Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dix nouveaux États membres ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004. En vertu de l'article 6, paragraphe 2, de l'acte relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et à l'adaptation des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (ci-après dénommé l' 'acte d'adhésion'), l'adhésion des nouveaux États membres à l'accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, (ci-après dénommé l' 'accord européen') est approuvée par la conclusion d'un protocole de cet accord. L'article 6, paragraphe 2, prévoit une procédure simplifiée, en vertu de laquelle ces protocoles doivent être conclus par le Conseil de l'Union européenne, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et le pays tiers concerné. Cette procédure ne porte pas atteinte aux compétences propres de la Communauté.

Aussi la Commission a-t-elle négocié ce protocole additionnel au nom de la Communauté européenne en ce qui concerne le volet communautaire, et au nom des États membres pour ce qui est du volet 'compétence nationale', en suivant les directives de négociation approuvées par le Conseil le 9 mars 2004, et après consultation d'un comité composé des représentants des États membres.

Le protocole additionnel définit les adaptations techniques à apporter à l'accord européen à la suite de l'adhésion des nouvelles parties contractantes, en particulier dans les domaines suivants :

* Dispositions institutionnelles : le protocole additionnel comprend un certain nombre d'ajustements, rendus nécessaires par les évolutions institutionnelles et juridiques survenues au sein de la Communauté européenne (expiration du traité CECA, UEM), par l'adhésion des nouveaux États membres à cet accord mixte et par l'augmentation du nombre de langues officielles.

* Produits agricoles : l'accord européen prévoit une libéralisation importante des échanges entre l'Union européenne et la Bulgarie, qui, dans certains cas, ne sont plus soumis qu'à des contingents tarifaires, en particulier sur les produits agricoles. Le réexamen des contingents tarifaires pour les produits agricoles de base a été fondé sur les courants d'échanges traditionnels entre les nouveaux États membres et la Bulgarie. Le protocole additionnel les adapte s'il y a lieu.

* Règles d'origine : les dispositions multilingues du protocole 4 de l'accord européen relatif à la définition de la notion de 'produits originaires' et aux méthodes de coopération administrative ont été complétées dans les langues des nouveaux États membres. Des dispositions transitoires relatives aux marchandises en transit à la date de l'adhésion ont été introduites.

* Produits agricoles transformés : le protocole 3 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Bulgarie et la Communauté visé à l'article 2° de l'accord européen prévoit, en son article 1er, que le Conseil d'association peut ajouter des produits et augmenter les quantités de certains produits pouvant bénéficier de conditions préférentielles. Ces ajustements sont par conséquent opérés séparément par le biais de décisions du Conseil d'association.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque (ci-après dénommées « les nouveaux États membres »), et en particulier son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission, [1]

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, (ci-après dénommé « l'accord européen ») [2], est entré en vigueur le 1er février 1995.

[2] JO L 358 du 31.12.1994, p. 3, dans sa version modifiée.

(2) Le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (ci-après dénommé « le traité d'adhésion ») [3] est entré en vigueur le 1er mai 2004.

[3] JO L 236 du 23.9.2003.

(3) Afin de tenir compte de l'adhésion des dix nouveaux États membres, il convient d'ajouter un protocole additionnel à l'accord européen.

(4) Des consultations sur ce protocole additionnel ont été menées conformément à l'article 28, paragraphe 2, de l'accord européen, afin d'assurer qu'il soit tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Bulgarie.

(5) Le protocole additionnel doit en conséquence être approuvé,

DÉCIDENT:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque est adopté.

Le texte du protocole additionnel est joint en annexe.

Article 2

La Commission arrête les modalités d'application du protocole selon la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2.

Article 3

1. Les numéros d'ordre attribués aux contingents tarifaires à l'annexe I de la présente décision peuvent être modifiés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2. Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 [4].

[4] JO L 253 du 11.10.1993, p. 1, règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).

2. Les quantités de marchandises soumises aux contingents tarifaires et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2004 dans le cadre des concessions prévues à l'annexe A(b) du protocole approuvé en vertu de la décision 2003/286/CE du Conseil [5] sont entièrement imputées sur les quantités prévues à la quatrième colonne de l'annexe A(b) du protocole joint à la présente décision en tant qu'annexe II, à l'exception des quantités pour lesquelles les certificats d'importation ont été délivrés avant le 1er juillet 2004.

[5] JO L 102 du 24.4.2003, p. 60.

Article 4

1. La Commission est assistée par le comité de gestion du sucre institué par l'article 42 du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil [6] du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ou, s'il y a lieu, par le comité institué par les dispositions correspondantes des autres règlements sur les organisations communes de marchés agricoles.

[6] JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE [7] s'appliquent.

[7] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE du Conseil est fixée à un mois.

Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 5

Le président du Conseil est autorise à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, le protocole additionnel.

Article 6

Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, procède à la notification prévue à l'article 9 du protocole additionnel. Le Président de la Commission procède à cette notification au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

Par la Commission

Le président

ANNEXE I

Numéros d'ordre des contingents tarifaires de l'UE pour les produits originaires de Bulgarie

(visés à l'article 3)

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE II

PROTOCOLE ADDITIONNEL

à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne et la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DU DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'Allemagne,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'Espagne,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'Irlande,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'Autriche,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE Royaume-Uni DE Grande-Bretagne ET D'Irlande DU NORD,

parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et au traité instituant la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommés « les États membres », représentés par le Conseil de l'Union européenne, et

la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées « la Communauté »), représentées par le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne,

d'une part,

et la BULGARIE,

d'autre part,

VU l'adhésion de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Union européenne le 1er mai 2004,

CONSIDÉRANT que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, ci-après dénommé « l'accord européen », a été signé à Bruxelles le 8 mars 1993 et est entré en vigueur le 1er février 1995,

CONSIDÉRANT que le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (ci-après dénommé « le traité d'adhésion ») a été signé à Athènes le 16 avril 2003 et est entré en vigueur le 1er mai 2004,

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 2, du traité d'adhésion, l'adhésion des nouvelles parties contractantes à l'accord européen a été approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

PARTIE I

PARTIES CONTRACTANTES

Article premier

La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque (ci-après dénommées les « nouveaux États membres ») sont parties à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 1993 et est entré en vigueur le 1er février 1995 (ci-après dénommé « l'accord européen »), et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord européen, ainsi que des accords sous forme d'échange de lettres, déclarations communes et déclarations multilatérales annexés à l'acte final signé à la même date.

EXPIRATION DU TRAITÉ CECA

Article 2

Pour tenir compte des développements institutionnels récents au sein de l'Union européenne, les parties conviennent qu'à la suite de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), les dispositions existantes de l'accord européen qui font référence à la Communauté européenne du charbon et de l'acier doivent s'entendre comme faisant référence à la Communauté européenne qui a succédé dans tous les droits et obligations contractés par la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

PARTIE II

PRODUITS AGRICOLES

Article 3

Les dispositions relatives à l'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles originaires de Bulgarie figurant aux annexes A(a) et A(b) et les dispositions relatives à l'importation en Bulgarie applicables à certains produits agricoles originaires de la Communauté figurant aux annexes B(a) et B(b) du présent protocole remplacent celles figurant dans l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, modifié par le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant les nouvelles concessions agricoles réciproques [8].

[8] JO L 102 du 24.4.2003, p. 65.

PARTIE III

RÈGLES D'ORIGINE

Article 4

Le protocole 4 [9] relatif aux règles d'origine, visé à l'article 35, est modifié comme suit :

[9] Protocole 4 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part (JO L 358 du 31.12.1994, p. 3), modifié en dernier lieu par la décision n° 1/2003 du Conseil d'association UE-Bulgarie du 4 juin 2003 (JO L 191 du 30.7.2003, p. 1).

1. L'article 3, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant : « 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la Communauté s'ils sont obtenus en incorporant des matières originaires de Bulgarie, de Suisse (y compris le Liechtenstein1), d'Islande, de Norvège, de Roumanie, de Turquie2 ou de la Communauté, conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la Communauté, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. »

2. L'article 4, paragraphe 1, est remplacé par les texte suivant : « 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires de Bulgarie s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de Bulgarie, de Suisse (y compris le Liechtenstein3), d'Islande, de Norvège, de Roumanie, de Turquie4 ou de la Communauté, conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la Bulgarie et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet, en Bulgarie, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. »

3. À l'article 18, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :

(...)

« Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes :

>EMPLACEMENT TABLE>

4. À l'article 19, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

(...)

« Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes :

>EMPLACEMENT TABLE>

5. L'annexe IV est remplacée par le texte suivant :

(...)

>EMPLACEMENT TABLE>

(...)

PARTIE IV

UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

Article 5

Le texte de l'article 86 est remplacé par le texte suivant :

« À la demande des autorités bulgares, la Communauté fournit une assistance technique afin d'aider la Bulgarie à rapprocher progressivement ses politiques de celles de l'Union économique et monétaire. Cette assistance consistera notamment en un échange informel d'informations concernant les principes et le fonctionnement de l'Union économique et monétaire. »

PARTIE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 6

Preuve de l'origine et coopération administrative [12]

[12] Visées dans l'Acte d'adhésion, annexe IV n° 5, paragraphes 3 à 5.

1. Les preuves de l'origine délivrées de manière conforme par la Bulgarie ou un nouvel État membre dans le cadre d'accords préférentiels appliqués entre eux sont acceptées par les autorités douanières compétentes dans les pays respectifs, à condition que :

(a) l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base de mesures tarifaires préférentielles prévues dans l'accord européen;

(b) la preuve de l'origine et les documents de transport aient été émis au plus tard le jour précédant la date d'adhésion;

(c) la preuve de l'origine soit soumise aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.

Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en Bulgarie ou dans un nouvel État membre, avant la date d'adhésion, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes alors appliqués entre la Bulgarie et ce nouvel État membre, la preuve de l'origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.

2. La Bulgarie et les nouveaux États membres ont le droit de maintenir les autorisations conférant le statut « d'exportateur agréé » dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux, à condition :

(a) qu'une telle disposition soit aussi prévue dans l'accord conclu avant la date d'adhésion entre la Bulgarie et la Communauté;

(b) que l'exportateur agréé applique les règles d'origine en vigueur au titre de cet accord.

Au plus tard un an après la date d'adhésion, ces autorisations sont remplacées par des nouvelles autorisations délivrées conformément aux conditions de l'accord.

3. Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l'origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont acceptées par les autorités douanières compétentes de la Bulgarie ou des États membres pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l'origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après acceptation de la preuve de l'origine fournie à ces autorités à l'appui d'une déclaration d'importation.

Article 7

Marchandises en transit ou en dépôt temporaire

1. Les dispositions de l'accord peuvent être appliquées aux marchandises exportées soit de Bulgarie vers un des nouveaux États membres, soit d'un de ces derniers vers la Bulgarie, qui respectent les dispositions du protocole 4 de l'accord européen relatif aux règles d'origine et qui, à la date d'adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche de Bulgarie ou dans le nouvel État membre en question.

2. Le traitement préférentiel peut être accordé dans ces cas, à condition qu'une preuve de l'origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.

PARTIE VI

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 8

Le présent protocole et ses annexes font partie intégrante de l'accord européen.

Article 9

1. Le présent protocole est approuvé par la Communauté, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par la Bulgarie, selon les procédures qui leur sont propres.

2. Les parties se notifient l'accomplissement des procédures correspondantes mentionnées au paragraphe précédent. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Article 10

1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt du dernier instrument d'acceptation.

2. À l'exception des dispositions commerciales, il s'applique à titre provisoire avec effet à compter du 1er mai 2004.

Article 11

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovène, slovaque, suédoise et tchèque ainsi que dans la langue officielle de la République de Bulgarie, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 12

Les textes de l'accord européen, de ses annexes et protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des déclarations qui y sont annexées, sont établis en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque, ces textes faisant foi au même titre que les textes originaux. Le Conseil d'association doit approuver ces textes.

Fait à Bruxelles, le [....] de l'an 2004

PAR LES ÉTATS MEMBRES

PAR LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

POUR LA BULGARIE

ANNEXE A(a)

Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de Bulgarie et énumérés ci-après sont supprimés - codes NC1

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

1 Selon la définition du règlement (CE n° 1789/2003 du 11 septembre 2003 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 281 du 30.10.2003, p. 1).

2 Les droits de douane applicables à l'importation de ces produits sont supprimés à condition que ceux-ci ne bénéficient pas de restitutions à l'exportation.

ANNEXE A(b)

Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Bulgarie font l'objet des concessions ci-dessous

(NPF= droit applicable à la nation la plus favorisée)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Par dérogation aux règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes « ex NC » sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

(2) Lorsqu'il existe un droit minimal NPF, le droit minimal applicable est égal au droit minimal NPF multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne.

(3) À l'exception des filets mignons, présentés seuls.

(4) L'exemption ne s'applique qu'à la partie ad valorem du droit.

(5) Système des prix d'entrée : pour toutes les importations (à l'intérieur et en dehors des contingents tarifaires) de marchandises relevant des codes NC 0702 (tomates), 0707 00 05 (concombres), 0709 90 70 (courgettes), 0809 10 (abricots) et 0809 20 (cerises), cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %) sont introduites, qui doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.

(6) Système des prix d'entrée : pour toutes les importations de marchandises relevant des codes NC 0806.10.10 (raisins) et ex 0809.40.05 (prunes), trois étapes supplémentaires (10 %, 12 % et 14 %) sont introduites, qui doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée. En outre, les importations dans la Communauté de prunes destinées à la transformation, présentées en emballages immédiats d'un contenu net supérieur à 250 kg (code NC ex 0809 40 05), en provenance de Bulgarie, seront exemptées du droit spécifique. L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière (voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 71) et ses modifications ultérieures).

(7) Système des prix d'entrée : pour toutes les importations (à l'intérieur et en dehors des contingents tarifaires) de marchandises relevant des codes NC 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 (pommes), les concessions suivantes doivent être appliquées :

- cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 1er janvier au 14 février, doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée;

- trois étapes supplémentaires (14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 15 février au 31 mars, doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée;

- deux étapes supplémentaires (16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 1er avril au 15 juillet, doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée;

- cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 16 juillet au 31 décembre, doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.

(8) Système des prix d'entrée : pour toutes les importations (à l'intérieur et en dehors des contingents tarifaires) de marchandises relevant du code NC 0808.20.50 (poires), les concessions suivantes doivent être appliquées :

- cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 1er janvier au 31 mars, doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée;

- deux étapes supplémentaires (16 % et 18 %), introduites pour les périodes allant du 1er avril au 30 avril et du 1er au 15 juillet, doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée;

- cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 16 juillet au 31 décembre, doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.

(9) Système des prix d'entrée : pour toutes les importations (à l'intérieur et en dehors des contingents tarifaires) de marchandises relevant du code NC 0809.30 (pêches et nectarines), les concessions suivantes doivent être appliquées :

- trois étapes supplémentaires (10 %, 12 % et 14 %), introduites pour la période allant du 11 juin au 31 juillet, doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée;

- cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 1er août au 30 septembre, doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.

(10) Cette concession n'est applicable qu'aux produits ne bénéficiant d'aucun type de subvention à l'exportation.

(11) Les importations de Bulgarie vers la Communauté de 2 500 tonnes de concombres destinés à la transformation (code NC ex 0707 00 05) seront aussi exemptées du droit spécifique. L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires applicables en la matière (voir les articles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1) et les modifications ultérieures).

(12) Pour les importations en provenance de Bulgarie vers la Communauté de 3 000 tonnes de concombres autres que destinés à la transformation (code NC ex 0707 00 05), le niveau des prix d'entrée (à partir desquels les droits spécifiques sont réduits à zéro) est réduit à concurrence de : 10 % à la date de mise en application, de 20 % au 1er juillet 2005 et de 30 % au 1er juillet 2006.

(13) Les quantités de marchandises soumises à ce contingent tarifaire existant et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2004, avant l'entrée en vigueur du présent protocole, sont entièrement imputées sur les quantités prévues dans la quatrième colonne.

ANNEXE B(a)

Les droits de douane à l'importation applicables en Bulgarie aux produits originaires de la Communauté et énumérés ci-après sont supprimés - codes tarifaires bulgares1

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1 Selon lé définition du tarif douanier de la République de Bulgarie, adopté par le décret n° 289 du Conseil des ministres (Journal officiel n° 1/2002, modifié par le n° 84 ainsi que les n° 117/2002 et 55/2003).

2 Cette concession est applicable uniquement aux produits qui ne bénéficient d'aucun type de subvention à l'exportation et qui, dans le cadre des produits céréaliers (chapitres 10 et 11 de la NC), sont accompagnés d'un certificat d'exportation portant une mention à cet effet.

ANNEXE B(b)

Les importations en Bulgarie des produits suivants originaires de la Communauté

font l'objet de concessions définies ci-dessous

(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)

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(1) Par dérogation aux règles pour l'interprétation du tarif douanier bulgare (BCT), le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes BCT. Dans les cas où des codes « ex CTB » sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code CTB et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

(2) Lorsque les droits de douane sont indiqués dans les deux colonnes (I et II), le droit qui s'applique est le droit ad valorem le moins élevé des deux.

(3) Cette concession est applicable uniquement aux produits qui ne bénéficient d'aucun type de subvention à l'exportation et qui, dans le cas des produits céréaliers (chapitres 10 et 11 de la NC), sont accompagnés d'un certificat d'exportation portant une mention à cet effet.

(4) Les autorités bulgares peuvent répartir le contingent annuel pour ce produit en quatre parts égales sur les différents trimestres. Les contingents seront ouverts au début de chaque trimestre et les quantités inutilisées seront reportées au trimestre suivant de l'année en question.

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