A4-0299/96

Résolution sur le rapport de la Commission sur l'évaluation du plan d'action communautaire en faveur du tourisme 1993-1995 - Décision du Conseil 92/421/CEE (COM(96)0166 - C4-0266/96)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission COM(96)0166 - C4-0266/96,

- vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier les articles 3, lettre b) et 3 B,

- vu le rapport de la Commission sur la protection civile, le tourisme et l'énergie (SEC(96)0496),

- vu les rapports de la Commission sur les actions communautaires affectant le tourisme en 1993 ((JO C 18 du 23.1.1995, p. 159.)) et en 1994 (COM(96)0029),

- vu le livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi ((JO C 91 du 28.3.1994, p.124.)) ainsi que la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté pour 1996 (COM(96)0211) et sa résolution du 19 juin 1996 ((JO C 198 du 8.7.1996, p. 115.)) sur cette dernière,

- vu les résultats de la consultation ((Document de travail DG XXIII, consultation sur la base du livre vert, un pas en avant vers la reconnaissance de l'action communautaire en faveur du tourisme, forum sur le tourisme européen, 1995.)) sur la base du livre vert sur le rôle de l'Union en matière de tourisme,

- vu les conclusions du Forum sur le tourisme européen du 8 décembre 1995,

- vu les conclusions de la présidence à l'issue du Conseil européen de Florence des 21 et 22 juin 1996,

- vu ses résolutions du 11 juin 1991 sur une politique communautaire dans le secteur du tourisme ((JO C 183 du 15.7.1991, page 74.)), du 18 janvier 1994 sur le tourisme à l'horizon 2000 ((JO C 44 du 14.2.1994, page 61.)), du 15 décembre 1994 sur les actions communautaires en faveur du tourisme en 1993 ((JO C 18 du 23.1.1995, p. 159.)), ainsi que sa décision du 13 décembre 1995 sur la position commune relative à la proposition concernant les contrats négociés à distance ((JO C 17 du 22.1.1996, p. 51.)) et ses résolutions du 13 février 1996 sur le livre vert de la Commission sur le rôle de l'Union européenne en matière de tourisme ((JO C 65 du 4.3.1996, p. 34.)) et du 13 mars 1996 sur la convocation de la Conférence intergouvernementale, l'évaluation des travaux du groupe de réflexion et la précision des priorités politiques du Parlement européen en vue de la Conférence intergouvernementale ((JO C 96 du 1.4.1996, p. 77.)),

- vu les propositions de la Commission sur le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable - «Vers un développement soutenable» - ((JO C 140 du 11.5.1996, p. 5.)) et sur un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) ((JO C 156 du 31.5.1996, p. 5.)),

- vu le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions sur les actions communautaires affectant le tourisme en 1994 (COM(96)0029),

- vu le premier programme pluriannuel en faveur du tourisme européen «Philoxenia» (1997-2000) ((JO C 222 du 31.7.1996, p. 9.)),

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0299/96),

A. considérant que, malgré son budget réduit - 18 millions d'écus -, le plan d'action communautaire en faveur du tourisme 1993-1995 a constitué un point de départ important, permettant à la Communauté d'entreprendre des actions spécifiquement liées à une politique du tourisme,

B. considérant qu'une politique du tourisme a un impact social, économique, financier et environnemental indéniable au niveau du marché intérieur européen du point de vue de la création d'emplois, en particulier au niveau des petites et moyennes entreprises, et notamment pour les groupes les plus touchés par le chômage comme les femmes et les jeunes,

C. rappelant qu'en Europe le tourisme contribue actuellement pour 5,5% à la formation du PIB, employant directement 9 millions de personnes, soit 6% du marché du travail, et que l'Organisation mondiale du tourisme (OMT) a prévu que le nombre des arrivées internationales s'accroîtrait jusqu'à deux millions, faisant du tourisme la plus importante industrie mondiale,

D. considérant cependant que la compétitivité de l'Europe, en tant que destination touristique, s'est émoussée face à d'autres marchés émergents et que la situation appelle des mesures à court, moyen et long terme, sur des aspects comme la rénovation des infrastructures, la rupture du caractère saisonnier, le contrôle de l'impact sur l'environnement et la promotion conjointe de l'Europe en tant que destination;

E. considérant que les objectifs inspirant une politique du tourisme communautaire devraient consister à promouvoir la croissance économique et l'emploi, à améliorer la cohésion économique et sociale et à renforcer la notion de citoyenneté européenne,

F. considérant que le tourisme n'est pas seulement une des industries les plus importantes de l'Union européenne, mais également une activité qui concerne tous les citoyens, pour lesquels elle représente une conquête sociale irréversible,

G. considérant qu'il est indispensable d'instaurer dans le traité sur l'Union européenne un titre spécifique sur le tourisme qui établisse une politique européenne du tourisme autonome coordonnant et incluant les objectifs du tourisme dans les autres politiques européennes, sans pour autant créer davantage de bureaucratie et de réglementations,

H. considérant que, dans la perspective du Conseil européen de Dublin, lors duquel sera présenté un projet de révision des traités, il convient de réaffirmer que la politique du tourisme doit répondre à l'objectif consistant à rapprocher davantage l'Union des citoyens, car elle peut contribuer à réaliser un taux d'emploi élevé et à garantir davantage d'efficacité et de cohérence en matière de protection de l'environnement, en renforçant le sentiment d'une citoyenneté européenne,

I. considérant que le tourisme peut fortement contribuer à la convergence économique nécessaire à la création de l'Union économique et monétaire, en créant des emplois, en redistribuant des richesses, en suscitant un développement économique et des infrastructures dans des zones en retard de développement; considérant qu'il convient toutefois, dans le strict respect du principe de subsidiarité, que le secteur économique touristique soit fortement reconnu et axé, au niveau européen, sur les grands principes du développement durable - du point de vue social, économique et environnemental -, afin d'éviter concurrence déloyale et dumping social,

J. considérant que l'industrie touristique, en tant qu'industrie européenne d'importance majeure, est à peine mentionnée; que, de plus, la part qu'elle représente dans le marché intérieur est ignorée, en particulier dans l'élaboration des politiques et programmes de l'Union européenne;

1. accueille avec faveur et intérêt l'évaluation indépendante réalisée par les consultants indépendants sur les résultats partiels du plan d'action communautaire en faveur du tourisme 1993-1995 - Décision 92/421/CEE susmentionnée, ainsi que leurs recommandations, et demande que, une fois les projets relatifs à 1995 menés à bien, cette évaluation soit étendue et mise à jour, afin de donner une idée globale et définitive de ce qu'a représenté le plan d'action;

2. formule également un avis positif sur les travaux menés par l'Unité tourisme de la DG XXIII de la Commission, malgré les restrictions budgétaires et l'insuffisance du personnel disponible et en dépit de difficultés administratives internes notoires;

3. réaffirme, en tout état de cause, qu'en se dotant d'un plan d'action pour le tourisme au niveau européen, l'on visait à prouver que l'Union européenne doit avoir une véritable politique du tourisme, pour répondre, au niveau le plus approprié, aux défis de la globalisation de l'économie, y compris touristique, et de la libéralisation, notamment des services touristiques, décidée dans le cadre de l'OMC (Organisation mondiale du commerce);

4. recommande par conséquent que la Conférence intergouvernementale, chargée par le Conseil européen de Turin du 8 mars 1996 de préparer la révision des traités, afin que l'Europe puisse affronter les défis du futur élargissement ainsi que, notamment, de la globalisation de l'économie, saisisse l'occasion pour conférer à la politique du tourisme, en ce qui concerne ses aspects communautaires et internationaux et dans le respect du principe de la subsidiarité, une base juridique, indispensable pour permettre coordination et orientation, au niveau européen et national, de la politique du tourisme dans le contexte du marché intérieur;

5. estime que, dans le prochain programme d'action en faveur du tourisme «Philoxenia», il conviendra de développer encore davantage la coordination et la complémentarité entre les actions réalisées par les États membres dans le secteur du tourisme et les actions au niveau européen, afin de mieux recueillir la plus-value produite par l'intervention de l'Union européenne;

6. réaffirme que l'industrie touristique européenne, qui est constituée par les travailleurs et les employeurs, est négligée et que la protection des touristes doit être améliorée;

7. affirme en outre que les actions devront, sur le plan qualitatif, être orientées tout particulièrement vers le secteur privé - en particulier les PME - afin d'offrir davantage de possibilités de croissance et de création d'emplois, ainsi que pour réorienter le tourisme vers des formes «soutenables», comme il est prévu dans l'Agenda 21 (Rio de Janeiro, 1992);

8. demande le perfectionnement du rôle de l'Unité tourisme de la DG XXIII et son positionnement sur le marché et suggère que soient privilégiées - notamment par l'augmentation des moyens et du personnel qualifié - la coordination et la collaboration entre les différentes DG qui contribuent par diverses actions au développement du tourisme et entre les organismes des États membres qui s'occupent de tourisme; demande en outre que l'Unité tourisme coordonne encore davantage ses actions avec celles des autres services de la DG XXIII qui s'occupent des PME;

9. demande que l'on poursuive les actions qui ont eu le plus de succès, telles que celles en faveur des handicapés ou pour la création de statistiques européennes du tourisme; réaffirme tout particulièrement la nécessité de mener à bien des actions de promotion touristique, par exemple au Japon, efficacement coordonnées avec celles des offices nationaux du tourisme (ONT) et de la Commission européenne des voyages (ECT);

10. demande que soient mis en oeuvre des projets pilotes qui recherchent des solutions novatrices au problème de la congestion du trafic pendant les vacances, dont souffrent actuellement bon nombre de destinations européennes;

11. souligne que le programme Philoxenia constitue un premier pas vers la mise en place d'une politique du tourisme et demande à la Commission de rédiger, au cours du premier semestre de 1997, le Livre blanc promis, qui doit définir l'importance du tourisme et y reconnaître un cadre dans lequel il est possible de promouvoir l'emploi et le développement;

12. déplore le faible nombre d'actions dans certains domaines importants de la politique touristique, tels que l'étalement des vacances, les touristes en tant que consommateurs, le tourisme rural, le tourisme des jeunes, le tourisme sportif, le tourisme culturel, les congrès, le tourisme de découverte et celui pour les personnes âgées;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des Régions, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux régions des États membres ayant compétence exclusive en matière de tourisme, aux gouvernements et aux parlements des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) ainsi que de la Fédération russe et de la CEI, aux gouvernements et aux parlements des pays méditerranéens, aux gouvernements et aux parlements des pays membres de l'Espace économique européen (EEE), au gouvernement et au Congrès des États-Unis, au Conseil des communes et des régions d'Europe (CCRE), à la Commission européenne du tourisme, à la Commission européenne des voyages (ETC), à l'Organisation mondiale du tourisme, aux offices nationaux du tourisme (ONT) des États membres, à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), au World Travel and Tourism Council (WTTC) et à l'IATM (International Association of Tour Managers).