[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 19.5.2005

SEC(2005) 641

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Annexe à la : COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN sur la reconnaissance mutuelle des décisions de justice en matière pénale et le renforcement de la confiance mutuelle entre les Etats membres. {COM(2005)195 final}

ANNEXE

RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DÉCISIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE PÉNALE: TABLEAU DES MESURES À PRENDRE

OBJECTIF | MÉTHODE D’APPLICATION | CALENDRIER |

RECONNAISSANCE MUTUELLE AU COURS DE LA PHASE PRÉALABLE AU PROCÈS PÉNAL |

Obtention de preuves | Améliorer le régime d’obtention de preuves par l’adoption du mandat européen d'obtention de preuves. Le mandat européen d'obtention de preuves est la première phase d’application de la reconnaissance mutuelle à l’obtention de preuves au cours de la phase préalable au procès. | Décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (JO C 96 du 21.04.04, p. 27) | Présentée par la Commission en novembre 2003 Adoption fin 2005 |

Il est prévu d’étendre le principe de reconnaissance mutuelle à tous les types de preuves, de réunir tous les instruments existant à cet égard en un instrument consolidé unique afin de faciliter l'obtention de preuves pénales partout dans l’Union européenne ainsi que de remplacer les mesures pertinentes existantes en matière d’entraide judiciaire. | Décision-cadre du Conseil complétant le mandat européen d'obtention de preuves | À proposer par la Commission en 2008 |

Reconnaissance mutuelle et mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté | Appliquer le principe de reconnaissance mutuelle aux mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté. | Décision-cadre du Conseil sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté | À proposer par la Commission au 2e semestre 2005 |

RECONNAISSANCE MUTUELLE ET DÉCISIONS DÉFINITIVES |

Information mutuelle sur les condamnations | Améliorer l’actuel système d’échange d’informations sur les condamnations pénales. | Décision du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire | Proposée par la Commission en octobre 2004 |

Analyser la situation actuelle en ce qui concerne l’échange d’informations sur les condamnations ou l’utilisation de ces informations et proposer les moyens d’améliorer ces échanges. | Livre blanc relatif à l’échange d’informations sur les condamnations pénales et à l’effet de celles-ci dans l’EU. | Présenté par la Commission en janvier 2005 |

S’assurer de la disponibilité des informations relatives aux condamnations pénales entre les Etats membres | Décision-cadre du Conseil relative à la transmission à l’Etat membre de nationalité et à la conservation par celui-ci des informations sur les condamnations pénales | À proposer par la Commission en juillet 2005 |

Créer un index des ressortissants de pays tiers ayant été condamnés dans un Etat membre de l’Union européenne | Communication de la Commission sur la faisabilité d’un index des ressortissants de pays tiers condamnés dans un Etat membre de l’Union européenne | À présenter par la Commission en 2005 |

Le principe non bis in idem | Faire en sorte que le principe non bis in idem soit effectif dans toute l’UE et qu’une décision définitive prise dans un État membre soit reconnue dans un autre. | Livre vert sur les conflits de compétence et l’application du principe non bis in idem Décision-cadre du Conseil sur les conflits de compétence et l’application du principe non bis in idem | À présenter par la Commission en 2005 À proposer par la Commission in 2006 |

Prise en compte des condamnations pénales prononcées dans d’autres États membres | Faire en sorte que chaque État membre reconnaisse, dans un nouveau procès pénal, le même effet à une condamnation prononcée dans un autre État membre qu’à une condamnation prononcée sur son territoire. | Décision-cadre du Conseil relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’UE à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale | Proposée par la Commission en mars 2005 |

Exécution des condamnations | Faire en sorte qu’une condamnation prononcée dans un État membre puisse être exécutée dans un autre État membre. Cela devrait couvrir, outre les peines privatives de liberté, les mesures non privatives de liberté, les peines avec sursis et l’éventuelle révocation de la condamnation. | Décision-cadre du Conseil sur la condamnation pénale européenne et sur le transfèrement des personnes condamnées vers leur État membre d’origine aux fins de l’exécution de leur peine dans le cadre des relations entre États membres de l’UE Décision-cadre du Conseil sur la reconnaissance et l’exécution des peines alternatives et sur la probation. | Proposée par AT, FI et SE en janvier 2005 À proposer par la Commission en 2007 |

Reconnaissance mutuelle des déchéances | Faire en sorte que, dans toute l’UE, les personnes déchues soient empêchées d’exercer les activités auxquelles s’applique la déchéance. | Communication sur les déchéances consécutives à une condamnation pénale | À présenter par la Commission en 2005 |

Faire en sorte que les déchéances du droit de conduire prononcées dans un État membre soient reconnues et appliquées dans toute l’UE (reformatage de la Convention de 1998 sur la déchéance du droit de conduire). | Décision-cadre du Conseil appliquant le principe de la reconnaissance mutuelle aux déchéances du droit de conduire | À proposer par la Commission en 2006 |

Faire en sorte que les déchéances du droit de travailler auprès d’enfants consécutives à des condamnations pour abus sexuels commis contre des enfants soient effectives dans toute l’UE. | Décision-cadre du Conseil sur la reconnaissance et l’application dans l’Union européenne des interdictions consécutives à des condamnations pour abus sexuels commis contre des enfants | Proposée par BE en novembre 2004 |

RENFORCER LA CONFIANCE MUTUELLE PAR DES MESURES LÉGISLATIVES |

Garanties dans la procédure pénale | Faire en sorte que les personnes mises en cause dans un procès pénal jouissent de certains droits minimaux applicables dans l’ensemble de l’UE. | Décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l’Union européenne | Proposée par la Commission en avril 2004. Adoption fin 2005 |

Principe de la présomption d’innocence | Examiner les diverses conceptions de la présomption d’innocence dans l’ensemble de l’UE en vue de renforcer ce principe et d’en déterminer les éventuelles limites. | Livre vert sur la présomption d’innocence | À présenter par la Commission en 2005 |

Normes minimales en matière d’obtention de preuves | Faire en sorte que les preuves recueillies dans un État membre puissent être utilisées dans tout autre État membre par l’élaboration de règles minimales sur leur traitement et leur divulgation. Faire en sorte que des normes minimales soient élaborées en matière d’obtention de preuves. | Livre vert sur le traitement des preuves Décision-cadre du Conseil sur la présomption d’innocence et sur les normes minimales en matière d’obtention et de traitement des preuves | À présenter par la Commission en 2006 À proposer par la Commission en 2007 |

Décisions prononcées par défaut | Recenser les problèmes liés aux décisions prononcées par défaut et les solutions possibles. | Livre vert sur les jugements rendus par défaut Décision-cadre du Conseil sur les jugements rendus par défaut | À présenter par la Commission en 2006 À proposer par la Commission en 2007 |

Conflits de compétence | Assurer la transparence quant au choix de la juridiction devant laquelle intenter l’action pénale lorsque plusieurs États membres peuvent revendiquer la compétence. Identifier les critères ou mécanismes de détermination de la compétence juridictionnelle. | Livre vert sur les conflits de compétence et le principe non bis in idem Décision-cadre du Conseil sur les conflits de compétence et le principe non bis in idem | À présenter par la Commission en 2005 À proposer par la Commission en 2006 |

Rapprochement des législations | Mettre l’accent sur l’évaluation de la mise en œuvre des instruments adoptés. | Rapports d’évaluation et conséquences procédurales du nouveau traité | En cours |

Recenser au niveau de l’UE les types de peines, au-delà des peines privatives de liberté, qui devraient être rapprochés. Assurer le suivi du Livre vert sur les sanctions pour consacrer une analyse et une réflexion à des notions telles que la responsabilité pénale des personnes morales. | Décision-cadre du Conseil sur le rapprochement des sanctions pénales | À présenter par la Commission en 2007 |

RENFORCER LA CONFIANCE MUTUELLE PAR DES MESURES PRATIQUES D’ACCOMPAGNEMENT |

Mécanismes d’évaluation | Évaluer les besoins concrets dans le domaine de la coopération judiciaire, dont les obstacles potentiels à l’adoption de nouveaux instruments. Élaborer à l’intention de la Commission des outils d’analyse des pratiques judiciaires. | Étude d’impact systématique avant la présentation de nouvelles propositions législatives. |

Évaluation générale des systèmes judiciaires nationaux pour faire en sorte qu’ils satisfassent à des exigences de qualité élevées. Mettre au point un système d’évaluation objective et impartiale de la mise en œuvre des politiques de l’UE tout en respectant l’indépendance du pouvoir judiciaire. | Communication sur l’évaluation de la qualité de la justice | À présenter par la Commission en 2006 |

Réseaux de professionnels dans le domaine de la justice Formation judiciaire | Améliorer la compréhension mutuelle entre les magistrats et différents systèmes judiciaires par un soutien aux réseaux d’organisations et d’institutions judiciaires avec lesquels la Commission a déjà eu des contacts. Accroître la fréquence des rencontres entre les professionnels dans ce domaine et encourager l’analyse et la réflexion sur les instruments de l’UE et sur des thèmes intéressants à l’échelle européenne. Améliorer la formation des magistrats dans l’Union européenne. | Programme AGIS (Aussi programme d’échange à l’intention des magistrats – actuellement projet pilote) Programme-cadre Justice et droits fondamentaux dans le cadre des nouvelles Perspectives financières (2007-2013) Programme AGIS Communication sur la formation judiciaire dans l’UE | 2001-2006 À présenter par la Commission en 2005 2001-2006 À présenter par la Commission en 2005 |

Justice de qualité | Améliorer la qualité de la justice dans les États membres en favorisant en particulier les échanges entre pays à propos de questions telles que l’aide aux victimes de la criminalité, la modernisation des tribunaux, la formation des magistrats ou l’amélioration de l’accès à la justice. | Programme-cadre Justice et droits fondamentaux dans le cadre des nouvelles Perspectives financières (2007-2013) | Présenté par la Commission en avril 2005 |