Un groupe de suivi de la dérogation concernant la langue irlandaise, composé de représentants des services linguistiques des institutions de l’Union et de l’Irlande, a été constitué pour suivre les progrès accomplis et adopter des priorités annuelles dans les domaines suivants:

Les institutions de l’Union et l’Irlande ont œuvré ensemble à la mise en œuvre du règlement, étant donné que la réalisation de cet objectif est une responsabilité partagée. Les deux parties ont fourni un important travail, conjointement et séparément, en prenant des mesures sans précédent. Dès le départ, les institutions de l’Union ont été sensibles à un certain nombre d’initiatives adoptées par l’Irlande dans le cadre de sa stratégie sur 20 ans pour la langue irlandaise 2010-2030 visant à accroître l’utilisation et la connaissance de l’irlandais. Les institutions de l’Union ont conjugué leurs efforts à ceux de l’Irlande et ont pris des mesures innovantes pour renforcer les capacités en langue irlandaise et accroître la disponibilité des documents et des ressources linguistiques en irlandais, enrichissant ainsi l’écosystème de la langue irlandaise dans son ensemble.

Conformément au règlement, la Commission est tenue de faire rapport au Conseil à deux reprises sur sa mise en œuvre avant que la dérogation ne cesse de s’appliquer. La Commission a adopté le premier rapport le 4 juillet 2019. Le présent rapport, le deuxième, rend compte des progrès accomplis entre janvier 2016 et avril 2021 (section II) et, comme le prévoit l’article 3 du règlement, indique si les institutions de l’Union disposent de capacités suffisantes, par rapport aux autres langues officielles, pour appliquer le règlement nº 1 sans dérogation à partir du 1er janvier 2022 (section III). En l’absence de règlement du Conseil en disposant autrement, la dérogation cessera de s’appliquer à partir du 1er janvier 2022 et tous les actes juridiques seront publiés en irlandais au Journal officiel, en même temps que toutes les autres langues officielles des institutions de l’UE.

-règlements et directives de la Commission, et décisions de la Commission qui n’indiquent pas de destinataire – au plus tard le 1er janvier 2021.

-règlements et directives du Conseil, et décisions du Conseil qui n’indiquent pas de destinataire – au plus tard le 1er janvier 2020; et

-décisions du Parlement et du Conseil – au plus tard le 1er janvier 2018;

-directives du Parlement et du Conseil – au plus tard le 1er janvier 2017;

En 2005, l’Irlande a demandé que l’irlandais devienne une langue officielle et de travail des institutions de l’Union européenne (UE). Le Conseil a accordé ce statut à compter du 1er janvier 2007, par le règlement (CE) nº 920/2005 . Ce dernier prévoyait une dérogation temporaire au règlement nº 1, en vertu de laquelle, pendant cinq ans, l’obligation de rédiger et de publier des actes législatifs en langue irlandaise ne s’appliquait qu’aux règlements adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil. À la suite d’un réexamen en 2010, la dérogation a été prorogée pour une période supplémentaire de cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2016 . En 2015, dans le cadre de sa politique visant à encourager l’utilisation et la connaissance de l’irlandais, le gouvernement irlandais a demandé au Conseil de réduire graduellement le champ d’application de la dérogation, en vue de la supprimer progressivement d’ici au 1er janvier 2022. Par conséquent, le Conseil a adopté le règlement (UE, Euratom) 2015/2264 (le «règlement») en décembre 2015, ce qui a engendré une situation inédite, les institutions de l’Union déployant alors des efforts spécifiques pour mettre en place un nouveau régime linguistique avec un État membre existant.

L’Irlande a adhéré aux Communautés européennes en 1973. Elle n’avait alors pas demandé que l’irlandais soit l’une des langues officielles et de travail, mais seulement que les traités soient traduits en irlandais et que ses citoyens aient le droit de communiquer avec les institutions de l’Union en irlandais. Par conséquent, l’irlandais n’avait pas été ajouté à la liste des langues officielles et de travail du règlement nº 1 et les institutions de l’Union n’avaient pas rédigé ni publié de législation en irlandais.

Le groupe a commencé ses travaux en 2016 et les poursuivra jusqu’à ce que le règlement cesse de s’appliquer. La coopération se poursuivra au-delà de 2021 sous une forme différente, en tenant compte des particularités de la situation de la langue irlandaise.

Le bilan des progrès accomplis dans ces quatre domaines, au cours des cinq dernières années, est présenté dans les sections ci-après.

b. Traductions vers l’irlandais

Les demandes de traduction des institutions de l’Union concernent les textes législatifs, la jurisprudence et d’autres types de documents, en fonction des exigences politiques et autres en matière de communication. Comme pour les autres langues officielles, les institutions répondent aux demandes de traduction en irlandais en utilisant un ensemble de ressources et en combinant personnel permanent et agents temporaires internes, externalisation et ressources en technologies du langage. Des évaluations des risques approfondies sont effectuées lors de la gestion du flux de travail afin de veiller à une attribution adéquate des ressources. La priorité est donnée à la traduction des textes législatifs, afin de garantir un processus législatif fluide, puis à d’autres types de documents.

Après avoir procédé aux trois premières augmentations progressives et avoir entamé la quatrième en 2021, les institutions de l’Union ont mis en œuvre avec succès la réduction progressive de la dérogation, tout en assurant la continuité du processus législatif multilingue. Conformément au considérant 4 du règlement, les institutions de l’Union ont également accru le volume d’informations disponibles en irlandais sur les activités de l’Union en traduisant d’autres types de documents. Depuis 2016, cela équivaut dans les faits à un triplement du volume de traduction vers l’irlandais.

L’augmentation la plus significative est celle de 2021, qui ne concerne que la Commission. Cela devrait se traduire par une hausse d’environ 70 % du volume de la traduction de la législation de la Commission en irlandais. Les institutions se préparent à répondre à toutes les demandes de traduction de la législation en irlandais d’ici à la fin de 2021.

Dans ce contexte, il convient de noter qu’à partir du 1er janvier 2022, les accords internationaux devraient être publiés en irlandais. Compte tenu de la longueur considérable de ces documents, cette mesure entraînera une charge de travail supplémentaire considérable pour les institutions, tant en ce qui concerne les nouvelles propositions d’accords internationaux que les accords pour lesquels la Commission a déjà présenté, ou présentera, au cours de l’année 2021, une proposition de décision du Conseil relative à leur signature et à leur conclusion.

Les institutions de l’UE se préparent également à une augmentation de la demande de traduction en irlandais d’autres types de documents, notamment d’informations sur les activités de l’Union. Cela concerne en particulier la Commission, qui estime que la demande supplémentaire de traduction d’autres types de documents pourrait entraîner un doublement du volume global de la traduction vers l’irlandais, et le Parlement, qui prévoit également une augmentation substantielle. Pour ces types de documents, la Commission utilisera un système flexible permettant de définir les priorités en ce qui concerne les besoins de traduction.

c. Recrutement de membres du personnel de langue irlandaise

Un élément clé de la capacité de mise en œuvre du règlement est de parvenir à un nombre suffisant de membres du personnel de langue irlandaise par rapport aux autres langues officielles. En 2015, les institutions de l’Union et l’Irlande ont mis en évidence le principal obstacle à surmonter: le nombre limité d’experts de langue irlandaise disponibles. Une estimation de l'ensemble des besoins de recrutement des institutions de l’Union a été réalisée sur la base du volume des effectifs de 2014 . Toutefois, depuis 2015, les effectifs de toutes les équipes linguistiques ont été réduits et, par conséquent, il a fallu réexaminer les ressources et ajuster leur distribution entre personnel interne, externalisation et ressources en technologies du langage. Bien que, dans la plupart des institutions, le rythme de recrutement ait ralenti en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, le nombre de membres du personnel interne de langue irlandaise est passé de 58 en 2016 à 138 en avril 2021 (voir tableau 1).

Aperçu des progrès réalisés dans le recrutement du personnel de traduction de langue irlandaise

Afin de mettre en place des capacités de traduction internes stables en irlandais, les institutions de l’Union ont organisé une série de concours EPSO en 2016, 2017, 2018 et 2021, pour des postes permanents de traducteurs, de juristes-linguistes et d’assistants. Ces concours ont attiré un nombre relativement élevé de candidats, mais n’ont permis de retenir que 10 traducteurs et 9 assistants en 2017, ainsi que 15 traducteurs et 3 juristes-linguistes en 2019. Des concours EPSO pour le recrutement de juristes-linguistes pour la Commission, le Conseil et le Parlement, ainsi qu’un concours pour le recrutement de correcteurs/vérificateurs linguistiques pour le Parlement et la Cour de justice, sont en cours.

En parallèle, les institutions de l’Union ont pris des mesures spéciales et ont investi massivement dans le recrutement et la formation d’agents temporaires afin de renforcer les capacités. Depuis 2016, elles ont lancé 42 procédures de sélection d’agents temporaires. Pour répondre à l’intérêt du vivier local de linguistes, la procédure de sélection EPSO pour les agents temporaires traducteurs, organisée par la Commission en février 2020, prévoit la possibilité d’être recruté en Irlande (à Grange, dans le comté de Meath). Elle a permis de retenir 50 traducteurs, dont une vingtaine devraient être recrutés par la Commission au cours du second semestre de 2021. Les autres institutions de l’Union envisagent de recruter 40 personnes supplémentaires, au moyen des concours EPSO en cours et de nouvelles procédures de sélection temporaires. Au total, les institutions ont l’intention de recruter une soixantaine de personnes supplémentaires d’ici à la fin de 2021, ce qui rendra le niveau des effectifs des équipes de langue irlandaise comparable à celui de la plupart des autres langues officielles.

Ces mesures ont renforcé la capacité interne des institutions de l’Union à fournir des services en irlandais. Toutefois, la proportion de personnel temporaire par rapport au personnel permanent est élevée: 56 % dans l’ensemble des institutions de l’Union (par exemple, 60 % du personnel du service de traduction de la Commission et 100 % de celui de la Cour de justice). Les institutions de l’Union prennent des mesures pour augmenter la part de traducteurs et de juristes-linguistes permanents. Le Parlement a achevé un concours interne pour le recrutement de personnel permanent en 2021; la Cour de justice en a lancé un en 2020 et le Conseil en organisera un autre en 2021.

Interprétation et correction d'épreuves

Bien que la dérogation ne fasse pas référence à l’interprétation, les besoins de ce service linguistique doivent également être pris en compte, étant donné que les interprètes tendent à faire partie du même groupe de recrues potentielles pour la traduction et ce, pour plusieurs institutions de l’Union. Jusqu’à présent, les institutions de l’Union ont été en mesure de répondre à la demande pour l’interprétation vers l’irlandais. La DG Interprétation de la Commission européenne, qui est au service de quatre institutions de l’Union, compte deux interprètes permanents et quatre agents temporaires. Elle demandera la tenue d'un concours interne pour recruter des interprètes de langue irlandaise. Les demandes d’interprétation à partir de l’irlandais («irlandais passif») de la DG Interprétation sont passées d’une seule demande, en 2016, à huit demandes, en 2020. Depuis 2016, la DG Interprétation a été invitée une fois, en 2019, à fournir un service d’interprétation vers l’irlandais («irlandais actif»). La Commission a contribué à mettre en place, et continue de soutenir, un master en interprétation de conférence à l’Université nationale d’Irlande, à Galway. Au Parlement européen (tout comme au Parlement irlandais), l’interprétation n’est assurée qu’à partir de l’irlandais, et non vers cette langue, en session plénière (y compris pour la session de nuit) et à l’occasion d’autres réunions, moyennant préavis.