Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature par la Communauté européenne de la convention du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) (présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 8 mai 1999, une conférence diplomatique s'est ouverte à Montréal en vue de convenir de nouvelles règles internationales en matière de responsabilité des transporteurs aériens en cas de dommages subis lors d'opérations de transport aérien international. La conférence s'est achevée le 28 mai par un accord portant sur une nouvelle convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Ce nouvel accord, la "convention de Montréal", remplacera le "système de Varsovie" vieux de soixante-dix ans, dont le premier instrument a été approuvé en 1929.

Suivant la conclusion du Conseil adoptée le 29 mars 1999, l'objectif principal de la Communauté était d'assurer la conformité de la nouvelle convention avec les principes fondamentaux de la législation communautaire existante dans ce domaine, pour que les transporteurs aériens et les passagers européens soient soumis à un système clair et uniforme lors de vols intérieurs, au sein de la Communauté, ou partout dans le monde. Le principal instrument communautaire pertinent est le règlement (CE) n 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident, qui traite surtout de la responsabilité en cas de décès ou de blessure des passagers.

Outre la compatibilité globale à assurer avec le droit communautaire existant en matière de responsabilité, le Conseil a également arrêté que la Communauté deviendrait partie signataire à part entière de la nouvelle convention si les résultats des négociations étaient acceptables pour la Communauté et les États membres. La Communauté a proposé à ses partenaires de négociation d'introduire dans la nouvelle convention une disposition appropriée pour permettre l'adhésion des "organisations régionales d'intégration économique".

Contenu de la nouvelle convention de Montréal

Au cours des négociations, la Communauté a garanti ses deux objectifs essentiels.

Les dispositions de la nouvelle convention qui portent sur des sujets couverts par la législation communautaire n'introduisent pas de différence importante. Les limites de la responsabilité dans la nouvelle convention correspondent à celles fixées dans le règlement (CE) n 2027/97 du Conseil et les dispositions régissant la charge de la preuve et l'utilisation des défenses juridiques sont en grande partie compatibles. Comme dans le règlement, la nouvelle convention ne prévoit aucune limite pour la responsabilité d'un transporteur aérien en cas de décès et de blessure de ses passagers et il revient au transporteur de démontrer qu'il n'a pas été négligent. De plus, conformément à la législation communautaire, pour tout dommage à concurrence de 100 000 droits de tirage spéciaux [1], le transporteur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité.

[1] 1 droit de tirage spécial = 1,25 ? selon les informations fournies par le FMI.

L'autre élément clé du régime communautaire est l'obligation pour les transporteurs de verser une avance à titre d'indemnisation permettant aux victimes des accidents ou/et à leurs familles de faire face à leurs besoins immédiats. La nouvelle convention permet spécifiquement aux parties de continuer à prévoir de telles exigences pour leurs transporteurs.

Ainsi, même si certaines modifications techniques de la législation communautaire seront nécessaires afin d'assurer une cohérence complète, la Communauté n'aura pas à changer la nature de son régime de responsabilité pour se conformer à la nouvelle convention. De fait, quand elle entrera en vigueur, la nouvelle convention établira un régime mondial de responsabilité en cas de décès et de blessures des passagers dont les limites seront aussi élevées que celles actuellement fixées dans la législation européenne.

La nouvelle convention permet aux "organisations régionales d'intégration économique" de devenir parties à la convention sous certaines conditions. Le projet de disposition proposé par la Communauté a été incorporé dans l'accord définitif à cet effet. Par "organisation régionale d'intégration économique", on entend une organisation "qui est compétente sur certains sujets régis par la convention et a été dûment autorisée à la signer et la ratifier, l'accepter, l'approuver ou y adhérer". Comme cela a été confirmé dans les déclarations faites par les États membres qui ont signé la convention à Montréal, cette définition permettra à la Communauté de devenir partie conformément aux conclusions du Conseil du 29 mars 1999, sous réserve de l'approbation nécessaire par les institutions communautaires. Lors de la conférence, la Communauté a également déclaré son intention de présenter au moment de la ratification une déclaration spécifiant les domaines relevant de la compétence communautaire.

L'importance de la signature communautaire

La signature de la nouvelle convention par la Communauté sera la première étape vers une approbation ultérieure de l'accord, qui est essentielle pour permettre la ratification par les États membres, étant donné la compétence partagée en la matière. Au sein de la Communauté, la signature de la nouvelle convention nécessite une décision du Conseil, tandis que la ratification proprement dite exigera une décision prise par le Conseil après consultation du Parlement européen. La Commission présentera une proposition officielle d'approbation ainsi qu'une proposition visant à modifier le règlement (CE) n 2027/97 du Conseil.

Étant donné que la nouvelle convention couvre des domaines de compétence communautaire et nationale et que son article 57 exclut les réserves (sauf pour les questions marginales), il convient que les quinze États membres et la Communauté y adhèrent simultanément pour que la convention soit appliquée correctement et uniformément dans toute la Communauté.

La signature et l'adhésion ultérieure de la Communauté auront également une valeur politique. Elles démontreront le soutien de la Communauté à la nouvelle convention et au nouveau système de responsabilité qu'elle introduira. Cela est particulièrement important dans le cas présent, car l'entrée en vigueur de la nouvelle convention dépend du nombre d'instruments de ratification déposés. Même si l'instrument de ratification de la Communauté ne sera pas comptabilisé dans les trente ratifications nécessaires pour l'entrée en vigueur de la convention, le fait que la Communauté et ses États membres manifestent leur soutien montrera la marche à suivre à d'autres pays et augmentera les chances du nouvel instrument d'être largement ratifié et d'entrer en vigueur. La convention de Varsovie est maintenant très dépassée et le régime de responsabilité mondial fragmenté doit être remplacé dès que possible.

Aspects pratiques

Comme en pareil cas habituellement, les représentants du Conseil et de la Commission signeront la convention au nom de la Communauté.

Proposition

À la lumière de ce qui précède, la Commission propose que le Conseil adopte la décision jointe en annexe.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature par la Communauté européenne de la convention du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, en relation avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) Les négociations portant sur une nouvelle convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international se sont achevées à Montréal le 28 mai 1999.

(2) Cette convention permet une modernisation du système de Varsovie qui régit la responsabilité dans le domaine des transports aériens et ses dispositions sont conformes aux niveaux élevés déjà en vigueur en la matière au sein de la Communauté européenne.

(3) Les dispositions de ladite convention prévoient que les organisations régionales d'intégration économique compétentes sur certains sujets régis par la convention peuvent devenir parties à la convention.

(4) La Communauté européenne est une organisation de ce type en vertu de son adoption d'une législation relative à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident.

(5) La décision de la Communauté européenne et de ses États membres d'être liés par la convention assurera une application uniforme des nouvelles règles au sein de la Communauté et contribuera à son acceptation au niveau mondial.

(6) Il convient donc que la convention soit signée par la Communauté européenne, sans préjudice de la procédure nécessaire pour la ratification ultérieure et de toute révision utile de la législation communautaire existante.

(7) Il convient que les États membres qui n'ont pas encore signé la convention le fassent dans les plus brefs délais,

DECIDE:

Article premier

Il convient que la Communauté européenne signe la convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.

Article 2

Le président du Conseil désigne les personnes autorisées à signer la convention au nom de la Communauté.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président