DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION - Rapport d'évaluation sur l'expérience de l'application d'un taux de TVA réduit sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre {COM(2003)309 final}

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

2. Le suivi de l'expérience

3. La méthode utilisée

4. Résultats de l'évaluation des Etats membres

4.1. Belgique

4.2. Grèce

4.3. Espagne

4.4. France

4.5. Italie

4.6. Luxembourg

4.7. Pays-Bas

4.8. Portugal

4.9. Royaume-Uni

5. Les résultats empiriques déjà connus

5.1. L'impact potentiel sur la création d'emploi des instruments fiscaux, Cambridge Econometrics et Université de Warwick, septembre 1996

5.2. Effets macro-économiques et budgétaires de l'application du taux de TVA réduit à certains services, une étude du Bureau fédéral du Plan belge, juillet 1998.

5.3. L'expérience de 2001 d'une baisse du taux de TVA en Irlande

5.4. Simulations à l'aide du modèle QUEST de la Commission

6. Conclusions générales de l'expérience

ANNEXE : note d'évaluation

1 Introduction : les effets attendus de la mesure

2 Description de la mise en oeuvre de la législation :

3 La description du contexte économique : les données indispensables

4 La présentation de la méthodologie utilisée

5 Quelques correspondances entre les services définis dans l'annexe K de la directive 77/388/CEE et les activités économiques de la NACE RÉV.1

1. Introduction

La directive 1999/85/CE du conseil du 22 octobre 1999 modifie la directive 77/388/CEE et autorise d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les considérants (2) et (3) de cette directive fixent les objectifs de cette expérience, à savoir une augmentation de l'emploi et une diminution de l'économie souterraine.

Cette expérience est strictement limitée dans le temps et ne concerne que les services décrits dans une nouvelle annexe K ajoutée à la directive 77/388/CEE.

Les Etats membres peuvent appliquer un taux de TVA réduit à deux, exceptionnellement trois, catégories de services définies dans cette annexe K. Ils doivent communiquer à la Commission tous les éléments démontrant que les conditions précédentes sont remplies ainsi qu'une description précise du champ d'application de la mesure et des services concernés et le coût budgétaire envisagé.

En raison du caractère expérimental de la mesure, la directive 1999/85/CE stipule qu'une évaluation précise de ses conséquences en terme d'emploi et d'efficience doit être établie par les Etats membres participant à l'expérience.

La Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation global [1] et proposer si nécessaire des mesures adéquates permettant de décider définitivement du taux de TVA applicable aux services à forte intensité de main-d'oeuvre.

[1] COM(2003)309 final Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, Expérience de l'application d'un taux de TVA réduit sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre.

Ce présent rapport des services de la Commission constitue l'évaluation détaillée de cette expérience de taux de TVA applicable aux services à forte intensité de main-d'oeuvre.

Le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, Expérience de l'application d'un taux de TVA réduit sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre [2], présente de façon détaillée les objectifs de cette expérience, les conditions nécessaires pour les atteindre ainsi que le contexte économique dans lequel l'expérience s'est déroulée. Pour une meilleure compréhension de l'évaluation, le lecteur est invité à s'y référer avant la lecture des résultats de l'évaluation des Etats membres.

[2] COM(2003) 309 final

2. Le suivi de l'expérience

Afin d'assurer le suivi de l'évaluation de cette expérience, la Commission a envoyé aux Etats membres participant à l'expérience un questionnaire reprenant les points principaux nécessaires à une évaluation fiable de la mesure. En juillet 2002, la Commission a organisé une réunion préparatoire avec ces Etats membres. Cette réunion a permis un échange de vues sur les méthodes d'évaluation à utiliser et de discuter les difficultés rencontrées dans l'élaboration des rapports d'évaluation des Etats membres.

En octobre 2002, la Commission a reçu l'ensemble des rapports d'évaluation des Etats membres. La réunion organisée par la Commission le même mois a donné la possibilité aux Etats membres participant à cette expérience de présenter et de discuter devant l'ensemble des Etats membres et la Commission les résultats de leurs rapports d'évaluation.

3. La méthode utilisée

En avril 2002 la Commission a proposé une méthode d'évaluation [3] de l'expérience. L'évaluation doit examiner la validité des hypothèses ainsi que l'efficacité des mécanismes économiques qui ont justifié l'introduction de cette mesure de réduction du taux de TVA. En juillet 2002, cette grille d'analyse a été discutée et acceptée lors de la réunion préparatoire.

[3] voir annexe

L'évaluation doit donc contenir des éléments de mesures des effets sur l'emploi en détaillant les mécanismes économiques attendus un par un. En d'autres termes, il s'agit d'apporter des éléments de réponses aux interrogations suivantes :

*La baisse du taux de TVA a-t-elle été répercutée entièrement (ou partiellement) dans les prix ?

*Est-ce que la demande a augmenté suite à une baisse de prix ou pour d'autres raisons ?

*L'emploi a-t-il augmenté suite à ces effets sur la demande ou au contraire y-a-t-il eu une augmentation de l'offre sans embauches supplémentaires ?

Enfin l'évaluation doit contenir des éléments permettant de mesurer les effets sur l'économie souterraine.

L'évaluation de telles mesures peut être approchée à l'aide de plusieurs méthodes. Ces méthodes peuvent être du domaine de l'analyse de données économiques issues de la comptabilité nationale ou des déclarations de TVA. Il est également possible de faire appel à des enquêtes directement ciblées sur les services concernés ou au contraire d'utiliser des modèles sectoriels (éventuellement généraux) combinés avec des tests statistiques ou économétriques. L'éventail des méthodes possibles est ouvert mais le choix de la méthode doit être guidé par la recherche de la meilleure pertinence des réponses.

Indépendamment de la méthode retenue, il est indispensable que l'analyse reprenne l'évolution historique du secteur concerné et des mesures de politique économique. En effet sans une connaissance préalable du secteur avant l'entrée en vigueur de la mesure, il est impossible de juger de l'effet de cette mesure.

En pratique les Etats membres ont appliqué les méthodes à leur disposition de façon différenciée. Ainsi la diversité des méthodes utilisées et l'hétérogénéité des secteurs rendent délicate la synthèse des évaluations. Pour assurer la plus grande rigueur et transparence possible la grille de lecture des rapports d'évaluation des Etats membres reprend directement la méthode d'analyse approuvée en juillet 2002. Les points suivants seront systématiquement détaillés :

*Services concernés

*Autres mesures mises en oeuvre

*Méthode d'évaluation de la mesure

*Effet sur les prix à la consommation

*Effet sur la demande et l'offre

*Effet sur l'emploi

*Effet sur l'économie souterraine

La nature des réponses apportées par les rapports d'évaluation à chacun des points précédents est de trois ordres. Les éléments apportés par le rapport d'évaluation au point considéré permettent de conclure sans ambiguïté. Le rapport d'évaluation ne traite pas ce point pour des raisons claires (manque de données par exemple). Enfin il est possible que les éléments disponibles dans le rapport d'évaluation ne permettent pas d'asseoir des conclusions solides.

Lorsque la lecture des rapports des Etats membres a soulevé des interrogations, la Commission a demandé par lettre des éclaircissements directement à l'Etat membre. Dans les cas où les réponses apportées laissent encore subsister des doutes, le texte y fera explicitement référence.

L'analyse des rapports nationaux a essayé d'illustrer de la façon la plus précise possible la richesse des résultats, leur robustesse et la pertinence de la méthode utilisée.

Les études empiriques qui explorent les effets d'une baisse du taux de TVA généralement en comparaison avec d'autres mesures sont ensuite passées en revue. De plus la Commission a spécialement effectué à l'aide de son modèle macro-économique QUEST un exercice de simulation d'une baisse du taux de TVA en comparaison avec une baisse des charges sur le travail.

4. Résultats de l'évaluation des Etats membres

Neuf Etats membres ont choisi de participer à l'expérience [4].

[4] Décision 2000/185/CE du Conseil du 28 février 2000 autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE.

Les services concernés et les Etats membres

1. Petits services de réparation : //

-Bicyclettes // B, L, NL

-Chaussures et articles de cuir // B, L, NL

-Vêtement et linge de maison // B, EL, L, NL

2. Rénovation et réparation de logements privés // B, E, F, I, NL, P, UK

3. Lavage de vitres // F, L

4. Soins à domicile // EL, F, I, P

5. Coiffure // E, L, NL

4.1. Belgique

Services concernés

*Petits services de réparation : - bicyclettes ; - chaussures et articles de cuir ; - vêtements et linge de maison.

*Rénovation et réparation de logements privés de plus de cinq ans.

Autres mesures mises en oeuvre

Le rapport belge ne mentionne pas la mise en place d'autres mesures pendant la période de l'expérience. Par contre, le secteur de la rénovation bénéficie d'incitations continues de la part des Gouvernements fédéral et régionaux.

Méthodes d'évaluation de la mesure

Différentes sources d'informations sont utilisées : les déclarations périodiques à la TVA, des enquêtes de l'institut national de la statistique, des contacts avec les associations professionnelles, ainsi que des informations statistiques provenant de l'Office national de sécurité social.

Effet sur les prix à la consommation

Une répercussion totale de l'application du taux réduit sur les prix à la consommation, TVA comprise, aurait amené une baisse des prix immédiate de 12,4% (passage du taux de TVA de 21% à 6%).

Petits services de réparation : - bicyclettes ; - chaussures et articles de cuir ; - vêtements et linge de maison.

Seule la réparation de chaussures fait l'objet de relevés de prix réguliers. Les autorités n'ont pas organisé d'enquêtes spécifiques pour les autres prestations de services.

Dans le cas de la réparation de chaussures, le rapport indique que les prix augmentent en moyenne de 2% en 1998 et 1999. En 2000, l'inflation est de 0,34% dans ce secteur. Le secteur a donc très faiblement répercuté la baisse du taux de TVA dans les prix aux consommateurs. Selon le rapport cette répercussion est d'environ 13% de la baisse possible. En d'autres termes, environ 87% de la baisse du taux de TVA a été captée au profit des producteurs.

Rénovation et réparation de logements privés de plus de cinq ans.

Dans le secteur de la construction, les relevés de prix réalisés périodiquement ne permettent pas de différencier les prestations de services liées à la rénovation des prestations de services liées à la construction neuve.

Effet sur la demande et l'offre

Petits services de réparation : - bicyclettes ; - chaussures et articles de cuir ; - vêtements et linge de maison.

Les autorités belges ont déterminé la part du chiffre d'affaires réalisé par les différents secteurs intéressés qui, pendant la période 1996-1999 était soumise aux taux réduits. Cette part semble assez stable dans le temps. En comparant l'évolution de cette part à travers le temps (1996-2001), elles ont estimé l'ampleur du transfert de base TVA.

Les autorités belges constatent que l'évolution du chiffre d'affaires des entreprises suit l'évolution du PIB. Après une phase ascendante qui commence en 1998, le chiffre d'affaires connaît un ralentissement conjoncturel dès 2001.

Dans le secteur de la réparation de bicyclettes, il semble que l'instauration d'un taux réduit ait apporté 3 points de croissance dans le sous-secteur du commerce de cycles et un point de croissance dans le commerce et réparation de motocycles.

Dans le secteur de la réparation de chaussures, le chiffre d'affaires a progressé de 2,15% en 2000, puis il a subi une forte régression en 2001 (-17%).

Dans le secteur de la réparation de vêtements et linge de maison, le transfert de base est infinitésimal.

Rénovation et réparation de logements privés de plus de cinq ans.

La croissance observée est expliquée par l'ensemble des mesures qui ont été prises en vue de favoriser le développement du secteur de la rénovation de logements (incitants fiscaux et aides régionales). A côté des incitants fiscaux, le rapport indique également que d'autres facteurs tels que l'augmentation du revenu disponible et la baisse des taux hypothécaires historiquement bas en 1999 peuvent avoir eu un effet sur l'évolution de la demande de prestations de services de rénovation et de réparation de logements privés. Les effets de ces facteurs ne sont pas considérés comme pertinents car le taux débiteur des crédits hypothécaires n'a plus diminué fortement sur la période 1999-2001. En outre, la Belgique ne mentionne pas le changement structurel suivant : la progression de la part du chiffre d'affaires de la rénovation au détriment de la construction neuve dans le chiffre d'affaires global.

Effet sur l'emploi

Petits services de réparation : - bicyclettes ; - chaussures et articles de cuir ; - vêtements et linge de maison.

Les autorités belges ont examiné plus en détail le comportement des entreprises identifiées comme concernées par la mesure. Ces entreprises sont celles pour lesquelles le transfert de la base TVA soumise au taux normal vers la base TVA soumise au taux réduit, est considéré comme significatif.

L'évolution de l'emploi suit l'évolution du PIB, il progresse en 1998 et surtout 1999, puis diminue fortement en 2001.

Pour la réparation de bicyclettes, les autorités belges constatent une croissance régulière et sans ralentissement pour l'ensemble du secteur du cycle. Les entreprises concernées par la mesure appartiennent à deux segments de ce secteur : le commerce de cycle et le commerce et de la réparation de motocycles. Le comportement de ces entreprises dans les deux segments est différent.

Les entreprises concernées par la mesure appartenant au segment du commerce de cycles montrent une réduction de l'emploi à la fin de l'année 2000 et ensuite une reprise. Pour les entreprises concernées par la mesure appartenant au segment du commerce et de la réparation de motocycles, seul un transfert de l'emploi salarié vers l'emploi indépendant est observé.

Cependant, il y a lieu de souligner qu'il est difficile d'attribuer cette évolution favorable à l'application du taux réduit de TVA. En effet, l'organisation professionnelle représentative du secteur de la réparation de bicyclettes affirme que les modalités d'application de la mesure de réduction du taux de TVA ont été trop sévères et qu'un tiers seulement des entreprises l'ont effectivement appliquée.

Dans le secteur de la réparation de chaussures, l'emploi est en déclin depuis 1998 aussi bien au niveau du secteur que pour les entreprises identifiées comme concernées par la mesure. L'organisation représentative de ce secteur fait état de difficultés d'ordre technique. Les chaussures actuellement vendues, même lorsqu'elles sont d'un prix relativement élevé, ne sont plus techniquement réparables. Elle soulève également l'inexistence d'une structure d'enseignement. Ceci rend le recrutement de personnel qualifié particulièrement difficile.

Les entreprises du secteur de la réparation de vêtements et de linge de maison font exception. Il s'agit en effet du seul segment pour lequel une progression de l'emploi peut être constatée au sein des entreprises concernées par la mesure. Les autorités belges ont déclaré qu'elles n'étaient pas en mesure de déterminer la nature exacte de la clientèle des entreprises concernées par la mesure. Elles ont confirmé la faiblesse du montant du ratio montant de l'augmentation du chiffre d'affaires sur croissance de l'emploi sans être en mesure d'avancer une explication.

Rénovation et réparation de logements privés de plus de cinq ans.

Dans le secteur de la construction dans son ensemble, le rapport constate que l'emploi a progressé moins vite à partir de 2000, année d'introduction de la mesure, qu'en 1999. Les autorités belges indiquent dans leur rapport que le ralentissement de la croissance économique explique ce phénomène.

Le rapport indique que les chiffres disponibles ne permettent pas d'affirmer que la mesure a eu un effet. En réalité la décision de construire ou de rénover ne dépend pas uniquement du taux de TVA, mais d'un ensemble de facteurs. Selon les autorités belges les facteurs d'incitations fiscales déjà en place ont joué un rôle important. Le taux réduit en matière de TVA n'aurait pas permis de créer des emplois, mais aurait éventuellement évité la suppression d'un certain nombre d'emplois.

En conclusion, la Belgique ne peut pas établir un lien direct entre la mesure de baisse du taux de TVA et l'évolution de l'emploi.

Effet sur l'économie souterraine

Le rapport belge n'aborde pas d'une manière explicite les effets de la mesure sur l'économie souterraine. Il suggère néanmoins un effet positif de la mesure dans le secteur de la rénovation.

4.2. Grèce

Services concernés

*Petits services de réparation : - vêtements et linge de maison.

*Services de soins à domicile.

Autres mesures mises en oeuvre

Le rapport grec ne mentionne pas d'autres mesures ayant pu avoir des effets sur l'emploi et l'économie souterraine.

Méthodes d'évaluation de la mesure

Lors de l'introduction de la mesure, les autorités grecques ont invité les instances administratives et les organisations professionnelles à diffuser un formulaire de demande d'information auprès des assujettis. Ce formulaire contenait des demandes d'informations spécifiques à ces prestations de services. Il devait être joint aux déclarations périodiques de TVA.

Il s'agit donc d'une forme d'enquête.

Par cette méthode, les autorités grecques ont obtenu les données suivantes :

- Activité de réparation de vêtements et linge de maison : 122 déclarations. 26 entreprises ont déposé pour la première fois une déclaration en 2001, il s'agit de création d'entreprises, 8 ont cessé leur activité.

- Activité d'aide domestique : 5 déclarations dont 2 créations d'entreprises.

La méthode de recueil de l'information ne permet pas de maîtriser la représentativité de cet échantillon et donc de pouvoir en inférer convenablement des résultats sur la population totale.

Effet sur les prix à la consommation

Si l'application du taux réduit avait été totalement répercutée sur les prix à la consommation (TVA comprise), ceux-ci auraient dû diminuer immédiatement de 8.5% (passage du taux de TVA de 18% à 8%). Le rapport grec constate seulement que l'évolution des prix dans les secteurs visés par la mesure correspond à l'évolution générale des prix. Il n'y a donc pas eu de répercussion de la baisse du taux de TVA sur les prix à la consommation.

Effet sur la demande et l'offre

Le rapport grec fait les observations suivantes :

- Le revenu a progressé d'une manière importante : + 34,4% entre 1999 et 2000, + 59,2% entre 2000 et 2001, puis + 6,4% entre 2001 et 2002.

- Les salaires sont restés stables sur toute la période.

Le rapport conclut que la mesure a eu un impact direct sur le revenu de ces entreprises, ce qui indique qu'il y a eu un accroissement de la demande. Compte tenu du fait que la baisse du taux de TVA n'est pas répercutée dans les prix aux consommateurs, toute hausse éventuelle de la demande provient d'autres facteurs. Indépendamment de toute hausse de la demande, l'absence de transmission dans les prix de la baisse du taux de la TVA entraîne une augmentation du profit.

Effet sur l'emploi

Selon le rapport grec, il n'y a pas eu de création d'emploi. Le caractère temporaire de la mesure et le fait qu'elle soit entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2001 sont les explications avancées.

Effet sur l'économie souterraine

Les autorités grecques supposent qu'une partie des revenus provenant de ces activités circulaient sur le marché parallèle et que la réduction du taux de TVA a conduit à la déclaration de ces revenus.

4.3. Espagne

Services concernés

*Travaux de maçonnerie pour la réparation de logements.

*Coiffure.

Autres mesures mises en oeuvre

Dans son rapport, l'Espagne mentionne l'introduction de mesures visant à favoriser les petites entreprises. Le rapport ne précise pas le détail de ces mesures.

Méthodes d'évaluation de la mesure

Les autorités espagnoles ont uniquement utilisé des données fiscales, ainsi que d'autres données provenant essentiellement de l'institut national de la statistique.

Effet sur les prix à la consommation

Si l'application du taux réduit avait été totalement répercutée sur les prix à la consommation (TVA comprise), ceux-ci auraient dû diminuer immédiatement de 7,8% (passage du taux de TVA de 16% à 7%).

Pour les petits travaux de maçonnerie, les prix des services concernant l'entretien et les réparations du logement ont augmenté en 2000 et 2001, quelle que soit la méthode de mesures des prix utilisée. De plus, cette augmentation est supérieure à l'augmentation générale des prix enregistrée pour ces mêmes années.

Pour les services de coiffure, la réduction du taux de TVA applicable aux prestations de services de coiffure n'a entraîné aucune diminution des prix de ces services. En comparaison avec l'évolution générale des prix, la réduction du taux de TVA pourrait être à l'origine d'une certaine modération de la hausse de prix. En d'autres termes, certaines entreprises auraient partiellement répercuté la réduction des taux de TVA sur les prix.

Il n'y a donc pas eu de répercussion sur les prix. Selon le rapport il y aurait eu tout au plus une certaine modération à la hausse des prix dans le seul secteur de la coiffure.

Effet sur la demande et l'offre

Dans le secteur de l'immobilier, les autorités espagnoles attribuent la forte progression de la demande à l'évolution très favorable des revenus bruts des ménages. Les revenus des entreprises de petite taille n'ont pas décru en 2001, année de ralentissement. Le rapport en déduit qu'elles ont utilisé l'application du taux réduit de TVA pour augmenter leurs marges bénéficiaires.

Dans le secteur de la coiffure, les autorités espagnoles ont constaté des taux de croissance élevés tant pour les rémunérations salariales que pour les revenus nets des entreprises personnelles. Elles estiment que la progression des rémunérations salariales peut s'expliquer par l'accroissement du salaire moyen.

Compte tenu du fait que la baisse du taux de TVA n'a pas été répercutée dans les prix, c'est la hausse du revenu disponible des ménages espagnols qui est à l'origine d'une demande plus importante pour toutes les prestations de services. Cette augmentation de la demande a provoqué l'augmentation des profits des entreprises. Les tensions sur le marché du travail ont poussé à la hausse le salaire moyen.

Effet sur l'emploi

Dans le secteur des petits travaux de maçonnerie, les autorités espagnoles indiquent avoir enregistré à la fois une augmentation du nombre de déclarants à la TVA, du nombre d'entreprises personnelles, du nombre de sociétés, du nombre d'entreprises avec salariés et du nombre d'individus percevant des revenus.

Dans le secteur des salons de coiffure mais avec beaucoup de réserve quant aux sources utilisées, les autorités espagnoles ont constaté une forte augmentation du nombre de personnes percevant des revenus salariaux.

L'absence de transmission dans les prix de la baisse du taux de TVA montre que l'augmentation de la demande observée ne peut pas provenir de cette mesure de baisse du taux de TVA. D'autres facteurs (revenu des ménages, conjoncture) expliquent cette hausse de la demande ainsi que les diverses augmentations qu'elle engendre. Du côté de l'offre, d'autres mesures d'incitation en faveur des PME existaient en 1999 et 2000.

Effet sur l'économie souterraine

Dans le secteur de la coiffure, les autorités espagnoles ont comparé le chiffre d'affaires des ventes intérieures déclarées au fisc aux données de la consommation nationale. Cette comparaison révèle que la proportion du chiffre d'affaires déclaré aurait eu tendance à augmenter en 2000, par rapport aux années précédentes. Les chiffres de la comptabilité nationale tiennent compte, dans une certaine mesure, de l'économie souterraine. La Commission a demandé des éclaircissements sur la méthode de comparaison utilisée.

L'effet sur l'économie souterraine dans le secteur des petits travaux de maçonnerie ne peut pas être dégagé de façon satisfaisante. Il y a une augmentation du nombre d'entreprises et des déclarants TVA malgré la baisse de la demande. L'application d'un taux réduit ne constitue pas le seul facteur explicatif, un ensemble de mesures favorisant les petites et moyennes entreprises contribue également à l'explication de ce phénomène.

4.4. France

Services concernés

*Rénovation et réparation de logements privés achevés depuis plus de deux ans

*Services de soins à domicile

*Lavage de vitres et nettoyage de logements privés

Autres mesures mises en oeuvre

Toutes les catégories de services retenues par la France bénéficient d'un certain nombre d'autres mesures.

Pour les services d'aide à domicile, il existe le titre emploi service qui est un mode de paiement fonctionnant sur le principe des chèques restaurant. Ce titre emploi service tient lieu de contrat de travail et ouvre droit à une réduction d'impôt pour le preneur du service d'aide à domicile.

Pour les travaux d'entretien et d'amélioration des locaux d'habitation de plus de deux ans, le rapport présente une longue liste d'incitations fiscales en faveur de l'amélioration et de l'entretien du logement pour les ménages occupants.

Méthodes d'évaluation de la mesure

Les méthodes d'évaluation utilisées par la France diffèrent selon les services concernés.

Les services d'aide à la personne fournis à domicile

L'évolution de la situation économique du secteur provient d'une enquête réalisée auprès des entreprises du secteur avec la participation du syndicat des entreprises de service à la personne.

Le nombre d'entreprises concernées est déterminé à partir du nombre d'agréments délivrés par les directions départementales du travail et de l'emploi.

Les travaux d'entretien et d'amélioration des locaux d'habitation de plus de deux ans

Les autorités françaises ont utilisé trois moyens d'analyse :

*Un indicateur trimestriel de l'activité économique dans l'entretien-amélioration du bâtiment, le « baromètre de l'entretien [5] ». Il s'agit d'un indicateur de l'évolution des prix hors TVA.

[5] Cet indicateur est calculé par un bureau d'études pour le compte du Ministère de l'Equipement, de l'Agence nationale de l'Amélioration de l'Habitat et du Club de l'Amélioration de l'Habitat. Il concerne aussi bien l'activité d'entretien-amélioration du logement que du bâtiment non-résidentiel.

*Les déclarations fiscales des entreprises.

*Un modèle économétrique à trois variables.

Effet sur les prix à la consommation

Si l'application du taux réduit avait été totalement répercutée sur les prix à la consommation (TVA comprise), ceux-ci auraient dû diminuer immédiatement de 12,5 % (passage du taux de TVA de 20,6% à 5,5%).

Les services d'aide à la personne fournis à domicile

Les autorités françaises n'ont pas effectué de relevés de prix systématiques dans le secteur concerné.

En revanche le rapport fait état d'une grande hétérogénéité de prix à travers la profession. D'après les exemples donnés dans le rapport, les écarts de prix entre les prestataires s'échelonnent de 44% à 165% selon le service.

Une aussi grande hétérogénéité dans les prix pour un même service conduit aux deux observations suivantes pour ce marché. Le prix n'est pas discriminant pour le consommateur et donc n'influence pas sa demande. Le marché est segmenté en fonction des consommateurs et le même service est alors vendu à un prix différent dans chaque segment. Dans les deux cas, une baisse du taux de TVA n'a probablement pas d'impact ou seulement un impact limité.

Les travaux d'entretien et d'amélioration des locaux d'habitation de plus de deux ans

A l'aide de l'indice des prix de l'entretien-amélioration calculé par le Ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports, du Tourisme et de la Mer (IPEA), les autorités françaises indiquent que la baisse effective des prix toutes taxes comprises était de 11,3 % à la fin de 2001.

Selon l'encadré 2 du rapport français, cet indice IPEA est un indice des « prix hors taxes et net de rabais et remises ». Cet indice montre qu'entre 1999 et 2001 les prix hors taxe ont augmenté de plus de 8%. Le rapport français présente un nouvel indice toutes taxes comprises. Sur la même période, les prix toutes taxes comprises n'ont baissé que de moins de 5%. Le rapport compare l'évolution des prix avec l'évolution des coûts [6] et constate que seule l'année 1999 se caractérise par une hausse des prix plus faible que celle des coûts.

[6] Indice « BT50 » calculé mensuellement par la DAEI (Ministère de l'Equipement)

Le rapport conclut à une éventuelle répercussion dans les prix à la consommation la première année mais que cette répercussion aurait été ensuite captée par les producteurs par une augmentation de leurs marges.

Effet sur la demande et l'offre

Les services d'aide à la personne fournis à domicile

Le secteur des services d'aide à la personne fournis à domicile a connu une croissance exceptionnelle entre 1999 et 2001 : chiffre d'affaires +235%, nombre de salariés +264%. Le rapport français explique cette évolution exceptionnelle par l'entrée en vigueur en 1996 d'une mesure législative qui a ouvert le secteur aux entreprises privées jusqu'alors réservé aux associations.

La création d'entreprises est également une raison avancée : « Le nombre des entreprises a pratiquement doublé au cours des années 2000 et 2001 : de 135 en 1999 avant l'entrée en application de la mesure TVA, à 250 à la fin de l'année 2001. Parmi les créateurs d'entreprises nouvelles, la moitié sont des demandeurs d'emploi en fin de droits ou en stage de formation ».

Selon le rapport français, les données utilisées proviennent d'une enquête qui porte uniquement sur la période 1999 à 2001. Aucune information sur la période précédant l'entrée en vigueur de la mesure n'est présentée. Les autorités françaises supposent simplement qu'en 1996 il n'y avait aucune entreprise privée sur ce marché.

L'absence d'historique sur l'évolution spontanée de ce secteur avant la mesure affaiblit considérablement l'approche utilisée dans le rapport. Ce rapport ne s'interroge aucunement sur les limites importantes de l'approche et n'exprime aucune réserve face à une base de départ aussi fragile.

Les travaux d'entretien et d'amélioration des locaux d'habitation de plus de deux ans

Les autorités françaises ont utilisé deux approches pour évaluer l'impact de la mesure : une analyse des déclarations périodiques de TVA et un modèle économétrique.

La première méthode d'analyse des déclarations périodiques fait l'hypothèse que l'évolution du chiffre d'affaires soumis au taux de TVA réduit s'explique uniquement par l'application de ce taux réduit. Cette analyse suppose également que les autres facteurs (croissance économique, tempête, etc.) interviennent de manière uniforme sur l'ensemble du secteur de la construction. De plus, l'analyse suppose que la part de l'activité de rénovation dans l'ensemble des travaux immobiliers est stable dans le temps. Cette approche estime la demande supplémentaire adressée au secteur de la construction à EUR 1,5 milliard en 2001. Cependant, il est probable que le segment de la rénovation et réparation de logements a vraisemblablement bénéficié plus que tout autre des effets des tempêtes.

La deuxième méthode utilisée est un modèle économétrique. Ce modèle comporte une seule équation. Cette équation explique l'évolution de l'activité du secteur entretien et amélioration par l'évolution du PIB, des prix hors taxes du secteur et une composante saisonnière. Tout ce qui n'est pas expliqué par ces variables est considéré comme provenant de la mesure TVA. L'impact de la mesure est alors chiffré à EUR1,3 milliard.

Cette deuxième méthode, quoiqu'elle estime un effet d'offre comparable, omet aussi des facteurs importants. Le revenu disponible des ménages a fortement augmenté (+3,4% en 1999). Cette même année 1999, le niveau des taux d'intérêt se situe au niveau le plus bas depuis près de 10 ans. Une série de mesures à caractère fiscal favorisent l'accession à la propriété immobilière. Enfin, les effets des fortes tempêtes de décembre 1999 ne sont pas pris en compte.

Les mesures fiscales sont importantes. Il s'agit de la fin du dispositif « Perisol » qui portait exclusivement sur la construction de logements neufs. Il y a donc eu un effet d'aubaine à la fin de 1999. Cet effet a contribué à la bonne santé du secteur en général. Son successeur, le dispositif « Besson » entré en vigueur le 1er janvier 1999, prévoit, pour les logements neufs, un amortissement accéléré du bien et pour le logement existant, une augmentation de la déduction forfaitaire de 14 à 25%. Ce nouveau dispositif s'applique donc aux constructions anciennes susceptibles de travaux d'entretien et d'amélioration.

La réduction des droits de mutation d'environ 20% depuis le 1er septembre 1999 a également contribué à la croissance du secteur. Il est admis que les travaux d'entretien et d'améliorations suivent généralement un achat de logement.

Le rapport cite explicitement les tempêtes de 1999 comme facteur important mais le Gouvernement français estime inopportun d'inclure ce facteur dans l'estimation de l'impact de la mesure.

La Fédération française du bâtiment, dans son rapport daté du 17 septembre 2002, intitulé : « l'impact de la TVA à 5,5% » estime entre 0,847 milliard et 1,129 milliard d'euros le surplus de chiffre d'affaires généré par les tempêtes dans le secteur de la réparation de logements. Elle se fonde sur des renseignements recueillis auprès des entreprises d'assurance. Il est vraisemblable que cette tempête soit venue renforcer une conjoncture économique particulièrement propice à la réalisation de travaux d'entretien et d'amélioration des logements.

Si confirmé, l'effet de la tempête pourrait expliquer une part importante du surplus de demande à ce secteur de la rénovation estimé entre EUR1,3 et EUR1,5 milliards selon les méthodes.

Effet sur l'emploi

Selon l'INSEE : « De fin 1996 à fin 2001, la France a accumulé les records de créations d'emplois et de baisse du chômage avec 2,1 millions d'emplois supplémentaires et 750.000 chômeurs de moins [7] ». Le taux de chômage continue de baisser, il arrive à un niveau qu'il n'avait plus atteint depuis 1992. Les ménages reprennent confiance en l'avenir.

[7] INSEE - Les performances du marché du travail au tournant du XXI e siècle - Christine Gonzalez-Demichel, Emmanuelle Nauze-Fichet, Sébastien Seguin

Les services d'aide à la personne fournis à domicile

En l'absence de données statistiques en dehors de la période de l'expérience, le secteur est supposé créer 350 emplois par an. La différence en 2000 et 2001 par rapport à cette trajectoire considérée comme normale est entièrement attribuée à la mesure TVA, soit 3000 emplois en 2000 et 2001.

De plus, le nombre moyen d'employés par entreprises augmente de façon exponentielle. En 1999, le nombre moyen d'employés par entreprise est de 10,4 employés. En 2000, il augmente à 14 et en 2001 il est de 20,4 employés par entreprise. L'évolution du nombre d'emplois créés par des entreprises, qui sont pour la moitié d'entre elles des entreprises unipersonnelles fondées par des demandeurs d'emploi en fin de droits ou en stage de formation, serait tout à fait exceptionnelle et atypique [8].

[8] En tenant compte du nombre d'entreprises unipersonnelles créées par les demandeurs d'emploi, le nombre moyen d'employés pour les autres entreprises serait de 19,6 en 1999, 27 en 2000 et 39,8 en 2001. En d'autres termes, le nombre moyen d'employés de ces entreprises aurait plus que doublé entre 1999 et 2001.

Les travaux d'entretien et d'amélioration des locaux d'habitation de plus de deux ans

Une première évaluation de l'effet de la baisse de la TVA est effectuée à l'aide d'un modèle macro-économique (METRIC). La simulation émet l'hypothèse d'une baisse permanente de la TVA ciblée sur le secteur de la construction d'un montant de 2,5MdEUR.

Cette baisse permanente est relativement importante. En 1999, elle représente une perte des recettes TVA pour l'Etat de 2,5%. Sur l'ensemble des revenus, taxes et contributions sociales de l'Etat, cette mesure contribue à diminuer de façon permanente les recettes totales de 0,4%.

Le rapport français donne l'estimation du nombre d'emplois nouveaux générés à long terme dans cette simulation, environ 40 000.

La deuxième évaluation provient d'un modèle théorique à deux secteurs dont les paramètres ont été calibrés. Un des deux secteurs représente l'entretien du logement, et l'autre, le reste de l'économie. Avec les valeurs des paramètres utilisées, le nombre d'emplois créés est similaire à celui obtenu avec le modèle macro-économique précédent.

La dernière évaluation est l'utilisation d'un ratio d'emplois par chiffre d'affaires. Il s'agit de lier le nombre d'emplois créés à l'augmentation du chiffre d'affaires. L'hypothèse émise est qu'il faut une augmentation du chiffre d'affaires de 45 735 euros pour une nouvelle embauche. Mais dans ce secteur les entreprises sont de petite taille. Il y a en moyenne moins de quatre salariés par entreprise dans le secteur. Une faible augmentation du chiffre d'affaires ne conduit donc pas à l'embauche d'un nouveau salarié. Cette méthode amène donc à un nombre d'emplois créés plus élevé (46 000).

Enfin, en utilisant uniquement les chiffres du rapport français, le coût d'un emploi direct supplémentaire est considérable, 89 286 euros par an et par emploi. Même en tenant compte des emplois indirects supposés créés, le coût reste très élevé, 62 500 euros par an et par emploi.

Effet sur l'économie souterraine

Les services d'aide à la personne fournis à domicile

Le rapport français ne traite pas explicitement de l'évolution du travail au noir. Il suggère que l'activité des entreprises apparues en 2000 et 2001 existait déjà avant dans la sphère de l'économie souterraine. Ainsi les effets globaux sur l'emploi avancés précédemment engloberaient le passage de l'économie informelle vers l'économie formelle.

Les travaux d'entretien et d'amélioration des locaux d'habitation de plus de deux ans

Les autorités françaises font référence à une étude destinée à évaluer l'impact de la baisse de la TVA sur la régularisation des travaux d'entretien-amélioration des logements menée par le Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Les conclusions de cette étude sont mises en doute dans le rapport : « Les résultats de cette étude, qui correspondaient à une réorientation du chiffre d'affaires du secteur informel vers le secteur formel d'environ un milliard d'euros par an, apparaissent en effet surestimés compte tenu de l'estimation du surcroît de chiffre d'affaires annuel imputable à la baisse de la TVA (1,4 MdEUR) ...Le gouvernement français estime donc raisonnable de considérer qu'environ un tiers du surcroît de chiffre d'affaires lié à la mesure de baisse de la TVA provient de la réorientation du travail dissimulé, soit 0,5 MdEUR par an ».

Un tiers du surcroît de chiffre d'affaires est, a priori, attribué à l'effet de la mesure sur la diminution de l'économie souterraine.

4.5. Italie

Services concernés

*Rénovation et réparation de logements privés,

*Services de soins à domicile.

Autres mesures mises en oeuvre

Une autre mesure fiscale est mise en place (loi n° 449 du 27 décembre 1997) et apporte d'autres avantages à la rénovation de logements. Cette mesure offre la possibilité aux contribuables de déduire de leurs impôts 41% du montant des dépenses d'entretien, de rénovation et de restauration du patrimoine bâti. Cette déduction sera ramenée à 36% par la loi de finances 2001.

Méthodes d'évaluation de la mesure

L'évaluation est faite par les organisations représentatives du secteur immobilier. L'étude est réalisée par la CAN (confédération nationale de l'artisanat), l'ASSOEDILI (Associazione Nazionale delle Costruzioni) et le CRESME (Centro ricerche economiche sociologiche e di mercato nell'edilizia).

Pour les services d'aide aux personnes, les autorités italiennes ne disposent que de données fournies par l'INAIL (Istituto Nazionale per l'Assicurazione contro di Infortuni sul Lavoro).

Effet sur les prix à la consommation

La baisse théorique attendue suite à une répercussion totale et immédiate dans les prix à la consommation devrait être de 8,3% (passage de 20% à 10% du taux de TVA).

Les autorités italiennes ne disposent pas de données relatives à l'évolution des prix.

L'effet sur les prix à la consommation de la baisse du taux de TVA n'est pas connu.

Effet sur la demande et l'offre

L'effet de la mesure sur la demande n'est pas quantifié pour les services de soins à domicile.

En ce qui concerne les services de rénovation et de réparation de logement privés, le rapport s'appuie sur l'étude réalisée par la confédération nationale de l'artisanat (CNA) et de l'ASSOEDILI, conjointement avec le CRESME (Centro ricerche economiche sociologiche e di mercato nell'edilizia). Il indique que le chiffre d'affaires généré par la mesure concernant des travaux effectués dans les habitations individuelles et dans les copropriétés avoisine les 40 milliards d'euros sur la période 1998-2002. Ceci représente en cumul sur la période l'équivalent d'environ 3% du PIB italien. Ces chiffres placent l'Italie loin devant les résultats obtenus par des mesures équivalentes dans les autres Etats membres. En revanche la CNA [9] cite un montant nettement inférieur de 30 millions d'euros pour la même période.

[9] Bollettino comparto costruzioni n°1 29/01/2002 Artigianato e piccola-media impresa dell'Emilia Romagna, Rivista della CNA.

L'effet de l'autre mesure fiscale (loi n° 449 du 27 décembre 1997) qui offre la possibilité aux contribuables de déduire de leurs impôts un important pourcentage du montant des dépenses d'entretien, de rénovation et de restauration du patrimoine bâti n'est pas explicitement corrigé. La totalité de l'accroissement du chiffre d'affaire semble être imputé à la mesure TVA. Après contact bilatéral, les autorités italiennes ont confirmé les chiffres avancés sans en expliciter la méthode de calcul.

Effet sur l'emploi

Selon le rapport d'évaluation des autorités italiennes, l'application d'un taux réduit aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, ainsi que les mesures fiscales de la loi n° 449 du 27 décembre 1977 auraient engendré la création de 35 000 entreprises. Ce qui correspondrait à la création de 65 000 à 75 000 emplois dans le secteur de la rénovation/réparation de logements. L'origine de ces chiffres et le mode de calcul ne sont pas précisés.

En ce qui concerne les activités de services de soins à domicile le rapport italien ne dispose que de données provenant de l'INAIL (Istituto Nazionale per l'Assicurazione contro di Infortuni sul Lavoro). Selon le rapport, ces données ne permettent pas d'affirmer que la progression du nombre de personnes assurées par l'INAIL résulte uniquement de l'application d'un taux réduit. Le rapport évoque « divers facteurs sociaux » tel que l'importance du travail non déclaré pour les services de soins à domicile, particulièrement ceux qui concernent les personnes âgées.

Effet sur l'économie souterraine

Le rapport italien suggère que les deux mesures (incitations fiscales et baisse du taux de TVA) aient pu avoir des effets sur l'économie souterraine. Selon les autorités italiennes, l'augmentation du nombre d'entreprises en serait la preuve.

4.6. Luxembourg

Services concernés

Petits services de réparation de : - bicyclettes, - chaussures et articles en cuir, - vêtements et linge de maison

Coiffure

Lavage de vitres et nettoyage de logements privés

Autres mesures mises en oeuvre

Le rapport luxembourgeois ne mentionne pas d'autres mesures ayant pu avoir des effets sur l'emploi et l'économie souterraine.

Méthodes d'évaluation de la mesure

Le Luxembourg a mandaté la Chambre des métiers pour la réalisation de l'étude d'incidence de l'application des taux réduits. Le service central de la statistique et des études économiques (STATEC) a également participé à l'évaluation.

Effet sur les prix à la consommation

Une répercussion totale de la baisse du taux de TVA aurait dû diminuer immédiatement les prix à la consommation de ces services de 7,8% (passage de 15% à 6% du taux de TVA).

Pour le secteur de la coiffure, 45 des 75 entreprises faisant partie de l'échantillon ont révisé leurs prix à la baisse.

Lorsque l'on compare les prix de décembre 1999 avec ceux de janvier 2000, on constate que ceux-ci ont chuté de 4,8%. Sur base annuelle pour la période 1995-1999, les prix progressent en moyenne de 2,8%, alors que pour les années 2000 et 2001, ils ne progressent que de 0,6%.

Pour le secteur de la réparation de chaussures, 2 des 10 entreprises faisant partie de l'échantillon ont révisé leurs prix à la baisse.

Lorsque l'on compare les prix de décembre 1999 avec ceux de janvier 2000, on constate que ceux-ci ont chuté de 0,9%. Sur base annuelle pour la période 1995-1999, les prix connaissent une progression variant entre 3,1% et 5,5%, alors que pour l'année 2000, ils ne progressent que de 0,8%.

L'application du taux réduit n'a donc pas donné lieu à une réduction du prix au consommateur dans 40% des entreprises de la coiffure et 80% dans les entreprises de la réparation de chaussures. Elle a tout au plus permis un ralentissement de la progression normale des prix.

Pour les activités de nettoyage, ainsi que pour la réparation de bicyclettes, des vêtements et du linge de maison, le service central de la statistique et des études économiques n'a pas effectué de relevé de prix.

Effet sur la demande et l'offre

Le secteur de la coiffure

Les prestations de services de coiffure représentent 85% du chiffre d'affaires global du secteur, alors que la revente de produits de parfumerie, shampooings et autres représentent 15% du chiffre d'affaires global.

Les autorités luxembourgeoises indiquent que la progression du chiffre d'affaires du secteur concerné a été assez modérée sur la période 1995-1998 (+ 2%), puis a cru de 11,2% sur la seule année 1999, pour n'augmenter que de 5,5% et 2,8% en 2000 et 2001. La forte augmentation se situe donc avant l'introduction de la mesure.

Le secteur du nettoyage

Seules les activités de nettoyage rendues aux logements bénéficient du taux réduit de TVA, ce qui représente 1% du chiffre d'affaires. Les prestations de services rendues aux entreprises restent soumises au taux normal. La revente de produits représente entre 7 et 12% du chiffre d'affaires global du secteur.

Il n'est pas possible de dire si l'évolution positive qu'a connue le secteur (cette évolution positive existe déjà dès 1998) résulte de l'application du taux réduit à 1% du chiffre d'affaires global du secteur ou si elle résulte de l'évolution de la demande intérieure.

Le secteur de la réparation de chaussures et d'articles en cuir

Seules les prestations de services consistant en la réparation de chaussures et d'articles en cuir bénéficient du taux réduit. Ces activités représentent sur la période 1995 à 2001 entre 53 et 63% du chiffre d'affaires global du secteur. La revente de produits constitue le reste du chiffre d'affaires.

Le rapport luxembourgeois considère que l'évolution du chiffre d'affaires dans le secteur de la réparation de chaussures a été influencée par l'introduction de la mesure. Le chiffre d'affaires global a connu des baisses de 3,3% et 5,3% en 1997 et 1998, puis une progression de l'ordre de 6% en 1999, le chiffre d'affaires réalisé sur les seules prestations de services a subi une forte dégradation de 1997 à 1999 (-5,3% en 1997, +5,5% en 1998 et -9,3% en 1999). A partir de 2000, le chiffre d'affaires global retrouve la croissance (+5,8% et +4,4% respectivement en 2000 et 2001).

Cette progression peut en partie s'expliquer par l'accroissement des seules prestations de services (+8,8% en 2000 et + 4,4% en 2001).

Le secteur de la réparation de bicyclettes

Les prestations de services de réparation représentent 4% du chiffre d'affaires global du secteur, alors que la vente de produits, c'est-à-dire de bicyclettes et d'accessoires, représente 96% du chiffre d'affaires global. Cette part reste remarquablement stable au cours du temps, 4,2% de 1995 à 2000 et 4,1% en 2001.

Effet sur l'emploi

Le secteur de la coiffure

Selon le rapport luxembourgeois, l'emploi aurait augmenté d'une manière significative suite à l'application du taux réduit dans le secteur. Le nombre de personnes occupées serait passé de 1 639 à 1 669, puis 1 729 respectivement pour les années 1999, 2000 et 2001, pour un chiffre d'affaires passant respectivement pour les mêmes années de 53,7 à 56,6 et ensuite 58,2 millions d'euros. Ainsi compte tenu des modalités d'embauche, en moyenne une hausse d'environ 60 000 euros du chiffre d'affaires crée un emploi dans le secteur.

Le secteur du nettoyage

Les autorités luxembourgeoises estiment que la mesure a eu un effet favorable sur l'emploi car celui-ci augmente de 6,5% entre 1995 et 1999, puis de 9,9% en 2000 et 2001.

Cependant comme le souligne le rapport luxembourgeois, il n'est pas possible d'isoler l'effet de la baisse du taux de TVA sur les services de nettoyage rendus aux consommateurs finals. Ces derniers sont les seuls à pouvoir bénéficier du taux réduit, or ce type de prestation de service représente à peine 1% du chiffre d'affaires global du secteur.

Le secteur de la réparation de chaussures et d'articles en cuir

Le secteur occupe moins de 100 personnes au Luxembourg. Le rapport luxembourgeois indique que le nombre de personnes occupées dans le secteur diminue lentement et progressivement tout au long de la période pour se stabiliser au cours des années 2000 et 2001.

Le secteur de la réparation de bicyclettes

Le secteur occupe de 27 à 30 personnes au Luxembourg. Le rapport ne peut détecter aucune rupture de tendance.

Effet sur l'économie souterraine

Le rapport luxembourgeois n'examine pas les effets de la mesure sur l'économie souterraine.

4.7. Pays-Bas

Services concernés

Petits services de réparation de : - bicyclettes, - chaussures et articles en cuir, - vêtements et linge de maison.

Coiffure.

Travaux de peinture et de plâtrage pour la rénovation et réparation portant sur les logements privés de plus de quinze ans.

Autres mesures mises en oeuvre

Le rapport néerlandais ne mentionne pas d'autres mesures ayant pu avoir des effets sur l'emploi et l'économie souterraine.

Méthodes d'évaluation de la mesure

Les Pays-Bas ont mis en place un système de suivi continu de la mesure sur toute la période de l'expérience. Ils ont chargé un institut indépendant, l'institut « Research voor Beleid », d'évaluer les effets de la mesure sur l'emploi dans les secteurs concernés. Cet institut a mené plusieurs enquêtes auprès d'un échantillon représentatif d'employeurs (en septembre 2000, mai 2001 et mai 2002).

En ce qui concerne l'évolution de l'emploi, des données provenant de l'union des chambres de commerce sont utilisées. Une analyse de tendance est réalisée à partir de ces données.

Effet sur les prix à la consommation

L'enquête révèle qu'un nombre important d'entreprises n'a pas appliqué le taux de TVA réduit à ces prestations de services. Selon les déclarations fiscales 18% des entreprises n'auraient pas appliqué le taux de TVA réduit. En d'autres termes, elles ont refusé de se soumettre à la législation en vigueur et ont appliqué le taux de TVA normal.

Selon les entreprises sélectionnées, le principal obstacle à l'application du taux réduit résidait dans la lourdeur des charges administratives que la mesure impliquait ainsi que dans le peu d'effet espéré en terme de chiffre d'affaires.

Si l'application du taux réduit avait été totalement répercutée sur les prix à la consommation (TVA comprise), ceux-ci auraient dû diminuer immédiatement de 9,8% (passage du taux de TVA de 17,5% à 6%).

Selon le rapport, entre 1999 et 2000, l'évolution des prix a connu d'une augmentation de 0,6% dans le secteur de la réparation de bicyclettes et une baisse de 7,1% dans le secteur de la peinture en bâtiment.

Entre 2000 et 2001, les prix ont progressé d'environ 3,5% à l'exception des secteurs de la réparation de vêtements et du plafonnage, soit une hausse sensiblement parallèle à l'évolution normale attendue des coûts.

Entre 2001 et 2002, les prix pratiqués dans les secteurs de la réparation de bicyclettes, de vêtements et de chaussures ont fortement augmenté (respectivement de 8,5%, 15,6% et 11,4%). Dans le secteur de la peinture en bâtiment, les prix ont progressé de 5,4% alors que pour le plafonnage, ils sont restés stables.

En conclusion, seuls les secteurs de la peinture et du plafonnage ont répercuté, et de façon complète, la baisse du taux de TVA sur le consommateur.

Les résultats de l'enquête montrent que la baisse du taux de TVA n'a pas été répercutée dans les prix à la consommation pour les raisons suivantes :

L'incertitude sur le caractère définitif de la mesure (35% des cas)

La possibilité d'augmenter les profits (25% des cas)

La possibilité de réaliser des investissements grâce à la marge dégagée (22% des cas)

L'engagement nécessaire de personnel supplémentaire (18% des cas).

Effet sur la demande et l'offre

Le rapport néerlandais constate qu'en 2000, la demande progresse dans tous les secteurs d'activité. Une exception le secteur de la réparation de vêtements, pour lequel le phénomène n'apparaît qu'à partir de 2001. Le rapport précise cependant que les données de ce secteur sont à prendre avec précaution étant donné le faible taux de réponses recueillies.

Par ailleurs, le rapport précise que pour l'ensemble de la période 1991-2001, la demande progresse moins fortement que l'offre.

Le rapport conclut que l'augmentation de l'offre ne provient pas d'une augmentation de la demande en volume, mais d'une augmentation des prix. Cette conclusion est d'ailleurs confirmée par les constatations précédentes de l'absence de répercussion de la baisse du taux de TVA dans les prix aux consommateurs.

Effet sur l'emploi

Dans tous les secteurs, à l'exception de la réparation de chaussures, l'emploi a progressé pendant la période 1999-2002. Afin de savoir si cette croissance provient de l'application du taux de TVA réduit ou d'autres facteurs le rapport néerlandais compare l'évolution constatée dans les secteurs concernés avec celle de secteurs proches ou similaires (réparation automobile, laveurs de vitres, plombiers, charpentiers et institut de soins de beauté).

Cette analyse montre que l'évolution du nombre de personnes occupées dans les secteurs de la réparation de bicyclettes, de la peinture, du plafonnage et de la coiffure est au-dessus de la tendance en 2000, mais revient sur la tendance en 2002. Il n'a pas été possible de réaliser une analyse de tendance pour la réparation de vêtements, tandis que pour la cordonnerie, on constate une évolution inverse. L'évolution du secteur se situe légèrement sous la tendance en 2000 et 2001, pour revenir sur cette dernière en 2002.

Le rapport néerlandais conclut donc en l'absence de preuve évidente d'effets bénéfiques de la mesure sur l'emploi.

Effet sur l'économie souterraine

Le rapport des Pays-Bas n'envisage pas les effets de la mesure sur l'économie souterraine.

4.8. Portugal

Services concernés

Rénovation et réparation de logements privés.

Services de soins à domicile.

Autres mesures mises en oeuvre

Le rapport portugais ne mentionne pas d'autres mesures ayant pu avoir des effets sur l'emploi et l'économie souterraine.

Méthodes d'évaluation de la mesure

Les autorités portugaises ont eu recours à l'analyse des déclarations périodiques à la TVA, ainsi qu'à une enquête réalisée par l'association des entreprises du bâtiment, de la construction et des travaux publics (AECOPS) auprès de ses membres.

Effet sur les prix à la consommation

Si l'application du taux réduit avait été totalement répercutée sur les prix à la consommation, ceux-ci auraient dû diminuer immédiatement de 10.3% (passage de 17% à 5% du taux de TVA applicable).

Les autorités portugaises n'ont pas étudié l'évolution des prix à la consommation.

En conséquence, aucune information sur la transmission dans les prix à la consommation de la baisse du taux de TVA n'est disponible.

Effet sur la demande et l'offre

La rénovation et réparation de logements privés

L'analyse des déclarations périodiques à la TVA ne permet pas de distinguer l'effet de la mesure. La part des prestations de services soumises au taux réduit augmente fortement à partir de 2000, mais il n'est pas possible d'en déduire une augmentation du niveau d'activité due à l'application du taux réduit.

De plus, pour les entreprises qui ont commencé leur activité en 2000 et 2001, l'analyse de la part du chiffre d'affaires soumis au taux réduit montre que cette part reste très faible. Selon le rapport la mesure ne semble pas avoir incité à la création d'entreprises.

Enfin, l'association professionnelle des entreprises du bâtiment, de la construction et des travaux publics (AECOPS), sur la base des réponses recueillies lors de l'enquête réalisée auprès de ses membres, est d'avis que les entreprises qui ont appliqué le taux réduit ont enregistré un accroissement du chiffre d'affaires de l'ordre de 20 à 25%, en moyenne.

Le rapport portugais insiste sur le nombre limité de répondants à cette enquête et sur le fait que certaines entreprises avouaient ne pas avoir eu connaissance de la mesure.

Les services de soins à domicile.

Selon le rapport portugais, l'analyse des déclarations périodiques à la TVA indique que l'activité soumise à un taux réduit a diminué de 2% entre 1999 et 2000 alors que les activités soumises au taux normal progressaient de 49%. Entre 2001 et 2000, les activités soumises à un taux réduit progressent de 5% alors que celles soumises au taux normal ne progressent que de 2%. Cependant, comme le fait également remarquer le rapport portugais, la part de l'activité soumise à un taux réduit reste très faible pour les entreprises qui commencent leurs activités en 2000 et 2001. Ceci prouve que le taux réduit n'a pas incité à la création d'emplois.

Effet sur l'emploi

Le rapport portugais précise que, y compris dans le secteur de la construction, l'économie portugaise se trouvait en situation de plein emploi au moment de l'instauration de la mesure.

Effet sur l'économie souterraine

Le rapport portugais ne traite pas la problématique de l'économie souterraine.

4.9. Royaume-Uni

Services concernés

Rénovation et réparation de logements privés, uniquement sur l'île de Man.

Pour l'application de la TVA, l'Ile de Man fait partie du territoire national du Royaume-Uni.

La population active économiquement de l'Ile de Man s'élevait à 34 811 personnes en 1996, et 39 685 personnes en 2001. Le taux de chômage était respectivement de 3,2% en 1996 et 0,4% en 2001. L'emploi dans la construction est passé de 3.372 personnes en 1996 à 2 512 personnes en 2001, soit une réduction de 25,5%.

La principale motivation de l'Ile de Man n'était pas la création d'emplois, mais surtout améliorer l'habitat et agir sur l'économie souterraine.

Autres mesures mises en oeuvre

Entre 1996 et 2001, une série de mesures à caractère fiscal a été introduite. Il s'agit de la réduction du taux de taxation des revenus des personnes physiques et des sociétés, d'une refonte du régime de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants, avec un effet important dans la construction puisque dans cette profession 47% des personnes occupées sont des indépendants. Cette série de mesures vise à un allégement de la fiscalité.

De plus, pendant la même période, les actions de formation spécifiques au secteur de la construction ont progressé de 70%.

Méthodes d'évaluation de la mesure

Les autorités de l'Ile de Man ont procédé à l'envoi d'un questionnaire aux professionnels de la construction. Ces derniers ont été choisis à partir des déclarations périodiques à la TVA, ainsi que des déclarations de commencement d'activité.

Un questionnaire a été envoyé à environ 15% des professionnels qui appliquaient le taux réduit. Le taux de réponse a été de 56%.

Ainsi selon le rapport, cette enquête porte uniquement sur approximativement 7% des professionnels touchés par l'expérience.

Effet sur les prix à la consommation

Si l'application du taux réduit avait été totalement répercutée sur les prix à la consommation (TVA comprise), ceux-ci auraient dû diminuer immédiatement de 10,6% (passage du taux de TVA de 17,5% à 5%).

Les résultats de l'enquête réalisée auprès des professionnels montrent que le taux réduit a été totalement répercuté sur les prix au consommateur final dans 96,4% des cas. Dans les 3,6% des cas restant, il n'y a eu aucune répercussion.

Effet sur la demande et l'offre

Selon l'enquête, l'activité économique a augmenté suite à l'application de la mesure pour 96,4% des professionnels, soit le même pourcentage que ceux qui ont répercuté la baisse du taux de TVA dans les prix. Il n'y a pas eu d'augmentation de l'activité économique pour 3,6% des professionnels.

Effet sur l'emploi

Selon cette enquête, parmi les professionnels ayant répercuté la baisse de la TVA dans les prix et affirmant avoir eu une hausse de leur demande, environ 60% d'entre eux n'ont pas embauché.

Effet sur l'économie souterraine

Selon l'enquête :

40% des répondants estiment que les consommateurs ont été incités à effectuer certains travaux

20% des répondants estiment que les consommateurs ont cessé de faire appel aux travailleurs de l'économie souterraine

10% des répondants estiment que leur petite entreprise est devenue plus compétitive face aux grandes entreprises.

Il faut garder à l'esprit que l'échantillon de cette enquête correspond à seulement approximativement 7% des entrepreneurs.

Selon le Isle of Man Office of Fair Trading, l'application du taux de TVA réduit aurait encouragé les consommateurs à faire appel à des entrepreneurs enregistrés et a encouragé les entrepreneurs du circuit parallèle à s'identifier.

5. Les résultats empiriques déjà connus

Plusieurs études empiriques ont déjà exploré les effets d'une baisse du niveau du taux de TVA, généralement en comparaison avec d'autres instruments. Toutes ont en commun de montrer que la TVA n'est jamais le meilleur instrument et que son efficacité est faible au regard de son coût.

5.1. L'impact potentiel sur la création d'emploi des instruments fiscaux, Cambridge Econometrics et Université de Warwick [10], septembre 1996

[10] « The Potential Impact on Employment Creation of Fiscal Instruments (namely of a reduced VAT rate forselected sectors) », Cambridge Econometrics and Institute for Employment Research University of Warwick, September 1996. Final report submitted to the European Commission Directorate General XXI (Custom and Indirect Taxation).

L'objectif de cette étude est d'analyser l'impact sur l'emploi de l'application d'un taux de TVA réduit ou d'autres instruments fiscaux. Trois scénarios sont examinés : un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre, une réduction du taux de taxation directe, une réduction des contributions de sécurité sociale des employeurs. Tous les scénarios sont construits de façon à être neutres pour le budget de l'Etat. Deux mesures de compensations sont utilisées : une augmentation générale du taux de TVA et une augmentation des taxes sur le fuel (taxe verte). Cinq Etats membres sont couverts par l'étude, de façon à permettre des comparaisons nord/sud et petite/grande économie.

L'outil utilisé pour l'analyse est le modèle économétrique E3ME, 5000 équations, 27 catégories de dépenses de consommations et 32 secteurs de production.

Les trois simulations sont respectivement :

Simulation 1 : diminution de 50% du taux de TVA de la catégorie des dépenses de consommation « Divers biens et services » [11].

[11] Cette catégorie comprend notamment les soins à la personne et les services de coiffures. Elle est considérée à forte intensité de main-d'oeuvre.

Simulation 2 : réduction de 5% de l'impôt sur le revenu

Simulation 3 : réduction de 5% des contributions de sécurité sociale des employeurs

Les conclusions de l'étude sont les suivantes : "The policy of a compensated reduction of VAT on selected services (Simulation 1) can generally be said to have only marginal employment effects, while no perceptible effects are obtained by the policy of a compensated reduction in direct taxation (Simulation 2). In contrast, the compensated reduction in social security contributions (Simulation 3) does, on the whole, produce the most positive effects on employment".

Une revue par pays des différentes études existantes est également faite. Elle confirme les résultats obtenus précédemment. Pour les pays où existent de telles études, il en ressort qu'une réduction des charges sociales a le meilleur effet pour stimuler l'emploi. Les résultats diffèrent selon les pays sur la meilleure façon de compenser cette baisse. En effet la plupart des études supposent un effet neutre pour le budget de l'Etat et donc compense toute baisse par une augmentation d'une autre taxe.

5.2. Effets macro-économiques et budgétaires de l'application du taux de TVA réduit à certains services, une étude du Bureau fédéral du Plan belge [12], juillet 1998.

[12] Working paper n° 6-98, juillet 1998

Réalisée à la demande du gouvernement belge, cette étude porte sur une évaluation des effets macro-économiques et budgétaires d'un allégement du taux de la TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Elle ne comporte donc aucune comparaison avec d'autres mesures analogues.

La simulation consiste à modifier le taux de TVA de 21% à 6% pour certains services de réparation (réparation de chaussures, meubles, vêtements, appareils ménagers et de chauffage, radio, T.V., hi-fi., articles de sport, bijoux, montres et autres), pour les prestations des coiffeurs, instituts de beauté et autres soins corporels, ainsi que pour les blanchisseries, teintureries et salons lavoirs.

L'impact budgétaire, avant tout effet induit de la baisse de la TVA sur ces services, est estimé à 12,4 milliards de Francs belges en 1999 et à 14,7 milliards en 2003.

Le modèle utilisé pour l'étude est le modèle macrosectoriel HERMES. Les auteurs remarquent que la désagrégation sectorielle du modèle HERMES ne permet pas d'identifier de manière explicite le secteur des services visés par la mesure d'allégement de la TVA. Compte tenu de cette carence d'information et dans la mesure où les services concernés par la mesure de diminution de la TVA sont supposés à forte intensité de main-d'oeuvre, les auteurs émettent l'hypothèse que l'ensemble de ces services ont en moyenne les caractéristiques du secteur « autres services marchands » du modèle HERMES, en terme de partage de la valeur ajoutée et du taux de salaire.

Les caractéristiques du secteur concerné par la mesure étant mal connues, une autre simulation avec des hypothèses différentes sur ces caractéristiques a également été effectuée.

« La mesure a pour effet direct de diminuer les prix de vente de certains services. Par ce biais, elle conduit à une augmentation du pouvoir d'achat réel des ménages qui se traduit, pour partie, en une augmentation de leur volume de consommation, essentiellement dirigée vers les services dont le prix est affecté par la mesure. Il s'ensuit une hausse de l'activité et partant, des créations d'emploi: de 2600 la première année à 6000 emplois après 5 ans, pour un coût budgétaire, après tous effets induits, de 6,1 milliards en 1999 (année de l'introduction de la mesure) et de 5,2 milliards après 5 ans. A moyen terme, le taux d'autofinancement de la dépense budgétaire initiale est ainsi de 65%.

Dans le deuxième scénario, les créations nettes d'emploi se limitent à 1800 la première année et à 4600 emplois après 5 ans, pour un coût budgétaire de 6,8 milliards en 1999 et de 6,2 milliards après 5 ans. Le taux d'autofinancement de la dépense budgétaire initiale est alors de l'ordre de 58%.

En terme de la résorption du chômage, ces résultats peuvent paraître modestes. » [13]

[13] Conclusion page 17

Les taux d'autofinancement élevés dans les deux scénarios s'expliquent par la réduction induite du niveau général des prix qui implique une baisse nominale des dépenses publiques indexées ou liées au prix. Il faut rappeler que la baisse de la TVA est intégralement transmise dans les prix.

« Par ailleurs, le modèle HERMES est spécifié de sorte que les prix de vente et la fixation des marges bénéficiaires sont déterminés hors TVA. Dès lors, dans HERMES, une variation des taux de TVA est entièrement reflétée dans les prix.

Cet effet pourrait être remis en cause - de même que l'impact sur l'allocation de la consommation des ménages - si le marché des services visés doit s'avérer peu concurrentiel et/ou si la demande pour ces services est relativement inélastique aux prix. Dans ces cas, les producteurs pourraient profiter de la baisse des taux de TVA pour augmenter davantage leurs marges bénéficiaires.

Dès lors, les effets de la mesure en termes de croissance, d'emploi et d'autofinancement seraient moins favorables. » [14]

[14] Conclusion page 18

En conclusion les effets positifs sont conditionnels à la réalisation d'une série d'hypothèses difficiles à remplir. L'étude ne propose malheureusement pas de simulation de mesure alternative pouvant servir de comparaison, notamment en terme de rapport coût efficacité.

5.3. L'expérience de 2001 d'une baisse du taux de TVA en Irlande

En janvier 2001, le gouvernement a baissé le taux de TVA de 21% à 20%. Dans son discours [15] de décembre 2000, le ministre des finances a clairement défini la baisse des prix à la consommation comme l'objectif de cette baisse du taux de TVA :

[15] « Financial statement of the Minister for finance Mr. Charlie McCreevy, T.D. 6 December 2000 »

"The Government expects to see the VAT reductions passed on to the consumer and not absorbed in higher retail margins. If this does not occur, the wisdom of further VAT cuts will be placed in doubt. We will be monitoring the situation and I hope the consumers will be vigilant in seeing that the VAT reduction is passed on to them."

En 2002, le gouvernement a décidé d'augmenter le taux de TVA de 20% à 21% à partir de mars. Selon le discours [16] de décembre 2001 du ministre des finances, la baisse du taux de TVA n'a pas été transmise dans les prix à la consommation :

[16] « Financial statement of the Minister for finance Mr. Charlie McCreevy, T.D. 5 December 2001 »

"I had reservation about cutting that rate last year. I said that I would be looking to see if it was fully passed on. I am not convinced that this was the case."

5.4. Simulations à l'aide du modèle QUEST de la Commission

Quelle est l'efficacité en terme de création d'emplois d'une mesure de baisse du taux de TVA par rapport à une baisse des taxes sur le travail ?

Le modèle macro-économique QUEST qui recouvre les 15 économies de l'Union a été mis à contribution. Les résultats obtenus révèlent clairement qu'une baisse des taxes sur le travail est toujours plus efficace en terme de création d'emplois que l'utilisation d'un taux réduit de TVA.

Deux scénarios sont simulés et comparés. Le premier consiste en une baisse permanente du taux de TVA intégralement transmise dans les prix. Le deuxième est une diminution permanente des taxes sur le travail.

Le montant alloué à la baisse des taxes est le même dans les deux scénarios. Ce montant correspond à 1% du PIB.

Dans le premier scénario de baisse du taux de TVA, ce choc de 1% du PIB correspond à une baisse des recettes TVA de l'ordre de 13%. Le taux de taxation implicite sur la consommation diminue de 1,7 point de pourcentage. Le scénario suppose la transmission totale dans les prix de la baisse du taux de TVA.

Dans le deuxième scénario d'une diminution des taxes sur le travail, ce choc de 1% du PIB correspond à une réduction de deux points de pourcentage du taux de taxation du travail.

Ce choc de 1% du PIB effectué dans les deux simulations est donc relativement important.

Les simulations font l'hypothèse que la réduction d'impôt est financée par une taxe qui ne génère pas de distorsions et qui n'a pas d'impact sur les décisions d'emploi des ménages.

Cette hypothèse permet de stabiliser le rapport dette sur PIB à moyen terme. Les deux simulations restent ainsi dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. La comparaison entre ces deux scénarios est également facilitée. La compensation budgétaire nécessaire est faite de la manière la plus neutre possible et sous une forme identique dans les deux scénarios. De cette façon, elle n'interfère pas dans la comparaison des résultats des deux scénarios.

L'exercice de simulations confirme que ces deux mesures ont un impact sur la croissance et l'emploi. Mais les deux scénarios ont des effets différents.

Le tableau suivant présente les résultats au niveau de l'Union européenne par rapport au scénario de base. Le scénario de base est la trajectoire suivie par l'économie sans aucune des deux baisses d'impôts. Les chiffres de ce tableau sont donc les écarts en pourcentage par rapport à cette trajectoire normalement suivie par l'économie. Plus le chiffre est grand et plus le scénario correspondant à un impact important.

La première année, une réduction de la taxe sur le travail a un impact sur l'emploi supérieur de 11% par rapport à la réduction de la TVA. La deuxième année, la différence d'efficacité en terme d'emploi des deux mesures se creuse fortement, l'écart est de 55% entre les deux mesures. Cet écart se stabilise à long terme à 52% en faveur de la baisse des taxes sur le travail.

En d'autres termes pour le même montant alloué par l'Etat (ici 1% du PIB) et sous l'hypothèse d'une transmission totale dans les prix de la baisse du taux de TVA, l'impact à long terme sur l'emploi est 1,52 fois plus élevé pour la baisse des taxes sur le travail que pour la baisse de la TVA. La baisse des taxes sur le travail apparaît ainsi nettement plus efficace pour la création d'emploi que la baisse du taux de TVA.

Différence par rapport au scénario central en %

>EMPLACEMENT TABLE>

Source : Services de la Commission, Modèle QUEST

Un examen approfondi des résultats de chaque Etat membre montre que cette constatation est vraie pour l'ensemble des Etats membres. Dans tous les Etats membres une baisse des taxes sur le travail est plus efficace en terme d'emplois créés qu'une baisse de la TVA.

Parmi les Etats membres participants à l'expérience de taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre, trois présentent une efficacité d'une baisse des taxes sur le travail par rapport à une baisse de la TVA supérieure à celle de l'Union européenne. Il s'agit de l'Espagne, de la France et de l'Italie avec respectivement 64%, 65% et 73% d'emplois créés en plus par rapport à une baisse du taux de TVA.

En conclusion pour un montant budgétaire donné, l'efficacité maximale en terme de croissance et du nombre d'emplois créés est obtenue avec une baisse des taxes sur le travail.

6. Conclusions générales de l'expérience

Cette expérience de taux de TVA réduit sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre avait pour objectif à la fois d'augmenter l'emploi et de réduire l'économie souterraine. L'examen attentif des résultats de cette expérience ne permet pas d'affirmer que ces deux objectifs ont été atteints.

Le lien entre la baisse du taux de TVA et l'emploi n'est pas direct. Afin que le mécanisme économique qui relie cette baisse du taux de TVA à l'emploi fonctionne, une série d'étapes à remplir est nécessaire.

La baisse du taux de TVA doit être transmise dans les prix à la consommation. Cette baisse de prix doit engendrer une augmentation de la demande. Cette augmentation de la demande doit conduire à une augmentation de l'offre. Cette augmentation de l'offre doit amener à une augmentation de l'emploi et non pas à une augmentation du temps de travail ou de la productivité.

La première étape du passage dans les prix à la consommation de la baisse du taux de TVA n'est jamais entièrement remplie. Dans certains cas, cette transmission est uniquement temporaire.

Dans le cas d'une transmission partielle dans les prix, la mesure perd de son efficacité par rapport à son coût.

L'augmentation de la demande observée est généralement expliquée par d'autres facteurs. Souvent d'autres mesures importantes, en particulier fiscales, ont été mises en place. De plus cette baisse du taux de TVA est mise en place lors d'une phase de croissance des économies européennes. Le taux de chômage était à ce moment sur une tendance à la baisse.

Dans ces circonstances les rapports des Etats membres n'identifient pas de façon robuste un effet de la mesure de baisse du taux de TVA sur l'emploi.

De plus ce résultat est en ligne avec les conclusions issues des études réalisées précédemment. Comparé à d'autres mesures, notamment celles qui visent directement le coût du travail, l'impact de la réduction du taux de TVA sur l'emploi à un coût budgétaire toujours plus élevé.

Calculé au niveau de l'Union européenne, pour un même coût budgétaire, une baisse des charges sur le travail crée 52% de plus d'emplois qu'une baisse du taux de TVA entièrement transmise dans les prix.

Les comportements de ces prestataires de services à forte intensité de main-d'oeuvre ne sont pas homogènes entre les différents Etats membres. Ainsi, certains prestataires de services dans certains Etats membres ont refusé d'appliquer la mesure, arguant de sa complexité. Ces prestataires de services ont préféré facturer au consommateur et payer à l'Etat le taux de TVA normal plutôt que le taux réduit obligatoire.

Les rapports des Etats membres n'ont pas réussi à surmonter la difficulté de la mesure de l'économie souterraine. Il n'a pas été possible de démontrer que la mesure avait un effet de réduction de l'économie souterraine. La plupart des résultats restent à l'état d'hypothèse sans réussir à apporter de démonstration sur l'éventuelle causalité entre la mesure et une réduction de l'économie souterraine.

ANNEXE : note d'évaluation

Cette annexe reproduit l'annexe de la note d'évaluation envoyée par la Commission aux Etats membres avant la première réunion préparatoire de juillet 2002.

1 Introduction : les effets attendus de la mesure

L'évaluation devrait renseigner sur la validité des hypothèses et l'efficacité des mécanismes économiques qui ont justifié l'introduction de cette mesure de réduction du taux de TVA. Il est donc indispensable que le rapport contienne des éléments permettant de mesurer les effets sur l'emploi, en établissant dans quelle mesure :

*La baisse du taux de TVA a été répercutée entièrement (ou partiellement) dans le prix au consommateur ou s'est traduite par une augmentation des profits du secteur.

*La demande a augmenté suite à la baisse du prix ;

*L'emploi a augmenté suite à ces effets sur la demande ou si la demande a été satisfaite par une augmentation de la productivité du secteur.

Le rapport devrait donc également contenir des éléments permettant de mesurer les effets sur l'économie souterraine. Mesurer l'économie souterraine est une tâche complexe et avec des résultats généralement peu fiables. Mesurer l'effet d'une mesure ponctuelle, qui ne sera peut être pas prolongée dans le temps, est encore plus ardu. Néanmoins une approche serait d'une part d'obtenir une information du coté de la demande par enquête et d'autre part de comparer les évolutions respectives des prix, de la production et de l'emploi.

2 Description de la mise en oeuvre de la législation :

Il est demandé de fournir la chronologie des décisions législatives, le nombre d'opérateurs qui ont bénéficié de la mesure par années et les montants annuels de la base et des revenus de TVA collectés dans le cadre de la directive.

Il est important dans ce contexte d'indiquer les autres mesures économiques susceptibles d'avoir influencé le secteur bénéficiaire (aides à l'embauche, réduction des cotisations sociales ou autres mesures fiscales).

3 La description du contexte économique : les données indispensables

Une base de données comparable est indispensable pour l'estimation des effets de cette expérience. Pour un cadre statistique homogène pour l'ensemble de l'Union Européenne, il est nécessaire de se référer à la comptabilité nationale, et en particulier au Système Européen des comptes (SEC 95). Pour cet exercice, la nomenclature des activités économiques de la NACE Rév.1 est l'outil commun de référence.

Les informations fournies par les États membres devraient permettre d'évaluer la situation avant l'introduction du taux réduit de TVA de chaques secteurs concernés et après.

Un historique des données avant la mise en oeuvre du taux réduit est impératif. Sans cet historique aucune possibilité de jugement de l'effet de la réduction du taux de TVA n'est possible.

En conséquence, toutes les données devraient couvrir deux périodes :

*Une première période avant la mise en oeuvre de la réduction de taux de TVA, cette période doit être suffisamment longue pour déterminer les tendances du secteur concerné. Cinq années d'historique est un minimum, de 1995 à 1999.

*La deuxième période couvre la période de mise en oeuvre de la réduction du taux de TVA, elle est de trois ans au maximum. La période minimale requise porte sur les deux années entièrement écoulées soit 2000 et 2001.

La plupart des données ne sont pas directement disponibles au travers de la NACE Rév.1. Il est nécessaire d'éclater de façon plus fine les catégories ou de les regrouper différemment.

La méthode et l'origine des données utilisée pour reconstruire chaque secteur concerné doivent donc également être fournis.

Pour appréhender la situation économique générale de chaque secteur où cette expérience de taux réduit de TVA est tentée, une information sur la situation économique du secteur NACE Rév.1 correspondant est également indispensable.

En résumé, les informations suivantes devraient couvrir les périodes avant (1995-1999) et pendant la baisse du taux de TVA (2000-2001). Ces informations doivent concerner à la fois les secteurs où l'expérience de taux réduit de TVA est tentée et les secteurs dans la catégorie NACE Rév.1 correspondants:

*le nombre d'entreprises (y compris les travailleurs indépendants),

*la production,

*l'emploi,

*le profit (variable à mesurer : chiffre d'affaires, coût salarial unitaire),

*indice de prix,

*la répercussion sur les prix de la modification du taux de TVA (par exemple par enquête auprès des agents économiques),

*les dépenses des ménages dans le secteur,

*l'évolution des recettes TVA,

*l'existence ou non de mesures de politique économique, telles que la réduction de cotisations sociales au cours de la période considérée

*la part du secteur concerné par la baisse du taux de TVA dans la catégorie NACE Rév.1 correspondante (2, 3, 4 digits à définir), ainsi que l'évolution de cette part dans le temps.

4 La présentation de la méthodologie utilisée

L'évaluation de telles mesures peut être menée selon différentes méthodes. Il est indispensable que le rapport décrive précisément les méthodes utilisées afin que la Commission puisse juger de la comparabilité des résultats avant de procéder à une synthèse.

Il est demandé aux États membres de considérer différentes méthodes d'évaluation:

-analyse des données économiques générales et fines (comptabilité nationale, enquêtes de prix et de consommation);

-utilisation d'enquêtes plus ciblées auprès des fournisseurs de services ou leurs organisations professionnelles pour mesurer la répercussion de la TVA sur les prix, l'influence sur la demande de services, l'impact sur l'emploi et l'économie souterraine du secteur;

-formalisation des hypothèses de comportement et utilisation de modèles sectoriels ou généraux ou tests statistiques ou économétriques.

5 Quelques correspondances entre les services définis dans l'annexe K de la directive 77/388/CEE et les activités économiques de la NACE RÉV.1

Annexe K // Correspondance NACE Rév.1 :

1. Petits services de réparation de :

- Bicyclettes,

- Chaussures et articles de cuir,

- Vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification). // Section G Commerce ; réparation automobile et d'article domestiques

52 Commerce de détail et réparation d'articles domestiques

52.71 Réparation de chaussures et d'articles en cuir

52.74 Réparation d'articles personnels et domestiques n.c.a.

Seul les services de réparation de chaussures et d'article en cuir correspondent à une catégorie bien définie de la NACE. Les deux autres services de réparation font partie d'un ensemble plus grand (en fait la catégorie fourre-tout des réparations non comprises ailleurs). Une estimation de la part de ces deux services dans la catégorie 52.74 doit être considérée.

2. Rénovation et réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni.

// Section F Construction

45.4 Travaux de finitions

45.41 Plâtrerie

45.42 Menuiserie

45.43 Revêtement des sols et des murs.

45.44 Peinture et vitrerie

45.45 Autres travaux de finition

La section F recouvre plusieurs activités, la rénovation et la réparation n'existent pas en tant que catégories [17]. Il apparaît judicieux que les États membres définissent les caractéristiques économiques (nombre d'emplois, production, niveau des prix, etc.) de ces services de rénovation et de réparation de logements privés pour plusieurs années avant la mise en place de la réduction du taux de TVA.

[17] Seul la demande des Pays-Bas restreinte aux travaux de peinture et de plâtrerie recouvre la nomenclature NACE Rév.1

3. Lavage de vitres et nettoyage de logements privés. // Section K Immobilier, location et services aux entreprises

74 Services fournis principalement aux entreprises

74.70 Activité de nettoyage

Les services de lavage de vitres et de nettoyage de logements privés ne représentent qu'une fraction de la catégorie 74.70 Activité de nettoyage. Cette fraction doit être quantifiée et justifiée.

4. Services de soins à domicile (par exemple, aide à domicile et soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées).

// Section N santé et action sociale

85.32 Action sociale sans hébergement

Les services de soins à domicile ne sont qu'une partie de l'activité. Le poids des services de soins à domicile doit être quantifié et justifié par l'État membre.

5. Coiffure. // Section O Services collectifs, sociaux et personnels

93 Services personnels

93.02 Coiffure et soin de beauté

Les services coiffure ne sont qu'une partie de l'activité. Le poids de la coiffure doit être quantifié et justifié par l'Etat membre.