FR Journal officiel de l'Union européenne C 7/28

Avis concernant l’ouverture d’une procédure de mise en liquidation en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit (Kaupthing Bank hf.)

2011/C 7/09

Un arrêt rendu le 22 novembre 2010 par le tribunal régional (District Court) de Reykjavík a ouvert une procédure de liquidation à l’égard de Kaupthing Bank hf., inscrite sous le no 560882-0419, à Borgartun 26, Reykjavik, Islande (ci-après «Kaupthing»), conformément au chapitre XII, partie B, de la loi islandaise no 161/2002 relative aux entreprises financières; voir la disposition transitoire V, points 3 et 4, de cette loi.

Le 9 octobre 2008, l’autorité de surveillance financière islandaise, exerçant les attributions de l’assemblée générale des actionnaires de Kaupthing en vertu de la loi no 161/2002 (voir également l’article 5 de la loi no 125/2008), a désigné un comité d’administration provisoire (Resolution Committee). Ce comité a été investi de l’intégralité des pouvoirs du conseil d’administration de l’entreprise conformément à la loi no 2/1995 et à l’article 100 de la loi no 161/2002.

Par un arrêt du 24 novembre 2008, le tribunal régional de Reykjavík a accordé un sursis à Kaupthing jusqu’au 13 février 2009. Cette autorisation a été prolongée à trois reprises, la dernière fois jusqu’au 24 novembre 2010, soit deux ans au total conformément à la limite prévue par la loi islandaise.

Les dispositions transitoires de la loi no 44/2009 modifiant la loi no 161/2002, entrée en vigueur le 22 avril 2009, comportent une disposition concernant l’ouverture de procédures de liquidation pour les établissements financiers bénéficiant d’un sursis au moment de cette entrée en vigueur. Selon cette disposition, le sursis est soumis aux dispositions de l’article 101, paragraphe 1, et des articles 102, 103 et 103 bis de la loi no 161/2002 telles que modifiées par l’article 5, paragraphe 1, et par les articles 6 à 8 de la loi no 44/2009, comme si la banque avait été mise en liquidation par décision de justice à la date de cette entrée en vigueur. La procédure de liquidation de Kaupthing a donc effectivement débuté le 22 avril 2009, date de l’entrée en vigueur de la loi, et le tribunal régional de Reykjavík a désigné le 25 mai 2009 un conseil de mise en liquidation de la banque.

Une invitation aux créanciers à produire leurs créances, assortie d’un délai, a été publiée en juin 2009, notamment au journal officiel islandais et au Journal officiel de l’Union européenne. Plus de 28 000 créances ont été reçues dans le délai imparti, c’est-à-dire avant le 30 décembre 2009. Les créanciers se sont déjà réunis à quatre reprises pour examiner les créances produites, la dernière fois le 3 décembre 2010.

Aux termes de la disposition transitoire V, point 2, de la loi no 161/2002, telle que modifiée par l’article 2 de la loi no 132/2010, une décision de justice est nécessaire pour poursuivre une procédure de liquidation après expiration du sursis. La décision en question doit aussi confirmer que toutes les mesures prises pendant le sursis de paiement restent valables, y compris celles prises après le 22 avril 2009 conformément aux articles 101 à 103 et à l’article 103 bis, de la loi no 161/2002. Dans la mesure où le rang des créances est normalement déterminé par la date à laquelle est prononcée la décision de mise en liquidation, il est donc déterminé en l’espèce par la date d’entrée en vigueur de cette loi, à savoir le 22 avril 2009.

Par lettre datée le 17 novembre 2010, le comité d’administration provisoire et le conseil de mise en liquidation de Kaupthing ont demandé au tribunal régional de Reykjavik d’ordonner la mise en liquidation de la banque. Le tribunal a statué en ce sens le 22 novembre 2010. Il a jugé évident, d’après les documents qui lui ont été soumis, que les conditions de l’article 101, point 3, paragraphe 2, de la loi no 161/2002 étaient remplies, que Kaupthing n'était pas en mesure d’honorer pleinement ses obligations envers ses créanciers et que ses difficultés de paiement n’étaient pas de nature provisoire. Il a également précisé que l'arrêt prendrait effet le 22 avril 2009 (voir la disposition transitoire V, point 2, de la loi no 161/2002 et l’article 2 de la loi no 132/2010).

Le présent avis est publié conformément à l’article 4 du règlement islandais (CE) no 87/2006 relatif à la notification et à la publication des décisions concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit.