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-. 7. ^ifW COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MO4) 16 final 
Bruxelles, le 04.02.1994 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
sur l'état d'avancement des travaux d'harmonisation des PNB 
et sur l'évaluation d'un appui financier 
communication au Conseil et au Parlement européen 
sur l'état d'avancement des travaux d'harmonisation des PNB 
et sur l'évaluation d'un appui financier 
1. Résumé et conclusions 
Les décisions du Conseil européen d'Edimbourg relatives au financement de la Communauté pour la 
période 1993-1999 visent au remplacement progressif, au cours des années 1995-1999, de la 3ème 
ressource basée sur la TVA, par la 4ème ressource, fondée sur le PNB, comme source principale de 
financement communautaire : elles nécessitent donc une accélération des travaux afin d'asseoir sur les 
bases les plus solides et équitables possibles le financement du budget communautaire. 
Les travaux menés par la Commission, assistée par le Comité de gestion PNB, ont mis en évidence les 
lacunes en ce qui concerne la comparabilité des niveaux des PNB des Etats membres. 
1. La Commission a déjà adopté des Décisions qui visent à clarifier certaines définitions des règles du 
système européen de comptes économiques intégrés (SEC) et à assurer leur application de manière 
uniforme dans tous les Etats membres. D'autres décisions seront également proposées. 
En ce qui concerne la fiabilité des comptes, les nécessités d'amélioration dans deux domaines : 
développement de répertoires nationaux d'entreprises et extension des statistiques aux services marchands 
rencontrent les préoccupations du programme statistique communautaire ; des actions ont déjà été 
engagées dans ces deux domaines. 
2. Les efforts doivent désormais être concentrés en priorité sur l'évaluation de l'économie souterraine et son 
intégration dans les comptes nationaux. 
Les tentatives opérées par les différents Etats membres pour couvrir cette partie de l'économie sont 
inégales et ceci est vrai même pour des pays qui ont des niveaux comparables de développement 
statistique. 
La Commission a arrêté un programme de travail dans le domaine de l'économie souterraine, ainsi qu'un 
calendrier pour parvenir à des résultats fiables avant le 1er octobre 1995, date de notification des PNB à la 
Commission (article 3 de la Directive). 
3. Afin d'examiner la possibilité d'intégrer, dans les estimations actuelles, des corrections au titre de la 
fraude et de l'évasion fiscales, ce programme comprend une partie relative à l'utilisation des résultats de 
contrôles fiscaux. La plupart des délégations des Etats membres présentes au Comité PNB ayant insisté sur 
les difficultés d'accès à ces résultats, la Commission demande aux autorités nationales compétentes de 
faciliter la collaboration entre Administrations fiscales et Instituts de statistiques. 
4. Ce programme de travail ne pourra être mis en oeuvre si les Etats membres et la Communauté ne sont pas 
en mesure de financer les actions nécessaires dans les différents pays pour améliorer les estimations de 
l'économie souterraine. 
La Commission incite vivement les Etats membres à prendre des dispositions pour affecter aux Instituts de 
statistiques les ressources nécessaires à l'élaboration du programme. 
La Commission doit soutenir cet effort : le financement de la Communauté a été estimé à 3 millions 
d'Ecus, dont 1 million est déjà pris en charge par la Commission sur les crédits affectés à Eurostat(*) en 
1993. 
(*) L'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat). 
2. Introduction 
2.1 Les produits nationaux bruts des Etats membres constituent depuis 1988 la base d'une nouvelle ressub :J 
propre des Communautés; la Directive du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement cb piv'^u 
national brut aux prix du marché (PNB)(*) institue donc une procédure de vérification et d'appréciation de­
là comptabilité et de la représentativité des PNB des Etats membres des Communautés européenrrv.i, 
calculés conformément au règles du système européen de comptes économiques intégrés (SEC). 
Par ailleurs, le Conseil européen d'Edimbourg (11-12 décembre 1992) s'est prononcé sur le finaiicemeiit 
de la Communauté pour la période allant de 1993 à 1999 : il a en particulier adopté une modification de la 
structure des ressources propres qui aura pour effet d'accroître le poids de la ressource PNB. 
La nécessité, visée par la Directive PNB, de disposer de données sur le PNB comparables et 
représentatives s'en trouve renforcée. 
2.2 La Commission a transmis au Conseil, le 31 mars 1992, conformément à l'article 10 de la Directive, un 
rapport sur l'application de cette dernière. 
Elle a émis, dans ce rapport, un jugement général sur le degré d'harmonisation actuellement atteint par les 
PNB des Etats membres ; ce jugement s'appuie sur une première analyse des inventaires des sources et 
méthodes utilisées pour calculer le PNB, qui ont été fournis par les Etats membres dans le cadre de 
l'article 4 de la Directive. Il peut se résumer de la façon suivante : 
- Pour une majorité d'Etats membres, la comparabilité des PNB est raisonnablement acquise en ce 
qui concerne la prise en compte de l'économie régulière, celle qui s'exerce dans le respect de la 
réglementation économique et sociale. 
- Dans quelques Etats membres, toutefois, les évaluations présentent des insuffisances : des actions 
appropriées ont été engagées pour y porter remède. 
- Il apparaît nécessaire d'améliorer la couverture de l'activité économique par les comptes 
nationaux, afin de prendre en compte de manière plus précise les activités qui échappent, pour 
diverses raisons, à l'investigation statistique courante, et afin de saisir de manière plus 
systématique les activités qui ne s'exercent pas dans le respect de la réglementation économique et 
sociale. Il est convenu de désigner par le terme d'économie souterraine cette partie de l'économie. 
2.3 Les actions engagées visent à atteindre un niveau plus élevé d'harmonisation des PNB. L'orientation des 
travaux devant conduire à cet objectif a fait l'objet de débats au sein du Comité institué par la Directive : 
- Certains thèmes spécifiques, sur lesquels des décisions ponctuelles doivent être prises, de manière 
à traiter progressivement le champ couvert par le PNB, ont été identifiés. De telles mesures, qui 
visent à clarifier certaines définitions du SEC et à assurer leur application de manière uniforme 
dans tous les Etats membres, ont été proposées et, pour certaines, déjà adoptées. 
- La CommissionC**) a rédigé, à partir des inventaires et de contacts complémentaires, un rapport 
sur chacun des pays : ces rapports mettent en particulier en évidence que la fiablilité des PNB 
dépend d'éléments qui sont largement en dehors de la responsabilité directe des seuls services de 
comptabilité nationale ; en témoignent les nécessités de développement des répertoires centraux 
d'entreprises et d'extension des statistiques sur les services marchands. 
- Malgré les efforts entrepris par tous les pays pour couvrir l'économie souterraine, les tentatives 
sont inégales ; les Etats membres sont conscients des travaux qu'il leur appartient de poursuivre 
afin de combler les lacunes dans ce domaine. 
(*) Directive du Conseil du 13 février 1989 (89/130/CEE, Euratom), J.O. n° L 49 du 21.2.89, p. 26. 
(**) L'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat). 
Le programme de travail relatif à l'exhaustivité de la mesure du PNB, élaboré par la Commission, ne 
pourra être complété d'ici la fin de 1995 qu'à la condition que des ressources financières, tant sur le plan 
national que sur le plan communautaire, soient accordées aux Etats membres. 
Rappelons que, lors de l'adoption de la Directive, la déclaration suivante, relative à l'article 7 de cette 
Directive, a été portée au procès-verbal du Conseil : "Le Conseil et la Commission déclarent que le 
Comité devra concentrer ses travaux sur l'accroissement du degré de couverture de l'économie dite 
parallèle dans le cadre des comptes nationaux." 
2.4 Conformément à l'article 10(8) du Règlement N° 1552/89 du Conseil sur les ressources propres(*), les 
données du PNB de 1988 sont devenues définitives sauf sur les points notifiés par la Commission avant le 
30 septembre 1992. La Commission a donc émis, pour chaque Etat membre, un certain nombre de 
réserves sur les points qui doivent être améliorés. Ces réserves permettront de corriger rétroactivement les 
contributions financières des Etats membres. 
Par ailleurs, dans le cadre de l'article 19 du Règlement N° 1552/89, la Commission entreprend des 
missions dans chaque pays afin de définir un programme de travail et un calendrier concernant la levée de 
ces réserves. Ces missions seront achevées avant la fin de l'année 1994. 
2.5 L'amélioration de la qualité des comptes a bénéficié du concours financier prévu à l'article 8 de la 
Directive : les 6 millions d'Ecus qui avaient alors été jugés nécessaires ont ainsi été mis à la disposition 
des Etats membres à l'issue des exercices budgétaires de 1989, 1990, 1991 et 1992. Cette communication 
retrace en annexe le bilan de l'utilisation de ces crédits. 
La poursuite des travaux d'harmonisation des PNB, en particulier en ce qui concerne la prise en compte de 
l'économie souterraine, afin de disposer de données harmonisées d'ici la fin de l'année 1995, nécessite un 
appui financier complémentaire de 3 millions d'Ecus. Cet appui est destiné aux actions réalisées dans 
chaque Etat membre sous la responsabilité de l'Institut national de Statistiques. 
3. L'harmonisation des PNB 
3.1 Les travaux engagés 
Les travaux d'harmonisation des PNB ont nécessité la rédaction préalable, de la part des Etats membres, 
d'un inventaire des procédures et bases statistiques utilisées pour calculer leur PNB. 
Sur la base de ces inventaires et à partir de contacts complémentaires, la Commission a rédigé et présenté 
au Comité PNB, lors de ses réunions de juillet et septembre 1992, un rapport sur chacun des pays. Ces 
rapports sont largement consacrés à l'évaluation, dans le domaine de l'économie régulière, des activités 
marchandes non financières et non agricoles de l'économie, hors activités des services de logement ; outre 
une appréciation critique, ces rapports comportent des recommandations précises afin d'améliorer, pour 
cette partie de l'économie, la qualité des estimations actuellement menées. 
Trois types de recommandations ont été émises : 
- certaines recommandations correspondent à des corrections auxquelles l'Etat membre peut 
procéder dans un délai très court ; il s'agit souvent de certains points concernant le respect des 
règles du SEC ; 
- d'autres recommandations soulignent la nécessité d'effectuer des confrontations entre les résultats 
provenant de différentes sources ; tous les Etats membres se trouvent concernés par la validation 
des estimations de consommation des ménages, effectuées dans le cadre des comptes nationaux, 
avec soit les résultats les plus récents des enquêtes sur les budgets des familles soit les statistiques 
de production du commerce de détail ; 
(*) Règlement du Conseil du 29 mai 1989, J.O. n° L 155 du 7.6.89, p.l. 
- enfin un troisième type de recommandations préconise dans la plupart des Etats mer^bres _ 
développement de répertoires centraux d'entreprises et l'extension des statistiques aux stwk 
marchands. 
Les recommandations indiquées dans les rapports par pays ont permis à la Commission de formule?, py» 
chaque Etat membre, des réserves dites particulières, par opposition aux réserves communes à tous k; 
pays et qui concernent soit les thèmes d'analyse transversale (Cf. la fin de la partie 4) soit 1'exhaust!vite .: 
la mesure des PNB, en particulier l'économie souterraine (Cf. la fin de la partie 6). 
Par ailleurs, dans le cadre de l'article 19 du Règlement N° 1552/89 sur les ressources propres, ta 
Commission entreprend des missions dans chaque pays afin de définir un programme de travail et un 
calendrier concernant la levée des réserves particulières. Ces missions seront achevées avant la fin de 
l'année 1994. 
3.2 Les principaux problèmes d'harmonisation 
La définition du PNB, comme celle de tous les concepts de la comptabilité nationale, obéit à certaines 
règles; sa mesure est, quant à elle, le résultat d'un travail statistique. La comparabilité des PNB des Etats 
membres suppose donc l'observation de règles communes de comptabilisation, et elle dépend de la qualité 
des sources statistiques et des méthodes d'évaluation utilisées. 
1. Les règles communes de comptabilisation sont celles proposées par le système européen de comptes 
économiques intégrés (SEC). Les Etats membres respectent globalement les règles du SEC qui ont une 
influence sur la mesure du PNB. 
Le respect du SEC revêt également un aspect proprement statistique : il renvoie à la capacité des sources 
d'information à permettre le chiffrage correct des concepts fondamentaux. En particulier, les données 
issues des comptabilités propres aux différents agents peuvent obéir à des règles particulières et demander, 
en conséquence, des adaptations pour passer aux comptes nationaux. 
2. Des sources statistiques et des méthodes utilisées pour élaborer les comptes nationaux dépend le degré de 
couverture de l'activité économique. Dans une situation idéale, cette couverture doit être à la fois 
exhaustive, ce qui implique que toutes les opérations productives soient mesurées, et fiable, ce qui signifie 
que la mesure obtenue du PNB soit la plus précise possible. 
Dans les Etats membres des Communautés européennes, la plupart des activités économiques s'exerce 
ouvertement, en respectant en particulier les prescriptions concernant la fiscalité et la sécurité sociale. 
Mais, dans des proportions qui peuvent être variables d'un pays à l'autre, des agents économiques 
dissimulent aux autorités une partie de leur activité et de leurs revenus ; certaines unités de production 
exercent même de manière totalement clandestine. 
Les problèmes qui se posent pour mesurer l'économie régulière et pour mesurer l'économie souterraine ne 
sont pas de même nature : 
- Pour la première, la notion de fiabilité est centrale. Les services de comptabilité nationale 
disposent de systèmes d'informations, basées sur les déclarations des agents, concernant la 
production réalisée, les revenus reçus ou distribués, les dépenses effectuées grâce à ces revenus. Il 
s'agit alors d'étendre à l'univers connu des unités économiques les observations ainsi recueillies 
et, si possible, de procéder à des confrontations entre les évaluations opérées selon différentes 
approches. 
- L'appréhension de l'économie souterraine vise à corriger la mesure du PNB des effets de la sous-
déclaration des unités de production et à essayer de capter l'activité des unités qui ne sont pas 
déclarées. Par nature, les méthodes développées en ce domaine ne peuvent être qu'indirectes, el na 
peuvent prétendre à une fiabilité aussi précise que celle qu'il est possible d'atteindre pour U 
mesure de l'économie régulière. 
3.3 Approche générale des problèmes d'harmonisation 
La démarche idéale consisterait à décomposer l'ensemble des problèmes soulevés par l'évaluation du PNB 
en quelques thèmes : sur chacun de ces mêmes, le travail d'analyse et de proposition serait mené de façon 
simultanée pour les 12 Etats membres. Etant donnée la diversité des sources statistiques et des méthodes 
d'évaluation, il est cependant impossible d'adopter cette démarche de façon systématique. 
Il a donc été décidé de combiner les deux approches, approche thématique et approche par pays, selon la 
nature des problèmes en jeu. Par la suite, l'approche thématique est aussi appelée transversale pour 
indiquer que la question en cause est examinée simultanément pour les 12 Etats membres. 
La partie 4 de cette communication examine les progrès réalisés dans le traitement des thèmes retenus dans 
l'approche transversale. 
La partie 5 décrit l'état d'avancement des travaux afin d'améliorer la fiabilité de la mesure du PNB : elle 
insiste en particulier sur les instruments statistiques qu'il convient de renforcer dans la plupart des Etats 
membres. 
La partie 6, consacrée à l'exhaustivité de la mesure du PNB, présente les travaux menés dans ce domaine, 
en particulier le programme de travail élaboré par la Commission ainsi que le calendrier de réalisation des 
actions. 
La partie 7 est destinée à présenter brièvement les actions qui ont été entreprises, à la demande et avec 
l'appui de la Commission et des Instituts statistiques de certains Etats membres, dans trois pays (Grèce, 
Portugal et Luxembourg) pour améliorer fondamentalement les méthodes d'élaboration des comptes 
nationaux. 
4. Les thèmes d'analyse transversale : état d'avancement des travaux 
4.1 Concernant l'ensemble des Etats membres, un certain nombre de thèmes ont déjà été examinés : 
a. La délimitation du territoire économique des Etats membres a fait l'objet d'une Décision de la 
Commission^) qui a conclu les débats au sein du Comité PNB. La Décision indique que les Départements 
d'Outre-Mer doivent désormais être inclus dans le territoire économique français et que Madère et les 
Açores doivent l'être dans le territoire économique portugais. 
b. La classification des impôts et des subventions : lors de la réunion du 16 juin 1993, la Commission a 
soumis au Comité PNB, dans le cadre de l'article 6 de la Directive PNB, deux projets de Décisions de la 
Commission précisant d'une part certaines définitions des impôts et d'autre part certaines définitions des 
subventions ; le Comité ayant émis un avis favorable, les deux décisions ont été également arrêtées. 
Ces Décisions vont notamment conduire, dans certains Etats membres, à revoir les données du PNB 
transmises chaque année à la Commission dans le cadre de l'article 3 de la Directive PNB. 
c. La question de l'évaluation des services de logement a donné lieu à des travaux au sein du Comité PNB ; 
elle doit être finalisée d'ici la mi-1994 sur la base des lignes directrices proposées par la Commission. 
d. La question du passage du PIB au PNB : l'échange de vues qui a suivi la présentation d'un premier 
document au Comité PNB a principalement porté sur les problèmes liés à l'intégration des informations 
issues de la balance des paiments dans les comptes nationaux : il a donc été décidé de solliciter l'avis du 
Comité des statistiques monétaires, financières et de balances des paiements. Cette question devrait 
également aboutir avant la mi-1994. 
(*) Il s'agit de la Décision de la Commission du 26 juillet 1991 (91/450/CEE, Euratom), J.O. n° L 240 du 
29.8.91, p. 36. 
4.2 II est prévu de traiter au cours de l'année 1994 les thèmes d'analyse transversale suivants : 
- les administrations publiques 
- les institutions financières 
- les activités agricoles 
- la délimitation entre emplois finals et consommation intermédiaire 
- les administrations privées. 
Dans le cadre de l'article 10(8) du Règlement N° 1552/89 du Conseil sur les ressources propres, la 
Commission a formulé, pour chaque Etat membre, une réserve correspondant à chacun des thèmes 
d'analyse transversale cités ci-dessus, à l'exception de celui concernant les activités agricoles. Les réserves 
permettent de prendre en compte, rétroactivement, des modifications du PNB de l'année 1988 qui, 
rappelons-le, est devenu définitif le 30 septembre 1992 sauf, en particulier, sur ces points notifiés par la 
Commission. 
5. La fiabilité de la mesure du PNB ; état d'avancement des travaux 
Parmi l'ensemble des recommandations formulées pour chacun des Etats membres, celles qui auront 
l'impact le plus fort sur la mesure du PNB sont très probablement celles liées au développement des 
répertoires centraux d'entreprises et à l'extension des statistiques aux services marchands. 
a. Les répertoires 
La connaissance de l'univers des unités statistiques constitue une priorité parmi les actions à mener pour 
améliorer la fiabilité des estimations. En effet, pour diverses raisons, les sources qui sont à la base de 
l'élaboration des comptes nationaux ne couvrent pas toutes les unités de production ; il faut donc pouvoir 
extrapoler les observations menées sur celles qui figurent dans les sources d'information courante à 
l'ensemble des unités existantes, ou du moins à celles qui ne cherchent pas délibéremment à échapper à 
l'observation. Pour cela, il est nécessaire de connaître la population totale des unités de production. 
A l'exception du Danemark, de la France et des Pays-Bas, il n'existe en général pas, dans les Etats 
membres, de répertoire unique et centralisé des unités statistiques. 
En effet, au Danemark, a été élaboré un répertoire alimenté par les déclarations de chiffre d'affaires faites 
au titre de la TVA, ainsi que par les déclarations annuelles obligatoires de salaires faites par les 
employeurs. Aux Pays-Bas, le répertoire des unités statistiques et le dispositif d'enquêtes, dans lequel les 
statistiques de production jouent un rôle fédérateur, sont étroitement liés. En France, un répertoire inter­
administratif des entreprises a été constitué. 
Néanmoins, dans les autres Etats membres, des fichiers de lancement d'enquêtes, propres à certains 
domaines d'activité, ont été constitués. 
En Allemagne, un recensement des unités locales de production est effectué en même temps que le 
recensement de la population ; de même, en Italie, des recensements périodiques des établissements sont 
organisés. 
Au Luxembourg, l'Administration de l'enregistrement fournit au Statec le Répertoire signalétique des 
assujetis à la TVA. En Belgique, il existe également, dans certains domaines, un répertoire basé sur les 
déclarations de la TVA, qui est utilisé pour le lancement des enquêtes de production. 
En Grèce, des recensements périodiques réalisés dans l'industrie forment le seul univers de référence 
auquel soient confrontées les enquêtes courantes. Une telle situation prévalait en Espagne et au Portugal : 
des efforts ont récemment été entrepris pour constituer un répertoire des unités statistiques. Ils ont abouti à 
la création en Espagne du "Directorio Central de Empresas", obtenu à partir de sources administratives -
Administration fiscale et Sécurité sociale - et au Portugal du "Ficheiro Central de Empresas e 
Estabelecimentos" ; ils sont déjà utilisés pour réaliser certaines enquêtes auprès des entreprises. 
Le CSO britannique, en collaboration avec le Ministère de l'Emploi, développe également un répertoire 
inter-administratif des entreprises d'abord à partir des données contenues dans les fichiers de TVA et des 
déclarations de revenus des entreprises. Ce répertoire sera complété en temps utile par d'autres répertoires 
d'entreprises utilisés par l'Administration à des fins statistiques. 
b. Les statistiques sur les services marchands 
En France, l'utilisation de données comptables annexées aux déclarations fiscales des entreprises permet 
de couvrir l'ensemble du champ des entreprises non financières non agricoles ; aux Pays-Bas, la révision 
des comptes de 1987 a bénéficié de l'extension des statistiques standardisées de production au domaine des 
services. 
Cependant, dans les autres Etats membres, les services marchands, autres que les services produits par les 
entreprises publiques et les services financiers, ne sont pas complètement couverts par des enquêtes 
spécifiques et régulières. Des enquêtes partielles sont menées dans certains Etats membres : elles ne 
permettent cependant pas d'appréhender l'ensemble du champ des services marchands. 
Ces lacunes sont parfois comblées par le recours aux statistiques de TVA : c'est le cas au moins au 
Danemark et en Allemagne. 
Il faut souligner que la mise en oeuvre de ces deux priorités parmi les actions à mener ne dépend pas 
directement de la responsabilité des seuls services de comptabilité nationale : elle dépend du niveau de 
développement des systèmes statistiques nationaux dont l'amélioration est une oeuvre de longue haleine 
qui rencontre les préoccupations du programme statistique communautaire. Celui-ci a pour objectif 
prioritaire de mettre en oeuvre des actions destinées à assurer le développement de la qualité et de la 
comparabilité des statistiques des Etats membres. 
Dans les domaines des répertoires et des services marchands, des actions ont déjà été engagées. 
Sur proposition de la Commission, le Conseil a approuvé le 18 juin 1992 un programme biennal (1992-
1993) de développement de la statistique européenne dans le domaine des services ( ) et décidé le 22 juillet 
1993 la mise en oeuvre d'un système harmonisé des répertoires d'entreprises (**). 
6. L'exhaustivité de la mesure des PNB ; programme de travail 
L'analyse des questions soulevées par l'exhaustivité des comptes nationaux, en particulier la prise en 
compte de l'économie souterraine, a fait l'objet de réunions du Comité PNB, au cours desquelles ont été 
proposés : 
un constat synthétique relatif à la prise en compte de l'économie souterraine dans les comptes 
nationaux des différents pays, 
. un projet de programme de travail dans ce domaine. 
Le constat a été présenté dans le rapport sur l'application de la Directive. 
Le contenu du programme de travail ainsi que le calendrier des actions sont présentés ci-dessous. 
6.1 Le contenu du programme de travail 
Les propositions de la Commission en matière de programme de travail dans le domaine de l'exhaustivité 
sont de quatre ordres : 
a. Préciser le bilan des redressements opérés dans les comptes pour couvrir l'économie souterraine. 
Il est en effet possible que des redressements, non mentionnés dans les inventaires des sources statistiques 
et méthodes utilisées pour calculer le PNB, fournis par les Etats membres, n'aient pas été repris dans le 
constat réalisé. Il est également possible que le recours local à certaines méthodes permettent d'intégrer de 
fait une partie de l'économie souterraine. 
Les Etats membres doivent donc affiner le constat, de manière à ce que la perception de la situation 
actuelle soit la plus précise possible. 
(*) Décision du Conseil du 18 juin 1992 (92/326/CEE), J.O. n° L 179 du 1.7.92, p. 131 
(**) Règlement du Conseil (CEE) n° 2186/93, J.O. n° L 196 du 5.8.93, p. 1. 
b. Comparer les données d'emploi provenant des sources démographiques avec l'emploi sous-jacent à la 
mesure du PNB. 
L'objectif est de tenter de mesurer la partie du volume de travail qui s'exerce au noir. Quelles que soient 
les approches utilisées pour calculer le PNB, il existe un volume d'emplois sous-jacents à la mesure 
obtenue, fourni par les unités déclarées. Il s'agit de comparer ce volume avec l'emploi qui résulte des 
déclarations faites dans les enquêtes - recensements de population et enquêtes sur l'emploi - auprès des 
ménages. Il est clair que la question des emplois multiples doit être examinée. 
c. Etablir une description des dispositions fiscales et des ajustements statistiques appliqués aux avantages en 
nature et pourboires. 
d. Corriger des effets de la fraude fiscale les déclarations effectuées, dans les enquêtes statistiques, par les 
producteurs ou les percepteurs de revenus. 
Pour cela, il est recommandé d'examiner la possibilité d'utiliser les résultats des opérations de contrôle 
effectués par l'administration fiscale. La Commission juge opportun que les autorités nationales 
compétentes facilitent l'accès des Instituts de statistiques aux résultats des contrôles fiscaux. 
Si les travaux présentés ci-dessus mettent en évidence que certaines activités productives ne sont pas 
couvertes de façon exhaustive, les Etats membres devront établir une estimation de l'activité dont 
l'absence dans le PNB a été révélée. 
Ceci suppose que soient au préalable définies les méthodes d'intégration des résultats des actions indiquées 
aux points a, b, c et d, en particulier celles concernant l'attribution de valeurs ajoutées aux unités exerçant 
au noir. La Commission a entrepris des travaux sur cette question importante ; ils ont été présentés au 
Comité PNB en septembre 1993. 
6.2 Le calendrier des actions 
Afin de pouvoir disposer d'ici la fin de l'année 1995 de données relatives aux PNB harmonisées, 
notamment en ce qui concerne la prise en compte de l'économie souterraine, il a été proposé, pour chaque 
module du programme de travail, c'est-à-dire : 
- Bilan des redressements 
- Comparaison del' emploi 
- Description des avantages en nature et pourboires 
- Utilisation des contrôles fiscaux, 
le calendrier suivant : 
- Transmission par les Etats membres des résultats de chaque module : au plus tard le 30 juin 1994 
- Examen des résultats par le Comité PNB : second semestre 1994. 
A l'issue de la consultation des Etats membres, lors du Comité PNB de septembre 1993, la Commission a 
arrêté des mesures relatives au contenu du programme de travail et à son calendrier de réalisation. 
Enfin, dans le cadre de l'article 10(8) du Règlement 1552/89 sur les ressources propres, la Commission a 
formulé pour chaque Etat membre une réserve sur l'exhaustivité de la mesure du PNB, en particulier la 
prise en compte de l'économie souterraine, ce qui permet, sur ce point, une correction rétroactive des 
contributions financières. 
7. Les actions spécifiques 
Avant même qu'un constat approfondi n'ait été réalisé, la Commission a proposé à la Grèce et au Portugal 
de les assister dans les travaux de révision de leurs estimations : ces actions ont abouti à l'automne 1993. 
Le dispositif grec de comptes nationaux présentait des défaillances visibles. Pour y remédier, la 
Commission a sollicité la collaboration d'experts de l'Institut national de la statistique français afin de 
procéder à une large révision ayant pour objectifs principaux : l'adoption du SEC comme contexte 
d'élaboration des comptes, la mise au point de méthodes d'évaluation plus fiables, l'amélioration de la 
couverture de l'activité économique. Les données transmises en octobre 1993 ont conduit à un relèvement 
substantiel du PNB grec. 
Au moment où la Directive a été adoptée, l'INE - l'Institut portugais de statistiques - envisageait de 
procéder à une révision des comptes portugais afin de les actualiser. Pour mieux prendre en compte les 
objectifs de la Directive, l'INE a décalé le calendrier de la révision. La Commission suit de près les 
travaux de révision. La modification du PNB portugais n'est pas négligeable. 
A la demande des services luxembourgeois, la Commission a sollicité l'appui technique d'un expert de 
l'Office fédéral allemand de statistique et d'universitaires allemands pour mener à bien une révision des 
comptes nationaux : les travaux ont également abouti à la fin de l'année 1993. La révision en hausse du 
PNB est significative. 
ÂÂ 
ANNEXE 
Bilan de l'utilisation des crédits prévus à l'article 8 de la Directive 
UTILISATION DES "CREDITS PNB" 
(Article 8 de la Directive du Conseil du 13 février 1989) /A 
Unité : Ecu 
Utilisation des crédits 
Belgique 
Rédaction de l'inventaire 
Travaux d'amélioration 
Total 
Danemark 
Rédaction de l'inventaire 
Travaux d'amélioration 
Total 
Allemagne 
Rédaction de l'inventaire 
Travaux d'amélioration 
Total 
Espagne 
Rédaction de l'inventaire 
Travaux d'amélioration 
Total 
France 
Rédaction de l'inventaire 
Travaux d'amélioration 
Total 
Grèce 
Rédaction de l'inventaire 
Travaux d'amélioration 
Assistance technique 
Total 
Irlande 
Rédaction de l'inventaire 
Travaux d'amélioration 
Total 
Italie 
Rédaction de l'inventaire 
Travaux d'amélioration 
Total 1989 
71750 
71750 
80 000 
80 000 
80 000 
80 000 
80 000 
100 000 
180 000 
80 000 
80 000 
80 000 
80 000 
80 000 
70 000 
150 000 
80 000 
80 000 1990 
8 250 
8 250 
200 000 
200 000 
320 000 
320 000 
225 000 
225 000 
100 000 
100 000 
230 000 
28 000 
258 000 
-
-1991 
88 000 
88 000 
300 000 
300 000 
250 000 
250 000 
150 000 
150 000 
20 100 
330 000 
350100 
180 000 
57 699 
237 699 
100 000 
100 000 
300 000 
300 000 1992 
119 996 
119 996 
120 000 
120 000 
115 000 
115 000 
115 000 
115 000 
115 000 
115 000 
165 000 
72 175 
237 175 
200 000 
200 000 
120 000 
120 000 TOTAL 
80 000 
207 996 
287 996 
80 000 
620 000 
700 000 
80 000 
685 000 
765 000 
80 000 
590 000 
670 000 
100 100 
545 000 
645 100 
80 000 
575 000 
157 874 
812 874 
80 000 
370 000 
450 000 
80 000 
420 000 
500 000 
Al 
Utilisation des crédits 
Luxembourg 
Rédaction de l'inventaire 
Assistance technique 
Total 
Pays-Bas 
Rédaction de l'inventaire 
Total 
Portugal 
Rédaction de l'inventaire 
Travaux d'amélioration 
Total 
Royaume-Uni 
Rédaction de l'inventaire 
Travaux d'amélioration 
Total 
Prestations d'appui 
SOUS-TOTAUX 
Rédaction des inventaire: 
Travaux d'amélioration 
Assistance technique 
Prestations d'appui 
TOTAL GENERAL 1989 
45 000 
45 000 
80 000 
80 000 
80 000 
80 000 
80 000 
80 000 
-
916 750 
170 000 
1 086 750 1990 
-
-
250 000 
250 000 
-
-
8 250 
1325 000 
28 000 
1 361 250 1991 
62 900 
62 900 
-
-
-
100 000 
20 100 
1698 000 
120 599 
100 000 
1 938 699 1992 
50 300 
50 300 
5400 
5400 
200 000 
200 000 
177 100 
177 100 
38 330 
5400 
1447 096 
122 475 
38 330 
1 613 301 TOTAL 
45 000 
113 200 
158 200 
85400 
85 400 
80 000 
450 000 
530 000 
80 000 
177 100 
257 100 
138 330 
950 500 
4 640 096 
271 074 
138 330 
6000 000 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 16 final 
DOCUMENTS 
FR 09 17 
N° de catalogue : CB-CO-94-019-FR-C 
ISBN 92-77-64594-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg