COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 253 final 
Bruxelles, le 17.06.1994 
94/0148 (ACC) 
f*j 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n" 262/94 modifiant le règlement 
(CEE) n* 3918/92 portant ouverture et mode de gestion de contingents 
et de plafonds tarifaires communautaires 
pour certains produits agricoles et industriels, et fixation 
d'éléments mobiles réduits pour certains produits agricoles 
transformés, originaires de Hongrie, de Pologne et du territoire 
de l'ancienne République federative tchèque et slovaque 
(présentée par la Commission) 
-«' 
2 
EXPOSE PES MOTIFS *°* 
1. L'accord intérimaire/européen conclu entre la Communauté et la 
Pologne prévoit, dans son annexe III, un certain nombre de 
contingents et de plafonds tarifaires communautaires au bénéfice de 
divers produits industriels polonais importés dans les Etats membres. 
Ces contingents tarifaires ont été ouverts par le règlement (CE) n" 
262/94<1), modifiant pour 1994 le règlement (CEE) du Conseil n" 
3918/92<2>. 
2. Suite à la réunion du Comité mixte de l'accord intérimaire CE/Pologne 
des 24 et 25 Janvier 1994, les deux parties ont décidé, par accord 
sous forme d'échange de lettres^3), d'ouvrir un contingent tarifaire 
supplémentaire pour certains sous-verres de la position tarifaire 
70.13.99.90. Cette décision fait suite à la demande présentée par 
une firme communautaire ayant conclu un accord de Joint-venture avec 
une société polonaise, et désireuse de voir rétablies les mômes 
conditions de concurrence à l'importation dans la Communauté, en 
particulier vis-à-vis de fournisseurs de pays du Sud-Est asiatique 
bénéficiaires du système des préférences généra Iisées. 
3. En conséquence, il convient d'ouvrir un contingent tarifaire 
spécifique pour les produits en question et de modifier le règlement 
(CE) du Conseil n" 262/94, portant ouverture et mode de gestion des 
contingents et plafonds tarifaires pour certains produits industriels 
contenus dans l'accord européen avec la Pologne. 
(1) JO (CE) n" L 38 du 9.2.1994, p. 14 
(2) JO (CEE) n" L 396 du 31.12.1992. p. 12 
(3) approuvé par la décision du Conseil (CE) n" ..../94 du 94, JO 
n " L . . . . du p . 
3 Propos it ion de 
REGLEMENT (CE) n* /94 DU CONSEIL 
du 1994 
modifiant le règlement du Conseil (CE) n' 262/94, modifiant le 
règlement (CEE) n' 3918/92 portant ouverture et mode de gestion 
de contingents et de plafonds tarifaires communautaires 
pour certains produits agricoles et industriels, et fixation 
d'éléments mobiles réduits pour certains produits agricoles 
transformés, originaires de Hongrie, de Pologne et du territoire 
de l'ancienne République federative tchèque et slovaque. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 
113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres d'une part, et la république de 
Pologne;(1) 
vu le règlement du Conseil (CE) n" 262/94 du 24 janvier 1994, modifiant le 
règlement (CEE) n" 3918/92 portant ouverture et mode de gestion de 
contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains 
produits agricoles et industriels, et fixation d'éléments mobiles réduits 
pour certains produits agricoles transformés originaires de Hongrie, de 
Pologne, et du territoire de l'ancienne République federative tchèque et 
slovaque (1994); 
considérant que par accord sous forme d'échange de lettres approuvé par la 
décision (CE) du Conseil n" /94 du (*)t \a Communauté et la 
république de Pologne ont décidé d'ouvrir un contingent tarifaire 
supplémentaire relatif aux importations de certains produits industriels 
en provenance de Pologne; qu'en conséquence, il convient de modifier le 
règlement (CE) n" 262/94 modifiant le règlement (CEE) n" 3918/92 du 28 
décembre 1992(3); 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Art icle premier 
A l'annexe I du règlement (CE) n" 262/94, le contingent tarifaire suivant 
est ajouté: 
(1) JO CE n- L 348 du 31.12.9-3. p. 2 
(2) JO CE n" L .... du ....1994, p. 
(3) JO CE n- L 396 du 31.12.1992, p. 12 
V 
Numéro 
d'ordre 
09.5030 Code NC 
7013 99 90 Désignation des marchandises Pay» 
bénéficiaire 
PL Volume du contingent 
(écus) 
1 130 000 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
FICHE FINANCIERE 
1. Uflne budgétaire concernée : chap.12. art.120 
2. Base Juridique : art. 113 du traité. 
Intitulé de la mesure tarifaire : 
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) 
n* 262/94 modifiant le règlement (CEE) n* 3918/92 portant ouverture 
et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires 
communautaires pour certains produits agricoles et industriels, et 
fixation d'éléments mobiles réduits pour certains produits agricoles 
transformés, originaires de Hongrie, de Pologne et du territoire de 
l'ancienne République federative tchèque et slovaque. 
Qbjectjf.-
Exécution d'une obligation découlant d'un accord (échange de lettres 
CE/Pologne). 
5. Mode de calcul/Perte de recettes : 
Le montant du contingent est fixé a 1 130 000 écus. Le droit de 
douane pour la position tarifaire concernée étant de 12%, la perte de 
recettes s'élèvera au maximum à 135 600 écus. vf 
G 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 253 final 
DOCUMENTS 
FR 10 il 02 
NT de catalogue : CB-CO-94-270-FR-C 
ISBN 92-77-70514-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg