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Amendement 14
ARTICLE 1, POINT 6 bis (nouveau)
Article 9, alinéa 4 bis (nouveau) (règlement (CE) no1030/2002)
6 bis) À l'article 9, l'alinéa 4 bis suivant est ajouté:
Les États membres communiquent régulièrement à la
Commission des évaluations relatives à l'application duprésent règlement, sur la base de normes arrêtées d'uncommun accord, en particulier en ce qui concerne lesrègles limitant les fins pour lesquelles les données peuventêtre utilisées et les autorités qui sont habilitées à avoir
accès aux données. Ils communiquent également à la
Commission tout problème rencontré dans l'applicationdu présent règlement et échangent des informations surles meilleures pratiques avec la Commission et entre eux.
P6_TA(2007)0267
Interdiction des exportations de mercure métallique et stockage du mercure
métallique ***I
Résolution législative du Parlement européen du 20 juin 2007 sur la proposition de règlement
du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métalliqueet au stockage en toute sécurité de cette substance (COM(2006)0636 —C6-0363/2006 —
2006/0206(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0636) (
1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 133 et 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément
auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0363/2006),
— vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,
— vu les articles 51 et 35 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et
l'avis de la commission du commerce international (A6-0227/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.C 146 E/208 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
P6_TA(2007)0292
Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Moldova suite à l'élargis-
sement du 1erjanvier 2007 *
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de décision du
Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et decoopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Répu-blique de Moldova, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et
de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0009 —C6-0103/2007 —2007/0003(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2007)0009) (
1),
— vu l'accord de partenariat et de coopération avec la République de Moldova (9221/2004),
— vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57, para-
graphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, ainsi que l'article 300,
paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE,
— vu l'article 101, alinéa 2, du traité Euratom,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0103/2007),
— vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0224/2007);
1. approuve la conclusion du protocole;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Moldova.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2007)0293
Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Ukraine suite à l'élargis-
sement du 1erjanvier 2007 *
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de décision du
Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et decoopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine,d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à
l'Union européenne (COM(2007)0007 —C6-0102/2007 —2007/0004(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2007)0007) (
1),
— vu l'accord de partenariat et de coopération avec l'Ukraine (9108/2004),
(1) Non encore publiée au JO.C 175 E/100 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2007)0291
Protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association CE/Algérie
pour tenir compte de l'élargissement du 1ermai 2004 ***
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de décision du
Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une asso-ciation entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algé-rienne démocratique et populaire, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union euro-péenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de laRépublique de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Républiquede Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
(8937/2007 —COM(2006)0765 —C6-0153/2007 —2006/0254(AVC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0765) (
1),
— vu le texte du Conseil (8937/2007),
— vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3,
deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxièmephrase, du traité CE (C6-0153/2007),
— vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0274/2007);
1. donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République algérienne démocratique etpopulaire.
(1) Non encore publiée au JO.10.7.2008 FR C 175 E/99 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
— vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57, para-
graphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, ainsi que l'article 300,paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE,
— vu l'article 101, alinéa 2, du traité Euratom,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0102/2007),
— vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0216/2007);
1. approuve la conclusion du protocole;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine.
P6_TA(2007)0294
Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Arménie suite à l'élargis-
sement du 1erjanvier 2007 *
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de décision du
Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et decoopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Répu-blique d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de
la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0113 —C6-0161/2007 —2007/0041(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2007)0113) (
1),
— vu l'accord de partenariat et de coopération avec la République d'Arménie (9257/2004),
— vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57, para-
graphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, ainsi que l'article 300,paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE,
— vu l'article 101, alinéa 2, du traité Euratom,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0161/2007),
— vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0254/2007);
1. approuve la conclusion du protocole;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Arménie.
(1) Non encore publiée au JO.10.7.2008 FR C 175 E/101 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
Directive 95/21/CE Présente directive
Annexe II Annexe IV
Annexe III Annexe VAnnexe IV Annexe VI— Annexe VII
Annexe V Annexe VIIIAnnexe VI Annexe XIAnnexe VII Annexe XIIAnnexe VIII Annexe XIII
Annexe IX Annexe XAnnexe X Annexe XIV
Annexe XI Annexe IXAnnexe XII —
— Annexe XV
— Annexe XVI
P6_TA(2007)0150
Organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ***I
Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les orga-
nismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des admi-
nistrations maritimes (refonte) (COM(2005)0587 —C6-0038/2006 —2005/0237(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0587) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0038/2006),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0070/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore parue au Journal officiel.C 74 E/632 FR 20.3.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 25 avril 2007
P6_TA(2007)0157

Simplification et rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique des directives concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ***I

Résolution législative du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique (COM(2006)0390 — C6-0242/2006 — 2006/0127(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0390) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137, paragraphe 2 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0242/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0059/2007);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au Journal officiel.

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P6_TA(2007)0159

Modification de la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche *

Résolution législative du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2006)0732 — C6-0051/2007 — 2006/0240(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0732) [1],

- vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0051/2007),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0078/2007);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. reconnaît que la proposition à l'examen ne porte que sur les aspects financiers des conseils consultatifs régionaux et que d'autres aspects resteront à résoudre au moment de la prochaine révision, en particulier ceux relatifs à leur nombre et à leur composition;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au Journal officiel.

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P6_TA(2007)0241
Protection des intérêts des consommateurs: actions en cessation (version
codifiée) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition modifiée de direc-
tive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protec-tion des intérêts des consommateurs (version codifiée) (COM(2006)0692 —C6-0429/2006 —
2003/0099(COD))
(Procédure de codécision —codification)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0692),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0429/2006),
— vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la
codification officielle des textes législatifs (
1),
— vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0046/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
P6_TA(2007)0242
Dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version
codifiée) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou fores-
tiers à roues (version codifiée) (COM(2006)0670 —C6-0404/2006 —2006/0225(COD))
(Procédure de codécision —codification)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0670),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0404/2006),
— vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la
codification officielle des textes législatifs (1),
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.12.6.2008 FR C 146 E/73 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 19 juin 2007
— vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la
codification officielle des textes législatifs (1),
— vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0043/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
P6_TA(2007)0240
Identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à
deux ou trois roues (version codifiée) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil relative à l'identification des commandes, témoins et indicateursdes véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) (COM(2006)0556 —C6-0323/2006
—2006/0175(COD))
(Procédure de codécision —codification)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0556),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0323/2006),
— vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la
codification officielle des textes législatifs (
1),
— vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0045/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.C 146 E/72 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 19 juin 2007
— vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0047/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0243
Vitesse maximale et plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou fores-
tiers à roues (version codifiée) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée)
(COM(2006)0667 —C6-0385/2006 —2006/0219(COD))
(Procédure de codécision —codification)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0667),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0385/2006),
— vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la
codification officielle des textes législatifs (
1),
— vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0048/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
P6_TA(2007)0244
Tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments et caractéristiques destracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2006)0662 —C6-0380/2006 —
2006/0221(COD))
(Procédure de codécision —codification)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0662),C 146 E/74 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 19 juin 2007
P6_TA(2007)0175

Règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages ***II

Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2007 relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (13484/1/2006 — C6-0039/2007 — 2004/0248(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (13484/1/2006 — C6-0039/2007),

- vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0708),

- vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0171),

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 62 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0144/2007);

1. approuve la position commune telle qu'amendée;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 288 E du 25.11.2006, p. 52.

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P6_TA(2007)0176

Industrie automobile: réception harmonisée des véhicules, remorques et systèmes ***II

Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2007 relative à la position commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules ("directive-cadre") (9911/3/2006 — C6-0040/2007 — 2003/0153(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (9911/3/2006 — C6-0040/2007),

- vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0418) [2],

- vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2004)0738) [2],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 62 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0145/2007);

1. approuve la position commune telle qu'amendée;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 97 E du 22.4.2004, p. 370.

[2] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2007)0177

Montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds ***I

Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté (COM(2006)0570 — C6-0332/2006 — 2006/0183(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0570),

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71, paragraphe 1, point c), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0332/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0124/2007);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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