ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/37.519 - Méthionine

[conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

(2003/C 241/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le projet de décision donne lieu aux observations suivantes quant au droit d'être entendu.

La Commission a engagé une procédure le 1er octobre 2001 et adopté une communication des griefs à l'encontre de cinq producteurs de méthionine.

Certaines des parties à la procédure ont demandé à avoir accès à des documents complémentaires autres que ceux annexés à la communication des griefs. À la suite d'un échange de lettres avec le conseiller auditeur, certaines des parties ont accepté de se donner mutuellement accès à certains documents supplémentaires. Elles ont également accepté l'avis du conseiller auditeur selon lequel certains des documents demandés ne contenaient pas d'informations qui pourraient leur être utiles, et ont donc renoncé à cette demande.

En outre, certaines informations plus détaillées ont été données à propos des autres documents non accessibles, mais l'accès intégral à ces documents a été refusé au motif qu'ils se référaient au raisonnement de l'une des entreprises concernant l'éventuelle individualisation d'une amende.

Le délai de réponse à la communication des griefs a été prorogé du 4 décembre 2001 au 10 janvier 2002 et l'ensemble des cinq parties concernées ont communiqué des observations écrites en réponse aux objections soulevées par la Commission. L'une des parties à la procédure a été, à sa demande, entendue en l'absence des autres pour une partie de son audition, afin de divulguer d'autres informations confidentielles qu'elle jugeait relever de son droit de défense.

À la suite de l'audition, la Commission a décidé de ne pas poursuivre la procédure à l'encontre de deux des cinq producteurs.

Compte tenu de ce qui précède, je suis parvenu à la conclusion que le droit d'être entendu avait été respecté dans cette affaire. Le projet de décision ne porte notamment que sur des objections à propos desquelles les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2002.

Serge Durande
Rapport final du conseiller-auditeur dans les affaires COMP/35587 - PO Video Games, 35706 - PO Nintendo Distribution et 36321 - Omega Nintendo

[élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

(2003/C 241/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le projet de décision relatif aux affaires mentionnées ci-dessus donne lieu aux observations suivantes:

Une communication des griefs a été adressée à Nintendo Corporation Ltd (avec copie à Nintendo of Europe GmbH), John Menzies plc (avec copie à THE Games Ltd), Soc. Rep. Concentra LDA, Linea GIG SpA, Nortec SA, Bergsala AB, Itochu Corporation (avec copie à Itochu Hellas SA) et CD-Contact Data GmbH (avec copie à Contact-Data Belgium NV) le 25 avril 2000. Dans cette communication, la Commission exposait les raisons pour lesquelles elle considérait, compte tenu des éléments dont elle disposait, que Nintendo et les autres destinataires de la communication avaient enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité dans le cadre de la distribution des produits fabriqués par Nintendo. Le 11 septembre 1995, la Commission a engagé une procédure d'office dans cette affaire (affaire IV/35.706).

La communication des griefs traitait également de questions soulevées par Omega Electro BV dans une plainte déposée auprès de la Commission le 3 décembre 1996 (IV/36.321). Conformément à ses droits en tant que plaignante, Omega Electro BV a reçu une version non confidentielle de la communication des griefs le 8 juin 2000. Elle n'a pas fait parvenir d'observations à son propos.

Dans cette affaire, la procédure repose aussi sur des documents provenant d'une affaire antérieure, et d'une plus large portée, ouverte par la Commission à propos des jeux vidéo en général le 23 mai 1995 (affaire IV/35.587). Les documents provenant de cette affaire avaient également été utilisés dans des procédures antérieures distinctes engagées à l'encontre de Nintendo (et d'autres sociétés) au sujet de ses pratiques en matière d'attribution de licences pour ses différentes consoles de jeux à des concepteurs de jeux indépendants. Une communication des griefs relative à cette affaire a été envoyée à Nintendo le 15 mai 1996. Pour répondre aux problèmes de concurrence soulevés par la Commission, Nintendo a modifié ses accords de licence pour les consoles NES, SNES et Game Boy dans l'EEE. Le 18 juillet 1997, la Commission a informé Nintendo que ces procédures antérieures engagées contre elle étaient closes.

Les parties ont répondu à la communication des griefs relative à la présente affaire à des dates convenues individuellement en juin et juillet 2000. Elles n'ont pas demandé l'organisation d'une audition.

Le droit des sociétés d'être entendues a été respecté dans la présente affaire.

Le projet de décision ne reprend que des griefs à propos desquels les parties ont eu la possibilité d'être entendues.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2002.

Karen Williams
Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures(1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Gaz de Gardanne")

(2003/C 248/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par demande en date du 26 juillet 2002, complétée et rectifiée le 8 avril 2003, la société Heritage Petroleum plc, dont le siège social est sis au 15 Bloomsbury Square, Londres, WC1A 2LS (Royaume-Uni), a sollicité pour une durée de cinq ans un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Permis de Gaz de Gardanne" d'une superficie de 730 km2 environ portant sur partie des départements des Bouches-du-Rhône et du Var.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:

>TABLE>

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication du présent avis suivant la procédure résumée dans l'"Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France", publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixée par le décret 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers (Journal officiel de la République française du 22 avril 1995).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13 [téléphone: (33) 144 97 02 30, télécopie: (33) 144 97 05 70].

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.
Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/38.044/D3 - NDC/IMS

(élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence - JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2003/C 250/08)

Le projet de décision dans le cas mentionné ci-dessus amène à faire les observations suivantes.

Le 3 juillet 2001, la Commission a adopté une décision comportant des mesures provisoires conformément à l'article 3 du règlement n° 17/62. Cette décision était adressée à IMS Health (ci-après "IMS"). Ce cas faisait suite à une plainte déposée par NDC Health (ci-après "NDC").

Le 15 avril 2003, la Commission a envoyé une lettre à IMS, NDC et AzyX Deutschland GmbH ("AzyX") (AzyX étant le seul autre concurrent d'IMS au moment de la prise de décision de la Commission). Cette lettre demandait à chacune des parties de fournir un certain nombre d'informations demandées par les services de la Commission et les invitait également à apporter leurs commentaires sur la pertinence ou non du retrait des mesures provisoires, retrait qui serait motivé par le manque d'urgence. Ces lettres ont été expédiées après que des contacts eurent lieu entre les services de la Commission, IMS et NDC, plus particulièrement après la formation d'un recours auprès de l'Oberlandesgericht de Francfort sur la base d'une violation d'un droit de propriété intellectuelle et d'une concurrence déloyale contre une filiale de NDC. AzyX a répondu à la lettre de la Commission le 9 mai, IMS et NDC le 12 mai.

À la lumière de ce qui précède, je considère que les droits de la défense ont été respectés dans le cas présent.

Bruxelles, le 1er août 2003.

Karen Williams
Cour de justice - Élection du président de la Cour



Journal officiel n° C 255 du 24/10/2003 p. 0005 - 0005



Élection du président de la Cour (2003/C 255/08) Réunis le 7 octobre 2003, les juges de la Cour de justice des Communautés européennes ont élu, en vertu de l'article 7, paragraphe 1, du règlement de procédure, M. Skouris, comme président de la Cour, pour la période du 7 octobre 2003 au 6 octobre 2006.
Affectation des juges aux chambres

(2003/C 255/10)

La Cour a, lors de sa réunion du 9 octobre 2003, décidé d'affecter les juges aux chambres de la manière suivante:

Première chambre:

M. Jann, président de chambre, et MM. Edward, La Pergola, von Bahr, Rosas, Mme Silva de Lapuerta et M. Lenaerts, juges.

Deuxième chambre:

M. Timmermans, président de chambre, et MM. Gulmann, Puissochet, Schintgen, Mmes Macken et Colneric et M. Cunha Rodrigues, juges.

Troisième chambre:

M. Rosas, président de chambre, et MM. Edward, Schintgen et Mme Colneric, juges.

Quatrième chambre:

M. Cunha Rodrigues, président de chambre, et M. Puissochet, Mme Macken et M. Lenaerts, juges.

Cinquième chambre:

M. Gulmann, président de chambre, et MM. La Pergola, von Bahr et Mme Silva de Lapuerta, juges.
Cour de justice - Désignation du premier avocat général



Journal officiel n° C 255 du 24/10/2003 p. 0007 - 0007



Désignation du premier avocat général (2003/C 255/12) La Cour de justice a désigné, en vertu de l'article 10, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement de procédure, pour la durée d'un an à partir du 7 octobre 2003, M. Tizzano, comme premier avocat général.
Budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'année financière 2003

(2003/C 91/12)

Le budget 2003 de la Fondation s'élève à 17,2 millions d'euros, dont 11,2 millions sont réservés pour les coûts de personnel, 1,4 million pour les immeubles, l'équipement et les autres dépenses administratives et 4,5 millions d'euros pour des opérations et projets spécifiques dans le domaine de la formation professionnelle.

En outre, la Fondation gère les fonds Phare, Cards et Tacis, dotés d'un montant total de 244,7 millions d'euros.

FONDATION EUROPÉENNE POUR LA FORMATION

BUDGETS 2002/2003

DÉPENSES

>TABLE>
Informations relatives à la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table

(2003/C 92/02)

Lors de sa dixième session extraordinaire (Madrid, 19-20 décembre 2002), le Conseil oléicole international a décidé, conformément aux dispositions de l'accord international sur l'huile d'olive et les olives de table (1986)(1) tel que modifié par le protocole de 1993 portant reconduction de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table(2), de proroger l'accord pour une période de six mois, jusqu'au 30 juin 2003.

(1) JO L 214 du 4.8.1987, p. 1.

(2) JO L 298 du 3.12.1993, p. 37.
52003XX0417(01)

Relevé des nominations effectuées par le Conseil — Janvier, février et mars 2003 (domaine social)



Journal officiel n° C 092 du 17/04/2003 p. 0001 - 0002
Avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises rendu lors de sa cent-sixième réunion du 6 février 2002 concenant un projet de décision dans l'affaire COMP/M.2495 - Haniel/Fels

(2003/C 97/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée constitue une opération de concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et revêt une dimension communautaire telle que définie à l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement.

2. La majorité du comité consultatif convient avec la Commission que le marché des "matériaux de construction pour murs porteurs" et celui des "matériaux de construction pour murs non porteurs" constituent les marchés de produits en cause. Une minorité s'abstient.

3. Le comité consultatif est d'accord avec la définition des marchés géographiques en cause avancée par la Commission dans le projet de décision.

4. La majorité du comité consultatif partage le point de vue de la Commission selon lequel Haniel contrôle Coöperatieve Verkoop- en Produktievereniging van Kalkzandsteenproducenten (CVK). Une minorité conteste ce point de vue.

5. La majorité du comité consultatif convient avec la Commission que Haniel détient une position dominante sur le marché des matériaux de construction pour murs porteurs aux Pays-Bas. Une minorité conteste cet avis.

6. La majorité du comité consultatif partage le point de vue de la Commission selon lequel la position dominante de Haniel sur le marché des "matériaux de construction pour murs porteurs" ne sera pas renforcée et aucune position dominante ne sera créée sur le marché des "matériaux de construction pour murs non porteurs". Une minorité conteste ce point de vue.

7. Le comité consultatif convient que l'opération doit être déclarée compatible avec la marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE.

8. Le comité consultatif invite la Commission à prendre en compte tous les points abordés dans la discussion et recommande la publication de son avis au Journal officiel des Communautés européennes.
Rapport final du conseiller-auditeur

dans l'affaire COMP/M.2495 - Haniel/Fels

(établi au titre de l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence - JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2003/C 97/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le projet de décision ne suscite pas de remarques particulières concernant le droit d'être entendu.

Après l'engagement de la procédure au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 1310/97, la Commission ayant procédé à une investigation approfondie des marchés en question, arrivait à la conclusion que les doutes sérieux qu'elle avait exprimés quant à la compatibilité de la concentration notifiée avec le marché commun ne pouvaient plus être maintenus. Par conséquent, elle renonçait à adresser aux parties une communication de griefs.

Bruxelles, le 5 février 2002.

Karen Williams
Rapport final du conseiller-auditeur

dans l'affaire COMP/M.2530 - Südzucker/Saint Louis Sucre

(établi au titre de l'article 15 de la décision de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence - JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2003/C 97/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le projet de décision ne donne pas lieu à des observations particulières. La procédure s'est déroulée normalement. Les droits des tiers d'être entendus ont été pleinement respectés.

Une association qui avait répondu à une lettre au titre de l'article 11 du règlement "concentrations" a demandé à participer à l'audition dans le but d'obtenir des éclaircissements sur l'avenir du régime européen du sucre et de se préparer à une étude sur l'image du secteur sucrier. Cette demande a été rejetée au motif que cette association, qui n'avait pas introduit une demande sur la base de l'article 16 du règlement (CE) n° 447/98 de la Commission, n'a ni justifié d'un intérêt suffisant au sens de l'article 18 du règlement "concentrations" ni indiqué clairement quelles observations elle voulait présenter à l'audition.

Bruxelles, le 5 décembre 2001.

Bernd Langeheine
Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/C 2/38.014 - IFPI Simulcasting

[élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 18.6.2001, p. 21)]

(2003/C 104/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L'accord de coopération auquel il est proposé d'accorder une exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE, n'a pas amené la Commission à adresser une communication des griefs aux parties.

Les tiers intéressés ont exprimé leur point de vue à la suite de la publication (JO C 231 du 17.8.2001, p. 18) par la Commission, au titre de l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17/62, de son intention d'accorder une exemption à cet accord.

Il y a lieu de considérer que le droit des parties d'être entendues a été pleinement respecté.

Fait à Bruxelles, 6 septembre 2002.

Serge Durande
Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.2568 - Haniel/Ytong

[élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

(2003/C 107/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le projet de décision ne donne pas lieu à des observations en ce qui concerne le respect du droit à être entendu ni pour les parties à la concentration ni pour les tiers intéressés.

Le projet de décision ne contient pas de griefs au sujet desquels les parties n'auraient pas eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 2002.

Karen Williams
Avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises rendu lors de sa cent septième réunion du 27 mars 2002 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/M.2568 - Haniel/Ytong

(2003/C 107/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée constitue une opération de concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et revêt une dimension communautaire telle que définie à l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement.

2. Le comité consultatif convient avec la Commission que le marché des "matériaux de construction pour murs porteurs" et celui des "matériaux de construction pour murs non porteurs" constituent les marchés de produits en cause.

3. Le comité consultatif est d'accord avec la définition des marchés géographiques en cause avancée par la Commission dans le projet de décision.

4. La majorité du comité consultatif partage le point de vue de la Commission selon lequel Haniel contrôle Coöperatieve Verkoop- en Productievereniging van Kalkzandsteenproducenten (coopérative CVK). Une minorité s'abstient.

5. La majorité du comité consultatif convient avec la Commission que Haniel détient une position dominante sur le marché des matériaux de construction pour murs porteurs aux Pays-Bas. Une minorité s'abstient.

6. La majorité du comité consultatif partage le point de vue de la Commission selon lequel la position dominante de Haniel sur le marché des "matériaux de construction pour murs porteurs" sera renforcée et aucune position dominante ne sera créée sur le marché des "matériaux de construction pour murs non porteurs". Une minorité s'abstient.

7. La majorité du comité consultatif convient avec la Commission que les engagements proposés par les parties sont suffisants pour lever les problèmes de concurrence recensés par la Commission, étant tenu compte que ceux-ci dépendent d'une autre décision de concentration [M.2650 - Haniel/Cementbouw/JV (CVK)]. Une minorité s'abtient.

8. La majorité du comité consultatif convient par conséquent que l'opération doit être déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE.

9. Le comité consultatif invite la Commission à prendre en compte tous les points abordés dans la discussion et recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.
Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil

(2003/C 106/02)

>TABLE>

1. Le règlement (CEE) n° 574/72 stipule que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne.

2. La période de référence est:

- le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant,

- le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant,

- le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant,

- le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant.

Les taux de conversion des monnaies seront publiés dans le deuxième Journal officiel de l'Union européennes (série C) des mois de février, mai, août et novembre.
Informations relatives à la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table

(2003/C 173/02)

Lors de sa quatre-vingt-huitième session (Madrid, 23-25 juin 2003), le conseil oléicole international a décidé, conformément aux dispositions de l'accord international sur l'huile d'olive et les olives de table (1986)(1), tel que modifié par le protocole de 1993 portant reconduction de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table(2), de proroger l'accord pour une période de dix-huit mois, jusqu'au 31 décembre 2004.

(1) JO L 214 du 4.8.1987, p. 1.

(2) JO L 298 du 3.12.1993, p. 37.