N° C 82/70 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
modifiant le règlement (CEE) n° 2245/88 instaurant un système de seuil de garantie 
pour les pêches au sirop 
(89/C 82/51) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instaurant la Communauté économique 
européenne, Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2245/88 est modifié comme suit: 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, 
vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 fé­
vrier 1986, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des produits transformés à base de fruits et 
légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ... (2), et notamment son article 2 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 426/86 a instauré un 
régime d'aide à la production pour certains produits 
transformés à base de fruits et légumes ; que, dans le cas où 
la situation de déséquilibre important entre la production 
et les possibilités d'écoulement prévue à l'article 2 
paragraphe 3 se présente, des mesures appropriées peuvent 
être prises ; 
considérant que le règlement (CEE) n° 991/84 du Con­
seil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 485/86 (4), a déjà limité l'octroi de l'aide à la production 
pour les poires Williams conservées au sirop ; qu'il convient 
de prévoir pour les poires au sirop des variétés Williams et 
Rocha un système de seuil de garantie communautaire 
comparable à celui prévu pour les pêches au sirop par le 
règlement (CEE) n° 2245/88 du Conseil (5) ; que le seuil est 
déterminé sur la base des quantités de poires Williams 
bénéficiant de l'aide, et de la production de la variété Rocha 
au Portugal ; qu'il y a lieu de compléter en conséquence le 
règlement (CEE) n° 2245/88 et d'abroger le règlement 
(CEE) n° 991/84, 1. Le titre est remplacé par le titre suivant: 
«Règlement (CEE) n° 2245/88 du Conseil, du 19 juil­
let 1988, instaurant des systèmes de seuil de garantie 
pour les pêches et les poires au sirop». 
2. L'article premier est remplacé par le texte suivant : 
« Article premier 
1. Un seuil de garantie est fixé pour chaque campagne, 
pour la Communauté, à l'exception de l'Espagne, à une 
quantité de pêches au sirop de 502 000 tonnes expri­
mées en poids net, relevant des codes NC 2008 70 61, 
2008 70 69, 2008 70 71 et 2008 70 79. 
2. Un seuil de garantie est fixé pour chaque campagne, 
pour la Communauté, à une quantité, en poids net, de 
102 805 tonnes de poires Williams et Rocha au sirop, 
relevant des codes NC 2008 40 51, 2008 40 59, 
2008 40 71 et 2008 40 79. 
3. Lorsque les seuils de garantie fixés aux paragra­
phes 1 et 2 sont dépassés, l'aide est réduite, pour la 
campagne suivante, en fonction du dépassement du 
seuil constaté pour le produit en cause. 
Le dépassement en cause est apprécié sur la base de la 
moyenne des quantités produites au cours des trois 
campagnes précédant la campagne pour laquelle l'aide 
doit être fixée. » 
Article 2 
Le règlement (CEE) n° 991/84 est abrogé. 
Article 3 
(!) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. 
(2) Voir page 66 du présent Journal officiel. 
(3) JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 22. 
(4) JO n° L 54 du 1. 3. 1986, p. 12. 
(5) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 18. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne 1989/90. 
3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/71 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune 
du marché viti-vinicole 
(89/C 82/52) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, Article premier 
Le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil (*) est modifié 
comme suit: 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il convient d'éviter que les mesures de 
maîtrise de la production de vin, escomptées des mesures 
structurelles visant les superficies plantées en raisin de cuve 
ne soient pas entravées par des replantations réalisées avec 
des droits nés de l'arrachage de superficies de vignes 
d'autres catégories, en ce qui concerne l'utilisation normale 
des raisins qui en sont obtenus ; qu'il est, dès lors, nécessaire 
de prévoir que les superficies ayant fait l'objet d'arrachage 
ne peuvent être replantées qu'avec des vignes de la même 
catégorie que les vignes arrachées; 
considérant qu'il apparaît opportun d'étendre la possibi­
lité, déjà existante pour la distillation préventive, de livrer à 
la distillation obligatoire, outre les vins de table, les vins 
aptes à donner du vin de table afin d'éviter, notamment, 
l'enrichissement de ces derniers pour l'élaboration de vin de 
table seul éligible à ladite distillation, 1. À l'article 7 paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté: 
« Lors de l'exercice du droit de replantation, ne peuvent 
être utilisées que des variétés de vigne appartenant, dans 
le classement des variétés de vigne, à la même catégorie, 
en ce qui concerne l'utilisation normale des raisins qui 
en sont obtenus, que ceux ayant fait l'objet de 
l'arrachage sur les superficies dont est issu le droit de 
replantation. » 
2. À l'article 39 paragraphe 1, 
remplacé par le texte suivant : le premier alinéa est 
«Lorsque, pour une campagne viticole, le marché des 
vins de table et des vins aptes à donner des vins de table 
présente une situation de déséquilibre grave, une 
distillation obligatoire de vin de table et de vin apte à 
donner du vin de table est décidée. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1989. 
0) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.