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Bruxelles, le 11.1.2011

COM(2010) 813 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant la mise en œuvre de la décision n° 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant la mise en œuvre de la décision n° 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)

INTRODUCTION

En vertu de l’article 6 de la décision n° 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (ci-après dénommée «décision MEETS»), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2010, puis sur une base annuelle jusqu’en 2013, un rapport sur la mise en œuvre du programme MEETS.

Le présent rapport documente les activités menées par les États membres dans le cadre du programme MEETS en liaison avec la Commission (Eurostat), en ce qui concerne les dispositions de la décision MEETS et des décisions connexes de la Commission sur les programmes de travail annuels pour les années 2009 et 2010, tous deux adoptés en 2009. Le projet MEETS suit étroitement les lignes directrices exposées dans la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 10 août 2009 sur une méthode de production pour les statistiques de l’UE: une vision de la prochaine décennie[1].

OBJECTIFS, ACTIONS ANNUELLES ET PRIORITÉS

Le premier programme de travail annuel (pour l’année 2009) a permis de lancer l’ensemble des actions visant à restructurer et à moderniser fondamentalement les statistiques sur les entreprises et le commerce prévues par la décision MEETS. Les actions se sont poursuivies dans le cadre du deuxième programme de travail annuel (pour 2010) et sont toujours en cours. Par conséquent, le présent accord met l’accent sur les progrès réalisés jusqu’à présent dans la mise en œuvre des actions, en insistant en particulier sur les réseaux de coopération au sein du système statistique européen (SSE), appelés «ESSnets», établis pour plusieurs activités. Les ESSnets ont été développés pour partager des compétences et canaliser des connaissances dans le cadre du SSE et pour prendre en compte les projets réalisés par certains États membres, dont les résultats sont mis à disposition de l’ensemble des participants au SSE.

En plus des ESSnets, des moyens financiers ont été prévus pour différentes conventions de subventions passées avec des instituts nationaux de statistique (INS) et des contrats ont été conclus pour un certain nombre d’études externes. D’autres projets ont été élaborés par Eurostat et les INS, sans implication financière pour l’instant. Afin de faciliter la mise en œuvre du programme, les moyens financiers ont été utilisés à des fins de logistique technique et administrative, par exemple pour organiser des ateliers de travail et des task-forces faisant intervenir des experts nationaux. Au total, les financements de l’UE ont atteint 5 millions d’euros pour le programme de travail 2009 et 10 millions d’euros pour le programme de travail 2010, couvrant plus de 25 projets. Les subventions, accordées par l’intermédiaire des ESSnets ou de conventions individuelles, ont été l’instrument le plus communément utilisé pour financer les actions (environ 90 %).

Objectif 1: Revoir les priorités et mettre au point des séries d’indicateurs ciblées pour de nouveaux domaines

Identification des domaines de moindre importance

La nécessité d’alléger la charge pesant sur les répondants et de réduire le coût de production des statistiques a amené un réexamen des priorités. L’objectif du présent projet consiste à identifier les domaines et les caractéristiques concernant les exigences juridiques des statistiques des entreprises qui ont perdu de leur importance et qui peuvent, par conséquent, être rayés de la liste de ces exigences. Ce travail a été effectué par l’intermédiaire d’une étude («Inventaire des actes législatifs et des méthodologies des statistiques des entreprises et du commerce») et de «l’exercice filtre», qui a été réalisé en 2009 par Eurostat, en coopération étroite avec les INS, afin de déterminer lesquels des actes ou parties d’actes législatifs concernant les statistiques des entreprises devaient être étudiés de plus près. Ces priorités (un certain nombre de variables) ont été validées, dans le cas des statistiques structurelles des entreprises, par le Comité consultatif européen de la statistique (CCES) au début de l’année 2010 et elles ont également fait l’objet d’une consultation des Fédérations européennes de branches industrielles (FEBI). En ce qui concerne les statistiques conjoncturelles, les utilisateurs ont été consultés dans le cadre d’examens continus menés régulièrement dans ce domaine et consistant en une enquête auprès des utilisateurs, une enquête auprès des INS et un examen du processus au sein d’Eurostat.

Les propositions pour les deux collections de données ont été soumises aux groupes de travail concernés.

Élaboration de nouveaux domaines

Les principaux domaines à examiner sont la mondialisation et l’esprit d’entreprise. Le premier projet majeur à mentionner dans le domaine de la mondialisation concerne «la mise au point de statistiques sur les groupes d’entreprises». Ce projet vise à a) identifier des indicateurs utiles et pertinents fondés sur les groupes d’entreprises en tant qu’unité d’observation, étant donné que ceux-ci sont les principaux moteurs de la mondialisation et b) examiner s’il est possible de collecter de tels indicateurs. À la suite de deux réunions d’experts qui se sont tenues en 2009, une identification préliminaire des besoins des utilisateurs et de l’offre de statistiques des entreprises et du commerce extérieur a été réalisée. En ce qui concerne les statistiques du commerce, l’intérêt s’est porté en premier lieu sur la contribution des groupes d’entreprises au commerce international, sur les échanges intragroupes et leur part dans le commerce mondial. Dans le contexte des statistiques structurelles des entreprises, il y a débat sur la question de savoir si les groupes d’entreprises doivent être introduits en tant qu’unité d’observation des statistiques des entreprises et si les effets des groupes d’entreprises sur les petites et moyennes entreprises ainsi que sur les statistiques de la démographie des entreprises doivent être explorés.

Une étude a été menée pour examiner les besoins des utilisateurs en matière de statistiques sur les groupes d’entreprises, pour identifier les synergies possibles et pour soumettre des recommandations sur des aspects de développement méthodologique. L’évaluation de l’étude par les experts des États membres et des services de la Commission est en cours, en vue d’élaborer une stratégie sur la conduite à tenir à l’avenir dans ce domaine. À la suite de la première étude et de la consultation des principales parties prenantes, la méthodologie pour les principaux domaines des statistiques sur les groupes d’entreprises sera développée plus avant.

Un autre projet important vise à élaborer des indicateurs économiques de la mondialisation, sur la base essentiellement du manuel de l’OCDE relatif aux indicateurs économiques de la mondialisation. La première série d’indicateurs de la mondialisation a été élaborée et mise en ligne sur le site web d’Eurostat. Eurostat a créé un groupe interne pour poursuivre le développement de la méthodologie dans ce contexte. Une étude sur la mise en œuvre pratique des indicateurs visés dans le manuel de l’OCDE sur les indicateurs économiques de la mondialisation est en cours, l’objectif étant de calculer et de diffuser les indicateurs, lorsque cela est possible, et d’identifier la possibilité de collecter des indicateurs qui ne sont pas encore disponibles.

Des indicateurs ont été élaborés afin d’accompagner les politiques appliquées dans le domaine de l’esprit d’entreprise , notamment en ce qui concerne la démographie des entreprises et des employeurs. L’examen des indicateurs de l’esprit d’entreprise se poursuit en vue d’aboutir à un accord international sur une série d’indicateurs conformes au programme conjoint OCDE/Eurostat d’indicateurs de l’entrepreunariat, et un atelier conjoint Eurostat/OCDE mettant l’accent sur les éléments déterminants de l’esprit d’entreprise, dont le cadre réglementaire, est en préparation.

Objectif 2: Aboutir à un cadre simplifié pour les statistiques sur les entreprises

L’élaboration des statistiques sur les entreprises et les échanges commerciaux est régie par la législation de l’UE, qui s’est développée au fil des ans. Le projet d’amélioration de la cohérence entre les réglementations des différents domaines des statistiques des entreprises et du commerce vise à remanier cette législation afin de fournir un cadre méthodologique, harmonisé, durable et économique pour les différents domaines des statistiques des entreprises et du commerce.

Le projet a démarré avec plusieurs réunions de task-forces, au cours desquelles Eurostat et les États membres participants ont discuté le programme de travail et la mise en œuvre d’un ESSnet sur ce sujet. L’ESSnet a été mis en place, le rôle de coordonnateur étant confié à Eurostat, à défaut de pouvoir être attribué à un État membre. Le programme de travail de l’ESSnet consistera, dans un premier temps, à examiner les unités statistiques utilisées. D’autres aspects à examiner sont la population cible, les bases de sondage, la période de référence, les nomenclatures et leurs applications (ventilations, agrégats spécifiques), ainsi que les caractéristiques et les définitions. Des subventions individuelles ont été accordées afin d’améliorer la cohérence entre les statistiques de la balance des paiements et celles du commerce et la cohérence entre les statistiques de la balance des paiements et celles du tourisme.

Mise au point des statistiques sur les groupes d’entreprises

Cette action est très étroitement liée au projet visant à élaborer de nouveaux indicateurs dans le domaine de la mondialisation au titre de l’objectif 1, mais elle met l’accent sur les outils permettant d’élaborer des statistiques dans un monde en voie de mondialisation croissante. Le premier outil à mentionner est le répertoire EuroGroups , un répertoire à finalité statistique sur les groupes d’entreprises multinationaux opérant dans l’Union européenne. Les fondements juridiques sont définis par le règlement (CE) n° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil[2].

L’objectif du répertoire EuroGroups consiste à fournir la base pour l’élaboration de statistiques comparables sur la mondialisation des économies et à constituer un cadre d’enquête unique consistant en un réseau de répertoires statistiques centraux et nationaux sur les entreprises, ce qui facilitera l’élaboration de statistiques sur la mondialisation à partir de données microéconomiques.

Les premières grandes étapes ont été menées à bien: des données relatives à 5 000 groupes multinationaux ont été intégrées et reliées aux répertoires statistiques nationaux d’entreprises. Un ESSnet a été établi afin de poursuivre le développement de la méthodologie des répertoires EuroGroups; les processus des répertoires centraux et nationaux ont été intégrés, des outils communs permettant de faciliter ces processus ont été élaborés et leur qualité a été améliorée. Ces travaux ont été menés dans le cadre d’ateliers auxquels ont participé les INS et les banques centrales nationales et au moyen de subventions accordées pour l’élaboration et la mise en œuvre de méthodes et d’outils pour le répertoire EuroGroups au niveau national.

Un ESSnet sur le «profilage» a été mis en place afin d’élaborer et de mettre en œuvre une méthode permettant de «profiler» les groupes d’entreprises multinationaux complexes et de grande taille. Dans le cadre de l’ESSnet, une étude de faisabilité a été menée et des recommandations ont été élaborées pour un modèle d’unité statistique qui tienne compte de la structure opérationnelle des groupes d’entreprises multinationaux complexes et de grande taille.

Réalisation d’enquêtes communautaires afin de réduire la charge sur les entreprises

Eurostat a lancé un projet sur les «plans d’échantillonage européens» afin d’identifier les domaines des statistiques du commerce et des entreprises où toutes les informations ne sont pas nécessaires à tous les niveaux de détail pour l’ensemble des États membres.

Objectif 3: Soutenir la mise en œuvre d’une méthode plus efficace de production des statistiques sur les entreprises et le commerce

Amélioration de l’utilisation des données déjà existantes dans le système statistique, y compris la possibilité de réaliser des estimations

Le premier projet à mentionner concerne les « entrepôts de données et l’établissement de liens entre les microdonnées dans la production de statistiques des entreprises ». Il vise à favoriser une plus grande intégration des bases de données et des systèmes de production des données concernant les statistiques des entreprises dans les États membres. Trois aspects importants de la mise en liaison des microdonnées et des entrepôts de données sont traités dans le cadre du présent projet, à savoir:

- l’intégration des données, qui vise à exploiter plus efficacement les statistiques des entreprises disponibles dans les INS en créant des liens entre les microdonnées et, le cas échéant, les macrodonnées issues de différentes collections de données, le but étant de réaliser des analyses de données d’entreprises qui n’étaient pas possibles auparavant, de manière à répondre avec davantage de flexibilité aux besoins des utilisateurs et d’alléger la charge de réponse pesant sur les entreprises;

- l’intégration des processus, qui consiste à rendre plus efficace l’élaboration des statistiques des entreprises en remplaçant, autant que possible, certains systèmes de production de données qui sont spécifiques à des collections de données particulières par des systèmes génériques, afin d’améliorer le rapport coût-efficacité des données produites par les INS, d’augmenter et de normaliser la qualité des résultats, ainsi que d’améliorer l’analyse et la diffusion des données statistiques;

- les changements organisationnels, en particulier la gestion de l’introduction et de la mise en œuvre d’un système de production statistique intégré, incluant à la fois des modifications techniques et organisationnelles.

Étant donné que plusieurs États membres ont déjà mis en œuvre des approches concernant l’établissement de liens entre les données et les entrepôts de données, ce projet sera fondé sur un ESSnet qui sera établi à partir de 2010. Une task-force a été créée afin de discuter le programme de travail, de façon à permettre le lancement de l’ESSnet.

Trois projets spécifiques ont été lancés en vue d’établir des liens entre les microdonnées pour certaines statistiques:

- le premier projet concerne l’établissement de «liens entre les microdonnées sur le sourçage international» et les statistiques structurelles des entreprises ainsi que les statistiques du commerce extérieur de marchandises. Des subventions ont été accordées afin d’aider les États membres à mettre en œuvre les mesures prises dans ce domaine. L’objectif du projet consiste à analyser les répercussions du sourçage international sur les performances économiques, l’emploi et les échanges internationaux de marchandises des entreprises;

- le deuxième projet, consacré aux «nouveaux indicateurs statistiques sur le commerce extérieur selon les caractéristiques des entreprises», vise à développer plus avant des indicateurs qui combinent les variables des statistiques du commerce extérieur et des statistiques des entreprises, ainsi qu’à vérifier la faisabilité de la collecte de nouveaux indicateurs. Ces indicateurs sont destinés à donner un aperçu de la structure des entreprises qui opèrent dans le secteur du commerce international et devraient donc permettre aux utilisateurs d’analyser les répercussions du commerce sur la production, l’emploi et les performances des entreprises. Outre l’identification de nouveaux indicateurs donnant des renseignements sur les divers aspects des entreprises européennes qui participent au commerce international, le développement d’un cadre méthodologique pour l’élaboration de nouveaux indicateurs est en cours. Ces travaux font l’objet d’un contrat et de subventions.

- l’objectif du troisième projet, intitulé «Établissement de liens entre les microdonnées concernant l’utilisation des TIC», consiste à développer une approche de mise en liaison des microdonnées en vue d’exploiter plus efficacement les microdonnées de base qui sont disponibles dans les INS en ce qui concerne les répercussions économiques de l’usage des TIC par les entreprises. Un ESSnet a été mis en place pour réaliser ces travaux.

L’objectif du projet « Méthodologie et statistiques modernes sur les entreprises (échantillonnage optimal, méthode d’estimation reposant sur des modèles, intégration des données)» consiste à établir et à documenter les méthodes pour des statistiques modernes sur les entreprises qui contribuent à l’utilisation efficace des ressources et à un niveau élevé de comparabilité des résultats par pays et par domaine. Un ESSnet a été créé afin d’établir les meilleures pratiques dans certains domaines de travail (par exemple, nouveaux outils de collecte de données, modélisation, approche européenne) et d’élaborer un manuel sur les méthodes des statistiques européennes des entreprises (mise à jour du manuel 1997) tenant compte des résultats d’autres projets (MEETS), ainsi que des recommandations méthodologiques dans certains domaines de travail.

Amélioration de l’utilisation des données déjà existantes dans l’économie

Afin d’alléger la charge des répondants, les données qui sont déjà disponibles dans l’économie, par exemple les données collectées par les autorités fiscales et les données élaborées conformément aux cadres comptables, doivent être utilisées pour élaborer les statistiques des entreprises. L’article 24 du règlement relatif aux statistiques européennes[3] accorde aux INS le droit d’accès aux sources de données administratives dans la mesure où ces données sont nécessaires au développement, à la production et à la diffusion de statistiques européennes. Il y a toutefois de nombreuses difficultés d’ordre méthodologique et pratique à surmonter.

Pour remédier à ce problème, un ESSnet sur l’amélioration de l’utilisation des données administratives et comptables pour la production de statistiques sur les entreprises a été mis sur pied en 2009 et ses travaux se poursuivront jusqu’en 2013. Les principaux objectifs de cet ESSnet consistent à étudier les possibilités d’un meilleur usage des données administratives pour les besoins des statistiques des entreprises, à mettre les meilleures pratiques à la disposition des INS et à élaborer des recommandations dans ce domaine. Les travaux mettent l’accent sur l’évaluation des problèmes communs résultant de l’utilisation de différentes sources de données pour les besoins de la production de statistiques sur les entreprises.

Mise au point d’outils visant à accroître l’efficacité de l’extraction, de la transmission et du traitement des données

L’un des projets à mentionner vise à faire un meilleur usage des données des douanes dans les statistiques du commerce extérieur (Extrastat). Les données Extrastat sont fondées sur des informations collectées à partir des déclarations douanières et seront touchées par les modifications introduites dans le code des douanes modernisé[4]. Le règlement Extrastat[5] a été modifié afin de préparer à ces changements et des subventions ont été accordées aux États membres pour les mesures destinées à favoriser la mise en œuvre du nouveau règlement.

En ce qui concerne le projet visant à «faciliter l’usage de la nomenclature combinée», des subventions individuelles ont été fournies aux instituts nationaux de statistique afin de faciliter l’élaboration d’aides pour la nomenclature combinée à l’intention des déclarants Intrastat.

Des travaux préparatoires ont démarré pour le projet qui consiste à faciliter le transfert de données des entreprises vers les instituts nationaux de statistique, l’objectif étant d’explorer les possibilités de simplifier la transmission des données des entreprises vers les autorités statistiques nationales.

Objectif 4: Moderniser Intrastat

Harmonisation des méthodes pour améliorer la qualité dans le cadre d’un Intrastat simplifié

Une modification du règlement Intrastat[6] a été adoptée en 2009. Cette révision a simplifié le système Intrastat en permettant aux États membres d’exempter davantage d’opérateurs des obligations de déclaration. Comme les données collectées seront donc moins exhaustives, des mesures sont nécessaires pour en assurer la qualité. Dans le cadre de cette action, deux projets ont été lancés afin d’améliorer la qualité. En même temps, ces projets sont des conditions préalables à d’éventuelles mesures de simplification supplémentaires.

Le premier projet, qui concerne l’amélioration de la qualité des données dans le cadre d’un système Intrastat simplifié, cherche à atteindre son objectif par l’élaboration et la mise en œuvre de méthodes et pratiques harmonisées. Des lignes directrices méthodologiques ont été élaborées dans le cadre d’un contrat de service et des subventions ont été accordées pour mettre en œuvre les mesures visant à améliorer la qualité.

L’objectif du second projet (réduire les asymétries au sein du système Intrastat) consiste à réduire graduellement et en permanence les asymétries existant dans les échanges intra-UE à un niveau détaillé et agrégé. En 2009, un cycle initial de réconciliation a été réalisé à l’échelle de l’UE. Il a consisté en une série d’études bilatérales coordonnées, réalisées par les États membres au niveau le plus détaillé des données. Il a permis de résoudre un nombre considérable d’asymétries, de les corriger ou de les prévenir. En outre, certains flux d’échanges spécifiques qui nécessitent de plus amples travaux méthodologiques ont été identifiés. Des subventions ont été fournies aux États membres.

Amélioration de l’utilisation des données administratives

L’objectif de cette action consiste à ce que les États membres recourent davantage aux données administratives pour élaborer les statistiques Intrastat. Intrastat représente environ la moitié de la charge statistique pesant sur les entreprises dans l’UE. La charge statistique totale en tant que telle n’est pas très importante en valeur absolue (moins de 1 % de la charge administrative totale), mais la perception de cette charge reste élevée. Si les autorités nationales compétentes pour Intrastat pouvaient recourir davantage aux données administratives existantes, tant la charge réelle que la charge perçue pourraient être réduites. Des aides ont été accordées pour favoriser la mise en relation des bases de données suivantes: Intrastat, TVA et système d’échange d’informations sur la TVA (VIES).

Amélioration et simplification de l’échange des données dans Intrastat

Des actions destinées à moderniser la collecte des données grâce à l’usage de moyens électroniques et de technologies internet se sont poursuivies et les outils respectifs ont été déployés plus largement encore. Un effort important a été consenti dans le domaine de la validation et de l’édition des données au moyen de processus automatisés, de même que pour l’application de concepts statistiques avancés concernant la détection et l’autocorrection des erreurs et de procéder à des autocorrections.

CONCLUSION

Depuis l’adoption de la décision n °1297/2008/CE et l’adoption du premier programme de travail en avril 2009, plus de 25 projets ont été lancés pour les quatre objectifs MEETS. Des progrès importants ont été obtenus dans la mise en place de réseaux coopératifs qui réalisent des activités dans les six domaines principaux suivants: cohérence des concepts et des méthodes, profilage des groupes d’entreprises multinationaux complexes et de grande taille, établissement de liens entre les microdonnées et entrepôts de données pour la production statistique, établissement de liens entre les microdonnées sur l’usage des TIC, méthodologie des statistiques modernes sur les entreprises et utilisation de données administratives et comptables. En outre, plusieurs projets ont été lancés en vue de favoriser l’élaboration et la mise en place du répertoire EuroGroups dans les États membres. Il convient toutefois de mentionner que les États membres ont une capacité d’absorption limitée en ce qui concerne les activités de coordination supplémentaires liées aux réseaux.

L’ensemble des études qui ont été réalisées et finalisées seront évaluées en coopération avec les principaux intervenants au sein des services de la Commission et des États membres. Les méthodologies développées feront l’objet d’essais pilotes. L’identification des domaines de moindre importance sera davantage intégrée dans la stratégie d’ensemble d’Eurostat en matière de fixation des priorités. Cette stratégie repose sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la réduction de la charge des réponses, la simplification et la fixation des priorités dans le domaine des statistiques communautaires[7].

Des financements adéquats de l’UE ont été garantis par deux programmes de travail adoptés par la Commission afin d’aider les États membres à atteindre les objectifs en ce qui concerne l’allégement de la charge pesant sur les entreprises et d’aider le système statistique européen à répondre aux nouveaux besoins d’informations statistiques. Trente et une subventions, représentant au total 13,5 millions d’euros, ont été cofinancées et treize études externes, pour un montant total de 1,5 million d’euros environ, ont été sous-traitées. En outre, des ateliers et des task-forces ont été financés afin de mettre au point les actions.

En raison de leur complexité, l’ensemble des actions seront poursuivies et des données plus détaillées sur les progrès réalisés seront fournies dans le cadre des rapports annuels qui continueront à être élaborés jusqu’en 2013.

[1] COM(2009) 404.

[2] JO L 61 du 5.3.2008, p. 6.

[3] Règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

[4] Règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (JO L 145 du 4.6.2008, p. 1).

[5] Règlement (CE) n° 222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant le règlement (CE) n° 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres (JO L 87 du 31.3.2009, p. 160).

[6] Règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004 (JO L 102 du 7.4.2004, p. 1).

[7] COM(2006) 693 final du 14 novembre 2006 (JO C 78 du 11.4.2007, p. 8).