ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.

constate avec inquiétude que le rapport de la Cour met en évidence des problèmes liés à la valorisation des systèmes SIS II, VIS et Eurodac dans les comptes de l'Agence; note par ailleurs que, si la valorisation n'était pas manifestement inexacte, la Cour a néanmoins jugé ces problèmes importants et a attiré l'attention sur la question; observe que la gestion opérationnelle de ces systèmes constitue la tâche principale de l'Agence et que les systèmes ont été transférés à l'Agence par la Commission en mai 2013 au moyen d'une opération sans contrepartie directe; remarque, en outre, qu'en l'absence de données fiables et complètes sur les coûts de développement total de ces systèmes, la valeur enregistrée dans les comptes de l'Agence correspond à leur valeur comptable nette selon les livres de la Commission et a fait l'objet d'une mise à jour à la fin de l'exercice; s'inquiète du fait que ces valeurs concernent principalement des composants de matériel et de logiciel prêts à l'emploi et n'englobent pas les coûts de développement de logiciels;
13.

reconnaît, au bénéfice d'Eurojust, que les CV des membres de son conseil d'administration et de son directeur administratif sont à la disposition du public sur son site internet; fait observer que le conseil d'administration n'a pas encore donné son approbation aux modèles de déclaration d'intérêts et demande l'adoption des modèles d'ici fin juillet 2015; invite Eurojust à faire part, dans les plus brefs délais, à l'autorité de décharge des progrès réalisés sur ce dossier, et prie instamment Eurojust de publier d'ici fin octobre 2015 les déclarations d'intérêts de son personnel et de ses experts;
10.

prend acte de l'audit de gestion des ressources humaines effectué par le service d'audit interne de la Commission en septembre 2013, dont le but était d'évaluer et de fournir une assurance indépendante quant à la viabilité et à l'efficacité du système de contrôle interne dans ce domaine; relève qu'à l'issue de cet audit, le service d'audit interne de la Commission a formulé six recommandations, dont deux ont été qualifiées de «très importantes» et les quatre autres d'«importantes»; prend acte, en outre, du fait que l'Agence a présenté un plan d'action global, qui a été accepté par le service d'audit interne de la Commission, dans le but d'atténuer les problèmes identifiés, et du fait que l'Agence prend des mesures pour se conformer à toutes les recommandations;
9.

relève qu'en fin d'exercice, l'Office employait 25 agents et comptait six postes vacants, sur 28 postes autorisés; reconnaît qu'en 2013, l'Office a finalisé six procédures de recrutement, ayant engagé au sein de l'équipe deux agents AST et trois agents contractuels et pourvu un poste d'expert national détaché pour une période de deux mois; constate que deux autres procédures de recrutement ont été lancées en 2013;
2.

note, au vu du rapport de la Cour, que trois commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2011 et marqués comme étant «en cours» dans son rapport pour 2012 ont été suivis de mesures correctrices et qu'ils sont désormais marqués comme étant «clôturés» dans le rapport de la Cour pour 2013; relève en outre, qu'en ce qui concerne les six commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012, deux mesures correctrices ont été appliquées et que deux commentaires sont désormais marqués comme étant «clôturés», trois autres comme étant «sans objet» et le dernier comme étant «en cours»;
A.

considérant que l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après l'«entreprise commune») a été constituée en décembre 2007 pour une période de dix ans en vue d'améliorer sensiblement l'efficience et l'efficacité du processus de mise au point des médicaments et dans le but, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs;
2.

reconnaît, au bénéfice du Centre: — qu'après avoir suivi la recommandation de la Cour de faire signer aux membres du comité de présélection, des déclarations d'intérêts, afin d'éviter les conflits d'intérêts, le recrutement de fonctionnaires de haut niveau a été mené à bien, — qu'il a analysé et adapté sa politique concernant les conflits d'intérêts; demande au Centre d'informer l'autorité de décharge sur le résultat de son analyse et sur les changements introduits au niveau du Centre, — qu'il prend des mesures concernant la publication du CV des membres du conseil d'administration et les déclarations d'absence de conflit d'intérêts; note avec inquiétude que le Centre n'a pas entièrement remédié à la question, et demande au Centre de prendre des mesures correctrices et d'informer d'urgence l'autorité de décharge sur le résultat de ces mesures, — l'information sur les activités du Centre est communiquée principalement à la Commission, aux États membres et aux partenaires sociaux, ce qui, à court terme, limite son impact direct parmi les citoyens de l'Union; note, en outre, que le rapport annuel du Centre est rendu accessible au public sur le site web du Centre, — conformément au cadre de coopération, le Centre coordonne ses activités avec la Fondation européenne pour la formation et la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail afin de maximiser les synergies et le partage des connaissances;
1.

relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne sept commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2011 et marqués comme étant «en cours» ou «en attente» dans son rapport pour 2012, des mesures correctrices ont été prises et que, dans le rapport de la Cour, quatre d'entre elles sont désormais signalées comme «terminées», une comme «partiellement terminée» et «partiellement à réaliser» et deux comme «sans objet»; constate, en outre, que cinq des six commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012 ont été suivis de mesures correctrices qui apparaissent désormais comme «terminées» tandis que le commentaire restant est noté «sans objet»;
10.

regrette que l'Agence n'ait pas adopté une politique claire, globale et objective pour la prévention et la gestion des conflits d'intérêts. fait observer que même si l'Agence n'a pas encore signé l'accord de siège, cela ne l'empêche pas d'adopter des règles, normes et lignes directrices internes qui arrêtent les définitions, principes et exigences essentielles d'une politique en matière de conflits d'intérêts; demande instamment à l'Agence, en outre, de prendre des mesures concrètes pour résoudre et gérer les situations de conflits d'intérêts; invite l'Agence à adopter ces mesures avant la fin septembre 2015 et à informer l'autorité de décharge sur les résultats concrets de sa politique en matière de conflits d'intérêts;
4.

prend note du fait qu'au 31 décembre 2013, la phase de développement de l'entreprise commune rassemblait 16 membres (dont Eurocontrol) effectuant des travaux de recherche et développement sur les activités du programme et regroupant plus d'une centaine d'entités et de sous-traitants privés et publics et qu'en conséquence, 333 des 358 projets du programme relevant du troisième accord-cadre multilatéral étaient en cours de mise en œuvre ou étaient achevés;
8.

relève que les reports de crédits engagés concernent principalement les lignes budgétaires du titre II et du titre III et s'expliquent essentiellement par des factures non encore reçues ou payées en fin d'exercice ou par des cas où les services en cause n'avaient pas été fournis;
9.

prend acte du fait que la structure d'audit interne de l'entreprise commune, conformément au plan stratégique du service d'audit interne de la Commission et de la structure d'audit interne concernant l'entreprise commune pour la période 2011-2013, a réalisé un contrôle de la négociation et de la gestion des subventions, des contrats et du préfinancement en 2013 et a fourni différents services d'assurance et de conseil;
1.

note, au vu du rapport de la Cour, que les deux commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2011 et marqués comme étant «En cours» ou «En attente» dans son rapport pour 2012 ont été suivis de mesures correctrices et que l'un d'entre eux est désormais marqué comme étant «Terminé» dans le rapport de la Cour pour 2013 alors que l'autre est considéré comme «En cours»; relève, en outre, qu'en ce qui concerne les trois commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012, une mesure correctrice a été prise et que ce commentaire est désormais marqué comme étant «Terminé», tandis que les deux autres sont désormais marqués comme étant respectivement «En cours» et «Sans objet»;
1.

constate, d'après le rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne deux commentaires formulés dans le rapport de la Cour de 2011 et portant la mention «en cours» dans le rapport de la Cour de 2012, des mesures correctrices ont été prises et les deux recommandations sont indiquées à présent dans le rapport de la Cour comme «closes»; observe en outre que, en ce qui concerne les cinq commentaires formulés dans le rapport de la Cour de 2012, des mesures correctrices ont été prises et que trois commentaires sont à présent indiqués comme «clos» et deux comme «en cours»;
14.

souligne que le rôle de l'Autorité dans la promotion d'un régime de surveillance commun à l'ensemble du marché unique est indispensable à une meilleure intégration, à une efficacité accrue et à une plus grande sécurité du secteur des assurances et des pensions de l'Union, contribuant ainsi à la relance économique et à la création d'emplois et de croissance en Europe, ainsi qu'à la prévention de futures crises dans le secteur financier;
9.

note avec préoccupation que le rapport de la Cour signale plusieurs insuffisances en ce qui concerne le contrôle ex ante des déclarations de coûts présentées par les partenaires de l'entreprise commune, à savoir: a) les listes de vérification utilisées pour le contrôle ex ante des déclarations de coûts n'étaient pas toujours complètes; b) dans un cas, les tâches de vérificateur financier et opérationnel et d'ordonnateur étaient assurées par le même agent, et dans trois autres cas, les tâches de vérificateur financier et d'ordonnateur étaient assurées par le même agent; constate avec inquiétude que ces situations sont contraires aux dispositions du manuel de procédures financières et au principe de séparation des fonctions; c) dans un autre cas, une convention de subvention avec le partenaire a été signée cinq mois après le début des activités, comme approuvé dans le rapport des négociations et dans la convention de subvention, mais en l'absence de la déclaration requise attestant de la nécessité de commencer les activités avant la signature de la convention de subvention; prend acte des importants résultats obtenus en ce qui concerne la gestion de la convention de subvention pour partenaires au cours de l'exercice 2013: au total, 106 nouvelles conventions de subvention pour partenaires ont été signées, 99 négociations en vue de nouvelles conventions de subventions avec des partenaires ont été menées à bien, 106 modifications de subventions en cours ont été signées et 105 paiements ont été versés aux partenaires; d) au 31 décembre 2013, sur 163 déclarations de coûts, 56 n'avaient pas été remises; est vivement préoccupé par le fait que dans 15 cas, le retard était supérieur à un an;
18.

appelle de ses vœux une meilleure interaction entre les priorités législatives et non législatives de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres du Parlement et les recherches de l'Institut; reconnaît l'importance du rôle joué par l'Institut dans la collecte de données fiables, comparables et ventilées par sexe, essentielles pour l'élaboration des politiques nationales et européennes, en particulier sur la violence à caractère sexiste; appelle l'Institut à collaborer étroitement avec Eurostat et avec l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne afin de fournir des enquêtes à intervalles réguliers sur les sujets les plus importants pour la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres du Parlement, notamment sur la violence contre les femmes et les caractéristiques de l'emploi des femmes;
49.

constate notamment les mesures suivantes: — l'Agence européenne des médicaments publie la grande majorité des résultats de ses travaux sur son site internet, afin d'améliorer l'information et la sensibilisation du public, — le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle aide activement la municipalité de Thessalonique à étudier les possibilités de localiser et de faire correspondre les compétences aux niveaux local et régional, et redistribue son matériel informatique déclassé aux écoles et associations caritatives locales suivant un processus transparent de demande et de répartition, — le programme innovant en matière d'activités dans les médias sociaux mis en place par la Fondation européenne pour la formation, dans le cadre de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale en 2010, lui a valu des récompenses internationales et l'approche participative employée a été élargie à d'autres activités de la Fondation;
6.

note que la Fondation déclare avoir adopté et publié les lignes directrices sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts; prend acte de l'intention de la Fondation de publier sur son site internet les CV et les déclarations d'intérêts des membres de son conseil de direction, de sa directrice et de ses cadres dirigeants et invite la Fondation à informer l'autorité de décharge des résultats de cette opération une fois que celle-ci sera terminée;
9.

note que cette politique impose une obligation de publication qui ne concerne que les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration, du directeur exécutif et des chefs d'unité, et non leurs curriculum vitæ, publiés seulement s'ils le souhaitent; relève que, d'après l'Agence, cette obligation ne concerne pas les membres du conseil consultatif, bien qu'il faille également s'assurer de leur indépendance; invite l'Agence à revoir cette politique et à rendre obligatoire la publication des curriculum vitæ du directeur exécutif, des chefs d'unité et des membres du conseil d'administration; demande à l'Agence de publier également les curriculum vitæ et les déclarations d'intérêts des membres du conseil consultatif afin de contribuer à une plus grande transparence;
1.

relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne trois commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2011 et marqués comme étant «en attente» dans son rapport pour 2012, ainsi que pour un commentaire marqué comme étant «en cours», une mesure correctrice a été prise et apparaît désormais comme «terminée» dans le rapport de la Cour, deux autres sont signalées comme «en cours» et une quatrième comme «sans objet»; constate, par ailleurs, que les six commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012 ont été suivis de mesures correctrices, dont l'une est signalée comme «terminée», deux comme «sans objet», deux comme «en cours» et une autre comme «en attente»;
2.

reconnaît, au bénéfice de l'Autorité: — que la validation des systèmes locaux a été intégrée, le cas échéant, à la validation des systèmes comptables du comptable, parallèlement aux systèmes centraux ABAC et SAP, — que le suivi du niveau d'exécution du budget et du niveau global des reports continue de s'améliorer afin que les reports soient conformes aux objectifs d'exécution budgétaire fixés pour les activités opérationnelles, — que l'élection du président et du vice-président du conseil d'administration doit avoir lieu au scrutin secret lors de la séance publique retransmise en audio, ainsi que le prévoit son règlement intérieur adopté en juin 2013, — que l'Autorité organise un dialogue périodique avec ses parties prenantes; note les actions prises favorisant la transparence, comme la consultation publique sur le passage à une initiative «EFSA ouverte» ou sur les groupes de spécialistes de l'Autorité, — que, dans le domaine de la gestion des données, de la continuité de l'activité et de la sécurité informatique, les recommandations du consultant extérieur sont mises en œuvre; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des futurs résultats de la mise en œuvre des mesures correctrices, — que l'Autorité a optimisé sa page internet afin de la rendre plus conviviale et de faciliter la consultation des grands aspects des travaux scientifiques tels que l'expertise scientifique, la collecte de données, les méthodes d'évaluation des risques, les avis d'évaluation des risques et l'incidence qu'ils peuvent avoir pour les citoyens de l'Union, et ce grâce à l'accès rapide aux avis scientifiques, à son journal et aux dernières informations;
10.

est très alarmé par le fait que l'Agence n'applique pas des critères objectifs, une transparence totale et l'égalité de traitement au cours de ses procédures de recrutement; l'exhorte à mettre en place des lignes directrices exhaustives, objectives et transparentes concernant les conditions d'examen, comme la moyenne à atteindre pour réussir les entretiens d'embauche, des critères objectifs de sélection des candidats placés sur liste de réserve, la nature et le nombre de questions d'examen orales et écrites, etc.; demande à l'Agence de mentionner ces garanties dans l'avis de vacance pour chaque poste vacant d'ici à fin septembre 2015; l'exhorte en outre à adopter une procédure de recours pour les candidats qui se voient refuser la possibilité de solliciter un emploi au sein de l'Agence;
12.

reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que celle-ci a, en 2014, fourni des explications détaillées et des formations aux bénéficiaires au sujet des critères d'éligibilité des coûts et, en particulier, au sujet des méthodes acceptées pour le calcul des frais de personnel, le tout détaillé dans un manuel écrit; prend acte, en outre, du fait que l'Agence a effectué quatre vérifications sur place, destinées à vérifier le calcul des coûts déclarés en se fondant sur la documentation disponible et en analysant la fiabilité des systèmes de contrôle interne; prend acte du fait que ces vérifications comprenaient la vérification des paiements effectués en 2013, qui couvraient 20,45 % des frais de personnel totaux des bénéficiaires, et que 0,12 % des frais contrôlés ont été considérés comme inéligibles; demande toutefois à l'Agence d'améliorer davantage le niveau de ses vérifications ex ante pour s'assurer de l'éligibilité des bénéficiaires et d'informer le Parlement et le Conseil sur les progrès accomplis à cet égard;
D.

considérant que la mission de l'Autorité est de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l'application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l'Union, de stimuler et de faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et d'analyser l'évolution du marché dans son domaine de compétence, ainsi que de favoriser la protection des déposants et des investisseurs;
A.

considérant que l'entreprise commune Artemis (ci-après l'«entreprise commune») a été établie en décembre 2007 pour une durée de 10 ans en vue de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité de l'Union et le développement durable et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales;
2.

prend acte des éléments suivants avancés par l'Institut: — l'Institut a fourni de meilleures instructions aux auditeurs responsables de la certification et, en juin 2013, a transmis les instructions à jour aux «Communautés de la connaissance et de l'innovation» (CCI), les bénéficiaires de ses subventions; note que l'amélioration des instructions devrait permettre d'accroître le niveau d'assurance obtenu grâce aux certificats d'audit; — des objectifs quantifiables ont été définis dans les lignes directrices établies pour les CCI, lesquelles ont fait l'objet d'une révision en 2013 et en 2014 afin d'améliorer encore davantage la qualité de la planification et de l'établissement de rapports par les CCI; — les audits ex post effectués sur la convention de subvention conclue en 2010 ont permis de recouvrer la totalité des montants indûment payés par l'Institut; — les politiques de prévention et de gestion des conflits d'intérêts font actuellement l'objet d'une révision par la structure d'audit interne de l'Institut et les versions révisées des codes de conduite du personnel de l'Institut et des membres de son comité directeur devraient être mises en œuvre; note que l'Institut instaurera des mesures afin que les membres de son comité directeur et de ses instances dirigeantes publient leurs déclarations d'intérêts; invite l'Institut à remédier d'urgence à cette question et à informer l'autorité de décharge des résultats des actions correctrices; — les informations relatives à l'incidence des activités de l'Institut sur les citoyens de l'Union sont mises à disposition sur son site internet et leur accès a été facilité par l'utilisation des médias sociaux ainsi que par la publication de son rapport annuel d'activité et des résultats de ses travaux;
75.

prend note des lacunes identifiées par la Cour des comptes en ce qui concerne la coordination, et souligne à cet égard l'importance d'assurer une coordination étroite permanente entre les donateurs et au sein des services de la Commission; appelle de ses vœux une articulation continue de l'aide humanitaire et de l'aide au développement, ainsi que l'établissement d'un lien plus étroit entre aide d'urgence, réhabilitation et développement grâce à une plateforme interservices consacrée à ces problématiques (LRRD); estime qu'il convient de mettre en place, partout où cela est possible, des démarches globales comportant des objectifs de coordination clairement définis et une stratégie par pays cohérente entre ECHO et EuropeAid, ainsi que de mettre en commun les meilleures pratiques; invite la Commission à ouvrir un dialogue avec le Parlement; est par ailleurs d'avis que la participation des organisations de la société civile peut permettre de mieux utiliser les savoirs locaux;
2.

reconnaît, au bénéfice de l'Observatoire: a) qu'il a mis en œuvre de multiples processus et mesures destinés à garantir des vérifications ex ante et ex post appropriées ainsi que le contrôle des coûts relatifs aux subventions accordées au titre la coopération dans le cadre du réseau Reitox; observe que lesdites mesures comprennent des contrôles ex ante détaillés, des instructions écrites adressées aux points focaux nationaux du réseau Reitox, des séances spécifiques d'information sur les enjeux, une analyse annuelle des rapports financiers de chaque point focal national et des vérifications ex post sur place; b) qu'il a procédé à une révision de ses règles établissant les critères pour les exercices ex post afin de lier explicitement la vérification ex post aux résultats de l'évaluation des risques; note que la dernière évaluation des risques, en 2014, a confirmé l'existence de plusieurs risques moyens à élevés susceptibles de justifier une vérification ex post et qui sont principalement de nature technique et en rapport avec la sécurité informatique et la configuration logicielle;
C.

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2013 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;