Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La protection des porcs est un domaine qui relève de la compétence de la Communauté.

La directive 91/630/CEE du Conseil établit les normes minimales relatives à la protection des porcs.

L'article 6 de cette directive dispose que la Commission soumet au Conseil, au plus tard le 1er octobre 1997, un rapport, élaboré sur la base d'un avis du comité scientifique vétérinaire, sur le ou les systèmes d'élevage intensif qui respectent les exigences de bien-être des porcs d'un point de vue pathologique, zootechnique, physiologique et comportemental, ainsi que sur les implications socio-économiques des différents systèmes. Ce rapport prend en particulier en considération le bien-être des truies élevées à différents degrés de confinement et en groupes et est assorti de propositions appropriées tenant compte des conclusions de ce rapport.

Le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux de la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs a émis un avis sur le bien-être des porcs élevés dans des conditions de production intensive le 30 septembre 1997.

Les conclusions de l'avis susvisé mettent l'accent sur la nécessité de prendre des mesures visant à améliorer les conditions de bien-être des porcs, et notamment d'éviter à l'avenir l'utilisation de stalles individuelles pour les truies gestantes.

La Commission dispose d'informations confirmant qu'au cours des dernières années, cinq États membres ont adopté une législation en faveur de la protection des porcs imposant des exigences supplémentaires par rapport à la directive 91/630/CEE, notamment en interdisant l'utilisation de stalles individuelles pour les truies gestantes et en prévoyant l'amélioration des revêtements de sol ainsi que des aires distinctes pour les différents comportements des animaux.

Sur la base des éléments susvisés, la Commission a rédigé à l'attention du Conseil un rapport assorti de propositions appropriées (voir article 6 de la directive).

La proposition de la Commission vise à modifier la législation actuelle pour la mettre en conformité avec les nouvelles données scientifiques et l'expérience acquise dans ce domaine par les États membres.

La proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/630/CEE, fondée sur la disposition de l'article 6, vise à:

* interdire l'utilisation de stalles individuelles pour les truies gestantes et les cochettes et l'utilisation d'attaches;

* augmenter l'espace vital des truies et des cochettes;

* donner aux truies et aux cochettes un accès permanent aux matières leur permettant de fouir;

* prévoir un niveau de formation et de compétence plus élevé des éleveurs de porcs et du personnel chargé des animaux sur les questions relatives au bien-être;

* demander de nouveaux avis scientifiques sur certaines questions relatives à l'élevage des porcs.

Les présentes propositions établiront un cadre communautaire de règles admissibles régissant le bien-être des porcs. Afin de permettre au secteur de disposer d'un délai d'adaptation à ces règles plus strictes, une introduction progressive de ces mesures est prévue. Une fois ces mesures mises en place, le secteur de la viande de porc pourra adopter un mode de production et de commercialisation acceptable pour la vaste majorité de la population en améliorant ainsi son image. Les exigences en matière d'étiquetage visant à refléter les mesures précitées et à informer le consommateur seront examinées en temps utile lorsque les dispositions seront pleinement introduites.

La protection animale est une question qui sous-tendra la mise au point des politiques d'élevage à venir dans l'UE afin de donner des systèmes d'élevage une image d'efficacité. L'adaptation de la taille d'exploitation, du coût de la main-d'oeuvre et des politiques de communication, conjuguée à l'importance accordée à une large participation aux bénéfices des plans de production contribueront à ce processus.

2001/0021 (CNS)

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité des régions [4],

[4] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité instituant la Communauté européenne dispose que lorsqu'ils formulent et mettent en oeuvre la politique communautaire dans le domaine de l'agriculture, la Communauté et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux.

(2) L'article 6 de la directive 91/630/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs [5], dispose que la Commission soumet un rapport sur les systèmes d'élevage intensif prenant en particulier en considération le bien-être des truies élevées dans différents degrés de confinement et en groupes et formule toutes propositions appropriées en vue de l'adaptation de la réglementation.

[5] JO L 340 du 11.12.1991, p. 33.

(3) Les porcs, en tant qu'animaux vivants, figurent sur la liste de produits de l'annexe II du traité.

(4) L'avis du comité scientifique vétérinaire du 30 septembre 1997 conclut que les porcs devraient disposer d'un environnement correspondant à leurs besoins d'exercice et d'exploration et que leur bien-être semble être compromis du fait de graves restrictions d'espace.

(5) Les truies ont une préférence pour les interactions sociales avec d'autres porcs, à condition de disposer de leur liberté de mouvement et d'une certaine complexité environnementale. Dès lors, il y a lieu d'interdire la pratique actuelle du confinement permanent des truies. Il convient cependant d'accorder aux producteurs suffisamment de temps pour procéder aux changements structurels nécessaires de leurs installations de production.

(6) Il importe de maintenir un équilibre entre les différents aspects à prendre en considération, tant en matière de bien-être que du point de vue sanitaire, économique et social et en ce qui concerne les implications en matière d'environnement;

(7) Il y a lieu que la Commission présente un nouveau rapport prenant en considération d'autres recherches et l'expérience pratique afin d'améliorer encore le bien-être des porcs, notamment en ce qui concerne des aspects non couverts par la directive 91/630/CEE.

(8) Les mesures nécessaires à l'exécution de la directive 91/630/CEE ayant une portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [6], il convient de les arrêter selon la procédure de réglementation,

[6] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 91/630/CEE est modifiée comme suit:

1. À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les revêtements de sol doivent être conformes aux exigences suivantes:

Porcelets sevrés/porcs de production: une partie de la surface totale du sol égale au moins au tiers de la surface requise pour chaque animal doit se composer d'un revêtement plein continu dont 10 % au maximum sont réservés à l'évacuation. En cas de sol en béton, la largeur minimale des pleins est de 75 millimètres et la largeur maximale des vides de 25 millimètres.

Truies sèches gestantes et cochettes: les dimensions minimales de la surface de revêtement plein continu, dont 10 % au maximum sont réservés à l'évacuation, sont de:

- 1,3 m par truie sèche gestante,

- 0,95 m par cochette.

En cas de caillebotis en béton, la largeur minimale des pleins est de 80 millimètres et la largeur maximale des vides de 30 millimètres.

3. La construction ou l'aménagement des installations dans lesquelles les truies et les cochettes sont attachées est interdite. À compter du 1er janvier 2006, l'utilisation d'attaches pour les truies et les cochettes est interdite.

4. L'utilisation des cases individuelles est interdite pour les truies et les cochettes pendant une période débutant 4 semaines après la saillie et s'achevant 7 jours avant la date prévue de mise bas. À titre exceptionnel, les individus qui sont particulièrement agressifs, qui ont été attaqués par d'autres truies ou qui sont malades ou blessés peuvent être détenus temporairement dans des cases individuelles. Pour les truies sèches gestantes, il y a lieu de ne pas utiliser de case individuelle ne permettant pas à la truie de se retourner facilement.

5. Les exigences ci-après sont applicables:

- en plus de l'aire de déjection et des stalles ou cases d'alimentation, les locaux de stabulation des truies sèches gestantes et des cochettes comprennent des gisoirs communs dont les dimensions minimales sont de 1,3 m d'espace libre au sol par truie (0,95 m pour les cochettes),

- lorsque les truies sont conduites en groupes, la partie la plus courte des cases ne doit pas être inférieure à 2,8 mètres de long,

- toutes les truies doivent avoir en permanence accès à la terre pour fouir ou à des matières manipulables répondant aux exigences minimales pertinentes de l'annexe,

- les truies en groupes doivent être nourries au moyen d'un système garantissant que chacune d'entre elles puisse disposer de nourriture en quantité suffisante sans être attaquée, même en présence de concurrentes,

- il y a lieu de fournir aux truies des aliments riches en fibres ainsi que des aliments à haute teneur énergétique pour apaiser leur faim et leur donner la possibilité de mâcher. Les aliments à haute teneur énergétique peuvent être distribués une fois par jour à l'occasion d'un repas unique, mais les aliments riches en fibres doivent être disponibles plus longtemps.

6. À partir du 1er janvier 2002, les paragraphes 2 et 4 s'appliquent à toutes les exploitations nouvellement construites ou reconstruites ou entrant en activité pour la première fois après cette date. À partir du 1er janvier 2012, lesdits paragraphes s'appliquent à toutes les exploitations.

Les dispositions du paragraphe 5, premier à quatrième tirets, ne s'appliquent pas aux exploitations détenant moins de dix truies sèches gestantes.»

2. L'article 5 bis suivant est ajouté:

«Article 5 bis

1. Toute personne responsable des animaux a reçu des instructions et des informations concernant les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'annexe de la directive et comprend lesdites dispositions;

2. Les États membres veillent à ce que des cours de formation adéquats soient organisés. Ces cours de formation doivent traiter en particulier les aspects liés au bien-être.»

3. L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Au plus tard le 1er janvier 2008, la Commission soumet au Conseil un rapport, élaboré sur la base d'un avis du comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux.

Ce rapport expose notamment:

1. les effets des taux de charge des différents systèmes d'élevage sur le bien-être des porcs, y compris leur santé;

2. l'évolution des systèmes de conduite en groupes pour les truies gestantes;

3. les exigences concernant le logement individuel des verrats adultes de reproduction;

4. l'évolution des systèmes de conduite en stabulation libre des truies gestantes et des truies allaitantes qui répondent aux besoins de celles-ci sans compromettre la survie des porcelets;

5. l'état des techniques limitant la nécessité de recourir à la castration chirurgicale;

6. les attitudes et le comportement prévisibles des consommateurs à l'égard de la viande porcine dans l'éventualité où le bien-être des porcs ne ferait l'objet d'aucune amélioration ou uniquement d'améliorations mineures.

Le cas échéant, ledit rapport pourra être assorti des propositions législatives appropriées.»

4. L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«1. La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE*, composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE** s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, de celle-ci.

3. La période visée à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est de trois mois.»

- - -

* JO L 255 du 18.10.1968, p. 23.

** JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président