31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 337/11 
tions législatives, réglementaires et administratives 
concernant l'accès à l'activité des établissements de 
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1988. 
1. Observations préliminaires 
1.1. Au cours des dernières années, le Conseil des 
ministres a arrêté quatre directives concernant les dispo­
sitions relatives à l'heure d'été. La dernière fois, le 22 
décembre 1987, il a fixé l'heure d'été pour 1989 et ce, 
de telle sorte que celle-ci débute dans l'ensemble de la 
Communauté le 26 mars 1989 à 1 heure du matin et 
finisse le 24 septembre 1989 à 1 heure du matin, excepté 
en Irlande et au Royaume-Uni où elle s'achèvera le 29 
octobre 1989 à 1 heure du matin. 
1.2. Dans tous ses avis, notamment dans celui du 16 
novembre 1987, le CES a toujours insisté sur l'harmoni­
sation du début et de la fin de l'heure d'été dans 
l'ensemble de la Communauté. 
(') JOn°C201 du 2. 8. 1988, p. 5. crédit et son exercice et modifiant la directive 77/780/ 
CEE. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
1.3. La Commission présente maintenant une nou­
velle proposition qui prévoit de prolonger cet état de 
fait pour les années 1990, 1991 et 1992, c'est-à-dire de 
maintenir des dates de fin d'heure d'été différentes pour 
les pays continentaux de la Communauté, d'une part, 
et pour l'Irlande et le Royaume-Uni, d'autre part, tout 
en accordant à ces deux États membres la possibilité 
de se rallier au reste de la Communauté avant 1992. 
2. Observations générales 
Dans le droit fil de ces précédents avis, le Comité se 
réjouit de la tendance, également reconnaissable de la 
part de la Commission, à tenir compte de l'objectif qu'il 
a constamment souligné, à savoir la fixation d'un même 
début et d'une même fin pour l'horaire d'été dans toute 
la Communauté. Avis sur la proposition de cinquième directive du Conseil concernant 
les dispositions relatives à l'heure d'été (*) 
(88/C 337/05) 
Le 2 août 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité, de saisir le 
Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications chargée de préparer les travaux en la matière, 
a élaboré son avis le 12 octobre 1988 (rapporteur: M. Haas). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 259e session plénière 
(séance du 27 octobre 1988) à l'unanimité 
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Le Comité estime en effet que le thème de l'heure d'été 
ne devrait pas être lié au changement éventuel du temps 
légal dans certains États membres — au Royaume-Uni 
et en Irlande, dans le cas présent — et ce, d'autant 
plus que l'issue des consultations menées dans les pays 
mentionnés est encore incertaine. On ne saurait en outre 
s'attendre, en raison de la complexité du problème et 
des différences existant dans et entre les divers États 
membres, à ce que l'étude entreprise par la Commission 
sur l'impact de l'heure d'été aboutisse à des résultats 
explicites et valables de la même manière pour tous les 
États membres. 
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1988. 
1. Introduction 
1.1. La communication et la proposition de décision 
de la Commission, s'inscrivent dans la ligne d'action 
8.4 du programme-cadre des actions communautaires 
de recherche et de développement technologique (RDT) 
(1987-1991). 
Le programme proposé comprend deux sous-program­
mes qui correspondent à deux des trois domaines d'acti­
vité de recherche relevant de cette ligne d'action : 
— la diffusion et l'utilisation des résultats des activités 
communautaires de RDT, 
— les réseaux de communication. Par contre, une fin uniforme de l'heure d'été dans 
l'ensemble de la Communauté permettrait d'éviter des 
difficultés considérables — entraînant aussi en partie 
des dépenses élevées — auxquelles les transporteurs, les 
voyageurs ainsi que d'autres secteurs économiques ont 
à faire face en raison des différentes dates de fin de 
l'heure d'été. 
Dès lors, le Comité insiste pour que non seulement le 
début, mais également la fin de l'heure d'été soient 
uniformisés dès que possible. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Le troisième domaine d'activité est relatif au développe­
ment de systèmes informatiques pour la traduction et 
concerne la poursuite du programme EUROTRA 
adopté fin 1982. 
1.2. Le premier sous-programme a pour objectif la 
diffusion de l'information relative aux programmes et 
aux projets communautaires de RDT et l'utilisation 
effective de leurs résultats, en vue de renforcer les bases 
scientifiques et technologiques de l'industrie euro­
péenne; il se réalisera à travers cinq actions: 
— diffusion de l'information de RDT, 
— identification, caractérisation et sélection des résul­
tats, Avis sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de diffusion 
et d'utilisation des résultats de la recherche en science et en technologie, 1988-1992 
(88/C 337/06) 
Le 16 juin 1988, le Conseil des Communautés européennes a décidé, conformément à l'article 
130 Q du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité 
économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer 
les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 7 octobre 1988 (rapporteur: 
M. Proença). 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 259e session 
plénière (séance du 27 octobre 1988).