N° C 169/10 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 85 
menacer d'infliger également des amendes dans tous les 
autres cas où l'intéressé ne respecte pas les dispositions de 
procédure. Tel n'est toutefois pas le cas. 
4.3. Quel que soit le caractère que revêt le montant de la 
réduction, la disparité de traitement de situations compara­
bles est manifeste notamment au regard de l'article 9 
paragraphe 2 point a) de la directive 79/623/CEE du 
Conseil, du 25 juin 1979, relative à la dette douanière, qui 
réglemente l'extinction d'une dette douanière née sous régime 
douanier. En effet, si une dette douanière prend naissance 
Fait à Bruxelles, le 24 avril 1985. 
1. Le traité institutif de la Communauté économique 
européenne prévoit à son article 3 point c) l'abolition entre les 
États membres des obstacles à la libre circulation des 
personnes, des services et des capitaux. 
2. Les difficultés rencontrées depuis la signature du traité 
n'ont pas permis de réaliser cet objectif qui donnera cons­
cience aux citoyens d'appartenir à la Communauté. À cet 
égard, les chefs d'État et de gouvernement ont, les 25 et 26 
juin 1984, marqué leur volonté d'accélérer la mise en place de 
l'Europe des citoyens et à cette fin de procéder dans les 
meilleurs délais à la suppression des contrôles de douane et de 
police. 
3. Le Comité se félicite de l'expression de cette volonté 
politique qui dénote un tournant dans l'évolution de la 
Communauté qui apportera une uniformisation des régle­
mentations aux frontières intracommunautaires notamment 
en améliorant encore les situations les plus favorables déjà 
mises en place par des traités bilatéraux (Bénélux -
France/Allemagne). Il convient de signaler les améliorations 
H JO n° C 47 du 19. 2. 1985, p. 5. parce que la marchandise sous régime douanier à exporter n'a 
pas été présentée, cette dette douanière s'éteint dès lors que la 
preuve de l'exportation des marchandises a été fournie. En 
l'occurrence, les droits sont intégralement remis ou rembour­
sés, bien qu'il s'agisse effectivement de marchandises sous 
régime douanier et d'une même charge administrative pour la 
constatation de l'identité des marchandises. 
Le Comité estime néanmoins qu'une telle disparité de 
traitement ne se justifie pas pour des raisons d'ordre 
juridique. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
et les assouplissements dont bénéficient les voyageurs qui 
sont citoyens des États membres de la Communauté écono­
mique européenne, non seulement aux points de franchisse­
ment routier et ferroviaire des frontières intracommunau­
taires, mais également dans divers aéroports des États 
membres. 
Le Comité déplore néanmoins la persistance des désagré­
ments enregistrés à l'aéroport de Bruxelles - Zaventem et 
invite la Commission à intervenir auprès des autorités belges 
afin d'éliminer rapidement les inconvénients déplorés actuel­
lement (par exemple, en aménageant des couloirs spéciaux 
réservés aux citoyens des États membres de la Communauté 
économique européenne. 
4. Dans ces conditions, la proposition de directive du 
Conseil qui améliorera sensiblement la circulation des 
citoyens doit recueillir le préjugé le plus favorable. Les 
observations et suggestions présentées ci-après concernent 
des actions d'accompagnement propices à l'accélération de 
l'harmonisation des réglementations nécessaires à l'abolition 
des obstacles. Il convient de faire entrer dans ce cadre Avis du Comité économique et social sur la proposition de directive du Conseil relative à la facilitation 
des contrôles et formalités applicables aux citoyens des États membres lors du franchissement des 
frontières intracommunautaires 
(85/C 169/06) 
Le Conseil a décidé, le 4 février 1984, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 100 du 
traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique, et social sur la 
proposition de directive susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux en 
la matière, a adopté son avis le 10 avril 1985, au rapport de M. Mourgues. ' 
Le Comité économique et social, au cours de sa 226e session plénière, séance du 24 avril 1985, a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
8. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 169/11 
également une introduction plus rapide du passeport euro­
péen qui, dans divers États membres, semble déjà avoir subi 
un retard déplorable si l'on considère la date fixée du 
1er janvier 1985. 
5. Au-delà des harmonisations réglementaires, il faut 
rappeler que certains États estiment pouvoir résoudre leurs 
problèmes monétaires en instituant un contrôle des changes 
étendu aux voyageurs. Ce contrôle dont le fondement 
juridique est contesté est confié aux administrations doua­
nières. Il constitue un état de fait préjudiciable à la libre 
circulation de personnes. 
6. Aussi est-il donc indispensable pour écarter cette 
difficulté majeure d'insister, une fois de plus, sur la nécessité 
de développer la solidarité monétaire européenne et de 
progresser vers une monnaie commune. 
7. S'agissant du contrôle des marchandises transportées 
par les voyageurs, dès lors qu'elles ne font pas l'objet de 
Fait à Bruxelles, le 24 avril 1985. 
1. Introduction 
1.1. Les propositions à l'examen visent à une modifica­
tion fondamentale du régime actuel concernant les amidons 
et 
(») (JO n° C 341 du 21. 12. 1984, p. 4 et 5. transactions commerciales, une progression des harmonisa­
tions fiscales et de l'augmentation des valeurs et quantité des 
marchandises admises en franchise est souhaitable. 
8. Le problème du contrôle aux frontières externes de la 
Communauté est d'une très grande importance. À défaut 
d'un renforcement de la coopération entre les autorités 
compétentes et d'une harmonisation des législations concer­
nant les étrangers, on risque de voir retardée l'instauration de 
la liberté de circulation dans la Communauté économique 
européenne. 
Le Comité s'étonne que la proposition de directive n'aborde 
cette question que dans l'exposé des motifs, sans proposer des 
mesures concrètes. 
9. Il est évident que les moyens de contrôle maintenus par 
la directive sont considérés par le Comité comme une ultime 
étape avant la liberté totale de la circulation des citoyens 
entre les États membres. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
les produits amylacés. Il s'agit d'un large secteur qui com­
prend d'une part différents produits de base (maïs, blé, riz et 
pommes de terre) et d'autre part les produits industriels dans 
la fabrication desquels entre l'amidon (industrie alimentaire, 
papeterie, chimie pharmaceutique, textiles, etc.). Avis du Comité économique et social sur 
— la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, 
— la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du riz, 
— la proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant les règles générales applicables aux 
restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz, 
— la proposition de règlement (CEE) du Conseil arrêtant certaines modalités d'application du régime 
de restitution à la production dans le secteur des céréales et du riz en ce qui concerne la fécule de 
pommes de terre (') 
(85/C 169/07) 
Le Conseil, le 13 décembre 1984, a décidé, en application de l'article 198 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur les 
propositions de règlement susmentionnées. 
La section de l'agriculture, chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 11 avril 
1985, au rapport de M. Délia Croce, rapporteur. 
Le Comité économique et social a adopté, au cours de sa 226e session plénière des 24 et 25 avril 1985, 
séance du 25 avril 1985, à l'unanimité, l'avis suivant: