N° C 218/12 Journal officiel des Communautés européennes 29. 8. 85 
Priorité est donnée en cette matière à un traitement uniforme, 
à savoir, soit l'exonération, soit la taxation de toutes les 
prestations ou fournitures de même nature. 
Le Comité recommande de reprendre dans la dix-neuvième 
directive les dispositions prévues pour le paragraphe 2 de 
l'annexe E et d'y prévoir, par le biais de modifications des 
dispositions de la sixième directive, une exonération plus 
étendue à partir du 1er janvier 1988 pour d'autres prestations 
préalables à l'acte médical et à la fourniture de prothèses. 
Article 1er annexe E paragraphe 7 
Le Comité est d'avis que les prestations des organismes 
publics de radio-télévision visées à l'annexe E paragraphe 7 
devraient être exonérées uniformément à partir du 1er janvier 
1988 en dépit des répercussions fiscales qu'entraînerait la 
suppression de la taxation des deux États membres. 
Article 1er annexe E paragraphe 11 
Le Comité est d'avis qu'en ce qui concerne les livraisons de 
bâtiments non nouvellement construits, il convient égale­
ment de ne pas reporter de manière illimitée l'harmonisation 
de la taxation sur le chiffre d'affaires. 
Article 1" annexe E paragraphe 15 
L'assimilation, du point de vue de la taxe sur le chiffre 
d'affaires, des prestations des agences de voyage peut 
également être obtenue par le biais d'une taxation générale au 
lieu de l'extension de l'exonération. Si l'on se réfère à la taxation des opérations relevant, par exemle, du domaine 
social, ou du domaine de la santé publique, une taxation 
générale apparaît plus justifiée. En même temps, une taxa­
tion rendrait sans objet la modification proposée à l'article 28 
paragraphe 3 lettre g). 
Article 2 annexe F paragraphes 1, 2 et 9 
Le Comité propose d'anticiper la taxation de ces opérations à 
la date du 1er janvier 1986, étant donné que l'on ne peut faire 
état d'aucune raison majeure justifiant un report ultérieur de 
l'harmonisation. 
Article 2 annexe F paragraphes 13 et 15 
Le Comité propose de continuer d'exonérer la gestion de 
crédits et de garanties de crédits par des tiers ainsi que les 
chiffres d'affaires réalisés dans le cadre d'opérations de 
dépôt. Dans le cas contraire, des difficultés de délimitation 
considérables surgiraient dans la pratique au sujet de la 
gestion de crédits et de garanties de crédits en raison du 
maintien de l'exonération nécessaire des opérations des 
intermédiaires financiers ainsi que de l'octroi de crédits 
fiduciaires. L'exonération des opérations de dépôt est aussi 
essentiellement nécessaire pour des raisons sociales, tout 
comme pour d'autres prestations bancaires typiques. En 
particulier, une taxation des droits de garde n'aurait pas de 
sens dans la mesure où on garderait en dépôt des actions ou 
d'autres participations au capital propre garanties par titres. 
Cela irait directement à l'encontre des efforts que déploie 
ailleurs la Commission afin d'améliorer la situation du 
capital propre des milieux économiques par le biais 
d'allégements fiscaux. 
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis du Comité économique et social sur la proposition d'une dix-neuvième directive du Conseil en 
matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 
modifiant la directive 77/388/CEE - système commun de taxe sur la valeur ajoutée (*) 
(85/C 218/07) 
Procédure 
Le Conseil a décidé le 18 décembre 19 84, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 100 
du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
0) JO n° C 347 du 29. 12. 1984, p. 5. 
29. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 218/13 
La section des affaires économiques et financières, chargée de préparer les travaux en la matière, a 
adopté son avis le 23 avril 1985, au rapport oral de M. Broicher. 
Le Comité économique et social au cours de sa 228e session plénière, séance du 3 juillet 1985, a adopté 
à la majorité avec une abstention l'avis suivant: 
1. Observations générales 
Le Comité se félicite de l'action de la Commission car il s'est 
avéré ces dernières années que dans bien des cas le fait de 
reprendre des dispositions législatives linguistiquement équi­
valentes ne conduit pas, à lui seul, à l'uniformisation. À 
chaque fois que les concepts contenus dans le texte législatif 
se prêtent à une interprétation différente, ils donnent lieu 
inévitablement à une application juridique différente. L'ef­
fort de la Commission en vue de parfaire l'harmonisation du 
système commun de taxe sur la valeur ajoutée par le biais 
d'une interprétation homogène de la législation doit être 
vigoureusement poursuivi. 
À cet égard il conviendra, selon le Comité, de reprendre dans 
une nouvelle sixième directive relative aux taxes sur le chiffre 
d'affaires les dispositions en vigueur provenant des différen­
tes directives en cette matière afin d'y voir plus clair et de 
garantir de ce fait une meilleure application. 
2. Observations particulières 
Article 1er paragraphe 3 lettre a) 
Le paragraphe 4 de l'exposé des motifs relatifs à l'article 1er 
constate que l'exonération jusqu'à présent limitée en faveur 
des prestations effectuées par des établissements hospitaliers 
a rencontré des problèmes de délimitation qui pourraient être 
évités par le biais de l'exonération générale de l'hospitalisa­
tion, des soins médicaux ainsi que des opérations qui leur 
sont étroitement liées, effectuées par les établissements 
hospitaliers. Il est proposé de compter également parmi les 
établissements assimilés aux établissements hospitaliers 
«d'autres établissements de même nature dûment reconnus». 
Cette notion imprécise peut entraîner des difficultés au 
moment de l'application pratique. À cet égard, la délimita­
tion entre traitement thérapeutique et traitement purement 
cosmétique, par exemple, peut s'estomper très facilement. En 
outre, l'exonération générale de l'hospitalisation aura pour 
effet d'exonérer de la taxe sur le chiffre d'affaires les 
prestations des sanatoriums, lesquels ont plutôt pour seule 
fonction de fournir des cures de repos. Il n'est guère possible 
de justifier une telle situation du point de vue social. D'après 
le Comité, l'exonération générale de l'hospitalisation n'est 
donc pas la solution appropriée. Il conviendrait de maintenir 
entre les prestations exonérées et celles qui doivent être taxées 
une délimitation orientée en fonction des critères utilisés 
jusqu'à présent. 
Il conviendrait de préciser les critères par le biais de modalités 
relatives aux prestations et aux remboursements, afin d'évi­ter des difficultés d'interprétation. Ainsi, il devrait s'agir par 
exemple de diagnostics et de thérapies dont les tarifs sont 
reconnus ou convenus par les caisses d'assurance maladie. 
Dans ce cadre il faudrait assimiler les établissements hospi­
taliers privés aux établissements hospitaliers du secteur 
public. 
Article 1er paragraphe 3 lettre h) 
Lors de la nouvelle rédaction de l'article 13 bis paragraphe 1 
lettre m) concernant l'exonération des prestations relatives 
au sport et à l'éducation physique, il conviendrait de préciser 
expressément que le sport professionnel et l'éducation phy­
sique pratiquée dans un centre de mise en condition physique 
ne doivent pas bénéficier d'avantages fiscaux. 
Article 1er paragraphe 3 lettre d) 
L'exonération des livraisons d'œuvres d'art effectuées par 
l'artiste lui-même favorise sans doute la vente directe entre 
l'artiste et le dernier acheteur qui ne bénéficie pas de la 
déduction avant imposition. Toutefois, elle entraîne en 
même temps une distorsion de concurrence entre l'artiste qui 
vend lui-même ses œuvres et le négociant en objets d'art, ce 
qui défavorise précisément les jeunes artistes. Ne fût-ce que 
pour cette raison, il conviendrait de renoncer à accorder aux 
artistes un traitement privilégié. De même, l'exonération des 
prestations de services des artistes n'apparaît pas nécessaire 
étant donné que les manifestations artistiques (représenta­
tions théâtrales, concerts, etc. ) sont elles-mêmes exonérées. Il 
n'apparaît pas judicieux d'exonérer en plus de la taxe sur le 
chiffre d'affaires, les prestations préalables. Si on s'engage sur 
cette voie, on risque de faire naître une pléthore de possibi­
lités d'exonération similaires. Eu égard à la taxation d'autres 
livraisons et prestations de services, notamment dans les 
secteurs médical et social, un traitement privilégié des 
livraisons d'œuvres d'art et des prestations de services des 
artistes n'apparaît pas justifié. 
Indépendamment de la question de savoir si l'exonération de 
ces opérations se justifie, le Comité souligne avec insistance 
les difficultés de délimitation qui, selon elle, en résulteront. Si 
les livraisons d'œuvres d'art doivent être exonorées, il faudra 
que les autorités fiscales décident ce qu'est une œuvre d'art. À 
la difficulté générale que posera la délimitation s'ajoute celle 
de la distinction à opérer entre, par exemple art artisanal et 
art industriel. Il serait erroné, selon le Comité, d'encombrer 
davantage la législation relative à la taxe sur le chiffre 
d'affaires d'autant de difficultés techniques alors qu'il n'y a 
pas d'urgence. 
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Article 1er paragraphe 4 
Le Comité est d'avis que la faculté d'option prévue par 
l'article 13 lettre c) de la directive 77/ 388 / CEE pour certains 
organismes financiers émetteurs de cartes de crédit et autres 
documents similaires n'entraîne pas de distorsions de con­
currence. Les difficultés mentionnées dans l'exposé des 
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1985. 
1. Le Comité approuve la proposition de règlement du 
Conseil habilitant le Fecom (Fonds européen de coopération 
monétaire) à accorder à des banques centrales des pays non 
membres de la Communauté et à des institutions monétaires 
internationales le statut de «tiers détenteurs» d'Écus. 
2. Le Comité se réjouit de voir la Communauté s'engager, 
par cette proposition, dans la voie d'une plus grande 
coopération monétaire internationale sur base du système 
monétaire européen et de l'Écu. Il souhaite aussi que les 
modalités d'utilisation de l'Écu par des «tiers détenteurs», 
soient progressivement élargies et libérées afin que l'Écu 
devienne une monnaie de réserve internationale et une 
monnaie commune. 
3. Le Comité souligne que certaines mesures prises récem­
ment dans le cadre du renforcement du système monétaire 
européen (SME) (relèvement des taux d'intérêts sur les avoirs 
en Écus, mobilisation des Écus contre le dollar américain ou 
H JO n° C 171 du 10. 7. 1985, p. 7. motifs résultent au fond du fait qu'il existe dans les États 
membres des conceptions divergentes s'agissant de savoir s'il 
convient de classer ces prestations de services parmi les 
prestations financières ou les prestations publicitaires. C'est 
pourquoi il ne sera possible d'apporter une solution satisfai­
sante au problème qu'en différenciant uniformément ces 
notions au niveau communautaire. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
monnaies communautaires) vont dans la direction positive 
d'une meilleure utilisation de l'Écu officiel, et contribuent à 
promouvoir la création d'une zone monétaire européenne, 
comme il l'a suggéré à maintes reprises dans le passé. 
En outre, le Comité estime que des mesures de renforcement 
de la convergence économique et une reprise du processus 
d'intégration financière (libéralisation des mouvements des 
capitaux, contrôle de change, etc.) devraient s'ajouter pour 
mieux consolider la stabilité, la crédibilité et l'identité du 
SME. 
4. En tenant compte de la volonté de la Commission qui 
considère le renforcement du SME comme un objectif 
hautement prioritaire, le Comité saisit cette occasion pour 
attirer l'attention du Conseil sur les propositions contenues 
dans le rapport d'information de sa section des affaires 
économiques et financières sur le SME, allant dans ce sens, et 
résumées comme suit: Avis du Comité économique et social sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant 
l'article 2 du règlement (CEE) n° 3181/78 en ce qui concerne l'utilisation d'Écus par des «tiers 
détenteurs» (*) 
(85/C 218/08) 
Le Conseil a décidé le 10 juin 1985 de consulter conformément aux dispositions de l'article 198 du 
traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social sur la 
proposition de règlement susmentionnée. 
La section des affaires économiques et financières chargée de préparer les travaux en la matière a 
adopté son avis le 18 juin 1985 au rapport de M. Drago, rapporteur, et MM. De Bièvre et Goris, 
corapporteurs. 
Le Comité économique et social au cours de sa 228e session plénière, séance du 4 juillet 1985, a adopté 
à l'unanimité l'avis suivant: