COMMISSION DES COMVfUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 93 final 
Bruxelles, le 24 mars 1992 
N 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
RELATIVE A LA CONCLUSION. AU NOM DE 
LA COMMUNAUTE. DE LA CONVENTION SUR L'EVALUATION DE L'IMPACT SUR 
L'ENVIRONNEMENT DANS UN CONTEXTE TRANSFRONT 1ERE 
(présentée par la Commission) 
z-
EXPQSE DES MOTIFS 
1. Une Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans 
un contexte transfrontière a été signée à ESPOO (Finlande), du 25 au 27 
février, par 27 pays, dont les 12 Etats membres de la Communauté, ainsi 
que par la Communauté elle-même. Conformément à l'article 18, la 
Convention doit entrer en vigueur le 90ème Jour suivant la date de 
dépôt du 16ème instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation 
ou d'adhésion. 
2. La Convention d'ESPOO a été préparée sous les auspices de la 
Commission Economique des Nations-Unies pour l'Europe (ECE) par un 
groupe de travail ad hoc d'experts juridiques et techniques, auquel 
ont participé la Commission ainsi que les Etats membres. Les 
travaux de ce groupe de travail ont été largement influencés par 
les dispositions communautaires contenues dans la directive 
85/337/CEE concernant l'évaluation des Incidences de certains 
projets publics et privés sur l'environnement du 25 juin 1985^1^; 
toutefois, le résultat constitue une plus grande précision des 
dispositions en matière d'impact environnemental au-delà des 
frontières. L'autorisation de signer au nom de la Communauté a été 
donnée par la décision du Conseil du 25 février 1991. 
3. En ce qui concerne la mise en oeuvre de la Convention d'ESPOO par 
la Communauté, la Commission prévoit de transmettre au Conseil une 
proposition de directive modifiant la directive 85/337/CEE avant la 
fin de 1992. 
4. La Commission estime hautement souhaitable que la Communauté et ses 
Etats membres, dans leurs domaines de compétences respectifs, 
concluent cette Convention en déposant leurs Instruments 
d'approbation et de ratification au même moment. '/ 
(1) JO rT L 175 du 5.7.1985. 
-*-
Dans ce but, il doit être adopté une décision demandant à tous les 
Etats membres d'informer la Commission, le au plus tard, 
de leur intention de ratifier la Convention, de sorte que les 
instruments d'approbation de la Communauté et les instruments de 
ratification d'un nombre aussi grand que possible d'Etats membres 
puissent être déposés au même moment. 
Cela devrait contribuer à préparer la voie pour une entrée en 
vigueur rapide au niveau mondial de règles permettant de prévenir, 
atténuer ou surveiller tout Impact préjudiciable, important sur 
l'environnement au-delà des frontières. 
A l'évidence, en ce qui concerne la Communauté, il convient 
d'examiner le contenu de la Convention d'ESPOO dans la perspective 
de l'article 130R du Traité CEE. 
Les mesures prescrites par la Convention étant des instruments de 
politique de l'environnement, la décision du Conseil doit avoir 
pour fondement juridique l'article 130 S du Traité CEE. 
-k-
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA CONCLUSION. AU NOM DE 
LA COMMUNAUTE. DE LA CONVENTION SUR L'EVALUATION DE L* 
L'ENVIRONNEMENT DANS UN CONTEXTE TRANSFRONT 1ERE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 130 S; 
vu la proposition de la Commission; ^ .;;* 
vu l'avis du Parlement européen^1); 
vu l'avis du Comité économique et social(2^; 
considérant que la Commission a participé au nom de la Communauté aux 
négociâtions^3) intervenues au sein d'un groupe de travail ad hoc 
réuni sous les auspices de la Commission Economique des Nations-Unies 
pour l'Europe (ECE) en vue de préparer une convention sur l'évaluation 
de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière; 
considérant qu'à l'issue des négociations le 25 février 1991, la 
Convention d'ESPOO (Finlande) sur l'évaluation de l'impact sur 
l'environnement dans un contexte transfrontière a été adoptée puis 
signée par la Communauté sur la base d'une autorisation du CqnseU^4); 
considérant que cette Convention vise à prendre des mesures préventives 
pour atténuer et surveiller tout impact préjudiciable, important sur 
l'environnement au-delà des frontières; 
considérant qu'en adoptant la directive 85/337/CEE^5) concernant 
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur 
l'environnement, le Conseil a défini des règles communes en matière 
d'évaluation de l'impact sur l'environnement au-delà des frontières; 
que ces règles ont été largement réaffirmées dans les principes, les 
objectifs et les dispositions principales de la Convention; 
(1) JO n* C ... du ... 
( 2 ) JO n ' C . .. du . . . ••'<"' 
(3) Décision du Conseil du 24 septembre 1990, non publiée au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
(4) Décision du Conseil du 24.2.1991 non publiée au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
(5) JO n* L 175 du 5.7.1985. 
-c/ -
considérant qu'en vertu de son article 17, cette Convention est ouverte 
à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des Etats membres et 
d'organisations d'intégration économique régionale; 
considérant qu'il est essentiel pour la Communauté d'approuver cette 
ConventIon; 
considérant que les considérations qui précèdent ont trait aux 
obligations de la Communauté en vertu desquelles le Conseil devrait 
conclure cette Convention; 
considérant que certaines dispositions de cette Convention relèvent de 
la compétence des Etats membres, et qu'il est nécessaire que tous les 
Etats membres deviennent des parties contractantes pour que toutes les 
obligations émanant de la Convention soient correctement remplies; 
considérant qu'il est donc nécessaire que les Etats membres ratifient 
la Convention en fonction de leurs domaines de compétence; 
considérant qu'il importe que tous les Etats membres accomplissent dès 
que possible leurs procédures d'adhésion à la Convention, en vue de 
permettre à la Communauté et aux Etats membres de déposer, 
simultanément si possible, leurs instruments de ratification, 
d'acceptation ou d'approbation. 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION 
Article premier 
La convention sur l'évaluation de l'Impact sur l'environnement dans un 
contexte transfrontière, adoptée à ESPOO (Finlande) le 25 février 1991, 
est approuvée par la Communauté économique européenne. 
Le texte de la Convention mentionnée au premier paragraphe est jointe 
en annexe à la présente décision. 
Article 2 
1. Le Président du Conseil des Communautés européennes procède, au nom 
de la Communauté économique européenne, au dépôt de l'instrument 
d'approbation auprès du Secrétariat général des Nations-Unies, 
conformément aux dispositions de l'article 17 de la Convention. 
A-
2. Le Président dépose en même temps la déclaration de compétences 
Jointe en annexe à la présente décision conformément aux 
dispositions de l'article 17, paragraphe 5 de la Convention. 
Article 3 
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que la 
Communauté et les Etats membres déposent leurs instruments de 
ratification, d'acceptation ou d'approbation si possible au même moment 
et le au plus tard. 
Les Etat membres informent la Commission le plus tard au de 
leur décision d'adhérer à la Convention ou de la ratifier ou, selon le 
cas, de la date probable de l'accomplissement de ces procédures. En 
coopération avec les Etats membres, la Commission convient d'une date, 
antérieure de toute façon au pour le dépôt simultané de ces 
instruments. 
Article 4 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Pour le ConseiI, 
ANNEXE 
Déclaration de la Communauté économique européenne, conformément à 
l'article 17, paragraphe 5 de la Convention d'ESPOO (Finlande) sur 
l'évaluation de l'impact sur l'environnemnt dans un contexte 
transfrontière, relative à l'étendue de ses compétences. 
Conformément au Traité CEE, et compte tenu de la législation 
communautaire déjà existante dans le domaine couvert par la Convention 
d'Espoo, plus particulièrement la directive n* 85/337/CEE du Conseil du 
27 juin 1985, la Communauté dispose dans ce domaine d'une compétence 
sur le plan international. Elle la partage avec ses Etats membres pour 
ce qui concerne les matières couvertes par la Convention d'Espoo, mais 
ne faisant pas encore l'objet de législation communautaire. 
Il en résulte que la Communauté est compétente, dans les limites 
indiquées ci-dessus, pour engager la Communauté vis-à-vis des pays 
tiers, parties contractantes à la Convention d'Espoo. 
-$> 
CONVENTION SUR L'ÉVALUATION 
DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT 
DANS UN CONTEXTE TRANSFRONTIÈRE 
en date, à Espoo (Finlande), du 25 février 1991 
NATIONS UNIES 
1991 
-s-
CONVENTION SUR L'ÉVALUATION 
DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT 
DANS UN CONTEXTE TRANSFRONTIÈRE 
Les Parties à la présente Convention, 
Conscientes des incidences réciproques des activités économiques et 
de leurs conséquences sur l'environnement, 
Affirmant la nécessité d'assurer un développement écologiquement 
rationnel et durable, 
Résolues à intensifier la coopération internationale dans le domaine de 
l'évaluation de l'impact sur l'environnement, notamment dans un contexte 
transfrontière, 
Conscientes de la nécessité et de l'importance qu'il y a à élaborer des 
politiques de caractère anticipatif et à prévenir, atténuer et surveiller tout 
impact préjudiciable important sur l'environnement en général et, plus 
particulièrement, dans un contexte transfrontière, 
Rappelant les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, 
la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement 
(Conférence de Stockholm), l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et 
la coopération en Europe (CSCE) et les documents de clôture des Réunions de 
Madrid et de Vienne des représentants des Etats ayant participé à la CSCE, 
Notant avec satisfaction les mesures que les Etats sont en train de 
prendre pour que l'évaluation de l'impact sur l'environnement soit pratiquée 
en application de leurs lois et règlements administratifs et de leur politique 
nationale, 
Conscientes de la nécessité de prendre expressément en considération 
les facteurs environnementaux au début du processus décisionnel en recourant 
à l'évaluation de l'impact sur l'environnement, à tous les échelons 
administratifs voulus, en tant qu'outil nécessaire pour améliorer la qualité 
des renseignements fournis aux responsables et leur permettre ainsi de prendre 
des décisions rationnelles du point de vue de l'environnement en s'attachant à 
limiter autant que possible l'impact préjudiciable important des activités, 
notamment dans un contexte transfrontière, 
Avant présents à l'esprit les efforts déployés par les organisations 
internationales pour promouvoir la pratique de l'évaluation de l'impact sur 
l'environnement aux niveaux tant national qu'international, tenant compte des 
travaux effectués sur le sujet sous les auspices de la Commission économique 
des Nations Unies pour l'Europe, notamment des résultats du Séminaire sur 
l'évaluation de l'impact sur l'environnement (septembre 1987, Varsovie 
(Pologne)) et prenant acte des Buts et Principes de l'évaluation de l'impact 
sur l'environnement adoptés par le Conseil d'administration du Programme des 
Nations Unies pour l'environnement, et de la Déclaration ministérielle sur le 
développement durable (mai 1990, Bergen, (Norvège)), 
Sont convenues de ce qui suit : 
Article premier 
DEFINITIONS 
Aux fins de la présente Convention, 
i) Le terme "Parties" désigne, sauf indication contraire, les Parties 
contractantes à la présente Convention; 
ii) L'expression "Partie d'origine" désigne la (ou les) Partie(s) 
contractante(s) à la présente Convention sous la juridiction de 
laquelle (ou desquelles) une activité proposée devrait être menée; 
iii) L'expression "Partie touchée" désigne la (ou les) Partie(s) 
contractante(s) à la présente Convention sur laquelle (ou sur 
lesquelles) l'activité proposée est susceptible d'avoir un impact 
transfrontière; 
iv) L'expression "Parties concernées" désigne la Partie d'origine et 
la Partie touchée qui procèdent à une évaluation de l'impact sur 
l'environnement en application à la présente Convention; 
v) L'expression "activité proposée" désigne toute activité ou tout 
projet visant à modifier sensiblement une activité, dont 
l'exécution doit faire l'objet d'une décision d'une autorité 
compétente suivant toute procédure nationale applicable; 
vi) L'expression "évaluation de l'impact sur l'environnement" désigne 
une procédure nationale ayant pour objet d'évaluer l'impact 
probable d'une activité proposée sur l'environnement; 
vii) Le terme "impact" désigne tout effet d'une activité proposée sur 
l'environnement, notamment sur la santé et la sécurité, la flore, 
la faune, le sol, l'air, l'eau, le climat, le paysage et les 
monuments historiques ou autres constructions, ou l'interaction 
entre ces facteurs; il désigne également les effets sur le 
patrimoine culturel ou les conditions socio-économiques qui 
résultent de modifications de ces facteurs; 
viii) L'expression "impact transfrontière" désigne tout impact, et non 
pas exclusivement un impact de caractère mondial, qu'aurait dans 
les limites d'une zone relevant de la juridiction d'une Partie une 
activité proposée dont l'origine physique se situerait en tout ou 
partie dans la zone relevant de la juridiction d'une autre Partie; 
- j4-
ix) L'expression "autorité compétente" désigne l'autorité (ou les 
autorités) nationale(s) désignée(s) par une Partie pour accomplir 
les tâches visées dans la présente Convention et/ou l'autorité 
(ou les autorités) habilitée(s) par une Partie à exercer des 
pouvoirs décisionnels concernant une activité proposée; 
x) Le terme "public" désigne une ou plusieurs personnes physiques 
ou morales. 
Article 2 
DISPOSITIONS GENERALES 
1. Les Parties prennent, individuellement ou conjointement, toutes mesures 
appropriées et efficaces pour prévenir, réduire et combattre l'impact 
transfrontière préjudiciable important que des activités proposées pourraient 
avoir sur l'environnement. 
2. Chaque Partie prend les mesures juridiques, administratives ou autres, 
nécessaires pour mettre en oeuvre les dispositions de la présente Convention, 
y compris, en ce qui concerne les activités proposées inscrites sur la liste 
figurant à l'Appendice I qui sont susceptibles d'avoir un impact 
transfrontière préjudiciable important, l'établissement d'une procédure 
d'évaluation de l'impact sur l'environnement permettant la participation 
du public et la constitution du dossier d'évaluation de l'impact sur 
l'environnement décrit dans l'Appendice II. 
3. La Partie d'origine veille à ce que, conformément aux dispositions 
de la présente Convention, il soit procédé à une évaluation de l'impact 
sur l'environnement avant que ne soit prise la décision d'autoriser ou 
d'entreprendre une activité proposée inscrite sur la liste figurant à 
l'Appendice I, qui est susceptible d'avoir un impact transfrontière 
préjudiciable important. 
4. La Partie d'origine veille, conformément aux dispositions de la présente 
Convention, à ce que toute activité proposée inscrite sur la liste figurant 
à l'Appendice I, qui est susceptible d'avoir un impact transfrontière 
préjudiciable important, soit notifiée aux Parties touchées. 
5. Les Parties concernées engagent, à l'initiative de l'une quelconque 
d'entre elles, des discussions sur le point de savoir si une ou plusieurs 
activités proposées qui ne sont pas inscrites sur la liste figurant à 
l'Appendice I sont susceptibles d'avoir un impact transfrontière préjudiciable 
important et doivent donc être traitées comme si elles étaient inscrites sur 
cette liste. Si ces Parties s'accordent à reconnaître qu'il en est bien 
ainsi, l'activité ou les activités en question sont traitées de la sorte. 
L'Appendice III contient des directives générales concernant les critères 
applicables pour déterminer si une activité proposée est susceptible d'avoir 
un impact préjudiciable important. 
-il' 
6. Conformément aux dispositions de la présente Convention, la Partie 
d'origine offre au public des zones susceptibles d'être touchées la 
possibilité de participer aux procédures pertinentes d'évaluation de l'impact 
sur l'environnement des activités proposées, et veille à ce que la possibilité 
offerte au public de la Partie touchée soit équivalente à celle qui est 
offerte à son propre public. 
7. Les évaluations de l'impact sur l'environnement prescrites par la 
présente Convention sont effectuées, au moins au stade du projet de l'activité 
proposée. Dans la mesure voulue, les Parties s'efforcent d'appliquer les 
principes de l'évaluation de l'impact sur l'environnement aux politiques, 
plans et programmes. 
8. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte 
au droit des Parties d'appliquer, à l'échelon national, les lois, règlements, 
dispositions administratives ou pratiques juridiques acceptées visant à 
protéger les renseignements dont la divulgation serait préjudiciable au secret 
industriel et commercial ou à la sécurité nationale. 
9. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte 
au droit de chaque Partie d'appliquer, en vertu d'un accord bilatéral ou 
multilatéral, s'il y a lieu, des mesures plus strictes que celles prévues 
dans la présente Convention. 
10. Les dispositions de la présente Convention sont sans préjudice des 
obligations qui peuvent incomber aux Parties en vertu du droit international 
pour ce qui est des activités qui ont ou sont susceptibles d'avoir un impact 
transfrontière. 
Article 3 
NOTIFICATION 
1. Si une activité proposée inscrite sur la liste figurant à l'Appendice I 
est susceptible d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important, la 
Partie d'origine, en vue de procéder à des consultations suffisantes et 
efficaces comme le prévoit l'Article 5, en donne notification à toute Partie 
pouvant, selon elle, être touchée, dès que possible et au plus tard 
lorsqu'elle informe son propre public de cette activité. 
2. La notification contient, notamment: 
a) Des renseignements sur l'activité proposée, y compris tout 
renseignement disponible sur son éventuel impact transfrontière; 
b) Des renseignements sur la nature de la décision qui pourra être prise; 
c) L'indication d'un délai raisonnable pour la communication d'une 
réponse au titre du paragraphe 3 du présent Article, compte tenu de la nature 
de l'activité proposée. 
-12-
Peuvent y être incluses les informations mentionnées au paragraphe 5 du 
présent Article. 
3. La Partie touchée répond à la Partie d'origine dans le délai spécifié 
dans la notification pour accuser réception de celle-ci et indique si elle 
a l'intention de participer à la procédure d'évaluation de l'impact sur 
1'environnement. 
h. Si la Partie touchée fait savoir qu'elle n'a pas l'intention de 
participer à la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement, 
ou si elle ne répond pas dans le délai spécifié dans la notification, les 
dispositions des paragraphes 5, 6, 7 et 8 du présent Article et celles des 
Articles h à 7 ne s'appliquent pas. En tels cas, il n'est pas porté préjudice 
au droit de la Partie d'origine de déterminer si elle doit procéder à une 
évaluation de l'impact sur l'environnement sur la base de sa législation et de 
sa pratique nationales. 
5. Au reçu d'une réponse de la Partie touchée indiquant son désir de 
participer à la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement, 
la Partie d'origine communique à la Partie touchée, si elle ne l'a pas 
encore fait : 
a) Les informations pertinentes relatives à la procédure d'évaluation de 
l'impact sur l'environnement avec un échéancier pour la communication 
d'observations; 
b) Les informations pertinentes sur l'activité proposée et sur l'impact 
transfrontière préjudiciable important qu'elle pourrait avoir. 
6. La Partie touchée communique à la Partie d'origine, à la demande de 
celle-ci, toutes informations pouvant être raisonnablement obtenues au sujet 
de l'environnement relevant de sa juridiction qui est susceptible d'être 
touché, si ces informations sont nécessaires pour constituer le dossier 
d'évaluation de l'impact sur l'environnement. Les informations sont 
communiquées promptement et, selon qu'il convient, par l'intermédiaire d'un 
organe commun s'il en existe un. 
7. Lorsqu'une Partie estime qu'une activité proposée inscrite sur la liste 
figurant à l'Appendice I aurait sur elle un impact transfrontière 
préjudiciable important et lorsque notification n'en a pas été donnée en 
application des dispositions du paragraphe 1 du présent Article, les Parties 
concernées échangent, à la demande de la Partie touchée, des informations 
suffisantes aux fins d'engager des discussions sur le point de savoir si un 
impact transfrontière préjudiciable important est probable. Si ces Parties 
s'accordent à reconnaître qu'un impact transfrontière préjudiciable important 
est probable, les dispositions de la présente Convention s'appliquent. Si ces 
Parties ne peuvent se mettre d'accord sur le point de savoir si un impact 
transfrontière préjudiciable important est probable, elles peuvent, l'une ou 
l'autre, soumettre la question à une commission d'enquête conformément aux 
dispositions de l'Appendice IV pour que celle-ci émette un avis sur la 
probabilité d'un impact transfrontière préjudiciable important, à moins 
qu'elles ne conviennent de recourir à une autre méthode pour régler cette 
question. 
8. Les Parties concernées veillent à ce que le public de la Partie touchée, 
dans les zones susceptibles d'être touchées, soit informé de l'activité 
proposée et ait la possibilité de formuler des observations ou des objections 
à son sujet et à ce que ces observations ou objections soient transmises à 
l'autorité compétente de la Partie d'origine, soit directement, soit, s'il y a 
lieu, par l'intermédiaire de la Partie d'origine. 
Article A 
CONSTITUTION DU DOSSIER D'EVALUATION DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT 
1. Le dossier d'évaluation de l'impact sur l'environnement à soumettre à 
l'autorité compétente de la Partie d'origine contient, au moins, les 
renseignements visés à l'Appendice II. 
2. La Partie d'origine communique à la Partie touchée, par l'intermédiaire, 
selon qu'il convient, d'un organe commun s'il en existe un, le dossier 
d'évaluation de l'impact sur l'environnement. Les Parties concernées prennent 
des dispositions pour que le dossier soit distribué aux autorités et au public 
de la Partie touchée dans les zones susceptibles d'être touchées et pour que 
les observations formulées soient transmises à l'autorité compétente de 
la Partie d'origine, soit directement, soit, s'il y a lieu, par 
l'intermédiaire de la Partie d'origine, dans un délai raisonnable avant qu'une 
décision définitive soit prise au sujet de l'activité proposée. 
Article 5 
CONSULTATIONS SUR LA BASE DU DOSSIER D'EVALUATION 
DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT 
Après constitution du dossier d'évaluation de l'impact sur 
l'environnement, la Partie d'origine engage, sans délai excessif, des 
consultations avec la Partie touchée au sujet, notamment, de l'impact 
transfrontière que l'activité proposée pourrait avoir et des mesures propres à 
permettre de réduire cet impact ou de l'éliminer. Les consultations peuvent 
porter : 
a) Sur les solutions de remplacement possibles, y compris l'option 
"zéro" ainsi que sur les mesures qui pourraient être prises pour atténuer tout 
impact transfrontière préjudiciable important et sur la procédure qui pourrait 
être suivie pour surveiller les effets de ces mesures aux frais de la Partie 
d'origine; 
b) Sur d'autres formes d'assistance mutuelle envisageables pour réduire 
tout impact transfrontière préjudiciable important de l'activité proposée; 
c) Sur toute autre question pertinente relative à l'activité proposée. 
Les Parties conviennent, au début des consultations» d'un délai raisonnable 
pour la durée de la période de consultations. Ces consultations peuvent être 
menées par l'intermédiaire d'un organe commun approprié, s'il en existe un. 
-n-
Article 6 
DECISION DEFINITIVE 
1. Les Parties veillent à ce qu'au moment de prendre une décision définitive 
au sujet de l'activité proposée, les résultats de l'évaluation de l'impact sur 
l'environnement, y compris le dossier correspondant, ainsi que les 
observations reçues à son sujet en application du paragraphe 8 de l'Article 3 
et du paragraphe 2 de l'Article h et l'issue des consultations visées à 
l'Article 5, soient dûment pris en considération. 
2. La Partie d'origine communique à la Partie touchée la décision définitive 
prise au sujet de l'activité proposée ainsi que les motifs et considérations 
sur lesquels elle repose. 
3. Si des informations complémentaires sur l'impact transfrontière important 
d'une activité proposée, qui n'étaient pas disponibles au moment où une 
décision a été prise au sujet de cette activité et qui auraient pu influer 
sensiblement sur cette décision, viennent à la connaissance d'une Partie 
concernée avant que les travaux prévus au titre de cette activité ne débutent, 
la Partie en question en informe immédiatement l'autre (ou les autres) 
Partie(s) concernée(s). Si l'une des Parties concernées le demande, des 
consultations ont lieu pour déterminer si la décision doit être réexaminée. 
Article 7 
ANALYSE A POSTERIORI 
1. Les Parties concernées déterminent, à la demande de l'une quelconque 
d'entre elles, si une analyse à posteriori doit être effectuée et, dans 
l'affirmative, quelle doit en être l'ampleur, compte tenu de l'impact 
transfrontière préjudiciable important que l'activité qui a fait l'objet d'une 
évaluation de l'impact sur l'environnement conformément à la présente 
Convention est susceptible d'avoir. Toute analyse à posteriori comporte en 
particulier la surveillance de l'activité et la détermination de tout impact 
transfrontière préjudiciable. Ces tâches peuvent être entreprises dans le but 
d'atteindre les objectifs énumérés à l'Appendice V. 
2. Lorsque, à l'issue de l'analyse à posteriori, la Partie d'origine ou la 
Partie touchée est fondée à penser que l'activité proposée a un impact 
transfrontière préjudiciable important ou lorsque, à l'issue de cette analyse, 
des facteurs ont été découverts, qui pourraient aboutir à un tel impact, elle 
en informe immédiatement l'autre Partie. Les Parties concernées engagent alors 
des consultations au sujet des mesures à prendre pour réduire cet impact ou 
l'éliminer. 
-1k -
Article 8 
COOPERATION BILATERALE ET MULTILATERALE 
Les Parties peuvent continuer d'appliquer les accords bilatéraux ou 
multilatéraux ou les autres arrangements en vigueur, ou en conclure de 
nouveaux pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la 
présente Convention. Ces accords ou autres arrangements peuvent reprendre les 
dispositions fondamentales énumérées à l'Appendice VI. 
Article 9 
PROGRAMMES DE RECHERCHE 
Les Parties envisagent tout spécialement la mise sur pied ou 
l'intensification de programmes de recherche spécifiques visant : 
a) A améliorer les méthodes qualitatives et quantitatives utilisées pour 
évaluer les impacts des activités proposées; 
b) A permettre de mieux comprendre les relations de cause à effet et 
leur rôle dans la gestion intégrée de l'environnement; 
c) A analyser et à surveiller la bonne application des décisions prises 
au sujet des activités proposées dans le but d'en atténuer ou d'en prévenir 
1'impact; 
d) A mettre au point des méthodes qui stimulent la créativité dans la 
recherche de solutions de remplacement et de modes de production et de 
consommation écologiquement rationnels; 
e) A mettre au point des méthodes propres à permettre d'appliquer les 
principes de l'évaluation de l'impact sur l'environnement au niveau 
macro-économique. 
Les résultats des programmes énumérés ci-dessus font l'objet d'un échange 
entre les Parties. 
Article 10 
STATUT DES APPENDICES 
Les Appendices joints à la présente Convention font partie intégrante de 
la Convention. 
-19— 
Article 11 
REUNION DES PARTIES 
1. Les Parties se réunissent, autant que possible, à l'occasion des sessions 
annuelles des Conseillers des gouvernements des pays de la CEE pour les 
problèmes de l'environnement et de l'eau. La première réunion des Parties est 
convoquée un an au plus tard après la date d'entrée en vigueur de la présente 
Convention. Par la suite, les Parties se réunissent à tout autre moment si, à 
l'une de leurs réunions, elles le jugent nécessaire, ou si l'une d'entre elles 
en fait la demande par écrit, sous réserve que cette demande soit appuyée par 
un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa communication 
auxdites Parties par le secrétariat. 
2. Les Parties suivent en permanence l'application de la présente Convention 
et, en ayant cet objectif présent à l'esprit : 
a) Examinent leurs politiques et leurs démarches méthodologiques dans le 
domaine de l'évaluation de l'impact sur l'environnement en vue d'améliorer 
encore les procédures d'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un 
contexte transfrontière ; 
b) Se font part des enseignements qu'elles tirent de la conclusion et de 
l'application d'accords bilatéraux et multilatéraux ou d'autres arrangements 
touchant l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte 
transfrontière, auxquels une ou plusieurs d'entre elles sont parties; 
c) Sollicitent, s'il y a lieu, les services de comités scientifiques et 
d'organismes internationaux compétents au sujet des questions méthodologiques 
et techniques intéressant la réalisation des objectifs de la présente 
Convention; 
d) A leur première réunion, étudient et adoptent par consensus 
le règlement intérieur de leurs réunions; 
e) Examinent et, s'il y a lieu, adoptent des propositions d'amendement à 
la présente Convention; 
f) Envisagent et entreprennent toute autre action qui peut se révéler 
nécessaire aux fins de la présente Convention. 
Article 12 
DROIT DE VOTE 
1. Les Parties à la présente Convention ont chacune une voix. 
- ir -
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent Article, les 
organisations d'intégration économique régionale, dans les domaines relevant 
de leur compétence, disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un nombre de 
voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la présente 
Convention. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si leurs Etats 
membres exercent le leur, et inversement. 
Article 13 
SECRETARIAT 
Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe exerce 
les fonctions de secrétariat suivantes : 
a) Il convoque et prépare les réunions des Parties; 
b) Il transmet aux Parties les rapports et autres renseignements reçus 
en application des dispositions de la présente Convention; et 
c) Il s'acquitte des autres fonctions qui peuvent être prévues dans la 
présente Convention ou que les Parties peuvent lui assigner. 
Article 14 
AMENDEMENTS A LA CONVENTION 
1. Toute Partie peut proposer des amendements à la prés^te Convention. 
2. Les propositions d'amendement sont soumises par écrit au secrétariat qui 
les communique à toutes les Parties. Elles sont examinées par les Parties à 
leur réunion suivante, à condition que le secrétariat les ait distribuées 
aux Parties au moins quatre-vingt-dix jours à l'avance. 
3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par 
consensus au sujet de tout amendement qu'il est proposé d'apporter à la 
présente Convention. Si tous les efforts en ce sens sont demeurés vains et si 
aucun accord ne s'est dégagé, l'amendement est adopté en dernier ressort par 
un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes. 
4. Les amendements à la présente Convention adoptés conformément au 
paragraphe 3 du présent Article sont soumis par le Dépositaire à toutes les 
Parties aux fins de ratification, d'approbation ou d'acceptation. Ils entrent 
en vigueur à l'égard des Parties qui les ont ratifiés, approuvés ou acceptés 
le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception par le Dépositaire de la 
notification de leur ratification, approbation ou acceptation par les trois 
quarts au moins de ces Parties. Par la suite, ils entrent en vigueur à l'égard 
de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt par cette 
Partie de son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation des 
amendements. 
-n -
5. Aux fins du présent Article, l'expression "Parties présentes et votantes" 
désigne les Parties présentes à la réunion qui ont émis un vote affirmatif 
ou négatif. 
6. La procédure de vote décrite au paragraphe 3 du présent Article n'est pas 
censée constituer un précédent pour les accords qui seront négociés à l'avenir 
dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe. 
Article 15 
REGLEMENT DES DIFFERENDS 
1. Si un différend s'élève entre deux ou plusieurs Parties quant à 
l'interprétation ou à l'application de la présente Convention, ces Parties 
recherchent une solution par voie de négociation ou par toute autre méthode 
de règlement des différends qu'elles jugent acceptable. 
2. Lorsqu'elle signe, ratifie, accepte, approuve la présente Convention 
ou y adhère, ou à n'importe quel moment par la suite, une Partie peut 
signifier par écrit au Dépositaire que, pour les différends qui n'ont pas été 
réglés conformément au paragraphe 1 du présent Article, elle accepte de 
considérer comme obligatoires l'un des deux ou les deux moyens de règlement 
ci-après dans ses relations avec toute Partie acceptant la même obligation : 
a) Soumission du différend à la Cour internationale de Justice; 
b) Arbitrage, conformément à la procédure définie à l'Appendice VII. 
3. Si les parties au différend ont accepté les deux moyens de règlement 
des différends visés au paragraphe 2 du présent Article, le différend ne peut 
être soumis qu'à la Cour internationale de Justice, à moins que les parties 
n'en conviennent autrement. 
Article 16 
SIGNATURE 
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres de 
la Commission économique pour l'Europe ainsi que des Etats dotés du statut 
consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu du 
paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social 
du 28 mars 1947 et des organisations d'intégration économique régionale 
constituées par des Etats souverains membres de la Commission économique 
pour l'Europe, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont 
traite la présente Convention, y compris la compétence pour conclure des 
traités sur ces matières, à Espoo (Finlande) du 25 février au 1er mars 1991, 
puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York 
jusqu'au 2 septembre 1991. 
Article 17 
RATIFICATION, ACCEPTATION, APPROBATION ET ADHESION 
1. La présente Convention est soumise à la ratification, l'acceptation ou 
l'approbation des Etats et des organisations d'intégration économique régionale 
signataires. 
2. La présente Convention est ouverte à l'adhésion des Etats et organisations 
visés à l'Article 16 à partir du 3 septembre 1991. 
3. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion 
sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, 
qui exerce les fonctions de Dépositaire. 
4. Toute organisation visée à l'Article 16 qui devient Partie à la présente 
Convention sans qu'aucun de ses Etats membres n'en soit Partie est liée par 
toutes les obligations qui découlent de la présente Convention. Lorsqu'un ou 
plusieurs Etats membres d'une telle organisation sont Parties à la présente 
Convention, cette organisation et ses Etats membres conviennent de leurs 
responsabilités respectives dans l'exécution des obligations contractées en vertu 
de la présente Convention. En pareil cas, l'organisation et les Etats membres ne 
sont pas habilités à exercer concurremment les droits découlant de la présente 
Convention. 
5. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation 
ou d'adhésion, les organisations d'intégration économique Sgionale visées 
à l'Article 16 indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des matières dont 
traite la présente Convention. En outre ces organisations informent le 
Dépositaire de toute modification pertinente de l'étendue de leur compétence. 
Article 18 
ENTREE EN VIGUEUR 
1. La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour 
suivant la date du dépôt du seizième instrument de ratification, 
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 
2. Aux fins du paragraphe 1 du présent Article, l'instrument déposé par une 
organisation d'intégration économique régionale ne s'ajoute pas à ceux déposés 
par les Etats membres de cette organisation. 
3. A l'égard de chaque Etat ou organisation visé à l'Article 16 qui ratifie, 
accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt 
du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou 
d'adhésion, la présente Convention entre en vigueur 
le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cet Etat ou cette 
organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation 
ou d'adhésion. 
-Z1~ 
Article 19 
DENONCIATION 
A tout moment après l'expiration d'un délai de quatre ans commençant à 
courir à la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur à l'égard 
d'une Partie, cette Partie peut dénoncer la présente Convention par 
notification écrite adressée au Dépositaire. La dénonciation prend effet le 
quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sa réception par le Dépositaire. 
Cette dénonciation n'a aucune incidence sur l'application des Articles 3 à 6 
de la présente Convention aux activités proposées ayant fait l'objet d'une 
notification en application du paragraphe 1 de l'Article 3 ou d'une demande en 
application du paragraphe 7 de l'Article 3 avant que la dénonciation ait pris 
sffet. 
Article 20 
TEXTES AUTHENTIQUES 
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, français 
et russe sont également authentiques, est déposé auprès du Secrétaire général 
de l'Organisation des Nations Unies. 
EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la 
présente Convention. 
FAIT à Espoo (FinlsjfdeK i« vingt-cin^ iévxijer fiillè ^«uf. cent-
quatre-vingt onsey•. , 
-12 -
APPENDICE I 
LISTE D'ACTIVITES 
1. Raffineries de pétrole (à l'exclusion des entreprises fabriquant uniquement 
des lubrifiants à partir de pétrole brut) et installations pour la gazéification 
et la liquéfaction d'au moins 500 tonnes de charbon ou de schiste bitumineux 
par jour. 
2. Centrales thermiques et autres installations de combustion dont la 
production thermique est égale ou supérieure à 300 mégawatts et centrales 
nucléaires et autres réacteurs nucléaires (à l'exception des installations de 
recherche pour la production et la conversion de matières fissiles et de 
matières fertiles dont la puissance maximale n'excède pas un kilowatt de charge 
thermique continue). 
3. Installations destinées uniquement à la production ou à l'enrichissement de 
combustibles nucléaires, au traitement de combustibles nucléaires irradiés ou au 
stockage, à l'élimination et au traitement des déchets radioactifs. 
4. Grandes installations pour l'élaboration primaire de la fonte et de l'acier 
et pour la production de métaux non ferreux. 
5. Installations pour l'extraction d'amiante et pour le traitement et la 
transformation d'amiante et de produits contenant de l'amiante : pour les 
produits en amiante-ciment, installations produisant plus de 20 000 tonnes de 
produits finis par an, pour les matériaux de friction, installations produisant 
plus de 50 tonnes de produits finis par an et pour les autres utilisations de 
l'amiante, installations utilisant plus de 200 tonnes d'amiante par an. 
6. Installations chimiques intégrées. 
7. Construction d'autoroutes, de routes express */ et de lignes de chemin 
de fer pour le trafic ferroviaire à longue distance ainsi que d'aéroports dotés 
d'une piste principale d'une longueur égale ou supérieure à 2 100 mètres. 
8. Oléoducs et gazoducs de grande section. 
9. Ports de commerce ainsi que voies d'eau intérieures et ports fluviaux 
permettant le passage de bateaux de plus de 1 350 tonnes. 
10. Installations d'élimination des déchets : incinération, traitement 
chimique ou mise en décharge de déchets toxiques et dangereux. 
11. Grands barrages et réservoirs. 
12. Travaux de captage d'eaux souterraines si le volume annuel d'eau à capter 
atteint ou dépasse 10 millions de mètres cubes. 
13. Installations pour la fabrication de papier et de pâte à papier 
produisant au moins 200 tonnes séchées à l'air par jour. 
14. Exploitation minière à grande échelle, extraction et traitement sur place 
de minerais métalliques ou de charbon. 
15. Production d'hydrocarbures en mer. 
16. Grandes installations de stockage de produits pétroliers, pétrochimiques 
et chimiques. 
17. Déboisement de grandes superficies. 
*/ Aux fins de la présente Convention : 
- Le terme "autoroute" désigne une route qui est spécialement conçue 
et construite pour la circulation automobile, qui ne dessert pas les 
propriétés riveraines et qui : 
a) Sauf en des points singuliers ou à titre temporaire, comporte, pour 
les deux sens de la circulation, des chaussées distinctes séparées l'une de 
l'autre par une bande de terrain non destinée à la circulation ou, 
exceptionnellement, par d'autres moyens; 
b) Ne croise à niveau ni route, ni voie de chemin de fer ou de tramway, 
ni chemin pour la circulation de piétons; 
c) Est spécialement signalée comme étant une autoroute. 
L'expression "route express" désigne une route réservée à la 
circulation automobile, accessible seulement par des échangeurs ou des carrefour; 
réglementés et sur laquelle, en particulier, il est interdit de s'arrêter et de 
stationner sur la chaussée. 
APPENDICE II 
CONTENU DU DOSSIER D'EVALUATION DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT 
Renseignements minimums devant figurer dans le dossier d'évaluation de 
l'impact sur l'environnement, en vertu de l'Article 4 : 
a) Description de l'activité proposée et de son objet; 
b) Description, s'il y a lieu, des solutions de remplacement 
(par exemple en ce qui concerne le lieu d'implantation ou la technologie) 
qui peuvent être raisonnablement envisagées sans omettre l'option "zéro"; 
c) Description de l'environnement sur lequel l'activité proposée et 
les solutions de remplacement sont susceptibles d'avoir un impact important; 
d) Description de l'impact que l'activité proposée et les solutions de 
remplacement peuvent avoir sur l'environnement et estimation de son importance; 
e) Description des mesures correctives visant à réduire autant que 
possible l'impact préjudiciable sur l'environnement; 
f) Indication précise des méthodes de prévision et des hypothèses de 
base retenues ainsi que des données environnementales pertinentes utilisées; 
g) Inventaire des lacunes dans les connaissances et des incertitudes 
constatées en rassemblant les données requises; 
h) S'il y a lieu, aperçu des programmes de surveillance et de gestion et 
des plans éventuels pour l'analyse à posteriori; 
i) Résumé non technique avec, au besoin, une présentation visuelle 
(cartes, graphiques, etc.). 
APPENDICE III 
CRITERES GENERAUX VISANT A AIDER A DETERMINER L'IMPORTANCE DE 
L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT D'ACTIVITES QUI NE SONT PAS INSCRITES 
SUR LA LISTE FIGURANT A L'APPENDICE I 
1. Lorsqu'elles envisagent des activités proposées auxquelles s'applique le 
paragraphe 5 de l'Article 2, les Parties concernées peuvent chercher à 
déterminer si l'activité envisagée est susceptible d'avoir un impact 
transfrontière préjudiciable important, en particulier au regard d'un ou de 
plusieurs des critères suivants : 
a) Ampleur : activités qui, vu leur nature, sont de grande ampleur; 
b) Site : activités qu'il est proposé d'entreprendre dans une zone ou 
à proximité d'une zone particulièrement sensible ou importante du point de vue 
écologique (comme les zones humides visées par la Convention de Ramsar, 
les parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites présentant ur intérêt 
scientifique particulier ou les sites importants du point de vue 
archéologique, culturel ou historique) et activités qu'il est proposé 
d'entreprendre dans des sites où les caractéristiques du projet envisagé sont 
susceptibles d'avoir des effets importants sur la population; 
c) Effets : activités proposées dont les effets sont particulièrement 
complexes et peuvent être préjudiciables, y compris les activités qui ont de 
graves effets sur l'homme ou sur les espèces ou organismes auxquels on attache 
une valeur particulière, les activités qui compromettent la poursuite de 
l'utilisation ou l'utilisation potentielle d'une zone touchée et les activités 
imposant une charge supplémentaire que le milieu n'a pas la capacité de 
supporter. 
2. Les Parties concernées procèdent ainsi pour les activités proposées dont 
le site se trouve à proximité d'une frontière internationale et pour les 
activités proposées dont le site est plus éloigné et qui pourraient avoir des 
effets transfrontières importants à grande distance. 
APPENDICE IV 
PROCEDURE D'ENQUETE 
1. La (ou les) Partie(s) requérante(s) notifie(nt) au secrétariat qu'elle(s) 
soumet(tent) à une commission d'enquête constituée conformément aux 
dispositions du présent Appendice la question de savoir si une activité 
proposée inscrite sur la liste figurant à l'Appendice I est susceptible 
d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important. L'objet de 
l'enquête est indiqué dans la notification. Le secrétariat notifie 
immédiatement cette demande d'enquête à toutes les Parties à la présente 
Convention. 
2. La commission d'enquête est composée de trois membres. La partie 
requérante et l'autre partie à la procédure d'enquête nomment, chacune, un 
expert scientifique ou technique et les deux experts ainsi nommés désignent 
d'un commun accord le troisième expert qui est le président de la commission 
d'enquête. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des parties à 
la procédure d'enquête ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de 
l'une de ces parties, ni être au service de l'une d'elles, ni s'être déjà 
occupé de l'affaire en question à quelque autre titre que ce soit. 
3. Si, dans les deux mois suivant la nomination du deuxième expert, 
le président de la commission d'enquête n'a pas été désigné, le Secrétaire 
exécutif de la Commission économique pour l'Europe procède, à la demande de 
l'une des parties, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois. 
4. Si, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification 
adressée par le secrétariat, l'une des parties à la procédure d'enquête ne 
nomme pas un expert, l'autre partie peut en informer le Secrétaire exécutif de 
la Commission économique pour l'Europe, qui désigne le président de la 
commission d'enquête dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation, 
le président de la commission d'enquête demande à la partie qui n'a pas nommé 
d'expert de le faire dans un délai d'un mois. Lorsque ce délai est écoulé, 
le président en informe le Secrétaire exécutif de la Commission économique 
pour l'Europe qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de 
deux mois. 
5. La commission d'enquête arrête elle-même son règlement intérieur. 
6. La commission d'enquête peut prendre toutes les mesures voulues pour 
exercer ses fonctions. 
7. Les parties à la procédure d'enquête facilitent la tâche de la commission 
d'enquête et, en particulier, par tous les moyens à leur disposition : 
a) Lui fournissent tous les documents, facilités et renseignements 
pertinents; 
b) Lui permettent, si cela est nécessaire, de citer et d'entendre des 
témoins ou des experts. 
-Il--
8. Les parties et les experts protègent le secret de tout renseignement 
qu'ils reçoivent à titre confidentiel pendant les travaux de la commission 
d'enquête. 
9. Si l'une des parties à la procédure d'enquête ne se présente pas devant 
la commission d'enquête ou s'abstient d'exposer sa position, l'autre partie 
peut demander à la commission d'enquête de poursuivre la procédure et 
d'achever ses travaux. Le fait pour une partie de ne pas se présenter devant 
la commission ou de ne pas exposer sa position ne fait pas obstacle à la 
poursuite et à l'achèvement des travaux de la commission d'enquête. 
10. A moins que la commission d'enquête n'en décide autrement en raison des 
circonstances particulières de l'affaire, les frais de ladite commission, 
y compris la rémunération de ses membres, sont supportés à parts égales par 
les parties à la procédure d'enquête. La commission d'enquête tient un relevé 
de tous ses frais et en fournit un état final aux parties. 
11. Toute Partie ayant, en ce qui concerne l'objet de la procédure d'enquête, 
un intérêt d'ordre matériel susceptible d'être affecté par l'avis rendu par la 
commission d'enquête, peut intervenir dans la procédure avec l'accord de la 
commission d'enquête. 
12. Les décisions de la commission d'enquête sur les questions de procédure 
sont prises à la majorité des voix de ses membres. L'avis définitif de la 
commission reflète l'opinion de la majorité de ses membres et est assorti, 
éventuellement, de l'exposé des opinions dissidentes. 
13. La commission d'enquête rend son avis définitif dans les deux mois 
suivant la date à laquelle elle a été constituée à moins qu'elle ne juge 
nécessaire de prolonger ce délai d'une durée qui ne devrait pas excéder 
deux mois. 
14. L'avis définitif de la commission d'enquête est fondé sur des principes 
scientifiques acceptés. La commission d'enquête communique son avis définitif 
aux parties à la procédure d'enquête et au secrétariat. 
~ie -
APPENDICE V 
ANALYSE A POSTERIORI 
Cette analyse a notamment pour objet : 
a) De vérifier si les conditions énoncées dans les textes autorisant 
ou approuvant l'activité sont bien respectées et si les mesures correctives 
sont efficaces; 
b) D'examiner tout impact dans un souci de bonne gestion et afin de 
dissiper les incertitudes; 
c) De vérifier l'exactitude des prévisions antérieures afin d'en tirer 
des leçons pour les activités du même type qui seront entreprises à l'avenir. 
-2H-
APPENDICE VI 
ELEMENTS DE LA COOPERATION BILATERALE ET MULTILATERALE 
1. Les Parties concernées peuvent établir, s'il y a lieu, des arrangements 
institutionnels ou élargir le champ des arrangements existants dans le cadre 
d'accords bilatéraux et multilatéraux afin de donner pleinement effet à 
la présente Convention. 
2. Les accords bilatéraux ou multilatéraux ou autres arrangements peuvent 
prévoir : 
a) Toute mesure supplémentaire aux fins de l'application de la présente 
Convention, tenant compte de la situation particulière de la sous-région 
concernée; 
b) Des arrangements institutionnels, administratifs et autres à 
conclure sur la base de la réciprocité et conformément au principe 
d'équivalence; 
c) L'harmonisation des politiques et des mesures de protection de 
l'environnement afin que les normes et méthodes relatives à l'application de 
l'évaluation de l'impact sur l'environnement soient aussi uniformes que 
possible; 
d) La mise au point de méthodes de détermination, de mesure, de 
prévision et d'évaluation des impacts et de méthodes d'analyse à posteriori 
ainsi que l'amélioration et/ou l'harmonisation de ces méthodes; 
e) La mise au point de méthodes et de programmes pour la collecte, 
l'analyse, le stockage et la diffusion en temps utile de données comparables 
sur la qualité de l'environnement, à titre de contribution à l'évaluation de 
l'impact sur l'environnement et/ou l'amélioration de ces méthodes et 
programmes ; 
f) La fixation de seuils et de critères plus précis pour définir 
l'importance des impacts transfrontières en fonction du site, de la nature et 
de l'ampleur des activités proposées devant faire l'objet d'une évaluation de 
l'impact sur l'environnement en application des dispositions de la présente 
Convention et la fixation de charges critiques de pollution transfrontière; 
g) La réalisation en commun, s'il y a lieu, de l'évaluation de l'impact 
sur l'environnement, la mise au point de programmes de surveillance communs, 
l'étalonnage comparatif des dispositifs de surveillance et l'harmonisation 
des méthodes en vue d'assurer la compatibilité des données et des informations 
obtenues. 
APPENDICE VII 
ARBITRAGE 
1. La (ou les) Partie(s) requérante(s) notifie(nt) au secrétariat que 
les Parties sont convenues de soumettre le différend à l'arbitrage en vertu du 
paragraphe 2 de l'Article 15 de la présente Convention. La notification expose 
l'objet de l'arbitrage et indique en particulier les Articles de la présente 
Convention dont l'interprétation ou l'application est en cause. Le secrétariat 
transmet les informations reçues à toutes les Parties à la présente Convention. 
2. Le tribunal arbitral est composé de trois membres. La (ou les) Partie(s) 
requérante(s) et l'autre (ou les autres) Partie(s) au différend nomment un 
arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le 
troisième arbitre qui est le président du tribunal arbitral. Ce dernier ne 
doit pas être ressortissant de l'une des parties au différend ni avoir sa 
résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties, ni être au 
service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à quelque autre 
titre que ce soit. 
3. Si, dans les deux mois suivant la nomination du deuxième arbitre, 
le président du tribunal arbitral n'a pas été désigné, le Secrétaire exécutif 
de la Commission économique pour l'Europe procède, à la demande de l'une des 
parties au différend, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois. 
4. Si, dans un délai de deux mois à compter de la réc^ tion de la demande 
l'une des parties au différend ne procède pas à la nomiu^tion d'un arbitre, 
l'autre partie peut en informer le Secrétaire exécutif de la Commission 
économique pour l'Europe, qui désigne le président du tribunal arbitral dans 
un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation le président du tribunal 
arbitral demande à la partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans un 
délai de deux mois. Lorsque ce délai est écoulé, le président en informe 
le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, qui procède 
à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois. 
5. Le tribunal rend sa sentence conformément au droit international et 
aux dispositions de la présente Convention. 
6. Tout tribunal arbitral constitué en application des présentes 
dispositions arrête lui-même sa procédure. 
7. Les décisions du tribunal arbitral, tant sur les questions de procédure 
que sur le fond, sont prises à la majorité de ses membres. 
8. Le tribunal peut prendre toutes les mesures voulues pour établir les faits 
9. Les parties au différend facilitent la tâche du tribunal arbitral et, en 
particulier, par tous les moyens à leur disposition : 
a) Lui fournissent tous les documents, facilités et renseignements 
pertinents; et 
-*<-
b) Lui permettent, si cela est nécessaire, de citer et d'entendre des 
témoins ou des experts. 
10. Les parties et les arbitres protègent le secret de tout renseignement 
qu'ils reçoivent à titre confidentiel pendant la procédure d'arbitrage. 
11. Le tribunal arbitral peut, à la demande de l'une des parties, recommander 
des mesures conservatoires. 
12. Si l'une des parties au différend ne se présente pas devant le tribunal 
arbitral ou ne fait pas valoir ses moyens, l'autre partie peut demander au 
tribunal de poursuivre la procédure et de rendre sa sentence définitive. 
Le fait pour une partie de ne pas se présenter ou de ne pas faire valoir ses 
moyens ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure. Avant de rendre sa 
sentence définitive, le tribunal arbitral doit s'assurer que la demande est 
fondée en fait et en droit. 
13. Le tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes 
reconventionnelles directement liées à l'objet du différend. 
14. A moins que le tribunal d'arbitrage n'en décide autrement en raison des 
circonstances particulières de l'affaire, les frais du tribunal, y compris 
la rémunération de ses membres, sont supportés à parts égales par les parties 
au différend. Le tribunal tient un relevé de tous ses frais et en fournit un 
état final aux parties. 
15. Toute Partie à la présente Convention ayant, en ce qui concerne l'objet 
du différend, un intérêt d'ordre juridique susceptible d'être affecté par la 
décision rendue dans l'affaire peut intervenir dans la procédure, avec 
l'accord du tribunal. 
16. Le tribunal arbitral rend sa sentence dans les cinq mois suivant la date 
à laquelle il a été constitué, à moins qu'il ne juge nécessaire de prolonger 
ce délai d'une durée qui ne devrait pas excéder cinq mois. 
17. La sentence du tribunal arbitral est assortie d'un exposé des motifs. 
Elle est définitive et obligatoire pour toutes les parties au différend. 
Le tribunal arbitral la communique aux parties au différend et au secrétariat. 
Ce dernier transmet les informations reçues à toutes les Parties à la 
présente Convention. 
18. Tout différend entre les parties au sujet de l'interprétation ou de 
l'exécution de la sentence peut, être soumis par l'une des parties au tribunal 
arbitral qui a rendu ladite sentence ou, si ce dernier ne peut en être saisi, 
à un autre tribunal constitué à cet effet de la même manière que le premier. 

ISSN 0254-1491 
COM(92) 93 final 
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FR 14 
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ISBN 92-77-42050-2 
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