POSITION COMMUNE (CE) N° 36/1999

arrêtée par le Conseil le 29 juillet 1999

en vue de l'adoption de la directive 1999/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

(1999/C 284/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) le Parlement européen, dans sa résolution concernant le programme intégré en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et de l'artisanat(4), a insisté pour que la Commission soumette des propositions afin de régler le problème des retards de paiement;

(2) la Commission a adopté, le 12 mai 1995, une recommandation concernant les délais de paiement dans les transactions commerciales(5),

(3) le Parlement européen, dans sa résolution sur la recommandation de la Commission concernant les délais de paiement dans les transactions commerciales(6), a invité la Commission à envisager la transformation de sa recommandation en une proposition de directive du Conseil à soumettre aussi rapidement que possible;

(4) la Commission a publié, le 4 juin 1997, un plan d'action en faveur du marché unique soulignant que les retards de paiement constituent un obstacle de plus en plus sérieux au succès du marché unique;

(5) la Commission a publié, le 17 juillet 1997, un rapport sur les retards de paiement dans les transactions commerciales(7), donnant une synthèse des résultats d'une évaluation des effets de la recommandation de la Commission du 12 mai 1995;

(6) de lourdes charges administratives et financières pèsent sur les entreprises, en particulier petites et moyennes, en raison des délais de paiement excessifs et des retards de paiement; en outre, ces problèmes constituent l'une des principales causes d'insolvabilité menaçant la survie des entreprises et ils entraînent de nombreuses pertes d'emplois;

(7) les différences existant entre les États membres en ce qui concerne les règles et les pratiques de paiement constituent un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur;

(8) cela a pour effet de limiter considérablement les transactions commerciales entre les États membres et cela est en contradiction avec l'article 14 du traité, car il est souhaitable que les entrepreneurs soient en mesure de commercialiser leurs produits dans l'ensemble du marché intérieur dans des conditions qui garantissent que des transactions transfrontières ne présentent pas de risques plus élevés que des ventes à l'intérieur d'un État membre; des distorsions de concurrence seraient à craindre si des dispositions substantiellement différentes régissaient les opérations internes d'une part et transfrontières d'autre part;

(9) les statistiques les plus récentes indiquent que, dans le meilleur des cas, la situation en matière de retards de paiement ne s'est pas améliorée dans de nombreux États membres depuis l'adoption de la recommandation du 12 mai 1995;

(10) l'objectif de lutte contre les retards de paiement dans le marché intérieur ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant individuellement et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire; la présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif; elle répond donc intégralement aux exigences découlant des principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'ils sont énoncés à l'article 5 du traité;

(11) il convient de limiter la portée de la présente directive aux paiements effectués en rémunération de transactions commerciales et de ne pas réglementer les transactions effectuées avec les consommateurs ni les intérêts en jeu dans d'autres types de paiements, par exemple les paiements effectués au titre de la législation sur les chèques et les lettres de change, ou les paiements effectués dans le cadre de l'indemnisation de dommages, y compris ceux effectués par les compagnies d'assurance;

(12) le fait que les professions libérales sont couvertes par la présente directive ne signifie pas que les États membres doivent les traiter comme des entreprises ou des commerçants à des fins non couvertes par celle-ci;

(13) la présente directive ne fait que définir la notion de "titre exécutoire" sans réglementer toutefois les différentes procédures d'exécution forcée d'un tel titre ni fixer les conditions dans lesquelles l'exécution forcée de ce titre peut être arrêtée ou suspendue;

(14) les retards de paiement constituent une rupture de contrat qui est devenue financièrement intéressante pour les débiteurs dans la plupart des États membres, en raison du faible niveau des intérêts de retard et/ou de la lenteur des procédures de recours; des aménagements décisifs sont nécessaires pour inverser cette tendance et pour faire en sorte que les conséquences d'un dépassement des délais de paiement soient telles qu'elles découragent cette pratique;

(15) certaines catégories de contrats peuvent exister pour lesquels un délai de paiement plus long combiné à une limitation de la liberté contractuelle ou un taux d'intérêt plus élevé peuvent être justifiés;

(16) il y a lieu que la présente directive interdise l'abus de la liberté contractuelle au détriment du créancier; elle n'affecte pas les dispositions nationales relatives aux modes de conclusion des contrats ou réglementant la validité des clauses contractuelles abusives à l'égard du débiteur;

(17) les conséquences d'un retard de paiement ne seront dissuasives que si elles sont assorties de procédures de recours rapides et efficaces pour le créancier; conformément au principe de non-discrimination figurant à l'article 12 du traité, de telles procédures devraient être accessibles à tous les créanciers qui sont établis dans la Communauté;

(18) l'article 4 de la présente directive exige que la procédure de recouvrement pour des dettes non contestées soit menée à bien dans un bref délai conformément à la législation nationale, mais n'exige pas des États membres qu'ils adoptent une procédure spécifique ou qu'ils modifient leurs voies de droit existantes d'une manière spécifique,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Champ d'application

Les dispositions de la présente directive s'appliquent à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) "transaction commerciale": toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération; une "entreprise" est toute organisation agissant dans l'exercice d'une activité économique ou professionnelle indépendante, même lorsque cette activité n'est exercée que par une seule personne;

2) "retard de paiement": tout dépassement des délais, contractuels ou légaux, en matière de paiement;

3) "titre exécutoire": toute décision, jugement, arrêt ordonnance ou injonction de payer prononcé par un tribunal ou une autre autorité compétente, que le paiement soit immédiat ou échelonné, qui permet au créancier de recouvrer sa créance auprès du débiteur par voie exécutoire; cela inclut les décisions, jugements, arrêts, ordonnances ou injonctions de payer qui sont exécutoires par provision et le restent même si le débiteur forme un recours à leur encontre.

Article 3

Intérêts pour retard de paiement

1. Les États membres veillent à ce que:

a) des intérêts au sens du point d) soient exigibles le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixée dans le contrat;

b) si la date ou le délai de paiement n'est pas fixé dans le contrat, des intérêts soient automatiquement exigibles, sans qu'un rappel soit nécessaire:

i) trente jours après la date de réception, par le débiteur, de la facture ou d'une demande de paiement équivalente

ou

ii) si la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente est incertaine, trente jours après la date de réception des marchandises ou de prestation des services

ou

iii) si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, trente jours après la réception des marchandises ou la prestation des services

ou

iv) si une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat est prévue par la loi ou dans le contrat, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l'acceptation ou de la vérification, trente jours après cette dernière date;

c) le créancier soit en droit de réclamer des intérêts de retard dans la mesure où:

i) il a rempli ses obligations contractuelles et légales

et

ii) il n'a pas reçu le montant dû à l'échéance, à moins que le débiteur ne soit pas responsable du retard;

d) le taux d'intérêt pour retard de paiement ("taux légal") que le débiteur est obligé d'acquitter corresponde au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), sous la forme d'appels d'offres à taux fixes à deux semaines en vigueur le premier jour comptable de la BCE du semestre en question ("taux directeur"), majoré d'un minimum de six points ("marge"), sauf dispositions contraires figurant dans le contrat. Pour un État membre qui ne participe pas à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, le taux de référence visé précédemment est le taux directeur équivalent fixé par sa banque centrale. Dans les deux cas, le taux directeur en vigueur le premier jour comptable du semestre en question par la banque centrale s'applique pendant les six mois suivants.

2. Pour certaines catégories de contrats à définir par la législation nationale, les États membres peuvent fixer le délai d'exigibilité des intérêts à un maximum de soixante jours s'ils empêchent les parties au contrat de dépasser ce délai ou s'ils fixent un taux d'intérêt obligatoire dépassant sensiblement le taux légal.

3. Les États membres veillent à ce qu'un accord sur la date de paiement ou sur les conséquences d'un retard de paiement qui n'est pas conforme aux dispositions des paragraphes 1 et 2 ou ne soit pas applicable ou puisse donner lieu à une action en réparation du dommage lorsque, compte tenu de tous les éléments du cas d'espèce, y compris les bonnes pratiques et usages commerciaux, il constitue un abus manifeste à l'égard du créancier. S'il est établi qu'un tel accord est manifestement abusif, les dispositions légales sont applicables, sauf si les juridictions nationales déterminent des conditions différentes qui sont équitables.

Article 4

Procédures de recouvrement pour des créances non contestées

1. Les États membres veillent à ce qu'un titre exécutoire, quel que soit le montant de la dette, puisse être obtenu normalement dans les 90 jours civils après que le créancier a formé un recours ou introduit une demande auprès d'une juridiction ou d'une autre autorité compétente, lorsqu'il n'y a pas de contestation portant sur la dette ou des points de procédure. Les États membres s'acquittent de cette obligation en conformité avec leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives respectives.

2. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales respectives s'appliquent dans les mêmes conditions à tous les créanciers qui sont établis dans la Communauté européenne.

3. Les périodes mentionnées ci-après ne sont pas prises en compte dans le calcul du délai de 90 jours civils visé au paragraphe 1:

a) les délais requis pour les notifications et significations;

b) tout retard causé par le créancier, tel que les délais nécessaires à la rectification de recours et de demandes.

4. Les dispositions du présent article sont également sans préjudice des dispositions de la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale(8).

Article 5

Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ...(9). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions plus favorables au créancier que celles nécessaires pour se conformer à la présente directive.

3. Lors de la transposition de la présente directive, les États membres peuvent exclure:

a) les créances qui sont soumises à une procédure d'insolvabilité à l'encontre du créancier

et

b) les contrats qui ont été conclu avant le ...(10).

4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

5. Pendant au moins les trois premières années après le ...(11), la Commission procède à un examen annuel, entre autres, du taux légal, pour évaluer les incidences sur les transactions commerciales et les effets de la législation dans la pratique. Les résultats de cet examen et des autres examens auxquels il sera procédé seront communiqués au Parlement européen et au Conseil.

Article 6

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 7

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 168 du 3.6.1998, p. 13 et JO C 374 du 3.12.1998, p. 4.

(2) JO C 407 du 28.12.1998, p. 50.

(3) Avis du Parlement européen du 17 septembre 1998 (JO C 313 du 12.10.1998, p. 142), position commune du Conseil du 29 juillet 1999 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO C 323 du 21.11.1994, p. 19.

(5) JO L 127 du 10.6.1995, p. 19.

(6) JO C 211 du 22.7.1996, p. 43.

(7) JO C 216 du 17.7.1997, p. 10.

(8) Version consolidée figurant au JO C 27 du 26.1.1998, p. 3.

(9) Vingt-quatre mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(10) Vingt-quatre mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(11) Vingt-quatre mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 24 avril 1998, la Commission a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

La proposition était fondée sur l'article 100 A du traité (et se fonde aujourd'hui sur l'article 95 du traité) et la procédure de codécision est donc d'application (majorité qualifiée requise).

2. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 17 septembre 1998.

La Commission a alors soumis une proposition modifiée.

3. Le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième tiret, le 29 juillet 1999.

II. OBJECTIF

La directive en cours d'adoption a pour objet, entre autres, la lutte contre le retard de paiement en harmonisant les intérêts dus une fois que le délai de paiement est écoulé. La directive exige aussi que la procédure de recouvrement pour des dettes non contestées soit menée à bien dans un bref délai conformément à la législation nationale, mais n'exige pas des États membres qu'ils adoptent une procédure spécifique ou qu'ils modifient leurs procédures juridiques existantes d'une manière spécifique. Il va sans dire que cette directive est tout à fait conforme au principe de la liberté contractuelle.

III. OBSERVATIONS

A. REMARQUES GÉNÉRALES

Le Conseil s'est efforcé d'améliorer la situation du créancier dans les trois domaines où des règles harmonisées s'imposent le plus, à savoir le délai au terme duquel des intérêts seront dus, le niveau des intérêts pour retard de paiement, et la nécessité que les procédures de recouvrement pour des dettes non contestées soient normalement menées à bien dans les 90 jours. Dans d'autres domaines couverts par la proposition de la Commission, le Conseil n'a pas pu confirmer la nécessité, ni même la possibilité d'une harmonisation. Cela vise la réserve de propriété (article 4 de la proposition modifiée de la Commission), une procédure spéciale pour le recouvrement des créances d'un montant maximal de 20000 euros (article 6 de la proposition modifiée de la Commission) et des règles spéciales pour le secteur public (articles 7 et 8 de la proposition modifiée de la Commission).

En ce qui concerne les amendements proposés par le Parlement européen qui n'ont pas été retenus par la Commission dans sa proposition modifiée(1) (amendements 5, 6, 17, 23, 25, 27, 29, 33 et 34), le Conseil a décidé de les rejeter, également pour les raisons mentionnées ci-dessus.

Lors de son examen de la proposition modifiée, le Conseil a porté son attention sur les amendements proposés par le Parlement européen qui ont été acceptés par la Commission.

Le compte rendu détaillé des résultats de la discussion au sein du Conseil figure ci-après, au point B "Observations concernant les articles".

B. OBSERVATIONS CONCERNANT LES ARTICLES

Le texte des dispositions visé dans les points suivants est celui de la proposition modifiée de la Commission.

i) Article premier

(Champ d'application)

L'article 1er demeure pratiquement inchangé, le Conseil ayant simplement précisé que seuls les paiements en rémunération de transactions commerciales sont visés.

ii) Article 2

(Définitions)

Amendements 9, 10, 11 et 13

L'article 2 contient maintenant une définition des termes "transaction commerciale", "retard de paiement" et "titre exécutoire". Les deux premières définitions sont aujourd'hui plus concises mais demeurent pratiquement inchangées quant au fond. La définition du "titre exécutoire" n'apparaissait pas dans la proposition modifiée de la Commission. Le Conseil a ajouté cette définition afin de clarifier le champs d'application de l'article 5. La définition des termes "réserve de propriété", "autorités publiques" et "marchés publics" est devenue superflue. En effet, ces définitions étaient nécessaires pour l'application des articles 4, 7 et 8 de la proposition modifiée de la Commission, que le Conseil n'a pas été en mesure d'accepter, et qui ont donc été supprimés. L'amendement 9 proposé par le Parlement européen est en partie repris par la définition que le Conseil a retenue dans sa position commune. Par contre, les amendements 10, 11 et 13 ont été rejetés.

iii) Article 3

(Intérêts pour retard de paiement)

Amendements 14, 15 et 17

Le Conseil a pu accepter les principales dispositions de l'article 3 de la proposition modifiée de la Commission, à savoir que des intérêts sont exigibles au-delà d'un certain délai, sans qu'un rappel ne doive être adressé; que le taux d'intérêt est défini par rapport à un taux légal assorti d'une marge et que les parties contractantes devraient avoir la liberté de fixer d'autres délais de paiement et d'autres taux d'intérêts si elles le considèrent plus approprié pour leurs relations contractuelles.

Le Conseil n'a pas été en mesure de confirmer la longueur du délai ainsi que certains détails de la disposition proposée. Après un débat approfondi, le Conseil est convenu qu'un délai de trente jours à compter de la date de réception d'une facture ou d'une demande de paiement équivalente serait raisonnable. Tout comme la Commission et le Parlement européen, le Conseil craignait un éventuel usage abusif de la liberté contractuelle en matière de délai de paiement. Le Conseil a en outre estimé que les mécanismes de protection contre cet abus prévus dans la proposition modifiée de la Commission pourraient être simplifiés et qu'ils seraient dès lors beaucoup plus efficaces. Les clauses contractuelles manifestement abusives à l'égard du créancier ne seront pas applicables ou donneront lieu à des dommages et intérêts à moins que le juge national fixe d'autres conditions équitables.

Le Conseil a décidé de tenir compte de situations particulières dans certains États membres, dans lesquelles la règle des trente jours combinée à la liberté des parties de fixer d'autres dispositions contractuelles dans un accord particulier ne fonctionne pas toujours de manière satisfaisante. Dans certains cas, l'une des parties domine l'autre à tel point que cette dernière n'est, de fait, pas en mesure de négocier un contrat équitable; dans d'autres, il peut arriver qu'une des parties n'ait pas les connaissances professionnelles suffisantes pour user à bon escient de sa liberté contractuelle. C'est la raison pour laquelle le Conseil a introduit une disposition qui permet aux États membres de proroger jusqu'à soixante jours le délai de paiement au terme duquel des intérêts sont dus, à condition que l'État membre en question, dans sa législation nationale, limite la liberté contractuelle des parties en les empêchant de prévoir dans leur contrat la possibilité de proroger à nouveau ce délai de soixante jours, ou prévoit un taux d'intérêt considérablement supérieur.

Finalement, le Conseil n'a pas pu accepter la disposition de l'article 3, paragraphe 1, point j), de la proposition modifiée de la Commission. Cette disposition obligerait les États membres à permettre au créancier d'exiger non seulement des intérêts mais également une indemnité pour tous les autres dommages subis à cause du retard de paiement. Seuls quelques États membres étaient disposés à accepter une approche si large. Plusieurs États membres ont demandé, en revanche, de réinsérer une disposition plus simple obligeant les États membres à assurer que le créancier a le droit de réclamer une indemnité raisonnable au titre des frais de recouvrement de la créance. Selon ces États membres, le taux d'intérêt fixé à l'article 3, paragraphe 1, point d), de la position commune ne renforcerait pas suffisamment la position du créancier et un nouveau point e) devrait être introduit visant uniquement les frais de recouvrement de la créance. D'autres États membres ne partageaient pas ce point de vue et se sont opposés à une telle règle en invoquant le fait que toute disposition relative à une indemnité introduirait plusieurs insécurités juridiques dans le dispositif de la directive.

Compte tenu de ce qui précède, les amendements 14, 15 et 17 proposés par le Parlement européen n'ont pas pu être acceptés.

Le Conseil a décidé, à titre de compromis politique, de ne pas introduire de disposition relative à une indemnité mais de fixer en revanche la marge à un niveau considérablement plus élevé. Dans le débat qui a précédé, les États membres étaient partagés entre une marge allant de deux à huit pour cent. Le Conseil s'est finalement prononcé en faveur d'une marge de six pour cent.

La Commission a accepté ces amendements et modifications à titre de compromis.

iv) Article 4 (supprimé)

(Réserve de propriété)

Amendements 18, 19 et 21

Le Conseil n'a pas pu accepter l'article 4 de la proposition modifiée de la Commission concernant la réserve de propriété. Les États membres ont exprimé de sérieux doutes quant à l'efficacité d'une telle disposition pour accélérer les paiements. Ils ont estimé que la réserve de propriété constituait plutôt un instrument destiné à protéger le créancier contre les risques d'insolvabilité du débiteur. Ils ont craint également que des dispositions relatives à la réserve de propriété, notamment une disposition détaillée sur ce point, empiéteraient sur leur législation nationale en matière de propriété et d'insolvabilité, qui ne devrait pas être affectée par la directive. La Commission a finalement reconnu et accepté l'absence de majorité favorable au maintien de cet article dans la directive. L'article a donc été supprimé dans la position commune. Par conséquent les amendements 18, 19 et 21 proposés par le Parlement européen sont sans objet.

v) Article 5

(Procédures de recouvrement pour des dettes non contestées)

Le Conseil a été confronté à de grandes difficultés en ce qui concerne le libellé de l'article 5, notamment sa formulation originale dans la proposition modifiée de la Commission. Le service juridique a examiné cet article et estimé que cette question ne relevait pas de la compétence de la Communauté. Cependant, le Conseil a considéré que cette disposition était essentielle pour la directive et qu'elle ne devait donc pas être supprimée. Par conséquent, afin de tenir compte de l'avis du service juridique, la formulation a été modifiée en ce sens que les États membres ne sont pas obligés d'introduire dans leur code de procédure civile national une nouvelle procédure spéciale pour le recouvrement des créances non contestées ni de modifier, de manière spécifique, leurs procédures juridiques en vigueur. Ils doivent uniquement veiller à ce qu'un titre exécutoire constatant ces créances puisse être obtenu dans les 90 jours.

Il est rappelé que le Parlement européen n'a présenté aucun amendement à cet article.

vi) Article 6 (supprimé)

(Procédure simplifiée pour les créances contestées d'un montant maximal de 20000 euros)

Amendements 22 et 23

Le Conseil n'a pas été en mesure d'accepter l'article 6 de la proposition modifiée de la Commission. Cet article aurait obligé les États membres à introduire une nouvelle procédure dans leur code de procédure civile national. D'après le service juridique du Conseil, les compétences communautaires en matière juridique auraient alors été outrepassées. Les États membres eux non plus n'ont pas vu la nécessité d'une telle procédure nouvelle et ils ont estimé qu'une disposition relative aux procédures de recouvrement des créances contestées n'avait pas sa place dans une directive traitant uniquement du retard de paiement. Ils ont en outre considéré que la structure proposée pour une telle procédure n'était pas claire. Par conséquent, le Conseil n'a pas soutenu cet article, qui a été supprimé dans la position commune. Les amendements 22 et 23 proposés par le Parlement européen sont donc sans objet.

vii) Article 7 et 8 (supprimés)

(Disposition spéciale pour les marchés publics)

Amendements 24, 25, 26, 27, 28 et 33

Les articles 7 et 8 de la proposition modifiée de la Commission prévoyaient des règles spéciales pour les marchés publics. Le Conseil était fermement convaincu que de telles règles spéciales ne se justifiaient pas et que les règles générales devraient s'appliquer aussi bien au secteur privé qu'au secteur public. Le Conseil a également signalé que la ligne qui sépare les transactions commerciales privées des transactions commerciales publiques était devenue floue en raison du nombre croissant de privatisations. Finalement, le Conseil n'a pas trouvé de solution satisfaisante au problème des sous-traitants. Selon la proposition originale, les règles spéciales devraient s'appliquer uniquement aux contractants principaux des autorités publiques tandis qu'eux ne seraient pas obligés d'offrir les mêmes conditions à leurs sous-traitants. La Commission avait introduit une telle obligation dans l'article 7 de sa proposition modifiée, ce qui aurait eu pour conséquence qu'une partie considérable du secteur privé aurait été soumise aux règles spéciales applicables en matière de marchés publics. Le Conseil a décidé qu'il était beaucoup plus simple et cohérent d'améliorer les règles générales et de renoncer aux règles spéciales pour le secteur public. Il convient toutefois de souligner qu'un mécanisme de protection contre les abus a été inclus à l'article 3 de la directive. La Commission a fini par accepter cette décision. Par conséquent, les deux articles susmentionnés ont été supprimés dans la position commune.

Les amendements 24, 25, 26, 27, 28 et 33 proposés par le Parlement européen sont donc sans objet.

viii) Article 9 (supprimé)

(Comité)

Amendements 29 et 34

L'article 9 de la proposition modifiée de la Commission prévoyait une procédure de comité qui aurait permis à la Commission d'élever le taux d'intérêt et le montant maximal auquel la procédure simplifiée pour le recouvrement des créances contestées devrait s'appliquer. Étant donné que cette procédure n'a pas obtenu le soutien du Conseil, la procédure de comité ne se justifie plus. En ce qui concerne le taux d'intérêt, le Conseil a décidé que, compte tenu de l'importance de la question, la procédure législative normale devrait être applicable pour toute modification du taux d'intérêt. Par conséquent, l'article susmentionné a été supprimé dans la position commune. Les amendements 29 et 34 proposés par le Parlement européen sont donc sans objet.

ix) Article 10

(Transposition)

Amendement 31

Le Conseil a décidé de prévoir une période de transposition plus longue. Il a en outre accepté que les États membres puissent prévoir deux dérogations. La première: les États membres devraient avoir la possibilité de maintenir des règles spéciales applicables aux paiements en cas d'insolvabilité du débiteur. La seconde: les États membres devraient avoir la possibilité d'exclure du champ d'application de leur législation de mise en oeuvre les contrats qui ont été conclus avant la date d'expiration de la période de transposition.

Il est rappelé que le nouvel article 5, paragraphe 2 (ancien article 10, paragraphe 2), tient compte, dans sa totalité, de l'amendement 31 proposé par le Parlement européen.

(1) Document 12571/98.