m COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91)526 final - SYN 377 
Bruxelles, le 6 février 1992 
Proposi t ion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
RELATIVE A DES MESURES ADDITIONNELLES 
CONCERNANT LE CONTROLE DES DENREES ALIMENTAIRES 
(présentée par la Commission) 
- 1 -
EXPOSE DES MOTIFS 
La directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 Juin 1989, relative au c: <:, ?e 
officiel des denrées alimentaires, qui établt Ses principes généraux de 
l'Inspection des aliments, prévolt l'adoption de dispositions 
partlculîères. Son article 13, qui a été ajouté à la demande du Parlèrent 
européen, envisage des dispositions concernant la formation de base et u 
perfectionnement des Inspecteurs, des normes de qualité pour les 
laboratoires de contrôle officiels, un servies d'Inspection communautaire 
et des échanges d'Informations sur les Inspections à l'échelle de la 
Communauté. La Commission y est chargée de soumettre au Parlement européen 
et au Conseil un rapport sur la possibilité de concrétiser ces dispositions 
et elle s'est acquittée de cette mission à travers son document CCM(90) 392 
final du 13 décembre 1990. Ce document, que les Douze ont généralement 
bien accueilli, indique clairement que des dispositions complémentaires 
dans le domaine considéré constituent un préalable essentiel à la liberté 
des échanges de denrées alimentaires entre les Etats membres. La directive 
qui fait l'objet de la présente proposition en résulte largement. 
Articles premier et 2 
Ces articles définissent le champ d'application de la directive. 
Article 3 
Les méthodes applicables au contrôle officiel des denrées alimentaires 
varient sensiblement selon les Etats membres. Outre les différences 
considérables qui existent entre une approche centralisée et décentralisée, 
certains pays placent plutôt l'accent sur le rôls de conseMJer de 
l'Inspecteur, tandis que d'autres envisagent clairement sa mission comme 
d'ordre polîcler. 
En réalité, la fonction d'inspecteur des denrées alimentaire» cans «a 
Communauté n'est pas définie. Certains Etats membres subordonnent ce titre 
à une formation universitaire et d'autres pas. 
Bien qu'il ne s'agisse pas d'élaborer des exigences communautaires quant à 
la formation des Intéressés, M est néanmoins souhaitable, aussi longtemps 
que les systèmes d'Inspection nationaux divergeront à ce oolnt et que ia 
fonction de ces Inspecteurs ne sera pas clairement définie, de fixer des 
disciplines dans lesquelles les agents chargés dee. contrôles officiels 
doivent avoir reçu un minimum de formation. M s'agit notamment de la 
médecine (vétérinaire), de ta chimie, de la microbiologie, du traitement 
des aliments, de l'hygiène alimentaire, du droit, etc. 
- 2 -
Article 4 
Afin d'éviter les entraves aux échanges et les double emplois inutiles o'ans 
les essais de laboratoire, la reconnaissance mutuelle des résultats obtenus 
par les organismes d'inspect Ion doit être considérée comme un préaïafc's 
essentiel à la libération du commerce de denrées alimentaires ent*-* Us 
Etats membres. Comme ces résultats de laboratoire servent de base non 
seulement à des recours judiciaires dans les Etats membres, mais encore -
dans le cadre du système d'alerte rapide - à des mesures communautaires, 
des dispositions doivent être prises dans l'intérêt de la santé humaine et 
de la sécurité Juridique afin d'imposer certaines exigences quant à la 
fiabilité et quant à la précision de ces données. Cela signifie qu'un 
système de normes de qualité doit être Introduit dans les laboratoires que 
les autorités compétentes des Etats membres chargent des contrôles afin de 
garantir la valeur des données des analyses. 
La série EN 45000 des normes européennes procure un modèle adéquat pour t'es 
activités de routine des établissements concernés, mais II convient de la 
compléter à l'aide de certaines dispositions des principes de bonne 
pratique de laboratoire de l'OCDE en vue d'Instaurer un contrôle par 
sondage de la conformité des activités non répétitives des laboratoires aux 
modes opératoires normalisés. 
Article 5 
Il est essentiel pour la reconnaissance mutuelle des résultats de 
laboratoire que les méthodes d'exécution des analyses soient pleinement 
validées dans toute la mesure du possible, c'est-à-dire soumises à un essai 
collectIf complet. 
L'annexe de la directive 85/591/CEE du Conseil fournit des orientât •: - -••?; 
concernant les critères de validation. Son point 1 dispose qu'il y a lieu 
d'examiner les méthodes en cause eu égard à leur spécificité, leur limite 
de détection, leur sensibilité, leur exactitude, etc. 
La subdivision (III) de ce point mentionne expressément des paramètres tais 
que la valeur au plan de la répétabllité et de la reproductiblil té. Des 
Informations peuvent être obtenues sur ces aspects grâce à un essai 
collectIf complet. 
- 3 -
I Article 6 
i • 
£ Plusieurs arguments plaident en faveur de la désignation d'un groupe de 
J fonctionnaires européens habilités à effectuer des contrôles dans les Etats 
i membres. Comme on I'a constaté dans d'autres segments du secteur 
\ alimentaire, notamment la pêche, la viande fraîche, les fruits et léçumes 
\ et le vin, ces Inspecteurs pourraient exercer une Influence bénéfique sur 
* la qualité et l'hygiène des produits et de la production. 
j Ces fonctionnaires sont censés contribuer : 
- à coordonner l'application uniforme de la législation communautaire et 
- à résoudre les problèmes des Etats membres résultant de la libre 
circulation des denrées alimentaires dans la Communauté. 
T En outre, Ils pourraient aider les Etats membres à mieux uniformiser leurs 
| procédures de contrôle et favoriser l'utilisation optimale du système 
ï d'alerte rapide de la Commission. 
L'efficacité du système traitant des accidents et des urgences liés aux 
denrées alimenta1res s'en trouvera renforcée. 
Art Ides 7 et 8 
En Juillet 1988, le Parlement européen a adopté le rapport Stauffenberg 
(Doc. A2-248/87) sur l'entraide administrative et judiciaire entre 
administrations et tribunaux des Etats membres concernant la législation et 
les normes de qualité applicables aux denrées alimentaires. Lors du débat 
devant le Parlement, la Commission s'est félicitée de ce rapport et s'est 
engagée à étudier la nécessité de renforcer cette entraide, L'article 7 de 
la présente proposition reflète la position de ce document sur l'assistance 
administrative et Judiciaire dans toutes les procédures concourant à 's 
surveillance des dispositions et des normes de qualité applicables aux 
denrées alimenta1res ou ayant pour objet la répression des infractions à la 
législation sur les denrées alimentaires. 
L'article 8 prévolt la participation de la Commission, sur sa demande, à 
cet échange d'Informations. 
Article 10 
Afin de renforcer la confiance dans les denrées alimentaires provenant d'un 
autre Etat membre, cet article prévolt la publication des résultats du 
programme de contrôle coordonné de la Commission. 
Article 11 
Les délais fixés dans cet article tiennent compte des procédures 
législatives à achever dans les différents Etats membres. 
- A -
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A DES MESURES ADDITIONNELLES 
CONCERNANT LE CONTROLE DES DENREES ALIMENTAIRES 
Le Conseil des Communautés européennes, 
vu le Traité Instituant la Communauté économique européenne et notamment 
son article 100A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il Importe d'arrêter les mesures destinées à établir 
progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 
31 décembre 1992; que ce marché comporte un espace sans frontières 
Intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des 
personnes, des services et des capitaux est assurée; 
considérant que les échanges de denrées alimentaires occupent une place 
très Importante dans le marché intérieur; 
considérant qu'il est donc essentiel que i'applIcatIon de la directive 
89/397/CEE^1) du Conseil relative au contrôle officiel des denrées 
alimentaires soit uniformisée à travers les Etats membres; que cette 
directIve établit des règles générales pour ce contrôle; 
considérant la nécessité de dispositions additionnelles visant à améliorer 
les procédures de contrôle en vigueur dans la Communauté; 
considérant que les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires 
pour veiller à ce que les agents des autorités compétentes possèdent des 
qualifications techniques et administratives suffisantes; 
considérant qu'afln de garantir la qualité des données des essais, il y a 
i ieu d'introduire un système de normes de qualité pour les laboratoires 
chargés du contrôle officiel des denrées alimentaires par les Etats 
membres; que ce système doit être conforme aux règles généralement admises 
et normalisées; qu'il est en outre essentiel que ces laboratoires utilisent 
chaque fois que possible des méthodes d'analyses validées; 
considérant que le développement des échanges de denrées alimentaires entre 
les Etats membres requiert une collaboration plus étroite entre les 
autorités responsables du contrôle de ces denrées; 
considérant la nécessité d'une réglementation générale applicable aux 
fonctionnaires de la Commission spécialisés dans le contrôle des denrées 
alimentaires qui collaborent avec les agents qualifiés des Etats membres en 
vue d'assurer la mise en oeuvre uniforme de la législation concernant ces 
denrées; 
(1) JO n° L 186 du 30.6.1989, p. 23 
- 5 -
i considérant qu'il y a Ileu de fixer des dispositions en vertu desquelles 
les administrations nationales et la Commission se doivent une assistance 
% administrâtIve mutuel le en vue d'assurer l'application convenable de !a 
5 législation relative aux denrées alimentaires, notamment grâce à des 
| mesures préventives et grâce à la détection des Infractions ou des 
3 comportements soupçonnés d'enfreindre la réglementation; 
s considérant que, de par sa nature, l'Information échangée en appMcstion de 
I la présente directive relève des exigences du secret commercial eu 
i professionnel; i •-•*• 
| considérant qu'il convient de publier les résultats de l'exécution du 
"'! programme coordonné de la Commission en matière de contrôle des denrées % alimentaires; 
- '-è . > 
i A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
••S 
4 Art le le premier 
*| 1. La présente directive complète la directive 89/397/CEE du Conseil. 
$ 2. La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions 
| arrêtées dans le cadre de réglementations communautaires plus spécifiques. 
I Article 2 
La présente directive 
] 1) veille à ce que la formation des agents chargés de contrôler ies 
| denrées alimentaires leur assure les compétences techniques et 
â administratives requises; 
| 2) prescrit des normes de qualité communément admises pour les 
1 laboratoires chargés du contrôle officiel des denrées alimentaires par 
J les Etats membres et préconise que ces laboratoires utilisent chaque 
i fols que possible des méthodes d'analyses validées; 
1 3) établit des dispositions prévoyant que des fonctionnaires de la 
% Commission coopèrent avec les autorités des Etats membres dans 
| l'exécution des contrôles applicables aux denrées alimentaires; 
] 4) fixe les règles d'un système d'assistance administrative mutuelle 
I entre les Etats membres; 
•1 
i 5) prévolt la diffusion de rapports annuels sur la mise en oeuvre d'un 
^ programme coordonné de contrôle des denrées alimentaires dans la 
| Communauté. 
Article 3 
Les Etats membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent 
d'un nombre suffisant d'agents dûment qualifiés et expérimentés, notamment 
dans des disciplines telles que la chimie, la médecine (vétérinaire), la 
microbiologie, l'hygiène alimentaire, le traitement des aliments et le 
droit, pour que les contrôles visés à l'article 5 de la directive 
89/397/CEE du Conseil puissent s'effectuer convenablement. 
Article 4 
1. Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les 
j laboratoires visés à l'article 7 de la directive 89/397/CEE du Conseil 
j respectent les critères généraux de fonctionnement des laboratoires 
j d'essais énoncés dans la norme européenne EN 45001 complétée par ??? ,*odes 
\ opératoires normalisés et pour assurer la vérification par sondage de la 
j conformité à ces derniers par le personnel chargé de l'assurance qua\\ té, 
j conformément aux deuxième et septième principes de bonne pratique da 
!" laboratoire de l'0CDE<2>. 
2. Pour l'évaluation des laboratoires visés à l'article 7 de la directive 
89/397/CEE du Conseil, les Etats membres : 
a) appliquent les critères énoncés dans la norme européenne EN 45002 et 
b) imposent l'utilisation de systèmes d'essais d'aptitude. 
Les laboratoires qui remplissent les critères d'évaluation sont présumés 
conformes aux crItères visés au paragraphe 1. 
Les laboratoires qui ne remplissent pas les critères d'évaluation ne sont 
pas considérés comme des laboratoires au sens de l'article 7 de la 
directive 89/397/CEE du Conseil. 
3. Les Etats membres procèdent à la reconnaissance des organismes 
responsables de l'évaluation des laboratoires visés à l'article 7 de ia 
directive 89/397/CEE du Conseil. Ces entités doivent respecter les 
critères généraux concernant les organismes d'accréditât Ion des 
laboratoires que fixe la norme européenne EN 45003. 
Article 5 
Les Etats membres veillent à ce que les méthodes d'analyse u?. fMséeç dans 
les laboratoires visés à l'article 7 de la directive 89/397/CEE du Conseil 
respectent autant que possible les dispositions des paragraphes "• al 2 de 
l'annexe de la directive 85/591/CEE^3^ du Conseil, du 20 décembre 19S5, 
concernant l'Introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de 
méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinée? à 
l'alimentation humaine. 
Article 6 
1. La Commission désigne des fonctionnaires pour coopérer avec les 
autorités compétentes des Etats membres au contrôle des denrées 
alimentaires. Elle veille à ce qu'ils possèdent les aptitudes techniques 
et l'expérience requises pour effectuer ces contrôles. 
2. La Commission peut demander aux autorités compétentes des Etats membres 
qu'elles effectuent les contrôles en collaboration avec ses fonctionnaires 
(2) Section li de l'annexe 2 de la décision du Conseil de l'CCDE, iu 
12 mai 1981, concernant l'acceptation mutuelle des données en matière 
d'évaluation des produits chimiques [C(81) 30 (final)] 
(3) J0 n° L 372 du 31.12.1985, p. 50 
- 7 -
3. Dans l'exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires désignés par ia 
Commission sont habilités à procéder aux opérations prévues à i'artier 5 
de la directive 89/397/CEE du Conseil relative au contrôle officie! vea 
denrées alimentaires. 
Pour pouvoir participer aux contrôles visés au paragraphe 2. ces 
fonct lonna 1res doivent produire une autorisation écrite précisant \&.ir 
identité et leur quail té. 
4. L'Etat membre sur le territoire duquel des fonctionnaires qualifié? de 
la Commission effectuent des contrôles est tenu de leur fournir toute 
l'aide nécessaire à l'exécution correcte de leurs tâches. 
5. Après l'accomplissement de chaque opération de contrôle visée au 
paragraphe 2, la Commission fournit un rapport sur l'activité de ses 
fonctionnaires aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné; ce 
compte rendu enregistre toutes les difficultés ou infractions constatées. 
Article 7 
1. Les autorités compétentes des Etats membres se prêtent une assistance 
administrative et judiciaire mutuelle dans toutes les procédures 
concourrant à la surveillance des dispositions et des normes de qualité 
applicables aux denrées alimentaires ou ayant pour objet la répression ÔÙS 
Infractions à la législation sur les denrées alimentaires. 
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise lui communique 
tout renseignement de nature à lui permettre d'assurer le respect des 
dispositions et des normes de qualité relevant de sa compétence dans ie 
domaine des denrées alimentaires. 
Pour se procurer les renseignements demandés, l'autorité reouise. ou 
l'autorité administrative saisie par cette dernière, procède comme si elle 
agissait pour son propre compte ou à la demande d'une autre autorité de son 
propre pays. 
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise lui fournit 
toute attestation, ainsi que tout document ou copie certifiée conforme de 
document, dont elle dispose ou qu'elle se procure dans les conditions 
visées au paragraphe 2 pour autant que les documents en cause puissant 
aider l'autorité requérante à conduire la procédure indiquée dans sa 
demande. 
4. La communicat Ion d'Informat Ions et de documents conformément aux 
paragraphes 2 et 3 Intervient sans délai et par la vole la plus appropriée. 
ArtIcle 8 
Les autorités compétentes des Etats membres sont tenues de fournir les 
Informations, attestations et documents visés à l'article 7 paragraphe* 
et 3, à la Commission à la demande de celle-ci. 
Article 9 
1. Les Informations communiquées sous quelque forme que ce soit en vertu oe 
la présente directive sont confidentielles. Elles relèvent du secret 
professionnel ou commercial et ont droit à la protection que prévoîert M 
législation nationale des Etats membres destinataires pour des 
renseignements de ce genre et les dispositions applicables en ia mat ère au 
plan communautaire. 
Les Informations visées ci-dessus ne peuvent notamment pas être transmises 
à d'autres que ceux qui ont besoin d'en connaître aux fins de leurs 
activité dans les Etats membres ou les institutions des Communautés 
européennes. Elles ne peuvent pas davantage être utilisées à des fins 
différentes de celles que prévoit la présente directive, à moins que 
l'autorité expéditrice y consente expressément et à condition que 'os 
dispositions en vigueur dans les Etats membres où est établie l'autorité 
destinataire n'Interdisent pas ce genre de not IfIcatIon ou d'utilisation. 
2. La présente directive n'empêche pas que les Informations obtenues en 
vertu de son dispositif puissent servir dans le cadre de procédures ou de 
poursuites judiciaires ultérieures pour violation des prescriptions 
applIcables aux denrées alimentaires. 
3. Les constatations faites par les fonctionnaires de la Commission eu par 
les autorités compétentes d'un Etat membre dans le cadre de l'application 
de la présente directive peuvent être Invoquées par les autorités 
compétentes des autres Etats membres ou par la Commission. Dans ce cas, la 
valeur de ces constatât Ions n'est nullement affectée par le fait qu'eîies 
n'émanent pas de l'Etat membre qui les utilise. 
Article 10 
La Commission fournit chaque année au Parlement européen et au Conseil un 
rapport comportant le chapitre distinct résultant des contributions der-
Etats membres qui traite de l'exécution du programme coordonné, 
conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 3, troisième 
alinéa de la directIve 89/397/CEE du Conseil. 
Article 11 
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive avant le ... Ils en Informent immédiatement la 
Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent 
une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telie 
référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette 
référence sont arrêtées par les Etats membres. 
Article 12 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
-5-
Fiche d'évaluation d'impact 
Impact de la proposition sur les entreprises et, 
en particulier, sur les PME. 
Titre de la propos Lt I on : 
Projet de proposition de Directive du Conseil au sujet des mesures 
additionnelles concernant le contrôle des denrées alimentaires. 
Numéro de référence du document: 
l La proposition: 
! Cette proposition, qui vise à améliorer le contrôle officiel des Genre-
» * alimentaires, introduit des dispositions applicables aux inspectorate 
I nationaux et non pas aux entreprises contrôlées. 
i La proposition n'a par consequent aucun Impact direct sur les PME. 
-10-
FICHE FINANCIERE 
VOLET 1 IMPLICATIONS FINANCIERES 
3. Titre de I 'act ion 
Service d'inspection de la Communauté. 
Ligne budgétaire concernée 
A-11 Personnel en activité 
B-8.530. Achèvement du Marché Intérieur. Dépenses 
d ' appu i. 
Base jur id I que 
Art 100A du Trai té. 
Description de l'action 
4.1. Les fonctionnaires chargés de l'inspection 
communautaire, tel qufenvisagé par la Directive 
89/397/CEE sur le contrôle officiel des denrées 
alimentaires," devront assumer principalement de? 
tâches d '"audit" qui consisteront à apporter leur 
aide d'une part en vue d'une application conforme 
du droit communautaire et d'autre part dans la 
solution des problèmes existant entre les Etats 
membres résultant de la libre circulation des 
denrées a I iment aires dans la Communauté. 
4.2 
4.3 Durée de I ' act i on n d é t e r m i n é e 
Popu I at i on vIsée 
d l r e e t e m e n t organismes de contrôle des Etats 
membres. 
indirectement - opérateurs économiques du sect eu; 
des denrées a I imentaires . 
5. Classification de la dépenses 
5.1. DNO 
5.2. C.N.D. puisqu'il s'agit principalement de dépens 
de personnel. 
5.3 R e c e 11 e s n é a n t 
--/f-
6. Nature de la dépense 
6.4. Statuaire.où Contractuelle 
6.5. Non 
6.6. Non 
7• Incidence financière sur les crédits d'intervention 
(partie B du budget) 
7.1. Suivant les barèmes en vigueur au sein de la 
Commission pour le personnel externe et pour 
l'achat de matériel informatique. 
7.2. Cela peu"t aller Jusqu'au 100% si le recrutement Ce 
personnel statuaire s'avère impossible. 
7.3. 1992 en prévoyant le recrutement de 5 personnes 
externes» 3 Auxiliaires A 
1 Aux I I i a i re B 
1 Aux i I i a i re C. 
CE 
284 .550 CP 
284.550 
8. Sans objet. 
VOLET 2 : DEPENSES ADMINISTRATIVES 
1. Oui 15 fonctionnaires A 
2 fonctionnaires B 
3 fonctionnaires C 
Cette éva 
cons 1 déra 
m iss 1 ons 
présence 
de la n a t 
connaIssa 
nat i ona i i 
Lorsque I 
entre deu 
prendre p 
des Etats 
méd I ateur I u a t i o 
t i ons 
d ' audI 
de deu 
I onaI i 
nce de 
té d I f 
a miss 
x Etat 
art : 
membr 
i mpar n de 
su i v 
t dé 
x fo 
té d 
bas 
f ère 
i on 
s me 
deux 
es c 
t i a I s besoins en personnel résulte des 
antes. Pour assurer la réussite des 
s systèmes de contrôles nationaux, ia 
net lonnalres s'avère nécessaire, l'un 
e l'Etat membre audité, possédant donc 
e des autorités de son pays et l'autre 
nte afin d'assurer une totale Impart ia 
consistera à régler un différend surve 
mbres, trois fonctionnaires devront y 
ayant une bonne connaissance des syst 
oncernés et le troisième servant de é t a r-1 
une 
de 
! ! t é . 
Les missions proprement dites auront une durée de deux 
semaines mais le temps nécessaire à la préparation et à 
rédaction du rapport peut-être évalué à deux mois. 
-11-
Ces méthodes de travail sont simiiaifement déjà en appMcaton 
par les autres services d'inspection existant au sein de la 
Commission, ces services ayant à leur dispositions entre 15 e 
20 inspecteurs. 
Le recrutement de ces fonctionnaires se fera de. manière 
progressive. Pour 1992, il est envisagé le recrutement de 5 
fonctionnaires, 5 autres seront recrutés en 1993 et les 5 
derniers en 1994 . 
Les besoins en personnel sont à satisfaire, soit par 
redéploiement interne soit dans le cadre de la procédure 
budgétaire annuelle. 
2. S'il s'agit de fonctionnaires statutaires, les coûts sont 
éva I uer par ha DG IX. 
S'il s'agit de personnel externe, les barèmes en vigueur à 
la Commission ont été utilisés. 
VOLET 3 : ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
1• Objectifs et cohérence avec la programmation financière. 
1.1. Une réalisation du Marché Intérieur dans le secteur 
alimentaire ne pourra être effective que lorsque 
les contrôles seront considérés comme équivalents 
et donc reconnus par chaque Etat membre. 
Même si les Etats membres demeurent responsables en 
matière de contrôle, la Commission a un rôle clé à 
jouer dans ce domaine notamment pour vérifier que 
les contrôles ont un niveau élevé de qualité et 
pour mettre en- contact des services de contrôle r e. s 
différents Etats membres et éventuellement servir 
de médiateur en cas de litige. 
1.2. Oui . 
1.3. L'objectif de cette action se situe en premier lieu 
dans le cadre de l'objectif de l'achèvement du 
Marché Intérieur et de façon plus générale dan.i : e 
cadre d'une application uniforme du droit 
communau taire. 

ISSNC254-1491 
COM (91) 526 final 
»!• 
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ISBN 92-77-78963-8 
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