COMMUNICATION DE LA COMMISSION concernant le régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de la République populaire de Chine

À la suite du paraphage d'un nouvel accord de quatre ans ( 1990-1992 ) entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine concernant le commerce de produits textiles, le conseil des ministres a, en date du 19 décembre 1988, adopté une décision concernant l'application provisoire de l'accord à compter du 1er janvier 1989, en attendant la conclusion formelle de celui-ci .

Le règlement relatif au régime commun applicable aux produits textiles chinois ne sera pas adopté par le Conseil d'ici le 1er janvier 1989 . C'est pourquoi la présente communication expose les éléments essentiels requis pour la mise en oeuvre provisoire de l'accord .

L'accord prévoit en particulier des limitations aux exportations par la Chine de certains produits textiles . Les limites quantitatives de 1989 fixées par catégorie de produits textiles sont jointes en annexe, les catégories visées étant celles prévues à l'annexe I du règlement ( CEE ) no 4138/88 du Conseil ( 1 ). Certaines catégories de produits non soumises précédemment à des restrictions à l'exportation ont fait l'objet dans le cadre du nouvel accord de certaines limitations et celles-ci sont marquées à l'annexe de la présente communication par un astérisque .

Les limites quantitatives seront soumises comme par le passé ( 2 ) à un système de double contrôle, à savoir la délivrance d'autorisations d'importation par les autorités compétentes des États membres moyennant des licences d'exportation chinoises valables .

En attendant la publication du régime commun applicable aux importations de produits textiles originaires de la république populaire de Chine, des informations peuvent être obtenues auprès de la Commission des Communautés européennes ( Direction générale des relations extérieures, division I-D-1 ) 200, rue de la Loi, B-1049 Bruxelles .

Journal officiel des Communautés européennes No L 367 / 31 . 12 . 88 ANNEXE CHINE LIMITES COMMUNAUTAIRES 1989 Catégorie Unité Limite quantitative 1989 1 Tonnes 3 300 2 Tonnes 23 100 2A Tonnes 2 872 2NW Tonnes 1 230 2MG Tonnes 1 700 3 Tonnes 4 750 3A Tonnes 570 4 1 000 pièces 32 800 5 1 000 pièces 8 250 5A 1 000 pièces 90 ( 1 ) 6 1 000 pièces 9 650 ( 2 ) 6S 1 000 pièces 850 7 1 000 pièces 2 850 8 1 000 pièces 9 000 9 Tonnes 3 624 10* 1 000 paires 42 500 ( 3 ) 12 1 000 paires 14 299 18 Tonnes 3 300 19 1 000 pièces 68 630 20/39 Tonnes 6 100 ( 4 ) 21 1 000 pièces 6 500 22* Tonnes 10 500 ( 5 ) 23 Tonnes 7 250 26 1 000 pièces 3 200 32 Tonnes 2 968 37 Tonnes 8 600 37A Tonnes 2 580 73 1 000 pièces 2 050 76 Tonnes 3 250 ( 1 ) UK : 20 000 pièces .

( 2 ) 6A ( BNL ): 576 000 pièces .

( 3 ) 10 IL ( UK ): 280 000 paires .

( 4 ) 20 ( BNL ): 61 tonnes .

20 ( E ): 66 tonnes .

39 ( F ): 244 tonnes .

( 5 ) 22A ( UK ): 150 tonnes .

Journal officiel des Communautés européennes No L 367 / 31 . 12 . 88 CHINE Limites régionales 1989 Catégorie Unité État membre Limite quantitative 1989 13 1 000 pièces D 10 886 F 2 622 BNL 2 791 UK 36 549 IRL 488 15 1 000 pièces F 445 BNL 187 16 1 000 pièces F 300 I 4 500 UK 255 24 1 000 pièces D 4 900 F 840 I 435 BNL 384 UK 513 27 1 000 pièces UK 320 29 1 000 pièces F 185 I 240 31 1 000 pièces F 1 700 BNL 600 UK 650 33 Tonnes F 630 BNL 4 300 UK 875 IRL 650 36 Tonnes F 350 40 Tonnes I 625 59 Tonnes F 247 66 Tonnes I 501 67 Tonnes D 1 004 F 800 ( 1 ) 68 Tonnes F 950 UK 355 78 Tonnes F 280 I 260 83 Tonnes D 150 F 105 87 Tonnes F 235 UK 120 91 Tonnes F 420 BNL 250 ( 1 ) 67A ( F ): 300 tonnes .

( 1 ) Règlement relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers ( JO no L 387 du 31 . 12 . 1988 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 768 /88 du Conseil ( JO no L 84 du 29 . 3 . 1988, pp . 3 à 29 ).

( 2 ) Voir règlement ( CEE ) no 2072/84 du Conseil ( JO no L 198 du 27 . 7. 1984 ).