EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Conformément à l’article 5 du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen, le Royaume-Uni a participé au règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d’un réseau d’officiers de liaison «Immigration», tel que modifié par le règlement (UE) n° 493/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011.

Le 16 mai 2018, la Commission a proposé une nouvelle modification du règlement (CE) n° 377/2004, sous la forme d’une refonte. Le Conseil a reçu cette proposition dans toutes les langues requises le 2 juillet 2018.

Le 1er octobre 2018, conformément à la procédure prévue à l’article 5, paragraphe 2, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni a notifié au président du Conseil son souhait de ne pas participer à la proposition de refonte du 16 mai 2018. En conséquence, le Royaume-Uni ne participe plus à l’adoption de cette proposition.

Étant donné que la nature même du réseau d’officiers de liaison «Immigration» fait qu'il est impossible pour un État membre de continuer à en faire partie si la législation modifiée qui l’a institué n'est plus applicable audit État membre, la notification susmentionnée aura également pour conséquence que le Royaume-Uni cessera de participer au réseau d’officiers de liaison «Immigration» à compter de la date d’entrée en vigueur de la proposition de refonte relative à ce réseau.

Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen, le Conseil définit la mesure et les conditions dans lesquelles le Royaume-Uni cessera de participer à certaines parties de l’acquis de Schengen concernées par la notification susmentionnée. À cette fin, le Conseil adopte une décision à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

La décision du Conseil au titre de l’article 5, paragraphe 3, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen tient compte des critères suivants: la nécessité de conserver la plus grande participation possible de l’État membre auteur de la notification à l’acquis de Schengen sans que cela porte gravement atteinte au fonctionnement pratique de cet acquis et en respectant sa cohérence.

La proposition de refonte du 16 mai 2018 a pour objet d’accroître la coordination et d’optimiser l’utilisation des officiers de liaison «Immigration», dont les nouveaux officiers de liaison européens déployés dans des pays tiers, de manière à permettre de donner suite plus efficacement aux priorités que l’UE s’est fixées dans le domaine des migrations.

La proposition de refonte du 16 mai 2018, qui poursuit les mêmes objectifs que le règlement (CE) n° 377/2004, tel que modifié par le règlement (UE) n° 493/2011, vise principalement à renforcer la coopération et la coordination entre les officiers de liaison «Immigration» détachés dans les pays tiers, notamment en prévoyant l’obligation de créer des réseaux locaux ou régionaux entre les officiers de liaison «Immigration», ainsi qu’en promouvant l’utilisation d’un outil informatique consacré à l’échange régulier d’informations au sein des réseaux locaux et en mettant en place un système de rapports sur les activités des réseaux d’officiers de liaison «Immigration», sans toutefois imposer d’interaction spécifique sur le plan opérationnel avec d’autres systèmes ou instruments juridiques faisant partie de l’acquis de Schengen.

Il découle de la nature de la proposition de refonte du 16 mai 2018, ainsi que de celle du règlement (CE) n° 377/2004 en vigueur tel que modifié par le règlement (UE) n° 493/2011, qu’ils constituent une mesure autonome au sein de l’acquis de Schengen, qui n’interagit pas sur le plan opérationnel avec d’autres instruments juridiques faisant partie de l’acquis de Schengen.

Il peut, par conséquent, être considéré, dans ce cas tout à fait exceptionnel, que même si le Royaume-Uni cesse de participer au règlement (CE) n° 377/2004, tel que modifié par le règlement (UE) n° 493/2011, la poursuite de sa participation au reste de l’acquis de Schengen auquel il participe actuellement permet d’assurer la plus grande participation possible du Royaume-Uni à cet acquis, sans que cela porte gravement atteinte au fonctionnement pratique de ce dernier et en respectant sa cohérence.