ANNEXE
RÉSULTATS DE LA PROCÉDURE DE CONCERTATION
(Amendements à lorientation commune du Conseil (14380/2000  C5-0006/2001)
I. Amendement au texte de lorientation commune
Nouveau considØrant 7
(7) Le Parlement europØen et le Conseil ont dØgagØ une large convergence de vues sur la sØpara-
tion des fonctions daudit interne et de contrôle financier ex-ante; en consØquence, ils ont constatØquil ny avait pas lieu, en lespŁce, de rØunir la Commission de concertation en application de ladØclaration commune du 4 mars 1975 du Parlement europØen, du Conseil et de la Commission.
II. DØclarations
DØclaration conjointe du Parlement et du Conseil
«Le Parlement europØen et le Conseil ont dØgagØ une large convergence de vues sur la sØparation des
fonctions daudit interne et de contrôle financier ex-ante. ConformØment au nouvel article 24 bis, para-graphe 3, du rŁglement financier, ils confirment leur volontØ de mettre en uvre sur le plan interne lasØparation des fonctions daudit interne et de contrôle financier ex-ante. Ils effectueront cette sØparation dŁsque leurs systŁmes et procØdures de contrôle interne seront pleinement opØrationnelles.»
DØclaration de la Commission
«La Commission considŁre que laudit interne doit sexercer conformØment aux normes internationales
pertinentes, comme le prØvoit le projet modifiant le rŁglement de la Commission de 1993 portant moda-litØs dexØcution du rŁglement financier, adoptØ le 15 novembre 2000 et actuellement en consultation auParlement europØen et au Conseil,  et en se basant sur une analyse de risques, comme en dispose laproposition de refonte du rŁglement financier du 21 dØcembre 1977 adoptØe par la Commission le26 juillet 2000.»
2. Ports maritimes, ports de navigation intØrieure et terminaux inter-
modaux ***III
A5-0111/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur le projet commun, approuvØ par le comitØ de
conciliation, de dØcision du Parlement europØen et du Conseil modifiant la dØcision no1692/96/CE
en ce qui concerne les ports maritimes, les ports de navigation intØrieure et les terminaux inter-
modaux, ainsi que le projet no8 à lannexe III (C5-0050/2001  1997/0358(COD))
(ProcØdure de codØcision: troisiŁme lecture)
Le Parlement europØen,
 vu le projet commun approuvØ par le comitØ de conciliation (et les dØclarations du Conseil, de la
Commission et du Parlement europØen sy rapportant) (C5-0050/2001),
 vu sa position en premiŁre lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement europØen et
au Conseil (COM(1997) 681) (2),
 vu la proposition modifiØe de la Commission (COM(1999) 277),
(1) JO C 175 du 21.6.1999, p. 110.
(2) JO C 120 du 18.4.1998, p. 14.C 21 E/304 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001
 vu sa position en deuxiŁme lecture (1) sur la position commune du Conseil (2),
 vu lavis Ømis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2000) 768  C5-0772/2000),
 vu larticle 251, paragraphe 5, du traitØ CE,
 vu larticle 83 de son rŁglement,
 vu le rapport de sa dØlØgation au comitØ de conciliation (A5-0111/2001);
1. approuve le projet commun et attire lattention sur les dØclarations de la Commission y relatives;
2. charge sa PrØsidente de signer lacte, avec le PrØsident du Conseil, conformØment à larticle 254, para-
graphe 1, du traitØ CE;
3. charge son SecrØtaire gØnØral de signer lacte, pour ce qui relŁve de ses compØtences, et de procØder,
en accord avec le SecrØtaire gØnØral du Conseil, à sa publication au Journal officiel des CommunautØseuropØennes;
4. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution lØgislative au Conseil et à la Commission.
(1) «Textes adoptØs» du 3.10.2000, p. 7.
(2) JO C 228 du 9.8.2000, p. 1.
3. Blanchiment de capitaux ***II
A5-0090/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la position commune du Conseil en vue de
ladoption de la directive du Parlement europØen et du Conseil modifiant la directive 91/308/CEEdu Conseil relative à la prØvention de lutilisation du systŁme financier aux fins du blanchiment de
capitaux (12469/1/2000  C5-0678/2000  1999/0152(COD))
(ProcØdure de codØcision: deuxiŁme lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la position commune du Conseil (12469/1/2000  C5-0678/2000) (
1),
 vu sa position en premiŁre lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement europØen et
au Conseil (COM(1999) 352) (3),
 vu larticle 251, paragraphe 2, du traitØ CE,
 vu larticle 80 de son rŁglement,
 vu la recommandation pour la deuxiŁme lecture de la commission des libertØs et des droits des
citoyens, de la justice et des affaires intØrieures (A5-0090/2001);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 36 du 2.2.2001, p. 24.
(2) «Textes adoptØs» du 5.7.2000, point 11.
(3) JO C 177 du 27.6.2000, p. 14.24.1.2002 FR C 21 E/305 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001