Communication de la Commission - Ouverture au public des documents et/ou dossiers couverts par le secret professionnel ou d'entreprise et émanant des archives historiques de la Commission



Journal officiel n° C 137 du 09/05/2001 p. 0002 - 0004



Ouverture au public des documents et/ou dossiers couverts par le secret professionnel ou d'entreprise et émanant des archives historiques de la Commission (2001/C 137/02) Conformément à la règle de trente ans [article 1er de la décision n° 359/83/CECA de la Commission du 8 février 1983 et du règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique(1)], la Commission est tenue d'ouvrir au public, par année, à partir de 1983 les dossiers de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et à partir de 1989 ceux de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, se trouvant aux archives historiques de la Commission. La décision d'ouvrir ces dossiers au public répond à un triple objectif: encouragement des recherches sur l'histoire des Communautés européennes, promotion de l'intérêt du public dans le développement de la construction européenne, meilleure transparence du fonctionnement des institutions européennes. La Commission (en vertu de l'article 4 de la décision et du règlement précités) estime qu'après l'expiration d'un délai de trente ans, l'ouverture au public de ces dossiers peut être appliquée en règle générale sans problème, également lorsqu'ils englobent des documents contenant des informations qui étaient à l'époque couvertes par le secret professionnel ou d'entreprise. Néanmoins, conformément à la décision du 30 novembre 1990(2), la Commission informe au préalable, par une communication au Journal officiel des Communautés européennes, les personnes, les entreprises ou leur(s) successeur(s) juridique(s) concernés par le secret professionnel ou d'entreprise, qu'elle a l'intention de rendre accessible au public des documents couverts par ce secret. Les documents dans lesquels apparaissent les entreprises mentionnées ci-après et comportant des secrets professionnels ou d'entreprise seront rendus accessibles au public après le déroulement de la période de trente ans (règle de trente ans précitée) à compter de la date de production des documents et pièces concernés et dans un délai de huit semaines après la date de la publication de cette communication, sauf si une objection dûment motivée et fondée sur le secret professionnel ou d'entreprise est présentée endéans ces huit semaines et par écrit aux archives historiques de la Commission. Ces objections sont à adresser à M. Hofmann, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, JECL 03/40 (téléphone (32-2) 295 20 53; télécopieur (32-2) 296 10 95, e-mail: archis@cec.eu.int). Schéma des grands domaines concernant les documents et/ou dossiers relevant du secret professionnel ou d'entreprise [article 4 de la décision n° 359/83/CECA de la Commission et du règlement (CEE, Euratom), n° 354/83 du Conseil] LISTE DES ENTREPRISES CONCERNÉES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL OU D'ENTREPRISE POUR LA PÉRIODE ALLANT DE 1952 JUSQU'À 1970 - 23e tranche A. COMMERCE A.3. COMPTOIRS DE VENTE DU CHARBON - organisation, mécanisme de vente, réorganisation des ventes du charbon Documents concernant l'organisation de la vente du charbon. Belgique Cobechar: Comptoir belge des charbons A.4. ENTENTES ET CONCENTRATIONS - politique de la Haute Autorité, ententes et concentrations commerciales Documents concernant la politique de la Haute Autorité en matière d'ententes et concentations (articles 65 et 66 du traité CECA). France ATIC: Association technique de l'importation charbonnière ORCIS: Société d'achat et de réception des combustibles pour l'industrie sidérurgique B. INDUSTRIE B.2. APPROVISIONNEMENT ET PRODUCTION DU MARCHÉ DU CHARBON, DE L'ACIER ET DE LA FERRAILLE Documents concernant: objectifs généraux, production, politique charbonnière, approvisionnement, consommation, stocks, coûts et recettes, subventions et crédits, conjoncture et programmes prévisionnels. Allemagne HWS-Hüttenwerke Siegerland Hessische Berg- und Hüttenwerke Luitpoldhütte AG France CAFL: Compagnie des ateliers et forges de la Loire Établissements Prenat SNCF: Société nationale des chemins de fer français Société des forges et ateliers du Creusot Société des hauts fourneaux de la Chasse Société minière et métallurgique du Périgord Société métallurgique d'Imphy Grand-Duché de Luxembourg ARBED: Aciéries réunies de Burbach-Eich-Dudelange Italie Assider: Associazione industrie siderurgiche italiane Acciaierie e ferriere Luigi Bosio SpA ORI: Officine riunite italiane B.3. ASSAINISSEMENT DES CHARBONNAGES - inspection, rationalisation, reconversion Documents concernant l'inspection, la rationalisation et la reconversion des charbonnages. Allemagne Gelsenkirchener Bergbau AG Gewerkschaft Karl Georg Hibernia Bergbaugesellschaft AG Kautex-Werke Rheinpreussen AG für Bergbau und Chemie Rheinstahl Eisenwerke Saarbergwerke AG Steinkohlenbergwerk Graf Bismarck GmbH Belgique Aciéries et minières de la Sambre Charbonnages d'Aiseau-Presle SA Charbonnages d'Amercoeur SA Charbonnages de Gosson-Kessales SA Charbonnages de Noël Sart-Culpart SA Charbonnages de Ressaix, Leval, Péronnes, Sainte-Aldegonde et Genck SA Charbonnages des Quatre-Jean SA Charbonnages du Bois-d'Avroy SA Charbonnages du Bois-du-Luc SA Charbonnages du Centre Charbonnages du Levant et des produits du Flénu SA Charbonnages du Rieu du Coeur et de la Boule réunis SA Charbonnages Élisabeth Charbonnages Mambourg, Sacré Madame et Poirier réunis SA Charbonnages réunis Roton-Farciennes et Oignies-Aiseau SA Charbonnages unis de l'Ouest de Mons Cockerill-Ougrée SA Houillères unies du Bassin de Charleroi France CTA: Société chaudronnerie-tôlerie de l'Aveyron Établissements Prenat Mines de Basse-Aumance Mines de Puy-St-Gulmier Socadour Société Alumétal Société Benoto Société Bretonne de fonderie et de mécanique Société Commentryenne des aciers fins vanadium alloys Société des usines St-Jacques B.5. PROBLÈMES DU TRAVAIL Documents concernant la politique de logement, les salaires, la santé et la réadaptation des travailleurs. Belgique Cobechar: Comptoir belge des charbons Charbonnages d'Aiseau-Presle SA B.6. RECHERCHE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE - charbon-acier Documents concernant les demandes d'attribution d'aide financière à la Haute Autorité de la CECA; description des projets de recherche, brevets d'invention. Belgique Charbonnages de Monceau-Fontaine C. TRANSPORT C.1. TARIFS ET PRIX DES TRANSPORTS ROUTIERS, FERROVIAIRES ET FLUVIAUX - demandes de renseignements, tarifs, parité des prix, conditions, plaintes Documents concernant les conditions de transport pour des produits CECA. Allemagne Aachener Kohlenverkauf Eisenwerk Gesellschaft Maximilianshütte AG Erzbergbau Salzgitter AG HWS-Hüttenwerke Siegerland Hessische Berg- und Hüttenwerke Hüttenwerk Ilsede-Peine Hüttenwerk Salzgitter AG Luitpoldhütte AG RBV: Rheinischer Braunkohlenbrikett-Verkauf GmbH Ruhrkohlenkontor Gemeinschaftliches Büro der Präsident, Geitling, Mausegatt Wirtschaftsvereinigung Eisen- und Stahlindustrie Belgique SNCB: Société nationale des chemins de fer belges France Charbonnages de France SNCF: Société nationale des chemins de fer français Italie Assider: Associazione industrie siderurgiche italiane Acciaierie e ferriere lombarde Falck SpA Pays-Bas De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg Koninklijke Nederlandsche Hoogovens en Staalfabrieken NV NV Nederlandse Spoorwegen (1) JO L 43 du 15.2.1983. (2) JO L 340 du 6.12.1990, p. 24.