TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Article 7, paragraphe 1
1. L'État membre dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée a
été acquittée notifie sa décision concernant la demande de rem-boursement au requérant dans un délai de trois mois à compterde la date d'introduction de la demande.1. L'État membre dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée a
été acquittée notifie sa décision concernant la demande de rem-boursement au requérant dans un délai de trois mois à compterde la date d'introduction de la demande . L'État membre d'éta-
blissement informe l'État membre de remboursement lorsque
l'assujetti dépose sa demande de remboursement de la TVA àl'administration fiscale compétente .
Amendement 2
Article 7, paragraphe 1, alinéa 1 bis (nouveau)
Le délai de trois mois court à partir du jour où l'administra-
tion fiscale de l'État membre de remboursement reçoit del'administration fiscale de l'État membre d'établissement lesdonnées électroniques relatives au remboursement concernantl'assujetti en question, lequel en est automatiquement informé.
Amendement 3
Article 7, paragraphe 3, alinéa 2 bis (nouveau)
Le délai de versement du remboursement est d'une semaine à
compter de l'expiration de la période de décision de trois mois.
Amendement 4
Article 7, paragraphe 4, alinéa 1
4. Dans des cas bien précis, l'État membre dans lequel la
taxe sur la valeur ajoutée a été acquittée peut exiger des ren-seignements complémentaires dans un délai de trois mois àcompter de la date d'introduction de la demande. Une fois ce
délai expiré, aucun complément d'information ne peut plusêtre exigé.4. Dans le cas où l'administration fiscale d'un État membre
de remboursement demande un examen complémentaire, ledélai visant à déterminer si un assujetti bénéficie du droit àun remboursement peut être prolongé. Cependant, le délaiécoulé entre la date d'introduction de la demande de rembour-
sement et la date de versement du remboursement ne peut pasdépasser quatre mois.
P6_TA(2005)0460
Agences européennes de régulation
Résolution du Parlement européen sur le projet de la Commission d'accord interinstitutionnel pour
un encadrement des agences européennes de régulation
Le Parlement européen ,
— vu le projet de la Commission (COM(2005)0059),
— vu sa résolution du 13 janvier 2004 sur la communication de la Commission «L'encadrement des
agences européennes de régulation» (1),
(1) JO C 92 E du 16.4.2004, p. 119.22.11.2006 FR C 285 E/123 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
— vu la déclaration relative à l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne, adoptée par la
Conférence intergouvernementale de Nice et rappelant le devoir de coopération loyale qui régit lesrelations entre les institutions communautaires,
— vu l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, du
11 octobre 2005, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant lerèglement (CEE) n
o1210/90 relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du
réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement en ce qui concerne le mandatdu directeur exécutif,
— vu la question pour réponse orale posée conjointement par la commission des affaires constitution-
nelles et la commission des budgets au Conseil et la réponse apportée par ce dernier lors de la séancedu 15 novembre 2005,
— vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. eu égard au fait que les considérations énoncées dans sa résolution du 13 janvier 2004 restent en
substance d'actualité; considérant notamment qu'une rationalisation et une simplification de la structuredes agences actuelles et futures sont incontournables dans l'intérêt de la clarté, de la transparence et dela sécurité juridique mais aussi dans la perspective d'une Union à vingt-cinq États membres et plus, etque la création de nouvelles agences doit être évaluée sur la base des critères les plus rigoureux, notam-ment quant à l'utilité et au bien-fondé de leurs activités,
B. considérant que la Commission a, en présentant son projet d'accord interinstitutionnel, répondu à
l'invitation du Parlement de conclure, avant d'adopter un règlement-cadre, un accord interinstitutionnelfixant clairement les orientations communes applicables en la matière,
C. considérant que la déclaration précitée, relative à l'article 10 du traité, dispose que lorsqu'il s'avère
nécessaire, dans le cadre de leur devoir de coopération loyale, de faciliter l'application des dispositionsdu traité, le Parlement européen, le Conseil et la Commission peuvent conclure des accords interins-titutionnels;
1. se félicite du projet présenté par la Commission;
2. regrette que le Conseil ne soit pas disposé à engager des négociations en vue de conclure un accord
sur la base du projet de la Commission;
3. demande instamment à la Commission de poursuivre ses efforts en vue de faire évoluer la position du
Conseil;
4. fait observer que lors de l'examen de propositions futures de création d'agences, il convient notam-
ment de s'appuyer sur les principes suivants:
a) la création d'une agence relève de la procédure législative habituelle et donc, en règle générale, de la
procédure de codécision; le recours à la procédure visée à l'article 308 du traité reste limité aux casexceptionnels où les dispositions du traité régissant la matière concernée ne constituent pas une basejuridique suffisante;
b) toute proposition visant à créer une agence s'accompagne d'une analyse coûts-avantages et d'une éva-
luation d'impact complète démontrant par ailleurs que la formule de l'agence est en soi plus rentableque l'exercice des missions correspondantes par les services de la Commission;
c) l'autonomie matérielle qu'il convient d'accorder à l'agence dans le cadre de son champ de compétence
n'affranchit pas la Commission de sa responsabilité politique dans ce domaine;
d) les modalités d'exercice du rôle dévolu à la Commission dans la sélection et la nomination de l'organe
exécutif, et donc généralement du directeur, doivent respecter cette exigence de responsabilité politiqueet d'imputabilité;C 285 E/124 FR 22.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
e) le Parlement exerce un «contrôle ex ante» sous forme d'audition du ou des candidats au poste de
directeur, un «contrôle ex post» sous forme de décharge sur l'exécution du budget et un contrôlecontinu à travers le suivi des activités de l'agence par ses commissions spécialisées; le conseil d'adminis-tration statue seul sur la reconduction du mandat du directeur, sur la base d'une évaluation du premiermandat de l'intéressé;
f) le Conseil est représenté à l'organe de surveillance, le conseil d'administration, par des experts spéciali-
sés, que le Parlement peut, s'il le juge opportun, inviter à une audition avant leur nomination; le nom-bre de ces représentants est raisonnablement proportionnel aux missions et à la taille de l'agence,l'objectif à long terme étant de réduire, pour des raisons d'efficacité, le conseil d'administration; aussilongtemps que le nombre de représentants au conseil d'administration correspond au nombre d'Étatsmembres, le Parlement désigne, pour sa part, deux membres du conseil d'administration;
g) il est possible de former auprès de la Commission un recours administratif contre les actes de l'agence
produisant des effets juridiques envers les tiers, la Commission ayant la faculté d'y remédier; la décisionde la Commission peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de justice;
5. note avec préoccupation l'augmentation constante du nombre d'agences décentralisées (vingt-trois à
l'heure actuelle contre cinq en 1995), dès lors que cette évolution est susceptible de fragmenter le rôleexécutif de la Commission et de le morceler en une pléthore d'organes qui travaillent essentiellement selonle mode intergouvernemental, et ne souhaite pas, dans ces conditions, du moins durant la phase de réflexionintervenue dans le processus de ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, de nou-
veaux projets de création;
6. se félicite, eu égard à l'augmentation de la charge financière que les agences décentralisées représentent
pour le budget communautaire, que le projet fasse obligation à la Commission de justifier toute propositionde création d'une agence sur la base d'une analyse d'impact qui comprend non seulement l'application desprincipes de subsidiarité et de proportionnalité, mais aussi une évaluation ex ante aussi complète que pos-sible des coûts probables induits par le contrôle, la coordination et l'impact sur les ressources humaines etles autres dépenses administratives;
7. constate que les agences sont certes subventionnées par le budget communautaire mais que ce
sont néanmoins les représentants que les États membres délèguent dans les conseils d'administration quiprennent les décisions politiques afférentes à la mise en œuvre de la législation communautaire;
8. regrette que la Commission ne soit apparemment pas disposée à fournir un relevé précis de l'incidence
financière de l'existence et du développement des agences actuelles au titre de la période visée par lesprochaines perspectives financières;
9. demande instamment d'inscrire dans l'accord interinstitutionnel le principe d'un taux maximal d'aug-
mentation des dépenses administratives des agences, comparable à celui exigé pour la Commission;
10. exige, contrairement au texte proposé, que l'accord interinstitutionnel s'applique progressivement aux
agences déjà existantes;
11. prie instamment la Conférence des présidents des commissions de dresser, dans le cadre du suivi des
activités des agences, un bilan de la coopération entre les commissions permanentes compétentes en lamatière, à savoir la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire, et d'actualiser les«lignes directrices» adoptées en juillet 1998;
12. invite la commission des affaires constitutionnelles à suivre l'évolution future du projet de la Com-
mission et à le saisir de nouveau si nécessaire;
13. invite les présidents et rapporteurs de la commission des affaires constitutionnelles et de la commis-
sion des budgets à engager, au niveau politique, des contacts informels avec les représentants du Conseil etde la Commission afin d'explorer les évolutions au sein du Conseil concernant des mesures horizontalesayant trait à la future organisation des agences de régulation;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gou-
vernements des États membres.22.11.2006 FR C 285 E/125 Journal officiel de l'Union européenne
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