Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au relevé statistique des transports par chemin de fer"

(2001/C 221/08)

Le 21 mars 2001, le Conseil, conformément à l'article 285 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 mai 2001 (rapporteur: M. Donnelly).

Lors de sa 382e session plénière des 30 et 31 mai 2001 (séance du 30 mai 2001), le Comité a adopté le présent avis par 112 voix pour et 2 abstentions.

1. Introduction

1.1. La Commission a présenté la proposition à l'examen afin de permettre d'évaluer les effets des actions communautaires déployées dans le domaine du transport par chemin de fer et d'étayer la préparation de nouvelles actions. Elle estime qu'il est important de disposer de statistiques communautaires permettant de suivre l'évolution de l'industrie ferroviaire.

1.2. En particulier, la Commission pense à dresser un inventaire systématique de données harmonisées sur la sécurité en matière de transport par chemin de fer. Jusqu'à présent, ces données sont absentes des statistiques disponibles sur le transport par chemin de fer. Cette faiblesse va être réparée par le présent règlement.

1.3. Des statistiques sur le transport par chemin de fer sont déjà collectées depuis 1980 en application de la directive 80/1177/CEE, mais celle-ci présente les lacunes suivantes:

- elle ne couvre que le transport de marchandises;

- elle ne comprend qu'une liste d'administrations ferroviaires pour lesquelles des données doivent être établies. Or, du fait notamment de la scission opérée dans le secteur des chemins de fer entre les gestionnaires d'infrastructures et les exploitants, cette liste n'est plus actuelle;

- la qualité des statistiques fournies est insuffisante;

- elle ne contient aucune disposition permettant d'adapter la directive par le biais d'une procédure de comité.

Compte tenu de ces lacunes et vu l'opportunité d'une ventilation régionale plus détaillée des statistiques, il est proposé de remplacer la directive 80/1177/CEE par la présente proposition de règlement, afin qu'à l'avenir les flux de fret et de voyageurs sur l'ensemble du territoire communautaire soient décrits sur une base de région à région.

1.4. Outre les statistiques collectées par les États membres au titre de la directive 80/1177/CEE(1), ces derniers sont tenus, conformément au règlement (CEE) n° 1108/70(2), de communiquer chaque année des informations sur l'utilisation des infrastructures et sur les dépenses y afférentes. Enfin, d'autres statistiques sur le transport ferroviaire sont également rassemblées sur une base volontaire. Le Comité demande qu'une attention particulière soit accordée à la garantie du respect de la vie privée dans le cadre de la collecte des données statistiques.

1.5. Le nouvel acte juridique prend la forme d'un règlement plutôt que d'une directive car il doit être directement applicable sans transposition dans le droit national. Bien entendu, les autorités nationales gardent la possibilité de collecter les statistiques demandées en appliquant des méthodes tenant compte des conditions différentes existant dans les États membres. Par ailleurs, il existe également un règlement relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1999 (Règlement (CE) n° 1172/98)(3).

1.6. Le Comité juge indispensable que les données statistiques recueillies pour tous les modes de transport soient comparables. Pour lui, cette nécessité est encore accrue par le fait que des statistiques sont (vont être) collectées pour tous les systèmes de transport.

2. Observations générales

2.1. Le règlement prévoit une nouvelle série de statistiques communautaires sur le transport de voyageurs par chemin de fer. S'agissant du transport de marchandises, des données sont déjà collectées au titre de la directive 80/1177/CEE. Compte tenu des "contraintes méthodologiques imposées à la collecte de données sur le transport de voyageurs par chemin de fer", la Commission propose de recueillir une quantité limitée de données et d'inclure à l'avenir des statistiques supplémentaires.

Le Comité s'étonne du fait qu'en fonction de la quantité et de l'exactitude des données fournies sur une base volontaire, Eurostat développe une méthode permettant d'insérer ultérieurement des statistiques supplémentaires dans le règlement.

2.2. La Commission précise que les données relatives aux flux de transport sur le réseau ferroviaire sont de même nature que celles actuellement collectées pour le transport routier par les recensements quinquennaux sur les routes européennes, coordonnés par l'UNECE. Elle ajoute que la méthodologie mise en place pour la collecte des données pour le transport ferroviaire sera différente de celle utilisée pour d'autres modes de transport. Le Comité n'y voit aucun inconvénient.

2.3. À la lecture des annexes à la proposition de règlement, il apparaît que les États membres devront collecter et transmettre des statistiques, tant annuelles que trimestrielles, sur le transport de voyageurs et de marchandises, sur les prestations et les indicateurs. Cette obligation va exiger une main-d'oeuvre nombreuse et entraînera de ce fait une augmentation des coûts. Dans sa proposition, la Commission n'a pas prévu la possibilité d'octroyer aux États membres, pendant un certain nombre d'années, une contribution financière visant à compenser les frais supplémentaires attendus. Le Comité estime qu'il y aurait lieu de prévoir une participation aux frais, d'autant qu'au titre du règlement (CE) n° 1172/98 susmentionné, la Communauté verse une contribution financière pendant les trois premières années.

2.4. Le Comité relève que la proposition de la Commission n'envisage pas pour l'heure - à juste titre - la question de la collecte des données à laquelle les pays candidats devront procéder. Il demande toutefois de veiller à ce que ces derniers soient informés suffisamment tôt de leurs futures obligations.

2.5. La Commission précise que les lacunes exposées au paragraphe 1.3 constituent les raisons essentielles à l'origine de la présente proposition de règlement, mais souligne que les données statistiques à collecter revêtent également un caractère important pour les parties intéressées dans les États membres dans la mesure où:

- des informations seront disponibles sur le marché du transport par chemin de fer,

- ces informations peuvent être utilisées par les entreprises ferroviaires dans l'optique d'une comparaison des performances, et

- ces informations pourraient être utilisées dans la recherche de financement pour des projets majeurs, les banques recevant ainsi des informations objectives sur la viabilité financière de ces projets.

2.6. Le Comité demande d'accorder une attention particulière au rôle que l'évolution technologique est susceptible de jouer dans le cadre de la collecte de données. Ainsi, le projet GALILEO pourrait par le système satellite résoudre une partie du problème lié à la collecte de données statistiques.

3. Observations spécifiques

3.1. Le Comité souscrit aux exceptions du champ d'application visées à l'article 2 de la proposition de règlement, lesquelles sont jugées de moindre importance pour le marché ferroviaire communautaire.

3.2. La Commission propose que le choix entre une déclaration détaillée ou simplifiée soit effectué selon la procédure définie dans la décision du Conseil du 28 juin 1999 (1999/468/CE). Les États membres devront toutefois s'en tenir à leur choix. Le Comité se rallie à cette approche dans la mesure où elle garantit la souplesse nécessaire.

3.3. En ce qui concerne la nomenclature des marchandises, la Commission a opté pour la répartition NST/R traditionnelle, tandis que pour la nomenclature des marchandises dangereuses, la classification correspond à celle généralement utilisée dans le contexte ferroviaire et définie dans le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID). Le Comité souscrit à ces nomenclatures.

3.4. Le Comité émet de sérieux doutes quant au bien-fondé d'une période de trois ans au terme de laquelle la Commission devrait procéder à une évaluation. L'expérience acquise en matière de statistiques étaye du reste ces doutes en suffisance. De l'avis du Comité, il serait préférable d'opter pour une période d'évaluation plus longue, par exemple cinq ans, d'autant que la Commission propose après trois ans déjà de soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport comprenant à la fois une évaluation de la qualité et une analyse des coûts/bénéfices de ces statistiques.

4. Résumé et conclusions

4.1. D'une manière générale, le Comité accueille favorablement l'intention de la Commission de créer une base statistique adéquate tant pour le transport de voyageurs que pour le transport de marchandises par chemin de fer. Il se réjouit en particulier de son intention d'ajouter des données sur la sécurité aux statistiques à collecter.

4.2. La proposition de règlement à l'examen part du principe que les frais supplémentaires inhérents à la collecte des données sont entièrement à charge des États membres. Au vu de l'expérience acquise dans le cadre d'un règlement similaire relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (règlement (CE) n° 1172/98), lequel prévoyait bien la mise à disposition de moyens financiers par la Communauté au bénéfice des États membres, la présente proposition laisse perplexe.

4.3. Le Comité suggère à la Commission d'envisager d'étendre à cinq ans, au lieu des trois ans proposés, la durée de la période prévue pour l'évaluation du règlement. Pour lui, il n'est pas réaliste, après une période aussi brève, d'émettre un jugement sérieux sur l'efficacité et la qualité des données statistiques collectées et de soumettre un rapport circonstancié au Parlement européen et au Conseil.

4.4. Le Comité recommande d'exploiter toutes les possibilités technologiques pour la collecte de données statistiques. Il pense notamment aux possibilités qu'offrent les communications par satellite. Par ailleurs, de l'avis du Comité, il importe que les pays candidats ainsi que la Suisse soient informés de leurs futures obligations et ce, dans le but d'augmenter à l'avenir la comparabilité des données statistiques.

Bruxelles, le 30 mai 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO L 350 du 23.12.1980, pp. 23-40, avis JO C 300 du 18.11.1980, p. 3.

(2) JO L 130 du 15.6.1970, pp. 4-14, avis JO C 48 du 16.4.1969, p. 1.

(3) JO L 163 du 6.6.1998, pp. 1-12, avis JO C 95 du 30.3.1998, p. 33.