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Bruxelles, le 29.6.2006

COM(2006) 350 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Rapport sur la qualité en application du règlement (CE) n° 1221/2002 du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 sur les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Rapport sur la qualité en application du règlement (CE) n° 1221/2002 du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 sur les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques

Le règlement (CE) n° 1221/2002 du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002[1] prévoit, à l’article 8, que la Commission (Eurostat) soumette au Parlement européen et au Conseil un rapport contenant une évaluation de la fiabilité des données trimestrielles fournies par les États membres.

Le rapport du Comité monétaire sur les besoins statistiques, approuvé par le Conseil ECOFIN du 18 janvier 1999, a souligné l’importance d’un système statistique global sur lequel puissent s’appuyer les décideurs politiques. Dans ce contexte, l’accent a été mis sur les statistiques conjoncturelles des finances publiques afin d’élaborer une version simplifiée des comptes trimestriels non financiers pour le secteur des administrations publiques conformément aux règles du SEC 95. Pour y parvenir, on a procédé en deux étapes. Tout d’abord, le règlement de la Commission (CE) n° 264/2000 du 3 février 2000[2] a été adopté, puis le règlement (CE) n° 1221/2002 a établi que les données relatives aux autres opérations du SEC 95 devaient être transmises[3].

Ce rapport de qualité comporte une section générale et un résumé des conclusions et recommandations pour chaque pays. La section générale porte sur les concepts de base ainsi que sur les questions techniques et fait le bilan de la section par pays. Notons qu’un document plus détaillé sera disponible sur le site d’Eurostat dans le courant de l’année 2006. L’objectif du rapport est de montrer les multiples dimensions de la qualité des statistiques à la lumière des principaux critères utilisés généralement pour évaluer la qualité des statistiques[4]. Sa structure est le fruit d’un débat et d’un accord général avec les membres du Groupe de travail sur les statistiques conjoncturelles des finances publiques.

Plan du rapport de qualité

1. Dispositifs institutionnels

2. Accessibilité et clarté

3. Délai de transmission des données et couverture

4. Cohérence

4.1. Cohérence entre les données trimestrielles et annuelles

4.2. Cohérence entre les statistiques provisoires et définitives

5. Comparabilité dans le temps

6. Précision et fiabilité

6.1. Couverture des sources des données

6.2. Méthodologie et hypothèses utilisées dans l’estimation des statistiques

6.3. Ajustements conceptuels du SEC 95

6.4. Révisions des statistiques

7. Conclusions et recommandations

Rapport de qualité

1. DISPOSITIFS INSTITUTIONNELS

Les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques sont élaborés par les instituts nationaux de statistique dans tous les États membres, sauf en Belgique (Banque nationale de Belgique, au nom de l’Institut des comptes nationaux) et en Espagne (ministère de l’économie et des finances). Dans certains États membres, des groupes de travail composés de représentants de l’institut national de statistique, de la Banque centrale et du ministère des Finances se consacrent à la méthodologie appliquée aux comptes trimestriels (approche similaire à celle employée pour les comptes annuels). En outre, ces groupes de travail analysent souvent la cohérence entre les comptes trimestriels non financiers et les comptes financiers[5].

2. ACCESSIBILITÉ ET CLARTÉ

L’accessibilité, ce sont les moyens matériels dont disposent les utilisateurs pour obtenir des données, c’est-à-dire savoir à qui s’adresser, comment commander les données, en combien de temps elles sont disponibles et dans quels formats, et si les données sont accompagnées des métadonnées appropriées et de manuels méthodologiques. Eurostat publie actuellement sur son site les données des États membres sur les impôts et les cotisations sociales visées par le règlement (CE) n° 264/2000 de la Commission. Les autres opérations trimestrielles du SEC 95 seront disponibles pour le public début 2006.

Pour ce qui est des politiques de diffusion au niveau national, 12 États membres – la République tchèque, le Danemark, l’Espagne, l’Italie, Chypre, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni – publient actuellement les comptes trimestriels non financiers de leurs administrations publiques, les données étant partielles pour certains pays, portant surtout sur les impôts et les cotisations sociales trimestriels. Certains autres États membres – la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède – envisagent de publier ou d’étendre la série de données publiées en 2006. En règle générale, les statistiques publiées sont disponibles sur les sites des instituts nationaux de statistique, essentiellement dans la langue du pays. Parfois, les données sont accompagnées de métadonnées ou de brèves notes méthodologiques.

Eurostat a publié deux manuels sur la méthodologie des comptes trimestriels des administrations. La première édition, Manual on Compilation of Taxes and Social Payments on a Quarterly Basis[6] (Manuel sur l’élaboration des impôts et cotisations sociales par trimestre) est sortie en 2002 et portait sur les opérations visées au règlement (CE) n° 264/2000 de la Commission. Cet ouvrage a été complété par le Manual on quarterly non-financial accounts for general government (Manuel sur les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques), qui couvre toutes les autres opérations du SEC 95. Ce dernier présente une structure analogue, fournit des informations d’ordre méthodologique et décrit les pratiques nationales pour chacun des sous-secteurs des administrations publiques. Ce manuel devrait être disponible pour le grand public sur le site d’Eurostat à partir du début 2006.

Il convient de préciser que conformément aux deux règlements sur les statistiques conjoncturelles des finances publiques, les États membres sont invités à fournir à Eurostat une description des sources et des méthodes utilisées pour l’élaboration de leurs données trimestrielles ainsi que les détails de toute révision de la description initiale pour les données révisées. L’Irlande est le seul État membre qui n’a pas encore fourni une description des sources et des méthodes employées pour les opérations visées au règlement (CE) n° 1221/2002.

3. DÉLAI DE TRANSMISSION DES DONNÉES ET COUVERTURE

Le délai de transmission correspond au temps écoulé entre le moment où les données sont disponibles et l’événement auquel elles correspondent. Conformément aux règlements sur les statistiques conjoncturelles des finances publiques, les données doivent être communiquées à Eurostat dans les 3 mois suivant la fin du trimestre auquel elles se réfèrent.

Les transmissions trimestrielles de décembre 2004 à septembre 2005 montrent que quinze États membres ont communiqué dans les délais impartis les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques: le Danemark[7], l’Allemagne, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni. D’autres États membres (la Belgique[8], la République tchèque, l’Espagne, la France, Chypre, la Hongrie, l’Autriche et la Pologne) étaient en retard de 3 à 5 jours dans au moins une de leurs transmissions. La Lituanie était en moyenne en retard de 5 jours dans les quatre transmissions. Eurostat est en train d’analyser des données de l’Estonie, reçues très récemment. Il faut savoir que certains pays (l’Allemagne, la Slovénie et la Suède) transmettent leurs données avec parfois 20 jours d’avance selon les trimestres.

En ce qui concerne la transmission des données relatives aux impôts et aux cotisations sociales (article 5 du règlement (CE) n° 264/2000), les États membres sont invités à transmettre à Eurostat les données trimestrielles à partir du premier trimestre de 1991. Les nouveaux États membres doivent envoyer les données à partir de 1995 au titre du programme révisé de transmission du SEC 95[9]. Pour les autres opérations du SEC 95 (article 6 du règlement (CE) n° 1221/2002), les données trimestrielles doivent être transmises à partir du premier trimestre de 1999.

La Grèce, l’Espagne, l’Irlande, le Luxembourg et la Suède n’ont pas encore transmis des séries rétrospectives. En ce qui concerne les autres opérations du SEC 95 (règlement (CE) n° 1221/2002), la plupart des pays respectent les règlements. Toutefois, Chypre, la Hongrie et Malte n’ont pas encore transmis les séries chronologiques concernant la période 1999-2003 (pour Malte, seule l’année 1999 est manquante). Pour la Slovénie, la couverture de certaines opérations du SEC 95 est faible. Ce sont Chypre et la Hongrie qui présentent les plus grosses lacunes de couverture.

4. COHÉRENCE

Des statistiques sont cohérentes si elles peuvent, de manière fiable, être combinées différemment pour diverses applications.

4.1. Cohérence entre les données trimestrielles et annuelles

D’après les deux règlements, les données trimestrielles et les données annuelles correspondantes doivent être cohérentes (articles 3 et 4 respectivement). L’étude de la cohérence entre les statistiques trimestrielles et annuelles montre que des divergences subsistent dans certaines opérations concernant le Danemark, le Luxembourg, la Pologne, la Suède et le Royaume-Uni avant 1999.

Dans les données à partir de 1999, des divergences apparaissent dans les États membres suivants: la République tchèque pour plusieurs opérations du SEC 95 (2003 et 2004), le Danemark (pour D.211 en 2003), l’Irlande (surtout pour P.2 et D.4, pour toutes les séries chronologiques), la Pologne (plusieurs divergences avant 2001) et le Royaume-Uni (surtout pour D.4, D.5 et D.7 pour toutes les séries chronologiques). La Slovaquie est l’État membre qui présente le plus d’incohérences entre les données trimestrielles et annuelles, principalement parce que les valeurs D.4, D.7 et D.9 n’ont pas été consolidées sur une base trimestrielle pour la période 2001-2004.

4.2. Cohérence entre les statistiques provisoires et définitives

La révision moyenne d’une valeur après deux ans, c’est-à-dire après huit trimestres, a fait l’objet d’une étude en valeur absolue et nominale pour savoir dans quelle mesure les statistiques définitives diffèrent des provisoires. Il convient de souligner que ce calcul n’a été possible que pour les États membres qui ont communiqué au moins huit transmissions trimestrielles par opération du SEC 95[10].

Les États membres qui ont procédé à des révisions importantes pendant cette période y ont été contraints en raison des opérations du SEC 95 qui ont largement influencé leurs dépenses totales ou leurs recettes fiscales totales (ou les deux). Cet indicateur permet d’évaluer l’impact des révisions, et en particulier la volatilité du ratio capacité/besoin de financement (B.9), qui représente un solde comptable fondamental[11]. Certains facteurs affectent les révisions; pour les statistiques trimestrielles, il ne s’agit pas seulement de la disponibilité de comptes annuels définitifs mais aussi de facteurs tels que la mise à jour, l’analyse de la qualité, les modifications au niveau des sources de données ou des méthodes, les ajustements conceptuels du SEC 95, etc. Un aspect important des deux règlements est que les sources directes doivent servir à élaborer les comptes non financiers des administrations publiques et qu’aucune donnée corrigée des variations saisonnières ne doit être transmise à la Commission ( données brutes ).

En résumé, lorsque la disponibilité des données a permis de procéder à cette analyse, on a pu remarquer que la révision moyenne absolue de B.9 varie entre 0,2 et 0,4 % du Produit intérieur brut (PIB) pour la Belgique, l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni. Un deuxième groupe d’États membres – le Danemark, l’Espagne, les Pays-Bas, le Portugal et la Finlande – affiche une révision moyenne absolue sur deux ans qui se situe entre 0,6 et 0,9 % du PIB. Un troisième groupe enregistre une révision moyenne absolue supérieure à 1 % du PIB; ce groupe comprend la Grèce (3,2 %), l’Italie (1,5 %), la Lettonie (2,1 %), le Luxembourg (8,1 %), l’Autriche (1,1 %) et la Suède (1,2 %). Sur le plan mathématique, les révisions moyennes des valeurs, deux ans plus tard, tendent à être moins importantes. Pendant cette période, les plus significatives étaient enregistrées en Grèce (-3,2 %)[12], au Luxembourg (5,7 %) et en Suède (1,2 %).

L’objectif d’établir ces statistiques est de réduire, pour chaque trimestre, les différences entre les estimations initiales et les chiffres définitifs. Bien qu’aucune évaluation analogue de la qualité ne soit réalisée pour les statistiques annuelles, depuis 1999 la moyenne non pondérée des révisions absolues du ratio annuel déficitaire des États membres est de 0,27 % du PIB après six mois, de 0,34 % après un an et de 0,43 % après 18 mois.

5. COMPARABILITÉ DANS LE TEMPS

L’objectif de la comparabilité est de mesurer la différence entre les concepts statistiques appliqués et les instruments/procédures de mesure lorsque les statistiques sont comparées au niveau des zones géographiques, des domaines ou dans le temps. Le règlement (CE) n° 1221/2002 prévoyait une période transitoire pour les États membres qui n’étaient pas en mesure d’utiliser les sources et méthodes et/ou de respecter le calendrier fixé dans le règlement. «Les meilleures estimations trimestrielles» devaient être transmises initialement, tenant compte, au fur et à mesure, de toutes les nouvelles informations devenues disponibles au cours du processus d’établissement d’un système amélioré. La période transitoire s’est terminée le 31 mars 2005 (article 9, paragraphe 4).

La plupart des États membres n’ont pas enregistré de ruptures[13] dans les séries chronologiques pendant la période de transmission, à l’exception de la République tchèque (de nouvelles sources de données trimestrielles ont été introduites à partir de 2003), de l’Espagne (nouvelle année de référence à partir de 2000), des Pays-Bas (révision des références entre 2000 et 2001; introduction de nouvelles sources de données), de la Pologne (nouvelle méthodologie appliquée en 2004) et du Portugal (nouvelle année de référence à partir de 2000).

6. PRÉCISION ET FIABILITÉ

6.1. Couverture des sources de données

En ce qui concerne l’utilisation des sources de données, l’article 3 du règlement (CE) n° 264/2000 de la Commission dispose, au sujet des impôts et cotisations sociales, que les données trimestrielles sont déterminées à partir des informations directes disponibles dans les sources de base, telles que par exemple les comptes publics ou des sources administratives, représentant, pour chaque catégorie, au moins 90 % de la catégorie. Le règlement (CE) n° 1221/2002, qui couvre toutes les autres opérations du SEC 95, précise que, le cas échéant, les données trimestrielles se fondent, autant que possible, sur des informations directes provenant de sources de base, dans le but de réduire au minimum, pour chaque trimestre, les écarts entre les premières estimations et les chiffres définitifs.

La plupart des États membres respectent le critère des 90 % pour les impôts et les cotisations sociales, en particulier pour les impôts (D.2, D.5, D.91). La catégorie des prestations sociales (D.62) pose plus de difficultés, surtout en Belgique (87 %), en France (85 %) et en Irlande (75 %).

L’obligation d’employer des informations directes prévue par le règlement (CE) n° 1221/2002 n’est pas stricte dans la mesure où les données trimestrielles doivent se fonder, autant que possible, sur des informations directes. La situation diffère d’un État membre à l’autre et certains – la Belgique, la France, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, le Portugal et la Suède – ont fait savoir que l’utilisation des sources de base directes pour élaborer les opérations trimestrielles du SEC 95 ne se faisait pas sans mal.

6.2. Méthodologie et hypothèses utilisées dans les estimations de statistiques

Les deux règlements prévoient que les informations directes soient complétées par des ajustements de couverture, si nécessaire, et par des ajustements conceptuels afin de rendre les données trimestrielles conformes aux concepts du SEC 95. Pour tous les États membres, des ajustements sont nécessaires au niveau de l’évaluation des comptes trimestriels non financiers des administrations publiques, surtout pour les opérations du SEC 95 visées au règlement (CE) n° 1221/2002. Le problème de la disponibilité des données concerne avant tout les administrations locales (par exemple en Belgique, au Luxembourg, en Autriche, au Portugal, au Royaume-Uni) et/ou certains services des administrations publiques.

Des modèles statistiques sont plus ou moins utilisés pour l’estimation des données manquantes en fonction des États membres. Ces modèles ont été mis au point en Belgique, en République tchèque, en France et en Italie, où les sources de base servent d’indicateurs et/ou de moyens de prévision. Certains pays optent pour une approche mixte basée à la fois sur la codification de sources de base trimestrielles dans les opérations du SEC 95 (ce qui revient à la méthode employée pour les comptes annuels) et sur l’estimation des valeurs manquantes.

6.3. Ajustements conceptuels du SEC 95

Ainsi, des ajustements conceptuels sont nécessaires pour que les données trimestrielles soient conformes aux concepts du SEC 95. Les ajustements effectués dans les comptes trimestriels des administrations publiques équivalent, dans la plupart des cas, à ceux des comptes annuels. Ils obéissent aux principes du SEC 95 en ce qui concerne le moment de l’enregistrement, mais lorsque les sources de base se fondent sur la comptabilité de caisse, des comptes de régularisation sont réalisés (surtout pour les impôts et les cotisations sociales).

6.4. Révisions des statistiques

L’indicateur utilisé pour l’analyse quantitative des révisions était la révision, au quatrième trimestre, des trois trimestres précédents de 2002 à 2004 pour chaque opération du SEC 95. Les conclusions présentées ci-dessous attestent les conséquences des révisions du solde B.9 (Capacité/besoin de financement).

Pour la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Espagne, la France, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, la révision moyenne absolue des trois trimestres précédents a provoqué, lors du quatrième trimestre, un changement de B.9 situé entre 0,1 et 0,5 % du PIB. Pour l’Italie, le Portugal et la Finlande, ces révisions représentaient respectivement 0,7 %, 0,6 % et 0,9 % du PIB. Les pays affichant les plus fortes révisions en moyenne de B.9 étaient la Grèce (1,9 % du PIB), le Luxembourg (3,4 %), la Hongrie (2,8 %), l’Autriche (1,1 %) et la Pologne (1,0 %).

Dans la mesure où B.9 est un solde comptable, on a cherché à savoir si les révisions réalisées pendant le quatrième trimestre avaient des répercussions différentes sur les dépenses et sur les recettes fiscales totales des trois trimestres précédents. En Grèce, tant les dépenses totales que les recettes fiscales ont été, en moyenne, fortement révisées (3,3 % et 2,8 % du PIB respectivement). Au Luxembourg et en Autriche, les dépenses totales ont été révisées davantage que les recettes fiscales alors que c’était l’inverse en Hongrie. En Pologne, les révisions réalisées au niveau des dépenses et des recettes fiscales étaient à peu près équivalentes (2,4 % et 2,6 % du PIB respectivement). Pour ce qui est de l’analyse des valeurs mathématiques moyennes, la marge d’erreur est inférieure à 1 % dans presque tous les pays, à l’exception de la Hongrie (2,3 %).

Ces révisions restent limitées dans la mesure où onze États membres ont révisé les données des trois trimestres précédents de 0,1 à 0,5 % du PIB en moyenne. On peut s’attendre à ce que, avec l’expérience, les États aient de moins en moins recours à la révision dans l’élaboration de ces statistiques.

7. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Depuis les premières transmissions, des progrès considérables ont été réalisés et les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques ont été encore développés. Dans la plupart des pays, les données sont de bonne qualité et utilisables pour des analyses; elles devraient donc être diffusées. Certains États membres doivent prendre des mesures spécifiques pour améliorer la qualité des données communiquées. Dans certains cas, ces progrès pourraient être réalisés en observant l’obligation communautaire de déclarer les séries chronologiques à Eurostat, ce qui éviterait alors à la Commission de lancer une procédure en manquement du traité pour garantir le respect total des règles communautaires.

Les révisions recensées sont analogues à celles des statistiques conjoncturelles (trimestrielles). La publication des comptes trimestriels non financiers des administrations publiques devrait être encouragée tout en veillant à ce que les utilisateurs reçoivent les informations appropriées. En d’autres termes, il s’agit de fournir des métadonnées adéquates reflétant les pratiques nationales et de mettre en garde les utilisateurs face à la volatilité de ces données trimestrielles, surtout dans le cas de certains États membres. Cette publication permettra d’améliorer la qualité des données, et Eurostat prévoit de diffuser ces statistiques début 2006, en consultation avec les États membres. L’expérience a montré qu’au niveau national, les utilisateurs commencent à se familiariser avec ces statistiques, à mieux gérer la volatilité des statistiques trimestrielles et à mieux comprendre celles-ci au fil du temps.

Il est recommandé de poursuivre sur cette voie afin de superviser les nouveaux progrès réalisés par les États membres et d’améliorer la qualité des statistiques. Certaines recommandations plus spécifiques à chaque État membre sont décrites ci-dessous:

- Belgique: des progrès supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne la couverture des sources directes, en particulier pour D.62, où le critère des 90 % n’est pas rempli (87 %).

- République tchèque: la cohérence entre les données trimestrielles et annuelles doit être garantie. L’intérêt doit être renforcé à chaque trimestre pour toutes les séries chronologiques. L’ajout progressif de sources trimestrielles de base améliorées constitue un net progrès.

- Danemark: pas de remarque particulière, sinon l’importance de garantir la cohérence entre les statistiques trimestrielles et annuelles dans le temps.

- Estonie: les données ont été transmises très récemment. Eurostat est en train de les analyser et communiquera les éventuels problèmes de qualité.

- Grèce: il est recommandé que les sources de base soient encore développées et que la qualité soit améliorée. Les conséquences des révisions après deux ans et celles réalisées lors du quatrième trimestre pour les trois trimestres précédents sont significatives.

- Espagne: les séries chronologiques manquantes doivent être communiquées à Eurostat, et un plan d’action doit être élaboré à cet effet.

- France: des progrès supplémentaires sont attendus pour accroître la couverture des sources directes. Pour D.62, la couverture des informations directes est de 85 %. Pour les autres opérations du SEC 95 visées au règlement n° 1221/2002, les sources directes sont essentiellement utilisées pour D.1, D.4 (dépenses) et P.1 notamment.

- Irlande: la description méthodologique des pratiques nationales pour les opérations du SEC 95 visées au règlement n° 1221/2002 doit être fournie à Eurostat. Des progrès supplémentaires sont attendus pour élargir le champ d’application des sources directes. Le seuil de 90 % fixé par le règlement n° 264/2000 n’est pas atteint pour la catégorie D.62 des prestations sociales (75 %). La cohérence entre les données trimestrielles et annuelles doit être garantie.

- Italie: la cohérence entre les statistiques provisoires et définitives doit être encore améliorée.

- Chypre: les séries chronologiques manquantes doivent être fournies à Eurostat et un plan d’action doit être élaboré à cet effet. En outre, les administrations locales doivent avoir un meilleur accès aux sources trimestrielles de base.

- Lettonie: la cohérence entre les statistiques provisoires et définitives doit être encore améliorée.

- Lituanie: les séries chronologiques manquantes doivent être fournies à Eurostat, et pour ce faire un plan d’action doit être élaboré. Les délais de transmission doivent être raccourcis.

- Luxembourg: les séries chronologiques manquantes doivent être fournies à Eurostat, et pour ce faire un plan d’action doit être élaboré. Il est nécessaire d’augmenter la collecte des sources trimestrielles de base pour les administrations publiques. Les conséquences des révisions après deux ans, ainsi que de celles réalisées lors du quatrième trimestre pour les trois trimestres précédents sont significatives. La qualité doit être améliorée dans ce domaine.

- Hongrie: les séries chronologiques manquantes doivent être fournies à Eurostat, et pour ce faire un plan d’action doit être élaboré. Les délais de transmission doivent être encore raccourcis. Il serait souhaitable que les administrations locales collectent davantage de sources trimestrielles de base. Les conséquences des révisions réalisées lors du quatrième trimestre pour les trois trimestres précédents sont significatives et la qualité doit être améliorée dans ce domaine.

- Malte: les séries chronologiques manquantes doivent être fournies à Eurostat, et pour ce faire un plan d’action doit être élaboré.

- Pays-Bas: l’incorporation progressive des sources trimestrielles de base améliorées doit être renforcée.

- Autriche: les conséquences des révisions après deux ans ainsi que de celles réalisées lors du quatrième trimestre pour les trois trimestres précédents sont significatives. Des progrès sont attendus dans ce domaine. Il est nécessaire d’ajouter progressivement les sources trimestrielles de base améliorées.

- Pologne: il est nécessaire de garantir la cohérence entre les données trimestrielles et annuelles dans le temps. Des incohérences notables ont été détectées pour presque toutes les variables dans la période 1995-2000. Il est nécessaire d’accroître la collecte des sources trimestrielles de base. Les conséquences des révisions réalisées lors du quatrième trimestre pour les trois trimestres précédents sont significatives et la qualité doit être améliorée dans ce domaine.

- Portugal: il serait souhaitable que les administrations régionales et locales améliorent la collecte des données trimestrielles, notamment en ce qui concerne P.51.

- Slovénie: les opérations manquantes du SEC 95 doivent être fournies à Eurostat et un plan d’action visant à communiquer ces informations en 2006 doit être mis en place.

- Slovaquie: la cohérence doit être garantie entre les données trimestrielles et annuelles, et D.4, D.7 et D.9 en particulier doivent être consolidés. L’estimation des données fondées sur la comptabilité d’exercice sur une base trimestrielle doit être améliorée.

- Suède: les séries chronologiques manquantes doivent être fournies à Eurostat, et pour ce faire un plan d’action doit être élaboré. La collecte des sources trimestrielles de base doit être améliorée, en particulier pour les administrations de sécurité sociale. Il faut consolider plus avant D.4 tant sur une base annuelle que trimestrielle. Des efforts doivent être fournis pour garantir la cohérence entre les statistiques provisoires et définitives.

- Royaume-Uni: il est nécessaire de garantir la cohérence entre les données trimestrielles et annuelles, et de rendre les sources trimestrielles de base plus accessibles aux administrations locales.

[1] http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2002/l_179/l_17920020709fr00010005.pdf

[2] http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2000/l_029/l_02920000204fr00040006.pdf

[3] Le contenu des comptes non financiers des administrations publiques a été défini en conformité avec la liste des opérations du SEC 95 sur les dépenses et les recettes fiscales des administrations publiques.

[4] Voir Eurostat, CIRCA, groupe d’intérêt «Quality in Statistics» http://forum.europa.eu.int/Public/irc/dsis/Home/main.

[5] Dans certains États membres tels que la Belgique, la Lituanie, les Pays-Bas ou le Luxembourg, c’est la même institution qui établit les comptes trimestriels non financiers et les comptes financiers des administrations publiques.

[6] Communautés européennes (2002), Manual on Compilation of Taxes et Social Payments on a Quarterly Basis , Luxembourg: Office des Publications officielles des Communautés européennes.

[7] Le Danemark a communiqué ses données à Eurostat en avance en décembre 2004 et mars 2005.

[8] Dans les trois dernières transmissions.

[9] Le programme révisé de transmission du SEC 95 doit entrer en vigueur en 2006.

[10] Différences moyennes entre les périodes suivantes: deuxième trimestre 2005 moins deuxième trimestre 2003, premier trimestre 2005 moins premier trimestre 2003, quatrième trimestre 2004 moins quatrième trimestre 2002, troisième trimestre 2004 moins troisième trimestre 2002, deuxième trimestre 2004 moins deuxième trimestre 2002 et premier trimestre 2004 moins premier trimestre 2002.

[11] La question des révisions est traitée plus en détail au point 6, précision et fiabilité.

[12] Le signe moins indique la progression de données déficitaires.

[13] Les ruptures dans les séries chronologiques surviennent lorsqu’il y a un changement dans les règles de définition et d’observation d'une variable dans le temps. De telles modifications peuvent être la conséquence d’un changement isolé ou d’une combinaison de plusieurs changements à un moment donné lors de l’observation d’une variable. Les causes spécifiques de ruptures dans les séries chronologiques peuvent être le recours à une nouvelle classification, les définitions de la variable, la couverture, etc. ( OECD, Glossary of Statistical Terms ).