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AVIS CONFORME N° 2/95

donné par le Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

(95/C 98/05)

Sollicité par la Commission, le Conseil a donné son avis conforme, lors de sa 1841e session des 3 et 4 avril 1995, sur la décision de la Commission modifiant la décision n° 1970/93/CECA portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour certains produits sidérurgiques CECA originaires des républiques tchèque et slovaque importés dans la Communauté (du 1er juin 1993 au 31 décembre 1995).

Pour le Conseil

Le président

J. TOUBON
AVIS CONFORME N° 12/95

donné par le Conseil, statuant à l'unanimité, au titre des dispositions de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour le cofinancement des travaux relatifs à la réalisation d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre Rome et Naples

(95/C 310/12)

Par sa lettre en date du 10 juillet 1995, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil de l'Union européenne, conformément à l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme concernant le cofinancement des travaux relatifs à la réalisation d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre Rome et Naples.

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1 880e session du 6 novembre 1995.

Par le Conseil

Le président

J. M. EGUIAGARAY
AVIS CONFORME N° 29/94 donné par le Conseil, statuant à l'unanimité au titre des dispositions de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour l'octroi d'un prêt global à la Efibanca SpA, Rome (94/C 287/06)

Par lettre du 27 juillet 1994, la Commission européenne a sollicité du Conseil de l'Union européenne, conformément à l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme pour l'octroi d'un prêt global à la Efibanca SpA, Rome.

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1 786e session du 28 septembre 1994.

Par le Conseil

Le président

G. REXRODT
AVIS CONFORME Nº 37/94



Journal officiel n° C 389 du 31/12/1994 p. 0008



AVIS CONFORME N° 37/94 (94/C 389/07) En adoptant le règlement relatif à une dernière prorogation pour 1995 des mesures de suspension tarifaire en faveur des nouveaux Länder allemands pour des marchandises en provenance de certains pays d'Europe centrale et orientale et de l'ex-URSS (1), le Conseil a donné, le 19 décembre 1994, son avis conforme sur la décision parallèle à prendre par la Commission au titre de l'article 95 du traité CECA pour les importations de produits relevant dudit traité. Par le Conseil Le président K. KINKEL (1) Règlement (CE) n° 3258/94 du Conseil (JO n° L 339 du 29. 12. 1994, p. 9).
AVIS CONFORME N° 18/94 donné par le Conseil au titre de l'article 55 paragraphe 2 point c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer des aides financières de 17 millions d'écus provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité (94/C 192/06)

Ces aides sont réparties comme suit:

- programme communautaire de recherche sur le charbon dans les domaines de la technique minière et de la valorisation des produits: 16 889 400 écus,

- diffusion des connaissances et frais annexes: 110 600 écus.

Par lettre du 30 mars 1994, la Commission des Communautés européennes a sollicité l'avis conforme du Conseil des Communautés européennes au titre de l'article 55 paragraphe 2 point c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sur l'opportunité d'affecter les fonds provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité à un programme de recherche communautaire sur le charbon dans les domaines des techniques minières et de l'amélioration des résultats économiques de la sécurité et des conditions de travail dans les mines, ainsi que de l'amélioration de la qualité des produits et, tout particulièrement, de la protection de l'environnement, ainsi qu'à la diffusion des connaissances et frais annexes.

Le Conseil a donné lors de sa 1 776e session, tenue le 27 juin 1994, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS
4.8.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°C210/17
II
(Actespréparatoires)
CONSEIL
AVISCONFORME N»5/93
donnéparleConseilautitredel'article95dutraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedu
charbonetdel'acier
(93/C210/16)
SollicitéparlaCommission,leConseiladonnésonavisconformeles19et20juillet1993sur
ladécisionquelaCommissionseproposed'adopterpourlaconclusion,aunomdelaCommu­
nautéeuropéenneducharbonetdel'acier,del'accordentrelesÉtatsmembresdelaCommu­
nautéeuropéenneducharbonetdel'acieretlaCommunautéeuropéenneducharbonetde
l'acier,d'unepart,etlarépubliquedeSlovénie,d'autrepart.
ParleConseil
Leprésident
W.CLAES
AVISCONFORME N°6/93
donnéparleConseilautitredel'article95dutraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedu
charbonetdel'acier
(93/C210/17)
SollicitéparlaCommission,leConseiladonnésonavisconformeles19et20juillet1993sur
ladécisionCECAquelaCommissionseproposed'adopter,portantouvertureetmodede
gestiondecontingentstarifairespourcertainsproduitssidérurgiquesCECA,originaires
desrépubliquestchèqueetslovaque,importésdanslaCommunauté du1erjuin1993au
31décembre1995.
ParleConseil
Leprésident
W.CLAES
25.1.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0C21/11
II
(.Actespréparatoires)
CONSEIL
AVISCONFORME N°10/93
donnéparleConseil,statuantàl'unanimité,autitredesdispositionsdel'article95premier
alinéadutraitéinstituantlaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier,pourpermettreà
laCommissiondeprendreunedécisionrelativeaurégimecommunautaire desinterventionsdes
Étatsmembresenfaveurdel'industriehouillère
(94/C21/07)
Parsacommunication du4mars1993,laCommissionasollicitéduConseil,statuantàl'unani­
mité,autitredel'article95premieralinéadutraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedu
charbonetdel'acier,l'avisconformenécessairepourluipermettredeprendreunedécision
relativeaurégimecommunautaire desinterventionsdesÉtatsmembresenfaveurdel'industrie
houillère.
LeConseiladonné,lorsdesa1716esession,tenuele22décembre1993,l'avisconforme
sollicitéparlaCommission .
ParleConseil
Leprésident
J.-M.DEHOUSSE
AVISCONFORME N°11/93
donnéparleConsed,statuantàl'unanimité,autitredesdispositionsdel'article95premier
alinéadutraitéinstituantlaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier,pourpermettreà
laCommissiondeprendreunedécisionsurlarestructuration del'entreprisepubliquesidérur­
giqueSidenor(Espagne)
(94/C21/08)
Parsalettreendatedu15septembre1993,laCommissiondesCommunautés européennesa
remis,pouravisconformeduConseil,conformément àl'article95premieralinéadutraité
instituantlaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier,unecommunication dela
CommissionauConseilconcernantlarestructuration del'entreprisepubliquesidérurgique
Sidenor.
LeConseiladonnél'avisconformesollicité,lorsdesa1716esessiondu22décembre1993.
ParleConseil
Leprésident
T.-M.DEHOUSSE
N°C152/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.6.92
II
(Actespréparatoires)
CONSEIL
AVISCONFORME N»lé/92
donnéparleConseilautitredel'article55paragraphe2pointc)dutraitéinstituantlaCommu­
nautéeuropéenneducharbonetdefacier,afindepermettreàlaCommissiond'octroyerdes
aidesfinancièresde50000000d'écusprovenantdesprélèvementsprévusàl'article50dudit
traité
(92/C152/10)
Cesaidessontrépartiescommesuit:
—programmecommunautaire derecherchesurlecharbondanslesdomainesdelatechnique
minièreetdelavalorisationdesproduits:44735400écus,
—diffusiondesconnaissances etfraisannexes:902800écus,
—programmecomplémentaire derecherchedanslesdomainesdelatechniqueminièreetde
lavalorisationdesproduits:3384000écus(sousréservedeladisponibilitédesmoyens
budgétaires).
Parlettredu1eravril1992,laCommissiondesCommunautés européennesautitredel'article
55paragraphe2pointc)dutraitéinstituantlaCommunautéeuropéenneducharbonetde
l'aciersurl'opportunitéd'affecterlesfondsprovenantdesprélèvementsprévusàl'article50
dudittraitéàunprogrammederecherchecommunautaire surlecharbondansledomainedes
techniquesminièresetdelavalorisationdesproduitsdel'industrieminièreet,toutparticulière­
ment,delaprotectiondel'environnement ,ainsiqu'àladiffusiondesconnaissancesetfrais
annexes .
LeConseiladonnélorsdesa1581esessiontenuele26mai1992l'avisconformesollicitépar
laCommission .
ParleConseil
Leprésident
CarlosBORREGO
N°C 304/14 Journal officiel des Communautés européennes 23. 11. 91 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 17/91 
donné par le Conseil, au titre des dispositions de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant 
la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en vue d'un prêt global à l'Istituto 
Bancario San Paolo di Torino, Turin, Italie 
(91/C 304/14) 
Par lettre du 30 juillet 1991, la Commission des Communautés européennes a sollicité du 
Conseil des Communautés européennes, au titre des dispositions de l'article 54 deuxième alinéa 
du traité CECA, l'avis conforme en vue d'un prêt global à l'Istituto Bancario San Paolo di 
Torino, Turin, Italie. 
Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1 515e session tenue le 1er octobre 1991. 
Par le Conseil 
Le président 
H. VAN DEN BROEK 
AVIS CONFORME N° 18/91 
donné par le Conseil, au titre des dispositions de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant 
la Communauté européenne du charbon et de l'acier en vue du financement de la consommation 
d'acier communautaire dans le cadre de la réalisation des travaux d'infrastructure, d'électrifica-
tion ainsi que des bâtiments et des emprises du tracé de la première ligne espagnole à grande 
vitesse (AVE) 
(91/C 304/15) 
Par lettre du 1er août 1991, la Commission des Communautés européennes a sollicité du 
Conseil des Communautés européennes, au titre des dispositions de l'article 54 deuxième alinéa 
du traité CECA, l'avis conforme en vue du financement de la consommation d'acier commu­
nautaire dans le cadre de la réalisation des travaux d'infrastructure, d'électrification ainsi que 
des bâtiments et des emprises du tracé de la première ligne espagnole à grande vitesse (AVE). 
Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1 515e session tenue le 1er octobre 1991. 
Par le Conseil 
Le président 
H. VAN DEN BROEK
29. 5. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 138/7 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 7/91 
donné par le Conseil, au titre des dispositions de l'article 54 deuxième alinéa du traité CECA en 
vue d'un prêt global à l'ICLE Spa — Istituto nazionale di credito per il lavoro italiano all'estero 
(91/C 138/07) 
Par lettre du 9 avril 1991, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil 
des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme en vue d'un prêt global à 
l'ICLE Spa — Istituto nazionale di credito per il lavoro italiano all'estero. 
Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1 487e session des 13 et 14 mai 1991. 
Par le Conseil 
Le président 
J. F. POOS
6. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 27/13 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 1/90 
donné par le Conseil, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, concernant les modifications à la décision de la Commission 
du 23 décembre 1988 relative aux aides au secteur public italien 
(90/C 27/11) 
Par lettre en date du 20 juin 1989, la Commission des Communautés européennes a sollicité du 
Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 95 du traité instituant la Commu­
nauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme concernant les modifications à la 
décision de la Commission du 23 décembre 1988 relative aux aides au secteur sidérurgique 
public italien. 
Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1 383e session des 22 et 23 janvier 1990. 
Par le Conseil 
Le président 
M. O'KENNEDY
N° C 254/8 Journal officiel des Communautés européennes 7. 10. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 15/89 
donné par le Conseil au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, pour l'octroi d'un prêt global à l'EFIBANCA — Ente 
Finanziario Interbancaire SpA en vue du financement de programmes d'investissement qui 
contribuent à faciliter l'écoulement de l'acier communautaire 
(89/C 254/11) 
Par lettre en date du 24 juillet 1989, la Commission des Communautés européennes a sollicité 
du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité 
instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme du Conseil 
pour l'octroi d'un prêt global à l'EFIBANCA — Ente Finanziario Interbancario SpA en vue du 
financement de programmes d'investissement qui contribuent à faciliter l'écoulement de l'acier 
communautaire. 
Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1347e session du 26 septembre 1989. 
Par le Conseil 
Le président 
R. FAUROUX
6. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/7 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 3/89 
donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, en vue de l'octroi de prêts pour le 
financement de logements destinés au personnel des industries de la CECA 
(89/C 85/10) 
Par lettre du 23 décembre 1988, la Commission des Communautés européennes a sollicité du 
Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité insti­
tuant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme en vue de l'octroi 
de prêts pour le financement de logements destinés au personnel des industries de la CECA. 
Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1308e session, du 20 mars 1989. 
Par le Conseil 
Le président 
F. FERNANDEZ ORDONEZ
N° C 67/8 Journal officiel des Communautés européennes 12. 3. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 1/88 
(88/C 67/13) 
donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer 
le prêt global suivant: 
— 50 millions de marks allemands (± 24,138 millions d'Écus) à la Westdeutsche Genossen-
schafts-Zentralbank e.G., (république fédérale d'Allemagne) 
Le Conseil a donné cet avis conforme lors de sa 1 224e session tenue le 29 février 1988. 
Par le Conseil 
Le président 
W. von GELDERN 
AVIS CONFORME N° 2/88 
(88/C 67/14) 
donné par le Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'ouvrir le crédit suivant: 
— 12 millions d'Écus pour la réalisation, dans un délai de cinq ans à compter de 1988, d'un 
cinquième programme de recherches médicales «Protection des travailleurs contre les risques 
liés au travail dans les industries charbonnières et sidérurgiques» 
Vu l'importance du programme d'action des Communautés européennes contre le cancer, une 
part de ces crédits (un tiers au maximum) sera consacrée à la partie du programme relative au 
cancer professionnel. 
Le Conseil a donné cet avis conforme lors de sa 1 224e session tenue le 29 février 1988. 
Par le Conseil 
Le président 
W. von GELDERN
N° C 193/6 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 87 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 14/87 
donné par le Conseil au titre des dispositions de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant 
la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en vue de l'octroi d'un prêt global à 
Interbanca — Banca per finanziamenti a medio e lungo termine — en vue du financement de 
programmes d'investissements qui contribuent à faciliter l'écoulement de l'acier communautaire 
(87/C 193/07) 
Par lettre du 6 mai 1987, la Commission des Communautés européennes a sollicité l'avis 
conforme du Conseil des Communautés européennes, au titre des dispositions de l'article 54 
deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en 
vue de l'octroi d'un prêt global à Interbanca — Banca per finanziamenti a medio e lungo 
termine — en vue du financement de programmes d'investissements qui contribuent à faciliter 
l'écoulement de l'acier communautaire. 
Le Conseil, lors de sa 1 180e session, tenue les 24 et 25 juin 1987, a donné l'avis conforme 
sollicité par la Commission. 
Par le Conseil 
Le président 
H. DECROO
AVIS CONFORME N 8/85 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour l'octroi d'un prêt global à l'Industriekreditbank AG, Deutsche Industriebank, Düsseldorf (85/C 49/10)

Par lettre du 8 janvier 1985, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité CECA, l'avis conforme pour l'octroi d'un prêt global à l'Industriekreditbank AG, Deutsche Industriebank, Düsseldorf

Le Conseil, lors de la 986e session, tenue le 11 février 1985, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

G. GORIA
AVIS CONFORME N 6/85 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier donné par le Conseil pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant 4,35 millions d'Écus à Mecan ARBED, Dommeldange (Luxembourg) (85/C 49/09)

Lors de sa 986e session, tenue le 11 février 1985, le Conseil a donné son avis conforme pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion.

Par le Conseil

Le président

G. GORIA
21.11. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 298/5 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 38/85 
donné par le Conseil, au titre de l'article 58 du traité instituant la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier, sur l'introduction d'un système de quotas de production après le 
31 décembre 1985 
(85/C 298/05) 
Par lettre en date du 30 septembre 1985, la Commission des Communautés européennes a 
sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 58 du traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme sur l'introduction d'un 
système de quotas de production après le 31 décembre 1985. 
Le Conseil, lors de sa 1036e session, tenue le 29 octobre 1985, a donné l'avis conforme sollicité 
par la Commission. 
Par le Conseil 
Le président 
J. F. POOS 
AVIS CONFORME N° 39/85 
donné par le Conseil, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, sur les règles applicables aux aides et transferts financiers en faveur de 
l'industrie sidérurgique communautaire après 1985 
(85/C 298/06) 
Par lettre en date du 30 septembre 1985, la Commission des Communautés européennes a 
sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 95 du traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme sur les règles applicables 
aux aides et transferts financiers en faveur de l'industrie sidérurgique communautaire après 
1985. 
Le Conseil, lors de sa 1036e session, tenue le 29 octobre 1985, a donné l'avis conforme sollicité 
par la Commission. 
Par le Conseil 
Le président 
J. F. POOS
AVIS CONFORME N 18/85 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant 100 millions de marks allemands (± 44,72 millions d'Écus) à l'Industriekreditbank AG, Deutsche Industriebank (IKB), Düsseldorf (république fédérale d'Allemagne) (85/C 75/10)

Le Conseil a donné son avis conforme lors de sa 992e session, tenue les 11 et 12 mars 1985.

Par le Conseil

Le président

F.M. PANDOLFI
AVIS CONFORME N 22/84 donné par le Conseil au titre de l'article 58 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sur le projet de décision modifiant la décision n 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (84/C 207/10)

Par lettre du 20 juillet 1984, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 58 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme sur le projet de décision modifiant la décision n 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique.

Le Conseil, lors de sa neuf cent quarante-sixième session tenue les 23 et 24 juillet 1984, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

J. O'KEEFFE
AVIS CONFORME N 13/84 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour l'octroi d'un prêt global à la Deutsche Bank AG (84/C 59/09)

Par lettre du 23 décembre 1983, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme pour l'octroi d'un prêt global à la Deutsche Bank AG.

Le Conseil, lors de sa 909e session, tenue le 21 février 1984, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

C. CHEYSSON
AVIS CONFORME N 25/84 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant (sous forme de prêt global aux organismes financiers) 9,88 millions d'Écus à la Rabobank Nederland (Pays-Bas)(84/C 279/06)

Le Conseil a donné cet avis conforme lors de sa neuf cent cinquante-troisième session, tenue le 2 et 3 octobre 1984.

Par le Conseil

Le président

P. BARRY
AVIS CONFORME N 6/84 donné par le Conseil au titre des dispositions des articles 54 paragraphe 2 et 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 5,96 millions de livres sterling (± 10,431 millions d'Écus) sous forme d'un prêt global à Warwick International Ltd, Royaume-Uni, pour des projets situés à Mostyn Clwyd, nord-est du pays de Galles (84/C 59/07)

La Commission avait sollicité cet avis conforme le 22 décembre 1983.

Le Conseil a donné son avis conforme lors de sa 909e session, tenue le 21 février 1984.

Par le Conseil

Le président

C. CHEYSSON
AVIS CONFORME n 17/83 donné par le Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer des aides financières de 21 584 100 Écus répartis comme suit provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité:

Par lettre du 8 mars 1983, la Commission des Communautés européennes a sollicité l'avis conforme du Conseil des Communautés européennes au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sur l'opportunité d'affecter des fonds provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité à un programme de recherche communautaire «charbon» dans les domaines de techniques minières et de la valorisation des produits de l'industrie minière, à la diffusion des connaissances et frais annexes, ainsi qu'aux travaux de dépouillement et de traduction de la littérature technique charbonnière de certains pays.

Le Conseil a donné, lors de sa 845e session, tenue le 24 mai 1983, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

H.-W. LAUTENSCHLAGER