16.12.76 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 297/9 
Exposé  des motifs 
Dans  le point  5.2,  la section  estime  « qu'il  faut  des.  nouvelles  stratégies  économiques  tant  au 
niveau  de la Communauté  que  des  États  membres  ». J'estime  que  ce qui  est  dit n'est  pas 
acceptable  parce  qu'on  donne  l'impression  que  les stratégies  actuellement  suivies  dans  les États 
membres  ne sont  plus  capables  de porter  leurs  fruits  progressivement  et compte  tenu  des  délais 
nécessaires,  non  pas  seulement  à la mise  en action  de certaines  mesures  déjà  en place,  mais  aux 
effets  que  ces  mesures  peuvent  encore  produire.  Ce n'est  pas  tant  une  question  de nouvelles 
mesures  que  de leur  application  avec  une  intensité  plus  adéquate  tant  à l'intérieur  qu'entre  les 
pays  de la Communauté  et même  au niveau  international.  Plus  loin,  il est mentionné  dans  ce 
paragraphe  qu'il  faut  réaliser  « une grande  relance  coordonnée  de la production  et de l'emploi 
au moyen  de mesures  sélectives  et directes  ». Ceci  nécessiterait,  à mon  avis,  un dirigisme 
centralisé  et direct  sur les activités  des entreprises  qui détruirait  l'unicité  du marché  en discrimi-
nant  entre  secteurs  et entreprises.  On peut  se demander  qui pourrait  remplir  ce rôle  coordinateur 
au niveau  de la Communauté,  même  au niveau  national  ce genre  de dirigisme  micro-économique 
n'existe  pas  dans  les pays  de la CEE  qui  ont  le moins  d'inflation  et l'expansion  la plus 
équilibrée. 
Indépendamment  de ces remarques  fondamentales,  j'estime  que  puisque  les points  6 et 7 de cet 
avis expriment  d'une  façon  plus  précise  et nuancée  les mesures  de politique  économique  et 
sociale  qui devraient  être  adoptées  tant  au niveau  national  que  communautaire,  il faudrait  rien 
que pour  cette  raison  supprimer  le point  5.2. 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  relative  aux  impôts  indirects  sur les 
transactions  sur titres 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 133  du 14 juin  1976,  page  1. 
Le Conseil  a décidé,  le 12 avril  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
142e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 27 et 28 octobre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, vu le rapport  oral  présenté  par  M. Cammann,  rap-
porteur, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  100, vu l'avis  rendu  par  ladite  section  lors  de sa réunion 
du 31 août  1976, vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 12 avril  1976, 
vu la décision  de son  bureau,  du 27 avril  1976,  de 
charger  la section  des  affaires  économiques  et finan-
cières  de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, vu ses délibérations  lors  de sa 142e  session  plénière, 
tenue  les 27 et 28 octobre  1976  (séance  du 27 octobre 
1976), 
N° C 297/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16.12.  76 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à la majorité  des  voix  (7 voix  contre  et 5 absten-
tions): 
1. Introduction 
1.1. On  ne peut  concevoir  l'intégration  européenne 
sans une  intégration  des  marchés  des  capitaux.  Cette 
intégration  serait  déjà  beaucoup  plus  avancée  si elle 
ne se heurtait  pas  à de nombreux  obstacles  admi-
nistratifs.  Ces  barrières  qui  subsistent  encore  ne peu-
vent  pas,  pour  le moment,  être  éliminées  totalement. 
Toutefois,  les États  membres  ne sont  pas  dispensés 
pour  autant  de l'obligation  prévue  à l'article  99 du 
traité  CEE  de mettre  en œuvre,  dans  le domaine 
technique,  les mesures  d'harmonisation  qui  s'impo-
sent déjà.  Dans  ce secteur,  le domaine  fiscal  ne repré-
sente  assurément  qu'un  élément,  mais  il ne faut  pas en 
sous-estimer  l'importance  pour  le marché  des  capi-
taux. 
1.2. Les  impôts  frappant  les rassemblements  de ca-
pitaux  et les transactions  sur titres  sont  à classer  dans 
le groupe  des  impôts  indirects.  Un  premier  objectif 
partiel  sur  la voie  de l'harmonisation  de ce secteur 
des impôts  indirects  a déjà  été  atteint  en 1969.  Le 
Conseil  a en effet  arrêté  une  directive  concernant  les 
impôts  indirects  frappant  les rassemblements  de ca-
pitaux  (*), qui a eu pour  effet  : 
— la suppression  du droit  de timbre  sur les titres,  et 
— le prélèvement  d'un  droit  d'apport  harmonisé 
entre  les États  membres  (2). 
1.3. L'objectif  de la nouvelle  proposition  de direc-
tive de la Commission  est de réaliser  aussi  un système 
fiscal  harmonisé  pour  les transactions  sur titres,  desti-
né à éliminer  les doubles  impositions  et les discrimi-
nations  qui  existent  dans  ce domaine.  Le risque  de 
double  imposition  provient  du fait  que  pour  certai-
nes opérations  sur  titres,  par  suite  des  dispositions 
juridiques  divergentes  en vigueur  dans  les États  mem-
bres,  le fait  générateur  peut  être  réalisé  plusieurs  fois 
en vertu,  par exemple,  des dispositions  divergentes  qui 
régissent  la détermination  du  champ  d'application 
de l'impôt  frappant  les transactions  sur  titres,  les 
unes  prévoyant  qu'il  faut  tenir  compte  du lieu  de la 
conclusion  de la transaction  et les  autres  du lieu 
d'exécution.  Des  discriminations  se manifestent  en 
particulier  lors  de la taxation  des  emprunts  publics. 
Plusieurs  États  membres  accordent  un traitement  plus 
favorable  aux  titres  d'emprunts  nationaux  qu'aux 
titres  émis  par d'autres  États  membres. 
1.4. La  proposition  de la Commission  a pour  but 
d'éliminer  les doubles  impositions  et les discrimina-tions  grâce  à des  modalités  uniformes  d'imposition 
des transactions  sur titres. 
2. Observations  générales 
2.1. Le  Comité  constate  que  la proposition  pré-
sentée  par  la Commission  ne prévoit  pas  une  stricte 
uniformisation  des  dispositions,  mais  qu'elle  laisse 
aux différents  États  membres  la faculté  de maintenir, 
dans  le cadre  des  mesures  d'harmonisation,  des  régle-
mentations  nationales  différentes. 
2.2. Le  Comité  est conscient  que  la directive  pro-
posée  ne constitue  qu'une  nouvelle  étape  partielle 
sur la voie  de la création  d'un  véritable  marché  com-
mun  des  capitaux.  Selon  le Comité,  qui  sur  ce point 
se rallie  à la proposition  de la Commission,  la meil-
leure  solution,  dans  l'intérêt  d'un  véritable  marché 
européen  des  capitaux,  consisterait  à supprimer  com-
plètement  ces impôts.  Une  stricte  harmonisation  inter-
venant  en ce moment  causerait  aux  États  membres 
de nombreuses  difficultés  qui  ne seraient  guère  sur-
montables  et qui  continueraient  à faire  obstacle  à 
l'objectif  final  recherché.  Néanmoins,  l'objectif  priori-
taire  devrait  normalement  rester  la suppression  to-
tale de ces  impôts  indirects,  qui,  dans  tous  les États 
membres,  ne  constituent  qu'une  part  minime  de 
l'ensemble  des recettes  fiscales.  La proposition  à l'exa-
men,  qui  se fixe  un objectif  limité,  ne doit  donc  être 
considéré  que  comme  un premier  pas  dans  la bonne 
direction. 
3. Observations  particulières 
3.1. Le  Comité  se félicite  de la proposition  de per-
ception  facultative  de l'impôt.  De la sorte,  les États 
membres  dont  le système  fiscal  renonce  à une  taxa-
tion de ces opérations  ne peuvent  pas  être  contraints 
d'établir  cet impôt. 
3.2. Conformément  à l'article  2 de la proposition 
de directive,  toute  acquisition  et toute  cession  de 
valeurs  mobilières  à titre  onéreux  doivent  être  sou-
mises  à l'impôt.  Par  conséquent,  l'achat  et la vente 
sont considérés  comme  des  transactions  imposables 
séparément. 
3.2.1.  Le  Comité  fait  observer  que  cette  réglemen-
tation  conduit  à une  division  de l'imposition  des 
transferts  de titres  (opération  de cession  et d'acqui-
sition),  ce qui  est  contraire  au système  de l'impôt 
unique  en vigueur  dans  certains  États  membres  (par 
exemple  la république  fédérale  d'Allemagne,  le Dane-
mark,  l'Irlande,  le Royaume-Uni).  Une  charge  fiscale 
supplémentaire  devrait  toutefois  être  évitée  grâce  aux 
taux  maximaux  prévus  à l'article  8 ainsi  qu'à  l'exo-
nération  d'impôt  prévue  à l'article  4 en cas  d'inter-
vention  d'intermédiaires  professionnels. 
(*) JO  no L 249  du 3. 10. 1969,  p. 25. 
(2) JO  no L 103  du 18. 4. 1973,  p. 15. 3.2.2.  Le  Comité  reconnaît  toutefois  l'avantage  de 
la solution  proposée  par  la Commission,  grâce  à 
16.12.76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  297/11 
laquelle  la charge  fiscale  est répartie  entre  le cédant 
et le cessionnaire.  En outre,  dans  le cas de transac-
tions  qui  débordent  le plan  national,  elle  simplifie 
la répartition  du pouvoir  fiscal  entre  les États  mem-
bres intéressés.  On  ne méconnaît  toutefois  pas  que 
cette  disposition  entraînera,  dans  certains  pays,  un 
appareil  administratif  supplémentaire.  À cet égard, 
le Comité  estime  qu'il  reste  à déterminer  à qui 
échoiera  cette  charge  supplémentaire. 
3.3. La  directive  prévoit  une  dérogation  en faveur 
du Royaume-Uni  et de l'Irlande  pour  certaines  trans-
actions.  Le Comité  se demande  dans  quelles  condi-
tions  le Conseil  pourra  faire  modifier  cette  déroga-
tion à la majorité  qualifiée,  si par  exemple  le 
Royaume-Uni  ou l'Irlande  ou ces deux  pays  ne font 
pas partie  de cette  majorité  qualifiée. 
3.3.1.  Conformément  à l'article  3 paragraphe  3, le 
Conseil,  sur  proposition  de la Commission,  statue 
dans  les six mois,  à la majorité  qualifiée,  sur les me-
sures  appropriées  à prendre  si l'application  du para-
graphe  1 de l'article  3 entraîne  des  déplacements 
d'opérations  sur le marché  des titres.  Dès  que  de tels 
déplacements  deviendraient  manifestes  dans  un État 
membre,  la Commission  devrait  en être  saisie  sans 
tarder  afin  de réexaminer  cette  dérogation.  La section 
regrette  par ailleurs  que  la notion  de « déplacement  » 
ne soit  pas définie  avec  plus  de précision. 
3.3.2.  Le  Comité  ne voit,  dans  le règlement  contenu 
à l'article  3, qu'une  dérogation  limitée  dans  le temps 
et qui,  dans  la perspective  du désir  d'une  suppression 
généralisée  de cet impôt,  devrait  être  réexaminée  dans 
les meilleurs  délais. 
3.4. Dans  le domaine  des  prescriptions  d'exonéra-
tion fiscales,  seules  certaines  exonérations  sont  obli-
gatoires  et elles  constituent,  par  conséquent,  une 
mesure  d'harmonisation.  Une  harmonisation  totale 
des prescriptions  d'exonération  n'est  pas  proposée, 
étant  donné  qu'à  plus  long  terme,  l'objectif  est la 
suppression  de cet  impôt.  En ne prévoyant  qu'un 
petit  nombre  de faits  générateurs  d'exonération  obli-
gatoire,  la proposition  de directive  reste  suffisam-
ment  souple  dans  ce domaine  pour  que  les différents 
États  membres  conservent  la faculté  de maintenir, 
voire  d'étendre,  les  exonérations  qu'ils  appliquent 
actuellement  au niveau  national. 
3.4.1.  S'écartant  de cette  conception  générale,  le 
Comité  propose  toutefois  de supprimer  les exonéra-
tions  obligatoires  prévues  à l'article  4 paragraphe  1 
sous c), afin  que  l'exonération  de ce type  de trans-
actions  sur titres  ne soit  pas obligatoire  pour  tous  les 
pays,  mais  que  la faculté  de l'appliquer  continue  à 
être réservée  aux  différents  États  membres.  En vue  des 
distorsions  de concurrence,  il apparaît  préférable, 
compte  tenu  des  différences  que  présente  l'organisa-tion des marchés  monétaires  et des capitaux,  d'appli-
quer  d'éventuelles  exonérations  sur le plan  national  ; 
cette  procédure  sera  mieux  à même  de tenir  compte 
des conditions  spécifiques  que ne le pourrait  l'applica-
tion de dispositions  obligatoires. 
3.5. Selon  l'article  7, la base  imposable  à appli-
quer  en principe  est le prix  convenu  entre  les parties. 
Dans  le cas  où aucun  prix  n'est  convenu  ou si le 
prix convenu  ne correspond  pas  à la valeur  réelle  des 
titres,  la Commission  a prévu,  afin  d'assurer  suffi-
samment  de souplesse,  la possibilité  pour  les États 
membres  de liquider  l'impôt  sur la base  de la valeur 
réelle  ou sur  la base  du cours  moyen  de ces titres. 
3.6. L'article  8 fixe  les taux  de l'impôt  qui  sont 
présentés  comme  des  taux  maximaux.  Le taux  de 
l'impôt  s'élève  au maximum  à 1,5 %o pour  les obliga-
tions  et à 3 %o pour  tous  les autres  titres.  On peut 
aussi  envisager  une  autre  différenciation  du taux 
maximal  de l'impôt  pour  les opérations  effectuées  au 
comptant  et pour  les opérations  à terme,  de sorte  que 
chaque  État  membre  peut  appliquer  au maximum 
quatre  taux. 
3.6.1.  Le  Comité  se félicite  de ce que  la proposi-
tion ne prévoit,  pour  la taxation,  que  des taux  maxi-
maux.  On  dispose  ainsi  d'une  marge  de manœuvre 
plus grande  pour  maintenir  les taux  qui  sont  actuel-
lement  inférieurs  dans  la plupart  des  États  membres, 
car seuls  quelques  uns  d'entre  eux  pratiquent  des 
taux  plus  élevés  que  ceux  prévus  dans  la directive. 
Selon  le Comité,  cette  disposition  devrait  en outre 
inciter  les États  membres  à se fixer  eux-mêmes  com-
me objectif  l'harmonisation  des  taux  de l'impôt  au 
niveau  le plus  bas possible,  ceci  étant  considéré  com-
me une  étape  sur la voie  de la suppression  totale  de 
ce type  d'impôt. 
3.7. L'article  9 est  destiné  vraisemblablement  à 
éviter  les discriminations  fondées  sur  la résidence 
dans  un pays  membre.  Le Comité  estime,  au vu du 
libellé  actuel  de l'article  9, qu'on  ne peut  pas exclure 
que cette  disposition  doive  s'appliquer  aussi  à 
d'autres  États. 
3.8. Dans  les articles  4, 5 et 6 de la proposition  de 
directive,  ainsi  qu'au  point  IV de l'annexe,  il est fait 
emploi  de l'expression  « intermédiaires  profession-
nels », laquelle  peut  donner  lieu,  en république  fédé-
rale d'Allemagne,  à des  difficultés  d'interprétation. 
C'est  pourquoi  le Comité  souhaiterait  que  la version 
allemande  fût complétée  par une  remarque  précisant 
que la notion  d'« intermédiaires  professionnels  » en-
globe  celle  de «Hândler  » (commerçant)  utilisée  en 
droit  allemand. 
3.9. L'objectif  à long  terme  de la proposition  de 
directive  est la suppression  totale  de l'impôt  frappant 
les transactions  sur titres.  Dans  ce contexte,  le Comité 
N° C 297/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16. 12. 76 
juge toutefois  irrationnel  que  — comme  cela  est prévu 
— les États  membres  n'informent  la Commission  que 
lorsqu'ils  se proposent  d'instaurer  de nouvelles  exo-
nérations.  Une  telle  obligation  de notification  devrait 
également  être  prévue  en cas  de création  de ce genre 
d'impôt. 3.10.  En  guise  de  conclusion,  le Comité  tient 
cependant  à rappeler  une  fois  encore  que  la proposi-
tion de directive  à l'examen  ne constitue  selon  elle 
qu'une  réglementation  limitée  dans  le temps  et ap-
pelée  à être  remplacée  par  la suppression  pure  et 
simple  de ce type  d'impôt. 
Fait à Bruxelles,  le 27 octobre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à l'harmonisation  de 
certaines  dispositions  en matière  sociale  dans  le domaine  des  transports  par  route 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 103  du 6 mai  1976,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 17 mars  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
142e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 27 et 28 octobre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la lettre  du 17 mars  1976  par  laquelle  le Conseil 
des Communautés  européennes  a saisi  le Comité 
économique  et social  d'une  demande  d'avis  sur  le 
problème  précité, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  75, 
vu le règlement  (CEE)  n° 543/69  du Conseil,  du 
25 mars  1969,  relatif  à l'harmonisation  de certaines 
dispositions  en matière  sociale  dans  le domaine  des 
transports  par  route  (x), modifié  par  les  règlements 
H JO  n« L 77 du 29. 3. 1969,  p. 49. (CEE)  nos  514/72  et 515/72  du Conseil  du 28 février 
1972  (2), 
vu la proposition  de règlement  du Conseil  du 3 août 
1972  tendant  à compléter  le règlement  précité  et l'avis 
du Comité  du 13 décembre  1973  s'y référant  (3), 
vu la décision  de son  bureau,  du 30 mars  1976,  de 
charger  la section  des  transports  et communications 
d'élaborer  un avis  intérimaire  avant  la fin  du mois 
de mai  1976  (4) et un avis  supplémentaire  avant  la fin 
de l'année  1976, 
(2) JO no L 67 du 20. 3. 1972,  pp. 1 et 11. 
(3) JO no C 37 du 1. 4. 1974,  p. 17. 
(4) JO no C 197  du 23. 8. 1976.