22. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 347/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de directive du Conseil relative au contrôle officiel des denrées 
alimentaires (!) 
(87/C 347/01) 
Le 15 janvier 1987, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 29 septembre 1987 (rapport de 
M. Hilkens). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant lors de sa 249e session plénière (séance 
du 21 octobre 1987), à l'unanimité. 
1. Le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion, sous réserve des observations ci-après. 
Bien que, sur certains points, la Commission ait suivi 
l'avis émis précédemment en ce qui concerne la nouvelle 
approche du marché des denrées alimentaires (2), le 
Comité tient cependant à attirer expressément l'atten­
tion sur les passages de cet avis relatifs à la concurrence 
et à la qualité des denrées alimentaires ainsi qu'à la 
surveillance et aux contrôles de ces denrées (points 4 
et 5). 
2. Observations générales 
2.1. Une directive-cadre 
2.1.1. Il s'agit d'une directive-cadre qui devra être 
complétée, sur plusieurs points, par des dispositions 
spécifiques. 
2.1.2. L'efficacité de la directive dépendra donc dans 
une large mesure de la façon dont seront complétés 
différents points importants. Le Comité est d'avis que 
des dispositions spécifiques sont nécessaires notamment 
sur les points suivants : organisation du contrôle, échan­
tillonnage et critères régissant les conditions hygiéni­
ques et sanitaires. À court terme, des mesures devront 
être arrêtées à cette fin au niveau communautaire. 
(!) JO n° C 20 du 27. 1. 1987, p. 6. 
(2) JO n° C 328 du 22. 12. 1986. 2.2. Champ d'application du contrôle 
2.2.1. La proposition de la Commission a pour objec­
tif de prévenir ou de réduire au minimum les risques 
sanitaires et de fraude résultant d'un étiquetage inexact. 
2.2.2. Le Comité suppose que par santé publique, on 
peut également entendre santé et que la notion de fraude 
doit être comprise dans le sens de toute infraction, tant 
intentionnelle qu'involontaire, aux dispositions natio­
nales et communautaires, y compris aux dispositions 
sur l'étiquetage. À cet égard, il convient de distinguer 
clairement les conséquences juridiques, abordées au 
point 2.4. Le terme fraude devrait être remplacé par 
«tromperie et/ou indication de nature à induire en 
erreur», afin d'éviter de possibles complications juridi­
ques dans l'application de la directive. 
2.2.3. Le Comité attire l'attention de la Commission 
sur le fait que les règles relatives à l'étiquetage et à la 
présentation des produits varient encore de manière 
appréciable d'un État membre à l'autre, ce qui pourrait 
susciter des difficultés considérables lors de la mise en 
œuvre de la directive. C'est pourquoi il insiste pour 
que l'harmonisation des dispositions des États membres 
relatives à l'étiquetage progresse rapidement. 
2.2.4. La proposition de directive dispose que les 
États membres effectuent les contrôles de la même 
manière, qu'il s'agisse de produits destinés à leur propre 
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marché ou de produits destinés au marché d'un autre 
État membre. 
2.2.5. Vu l'ampleur de l'ensemble des prescriptions 
nationales relatives à l'étiquetage dans les différents 
États membres, le contrôle y afférent doit avoir lieu 
dans le pays ou la région d'importation. 
2.2.6. Les denrées exportées vers des pays tiers doi­
vent répondre aux normes des régimes d'importation, 
notamment en ce qui concerne la santé du consomma­
teur du pays importateur. Lorsque le pays importateur 
final est inconnu ou qu'une réglementation en la matière 
est inexistante, la réglementation communautaire doit 
être impérativement respectée. 
2.2.7. Le Comité est d'avis, comme la Commission, 
que le contrôle doit couvrir toutes les étapes de la 
production et de la distribution. Il insiste par ailleurs 
expressément sur le fait que le contrôle doit également 
porter sur les matières premières. Il faut par ailleurs 
garantir que le contrôle (tant au niveau de l'inspection 
qu'à celui du prélèvement d'échantillons) ne sera pas 
effectué systématiquement à des dates connues à 
l'avance. 
2.2.8. Le Comité invite la Commission à examiner 
l'opportunité de formuler des principes directeurs régis­
sant la production, la qualité, la présentation ou d'au­
tres caractéristiques des denrées alimentaires. De tels 
principes jouent un rôle important pour la mise sur le 
marché de ces denrées. Ils seraient particulièrement 
utiles pour les organismes chargés du contrôle officiel 
des denrées alimentaires dans les États membres et 
constitueraient un critère de fiabilité de la production et 
de loyauté des pratiques commerciales pour l'industrie 
alimentaire. Des échanges d'expériences devraient être 
organisés dans ce domaine afin d'aboutir à des principes 
directeurs élaborés en collaboration entre les milieux 
scientifiques, les services de contrôle, les associations 
de consommateurs et l'industrie alimentaire. 
2.2.9. Enfin, la Commission est invitée à réfléchir 
à une approche préventive du contrôle des denrées 
alimentaires. À cet égard, il conviendrait de charger 
des organismes compétents parmi les plus importants 
d'effectuer — sur la base d'une répartition régionale 
équitable à l'intérieur de la Communauté — des recher­
ches dans le domaine de la méthodologie du contrôle 
des denrées alimentaires ou sur certains aspects des 
denrées alimentaires. 
2.3. Qualification du personnel de contrôle 
2.3.1. La qualification et la disponibilité du person­
nel chargé du contrôle sont des éléments déterminants 
de l'efficacité de ce contrôle. Il faudrait dès lors envisa­
ger de prendre des mesures au niveau communautaire 
dans le domaine de la formation et du perfectionnement 
des personnes chargées du contrôle ainsi que de leurs 
fonctions et de leur indépendance. Une directive devrait 
définir, au niveau communautaire, des critères applica­
bles à cet effet. 
2.3.2. Pour que le contrôle soit efficace, il est par 
ailleurs fondamental de garantir la qualité des labora­
toires qui l'effectuent. Il incombe à la Communauté de 
fixer des critères communautaires précis à cette fin, 
comme ceux déjà proposés par la Commission dans d'autres domaines (bonnes pratiques de laboratoire 
pour l'examen non clinique des produits chimiques) (1). 
2.3.3. Le Comité souhaite évoquer la possibilité de 
créer un corps européen qui coordonnerait et harmoni­
serait les services de contrôle nationaux. 
2.3.4. En tout état de cause, il est souhaitable qu'il 
y ait une reconnaissance explicite des certificats délivrés 
par chacun des États membres en matière de contrôle 
des denrées alimentaires. Un système complet de numé­
ros de code par entreprise, secteur et laboratoire de 
contrôle pourrait être instauré, tel qu'il a été proposé 
dans le document de travail de la Commission relatif 
aux mentions ou marques, permettant d'identifier le lot 
auquel appartient une denrée alimentaire. 
C'est seulement ainsi qu'il sera possible en définitive de 
garantir le contrôle des producteurs. De tels systèmes 
de codage ont déjà fait leurs preuves dans d'autres 
secteurs. Une action rapide est notamment nécessaire 
lorsque la santé humaine est menacée. L'information 
des organismes de contrôle des États membres pourrait 
s'effectuer rapidement grâce à un tel système. 
2.4. Sanctions 
Le Comité insiste pour que la directive précise que les 
États membres doivent prévoir des sanctions adéquates 
en cas d'infraction aux dispositions sur la santé et 
l'étiquetage. 
2.5. Information et éducation sanitaires 
2.5.1. Afin d'encourager au mieux un choix sûr, sain 
et réfléchi en matière d'alimentation, le Comité accorde 
une grande importance, en plus d'un contrôle efficace, 
à l'information et à l'éducation du consommateur. 
2.5.2. Il apparaît que l'information sanitaire, prévue 
à titre marginal dans le cadre des programmes scolaires, 
n'est pas assez efficace et ne parvient guère à convaincre 
les intéressés de l'importance d'un mode de vie raison­
nable et sain. La section suggère par conséquent d'in­
clure dans les programmes scolaires une branche Éduca­
tion sanitaire et d'utiliser à cette fin des méthodes 
pédagogiques modernes. Les enseignants doivent à cet 
effet bénéficier d'une formation spéciale. 
2.6. Le Comité insiste pour que la Commission pré­
pare un aperçu systématique à l'intention de tous les 
intéressés dans lequel seraient reprises toutes les régle­
mentations existantes dans le domaine de la politique 
des denrées alimentaires. 
3. Observations particulières 
Article 1er, paragraphe 4 
Le Comité constate qu'il existe une directive européenne 
portant sur l'adaptation réciproque des législations des 
États membres relatives aux méthodes de contrôle 
métrologique. 
(') JO n° C 232 du 31. 8. 1986. 
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Le contrôle métrologique du volume et du poids des 
denrées alimentaires est un élément essentiel de la politi­
que en matière de denrées alimentaires. Dès lors, le 
contrôle métrologique des denrées alimentaires mises 
sur le marché revêt la même importance que l'examen 
de leur contenu et de leur hygiène par les services de 
contrôle. La recherche relative aux méthodes de con­
trôle métrologique devrait être organisée et coordonnée 
au niveau communautaire. L'information complète des 
organismes concernés ainsi que l'assistance mutuelle en 
matière de formation seraient également d'une grande 
utilité. 
Le Comité souligne qu'un bon contrôle métrologique 
est important au regard du contrôle de la conformité 
de l'étiquetage. La directive sur le contrôle officiel des 
denrées alimentaires devrait comprendre une disposi­
tion prévoyant qu'en cas de problème, les autorités de 
contrôle chargées des denrées alimentaires sont tenues 
d'informer les services compétents des poids et mesures. 
Article 3 
La disposition du premier paragraphe prévoyant que le 
contrôle est effectué «d'une façon régulière», doit être 
précisée (cf. paragraphe 2.2.8 des observations géné­
rales). 
Article 4 
En ce qui concerne les articles 4 et 5, le Comité estime 
que bien que les contrôles effectués par l'entreprise 
elle-même soient essentiels et doivent par conséquent 
toujours être effectués de façon satisfaisante, ils ne 
sauraient se substituer aux contrôles des instances offi­
cielles ou les réduire. 
Article 5, paragraphe 1er 
Il convient d'ajouter les matériaux d'emballage à la liste 
des points soumis à l'inspection. 
Article 5, paragraphe 2 
Le Comité interprète ce passage de la façon suivante: 
tous les membres du personnel qui ont une responsabi­
lité quelconque dans le processus de fabrication et peu­
vent éventuellement fournir des informations utiles à 
ce sujet doivent pouvoir être entendus. 
Article 6 
Au premier paragraphe, il faut ajouter les matériaux 
d'emballage. 
Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1987. Il faut en outre ajouter que lors du prélèvement d'échan­
tillons, un échantillon supplémentaire sera, le cas 
échéant, prélevé et conservé sous scellés dans l'en­
treprise afin de permettre à celle-ci de faire procéder à 
une contre-expertise par une autorité reconnue. 
Article 7 
Le comité se demande si la formulation de cet article ne 
pourrait être rendue plus claire. Le second paragraphe 
devrait préciser que l'examen du personnel portera : 
a) sur les aspects médicaux (certificat médical); eu 
égard à l'importance du sujet, il devra être régle­
menté dans un proche avenir au moyen de disposi­
tions communautaires; 
b) sur la propreté personnelle et la tenue vestimentaire. 
Article 8 
Il importe de préserver la possibilité, pour les agents 
chargés du contrôle, de prendre connaissance confiden­
tiellement de documents relatifs aux procédés de fabri­
cation. Il va de soi que le secret professionnel prévu à 
l'article 10 est d'application en la matière. 
Article 11 
Le Comité approuve les dispositions prévues à l'arti­
cle 11 en ce qui concerne les programmes annuels de 
prélèvement. 
Il se demande cependant ce que la Commission fera des 
données rassemblées dans le cadre des programmes de 
prélèvement. 
La Commission devrait mettre ces données à la disposi­
tion des instances chargées du contrôle des denrées 
alimentaires dans les États membres, dans l'intérêt de 
la santé et de la sécurité. 
Article 11, paragraphe 2 
L'échéance du 1er mai fixée par la directive pour la 
remise du dossier concernant l'application du pro­
gramme de prélèvement n'est pas réaliste. Le Comité 
suggère d'adopter la date du 1er juillet. 
Article 12 
Le Comité approuve vivement la publication au Journal 
officiel, par la Commission, des listes des laboratoires 
agréés. 
Il insiste sur la nécessité d'élargir encore les possibilités 
de communication entre les laboratoires dans la Com­
munauté afin de leur permettre de prendre rapidement 
et directement contact les uns avec les autres. 
Le Comité estime à cet égard qu'il faut recourir aux 
moyens de communication modernes. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT