FR Journal officiel de l'Union européenne C 132/47

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Vers un acte pour le marché unique — Pour une économie sociale de marché hautement compétitive — 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble»

COM(2010) 608 final

2011/C 132/08

Rapporteurs: Mme FEDERSPIEL, M. SIECKER et M. VOLEŠ

Le 27 octobre 2010, la Commission a décidé, conformément à l'article 262 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Vers un Acte pour le Marché unique — Pour une économie sociale de marché hautement compétitive — 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble»

COM(2010) 608 final

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 mars 2011.

Lors de sa 470e session plénière des 15 et 16 mars 2011 (séance du 15 mars 2011), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 108 voix pour et 12 abstentions.

1. Observations à caractère général

1.1 Le CESE salue l'initiative de la Commission de relancer et de renforcer le marché unique, mais constate qu'elle n'a pas réalisé une synthèse appropriée des rapports Monti, Lamassoure, Gonzalez, Grech et Herzog de telle sorte à mettre effectivement le marché unique au service des consommateurs et des citoyens, conformément à la demande formulée par le PE dans sa résolution du 10 mai 2010.

1.2 Le Comité économique et social européen (CESE) a suivi de manière très attentive l'évolution du marché unique du point de vue de la société civile et a mis en place à cet effet un Observatoire du marché unique (OMU), en 1994. C'est pourquoi il demande à la Commission européenne d'associer l'observatoire à des initiatives telles que le Forum sur le marché unique, en qualité d'acteur de premier plan.

1.2.1 Le CESE salue l'intention de la Commission de considérer comme prioritaires la consultation de la société civile et le dialogue avec cette dernière, dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre de nouvelles mesures, et espère, en conséquence, qu'en tant que représentant institutionnel, le CESE sera consulté à un stade précoce de la conception et de l'élaboration de ces mesures, ainsi qu'au stade de l'évaluation de son impact, aussi bien ex ante qu'ex post.

1.3 La contribution des organisations de la société civile est indispensable pour cibler correctement les mesures nécessaires à la relance du marché unique, car ces organisations en représentent les utilisateurs. Les cinquante propositions à l'examen ne sont que le début d'un processus à long terme visant à revitaliser le marché unique. Ce processus ne devrait jamais s'arrêter car le marché unique est un projet en constante évolution.

1.4 Le CESE a relevé un certain nombre de mesures qui font défaut dans l'acte pour le marché unique. En temps voulu, il fera à cet égard des propositions, qui sont également de nature à renforcer la confiance des citoyens. Ces mesures manquantes portent notamment sur les prélèvements au titre des droits d'auteur, la révision de la directive sur les droits d'auteur, la neutralité de l'Internet, la protection des données, la protection des investisseurs, le protocole de progrès social, le statut de la société privée européenne, la passation de marchés en ligne, les agences de notation européennes, l'égalité entre les hommes et les femmes, les microentreprises et les entreprises familiales, les mesures de soutien à la création de nouvelles sociétés et à l'extension des entreprises existantes, les cartes de crédit et de débit, les paiements électroniques, le crédit à la consommation et le surendettement, les virements, les jeunes, la mise en œuvre intégrale de l'euro et l'amélioration du fonctionnement de l'Espace unique de paiements en euros (SEPA), etc.

1.5 Dans le présent avis, le CESE ne propose pas une étude approfondie de toutes les propositions que contient l'Acte pour le marché unique. Certaines d'entre elles ont déjà fait l'objet d'avis antérieurs de sa part. Il élaborera des positions plus détaillées lorsque la Commission européenne publiera des propositions qui découleront de la communication, notamment celles relatives aux initiatives phares de la stratégie Europe 2020. Le CESE a défini des priorités sur lesquelles se sont mis d'accord les principaux acteurs de la société civile européenne telle qu'elle est représentée en son sein. Le CESE déplore que la Commission n'ait pas procédé à l'intégration nécessaire des observations et des conclusions du rapport de 2010 sur «La citoyenneté de l'Union - Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l'Union» (1). Grâce à ces priorités, l'ensemble des acteurs du marché unique qui sont sur le terrain devraient pouvoir tirer pleinement profit de son potentiel. Le CESE insiste sur la nécessité d'adopter une approche globale qui aille au-delà de l'articulation artificielle de l'Acte pour le marché unique autour de trois piliers. Le Comité entend pallier le caractère éclectique des propositions en proposant davantage de cohérence et d'interdépendance entre les diverses mesures. Les propositions sont complémentaires car elles interagissent mutuellement et ont un impact sur la société au sens large, qui comprend tout à la fois les travailleurs, les consommateurs, les entreprises et les citoyens. Il n'existe pas un marché unique spécifique pour chacune de ces catégories. Comme l'indique le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (article 3, paragraphe 3): «L'Union établit un marché intérieur. Elle œuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique». Le Comité insiste sur la garantie d'un niveau élevé de protection des consommateurs.

1.6 Une communication ouverte portant sur la valeur ajoutée et les défis est tout à fait primordiale pour obtenir le soutien de l'opinion publique. Les objectifs politiques à court terme aboutissent souvent à un manque de cohérence ou à des propositions déséquilibrées, ainsi qu'à des crises financières, économiques, politiques et sociales, et ne renforcent pas la confiance que les citoyens accordent à l'UE. Il est essentiel de tenir compte de la réalité sur le terrain et des véritables préoccupations des citoyens.

1.7 La Commission européenne ne saurait à elle seule assumer ni la sensibilisation du public aux questions concernant le marché unique, ni la diffusion des informations ayant trait aux instruments (2) auxquels chacun peut avoir accès. La contribution de la société civile organisée est indispensable, tout comme la participation des gouvernements nationaux qui doivent tenir compte du fait que le marché unique fait partie intégrante des nos économies nationales. Les partis politiques, les médias, les établissements d'enseignement et tous les acteurs concernés ont une responsabilité historique en rapport avec la capacité de l'UE à relever avec succès les défis d'une planète mondialisée sur la base des valeurs qui étaient jusqu'à présent celles de nos économies sociales de marché. Le monde ne nous attendra pas. La compartimentation, le protectionnisme, le nationalisme et le manque de vision qui règnent en Europe ne nous permettent pas de concurrencer les nouvelles puissances mondiales.

1.8 Le marché unique est un élément central de l'intégration européenne et de sa stratégie Europe 2020. Le suivi, la gestion et l'application de la législation sur le marché unique sont essentiels. Pour les mener à bien, la Commission européenne devrait coopérer étroitement avec les États membres en utilisant plus efficacement le tableau d'affichage du marché unique.

2. Observations spécifiques

Les priorités ci-dessous ne sont pas présentées selon un quelconque ordre de préférence (la numérotation des propositions dans l'acte pour le marché unique est indiquée entre parenthèses).

2.1 La Charte des droits fondamentaux en tant que partie intégrante du marché unique (29)

La Commission européenne souhaite s'assurer que les droits garantis par la Charte, y compris celui de mener une action collective, soient pris en compte. Elle réaffirme les obligations qui incombent aux institutions européennes, ainsi que le caractère désormais juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux. L'article 3, paragraphe 3, susmentionné du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose très clairement que les libertés économiques doivent s'exercer d'une manière qui garantit l'équilibre avec les droits sociaux fondamentaux. M. MONTI souligne ce problème et propose de rétablir l'équilibre entre le marché unique et les droits fondamentaux des organisations syndicales. Le CESE recommande à la Commission d'intégrer pleinement la Charte dans le marché unique et d'inviter les États membres qui bénéficient d'une clause de non-participation à l'adopter.

2.2 Services (4 et 43)

La poursuite du développement du marché unique dans le domaine des services devrait stimuler la pleine capacité de ce secteur à favoriser une nouvelle croissance et de nouveaux emplois, ainsi qu'à élargir le choix et à stimuler la compétitivité au sein du marché, pour le profit des consommateurs. Grâce à la simplification juridique et à la suppression des barrières à l'entrée sur le marché, tous les fournisseurs de services, et notamment les petits et les moyens, en récolteraient également les bénéfices, qu'ils travaillent sur l'ensemble du marché unique ou à l'échelle locale. Le CESE demande que les services soient sûrs, abordables et de meilleure qualité, pour les consommateurs et les entreprises. Il convient par ailleurs d'améliorer la mise en œuvre de la directive sur les services, de développer les activités des différents points de contact et d'accroître la proportion d'informations traduites vers d'autres langues, tout en améliorant la coopération administrative entre les États membres et en sensibilisant l'opinion à la possibilité de fournir des services transfrontaliers.

Le Comité salue également la proposition, attendue depuis longtemps, de revoir la réglementation sur les droits des passagers au vu d'événements récents et d’un arrêt spécifique de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière.

2.2.1 Les services financiers de détail (40 et 41)

L'un des domaines où l'on a observé les principales lacunes dans la réalisation du marché unique est celui des services financiers de détail. Outre le crédit hypothécaire, d'autres aspects évoqués dans des avis du CESE et des communications de la Commission méritent d'être traités en priorité absolue.

Le CESE se réjouit de l'initiative visant à améliorer les services bancaires de base, ainsi que la transparence et la comparabilité des frais bancaires.

2.3 Services d'intérêt général - SIG (25)

En 2011, la Commission européenne envisage d'adopter une communication et une série de mesures consacrées aux services d'intérêt général. Le CESE se félicite de l'initiative qui vise à soutenir l'évaluation des services publics et à abolir les obstacles qui s'opposent à un accès universel et renouvelle sa demande d'une directive-cadre contraignante (3). L'objectif de la communication et des autres mesures ayant trait aux services publics devrait être de soutenir les États membres qui souhaitent développer et améliorer leurs services publics conformément au protocole sur les services d'intérêt général. L'évaluation des services publics devrait inclure un examen critique et approfondi des libéralisations antérieures et tous les principaux acteurs concernés devraient y prendre part. Le CESE est tout particulièrement préoccupé par le maintien des normes de qualité et de l'accessibilité, y compris la possibilité de changer facilement de prestataire afin de renforcer la concurrence. L'UE devrait acquérir une plus grande expertise et améliorer sa capacité à évaluer l'impact qu'auront toutes les initiatives du marché unique ainsi que les autres initiatives européennes sur le secteur des services publics, conformément au protocole sur les services d'intérêt général.

2.4 Développement durable (10, 11 et 27)

Le CESE est favorable à l'idée d'un plan d'efficacité énergétique pour exploiter les possibilités de réaliser d'importantes économies d'énergie. Le marché unique de l'énergie doit jouer son rôle et garantir un approvisionnement abordable, sûr et durable à ses consommateurs. Un marché unique de l'énergie pleinement fonctionnel offrira aux consommateurs un plus grand choix et des prix plus bas, mais il convient de renforcer les normes minimales communes. Pour développer ce que l'on appelle le «comptage intelligent», dont le but est de sensibiliser aux modes de consommation et aux coûts qui y sont liés, il y a lieu d'adopter d'autres dispositions réglementaires afin que de nouvelles technologies soient rapidement développées et que la concurrence dans le secteur des services énergétiques garantisse une efficacité accrue. Le CESE s'intéresse en outre aux résultats concernant la possibilité de lancer une initiative ayant trait à l'empreinte écologique (4).

2.5 Petites et moyennes entreprises et autres formes d'activité entrepreneuriale (5) (12, 13, 14 et 37)

2.5.1 L'accessibilité du financement peut être considérée comme le principal problème des PME, notamment à la suite de la crise. Les PME recourent principalement aux crédits bancaires, car elles ne peuvent accéder aux marchés des capitaux ni à d'autres sources de financement. C'est pourquoi le CESE accueille favorablement la proposition visant à améliorer l'accès des PME aux marchés des capitaux. L'ouverture du marché unique aux fonds de capital-risque peut également améliorer les possibilités de financement des PME, notamment dans le domaine de l'innovation et des nouvelles technologies.

2.5.2 L'accès aux financements n'est toutefois qu'un aspect du problème. Les PME, de même que l'économie sociale, ont également besoin d'une réduction radicale des contraintes administratives inutiles qui pèsent sur elles de manière disproportionnée en raison précisément de leur petite taille. À cet effet, il importe au plus haut point d'améliorer la mise en œuvre de l'initiative relative aux PME (le «Small Business Act») afin de parvenir enfin aux résultats concrets escomptés, par exemple le statut de société privée européenne. Pour le même motif, un haut degré de priorité devrait être accordé aux directives en matière de comptabilité pour les PME. Il conviendrait également de concevoir les mesures nécessaires pour favoriser le développement durable et la protection de l'environnement de manière à ce que leurs incidences escomptées ne mettent pas les PME en difficulté.

2.5.3 Le CESE apprécie que la Commission s'engage à adopter un règlement sur le statut de la fondation européenne et à réaliser une étude sur les mutuelles. Il est d'avis qu'une telle étude devrait aboutir à la création d'un statut de la mutuelle européenne. Par ailleurs, le CESE invite instamment la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que le statut de l’association européenne devienne également une réalité.

2.6 Compétitivité (19, 20 et 21)

Favoriser l'esprit d'entreprise est la principale source de croissance et d'emploi. Cette action suppose d'appliquer les principes de la règlementation intelligente. Relier entre eux les registres du commerce peut ainsi constituer un premier pas en vue d'améliorer le climat des affaires et de fluidifier le fonctionnement du marché unique. Le CESE approuve également d'autres mesures visant à l'amélioration du climat des affaires, de la gouvernance du marché unique et des moyens de communication. La mise en œuvre rapide de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et la révision des directives sur la TVA devraient favoriser les activités transfrontalières des sociétés.

2.7 Normalisation (6)

Les normes sont un élément essentiel de l'architecture du marché unique et le CESE soutient les mesures qui visent à renforcer l'efficacité du processus de normalisation. Dans le même temps, il souligne qu'il importe d'y associer davantage les consommateurs et les PME, tout en garantissant de manière permanente et durable que soit surmonté le facteur limitatif qu'est le coût de cette participation à ce processus. Les normes ne devraient pas être dictées par certains acteurs particuliers. Les normes européennes doivent jouer un bien plus grand rôle dans le commerce mondial et il convient de les promouvoir dans le cadre des prochaines négociations commerciales, tant bilatérales que multilatérales.

2.8 Le marché unique numérique (2, 5 et 22)

2.8.1 Le commerce électronique semble être la principale victime de la compartimentation du marché unique, qui se caractérise par une absence d'harmonisation des règles, un manque d'interopérabilité des systèmes d'information et l'absence de solution aux problèmes de propriété intellectuelle. Le CESE estime donc que la résolution de ces problèmes peut rapidement contribuer à élargir le champ des activités des entreprises, accroître le choix de produits et de services pour les clients et augmenter la satisfaction des citoyens concernant le fonctionnement du marché unique sans pour autant nuire à la protection des consommateurs. Une proposition en matière de commerce électronique revêt donc une importance primordiale.

2.8.2 L'interopérabilité électronique constitue l'une des priorités pour faciliter l'ensemble des activités dans le cadre du marché unique. La mise en place d'un véritable marché unique numérique doit se fonder sur la reconnaissance mutuelle, entre autres, des signatures électroniques, des certificats électroniques, de l'authentification électronique et des formulaires électroniques. Élargir le champ d'action du système d'information du marché intérieur (IMI) contribuerait à renforcer la coopération administrative et les échanges de données au profit des administrations, des entreprises et des citoyens (6).

2.8.3 Il est nécessaire de parvenir à assurer l'acquittement et la gestion des droits d'auteur en facilitant l'octroi de licences pour un contenu paneuropéen et en développant, pour l'ensemble de l'UE, des règles en la matière qui tiennent compte de tous les intérêts. Dans ce domaine, l'acte pour le marché unique n'est pas assez volontariste – il serait possible d'en faire davantage pour les consommateurs.

2.9 Gouvernance d'entreprise et participation des travailleurs (36, 37 et 38)

Le Comité accueille favorablement la proposition de la Commission de lancer une consultation publique sur la gouvernance d'entreprise, ainsi que le soutien qu'elle accorde à des projets sociaux innovants. Il revient à la Commission d'affirmer davantage l'engagement de l'UE en vue de renforcer la gouvernance d'entreprise, afin de poursuivre le développement de la participation des salariés et d'améliorer la transparence des informations fournies par les entreprises. Le droit des travailleurs à l'information, à la consultation et à la participation est entériné comme droit fondamental par le traité et prend différentes formes de participation; ainsi l'article 151, paragraphe 1 du TFUE prévoit «le dialogue social», tandis que l'article 153, paragraphe 1, lettre f) prévoit que l'Union soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants: «la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion». Lors de cette consultation publique, il conviendra d'examiner les manières d'améliorer la transparence de l'information fournie par les entreprises sur les matières sociales, l'environnement et les droits de l'homme. Lorsqu'une demande concrète lui parviendra, le CESE examinera de manière approfondie l'initiative pour l'entrepreneuriat social, notamment en ce qui concerne l'éventualité que la responsabilité sociale des entreprises soit maintenue sur une base volontaire.

2.10 Libre circulation des travailleurs et libertés économiques (30)

La Commission prévoit d'adopter une proposition législative visant à améliorer la mise en œuvre de la directive sur le détachement des travailleurs, qui sera susceptible d'inclure ou de recevoir en complément une clarification de l'exercice des droits sociaux fondamentaux dans le contexte des libertés économiques du marché unique. Il ne s'agit donc pas là d'une proposition de réexamen, mais d'un acte juridique supplémentaire portant sur l'amélioration de la mise en œuvre de cette directive. Il convient de clarifier les contradictions apparues lors de celle-ci et de définir convenablement le mandat des États membres pour faire appliquer leurs normes de travail et leurs systèmes de dialogue social, où la négociation collective sous toutes ses formes joue un rôle essentiel. Le résultat de cette clarification devrait indiquer s'il est nécessaire de réviser la directive relative aux conditions de détachement des travailleurs. Ce faisant, il y aurait lieu de ne contrevenir ni aux règles de concurrence, ni au principe d'exclusion de toute discrimination en raison de la nationalité. Il convient de fonder tout réexamen de la législation existante ou toute proposition législative nouvelle sur une consultation avec les partenaires sociaux et sur le respect de l'équilibre entre normes du travail élevées et libertés économiques (7).

2.11 Législation sur les marchés publics (17)

2.11.1 La Commission fera en 2012 des propositions législatives visant à simplifier et à moderniser les règles européennes pour donner plus de fluidité à l'attribution des marchés, ainsi qu'à permettre un meilleur usage des marchés publics en soutien à d'autres politiques. Les marchés publics peuvent concourir à une croissance innovante et écologique dans le cadre juridique actuel. Aucune des nouvelles propositions ne devrait nuire à la participation d'acteurs provenant d'autres États membres sur la base des règles adoptées en 2004. Il convient de respecter le principe de l'égalité de traitement.

2.11.2 L'initiative de la Commission dans le domaine des marchés publics se doit de prendre davantage en compte l'écart persistant entre les degrés respectifs d'ouverture des marchés publics de l'UE et des partenaires commerciaux de cette dernière. Il y a lieu d'étudier jusqu'à quel point les marchés publics de l'UE peuvent rester durablement ouverts alors que des pays tiers continuent à user de pratiques discriminatoires. Dans ce domaine, tous les acteurs, qu'il s'agisse d'États membres ou de pays tiers, se doivent de respecter les conventions de l'OIT qui ont été ratifiées, ainsi que les droits de l'homme.

2.11.3 Depuis le lancement du projet du marché unique au milieu des années 1980, il est débattu de l'introduction dans ses règles d'une clause sociale fondamentale. Les demandes en ce sens ont été satisfaites lors du réexamen en 2004 des règles régissant les marchés publics. Le réexamen des directives de l'UE en la matière devrait permettre de tirer pleinement parti du cadre actuel pour inclure dans les marchés publics des critères sociaux et environnementaux, sous réserve qu'ils soient cohérents avec les principes fondamentaux du droit de l'Union (8).

2.12 Dimension externe (24)

Le CESE estime que la proposition destinée à assurer la compétitivité des entreprises européennes sur les marchés internationaux figure au premier rang des priorités, puisque le marché unique ne peut être isolé de la compétition mondiale. Il est nécessaire de durcir fortement la position de négociation avec les principaux partenaires commerciaux afin de promouvoir une convergence de la réglementation et l'adoption de normes internationales fondées sur celles de l'UE. La dimension externe du marché intérieur et l'application de règles commerciales justes sont essentielles non seulement pour assurer la compétitivité des entreprises mais également pour défendre notre modèle social et environnemental face à la distorsion de la concurrence. Il conviendrait toutefois de ne pas promouvoir la compétitivité mondiale au détriment des droits fondamentaux des consommateurs et des citoyens.

2.13 Accès à la justice/recours collectifs (46)

2.13.1 L'accès à la justice est une condition essentielle de la confiance des consommateurs dans le marché unique. Les consultations actuelles sur les modes alternatifs de règlement des conflits et les recours collectifs, que le Parlement européen et le rapport Monti appelaient de leurs vœux, doivent déboucher sur des propositions législatives. Le CESE se félicite que le programme de travail 2011 de la Commission prévoie une proposition législative sur les voies de recours extrajudiciaires (ADR) et plaide pour l'adoption rapide d'une telle proposition. Toutefois, cela ne garantit pas en soi la présentation opportune de propositions garantissant une application effective de mécanismes bien conçus et efficaces pour fournir aux consommateurs et aux entreprises un ensemble d'instruments adéquats et éviter des litiges injustifiés.

Bruxelles, le 15 mars 2011. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) COM(2010) 603 final.

(2) Tels que, par exemple, les réseaux SOLVIT et EURES, les centres européens du consommateur ou encore le réseau Entreprise Europe.

(3) JO C 221, 8.9.2005, p. 17.

(4) La notion d'empreinte écologique est fondée sur l'idée que la consommation individuelle peut être convertie en superficie de terrain nécessaire pour produire les biens consommés. En 2008, 1,8 hectare était disponible par personne, alors que les biens consommés représentaient 2,2 hectares par personne.

(5) Le concept de PME et la référence aux entreprises doivent être étendues à toutes les formes d'accès au marché unique, à but lucratif ou non. Le but est de permettre une appréhension plus complète et plus nuancée du marché unique et de la diversité de ses acteurs. Toutes les mesures concernant les PME sont également pertinentes pour tous les types d'acteurs de l'économie sociale, par exemple la nécessité de réduire la paperasserie, de lever les obstacles et supprimer les charges administratives superflues.

(6) JO C 128 du 18.05.2010, p. 103.

(7) JO C 44, 11.02.2011, p. 90.

(8) Voir les considérants 1 et 4 de la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.