COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le1.6.2018 COM(2018) 393 final 2018/0217(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) nº 1306/2013 {SWD(2018) 301 final}

{SEC(2018) 305 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition La proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 (ci-après dénommée la «proposition CFP») établit le cadre budgétaire et les principales orientations pour la politique agricole commune (PAC). Sur cette base, la Commission présente un ensemble de règlements qui définissent le cadre législatif de la PAC pour la période 2021-2027, ainsi qu’une analyse de l’impact des différents scénarios possibles pour l’évolution de cette politique. Ces propositions prévoient une date d’application fixée au 1er janvier 2021 et sont présentées pour une Union à 27 États membres, compte tenu de la notification, adressée par le Royaume-Uni, de son intention de se retirer de l’Union européenne et de l’Euratom en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, reçue par le Conseil européen le 29 mars 2017. La dernière réforme de la PAC a été décidée en 2013 et mise en œuvre en 2015. Depuis, le contexte dans lequel cette réforme a été engagée a considérablement évolué. Plus précisément: Les prix agricoles ont considérablement diminué sous l’effet de facteurs macroéconomiques, de tensions géopolitiques et d’autres forces. Dans les négociations commerciales, les accords bilatéraux ont visiblement pris le pas sur les accords multilatéraux et l’UE s’est davantage ouverte aux marchés mondiaux. L’Union européenne a pris de nouveaux engagements au niveau international, par exemple en ce qui concerne l’atténuation des effets du changement climatique (à travers la COP 21) et certains aspects majeurs du développement international (à travers les objectifs de développement durable des Nations unies, les ODD), ainsi qu’en matière d’efforts visant à répondre plus efficacement à d’autres développements géopolitiques, notamment la migration. Cette évolution a suscité un débat public quant à savoir si la réforme de 2013 allait suffisamment loin pour aider la PAC à relever de façon adéquate les grands défis actuels liés à la santé économique du secteur agricole, à la protection de l’environnement, à la lutte contre le changement climatique et à la solidité du tissu économique et social dans les zones rurales de l’Union, compte tenu notamment des nouvelles possibilités d’action dans les domaines du commerce, de la bioéconomie, de l’énergie renouvelable, de l’économie circulaire et de l’économie numérique. Pour relever ces défis en limitant la charge administrative, la PAC doit être modernisée et simplifiée, et également être articulée de manière plus cohérente avec d’autres politiques de l’Union afin d’optimiser sa contribution aux dix priorités de la Commission et aux objectifs de développement durable. En effet, ainsi que la Commission l’a rappelé dans sa récente communication relative au CFP, la politique agricole commune modernisée devra soutenir la transition vers un secteur agricole durable et le développement de zones rurales dynamiques, et permettre de garantir l’accès à une alimentation sûre et de grande qualité pour plus de 500 millions de consommateurs. L’Europe doit pouvoir compter sur un secteur agricole intelligent, résilient, durable et compétitif pour garantir la production de denrées alimentaires sûres, de qualité, abordables, nutritives et diversifiées pour ses citoyens, ainsi que sur un tissu socioéconomique solide dans les zones rurales. La politique agricole commune modernisée devra présenter une valeur ajoutée européenne accrue, c’est-à-dire intégrer un niveau d’ambition plus élevé en matière d’environnement et de climat et répondre aux attentes des citoyens en ce qui concerne leur santé, l’environnement et le climat. Conformément à son programme de travail pour 2017, la Commission a procédé à une large consultation sur la simplification et la modernisation de la PAC dans une optique d’optimisation de sa contribution aux dix priorités de la Commission et aux objectifs de développement durable (ODD). Ce processus consultatif a essentiellement porté sur des priorités d’action spécifiques pour l’avenir, sans préjuger des dotations financières qui seront allouées à la PAC dans le prochain cadre financier pluriannuel. Il a comporté, outre une large consultation, une analyse des éléments probants disponibles sur les performances de la PAC, y compris des avis pertinents de la plateforme REFIT. Les résultats ont été présentés dans la communication adoptée le 29 novembre 2017 et intitulée «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture». Cette communication permet un dialogue structuré sur la future PAC, tant au sein des institutions européennes qu’avec les parties intéressées. Elle met en exergue les défis, les objectifs et les pistes d’action possibles pour une PAC «à l’épreuve du temps», plus simple, plus intelligente et plus moderne, qui assure la transition vers une agriculture plus durable. S’agissant des grandes priorités de la PAC après 2020, la Commission a notamment fixé des objectifs plus ambitieux en matière d’environnement et d’action pour le climat, soulignant la nécessité de mieux cibler les aides et de s’appuyer davantage sur la connexion vertueuse entre recherche, innovation et conseil. Pour améliorer les performances de la PAC, elle a également proposé un nouveau modèle de mise en œuvre, délaissant l’approche actuelle fondée sur la conformité au profit d’une approche axée sur les résultats, qui rééquilibre les responsabilités entre l’Union et les États membres grâce à une subsidiarité accrue. Ce nouveau modèle devrait permettre de mieux réaliser les objectifs de l’Union, sur la base d’une planification stratégique, d’interventions politiques majeures et d’indicateurs de performance communs, améliorant ainsi la cohérence entre la future PAC et les autres objectifs de l’Union. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action L’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) définit les objectifs de la PAC: ·accroître la productivité de l’agriculture en développant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu’un emploi optimal des facteurs de production, notamment de la main-d’œuvre; ·assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l’agriculture; ·stabiliser les marchés; ·garantir la sécurité des approvisionnements;

·assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. La présente proposition est parfaitement cohérente avec les objectifs du traité relatifs à la PAC. Elle modernise et simplifie la manière dont les dispositions du traité sont mises en œuvre. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union Les activités agricoles et forestières couvrent 84 % du territoire de l’Union européenne. Ces secteurs influencent l’environnement et en dépendent tout à la fois. Par conséquent, certains objectifs spécifiques de la PAC déclencheront des actions en faveur de l’environnement et du climat, conformément aux politiques respectives de l’Union. Chacun sait que les modèles de consommation ont une influence sur la santé publique. En raison de leurs liens avec l’alimentation, et parfois également avec la manière dont les aliments sont produits, les politiques agricoles sont liées aux politiques de santé. Les propositions renforcent les liens avec les politiques de santé, en particulier en ce qui concerne l'accès à une alimentation saine et la diminution du recours aux antimicrobiens. L’Union est un grand importateur de produits de base et un exportateur de produits agricoles et alimentaires de qualité; elle a donc une influence sur les systèmes alimentaires hors de son territoire. Conformément à l’article 208 du TFUE, la proposition tient compte des objectifs de coopération au développement de l’Union visant à éradiquer la pauvreté et à favoriser le développement durable dans les pays en développement, en garantissant notamment que l’aide de l’Union aux agriculteurs n’a pas ou peu d'incidences sur les échanges commerciaux. Enfin, comme dans d’autres secteurs, l’agriculture et les zones rurales peuvent mieux exploiter les technologies et les connaissances nouvelles, notamment les technologies numériques. Les propositions renforcent les liens avec la politique de recherche en accordant à l’organisation de l’échange des connaissances une place de premier plan dans le modèle de mise en œuvre de la PAC. De même, l’accent mis sur la numérisation permet d’établir un lien avec la stratégie numérique de l'Union. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique Article 42 et article 43, paragraphe 2, du TFUE en ce qui concerne le règlement relatif aux «plans pour la PAC». •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que la compétence dans le domaine de l’agriculture est partagée entre l’Union et les États membres, tout en instaurant une politique agricole commune poursuivant des objectifs communs et une mise en œuvre commune. Le système actuel de mise en œuvre de la PAC repose sur des exigences détaillées à l’échelle de l’Union européenne et prévoit des contrôles rigoureux, des sanctions et des mécanismes d’audit. Ces règles sont généralement très normatives, jusqu’au niveau des exploitations. Cependant, dans l’environnement climatique et agricole très diversifié de l’Union, ni les approches verticales ni les approches uniformisées ne sont en mesure de produire les résultats escomptés et d’apporter une valeur ajoutée européenne. Selon le modèle de mise en œuvre contenu dans la présente proposition, l’Union définit les paramètres stratégiques de base (objectifs de la PAC, grands types d’intervention, exigences fondamentales), tandis que les États membres assument une plus grande responsabilité et doivent davantage répondre de leurs actes en ce qui concerne la manière dont ils atteignent les objectifs et mettent en œuvre les valeurs cibles convenues. Une subsidiarité accrue permettra de mieux tenir compte des conditions et des besoins locaux, au regard de ces objectifs et valeurs cibles. Les États membres seront chargés d’adapter les interventions menées au titre de la PAC afin d’optimiser leur contribution aux objectifs de l’Union. Tout en maintenant les structures de gouvernance actuelles, qui doivent continuer de garantir un suivi et une application efficaces de la réalisation de l’ensemble des objectifs stratégiques, les États membres verront également leur rôle renforcé dans la conception du cadre de contrôle et de conformité applicable aux bénéficiaires (y compris en ce qui concerne les contrôles et les sanctions). •Proportionnalité Les défis économiques, environnementaux et sociaux auxquels le secteur agricole et les zones rurales de l’Union européenne sont confrontés nécessitent une réponse substantielle prenant en considération la dimension européenne de ces défis. La plus grande liberté de choix dont les États membres bénéficieront en matière de sélection et d’adaptation des outils stratégiques disponibles au sein de la PAC pour atteindre les objectifs, selon un modèle davantage axé sur les résultats, devrait rendre l’éventualité que la PAC outrepasse un niveau d’action proportionné encore moins probable. •Choix de l’instrument Les actes initiaux étant tous des règlements du Parlement européen et du Conseil, les modifications doivent être introduites par un règlement du Parlement européen et du Conseil. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante La PAC est profondément ancrée dans la construction et l’évolution de l’Union européenne. Établie au début des années soixante autour d’objectifs consacrés par le traité, elle a depuis subi plusieurs vagues de réformes en vue d’améliorer la compétitivité du secteur agricole, de promouvoir le développement rural, de relever les nouveaux défis et de mieux répondre aux exigences sociétales. La dernière réforme majeure a été adoptée en 2013. Au cours de la réforme de 2013, les objectifs généraux de la PAC ont été rationalisés autour de trois piliers: i. une production alimentaire viable, ii. une gestion durable des ressources naturelles et des mesures en faveur du climat, iii. un développement territorial équilibré. Pour évaluer les progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs susmentionnés et pour recenser les défis à venir, un processus de consultation large a promu un débat structuré avec l’ensemble des parties intéressées, y compris avec les acteurs non agricoles. En outre, des données relatives aux performances de la PAC ont été collectées à partir de la masse d’informations disponibles sur la PAC (résumées succinctement dans l’encadré 1 ci-dessous), qui ont servi de toile de fond à l’évaluation des réalisations et des lacunes de la PAC au fil des ans, et en particulier de la dernière réforme en date. Il s’agit notamment: ·de données collectées à travers le cadre commun de suivi et d’évaluation, qui permet de mesurer les performances de la PAC; ·d’une série d’études et d’évaluations menées au titre du cadre financier pluriannuel actuel (2014-2020) pour évaluer les objectifs actuels de la PAC; les premières conclusions seront disponibles en 2017-2018; Les résultats concernant les progrès accomplis par rapport aux valeurs cibles et les enveloppes financières correspondantes sont disponibles dans les rapports annuels d’exécution (RAE) pour le développement rural. ·de documents de référence supplémentaires, de données, de faits, de chiffres pertinents pour l’analyse d’impact, qui ont été publiés sur la page web de la DG AGRI. •Consultation des parties intéressées Une consultation publique ouverte a été organisée, laquelle a permis de recueillir plus de 322 000 contributions, de mener un dialogue structuré avec les parties intéressées et cinq ateliers d’experts, ainsi que de recueillir les avis de la plateforme REFIT, les contributions du Comité économique et social européen, du Comité des régions et des parlements nationaux. Le processus a également pris en considération les recommandations du groupe de travail sur les marchés agricoles (AMTF) et de la conférence de Cork sur le développement rural (2016). •Obtention et utilisation d’expertise En vue de recueillir des données auprès d’experts et de bénéficier de leur connaissance des questions liées à la PAC, un ensemble d’ateliers spécialisés a été organisé entre mars 2017 et février 2018. Ces ateliers ont été l’occasion d’un échange de vues entre experts et fonctionnaires de la Commission, et ils ont permis de progresser sur la voie de la formulation des conclusions et des questions clés qu’il convient de prendre en considération dans le processus de modernisation et de simplification. Les cinq questions abordées au cours des ateliers ont été sélectionnées de manière à couvrir les domaines les plus pertinents dans lesquels des lacunes en matière de connaissances et des désaccords sur les approches stratégiques ont été recensés. Les ateliers ont été conçus selon une méthode semblable fondée sur les éléments suivants: (1)collecte des dernières données disponibles auprès d’experts, d’universitaires, de praticiens et d’institutions internationales; (2)expériences pratiques sur le terrain; (3)évaluation du potentiel des nouvelles technologies et approches en vue d’améliorer la conception des futures politiques dans le domaine spécifique concerné.

Les résumés des ateliers et les présentations sont disponibles à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/agriculture/events/cap-have-your-say/workshops_en Atelier nº 1: bonnes pratiques répondant aux besoins environnementaux et climatiques (23 et 24 mars 2017) Cet atelier de deux jours a réuni un large éventail d’experts en matière de défis environnementaux et climatiques. Il a porté sur: ·les outils disponibles pour évaluer les besoins environnementaux; ·les méthodes visant à améliorer l’adoption des mesures (l’accent étant mis sur le rôle des approches comportementales). Atelier nº 2: gestion des risques (18 et 19 mai 2017) Cet atelier de deux jours avait pour objectif d’avancer sur la question de la collecte d’informations dans le cadre du débat sur les outils qui permettent à la population agricole de mieux faire face aux risques en matière de production, de prix et de revenu. Il a porté sur: ·les défis du filet de sécurité du marché de l’Union et les récentes évolutions du système de gestion des risques en vigueur aux États-Unis; ·le dossier des marchés à terme dans l’Union, le secteur européen de l’assurance et de la réassurance agricole, la possibilité d’un partenariat public-privé et d’un régime d’assurance des récoltes; ·les aspects comportementaux de la gestion des risques. Atelier nº 3: alimentation et questions connexes (31 mai 2017) L’atelier sur l’alimentation et les questions connexes a porté sur l’harmonisation de la PAC et de la politique de santé, et sur la capacité de la PAC à faciliter l’adaptation des agriculteurs à l’évolution des modèles de consommation. La résistance aux antimicrobiens notamment requiert une attention accrue. Atelier nº 4: questions socioéconomiques (9 juin 2017) L’atelier sur les questions socioéconomiques a mis l’accent sur l’analyse des dynamiques de croissance et d’emploi dans le secteur agroalimentaire européen. Les liens entre l’agriculture mondiale et les chaînes de valeur alimentaires dans l’Union ont été examinés d’un point de vue conceptuel autant que pratique, sur la base d’études de cas. Atelier nº 5: mesure des performances environnementales et climatiques de la PAC (26 février 2018) Les participants à l’atelier se sont penchés sur les objectifs stratégiques fondamentaux pouvant être définis à l’échelle de l’Union européenne, sur la manière dont ils peuvent être mis en œuvre dans les États membres, et sur la manière dont ils peuvent être suivis, contrôlés et évalués. •Analyse d’impact L’analyse d’impact accompagnant les propositions législatives, ainsi que les avis du comité d’examen de la réglementation, sont disponibles sur le site suivant:

Liste des analyses d’impact et des avis correspondants du comité d’examen de la réglementation Le comité a tout d’abord émis un avis négatif. Tout en accueillant avec satisfaction l’ambition de moderniser et de simplifier la PAC et l’analyse approfondie des différents scénarios qui soulignent utilement les arbitrages entre les objectifs stratégiques, il a estimé que le rapport devrait mieux expliquer la raison d’être, la faisabilité et le fonctionnement du nouveau modèle de mise en œuvre proposé. Les compléments nécessaires ont été ajoutés dans le rapport d’analyse d’impact, notamment dans une annexe spéciale sur les propositions concernant le nouveau modèle de mise en œuvre. Sur cette base, le comité d’examen de la réglementation a émis un avis positif assorti de réserves. Tout en reconnaissant les améliorations apportées au rapport, le comité a demandé des informations supplémentaires concernant les garanties précises susceptibles d’atténuer les risques recensés. L’annexe 1 du rapport d’analyse d’impact (document de travail des services) expose les ajustements entrepris pour répondre aux exigences du comité. Différentes options stratégiques sont présentées et examinées dans le rapport d’analyse d’impact. Aucune option n’y est privilégiée. En revanche, divers éléments issus des propositions ont été panachés et mis à l’essai dans les différentes options afin de voir quelle pourrait être la combinaison optimale. Les options analysent essentiellement des approches contrastées pour atteindre les objectifs fixés: 1.différents niveaux d’ambitions environnementales et climatiques, l’accent étant mis sur les effets potentiels de systèmes de mise en œuvre obligatoires et facultatifs; 2.différentes façons de soutenir les revenus agricoles et, en particulier, la répartition de ce soutien entre les différents agriculteurs, l’accent étant mis sur les effets potentiels sur les petites et moyennes exploitations; 3.des interventions socioéconomiques plus larges, en particulier dans le cadre de la politique de développement rural, ainsi que des approches transversales de la modernisation. La première option teste le potentiel d’un système d'écologisation volontaire visant à stimuler l’ambition climatique et environnementale. Elle examine également le rôle que les outils de gestion des risques pourraient jouer pour soutenir les revenus des agriculteurs dans un contexte de réduction des paiements directs. Dans le nouveau modèle de mise en œuvre, deux sous-options reflètent les différences entre États membres s’agissant des ambitions environnementales et des approches en matière de paiements directs. Dans une autre option, les paiements directs sont mieux ciblés et la mise en œuvre de la conditionnalité est plus ambitieuse afin d’améliorer les performances économiques et environnementales de la PAC et de relever les défis climatiques. Certaines sous-options illustrent quant à elles les différences qui peuvent exister entre États membres en ce qui concerne les ambitions relatives aux objectifs environnementaux et climatiques. Une dernière option met fortement l’accent sur la protection de l’environnement et l’emploi, et privilégie les petites et moyennes exploitations, qui contribuent à maintenir les emplois dans les zones rurales. Les États membres sont tenus de consacrer 30 % des paiements versés au titre du premier pilier à des mesures de soutien complémentaires pour quatre régimes qui seraient facultatifs pour les agriculteurs (l’agriculture biologique, les prairies permanentes, les zones soumises à des contraintes naturelles et les éléments linéaires du paysage), afin d’encourager davantage les mesures en faveur du climat et la gestion durable des ressources naturelles. L’analyse d’impact souligne les difficiles compromis qui sont inhérents à une politique portant sur une telle variété d’objectifs, lorsque les paramètres fondamentaux subissent des modifications substantielles. Un paramètre fondamental est le niveau des aides de la PAC. La réduction de 5 % proposée par la Commission dans sa communication de mai 2018 pour le CFP 2021-2027 se trouve dans la fourchette considérée dans l’analyse d’impact. S’agissant des revenus agricoles, tant le niveau que la répartition des aides sont importants. L’assurance d’un niveau adéquat d’aides et, par conséquent, de revenus d’exploitation, reste un élément clé pour l’avenir, afin de garantir la sécurité alimentaire, les ambitions environnementales et climatiques et la vitalité des zones rurales. Un meilleur ciblage des aides accordées aux petites et moyennes exploitations et aux zones soumises à des contraintes naturelles peut permettre de conserver davantage d’emplois agricoles et de maintenir l’activité agricole sur l’ensemble du territoire, consolidant ainsi le tissu socioéconomique des zones rurales. Le plafonnement et la convergence peuvent améliorer la répartition des paiements directs. Il est clair que toute option qui redistribue de manière significative les paiements directs vers des exploitations et des régions de productivité plus faible entraînera, à court terme, une réduction de la compétitivité de l’Union, bien qu’elle améliore la protection de l’environnement. En revanche, la situation est moins claire en ce qui concerne la combinaison adéquate de mesures qui pourrait atténuer les effets négatifs sur les revenus tout en permettant de mieux relever les défis qui sont également pertinents pour l’agriculture, comme l’environnement, le climat ou les attentes de la société. À cette fin, il convient d’encourager les ajustements susceptibles d’améliorer les performances tant socioéconomiques qu’environnementales du secteur. Les contributions issues de la consultation des parties intéressées et les analyses montrent que cela est possible, à condition que les mesures d’accompagnement nécessaires promouvant des objectifs environnementaux et climatiques plus ambitieux permettent l’adoption de bonnes pratiques (dans l’agriculture conventionnelle et d’autres formes d’agriculture) qui intègrent connaissances, innovation et dernières technologies pertinentes. Sur la base des hypothèses et des choix retenus dans l’analyse, la réalisation des objectifs économiques, environnementaux et sociaux de la PAC, ainsi que la modernisation et la simplification souhaitées de celle-ci, pourraient nécessiter des compromis. En résumé, la redistribution pourrait entraîner des incidences maîtrisables sur les revenus et pourrait soutenir le désir d’une ambition accrue en matière d'environnement et d'action pour le climat et d’autres synergies de la PAC. Cependant, cela nécessiterait que le secteur et la politique saisissent les occasions offertes par l’innovation et les technologies qui permettent déjà la modernisation et la simplification. Il ne fait aucun doute que d’autres hypothèses et d’autres choix engendreraient des résultats différents, sans toutefois modifier le principal message sous-jacent, à savoir qu’il convient que l’option privilégiée pour la future PAC combine les éléments les plus performants des différentes options, tout en palliant leurs faiblesses par l’introduction des garanties nécessaires pour assurer des conditions équitables dans l’Union. Cela suppose des critères clairs en ce qui concerne le niveau et la répartition de l’aide au revenu (par exemple, plafonnement et/ou dégressivité), l’ambition climatique et environnementale, la conditionnalité, les incitations à la modernisation et le degré approprié de subsidiarité et de simplification. •Réglementation affûtée et simplification La complexité de la mise en œuvre des politiques actuelles dépend, dans une large mesure, de l’importance accordée au respect de règles détaillées fixées à l’échelle de l’Union. Le nouveau modèle de mise en œuvre proposé supprimera l’établissement de critères d’éligibilité régissant les aides au niveau de l'Union, ce qui permettra aux États membres de définir des conditions d’éligibilité mieux adaptées à leurs réalités respectives. Cela devrait permettre une simplification substantielle. Différents instruments ont été élaborés au fil des réformes successives de la PAC. La coordination de ces instruments s’est parfois révélée difficile. La proposition actuelle prévoit que l’ensemble des différents éléments relatifs aux aides de la PAC soient regroupés dans un seul et même cadre cohérent, qui réduira la charge administrative liée à la mise en œuvre de la PAC.

•Droits fondamentaux La proposition respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 [COM(2018)322 final] dispose qu’il convient de continuer de consacrer une partie significative du budget de l’Union à l’agriculture, qui est une politique commune d’importance stratégique. Par conséquent, aux prix courants, il est proposé que la PAC se concentre sur ses activités principales, 286,2 milliards d'EUR étant alloués au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et 78,7 milliards d'EUR étant destinés au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Ces fonds agricoles sont complétés par un financement supplémentaire d’Horizon Europe, l’enveloppe proposée pour ce programme prévoyant un montant de 10 milliards d’EUR pour soutenir la recherche et l’innovation dans l’alimentation, l’agriculture, le développement rural et la bioéconomie. Une nouvelle réserve agricole sera constituée au sein du FEAGA en vue de financer une aide supplémentaire pour le secteur agricole. Les montants de la réserve qui sont inutilisés à la fin d’une année seront reportés à l’année suivante. En ce qui concerne la répartition des paiements directs entre les États membres, il est proposé de poursuivre le processus entamé au cours de la période 2014-2020 pour l’ensemble des États membres dans lesquels les paiements directs sont inférieurs à 90 % de la moyenne de l'Union et de réduire de 50 % l’écart existant par rapport aux 90 %. Tous les États membres contribueront à financer cette convergence externe des niveaux de paiements directs. En ce qui concerne les paiements directs, les dotations aux États membres prévues dans le règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC sont calculées sur cette base. S’agissant du développement rural, il est proposé de rééquilibrer le financement entre les budgets des États membres et de l’Union. À l’instar de ce qui est prévu pour les Fonds structurels et d’investissement européens, l’augmentation des taux de cofinancement nationaux permettra de maintenir l’aide publique aux zones rurales européennes à un niveau quasi identique. L’aide au titre du FEADER est répartie selon des critères objectifs liés aux objectifs stratégiques en tenant compte de la répartition actuelle. Comme c’est le cas aujourd’hui, les régions moins développées devraient continuer de bénéficier de taux de cofinancement plus élevés, ce qui concerne également certaines mesures telles que le programme de liaison entre actions de développement de l’économie rurale (Leader) et les paiements pour les engagements en matière de gestion. S’agissant des transferts entre dotations, les États membres bénéficieront d’un certain niveau de flexibilité. Jusqu’à 15 % des paiements directs respectifs peuvent être transférés à l’enveloppe du Feader et inversement. Un pourcentage plus élevé peut être transféré des paiements directs à l’enveloppe du Feader en ce qui concerne des interventions visant des objectifs environnementaux et climatiques et des subventions d’installation destinées aux jeunes agriculteurs. Des données détaillées sur l’incidence financière de la proposition relative à la PAC figurent dans la fiche financière accompagnant la proposition. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information La transition vers une politique davantage axée sur les résultats nécessite l’établissement d’un cadre de performance solide qui, sur la base d’un ensemble d’indicateurs communs, permettra à la Commission d’évaluer et de suivre l’efficacité de la politique. Le cadre commun de suivi et d’évaluation (CCSE) actuel et le système actuel de suivi des paiements directs et du développement rural serviraient de base au suivi et à l’évaluation des résultats de la politique, étant entendu qu’ils devraient être rationalisés et approfondis (y compris s’agissant de la cohérence entre les deux piliers). Des investissements supplémentaires seraient nécessaires pour élaborer des indicateurs appropriés et garantir un nombre suffisant de flux de données. Un nouveau cadre d’évaluation et de suivi des performances couvrira tous les instruments de la future PAC, à savoir les plans stratégiques relevant de la PAC et les éléments de la PAC qui ne sont pas couverts par ces plans (certains pans de l’organisation commune des marchés, certains régimes spécifiques). Les performances seraient mesurées à l’aune des objectifs spécifiques de la politique à l’aide d’un ensemble d’indicateurs communs. Le nouveau modèle s’articulera autour des principes suivants: ·les indicateurs de contexte restent pertinents, dans la mesure où ils reflètent les aspects pertinents des tendances générales de l’économie, de l’environnement et de la société, et sont susceptibles d’avoir une incidence sur les performances; ·il conviendra de procéder avant tout à une sélection limitée, mais plus ciblée, d’indicateurs, de sorte que les indicateurs retenus reflètent le plus fidèlement possible la contribution de l’intervention aidée à la réalisation des objectifs par rapport au scénario de référence établi, et en utilisant des définitions claires; ·la performance générale de la politique sera évaluée à périodicité pluriannuelle à l'aide d'indicateurs d’impact. Le suivi annuel des performances de la politique s’appuiera sur la liste complète des indicateurs de résultat; ·des indicateurs de réalisation lieront chaque année les dépenses aux performances de la mise en œuvre de la politique. Il s’agit d’un exercice annuel qui se fonde sur une liste d’indicateurs de réalisation (déjà disponibles pour la plupart); ·le renforcement de la fiabilité des indicateurs de performance pertinents peut passer par des synergies entre les données statistiques et administratives, mais nécessite la présence d’un système de contrôle de la qualité. En substance, il est proposé de transférer les responsabilités et les possibilités vers un cadre commun, clairement défini et appliqué, pour atteindre simultanément plusieurs objectifs clés, à savoir la simplification, l’orientation vers les résultats (plutôt que vers la conformité), l’efficacité et l’efficience de la politique.

Un examen annuel des performances constituera l’élément central du suivi et du pilotage continus de la mise en œuvre de la politique. Pour que cet examen annuel des performances soit opérationnel, il conviendra de soumettre conjointement des indicateurs de réalisation et des indicateurs de résultat adéquats dans un rapport annuel sur la mise en œuvre des plans stratégiques relevant de la PAC, dit «rapport annuel de performance». Chaque année, les États membres produiront un rapport sur les réalisations et les dépenses, ainsi que sur les progrès restant à accomplir pour atteindre les valeurs cibles fixées pour l’ensemble de la période, exprimées en valeurs d’indicateurs de résultat. Des évaluations seront menées conformément aux paragraphes 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016, dans lequel les trois institutions ont confirmé que les évaluations de la législation et de la stratégie existantes devraient servir de base aux analyses d’impact des options en vue d’une action future. Les évaluations apprécieront les effets du programme sur le terrain au moyen de ses indicateurs et valeurs cibles et d’une analyse détaillée de son degré de pertinence, d’efficacité, d’efficience, d’apport d’une valeur ajoutée de l’Union suffisante et de cohérence avec les autres politiques de l’Union. Elles contiendront des enseignements sur la manière de détecter les éventuels problèmes et lacunes survenus ou susceptibles de survenir, afin d’améliorer encore les actions ou leurs résultats et de contribuer à optimiser leur exploitation et leurs effets. •Documents explicatifs (pour les directives) Sans objet. •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition La proposition concerne trois règlements: ·règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles relatives à l’aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (ci-après: le «règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC») ·règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) nº 1306/2013 (ci-après: le «règlement horizontal de la PAC») ·règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, le règlement (UE) nº 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, le règlement (UE) nº 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, le règlement (UE) nº 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union, et le règlement (UE) nº 229/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée (ci-après: le «règlement modificatif») La combinaison de ces règlements permet d’adapter la PAC en alignant ses objectifs sur les priorités du plan Juncker et sur les ODD, tout en simplifiant la mise en œuvre de la politique. La suppression des conditions d’éligibilité aux aides européennes permettra de mieux adapter la PAC aux réalités locales. Les États membres seront en mesure de définir la plupart des conditions d’éligibilité à l’échelon national de sorte qu’elles reflètent au plus près leurs réalités spécifiques. Dans le même temps, la limitation du lien direct entre les conditions d’éligibilité de l'Union et les bénéficiaires finaux permettra d’alléger la charge administrative liée aux contrôles. Afin de continuer à améliorer le développement durable de l’agriculture, de l’alimentation et des zones rurales, les objectifs généraux de la PAC sont axés sur la viabilité économique, la résilience et les revenus des exploitations agricoles, sur une meilleure performance environnementale et climatique et sur le renforcement du tissu socioéconomique des zones rurales. En outre, la promotion de la connaissance, de l’innovation et de la numérisation dans le secteur agricole et les zones rurales est un objectif transversal. La nouvelle PAC s’articulera autour des objectifs spécifiques suivants: (a)favoriser des revenus agricoles viables et la résilience sur le territoire de l’Union pour renforcer la sécurité alimentaire; (b)améliorer l’adaptation aux besoins du marché et accroître la compétitivité, notamment en mettant davantage l’accent sur la recherche, la technologie et la numérisation; (c)améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur; (d)contribuer à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de ses effets, ainsi qu’au développement des énergies durables; (e)favoriser le développement durable et la gestion efficace des ressources naturelles, telles que l’eau, les sols et l’air; (f)contribuer à la protection de la biodiversité, renforcer les services écosystémiques et préserver les habitats et les paysages; (g)attirer les jeunes agriculteurs et faciliter le développement commercial dans les zones rurales; (h)promouvoir l’emploi, la croissance, l’inclusion sociale et le développement local dans les zones rurales, y compris la bioéconomie et la sylviculture durable;

(i)améliorer la réponse du secteur agricole européen aux attentes sociétales en matière d’alimentation et de santé, notamment en matière d’alimentation saine, nutritive et durable et de bien-être animal. Pour atteindre ces objectifs, les États membres assurent une simplification et une efficacité des aides de la PAC. Ils concevront des interventions adaptées à leurs réalités basées sur les types d’interventions mentionnés dans le règlement. Les États membres devront accorder une attention particulière aux objectifs spécifiques concernant l’environnement et l’action pour le climat, au renouvellement générationnel, et à la modernisation de la mise en œuvre de la politique en s’attachant à optimiser leur utilisation des connaissances, des conseils et des nouvelles technologies (numériques). Les États membres présenteront dans un plan stratégique pour la PAC les interventions qu’ils proposent pour atteindre les objectifs spécifiques de l’Union. Tandis que la législation établit des règles relatives au contenu de ces plans stratégiques relevant de la PAC, la Commission les contrôlera et les approuvera. Les plans stratégiques relevant de la PAC combineront la plupart des instruments d’aide de la PAC financés au titre du FEAGA (y compris les programmes sectoriels qui, jusqu’à présent, ont été établis en vertu du règlement sur l’OCM) et du Feader. De cette manière, chaque État membre concevra une stratégie d’intervention unique et cohérente. Dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, les États membres fixeront les valeurs cibles qu’ils souhaitent atteindre au cours de la période de programmation à l’aide d’indicateurs de résultats définis en commun. Une fois les plans stratégiques relevant de la PAC établis, les États membres produiront chaque année un rapport sur les progrès accomplis en matière de mise en œuvre à l’aide d’un système d’indicateurs communs. Les États membres et la Commission contrôleront les progrès et évalueront l’efficacité des interventions. La section ci-dessous fournit des informations sur le contenu spécifique des trois règlements. Le règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC Le titre I définit le champ d’application du règlement, ainsi que les définitions. Le titre II présente les objectifs généraux et spécifiques de la PAC que les interventions conçues par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC doivent permettre de réaliser. Le titre III introduit un certain nombre d’exigences communes applicables aux plans stratégiques relevant de la PAC, ainsi que des éléments qui s’appliquent à plusieurs interventions. Les exigences communes concernent le respect de principes généraux et de certains droits fondamentaux, tels que la prévention de distorsions de concurrence, le respect du marché intérieur et la non-discrimination, ainsi que le respect des règles d’aide au niveau national fixées par l’OMC. Elles incluent également des exigences relatives aux éléments spécifiques à définir dans les plans relevant de la PAC, comme la définition d’une superficie agricole, d’une activité agricole, d’un véritable agriculteur, d’un jeune agriculteur. Cette section décrit les obligations au titre de la «conditionnalité» (les exigences que tout bénéficiaire de paiements à la surface doit respecter en matière de bonnes pratiques agricoles, mais aussi les obligations découlant de la législation de l’Union), et la nécessité de disposer de services de conseil agricole performants. Enfin, ce titre présente les types d’intervention auxquels peuvent recourir les États membres pour mettre en œuvre leurs plans stratégiques relevant de la PAC. Les types d’interventions sont les grandes catégories d’interventions auxquelles peuvent recourir les États membres pour les besoins de leurs plans stratégiques relevant de la PAC. Le titre IV établit les dispositions financières. Il comprend notamment les dotations financières par État membre et par Fonds et définit la flexibilité permettant le transfert de dotations entre les différents fonds. Il prévoit les taux de participation du Feader pour les dépenses publiques dans les États membres et fixe certaines dotations financières minimales ou maximales à des fins spécifiques. Le titre V présente les règles applicables aux plans stratégiques relevant de la PAC. Il précise les éléments que les États membres doivent prendre en considération lors de l’élaboration de leurs plans stratégiques relevant de la PAC, et définit leur contenu minimal, notamment s’agissant des valeurs cibles et de la planification financière. Il précise également les règles qui s’appliquent à l’approbation par la Commission des plans stratégiques relevant de la PAC et à la manière dont ces plans peuvent être modifiés. Le titre VI fournit les éléments nécessaires à la coordination et à la gouvernance. Il confère aux autorités des États membres la responsabilité de certaines tâches particulières liées aux plans stratégiques relevant de la PAC. Il établit un comité de suivi associant l’ensemble des parties intéressées. Il établit également des réseaux qui ont vocation à faciliter la mise en œuvre des plans stratégiques relevant de la PAC. Ces réseaux seront mis en place à l’échelle nationale comme à l’échelle de l'Union. Enfin, ce titre établit le partenariat européen d’innovation qui vise à stimuler l’échange de connaissances et l’innovation. Le titre VII introduit le cadre de suivi et d’évaluation des performances qui fixe les règles concernant le contenu et la date de soumission des rapports attendus des États membres sur l’avancement de leurs plans stratégiques relevant de la PAC, ainsi que les règles sur la manière dont cet avancement sera suivi et évalué. Ce titre établit notamment des règles relatives à l’octroi d'une prime de performance en cas de bons résultats environnementaux et climatiques. Enfin, les titres VIII et IX concernent les règles de concurrence, qui expliquent notamment comment les règles relatives aux aides d’État doivent être appliquées, et contiennent les dispositions finales expliquant quels règlements sont abrogés et quand le règlement entrera en vigueur. le règlement horizontal de la PAC Il est proposé de maintenir la structure actuelle de la PAC, composée de deux piliers, avec d’un côté des mesures annuelles d’application générale dans le pilier I, et de l’autre, dans le pilier II, des mesures reflétant les spécificités nationales et régionales dans le cadre d’une approche de programmation pluriannuelle. Toutefois, dans la PAC post-2020, l’application du principe de subsidiarité sera renforcée de sorte que les États membres puissent mieux adapter les mesures de mise en œuvre au titre des deux piliers à leurs réalités et à la situation concrète des agriculteurs. Une subsidiarité accrue appelle le rééquilibrage des responsabilités de gestion de la PAC et la recherche d’une nouvelle relation entre l’Union européenne, les États membres et les agriculteurs. Sur cette base, le règlement horizontal actuel de la PAC est adapté au nouveau modèle de mise en œuvre, il accorde plus de flexibilité aux États membres dans la mise en œuvre de la politique (conformément à leurs besoins locaux) et il prévoit une réduction de la bureaucratie pour les bénéficiaires ainsi qu’une transition vers une politique axée sur les résultats. Au niveau de l'Union, le déplacement du centre de gravité d’une approche fondée sur la conformité vers une approche axée sur les résultats nécessite de définir clairement les objectifs que la politique doit permettre de réaliser: ici aussi, ces objectifs seront établis au niveau de l’Union. Afin de progresser sur la voie d’un mécanisme davantage axé sur les résultats, l’accent sera mis sur l’assurance des performances et sur le respect des exigences fondamentales de l’Union, comme le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) ou les organes de gouvernance (agences de paiement, organismes de coordination, autorités compétentes et organismes de certification), plutôt que sur l’assurance de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes. Les structures de gouvernance solides et fiables qui caractérisent la PAC seront maintenues. Outre des dispositions financières, le règlement horizontal de la PAC contient toujours des dispositions relatives aux principes généraux en matière de contrôles et de sanctions, de contrôle de la conditionnalité, et au système intégré de gestion et de contrôle (SIGC). En conséquence, le règlement fixe des règles relatives aux systèmes de financement, de gestion et de contrôle, aux processus d’apurement (apurement financier annuel et apurement annuel des résultats) et à la procédure de conformité. Le présent règlement comporte divers éléments de simplification. Tout d’abord, le nouvel apurement annuel des performances reflète le passage d'une approche fondée sur la conformité du bénéficiaire à une approche axée sur les résultats de la politique dans les États membres.

Par ailleurs, il prévoit la réduction du nombre d’agences de paiement et renforce le rôle de l’organisme de coordination et de l’organisme de certification, conformément au nouveau modèle de mise en œuvre. Le système sera donc plus transparent et moins contraignant pour les administrations nationales et pour la Commission. Le concept d’audit unique est introduit, conformément au règlement financier, et le nombre d’audits effectués par la Commission peut être réduit. Le règlement modificatif La communication sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture confirme que l’adaptation aux besoins du marché est un élément central de la PAC, mais elle souligne également les défis liés à la durabilité environnementale et au changement climatique. Par ailleurs, elle inscrit clairement le secteur agricole dans le débat concernant l’alimentation et les préoccupations des citoyens à cet égard, rappelant que «le rôle premier de la politique est d’aider les agriculteurs à prévoir les évolutions des habitudes alimentaires et à adapter leur production en fonction des signaux du marché et des demandes des consommateurs». Étant donné que certaines règles détaillées définies à l’échelon européen sont susceptibles d’empêcher les ajustements nécessaires, la réforme fournit l’occasion d’y apporter les modifications nécessaires. Il convient par ailleurs que la PAC réponde aux préoccupations des citoyens concernant une production agricole durable. C’est pourquoi il est prévu de maintenir l’architecture et les principales caractéristiques du règlement (UE) nº 1308/2013, tout en modifiant un nombre limité de dispositions au vu de l’évolution économique, environnementale et sociétale intervenue depuis son entrée en vigueur en 2014. Premièrement, il est prévu de supprimer les dispositions relatives aux interventions sectorielles qui ont été préalablement définies dans le règlement (UE) nº 1308/2013, puisque ces interventions de la future PAC relèveront du [règlement relatif aux plans relevant de la PAC] et feront partie intégrante des plans stratégiques des États membres, afin de garantir une meilleure cohérence des interventions de la PAC. Deuxièmement, bien que les réformes successives de la politique vitivinicole (en 2008 et en 2013) aient, de manière générale, atteint leurs objectifs, avec pour conséquence un secteur vitivinicole dynamique sur le plan économique, de nouveaux défis économiques, climatiques et environnementaux sont apparus. Par conséquent, le règlement prévoit d’apporter un certain nombre de modifications spécifiques aux règles en vigueur pour relever ces défis. Troisièmement, dans sa communication sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture, la Commission plaide pour un renforcement de l’attrait des indications géographiques (IG) vis-à-vis des agriculteurs et des consommateurs, et pour la facilitation de la gestion du système. Dès lors, il est proposé de modifier les règles relatives aux IG, actuellement réparties dans quatre actes de base, afin de simplifier le système des IG, d’accélérer l’enregistrement des indications géographiques et d’approuver plus efficacement les modifications apportées aux cahiers des charges. Ces modifications ont pour objectif de simplifier le système des IG de sorte qu’il soit plus compréhensible pour les consommateurs, plus facile à promouvoir, et qu’il tende à réduire les coûts administratifs liés à la gestion du système. S’agissant des règles relatives aux IG viticoles, le fait de limiter l’examen des demandes par l’Union au contrôle de la présence d’erreurs manifestes, de séparer les règles relatives à la propriété intellectuelle d’autres exigences fixées dans le cahier des charges et d'autoriser les États membres à décider de modifications n’ayant pas d’incidence au niveau de l’Union permettrait de simplifier les approbations, de raccourcir les calendriers et de rationaliser les ressources, conformément au double principe de subsidiarité et de proportionnalité. Dans la même veine, il est envisagé de simplifier certaines procédures spécifiques, par exemple la procédure d’opposition, pour rendre le processus d’approbation plus efficace. La clarification de la définition de la notion d’«appellation d’origine protégée» pour les vins permettra aux groupes de producteurs d’utiliser de nouvelles variétés, également nécessaires pour faire face au changement climatique, et de justifier de façon appropriée l’introduction des demandes par rapport aux réalités viticoles et œnologiques. Il est également proposé de renforcer la protection des IG contre la falsification des IG sur l’internet et sur les marchandises en transit. La simplification proposée pour les IG viticoles doit également être appliquée aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, et ce afin de garantir un niveau raisonnable de cohérence entre les régimes et de faire en sorte que les producteurs d’IG dans ce secteur bénéficient eux aussi des avantages susmentionnés. Le régime des indications géographiques pour les vins aromatisés, qui ne compte que 5 des 3 350 IG, ne peut pas fonctionner et il convient de le fusionner avec un autre régime (le régime des produits agricoles et des denrées alimentaires est approprié car il couvre déjà les boissons alcooliques). En outre, le règlement prévoit des dispositions qui traduisent simplement en législation interne des engagements pris par l’Union et ses États membres dans le cadre des récentes décisions ministérielles de l’OMC, notamment en ce qui concerne les subventions à l’exportation et, plus généralement, les mesures de concurrence à l’exportation. Enfin, il est proposé de supprimer un certain nombre de dispositions obsolètes, notamment le système de régulation et d’exigences en matière de production qui s’applique au secteur sucrier et qui est arrivé à échéance au terme de la campagne de commercialisation 2016/2017. 2018/0217 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) nº 1306/2013 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Cour des comptes, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture» du 29 novembre 2017 conclut que la politique agricole commune (ci-après, la «PAC») devrait continuer de renforcer sa réponse aux défis à venir et d'intensifier son exploitation des opportunités futures, en stimulant la création d’emplois, la croissance et les investissements, en luttant contre le changement climatique et en s’y adaptant et en faisant sortir la recherche et l’innovation des laboratoires pour les mettre à disposition dans les champs et sur les marchés. Il convient par ailleurs que la PAC réponde aux préoccupations des citoyens concernant une production agricole durable. (2)[Place holder relevant resolutions of the Council and EP] (3)Le modèle de mise en œuvre de la PAC fondé sur la conformité devrait être adapté en vue de veiller à ce que l’accent soit davantage placé sur les résultats et la performance. En conséquence, il convient que l’Union fixe les objectifs essentiels, les types d’intervention et les exigences de base de l’Union et que les États membres assument une plus grande part de responsabilité et une plus grande obligation de rendre des comptes en ce qui concerne la réalisation de ces objectifs. Il est dès lors nécessaire d’assurer une plus grande subsidiarité afin de mieux tenir compte des conditions et des besoins au niveau local. Par conséquent, dans le cadre du nouveau modèle de mise en œuvre, il convient que les États membres soient responsables de la conception de leurs interventions au titre de la PAC, dans le respect des exigences de base fixées par l’Union afin d’optimiser leur contribution aux objectifs établis par l’Union en la matière, ainsi que de l’élaboration et de la mise en œuvre du cadre de conformité et de contrôle applicable aux bénéficiaires. (4)La PAC englobe différentes interventions et mesures, dont beaucoup font l’objet des plans stratégiques relevant de la PAC visés au titre III du règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC]. D'autres suivent toujours la logique de conformité traditionnelle. Il importe d'assurer le financement de l’ensemble de ces interventions et mesures afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la PAC. Ces interventions et ces mesures ont certains éléments en commun et leur financement devrait dès lors être soumis à un même ensemble de règles. Cependant, le cas échéant, ces dispositions devraient pouvoir autoriser des traitements différents. Le règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil régissait deux fonds agricoles européens, à savoir le Fonds européen agricole de garantie («FEAGA») et le Fonds européen agricole pour le développement rural («Feader»), ci-après dénommés les «Fonds». Ces Fonds devraient être maintenus dans le présent règlement. Compte tenu de l'ampleur de la réforme, il y a lieu de remplacer le règlement (CE) n° 1306/2013. (5)Les dispositions du règlement (UE, Euratom) …/… du Parlement européen et du Conseil [nouveau règlement financier], notamment celles qui régissent la gestion partagée avec les États membres, la fonction des organismes agréés et les principes budgétaires, devraient s'appliquer aux interventions et mesures énoncées dans le présent règlement. (6)Afin d’harmoniser les pratiques entre les États membres dans l’application de la clause de force majeure, il convient que le présent règlement prévoie, le cas échéant, des dérogations aux règles de la PAC en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles, ainsi qu'une liste non exhaustive des cas possibles de force majeure et des circonstances exceptionnelles que les autorités nationales compétentes devront reconnaître. Les autorités nationales compétentes devraient prendre les décisions relatives à la force majeure ou aux circonstances exceptionnelles au cas par cas, sur la base de preuves convaincantes. (7)Il convient que le budget général de l'Union (le «budget de l’Union») finance les dépenses de la PAC, notamment les dépenses de la PAC aux fins des interventions relevant du plan stratégique de la PAC conformément au titre III du règlement (UE) .../... [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC], directement par l’intermédiaire des Fonds, ou en gestion partagée avec les États membres. Il convient de préciser les types de dépenses pouvant être financées au titre des Fonds. (8)Afin d’atteindre les objectifs de la PAC établis à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «traité») et de respecter le principe de la gestion partagée, tel qu'il est prévu à l’article 59 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012, les États membres devraient veiller à ce que les systèmes de gouvernance nécessaires soient en place. Il convient donc de prévoir la désignation de l’autorité compétente, de l’organisme payeur, de l'organisme de coordination et de l’organisme de certification. (9)Il est nécessaire de prévoir l'agrément des organismes payeurs et des organismes de certification par les États membres, mais aussi la mise en place par ces derniers de procédures permettant d'obtenir les déclarations de gestion et les rapports annuels de performance, et d’obtenir la certification des systèmes de gestion, de suivi et de communication, ainsi que celle des comptes annuels, par des organismes indépendants. En outre, afin d'assurer la transparence du système de contrôles à effectuer à l’échelon national, en particulier en ce qui concerne les procédures d'autorisation, de validation et de paiement, et en vue d'alléger les charges d'administration et d'audit pour la Commission ainsi que pour les États membres où l'agrément de chaque organisme payeur est requis, il convient de limiter le nombre d'autorités et d'organismes auxquels ces responsabilités sont déléguées tout en respectant les dispositions constitutionnelles de chaque État membre. (10)Lorsqu'un État membre agrée plus d'un organisme payeur, il devrait désigner un seul organisme public de coordination chargé de veiller à la cohérence de la gestion des Fonds, d'établir la liaison entre la Commission et les différents organismes payeurs agréés et de veiller à ce que l'information demandée par la Commission concernant les activités de différents organismes payeurs soit rapidement communiquée. Il convient également que l'organisme de coordination prenne et coordonne des mesures en vue de résoudre les insuffisances communes rencontrées au niveau national, et qu'il tienne la Commission informée de tout suivi. (11)La participation des organismes payeurs agréés par les États membres est une condition préalable essentielle dans le nouveau modèle de mise en œuvre qui devrait permettre d’obtenir une assurance raisonnable que les objectifs et valeurs cibles fixés dans les plans stratégiques relevant de la PAC pertinents seront atteints par les interventions financées par le budget de l’Union. C'est pourquoi il convient de prévoir expressément dans le présent règlement que seules les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés peuvent bénéficier d'un remboursement au titre du budget de l'Union. En outre, les dépenses financées par l’Union pour les interventions visées dans le règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC devraient permettre des réalisations correspondant aux exigences de base de l’Union et aux systèmes de gouvernance et devraient s’y conformer. (12)En ce qui concerne le respect de la discipline budgétaire, il est nécessaire de définir le plafond annuel pour les dépenses financées par le FEAGA en tenant compte des montants maximums fixés pour ce Fonds dans le cadre financier pluriannuel établi dans le règlement (UE, Euratom) du Conseil [COM(2018) 322 final – Règlement relatif au cadre financier pluriannuel]. (13)La discipline budgétaire impose également que le plafond annuel des dépenses financées par le FEAGA soit respecté en toutes circonstances et à tous les stades de la procédure budgétaire et de l'exécution du budget. Par conséquent, il est nécessaire que le plafond national des paiements directs de chaque État membre, fixé dans le règlement (UE) .../... [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC], soit considéré comme plafond financier de ces paiements directs pour l'État membre concerné et que les remboursements de ces paiements ne dépassent pas ledit plafond. (14)Afin que les montants destinés au financement de la PAC respectent ces plafonds annuels, il convient de maintenir le mécanisme de discipline financière qui permet d'ajuster le niveau des paiements directs. Toutefois, le seuil de 2 000 EUR devrait être aboli. Il convient de maintenir une réserve destinée à apporter un soutien au secteur agricole en raison de l’évolution du marché ou en cas de crises majeures affectant la production ou la distribution agricoles. L’article 12, paragraphe 2, point d), du règlement (UE, Euratom) [Nouveau règlement financier] prévoit que les crédits non engagés peuvent faire l’objet d’un report limité au seul exercice suivant. Afin de simplifier sensiblement la mise en œuvre pour les bénéficiaires et les administrations nationales, il convient de recourir à un mécanisme de remploi, mettant à profit tout montant non utilisé de la réserve pour les crises dans le secteur agricole à établir en 2020. À cette fin, une dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point d), est nécessaire pour autoriser sans limite de temps le report des crédits non engagés de la réserve du secteur agricole afin de financer la réserve du secteur agricole au cours du ou des exercices suivants. En outre, s’agissant de l’exercice 2020, une deuxième dérogation est nécessaire concernant le montant total non utilisé de la réserve disponible à la fin de l’année 2020 qui devrait être reporté à l’exercice 2021 sur la ligne budgétaire correspondante de la nouvelle réserve du secteur agricole sans retourner aux lignes budgétaires dont relèvent les interventions sous la forme de paiements directs au titre du plan stratégique relevant de la PAC.

(15)En vue d’éviter une charge administrative excessive pour les administrations nationales et les agriculteurs, il convient de prévoir que le remboursement des montants reportés de l’exercice précédent au titre de la discipline financière appliquée n’ait pas lieu lorsque la discipline financière est mise en œuvre pour la deuxième année consécutive (année N + 1) ou lorsque le montant total des crédits non engagés est inférieur à 0,2 % du plafond annuel du FEAGA. (16)Compte tenu du niveau des paiements directs en faveur des agriculteurs en Croatie dans le cadre de l’application du mécanisme d’introduction progressive à tous les paiements directs accordés dans cet État membre, l’instrument de discipline financière ne devrait s’appliquer en Croatie qu’à compter du 1er janvier 2022. (17)Les mesures prises pour déterminer la participation financière des Fonds, aux fins du calcul des plafonds financiers, n'affectent pas les compétences de l'autorité budgétaire désignée par le traité. Lesdites mesures doivent par conséquent se fonder sur les enveloppes financières fixées conformément à l’accord interinstitutionnel du […] [COM(2018) 322 final - Règlement relatif au cadre financier pluriannuel]. (18)La discipline budgétaire exige également un examen continu de la situation budgétaire à moyen terme. Il convient que la Commission propose, si nécessaire, des mesures appropriées au législateur afin de veiller à ce que les États membres respectent les plafonds prévus par le règlement (UE, Euratom) .../... du Parlement européen et du Conseil [COM(2018) 322 final - Règlement relatif au cadre financier pluriannuel]. De surcroît, il convient que la Commission utilise pleinement et à tout moment ses pouvoirs de gestion afin d'assurer le respect du plafond annuel et qu'elle propose, si nécessaire, des mesures appropriées au Parlement européen et au Conseil ou au Conseil afin de redresser la situation budgétaire. Si, à la fin d'un exercice budgétaire, les demandes de remboursement présentées par les États membres ne permettent pas de respecter le plafond annuel, il convient que la Commission soit habilitée à arrêter des mesures assurant, d'une part, une répartition provisoire du budget disponible entre les États membres proportionnellement à leur demande de remboursement en souffrance et, d'autre part, le respect du plafond fixé pour l'année concernée. Il convient que les paiements de l'année concernée soient effectués sur l'exercice budgétaire suivant et de fixer définitivement le montant total du financement de l'Union par État membre ainsi qu'une compensation entre États membres afin de respecter le montant fixé. (19)Au moment de l'exécution du budget, il convient que la Commission mette en place un système mensuel d'alerte et de suivi des dépenses agricoles afin de pouvoir réagir le plus rapidement possible en cas de risque de dépassement du plafond annuel, d'arrêter les mesures appropriées dans le cadre des pouvoirs de gestion qui lui sont conférés et, si ces mesures devaient se révéler insuffisantes, de proposer d'autres mesures. Il convient que la Commission transmette au Parlement européen et au Conseil un rapport périodique comparant l'évolution des dépenses effectuées jusqu'à la date du rapport avec les estimations de dépenses, ainsi qu'une évaluation de l'exécution prévisible pour le reste de l'exercice budgétaire. (20)Les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses effectuées par les organismes agréés, au titre du FEAGA, devraient être accordés aux États membres par la Commission sous la forme de remboursements sur la base de la comptabilisation des dépenses effectuées par ces organismes. Il est également nécessaire de prévoir que, jusqu’à ce que de tels remboursements aient eu lieu, sous la forme de paiements mensuels, les États membres mobilisent les moyens nécessaires en fonction des besoins de leurs organismes payeurs agréés. Il y a lieu de prévoir de manière explicite dans le présent règlement que les coûts administratifs et les coûts de personnel encourus par les États membres et par les bénéficiaires engagés dans la mise en œuvre de la PAC doivent être à leur charge. (21)Il convient de prévoir l'utilisation des données du système agrométéorologique ainsi que l'obtention et l'amélioration des images satellites afin de donner à la Commission, en particulier, les moyens de gérer les marchés agricoles, de faciliter le suivi des dépenses agricoles et de suivre l'évolution à moyen et long terme des ressources agricoles. (22)En ce qui concerne la gestion financière du Feader, il convient de prévoir des dispositions relatives aux engagements budgétaires, aux délais de paiement, au dégagement et aux interruptions. Le financement des interventions en faveur du développement rural fait l'objet d'une participation financière du budget de l'Union sur la base des engagements pris par tranches annuelles. Les États membres devraient pouvoir disposer des fonds de l'Union prévus dès l’approbation des plans stratégiques de la PAC. La mise en place d'un préfinancement visant à assurer un flux régulier permettant d'effectuer de manière appropriée les paiements aux bénéficiaires et la fixation des limites d'une telle mesure est par conséquent nécessaire. (23)Mis à part le préfinancement, il convient également d'établir une distinction entre les paiements intermédiaires et le paiement du solde par la Commission aux organismes payeurs agréés. Il y a également lieu de fixer les modalités de versement de ces paiements. La règle du dégagement d'office devrait contribuer à l'accélération de la mise en œuvre des interventions et à la bonne gestion financière. Les règles régissant les cadres nationaux des États membres ayant opté pour des interventions régionales établies par le règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC] fournissent aussi aux États membres un outil pour garantir l'exécution et la bonne gestion financière. (24)Les États membres devraient veiller à ce que l’aide de l'Union aux bénéficiaires soit payée à temps afin qu'ils puissent l'utiliser efficacement. Le non-respect par les États membres des délais de paiement établis dans le droit de l'Union risque de créer de sérieux problèmes aux bénéficiaires et de mettre en péril l'annualité du budget de l'Union. C'est pourquoi les dépenses effectuées au mépris des délais de paiement devraient être exclues du financement de l'Union. Conformément au principe de la proportionnalité, il convient que la Commission soit habilitée à prévoir des exceptions à cette règle générale en ce qui concerne les deux Fonds. (25)Conformément à l’architecture et aux principales caractéristiques du nouveau modèle de mise en œuvre de la PAC, l’éligibilité au financement de l’Union des paiements versés par les États membres ne devrait plus dépendre de la légalité et de la régularité des paiements aux bénéficiaires individuels. Au lieu de cela, pour les types d’interventions visés dans le règlement (UE) .../... [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC], les paiements des États membres devraient être éligibles s’ils se rapportent à une réalisation correspondante et s’ils sont conformes aux exigences de base applicables de l’Union. (26)Le règlement (UE) nº 1306/2013 prévoyait des réductions et des suspensions des paiements mensuels ou intermédiaires aux fins du contrôle de la légalité et de la régularité. Avec le nouveau modèle de mise en œuvre, ces outils devraient être utilisés en vue de soutenir la mise en œuvre fondée sur la performance. Il y a également lieu de préciser la différence entre réduction et suspension. (27)La procédure de réduction des paiements au titre du FEAGA en cas de non-respect des plafonds financiers prévus par le droit de l’Union devrait être simplifiée et alignée sur celle utilisée pour les paiements du Feader dans ce contexte. (28)Il convient que les États membres communiquent à la Commission les comptes annuels et un rapport annuel de performance sur la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC au plus tard le 15 février N+1. Lorsque ces documents ne sont pas transmis, ce qui empêche donc la Commission d’apurer les comptes pour l’organisme payeur concerné ou de vérifier l’éligibilité des dépenses au regard des réalisations déclarées, la Commission devrait être habilitée à suspendre les paiements mensuels et à interrompre le remboursement trimestriel jusqu’à la réception des documents manquants. (29)Une nouvelle forme de suspension des paiements devrait être introduite pour les cas de réalisation anormalement faible. Lorsque les réalisations déclarées se situent à un niveau anormalement faible par rapport aux dépenses déclarées, et lorsque les États membres ne peuvent pas fournir de raisons satisfaisantes et compréhensibles à cette situation, la Commission devrait être habilitée, non seulement à réduire les dépenses de l’exercice N-1, mais aussi à suspendre les dépenses futures liées à l’intervention pour laquelle la réalisation a été anormalement faible. De telles suspensions devraient faire l’objet d’une confirmation dans la décision d’apurement annuel des performances. (30)En ce qui concerne le suivi pluriannuel de la performance, la Commission devrait aussi être habilitée à suspendre les paiements. En conséquence, si les progrès accomplis en vue d’atteindre les valeurs cibles, telles qu’établies dans le plan stratégique national de la PAC, sont retardés ou insuffisants, il convient que la Commission soit habilitée à demander à l’État membre concerné de mettre en œuvre les actions correctrices nécessaires conformément à un plan d’action assorti d’indicateurs clairs de l’état d’avancement, à établir en consultation avec la Commission, au moyen d'un acte d'exécution. Si l’État membre ne présente pas ou ne met pas en œuvre le plan d’action, ou si ce plan d’action est manifestement insuffisant pour remédier à la situation, la Commission devrait être habilitée à suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires au moyen d'un acte d'exécution. (31)Comme c’était le cas en vertu du règlement (UE) nº 1306/2013, la Commission devrait pouvoir suspendre les paiements lorsque les systèmes de gouvernance présentent de graves déficiences, notamment en cas de non-respect des exigences de base de l’Union et en cas de non-fiabilité des rapports. Il est cependant nécessaire de réviser les conditions de suspension des paiements afin de rendre ce mécanisme plus efficace. Les conséquences financières de ces suspensions devraient faire l’objet d’une décision prise au cours d’une procédure de conformité ad hoc. (32)Il convient que les autorités nationales compétentes effectuent en faveur des bénéficiaires l'intégralité des paiements au titre de la PAC prévus par le droit de l'Union. (33)En vue de permettre la réutilisation de certains types de recettes liées à la PAC à des fins relevant de la PAC, il convient de considérer ces recettes comme des recettes affectées. La liste des montants figurant à l’article 43 du règlement (UE) nº 1306/2013 devrait être modifiée et ces dispositions devraient être harmonisées et fusionnées avec les dispositions existantes relatives aux recettes affectées. (34)Le règlement (UE) nº 1306/2013 présente une liste d'actions d’information liées à la PAC accompagnées de leurs objectifs et établit les règles relatives à leur financement et à la mise en œuvre des projets correspondants. Il convient de reporter dans le présent règlement les dispositions spécifiques ayant trait aux objectifs et aux types d’actions d’information à financer.

(35)Le financement d'actions et d'interventions au titre de la PAC est soumis dans une grande mesure au principe de gestion partagée. Afin d'assurer le respect de la bonne gestion financière des fonds de l'Union, la Commission devrait procéder à des contrôles de la gestion des Fonds par les autorités des États membres chargées d'effectuer les paiements. Il convient de déterminer la nature des contrôles à effectuer par la Commission et de préciser les conditions permettant à la Commission d'assumer ses responsabilités en matière d'exécution du budget de l’Union ainsi que de clarifier les obligations de coopération qui incombent aux États membres. (36)Afin de permettre à la Commission de satisfaire à son obligation de s'assurer de l'existence et du bon fonctionnement dans les États membres des systèmes de gestion et de contrôle des dépenses de l'Union, et sans préjudice des contrôles effectués par les États membres, il y a lieu de prévoir des vérifications qui seront réalisées par des mandataires de la Commission ainsi que la possibilité pour ceux-ci de se faire assister dans leurs travaux par les États membres. (37)Il est nécessaire de recourir le plus largement possible à l'informatique pour produire les informations à transmettre à la Commission. Lors des vérifications, il importe que la Commission ait pleinement et immédiatement accès aux données ayant trait aux dépenses, à la fois sur support papier et sous forme électronique. (38)Afin de mettre en œuvre les exigences du [nouveau] règlement financier en ce qui concerne le recours commun à des audits et en vue de réduire le risque de chevauchement entre les audits effectués par des institutions différentes, il est nécessaire de définir des règles concernant l'approche de contrôle unique et de donner à la Commission la possibilité de se fonder sur les travaux des organismes de certification fiables. (39)Afin d'établir la relation financière entre les organismes payeurs agréés et le budget de l'Union, il convient que la Commission procède annuellement à l'apurement des comptes de ces organismes, dans le cadre de l’apurement financier des comptes. Il convient que la décision liée à l’apurement des comptes se limite à l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis, mais qu’elle ne porte pas sur la conformité des dépenses avec le droit de l'Union. (40)Conformément au nouveau modèle de mise en œuvre, un apurement annuel des performances devrait être mis en place afin de contrôler l’éligibilité des dépenses en lien avec les réalisations déclarées. Afin de remédier aux cas dans lesquels les dépenses déclarées ne se rapportent pas à des réalisations déclarées correspondantes et où les États membres ne peuvent pas justifier cet écart, il convient de prévoir un mécanisme de réduction des paiements. (41)La Commission est chargée de l'exécution du budget de l'Union en coopération avec les États membres conformément à l'article 317 du traité. La Commission devrait donc être habilitée à décider, au moyen d'actes d'exécution, si les dépenses effectuées par les États membres sont conformes au droit de l'Union. Il importe d’accorder aux États membres le droit de justifier leurs décisions de paiement et de recourir à la conciliation en cas de désaccord entre eux et la Commission. Afin de donner aux États membres des assurances juridiques et financières concernant les dépenses engagées par le passé, il convient de fixer un délai de prescription dans lequel la Commission peut décider des conséquences financières que devrait entraîner la non-conformité. (42)Afin de protéger les intérêts financiers du budget de l'Union, il convient que les États membres mettent en place des systèmes afin de veiller à ce que les interventions financées par les Fonds aient effectivement lieu et soient correctement exécutées, tout en conservant le cadre robuste actuel de bonne gestion financière. Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, les intérêts financiers de l'Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités, y compris la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En outre, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution des fonds de l'Union accorde des droits équivalents. Les États membres devraient avoir mis en place des systèmes leur permettant de présenter des rapports à la Commission, afin de permettre à l’OLAF d’exercer ses pouvoirs et de garantir une analyse efficace des cas d’irrégularités, en ce qui concerne les irrégularités détectées et d’autres cas de non-respect des conditions établies par les États membres dans les plans stratégiques relevant de la PAC, notamment les cas de fraude et leur suivi, et en ce qui concerne les suites données aux enquêtes de l’OLAF. Afin de garantir un examen effectif des plaintes concernant les Fonds, il convient que les États membres mettent en place des dispositifs efficaces. (43)Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE. (44)Il convient de veiller à ce que le refus ou le recouvrement des paiements résultant du non-respect des règles en matière de passation de marchés publics reflète la gravité de ce non-respect et soit conforme au principe de proportionnalité, tel qu'il est énoncé, par exemple, dans les lignes directrices pertinentes établies par la Commission pour les corrections financières à appliquer en cas de manquement à ces règles aux dépenses financées par l'Union en gestion partagée. Il convient en outre de préciser que ces manquements n'affectent la légalité et la régularité des opérations que jusqu'à concurrence de la partie de l'aide qui ne doit pas être versée ou qui doit être retirée. (45)Diverses dispositions de la législation agricole sectorielle exigent la constitution d'une garantie assurant le paiement d'un montant dû en cas de non-respect d'une obligation. Il convient qu'une règle horizontale unique s'applique à toutes ces dispositions afin de renforcer le cadre des garanties. (46)Il y a lieu que les États membres établissent et mettent en œuvre un système de gestion et de contrôle intégré (le «système intégré») pour certaines interventions prévues dans le règlement (UE) .../... [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC] ainsi que pour les mesures visées au chapitre IV du règlement (UE) nº 228/2013 du Parlement européen et du Conseil et au chapitre IV du règlement (UE) nº 229/2013 du Parlement européen et du Conseil, respectivement. Afin d'améliorer l'efficacité et le suivi du soutien apporté par l'Union, les États membres devraient être autorisés à utiliser le système intégré pour d'autres interventions de l'Union. (47)Il y a lieu de maintenir les principaux éléments du système intégré, et notamment les dispositions relatives à un système d'identification des parcelles agricoles, à un système géospatial et à un système axé sur les animaux, à un système d’identification et d’enregistrement des droits au paiement, à un système d’enregistrement de l’identité des bénéficiaires et à un système de contrôles et de sanctions. Les États membres devraient continuer à utiliser les données et les produits d’information fournis par le programme Copernicus en plus des technologies de l’information telles que GALILEO et EGNOS afin de veiller à ce que des données complètes et comparables soient disponibles dans l’ensemble de l’Union aux fins du suivi de la politique agroenvironnementale et climatique et en vue de promouvoir le recours aux informations et aux données complètes, gratuites et ouvertes capturées par les satellites Sentinel et les services du programme Copernicus. À cette fin, il convient que le système intégré inclue également un système de surveillance de zone. (48)Le système intégré, en tant que composant des systèmes de gouvernance qui devraient être mis en place en vue de la mise en œuvre de la PAC, devrait permettre de garantir que les données agrégées fournies dans le rapport annuel de performance soient fiables et vérifiables. Étant donné l'importance du bon fonctionnement du système intégré, il est nécessaire de fixer des exigences en matière de qualité. Il convient que les États membres réalisent une évaluation annuelle de la qualité du système d'identification des parcelles agricoles, du système géospatial et du système de surveillance de zone. Les États membres devraient remédier aux insuffisances et, si la Commission en fait la demande, établir un plan d’action. (49)La Commission sur «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture» présente le renforcement de la protection de l’environnement et de l’action climatique ainsi que la contribution à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’environnement et de climat comme une orientation stratégique de la future PAC. Pour des raisons d’ordre environnemental et climatique, il est dès lors devenu nécessaire de partager au niveau national et de l’Union les données issues du système d'identification des parcelles agricoles ou d’autres systèmes de gestion et de contrôle intégrés. Il y a donc lieu de prévoir le partage, entre les autorités publiques des États membres et les institutions et organes de l’Union, des données recueillies au moyen du système intégré qui sont pertinentes à des fins environnementales et climatiques. Afin d'accroître l’efficacité dans l’utilisation des données dont disposent les différentes autorités publiques pour la production de statistiques européennes, il convient également de prévoir que les données du système soient, à des fins statistiques, mises à la disposition d’organismes qui font partie du système statistique européen. (50)Le contrôle des documents commerciaux des entreprises bénéficiaires ou redevables peut constituer un moyen très efficace de contrôle des opérations faisant partie du système de financement du FEAGA. Ce contrôle complète les autres contrôles déjà effectués par les États membres. En outre, les dispositions nationales en matière de contrôle peuvent être plus étendues que celles prévues par le droit de l’Union. (51)Les documents sur la base desquels le contrôle en question est effectué devraient être sélectionnés de manière à permettre un contrôle complet. Le choix des entreprises à contrôler devrait être opéré en tenant compte de la nature des opérations exécutées sous leur responsabilité, et la répartition par secteur des entreprises bénéficiaires ou redevables devrait être fonction de leur importance financière dans le cadre du système de financement du FEAGA. (52)Il est nécessaire de définir les habilitations des agents chargés d’exécuter les contrôles ainsi que l'obligation des entreprises de tenir les documents commerciaux à la disposition desdits agents pendant une période déterminée et de leur fournir toutes les informations demandées. Il convient également de prévoir des dispositions permettant, dans certains cas, la saisie des documents commerciaux. (53)Compte tenu de la structure internationale des échanges agricoles et dans l'intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire d'organiser la coopération entre les États membres. Il est également nécessaire qu'un système de documentation centralisée concernant des entreprises bénéficiaires ou redevables établies dans des pays tiers soit établi au niveau de l'Union. (54)Alors que les États membres sont responsables de l’adoption de leurs propres programmes de contrôle, il est nécessaire que ces derniers soient communiqués à la Commission afin qu'elle puisse exercer sa fonction de supervision et de coordination, ce qui permet de veiller à ce que les programmes soient adoptés sur la base de critères appropriés et de garantir que le contrôle cible tout particulièrement les secteurs ou les entreprises qui présentent des risques de fraude élevés. Il est indispensable que chaque État membre charge un service d'assurer la supervision et la coordination du contrôle des documents commerciaux. Ces services devraient être indépendants des services effectuant les contrôles préalables aux paiements. Il importe que les informations recueillies lors de ces contrôles soient confidentielles afin de protéger les secrets commerciaux.

(55)La conditionnalité est un élément important de la PAC, notamment en ce qui concerne ses aspects environnementaux et climatiques, mais aussi les questions de santé publique et animale. Cela implique que les contrôles devraient être exécutés et que des sanctions devraient être appliquées, si nécessaire, afin de garantir l’efficacité du système de conditionnalité. Afin de garantir des conditions équitables entre les bénéficiaires des différents États membres, il convient de fixer au niveau de l’Union certaines règles générales en matière de contrôles et de sanctions liés à la conditionnalité. (56)Pour garantir que la conditionnalité soit mise en œuvre par les États membres de manière harmonisée, il est nécessaire de prévoir un taux de contrôle minimal au niveau de l’Union, tandis que l’organisation des organismes de contrôle et des contrôles devrait rester à la discrétion des États membres. (57)Alors que les États membres devraient pouvoir définir les détails des sanctions, ces dernières devraient être proportionnées, effectives et dissuasives et sans préjudice d'autres sanctions prévues par toute autre disposition de la législation de l'Union ou des États membres. Afin de veiller à ce que les États membres adoptent une approche efficace et cohérente, il est nécessaire de prévoir un taux de sanction minimal au niveau de l’Union pour les cas de non-respect dus à la négligence lorsqu’ils se manifestent pour la première fois; tandis que la répétition de ces situations devrait faire l’objet d’un pourcentage plus élevé et que le caractère intentionnel devrait avoir pour conséquence possible l’exclusion totale du régime de paiement. En vue de garantir la proportionnalité des sanctions, lorsque la situation de non-respect est d’ordre mineur et se manifeste pour la première fois, il y a lieu de permettre aux États membres d’établir un système d'avertissement précoce. (58)Pour assurer des conditions équitables entre les États membres ainsi que garantir l’efficacité et l’effet dissuasif du système de sanctions appliquées dans le cadre de la conditionnalité, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués relatifs à la mise en œuvre et au calcul de ces sanctions. (59)Afin d'assurer une coopération harmonieuse entre la Commission et les États membres dans le domaine du financement des dépenses de la PAC et, en particulier, afin de permettre à la Commission de suivre la gestion financière des États membres et d'apurer les comptes des organismes payeurs agréés, il est nécessaire que les États membres conservent des informations spécifiques et qu’ils les communiquent à la Commission. (60)Aux fins de l'élaboration des informations à transmettre à la Commission et pour que la Commission ait pleinement et immédiatement accès aux données ayant trait aux dépenses, à la fois sous forme papier et sous forme électronique, il est nécessaire de fixer des règles appropriées relatives à la présentation et à la transmission des données ainsi qu'aux délais applicables. (61)Étant donné que l'application des systèmes de contrôles nationaux et de l'apurement de conformité peut avoir des répercussions sur les données personnelles ou les secrets commerciaux, il convient que les États membres et la Commission assurent la confidentialité de l'information reçue dans ce contexte. (62)Pour assurer une bonne gestion financière du budget de l'Union, dans le respect des principes d'équité au niveau des États membres comme au niveau des bénéficiaires, les règles relatives à l'utilisation de l'euro doivent être précisées. (63)Le taux de change de l'euro en monnaie nationale est susceptible de modifications pendant la durée au cours de laquelle une opération se réalise. Il faut dès lors que le taux applicable aux montants concernés soit déterminé en tenant compte du fait par lequel le but économique de l'opération en question est atteint. Il convient que le taux de change à utiliser soit celui du jour où ce fait est intervenu. Il est nécessaire de préciser ce fait générateur ou d'y déroger, en respectant certains critères, et notamment la rapidité de la répercussion des mouvements monétaires. Il importe de définir des règles particulières qui permettent de faire face à des situations monétaires exceptionnelles pouvant se présenter aussi bien à l'intérieur de l'Union que sur le marché mondial et exigeant une réaction immédiate afin d'assurer le bon fonctionnement des régimes établis dans le cadre de la PAC. (64)Les États membres n'ayant pas adopté l'euro devraient avoir la possibilité d'effectuer des paiements, pour des dépenses résultant de la législation de la PAC, en euros plutôt que dans leur devise nationale. Des règles spécifiques sont indispensables pour assurer que cette possibilité ne crée pas un avantage injustifié pour les bénéficiaires ou pour les redevables. (65)Il convient également que le droit de l’Union concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment le règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, s’applique à la collecte de données à caractère personnel par les États membres et par la Commission aux fins de l’exécution de leurs obligations respectives en matière de gestion, de contrôle, d'audit ainsi que de suivi et d'évaluation au titre du présent règlement. (66)La publication du nom des bénéficiaires des Fonds est un moyen de renforcer le contrôle public de l'utilisation de ces Fonds et est nécessaire pour assurer un niveau de protection adéquat des intérêts financiers de l'Union. Cet objectif sera atteint en partie grâce à l'effet préventif et dissuasif de cette publication, en partie en décourageant les bénéficiaires individuels d'adopter un comportement irrégulier et en partie en renforçant la responsabilisation individuelle des agriculteurs dans l'utilisation des fonds publics perçus. La publication d'informations pertinentes est également cohérente avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi qu’avec l'approche énoncée dans le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012. (67)À ce sujet, il convient de reconnaître à sa juste valeur le rôle joué par la société civile, y compris les médias et les organisations non gouvernementales, pour renforcer le cadre du contrôle administratif contre la fraude et contre tout usage abusif des fonds publics, et leur contribution à cet égard. (68)Le règlement (UE) .../... [le règlement PDC] établit des règles visant à assurer la transparence de la mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement européens et de la communication des programmes relevant des Fonds. Afin de garantir la cohérence, il y a lieu de prévoir que ces règles s'appliquent également aux bénéficiaires du Feader et du FEAGA, le cas échéant. (69)Si l'objectif du contrôle public de l'utilisation des ressources des Fonds doit être atteint, il est nécessaire de garantir un certain degré d'information du public par la publication du nom des bénéficiaires. Ces informations devraient inclure des données sur l'identité du bénéficiaire, le montant octroyé, le Fonds au titre duquel il a été octroyé, l'objectif et la nature du type d’intervention ou de mesure concernées. Il y a lieu de publier ces informations de manière à ce qu'elles soient moins attentatoires au droit des bénéficiaires au respect de leur vie privée et à la protection de leurs données à caractère personnel, reconnus par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. (70)La publication des détails relatifs à la mesure ou à l’intervention permettant à l'agriculteur de bénéficier d'une aide ainsi qu’au type et à l'objectif de l'aide donnerait au public une information concrète sur l'activité subventionnée et sur l'objectif de l'octroi de l'aide. Permettre au public d’opérer une telle supervision aurait un effet préventif et dissuasif et contribuerait à la protection des intérêts financiers de l’Union. (71)La publication de ces informations et des informations générales prévues par le présent règlement renforce la transparence en ce qui concerne l'utilisation des fonds de l'Union dans le cadre de la PAC et donc contribue à la visibilité et à une meilleure compréhension de cette politique, ce qui permet d'assurer une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel, ainsi que de garantir une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l'administration à l'égard des citoyens. Cela permet également aux citoyens de disposer d’exemples concrets de «biens publics» produits par l'agriculture et de soutenir ainsi la légitimité de l'aide d'État au secteur agricole. (72)Il s’ensuit dès lors que prévoir la publication générale des informations pertinentes ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique afin de répondre au besoin de protéger les intérêts financiers de l'Union et à l’objectif premier de supervision par le public de l'utilisation des ressources des Fonds. (73)Afin de respecter les exigences en matière de protection des données, il convient d'informer les bénéficiaires des Fonds de la publication des données les concernant préalablement à ladite publication. Il convient également de les informer que ces données peuvent être traitées par les organes de l'Union et des États membres compétents en matière d'audit et d'enquête aux f