COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 3.5.2022 COM(2022) 185 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la directive 2014/89/UE établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime



Table des matières 1.Introduction 2.Directive PEM 3.Transposition et désignation des autorités compétentes 3.1.Transposition en droit national 3.2.Autorités compétentes 4.Mis en œuvre 4.1.Soutien de la Commission à la mise en œuvre 4.2.Établissement des plans issus de la planification de l’espace maritime: aperçu des progrès réalisés 4.3.Mise en œuvre des exigences de la directive en matière de plans issus de la planification de l’espace maritime 4.3.1.Approche fondée sur les écosystèmes 4.3.2.Prise en considération des aspects environnementaux, économiques et sociaux ainsi que des aspects liés à la sécurité 4.3.3.Promouvoir la cohérence 4.3.4.Interactions terre-mer 4.3.5.Identification de la répartition spatiale et temporelle des activités et usages 4.3.6.Association des parties prenantes et participation du public 4.3.7.Utilisation des meilleures données disponibles et partage des données 4.3.8.Coopération entre États membres et au niveau des bassins maritimes 4.3.9.Coopération avec les pays tiers

4.4.Difficultés de mise en œuvre 5.Conclusions 5.1.La PEM comme catalyseur du pacte vert pour l’Europe 5.2.La voie à suivre

1.Introduction Les espaces maritimes font l’objet d’un accroissement de la demande à différentes fins, telles que la conservation des écosystèmes et de la biodiversité, la production d’énergie renouvelable, le transport maritime, la pêche, l’aquaculture et le tourisme. Cette situation rend nécessaire une approche intégrée de planification et de gestion. La planification de l’espace maritime est communément entendue comme un processus public consistant à analyser et à planifier la répartition spatiale et temporelle des activités humaines dans les zones maritimes pour atteindre des objectifs économiques, environnementaux et sociaux. En 2014, l’UE a adopté la directive 2014/89/UE pour la planification de l’espace maritime (PEM) (ci-après la «directive» ou la «directive PEM») afin de parvenir à une gestion efficace des activités maritimes et à l’utilisation durable des ressources marines et côtières, sur la base d’une approche fondée sur les écosystèmes. La directive PEM crée un cadre décisionnel cohérent, transparent, durable et fondé sur des données probantes. Elle établit certaines obligations, dont celle qui impose aux États membres de mettre en place un ou plusieurs plans issus de la planification de l’espace maritime au plus tard le 31 mars 2021 et de réviser ces plans au moins tous les dix ans. En vertu de l’article 14, paragraphe 2, de la directive PEM, la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport d’avancement présentant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la directive au plus tard le 31 mars 2022, puis tous les quatre ans. Le présent rapport donne un aperçu des progrès ainsi réalisés, conformément à la directive, ainsi qu’une évaluation de la transposition et de la conformité. Il aborde également les évolutions qui ont influencé la mise en œuvre de la directive depuis son adoption en 2014, notamment le pacte vert pour l’Europe. Le présent rapport s’appuie essentiellement sur les mesures de transposition, les plans issus de la planification de l’espace maritime et d’autres informations communiquées par les États membres, les informations figurant sur la plateforme européenne de planification de l’espace maritime et d’autres sources accessibles au public. L’analyse livrée dans le présent rapport porte sur la période allant de l’adoption de la directive PEM le 23 juillet 2014 au 15 février 2022. Bien que la directive soit entrée en vigueur le 17 septembre 2014 et que le délai de transposition ait été fixé au 18 septembre 2016, les États membres avaient jusqu’au 31 mars 2021 pour mettre en place des plans issus de la planification de l’espace maritime. 2.Directive PEM La directive PEM établit le cadre juridique relatif à l’élaboration de la planification de l’espace maritime au sein de l’UE. Elle impose notamment aux 22 États membres côtiers de produire des plans issus de la planification de l’espace maritime pour les eaux marines relevant de leur juridiction. La directive vise à faire de la PEM un instrument intersectoriel permettant aux autorités publiques et aux parties prenantes d’appliquer une approche coordonnée, intégrée et transfrontière. Par l’application d’une approche fondée sur les écosystèmes, la directive vise à promouvoir le développement durable des économies maritime et côtière, ainsi que l’utilisation durable des ressources marines et côtières. La directive s’inscrit dans le cadre de la politique maritime intégrée pour l’UE (PMI), dont l’objectif est de développer une prise de décision plus coordonnée, plus cohérente et plus transparente pour ce qui est des politiques sectorielles de l’UE qui affectent les océans, les mers, les îles, les régions côtières et ultrapériphériques et les secteurs maritimes. La directive prévoit l’obligation d’établir un processus de planification maritime, devant prendre en compte les interactions terre-mer et promouvoir la coopération entre les États membres. La directive traite d’exigences en matière de consultation publique, de l’utilisation des meilleures données disponibles et de la coopération transfrontière avec les pays tiers. Axée sur les procédures, la directive laisse aux États membres une large marge de manœuvre pour ce qui est du contenu, conformément au principe de subsidiarité. Les États membres restent néanmoins responsables et compétents pour la conception et la détermination du format et du contenu des plans issus de la planification de l’espace maritime qui en résultent, y compris toute attribution de l’espace maritime à divers usages et activités. 3.Transposition et désignation des autorités compétentes En vertu de l’article 15, paragraphe 1, de la directive PEM, les États membres doivent transposer la directive en droit national au plus tard le 18 septembre 2016. L’article 15, paragraphe 2, impose aux États membres de désigner les autorités compétentes pour mettre en œuvre la directive au plus tard à la même date. 3.1.Transposition en droit national La totalité des 22 États membres côtiers ont désormais transposé la directive en droit national et désigné les autorités compétentes. En novembre 2016, la Commission a entamé des procédures d’infraction contre huit États membres (Bulgarie, Grèce, Espagne, France, Croatie, Chypre, Lituanie et Finlande). Ces procédures ont été clôturées en juillet 2018 après que tous les États membres concernés ont notifié et communiqué à la Commission des mesures de transposition complète . Les États membres ont suivi des approches différentes pour transposer la directive PEM. Certains États membres disposaient déjà d’une législation en matière de planification de l’espace maritime ou de dispositions législatives sur l’aménagement du territoire couvrant également le domaine maritime (par exemple, la Belgique, l’Allemagne et les Pays-Bas). Plusieurs États membres ont modifié leur législation en matière d’aménagement du territoire ou de protection de l’environnement (par exemple, la France et la Croatie). D’autres États membres ont adopté de nouvelles dispositions législatives spécifiques en matière de PEM (par exemple, le Danemark, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Portugal, la Roumanie et l’Espagne). Un autre groupe d’États membres a combiné des modifications législatives avec de nouvelles lois spécifiques en matière de PEM (par exemple, la Finlande, Malte et la Suède).

Les lois adoptées par certains États membres (par exemple, la France, la Lettonie et l’Espagne) font référence à la législation de transposition d’autres directives, plus particulièrement la directive 2008/56/CE (la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» ou DCSMM). Plusieurs États membres à structure fédérale ou décentralisée ont adopté des dispositions législatives aux échelons national et infranational pour transposer la directive. Dans certains cas, des entités infranationales ont adopté une législation infranationale en ayant recours à une procédure distincte (par exemple, les îles Åland en Finlande). Entamé en 2016, le contrôle de conformité des mesures de transposition, réalisé par la Commission, a pris fin au deuxième trimestre de 2020. La Commission a analysé la transposition de la directive dans la législation nationale des États membres et constaté qu’elle était terminée. En ce qui concerne l’exactitude de la transposition, il ressort de l’analyse que la transposition en droit national est, pour l’essentiel, conforme aux exigences de la directive. 3.2.Autorités compétentes En vertu de l’article 13 de la directive PEM, les États membres doivent désigner des autorités compétentes. Les États membres ont choisi de désigner des ministères ou des organismes gouvernementaux. Lorsqu’un ministère était désigné, celui-ci était chargé d’une combinaison de domaines d’action (par exemple, l’environnement, la planification ou le développement régional) ou d’une politique sectorielle (par exemple, les transports et les infrastructures ou l’économie maritime). Dans certains cas, les ministères avaient la charge de domaines d’action tels que les affaires intérieures ou les finances, et deux États membres ont désigné leur ministère de la mer comme autorité compétente. Lorsqu’un organisme gouvernemental était désigné, ses attributions allaient de la planification à la réglementation des activités maritimes ou concernaient des activités spécialisées dans la gestion de l’environnement (par exemple, l’eau et la mer). Ces autorités compétentes sont chargées principalement de mettre en œuvre la directive et d’assurer une coopération transfrontière efficace entre les États membres et avec les pays tiers voisins. Dans le cadre des activités de coopération transfrontière, plusieurs autorités compétentes ont organisé des consultations transfrontières et transnationales ou participé, en tant qu’entités de coordination, à des projets financés par l’UE en vue de favoriser la coopération transfrontière dans le domaine de la PEM. Le personnel de ces autorités compétentes représente les États membres au sein du groupe d’experts des États membres sur la planification de l’espace maritime. 4.Mis en œuvre 4.1.Soutien de la Commission à la mise en œuvre Depuis l’adoption de la directive PEM en 2014, la Commission a pris des mesures et mis en place un certain nombre d’initiatives visant à faciliter la PEM dans l’UE, notamment un groupe d’experts des États membres, une assistance technique et des projets transfrontaliers. Ces mesures ont permis aux États membres de réaliser des progrès notables dans des domaines comme la consultation et la coopération transfrontières, le partage d’informations et de données aux fins des plans issus de la planification de l’espace maritime et à leur sujet, ou le renforcement de la cohérence au niveau des bassins maritimes. Ces domaines continueront de bénéficier du soutien du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture pour la période 2021-2027. ·Groupe d’experts des États membres sur la planification de l’espace maritime La Commission a mis en place un groupe d’experts des États membres afin de créer une plateforme stratégique pour l’échange d’expériences et le renforcement de la communauté de l’UE en matière de PEM. Celui-ci constitue un lieu d’échange régulier permettant aux autorités compétentes des États membres, aux planificateurs et aux observateurs de discuter des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la directive et de tout problème susceptible de se produire. Le groupe d’experts s'est réuni environ deux fois par an depuis 2012 et a joué un rôle important dans l’échange de connaissances et d’expériences entre États membres. Le groupe d’experts n'a pas vocation à constituer une instance officielle de prise de décisions. Il a toutefois permis aux États membres et aux observateurs, notamment les organisations non gouvernementales (ONG), les associations professionnelles et les organismes régionaux, d’être informés de l’évolution de la PEM dans l’UE et d’échanger leurs expériences sur des questions stratégiques et pratiques liées à la mise en œuvre de la directive. ·Plateforme européenne de planification de l’espace maritime En 2016, la Commission a mis en place la plateforme européenne de planification de l’espace maritime comme mécanisme d’aide à la PEM. Cette plateforme aide les États membres à appliquer la directive en mettant à leur disposition une plateforme en ligne spécialisée et une équipe d’experts. Elle permet d’obtenir des conseils, des orientations et des formations ciblés dans le but de faciliter le travail des États membres dans le domaine de la PEM. Elle fournit également une assistance administrative et technique à la Commission dans le cadre d’activités comme l’organisation de réunions d’États membres, de conférences ou de travaux d’analyse ou d’études sur la PEM. ·Financement des projets Avant même l’adoption de la directive, l’UE soutenait des projets de PEM dans tous les bassins maritimes situés sur son territoire, y compris dans les régions ultrapériphériques. La nature de ces projets financés varie de la recherche et de l’innovation (par exemple, Horizon 2020) au renforcement des capacités et à la coopération transfrontière (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche) en passant par l’enseignement supérieur (Erasmus+) et la coopération régionale (par exemple, Interreg). Fin 2021, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche avait permis de financer 15 projets en gestion directe, pour un montant total d’environ 25 millions d’EUR. Ces projets régionaux et transfrontaliers étaient coordonnés par les autorités de planification des États membres et ont permis à ces derniers de coopérer sur des questions d’intérêt commun (comme la protection de l’environnement ou la production d’énergie renouvelable) lors de l’élaboration de leurs plans issus de la planification de l’espace maritime. Ils ont également contribué à renforcer les capacités en matière de PEM grâce au partage d’expériences et de bonnes pratiques d’autres États membres ou à mettre au point des outils visant à soutenir les activités de PEM. Enfin, ces projets ont facilité les échanges transfrontières avec les parties prenantes ainsi que les consultations. Ils ont aussi renforcé la dimension européenne de la PEM, notamment dans le cadre de la coopération relative aux bassins maritimes. 4.2.Établissement des plans issus de la planification de l’espace maritime: aperçu des progrès réalisés En vertu de l’article 15, paragraphe 3, de la directive PEM, les États membres doivent établir des plans issus de la planification de l’espace maritime dès que possible, et au plus tard le 31 mars 2021. L’article 14, paragraphe 1, de la directive impose également aux États membres d’en informer la Commission et les autres États membres concernés dans les trois mois suivant la publication de ces plans.

Le présent rapport porte sur la période allant de l’adoption de la directive PEM en 2014 au 15 février 2022. De manière générale, on distingue quatre groupes d’États membres: Premièrement, plusieurs États membres ont pu s’appuyer sur une pratique en matière de PEM antérieure à la directive ou ayant commencé très peu de temps après son entrée en vigueur. Ainsi, la Belgique, les Pays-Bas et l’Allemagne ont pu facilement respecter le délai fixé au 31 mars 2021. L’Allemagne et les Pays-Bas sont déjà en train de préparer ou de mettre en œuvre la deuxième révision de leurs plans issus de la planification de l’espace maritime. En 2015, Malte avait établi un plan détaillé intitulé «Plan stratégique pour l’environnement et le développement», axé sur l’aménagement du territoire et les questions maritimes, qu’elle considère également comme étant son plan issu de la planification de l’espace maritime. La Lituanie dispose aussi d’un plan détaillé depuis 2015, un document qu’elle a révisé en 2021 afin de renforcer certains aspects liés à l’espace maritime conformément à la directive. Deuxièmement, un grand nombre d’États membres sont parvenus à respecter le délai fixé par la directive ou à établir et adopter leurs plans issus de la planification de l’espace maritime dans l’année qui a suivi ce délai. Ces États membres disposent à présent, souvent pour la première fois, de plans détaillés en matière de planification de l’espace maritime et s’efforcent de les mettre en œuvre dans la pratique. La directive a joué un rôle déterminant dans la mise en place du cadre qui a permis à la Finlande, à la Lettonie, à la Pologne, au Danemark, à la France, à l’Irlande, à la Slovénie et à la Suède d’engager leurs processus de PEM. Le Portugal a également établi des plans pour la plupart de ses eaux marines, à l’exception des Açores. Troisièmement, fin 2021, la Commission a conclu provisoirement que cinq États membres n’avaient pas suffisamment progressé dans l’établissement et/ou la communication de leurs plans issus de la planification de l’espace maritime, comme l'exige la directive. Par conséquent, le 2 décembre 2021, la Commission a envoyé des lettres de mise en demeure à la Croatie, à Chypre, à la Grèce, à l’Italie et à la Roumanie pour non-respect de l’article 8, paragraphe 1, de l’article 15, paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 1, de la directive PEM. Ces États membres se trouvent à différents stades d’élaboration de leurs plans issus de la planification de l’espace maritime. La Commission les invite instamment à consacrer les ressources nécessaires à l’élaboration, à la mise au point et à la notification de plans issus de la planification de l’espace maritime qui sont conformes à la directive et qui s’appliquent à l’ensemble de leurs eaux marines. Au 15 février 2022, la plupart de ces États membres avaient répondu aux lettres de mise en demeure de la Commission. La Commission continuera de travailler en étroite collaboration avec ces États membres pour les aider à remédier à l'infraction dans les plus brefs délais. Enfin, certains États membres n’ont pas été en mesure de respecter l’exigence prévue par la directive d’établir des plans issus de la planification de l’espace maritime au plus tard le 31 mars 2021, mais ont bien progressé dans l’élaboration de leurs projets de plans et dans leur adoption définitive. La Commission attend donc de l’Estonie, de l’Espagne et de la Bulgarie qu’elles établissent leurs plans définitifs prochainement. La Commission suit de près les progrès accomplis et prendra les mesures qui s’imposent. Cela vaut également pour le Portugal en ce qui concerne les Açores. 4.3.Mise en œuvre des exigences de la directive en matière de plans issus de la planification de l’espace maritime 4.3.1.Approche fondée sur les écosystèmes L’article 5, paragraphe 1, de la directive PEM dispose ce qui suit: «[...] les États membres tiennent compte des aspects économiques, sociaux et environnementaux pour soutenir le développement durable et la croissance dans le secteur maritime, en appliquant une approche fondée sur les écosystèmes, et pour promouvoir la coexistence des activités et des usages pertinents». La directive met également en évidence la DCSMM et son objectif de parvenir à un bon état écologique des mers de l’UE. Compte tenu du rôle central de la DCSMM dans l’amélioration de l’état écologique des écosystèmes marins, les États membres ont la possibilité d’intégrer la mise en œuvre de la DCSMM dans la directive PEM. Tous les États membres dont le plan issu de la planification de l’espace maritime était établi au moment de la rédaction du présent rapport ont fait référence à une approche fondée sur les écosystèmes. Toutefois, l’analyse de cette approche et de son incidence sur le plan issu de la planification de l’espace maritime a varié d’un État membre à l’autre. La référence à une approche fondée sur les écosystèmes figurait dans le plan issu de la planification de l’espace maritime lui-même et/ou dans l’évaluation stratégique des incidences du plan sur l’environnement. Néanmoins, certains États membres ne se sont pas contentés d’analyser dans leurs plans les caractéristiques des écosystèmes et les incidences des évolutions sectorielles. Ils ont examiné de manière explicite la relation entre une approche fondée sur les écosystèmes et le plan issu de la planification de l’espace maritime qui en résulte. Un exemple pratique en provenance de Finlande figure dans l’encadré ci-dessous. Exemple de bonne pratique: utilisation de la planification par scénarios dans le plan finlandais Afin d’améliorer la PEM, les autorités finlandaises ont utilisé des scénarios pour l’avenir de la zone maritime et évalué leur incidence. Ces scénarios tiennent compte de la transformation subie par l’environnement d’exploitation de la zone maritime jusqu’en 2050 ainsi que des besoins et des points de vue de groupes d’intérêt en ce qui concerne l’évolution future de la zone maritime finlandaise. Les scénarios tiennent également compte des possibilités et des risques potentiels. Cette initiative facilite le processus de PEM au moyen d’une approche fondée sur les écosystèmes. Grâce à un financement du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, un projet précis consacré à l’approche fondée sur les écosystèmes appliquée à la PEM a été mené au cours de la préparation du plan finlandais. Les résultats de ce projet peuvent être consultés à l’adresse suivante: https://www.merialuesuunnittelu.fi/wp-content/uploads/2020/10/Ecosystem-based-approach-in-Finnish-MSP.pdf . 4.3.2.Prise en considération des aspects environnementaux, économiques et sociaux ainsi que des aspects liés à la sécurité En vertu de l’article 6, paragraphe 2, point b), de la directive PEM, les États membres doivent tenir compte des aspects environnementaux, économiques et sociaux ainsi que des aspects liés à la sécurité. Tous les États membres dont les plans issus de la planification de l’espace maritime ont été adoptés tiennent compte dans leurs plans des aspects environnementaux, économiques et sociaux ainsi que des aspects liés à la sécurité. Dans la plupart des cas, ces aspects ont fait l’objet d’une analyse approfondie. Certains plans contiennent même un chapitre, une section ou un rapport consacrés à ces aspects. Afin d’analyser ces aspects, plusieurs États membres ont décidé d’utiliser des instruments déjà disponibles, comme l’évaluation stratégique des incidences sur l’environnement (ESIE). D’autres États membres ont réalisé des évaluations supplémentaires des incidences socio-économiques et environnementales. Le plan belge issu de la planification de l’espace maritime contient un exemple intéressant et novateur de la prise en considération de l’aspect environnemental: afin de tester des options pour les futures digues destinées à contenir la mer, dont le niveau s’élève, la construction d’une île d’essais est envisagée et l’aspect environnemental joue un rôle central dans l’approbation et l’évaluation du site prévu.

4.3.3.Promouvoir la cohérence L’article 6, paragraphe 2, point c), de la directive PEM dispose que les États membres «visent à promouvoir une cohérence entre la planification de l’espace maritime et le ou les plans qui en résultent et d’autres processus, tels que la gestion intégrée des zones côtières ou des pratiques formelles ou informelles équivalentes». Tous les États membres ayant présenté leurs plans ont cherché à assurer une certaine cohérence avec d’autres règles, politiques et plans pertinents pour la PEM. En outre, les plans issus de la planification de l’espace maritime de plusieurs États membres donnent un aperçu détaillé des règles, politiques et plans pertinents qui ont été pris en considération lors de l’élaboration des plans issus de la planification de l’espace maritime. Il s’agit notamment de règlements, de politiques et de plans élaborés à différents échelons par l’UE, les conventions de mers régionales et les autorités nationales et locales. Parmi les exemples de simplification administrative et de garantie de la cohérence figure la décision de certains États membres (Lituanie et Malte) de regrouper leurs plans maritimes et territoriaux en un seul plan. Cette décision ne pourrait toutefois pas s’appliquer à tous les États membres. L’Irlande constitue un autre exemple de garantie de la cohérence: tous les chapitres de son plan issu de la planification de l’espace maritime contiennent une longue liste de références à d’autres recherches et politiques de l’UE ou de l’Irlande avec lesquelles il est cohérent. Certains États membres veillent également à ce que la PEM soit alignée sur les cycles d’autres politiques particulièrement pertinentes afin de faciliter la mise en œuvre et l’enrichissement mutuel (par exemple, la France aligne le cycle de la PEM sur celui de la DCSMM). 4.3.4.Interactions terre-mer L’article 4, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 2, point a), et l’article 7 de la directive PEM, imposent aux États membres de tenir compte des interactions terre-mer dans leurs plans. Dans ce contexte, le processus de gestion intégrée (formelle ou informelle) des zones côtières peut contribuer à l’élaboration des plans. La plupart des États membres disposant de plans ont mentionné les interactions terre-mer. La majeure partie des États membres ont consacré un chapitre ou un rapport aux interactions terre-mer, en fournissant une analyse approfondie des interactions, qui ne se limite pas à la défense côtière. La cohérence des politiques avec la DCSMM, la directive-cadre sur l’eau (DCE), la directive «Nitrates» et d’autres dispositions législatives applicables a également été examinée par certains États membres au regard de l’interaction terre-mer. Exemple de bonne pratique: la Lituanie tient compte des cartes maritimes, terrestres et aériennes Certains États membres recourent à des pratiques innovantes en ce qui concerne l’interaction terre-mer, comme le montre la Lituanie. Dans son plan, la Lituanie tient compte des cartes des interdépendances des transports maritimes, terrestres et aériens avec les pays voisins susceptibles d’influencer la PEM (et des projets d’infrastructures transfrontalières en cours). Cette pratique laisse transparaître une méthode de travail traditionnelle (analyse des liens de dépendance) appliquée de manière innovante en étendant l’analyse des interdépendances maritimes, terrestres et aériennes à tous les pays susceptibles d’influencer l’utilisation de l’espace maritime de l’État membre. 4.3.5.Identification de la répartition spatiale et temporelle des activités et usages L’article 8 de la directive introduit la quatrième dimension – le temps – en disposant que les plans issus de la planification de l’espace maritime «identifient la répartition spatiale et temporelle des activités et usages pertinents, existants et futurs dans [les] eaux marines». Au moment de l’évaluation, tous les États membres disposant de plans issus de la planification de l’espace maritime avaient identifié et réparti en zones les activités et usages, existants et futurs, y compris dans le temps. La plupart des plans tiennent compte des interactions entre ces activités. Étant donné que les États membres identifient la répartition spatiale et temporelle des activités et usages pertinents, existants et futurs, dans leurs eaux marines, il convient d’encourager une approche multisectorielle. Les plans issus de la planification de l’espace maritime donnent généralement plus de précisions sur les interactions entre les activités, les usagers, l’utilisation partagée et la localisation. L’amélioration de ces interactions et le renforcement de la cohérence qui les unit sur le plan opérationnel et objectif demeurent une tâche importante. Les plans issus de la planification de l’espace maritime se caractérisent par une certaine convergence: la plupart d’entre eux sont très comparables en ce qu'ils adoptent une méthode contraignante de zonage. Cela signifie que les plans issus de la planification de l’espace maritime de l’UE indiquent généralement avec précision les zones dans lesquelles les activités sont autorisées et celles dans lesquelles elles ne le sont pas. Exemple de bonne pratique: Belgique – un potentiel de polyvalence permettant la production d’énergie renouvelable en mer La coordination d’activités dans la zone maritime constitue un aspect essentiel du plan issu de la planification de l’espace maritime. En Belgique, les autorités compétentes ont dû gérer une zone limitée soumise à une forte pression quant à l'utilisation partagée des ressources spatiales. La demande croissante dont les énergies renouvelables en mer font l’objet représente également un facteur important. En outre, la polyvalence de l’espace maritime constitue l’un des principaux piliers de la vision de la Belgique pour la mer du Nord à l’horizon 2050. La Belgique a réalisé une analyse approfondie des possibilités d’usages multiples de son espace maritime, grâce à la mise en œuvre d’un cadre de gouvernance juridiquement contraignant. Cette démarche consiste notamment à identifier la répartition spatiale et temporelle des activités en mer du Nord et à évaluer la compatibilité d’activités multiples dans la même zone. Cette approche contribue de manière importante à l’intégration de zones consacrées à la production d’énergie renouvelable en mer dans l’espace maritime restreint de la Belgique. 4.3.6.Association des parties prenantes et participation du public L’article 9 de la directive PEM dispose que les États membres s’assurent de la participation de toutes les parties prenantes et autorités pertinentes, ainsi que du grand public, aux initiatives de PEM le plus tôt possible. Les États membres doivent également s’assurer que le public a accès aux plans dès leur finalisation. Il est essentiel d’associer les principales parties prenantes à l’élaboration de la PEM, étant donné que celle-ci vise à atteindre plusieurs objectifs (sociaux, économiques et écologiques). L’élaboration de la PEM doit donc tenir compte du plus grand nombre possible d’attentes, de possibilités ou de désaccords significatifs. La consultation des parties prenantes dans le cadre des processus de PEM est particulièrement importante pour concilier les différents intérêts des secteurs établis (comme la pêche ou le transport maritime) et pour répondre au besoin croissant d’espace consacré aux zones de protection de la nature et aux nouveaux secteurs en développement (tels que la production d’énergie renouvelable en mer).

Au moment de l’évaluation, tous les États membres disposant de plans issus de la planification de l’espace maritime répondaient aux exigences prévues à l’article 9 de la directive. La portée et le degré de l’engagement des parties prenantes variaient d’un État membre à l’autre. Le niveau d’engagement des parties prenantes était souvent conforme aux exigences politiques ou juridiques en matière de participation qui existaient déjà dans un État membre donné. La mise en œuvre de l’article 9 a été bien documentée. Le processus de participation du public est clairement décrit, les parties prenantes qui utilisent diverses méthodes ont été incluses dans l’ensemble du processus et leurs retours d’information ont été intégrés, à des degrés divers, dans les plans issus de la planification de l’espace maritime. Exemple de bonne pratique: Irlande – consultation publique à l’échelon local L’Irlande a organisé une consultation publique de trois mois sur son rapport initial consacré à la PEM. Cette démarche s’inscrivait dans le cadre d’un processus de consultation plus vaste qui a abouti à la première PEM de l’Irlande. L’équipe chargée de la PEM a organisé des événements comportant la participation du public dans presque tous les comtés côtiers de l’Irlande. Ces événements avaient pour but de sensibiliser l’opinion publique: ·au concept de PEM; ·aux projets du gouvernement irlandais visant à élaborer un plan maritime pour l’Irlande; ·à la manière dont les citoyens peuvent participer au processus d’élaboration du plan; ·au calendrier des différentes étapes de ce processus. Au cours de la période de consultation, cinq événements régionaux comportant la participation du public ont été organisés dans les collectivités côtières. Au total, plus de 170 réponses ont été reçues au sujet du rapport initial. Celles-ci ont eu une incidence significative sur le contenu du projet de PEM. Ce processus de consultation a également été élargi et renouvelé à l’occasion du projet de plan de l’Irlande. Cette pratique est axée sur un processus participatif et transparent, permettant au public de participer au processus de PEM et de donner son avis sur le rapport et le projet de PEM. 4.3.7.Utilisation des meilleures données disponibles et partage des données L’article 10 de la directive PEM impose aux États membres d’organiser l’utilisation des meilleures données disponibles et de décider de l’organisation du partage des informations nécessaires à l’élaboration des plans issus de la planification de l’espace maritime. Les États membres doivent également utiliser les instruments et les outils pertinents, y compris ceux déjà disponibles dans le cadre de la politique maritime intégrée, et des autres politiques pertinentes de l’Union, comme le prévoit la directive INSPIRE (directive 2007/2/CE) . Lors de la mise en œuvre de ces dispositions de la directive PEM, la plupart des États membres ont indiqué de façon transparente et explicite les sources de données utilisées, en fournissant des informations plus ou moins détaillées à leur sujet. La majeure partie des États membres ont utilisé la directive INSPIRE. Certains États membres ont décidé de centraliser la tâche consistant à combiner les sources de données existantes en créant des points de données centraux – par exemple, les Pays-Bas (Centre d’information maritime), la France (SIMM) et la Slovénie (TOOLS4MSP) – et d’autres systèmes ou outils de partage des données. Le recours au système d’information géographique pour la participation publique (SIGPP) constitue un autre bon exemple de l’utilisation des meilleures données disponibles. Dans le cadre du SIGPP, des méthodes ont été mises au point pour collecter auprès des parties prenantes des informations en fonction du lieu et du temps afin de compiler des données locales fondées sur l’expérience. Ces données peuvent être utilisées pour établir des liens entre des activités et des domaines, ainsi que pour vérifier et compléter les renseignements fournis par des experts. La Finlande a utilisé ce type d’approche dans l’enquête qu’elle a menée dans le cadre du projet Pan Baltic Scope, afin de recenser les sites importants du point de vue de la nature et des valeurs culturelles dans les îles Åland et la région de Satakunta. Exemple de bonne pratique: un modèle d’interopérabilité des données permet d’afficher les plans nationaux issus de la planification de l’espace maritime sur le portail du réseau EMODnet sur les activités humaines L’élaboration des plans issus de la planification de l’espace maritime nécessite des données variées du point de vue du domaine, de la zone géographique, de l’échelle spatiale et temporelle, de la qualité, de la disponibilité et du potentiel de réutilisation. La directive PEM ne fixe aucune exigence explicite ou prescriptive en matière d’harmonisation, de communication ou de partage des données. Néanmoins, divers modèles régionaux de données géospatiales ont été mis au point au fil du temps afin de permettre la disponibilité (et la visualisation) transfrontière des données. Ce travail d’envergure a été réalisé par des experts en données au sein d’administrations ou d’agences nationales, souvent dans le cadre de projets de coopération transfrontière financés par l’UE. En 2021, un groupe d’experts techniques soutenu par la Commission a élaboré un modèle de données commun pour «l’harmonisation de la nomenclature et la normalisation des données de sortie». Il propose un modèle EMODnet pour la PEM comme solution prête à l’emploi ainsi que BASEMAPS et les modèles de données INSPIRE pour la PEM. Ces trois modèles de données peuvent ainsi être intégrés dans le portail de données sur les activités humaines du réseau européen d’observation et de données du milieu marin (EMODnet). Jusqu’à présent, quatre États membres (Belgique, Danemark, Finlande et Lettonie) ont téléchargé leurs plans issus de la planification de l’espace maritime sur le géoportail, dans lequel le produit de données intégrées est généralisé (pour montrer les plans issus de la planification de l’espace maritime au niveau de l’UE). 4.3.8.Coopération entre États membres et au niveau des bassins maritimes L’article 6, paragraphe 2, point f), et l’article 11 de la directive PEM imposent aux États membres riverains d’eaux marines de coopérer dans le cadre d’un processus de planification et de gestion afin de s’assurer que les plans issus de la planification de l’espace maritime sont cohérents et coordonnés. Dans la directive, il est fait explicitement mention d’une coopération au sein de structures institutionnelles régionales existantes, des réseaux ou structures des autorités compétentes des États membres ou de toute autre méthode appropriée. La coopération transfrontière et transnationale est essentielle pour cerner les problèmes éventuels à un stade précoce et déterminer les possibilités de coopération et de gestion durable à long terme de l’espace maritime. Dans ce contexte, tous les États membres dont les plans issus de la planification de l’espace maritime ont été adoptés ou sont en cours d’adoption ont coordonné leurs plans avec ceux d’autres États membres et fait intervenir des instances de gouvernance régionales. La plupart des plans tiennent compte – à des degrés variables – des incidences et évolutions transfrontières. Certains plans donnent une description plus détaillée des processus pertinents. La coopération entre États membres (et avec les pays tiers) dans le même bassin maritime est favorisée par: -des projets financés par l’UE, comme NorthSEE, SEANSE, Baltic Lines, PanBalticScope, MSP-MED, SIMWESTMED, MUSES, MARSPLAN, SIMNORAT, SIMATLANTIC, MARSP, MSP-OR, eMSP, et d’autres projets ; -des contacts bilatéraux ou multilatéraux et des réunions informelles entre les autorités compétentes des États membres; des projets à financement national, comme Ritmare; -des conventions maritimes régionales: HELCOM-VASAB (groupe de travail en PEM) pour le bassin de la mer Baltique, la convention de Barcelone pour la mer Méditerranée, la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est; -la participation au groupe d’experts de la PEM, à l’initiative MSPglobal, à la plateforme européenne de planification de l’espace maritime et au Forum maritime de l’UE; -des consultations formelles dans le cadre de la mise en œuvre de la directive relative à l’évaluation stratégique environnementale .

Une consultation transfrontière est requise pour établir des plans issus de la planification de l’espace maritime qui recensent des lieux adaptés à certaines activités ou certains projets. Toutefois, la consultation dans le cadre de la directive PEM ne saurait remplacer la consultation transfrontière sur les incidences de certains projets. Dans le même temps, la coopération transfrontière en matière de PEM constitue une première occasion de définir les modifications requises, par exemple les régions ou zones dans lesquelles le trafic maritime est dense et peut nécessiter un détournement. Exemple de bonne pratique: HELCOM-VASAB – un groupe de travail intergouvernemental sur la PEM La coopération transfrontière est essentielle pour une gestion durable à long terme de l’espace maritime. Dans ce contexte, les États membres et les pays tiers du bassin de la mer Baltique sont représentés au sein de la Commission pour la protection de l’environnement marin de la mer Baltique (HELCOM), une plateforme consacrée à la politique environnementale, créée en 1974. Les membres de l’HELCOM sont le Danemark, l’Estonie, l’UE, la Finlande, l’Allemagne, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Russie, la Suède et des organisations d’observateurs (notamment la Biélorussie, l’Ukraine et des ONG). Le groupe de travail HELCOM-VASAB a été créé dans le but de contribuer à l’élaboration des plans issus de la planification de l’espace maritime. Ce groupe de travail conjoint sur la PEM a mis au point des recommandations et des principes dont ses membres peuvent se servir lors de l’élaboration de leurs plans issus de la planification de l’espace maritime. Ce faisant, l’HELCOM s’est particulièrement attachée à encourager une approche fondée sur les écosystèmes. Cette démarche bénéficie également du soutien de projets financés par l’UE, comme la plateforme Capacity4MSP. Plus récemment, en octobre 2021, l’HELCOM a adopté une feuille de route régionale en ce qui concerne la planification de l’espace de la mer Baltique pour la période 2021-2030. Dans l’ensemble, cette pratique favorise la coopération entre les États membres et avec les pays tiers. Elle favorise également la cohérence des différents plans issus de la planification de l’espace maritime du bassin de la mer Baltique et l’adoption d’une approche fondée sur les écosystèmes. 4.3.9.Coopération avec les pays tiers L’article 6, paragraphe 2, point g), et l’article 12 de la directive invitent les États membres à encourager la coopération avec les pays tiers dans leurs actions en matière de planification de l’espace maritime dans les régions marines concernées. La plupart des États membres dont les pays voisins ne sont pas membres de l’UE dans les régions marines concernées s’efforcent de coopérer avec eux. Ces efforts transparaissent dans certains plans issus de la planification de l’espace maritime, qui contiennent notamment les détails d’interactions spécifiques. La coopération avec les pays tiers a essentiellement porté sur la coopération bilatérale informelle, la coopération dans le cadre des conventions maritimes régionales, les stratégies macrorégionales de l’UE (stratégie pour la région de la mer Baltique et stratégie pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne) et la coopération par l’intermédiaire de projets financés par l’UE. D’autres canaux de coopération ont également été utilisés, dans une moindre mesure, comme la coopération dans le cadre de la directive relative à l’évaluation stratégique environnementale, de la convention d’Espoo et de la plateforme européenne de planification de l’espace maritime. Exemples de coopération avec les pays tiers ·L’Espagne a mis en place un portail transfrontalier avec le Maroc et l’Algérie afin d’accroître la transparence et d’améliorer la gouvernance en matière de PEM dans la région de la mer d’Alboran. ·Le projet Interreg PORTODIMARE a contribué à une coopération à plusieurs niveaux et transfrontière, en répondant aux défis communs de la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) et de la PEM dans la région adriatico-ionienne. Cette action a eu pour principal résultat le portail de données géographiques de la région adriatico-ionienne, une plateforme interopérable libre, élaborée sur la base d’une coopération transnationale entre l’Italie, la Slovénie, la Croatie, la Grèce, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine. ·L’initiative WestMED rassemble 10 pays de la région de la Méditerranée occidentale participant au Dialogue 5+5: cinq États membres de l’UE (France, Italie, Portugal, Espagne et Malte) et cinq pays partenaires du sud (Algérie, Libye, Mauritanie, Maroc et Tunisie). La PEM et la GIZC figurent parmi les domaines d’intérêt commun. Le projet pilote de la Méditerranée occidentale mené dans le cadre de l’initiative MSPglobal a permis d’accroître la coopération, de rédiger des recommandations régionales conformes à l’initiative WestMED et de renforcer les capacités institutionnelles en matière de PEM en Algérie, en France, en Italie, à Malte, au Maroc, en Espagne et en Tunisie. D’autres pays membres de l’Union pour la Méditerranée en Méditerranée occidentale ont également pu participer à des activités de formation. 4.4.Difficultés de mise en œuvre Lors de l’élaboration de leurs plans issus de la planification de l’espace maritime, les États membres ont rencontré un certain nombre de difficultés. La plupart d’entre eux participaient pour la première fois à une telle planification stratégique ambitieuse, multisectorielle et à objectifs multiples de leur espace maritime. Il s’agit d’un processus complexe et évolutif qui nécessite une coopération et une coordination vastes et intenses entre les ministères nationaux, les agences, régions côtières, les parties prenantes et les pays voisins. D’autres difficultés ont pu être constatées du point de vue du processus, notamment la collecte et la compilation des données (par exemple, l’absence de données détaillées sur les zones marines, la dimension intersectorielle des données ou la difficulté de collecter des données auprès d’autorités nationales) et, en particulier, la cohérence des plans dans l’ensemble des pays voisins (à savoir la difficulté que constitue le caractère transfrontalier des plans). Dans plusieurs États membres, la nature transversale de la PEM et l’absence d’objectifs clairs pour différents secteurs maritimes ont compliqué la hiérarchisation des mesures et des secteurs (par exemple, la sécurité nationale par rapport à d’autres activités économiques). Les difficultés transfrontalières se sont révélées plus importantes lorsqu’aucune coopération n’était prévue au niveau des bassins maritimes dans le domaine de l’espace maritime ou lorsque les zones maritimes n’avaient pas été clairement établies ou délimitées entre des États membres voisins ou des pays tiers. La pandémie de COVID‑19 et les mesures sanitaires y afférentes ont coïncidé avec la dernière phase de mise en œuvre de nombreux plans nationaux issus de la planification de l’espace maritime. Non seulement cette situation sanitaire a ralenti le travail des administrations nationales et la coopération entre les États membres, mais elle a également porté atteinte à la participation et à la consultation des parties prenantes. En ce qui concerne le contenu, les principales difficultés ont concerné la mise en œuvre de l’approche fondée sur les écosystèmes, la priorité donnée aux utilisations de l’espace maritime et la mise à disposition de l’espace en mer pour permettre différentes activités économiques et atteindre divers objectifs stratégiques, tout en protégeant l’environnement ou en laissant de l’espace pour des usages futurs. 5.Conclusions 5.1.La PEM comme catalyseur du pacte vert pour l’Europe Dans la foulée du cadre de PEM établi par la directive PEM, tous les États membres côtiers de l’UE ont, pour la première fois, élaboré simultanément des plans nationaux issus de la planification de l’espace maritime et assuré une coopération transfrontière. La mise en œuvre de la planification de l’espace maritime au sein de l’UE ne s’achèvera pas après l’adoption de la première série de plans. Au contraire, dans les années à venir, le rôle de la PEM au service du développement durable des mers connaîtra un changement radical, probablement accéléré par la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe ainsi que de la législation et des stratégies connexes. Grâce à sa dimension évolutive et stratégique, la PEM telle qu’elle a été conçue par la directive peut agir comme un véritable catalyseur du pacte vert pour l’Europe. Le rôle capital de la PEM à cet égard a également été mis en évidence dans la communication de la Commission relative à une nouvelle approche pour une économie bleue durable dans l’UE.