B4-1033/97

Résolution sur les frais terminaux

Le Parlement européen,

- vu la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (( JO C 188 du 19.6.1997, p. 9.)),

- vu sa décision du 16 septembre 1997 sur cette position commune (( JO C 304 du 6.10.1997, p. 34.)),

- vu la communication de la Commission en date du 1er juin 1993: «Lignes directrices pour le développement de services postaux communautaires» (COM(93)0247),

A. considérant que le problème des services postaux/frais terminaux doit être résolu d'urgence afin de garantir la fourniture d'un service universel de grande qualité dans la Communauté,

B. étant donné les difficultés actuellement rencontrées par les opérateurs postaux en vue de conclure et d'appliquer des accords multilatéraux sur les frais terminaux,

C. considérant que la Commission n'a pas encore officiellement présenté de législation sur le problème des services postaux/frais terminaux,

D. considérant que les opérateurs postaux devraient tous être autorisés à facturer leurs prestations en fonction du coût engendré et que le non- respect de ce principe risque de mettre en péril le bon fonctionnement du marché unique des services postaux et la survie économique des opérateurs postaux, comme témoignent les perturbations actuellement observées sur le marché,

E. considérant que la communication susmentionnée de la Commission prévoit en son point 2.7.2. que les opérateurs postaux devraient être rémunérés en fonction du coût de leurs prestations;

1. souligne que, en l'absence de la conclusion et de l'application des accords multilatéraux visés à l'article 13 de la directive sur les services postaux, les États membres peuvent autoriser leur prestataire de service universel à fixer les frais terminaux en fonction de leur coût;

2. invite la Commission, en l'absence de la conclusion et de l'application d'accords multilatéraux sur les frais terminaux dans l'ensemble des États membres, à introduire dès que possible une proposition législative sur le problème des services postaux/frais terminaux, en y reconnaissant, conformément aux dispositions du traité, que les États membres peuvent autoriser leur(s) prestataire(s) de service universel à fixer les frais terminaux en fonction de leur coût;

3. invite la Commission à enquêter sur les pratiques actuelles de repostage sous toutes ses formes et à sanctionner toutes les activités nuisant à la transparence nécessaire vis-à-vis des utilisateurs et dans les relations entre opérateurs, d'une part, ne respectant pas l'égalité d'accès entre utilisateurs pour des prestations équivalentes, d'autre part;

4. encourage les Etats membres à examiner, en particulier dans le cadre de restructurations ou de réorganisation des services postaux, si les aides accordées à des pays tiers, notamment au titre des programmes PHARE et TACIS, ou à des organisations internationales, entrent dans le cadre des relations avec l'Union, conformément aux principes posés par la directive susmentionnée et, en particulier, le système des frais terminaux;

5. invite la Commission à faire rapport, dans un délai de 3 mois, sur les modalités d'application de la présente résolution;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social, au Comité des régions ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.