Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de la République de Corée, de Malaisie, de Russie, de Thaïlande et de Turquie

(2000/C 127/04)

La Commission a été saisie d'une plainte, déposée conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (ci-après dénommé "le règlement de base"), faisant valoir que les importations de certains câbles en acier, originaires de la République tchèque, de la République de Corée, de Malaisie, de Russie, de Thaïlande et de Turquie, feraient l'objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l'industrie communautaire.

1. Plainte

La plainte a été déposée le 23 mars 2000 par le Comité de liaison des industries de câbles métalliques de l'Union européenne (Liaison Committee of European Union Wire Rope Industries, EWRIS) (ci-après dénommé "le plaignant") au nom de producteurs représentant une proportion majeure, à savoir plus de 76 %, de la production communautaire totale de câbles d'acier, objets de la plainte.

2. Produit

Les produits présumés faire l'objet d'un dumping sont des câbles de fer ou d'acier, y compris les câbles clos, autres qu'en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, avec ou sans accessoires (ci-après dénommés "le produit concerné"). Ils relèvent actuellement des codes NC 7312 10 82, 7312 10 84, 7312 10 86, 7312 10 88 et 7312 10 99. Ces derniers sont mentionnés à titre purement indicatif.

3. Allégation de dumping

L'allégation de dumping de la part de la République tchèque et de la République de Corée repose sur une comparaison entre la valeur normale, établie sur la base des prix sur le marché intérieur, et le prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

L'allégation de dumping de la part de la Malaisie, de la Thaïlande et de la Turquie est basée, en l'absence d'éléments de preuve sur les ventes intérieures, sur une comparaison entre la valeur normale construite et le prix à l'exportation du produit concerné vers la Communauté.

Comme la valeur normale pour la Russie sera établie conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, le plaignant a proposé qu'elle le soit sur la base du prix dans un pays tiers à économie de marché, en l'occurrence la République tchèque.

L'allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi déterminée et le prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour tous les pays exportateurs concernés.

4. Allégation de préjudice

Le plaignant a fourni des éléments de preuve faisant valoir que les importations du produit concerné en provenance de la République tchèque, de Malaisie, de Russie, de la République de Corée, de Thaïlande et de Turquie ont augmenté globalement, tant en termes absolus qu'en termes de parts de marché.

Il a également affirmé que le volume et le prix des produits importés ont eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur les parts de marché détenues et sur les quantités vendues par les producteurs de la Communauté, qui a gravement affecté les performances globales et la situation financière de l'industrie communautaire, de même que sa situation sur le plan de l'emploi.

5. Procédure de détermination du dumping et du préjudice

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l'industrie communautaire ou en son nom et qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission entame une enquête, conformément à l'article 5 du règlement de base.

Compte tenu de l'étendue et de la complexité apparentes de la présente procédure, la Commission peut recourir aux techniques d'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

a) Échantillonnage aux fins de la détermination du préjudice

Compte tenu du grand nombre de producteurs communautaires soutenant la plainte et conformément à l'article 17 du règlement de base, la Commission entend examiner le préjudice causé à l'industrie communautaire en appliquant les techniques d'échantillonnage.

Afin d'obtenir les informations nécessaires à la sélection de l'échantillon de producteurs communautaires, tous les producteurs communautaires soutenant la plainte sont invités à fournir les informations suivantes dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis:

- les nom, adresse, adresse électronique, numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex, nom d'une personne à contacter ainsi que l'activité précise de la société en ce qui concerne la fabrication du produit concerné,

- le chiffre d'affaires total de la société en 1999,

- le chiffre d'affaires et le volume en kilogrammes du produit concerné vendu dans la Communauté en 1999,

- le volume en kilogrammes de la production du produit concerné en 1999,

- toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon,

- une indication de la disposition de la société en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses.

b) Échantillonnage aux fins de la détermination du dumping de la part de la République de Corée

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage en ce qui concerne les producteurs-exportateurs de la République de Corée et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs de la République de Corée ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans les quinze jours suivant la publication du présent avis, les informations suivantes sur leurs sociétés:

- les nom, adresse, adresse électronique, numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex, nom d'une personne à contacter ainsi que les activités précises de la société en ce qui concerne la fabrication du produit concerné,

- le chiffre d'affaires en monnaie nationale et le volume en kilogrammes des produits concernés vendus à l'exportation vers la Communauté en 1999,

- les noms et activités précises de toutes les sociétés directement ou indirectement liées (avec lesquelles il existe une association ou un arrangement de compensation) participant à la production et/ou à la vente (sur le marché intérieur et/ou à l'exportation) du produit concerné,

- le chiffre d'affaires en monnaie nationale et le volume des ventes en kilogrammes pour le produit concerné sur le marché intérieur en 1999,

- toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon,

- une indication de la disposition de la société en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays exportateur, les exportateurs connus et toute association d'exportateurs connue.

c) Échantillonnage des importateurs

La Commission peut également décider de constituer un échantillon d'importateurs. À cet effet, tous les importateurs concernés sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis.

d) Composition définitive des échantillons

Toute autre partie concernée souhaitant présenter des observations concernant la composition de l'échantillon est également invitée à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et à lui transmettre ces informations dans les quinze jours suivant la publication du présent avis.

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons sont tenues de répondre à un questionnaire et de coopérer lors de la visite de vérification.

En cas de défaut de coopération, la Commission établira ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base.

e) Questionnaire

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs et à toute association d'importateurs mentionnée dans la plainte, aux producteurs-exportateurs, aux négociants-exportateurs et à toute association de producteurs-exportateurs et de négociants-exportateurs opérant en République tchèque, en Malaisie, en Russie, en Thaïlande et en Turquie et mentionnée dans la plainte ainsi qu'aux autorités de tous les pays concernés.

Tous les producteurs-exportateurs de la République tchèque, de Malaisie, de Russie, de Thaïlande et de Turquie et tous les importateurs concernés sont invités à prendre immédiatement contact avec la Commission, afin de savoir s'ils sont cités dans la plainte. Si tel n'est pas le cas, ils doivent demander une copie du questionnaire dès que possible et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes, tous les questionnaires devant être remplis et retournés dans le délai précisé au point 7 a) du présent avis.

Les questionnaires seront envoyés aux producteurs communautaires faisant partie de l'échantillonnage et soutenant la plainte ainsi qu'aux producteurs-exportateurs de la République de Corée faisant partie de l'échantillonnage, une fois la sélection définitive des échantillons opérée.

Les producteurs-exportateurs de la République de Corée qui présentent une demande de traitement individuel, en vue de l'application de l'article 17, paragraphe 3, et de l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base, doivent présenter une demande de questionnaire au cours de la période susmentionnée de quinze jours, étant donné que le délai fixé au point 7 a) du présent avis s'applique également aux réponses au questionnaire. Il importe, toutefois, que ces parties sachent que, si la Commission procède par échantillonnage pour les producteurs-exportateurs, elle peut décider de ne pas leur appliquer le traitement individuel, dès lors qu'elle considère que cela compliquerait indûment sa tâche et l'empêcherait d'achever l'enquête en temps utile.

Toute demande de questionnaire sera adressée par écrit à l'adresse mentionnée ci-dessous et indiquera les nom, adresse, adresse électronique, numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

f) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations doivent parvenir à la Commission en copie papier, dans le délai précisé au point 7 a) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

g) Choix du pays tiers à économie de marché

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, il est envisagé de choisir la République tchèque ou le Brésil, au titre de pays tiers à économie de marché approprié, aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la Russie. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 7 c) du présent avis.

h) Statut d'une économie de marché

Pour les producteurs-exportateurs russes faisant valoir, éléments de preuve suffisants à l'appui, qu'ils opèrent dans les conditions d'une économie de marché, c'est-à-dire qu'ils remplissent les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), dudit règlement. La Commission enverra des formulaires de demande à tous les producteurs-exportateurs russes connus ainsi qu'aux autorités russes.

6. Intérêt de la Communauté

Pour déterminer s'il est dans l'intérêt de la Communauté, dans l'hypothèse où les allégations concernant le dumping et le préjudice seraient fondées, d'instituer des mesures antidumping, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives et les organisations représentatives des utilisateurs peuvent, pour autant qu'ils montrent qu'il existe un lien objectif entre l'activité et le produit concernés et dans le délai général fixé au point 7 a) du présent avis, se faire connaître et fournir des informations à la Commission, conformément à l'article 21 du règlement de base. Il convient de noter que toute information ainsi présentée ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

7. Délais

a) Délai général

Les parties intéressées peuvent se faire connaître à la Commission, présenter leur point de vue par écrit ainsi que des informations qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai. Ce délai s'applique à toutes les parties intéressées, y compris celles qui ne sont pas citées dans la plainte; il est donc dans leur intérêt de prendre immédiatement contact avec la Commission.

b) Délai spécifique aux échantillons

Toute information concernant la composition des échantillons doit être communiquée dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis, car la Commission entend consulter à ce sujet les parties concernées qui en auront exprimé le souhait dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis.

c) Délai spécifique au choix du pays tiers à économie de marché

Les parties à l'enquête qui souhaitent présenter des observations concernant le choix de la République tchèque ou du Brésil, envisagé, comme mentionné au point 5 f) comme pays tiers à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la Russie, doivent le faire dans les dix jours suivant celui de la publication du présent avis.

d) Délai spécifique aux demandes de statut d'une économie de marché

Les demandes dûment établies pour le statut d'économie de marché, comme mentionné au point 5 g) du présent avis, doivent parvenir à la Commission dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

e) Adresse de la Commission:

Commission européenne Direction générale "Commerce"

Directions C et E

DM 24 - 8/37

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05 Télex: 21877 COMEU B.

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans le délai prévu ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.