21. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 105/7 
Avis sur la proposition d'un règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° .../86 portant organisation commune du marché viti-vinicole (]) 
(87/C 105/04) 
Le Conseil a décidé le 16 décembre 1986, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture, chargé de la préparation des travaux en la matière, a émis son avis le 
18 février 1987, au rapport oral de M. Yverneau. 
Le 25 février 1987, le Comité économique et social a adopté lors de sa 244ème session plénière, tenue 
les 25 et 26 février 1987, à l'unanimité, l'avis suivant: 
1. Le Comité constate que la proposition de la 
Commission s'inscrit dans la logique, d'une part, de l'acte 
d'adhésion de l'Espagne à la Communauté, et, d'autre part, 
de la délimitation des zones viticoles telle qu'elle est 
actuellement appliquée dans la Communauté, bien qu'elle 
ne repose sur aucune base juridique précise. 
2. Le Comité constate que la délimitation n'a pas été 
réalisée sur des critères techniques précis, mais qu'elle a 
entériné pratiquement la réglementation des États mem­
bres. 
Il souhaite que la Commission fasse des propositions 
précises avant 1990 en se basant sur des études approfon­
dies fondées sur des informations relatives aux conditions 
climatiques et aux différents contextes écologiques des 
divers terroirs de la Communauté économique européenne. 
3. De toute évidence, le problème des délimitations des 
zones viticoles en Espagne, ainsi qu'ultérieurement au 
Portugal, ne pourra être résolu de façon définitive que dans 
(i) JO n° C 326 du 19. 12. 1986, p. 6. le cadre du nouveau découpage pour l'ensemble de la 
Communauté auquel la Commission se propose de 
procéder et sur lequel le Comité économique et social fera, 
en temps voulu, des suggestions. 
4. Dans cette attente, le Comité économique et social 
estime que l'on doit s'orienter, pour la solution du 
problème espagnol jusqu'en 1990, vers la recherche d'une 
formule pragmatique: 
— qui ne puisse en rien préjuger de ce que sera le futur 
découpage des zones viticoles prévu pour 1990 pour 
l'ensemble de la Communauté, essentiellement pour ce 
qui est de la délimitation des zones, 
— qui ne perturbe pas les conditions de production 
actuellement en vigueur sur le territoire espagnol, 
— qui ne discrimine pas les viticulteurs espagnols, par 
rapport à leurs homologues du reste de la Communauté. 
5. Le Comité économique et social approuve sans 
réserve la modification proposée à l'article 15, paragraphe 
2 de la réglementation de base (article 1er, point 2) de la 
proposition de la Commission à l'examen. 
Fait à Bruxelles, le 25 février 1987. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur le projet de règlement du Conseil relatif au programme de coordination de recherche 
et de développement de la Communauté économique européenne dans le domaine 
de la recherche en médecine et santé (1987-1989) 
(87/C 105/05) 
Le 17 novembre 1986, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social 
sur le projet de règlement susmentionné. 
N° C 105/8 Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 87 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a émis son avis le 3 février 1987, au rapport de Mme Heuser. 
Lors de sa 244ème session plénière (séance du 25 février 1987), le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
Observations générales 
1. Le Comité économique et social approuve la 
proposition relative à un programme de coordination dans 
le domaine de la recherche en médecine et santé pour les 
années 1987-1989. Les trois programmes de coordination 
précédents ont contribué avec succès à renforcer la 
recherche européenne et à en favoriser l'intégration. 
1.1. Des accords de coopération ont également été 
conclus dans le cadre de COST (coopération européenne 
dans le domaine de la recherche scientifique et technique) 
avec des États européens non communautaires et avec le 
Canada, de même qu'il a été procédé à un échange de 
connaissances informel avec des instituts américains et 
japonais. 
1.2. Le fait que le nombre des instituts et des équipes de 
chercheurs participant au programme est passé de 100 au 
début du premier programme (1978) à 1 400 à la fin du 
troisième programme (1986) et que l'on escompte la 
participation de 2 000 à 3 000 équipes de recherche pour le 
nouveau programme est une preuve de l'intérêt que portent 
les chercheurs à la coopération européenne. 
1.3. Cette progression du nombre des instituts partici­
pants ne peut être expliquée que dans une faible mesure par 
l'élargissement de la Communauté intervenu entre-temps. 
Un facteur plus important en l'occurrence a été le succès des 
programmes mis en œuvre, ce qui a ouvert la voie à la 
participation d'un nombre croissant d'instituts. 
2.1. Le fait mérite d'autant plus d'être souligné que la 
participation des équipes de recherche et des instituts 
n'entraîne pas l'attribution de fonds destinés à la recherche. 
Le programme est exclusivement mis en œuvre par le biais 
d'actions concertées. De cette manière, le budget de la 
Communauté n'est grevé que des frais de coordination, 
c'est-à-dire les coûts occasionnés par les rencontres entre 
les chercheurs participant au programme et par le 
personnel nécessaire à la Commission. Eu égard au faible 
niveau des coûts, à l'utilité de cette coordination et au fait 
que les risques de doubles travaux se trouvent réduits, le 
Comité économique et social appuie également les 
demandes de personnel liées au programme. 
2.2. L'avantage des actions concertées réside dans la 
coordination des programmes R et D mis en œuvre dans les 
États membres, dans une meilleure comparabilité des 
méthodes et des résultats, dans la promotion de la 
coopération. En bref, ces actions favorisent la création 
d'une conscience européenne parmi les chercheurs concer­
nés, dans la mesure où elles vont dans le sens de 
l'intégration. Le niveau qualitatif des différents domaines 
de la recherche en médecine et santé n'est pas homogène 
dans tous les États membres ; les actions concertées peuvent contribuer à équilibrer ces différences de niveau par le biais 
de contacts entre les équipes de chercheurs. 
3. Les nouvelles techniques de l'information — telles 
qu'elles sont utilisées de manière exemplaire dans le 
programme IRIS — pourraient être employées au mieux en 
tant qu'instruments de la coordination. 
4. La condition nécessaire au succès du programme 
reste, en outre, que les États membres proposent à la 
Commission la participation de tous les instituts et équipes 
de recherche qui peuvent apporter leur compétence dans les 
différents domaines. Les États membres ne devraient 
procéder à aucune présélection restrictive. 
5. Il est regrettable que les responsables politiques et le 
public soient trop peu informés sur les succès de la 
coordination en matière de recherche dans la Communau­
té. Le Comité économique et social invite donc la 
Commission à intensifier ses efforts en vue de rendre mieux 
accessibles les résultats de ses programmes de recherche et 
leur utilité pour la Communauté. Une petite partie des 
fonds prévus pour les programmes devrait être consacrée à 
cette activité, afin que les résultats des recherches soient 
rendus compréhensibles et ce, dans une langue claire. 
Le Comité économique et social approuve également les 
objectifs du programme, quoique certains semblent être 
définis de manière quelque peu arbitraire ou résultent peut-
être d'un contexte historique donné sans qu'apparaissent 
immédiatement les motifs qui les sous-tendent. Le Comité 
économique et social se limite, dès lors, à quelques 
observations de nature générale: 
5.1. Un des secteurs de la recherche sur le cancer a trait 
au «plan de formation» dans ce domaine. Le Comité 
économique et social suggère d'attribuer au moins la moitié 
des aides à l'épidémiologie du cancer qui, en Europe, 
souffre d'un certain retard et dont le besoin est urgent. 
5.2. Il conviendrait d'inclure les projets «cancers 
secondaires liés aux traitements » et « facteurs psychiques et 
cancer » dans le secteur de la recherche épidémiologique en 
matière de cancer. 
5.3. Le Comité économique et social estime que le 
secteur «développement de médicaments» sous l'objectif 
relatif au cancer n'est pas indispensable dans le cadre de ce 
programme de coordination. D'une part, cet aspect de la 
recherche relève principalement du domaine de l'industrie 
pharmaceutique, qui dispose de son propre réseau de 
coopération internationale. D'autre part, on estime que 
dans les années à venir, la thérapie du cancer progressera 
21. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 105/9 
moins par le développement de médicaments cytotoxiques 
que par l'amélioration des médicaments existants, et par 
leur utilisation plus spécifique dans le but d'éviter les 
maladies liées aux traitements. 
5.4. Le Comité économique et social approuve ferme­
ment le fait que la recherche sur le SIDA constitue un 
objectif en soi, bien qu'il serait ici plus judicieux de parler 
de recherche sur l'infection par le HIV. Toutefois, il 
conviendrait de mettre l'accent sur la coordination et la 
promotion de la recherche dans le domaine des sciences 
sociales et du comportement. 
5.4.1. Du résultat de ces recherches dépendra en premier 
lieu l'arrêt de la progression dramatique de l'infection par 
le HIV. La recherche dans le domaine des sciences sociales 
doit créer les conditions nécessaires au lancement de 
programmes étendus d'éducation du public et de modifica­
tion des comportements, sans lesquels l'évolution de 
l'épidémie ne pourra être ralentie. 
5.4.2. S'agissant du comportement sexuel réel dans les 
pays membres de la Communauté, de la répartition et la 
fréquence de pratiques à risques, ainsi que des facteurs qui 
déterminent les comportements et leur évolution, il manque les connaissances nécessaires à l'élaboration de program­
mes destinés à modifier les comportements. Les program­
mes d'information, d'éducation et de modification des 
comportements devraient être évalués et testés de manière 
comparative dans la Communauté. 
5.4.3. Un autre projet portant sur l'étude de l'expansion 
de l'infection de la période latente comprise entre 
l'infection et la maladie, ainsi que des facteurs qui, après 
l'infection, conduisent à la maladie, devrait être inclus dans 
le domaine « contrôle et prévention de la maladie » de 
l'objectif consacré à l'infection par le HIV. 
5.4.4. Il apparaît, par contre, que le temps n'est pas 
encore venu de « développer des essais cliniques multicen-
tres pour le traitement du SIDA». 
6. Le Comité économique et social met encore une fois 
l'accent sur le soutien qu'il apporte au programme de 
coordination dans le domaine de la recherche en médecine 
et santé. Il serait opportun d'envisager, dans le cadre de 
futurs programmes de ce type et dans divers domaines où 
l'activité de recherche des États membres est insuffisante, 
de combler de manière conséquente par la recherche 
contractuelle les lacunes éventuelles. 
Fait à Bruxelles, le 25 février 1987. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur un projet de proposition pour une décision au Conseil concernant un système 
intracommunautaire d'échange rapide d'informations, lors de la constatation de niveaux 
inhabituellement élevés de radioactivité ou lors d'un accident nucléaire 
(87/C 105/06) 
Le 3 septembre 1986, la Commission des Communautés européennes a décidé, conformément aux 
dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et notamment 
son article 31, de consulter le Comité économique et social sur le projet de proposition 
susmentionné. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les travaux 
du Comité en la matière a adopté son avis le 6 février 1987 au rapport de M. Saïu. 
Lors de sa 244ème session plénière, séance du 25 février 1987, le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité, moins une abstention, l'avis suivant :