B4-1272, 1273 et 1274/96

Résolution sur la mise en oeuvre de la directive 95/29/CE du 29 juin 1995 modifiant la directive 91/628/CEE sur la protection des animaux en cours de transport

Le Parlement européen,

- vu la réponse de la Commission à la question orale sur la directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant la directive 91/628/CEE concernant la protection des animaux en cours de transport ((JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.)),

- vu son avis du 15 décembre 1993 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/628/CEE ((JO C 20 du 24.1.1994, p. 63.)),ses résolutions du 30 septembre 1994 sur la protection des animaux pendant leur transport ((JO C 305 du 31.10.1994, p. 148.)) et du 15 février 1995 sur le bien-être des animaux d'élevage ((JO C 56 du 6.3.1995, p. 53.)),

A. considérant que la ligne budgétaire B2-511 du budget 1996 prévoit 2,5 millions d'écus pour le contrôle des transports d'animaux,

B. considérant qu'en application de l'article 13 de la directive 91/628/CEE, le Conseil a modifié ladite directive par la directive 95/29/CE, qui établit les critères sur la durée maximale du transport, les intervalles dans lesquels les animaux doivent être nourris et abreuvés, les périodes de repos, l'espace disponible et les normes auxquelles doivent répondre les moyens de transport en ce qui concerne le transport de certains types d'animaux;

C. considérant que l'article 2 de la directive 95/29/CE fixe des délais bien précis pour sa transposition dans la législation nationale des États membres;

D. considérant qu'il faut sans délai mettre un terme aux souffrances infligées aux animaux au cours de leur transport au sein de l'Union européenne ainsi qu'à l'importation et à l'exportation, même si ces violations des dispositions relatives à la protection des animaux ne sont le fait que d'une minorité de transporteurs;

1. déplore que la Commission n'ait pas arrêté dans les délais les règlements d'applications nécessaires et demande que cela soit chose faite avant la fin de l'année 1996; invite les États membres, malgré l'absence de règlements d'application, à procéder dans les délais prévus, avant le 31 décembre 1996, à la mise en oeuvre de la modification de la directive 91/628/CEE;

2. demande à la Commission de présenter au Conseil et au Parlement, avant le 31 décembre 1999, comme prévu à l'article 13, paragraphe 3, un rapport sur l'état d'application de la directive dans les États membres de l'Union européenne;

3. demande à la Commission d'assurer, en étroite collaboration avec les États membres, des contrôles ponctuels sur le respect de la législation de protection des animaux en cours de transport dans l'Union ainsi que l'utilisation correcte de la ligne budgétaire B2-511;

4. invite la Commission à tenir compte de la législation sur le bien-être des animaux dans le cadre des négociations pour les accords vétérinaires avec les pays tiers;

5. invite la Commission, en étroite collaboration avec les États membres, à garantir des contrôles efficaces lors des transports d'animaux dans l'Union européenne ainsi qu'à l'importation et à l'exportation et à rédiger, avant le 31 décembre 1997, un rapport intérimaire précisant les mesures prises, rendant compte de la mise en oeuvre de la directive dans les États membres et donnant des informations sur l'utilisation des fonds prévus à cet effet au budget;

6. estime que l'Union européenne peut apporter la preuve qu'il est tout à fait possible de pratiquer un commerce intérieur et extérieur dynamique d'animaux vivants sans compromettre le bien-être de ceux-ci en cours de transport;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.