Résolution du Comité des régions "Pour un cadre constitutionnel européen"

(2001/C 22/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Cologne et d'Helsinki, qui ont confirmé la volonté de convoquer une Conférence intergouvernementale chargée de résoudre les questions institutionnelles restées en suspens à Amsterdam et qui doit être conclue avant l'élargissement;

vu la décision des Conseils européens de Cologne et Tampere d'élaborer une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

vu le rapport du groupe d'experts présidé par M. Dehaene;

vu la contribution de la Commission européenne à la préparation de la Conférence intergouvernementale du 10 novembre 1999 et son avis du 26 janvier 2000 intitulé "Adapter les institutions pour réussir l'élargissement" (COM(2000) 34 final);

vu la communication de la Commission européenne du 12 juillet 2000 sur "Un traité fondamental pour l'Union européenne" (COM(2000) 434 final);

vu son avis du 16 février 2000 sur "Le processus d'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne" (CdR 327/99 fin)(1);

vu son avis du 17 février 2000 sur la "Conférence intergouvernementale 2000" (CdR 53/99 fin)(2);

vu la résolution du Parlement européen sur les propositions en vue de la conférence intergouvernementale adoptée le 13 avril 2000 (A5-0086/2000);

vu le projet de rapport de la commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen sur "La constitutionnalisation des traités" (PE 286.949);

vu la décision du Bureau du 10 mars 1999, conformément à l'article 265, § 5, du Traité instituant la Communauté européenne d'élaborer une résolution sur la Constitution européenne et de charger la commission "Affaires institutionnelles" de l'élaboration des travaux en la matière;

vu le projet de résolution adopté le vendredi 9 juin 2000 par le groupe de travail "Constitution européenne" institué au sein de la commission "Affaires institutionnelles";

vu le projet de résolution "Pour un cadre constitutionnel européen" (CdR 144/2000 rév. 1, rapporteuse: Mme Bresso, I/PSE) adoptée par la commission "Affaires institutionnelles" lors de sa réunion du 5 juillet 2000;

attendu que la légitimité de l'Union européenne se fonde tant sur les États que sur les peuples;

attendu que le déficit démocratique actuel ne fera que s'accentuer après l'élargissement, à défaut d'affronter les blocages institutionnels;

étant donné la profonde transformation subie ces dernières années et la réforme institutionnelle en cours au sein de l'Union européenne,

a adopté, au cours de sa 35e session plénière des 20 et 21 septembre 2000 (séance du 20 septembre), la résolution suivante.

Le Comité des régions

1. considère que les réformes institutionnelles en cours influenceront profondément le futur de l'Union européenne;

2. estime qu'il convient d'approfondir l'analyse des processus en cours et des implications qu'ils auront inévitablement pour les collectivités locales et régionales et, en particulier, sur leur rôle éventuel, tant au niveau communautaire que face aux citoyens dans le nouveau cadre qui émergera;

3. estime en outre devoir débattre de son analyse dans les meilleures conditions possibles avec les Institutions européennes et en particulier avec le Parlement européen, tout en respectant les spécificités de chacun. À cet égard, il juge essentiel en ce qui concerne les questions institutionnelles le dialogue permanent entre la commission "Affaires institutionnelles" du Comité des régions et la commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen;

4. constate que les travaux de la CIG et ceux relatifs à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sont en corrélation;

5. regrette le faible degré d'implication des deux organes compétents dans les procédures de formation et dans les consultations prévues pour eux, et souligne le manque de cohérence de ceux qui, d'une part, affirment la nécessité d'un engagement progressivement accru des citoyens européens et, d'autre part, ne prévoient pas la consultation des représentants des instances les plus proches de ces mêmes citoyens. Si l'Europe doit être construite par et pour les citoyens, le rôle des collectivités locales et régionales devient fondamental dans toute l'Europe;

6. considère que les réformes institutionnelles en cours représentent une occasion non seulement de clarifier l'application du principe de subsidiarité au niveau communautaire et les instruments pour veiller à son respect, mais également de le garantir par le truchement d'une claire articulation des compétences au sein de l'Union européenne, et ce, sur la base d'un partenariat fondé sur l'égalité et la coopération entre les sphères de gouvernement;

7. estime indispensable d'entamer une réflexion sur la nature du processus de transformation et sur ses évolutions futures;

8. réaffirme la double nécessité de démocratisation et de transparence à laquelle doit répondre l'Union européenne déjà soulignée dans son avis sur la Conférence intergouvernementale;

9. souligne que la démocratisation des institutions passe par la démocratisation des processus décisionnels, ce qui nécessite la participation des citoyens et de leurs représentants élus, surtout au niveau régional et local;

10. rappelle l'urgence des décisions à prendre sur les réformes institutionnelles en vue d'un élargissement de l'Union. Les réformes doivent être profondes, concrétisées et cela rapidement. Il faut des règles, des règles sûres qui permettront à l'Union de relever les défis qui se présentent à elle, tout en garantissant la paix, la sécurité et la prospérité que l'intégration a pu donner à l'Europe au cours des 50 dernières années. L'élargissement ne saurait toutefois être remis à plus tard, de surcroît, les pays candidats devraient être associés aux discussions sur les réformes;

À ce propos:

11. souligne qu'au fur et à mesure que l'Union grandit, le besoin de clarté augmente à son tour, clarté qui pour l'instant fait défaut dans les traités et est désormais réclamée de maintes parts;

12. considère que l'Europe dispose d'un patrimoine de valeurs communes qui doivent être préservées et protégées à l'aide d'un instrument de garantie qui leur reconnaisse un caractère inviolable;

13. considère que certaines grandes réalisations communes comme la monnaie européenne comportent déjà en soi une cession de souveraineté nationale;

14. réaffirme que les changements historiques en cours exigent une plus grande transparence non seulement des institutions mais aussi des méthodes de révision des traités;

15. constate qu'un débat est en cours dans de nombreux pays sur l'opportunité de doter l'Europe d'un cadre constitutionnel européen destiné à garantir les valeurs communes, à énoncer les grands principes et à intégrer les règles essentielles au fonctionnement démocratique de la société européenne et de l'État de droit; à définir l'articulation des compétences au sein de l'Union européenne; un tel document serait perçu par bon nombre d'individus comme un moyen d'obtenir la solidité et la pérennité du socle de l'édifice européen, actuellement en construction;

16. souligne qu'il existe à cet égard des traditions différentes au sein de l'Union: certains États ont une constitution écrite alors que d'autres n'en ont pas, dans certains États la division des pouvoirs se fonde sur un dialogue et des négociations permanentes, dans certains États membres les régions sont dotées de pouvoirs étendus, alors que ce n'est pas le cas dans d'autres;

17. juge indispensable de promouvoir au sein de tous les États membres et des autorités régionales et locales, des débats sur le futur de l'Union, pour expliquer ce qu'il faudrait entendre par cadre constitutionnel européen et quels pourraient en être les avantages et les inconvénients;

18. réaffirme à cet égard qu'un tel cadre constitutionnel européen présenterait un caractère additionnel par rapport aux constitutions nationales dans les États membres où il en existe et qu'il devrait reposer sur la conclusion d'une convention entre les États membres;

19. considère que l'expression "cadre constitutionnel européen" représenterait une référence forte, que tous les citoyens pourraient comprendre si, sous une forme précise et condensée, l'acte constitutionnel permettait une bonne appréciation:

- des principes et des valeurs sur lesquels se fonde l'Union européenne, y compris le respect des droits fondamentaux et des libertés fondamentales des citoyens, de la diversité culturelle et linguistique ainsi que du principe de subsidiarité;

- de l'articulation des organes institutionnels et des procédures de décision;

- des responsabilités de l'Union européenne, fondées sur l'application du principe de subsidiarité et sur l'indication précise de ses compétences par domaine;

- des réglementations portant sur le financement de l'Union européenne;

- des procédures de révision du cadre constitutionnel lui-même qui doivent garantir aux États membres et à leurs parlements nationaux la décision finale;

20. juge opportun de souligner le rôle actif des collectivités locales et régionales dans le processus d'évolution vers une constitution, rôle s'exerçant, soit directement, soit par l'intermédiaire du Comité des régions;

21. réaffirme que dans le cadre d'un processus à caractère constitutionnel de définition de formes de gouvernement, l'importance des collectivités locales et régionales au niveau du débat est double, dans la mesure où elle se situe dans un rapport de proximité à la fois avec les citoyens et les gouvernements nationaux, détenteurs actuels du pouvoir de réformer l'Union;

22. réaffirme en outre que le Comité joue également un rôle qui consiste à contribuer au débat sur les questions concernant l'Union européenne au sein des collectivités locales, des régions et des États membres, en approchant également d'autres institutions européennes, et invite toutes les collectivités locales et régionales à participer activement à ce processus;

23. affirme qu'une application plus efficace, par rapport à la pratique actuelle, du principe de subsidiarité constitue le noeud du problème institutionnel, à l'heure actuelle, en Europe, et qu'il se battra pour sa protection par le biais d'une délimitation claire des compétences de l'Union européenne ainsi que pour sa garantie juridictionnelle;

24. confirme sa volonté de participer activement au débat sur la gouvernance lancé par la Commission européenne en vue de la rédaction du Livre blanc en réaffirmant l'importance des collectivités locales et régionales dans le cadre du nouveau modèle de gouvernement à venir;

25. déplore qu'en ce qui concerne la réforme du Comité des régions les institutions européennes se limitent à des considérations relatives au nombre de sièges plutôt que d'en valoriser également les potentialités;

26. demande avec insistance que lui soit reconnu le statut d'institution européenne, avec droit d'accès à la Cour de justice des Communautés européennes et s'engage à se battre afin d'obtenir cette reconnaissance;

27. est conscient de l'absence d'unanimité parmi les États membres de l'Union européenne et leurs autorités régionales et locales sur l'opportunité de rédiger une Constitution européenne. Il est dès lors indispensable d'étudier cette question de façon approfondie avant de lancer le processus qui aboutira à l'élaboration d'un cadre constitutionnel européen et ce, à travers un large débat.

Sur la base de ces considérations:

28. estime que l'Union européenne devrait à présent évaluer les conséquences d'une évolution constitutionnelle. Il convient que les principaux repères soient les valeurs communes au sein de l'Union, les raisons de la coopération, la transparence du fonctionnement de l'Union ainsi que la promotion d'instruments plus démocratiques de révision des Traités;

29. invite toutes les collectivités locales et régionales européennes à jouer un rôle actif afin que le débat puisse s'étendre à tous les pays et à tous les niveaux, de manière à ce que tous les citoyens puissent y participer en s'exprimant. La question du possible développement constitutionnel concerne tous les citoyens et elle revêt toute son importance aux niveaux régional et local en Europe. Cette question ne saurait être reléguée au seul niveau national;

30. affirme qu'une évolution qui signifierait que l'on confère aux traités un caractère constitutionnel doit prendre en compte les conséquences pour les collectivités territoriales. Cela s'applique à toutes modifications éventuelles de l'équilibre existant entre l'Union et les États membres, qui sont des modifications appelées à avoir des incidences sur l'étendue des compétences des collectivités territoriales. Le respect rigoureux du principe de subsidiarité est fondamental. En outre, une évolution constitutionnelle doit prendre en considération et respecter l'autonomie locale et régionale, conformément à la tradition des différents États membres;

31. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil de l'Union, au Parlement européen, à la Commission européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres.

Bruxelles, le 20 septembre 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 156 du 6.6.2000, p. 1.

(2) JO C 156 du 6.6.2000, p. 6.