COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 373 final - SYN 161 
Bruxelles, le 22 octobre 1991 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
JtoliXa 
La Commission soumet sur la base de l'article 149 paragraphe 3 du 
Traité CEE une proposition modifiée de directive du Conseil 
concernant l'élimination des polychlorobiphenyles et des 
polychloroterphényles (COM(88)559 final - SYN/61 - J.O. N*. C 319 
p. 57). La Commission a transmis cette proposition au Conseil le 
21 novembre 1988. La proposition vise à réduire les risques que 
les PC6 représentent pour la santé humaine et l'environnement en 
préconisant un meilleur contrôle de la gestion des PCB usagés et 
une amélioration des conditions de leur élimination et de leur 
remplacement. 
La proposition modifiée tient compte de plusieurs amendements 
adoptés par le Parlement Européen en les séances des 17 mal 1990 
(J.O. C 149 du 18.6.1990 pp. 150 à 159) et 12.12.1990 (document PE 
147.263). 
2. Lors de cette première séance pi en 1ère du 17 mal 1990 la Commission 
était en mesure d'accepter seulement 10 parmi les 42 amendements 
adoptés alors par le Parlement. Le rapporteur M. Schmidt avait 
alors demandé le renvoi du rapport en commission parlementaire (par 
application de l'article 40.3 du règlement du Parlement européen) 
dans le but de parvenir à un compromis avec la Commission. 
3. Grâce à des discussions approfondies entre le rapporteur et les 
services de la Commission les positions se sont notablement 
rapprochées. Ainsi des problèmes de substance mais aussi des 
points de différent rédactionnels ont trouvé leur solution. 
La Commission a accepté la double base Juridique proposée par le 
Parlement (l'amendement portant sur l'article 100A et (article 
113) car c . c accepté aussi l'Interdiction des exportations des 
PCB vers les pays tiers ainsi que l'importation vers la Communauté 
des PC8 provenant des pays tiers qui disposent d'installations 
d'élimination adéquate. En effet l'objectif de la directive ne 
u 
serait pas complètement satisfait si l'exportation des PCB en 
dehors du territoire de la Communauté restait autorisée. Ne pas 
interdire l'exportation des PCB reviendrait à ouvrir la porte à 
leur élimination non contrôlée et peut être non conforme ou è leur 
mise en décharge sauvage dans les pays tiers ainsi qu'à leur 
déversement clandestin en mer. 
Le problème de la limite supérieure de teneur en PCB a trouvé aussi 
sa solution. Le parlement a accepté que cette limite reste 50 
p.p.m. puisque la Commission a accepté I'abaIsèment à 20 p.p.m. 
uniquement pour les huiles et les mélanges contenant des PCB quand 
ces huiles et ces mélanges sont destinés à l'Incinération. En 
effet c'est lors d'une Incinération qu'une concentration de 50 ppm 
en PCB peut être gênante à cause des produits de l'oxydation des 
PCB. 
Le Parlement a beaucoup insisté pour que l'interdiction de mélanger 
des déchets contenant des PCB avec d'autres substances ou déchets 
s'applique aussi aux entreprises d'élimination afin qu'on puisse 
remplir l'objectif de l'élimination systématique complètement et 
que ces entreprises ne puissent pas non plus abaisser la 
concentration des PCB par leur mélange et les mettre par la suite 
sur le marché. La Commission avait rappelé qu'en fonction de la 
technique d'élimination, mise en oeuvre et de leur capacité 
d'élimination disponible, les entreprises d'élimination sont 
parfois obligées de réaliser des mélanges ou de remettre à d'autres 
entreprises d'élimination certaines quantités à éliminer. Il a été 
donc convenu d'Interdire aux entreprises d'élimination de mettre 
sur le marché des mélanges ayant une concentration supérieure à 
1 ppm sauf si ces mélanges sont destinés à une autre entreprise 
d'élimination. 
Le problème de l'incinération en mer a aussi trouvé sa solution 
puisque la Commission a fait sienne la proposition du parlement 
d'interdire sans délai ce mode d'élimination. Il est en effet 
impossible de contrôler si • 'te incinération se fait dans les 
règles. Elle reste de toute façon une technique peu satisfaisante. 
i» 
Le Parlement a beaucoup Insisté sur un contrôle très strict des 
entreprises d'élimination. Plusieurs modifications sont 
Intervenues à l'article 6 les concernant suite aux arguments 
présentés ci-dessous. On ne pourra contrôler l'observation de la 
réglementation que si les PCB sont éliminés dans les seules 
Installations admises, par des entreprises qui auront obtenu une 
autorisation spéciale. Cette autorisation ne devra être accordée 
qu'après contrôle de la fiabilité et de la compétence technique de 
l'exploitant de l'installation. Il faut donc Instaurer des 
inspections strictes à ces entreprises. 
Comme il s'agit d'ailleurs d'installations présentant un danger 
potentiel, l'harmonisation des conditions de concurrence sur le 
marché Intérieur exige une harmonisation portant non seulement sur 
les normes de sécurité et les méthodes de contrôle, mais aussi sur 
la responsabilité de l'exploitant. Cette responsabilité devrait 
être obligatoirement assurée. 
Il est clair que l'élimination systématique des PCB suppose 
l'établissement préalable d'un système d'inventaire des quantités 
de PCB existantes. Le Parlement a ajouté que pour pouvoir assurer 
une surveillance efficace de tout ce système il s'Impose de 
contrôler les quantités stockées Jusqu'à leur élimination qui devra 
d'ailleurs être prouvée. 
La Commission a aussi accepté quelques spécifications pour le 
fonctionnement des entreprises d'élimination ainsi que une limite 
d'émission pour les installations d'élimination. 
4. Cinq amendements du Parlement Européen n'ont pas pu être acceptés 
par la Commission. Il s'agit des amendements suivants : 
Le Parlement a demandé l'Interdiction des mouvements transfrontiers 
de PCB au sein de la Communauté avec une possibilité de dérogation 
si un Etat membre n'est pas en mesure d'éliminer correctement. La 
Commission ne l'a pas accepté. Cet amendement est contraire au 
principe de l'établissement du marché unique dans un espace uni et 
sans frontières intérieures. Dans le futur, le contrôle du 
mouvement des déchets toxiques et dangereux sera réglé par le 
règlement actuellement devant le Conseil concernant la surveillance 
et le contrôle des transferts de déchets.(1) 
Le Parlement a proposé une méthode de référence de détermination 
rapide de la teneur en PCB. La Commission l'a refusée car le 
Centre Commun de Recherche est en train de développer une méthode 
qu'elle voudrait reprendre (2 amendements). 
La valeur limite d'émission en équivalent de dioxines et de furanes 
(substances toxiques générées par la combustion imparfaite des PCB) 
devrait être appliquée selon le Parlement aux Installations 
d'élimination existantes à partir de 1993. La Commission estime 
que ce délai n'est pas suffisant pour la planification et la 
construction des Installations de traitement des fumées et propose 
1995. Elle prépare d'à11 leurs une proposition concernant ces 
Installations. 
(1) C0M(90)415 final, J.O. C 
CO Proposition modifiée de . directive du Conseil 
ncernont l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles 
(présentée par la Commission en vertu de 
l'article 149 paragraphe 3 du Traité CEE) 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. 
vu le traité instituant la Communauté cconomiqi 
européenne, et notamment son article 100A, LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. 
•/ vu le traité instituant JajCommunaulé économique euro- : 
fcpccnhe. et notamment' sesarticles ÀOOJÎ ttjllXVjifè&'J* 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social. 
considérant qu'une disparité entre les législations des États 
membres en ce qui concerne l'élimination des PCB peut 
créer des distorsions des conditions de concurrence et avoir, 
de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le 
fonctionnement du marché intérieur; qu'il apparaît donc 
nécessaire de procéder au rapprochement des législations 
dans ce domaine; 
considérant que la directive 76 40.J/CLL; du Conseil, du 
6 avril 1976, concernant l'élimination des polychlorobi­
phényles et polychloroterphényles (') a procédé à un 
premier rapprochement des legislations des États membres 
dans ce domaine; que toutefois ces règles s'avèrent 
insuffisantes et que l'évolution de l'état de la technique 
permet d'améliorer les conditions d'élimination et de 
prendre pour base un niveau élevé de protection de 
l'environnement; qu'il convient donc de remplacer ladite 
directive par une nouvelle directive; 
considérant que l'élimination sûre des déchets inévitables 
est un des objectifs de la stratégie communautaire de 
gestion des déchets, exposée dans le second programme 
d'action en matière d'environnement et confirmée par le 
quatrième programme (2) ; vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'une disparité entre les législations des Etats 
membres en ce qui concerne l'élimination des PC H peut 
créer des distorsions des conditions de «.oncurrciK cet .tvoir, 
de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le 
fonctionnement du marché intérieur; qu'il apparaît donc 
nécessaire de procéder au rapprochement des législations 
dans ce domaine; 
considérant que la directive 76/403/CEE du Conseil, du 
6 avril 1976, concernant l'élimination des polychlorobi­
phényles et polychloroterphényles (') a procédé à un 
premier rapprochement des législations des États membres 
dans ce domaine; que toutefois ces règles s'avèrent 
insuffisantes et que l'évolution de l'état de la technique 
permet d'améliorer les conditions d'élimination et de 
prendre pour base un niveau élevé de protection de 
l'environnement; qu'il convient donc de remplacer ladite 
directive par une nouvelle directive; 
considérant que l'élimination sûre des déchets inévitables 
est un des objectifs de la stratégie communautaire de 
gestion des déchets, exposée dans le second programme 
d'action eh matière d'environnement et confirmée par le 
quatrième programme (2) ; 
!»? JO n° L 108 du 26. 4. 1976. p. 41. 
;-• IO n^C 328 du 7. 12. 198". p. t. (1) JO n° L 108 du 26. 4. 19~6, p. 41. 
& JO n»C 328 du *. 12. W. p. 1. 
—• u 
coiKidrr.int que la direiU'.c "6. "69 CI I" du Conseil du 
2')iiill«i l'f'6, ci>nt.rin.nu It- i4(>|>(o<.lument des disposi­
tions législatives, réglementaires cl administratives des 
États membres relatives a la limitation lie la mise sur le 
marché et de l'emploi de certaines substances et prépara­
tions dangereuses (*), modifiée en dernier lieu par la 
directive 85'610/CEE (4), attire l'attention sur la nécessité 
de réexaminer périodiquement l'ensemble du problème 
afin de parvenir progressivement à une élimination 
complète des PCB PCT; «"ormdrr.int que la tlirotisr "V'**ft9 l | f riii (oiiviil «lu 
27 juillet I9?6, concernant le i.ipproihenu ni de'N JispoM-
tions legislatives, réglementaires et administratives des 
États membres relatives a la limitation de la mise sur le 
marché et de l'emploi de certaines substances et prépara­
tions dangereuses (J), modifiée en dernier lieu par la 
directive 85/610/CEE (4), attire l'attention sur la nécessite 
de réexaminer périodiquement l'ensemble du problème 
afin de parvenir progressivement à une élimination 
complète des PCB/PCT; 
considérant que la directive 75/442/ŒE du Conseil, du 
IS|inllet 197.S, relative aux déchets ('), modifiée p.tr la 
directive ..., concerne l'élimination des déchets en général, 
et que la présente directive comportant des réglementations 
communautaires spécifiques peut être regardée comme une 
directive particulière au sens de cette dernière directive; considérant que la directive 75/442/ŒE du Conseil, du 
15 juillet 1975, relative aux déchets (5), modifiée par ladi recti 
91 /156/ CEEçonccrne l'élimination des déchets en généraf, 
et que la présente directive comportant des réglementations 
communautaires spécifiques peut être regardée comme une 
directive particulière au sens de cette dernière directive; 
considérant que la directive 75/439/CFE du Conseil du 
16 juillet 1975 concernant l'élimination des huiles usa­
gées (*) modifiée par la directive 87/10J/CEE (7) fixe 
comme limite supérieure de teneur en PCB/PCT des huiles 
usagées 50 ppm, et qu'il convient dès lors de définir les PCB 
sur base de la même limite, quel que soit le mélange; 
considérant que ta mise sur le marché des PCB est 
dorénavant interdite et qu'il existe des substances de 
remplacement dans le commerce et que dès lors, il convient 
d'interdire ta regeneration; considérant que la ditretivr 75/439'Cf E du Conseil du 
16 juillet 1975 concernant l'élimination des huiles usa­
gées!*) modifiée par la directive 87/101/CEE (7) fixe 
comme limite supérieure de teneur en PCB/PCT des huiles 
usagées 50 ppm, et qu'il convient dès lors^ 
compte tenu du progrès technique, de réduire 
cette limite pour les mélanges destinés à 
l'incinération à une teneur de 20 ppm,,.y 
compris les huiles usagées; 
considérant que, en l'absence d'informations suffisantes 
pour la remettre en cause, il y a lieu de considérer cette 
limite comme une base technique suffisante qui pourrait ' 
être réexaminée à la lumière de nouvelles études; 
considérant que la mise sur le marche des PCB est 
dorénavant interdite et qu'il existe des substances de 
remplacement dans le commerce et que des tors, il convient 
d'interdire la régénération; 
0) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. 
{*) JO n° L 375 du 31. 12. 1985, p. 1. 
($) JO n 
(*) JO n« 
C) JO n« L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. 
L 194 du 25. 7. 1975, p. 23. 
L 42 du 12. 2. 1987, p. 43 considérant qu'il convient d'interdire les 
mélanges de déchets contenant des PCB avec 
d'autres déchets ou substances ainsi crue la 
mise sur le marché par des entreprises 
d'élimination des mélanges contenant plus de 
1 ppm de PCB afin d'empêcher qu'ils soient 
soustraits à L'élimination; 
considérant que l'on doit mettre fin à l'in­
cinération en mer; qu'à cette fin il convient 
d'aménager dans la Communauté des capacités 
suffisantes d'élimination; 
considérant qu'afin d'éviter toute élimination 
non conforme et toute dispersion des PCB et de 
déchets contenant des PCB en dehors de la 
Communauté il convient d'interdire leur 
exportation vers les pays tiers ainsi que leur 
importation „.• provenance du pays tiers qui 
dispose g*installations d'élimination 
(J) JO n» L 262 du 27. 9. 1976. p. 201. 
(4) JGn°L375du 31. 12. 1985, p. 1. 
(5î JO n° L 78 du 26.3.1991. p. 32 
(») JO n° L 194 du 25 7. 19"5. p. 2i. 
(*. JO n- L 42 Ju 12. 2. 19S". p. 43. 
considérant qu'il y a lieu de financer des recherches sur 
d'autres méthodes d'élimination de PCB et PCT. en parti* 
cuiier les procèdes.jnçttant jçn œujir/e _la_bi_odé^radatîcn 
bactérienne et le prétraitement des PCB par extraction du 
chlore: 
considérant que la dispersion des PCB dans l'environne­
ment est très étendue et que les risques qu'ils présentent 
sont reconnus préjudiciables pour la santé de l'homme et de 
l'environnement; qu'il convient dès lors d'interdire toute 
opération non contrôlée dans laquelle les PCB sont 
présents; 
considérant que l'élimination des PCB doit se faire de façon 
à éviter au maximum leur dispersion dans l'environnement, 
et qu'il convient de prévoir des conditions minimales pour 
l'octroi des autorisations pour le fonctionnement des 
entreprises qui les éliminent; 
considérant que les installations d'élimination des PCB 
restent limitées en nombre et en capacité et que, dès lors, il 
est nécessaire de planifier l'élimination des PCB en 
établissant des programmes d'élimination des PCB usagés; 
considérant qu'afin de pouvoir adapter aux nécessités les 
capacités d'élimination des PCB, il est opportun de 
connaître les quantités de PCB existantes et qu'il convient, 
dès lors, de procéder au marquage des appareils qui en 
contiennent et d'en faire l'inventaire; 
considérant que la substitution des PCB dans les appareils 
par un autre fluide est une opération délicate et qu'elle 
risque de ne pas être complète; que, dès lors, il convient 
d'en définir les règles, considérant que la dispersion des PCB dans l'environne­
ment est très étendue et que les risques qu'ils présentent 
sont reconnus préjudiciables pour la santé de l'homme et de 
l'environnement; qu'il convient des lors d'interdire toute 
opération non contrôlée dans laquelle les PCB sont 
présents ; 
considérant que l'élimination des PCB doit se faire de façon 
a éviter au maximum leur dispersion dans l'environnement, 
et qu'il convient de prévoir des conditions minimales pour 
l'octroi des autorisations pour le fonctionnement des 
entreprises qui les éliminent; 
considérant que les installations d'élimination des PCB 
restent limitées en nombre et en capacité et que, dès lors, il 
est nécessaire de planifier l'élimination des PCB en 
établissant des programmes d'élimination des PCB usagés ; 
considérant qu'afin de pouvoir adapter aux nécessités les 
capacités- d'élimination des PCB, il est opportun de 
connaître les quantités de PCB existantes et qu'il convient, 
dès lors, de procéder au marquage des appareils qui en 
contiennent et d'en faire l'inventaire; 
considérant que la substitution des PCB dans les appareils 
par un autre fluide est une opération délicate et qu'elle 
risque de ne pas être complete; que, dès lors, il convient 
d'eu dclinir les renies. 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La présente directive a pour objet le rapprochement des 
legislations des États membres sur l'élimination contrôlée 
des PCB, et des appareils ou objets contaminés par des PCB, 
en vue de la réduction et de la prévention de la pollution. 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
a) PCB: 
— les polychlorobiphényles, PCB 
— les polychloroterphényles, PCT 
— tout mélange dont la teneur en PCB ct/ou PCT est 
supérieure à 0,005 % en poids ; A ARRÊTE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La présente directive a pour objet le rapprochement des 
législations des États membres sur l'élimination contrôlée 
des PCB, et des appareils ou objets contaminés par des PCB, 
en vue de la réduction et de la prévention de la pollution. 
Elle remplace la directive 76/403/CEE qui est 
abrogée avec effet au 1er janvier 1992 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par : 
a) PCB: 
— les polychlorobiphényles, PCB 
— le* polychloroterphényles, PCT 
1— polychlorobiphényleméthanef 
PCBT, 
tout mélange dont la teneur 
cumulée en PCB, PCT et PCBT eat 
supérieure à 0,005 % en poids; 
à-
b) PCB usagés. tout PCB considéré comme déchet au sens 
de la directive 75/442/CEE; 
c) Appaieils contenant des PCB: tout appareil ou 
équipement contenant des PCB ou ayant contenu des 
PCB et n'ayant pas fait l'objet d'une décontamination 
ainsi que tout ob|Ct contaminé par des PCB. 
Jusqu'à preuve du contraire, les appareils dont le fluide 
contenu n'a pas été identifié seront considérés comme 
appareils contenant des PCB; b) PCB usagés . tout PCB considère tomme déchet au &ens 
de la directive 75442 CLE modifiée par la di -ec 
tive 91/156/CE6; ~ ~"~ 
c) Appareils contenant des PCB: tout appareil ou 
équipement contenant des PCB ou ayant contenu des 
PCB et n'ayant pas fait î'obiet d'une decontamination 
ainsi que tout objet contaminé par des PCB. 
Jusqu'à preuve du contraire, les appareils dont le fluide 
contenu n'a pas été identifié seront considères comme 
appareils contenant des PCB; 
d; Détenteur: toute personne qui détient des PCB et ou 
détient ou exploite des appareils contenant des PCB; 
e) Decontamination: l'ensemble des opérations qui 
rendent les appareils, objets ou matières contamines 
par des PCB réutilisables ou reoclables; 
0 Substitution: l'ensemble des opérations qui consistent 
à substituer au PCB un fluide adéquat ne contenant pas 
de PCB. d) Détenteur: toute personne qui détient des PCB et'ou 
détient ou exploite des appareils contenant des PCB; 
e) Décontamination: l'ensemble des opérations qui 
rendent les appareils, objets ou matières contaminés 
par des PCB réutilisables ou recyclables ; 
f) Substitution: l'ensemble des opérations qui consistent 
à substituer au PCB un fluide adéquat ne contenant pas 
de PCB. 
g) Régénération ; procédé physico-chimique 
de séparation des PCB des autres substar 
ces aux fins de réutilisation; 
h) Installation d'élimination : toute 
installation permettant de détruire la 
structure moléculaire des PCB et deTa 
transformer en produits de réaction 
inoffensifs; 
i) Entreprises d'élimination : toute 
entreprise qui exploite une installatior 
d'élimination et qui possède une" 
autorisation conforme; 
Article J 
Les États membres prennent les mesures appropriées pour 
interdire: 
— l'élimination incontrôlée des PCB, de PCB usagés ou 
d'appareils en contenant, 
— le mélange des déchets contenant des PCB avec d'autres 
déchets ou substances avant leur remise à une entreprise 
d'élimination, 
— I'\ .itération des PCB sur navires incinérateurs à partir 
de 1995. Article 3 
Les États membres prennent les mesures appropriées pour 
interdire: 
— l'élimination incontrôlée des PCB, de PCB usagés ou 
d'appareils en contenant, 
— le mélange des déchets contenant des PCB avec d'autres 
déchets ou substances avant leur remise à une entreprise 
d'élimination, 
— la mise sur le marché, par des entre* 
prises d'élimination de mélanges 
contenant plus d'1 ppm de PCB, sauf si 
ces mélanges sont destinés à une autre 
entreprise d'élimination; 
- l'incinération des PCB sur navires 
incinérateurs; 
- l'exportation à destination de pays tier 
et l'importation en provenance de pays 
tiers qui disposent d'installations 
d'élimination adéquates de PCB et de PCB 
usagés ainsi que o'appa~reils qui en 
contiennent. 
-s 
Arthlr « 
1. En derogation a l'article 3 de la directive "S '442 CEE. 
les Ecats membres interdirent la regeneration. Article 4 
1. En dérogation à l'article 3 de la directiv 
75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CE 
les Etats membres interdisent la régénération. 
2. Les Etats membres ne peuvent autoriser le traitement 
des PCB contenus dans les transformateurs électriques que 
si: 
a) ce traitement a pour but le maintien, lors de l'entretien 
de ce transformateur, de la conformité des PCB aux 
normes ou spécifications techniques relatives à la 
qualité diélectrique; 
b) ce traitement est effectué par une entreprise autorisée; 
c) ce transformateur se trouve en bon état et ne présente 
pas de fuite. 2. Les États membres ne peuvent autoriser le traitement 
des PCB contenus dans les transformateurs électriques que 
5i : 
a) ce traitement a pour but le maintien, lors de l'entretien 
de ce transformateur, de la conformité des PCB aux 
normes ou spécifications techniques relatives à la 
qualité diélectrique; 
b) te traitement eM effectue par une entreprise autorisée; 
c) ce transformateur se trouve en bon état et ne présente 
pas de fuite. 
Article S 
En derogation a l'article 7 de \.\ directive 75'442'CEE, les 
Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour 
que tout détenteur de PCB usagés ou d'appareils en 
contenant, qui n'a pus reçu l'autorisation prévue à 
l'article 6: 
— le remette dans les meilleurs délais à une entreprise 
autorisée selon les dispositions de l'article 6, 
-~ fasse en sot a qu'ik soient isoles des appareils ou 
conteneurs «.|tu «.ontunneiit des substances inflamma­
bles. Article S 
Lea Etats membres prennent les dlspo-
êltiona nécessaires pour que tout 
détenteur: 
at de PCB usagée ou d'appareils en 
contenant qui n'a pas reçu 
l'autorisation prévue à 
l'article 6 
remette dana lea meilleure les 
délais A une entreprise 
autorisée selon les dispositions 
de l'article 6, 
fasse en sorte cru'ils soient 
ou isolés des appareils 
conteneurs qui contiennent des 
substances inflammables"; ~ 
les entrepose dans des endroits spécialement protégea 
contre les risques dlncendle, qui répondent aux critè­
res de l'annexe I partie B. y. 
b) de PCB 
fasse en sorte qu'ils soient 
isolés des appareils ou 
conteneurs qui contiennent des 
SubStcxrXûM inflammables. 
les entrepose dans des endroits spécialement protégés 
contre jet risques d'Incendie, qui répondant aux critè­
res de rannexe 1 partie B. 
~10 
Art it le (•> 
1. L'autorisation prévue a l'article 8 de la directive 75/ 
442 CEC n'est .n cordée qu'aux établissements ou entrepri­
ses d'élimination Je PCB qui satisfont au moins aux 
conditions figurant à l'annexe 1 de la présente directive. 
2. Les PCB usages et les appareils contenant des PCB 
doivent être transportés selon les dispositions de la 
directive 84 631 CEE (') du Conseil et selon les indications 
de I annexe 1 île la prise nte di 
.L Toute entreprise ou tout établissement, qui procède à 
la decontamination ou a la substitution des PCB par un 
autre fluide, est soumis à l'autorisation délivrée par les 
autorités compétentes des États membres. ~ Am Je 6 
1. les Etats membres établissent__ou^dèjiicjnen 
la ou les autorités compétentes charenées de 
programmation, du contrôle et de Ï'autorisât 
d' é11 roTnat i on des KB. ~Tês""âût"ôr:i ces""FoTfiTT 
mêmes que celles qui sont désignées par Ces 
Etats mempres oans le cadre~cTê _ la d i r e c t i ve 
7 5744T? CTE'" dû'CônsTi' l r e l ajt i ve â~ux~deThë~tT 
modi fiée pa r~I a "di r ec t'f ve" 91/156/ CEE. 
2. Toute entreprise ou tout établissement, qui procède i 
la decontamination ou à la substitution des PCB par un 
autre fluide, est soumis à l'autorisation délivrée par les 
autorités compétentes des États membres. 
3 L'autorisation d'élimination 
n'est accordée aux entreprises que BJ. 
les installations vrévues à cet effet 
satisfont aux conditions figurant à 
l'annexe I de ia préeente directive. 
4. Les États membres communiquent à la Commission, 
les noms, adresses, numéros de téléphone et de télex et les 
capacités d'élimination des entreprises qui ont été autori­
sées à éliminer les PCB, ainsi que toute modification de ces 
informations. La Commission public ces informations au 
Journal officiel Ji-s Committumtés européennes. a) Les autorités compétentes des 
Etats membres procèdent A des inspec­
tions surprises au moins une fois par 
trimestre afin de contrôler le res­
pect des conditions et des valeurs 
d'émissions de l'installation. Les 
résultats dew inspections doivent 
étrw portés à la connaissance des 
autorités locales et être accessibles 
aujP-Ublic. 
b) L'exploitant est civilement responsable d< 
dommages et des dégradations de l'environne­
ment causés par l'exploitation d'une insj^^^ 
lation d 61 iwi[nation indépendemment cTùne 
faute de sa part, il a l'obligation o assure §art, , i 
àbllU cette r^sponSâbUrrt: c7 Les entreprises d'élimina­
tion de PCB tiennent un registre où 
doivent être indiquées la quantité, 
l'origine/ la nature et la teneur'-en 
PCB des déchets gui leur sont livrée. 
Elles fournissent des indications aux 
autorités compétentes, Ce registre 
peut être consulté par les autorités 
locales et par le public. Elles déli­
vrent en outre aux détenteurs qui 
livrent les déchets contenant les PCB 
un récipissé dans lequel sont spéci­
fiées la nature et la quantité. 
& Les Etats membres communiquent à la Commis­
sion les noms, adresses, numéros des systèmes de télécom­
munication et les capacités d elimination ocs entreprises j, 
qui ont etc autorisées à éliminer les PCB. ai.isi que toute f 
modification de ces informations. La Commission publie ! 
ces informations au Journal officiel des Communautés 
européennes. ", 
5. Les autorisations délivrées par les autorités compéten­
tes d'un État membre au sens des paragraphes I et 3 sont 
rcvommvs p" les a.itres KI.MS mvmbres. 
"TiTF*^* M **> 4)***' ***** f •*' 4. Les PCB. le* PCB sssfés et les appareils conte-
•sat des PCB devest être transportés seloa les disposa 
tfoos de U dlrectlVe jiy l/aafoi Coasdl et sêlôFlët 
indication» dt rsanexe 2 de la présente directive. 
5. Le* autorisations délivrées par les autorité* compé­
tente* «Tua Etat membre au sens des paragraphes 2 et. 
3 soal nmnmei par les attires Etats membfes. 
-M-
.\rlU-U-Art u It 
I. Les Et.iîs membre* prennent les mesures nécessaires 
pour l.nrc en si nie qiu 
.1 l.i substitution «.les PC H p.ir un antre fluide ne puisse 
être pr.itiijuee qu'au e.is ou les .nitres solutions 
pri s». n:> nt plus Je risques. 
b1 toute substitution vie PC I» soutenus dans un appareil se 
fasse M)J> les conditions minimales de l'annexe 3, 
c) les appareils devant taire l'objet d'une substitution du 
fluide soient convenablement décontaminés; 
d) les appareils ayant lait l'objet d'une substitution 
portent une etiquette particulière, indélébile et bien 
apparente comme indique a l'.iuin se 4; 
c) tout appareil dans lequel des PCB ont été substitués soit 
considéré, en vue de son elimination, jusqu'à preuve du 
contraire comme contenant des PCB. 
2. Les États membres peuvent interdire sur leur territoire 
les operations de substitution des PCB. 1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires 
pour faire en sorte que: 
a) la substitution des PCB par un autre fluide ne puisse 
être pratiquée qu'au cas où le fluide de substitution 
présente des H*jque«molndrèVoù nuls*; 
b) toute substitution Je PC B contenus dans un appareil se 
fasse sous les conditions minimales de l'annexe 3, 
c) les appareils devant faire l'objet d'une substitution du 
fluide soient convenablement décontaminés; 
d) les appareils ayant fait l'objet d'une substitution 
portent une étiquette particulière, indélébile et bien 
apparente comme indiqué à l'annexe 4; 
e) tout appareil dans lequel des PCB ont été substitués soit 
considéré, en vue de son élimination, jusqu'à preuve du 
contraire comme contenant des PCB. 
2. Les États membres peuvent interdire sur leur territoire 
les opérations de substitution des PCB. 
Article H 
La méthode de mesure de reference pour la détermination 
de teneur en PCB ainsi que l'adaptation au progrès 
technique des annexes sont fixées par la Commission après 
consultation du comité pour l'adaptation au progrès 
technique institue en vertu de l'article 12/er de la directive 
7.s 442 CEE et conformément j la procédure prévue a 
l'article llifiuter de la même directive. 
Article 9 Article 8 
La méthode de mesure de référence pour la détermination 
de teneur en PCB ainsi que l'adaptation au progrès 
technique des annexes sont fixées par la Commission après-
consultation du comité pour l'adaptation au progrès 
technique institué en vertu de l'article 'O de la directive 
75/442/CEEmodifiée par la directive Çt/1S6/CEE 
et conformément à la procédure 
prévue au même article. 
Article V 
I. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires 
pour que tout appareil contenant des PCB porte l'étiquette 
figurant à l'annexe 5. La même étiquette doit être apposée 
sur la porte des locaux ou se trouvent des appareils 
contenant plus de 8 dm} de PCB. I. Les Etats membres prennent les mesures nécessai­
res pour que tout appareil contenant des PCB porte l'éti­
quette figurant à l'annexe S. La même étiquette doit être 
apposée sur la porte des locaux où se trouvent des appa­
reils contenant, pris Isolément ou ensemble, plus de 8 dm1 
de PCB. """ 
2. Les Etats membres établissent des inventaires des 
appareils contenant plus de S dm; de PCB. Ils prennent les 
mesures nécessaires pour que tout détenteur de tels 
appareils communique aux autorités compétentes la 
quantité qu'il détient. L'annexe 6 donne des règles à suivre 
pour l'établissement et la publication d'un inventaire ainsi 
qu'un modèle de déclaration de détention de PCB à remplir 
par le détenteur. 
3. Les Etats membres communiquent un récapitulatif de 
ces inventaires a la Commission. 2. Les États membres établissent des inventaires des 
appareils contenant plus de 8 dm3 de PCB. Ils prennent les 
mesures nécessaires pour que tout détenteur de tels 
appareils communique aux autorités comperentes la 
quantité qu'il détient. L'annexe 6 donne des règles a suivre 
pour l'établissement et la publication d'un inventaire ainsi 
qu'un modèle de déclaration de détention de PCB a remplir 
par le détenteur. 
3. Les États membres communiquent un récapitulatif de 
ces inventaires à la Commission. 
A» Les Etats membres contrôlent par sondage, à 
intervalles, les quantités notifiées et comparent les quanti» 
tés sorties avec 'M récépissés jélivrés par les entreprises 
d'élimination cuaTormément à rsrtlcle 6 paragraphe 3.c) 
-i?,-
Article 10 
les Etats membres établissent dans un délai de trois ans, 
après la noiification de la présente directive et après 
concertation dans le cidre du Comité de Gestion des 
Déchets institué par la decision 76 431/CEE de la 
C.urr.rr.ission •;'\ des plans au sens de l'article 6 de la 
drcctive ~> 44?. CEE cr p«»r:.int sur-
-— l'élimination des PCB usages et des appareils en 
contenant, 
— In collecte des condensateurs contenant des PCB d'un 
volume inférieur à 8 dmJ ou des appareils qui contien­
nent de tels condensateurs. 
Les Etats membres communiquent ces plans sans délai à la 
Commission. Article 10 
I es Etats membres établissent dans un délai de trois ans, 
après la notification de la présente directive et après 
concertation dans le cadre du Comité de Gestion des 
Décrets institue par la decision 76 431 CEE de la 
Commission ('), des plans au sens de l'article 7 de la 
directive 75M42/CEG modifiée paTTa dit 
— l'élimination des PCB, des PCB usagés et des appa 
reils en contenant, 
— la collecte des condensateurs contenant des PCB d'\m 
volume inférieur a X dm' ou des appareils qui contien­
nent de tels condensateurs. 
Les Etats membres communiquent ces plans sans délai a la 
Commission. 
Article 11 
I es Etats membres mènent en «cuvre, à l'attention: 
J) des détenteurs de PCB et d'appareils en contenant, des 
programmes d'information sur les dangers que repré­
sentent les PCB pour la santé humaine et pour 
l'environnement ainsi que sur les précautions à prendre 
pour s'en protéger; 
b; du personnel d'intervention, dv$ programmes de­
formation concernant les mesures à prendre en cas 
d'accident dans lequel des PCB sont impliqués; 
c) du public, des campagnes d'information concernant les 
PCB. 
Article 12 
1. La directive 76/403'CEE est abrogée avec effet au 1CT 
janvier 1990. 
2. Les references à la directive abrogée en vertu du 
paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites à la présente 
directive. Les références se rapportant aux articles de ladite 
directive sont a lire selon le tableau de correspondance 
figurant à l'annexe 7. Article 11 
Les Etats membres mettent en rvuvrc, à l'attention: 
a) des délenteurs de PCB, de PCB usagés et d'appareils 
en contenant, des programmes d'information sur les 
dangers que représentent les PCB pour la santé 
humaine et pour l'environnement ainsi que sur les 
précautions a prendre pour s'en protéger, 
h) du personnel d'intervention, des programmes de 
formation concernant les mesures a prendre en cas 
d'accident dans lequel des PCB sont impliqués; 
c) du public, des campagnes d'information concernant les 
PCB. 
Article 12 
Les references a la directive abrogée en vertu de 
l'article 1 doivent s'entendre comme faites à la présente 
directive. Les références se rapportant aux articles de ladite 
directive sont a lire selon le tableau de correspondance 
figurant à l'annexe 7. 
Article 13 
2 Les États membres communiquent à la Commission le 
texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent oans 
le domaine régi par la présente directive. La Commission en 
informe les autres États membres. 1. Les Etats membres prennent les dis­
positions nécessaires pour que toute infr 
tion aux dispositions de la or-ésente dire 
tive soit sanctionnée. 
2. Les Etats membres communiquent à la 
Commission E texte des dispositions de , 
droit interne qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. 
La Commission en informe l*s autres 
Etats membres. ~ 
JO No. L 115 du 1.5.1976, p. 73 JO No. L 115 du 1.5.1976, p. 73 
i y 
Article U 
I. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive à partir du I" 
janv 1er 1990. Ils en informent immédiatement la Commis­
sion. Article H 
1. Les Etats membres prennent les mesures 
nécessaires pour se conformer à la présent 
directive au plus tard lejUr janvier 1992 
Ils en informent immédiatement la Commissi 
2. Lorsque les Etats membres adoptent ces 
dispositions celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de 
leur publication officielTêT Les modalité 
de cette référence sont arrêtées par les 
Etats membres. 
Articû M 
tes États membres sont destinataire! de ta présente 
directive. Article 15 
Les Etats membres sont destinataires de 
la présente directive. 
ANNEXE I 
A INSTALLATIONS DE DLSÏ RUCTION DEFINITIVE DES PCB 
I Ces installations doivent être conçues et entretenues 
selon les critères des meilleures technologies disponibles 
n entraînant pas de coûts excessifs. Elles seront exploitées 
à tout moment pour assurer que l'ensemble des émissions 
solides, fluides ou gazeuses ne contiennent pas de PCB, ni 
des produits résultant de leur oxydation incomplète (par­
tielle). 
2. Toutes les installations 
destinées à la destruction des PCB 
seront exploitées de sorte que les 
paramétres spécifiques d'un procédé 
soient maintenus en continu, et que 
les réactifs seront présents en 
quantités excédentaires suffisantes 
pour assurer l'achèvement des 
réactions en toute sécurité. 
3. Outre les exigences générales émises 
ci-avant, les prescriptions ci-dessus sont à 
observer par les installations d'incinération: 
a) les installations d'incinération (ouverte) 
traditionnelle seront équipées de systèmes 
auxiliaires de secours visant à assurer, 
en cas de défaillance des sources d'alimen­
tation normale, une alimentation continue 
en énergie et en réactifs pour permettre 
le maintien de conditions sûres de réaction, 
aussi longtemps que des matériaux toxiques 
se trouvent dans l'installation ou jusqu'au 
moment où l'alimentation normale peut être 
rétablie; 
b) ces installations d'incinération seront 
équipées d'un équipement automatique de 
contrôle continu dont le fonctionnement 
annulera les commandes de l'installation et 
enclenchera son équipement de sécurité. 
L'équipement de contrôle sera protégé de 
toute intervention manuelle et conçu pour 
être calibré automatiquement de façon 
régulière; il sera connecté à un nombre 
suffisant de capteurs pour permettre des 
mesures représentatives et de qualité; I. Les installations doivent être conçues et exploitées 
selon les critères des meilleures technologies disponibles, 
de manière que ni les émissions ni les déchets ne contien­
nent, au total, plus de 0.0Ô002 % de la quantité de PCB 
utilisée. ~~~~ 
2. Toutes les installations 
destinées A la destruction des PCB 
seront exploitées de sorte que les 
paramètres spécifiques d'un procédé 
soient maintenus en continu, et que 
les réactifs seront présents en 
quantités excédentaires suffisantes 
pour assurer l'achèvement des 
réactions en toute sécurtté; 
Les livraisons de PCB ou de PCB usages a l'installatioa 
doivent être arrêtées et l'alimentationen PCB ou PCB 
usagés de l'Incinérateur ou du dispositif de destruction doit 
être automatiquement stoppée lorsque, eo cas de perturba» 
tion, ces conditions ne peuvent plus être assurées. 
3. Outre les exigences générales émises 
ci-avant, les prescriptions ci-dessus sont à 
observer par les installations d'incinération: 
a) les installations d'incinération (ouverte) 
traditionnelle seront équipées de systèmes 
auxiliaires de secours visant à assurer, 
en cas de défaillance des sources d'alimen­
tation normale, une alimentation continue 
en énergie et en réactifs pour permettre 
le maintien de conditions sûres de réactior 
aussi longtemps que des matériaux toxiques 
se trouvent dans l'installation ou jusqu'ai. 
moment où l'alimentation normale peut être 
rétablie; 
b) ces installations d'incinération seront 
équipées d'un équipement automatique de 
contrôle continu dont le fonctionnement * 
annulera les commandes de l'installation et 
enclenchera son équipement de sécurité. 
L'équipement de contrôle sera protégé de 
toute intervention manuelle et conçu pour 
être calibré automatiquement de façon 
régulière; il sera connecté à un nombre 
suffisant de capteurs pour permettre des 
mesures représentatives et de qualité; 
c) l'1nc érateur doit assurer la 
destruction Jtotale des molécules 
des substances toxiques. Pour ce 
faire, les Installations 
d'incinération traditionnelle 
doivent être équipées d'une 
chambre de post-combustion avec 
un dispositif de turbulence. 
Oans cette chambre, la 
température de 1 200 *C minimale 
doit être maintenue durant la 
combustion, et le temps de séjour 
des gaz doit être d'au moins 
deux secondes. Les gaz de rejet 
doivent avoir une teneur 
volumétrlque en oxygène de 3 % ; c; 1 ' incinérateur do.vt «-.saurer la 
doBtruction à 99,9998 % dos PCB cru i 
l'on-, alip-entéj Càns '.e9 nouvel le* 
limite en initiilationfe, 
d toxines 
s la va ;• 
*»r. f u.àr.es peut. être 
En c© ÇfU l upeneure à 0,1 fig/Tr*. 
cor.cprne les installât ion9 exia-
tanigs cetr.e valouc devra être 
aooliçuée \ partir dv, 1er jan­
vier lv9$. Pour ce fain, lea instal­
lât! ma d'incinération tradition-
nellea doivent être équipées d'une 
chambre rie post-corbustion avec un 
dispositif de turbulence. Dans cette 
chambre la température de 1200* C 
minimale doit être maintenue durant 
la combustion et le temps de séjour 
des gaz doit être d'au moins 2 se­
condes. Les gaz de rejet doivent 
avoir une teneur volumétriqrue en 
oxygène d'au moins 3 %. Les résultats 
de la mesure de la température et de 
la teneur en oxygène sont indiqués 
automatiquement dans des appareils 
plombés, hermétiques A toute 
intervention manuelle. 
d) dans le cas où le procédé 
n'utilise pas la post-combustion, 
l'efficacité de l'Incinération 
devra être comparable 4 celle de 
l'Incinération traditionnelle. d) dans le cas où le procédé n'utilise pas la post-com­
bustion, l'efficacité de l'incinération devra être com* 
parable à celle de l'incinération traditionnelle. D'au­
tres méthodes d'élimination des PCB pourront être 
agréées à condition qu'elles respectent les normes 
techniques qui auront été fixées après consultation du 
comité pour l'adaptation au progrès technique. 
n-
B INSTALLATIONS DE RtGROtPEMLN I El I>L STOCK ACL PROVISOIRE DE PCB 
ET DAPPAREILS CONTENANT 1)15 PCB 
1. Ces installations seront autorisées et les 
opérations seront contrôlées par les 
autorités locales compétentes; elles seront 
conformes aux exigences nationales en matière 
de sécurité du travail. 
2. Toutes les zones où des conteneurs, des 
matériaux ou des appareils contenant des PC8 
sont manipulés ou stockés comporteront des 
sols étanches, capables de supporter toutes 
les charges envisageables et de confiner 
toutes les fuites de PCB. 1. Ces installations seront autorisées et les 
operations seront contrôlées par les 
autorités locales compétentes; elles seront 
conformes aux exigences nationales en matière 
de sécurité du travail. 
2. Toutes les zones où des conteneurs, des 
matériaux ou des appareils contenant des PCB 
sont manipulés ou stockés comporteront des 
sols étanches, capables de supporter toutes 
tes charges envisageables et de confiner 
toutes les fuites de PCB. 
3. Ces zones et structures devront 
répondre 4 des normes de prévention 
et de protection d'incendie 
approuvées par les autorités 
compétentes (pompiers). Les 
conteneurs de PCB devront être 
Imperméables, avoir des parois 
doubles et être étiquetés. 3. Ces zones et structures devront répondre à des nor­
mes de prévention et de protection d'incendie approu­
vées par les autorités compétentes (pompiers). Les conte­
neurs de PCB devront être imperméables, avoir des 
parois doubles ou être munis d'une cuve collectrice et être 
étiquetés. 
A. La capacité de confinement des fuites sera 4. La capacité de confinement des fuites sera 
égale ou supérieure à la moitié de la capacité égale ou supérieure à la moitié de la capacitif 
maximale de stockage des PCB, et supérieure maximale de stockage des PCB, et supérieure 
au volume total de la massé de PCB contenue au volume total de la masse de PCB contenue 
dans l'équipement le plus grand. dans l'équipement le plus grand. 
5. Ces structures seront couvertes de manière 
à éviter toute pénétration des précipitations 
atmosphériques, et équipées d'un système 
spécial de collecte de tous les liquides 
contaminés permettant d'éviter l'écoulement 
dans le système d'évacuation des eaux du site. 5. Ces structures seront couvertes de manière 
à éviter toute pénétration des précipitations 
atmosphériques, et équipées d'un système 
spécial de collecte de tous les liquides 
contaminés permettant d'éviter l'écoulement 
dans le système d'évacuation des eaux du site 
n-
WW \i 2 
TRANSPORT DIS PCB I SACKS H 01 S MTARI Us t ON I I-NAN 1 IHS PC H 
1. Lorsque les conventions ou codes inter­
nationaux figurant à l'annexe II de la 
directive 84/631/CEE (1) en matière de 
transport mentionnent en particulier des 
PCB, les normes de ces conventions et codes 
s'appliquent au transport national- et 
international. 1. La surveillance et le contrôle dans la 
Communauté des transferts transfrontaliers de: 
PCB usagés et des appareils contenant des PCB 
s'effectue selon les dispositions de la 
directive B*>/6J1/CEE: 
2. Lorsque les conventions ou codes inter­
nationaux figurant à l'annexe II de la 
directive 8A/631/CEE (1) en matière de 
transport mentionnent en particulier des 
PCB, les normes de ces conventions et codes 
sont Considérées remplir les conditions de 
l'article 8 de la directive 84/631/CEE. 
matière 2?i« convcnt,ons ou codes internationaux en 
I? PCR i!« ranSport"c mentionnent pas spécifiquement 
et KWDTI* ,a Cla$SC 6L P0inl «7b dc VA°* nat hn,i . • PP ,quCnl re$Pectivement au transport 
de PCB C ;ntcmat,0"al *' route e, par chemin «fefe, 
£2 ft T"" dC ,a daSS< /IVa/ dc rADNR ap­pliquent a leur transport par voie navigable. 3- Lorsque les conventions ou codes inter' 
nationaux en matière de trana-
port ne mentionnent pas spécifique­
ment les PCB, les normes de la claeee 
j^LJ de l'APHTët de la RID et les" 
normes de la classe/IVa/de l'ADNR* sont 
considérées remplir les conditions de 
l'article 8 de la directive 8A/631/CÈE. 
3. Lorsqu'une quantité supérieure à 50 ppm 
de PCB est présente dans un mélange avec une 
autre substance dangereuse, telle l'huile 
de pétrole, qui doit répondre à d'autres 
normes d'emballage, d'étiquetage et de 
transport, les normes les plus sévères 
s'appliquent et l'étiquetage correspondant 
aux deux substances devra être apposé. 
Les conteneurs de PCB devront se fermer 
hermétiquement et comporter dans leur fond 
des matières absorbantes. A. Lorsqu'une quantité supérieure à 50 ppm 
de PCB est présente dans un mélange avec une 
autre substance dangereuse, telle l'huile 
de pétrole, qui doit répondre à d'autres 
normes d'emballage, d'étiquetage et de 
transport, les normes les plus sévères 
s'appliquent et l'étiquetage correspondant 
aux deux substances devra être apposé. 
Les conteneurs de PCB devront se fermer 
hermétiquement et comporter dans leur fond 
des matières absorbantes. 
*ADR ; accord européen relatif au transport 
international des marchandises dangereuses 
par route 
RT.D : règlement concernant le transport inter­
national ferroviaire des marchandises dange-
reuses 
ADNR : règlement pour le transport de 
matières dangereuses sur le Win 
('! JO n" L 32* Ju IJ 12 19S4. ('• JO - L ".26 12 !VS4 
JtKXlStî 
«Jtr»TITl«TM>N Dt-Yf* I» taABtMJA ATTARr»* 
t. La vidange, le nettoyage et le remplissage des appareils comenant des PCB devront se fake de fafon à éviter 
touar pottutioA de Penvironnetnent. 
2. Les appareils contenant des PCB ne peuvent être remplis a nouveau que d'un fluide adecfuat ne comenant pas 
dePCE. 
3. Il faut éviter de remplir un équipement unitaire. *M*iè pre* d'autres apparctK encore rempli* de PCRî avec un 
bquide de substitution ayant un p«»m de feti en dessous de 100" (". 
*. Le PCB contenu dans le liquide de substitution doit être physiquement mi chimiquement separable. 
5. le niveau de contamination du nouveau fluide par les P( !B rvsiduairc* restant dans l'appareil ne doit pa* être 
supérieur a ÎIW ppm. 
K. Durant la période requise pour l'iiiltliraJn>n du n.aivr.m lluulr par 1rs l*t H pendant laquelle l'appareil 
reste M en loiietiounciiH'tii, ri |trst|n'.i »c i-u'il soil ei.ibli que le nouveau Mimlr a un mve.iii «It* ions JIIUIMIMHI 
inférieur a 500 ppm pendant une période d'au moins 'XI tours, l'appareildevra continuer a porter l'étiquette 
des appareils contenant des PCB figurant à l'annexe 5. 
7. Lorsqu'il aura été établi que l'appareil ayant fait l'objet d'une substitution conformément aux dispositions 
ci-avant contient un fluide qui n'est pas contamine par plus de 500 ppm de PCB; il sera marqué pour le reste 
de son existence d'une etiquette indélébile et clairement visible comme indique a l'annexe 4. 
8. Lorsqu'un appareil ayant fait l'ob-ct d'une substitution de son fluide arrive au tetme de son existence, ses 
parties seront analysées. Si elles contiennent plus de 50 ppm de PCB, l'appareil et le fluide seront éliminés 
selon les dispositions applicables pour la destruction des PCB. Dans le cas ou certaines composantes de 
l'appareil subissent une decontamination a un niveau inférieur à 50 ppm de PCB, elles peuvent faire l'objet 
d'un recyclage. 
9. Les Etats membres veillent a ce que le» propriétaires d'appareils contenant des PCB utilisent des services 
d'analyse appropries. 
-n-
ASSLXL4 
r'.TIQUr.TAC.r DiS AI'PARUI S DANS I I SQl'l I S 1 I S PCB ONT KIT SliBSMTUKS 
PAR IN H l IDr 
Chaque unite de cet appa-cil doit avoir une criquiru uulclcbili m relief ou en creuv. sur au moins deux de ses 
eûtes, a partir du moment nu il sera établi que le nmni m lltiuli n'est pa» s oui.mu ne par plus de S(X> ppm de PCB 
conformément aux dispositions Je l'amuse \. Celle etiquette Joii oniknif le symbole suivant et sera rédigée 
dans la langue du pays d'utilisation de l'appareil et en anglais: 
Cet appareil a été rempli initialement d'un fluide soutenant des PCB. I 'unité a été reremplie de 
(substitut) le (date) 
Une quantité résiduelle de PCB pourrait se trouver encore dans le fluide et dans l'appareil. 
Avant de procéder au ruiiement ou à l'élimination de l'appareil, comparer (contrôler) le niveau de PCB erde la 
législation communautaire en vigueur. 
Dates des échantillons PCB résiduel 
-to 
\ 
ASM XI < 
I llljl r I \<.r D! S AIM'\KI II s ( t»N|| \.\M DIS PC h 
es appareils prcutes devront a\oir une etiquette indélébile, claire et individuelle confot memcnt i la directive 
~9'83l CLE rédigée dans la langue du pays d'utilisation de l'appareil et en anglais. 
Xn 
AMSt.XI. h 
REGLES À SUIVRE POUR L'ETABLISSEMENT D'LN INVENTAIRE 
1. F.n vue de permettre l'idcntifuation Jes appareils contenant des PCB et de faciliter le décodage des 
informations codées figurant sur leur plaque ipl «que du voiistriu reur . les h'tats membres tlevront obtenir 
toutes les informations utiles dis l.ihrii nus ci Jisnibuuurs d'.ippiicils et notamment de condensateurs 
contenant du PCB. 
2. L'inventaire sera tenu à jour a l'aide du formulaire |omt a cette annexe. Les evacuations et décontaminations 
avant recyclage ou destruction devront cire notifiées et enregistrées. Tout utilisateur d'équipements 
contenant des PCB doit tenir un registre ou seront consignees toutes les modifications apportées aux 
appareils. 
3. Copies des formulaires devront être envoyées par les détenteurs aux autorités compétentes, aux pompiers et 
a la police. 
4. Les Etats membres publieront ces informations dans la presse spécialisée (électricité, maintenance, gestion 
des installations, etc.) et les feront parvenir aux pompiers, aux entreprises d'élimination des déchers, aux 
autorités locales, etc. 
--Z4-
FORMCI AIRF DF DK'I \R VI'ION D» DUT NTH >N DF PCB 
Date de la devl.iration • I'I IVti iiieur nom mi raison soviale) 
Adresse du détenteur 
rélcph» MR-
I. AUTORITE LOCALE SOUS LA JURIDICTION DE LAQUELLE L'OBJET SE I ROUVE 
2. EMPLACEMENT DES PCB 
(donner suffisamment de détails) 
3. FONCTION DE L'APPAREIL 
(l'unité en contenant) 
4. DESCRIPTION DE L'APPAREIL CONTENANT DU PCB 
(dimensions hors tout volume) 
5. NUMÉRO DE SÉRIE/TYPE 
6. FABRICANT 
7. DATE DE FABRICATION 
8. NOM ET/OU TYPE DES PCB CONTENUS 
9. QUANTITÉ DE PCB CONTENUE 
10. DA IE DE SUBS I H U I ION 
(s'il y a lieu) 
11. PROPRIÉTAIRE ACTUEL DE L'OBJET 
12. ADRESSE LÉGALE DU PROPRIÉTAIRE 
13. N<> DE TÉLÉPHONE OU LE PROPRIÉTAIRE PEUT ETRE CONTACTÉ 
14. AUTRES OBSERVATIONS 
15. SI VOUS N'AVEZ PAS LA POSSIBILITÉ DE REMPLIR CE FORMULAIRE, COPIEZ LA PLAQUE DE 
L'APPAREIL. 
Signature de l'enquêteur 
-It-
ANNEXE 7 
Directive 
76/403/CEE Proposition de directive 
Art 
Art 
Art 
Art 
Art 
Art 
Art 
Art 
Art 
Arti 
Arti 
Arti 
Arti cle premier a) 
cle premier b) 
cle 2 
cle 3 
cle 4 
cle 5 
cle 6 
cle 7 
cle 8 
cle 9 
cle 10 
cle 11 
cle 12 
Article 13 Art 
Art 
mod 
Art 
Art 
Art 
directive 75/442/CEE 
Art 
Art 
Art 
Art 
dir 
Arti 
Art 
dir 
Arti 
Arti 
Arti cle 2 a) 
cle premier e) et g) de la directive 91/156/CEE 
fiant la directive 75/442/CEE 
cle 3 
cle 5 
cle 4.de la directive 91/156/CEE modifiant la 
cle 4 
cle 6 
cle 5 
cle 15 de la directive 91/156/CEE modifiant la 
ctive 75/442/CEE 
cle 13.2 
cle 16 de la directive 91/156/CEE modifiant la 
ctive 75/442/CEE 
cle 13.1 
cle 13.3 
cle 14 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 373 final 
DOCUMENTS 
FR 15 
N° de catalogue : CB-CO-91-422-FR-C 
ISBN 92-77-76023-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg