30. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/27 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/3/CEE relative aux 
poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules 
routiers »(*) 
(87/C 319/09) 
Le Conseil a décidé, le 11 juin 1987, conformément aux dispositions de l'article 75 du Traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social 
d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications chargée de préparer les travaux en la matière a 
adopté son avis le 9 septembre 1987, au rapport de M. Bleser. 
Lors de sa 248e session plénière (séance du 23 septembre 1987), le Comité économique et 
social a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Introduction 
1.1. Conformément à la directive 85/3/CEE du 
19 décembre 1984 (2) relative aux poids, aux dimensions 
et à certaines autres caractéristiques techniques de cer­
tains véhicules routiers, la largeur maximum autorisée 
pour des véhicules de tous types s'élève à 2,5 m. La 
Commission propose maintenant d'augmenter de 10 
cm la largeur maximum autorisée pour les véhicules 
frigorifiques. 
1.2. Cette proposition procède du fait que les cloi­
sons isolées des véhicules frigorifiques sont d'une épais­
seur supérieure (c'est-à-dire plus de 45 mm) à celle des 
autres véhicules. Cela entraîne une diminution de la 
largeur intérieure (sur une largeur hors tout maximum 
autorisée de 2,5 m), ce qui rend impossible l'installation 
côte à côte de deux palettes normalisées internationales 
et empêche, dès lors, l'exploitation rentable de la surface 
utile du véhicule. 
1.3. Tout en étant disposé à accepter la proposition 
de la Commission ainsi que les arguments qui la sous-
tendent, on souhaiterait cependant émettre certaines 
observations et formuler certaines réserves concernant 
le document de la Commission. 
2. Observations générales 
2.1. En premier lieu, il ne faudrait pas occulter le 
fait que la Commission propose une dérogation aux 
dispositions de la directive en vigueur. Ce fait ne serait 
pas préoccupant en soi si cette directive avait été appli­
quée de manière uniforme dans l'ensemble des Etats 
membres; cependant, les diverses dérogations interve­
nues depuis la mise en application de la directive ainsi 
que la proposition de la Commission visant à l'institu­
tionnalisation de dérogations pour une catégorie de 
véhicules (à savoir, les véhicules frigorifiques) font 
craindre que cette directive ne demeure, en définitive, 
lettre morte. À cet égard, on aurait souhaité disposer 
d'une information responsable de la part de la Commis­
sion sur l'application de la directive 85/3/CEE jusqu'à 
ce jour et savoir notamment quels sont les pays qui 
appliquent d'autres normes que celles prévues dans cette 
directive. 2.2. Cette proposition dépasse le cadre étroit d'une 
catégorie de véhicules spécifique et débouche sur des 
problèmes plus vastes, ce qui nous conduit à exprimer 
nos positions et points de vue sur le problème plus 
général des caractéristiques techniques des véhicules et 
de leurs conséquences. Cette position est renforcée par 
les discussions du Comité technique n° 104 de l'Organi­
sation internationale des normes (ISO) actuellement en 
cours. De plus, on se demande dans quelle mesure la 
directive 85/3/CEE ne serait pas entre-temps partielle­
ment dépassée, ce qui exigerait qu'on procède à sa 
révision. À titre d'exemple, le fait que la Commission 
vient à peine de « découvrir » le problème des véhicules 
frigorifiques ne fait que renforcer ce point de vue. Dans 
ce contexte la question se pose de savoir si le problème 
particulier de la largeur ne touche pas en fait les véhicu­
les de manière générale. 
2.3. Par ailleurs, il serait nécessaire de procéder non 
pas à la solution de problèmes techniques partiels, 
comme c'est le cas à présent, mais plutôt à une considé­
ration globale de l'ensemble du problème des poids, des 
dimensions et des autres caractéristiques techniques des 
véhicules, ainsi que de leurs répercussions. Il convient 
de signaler que la directive 85/3/CEE n'aborde pas 
d'aspects importants de la question tels que, par exem­
ple, les dimensions de la cabine. Les spécificités et les 
nécessités des autres modes de transport (par exemple, 
gabarit de chemins de fer), et surtout des transports 
combinés, ainsi que l'évolution considérable enregistrée 
dans ce secteur au cours des dernières années, devront 
également être sérieusement prises en considération. 
2.4. Il convient de signaler qu'un État membre a 
demandé récemment la réadaptation des valeurs d'une 
série de caractéristiques techniques des véhicules, ce qui 
renforce la thèse en faveur d'un réexamen global de la 
question. 
2.5. La fixation des valeurs uniques, au niveau com­
munautaire, en ce qui concerne les poids, les dimensions 
et certaines autres caractéristiques techniques des véhi­
cules est soutenue sans réserves. C'est d'ailleurs ce qu'a­
vait demandé le Comité dans son avis de janvier 1980 (3). 
Cette unification devient maintenant plus impérative 
que jamais vu l'achèvement du Marché intérieur d'ici à 
(') JO n" C 148 du 6. 6. 1987, p. 10. 
(2) JO n" L 2 du 3. 1. 1985, p. 14. (3) Avis du 31 janvier 1980 (JO n° C 113 du 7. 5. 1980, p. 14). 
N° C 319/28 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 87 
1992. Pour cette raison, il est demandé à la Commission 
de fixer un calendrier précis de mesures à prendre pour 
arriver, en 1992, aux valeurs uniques pour tous les 
pays. De même, et vu l'application non uniforme de la 
directive 85/3/CEE, on est d'avis qu'il faudrait viser 
finalement l'adoption d'un règlement en la matière. 
2.6. Quant à la présente proposition, il est étonnant 
de constater que les partenaires sociaux n'aient pas été 
invités à exprimer au préalable leurs avis en la matière. 
La Commission s'efforce d'apporter une solution tech­
nique à ce problème donné, sans examiner ni les autres 
aspects techniques de la question (par exemple, le poids, 
la longueur, la hauteur du véhicule, les dimensions 
de la cabine, etc.), ni les répercussions résultant de 
l'application des mesures proposées. À cet égard, il nous 
faut rappeler que dans l'avis du Comité cité précédem­
ment, la constitution par la Commission d'un groupe de 
travail aux travaux duquel seraient associés les milieux 
professionnels et sociaux intéressés, en vue d'étudier les 
répercussions entraînées par la mise en application de 
cette directive avait été demandée. 
3. Observations particulières 
3.1. Aspects économiques et techniques 
3.1.1. Les conséquences économiques de la mise en 
application des mesures proposées sont préoccupantes : 
d'une part, la coexistence de deux types de véhicules 
frigorifiques, du moins au cours de la période de tran­
sition, aurait une incidence défavorable sur les condi­
tions de la concurrence; d'autre part, des répercussions 
se feront sentir sur les coûts des entreprises de transport 
et des constructeurs de véhicules, en raison des nou­
veaux investissements devant être réalisés, éventuelle­
ment plus rapidement que prévu, du fait de la mise en 
application des nouvelles dispositions. 
3.1.2. Par ailleurs, certaines objections sont à formu­
ler en ce qui concerne le champ d'application de la 
proposition de la Commission. Le terme de « véhicule 
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1987. frigorifique» (5e tiret de l'article 2 de la directive) est 
imprécis et devrait être remplacé par l'expression « véhi­
cules à cloisons isolantes, destinés aux transports palet­
tisés». 
3.1.3. En ce qui concerne tant les termes employés 
que les dimensions proposées, ceux-ci devraient être 
déterminés en collaboration étroite avec l'ISO. 
3.2. Hygiène, sécurité et aspects sociaux 
3.2.1. Souscrivant à l'avis de la Commission selon 
lequel des raisons d'hygiène exigent le transport de 
denrées périssables par des véhicules à cloisons épaisses, 
on fait observer, toutefois, que la proposition visant à 
augmenter de 10 cm la largeur maximum autorisée des 
véhicules frigorifiques ne saurait résoudre à elle seule, 
concrètement et définitivement, le problème du trans­
port selon les règles de sécurité (par exemple, en ce qui 
concerne la chaîne du froid) des denrées périssables par 
des véhicules frigorifiques. 
3.2.2. En outre, la Commission a-t-elle tenu suffi­
samment compte des répercussions que l'augmentation 
de la largeur du véhicule pourrait entraîner sur certaines 
infrastructures routières ainsi que sur la sécurité rou­
tière ? 
3.2.3. La question de la sécurité revêt une importance 
primordiale, non seulement par rapport aux autres usa­
gers de la route, mais également pour le conducteur du 
véhicule. À ce propos, l'adoption de toutes mesures au 
niveau technique ne devra pas se limiter à garantir la 
sécurité du conducteur mais veiller également à préser­
ver ses conditions de travail et son bien-être en général. 
3.3. Environnement 
La protection et l'amélioration de l'environnement en 
matière de bruit et de pollution constituent des objectifs 
d'une importance capitale. Les répercussions éventuelles 
sur l'environnement et sur ses composantes qu'entraîne­
rait l'augmentation de la largeur maximum autorisée 
des véhicules devront être étudiées de manière exhaus­
tive. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT