Pandémie de COVID-19

[Règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la persistance de la crise de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments, au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports et à la prolongation de certaines périodes visées par le règlement (UE) 2020/698 (1) ]

(2021/C 76 I/04)

Lettonie

Date de communication des informations à la Commission: 19.2.2021

La Lettonie a décidé, conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil, de ne pas appliquer les dispositions suivantes:

— article 2, paragraphe 1, concernant les délais dans lesquels les titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) doivent effectuer les formations continues, régis par la directive 2003/59/CE (2),

— article 2, paragraphe 2, concernant les délais dans lesquels les titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) doivent effectuer les formations continues, qui sont régis par la directive 2003/59/CE et qui avaient déjà été prolongés en application de l’article 2 du règlement (UE) 2020/698 (3),

— article 2, paragraphe 3, concernant la validité de l’apposition du code harmonisé 95, régie par la directive 2003/59/CE,

— article 2, paragraphe 4, concernant la validité de l’apposition du code harmonisé 95, régie par la directive 2003/59/CE, qui avait déjà été prolongée en application de l’article 2 du règlement (UE) 2020/698,

— article 2, paragraphe 5, concernant la validité des cartes de qualification de conducteur, régie par la directive 2003/59/CE,

— article 2, paragraphe 6, concernant la validité de la carte de qualification de conducteur, régie par la directive 2003/59/CE, qui avait déjà été prolongée en application de l’article 2 du règlement (UE) 2020/698,

— article 3, paragraphe 1, concernant la validité des permis de conduire, régie par la directive 2006/126/CE (4),

— article 3, paragraphe 2, concernant la validité des permis de conduire, régie par la directive 2006/126/CE, qui avait déjà été prolongée en application de l’article 3 du règlement (UE) 2020/698,

— article 4, paragraphe 1, concernant les inspections régulières des tachygraphes dans le transport routier, régies par le règlement (UE) no 165/2014 (5),

— article 4, paragraphe 2, concernant le renouvellement des cartes de conducteur, régi par le règlement (UE) no 165/2014,

— article 4, paragraphe 3, concernant le remplacement des cartes de conducteur, régi par le règlement (UE) no 165/2014,

— article 5, paragraphe 1, concernant les délais des contrôles techniques périodiques des véhicules à moteur et de leurs remorques, régis par la directive 2014/45/UE (6),

— article 5, paragraphe 2, concernant la validité des certificats de contrôle technique, régie par la directive 2014/45/UE,

— article 7, paragraphe 1, concernant la validité des licences communautaires pour le transport de marchandises par route, régie par le règlement (CE) no 1072/2009 (7),

— article 7, paragraphe 2, relatif à la validité des attestations de conducteur, régie par le règlement (CE) no 1072/2009,

— article 8, paragraphe 1, concernant la validité des licences communautaires pour le transport de passagers, régie par le règlement (CE) no 1073/2009 (8),

— article 9, paragraphe 1, concernant les délais de renouvellement des certificats de sécurité uniques, régis par la directive (UE) 2016/798 (9),

— article 9, paragraphe 2, concernant la validité des agréments de sécurité, régie par la directive (UE) 2016/798,

— article 10, paragraphe 1, concernant les délais pour le renouvellement des certificats de sécurité, régis par la directive 2004/49/CE (10),

— article 10, paragraphe 2, concernant les délais de renouvellement des agréments de sécurité, régis par la directive 2004/49/CE,

— article 11, paragraphe 1, concernant le renouvellement des licences des conducteurs de train, régi par la directive 2007/59/CE (11),

— article 11, paragraphe 2, concernant les délais pour la réalisation des vérifications périodiques dont font l’objet les conducteurs de train, régis par la directive 2007/59/CE,

— article 12, paragraphe 1, concernant les délais pour la réalisation d’un réexamen régulier, régis par la directive 2012/34/UE (12),

— article 12, paragraphe 2, concernant la validité des licences temporaires, régie par la directive 2012/34/UE,

— article 14, paragraphe 1, concernant les délais de passage des examens médicaux, régis par la directive 96/50/CE (13),

— article 15, paragraphe 1, concernant la validité des certificats de l’Union pour bateaux de navigation intérieure, régie par la directive (UE) 2016/1629 (14),

— article 15, paragraphe 2, concernant la validité des documents relevant du champ d’application de la directive (UE) 2016/1629 et délivrés en vertu de la directive 2006/87/CE (15),

— article 16, paragraphe 1, concernant les délais pour réaliser la révision périodique des évaluations de sûreté des installations portuaires, régis par le règlement (CE) no 725/2004 (16),

— article 16, paragraphe 2, concernant les délais de dix-huit mois pour la réalisation des différents types d’exercices, régis par le règlement (CE) no 725/2004,

— article 17, paragraphe 1, concernant les délais pour réaliser le réexamen des évaluations de sûreté des installations portuaires et des plans de sûreté portuaire, régis par la directive 2005/65/CE (17),

— article 17, paragraphe 2, concernant les délais de dix-huit mois pour effectuer les exercices de formation, régis par la directive 2005/65/CE.

(1) JO L 60 du 22.2.2021, p. 1.

(2) Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (JO L 226 du 10.9.2003, p. 4).

(3) Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports (JO L 165 du 27.5.2020, p. 10).

(4) Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (JO L 403 du 30.12.2006, p. 18).

(5) Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1).

(6) Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51).

(7) Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (JO L 300 du 14.11.2009, p. 72).

(8) Règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 88).

(9) Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (JO L 138 du 26.5.2016, p. 102).

(10) Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44).

(11) Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (JO L 315 du 3.12.2007, p. 51).

(12) Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (JO L 343 du 14.12.2012, p. 32).

(13) Directive 96/50/CE du Conseil du 23 juillet 1996 concernant l’harmonisation des conditions d’obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté (JO L 235 du 17.9.1996, p. 31).

(14) Directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 118).

(15) Directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (JO L 389 du 30.12.2006, p. 1).

(16) Règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (JO L 129 du 29.4.2004, p. 6).

(17) Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports (JO L 310 du 25.11.2005, p. 28).