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 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 16.12.2021  
COM(2021) 809 final  
 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL  
Évaluation finale du règlement  (UE)  nº 250/2014 du Parlement européen et du Conseil du 
26 février  2014 établissant un programme pour la promotion d’actions dans le domaine de 
la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (programme «Hercule I II») et 
abrogeant la décision nº  804/2004/CE  
{SWD(2021)  386 final}   
 
1 
 1. INTRODUCTION  
La fraude et les activités illégales connexes telles que la corruption, le blanchiment de 
capitaux et le commerce illicite peuvent poser un grave problème à l’Union européenne 
et aux États membres et nuire tant aux finances de l’Union qu’aux finances natio nales. 
Ce problème est d’autant plus pressant à une époque où, en partie en réponse à la 
pandémie, les dépenses totales de l’Union atteignent un montant sans précédent 
d’environ 1,8 milliard d’euros pour le budget pluriannuel de l’Union pour la 
période  2021-2027 . Pour conserver la confiance du public (et des contribuables) et 
accroître la solidité et la valeur ajoutée de l’intégration européenne, il est essentiel de 
veiller à la bonne utilisation du budget de l’Union et à l’efficacité des dépenses, y 
compri s dans les États membres. À l’inverse, une prévalence élevée de la fraude risque 
de fragiliser la croissance économique et de nuire à la reprise économique au sens large. 
Le renforcement de nos défenses communes contre la fraude, tant interne qu’externe, 
constitue dès lors une composante intégrante du renforcement de la résilience de l’Union 
européenne.  
L’article  325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) impose tant 
aux États membres qu’à l’Union de protéger les intérêts financiers de  l’Union. Au niveau 
de l’Union, le paysage de la lutte contre la fraude a récemment connu d’importants 
changements, le Parquet européen étant devenu opérationnel en juin  2021  et la récente 
révision du règlement relatif à l’OLAF 1 renforçant l’efficacité des  enquêtes 
administratives menées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). Le cadre 
juridique pénal matériel de l’Union a en outre été renforcé par la directive relative à la 
lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Unio n au moyen du droit 
pénal 2.  
Il est admis de manière générale que l’Union devrait également, en parallèle, soutenir les 
États membres dans leurs travaux visant à protéger ses intérêts financiers. Après tout, 
dans la majorité des cas de fraude et d’irrégula rités, la détection, l’enquête et les 
poursuites judiciaires ont lieu au niveau national.  
Durant le dernier exercice budgétaire de l’Union, allant de  2014  à 2020 , le programme 
«Hercule  III» était le dispositif de l’Union dédié à la fourniture d’un tel soutien. Ce 
programme, géré par l’OLAF au sein de la Commission, a été établi par le 
règlement  (UE) nº  250/2014 3 (ci-après le «règlement»). Le programme avait pour 
                                                 
1 Règlement  (UE, EURATOM)  2020 /2223  du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre  2020  
modifiant le règlement  (UE, Euratom) nº  883/2013  en ce qui concerne la coopération avec le Parquet 
européen et l’efficacité des enquêtes de l’Office européen de lutte  antifraude ( JO L 437 
du 28.12.2020 ). 
2 Directive  (UE)  2017 /1371  du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet  2017  relative à la lutte 
contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO  L 198 
du 28.7.2017 ). 
3 Règlement  (UE) nº  250/2014  du Parlement européen et du Conseil du 26 février  2014  établissant un 
programme pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de 
 
 
2 objectif général de protéger les intérêts financiers de l’Union et, partant, de renforcer la  
compétitivité de son économie et de protéger l’argent du contribuable. Il avait pour 
objectif spécifique de prévenir et de combattre la fraude, la corruption et toute autre 
activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Les mesures  de 
protection des intérêts financiers de l’Union couvraient tout le volet «Dépenses» du 
budget de l’Union. En ce qui concerne le volet «Recettes», les mesures se concentraient 
sur les ressources propres traditionnelles.  
L’article  13, paragraphe  2, point  b), du règlement impose à la Commission de réaliser 
une évaluation du programme. Le document de travail des services de la Commission qui 
l’accompagne contient les conclusions détaillées de l’évaluation du programme 
«Hercule  III» ainsi qu’un certain nombre de recommandations fondées sur cette analyse.  
2. LE PROGRAMME «HERCULE  III» 
Le programme «Hercule  III» est un programme ciblé, le principal programme de l’Union 
européenne visant à protéger les intérêts financiers de celle -ci.  
Durant les préparations du dernier budget pluriannuel, les irrégularités et les cas de 
fraude présumée détectés lors de l’exécution du budget et notifiés par les États membres4 
au titre de l’article  325 du TFUE ont montré que l’incidence financière préjudiciable au 
fil des ans est r estée à des niveaux nécessitant que l’Union continue d’exécuter son 
obligation de protéger le budget de l’Union au moyen d’un programme tel qu’«Hercule». 
Afin d’atteindre cet objectif, le budget du programme «Hercule  III» s’élevait à 
104,9 millions d’euros  pour la période  2014 -2020 . Les bénéficiaires éligibles du 
programme étaient les administrations nationales ou régionales des États membres ainsi 
que les instituts de recherche et d’enseignement et les entités sans but lucratif qui avaient 
été créés et exe rçaient leur activité dans un État membre depuis au moins un  an. 
Le programme a été mis en œuvre sur la base de cycles annuels durant lesquels les 
programmes de travail adoptés par la Commission ont été réalisés. Le programme 
«Hercule  III» a apporté un sou tien financier en faveur de:  
i. l’assistance technique  (au moins 70 % du budget du programme), pour des 
mesures telles que l’achat d’équipements techniques et d’outils informatiques, le 
soutien de la coopération transfrontière et des opérations communes, les échanges 
de personnel ainsi que la mise au point de bases de don nées et la fourniture 
d’accès à celles -ci pour les États membres et l’OLAF;  
ii. la formation  (maximum 25 % du budget du programme), pour des mesures telles 
que des conférences et séminaires visant à permettre l’échange transfrontière 
                                                                                                                                                 
l’Union européenne (programme «Hercule  III») et abrogeant la décision nº  804/2004 /CE (JO  L 84 
du 20.3.2014 ). 
4 Les rapports annuels au titre de l’article  325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 
(TFUE) relatifs à la protection des intérêts financiers de l’Union (rapports  PIF) sont disponibles à 
l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/ anti-fraud/reports_fr . 
 
3 d’expériences et de bonne s pratiques, la formation à la criminalistique 
informatique et le renforcement des études et activités de recherche de haut 
niveau; et  
iii. toute autre action relevant du champ d’application du programme  
(maximum 5 % du budget).  
Le programme a apporté un sout ien financier sous la forme de subventions, de marchés 
publics et d’un remboursement des coûts supportés par les participants aux activités. Une 
évolution majeure entre le programme «Hercule  II» et le programme «Hercule  III» est 
l’augmentation du taux de c ofinancement au titre de l’assistance technique, qui est passé 
de 50 % (Hercule  II) à 80 % (Hercule  III) du coût éligible.  
En novembre  2021 , l’OLAF avait enregistré 280 projets finalisés sur 336 demandes 
(83,3 %). Pour qu’un projet soit considéré comme fin alisé, les rapports technique et 
financier doivent avoir été rendus et le paiement final effectué.  
3. L’EVALUATION FINALE  
Conformément à l’article  13 du règlement et aux lignes directrices de la Commission 
pour une meilleure réglementation, le programme a été  évalué au regard de cinq  critères:  
 pertinence de tous les objectifs du programme;  
 cohérence interne et externe du programme avec d’autres domaines d’action de 
l’Union;  
 efficacité dans la réalisation de ses objectifs et l’obtention des résultats 
escompté s, y compris durabilité;  
 utilisation efficace des ressources; et  
 valeur ajoutée de l’Union du programme.  
La période couverte par l’évaluation correspond à la période de programmation 
septennale établie pour le programme «Hercule  III», à savoir du 1er janvier  2014  au 
31 décembre  2020 .  
La méthode d’évaluation  
Lors de l’évaluation finale, la Commission s’est principalement fondée sur une étude 
préparée par un contractant externe 5. Elle s’est également appuyée sur l’analyse 
d’impact qui a précédé l’élab oration de la proposition législative concernant le 
programme, sur l’évaluation à mi -parcours de la Commission 6, sur les programmes de 
                                                 
5 L’étude réalisée par RAMBOLL Management Consulting est disponible à l’adresse suivante: 
https://data.europa.eu/doi/ 10.2784 /62582 . 
6 Rapport de la Commission au Parlement euro péen et au Conseil COM( 2018 ) 3 final — Évaluation à 
mi-parcours du règlement  (UE) nº  250/2014  du Parlement européen et du Conseil du 26 février  2014  
établissant un programme pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts 
financie rs de l’Union européenne (programme «Hercule  III») et abrogeant la décision nº  804/2004 /CE 
(10.1.2018 ). 
 
4 travail annuels de «Hercule  III» et sur les bilans annuels de la mise en œuvre du 
programme rédigés par la Commission et joints au rapport annuel de la Commission sur 
la protection des intérêts financiers de l’Union («rapports  PIF»). Un groupe de pilotage 
interservices (GPIS) rassemblant les services concernés de la Commission a été mis sur 
pied afin de contribuer au process us d’évaluation. Il a examiné la feuille de route, le 
cahier des charges pour le contrat externe et les rapports initial et final.  
L’évaluation finale porte sur toutes les mesures financées au titre du programme 
«Hercule  III» ainsi que sur les travaux de préparation et d’exécution réalisés par les 
parties prenantes dans le cadre de ces mesures. Elle couvre aussi les demandes de 
subventions introduites par des bénéficiaires potentiels qui ont été rejetées.  
L’étude externe s’est principalement fondée sur de s sources de données primaires 
fournies en réponse aux questions de l’évaluation recueillies par l’intermédiaire 
i) d’entretiens avec des fonctionnaires européens et nationaux ainsi qu’avec des 
bénéficiaires des mesures financées au titre du programme et i i) d’enquêtes en ligne 
auprès des bénéficiaires, des demandeurs non retenus, des participants à des événements 
financés au titre du programme ainsi que d’utilisateurs des services fournis dans le cadre 
du programme. Cette recherche incluait 16 études de ca s dans huit  États membres.  Elle 
s’est également appuyée sur des données secondaires, telles que les sources accessibles 
au public (par exemple, les programmes annuels de travail de «Hercule  III»), les 
demandes de subventions et de contrats présentées et le s rapports finaux transmis par les 
bénéficiaires.  
4. PRINCIPALES CONCLUSIO NS DE L ’EVALUATION FINALE  
Dans l’ensemble, sur la base des éléments probants recueillis, l’évaluation a conclu que 
le programme «Hercule  III» avait bien répondu à ses objectifs généra ux, spécifiques et 
opérationnels. Rejoignant l’avis de nombreux bénéficiaires, l’évaluation a également 
conclu qu’il était nécessaire de maintenir un programme de financement apportant un 
soutien à ceux -ci dans leur travail visant à protéger les intérêts f inanciers de l’Union, qui 
contribue aussi à la protection des intérêts financiers nationaux. Les bénéficiaires ont 
estimé que les résultats obtenus et les accomplissements globaux du programme 
l’emportaient largement sur l’investissement requis sur la duré e, les efforts consentis et le 
coût de la participation. Les participants ont également estimé que la reconnaissance et la 
renommée liées à leur participation au programme étaient un atout précieux.  
4.1. Pertinence  
Le programme a été considéré comme très pertinent  pour répondre aux principaux 
problèmes auxquels font face les parties prenantes pour protéger les intérêts financiers de 
l’Union, ce qu’a confirmé une large majorité ( 80 %) des demandeurs ayant répondu à 
l’enquête. Ceux -ci ont estimé le programme  pertinent parce qu’il était complémentaire 
des travaux réalisés au niveau des États membres. L’évaluation a confirmé que les 
éléments déterminants sous -tendant la proposition de règlement de la Commission ( 2011 ) 
 
5 établissant le programme «Hercule  III» et l es conclusions de l’évaluation à mi -parcours 
(2018 ) restaient valables aujourd’hui, en particulier l’existence de la fraude portant 
atteinte aux intérêts financiers de l’Union.  
Les éléments probants ressortant des entretiens avec les parties prenantes et les 16 études 
de cas ont démontré que, si la plupart des États membres disposent de leurs propres 
stratégies nationales de lutte contre la fraude, le programme a apporté un soutien 
supplémentaire pouvant être obtenu promptement, permettant aux autorités na tionales 
d’atteindre leurs objectifs nationaux plus rapidement. Les entretiens avec des 
représentants des institutions de l’Union ont confirmé cette conclusion, ajoutant que le 
soutien était encore plus pertinent lorsque les États membres avaient récemment  réduit le 
financement octroyé aux agences nationales.  
Pendant l’évaluation, les parties prenantes ont fait part de suggestions pour améliorer 
encore le programme. Elles ont estimé que celui -ci pourrait se concentrer davantage sur 
la fraude aux dépenses e t être plus réactif aux domaines présentant des menaces 
émergentes tels que la fraude alimentaire, l’utilisation abusive des drones et la 
cybercriminalité. Certaines parties prenantes ont souligné que, pour que le soutien reste 
pertinent dans les années à venir, il était important d’adapter constamment l’orientation 
du programme au paysage en évolution constante de la fraude, en particulier aux 
nouvelles menaces et aux nouvelles technologies.  
4.2. Efficacité  
Il est ressorti de l’évaluation que le programme était  efficace  en ce qui concerne 
l’assistance technique et la formation, ces volets contribuant à ses objectifs annoncés. 
Des parties prenantes ont par exemple souligné que les activités financées réduisaient au 
minimum le risque dans les domaines clés de la c ontrebande et de la contrefaçon de 
cigarettes, amélioraient la prévention et les enquêtes sur les affaires de fraude, facilitaient 
la coordination des activités de lutte contre la fraude, l’échange d’informations, de 
connaissances, d’expériences et de bonn es pratiques, en plus de renforcer les activités de 
recherche de haut niveau, d’améliorer la coopération entre les praticiens et les 
universitaires et de sensibiliser les magistrats et les praticiens du droit dans le domaine du 
droit pénal grâce à des conf érences.  
Un large consensus s’est dégagé parmi les différentes parties prenantes sur le fait que les 
mesures d’assistance technique (telles que le financement de l’achat de scanneurs pour 
détecter les marchandises de contrebande, ou le subventionnement de la formation à la 
criminalistique informatique) apportaient un soutien aux autorités répressives des États 
membres dans leur travail de lutte contre les activités transfrontières illégales.  
L’achat d’équipements modernes a également entraîné un certain nombre d’effets positifs 
qui ne figurent pas parmi les objectifs principaux du programme, mais qui bénéficient 
néanmoins aux services répressifs. Par exemple, les équipements achetés pour réaliser les 
vérifications aux frontières se sont révélés utiles pou r détecter les drogues illicites ou les 
 
6 armes, ce qui s’est également révélé utile pour saisir des substances ou des objets illicites 
qui ne nuisent pas de manière prédominante aux intérêts financiers de l’Union, mais qui 
représentent une menace plus génér ale pour la sécurité des États membres. L’acquisition 
de matériel technique moderne a en outre amélioré la santé et la sécurité des agents des 
douanes et de police, en réduisant le risque d’exposition aux radiations. Enfin, les 
équipements modernes de comm unication et de surveillance ont aidé à surveiller les 
activités criminelles sans se faire repérer.  
L’évaluation a démontré que les mesures financées par le programme étaient durables, 
c’est -à-dire qu’elles ont produit des effets qui ont perduré après l’ac hèvement du 
programme. La durabilité de l’assistance technique dépend de la nature et du coût des 
équipements achetés. Tant que les équipements sont utilisés pour lutter contre la fraude, 
ils peuvent avoir des effets à long terme. La formation et les confé rences ont elles aussi 
engendré certains effets durables, en particulier lorsque les participants ont partagé des 
connaissances et leur expérience sur leurs lieux de travail après l’événement.  
L’évaluation a également soulevé des aspects susceptibles de co mpromettre l’efficacité 
du programme. Le manque de ressources au sein des administrations des États membres 
et l’incapacité qui en découle à faire face aux exigences administratives du programme 
peuvent entraîner une diminution des demandes. La mise à disp osition d’orientations 
supplémentaires pour les demandeurs pourrait être une solution à ce problème.  
4.3. Efficience  
Globalement, l’évaluation a montré que le programme était efficient , en ce qui concerne 
tant la formation que l’assistance technique. En ce qui concerne la mise en balance des 
coûts et des avantages du programme, la plupart des parties prenantes étaient d’avis que 
les avantages l’emportaient sur les coûts ( 92 % des réponses à l’enquête auprès des 
demandeurs).   
Certains demandeurs ont suggéré un a llégement du travail lié aux processus de demande 
et d’établissement de rapports, par exemple une réduction des redondances dans le 
formulaire de demande ou de la quantité d’informations demandées. Ils ont également 
avancé qu’il serait utile de fournir des  orientations et un soutien supplémentaires pour 
mieux comprendre les critères d’attribution et les bonnes pratiques. Cela leur permettrait 
d’éviter les erreurs courantes et de diminuer le temps de préparation des demandes.  
4.4. Cohérence  
Il est ressorti de l’évaluation que la cohérence interne et externe  du programme était 
satisfaisante. En ce qui concerne plus particulièrement la cohérence interne, l’étude 
réalisée par le consultant n’a pas relevé de chevauchements entre les activités fin ancées 
au titre du programme «Hercule  III». Certaines activités financées au titre de l’assistance 
technique et celles financées au titre de la formation peuvent sembler similaires, mais 
elles visent des publics différents et poursuivent des objectifs diff érents. Par exemple, la 
 
7 formation au titre du volet «assistance technique» était axée sur la fourniture 
d’informations concernant l’utilisation du matériel technique acheté, tandis que la 
formation au titre du volet «formation» était axée sur la sensibilis ation et l’échange de 
bonnes pratiques. Dès lors, les activités éligibles à un financement au titre du programme 
étaient largement complémentaires.  
La Commission a utilisé ses processus de consultation interne pour assurer la cohérence 
externe entre le pro gramme et d’autres programmes de dépenses de la Commission, en 
particulier aux stades de la préparation des programmes de travail annuels et de la 
sélection des demandes de subvention. Elle a évité les chevauchements entre le 
programme «Hercule  III» et les  programmes «Fiscalis  2020 », «Douane  2020 » et 
«Justice» en veillant à ce que les programmes poursuivent des objectifs distincts, comme 
le prévoit la législation. Tout éventuel chevauchement résiduel a été évité en fournissant 
des informations détaillées da ns chaque programme de travail annuel, notamment sur les 
objectifs annuels, le type d’activités, les participants et les bénéficiaires, afin d’éviter les 
doubles -emplois.  
L’évaluation a aussi mis en évidence un degré élevé de complémentarité entre le 
programme et le système d’information antifraude (AFIS). Anticipant cette conclusion, la 
Commission a décidé d’intégrer l’AFIS au programme de l’Union européenne en matière 
de lutte contre la fraude, le successeur du programme «Hercule  III» pour la prochaine 
période budgétaire ( 2021 -2027 ). Enfin, le programme laisse la possibilité aux États 
membres de cibler leurs requêtes dans les domaines mis en avant dans les multiples plans 
d’action adoptés par l’Union concernant la lutte contre la fraude, les affaires inte rnes et 
les douanes. Cette marge de manœuvre crée des synergies supplémentaires et favorise la 
cohérence avec d’autres domaines d’action de l’Union.  
4.5. Valeur ajoutée de l’Union  
L’évaluation a démontré que le programme apportait une valeur ajoutée de l’Union . Les 
parties prenantes ont estimé, presque à l’unanimité, que l’action entreprise au titre du 
programme présentait une valeur ajoutée significative par rapport à ce qui aurait pu être 
accompli aux niveaux national et régional sans le programme. Les répond ants ont en 
particulier trouvé que le programme apportait une valeur ajoutée dans deux domaines. 
Premièrement, le programme a été un moteur et un catalyseur pour neutraliser et réduire 
le risque de fraude portant atteinte aux finances de l’Union. C’était l e cas, notamment, 
des mesures d’assistance technique lorsque, selon les bénéficiaires, les limites définies 
dans les budgets nationaux ne leur auraient pas permis de réaliser d’importants 
investissements dans le matériel technique. Dans ce contexte, plusie urs bénéficiaires et 
demandeurs non retenus ont mentionné que le fait d’être associé au programme renforçait 
la légitimité de leur travail au niveau national.  
Deuxièmement, les répondants ont perçu le programme comme un facteur facilitant la 
coopération entre les États membres grâce à des conférences, des formation et des outils 
 
8 de bases de données. Une telle coopération transfrontière aurait été nettement plus 
difficile à réaliser au niveau national.  
5. CONCLUSIONS ET RECOMM ANDATIONS  
L’évaluation a conclu q ue le programme reste pertinent. Il est cohérent, efficace et 
efficient et apporte une valeur ajoutée de l’Union. Cependant, elle a aussi mis en lumière 
un certain nombre de difficultés actuelles et prévisibles dont devra tenir compte le 
programme qui succ édera à «Hercule  III», le nouveau programme de l’Union en matière 
de lutte contre la fraude (PULF).  
À l’instar du programme «Hercule  III», le PULF devra également constamment s’adapter 
aux nouvelles évolutions du paysage de la fraude, telles que les évolutions 
technologiques et la complexité croissante des activités criminelles, notamment la 
criminalité transfrontière. Cela vaut également pour la fraude au niveau du volet 
«dépenses» et la fraude au niveau du volet «recettes» du budget, où les tentatives 
d’évasion fiscale et d’évasion des droits de douane mettent à rude épreuve la lutte contre 
la fraude. L a Commission devrait continuer à consulter les États membres lors de la 
préparation des nouveaux programmes de travail du PULF afin d’assurer une pertinence 
maximale du soutien offert.  
Les avantages du programme l’emportent clairement sur les coûts suppor tés par les 
bénéficiaires. Toutefois, les différences de capacité administrative des administrations 
des États membres posent un problème qui pourrait être surmonté par la fourniture 
d’orientations supplémentaires aux demandeurs et, le cas échéant, par une  simplification 
des procédures.  
Le programme s’est révélé cohérent sur les plans interne et externe, mais il est important 
de maintenir les procédures de consultation et de coordination internes pour éviter tout 
chevauchement. Par exemple, la première déci sion d’exécution de la Commission 7 au 
titre du PULF aborde déjà explicitement tout chevauchement potentiel entre l’action au 
titre du PULF et l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle 
douanier 8 nouvellement institué.  
Le programm e a montré une nette valeur ajoutée de l’Union. Toutefois, malgré la solide 
base d’éléments probants à la disposition du consultant externe, il reste difficile d’évaluer 
l’incidence du programme, en particulier sur le plan quantitatif, dans le contexte du cadre 
de suivi et d’évaluation applicable au programme «Hercule  III». Dans le cadre du 
                                                 
7 Décision d’exécution de la Commission C( 2021 ) 5338  final du 23.7.2021  concernant le financement 
du programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude et l’adoption du programme de travail 
pour 2021  (23.7.2021 ). 
8 Règlement  (UE)  2021 /1077  du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021  portant création, 
dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier 
relatif aux équipements de contrôle douanier (JO  L 234 du 2.7.2021 , p. 1). 
 
9 nouveau budget pluriannuel, la Commission est en train de mettre au point un cadre 
d’évaluation et de suivi transversal applicable à tous les programmes de dépenses. En 
outre, le PULF pourrait améliorer le cadre actuel en instaurant un nombre adéquat 
d’indicateurs spécifiques des projets éligibles. Il serait également utile de créer une base 
de données centralisée des projets mis en œuvre. Une telle base contribuerait à 
rassembler et à stocker des données relatives à la mise en œuvre du PULF et faciliterait 
l’étape d’évaluation ultérieure.  
6. LA VOIE A SUIVRE  
Il est rassurant que les conclusions et recommandations présentées dans le présent 
rapport et, plus en détail, dans le document de travail des services de la Commission qui 
l’accompagne se retrouvent déjà, dans une large mesure, dans le PULF. En ce sens, l a 
présente évaluation appuie largement la pratique actuelle de la Commission.  
Le PULF a deux  objectifs principaux. D’une part, protéger les intérêts financiers de 
l’Union. D’autre part, soutenir l’assistance mutuelle entre les autorités des États membres 
et la coopération entre celles -ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application 
des réglementations douanière et agricole. Outre ces objectifs, ce que la présente 
évaluation a montré, c’est que la protection des intérêts financiers de l’Union a so uvent 
des effets positifs connexes  – pour la lutte contre les stupéfiants, l’économie parallèle et 
le blanchiment de capitaux, pour la sécurité publique, et même pour l’environnement et 
la santé des agents chargés des contrôles.  
Le nouveau programme combin e les activités de l’ancien programme «Hercule  III» avec 
le financement de l’AFIS et du système de gestion des irrégularités (SGI). Cette fusion 
d’activités opérationnelles devrait créer des synergies et permettre un meilleur 
alignement stratégique de ces axes de travail auparavant distincts.  
De manière plus générale, le PULF répond aux difficultés actuelles de plusieurs 
manières.  
Tout d’abord, étant donné que de plus en plus d’activités criminelles ont lieu dans le 
cyberespace, le programme aide les États  membres à renforcer leur capacité numérique  
pour détecter la fraude et enquêter sur celle -ci. À cette fin, le PULF soutient l’achat 
d’outils analytiques de pointe et de bases de données et fournit une formation spécialisée 
en matière de criminalistique in formatique. Une attention accrue aux données et à 
l’analyse est également parfaitement conforme à la nouvelle stratégie antifraude de la 
Commission (CAFS), qui promeut le déploiement d’outils analytiques de pointe.  
Ensuite, compte tenu en particulier de l’ augmentation des dépenses de l’Union au titre du 
nouveau budget et de NextGenerationEU, le PULF transfère la majeure partie du 
financement du volet «recettes» vers la lutte contre la fraude aux dépenses , 
notamment au titre de la facilité pour la reprise et  la résilience. Ce changement de 
paradigme est amplifié par le fait que l’Union a désormais établi le nouveau programme 
 
10 pour l’achat, la mise à niveau et la maintenance des équipements de contrôle douanier. 
Avec un budget d’environ 1 milliard d’euros pour le septennat actuel, ce nouvel 
instrument libérera certaines ressources au sein du PULF, étant donné que les 
équipements de contrôle douanier avaient absorbé une part substantielle de l’assistance 
technique fournie au titre du programme «Hercule  III». 
Au v u des conclusions de la présente évaluation, la Commission estime que le PULF 
fournit une base solide pour aider les États membres et les autres entités éligibles à 
affronter le paysage en évolution constante de la fraude. La nouvelle structure 
institution nelle au niveau européen, avec le lancement du Parquet européen, est 
également prise en considération.  
À un niveau plus opérationnel, si l’on résume les principales conclusions en ce qui 
concerne les recommandations pour l’avenir, deux  aspects se détachen t: premièrement, le 
souhait exprimé par les parties prenantes de recevoir des orientations plus détaillées de la 
Commission lorsqu’elles préparent une demande. Il s’agit d’un point que la Commission, 
avec l’OLAF en tant que service chef de file, considérer a lors du lancement du prochain 
appel à propositions en  2022  et par la suite, ayant conscience qu’il faut que ce processus 
offre à tous les participants des chances justes et égales. Deuxièmement, les conclusions 
de l’évaluation invitent la Commission à se  pencher à nouveau sur l’équilibre délicat 
entre la forte volonté de limiter au minimum la charge administrative pesant sur les 
demandeurs et le besoin de disposer de plus d’informations facilement accessibles pour 
le suivi et les évaluations ex  post. Cet équilibre n’est pas facile à atteindre, et la 
Commission va envisager des solutions pour peaufiner encore ses outils d’établissement 
de rapports à cette fin.