COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92)411 final 
Bruxelles, le 1 octobre 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE! DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires pour des fleurs et boutons de fleurs 
frais, coupés, originaires du Maroc, de Jordanie, 
d'Israël et de Chypre 
(1992/93) 
(présentée par la Commission) 
U-Ji—z-
EXPOSE OES MOTIFS 
Les protocoles additionnels aux accords de coopération entre la CEE 
d'une part, le Maroc, la Jordanie et Israël d'autre part, ainsi que 
le protocole fixant les conditions et les procédures pour la mise 
en oeuvre de la deuxième étape de l'accord créant une association 
entre la CEE et Chypre prévoient en leurs articles respectifs, 
l'ouverture de contingents tarifaires communautaires annuels pour 
l'importation dans la Communauté respectivement de 300, de 50, de 
17 000 et de 50 tonnes de fleurs et boutons frais, coupés, relevant 
des codes NC 0603 10 11 à 0603 10 69, originaires de ces pays. 
Toutefois, le volume de 50 tonnes prévu par l'accord CEE/Chypre 
doit être majoré en tranches égales de 5 % par an dès l'entrée en 
vigueur du protocole précité (1.1.1988) en vertu des dispositions 
de son article 18. Il sera donc fixé à 67,5 tonnes pour la période 
envisagée; les volumes des contingents tarifaires relatifs aux 
autres pays couverts par le présent règlement doivent être majorés 
en tranches égales de 3 ou 5% par an selon les produits, en 
application du règlement du Conseil (CEE) n* 1764/92(1), modifiant 
le régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains 
produits agricoles originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, de 
Jordanie, du Liban, d'Israël, de Malte, du Maroc, de la Syrie et de 
la Tunisie. 
2. La présente proposition a pour but d'ouvrir les contingents en 
cause pour la période du 1er novembre 1992 au 31 octobre 1993. 
(1) J0 n* L 181 du 1.7.92, p. 9. 
- *_ 
3. Dans le cadre de contingents tarifaires relatifs au Maroc, à la 
Jordanie et à Israël, les droits, de douane sont supprimés 
progressivement au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes 
que ceux prévus aux articles 75 et 243 de l'acte d'adhésion du 
royaume* d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté. 
Dans le cadre du contingent tarifaire relatif â Chypre les droits 
de douane sont supprimés progressivement selon le rythme et les 
conditions fixés aux articles 5 et 16 du protocole en question. 
Dans la limite de ces contingents tarifaires, l'Espagne et le 
Portugal appliquent des droits de douane calculés : 
- conformément aux dispositions des règlements (CEE) Nos. 
3189/88, 2573/87 et 4162/87 du Conseil fixant respectivement le 
régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec 
le Maroc, la Jordanie et Israël et; 
conformément au protocole â l'accord d'association entre la 
Communauté économique européenne et la République de Chypre à 
la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République 
portugaise à la Communauté. 
4. Les roses à grande et petite fleur et les oeillets un if tores et 
mu It If lores ne sont admis au bénéfice de ces contingents que si les 
conditions de prix déterminées par le règlement (CEE) n. 4088/87 du 
Conseil, modifié par le règlement (CEE) n. 3551/88, sont 
respectées. 
5. Concernant ie mode de gestion de ces contingents tarifaires, il est 
proposé d'affecter la totalité des volumes contingenta ires à la 
constitution de réserves communautaires auxquelles auront accès 
tous les Etats membres selon la procédure prévue à l'article 3 du 
règlement proposé. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée. 
i'Topo:-:.ï ci on ds 
RÎ-X;IJ:MKNT (civi-) N» /•<& DU CONSEIL 
du 
portant ouverture <•! mode de gestion <k contingents tarifaires communautaires 
pour les fleurs ei ixuitous de fleurs, frais, coupés, originaires du Maroc, de 
Jordanie, d'Israël et de Chypre (199^/199-,) 
l!-: CONSI-M. Di;S COMMUNAUTÉS liUKOI'ÉF.NNhS, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro 
péeiine, et notamment son article II3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les protocoles additionnels aux accords 
entre la Communauté économique européenne, dune 
part, le royaume du Maroc ('), le royaume hacliémite de 
Jordanie (') et l'Etat d'Israël ('), d'autre part, ainsi que le 
protocole définissant les conditions et modalités de la 
mise en œuvre de la seconde étape de l'accord créant une 
association entre la Communauté économique euro­
péenne et la république de Chypre, et portant adaptation 
de certaines dispositions de l'accord (4), prévoient à leurs 
articles respectifs que les fleurs et boutons de fleurs, 
coupés, frais, relevant des codes NC figurant à l'article 1", 
originaires de ces pays, bénéficient à l'importation dans la 
Communauté de droits de douane réduits dans la limite 
de contingents tarifaires communautaires annuels de 
respectivement 300, SO, 17 000 et 50 tonnes; que, toute­
fois, le volume du contingent tarifaire relatif à Chypre 
doit être majoré en tranches égales de 5 % par an à partir 
de l'entrée en vigueur dudit protocole, en vertu de son 
article 18, et qu'il s'élève donc pour la période 1992/199 3 
à <j7,î> tonnes; 
Considérant que lsr> volumes des contingents 
tarifaires relatifs aux autres pays couverts par le 
présent règlement doivent être majorés en tranches 
égales de 3 ou 5% selon les produits, en application 
du règlement du Conseil (CEE) n° 1764/92 (5), 
modifiant le régime applicable à l'importation dans 
la Camiunauté de certains produits agricoles 
originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, de 
Jordanie, du Liban, d'Israël, de Malte, du Maroc, 
de la Syrie et de la Tunisie. 
considérant que, dans les limites de ces contingents tari­
faires, les droits de douane sont supprimés progressive­
ment : 
au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes 
ciuc ceux picvus aux articles 7S et 24 l de l'acte dad 
hésion de l'Espagne et du Portugal, concernant les 
contingents tarifaires en question ouveits à l'égard du 
Maroc, de la Jordanie et d'Israël, 
et 
selon le rythme et les conditions lixés aux articles 5 et 
16 du protocole relatif à Chypre susmentionné, 
concernant le contingent tarifaire ouvert à l'égard de 
Chypre ; 
considérant que, dans la limite de ces contingents, le 
loyaume d'Espagne et la République portugaise appli­
quent des droits calculés conformément : 
.— au règlement (Clîli) n" .il89/88 du Conseil, du 14 
octobre 1988, fixant le régime applicable aux échanges 
de l'Espagne et du Portugal avec le Maroc et la 
Syrie (é), au règlement (CEE) n" 257.1/87 du Conseil, 
(') JO n" I. 224 du 
(0 JO n- I. 297 du 
(') JO n» L 327 du 
O JO n" L 393 du du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux 
échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, 
l'Egypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la 
Turquie $ et au règlement (CEE) n" 4162/87 du 
Conseil, du 21 décembre 1987, fixant le régime appli­
cable aux échanges de l'Espagne et i\u Portugal avec 
Israël $), concernant les contingents tarifaires ouverts à 
l'égard du Maroc, de la lordanie et d Israël, 
et 
—• au protocole à l'accord d association entre la Commu­
nauté économique européenne et la republique de 
Chypre à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne 
et de la République portugaise à la Communauté Q), 
concernant le contingent tarifaire ouvert à l'égard de 
Chypre ; 
considérant que les roses a grande et petite fleur et les 
œillets uniflores et multiflores ne sont admis au bénéfice 
de ces contingents qu'aux conditions déterminées par le 
règlement (CEP.) n" 4088/87 du Conseil, du 21 décembre 
1987, déterminant les conditions d'application des droits 
de douane préférentiels à l'importation de certains 
produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël 
et de Jordanie (8), modifié par le règlement (CEE) 
n" 3551/88 (ft), et que ces avantages tarifaires ne sont 
applicables qu'aux importations pour lesquelles certaines 
conditions de prix sont respectées ; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup­
tion, des taux prévus poui ces contingents à toutes les 
importations des produits en question dans tous les Etats 
membres jusqu'à épuisement des contingents ; que, dans 
le cas présent, il convient de ne pas prévoir de repartition 
entre les États membres, sans préjudice du tirage sur le 
volume contingentaire, des quantités qui correspondent a 
leurs besoins, dans les conditions et selon la procedure 
prévue à l'article i ; que ce mode de gestion requiert une 
collaboration étroite entre les États membres et la 
Commission ; 
considérant que le royaume de Belgique, le loyaume de-. 
Pays-Bas et le grand-duc lie de Luxembourg étant reunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion des tirages prélevés par ladite 
union économique peut être effectuée par I un de ses 
membres. 
(?) JO n" 1. 2S0 <lu I. 9. I^K7. ,,. | 
ffl j<> n' l. 396 du 31. 12 I9K"-. p. I. 
0) JO n" I. 393 du 11. I.» I'»«/. p. \7. 
(ty (O M" 1. 382 du 31 12 19X7. p. 11. 
(jl)'|() n" L. 311 du 17 II. 1988. p. I. 
<f 
(5) JOnT-ig-i du 1.7.9?, P. 9. 
$ JO n- i. 2U7 du 20. M) |988. p. I I t. 8. I9X8, p. |8. 
21. 10. 1987, p. 19. 
30. Ill 988, p. 36. 
M. 12. 1987, p. 2. 
' ni:\- :• "i;;s= NI Ki&l.KMKNT 
Article ftii mu i 
!. Pendant la période allant du 1" novembre 199£ au 3! octobre '993. les droits de 
douane applicables à l'importation dans la Communauté ues produits désignes ci-aprei, 
originaires du Maroc, de Jordanie, d'Israël et de Chypre, sont suspendus aux niveaux et 
dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard. 
Numéro 
d'ordre 
09.MI4 
(»9.| |S2 
O'U W6 
09.1420 Code NC 
0601 10 SI 
0603 10 S3 
0601 10 S S 
0603 10 61 
0601 10 6 S 
0603 10 69 
0603 10 II 
0603 10 13 
0603 10 IS 
0603 10 21 
0603 10 25 
0603 10 29 Designation des marchandises OlIfMIH 
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, JXHM 
bouquets ou pour ornements, frais : 
du I" noveiulm- au 31 mai 
du I" juin .in 31 octobre (.'hvprc Droi: ctmiingcmaiu' 
du 1" novembre au \\ 
décembre 1992 l 2 1 
du I" janvier au 31 OCtobn? 
1995 :0 
du l" novembre au 3! 
décembre 199 2 ; 5#4 
du I" janvier 
au 31 octobre 
1993 : 0 
Dans la limite de ces contingents, le royaume d'Espagne 
et la République portugaise appliquent des droits calculés 
conformément aux règlements (CEE) n" 3189/88, (CEE) 
n" 2573/87 et (CEE) n» 4162/87, concernant les contin­
gents relatifs au Maroc, à la Jordanie et à Israël, et aux 
dispositions en la matière du protocole à l'accord d'asso­
ciation entre la Communauté économique européenne et 
la république de Chypre à la suite de l'adhésion de l'Es­
pagne et du Portugal, concernant le contingent relatif à 
Chypre. pendant laquelle ledit rétablissement est encore en 
vigueur, doivent être exclues des quantités faisant l'objet 
de tirages sur le volume du contingent tarifaire concerné. 
Annie 2 
Les contingents tanfuiies visés à l'article 1" sont gérés par 
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis-
lraii.ve utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
2. L'octroi du bénéfice des contingents tarifaires visés à 
l'article 1" paragraphe 1 peut être interrompu, pour les 
roses à grande et à petite fleur et les œillets un if lores et 
multiflores, s'il est constaté au niveau communautaire que 
les conditions de prix fixées par le règlement (CEE) 
n" 4088/87 ne sont pas respectées. 
Dans ce cas, la Commission, par voie de règlements, réta­
blit la perception des droits du tarif douanier commun 
pour les produits en question et, le cas échéant, remet en 
application le présent règlement aux dates et poui les 
piodiuts et les peiiodes qui sont indiques dans les legle 
inents en question 
Toutefois, les quantités des produits en question, ayant 
fait l'objet «l'un tel rétablissement de droit de douane et 
importées dans la Communauté au cours de la période Artitlc J 
Si un importateui présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé 
pai le present règlement, et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre 
concerne procède, par voie de notification à la Commis­
sion, a un tirage, sur le volume contingentaire, d'une 
quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation desdites déclaiations doivent être transmises a la 
Commission sans ictard. 
Les tirages sont accotdés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'Etat membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un Etal membre n'utilise pas les quantités Urées, il les 
leverse des que possible dans le volume contmgeutauc 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les Etats membres sont 
informés par la Commission des tirages effectués. Ailnli > 
Les Etats membres et la Commission collaborent étroite 
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
'« Article 4 
Chaque Etat membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu aux contin­
gents tant que le solde du volume contingentaire corres­
pondant le permet. Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le I" novembre 
1992-
Le présent règlement est obhgatoue «Lins tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
lait à 
Pur le (MH.UI/ 
Le président 
-7-
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12, art. 120 
2. Basé lundioue : article 113 du traité 
3. Intitulé des mesures tarifaires : Proposition da règlement du 
Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires pour des fleurs et boutons de fleure 
frais» coupés, originaires du Maroc, de Jordanie, d'Israël et de 
Chypre (1992/93). 
4, Objectif : Exécution d'une obligation contractuelle CAccords 
CEE/Maroc, Jordanie, Israël et Chypre). 
5. Mode de calcul : Maroc, Jordanie et 
Israël Chypre 
Code N.C. 
Volume du contingent 
Droit à appliquer 
Droit du T.D.C. 
prix 4 par tonne : 0603 10 11 à 69 
: 309, 51,6 et 17 510 T 
: 2,1ï 0; 
: 17; 17; 24 
: 4 223 ECU/T 67,6 T 
5,4; 0 ; 
17; 17; 24 
3 150 ECU/T 
6. Perte de recettes : 
La perte de recettes à inscrire s'élève à 14 804 715 ECU pour la 
période allant du 1er novembre 1992 au 31 octobre 1993. 
Au cours de la même période des années 1991/92 la perte en question 
s'est élevée à 11 943 815 ECU. 
-g-
Maroc + Jordanie + Israël 
Quantités : 309 + 51,5 + 17 510 - 17 870 
17 870 X 2/12 - 2 978 (1.11-31.12) X 4 223 - 12 576 094 ECU X 0,149 - 1 873 838 ECU 
17 870 x 5/12 - 7 445 (1.01-31.05) X 4 223 - 31 440 235 ECU X 0,17 - 5 344 839 ECU 
17 870 X 5/12 - 7 445 (1.06-31.10) X 4 223 - 31 440 235 ECU X 0,24 - 7 545 656 ECU 
14 764 333 ECU 
Chypre - quantité : 67.5 tonnes 
67,5 X 2/12 - 11,2 (1.11-31.12) X 3 150 - 35 280 ECU X 0,116 - 4 092 ECU 
67,5 X 5/12 - 28,1 (1.1 - 31.5) X 3 150 - 88 515 ECU X 0,17 - 15 047 ECU 
67,5 x 5/12 - 28,1 (1.6 -31.10) x 3.150 - 88 515 ECU x 0.24 - 21 243 ECU 
40 382 ECU 
TOTAL : 14 804 715 ECU 
_ H -
ISSN 0254-1491 
COM (92) 411 final 
DOCUMENTS 
FR il 02 
N° de catalogue : CB-CO-92-428-FR-C 
ISBN 92-77-47862-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
U2985 Luxembourg