II
(Actes pr~paratoires)
COMMISSION
Proposition modifi~e de r/com27glement (CE) du Conseil relatif au Fonds social europ~en (˛)
(1999/C 74/07)
COM(1999) 44 final - 98/0115(SYN)
(Pr~sent~e par la Commission le 1er f~vrier 1999 conform~ment { l’article 189ØA, paragraphe 2, du
trait~ CE)
(˛)ÙJO C 176 du 9.6.1998.
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
(Le texte est { consid~rer inchang~ si aucune formulation ne figure dans
la colonne)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE,
vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et
notamment son article 125,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Comit~ ~conomique et social,
statuant conform~ment { la proc~dure vis~e { l’article
189ØC en coop~ration avec le Parlement europ~en,
(1)Ùconsid~rant que le r/com27glement (CE) n
o .Ø.Ø./98 du
Conseil du .Ø.Ø. portant dispositions g~n~rales sur les
Fonds structurels a remplac~ le r/com27glement (CEE) no
2052/88 du ConseilØ(˛), modifi~ en dernier lieu par
le r/com27glement (CE) no 3193/94Ø(ˇ), ainsi que le r/com27gleÜ
ment (CEE) no 4253/88 du ConseilØ(—), modifi~ en
dernier lieu par le r/com27glement (CE) no 3193/94; qu’il
y a lieu ~galement de remplacer le r/com27glement (CEE)
no 4255/88 du Conseil du 19 d~cembre 1988
portant dispositions d’application du r/com27glement duFonds social europ~enØ(Ñ), modifi~ par le r/com27glement
(CEE) n
o 2084/93Ø(Ò);
(˛)ÙJO L 185 du 15.7.1988, p. 9.
(ˇ)ÙJO L 337 du 24.12.1994, p. 11.
(—)ÙJO L 374 du 31.12.1988, p. 1.
(Ñ)ÙJO L 374 du 31.12.1988, p. 21.(Ò)ÙJO L 193 du 31.7.1993, p. 39.18.3.1999 C 74/7 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
(2)Ùconsid~rant que le r/com27glement (CE) no.Ø.Ø./98 d~finit
les dispositions g~n~rales r~gissant les fonds { finaÜ
lit~ structurelle dans leur ensemble et qu’il convient
de d~finir la nature des activit~s que le Fonds socialeurop~en, ciÜapr/com27s d~nomm~ le Fonds°, peutfinancer au titre des objectifs n
o 1, no 2 et no 3, dans
le cadre de l’initiative communautaire en mati/com27re de
lutte contre la discrimination et les in~galit~s dansl’acc/com27s au march~ du travail, ainsi que dans le cadred’actions innovatrices et de l’assistance technique;(2)Ùconsid~rant que le r/com27glement (CE) n
o.Ø.Ø./98 d~finit
les dispositions g~n~rales r~gissant les fonds { finaÜ
lit~ structurelle dans leur ensemble et qu’il convient
de d~finir la nature des activit~s que le Fonds socialeurop~en, ciÜapr/com27s d~nomm~ le Fonds°, peutfinancer au titre des objectifs n
o 1, no 2 et no 3, dans
le cadre de l’initiative communautaire en mati/com27re de
lutte contre la discrimination et les in~galit~s detous ordres dans l’acc/com27s au march~ du travail, ainsique dans le cadre d’actions innovatrices et de
l’assistance technique;
(3)Ùconsid~rant qu’il y a lieu de d~finir la mission du
Fonds par rapport aux missions prescrites dans le
trait~ et dans le contexte des priorit~s fix~es par laCommunaut~ dans les domaines du d~veloppementdes ressources humaines et de l’emploi;
(4)Ùconsid~rant que les conclusions du Conseil euroÜ
p~en d’Amsterdam de juin 1997 et sa r~solution surla croissance et l’emploiØ(˛) ont amorc~ la mise en
§uvre de la strat~gie europ~enne pour l’emploi, des
lignes directrices annuelles pour l’emploi ainsi quedu processus d’~laboration des plans nationauxpour l’emploi;
(5)Ùconsid~rant qu’il y a lieu de red~finir le champ
d’action du Fonds, notamment { la suite de la
restructuration et de la simplification des objectifs
des Fonds structurels et de la mise en §uvre de lastrat~gie europ~enne pour l’emploi et des plansnationaux pour l’emploi;(5)Ùconsid~rant qu’il y a lieu de red~finir le champ
d’action du Fonds, notamment { la suite de la
restructuration et de la simplification des objectifs
des Fonds structurels, en tenant compte de la straÜt~gie europ~enne pour l’emploi et des plans natioÜnaux pour l’emploi;
(6)Ùconsid~rant qu’il y a lieu de d~finir un cadre
commun pour les interventions du Fonds dans les
trois objectifs des Fonds structurels afin de garantir
la coh~rence et la compl~mentarit~ des actionsentreprises au titre de ces objectifs ayant pour butl’am~lioration du fonctionnement du march~
du travail et le d~veloppement des ressources
humaines;
(7)Ùconsid~rant que les ^tats membres et la CommisÜ
sion doivent veiller { ce que la programmation et la
mise en §uvre des actions financ~es par le Fondsau titre de tous les objectifs contribuent { promouÜvoir l’~galit~ entre les femmes et les hommes;(7)Ùconsid~rant que les ^tats membres et la CommisÜ
sion doivent veiller { ce que la programmation et la
mise en §uvre des actions financ~es par le Fondsau titre de tous les objectifs contribuent { promouÜvoir l’~galit~ des chances entre les femmes et les
hommes, y compris l’~limination de l’in~galit~ de
traitement;
(˛)ÙJO C 236 du 2.8.1997, p. 3.C 74/8 18.3.1999 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
(7Øbis)Ùconsid~rant que les ^tats membres et la
Commission doivent par ailleurs veiller { ce que
la programmation et la mise en §uvre des
actions financ~es par le Fonds au titre de tousles objectifs contribuent { promouvoir l’insertiondes groupes et individus d~favoris~s sur le
march~ du travail;
(8)Ùconsid~rant que les ^tats membres et la CommisÜ
sion doivent veiller { ce que la dimension sociale du
march~ du travail de la soci~t~ de l’information soit
düment prise en compte dans la mise en §uvre desactions financ~es par le Fonds;(8)Ùconsid~rant que les ^tats membres et la CommisÜ
sion doivent veiller { ce que la dimension sociale de
la soci~t~ de l’information et le volet emploi soient
düment pris en compte dans la mise en §uvre desactions financ~es par le Fonds;
(9)Ùconsid~rant qu’il convient de veiller { ce que les
op~rations ax~es sur l’adaptation industrielle prenÜnent en compte les besoins g~n~raux des travailleurs
et travailleuses r~sultant des mutations industrielles
et de l’~volution des syst/com27mes de productionconstat~s ou pr~visibles et que cellesÜci ne soient pasconues pour b~n~ficier { une seule entreprise ou {
une industrie particuli/com27re; qu’il convient qu’une
attention particuli/com27re soit port~e aux petites etmoyennes entreprises et qu’une attention sp~cialesoit port~e { l’am~lioration de l’acc/com27s { la formation
et { l’organisation du travail;
(10)Ùconsid~rant qu’il y lieu de veiller { ce que le Fonds
continue { renforcer l’emploi et les qualifications
professionnelles en soutenant les actions d’anticipaÜtion, de conseil, de mise en r~seau et de formationdans toute la Communaut~ et que, par cons~quent,
les activit~s financ~es doivent ðtre horizontales et
couvrir l’ensemble de l’~conomie sans r~f~rence a
priori { des industries ou secteurs sp~cifiques;
(11)Ùconsid~rant qu’il convient de red~finir les actions
~ligibles pour rendre plus efficace la mise en §uvre
des finalit~s politiques dans le cadre de l’ensembledes objectifs pour lesquels le Fonds intervient; qu’ilconvient de d~finir les d~penses ~ligibles au
concours du Fonds dans le cadre du partenariat;
(12)Ùconsid~rant qu’il y a lieu de compl~ter et de
pr~ciser le contenu des plans et des formes d’asÜ
sistance, notamment { la suite de la red~finitionde l’objectif n
o 3;
(13)Ùconsid~rant qu’il convient de veiller { ce que le
soutien du Fonds soit concentr~, dans le cadre dechaque objectif, sur les besoins les plus importants
et les actions les plus performantes;18.3.1999 C 74/9 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
FR
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
(13Øbis)Ùconsid~rant que, en ce qui concerne la mise en
§uvre d~centralis~e des interventions du Fonds,
il importe de prendre des dispositions garantisÜ
sant qu’il est suffisamment tenu compte despriorit~s de la Communaut~ en mati/com27re de poliÜtique sociale et de l’emploi; cela s’applique en
particulier { la politique pr~ventive du march~
du travail et { l’~galit~ entre les hommes et lesfemmes dans la vie active;
(14)Ùconsid~rant qu’il est n~cessaire d’introduire des
dispositions par lesquelles les groupes locaux
peuvent acc~der de mani/com27re simple et rapide auconcours du Fonds pour des actions en mati/com27red’exclusion sociale et augmenter ainsi leur capacit~
d’action dans ce domaine;(14)Ùconsid~rant qu’il est n~cessaire d’introduire des
dispositions par lesquelles les groupes locaux, y
compris les organisations non gouvernementales,peuvent acc~der de mani/com27re simple et rapide auconcours du Fonds pour des actions en mati/com27re
d’exclusion sociale et augmenter ainsi leur capacit~
d’action dans ce domaine;
(15)Ùconsid~rant que les mesures d’importance majeure
pour la Communaut~ entreprises { l’initiative de la
Commission ont un rłle important { jouer dans le
cadre de la r~alisation des objectifs g~n~raux del’action structurelle communautaire vis~e { l’article1
er du r/com27glement (CE) no .Ø.Ø./98; que ces initiatives
devraient avant tout promouvoir la coop~ration
transnationale et l’innovation politique;
(16)Ùconsid~rant que le Fonds contribue, en outre, au
soutien de l’assistance technique et des actionsinnovatrices de pr~paration, de suivi, d’~valuation et
de contrłle, conform~ment aux articles 21 et 22 du
r/com27glement (CE) n
o .Ø.Ø.;
(17)Ùconsid~rant qu’il convient de fixer les comp~tences
pour l’adoption des dispositions d’application et de
pr~voir des dispositions transitoires;
(18)Ùconsid~rant qu’il y a lieu d’abroger le r/com27glement
(CEE) no 4255/88,
A ARRâT^ LE PR^SENT R_GLEMENT:
Article premier
Mission
Dans le cadre de la mission confi~e au Fonds social
europ~en (ci apr/com27s d~nomm~ le Fonds°) par l’article 123du trait~ et des missions confi~es aux Fonds structurelsen vertu de l’article 130ØB du trait~ et pr~cis~es dans le
r/com27glement (CE) n
o .Ø.Ø. (r/com27glement g~n~ral), le FondsDans le cadre de la mission confi~e au Fonds social
europ~en (ci apr/com27s d~nomm~ le Fonds°) par l’article 123du trait~ et des missions confi~es aux Fonds structurelsen vertu de l’article 130ØB du trait~ et pr~cis~es dans le
r/com27glement (CE) n
o .Ø.Ø. (r/com27glement g~n~ral), le FondsC 74/10 18.3.1999 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
soutient les mesures de d~veloppement des ressources
humaines afin de promouvoir un niveau ~lev~ d’emploi et
de protection sociale, l’~galit~ entre les hommes et les
femmes, une croissance durable et la coh~sion ~conoÜmique et sociale. En particulier, le Fonds contribue auxactions entreprises en application de la strat~gie euroÜ
p~enne pour l’emploi et des lignes directrices annuelles
pour l’emploi.soutient les mesures de pr~vention et de lutte contre le
chłmage, de d~veloppement des ressources humaines
afin de promouvoir un niveau de protection sociale ~lev~,
une croissance durable et la coh~sion ~conomique etsociale. En particulier, le Fonds contribue aux actionsentreprises en application de la strat~gie europ~enne
pour l’emploi et des lignes directrices annuelles pour
l’emploi.
Article 2
Champ d’application
1.ÚÙLe Fonds soutient et compl/com27te les activit~s des ^tats
membres dans les domaines politiques suivants, en partiÜ
culier dans le cadre de leurs plans d’action nationaux
pluriannuels pour l’emploi:
a)Ùd~veloppement de politiques actives du march~ du
travail pour lutter contre le chłmage, pour prot~gerles femmes et les hommes expos~s au chłmage delongue dur~e, pour faciliter la r~insertion sur le
march~ du travail des chłmeurs de longue dur~e et
pour soutenir l’insertion professionnelle des jeunes etdes personnes qui r~int/com27grent le march~ du travailapr/com27s une p~riode d’absence;a)Ùd~veloppement et promotion de politiques actives du
march~ du travail pour lutter contre le chłmage etl’empðcher, pour ~viter le chłmage de longue dur~e,pour faciliter la r~insertion sur le march~ du travail en
cas de chłmage de longue dur~e et pour soutenir
l’insertion professionnelle des jeunes et des personnesqui r~int/com27grent le march~ du travail apr/com27s une p~rioded’absence;
b) promotion de l’int~gration sociale et de l’~galit~ des
chances pour tous dans l’acc/com27s au march~ du travail;
c) d~veloppement, dans le cadre de la politique de
l’apprentissage tout au long de la vie, de syst/com27mes
d’~ducation et de formation qui am~liorent et renforÜcent l’employabilit~, la mobilit~ et l’insertion sur lemarch~ du travail;c) d~veloppement et am~lioration de syst/com27mes de formaÜ
tion professionnelle et d’~ducation aux fins de faciliter
l’acc/com27s au march~ du travail et l’int~gration dansceluiÜci dans le cadre de la politique de l’apprentisÜsage tout au long de la vie, am~lioration et maintiende l’employabilit~, promotion de la mobilit~ profesÜ
sionnelle et am~lioration de l’insertion sur le march~
du travail;
d) am~lioration de syst/com27mes permettant de promouvoir
une mainÜd’§uvre comp~tente, form~e et souple,d’encourager l’innovation et l’adaptabilit~ au niveaude l’organisation du travail, de soutenir l’esprit
d’entreprise et la cr~ation d’emplois et de renforcer le
potentiel humain dans les domaines de la recherche,de la science et de la technologie;d) am~lioration de syst/com27mes et mise en §uvre de
mesures permettant de promouvoir une mainÜd’§uvrecomp~tente, form~e et souple, encouragement {l’innovation et { l’adaptabilit~ au niveau de l’organiÜ
sation du travail, soutien de l’esprit d’entreprise, faciÜ
lit~ donn~e { la cr~ation d’emplois ainsi qu’{ la qualiÜfication et au renforcement du potentiel humain dansles domaines de la recherche, de la science et de la
technologie;
e) am~lioration de la participation des femmes au
march~ du travail, y compris leurs perspectives decarri/com27re, leur acc/com27s { de nouvelles possibilit~s d’emploiet { la cr~ation d’entreprises, et r~duction de la s~gr~Ügation verticale et horizontale sur le march~ du
travail.e) mesures sp~cifiques destin~es { am~liorer la participaÜ
tion des femmes au march~ du travail, y compris leursperspectives de carri/com27re, leur acc/com27s { de nouvellespossibilit~s d’emploi et { la cr~ation d’entreprises,ainsi qu’{ r~duire la s~gr~gation verticale et horizonÜ
tale fond~e sur le sexe, sur le march~ du travail.18.3.1999 C 74/11 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
FR
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
2.ÚÙLe Fonds contribue { promouvoir les initiatives
locales de cr~ation d’emplois, y compris les pactes terriÜ
toriaux pour l’emploi.
3.ÚÙIl est tenu compte de la dimension sociale et du
march~ du travail de la soci~t~ de l’information, notamÜment par la mise en §uvre de politiques et deprogrammes destin~s { exploiter le potentiel de cr~ation
d’emplois de la soci~t~ de l’information et { garantir
l’~galit~ d’acc/com27s { ses possibilit~s et avantages.
Article 3
Activit~s ~ligibles
1.ÚÙLe soutien financier du fonds est accord~ essenÜ
tiellement aux activit~s suivantes:
a)Ùassistance aux personnes:
i)Ù~ducation et formation professionnelle (y compris
la formation professionnelle ~quivalente { lascolarit~ obligatoire), pr~formation, notamment
l’acquisition et la mise { niveau des connaissances
de base (y compris l’alphab~tisation); orientationet conseil;i)Ù~ducation, apprentissage et formation professionÜ
nelle, (y compris la formation professionnelle~quivalente { la scolarit~ obligatoire), pr~formaÜ
tion, notamment l’acquisition et la mise { niveau
des connaissances de base (y compris l’alphab~tiÜsation), actions visant { promouvoir l’employabiÜlit~, orientation, conseil et formation continue;
ii) aides { l’emploi et aides { l’activit~ professionnelle
non salari~e;
iii)dans le domaine du d~veloppement de la
recherche, de la science et de la technologie,
formation universitaire de troisi/com27me cycle et
formation de cadres et de techniciens dans desinstituts de recherche et des entreprises;
iv) d~veloppement de nouveaux gisements d’emploi; iv) d~veloppement de nouveaux gisements d’emploi,
notamment dans le secteur des actions sociales
d’entreprise.
b) assistance aux structures et syst/com27mes:
i)Ùd~veloppement et am~lioration de la qualit~ et du
contenu des syst/com27mes de formation, d’~ducation etd’apprentissage, y compris la formation des enseiÜ
gnants, des formateurs et du personnel, et am~lioÜ
ration de l’acc/com27s des travailleurs { la formation et{ l’acquisition de qualifications;i)Ùd~veloppement et am~lioration des syst/com27mes de
formation professionnelle et d’~ducation, ainsique de la qualit~ et du contenu de l’offre de
qualification professionnelle en relation avec
l’acc/com27s au march~ du travail, y compris la formaÜtion des enseignants, des formateurs et dupersonnel, et am~lioration de l’acc/com27s des travailÜleurs { la formation et { l’acquisition de qualificaÜ
tions;C 74/12 18.3.1999 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
FR
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
ii) modernisation et am~lioration de l’efficacit~ des
services de l’emploi;
iii)d~veloppement de relations entre le monde du
travail et des organismes d’~ducation, de formaÜtion et de recherche;
iv) d~veloppement de syst/com27mes de programmation
avanc~e et d’anticipation des tendances du march~du travail et des besoins en qualification, comptetenu notamment des nouvelles modalit~s de travailet de nouvelles formes d’organisation du travail;iv) d~veloppement de syst/com27mes de programmation
avanc~e et d’anticipation des tendances du march~du travail et des besoins en qualification, comptetenu notamment des nouvelles modalit~s de travailet de nouvelles formes d’organisation du travail et
de l’exigence de concilier davantage la vie famiÜ
liale et la vie professionnelle et de faciliter unpassage flexible de la vie active { la retraite;
c) mesures d’accompagnement:
i)Ùassistance dans le cadre de la prestation de
services aux b~n~ficiaires, y compris la fourniture
de services et d’~quipements de prise en charge depersonnes d~pendantes, de soins de sant~ etd’assistance juridique;
ii) d~veloppement des capacit~s, en particulier pour
faciliter l’insertion sur le march~ du travail;ii) mesures d’accompagnement sociop~dagogiques
pour faciliter l’insertion sur le march~ du travail;
iii)sensibilisation, information et publicit~.
2.ÚÙLes activit~s ~nonc~es au paragraphe 1 doivent ðtre
combin~es ou compl~t~es dans le cadre d’une pr~paraÜtion { l’int~gration sur le march~ du travail.
3.ÚÙLe Fonds peut financer des activit~s conform~ment
aux articles 21 et 22 du r/com27glement (CE) n
o .Ø.Ø. (r/com27glement
g~n~ral).3.ÚÙLe Fonds peut financer des activit~s conform~ment
{ l’article 2, paragraphe 4, deuxi/com27me alin~a, du r/com27gleÜ
ment (CE) no .Ø.Ø. (r/com27glement g~n~ral).
Article 4
Concentration de l’intervention
1.ÚÙAfin d’optimiser l’efficacit~ du Fonds, ses intervenÜ
tions dans chacun des domaines prioritaires vis~s {l’article 2, paragraphe 1, points a) { e), se concentrentsur un nombre limit~ de domaines ou de th/com27mes et sur
les besoins les plus importants et les actions les plus
performantes, compte düment tenu des ~valuations ex
ante pertinentes. Pour r~pondre { ces besoins et r~aliser
ces actions, des taux de cofinancement variables doiventðtre utilis~s dans les limites d~finies { l’article 28 du
r/com27glement (CE) n
o .Ø.Ø./98.1.ÚÙAfin d’optimiser l’efficacit~ du Fonds, ses intervenÜ
tions dans chacun des domaines prioritaires vis~s {l’article 2, paragraphe 1, se concentrent sur les princiÜpaux th/com27mes, les besoins les plus importants et les actions
les plus performantes, compte düment tenu des ~valuaÜ
tions ex ante pertinentes. Pour r~pondre { ces besoins et
r~aliser ces actions, des taux de cofinancement variablesdoivent ðtre utilis~s dans les limites d~finies { l’article 28du r/com27glement (CE) n
o .Ø.Ø./.Ø.18.3.1999 C 74/13 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
2.ÚÙEn fonction des r~sultats des ~valuations ex ante , la
programmation des interventions du Fonds garantit que
chacun des cinq domaines politiques ~num~r~s au paraÜ
graphe 1, points a) { e), de l’article 2 fait l’objet d’interÜventions. Les cr~dits du Fonds disponibles pour l’interÜvention en question mettent un accent particulier sur les
domaines politiques vis~s au paragraphe 1, points d) et
e), de l’article 2.
Lorsque l’enveloppe financi/com27re du programme ne suffit
pas pour couvrir une intervention politique efficace dans
chacun des cinq domaines politiques d~finis { l’article 2,paragraphe 1, la strat~gie ~labor~e au moment de laprogrammation des activit~s financ~es par le Fonds doit
n~anmoins tenir explicitement compte de tous ces
domaines politiques.
3.ÚÙLa programmation des interventions du Fonds veille
~galement { ce que, conform~ment { l’article 26 du
r/com27glement (CE) n
o .Ø.Ø. (r/com27glement g~n~ral), 1Ø% au moins
des cr~dits du Fonds allou~s { l’intervention en questionsoit distribu~ par des organisations interm~diaires sous laforme de petites subventions assorties de modalit~s
sp~ciales d’admissibilit~ pour les organisations non
gouvernementales.3.ÚÙLa programmation des interventions du Fonds veille
~galement { ce que, conform~ment { l’article 26 du
r/com27glement (CE) n
o .Ø.Ø., 1Ø% au moins des cr~dits du
Fonds allou~s { l’intervention en question soit distribu~par des organisations interm~diaires, sous la forme depetites subventions, notamment pour les projets locaux,
la priorit~ ~tant donn~e aux organisations non gouverneÜ
mentales ou aux partenariats locaux incluant des organiÜsations non gouvernementales. [ cet effet, il convient depr~voir pour les organisations non gouvernementales desmodalit~s sp~ciales d’admissibilit~.
Article 5
Initiative communautaire
1.ÚÙEn application de l’article 19 du r/com27glement (CE)
n
o .Ø.Ø. (r/com27glement g~n~ral), le Fonds contribue, conforÜ
m~ment { l’article 20, paragraphe 1, dudit r/com27glement, {
la mise en §uvre de l’initiative communautaire enmati/com27re de lutte contre la discrimination et les in~galit~sdans l’acc/com27s au march~ du travail.
2.ÚÙConform~ment { l’article 20, paragraphe 2, du
r/com27glement (CE) n
o .Ø.Ø. (r/com27glement g~n~ral), les d~cisions
concernant la contribution du Fonds { l’initiativecommunautaire peuvent ~tendre le champ d’application
vis~ { l’article 3 du pr~sent r/com27glement afin de couvrir des
actions qui peuvent ðtre financ~es par les r/com27glements(CE) n
o .Ø.Ø./98, (CE) no .Ø.Ø./98 et (CE) no .Ø.Ø./98 du
Conseil, de mani/com27re { permettre la r~alisation de toutesles mesures pr~vues dans le programme d’initiative
communautaire concern~.C 74/14 18.3.1999 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
Article 6
Actions innovatrices et assistance technique
1.ÚÙConform~ment { l’article 21, paragraphe 2, du
r/com27glement (CE) no .Ø.Ø. (r/com27glement g~n~ral), la CommisÜ
sion peut financer des actions de pr~paration, de suivi etd’~valuation dans les ^tats membres ou au niveau
communautaire n~cessaires { la r~alisation des actions
vis~es dans le pr~sent r/com27glement, { savoir:
a)Ùactions de caract/com27re innovateur et projets pilotes
concernant les march~s du travail, l’emploi et la
formation professionnelle;
b) ~tudes et ~change d’exp~riences ayant un effet multiÜ
plicateur;
c) assistance technique li~e { la pr~paration, au suivi et
~valuation, et au contrłle des op~rations financ~es
par le Fonds;
d) actions cibl~es, dans le cadre du dialogue social, sur
le personnel d’entreprises dans deux ou plusieurs^tats membres et concernant le transfert de connaisÜsances sp~ciales en rapport avec le domaine d’interÜ
vention du Fonds;
e) information des divers partenaires concern~s, des
b~n~ficiaires finals de la participation du Fonds et du
grand public.
2.ÚÙConform~ment { l’article 21, paragraphe 2, du
r/com27glement (CE) n
o .Ø.Ø. [r/com27glement g~n~ral, le champ
d’application des actions vis~es au paragraphe 1 point a)du pr~sent article est ~tendu par la d~cision de participaÜ
tion des Fonds { des mesures pouvant ðtre financ~es au
titre des r/com27glements (CE) n
o .Ø.Ø./98 afin de mettre en
§uvre toutes les mesures pr~vues par les actions innovaÜtrices concern~es.
Article 7
Demandes de participation du Fonds
Les demandes de participation du Fonds sont accompaÜ
gn~es d’un formulaire, ~tabli par la Commission apr/com27sconsultation avec les ^tats membres, { l’aide de moyensinformatiques indiquant les caract~ristiques de chaqueaction de faon { pouvoir suivre celleÜci depuis l’engageÜ
ment budg~taire jusqu’au paiement final.18.3.1999 C 74/15 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
Article 8
Modalit~s d’application
Les modalit~s d’application du pr~sent r/com27glement sont
arrðt~es par la Commission selon la proc~dure pr~vue {
l’article 53 du r/com27glement (CE) no .Ø.Ø. (r/com27glement g~n~ral).
Article 9
Dispositions transitoires
Les dispositions transitoires fix~es { l’article 52 du r/com27gleÜ
ment (CE) no.Ø.Ø.Ø (r/com27glement g~n~ral) s’appliquent
mutatis mutandis au pr~sent r/com27glement.
Article 10
Clause de r~examen
Sur proposition de la Commission, le Conseil r~examine
le pr~sent r/com27glement au plus tard le 31 d~cembre 2006.
Il statue sur cette proposition suivant la proc~dure pr~vue
{ l’article 130ØD du trait~.
Article 11
Abrogation
Le r/com27glement (CEE) no 4255/88 est abrog~ au 1er janvier
2000.
Les r~f~rences au r/com27glement abrog~ s’entendent comme
faites au pr~sent r/com27glement.
Article 12
Entr~e en vigueur
Le pr~sent r/com27glement entre en vigueur le troisi/com27me jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communaut~s europ~ennes.
Le pr~sent r/com27glement est obligatoire dans tous ses
~l~ments et directement applicable dans tout ^tat
membre.C 74/16 18.3.1999 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR