CGMMISSION DES CŒMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 259final - SYN 303 
Bruxelles, le 10 juln 1992 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CQNSEIL 
Concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvolr 
I'amélloratlon de la sécurlté et de la santé des travalIleuses 
encelntes, accouchées ou allaitantes au travalI. 
(présentée par la Commlsslon en vertu de l'artlcle 149, 
paragraphe 2, aliriéa d) du traité CEE) 
- 2 -
La proposition initlale de cette directive avait ete presentee par la 
Commission le 17 octobre 1990<1). 
Cette proposition de directive du Conseil vise a fixer les niveaux 
minimaux de securite et de protection de la sante au travail des femmes 
enceintes, des femmes venant d'accoucher et des meres allaitantes. 
Le Parlement europeen (en premiere lecture) et le Comite economique et 
social ont rendu leur avis respectivement le 1er decembre 1990 et le 20 
novembre 1990. 
La Commission a transmis au Conseil le 3 janvier 1991 une modification 
de la proposition*2*. 
Le 19 decembre 1991 le Conseil a arrete une position commune. Cette 
position commune reprend des modifications introduites dans la 
proposition modifiee de la Commission et par consequent, certains 
amendements proposes par le Parlement europeen en premiere lecture. 
Le Parlement europeen a examine la position commune en seconde lecture 
le 13 mai 1992 et I'a adoptee sous reserve de 17 amendements. 
Sur ces 17 amendements, la Commission a accepte d'en reprendre 
integralement ou partiellement 11 dans sa proposition reexaminee. 
Elle a refuse 6 amendements, a savoir les n* 1,5, 6, 16, 18, 19. 
Concernant les amendements qu'elle n'a pas repris, la Commission emet 
les avis sulvants: 
(1) COM (90) 406 final 
(2) COM (90) 692 final 
- 3 -
Amendement n' 1 
Instauration d'un congé de maternité de 16 semaines. 
Observations: Maintien de la propositîon de ia Commïssion (14 
semaines). II s'agit d'une prescription minimale cui 
offre aux Etats membres Ia facllité d'accorder un congé 
de maternité d'une durée pius longue. 
Amendement n'5 
Mîse en place des modalités d'arrêt de travail des femmes en état de 
grossesse à risque sur présentatlon d'un certificat médical. 
Observations: Superflu. Cette question a déjè été reglée à l'artîcle 4, 
paragraphe 1 de Ia proposition de directive (évaluation 
au coup par coup des répercussfons sur la grossesse). 
Amendement n*6 
Possibiiité pour les femmes ailaltantes d'arrôter leur travail pendant 
une ou plusieurs périodes. 
Observationg; Les modalités d'arrêt de travail des femmes ailaltantes 
sont déjà couvertes a l'artîcle 5, paragraphe 3 de ia 
proposition de directive. 
Amendement n*1ft 
Révlslon annueile des annexes par des experte indépendants 
Observat ions: Superflu. Les modalités d'adaptation des annexes aux 
progrés technique sont déja fixées à l'artîcle 12 de la 
proposition de la directive. 
Amendement n*18r 
Possibiiité dans le rapport de la commïssion sur ia mise en oeuvre de 
la directive de revoir ia durée du congé de maternité et du montant de 
ia prestatlon. 
Observat1on$: Cette possibiiité est inappropriée. Le rapport de la 
Commission a comme objectif I'évaluation de 1'appiication 
de la Directive dans les différents Etats membres 
- 4 -
Amendement n'19 
AJout d'éléments concernant I'organlsation du travail dans 
I'évaluation. 
Observations: Superflu. Tous ces éléments figurent déjà dans la 
proposition de directive: 
- Répartltion de l'horaire de travail: 
Déjà inclu dans I'aménagement du temps de travail visé 
à l'artlcle 5, paragraphe f. 
~ TravalI de nuit: 
cf: Art 7 
- Faticuo roentale. risoue de violence. travaux 
sédentaires et répétltifs: 
Déjà inclus à l'article 3, 1, 2éme paragraphe 
- Travaux entrainant une exposition à de fortes 
çhajeurs: 
Déjà repris à I'Annexe lv point A. 
- 5 -
Propositlon réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
Concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir 
I'amélioration de la sécurité et de la santé des travaiIleuses 
enceintes, accouchées ou allaitantes au travaiI 
TEXTE ANTERIEUR TEXTE MODIFIE 
Visas et considérants 1 à 15 Inchangés 
Considérant 16 
Considérant que les mesures 
d'organisation du travaiI visant la 
protection de la santé des 
travaiIleuses enceintes, accouchées 
ou allaitantes, n'auraient pas 
d'effet utile si elles n'étaient pas 
assorties du maintien des droits 
I iés au contrat de travaiI, y 
compris le maintien d'une 
rémunération et/ou le bénéfice d'une 
prestation adéauate: 
Considérant 17 considérant que les mesures 
d'organisation du travaiI visant 
la protection de la santé des 
travaiIleuses enceintes, 
accouchées ou allaitantes, 
n'auraient pas d'effet utile si 
elles n'étaient pas assorties du 
maintien des droits I iés au 
contrat de travaiI, y compris le 
maintien d'une rémunération et/ou 
le bénéfice d'une prestation 
éauivalente: 
considérant, par ailleurs, que les 
dispositions concernant le congé de 
maternité seraient également sans 
effet utile si elles n'étaient pas 
accompagnées du maintien des droits 
I iés au contrat de travai I et du 
maintien d'une rémunération et/ou du 
bénéfice d'une prestation adéauate: considérant, par ailleurs, que 
les dispositions concernant le 
congé de maternité seraient 
également sans effet utile si 
elles n'étaient pas accompagnées 
du maintien des droits I iés au 
contrat de travai I et du maintien 
d'une rémunération et/ou du 
bénéfice d'une prestation 
éauivalente. 
Articles 1 et 2 Inchangés 
- 6-
Article 3 
1. La Comroission, en concertation 
avec les Etats membres et assistee 
du comite consultatif pour la 
securite, I'hygiene et la protection 
de la sante sur le I ieu du travai I, 
etablit des Iignes directrices 
concernant I'evaluation des agents 
physiologiques et 
ainsi que de procedes 
consideres comme 
un r i sque pour I a 
ou la sante des 
au sens de I'article Inchange 
chimiques, 
biologiques 
industr ieis 
comportant 
secur ite 
travaiIleuses 
2. 
Les Iignes directrices visees au Les Iignes directrices visees au 
premier alinea portent egalement sur 
les mouvements et postures, la 
fatigue mentale et physlque et les 
autres charges physiques Iiees a 
I'activite des travaiIleuses au sens 
de I'art icle 2. premier alinea portent egalement 
sur les mouvements et postures, 
la fatigue mentale et physique et 
les autres charges physiques et 
mentales Iiees a I'activite des 
travai I leuses au sens de 
I'art icle 2. 
2. Les Iignes directrices visees au Inchange 
paragraphe 1 ont pour objet de 
servir de guide pour I'evaluation 
visee a I'article 4 paragraphe 1. 
A cet effet, les Etats membres Inchange 
portent ces I ignes directrices a la 
connaissance des employeurs et des 
travaiIleuses et/ou de leurs 
representants dans I'Etat membre 
respect if. 
Articies 4 a 6 Inchanges 
- 7 -
Article 7 
TravaiI de nuit 
1. Les Etats membres prennent les 
mesures nécessaires pour que les 
travaiIleuses au sens de I'article 2 
ne soient pas tenues d'accompiir un 
travaiI de nuit pendant leur 
grossesse et au cours d'une période 
consécutive à I'accouchement. qui 
sera déterminée par l'autorité 
nationale compétente pour la 
sécurité et la santé. sous réserve 
de la présentation. selon les 
modalités déterminées par les Etats 
membres. d'un certificat médical qui 
en atteste la nécessité du point de 
vue de la sécurité ou de la santé de 
la travailleuse concernée. 1. Les Etats membres prennent les 
mesures nécessaires pour que les 
travai I leuses au sens de 
I'article 2 ne soient pas tenues 
d'accompiir un travaiI de nuit 
a)pendant une période d'au moins 
seize semaines avant ou aprés 
raccouchement. dont 8 semaines 
au moins avant la date prévue de 
ceIu i-c i: 
b) pendant d'autres oériodes sous 
réserve de la présentation d'un 
certificat médical en attestant 
la nécessité pour la santé de la 
t r ava i 11 euse au sens de l ' ar t i c I e 
2x. 
au cours de la grossesse 
au cours de la période i) 
ii) 
suivant I'accouchement. 
pour une durée aui sera 
fixie. .PJLL. l'autor ité 
compétente 
2. Les mesures visées au paragraphe 2. inchangé 
1 doivent comporter la possibilité, 
conformément aux législations et/ou 
pratiques nationales: 
a) d'un transfert 
jour, ou à un travai I de 
b) d'une dispense de travaiI ou 
d'une prolongation du congé de 
maternité, lorsqu'un tel transfert 
n'est pas techniquement et/ou 
objectivement possible ou ne peut 
ôtre raisonnablement exigé pour des 
motifs dûment Justifiés. b) Inchangé 
Articles 8 et 9 Inchangés 
- 8-
Article 10 
Interdiction de llcenciement 
En vue de garantir aux 
travaiIleuses, au sens de l'article 
2, I exercice des droits de 
protection de leur sécurité et de 
leur santé reconnus dans le présent 
article, II est prévu que: Inchangé 
1) les Etats membres prennent les 
mesures nécessaires pour interdire 
le licenciement des travaiIleuses, 
au sens de l'article 2, pendant la 
période allant du début de leur 
grossesse Jusqu'au terme du congé de 
maternité visé à l'article 8 
paragraphe 1, sauf dans les cas 
d'exception non liés à leur état, 
admis par les législations et/ou 
pratiques nationales et, le cas 
échéant, pour autant que l'autorité 
compétente ait donné son accord; 1) Inchangé 
2) lorsqu'une travaiIleuse, au sens 
de l'article 2, est licenciée 
pendant la période visée au polnt 
1), l'employeur doit donner des 
motlfs justifiés de licenciement; 2) lorsqu'une travaiIleuse au 
sens de l'article 2 est licenciée 
pendant la période visée au polnt 
1), l'employeur doit donner des 
motifs Justifiés de licenciement 
par écrit. 
3) les Etats membres prennent les 
mesures nécessaires pour protéger 
les travai I leuses, au sens de 
l'article 2, contre les conséquences 
d'un licenciement qui serait illégal 
en vertu du point 1). 3) Inchangé 
Article 11 - 9-
Droits liés au contrat de travail 
En vue de garantir aux 
travaiIleuses, au sens de I'article 
2, l'exercice des droits de 
protection de leur sécurité et de 
leur santé reconnus dans le présent 
article, II est prévu que: Inchangé 
1) dans les cas visés aux articles 
5, 6 et 7, les droits liés au 
contrat de travail, y compris le 
maintîen d'une rémunération et/ou le 
bénéfice d'une prestation adéauate 
des travaiIleuses au sens de 
I'article 2 doivent ôtre assurés, 
conformément aux législations et/ou 
pratiques nationales; 1) dans les cas visés aux 
articles 5, 6 et 7, les droits 
liés au contrat de travail, y 
compris le maintien d'une 
rémunération et/ou le bénéfice 
d'une prestation éouivalente des 
travai I leuses au sens de 
I'art icle 2 doivent ôtre assurés, 
conformément aux législations 
et/ou pratiques nationales; 
2) dans le cas visé à 
doivent ôtre assurés: I'article 8, 2) Inchangé 
a) les droits liés au contrat 
de travail des travaiIleuses 
au sens de l'art icle 2, 
autres que ceux visés au 
point b) ci-dessous; 
b) le maintien d'une 
rémunération et/ou le 
bénéfice d'une prestation 
adéauate des travaiIleuses 
au sens de l'art icle 2 a) Inchangé 
b) le maintien d'une 
rémunération et/ou le 
bénéfice d'une prestation 
éauivalent des 
travaiIleuses au sens de 
l'art icle 2. 
3) la prestation visée au point 2) 
sous b) est jugée adéauate 
lorsau'elle assure des revenus au 
moins éauivalents ceux que 
recevrait la travailleuse concernée 
dans le cas d'une interruption de 
ses activités pour des raisons Iiées 
à son état de santé. dans la limite 
d'un piafond éventuel déterminé par 
les législations nationales; 3) la rémunération et la 
prestation visée aux points 1) et 
2) sous b) sont jugées 
éauivalents lorsqu'el le^^^a^sure 
des revenus au moins éauivalents 
à 80% du salaîre de La 
travailleuse concernée avant 
l'arrôt de travail en questjon 
dans la limite d'un piafond 
éventuel déterminé par les 
législations nationales. 
-10-
4) ies Etats membres ont la faculte 
de soumettre le droit a la 
remuneration visee au point 1 et 
point 2 sous b) a la condition que 
la travailieuse concernee remplisse 
les conditions d'ouverture du droit 
a ces avantages prevues par les 
legislations nationales. 
Ces conditions ne peuvent en aucun 
cas prevoir des periodes de travail 
prealable superieures a douze mois 
immediatement avant la date presumee 
de I'accouchement. 4) Inchange 
Article 11 bis (nouveau) 
Voies de recours 
Les Etats membres incorporent 
dans leur ordre iuridiaue interne 
les mesures necessaires pour 
permettre a toute travaiIleuse. 
aui s'estime lesee par le non 
resoect des obligations... 
decoulant _de_ la presente 
directive de faire valoir ses 
droits par voie luridictionnelle 
apres. eventuellement. le recours 
a d'autres instances comoetentes 
Article 11 ter (nouveau) 
Charqe 
de la preuve 
En cas de differend concernant 
l'application des articles 6. 7 
et 10 de la presente directive 
survenant endeans la periode 
allant du debut de la grossesse 
de la travailieuse au sens de 
I'article 2. lusau'au terme du 
conge de maternite. vise par 
I'article 8 oaragraphe 1. II 
appart ient k la partie 
defenderesse de prouver au' I l n'y 
a pas eu discrImination ou 
violation des droits. 
-11 -
Articles 12 a 14 Inchangés 
Annexes I et 11 i nchanges 

ISSN 0254-1491 
COM(92) 259 final 
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FR 04 
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