FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/7

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur

(COMP/39.437) (2)

2013/C 303/06

La présente affaire concerne deux ententes entre des producteurs européens et asiatiques de tubes couleur pour écrans d'ordinateur («CDT») et de tubes couleur pour téléviseurs («CPT»).

CONTEXTE

La Commission a ouvert son enquête à la suite d’une demande d’immunité présentée par le groupe de sociétés Chunghwa («Chunghwa») en mars 2007. À la suite de cette demande, Chunghwa a bénéficié d'une immunité conditionnelle. Des vérifications ont ensuite été effectuées dans les locaux de Samsung SDI Germany et de [entreprise commune Philips/LGE]. En novembre 2007, les groupes de sociétés Samsung, Panasonic et Philips ont chacun déposé des demandes de clémence et ont été suivis de Technicolor SA. en mars 2008.

Le conseiller-auditeur chargé à l'origine de cette affaire était Mme Karen Williams. Après son départ du poste de conseiller-auditeur en février 2010, j’ai repris l'affaire à compter du 1er mars 2010.

PROCÉDURE

A. Communication des griefs

Le 23 novembre 2009, la Commission a adopté une communication des griefs dans laquelle elle est parvenue à la conclusion préliminaire que deux infractions uniques et continues à l’article 101, paragraphe 1, du TFUE et à l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE avaient été commises.

La première infraction s'est produite dans le secteur des CDT et a duré neuf ans et demi. Elle a concerné quatre entreprises: Chunghwa (3), Samsung (4), Philips (5) et LGE (6).

La seconde infraction concerne le secteur des CPT et a duré neuf ans. Les huit entreprises ayant commis l’infraction en plus des quatre déjà mentionnées étaient les suivantes: Panasonic Corporation, Toshiba (7), leur entreprise commune MT Picture Display Co. Ltd («MPTD») et Technicolor.

Toutes les entreprises mentionnées (dénommées ci-après collectivement les «parties») ont reçu la communication des griefs en novembre 2009 et ont été invitées à faire connaître leur avis sur les griefs qui y figurent, conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 (8).

1. Accès au dossier

Après avoir reçu la communication des griefs, les parties ont pu accéder aux documents figurant dans le dossier de la Commission sous la forme d’un DVD ainsi qu'aux déclarations orales des entreprises dans les locaux de la Commission. Trois parties ont demandé un accès supplémentaire au dossier.

Toshiba a demandé un accès plus approfondi à certains documents qui avaient été partiellement expurgés par leurs auteurs pour des raisons de confidentialité. Après examen des requêtes, la DG Concurrence a fourni à Toshiba de nouvelles versions non confidentielles et moins expurgées des documents en question.

Panasonic et MTPD ont d'abord présenté conjointement une demande générale d’accès à tous les éléments de preuve à décharge contenus dans les réponses des autres parties à la communication des griefs, demande qui a été rejetée par la DG Concurrence. Après avoir entendu les déclarations des autres parties lors de l’audition, Panasonic et MPTD ont introduit une demande d’accès plus détaillée, qui a été partiellement acceptée. La DG Concurrence a fourni à Panasonic et à MPTD des déclarations de salariés que Toshiba avait jointes à sa réponse à la communication des griefs.

Les trois parties n’ayant pas introduit de nouvelles demandes d'accès au dossier, je considère que la question est réglée.

2. Prorogation des délais de réponse à la communication des griefs

Les destinataires de la communication des griefs disposaient au départ de huit semaines pour répondre, à compter du jour suivant la réception du DVD. Toutes les parties, à l’exception de Chunghwa, ont officiellement demandé un délai supplémentaire pour présenter leurs observations en invoquant diverses raisons. J’ai accepté en partie les demandes et accordé des prorogations allant de deux à six semaines. Toutes les parties ont répondu dans les délais.

3. Demande du statut de tiers

[…]

B. Audition

L’audition était prévue en avril mais elle a dû être reportée d’un mois en raison de l’éruption d’un volcan islandais qui a empêché de nombreux participants invités de se rendre à Bruxelles. L'une des parties était opposée à la nouvelle date, car l'un de ses principaux représentants n'était pas en mesure d'assister à l'audition. Étant donné que les autres dates envisagées auraient posé des problèmes au reste des participants, je n’ai pu accéder à sa demande.

Afin de préparer l’audition, j’ai demandé aux parties de concentrer leur présentation sur le lien controversé entre leurs discussions en Asie et l’évolution des prix en Europe. Presque toutes les parties ont donné leur avis sur cette question.

1. Audition des personnes physiques

La présentation d’une des parties comportait des déclarations de salariés ayant participé aux réunions de l’entente présumée. À la demande explicite de la partie, le nom des personnes faisant les déclarations ne figurait pas sur la liste des participants qui a été distribuée avant l’audition à toutes les personnes présentes. Leur identité était cependant connue à la fois de la DG Concurrence, car la partie avait joint les déclarations de ses salariés à sa réponse écrite à la communication des griefs, et d'autres destinataires de la communication des griefs présents lors de l’audition. Cette présentation, comme la plupart des présentations des autres parties, a ensuite fait l’objet de questions de la part des participants à l'audition. Une partie a présenté, avec mon accord, un nouveau document au cours de l’une des sessions de questions-réponses. Le document a ensuite été joint au dossier de la Commission.

Entendre les personnes proches des faits de l'espèce dans le cadre de la présentation d’une partie semble indissociable du droit d'être entendu. Toutefois, la procédure gagnerait certainement en transparence et en équité si, à l'avenir, l'identité de toutes les personnes dont l'audition est demandée par une partie afin de corroborer certains faits exposés dans ses observations écrites, conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 773/2004 (9), était révélée aux participants avant l'audition.

2. Séances à huis clos

Deux parties ont pu être partiellement entendues à huis clos à leur demande motivée. Toutefois, étant donné que la présentation à huis clos d'une des parties abordait un grand nombre de points qui, de toute évidence, n’étaient pas confidentiels, j’ai demandé à cette partie de répéter ces points en présence de toutes les autres parties, ce qu’elle a fait.

3. Exposé des faits concernant l'influence déterminante sur MPTD

Le 22 décembre 2010, dans un exposé des faits, la Commission a informé Toshiba, Panasonic et MPTD de son intention d’utiliser dans la décision finale certains documents annexés que les trois parties lui avaient elles-mêmes fait parvenir après l’audition. Elle expliquait que les informations contenues dans les documents corroboreraient et renforceraient les griefs exposés dans la communication des griefs au sujet de l’influence déterminante de Toshiba et de Panasonic sur MPTD et donc de leur responsabilité dans le comportement de l’entreprise commune. Les parties disposaient de trois semaines pour présenter des observations. Ce premier délai a été prorogé de trois semaines supplémentaires pour Toshiba à sa demande motivée. Toutes les parties ont répondu dans les délais.

C. Communication des griefs complémentaire

Le 1er juin 2012, la Commission a adopté une communication des griefs complémentaire. Par rapport à la première version, un grief se substitue à un autre pour Philips et un nouveau grief est ajouté pour LGE. Au lieu d’être directement tenue responsable de l’infraction à l’article 101, paragraphe 1, du TFUE et à l’article 53 de l'accord EEE avant la création de l’entreprise commune [entreprise commune Philips/LGE] avec LGE (10), Philips est désormais accusée d’être indirectement responsable des infractions en tant que société mère par l'intermédiaire de certaines filiales individuelles. Pour LGE, il n’est plus seulement question d'infraction directe aux règles de concurrence, mais aussi d'infraction indirecte à la loi par l'intermédiaire de certaines filiales individuelles avant la formation de [entreprise commune Philips/LGE]. La communication des griefs complémentaire avance également de nouvelles preuves contre LGE et Philips concernant leur responsabilité conjointe dans l’infraction commise par [entreprise commune Philips/LGE]. À cet égard, la communication des griefs complémentaire constitue un simple exposé des faits.

Étant donné que les nouvelles allégations n'affectaient la situation juridique que de deux parties à l’entente au sens large sur la base de preuves émanant de LGE, de Philips, de leur entreprise commune [entreprise commune Philips/LGE] et de son [responsable] et se rapportant à ces entreprises, les autres destinataires de la communication des griefs initiale n’ont pas été inclus dans la communication des griefs complémentaire. [entreprise commune Philips/LGE] n’était destinataire ni de la communication des griefs ni de la communication des griefs complémentaire.

1. Accès supplémentaire au dossier

Parallèlement à la communication des griefs complémentaire, les deux destinataires ont pu, grâce à un DVD, accéder à des documents portant sur les griefs complémentaires concernant la responsabilité de LGE et de Philips et rassemblés lors de l'enquête complémentaire. En outre, des documents qui figuraient déjà dans la liste des dossiers accessibles lors de la première communication des griefs ont à nouveau pu être consultés. Considérant que ces parties des documents présentaient un intérêt pour les griefs complémentaires, la DG Concurrence a obtenu de leurs auteurs l'autorisation de divulguer des informations jugées confidentielles lors du premier accès au dossier. L’accès limité a été justifié sur la base de la communication concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures d’application des articles 101 et 102 du TFUE, qui prévoit un accès limité dans certaines circonstances (11).

Bien que LGE et Philips ne m'aient pas soumis la question, je me demande si l'accès limité au dossier accordé dans cette procédure est pleinement conforme au droit de l'UE. Lors de la présentation de griefs, les droits de la défense obligent normalement la Commission à mettre à disposition l'intégralité du dossier d'enquête. Dans le cas de griefs complémentaires, l'accès à l'ensemble des documents obtenus, produits ou réunis après le premier accès au dossier accordé dans le cadre de la communication des griefs doit généralement être rendu possible.

Le fait que les destinataires de la communication des griefs complémentaire n'aient pu bénéficier que d'un accès limité constitue toutefois en l'espèce une simple irrégularité de procédure. Mon examen des parties du dossier n'ayant pu être consultées par les destinataires n'a révélé aucun élément pouvant être considéré à décharge. Les éléments qui pourraient éventuellement être considérés comme étant à décharge étaient connus des parties. En tout état de cause, même si LGE et Philips avaient pu se prévaloir des documents non divulgués, cela n'aurait eu aucune influence sur les conclusions de la Commission (12). Le droit de Philips et de LGE d'être entendues n’a donc pas été violé du fait de l'accès limité au dossier accordé aux deux destinataires de la communication des griefs complémentaire.

2. Prorogation des délais de réponse à la communication des griefs complémentaire

Chacune des deux parties a bénéficié d'un délai de quatre semaines pour présenter ses observations sur la communication des griefs complémentaire. Les deux parties ont demandé une prorogation du délai et celle-ci leur ayant été refusée par la DG Concurrence, elles m'ont transmis leur requête. Ayant jugé certains arguments des parties comme étant recevables et compte tenu de leurs engagements en ce qui concerne le calendrier de l’audition, j’ai prolongé le délai de deux semaines. LGE et Philips ont répondu dans les délais.

3. Exposé des faits concernant les personnes ayant participé aux réunions

Le 5 juillet 2012, après l’adoption de la communication des griefs complémentaire, la Commission a transmis à toutes les autres parties la version actualisée d’une annexe 1 qui répertorie les représentants des groupes LGE, [entreprise commune Philips/LGE] et Philips lors des contacts avec les concurrents, tels que décrits dans la communication des griefs. Le délai de réponse initial de deux semaines a été prorogé de deux semaines supplémentaires pour Panasonic et MTPD à leur demande. Toutes les parties ont répondu dans les délais.

D. Audition supplémentaire

Dans leur réponse à la communication des griefs complémentaire, LGE et Philips ont demandé une audition supplémentaire portant sur les griefs modifiés et supplémentaires adressés à ces deux parties.

Quelques jours avant que la Commission soit censée se prononcer sur cette affaire, Toshiba a demandé à pouvoir accéder à l’enregistrement et aux documents de Panasonic et de MTPD présentant un intérêt pour le calcul de l’amende pouvant être infligée à MTPD. Toshiba a également demandé à être entendue sur la nouvelle date de début de l'infraction présumée et dont elle avait pris connaissance lors de la réunion sur l'état du dossier. Je considère ces demandes en partie tardives comme non fondées. Il n'y a aucun nouvel élément de preuve justifiant une nouvelle audition de Toshiba. Celle-ci demande en partie à la Commission des informations auxquelles elle aurait pu accéder elle-même.

E. Questions portant sur l’exercice des droits procéduraux

Dans leurs observations écrites et leurs présentations orales, Philips et LGE ont critiqué la Commission, notamment pour avoir violé leurs droits de la défense, et elles l'accusent d'inégalité de traitement.

1. Violation des droits de la défense

LGE et Philips ont fait valoir que la Commission avait violé leurs droits de la défense pour n'avoir pas notifié la communication des griefs et la communication des griefs complémentaire à leur ancienne entreprise commune [entreprise commune Philips/LGE]. Cette dernière a acquis les activités CDT et CPT de LGE et de Philips […]. Ne faisant pas l'objet de poursuites, [entreprise commune Philips/LGE] n’avait aucune raison d'aider LGE et Philips à vérifier l’exactitude des faits retenus à leur encontre ni d'avancer des éléments susceptibles de les innocenter des charges alléguées ou d'être qualifiés de circonstances atténuantes.

Je considère l’argument non fondé pour les raisons exposées ci-après.

LGE et Philips ont eu accès au dossier et notamment aux réponses de [entreprise commune Philips/LGE] aux demandes de renseignements de la Commission. Elles ont donc eu la possibilité de vérifier les preuves sur lesquelles sont fondés les griefs et d'invoquer les éléments contenus dans le dossier qui n'étaient pas cohérents avec les conclusions de la Commission. Aucune des deux parties ne fait valoir que l’enquête de la Commission a également manqué d'exhaustivité et d'objectivité dans le cas de [entreprise commune Philips/LGE].

Il est vrai que les motivations peuvent être différentes lorsqu'un destinataire répond à la communication des griefs et pas uniquement à une demande de renseignements. Il appartient toutefois aux personnes morales appartenant à une entreprise d'organiser leur défense de la manière qu'elles jugent nécessaire. Il incombe donc à LGE, Philips et [entreprise commune Philips/LGE] de prendre les mesures appropriées pour réagir à la communication des griefs et à la communication des griefs complémentaire. Ce n’est pas à la Commission d'intervenir pour faciliter ou organiser leur défense, comme les deux parties semblent le suggérer lorsqu’elles lui reprochent de ne pas avoir envoyé la communication des griefs et la communication des griefs complémentaire à leur entreprise commune [entreprise commune Philips/LGE].

Il est également vrai que [entreprise commune Philips/LGE] a été déclarée en faillite et que son [responsable] a refusé d'aider LGE dans sa défense lorsqu'il y a été invité. Cela ne dispense toutefois pas LGE et Philips de leur responsabilité et n'incrimine pas, en lieu et place, la Commission. LGE et Philips auraient pu faire en sorte de pouvoir accéder aux dossiers et aux salariés de [entreprise commune Philips/LGE], par exemple, par des moyens contractuels lors du transfert de leurs activités respectives vers [entreprise commune Philips/LGE]. En outre, l'envoi de la communication des griefs et de la communication des griefs complémentaire à [entreprise commune Philips/LGE] n’aurait pas nécessairement amélioré la situation de LGE et de Philips. Les destinataires de ces communications ne sont pas tenus de faire usage de leurs droits de la défense.

2. Inégalité de traitement

LGE et Philips affirment en outre que la Commission a fait preuve de discrimination à leur égard dans deux domaines. Ainsi, toutes les sociétés directement impliquées dans l’infraction présumée n'auraient pas fait face aux mêmes accusations et toutes les sociétés mères dont les filiales ont reçu la communication des griefs et la communication des griefs complémentaire n'auraient pas fait l'objet des mêmes poursuites.

Dans des situations similaires, la Commission est tenue de traiter toutes les parties de manière égale, à moins qu’une différence de traitement ne soit objectivement justifiée (13). Les raisons pour lesquelles certaines entreprises n'ont pas été poursuivies dans la présente procédure reposent sur les faits énoncés dans le projet de décision. Dans la mesure où des entreprises font effectivement l'objet d'un traitement différent dans une situation similaire, celui-ci semble être suffisamment justifié.

F. Lettre sur le calcul de la valeur des ventes

Le 24 août 2011, la Commission a envoyé à toutes les parties une lettre leur annonçant qu’elle pouvait utiliser les données fournies en réponse à une simple demande de renseignements pour calculer la valeur des ventes et fixer ainsi l’amende. La Commission a également annoncé qu'elle inclurait certaines ventes indirectes vers l’EEE dans le calcul d’une possible amende. Les parties disposaient d’un délai de deux semaines pour formuler d'éventuelles observations. Elles ont toutes répondu dans les délais.

Je considère que la lettre de la Commission du 24 août 2011 et la demande de renseignements ont permis aux parties de comprendre et de commenter les faits et la méthode que la Commission entendait utiliser pour fixer les amendes. Selon moi, la lettre répondait aussi à la plainte de LGE du 27 juillet 2011 selon laquelle elle n’avait pas été correctement entendue sur le calcul de l’amende.

LE PROJET DE DÉCISION

Après avoir entendu les parties par écrit et oralement, la Commission a réexaminé la durée de l’infraction pour certaines d'entre elles. En conséquence, la durée de la participation directe d’une partie à l'entente sur les CPT a été raccourcie de 23 mois. De plus, la responsabilité dans la participation d’une entreprise commune a été réduite de deux mois pour l'entente sur les CDT et de dix mois pour l'entente sur les CPT afin de mieux prendre en compte sa procédure de liquidation.

REMARQUE FINALE

Conformément à l'article 16 du mandat, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue et j’en suis arrivé à une conclusion positive.

De manière générale, j'estime que toutes les parties ont été en mesure d'exercer de manière effective leurs droits procéduraux dans cette procédure.

Bruxelles, le 3 décembre 2012. Michael ALBERS

(1) En vertu des articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après le «mandat»).

(2) Certains passages du présent document ont été supprimés afin qu’aucune information confidentielle ne soit divulguée. Ces passages sont remplacés par un résumé non confidentiel figurant entre crochets ou sont indiqués par le symbole […].

(3) Chunghwa Picture Tubes Co. Ltd, Chunghwa Picture Tubes (Malaisie) Sdn. Bhd. et CPTF Optronics Co. Ltd.

(4) Samsung SDI Co. Ltd., Samsung SDI Germany GmbH et Samsung SDI (Malaisie) Sdn. Bhd.

(5) Royal Philips Electronics NV.

(6) LG Electronics Inc., […]

(7) Toshiba Corporation et […]

(8) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

(9) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

(10) Le 1er juillet 2001, LGE et Philips ont fusionné leurs activités respectives dans les CRT au sein d'une entreprise commune, dirigée par l'entreprise [entreprise commune Philips/LGE], constituant ainsi le groupe [entreprise commune Philips/LGE].

(11) Voir JO C 308 du 20.10.2011, p. 6, point 112.

(12) Voir l'arrêt du 1er juillet 2010 dans l’affaire C-407/08 P, Knauf Gips (Rec. 2010, p. I-6375, point 23 et suivants).

(13) Arrêt du 27 octobre 2010 dans l’affaire T-24/05, Alliance One International, Inc. (Rec. 2010, p. II-5329, points 157 et 218).