6.12.  68 N° C 132/1 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur un programme  général  pour  l'élimination  des  entraves  techniques  aux  échanges 
résultant  des disparités  entre  législations  nationales 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 29e  session  tenue  les 25 et 26 mars  1968,  le Conseil  a décidé  de consulter 
à titre  facultatif  le Comité  économique  et social  sur  un programme  général  pour 
l'élimination  des  entraves  techniques  aux  échanges  résultant  des  disparités  entre 
législations  nationales. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  par lettre  en date  du 8 avril  1968. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n° C 48 du 16 mai  1968,  p. 24. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 71e  session  tenue  à Bruxelles,  les 25, 26 et 27 juin  1968,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité  des 
82 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITE  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la lettre  du 8 avril  1968  par laquelle  le président 
du Conseil  a sollicité  son  avis  sur  le «Programme 
général  pour  l'élimination  des  entraves  techniques 
aux échanges  résultant  de  disparités  entre  légis-
lations  nationales», 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, vu la décision  de son  bureau,  du 10 avril  1968,  de 
charger  la section  spécialisée  pour  les  questions 
économiques  de la préparation  des  travaux  en la 
matière, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les questions 
économiques  émis  lors  de sa 50e  réunion  tenue  le 
29 mai  1968, 
N° C 132/2 6.12.  68 
vu le rapport  présenté  par  le rapporteur,  M. Ameye, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 71e  session  plénière, 
tenue  les 25, 26 et 27 juin  1968,  séance  du 26 juin 
1968, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  le pro-
gramme  général  soumis  pour  avis,  sous  réserve  des 
observations  ci-après. 
A. CONSIDÉRATIONS  GÉNÉRALES 
1. Le  Comité  économique  et social  appuie  l'effort 
de la Commission  européenne  dans  l'élimination  des 
entraves  techniques  aux  échanges  résultant  de dis-
parités  entre  les législations  nationales.  Le succès  de 
cet effort  permettra  une  meilleure  circulation  des 
produits  entre  les pays  de la C.E.E.  et, de ce fait, 
de bénéficier  de la dimension  accrue  du marché. 
2. Toutefois,  le Comité  tient  à souligner  qu'il  y a 
lieu,  pour  les différents  cas d'espèces,  de tenir  dûment 
compte  des  raisons  pour  lesquelles  les États  membres 
ont été amenés  à prendre,  de leur  côté,  des  mesures 
précisées  par  des  prescriptions  techniques.  Dans  la 
plupart  des  cas,  il s'agit  de protéger,  sur le plan  de 
l'intérêt  général,  le consommateur,  l'utilisateur  et le 
public  contre  des  risques  techniques  (par  exemple, 
sécurité  routière),  de  même  que  les  producteurs 
consciencieux  contre  des  risques  de concurrence  dé-
loyale  (par  exemple,  problèmes  de mesures).  Dès 
lors,  à travers  la diversité  des  raisons  qui  sont  à 
l'origine  des  disparités  de législation,  l'approche  du 
problème  devra  s'opérer  dans  un  large  esprit  de 
concertation  et dans  une  vision  claire  des  objectifs 
à atteindre. 
3. La  consultation  approfondie  et très  large  des 
groupes  économiques  et sociaux  concernés  (organisa-
tions  représentatives  des  producteurs,  des  commer-
çants,  des  travailleurs,  des  utilisateurs,  etc.)  s'impose 
d'une  manière  particulière  dans  le domaine  de l'éli-
mination  des  entraves  techniques  aux  échanges.  En 
effet,  non  seulement  la complexité  des  problèmes 
soulevés  sur  les plans  sociaux,  techniques,  économi-
ques  et juridiques  impose  cette  consultation,  avec 
toute  la patience  nécessaire,  mais  aussi  le fait  que 
les objectifs  visés  ne peuvent  être  atteints,  dans  de 
nombreux  cas,  que  par  une  collaboration  des  dif-
férents  milieux  concernés.  Dès  lors,  le Comité  sou-ligne  l'importance  d'un  contact  étroit  entre  les 
autorités  communautaires  et les  milieux  concernés 
dans  l'élaboration  et la mise  à jour  des  directives 
prévues.  Il est  utile  de souligner  que  le Comité 
économique  et social  peut  être  largement  ouvert  à 
la consultation  des  experts  des  associations  profes-
sionnelles  européennes  intéressées  et assurer  la co-
ordination  de leurs  opinions. 
4. D'autre  part,  les  objectifs  à atteindre  étant 
l'élimination  des  entraves  aux  échanges,  en même 
temps  que  la protection  de la sécurité  des utilisateurs 
et de la santé  publique,  il est souhaitable  que  les 
directives  prévues  au programme  soient  à la fois  très 
précises  sur  les objectifs  de sécurité  et très  souples 
sur les modalités  de construction  du matériel  ou de 
fabrication  des  produits,  pourvu  que  ce matériel  ou 
ces produits  répondent  aux  objectifs  de sécurité  ou 
de santé  publique. 
Le Comité  n'a  pu,  dans  les délais  impartis,  appro-
fondir  tous  les cas  visés  par  le programme.  Il tient 
cependant  à rappeler  qu'il  a émis  des  avis  sur 
certains  secteurs  particuliers,  notamment,  le secteur 
des produits  agricoles  et alimentaires  et le secteur 
des spécialités  pharmaceutiques,  ainsi  que  sur d'autres 
cas précis  d'élimination  d'entraves  aux  échanges. 
Le Comité  regrette  que  le Conseil  n'ait  toujours  pas 
arrêté  les directives  particulières  pour  lesquelles  la 
Commission  lui a soumis  des propositions  qui avaient 
d'ailleurs  obtenu,  dans  une  très  large  mesure,  son 
approbation. 
B. OBSERVATIONS  SUR  LES  DIFFÉRENTS  POINTS 
DU PROGRAMME 
I. Le programme 
Le Comité  se félicite  de la conception  d'un  program-
me qui présente  de manière  cohérente  l'action  que  la 
Communauté  se propose  d'entreprendre  dans  ce 
domaine  avant  l'expiration  de la période  de transi-
tion. 
Il prend  acte  de la classification  des différents  secteurs 
devant  faire  l'objet  de nombreuses  directives  succes-
sives,  en trois  phases,  en fonction  de l'importance 
économique  des  entraves  et de l'état  d'avancement 
des travaux.  Il demande  que  les directives  annoncées 
précisent  très  exactement  l'entrave  ou les  entraves 
à éliminer  dans  chaque  cas. 
6. 12. 68 Journal  otficiel  des  Communautés  européennes  N°  C 132/3 
Sans  doute,  un tel programme  ne peut-il  être  complet. 
Il est donc  utile  soit  de prévoir  la possibilité  d'insérer 
d'autres  branches  d'activité  pouvant  faire  l'objet  de 
directives  dans  le cadre  de ce dernier,  soit  de souli-
gner  le caractère  non  exclusif  de ce programme.  A 
cet égard,  le Comité  prendra  connaissance  avec 
intérêt  des  résultats  de l'enquête  élargie  de la Com-
mission;  toutefois,  l'accomplissement  intégral  des 
travaux  dans  les  délais  prévus  par  le programme 
représentera  déjà  un  résultat  satisfaisant  pour  la 
Communauté. 
Dans  certains  cas,  il sera  également  utile  de prévoir 
des mesures  transitoires,  sans  lesquelles  l'élimination 
d'autres  entraves  aux  échanges  ne serait  pas  pos-
sible. 
Enfin,  le Comité  exprime  le souhait  que  l'élimination 
des entraves  dans  le secteur  des  produits  alimentaires, 
que ces produits  soient  cités  ou non  dans  l'annexe  II 
du traité  instituant  la C.E.E.,  soit  abordée  avec 
réalisme  et dans  la perspective  et l'esprit  du pro-
gramme  général,  compte  tenu  des  remarques  faites 
dans  le présent  avis. 
II. Le «statu  quo» 
La décision  du «statu  quo»  représente  un corollaire 
nécessaire  au programme. 
L'essentiel  est que  les États  membres  se conforment 
à ces dispositions  et mettent  tout  en œuvre  pour  que 
le programme  soit  réalisé  dans  les délais  prévus. doit être  reconnue  de jure  à la profession  et aux 
milieux  concernés.  Les  suggestions  suivantes  sont 
faites  par  le Comité: 
— les experts  des  milieux  professionnels  concernés 
siègent  avec  voix  consultative  au sein  du Comité 
prévu  dans  le projet  de résolution; 
— la Commission  consulte,  parallèlement  à ce 
Comité,  les organisations  représentatives  de ces 
milieux  professionnels  concernés  et éventuelle-
ment  des  experts  indépendants. 
Enfin,  le Comité  souligne  qu'en  utilisant  la solution 
dite de renvoi  aux  normes,  la formulation  des  vœux 
de ces  milieux  est normalement  possible. 
V. Différents  problèmes 
1. Problème  des  litiges 
Sans  doute,  la Commission  a rencontré  des  difficultés 
d'ordre  institutionnel  et juridique  qui  s'opposent  à 
une procédure  de solution  des  litiges  dans  le cadre 
des directives  à prendre.  Le Comité  tient  cependant 
à souligner  l'importance  de l'ouverture  d'un  recours 
d'un  individu,  notamment  contre  des  décisions  des 
organismes  de contrôle  de son  État  ou d'autres  États 
membres,  en ce qui concerne  la conformité  technique 
d'un  matériel  déterminé  par  rapport  aux  dispositions 
communautaires. 
III. La reconnaissance  réciproque  des  contrôles 
Le Comité  suggère  que  «la reconnaissance  réciproque 
des contrôles»  fasse  l'objet  d'une  décision  plutôt  que 
d'une  résolution.  En effet,  le problème  est d'impor-
tance  fondamentale.  De plus,  il y a lieu  d'accorder 
une valeur  juridique  égale  aux  différents  éléments 
du programme. 
Dans  les directives  qui  feront  suite  à ce programme, 
devra  être  incluse  la décision  de reconnaissance  ré-
ciproque  des  contrôles. 
IV. L'adaptation  des  directives  au progrès  technique 
Le souci  de faciliter  l'adaptation  des  directives  au 
progrès  technique  est parfaitement  valable.  Toutefois, 
le Comité  fait  remarquer  que,  sous  cet  aspect,  la 
consultation  — voire  même  un droit  d'initiative  — 2. Problème  des  produits  des  pays  tiers 
Il importe  que  toute  harmonisation  au niveau  com-
munautaire  s'effectue  de manière  à gêner  le moins 
possible  les échanges  avec  les pays  tiers,  aussi  bien 
à l'importation  qu'à  l'exportation. 
a) D'une  part,  il est  normal  que  les  produits  des 
pays  tiers  puissent  bénéficier  de la reconnaissance 
réciproque  des contrôles,  à l'intérieur  de la C.E.E., 
dès lors  qu'ils  remplissent  les conditions  prévues 
par la Communauté. 
Le Comité  exprime  le souhait  que  soit  précisé  le 
sort à réserver  aux  produits  des  pays  tiers  qui 
ne remplissent  pas,  ou pas  encore,  ces conditions. 
Il suggère  que,  pour  ces produits,  l'importation  ne 
soit pas  interdite,  mais  que  leur  utilisation  soit 
suspendue  jusqu'au  moment  où  ils auront  été 
adaptés  aux  prescriptions  communautaires. 
N° C 132/4 6.12.  68 
b) D'autre  part,  la Communauté  doit  veiller  à 
sauvegarder  les possibilités  d'exportation  vers  les 
pays  tiers.  L'existence  d'une  politique  commer-
ciale  commune  sera  déterminante,  alors  que,  à 
la page  26 du programme,  elle  n'est  citée  que 
«pour  mémoire»,  expression  qui minimise  le rôle 
de cette  politique. 
En effet,  en cas de besoin,  par  la politique  com-
merciale,  la Communauté  devra  obtenir  l'élimi-
nation  des  entraves  techniques  à l'importation 
dans  les pays  tiers,  notamment,  par  la négocia-
tion de clauses  de réciprocité.  La procédure  idé-
ale serait  de jumeler  les efforts  de rapprochement 
des réglementations  à l'intérieur  de la C.E.E.  et 
la négociation  d'élimination  des  entraves  aux 
échanges  avec  les pays  tiers. 
A cet égard,  le Comité  souhaite  que  la Commis-
sion collabore  très  étroitement  avec  les organis-
mes internationaux  spécialisés  tels  que,  d'une 
part,  la Commission  économique  pour  l'Europe 
de Genève  et l'Organisation  de coopération  et de 
développement  économique  (O.C.D.E)  et, d'autre 
part,  l'Organisation  internationale  de standardi-
sation  (I.S.O.),  le Comité  européen  pour  la 
coordination  des  normes  (C.E.N.)  et tienne 
compte  des  travaux  des  organismes  internatio-
naux  spécialisés  dans  différentes  branches,  telles 
que par  exemple,  l'électrotechnique  et l'alimen-
tation. 
Cet aspect  gagne  en importance  dans  la mesure 
où le progrès  technique  et le progrès  social  se 
réalisent  dans  un cadre  géographique  plus  large, 
dans  lequel  la Communauté  ne  peut  s'isoler. 
Toutefois,  si l'expérience  montre  que  la négoci-
ation  avec  des  partenaires  hors  de la C.E.E.  se 
prolonge,  il ne faudrait  pas,  pour  autant,  que 
cette  négociation  soit  un frein  pour  la pour-
suite  de l'élimination  des  entraves  aux  échanges 
à l'intérieur  de la C.E.E. 
VI. Solutions  d'harmonisation 
Parmi  les cinq  solutions  proposées,  un choix  devra 
être fait  — comme  l'indique  la Commission  — cas 
par cas.  Dès  lors,  le Comité  ne peut  fixer,  a priori, 
une préférence  générale  pour  une  des  cinq  solutions 
évoquées,  quel  que  soit  le secteur  considéré. 
1. En  principe,  la solution  dite  «totale»  règle  tous 
les problèmes  à l'intérieur  de la C.E.E.  et est con-
sidérée  comme  très  valable  en ce qu'elle  consacre 
clairement  la primauté  du droit  communautaire  sur 
les droits  nationaux  et permet  d'éviter  mieux  que les autres  solutions,  les distorsions  de concurrence. 
Toutefois,  elle  doit  être  complétée  par  des  moyens 
permettant  d'éviter  le risque  de figer  les techniques 
de production,  comme  le permet,  par  exemple,  la 
solution  «renvoi  aux  normes». 
Le Comité  considère  également  que  la solution 
«totale»  est susceptible  de faire  jouer  pleinement,  et 
dans  le but  d'un  renforcement  de la Communauté, 
les effets  qu'aura  l'application  de la décision  relative 
à la reconnaissance  réciproque  des  contrôles. 
2. La  solution  dite  «solution  optionnelle»  peut  se 
justifier,  notamment,  dans  les cas où des  investisse-
ments  importants  auraient  été axés  sur l'observance 
de prescriptions  déterminées  ou dans  les  cas  où 
certains  producteurs  se contentent  d'un  marché  local. 
Par ailleurs,  la «solution  optionnelle»  suscitera  une 
adaptation  spontanée  aux  prescriptions  concernant 
un marché  plus  large.  Les  producteurs  qui maintien-
draient  l'adaptation  de leur  production  aux  prescrip-
tions  de leur  pays  éviteraient  sans  doute,  dans  cer-
tains  cas,  les frais  supplémentaires  d'une  adaptation 
aux prescriptions  de la C.E.E.,  mais  cet  avantage 
serait  contrebalancé  par  la difficulté  d'écoulement 
sur les autres  marchés  de la C.E.E. 
Ces deux  solutions,  totale  et optionnelle,  paraissent 
notamment  pouvoir  être  indiquées  dans  des  do-
maines  particuliers  où les pouvoirs  publics  ont édicté 
des règles  techniques  spéciales  de  sécurité  dans 
l'intérêt  majeur  d'une  protection  des  usagers  et en 
raison  du caractère  dangereux  des  installations  et 
équipements,  comme  c'est  le cas,  par exemple,  pour 
les pistolets  de scellement. 
3. On  peut  cependant  faire  observer  que  la so-
lution  dite  de «renvoi  aux  normes»  — tout  en revê-
tant un caractère  communautaire  — offre  le plus  de 
souplesse  et répond  en même  temps  aux  préoccupa-
tions  des secteurs  bien  organisés  qui ont  l'expérience 
de la concertation  dans  le cadre  des efforts  d'harmo-
nisation  des  normes.  Il s'agit  là d'une  expérience 
particulièrement  constructive.  En outre,  elle  permet 
à la Commission  de ne pas  s'encombrer  de services 
spécialisés  faisant  double  emploi  avec  les experts 
qui sont  déjà  à l'œuvre,  soit  à l'échelon  des  Six, 
soit à un niveau  plus  étendu. 
Enfin,  cette  solution  permettra  normalement  le plus 
de souplesse  d'adaptation  aux  nécessités  des  progrès 
techniques  et de la promotion  de conceptions  tech-
niques  nouvelles.  Ainsi,  on peut  imaginer  qu'une  di-
rective  de la Communauté,  après  avoir  précisé  les 
objectifs  de sécurité  à atteindre,  indique  que  ceux-
ci sont  présumés  être  atteints  par  l'observance  d'une 
6.12.  68 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 132/5 
norme  harmonisée  au moins  au niveau  des  États 
membres.  De cette  manière,  un plaignant  peut  appor-
ter la démonstration  qu'en  dehors  d'une  telle  norme, 
il atteint  également  les objectifs  de sécurité. 
4. La  solution  dite  «reconnaissance  conditionnelle 
des contrôles»  peut  se recommander  notamment 
dans  les cas où une  minorité  d'États  membres  con-
naissent  des  prescriptions  spéciales  et où l'on  veut 
éviter  d'imposer  de nouveaux  contrôles  dans  les 
autres  États  membres. 
5. La  «reconnaissance  réciproque  des  contrôles» 
comme  solution  est concevable  dans  les cas  limites 
où il n'apparaît  pas  nécessaire  de procéder  à un 
Fait à Bruxelles,  le 26 juin  1968. rapprochement  préalable  des  réglementations  natio-
nales.  On  ne confondra  pas  cette  solution  avec  la 
résolution  examinée  sous  III, qui présuppose  un tel 
rapprochement  et une  équivalence  des  contrôles. 
Le Comité  fait  aussi  remarquer  que,  dans  certains 
cas, il n'y aura  pas  lieu  de faire  appel  à une  des 
cinq solutions  évoquées,  soit  parce  que  les produits 
en cause  ne font  pas l'objet  d'échanges  intracommu-
nautaires,  soit  parce  qu'il  n'existe  pas  de réglemen-
tations  d'ordre  public  divergentes  à la base  des  en-
traves  aux  échanges.  Enfin,  dans  certains  autres  cas, 
on pourra  combiner  deux  de ces  solutions,  par 
exemple  la solution  «optionnelle»  et la solution 
«renvoi  aux  normes». 
Pour  le président 
du Comité  économique  et social 
le vice-président 
Hans  O. KRAMER 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
au sujet  d'une  proposition  de règlement  du Conseil  sur le transit  communautaire 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 29e  session  tenue  les 25 et 26 mars  1968,  le Conseil  a décidé  de consulter 
à titre  facultatif  le Comité  économique  et social  au sujet  d'une  proposition  de règlement 
sur le transit  communautaire. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social,  par lettre  en date  du 8 avril  1968. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n° C 44 du 9 mai  1968,  p. 31. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 71e  session  tenue  à Bruxelles,  les 25, 26 et 27 juin  1968,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité  des 
70 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: