Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 218/92 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives aux prestations de services de voyage

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE

Le 8 février 2002, la Commission a publié une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages [1].

[1] COM(2002) 64 final.

Dans l'intervalle, le Conseil a arrêté la directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique [2], ainsi que le règlement (CE) n° 792/2002 du Conseil du 7 mai 2002 modifiant à titre temporaire le règlement (CEE) n° 218/92 sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives au commerce électronique [3].

[2] JO L 128 du 15.5.2002, p. 41.

[3] JO L 128 du 15.5.2002, p. 1.

Le Comité économique et social a rendu son avis les 17 et 18 juillet 2002 [4].

[4] JO C 241 du 7.10.2002, p. 83.

Le 24 septembre 2002, le Parlement européen a adopté son rapport sur la proposition de directive du Conseil [5] susmentionnée et a proposé deux amendements. La Commission en a accepté un et s'est engagée à modifier sa proposition en conséquence.

[5] Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages [COM(2002) 64 - C5-0112/2002 - 2002/0041(CNS)], PE 307.532, A5-0274/2002.

La Commission soumet par conséquent la présente proposition modifiée.

2. EXPLICATION DES MODIFICATIONS

2.1. Introduction du principe du «guichet unique»

Cette modification vise à garantir une application aisée, dans la pratique, de la réglementation proposée en ce qui concerne le lieu de prestation des services de voyage fournis par des agences de voyages non établies dans l'UE à des clients établis dans l'UE. Tout en demandant que les opérateurs de pays tiers soient imposables dans l'UE lorsqu'ils fournissent des clients établis dans l'UE, la Commission n'avait proposé aucune mesure simplifiée pour y parvenir.

Dans l'intervalle, un régime de simplification, applicable aux prestations de services fournies par des prestataires non établis dans l'UE à des clients non assujettis dans l'UE, a été institué par la directive 2002/38/CE du Conseil modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique. Ce système du «guichet unique» sera applicable pendant une période d'essai de trois ans à compter du 1er juillet 2003.

Le Parlement européen a proposé d'étendre le champ d'application du régime spécial prévu par la directive 2002/38/CE sur les services électroniques, de même que le mécanisme de compensation bilatérale entre autorités fiscales visé au titre III A du règlement (CE) n° 792/2002 du Conseil du 7 mai 2002 modifiant à titre temporaire le règlement (CEE) n° 218/92 sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives au commerce électronique, aux prestations de services de voyage fournies par des prestataires non établis dans l'UE à des clients établis dans l'UE.

La Commission a approuvé cette modification et s'est engagée à revoir sa proposition en conséquence.

2.2. Introduction d'une exonération pour la fourniture de services à des clients résidant hors de la Communauté

La Commission ne saurait approuver cette modification, étant donné qu'elle est contraire à l'un des principes de base du système communautaire de TVA, selon lequel les livraisons de biens et les prestations de services sont imposées à l'endroit où a lieu la consommation. La marge bénéficiaire réalisée dans la Communauté devrait donc être imposable dans celle-ci à l'endroit où elle a été réalisée et ne devrait pas être exonérée lorsque le client est établi en dehors de l'UE.

3. PROPOSITIONS DE MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION COM(2002) 64 FINAL

3.1. Ajout d'un nouvel alinéa à l'article 26, paragraphe 2

La première modification consiste à étendre le champ d'application du régime spécial applicable aux services fournis par voie électronique, de façon à couvrir également les services de voyage fournis par les agences de voyages non établies dans l'UE à des clients établis dans l'UE, dans la mesure où ces prestations sont effectuées dans l'UE. Ces prestations sont couvertes par l'article 26, paragraphe 2, de la proposition de la Commission COM(2002)64 final. Un nouvel alinéa est ajouté à cet article, qui propose d'autoriser les prestataires de pays tiers visés au (nouvel) article 26, paragraphe 2, point b, à se prévaloir d'un régime particulier analogue à celui qui est appliqué aux services fournis par voie électronique afin de remplir leurs obligations en matière de TVA dans l'UE.

3.2. Un nouvel article 26, paragraphe 3

Le nouvel article 26, paragraphe 3, point a), fournit quelques définitions nécessaires pour déterminer le champ d'application et le fonctionnement du régime particulier.

L'article 26, paragraphe 3, point b), décrit le régime particulier applicable aux prestations de services de voyage fournies dans l'UE par des agences de voyages non établies dans l'UE à des clients établis dans l'UE.

3.3. Modification de l'article 3 de la proposition COM(2002)64 final

Le régime particulier concernant les prestations visées au (nouvel) article 26, paragraphe 3, est analogue au régime spécial relatif aux services fournis par voie électronique visé à l'article 26 quater, titre B, de la sixième directive TVA, qui est applicable pendant une période d'essai de trois ans à compter du 1er juillet 2003. Il convient par conséquent de remplacer l'échéance initiale du 1er janvier 2003 par celle du 1er juillet 2003.

4. OBJECTIF ET CONTENU DE LA PROPOSITION MODIFIANT LE RÈGLEMENT (CEE) N° 218/92

Les modifications proposées en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages visé à l'article 26 de la sixième directive TVA ont pour objectif de garantir que la TVA revient à l'État membre où a lieu la consommation effective.

En vertu du nouveau régime proposé, c'est à l'État membre de consommation qu'il incombe en premier lieu de veiller à ce que les prestataires remplissent leurs obligations fiscales et soient redevables de la TVA due au titre de leurs prestations. S'agissant des services de voyage fournis par des opérateurs qui ne sont ni établis, ni identifiés aux fins de la TVA dans la Communauté, à des clients établis dans la Communauté, il convient que l'État membre de consommation et l'État membre d'établissement du prestataire s'échangent toutes les informations requises en vue de mettre en oeuvre le régime particulier visé au (nouvel) article 26, paragraphe 3, de la sixième directive TVA. De même, il convient que le montant de TVA dû au titre des prestations imposables sur le territoire de l'État membre de consommation soit transféré au budget de celui-ci.

Un système analogue a déjà été mis en place pour les services fournis par voie électronique [6], et les propositions de modification du règlement (CEE) n° 218/92 visent à étendre ce système aux prestations fournies par des agences de voyages en vertu du régime particulier institué par l'article 26, paragraphe 3, de la sixième directive TVA.

[6] Règlement (CE) n° 792/2002 du Conseil du 7 mai 2002.

2003/0040 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 218/92 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives aux prestations de services de voyage

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission [7],

[7] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [8],

[8] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social [9],

[9] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2003/xxx/CE du Conseil du [...................... 2003] modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages [10] définit un cadre relatif à la taxation des services de voyage fournis dans la Communauté par des assujettis qui ne sont ni établis, ni tenus d'être identifiés aux fins de la taxe dans la Communauté.

[10] JO L ...

(2) Étant donné que c'est à l'État membre de consommation qu'il incombe en premier lieu de veiller à ce que les prestataires non établis respectent leurs obligations, les informations nécessaires au fonctionnement du régime particulier applicable aux services de voyage fournis par des prestataires non établis dans la Communauté, régime prévu à l'article 26, paragraphe 3, de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [11], doivent être transmises à ces États membres.

[11] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1, modifiée en dernier lieu par la directive 2002/92/CE du Conseil du 3 décembre 2002 (JO L 331 du 7.12.2002, p. 27).

(3) Il est nécessaire de prévoir que la taxe sur la valeur ajoutée exigible pour ces prestations soit transférée sur les comptes désignés par les États membres de consommation.

(4) Le règlement (CEE) n° 218/92 doit dès lors être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A. Le règlement (CEE) n° 218/92 est modifié comme suit:

(1) Le titre III B suivant est inséré: «Titre III B Dispositions relatives au régime particulier prévu à l'article 26, paragraphe 3, de la directive 77/388/CEE Article 9 octies Les dispositions mentionnées ci-après sont applicables au régime particulier prévu à l'article 26, paragraphe 3, de la directive 77/388/CEE. Les définitions qui figurent à ce même article sont également applicables aux fins du présent titre. Article 9 nonies

1. Les informations qui figurent à l'article 26, paragraphe 3, point b) 1, premier alinéa, de la directive 77/388/CEE, et que l'assujetti non établi fournit à l'État membre d'identification lorsqu'il commence son activité doivent être présentées par voie électronique. Les modalités techniques, notamment un message électronique commun, sont déterminées conformément à la procédure prévue à l'article 10.

2. L'État membre d'identification transmet les informations visées au paragraphe 1 par voie électronique aux autorités compétentes des autres États membres dans les dix premiers jours du mois qui suit celui où les renseignements ont été reçus de l'assujetti non établi. La même procédure s'applique pour l'information des autorités compétentes des autres États membres quant au numéro d'identification attribué. Les modalités techniques, notamment un message électronique commun, qui régissent la transmission de ces informations sont déterminées conformément à la procédure prévue à l'article 10.

3. Si l'assujetti non établi est radié du registre d'identification, l'État membre d'identification en informe sans retard par voie électronique les autorités compétentes des autres États membres.

Article 9 decies

1. La déclaration dans laquelle figurent les éléments mentionnés à l'article 26, paragraphe 3, point b) 4, de la directive 77/388/CEE est présentée par voie électronique. Les modalités techniques, notamment un message électronique commun, sont déterminées conformément à la procédure prévue à l'article 10.

2. L'État membre d'identification transmet les informations visées au paragraphe 1 par voie électronique à l'autorité compétente de l'État membre concerné au plus tard dans les dix premiers jours du mois qui suit le mois de réception de la déclaration. Les États membres qui ont demandé que la déclaration fiscale soit libellée dans une monnaie autre que l'euro convertissent les montants en euros en appliquant le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable. Le change est effectué par application des taux de change publiés par la Banque centrale européenne pour le jour en question ou, si aucune publication n'a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant. Les modalités techniques qui régissent la transmission de ces informations sont déterminées conformément à la procédure prévue à l'article 10.

3. L'État membre d'identification transmet par voie électronique à l'État membre de consommation les informations nécessaires pour associer chaque montant versé à la déclaration fiscale trimestrielle correspondante.

Article 9 undecies Les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, sont également applicables aux informations recueillies par l'État membre d'identification conformément à l'article 26, paragraphe 3, point b) 1, et à l'article 26, paragraphe 4, de la directive 77/388/CEE. Article 9 duodecies

1. L'État membre d'identification veille à ce que le montant de la taxe qui a été acquittée par l'assujetti non établi soit viré sur le compte bancaire libellé en euros qui a été désigné par l'État membre de consommation destinataire de la taxe. Les États membres qui ont demandé que les paiements soient effectués dans une monnaie autre que l'euro convertissent les montants en euros en appliquant le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable. Le change est effectué par application des taux de change publiés par la Banque centrale européenne pour le jour en question ou, si aucune publication n'a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant. Le montant est viré au plus tard dans les dix premiers jours du mois qui suit le mois de réception du paiement.

2. Si l'assujetti non établi ne paie pas le montant total de la taxe due, l'État membre d'identification veille à ce que le versement soit transféré aux États membres de consommation au prorata de la taxe due dans chaque État membre. L'État membre d'identification informe par voie électronique les autorités compétentes des États membres de consommation concernés.

Article 9 terdecies

1. Chaque État membre notifie par voie électronique aux autorités compétentes des autres États membres les numéros de compte bancaire pouvant recevoir des paiements conformément à l'article 9 duodecies.

2. Chaque État membre notifie sans tarder par voie électronique aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission les changements du taux d'imposition normal.».

(2) À l'article 13, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par la suivante: «La Commission et les États membres veillent à ce que les systèmes, actuels ou futurs, de communication et d'échange d'informations nécessaires aux échanges d'informations visés aux articles 9 ter et 9 quater et aux articles 9 nonies et 9 decies soient opérationnels pour les dates prévues à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2002/38/CE et à l'article 3 de la directive 2003/xx/CE respectivement.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président