ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(69)685
Vol.1969/0129

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(69)685final
Bruxelles,le29juillet1969
Projetd'un
REGLEMENT(CEE)SUCONSEIL
relatifàl'organisation d'uneenquêteparsondage
surlesforcesdetravail
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM',69)685final

Expose des mofeifs
LaCommission nepeut accomplir certaines tâches découlant
duTraité instituant laCommunauté économique européenne etenparti­
culier desarticles 2,11?>118 ,122et123sans disposer dedo.nnées
valables etcomparables entre Etats membres sur leniveau ,lasi­
tuation etl'évolution de ,l'emploi etduchômage .
Bien qu'ilexiste dans tous les pays desstatistiques sur
l'emploi etlechômage ,ils'estavéré àmaintes reprises ,notamment .
lors del'examen par leConseil desrapports périodiques delaCom­
mission sur l'évolution delasituation sociale etsur les problèmes
demain-d'oeuvre qu'unecomparaison desséries chiffrées nationales
estrarement possible car cesdernières n'ont pas debases méthodolo­
giques communes etelles reposent sur desdéfinitions etdates de
référence différentes selon lespays ;enoutre deslégislations di­
vergentes empêchent ,encequiconcerne lechômage toute comparaison
desniveaux .Parailleur certaines phénomènes nepeuvent être analysés
faute dedonnées pour certains pays .
C'estpourquoi tenant compte desétudes entrepries àcesujet
parleB.I.T. etl'O.C.D.E. laCommission aproposé une première fois
en1960 etensuite en1968 et19^9 d'effectuer uneenquête communau­
taire parsondage sur leforces detravail .LeConseil amarqué son
accord pour laréalisation desdeux dernières enquêtes enprécisant
qu'elles visaient àdéterminer ':
Ν
a)lenombre depersonnes occupées aucours delasemaine de
référence ,avec répartition selon lestatut professionnel ,la
branche d'activité ,lenombre d'heures prestées etlanatio­
nalité :
' /
b)lenombre depersonnes sans emploi aucours delasemaine de
référence pour raison dechômage ouderecherche d'unpremier
emploi ,avec ventilation pour l'ensemble deces personnes
selon ladurée delarecherche d'unemploi etlanature de
l'emploi recherché ,etpour leschômeurs selon l'ancienne
occupation (statut etbranche );

-2-
c)pour lespersonnes sans emploi etlespersonnes inactives ,
l'activité occasionnelle (statut ,branche etheures prestées ).
Detelles informations permettront auxautorités responsables
demieux connaître etd'étudier surunebase comparable nonseulement
lesproblèmes généraux delastructure etdel'évolution del'emploi
etduchômage ,mais également desquestions spécifiques auxquelles
leConseil aaccordé despriorités ,notamment letravail desjeunes ,
s
l'emploi destravailleurs âgés etcertains aspects del'utilisation
delamain-d'oeuvre étrangère .Ilvadesoi qu'ontirera également '
profit desrésultats decette enquête envue d'améliorer lesprévisions
del'emploi ;l'enquête facilitera ,enoutre ,l'étude deproblèmes
quiseposent àlaCommunauté tels que :l'emploi féminin ,ladisponi­
bilité d'emploi nonagricole pour lespersonnes quiquittent l'agri­
culture ,lesréserves demain-d'oeuvre ,larépartition régionale de
l'emploi etc. Elle facilitera ,parailleurs lapréparation des
actions duFonds social européen rénové .Pour proposer auConseil
desutilisations judicieuses decefonds etcontribuer ainsi très
efficacement àunepolitique active del'emploi dans laCommunauté ,
laCommission àbesoin d'unedocumentation scientifiquement établie .
Cesobjectifs nepourront être atteint avec lasécurité
nécessaire queparuneenquête communaut aire exécutée àpartir de
normes identiques comme leprévoit leprésent projet derèglement .
Lesmodalités techniques del'enquête ontétémises aupoint aucours
dediverses réunions dugroupe detravail "Enquête parsondage sur
lesforces detravail "àl'occasion delapréparation del'enquête
1968 .Afin d'assurer lacontinuité del'enquête lesméthodes ontété
maintenues sans changement en19^9 e"tlesexperts ontinsisté lors
deleur dernière réunion ,le6mai19ô9,pour qu'ilensoit demême
en1970 .

-3-
Cette stabilité garantit lacomparabilité d'une année à
1*autre etpermet uneexploitation plus rapide quecelle des
précédentes enquêtes .
Lors desdiscussions quionteulieu auConseil en19^8 et
1yô9 plusieurs délégations ontlaissé entendre quelerenouvellement
del'enquête àpartir de1970 devrait faire 1*objet d'unrèglement
duConseil etqu'ilneleur paraissait passouhaitable quedesprojets
decette nature nesoient examinés qu'àl'occasion deladiscussion
budgétaire .
C'estpourquoi laCommission soumet àl'approbation du
Conseil leprésent projet derèglement .Illuiparaîtrait très
regrettable quecette enquête perde soncaractère communautaire au
moment oùaprès unepériode derodage onpeut entrevoir unraccourcis­
sement considérable des délais d'exploitation quidevrait luidonner
sapleine efficacité .
Comme prévu àl'article 9deceprojet derèglement les
dépenses supportées parlesEtats membres àl'occasion del'enquête
parsondage surlesforces detravail 1970 seront imputées surles
crédits prévus àcette finauxbudgets desCommunautés européennes .
Surlabase descrédits accordés pour l'enquête de19&9 compte
tenu dunombre deménages àinterroger lecoût total decette enquête
peut être évalué à690000unités decompte .<3emontant comprend
unforfait de1,6UCparménage ainsi quelesfrais entrainés par
l'exploitation communautaire etla publication desrésultats .

■Projetc'.'un
R5GLJI'-3TT(CUTiî)EUCONSEIL
relatif_-à.1*or-raiisationd*unoenuuàteparrwnc>r<o
surlesforçasdotravail
(présentéeparln.CaviissionauConseil)
LESCONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenneet
notammentsonarticle213,
VuleprojetderèglementsoumisparlaCommission ,
Considérant quepouraccomplirles-tâchesquiluisontconfiées
parletraite,notammentdansieearticles2,117,118,122et
123laCommissiondoitconnaîtrelasituationdel'emploietdu
chômageetleurévolution ;
Considérant quelesrenseignements statistiques disponibles dans
chacundessixpaysnepermettent pasdecomparaisons valablesen
raisonnotammentdesdivergencesexistantentreleslégislations
desEtatsmembres,législations dontdériventcesstatistiques et
que,enconséquence desenquêtesdoiventêtremenéessurlabase
dedéfinitionsetselonuneméthodeuniformes ;
Considérant quelameilleureméthodepourconnaîtreleniveauet
lastructuredel'emploietduchômageestdeprocéderadesenquê­
tescommunautaires ainsiqu'ilaétéfaiten19&0,1968et19&9»
Considérant qu'enraisondesfluctuations importantes quisepro­
duisentdansledomainedel'emploietduchômageilapparaîtnéces'
sairededisposerdesérieschiffréespermettantdescomparaisons
valablesentreEtatsmembres
Considérant queseullerenouvellement en1970danslessixEtats
membresdel'enquêtedéjàexécutéeantérieurement notammenten
1968et1969permetd'obtenircesinformations ,

AARRETE LEPRESENT REGLEMENT
Article premier
LaCommission procède auprintemps 1970 àuneenquête par
sondage surles forces detravail auprès desménages .
Article 2
L'enquête esteffectuée parinterviews dans chaque Etat
membre auprès d'unéchantillon deménages ayant leur résidence au
moment del'enquête sur leterritoire decesEtats .Lesrenseigne­
ments sont recueillis pour chacune despersonnes faisant partie
desménages compris dans l'échantillon .
Arti cle
Levolume del'échantillon estcompris entre 70000 et
100000ménages enAllemagne ,enFrance etenItalie ,entre 30000 et
50000ménages enBelgique etauxPays-Bas ;ilest d'environ
5000ménages auLuxembourg .
Articl e4
L'enquête porte sur lescaractéristiques individuelles des
personnes interrogées etleur activité professionnelle aucours de
lasemaine deréférence ,ycompris lenombre desheures travaillées .
Pour lespersonnes àlarecherche d'unautre emploi ,lespersonnes
.enchômage ouàlarecherche dfunpremier emploi ,1'enquête consiste
notamment àrecueillir desinformations sur lesraisons ,ladurée et
lanature delarecherche .
\

-3-
Article 5
Lesrenseignements sont recueillis par lesservices sta­
tistiques desEtats membres àpartir d'uneliste dequestions
établie parlaCommission encollaboration avec cesservices .
LaCommission détermine ,encollaboration avec les services
statistiques desEtats membres ,lesmodalités techniques del'enquête
notamment leplan desondage .Enoutre elle fixe ,dans lesmêmes
conditions ,lesdates dedébut etdeclôture del'enquête ainsi que
lesmodalités detransmission desrésultats del'enquête àla
Commission .
Lespersonnes tenues defournir lesrenseignements répon­
dent auquestionnaire defaçon véridiqile etcomplète .
Article 6
Les renseignements individuels recueillis dans lecadre de
l'enquête sont communiqués àlaCommission sous forme anonyme .Ces
renseignements nepeuvent être utilisés quedans unbutstatistique .
Ilestinterdit delescommuniquer àdestiers .
LesEtats membres prennent lesmesures appropriées pour
réprimer toute infraction àl'obligation demaintenir lesecret
prévu àl'alinéa précédent .
Article 7
Pour autant queleprésent règlement n'endispose pasautre­
ment ,leslégislations desEtats membres enmatière d'enquêtes sta­
tistiques nationales sont applicables envue d'assurer l'exécution
del'enquête .
Article 8
Les dépenses supportées par lesEtats membres àl'occ&sion
del'enquête sont imputées surlescrédits prévus àcette finaux
budgets desCommunautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .