COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 01.10.1997 
COM(97)497 final 
Communication de la Commission 
PROPOSITIONS DE LIGNES DIRECTRICES POUR LES POLITIQUES DE L'EMPLOI DES 
ÉTATS MEMBRES EN 1998 

Le 1 octobre 1997 
Communication de la Commission 
PROPOSITIONS DE LIGNES DIRECTRICES POUR LES POLITIQUES DE L'EMPLOI DES 
ÉTATS MEMBRES EN 1998 
I. Une nouvelle ambition 
Le Conseil européen d'Amsterdam a marqué un tournant pour les politiques de 
l'emploi dans l'Union. En adoptant le Titre sur l'emploi, les chefs d'État ou de 
gouvernement ont reconnu que l'emploi devait être considéré comme une question 
d'intérêt commun. Dans le prolongement de la procédure existante lancée à Essen, le 
nouveau Traité renforce la coordination des politiques nationales de l'emploi et prévoit 
la définition de lignes directrices communes pouvant déboucher ultérieurement sur 
des recommandations aux États membres. 
Conformément à l'accord d'Amsterdam qui prévoit d'anticiper l'application du 
nouveau Titre sur l'emploi, la Commission soumet maintenant les présentes lignes 
directrices en tant que cadre de discussion pour le Conseil européen extraordinaire 
des 20 et 21 novembre. Sur la base des conclusions de la Présidence à l'issue du 
sommet sur l'emploi, elle présentera une proposition finale en vue de son adoption par 
le Conseil. 
Il importe de bien comprendre la nature du présent exercice. Le nouveau Traité a 
lancé un processus qui permet aux États membres de reconsidérer la situation de 
l'emploi chaque année et d'adopter des lignes directrices pour leurs politiques 
nationales de l'emploi. Ces dernières doivent évidemment s'inscrire dans une 
approche intégrée globale qui comporte également des politiques macro-économiques 
saines, un marché unique fonctionnant de manière satisfaisante et la prise en compte 
du facteur emploi dans toutes les politiques communautaires. 
Une occasion à saisir 
Après une période de croissance lente, les conditions nécessaires à une croissance 
soutenue de la production et de l'emploi dans l'Union européenne sont désormais en 
place: l'inflation est à un niveau historiquement très bas; les finances publiques sont 
beaucoup plus saines; la rentabilité des entreprises s'est fortement redressée; les 
exportations augmentent sensiblement et la confiance s'est considérablement 
améliorée. Le maintien de la stabilité macroéconomique et la réalisation de l'Union 
économique et monétaire, ainsi que l'achèvement du marché unique conformément au 
Plan d'action, adopté au Conseil européen d'Amsterdam, soutiendront ce processus. 
La reprise actuelle et ces perspectives améliorées ne doivent toutefois pas conduire à 
un optimisme excessif. Pour s'attaquer aux niveaux de chômage que connaît 
actuellement l'Union, il faut une période prolongée de croissance forte, mais la 
croissance n'est pas capable à elle seule de résoudre les problèmes de chômage que 
connaît l'Europe. Ces problèmes procèdent d'une incapacité persistante à créer 
suffisamment d'emplois nouveaux, de l'insuffisance des qualifications, de 
l'inadaptation aux nouveaux schémas de travail et de l'inégalité des chances. I! est 
donc nécessaire de procéder à de nouvelles réformes structurelles à moyen et à long 
terme. L'expérience montre que c'est dans un climat de croissance et d'augmentation 
de la demande que de telles réformes peuvent le mieux s'accomplir. Les 
gouvernements devraient donc voir dans les perspectives améliorées de croissance 
l'occasion rêvée de procéder à d'audacieuses réformes structurelles de leurs systèmes 
d'emploi. 
Les présentes lignes directrices n'appellent pas une augmentation des dépenses, mais 
plutôt à la restructuration des dépenses, à la réforme des systèmes d'indemnisation et 
de la fiscalité et à l'abandon des mesures passives de soutien du revenu au profit de 
politiques proactives afin de maximiser le rendement des dépenses budgétaires 
existantes. Des changements politiques sont notamment nécessaires pour augmenter 
la capacité et la volonté d'investir des entreprises et pour permettre aux particuliers 
de répondre à la demande sans cesse croissante de qualifications nouvelles et de 
capacité d'adaptation, face à une évolution technologique de plus en plus rapide. 
Les présentes lignes directrices visent donc à faire en sorte que la reprise économique 
s'accompagne à la fois d'un niveau élevé de création d'emplois et d'un environnement 
macroéconomique stable et à garantir la durabilité de cette combinaison favorable. 
Pour que cet objectif soit atteint, la Commission pense que les États membres 
devront resserrer leurs politiques de l'emploi autour de quatre grands axes : 
• Esprit d'entreprise; 
• Capacité d'insertion professionnelle; 
• Capacité d'adaptation; 
• Égalité des chances. 
Ces actions doivent s'inscrire dans une approche intégrée et se conjuguer dans une 
stratégie globale. Cette approche intégrée offre des conditions optimales pour obtenir 
à la fois la flexibilité requise pour s'adapter à l'évolution des conditions du marché et 
la garantie des bons emplois dont les travailleurs ont besoin. 
Tout progrès réel au niveau européen nécessitera des plans d'action détaillés des 
États membres reflétant certes leur propre situation, mais élaborés et mis en oeuvre 
dans un cadre européen commun d'objectifs et de lignes directrices. Le processus 
entre l'Union et les Etats membres devant être interactif, les plans devront être 
actualisés et examinés sur une base annuelle au niveau de l'Union. 
Le__pripcipal défi 
L'objectif à long terme de l'Union européenne doit être d'arriver progressivement à un 
taux d'emploi de plus de 70%, semblable à celui de ses principaux partenaires 
commerciaux. A cet effet, les États membres doivent s'attacher à moyen terme à des 
objectifs et politiques d'emploi ambitieux tout en saisissant les occasions offertes par 
la croissance et la stabilité macroéconomique. En tenant compte des perspectives de 
croissance économique actuellement favorables, les efforts conjugués des États 
membres basés sur ces lignes directrices, le cas échéant avec le soutien de l'Union, 
seraient susceptibles de conduire à une augmentation du taux d'emploi de 60,4% à 
65% endéans les 5 ans et à une réduction du taux de chômage à 7%. Cela implique 
qu'au moins 12 millions d'emplois nouveaux devront être créés. 
Dans le présent document, la Commission a cherché à se concentrer sur les actions 
qui, s'inspirant des expériences et des bonnes pratiques des États membres, devraient 
avoir un impact et une valeur ajoutée réels. En outre, tout en reconnaissant que la 
situation de l'emploi et du marché du travail varie selon les États membres, les 
présentes lignes directrices fixent certains objectifs ambitieux afin de mobiliser 
l'attention des responsables politiques à tous les niveaux. 
II. Créer une nouvelle culture d'esprit d'entreprise 
Encourager l'esprit d'entreprise signifie créer un climat dans lequel les 
entreprises peuvent prospérer et qui incite les individus à exploiter pleinement 
leurs énergies créatives et leurs idées nouvelles pour donner ainsi naissance à 
de nouveaux emplois. Un tiers des emplois du secteur privé se concentre dans 
les microentreprises de moins de 10 personnes, tandis qu'un autre tiers se 
situe dans les entreprises de moins de 250 travailleurs. C'est dans ces 
entreprises que sont créés la plupart des emplois nouveaux. Pour parvenir à 
relever le défi de l'emploi, l'Europe doit créer davantage d'emplois en stimulant 
la croissance de ces entreprises en particulier dans le secteur des services, 
d'où la nécessité d'une nouvelle culture de l'entreprise. 
Les conditions nécessaires à cette nouvelle culture sont déjà en place. 
L'Europe ne manque ni d'idées novatrices ni de talents et elle est plus que 
capable de se montrer concurrentielle à l'échelle mondiale. Cependant, il lui 
faut encore réaliser tout son potentiel. Il est urgent que tous les États 
membres déploient des efforts coordonnés et soutenus pour créer un 
environnement plus propice aux entreprises et une nouvelle culture de 
l'entreprise capables de convertir ce potentiel en emplois. Il est avéré que ce 
sont les politiques qui se fondent sur une approche globale de l'esprit 
d'entreprise qui obtiennent les meilleurs résultats. 
Le besoin d'esprit d'entreprise et de création d'emplois ne s'arrête cependant 
pas là et l'expérience a révélé l'important potentiel de création d'emplois qui 
existe au niveau local et dans l'économie sociale. Ces nouvelles sources 
d'emploi doivent être exploitées beaucoup plus résolument, notamment en ce 
qui concerne les services aux personnes et aux communautés locales et le 
secteur non-lucratif. Les initiatives locales d'emploi et les pactes territoriaux 
rassemblant tous ceux qui sont concernés aux niveaux local, régional et 
national dans un partenariat au sens large se sont avérés particulièrement 
efficaces. Les enseignements de ces expériences réussies doivent être mis à 
profit dans le cadre d'une tendance plus affirmée au développement local dans 
l'ensemble de l'Europe. 
L'Europe doit en outre mobiliser les nouvelles technologies et l'innovation au 
service de la création et du développement des entreprises et de la promotion 
de modèles de production et de consommation durablement compatibles avec 
le respect de l'environnement. Les États membres devraient élaborer des 
stratégies pour promouvoir l'accès à la société de l'information à tous les 
niveaux, stimulant ainsi l'utilisation des nouvelles technologies et la création 
d'emplois dans des secteurs nouveaux et en expansion. Les Etats membres 
doivent également augmenter sensiblement les dépenses de RDT exprimées en 
pourcentage du PIB, portant ainsi la moyenne européenne de 1,9% à 2,5%, de 
façon à égaler nos concurrents mondiaux, tout en encourageant un partage 
plus efficace de l'innovation et des nouvelles technologies par une coopération 
renforcée entre grandes, moyennes et petites entreprises. 
3 -
D'autres efforts sont cependant nécessaires pour promouvoir une nouvelle culture de 
l'esprit d'entreprise en Europe: 
• Faciliter le démarrage et la gestion des entreprises en mettant en place une 
réglementation claire, stable et fiable. Les États membres devraient revoir et 
simplifier les charges administratives qui pèsent sur les PME, en tenant compte 
des nouvelles propositions qui doivent être élaborées par la Task Force pour la 
simplification de l'environnement des entreprises. 
-> une attention particulière devrait être accordée à la réduction sensible des 
frais généraux que représente pour les entreprises l'embauche d'un travailleur 
supplémentaire. 
••• les obstacles, particulièrement dans les régimes de sécurité sociale 
existants, au passage de l'emploi salarié à l'activité indépendante et à la 
création de microentreprises doivent être supprimés et les réglementations 
doivent être adaptées pour faciliter le passage à l'activité indépendante. 
• Développer les marchés du capital risque, en mobilisant ainsi la richesse de 
l'Europe derrière les entrepreneurs et les innovateurs. Les États membres 
devraient examiner les besoins spécifiques de financement des PME, 
principalement sous forme de capitaux propres ou de garanties, en se fondant sur 
les initiatives de la BEI dans ce domaine. 
-> un marché secondaire paneuropéen des capitaux devrait être établi d'ici 
l'an 2000. 
• Rendre le système fiscal plus favorable à l'emploi. Afin d'encourager les 
entreprises à créer de nouveaux emplois, les États membres doivent exploiter le 
climat macroéconomique favorable actuel pour renverser enfin la tendance à long 
terme à l'alourdissement de la fiscalité et des prélèvements obligatoires (qui sont 
passés de 35% en 1980 à plus de 42% en 1995). Chaque Etat membre devrait : 
•¥ fixer un objectif pour la réduction de la pression fiscale sur le travail, tout 
en maintenant la neutralité budgétaire, de telle sorte que des progrès 
substantiels soient faits d'ici l'an 2000. 
La Commission soutiendra les efforts déployés par les États membres pour donner 
une place plus importante à l'esprit d'entreprise dans les systèmes d'enseignement et 
de formation, pour cerner les obstacles actuels et pour diffuser l'information sur les 
bonnes pratiques et les nouvelles initiatives, et lancera une Initiative sur l'esprit 
d'entreprise en Europe afin de promouvoir ce processus. 
III. Créer une nouvelle culture de là capacité d'insertion professionnelle 
("employabilité") 
L'Europe possède dans sa main-d'oeuvre un potentiel de croissance économique et de 
prospérité considérable. Elle compte environ 18 millions de chômeurs et 8 à 9 millions 
de personnes de plus aimeraient travailler si elles pouvaient trouver un emploi. Pour 
que ce potentiel devienne réalité, il faut élaborer une nouvelle culture de la capacité 
d'insertion professionnelle ("employabilité"). Cette capacité, c'est l'aptitude à occuper 
un emploi. Ceci couvre tant la nécessité de qualifications adéquates, que les 
incitations à la recherche d'un emploi et les possibilités d'en trouver un. 
Le vieillissement de la population active de l'Union et le développement rapide des 
nouvelles technologies placent l'Europe devant un déficit de qualifications qui ne 
cesse de s'aggraver. Les entreprises sont à la recherche de qualifications nouvelles et 
adaptées alors que la plupart des chômeurs ne sont pas qualifiés ou n'ont que des 
qualifications dépassées. En outre, non seulement de nombreux jeunes quittent l'école 
prématurément ou sans qualification, mais une grande partie de la population active 
n'a que peu accès à l'enseignement et à la formation pour adultes, notamment les 
personnes peu qualifiées et celles qui ont des contrats de travail atypiques. Quant aux 
chômeurs, il sont moins de 10 % à se voir offrir une formation. 
Quoi qu'il en soit, la formation à elle seule ne suffit pas. Il est clair qu'il faut rendre 
les régimes fiscaux et les systèmes d'indemnisation plus favorables à l'emploi par la 
promotion de l'adoption de mesures actives stimulant l'emploi et encourageant les 
personnes en âge de travailler à acquérir de nouvelles qualifications et à mettre à jour 
celles qu'elles possèdent déjà. Les Etats membres dépensent environ 200 000 
millions d'écus pour leurs politiques de l'emploi, mais un tiers seulement de cette 
somme est consacré à des mesures actives. Tous les transferts sociaux devraient être 
examinés afin de vérifier s'il est possible de les utiliser plus efficacement pour 
promouvoir le rétablissement de l'aptitude au travail, la réinsertion, la formation ou 
l'expérience professionnelle. 
Les capacités des services nationaux pour l'emploi à aider les demandeurs d'emploi 
devraient être réformées et renforcées selon les meilleures pratiques, en exploitant 
notamment les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Les 
agences pour l'emploi devraient aussi consolider leur rôle vis-à-vis des employeurs en 
améliorant leur niveau de pénétration du marché, afin de pouvoir mener à bien leur 
double mission, qui est de proposer des demandeurs d'emploi dûment qualifiés aux 
employeurs et d'offrir des possibilités d'embauché aux demandeurs d'emploi. Le 
soutien passif du travailleur au chômage ne devrait être envisagé qu'en dernier 
ressort. 
S'attaquer au chômage de longue durée et au chômage des jeunes. Les Etats 
membres devraient adopter des stratégies préventives et axées sur la capacité 
d'insertion professionnelle, qui seraient fondées sur l'identification précoce des 
besoins individuels et une action rapide et faire en sorte 
-> d'offrir un nouveau départ à tout adulte au chômage - sous forme d'emploi, 
de formation, de reconversion, d'expérience professionnelle ou de toute autre 
mesure propre à favoriser son insertion professionnelle- avant qu'il n'ait été 
douze mois au chômage. 
-> d'offrir un nouveau départ de ce genre à tout jeune avant qu'il n'ait été six 
mois au chômage. 
Grâce à l'effet combiné des mesures préventives et des mesures de réinsertion, on 
peut s'attendre à une réduction de moitié des taux de chômage de longue durée et 
de chômage des jeunes dans un délai de cinq ans. Ceci améliorera aussi la situation 
de l'emploi des handicapés, dont un grand nombre sont des chômeurs de longue 
durée. 
Faciliter le passage de l'école au travail. Les perspectives d'emploi sont médiocres 
pour les 10% de jeunes qui quittent prématurément le système scolaire et pour un 
grand nombre des 45% de jeunes qui ne terminent pas l'enseignement secondaire 
supérieur. Les Etats membres doivent s'efforcer 
•+ de réduire de moitié en cinq ans le nombre de jeunes qui quittent 
prématurément le système scolaire et de diminuer progressivement la 
proportion de ceux qui ne terminent pas le niveau secondaire supérieur. 
-> d'augmenter sensiblement lorsque c'est nécessaire, la participation aux 
systèmes d'apprentissage, en se référant aux États membres les plus 
performants, et d'améliorer leurs systèmes à cette fin, l'apprentissage étant 
une manière particulièrement efficace de doter les jeunes de qualifications 
correspondant aux besoins du marché du travail. 
Abandonner les mesures passives en faveur de mesures actives Les systèmes 
d'indemnisation et de formation devraient être revus et adaptés afin de promouvoir 
activement la capacité d'insertion professionnelle et d'inciter nettement les 
chômeurs à chercher et à accepter un emploi ou une formation. Chaque Etat 
membre devrait 
•• se fixer un objectif quant au nombre de personnes à faire passer du soutien 
passif du revenu à des mesures actives propres à augmenter leur capacité 
d'insertion professionnelle. 
•• s'efforcer de porter le pourcentage de chômeurs qui se voient proposer une 
formation, de la moyenne actuelle de l'UE, qui est de 10%, à la moyenne des 
trois Etats membres les plus performants, c'est-à-dire plus de 25%, dans un 
délai de cinq ans. 
-> examiner comment la réduction du coût de l'embauche de travailleurs peu 
qualifiés par des mesures telles que des réductions ciblées des coûts non 
salariaux du travail peut être mieux conjuguée avec les mesures destinées à 
rehausser les niveaux de qualification. 
Elaborer une approche de partenariat II importe d'associer les entreprises et les 
partenaires sociaux dans un effort conjoint pour investir la richesse de l'Europe 
dans son avenir en offrant à ceux qui le souhaitent la possibilité d'acquérir de 
l'expérience professionnelle ou de bénéficier d'une formation. Les partenaires 
sociaux sont instamment invités à : 
-> conclure le plus rapidement possible un accord-cadre en vue d'ouvrir des 
postes de travail dans toute l'Europe à des fins de formation, d'expérience 
professionnelle, de stage ou d'autres mesures propres à accroître la capacité 
d'insertion professionnelle et à convenir des modalités. 
•§• poursuivre la remarquable contribution qu'ils ont apportée au cours des 
cinq dernières années à la modération des salaires qui a joué un rôle important 
dans l'amélioration des perspectives économiques et des perspectives de 
création d'emplois. 
En ce qui concerne les Fonds structurels, un investissement important est déjà 
consenti pour soutenir les États membres dans la promotion de nouvelles 
aptitudes, l'activation des politiques du marché du travail par des mesures 
ciblées visant à prévenir le chômage de longue durée et la promotion de 
l'esprit d'entreprise et de la capacité d'adaptation. Au cours de la prochaine 
période de programmation, les États membres devraient veiller à accroître le 
montant du financement structurel alloué aux politiques visant au 
développement des ressources humaines. A court terme, les États membres 
devraient profiter de l'actuelle révision à mi-parcours pour renforcer le contenu 
en emplois des programmes des Fonds structurels. 
La Commission aidera les Etats membres à développer leurs services de 
l'emploi en organisant un échange de connaissances et d'expériences ainsi 
qu'en élaborant des critères d'évaluation de l'amélioration de leurs 
performances. Il est essentiel de supprimer les obstacles qui s'opposent 
encore à la mobilité des travailleurs en améliorant le flux d'informations sur les 
possibilités d'emploi et les incitations à la mobilité. La Commission présentera 
prochainement une série de mesures destinées à contribuer à la réalisation de 
cet objectif. 
IV. Promouvoir et encourager la capacité d'adaptation ("adaptabilité") 
En Europe, comme ailleurs, les entreprises connaissent une période de 
restructuration fondamentale engendrée par les nouvelles technologies et les 
nouvelles conditions du marché. Ce phénomène se caractérise par des fusions 
et des acquisitions, l'apparition de nouveaux produits et services et une 
concurrence accrue, autant de facteurs qui influent sur les entreprises et 
conduisent à de nouveaux schémas de travail. Ce processus fait émerger une 
nouvelle économie qui comporte des entreprises technologiquement plus 
avancées et un secteur des services en expansion, souvent sous forme de 
petites entreprises nouvelles. 
La faculté d'adaptation est déterminante pour la viabilité des entreprises et leur 
capacité à trouver de nouveaux débouchés, ainsi que pour l'emploi et la 
sécurité de celui-ci. Toutefois, les travailleurs ont souvent le sentiment de 
n'avoir pas été convenablement informés et consultés, et leur espoir d'avoir un 
bon emploi et un revenu concret à l'issue d'une restructuration ou d'un 
dégraissage peut être faible. Les États membres devraient donc faire de la 
capacité d'adaptation des entreprises et de leurs travailleurs, l'un des 
principaux objectifs de leurs politiques de l'emploi. Les partenaires sociaux ont 
un rôle essentiel à jouer en cette matière. 
-7-
• Moderniser l'organisation du travail. Afin de promouvoir la modernisation de 
l'organisation du travail et des schémas de travail : 
Les partenaires sociaux devraient 
+ négocier aux niveaux appropriés, notamment dans les secteurs 
économiques qui connaissent d'importantes mutations structurelles, des 
accords sur l'organisation du travail et les formules de travail flexibles, y 
compris sur des réductions du temps de travail lorsque c'est approprié, afin de 
rendre les entreprises productives et compétitives et d'atteindre l'équilibre 
nécessaire entre flexibilité et sécurité. 
Les Etats membres devraient 
•* mettre en place un cadre permettant de disposer de types de contrats plus 
adaptables pour tenir compte du fait que l'emploi revêt des formes de plus en 
plus diverses. Les personnes ayant un mode de travail atypique devraient 
obtenir une sécurité accrue et un meilleur statut professionnel, et celles qui 
optent pour des horaires de travail réduits ne devraient pas être pénalisées sur 
le plan de l'évolution de leur carrière ou du maintien de leur protection sociale. 
• Soutenir la capacité d'adaptation dans les entreprises. Afin de rehausser les 
niveaux de qualification au sein des entreprises, les États membres devraient 
•ï supprimer les obstacles fiscaux et autres qui s'opposent à la promotion de 
l'investissement en ressources humaines et proposer des incitations fiscales 
pour développer la formation en entreprise. Il convient également de favoriser 
les mesures incitant les travailleurs à faire usage des possibilités de formation. 
-> recentrer leurs politiques d'aides d'État sur le perfectionnement 
professionnel de la main-d'oeuvre, la création d'emplois durables et l'efficacité 
du fonctionnement des marchés de l'emploi, dans le respect des dispositions 
communautaires en matière d'aides d'Etat. 
La Commission contribuera à ce processus en renforçant ses mesures en faveur d'une 
nouvelle organisation du travail et d'une amélioration de l'information et de la 
consultation des travailleurs au sujet des décisions qui les concernent, ainsi qu'en 
présentant des lignes directrices claires en matière d'aide à la formation. 
•*. 
V. Renforcer les poétiques d'égalité des chances 
Il est judicieux, sur le plan économico-social, que les États membres redoublent 
d'efforts en faveur de l'égalité des chances sur le marché du travail. Si la situation 
des femmes en matière d'emploi s'est améliorée ces dernières décennies, le taux de 
chômage est plus élevé chez elles que chez les hommes (12,6 % contre 9,7 %) et 
leur taux de participation à la vie active est plus faible (50,2 % contre 70,4 %). Dans 
le monde du travail, les femmes sont surreprésentées dans certains secteurs et 
professions et sous-représentées dans d'autres. Il faut s'attaquer à ces rigidités du 
marché du travail, qui réduisent la capacité de l'Europe à créer de la croissance et des 
emplois. 
-8 
Comme l'ont indiqué les rapports de la Commission sur la démographie, la population 
on âge de travailler croît désormais beaucoup plus lentement que dans les vingt 
dernières années et commencera à baisser au cours de la prochaine décennie. Dans 
une perspective à plus long terme, l'expansion de l'emploi nécessaire au maintien de 
notre niveau de vie et du modèle social européen dépend donc de façon cruciale de 
l'augmentation de la participation des femmes à la vie active. 
S'attaquer à la discrimination entre hommes et femmes ; les Etats membres 
devraient traduire leur attachement à l'égalité des chances en augmentant le taux 
d'emploi des femmes et en enrayant la ségrégation entre les sexes, et: 
-> faire des efforts substantiels pour réduire l'écart entre le taux de chômage 
des femmes et celui des hommes en soutenant activement une augmentation 
de l'emploi des femmes. 
Concilier vie professionnelle et vie familiale ; Les politiques en matière 
d'interruption de carrière, de congé parental et de travail à temps partiel sont d'une 
importance particulière pour les femmes. La mise en oeuvre des diverses directives 
et accords des partenaires sociaux en la matière devrait être accélérée et faire 
l'objet d'un suivi. Il faut disposer en suffisance de services de qualité en matière de 
garde d'enfants et de soins aux personnes dépendantes afin de favoriser l'entrée et 
le maintien des femmes sur le marché du travail. Les États membres devraient 
-• chercher à augmenter les niveaux d'accès aux services de garde et de 
soins en prenant pour référence les résultats des États membres les plus 
performants en la matière. 
Faciliter la réintégration dans la vie active ; Il convient d'accorder une attention 
particulière aux femmes qui envisagent de réintégrer la vie active rémunérée après 
une absence. Elles peuvent connaître des problèmes de faible capacité d'insertion 
professionnelle parce que leurs qualifications sont dépassées ou éprouver des 
difficultés pour accéder aux formations offertes si elles n'ont pas le statut de 
"demandeurs d'emploi". En outre, l'interaction entre les régimes fiscaux et les 
systèmes d'indemnisation peut réduire les incitations financières à rechercher un 
emploi. Les États membres devraient s'attaquer à tous les obstacles de cette 
nature. 
Mais avant tout, lorsqu'ils développeront, et mettront en oeuvre les présentes lignes 
directrices et lorsqu'ils feront rapport sur elles, les États membres devront prendre en 
considération la situation particulière des femmes sur le marché du travail. Il 
conviendrait d'élaborer des stratégies spécifiques visant à promouvoir l'esprit 
d'entreprise chez les femmes et à améliorer leur capacité d'insertion professionnelle et 
d'adaptation. 
VI, La mise en oeuvre des lignes directrices 
Les États membres devraient, à partir de 1998, faire rapport sur la mise en oeuvre 
des présentes lignes directrices et mettre en lumière leurs mesures les plus efficaces 
et leur impact sur l'emploi, en vue d'un examen par la Commission et le Conseil. La 
Commission présentera une proposition pour assurer la mise en place d'une base de 
données comparables dans les Etats membres ainsi que d'indicateurs convenus de 
commun accord afin d'assurer le suivi de la mise en oeuvre des présentes lignes 
directrices. 
Lors de la préparation des lignes directrices de 1999, la Commission étudiera la 
manière dont chaque État membre aura pris en considération les présentes lignes 
directrices dans la mise en oeuvre de sa politique de l'emploi et présentera son 
évaluation à l'automne 1998 en vue de son adoption par le Conseil européen à la fin 
de 1998. 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 497 final 
DOCUMENTS 
FR 04 05 
N° de catalogue : CB-CO-97-514-FR-C 
ISBN 92-78-25650-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg