N° C 91/6 Journal officiel des Communautés européennes 17. 4. 86 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant l'aide forfaitaire à la production ainsi que le 
prix d'objectif pour certains fourrages séchés pour la période du 1er au 27 avril 1986 
COM(86) 191 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 mars 1986.) 
(86/C 91/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, 
vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai 
1978, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 37/68/85 (2), et notamment 
son article 3 paragraphe 3, son article 4 paragraphes 1 et 
3 et son article 5 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n° 
1117/78 prévoit que l'aide forfaitaire à la production des 
fourrages séchés doit être fixée de façon à améliorer 
l'approvisionnement de la Communauté en produits 
protéiques; 
considérant que, selon l'article 4 de ce même règlement, 
un prix d'objectif doit être fixé pour certains produits du 
secteur des fourrages séchés à un niveau équitable pour 
les producteurs; que ce prix doit se référer à une qualité 
type représentative de la qualité moyenne des fourrages 
séchés produits dans la Communauté; 
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n° 1117/78, l'aide complémentaire prévue 
au paragraphe 1 de ce même article doit être égale à un 
pourcentage de la différence entre le prix d'objectif et le 
prix moyen du marché mondial des produits en question; 
qu'il convient, compte tenu des caractéristiques du 
marché en question, de fixer ce pourcentage à 100 % pour les produits visés à l'article 1er point b) premier tiret 
et point c) du règlement (CEE) n° 1117/78 et à 50 % 
pour les produits visés à l'article 1er point b) deuxième 
tiret de ce même règlement; 
considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer 
l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour 
la campagne 1986/1987, ce qui entraîne un retard dans 
la fixation de ces prix; qu'il est dès lors nécessaire de 
fixer l'aide à la production et le prix d'objectif de ceux 
des fourrages séchés dont la campagne expire le 31 mars 
1986 pour la période du 1er au 27 avril 1986; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Du 1er au 27 avril 1986 le montant de l'aide forfaitaire à 
la production prévu à l'article 3 du règlement (CEE) 
n° 1117/78 pour les produits visés à l'article 1er points b) 
et c) dudit règlement est fixé à: 
— 1,21 Écu par tonne pour l'Espagne et le Portugal, 
— 8,49 Ecus par tonne pour les autres États membres. 
Article 2 
Du 1er au 27 avril 1986, le prix d'objectif pour les 
produits visés à l'article 1er point b) premier tiret du 
règlement (CEE) n° 1117/78 est fixé à: 
— 152,45 Ecus par tonne pour l'Espagne, 
— 178,92 Ecus par tonne pour les autres États membres. 
Ce prix se réfère à un produit: 
— ayant une teneur en humidité de 11 %, 
(') JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 1. 
C) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. — ayant une teneur en protéines brutes totales par 
rapport à la matière sèche de 18 %. 
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Article 3 
Du 1er au 27 avril 1986, les pourcentages à retenir pour 
le calcul de l'aide complémentaire visée à l'article 5 au 
règlement (CEE) n° 1117/78 sont fixés: 
— à 100 % pour les produits visés à l'article 1er point b) 
premier tiret et point c) dudit règlement, — à 50 % pour les produits visés à l'article 1er point b) 
deuxième tiret dudit règlement. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.