Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin (COM(98)0051 - C4-0089/98 - 98/0038(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 17)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant nécessaire la création d¨un coefficient d¨ajustement visant à préserver l¨équité du revenu entre les agriculteurs de tous les États membres de l¨Union européenne et ce, afin de pallier à l¨éventuelle disparition du taux vert au 1er janvier 1999 pour les États membres participant à la monnaie unique;

(Amendement 18)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que, en vertu de l¨article 4 paragraphe 2 dudit règlement, ce montant est fixé par hectare de superficie ensemencée et récoltée, de façon à assurer l¨équilibre entre le volume de production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d¨écoulement de cette production; qu¨il doit être fixé compte tenu du prix des fibres et des graines de lin et de chanvre pratiqué sur le marché mondial;

>Texte après vote du PE>

considérant que, en vertu de l¨article 4 paragraphe 2 dudit règlement, ce montant est fixé par hectare de superficie ensemencée et récoltée, de façon à assurer l¨équilibre entre le volume de production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d¨écoulement de cette production; qu¨il doit être fixé compte tenu du prix des fibres et des graines de lin et de chanvre pratiqué sur le marché mondial

et qu¨il doit permettre la pérennité et le développement de filières spécifiques utilisant des produits agricoles à des fins non alimentaires;

(Amendement 19)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que le marché du chanvre présente, au cours des dernières campagnes, une forte et continue tendance à l'augmentation des superficies, que, afin de limiter ce processus pouvant perturber l'équilibre du marché à plus long terme et afin d'atténuer les effets sur les dépenses budgétaires, le montant de l'aide doit être adapté en conséquence;

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 20)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la disposition prévoyant que le chanvre ne peut être récolté que lorsque la plante présente davantage de semences à maturité que de semences immatures (règlement (CE) no 1164/89) pose des problèmes dans la pratique parce que cela amène souvent à commencer la récolte tardivement, ce qui rend difficile de rentrer le chanvre sec et sans perte de qualité; que, pour mettre fin à ces problèmes, la Commission doit adapter la disposition relative au moment de la récolte conformément à l'article 2, paragraphe 1, définition Ea, b, de la directive 69/208/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres, de telle sorte que le chanvre puisse être récolté à partir de la floraison;

(Amendement 21)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il y a lieu de promouvoir l'utilisation de produits agricoles à des fins non alimentaires et que les plantes à fibres se prêtent particulièrement bien à cela; que l'ancien programme de promotion concernant le lin courait jusqu'au mois d'avril 1998; que, afin d'éviter dans la mesure du possible une solution de continuité, la Commission élaborera sous peu les propositions concernant le nouveau programme de promotion du lin; qu'il y a lieu d'assurer également que les nouvelles variétés de lin puissent s'implanter rapidement et bénéficier du régime d'aide;

(Amendement 22)

Article premier, point b)

>Texte originel>

b) en ce qui concerne le chanvre, à 537,47 ECU/ha.

>Texte après vote du PE>

b) en ce qui concerne le chanvre, à

728,81 ECU/ha.

(Amendement 23)

Article premier bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Afin d¨assurer l¨équité du revenu entre les agriculteurs de tous les États membres de l¨Union européenne, il est créé, à compter du 1er janvier 1999, un coefficient d¨ajustement afin de pallier à l¨éventuelle disparition du taux vert pour les États membres participant à la monnaie unique.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin (COM(98)0051 - C4-0089/98 - 98/0038(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0051 - 98/0038(CNS) ((JO C 87 du 23.3.1998, p. 9.)),

- consulté par le Conseil (C4-0089/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération (A4-0216/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.