A4-0206/97

Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (COM(96)0549 - C4-0071/97 - 96/0263(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que toutes ces exonérations et réductions visées à l'article 1er continueront d'être applicables jusqu'au 31 décembre 1998 pour des raisons liées à des politiques spécifiques, à condition qu'elles n'entraînent pas de distorsions de concurrence et qu'elles n'entravent pas le bon fonctionnement du marché intérieur;

>Texte après vote du PE>

considérant que toutes ces exonérations et réductions visées à l'article 1er continueront d'être applicables jusqu'au 31 décembre 1999 pour des raisons liées à des politiques spécifiques, à condition qu'elles n'entraînent pas de distorsions de concurrence et qu'elles n'entravent pas le bon fonctionnement du marché intérieur;

(Amendement 2)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant que toutes les exonérations et réductions visées à l'article 2 expireront le 31 décembre 1996;

>Texte après vote du PE>

considérant que toutes les exonérations et réductions visées à l'article 2 expireront le 30 juin 1997;

(Amendement 3)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que toutes les exonérations et réductions visées à l'article 3 seront abolies avec effet au 1er janvier 1997;

>Texte après vote du PE>

considérant que toutes les exonérations et réductions visées à l'article 3 seront abolies avec effet au 1er juillet 1997;

(Amendement 4)

Huitième considérant

>Texte originel>

considérant que, conformément à l'article 8 paragraphe 6 de la directive 92/81/CEE, le Conseil devra réexaminer la situation au plus tard le 31 décembre 1996, sur la base d'un rapport de la Commission;

>Texte après vote du PE>

considérant que conformément à l'article 8 paragraphe 6 de la directive 92/81/CEE, le Conseil devra réexaminer la situation des exonérations et des réductions énoncées à l'article 8 paragraphe 4 sur la base du rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen et décide à l'unanimité, sur la proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen, si les exonérations doivent être abolies, modifiées ou étendues, individuellement ou globalement, à condition de veiller à ce que, comme principes:

>Texte après vote du PE>

i) aucune procédure de réexamen ayant pour objet ou pour effet l'extension pour une durée illimitée des exonérations au titre de la directive 92/81/CEE ne soit adoptée;

>Texte après vote du PE>

ii) toutes les exonérations soient soumises à un réexamen périodique régulier avec possibilité de reconduction, sous réserve de respecter la libre concurrence, le bon fonctionnement du marché intérieur et la politique communautaire en matière de protection de l'environnement.

(Amendement 5)

Huitième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les exonérations visées dans la présente décision du Conseil et, en particulier, au considérant qui précède sont soumises à un réexamen fondamental dans le cadre de la proposition de directive du Conseil .../.../CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques.

(Amendement 6)

Article premier, partie introductive

>Texte originel>

Conformément à l'article 8 paragraphes 4 et 6 de la directive 92/81/CEE et sans préjudice des obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales, les États membres suivants sont autorisés à appliquer ou à continuer à appliquer jusqu'au 31 décembre 1998 les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises indiquées ci-après:

>Texte après vote du PE>

Conformément à l'article 8 paragraphe 4 et aux exonérations ou réductions appliquées en vertu de l'article 8 paragraphes 1 point b) et 2 point b) de la directive 92/81/CEE et sans préjudice des obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales, les États membres suivants sont autorisés à appliquer ou à continuer à appliquer jusqu'au 31 décembre 1999 les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises indiquées ci-après:

(Amendement 7)

Article 2, partie introductive

>Texte originel>

Les dérogations suivantes expirent le 31 décembre 1996:

>Texte après vote du PE>

Les dérogations suivantes expirent le 30 juin 1997:

(Amendement 8)

Article 3, paragraphe 1 et paragraphe 2, partie introductive

>Texte originel>

1. Les décisions 92/510/CEE, 93/697/CE, 95/585/CE, 96/273/CE et 96/418/CE du Conseil sont abrogées.

>Texte après vote du PE>

1. Les décisions 92/510/CEE, 93/697/CE, 95/585/CE, 96/273/CE et 96/418/CE du Conseil sont abrogées avec effet au 1er juillet 1997.

>Texte originel>

2. Les autorisations suivantes, qui avaient été accordées à la suite de demandes introduites pour des raisons de politiques spécifiques, et qui sont réputées avoir fait l'objet de décisions tacites du Conseil après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, prennent fin au 1er janvier 1997:

>Texte après vote du PE>

2. Les autorisations suivantes, qui avaient été accordées à la suite de demandes introduites pour des raisons de politiques spécifiques, et qui sont réputées avoir fait l'objet de décisions tacites du Conseil après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, prennent fin au 1er juillet 1997:

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (COM(96)0549 - C4-0071/97 - 96/0263(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0549 - 96/0263(CNS) ((JOC 382 du 18.12.1996, p. 5.)),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0206/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.