COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (89) 547 final 
Bruxelles, le 9 novembre 1989 
m Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) N° 2658/87 relatif 
à la nomenclature tarifaire et statistique 
et au tarif douanier commun 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 met en place, 
avec effet au 1er janvier 1988, une nomenclature de marchandises appelée 
nomenclature combinée et visant à répondre aux besoins tant du tarif 
douanier commun que des statistiques du commerce extérieur de la 
Communauté. 
2. Sur la base de la nomenclature combinée, la Commission a établi un tarif 
intégré des Communautés européennes dénommé "TARIC. L'article 5, 
paragraphe 4, du règlement (CEE) n" 2658/87 précité dispose que les Etats 
membres qui ont recours à des subdivisions pour tenir compte de leurs 
besoins nationaux autres que statistiques peuvent, en informant la 
Commission, différer l'utilisation des sous-positions TARIC et des dixième 
et onzième chiffres correspondant jusqu'au 31 décembre 1989 au plus tard. 
3. Le projet de règlement ci-joint a pour objet de modifier la date du 31 
décembre 1989, afin de tenir compte de difficultés d'intégration du TARIC 
dans le tarif national d'un Etat membre pour le 1er janvier 1990 ainsi que 
de difficultés d'adaptation, avant le 1er janvier 1S91, du système de 
gestion statistique. 
4. La présente proposition vise par conséquent h reporter au 1er janvier 1991, 
la date limite d'entrée en vigueur de la codification TARIC. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) N° 2658/87 relatif 
à la nomenclature tarifaire et statistique 
et au tarif, douanier commun 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son 
article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n* 2658/87 du Conseil, du 
23 juillet 1987 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n" 2174/88 
de la Commission, du 21 septembre 1988 (2), établit une nomenclature de 
marchandises appelée nomenclature combinée et que sur la base de cette 
nomenclature, la Commission a réalisé un tarif intégré des Communautés 
européennes, ci-après dénommé "TARIC" ; 
considérant que l'article 5, paragraphe 4, du règlement précité dispose que les 
Etats membres peuvent différer l'utilisation des sous-positions TARIC et des 
dixième et onzième chiffres correspondant jusqu'au 31 décembre 1989 ; 
considérant qu'en raison de difficultés techniques survenuesjbans un Etat 
membre, il convient de .reporter cette date au 31 décembre 1990 ; 
(1) 30 n* L 256 du 7.9.1987, p. 1. 
(2) 30 n' L 298 du 31.10.1988, p. 1. 
- 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CEE) n' 2658/87, la date du 31 
décembre 1969 est remplacée par celle du 31 décembre 1990* 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivent celui de aa 
i 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous sea éléments et directement 
applicable dena tout Etat membre* 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
Le Préaident, 
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FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Le présent projet de règlement ne vise qu'à modifier dans le règlement (CEE) n' 
2658/87 du Conseil, la date limite d'entrée en vigueur de la codification 
TARIC 
Aucune obligation nouvelle n'est donc imposée aux entreprises. 
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ISSN 0254-1491 
COM (89) 547 final 
DOCUMENTS 
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N° de catalogue : CB-CO-89-507-FR-C 
ISBN 92-77-54464-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg