ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(75)456
Vol.1975/0171

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(75)456final
Bruxelles,le1eraoût1975*
RECOMMANDATION DEDECISION DUCONSEIL
concernantl'ouverturedenégociations aveclaRépublique
arabed'Egypteausujetd'unaccordpourlafourniturede
produitsagricoles.
(présentéeparlaCommissionauConseil)

EXPOSE DES ÎÎOTIFS
1.Compte tenu delasituation caractérisant l'évolution desmarchés
mondiaux deproduits agricoles ,lesautorités égyptiennes ont tout
récemment approché laCommission envue d'explorer lespossibilités •
decouvrir une partie deleurs besoins alimentaires dans des con­
ditions stables .
2.Acette occasion ,leGouvernement égyptien afait connaître son in­
tention deconclure des .accords àmoyen ouàlong terme comportant «
desengagements d'importation deproduits alimentaires^pour desquan­
tités etdans desconditions deprix déterminées .
Sur leplan concret ,cesengagements peuvent serésumer pour chacun
desproduits énumérés ci-dessous delafaçon suivante :
cereales 1.000.000 T/anpendant 3ansdont au
moins 200.000 Tdefarine
sucre blanc 75.000 T/anpendant 3ans
viande bovine 11.000 T/andeviande congelée pendant
3ans dont environ 1.000 Tdeconserves
-produits
laitiers :•10.000 T/andepoudre delait écrémé pen-
dans 2ans autitre detransactions com­
merciales
/.

. •10.000 Tdepoudre delait ecremc pour uneannée
-àprix réduit autitre d'un"programme social "
.'•3*000 T/andecertains fromages pendant 2ans.
Enoutre ,leGouvernement égyptien aégalement manifesté unintérêt
pour l'importation enprovenance delaCommunauté deproduits subs­
tituts desproduits laitiers pour l'alimentation animale *Cet inté­
rêtsetraduirait par l'achat d'unequantité minimum de3*000 Tonnes
pour lapremière année decesproduits quiincorporeraient unepartie
importante depoudre delait *
},LaCommission ,ayant examiné lespropositions desautorités égyp­
tiennes ,considèro qu'iln'estpaspossible dedonner suite àleurs
demandes dans leur entièreté *Toutefois ,étant donné l'évolution
actuelle etprévisible delaproduction etconsommation communautaire
desproduits concernés ,etdonc desdisponibilités d'exportation ,
ilsemble opportun pour laCommunauté deconclure unacçord telque
décrit dans leprojet dedirectives enannexe *Ilestégalement à
souligner quelaconclusion dans unbref délai d'untelaccord cons­
tituerait unélément concrot etpositif dans ledéveloppement des
relations delaComitiunauté avec l'Egypte *
• »
Pour l'ensemble decesconsidérations ,laCommission recommande au
.d'autoriser à
Conseil /ouvrir lanégociation pour laconclusion d'unaccord avec
l'Ègypto pour lafourniture decertaine produits alimentaires ,selon
i
leodiroctives présentées enannexe *
\
* »
• •
i 1
ZIestÂprévoir qu'euoours decesnégociations ,lesautorités égyptien­
nesmarqueront oveo insistance leur intérêt pour obtenir unaccroissement
delafourniture docertains produite etenparticulier descéréales au
titre del'flide alimentaire ;leur intérêt eemanifestera également |>©ur
1'.instaurât iond'unecoopération technique etfinancière delaCommunauté

3
audéveloppement delaproduction agricole etdespêcheries enEgypte
pour assurer -unmeilleur approvisionnement dumarché local .
-S'agissant del'aide alimentaire ilestànoter quel'aide apportée
parlaCommunauté etsesEtats membres s'estréduite dans despropor­
tions notables aucours desdernières années .LaCommission estime que
lesconditions économiques etsociales quiprévalent encore enEgypte
devraient conduire laCommunauté àdonner l'assurance quelesdemandes
supplémentaires quiseront présentées par ,leGouvernement égyptien
pour l'accroissement del'aide alimentaire delaCommunauté ,enparti­
culier sous forme decéréales ,seront examinées avec toute l'attention
souhaitable .
,-S'agissant delacoopération technique etfinancière pour desprojets
spécifiques ,laCommunauté devrait pouvoir convenir quecesproblèmes
seront examinés dans lecadre del'accord decoopération économique et
commerciale envisagé entre laCommunauté Economique Européenne etl'E­
gypte ,enexplorant enparticulier lapossibilité d'établir des "joint
venture ".
I

DECISION DUCONSEIL
. i
concernant l'ouverture denégociations avec
laRépublique arabe d'Egypte ausujet d'un
accord pour lafourniture deproduits agricoles
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
•• ' '■
etnotamment sonarticle 113 »
vularecommandation delaCommission ,
considérant quelegouvernement égyptien aproposé lanégociation
d'accords cadre entre laCommunauté Economique Européenne etl'E­
gypte pour la'fourniture deproduits agricoles etquelesconditions
sont dès àprésent remplies pour l'ouverture detelles négociations
DECIDE :
Article unique
LaCommission estautorisée àouvrir avec la .République arabe
d'Egypte desnégociations quiauront comme objectif derechercher
./

unaccord envuedelafourniture deproduits agricoles surla
base desdirectives arrêtées parleConseil le etfigu­
rant enannexes àlaprésente décision ,sous réserves d'éventuel­
les directives ultérieures .
LaCommission conduit cesnégociations enconsultation avec le
Comité spécial prévu àl'article 113 duTraité ,qui l'assiste
dans cette tâche .
Fait a «le
Par leConseil
Leprésident

PROJET DEDIRECTIVES POUR LANEGOCIATION
iiACCORDS *CADRE ENTRE L'EGYPTE ETLACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
I,OBJECTIFS GENERAUX
L'accord aurait comme objectif d'assurer unapprovisionnement
garanti del'Egypte pour despériodes déterminées pour certains pro­
duits agricoles enprovenance delaCommunauté .
OBLIGATIONS RESPECTIVES
Pour tous lesproduits inscrits auxaccords cadre ,laCommunauté
Economique Européenne serait amenée âgarantir auGouvernement égyptien
ladisponibilité desproduits considérés pour ladurée del'accord et
enfonction despériodes delivraison déterminées encommun par les
deux parties .
t
Réciproquement ,leGouvernement égyptien prendrait l'engagement
d'importer ,dans lesmêmes conditions detemps ,lesquantités correspon­
dantes .
•MODALITES POUR L'ETABLISSEMENT ETLA'REALISATION D'ACCOT?DS CADRE PAR
PRODUIT
Les deux parties conviendraient deconclure ,pour chacun des pro­
duits énumérés ci-dessous ,unaccord cadre ,combinant desobligations et
Imodalités arrêtées encommun etdétaillées ci-après .

Céréales
Quantités
LeGouvernement égyptiens'engageraitàimporteretlaCommunauté
EconomiqueEuropéennes'engageraitàfournirpourlacampagne1975/76une
quantitéd'environunmilliondetonnesdebléoufarinede"bléconforme
auxspécifications traditionnellement pratiquéespourlesexportations euro­
péennesverslesmarchéségyptiens,dontaumoins200,000tonnesdefarine.
Conditionsdeprixetcalendrierdeslivraisons
Lacampagne1975/76débuteraitleieraoût1975.Ilserait
envisagéqu'unequantitécorrespondant aux2/3desengagementsglobaux
devraitêtrelivréeavantle1ermars1976»Danstouslescas,leGouvernement
égyptiens'engageraitàchargeraumoins50$decettequantitépendantcette
périodederéférence#Lesquantitésrestantesdevraientêtreimportéespar
l'Egyptependantles6moissuivantle1erfévrier1976#
•*
Lesdeuxpartiesaccepteraient deprendretouteslesmesuresutiles
pourquelesopérateurspuissenteffectuerleurstransactions portantsurle
blédansunefourchettedeprixcaractérisée parunminimumdeUSdoll»120
etunmaximumdeUSdoll#175»
Pourlafarine,leprixseraitdéterminéenfonctionduprixdu
blé,comptetenudesspécifications techniquesdesdeuxproduits»
Sucreblanc
Quantitéetcalendrier delalivraison '* .
LeGouvernement égyptiens'engageraitàimporteretlaCommunauté
EconomiqueEuropéennes'engageraitàfournirchaqueannéeetpourunepériode
detroisanscommençantle1erjuillet1975desquantitésannuellesdesucre
blancéquivalantà75*000tonnes»
»
Lapérioded-?livraisonpourlapremièreannéedel'accordcommen­
ceraitàpartirduleictobre1971«■

Conditions deprix
Lesdeux parties conviendraient ,pour lapériode detrois ans ,
quelesachats surlemarché communautaire devraient sefaire dans une
fourchette dont leminimum etlemaximum correspondraient respectivement
auniveau deprix d'intervention etauniveau duprix indicatif dans la
Communauté ,exprimés FOBCommunauté »
Pour lacampagne encours ,lafourchette decesprix indicatifs
etd'intervention ,enFOB ,estcomprise entre 336,5 UClaTet320,5 UClaT»
Viande "bovine congelée etconserves
!
Quantités
LeGouvernement égyptien s'engagerait àimporter etlaCommunauté
Economique s'engagerait àfournir autitre delacampagne 1975/76unequan-
*tit.é deviande "bovine congelée etdeconserves deviande de "boeuf (corned
"beef )d'environ 11.000 tonnes dont environ 1.000 tonnes deconserves »
Laviande congelée exportée vers l'Egypte devrait être uneviande
provenant d'animaux nedépassant pastrois ans d'âge ,l'exportation sefai­
sant sous forme dequartiers compensés ,conformes auxspécifications des
exportations traditionnelles européennes deviande vers l'Egypte »
Conditions deprix etcalendrier delivraison
LeGouvernement égyptien etlaCommunauté Economique Européenne
prendraient toutes lesdispositons utiles pour quelesexportations puis­
sent sefaire parlesopérateurs privés vers l'Egypte ,pour laviande bovine
congelée ,dans unefourchette deprix comprise entre unminimum dedoïl »US800
etunmaximum dedoll ,US85Olatonne »
Lacampagne début <itle1eraoût 1975 .
estentendu quecesprix indicatifs etd'inJ
reaffectés ,dans lesopérations p.vec l'Ejyp
fdesprélèvements à1'exportation »ention nepeuvent enaucun cas
soit pr.rdosrestitutions ,soit

Produitslaitiers
• ^
Lesdeuxpartiesconviendraient deconcluredesaccordscadreà
longtermepourlesproduitssuivants:poudredelaitécrémé10.000T«,
"beurreet"butteroil10.000T»etfromage3*000T»
Poudredelaitécrémé
Lesdeuxpartiesconviendraient deconclurepourlelaitécrémé,
undoubleprogrammed'importations enEgypte:
-unaccordcadreàlongtermed'importations étalésurdeuxans,portant
sur10,000Tdepoudredelaitécrémé,destinéàl'alimentation humaine,
àdesprixFOB,comprisdansunefourchettedontleminimumseraitde
630doll»laTetlemaximumde650doll»laT.Ilestentenduqueces
produitsseraientdepremièrequalité(pourl'intervention).
-ledeuxièmeprogrammeestdétaillédanslechapitredecetaccordconcer'
nantl'aidealimentaire » »»
Promage
LeGouvernement égyptiens'engageraitàimporterdelaCommunauté
EconomiqueEuropéennependantdeuxansunequantitédefromagedetype
Cheddar,GoudaetEdamde3«000Tparan»
LaCommunautéEconomiqueEuropéenneprendraittoutemesureutile
pourquelesprixd'offreàl'exportationsurlemarchéégyptiensesituent
dansunefourchettecompriseentre1,000et1,150doll,latonnepourla
.quantitéindiquée» I

I
kSUBSTITUTS DESPRODUITSLAITIERSPOURL'ALIMENTATION DESANIMAUX
Pourrépondreenpartieauxbesoinsdumarcheégyptien,laCommunauté
EconomiqueEuropéenne,autitredelapremièreannéedel'accord,s'engagerait
àlivrerunequantitéminimumde5*000tonnesdeproduitssubstitutsdesproduits
laitierspourl'alimentation animale.
Lacompositiondecesproduitscomporterait enprincipeenviron50/Sde
poudredelait,15delactosérumenpoudre,20c/odematièresgrassesd'origine
végétaleplusdesminérauxetprotéinesdediversesorigines®

AIDEALIMENTAIRE
a) Auvudelasituationéconomiquegénéraledel'Egypteenmatière
alimentaire ,laCommunautédevraitpouvoirexprimersonintentiond'exami­
neravectoutel'attentionsouhaitablelesdemandessupplémentaires du
Gouvernement égyptienpourunaccroissement del'aidealimentaire dela
Communautéàl'Egypte,enparticulier sousformedecéréales»
I
b)Programmedefournituredepoudredelaitécrémé
Enoutre,lesdeuxpartiesconviendraient deconclureunprogramme
defournitures ,dit"programmesocial",pourunan,portantsur10,000Tde
poudredelaitécrémé»
Lesfournitures autitredeceprogrammesocialseraientcondition­
néesparlamiseenplaceparleGouvernement égyptiend'unprogrammespécifique
«*
dedistribution gratuiteauxnécessiteux »
LaCommunautés'engageraitàpratiquerpourcesproduitsunprixde
350doll»POBlatonne»
Cesfournitures ,acquisesparleGouvernement égyptien,parviendraient
àl'Egypteparlecanald'organisations decaractèrehumanitairedésignéespar
leGouvernement égyptien»
Pourcedernierprogramme,lerythmedelivraionpourraitaller,s\ir
demandedesautoritéségyptiennes ,jusqu'à1.000tonnesparmois»