COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.03.1998 
COM(1998) 123 final 
97/0039 (SYN) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
instaurant une procédure d'évaluation de la sécurité des aéronefs des pays tiers 
empruntant les aéroports communautaires 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission a adopté Iel7 février 1997 une proposition de directive du Conseil instaurant une 
procédure d'évaluation de la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports 
communautaires. 
Le Parlement européen a approuvé le 19 novembre 1997 cette proposition sous réserve de 
certaines modifications. 
La Commission a estimé pouvoir reprendre les amendements 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 
14 et 15 dans la mesure où ceux-ci n'affectent pas l'objectif de la réglementation proposée, à 
savoir contribuer à l'amélioration de la sécurité aérienne en contrôlant les aéronefs des pays tiers 
chaque fois qu'il y a présomption de non conformité de leur exploitation aux normes de sécurité 
internationales, en collectant et diffusant les informations sur les carences de manière à établir 
des preuves suffisantes pour arrêter les mesures aptes à garantir la sécurité des voyageurs, et en 
prévoyant des actions pour remédier aux points faibles constatés. Ces amendements visent en 
effet essentiellement à préciser un certain nombre de détails dans les dispositions prévues, à 
préciser les catégories d'appareils devant faire l'objet d'inspections au sol, à publier des 
informations sur les résultats de ces inspections et à prévoir l'établissement par la Commission 
d'un rapport sur le fonctionnement de la .directive, assorti éventuellement de propositions de 
révision de celle-ci. 
Par contre, la Commission n'a pas jugé opportun de prendre en compte l'amendement 13 qui 
prévoit la suppression de l'article 12 de la proposition de la Commission. En effet, la 
Commission estime que cet article, qui prévoit l'instauration par les Etats membres de sanctions 
pour infraction aux dispositions nationales d'application de la directive est nécessaire pour assurer 
efficacement le respect des mesures prises en vertu de la législation communautaire, par exemple, 
tout refus par un exploitant d'un aéronef de pays tiers de se soumettre à une inspection. 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
instaurant une procédure d'évaluation de la sécurité des aéronefs des pays tiers 
empruntant les aéroports communautaires 
3 
Texte initial de la proposition^ ) Proposition modifiée 
Premier considérant 
considérant que ja résolution adoptée par le 
Parlement européen le 15 février 1996 et la 
conclusion du Conseil du 11 mars 1996 
soulignent toutes deux 3a nécessité pour la 
Communauté d'adopter une attitude plus 
active et de développer une stratégie visant à 
améliorer la sécurité de ses citoyens 
voyageant en avion ou vivant à proximité des 
aéroports; considérant que les résolutions adoptées par 
le Parlement européen le 15 février 1996 et 
le 17 juillet 1997(*) et la conclusion du 
Conseil du 11 mars 1996 soulignent toutes 
deux la nécessité pour la Communauté 
d'adopter une attitude plus active et de 
développer une stratégie visant à améliorer la 
sécurité de ses citoyens voyageant en avion 
ou vivant à proximité des aéroports; 
(*) JQ C 
Article premier 
La présente directive a pour but de 
contribuer à l'amélioration de la sécurité 
aérienne en contrôlant les aéronefs des pays 
tiers chaque fois qu'il y a présomption de 
non-conformité de leurs exploitations aux 
normes de sécurité internationales, en 
collectant et en diffusant les informations sur 
les carences de manière à établir des preuves 
suffisantes pour arrêter les mesures aptes à 
garantir la sécurité des voyageurs - et en 
prévoyant des actions pour remédier aux 
points faibles consistés. La présente directive a pour but de 
contribuer à l'amélioration de la sécurité 
aérienne en inspectant les aéronefs des pays 
tiers, leur fonctionnement et leur équipage 
chaque fois qu'il y a présomption de non-
conformité de leurs exploitations aux normes 
de sécurité internationales, en collectant et en 
diffusant les informations sur les carences de 
manière à établir des preuves suffisantes 
pour arrêter les mesures aptes à garantir la 
sécurité des voyageurs et de la population au 
sol (en particulier les résidents des zones 
proches des aéroports) et en prévoyant des 
actions pour remédier aux points faibles 
constatés. 
J.O. C 124 du 21/4/1997 page 39 
Article 3, quatrième, cinquième et sixième définitions 
"normes de sécurité internationales": les 
normes de sécurité contenues dans 'es 
annexes à la convention relative à l'aviation 
civile internationale, signée à Chicago le 
7 décembre 1944, qui sont en vigueur à_ja 
éziQ de l'adoption de la présente directive; 
"inspection au sol": l'examen mené à bord et 
autour de l'aéronef pour vérifier la validité 
des documents de l'appareil et de son 
équipage, et l'état apparent de t'aéronef et de 
son matériel; 
"aéronef de pays tiers": un aéronef exploité 
par un transporteur aérien dont le certificat 
de transporteur aérien est délivré par un État 
qui n'est pas un État membre de la 
Communauté. "normes de sécurité internationales": les 
normes de sécurité contenues dans les 
annexes à la convention relative à l'aviation 
civile internationale, signée à Chicago le 
7 décembre 1944, qui sont en vigueur au 
moment de l'inspection; 
"inspection au sol": l'examen mené à bord et 
autour de l'aéronef pour vérifier la validité 
des documents de l'appareil et de son 
équipage, et i'état apparent de l'aéronef et de 
son matériel; 
"aéronef de pays tiers": un aéronef exploité 
par un transporteur aérien dont le certificat 
de transporteur aérien est délivré par un État 
qui n'est pas un État membre de la 
Communauté ou un aéronef qui n'est pas 
utilisé ou exploité sous le contrôle d'une 
autorité compétente d'un Etat membre. 
Article 4, paragraphe î, phrase introductive et premier tiret 
Les autorités compétentes des États membres 
collectent toutes les informations réputées 
utiles pour réaliser l'objectif indiqué à 
l'article 1er de la présente directive, y 
compris: 
- les informations de sécurité importantes qui 
sont accessibles, notamment par 
l'intermédiaire: 
- des plaintes des passagers, 
- des rapports des pilotes, 
- des rapports des organismes de 
maintenance, 
- des rapports d'incidents, Les autorités compétentes des États membres 
collectent toutes les informations réputées 
utiles pour réaiiser l'objectif indiqué à 
l'article 1er de la présente directive, y 
compris: 
- les informations de sécurité importantes qui 
sont accessibles, notamment par 
l'intermédiaire: 
- des plaintes de passagers, d'usagers et de 
personnes résidant à proximité des 
aéroports, 
- des rapports des pilotes, 
- des rapports des organismes de 
maintenance, 
- des rapports d'incidents, 
- des rapports y afférents établis par 
d'autres organisations indépendantes des 
autorités compétentes des Etats membres, 
î 
Article 5 
1. L'autorité compétente de chaque État 
membre garantit que les aéronefs des pays 
tiers qui sont présumés non conformes aux 
normes de sécurité internationales et qui 
atterrissent sur les aéroports de son État sont 
soumis à des inspections au sol de la manière 
suivante: 
aj inspection de tous les aéronefs: 1. L'autorité compétente de chaque État 
membre garantit que les aéronefs des pays 
tiers qui sont présumés non conformes aux 
normes de sécurité internationales et qui 
atterrissent sur les aéroports de son État sont 
soumis à des inspections au soL 
1 bis. Les autorités compétentes mènent en 
particulier des inspections au sol sur tous les 
aéronefs: 
- qui montrent des signes de mauvais 
entretien ou dont les dégâts ou défaillances 
sont apparents, - qui présentent, ou dont on a signalé qu'ils 
présentent des signes de mauvais entretien ou 
des dégâts ou défaillances apparents, 
- dont les manoeuvres anormales ont été 
signalées depuis leur entrée dans l'espace 
aérien d'un État membre, - dont les manoeuvres anormales ont été 
signalées depuis leur entrée dans l'espace 
aérien d'un État membre, 
- qui ont déjà été soumis à une inspection au 
sol qui a révélé des défauts, tant que ces 
défauts n'ont pas été corrigés; 
b) inspection de 10% des mouvements, 
un minimum d'une fois par semaine: avec - qui ont déjà été soumis à une inspection au 
sol qui a révélé des défauts soulevant de 
graves doutes quant à la conformité de 
l'aéronef avec les normes internationales, 
f 
alors que l'Etat membre s'inquiète que ces 
défauts peuvent ne pas avoir été corrigés; 
- pour lesquels il apparaît que les autorités 
compétentes du pays d'enregistrement 
peuvent ne pas avoir effectué leurs propres 
contrôles de manière satisfaisante; 
- d'un aéronef dont l'exploitant a déjà fait 
l'objet d'un rapport type conformément à 
l'article 4, 
" d'un aéronef dont l'exploitant ou le pays de 
l'exploitant a déjà fait l'objet d'une décision 
conformément à l'article o - pour lesquels les informations recueillies en 
vertu de l'article 4 soulèvent des doutes 
quant à l'exploitant ou pour lesquels une 
précédente inspection au sol d'un aéronef 
utilisé par le même exploitant a révélé des 
défauts, dans l'attente de l'adoption par 
l'exploitant de dispositions satisfaisantes 
concernant des mesures correctives; 
- dont l'exploitant ou le pays de l'exploitant a 
déjà fait l'objet d'une décision conformément 
à l'article 9, jusqu'à ce que l'autorité 
à\ 08. V£ 
mesures correctives safcs??-. 
2. L'inspection au sol est exécutée 
conformément à la procédure décrite à 
l'annexe 2 e( ses résultats sont consignés sur 
un formulaire de rapport d'inspection au sol 
contenant au moins les éléments énumérés 
dans le formulaire joint en annexe. À la fin 
de l'inspection au sol, le commandant de 
1 ' appare-i 1 rec_ojL_une çopje _ ja^_j^pport 
correspondant. 
3. Lorsqu'elle effectue une inspection au sol 
conformément à la présente directive, 
l'autorité compétente fail tout son possible 
pour éviter de retarder un aéronef sans 
raison. 2. L'inspection au sol est exécutée 
conformément à la procédure décrite à 
l'annexe 2 et ses résultats sont consignés sur 
un formulaire de rapport d'inspection au soi 
contenant au moins les éléments énumérés 
dans le formulaire joint en annexe. A la fin 
de l'inspection au sol, le commandant de 
l'appareil est informé ou contenu eu rapport 
correspondant et, dans le cas où le rapport 
décèle des défauts, le rapport est transmis à 
l'exploitant de l'aéronef et à l'autorité 
compétente du pays d'enregistrement. 
3^ Lorsqu'elle effectue une inspection au sol 
conformément à la présente directive, 
l'autorité compétente fait tout son possible 
pour éviter de retarder un aéronef sans 
rai son, à moins qu'un examen plus 
approfondi ne se justifie. 
Article 6, titre et paragraphe i 
Échange d'informations 
1. Les autorités compétentes des États 
membres participent à un échange 
d'informations réciproque. Échange d'informations et coopération 
1. Les États membres instaurent l'échange 
d'informations et la coopération entre leurs 
autorités compétentes, les autorités 
compétentes de tous les autres États membres 
et la Commission. 
Article 7, paragraphe 1 
1. Les informations échangées conformément 
à l'article 6 sont utilisées aux seules fins de 
la présente directive et leur accès est limité 
aux autorités compétentes participant à 
l'échange et à la Commission. 1. Les informations échangées conformément 
à l'article 6 sont utilisées aux seules fins de 
la présente directive et ieur accès est limité 
aux autorités compétentes participant à 
l'échange et à la Commission sans préjudice 
des dispositions y établies concernant la 
publication de l'interdiction de vol. 
1 
Article 8, paragraphe 2 
2. Lorsqu'un aéronef est immobilisé, 
l'autorité compétente de l'État membre où 
l'inspection a eu lieu informe immédiatement 
les autorités compétentes des pays concernés. 2. Lorsqu'un aéronef est immobilisé, 
l'autorité compétente de l'État membre où 
l'inspection a eu lieu informe immédiatement 
par écrit l'exploitant et les autorités 
compétentes du pays de l'exploitant et de 
l'État dans lequel l'aéronef est enregistré. 
Article 8, paragraphe 5 
5. Le propriétaire ou l'exploitant de 
l'aéronef ou son représentant dans l'État 
membre concerné est autorisé à introduire un 
recours contre la décision d'immobilisation 
prise par l'autorité compétente de l'État 
membre. L'introduction du recours 
de n'entraîne pas en 
l'immobilisation. soi la suspension Article 8 bis 
Droit de recours 
j^ Le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef 
ou son représentant dans l'État membre 
concerné est autorisé à introduire un recours 
contre la décision d'immobilisation prise par 
l'autorité compétente. L'introduction du 
recours n'entraîne pas la suspension de 
l'immobilisation au sol. 
2. Les États membres mettent en place et 
maintiennent à cet effet des procédures de 
recours appropriées conformément à leurs 
législations nationales 
3. L'autorité compétente informe dûment le 
commandant de l'aéronef du droit de 
recours. 
Article 9, premier alinéa, premier tiret 
- d'inspecter systématiquement au sol un 
exploitant particulier ou des exploitants d'un 
pays tiers particulier et d'arrêter d'autres 
mesures de surveillance à leur égard; - d'inspecter systématiquement au sol un 
exploitant particulier ou des exploitants d'un 
pays tiers particulier et d'arrêter d'autres 
mesures de surveillance à leur égard, dans 
l'attente de l'adoption, par l'exploitant ou 
par l'autorité compétente de ce pays tiers, de 
dispositions satisfaisantes concernant des 
mesures correctives; 
x 
Article 10, paragraphe 1 
I. l-cs Liais membres communiquent à la I. I>es États membres communiquent aux 
Commission les mesures opérationnelles autres États membres et à la Commission les 
arrêtées et les ressources allouées pour mesures opérationnelles arrêtées et les 
satisfaire aux exigences visées aux articles 4, ressources allouées pour satisfaire aux 
5 et 6. exigences visées aux articles 4, 5 et 6. 
Article 10 bis (nouveau) 
Article 10 bis 
Publication des immobilisations au sol 
1. Chaque autorité compétente publie, au 
minimum chaque trimestre, des informations 
accessibles au public concernant les aéronefs 
immobilisés au sol au cours du trimestre 
précédent. 
2. Ces informations englobent également tous 
les aéronefs, les exploitants, les pays des 
exploitants et les Etats d'enregistrement dont 
les aéronefs ont été immobilisés plus d'une 
fois au cours des 24 derniers mois. 
3. Les informations publiées incluent 
notamment le type d'aéronef, le nom et le 
pays de l'exploitant, l'Etat d'enregistrement, 
le motif de l'immobilisation au sol et 
l'aéroport ainsi que la date de ladite 
immobilisation. 
Article 13 bis (nouveau) 
Article 13 bis 
Rapport d'information et révision 
Au plus tard deux ans après l'entrée en 
vigueur de la présente directive, la 
Commission établit un rapport sur son 
application, tenant compte notamment de 
l'évolution de la situation dans la 
Communauté et des fora internationaux. Ce 
rapport peut être accompagné, si cela s'avère 
approprié, de propositions de révision de la 
présente directive. 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 123 final 
DOCUMENTS 
FR 07 06 11 
N° de catalogue : CB-C0-98-126-FR-C 
ISBN 92-78-31709-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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