•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

L’acquis de l’Union est étendu aux États de l’AELE membres de l’EEE par son intégration dans l’accord EEE, dans le respect des objectifs et des principes dudit accord, qui vise à établir un Espace économique européen dynamique et homogène fondé sur des règles communes et des conditions de concurrence égales.

(22)Règlement d’exécution (UE) 2017/105 de la Commission du 26 octobre 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 1247/2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.

(20)Règlement délégué (UE) 2017/104 de la Commission du 19 octobre 2016 modifiant le règlement délégué (UE) nº 148/2013 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux.

(14)Règlement d’exécution (UE) nº 1249/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des enregistrements à conserver par les contreparties centrales conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.

(13)Règlement d’exécution (UE) nº 1248/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des demandes d’enregistrement des référentiels centraux conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.

(12)Règlement d’exécution (UE) nº 1247/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.

(11)Règlement délégué (UE) nº 667/2014 de la Commission du 13 mars 2014 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux référentiels centraux par l’Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles.

(10)Règlement délégué (UE) nº 285/2014 de la Commission du 13 février 2014 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l’effet direct, substantiel et prévisible des contrats dans l’Union et la prévention du contournement des règles et obligations.

(8)Règlement délégué (UE) nº 1002/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les entités exemptées.

(4)Règlement délégué (UE) nº 151/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation précisant les informations à publier et à mettre à disposition par les référentiels centraux, ainsi que les normes opérationnelles à respecter pour l’agrégation, la comparaison et l’accessibilité des données.

(3)Règlement délégué (UE) nº 150/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d’enregistrement en tant que référentiel central.

(2)Règlement délégué (UE) nº 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l’obligation de compensation, le registre public, l’accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières et les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale.

(1)Règlement délégué (UE) nº 148/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux.

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le21.3.2018 COM(2018) 142 final ANNEXE de la proposition de décision du Conseil



relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE



(actes de niveau 2 EMIR)











ANNEXE



DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

Nº



du



modifiant l’ANNEXE IX (Services financiers) de l’accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE, vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1)Le règlement délégué (UE) nº 148/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux doit être intégré dans l’accord EEE. (2)Le règlement délégué (UE) nº 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l’obligation de compensation, le registre public, l’accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières et les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale doit être intégré dans l’accord EEE. (3)Le règlement délégué (UE) nº 150/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d’enregistrement en tant que référentiel central doit être intégré dans l’accord EEE. (4)Le règlement délégué (UE) nº 151/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation précisant les informations à publier et à mettre à disposition par les référentiels centraux, ainsi que les normes opérationnelles à respecter pour l’agrégation, la comparaison et l’accessibilité des données doit être intégré dans l’accord EEE. (5)Le règlement délégué (UE) nº 152/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de capital applicables aux contreparties centrales doit être intégré dans l’accord EEE. (6)Le règlement délégué (UE) nº 153/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les exigences applicables aux contreparties centrales doit être intégré dans l’accord EEE. (7)Le règlement délégué (UE) nº 876/2013 de la Commission du 28 mai 2013 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les collèges pour contreparties centrales doit être intégré dans l’accord EEE. (8)Le règlement délégué (UE) nº 1002/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les entités exemptées doit être intégré dans l’accord EEE. (9)Le règlement délégué (UE) nº 1003/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels centraux à l’Autorité européenne des marchés financiers doit être intégré dans l’accord EEE. (10)Le règlement délégué (UE) nº 285/2014 de la Commission du 13 février 2014 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l’effet direct, substantiel et prévisible des contrats dans l’Union et la prévention du contournement des règles et obligations doit être intégré dans l’accord EEE. (11)Le règlement délégué (UE) nº 667/2014 de la Commission du 13 mars 2014 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux référentiels centraux par l’Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles doit être intégré dans l’accord EEE. (12)Le règlement d’exécution (UE) nº 1247/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux doit être intégré dans l’accord EEE. (13)Le règlement d’exécution (UE) nº 1248/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des demandes d’enregistrement des référentiels centraux conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux doit être intégré dans l’accord EEE. (14)Le règlement d’exécution (UE) nº 1249/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des enregistrements à conserver par les contreparties centrales conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux doit être intégré dans l’accord EEE. (15)Le règlement d’exécution (UE) nº 484/2014 de la Commission du 12 mai 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le capital hypothétique d’une contrepartie centrale, conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil doit être intégré dans l’accord EEE.

(16)Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe IX de l’accord EEE est modifiée comme suit: 1.La mention suivante est ajoutée au point 31bc [règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil]: «, modifié par: -32013 R 1002: règlement délégué (UE) nº 1002/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 (JO L 279 du 19.10.2013, p. 2).» 2.Les points suivants sont insérés après le point 31bcai [règlement délégué (UE) 2015/2042 de la Commission]: «31bcb. 32012 R 1247: règlement d’exécution (UE) nº 1247/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 352 du 21.12.2012, p. 20). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d’exécution sont adaptées comme suit: À l’article 5, en ce qui concerne les États de l’AELE: i)Les paragraphes 1 et 2 se lisent comme suit: “1. Les contrats dérivés sont déclarés: a)dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº .../... du ... [la présente décision] si un référentiel central a été enregistré en vertu de l’article 55 du règlement (UE) nº 648/2012 pour la catégorie de dérivé concernée avant la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº .../... du ... [la présente décision]; b)90 jours après l’enregistrement, en vertu de l’article 55 du règlement (UE) nº 648/2012, d’un référentiel central pour cette catégorie de dérivé si aucun référentiel central n’est enregistré pour la catégorie de dérivé concernée avant ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº .../... du ... [la présente décision], mais en tout état de cause au plus tôt six mois après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº .../... du ... [la présente décision]; c)dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº .../... du ... [la présente décision] si aucun référentiel central n’a été enregistré en vertu de l’article 55 du règlement (UE) nº 648/2012 pour la catégorie de dérivé concernée six mois après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº .../... du ... [la présente décision]. L’obligation de déclaration commence à cette date et les contrats sont déclarés à l’AEMF conformément à l’article 9, paragraphe 3, dudit règlement, jusqu’à ce qu’un référentiel central soit enregistré pour la catégorie de dérivé concernée.” ii)Aux paragraphes 3 et 4, les termes “au 16 août 2012” sont remplacés par les termes “à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº 206/2016 du 30 septembre 2016”, les termes “avant le 16 août 2012” sont remplacés par les termes “avant la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº 206/2016 du 30 septembre 2016” et les termes “conclus le 16 août 2012” sont remplacés par les termes “conclus à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº 206/2016 du 30 septembre 2016”. 31bcc. 32012 R 1248: règlement d’exécution (UE) nº 1248/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des demandes d’enregistrement des référentiels centraux conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 352 du 21.12.2012, p. 30). 31bcd. 32012 R 1249: règlement d’exécution (UE) nº 1249/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des enregistrements à conserver par les contreparties centrales conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 352 du 21.12.2012, p. 32). 31bce. 32013 R 0148: règlement délégué (UE) nº 148/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux (JO L 52 du 23.2.2013, p. 1).

31bcf. 32013 R 0149: règlement délégué (UE) nº 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l’obligation de compensation, le registre public, l’accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières et les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (JO L 52 du 23.2.2013, p. 11). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit: À l’article 12, en ce qui concerne les États de l’AELE: i)les termes “au plus tard le 28 février 2014” sont remplacés par les termes “au plus tard six mois après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº …/… du … [la présente décision]”; ii)les termes “après le 28 février 2014” sont remplacés par les termes “après six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº …/… du … [la présente décision]”; iii)les termes “au plus tard le 31 août 2013” sont remplacés par les termes “au plus tard cinq mois après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº …/… du … [la présente décision]”; iv)les termes “après le 31 août 2013” sont remplacés par les termes “après cinq mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº …/… du … [la présente décision]”; v)les termes “au plus tard le 31 août 2014” sont remplacés par les termes “au plus tard six mois après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº …/… du … [la présente décision]”; vi)les termes “après le 31 août 2014” sont remplacés par les termes “après six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº …/… du … [la présente décision]”. 31bcg. 32013 R 0150: règlement délégué (UE) nº 150/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d’enregistrement en tant que référentiel central (JO L 52 du 23.2.2013, p. 25). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit: Les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “l’AEMF”, les termes “ou à l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “à l’AEMF” et les termes “ou de l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “de l’AEMF”. 31bch. 32013 R 0151: règlement délégué (UE) nº 151/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation précisant les informations à publier et à mettre à disposition par les référentiels centraux, ainsi que les normes opérationnelles à respecter pour l’agrégation, la comparaison et l’accessibilité des données (JO L 52 du 23.2.2013, p. 33). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit: a)L’article 2, paragraphe 3, s’applique en ce qui concerne les États de l’AELE sous réserve du contenu et de l’entrée en vigueur d’une décision du Comité mixte de l’EEE intégrant dans l’accord EEE le règlement (CE) nº 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie. b)À l’article 3, en ce qui concerne les États de l’AELE: i)au paragraphe 1, les termes “l’Union au sens de l’article 75” sont remplacés par les termes “l’État de l’AELE dans lequel le référentiel central est établi au sens de l’article 81, paragraphe 3, point f)”; ii)au paragraphe 2, les termes “l’Union au sens de l’article 76” sont remplacés par les termes “l’État de l’AELE dans lequel le référentiel central est établi au sens de l’article 81, paragraphe 3, point i)”. 31bci. 32013 R 0152: règlement délégué (UE) nº 152/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de capital applicables aux contreparties centrales (JO L 52 du 23.2.2013, p. 37). 31bcj. 32013 R 0153: règlement délégué (UE) nº 153/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les exigences applicables aux contreparties centrales (JO L 52 du 23.2.2013, p. 41).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit: (a)À l’article 2, point i), les termes “monnaies de l’Union” sont remplacés par les termes “monnaies officielles des parties contractantes à l’accord EEE”. 31bck. 32013 R 0876: règlement délégué (UE) nº 876/2013 de la Commission du 28 mai 2013 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les collèges pour contreparties centrales (JO L 244 du 13.9.2013, p. 19). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit: Les termes “monnaies de l’Union” sont remplacés par les termes “monnaies officielles des parties contractantes à l’accord EEE”. 31bcl. 32013 R 1003: règlement délégué (UE) nº 1003/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels centraux à l’Autorité européenne des marchés financiers (JO L 279 du 19.10.2013, p. 4). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit: a)À l’article 1er, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)”. b)Aux articles 2 et 4, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “l’AEMF”. c)À l’article 10, paragraphe 2: i)en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”; ii)l’alinéa suivant est ajouté: “En ce qui concerne les référentiels centraux établis dans les pays de l’AELE, lorsque l’Autorité de surveillance AELE doit rembourser la redevance d’enregistrement payée, l’AEMF met le montant à rembourser au référentiel central à la disposition de l’Autorité de surveillance AELE dans les plus brefs délais.” d)À l’article 11: i)l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1: “Lorsque l’Autorité de surveillance AELE doit transmettre les demandes de paiement de ces tranches aux référentiels centraux établis dans les États de l’AELE, l’AEMF l’informe des calculs nécessaires, pour chaque référentiel central, suffisamment longtemps avant les dates de paiement respectives.”; ii)au paragraphe 2, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “L’AEMF” sont remplacés par les termes “L’Autorité de surveillance AELE”. e)À l’article 13: i)au paragraphe 1, les termes “Seule l’AEMF” sont remplacés par les termes “Seule l’AEMF ou, pour les référentiels centraux établis dans les États de l’AELE, l’Autorité de surveillance AELE”; ii)au paragraphe 2, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “L’AEMF”.

31bcm. 32014 R 0285: règlement délégué (UE) nº 285/2014 de la Commission du 13 février 2014 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l’effet direct, substantiel et prévisible des contrats dans l’Union et la prévention du contournement des règles et obligations (JO L 85 du 21.3.2014, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit: À l’article 4, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “s’applique à compter du 10 octobre 2014” sont remplacés par les termes “devient applicable six mois après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº …/… du … [la présente décision]”. 31bcn. 32014 R 0484: règlement d’exécution (UE) nº 484/2014 de la Commission du 12 mai 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le capital hypothétique d’une contrepartie centrale, conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 138 du 13.5.2014, p. 57). 31bco. 32014 R 0667: règlement délégué (UE) nº 667/2014 de la Commission du 13 mars 2014 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux référentiels centraux par l’Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles (JO L 179 du 19.6.2014, p. 31). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit: a)À l’article 1er, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)” et “l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”. b)À l’article 2, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “et à l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “à l’AEMF”. c)À l’article 3, en ce qui concerne les États de l’AELE: i)au paragraphe 1, les termes “et à l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “à l’AEMF”; ii)les termes “en informe l’Autorité de surveillance AELE qui, dans les plus brefs délais,” sont insérés après le terme “il” au paragraphe 2, avant les termes “décide de clore l’affaire” au paragraphe 3, après le terme “elle” au paragraphe 4 et avant les termes “en informe les personnes” au paragraphe 5; iii)au paragraphe 4, deuxième alinéa, et au paragraphe 5, premier alinéa, troisième phrase, les termes “, avant d’élaborer un projet à l’intention de l’Autorité de surveillance AELE, ou l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “L’AEMF”; iv)au paragraphe 4, troisième alinéa, et au paragraphe 5, deuxième alinéa, les termes “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”; v)au paragraphe 6, les termes “l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”. d)À l’article 4, en ce qui concerne les États de l’AELE: i)au premier alinéa, les termes “l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”; ii)au quatrième alinéa, les termes “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”. e)À l’article 5, en ce qui concerne les États de l’AELE: i)les termes “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “Si la demande lui en est faite, l’AEMF”; ii)les termes “l’AEMF a adressé un exposé de ses conclusions” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE a adressé un exposé de ses conclusions”.