ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 775 
 
 
 
Vol. 1983/0 271 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCOM(83) 775 final
Bruxelles, le 22 décembre 1983
DOCUMENT INTERNE
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Demande d'avis conforme, au titre des dispositions de l'article  
56,2 a) du Traité CECA, pour l'octroi d'un prêt global à la  
Westdeutsche Landesbank Girozentrale,
République fédérale d'Allemagne
COM(83) 775 final

COMMUNICATION AU CONSEIL
objet :  Demande d’avis_conforme, au titre des dispositions de L'article  
56,2 a) du Traité CECA, pour l'octroi d'un prêt global à la  
Westdeutsche Landesbank Girozentrale, République Fédérale  
d'Allemagne.
I. ORGANISME FINANCIER INTERMEDIAIRE n° :  395
Demandeur :  Westdeutsche Landesbank Girozentrale
Siège :  Düsseldorf
Actionnaires :  - Land Nordrhein-Westfalen
- Landschaftsverband Rheinland - Westfalen-Lippe
- Rheinischer Sparkassen - und Giroverband
- Westfälisch-Lippischer-Sparkassen-und Giroverband
II. BENEFICIAIRE :  La Westdeutsche Landesbank transmettra le prêt à de  
petites et moyennes entreprises, élargira la gamme des  
activités existantes et/ou créera de nouvelles  
activités économiques.
Champ d'activité du  
bénéficiaireActivités industrielles et de services
lresse P rov'soire : Rue de la Loi 200, B— 1040 Bruxelles -  Téléphone 35 0040-35 8040 -  Adresse télégraphique :  .CÛMEUR Bruxel
Til.v ·  .rnMFIIRftRIi 2 1  8 7 7 » ____________________________________

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H I ­LE PROJET
Procédure : La Commission mettra à La disposition de La Westdeutsche Landesbank  
Girozentrale un montant de DM 50 millions (+ 21,908 MioECU). La  
décision de la Commission visant l'octroi d'un prêt global est mise  
en oeuvre par 1a conclusion d'une convention-cadre dont la réalisa­
tion s'effectue en tranches successives pour lesquelles des contrats  
de prêt distincts sont conclus (voir article 3 - prêt global -  
J.O. n° C 191/3 du 16.7.1983). Les prêts subsidiaires sont approuvés  
par les services de la Commission.
La Westdeütsche Landesbank Girozentrale fera rapport chaque année  
à la Commission sur les destinations du prêt global. La banque  
considérée fera également rapport chaque année sur le réemploi  
d'anciens travailleurs CECA par les bénéficiaires du prêt.
Montant total
de l'investissement:  minimum DM 100 millions (+_ 43,816 MioECU)
IV.LA REGION
LocalisationLes crédits seront utilisés dans les régions  
minières et sidérurgiques de la république fédérale  
d'Allemagne, en premier lieu dans le Land de  
Rhénani e-du-Nord/Westphalie.
Taux de chômage :  En juin 1983, le taux de chômage enregistre/ auprès
des bureaux de placement régionaux du Land de Rhénanie-du-Nord/Westphalie (où  
le charbon et l'acier jouent traditionnellement un rôle important) se situait 
au voisinage de 12,9 %. A titre de comparaison, ce taux atteignait à la même  
époque 8,7 % pour l'ensemble de la République fédérale d'Allemagne.
Catégorie d'aide :  Zones de promotion économique régionale ou zones
nationale de reconversion CECA.
L'industrie CECA a été et demeure la principale source d'emploi dans la  
région-

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V. CONFORMITE AVEC L'ARTICLE 56,2 a) DU TRAITE CECA
Travailleurs C E C A  rendus  
disponibles dans la  
région concernée par  
le projet•  Au cours de la période annuelle de juin 1982 à mai  
1983, 14.116 personnes provenant du secteur de la  
production des métaux se sont inscrites au chômage  
dans le Land de Rhénanie-du-Nord/Westphalie. L'évolu-  
tion du nombre d'inscriptions au chômage permet de  
prévoir, pour les années 1983 et 1984, environ 8 à  
10.000 chômeurs supplémentaires provenant du secteur  
CECA (communiqué par l'association communale du  
Bassin de la Ruhr - Essen).
Postes de tra vail à créer  
par le projet:  Plus de 1.600 emplois dont au moins 1.100 convenant  
à d'anciens travailleurs CECA.
Formation :  si nécessaire, par les bénéficiaires des prêts sub­
sidiaires et/ou des centres de formation publics.
La Commission estime que la demande répond aux conditions de l'article  
56,2 a) du Traité CECA.
VI. PRET G L O B A L
Prêt dem andé :  DM 50 millions
Prêt à octroyer :  La Commission a approuvé un prêt de
DM 50 millions Ijt. 21,908 MiOECU)
ou équivalent, à l'organisme financier ci-dessus  
mentionné (1 ).
Bonification d'in térêt :  5 points par an pendant 5 ans sur 21,908MioECü
Nombre de postes de travail ; 1.100 postes de travail convenant à d'anciens  
sur lequet la bonification travailleurs C E C A  et devant leur être offerts  
est basée en p riorité.
VII. AVIS CONFORME DU CONSEIL
La Commission demande l'avis'conforme du Conseil sur cette décision.
(1) Conformément aux critères d'application de l'article 56 (J0 C 191,
16 juillet 1983).