ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 346 
 
 
Vol. 1984/0 152 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openin g to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this fi le is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983  über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27. 9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCOM(84) 346 final 
Bruxelles, le 25 juin 1984
DOCUMENT INTERNE
NEGOCIATIONS D'ADHESION DE L'ESPAGNE
26e RAPPORT
sur l'examen du droit commnautaire dérivé
Complément aux rapports antérieurs 
concernant les actes relatifs aux 
domaines suivants :
TRANSPORTS 
AFFAIRES SOCIALES 
DROIT. D’ETABLISSEMENT ET SERVICES
(Communication de la Commission au Conseil)
COM(84) 346 final

-  1 -
I.
Poursuivant 1'examen systématique du droit communautaire dérivé 
qu'elle a entrepris avec la Délégation espagnole conl'ormêment au mandat que 
le Conseil lui a donné à ce propos, la Commission a procédé à un examen 
complémentaire intérimaire des actes arrêtés par les Institutions des 
Communautés européennes dans les domaines
- des TRANSPORTS,
- des AFFAIRES SOCIALES,
- du DROIT D'ETABLISSEMENT ET DES SERVICES.
Cet examen complémentaire a porté sur les actes de portée générale 
qui ont été arrêtés et/ou publiés postérieurement à l'état de la législa­
tion communautaire sur la base duquel les examens antérieurs ont été el'lee- 
tués dans les domaines en cause et qui sont en vigueur au 1er décembre
1M Ï-
Comme lors des examens sectoriels antérieurs, la Délégation 
espagnole a éga .1 nment été informée de tous les actes adoptés par le 
Conseil ou la Commission dans les domaines en cause, qui ne relèvent pas du 
droit communautaire dérivé proprement dit et n'ont pas de portée juridique 
contraignante pour les Etats membres ou leurs ressortissants (tels que 
recommandations, résolutions et autres décisions internes) mais qui 
présentent un intérêt pour le développement ou l'orientation des activités 
communautaires et l'ont partie à ce titre de 1' "acquis communautaire .  Ces 
actes ne soulèvent naturellement aucun problème d'adaptation.
Sous réserve des observations particulières énoncées ci-après, les 
résultats de cet examen complémentaire sont consignés dans les deux annexes 
jointes au présent rapport :
- 1'ANNEXE I comporte la liste des nouveaux actes examinés pour lesquels 
aucune adaptation technique ne doit être consignée dans l'Acte
d'adhésion;
- l'ANNEXE II comporte l’indication des adaptations techniques qu'il 
s'avère nécessaire d'apporter a certains actes et qui devront etre 
consignées dans les instruments d'adhesion.
II.
Le présent examen complémentaire intérimaire a conduit à constater 
que certains actes, qui étaient en vigueur^lors de^l'examen initial de 
chacun des domaines en cause et qui ont ete examines a ce titre, sont 
devenus caducs entre-temps ou ont ete modifies par de nouveaux actes 
arrêtés depuis lors.
.... J.
E261

-  2 -
Les modifications qui peuvent en résulter au sujet des adapta­
tions techniques qui avaient été consignées dans les conclusions des 
rapports consacrant les résultats de ces examens antérieurs, sont indiquées 
dans 1'ANNEXE II du présent rapport, sous forme de corrections ou 
compléments à apporter auxdi+es conclusions antérieures.
L'examen des actes en cause appelle en outre les observations 
suivantes :
A - Dans le domaine des TRANSPORTS
1.  La décision 82/887/CEE du Conseil, du 13 décembre 1982, arrêtant une 
action concertée de la Communauté économique européenne dans le domaine des 
systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral, figure dans 
la liste des actes pour lesquels aucune adaptation n'est necessaire, car 
l'action en cause expirera le 31.12.1983· Ce n'est que dans la mesure où 
cette action serait prorogée qu'une adaptation éventuelle de l'annexe 
comportant la description du contenu de ladite action pourrait s'avérer 
nécessaire.
D'autre ^rt, la recommandation 82/922/CEE de la Commission, du 17 
décembre 1 98 2,  aux entreprises nationales de chemin de fer concernant la 
définition d'un système de desserte internationale de qualité pour les 
voyageurs, est également indiquée dans cette même liste, dans la mesure où 
il s'agit d'un acte non contraignant qui en outre ne sera plus d’actualité 
lors de l'adhésion; il appartiendra le cas échéant à la Commission de 
compléter cette recommandation par l'indication de l'adresse de la société 
nationale des chemins de fer espagnols.
2. La Commision n'a pas relevé, à l'occasion de cet examen complémen­
taire, de' nouveaux problèmes de fond dont la solution devrait etre 
recherchée dans la négociation relative au chapitre en question.
E262.... J.

3
B - Dans le domaine des AFFAIRES SOCIALES
1  .  Les conclusions du présent examen ne portent pas sur les nombreuses
adaptations à apporter, en raison de l'ahésion, à certaines dispositions et 
aux annexes des règlements (CLE) n" 1408/71 et n° 574/72 relatifs à 
1'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs migrants,  
dans leur version mise à jour par le règlement (CEE) n° 2U01/83.
Ces adaptations feront l'objet d'un rapport particulier complémen­
taire que la Commission présentera ultérieurement. Les règlements en cause 
ne se trouvent donc repris dans aucune des annexes du présent rapport.
D'autre part, les "statuts" de la commission administrative pour la 
sécurité sociale des travailleurs migrants, adoptés par ladite commission 
le 30 octobre 1y81 (JO C t>1 /3 du 11.3.1982), se trouvent mentionnés dans la 
liste des actes dont aucune adaptation n'est requise dans l'Acte d'adhé­
sion. Il ne s'agit pas en efiet d'un acte formel émanant d'une institution 
de la Communauté; c'est à la commission administrative elle-même qu'il 
appartiendra d'apporter auxdits statuts les adaptations que requiert la 
participation d'un nouvel Etat membre.
2. Le sort de la décision 83/516/CEE du Conseil concernant les missions 
du Fonds social européen et du règlement (CEE) n° 295u/b3 du Conseil 
portant application de ladite décision, est provisoirement réservé, dans la 
mesure où les adaptations qui pourraient être apportées, respectivement à 
l'article 3 paragraphe 1  dudit règlement (en vue de l'inclusion de 
certaines régions en Espagne parmi les régions bénéficiant du taux 
d'intervention majoré), et le cas échéant à l'article 7 paragraphe 3 de 
ladite décision (en vue de leur inclusion éventuelle dans les régions 
bénéficiant de 40 % de l'ensemble des crédits disponibles), relèvent d'une 
appréciation de fond qui figure précisément parmi les questions sur 
lesquelles les négociations relatives au chapitre des affaires sociales se 
poursuivent (1).
Ces aeux actes sont dès lors mentionnés dans la liste des actes ne 
nécessitant pas d'adaptation technique, mais ils s'y trouvent assortis 
d'une réserve quant à leur adaptation éventuelle ultérieure en fonction du 
résultat de la négociation sur ce point.
3. Dans la liste des comités pour lesquels il y a lieu de prévoir que 
le premier mandat des nouveaux membres (espagnols) expirera en même temps 
que celui des membres en fonction au moment ae 1'adhésion (2) il convient :
.... /.
(1) cf. déclaration de la Communauté lors de la 29 session au niveau des 
Suppléants (doc. CONF-E/4/84)
(2) cf. doc. C0NF-E/31/8Ü (page 6)
E263*

- 4 -
a) de remplacer la mention relative au "Comité du Fonds social européen" 
par la mention suivante :
- Comité du Fonds social européen, prévu à l’article 124 du traité CEE 
et dont le statut est établi par la décision 83/517/CEK du Conseil du 
17 octobre 1983 (JO L 289 du 22.10.1983, p- 42)
b) de remplacer la mention relative au "Comité consultatif pour la sécurité 
sociale des travailleurs migrants" par la mention suivante :
- Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs 
migrants,
institué par le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 
(JO L 149 du 5.7.1971, p. 2), modifié et mis à jour par le règlement 
(CEE) n° 2001/83 du Conseil du 2 juin 1983 (JO L 230 du 22.8.1983,
P* 6)·
c) d'y ajouter la mention complémentaire suivante :
- Comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les 
hommes,
institué par la décision 82/43/CEE de la Commission du 9 décembre 1961 
(JO L 20 28.1.1982, p. 35)·
4· Dans la liste des comités pour lesquels il y a lieu de prévoir le 
renouvellement intégral de tous leurs membres lors de l'adhésion ( 3), il 
convient :
a) d'ajouter à la mention relative au "comité paritaire pour les problèmes 
sociaux de la pêche maritime" institué par la décision 74/441/CEE 
l'indication complémentaire suivante :
modifiée par la décision 83/53/CEE de la Commission, 
du 24 janvier 1983,
(JO L 44 du 16.2.1983, p. 21) "
b) d'ajouter à la mention relative au "comité paritaire pour les problèmes 
sociaux des travailleurs agricoles" institué par la décision 74/442/CEE 
l'indication complémentaire suivante :
modifiée par la décision 83/54/CEE de la Commission, 
du 24 janvier 1983,
(JO L 44 du 16.2.1983, p. 22) "
.... /.
(3) cf. doc. C0EF-E/51/8O (page 8) 
E264*

- 5 -
5· La question d'une éventuelle adaptation de l'annexe de la directive
80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des 
Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas 
d'insolvabilité de l'employeur (en vue d'y indiquer le cas échéant 
certaines catégories de travailleurs en Espagne dont les créances pourront 
être exclues du champ d'application de ladite directive), qui était restée 
ouverte lors de l'examen antérieur de ce domaine ( 4), n’a pas pu être 
résolue à l'occasion du présent examen complémentaire, la Délégation 
espagnole n'ayant pas encore été en mesure de prendre position sur ce 
point. Cette question reste donc provisoirement réservée.
C - Dans le domaine du DROIT D'ETABLISSEMENT 
ET DE LA LIbRE PRESTATION DES SERVICES
1.  Lors de l'examen initial des actes de ce domaine, la détermination 
des adaptations éventuelles à apporter aux directives relatives aux 
activités ae praticien de l'art dentaire avait été réservée jusqu'à ce 
qu'une solution soit dégagée dans le cadre de la négociation de fond au 
sujet des mesures particulières de caractère dérogatoire que la Délégation 
espagnole avait sollicitées pour la mise en oeuvre de ces directives en 
Espagne (9)
Compte tenu de l'accord intervenu entre-temps au sein de la 
Conférence sur ce point ( 6), et indépendamment des dispositions qui devront 
être insérées dans l'Acte d'adhésion en vue de consacrer les modalités de 
la dérogation temporaire ainsi convenue, le présent examen complémentaire a 
permis de définir, en fonction des mesures dérogatoires en question, les 
adaptations techniques qu'il convient d'apporter en conséquence à certaines 
dispositions de la directive 78/686/CEE (visant à la reconnaissance 
mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art 
dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice 
effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services). Ces 
adaptations se trouvent consignées dans l'annexe indiquant les adaptations 
à apporter aux actes relatifs au domaine en cause.
2. Les nouveaux actes communautaires sur lesquels a porté ce nouvel^ 
examen complémentaire ne soulèvent pas de problème de iond qui devrait etre 
traité dans le cadre de la négociation.
(4) cf. doc. CONE-E/45/83 (page 9)
(9) cf. doc. CONE-E/91/80 (pages 11-12)
(6) cf. doc. CONF-E/30/82 (projet de relevé des conclusions de la lue 
session ministérielle), Annexe I (pages 18-19)
E269*

ANNEXE I
Liste complémentaire des actes communautaires 
examinés dans les domaines
des TRANSPORTS, 
des AFFAIRES SOCIALES, 
du DROIT D'ETABLISSEMENT ET DES SERVICES
QUI NE NECESSITENT PAS D'ADAPTATION TECHNIQUE 
devant être consignée dans l'Acte d'adhésion
E26a*

-  1 -ANNEXE I
- TRANSPORTS -
Actes CEE
I - ACTES AUTONOMES contraignants
(règlements, directives, decisions)
1.  Directive 82/3/CEE du Conseil, du 21 décembre 1981,
modifiant la directive 75/130/CEE relative à l'établissement de règles 
communes pour certains transports combinés rail/route de marchandises entre 
Etats membres.
(JO L 3/12 du 9.1.1982)
2. Directive 82/50/CEE du Conseil, du 19 janvier 1982,
modifiant la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à 
l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises 
par route entre Ets + s membres.
(JO L 27/22 du 4.2.1982)
3. Règlement (CEE) n° 1638/82 du Conseil, du 10 juin 1982,
complétant par des dispositions concernant le transport combiné le règlement 
(CEE) n° 1107/70 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports 
par chemin de fer, par route et par voie navigable.
(JO L 184/1 du 29.6.1982)
4. Deuxième directive 82/399/CEE du Conseil, du 10 juin 1982, 
concernant les dispositions relatives à l'heure d'été.
(JO L 173/16 du 19-6.1982)
3. Directive 82/603/CEE du Conseil, du 28 juillet 1982,
modifiant la directive 73/130/CEE relative à l'établissement de règles 
communes pour certains transports combinés rail/route de marchandises entre 
Etats membres.
(JO L 247/6 du 23*8.1982)
6.  Règlement (CEE) n° 2485/82 de la Commission, du 13 septembre 1982, 
modifiant le règlement (CEE) n° 1016/68 relatif à l'établissement des modèles 
des documents de contrôle vises aux articles 6 et 9 du reglement n 117/66/CEE 
du Conseil.
(JO L 263/5 du 15.9.1982)
7. Directive 82/714/CEE du Conseil, du 4 octobre 1982,
établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation 
intérieure.
(JO L 301/1 du 28.10.1982)
8.  Décision 82/887/CEE du Conseil, du 13 décembre 1982,
arrêtant une action concertée de la Communauté économique européenne dans le 
domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral.
(JO L 378/32 du 31.12.1982)
E26a1*

-  2 -AM EXE I
9.  Decision 82/870/CEE du Conseil, du 16 décembre 1982,
prorogeant la collecte d'ini'ormations sur les activités des transporteurs 
participant aux transports maritimes de ligne dans certaines zones 
d'exploitation effectuée au titr·; des décisions 79/4/CEK, 8U/1181/CEE et 
81/189/CEE.
(JO L 368/42 du 28.12.1982)
10. Directive 83/127/CEE du Conseil, du 28 mars 1983,
modifiant la directive 68/297/CEE concernant l'uniformisation des dispositions 
relatives à l'admission en franchise du carburant contenu dans les réservoirs 
des véhicules automobiles utilitaires.
(JO L 91/28 du 9-4.1983)
11. Décision 83/573/CEE du Conseil, du 26 octobre 1983,
relative à des contre-mesures dans le domaine des transports maritimes 
internationaux.
(JO L 332/37 du 28.11.1983)
II - AUTRES ACTES /MONOMES
12. Décision du Conseil, du 13 décembre 1981,
relative à l'ouverture de négociations entre la Communauté économique 
européenne et la République d'Autriche dans le domaine des transports.
(non publiée)
13« Décision du Conseil, du 15 décembre 1981,
relative à la modification de l’Accord européen relatif au travail des 
équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route 
(AETR).
(non publiée)
14· Résolution du Conseil, du 15 décembre 1981,
concernant la politique ferroviaire de la Communauté.
(JO C 157/1 du 22.6.1982)
'15· Recommandation 82/922/CEË de la Commission, du 17 décembre 1982,
aux entreprises nationales de chemin de fer concernant la définition d'un 
système de desserte internationale de qualité pour les voyageurs.
(JO L 301/38 du 31-12.1982)
16. Décision du Conseil, du 21 décembre 1982,
autorisant la Commission à négocier un accord entre la Communauté économique 
européenne et des pays tiers concernant le régime applicable à certains 
transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et 
autobus (service de navette).
(non publiée)
17· Recommandation 83/419/CEE du Conseil, du 25 juillet 1983,
relative à la ratification de ou à l'adhésion à la convention internationale 
de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (SAR).
(JÜ L 237/34 du 26/8.1983)
E26a2

3annexe I
III - ACCORDS AVEC DES PAYS TIERS
18. Décision 82/5U5/CEE du Conseil, du 12 juillet 1982,
concernant la conclusion de l'accord relatif aux services occasionnels inter­
nationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR). 
(JO L 230/38 du 5-8.1982)
Accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route 
effectués par autocars ou par autobus (ASOR).
(JO L 230/39 du 5.8.1982)
Acte final.
(JO L 230/53 du 5*8.1982)
19. Règlement (CEE) n° 58/83 du Conseil, du 16 décembre 1982,
concernant l'exécution de l'accord relatif aux services occasionnels inter­
nationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR). 
(JO L 10/1 du 13-1.1983)
20. Décision 83/124/CEE ^u Conseil, du 28 mars 1983,
concernant la conclusion de l'accord de concertation Communauté-Cost relatif à 
une action concertée dans le domaine des systèmes d aide pour la navigation 
maritime depuis le littoral (action Cost 301).
(JO L 84/9 du 30.3*1983)
Accord de concertation Communauté-Cost ^
relatif à une action concertée dans le domaine des systèmes d'aide pour la 
navigation maritime depuis le littoral (action Cost 301).
(JO L 84/10 du 30.3.1983)
Actes CECA
21. - Nouveau texte de l'annexe I de l'accord du 26 juillet 1957
(JÛ C 13/2 du I 9.I.1982)
- Nouveau texte de l'annexe I de l'accord du 26 juillet 1957 
(JO C 343/6 du 31.12.1982)
22. Décision des représentants des gouvernements des Etats membres de la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, reunis au sein du Conseil, 
du 10 juin 1982,
autorisant la Commission à engager des négociations avec la republique 
socialiste fédérative de Yougoslavie en vue de la conclusion d un accord 
relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour 
les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire yougoslave, 
(non publiée).
E2ba3

-  1 -AM EXE I
- AFFAIRES SOCIALES -
I - ACTES AUTONOMES contraignants
(règlements, directives, decisions)
Fonds social européen
1. Décision 81/979/CEE de la Commission, du 10 novembre 1981,
modifiant la décision 78/742/CEE relative à la présentation à la Commission 
des demandes de concours et de paiement du Fonds social européen.
(JO L 560/34 du 15.12.1981)
2. Décision 82/541/CEE de la Commission, du 26 juillet 1982, 
modifiant la décision 78/706/CEE concernant certaines modalités 
administratives du fonctionnement du Fonds social européen.
(JO L 236/21 du 11.8.1982)
3· Décision 83/51 6/CpE du Conseil, du 17 octobre 1983, 
concernant les missions du Fonds social européen. (1)
(JO L 289/38 du 22.10.1983)
4· Décision 83/517/CEE du Conseil, du 17 octobre 1983, 
relative au statut du comité du Fonds social européen.
(JO L 289/42 du 22.10.1983)
5· Règlement (CEE) n° 2950/83 du Conseil, du 17 octobre 1983,
portant application à la décision 83/51b/CEE concernant les missions du 
Fonds social européen, (l)
(JO L 289/1 du 22.10.1983)
Actions de politique sociale
6.  Directive 82/605/CEE du Conseil, du 28 juillet 1982,
concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une 
exposition au plomb métallique et à ses composés ioniques pendant le travail 
(première directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 
80/1107/CEE).
(JO L 247/12 du 23-8.1982)
7· Directive 83/477/CEE du Conseil, du 19 septembre 1983,
concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une 
exposition à 1'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au 
sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE).
(JO L 263/25 du 24.9.1983)
(1) L'examen de ces actes est assorti d’une réserve quant à leur adaptation
éventuelle ultérieure, en fonction du résultat de la négociation de fond en 
cours sur ce point.
P27a4*

-  2 -annexe I
Enquêtes et statistiques
B. Directive 81/421/CEE du Conseil, du 10 juin 1981,
portant derogation, en faveur de la République italienne, à la directive 
73/403/CEE relative à la synchronisation des recensements généraux de la 
population.
(JO L 163/11 du 23.6.1981)
9· Directive 81/1059/CEE du Conseil, du 14 décembre 1981,
portant dérogation, en faveur de la République fédérale d'Allemagne, à la 
directive 73/403/CEE relative à la synchronisation des recensements généraux 
de la population.
(JO L 385/33 du 31.12.1981)
10. Directive 81/1060/CEE du Conseil, du 14 décembre 1981,
portant dérogation, en faveur du royaume des Pays-Bas, à la directive 
73/403/CEE relative à la synchronisation des recensements généraux de la 
population.
(JO L 385/34 du 31.12.1981)
11. Directive 82/606/CEE du Conseil, ou 28 juillet 1982,
relative à l'organisation par les Etats membres d'enquêtes sur les gains des 
ouvriers permanents et saisonniers employés dans l'agriculture.
(JO L 247/22 du 23.8.1962)
12. Règlement (CEE) n° 603/83 du Conseil, du 14 mars 1983,
relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces du 
travail au printemps 1 98 3·
(JO L 72/1 du 18.3.1983)
13· Règlement (CEE) n° 3149/83 du Conseil, du 4 novembre 1983,
relatif à l'organisation d'une enquête sur le coût de la main-d'oeuvre dans 
l'industrie, le commerce de gros et de détail, les banques .et les entreprises 
d'assurances.
(JO L 309/2 du 10.11.1983)
Organismes institués dans le domaine social
14« Statuts de la Commission administrative pour la sécurité sociale des
travailleurs migrants instituée auprès de la Commission des Communautés 
européennes (adoptés par la commission administrative dans sa session des 29 
et 30 octobre 1961)
(JO C 61/3 du 11.3.1982)
15* Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 509/82 du Conseil, du 22 février 1982, 
modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1859/76 portant fixation du 
régime applicable au personnel du Centre européen pour le développement de la 
formation professionnelle.
(JO L 64/1 du 8.3*1982 + rectificatif JO L 77/12 du 25.3*1982)
P27a5

- 3 -annexe i
16. Règlement (CECA, CEE, Euratom) n* 610/82 du Conseil, du 22 février 1982, 
modifiant le règlement (CECA, CEE,Euratom) n° 1860/76 portant fixation du 
régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration 
des conditions de vie et de travail.
(JO L 64/15 du 8.3.1982 + rec tifica tif JO L  77/12 du 23-3-1982)
17· Décision 83/53/CEE de la Commission, du 24 janvier 1983,
modifiant la décision 74/441/CEE relative à la création d'un comité paritaire 
pour les problèmes sociaux dans la pêche maritime.
(JO  L  44/21 du 16.2.1983)
18. Décision 83/54/CEE de la Commission, du 24 janvier 1983,
modifiant la décision 74/442/CEE relative à la création d'un comité paritaire 
pour les problèmes sociaux des salariés agricoles.
(JO L 44/22 du 16.2.1983)
II - AUTRES ACTES
Fonds social européen
19· Orientations pour la gestion du Fonds social européen pendant les années 1982 
à 1984.
(JO C 110/2 du 13·5.1981)
20. Communication de la Commission, du 7 janvier 1982,
concernant les pouvoirs publics habilités par les Etats membres à intervenir 
financièrement en faveur d'actions réalisées par des entités de droit privé et 
à en garantir la bonne fin.
(JO C 6/2 du 12.1.1982)
21. Communication de la Commission, du 7 janvier 1982,
concernant les procédures fixées par les Etats membres pour la présentation 
des demandes de concours du Fonds social européen et leur transmission à la 
Commission.
(JO C 6/4 du 12.1.1982)
Actions de politique sociale
22. Communication de la Commission au Conseil, du 4 novembre 1981,
concernant l'insertion sociale des handicapés :  Lignes directrices d'une 
action communautaire.
a) Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats 
membres réunis au sein du Conseil, du 21 décembre 1981, 
concernant l'intégration sociale des handicapés.
(JO C 347/1 du 31.12.1981)
P27a6*

- 4 -annexe I
23· Résolution du Conseil et des ministres de l'éducation, réunis au sein du 
Conseil, du 12 juillet 1982,
concernant des mesures à prendre en vue d'améliorer la préparation des jeunes 
à l'activité professionnelle e+ de leur faciliter le passage de l'éducation à 
la vie active.
(JO C 193/1 du 28.7.1982)
24· Résolution du Conseil, du 12 juillet 1982,
concernant une action communautaire pour combattre le chômage.
(JO C 186/1 du 21.7.1982)
29. Résolution du Conseil, du 12 juillet 1982,
concernant la promotion de l'égalité des chances pour les femmes.
(JO C 186/3 du 21.7.1982)
26. Recommandation 82/857/CEE du Conseil, du 10 décembre 1982,
relative aux principes d'une politique communautaire de l'âge de la retraite. 
(JO L 357/27 du 18.12.1982)
27* Résolution du Conseil, du 2 juin 1983,
concernant les mesures relatives à la formation professionnelle aux nouvelles 
technologies de l'information.
(JO C 166/1 du 25.6.1983)
28. Résolution du Conseil, du 11 juillet 1983,
concernant les politiques de formation professionnelle dans la Communauté 
européenne pour les années 1980.
(JO C 193/2 du 20.7.1983)
2 9.  Résolution du Conseil et des Ministres de l'éducation, 
réunis au sein du Conseil, du 19 septembre 1983,
sur les mesures relatives à l'introduction des nouvelles technologies de 
l'information dans l'éducation.
(JO C 256/1 du 24.9.1983)
P27a7

ANNEXE I
- DROIT D’ETABLISSEMENT ET SERVICES -
1. Directive 82/121/CEE du Conseil, du 19 février 1982,
relative à l’information périodique à publier par les sociétés dont les 
actions sont admises à la cote officielle d’une bourse de valeur.
(JO L 48/26 du 20.2.1982)
2. Directive 82/489/CEE du Conseil, au 19 juillet 1982,
comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit 
d’établissement et de libre prestation de services des coiffeurs.
(JO L 218/24 du 27.7.1982 + rectificatif JO L 30/82 du 1.2.1983)
3. Sixième directive 82/891/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982,
fondée sur l’article 34 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les 
scissions des sociétés anonymes.
(JO L 378/47 du 31.12.1982)
4. Directive 83/350/CEE du Conseil, du 13 juin 1983,
relative à la surveillance des établissements de crédit sur une base 
consolidée.
(JO L 193/18 du 18.7.1983)
P27&8*

AM EXE II
ADAPTATIONS TECHNIQUES
à apporter à certains actes 
(et devant être consignées 
d-ns les annexes de l'Acte d'adhésion)
dans les domaines
des TRANSPORTS,  
des AFFAIRES SOCIALES, 
du DROIT D'ETABLISSEMENT ET DES SERVICES
:26b

ANNEXE II
-  1 -
- TRANSPORTS -
I - CORRECTIONS ET COMPLEMENTS
à apporter aux adaptations consignées dans les conclusions des examens
antérieurs (cf. Annexe II des 1jr et 18e rapports)
1) Au point 8 de la rubrique A (concernant la directive 65/269/CEE),  
l'indication des actes ayant modii'ié ladite directive doit être  
complétée par la mention supplémentaire suivante :
" - Directive 83/572/CEE du Conseil du 26 octobre 1983  
(JO n° L 332 du 28.11.1983, p. 33) "
D'autre part, le libellé de l'adaptation à apporter à cet acte doit être  
remplacé par l'indication suivante :
" A l'Annexe, dans chacun des modèles d'autorisation, le nombre  
"sept" est remplacé par ’ 'Luit". "
2) Aux points _1J_ ( concernant la directive 78/546/CEE), 1_2 (concernant la  
directive 80/1119/CEfi) et 1J5 (concernant la directive 8u/1177/CEE),  
l'adaptation à apporter respectivement à l'Annexe II des trois  
directives en cause doit être libellée comme suit :
Espagne
Andalucia
Aragén
Asturias
Baléares
Canarias
Cantabria
Castilla-Leén
Castilla La Mancha
Cataluna
Extremadura
Galicia
Madrid
Murcia
Navarra
Rais Vasco
La Rioja
Valencia
Ceuta
Melilla "
3) Au point 1 de la rubrique B (concernant le règlement (CEE) n° 3164/76 du  
Conseil), l'indication des actes ayant modii'ié ledit règlement doit être  
complétée par les mentions supplémentaires suivantes :
" - Règlement (CEE) n° 663/82 du Conseil du 22 mars 1982  
(JO n° L 78 du 24*3.1982, p. 2)
- Règlement (CEE) n° 3515/82 du Conseil du 21 décembre 1982  
(JO n° L 369 du 29*12.1982, p. 2) "
E26b1

annexe u
-  2 -
NOUVELLES ADAPTATIONS
En plus des adaptations consignées dans les conclusions de l'examen  
initial des actes relatifs aux TRANSPORTS, complétées et corrigées par  
celles de l’examen complémentaire intervenu dans ce domaine et corrigées  
en outre comme indiqué ci-avant, il convient d1ajouter dans la rubrique A  
(adaptations de caractère permanent dont le libellé est indiqué dans les  
annexes de l'Acte d'adhésion) les adaptations complémentaires suivantes :
15· Décision 82/529/CEE du Conseil, du 19 juillet 1982,
relative à la formation des prix pour les transports internationaux de  
marchandises par chemin de fer.
(JO n° L 234 du 9.8.1982, p. 5)
Dans l'article premier,  au paragraphe 1, il est ajouté le tiret  
suivant (inséré entre les mentions "organismos sidirodromon  
hellados A.E. (CH)" (*) et "Société nationale des chemins de fer  
français (SNCF)") :
" - Red nacional de los ferrocarriles espanoles (RENEE)
16. Directive 83/416/CEE du Conseil, du 23 juillet 1983.
concernant l'autorisation de services aériens réguliers interrégionaux  
pour le transport de passagers, d'articles postaux et de fret entre  
Etats membres.
(JO n° L 237 du 26.8.1983, p. 19)
Dans l'Annexe A (concernant la classification des aéroports ouverts  
au trafic international régulier), il est ajouté les mentions  
suivantes (insérées entre les mentions relatives respectivement à  
la Grèce et à la France) :
" ESPAGNE Palma de Mallorca 1
Madrid/Barajas 1
Malaga 1
Las Palmas 1
Tenerife/Sur 2
Barcelona 2
Ibiza 2
Alicante 2
Gerona ‘  2 " (1)
17. Décision 83/418/CEE du Conseil, du 25 juillet 1983,
relative à l'autonomie commerciale des chemins de fer dans la gestion  
de leurs trafics internationaux de voyageurs et de bagages.
(JO n° L 237 du 26.8.1983, p. 32)
Dans l'article premier,  au paragraphe 1, il est ajoute le tiret  
suivant (inséré entre les mentions 'organismos sidirodromon  
hellados A.E. (CH)" (*) et "Société nationale des chemins de fer  
français (SNCF)") :
" - Red nacional de los ferrocarriles espanoles (RENFE)
à indiquer en caractères grecs  
sous réserve de contrôle ultérieur ·

ANNEXE II
- POLITIQUE SOCIALE -
I - CORRECTIONS ET COMPLEMENTS
à apporter aux adaptations consignées dans les conclusions des examens 
antérieurs (cf. Annexe II des 7e et 17e rapports)
1) Le point b de la rubrique A (concernant les adaptations apportées à la 
Décision du 25 août I960 sur le statut du Fonds social européen) doit 
être intégralëment supprimé,  la décision en cause ayant été abrogée en 
vertu de la décision 83/517/CEE du Conseil du 17 octobre 1983·
2) Les adaptations consignées sous les nul'méros b à 11 ne la rubrique A 
doivent être numérotées respectivement sous 5» 6, 7, 8, 11 et 9·
II - NOUVELLES ADAPTATIONS
En plus des adaptations consignées dans les conclusions de l'examen 
initial des actes relatifs aux AFFAIRES SOCIALES, complétées et corrigées 
par celles du premier examen complémentaire intérimaire intervenu dans ce 
domaine et corrigées comme indiqué ci-avant, il convient d'ajouter dans la 
rubrique A (adaptations de caractère permanent dont le libellé est indiqué 
dans les annexes de l'Acte d'adhésion) le point supplémentaire suivant :
10. Décision 82/45/CEE de la Commission, du 9 décembre 1981,
relative à la création d'un Comité consultatif de l'égalité des 
chances entre les femmes et les hommes.
(JO n* L 20 du 28.1.1982, p. 35)
Dans 1'article 3.  au paragraphe 1, le mot "vingt" est remplacé par 
"vingt-deux".
A l'article b,  premier alinéa, et à 1'article 11,  le mot "dix" est 
respectivement remplacé par "onze".
E26b3

-  1 -AN » EX E IX
- DROIT D'ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES -
I - CORRECTIONS ET COMBLEMENTS
à apporter aux adaptations consignées dans les conclusions des examens  
antérieurs (ex. Annexe II des 8e et 17e rapports)
1) Au paragraphe _b)_ (entreprises de services), il convient de numéroter 
sous point 1  l'adaptation apportée à la directive 67/43/CEE.
2) Dans le paragraphe c _ )_ (banques et assurances), au point 5 (concernant 
la directive 79/279/CEE), l'indication des actes ayant moaiiié ladite 
directive doit être complétée par la mention suivante :
- Directive 82/148/CEE du Conseil du 3 mars 1962 
(JO n° L 62 au 6«3.1902, p. 22)
3) Dans le paragraphe d _ ) _  (sociétés), au point 4 (concernant la 4e 
directive 7B/660/CEE),  l’indication des actes ayant modifié ladite 
directive doit être complétée par la mention suivante :.
" - Septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 
(JO n° L 193 du 18.7«ly83, p. 1) "
4) Dans le paragraphe _f]_ (professions libérales), au point 1  (concernant 
la directive 75/362/CEE), il convient de
a) compléter l'indication des actes ayant modifié ladite directive par 
les mentions suivantes :
- Directive 81/1057/CEE du Conseil du 14 décembre 1901 
(JO n° L 383 du 31.12.1981, p. 29)
- Directive 82/76/CEE du Conseil au 26 janvier 1982 
(JO n° L 43 du 15.2.1982, p. 21)
b) corriger comme suit les adaptations indiquées respectivement :
- à l'article 5, paragraphe 3 :
sous le point " pédiatrie", il faut mentionner :
✓ / ,. ,," Espagne :  Pediatria y sus areas especiiicas
E26b4

2annexe II
- à l'article 7, paragrapne 2 :
.  sous le point " radiothérapie",  il i'aut mentionner :
Espagne :  Oncologia radioterapica 
.  sous le point " allergologie", il faut mentionner :
Espagne :  Alergologia
b) Dans le paragraphe f (professions libérales), aux points 3 (concernant 
la directive 77/4D2/CEK) et 4 (concernant la directive 73/1026/CEE),  
l'indication des actes ayant, modifié lesdites directives doit être 
respectivement complétée par la mention suivante :
- Directive 31/1057/CEK du Conseil du 14 décembre 1  
(JO n° L 38 b au p1.12.lMHl, p. 2b)
b) Dans le même paragraphe 1'). les points indiqués sous 4 (concernant la 
directive 7 m/102b/CEE) et £ concernant la directive Üü/1 P4/CEK )  aoivent 
être renumérotés respectivement sous les points b et 6.
7) L'ensemble des indications mentionnées à la rubrique L (concernant les 
directives 7b/3b2/CEE et 7b/1U2b/CEE) doit être intégralement supprimé.  
Les adaptations ultérieures prévues sous ces points s'avèrent en effet 
inutiles en raison des dispositions générales arrêtées entre-temps par 
la directive 31/1057/CEE.
H26bb

- 3 -annexe II
II - NOUVELLES ADAPTATIONS
En plus des adaptations consignées dans les conclusions de l'examen  
initial des actes relatifs au DROIT D'ETABLISSEMENT et à la LIBRE  
PRESTATION DES SERVICES, complétées par celles du premier examen complé­
mentaire intérimaire intervenu dans ce domaine, et complétées et corrigées  
en outre comme indiqué ci-avant, il convient d'ajouter dans la rubrique A  
(adaptations de caractère permanent dont le libellé est indiqué dans les  
annexes de l'Acte d'adhésion) les adaptations complémentaires suivantes :
- au paragraphe b) Entreprises de services :
2. Directive 82/470/CEE du Conseil, du 29 .juin 1982.
relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de  
la liberté d'établissement et de la libre prestation des services  
pour les activités non salariées de certains auxiliaires des  
transports et des agents de voyage (groupe 718 CITl) ainsi que des  
entreposât0 '.res (groupe 720 CITl).
(JO n° L 213 du 21.7.1982, p. 1)
A l'article 3.  il est ajouté la mention suivante (insérée entre les  
mentions relatives au Danemark et à la France) :
Espagne :
A. Agente de Transportes
Agente de servicios complementarios del
transporte ferroviario
Consignatario de buques
Consignatario
Agente de aduanas
Transitario
B. Agente de viajes
C. Depositario  
Almacenista
D. Pesador y medidor oficial "
E26b6*

- 4 -annexe II
- au t ragra [lie d) Sociétés- :
9· Septième directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 .juin 1  9b3.
ionclée sur l'article 94 paragraphe 3 point g) du traité, concernant 
1er, comptes consolidés.
(JO n° L 193 du 1b.7.1983, p. 1)
A 1'article 4.  dans le paragraphe 1, il est ajouté le nouveau sous- 
paragraphe suivant :
k) pour l'Espagne :
la sociedau anonima,
la sociedau cornarditaria por acciones, 
la socie-dati d t .  responsa bi l-idad lirai tau a.
- au paragraphe l) Professions libérales :
4· liirective Yb/6b6/CKE du Conseil, du 43 juillet 1978,
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et 
autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant des 
mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit 
d'établissement et de libre prestation de services.
(JO n" L 233 du 24.8.1978, p. 1)
modifiée par
- Acte d'adhésion de la Grèce du 28 mai 1979 
(Annexe I, chapitre III i)
(JO n° L 291 du 19.11.1979, P· 17)
- Di reetive o1/1U97/CEE du Conseil du 14 décembre !  Obi 
(JO n° L· 389 au 31.12.1981, p. 29)
a) A I'artic1e 1er,  il est ajouté le tiret supplémentaire suivant :
" - En Espagne :
le titre dont la dénomination sera notifiée par l'Espagne 
aux Etats membres et à la Commission au plus tard quatre 
ans après la mise en oeuvre de la formation de praticien 
de l'art dentaire conformément à l’article 1er de la 
directive 78/büV/CEE. "
b) A 1'article 3,  il est ajouté le paragrapne supplémentaire 
suivant :
" k) en Espagne :
diplôme dont la dénomination sera notifiée par 1'Espagne 
aux Etats membres et à la Commission dès 1'adhésion. "
E2 6  b '(?*

annexe II
- 5 -
c) Après l'article 19, il est ajouté un nouvel article 19 bis  
rédigé comme suit :
Article 19 bis
A partir du moment où l'Espagne prend les mesures nécessaires  
pour se conformer à la présente directive, les Etats membres  
reconnaissent, aux fins de l'exercice des activités visées à  
l'article 1er de la présente directive, les diplômes,  
certificats et autres titres de médecin délivrés en Espagne à  
des personnes ayant entamé leur formation universitaire de  
médecin avant l’adhésion, accompagnés d'une attestation délivrée  
par les autorités compétentes espagnoles, certifiant que ces  
personnes se sont consacrées, en Espagne, effectivement et lici­
tement et à titre principal aux activités visées à l'article 5  
de la directive 78/687/CEE pendant au moins trois années consé­
cutives au cours des cinq années précédant la délivrance de  
l'attestation et que ces personnes sont autorisées à exercer  
lesdites activités dans les mêmes conditions que les porteurs du  
diplôme, certificat ou autre titre visé à l'article 3 sous k) de  
la pré' ente directive.
Sont dispensées de l’exigence de la pratique de trois ans visee  
au premier alinéa les personnes ayant subi avec succès des  
études d’au moins trois années attestées par les autorités  
compétentes comme étant équivalentes à la formation visée à  
l'article 1er de la directive 78/687/CEE. (1) "
(1) Formulation sur laquelle la Délégation espagnole s'est^réservée de revenir  
éventuellement dans une phase ultérieure des travaux d examen des actes du  
droit dérivé.
E26b8*