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Bruxelles, le 4.2.2008

COM(2008) 48 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant adaptation de l'annexe I du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels à effectuer pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil établit un cadre harmonisé de règles générales pour l'organisation des contrôles officiels concernant la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

Les dispositions arrêtées dans ce règlement sont prises en vue de l'organisation des contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, y compris les aliments pour animaux et les denrées alimentaires importés sur le territoire de la Communauté.

L'annexe I de ce règlement énumère les territoires sur lesquels ce règlement est applicable. Le règlement a été adopté le 29 avril 2004, c'est-à-dire avant l'adhésion des nouveaux États membres. L'annexe I n'a pas encore été modifiée pour inclure ces nouveaux États membres.

Par suite de l'élargissement de l'UE et des adaptations consécutives des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, le règlement (CE) n° 882/2004 doit s'appliquer à ces territoires. C'est pourquoi l'annexe I doit être modifiée en conséquence.

La proposition jointe en annexe n'a aucune incidence financière sur le budget de la Communauté.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant adaptation de l'annexe I du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels à effectuer pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’acte d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son a rticle 57, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 882/2004[2] établit un cadre harmonisé de règles générales pour l'organisation des contrôles officiels à effectuer pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. Ces contrôles portent sur les exportations hors de la Communauté, la mise sur le marché dans la Communauté et l'introduction, à partir de pays tiers, sur les territoires visés à l'annexe I de ce règlement.

(2) À ce stade, il est nécessaire de compléter la liste des territoires pour inclure tous les États membres dans cette liste à l'annexe I du règlement (CE) n° 882/2004.

(3) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 882/2004 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 882/2004 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l ’ Union européenne .

Il est applicable à partir du 1er avril 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEX E

"Annex e I"

Territoires visés à l'article 2, point 15

1. Le territoire du Royaume de Belgique

2 Le territoire de la République de Bulgarie

3. Le territoire de la République tchèque

4. Le territoire du Royaume de Danemark, à l'exception des îles Féroé et du Groenland

5. Le territoire de la République fédérale d'Allemagne

6. Le territoire de la République d'Estonie

7. Le territoire d'Irlande

8. Le territoire de la République hellénique

9. Le territoire du Royaume d'Espagne, à l'exception de Ceuta et Melilla

10. Le territoire de la République française

11. Le territoire de la République italienne

12. Le territoire de la République de Chypre

13. Le territoire de la République de Lettonie

14. Le territoire de la République de Lituanie

15. Le territoire du Grand-Duché de Luxembourg

16. Le territoire de la République de Hongrie

17. Le territoire de la République de Malte

18. Le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe

19. Le territoire de la République d'Autriche

20. Le territoire de la République de Pologne

21. Le territoire de la République portugaise

22. Le territoire de Roumanie

23. Le territoire de la République de Slovénie

24. Le territoire de la République slovaque

25. Le territoire de la République de Finlande

26. Le territoire du Royaume de Suède

27. Le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord"

[1] JO C xxx, xx.xx.xxxx, p. xx.

[2] JO L 165 du 29.4.2004, p.1; version rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).