P6_TA(2006)0430

Partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud

Résolution du Parlement européen sur l'établissement d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud (2006/2234(INI))

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 28 juin 2006 intitulée "Vers l'établissement d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud" (COM(2006)0347),

- vu la communication de la Commission au Conseil et aux représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 28 juin 2006 concernant les orientations données à la Commission pour la révision de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres d'une part et la République d'Afrique du Sud d'autre part (COM(2006)0348),

- vu l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (l'"accord TDCA") entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part et la République d'Afrique du Sud d'autre part [1], signé en octobre 1999, qui a été appliqué provisoirement et partiellement à partir de janvier 2000 et qui est entré pleinement en vigueur le 1er mai 2004,

- vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part et la Communauté européenne et ses États membres d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 [2] (l'"accord de Cotonou"),

- vu le rapport du projet "Objectifs du Millénaire": "Investir dans le développement: plan pratique pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement",

- vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée "Le consensus européen" [3],

- vu ses résolutions du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique [4] et du 6 juillet 2006 sur le partenariat UE-Caraïbes pour la croissance, la stabilité et le développement [5],

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement (A6-0310/2006),

A. considérant que l'Afrique du Sud est la principale puissance politique de l'Afrique subsaharienne, opérant en particulier dans le cadre de l'Union africaine et du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD), au niveau de l'Afrique, et de la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA) au niveau régional, et est un acteur important au niveau mondial, y compris dans les négociations commerciales internationales de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui contribue de plus en plus au maintien de la paix et au règlement des conflits sur le continent,

B. considérant que l'Afrique du Sud est de loin l'économie la plus forte de l'Afrique subsaharienne ainsi qu'au sein du groupe des États ACP, et que depuis la cinquième conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Cancún, elle joue un rôle de leader dans le G-20, comme représentante des pays africains en développement, afin d'augmenter la marge de manœuvre de ces pays dans les négociations sur les questions clés pour leurs économies,

C. considérant la participation de l'Afrique du Sud comme membre du Groupe Cairns de l'OMC pour défendre les intérêts des économies exportatrices de produits agricoles,

D. considérant qu'en raison des disparités de revenus héritées de l'ère de l'apartheid, une majorité de la population blanche vit dans des conditions comparables aux normes des pays d'Europe occidentale, alors qu'une majorité de la population noire vit dans des conditions comparables à celles des pays les moins développés, près de la moitié de la population vivant en-dessous du seuil de pauvreté,

E. considérant que la politique de promotion économique des Noirs (BEE) mise en œuvre par le gouvernement sud-africain a été approuvée en 2004 et qu'elle vise à remédier aux inégalités résultant de l'ère de l'apartheid en augmentant la participation économique de la population défavorisée,

F. considérant que le taux de chômage est extrêmement élevé en Afrique du Sud — plus de 30 % selon le chiffre officiel et près de 40 % selon des estimations officieuses,

G. considérant que le taux de chômage reflète une discrimination raciale persistante avec 50 % de la population noire au chômage, alors que ce taux parmi la population métisse atteint 27 %, 17 % parmi la population asiatique, et tombe à seulement 6% de chômeurs parmi la population blanche,

H. considérant que la situation en matière d'immigration est très particulière en Afrique du Sud dans la mesure où, d'une part, le pays constitue, depuis des décennies, le pôle d'attraction d'une immigration légale (venue par exemple travailler dans les mines d'or et de diamants) et illégale (à la recherche de meilleures conditions de vie) originaire de toute l'Afrique australe et parce que, d'autre part, le pays souffre profondément du phénomène de "fuite des cerveaux", notamment dans le secteur médical,

I. considérant que le gouvernement sud-africain a défini ses objectifs de politique macro-économique dans l'Initiative de croissance partagée et accélérée de l'Afrique du Sud (ASGISA) visant à porter la croissance économique à 6% et à réduire de moitié le chômage et la pauvreté d'ici à 2014,

J. considérant que l'Afrique du Sud compte le nombre le plus élevé de personnes atteintes du sida dans le monde (320000 personnes sont mortes du sida en 2005), que cette pandémie est une tragédie humanitaire qui touche de manière particulièrement dure les enfants qui se retrouvent orphelins et sont victimes d'abus et qu'elle affecte également l'économie sud-africaine,

K. considérant que l'Afrique du Sud est un moteur de l'économie de l'ensemble de la région de l'Afrique subsaharienne et que l'évolution économique de l'Afrique du Sud peut avoir une incidence sur l'allégement de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) au niveau régional,

L. considérant que le taux élevé de criminalité constitue un obstacle au développement économique et au secteur du tourisme et qui contribue à créer un climat peu propice à attirer les investissements directs étrangers,

M. considérant que l'Union européenne est le premier partenaire commercial pour l'Afrique du Sud alors que les échanges avec l'Afrique du Sud n'ont qu'une importance modérée pour l'Union européenne,

N. considérant que l'Afrique du Sud est signataire de l'accord de Cotonou en tant que "membre conditionnel", c'est-à-dire non éligible pour des préférences commerciales non réciproques et ne bénéficiant pas d'un financement par le biais du Fonds européen de développement, mais participant à la coopération politique et aux institutions ACP-UE,

O. considérant que l'Union européenne est de loin le donateur le plus important pour l'Afrique du Sud, fournissant près de 70 % de la totalité des fonds qui représentent 1,3% du budget national,

P. considérant que les relations économiques et commerciales ainsi que la coopération dans les domaines politique, social, culturel, environnemental, sanitaire et autres sont couvertes par l'accord TDCA, qui a pour objectif la création d'une zone de libre-échange selon un calendrier asymétrique et prévoit la protection de secteurs sensibles,

Q. considérant que la Commission a proposé un nouveau partenariat stratégique UE-Afrique du Sud poursuivant trois objectifs principaux, à savoir la création d'un cadre unique, cohérent et clair couvrant tous les domaines de la coopération, l'approfondissement du dialogue politique en une coopération politique stratégique et le renforcement de la coopération existante par le biais d'un accord TDCA révisé,

R. considérant que l'accord TDCA a permis à l'Union européenne de remédier au déficit de la balance commerciale avec l'Afrique du Sud et impose davantage de contraintes à l'Afrique du Sud qu'à l'Union européenne en termes d'ajustements tarifaires, de sorte que celle-ci bénéficie davantage de l'accord actuel que l'Afrique du Sud,

S. considérant que des produits agricoles et de haute technologie en provenance de l'Union européenne pénètrent sur les marchés sud-africains, avec des effets négatifs pour le secteur agricole et pour le développement de produits stratégiques à valeur ajoutée sud-africains tels que les médicaments, les machines et les véhicules,

T. considérant que l'Afrique du Sud a d'ores et déjà pris d'importants engagements, dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services, dans le secteur des services et qu'elle est, de ce fait, soumise à de sérieuses contraintes en termes de niveaux d'accès acceptables et de service universel,

U. considérant que la Commission envisage de réviser l'accord TDCA, en particulier en ajoutant des dispositions relatives à la libéralisation des échanges et des engagements contraignants concernant les services, les investissements, les marchés publics, la propriété intellectuelle, la concurrence, la normalisation, la douane et les règles d'origine,

V. considérant que l'inclusion de dispositions concernant les investissements et les marchés publics risque de créer des difficultés pour l'Afrique du Sud et pour d'autres pays de l'Union douanière de l'Afrique australe (SACU),

W. considérant que la Commission propose également d'aligner l'accord TDCA sur l'accord de Cotonou révisé concernant la prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre l'impunité et la prévention d'activités mercenaires,

X. considérant que la Commission a l'intention de proposer au Conseil de coopération conjoint UEAfrique du Sud, le 14 novembre 2006, un projet de plan d'action UE-Afrique du Sud sur la mise en œuvre du partenariat stratégique;

1. se félicite de l'intention de la Commission de progresser vers un partenariat stratégique UE-Afrique du Sud et de proposer un cadre cohérent à long terme pour la coopération;

2. souligne que le présent partenariat stratégique devrait prévoir un cadre unique permettant d'améliorer l'efficacité des instruments de coopération existants dans l'intérêt de la population et de l'économie sud-africaine;

3. souligne que le partenariat stratégique devrait compléter la stratégie UE-Afrique et intégrer certains volets actuels des travaux portant sur l'instrument de coopération au développement, sur les Accords de partenariat économique (APE) et sur d'autres dossiers en cours de négociation;

4. souligne que le plan d'action devrait avoir pour objectif principal l'allégement de la pauvreté conformément à l'accord de Cotonou et dans le contexte de la réalisation des OMD et prendre en considération les effets du partenariat stratégique sur les pays de la région et sur les négociations APE;

5. souligne qu'une priorité politique du gouvernement sud-africain doit, encore et toujours, consister à faire face à la crise du sida en adoptant une approche équilibrée entre prévention (axée sur la santé sexuelle et reproductive), traitement et soins; se félicite de la décision du gouvernement de favoriser un programme de fourniture de médicaments anti-rétroviraux, tout en rappelant néanmoins avec force qu'il y a lieu d'en améliorer de toute urgence la mise en place;

6. se félicite de la nouvelle approche qui consiste à passer d'un dialogue politique à une coopération politique stratégique qui fasse de l'Afrique du Sud le pays de référence ("pays phare") capable de mener à bien des objectifs communs sur les questions régionales, africaines et mondiales, en tenant compte du fait que ce pays joue un rôle important en tant que porte-parole des pays de l'Afrique sub-saharienne au sein d'instances internationales telles que l'OMC et les Nations unies;

7. insiste pour que l'Afrique du Sud fasse de toute urgence la lumière sur les liens entre la CDAA, la SACU et l'accord TDCA, afin de mettre en place une politique plus rationnelle de développement régional; demande à la Commission de clarifier la politique de l'Union européenne concernant la CDAA, la SACU et l'accord TDCA, en tenant compte des négociations APE;

8. invite à développer davantage le dialogue politique entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud en organisant régulièrement des visites d'échanges au niveau des délégations parlementaires, ces échanges étant indispensables pour approfondir la compréhension mutuelle des dossiers d'intérêt commun, des régimes démocratiques respectifs et des domaines de responsabilité;

9. souligne le rôle politique particulier que joue d'ores et déjà l'Afrique du Sud dans l'ensemble du continent (notamment au Soudan, au Congo ou au Liberia) et estime que cette position doit être reconnue et soutenue par l'Union européenne; souligne, dans ce contexte, l'importance de l'Union africaine — dont l'Afrique du Sud est l'un des membres fondateurs et actifs —, dans la mesure où cette organisation peut se faire le porte-parole du continent africain dans un monde globalisé, et espère, dès lors, que l'Union africaine continuera de se développer;

10. invite, dans ce contexte, l'Afrique du Sud à user de son influence politique pour parvenir à un règlement pacifique de la crise qui secoue son voisin zimbabwéen;

11. demande à la Commission de ne pas perdre de vue que l'Afrique du Sud a établi des liens politiques et commerciaux importants avec des pays d'Asie et d'Amérique latine et avec des pays développés dans le contexte de structures internationales;

12. souligne que le plan d'action devrait tenir compte des différences économiques existant entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud, en particulier dans le domaine des échanges, comme le reconnaît l'OMC elle-même en ce qui concerne les économies semi-développées, en défendant un traitement spécial et différencié qui permette le maintien de certains tarifs douaniers et d'autres mesures commerciales nécessaires pour protéger leurs économies naissantes;

13. souligne que le plan d'action devrait mettre en particulier l'accent sur la création d'incitants pour les investissements étrangers, en concevant une stratégie innovatrice en association avec les autorités sud-africaines pour surmonter les principaux obstacles aux investissements tels que les répercussions sociales et économiques du sida, le taux de criminalité élevé ou l'intervention de l'État dans la politique de l'emploi et de la propriété;

14. invite instamment la Commission à ne pas revendiquer l'ajout de dispositions dans l'accord TDCA révisé qui entraveraient le développement économique de l'Afrique du Sud ou la lutte contre la pauvreté, à ne pas interférer dans les décisions de l'Afrique du Sud au sujet de la participation du secteur privé dans la fourniture de services de base, et à tirer les leçons de l'échec des négociations sur le libre-échange entre la SACU et les États-Unis, au cours desquelles ceux-ci ont essayé d'imposer des conditions inacceptables à la SACU;

15. suggère que le budget de l'Union européenne prévoie des crédits destinés à faciliter le difficile processus d'intégration commerciale dans la région d'Afrique australe;

16. suggère que le plan d'action et le budget de l'Union européenne prévoient un soutien à une stratégie fiable de sécurité énergétique pour l'Afrique du Sud tenant compte du changement climatique et de son impact social et environnemental sur la population pauvre d'Afrique du Sud et de la région tout en mettant notamment l'accent sur le développement de sources d'énergies renouvelables, en particulier des petites stations hydrauliques, l'énergie éolienne et la biomasse;

17. souligne que le plan d'action devrait adopter une approche participative et multi-acteurs et mettre l'accent sur le soutien aux priorités sud-africaines, notamment à la lutte contre la propagation du sida, aux mesures gouvernementales de relance économique et à la lutte contre les inégalités économiques, encourager la cohésion sociale et veiller à ce que les bénéfices économiques soient répartis au-delà de l'élite financière, conformément à l'ASGISA et à la BEE;

18. suggère que la priorité soit accordée aux demandes d'assistance technique de l'Afrique du Sud orientées vers la réalisation des objectifs de développement du pays et contribuant au développement social et économique de la région, afin d'encourager l'engagement des autres dirigeants africains à assumer leurs propres responsabilités dans la conception et la mise en œuvre d'un modèle de développement économique durable pour le continent;

19. propose, en outre, de développer, dans le secteur de l'éducation et de la formation, un champ de coopération prévoyant, dans le cadre du programme Erasmus Mundus, des échanges d'étudiants et d'enseignants ainsi qu'une fenêtre pour l'Afrique du Sud;

20. constate les avantages considérables que l'Afrique du Sud a tirés des prêts consentis par la Banque européenne d'investissement et demande le maintien d'un soutien au moins équivalent pour la période 2007-2013, tout en tenant compte des besoins des micro- et des petites et moyennes entreprises;

21. souligne que l'aide au développement devrait être octroyée au niveau local et que des experts externes ne devraient être recrutés et des biens importés que lorsqu'une expertise ou des biens comparables ne sont pas disponibles dans la région;

22. met en exergue le rôle de pionnier que l'Afrique du Sud pourrait jouer, aussi bien en Afrique australe que dans l'ensemble du continent africain, en matière de politique d'immigration au regard de son expérience unique dans ce domaine; souligne, dans ce contexte, que l'Afrique du Sud doit, de toute urgence, redoubler d'efforts pour adopter une politique d'immigration cohérente et efficace; invite le Conseil et la Commission à appuyer ces efforts en partageant leurs expériences et à mettre l'accent sur ce rôle particulier de l'Afrique du Sud dans des programmes de migration tels que AENEAS et son programme de suivi;

23. invite instamment la Commission à maintenir un dialogue constant avec le gouvernement sud-africain et à inclure le Parlement, les collectivités locales et la société civile dans le débat sur le partenariat stratégique et sur le plan d'action et sa mise en œuvre;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République d'Afrique du Sud.

[1] JO L 311 du 4.12.1999, p. 3.

[2] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié par l'accord modifiant l'accord de partenariat (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).

[3] JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

[4] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0445.

[5] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0304.

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