COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)

1. HISTORIQUE

Date de la transmission de la proposition au PE et au Conseil [document COM(2001)449 final - 2001/0179(COD)]: // 03/08/2001

Date de l'avis du Comité économique et social: // 28/11/2001

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: // 13/03/2002

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Date de l'adoption de la position commune: // 07/06/2002

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Le Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) vise à simplifier les exigences techniques au niveau des procédures de passation de marchés, et notamment la description de l'objet des marchés dans les avis, ce qui permet de l'utiliser pour définir le champ d'application des dispositions ainsi qu'à des fins statistiques. Il contribuera à une efficacité renforcée, y compris une identification plus aisée et plus précise du contenu des contrats. Présenté en annexe des articles du règlement CPV, le vocabulaire principal repose sur une structure hiérarchique à cinq niveaux et le vocabulaire supplémentaire compte deux niveaux.

Dès 1996, le CPV, décrit comme un instrument utile, a fait l'objet d'une recommandation par la Commission et est devenu le critère de recherche central pour les soumissionnaires potentiels, quoiqu'il n'ait pas eu, jusqu'à présent, de base juridique réelle. Le règlement peut donc maintenant contribuer à rationaliser la passation des marchés publics sous un même intitulé, à savoir le CPV qui, à la suite des directives marchés publics actuellement soumises à la procédure de codécision, viendrait remplacer les autres systèmes de classification actuellement en vigueur, comme la CPA, la NACE, la CPC Prov. et la NC (Nomenclature combinée).

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

Dans sa position commune, le Conseil approuve totalement les objectifs de la proposition, qui visent à simplifier la nomenclature actuelle et à faciliter le travail des pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques. La procédure de révision mise en place confère à la Commission les compétences d'exécution dont elle a besoin pour assurer la mise à jour du vocabulaire. La Commission sera assistée par le Comité consultatif pour les marchés publics. En substance, les modifications et mises à jour seront influencées par les observations des utilisateurs du système. Le mécanisme souple intégré aux fins des modifications futures a été approuvé car il constitue un instrument parfaitement adapté. Ce mécanisme permettra de remédier aux éventuelles lacunes dans les détails, qui ne peuvent être exclues a priori (la classification détaillée des fournitures, des travaux et des services comportant plus de 8 200 positions), et de procéder dans de bonnes conditions aux améliorations et adaptations à l'évolution technologique et économique.

Pour ce qui est des articles, le Conseil n'a procédé qu'à des modifications mineures, principalement en alignant l'article relatif à la procédure de comitologie sur la formulation standard, d'un point de vue strictement rédactionnel, et en allongeant le délai prévu pour la transposition du CPV. Cette dernière modification a pour raison d'être de faciliter encore, à l'avenir, l'application du CPV. Ces modifications ont été intégrées dans les considérants au même titre que des modifications mineures qui précisent que le CPV sera introduit dans le système des marchés publics par le biais des directives marchés publics, sans modifier leur champ d'application respectif.

4. CONCLUSION

La Commission approuve le texte de la position commune arrêtée par le Conseil.