FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2005/C 161/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT24/03

État membre: Italie

Région: Province autonome de Bolzano

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: «Actions de formation continue en entreprise destinée aux salariés, au sens de la loi 236/93 et des circulaires ministérielles suivantes.»

Base juridique: Il regime di aiuto si basa sul Bando Provinciale con oggetto: «Apertura dei termini per la presentazione delle domande di contributo per azioni di formazione continua aziendale rivolta a lavoratori dipendenti ai sensi della L. 236/93 ed alle successive Circolari Ministeriali» autorizzato con Delibera della G.P. n. 5166 del 30.12.2002

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Total: 784 241,00 euros.

Il n'est pas possible d'établir une dépense annuelle moyenne, en ce sens que l'avis prévoit, à échéance mensuelle, la présentation de projets jusqu'à épuisement des fonds disponibles (d'ici le 31 décembre 2006 au plus tard)

Intensité maximale des aides:

Grandes entreprises

Formation spécifique: 25 %

Formation générale: 50 %

Petites et moyennes entreprises

Formation spécifique: 35 %

Formation générale: 70 %

Ces intensités sont majorées de

5 points de pourcentage si les actions faisant l'objet de l'avis sont destinées à des entreprises implantées dans des zones éligibles aux aides régionales conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité,

10 points de pourcentage si l'action bénéficiant de l'aide est destinée à la formation de travailleurs défavorisés, selon la définition qu'en donne l'article 2, point g), du règlement (CE) no 68/2001 du 12 janvier 2001

Date d'application:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'à épuisement des fonds disponibles

Objectif de l'aide: Le régime d'aide concerne aussi bien la formation générale que la formation spécifique. L'avis provincial autorisé par délégation de la G.P. no 5166 du 30 décembre 2002 contient des indications précises sur la définition des deux types de formation, conformément au règlement (CE) no 68/2001. Pour chaque projet présenté, la commission d'évaluation vérifiera sa concordance avec la définition de la formation générale et de la formation spécifique ainsi que sa conformité à l'intensité de l'aide demandée. En cas de non-conformité, la commission remaniera en conséquence le postes du devis et le montant total des dépenses admissibles

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincia Autonoma di Bolzano Ripartizione 21 — Formazione Professionale in Lingua Italiana Via Santa Geltrude, 3 I-39100 Bolzano

Directrice des affectations

Dott.ssa Barbara Repetto Visentini Ripartizione 20 — Formazione Professionale in Lingua Tedesca e Ladina Via Dante, 3 I-39100 Bolzano

Directeur des affectations: Dr Peter Duregger.

Autres informations: L'avis concernant le régime d'aide a été mis en œuvre par sa publication au BUR no 04 du 28 janvier 2003, Supplément no 1. Il permet aux entreprises bénéficiaires de choisir entre le régime d'aide d'État (règlement (CE) 68/2001) et le régime «de minimis» (règlement (CE) 69/2001).

Numéro de l'aide: XT26/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Cornouailles et Iles de Scilly, région objectif no 1

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme objectif no 1 pour la Cornouailles et les Iles de Scilly, 2000-2006

Base juridique:

— Learning and Skills Act 2000

— Employment Act 1973, Section 2(1) and 2(2) substantiated by Section 25 of the Employment and Training Act 1998

— Section 5 & 6, Regional Development Agencies Act 1998

— Section 2 of the Employment and Training Act 1993

— Further and Higher Education Act 1992

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses totales du FSE

(Mesures 1.7; 3.2; 3.3; 3.5 et 5.4)

20,16 millions de GBP.

Dépenses annuelles

Intensité maximale des aides: Formation spécifique

35 % pour les grandes entreprises

45 % pour les PME

Formation générale

60 % pour les grandes entreprises

80 % pour les PME.

(le montant plus élevé des intensités s'explique par le fait que la Cornouailles et les Iles de Scilly forment une région couverte par l'article 87, paragraphe 3, point a))

Lorsque l'aide est destinée à un travailleur défavorisé selon le définition qu'en donne l'article 2, point g), l'intensité de l'aide peut être majorée de 10 %.

Aucune entreprise ne percevra à titre individuel une aide supérieure à 1 000 000 d'euros.

Date d'application:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide: L'élément FSE du programme objectif no 1 est constitué par un programme de formation et développement largement diffusé, qui vise à améliorer la possibilité d'emploi des chômeurs (y compris les travailleurs défavorisés), à encourager l'apprentissage tout au long de la vie pour les personnes ayant un emploi et pour les chômeurs, à améliorer les qualifications et la faculté d'adaptation de la population active employée et à réduire les désavantages qu'ont les femmes sur le marché du travail. L'aide à la formation couverte par cette exemption concerne les mesures du programme qui soutiennent les salariés et les entreprises

Formation générale

La majeure partie de la formation relevant de l'objectif no 1 est de nature générale. Elle n'est pas uniquement applicable au poste de travail actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, car elle procure des qualifications largement transférables qui améliorent substantiellement la possibilité du salarié concerné d'être employé. Lorsque la formation débouche sur la délivrance des «National Vocational Skills» et des «Key Skills Qualifications», elle sera considérée comme étant de nature générale

Formation spécifique

Lorsque la formation relevant de l'objectif no 1 est principalement applicable au poste de travail actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire et procure des qualifications qui ne sont pas, les intensité maximales des aides à la formation spécifique sont appliquées

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department for Work and Pensions ESF Division Moorfoot Sheffield S1 4PQ 0114 267 7306

Autres informations: Interlocuteur pour l'objectif no 1

Janet Woolley

Government Office for the South West

Mast House

24 Sutton Road

Plymouth PL4 0HJ

01725 65022