Recommandation de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme



en Hongrie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et notamment son article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à l’article 121 du traité, les États membres promeuvent des finances publiques saines à moyen terme par la coordination des politiques économiques et la surveillance multilatérale en vue de prévenir l'apparition de déficits publics excessifs.

(2)Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

(3)En juin 2018, le Conseil a constaté, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité, qu’en 2017, il y avait eu un écart important observé par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme de la Hongrie. Compte tenu de cet écart important, le Conseil a adressé, le 22 juin 2018, une recommandation à la Hongrie lui demandant d’adopter les mesures nécessaires pour remédier à cet écart. Le Conseil a par la suite constaté que la Hongrie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à cette recommandation et a émis une recommandation révisée le 4 décembre 2018. Le Conseil a par la suite constaté que la Hongrie n’avait pas non plus engagé d’action suivie d’effets en réponse à cette recommandation révisée.

(4)Le 14 juin 2019, le Conseil a décidé qu’en 2018, il existait à nouveau en Hongrie un écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, et il a adressé une recommandation à la Hongrie l’invitant à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2019 et 4,7 % en 2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 et de 0,75 % du PIB en 2020. Il a également recommandé à la Hongrie de consacrer toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit, et de veiller à ce que les mesures d'assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Le Conseil a fixé au 15 octobre 2019 la date limite pour que la Hongrie fasse rapport sur l’action engagée en réponse à cette recommandation.

(5)Le 9 juillet 2019, le Conseil a recommandé que la Hongrie s’attache à garantir, en 2019 et en 2020, le respect de sa recommandation du 14 juin 2019 en vue de corriger l'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme.

(6)Le 26 septembre 2019, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Hongrie aux fins d'un suivi sur le terrain, en vertu de l'article -11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités hongroises pour commentaires, la Commission a présenté ses conclusions au Conseil le 20 novembre 2019. Ces conclusions ont ensuite été rendues publiques.

(7)Le 15 octobre 2019, les autorités hongroises ont présenté un rapport sur l’action suivie d’effets engagée en réponse à la recommandation du Conseil du 14 juin 2019. Compte tenu des informations fournies par les autorités hongroises dans leur rapport et de l’évaluation globale fondée sur les prévisions de l’automne 2019 de la Commission, le Conseil a conclu, le 20 novembre 2019, que la Hongrie n’avait pas engagé d'action suivie d’effets en réponse à sa recommandation du 14 juin 2019.

(8)La Hongrie n’ayant pas engagé d’action suivie d’effets et ayant accumulé un écart par rapport à la trajectoire d’ajustement recommandée en vue de la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme, il convient d’adresser à cet État membre, en vertu de l’article 121, paragraphe 4, du traité, une recommandation révisée sur les mesures appropriées à prendre.

(9)D'après les prévisions de l’automne 2019 de la Commission, le déficit structurel de la Hongrie devrait s’améliorer de 0,5 % du PIB en 2019 et de 1,2 % supplémentaire du PIB en 2020. Le déficit structurel s'écarterait donc, en 2019, de 1,8 % du PIB de l’objectif budgétaire à moyen terme, fixé à 1,5 %, et, en 2020, de 1,1 % du PIB par rapport à ce même objectif, fixé à 1,0 %.