ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
113.

recommande à la Commission d’élaborer des propositions législatives basées sur les connaissances scientifiques les plus récentes relatives aux besoins des poissons et autres animaux aquatiques ainsi qu’aux méthodes de transport en vue de réduire au minimum leurs souffrances lors du transport; souligne que les nouvelles dispositions devraient prévoir une liste de contrôle détaillée pour la planification et la préparation antérieures au transport, des dispositions spécifiques en ce qui concerne les paramètres de la qualité de l’eau, la densité, la manipulation pendant le chargement et le déchargement, et des contrôles du bien-être des animaux après le transport; invite la Commission à veiller à ce que les lignes directrices qu’elle publie soient mises à jour sur la base des données scientifiques les plus récentes et soient conformes au règlement (CE) n o 1/2005, et appelle de ses vœux des exigences spécifiques s’appliquant aux mouvements commerciaux de poissons; souligne en outre qu’une formation et une certification spécifiques relatives au transport des poissons devraient être prévues;
8.

constate que la Commission a reconnu le caractère concurrentiel du marché des vaccins; estime qu’il est dans l’intérêt des citoyens européens de faire preuve de clarté et de transparence en ce qui concerne les contrats d’achat anticipé et les contrats d’achat des vaccins contre la COVID-19, et que cela doit prévaloir sur la demande des fabricants qui souhaitent que des clauses de non-divulgation soient introduites; souligne que la confiance entre les citoyens et les institutions revêt une importance capitale, en particulier dans le contexte de la crise liée à la COVID-19; encourage la Médiatrice à poursuivre ses enquêtes et à demander à la Commission de publier les versions non expurgées de ces contrats d’achat anticipé et de ces contrats d’achat; demande instamment à la Commission de garantir la pleine transparence de tous les détails concernant la recherche sur les vaccins contre la COVID-19 ainsi que le développement, l’achat et la distribution de ceux-ci, en publiant les versions non expurgées des accords d’achat anticipé et des accords d’achat, et en faisant de la divulgation de tous les détails qui figureront dans les futurs contrats concernant les vaccins contre la COVID-19 une condition préalable à l’ouverture de futures négociations avec les entreprises pharmaceutiques; souligne que tout manque de transparence dans le cadre de la pandémie de COVID-19 est contraire au droit des citoyens à l’information et alimente la désinformation et la méfiance;
18.

craint que les droits politiques en ligne et hors ligne ne fassent à nouveau l’objet de violations et de restrictions pendant les prochaines élections et la campagne électorale; invite tous les candidats à s’abstenir d’avoir recours à des campagnes de désinformation et à des armées de trolls, et à s’engager à mener une campagne équitable et fondée sur les faits, afin d’empêcher que de nouvelles divisions ne se créent dans la société et la politique philippines; invite les autorités philippines à coopérer étroitement avec les entreprises de médias sociaux afin d’empêcher la manipulation, les pourriels et toute autre tentative de dégrader le discours public;
demande aux autorités iraniennes d’abroger immédiatement la loi sur la population juvénile et la protection de la famille et de garantir l’accès aux services publics de santé sexuelle et génésique, y compris à des services d’avortement sûrs, légaux, gratuits et de qualité en toutes circonstances; rappelle que le fait de refuser l’avortement aux femmes constitue une forme de violence fondée sur le genre et peut s’apparenter à de la torture ou à un traitement cruel, inhumain et dégradant; condamne fermement les menaces des autorités iraniennes de punir l’avortement par la peine de mort et appelle les autorités iraniennes, en particulier, à abroger sans retard cette disposition; invite l’Union et les États membres à coopérer avec les Nations unies pour surveiller de près la nouvelle loi sur la population juvénile et la protection de la famille, ses effets sur les décès maternels et toute évolution concernant l’application de la peine de mort en cas d’avortement;
G.

considérant que les pratiques de corruption en politique, telles que la fraude électorale, le financement illicite de campagnes politiques et de partis politiques et le copinage, portent atteinte aux droits civils et politiques consistant à participer aux affaires publiques, à voter et à être élu à un mandat public, et érodent la confiance dans les partis politiques, les représentants élus, les processus démocratiques et les gouvernements, nuisant ainsi à la légitimité démocratique et à la confiance du public dans la politique; qu’en l’absence de réglementation efficace, le financement des campagnes politiques et des partis est particulièrement exposé aux risques de corruption et est utilisé dans le monde entier, notamment par des acteurs privés et des États étrangers, pour exercer une influence sur les élections, les campagnes référendaires et les débats publics et s’ingérer dans ceux-ci; que certains États étrangers et acteurs non étatiques utilisent la corruption comme outil de politique étrangère pour empêcher les avancées vers la mise en place de démocraties opérationnelles et mettent de plus en plus en œuvre des stratégies d’accaparement des ressources par les élites et de cooptation des fonctionnaires, dans l’Union et dans le monde, afin de servir leurs intérêts dans les processus législatifs et politiques;
48.

estime qu’il est de la responsabilité et du rôle de l’Union et de ses États membres d’agir davantage pour préserver le processus d’intégration européenne, protéger les valeurs et les principes européens, y compris le principe de coopération loyale, et empêcher qu’un retrait de l’Union ne se reproduise; déplore, dans ce contexte, la retenue et l’engagement limité du Parlement européen et de ses commissions en amont du référendum britannique, qui n’ont pas permis aux citoyens britanniques, qui étaient à l’époque des citoyens de l’Union, de disposer d’un accès plein et entier aux informations sur le fonctionnement de l’Union et sur les implications du retrait; souligne qu’il y a lieu de mettre en place des garanties pour que le débat public qui précède le déclenchement de l’article 50 du traité UE par un État membre permette aux citoyens concernés de prendre une décision en connaissance de cause; invite les États membres et l’Union à informer systématiquement et largement les citoyens de l’Union sur le fonctionnement de l’Union européenne, ses domaines d’action, ses processus décisionnels, les droits des citoyens de l’Union et les conséquences d’un retrait de l’Union; considère qu’à cette fin, la conférence sur l’avenir de l’Europe offre l’occasion de renforcer le dialogue avec les citoyens et la société civile sur l’Union européenne et son évolution; encourage la Commission à présenter une proposition permettant aux partis politiques européens de financer des campagnes référendaires liées à la mise en œuvre du traité UE ou du traité FUE;
40.

salue la décision de la BCE de lancer une phase d’enquête de 24 mois sur un projet d’euro numérique; invite la BCE à répondre efficacement aux attentes et préoccupations exprimées lors de la consultation publique sur un euro numérique, telles que les préoccupations relatives au respect de la vie privée, à la sécurité, à l’accessibilité, à la possibilité de payer dans toute la zone euro, à l’absence de coûts supplémentaires et à la facilité d’utilisation hors ligne; fait observer que cette phase d’enquête ne préjugera pas d’une décision sur l’émission éventuelle d’un euro numérique; réitère qu’un euro numérique ne constitue pas un cryptoactif; souligne qu’un euro numérique devrait promouvoir l’inclusion financière et qu’il doit offrir aux consommateurs et aux entreprises une confidentialité des données et une sécurité juridique supplémentaires; convient avec la BCE qu’un euro numérique devrait par conséquent satisfaire à un certain nombre d’exigences minimales, notamment la robustesse, la sécurité, l’efficacité et la protection de la vie privée; invite la BCE à s’accorder étroitement et à échanger régulièrement avec le Parlement sur les progrès réalisés pendant la phase d’enquête;
J.

considérant qu’au cours des six dernières années, des milliers de personnes ont perdu la vie dans des attaques menées par des djihadistes et des insurgés; qu’en deux ans, plus de 1 000 écoles ont été fermées et que de nombreuses personnes ont fui leur foyer pour échapper à la violence; qu’en juin 2021, 174 personnes ont perdu la vie dans les villages de Solhan et de Tadaryat dans l’attentat le plus meurtrier depuis 2015; que, le 4 novembre 2021, une attaque djihadiste contre la garnison de gendarmerie à Inata, dans le nord du Burkina Faso, a tué 53 des 120 soldats qui attendaient des fournitures et un soutien logistiques, y compris des rations alimentaires; que Human Rights Watch a fait état d’exécutions sommaires de centaines de suspects par les forces de sécurité et les milices pro-gouvernementales, que pratiquement aucune de ces attaques n’a fait l’objet d’enquêtes et que personne n’a été poursuivi;
65.

réaffirme sa condamnation ferme de la discrimination, de la xénophobie, de l’intolérance, de la persécution et des assassinats fondés sur la race, l’appartenance ethnique, la nationalité, la classe sociale, le handicap, l’appartenance à une caste, la religion, les convictions, l’âge, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, qui demeurent un problème majeur dans de nombreux pays; souligne que la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions profondément disproportionnées sur la discrimination raciale et ethnique, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée; se félicite du lancement du plan d’action de l’Union contre le racisme 2020-2025, qui reconnaît non seulement les dimensions individuelle et sociale de ce phénomène, mais également sa nature structurelle; souligne qu’en dépit de 20 années de travail depuis l’adoption de la déclaration et du programme d’action de Durban en 2001, le racisme, la discrimination, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée demeurent un fléau dans beaucoup de pays du monde et demande la tolérance zéro à l’égard de ces phénomènes; demande aux gouvernements, aux organisations régionales, à la société civile et aux autres parties prenantes de redoubler d’efforts pour mettre en œuvre de manière effective la déclaration et pour élaborer et mettre en œuvre des plans d’action visant à combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée; demande à l’Union d’organiser un sommet mondial sur la lutte contre le racisme et la discrimination dans le monde, en collaboration avec des partenaires et des organisations internationales dont les opinions convergent, tels que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’Organisation des Nations unies, l’Union africaine, l’Organisation des États américains et le Conseil de l’Europe;
46.

relève que la réorientation vers l’économie circulaire dans de nombreux secteurs du secondaire et du tertiaire nécessite des aptitudes et compétences spécifiques pour garantir une performance environnementale élevée et assurer la sécurité des travailleurs; met l’accent sur le rôle spécifique que jouent les pionniers, les PME et les jeunes entreprises dans cette transition; observe en outre que le secteur minier est de plus en plus automatisé, tandis que le recyclage et la refabrication nécessitent toujours plus de main-d’œuvre; souligne l’importance de maintenir, de développer et de constituer l’expertise et les compétences utiles dans le domaine des technologies d’extraction et de transformation ainsi que des technologies de recyclage et autres technologies concernées dans l’Union en ce qui concerne aussi bien les matières premières critiques que les sous-produits, car certains d’entre eux peuvent être utilisés pour la production de produits chimiques de pointe; constate avec regret que les matières premières actuellement extraites dans l’Union européenne doivent souvent être exportées vers l’Asie pour y être raffinées, étant donné que le savoir-faire et la technologie concernés ont été perdus dans l’Union, ce qui constitue une autre dépendance;
D.

considérant que, selon les organisations de la société civile, 285 actes de violence politique et de coercition électorale ont été enregistrés le jour des élections, notamment des actes d’intimidation, de harcèlement, de menaces et de chantage qui ciblaient principalement des fonctionnaires, des employés du secteur public, des étudiants et du personnel médical dans le but de les forcer à voter; que le régime a privé le peuple nicaraguayen de ses droits civils et politiques et de la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, qu’il a interdit des dizaines d’organisations de la société civile et n’a pas respecté les obligations qui lui incombent dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales au titre de la Constitution, de la Charte démocratique interaméricaine et des conventions internationales auxquelles le pays est partie;
4.

rappelle son soutien sans réserve en faveur du TNP et de ses trois piliers, qui se renforcent mutuellement, en tant qu’instruments juridiquement contraignants qui sont les plus universellement acceptés et qui constituent la pierre angulaire d’un régime de non-prolifération nucléaire; rappelle que le TNP a contribué au respect d’un ensemble de normes liées au désarmement et à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, tout en appliquant la norme de non-prolifération nucléaire; demande aux États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures de bonne foi pour s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du traité, afin de démontrer leur véritable engagement en faveur du désarmement nucléaire en prenant les mesures concrètes énoncées dans la version finale du TNP de 2010, en renforçant la norme de non-prolifération et en développant les capacités de l’AIEA en matière de garanties; rappelle que l’avenir du TNP ne devrait pas être considéré comme acquis et exhorte les États parties à faire tout leur possible pour contribuer au succès et à l’ambition de la dixième conférence d’examen dans tous ses piliers — désarmement, non-prolifération et utilisation pacifique de l’énergie nucléaire — en convenant d’une déclaration finale substantielle qui renforce davantage le TNP et contribue à préserver la stabilité stratégique et à empêcher une nouvelle course aux armements; demande à tous les États de signer le TNP, d’y adhérer et de s’engager à le respecter; invite la dixième conférence sur le TNP à examiner ses lacunes en ce qui concerne les exportations de réacteurs de propulsion nucléaire à des fins militaires; invite les États membres de l’Union à envoyer leurs plus hauts responsables politiques à la conférence d’examen; invite dès lors tous les États parties au TNP à s’engager de manière constructive dans le cadre du TNP et à convenir de mesures réalistes, efficaces, tangibles, réciproques et vérifiables, propices à la réalisation de l’objectif commun du désarmement nucléaire;
A.

considérant que Memorial est non seulement l’une des organisations de défense des droits de l’homme les plus anciennes et les plus respectées de Russie, mais aussi un modèle international pour les organisations qui œuvrent en faveur de la mémoire historique de la répression politique et de la défense des droits de l’homme; que, depuis des dizaines d’années, Memorial est le représentant d’une culture humaniste dynamique de la mémoire des crimes commis par le régime soviétique contre son propre peuple et d’autres peuples d’Union soviétique et d’autres pays ainsi que d’un engagement civique actif en faveur des droits de l’homme et de la protection des victimes et des groupes vulnérables; que Memorial continue d’apporter une contribution inestimable à la révélation de la vérité sur les crimes commis par l’Union soviétique, à la réévaluation de l’histoire et à la réhabilitation des personnes persécutées et injustement condamnées pour des motifs politiques et que l’organisation constitue un symbole de la lutte constante pour la liberté, la démocratie et les droits de l’homme dans l’espace post-soviétique et ailleurs;
15.

regrette que, malgré l’accord de dialogue politique et de coopération, la situation en matière de démocratie et des droits de l’homme ne se soit pas améliorée, mais qu’elle se soit, au contraire, détériorée; rappelle que, en vertu de l’accord de dialogue politique et de coopération, Cuba doit respecter et consolider les principes de l’état de droit, de la démocratie et des droits de l’homme; déplore profondément que tous les cas susmentionnés constituent des violations supplémentaires et permanentes de l’accord;
6.

fait observer que les pétitions constituent pour les citoyens la porte d'accès aux institutions européennes et permettent au Parlement européen et aux autres institutions européennes d’établir un lien direct avec les citoyens et les résidents de l’Union, de comprendre leurs préoccupations et de maintenir un dialogue régulier avec eux, en particulier lorsqu’ils sont affectés par l’application incorrecte du droit de l’Union; insiste sur la nécessité d’une coopération renforcée entre la commission des pétitions et les commissions responsables au fond, les institutions, organes et organismes de l’Union ainsi que les autorités nationales, régionales et locales des États membres dans le cadre d’enquêtes ou de propositions relatives à l’application et au respect de la législation de l’Union, y compris les réponses nécessaires faites à la commission; est convaincu que cette coopération est essentielle pour aborder et résoudre les préoccupations des citoyens en ce qui concerne l’application du droit de l’Union et qu’elle contribue à renforcer la légitimité et la responsabilité démocratiques de l’Union; appelle donc de ses vœux une participation plus active des représentants des États membres lors des réunions de la commission et des réponses plus rapides aux demandes d’explications ou d’informations envoyées par la commission des pétitions aux autorités nationales; invite la Commission à prendre des mesures pour veiller à ce que l’interprétation du champ d’application de l’article 51 de la Charte soit aussi cohérente et large que possible;
19.

prie instamment la Russie et les séparatistes soutenus par la Russie d’adhérer à l’accord de cessez-le-feu; invite la Russie à participer de manière constructive au format Normandie et au groupe de contact trilatéral et à respecter ses obligations internationales, en particulier celles des accords de Minsk et de la convention des Nations unies sur le droit de la mer; demande la libération immédiate de tous les citoyens ukrainiens détenus et emprisonnés illégalement; encourage le Conseil à élargir également la portée de ses sanctions afin qu’elles englobent la «passeportisation», l’organisation d’élections illégales en Crimée et la décision de faire participer des résidents des zones non contrôlées par le gouvernement des régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk aux élections législatives de septembre 2021, et à alourdir la facture que la Russie doit payer pour avoir bloqué la mise en œuvre des accords de Minsk et les négociations lors du sommet au format Normandie; invite la Cour pénale internationale à enquêter sur les crimes commis par la Russie et ses représentants dans la péninsule de Crimée et dans l’est de l’Ukraine; souligne le rôle que la Cour internationale de justice et les affaires relevant de la compétence universelle peuvent jouer à cet égard; estime que les dirigeants politiques et militaires des autorités de fait des soi-disant Républiques populaires de Louhansk et de Donetsk devraient être sanctionnés dans le cadre du régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme;
16.

prend acte des travaux du comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail et du comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des députés au Parlement européen; demande une transparence totale sur la manière dont le Parlement traite les questions de harcèlement, tout en protégeant l’identité des personnes concernées, et invite les deux comités à rédiger et à publier chaque année leurs rapports de suivi et leurs évaluations des risques sur le site internet du Parlement européen, à mettre en œuvre des mécanismes de contrôle et, en particulier, à publier l’évaluation externe réalisée sur le comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des députés au Parlement européen; demande une nouvelle fois ( 12 ) que l’efficacité du système actuel fasse l’objet d’une évaluation indépendante par des auditeurs externes et choisis de manière transparente et, si nécessaire, que des modifications soient proposées dès que possible et avant la fin de la législature afin de garantir l’indépendance et l’équilibre entre les hommes et les femmes et d’éviter les conflits d’intérêts dans les structures existantes, et donc: a) demande que la composition des deux comités soit modifiée de manière à ce que des experts indépendants possédant une expertise avérée dans la lutte contre le harcèlement sur le lieu de travail, y compris des médecins, des thérapeutes et des experts juridiques dans le domaine du harcèlement, en soient des membres officiels disposant du droit de vote; b) souligne que les députés au Parlement européen pourraient être victimes de harcèlement sexuel et demande que les services du Parlement concernés et les groupes politiques prennent des mesures concrètes à cet égard; c) recommande que soit créé un groupe de travail composé d’experts indépendants chargé d’examiner la situation en matière de harcèlement et d’abus sexuels au Parlement, afin de procéder à une évaluation de son comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des députés au Parlement européen et du comité consultatif du personnel du Parlement sur la prévention du harcèlement, et de proposer les changements idoines;
D.

considérant que depuis l’entrée en vigueur du SCPK en tant qu’initiative mondiale lancée en 2003, la nature des conflits et la réalité sur le terrain ont changé; considérant que le SCPK s’applique mal aux situations dans lesquelles des forces de sécurité publiques ou privées, des entreprises, des criminels ou des groupes armés font usage de violence généralisée ou systématique pour protéger leurs intérêts économiques dans la production de diamants; considérant qu’il est impossible, à l’heure actuelle, de satisfaire les consommateurs désireux d’être fixés sur l’origine et le caractère éthique des diamants; considérant que cette situation engendre une baisse de la demande de diamants naturels et, partant, des conséquences négatives pour le secteur diamantaire officiel et les mineurs artisanaux légitimes; considérant que les mécanismes tels que le SCPK doivent régulièrement être réexaminés et mis à jour si l’on veut répondre aux attentes des consommateurs et satisfaire aux obligations internationales en matière de responsabilité sociale des entreprises et de développement durable;
4.

se déclare vivement préoccupé par les graves problèmes de corruption et les violations de l’état de droit dans le domaine de l’environnement, par le manque général de transparence et par les analyses d’impact environnemental et social de certains projets d’infrastructure, notamment liés à des investissements et à des prêts chinois ainsi qu’à des entreprises multinationales telles que Rio Tinto; prend acte, dans ce contexte, de l’ouverture du groupe de chapitres 4 «Programme environnemental et connectivité durable» dans les négociations d’adhésion à l’Union européenne; invite l’Union et les autorités serbes à répondre aux préoccupations légitimes exprimées dans les manifestations pour l’environnement et à s’attaquer d’urgence à ces problèmes au cours des négociations;