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COMVIISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
. -«ft C0M(93) 490 final 
Bruxelles, le 12 octobre 1993 
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Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches, 
même sans leurs coques ou décortiquées, 
originaires de Turquie (1994) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOT IFS 
1. Le règlement (CEE) n" 4115/86 du Conseil du 22 décembre 1986, 
relatif à l'importation dans la communauté de produits agricoles 
originaires de Turquie prévoit notamment, pour les noisettes 
fraîches ou sèches, sans leurs coques ou décortiquées, relevant des 
codes NC 0802 21 00 et 0802 22 00, l'ouverture d'un contingent 
tarifaire communautaire annuel de 25 000 tonnes à droit nul. 
II y a donc lieu d'ouvrir ce contingent tarifaire communautaire 
pour I'année 1994. 
2. Comme pour les autres contingents tarifaires communautaires, la 
proposition ne prévoit pas de répartition entre les Etats membres 
des volumes contingentaires, mais la possibilité pour ces Etats 
membres de tirer sur ces derniers les quantités nécessaires à la 
couverture des importations réelles constatées. 
3. A cet effet, il est proposé d'affecter la totalité du volume 
contingentaire à la constitution d'une réserve communautaire à 
laquelle auront accès tous les Etats membres selon la procédure 
prévue à l'article 3 du règlement proposé. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée. 
Annexe : 1 proposition de règlement 
h 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N" /93 DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire 
pour les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, 
originaires de Turquie (1994) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'annexe du règlement 
(CEE) n° 4115/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, 
relatif à l'importation dans la Communauté de produits 
agricoles originaires de Turquie ('), les noisettes fraîches 
ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, origi­
naires de Turquie, sont admises à l'importation dans la 
Communauté à droit nul dans la limite d'un contingent 
tarifaire communautaire de 25 000 tonnes ; qu'il convient 
dès lors d'ouvrir, pour l'année 1994 le contingent tarifaire 
communautaire en question; considérant qu'il incombe à la 
Communauté de décider de l ouverture de 
contingents tarifaires, en oiécution de 
ses obligations Internationales; que 
rien ne s'oppose cependant i ce que. 
pour assurer l'efficacité de la gestion 
commune de ces contingents, les Etats 
membres soient autorisés à tirer sur les 
volumes contingentaires les quantités 
nécessaires correspondant aux 
Importations effectives, que toutefois 
ce mode de gestion requiert une 
collaboration étroite entre les Etats 
membres et la Commission, laquelle doit 
notamment pouvoir suivre I état 
d'épuisement des volumes cont i ngentaires 
et en informer les Etats membres; 
considérant que le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion c\u contingent peut être effectuée 
par l'un de ses membres. 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu-
des taux prévus pour ledit contingent à toutes les importa­
tions des produits en question dans les États membres, 
jusqu'à épuisement du contingent ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
Article premier 
1. Du 1" janvier au 31 décembre 1994, le droit appli­
cable à l'importation dans la Communauté des produits 
désignés ci-après, originaires de Turquie, est suspendu au 
niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire commu­
nautaire indiqué en regard. 
Numéro 
d'ordre 
09.0201 Code NC 
0802 21 00 
0802 22 00 Désignation des marchandises 
Noisettes, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décorti 
quées Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
1 S 000 Droit 
contingentaire 
(en %) 
Art ult .i 
2. Les importations des produits en question bénéfi­
ciant d'un droit de douane égal au titre d'un autre régime 
tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ce contin­
gent tarifaire. 
Article 2 
Le contingent tarifaire visé à l'article 1e' est géré par la 
Commission, qui peut prendre toute mesure administra­
tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
(') JO n" L 380 du 31. 12. 1986, p 16. Si un importateur présente dans un Etat membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande de bénéfice préférentiel pour le produit visé par 
le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée 
par les autorités douanières, l'Etat membre concerné 
procède, par voie de notification à la Commission, à un 
tirage, sur le volume du contingent tarifaire, d'une quan­
tité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
3 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres sont 
informés par la Commission des tirages effectués. Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu au contin­
gent tant que le solde du volume contingentaire le 
permet. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1994., 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
te président 
4:. 
FICHE FINANC 1ERE 
1. Liane budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 113 du traité. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du 
Conseil portant ouverture et, mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches, môme 
sans leurs coques ou décortiquées, originaires' de Turquie (année 
1994). . 
4. Object if : respect des engagements de la Communauté vis-à-vis de la 
Turquie. 
5. Mode de caIcul : 
Codes N.C. 
Volume du contingent 
Droi t à appliquer 
Droi t norma I 
Pr i x moyen 0802 21 00 et 0802 22 00 
25 000 tonnes 
0 % .;. . 
4 % 
2 350 écus/t 
6. Perte de recettes 
Valeur d'une tonne 
Valeur de 25 000 tonnes 
Perte totale 2 350 écus 
58 750 000 écus 
2 350 000 écus 
En 1993 une perte de recettes de 2 636 000 écus a été inscrite. En 
1994 la perte diminuera de 286 000 écus. 
5" 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 490 final 
DOCUMENTS 
FR il 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-524-FR-C 
ISBN 92-77-59753-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg