A4-0020/95

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (COM(94)0555 - C4-0022/95 - 95/0001(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que le tabac produit au-delà du quota par un producteur ou un groupement de producteurs reconnu ne peut pas donner lieu au bénéfice de la prime; qu'il convient cependant de tenir compte de la possibilité de surproductions involontaires; qu'il est approprié de permettre aux intéressés de reporter ces excédents à la récolte suivante, dans certaines limites, à condition de respecter le total du quota lors des deux récoltes;

>Texte après vote du PE>

considérant que le tabac produit au-delà du quota par un producteur ou un groupement de producteurs reconnu ne peut pas donner lieu au bénéfice de la prime; qu'il convient cependant de tenir compte de la possibilité de sous-productions et de surproductions involontaires; qu'il est approprié de permettre aux intéressés de reporter ces variations à la récolte suivante, dans certaines limites, à condition de respecter le total du quota lors des deux récoltes;

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER, POINT 3

Article 9, paragraphe 3 (Règlement (CEE) 2075/92)

>Texte originel>

3. Sur la base des quantités fixées en vertu du paragraphe 2 et sans préjudice de l'application du paragraphe 4, les États membres distribuent les quotas de production aux producteurs ou aux groupements de producteurs reconnus proportionnellement à la moyenne des quantités livrées pour la transformation pendant les trois années précédant l'année de la dernière récolte, réparties par groupe de variétés. Cependant, la production de 1992 et les livraisons provenant de cette récolte n'entreront pas en ligne de compte. Cette distribution ne préjuge pas des modalités de distribution des quotas de production pour les récoltes suivantes.

>Texte après vote du PE>

3. Sur la base des quantités fixées en vertu du paragraphe 2 et sans préjudice de l'application du paragraphe 4 et du paragraphe 4 bis, les États membres distribuent les quotas de production aux producteurs ou aux groupements de producteurs reconnus et aux coopératives proportionnellement à la moyenne des quantités livrées pour la transformation pendant les trois années précédant l'année de la dernière récolte, réparties par groupe de variétés. Cependant, la production de 1992 et les livraisons provenant de cette récolte n'entreront pas en ligne de compte. Cette distribution ne préjuge pas des modalités de distribution des quotas de production pour les récoltes suivantes.

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER, POINT 3

Article 9, paragraphe 4 bis (nouveau) (Règlement (CEE) 2075/92)

>Texte après vote du PE>

4 bis. Sur la base des quantités fixées en vertu du paragraphe 2, les États membres créent une réserve nationale équivalente à 2% de la quantité fixée. Cette quantité est retranchée proportionnellement des quotas de production distribués aux producteurs ou aux groupements de producteurs prévus au paragraphe 3. Les modalités de gestion de la réserve nationale sont régies par un règlement de la Commission adopté après consultation du comité de gestion du tabac.

(Amendement 12)

ARTICLE PREMIER, POINT 3

Article 9, paragraphe 4 ter (nouveau) (règlement (CEE) no 2075/92)

>Texte après vote du PE>

4 ter. En vue de permettre aux groupements de producteurs de bénéficier des primes, des compensations sont autorisées au sein du même groupement entre les producteurs dont la production est excédentaire et ceux dont la production est déficitaire, sous réserve que l'ensemble de la production du groupement ne dépasse pas le quota attribué à l'ensemble du groupement.

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER, POINT 4

Article 10 (Règlement (CEE) 2075/92)

>Texte originel>

1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, aucun versement de prime ne peut être effectué pour des quantités supérieures au quota attribué au producteur.

>Texte après vote du PE>

1. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 2, 2 bis et 2 ter, aucun versement de prime ne peut être effectué pour des quantités supérieures au quota attribué au producteur.

>Texte originel>

2. Toutefois, un producteur peut livrer, pour chaque groupe de variétés, sa production excédentaire dans la limite d'un maximum de 10% de son quota, cet excédent étant éligible à la prime octroyée lors de la récolte suivante, à condition que, pendant la récolte suivante, l'intéressé procède à une réduction correspondante de sa production de manière à ce que les quotas cumulés pour les deux récoltes en question soient respectés.

>Texte après vote du PE>

2. Toutefois, un producteur peut livrer, pour chaque groupe de variétés, sa production excédentaire dans la limite d'un maximum de 10% de son quota. Cet excédent est éligible à la prime octroyée, à condition que, pendant la récolte suivante, l'intéressé procède à une réduction correspondante de sa production ou qu'il ait eu, au cours de la récolte précédente, une production moindre, de manière à ce que les quotas cumulés pour les deux récoltes en question soient respectés.

>Texte après vote du PE>

2 bis. Parallèlement à ce que prévoit le paragraphe 2, le producteur peut conserver le bénéfice des quotas cumulés pendant les deux récoltes suivantes et livrer pendant la deuxième récolte éligible à la prime sa production excédentaire dans la limite d'un maximum de 10% de son quota à condition que, pour la récolte précédente, sa production ait été réduite de la quantité correspondante du fait d'une réduction de la production.

>Texte après vote du PE>

2 ter. Le paiement de la prime relative aux productions excédentaires prévue aux paragraphes 2 et 2 bis est effectué en même temps que le paiement de la prime relative aux quantités relevant du quota de la récolte correspondante.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition d'un règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (COM(94)0555 - C4-0022/95 - 95/0001(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(94)0555 - 95/0001(CNS)),

- consulté par le Conseil, conformément aux articles 42 et 43 du traité CE (C4-0022/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A4-0020/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.