ANNEXE

Les priorités de la normalisation européenne pour 2021 sont axées sur l’élaboration de normes européennes à l’appui de la double transition vers la neutralité climatique et la primauté numérique et sur le renforcement de la reprise et de la résilience de l’industrie européenne.

Compte tenu des circonstances liées à la COVID-19, l’élaboration de normes adaptées à l’évolution technologique et aux exigences du marché en matière de dispositifs médicaux est essentielle. Ces normes étayeront la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux et du règlement (UE) 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro — voir action 16 dans le tableau ci-dessous.

Dans le but d’améliorer la sécurité des ascenseurs grâce aux évolutions technologiques récentes, la Commission demandera des révisions des travaux de normalisation dans ce secteur. Ces normes étayeront la mise en œuvre de la directive 2014/33/UE relative aux ascenseurs, y compris leurs composants de sécurité — voir action 8 dans le tableau ci-dessous.

En ce qui concerne les instruments de mesure, la Commission demandera que les normes soient adaptées aux technologies de pointe dans ce domaine. Ces normes étayeront la mise en œuvre de la directive 2014/31/UE relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique et de la directive 2014/32/UE sur les instruments de mesure — voir action 9 dans le tableau ci-dessous.

La normalisation technique doit être encouragée afin d’améliorer l’interconnexion des réseaux postaux mais aussi dans l’intérêt des utilisateurs. La Commission demandera l’élaboration de normes relatives à la mise en œuvre de la directive 97/67/CE concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de l’UE et l’amélioration de la qualité du service — voir action 10 dans le tableau ci-dessous.

Dans le domaine des marchés publics, la Commission demandera l’élaboration de normes visant à faciliter l’interopérabilité entre acheteurs et fournisseurs de marchés publics, en particulier au niveau transfrontière. Ces normes étayeront la mise en œuvre de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics — voir action 11 dans le tableau ci-dessous.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits, la Commission demandera des travaux de normalisation concernant de nouvelles exigences de sécurité, qui tiennent compte des connaissances scientifiques et techniques les plus récentes — voir action 12 dans le tableau ci-dessous.

La directive 2009/125/CE relative à l’écoconception et le règlement (UE) 2017/1369 relatif à l’étiquetage énergétique se sont révélés très efficaces et ont permis de réaliser des économies d’énergie considérables au cours de la dernière décennie en garantissant la mise sur le marché européen de produits plus durables. D’une part, l’écoconception fixe des seuils minimaux pour que les produits soient conformes aux exigences en matière d’efficacité énergétique et d’efficacité des matériaux. D’autre part, les étiquettes énergétiques attirent les consommateurs vers les produits les plus efficients.

Dans ce contexte, la Commission demandera de nouvelles normes à l’appui de plusieurs exigences spécifiques en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique couvrant, entre autres, les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés, les ventilateurs industriels, les dispositifs d’affichage électroniques, les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe ou les appareils de réfrigération.

Conformément aux objectifs du règlement (UE) 2017/1369 relatif à l’étiquetage énergétique et de la directive 2009/125/CE relative aux exigences en matière d’écoconception, la Commission proposera l’élaboration de normes pour mesurer la performance énergétique des ventilateurs entraînés par des moteurs d’une puissance électrique à l’entrée comprise entre 125 W et 500 kW, des sources lumineuses et des appareillages de commande séparés, des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe, des serveurs et des produits de stockage de données et, éventuellement, des produits photovoltaïques (modules, inverseurs et systèmes). Ces normes étayeront les actes d’exécution relatifs aux catégories de produits spécifiques — voir actions 1 à 5 dans le tableau ci-dessous.

À l’appui de la proposition de règlement relatif aux exigences en matière de durabilité, de collecte et de recyclage des batteries, la Commission demandera que les normes fournissent des spécifications techniques détaillées concernant la conception et la fabrication de batteries électrochimiques rechargeables avec stockage interne — voir action 6 dans le tableau ci-dessous.

La Commission demandera l’élaboration de normes concernant la conception et la fabrication de batteries électrochimiques rechargeables avec stockage interne qui amélioreront leurs performances, leur durabilité, leur réutilisation, leur réorientation et les aspects liés à leur recyclage. Ces normes étayeront la mise en œuvre du futur règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 2006/66/CE — voir action 7 dans le tableau ci-dessous.

De nouvelles normes seront demandées pour garantir l’interopérabilité des points de rechargement en énergie électrique et de ravitaillement en hydrogène pour les véhicules utilitaires lourds, y compris l’interopérabilité et la sécurité des points de ravitaillement/rechargement pour la navigation maritime et fluviale. Ces normes étayeront la mise en œuvre de la directive 2014/94/UE sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs — voir action 13 dans le tableau ci-dessous.

Conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe (1) en ce qui concerne la décarbonation des transports et à l’appui de la directive 2014/94/UE sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, la Commission lancera et soutiendra aussi l’élaboration de normes contenant des spécifications techniques détaillées concernant les points de rechargement et de ravitaillement en carburant afin d’améliorer l’adoption de véhicules utilitaires lourds à émission nulle, ainsi que le déploiement de bateaux de navigation maritime et fluviale innovants. Ces normes soutiendront également le rétablissement de l’écosystème de la mobilité (2) — voir action 14 dans le tableau ci-dessous.

Dans le cadre du rétablissement de l’écosystème industriel «Mobilité - Secteur automobile» et à l’appui de la directive 2014/90/UE relative aux équipements marins, la Commission soutiendra l’élaboration de normes concernant les dispositifs fixes d’extinction d’incendie à poudre chimique sèche pour la protection des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac. Dans le même temps, ces normes renforceront la sécurité maritime non seulement pour les navires-citernes de transport de gaz, mais aussi pour les navires à passagers propulsés au gaz — voir action 15 dans le tableau ci-dessous.

En ce qui concerne la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, la Commission demandera l’élaboration de normes visant à réduire la consommation d’énergie et les pertes d’eau inutiles. Ces normes étayeront la mise en œuvre de la future directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine — voir action 17 dans le tableau ci-dessous.

La Commission demandera l’élaboration de normes pour garantir un niveau élevé d’interopérabilité des systèmes de télépéage routier pour les usagers dans le cadre de la directive (UE) 2019/520 — voir action 18 dans le tableau ci-dessous.

En outre, la Commission demandera l’élaboration de normes visant à améliorer la fiabilité des systèmes d’intelligence artificielle (3), à rendre les plateformes en ligne plus sûres (4), à soutenir le cadre de référence pour l’identité numérique européenne (5) et la mise en œuvre de contrats intelligents (6) — voir actions 19 à 22 dans le tableau ci-dessous.

Réf. Intitulé de l’action Politique/référence législative Normes européennes/publications en matière de normalisation européenne à demander Objectifs et politiques spécifiques des normes européennes/publications en matière de normalisation européenne à demander 1 Écoconception Règlement (UE) no 327/2011 de la Commission du 30 mars 2011 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux ventilateurs entraînés par des moteurs d’une puissance électrique à l’entrée comprise entre 125 W et 500 kW Révision des normes existantes et élaboration de nouvelles normes pour les ventilateurs industriels. L’objectif principal est de définir un nombre suffisant de points de fonctionnement et une méthode d’interpolation/calcul, mais aussi de limiter l’incidence environnementale des ventilateurs entraînés par des moteurs d’une puissance électrique à l’entrée comprise entre 125 W et 500 kW et d’accroître la pénétration sur le marché des technologies qui limitent l’incidence environnementale de ce type de ventilateurs tout au long du cycle de vie. 2 Écoconception et étiquetage énergétique Règlement (UE) 2019/2019 de la Commission établissant des exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération en vertu de la directive 2009/125/CE et règlement délégué (UE) 2019/2016 de la Commission relatif à l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération Élaboration de nouvelles normes pour mesurer les paramètres pertinents du produit à l’aide de méthodes fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte des méthodes de mesure reconnues les plus récentes. L’objectif principal est de réduire la consommation d’énergie des appareils de réfrigération avec une économie d’énergie finale annuelle estimée à 10 TWh en 2030. 3 Écoconception et étiquetage énergétique Règlement (UE) 2019/2021 de la Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences d’écoconception pour les dispositifs d’affichage électroniques conformément à la directive 2009/125/CE et règlement délégué (UE) 2019/2013 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des dispositifs d’affichage électroniques Révision des normes existantes et élaboration de nouvelles normes pour les dispositifs d’affichage électroniques couvrant la fonction d’encodage à haut débit dynamique (HDR) et les niveaux de résolution supérieurs à k (ou HD), établissant une méthode d’essai spécifique pour les comportements de ABC et adaptant les méthodes de vérification de la teneur en additifs plastiques. L’objectif principal est de réduire la consommation d’énergie des téléviseurs, des moniteurs et des dispositifs d’affichage dynamiques numériques. 4 Écoconception et étiquetage énergétique Règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés en application de la directive 2009/125/CE et règlement délégué (UE) 2019/2015 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sources lumineuses Révision des normes existantes et élaboration de nouvelles normes couvrant les procédures et méthodes de mesure des paramètres requis pour les lampes fluorescentes et à décharge à haute intensité, pour les ballasts capables de faire fonctionner ces lampes, pour les luminaires destinés à l’éclairage de bureau et pour les luminaires destinés à l’éclairage public. L’objectif principal est de réduire la consommation d’énergie des sources lumineuses avec une économie d’énergie finale annuelle estimée à 41,9 TWh en 2030. 5 Écoconception et étiquetage énergétique Règlement (UE) 2019/2024 de la Commission établissant des exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe en vertu de la directive 2009/125/CE et règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe Révision des normes existantes et élaboration de nouvelles normes pour les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe couvrant les méthodes et calculs de mesure des paramètres requis. L’objectif principal est de réduire la consommation d’énergie des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe avec une économie d’énergie finale annuelle estimée à 48 TWh en 2030. 6 Batteries PLAN/2019/5391 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière de durabilité, de collecte et de recyclage des batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs Élaboration de nouvelles normes européennes couvrant les essais de mesure des blocs/modules de batteries eu égard à la conception et à la fabrication de batteries électrochimiques rechargeables avec stockage interne. L’objectif principal est d’assurer la conformité aux exigences de performance de la législation applicable, en particulier de décrire les étapes et conditions nécessaires à la mesure des paramètres suivants: capacité, puissance, résistance interne, maintien de la capacité, atténuation de la puissance, accroissement de la résistance interne, rendement énergétique global. Les normes demandées devraient également fournir des orientations sur la manière de faire en sorte que les techniques de conception modulaire et d’assemblage réversible facilitent l’entretien, la réparation et la réutilisation des blocs et modules de batteries. 7 Déchets d’équipements électriques et électroniques PLAN/2019/5391 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière de durabilité, de collecte et de recyclage des batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs Révision des normes européennes existantes et élaboration de nouvelles normes européennes relatives aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et aux déchets de batteries eu égard i) à la qualité et à l’efficacité du recyclage des matériaux dont ils sont constitués et à la préparation pour réutilisation des principaux flux de déchets: déchets d’équipements électriques et électroniques - DEEE (y compris les panneaux photovoltaïques), déchets de batteries, véhicules en fin de vie et déchets d’éoliennes et ii) aux exigences de qualité applicables aux matières premières récupérées dans l’ensemble de l’UE. L’objectif principal de cette action accessoire est de soutenir le pacte vert pour l’Europe dans son ambition de faciliter la transition de l’industrie vers une économie circulaire et neutre pour le climat. À cette fin, les technologies durables sont essentielles et des stratégies doivent être explorées pour récupérer des ressources précieuses telles que les matières premières critiques dans les processus. Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et les déchets de batteries sont deux flux bien connus de déchets de produits en fin de vie contenant des matières premières critiques. Il serait utile d’établir ou de compléter des normes européennes sur la gestion de ces flux de déchets également, afin d’accroître la circularité des matières premières critiques dans les produits électroniques, les batteries et d’autres flux de déchets. 8 Ascenseurs Directive 2014/33/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs Révision des normes harmonisées existantes, en particulier de la série EN 81, et élaboration de nouvelles normes pour les ascenseurs. L’objectif principal est d’améliorer la sécurité et de faciliter l’accès au marché, en particulier pour les PME. Cela contribuera à la compétitivité des entreprises de l’UE sur le marché mondial où les normes sont largement reconnues. Les consommateurs et les propriétaires de bâtiments bénéficieront d’une sécurité accrue. Les opérateurs économiques bénéficieront de la sécurité juridique. La suppression d’éléments autres que les spécifications techniques des produits permettra de réduire les charges administratives inutiles. L’accessibilité de l’environnement bâti sera améliorée. 9 Métrologie Directive 2014/31/UE relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique Directive 2014/32/UE sur les instruments de mesure Révision des normes harmonisées existantes. L’objectif principal est d’adapter les normes existantes au progrès technique en fonction de l’état actuel de la technique. 10 Services postaux Directive 97/67/CE concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de l’UE et l’amélioration de la qualité du service Révision des normes européennes existantes et élaboration de nouvelles normes européennes dans le domaine de la qualité du service. L’objectif principal est de soutenir la fourniture d’un service postal universel au sein du marché intérieur. 11 Marchés publics Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics Élaboration de nouvelles normes européennes en ce qui concerne les formats techniques, les procédures et les normes de messagerie dans le domaine des marchés publics. L’objectif principal est d’assurer l’interopérabilité des formats techniques, des procédures et des normes de messagerie dans le domaine des marchés publics. Les normes européennes à élaborer viseront à faciliter l’interopérabilité entre acheteurs et fournisseurs de marchés publics, en particulier au niveau transfrontière. La réalisation de l’interopérabilité est essentielle pour garantir le marché unique en Europe. 12 Articles de puériculture Directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits (DSGP) Élaboration de nouvelles normes européennes concernant les produits pour enfants qui ne sont pas des jouets. L’objectif principal est de protéger la sécurité et/ou la santé des enfants. Les normes européennes à élaborer aideront également les pouvoirs publics en leur fournissant des critères de référence pour mener des actions de surveillance du marché et apporter une sécurité juridique aux entreprises (y compris aux PME). 13 Ravitaillement en carburant, points de rechargement PLAN/2019/6184 - Révision de la directive 2014/94/UE sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs Élaboration de nouvelles normes européennes concernant: — les points de rechargement en énergie électrique pour les véhicules utilitaires lourds — les points de ravitaillement en hydrogène pour les véhicules utilitaires lourds, y compris le raccord approprié — la communication de véhicule à réseau (V2G) L’objectif principal est de résoudre les problèmes actuels d’interopérabilité et de fonctionnement technique associés aux infrastructures pour carburants alternatifs et à leur consommation. Les normes européennes demandées amélioreront également l’adoption par le marché des véhicules utilitaires lourds à émission nulle, conformément aux objectifs du pacte vert. 14 Ravitaillement en carburant, points de rechargement Révision de la directive 2014/94/UE sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs Élaboration de nouvelles normes européennes concernant l’interopérabilité et la sécurité des points de ravitaillement en carburant/rechargement pour la navigation maritime et fluviale eu égard: — aux points de rechargement en énergie électrique pour les bateaux de navigation maritime — aux points de rechargement en énergie électrique pour les bateaux de navigation fluviale — au remplacement de batteries pour les bateaux de navigation fluviale — aux points de ravitaillement en hydrogène pour les bateaux de navigation maritime à piles à combustible et H2 (FCH) — aux points de ravitaillement en hydrogène pour les bateaux de navigation fluviale FCH — aux soutes de méthanol — aux soutes d’ammoniac L’objectif principal est de soutenir le déploiement de bateaux de navigation maritime et fluviale innovants afin d’atteindre les objectifs du pacte vert en matière de décarbonation des transports. Les normes européennes demandées offriront une plus grande sécurité en matière d’interopérabilité pour le ravitaillement en carburant innovant dans les ports intérieurs et maritimes de l’UE. 15 Équipements marins Règlement d’exécution (UE) 2020/1170 de la Commission relatif aux exigences de conception, de construction et de performance et aux normes d’essai applicables aux équipements marins, directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil Élaboration d’une nouvelle norme européenne pour l’essai de dispositifs fixes d’extinction d’incendie à poudre chimique sèche pour la protection des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac et des navires utilisant du gaz comme carburant. L’objectif principal est d’améliorer la sécurité maritime. L’Organisation maritime internationale révise actuellement les directives relatives à l’approbation des dispositifs fixes d’extinction d’incendie à poudre chimique sèche pour la protection des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac, mais, jusqu’à présent, il n’existe pas de norme d’essai validée pour un essai de feu propagé par jets et/ou gaines de câbles. L’élaboration d’une telle norme, en étroite coordination avec l’ISO, devrait améliorer la sécurité maritime non seulement pour les navires-citernes transportant du gaz, mais aussi pour les navires à passagers propulsés au gaz. 16 Dispositifs médicaux Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux et règlement (UE) 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro Révision des normes existantes et élaboration de nouvelles normes concernant les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. L’objectif principal est d’adapter les normes existantes à l’état de l’art dans les technologies sectorielles afin de permettre aux utilisateurs et aux patients de bénéficier du niveau de sécurité le plus élevé. 17 Eau potable Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) COM/2017/0753 final - 2017/0332 (COD) L’élaboration de nouvelles normes européennes concernant les méthodes d’analyse, y compris les limites de détection, les valeurs des paramètres et la fréquence d’échantillonnage pour la surveillance des substances pertinentes, en particulier des substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles (PFAS). L’objectif principal est de faire en sorte que chacun ait accès à un approvisionnement minimal en eau et de gérer l’eau potable d’une manière durable et efficace du point de vue de l’utilisation des ressources, contribuant à réduire la consommation d’énergie et les pertes d’eau inutiles. 18 Service de péage électronique européen Directive (UE) 2019/520 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union, règlement délégué (UE) 2020/203 concernant la classification des véhicules, les obligations des utilisateurs du service européen de télépéage, les exigences applicables aux constituants d’interopérabilité et les critères minimaux d’éligibilité des organismes notifiés et règlement d’exécution (UE) 2020/204 de la Commission relatif à des obligations détaillées incombant aux prestataires du service européen de télépéage, au contenu minimal de la déclaration de secteur de service européen de télépéage, aux interfaces électroniques, aux exigences applicables aux constituants d’interopérabilité Élaboration de nouvelles normes européennes pour les interfaces électroniques destinées aux prestataires de services européens de télépéage et aux percepteurs de péages garantissant le bon fonctionnement du système de reconnaissance automatique des plaques minéralogiques (ANPR). L’objectif principal est d’assurer un niveau élevé d’interopérabilité des systèmes de télépéage routier pour les usagers dans l’ensemble de l’Union et de garantir des conditions de concurrence égales entre les opérateurs économiques compétents en matière de tarification routière et de télépéage, en particulier les petites et moyennes entreprises. Indirectement, ces normes entraînent aussi une baisse des coûts d’exploitation, ce qui profite en particulier aux consommateurs. 19 Systèmes d’intelligence artificielle Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil énonçant des prescriptions en matière d’intelligence artificielle https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/e4c43528-ccfc-11ea-adf7-01aa75ed71a1/language-fr Élaboration de nouvelles normes et lignes directrices européennes concernant les systèmes d’intelligence artificielle portant sur la fiabilité, y compris, par exemple, les aspects de responsabilité, de transparence, de robustesse, d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées, d’équité, de respect de la vie privée et d’utilisation éthique. L’objectif principal est de faire en sorte que, grâce aux normes, les systèmes d’intelligence artificielle soient fiables, bénéfiques pour les citoyens et la société, qu’ils respectent les valeurs fondamentales et les droits humains reconnus en Europe, qu’ils renforcent la compétitivité européenne et qu’ils soient régis de manière appropriée tout au long de leur cycle de vie. 20 Plateformes en ligne PLAN/2020/7444: Proposition de législation sur les services numériques https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/digital-services-act-package Élaboration de nouvelles normes européennes concernant plusieurs processus de traitement des contenus créés par les utilisateurs, tels que la soumission d’avis par des utilisateurs privés ou des signaleurs de confiance, les injonctions de retrait par les autorités, les obligations de déclaration ou les mécanismes de plainte. L’objectif principal est de faire en sorte que, grâce à des normes communes à l’échelle de l’UE, le respect des obligations imposées par la législation sur les services numériques à certains types de services de la société de l’information soit facilité; et de rendre les plateformes en ligne plus sûres. 21 Identité numérique PLAN/2020/8518: Proposition d’identité numérique européenne (EUeID) https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/35274ac3-cd1b-11ea-adf7-01aa75ed71a1/language-fr Élaboration de nouvelles normes, spécifications et lignes directrices européennes relatives au cadre de référence pour l’identité numérique européenne, concernant, par exemple, l’authentification des utilisateurs, la sécurisation des communications et des dispositifs, la fourniture et la validation des identifiants, ainsi que les prescriptions applicables aux fournisseurs d’identité et l’évaluation de leur conformité. Les exigences fonctionnelles, d’interopérabilité, d’utilisabilité et de performance seront traitées, de même que les exigences en matière de sécurité, de protection des données et de respect de la vie privée. L’objectif principal est d’encourager la mise en place d’un écosystème de l’identité numérique européenne au moyen d’un cadre de référence commun/de normes, ainsi que le déploiement de systèmes d’identité pour une identification électronique européenne fiable et sécurisée (EUeID) permettant aux citoyens et aux entreprises de s’authentifier sans difficulté sur les services en ligne, tout en réduisant le plus possible la divulgation et en conservant un contrôle total sur les données. 22 Contrats intelligents PLAN/2020/7444: Dossier législatif sur les services numériques: approfondir le marché intérieur et préciser les responsabilités en matière de services numériques https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/digital-services-act-package Élaboration de nouvelles normes européennes concernant les contrats intelligents et les validateurs, répondant aux exigences essentielles de l’article 42 du règlement (UE) no 910/2014 applicables aux horodatages électroniques et aux horodatages électroniques qualifiés sur la base d’une chaîne de blocs ainsi qu’à des exigences à définir dans une nouvelle disposition de la directive relative au commerce électronique (la future «législation sur les services numériques») concernant les contrats intelligents fondés sur des jetons d’identification. L’objectif principal est de faire en sorte que, grâce à des normes communes à l’échelle de l’UE, les contrats intelligents basés sur une chaîne de blocs soient juridiquement équivalents à un contrat écrit hors chaîne, que ces contrats soient reconnus comme juridiquement valables par les tribunaux de tous les États membres de l’UE et que la représentation numérique des jetons d’identification sur les contrats intelligents soit correcte et juridiquement reconnue en raison de l’intervention d’un validateur de jetons d’authentification.

(1) COM(2019) 640 final.

(2) SWD(2020) 98 final.

(3) https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/e4c43528-ccfc-11ea-adf7-01aa75ed71a1/language-fr

(4) https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/digital-services-act-package

(5) https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/35274ac3-cd1b-11ea-adf7-01aa75ed71a1/language-fr

(6) https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/digital-services-act-package