14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/31 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux limitations de l'exercice des droits de 
replantation de superficies viticoles 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/28) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 
1979, portant organisation commune du marché viti-vinico­
le (J), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° , et notamment son article 30 bis paragraphe 3 
bis, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'évolution technique a déterminé une 
constante amélioration des rendements des superficies viti­
coles qui, même en présence d'une régression de ces superfi­
cies, a conduit à une augmentation de la production de vin; 
que, par ailleurs, les utilisations normales des produits de la 
vigne ont connu une diminution sensible notamment du fait 
de la régression de la consommation humaine directe dans les 
pays producteurs; que la conjugaison de ces deux phéno­
mènes a engendré une situation de déséquilibre qu'il est 
nécessaire de corriger par une adaptation du potentiel viticole 
aux besoins; que les mesures déjà retenues en vue de la 
réduction du vignoble par l'octroi d'aides à l'abandon de 
certaines superficies prévues par le règlement (CEE) 
n° 777/85 du Conseil (2), tout en étant importantes, sont 
tributaires, pour ce qui est du résultat, des décisions des 
opérateurs et risquent de se révéler insuffisantes; qu'il se 
révèle opportun de compléter ces mesures par des disposi­
tions qui assurent une réduction progressive et automatique 
des superficies viticoles et donc la résorption de l'excédent de 
production; que l'instrument le plus approprié se révèle être 
la limitation, pendant une période suffisamment longue, de 
l'exercice du droit de replantation; 
considérant que la gravité du déséquilibre constaté exige que 
l'action de réduction du potentiel viticole soit entreprise 
immédiatement; que, dans ce cas, l'exercice intégral des 
droits de replantation déjà acquis risque, vu leur importance 
et leur durée, de réduire et retarder considérablement les 
résultats escomptés; qu'il y a lieu, par conséquent, de 
soumettre également lesdits droits au régime envisagé, tout 
en prévoyant une compensation adéquate; 
considérant que l'article 29 du règlement (CEE) n°337/79a 
établi un classement des superficies viticoles en trois catégo­
ries selon leur vocation naturelle viticole; que le rendement 
étant, de ce fait, différent à l'intérieur de chaque zone viticole 
selon les catégories et allant en décroissant de la catégorie 3 à 
la catégorie 1, il convient de moduler les limitations de 
(») JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. 
(2) JO n° L 88 du 28. 3. 1985, p. 8. l'exercice des droits de replantation selon ces catégories afin 
d'orienter la production vers les zones à vocation viticole 
affirmée et vers un rendement assurant la meilleure qualité du 
produit et la limitation recherchée du potentiel de produc­
tion; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir, en matière de transfert 
des droits de replantation, des dispositions offrant aux 
exploitants produisant les vins ayant les meilleurs débouchés, 
la possibilité de ne pas réduire les superficies viticoles 
exploitées; 
considérant que, pour une application efficace de cette 
mesure, il est indispensable de procéder à des contrôles 
rigoureux qui demandent la connaissance de renseignements 
très précis sur toute opération de plantation; que ces 
renseignements ne pourront pas être fournis dans l'immédiat 
par le casier viticole prévu à l'article 64 bis du règlement 
(CEE) n° 337/79, car l'exploitation de celui-ci ne sera pas 
possible avant plusieurs années; qu'il est dès lors indiqué de 
pallier cette absence de données par la connaissance des 
quantités de plants de vigne commercialisées en prévoyant la 
tenue de registres et la communication aux autorités compé­
tentes des quantités commercialisées par les producteurs de 
plants de vigne; qu'il apparaît équitable de prévoir un 
dédommagement forfaitaire pour les frais découlant de la 
mise en œuvre de ces obligations, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Au cours des campagnes viticoles 1986/1987 à 1994/ 
1995, le droit de replantation visé à l'article 30 bis paragra­
phe 1 du règlement (CEE) n° 337/79 ne peut être exercé que 
sur une superficie équivalente, en culture pure, à: 
— 50 % de la superficie arrachée, lorsque la replantation est 
effectuée sur une superficie classée, conformément à 
l'article 29 du règlement (CEE) n° 337/79, en caté­
gorie 3, 
— 70 % de la superficie arrachée, lorsque la replantation est 
effectuée sur une superficie classée, conformément au 
même article, en catégorie 2, 
— 80 % de la superficie arrachée, lorsque la replantation est 
effectuée sur une superficie classée, conformément au 
même article, en catégorie 1. 
2. Pendant la période visée au paragraphe 1, le droit de 
replantation peut être transféré*à d'autres exploitations, à 
condition que les superficies sur lesquelles il sera exercé 
N° C 85/32 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
soient classées, conformément aux articles 29 ou 29 bis du 
règlement (CEE) n° 337/79, dans la même catégorie que 
celle sur laquelle l'arrachage a été effectué ou dans une 
catégorie supérieure. Toutefois le transfert ne peut avoir lieu 
vers des superficies classées en catégorie 3. 
3. Une indemnité compensatrice est octroyée, sur leur 
demande, aux détenteurs de droits de replantation dont 
l'exercice est soumis aux limitations visées au para­
graphe 1. 
Cette indemnité est versée par les autorités compétentes des 
États membres lors de l'exercice desdits droits. Son montant 
est égal, par hectare de vignoble arraché, à: 
— 1 500 Écus pour les droits acquis avant le 31 août 
1986, 
— 1 000 Écus pour les autres droits. ' 
4. Par dérogation au paragraphe 3, les autorités compé­
tentes des États membres peuvent octroyer une indemnité 
plus élevée aux exploitants qui prouvent que la diminution 
encourue de leur futur revenu est supérieure à l'indemnité 
prévue au paragraphe 3 et ne peut être compensée par le 
recours au transfert visé au paragraphe 2. 
Dans ce cas l'indemnité est déterminée conformément aux 
dispositions législatives, réglementaires et administratives 
nationales. Elle ne peut en aucun cas dépasser la diminution 
du revenu encourue par l'exploitant. 
Article 2 
1. Toute personne physique ou morale ou groupement de 
telles personnes qui exploite ou fait exploiter une pépinière à 
des fins commerciales, est soumise à la tenue de registres. 
Dans ces registres sont inscrites les quantités produites, les 
quantités commercialisées ainsi que les quantités repiquées 
ou détruites. 
Les personnes visées au premier alinéa sont tenues de 
communiquer à l'autorité compétente, pour toute cession 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 72 
paragraphe 1, concernant plus de 500 plants de vigne, le nom et l'adresse de 
l'acquéreur ainsi que le nombre de plants de vigne en 
cause. 
2. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 67 du règlement 
(CEE) n° 337/79. 
Article 3 
Au cours des campagnes viticoles 1986/1987 à 1988/1989, 
les personnes physiques ou morales visées à l'article 2 
bénéficient, sur leur demande, d'une compensation pour les 
frais engendrés par les obligations visées au même article. 
Cette compensation est fixée forfaitairement à 5 Écus par 
1 000 plants de vigne dont la preuve de la commercialisation 
est fournie. 
Les modalités d'application du présent article sont arrêtées 
selon la procédure prévue à l'article 67 du règlement (CEE) 
n° 337/79. 
Article 4 
Les indemnités visées à l'article 1er paragraphe 3 ainsi que la 
compensation visée à l'article 3 sont à la charge du Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole, section «ga­
rantie». 
Article S 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 
1972, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le 
(>) JOn° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant pour la campagne 1986/1987 certains prix et 
autres montants applicables dans le secteur des fruits et légumes 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission du Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/29)