Avis du Comité économique et social sur les «Normes techniques et reconnaissance mutuelle»

(96/C 212/02)

Le 4 juillet 1995, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23, alinéa 2 de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur les «Normes techniques et reconnaissance mutuelle».

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 8 mai 1996 (rapporteur: M. Jaschick).

Lors de sa 336e session plénière des 29 et 30 mai 1996 (séance du 29 mai 1996), le Comité a adopté par 101 voix pour et une abstention l'avis suivant.

1. Principe fondamental de la libre circulation des marchandises

1.1. La normalisation, les essais, la certification et le contrôle ont été réglementés par les acteurs concernés bien avant l'introduction du principe de subsidiarité, ces domaines relevant davantage des parties intéressées elles-mêmes que des pouvoirs publics nationaux.

1.2. Sur le fond, le principe de la suppression des restrictions quantitatives ainsi que de toutes les mesures d'effet équivalent, tel qu'il figure aux articles 30 et 36 du Traité CE, est d'application dans la CE. La «formule de Dassonville» développée par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) fixe la base de ce qui doit être compris par «mesure d'effet équivalent». Cet arrêt est formulé comme suit: «Toute réglementation commerciale des États membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire est à considérer comme mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives.»

1.3. Cette décision est complétée par l'orientation de la jurisprudence de la CJCE qui repose sur l'arrêt «Cassis de Dijon» de 1979 () et énonce:

«En l'absence d'une réglementation commune, les obstacles à la circulation intracommunautaire résultant de disparités des législations nationales relatives à la commercialisation d'un produit doivent être acceptés dans la mesure où ces prescriptions peuvent être reconnues comme étant nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives tenant, notamment, à l'efficacité des contrôles fiscaux, à la protection de la santé publique, à la loyauté des transactions commerciales et à la défense des consommateurs.»

2. Travaux du CES

2.1. Dans son avis sur le premier rapport de la Commission () sur le fonctionnement du marché unique, le CES avait effectué une analyse détaillée de la situation. Le résultat de ces travaux avait trouvé un écho très favorable auprès du Parlement européen, du Conseil des ministres ainsi que de la Commission et avait conduit le Conseil à approuver, en juin 1995, la suggestion de créer un observatoire du marché unique au sein du CES. Le point central de l'avis consistait en une liste de 62 obstacles majeurs empêchant les citoyens et les acteurs économiques de profiter d'un marché européen sans frontières intérieures.

2.2. Sur la base de cette expérience, le Bureau du CES a chargé la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services d'élaborer un avis sur le thème spécifique des entraves techniques aux échanges. Cet avis doit essentiellement porter sur les obstacles à la libre circulation des marchandises au sein de l'UE, dus à la diversité des dispositions nationales ainsi éventuellement que des normes et procédures nationales en matière d'essais, de certification et de contrôle auxquelles se réfèrent ou que prescrivent ces dispositions, ainsi que sur l'absence de reconnaissance mutuelle en la matière au sein des États membres.

2.3. En dépit de tous les efforts consentis et des nombreux progrès réalisés, les entraves techniques aux échanges restent un grave problème pour le marché intérieur, dont les causes sont, en partie, d'ordre purement technique mais également de nature plus générale. L'absence jusqu'à ce jour de procédures d'essais harmonisées pour la résistance aux incendies des éléments préfabriqués en est un exemple typique. En outre, le comportement des clients et des organismes privés peut également conduire à des entraves aux échanges, par exemple lorsque les compagnies d'assurance tiennent à conserver certaines spécifications non harmonisées pour les dispositifs de protection contre le vol des véhicules (). Comme le Comité l'a déjà souligné dans son avis sur le rapport de la Commission sur «Le marché unique en 1995», l'augmentation constante du nombre de dispositions techniques nationales constitue un motif supplémentaire de préoccupation (). Afin de trouver des solutions, il est nécessaire d'acquérir une connaissance approfondie de ces questions spécifiques. Le présent avis est destiné à fournir une contribution en la matière.

2.4. Dans le cadre des travaux préparatoires en vue de l'élaboration du projet d'avis, deux auditions ont eu lieu, la première le 23 janvier 1996 à Stockholm, et la seconde le 25 janvier 1996 à Milan. Un questionnaire a également été distribué aux groupes intéressés qui ont en outre été invités à soumettre d'autres observations. Ces auditions avaient pour objectif de comparer les expériences et les problèmes actuels respectifs dans un nouvel État membre de l'UE et dans un ancien. Les contributions apportées lors de ces auditions ont été utilisées lors de l'élaboration du présent avis.

3. Définitions

3.1. Cet avis contient une série de définitions dont la signification est exposée ci-dessous. Ces définitions sont pour la plupart tirées de directives, de normes et de la littérature afférente, mais elles ont été en partie abrégées et simplifiées en vue de faciliter leur compréhension.

3.2. Les exigences essentielles (exigences en matière de sécurité ou toute autre exigence d'intérêt collectif) sont des critères techniques contraignants, qui sont définis sous une forme générale dans les directives élaborées dans le cadre de la nouvelle approche. Les produits commercialisés qui entrent dans le champ d'application de ces directives doivent satisfaire à ces exigences essentielles.

3.3. Une norme est une spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour application répétée ou continue, mais dont l'observation n'est pas obligatoire.

3.4. Les «normes harmonisées» sont des spécifications techniques élaborées par un organisme européen de normalisation sur la base d'un mandat attribué par la Commission conformément à la directive 83/189/CEE, et selon les lignes directrices générales en matière de collaboration entre les organismes européens de normalisation et la Commission. Après la publication par la Commission de l'organisme-source au Journal officiel des Communautés européennes, et après la mise en oeuvre de la norme dans au moins un État membre, le respect de celle-ci aboutit à la présomption de conformité avec les exigences essentielles concernées ().

3.5. Dans le domaine (légalement) réglementé, la commercialisation des produits est régie par des lois, des règlements ou des dispositions similaires, afin d'assurer la protection des citoyens. Une différenciation est opérée entre le domaine réglementé harmonisé par les directives CE et le domaine non harmonisé réglementé par les dispositions réglementaires nationales. Le domaine réglementé harmonisé englobe notamment le secteur de la notification, dans lequel les organismes chargés de la mise en oeuvre de la procédure contraignante d'évaluation de la conformité doivent, en vertu de directives CE, être notifiés à la Commission européenne.

3.6. Dans le domaine (légalement) non réglementé, la commercialisation des produits n'est pas régie par des lois, des règlements ou des dispositions similaires, puisque ces produits ne présentent aucun danger.

4. Tentatives faites jusqu'ici pour supprimer les entraves techniques

4.1. Procédure antérieure

L'un des principaux domaines sur lesquels l'UE fait porter ses efforts est la suppression des obstacles à la libre circulation des marchandises à travers l'harmonisation des dispositions nationales. La procédure suivie dans le passé consistait à définir dans les directives communautaires, outre les exigences essentielles présentées dans les «annexes techniques», des spécifications techniques complètes - par exemple les méthodes concrètes de mesure du niveau des émissions sonores des tondeuses à gazon. Cette procédure s'est révélée être trop longue, trop lourde et trop détaillée. Toutefois, dans un certain nombre de domaines où elle s'est avérée efficace, comme par exemple celui des véhicules automobiles, l'ancienne procédure est conservée.

4.2. Nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation

4.2.1. Dans le programme relatif au marché intérieur, la Communauté avait défini les futures priorités d'action. Ce programme devait nécessairement être accompagné de la création d'une nouvelle procédure d'harmonisation accélérée dans le domaine des entraves techniques aux échanges, à la lumière de l'arrêt «Cassis de Dijon». Afin de satisfaire à cette exigence, le Conseil des ministres a adopté en 1985 la «nouvelle approche» () en matière d'harmonisation technique et de normalisation.

4.2.2. Avec la nouvelle approche, l'orientation précédemment suivie - consistant à légiférer en profondeur - a été abandonnée. Le législateur communautaire se concentre désormais dans les directives européennes, qui sont de préférence introduites à des fins d'harmonisation, sur la définition des exigences essentielles (), telles que la fixation du niveau de protection nécessaire. Les solutions techniques possibles reconnues permettant de répondre aux exigences essentielles sont décrites séparément, dans le cadre de normes harmonisées () définies à la demande de la Commission (sur la base d'un mandat) par les organismes européens de normalisation, le CEN, le Cenelec et l'ETSI.

4.2.3. Les normes harmonisées ne sont pas contraignantes; leur utilisation est au contraire facultative. Elles établissent toutefois la présomption simple de conformité d'un produit avec les exigences essentielles établies pour les directives. La définition de normes européennes harmonisées ne constitue donc pas la seule possibilité de mise en conformité avec les exigences essentielles des directives. Les fabricants et les organismes compétents en matière d'évaluation de la conformité peuvent également utiliser d'autres spécifications techniques appropriées, par exemple en utilisant d'autres normes - la plupart du temps nationales. Dans ce cas, il n'y a toutefois pas présomption de conformité, et le cas échéant, c'est au fabricant d'apporter la preuve de la conformité avec les exigences essentielles de la directive. Cela peur nécessiter l'utilisation de procédures plus strictes d'évaluation de la conformité.

4.2.4. Les aspects relatifs à la sécurité et à la santé de certains produits sont si importants que commercialiser de tels produits sans prendre en considération certaines spécifications techniques concrètes pourrait entraîner des problèmes. Les essais effectués directement sur la base des exigences des directives sont plus difficiles à mener et peuvent conduire à des interprétations divergentes. Cela vaut tout particulièrement par exemple pour la directive sur les dispositifs médicaux ainsi que pour celle qui est consacrée aux équipements de protection individuelle. C'est pourquoi il est essentiel pour la réussite du marché intérieur de définir des normes européennes - et si possible internationales - en matière de protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement. Dans ces secteurs en particulier, il importe de ne pas limiter en fin de compte la responsabilité des pouvoirs publics.

4.3. Approche globale en matière d'évaluation de la conformité

4.3.1. Les essais et la certification vont de pair avec la normalisation. C'est pourquoi la nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation a été complétée en 1990, dans le domaine des essais et de la certification, par l'approche globale en matière d'évaluation de la conformité. L'objectif de l'approche globale est de créer les conditions nécessaires au bon fonctionnement de la reconnaissance mutuelle tant dans le domaine réglementé () que non réglementé ().

4.3.2. Dans le domaine non réglementé, les accords de reconnaissance mutuelle conclus entre les organismes d'évaluation de la conformité peuvent être reconnus par les comités sectoriels compétents de l'Organisation européenne pour les essais et la certification (OEEC), créée spécialement à cet effet, selon des principes et des procédures qui jouissent de la confiance de toutes les parties intéressées. Cela permet au marché européen de disposer d'un système transparent d'évaluation unique de la conformité.

4.3.3. Concernant le domaine réglementé par des directives européennes, l'approche globale instaure un système de modules regroupant les procédures d'évaluation de la conformité à utiliser dans les différentes directives, suivant les risques potentiels liés à un produit donné. Lorsqu'un fabricant a suivi une de ces procédures, il peut apposer la marque CE sur son produit et le commercialiser dans tous les pays de l'EEE sans devoir se soumettre à d'autres essais ou procédures d'autorisation nationaux. Le fabricant peut choisir librement l'organisme de certification ou l'organisme notifié, ou encore tout autre organisme de certification, soit dans son propre pays, soit dans l'un des autres pays de l'EEE.

5. Situation actuelle dans le domaine des normes et des procédures d'essai et de certification

5.1. Situation générale

5.1.1. La situation générale se caractérise notamment par le fait que la normalisation, les essais et la certification relèvent pour l'essentiel d'organismes non publics. La définition et l'application des normes, de même souvent que la mise en oeuvre d'essais, de certifications et de contrôles sont facultatives.

5.1.2. Le législateur peut faire appel aux normes facultatives existantes et considérer sous certaines réserves qu'elles permettent de satisfaire aux dispositions législatives. Il peut aussi sous sa propre responsabilité - si cela s'avère nécessaire - rendre leur application obligatoire par référence spéciale datée.

5.2. Normalisation et politique commerciale

5.2.1. Le but exprès de l'économie et de la politique commerciale européennes est - parallèlement à la mise en place d'un marché intérieur européen performant - de favoriser les échanges internationaux de biens et de services. Aussi les activités européennes de normalisation s'appuient-elles dans la mesure du possible sur les résultats des travaux internationaux, qu'elles convertissent - au besoin moyennant des modifications au niveau communautaire - en normes européennes.

5.2.2. Il existe une étroite coopération entre les organismes européens de normalisation et les organismes internationaux, reposant sur des conventions spéciales. Elle est assurée par le fait notamment que ce sont les mêmes organismes nationaux de normalisation et milieux intéressés qui assurent la coopération aux deux niveaux.

5.3. Reconnaissance mutuelle des réglementations nationales, des organismes notifiés et des résultats des essais

5.3.1. Dans le domaine réglementé non harmonisé (), le principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations est d'application, sur la base des articles 30 et 100 B du Traité CE.

5.3.2. Dans le domaine réglementé harmonisé (), la reconnaissance mutuelle des résultats des essais en matière d'évaluation de la conformité et de la compétence des organismes notifiés est prescrite par des directives européennes. Toutefois, les auditions qui ont été organisées et les réponses au questionnaire révèlent très nettement la persistance de certaines insuffisances en matière de reconnaissance mutuelle ainsi qu'un manque de crédibilité ().

5.3.3. Dans le domaine non réglementé (), l'acceptation des résultats des essais et des certificats, ainsi que l'homologation des entreprises et de leurs systèmes de gestion de la qualité, posent encore bien des problèmes, en dépit de la promotion des accords de reconnaissance mutuelle. La situation actuelle se caractérise également par le fait qu'il n'est pas possible d'imposer par des mesures juridiques la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité par les utilisateurs, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas confiance en la compétence des centres d'essais.

5.4. Importance des besoins de normalisation

5.4.1. L'accentuation de la concurrence, un sens de plus en plus poussé de la qualité et le besoin de sécurité des utilisateurs, la complexité des produits et la demande de certificats de conformité par les utilisateurs sont quelques-unes des raisons expliquant le nombre croissant de demandes de normalisation adressées aux instances européennes et internationales de normalisation. On enregistre également depuis peu une demande croissante de la part du secteur des services, dont l'importance économique est de plus en plus grande.

5.4.2. Actuellement, le nombre de projets de normalisation européenne est largement supérieur à dix mille. La plus grande partie d'entre eux ont été présentés par l'industrie et par d'autres milieux intéressés. À la demande de la Commission, et sur la base de mandats attribués par des directives, conformément à la nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation, ou dans le cadre d'autres volets de la politique communautaire, plusieurs milliers de normes européennes sont actuellement en cours d'élaboration. Elles devraient être mises au point d'ici à l'an 2000.

5.4.3. En dépit de l'intensité des travaux européens de normalisation, la durée des travaux nécessaires à l'élaboration des normes européennes et la lourdeur des procédures font l'objet de plaintes incessantes de la part de l'industrie. Il existe une pression croissante, exercée principalement par l'industrie, sur les organisations européennes de normalisation, afin que les structures, les politiques et les méthodes de travail de ces dernières soient réexaminées. Les instances compétentes des organisations européennes de normalisation étudient actuellement des propositions en vue d'alléger et de simplifier les travaux de normalisation.

6. Recommandations du Comité

6.1. Normalisation et politique commerciale

6.1.1. Le Comité souscrit aux efforts déployés afin d'améliorer et de rendre plus flexibles les procédures et les méthodes de travail en matière de définition des normes (par exemple en utilisant des moyens électroniques). En outre, les stratégies, les procédures et les structures adoptées par les organismes européens de normalisation - et qui régissent leurs relations - devraient être soumises à un réexamen et à une amélioration continus. Tout particulièrement, la section souligne que des mécanismes efficaces d'évaluation des exigences du marché sont nécessaires, afin de mettre en oeuvre d'une manière optimale les moyens limités dont disposent les organismes européens de normalisation et leurs membres.

6.1.2. Le Comité estime que l'agencement actuel du système européen de normalisation - communauté d'instituts nationaux placés sous la bannière européenne - a fait ses preuves. Une importance déterminante est attachée à la coopération avec les organismes internationaux de normalisation et à la compatibilité des normes européennes avec les normes internationales.

6.2. Transparence et statut juridique des normes

6.2.1. De nombreux utilisateurs souhaitent une spécification concrète et transparente des normes dans la législation et une clarification de leur statut juridique (). Une confusion entre les normes techniques facultatives et les prescriptions techniques obligatoires peut être à l'origine de malentendus et entraîner une attitude de rejet vis-à-vis de la nouvelle approche.

6.2.2. Le Comité demande que les références à des normes faites dans la législation s'accompagnent d'une indication claire et dépourvue d'ambiguïté du rapport existant entre ces deux domaines et du statut de la norme considérée. Il doit être bien clair que le législateur ne délègue pas indûment ses compétences aux organismes privés de normalisation. Pour les cas dans lesquels les normes ont de facto une valeur contraignante, il convient de garantir que tous les milieux concernés soient associés d'une manière appropriée au processus de définition des normes ().

6.3. Cohérence et transposition uniforme des directives

6.3.1. La mise sur le marché et l'exploitation ultérieure d'un produit sont parfois régies par des directives différentes. La définition exacte des motifs et du domaine d'application d'une règle technique revêt une grande importance.

6.3.2. Le Comité souligne la nécessité que la Communauté soit soucieuse de cohérence et d'uniformité lors de l'élaboration de ses directives, afin que les produits soumis aux dispositions des directives s'appuyant sur l'article 100 A du Traité CE et régulièrement mis sur le marché ne rencontrent pas d'obstacles à leur application, et partant, commercialisation, en raison de dispositions adoptées dans d'autres secteurs, dans lesquels les États membres peuvent imposer des conditions plus rigoureuses que les exigences minimales communautaires. Cela vaut également pour les autres normes nationales auxquelles il est fait référence dans les législations nationales.

6.3.3. Le Comité est favorable à l'application des principes de la nouvelle approche à d'autres domaines que les directives relevant de l'article 100 A du Traité CE et invite à poursuivre avec détermination les réflexions engagées par la Commission en la matière et à les concrétiser lors de l'élaboration des directives.

6.3.4. Le Comité rappelle qu'à l'occasion de la deuxième modification de la directive 83/189/CEE, il avait déjà appelé de ses voeux, dans son avis IND/483 du 26 mai 1993 (), la définition de règles dans le domaine de la protection de la santé, des consommateurs et de l'environnement, et réclamé un engagement accru en faveur de l'élaboration de normes européennes relatives aux émissions industrielles ainsi qu'à d'autres mesures de prévention et de protection. Dans certains domaines, des insuffisances réglementaires considérables subsistent ().

6.3.5. Le Comité indique que la transposition en temps voulu et d'une manière appropriée des directives européennes dans les législations nationales constitue une condition préalable importante pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Il conviendrait toutefois d'éviter que des divergences d'interprétation au niveau des États membres provoquent des entraves aux échanges. Une meilleure coopération entre les autorités nationales responsables de l'application des dispositions contenues dans les directives est donc indispensable. Les cas tels que la directive sur les produits de construction, adoptée en 1988, mais qui, à ce jour, en raison de son mauvais fonctionnement et de l'absence de normes harmonisées, n'a pas contribué significativement à la libre circulation des produits de construction, ne sont pas satisfaisants.

6.3.6. Au regard des problèmes qui ne manqueront pas de se poser à l'avenir également quant à la mise en oeuvre appropriée et en temps utile des directives européennes, le Comité propose de recourir davantage à l'instrument juridique du règlement.

6.4. Attribution en temps utile d'un mandat clair

6.4.1. Le Comité souligne qu'il y a lieu d'éviter l'apparition de problèmes lors de l'attribution des mandats par l'apport de spécifications suffisamment claires. Il faut notamment éviter que des questions politiques non résolues soient reportées à des stades ultérieurs.

6.4.2. Les mandats concernant la définition de normes dans le cadre de directives européennes doivent être attribuées dans les meilleurs délais possibles, afin que les instances de normalisation disposent de suffisamment de temps pour procéder aux débats techniques et pour dégager un consensus et enfin que les normes soient disponibles en temps utile, lors de l'entrée en vigueur des directives.

6.5. Participation des milieux intéressés

6.5.1. La participation active et qualifiée de tous les milieux intéressés, indépendamment de leur puissance financière, est d'une importance déterminante pour la définition de normes équilibrées, applicables par toutes les parties concernées. Étant donné le temps qui doit être consacré au travail de normalisation, comme cela a été précisé plus haut, les organismes européens de normalisation sont toutefois tenus de veiller attentivement à éviter tout retard dans le processus de normalisation au moyen de procédures efficaces.

6.5.2. Il convient bien entendu aussi d'associer les travailleurs, les PME et les consommateurs à l'élaboration des normes européennes au niveau national déjà, lors des réflexions préparatoires au sein des instituts de normalisation. Ils doivent faire partie des délégations nationales et prendre part à la transposition des résultats, à la conception des programmes et à la définition des priorités.

6.5.3. Les gouvernements des États membres devraient promouvoir la participation de ces milieux intéressés aux travaux de normalisation et les soutenir financièrement - lorsqu'ils ne disposent pas de moyens suffisants -, comme cela se passe déjà dans d'autres cas.

6.5.4. Le Comité approuve et soutient l'initiative de la Commission et du Parlement européen d'aider - y compris financièrement - les milieux intéressés, tels que les PME, les syndicats et les associations de consommateurs (), afin qu'ils puissent prendre part aussi bien à la définition qu'à l'application et à la diffusion des normes européennes. Le Comité invite la Commission à augmenter encore l'aide économique et financière accordée à ces milieux.

6.6. Barrières linguistiques et manque d'informations

6.6.1. Les barrières linguistiques et les problèmes de traduction mettent en lumière les difficultés inhérentes - surtout pour les PME et les citoyens - à des structures centralisées. L'utilisation de la langue nationale s'impose généralement aussi lorsque les résultats des travaux sont présentés aux instances nationales et sont transposés par celles-ci.

6.6.2. La mise à disposition d'informations ciblées et transparentes revêt une importance particulière. Il convient d'une part d'informer le public sur l'état des règles techniques à respecter et d'autre part d'informer les administrations sur les règles techniques d'application dans leur domaine et sur les multiples dispositions s'y rapportant.

6.6.3. Il importe également de fournir des informations concernant les règles techniques en cours d'élaboration au sein des différentes instances, afin que les intéressés aient la possibilité de participer de manière appropriée aux travaux préparatoires.

6.6.4. Sont également indispensables la fourniture sur place de services de conseil, d'information et d'assistance aux utilisateurs, ainsi que la mise à disposition de textes techniques nationaux, traduits dans la langue du pays et utilisant la terminologie spécialisée.

6.6.5. Le Comité rappelle que dans ses avis antérieurs IND/408 et IND/483 (), le CES avait déjà souligné la nécessité de créer des banques de données adaptées concernant les normes nationales et européennes et de disposer également d'un inventaire des travaux de normalisation en cours.

6.7. Organismes notifiés et marquage CE

6.7.1. Il faut absolument éviter que les autorités nationales fixent des exigences divergentes aux organismes notifiés, qui se sont vu confier des compétences considérables dans le cadre des directives s'appuyant sur la nouvelle approche, afin d'éviter de porter atteinte à la confiance mutuelle dans les résultats des travaux de ces organismes. Un échange intensif d'expériences et d'informations est nécessaire entre ces organismes. Il est souligné que, même s'il existe des labels de conformité autres que le marquage CE, par exemple les labels nationaux de qualité, seule l'apposition du marquage CE garantit la mise en circulation sur le marché intérieur.

6.8. Systèmes de surveillance du marché

6.8.1. Des efforts devraient être consentis dans le domaine réglementé en vue de mieux organiser la coopération et la coordination entre les systèmes nationaux de surveillance du marché, notamment en définissant des objectifs communs pour la sécurité des produits et des utilisateurs, afin que l'accès au marché soit uniformément garanti aux produits portant régulièrement la marque CE ou régulièrement fabriqués dans un État membre dans le cadre de la reconnaissance mutuelle.

6.8.2. Il reste à savoir quels seront les résultats du nouveau système d'information adopté récemment par la Communauté en vue de recenser les actions qui constituent des entraves au principe de la libre circulation des biens (). En outre, il y a lieu de créer le cas échéant des instances de recours appropriées ou de confier cette fonction à des organismes existants.

6.8.3. Il faut mettre en avant la nécessité d'une coopération intensive entre les autorités nationales de surveillance du marché et les organismes d'accréditation des laboratoires d'essais et des centres de certification et de contrôle.

6.8.4. La section accueille favorablement et soutient toutes les actions qui concourent à la confiance et la reconnaissance mutuelle, tout particulièrement dans le domaine non réglementé, une fois établis les résultats de l'évaluation de la conformité. À cet égard, le Comité suggère de mettre en oeuvre des programmes adaptés en vue d'instaurer une confiance mutuelle accrue. L'objectif doit être d'aboutir à la reconnaissance, dans l'ensemble du marché intérieur, des certificats délivrés et d'éviter la répétition des essais et des certifications, que ce soit pour les produits ou pour les systèmes de gestion de la qualité. À cet égard, les différentes procédures possibles, depuis la déclaration par le fabricant ou la reconnaissance mutuelle des résultats des essais et des certificats jusqu'à la délivrance de labels européens uniformes, doivent être choisies en fonction des exigences du marché.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() Affaire 120/78, Arrêt de la CJCE du 20. 2. 1979.

() JO n° C 393 du 31. 12. 1994. Le problème des normes a été traité par la suite dans divers avis, notamment dans l'avis du 22 novembre 1995 (JO n° C 39 du 12. 2. 1996) relatif au 2e rapport de la Commission qui comporte entre autres un chapitre sur les «entraves juridiques à caractère technique».

() À cet égard, les milieux concernés renvoient également aux casques de protection des cyclistes, aux tondeuses à gazon, aux fours à micro-ondes, au matériel destiné aux enfants, par exemple les landaus.

() Paragraphe 3.2.6 de l'avis sur le Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le marché unique en 1995.

() Le terme ci-dessus se distingue de celui de «norme harmonisée» tel qu'il figure dans la directive «basse tension» et également du terme de «normes harmonisées» selon le guide 2 OIN/CEI.

() JO n° C 136 du 4. 6. 1985.

() Voir plus haut au paragraphe 3, p. 8.

() Il en va ainsi, par exemple, des moteurs diesel suédois en Italie. Il existe également certains problèmes d'interprétation pour les certificats nationaux. Les constructeurs automobiles suédois se plaignent des exigences formelles excessives concernant la documentation lors des essais des véhicules à moteur en Allemagne et en Italie.

() La Commission effectue actuellement une étude sur ce thème.

() Voir les explications détaillées au paragraphe 6.5 ci-dessous.

() JO n° C 201 du 26. 7. 1993.

() Par exemple la sécurité des enfants, les véhicules tous terrains, les échafaudages, les agrafeuses à cartouches.

() Comme cela est déjà le cas pour les organismes suivants: ANEC (association de consommateurs), BTS (représentation syndicale) et NORMAPME au sein de l'UEAPME.

() JO n° C 120 du 6. 5. 1991; JO n° C 201 du 26. 7. 1993.

() JO n° L 321 du 30. 12. 1995; JO n° C 195 du 18. 7. 1994.