Aides d'État - Espagne

Invitation à présenter des commentaires conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, concernant la mesure C 40/03 (ex N 50/B/02) -- Aides à la recherche et développement à la société Ibermática

(2003/C 189/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre datée du 11 juin 2003 dont la version dans la langue faisant foi est reproduite dans les pages suivant ce résumé, la Commission a informé le Royaume d'Espagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la publication de ce résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale "Concurrence"

Greffe des aides d'État et

Direction Aides d'État I - Unité G2

B - 1049 Bruxelles [ télécopieur (32-2) 296 12 42 ].

Ces commentaires seront communiqués au Royaume d'Espagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

1. PROCÉDURE

Les autorités espagnoles ont notifié un projet d'aide à la société Ibermática par courrier du 16 janvier 2002, enregistré par la Commission le 17 janvier 2002. Ce dossier a été scindé en deux volets. Le premier, enregistré sous la référence N 50/A/02, concerne la partie de l'aide visant un investissement productif. Il a été autorisé par la Commission le 27 novembre 2002. Le second, enregistré sous la référence N 50/B/02, concerne la partie de l'aide visant un investissement en matière de recherche et développement (R& D). C'est ce volet qui fait l'objet de la présente décision. La Commission a demandé aux autorités espagnoles des informations complémentaires sur la mesure à plusieurs reprises. Les autorités espagnoles ont répondu à ces questions, la dernière fois par courrier du 23 avril 2003, enregistré par la Commission le même jour.

2. DESCRIPTION DE L'AIDE

Il s'agit d'une aide au groupe Ibermática. Ibermática regroupe une vingtaine de sociétés qui exercent leurs activités dans le domaine de l'informatique.

Selon la description donnée par les autorités espagnoles, le projet de R& D comporte deux grandes composantes.

La première est relative à des activités de R& D dans quatre grands domaines de compétences de la société: les logiciels de gestion de la production, les logiciels de gestion du personnel, les logiciels de gestion des connaissances et les logiciels de gestion de systèmes. La seconde sera réalisée essentiellement dans les filiales Zabalnet et RPS du groupe Ibermática. Elle vise plus particulièrement le développement, pour Zabalnet, d'outils de "formation virtuelle" et à distance, et, pour RPS, d'outils de gestion des petites et moyennes entreprises (PME).

L'aide est attribuée par les autorités régionales du Pays basque sous la forme d'un prêt sans intérêt de 2,8 millions d'euros pour un coût total du projet de 14,02 millions d'euros. Les autorités espagnoles ont indiqué que le projet conduisait à une augmentation des dépenses de R& D réalisées par l'entreprise bénéficiaire au Pays basque et de la part de ces dépenses sur le chiffre d'affaires total du groupe.

3. APPRÉCIATION

La Commission a analysé ce projet à la lumière de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement(1) (ci-après dénommé "l'encadrement R& D"). Cette analyse a conduit la Commission à émettre les doutes exprimés ci-dessous sur la compatibilité des aides avec les dispositions de cet encadrement.

- En premier lieu, la Commission émet des doutes sur la nature d'activités de R& D au sens de l'encadrement R& D des travaux visés par les aides.

En effet, les informations fournies par les autorités espagnoles sur le contenu concret des activités de recherche sont extrêmement imprécises. Elles ne permettent pas de déterminer si les activités en question conduiront au développement de nouvelles connaissances ou de nouveaux produits, procédés ou services.

- En second lieu, la Commission émet des doutes sur la compatibilité de l'intensité des aides versées avec les critères de l'encadrement R& D.

En effet, la Commission ne pouvant déterminer si les activités visées par les aides relèvent de la R& D au sens de l'encadrement ni à quel stade de R& D ces activités appartiendraient, elle ne peut déterminer l'intensité de l'aide, et donc ne peut en vérifier la compatibilité avec les critères de l'encadrement R& D.

- En troisième lieu, la Commission émet des doutes sur l'effet d'incitation des aides.

La Commission note que, si les chiffres fournis par les autorités espagnoles montrent effectivement un accroissement du rapport de la part des dépenses de R& D réalisées par le groupe au Pays basque sur le chiffre d'affaires total, en revanche, ces chiffres ne montrent pas d'augmentation aussi claire de la part des dépenses totales de R& D du groupe dans l'Union européenne par rapport à son chiffre d'affaires. De plus, la Commission note que les autorités espagnoles n'ont pas fourni d'arguments qualitatifs précis permettant de démontrer l'effet d'incitation de l'aide.

4. CONCLUSION

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a invité le Royaume d'Espagne, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de ce projet. En particulier, la Commission invite les autorités espagnoles à lui fournir des informations sur la nature de R& D des activités entreprises, ainsi que sur l'effet d'incitation de l'aide.

TEXTE DE LA LETTRE

"Por la presente, la Comisión tiene el honor de comunicar al Reino de España que, tras haber examinado la información facilitada por sus autoridades, sobre la medida arriba indicada, ha decidido incoar el procedimiento previsto en el apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE.

1. PROCEDIMIENTO

Mediante carta de 16 de enero de 2002, registrada el 17 de enero de 2002, las autoridades españolas notificaron un proyecto de ayuda en favor de la empresa Ibermática. Este expediente se dividió en dos. Un primer caso, registrado con la referencia N 50/A/02, afecta a la parte de la ayuda destinada a una inversión productiva. La Comisión autorizó dicha ayuda el 27 de noviembre de 2002. Un segundo caso, registrado con la referencia N 50/B/02, se refiere a la parte de la ayuda destinada a una inversión a la investigación y el desarrollo. La presente Decisión se refiere a este segundo caso.

La Comisión solicitó a las autoridades españolas información complementaria sobre la medida en diversas ocasiones. Las autoridades españolas respondieron a dichas peticiones, la última vez mediante carta de 23 de abril de 2003, registrada por la Comisión ese mismo día.

2. DESCRIPCIÓN DETALLADA DE LA MEDIDA

2.1. Beneficiario

La empresa beneficiaria es el grupo Ibermática. Ibermática agrupa a una veintena de empresas presentes en España, especialmente en el País Vasco, y en América Latina. Estas empresas ejercen sus actividades en el sector de la informática, y más concretamente en el de los programas informáticos de gestión de empresas. En el año 2000, el grupo contaba con unos efectivos totales de 1274 personas, de las que 1119 trabajaban en España. Su volumen de negocios ascendió en ese año a cerca de 100 millones de euros, 80 de los cuales en España.

2.2. Proyecto de investigación contemplado por las ayudas

De acuerdo con la descripción facilitada por las autoridades españolas, el proyecto de investigación y desarrollo consta de dos grandes elementos:

El primero se refiere a las actividades de investigación y desarrollo en cuatro grandes ámbitos de competencia del beneficiario:

1. Programas informáticos de gestión de la producción.

El proyecto contempla el desarrollo de metodologías y sistemas comunes a numerosos programas informáticos de este tipo, utilizando en particular las tecnologías emergentes en el mundo de Internet, como Java o XML. Una de las actividades consiste en implantar en la empresa un sistema de desarrollo de programas informáticos a distancia.

2. Programas informáticos de gestión de personal.

El proyecto contempla la investigación de nuevos métodos y sistemas informáticos de ayuda para la gestión de los recursos humanos, como, por ejemplo, los sistemas de autoevaluación y de diagnóstico que utilizan elementos interactivos y multimedios.

3. Programas informáticos de gestión del conocimiento.

El proyecto contempla el desarrollo de herramientas cooperativas que permitan la integración de distintas tecnologías como las bases de datos, las herramientas de gestión de documentos, las redes intranet y extranet.

4. Programas informáticos de gestión de sistemas

El proyecto contempla el desarrollo de una aplicación para la gestión empresarial, y en particular para la gestión de alianzas y adquisiciones.

El segundo elemento del proyecto se realiza fundamentalmente en las filiales Zabalnet y RPS del grupo Ibermática. Más concretamente, en el caso de Zabalnet, el proyecto contempla el desarrollo de herramientas de 'formación virtual' y a distancia, y, en el de RPS, el desarrollo de herramientas de gestión de PYME.

2.3. Costes subvencionables y forma de la ayuda

Los costes subvencionables, que ascienden a un total de 14,02 millones de euros, se desglosan por ámbito de actividad y por categoría de costes de la siguiente manera (importes en millones de euros):

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La ayuda consiste en un préstamo sin intereses por un importe total de 2,8 millones de euros concedido por las autoridades autonómicas del País Vasco. Las modalidades de desembolso y reembolso de este préstamo se indican a continuación.

>TABLE>

2.4. Efecto de incentivación

Las autoridades españolas señalaron que el proyecto conllevaba un aumento de los gastos de investigación y desarrollo efectuados por el grupo Ibermática en el País Vasco, así como un incremento de esos gastos en relación con el volumen de negocios del grupo, tal como reflejan los datos siguientes (las cifras correspondientes a 2002 y 2003 son estimativas):

>TABLE>

Las autoridades españolas llamaron asimismo la atención de la Comisión sobre la importancia de las actividades económicas vinculadas a la sociedad de la información para la economía europea en general y para la economía del País Vasco en particular.

3. EVALUACIÓN

Las medidas previstas por las autoridades españolas confieren una ventaja a la empresa beneficiaria, al descargarla de una parte de los costes que en principio debería soportar. Esta ventaja tiene, además, un carácter selectivo respecto a otras empresas que quisieran llevar a cabo tales actividades. Asimismo puede afectar a los intercambios intracomunitarios habida cuenta de las corrientes de intercambio de programas informáticos entre Estados miembros. Por último, es el Gobierno vasco el que directamente concede los préstamos sin intereses, es decir, por medio de recursos estatales. Las medidas en cuestión constituyen, por tanto, ayudas estatales en el sentido del apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE.

La Comisión evaluó este proyecto a la luz del Encuadramiento comunitario sobre ayudas de Estado de investigación y desarrollo(2) (en lo sucesivo, el 'Encuadramiento').

Este análisis ha llevado a la Comisión a formular las dudas que figuran a continuación sobre la compatibilidad de la totalidad o de una parte de las ayudas con las disposiciones del Encuadramiento.

- En primer lugar, la Comisión formula sus dudas en cuanto al carácter de actividad de investigación y desarrollo en el sentido del Encuadramiento de las actividades que se benefician de las ayudas.

En efecto, la información facilitada por las autoridades españolas sobre el contenido concreto de las actividades de investigación es extremadamente vaga. Esas informaciones hacen referencia a algunos grandes ámbitos de actividad (gestión de personal, gestión del conocimiento, etc.), a algunas tecnologías informáticas (Internet, Java, XML, etc.) o a algunos tipos de productos informáticos (bases de datos, sistemas compartidos, etc.), sin precisar más en qué consisten las actividades emprendidas por Ibermática.

La Comisión no puede, por tanto, determinar si estas actividades conducirán al desarrollo de nuevos conocimientos o nuevos productos, métodos o servicios, condiciones necesarias para que puedan considerarse como actividades de investigación y desarrollo en el sentido de una al menos de las tres fases de investigación definidas en el anexo I del Encuadramiento.

Dado que la Comisión no puede determinar si las actividades que se benefician de las ayudas están relacionadas con al menos una de estas tres fases de investigación, con mayor razón tampoco puede determinar en cuál de esas fases podrían encuadrarse.

- En segundo lugar, la Comisión formula sus dudas en cuanto a la compatibilidad de la intensidad de las ayudas pagadas con los criterios del Encuadramiento.

En efecto, dado que la Comisión no puede determinar si algunas de las actividades que se benefician de las ayudas son realmente actividades de investigación y desarrollo en el sentido del Encuadramiento ni a qué fase de investigación y desarrollo están vinculadas dichas actividades, tampoco puede establecer qué parte de los costes notificados por las autoridades españolas puede considerarse subvencionable en el sentido del Encuadramiento y en consecuencia cuál es la base sobre la que debe calcularse la intensidad de la ayuda. Al no poder fijar la intensidad de la ayuda, la Comisión tampoco puede comprobar su compatibilidad con los criterios establecidos en el Encuadramiento.

- En tercer lugar, la Comisión expresa sus dudas sobre el efecto de incentivación de las ayudas.

Este efecto de incentivación no puede presumirse en el presente caso ya que la empresa Ibermática no es una PYME en el sentido de la definición comunitaria.

A este respecto, la Comisión observa que, si bien es cierto que las cifras proporcionadas por las autoridades españolas muestran un incremento de los gastos en investigación y desarrollo realizados por el grupo en el País Vasco en relación con el volumen de negocios total del grupo, en cambio, esas cifras no demuestran un incremento tan claro cuando lo que se compara son los gastos totales en investigación y desarrollo del grupo y su volumen de negocios.

Además, la Comisión observa que los únicos argumentos cualitativos que las autoridades españolas han presentado para demostrar el efecto de incentivación de la ayuda son vagas consideraciones sobre la importancia de la sociedad de la información para la economía europea en general y para la del País Vasco en particular. La Comisión considera que estos argumentos no son lo suficientemente precisos para demostrar el efecto de incentivación de una ayuda estatal en el sentido del Encuadramiento.

Por último, las autoridades españolas no han esgrimido, ni la Comisión ha encontrado, razones para poder evaluar la ayuda a la vista de otras excepciones previstas por el Tratado

4. CONCLUSIÓN

Habida cuenta de las consideraciones anteriores, la Comisión invita al Reino de España, en el marco del procedimiento previsto en el apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE, a que le presente sus observaciones y le facilite toda información pertinente para la evaluación de este proyecto de ayudas en el plazo de un mes a partir de la fecha de recepción de la presente. En particular, la Comisión invita a las autoridades españolas a que le proporcionen información sobre la naturaleza exacta de las actividades de investigación y desarrollo llevadas a cabo, así como sobre el efecto de incentivación de la ayuda. La Comisión invita asimismo a las autoridades de su país a que transmitan inmediatamente una copia de esta carta al beneficiario potencial de la ayuda.

La Comisión recuerda al Reino de España el efecto suspensivo del apartado 3 del artículo 88, del Tratado CE y llama su atención sobre el artículo 14 del Reglamento (CE) n° 659/1999 del Consejo, de 22 de marzo de 1999, por el que se establecen disposiciones de aplicación del artículo 93 del Tratado(3), que precisa que cualquier ayuda concedida ilegalmente podrá ser reclamada al beneficiario.

Por la presente, la Comisión advierte el Reino de España que informará a los interesados mediante la publicación de la presente carta y de un resumen en el Diario Oficial de la Unión Europea. Asimismo informará a los interesados en los Estados miembros de la AELC signatarios del Acuerdo EEE a través de la publicación de una comunicación en el suplemento EEE del citado Diario Oficial y al Órgano de Vigilancia de la AELC mediante una copia de la presente. Se invitará a los todos los interesados a presentar sus observaciones en el plazo de un mes a partir de la fecha de publicación de la presente."

(1) JO C 45 du 17.2.1996, p. 5.

(2) DO C 45 de 17.2.1996, p. 5.

(3) DO L 83 de 27.3.1999, p. 1.