7. 2. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 33/17 
position se réfère en effet uniquement à la date de la 
mise en libre pratique et de ce fait elle ne répond pas 
à l'objectif visant à créer les conditions les plus 
avantageuses pour l'exportation des produits com­
pensateurs. 
C'est pourquoi il est suggéré d'aligner l'article 1er paragraphe 1 de la proposition de directive sur la 
directive d'application 73/82/CEE en vigueur 
jusqu'à présent en ajoutant la phrase suivante: 
«L'opérateur a la possibilité de demander que les 
droits de douane soient perçus conformément aux 
articles 16 et 17 de la directive 69/73/CEE.» 
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1982. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de décision du Conseil relative à un plan de développement 
transnational de l'infrastructure d'assistance à l'innovation et au transfert des 
technologies (1983—1985) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 29 juin 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
203e session plénière, tenue à Bruxelles les 15 et 16 décembre 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 29 juin 1982 sur la proposition de 
décision du Conseil relative à un plan de développe­
ment transnational de l'infrastructure d'assistance à 
l'innovation et au transfert des technologies (1983— 
1985), 
vu la décision de son bureau, du 29 juin 1982, de 
charger sa section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, d'élaborer un avis et un 
rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa réunion 
du 1er décembre 1982, 
vu le rapport oral présente par M. Nierhaus, en l'ab­
sence de M. Goris, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 203e session plénière, 
tenue les 15 et 16 décembre 1982 (séance du 16 dé­
cembre 1982), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité, avec 1 abstention: 
N° C 33/18 Journal officiel des Communautés européennes 7. 2. 83 
Le Comité a pris connaissance du document de la 
Commission et formule à son sujet les observations 
suivantes : 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité a fait connaître, dans nombre 
d'avis et de rapports antérieurs, l'importance qu'il 
attache à l'innovation et au développement techno­
logique, notamment sous l'angle de la relance éco­
nomique de la Communauté et du progrès social. 
C'est pourquoi il approuve dans son ensemble l'ini­
tiative de la Commission visant à engager au niveau 
communautaire des actions de stimulation de l'inno­
vation et du transfert de technologie grâce au déve­
loppement d'une infrastructure transnationale, bien 
qu'il faille encore examiner si toutes les actions pro­
posées se prêtent d'ores et déjà à exécution. 
Il convient de noter que le plan proposé serait plus 
aisément réalisable si les objectifs fixés étaient 
mieux développés et recevaient une motivation con­
vaincante. 
1.2. Dans le présent avis, le Comité désire se limi­
ter expressément au plan proposé. Il juge inoppor­
tun dans ce contexte d'examiner en détail les mérites 
de la technologie et de l'innovation en tant que telles 
et l'ensemble des facteurs qui jouent un rôle à cet 
égard. 
Il en est de même des effets, certainement tout aussi 
importants, des innovations techniques sur les pro­
blèmes sociaux et le marché de l'emploi. 
1.3. Le Comité n'a pas non plus jugé nécessaire de 
s'attarder à des questions d'ordre purement techno­
logique. Il convient toutefois de noter qu'il est sou­
haitable que la Commission s'attache dans ses ac­
tions à éviter toute confusion dans ce domaine. 
1.4. Le Comité se félicite de l'attention particulière 
qui est portée au rôle des petites et moyennes 
entreprises dans le processus de l'innovation et du 
transfert de technologie. À cet égard, il apprécie par­
ticulièrement que la Commission prenne pour point 
de départ le fonctionnement de l'économie de mar­
ché et attire l'attention sur le fait que, en définitive, 
la mise en œuvre de l'innovation industrielle et tech­
nologique incombe avant tout aux entreprises. 
1.5. Un élément important des actions envisagées 
par la Commission est le déclenchement d'un pro­
cessus de sensibilisation à la promotion de l'intro­
duction de nouvelles technologies destinées à amé­
liorer la compétitivité et l'exploration de marchés 
potentiels, compte tenu de ce que ces actions s'adressent plus particulièrement aux petites et 
moyennes entreprises. 
1.6. Le Comité est assez perplexe quant au finance­
ment du programme de la Commission. Bien qu'il 
soit indéniable que les actions puissent avoir en soi 
un effet multiplicateur, il estime que le budget est 
insuffisant pour parvenir à un financement adéquat 
de toutes les actions proposées. L'exécution équili­
brée du plan dépendra pour une large part de la sou­
plesse observée par la Commission dans les actions 
à entreprendre. 
1.7. Compte tenu de ce qui précède, le Comité part 
de l'idée que pour les projets s'étalant vraisembla­
blement sur plus de trois ans, la continuité néces­
saire du financement sera assurée. 
1.8. Enfin, le Comité escompte que le plan d'ac­
tion ne conduira pas à un renforcement de la bu­
reaucratie. Ainsi que la Commission l'indique, les 
actions doivent avoir pour but ultime d'améliorer le 
fonctionnement des institutions et des organisations 
existantes en l'axant davantage sur les besoins de la 
clientèle. 
2. Observations relatives aux propositions d'action 
détaillées 
2.1. Le Comité souscrit à l'objectif de la Commis­
sion, qui consiste à compléter les mesures déjà prises 
par les États membres, à leur donner une dimension 
communautaire et à promouvoir un soutien récipro­
que. Il estime que cette délimitation des activités et 
des possibilités d'intervention de la Commission est 
indispensable. 
2.2. Si la Commission soumet des propositions vi­
sant à aider les États membres à satisfaire les besoins 
de formation, ces propositions porteront, de l'avis 
du Comité, le plus souvent sur des actions d'une 
durée excédant largement trois années. Dans ce cas, 
le Comité escompte que la poursuite des actions sera 
rendue possible. 
2.3. En ce qui concerne les actions visant à amélio­
rer l'information et la documentation dans la Com­
munauté, il s'impose dans l'intérêt des petites et 
moyennes entreprises de faire campagne en faveur 
de l'usage d'un langage clair et lisible, tout spéciale­
ment dans les revues professionnelles et la docu­
mentation publiée par les institutions et les organisa­
tions telles que les chambres de commerce et d'in­
dustrie et les chambres des métiers. Dans ce do­
maine également, il faut se préoccuper d'une façon 
toute particulière de répondre aux besoins de la 
clientèle, ainsi qu'il a été mentionné ci-dessus. 
7. 2. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 33/19 
2.4. Le Comité estime que le financement de l'in­
novation et du renouvellement technologique est 
très important. Il se réjouit dès lors de la mise en 
place d'une association d'organisations financières 
spécialisées dans le financement de l'innovation. Il 
se propose de revenir ultérieurement sur les pro­
blèmes du financement des activités comportant des 
risques élevés. 
2.5. En ce qui concerne les activités déployées dans 
le domaine des services consultatifs en matière de 
technologie et de gestion, il est d'avis que la priorité 
doit être accordée à la création de réseaux de réfé­
rence d'experts et de conseillers. Il s'agit, en définiti­
ve, d'assister les entreprises, et notamment les petites 
et moyennes entreprises dans l'appréciation des pro­
blèmes technologiques, de financement, de marke­
ting et d'emploi. 
2.6. S'agissant de l'exploration et de la promotion 
d'autres initiatives, il faut souligner une fois de plus 
que la Communauté devra être en mesure de réagir 
avec souplesse et rapidité à toute évolution sou­
daine, compte tenu notamment du programme am­
bitieux et des ressources financières néanmoins limi­
tées. 
2.7. Le Comité estime qu'il convient de distinguer 
entre l'accès au marché des brevets et l'accès au 
marché des licences. 
En ce qui concerne l'accès aux brevets, il estime 
qu'il faut porter une attention particulière notam­
ment aux questions de coûts et de complexité de 
procédures. Celles-ci constituent, en particulier pour 
les petites et moyennes entreprises, des obstacles 
presque insurmontables à l'accès à la protection des 
brevets et des licences. D'une manière générale, les 
coûts beaucoup trop élevés, notamment pour les 
brevets européens, et la période qui s'écoule entre le 
dépôt de la demande de brevet et l'octroi de celui-ci 
est, dans la plupart des cas, trop longue pour enga­
ger des actions dans ce domaine. Un effort accru de 
promotion à l'égard de celles-ci devrait être entre­
pris conjointement par la Commission et l'Office 
européen des brevets. 
L'accès au marché des licences dépend en réalité de 
la diffusion des informations technologiques décou­
lant des brevets et du savoir-faire. Ces informations 
existent et, grâce à l'informatique, devraient pouvoir 
être diffusées plus largement, plus spécialement en 
direction des petites et moyennes entreprises. 
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1982. En outre, l'adoption du statut du groupement euro­
péen de coopération devrait faciliter la coopération 
transnationale des petites et moyennes entreprises 
désireuses d'exploiter des technologies nouvelles. 
2.8. La coordination des mesures prises et à pren­
dre par les États membres et la Communauté est 
jugée extrêmement importante. À cet égard, l'éta­
blissement d'un inventaire des programmes et des 
mesures est considéré comme prioritaire. 
2.9. En ce qui concerne le soutien à l'introduction 
de nouvelles méthodes dans les programmes natio­
naux, le Comité estime que les possibilités sont limi­
tées. Par ailleurs, on ne voit pas très clairement ce 
que recouvrent ces nouvelles méthodes. Il serait sou­
haitable que la proposition de la Commission sur ce 
point soit plus explicite. 
3. Les moyens financiers requis 
3.1. Ainsi qu'il l'a déjà fait observer ci-dessus, le 
Comité est d'avis que la relation entre le plan propo­
sé et le budget alloué à cet effet n'est pas tout à fait 
adéquate. Il se peut que le budget ait été établi en 
tenant compte du fait que la plupart des actions ne 
pourront être engagées qu'à la fin de 1983. Dans ce 
cas, le montant des crédits disponibles couvrirait 
une période de deux ans. Le Comité est dès lors tout 
à fait disposé à accorder à la Commission le béné­
fice du doute. 
3.2. En ce qui concerne la fiche financière provi­
soire, il serait souhaitable que la Commission, après 
avoir examiné les avis recueillis, examine s'il n'est 
pas nécessaire de revoir la répartition des crédits 
entre les différentes activités. 
4. Le comité consultatif 
4.1. En ce qui concerne le comité consultatif, la 
section souscrit à ses compétences techniques bien 
définies. Tenant compte de l'intérêt que représente 
cette matière pour les différentes catégories socio-
économiques du CES, celui-ci demande que le Co­
mité économique et social figure à l'article 6 parmi 
les destinataires du rapport annuel de la Commis­
sion. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC