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RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Conseil modifiant
le rŁglement (CE) no1259/1999 Øtablissant des rŁgles communes pour les rØgimes de soutien direct
dans le cadre de la politique agricole commune (COM(2000) 841  C5-0762/2000 
2000/0335(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 841) (1),
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 37 du traitØ CE (C5-0762/2000), vu larticle 67 de son rŁglement, vu le rapport de la commission de lagriculture et du dØveloppement rural (A5-0184/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande louverture de la procØdure de concertation au cas oø le Conseil entendrait sØcarter du texte
approuvØ par le Parlement;
5. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 146.
26. Protection civile: en cas durgence *
A5-0180/2001
Proposition de dØcision du Conseil instituant un mØcanisme communautaire de coordination des
interventions de protection civile en cas durgence (COM(2000) 593  C5-0543/2000 
2000/0248(CNS))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ConsidØrant 1
(1) Laction menØe par la CommunautØ pour mettre en uvre
la rØsolution du 8 juillet 1991 relative à lamØlioration delassistance mutuelle entre États membres en cas de catastrophenaturelle ou technologique a contribuØ à protØger les per-(1) Laction menØe par la CommunautØ pour mettre en uvre
la rØsolution du 8 juillet 1991 relative à lamØlioration delassistance mutuelle entre États membres en cas de catastrophenaturelle ou technologique a contribuØ à protØger les per-C 53 E/414 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
(1) JO C 29 E du 30.1.2001, p. 287.
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
4. Règlement financier applicable au budget général *
A5-0176/2001
Proposition de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil portant sur le règlement financier appli-
cable au budget général des Communautés européennes (COM(2000) 461 9dash C5-0627/2000 9dash
2000/0203(CNS))
Cette proposition est approuvée avec les amendements adoptés au cours de la séance du 31 mai 2001(1).
(1) «Textes adoptés», point 8.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement (CE, CECA, Eura-
tom) du Conseil portant sur le règlement financier applicable au budget général des Communautés
européennes (COM(2000) 461 9dash C5-0627/2000 9dash 2000/0203(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
Mdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 461(1)),
Mdash consulté par le Conseil conformément à l’article 279 du traité CE (C5-0627/2000),Mdash vu l’article 67 de son règlement,
Mdash vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères, des
droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, la commission du contrôlebudgétaire, la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, lacommission du développement et de la coopération ainsi que de la commission de l’agriculture et dudéveloppement rural (A5-0176/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 1.C153E/236 FR 27.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
Amendement 25
ARTICLE 3
La prØsente directive entre en vigueur le vingtiŁme jour sui-
vant celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
nautØs europØennes .La prØsente directive entre en vigueur le 1erjanvier 2002 .
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de directive du Conseil modifiant
la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposØes àla facturation en matiŁre de taxe sur la valeur ajoutØe (COM(2000) 650  C5-0008/2001 
2000/0289(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 650) (
1),
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 93 du traitØ CE (C5-0008/2001),
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission Øconomique et monØtaire et lavis de la commission de lindustrie, du
commerce extØrieur, de la recherche et de lØnergie (A5-0149/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande louverture de la procØdure de concertation au cas oø le Conseil entendrait sØcarter du texte
approuvØ par le Parlement;
5. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 145.28.2.2002 FR C 53 E/221 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 13 juin 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
 vu les articles 175, paragraphe 1, et 300, paragraphe 2, premier alinØa, premiŁre phrase, du traitØ CE,
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 300, paragraphe 3, premier alinØa, du traitØ CE
(C5-0175/2001),
 vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des
consommateurs et lavis de la commission des budgets (A5-0170/2001);
1. approuve la conclusion de laccord;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gou-
vernements et aux parlements des États membres et de la RØpublique dEstonie.
5.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Conseil relative à
la conclusion de laccord entre la CommunautØ europØenne et la RØpubique de Turquie concer-nant la participation de la Turquie à lAgence europØenne pour lenvironnement et au rØseaueuropØen dinformation et dobservation pour lenvironnement (COM(2000) 873  C5-0056/2001
 2000/0350(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de dØcision du Conseil (COM(2000) 873),
 vu le projet daccord concernant la participation de la Turquie à lAgence europØenne pour lenviron-
nement et au rØseau europØen dinformation et dobservation pour lenvironnement,
 vu les articles 174, paragraphe 2, et 300, paragraphe 2, premier alinØa, premiŁre phrase, du traitØ CE,
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 300, paragraphe 3, premier alinØa, du traitØ CE
(C5-0056/2001),
 vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des
consommateurs et lavis de la commission des budgets (A5-0170/2001);
1. approuve la conclusion de laccord;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gou-
vernements et aux parlements des États membres et de la RØpublique de Turquie.21.2.2002 FR C 47 E/101 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 31 mai 2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Conseil
dØrogeant à certaines dispositions du rŁglement (CE) no2792/1999 dØfinissant les modalitØs et
conditions des actions structurelles de la CommunautØ dans le secteur de la pŒche (COM(2001) 62
 C5-0077/2001  2001/0035(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 62) (1),
 consultØ par le Conseil conformØment aux articles 36 et 37 du traitØ CE (C5-0077/2001),
 vu larticle 67 de son rŁglement, vu le rapport de la commission de la pŒche (A5-0190/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi modifiØe;
2. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande louverture de la procØdure de concertation au cas oø le Conseil entendrait sØcarter du texte
approuvØ par le Parlement;
4. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 278.
14. DØveloppement du service extØrieur
A5-0199/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement europØen concernant le dØveloppement du service extØrieur (COM(2000) 456 
C5-0629/2000  2000/2292(COS))
Le Parlement europØen,
 vu la communication de la Commission (COM(2000) 456  C5-0629/2000),
 vu le rapport de la Commission, du 27 mars 1996, sur les besoins à plus long terme du service
extØrieur (SEC(1996) 554),
 vu la communication de la Commission, du 27 mars 1996, relative au redØploiement du personnel et
à la rationalisation du rØseau (SEC(1996) 554/2),
 vu la communication de la Commission, du 8 avril 1997, sur le dØveloppement du service extØrieur
de la Commission (SEC(1997) 605),
 vu la communication de la Commission, du 8 avril 1998, relative au plan pluriannuel dallocation des
ressources du service extØrieur (SEC(1998) 1261),
 vu la communication de la Commission, du 22 juillet 1998, relative au service extØrieur de la Com-
mission (SEC(1998) 1261),C 53 E/390 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers en euro (COM(2001) 439 /dash
C5-0379/2001 /dash 2001/0174(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 439 (1)),
;dash vu l’article 251,paragraphe 2,et l’article 95,paragraphe 1,du traité CE,conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0379/2001),
;dash vu l’article 67 de son règlement,
;dash vu le rapport de la commission économique et monétaire et l’avis de la commission juridique et du
marché intérieur (A5-0357/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 270 E du 25.9.2001,p. 270.
4. Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale *
A5-0373/2001
Proposition de règlement du Conseil concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur
de la construction navale (COM(2001) 401 /dash C5-0393/2001 /dash 2001/0153(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 1 bis (nouveau)
(1bis) Le secteur de la construction navale revêt pour
l’Union européenne une importance stratégique, puisqu’ilgarantit la sécurité d’approvisionnement dans des conditionspropres à préserver le développement de l’activité économiqueà l’échelle de la Communauté, et empêche toute dépendanceextérieure excessive en cas de crise ou de conflit.
Amendement 2
Article 1, paragraphe 1, point c bis (nouveau)
cbis) «transporteurs de GNL (gaz naturel liquéfié)»: navires
à pont unique équipés de citernes intégrées et/ou indé-pendantes adaptées au transport de gaz naturel liquéfié.13.6.2002 FR C 140 E/531 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001
TEXTES ADOPTÉS
1. Extension de l’accord CE/ANASE au Cambodge * (procédure sans débat)
A5-0029/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
la conclusion du protocole relatif à l’extension de l’accord de coopération entre la Communautéeuropéenne et le Brunei-Darussalam, l’Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour, laThaïlande et le Viêt-nam, pays membres de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est, au
Cambodge (COM(2000) 423 Mdash C5-0443/2000 Mdash 2000/0172(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
Ndash vu la proposition de décision du Conseil (COM(2000) 423)(
1),
Ndash vu le projet de protocole sur l’extension de l’accord de coopération entre la Communauté européenne
et le Brunei-Darussalam, l’Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Thaïlande et le Viêt-nam,pays membres de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est, au Cambodge,
Ndash vu les articles 133, 181 et 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,Ndash consulté par le Conseil conformément à l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE
(C5-0443/2000),
Ndash vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son règlement,Ndash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie
(A5-0029/2001);
1. approuve la conclusion du protocole;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’auxgouvernements et parlements des États membres, du Cambodge et des autres États membres del’ANASE.
(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 167.
2. Extension de l’accord CE/ANASE au Laos * (procédure sans débat)
A5-0030/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
la conclusion du protocole relatif à l’extension de l’accord de coopération entre la Communauté
européenne et le Brunéi Darussalam, l’Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Thaï-lande et le Viêt Nam, pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, au Laos
(COM(2000) 430 Mdash C5-0442/2000 Mdash 2000/0173(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
Ndash vu la proposition de décision du Conseil (COM(2000) 430),Ndash vu le projet de protocole relatif à l’extension de l’accord de coopération entre la Communauté euro-
péenne et le Brunéi Darussalam, l’Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Thaïlande et leViêt Nam, pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, au Laos,
Ndash vu les articles 133, 181 et 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,1.10.2001 FR C 276/35 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 13 février 2001
TEXTES ADOPTÉS
1. Participation à lAgence europØenne pour lenvironnement de treize pays
candidats à ladhØsion * (procØdure sans dØbat)
A5-0170/2001
1.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Conseil relative à
la conclusion de laccord entre la CommunautØ europØenne et la RØpublique de Chypre, concer-nant la participation de Chypre à lAgence europØenne pour lenvironnement et au rØseau euro-pØen dinformation et dobservation pour lenvironnement (COM(2000) 879  C5-0060/2001 
2000/0342(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de dØcision du Conseil (COM(2000) 879) (
1),
 vu le projet daccord concernant la participation de Chypre à lAgence europØenne pour lenvironne-
ment et au rØseau europØen dinformation et dobservation pour lenvironnement,
 vu les articles 174, paragraphe 2, et 300, paragraphe 2, premier alinØa, premiŁre phrase, du traitØ CE,
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 300, paragraphe 3, premier alinØa, du traitØ CE
(C5-0060/2001),
 vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des
consommateurs et lavis de la commission des budgets (A5-0170/2001);
1. approuve la conclusion de laccord;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, au gou-
vernement et au parlement des États membres et de la RØpublique de Chypre.
(1) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 275.
2.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Conseil relative
à la conclusion de laccord entre la CommunautØ europØenne et la RØpublique de Malte concer-nant la participation de Malte à lAgence europØenne pour lenvironnement et au rØseaueuropØen dinformation et dobservation pour lenvironnement (COM(2000) 875  C5-0059/2001
 2000/0345(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de dØcision du Conseil (COM(2000) 875) (
1),
 vu le projet daccord concernant la participation de Malte à lAgence europØenne pour lenvironnement
et au rØseau europØen dinformation et dobservation pour lenvironnement,
 vu les articles 174, paragraphe 2, et 300, paragraphe 2, premier alinØa, premiŁre phrase, du traitØ CE,
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 300, paragraphe 3, premier alinØa, du traitØ CE
(C5-0059/2001),
(1) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 251.21.2.2002 FR C 47 E/99 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 31 mai 2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la recommandation de la Banque Centrale Euro-
pØenne pour un rŁglement du Conseil concernant une modification du rŁglement (CE) no2531/98
du Conseil, du 23 novembre 1998, concernant lapplication de rØserves obligatoires par la Banque
Centrale EuropØenne (BCE(2001) 2  C5-0141/2001  2001/0805(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la recommandation de la Banque Centrale EuropØenne au Conseil (BCE(2001) 2) (1),
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 107, paragraphe 6 du traitØ CE (C5-0141/2001), vu larticle 67 de son rŁglement, vu le rapport de la commission Øconomique et monØtaire (A5-0246/2001);
1. approuve la recommandation de la Banque Centrale EuropØenne;
2. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la recommandation de la Banque Centrale EuropØenne;
4. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et à la
Banque Centrale EuropØenne.
(1) JO C 89 du 20.3.2001, p. 4.
5. Bonifications dintØrŒts sur les prŒts accordØs par la BEI aux PME (mØcanisme
temporaire de prŒt) (procØdure sans dØbat)
A5-0215/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le rapport spØcial no6/2000 de la Cour des comptes euro-
pØenne relatif à loctroi par la CommunautØ de bonifications dintØrŒts sur les prŒts accordØs par la
Banque europØenne dinvestissement aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de son
mØcanisme temporaire de prŒt, accompagnØ des rØponses de la Commission ainsi que sur le rap-port spØcial n
o3/1999 de la Cour des comptes europØenne sur la gestion et le contrôle des boni-
fications dintØrŒts par les services de la Commission, accompagnØ des rØponses de la Commission
(C5-0023/2001  C5-0158/2001  2001/2015(COS))
Le Parlement europØen,
 vu le rapport spØcial no3/1999 de la Cour des comptes (C5-0158/2001) (1),
 vu le rapport spØcial no6/2000 de la Cour des comptes (C5-0023/2001) (2),
 vu larticle 47, paragraphe 1, de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission du contrôle budgØtaire (A5-0215/2001),
A. considØrant quen juin 1993, le Conseil europØen a lancØ le «mØcanisme de Copenhague» en invitant la
Banque europØenne dinvestissement (BEI), en coopØration avec la Commission, à consacrer un mil-liard dØcus de prŒts pour le renforcement de la compØtitivitØ des petites et moyennes entrepriseseuropØennes; que les bonifications dintØrŒts ont ØtØ fixØes à 200 points de base, soit 2 %, quellesont ØtØ accordØes aux bØnØficiaires pour une pØriode de cinq ans et quelles Øtaient limitØes aux projetsdinvestissement comportant la crØation demplois,
(1) JO C 217 du 29.7.1999.
(2) JO C 152 du 31.5.2000.C 65 E/108 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 juillet 2001