Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 301 du 12/12/2003 p. 0006 - 0007



Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2003/C 301/03) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Date d'adoption de la décision: 24.6.2003 État membre: France Numéro de l'aide: N 8/03 Titre: Cas individuel d'aide d'État relatif au régime MEDEA+ (T 404) Objectif: Développement de masques en réflexion pour la lithographie EUV à des longueurs d'onde de 13 nm Base juridique: Programme MEDEA+ Budget: 15,2 millions EUR Intensité ou montant de l'aide: 50 % au maximum Durée: 2001 à 2004 Autres informations: Forme d'aide: Subventions Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/ state_aids Date d'adoption de la décision: 20.8.2003 État membre: Belgique Numéro de l'aide: N 15/03 Titre: Incitants de la Région wallonne en faveur de l'environnement et de l'utilisation durable de l'énergie Objectif: Prendre en compte les exigences du développement durable Base juridique: Avant projet de décret et projet d'arrêté se substituant à la loi du 30 décembre 1970 et à celle du 4 août 1978 Voorontwerp van decreet en ontwerp-besluit ter vervanging van de wet van 30 december 1970 en van de wet van 4 augustus 1978 Budget: 5 millions EUR Intensité ou montant de l'aide: Plafonds conformes à l'encadrement environnement Durée: Maximum 10 ans Autres informations: Rapport annuel Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/ state_aids Date d'adoption de la décision: 17.9.2003 État membre: France Numéro de l'aide: N 62/03 Titre: Cas individuel d'aide d'État relatif au régime MEDEA+ (T 206) Objectif: Développement de nouvelles générations de technologies CMOS sur isolant Base juridique: Programme MEDEA+ Budget: 26,97 millions EUR Intensité ou montant de l'aide: 50 % au maximum Durée: 2002 à 2005 Autres informations: Forme d'aide: Subventions et prêts bonifiés Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/ state_aids Date d'adoption de la décision: 25.7.2003 État membre: France Numéro de l'aide: N 190/03 Titre: Aides aux projets de R & D portés par de jeunes entreprises innovantes Objectif: Stimuler la R & D dans les PME innovantes Base juridique: Projet de loi Budget: Montant fixé annuellement. Environ 30 millions EUR Intensité ou montant de l'aide: Inférieure à 35 % Durée: 10 ans Autres informations: Forme d'aide: Allègement de charges sociales Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/ state_aids Date d'adoption de la décision: 13.10.2003 État membre: Italie Numéro de l'aide: N 220/03 Titre: Frioul-Vénétie Julienne - Modification d'un régime d'aides (aide N 31/2000) - Approbation du budget pluriannuel et du budget régional pour 2003 Objectif: Refinancement et prolongation d'un régime d'aides existant (R & D) Base juridique: Legge regionale L.R. 29.1.2003 n. 1, articolo 10, comma 2 Budget: Environ 13 millions EUR par an Durée: Jusqu'au 31.12.2009 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/ state_aids Date d'adoption de la décision: 15.10.2003 État membre: Pays-Bas Numéro de l'aide: N 221/03 Titre: Aviodrome Objectif: Préservation du patrimoine aéronautique Base juridique: Decentralisatie-convenant Rijk/Flevoland EPD 2000-2006 en EPD-overeenkomst Flevoland en SNL Aviodrome Budget: 7377252 euros Intensité ou montant de l'aide: 50,4 % Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/ state_aids Date d'adoption de la décision: 7.10.2003 État membre: Allemagne Numéro de l'aide: N 354/03 Titre: Programme Futour 2004 Objectif: Promouvoir les activités de recherche et de développement dans les régions assistées Base juridique: Verwaltungsvorschriften zu § 44 Bundeshaushaltsordnung Budget: Environ 15 millions EUR par an Durée: Jusqu'au 31 décembre 2008 Autres informations: L'Allemagne doit présenter un rapport annuel sur la mise en oeuvre du régime d'aides Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/ state_aids