modifiant la liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) nº 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

La présente proposition porte sur l'application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN), modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 (règlement INN).

La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement INN et résulte de procédures d’enquête et de dialogue menées conformément aux exigences de fond et de procédure définies dans le règlement INN prévoyant notamment que tous les pays doivent s'acquitter des obligations que le droit international leur impose en leur qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation afin de prévenir, de décourager et d'éradiquer la pêche INN.

Le 15 novembre 2012, la Commission, par décision de la Commission, a notifié à huit pays tiers (le Belize, le Royaume du Cambodge, la République des Fidji, la République de Guinée, la République du Panama, la République socialiste démocratique de Sri Lanka, la République togolaise et la République du Vanuatu) que la Commission envisageait de les considérer comme pays tiers non coopérants en application du règlement INN.

La Commission a entamé des démarches envers les huit pays. Ces démarches incluaient notamment des mesures visant à donner les raisons motivant ces démarches, son action, la possibilité pour les pays de répondre aux allégations et de les réfuter, le droit de demander et de fournir des informations supplémentaires, des propositions de plans d'actions destinés à améliorer la situation ainsi que l’octroi d'une durée suffisante pour répondre et d'un délai raisonnable pour remédier à la situation.

Le 14 octobre 2014, la Commission, par décision d’exécution de la Commission, a recensé la République socialiste démocratique de Sri Lanka (ci-après dénommée le Sri Lanka) comme pays tiers que la Commission considère comme pays tiers non coopérant en application du règlement INN.

Le 26 janvier 2015, le Conseil, par décision d’exécution du Conseil, a modifié la liste des pays tiers non coopérants, en incluant le Sri Lanka, dans la lutte contre la pêche INN.

La proposition ci-jointe de décision d’exécution du Conseil se fonde sur les conclusions confirmant que le Sri Lanka a démontré avoir remédié à la situation ayant justifié son inscription sur la liste et qu'il a pris des mesures concrètes susceptibles d’entraîner une amélioration durable de la situation.

En conséquence, il est proposé au Conseil d’adopter la proposition de décision ci-jointe.

•Cohérence avec les dispositions en vigueur dans le domaine d’action

Le prérecensement par la Commission du Sri Lanka comme pays non coopérant dans la décision de la Commission du 15 novembre 2012 (JO C 354 du 17.11.2012, p. 1) relative à la notification des pays tiers que la Commission pourrait considérer comme pays tiers non coopérants en application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Le recensement par la Commission du Sri Lanka comme pays non coopérant dans la décision d'exécution de la Commission du 14 octobre 2014 (JO L 297 du 15.10.2014, p. 13) relative au recensement d'un pays tiers que la Commission considère comme pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

L'inscription par le Conseil du Sri Lanka comme pays non coopérant dans la décision d’exécution du Conseil du 26 janvier 2015 (JO L 33 du 10.2.2015, p. 15) modifiant la décision d'exécution 2014/170/UE établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) n ° 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en ce qui concerne le Sri Lanka.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Sans objet.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique