A4-0046/96

Proposition de règlement du Conseil relatif à la communication de statistiques sur la production de l'aquaculture par les États membres (COM(95)0394 - C4- 0444/95 - 95/0231(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que la méthode particulière d'établissement des statistiques communautaires pertinentes sur la production de l'aquaculture, qui se fonde sur les systèmes statistiques nationaux, requiert une coopération très étroite entre la Commission et les États membres, en particulier par l'intermédiaire du comité permanent de la statistique agricole établi par la décision 72/279/CEE du Conseil,

>Texte après vote du PE>

considérant que la méthode particulière d'établissement des statistiques communautaires pertinentes sur la production de l'aquaculture, qui se fonde sur les systèmes statistiques nationaux, requiert une coopération très étroite entre la Commission et les États membres, en particulier par l'intermédiaire du comité permanent de la statistique agricole établi par la décision 72/279/CEE du Conseil, et ce aussi longtemps que n'aura pas été créé un comité du même ordre pour recueillir les statistiques relatives à la production des secteurs de la pêche et de l'aquaculture,

(Amendement 2)

Article 5, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Si l'inclusion d'un secteur particulier de l'industrie de l'aquaculture entraîne, pour les autorités nationales, des difficultés disproportionnées par rapport à l'importance de ce secteur, une dérogation autorisant ledit État membre à exclure, des envois nationaux de données, celles relatives au secteur en question peut être accordée conformément à la procédure prévue à l'article 7.

>Texte après vote du PE>

2. Si l'inclusion d'un secteur particulier de l'industrie de l'aquaculture entraîne, pour les autorités nationales, des difficultés disproportionnées par rapport à l'importance de ce secteur, une dérogation peut être accordée.

(Amendement 3)

Article 5, paragraphe 3

>Texte originel>

3. La durée maximale des dérogations accordées en vertu du paragraphe 2 est de trois ans; toutefois, les dérogations accordées peuvent être prolongées pour des périodes successives de trois ans. A l'appui de sa demande de prolongation, l'État membre communique à la Commission les résultats d'une enquête par sondage indiquant les problèmes rencontrés dans l'application du règlement. La demande est alors soumise à la procédure prévue à l'article 7.

>Texte après vote du PE>

3. La durée maximale des dérogations accordées en vertu du paragraphe 2 est de trois ans; toutefois, les dérogations accordées peuvent être prolongées pour des périodes successives de trois ans. A l'appui de sa demande de prolongation, l'État membre communique à la Commission les résultats d'une enquête par sondage indiquant les problèmes rencontrés dans l'application du règlement.

(Amendement 4)

Article 6

>Texte originel>

Les mesures visant à mettre en oeuvre le présent règlement, ainsi que les modifications du format de transmission des données à l'annexe I, les définitions à l'annexe II et la liste des espèces à l'annexe III seront fixées par la Commission après consultation du comité permanent de la statistique agricole conformément à la procédure prévue à l'article 7.

>Texte après vote du PE>

Les mesures visant à mettre en oeuvre le présent règlement, ainsi que l'octroi de dérogations, les modifications du format de transmission des données à l'annexe I, les définitions à l'annexe II et la liste des espèces à l'annexe III seront fixés par la Commission après consultation du comité permanent de la statistique agricole (ci-après dénommé «le comité») conformément à la procédure prévue à l'article 7.

(Amendement 5)

Article 7, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent de la statistique agricole (ci-après dénommé «comité») est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

>Texte après vote du PE>

(supprimé)

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la communication de statistiques sur la production de l'aquaculture par les États membres (COM(95)0394 - C4- 0444/95 - 95/0231(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0394 - 95/0231(CNS) ((JO C 327 du 07.12.1995, p.28.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0444/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0046/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.