FR Journal officiel de l'Union européenne C 231/39

Extrait de la décision relative à la Reykjavík Savings Bank en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2009/C 231/08

INVITATION À PRODUIRE UNE CRÉANCE — DÉLAIS À RESPECTER

En vertu de l'autorité légale de l'article 100 bis de la Loi sur les institutions financières (Financial Institutions Act) no 161/2002, cf. article 5 de la Loi sur l'Autorité pour les décaissements du Trésor pour circonstances inhabituelles sur les marchés financiers (Act on the Authority for Treasury Disbursements due to Unusual Financial Market Circumstances) no 129/2008, qui était en vigueur à l'époque, l'Autorité de surveillance financière s'est arrogé les pouvoirs d'une assemblée générale des actionnaires de la Reykjavík Savings Bank (SPRON) et a nommé un Resolution Committee (comité d'administration provisoire). En vertu de la Loi no 44/2009, le Resolution Committee (comité d'administration provisoire) de la Reykjavík Savings Bank a pris les fonctions d'un conseil d'administration provisoire (Interim Board). En vertu de l'article 100bis, paragraphe 3, de la Loi no 161/2002, le conseil d'administration provisoire (Interim Board) a achevé son mandat de trois mois le 23 juin 2009, lorsque le tribunal d'arrondissement de Reykjavik a nommé un conseil de mise en liquidation pour la Reykjavík Savings Bank, qui est chargé de traiter les créances opposées à la banque pendant la procédure de mise en liquidation et de superviser la procédure de mise en liquidation.

La date de référence est le 30 octobre 2008 en vertu de l'article 101, paragraphe 4. de la Loi sur les institutions financières (Financial Institutions Act) no 161/2002. La date de début de la procédure de mise en liquidation a été décidée sur la base de la décision du tribunal d'arrondissement de Reykjavík du 23 juin 2009 relative à la désignation d'un conseil de mise en liquidation (Winding-Up Board), cf. article 102, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la Loi no 44/2009.

Toute personne souhaitant produire une créance vis-à-vis de la Reykjavík Savings Bank, ou portant sur des actifs confiés à la banque, est invitée à produire ses créances par écrit auprès du conseil de mise en liquidation de SPRON dans un délai de six mois en utilisant l'invitation à produire une créance publiée dans son pays, dans une publication internationale ou dans le Journal officiel de l'Union européenne. Les créances doivent parvenir au conseil de mise en liquidation dans le délai susmentionné, et leur contenu doit être conforme aux instructions de l'article 117, paragraphes 2 et 3, de la Loi sur les faillites etc. (Act on Bankruptcy etc.) no 21/1991.

Les déclarations de créance seront adressées à:

The Winding-Up Board of Reykjavík Savings Bank Lágmúli 6 108 Reykjavík ICELAND

Étant donné les dispositions légales ci-dessus, les créanciers sont invités à préciser, lors de la présentation de leur créance, le montant total de la créance au 23 juin 2009.

Les créances produites en devises doivent être précisées dans la devise concernée. Les créanciers des États membres de l'Espace économique européen et de l'Association européenne de libre échange sont autorisés à produire leurs créances dans la langue de leur pays, Auquel cas elles doivent être accompagnées d'une traduction en islandais. Les créances peuvent également être présentées en anglais sans être accompagnées d'une traduction. Les autres créanciers peuvent produire leurs créances en islandais ou en anglais.

Si les créances ne sont pas produites dans le délai susmentionné, elles seront considérées de la même manière qu'une déclaration de créance inadéquate au sens de l'article 118 de la Loi sur les faillites etc. no 21/1991 et ne seront donc plus exigibles vis-à-vis de la Reykjavík Savings Bank, sauf si l'un des alinéas 1 à 6 de la disposition s'applique.

Il convient de souligner qu'en produisant une créance le créancier sera considéré comme ayant renoncé à toute confidentialité (secret bancaire par ex.) concernant la créance en question.

Une réunion des créanciers sera organisée le mercredi 17 mars 2010 à 10 heures à l'Hôtel Hilton Nordica, Suðurlandsbraut 2, Reykjavík. Les personnes ayant produit leurs créances vis-à-vis de la banque ont le droit d'assister à la réunion. À cette réunion, une liste des créances produites sera présentée, ainsi que la position du conseil de mise en liquidation qui sera disponible à cette date. Uune semaine au moins avant la réunion susmentionnée, une liste des créances produites sera mise à la disposition des personnes qui ont produit leurs créances vis-à-vis de la banque.

De plus amples informations sur la présentation des créances et sur leur traitement seront disponibles sur le site de la banque: http://www.spron.is. Le conseil de mise en liquidation tient à formuler les recommandations suivantes à l'intention des créanciers:

a) Indiquer son adresse courriel ou les informations relatives à son représentant lors de la présentation de sa créance afin de faciliter la diffusion des informations.

b) Indiquer un compte bancaire afin de faciliter le versement le cas échéant.

c) Produire les créances dès que possible après avoir pris connaissance de la présente invitation à produire une créance.

Veuillez noter qu'un modèle de présentation de créance est disponible sur le site http://www.spron.is