ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
35.

souligne que l’absence de statistiques cohérentes à l’échelle de l’Union sur les accidents causés par des jouets rend difficile l’évaluation quantitative du niveau de protection garanti par la directive jouets et l’information sur les travaux de normalisation sur les jouets; estime qu’une coordination et un financement insuffisants au niveau de l’Union sont à l’origine de l’absence de données cohérentes, et invite la Commission à y remédier lors d’une future révision de la directive; demande à la Commission d’évaluer la possibilité de créer une base de données paneuropéenne sur les accidents et les blessures comportant une section spécifique pour les jouets, qui soit publique, conviviale et accessible aux autorités publiques, aux consommateurs et aux fabricants, et qui permette l’introduction et la collecte d’informations sur les accidents et les blessures causés par des jouets dangereux, notamment ceux qui sont vendus en ligne; considère, en outre, qu’une option supplémentaire consisterait à utiliser des indicateurs et des données tels que ceux recueillis par le système d’information et de communication pour la surveillance des marchés (Safety Gate) et les actions conjointes visant à évaluer l’efficience de la directive jouets, et invite la Commission à étudier la possibilité de mettre en place des solutions numériques susceptibles d’améliorer la traçabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement et de contribuer à un niveau de sécurité plus élevé pour les jouets;
(36)

L’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les articles 7, 8 et 12 de la Charte protègent les organisations à but non lucratif contre les restrictions discriminatoires, inutiles et injustifiées à l’accès aux ressources et à la libre circulation des capitaux au sein de l’Union. Il s’agit également de la capacité de rechercher, d’obtenir et d’utiliser des ressources d’origine nationale et étrangère, lesquelles sont essentielles à l’existence et au fonctionnement de toute entité juridique. Conformément à l’arrêt de la CJUE du 18 juin 2020 dans l’affaire C-78/18, Commission européenne/Hongrie (15), des restrictions ne peuvent être imposées que pour préserver l’ordre public ou la sécurité publique et elles devraient être proportionnées à l’objectif de protection de ces intérêts et constituer le moyen le moins intrusif d’atteindre l’objectif souhaité. Il s’agit, entre autres, des restrictions découlant des règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui sont appliquées conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité, compte tenu notamment des obligations d’évaluation des risques prévues par le droit international et le droit de l’Union. Par conséquent, les États membres ne devraient pas appliquer de mesures déraisonnables, trop intrusives ou perturbatrices, y compris des obligations de déclaration imposant une charge excessive ou coûteuse aux organisations. Afin de répondre à l’intérêt public en matière de transparence, notamment en ce qui concerne les organisations à but non lucratif qui exercent une influence sur la vie publique et le débat public, les organisations à but non lucratif devraient être soumises à des obligations de déclaration et de publication en ce qui concerne les représentants et les membres de leurs instances dirigeantes, les dispositions de leurs statuts et leur financement. De telles obligations de déclaration et de publication ne devraient pas entraîner de restriction des droits et des obligations des organisations à but non lucratif.
10.

invite la Commission et les États membres à accroître encore dans l’Union les investissements en faveur de logements sociaux, publics, économes en énergie, adéquats et abordables et en faveur de la lutte contre le sans-abrisme et l’exclusion liée au logement; appelle de ses vœux, à cet égard, la réalisation d’investissements par l’intermédiaire du FEDER, du Fonds pour une transition juste, du programme InvestEU, du FSE+, d’Horizon Europe, de l’instrument NextGenerationEU, et en particulier de la facilité pour la reprise et la résilience, de l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus et de l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus; demande une plus grande coopération entre ces instruments; se félicite du financement de prêts en faveur de logements sociaux et abordables au titre du programme InvestEU et dans le cadre plus vaste du portefeuille de la Banque européenne d’investissement (BEI); demande à la Commission et aux États membres, dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience, d’investir en priorité dans le progrès social ainsi que dans les transitions écologique et numérique afin de protéger les personnes vulnérables contre les effets néfastes de la crise actuelle, et d’intégrer des plans de progrès social dans les plans pour la reprise et la résilience, et souligne les modalités de mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux et la destination précise des investissements sociaux, y compris des investissements dans le logement social; prie la Commission de veiller de toute urgence à l’augmentation de l’accessibilité des financements de l’Union et de la BEI pour les fournisseurs locaux et régionaux de logements sociaux et publics abordables; invite la BEI à s’efforcer d’augmenter le crédit correspondant grâce à une assistance technique ciblée et à une coopération plus étroite avec les intermédiaires financiers et les États membres;
32.

note que pour évaluer pleinement l’efficience et l’efficacité des taux de TVA non standards, il est nécessaire de les comparer avec d’autres instruments d’intervention; estime que ces derniers peuvent être des outils plus efficaces, plus souples, plus visibles et plus rentables pour atteindre les objectifs sociaux et environnementaux, s'ils sont utilisés de manière efficace par les gouvernements; note toutefois que ces instruments sont au cœur de la souveraineté fiscale nationale et qu’ils relèvent des compétences nationales car aucune législation de l’UE ne les harmonise; souligne qu’ils doivent néanmoins respecter la politique de concurrence de l’Union;
68.

souligne que la situation en Afghanistan doit être pour l’Union un signal qui l’amène à réévaluer l’approche internationale de la construction nationale à l’étranger et à redéfinir stratégiquement une approche intégrée de ses politiques extérieures, à accroître sa part de responsabilité dans la sécurité mondiale et à rechercher une plus grande souveraineté dans sa politique étrangère et de sécurité; s’inquiète de la situation humanitaire, politique, économique et sécuritaire catastrophique en Afghanistan, notamment en raison du fait qu’un Afghan sur trois souffre gravement de la faim; invite la Commission et le SEAE à intensifier l’aide humanitaire et à utiliser tous les outils disponibles afin de garantir que les Afghans en danger aient accès à une protection; souligne que le régime taliban doit assumer la responsabilité et l’obligation de protéger la vie humaine et les biens et de rétablir la sécurité, l’ordre civil et les services publics; réaffirme que les femmes et les filles afghanes, les personnes exerçant des professions liées à la société civile afghane, les défenseurs des droits de l’homme, les militants politiques, les journalistes, les universitaires, les artistes les minorités religieuses et ethniques et les autres groupes à risque, comme tout le peuple afghan, méritent de vivre dans des conditions de sûreté, de sécurité et de dignité et d’avoir pleinement accès à l’éducation et à la vie publique, et salue le large soutien international en faveur de leurs droits et de leurs libertés; préconise la poursuite de l’évacuation des Afghans en danger, notamment les femmes juges, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, le personnel local et les autres personnes en danger en raison de leurs activités de promotion de la démocratie et des libertés fondamentales; demande à l’Union de préserver les acquis de ces 20 dernières années et de faire en sorte que l’Afghanistan ne redevienne pas le lieu de refuge de groupes terroristes; invite l’Union à procéder à un examen approfondi d’un engagement de deux décennies en Afghanistan et à en tirer les leçons, ainsi qu’à élaborer immédiatement une stratégie globale de l’Union fondée sur ces enseignements, pour l’Afghanistan et les pays voisins; souligne qu’il importe de coopérer avec les pays voisins et les pays de la région afin de garantir la sécurité au niveau mondial et la stabilité régionale, tout en gardant à l’esprit que tous les voisins de l’Afghanistan et les puissances régionales ne partagent pas les mêmes objectifs que la coalition dirigée par les États-Unis; souligne, à cet égard, le rôle important joué par certains pays dans le rapatriement des citoyens européens et l’évacuation des citoyens afghans en grande difficulté, rendus possibles, notamment, par l’importante pression diplomatique exercée dans la confrontation avec les forces talibanes par ces pays;
11.

regrette que le Conseil de sécurité des Nations unies n’ait pas examiné un projet de résolution sur le Myanmar et invite les États membres et le Service européen pour l’action extérieure à accroître la pression sur le Conseil de sécurité des Nations unies en vue de parvenir à l’unité dans l’adoption de sanctions ciblées, y compris des interdictions de voyager à l’échelle mondiale et un gel des avoirs à l’encontre des dirigeants de la junte et des conglomérats appartenant à l’armée, et dans l’imposition d’un embargo mondial global sur les armes à l’encontre du Myanmar, avec la suspension de toute fourniture, vente ou transfert, direct ou indirect, d’armes et de produits à double usage, de munitions et d’autres équipements militaires et de sécurité, ainsi que de la fourniture d’une formation ou d’autres formes d’assistance militaire et de sécurité; invite les États membres et les pays associés à maintenir l’embargo sur la fourniture, la vente et le transfert directs et indirects, y compris le transit, l’expédition et le courtage, de toutes les armes, munitions et autres équipements et systèmes militaires, de sécurité et de surveillance, ainsi que sur la fourniture d’une formation, d’une maintenance et d’autres formes d’assistance militaire et de sécurité; souligne la nécessité de poursuivre l’examen de la situation par la Cour pénale internationale;
1.

rappelle que le droit de pétition est le plus ancien instrument de participation citoyenne directe au niveau de l’Union et qu’il constitue pour le citoyen le moyen le plus simple et le plus direct de contacter les institutions de l’Union, d’exprimer son point de vue sur la législation et les choix stratégiques adoptés au niveau de l’Union et d’introduire des plaintes au sujet de carences et d’une mauvaise mise en œuvre; rappelle que le nombre de pétitions reçues reste modeste en regard de la population de l’Union et qu’il existe des différences importantes entre les États membres, les régions et les langues s’agissant de l’exercice du droit de pétition; estime que des campagnes d’information ciblées et l’éducation civique sur les droits liés à la citoyenneté de l’Union peuvent toucher une population plus large et produire des résultats tangibles en matière de sensibilisation aux droits des citoyens au niveau de l’Union; relève que la commission des pétitions dispose d’un large éventail d’instruments, à savoir la rédaction de rapports et de résolutions, la tenue d’auditions publiques, d’ateliers thématiques ou encore de missions d’information, pour apporter des réponses aux préoccupations des citoyens et mobiliser le Parlement européen, les autres institutions européennes et les autorités nationales; demande à la commission des pétitions de renforcer sa collaboration avec les parlements nationaux et de mettre en place un partenariat permettant d’échanger les bonnes pratiques;
20.

souligne que le harcèlement au travail constitue une grave atteinte à la santé psychologique et physique d’une personne, car il fait ressentir à la victime un sentiment d’insécurité au travail, voire, dans certains cas, l’empêche de faire son travail; fait remarquer que les femmes sont bien plus susceptibles que les hommes d’être exposées au harcèlement sexuel; fait remarquer que, malgré tous les efforts déployés jusqu’à présent pour faire appliquer la politique «zéro harcèlement», des cas de harcèlement sexuel sont toujours signalés au Parlement, et estime qu’il convient de redoubler d’efforts pour prévenir le phénomène; réitère dès lors sa demande de mettre en œuvre les mesures suivantes afin d’améliorer les politiques de lutte contre le harcèlement: a) publier l’évaluation externe réalisée au sein du comité consultatif chargé d’examiner les plaintes pour harcèlement qui concernent des députés; b) procéder, par des auditeurs externes et choisis de manière transparente, à une évaluation indépendante de l’efficacité concernant les plaintes pour harcèlement sexuel de la commission du Parlement chargée de traiter les cas de harcèlement parmi le personnel, et, si nécessaire, envisager les modifications à proposer dès que possible et avant la fin de la présente législature, afin de garantir son indépendance vis-à-vis des influences politiques ainsi que l’équilibre entre les sexes et d’éviter les conflits d’intérêts dans les structures existantes; c) assurer une analyse plus complète et plus globale des plaintes et des recours et modifier la composition du comité consultatif et du comité de lutte contre le harcèlement afin de veiller à ce que les experts indépendants disposant d’une expertise avérée en matière de lutte contre le harcèlement sur le lieu de travail, y compris des médecins, des thérapeutes et des experts juridiques, soient des membres officiels disposant du plein droit de vote; d) imposer des formations anti-harcèlement à tous les députés et les rendre facilement accessibles, notamment en les organisant dans toutes les langues officielles, ou avec interprétation, et en sensibilisant de manière ciblée les différentes délégations et les différents groupes politiques; e) imposer des formations obligatoires sur la politique de lutte «zéro-harcèlement» du Parlement à toutes les personnes qui travaillent régulièrement dans ses locaux, afin qu’elles puissent disposer des outils nécessaires pour reconnaître et signaler toutes les formes de harcèlement, notamment sexuel, et d’informations personnalisées sur les structures de soutien disponibles, ce qui permettra de mieux les faire connaître et de les rendre plus accessibles;
11.

invite les États membres, le Service européen pour l’action extérieure et la délégation de l’Union européenne au Mexique à aborder les questions des droits de l’homme avec leurs homologues mexicains et à placer la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme au cœur des dialogues UE-Mexique; demande instamment à la délégation de l’Union européenne et aux États membres de mettre pleinement en œuvre les orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits de l'homme ainsi que les orientations de l’UE relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne afin d’apporter tout le soutien voulu à l'action des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes;
39.

souligne l’importance de la mobilité des patients et de l’accès transfrontière à des soins de santé sûrs et de qualité dans l’Union; rappelle que les patients ne peuvent souvent pas bénéficier des services de soins de santé dans les pays voisins en raison de systèmes divergents de remboursement des coûts, tandis que les travailleurs frontaliers sont confrontés à une fiscalité et des prestations sociales qui prêtent à confusion car les États membres appliquent des systèmes de sécurité sociale différents; plaide donc vivement en faveur d’intermédiaires spécifiques, tels que les zones bénéficiant d’un accès organisé aux soins de santé transfrontaliers et les Groupements européens de coopération territoriale (GECT), les observatoires de la santé ou d’autres réseaux, pour aider à coordonner la coopération transfrontière en matière de soins de santé en collaboration avec les autorités locales, régionales et nationales; souligne que l’amélioration des soins de santé transfrontières peut bénéficier aux patients en permettant un accès équitable aux services et infrastructures de santé dans d’autres États membres ou dans leurs régions limitrophes, diagnostics et essais cliniques compris, sur la base du principe d’accès «le plus facile, le plus proche, le meilleur et le plus rapide»; plaide pour des moyens plus efficaces de transport des patients vers les établissements transfrontaliers les plus proches, et reconnaît, dans le même temps, que tous les obstacles juridiques et administratifs y afférents constituent encore une contrainte à laquelle le futur règlement relatif au mécanisme transfrontalier européen doit répondre;
H.

considérant que, le 7 décembre 2021, la CIJ a indiqué dans son ordonnance que l’Azerbaïdjan «doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher et punir les actes de dégradation et de profanation du patrimoine culturel arménien, notamment, mais pas seulement, les églises et autres lieux de culte, monuments, sites, cimetières et artefacts»; que la CIJ a ordonné à l’Arménie et à l’Azerbaïdjan de «prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’incitation et l’encouragement à la haine et à la discrimination raciales»; que la CIJ a ordonné à l’Azerbaïdjan de «protéger contre les voies de fait et les sévices toutes les personnes arrêtées en relation avec le conflit de 2020 qui sont toujours en détention»; que, dans ses ordonnances, la CIJ a indiqué que «les deux Parties doivent s’abstenir de tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend dont la Cour est saisie ou d’en rendre le règlement plus difficile»;
22.

réitère ses appels précédents en faveur d’une réduction significative de la dépendance énergétique, en particulier à l’égard du gaz, du pétrole et du charbon russes, notamment en diversifiant les sources d’énergie, y compris par le développement des terminaux et des voies d’approvisionnement de gaz naturel liquéfié, le découplage du stockage du gaz, l’augmentation de l’efficacité énergétique et l’accélération de la transition vers une énergie propre; demande que le gazoduc Nord Stream 2 soit définitivement abandonné et se félicite par conséquent de la décision du gouvernement allemand d’interrompre la certification du gazoduc Nord Stream 2; invite la Commission et les États membres à créer un mécanisme de coordination et à utiliser tous les stockages de gaz possibles afin de garantir un approvisionnement continu en gaz dans toute l’Union; invite les États membres, la Commission et la Banque centrale européenne à surveiller attentivement l’incidence de l’attaque russe sur la stabilité financière et la stabilité des prix, en particulier en ce qui concerne les produits énergétiques, et à envisager des mesures appropriées pour atténuer toute incidence économique et sociale négative; invite les États membres à mettre un terme à toute collaboration avec la Russie dans le domaine nucléaire, en particulier avec Rosatom et ses filiales, y compris la coopération avec la Russie au sein de l’Agence internationale de l’énergie atomique, et demande la résiliation ou le retrait des licences d’exploitation pour toutes les filiales de Rosatom; souligne que les sanctions pourraient avoir des répercussions concrètes sur les ménages européens et que ceux-ci ne doivent pas payer le prix de cette crise; invite donc les États membres à définir des dispositifs et des subventions en faveur des ménages afin d’éviter l’aggravation de la crise énergétique;
17.

invite la délégation de l’Union européenne et les représentations des États membres au Kazakhstan à suivre de près la situation, à rendre visite et à soutenir les manifestants et les prisonniers politiques détenus, à s’engager activement auprès des membres de la société civile sur place en organisant régulièrement des réunions sans discrimination, et à faciliter le dialogue entre le gouvernement et la société civile; leur demande, en outre, de surveiller activement les violations des droits de l’homme et à y réagir rapidement, et les exhorte à adopter une position publique à l’égard de ces violations en apportant une aide aux victimes de poursuites politiques et aux militants emprisonnés, en assistant aux procès des opposants au gouvernement et des défenseurs des droits de l’homme et en se rendant dans les lieux de détention; invite l’UE et ses États membres à élaborer d’urgence un programme global de soutien à la société civile et aux forces démocratiques au Kazakhstan;
15.

se dit préoccupé par le fait que la coopération entre l’Union européenne et le Soudan en matière de migration est utilisée par le régime militaire comme une excuse pour renforcer sa capacité de contrôle et de répression, parce qu’elle lui permet par exemple de renforçant ses capacités de surveillance, y compris aux frontières, et de recevoir des équipements; invite, dès lors, l’Union européenne à veiller à la transparence la plus totale des projets auxquels participe le Soudan dans le domaine de la sécurité, transparence qui doit s’appliquer à toutes les activités prévues et à tous les bénéficiaires de financements européens ou des États membres; souligne la nécessité d’examiner en permanence l’approche de l’Union en matière de migration, de développement durable, d’aide humanitaire et de bonne gouvernance, tout en renforçant la société civile et en encourageant les réformes démocratiques en vue d’un développement politique inclusif au Soudan;
3.

souligne que la loi sur la sécurité nationale empêche une relation de confiance entre la Chine et l’Union européenne, ce qui compromet la coopération future et conduit à une nouvelle érosion de la crédibilité de Pékin sur la scène internationale, tout en portant gravement atteinte au statut international et à la réputation de Hong Kong et de Macao; prie instamment les autorités chinoises d’abroger la loi sur la sécurité nationale, qui constitue une violation des engagements et des obligations de la République populaire de Chine en vertu du droit international, à savoir la déclaration commune sino-britannique et la déclaration commune sino-portugaise, et prie instamment les autorités de Hong Kong et de Macao de respecter pleinement l’état de droit, les droits de l’homme, les principes démocratiques et le degré élevé d’autonomie en vertu du principe «un pays, deux systèmes», tel que consacré par les lois fondamentales de Hong Kong et de Macao et conformément à leurs obligations nationales et internationales; relève avec inquiétude les tentatives toujours plus nombreuses du gouvernement chinois de légitimer son système autoritaire à l’intérieur et à l’extérieur en s’appropriant, en redéfinissant et en travestissant un certain nombre d’idées politiques, y compris les principes de la démocratie, au moyen de notions telles que la «démocratie spécifique à Hong Kong» ou la «démocratie populaire intégrale», et considère ces tentatives comme une farce politique;
—

vu le règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil (1), et notamment son article 28, paragraphe 5, et son article 73, paragraphe 6,
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vu le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816 (1), et en particulier son article 28, paragraphe 5, et son article 69, paragraphe 6,