Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XII (Libre circulation des capitaux) de l'accord sur l'EEE - Projet de position commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente dans l'accord sur l'EEE le plus rapidement possible après son adoption.

2. Le Comité mixte de l'EEE devrait donc adopter la décision ci-jointe en vue de modifier l'annexe XII de l'accord sur l'EEE en y ajoutant l'acquis adopté récemment dans le domaine de la libre circulation des capitaux. La décision concerne l'acte suivant:

32000 L 0035: directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 200 du 8.8.2000, p. 35).

3. La proposition comporte une adaptation pour les États de l'EEE-AELE.

4. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.

5. Le Conseil est invité à approuver le projet de décision ci-joint pour adoption par le Comité mixte de l'EEE. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte en mars 2003.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XII (Libre circulation des capitaux) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../... du ... [1].

[1] JO L ...

(2) La directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales [2] doit être intégrée à l'accord,

[2] JO L 200 du 8.8.2000, p. 35.

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 1 (directive 88/361/CEE du Conseil) de l'annexe XII de l'accord:

«2. 32000 L 0035: directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 200 du 8.8.2000, p. 35).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:

Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 6:

«6. Les États de l'AELE mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 décembre 2003.» »

Article 2

Les textes de la directive 2000/35/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le , pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [3].

[3] [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le [...].

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE