A4-0213/95

Proposition de règlement du Conseil prévoyant la possibilité d'octroyer une aide nationale de compensation des pertes de revenus agricoles causées par des mouvements monétaires dans d'autres États membres (COM(95)0343 - C4-0309/95 - 95/0197(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 6)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que ces mesures exceptionnelles ne sont justifiées que si elles sont basées sur les objectifs, les circonstances et caractéristiques spécifiques de la politique agricole commune

>Texte après vote du PE>

considérant que ces mesures exceptionnelles ne doivent en aucun cas être considérées comme un précédent pour remettre en cause les principes de base et les objectifs de la PAC, ce qui entraînerait une renationalisation inacceptable

(Amendement 7)

Article premier, premier alinéa

>Texte originel>

Dans le cas où il peut être justifié par des éléments de faits que les producteurs agricoles de secteurs de production donnés ont subi des pertes notables de revenu dans un Etat membre, en raison des mouvements monétaires importants intervenus dans d'autres Etats membres depuis le début de la campagne 1994-95 et au plus tard le 31 décembre 1995, une aide compensatoire forfaitaire dégressive sur 3 ans peut être octroyée aux producteurs en cause, sur base d'une financement

>Texte après vote du PE>

Dans le cas où il peut être justifié par des éléments de faits que les producteurs agricoles de secteurs de production donnés ont subi des pertes notables de revenu, pertes non couvertes par les compensations du régime agri- monétaire en vigueur, dans un Etat membre, en raison des mouvements monétaires importants intervenus dans d'autres Etats membres depuis le début de la campagne 1994-95 et au plus tard le 31 décembre 1995, une aide compensatoire forfaitaire dégressive sur 3 ans peut être octroyée aux producteurs en cause, sur base d'une financement national

(Amendement 8)

Article premier, deuxième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

L'aide demandée par l'Etat membre concerné peut être autorisée par la Commission à condition que les deux critères suivants soient remplis :

- respecter les principes de base et les objectifs de la PAC pour empêcher toute renationalisation

- être d'intérêt communautaire et concorder avec le bon fonctionnement du marché unique

(Amendement 4)

Article premier, troisième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Dans l'analyse du régime d'aide proposé par l'État membre, la Commission doit tenir compte de l'intérêt communautaire, du caractère indispensable de l'aide et de la proportionnalité entre son montant et l'objectif poursuivi.

(Amendement 9)

Article premier, troisième alinéa ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

La Commission, vu la nature exceptionnelle des mesures de ce règlement, s'engage à venir devant le Parlement européen pour expliquer les critères qualitatifs et quantitatifs retenus pour l'évaluation du caractère approprié des aides autorisées. Au plus tard le 31 décembre 1996, elle présente un rapport au Parlement européen et au Conseil dans lequel est publié l'ensemble des aides nationales autorisées.

(Amendement 5)

Article premier bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

Sont d'application les dispositions déjà adoptées au titre de l'article 94 du traité, en matière de contrôle par la Commission de l'octroi de l'aide autorisée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil prévoyant la possibilité d'octroyer une aide nationale de compensation des pertes de revenus agricoles causées par des mouvements monétaires dans d'autres États membres (COM(95)0343 - C4-0309/95 - 95/0197(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0343 - 95/0197(CNS),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 42 et 43 du traité CE (C4-0309/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0213/95);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.