COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 272 final 
Bruxelles, le 15 juin 1993 
4 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire de melons, originaires d'Israël (1993/1994) 
(présentée par la Commission) 
R 1 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le 4ème protocole additionnel à l'accord de Coopération entre la CEE 
et Israël prévoit en ses articles 1 et 2 l'ouverture d'un contingent 
tarifaire communautaire pour l'importation dans la Communauté de : 
9 500 tonnes de melons, relevant du code NC ex0807 10 90 (période 
1.11 - 31.5) 
or iginaires d'Israël . 
2. Le volume du contingent tarifaire doit être majoré de 5% chaque année 
à compter du 1 Janvier 1992, en application du règlement (CEE) n* 
1764/92(1), modifiant le régime applicable à l'importation dans la 
Communauté de certains produits agricoles originaires d'Algérie, de 
Chypre, d'Egypte, de Jordanie, du Liban, d'Israël, de Malte, du 
Maroc, de la Syrie et de la Tunisie. 
3. Il y a donc lieu d'ouvrir ce contingent tarifaire communautaire du 
1er novembre 1993 au 31 mai 1994. 
4. Concernant le mode de gestion de ce contingent, il est proposé 
d'affecter la totalité du volume contingentaire à la constitution 
d'une réserve communautaire à laquelle auront accès tous les Etats 
membres selon la procédure prévue à l'article 3 du règlement proposé. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée 
Annexe : 1 proposition de règlement 
(1) J0 n* L 181 du 1.7.1992, p. 9. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N» /« DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire 
de melons originaires d'Israël (199-^199^ 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le quatrième protocole additionnel à 1 ac­
cord de coopération entre la Communauté économique 
européenne et l'État d'Israël (') prévoit, en son article 1", 
l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour 
l'importation dans la Communauté de 9 500 tonnes de 
melons relevant du code NC ex 0807 10 90, originaires 
d'Israël (du \" novembre au 31 mai); 
considérant que le volume de ce contingent tarifaire doit 
être majoré de 5 % chaque année à partir du 1er janvier 
1992 en application du règlement (CEE) 
n° 1764/92 du Conseil, du 29 juin 1992, modifiant le 
régime applicable à l'importation dans la Communauté de 
certains produits agricoles originaires d'Algérie, de 
Chypre, d'Egypte, de Jordanie, du Liban, d'Israël, de 
Malte, du Maroc, de Syrie et de Tunisie (2); considérant qu'il incombe à la Communauté de décider 
de l'ouverture, en exécution de ses obligations in­
ternationales, de contingents-tarifai res; que rien 
ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'effi­
cacité de la gestion commune de ces contingents, les 
Etats membres soient autorisés à tirer sur les 
volumes contingentai res les quantités nécessaires 
correspondant aux importations effectives; que toute­
fois ce mode de gestion requiert une collaboration 
étroite entre les Etats membres et la Commission, 
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­
ment des volumes contingentai res et en informer les 
Etats membres; 
Considérant qu'il convient d'ouvrir le contingent 
tarifaire comrnunautaire en question pour la 
période du 1er novembre 1993 au 31 mai 1994; 
qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté audit contingent et l'application, sans interruption, 
du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa­
tions du produit en question dans tous les États membres, 
jusqu'à épuisement du contingent ; considérant que le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion du contingent peut être effectuée 
par l'un de ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Du 1" novembre 190 au 31 mai 1994, le droit de douane 
applicable à l'importation dans la Communauté des 
melons originaires d'Israël est suspendu aux niveaux et 
dans la limite du contingent tarifaire communautaire 
indiqués en regard : 
Numéro 
d'ordre 
09.1329 Code NC 
M 
ex 0807 10 90 Désignation 
des marchandises 
Melons Période 
1.11.199 3-31. 5. 1994 Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
10 78V Droits contingentaires 
(en %) 
0 
(a) Codes Tarie : 
09.1329 ex 0807 10 90 0807 
0807 
0807 
0807 
0807 
0807 
0807 
0807 
0807 
0807 10 90 012 
10 90Q 13 
10 90 OH 
10 90 023 
10 90 0*4 
10 90 031 
10 90 033 
10 90 034 
10 90 043 
10 90 044 
(') JO n° L 327 du 30. il. 1988, p. 36. 
O JO n» L 181 du 1. 7. 1992, p. 9. 0 JO n" L 396 du 31. 12. 1987, p. 
-I-
Article 2 
Le contingent tarifaire visé à l'article I" est géré par la 
Commission, qui peut prendre toute mesure administra­
tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande d'obtenir le bénéfice préférentiel pour le produit 
visé par le présent règlement, et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre 
concerné procède, par voie de notification à la Commis­
sion, à un tirage, sur le volume contingentais concerné, 
d'une quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirage avec indication de la date d'accep­
tation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentais. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume coniingemaire. l'attribution est faite 
au prorata des demandes, les Étais membres sont 
informés par la Commission des tirages effectues. 
Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu au contin­
gent tant que le solde du volume contingentaire le 
permet. 
Art u li > 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du present règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel dei Commu­
nautés européennes. 
Il est applicable à partir du l1' novembre 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
H 
FICHE FINANCIERE 
Liane budgétaire concernée : Chap.12, art.120 
2. Base Juridique : art. 113 du traité. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement (CEE) du 
Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire de melons, originaires d'Israël (1993/1994) 
4. Objectif : Respecter les engagements contractés par la Communauté 
vis-à-vis d'Israël 
5. Mode de calcul 
Volume du contingent 
Droits à appliquer 
Droit applI cab le 10 789 tonnes 
0 % 
11 % 
6. Perte de recettes 
Valeur d'une tonne 
Valeur totale 
Perte de recettes (11 %) 1 551 écus 
16 733 739 écus 
1 840 711 ecus 
Par rapport à la période précédente, augmentation des pertes de recettes de 
1 840 711 écus - 1 730 792 écus - 109 919 écus. 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 272 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-302-FR-C 
ISBN 92-77-56703-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg