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Résolution législative du Parlement européen sur l’initiative de la République portugaise en vue de
l’adoption d’une décision du Conseil portant création d’un secrétariat pour les autorités decontrôle communes chargées de la protection des données, instituées par la convention portantcréation d’un Office européen de police (convention Europol), la convention sur l’emploi de l’in-formatique dans le domaine des douanes et la convention d’application de l’accord de Schengenrelatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (convention de Schengen)
(7381/2000 Ndash C5-0230/2000 Ndash 2000/0804(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
jdash vu l’initiative de la République portugaise (7381/2000) (
1),
jdash vu l’article 34,paragraphe 2,point c),du traité UE,jdash consulté par le Conseil conformément à l’article 39,paragraphe 1,du traité CE (C5-0230/2000),jdash vu les articles 106 et 67 de son règlement,jdash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens,de la justice et des affaires
intérieures (A5-0225/2000);
1. approuve l’initiative de la République portugaise ainsi modifiée;
2. invite le Conseil,au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement,à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
l’initiative de la République portugaise;
4. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission,ainsi
qu’au gouvernement de la République portugaise.
(1) JO C 141 du 19.5.2000,p. 20.
10. Système Eurodac *
A5-0219/2000
Proposition de règlement du Conseil concernant la création du système «Eurodac» pour la compa-
raison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la Convention de Dublin
(8417/2000 Ndash C5-0256/2000 Ndash 1999/0116(CNS)) (consultation répétée)
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LE CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 4)
Considérant (13)
(13) Étant donné que la responsabilité d’identifier et de classifier les
résultats des comparaisons transmises par l’unité centrale, ainsi que de
verrouiller les données concernant des personnes admises et reconnuescomme réfugiées incombe aux seuls États membres, et que cette res-ponsabilité a trait au domaine particulièrement sensible du traitementdes données à caractère personnel et est susceptible d’affecter l’exercicedes libertés individuelles, il y a des raisons spécifiques pour que leConseil se réserve l’exercice de certaines compétences d’exécution,concernant en particulier l’adoption de mesures permettant d’assurerla sécurité et la fiabilité de ces données.Supprimé.17.5.2001 FR C 146/87 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 21 septembre 2000
TEXTES ADOPTÉS
1. Code des douanes communautaire ***II
A5-0254/2000
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE)n
o2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (6995/1/2000 6dash
C5-0267/2000 6dash 1998/0134(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
4dash vu la position commune du Conseil (6995/1/00 4dash C5-0267/2000),4dash vu sa position en première lecture(
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 226)(2),
4dash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 236)(3),
4dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
4dash vu l’article 78 de son règlement,4dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et du marché intérieur
(A5-0254/2000);
1. approuve la position commune;
2. demande à la Commission d’adopter les actes d’application du droit communautaire et de prendre les
mesures d’encouragement nécessaires afin d’améliorer le niveau de coopération administrative, notamment
dans le domaine de l’échange informatisé d’informations, et de présenter une proposition législative éta-
blissant la coïncidence du lieu de naissance de la dette douanière et du lieu de dépôt de la déclarationcomplémentaire globale, qui est une conséquence logique du marché intérieur;
3. constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune;4. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
5. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 175 du 21.06.1999, p. 420.
(2) JO C 228 du 21.07.1998, p. 8.
(3) JO C 248 E du 29.8.2000, p. 1.C 178/220 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 5 octobre 2000
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement financier du 21 décembre 1977 et portant sur la séparation de la fonction d’auditinterne et de la fonction de contrôle financier ex ante (article 24, alinéa 5, du règlement financier)
(COM(2000) 341 «dash C5-0293/2000 «dash 2000/0135(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
êdash consulté par le Conseil conformément aux articles 279 du traité CE, 78 nono du traité CECA et 183
du traité CEEA,
êdash vu l’article 67 de son règlement,
êdash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des budgets
(A5-0260/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
4. invite la Commission à lui transmettre, dans les plus brefs délais, le texte adopté le 26 juillet 2000
relatif aux propositions de révision générale du règlement financier;
5. invite le Conseil à le consulter sur cette nouvelle proposition conformément aux articles 279 du
traité CE, 78 nono du traité CECA et 183 du traité CEEA;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
6. Code de conduite «Exportation d’armements»
A5-0211/2000
Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel 1999 du Conseil sur l’application du
code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements (11384/1999 «dash
C5-0021/2000 «dash 2000/2012(COS))
Le Parlement européen,
êdash vu le rapport annuel 1999 du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code
de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements (11384/1999 êdashC5-0021/2000)(
1),
êdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
êdash vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne, relatif à la cohérence de l’action extérieure de celle-ci, et
l’article 11 sur les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune,
êdash vu l’article 17 du traité sur l’Union européenne, relatif à la coopération dans le domaine des arme-
ments, et l’article 296 du traité CE, relatif à la protection des intérêts nationaux en matière de sécurité,
êdash vu l’action commune adoptée par le Conseil, relative à la contribution de l’Union européenne à la lutte
contre l’accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre(2),
(1) JO C 315 du 3.11.1999, p. 1.
(2) 1999/34 PESC, JO L 9 du 15.1.1999, p. 1.22.6.2001 FR C 178/273 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 5 octobre 2000
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil prorogeant la validité du règlement (CE) no443/97 relatif aux actions dans le
domaine de l’aide aux populations déracinées dans les pays en développement d’Amérique latine
et d’Asie (COM(1999) 443 *dash C5-0146/1999 *dash 1999/0194(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
Adash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1999) 443)(1),
Adash vu les articles 251, paragraphe 2, et 179, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la
Commission a présenté la proposition au Parlement (C5-0146/1999),
Adash vu l’article 67 de son règlement,
Adash vu le rapport de la commission du développement et de la coopération ainsi que les avis de la
commission du contrôle budgétaire et de la commission des budgets (A5-0065/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi modifiée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 21 E du 25.1.2000, p. 65.
3. Accords CE/Suisse ***
A5-0118/2000
1.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et *dash en ce
qui concerne l’accord sur la coopération scientifique et technique *dash de la Commission relative à laconclusion des accords entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et laConfédération suisse, d’autre part (7260/2000 *dash COM(1999) 229 *dash C5-0204/2000): accord sur la
libre circulation des personnes (9748/1999 *dash C5-0197/2000 *dash 1999/0103(AVC))
(Procédure de l’avis conforme)
Le Parlement européen,
Adash vu la proposition de décision du Conseil et Adash en ce qui concerne l’accord sur la coopération scienti-
fique et technique Adash de la Commission (7260/2000 Adash COM(1999) 229 Adash C5-0204/2000),
Adash vu les projets d’accords entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la libre circu-
lation des personnes (9748/1999),
Adash vu la demande d’avis conforme présentée par le Conseil conformément à l’article 300, paragraphe 3,
deuxième alinéa, en liaison avec l’article 310 du traité CE (C5-0197/2000),
Adash vu l’article 86 et l’article 97, paragraphe 7, de son règlement,
Adash vu la recommandation de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de
l’énergie et les avis de la commission des budgets, de la commission des libertés et des droits descitoyens (A5-0118/2000);
1. donne son avis conforme sur la conclusion de l’accord;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.C 41/40 FR 7.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 mai 2000
TEXTES ADOPTÉS
1. OCM dans le secteur du lait et des produits laitiers (restitutions à l’exporta-
tion)*
A5-0081/2000
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)no1255/1999 portant organisa-
tion commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(1999)631 3dash
C5-0339/1999 3dash 1999/0254(CNS))
Cette proposition est approuvée.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CE)no1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait
et des produits laitiers (COM(1999)631 3dash C5-0339/1999 3dash 1999/0254(CNS) )
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
êdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999) 631)(1),
êdash consulté par le Conseil conformément aux articles 36 et 37du traité CE (C5-0339/1999),
êdash vu l’article 67de son règlement,
êdash vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A5-0081/2000);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
4. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 89 E du 28.3.2000, p. 31.7.2.2001 FR C 41/15 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 3 mai 2000
2. Le rapport de la Commission comporte également
une évaluation de la réalisation des objectifs de la direc-tive et une description des mesures adoptées par les Étatsmembres. Il expose également les points de vue expriméspar les partenaires sociaux et les organisations non gou-vernementales concernées.
3. Il aborde l’ensemble des dispositions communau-
taires en vigueur dans le domaine de l’égalité entrehommes et femmes,afin d’assurer la même protection enmatière d’emploi et de travail à tous les groupes protégésen vertu de l’article 13 du traité CE.
4. Conformément au principe de la prise en compte
systématique de la question de l’égalité des chances entreles hommes et les femmes,ce rapport fournit,entreautres,une évaluation de l’impact que les mesures prisesont sur les hommes et les femmes.
5. À la lumière des informations reçues,ce rapport
comporte,si nécessaire,des propositions visant à réviseret à actualiser la présente directive.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil portant
création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail
(COM(1999) 565 Odash C5-0068/2000 Odash 1999/0225(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
xdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999) 565)(1),
xdash consulté par le Conseil conformément à l’article 13du traité CE (C5-0068/2000),
xdash vu l’article 67 de son règlement,
xdash vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des
libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, de la commission juridique etdu marché intérieur, de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de
l’énergie et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances (A5-0264/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 177 E du 27.6.2000, p. 42.C 178/270 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,5 octobre 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
7. Conservation et gestion durable des forêts tropicales et autres forêts dans les
pays en développement ***III
A5-0216/2000
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant àpromouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et autres forêts dans les pays
en développement (C5-0284/2000 Ddash 1999/0015(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (C5-0284/2000),
;dash vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1999) 41) (2),
;dash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2000) 54) (3),
;dash vu sa position en deuxième lecture sur la position commune du Conseil (4),
;dash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2000) 308 ;dash C5-0261/2000),
;dash vu l’article 251,paragraphe 5,du traité CE,
;dash vu l’article 83 de son règlement,
;dash vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0216/2000);
1. approuve le projet commun;
2. charge sa Présidente de signer l’acte,avec le Président du Conseil,conformément à l’article 254,para-
graphe 1,du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l’acte,pour ce qui relève de ses compétences,et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil,à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 279 du 1.10.1999,p. 184.
(2) JO C 87 du 29.3.1999,p. 97.
(3) JO C 248 E du 29.8.2000,p. 97.
(4) «Textes adoptés» du 14.3.2000,point 1.17.5.2001 FR C 146/77 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 21septembre 2000
TEXTES ADOPTÉS
1. Aspects juridiques du commerce électronique ***II
A5-0106/2000
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juri-diques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dansle marché intérieur («Directive sur le commerce électronique») (14263/1/1999 «dash C5-0099/2000 «dash
1998/0325(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
Adash vu la position commune du Conseil (14263/1/1999 Adash C5-0099/2000),
Adash vu sa position en première lecture(
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 586 Adash C4-0020/1999)(2),
Adash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 427),
Adash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
Adash vu l’article 78 de son règlement,
Adash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et du marché intérieur
(A5-0106/2000);
1. approuve la position commune;
2. constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
5. demande à la Commission de garantir une prompte et stricte mise en œuvre de la présente directive
dans les États membres, notamment au regard de la responsabilité des prestataires de services intermé-diaires, afin d’encourager la mise en place de procédures efficaces de notification et de retrait («notice andtake-down») par les parties intéressées et de prévenir toute interprétation des articles 12 à 15susceptible de
compromettre l’équilibre visé par ces articles;
6. invite la Commission à soumettre des initiatives arrêtant des orientations concernant l’élaboration de
codes de conduite qui garantiront notamment la participation, le cas échéant, des associations de consom-mateurs et d’utilisateurs d’Internet;
7. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 279 du 1.10.1999, p. 389.
(2) JO C 30 du 5.2.1999, p. 4.C 41/38 FR 7.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 mai 2000
2. Transport de marchandises dangereuses par chemin de fer ***II (procédure
sans débat)
A5-0229/2000
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/49/CE duConseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de
marchandises dangereuses par chemin de fer (7456/1/2000 Odash C5-0329/2000 Odash 1999/0087(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu la position commune du Conseil (7456/1/2000 ;dash C5-0329/2000)(
1),
;dash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1999) 157)(3),
;dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
;dash vu l’article 78 de son règlement,
;dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des trans-
ports et du tourisme (A5-0229/2000);
1. approuve la position commune;
2. constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 245 du 25.8.2000, p. 14.
(2) JO C 154 du 5.6.2000, p. 365.
(3) JO C 181 du 26.6.1999, p. 25.C 146/72 FR 17.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 21 septembre 2000
tis établis selon les dispositions de l’article 28 nonies,
article 22, paragraphe 1, point f), soit virée en faveur del’État membre dans lequel la TVA était due ou a été acquit-
tée.
(Amendement 11)
ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, PREMIER ALINÉA
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la présente directive pour le 1
erjanvier 2001 au
plus tard. Ils en informent la Commission.1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la présente directive dans un délai d’un an à
partir de son entrée en vigueur . Ils en informent la Commis-
sion
(Amendement 12)
ARTICLE 2 BIS (nouveau)
ARTICLE 2 BIS
La Commission procède à un contrôle du modèle d’enre-
gistrement et soumet un rapport au Parlement européenavant le 1
erjanvier 2002 sur l’existence ou non de distor-
sions sur le marché.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant
la directive 77/388/CEE concernant le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains
services fournis par voie électronique (COM(2000) 349 xdash C5-0467/2000 xdash 2000/0148(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
èdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 349)(1),
èdash consulté par le Conseil conformément à l’article 93 du traité CE (C5-0467/2000),èdash vu l’article 67 de son règlement,èdash vu le rapport de la commission économique et monétaire et les avis de la commission de l’industrie,
du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie et de la commission juridique et du marché
intérieur (A5-0362/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 65.C 232/304 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 14 décembre 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT