Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 11/2021 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) no 912/2010, (UE) no 1285/2013 et (UE) no 377/2014 et la décision no 541/2014/UE

(2021/C 162/02)

I. INTRODUCTION

1. Le 6 juin 2018, la Commission a présenté la proposition de règlement ( 1 ) visée en objet au Parlement européen et au Conseil.

2. Le Comité économique et social européen a adopté son avis le 17 octobre 2018 ( 2 )

3. Le Comité des régions a adopté le sien les 5 et 6 décembre 2018 ( 3 )

4. Le 13 mars 2019, le Comité des représentants permanents a confirmé la compréhension commune ( 4 ) . Il a été entendu que les éléments figurant entre crochets dans le texte étaient laissés en dehors du champ des négociations, étant donné que le Conseil n'arrêterait sa position à cet égard qu'après l'achèvement des négociations sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027.

5. Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 17 avril 2019 ( 5 )

6. L'accord politique sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 est intervenu le 21 juillet 2020.

7. Un mandat de négociation ( 6 ) a été conféré à la présidence le 4 novembre 2020, de sorte que les négociations ont repris. Au total, trois trilogues ont eu lieu.

8. Le 14 janvier 2021, le président de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adressé une lettre à la présidence indiquant que, si le Conseil transmettait officiellement au Parlement sa position telle qu'elle figure à l'annexe de la lettre, il recommanderait à la plénière d'approuver la position du Conseil sans amendement, sous réserve de la vérification ultérieure du texte par les juristes-linguistes.

II. OBJECTIF

Le règlement vise à établir le programme spatial de l'Union, y compris ses objectifs, son budget et ses modalités d'exécution. Il permet de combiner et de rationaliser les réglementations existantes concernant Galileo, EGNOS, Copernicus et le cadre de surveillance de l'espace et de suivi des objets en orbite (SST), tout en permettant la mise en œuvre de nouvelles activités, comme Govsatcom.

Le règlement établit en outre l'Agence de l'Union européenne pour le programme spatial (EUSPA), qui remplace l'Agence du GNSS européen (GSA).

III. ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

A. Observations générales

À l'issue du vote en plénière, le Parlement et le Conseil ont mené des négociations en vue de conclure un accord en deuxième lecture anticipée sur la base d'une position du Conseil en première lecture, que le Parlement a été en mesure d'approuver telle quelle. Le texte de la position du Conseil en première lecture reflète fidèlement le compromis intervenu entre les deux colégislateurs.

B. Questions clés

Les éléments convenus dans la compréhension commune n'ont pas été modifiés, sous réserve des corrections apportées par les juristes-linguistes. Les principaux éléments du compromis trouvé avec le Parlement portent notamment sur:

— la durée du programme,

— les règles applicables à la participation de pays tiers et d'organisations internationales au programme spatial,

— les règles régissant l'accès aux services SST, aux services Govsatcom et au service public réglementé Galileo par des pays tiers ou des organisations internationales,

— les détails relatifs à la propriété et à l'utilisation des biens,

— le budget et sa répartition par catégorie de dépenses,

— les règles relatives au financement cumulé et alternatif,

— les conditions d'éligibilité et de participation pour préserver la sécurité, l'intégrité et la résilience des systèmes opérationnels de l'Union,

— le rôle d'EUMETSAT et d'autres entités,

— le programme de travail,

— les actes d'exécution et les actes délégués nécessaires.

IV. CONCLUSION

La position du Conseil reflète fidèlement le compromis intervenu lors des négociations entre le Parlement européen et le Conseil, avec l'aide de la Commission. Ce compromis est confirmé par la lettre que le président de la commission ITRE du Parlement européen a adressée au président du Comité des représentants permanents le 14 janvier 2021. Dans cette lettre, le président de la commission ITRE indique qu'il recommandera aux membres de cette commission, et ensuite à la plénière, d'approuver sans amendement en deuxième lecture la position adoptée par le Conseil en première lecture, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes des deux institutions.

(1) Doc. 9898/18 + ADD 1

(2) Doc. 13686/18

(3) Doc.15568/18

(4) Doc. 7481/19 + COR 1

(5) P8_TA(2019)0402

(6) Doc. 12594/20