 || RECETTES - RESSOURCES PROPRES DE L'UE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) – Voir les observations - SUR LE PLAN NATIONAL || -214,1 Mio EUR || -214,1 Mio EUR || s.o. || || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 5.0.1 || PRÉVISIONS DES DÉPENSES || || || || 5.1.1 || PRÉVISIONS DES RECETTES || || || || 5.2 || MODE DE CALCUL: Voir les observations 6.0 || FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION || Non 6.1 || FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION || Oui 6.2 || NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE || Non 6,3 || CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS || Voir les observations OBSERVATIONS: Le 27 septembre 2012, la Cour de justice a rendu son arrêt dans les affaires jointes C-113/10, C-147/10 et C‑234/10 (arrêt «Jülich-II») par lequel elle a annulé le règlement (CE) n° 1193/2009 de la Commission du 3 novembre 2009. La Cour a déclaré que la Commission a commis des erreurs récurrentes dans le calcul des cotisations annuelles fixées pour la période en question. Elle a déclaré que les justiciables avaient droit au remboursement des sommes excédentaires indûment versées en raison des cotisations à la production non valides prélevées par les États membres au cours de la période en question et revenant au budget de l’Union. L'acte juridique rectificatif fixe rétroactivement les cotisations à la production du sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2005/2006, recalculées à l'aide de la méthodologie clarifiée par la Cour. À la suite de cet arrêt, le remboursement aux opérateurs doit comprendre des intérêts (sur la base des règles nationales et selon le principe de l’enrichissement sans cause, l’Union européenne doit rembourser les États membres sur les intérêts compensatoires versés). Le montant total à rembourser aux États membres est le suivant: Ressources propres - principal 295,5 Mio EUR - 10,0 Mio EUR (déjà remboursés en 2009) * 75 % = 214,1 Mio EUR de cotisations après frais de perception. Intérêts compensatoires Les intérêts compensatoires demandés ne sont pas inclus dans les montants issus des ressources propres. Le montant estimatif figurant ci-dessus est calculé pour 100 % de la différence entre les anciennes et les nouvelles cotisations. Étant donné que les taux d’intérêt seront déterminés par le droit national, le montant final ne peut pas encore être définitivement fixé. Les taux d’intérêt utilisés comme base pour l’estimation de l’incidence financière de 53,4 Mio EUR sont ceux publiés dans les règlements suivants: règlement (UE) n° 2012/2001; règlement (UE) n° 1852/2002; règlement (UE) n° 1842/2003; règlement (UE) n° 1751/2004; règlement (UE) n° 956/2005; règlement (UE) n° 1119/2005; règlement (UE) n° 1668/2005; règlement (UE) n° 1489/2006; règlement (UE) n° 981/2007; règlement (UE) n° 1190/2007; règlement (UE) n° 999/2008; règlement (UE) n° 1012/2009; règlement (UE) n° 974/2010; règlement (UE) n° 1036/2011; règlement (UE) n° 938/2012. Le montant sera versé dans le cadre de la ligne budgétaire 05 07 02. Si le règlement n’est pas adopté à temps et que les paiements ne peuvent par conséquent pas être effectués dans l’exercice budgétaire 2013, un montant devra s’inscrire dans la lettre rectificative pour le budget 2014. [1] JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. [2] JO L 278 du 16.10.2002, p. 13. [3] JO L 254 du 8.10.2003, p. 4. [4] JO L 316 du 15.10.2004, p. 64. [5] JO L 271 du 15.10.2005, p. 12. [6] JO L 51 du 20.2.2007, p. 17. [7] JO L 50 du 21.2.2002, p. 40. [8] JO L 254 du 8.10.2003, p. 5. [9] JO L 316 du 15.10.2004, p. 65. [10] JO L 51 du 20.2.2007, p. 16. [11] JO L 58 du 20.2.2006, p. 1. [12] JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. [13] Affaires jointes C-5/06 et C-23/06 à C-36/06, Rec. 2008, p. I-03231. [14] Voir la référence à la note 3. [15] Voir la référence à la note 4. [16] Ordonnances du 6 octobre 2008 dans les affaires jointes C-175/07 à C-184/07, Rec. 2008, p. I-00142, ainsi que dans les affaires C-466/06, Rec. 2008, p. I-00140, et C-200/06, Rec. 2008, p. I-00137. [17] Voir la référence à la note 5. [18] JO L 321 du 8.12.2009, p. 1. [19] Affaires jointes C-113/10, C-147/10 et C-234/10, non encore publiées. [20] JO L 50 du 21.2.2002, p. 40. [21] JO L 212 du 8.8.2002, p. 3. [22] JO L 205 du 6.8.2005, p. 20. [23] JO L 130 du 31.5.2000, p. 1.