FR Journal officiel de l'Union européenne C 164/3

Information fournie par la Commission conformément à l'article 11 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (1)

Statistiques relatives aux règles techniques notifiées en 2009 dans le cadre de la procédure de notification 98/34

2010/C 164/03

I. Tableau indiquant les différents types de réactions adressées aux États membres de l’Union européenne sur les projets notifiés par chacun d'eux

États membres Nombre de Notifications Observations (2) Avis Circonstanciés (3) Propositions d'actes communautaires EM COM AELE (4) TR (5) EM COM 9.3 (6) 9.4 (7) Belgique 51 3 29 0 3 7 0 0 Bulgarie 8 1 4 0 0 0 0 0 Rép. Tchèque 26 6 6 0 0 2 0 1 Danemark 34 3 2 0 1 1 0 0 Allemagne 64 12 14 0 8 3 1 0 Estonie 15 6 4 0 0 3 0 0 Irlande 8 0 2 0 0 1 0 0 Grèce 9 11 3 0 4 1 0 0 Espagne 52 16 12 0 1 2 0 0 France 56 22 13 0 23 5 1 0 Italie 31 24 9 0 18 4 1 2 Chypre 1 0 0 0 0 0 0 0 Lettonie 15 8 3 0 1 1 0 0 Lituanie 9 1 2 0 0 0 0 0 Luxembourg 1 0 1 0 0 0 0 0 Hongrie 20 6 2 0 0 0 0 0 Malte 9 1 2 0 4 2 0 0 Pays-Bas 67 7 5 0 0 0 0 0 Autriche 43 10 5 0 1 4 0 0 Pologne 20 4 0 0 3 3 0 0 Portugal 9 5 3 0 0 0 0 0 Roumanie 14 4 5 0 1 6 0 0 Slovénie 14 3 2 0 0 1 0 0 Slovaquie 16 8 4 0 4 4 0 0 Finlande 31 9 8 0 1 1 0 0 Suède 31 4 6 0 0 3 0 0 Royaume-Uni 54 9 8 0 1 3 0 0 Total UE 708 183 154 0 74 57 3 3





II. Tableau indiquant la répartition par secteur des projets notifiés par les États membres de l’Union européenne

Secteurs BE BG CZ CY DK DE EE IE GR ES FR IT LV LT LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK Total Bâtiment et construction 4 6 6 0 2 24 2 2 1 6 8 7 0 2 0 2 2 5 24 2 1 3 1 3 6 3 10 132 Produits alimentaires et agricoles 5 0 2 0 0 3 5 0 3 8 18 10 8 2 0 5 1 6 2 6 0 2 3 3 3 3 7 105 Produits chimiques 0 0 2 1 2 3 1 1 1 1 1 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 1 0 0 2 2 2 21 Produits pharmaceutiques 0 0 3 0 1 4 0 0 0 0 3 0 1 0 0 0 0 1 2 0 0 0 0 0 0 6 2 23 Équipements domestiques et loisirs 4 0 0 0 1 1 0 0 0 6 2 0 0 0 0 0 0 1 2 0 0 2 1 0 0 1 2 23 Mécanique 3 1 7 0 2 0 2 0 0 1 4 1 1 1 0 1 1 2 2 0 2 1 2 1 0 1 3 39 Énergie, minéraux, bois 1 0 1 0 1 3 0 0 1 0 3 0 1 0 0 2 1 13 4 4 0 0 2 1 0 0 2 40 Environnement, emballages 2 0 2 0 6 10 1 0 0 2 3 2 3 0 0 8 1 7 3 3 0 0 0 3 0 3 3 62 Santé, équipement médical 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 1 0 0 0 1 0 0 0 0 0 1 9 Transport 2 1 2 0 9 5 0 4 1 16 6 5 0 0 0 0 2 13 2 2 0 4 1 4 15 9 11 114 Télécommunications 25 0 0 0 6 5 2 0 1 10 2 0 0 1 1 0 0 3 0 1 4 0 4 0 2 1 2 70 Produits divers 0 0 0 0 3 1 2 1 1 0 2 2 1 3 0 2 0 5 1 2 0 1 0 1 2 1 8 39 Services société de l’information 1 0 1 0 1 5 0 0 0 2 2 4 0 0 0 0 0 10 1 0 1 0 0 0 1 1 1 31 Total par État membre 51 8 26 1 34 64 15 8 9 52 56 31 15 9 1 20 9 67 43 20 9 14 14 16 31 31 54 708





III. Tableau indiquant les observations portant sur les projets notifiés par l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège (8) et la Suisse (9)

Pays Notifications Observations CE (10) Islande 1 1 Liechtenstein 6 4 Suisse 9 1 Norvège 8 5 Total 24 11





IV. Tableau indiquant la répartition par secteur des projets notifiés par l’Islande la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse

Secteurs Islande Liechtenstein Norvège Suisse Total Agriculture, pêche et denrées alimentaires 0 4 2 0 6 Énergie, minéraux, bois 0 0 0 1 1 Équipements domestiques et de loisirs 0 0 1 0 1 Mécanique 0 0 2 0 2 Transport 0 0 1 2 3 Télécommunications 0 0 1 5 6 Produits divers 1 0 0 1 2 Bâtiment et construction 0 2 1 0 3 Services 98/48/CE 0 0 1 0 1 Total par pays 1 6 9 9 25





V. Tableau indiquant les projets notifiés par la Turquie et les observations portant sur ces projets

Turquie Notifications Observations CE Total 3 2





VI. Tableau indiquant la répartition par secteur des projets notifiés par la Turquie

Secteurs Turquie Environnement, emballages 1 Énergie, minéraux, bois 1 Mécanique 1 Total 3





VII. Statistiques relatives aux procédures d'infraction en cours en 2009 et engagées sur base de l'article 226 du Traité CE à l'encontre de règles techniques nationales adoptées en violation des dispositions de la directive 98/34/CE

Pays Nombre Espagne 1 Italie 1 France 1 Total UE 3

(1) La directive 98/34/CE du 22 juin 1998 (JO L 204 du 21.7.1998) codifie la directive 83/189/CEE telle qu'elle fut modifiée principalement par les directives 88/182/CEE et 94/10/CE. La directive 98/34/CE a été modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 (JO L 217 du 5.8.1998) qui en a étendu le champ d’application aux services de la société de l’information.

(2) Article 8.2 de la directive.

(3) Article 9.2 de la directive («avis circonstancié … selon lequel la mesure envisagée présente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des marchandises ou des services ou à la liberté d’établissement des opérateurs de services dans le cadre du marché intérieur».).

(4) En vertu de l'accord sur l'Espace économique européen, les pays AELE parties contractantes à cet accord appliquent la directive 98/34/CE, avec les adaptations nécessaires prévues à l'annexe II, chapitre XIX, point 1, et peuvent, à ce titre, émettre des observations à l'encontre des projets notifiés par les États membres de l’Union Éuropéenne. La Suisse peut également émettre de telles observations, sur base d'un accord informel d'échange d'information dans le domaine des règles techniques.

(5) La procédure 98/34 a été étendue à la Turquie dans le cadre de l’accord d’association conclu avec ce pays (Accord d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (JO 1964, p. 3687) et décisions 1/95 et 2/97 du Conseil d’association CE-Turquie).

(6) Article 9.3 de la directive selon lequel les États membres reportent l'adoption du projet notifié (à l’exclusion des projets de règles relatives aux services) de douze mois à compter de sa réception par la Commission si celle-ci fait part de son intention de proposer ou d'arrêter une directive, un règlement ou une décision sur ce sujet.

(7) Article 9.4 de la directive selon lequel les États membres reportent l'adoption du projet notifié de douze mois à compter de sa réception par la Commission si celle-ci fait part du constat que le projet porte sur une matière couverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision, présentée au Conseil.

(8) L'accord sur l'Espace économique européen (voir note 4) prévoit l'obligation pour les pays AELE parties contractantes à cet accord de notifier les projets de règles techniques à la Commission.

(9) Sur base de l'accord informel d'échange d'information dans le domaine des règles techniques (voir note 4), la Suisse transmet à la Commission ses projets de règles techniques.

(10) Le seul type de réaction prévu par l'accord sur l'Espace économique européen (voir notes 4 et 7) est la possibilité pour l’UE d'émettre des observations (article 8.2 de la directive 98/34/CE tel que repris dans l'annexe II, chapitre XIX, point 1 de cet accord). Le même type de réaction peut être émis à l'égard des notifications de la Suisse sur base de l'accord informel entre l’UE et ce pays (voir notes 4 et 8).