relatif à l’application du règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché et abrogeant la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 1287/2003 du Conseil (règlement RNB)

Conformément aux définitions visées à l’article 1er du règlement, les États membres fournissent les agrégats RNB et leurs composantes. Les données doivent être transmises pour l’année précédente et toute modification apportée aux données relatives aux années antérieures doit être communiquée en même temps. Cette exigence se retrouve dans les modèles des tableaux de transmission (questionnaires RNB) élaborés par Eurostat avant chaque transmission annuelle de données.

Conformément à l’article 2 du règlement RNB, les États membres doivent calculer le RNB et fournir à la Commission (Eurostat), avant le 1er octobre de chaque année, des chiffres pour les agrégats RNB et leurs composantes. Ce délai est aligné sur la date butoir pour la transmission des autres données annuelles des comptes nationaux dans le cadre du programme de transmission du SEC 2010, ce qui facilite la préparation de tous les ensembles de données pertinents par les États membres.

Comme le prévoit l’article 1er, les États membres calculent le PIB selon les trois approches suivantes: l’optique de la production, l’optique des dépenses et l’optique des revenus. Pour calculer le PIB et pour passer du PIB au RNB, les États membres ont utilisé les concepts et définitions du SEC 2010 depuis la première application de cette norme comptable en 2014.

Le présent rapport, conformément à l’article 9 du règlement RNB, résume les progrès accomplis par la Commission et le groupe d’experts sur le revenu national brut en ce qui concerne l’harmonisation du RNB et l’application du règlement RNB depuis son entrée en vigueur. Le chapitre 2 décrit les mesures prises pour garantir le respect de la définition et du calcul du revenu national brut aux prix du marché établis dans le règlement RNB. Le chapitre 3 décrit les mesures prises pour assurer la transmission en temps utile, par les États membres, des données RNB et des informations complémentaires à la Commission. Le chapitre 4 décrit les mesures prises par la Commission pour vérifier les sources et les méthodes utilisées par les États membres pour calculer le RNB. Le chapitre 5 tire des conclusions sur l’application du règlement RNB depuis son entrée en vigueur.

Les prédécesseurs du règlement RNB étaient la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil (directive PNB) et le règlement (CE, Euratom) nº 1287/2003 du Conseil, qui ont tous deux été abrogés avec l’entrée en vigueur du règlement RNB. Pour vérifier et évaluer la comparabilité, la fiabilité et l’exhaustivité du PNB, la directive PNB a mis en place une procédure pour son comité au sein duquel une collaboration étroite a été assurée entre les États membres et la Commission de 1989 à 2003. Une procédure similaire visant à vérifier et évaluer le RNB a été créée par le règlement abrogé (CE, Euratom) nº 1287/2003 pour son comité RNB au sein duquel une collaboration étroite a été assurée entre les États membres et la Commission de 2004 à 2019. Un niveau satisfaisant de fiabilité, de comparabilité et d’exhaustivité a été atteint en ce qui concerne les données utilisées aux fins des ressources propres.

Le règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché, et abrogeant la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 1287/2003 du Conseil (règlement RNB) définit les procédures visant à faciliter la vérification et, le cas échéant, l’amélioration de la comparabilité, de la fiabilité et de l’exhaustivité des estimations du revenu national brut (RNB) par les États membres. Le règlement RNB est entré en vigueur le 18 avril 2019.

Chapitre 2 Politique de révision et calendrier de révision et de finalisation des estimations. Révisions majeures depuis la dernière version de l’inventaire RNB

Ces aspects ont été couverts dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1546 de la Commission, qui a été adopté conformément aux dispositions susmentionnées, et dans le guide de l’inventaire RNB approuvé par le groupe d’experts sur le revenu national brut. En particulier, en ce qui concerne la structure des inventaires, le règlement (UE)2020/1546 précise qu’ils doivent comprendre 10 chapitres et les tableaux de processus RNB. Les différents chapitres de l’inventaire couvrent les points suivants:

L’article 3 du règlement RNB oblige les États membres à fournir à Eurostat un inventaire RNB. Il dispose également que la Commission doit établir, par voie d’actes d’exécution, la structure et les modalités de l’inventaire RNB, conformément au SEC 2010, ainsi que le calendrier de sa mise à jour et de transmission. L’article 3 dispose en outre que les actes d’exécution en question ne peuvent pas imposer de coûts supplémentaires importants, car ils pourraient entraîner une charge disproportionnée et injustifiée pour les États membres. De plus, l’inventaire doit être cohérent par rapport au SEC 2010 et il convient d’éviter tout double emploi et toute surcharge.

Si le rapport sur la qualité est destiné à fournir des informations actualisées sur les modifications apportées à la méthodologie et aux données RNB d’un État membre, un compte rendu détaillé complet des méthodes et sources utilisées pour calculer les estimations définitives du RNB figure dans les inventaires RNB des sources et méthodes utilisées pour produire les agrégats RNB et leurs composantes. Ces inventaires servent de base à l’évaluation par Eurostat de la qualité des données RNB des États membres en ce qui concerne la comparabilité, la fiabilité et l’exhaustivité.

Le règlement RNB oblige également les États membres à transmettre à Eurostat un rapport annuel sur la qualité de leurs données RNB (article 2, paragraphe 3). L’objectif principal de ce rapport est de fournir à la Commission des informations sur les changements apportés, depuis la précédente transmission du RNB, aux sources et méthodes utilisées pour établir les agrégats RNB et leurs composantes. Le contenu et le format communs de ce rapport sont également convenus lors de la réunion de printemps du groupe d’experts sur le revenu national brut. Cette procédure est en place depuis de nombreuses années, de sorte que les rapports sont généralement de bonne qualité et fournissent à la Commission et au groupe d’experts sur le revenu national brut les informations générales nécessaires pour évaluer les données RNB des États membres et leurs révisions.

Le questionnaire comprend également des tableaux et des formules supplémentaires qui permettent de vérifier la cohérence des données fournies et de prévenir ou détecter d’éventuelles erreurs. En outre, le questionnaire est accompagné d’instructions détaillées sur la manière de le remplir correctement. Ces mesures ont grandement contribué à harmoniser et à améliorer encore les données transmises par les États membres à Eurostat.

L’article 4 du règlement RNB précise également que le groupe d’experts sur le revenu national brut émet des avis annuels sur la pertinence des données RNB communiquées par les États membres aux fins des ressources propres. À cette fin, un document élaboré par Eurostat, qui comprend les données RNB transmises et les rapports de synthèse sur la qualité, est présenté pour examen au groupe d’experts sur le revenu national brut lors de ses réunions d’automne. Dans l’annexe de l’avis, Eurostat présente sous une forme concise certaines informations quantitatives et qualitatives sur les principaux résultats de la vérification.

En juin 2020, Eurostat a créé un sous-groupe sur l’exhaustivité. Ce sous-groupe a pour objectif d’examiner des questions spécifiques dans le domaine de l’exhaustivité afin de garantir davantage l’exhaustivité des données RNB, d’échanger les pratiques et d’élaborer des lignes directrices pratiques en vue de garantir davantage la comparabilité des corrections concernant l’exhaustivité. Les travaux de ce sous-groupe sont en cours et devraient être achevés en 2023.

En novembre 2019, Eurostat a créé un sous-groupe sur la fraude TVA à l’opérateur défaillant. Le sous-groupe a pour objectif d’échanger des pratiques, de discuter des sources et des méthodes et d’élaborer des recommandations en vue de garantir davantage de comparabilité dans le traitement de la fraude TVA à l’opérateur défaillant. Les travaux de ce sous-groupe ont été menés à bien en novembre 2020 avec l’approbation de son rapport final par le groupe d’experts sur le revenu national brut.

Peu après l’entrée en vigueur du règlement RNB, la Commission a adopté, le 17 mai 2019, une décision instituant le groupe d’experts de la Commission sur le revenu national brut. Le groupe d’experts sur le revenu national brut s’est réuni pour la première fois en mai 2019 et a adopté son règlement intérieur. Depuis lors, le groupe d’experts sur le revenu national brut se réunit régulièrement, deux fois par an, au printemps et en automne. Depuis l’entrée en vigueur du règlement RNB, le groupe d’experts sur le revenu national brut s’est réuni à huit reprises (jusqu’en novembre 2022) pour ses réunions régulières. Le groupe d’experts sur le revenu national brut a également tenu trois réunions ad hoc sur la question de la mondialisation.

·de conseiller la Commission et d’exprimer son avis concernant la comparabilité, la fiabilité et l’exhaustivité des calculs du RNB;

Étant donné que les procédures et les statistiques de base pour l’établissement des données définitives relatives au PIB et au RNB ne changent pas de manière significative d’une année à l’autre, mais uniquement lors de révisions importantes à intervalles plus espacés, il n’est pas nécessaire revoir chaque année les inventaires RNB. Le règlement (UE) 2020/1546 précise que les mises à jour ultérieures de l’inventaire RNB doivent être effectuées et transmises à Eurostat dans les 12 mois suivant tout changement majeur de sources ou de méthodes d’établissement du RNB. En tout état de cause, l’inventaire RNB doit être mis à jour au moins tous les cinq ans.

Directement après la transmission des inventaires RNB et des tableaux de processus, Eurostat a procédé à une première analyse générale de leur exhaustivité et de leur cohérence dans le cadre de l’exercice d’évaluation des risques concernant le RNB. Ce contrôle n’a pas révélé de déficiences majeures qui entraveraient les vérifications détaillées des inventaires RNB au cours du cycle 2020-2024.

Lors de l’élaboration du guide de l’inventaire RNB, une attention particulière a été accordée à la nécessité d’éviter tout double emploi et toute surcharge dans la description et l’utilisation des termes et définitions du SEC 2010. En outre, la mise à jour du guide pour le cycle de vérification du RNB 2020-2024 n’a apporté que des modifications limitées, lorsqu’il s’est avéré nécessaire de modifier les exigences existantes ou de fournir des orientations supplémentaires.

Le guide de l’inventaire RNB, qui a été élaboré en étroite coopération avec le groupe d’experts sur le revenu national brut et tient compte des modalités détaillées fixées dans le règlement (UE) 2020/1546, définit les exigences détaillées en matière de structure et de contenu des différents chapitres. Il donne également aux États membres des orientations sur la manière dont un inventaire de bonne qualité devrait être rédigé, en mettant en évidence les principaux principes et aspects requérant une attention particulière dans le cadre de ce processus. Il contient aussi des dispositions relatives au choix de l’année de référence et à la présentation ainsi qu’aux mises à jour ultérieures de l’inventaire RNB.

Depuis l’entrée en vigueur du règlement RNB, le groupe d’experts sur le revenu national brut a adopté chaque année avec succès l’avis confirmant que les données fournies dans les questionnaires RNB par les États membres et le Royaume-Uni sont pertinentes aux fins des ressources propres. Une fois que la pertinence des données est établie, l’avis et les données sont transmis à la DG Budget. Ce processus a fonctionné de manière harmonieuse, ce qui a permis à la DG Budget de calculer en temps utile les contributions budgétaires de chaque pays au titre de la ressource propre RNB.

Modèle de vérification

Les sources et méthodes utilisées par les États membres pour calculer le RNB, telles que décrites dans les inventaires RNB, doivent être vérifiées par la Commission (Eurostat) dans le cadre d’un modèle de vérification. L’article 5 du règlement RNB dispose que le modèle est élaboré par la Commission en étroite coopération avec le groupe d’experts sur le revenu national brut. Un modèle de ce type pour le cycle de vérification du RNB 2020-2024, fondé sur celui qui a été utilisé avec succès lors du cycle de vérification du RNB 2016-2019, a été élaboré par Eurostat et approuvé par le groupe d’experts sur le revenu national brut lors de ses réunions de 2020 et 2021. Tous ses éléments pertinents sont décrits dans les documents-cadres qui constituent le modèle.

Outre le document GNIG/121 intitulé «Outline of the verification model for GNI for own ressources» (présentation du modèle de vérification du RNB pour les ressources propres), qui décrit l’ensemble du modèle, les documents-cadres suivants ont été élaborés pour le cycle de vérification RNB 2020-2024:

– ESA 2010 GNI Inventory Guide — Guidelines for writing the ESA 2010 GNI Inventory and for compiling the GNI process tables (guide de l’inventaire RNB SEC 2010 — lignes directrices pour la rédaction de l’inventaire RNB SEC 2010 et pour l’établissement des tableaux de processus RNB) (GNIG/068 rév. 1);

– GNI Inventory Assessment Questionnaire (GIAQ) (questionnaire d’évaluation de l’inventaire RNB) (GNIG/099);

– Guidelines for the Direct Verification exercise in the framework of the verification of Member States’ GNI inventories (lignes directrices pour l’exercice de vérification directe dans le cadre de la vérification des inventaires RNB des États membres) (GNIG/100);

– Note on GNI reservations (note sur les réserves RNB) (GNIG/101);

– Note on materiality threshold (note sur le seuil de signification) (GNIG/102);

– Documentation guidelines (lignes directrices en matière de documentation) (GNIG/122); et

– Risk assessment model for verification of GNI for own resource purposes (modèle d’évaluation des risques pour la vérification du RNB aux fins des ressources propres) (GNIG/130).

Le modèle comprend la vérification annuelle des données transmises avec les questionnaires RNB et les rapports sur la qualité, ainsi que la vérification pluriannuelle des sources statistiques et des méthodes utilisées pour calculer le RNB.

La partie annuelle du processus de vérification consiste à vérifier les données transmises avec les questionnaires RNB et les rapports sur la qualité. Les questionnaires RNB sont vérifiés par Eurostat en ce qui concerne, entre autres, l’exactitude formelle et numérique des tableaux fournis, la cohérence des données dans le temps et leur cohérence avec les chiffres publiés des comptes nationaux. Les révisions décrites dans le rapport sur la qualité sont vérifiées en ce qui concerne, entre autres, la plausibilité, la qualité des sources et des méthodes utilisées, le rapprochement de la révision totale avec les révisions individuelles et la cohérence avec les modifications annoncées précédemment. Les États membres peuvent être invités à fournir des précisions sur les données et sur le rapport sur la qualité et à envoyer des corrections. Ce processus conduit à l’adoption, par le groupe d’experts sur le revenu national brut, de l’avis susmentionné sur la pertinence des données RNB aux fins des ressources propres.

La partie pluriannuelle du processus de vérification consiste à vérifier les sources statistiques et les méthodes utilisées pour calculer le RNB. Cette vérification s’opère de manière harmonisée pour tous les États membres et se déroule dans le cadre de cycles de vérification pluriannuels qui garantissent un cadre de vérification structuré et cohérent. Les principales étapes du cycle, après la préparation de l’ensemble des documents-cadres, sont les suivantes: présentation des inventaires RNB et des tableaux de processus, évaluation des risques, contrôles documentaires des inventaires et des tableaux de processus, comparaisons entre pays de questions transversales, missions d’information RNB, vérifications directes, mise en place de points d’action et réserves.

Les inventaires RNB et les tableaux de processus sont les principaux documents de référence utilisés à toutes les étapes du processus de vérification pluriannuel; Eurostat les vérifie à l’aide du questionnaire d’évaluation de l’inventaire RNB approuvé par le groupe d’experts sur le revenu national brut, et en procédant à des vérifications directes de certains domaines de l’établissement du RNB. Le questionnaire est un outil complet de vérification et de documentation. Sa structure est étroitement alignée sur celle du guide de l’inventaire RNB. Le questionnaire est principalement axé sur la vérification de la conformité des sources et méthodes décrites avec les exigences du SEC 2010, la législation correspondante et les lignes directrices méthodologiques. Ces outils ont bien rempli leur objectif au fil des ans, garantissant une analyse systématique, cohérente et équitable des inventaires RNB et des tableaux de processus.

Certains domaines des comptes nationaux, tels que recensés dans l’évaluation des risques, sont considérés comme présentant un risque élevé pour tous les États membres. Ils requièrent une analyse comparative détaillée des solutions appliquées par les pays. Dans certains cas, ils peuvent également nécessiter un accord sur les aspects conceptuels au sein du groupe d’experts sur le revenu national brut. Ces questions sont vérifiées de manière uniforme dans tous les pays au moyen de comparaisons entre pays. Au cours du cycle de vérification 2016-2019, Eurostat a achevé un vaste programme de comparaisons entre pays pour un certain nombre de questions transversales. Il s’agissait de questions telles que l’exhaustivité, l’équilibre du PIB, les services de logement, les services financiers (y compris les services d’intermédiation financière indirectement mesurés), la production globale, la balance des paiements et les variations entre le SEC 95 et le SEC 2010. Les comparaisons entre pays concernant l’exhaustivité, la production globale et la balance des paiements, ainsi que les variations entre le SEC 95 et le SEC 2010 ont été subdivisées en domaines plus détaillés. Au total, 16 comparaisons entre pays ont été effectuées, lesquelles ont contribué à une meilleure assurance de la qualité des sources et des méthodes utilisées pour établir les différents domaines. Deux autres analyses transnationales sont réalisées dans le contexte du cycle de vérification 2020-2024.

Le règlement RNB prévoit que le modèle de vérification du RNB doit être fondé sur les principes de l’évaluation par les pairs et de l’efficacité au regard des coûts. Par conséquent, il s’agit des grands principes suivis dans les travaux de vérification du RNB, et ils sont appliqués tout au long du processus de vérification.

L’évaluation par les pairs dans le cadre de la vérification du RNB se manifeste par la participation active des États membres aux travaux de vérification, tant au sein du groupe d’experts sur le revenu national brut que par la participation à des missions d’information RNB. Afin de faciliter la mise en œuvre du principe d’évaluation par les pairs, Eurostat a assuré la transparence du processus de vérification en mettant tous les documents pertinents à la disposition du groupe d’experts sur le revenu national brut. Il s’agit notamment des inventaires RNB et des tableaux de processus, ainsi que de tous les résultats du processus de vérification en ce qui concerne les rapports de visite et les points d’action, d’une liste des problèmes non significatifs recensés, des rapports d’avancement et des rapports finaux sur les questions transversales vérifiées au moyen de comparaisons entre pays, de l’état d’avancement des réserves et (pour le cycle de vérification RNB 2020-2024) de toutes les lettres formulant et levant des réserves RNB.

En ce qui concerne l’application du principe d’efficacité au regard des coûts, celui-ci se concrétise dans le modèle de vérification du RNB de deux manières: premièrement, par le recours à l’évaluation des risques et, deuxièmement, par l’application d’un seuil de signification. Un modèle complet d’évaluation des risques pour la vérification du RNB aux fins des ressources propres a été élaboré en étroite coopération avec le groupe d’experts sur le revenu national brut et approuvé par celui-ci. Il permet de structurer le processus de vérification et de concentrer les activités de vérification sur les domaines présentant un niveau de risque relativement élevé. La Commission estime que l’utilisation de cet outil a permis de rationaliser le processus et de le rendre plus efficace au regard des coûts.

Pour apprécier la taille et l’importance potentielles d’activités ou de transactions spécifiques, le principe de l’efficacité au regard des coûts suppose l’application d’un seuil de signification. Le groupe d’experts sur le revenu national brut a approuvé un seuil de 0,1 % du RNB à utiliser à cette fin. Le seuil de signification est pris en considération tout au long du processus de vérification, mais en particulier lors de la formulation et de la levée des points d’action et des réserves.