Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

En septembre 2002 la Commission a soumis au Conseil et au Parlement européen une communication sur une stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne (COM(2002)511 final), dans le cadre de la réforme de la Politique Commune de la Pêche (PCP).

Cette stratégie consiste en une série d'actions visant à i) créer des emplois à long terme dans le secteur de l'aquaculture, en particulier dans les régions dépendantes de la pêche, ii) assurer aux consommateurs la disponibilité de produits aquacoles sains, sûrs et de qualité, ainsi que promouvoir des normes élevées en matière de santé et de bien-être des animaux, et iii) garantir un développement de l'activité aquacole respectueux de l'environnement.

L'Instrument financier d'orientation de la pêche a un rôle important à jouer afin d'accomplir les objectifs de la stratégie. Cette dernière précise les modifications à apporter au règlement de l'IFOP.

Le Conseil et le Parlement européen ont émis leurs avis en janvier 2003. Les deux institutions ont soutenu la stratégie, et ont donné certaines indications supplémentaires sur les besoins du secteur de l'aquaculture, au vu des modifications envisagées du règlement de l'IFOP.

Le règlement joint en annexe modifie le règlement (CE) n 2792/99 du Conseil afin de permettre à l'IFOP de mieux contribuer à la mise en oeuvre de la stratégie.

2003/0261 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C , , p. .

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] Avis rendu le

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil [3] comprend des dispositions relatives à la protection et au développement des ressources aquatiques et au développement du secteur de l'aquaculture communautaire.

[3] JO L 337, 30.12.1999, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2369/2002 (JO L 358, 31.12.2002, p. 49).

(2) La Commission a adopté le 19 septembre 2002 une communication au Parlement européen et au Conseil sur une stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne [4]. La mise en oeuvre de la stratégie implique la nécessité de modifier le règlement (CE) n° 2792/1999.

[4] COM (2002) 511 final.

(3) La protection et le développement des ressources aquatiques ne concernent pas seulement des mesures en mer, mais aussi des travaux dans les eaux intérieures, en particulier pour les espèces anadromes et catadromes. A cet égard, l'aménagement des frayères revêt une importance particulière.

(4) Il convient d'éviter d'encourager des augmentations de la production supérieures à l'évolution attendue de la demande. Il y a lieu d'améliorer les stratégies de commercialisation, mais on manque souvent de statistiques fiables sur la consommation de poisson, ainsi que d'analyses économiques sur les marchés et la commercialisation des produits aquacoles.

(5) Les proliférations d'algues toxiques s'inscrivent parmi les menaces les plus sérieuses pour l'avenir de la conchyliculture en Europe. Parfois une prolifération peut durer pour des périodes exceptionnellement longues et dans ces circonstances une compensation pour les conchyliculteurs affectés peut être justifiée, sauf dans le cas de phénomènes répétitifs.

(6) Etoffer la base de connaissances du secteur couvre tous les aspects de l'élevage et est primordial pour l'aquaculture. Vu l'insuffisance des fonds alloués à cette fin, il est essentiel d'encourager davantage la recherche appliquée et le développement technologique en aquaculture, d'élargir les possibilités de leur financement public et de promouvoir l'initiative privée dans ce domaine.

(7) Les entreprises aquacoles devraient être encouragées à améliorer leurs performances environnementales et à développer volontairement des initiatives qui vont au-delà des exigences légales minimales en matière de protection de l'environnement.

(8) Pour permettre le maintien de l'aide publique aux navires de service de l'aquaculture, il est nécessaire d'établir une distinction claire entre ces navires et les navires de pêche tels que définis par le règlement (CE) n° 2371/2002 du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [5], puisque certains navires de pêche peuvent être utilisés exclusivement en aquaculture mais pourraient retourner à l'activité de pêche.

[5] JO L 358, 31.12.2002, p. 59.

(9) Les interventions des autorités publiques en faveur de l'aquaculture à partir de la fin des années 70 ont stimulé la croissance de la production, mais aujourd'hui la situation a évolué et la surproduction constitue une menace pour certaines filières. Par conséquent, des nouvelles priorités devraient être fixées parmi les mesures aquacoles des programmes IFOP et dans certains cas le taux d'aide devrait être réduit.

(10) La pisciculture extensive peut jouer un rôle écologique favorable, en associant une activité économique avec la conservation et le développement des zones humides. Dans ces circonstances l'augmentation du soutien public est justifiée.

(11) Le règlement (CE) n° 2792/1999 doit donc être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2792/1999 est modifié comme suit:

1. À l'article 13(1), le point (a) est remplacé par le texte suivant :

"(a) équipements fixes ou mobiles destinés à la protection et au développement des ressources aquatiques, y compris les ressources d'eau douce, à l'exclusion du repeuplement;"

2. À l'article 15(3), le point (n) est remplacé par le texte suivant :

"(n) amélioration de la connaissance et de la transparence de la production et du marché, y compris statistiques et analyse économique."

3. L'article 16 est modifié comme suit :

(a) Le paragraphe 1 bis suivant est ajouté :

"1bis. Les États membres peuvent octroyer des indemnités aux conchyliculteurs lorsque la contamination due à la prolifération d'algues toxiques impose, pour protéger la santé humaine, la suspension de la récolte pour plus de six mois consécutifs. L'octroi des indemnités ne peut pas couvrir plus de six mois de suspension de la récolte sur l'ensemble de la période entre l'entrée en vigueur du présent règlement et fin 2006."

(b) Au paragraphe 3, le premier sous-paragraphe est remplacé par le texte suivant:

"Par État membre et pour l'ensemble de la période 2000-2006, le concours financier de l'IFOP aux mesures visées aux paragraphes 1, 1bis et 2 ne peut excéder le plus élevé des deux seuils suivants: un million d'euros ou 4 % du concours financier communautaire alloué au secteur dans l'État membre concerné.";

(c) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4. Un arrêt saisonnier récurrent de l'activité de pêche ou d'aquaculture ne peut entrer en ligne de compte pour l'octroi d'indemnités ou de compensations au titre des paragraphes 1, 1bis, 2 et 3."

4. À l'article 17(2), le troisième sous-paragraphe suivant est ajouté:

"Les initiatives de recherche appliquée à petite échelle, ne dépassant pas le coût total de EUR 150 000 et la durée de trois ans, réalisées par un opérateur économique, un organisme scientifique ou technique ou tout autre organe compétent, sont éligibles au titre de projets pilotes, pour autant qu'elles contribuent aux objectifs du développement durable de l'aquaculture dans la Communauté."

5. L'annexe III est modifié comme suit:

(a) La première phrase du point 2.1. est remplacée par le texte suivant:

"Les dépenses éligibles au concours de l'IFOP concernent exclusivement l'installation d'éléments fixes ou mobiles destinés à protéger et développer des ressources aquatiques, l'aménagement des frayères ainsi que le suivi scientifique des projets."

(b) Le point 2.2. est remplacé par le texte suivant:

"2.2. Aquaculture

(a) Aux fins du présent règlement, on entend par

(i) "aquaculture" l'élevage ou la culture d'organismes aquatiques mettant en oeuvre des techniques visant à augmenter, au-delà des capacités naturelles du milieu, la production des organismes en question; ceux-ci demeurent, tout au long de leur phase d'élevage ou de culture, et jusqu'à leur récolte incluse, la propriété d'une personne physique ou morale;

(ii) "pisciculture extensive" les opérations d'élevage de poissons qui sont caractérisées par un faible niveau d'intervention, de la part de l'éleveur, sur le milieu, l'alimentation, les prédateurs, les maladies, ainsi que par un faible rendement productif et par une grande dépendance du climat local et de la qualité de l'eau;

(iii) "pisciculture intensive" les opérations d'élevage de poissons (écloserie, pré-grossissement et grossissement) dans un milieu largement contrôlé et qui impliquent un apport élevé d'énergie pour optimiser la survie et la croissance;

(b) les maîtres d'ouvrage de projets de pisciculture intensive transmettent à l'autorité de gestion, avec leur demande d'aide publique, les informations prévues à l'annexe IV de la directive 85/337/CEE [6]. L'autorité de gestion détermine si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10 de ladite directive. Lorsque l'aide publique est octroyée, les coûts liés à la collecte des informations sur l'impact environnemental et les coûts éventuels de l'évaluation sont éligibles au concours de l'IFOP;

[6] JO L 175, 5.7.1985, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/35/CE (JO L 156, 25.06.03, p.17).

(c) les coûts initiaux encourus par les entreprises aquacoles en vue d'adhérer au système communautaire de management environnemental et d'audit crée par le règlement (CE) n° 761/2001 [7], ainsi que les investissements portant sur les ouvrages d'aménagement ou d'amélioration de la circulation hydraulique à l'intérieur des entreprises aquacoles et sur les navires de service sont éligibles;

[7] JO L 114, 24.4.2001, p. 1.

(d) les navires de pêche tels que définis par l'article 3, point (c) du règlement (CE) n° 2371/2002, ne seront pas considérés des navires de service pour l'aquaculture même s'ils sont utilisés exclusivement en aquaculture;

(e) parmi les mesures en faveur de l'aquaculture dans les programmes IFOP, la priorité est accordée:

(i) au développement de techniques réduisant substantiellement l'impact environnemental,

(ii) à l'amélioration des activités aquacoles traditionnelles telles que l'élevage des mollusques, qui sont importantes pour la préservation du tissu social et environnemental dans des régions spécifiques,

(iii) à la modernisation des entreprises existantes,

(iv) aux mesures en faveur de l'aquaculture au titre des articles 14 et 15 de ce règlement,

(v) à la diversification des espèces élevées;

(f) Par dérogation aux dispositions de l'annexe IV, point 2, tableau 3, groupe 3, les taux de participation suivants sont appliqués:

(i) lorsque les investissements concernent l'utilisation de techniques réduisant substantiellement l'impact environnemental, ou lorsque les coûts structurels sont liés à des pratiques de pisciculture extensive bénéfiques pour l'environnement, dans les eaux intérieures et les lagunes côtières, la participation des bénéficiaires privés (C) sera au moins de 30 % des dépenses éligibles dans les régions relevant de l'objectif n° 1 et au moins de 50 % dans les autres régions;

(ii) lorsque les investissements concernent la construction de nouvelles piscicultures intensives non couvertes par les priorités fixées au point (e), la participation des bénéficiaires privés (C) sera au moins de 60 % des dépenses éligibles dans les régions relevant de l'objectif n° 1 et au moins de 80 % dans les autres régions."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

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