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P9_TA(2021)0339

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe ***II

Résolution législative du Parlement européen du 7 juillet 2021 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014 (06115/2/2021 — C9-0214/2021 — 2018/0228(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2022/C 99/37)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (06115/2/2021 — C9-0214/2021),

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2018 (1),

— vu l’avis du Comité des régions du 10 octobre 2018 (2),

— vu sa position en première lecture (3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0438),

— vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes,

— vu l’article 67 de son règlement intérieur,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission des transports et du tourisme (A9-0219/2021),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l’acte, avec le président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 440 du 6.12.2018, p. 191.

(2) JO C 461 du 21.12.2018, p. 173.

(3) JO C 158 du 30.4.2021, p. 884.
P9_TA(2021)0319

Utilisation de technologies pour le traitement de données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne (dérogation temporaire à la directive 2002/58/CE) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de technologies par des fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d’autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne (COM(2020)0568 — C9-0288/2020 — 2020/0259(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2022/C 99/28)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0568),

— vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 16, paragraphe 2, et l’article 114, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0288/2020),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 29 octobre 2020 (1),

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 mai 2021, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,

— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0258/2020),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 10 du 11.1.2021, p. 63.
(3) À l’issue de son évaluation du 7e PAE (24), la Commission a conclu que sa vision pour 2050 et ses objectifs prioritaires restaient valables, que le PAE contribuait à permettre des actions plus prévisibles, plus rapides et mieux coordonnées dans le cadre de la politique environnementale, et que sa structure et son cadre facilitateur avaient contribué à créer des synergies et donc à rendre la politique environnementale plus efficace et plus efficiente. En outre, l’évaluation a conclu que le 7e PAE avait anticipé le programme des Nations unies à l’horizon 2030 en insistant sur le fait que la croissance économique et le bien-être social dépendaient d’une base de ressources naturelles saine et facilité la réalisation des objectifs de développement durable. Il a également permis à l’Union de parler d’une seule voix, au niveau mondial, sur les questions climatiques et environnementales. Dans son évaluation du 7e PAE, la Commission a également conclu que les progrès en matière de protection de la nature, de santé et d’intégration des politiques n’étaient pas suffisants.

(3) À l’issue de son évaluation du 7e PAE (24), la Commission a conclu que sa vision pour 2050 et ses objectifs prioritaires restaient valables, que le PAE contribuait à permettre des actions plus prévisibles, plus rapides et mieux coordonnées dans le cadre de la politique environnementale, et que sa structure et son cadre facilitateur avaient contribué à créer des synergies et donc à rendre la politique environnementale plus efficace et plus efficiente. En outre, l’évaluation a conclu que le 7e PAE avait anticipé le programme des Nations unies à l’horizon 2030 en insistant sur le fait que la croissance économique et le bien-être social dépendaient d’une base de ressources naturelles saine et facilité la réalisation des objectifs de développement durable. Il a également permis à l’Union de parler d’une seule voix, au niveau mondial, sur les questions climatiques et environnementales. Dans son évaluation du 7e PAE, la Commission a également conclu que les progrès en matière de protection de la nature, de santé et d’intégration des considérations environnementales dans les autres domaines d’action n’étaient pas suffisants. Elle a également conclu que les questions sociales auraient pu être davantage prises en considération dans le 7e PAE, en tirant parti des liens existants entre politique sociale et environnementale, en ce qui concerne, par exemple, les retombées sur les groupes vulnérables, les emplois, l’inclusion sociale et les inégalités. En outre, la Commission a relevé dans son évaluation que, en dépit d’objectifs environnementaux de plus en plus ambitieux dans de nombreux domaines d’action, les dépenses de protection de l’environnement sont demeurées faibles en Europe pendant de nombreuses années (environ 2 % du PIB) et que l’absence de mise en œuvre de la législation environnementale coûte à l’économie de l’Union quelque 55 milliards d’euros par an en dépenses de santé et coûts directs pour l’environnement. L’évaluation relève que la mise en œuvre du 7e PAE aurait pu être renforcée au moyen d’un mécanisme de suivi plus solide.
—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 2, premier alinéa, du protocole no 37 relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0242/2021),
—

vu le protocole no 37 relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 2, paragraphe 2, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0216/2020),
P9_TC1-COD(2021)0055

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 septembre 2021 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés au départ de pays tiers vers l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens et le règlement (CE) no 853/2004 concernant l’approvisionnement direct de viande de volaille et de lagomorphes

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2021/1756.)
C 117/191

P9_TA(2021)0365

Association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne *

Résolution législative du Parlement européen du 14 septembre 2021 sur le projet de décision du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part («décision d’association outre-mer, y compris le Groenland») (08656/2021 — C9-0189/2021 — 2018/0244(CNS))

(Procédure législative spéciale — consultation)

(2022/C 117/21)

Le Parlement européen,

— vu le projet du Conseil (08656/2021),

— vu l’article 203 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0189/2021),

— vu l’article 82 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission du développement (A9-0244/2021),

1. approuve le projet du Conseil;

2. invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;
—

vu les avis motivés soumis, par le Parlement bulgare ainsi que par la Chambre des députés tchèque et le Sénat tchèque, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,
P9_TC1-COD(2021)0019

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 septembre 2021 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil portant prorogation de la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les variétés de l'espèce Asparagus officinalis L. et des groupes d'espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2021/1873.)
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Corée.
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

La Commission convient que des vaccins contre la COVID-19 et des tests de dépistage de l’infection par le SARS-CoV-2 abordables et accessibles sont essentiels dans la lutte contre la pandémie de COVID-19. Compte tenu du fait que l’ensemble de la population n’aura pas été vaccinée lors de l’entrée en vigueur des règlements (UE) 2021/953 et (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil, l’accès à des possibilités de dépistage abordables et largement disponibles est important pour faciliter la libre circulation et la mobilité en Europe.

Pour soutenir les capacités de dépistage des États membres, la Commission a déjà mobilisé des fonds au titre de l’instrument d’aide d’urgence afin d’acquérir des tests antigéniques à résultat rapide et elle a lancé une procédure conjointe de passation de marché pour plus d’un demi-milliard de tests antigéniques à résultat rapide. La Fédération internationale de la Croix-Rouge aide les États membres à accroître leurs capacités de dépistage grâce à un financement reçu au titre de l’instrument d’aide d’urgence.

Afin de soutenir davantage la disponibilité de tests abordables, en particulier pour les personnes qui franchissent les frontières quotidiennement ou fréquemment pour aller travailler ou se rendre à l’école, rendre visite à des parents proches, solliciter des soins médicaux ou s’occuper de proches, la Commission s’engage à mobiliser des fonds supplémentaires de 100 millions d’EUR au titre de l’instrument d’aide d’urgence, pour l’achat de tests de dépistage de l’infection par le SARS-CoV-2 qui remplissent les conditions pour la délivrance d’un certificat de test conformément au règlement (UE) 2021/953. Si nécessaire, des fonds supplémentaires de plus de 100 millions d’EUR pourraient être mobilisés, sous réserve de l’approbation de l’autorité budgétaire.
P9_TA(2021)0264

Modifications corrélatives du règlement ETIAS: frontières et visas ***I

Résolution législative du Parlement européen du 8 juin 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins d’ETIAS et modifiant le règlement (UE) 2018/1240, le règlement (CE) no 767/2008, le règlement (UE) 2017/2226 et le règlement (UE) 2018/1861 (COM(2019)0004 — C8-0024/2019 — 2019/0002(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2022/C 67/22)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0004),

— vu l’article 294, paragraphe 2 et l’article 77, paragraphe 2, points a), b) et d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0024/2019),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 31 mars 2021, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0255/2020),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

La Commission convient que des vaccins contre la COVID-19 et des tests de dépistage de l’infection par le SARS-CoV-2 abordables et accessibles sont essentiels dans la lutte contre la pandémie de COVID-19. Compte tenu du fait que l’ensemble de la population n'aura pas été vaccinée lors de l'entrée en vigueur des règlements (UE) 2021/953 et (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil, l'accès à des possibilités de dépistage abordables et largement disponibles est important pour faciliter la libre circulation et la mobilité en Europe.

Pour soutenir les capacités de dépistage des États membres, la Commission a déjà mobilisé des fonds au titre de l’instrument d'aide d'urgence afin d’acquérir des tests antigéniques à résultat rapide et elle a lancé une procédure conjointe de passation de marché pour plus d’un demi-milliard de tests antigéniques à résultat rapide. La Fédération internationale de la Croix-Rouge aide les États membres à accroître leurs capacités de dépistage grâce à un financement reçu au titre de l’instrument d’aide d’urgence.

Afin de soutenir davantage la disponibilité de tests abordables, en particulier pour les personnes qui franchissent les frontières quotidiennement ou fréquemment pour aller travailler ou se rendre à l'école, rendre visite à des parents proches, solliciter des soins médicaux ou s'occuper de proches, la Commission s'engage à mobiliser des fonds supplémentaires de 100 millions d’EUR au titre de l'instrument d'aide d'urgence pour l'achat de tests de dépistage de l’infection par le SARS-CoV-2 qui remplissent les conditions pour la délivrance d'un certificat de test conformément au règlement (UE) 2021/953. Si nécessaire, des fonds supplémentaires de plus de 100 millions d’EUR pourraient être mobilisés, sous réserve de l’approbation de l’autorité budgétaire.
P9_TA(2021)0304

Accord UE/Thaïlande: modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ***

Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2021 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (05444/2021 — C9-0171/2021 — 2021/0003(NLE))

(Approbation)

(2022/C 81/14)

Le Parlement européen,

vu le projet d’accord entre l'Union européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (05445/2021),

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0171/2021),

vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume de Thaïlande.
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclarations de la Commission

Puits UTCATF et objectif pour 2030

Le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) de l’UE émet des gaz à effet de serre en même temps qu’il absorbe le CO2 dans les sols et la biomasse. La restauration et la croissance de notre puits de carbone terrestre — la capacité d’absorption du CO2 par notre environnement naturel, par exemple les arbres — sont essentielles à la réalisation de nos objectifs climatiques.

Nous avons besoin d’un puits de carbone en croissance pour que l’Union parvienne à la neutralité climatique d’ici à 2050. Inverser la tendance actuelle nécessite de prendre de mesures importantes à court terme. Dans sa communication intitulée «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030 — Investir dans un avenir climatiquement neutre, dans l’intérêt de nos concitoyens», la Commission estime qu’il est nécessaire et possible d’inverser la tendance actuelle et d’élever le puits de carbone à des niveaux supérieurs à 300 millions de tonnes équivalent CO2 d’ici à 2030.

La Commission présentera des propositions visant à réviser le règlement UTCATF conformément à cette ambition.

Accès à la justice

L’UE et ses États membres sont parties à la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement du 25 juin 1998 (ci-après dénommée «convention d’Aarhus») .

Lorsqu’ils s’acquittent de leurs obligations au titre du règlement (UE) 2018/1999 concernant la participation du public à l’élaboration des plans nationaux en matière d’énergie et de climat et aux consultations sur les stratégies à long terme, les États membres devraient veiller à ce que le public concerné ait accès à la justice en cas de manquement à ces obligations. Cela doit se faire en conformité avec la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne en ce qui concerne l’accès à la justice en matière d’environnement et dans le plein respect des obligations contractées par les États en tant que parties à la convention d’Aarhus (1).

(1) Voir également la communication intitulée «Améliorer l’accès à la justice en matière d’environnement dans l’UE et ses États membres»(COM(2020)0643).
P9_TA(2021)0305

Accord UE/Indonésie: modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ***

Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2021 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République d'Indonésie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (06505/2021 — C9-0181/2021 — 2021/0044(NLE))

(Approbation)

(2022/C 81/15)

Le Parlement européen,

vu le projet d'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République d'Indonésie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (06506/2021),

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0181/2021),

vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Indonésie.