Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux et 96/25/CE concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux» () (1999/C 101/19)

Le 29 octobre 1998, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 janvier 1999 (rapporteur: M. Bento Gonçalves).

Au cours de sa 360e session plénière des 27 et 28 janvier 1999 (séance du 28 janvier), le Comité économique et social a adopté avec 53 voix pour, 6 voix contre et 3 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Contexte et base juridique de la proposition

1.1.1. Contexte de la proposition

Objectif général: Élargir le champ d'application à la mise en circulation et à l'utilisation des matières premières pour les aliments pour animaux dans l'objectif final de créer les conditions à même de garantir leur «qualité saine, loyale et marchande», pour qu'elles ne présentent aucun danger pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement. À cet effet, afin que les États membres puissent, aux termes de la directive 95/53/CE du Conseil, créer les procédures de contrôle officielles, le champ d'application de la directive 96/25/CE est étendu non seulement à la mise en circulation et à l'utilisation des matières premières par les fabricants d'aliment composés, mais également aux distributeurs de ces matières premières et aux éleveurs qui les produisent et les utilisent directement dans leurs exploitations.

1.1.2. Base juridique

La base juridique invoquée est l'article 100 A du Traité.

2. Contenu essentiel de la proposition

2.1. La proposition à l'examen modifie la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux et la directive 96/25/CE du Conseil concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux.

2.1.1. La directive 96/25/CE, après modification, couvrira juridiquement:

- La mise en circulation des matières premières pour aliments des animaux ainsi que l'utilisation de ces matières premières. Elle concernera donc les producteurs de matières premières, les transporteurs, les commerçants, les fabricants d'aliments composés pour animaux et les éleveurs, qu'ils utilisent les aliments composés pour animaux proposés par les fabricants ou directement les matières premières.

2.1.2. Les domaines des médicaments pour animaux et des additifs alimentaires ne sont pas traités dans la directive à l'examen.

3. Observations générales

3.1. Le Comité estime que les modifications proposées sont positives, étant donné qu'elles constituent une étape de plus vers la réalisation des objectifs généraux susmentionnés. Il considère en outre que se créeront ainsi des conditions permettant un meilleur suivi du circuit des matières premières depuis leur origine jusqu'à l'utilisateur final, ce qui est particulièrement important pour celles qui présentent un risque potentiel pour la santé publique.

3.2. Toutefois le Comité estime qu'il est urgent d'aller plus loin dans certains domaines afin de rétablir la confiance des consommateurs envers les produits d'origine animale, notamment la viande bovine. Il considère en particulier qu'il est nécessaire de déterminer les critères techniques, objectifs et harmonisés entre les États membres en fonction desquels les matières premières pourront être qualifiées sans ambiguïté comme étant de «qualité saine, loyale et marchande».

3.3. Le Comité estime en outre que les États membres doivent adopter des mesures d'inspection qui garantissent le respect total des dispositions de la directive 96/25/CE quant aux matières premières dont la mise en circulation et l'utilisation est interdite, contribuant ainsi à renforcer l'image de la production animale et la confiance des consommateurs.

3.3.1. La Commission doit dès lors préciser, s'agissant des contrôles au niveau national, ce qu'elle entend par la phrase «les aliments ne doivent présenter aucun danger pour l'environnement».

4. Observations particulières

4.1. Directive 79/373/CEE

4.1.1. Article 1er, 1er paragraphe

L'article 5, paragraphe 1, point k) vise à rendre obligatoire pour l'établissement la possession d'un agrément officiel ou du numéro d'enregistrement attribué, à compter du 1er avril 2001, date à partir de laquelle leur indication devient obligatoire.

4.1.2. Article 1er, paragraphe 4

La modification met les États membres dans l'obligation d'intégrer dans leur droit national la liste définitive établie par la Commission.

4.2. Directive 96/25/CE

4.2.1. Article 2, paragraphes 1 et 2

Le titre de la directive est modifié de manière à inclure le mot «utilisation», et la directive couvrira ainsi juridiquement la «circulation et l'utilisation des matières premières pour aliments des animaux».

4.2.2. Article 2, paragraphe 3

Il introduit la couverture juridique de l'utilisation des matières premières afin d'éviter tout danger pour l'environnement.

4.2.3. Article 2, paragraphe 4, point g)

Il est proposé au point g) du 1er paragraphe de l'article 5 de la directive 96/25/CE de rendre obligatoire pour les entreprises qui fabriquent ou commercialisent des farines de viande de faire figurer sur les emballages, étiquettes ou tout autre élément d'identification de l'entreprise et des matières premières utilisées, notamment: le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social de l'établissement producteur, le numéro d'agrément, ainsi que le numéro de référence du lot ou toute autre indication assurant la traçabilité de la matière première.

4.2.3.1. Point h) du même paragraphe

La rédaction proposée se réfère aux producteurs de rations pour animaux non couverts par le point g).

4.2.4. Article 2, paragraphe 5

a) Adaptation technique.

b) Ce point sera remplacé par un point b) et un point c) visant à fixer la liste des matières premières pour aliments des animaux, dont tant la circulation que l'utilisation sont interdites.

c) Ce point vise à permettre de nouvelles modifications de l'annexe et de la liste visée au point b), compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques.

4.2.5. Articles 3 et 4

Il s'agit d'adaptations qui n'appellent aucun commentaire.

5. Conclusions

5.1. Le Comité estime que les modifications proposées dans les directives à l'examen sont essentielles dans la perspective d'un meilleur suivi du circuit des matières premières depuis leur origine jusqu'à l'utilisateur final et des exigences croissantes quant à la qualité des matières premières produites et utilisées directement par les producteurs dans leurs exploitations.

5.2. Le Comité considère néanmoins que ces modifications sont insuffisantes pour atteindre l'objectif final du renforcement de la protection de la santé humaine et de rétablissement de la confiance des consommateurs de viande bovine:

- Par exemple, le Comité serait favorable à une interdiction totale des farines de viandes et d'os dérivées de mammifères dans les aliments pour animaux;

- Les agriculteurs devraient également avoir accès à un étiquetage complet mentionnant tous les ingrédients entrant dans la composition des aliments qu'ils achètent.

Il estime, par conséquent qu'il faut accorder la priorité à d'autres mesures qui visent notamment à établir des critères objectifs de qualité des matières premières, qui reposent sur une base technique fiable et qui sont harmonisés entre les États membres.

5.3. Le CES estime en outre que le terme «utilisation» doit être précisé. Dans le cas contraire, il serait en effet difficile de savoir quelles sont les mesures d'inspection que doivent adopter les États membres pour contrôler l'utilisation des matières premières dans les exploitations. Cette question doit être tirée au clair et précisée en liaison avec l'adoption de la modification de directive.

Bruxelles, le 28 janvier 1999.

La Présidente du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

() JO C 261 du 19.8.1998, p. 3.