EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La création d’un marché du gaz intégré est l’une des pierres angulaires du projet de l’UE visant à mettre en place une union de l’énergie. On considère que le marché intérieur du gaz fonctionne bien lorsque le gaz peut circuler librement entre les États membres, vers où il est le plus nécessaire et à un prix équitable. Un marché du gaz opérationnel constitue une condition préalable pour améliorer la sécurité de l’approvisionnement en gaz de l’Union. Étant donné que le gaz est principalement transporté par gazoducs, les interconnexions des réseaux gaziers entre les États membres et l’accès non discriminatoire à ces réseaux sont indispensables pour que le marché fonctionne de manière efficace. C’est également une condition préalable pour les livraisons de gaz dans les situations d’urgence, à la fois entre les États membres et avec les pays tiers voisins. L’UE est largement dépendante des importations de gaz provenant de pays tiers et il est dans l’intérêt de l’UE et des consommateurs de gaz que la transparence et la compétitivité soient également la règle pour les gazoducs en provenance de ces pays.

Alors que la législation de l’UE en général s’applique dans les eaux territoriales et la zone économique exclusive des États membres de l’UE, la directive 2009/73/CE (ci-après la «directive sur le gaz») ne définit pas explicitement un cadre juridique pour les gazoducs à destination et en provenance de pays tiers. En conséquence, à la suite d’une analyse juridique, il a été conclu que les règles qui sont applicables aux gazoducs reliant deux États membres ou plus et relevant du champ d’application de la définition du terme «interconnexion», ne le sont pas lorsque ces gazoducs entrent sur le territoire de l’UE. Toutefois, il existe une pratique consistant à appliquer les principes fondamentaux du cadre réglementaire établi par la directive sur le gaz en ce qui concerne les pays tiers, notamment au moyen d’accords internationaux relatifs aux gazoducs entrant sur le territoire de l’Union européenne. Il est considéré qu’il est donc nécessaire d’agir sur le plan législatif afin de définir et de préciser de manière explicite et cohérente le cadre réglementaire applicable à tous les gazoducs à destination et en provenance de pays tiers.

Les modifications proposées ont comme conséquence que la directive sur le gaz dans son ensemble (ainsi que les actes juridiques connexes tels que le règlement sur le gaz, les codes de réseau et les lignes directrices, sauf dispositions contraires dans ces actes) deviendra applicable aux gazoducs, existants et futurs, à destination et en provenance de pays tiers jusqu’à la limite du territoire de l’UE, y compris les dispositions correspondantes sur l’accès des tiers, les tarifs réglementés, la dissociation des structures de propriété et la transparence. Il sera également possible de demander une dérogation aux règles précitées pour les nouveaux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers, en vertu de l’article 36 de la directive sur le gaz. En ce qui concerne les gazoducs existants, qui ne relèvent pas du champ d’application de l’article 36, les États membres auront la possibilité d’accorder des dérogations à l’application des dispositions principales de la directive, pour autant que ces dérogations ne portent pas atteinte à la concurrence, au fonctionnement efficace du marché ou à la sécurité de l’approvisionnement dans l’Union.

Les gazoducs à destination et en provenance de pays tiers seraient ainsi soumis à deux cadres réglementaires différents au moins. Si une situation complexe d’un point de vue juridique surgit, l’instrument adéquat pour garantir un cadre réglementaire cohérent pour l’ensemble du gazoduc sera souvent un accord international avec le ou les pays tiers concernés. En l’absence d’un tel accord, d’une dérogation pour nouvelle infrastructure ou d’une dérogation pour infrastructure déjà en service, le gazoduc peut uniquement être exploité conformément aux exigences de la directive 2009/73/CE à l’intérieur des frontières du territoire de l’UE.

• Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La proposition rend les règles qui s’appliquent actuellement aux gazoducs à l’intérieur de l’UE également applicables aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers. À ce titre, elle est cohérente avec les dispositions existantes dans le domaine d'action. Des explications supplémentaires sont fournies si nécessaire pour tenir compte des exigences spécifiques à l’égard des pays tiers.