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Bruxelles, le 5.3.2009

COM(2009) 107 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à l'établissement de la position de la Communauté au sein de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE, lorsqu'une instance créée par un accord international est appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques, à l'exception des décisions complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l'accord, la position de la Communauté relative à ces décisions est établie par le Conseil, sur proposition de la Commission.

Eu égard à cette obligation, et à la suite d'une proposition similaire sur l'établissement d'une position de la Communauté au sein de la CICTA (décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) du 11 novembre 2008, doc. n° 14863/08, PECH 278 RESTREINT), la Commission européenne propose la présente décision, concernant la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM).

L'objectif de la proposition en annexe est d'établir la position de la Communauté au sein de la CGPM lorsque celle-ci devra adopter des recommandations ayant des effets juridiques pour la Communauté, comme expliqué dans le projet de décision du Conseil joint en annexe.

Conformément aux compétences reconnues à la Commission en vertu du traité CE, la Commission européenne représente les intérêts de la Communauté au sein des organisations régionales de gestion de la pêche. En conséquence, la Commission européenne négocie, prend la parole et vote au nom de la Communauté. Dans le cas de la CGPM, ces compétences couvrent notamment les questions liées à la gestion de la pêche, à la conformité et au budget. La Commission garantit également la participation active de la Communauté lors des réunions des parties contractantes.

Les États membres sont aussi parties contractantes à la CGPM. Certains points peuvent relever d'une compétence mixte et d'autres de la compétence des États membres. Toutefois, comme le montre l'expérience acquise dans le passé, il est hautement conseillé et dans l'intérêt de la Communauté de trouver, autant que possible, une position commune.

La Commission européenne et les États membres communiquent, à la demande de la CGPM, toutes les données statistiques, scientifiques et autres disponibles qui peuvent être nécessaires, et assurent la présence des scientifiques aux réunions scientifiques.

Le Conseil établit la position de la Communauté pour les réunions annuelles de la CGPM, lorsque cette instance est appelée à prendre des décisions ayant des effets juridiques, conformément à l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa.

Ces positions de la Communauté se basent sur les dernières données statistiques, biologiques, scientifiques et autres qui sont disponibles, transmises par le comité scientifique de l'ORGP, comprenant les informations et avis sur la biologie et la dynamique de la population des espèces de poisson concernées, l'état des stocks de poisson, l'incidence de la pêche sur ces stocks ainsi que les mesures pour leur conservation et leur gestion.

À la lumière de ce qui précède, la Commission propose que le Conseil adopte le mandat joint en annexe au nom de la Communauté européenne concernant les réunions annuelles de la CGPM pour les décisions ayant des effets juridiques, à l'exception des décisions complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l'accord établissant la CGPM.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à l'établissement de la position de la Communauté au sein de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 33 du traité, en liaison avec l'article 32, établit qu'un des objectifs de la politique commune de la pêche est de garantir la sécurité des approvisionnements. Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche prévoit que la Communauté applique l’approche de précaution en adoptant des mesures destinées à protéger et à conserver les ressources aquatiques vivantes, à permettre leur exploitation durable et à réduire les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins. Il dispose aussi que la Communauté a pour objectif la mise en œuvre progressive d'une approche de la gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes et s'efforce de contribuer à l'efficacité des activités de pêche dans un secteur de la pêche et de l'aquaculture économiquement viable et compétitif, en garantissant un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires des activités de pêche et en tenant compte des intérêts des consommateurs.

(2) La Communauté européenne, ainsi que la Bulgarie, Chypre, la France, la Grèce, l'Italie, Malte, la Roumanie, la Slovénie et l’Espagne sont parties contractantes à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée («CGPM»). La CGPM peut, sur la base d'éléments scientifiques, formuler des recommandations contraignantes pour maintenir les populations des stocks des ressources aquatiques vivantes en Méditerranée et en mer Noire à des niveaux permettant un rendement durable maximal à des fins alimentaires et autres.

(3) En vertu de l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE, la position de la Communauté dans des instances créées par des accords régionaux de pêche, qui sont appelées à adopter des décisions ayant des effets juridiques mais ne complétant pas ni modifiant le cadre institutionnel des accords visés, doit être adoptée à la majorité qualifiée par décision du Conseil, sur proposition de la Commission,

DÉCIDE:

Article premier

La position à adopter au nom de la Communauté dans la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), lorsque cette Commission est appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques, est présentée à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est évaluée et, le cas échéant, examinée par le Conseil sur proposition de la Commission, au plus tard pour la réunion annuelle de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée en 2014.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

La position de la Communauté dans le cadre de la CGPM

1. PRINCIPES

Dans le cadre de la CGPM, la Communauté européenne:

a) agit conformément aux objectifs de la Communauté dans le cadre de la politique commune de la pêche, notamment grâce à l'approche de précaution pour permettre l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes dans la zone de la convention de la CGPM, pour favoriser la mise en œuvre progressive d'une approche de la gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes et pour minimiser les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins, ainsi que par la promotion d'un secteur de la pêche communautaire économiquement viable et compétitif, en garantissant un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires des activités de pêche et en tenant compte des intérêts des consommateurs;

b) garantit que les recommandations de la CGPM sont conformes aux objectifs de la convention de la CGPM;

c) veille à ce que les recommandations soient conformes au droit international, et en particulier aux dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, de l'accord des Nations unies relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs ainsi que de l'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion;

d) favorise la cohérence avec les mesures adoptées par les autres organisations régionales de gestion de la pêche;

e) cherche une synergie avec les politiques menées par la Communauté dans le cadre de ses relations bilatérales avec les pays tiers en matière de pêche, et la cohérence avec sa politique extérieure;

f) assure que les engagements internationaux de la Communauté sont respectés.

2. ORIENTATIONS

La Commission européenne s'efforce, le cas échéant, de soutenir l'adoption des actions suivantes par la CGPM:

a) mesures pour la conservation et la gestion des ressources halieutiques basées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles. Au besoin, des mesures spécifiques sont envisagées pour les stocks qui souffrent de surpêche afin d'éviter toute augmentation des activités de pêche;

b) plans de gestion à long terme pour la reconstitution ou l'exploitation durable des ressources halieutiques pour garantir la stabilisation progressive des activités de pêche dans des limites acceptables, sans porter atteinte aux mesures d'urgence qui peuvent être nécessaires pour gérer des situations inattendues;

c) dispositions pour assurer que l'effort de pêche est proportionnel aux capacités de pêche. Dans le cas de pêcheries qui exploitent des stocks surexploités, il faut résoudre la surcapacité de la flotte tout en cherchant à ce que les pays tiers fournissent des efforts similaires à ceux de la Communauté;

d) mesures techniques comme la taille minimale, le maillage et la taille des hameçons, la dimension et le gréement des engins de pêche, les fermetures spatio-temporelles et les zones marines protégées, basées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles;

e) mesures de suivi, de contrôle et de surveillance, afin de garantir un contrôle efficace des activités de pêche, de la capacité de la flotte et de la mise en œuvre des dispositions du ressort de l'État du port, pour consolider le respect des règles de la CGPM et l'alignement avec la législation communautaire sur les activités INN;

f) mesures commerciales efficaces visant à garantir la conservation des stocks des pays membres de la CGPM;

g) modernisation des institutions de la CGPM.