Dans sa lettre de mission, la présidente de la Commission Von der Leyen a chargé le commissaire Wojciechowski d’examiner les moyens de renforcer le système des IG. Il s’agit d’un élément essentiel pour maintenir un niveau élevé de qualité des denrées et de normes alimentaires et pour veiller à ce que notre patrimoine culturel, gastronomique et local soit préservé et certifié comme authentique dans le monde entier. Cette initiative vise à renforcer le système actuel des indications géographiques (IG) en tant que droits de propriété intellectuelle conformément au plan d’action en matière de propriété intellectuelle et à protéger efficacement les dénominations des aliments traditionnels. Elle contribue à la réalisation des objectifs poursuivis par la politique agricole commune, en particulier en vue d’améliorer la réponse de l’agriculture de l’Union aux exigences de la société en matière d’alimentation et de santé, et correspond ainsi au pacte vert pour l’Europe et à la stratégie «De la ferme à la table» . Une étude d’ appui à l’évaluation portant sur les indications géographiques et les spécialités traditionnelles garanties a été réalisée en 2020. Un document de travail des services de la Commission relatif à cette évaluation a été publié en décembre 2021. Les six problèmes énumérés ci-après ont été recensés.

En ce qui concerne les producteurs:

1) défis et lacunes dans le respect de l’application des IG: faiblesses des contrôles (notamment en aval de la chaîne de valeur) et difficultés à faire respecter les droits des producteurs en dehors de l’État membre de production et sur internet;

2) déséquilibres dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire: les groupements de producteurs d’IG ne jouissent pas d’une position suffisamment forte dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire pour continuer à garantir une juste rémunération pour leur produit.

En ce qui concerne les consommateurs:

3) la contribution à la durabilité n’est pas suffisamment reflétée dans les systèmes d’IG;

4) faible sensibilisation et compréhension des logos des IG par les consommateurs, ce qui limite l’efficacité des systèmes à fournir des informations claires aux consommateurs.

En ce qui concerne le cadre réglementaire:

5) règles et procédures relatives aux IG complexes: les règles relatives aux systèmes d’IG sont réparties entre 4 actes de base utilisant une terminologie juridique quelque peu divergente, ce qui ajoute à la complexité du système;

6) le système des spécialités traditionnelles garanties (STG) reste peu employé, avec seulement un nombre limité de dénominations enregistrées au cours de ses 28 années d’existence.

La bonne application du système, la gestion des demandes d’enregistrement d’une dénomination, le fonctionnement des groupements de producteurs d’IG et les informations concernant les systèmes d’IG et de STG sont entravés par le fait que les règles et procédures sont établies dans quatre règlements sectoriels de l’Union, qui, de plus, diffèrent pour des raisons historiques ou du fait de spécificités liées aux produits qu’ils couvrent. L’appel en faveur de systèmes alimentaires plus durables (voir la stratégie «De la ferme à la table») oriente l’intégration des critères de durabilité dans les systèmes d’IG. L’absence d’une définition claire des groupements de producteurs d’IG, conjuguée au défi que pose le regroupement de producteurs au sein d’une organisation active, gêne la gestion efficace de leur patrimoine d’IG. Le manque d’information et de publicité a été identifié comme la principale cause du faible niveau de reconnaissance et de compréhension des systèmes d’IG.

Le processus d’enregistrement des STG est considéré comme complexe et exigeant.

Pour remédier de manière adéquate aux problèmes susmentionnés, il est nécessaire de modifier la législation. Sans aucune intervention au niveau de l’Union, les problèmes identifiés ci-dessus persisteront et certains pourraient même s’aggraver. Les systèmes d’IG mettent en œuvre les obligations de l’Union au titre de l’accord de l’OMC sur les ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) afin de fournir les moyens juridiques de protéger les IG de tous les membres de l’OMC dans l’Union. L’Union a également la responsabilité d’assurer la protection des droits de propriété intellectuelle au titre de la charte des droits fondamentaux de l’UE. Les IG ajoutent de la valeur aux produits, augmentant ainsi les revenus dans le secteur agroalimentaire. Les principales parties prenantes intéressées sont les producteurs et les groupements de producteurs d’IG, les consommateurs, ainsi que les autorités nationales et au niveau de l’Union.