COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN Une stratégie pour le marché intérieur des services

1. Synthèse

Le Conseil européen de Lisbonne a invité la Commission à mettre au point une stratégie détaillée pour le marché intérieur afin d'éliminer les entraves aux services. La présente communication est censée être le point de départ d'un processus d'adaptation du marché intérieur aux changements fondamentaux de notre approche des services.

En réduisant les coûts de transmission et d'acquisition de l'information et en accélérant le rythme de diffusion de l'innovation au-delà des frontières nationales, la société de l'information a insufflé une nouvelle dynamique aux services. Le potentiel de l'offre et de la demande transfrontières de services dans le marché intérieur s'en trouve fortement accru. L'amélioration des conditions de la libre circulation des services doit déclencher la dynamique inhérente au marché intérieur et, partant, renforcer la compétitivité, la croissance et la création d'emplois dans notre économie.

Notre objectif est de rendre les services transfrontières aussi aisés qu'au sein d'un État membre. À cette fin, la présente communication propose une approche en deux étapes. Tout d'abord, au cours des 12 prochains mois, la Commission accélérera la mise en oeuvre d'une série d'initiatives dans des domaines où des problèmes spécifiques se posent, tout en analysant avec soin les obstacles durables à la libre circulation des services au-delà des frontières nationales. Elle invitera le Conseil et le Parlement à parvenir à un accord, début 2001, sur les initiatives déjà programmées.

Ensuite, en 2002, la Commission présentera une autre série de mesures établissant un calendrier précis afin que les États membres éliminent tous les obstacles spécifiques identifiés par les analyses effectuées au cours des 12 mois précédents. Cette série se composera également de mesures d'accompagnement non législatives, d'instruments d'harmonisation spécifiques ou transversaux ainsi que de mesures législatives supplémentaires en vue de démanteler les obstacles restants et d'empêcher que de nouveaux surgissent, tout en veillant au maintien d'un haut niveau de protection des objectifs d'intérêt général.

La Commission invite le Parlement et le Conseil à approuver cette stratégie en deux étapes. Elle accueillera en outre favorablement les observations de toutes les parties intéressées.

2. La nécessité d'une nouvelle stratégie pour le marché intérieur des services

Le Conseil européen de Lisbonne a fixé à l'Europe un objectif audacieux: devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. Pour y parvenir, l'Union doit renforcer la qualité et la compétitivité du secteur des services, car c'est de ces deux facteurs que dépend la poursuite du succès de l'économie européenne. L'évolution technologique requiert la suppression de toutes les barrières injustifiables à la libre circulation des services.

Les instruments politiques nécessaires à la réalisation de cet objectif existent, grâce aux réalisations concrètes de la politique récente du marché intérieur et, en particulier, à la mise en oeuvre du plan d'action du marché unique en 1997 et de la stratégie pour le marché intérieur européen [1]. La présente communication portera sur les quatre objectifs clés de la stratégie pour le marché intérieur, à savoir améliorer la qualité de vie des citoyens, renforcer l'efficacité des marchés communautaires des produits et des capitaux, améliorer l'environnement des entreprises et exploiter les réalisations du marché intérieur dans un monde en pleine mutation. En outre, l'expérience liée au développement du marché intérieur a souligné la nécessité de trouver un juste milieu entre activités législatives et non législatives et entre harmonisation et reconnaissance mutuelle. Cette communication est présentée comme le point de départ d'un processus d'adaptation du marché intérieur aux changements fondamentaux de notre approche des services. La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à approuver cette stratégie pour les services et accueillera favorablement les observations de toutes les parties intéressées.

[1] COM(1999) 624 final du 24 novembre 1999, voir également la communication de 1996 présentée au Conseil européen et intitulée "Services: mode d'emploi". CSE(96) 6 final du 27 novembre 1996

Les services: moteurs de la nouvelle économie

Il n'est guère besoin de rappeler l'importance du secteur des services. L'avantage compétitif des entreprises dépend de plus en plus de la conception, de la gestion et de l'intégration réussies de services dans leurs activités et leurs ventes. Outre les biens, bon nombre d'entreprises manufacturières offrent aujourd'hui des services afin de créer de la valeur ajoutée et de se démarquer de leurs concurrents. La prestation efficace de services est donc devenue un moteur essentiel de la concurrence. Compte tenu de l'importance des services dans le budget des ménages, l'offre de services efficaces et de grande qualité influe indéniablement sur la qualité de vie des citoyens européens. La présence d'obstacles injustifiables et évitables qui empêchent d'utiliser ou de fournir librement des services à l'étranger est donc préoccupante.

Les défaillances du marché intérieur des services ont des répercussions considérables. Chaque entreprise doit faire appel aux services d'autres entreprises en tant qu'inputs pour ses propres activités: services comptables et financiers, conseils juridiques, consultants, par exemple. Si ces services ne sont pas fournis efficacement ou s'il existe des obstacles à leur utilisation, chaque entreprise et, en définitive, chaque individu en pâtissent [2]. En améliorant les conditions dans lesquelles les entreprises proposent leurs services à l'étranger et les conditions dans lesquelles les consommateurs utilisent ces services, nous devons veiller à ce que le dynamisme inhérent à un marché intérieur se propage dans toute l'économie de l'UE.

[2] L'importance de cette dépendance a été analysée dans la communication de la Commission de 1998 intitulée "La contribution des services aux entreprises à l'efficacité industrielle", COM(1998) 534 final du 21 septembre 1998.

La société de l'information a déclenché une nouvelle dynamique dans les services

La révolution technologique: en réduisant les coûts de transmission et d'acquisition de l'information, en accélérant le rythme de diffusion de l'innovation, en supprimant la nécessité de proximité et en modifiant les structures de coûts et de recettes de bon nombre de services, la société de l'information a renforcé le potentiel de croissance et de création d'emplois dans toute l'économie européenne. Pour la première fois, de nombreux consommateurs et petites entreprises peuvent participer directement au marché intérieur. L'évolution ne se limite pas au monde en ligne. Les entreprises ont de multiples possibilités nouvelles pour innover dans le domaine de la prestation de services, qu'elles opèrent en ligne ou hors ligne ou les deux. Dans l'environnement dynamique de la nouvelle économie, la plupart des entreprises feront en fait les deux: elles manieront aussi bien "la souris que la pelle". Une entreprise peut conclure des marchés en ligne, mais fournir ses biens et/ou services physiquement. Une PME peut commencer par investir dans des actifs matériels pour la production et la vente et passer ensuite en ligne pour réduire ses frais.

Impact sur l'innovation: il est erroné de croire que les services se caractérisent par de faibles taux de productivité et d'innovation. En Europe, le passage à une économie axée sur les services s'est accompagné de forts taux de croissance et d'importants progrès technologiques, ce qui montre la nécessité d'adapter l'approche traditionnelle des services. L'innovation est un facteur compétitif particulièrement important pour les entreprises de services. Les services à forte intensité de connaissances (tels que la conception de logiciels, la formation professionnelle et les activités de conseil) représentent des sources d'innovation dynamiques pour d'autres secteurs. Dans sa récente communication sur l'innovation, la Commission a souligné que l'innovation dans le secteur des services [3] ne faisait pas l'objet d'une attention suffisante. L'innovation revêt en outre une nouvelle dimension, source de nouveaux défis: du fait de la diffusion plus rapide de l'information, les entreprises doivent innover sans cesse, réduire leurs coûts et réagir plus rapidement. Les entreprises performantes doivent accéder plus vite à de plus grands marchés, afin d'obtenir un rendement de l'innovation plus élevé sur les périodes plus courtes qui leur sont imparties pour réaliser un bénéfice. Si les entreprises européennes n'ont pas accès à des marchés élargis, en particulier au marché intérieur, elles seront moins tentées d'investir et d'affronter la concurrence.

[3] COM(2000) 567 final du 20 septembre 2000: L'innovation dans une économie fondée sur la connaissance

Impact sur le fonctionnement du marché: l'innovation incite à des normes de service plus élevées et à des services mieux adaptés, en raison de l'expansion des technologies de l'information dans la prestation et l'utilisation des services. Internet, par exemple, permet aux consommateurs de trouver plus facilement les meilleures affaires - en ligne et de façon traditionnelle - sur un marché géographiquement plus vaste. Les services qui ne peuvent être fournis que localement et hors ligne seront eux aussi touchés par les changements technologiques, tout simplement parce que les informations relatives à leurs prix, à leur qualité et à leur disponibilité seront diffusées plus rapidement et à une plus grande échelle que dans le passé. Ce phénomène intensifiera la concurrence, poussant les entreprises à offrir des services de meilleure qualité et/ou sur mesure. De nouveaux services verront le jour, notamment ceux qui n'auraient pas été viables sur un marché local, voire national, limité. Si les entreprises n'innovent pas (ou ne peuvent pas innover) en agrégeant la demande de marchés élargis, l'incitation vertueuse à la concurrence en fonction de la qualité sera stoppée net et nos citoyens n'obtiendront pas la qualité de service qu'ils méritent. De même, si les consommateurs se heurtent à des barrières lors de l'utilisation des services ou sont réticents vis-à-vis du commerce transfrontière, les avantages potentiels d'un marché intérieur des services seront réduits à néant.

Impact sur la concurrence mondiale: l'évolution rapide de la société de l'information, notamment aux États-Unis, a donné naissance à de nouveaux concurrents pour les entreprises européennes, qui doivent faire face à des barrières de plus en plus faibles à l'entrée des marchés nationaux européens. Un quart des recettes des principaux sites web américains proviendrait de la vente à des clients d'autres pays (européens pour la plupart). Les entreprises européennes, qui opèrent de manière efficace au sein du marché intérieur européen, doivent donc éviter de se trouver en position d'infériorité permanente face à cette nouvelle concurrence.

... ouvrant ainsi la voie à une amélioration de la qualité de vie des citoyens européens.

Faciliter les services transfrontières n'est pas seulement un impératif économique pour l'Union. La croissance de ces services offrira à nos citoyens et à nos entreprises un choix plus vaste et de meilleures affaires en termes de prix et de qualité. En éliminant les entraves, en rassurant les consommateurs et en encourageant la concurrence entre fournisseurs, nous pouvons transformer la qualité des services. Ces mesures devraient améliorer durablement l'environnement concurrentiel, en stimulant continuellement l'innovation et l'efficacité. Une stratégie pour les services constitue donc un ingrédient clé de la réussite économique future de l'Union. L'amélioration du marché intérieur des services contribuera à éliminer les barrières qui divisent les Européens et permettra à tous nos citoyens de profiter de ce que l'Union a de mieux à offrir.

La nouvelle dynamique nécessite cependant un marché intérieur des services efficace

Les entreprises et les consommateurs européens commencent généralement par étudier les possibilités qui s'offrent à eux au niveau national, avant d'acheter, de fournir ou d'utiliser des services à l'étranger. Si ce comportement reflète en partie les disparités culturelles et linguistiques de l'Europe, il s'explique aussi par des différences et des approches de nature réglementaire ou administrative.

Depuis toujours, la politique européenne se concentre sur des secteurs stratégiques clés, souvent très réglementés, afin d'atteindre des objectifs politiques spécifiques (par exemple, dans les télécommunications ou les services financiers). Ces politiques ont déjà eu d'importantes retombées positives, en élargissant le choix des consommateurs, en améliorant la rentabilité et en dynamisant ces secteurs, y compris les services d'intérêt général qui ont récemment fait l'objet d'une communication de la Commission [4].

[4] Les services d'intérêt général en Europe, COM(2000) 580 final du 20 septembre 2000

Les modèles commerciaux s'exportent rarement: les entreprises performantes qui répondent aux besoins des consommateurs et atteignent des niveaux élevés de productivité doivent pouvoir utiliser leur stratégie (ou modèle commercial) dans toute l'Union européenne. Aujourd'hui, rares sont celles qui en ont la possibilité. La raison en est évidente. Le tableau 1 présente les six étapes du développement d'une entreprise et signale les obstacles qui peuvent surgir à chaque étape.

Lorsqu'une entreprise s'est établie dans un État membre, afin d'être compétitive et de pouvoir fournir ses propres services le plus efficacement possible, elle doit utiliser des inputs (services de l'emploi, financiers et commerciaux) et être en mesure de promouvoir ses propres services, de les fournir, d'en fixer le prix et de les vendre - le tout de manière optimale. Cette entreprise doit aussi gérer un service après-vente pour continuer à remplir son carnet de commandes et apprendre à connaître son marché afin d'améliorer ses services.

Tableau 1: Type de réglementation pouvant concerner un prestataire de services

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Ces six étapes du processus commercial sont communes à toutes les entreprises de services, quel que soit le secteur économique. Des obstacles peuvent surgir à chaque étape. La divergence des réglementations fragmente gravement le marché intérieur des services et empêche les prestataires d'être aussi compétitifs sur les marchés étrangers que sur leur marché intérieur. Le prestataire de services, contraint de recourir à (au moins) deux systèmes différents, ne peut répercuter les avantages de coût liés à l'utilisation du même modèle commercial à une plus grande échelle dans l'Union. Ce sont bien entendu les consommateurs qui en font les frais en payant des prix plus élevés. Au lieu de bénéficier d'un service adapté et ciblé, ils se voient offrir un service de qualité médiocre.

Exemple: les restrictions applicables à certaines promotions, telles que les offres spéciales de dernière minute ou réservées aux voyages d'affaires, qui n'existent que dans certains États membres, peuvent dissuader une agence de voyages d'exporter son modèle commercial dans d'autres pays.

Les interdépendances de plus en plus nombreuses de l'économie des services ne font qu'aggraver la situation: afin de pouvoir fournir un service, il faut généralement recourir à un autre service, comme input. Une barrière dans un secteur des services peut avoir pour résultat d'axer l'ensemble du modèle commercial d'un prestataire de services sur le marché national. Les obstacles se répercutent d'un secteur à l'autre. Ils lèsent non seulement les utilisateurs directs d'un service, mais également tous les utilisateurs d'autres services reliés par cette "toile" d'activités.

Le rôle des échanges internationaux de services pour la Communauté

Les industries de services européennes sont pleinement intégrées dans le commerce mondial et en dépendent. La Communauté est le premier exportateur mondial de services et le premier investisseur dans les industries de services. Elle assure 26% des exportations mondiales de services (exportations intracommunautaires exclues), contre 24% pour les États-Unis et 6% pour le Japon. Un marché intérieur des services plus intégré permettra d'améliorer la compétitivité internationale des entreprises européennes et d'asseoir la position phare de l'UE dans le commerce international. La Communauté est également le premier importateur de services au monde et offre d'importants débouchés à d'autres pays fournissant des services compétitifs.

3. Une stratégie pour éliminer les barrières

Les possibilités offertes par la nouvelle économie axée sur les services doivent être pleinement exploitées. Le marché intérieur doit être considéré comme un marché "naturel" pour tous les prestataires de services, en particulier les PME, de même que pour leurs clients. Il faut perdre l'habitude de penser et d'agir d'abord au niveau national puis d'envisager le vaste marché de l'Union dans un deuxième temps. La stratégie relative aux services cherche à corriger cette situation en s'inspirant de cinq principes de base:

1) Elle doit être complète: la nouvelle stratégie doit couvrir l'ensemble du secteur des services et ses interconnexions. Nous devons veiller à ce que les initiatives sectorielles en cours (par exemple, dans le domaine des télécommunications ou des services financiers) soient menées à terme dès que possible, tout en maintenant leur cohérence avec la stratégie globale en faveur des services. L'approche ne doit pas se limiter à traiter des problèmes particuliers dans des secteurs de services spécifiques, à tel ou tel point du processus commercial: des efforts ponctuels ne donneront pas naissance à l'économie dynamique dont nous avons besoin.

2) Elle doit rendre les activités transfrontières aussi aisées qu'au sein d'un État membre: un véritable marché intérieur fondé sur la mise en oeuvre efficace des libertés fondamentales du traité ainsi que sur l'application de la reconnaissance mutuelle et du principe de proportionnalité gomme la superposition inutile (et souvent contradictoire) des réglementations qui entravent les échanges transfrontières et étouffent l'innovation. Les services ne doivent pas connaître de frontières au sein de l'Union. Il ne doit pas être nécessaire d'adapter les services à des exigences juridiques et administratives qui diffèrent de manière injustifiée. La prestation de services d'Amsterdam à Athènes doit être aussi simple que d'Amsterdam à Rotterdam.

3) Elle doit garantir que les entreprises et les consommateurs puissent tirer parti des possibilités nouvelles qui s'offrent à eux: un marché intérieur des services ne doit pas rester une réalisation sur le papier, inutilisée par les consommateurs. Afin de donner vie à cette nouvelle réalité, les consommateurs doivent connaître les nouvelles possibilités offertes par le marché intérieur et avoir confiance dans la prestation transfrontière de services. Cela nécessite un niveau élevé de protection de la santé et des consommateurs dans tout le marché intérieur ainsi que des systèmes transfrontières efficaces de traitement des plaintes, de règlement des litiges, de recours et d'application.

4) Elle doit suivre le rythme du changement: l'économie des services évolue sans cesse, en réaction à de nouvelles impulsions. Les exigences législatives et administratives nationales sont constamment adaptées. Les gouvernements doivent tenir la législation et la réglementation à jour, sans créer toutefois de nouvelles entraves au marché intérieur. La nature dynamique de la nouvelle économie des services interdit toute approche statique.

5) Elle doit être cohérente avec d'autres politiques: les politiques communautaires doivent se renforcer mutuellement. La stratégie relative aux services doit s'accompagner d'une application ferme de la politique de concurrence communautaire. De plus, la Commission s'est déjà engagée à effectuer une analyse générale et approfondie des règles de taxation de tous les services [5]. D'autres mesures communautaires (telles que la restructuration, la modernisation et l'harmonisation des pratiques douanières ou les propositions de nouveau cadre réglementaire pour les réseaux et les services de communications électroniques) montrent que l'UE a adopté une approche globale qui aboutira à la mise en place d'une économie des services de niveau mondial. Il existe une synergie indéniable entre la politique du marché intérieur des services de la Communauté et sa politique commerciale extérieure. La Communauté poursuit son objectif général de lancer un cycle complet de négociations commerciales couvrant la libéralisation des échanges, la nouvelle réglementation, un calendrier de développement et des questions touchant le grand public. Le cycle GATS 2000 prévu doit être très détaillé et prévoir, pour tous les membres de l'OMC, des engagements plus contraignants concernant l'accès au marché et le traitement national. Nous devons viser à renforcer les disciplines du GATS, dans l'optique d'assurer un environnement réglementaire transparent et prévisible.

[5] Stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA dans le cadre du marché intérieur, COM(2000) 348 final du 07.06.2000

4. Mise en oeuvre de la stratégie

La présente communication définit une stratégie en deux étapes.

Étape 1 - Actions pour 2001

Premièrement, au cours des 12 prochains mois, la Commission lancera une première série d'initiatives de nature législative et non législative visant des problèmes spécifiques. Ces initiatives concernent notamment les communications commerciales (en particulier, la promotion des ventes), les professions réglementées, les services financiers et le commerce électronique.

Deuxièmement, la Commission passera en revue les directives existantes ayant trait à la libre circulation des services.

Troisièmement, elle présentera une série de mesures d'accompagnement non législatives en vue d'améliorer l'information statistique sur les services, de relever les niveaux de qualifications en TIC dans les industries de services et de renforcer les capacités d'innovation des entreprises fournissant des services à d'autres entreprises.

Quatrièmement, la Commission invitera le Conseil et le Parlement à approuver une série d'initiatives importantes liées au marché intérieur et ayant un impact sur les services. Parmi celles-ci figurent la directive concernant la commercialisation à distance de services financiers, la législation sur les télécommunications [6], les deux directives relatives à la passation de marchés publics, la directive sur les services postaux, la directive sur les droits d'auteur dans la société de l'information, le suivi législatif de la stratégie comptable de l'UE, la directive sur les offres publiques d'achat ainsi qu'une directive concernant la TVA applicable aux services en ligne.

[6] Cette législation se compose de propositions de directives sur: un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (COM(2000)393), le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (COM(2000)392), l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux installations associées, ainsi qu'à leur interconnexion (COM(2000)384), le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (COM(2000)385), l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (COM(2000)386). Il existe également une proposition de décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique (COM(2000)407).

Ces quatre actions ciblées ne suffiront toutefois pas à créer un véritable marché intérieur des services, en raison du réseau complexe d'interconnexions qui existent entre les différents secteurs de l'économie. La Commission doit préparer la mise en oeuvre, en 2002, d'une approche transversale de la libre circulation des services. Pour la première fois depuis 1962 [7], la Commission effectuera une analyse exhaustive et systématique de tous les obstacles durables à la libre circulation des services ainsi que de leurs répercussions dans d'autres secteurs de l'économie.

[7] Programme général pour la suppression des obstacles à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services, Journal officiel n° 2 du 15 janvier 1962.

Cette analyse portera sur les règles et les pratiques qui interviennent à chacune des six étapes du processus commercial. De plus, elle évaluera comment les différences entre les pratiques réglementaires et administratives entravent la prestation de services transfrontières et empêchent l'exportation de modèles commerciaux efficaces dans l'Union. Cette analyse reposera sur les six étapes du processus commercial définies précédemment (voir également tableau 2). Les résultats de cette étude (elle-même complétée par d'autres analyses) seront présentés dans un rapport au Parlement et au Conseil au début 2002. La Commission sera alors en mesure d'identifier les domaines clés dans lesquels des procédures d'infraction devront peut-être être lancées ou dans lesquels il convient d'améliorer les mécanismes existants qui aident les entreprises et les particuliers à tirer parti du marché intérieur (tels que le site Internet "Dialogue avec les citoyens et les entreprises [8]").

[8] "Dialogue avec les entreprises" est un site Internet, géré par la Commission, qui permet aux entreprises souhaitant travailler dans un environnement transfrontière d'obtenir des informations sur divers éléments du marché intérieur (marchés publics, comment trouver un partenaire commercial, comment répondre à un appel d'offres, etc.) et de faire connaître la nature des problèmes qu'elles ont rencontrés.

Tableau 2: L'analyse étape par étape

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Étape 2 - Actions pour 2002

2001 sera une année d'action et d'analyse. Sur cette base, une autre série d'initiatives sera entreprise en 2002. Ces initiatives revêtiront trois formes de base: actions visant les obstacles pouvant être supprimés par l'application directe des principes du traité, actions de nature non législative et, enfin, actions visant à démanteler les obstacles par une harmonisation ciblée.

i) Obstacles pouvant être supprimés par l'application directe des principes du traité: lorsque cela s'avère possible, les principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services doivent être appliqués directement pour éliminer les obstacles. La Commission évaluera soigneusement les objectifs d'intérêt général poursuivis par les mesures nationales et appliquera strictement le principe de proportionnalité, en se référant à la jurisprudence de la Cour de justice. Parmi ces obstacles figurent toutes les mesures discriminatoires de facto ou de jure, celles qui ne sont pas justifiées par des objectifs d'intérêt général ainsi que celles qui sont jugées disproportionnées. Dans les cas où des dossiers d'infraction n'ont pas encore été ouverts, les États membres seront invités à supprimer les obstacles selon un calendrier strict.

Exemples d'obstacles possibles: dispositions contraignant les opérateurs établis dans un État membre à s'établir dans un autre État membre s'ils souhaitent y fournir leurs services, obligations imposées aux opérateurs offrant des services à l'étranger qui font double emploi avec les conditions déjà remplies dans le pays d'origine, règles interdisant à une entreprise de services de recruter tout son personnel à l'étranger, traitement fiscal moins favorable pour les destinataires des services lorsque le prestataire est établi dans un autre État membre.

ii) Mécanismes visant à supprimer les obstacles non réglementaires: certains obstacles non réglementaires peuvent, dans la pratique, entraver considérablement le fonctionnement du marché intérieur. Ils doivent, si possible, être supprimés au moyen de mécanismes non législatifs. Le cas échéant, la Commission peut proposer une série de mesures non législatives. Elle peut également inviter les parties intéressées à développer davantage ces mécanismes.

Exemples: les prestataires de services peuvent méconnaître les possibilités offertes par le marché intérieur, les consommateurs peuvent ne pas avoir confiance dans les services transfrontières, les procédures de recours peuvent être inadéquates, en particulier pour les arrangements à l'amiable, ou les informations sur la demande de services transfrontières peuvent s'avérer insuffisantes.

iii) Une harmonisation ciblée pour supprimer les obstacles restants: les obstacles restants devront être supprimés à l'aide de mesures d'harmonisation. Ces dernières doivent être cohérentes avec d'autres politiques communautaires et garantir un haut niveau de protection des objectifs d'intérêt général concernés. Si les obstacles identifiés sont de nature transversale (communs à plusieurs secteurs ou ayant des répercussions sur la prestation d'autres services), un instrument législatif transversal ainsi que des mesures spécifiques d'harmonisation seront nécessaires.

Conclusion

L'approche en deux étapes proposée est présentée plus en détail à l'annexe 1. La Commission invite le Parlement et le Conseil à approuver cette stratégie en deux étapes. Elle accueillera en outre favorablement les observations de toutes les parties intéressées, qui devront être envoyées pour le 1er juin 2001 à l'adresse suivante:

DG Marché intérieur

Commission européenne

200, rue de la Loi

1049 Bruxelles

ou par courrier électronique: markt-services@cec.eu.int

Annexe: L'approche en deux étapes

2001

La Commission invite instamment le Conseil et le Parlement à parvenir rapidement à un accord en 2001 sur les importantes propositions législatives présentées qui influent sur les services dans le marché intérieur:

- proposition de directive relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux (COM/2000/0275 final);

- proposition de directive concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 97/7/CE et 98/27/CE (COM/99/0385 final);

- toutes les propositions résultant de l'examen du cadre réglementaire des télécommunications réalisé par la Commission en 1999, en vue de créer des marchés des télécommunications pleinement intégrés et libéralisés à la fin 2001;

- proposition de directive en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (COM/2000/0319 final);

- proposition de directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (SEC/2000/1734 final);

suivi législatif de la communication de la Commission mettant à jour la stratégie comptable de l'UE (COM/2000/359 final);

- proposition concernant la directive sur les offres publiques d'achat (COM/97/0565 final);

- proposition de directive modifiant la directive 388/77/CEE concernant le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains services fournis par voie électronique.

La Commission prendra également les mesures suivantes:

Action 1 - Lancement de nouvelles initiatives en vue de supprimer les obstacles au marché intérieur et d'accroître la compétitivité des marchés de services de l'UE, notamment en ce qui concerne:

- les communications commerciales (promotion des ventes);

- les professions réglementées (reconnaissance des qualifications);

- les services financiers et le commerce électronique;

- la contrefaçon et le piratage.

Action 2 - Présentation d'un rapport passant en revue les différentes directives afin d'améliorer leur contribution au fonctionnement du marché intérieur des services, en mettant l'accent sur:

- la directive 98/48/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques;

- la directive 98/84/CE concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel;

- la directive 93/83/CEE relative à certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble;

- la directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données.

Action 3 - Lancement de mesures d'accompagnement pour soutenir la compétitivité du secteur des services de l'UE:

- améliorer les données statistiques communautaires sur les services, en accélérant la mise en oeuvre de la législation statistique existante et en organisant des enquêtes supplémentaires, le cas échéant;

- lancer un projet d'étalonnage des performances afin de concevoir une méthodologie fiable pour la fourniture d'indicateurs sur les actifs incorporels détenus par les entreprises de services;

- étudier les moyens d'axer la formation aux TIC sur les besoins spécifiques des entreprises de services;

- s'attacher à améliorer le processus de l'innovation dans le cadre du sixième programme-cadre de R&D.

Action 4 - Étudier de manière systématique les obstacles aux services dans le marché intérieur afin d'identifier les problèmes spécifiques. Les résultats de cette étude seront:

- analysés afin d'identifier les domaines clés dans lesquelles les procédures d'infraction doivent être accélérées;

- mis à profit pour améliorer le site Internet "Dialogue avec les entreprises et les citoyens" de la Commission;

- présentés lors d'un forum réunissant des experts de haut niveau des États membres et des parties intéressées afin d'examiner et, si possible, de résoudre, les problèmes identifiés;

- rassemblés dans un rapport destiné au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du marché intérieur des services, devant servir de fondement aux actions à entreprendre en 2002.

2002

Sur la base des analyses réalisées en 2001 en vue d'identifier les obstacles à la libre circulation des services, les actions suivantes seront entreprises:

Action 1 - Dresser une liste des obstacles pouvant être supprimés par l'application des principes du traité. La Commission élaborera une liste exhaustive et systématique de tous les obstacles pouvant être supprimés par l'application directe du traité, mais pour lesquels des dossiers d'infraction n'ont pas encore été ouverts. Cette liste sera présentée aux États membres qui seront invités à supprimer tous ces obstacles selon un calendrier serré. Les procédures d'infraction entamées en 2001 ou avant seront poursuivies.

Action 2 - Lancer une série de mesures non législatives. Pour les obstacles non législatifs pouvant être surmontés au moyen d'autres instruments non législatifs, la Commission présentera des initiatives spécifiques, y compris des codes de conduite communautaires, de nouveaux mécanismes de règlement des litiges ainsi que des actions de sensibilisation destinées à améliorer le flux d'informations.

Action 3 - Présenter des mesures d'harmonisation. Pour les obstacles de nature transversale, l'instrument proposé comprendra les éléments suivants:

- harmonisation ciblée d'exigences communes à plusieurs secteurs ou ayant des répercussions sur d'autres domaines, sur la base d'un haut niveau de protection des objectifs d'intérêt général;

- mécanisme garantissant que le marché intérieur peut être utilisé par tous les prestataires de services européens comme leur marché national, notamment grâce à l'application efficace du principe de reconnaissance mutuelle;

- procédures de suivi de l'évolution des marchés et de la législation, afin d'éviter le risque d'une nouvelle fragmentation du marché intérieur et d'identifier assez tôt la nécessité d'élaborer de nouvelles réglementations communautaires.

Les obstacles réglementaires qui ne peuvent pas être supprimés par cet instrument transversal feront l'objet de mesures d'harmonisation supplémentaires. À la lumière de l'expérience acquise, ces mesures d'harmonisation supplémentaires seront vraisemblablement appropriées dans les domaines où la protection de la santé et des consommateurs joue un rôle important.

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil - Une stratégie pour le marché intérieur des services.

2. Lignes budgétaires concernées

B5-3001 - Mise en oeuvre et développement du marché intérieur

B5-3002B - Fonctionnement et développement du marché intérieur

3. Base juridique

Communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil - Une stratégie pour le marché intérieur des services (Articles 47, 49, 55, 95 et 157 du traité instituant la Communauté européenne)

4. Description de l'action

4.1 Objectif général

Les services jouent un rôle de plus en plus important dans l'économie européenne. À ce titre, le Conseil européen de Lisbonne a demandé à la Commission de présenter une nouvelle stratégie pour le marché intérieur afin d'éliminer les obstacles aux services, comme élément central de sa politique visant à faire de l'Europe "l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale".

L'évolution technologique requiert la suppression de toutes les barrières injustifiables à la libre circulation des services. L'avantage compétitif des entreprises dépend de plus en plus de la conception, de la gestion et de l'intégration réussies de services dans leurs activités et leurs ventes. Outre les biens, bon nombre d'entreprises manufacturières offrent aujourd'hui des services afin de créer de la valeur ajoutée et de se démarquer de leurs concurrents. La prestation efficace de services est donc devenue un moteur essentiel de la concurrence. L'accès à des services efficaces et de grande qualité influe indéniablement sur la qualité de vie des citoyens européens. L'existence de barrières injustifiables et évitables qui contraignent les prestataires de services à opérer au niveau national plutôt qu'au niveau du marché intérieur est donc globalement préoccupante.

Le Conseil européen de Lisbonne a demandé à la Commission et aux États membres de mettre au point une stratégie détaillée pour le marché intérieur afin d'éliminer les entraves aux services. En réponse à cette requête, la Commission présentera une communication comme point de départ d'un processus d'adaptation du marché intérieur aux changements fondamentaux de notre approche des services.

L'approche politique d'élimination des obstacles aux services s'appuiera sur les réalisations concrètes de la politique récente du marché intérieur, utilisant des techniques affinées par la mise en oeuvre du plan d'action du marché unique en 1997 et de la stratégie pour le marché intérieur européen. Ces expériences ont souligné la nécessité de trouver un juste milieu entre activités législatives et non législatives et entre harmonisation et reconnaissance mutuelle, d'une part, et d'associer toutes les parties prenantes aussi tôt que possible, d'autre part.

La Commission examinera si le cadre réglementaire des activités de services est dépassé en raison de l'évolution des technologies et des marchés et s'il existe d'autres obstacles qui empêchent les entreprises et les particuliers de bénéficier des services transfrontières à leur disposition. Elle utilisera pour ce faire des données en provenance de l'extérieur (une enquête et une étude de suivi), fera appel à un groupe d'experts composé de représentants des États membres et effectuera une analyse interne.

La Commission se penchera sur les six grands domaines suivants:

1. obstacles qui se présentent lors de la mise en place d'une entreprise;

2. obstacles à l'utilisation de services par les entreprises et les consommateurs;

3. obstacles aux activités promotionnelles des entreprises;

4. obstacles aux activités de distribution des entreprises (y compris le commerce de détail);

5. obstacles qui se présentent lors de la vente/conclusion d'un contrat dans une transaction commerciale;

6. obstacles qui résultent des lacunes dans le cadre permettant un service après-vente efficace.

Sur la base d'une étude approfondie de ces obstacles, la Commission proposera diverses actions législatives et non législatives.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement

2001 - 2002

5. Classification de la dépense/recette

6. Type de la dépense/recette

L'impact principal se situera dans le domaine des ressources humaines. Des données quantitatives et qualitatives sont également nécessaires afin de déterminer la nature exacte des obstacles pour les prestataires et les utilisateurs de services et les répercussions de ces barrières dans d'autres domaines de l'économie. Le budget total requis pour les études opérationnelles et les enquêtes est estimé à +/- 0,85 million d'euros.

7. Incidence financière

DG MARKT

(en KEUR)

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DG ENTR

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Total général

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8. Dispositions anti-fraude prévues

Avant d'effectuer le paiement, les dépenses sont vérifiées notamment en contrôlant que les tâches ont été effectuées correctement, en tenant compte des obligations contractuelles et des principes d'économie et de bonne gestion financière. Les dispositions anti-fraude (vérification, présentation de rapports, etc.) figureront dans tous les marchés conclus entre la Commission et les soumissionnaires.

9. Éléments d'analyse coût-efficacité

Étant donné que les services se taillent la part du lion dans l'économie européenne, toute initiative horizontale de la Commission pour éliminer les obstacles aura un effet non négligeable sur les ressources humaines. Compte tenu de l'ampleur et de l'originalité des travaux exposés dans la présente communication, ainsi que de leur calendrier serré, le meilleur moyen de réussir consiste à faire appel, de manière intensive, à des ressources humaines expérimentées (voir point 10) pendant une période relativement brève (deux ans).

Des postes doivent être attribués pour la réalisation des tâches suivantes:

4 postes: évaluation réglementaire des obstacles

2 postes: analyse économique de l'impact des obstacles et de leurs répercussions sur l'ensemble de l'économie de l'UE

4 postes: préparation de l'harmonisation et d'autres propositions pour démanteler les barrières

Assistance: 2 postes C

Coordination: 0,5 poste A

Étant donné que l'évaluation des obstacles et les propositions pour les éliminer sont de nature particulièrement délicate et nécessitent une coopération étroite avec d'autres services de la Commission, d'autres institutions européennes et les États membres, l'efficacité commande de n'externaliser que les études présentées au point 7.

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

L'adaptation du cadre réglementaire aux changements du marché, notamment ceux qui résultent de l'évolution technologique, sur la base de la politique proposée dans la communication, permettra aux utilisateurs et aux prestataires de services de travailler plus efficacement au sein du marché intérieur. La mesure quantitative sera réalisée au moyen d'instruments standard pour évaluer la politique du marché intérieur: le tableau de performance semestriel du marché unique, l'enquête annuelle auprès des entreprises du marché intérieur, le rapport annuel de la Commission sur la compétitivité et le rapport annuel de la Commission sur le fonctionnement des marchés des produits et des capitaux (également connu sous le nom de "Rapport Cardiff").

9.2 Justification de l'action

La présente communication répond à la demande du Conseil européen de Lisbonne d'élaborer une stratégie détaillée pour le marché intérieur afin d'éliminer les entraves aux services. Elle tient compte du fait que la société de l'information aura un impact notable sur la manière dont les services peuvent être fournis, non seulement en ligne mais aussi dans un environnement classique. La diffusion plus rapide de l'innovation influencera tous les aspects de la prestation de services, dans la mesure où elle renforcera la concurrence et réduira le délai d'obtention d'un retour sur investissement. Le besoin de marchés géographiques élargis afin de compenser ce phénomène se fait sentir de façon plus pressante que jamais.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

La Commission envisage de présenter au Parlement européen et au Conseil ses conclusions provisoires sur les actions nécessaires à la fin 2001, ainsi que des propositions législatives et une évaluation finale à la fin 2002.

10. Dépenses administratives (partie A de la section III du budget)

Les besoins en matière de ressources humaines et administratives doivent être couverts dans le cadre de l'allocation accordée à la direction générale gestionnaire.

10.1 Incidence sur le nombre d'emplois

Impact général

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La majeure partie des effectifs sera requise mi-2001.

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires

(en EUR)

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10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

(en KEUR)

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Certains montants proviendront de l'enveloppe existante attribuée à la DG MARKT.