•sic * COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 14 12.1995 
COM(95) 656 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
sur l'application du régime communautaire des in t e ; v entio r i s des 
Etats membres ea faveur de l'industrie houillère en 199.) 

RAPPORT DE LA COMMISSION 
sur l'application du régime communautaire des interventions des 
Etats membres ea faveur de l'industrie houillère en 1993 
1. Introduction 
L'article 14 de la décision n° 2064/86/CECA(1) de la Commission du 30 juin 1986, 
relative au régime communautaire des interventions des Etats membres en faveur de l'industrie 
houillère, dispose que la Commission fasse rapport chaque année au Conseil, au Parlement 
européen et au Comité consultatif sur l'application de cette décision 
Le présent rapport examine les interventions financières accordées au cours de l'année 
civile 1993 par la république fédérale d'Allemagne, le Royaume Uni, la France, la Belgique, 
le Portugal et l'Espagne à leur industrie houillère. 
Tous les Etats membres qui avaient l'intention de prendre des mesures en faveur des 
entreprises houillères en 1993 étaient tenus de communiquer à la Commission, avant le 1er 
octobre 1992 (1er janvier 1993 pour le Royaume-Uni), des informations sur toutes les mesures 
qu'ils se proposaient de prendre directement ou indirectement en faveur de l'industrie houillère 
pour l'année 1993. 
Ces mesures ne peuvent être considérées comme compatibles avec le bon 
fonctionnement du marché commun que si elles concourent à la réalisation d'au moins l'un 
des objectifs suivants: 
amélioration de la compétitivité de l'industrie houillère qui contribue à assurer 
une meilleure sécurité de l'approvisionnement; 
création de nouvelles capacités pour autant qu'elles soient économiquement 
viables ; 
solution des problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de 
l'industrie houillère. 
i ) J.O. n° L 177 du 01.07.1986, p. 1 et suivantes 
- 2 -
Conformément à l'article 9 de ladite décision, la Commission a reçu notification des 
mesures prévues pour l'année 1993, des Etats membres suivants : 
gouvernement de la république fédérale d'Allemagne par lettres des 
9 décembre 1992 et 15 février 1994; 
gouvernement belge par lettres des 9 octobre et 13 novembre 1993; 
gouvernement espagnol par lettres des 10 , 25 février et 16 novembre 1993; 
gouvernement français par lettre du 12 février 1993; 
gouvernement portugais par lettre du 15 septembre 1993; 
gouvernement du Royaume-Uni par lettre du 17 février 1994. 
La Commission a statué sur ces interventions financières par décisions des 23 
décembre 1992 (2) (3) et 29 mars 1994(4) pour la république fédérale d'Allemagne, du 
24 février 1993(5) pour la Belgique, du 18 mai 1993(6) pour la France, du 23 décembre 1992(7)(8) 
pour l'Espagne, du 7 décembre 1993(9) pour le Portugal et du 29 mars 1994(10) pour le 
Royaume-Uni. 
Les montants des interventions financières mentionnées dans le présent document sont 
les chiffres définitifs autorisés au titre de la décision 2064/86/CECA par la Commission pour 
l'année 1993. Le présent document constitue le dernier rapport au titre de l'article 14 de cette 
décision au regard de son expiration le 31.12.93. 
2) J.O. L 58 du 11.03.93 
3) J.O. L 59 du 12.03.93 
4) J.O. L 147 du 14.06.94 
5) J.O. L 85 du 06.04.93 
6> J.O. L 198 du 07.08 93 
7) J.O. L 57 du 10.03.93, p. 26 
8) J.O. L 57 du 10.03.93, p. 29 
9) J.O. L 23 du 28.01.94 
10) J.O. L 117 du 14.06.94 
- 3 
2. Industrie houillère et marché 
2.1 Production 
La production de houille dans l'Union Européenne s'est élevée en 1993 à 158,6 Miot, 
ce qui constitue un recul de 26,3 Miot par rapport à l'année 1992 suite aux politiques de 
restructuration, de rationalisation, de modernisation mises en oeuvre par les Etats Membres.Si 
tous les pays producteurs ont connu une chute dans leurs niveaux de production au cours de 
1993 par rapport à l'année 1992, les plus importantes, en termes absolus, ont été celles 
enregistrées au Royaume-Uni (-16,8 Miot), suivi par l'Allemagne (-8,0 Miot). 
Pour 1994, les estimations disponibles indiquent que l'évolution de la production aura 
été analogue à celle observée au cours de l'année 1993. La production pourrait baisser de 
quelque 26,6 Miot pour se situer à 132,0 Miot. 
Une fois de plus, la diminution la plus importante est attendue au Royaume-Uni 
(-18,9 Miot) suivi par l'Allemagne (-6,6 Miot). 
Tableau 1 
Production de houille (*1000 t) 
1990 1991 1992 1993 (2)1994 variation 
1993/92 
(%) variation 
1994/93 
(%) 
RF Allemagne 
France 
Belgique 
Royaume-Uni 
Idande 
Espagne (1) 
Portugal 
Italie 
Union Européenne 76553 
10487 
1036 
89301 
46 
19440 
281 
58 72744 
10127 
634 
92712 
6 
17922 
270 
21 
197202 194436 72153 
9478 
218 
84235 
1 
18620 
221 
30 
184956 64174 
8576 
67463 
1 
18183 
197 
20 
158614 57530 
7458 
48600 
1 
18250 
150 
131989 -11,1 
-9,5 
100,0 
-19,9 
-2,3 
-10,9 
-33,3 
-14,2 -10,4 
-13,0 
-28,0 
+0,4 
-23,9 
100,0 
-16,8 
(1) y compris "lignito negro" 
(2) estimations 
_4-
2,2, Emploi 
Au plan de l'emploi, la poursuite des mesures de rationalisation et de réduction 
d'activité de l'industrie houillère dans la plupart des pays producteurs a conduit à une nouvelle 
baisse des effectifs. C'est ainsi qu'à la fin de l'année 1993, 107.400 travailleurs étaient 
employés au fondi soit 28.100 de moins qu'en 1992. La baisse la plus importante en termes 
absolus est intervenue au Royaume-Uni (.17.500), suivi par l'Allemagne (6.500) et l'Espagne 
(3.000). 
Tableau 2 
Personnel emplové au fond en fin d'année f*1QQQ1 
1990 1991 1992 1993 variation 
1993/92 (%) 
RF Allemagne 77,9 73,2 68,5 62,0 -9,5 
France 10,1 8,9 8,3 7,9 -5,7 
Belgique 1,9 1,7 0,7 0,1 -80,0 
Royaume-Uni 50,7 42,3 30,5 13,0 -57,3 
Espagne 30,6 29,8 27,0 24,0 -11,2 
Portugal 0,6 0,5 0,5 0,4 -19,5 
Union Européenne 171,8 156,5 135,5 107,4 -20,7 
2.3. Demande et commerce de la houille. 
En 1993, la demande globale d'énergie dans ITJnion Européenne a diminué de 0,7% 
par rapport à l'année 1992 en raison de la croissance économique négative qui a eu une forte 
incidence sur la demande d'énergie. Néanmoins, la chute de la demande n'a principalement 
affecté que les combustibles solides et en particulier la houille. 
Globalement, en 1993, les livraisons intérieures de houille dans ITJnion Européenne 
ont enregistré une baisse de 40,9 Miot (-13%) par rapport à l'année 1992. Cette baisse a été 
particulièrement impressionnante étant donné que les livraisons avaient déjà diminué de 
manière significative en 1992 par rapport a 1991. 
- 5 -
Cette diminution résulte principalement du tassement de la demande de tous les 
secteurs clients. Cette baisse des livraisons a été particulièrement marquée dans les secteurs 
de la production d'électricité (-29,9 Miot) et des cokeries (-7,6 Miot). Les Etats membres où 
l'on a enregistré les diminutions les plus importantes sont le Royaume-Uni (-19,5 Miot), suivi 
par la France(-8,8 Miot), l'Allemagne (-7,0 Miot), l'Italie (-2,5 Miot) et l'Espagne (-2,4 Miot). 
On n'a enregistré une augmentation que dans trois pays, et ce pour un total de 1.5 Miot 
seulement. 
En 1994, les livraisons intérieures auront de nouveau diminué de 14,2 Miot pour 
retomber à 259,7 Miot. Ce tonnage correspond au niveau le plus faible jamais enregistré dans 
l'Union Européenne 
Par secteur, on observe un recul généralisé. Les baisses les plus sensibles sont prévues 
dans les centrales électriques des services publics (-10,9 Miot) et dans les cokeries (-2,1 
Miot). Par pays, on prévoit un repli particulièrement sensible au Royaume-Uni (-16,1 Miot). 
Tableau 3 
Livraisons intérieures - houille (MioO 
1990 1991 1992 (1)1993 (2)1994 variation 
1993/92 (%) variation 
1994/93 (%) 
Belgique 
Daneinai'k 
RV Allemagne 
Grèce 
Espagne 
Fiance 
Iri an de 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Union Euro p. 14,9 
10,1 
(3)80,3 
1,4 
30,2 
30,4 
3,2 
2,1 
0,2 
14,9 
5,0 
107,9 
300,5 14,0 
12,8 
87,0 
2,0 
31,2 
31,9 
3,1 
19,3 
0,2 
13,3 
4,4 
112,4 
331,6 13,2 
11,4 
82,8 
1,9 
32,9 
31,5 
3,4 
17,5 
0,3 
12,7 
4,5 
102,7 
314,8 11,9 
12,0 
75,8 
1,5 
30,5 
22,7 
3,1 
15,0 
0,3 
13,1 
5,0 
83,2 
273,9 13,6 
12,7 
75,4 
1,5 
30,8 
19,7 
2,8 
16,1 
0,3 
14,3 
5,5 
67,1 
259,7 •10,3 
4,8 
-8,4 
-24,2 
-7,4 
•27,9 
-8,8 
-14,1 
-3,9 
3,2 
10,2 
-19,0 
-13,0 14,3 
5,8 
-0,5 
0,6 
0,9 
-13,0 
-9,0 
7,0 
25,7 
9,1 
10,2 
-19,3 
-5,2 
(1) Provisoire 
(2) Estimations 
(3) A l'exclusion des nouveaux Lander allemands 
- 6 -
Les importations de houille en provenance des pays tiers en 1993 ont baissé de 
20,2 Miot pour passer à 115,9 Miot Cette baisse est une conséquente logique de la faible 
demande de houille et de l'importance des stocks existants, même si la réduction annuelle de 
la production de charbon de l'Union Européenne est une des plus importantes jamais 
enregistrée. La réduction du niveau des importations affecte principalement le charbon vapeur 
suite à la chute de la demande des centrales électriques. 
Tableau 4 
Importations de houille provenant de pays tiers (Miot) 
1990 1991 1992 (1)1993 (2)1994 variation variation 
1993/92 (%) 1994/93 (%) 
Belgique 
Danemark 
RF Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Union Europ. 13,2 
9,7 
(3)8,6 
1,4 
9,8 
17,3 
2,6 
19,5 
0,2 
16,5 
4,5 
12,7 
115,9 13,3 
12,6 
13,7 
1,4 
12,0 
20,2 
2,7 
19,2 
0,2 
15,2 
4,1 
19,1 
133,6 13,1 
11,8 
14,2 
2,1 
13,7 
21,4 
2,7 
17,6 
0,3 
14,7 
4,4 
20,1 
136,2 11,2 
10,3 
12,6 
1,3 
12,2 
13,9 
2,3 
14,3 
0,2 
14,9 
4,8 
17,9 
115,9 13,0 
11,8 
13,1 
1,4 
12,2 
13,0 
2,5 
15,4 
.0,2 
16,0 
5,3 
16,0 
120,0 14,6 
•12,5 
•11,4 
-37,3 
-11,4 
-35,0 
-16,1 
-18,6 
-3,2 
1,5 
7,1 
-10,7 
-14,8 15,9 
14,8 
3,7 
1,0 
0,4 
-6,5 
9,6 
8,0 
0,4 
7,2 
11,7 
-10,6 
3,5 
(1) Provisoire 
(2) Estimations 
(3) A l'exclusion des nouveaux Lànder allemands 
Pour 1994, les estimations indiquent une augmentation (4,0 Miot, soit 3,5 %) des 
importations qui se seraient établies à 120,0 Miot. Les réductions de la production et la 
diminution importante des stocks, combinées à la stabilité de la demande, n'ont pas permis 
une variation plus importante des importations par rapport à 1993. 
Tableau 5 
Echanges intracommunautaires de houille (exports) (*1000 t) 
Année RFA Belgique France Royaume- Espagne Pays-Bas 
Uni A u ties Total 
1990 4906 668 460 1559 
1991 3188 606 490 1520 
1992 1510 622 444 840 
1993 (1) 915 620 426 946 
1994(2) 1100 680 347 900 
(1) Provisoire 
(2) Estimations 2335 
2363 
2029 
2243 
2100 37 
51 
54 
28 
13 
Au niveau du commerce à l'intérieur de l'Union Européenne de houille, les échanges 
entre Etats membres y inclus les flux internes de houille d'origine des pays tiers en libre 
pratique ont diminué de 0.3 Miot en 1993; on observe une très faible baisse en 1994. Cette 
tendance s'explique par une réduction de production dans les principaux Etats membres 
producteurs de charbon, et la forte concurrence de la houille provenant des pays tiers et 
d'autres ressources d'énergie substituables. 
2.4. Situation financière des entreprises houillères de l'Union Europécnne 9967 
8218 
5499 
5178 
5140 
Pour l'ensemble de l'Union Européenne, le coût de production moyen est passé de 112 
ECU/tec en 1992 à 114 ECU/tec en 1993, soit une augmentation de 2%, principalement due 
aux augmentations enregistrées en France et en Allemagne qui ne furent pas totalement 
compensées par les réductions de coût observées dans les autres pays producteurs. 
- 8 -
Tableau 6 
Situation financière de l'industrie houillère 
Coûts de production(l) Recettes Résultats 
ECU/tec ECU/tec ECU/tec 
1991 1992 1993 1993/92 1991 1992 1993 1993/92 1991 1992 1993 
(%) (%) 
RF Allemagne 138 143 151 5 126 131 136 3 -12 -12 -15 
Belgique(4) 228 -- -- -- 47 - - - -181 
Espagne(2) 154 147 131 -11 109 109 97 -11 -45 -39 -34 
France 91 100 110 10 60 56 62 11 -32 -45 -49 
Portugal 103(3)121(3)112 -7 72 (3)78 (3)72 -7 -31 -43 -40 
Royaume-Uni 74 71 62 -12 73 71 60 -16 -0 -0 2 
Total 109 112 114 2 97 101 99 -1 -12 -12 -15 
(1) Coûts globaux, y compris la rémunération du capital et les amortissements 
(2) Estimation 
(3) Provisoire 
(4) Dernière houillère fermée fin septembre 1992 
En ce qui concerne les recettes, on a enregistré en 1993, pour l'ensemble de l'Union 
Européenne une diminution de 1%. 
Compte tenu de l'augmentation enregistrée du coût de production moyen et de la 
diminution de la recette moyenne le résultat moyen de l'industrie charbonnière a connu une 
détérioration en 1993 par rapport à 1992. 
j 
Il faut signaler les fortes disparités de recettes entre les différents pays producteurs. 
Pour une bonne part, elles sont attribUables aux mécanismes indirects d'aides à la 
consommation existant dans certains pays. 
Dans tous les Etats membres producteurs de houille, sauf dans le cas de la France, des 
améliorations souvent sensibles de la productivité sont à constater, elles sont largement dues 
aux efforts de restructuration et de rationalisation de l'industrie En effet, d'une part, les 
fermetures touchent d'abord les mines les moins productives, et d'autre part, lorsque la 
décision a été prise de fermer une mine à une échéance relativement proche, les travaux de 
préparation au fond sont réduits au strict minimum, ce qui libère des travailleurs pour la 
production, ou réduit le nombre de travailleurs au fond. Dans les deux cas, la productivité 
augmente. 
- 9 -
Tableau 7 
Rendement fond par homme/heure (kg) 
1990 1991 1992 1993 1993/92(%) 
RF Allemagne '673 681 698 707 1,3 
France - 634 727 743 711 -4,3 
Belgique 361 383 268 
Royaume-Uni 704 801 919 1239 34,8 
Espagne 341 315 328 396 20,7 
Union Européenne 628 665 703 762 84 
3. Description des interventions financières prévues en faveur de l'industrie houillère 
Le présent rapport porte sur les mesures telles que définies à l'article 1 de la décision, 
à savoir toutes les interventions financières décidées par les autorités centrales, régionales ou 
locales, mesures qui même si elles ne grèvent pas toujours directement les budgets publics 
sont néanmoins financées par des prélèvements rendus obligatoires par le fait de l'intervention 
de l'Etat. Il englobe également tout élément d'aide relevant de mesures de financement prises 
par les Etats membres à l'égard des entreprises houillères qu'ils contrôlent directement ou 
indirectement et qui selon la pratique normale des sociétés dans une économie de marché ne 
peuvent être considérées comme fournitures de capitaux à risques. 
Ce rapport procède à différentes distinctions. Il distingue les interventions liées à la 
production courante des interventions non liées à la production courante et qui, dans certains 
cas, comme les charges héritées du passé, ne peuvent être interrompues même si l'exploitation 
de la houille devait cesser. 
Au plan de la production courante, il est également essentiel de distinguer les 
interventions directes des interventions indirectes. Au sens de la décision 2064/86/CECA, est 
considérée comme intervention directe toute intervention financière qui est allouée directement 
aux entreprises houillères. Sera considérée comme intervention indirecte, toute intervention 
qui, bien qu'allouée souvent à un opérateur économique non producteur de houille, bénéficie 
indirectement aux entreprises houillères. 
- 10 -
3.1 Interventions financières liées à la production courante 
Les interventions financières des Etats membres liées à la production courante et 
autorisées par la Commission au titre de l'année 1993 se sont élevées à 5 034,4 Mio ECU 
Pour l'année 1992, la Commission avait autorisé des aides à la production courante d'un 
montant total de 5 194,6 Mio ECU. Cette réduction est principalement due, comme il ressort 
de l'annexe 1, à une réduction du niveau des interventions d'une part en Espagne, grâce à la 
mise en oeuvre des plans de restructuration ou de rationalisation, en Belgique, suite à la 
fermeture du dernier puits, et en Allemagne. 
Tableau 8 
Interventions financières liées à la production courante 
Mio ECU ECU/t 
Directes 1993 1992 1993 1992 
Art. 3 Subventions de déficit 671,4 782,8 4,23 4,23 
Art. 4 Aides aux ventes 1677,8 1787,7 10,57 9,68 
Art. 5 Aide aux investissements 23,5 - 0,15 
Art.6 Aide pour le personnel 
de fond 62,0 65,6 0,39 0,35 
Autres 2,5 67,1 0,02 0,36 
Sous-Total 2437,2 2703,2 15,36 14,62 
Indirectes 2597,2 2491,4 16,37 13,47 
Total 5034,4 5194,6 3173 28,09 
Même si la tendance à la réduction des aides à la production courante depuis 1991 se 
trouve en 1993 confirmée , les aides à la production courante ont augmenté de 9 % en volume 
au cours de la période 1986 - 1993. Si on se livre à la même analyse au niveau de l'aide par 
tonne produite,on constate que l'augmentation est plus importante et dépasse 56 % au cours 
de la même période. 
- 11 -
3.1.1. Interventions directes 
En vertu de la décision 2064/86/CECA(1 ° sont considérées comme aides directes à la 
production courante, les subventions de déficit (article 3), les aides aux investissements 
(article 5), les aides pour le personnel de fond (article 6) et les aides aux ventes de charbon 
à coke et de coke (article 4). Bien que cette dernière intervention constitue en fait une aide 
à l'écoulement, elle est considérée comme aide directe étant donné qu'elle est allouée au 
producteur et non au consommateur. 
3.1.1.1. République fédérale d'Allemagne 
En 1993, le montant des interventions financières directes autorisées par la 
Commission s'est élevé à 3 639,7 Mio DM (1 880,0 Mio ECU) soit 56,72 DM (29,29 ECU) 
par tonne. 
Mio DM Mio ECU 
Art. 3 Subvention de déficit 271,5 140,2 
Art. 4 Aide à l'écoulement des charbons 
et cokes destinés à la sidérurgie 
de la Communauté 3 248,2 1 677,8 
Art. 6 Prime aux mineurs pour le travail 
posté au fond ("Bergmannsprâmie") 120,0 62,0 
Total 3 639,7 1 880,0 
L'aide à la couverture des pertes, soit 271,5 Mio DM, est accordée aux entreprises de 
certains bassins miniers afin de couvrir partiellement les moindres revenus liés à certaines 
ventes de charbon de ces entreprises houillères aux centrales thermiques. L'aide est octroyée 
sous forme de compensations financières, d'une part en fonction des différences des coûts de 
production entre bassins miniers (Revierausgleich), d'autre part en fonction de l'utilisation de 
houille à faible teneur en matières volatiles (Ausgleich fur niederfluchtige Kohle). 
Etant donné le caractère dégressif de la mesure l'aide satisfait aux objectifs et critères 
définis à l'article 2 de la décision. 
n) Pour plus de précision, le lecteur se référera utilement au texte de la décision: 
J.O. L 177 du 01.07.1986, P. 1 à 9 
- 12 -
En vertu de l'article 12 de la décision 2064/86/CECA, les entreprises houillères sont 
autorisées à pratiquer, autant que de besoin, pour leurs livraisons de houilles et de cokes 
consommés dans les hauts fourneaux de la sidérurgie de 1' Union Européenne dans le cadre 
d'un contrat à long terme, des rabais par rapport à leurs prix de barème ou coûts de 
production. Ces rabais ne doivent pas conduire à des prix inférieurs à ceux qui pourraient 
s'appliquer pour les houilles des pays tiers et pour les cokes qui seraient fabriqués à partir de 
charbons à coke de pays tiers. 
D'après la notification du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, cette 
aide à l'écoulement est à octroyer dans le cadre des principes qui sous-tendent un nouveau 
système d'aide à la livraison de charbon et de coke à l'industrie sidérurgique de 1' Union 
Européenne. Ce système a pour objectif d'excercer une certaine pression sur la production 
de charbon à coke en matière de coûts pour la période 1992-1994 A cette fin, le 
gouvernement allemand a plafonné le montant d'aide pour ladite période et a introduit une 
contribution financière à la charge de l'industrie houillère. Le montant d'aide ainsi défini pour 
l'année 1993 y inclut la correction apportée à la fin de l'année au titre dudit système (soit 
3 248,2 Mio DM) comble l'écart entre le prix pratiqué sur le marché mondial et les coûts de 
production pour une quantité plafonnée à 18,5 Mio de tonnes. L'aide est dès lors compatible 
avec les dispositions des articles 4 et 12 de la décision. Elle contribue à la solution 
temporaire des problèmes sociaux et régionaux en échelonnant dans le temps la fermeture 
d'installations déficitaires et ainsi à la restructuration de l'industrie houillère conformément à 
l'article 2 de la décision. 
L'aide de 120 Mio DM destinée à financer les primes des mineurs 
"Bergmannspràmie" (10 DM par poste de travail preste au fond) permet à l'industrie houillère 
de maintenir un personnel qualifié. L'aide est une mesure spécifique qui existe depuis 
plusieurs années (abattement fiscal sur les revenus des mineurs) qui doit être notifiée 
séparément des aides visées aux articles 3 à 5 de la décision. L'aide est donc compatible avec 
l'article 6 de la décision. Elle contribue à améliorer la compétitivité de l'industrie houillère 
conformément à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret de la décision. 
3.1.1.2. Belgique 
Par la fermeture du dernier siège d'extraction de houille fin septembre 1992, l'industrie 
houillère en Belgique a mis un terme à son plan de restructuration, qui avait pour objectif 
l'abandon de la production de charbon à partir de cette date. De ce fait, aucune aide directe 
ne fut octroyée au titre de l'année 1993. 
- 13 -
3.1.1.3. France 
En 1993, le montant de l'intervention directe autorisée par la Commission s'est élevé 
à 1 262 Mio FF (190,2 Mio ECU) soit 147,15 FF (22,18 ECU) par tonne. 
Mio FF Mio ECU 
Art. 3 Aide à la couverture 
des pertes d'exploitation 1 262 190,2 
Total 1 262 190,2 
L'aide à la couverture des pertes d'exploitation ne couvre qu'à concurrence de 57 %, 
pour chaque tonne produite et pour chaque région, l'écart existant entre recettes et coûts 
moyens prévisibles répond dès lors aux conditions de l'article 3 paragraphe 1 de la décision. 
Cette recette moyenne est étroitement liée à l'évolution du prix de la houille importée. 
Etant donné son insertion dans un plan de restructuration et de rationalisation ayant 
pour objectif d'améliorer la compétitivité de l'industrie, l'aide satisfait aux objectifs et critères 
définis à l'article 2 de la décision. 
3.1.1.4. Espagne 
Les interventions directes autorisées par la Commission se sont élevées au titre de 
l'année 1993 à 53 478 Mio PTA (358,7 Mio ECU) soit 2 951 PTA (19,79 ECU) par tonne. 
Mio PTA M.LP.JRCU 
Art. 3 Aide à la couverture des pertes 
d'exploitation 49 978,0 335,2 
Art. 5 Aide aux investissements 3 500,0 23,5 
Total 53 478,0 358,7 
L'aide à la couverture des pertes d'exploitation de 49 978 Mio PTA est accordée aux 
entreprises Hunosa, Figaredo et Minero Siderurgica Ponferrada (uniquement pour l'exploitation 
par cette dernière de la Mina de la Camocha). L'aide a pour objectif de compenser 
partiellement, pour chaque tonne produite, l'écart existant entre les coûts moyens prévisibles 
et les recettes moyennes prévisibles. L'aide n'excède pas les pertes d'exploitation prévisibles 
et répond dès lors aux conditions de l'article 3 paragraphe 1 de la décision. 
- 14 -
L'aide à la couverture des pertes d'exploitation sert à faciliter le processus de 
restructuration des entreprises bénéficiaires, notamment en échelonnant dans le temps la 
fermeture de sièges d'extraction ne présentant aucune perspective de viabilité économique, 
dans le cadre d'une politique régionale de redéploiement industriel. L'aide concourt ainsi à 
résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie houillère, 
conformément à l'article-2 de la décision n° 2064/86/CECA. 
L'aide aux investissements de 3 500 Mio PTA est destinée à des projets 
d'investissements miniers émanant de différentes entreprises minières. L'aide prévue sert à 
faciliter la mise en oeuvre du plan de restructuration, de rationalisation et de modernisation 
de l'industrie charbonnière espagnole. Cette mesure contribue à améliorer la compétitivité des 
capacités de production des entreprises qui sont, à l'issue dudit plan, soumises à l'obligation 
de présenter une situation d'équilibre financier. L'aide est dès lors conforme aux objectifs et 
critères des articles 2 et 5 de la décision n* 2064/86/CECA. 
3.1.1.5. Portugal 
La Commission a autorisé en 1993 l'octroi des aides d'un montant de 1 202,8 Mio ESC 
portugais (6,4 Mio ECU), soit 6 106 ESC portugais (32,49 ECU) par tonne. 
Mio ESC Mio ECU 
Art. 3 Aides à la couverture des pertes 
d'exploitation 1094,3 5,8 
Autres Aide à la couverture d'une dette de 
mesures l'industrie houillère à l'égard de la 
sécurité sociale portugaise 108,5 0,6 
Total 1 202,8 6,4 
L'aide à la couverture des pertes comble l'écart entre les coûts moyens prévisibles et 
la recette moyenne prévisible pour une production de l'ordre de 0,2 Mio de tonnes. L'aide 
n'excède pas les pertes d'exploitation prévisibles et répond dès lors aux conditions de l'article 
3 paragraphe 1 de la décision 2064/86/CECA. 
Cette mesure sert à faciliter l'exécution du plan stratégique de l'entreprise au cours de 
la période allant de 1991 à 1994, année prévue pour sa fermeture totale, et concourt ainsi à 
résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie houillère, 
conformément à l'article 2 de la décision. 
- 15 -
L'aide de 108,5 Mio ESC portugais vise, avant la date de la fermeture de sa capacité 
d'extraction, la couverture partielle de dettes que l'entreprise avait contractées auprès de la 
sécurité sociale portugaise au titre de l'année 1993. Cette mesure d'aide contribue, en 
permettant la fermeture accélérée de la mine, à résoudre les problèmes sociaux connexes à 
l'exécution du plan de restructuration, conformément à l'article 2, paragraphe 1, troisième tiret 
de la décision 2064/86/CECA. 
3.1.1.6. Royaume-Uni 
L'intervention directe autorisée par la Commission s'est élevée au titre de l'année civile 
1993 à 1,5 Mio de livres sterling (1,9 Mio ECU) soit 0,03 £ (0,03 ECU) par tonne. 
Mio £ Mo ECU 
Autres Une aide à la couverture des 
mesures pertes d'exploitation d'entreprises 
productrices de houille dans des 
mines souterraines 1,5 1,9 
Total 1,5 1,9 
L'aide à la couverture des pertes des exploitations souterraines vise à permettre 
temporairement aux dits sièges de trouver un marché pour l'écoulement de leur production 
auprès des centrales thermiques. 
L'aide n'excédera pas, selon la notification du gouvernement du Royaume-Uni, pour 
toute qualité contractée, l'écart entre le coût moyen prévisible et la recette moyenne par tonne 
et répond dès lors aux conditions de l'article 3 paragraphe 1 de la décision 2064/86/CECA. 
Son insertion dans un plan de restructuration clairement défini ayant pour objectif la 
fermeture des unités de production ne présentant aucune perspective de viabilité économique, 
ainsi que son caractère transitoire assurent la conformité de l'aide aux conditions d'application 
de la décision 2064/86/CECA. 
L'aide concourt à améliorer la compétitivité de l'industrie charbonnière de l'Union 
Européenne et à résoudre les problèmes sociaux et régionaux conformément à l'article 2 
paragraphe 1, premier et troisième tiret de ladite décision. 
- 16 -
3.1.2. Interventions indirectes 
Dans le présent rapport, sont considérées comme interventions indirectes, les 
interventions financières qui bien qu'allouées généralement à une activité économique autre 
que la production de houille, bénéficient aux entreprises houillères. De telles interventions 
sont incluses dans la définition reprise à l'annexe 2 de la décision 2064/86/CECA à savoir 
"toutes autres mesures liées à la production, à la commercialisation et au commerce de houille 
qui, même si elles ne grèvent pas directement les budgets publics, confèrent un avantage 
économique aux entreprises de l'industrie houillère". 
Dans ce cadre, la Commission estime que plusieurs mécanismes financiers et mesures 
d'intervention doivent être considérés en tant qu'aide indirecte en faveur de la production 
courante. 
Tel est le cas des aides au financement de régimes spécifiques de prestations sociales 
à l'industrie houillère en vigueur dans certains Etats membres dans la mesure où ces aides 
rendent les charges sociales effectives des entreprises houillères inférieures aux charges que 
les entreprises auraient normalement à supporter en comparaison avec d'autres industries. 
Sont également considérées comme interventions financières indirectes les activités de 
R, D et D dans la mesures où de telles actions contribuent à la promotion d'innovations dans 
l'entreprise bénéficiant de l'aide. 
En outre, il existe dans la majorité des Etats membres producteurs de houille, des 
accords ou contrats de fourniture de houille conclus entre producteurs de houille et 
producteurs d'électricité. Les accords ou contrats en vigueur en 1993 incluent dans certains 
cas des niveaux de prix qui ne correspondent pas nécessairement aux réalités du marché. La 
Commission a procédé à un relevé aussi exhaustif que possible de ces accords ou contrats en 
mettant en évidence, le cas échéant, l'élément d'intervention financière détecté. Les accords 
et contrats proprement dits régissant les ventes de charbon font l'objet d'un examen approfondi 
de la part des services de la Commission quant à leur compatibilité avec les règles des traités. 
Dans la mesure où elle influence directement le niveau des prix intérieurs, une 
restriction quantitative des importations peut également être considérée comme une mesure 
de soutien indirect. En l'absence d'informations précises sur l'impact de telles mesures, elles 
n'ont cependant pas été inventoriées dans ce document. 
- 17 -
3.1.2.1. Interventions indirectes allouées à la production 
3.1.2.1.1 Espagne 
La Commission a autorisé l'octroi d'une aide à l'environnement minier dans l'industrie 
houillère espagnole à concurrence de 120 Mio PTA. Cette aide porte sur des travaux 
d'aménagement des terrils et d'épuration des eaux. 
L'aide qui a pour objet l'amélioration de l'environnement dans les zones concernées, 
contribue également à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexe à l'évolution de 
l'industrie houillère, conformément à l'article 2, paragraphe 1, troisième tiret de la décision. 
L'autorisation a été donnée en tenant compte du lien de cette mesure avec des actions 
de restructuration, de rationalisation et de modernisation de l'industrie houillère espagnole. 
3.1.2.2. Interventions indirectes allouées à la consommation 
Cette section procède à une analyse des modalités de fixation de prix dans le cadre 
des contrats ou accords existant entre producteurs de houille et producteurs d'électricité. Le 
cas échéant et dans la mesure où elles sont quantifiables, l'analyse met en évidence également 
l'ampleur de l'intervention financière. 
3.1.2.2.1. République fédérale d'Allemagne 
En république fédérale d'Allemagne, les ventes de charbon d'origine tant allemande 
que communautaire à l'industrie électrique allemande, en ce compris celles prévues dans le 
cadre du Jahrhundertvertrag, sont en ce qui concerne la compensation financière et le 
mécanisme de prix régies par la troisième Loi relative à l'électricité produite à partir de la 
houille(12). 
Le gouvernement allemand a communiqué au cours de l'année 1992 à la Commission 
des éléments d'information sur un plan de restructuration de l'industrie houillère (1992-2000) 
qui suggèrent à l'horizon 1997 une réduction de la production du charbon destiné aux 
centrales thermiques de l'ordre de 5,9 Mio de tonnes équivalent de charbon; la réduction de 
production sera effectuée par la fermeture des unités de production les plus déficitaires. 
C'est en tenant compte de ces évolutions que la Commission a autorisé par décision 
du 23 décembre 1992 un paiement compensatoire s'élevant à 5 000 Mio de marks allemands 
destiné à couvrir les dépenses courantes du fonds de compensation de la Troisième Loi 
allemande relative à l'électricité produite à partir du charbon au titre de l'année 1993. 
La Commission, dans sa décision, a rappelé que ladite autorisation ne produit pas 
d'effets juridiques au-delà de la date d'expiration de la décision 2064/86/CECA. 
12) Doc. COM 88/541 du 20.10.1988, point 4.1.2.2.1 
- 18 -
3 1.2.2.2. France 
En France, les achats par EDF de charbon et d'électricité auprès de Charbonnages de 
France sont régis par un protocole qui remonte à fin 1987 et couvre la période 1989 à 1993. 
Les quantités de houille nationale et d'électricité qui font l'objet dudit protocole vont 
en décroissant, à savoir : 
Charbon Electricité 
1989 = 2,30 Mio de tonnes 7,92 TWh 
1990 = 2,19 Mio de tonnes 7,24 TWh 
1991 = 2,09 Mio de tonnes 6,68 TWh 
1992 = 1,81 Mio de tonnes 6,13 TWh 
1993 = 1,81 Mio de tonnes 5,97 TWh 
Le prix du charbon départ mine, est assorti d'une valeur plancher qui est supérieure 
de l'ordre de 10% au coût des importations. 
Les quantités contractuelles d'électricité correspondent à une durée d'appel des 
centrales au charbon de CdF de 3500 heures par an. L'électricité livrée à ces conditions l'est 
sur base des tarifs accordés par EDF à l'autoproduction. Les quantités supplémentaires 
éventuelles sont enlevées à un prix correspondant au coût comptable des centrales nucléaires 
en exploitation. 
La garantie de fourniture prévue par le contrat, d'une part, et le fait que les houillères 
stockent le charbon afin qu'une demande d'EDF puisse être satisfaite très rapidement, d'autre 
part, constituent deux contreparties au surcoût de 10%. Il ne semble donc pas, sur la base des 
éléments d'information dont disposent les services de la Commission, que ce mécanisme 
contienne des interventions financières directes ou indirectes en faveur de l'industrie houillère. 
3.1.2.2.3. Royaume-Uni 
Les enlèvements de charbon national sont régis par un nouvel accord qui fut signé 
début 1993 et qui couvre une période de cinq ans. Les parties contractantes sont d'une part 
"British Coal Coorporation", et d'autre part "National Power" et "Power Gen". 
Les livraisons de charbon à l'industrie électrique au titre dudit contrat s'élèveront à 40 
Mio de tonnes pour l'exercice 1993/94 et à 30 Mio de tonnes pour les quatres années 
suivantes. Le prix auquel ces livraisons contractuelles s'effectueront s'élève à £ 36,24 pour 
l'exercice 1993/94, puis se réduira progressivement pour atteindre £ 31,92 pour l'exercice 
1997/98. 
- 19 -
Un accord similaire a été conclu entre "Scottish Power" et la "British Coal 
Corporation", les livraisons étant à effectuer au départ du bassin houillcr d'Ecosse. Cet accord 
couvre la période allant de 1990 jusqu'au mois de mars 1995. Les livraisons de charbon 
destinées au parc électrique de Longannet se sont élevées à 3 Mio de tonnes pour l'exercice 
financier 1992/93 et fluctueront entre une quantité minimale de 2 Miot et maximale de 2.5 
Miot pour les exercices 1993/94 et 1994/95. Ces livraisons correspondent ainsi à une 
couverture d'environ 60% des/besoins de ces centrales. Pour l'exercice 1993/94, le prix 
moyen payé par les entreprises productrices d'électricité s'élevait à £ 36,70 par rapport à 
£ 40.10 en 1992/93. 
3.1.2.2.4. Espagne 
En Espagne, un système de passation de marchés dans le secteur du charbon destiné 
à l'alimentation des centrales thermiques (NSCCT) fut conclu en 1986 entre les producteurs 
de houille regroupés au sein de CARBUNION et l'association des producteurs d'électricité 
UNESA. Cet accord prévoit que tous les producteurs ou groupes de producteurs dont la 
production souterraine dépasse 50 000 tonnes par an peuvent conclure des contrats à long 
terme avec les producteurs d'électricité à un prix de référence. 
Les entreprises minières dont le coût de production dépasse le prix de référence 
peuvent demander aux producteurs d'électricité un supplément de prix couvrant l'écart entre 
leur coût de production (amortissements exclus) et le prix de référence. Le surprix payé par 
les producteurs d'électricité leur est remboursé par le biais d'un fonds (OFICO : Oficina de 
compensation de la Energia Electrica) alimenté par les producteurs d'électricité. Ce 
supplément de prix ne couvre que la houille produite dans des mines souterraines. 
Conformément à la demande de la Commission formulée dans sa décision 
90/198/CECA()3), le gouvernement espagnol a, au cours de l'année 1991, présenté le plan de 
réduction du paiement compensatoire effectué dans le cadre de l'intervention OFICO ainsi que 
les lignes directrices du plan de restructuration, de rationalisation et de modernisation des 
entreprises de la partie du secteur charbonnier espagnol bénéficiant de l'intervention OFICO. 
Les lignes directrices de ce plan de restructuration, de rationalisation et de 
modernisation prévoient d'ici à 1993 une réduction de la capacité de production de l'ordre de 
1,9 Mio de tonnes. 
En tenant compte des éléments contenus dans ces plan, la Commission a autorisé un 
paiement compensatoire alloué aux producteurs d'électricité par le biais du fond de 
compensation de l'OFICO à concurrence de 2 059 Mio PTA au titre de l'exercice 1993. Dans 
sa décision, la Commission a pris en compte la nature dégressive de la mesure ainsi que les 
actions de restructuration, de rationalisation et de modernisation visant la fermeture ou la 
réduction progressive des capacités des exploitations les plus déficitaires. L'autorisation ne 
préjuge pas de la compatibilité du "Nouveau système de passation des marchés par le charbon 
utilisé dans les centrales thermiques" avec les dispositions des Traités CEE et CECA 
l3) J.O. L 105 du 25.0*1.1990 
- 20 -
3.2. Interventions financières non liées à la production courante 
Aux termes de la décision 2064/86/CECA, sont considérées comme interventions non 
liées à la production courante, les aides octroyées sur la base des articles 7 et 8 de cette 
décision. Sont également incluses dans cette catégorie, les activités de R D & D dans la 
mesure où elles n'influencent pas les coûts de production de l'industrie du pays concerné. 
3 2.1. Interventions financières dans le secteur des prestations sociales 
L'article 7 de la décision dispose que les aides d'Etat au financement de régimes 
spécifiques des prestations sociales à l'industrie houillère peuvent être considérées comme 
compatibles avec le marché commun dans la mesure où elles ont pour effet de ramener, pour 
les entreprises de l'industrie houillère, le rapport entre la charge par mineur actif et la 
prestation par bénéficiaire au niveau du rapport correspondant dans les autres industries. 
3.2.1.1. République fédérale d'Allemagne 
Un montant de 11 821 Mio DM a été affecté en 1993 pour couvrir le déficit de 
l'assurance invalidité-vieillesse dans l'ensemble de l'industrie minière (Knappschaftliche 
Rentenversicherung). Environ 80 % de ce montant, soit 9 457 Mio DM reviennent à l'industrie 
houillère. Après examen par la Commission des informations communiquées par les autorités 
allemandes, l'intervention précitée est conforme aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1 
de la décision. 
21 
3.2.1.2. France 
Selon la notification du gouvernement français, les interventions au titre des prestations 
sociales en faveur de l'industrie houillère française dans le cadre de l'application des 
spécifiques et généraux d'assurances sociales, se sont élevées à 10 528 Mio FF en 1993. Le 
détail de ces aides figure au tableau ci-après. 
Origine 
Etat Montant des 
interventions 
en Mio FF 
3 226.0 Destination 
Assurance invalidité-vieillesse 
Contribution régulière représentant 22 % de la 
masse salariale assujettie et montant 
compensatoire complémentaire de l'Etat. 
Système 
général 3 513,0 Assurance invalidité-vieillesse 
Contribution régulière en vue de reprendre une 
partie de la "charge anormale" (contribution 
arrêtée par décret) 
Système 
général 1 593,0 Assurance contre les accidents du travail et les 
maladies professionnelles 
Compensation des charges héritées du passé. 
Système 
général 2 196,0 Assurance maladie 
Prestations pour traitement 
Total 10 528,0 
Les interventions financières précitées sont conformes aux dispositions de 
l'article 7, paragraphe 1, de la décision. 
- 22 -
3.2.1.3. Belgique 
Comme il ressort du tableau ci-après, le montant des interventions financières affecté 
à l'industrie houillère belge dans le secteur des charges sociales est de l'ordre de 28 719,8 Mio 
FB. 
Origine Montant des . Destination 
interventions 
en Mio FB 
Etat 24 473,4 Assurance vieillesse et survivants 
Contribution légale régulière 
Etat 4 246,4 Assurance invalidité 
Pension invalidité 
Total 28 719,8 
Les interventions précitées sont conformes aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1, 
de la décision. 
3.2.1.4. Royaume-Uni 
Au Royaume-Uni, il existe dans pratiquement toutes les branches industrielles, 
parallèlement au régime général d'assurances sociales, auquel l'industrie houillère est intégrée, 
un système d'assurance propre, au départ duquel les pensions sont versées aux anciens 
travailleurs de l'industrie. Un système complémentaire de ce genre existe aussi pour l'industrie 
britannique sous forme d'un fonds de retraite. Le gouvernement britannique a notifié à la 
Commission que le système de versement sous forme d'une contribution de l'état couvrant le 
déficit du fonds de retraite des mineurs a été supprimé à partir de l'exercice 1990/91. 
3.2.1.5. Espagne 
Selon la notification du gouvernement espagnol, les interventions au titre des 
prestations sociales, telles qu'elles ressortent de l'application des régimes généraux 
d'assurances sociales en faveur de l'industrie houillère espagnole se sont élevées en 1993 à 
129.857 Mio PTA. 
23 -
Le détail de ce montant figure au tableau ci-après 
Origine Montant des 
interventions 
Etat 
Etat 
Etat 
Etat 
Etat 
Etat Mio PTA 
108 390 
3 506 
1 353 
14 317 
1 330 
961 Destination 
Assurance vieillesse 
Incapacité provisoire 
Assurance invalidité provisiore et rétablissement 
Service de santé 
Divers (protection de la famille, service social, 
aide sociale, indemnité unique, prothèse, 
fauteuil roulant) 
Frais administratifs 
Total 129 857 
Les interventions financières précitées sont conformes aux dispositions de l'article 7, 
paragraphe 1, de la décision. 
3.2.2. Interventions financières couvrant les charges héritées du passé 
En vertu de l'article 8 de la décision, les aides d'Etat accordées aux entreprises pour 
leur permettre de couvrir les coûts qui résultent de la restructuration et qui ne sont pas en 
rapport avec la production courante peuvent être considérées comme compatibles avec le 
marché commun si leur montant ne dépasse pas ces coûts. Les catégories de coûts considérés 
comme charges héritées du.passe font l'objet de l'Annexe 1 de la décision n° 2064/86/CECA. 
- 24 -
3.2.2.1. République fédérale d'Allemagne 
Pour 1993, la république fédérale d'Allemagne a notifié les mesures suivantes : 
Interventions dans les frais .d'exhaure 221,0 Mio DM 
Interventions sous forme de dotations 
couvrant les charges de. retraite anti­
cipée et les dépréciations intrinsèques 
exceptionnelles résultant de la 
restructuration. 275,1 Mio DM 
Total 496,1 (= 256, 3 Mio ECU) 
Toutes ces charges constituent des charges héritées du passé en tant que conséquence 
des fermetures de capacités de production au cours des années écoulées et sont donc 
indépendantes de la production courante. 
L'aide pour les travaux d'exhaure, d'un montant de 221 Mio DM, est versée aux 
entreprises de l'industrie houillère pour leur permettre de couvrir les charges héritées liées aux 
fermetures postérieures au 31.12.1966. Par suite de fermetures de puits, les entreprises 
s'étaient vu contraintes de verser des montants sans cesse croissants aux 
Wassci'wirtschaftsverbànde (associations de gestion des eaux). Les aides n'excèdent pas les 
coûts réels supplémentaires supportés par les entreprises. 
Les interventions précitées sont dès lors conformes aux dispositions de l'article 8 
paragraphe 1 de la décision. 
3.2.2.2. Belgique 
Le gouvernement belge a notifié un montant d'aide de 369,4 Mio FB (9,1 Mio ECU) 
pour la couverture des charges héritées supportées par l'entreprise Kempense 
Stcenkolenmijnen. Cette somme doit permettre de couvrir les charges suivantes: 
intervention couvrant le dégâts 
miniers découlant de la fermeture 
des puits d'extraction 141,3 Mio FB 
intervention couvrant les charges 
sociales liées à la fermeture des 
exploitations et notamment les travaux 
au fond en matière de sécurité et de 
protection de l'environnement 228,1 Mio FB 
Total 369,4 Mio FB 
Ses interventions précitées n'excèdent pas les coûts réels de l'entreprise et répondent 
dès lors aux critères de l'article 8, paragraphe 1 de la décision. 
- 25 
3.2.2.3. France 
lui 1993, le gouvernement français a octroyé un montant d'aide de 5 427 Mio FF 
(818,1 Mio ECU) pour la couverture des charges héritées supportées par les Charbonnages 
de France. Cette somme doit permettre de couvrir les charges suivantes : 
surcharge retraites anticipées 728,0 Mio FF 
dépenses de conversion 445,0 Mio FF 
frais de fosses arrêtées ou démantèlement 
d'installations 185,0 Mio FF 
dépréciations intrinsèques,charges résiduelles 
et charges financières des emprunts transférés 
à l'Etablissement central 1 124,0 Mio FF 
charges liées à la surcharge démographique 
en conséquence de la restructuration 2 930,0 Mio FF 
Recherche d'intérêt général 15,0 Mio FF 
lotal 5 427,0 Mio FF 
Les charges effectives des Charbonnages de France représentent un montant identique 
à celui des aides et sont donc conformes aux dispositions de l'article 8 paragraphe 1 de la 
décision n° 2064/86/CECA. 
3.2.2.4. Portugal 
Le Portugal a notifié, au titre de l'année 1993, la mesure suivante: 
une aide d'un montant de 1200 Mio ESC couvrant les indemnités à virer aux 
travailleurs, qui perdront leur emploi avant le 31.12.1994 à la suite de la mise en 
oeuvre du plan de fermeture de l'industrie houillère portugaise. 
Dans son analyse la Commission a conclu que l'aide est, en l'absence de liaison à la 
production courante, à considérer en tant que charges héritées du passé conformément à 
l'article 8 de la décision 2064/86/CECA et notamment point 1 b) de son annexe 1. 
La décision 2064/86/CECA étant arrivée à échéance le 31.12.1993, la Commission n'a autorisé 
que la part des aides (à savoir 180 Mio ESC) correspondant aux coûts sociaux de travailleurs 
privés de leur emploi pendant l'année 1993. 
- 26 -
3.2.2.5. Royaume-Uni 
Le Royaume-Uni a notifié pour l'année 1993 la mesure suivante : 
intervention en faveur des mineurs privés de 
leur emploi suite à la rationalisation 9,6 Mio L 
L'intervention constitue une mesure sociale découlant de la fermeture de puits 
d'extraction; l'aide n'excède pas les coûts réels et répond dès lors aux critères de l'article 8, 
paragraphe 1 de la décision. 
4. Conclusions 
Entre les années 1986 et 1994, la production de houille dans l'Union Européenne aura 
accusé une baisse de quelque 100 millions de tonnes, soit - 42%. Nonobstant les efforts 
importants qui ont été menés en matière de rationalisation et de restructuration de l'industrie 
houillère, on constate, toutefois, que le coût de production moyen du charbon communautaire 
s'élève encore à 114 ECU par tec par rapport à des prix du charbon importé que ne dépassent 
guère les 40 ECU par tec 
Si au cours de cette période, on a pu observer une réduction des coûts de production, 
exprimés aux prix constants de 1986, de 22%, au cours de cette même période la diminution 
du prix du charbon importé exprimé en ECUS a connu une baisse encore plus importante, 
cette dernière ayant été de 40%. 
Ces évolutions du prix du charbon sur les marchés internationaux ont éclipsé dans une 
certaine mesure le résultat des efforts entrepris en matière de restructuration. C'est ainsi que 
si la productivité a augmenté de 52%, le ratio "coût de production / prix CIF charbon 
importé" s'est détérioré en passant de 2.2 en 1986 à 3.0 en 1993. Au plan des facteurs 
exogènes, il convient de souligner d'une part, que les prix en termes réels du charbon importé 
en ont atteint en 1993 leur niveau le plus bas depuis la fin des années 70, suite d'une part aux 
excédents existants sur les marchés internationaux et l'entrée sur le marché de nouveaux 
exportateurs et, d'autre part, à l'appréciation presque de manière continue au cours de la 
période considérée de l'ECU par rapport au dollar des Etats-Unis. 
Cette disparité au plan des évolutions a conduit à une augmentation de l'aide par tonne, 
exprimée en termes réels, entre 1986 et 1993 de l'ordre de 32 %. 
L'augmentation importante de l'aide qui est intervenue en dépit des efforts de 
restructuration de l'ensemble des Etats membres producteurs s'explique partiellement par un 
programme accéléré de fermeture de mines au Royaume-Uni dont les coûts de production 
étaient souvent inférieurs aux mines qui demeurent en activité dans les autres Etats membres. 
En d'autres termes, certaines mines communautaires bénéficiant de subsides relativement 
faibles ont fait l'objet de mesures de fermetures par absence de marché tandis que des mines 
à coût élevé demeurent en activité. 
27 
On observe donc que la nature du processus de restructuration a été très différent d'un 
pays à l'autre en fonction notamment des rythmes d'adaptation sociale et régionale jugés 
acceptables par les autorités nationales. 
S'il est indiscutable que la décision n° 2064/86/CECA a été à la base d'une 
restructuration profonde du secteur charbonnier, force est de reconnaître que la survie d'une 
part importante de l'industrie houillère européenne demeurera à l'avenir tributaire de l'octroi 
d'aides élevées. 
- 28 -
Interventions financières liées à la production courante de l'industrie houillère 
Pavs : Belgique 
Directes 
Article 3 : Subventions de déficit 
Article 4 : Aides aux ventes 
Article 5 : Aides aux investissements 
Article 6 : Aides pour le personnel de fond 
Autres 
Sous-total 
Indirectes 
TOTAL Mio ECU 
1993 
-
-
-
-1992 
33,5 
33,5 
7,4 
40,9 , ECU/t 
.1993, 
-
-
-
-1992 
153,67 
153,67 
33,94 i 
187,61 
- 29 -
Interventions financières liées à la production courante de l'industrie houillère 
Pays : RF d'Allemagne 
Directes 
Article 3 : Subventions de déficit 
Article 4 : Aides aux ventes 
Article 5 : Aides aux investissements 
Article 6 : Aides pour le personnel de fond 
Autres 
Sous-total 
' Indirectes 
i 
TOTAL 
— —• Mio ECU 
1993 
140,2 
1.677,8 
62,0 
1.880,0 
2.582,6 
4.462,6 1992 
. 177,7 
1.787,7 
65,6 
2.031,0 
2.466,7 
4.497,7 ECU/t 
1993/ 
2,18 * 
26,14 
0,97 
29,29 
40,24 
69,53 
—T. .. ^— 1992 
2,46 
24,78 
0,91 
2S.15 
54.19 
62.34 
. 
- 30 -
Interventions financières liées à la production courante de l'industrie houillère 
Pays : Espagne 
Directes 
Article 3 : Subventions de déficit 
Article 4 : Aides aux ventes 
Article 5 : Aides aux investissements 
Article 6 : Aides pour le personnel de fond 
Autres 
Sous-total 
Indirectes 
TOTAL Mio ECU 
1993 
335,2 
23,5 
358,7 
14,7 
373,3 1992 -
, 379,7 
66,3 
446,0 
17,3 
463,3 ECU/t 
1993.; 
18,49 ' 
1,30 
19,79 
0,81 
20,60 
= : r. - 1 1992 
20,38 
3,56 
23,94 
0,93 
24,87 
- 31 -
Interventions financières liées à la production courante de l'industrie houillère 
Pays : France 
Directes 
Article 3 : Subventions de déficit 
Article 4 : Aides aux ventes 
Article 5 : Aides aux investissements 
Article 6 : Aides pour le personnel de fond 
Autres 
Sous-total 
Indirectes 
TOTAL Mio ECU 
1993 
190,2 
190,2 
-
190,2 1992 
.' 186,9 
186,9 
-
186,9 
.. ..... ECU/t 
1993/ 
22,18 * 
"22,18 
-
22,18 1992 
19,72 
19,72 
-
19,72 
- 32 -
Interventions financières liées à la production courante de l'industrie houillère 
Pays : Royaume-Uni 
Directes 
Article 3 : Subventions de déficit 
Article 4 : Aides aux ventes 
Article 5 : Aides aux investissements 
Article 6 : Aides pour le personnel de fond 
Autres 
Sous-total 
Indirectes 
TOTAL Mio ECU 
1993 
1,9 
1,9 
-
1,9 1992 
-
-
-
-ECU/t 
1993.'' 
-
0,03 
-
0,03 1992 
-
-
-
- 33 -
Interventions financières liées à la production courante de l'industrie houillère 
Pavs : Portugal 
* 
Directes 
Article 3 : Subventions de déficit 
Article 4 : Aides aux ventes 
Article 5 : Aides aux investissements 
Article 6 : Aides pour le personnel de fond 
Autres 
Sous-total 
Indirectes 
TOTAL Mio ECU 
1993 
5,8 
0,6 
6,4 
-
6,4 1992 > 
5,0 
0,8 
5,8 
-
5,8 ECU/t i' 
1993-
29,44 • 
3,05 
•32,49 
-
32,49 1992 
22,72 '' 
3,64 
26,36 
-
26,36 
- 34 -
Interventions financières liées à la production courante de l'industrie houillère 
Pays : Communauté 
Directes 
Article 3 : Subventions de déficit 
Article 4 : Aides aux ventes 
Article 5 : Aides aux investissements 
Article 6 : Aides pour le personnel de fond 
Autres 
Sous-total 
Indirectes 
TOTAL 
1 Mio ECU 
1993 
671,4 
1.677,8 
23,5 
62,0 
2,5 
2.437,2 
2.597,2 
5.034,4 1992 
782,8 
1.787,7 
65,6 
67,1 
2.703,2 
2.491,4 
5.194,6 ECU/t 
1993/ 
4,23 ' 
10,57 
0,15 
0,39 
0,02 
15,36 
16,37 
31,73 1992 
4,24 
9,68 
_ 
0,36 
0,36 
14,64 !| 
13,50 
28,14 |j 
- 35 -
Interventions financières non liées à la production courante 
Mio ECU 
Belgique 
RF dAllemagne 
Espagne 
France 
Portugal 
Royaume-Uni0^ 
Communauté Financement des prestations sociales dans 
l'industrie houillère 
Totaux 
1993 
709,7 
4.884,7 
870,8 
1.587,0 
8.052,2 1992 
703,4 
4.420,3 
862,8 
2.357,4 
8.343,9 Dépassements 
1993 
-
-1992 
7,2 
7,2 Charges héritées du passé 
Totaux , " -
1993 
9,1 
256,3 
818,1 
1,0 
1.084,5 1992 
1,7 
246,7 
108,9 
774,6 
13,1 
1.145,0 Dépassements 
* 1993 
-
-1992 
-
-
Le Royaume-Uni applique un régime de sécurité sociale intégrée. Les chiffres repris ci-dessus couvrent uniquement le fonds spécial de 
retraite des mineurs qi existe parallèlement au régime général de sécurité sociale. 
Montant total des aide$ autorisées pour la période 1986-1993 
en millions d'écus 
à prix courants aides à la production courante 
Directes Indirectes Total écu/t aides non lices à la 
production courante 
Sociales Char Total TOTAL Production 
1000 t 
Belgique 
Allemagne 
-.spagne 
France 
Portugal 
Rovaume-Uni 
Communauté 1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1986 
1987 
1988 
19X9 
1990 
1991 
1992 
1993 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1986 
1987 
1988 
1989 1) 
1990 
1991 
1992 
1993 
1986 
1987 
1988 
1989 1) 
1990 
1991 
1992 
1993 
Total 297.3 
362.5 
202.6 
159.4 
703 
53.4 
33.5 
0.0 
1446.0 
1899.6 
1975.3 
1945 5 
20370 
1933 1 
2031.0 
1880.0 
2597 
3748 
369.6 
406.2 
3974 
6189 
446.0 
3587 
523 1 
428.8 
249.8 
174.6 
166.2 
165.3 
186.9 
190.2 
45 
1.8 
17 
4.6 
4.6 
4.5 
5.8 
64 
460.0 
8427 
315.2 
6627.5 
0.0 
0.0 
0.0 
19 
2990.6 
3910.2 
3114.2 
9317.8 
26755 
27752 
27032 
2437 2 0.0 
0.0 
0.0 
0.0 
10.3 
7.8 
7.4 
0.0 
0.0 
00 
0.0 
0.0 
10.3 
7.8 
7.4 
00 
2.5 
86.6 
79.9 
102 5 
101.8 
48.5 
173 
14.6 
0.0 
0.0 
0.0 
0.0 
0.0 
0.0 
0.0 
0.0 
0.0 
00 
00 
0.0 
0.0 
00 
0.0 
0.0 
0.0 
0.0 
0.0 
0.0 
0.0 
0.0 
0.0 
0.0 
1634.1 
2051.3 
2609.9 
2718.9 
2651.6 
2625.9 
2491 4 
2597 2 
19380.3 297.3 
362.5 
202.6 
159.4 
80.6 
61.2 
40.9 
0.0 
3077.6 
38643 
4505.3 
4561 9 
45765 
4502.7 
4497.7 
4462.6 
262.2 
461.4 
449.5 
508.7 
499.2 
667.4 
463.3 
373.3 
523.1 
428.8 
249.8 
174 6 
166.2 
165.3 
186 9 
190 2 
45 
1.8 
1.7 
4.6 
4.6 
4.5 
5.8 
6.4 
460.0 
842.7 
315.2 
6627.5 
0.0 
0.0 
0.0 
19 
4624.7 
5961.5 
5724.1 
12036.7 
5327.1 
5401.1 
51946 
50344 
493042 (15.6)2 
(33.3)2 
(27 5)2 53.2 
83.2 
81.5 
84.2 
77.8 
965 
1876 
00 
35.3 
46.9 
568 
58 9 
59.8 
61.9 
623 
69 5 
16.5 
23.9 
23.6 
26.5 
25.7 
37.2 
24.9 
20.6 
36.3 
31.3 
20.6 
15.2 
15.8 
163 
19.7 
222 
21 2 
69 
7.4 
17.8 
16.4 
16.7 
26:2 
325 
4.4 
8.3 
3.1 
67.4 
0.0 
0.0 
0.0 
0.0 
20.3 
26.9 
26.7 
57.7 
27.0 
27.8 
28 1 
31 7 
30.7 1003.9 
791 9 
883.7 
905.4 
968 3 
698.7 
703.4 
709 7 
3034.2 
32684 
33349 
3814 5 
4084.0 
4344 1 
4420.3 
48847 
490 9 
527 1 
574 I 
660 2 
758.2 
821.0 
862.0 
870.8 
1478.9 
14156 
1500.6 
1781.0 
1986.8 
1946 6 
23574 
1587.0 
0 0 
00 
00 
0,0 
0.0 
0.0 
0.0 
100 4 
593 
60.1 
61.9 
0.0 
0.0 
0.0 
0.0 
61083 
6062.3 
6353.4 
7223.0 
7797.3 
7810 4 
8 343 I 
8052 2 
57750 0 0.0 
00 
0 0 
00 
00 
1 2 
1 7 
9 1 
634 
110.9 
10<> 3 
18S X 
200 6 
247 5 
246 7 
256.7 
(l O 
0 0 
0d 
on 
0 0 
267 0 
108 9 
0 0 
474.4 
5472 
719 5 
774 2 
792 2 
783.2 
774 6 
818 I 
OO 
0 7 
(M) 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
10 
992 4 
386 6 
221.9 
29409 
103 5 
137 
13 1 
00 
1460 2 
1045 4 
1047.7 
39009 
1096 3 
13126 
I 145 0 
1084 S 10039 
791 9 
883.7 
905.4 
968.3 
6999 
705.1 
718 8 
1097.6 
3 3/93 
3441 2 
4000 3 
4284 6 
4591.6 
46670 
5141.0 
490 9 
5 27 1 
5 74 I 
(>(.() 2 
/58.2 
1088.0 
9709 
870.8 
1953.3 
19628 
2220.1 
2555.2 
2779.0 
27298 
3132.0 
? 405 1 
0 0 
0 7 
00 
0 0 
0 0 
00 
0.0 
10 
1022 8 
4459 
2820 
30028 
103.5 
13.7 
13 1 
00 
7568.5 
71077 
7401.1 
11123.9 
88936 
91210 
9488 I 
911(,7 1301 2 
11544 
1086 3 
1064 8 
1048 9 
761 1 
746.0 
718 8 
6175.2 
7243 6 
7946 5 
8562 2 
8861.1 
9094 3 
91647 
9603.6 
753 1 
988 5 
10236 
11689 
12574 
I 755 4 
14342 
1244 1 
2476 4 
2391.6 
2469 9 
2729.8 
2945.2 
2895.1 
3318.9 
2595 3 
45 
2 5 
1 7 
4.6 
4.0 
45 
58 
74 
14828 
1288.6 
5972 
9630.3 
103.5 
137 
13 1 
I 9 
121932 
13069.2 
131252 
23160.6 
14220 7 
14524 1 
146827 
14171 1 5589.0 
4357 0 
2487 0 
1X93.0 
1036 0 
6340 
218 0 
0 0 
87126 0 
823800 
79119 0 
7 745] O 
7655 3 0 
72744.0 
72153 0 
64175 0 
1589so 
19326 0 
19011 0 
19)76 0 
19440 0 
I7922 0 
18620 0 
18124.0 
14394.0 
13690.0 
12142.0 
11470.0 
10487.0 
10127.0 
9478.0 
85760 
2120 
261 0 
230 0 
2580 
281 0 
2700 
221 0 
197.0 
104635 0 
101644.0 
101380.0 
982860 
89301.0. 
92712.0 
84235.0 
67606 0 
227851.0 
2216580 
2145690 
2085340 
197098 0 
194409 0 
1X4925 o 
15X0/X0 
2) Y compris une aide financière de 5 089,5 millions d'écus s'expliquant par la baisse de la valeur intrinsèque des actifs de British Coal 
compenser la perte d'audience et à financer les livraisons de charbon gratuit aux mineurs. 
Montant de l'aide par tonne (déduction faite de l'aide mentionnée à la note 1). cl destinée à 
"IL 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 656 final 
DOCUMENTS 
FR U 
N° de catalogue : CB-CO-95-695-FR-C 
ISBN 92-77-97568-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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