N° C 53/54 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 80 
infrastructures, de la construction de routes, de l'observation du marché des transports, assainis­
sement de la situation des chemins de fer. 
L'augmentation proposée des contingents communautaires est un pas de plus dans une direction 
dont on ne sait pas si elle ne va pas à rencontre d'une politique commune des transports ulté­
rieure.» 
Résultat du voie 
Voix pour: 11, voix contre: 44, abstentions: 6. 
Avis sur une proposition de directive du Conseil relative à l'information périodique à 
publier par les sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la cote officielle d'une 
bourse de valeurs 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes nc C 29 du 1er février 1979, page 5. 
A BASE JURIDIQUE DE LAVIS 
Le Conseil a décidé, le 6 février 1979, de consulter, conformément aux dispositions 
des articles 54 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
172e session plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 octobre 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 54 et 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 6 février 1979, 
vu le règlement intérieur du Comité économique et 
social, et notamment son article 22, 
vu la décision prise par son bureau, le 20 février 
1979, de charger la section des affaires économiques 
et financières d'élaborer un avis sur ce sujet, 
vu l'avis de la section des affaires économiques et fi­
nancières, adopté lors de la réunion tenue par ladite 
section le 18 septembre 1979, vu le rapport oral présenté par M. Miller, rappor­
teur, 
vu ses délibérations lors de sa 172e session plé­
nière des 24 et 25 octobre 1979 (séance du 24 octo­
bre 1979), 
A ADOPTÉ LAVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité accueille favorablement, dans son prin­
cipe, le contenu de la proposition de directive dont 
les objectifs sont de renforcer la protection des in­
vestisseurs en obligeant les sociétés à publier des 
rapports semestriels sur leurs activités et d'introduire 
un certain degré d'uniformité dans les rapports des 
sociétés dans toute la Communauté. Il considère 
3. 3. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/55 
cependant cette proposition de directive, qui se limite 
à définir des normes minimales, comme une simple 
première étape du processus d'harmonisation. Il es­
père qu'à la lumière de l'expérience, des adaptations 
visant à l'amélioration seront apportées au fur et à 
mesure. Étant donné précisément cette réserve, il ne 
pourrait donner son approbation à la présente pro­
position de directive que si les articles étaient modi­
fiés en fonction des observations générales et spéci­
fiques suivantes. 
1 Observations générales sur la directive telle 
qu'elle est proposée 
11. Le rôle de l'autorité compétente 
Des questions importantes se posent concernant le 
rôle de l'autorité compétente, auxquelles la présente 
proposition de directive ne donne aucune réponse, 
mais qui, selon le Comité, doivent être résolues de 
façon satisfaisante si l'on désire que les obligations 
qui sont imposées à ces autorités soient acceptables 
pour ces derniers. Par exemple, il est proposé que 
la directive s'applique à toutes les sociétés déjà co­
tées à une bourse de valeurs sur le territoire d'un 
État membre au moment où la proposition entre en 
application, y compris les sociétés cotées enregis­
trées à l'extérieur de la Communauté. La proposi­
tion de directive n'énonce pas clairement les obliga­
tions qui seront imposées à une bourse de la Com­
munauté si une de ces sociétés ne s'y conforme pas, 
ni les sanctions dont on disposera envers ces socié­
tés. 11 faut admettre la possibilité que certaines so­
ciétés, et notamment les sociétés de petite et 
moyenne dimensions, préfèrent ne plus être cotées 
plutôt que d'accepter ces nouvelles obligations. 
Elles pourraient, par exemple argumenter à juste 
titre qu'une obligation de rapport intérimaire, notam­
ment dans une forme spécifique, ne rentre pas dans 
leur contrat d'origine avec cette bourse de la Com­
munauté et que l'imposer de façon unilatérale est 
partial. 
1.2. La directive, dans ce domaine, est relative­
ment différente de la directive sur l'admission qui 
interdit certaines choses à l'autorité compétente, no­
tamment d'admettre des valeurs à la cote, à moins 
que les conditions préétablies n'aient été satisfaites. 
Cette obligation d'action que cette proposition de 
directive impose à l'autorité compétente soulève des 
questions sur sa position, non seulement dans le cas 
de non-respect, mais aussi sut sa position dans le 
cas où des investisseurs ou autres personnes peuvent 
prouver que ce non-respect ou l'annulation de la co­
tation en bourse leur a causé des dommages. 
1.3. Le Comité pense que la directive devrait 
prévoir la manière dont ces questions doivent être réglées car il serait imprudent de mettre cette directive 
en application avant que des solutions pratiques et 
raisonnables à ces objections générales concernant 
la présente proposition n'aient été trouvées. Les 
points soulevés ici sont à nouveau exposés dans les 
observations particulières sur l'article 11. 
1.4. La position des institutions de crédit et des com­
pagnies d'assurance 
Le Comité pense qu'il faudrait apporter une plus 
grande considération à la position des institutions 
de crédit et des compagnies d'assurance dans la pré­
sente proposition de directive. Comme la Commis­
sion le reconnaît dans l'exposé des motifs, certaines 
informations qui doivent être publiées en vertu de 
certains articles de la proposition de directive ne 
conviendraient pas dans le cas de ces organismes et 
devraient donc être adaptées. 
1.5. La Commission est actuellement en train de 
préparer une proposition de directive sur les comp­
tes annuels des institutions de crédit. Le Comité 
pense qu'il y a là une fort bonne raison pour ne pas 
appliquer la présente proposition aux institutions de 
crédit axant que la directive n'ait été adoptée. De 
cette façon, les adaptations prévues à l'article 11 pa­
ragraphe 3, par exemple, pourraient tenir compte 
des solutions adoptées pour arrêter les comptes an­
nuels des banques, permettant ainsi, dans ce do­
maine au moins, d'avoir une base raisonnable de 
comparaison. Ceci est également valable pour les 
comptes des compagnies d'assurance. 
1.6. Si cette proposition se révélait inapplicable, il 
serait préférable, selon le Comité, plutôt que de lais­
ser aux autorités compétentes le soin de décider ce 
qui, en matière de rapports de sociétés, n'est pas op­
portun, notamment en ce qui concerne les rapports 
périodiques des banques et institutions financières, 
de demander à la Commission d'établir une liste dé­
taillée des informations qui, selon elle, doivent être 
publiées par ces institutions jusqu'au moment où la 
directive sur les comptes annuels des institutions fi­
nancières entrera en vigueur. 
1.7. Quelle que soit la solution adoptée, le Comité 
est convaincu qu'elle ne doit pas servir de prétexte 
pour retarder l'application de la directive à tous les 
types d'institutions financières visées par elle. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 1er 
Dans la mesure où, lorsqu'elle deviendra effective, 
la directive s'appliquera aux sociétés cotées à une 
N° C 53/56 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 80 
bourse de valeurs établie sur le territoire d'un État 
membre, mais enregistrées en dehors de la Commu­
nauté, les observations générales du Comité faites 
au paragraphe 1.1 ci-dessus s'appliquent particuliè­
rement à l'article 1er. 
2.2. Article 3 
Cet article permet à un État membre de soumettre 
les sociétés implantées sur son propre territoire à des 
obligations plus rigoureuses que celles prévues dans 
la directive. La Commission déclare, dans l'exposé 
des motifs, qu'une harmonisation plus complète n'a 
pas paru réalisable au stade actuel. Le Comité aime­
rait souligner que, dans le but d'assurer une meil­
leure protection des investisseurs et d'établir des 
rapports selon un critère constant dans toute la 
Communauté, il ne serait pas opposé à l'imposition 
de critères plus rigoureux, si ces derniers sont uni­
formes et raisonnables. 
2.3. Dans ce cas également, la position adoptée 
par la Commission est insatisfaisante, puisqu'il est 
contraire au principe de l'harmonisation de per­
mettre aux États membres d'imposer aux sociétés 
concernées par la directhe et cotées sur leur terri­
toire des obligations plus rigoureuses que celles con­
tenues dans la directive elle-même. Étant donné que 
pour les États membres qui appliquent des normes 
plus strictes que les normes minimales proposés il 
ne s'agit pas de diminuer la qualité de leurs contrôles, 
des normes diverses continueront à s'appliquer dans 
la Communauté. Cela rendra les comparaisons diffi­
ciles et pourrait entraîner des distorsions dans le 
flux des-capitaux. Il pourrait y avoir également des 
difficultés pratiques. Si, par exemple, les valeurs 
d'une société sont cotées à deux ou plus de deux 
bourses de la Communauté, dont l'une impose des 
obligations plus rigoureuses que l'autre, la société 
devrait-elle publier deux rapports différents ou bien 
la directive devrait-elle prévoir que, dans de tels cas, 
les obligations imposées i une société cotée à plus 
d'une bourse devraient être celles de la bourse du 
pays d'enregistrement? La Commission devrait mo­
difier sa proposition et faire incomber aux autorités 
compétentes le soin de se consulter mutuellement 
en vue de porter remède a la difficulté sus-mention-
née en ce qui concerne les sociétés cotées. 
2.4. Article 4 
Le Comité pense que, tant que la période entre la 
clôture de l'exercice comptable et la publication des 
comptes annuels ne sera pas réduite, un délai légère­
ment plus long devrait être accordé à la société pour publier son rapport intérimaire; ce délai devrait être 
par exemple de quatre et même cinq mois après la 
fin de la période. Bien qu'il y ait peu d'obstacles 
pratiques à la publication de ces rapports dans les 
trois mois qui suivent, il est préférable que les socié­
tés publient leurs rapports à intervalles plus ou 
moins réguliers au cours de l'année. La proposition 
d'un délai de trois mois pourrait entraîner une pu­
blication des valeurs semestrielles trop rapprochée 
des résultats finaux de l'exercice de l'année précé­
dente, laissant un long intervalle d'environ neuf 
mois avant la communication de tous nouveaux ré­
sultats. 
2.5 Article 5 
Le Comité est d'avis que l'article 5 exige la commu­
nication de renseignements beaucoup trop détaillés 
et que, de toute façon, cela n'est pas utile si la so­
ciété communique les résultats réels d'exploitation 
et es dividendes par action. Il souligne également 
que l'application des dispenses prévues à l'article 11 
paragraphe 4 pourrait entraîner une quasi-annula­
tion de l'effet de cet article. Il recommande notam­
ment que le résultat net avant impôt soit publié dans 
les rapports semestriels plutôt que le résultat brut 
d'exploitation et que le paragraphe 4 soit rédigé 
comme suit: 
«Le commentaire doit permettre aux investis­
seurs de porter, en connaissance de cause, un ju­
gement sur l'évolution de l'activité de la société 
et porte sur les informations prévues au para­
graphe 2, avec chiffres à l'appui chaque fois 
que cela est nécessaire.» 
2.6. Estimant que la plupart des informations re­
quises spécifiquement au paragraphe 4 manquent 
soit de pertinence (exemple: «stocks de produits fi­
nis»), soit de clarté pour être considérées comme 
obligations juridiques (exemple: «décisions prises 
concernant les investissements futurs»), le Comité 
préférerait que le contenu de cet article soit couvert 
par une condition générale qui imposerait l'obliga­
tion de publier toute information supplémentaire 
nécessaire à une appréciation raisonnable des résul­
tats semestriels ou des autres modifications maté­
rielles de l'ensemble de la balance des profits et 
pertes et autres réserves. 
2.7 Afin de fournir des informations essentielles 
aux investisseurs, le Comité recommande également 
d'imposer une obligation supplémentaire: celle de 
publier les changements concernant la composition 
du capital et l'évolution des obligations, notamment 
à court terme. 
3. 3. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/57 
2.8. Article 7 
Le Comité pense que la publication une fois par an 
du chiffre d'affaires ventilé par catégorie d'activité 
ainsi que par marché géographique est suffisante et 
qu'il serait donc suffisant de ne publier, au stade se­
mestriel, que des modifications importantes. 
2.9. Article 8 
Le Comité est d'avis que la présente directive de­
vrait être confrontée aux dispositions de la septième 
directive, sur la base de l'article 54 paragraphe 3 
sous g) du traité CEE concernant les comptes du 
groupe afin de s'assurer que l'une ne rend pas l'appli­
cation de l'autre confuse ou ne la contredit pas. 
2.10. Article 9 
De l'avis du Comité, il serait plus réaliste, afin d'évi­
ter des retards et, par conséquent, pour obtenir en 
temps utile une information essentielle et, en tout 
état de cause, pertinente, de prévoir un extrait du 
rapport semestriel contenant au moins le commen­
taire et les renseignements statistiques demandés à 
l'article 5 de la proposition de directive, tel qu'il se­
rait modifié si le présent avis était suivi. 11 faudrait 
prévoir aussi l'obligation de publication simultanée 
dans tous les États membres dans lesquels les va­
leurs mobilières sont admises à la cote officielle 
(deuxième phrase paragraphe 1 de l'article 9, page 5 
du document de la Commission). En conséquence, 
l'obligation de traduction, dont il est question au 
paragraphe 2 de l'article 9, doit concerner l'extrait 
du rapport semestriel. 
2.11. Article 11 
Dans les commentaires généraux le Comité a ex­
primé ce qui est, à son avis, une sérieuse critique de 
l'article 11. Il aimerait revenir sur le problème sou­
levé dans les commentaires généraux en demandant 
si les sociétés qui sont cotées à une bourse de la 
Communauté mais enregistrées à l'extérieur et qui 
élaborent leurs rapports selon les obligations plus 
strictes de la bourse de leurs pays d'orgine. devront 
élaborer un autre rapport selon les normes commu-
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1979. nautaires. même si cela peut signifier la circulation 
simultanée de deux rapports différents. 
2.12. Un autre aspect de cet article soulève encore 
un problème qu'il est utile d'évoquer. Le para­
graphe 4 laisse au pouvoir de l'autorité compétente 
d'accorder des dispenses dans certaines circons­
tances précises. Le Comité s'inquiète de la responsa­
bilité laissée aux autorités compétentes de n'accor­
der des dispenses que «lorsqu'elles (autorités com­
pétentes) estiment que . ..». Il pense que la respon­
sabilité des conséquences entraînés par l'omission 
d'informations (la demande d'omission ayant été 
faite par a société et accordée par l'autorité compé­
tente) doit être assumée par la société. Il est à peine 
pensable que des gouvernements désirent que leur 
autorité compétente accepte un engagement envers 
des investisseurs ou des personnes tierces, en raison 
d'informations qu'il n'est pas nécessaire de publier 
en vertu de cette dispense. La section recommande 
que cet aspect soit examiné de manière plus appro­
fondie par la Commission. 
2.13. Le Comité désire faire une autre observation 
concernant ses craintes sur la praticabilité — dans le 
cas d'une société dont les actions sont cotées dans 
plus d'un État membre — du pouvoir accordé à 
l'autorité compétente de dispenser cette société de la 
publication d'informations particulières. Cela im­
plique que la société devra faire une demande au­
près de l'autorité compétente de chaque État mem­
bre, qui devra l'agréer, si elle désire obtenir des 
adaptations ou des dispenses selon l'article 11. Si 
une seule de ces autorités compétentes refusait de 
satisfaire cette demande, la société ne serait en me­
sure d'user d'aucune dérogation, étant donné que le 
rapport semestriel doit être publié sous forme identi­
que à travers la Communauté. En ce qui concerne 
l'article 11, le Comité recommande que la responsa­
bilité première en la matière soit donnée à l'autorité 
compétente de l'État membre où la société en ques­
tion est enregistrée. 
3. Conclusion 
Sous réserve des observations générales et particu­
lières exposées ci-dessus, le Comité approuve la pro­
position de directive. 
Le président 
du Comité économique et social 
R. VANNI