COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 22.9.2021 COM(2021) 582 final 2021/0296(COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance et modifiant les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2009/138/CE, (UE) 2017/1132 et les règlements (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 648/2012 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SWD(2021) 260}

{SWD(2021) 261}

{SEC(2021) 620}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Les polices d’assurance font partie intégrante de la vie quotidienne des Européens. Pour la conduite de nombreuses activités économiques et sociales, il est nécessaire d’être assuré pour se prémunir contre les aléas qui y sont inhérents. Une police d’assurance peut également constituer un produit d’épargne, qui déterminera le bien-être à long terme des détenteurs, tandis que les assureurs acheminent cette épargne vers l’économie réelle par l’intermédiaire des marchés financiers. La défaillance désordonnée d’assureurs peut donc avoir un impact non négligeable sur les preneurs d’assurance, les bénéficiaires, ou les personnes ou entreprises victimes d’un dommage, en particulier lorsque des services d’assurance essentiels ne peuvent pas être remplacés dans un délai et à un coût raisonnables. La gestion d’une quasi-défaillance, la défaillance de certains assureurs, notamment de grands groupes transfrontières, ou la défaillance simultanée de plusieurs assureurs peuvent aussi provoquer ou amplifier une instabilité financière. La directive solvabilité II a réduit la probabilité de défaillances et amélioré la résilience du secteur de l’assurance de l’Union, et sera renforcée par le réexamen adopté en même temps que la présente proposition. Néanmoins, en dépit d’un cadre prudentiel sain et solide, des situations de difficultés financières ne peuvent être totalement exclues. Or, il n’existe actuellement aucune procédure harmonisée au niveau européen pour procéder à la résolution des assureurs, ce qui entraîne des différences de fond et de procédure considérables entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui régissent la défaillance des assureurs dans les États membres. En outre, les procédures d’insolvabilité des entreprises ne sont pas forcément adaptées au secteur de l’assurance, car elles n’assurent pas toujours la poursuite adéquate des fonctions critiques. Il convient donc de disposer d’un régime pour doter les autorités d’un ensemble crédible d’instruments de résolution permettant d’intervenir suffisamment tôt et rapidement en cas de défaillance avérée ou prévisible d’assureurs afin d’obtenir de meilleurs résultats pour les preneurs, tout en limitant le plus possible les incidences sur l’économie et le système financier et tout recours à l’argent des contribuables. Au niveau international, en octobre 2014, le Conseil de stabilité financière (CSF) a élaboré des caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution (Key attributes of effective resolution regimes) pour le secteur de l’assurance ciblant tout assureur qui pourrait être d’importance systémique ou critique en cas de défaillance. Le CSF a publié des orientations complémentaires sur l’élaboration de stratégies et de plans de résolution performants en juin 2016, ainsi qu’en août 2020 dans sa méthodologie d’évaluation des caractéristiques essentielles. Parallèlement, en novembre 2019, l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA) a adopté des principes de base de l’assurance s’appliquant à toutes les entreprises d’assurance et de réassurance, ainsi qu’un cadre commun s’appliquant aux groupes d’assurance opérant au niveau international qui détaille les normes en matière de planification préventive du redressement pour ces groupes et les pouvoirs dont les autorités devraient disposer pour gérer un retrait ordonné du marché. Une planification de la résolution pour chaque groupe d’assurance est attendue, le cas échéant. La présente proposition reflète ces évolutions et transpose ces normes internationales dans la législation européenne. Elle se fonde sur les travaux préparatoires de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), notamment son avis de juillet 2017, et sur l’avis technique de l’AEAPP sur le réexamen de la directive solvabilité II. Elle fait également suite à des rapports élaborés par le comité européen du risque systémique (CERS) en 2017 et 2018, qui préconisent la création d’un cadre harmonisé pour le redressement et la résolution des défaillances dans le secteur de l’assurance. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La présente proposition a été élaborée en parfaite cohérence avec le cadre solvabilité II, en particulier son échelle d’intervention pour les entreprises en cas de détérioration des conditions financières et les mesures de redressement déjà disponibles en cas de violations des exigences de capital. Tout en ajoutant certains éléments de préparation aux crises, les nouveaux pouvoirs préventifs sont cohérents avec l’échelle d’intervention et les pouvoirs de contrôle déjà prévus dans le cadre solvabilité II; ils ne donnent pas lieu à un nouvel élément prédéfini qui déclencherait une intervention autre que le niveau de capital de solvabilité requis. La proposition est également cohérente avec les politiques correspondantes dans le domaine du redressement et de la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ainsi que des contreparties centrales. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union En stabilisant les fonctions critiques des assureurs en difficulté, la présente proposition contribue à assurer une meilleure protection des épargnants et des investisseurs, à préserver les fonctions des assureurs essentielles pour l’économie réelle et à renforcer la stabilité financière. Elle favorise les conditions essentielles pour faciliter l’acheminement de capitaux efficace et durable là où ils sont nécessaires. Dans l’ensemble, la présente proposition contribue à renforcer le rôle des assureurs en tant qu’investisseurs et acteurs à long terme dans la reprise économique à la suite de la crise de la COVID-19, conformément aux objectifs politiques de l’union des marchés des capitaux et du pacte vert pour l’Europe. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La base juridique de la proposition est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Celui-ci permet l’adoption de mesures visant le rapprochement des dispositions nationales ayant pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. La proposition harmonise les législations nationales relatives au redressement et à la résolution des assureurs, ou introduit ce cadre s’il n’existe pas encore, dans la mesure nécessaire pour doter les États membres des mêmes instruments et procédures pour faire face aux défaillances. En instaurant des exigences minimales harmonisées dans le marché intérieur, la proposition établirait des conditions de concurrence équitables entre les États membres. Ce cadre harmonisé protégerait également les intérêts des preneurs et préserverait l’économie réelle. Il contribuerait à la stabilité financière et à la confiance dans le marché intérieur de l’assurance et de la réassurance en garantissant une capacité minimale de résolution des assureurs dans tous les États membres et en facilitant la coopération entre autorités nationales en cas de défaillance de groupes transfrontières. Par conséquent, la proposition a pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur, et l’article 114 du TFUE constitue la base juridique appropriée. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Actuellement, les systèmes pour le redressement et la résolution dans le secteur de l’assurance sont nationaux et ne sont en place que dans quelques États membres. De nombreux systèmes juridiques nationaux ne confèrent donc pas aux autorités les pouvoirs nécessaires pour prendre des mesures adéquates à l’égard des assureurs défaillants. Ces législations nationales divergentes sont également insuffisantes en cas de défaillance transfrontière, en particulier concernant les groupes transfrontières pour lesquels la mise en œuvre d’actions non coordonnées pourrait rapidement donner lieu à des résultats sous-optimaux. La mise en place de dispositifs de résolution adéquats au niveau de l’Union nécessite une harmonisation significative des pratiques et procédures nationales, ce qui justifie que l’Union propose la législation nécessaire.

L’objectif de la présente proposition, à savoir l’harmonisation des règles et des procédures pour le redressement et la résolution des assureurs, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres; en revanche, en raison des effets de la défaillance d’une entreprise dans l’Union, il peut être mieux réalisé au niveau de l’Union. Celle-ci peut donc adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. •Proportionnalité La présente proposition met en application les normes internationales et suit l’avis de l’AEAPP. Afin de garantir l’adéquation et l’efficacité du cadre pour le redressement et la résolution et d’éviter des contraintes administratives et des coûts excessifs pour les assureurs et les autorités, la proposition contient des exigences proportionnées qui tiennent compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité de l’organisation, des activités et des services de l’assureur. Ce point s’applique à la définition des entreprises concernées par la planification préventive du redressement et la planification de la résolution; les autorités peuvent également permettre aux assureurs d’être soumis à un ensemble simplifié d’obligations lors de l’élaboration et de la mise à jour de leurs plans. Les procédures nationales d’insolvabilité resteraient un moyen possible de retrait du marché pour un assureur défaillant et une intervention des autorités de contrôle resterait fondée sur le jugement. Les dispositions de la présente proposition sont donc proportionnées à ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. •Choix de l’instrument Le contrôle prudentiel repose sur la directive solvabilité II, et la résolution est étroitement liée à des domaines non harmonisés du droit national, tels que le droit de l’insolvabilité et le droit de la propriété. La directive est donc l’instrument juridique approprié: une transposition est en effet nécessaire pour que ce cadre soit mis en place de manière à produire les effets voulus, tout en tenant compte des spécificités du droit national applicable. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante La présente proposition partage son analyse d’impact avec la proposition relative au réexamen du cadre solvabilité II. L’évaluation de l’actuel cadre solvabilité II figurant à l’annexe 10 de l’analyse d’impact conclut que ce cadre été globalement efficace pour avancer dans la réalisation de ses objectifs généraux, à savoir faciliter le développement du marché unique pour les services d’assurance tout en protégeant les preneurs de manière adéquate. Toutefois, depuis son entrée en application en 2016, le cadre prudentiel solvabilité II a été mis en œuvre de diverses manières par les autorités nationales de contrôle. C’est le cas, par exemple, de l’échelle d’intervention qui vise à rétablir la situation financière des assureurs après qu’une détérioration a été observée, ou, plus généralement, des mesures relatives au redressement et à la résolution. En outre, compte tenu de la croissance des activités transfrontières et des nouveaux défis posés par les conditions économiques et financières actuelles, le cadre solvabilité II n’a pas encore fourni de régime permettant de garantir une procédure de résolution coordonnée des assureurs. La majorité des États membres ne disposent pas d’un cadre efficace pour le redressement et la résolution et, lorsqu’ils en ont un, ils diffèrent de manière considérable. Ces différences portent notamment sur les pouvoirs et les instruments dont disposent les autorités, les conditions dans lesquelles ces pouvoirs peuvent être exercés et les objectifs poursuivis lors de la réponse à la défaillance d’assureurs. En outre, comme en témoignent les quelques cas de défaillance et de quasi-défaillance relevés par l’AEAPP, il est possible que le manque de préparation tant des assureurs que des autorités publiques, le manque d’instruments et de pouvoirs adéquats ou l’absence de coordination transfrontière aient entravé le redressement ou la résolution rapide et efficace des assureurs défaillants dans l’UE. Par conséquent, il se peut que le niveau de protection des preneurs et des bénéficiaires ait été sous-optimal. •Consultation des parties intéressées En juillet 2017, l’AEAPP a publié un avis sur l’harmonisation des cadres pour le redressement et la résolution des assureurs dans les États membres; l’AEAPP a publié en décembre 2020 un deuxième avis, à la suite de la demande d’avis de la Commission de février 2019. Dans les deux cas, l’AEAPP a mené une consultation publique. En outre, en janvier 2020, la Commission a organisé une conférence comprenant une session consacrée au redressement et à la résolution. Le 19 février 2020, la Commission a consulté les États membres par l’intermédiaire du groupe d’experts sur la banque, les paiements et l’assurance. Les États membres ont été invités à présenter leurs observations sur la stratégie de consultation de la Commission et sur l’analyse d’impact de ses propositions réalisée par l’AEAPP. Un échange de vues spécifique a eu lieu, notamment dans le cadre d’une enquête ciblée, sur une approche possible du redressement et de la résolution. En juillet 2020, une analyse d’impact initiale a fourni une analyse détaillée des différentes options stratégiques; les retours d’information des parties intéressées sur cette analyse d’impact initiale ont été recueillis jusqu’en août 2020. De juillet à octobre 2020, une consultation publique sur le réexamen du cadre solvabilité II a recueilli 73 réponses de diverses parties intéressées, provenant principalement de l’Espace économique européen. Un «rapport de synthèse» sur les réactions à cette consultation a été publié le 1er février 2021. Ces consultations ont montré que, si les autorités publiques et la société civile étaient largement favorables à une meilleure harmonisation des éléments relatifs au redressement et à la résolution, le secteur de l’assurance estimait qu’une telle harmonisation était largement inutile et attirait l’attention sur les coûts probablement élevés de mise en conformité. Certains participants ont insisté sur la nécessité d’appliquer les règles de manière proportionnée. Toutes les parties intéressées ont toutefois souligné la nécessité d’améliorer la coordination et l’échange d’informations entre autorités de contrôle dans un contexte transfrontière. Le 10 novembre 2020, la Commission a consulté les États membres par l’intermédiaire du groupe d’experts sur la banque, les paiements et l’assurance concernant des éléments supplémentaires liés au redressement et à la résolution dans le secteur de l’assurance. Dans l’ensemble, les experts des États membres ont approuvé les orientations stratégiques suggérées par l’AEAPP dans son avis de 2020. •Obtention et utilisation d’expertise Afin d’étayer ses travaux sur le réexamen du cadre solvabilité II, la Commission a adressé à l’AEAPP une demande d’avis exhaustive, portant notamment sur le redressement et la résolution. Le rapport final de l’AEAPP a été publié le 17 décembre 2020. Outre la consultation des parties intéressées, la Commission a participé aux discussions et aux échanges de vues sur lesquels se sont appuyés les travaux de l’AEAPP, de l’AICA et du CSF concernant le redressement et la résolution des assureurs. À cet égard, la proposition législative va tout à fait dans le sens des orientations récentes du CSF et de l’AICA. •Analyse d’impact

L’analyse d’impact relative à la présente proposition a été élaborée dans le cadre plus large du réexamen de solvabilité II et a reçu un avis favorable du comité d’examen de la réglementation (CER) le 23 avril 2021. Les coûts et avantages associés à la présente proposition ont été soigneusement évalués à deux reprises par l’AEAPP, qui a mené des consultations à ce sujet; les principaux enseignements tirés de l’analyse de l’AEAPP sont présentés dans l’analyse d’impact et résumés ci-dessous. Le CER a formulé un certain nombre de recommandations d’améliorations, ce qui a conduit à un affinement de l’analyse d’impact. En particulier, l’évaluation des options et des coûts et avantages globaux du réexamen de solvabilité II ainsi que la proposition relative au redressement et à la résolution ont été davantage étayées. Selon l’analyse d’impact, la mise en place d’un cadre pour le redressement préventif et la résolution permettrait de remédier efficacement au manque de préparation observé, aux interventions qui ont peut-être été retardées, aux instruments incomplets et à la gestion non coordonnée des cas de (quasi-)défaillance transfrontières. Toutefois, l’analyse d’impact a conclu que, conformément aux orientations et aux normes internationales, il était nécessaire de mettre en place des conditions spécifiques pour déclencher l’ouverture d’une procédure de résolution afin de remédier aux situations dans lesquelles un assureur aurait une incidence systémique en cas de défaillance. En particulier, les options envisagées dans la proposition fourniraient un cadre crédible pour répondre aux difficultés des assureurs dont la défaillance pourrait avoir une incidence négative sur les preneurs. Un ensemble harmonisé de pouvoirs visant à prévenir et corriger les défaillances et présentant des caractéristiques cohérentes en matière de conception, de mise en œuvre et de contrôle de l’application de ces dispositions favoriserait la coopération et la coordination transfrontières en cas de crise et contribuerait à éviter tout coût économique inutile découlant d’un manque de coordination des prises de décisions entre les différentes autorités publiques et juridictions. Il contribuerait également à l’égalité des conditions de concurrence et éviterait l’arbitrage entre réglementations. En ce qui concerne les coûts, l’analyse d’impact a démontré qu’ils découleraient principalement des exigences en matière de planification et d’évaluation de la résolvabilité. L’analyse d’impact de l’AEAPP donne un aperçu de la fourchette de coûts estimés par les autorités nationales de contrôle pour l’élaboration et la mise à jour des plans de résolution et des évaluations de la résolvabilité, ainsi que pour le contrôle des plans préventifs de redressement. Les assureurs prendraient en charge des coûts liés à l’élaboration de plans préventifs de redressement, à la mise à disposition d’informations à des fins de planification de la résolution ou à d’éventuelles modifications visant à réduire les obstacles à la résolvabilité. Aucune évaluation de ces coûts n’était disponible pour l’analyse d’impact; toutefois, étant donné que les plans préventifs de redressement seraient intégrés à la gestion continue des risques des assureurs, les rapports sur l’évaluation interne des risques et de la solvabilité (rapports EIRS) et les plans d’urgence pourraient servir de sources d’informations. L’analyse d’impact a également confirmé l’évaluation de l’AEAPP selon laquelle il ne serait pas proportionné d’exiger du secteur de l’assurance qu’il finance un fonds de résolution, ou des assureurs individuels qu’ils accumulent des éléments de passif qui pourraient être utilisés à des fins de renflouement interne pour absorber les pertes et recapitaliser les assureurs défaillants. L’analyse d’impact a estimé que ces mesures gonfleraient le bilan des assureurs afin de créer une capacité d’absorption des pertes proportionnelle à leurs provisions techniques, ce qui entraînerait une hausse des coûts pour le secteur et exposerait les entreprises à des risques de gestion supplémentaires qui ne seraient pas justifiés par des avantages sensiblement accrus. •Réglementation affûtée et simplification Comme expliqué à la section 2, aucune échelle d’intervention supplémentaire n’est créée dans le cadre solvabilité II et les nouvelles exigences en matière de planification sont soumises à une proportionnalité adéquate. L’introduction de ces éléments de proportionnalité devrait contribuer à réduire les contraintes réglementaires et administratives liées à la mise en œuvre de la proposition et à trouver un juste équilibre avec les avantages escomptés. En favorisant la sensibilisation et la préparation, la proposition contribuerait à ce que les assureurs prennent des mesures correctives mieux informées et en temps utile en cas de besoin. Elle renforcerait également l’égalité de traitement en ce qui concerne les mesures prises par les autorités pour rétablir les conditions financières des assureurs ou procéder à leur résolution, et contribuerait ainsi à des conditions de concurrence plus équitables. •Droits fondamentaux La présente proposition respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»), en particulier le droit de propriété, le droit à la liberté d’entreprise, le droit à un recours effectif et à un tribunal impartial et les droits de la défense, et elle doit être mise en œuvre conformément à ces droits et principes. Toute ingérence dans les droits des actionnaires et des créanciers résultant d’une mesure de résolution devrait être compatible avec la charte. En particulier, lorsque des créanciers de même catégorie sont traités différemment dans le cadre d’une mesure de résolution, cette différence devrait être justifiée par l’intérêt public et proportionnée aux risques visés. Les créanciers affectés, y compris les preneurs, ne devraient pas subir de pertes plus importantes que celles qu’ils auraient subies si l’assureur avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité au moment où la résolution a été décidée. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. La proposition imposerait à l’AEAPP: i) d’élaborer dix normes techniques et six orientations; ii) d’établir un rapport annuel sur le recours aux obligations simplifiées; iii) de tenir à jour une base de données sur les sanctions administratives notifiées par les autorités nationales; iv) de participer aux collèges d’autorités de résolution, de prendre des décisions en cas de désaccord entre les autorités de contrôle et de résolution et d’exercer une médiation contraignante. Le comité de résolution nouvellement créé préparerait également les tâches de l’AEAPP dans les domaines couverts par la proposition. Dans ce contexte, les autorités compétentes concernées sont invitées à participer, en tant que membres, à ces évolutions, ce qui permettra d’optimiser l’utilisation des ressources existantes. Les normes techniques doivent être remises 18 mois après l’entrée en vigueur de la directive. Ce délai devrait laisser suffisamment de temps à l’AEAPP pour les élaborer, compte tenu de ses ressources actuelles. Le seul élément livrable récurrent est le rapport sur le recours aux obligations simplifiées. La charge de travail liée à la création et à la gestion de la base de données sur les sanctions dépendra probablement du flux d’événements notifiés par les autorités nationales. Les événements devraient être limités et étalés dans le temps, ce qui permettrait à l’AEAPP de gérer ses ressources existantes en fonction des besoins. Compte tenu des travaux passés et actuels sur la gestion des crises menés par l’AEAPP, les tâches proposées pour l’AEAPP ne devraient pas nécessiter la création de postes supplémentaires et peuvent être exécutées avec les ressources actuelles. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

La proposition impose aux États membres de transposer les règles en matière de redressement et de résolution dans leur droit national dans un délai de 18 mois à compter de son entrée en vigueur. Comme indiqué à la section 5, chaque année, les autorités nationales devraient faire rapport à l’AEAPP sur l’application d’obligations simplifiées, informations qu’elle devrait à son tour publier. •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition Titre I – Champ d’application, définitions et autorités Objet et champ d’application (article premier) La présente proposition porte sur la gestion des crises (pouvoirs préventifs, planification préventive du redressement et résolution) applicable à toutes les entreprises de (ré)assurance établies dans l’UE qui sont soumises au cadre solvabilité II. En outre, étant donné que la défaillance d’une entité affiliée à un groupe peut compromettre la solvabilité et les activités de l’ensemble du groupe, la planification préventive du redressement et la planification de la résolution doivent recenser et englober toutes les entités importantes des groupes dont un assureur peut faire partie, et les autorités devraient disposer, à l’égard de ces entités, de moyens d’action efficaces pour imposer des mesures correctives tenant compte de la solidité financière du groupe, réduire les obstacles à la résolvabilité dans un contexte de groupe et établir un dispositif de résolution cohérent pour l’ensemble du groupe, en particulier dans un contexte transfrontière. Institution d’autorités de résolution (article 3) La présente proposition impose aux États membres d’instituer des autorités de résolution dans le secteur de l’assurance dotées d’un ensemble minimal harmonisé de pouvoirs pour engager toutes les mesures préparatoires et de résolution pertinentes. La proposition ne précise pas l’autorité qui devrait être désignée et il peut donc s’agir, par exemple, de banques centrales nationales, de ministères compétents, d’autorités administratives publiques ou d’autres autorités investies de pouvoirs administratifs publics. Si ces pouvoirs sont attribués à une autorité existante, il convient de mettre en place des dispositions structurelles adéquates pour éviter les conflits d’intérêts entre les fonctions de contrôle et de résolution et l’indépendance opérationnelle, notamment en ce qui concerne les autorités de contrôle. Titre II – Préparation Obligations simplifiées (article 4) Afin de respecter le principe de proportionnalité et d’éviter des contraintes administratives excessives, les autorités devraient, le cas échéant, appliquer des critères différents ou réduits de planification préventive du redressement et de la résolution et d’information en fonction de l’entreprise ainsi que des mises à jour moins fréquentes, compte tenu d’un certain nombre de facteurs liés à l’entreprise. Chaque année, les autorités devraient faire rapport à l’AEAPP sur l’application d’obligations simplifiées. Planification préventive du redressement (articles 5 à 8) Les groupes devraient élaborer et soumettre au contrôleur du groupe des plans préventifs de redressement de groupe. De même, les assureurs qui ne font pas partie d’un groupe soumis à de telles exigences de planification sont tenus d’élaborer et de mettre à jour régulièrement des plans préventifs de redressement qui définissent les mesures que ces entreprises doivent prendre pour rétablir leur situation financière lorsque celle-ci s’est considérablement détériorée. Les autorités de contrôle devraient identifier les assureurs qui sont tenus d’élaborer des plans préventifs de redressement sur la base d’un certain nombre de facteurs. Dans l’ensemble, au moins 80 % du marché d’un État membre devrait être soumis à de telles exigences, et les entreprises à profil de risque faible seraient exclues à titre individuel. Ces plans permettront à l’assureur de mieux comprendre ses vulnérabilités, et les options réalistes à sa disposition dans les scénarios de crise; ils devraient faire partie intégrante du système de gouvernance d’une entreprise, et les instruments existants peuvent fournir des informations pour leur élaboration. Les plans préventifs de redressement doivent être évalués par les autorités de contrôle afin qu’elles vérifient s’ils sont complets et susceptibles, en pratique de rétablir rapidement la viabilité de l’entreprise. Plans de résolution et évaluations de la résolvabilité (articles 9 à 16) Les autorités de résolution sont tenues d’élaborer des plans de résolution exposant les mesures qu’elles envisagent de prendre si les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution sont remplies. Dans l’ensemble, 70 % des entreprises d’un État membre devraient faire l’objet de plans de résolution et les entreprises à profil de risque faible seraient exclues au cas par cas. Les assureurs concernés devraient être définis compte tenu d’un certain nombre de critères de proportionnalité, y compris l’impact attendu de leur défaillance. Ni les plans de redressement préventifs ni les plans de résolution ne devraient tabler sur un soutien financier public exceptionnel, pas plus qu’ils ne devraient exposer les contribuables à un risque de perte. Dans le cadre de la planification de la résolution, les autorités de résolution devraient également évaluer la résolvabilité globale de l’assureur et remédier aux obstacles à cette résolvabilité. Le pouvoir discrétionnaire des autorités devrait se limiter à ce qui est nécessaire pour simplifier la structure et les activités de l’entreprise d’assurance ou de réassurance à seule fin d’en améliorer la résolvabilité. Décisions communes (article 17)

Les contrôleurs de groupe, les autorités de contrôle, les autorités de résolution de groupe et les autorités de résolution, selon le cas, devraient s’efforcer de prendre des décisions communes, conformément à la procédure prévue dans cet article. Titre III – Résolution Conditions de déclenchement d’une procédure de résolution (article 19) La proposition fixe un paramètre commun de déclenchement de la procédure de résolution. Une entreprise d’assurance ou de réassurance devrait être soumise à une procédure de résolution lorsque sa défaillance est avérée ou prévisible et qu’il n’existe aucune perspective qu’une autre action de nature privée ou prudentielle empêche la défaillance. Dans le même temps, il est nécessaire de veiller à ce que des mesures intrusives ne soient déclenchées que lorsque l’ingérence dans les droits des parties intéressées se justifie et que les mesures de résolution seraient dans l’intérêt public. Instruments et pouvoirs de résolution (articles 26 à 52) Si les conditions de déclenchement de la résolution sont réunies, les autorités de résolution pourront employer les instruments de résolution suivants: a)la dépréciation ou la conversion d’instruments de capital, d’instruments de dette et d’autres passifs éligibles, notamment pour faciliter l’application d’autres instruments de résolution tels que la gestion extinctive ou les instruments de transfert. Une hiérarchie spécifique est créée, qui complète et si nécessaire remplace celle établie dans chaque législation nationale en matière d’insolvabilité. En principe, les créances des actionnaires devraient être épuisées avant celles des créanciers subordonnés. Ce n’est que lorsque ces créances sont épuisées que les autorités de résolution peuvent imposer des pertes sur des créances de rang supérieur. Dans certaines circonstances, il convient de procéder à la conversion pour diluer sérieusement les créances des actionnaires restants; b)gestion extinctive: l’agrément d’une entreprise soumise à une procédure de résolution lui est retiré pour la conclusion de nouveaux contrats d’assurance ou de réassurance, afin de limiter son activité à l’administration de son portefeuille existant et de maximiser ainsi la couverture des créances d’assurance par les actifs existants; c)cession d’activités: permet de vendre tout ou partie des activités d’une entreprise à des conditions commerciales, sans devoir respecter les exigences de procédure qui s’appliqueraient autrement; d)entreprise-relais: permet de transférer tout ou partie des activités d’une entreprise à une entité publique. L’entreprise-relais doit être agréée conformément à la directive solvabilité II. Ses activités sont de nature temporaire, l’objectif étant de vendre l’activité à un acquéreur privé lorsque les conditions du marché s’y prêteront. e)séparation des actifs et des passifs: permet de transférer les actifs et passifs dépréciés ou toxiques à une structure qui puisse en assurer la gestion et, à terme, l’assainissement. Pour limiter au maximum les distorsions de concurrence et l’aléa moral, cet instrument ne devrait être employé qu’en association avec un autre instrument de résolution. Si possible, les régimes de garantie des assurances devraient contribuer au financement de la procédure de résolution en absorbant les pertes jusqu’à hauteur des pertes nettes que ces régimes auraient eu à subir après avoir protégé les preneurs dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans ces cas, l’application de l’instrument de dépréciation ou de conversion garantirait que les preneurs éligibles sont protégés à hauteur au moins du niveau de la garantie, ce qui est la principale raison d’être de ces régimes de garantie des assurances dans le droit national. À cet effet, les autorités de résolution seront habilitées à prendre le contrôle de l’entreprise défaillante ou au bord de la défaillance, à reprendre les attributions de ses dirigeants et actionnaires, à transférer des éléments d’actif et de passif et à faire respecter les contrats. Le cas échéant, les mesures de résolution devront être compatibles avec le cadre des aides d’État de l’Union. Les autorités nationales pourront prévoir, outre l’ensemble minimal harmonisé d’instruments, des instruments et des pouvoirs nationaux spécifiques s’ils sont compatibles avec les principes et les objectifs du cadre de l’Union pour la résolution. En particulier, les autorités nationales peuvent envisager de recourir à l’instrument de dépréciation ou de conversion pour recapitaliser un assureur défaillant tant que les créances d’assurance ne sont pas affectées et que des mesures d’assainissement et de restructuration appropriées sont prises. Dispositions accessoires concernant la résolution, y compris la valorisation, les mesures de sauvegarde, les obligations procédurales ainsi que les droits de recours et l’exclusion d’autres mesures (articles 23 à 25 et 53 à 66) Afin que les décisions de résolution soient prises en respectant les principes clés concernant les droits de propriété ainsi que le droit pertinent en matière de valeurs mobilières et de sociétés, la directive inclut les dispositions et mesures nécessaires auxquelles les autorités de résolution devraient se plier avant et pendant la prise de décisions en matière de résolution. Par exemple, elles comprennent la garantie d’une valorisation exacte du bilan de l’assureur, des mesures de sauvegarde pour que les actionnaires et créanciers affectés, y compris les preneurs, reçoivent une indemnisation s’ils s’en sortent plus mal que si l’entreprise d’assurance ou de réassurance avait été liquidée selon une procédure nationale d’insolvabilité, les étapes de la procédure par lesquelles les autorités doivent notifier les décisions de résolution à l’assureur et aux autres autorités concernées et un droit de recours contre les mesures de prévention ou de gestion de crise. Afin de faciliter la résolution et de poursuivre l’objectif de préservation de la stabilité financière, le cadre inclut également un moratoire temporaire sur le paiement des créances et des sursis sur les droits de rachat des preneurs en ce qui concerne les contrats d’assurance vie. Titre IV – Résolution de groupes transfrontières (articles 67 à 71) Afin de tenir compte de la nature transfrontière de certains groupes d’assurance et de créer un cadre exhaustif et intégré pour les mesures de redressement et de résolution dans l’Union, des collèges d’autorités de résolution seront mis en place sous la direction de l’autorité de résolution de groupe et avec la participation de l’AEAPP. L’AEAPP facilitera la coopération des autorités, contribuera à la cohérence et fera office de médiateur si nécessaire. Le but de ces collèges est de coordonner les mesures préparatoires et les mesures de résolution des autorités nationales afin d’obtenir des solutions optimales au niveau de l’Union. Titre V – Relations avec les pays tiers (articles 72 à 77) Étant donné que les assureurs de l’Union sont présents dans des pays tiers et vice versa, un cadre pour la résolution efficace doit prévoir la coopération avec les autorités des pays tiers. La proposition confère aux autorités de l’Union les pouvoirs nécessaires pour soutenir les mesures prises à l’étranger en cas de défaillance d’un assureur étranger, en donnant effet au transfert des actifs et passifs de cet assureur qui se trouvent sur leur territoire ou relèvent de leur compétence, sous certaines conditions. Les autorités de résolution de l’Union devraient pouvoir appliquer des mesures de résolution aux succursales nationales des entreprises de pays tiers lorsqu’une action séparée est requise par des impératifs d’intérêt public ou de protection des preneurs locaux.

La proposition prévoit la possibilité de conclure des accords de coopération avec des autorités de résolution étrangères afin de faciliter le soutien aux mesures de résolution étrangères. L’AEAPP pourrait conclure avec les autorités de pays tiers des accords-cadres administratifs, conformément à l’article 33 du règlement nº 1094/2010, et les autorités nationales pourraient conclure entre elles des accords bilatéraux conformes à ces accords-cadres. Titre VI – Sanctions (articles 78 à 82) Afin de garantir que les assureurs, les personnes qui contrôlent effectivement leur activité et leur organe d’administration, de gestion ou de contrôle respectent les obligations résultant de la présente proposition, les États membres devraient prévoir des sanctions administratives et autres mesures administratives effectives, proportionnées et dissuasives. L’AEAPP devrait tenir à jour une base de données centrale de toutes les sanctions administratives. Titre VII – Modifications de la directive solvabilité II, des directives en matière de droit des sociétés et du règlement AEAPP Modifications de la directive solvabilité II, y compris en ce qui concerne les mesures préventives (article 83) Sans avoir d’incidence sur l’échelle d’intervention existante, la présente proposition clarifie les pouvoirs dont disposent les autorités de contrôle pour imposer des mesures préventives aux assureurs en cas de détérioration de leur situation financière ou de violation des exigences réglementaires, afin d’éviter l’aggravation des problèmes à un stade suffisamment précoce de cette détérioration. Pour que les mesures de résolution soient efficaces, les dispositions relatives à l’assainissement et à la liquidation sont modifiées de manière à étendre leur application en cas de recours aux instruments de résolution, que ces instruments soient utilisés pour des assureurs ou pour d’autres entités couvertes par le régime de résolution. Modifications apportées aux directives en matière de droit des sociétés et au règlement AEAPP (articles 83 à 88) Les directives de l’Union en matière de droit des sociétés contiennent des règles pour la protection des actionnaires et des créanciers. Certaines de ces règles peuvent entraver une action rapide des autorités de résolution. Il est donc proposé de les modifier. Pour que les autorités de résolution soient représentées au sein du système européen de surveillance financière, et que l’AEAPP dispose de l’expertise nécessaire, il convient de modifier le règlement (UE) nº 1094/2010 de manière à inclure dans sa définition des autorités compétentes les autorités de résolution. 2021/0296 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance et modifiant les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2009/138/CE, (UE) 2017/1132 et les règlements (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 648/2012 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis de la Banque centrale européenne,

vu l’avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: 1)Les difficultés des entreprises d’assurance peuvent avoir des répercussions considérables sur l’économie et le bien-être social dans les États membres, si elles compromettent la protection apportée aux preneurs, aux bénéficiaires ou aux victimes. En raison du rôle des entreprises de réassurance dans l’économie, de leur interconnexion avec les entreprises d’assurance primaires et les marchés financiers en général, ainsi que de la relative concentration du marché de la réassurance, il est nécessaire de disposer d’un cadre approprié pour faire face de manière ordonnée à leurs difficultés ou défaillances. Il convient donc de prendre des mesures concernant le redressement et la résolution des entreprises d’assurance primaire et des entreprises de réassurance, en tenant compte de leurs spécificités respectives. 2)La crise financière mondiale de 2008 a mis en lumière les vulnérabilités du secteur financier et son interconnexion. Les causes des difficultés et des défaillances semblaient être liées, entre autres, à l’évolution des marchés financiers et à la nature intrinsèque des activités d’assurance ou de réassurance. À cet égard, les risques de souscription, c’est-à-dire les créances sous-provisionnées, les erreurs de prix, c’est-à-dire la sous-estimation des primes, la mauvaise gestion actif-passif et les pertes liées aux investissements sont souvent considérés comme les principales sources de préoccupation pour les entreprises d’assurance et de réassurance. Dans ce contexte, l’argent des contribuables a été utilisé pour rétablir les conditions financières détériorées de plusieurs entreprises d’assurance. La directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil visait à renforcer le système financier de l’Union et la résilience des entreprises d’assurance et de réassurance, mais elle n’a pas complètement éliminé la possibilité de défaillances des d’assurance et de réassurance. La forte volatilité du marché et les faibles niveaux de taux d’intérêt prolongés pourraient être particulièrement préjudiciables à la rentabilité et à la solvabilité de ces entreprises. La sensibilité des entreprises d’assurance et de réassurance aux évolutions du marché et aux évolutions économiques exige donc une prudence particulière et un cadre adéquat pour gérer les éventuelles détériorations de leur situation financière, y compris de manière préventive. Certaines défaillances et quasi-défaillances récentes, en particulier de nature transfrontière, ont illustré les faiblesses du cadre actuel, auxquelles il convient de remédier pour organiser de manière adéquate le retrait ordonné du marché des entreprises d’assurance ou de réassurance. 3)Les activités exercées, les services fournis ou les opérations effectuées par des entreprises d’assurance ou de réassurance qui ne peuvent pas être remplacés facilement dans un délai ou à un coût raisonnables pour les preneurs, les bénéficiaires ou les victimes doivent être considérés comme des fonctions critiques dont la continuité doit être assurée. Ces activités, services ou opérations peuvent être essentiels au niveau de l’Union comme aux niveaux national ou régional. La continuité de la protection d’assurance ou de réassurance est souvent préférable à la liquidation d’une entreprise défaillante, étant donné que cette continuité produit le résultat le plus favorable pour les preneurs, les bénéficiaires ou les victimes. Il est donc essentiel que des instruments adéquats soient disponibles pour prévenir les défaillances et, en cas de défaillance, pour réduire au minimum ses répercussions négatives en préservant la continuité de ces fonctions critiques. 4)Il est essentiel pour l’achèvement du marché intérieur que les entreprises d’assurance et de réassurance de l’Union puissent faire l’objet de mesures de résolution efficaces en cas de défaillance. La défaillance de ce type d’entreprises a des incidences non seulement sur les preneurs et, éventuellement, sur l’économie réelle et la stabilité financière des marchés sur lesquels ces entreprises opèrent directement, mais également sur la confiance dans le marché intérieur de l’assurance. L’achèvement du marché intérieur des services financiers a renforcé l’interconnexion des différents systèmes financiers nationaux. Les entreprises d’assurance et de réassurance opèrent sur les marchés financiers pour gérer leur portefeuille d’investissement et les risques liés à leurs activités. Elles nouent des relations d’interdépendance par leurs opérations dérivées sur le marché interbancaire et sur d’autres marchés financiers, qui sont par essence paneuropéens. Dans ce contexte, l’incapacité des États membres à faire face à la défaillance d’une entreprise d’assurance ou de réassurance et à la résoudre d’une manière prévisible et harmonisée et qui préviendrait efficacement des dommages systémiques plus larges peut nuire à la stabilité des marchés financiers et, par conséquent, au marché intérieur dans le domaine des services financiers. 5)La crise financière mondiale de 2008 a mis en évidence la nécessité de mettre en place un cadre approprié pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance. À l’échelle internationale, le Conseil de stabilité financière (CSF) a défini, en octobre 2014, les caractéristiques essentielles (Key Attributes) de systèmes performants de résolution pour toute entreprise d’assurance qui, en cas de défaillance, pourrait être d’importance systémique ou critique. En juin 2016, le CSF a publié des orientations complémentaires sur l’élaboration de stratégies et de plans de résolution performants pour les assureurs d’importance systémique. En parallèle, l’AICA a adopté en novembre 2019 des principes de base de l’assurance (Insurance Core Principles) s’appliquant à toutes les entreprises d’assurance et de réassurance ainsi qu’un cadre commun pour les groupes d’assurance opérant au niveau international (Common Framework for Internationally Active Insurance Groups ), qui fixe des normes en matière de planification préventive du redressement et détaille les mesures que les autorités sont censées prendre à l’égard d’une entreprise d’assurance ou de réassurance qui sortirait du marché et serait soumise à une procédure de résolution. Il convient de tenir compte de ces évolutions lors de l’établissement d’un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance défaillantes. 6)De nombreuses entreprises d’assurance et de réassurance exercent des activités au-delà des frontières nationales. Un manque de coordination et de coopération entre les autorités publiques pour préparer et gérer les difficultés ou la défaillance d’une telle entreprise porterait atteinte à la confiance mutuelle entre États membres, entraînerait des résultats sous-optimaux pour les preneurs, les bénéficiaires et les victimes et nuirait à la crédibilité du marché intérieur de l’assurance. 7)Il n’existe actuellement aucune harmonisation des procédures au niveau de l’Union permettant de procéder à la résolution des entreprises d’assurance ou de réassurance de manière coordonnée. En revanche, on observe d’importantes différences de fond et de procédure entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales qui régissent la défaillance des entreprises d’assurance et de réassurance d’un État membre à l’autre. En outre, les procédures d’insolvabilité des entreprises ne sont peut-être pas toujours appropriées pour les entreprises d’assurance ou de réassurance, au sens où elles n’assurent pas toujours la poursuite adéquate des fonctions critiques pour les preneurs, les bénéficiaires et les victimes, ainsi que pour l’économie réelle ou la stabilité financière dans son ensemble. 8)Il est nécessaire d’assurer la continuité des fonctions critiques des entreprises d’assurance ou de réassurance dont la défaillance est avérée ou prévisible, tout en limitant le plus possible les incidences d'une telle défaillance sur l’économie et le système financier. Il est donc nécessaire d’établir un cadre pour fournir aux autorités un ensemble crédible d’instruments leur permettant d’intervenir suffisamment tôt et rapidement dans les entreprises d’assurance ou de réassurance dont la défaillance est avérée ou prévisible. Ce cadre devrait garantir que les actionnaires soient les premiers à supporter les pertes et que les créanciers assument les pertes après les actionnaires, pour autant qu’aucun créancier n’encoure de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entreprise d’assurance ou de réassurance avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité, conformément au principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’en cas de liquidation. 9)Le cadre à établir devrait permettre aux autorités d’assurer la continuité de la protection d’assurance pour les preneurs, les bénéficiaires et les victimes, de transférer les activités et portefeuilles viables de l’entreprise d’assurance ou de réassurance, le cas échéant, et de répartir les pertes de manière équitable et prévisible. Ces objectifs devraient contribuer à éviter des pertes ou des difficultés sociales inutiles pour les preneurs, les bénéficiaires et les victimes, à atténuer les incidences négatives sur l’économie réelle et à réduire au minimum les effets négatifs sur les marchés financiers et les coûts pour les contribuables. 10)La révision de la directive 2009/138/CE, et en particulier l’introduction d’exigences de capital plus sensibles au risque, le renforcement du contrôle et l’amélioration du suivi des liquidités et des instruments des politiques macroprudentielles, devrait réduire encore davantage la probabilité de défaillances d’entreprises d’assurance ou de réassurance et renforcer la capacité de ces entreprises à résister aux crises économiques, que celles-ci soient dues à des perturbations systémiques ou à des événements propres à l’entreprise. Néanmoins, en dépit d’un cadre prudentiel sain et solide, des situations de difficultés financières ne peuvent être totalement exclues. Les États membres devraient donc être préparés et disposer d’instruments adéquats de redressement et de résolution pour gérer des situations englobant à la fois des crises systémiques et des défaillances individuelles d’entreprises. Parmi ces instruments devraient figurer des mécanismes qui permettent aux autorités de gérer efficacement les entreprises dont la défaillance est avérée ou prévisible. Le recours à de tels instruments et l’exercice de tels pouvoirs devraient tenir compte des circonstances de la défaillance. 11)Certains États membres ont déjà établi des exigences de planification préventive du redressement et des mécanismes de résolution des défaillances des entreprises d’assurance ou de réassurance. Cependant, l’absence de conditions, pouvoirs et procédures de rétablissement et de résolution des entreprises d’assurance ou de réassurance communs à toute l’Union est susceptible d’entraver le bon fonctionnement du marché intérieur et la coopération entre autorités nationales en cas de difficultés ou de défaillance de groupes d’entreprises transfrontières. C’est en particulier le cas lorsque la coexistence d’approches différentes se traduit par le fait que les autorités nationales n’ont pas le même niveau de contrôle ou la même capacité à résoudre les entreprises d’assurance ou de réassurance. Ces différences entre régimes de redressement et de résolution peuvent nuire à l’égalité des conditions et pourraient créer des distorsions de concurrence entre les entreprises. Ces obstacles devraient être éliminés et des règles adoptées pour empêcher toute atteinte au marché intérieur. À cette fin, les dispositions régissant le rétablissement préventif et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance devraient faire l’objet de règles communes d’harmonisation minimale. Afin d’assurer la cohérence avec la législation existante de l’Union dans le domaine des services d’assurance, le régime de redressement et de résolution devrait s’appliquer aux entreprises d’assurance ou de réassurance soumises aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2009/138/CE. 12)La défaillance d’une entité affiliée à un groupe peut rapidement avoir une incidence sur la solvabilité et les activités de l’ensemble du groupe. Il est donc nécessaire de mettre en place des exigences en matière de planification préventive du redressement et de planification de la résolution des groupes. En outre, les autorités devraient disposer de moyens d’action efficaces à l’égard de ces entités, pour imposer des mesures correctives tenant compte de la solidité financière de toutes les entités du groupe, réduire les obstacles à la résolvabilité dans un contexte de groupe et établir un dispositif de résolution cohérent pour l’ensemble du groupe, en particulier dans un contexte transfrontière. Les exigences en matière de planification préventive du redressement et de planification de la résolution, ainsi qu'en matière de résolvabilité et de régime de résolution, devraient donc également s’appliquer aux entreprises mères, aux sociétés holding et aux autres entités du groupe, y compris aux succursales d’entreprises d’assurance et de réassurance établies en dehors de l’Union. 13)Il est nécessaire de garantir l’adéquation et l’efficacité du cadre de redressement et de résolution, tout en évitant aux entreprises et aux autorités des contraintes administratives et des coûts inutiles. La mise en œuvre de ce cadre de redressement et de résolution devrait donc être proportionnée à la nature, à l’échelle et à la complexité de l’entreprise concernée ainsi que de ses activités et services. En ce qui concerne le champ d’application des exigences en matière de planification du redressement et de la résolution, les autorités devraient déterminer, sur la base d’un ensemble harmonisé de critères fondés sur les risques, quelles entreprises sont soumises aux exigences en matière de planification. Afin de renforcer la confiance dans le marché unique de l’assurance et de la réassurance et de favoriser des conditions de concurrence équitables, il convient de parvenir à un degré minimal de préparation en fixant un niveau minimal de couverture du marché. Ce niveau minimal de couverture du marché devrait toutefois tenir compte des différences entre le redressement, d’une part, et la résolution, d’autre part, ainsi que de l’existence ou de l’absence d’un intérêt public justifiant l’adoption d’une mesure de résolution. 14)Pour la même raison, les autorités devraient, le cas échéant, appliquer des critères différents ou réduits d’information, de planification préventive du redressement et de planification de la résolution, en fonction de l’entreprise, et prévoir des mises à jour moins fréquentes. Lorsqu’elles appliquent ces obligations simplifiées, les autorités devraient tenir compte de la nature, de la taille, de la complexité et de la substituabilité des activités de l’entreprise, de la structure de son actionnariat et de sa forme juridique, de son profil de risque et de son degré d’interconnexion avec d’autres entreprises réglementées ou avec le système financier en général. Les autorités devraient également se demander si la défaillance, puis la liquidation de l’entreprise d’assurance ou de réassurance selon une procédure normale d’insolvabilité, seraient ou non susceptibles d’avoir une incidence négative importante sur les porteurs, les marchés financiers, d’autres entreprises ou l’ensemble de l’économie, et en tenir compte. Les autorités devraient faire rapport chaque année à l’AEAPP sur l’application de ces obligations simplifiées. 15)Afin de garantir une procédure de résolution ordonnée et d’éviter les conflits d’intérêts, les États membres devraient désigner des autorités administratives publiques ou des autorités investies de pouvoirs administratifs publics pour assumer les fonctions et les tâches liées au cadre de redressement et de résolution. Les États membres devraient veiller à ce que des ressources adéquates soient allouées à ces autorités de résolution. Lorsqu’un État membre désigne une autorité de résolution exerçant d’autres fonctions, des dispositions structurelles adéquates devraient être prises pour séparer ces fonctions des fonctions liées à la résolution et en garantir l’indépendance opérationnelle. Une telle séparation ne devrait pas empêcher la fonction de résolution d’avoir accès à toute information nécessaire à l’exercice de ses missions relevant du cadre de redressement et de résolution, ou à la coopération entre les différentes autorités participant à l’application de ce cadre. 16)Eu égard aux conséquences que la défaillance d’une entreprise d’assurance ou de réassurance peut avoir pour les preneurs, le système financier et l’économie d’un État membre, et eu égard à la nécessité éventuelle de recourir à des fonds publics pour gérer une telle défaillance, les ministères des finances des États membres ou les autres ministères concernés devraient être étroitement associés, à un stade précoce, au processus de gestion des crises et de résolution. 17)Il est nécessaire de répondre de manière efficace à la détérioration de la situation financière des entreprises d’assurance et de réassurance ou aux violations des exigences réglementaires commises par ces entreprises, et de prévenir l’aggravation des problèmes. Les autorités de contrôle devraient donc avoir le pouvoir d’imposer des mesures préventives. Ces pouvoirs préventifs devraient toutefois être cohérents avec l’échelle d’intervention et les pouvoirs de contrôle déjà prévus par la directive 2009/138/CE dans des circonstances similaires, notamment les pouvoirs de contrôle prévus dans le cadre du processus de contrôle prudentiel défini à l’article 36 de la directive 2009/138/CE. Ils ne devraient pas non plus donner lieu à l’instauration d’un nouveau seuil d’intervention avant le capital de solvabilité requis prévu au titre I, chapitre VI, section 4, de ladite directive. Les autorités de contrôle devraient évaluer chaque situation individuellement et décider de la nécessité de prendre des mesures préventives en fonction des circonstances, de la situation de l’entreprise et de leur appréciation prudentielle.

18)Il est essentiel que les groupes ou, le cas échéant, les entreprises considérées individuellement, élaborent et mettent à jour régulièrement des plans préventifs de redressement qui définissent les mesures que ces groupes ou entreprises doivent prendre pour rétablir leur situation financière, lorsque celle-ci a subi une détérioration significative qui pourrait présenter un risque pour leur viabilité. Les entreprises d’assurance et de réassurance devraient donc définir un ensemble d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs qui déclencheraient l’activation des mesures correctives envisagées dans ces plans préventifs de redressement. Ces indicateurs devraient les aider à prendre des mesures correctives dans l’intérêt de leurs preneurs et ne devraient pas fixer de nouvelles exigences prudentielles réglementaires. Les plans préventifs de redressement couvrant toutes les entités juridiques importantes au sein du groupe devraient être détaillés et fondés sur des hypothèses réalistes applicables dans toute une série de scénarios cohérents, correspondant à des situations graves. Ces plans préventifs de redressement devraient faire partie intégrante du système de gouvernance d’une entreprise. Ils peuvent se baser sur des instruments existants tels que l’évaluation interne des risques et de la solvabilité, les plans d’urgence ou les plans de gestion du risque de liquidité. L’obligation d’élaborer un plan préventif de redressement devrait toutefois être appliquée de manière proportionnée et sans préjudice de l’élaboration et de la présentation d’un programme de redressement réaliste, comme l’exige l’article 138, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE. Le cas échéant, les éléments du plan préventif de redressement pourraient contribuer ou servir de base à l’élaboration du programme de redressement requis par l’article 138, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE. 19)Il est nécessaire de garantir un niveau adéquat de préparation aux situations de crise. Par conséquent, les entreprises mères supérieures ou les entreprises d’assurance ou de réassurance prises individuellement devraient être tenues de soumettre leurs plans préventifs de redressement aux autorités de contrôle, afin qu’elles procèdent à leur évaluation exhaustive et vérifient notamment s’ils sont complets et susceptibles, en pratique, de rétablir rapidement la viabilité du groupe ou de l’entreprise, même en période de crise financière grave. Si une entreprise présente un plan préventif de redressement insatisfaisant, les autorités de contrôle devraient pouvoir exiger d’elle qu’elle prenne les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes importantes de son plan. 20)La planification constitue un facteur essentiel pour une résolution efficace. Les autorités de résolution devraient donc disposer de toutes les informations nécessaires pour identifier les fonctions critiques et assurer leur poursuite. Les entreprises d’assurance et de réassurance ayant une connaissance privilégiée de leur propre fonctionnement et des problèmes susceptibles d’en découler, les autorités de résolution devraient élaborer les plans de résolution sur la base, entre autres, des informations communiquées par les entreprises concernées. Afin d’éviter des contraintes administratives inutiles, les autorités de résolution devraient principalement récupérer les informations nécessaires auprès des autorités de contrôle. 21)Les entreprises à profil de risque faible ne devraient pas, en raison de leur profil, être tenues d’élaborer des plans préventifs de redressement distincts, ni faire l’objet de plans de résolution. 22)Afin d’anticiper l’interaction éventuelle entre les mesures correctives et les mesures de résolution et d’améliorer la préparation aux crises et la résolvabilité des groupes, tout traitement des groupes aux fins de la planification préventive du redressement et de planification de la résolution devrait s’appliquer à toutes les entités du groupe soumises au contrôle de groupe. Les plans de redressement préventifs et les plans de résolution devraient tenir compte de la structure financière, technique et commerciale du groupe concerné et de son degré d’interdépendance interne. 23)Les plans préventifs de redressement et les plans de résolution des groupes devraient envisager ceux-ci comme un tout, et prévoir des mesures à la fois pour l’entreprise mère supérieure et pour chaque filiale du groupe. La prise en compte des filiales dans les plans de redressement préventifs et les plans de résolution du groupe devrait toutefois être proportionnée à leur importance pour le groupe, les preneurs d'assurance, l’économie réelle et le système financier dans les États membres où elles exercent leurs activités. Les autorités de résolution des États membres où un groupe a des filiales devraient prendre part à l’élaboration de tout plan de résolution. Les autorités concernées, agissant dans le cadre des collèges d’autorités de contrôle ou de résolution, devraient mettre tout en œuvre pour parvenir à une décision commune sur l’évaluation et l’adoption de ces plans. Toutefois, l’absence de décision commune au sein des collèges d’autorités de contrôle ou de résolution ne devrait pas avoir d’incidence sur la préparation aux situations de crise. Chaque autorité de contrôle responsable d’une filiale devrait dans ce cas pouvoir exiger un plan préventif de redressement pour les filiales relevant de sa compétence et évaluer elle-même ce plan. Pour les mêmes raisons, chaque autorité de résolution responsable d’une filiale devrait, pour les filiales relevant de sa compétence, élaborer et tenir à jour un plan de résolution. L’élaboration de plans préventifs de redressement et de plans de résolution individuels pour les entreprises faisant partie d’un groupe devrait rester exceptionnelle, dûment justifiée et se conformer aux mêmes normes que celles qui sont appliquées aux entreprises comparables dans l’État membre concerné. Lorsque des plans préventifs de redressement et des plans de résolution individuels sont élaborés pour des entreprises faisant partie d’un groupe, les autorités concernées devraient viser à assurer, dans toute la mesure du possible, leur cohérence par rapport aux plans préventifs de redressement et aux plans de résolution du reste du groupe. 24)Afin de tenir toutes les autorités concernées pleinement informées à tout instant, les autorités de contrôle devraient transmettre tout plan préventif de redressement et tout changement y afférent aux autorités de résolution concernées, et les autorités de résolution devraient transmettre tout plan de résolution et tout changement y afférent aux autorités de contrôle concernées. 25)Sur la base d’une évaluation de la résolvabilité des entreprises d’assurance ou de réassurance, les autorités de résolution devraient avoir le pouvoir d’exiger, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de l’autorité de contrôle, que les entreprises d’assurance ou de réassurance modifient leur structure et leur organisation. Les autorités de résolution devraient également pouvoir prendre des mesures nécessaires, mais proportionnées, pour réduire ou éliminer tout obstacle important à l’application d'instruments de résolution et pour garantir la résolvabilité des entités concernées. Les autorités de résolution devraient évaluer la résolvabilité des entreprises d’assurance ou de réassurance au niveau de ces entreprises lorsqu’il est prévu que, conformément au plan de résolution de groupe, des mesures de résolution soient prises. Le pouvoir des autorités de résolution de demander des modifications de la structure et de l’organisation d’une entreprise d’assurance ou de réassurance, ou de prendre des mesures pour réduire ou éliminer des obstacles importants à l’application des instruments de résolution et garantir la résolvabilité des entreprises concernées, ne devrait pas excéder ce qui est nécessaire pour simplifier la structure et les activités de l’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée en vue d’améliorer sa résolvabilité. 26)La mise en œuvre des mesures décrites dans un plan préventif de redressement ou un plan de résolution peut avoir des effets sur le personnel des entreprises d’assurance ou de réassurance. Ces plans devraient donc comporter des procédures visant à informer et à consulter, le cas échéant, les représentants du personnel à toutes les étapes d'une procédure de redressement ou de résolution. Ces procédures devraient tenir compte des conventions collectives ou des autres accords prévus par les partenaires sociaux, ainsi que du droit national et du droit de l’Union concernant la participation des organisations syndicales et des représentants du personnel aux processus de restructuration de l’entreprise. 27)Le succès des procédures de redressement et de résolution d’entreprises d’assurance et de réassurance ou d’entités d’un groupe opérant au niveau de l’Union passe par une coopération des autorités de contrôle et des autorités de résolution au sein de collèges d’autorités de contrôle et de résolution, et ce, à tous les stades du processus, de la préparation des plans préventifs de redressement et des plans de résolution à la résolution elle-même. Lorsque les autorités sont en désaccord sur les décisions à prendre à l’égard de groupes et d’entreprises, l’Autorité européenne de surveillance [Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)] instituée par le règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil devrait, en dernier recours, jouer un rôle de médiation. 28)Pendant les phases de redressement et de prévention, les actionnaires devraient conserver l'entière responsabilité et le plein contrôle de l’entreprise d’assurance ou de réassurance. Ils ne devraient plus conserver cette responsabilité à partir du moment où l’entreprise est soumise à une procédure de résolution. Le cadre de résolution devrait donc prévoir une ouverture de la procédure de résolution en temps utile, c’est-à-dire avant que l’entreprise d’assurance ou de réassurance ne soit insolvable au niveau du bilan ou des flux de trésorerie, qu’elle voie se tarir tous ses fonds propres ou qu’elle ne soit dans l’incapacité d’honorer ses obligations de paiement à leur échéance. Il conviendrait d’engager une procédure de résolution lorsqu’une autorité de contrôle, après avoir consulté une autorité de résolution ou après avoir été consultée par une autorité de résolution, constate que la défaillance d’une entreprise d’assurance ou de réassurance est avérée ou prévisible et que d’autres mesures n’empêcheraient pas une telle défaillance dans un délai raisonnable. La défaillance d’une entreprise d’assurance ou de réassurance devrait être considérée comme avérée ou prévisible dans les circonstances suivantes: i) lorsque l’entreprise ne respecte pas le minimum de capital requis prévu au titre I, chapitre VI, section 4, de la directive 2009/138/CE ou est susceptible de ne plus le respecter et qu’il n’existe aucune perspective raisonnable qu'elle le respecte à nouveau; ii) lorsque l’entreprise ne satisfait plus aux conditions d’agrément, ou lorsqu’elle manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la législation et de la réglementation qui lui sont applicables, ou elle est susceptible de manquer gravement à ces obligations dans un avenir proche, d’une façon qui justifierait le retrait de son agrément; iii) lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance n’est pas en mesure, ou est susceptible de ne pas être en mesure, de s’acquitter de ses dettes ou d’autres engagements dans un avenir proche, y compris des paiements aux preneurs ou aux bénéficiaires à leur échéance; iv) lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance a besoin d’un soutien financier public exceptionnel. 29)Le recours à des instruments et pouvoirs de résolution peut avoir des répercussions sur les droits des actionnaires et des créanciers des entreprises d’assurance et de réassurance. En particulier, le fait que les autorités de résolution aient le pouvoir de transférer les actions ou tout ou partie des actifs d’une entreprise d’assurance ou de réassurance à un acquéreur privé sans l’accord des actionnaires affecte les droits de propriété de ces derniers. En outre, le pouvoir de décider, parmi les engagements d’une entreprise défaillante, ceux qu’il convient de transférer pour assurer la continuité de ses services et éviter des répercussions défavorables sur les preneurs, les bénéficiaires et les victimes, l’économie réelle ou la stabilité financière dans son ensemble peut avoir une incidence sur l’égalité de traitement des créanciers. Les instruments de résolution ne devraient donc s’appliquer qu’aux entreprises d’assurance ou de réassurance dont la défaillance est avérée ou prévisible et uniquement lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution dans l’intérêt général. Plus précisément, les instruments de résolution devraient s’appliquer lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance ne peut pas être liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité sans porter indûment atteinte à la protection des preneurs, des bénéficiaires et des demandeurs ou sans déstabiliser le système financier. En outre, des mesures de résolution devraient être nécessaires pour assurer le transfert rapide et la poursuite des fonctions critiques et il ne devrait exister aucune perspective raisonnable de trouver une autre solution d’origine privée, fût-ce une augmentation de capital par les actionnaires ou par un tiers, qui permette de redresser complètement l’entité sans avoir de répercussions sur les créances d’assurance. Toute ingérence dans les droits des actionnaires et des créanciers résultant d’une mesure de résolution devrait être compatible avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»). En particulier, lorsque des créanciers de même catégorie sont traités différemment dans le cadre d’une mesure de résolution, cette différence devrait être justifiée par l’intérêt public et proportionnée aux risques visés et ne devrait pas comporter de discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité. 30)Lorsqu’elles appliquent des instruments de résolution et exercent leurs pouvoirs de résolution, les autorités de résolution devraient prendre toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que les mesures de résolution soient prises conformément au principe selon lequel les créances d’assurance sont affectées après que les actionnaires ont supporté leur part des pertes. En outre, les autorités de résolution devraient veiller à ce que le coût de la procédure de résolution des entreprises d’assurance ou de réassurance soit réduit au minimum et s’assurer que les créanciers de même rang soient traités sur un pied d’égalité. 31)La dépréciation ou la conversion d’instruments de fonds propres, d’instruments de dette et d’autres engagements éligibles devrait inclure un mécanisme interne d’absorption des pertes. Ce mécanisme, associé à des instruments de transfert visant à maintenir la continuité de la couverture d’assurance au profit des preneurs, des bénéficiaires et des victimes, devrait permettre la réalisation des objectifs de la résolution et limiter dans une large mesure l’incidence de la défaillance d’une entreprise d’assurance ou de réassurance sur les preneurs. Toutefois, dans des cas extrêmes, la résolution d’une entreprise d’assurance ou de réassurance peut nécessiter l’intervention de régimes nationaux spécifiques, notamment d’un régime de garantie des assurances ou d’un fonds de résolution, afin de disposer de ressources complémentaires pour absorber ses pertes et la restructurer ou, en dernier ressort, un financement public exceptionnel. Les mesures de sauvegarde nécessaires pour protéger les créanciers devraient également tenir compte de l’existence de ces régimes nationaux spécifiques, qui doivent à leur tour respecter le cadre des aides d’État de l’Union. Il convient d’appliquer l’instrument de dépréciation ou de conversion avant de recourir à tout soutien financier public exceptionnel. 32)Les atteintes aux droits de propriété ne devraient pas être disproportionnées. Les actionnaires et créanciers des entreprises d’assurance et de réassurance concernées, y compris les preneurs, ne devraient donc pas subir de pertes plus importantes que celles qu’ils auraient subies si l’entreprise d’assurance ou de réassurance avait été liquidée au moment où la décision de résolution a été prise. Si une partie de l’actif et du passif d’une entreprise d’assurance ou de réassurance soumise à une procédure de résolution est transférée à un acquéreur privé ou à une entreprise-relais, la partie restante de l’entreprise devrait être liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité. Afin de protéger les actionnaires et les créanciers restants lors de la liquidation de l’établissement, il convient de leur reconnaître le droit de recevoir, dans le cadre de la procédure de liquidation, à titre de remboursement de leurs créances ou d'indemnisation, un montant qui ne soit pas inférieur à l’estimation de ce qu’ils auraient récupéré si toute l’entreprise d’assurance ou de réassurance avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité. 33)Pour protéger les droits des actionnaires et des créanciers, il convient d’imposer des obligations précises concernant la valorisation de l’actif et du passif de l’entreprise soumise à une procédure de résolution et la valorisation du traitement que les actionnaires et créanciers auraient reçu si l’entreprise avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité. Il est donc nécessaire de prévoir que toute mesure de résolution devrait être précédée d’une valorisation juste et réaliste de l’actif et du passif de l’entreprise d’assurance ou de réassurance. Cette valorisation devrait pouvoir faire l’objet d’un recours. Toutefois, en raison de la nature de la mesure de résolution et de son lien étroit avec la valorisation, un tel recours ne devrait être possible que s’il est simultanément dirigé contre la décision de résolution. En outre, il est nécessaire de prévoir qu'après l'application d'instruments de résolution, il y a lieu d’effectuer une comparaison entre le traitement que les actionnaires et les créanciers ont effectivement reçu et le traitement qu’ils auraient reçu selon une procédure normale d’insolvabilité. Cette comparaison ex post devrait pouvoir être contestée séparément de la décision de résolution. Les actionnaires et créanciers qui ont reçu un montant inférieur au montant qu’ils auraient reçu selon une procédure normale d’insolvabilité devraient avoir droit au paiement de la différence. 34)Il est important que les pertes soient comptabilisées lors de la défaillance de l’entreprise d’assurance ou de réassurance. La valorisation de l’actif et du passif des entreprises d’assurance ou de réassurance défaillantes devrait être fondée sur des hypothèses justes, prudentes et réalistes au moment de l’application des instruments de résolution. La valeur du passif ne devrait, toutefois, pas être affectée par l’évaluation de la situation financière de l’entreprise d’assurance ou de réassurance. Dans des cas d’urgence exceptionnels, les autorités de résolution devraient pouvoir effectuer une valorisation rapide de l’actif ou du passif de l’entreprise d’assurance ou de réassurance défaillante. Cette valorisation devrait être provisoire et valable uniquement jusqu’à ce qu’une valorisation indépendante ait été effectuée. L’AEAPP devrait fixer un cadre de principes à respecter pour la réalisation de ces valorisations et devrait permettre aux autorités de résolution et aux évaluateurs indépendants de recourir à différentes méthodes spécifiques, selon le cas. 35)Lorsqu’elles prennent des mesures de résolution, les autorités de résolution devraient prendre en considération et suivre les mesures prévues dans les plans de résolution, à moins qu’elles n’estiment, compte tenu des circonstances, que les objectifs de la résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans ces plans. 36)Les instruments de résolution devraient être conçus et adaptés pour faire face à un large éventail de scénarios en grande partie imprévisibles, sachant qu’il peut y avoir une différence entre une crise ne touchant qu’une seule entreprise d’assurance ou de réassurance et une crise systémique plus large. Les instruments de résolution devraient donc couvrir chacun de ces scénarios, y compris la gestion extinctive, jusqu’à la cessation d'activité, de l'entreprise en situation de solvabilité, la cession d’activités ou d’actions de l'entreprise, la création d’une entreprise-relais, la séparation des actifs et passifs des portefeuilles dépréciés ou peu performants de l'entreprise défaillante, et la dépréciation ou la conversion d’instruments de fonds propres et d’autres engagements éligibles de l'entreprise défaillante. 37)Lorsque des instruments de résolution ont été utilisés pour transférer des portefeuilles d’assurance vers une entité saine, par exemple un acquéreur du secteur privé ou une entreprise-relais, la partie restante de l’entreprise devrait être liquidée dans un délai approprié. La durée de ce délai devrait tenir compte de la nécessité, pour l’entreprise d’assurance ou de réassurance défaillante, de fournir des services ou une aide à l’acquéreur du secteur privé ou à l’entreprise-relais pour lui permettre d’exercer les activités ou services acquis dans le cadre de ce transfert.

38)L’instrument de cession des activités devrait permettre aux autorités de résolution de vendre l’entreprise d’assurance ou de réassurance ou certaines de ses activités à un ou plusieurs acquéreurs, sans l’accord des actionnaires. Les autorités l’utilisant devraient prendre les dispositions nécessaires à la mise en vente de l’entreprise d’assurance ou de réassurance ou d’une partie de ses activités selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, tout en veillant à obtenir le prix le plus élevé possible. Lorsque, pour des raisons d’urgence, cette procédure est impossible, les autorités devraient prendre des mesures pour corriger les effets négatifs sur la concurrence et sur le marché intérieur. 39)Tout produit net résultant du transfert d’actifs ou de passifs de l’entreprise soumise à une procédure de résolution opéré dans le cadre de l’application de l’instrument de cession d’activités devrait revenir à l’entreprise résiduelle soumise à la procédure de liquidation. Tout produit net résultant du transfert d’actions ou d’autres titres de propriété émis par l’entreprise soumise à la procédure de résolution opéré dans le cadre de l’application de l’instrument de cession d’activités devrait revenir aux propriétaires de ces actions ou autres titres de propriété. Ce produit devrait être net des coûts liés à la défaillance de l’entreprise d’assurance ou de réassurance et à la procédure de résolution. 40)Les informations concernant la mise en vente d’une entreprise d’assurance ou de réassurance défaillante et les négociations menées avec des acquéreurs potentiels avant l’application de l’instrument de cession d’activités sont susceptibles d’être sensibles et peuvent présenter des risques pour la confiance dans le marché de l’assurance. Par conséquent, il importe de veiller à ce que la publication de ces informations, requise par le règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil, puisse être retardée de la durée nécessaire pour planifier et structurer la procédure de résolution de l’entreprise d’assurance ou de réassurance. 41)Une entreprise-relais est une entreprise d’assurance ou de réassurance qui est entièrement ou partiellement détenue par une ou plusieurs autorités publiques ou contrôlée par l’autorité de résolution. Le but premier d’une entreprise-relais est de faire en sorte que les fonctions critiques continuent d’être fournies aux preneurs de l’entreprise d’assurance ou de réassurance défaillante. L’entreprise-relais devrait donc être gérée comme une entreprise viable censée assurer la continuité de l’exploitation et être remise sur le marché dès que les conditions le permettent ou, si elle n’est plus viable, être liquidée. 42)L’instrument de séparation des actifs et des passifs devrait permettre aux autorités de transférer vers une structure distincte des actifs, droits ou engagements d’une entreprise soumise à une procédure de résolution afin d'écarter, de gérer et de liquider ces actifs, droits ou engagements. Pour éviter que l’entreprise d’assurance ou de réassurance défaillante ne bénéficie d’un avantage concurrentiel indu, l’instrument de séparation des actifs et des passifs ne devrait être utilisé que conjointement avec d’autres instruments. 43)Un régime de résolution efficace devrait garantir que les entreprises d’assurance ou de réassurance puissent être résolues d’une manière qui limite autant que possible les effets négatifs d’une défaillance sur les preneurs, les contribuables, l’économie réelle et la stabilité financière. La dépréciation ou la conversion devrait garantir que, avant que les créances d’assurance ne soient affectées, les actionnaires et créanciers d’une entreprise d’assurance ou de réassurance défaillante soient les premiers à subir des pertes et assument une part appropriée des coûts dus à la défaillance de l’entreprise, dès qu’un pouvoir de résolution est utilisé. L’instrument de dépréciation ou de conversion devrait donc inciter davantage les actionnaires et créanciers des entreprises d’assurance ou de réassurance et, dans une certaine mesure, les preneurs, à surveiller la santé d’une entreprise d’assurance ou de réassurance dans des circonstances normales. 44)Il convient d’assurer aux autorités de résolution la marge de manœuvre nécessaire, dans les circonstances les plus variées, pour placer l’entreprise concernée en gestion extinctive en situation de solvabilité, transférer ses actifs, droits et passifs dans les meilleures conditions pour les preneurs ou répartir les pertes restantes. Il y a donc lieu de prévoir que les autorités de résolution puissent appliquer l’instrument de dépréciation ou de conversion non seulement lorsque l’objectif est la résolution de l’entreprise d’assurance ou de réassurance défaillante dans le cadre d'une gestion extinctive en situation de solvabilité, mais aussi lorsque les services d’assurance essentiels sont transférés et que la partie restante de l’entreprise d’assurance ou de réassurance cesse ses activités et est liquidée. Dans ce contexte, la restructuration des engagements d’assurance peut se justifier pour assurer la continuité d’une partie importante de la couverture d’assurance, lorsque cela est considéré comme étant dans l’intérêt des preneurs. 45)Lorsqu’il existe une perspective réaliste de restaurer la viabilité de l’entreprise et que les preneurs ne subissent aucune perte dans le cadre de la procédure de résolution, il est possible de recourir à l’instrument de dépréciation ou de conversion pour maintenir l’entreprise en activité. Dans ce cas, la résolution par application de l’instrument de dépréciation ou de conversion devrait s’accompagner du remplacement des membres de la direction, sauf si leur maintien est approprié et nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution. 46)Il n’est pas approprié d’appliquer l’instrument de dépréciation ou de conversion aux créances qui sont garanties par une sûreté ou autre, étant donné que cette dépréciation ou conversion pourrait être inefficace ou avoir une incidence négative sur la stabilité financière. Pour que cet instrument soit efficace et atteigne ses objectifs, il est néanmoins souhaitable qu’il puisse être appliqué à un éventail aussi large que possible d’engagements non garantis de l’entreprise d’assurance ou de réassurance défaillante. Il convient toutefois d’exclure certains types d’engagements non garantis du champ d’application de l’instrument de dépréciation ou de conversion. Par conséquent, pour garantir la continuité des fonctions critiques, l’instrument de dépréciation ou de conversion ne devrait s’appliquer ni à certaines créances des salariés sur l’entreprise d’assurance ou de réassurance défaillante, ni aux créances commerciales portant sur des biens et services critiques pour son fonctionnement quotidien. Afin d’honorer les droits à retraite et le montant des retraites dus aux caisses de retraite («pension trusts») et à leurs administrateurs, l’instrument de dépréciation ou de conversion ne devrait pas être appliqué aux engagements d’une entreprise d’assurance ou de réassurance défaillante à l’égard d’un régime de retraite. Afin de réduire le risque de contagion systémique, l’instrument de dépréciation ou de conversion ne devrait pas être appliqué aux engagements découlant d’une participation à des systèmes de paiement, qui ont une échéance résiduelle de moins de sept jours, ni aux engagements envers des entreprises d’assurance ou de réassurance, des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement, à l’exception des entités faisant partie du même groupe, qui ont une échéance initiale de moins de sept jours. 47)La protection des preneurs, des bénéficiaires ou des victimes est l’un des principaux objectifs de la résolution. Les créances d’assurance ne devraient donc être soumises à l’application de l’instrument de dépréciation ou de conversion qu’en tant que mesure de dernier recours et les autorités de résolution devraient peser soigneusement les conséquences d’une éventuelle dépréciation des créances d’assurance découlant de contrats d’assurance détenus par des personnes physiques et des micro, petites et moyennes entreprises. 48)Les autorités de résolution devraient être en mesure d’exclure des engagements, en tout ou en partie, dans un certain nombre de situations, lorsqu’il n’est pas possible d’appliquer l’instrument de dépréciation ou de conversion à ces engagements dans un délai raisonnable, lorsque cette exclusion est absolument nécessaire et proportionnée pour atteindre les objectifs de la résolution ou lorsque l’application de l’instrument de dépréciation ou de conversion à ces engagements provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d’autres créanciers seraient supérieures à celles qu’entraînerait la non-exclusion de ces engagements. Lorsque ces exclusions sont appliquées, le taux de dépréciation ou de conversion appliqué aux autres engagements éligibles peut être relevé pour tenir compte de ces exclusions, sous réserve du respect du principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’en cas de liquidation. Dans le même temps, les États membres ne devraient pas être tenus de financer la résolution sur leur budget général. 49)En règle générale, les autorités de résolution devraient appliquer l’instrument de dépréciation ou de conversion en respectant l’équité de traitement des créanciers et la hiérarchie des créances selon la législation applicable en matière d’insolvabilité. Les pertes devraient donc d’abord être absorbées par les instruments de fonds propres réglementaires et réparties entre les actionnaires, soit par l’annulation ou le transfert de titres, soit par une forte dilution. Si cela ne suffit pas, les créances subordonnées devraient être converties ou dépréciées. Les créances de premier rang ne devraient être converties ou dépréciées que lorsque toutes les créances subordonnées l’ont déjà été. 50)L'exemption d’engagements, notamment pour les systèmes de paiement et de règlement, les salariés ou les créanciers commerciaux, ou l'attribution d'un rang prioritaire, devraient s’appliquer aussi bien dans les pays tiers que dans l’Union. Afin de garantir la possibilité de déprécier ou de convertir des engagements dans des pays tiers, il est nécessaire de prévoir que les clauses contractuelles régies par le droit des pays tiers reconnaissent cette possibilité. De telles clauses contractuelles ne devraient pas être imposées pour les engagements exemptés de l’application de l’instrument de dépréciation ou de conversion, ou lorsque le droit du pays tiers ou un accord contraignant conclu avec ce pays permet à l’autorité de résolution de l’État membre concerné d’appliquer l’instrument de dépréciation ou de conversion. 51)Les actionnaires et les créanciers devraient contribuer, dans la mesure nécessaire, au mécanisme de répartition des pertes d’une entreprise défaillante. Les États membres devraient veiller à ce que les instruments de fonds propres de niveaux 1, 2 et 3 absorbent l’intégralité des pertes au point de non-viabilité de l’entreprise d’assurance ou de réassurance émettrice. Les autorités de résolution devraient donc être tenues de déprécier l’intégralité de ces instruments ou de les convertir, le cas échéant, en instruments de fonds propres de niveau 1, au point de non-viabilité et avant que toute mesure de résolution ne soit prise. À cette fin, on entend par «point de non-viabilité» le moment où l’autorité de résolution concernée décide que l’entreprise d’assurance ou de réassurance remplit les conditions de déclenchement de la procédure de résolution ou qu’elle cesserait d’être viable si ces instruments de fonds propres n’étaient pas dépréciés ou convertis. Ces exigences devraient être mentionnées dans les clauses régissant l’instrument, ainsi que dans le prospectus ou les documents d’offre publiés ou fournis avec l’instrument. 52)Les autorités de résolution devraient disposer de tous les pouvoirs juridiques nécessaires qui, combinés de différentes manières, peuvent s’exercer lors de l’application des instruments de résolution afin de garantir la bonne exécution de la procédure de résolution. Ces pouvoirs juridiques devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple une autre entreprise ou une entreprise-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l’entreprise d’assurance ou de réassurance défaillante, le pouvoir de déprécier ou d’annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier ses engagements , le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d’imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances. Des pouvoirs auxiliaires sont nécessaires, notamment celui d’exiger que d’autres entités d’un groupe continuent de fournir les services essentiels. 53)Il n’est pas nécessaire d’imposer aux autorités de résolution des moyens précis d’intervention dans l’entreprise d’assurance ou de réassurance défaillante. Les autorités de résolution devraient avoir le choix entre prendre le contrôle de l’entreprise d’assurance ou de réassurance par intervention directe, ou de procéder par instruction. Elles devraient en décider au cas par cas. 54)Il convient d’établir des règles de procédure pour garantir que les mesures de résolution seront correctement notifiées et rendues publiques. Les informations obtenues par les autorités de résolution et les professionnels qui les conseillent durant la procédure peuvent toutefois être sensibles et devraient donc faire l’objet de règles de confidentialité efficaces tant que la décision de résolution n’a pas été rendue publique. Il convient de présumer que la communication de toute information à propos d’une décision avant que celle-ci ne soit prise, qu’elle porte sur le fait que les conditions de la résolution sont réunies, sur le recours à un instrument spécifique ou sur une mesure prise au cours de la procédure, aura des conséquences pour les intérêts publics et privés concernés par la mesure. Il est donc indispensable de veiller à l’existence de mécanismes appropriés permettant de préserver la confidentialité de ces informations, notamment le contenu et les détails du plan de redressement et du plan de résolution ou les résultats de tout examen réalisé dans ce cadre. 55)Les autorités de résolution devraient disposer de pouvoirs auxiliaires permettant d’assurer le transfert effectif d’actions ou d’instruments de dette, ainsi que d'actifs, droits et engagements, à un tiers acquéreur ou à une entreprise-relais. En particulier, afin de faciliter le transfert des créances d’assurance sans porter atteinte au profil de risque global du portefeuille concerné, ni aux provisions techniques et aux exigences de capital qui y sont associées, les avantages économiques prévus par les accords de réassurance devraient être préservés. Les autorités de résolution devraient donc avoir la capacité de transférer des créances d’assurance avec les droits de réassurance correspondants. Cette capacité devrait également inclure le pouvoir d’annuler les droits détenus par des tiers sur les instruments ou actifs transférés, le pouvoir de faire respecter les contrats et le pouvoir de prévoir des mécanismes de continuité avec l’entité réceptrice des actifs et des actions transférés. Il ne devrait pas non plus y avoir de répercussions sur le droit d’une partie à résilier un contrat avec une entreprise soumise à une procédure de résolution ou avec une entité du groupe d’une telle entreprise, pour des raisons autres que la résolution de l’entreprise d’assurance ou de réassurance défaillante. En outre, les autorités de résolution devraient avoir le pouvoir auxiliaire d’exiger de la partie restante d’une entreprise d’assurance ou de réassurance faisant l’objet d’une liquidation selon une procédure normale d’insolvabilité qu’elle fournisse les services nécessaires pour permettre à l’entreprise à laquelle ses actifs ou actions ont été transférés, en vertu de l’instrument de cession des activités ou de l’instrument de l’entreprise-relais, d’exercer ses activités. 56)En vertu de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal. Les décisions des autorités de résolution devraient donc pouvoir faire l’objet d’un recours. 57)Les mesures de gestion de crise adoptées par les autorités de résolution peuvent nécessiter des évaluations économiques complexes et un large pouvoir d’appréciation. Les autorités de résolution sont spécifiquement dotées de l’expertise nécessaire pour réaliser ce type d’évaluations et déterminer dans quelle mesure elles doivent faire usage de leur pouvoir d’appréciation. Il importe donc de veiller à ce que, lorsqu’elles contrôlent les mesures de gestion de crise concernées, les juridictions nationales se fondent sur les évaluations économiques complexes réalisées dans ce contexte par les autorités de résolution. Toutefois, la nature complexe de ces évaluations ne devrait pas empêcher les juridictions nationales de vérifier l’exactitude matérielle, la fiabilité et la cohérence des éléments invoqués par l’autorité de résolution et de contrôler si ces éléments contiennent toutes les données pertinentes à prendre en considération pour apprécier une situation complexe et s’ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées.

58)Pour faire face à des situations d’urgence, il est nécessaire de préciser que l’introduction d’un recours n’entraîne pas la suspension automatique des effets de la décision contestée et que la décision de l’autorité de résolution est immédiatement exécutoire et induit une présomption selon laquelle une suspension de son exécution serait contraire à l’intérêt public. 59)Il est nécessaire de protéger les tiers qui, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de résolution des autorités, ont acquis de bonne foi des actifs, des droits ou des engagements de l’entreprise soumise à une procédure de résolution Il est tout aussi nécessaire d’assurer la stabilité des marchés financiers. Le droit d'introduire un recours contre une décision de résolution ne devrait donc pas affecter les actes administratifs ou les transactions décidés ultérieurement sur la base d'une décision annulée. Dans ce cas, les réparations en cas de décision abusive devraient se limiter à l’indemnisation du préjudice subi par les personnes concernées. 60)L’adoption de mesures de gestion de crise peut revêtir un caractère urgent en raison de risques graves pour la stabilité financière de l’État membre concerné et de l’Union. Il convient donc que, dans le droit national, toute procédure relative au dépôt de la demande d’approbation juridictionnelle préalable d’une telle mesure et l’examen de cette demande par la juridiction soient rapides. Les États membres devraient veiller à ce que l’autorité concernée puisse adopter sa décision immédiatement après l’approbation de la juridiction. Cette possibilité s’entend sans préjudice du droit des parties intéressées de saisir la juridiction d’une demande d’an