29ème RAPPORT FINANCIER concernant LE FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE FEOGA SECTION GARANTIE - EXERCICE 1999 -

(présenté par la Commission)

TABLE DES MATIÈRES

RÉSUMÉ

1. Évolution du financement communautaire des marchés

1.1. Procédure budgétaire

1.1.1. L'avant-projet du budget

1.1.2. La lettre rectificative

1.1.3. Le budget

1.1.4. L'exécution du budget

1.1.5. Virements de chapitre à chapitre à l'intérieur de la sous-section B1

1.1.6. Les budgets rectificatifs et supplémentaires

1.1.7. Demande de report non automatique des crédits vers l'exercice 2000

1.1.8. La part des dépenses FEOGA-Garantie dans le budget général de l'Union européenne

1.2. Répartition des dépenses par nature économique

1.2.1. Restitutions

1.2.2. Interventions

1.2.2.1. Aides compensatrices

1.2.2.2. Dépenses d'interventions en matière de stockage

1.2.2.3. Retraits et opérations assimilées

1.2.2.4. Primes orientatives

1.3. Répartition des dépenses par secteurs

1.4. Répartition par État membre

2. Tresorerie et gestion des credits

2.1. Le budget

2.2. Situation des crédits

2.3. Les avances

2.4. Réduction des avances

3. Activités de contrôle

3.1.1. Le Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC)

3.1.2. Évolution de la réglementation relative au SIGC en 1999

3.2. Agences de contrôle pour l'huile d'olive

3.3. Cofinancement en vue du renforcement des contrôles

4. Apurement des comptes

AVERTISSEMENTS

29ème RAPPORT FINANCIER

concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FEOGA section Garantie - exercice 1999 -

TABLEAU 1

TAUX DE CONVERSION MOYENS UTILISES POUR L'EXERCICE 1999

(cf. annexe 16)

COMMUNAUTE EUROPEENNE // 1 EUR

B // 40,335560

DK // 7,439393

D // 1,955406

EL // 325,175392

E // 166,380128

F // 6,557934

IRL // 0,787469

I // 1 936,155764

LUX // 40,330757

NL // 2,203658

A // 13,757502

P // 200,474899

FIN // 5,945171

S // 9,214029

UK // 0,686409

RÉSUMÉ du VINGT-NEUVIEME RAPPORT FINANCIER DU FEOGA SECTION GARANTIE

ÉVOLUTION DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES MARCHÉS

Procédure budgétaire

L'avant-projet du budget

La Commission a adopté l'avant-projet de budget (APB) le 30 avril 1998. L'estimation des besoins de crédits à la base de l'APB 1999 était de 40 440 Mio EUR et donc de 4 748 Mio EUR sous le niveau de la ligne directrice agricole (45 188 Mio EUR).

La lettre rectificative

Le 28 octobre 1998, la Commission a adopté une Lettre rectificative prenant en compte, d'une part, l'évolution défavorable de la conjoncture agricole et, d'autre part, la récente législation agricole dont découlaient des dépenses légèrement supérieures.

L'évolution de la conjoncture agricole a conduit à une augmentation globale des dépenses prévisibles par rapport à l'APB de 436 Mio EUR:

+ // Céréales (+ 1 007 Mio EUR) Dégradation des prix mondiaux provocant des besoins plus élevés au titre des restitutions à l'exportation et du stockage public

+ // Sucre (+ 236 Mio EUR) Restitutions à l'exportation plus élevées suite à la baisse des prix mondiaux

- // Viande ovine et caprine (- 255 Mio EUR) Hausse du prix moyen sur le marché communautaire

- // Lait et produits laitiers (- 237 Mio EUR) Production de lait commercialisé moins importante

- // Viande bovine (- 221 Mio EUR) Moindre demande en primes aux bovins mâles, partiellement compensée par une augmentation du niveau des restitutions.

Les besoins supplémentaires découlant de la législation agricole récemment approuvée s'élevaient à 77 Mio EUR dont un montant de 49 Mio EUR concernait la décision du Conseil sur le paquet prix.

Les besoins déterminés dans la Lettre rectificative s'établissaient ainsi à 40 953 Mio EUR et dépassaient l'APB d'un montant de 513 Mio EUR. Un montant de 105 Mio EUR avait été inscrit au chapitre B0-40 « Crédits provisionnels ».

Le budget

Le 24 novembre 2000, une concertation entre le Conseil et le Parlement européen a eu lieu se basant sur des propositions formulées par la Commission ce jour là. Les résultats ont été les suivants :

Adopter la Lettre rectificative mais en compensant l'augmentation proposée de 513 Mio EUR par des réductions ciblées d'un montant équivalent dans le secteur des céréales. Cette réduction représente des économies résultant d'une hausse significative des prix mondiaux des céréales intervenue depuis l'établissement de la Lettre rectificative.

Les crédits au titre des mesures agroenvironnementales ont été augmentés de 20 Mio EUR (inscrits à la réserve B0-40) en prélevant ce montant sur le poste de la dépréciation des stocks de céréales.

Transfert d'un montant de 80 Mio EUR vers le chapitre B0-40 prélevé des secteurs des fruits et légumes ainsi que des produits laitiers.

Les crédits arrêtés le 17 décembre 1998 par le Président du Parlement européen s'élevaient, pour le FEOGA-Garantie, à 40 440 Mio EUR (y compris un montant de 205 Mio EUR au chapitre B0-40).

L'exécution du budget

L'exécution des crédits du FEOGA-Garantie pour l'exercice 1999 s'est établie à 39 540,8 Mio EUR, soit 97,8 % des crédits inscrits sous la rubrique B1 du budget. Les dépenses se sont situées à 899,2 Mio EUR en dessous des crédits initiaux.

Le niveau de dépenses indiqué ci-dessus inclut les réductions des avances (réductions des remboursements mensuels) décidées par la Commission envers les Etats membres. Ces dépenses sont en hausse puisqu'elles s'élevaient en 1998 à 38 748 MECU (augmentation de 2%).

Virements de chapitre à chapitre à l'intérieur de la sous-section B1

Au cours de l'exercice 1999 et à seulement deux reprises ont été effectués des virements de chapitre à chapitre à l'intérieur du FEOGA-Garantie.

Le premier virement n° 46/99 a été proposé à l'Autorité budgétaire après la pause d'été. Il a été nécessaire pour renforcer les chapitres :

B1-14 - // Plantes textiles et vers à soie (+60 Mio EUR)

B1-22 - // Viande ovine et caprine (+120 Mio EUR)

B1-23 - // Viande porcine, oeufs et volailles (+50 Mio EUR).

Le montant total des crédits concernés s'élève à 230 Mio EUR, soit 0,6% des crédits du FEOGA-Garantie.

Le deuxième virement n° 73/99 a été proposé à l'Autorité budgétaire au cours du mois de décembre 1999 en tenant compte de l'exécution des dépenses au cours de l'exercice. Ce virement portait sur un montant total de 339,3 Mio EUR. Il visait à renforcer les crédits principalement dans deux chapitres :

B1-11 - // Sucre (+180 Mio EUR)

B1-31 - // Programmes alimentaires (+55 Mio EUR).

Les besoins supplémentaires de crédits dans les autres secteurs ont été moins importants.

Les budgets rectificatifs et supplémentaires

La réglementation financière prévoit la possibilité de soumettre à l'Autorité budgétaire des modifications au budget initial dans le cadre de budgets rectificatifs et supplémentaires (BRS). Pour l'exercice 1999 cette possibilité fut exploitée et en accord avec les deux branches de l'Autorité budgétaire, la Commission a proposé le BRS 4/99 qui a prélevé un montant de 200 Mio EUR des crédits du FEOGA-Garantie pour renforcer d'autres parties du budget. La marge entre les crédits inscrits au budget et l'exécution prévisible en fin d'exercice a permis le prélèvement de ce montant sans qu'il y ait un impact sur le financement des dépenses agricoles par le FEOGA-Garantie. Le BRS a permis de financer, entre autres, certaines actions en faveur de la reconstruction du Kosovo.

En outre, lors du trilogue du 7 septembre qui a précédé l'adoption du BRS 4/99, la Commission a suggéré aux deux branches de l'Autorité budgétaire le principe d'un BRS 5/99 pour couvrir des besoins supplémentaires, par prélèvement d'un montant supplémentaire de 202 Mio EUR des crédits du FEOGA-Garantie.

Demande de report non automatique des crédits vers l'exercice 2000

Au début de l'année civile 2000, la Commission a proposé à l'Autorité Budgétaire un report non automatique de crédits non engagés à la clôture de l'exercice 1999. La Commission peut proposer à l'Autorité budgétaire le report de crédits (report de crédits non automatique) pour les crédits non engagés à la clôture de l'exercice lorsque les crédits prévus sur les lignes concernées du budget de l'exercice suivant ne permettent pas de couvrir les besoins.

La Commission a demandé un report de crédits pour couvrir le besoin supplémentaire dans l'exercice 2000 résultant du paiement tardif (130 Mio EUR) de la première tranche annuelle des aides agromonétaires par l'Italie en 1999. Le budget 2000 ne prévoit que des crédits relatifs aux paiements de la deuxième tranche d'un montant de 101 Mio EUR. Suite au paiement tardif de la première tranche, la deuxième tranche sera probablement également payée plus tard qu'initialement prévu, soit au cours de l'exercice 2001. Donc, la demande de report de crédits portera sur un montant de 29 Mio EUR.

En outre, la Commission a demandé un report de crédits d'un montant d'environ 4 Mio EUR pour des opérations de contrôle en relation avec l'action d'aide alimentaire à la Russie. Ces opérations de suivi, contrôle, évaluation et audit concernant les quantités mobilisées au cours de l'exercice 1999 doivent être continuées au cours de l'exercice 2000 pour assurer un bon déroulement de l'action. Etant donné que le budget 2000 ne prévoit aucun crédit à ce titre, il a été nécessaire de proposer à l'Autorité budgétaire un report de crédits.

La part des dépenses FEOGA-Garantie dans le budget général de l'Union européenne

Pour l'exercice 1999 la part des dépenses FEOGA-Garantie dans le budget général de l'Union européenne est de 49,9% (voir graphiques 1A et 1B), valeur qui ne s'écarte pas de celle des années précédentes.

Répartition des dépenses par nature économique

En se basant sur le total des dépenses 1999, soit 39 540,8 Mio EUR, l'on constate que les dépenses en restitutions à l'exportation s'élèvent à 5 572,8 Mio EUR (14,1%) et celles d'interventions à 33 968,0 Mio EUR (85,9%) (détails en annexe 5). L'an passé, au titre du budget 1998, sur un montant de 38 748,1 millions ECU, les dépenses en restitutions atteignaient 4 826,4 millions ECU (12,5%) et celles d'interventions 33 921,8 millions ECU (87,5%).

Restitutions (annexe 5)

La baisse des dépenses de restitutions constatée depuis plusieurs années s'est interrompue.

Interventions (annexe 6)

Au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70, sont classées en interventions (33 968,0 Mio EUR en 1999) non seulement les aides au stockage (1 568,3 Mio EUR en 1999 soit 4,6% du total des dépenses d'interventions), et les retraits (346,2 Mio EUR soit 1,0%) mais aussi et surtout les aides compensatrices (31 923,8 Mio EUR soit 94,0%) ainsi que les primes orientatives (154,3 Mio EUR soit 0,5%) (voir annexe 6).

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

1.1.1.1. Aides compensatrices

Les aides compensatrices demeurent le type d'intervention le plus important (annexe 7).

Sous cette rubrique sont regroupées les aides qui sont accordées à la production (qui regroupe les aides à l'hectare, le retrait des terres, la prime aux bovins mâles et aux vaches allaitantes, mis en place ou renforcés par la réforme de la PAC), à la transformation, à la commercialisation, ainsi que le gel des terres et les aides au revenu.

1.1.1.2. Dépenses d'interventions en matière de stockage

Lés dépenses d'interventions en matière de stockage (annexe 6) ont atteint 1 568,3 Mio EUR, soit 4,6% du total des interventions (exercice 1994: 4,4%, exercice 1995: 1,3%, exercice 1996 : 4,3%, exercice 1997 : 4,6% et exercice 1998: 5,2%,). Ce type d'intervention couvre les frais de stockage aussi bien privé que public (le détail des dépenses figure à l'annexe 10a).

Sur ce total de 1.568,3 Mio EUR, les dépenses de stockage privé s'élèvent à 562,2 Mio EUR et celles du stockage public atteignent 1 006,2 Mio EUR.

Les aides au stockage privé intéressent surtout le secteur du sucre (342,8 Mio EUR), mais les frais dans ce secteur sont couverts par la perception de cotisations de stockage auprès des fabricants de sucre (voir annexe 13). Viennent ensuite les frais de stockage des produits laitiers (114,4 Mio EUR), de la viande porcine (45,9 Mio EUR) ainsi que ceux des produits vitivinicoles/alcool (41,3 Mio EUR).

1.1.1.3. Retraits et opérations assimilées

Les retraits et opérations qui leur sont assimilées (346,2 Mio EUR) ne concernent qu'un nombre limité de secteurs - produits vitivinicoles (distillation) pour 247,7 Mio EUR, fruits et légumes pour 90,6 Mio EUR, et les produits de la pêche pour 7,9 Mio EUR. Leur part, dans le total des interventions représente 1,0%, contre 1,2% pour l'exercice 1998.

1.1.1.4. Primes orientatives

Les primes orientatives (154,3 Mio EUR) ne concernent que les secteurs du tabac (93,7 Mio EUR), des fruits et légumes (29,7 Mio EUR), des autres actions en faveur des produits animaux (16,4 Mio EUR), des produits vitivinicoles (9,0 Mio EUR) et des produits laitiers (5,6 Mio EUR). Elles représentent 0,5% du total des interventions, contre 0,4% pour l'exercice 1998.

Répartition des dépenses par secteurs (annexes 4 et 21b)

Pour les produits végétaux (chapitres 10 à 18), les dépenses sont inférieures aux dotations budgétaires de 0,8%. Cet écart relativement faible résulte toutefois d'évolutions contrastées. Pour le sucre et les plantes textiles, les dépenses ont été plus élevées que les crédits, essentiellement en raison de la détérioration des prix mondiaux. En revanche, les dépenses sont restées inférieures aux dotations budgétaires pour les autres produits. Pour l'huile d'olive, ce sont les retards de paiements ainsi que la réduction des avances pour la Grèce qui explique le niveau d'exécution. Dans le secteur des fruits et légumes, de moindres retraits (choux-fleurs, pêches, oranges, pommes) ainsi que des dépenses moins élevées pour l'aide à la banane expliquent la sous-utilisation des crédits. La bonne situation du marché du vin ainsi que le moindre succès des programmes d'arrachage sont à l'origine des économies dans ce secteur. Enfin, pour le tabac, un changement de réglementation concernant le calendrier du paiement des primes justifie les dépenses inférieures aux crédits.

D'importantes économies ont été enregistrées pour les produits animaux (chapitres 20 à 26) à hauteur d'environ 226 Mio EUR. Une reprise de la consommation de viande bovine a permis de réaliser des économies. En revanche, des dépenses supplémentaires ont été enregistrées pour les secteurs de la viande ovine et de la viande porcine. Pour ces deux secteurs, la situation sur le marché intérieur caractérisée par des prix inférieurs à ceux prévus est responsable du dépassement des crédits. Pour le lait, les dépenses se sont établies au niveau le plus bas depuis le début des années 1980. Ce niveau de dépenses a été rendu possible grâce à des recettes de 498 Mio EUR au titre du prélèvement supplémentaire qui ont permis de financer des dépenses plus importantes qu'escomptées au titre des mesures d'écoulement et de stockage.

Des dépenses moindres (216,6 Mio EUR) ont également été enregistrées au titre des mesures annexes (chapitres 30 à 39). Un peu moins de la moitié est justifiée par des recettes supplémentaires au titre de l'apurement des comptes. Enfin, concernant les aides agrimonétaires, le Royaume-Uni a seulement fait partiellement usage de ses droits et l'Italie a procédé à un paiement tardif des aides.

Pour les mesures d'accompagnement (chapitre 50), les dépenses se sont inscrites pratiquement à hauteur des crédits.

Ces évolutions se sont soldées par une sous-exécution globale de 899,2 Mio EUR soit environ 2,2% des crédits du budget. A noter que presque la moitié de la moindre dépense (432 Mio EUR) s'explique par la réduction des avances octroyées aux Etats-membres. La répartition dans les autres secteurs est donnée par le graphique 2.

Répartition par État membre (graphique 3)

Avec 9 348,3 Mio EUR soit plus de 23% des dépenses, la France reste le principal bénéficiaire des financements du FEOGA Garantie. Viennent ensuite, loin derrière, l'Allemagne (5 727,7 Mio EUR), l'Espagne (5 231,1 Mio EUR), l'Italie (4 656,4 Mio EUR) et le Royaume Uni (3 922,2 Mio EUR).

Pour leur cinquième année d'adhésion (quatrième exercice au cours duquel ces Etats membres ont perçu l'intégralité des financements) l'Autriche a bénéficié de 839 Mio EUR (843 millions ECU en 1998), la Finlande de 559,7 Mio EUR (576 millions ECU en 1998) et la Suède de 734,8 Mio EUR (770 millions ECU en 1998).

L'annexe 2b donne les dépenses par chapitre et par État membre (synthèse de l'annexe 2) et l'annexe 21a, l'historique depuis 1984.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

TRESORERIE ET GESTION DES CREDITS

Le budget

Le budget pour l'exercice 1999 a été adopté le 17 décembre 1998 et prévoyait des crédits de 40 940 Mio EUR pour le FEOGA-Garantie, y compris 205 Mio EUR de crédits inscrits au chapitre B0-40 « Crédits et provisions » et 500 Mio EUR inscrits au titre de la réserve monétaire.

Le budget rectificatif et supplémentaire n° 4/1999, adopté le 16 septembre 1999, a prélevé un montant de 200 Mio EUR des crédits du FEOGA-Garantie pour renforcer d'autres parties du budget. Les prélèvements de crédits ont été effectués sur les crédits inscrits au chapitre B0-40 « Crédits et provisions » - 105 Mio EUR et au chapitre B1-37 « Apurement exercices antérieurs » - 95 Mio EUR.

Le budget rectificatif et supplémentaire n° 5/1999, adopté le 18 novembre 1999, a prélevé un montant de 202 Mio EUR des crédits du FEOGA-garantie pour renforcer d'autres parties du budget. Les prélèvements de crédits ont été effectués sur les crédits inscrits au chapitre B0-40 « Crédits et provisions » - 100 Mio EUR, au chapitre B1-12 « Huile d'olive » - 30 Mio EUR, au chapitre B1-15 « Fruits et légumes » - 30 Mio EUR et au chapitre B1-21 « Viande bovine » - 42 Mio EUR.

Situation des crédits

La situation des crédits peut être résumée comme suit (en Mio EUR) :

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) y compris les crédits inscrits au B0-40 et la réserve monétaire.

Les avances

Au titre de l'exercice 1999, la Commission a adopté treize décisions d'avances, dont douze normales et une complémentaire pour adapter les avances accordées au total des dépenses de l'exercice.

Réduction des avances

En application de l'article 13 de la décision 94/729/CE du Conseil, concernant la discipline budgétaire qui autorise la Commission à réduire ou suspendre temporairement les avances mensuelles aux Etats membres si les déclarations de dépenses ou les renseignements communiqués par un Etat membre ne permettent pas à la Commission de constater que l'engagement des fonds est conforme aux règles communautaires applicables, la Commission a décidé de réduire les avances pour un montant de - 462,3 Mio EUR. Les corrections sont dues :

* pour un montant de - 337,1 Mio EUR suite au non-encaissement du prélèvement supplémentaire de lait des campagnes 1997/98 et 1998/99 notamment par l'Espagne, la Grèce et l'Italie,

* pour un montant de - 110,97 Mio EUR suite au faiblesses constatées dans l'application du système intégré par la Grèce et le Portugal et dans l'exécution des contrôles par la Grèce,

* pour un montant de -15,98 Mio EUR pour les dépenses payées en dépassement des plafonds et des délais réglementaires,

* pour un montant de + 2,1 Mio EUR suite à la restitution de perceptions de prélèvement supplémentaire lait pour les campagnes 1994/95, 1995/96, 1996/97 déjà encaissées par le FEOGA lors de réductions des avances des exercices précédents,

* des autres corrections de - 0,37 Mio EUR suite à des erreurs comptables diverses.

ACTIVITES DE CONTRÔLE

Le Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC)

Parallèlement à la réforme de la PAC de 1992, le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) a été introduit, afin de disposer d'instruments efficaces pour faire face aux risques accrus d'irrégularités et de fraudes liés au nombre croissant de paiements directs.

Le SIGC consiste fondamentalement en systèmes alphanumériques d'identification des animaux et des terres arables, qui permettent d'effectuer des contrôles croisés informatisés et d'éviter, par exemple, que la même parcelle de terre et/ou le même animal fasse l'objet de plusieurs demandes. Le SIGC prévoit un système de sanctions proportionnelles, qui peuvent aller jusqu'au rejet total d'une demande.

Le SIGC couvre les secteurs des grandes cultures et des terres en jachère, des superficies fourragères, du riz, des légumineuses à grains, des primes en faveur des animaux et des paiements directs désormais prévus en rapport avec les quotas laitiers.

La Direction générale de l'agriculture a assuré le suivi de la mise en place du SIGC en effectuant de nombreuses missions de soutien et de contrôle dans les États membres. Ses services d'apurement des comptes continuent à effectuer des contrôles dans les quinze États membres et y examinent le fonctionnement du SIGC.

Évolution de la réglementation relative au SIGC en 1999

Le règlement (CEE) n° 3887/92 a été modifié par les règlements (CE) n° 1678/98 et (CE) n° 2801/1999. Le principal objectif de ces règlements était de préciser certaines obligations en matière de contrôle des animaux et des superficies, de fixer les modalités de la réforme de la politique agricole commune, de fournir la possibilité d'arrêter des dispositions nationales permettant la transmission électronique des demandes d'aide dans le cadre du système intégré, de fixer les règles applicables au transfert d'une exploitation.

En 1999 la Commission a aussi proposé des modifications au règlement de base n° 3508/92 du Conseil, qui ont été adoptées par le règlement n° 1593/2000 du Conseil du 17 juillet 2000. Ce règlement vise, d'une part, à incorporer la nouvelle législation découlant de l'Agenda 2000 dans le SIGC et, d'autre part, à améliorer certains aspects du SIGC.

Agences de contrôle pour l'huile d'olive

Les quatre agences de contrôle pour l'huile d'olive: Italie, Grèce, Espagne et Portugal ont accompli leurs tâches de contrôle pendant la campagne 1998/99 conformément aux prévisions contenues dans les programmes d'activité et dans les bilans prévisionnels approuvés par les Autorités des Etats membres et par la Commission. Dans l'ensemble, les Etats membres n'ont toutefois pas suffisamment suivi les propositions de sanctions qui leur ont été communiquées par les agences.

Cofinancement en vue du renforcement des contrôles

La Communauté participe aux frais encourus par les Etats membres pour la réalisation de nouveaux programmes d'action découlant de nouvelles obligations communautaires, visant à améliorer la structure ou l'efficacité de contrôles des dépenses du FEOGA, section « Garantie ».

Cette troisième année d'application confirme l'importance que les Etats membres attribuent à la mise en place de nouveaux systèmes de contrôle. La majorité des programmes ont trait à l'identification et l'enregistrement des bovins. La contribution financière communautaire a été fixé, pour 1999, à 15 000 000 EUR. Pour cette troisième année d'application, le Danemark, la Suède et le Royaume Uni n'ont pas présenté de programme à cofinancement.

Apurement Des Comptes

Au cours de l'exercice financier 1999, la Commission a adopté six décisions d'apurement des comptes, FEOGA-Garantie. Il s'agit tout d'abord des deux décisions 1999/187/CE et 1999/596/CE adoptées respectivement les 3 février 1999 et 28 juillet 1999 sur l'apurement des comptes de l'exercice financier 1995. Les deux décisions ont porté sur une correction financière de 557 Mio EUR.

Dans le cadre de l'apurement comptable de l'exercice financier FEOGA-Garantie 1998, la décision 1999/327/CE a été adoptée en date du 18 mai 1999 portant sur une correction financière de 38,2 Mio EUR.

Par ailleurs trois autres décisions d'apurement des comptes ont été adoptées dans le cadre du nouvel apurement des comptes, à savoir les décisions 1999/186/CE, 1999/350/CE, 1999/603/CE respectivement en date du 10 mars 1999, 28 mai 1999 et 4 septembre 1999 pour une correction financière totale de 205,7 Mio EUR.

Les autres travaux effectués au cours de l'année 1999 ont porté essentiellement sur les domaines suivants :

- la poursuite de la procédure d'apurement des comptes des exercices 1996, 1997 et 1998, y compris l'établissement du rapport de synthèse (doc. VI/10529/99),

- l'organisation des dialogues avec tous les Etats membres sur les résultats des missions de contrôle relatives aux exercices financiers rentrant dans l'article 5, paragraphe 2, lettre c) du règlement (CEE) n° 729/70,

- la participation aux travaux de la COCOBU, du Parlement européen dans le cadre de la décharge du budget 1993, 1994 et 1995,

- l'avis de la Cour des Comptes sur la décision « apurement des comptes » relative à l'exercice 1995,

- la déclaration d'assurance de la Cour des Comptes relative aux dépenses FEOGA-Garantie de l'exercice 1998,

- la préparation et la réalisation des missions de contrôle pour l'apurement des comptes des exercices financiers 1998 et 1999 ou 24 mois précédant l'envoi officiel de la lettre d'observation,

- la modification du règlement (CEE) n° 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle à certains régimes d'aides communautaires,

- le suivi de la mise en place dans les Etats membres du Système d'Information Géographique (GIS) oléicole et vitivinicole,

- la réalisation de missions dans les pays candidats à l'adhésion, dans le cadre de SAPARD et du screening -- pré-adhésion,

- la participation active aux interpellations formulées par l'organe de conciliation aux demandes présentées par les Etats membres dans le cadre de l'apurement des comptes des exercices 1995, 1996 et 1998.

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Les annexes de ce rapport peuvent être consultés sur le site Web http://europa.eu.int/comm/dg06/fin/finrep99/index_en.htm.

Un document de travail détaillant les activités du FEOGA Section Garantie au cours de l'exercice 1999, est disponible en langues française, anglaise et allemande.

AVERTISSEMENTS

1. Pour s'adapter à l'évolution de la politique agricole commune et de ses financements, des changements sont opérés chaque année dans la nomenclature budgétaire; ainsi, en 1994, certaines dépenses n'ont plus été comptabilisées dans le même chapitre qu'en 1993:

>EMPLACEMENT TABLE>

Ceci a pour conséquence de modifier la structure des regroupements de dépenses dans les tableaux de synthèse suivants (annexes 3, 4, 8 et 25b).

Ainsi, et de manière à éviter que des comparaisons de séries historiques ne soient faussées, c'est à dire que l'on croit assister à une modification importante du montant de dépenses d'une année à l'autre pour tel ou tel secteur, alors qu'il s'agit tout simplement d'un changement de regroupement, le principe suivant a été retenu:

- utiliser la nomenclature la plus récente (1999 dans ce rapport),

- recalculer les agrégats des années antérieurs selon cette nomenclature.

Cependant, cela a pour conséquence que certains sous-totaux publiés dans ce rapport sont différents de ceux publiés dans les rapports des années antérieures; exemple:

Les dépenses 1990 du chapitre 10 "céréales et riz" s'élevaient à 3 884,6 millions ECU (annexe 3 du XXIII° rapport financier, page 145). Il s'agit là de la "vraie" dépense au sens comptable du terme, conformément à la nomenclature en vigueur en 1990, qui regroupait les dépenses différemment de la nomenclature actuelle.

Pour permettre les comparaisons, les dépenses 1990 du chapitre 10 "cultures arables" recalculées donnent 7 834,5 millions ECU dans ce rapport (annexe 3).

Ce chiffre étant obtenu de la façon suivante:

dépenses 1990 de l'ancien chapitre 10 "céréales et riz" 3 884,6

- dépenses 1990 pour le riz - 85,1

+ dépenses 1990 pour les oléagineux + 3 477,0

+ dépenses 1990 pour les protéagineux + 834,8

- dépenses 1990 pour les fourrages séchés - 298,0

+ dépenses 1990 pour le retrait des terres + 21,2

------------

nouveau total dépenses 1990 chapitre 10 "cultures arables": 7 834,5

Aucune modification importante n'a été apportée à la nomenclature budgétaire par le budget 1999. Les modifications ont surtout visé à améliorer la transparence budgétaire.

Dans ce but et afin de rendre apparente l'imputation des montants recouvrés, de pénalités et d'intérêts encaissés, de garanties acquises ainsi que les montants retenus par les États membres au titre de la participation du budget communautaire aux frais de justice engagés en vue de la récupération de montants indûment payés, une structure d'accueil adéquate est dorénavant prévue à l'intérieur de chaque chapitre concerné.

2. Certains totaux ou sous-totaux de dépenses affichés dans les tableaux qui figurent dans les annexes diffèrent parfois de 0,1 million EUR du montant obtenu arithmétiquement en faisant le total des lignes ou des colonnes; cette différence est due aux arrondis: en effet, les totaux sont généralement exprimés en millions EUR alors que les calculs sont faits avec les sommes en euros.