COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30.9.2016 COM(2016) 632 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL 9e RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

SUR LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL (Feader)

EXERCICE FINANCIER 2015



Table des matières 1.Procédure budgétaire 1.1.Cadre financier 1.2.Projet de budget (PB) 2015 1.3.Adoption du budget 2015 1.4.Adoption des budgets rectificatifs 2.Gestion des crédits 2.1.Gestion des crédits d’engagement 2.1.1.Programmes de développement rural du Feader 2.1.2.Assistance technique 2.2.Gestion des crédits de paiement 2.2.1.Programmes de développement rural du Feader 2.2.2.Assistance technique 3.Exécution du budget 2015 du Feader 3.1.Exécution des crédits d’engagement 3.1.1.Programmes de développement rural du Feader 3.1.2.Assistance technique 3.2.Exécution des crédits de paiement

3.2.1.Programmes de développement rural du Feader 3.2.2.Assistance technique 3,3.Analyse des dépenses déclarées par axe et par mesure 3.4.Mise en œuvre des programmes du Feader - période de programmation 2007-2013 1. Procédure budgétaire 1.1. Cadre financier En 2015, le financement des dépenses de développement rural relève de deux cadres financiers pluriannuels (CFP): 2007-2013 et 2014-2020. Le cadre financier 2014-2020 est établi par le règlement (UE) n° 1311/2013 du Conseil. La dotation pour le développement rural et la dotation pour les dépenses relatives au marché et les aides directes, après ajustement technique annuel du CFP, sont présentées dans le tableau 1. Tableau 1 — Cadre financier 2014-2020 RUBRIQUE 2 en Mio EUR; prix courants Croissance durable: ressources naturelles 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL 49 857 64 692 64 262 60 191 60 267 60 344 60 421 Dont: - Développement rural a), b), c), d), e) 5 299 18 184 18 684 14 371 14 381 14 330 14 333 - Dépenses relatives au marché et aides directes a), b), c), d) 43 778 44 190 43 950 44 146 44 162 44 241 44 263 a) après virement net de 351,9 Mio EUR entre le FEAGA et Feader pour l’exercice 2014 (voir note f pour les détails) b) après virement net de 51,6 Mio EUR entre le FEAGA et Feader pour l’exercice 2015 (voir note f pour les détails) c) après virement net de 28 Mio EUR entre le FEAGA et Feader pour les exercices 2014-2020 (voir note f pour les détails) d) après virement net de 3 577,2 Mio EUR entre le FEAGA et Feader pour les exercices 2015-2020 (voir note f pour les détails) e) après la reprogrammation de la dotation du Feader pour l’année 2014 à la suite de l’application de l’article 19 du règlement (UE) n° 1311/2013 relatif au CFP, un montant total de 8 705 Mio EUR prélevé sur les engagements de 2014 a été réparti de façon égale entre les engagements de 2015 et de 2016 f) les virements vers le développement rural (Feader) mentionnés dans les notes a) à d) ci-dessus concernent: un montant de 4 Mio EUR transféré annuellement pour l’ensemble de la période 2014-2020 à partir du secteur du coton (EL) sur la base de l’article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1307/2013; un montant de 296,3 Mio EUR retenu pour l’ajustement facultatif transféré pour l’exercice 2014 (UK) sur la base de l’article 10 ter et 10 quater du règlement (CE) n° 73/2009; un montant de 51,6 Mio EUR pour les montants non dépensés, transféré chaque année pour les exercices financiers 2014 et 2015 (SE et DE) sur la base des articles 136 et 136 ter du règlement (CE) n° 73/2009; et un montant de 3 577,2 Mio EUR pour la réduction des paiements et la flexibilité entre les piliers sur la base de l'article 7, paragraphe 2, et de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1307/2013. 1.2. Projet de budget (PB) 2015 Le projet de budget (PB) 2015 a été adopté par la Commission et proposé à l’autorité budgétaire le 24 juin 2014. Le projet de budget concernant le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au titre de la rubrique 2 du cadre financier 2007-2013 s’élevait à un montant total de 6,144 Mio EUR en crédits de paiement. Aucun crédit d'engagement n'avait été demandé pour l'année 2015 étant donné que l'ancienne période de programmation avait pris fin en 2013. Pour la nouvelle période de programmation 2014-2020, le PB 2015 comprenait un montant de 13 819 Mio EUR en crédits d'engagement et un montant de 5 499 Mio EUR en crédits de paiement. Tableau 2 Projet de budget 2015 Poste budgétaire Crédits d’engagement

(en EUR) Crédits de paiement

(en EUR) 2007-2013 05.040501 (Programmes de développement rural ) - 6 143 583 000 05.040502 (Assistance technique opérationnelle) - - 2014-2020 05.046001 (Programmes de développement rural ) 13 796 873 677 5 478 000 000 05.046002 (Assistance technique opérationnelle) 22 292 400 20 621 000 Le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget 2015 le 2 septembre 2014 et le Parlement européen a adopté sa position le 22 octobre 2014. Le comité de conciliation a dû être convoqué; il n’a toutefois pas été possible de concilier les positions du Parlement européen et du Conseil pendant la période prescrite. En l’absence d’accord au sein du comité de conciliation, la Commission a présenté un nouveau projet de budget pour 2015 le 27 novembre 2014. Le nouveau projet de budget prévoyait une diminution de 262 Mio EUR des crédits de paiement du Feader par rapport au projet de budget initial. Cette diminution concernait les deux périodes de programmation (138 Mio EUR pour l’ancienne période et 124 Mio EUR pour la nouvelle période). Le budget 2015 a finalement été adopté le 17 décembre 2014 avec une nouvelle réduction des crédits de paiement du Feader de 218 Mio EUR, dont 115 Mio EUR pour l’ancienne période de programmation et 103 Mio EUR pour la nouvelle période.

1.3. Adoption du budget 2015 Le budget 2015 adopté le 17 décembre 2014 pour le Feader au titre du chapitre 05 04 s’élevait à 5 890 Mio EUR en crédits de paiement pour la période de programmation 2007-2013 et à 13 819 Mio EUR en crédits d'engagement, et à 5 272 Mio EUR en crédits de paiement pour la période 2014-2020.



Tableau 3 Budget 2015 adopté Poste budgétaire Crédits d’engagement

(en EUR) Crédits de paiement

(en EUR) 2007-2013 05.040501 (Programmes de développement rural ) - 5 890 339 551 05.040502 (Assistance technique opérationnelle) - - 2014-2020 05.046001 (Programmes de développement rural ) 13 796 873 677 5 252 192 422 05.046002 (Assistance technique opérationnelle) 22 292 400 19 770 986 1.4. Adoption des budgets rectificatifs Le budget rectificatif n° 1 a été adopté le 28 avril 2015. Il a augmenté de 4,4 Mrd EUR les crédits d’engagement destinés aux programmes de développement rural 2014-2020 correspondant à la reprogrammation de la dotation du Feader pour l’année 2014 à la suite de l’application de l’article 19 du règlement (UE) n° 1311/2013. Le budget rectificatif n° 7, adopté le 14 octobre 2015, a réduit de 6,5 Mio EUR les crédits d’engagement destinés à l’assistance technique pour la période de programmation 2014-2020 du Feader. Tableau 4 Budget 2015 après les modifications n° 1 et n° 7 Poste budgétaire Crédits d’engagement

(en EUR) Crédits de paiement

(en EUR) 2007-2013 05.040501 (Programmes de développement rural ) - 5 890 339 551 05.040502 (Assistance technique opérationnelle) - - 2014-2020 05.046001 (Programmes de développement rural ) 18 149 536 729 5 252 192 422 05.046002 (Assistance technique opérationnelle) 15 792 400 19 770 986 2. Gestion des crédits 2.1. Gestion des crédits d’engagement 2.1.1. Programmes de développement rural du Feader Le budget 2015 ne prévoyait pas de crédits d’engagement pour les programmes du Feader pour la période 2007-2013. En ce qui concerne la période de programmation 2014-2020 du Feader, le budget voté pour 2015 s’élevait à 13 797 Mio EUR. Le budget rectificatif n° 1 a ajouté un montant de 4 353 Mio EUR. En outre, en raison de l’adoption tardive des programmes, un montant de 1 970 Mio EUR a dû être reporté de 2014 à 2015. Au total, les crédits d’engagement disponibles en 2015 s’élevaient à 20 120 Mio EUR. Tableau 5 Gestion des crédits d’engagement en 2015 – Feader Poste budgétaire 05.040501 (montants en EUR) Poste budgétaire 05.046001 (montants en EUR) Crédits au début de 2015 - 13 796 873 677 Report de 2014 - 1 970 095 304 Budget rectificatif n° 1 - 4 352 663 052 Crédits disponibles en 2015 - 20 119 632 033 Crédits utilisés en 2015 - 20 119 632 033

2.1.2. Assistance technique L’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1305/2013 prévoit que le Feader peut utiliser jusqu’à 0,25 % de sa dotation annuelle pour financer les actions d’assistance technique à l’initiative de la Commission. Dans le budget 2015, le montant initial disponible à cette fin était de 22,3 Mio EUR. Le budget rectificatif n° 7 a réduit ce montant de 6,5 Mio EUR et le montant du budget s'est finalement élevé à 15,8 Mio EUR. 2.2. Gestion des crédits de paiement 2.2.1. Programmes de développement rural du Feader En ce qui concerne les programmes 2007-2013, les crédits de paiement du budget voté pour 2015 s'élevaient à 5 890 Mio EUR. En outre, les recettes affectées disponibles, reportées de 2014 ou perçues durant l'année, s'élevaient à 310,0 Mio EUR. Au début de l’année, les crédits de paiement ont été réduits de 4 Mio EUR pour couvrir des besoins urgents liés à la coordination et à la stratégie de développement agricole et rural. Au cours de l'année, le suivi de l'exécution du budget et l'analyse des prévisions présentées par les États membres ont révélé un besoin supplémentaire. Ce besoin supplémentaire a été couvert en partie par un virement à partir de la ligne d’assistance technique 2014-2020 (2,1 Mio EUR), l’utilisation de recettes affectées (287,3 Mio EUR) et le virement de fin d’année (288,5 Mio EUR). Le montant total des crédits de paiement disponibles en 2015 s’élevait à 6 487 Mio EUR, dont 22,7 Mio EUR de recettes affectées ont été automatiquement reportés à 2016. En ce qui concerne les programmes 2014-2020, les crédits de paiement du budget voté s'élevaient à 5 252 Mio EUR. Tableau 6 Gestion des crédits de paiement en 2015 (en EUR) Feader (2007-2013) Poste budgétaire - 05.040501 Crédits au début de 2015 5 890 339 551 Virement pour besoins urgents -4 000 000 Recettes affectées reportées de 2014 68 843 782 Recettes affectées perçues en 2015 241 194 023 Virements à partir de la ligne «assistance technique» du Feader 2014-2020 2 134 784 Virement de fin d'année 288 483 924 Crédits disponibles en 2015 6 486 996 064 Crédits utilisés en 2015 6 464 298 560 Feader (2014-2020) Poste budgétaire - 05.046001 Crédits disponibles en 2015 5 252 192 422 Crédits utilisés en 2015 5 252 192 422 2.2.2. Assistance technique Dans le budget 2015, les crédits de paiement s'élevaient à un montant total de 19,8 Mio EUR. En outre, un montant de 0,2 Mio EUR a été reporté de l’année 2014 pour des besoins encore à couvrir de la période 2007-2013, pour le poste 05.040502. Le montant total des paiements s'élevait à 8,9 Mio EUR, tandis qu'un montant de 8,8 Mio EUR a été redéployé au moyen de virements internes pour renforcer les programmes 2000-2006 et 2007-2013. 3. Exécution du budget 2015 du Feader 3.1. Exécution des crédits d’engagement 3.1.1. Programmes de développement rural du Feader En 2015, les crédits d’engagement étaient uniquement disponibles pour les programmes du Feader 2014-2020 et leur montant total s’élevait à 20 120 Mio EUR. L’intégralité de ce montant a été engagée. Le tableau 7 présente la répartition par État membre, établie par le règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2015/791 de la Commission du 27 avril 2015 (à savoir, reprogrammation comprise), les montants reportés de 2014 à 2015 et les montants engagés en 2015. Tableau 7 Règlement (UE) n° 1305/2013 (modifié) - comparaison avec les montants engagés à la fin de 2015 Poste budgétaire: 05.046001 (en EUR) EM Règlement (UE) n° 1305/2013

Dotation 2015

Montants reportés pour engagement en 2015 Montants engagés en 2015 (a) (b) (c=a+b) AT 559 329 914 559 329 914 BE 97 243 257 40 855 562 138 098 819 BG 502 807 341 502 807 341 CY 28 341 472 28 341 472 CZ 470 143 771 470 143 771 DE 1 498 240 410 429 631 210 1 927 871 620 DK 90 168 920 90 168 920 EE 103 651 030 103 626 144 207 277 174 ES 1 780 169 908 1 780 169 908 FI 336 933 734 2 918 336 339 852 070 FR 2 336 138 618 4 353 019 2 340 491 637 GR 907 059 608 907 059 608 HR 448 426 250 448 426 250 HU 742 851 235 742 851 235 IE 469 633 941 469 633 941 IT 2 223 480 180 2 223 480 180 LT 230 412 316 230 392 975 460 805 291 LU 21 385 468 21 385 468 LV 150 968 424 138 327 376 289 295 800 MT 20 905 107 20 905 107 NL 87 003 509 87 118 078 174 121 587 PL 1 175 590 560 1 175 590 560 PT 577 895 019 67 508 413 645 403 432 RO 1 723 260 662 1 723 260 662 SE 386 944 025 386 944 025 SI 119 006 876 118 678 072 237 684 948 SK 213 101 979 271 154 575 484 256 554 UK 848 443 195 475 531 544 1 323 974 739 Total 18 149 536 729 1 970 095 304 20 119 632 033 3.1.2. Assistance technique

Le tableau 8 présente la consommation des crédits d’engagement disponibles au titre de l’assistance technique en 2015. La majeure partie de ces montants concerne des actions se rapportant au réseau européen de développement rural.

Tableau 8 Assistance technique - Exécution des crédits d’engagement Poste budgétaire: 05.046002 (en EUR) Description Montant engagé Réseau européen de développement rural 5 199 163 Partenariat d'innovation européen 2 567 966 Technologies de l’information 2 381 032 Réseau européen d’évaluation 1 845 650 Manifestations 366 780 Audit et contrôles 159 900 Total 12 520 491 3.2. Exécution des crédits de paiement 3.2.1. Programmes de développement rural du Feader Pour la période de programmation 2007-2013, tous les crédits de paiement disponibles dans le budget (5 890 Mio EUR) ont été exécutés, à l’exception d'un montant de 4 Mio EUR transféré au début de l’année. Les paiements supplémentaires qui s'élèvent à un montant de 577,9 Mio EUR ont été effectués au moyen de crédits provenant de l’assistance technique, des recettes affectées et du virement de fin d’année. À la fin de 2015, le montant total versé en faveur des programmes du Feader 2007-2013 s’élevait à 6 464 Mio EUR. Néanmoins, à la fin de 2015, il y avait un arriéré de paiements d'un montant de 223 Mio EUR qui devait être versé au début de 2016 au moyen de crédits de paiement de 2016. Une partie substantielle de cet arriéré a été prévue dans le budget 2016. Pour la période de programmation 2014-2020, tous les crédits de paiement (5 252 Mio EUR) ont été utilisés, dont 1 945 Mio EUR pour le préfinancement. À la fin de 2015, l'arriéré de paiements s'élevait à 462 Mio EUR. Cet arriéré a été versé au début de 2016 au moyen de crédits de paiement 2016. Le budget 2016 avait prévu une grande partie de l’arriéré.



Le tableau 9 ci-dessous présente la ventilation des paiements effectués en 2015 par période de déclaration. Tableau 9 Paiements effectués en 2015 en faveur des programmes de développement rural (en Mio EUR) 2007-2013 2014-2020 Poste 05.040501 Poste 05.046001 Remboursement des demandes de paiement antérieures au T4 2014 2.08 - Remboursement des demandes de paiement pour le T4 2014 3 985,15 818,18 Remboursement des demandes de paiement pour le T1 2015 1 045,92 810,43 Remboursement des demandes de paiement pour le T2 2015 809,27 1 280,04 Remboursement des demandes de paiement pour le T3 2015 621,87 398,30 Préfinancement 2014-2020 0,00 1 945,25 Total 2015: 6 464,30 5 252,19 La consommation mensuelle des crédits de paiement au cours de l’exercice (de janvier à décembre 2015) est présentée dans le graphique ci-dessous. Graphique n°1 La ventilation, par État membre et par période de déclaration, des montants payés par la Commission au cours de l’exercice budgétaire 2015 est présentée dans les tableaux 10 a et 10 b. Tableau 10 a Paiements effectivement réalisés entre le 1.1.2015 et le 31.12.2015 Feader 2007-2013 - poste budgétaire 05.040501 (en EUR) EM Antérieurs au T4 2014 T4 2014 T1 2015 T2 2015 T3 2015 Total BE 1 694 050 1 056 900 2 609 070 5 360 020 BG 294 046 236 318 435 25 736 473 42 602 808 99 558 664 404 510 426 CY 9 530 654 5 208 307 2 067 221 1 474 246 18 280 429 DE 235 588 057 25 872 235 20 096 549 6 330 891 287 887 731 DK 26 046 915 18 590 881 11 905 900 4 183 878 60 727 573 ES 18 561 582 164 052 94 073 366 139 691 713 137 387 200 953 334 892 FR 136 557 869 59 554 263 29 641 236 14 112 065 239 865 433 GR 405 763 269 682 804 48 819 773 27 215 212 32 985 751 379 109 303 HU 234 090 677 148 002 282 382 092 959 IT 1 364 264 765 795 904 104 439 114 200 203 209 71 544 857 1 143 347 348 LT 18 276 608 17 935 424 1 903 952 38 115 984 MT 4 505 949 786 777 2 541 006 756 998 8 590 730 NL 10 583 063 10 583 063 PL 597 590 917 385 580 897 187 427 206 1 170 599 020 PT 18 342 924 5 553 460 4 365 266 2 777 867 31 039 518 RO 798 629 707 79 633 176 132 032 601 247 328 834 1 257 624 319 SK 21 761 919 8 198 579 29 960 498 UK 17 991 974 16 881 228 6 872 407 1 523 703 43 269 312 Total 2 082 633 3 985 152 478 1 045 923 138 809 271 405 621 868 906 6 464 298 560





Tableau 10 b Paiements effectivement réalisés entre le 1.1.2015 et le 31.12.2015 Feader 2014-2020 - poste budgétaire 05.046001 (en EUR) EM T4 2014 T1 2015 T2 2015 T3 2015 Préfinancement Total AT 284 992 317 96 213 465 156 122 39 375 520 420 737 424 BE 12 409 662 45 217 237 3 328 948 12 955 955 73 911 803 BG 47 334 339 47 334 339 CY 3 967 331 3 967 331 CZ 184 302 819 3 319 045 46 113 480 233 735 344 DE 13 236 207 144 343 005 100 854 171 12 087 339 171 219 696 441 740 417 DK 1 025 347 678 813 6 294 007 7 998 168 EE 27 613 880 596 956 2 832 080 16 466 831 47 509 747 ES 3 134 546 9 616 116 207 434 721 220 185 382 FI 310 320 627 2 514 375 36 814 213 32 869 513 24 011 173 406 529 902 FR 129 178 250 216 183 789 227 696 885 573 058 924 GR 141 548 754 141 548 754 HR 54 069 633 265 601 40 524 450 94 859 683 HU 68 613 290 68 613 290 IE 292 954 816 34 180 723 54 764 804 381 900 343 IT 7 578 868 208 887 615 216 466 483 LT 28 493 708 9 135 426 785 089 32 261 765 70 675 988 LU 12 200 302 9 338 2 011 492 14 221 132 LV 49 756 283 1 853 434 1 729 447 21 512 076 74 851 240 MT 1 946 538 1 946 538 NL 25 547 376 1 428 281 645 996 12 146 107 39 767 761 PL 100 405 931 73 954 934 85 982 808 260 343 673 PT 109 223 113 13 813 538 60 197 270 43 362 393 47 698 857 274 295 171 RO 243 839 892 243 839 892 SE 140 428 835 294 808 34 911 305 175 634 948 SI 29 137 393 796 103 16 756 996 46 690 492 SK 56 705 005 4 501 672 460 674 30 905 457 92 572 808 UK 279 060 319 172 856 524 27 271 274 98 067 330 577 255 447 Total 818 178 194 810 425 550 1 280 043 247 398 295 956 1 945 249 474 5 252 192 422 Les tableaux 11 a et 11 b présentent, pour chaque État membre, une comparaison des paiements du Feader effectués respectivement en 2015 et en 2014. Le montant total des paiements pour la période de programmation 2007-2013 du Feader a diminué de 41 % (6,5 Mrd EUR contre 10,9 Mrd EUR). Dans le même temps, les paiements pour la période de programmation 2014-2020 du Feader ont augmenté sensiblement par rapport à l’année 2014 (5,3 Mrd EUR contre 0,2 Mrd EUR), ce qui signifie qu'en 2014, seuls neuf programmes de développement rural ont été adoptés. Tableau 11 a Paiements effectués en faveur des États membres - comparaison 2015/ 2014 - Feader 2007-2013 (en EUR) EM 2014 2015 Écart entre 2015 et 2014 Paiements intermédiaires Préfinancement Total Paiements intermédiaires Préfinancement Total (en EUR) (en %) AT 244 873 999 0 244 873 999 0 0 0 -244 873 999 -100,00 % BE 16 628 109 0 16 628 109 5 360 020 0 5 360 020 -11 268 088 -67,77 % BG 393 750 627 0 393 750 627 404 510 426 0 404 510 426 10 759 799 2,73 % CY 22 898 351 0 22 898 351 18 280 429 0 18 280 429 -4 617 922 -20,17 % CZ 283 248 060 0 283 248 060 0 0 0 -283 248 060 -100,00 % DE 917 307 316 0 917 307 316 287 887 731 0 287 887 731 -629 419 585 -68,62 % DK 83 307 265 0 83 307 265 60 727 573 0 60 727 573 -22 579 691 -27,10 % EE 62 135 652 0 62 135 652 0 0 0 -62 135 652 -100,00 % ES 964 188 641 0 964 188 641 953 334 892 0 953 334 892 -10 853 749 -1,13 % FI 56 934 909 0 56 934 909 0 0 0 -56 934 909 -100,00 % FR 798 152 731 0 798 152 731 239 865 433 0 239 865 433 -558 287 298 -69,95 % GR 549 164 613 0 549 164 613 379 109 303 0 379 109 303 -170 055 310 -30,97 % HR 0 0 0 0 0 0 0 Sans objet HU 550 351 068 0 550 351 068 382 092 959 0 382 092 959 -168 258 109 -30,57 % IE 0 0 0 0 0 0 0 Sans objet IT 1 204 033 199 0 1 204 033 199 1 143 347 348 0 1 143 347 348 -60 685 850 -5,04 % LT 232 381 211 0 232 381 211 38 115 984 0 38 115 984 -194 265 227 -83,60 % LU 1 287 916 0 1 287 916 0 0 0 -1 287 916 -100,00 % LV 58 786 443 0 58 786 443 0 0 0 -58 786 443 -100,00 % MT 11 410 988 0 11 410 988 8 590 730 0 8 590 730 -2 820 258 -24,72 % NL 111 016 078 0 111 016 078 10 583 063 0 10 583 063 -100 433 015 -90,47 % PL 1 700 773 103 0 1 700 773 103 1 170 599 020 0 1 170 599 020 -530 174 083 -31,17 % PT 683 122 011 0 683 122 011 31 039 518 0 31 039 518 -652 082 493 -95,46 % RO 822 842 472 0 822 842 472 1 257 624 319 0 1 257 624 319 434 781 847 52,84 % SE 221 274 236 0 221 274 236 0 0 0 -221 274 236 -100,00 % SI 118 091 451 0 118 091 451 0 0 0 -118 091 451 -100,00 % SK 148 345 380 0 148 345 380 29 960 498 0 29 960 498 -118 384 881 -79,80 % UK 691 044 486 0 691 044 486 43 269 312 0 43 269 312 -647 775 173 -93,74 % Total 10 947 350 314 0 10 947 350 314 6 464 298 560 0 6 464 298 560 -4 483 051 754 -40,95 % Tableau 11 b Paiements effectués en faveur des États membres - comparaison 2015/ 2014 - Feader 2014-2020 (en EUR) EM 2014 2015 Écart entre 2015 et 2014 Paiements intermédiaires Préfinancement Total Paiements intermédiaires Préfinancement Total (en EUR) (en %) AT 0 39 375 520 39 375 520 381 361 904 39 375 520 420 737 424 381 361 904 968,53 % BE 0 0 0 60 955 847 12 955 955 73 911 803 73 911 803 Sans objet BG 0 0 0 0 47 334 339 47 334 339 47 334 339 Sans objet CY 0 0 0 0 3 967 331 3 967 331 3 967 331 Sans objet CZ 0 0 0 187 621 864 46 113 480 233 735 344 233 735 344 Sans objet DE 0 15 994 705 15 994 705 270 520 722 171 219 696 441 740 417 425 745 712 2 661,79 % DK 0 6 294 007 6 294 007 1 704 161 6 294 007 7 998 168 1 704 161 27,08 % EE 0 0 0 31 042 916 16 466 831 47 509 747 47 509 747 Sans objet ES 0 0 0 12 750 662 207 434 721 220 185 382 220 185 382 Sans objet FI 0 23 596 993 23 596 993 382 518 728 24 011 173 406 529 902 382 932 908 1 622,80 % FR 0 0 0 345 362 039 227 696 885 573 058 924 573 058 924 Sans objet GR 0 0 0 0 141 548 754 141 548 754 141 548 754 Sans objet HR 0 0 0 54 335 233 40 524 450 94 859 683 94 859 683 Sans objet HU 0 0 0 0 68 613 290 68 613 290 68 613 290 Sans objet IE 0 0 0 327 135 539 54 764 804 381 900 343 381 900 343 Sans objet IT 0 0 0 7 578 868 208 887 615 216 466 483 216 466 483 Sans objet LT 0 0 0 38 414 223 32 261 765 70 675 988 70 675 988 Sans objet LU 0 0 0 12 209 640 2 011 492 14 221 132 14 221 132 Sans objet LV 0 0 0 53 339 164 21 512 076 74 851 240 74 851 240 Sans objet MT 0 0 0 0 1 946 538 1 946 538 1 946 538 Sans objet NL 0 0 0 27 621 653 12 146 107 39 767 761 39 767 761 Sans objet PL 0 85 982 808 85 982 808 174 360 865 85 982 808 260 343 673 174 360 865 202,79 % PT 0 53 745 852 53 745 852 226 596 314 47 698 857 274 295 171 220 549 318 410,36 % RO 0 0 0 0 243 839 892 243 839 892 243 839 892 Sans objet SE 0 0 0 140 723 643 34 911 305 175 634 948 175 634 948 Sans objet SI 0 0 0 29 933 496 16 756 996 46 690 492 46 690 492 Sans objet SK 0 0 0 61 667 351 30 905 457 92 572 808 92 572 808 Sans objet UK 0 0 0 479 188 117 98 067 330 577 255 447 577 255 447 Sans objet Total 0 224 989 886 224 989 886 3 306 942 948 1 945 249 474 5 252 192 422 5 027 202 536 2 234,41 % 3.2.2. Assistance technique Dans le budget 2015, il n’y avait plus de crédits de paiement destinés à l’assistance technique pour la période de programmation 2007-2013. Toutefois, le montant de 0,2 Mio EUR a été reporté de l’exercice 2014. Pour la période de programmation 2014-2020, le montant des crédits de paiement pour l’assistance technique s’élevait à 19,8 Mio EUR. Une partie de ces crédits (8,8 Mio EUR) a fait l'objet de virements pour couvrir les besoins de paiement liés aux programmes de développement rural au titre de l'objectif n° 1 et de la période de programmation 2007-2013 du Feader. Le tableau 12 ci-après présente les paiements regroupés en fonction des principales activités. La plus grande part de ces montants concerne les actions se rapportant au réseau européen de développement rural. Tableau 12 Assistance technique - Exécution des crédits de paiement Description Montant payé Poste budgétaire: 05.040502 (en EUR) Technologies de l’information 154 655 Total: 05,040502 154 655 Poste budgétaire: 05.046002 (en EUR) Réseau européen de développement rural 3 379 803 Partenariat d'innovation européen 2 102 856 Technologies de l’information 1 701 673 Réseau européen d’évaluation 1 156 864 Manifestations 295 482 Protection des symboles de l'Union 150 000 Total: 05.0406002 8 786 679 Total Assistance technique 8 941 334 3,3. Analyse des dépenses déclarées par axe et par mesure Les tableaux 13 a et 13 b présentent les demandes de paiement déclarées en 2015, par membre et par axe/mesure de développement rural (entre le 4e trimestre 2014 et le 3etrimestre 2015), les dépenses déclarées cumulées depuis le lancement des programmes, ainsi que les plans financiers des programmes du Feader.