COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92>399 final 
Bruxelles, le 25 septembre 1992 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE! DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 2997/87 fixant, dans le secteur du 
houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 
et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de 
production 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Il est proposé au Conseil d'adopter cette proposition modifiée de 
règlement modifiant le règlement (CEE) n° 2997/87 fixant dans le 
secteur du houblon le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte 
de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines 
régions de production. 
La modification consiste à préciser la base juridique (articles 42 et 
43 du Traité) dans le premier visa et à mentionner l'avis du Parlement 
Européen dans le troisième visa. 
Cette proposition modifiée n'entraîne pas de dépense supplémentaire 
pour le budget communautaire par rapport à celle reprise dans la fiche 
financière du document (COM(92) 310 final du 15 juillet 1992. 
Cette proposition modifiée n'a pas d'impact sur les PME. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission(*), 
vu 1•avis du Parlement européen(2), 
considérant que, eu égard au déséquilibre du marché des variétés 
amères, le règlement (CEE) n° 2997/87(3), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 3837/90(4), prévoit des mesures spéciales de 
reconversion variétale; 
considérant que la superficie de houblon cultivée en République 
Fédérale d'Allemagne s'est considérablement élargie - principalement en 
variétés amères - suite à l'unification allemande, mais que les 
superficies situées dans les nouveaux Lànder n'ont pas pu bénéficier 
du régime d'aide à la reconversion variétale prévu pour ces variétés, 
que certains groupements de producteurs au Royaume-Uni n'ont pu 
participer au plan de reconversion qu'à partir de 1989, lors de 
l'adoption du règlement (CEE) n° 1809/89(5); gUe ia République du 
Portugal a été confrontée à des retards imprévisibles dans la 
réalisation du plan de reconversion initialement approuvé; qu'il 
s'avère donc indispensable dans ces circonstances de proroger la durée 
du programme de reconversion et d'augmenter la superficie eligible; 
(1) JOn' 
(2) Avis rendu le 
(3) JO n° L 284 du 7. 10. 1987, p. 19. 
(4) JO n° L 367 du 29. 12. 1990, p. 2. 
(5) JO n° L 177 du 24. 6. 1989, p. 6. 
3 
considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CEE) 
n# 2997/87, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
A l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n* 2997/87, la date du 
31 décembre 1992 est remplacée par celle du 31 décembre 1994 et le 
chiffre de 800 ha est remplacé par celui de 1.000 ha. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de 
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le président 
k 
1. 
2. FICHE FINANCIERE 
LIGNE BUDGETAIRE : 181 
INTITULE DE LA MESURE : DATE : 
CREDITS : 15 27.05.1992 
Mio ECU 
Modification du règlement (CEE) n° 2997/87 du Conseil fixant dans le secteur du 
houblon le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant 
des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production. 
i 3. BASE JURIDIQUE : Articles 43 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Reporter jusqu'au 31.12.1994 la date limite de réalisation des programmes de reconver­
sion variétale au lieu du 31.12.1992 prévue par le règlement (CEE) n" 2997/87 du Con­
seil et porter la superficie maximale eligible par Etat membre de 800 ha à 1000 ha. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (92) EXERCICE 
SUIVANT (93) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(INTERVENTIONS) 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 0,85 Mio ECU 
1994 1995 1996 1997 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 0,85 Mio ECU 
J_ 
5.2 MODE DE CALCUL : 600 ha x 2.500 ECU/ha X 1,145 (DT) = 1,7 Mio ECU (B) 
50% de l'aide spéciale peut être versé sous forme d'avance après approbation du 
programme, les 50% restants (solde) sont versés après sa réalisation. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI 
OBSERVATIONS : 
Etant donné qu'il n'y a que 3 Etats membres (D, UK, E) qui cultivent plus de 8C0 ha d' 
houblon, l'impact financier de cette proposition sera limité à 1,7 Mio ECU (h) . 
C 

ISSN 0254-1491 
COM(92) 399 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-420-FR-C 
ISBN 92-77-47673-7 
( )ffïcc des publications officielles des Communautés européennes 
i .-2985 Luxembourg