Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3813/92 relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (94/C 360/12) COM(94) 498 final - 94/0265(CNS)

(Présentée par la Commission le 18 novembre 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92 (1), modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (2), prévoit un examen par le Conseil, avant le 1er janvier 1995, du régime agri-monétaire instauré au début de l'année 1993; qu'il est nécessaire, au niveau communautaire, de prendre des mesures d'application uniforme dans tout État membre pour éviter des distorsions d'origine monétaire dans la mise en oeuvre de la politique agricole commune;

considérant que, en conséquence de la décision du 2 août 1993 concernant le relèvement à 15 % des seuils d'intervention marginale dans le cadre du système monétaire européen, les monnaies des États membres sont toutes traitées comme flottantes d'un point de vue agri-monétaire; que, dès lors, la valeur du facteur de correction visé à l'article 1er point c) du règlement (CEE) n° 3813/92 se trouve immobilisée à son niveau de 1,207509;

considérant que le facteur de correction lié aux monnaies fixes est supprimé par l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92 et ne doit pas être restauré eu égard à ses implications vis-à-vis de la réforme de la politique agricole commune, des accords internationaux et du budget communautaire; que les prix et montants fixés en écus doivent être ajustés en conséquence, de manière à maintenir leurs niveaux en monnaies nationales;

considérant qu'il est nécessaire de déterminer la valeur initiale du taux de conversion agricole pour les monnaies des nouveaux États membres;

considérant que, compte tenu de la suppression du facteur de correction, l'utilisation d'un taux de conversion agricole spécifique, visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92, peut être évitée pour la politique des structures agricoles;

considérant que le règlement (CE) n° 3528/93 du Conseil a temporairement remplacé, jusqu'au 31 décembre 1994, la franchise d'ajustement des taux de conversion agricoles, initialement symétrique, étroite et fixe entre - 2 et + 2 points, par une franchise asymétrique, plus large et mobile entre le niveau de - 2 à + 3 et le niveau de 0 à + 5 points; que l'application de la franchise initiale à partir du 1er janvier 1995 risque, en raison des possibilités de variations monétaires qui subsistent dans le cadre du mécanisme de change du système monétaire européen, de créer une instabilité préjudiciable des taux de conversion agricoles;

considérant que toutefois les règles en vigueur à la fin de l'année 1994 doivent être ajustées pour réduire leur coût communautaire; que, pour éviter d'une part certaines surprotections contre les baisses des taux de conversion agricoles et, d'autre part, des dépenses communautaires non nécessaires, la mobilité de la franchise devrait être limitée en deçà de son maximum technique et rendue symétrique;

considérant que, compte tenu de l'incidence des baisses des taux de conversion agricoles sur les revenus des agriculteurs, une confirmation des tendances monétaires qui déclenchent ces baisses est nécessaire;

considérant que la fixation à l'avance des taux de conversion agricoles prévue pour certains cas à l'article 6 du règlement (CEE) n° 3813/92 peut être étendue à la durée d'applicabilité du montant en écus qui est concerné dans la mesure où l'écart avec l'évolution monétaire reste limité;

considérant que la possibilité de recourir aux mesures compensatoires prévues aux articles 7 et 8 du règlement (CEE) n° 3813/92 devrait être limitée aux cas de baisses sensibles des taux de conversion agricoles; que de telles baisses sensibles doivent être définies en fonction de l'importance et de l'ancienneté des augmentations de taux de conversion agricoles effectuées auparavant;

considérant que l'application de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 devrait être restreinte, compte tenu de leur nature, aux aides à caractère structurel ou environnemental afin d'éviter des risques de dépenses communautaires non nécessaires et des difficultés avec les accords internationaux; que les réductions d'aide par hectare ou par animal devraient être compensées par un complément d'aide, dégressif et transitoire;

considérant que, en cas de baisse sensible des taux de conversion agricoles, la nécessité, la nature et l'importance de mesures temporaires appropriées doivent pouvoir être déterminées en tenant compte des circonstances effectives de la baisse;

considérant que le présent règlement doit s'appliquer à partir du 1er janvier 1995, dès l'expiration de la validité des dispositions relatives au facteur de correction et à l'élargissement de la franchise,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3813/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) taux représentatif de marché:

- en ce qui concerne chaque monnaie fixe, le taux pivot de l'écu pour cette monnaie, fixé dans le cadre du système monétaire européen,

- en ce qui concerne chaque monnaie flottante, la moyenne des taux de change de l'écu pour cette monnaie, constatés au cours d'une période de référence, d'un mois au maximum, déterminée selon la procédure prévue à l'article 12;»

2) À l'article 1er, le point d) est supprimé et les points e) et f) deviennent respectivement les points d) et e).

3) À l'article 1er, le point f) suivant est ajouté:

«f) baisse sensible du taux de conversion agricole:

une réduction du dernier taux de conversion applicable, qui est supérieure, en valeurs absolues, aux différences entre ce taux et les plus bas niveaux des taux de conversion applicables:

- au cours des douze derniers mois

et

- entre vingt-quatre mois et plus de douze mois auparavant

et

- entre trente-six mois et plus de vingt-quatre mois auparavant.

Les différences relatives aux deuxième et troisième tirets sont respectivement prises en compte pour deux tiers et un tiers de leurs valeurs.»

4) À l'article 3 paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le taux de conversion agricole applicable le 1er janvier 1995 est égal à celui déterminé pour cette date conformément aux règles en vigueur le 31 décembre 1994, divisé par 1,207509.

Dans le cas de la monnaie nationale d'un nouvel État membre, le taux de conversion agricole est initialement égal au taux représentatif de marché établi conformément à l'article 1er point c) pour la dernière période de référence finissant avant la date de première application du présent règlement à la monnaie en question.»

5) À l'article 3, le paragraphe 2 est supprimé et au paragraphe 3 les termes «compte tenu du facteur de correction» sont supprimés.

6) Les articles 4 et 4 bis sont remplacés par le texte suivant.

«Article 4

1. Les taux de conversion agricoles des monnaies fixes sont adaptés immédiatement, sans préjudice de l'article 9, de façon à supprimer leurs écarts monétaires, en cas de réalignement monétaire ayant pour effet de modifier les taux pivots déterminés pour les États membres à monnaies fixes.

2. Le taux de conversion agricole est modifié pour une monnaie flottante:

a) lorsque la valeur absolue de son écart monétaire est supérieure à la franchise visée au paragraphe 5, diminuée de 0,5 points

ou bien

b) dans le cas d'un écart monétaire négatif, lorsque la valeur absolue de la différence entre cet écart et celui d'une autre monnaie est supérieure à ladite franchise.

Toutefois, sans préjudice du paragraphe 6, dans le cas où le taux de conversion agricole d'une monnaie devrait être réduit sur base d'une seule période de référence, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas pour la monnaie en question et pour celles qui, vis-à-vis d'elle, se trouvent dans la condition visée au point b) dudit alinéa.

3. Dans le cas visé au paragraphe 2, le nouveau taux de conversion agricole est déterminé en fonction d'une réduction de la moitié de la valeur absolue de l'écart monétaire en cause.

4. Le paragraphe 2 s'applique itérativement pour la même période de référence, le cas échéant en commençant par la réduction des écarts monétaires positifs, en fonction des taux de conversion agricoles calculés conformément au paragraphe 3.

5. La franchise est égale à 5 points. Toutefois, le niveau de la franchise entre deux monnaies particulières peut être réduit selon la procédure prévue à l'article 12, pour éviter des risques de distorsion des flux commerciaux.

6. Dans le cas où les dispositions des paragraphes 1 ou 2 devraient conduire à une baisse sensible du taux de conversion agricole d'une monnaie, l'application desdites dispositions est suspendue pour la monnaie en question, en tant que de besoin et pendant au maximum quatre périodes de référence successives.»

7) À l'article 5 paragraphe 2, les termes «compte tenu du facteur de correction» sont supprimés.

8) À l'article 6, le deuxième alinéa du paragraphe 1 est supprimé et le paragraphe 2 bis suivant est ajouté:

«2 bis. Pour les montants fixés à l'avance en écus et pour les montants établis en écus à l'issue d'une procédure d'appel d'offres, le taux de conversion agricole peut être fixé à l'avance.

Dans ce cas, le taux de conversion agricole est celui en vigueur, respectivement, à la date à laquelle il a été fixé à l'avance ou à la date de clôture du délai de l'appel d'offres. Toutefois, ledit taux est ajusté s'il diffère de plus de 4 % du taux de conversion agricole qui aurait été appliqué en l'absence de fixation à l'avance.

La durée de validité de la fixation à l'avance du taux de conversion agricole est égale à celle de la fixation à l'avance du montant concerné, ou à celle de l'attribution de l'offre.»

9) À l'article 7, le dernier alinéa est supprimé et le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans le cas où le taux de conversion agricole applicable à un montant à caractère structurel ou environnemental subit une baisse sensible, les aides ou les montants concernés sont augmentés en écus selon la procédure visée à l'article 12.»

10) L'article 8 est remplacé par le texte suivant.

«Article 8

1. Les États membres peuvent octroyer aux agriculteurs, pendant trois années, une aide compensatoire:

a) lorsque la moyenne du taux de conversion agricole au cours des douze derniers mois écoulés subit une baisse sensible par rapport à la moyenne du taux de conversion agricole au cours des douze mois précédents

ou

b) lorsque le taux de conversion agricole applicable à:

- une aide forfaitaire déterminée par hectare ou par unité de gros bétail

ou

- une prime compensatoire par brebis ou chèvre

subit une baisse sensible.

Le montant de chacune des tranches annuelles successives est réduit par rapport à la tranche précédente, d'au mois un tiers du montant octroyé pendant la première année.

2. Dans le cas visé au paragraphe 1 point a):

- les périodes prises en compte pour déclencher l'octroi d'une aide ne peuvent pas être prises en compte pour déclencher l'octroi d'une nouvelle aide,

- la définition d'une baisse sensible de la moyenne du taux de conversion agricole est établie selon la procédure prévue à l'article 12, par analogie avec les dispositions de l'article 1er point f),

- l'aide compensatoire ne peut pas être octroyée sous forme d'un montant lié à la production, autre que celle d'une période fixe et antérieure; elle ne peut pas être orientée vers une production ou être astreinte à l'existence d'une production,

- le montant de la première tranche annuelle de l'aide est déterminé sur la base de la réduction du revenu agricole moyen de l'État membre concerné, occasionnée par la diminution du taux de conversion agricole,

- dans le cas où le taux moyen qui a déclenché l'octroi de l'aide est inférieur à la moyenne des taux de conversion agricoles appliqués ultérieurement pendant douze mois consécutifs, les tranches annuelles d'aide qui commencent après les douze mois en question sont annulées ou réduites selon la procédure prévue à l'article 12,

- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, fixe, sous réserve que des limites minimales soient atteintes, les montants maximaux qui peuvent être octroyés pour chaque tranche de l'aide.

3. Dans le cas visé au paragraphe 1 point b):

- le montant de l'aide est octroyé aux agriculteurs affectés par la baisse des montants en cause,

- le montant de la première tranche annuelle de l'aide est déterminé de manière à neutraliser la réduction des montants en cause, occasionnée dans la monnaie nationale concernée par la diminution du taux de conversion agricole,

- dans le cas où le taux qui a déclenché l'octroi de l'aide est inférieur à celui qui est appliqué ultérieurement aux montants en cause, les tranches annuelles d'aides qui commencent après la date d'application du nouveau taux en question sont annulées ou réduites selon la procédure prévue à l'article 12,

- la Commission, selon la procédure prévue à l'article 12, fixe les montants maximaux qui peuvent être octroyés pour chaque tranche de l'aide.

4. La Communauté contribue au financement de l'aide compensatoire:

- pour 75 % des montants effectivement octroyés aux agriculteurs situés dans une région relevant de l'objectif n° 1 visé à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2052/88,

- pour 50 % des montants effectivement octroyés dans les autres cas.

Cette contribution est considérée, en ce qui concerne le financement de la politique agricole commune, comme faisant partie des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles.»

11) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Dans le cas visé à l'article 4 paragraphe 6, la Commission décide, selon la procédure indiquée à l'article 11 paragraphe 1, les mesures nationales de soutien de certains marchés ou les compensations nationales directes qui sont, le cas échéant, autorisées pour une période de un an au maximum, afin d'éviter des baisses significatives des revenus des agriculteurs pour des raisons agri-monétaires.»

12) À l'article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les prix et montants en écus dont la contre-valeur en monnaie nationale est affectée au 31 décembre 1994 par le facteur de correction "1,207509" sont multipliés par ledit facteur de correction lors de la première application, à partir du 1er janvier 1995, d'un taux de conversion agricole établi conformément à l'article 3 paragraphe 1 et à l'article 4.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.