A4-0259/96

Résolution sur le rapport de la Commission sur l'état actuel et sur les perspectives de la coopération dans la région de la mer Baltique (COM(95)0609 - C4-0017/96)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission sur l'état actuel et sur les perspectives de la coopération dans la région de la mer Baltique (COM(95)0609 - C4-0017/96)

- vu l'initiative de coopération régionale présentée par la Commission lors de la conférence des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de la mer Baltique (Visby, 3-4 mai 1996),

- vu les conclusions du Conseil européen de Florence (22 juin 1996),

- vu ses résolutions des 14 juillet 1995 sur la communication de la Commission au Conseil sur les lignes de force de la politique baltique de l'Union européenne (SEC(94)1747 - C4-0011/95) ((JOC249 du 25.9.1995, p. 215.)) et 18 avril 1996 sur le sommet du Conseil des Etats de la mer Baltique ((JO C 141 du 13.5.1996, p. 199.)),

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et de la commission de la politique régionale (A4-0259/96),

A. considérant que plusieurs pays de la région de la mer Baltique se trouvent dans un processus de transition radical et de longue durée, que certains d'entre eux se préparent à devenir membres de l'Union européenne et qu'il est, par voie de conséquence, souhaitable d'accorder un appui économique et politique prolongé à cette région,

B. considérant que l'Union européenne doit s'efforcer d'intégrer la région de la mer Baltique dans son action et prendre en considération les défis et les possibilités apparus à la suite de l'élargissement de l'Union dans cette région,

C. considérant que du point de vue de la politique de sécurité, il est essentiel de reconnaître la situation particulière de cette région qui constitue un lien entre l'Est et l'Ouest et, de ce fait, la nécessité de renforcer la coopération paneuropéenne,

D. considérant que, depuis le dernier élargissement, l'Union européenne possède une frontière commune avec la Russie, ce qui impose des contraintes à la politique communautaire à l'égard de ce pays et de la région de la mer Baltique, et que l'Union doit s'efforcer de coordonner les objectifs et les moyens desdites politiques,

E. considérant que l'initiative baltique élaborée par la Commission constitue un bon point de départ en vue d'une discussion sur le développement de la région;

développement de la démocratie et développement économique

1. souligne que la coopération de l'Union européenne avec la région de la mer Baltique doit se concentrer plus particulièrement sur le développement de la démocratie et de l'économie de marché dans les pays de la région; dans ce but, il convient de continuer à mettre l'accent sur le développement des ressources humaines, en particulier dans l'optique de former du personnel qualifié et des cadres pour l'économie, ainsi que de poursuivre les programmes de développement de la démocratie;

2. constate que, pour l'Union européenne, les relations bilatérales avec les différents pays de la Baltique revêtent certes une grande importance mais que celles-ci sont encore loin d'avoir atteint l'intensité des relations multilatérales qui existent entre les régions et les collectivités locales de la région de la mer Baltique et que, de ce fait, l'Union européenne ne peut exercer une influence positive qu'en s'intégrant dans les structures qui existent déjà en matière en coopération interrégionale et en apportant son soutien à cette dernière;

3. estime qu'une évolution politique stable en Russie, en Pologne et dans les pays Baltes suppose que les droits de l'homme soient respectés et la protection des minorités assurée; estime également que l'Union doit exploiter, dans le cadre de ses accords d'association et de partenariat, le mécanisme politique visant à garantir le respect des droits de l'homme de la part des pays associés ou partenaires;

4. constate avec satisfaction que le Conseil des États de la mer Baltique dispose d'un commissaire aux droits de l'homme et aux droits des minorités pour la région de la mer Baltique;

5. considère que la mer Baltique constitue une région économique importante, dont les marchés connaîtront une forte croissance en raison de la poursuite du développement des économies des anciens pays socialistes, et que les mesures prises par l'Union européenne doivent avoir pour objectifs l'instauration d'une coopération plus étroite avec les pays en question ainsi qu'une large ouverture de son marché aux produits de la région de la mer Baltique dans cette considération qu'il s'agit là de la meilleure façon de l'aider;

6. demande à la Commission de soutenir la création d'une zone de libre-échange entre les États baltes, afin que ce projet puisse se réaliser dès 1998; considère que cette initiative permettra d'accroître le volume des échanges entre les pays concernés et favorisera les exportations vers l'Union européenne; considère en outre que la conclusion éventuelle d'un accord de libre-échange entre les États baltes et la Pologne ouvrirait aux petits États baltes des possibilités nouvelles sur le marché polonais;

environnement

7. considère que l'Union doit prendre des mesures pour promouvoir la résolution des problèmes environnementaux de la région de la mer Baltique, qu'il importe de mettre en place le plus rapidement possible dans l'ensemble de la région des normes communes en matière de traitement des déchets industriels et des déchets urbains; considère également qu'il convient d'accorder davantage d'attention aux questions relatives à la sûreté nucléaire dans l'ensemble de la région et d'allouer rapidement des crédits à l'amélioration de la sûreté nucléaire, en coopération avec les États de la région de la mer Baltique;

infrastructures

8. souligne qu'une attention particulière doit être accordée au développement des infrastructures dans la région de la mer Baltique et que l'Union européenne doit investir dans cette région, qui constitue un noeud du futur réseau européen d'approvisionnement en gaz naturel et en pétrole; l'aide et l'assistance au développement des infrastructures dans la région baltique doivent veiller à la conservation des biotopes continus intacts à caractère unique qui existent dans la Baltique et en Pologne;

9. rappelle également que l'initiative baltique de la Commission insiste sur la mise en place de liaisons de transport efficaces entre la région de la mer Baltique et l'Europe occidentale ainsi que sur l'amélioration des transports au sein de la région de la mer Baltique, mentionnant notamment, parmi les projets concrets de coopération, les projets de liaisons routières Via Baltica et Via Hanseatica;

10. estime que la Commission doit prendre des mesures afin d'intégrer les voies navigables intérieures de la Russie dans le réseau international des transports;

assistance, coopération et coordination

11. insiste, compte tenu de l'ampleur des changements structurels en cours dans les anciens pays socialistes, sur la nécessité d'accroître le volume des aides accordées par l'Union européenne à la région de le mer Baltique et des échanges avec cette dernière, afin de garantir une évolution positive dans tous les secteurs de la société;

12. demande instamment à la Commission et au Conseil de revoir leurs orientations pour la région de la mer Baltique et, dans ce contexte, d'accorder une plus grande importance à un développement régional durable ainsi qu'à la coopération transfrontalière et interrégionale, en raison de leur importance pour la stabilité dans la région, de même que d'éviter des actions entraînant des concentrations et défavorisant les structures régionales, de façon à reconsidérer et à réorienter leurs interventions sur cette base;

13. prend note que, comme le montre le rapport de la Commission, la région de la mer Baltique reçoit également des ressources importantes accordées par certains États membres dans le cadre de leur coopération régionale bilatérale; estime que l'Union doit veiller, en concertation avec les États membres, à ce que les ressources accordées, tant au niveau national qu'au niveau communautaire, soient utilisées de façon appropriée pour financer des projets profitant à l'ensemble de la région, tels que ceux mentionnés ci-dessus;

14. remarque que la coordination des ressources allouées aux programmes d'assistance s'est heurtée à quelques difficultés dans les États membres; estime que les autorités décidant de l'octroi des crédits nationaux au titre de l'aide régionale doivent s'efforcer de travailler en coopération étroite avec les instances communautaires, afin d'atteindre les objectifs énoncés ci-dessus et de transférer progressivement la coordination des opérations d'aide au niveau régional;

15. juge éminemment regrettable le retard important pris dans la mise en oeuvre du programme TACIS en déplorant que la nouvelle directive relative à TACIS ne permette pas le financement de projets transfrontaliers dans le cadre commun de TACIS et d'INTERREG et, avant tout, n'accorde que peu d'importance au développement et à la réforme du secteur des services sociaux;

16. constate que la principale instance de coopération en dehors de l'Union européenne est le Conseil des États de la mer Baltique (CEMB);

17. se félicite enfin de ce que la région de la mer Baltique soit le cadre d'une coopération particulièrement variée et active, à différents niveaux et sous diverses formes, et demande à la Commission de continuer à soutenir et à encourager cette coopération;

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18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et aux gouvernements des pays membres du Conseil des États de la mer Baltique.