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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 23.5.2008 
SEC(2008) 1901 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
accompagnant la   
 
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil 
 
établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de 
construction 
  
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT 
 
{COM(2008) 311 final } 
{SEC(2008) 1900 } 
FR 2   FR DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT 
Dans le cadre de la politique «Mieux légiférer» mise en œ uvre par la Commission, une étude 
d'impact du projet de proposition de la Commission pour un Règl ement du Parlement 
européen et du Conseil établissant des conditio ns harmonisées de commercialisation pour les 
produits de construction a été effectuée. Le Com ité d'analyse d'impact a rendu son avis sur le 
texte provisoire de cette étude le 10.9.2007. Les commentaires du Comité ont été pris en 
compte et intégrés dans l'étude d'impact accompagnant la présente proposition et résumée ici comme suit: 
Les trois options de politique envisagées dans ce contexte étaient: op tion 1 – Pas d’action au 
niveau de l’UE: aucun changement; option 2 – Pa s de législation; option 3 – Révision de la 
DPC. 
O
PTION 1 – PAS D’ACTION AU NIVEAU DE L ’UE:  AUCUN CHANGEMENT  
L’option de base est le maintien de la DPC telle qu’elle est. Ses prescriptions ne feraient 
l’objet d’aucune clarification ou simplification, si ce n’est à tr avers les modifications liées à 
l’évolution naturelle de la légi slation sous sa forme actuelle et  aux autres actes juridiques 
applicables dans ce domaine. 
Certaines divergences observées entre les exigen ces et les régimes d’essai et de certification 
des divers États membres pourraient toutefoi s être atténuées grâce à des actions de 
coopération administrative déjà en c ours entre les autorités nationales. 
L’analyse approfondie de cette option montre néanmoins que nombre des problèmes actuels 
continueront à se poser, par exemple la sign ification peu claire du marquage «CE», les 
différents points de vue existant à ce propos (caractère obligatoire ou non), la complexité du 
système, l’acceptation insuffisante du marquage  «CE» et la prolifération des marquages 
nationaux. Les dernières données rela tives aux plaintes et aux in fractions dans des domaines 
déjà couverts par des spécificati ons techniques harmonisées le confirment. Dès lors, la DPC 
continuerait à ne pas atteindre son objectif, à sa voir la libre circulation et la libre utilisation 
des produits de construction da ns le marché intérieur. 
OPTION 2 – PAS DE LEGISLATION  
Cette option impliquerait l’abr ogation pure et simple de la  DPC et le retour à la 
reconnaissance mutuelle, dans le re spect du nouveau cadre juridique. 
Dans la pratique, le marché intérieur reposerait exclusivement sur le principe selon lequel tout 
produit légalement commercialisé dans un État membre peut être commercialisé dans tout 
autre État membre, même s’il ne satisfait pas totalement aux règles techniques de l’État 
membre de destination, tant que  celui-ci n’a pas de raison jus tifiée de l’inte rdire sur son 
territoire.  
D’après le document COM(1999)299 final sur l’am élioration de l’application du principe de 
reconnaissance mutuelle dans le marché unique,  la construction figurait, entre 1996 et 1998, 
parmi les cinq secteurs où le plus grand nombr e d’infractions à l’article 28 (anciennement 
article 30) du traité avait été enregistré en matière de reconn aissance mutuelle. Le document 
COM(2002)419 final indiquait que la constr uction avait vu son nombre d’infractions 
FR 3   FR s’accroître très légèrement au cours de la  période 1998-2001, pour se classer parmi les quatre 
premiers secteurs industriels. Les dernières donn ées disponibles confirme nt cette tendance et 
indiquent que la reconnaissance mutuelle n’es t pas suffisante pour assurer un fonctionnement 
efficace du marché intérieur des produits de construction.  
En mai 2006, la consultation des parties prenante s a montré que les fabricants considèrent, 
dans leur écrasante majorité, que la reconnaissa nce mutuelle ne permet trait pas de réaliser 
pleinement la libre circulation et la libre ut ilisation des produits de construction dans le 
marché intérieur. 
L’étude extérieure commandée pour préparer l’év aluation d’impact concer nant la révision de 
la DPC a examiné la question de savoir si l’option «pas de législ ation» répondrait aux 
problèmes mis en lumière à propos de la DPC. Sans surprise, compte tenu de ce qui précède, 
sa conclusion a été que cette option ne permettr ait pas d’atteindre pleine ment l’objectif de la 
libre circulation des produits de cons truction dans le marché intérieur. 
OPTION 3 – REVISION DE LA DPC:  L’OPTION PRIVILEGIEE  
L’option 3, à savoir la révision de la législation communautaire, est l’option privilégiée. Elle 
correspond aux besoins existants et obtient le meil leur résultat dans l’ analyse d’impact. C’est 
la seule qui réponde pleinement aux questions  et aux problèmes à traiter ainsi qu’aux 
conclusions de la consultation de s parties prenantes qui a été réa lisée. Elle prend en compte de 
manière optimale les principales sources de pr oblèmes et permet d’ad opter les meilleures 
améliorations possibles pour les parties concernées . De plus, elle préser ve l’acquis général et 
les spécifications techniques établies en vert u de la DPC actuelle. Enfin, elle respecte 
rigoureusement la subsidiarité éq uilibrée qui a été réalisée dans le domaine de la construction, 
à savoir que les États membres sont compétents pour les règles qui régi ssent la conception et 
la construction des ouvrages, tandis que la législ ation de l’UE réglemente le marché intérieur 
des produits utilisés dans ces ouvrages.  
Pour ces raisons, l'étude d'impact recommande de  choisir l'option 3 comme base des actions à 
venir. 
Les principaux changements prévus dans la proposition de règlement sur les produits de 
construction (RPC) par rapport à la situation actuelle so nt au nombre de tr ois: clarification du 
contenu juridique, simplification des mécanismes de mise en œuvre et renforcement de la 
crédibilité du système. 
– Clarification : La proposition de règlement contient les définitions des 
concepts les plus pertinents dans le  domaine du marché intérieur pour les 
produits de construction. Les obligations  des fabricants et des importateurs y 
sont en outre établies de façon précise . La signification spécifique du marquage 
CE pour les produits de construction est clairement déterminée. Le marquage 
CE, dans ce contexte, implique la d éclaration d'informations pertinentes 
relatives aux performances du produit et  signifie que ces informations ont été 
obtenues conformément aux dispositions du présent règlemen t et sont donc à 
considérer comme correctes et fiables.  
– Simplification et réduction  du fardeau administratif:  S'appuyant sur 
l'expérience acquise dans l'applicati on de la DPC, la proposition inclut un 
nombre important de mesures visant à si mplifier le parcours vers le marquage 
CE, en réduisant ainsi le fardeau admi nistratif pour les entreprises et, plus 
particulièrement, les micro-entreprise s. Des procédures simplifiées sont 
également prévues pour le traitement des produits manufacturés 
FR 4   FR individuellement. Par ailleurs, les pro cédures de délivrance des évaluations 
techniques européennes (ETE) doivent  être simplifiées et clarifiées. 
– Renforcement de la crédibilité du système:  La proposition introduit des 
critères nouveaux et plus stricts pour la notificatio n des organismes 
accomplissant, en tant que tiers, des tâches relevant de la procédure 
d'évaluation et de vérification de la  cohérence des performances. Elle 
comprend en outre des dispositions concer nant la surveillance du marché et la 
procédure de sauvegarde.