FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/11

Publication d’une demande d’enregistrement au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2010/C 302/11

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«MOULES DE BOUCHOT DE LA BAIE DU MONT-SAINT-MICHEL»

No CE: FR-PDO-0005-0547-30.03.2006

AOP ( X ) IGP ( )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1. Service compétent de l’État membre:

Nom: Institut national de l’origine et de la qualité Adresse: 51 rue d’Anjou 75008 Paris FRANCE Tél. +33 0153898000 Fax +33 0153898060 Courriel: info@inao.gouv.fr

2. Groupement:

Nom: Comité de défense des «Moules de bouchot de la Baie du Mont-Saint-Michel» Adresse: Maison de la baie 35960 Le-Vivier-sur-Mer FRANCE Tél. +33 0299488615 Fax +33 0299488615 Courriel: — Composition: producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3. Type de produit:

Classe 1.7. Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés

4. Cahier des charges:

[résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1. Nom:

«Moules de Bouchot de la Baie du Mont-Saint-Michel»

4.2. Description:

Moules de bouchots vivantes de l’espèce Mytilus edulis essentiellement (moins de 5 % de moules Mytilus galloprovincialis ou de moules hybrides galloprovincialis-edulis), caractérisées par une coquille lisse et foncée, de forme régulière et une chair de couleur jaune à orangée exempte de tout crabe ou grains de sables. La texture de la chair est onctueuse et fondante et sa saveur à dominante sucrée.

Elles présentent une longueur moyenne égale ou supérieure à 4 cm, une teneur en glucides supérieure à 4 % de la chair cuite et un taux de chair minimum de 120 selon l’Indice de Lawrence et Scott. Les modalités de mesure et de contrôle de l’appartenance à l’espèce, de la longueur moyenne et du taux de chair minimum, sur les lots de moules prêts à être commercialisés, sont précisées dans la partie 5 relative à la méthode d'obtention.

4.3. Aire géographique:

L’aire géographique de production des moules comprend une zone d’élevage, s’étendant de la partie de l'estran de la baie du Mont-Saint-Michel située au sud de l’alignement du clocher de Carolles et de la pointe de la Chaîne jusqu’à l’Ouest de la limite interdépartementale Ille et Vilaine/Manche, et une zone de préparation et de conditionnement s’étendant aux territoires des communes de Cancale, Cherrueix, Le Vivier-sur-Mer, Mont-Dol, Hirel, Saint-Benoît-des-Ondes, Saint-Méloir-des-Ondes.

La zone d’implantation des bouchots et des réserves est constituée par:

— les parties du domaine maritime où se trouvent des masses d’eau caractéristiques du système général de production biologique de la baie du Mont-Saint-Michel et présentant notamment une faible vitesse de transport,

— et un estran d’une vaste étendue comportant des sédiments constitués de sables fins à Macoma Balthica ou de sables fins à moyens zoogènes de bas niveaux.

Elle offre aux moules les conditions d’une alimentation abondante, spécifique et variée qui est liée à:

— à la présence d’un très vaste estran,

— à la couverture de sables fins sur lesquels se développent des peuplements benthiques spécifiques,

— aux interactions entre le courant issu du plus important marnage de marées de France et le flux des rivières qui se jettent dans la baie,

— aux transfert et interactions entre divers écosystèmes dont les polders, les vasières et les marais maritimes.

La zone de préparation et de conditionnement correspond aux usages mytilicoles antérieurs constatés depuis les années 1950 à proximité des voies d'accès traditionnelles des bouchots au bas estran par navigation ou par circulation au sol.

4.4. Preuve de l’origine:

Tout opérateur intervenant dans les conditions de production des «Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel» doit s'engager au respect du cahier des charges par la signature d'une déclaration d'identification. Cette déclaration permet de répertorier l'ensemble des opérateurs intervenant dans le processus de production, de lavage, de calibrage et de conditionnement de l'appellation.

Différents registres sont exigés, un pour l’enregistrement des pratiques d’élevage et de purification, un autre pour le suivi des quantités de moules stockées en réserve ou bassin, un autre pour le suivi des quantités de moules mises en œuvre lors des opérations de lavage-criblage et enfin un dernier pour le suivi des quantités conditionnées.

Afin de garantir la traçabilité, une séparation physique des moules destinées à l’appellation d’origine protégée «Moules de bouchot de la baie du Mont Saint-Michel» avec d'autres moules est assurée pendant les différentes phases de production: élevage, lavage et criblage et conditionnement.

Chaque emballage est identifié par un système de marquage indiquant le poids, le nom du producteur et les références du centre d’expédition, la date de conditionnement ainsi que le no d’ordre du conditionnement.

L’ensemble de cette procédure est encadré par des examens analytique et organoleptique permettant de s’assurer de la qualité et de la typicité des moules.

4.5. Méthode d’obtention:

Les moules sont des moules de bouchots, élevées sur des pieux verticaux alignés et plantés dans le sol de l’estran.

L’ensemencement des bouchots au moyen de cordes de naissains est effectué au plus tard le 31 octobre de chaque année et doit respecter un taux d’ensemencement maximum des bouchots défini.

Les moules sont élevées à l’intérieur de la zone d’élevage au sein de concessions de bouchots comprenant chacune des lignes de pieux verticaux dont la répartition et la densité sont définies pour l’appellation.

L’élevage des moules se déroule pendant une période minimale de 11 mois consécutifs dont 8 mois minimum sur bouchot à compter de l’ensemencement des bouchots concernés sans pouvoir dépasser une période d’élevage de plus de 24 mois.

La période de récolte des moules est fixée entre le 15 juin et le 15 février de l’année suivant celle de l’ensemencement des bouchots concernés et du 15 juin au 31 juillet pour les moules élevées pendant une période minimale de 18 mois. Après récolte, les moules peuvent être mises en réserve ou immergées à l'aide de récipients clos, à claire-voies, dans des bassins insubmersibles alimentés avec de l'eau de mer et aménagés dans les centres de purification et les centres d’expédition.

Après passage éventuel en réserve ou bassin, les moules sont dégrappées, lavées et triées dans des centres d’expédition situés à l’intérieur de la zone de préparation et de conditionnement définie.

Les lots de moules prêts au conditionnement ou prélevés en vue de l’examen analytique doivent contenir moins de 5 % de moules Mytilus galloprovincialis ou de moules hybrides galloprovincialis-edulis, ainsi que moins de 20 % de moules inférieures à 4 cm.

La méthode de calcul du taux de chair minimal est détaillée dans le cahier de charges. En cas de circonstances climatiques ou biologiques exceptionnelles pour une récolte déterminée, une disposition nationale peut diminuer ce taux de chair des moules dans une limite de 5 % par rapport au taux défini à la partie 4.2 description du produit.

Le conditionnement est réalisé à l’intérieur de la zone de préparation et de conditionnement délimitée, sur des moules issues d’un même centre d’expédition. Le délai ne peut excéder 18 heures après le lavage et le criblage des moules.

L’expédition et la commercialisation des moules s’effectuent dans des emballages d'une capacité maximale de 15 kg. Le conditionnement final peut être réalisé en sacs de 2 à 15 kg ou en barquette de 0,5 à 7 kg.

4.6. Lien:

Spécificité de l’aire géographique

Les communes concernées par l’appellation d’origine «Moules de bouchots de la baie du Mont-Saint-Michel» sont situées sur le littoral de la baie du Mont-Saint-Michel, au fond du golfe Normano-Breton.

La baie du Mont-Saint-Michel, caractérisée par son vaste estran à la très faible pente et par les marnages de marée les plus importants des côtes françaises présente une mosaïque d’écosystèmes (polders, marais salés, vasières, estuaires …) caractérisés par l’interaction de milieux terrestres, marins et de transition entre terre et mer.

Les masses d’eau recouvrant cette grande étendue d’eau, de faible profondeur se réchauffent fortement dès le printemps et présentent du fait de la présence de sables fins ou fins à moyens une turbidité importante. Une fois entrées dans la baie, elles se déplacent, en dehors des oscillations liées au marnage des marées et au vent, très lentement.

La baie du Mont-Saint-Michel présente en outre la particularité de ne pas disposer de populations endémiques significatives de mytilidés. Mytilus galloprovincialis n’est présente dans le milieu que de façon marginale et Mytilus edulis ne parvient pas à se reproduire.

Ce sont ces conditions naturelles exceptionnelles qui ont conduit un certain nombre de professionnels charentais à introduire, à la fin des années 50, la mytiliculture sur bouchots. Ces producteurs, sensibilisés par les risques que la surproduction faisait peser sur le milieu et le produit ont favorisé l’établissement d’une réglementation stricte de l’implantation des bouchots. Enfin les mytiliculteurs ont mis en place une procédure d’ouverture et de fermeture de la récolte au vu d’examens analytiques et organoleptiques afin d’éviter les récoltes trop précoces alors que les moules n’ont pas encore atteint une taille suffisante.

Spécificités du produit

La moule de la baie du Mont-Saint-Michel est une moule de l’espèce Mytilus edulis, élevée sur bouchots qui se distingue nettement des moules issue de la même espèce et du même mode d’élevage provenant d’autres bassins, principalement du fait du remplissage important de la coquille, de la teneur élevée en glucides ainsi que de sa chair de couleur jaune à orangée, de sa texture fondante et onctueuse et de sa saveur à dominante sucrée.

Du fait de ses caractéristiques, les Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel constituent une référence sur le marché notamment à travers son prix de vente supérieur aux produits des autres centres de production.

Lien causal entre l'aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit

Dans les années 1950, les mytiliculteurs originaires de la baie de l’Aiguillon, en quête de nouveaux sites aptes à la production de moules sur bouchots ont trouvé en baie du Mont-Saint-Michel des conditions particulièrement favorables en raison de la pente très faible et très régulière de son estran et de ses voies d'accès traditionnelles par navigation ou par circulation au sol.

Les conditions bathymétriques permettent aux moules de bénéficier de façon très marquée des avantages de l’élevage sur bouchots, elles induisent également des caractéristiques thermiques et de turbidité des masses d’eau qui sont favorables à l’abondance des ressources en nutriments, aucun complément alimentaire n’étant apporté aux moules. Par ailleurs, le temps de résidence très important des masses d'eau au fond de la baie va permettre aux générations successives de phytoplancton de rester en contact de façon prolongée avec les moules et par là même de les nourrir abondamment.

D’autres ressources alimentaires abondantes proviennent des différents écosystèmes de la baie et participent aux forts taux de remplissage ainsi qu’aux caractéristiques organoleptiques spécifiques des moules de la baie du Mont-Saint-Michel. Parmi ces différentes ressources, les micro-algues présentes en surface des vasières de l’estran jouent un rôle important dans la mesure où il a pu être observé que 96 % des squelettes siliceux retrouvés dans les contenus stomacaux des moules de la baie du Mont-Saint-Michel appartiennent à 4 espèces de diatomées colonisant ces sédiments.

Par ailleurs, les caractéristiques des masses d’eau, en interdisant la présence de Mytilus galloprovincialis et la reproduction de Mytilus edulis, vont mettre les moules implantées dans la baie à l’abri de toute compétition spatiale et nutritionnelle et leur permettre un développement rapide.

Enfin c’est grâce aux différentes mesures de maîtrise de la ressource et de préservation du milieu mises en place par les professionnels que cette ressource peut être valorisée par les moules de bouchots de la baie du Mont Saint Michel.

Ainsi le milieu géographique de la baie du Mont-Saint-Michel permet, par ses composantes naturelles, judicieusement exploitées par les professionnels depuis l’origine de cette production, de conférer aux moules de l’espèce Mytilus edulis, élevées sur bouchots, des caractéristiques spécifiques.

4.7. Structure de contrôle:

Nom: Institut national de l’origine et de la qualité (I.N.A.O.) Adresse: 51 rue d’Anjou 75008 Paris FRANCE Tél. +33 0153898000 Fax +33 0142255797 Courriel: info@inao.gouv.fr

Nom: Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (D.G.C.C.R.F.) Adresse: 59 Bd V. Auriol 75703 Paris Cedex 13 FRANCE Tél. +33 0144871717 Fax +33 0144973037 Courriel: —

4.8. Étiquetage:

L'étiquetage des moules bénéficiant de la dénomination «Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel» prévoit que chaque conditionnement unitaire comporte: le nom de l’appellation d’origine protégée «Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel» inscrit en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l’étiquetage, et la mention «appellation d’origine protégée», et le logo communautaire AOP immédiatement avant ou après le nom de l'appellation sans mentions intermédiaires.

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.