Amendement 2
Considérant 8 bis (nouveau)
(8bis) Lorsque les taux des droits préférentiels, calculés
conformément au règlement (CE) no2820/98, offrent des
réductions tarifaires plus élevées, ces taux devraient continuerà s’appliquer.
Amendement 3
Article 7, paragraphe 2 bis (nouveau)
2bis. Lorsque les taux des droits préférentiels, calculés
conformément à l’article 2 du règlement (CE) n
o2820/98
pour les droits ad valorem du tarif douanier commun appli-cables au 31 décembre 2001, offrent, pour les produits visésau paragraphe 2, une réduction tarifaire de plus de 3,5 points,ces taux s’appliquent aussi longtemps que la réduction estsupérieure à 3,5 points.
Amendement 4
Article 8, paragraphe 3 bis (nouveau)
3bis. Lorsque les taux des droits préférentiels, calculés
conformément à l’article 2 du règlement (CE) n
o2820/98
pour les droits ad valorem du tarif douanier commun appli-cables au 31 décembre 2001, offrent, pour les produits visésà la première phrase du paragraphe 1 et à la première phrasedu paragraphe 3, une réduction tarifaire de plus de septpoints, ces taux s’appliquent aussi longtemps que la réduc-tion est supérieure à sept points.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portantapplication d’un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1
erjanvier 2002
au 31 décembre 2004 (COM(2001) 293 *dash C5-0374/2001 *dash 2001/0131(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
Jdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 293 (1)),
Jdash consulté par le Conseil conformément à l’article 133 du traité CE (C5-0374/2001),
Jdash vu l’article 67 de son règlement,
Jdash vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et l’avis de la commission de
l’agriculture et du développement rural (A5-0404/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
(1) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 24.27.6.2002 FR C 153 E/235 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
4. Règlement financier applicable au budget général *
A5-0176/2001
Proposition de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil portant sur le règlement financier appli-
cable au budget général des Communautés européennes (COM(2000) 461 *dash C5-0627/2000 *dash
2000/0203(CNS))
Cette proposition est approuvée avec les amendements adoptés au cours de la séance du 31 mai 2001 (1).
(1) «Textes adoptés», point 8.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement (CE, CECA, Eura-
tom) du Conseil portant sur le règlement financier applicable au budget général des Communautés
européennes (COM(2000) 461 *dash C5-0627/2000 *dash 2000/0203(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
Jdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 461 (1)),
Jdash consulté par le Conseil conformément à l’article 279 du traité CE (C5-0627/2000),Jdash vu l’article 67 de son règlement,
Jdash vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères, des
droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, la commission du contrôlebudgétaire, la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, lacommission du développement et de la coopération ainsi que de la commission de l’agriculture et dudéveloppement rural (A5-0176/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 1.C 153 E/236 FR 27.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001