Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du règlement (CE) nº 166/2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants (PRTR européen)

Le PRTR européen fournit des données environnementales facilement accessibles, provenant des grands établissements industriels des États membres de l’Union européenne.

Chaque année, plus de 30 000 établissements industriels communiquent des données relatives aux émissions, qui couvrent 65 activités économiques. Ces données portent sur les rejets massifs dans l’air, l’eau et le sol, ainsi que sur les transferts de déchets hors du site.

Le règlement sur le PRTR européen applique, au niveau de l’Union européenne dans son ensemble, le protocole de Kiev . Les États membres ayant des obligations de notification directes en tant que parties ou signataires du protocole, l’évaluation a essentiellement porté sur les obligations supplémentaires au titre du règlement:

a)communication d’informations par les exploitants sur cinq polluants de l'eau supplémentaires et abaissement des seuils de notification pour les émissions de dioxines et de furannes;

b)communication annuelle d’informations à la Commission par les États membres;

c)intégration de ces données par la Commission dans le PRTR européen;

d)élaboration d’un document d’orientation de la Commission pour favoriser la cohérence des pratiques des États membres; et

e)présentation d’un rapport triennal sur la mise en œuvre au Parlement européen et au Conseil.

Pour réaliser l’évaluation au titre du programme pour une réglementation affûtée et performance (REFIT), la Commission s'est appuyée sur les informations communiquées par les États membres concernant la mise en œuvre, des consultations, un atelier des parties prenantes et une étude justificative réalisée par un consultant. Les résultats obtenus à partir de ces sources au regard des critères d’évaluation sont les suivants:

·le PRTR européen est un instrument efficace dans la mesure où il fournit un ensemble de données très exhaustives et détaillées sur les émissions industrielles. Sa précieuse contribution à l’accès aux informations environnementales est largement appréciée par les parties prenantes. L’exhaustivité et la qualité des données du PRTR européen sont bonnes et s’améliorent au fil du temps. L’ajout de contexte aux données permettrait de toucher un public plus large;

·les résultats du PRTR européen en termes d’efficience sont satisfaisants. La plupart des fournisseurs de données ont indiqué que des efforts minimes étaient nécessaires pour remplir les obligations de notification supplémentaires. Les gestionnaires de données ont souligné que ces efforts étaient proportionnels aux avantages considérables générés par la mise à la disposition du public des données du PRTR européen;

·s’il est cohérent en lui-même, des questions ont été soulevées sur la cohérence du PRTR européen avec les données communiquées en vertu de la législation environnementale connexe, telle que la directive relative aux émissions industrielles. Des initiatives sont en cours pour mieux rationaliser la communication d’informations;

·le PRTR européen reste pertinent, dans la mesure où il fournit un ensemble de données détaillées auxquelles le grand public peut avoir facilement accès. Cet aspect contribue largement à la transparence et à la participation du public à la prise de décisions dans le domaine environnemental;

·le PRTR européen apporte une valeur ajoutée qui va au-delà des exigences du protocole de Kiev en garantissant une mise en œuvre cohérente dans tous les États membres. Cette cohérence transfrontière est appréciée par les utilisateurs car elle garantit la transparence sur les émissions de polluants résultant d’activités industrielles, ce qui apporte de la valeur ajoutée pour les décideurs, l’industrie et le grand public.

L’évaluation n’a pas fait ressortir de nécessité patente d’améliorer considérablement le règlement en vigueur, même si les ajustements suivants seraient possibles:

·même si les États membres convergent vers une interprétation cohérente, un nouveau pas pourrait être franchi grâce à la mise à jour des orientations existantes au niveau de l’Union;

·une harmonisation plus poussée avec les obligations de notification dans le domaine environnemental qui sont étroitement liées permettrait de gagner en efficience et en cohérence;

·l’obligation pour les États membres d’établir un rapport tous les trois ans sur la mise en œuvre du PRTR européen semble être d’une utilité restreinte, ce qui laisse entrevoir une possibilité de simplification;