Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL concernant l'adhésion de la Croatie à la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne /* COM/2014/0661 final - 2014/0322 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS L'acte d'adhésion de 2011 de la République de Croatie[1] a simplifié son adhésion aux conventions (et protocoles) conclus par les États membres sur la base de l'article 34 du traité UE (ex-article K.3 du traité UE). L'article 3, paragraphe 4, et l'article 3, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion disposent que la Croatie adhère à ces conventions et protocoles en vertu dudit acte. L'article 3, paragraphe 5, prévoit qu'à cet effet, le Conseil prend une décision fixant la date d'entrée en vigueur de ces conventions à l'égard de la Croatie et procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion du nouvel État membre (notamment, au minimum, l'adoption des conventions en langue croate, de sorte que ces versions puissent «faire également foi»). Le Conseil agit sur recommandation de la Commission, après consultation du Parlement européen. L’annexe I de l’acte d’adhésion dresse la liste des conventions et protocoles concernés. Cette liste inclut la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne. La présente recommandation de décision du Conseil, proposée par la Commission, vise à procéder aux adaptations que requiert l'adhésion de la Croatie à la convention susmentionnée, conformément à l'article 3, paragraphe 4, et à l'article 3, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion. 2014/0322 (NLE) Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL concernant l'adhésion de la Croatie à la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, vu le traité d’adhésion de la Croatie, vu l'acte d'adhésion de la Croatie (ci-après dénommé «l'acte d'adhésion»), et notamment son article 3, paragraphe 5, vu la recommandation de la Commission européenne[2], vu l'avis du Parlement européen[3], considérant ce qui suit: (1) La convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée «la convention contre la corruption impliquant des fonctionnaires») a été signée le 26 mai 1997 et est entrée en vigueur le 28 septembre 2005. (2) En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion, la Croatie adhère aux conventions et protocoles conclus entre les États membres dont la liste figure à l'annexe I dudit acte, qui comprend entre autres la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne. Ces conventions et protocoles entrent en vigueur pour la Croatie à la date fixée par le Conseil. (3) Conformément à l’article 3, paragraphe 5, de l’acte d’adhésion, le Conseil procède à toutes les adaptations que requiert l’adhésion à ces conventions et protocoles, DÉCIDE: Article premier La convention contre la corruption impliquant des fonctionnaires entre en vigueur pour la Croatie le premier jour du premier mois suivant la date d'adoption de la présente décision. Article 2 Les textes de la convention contre la corruption impliquant des fonctionnaires rédigés en croate et annexés à la présente décision font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de ladite convention. Article 3 La présente décision prend effet le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 112 du 24.4.2012, p. 6. [2] JO C du, p. . [3] JO C du, p. . “Translation of the Annex is not required for adoption as, as stated in the main act, the Annex concerns the Croatian language version only.”