5. Helsinki
B5-0327, 0353, 0354 et 0357/1999
Résolution du Parlement européen sur le Conseil européen d’Helsinki
Le Parlement européen,
Sdash vu les conclusions des Conseils européens de Luxembourg, Berlin et Cologne et les déclarations du
Président du Conseil et du Président de la Commission sur les conclusions du Conseil européen d’Hel-sinki,
Sdash vu sa résolution du 19 novembre 1997sur le traité d’Amsterdam(
1),
Sdash vu sa résolution du 18 novembre 1999 sur la préparation de la réforme des traités et la prochaine
Conférence intergouvernementale(2),
Sdash vu sa résolution du 2 décembre 1999 sur la préparation du Conseil européen des 10 et 11 décembre
1999 à Helsinki(3),
Sdash vu sa résolution du 16 septembre 1999 sur l’établissement de la Charte des droits fondamentaux(4),
Sdash vu les conclusions du Conseil européen d’Helsinki,
Élargissement
1. salue la décision du Conseil d’entamer les négociations sur l’adhésion avec la Roumanie, la Slovaquie,
la Lettonie, la Lituanie, la Bulgarie et Malte, créant ainsi un processus d’adhésion à plusieurs vitesses, émi-nemment flexible, en vertu duquel ces pays ont la possibilité de rattraper dans un délai raisonnable les payscandidats dont les négociations sont déjà en cours, s’ils ont suffisamment progressé dans leurs préparatifs;
2. prie instamment la Commission et le Conseil d’accorder une attention particulière lors de la mise en
œuvre des stratégies de pré-adhésion et, tout au long des négociations, au renforcement de la primauté dudroit, au progrès social, à la protection de l’environnement, à la sûreté et à la sécurité énergétiques, à laprotection des minorités, à la discrimination des sexes, ainsi qu’à la politique d’asile et à la politique d’im-migration dans les pays candidats;
3. salue la décision du Conseil selon laquelle le règlement pacifique de tous les conflits frontaliers, au
besoin par la soumission des litiges en suspens devant la Cour internationale de justice de La Haye, estconsidéré comme faisant partie intégrante des critères d’adhésion à l’Union définis à Copenhague;
4. prend note de la décision tendant à considérer la Turquie comme un pays candidat à l’adhésion à
l’Union européenne; souligne à nouveau toutefois que des négociations ne peuvent être ouvertes parce quela Turquie ne satisfait pas, tant s’en faut, aux critères politiques de Copenhague;
5. espère que l’octroi du statut de candidat à la Turquie suscitera dans ce pays les réformes qui
s’imposent dans le domaine de la démocratie, de la primauté du droit et du respect des droits de l’hommeet des minorités, s’agissant plus spécialement du règlement de la question kurde, et demande à la GrandeAssemblée nationale d’abolir immédiatement la peine capitale;
6. se félicite que le Conseil européen ait rappelé l’importance de normes de sûreté nucléaire élevées en
Europe centrale et orientale, ainsi qu’en Europe du Sud-Est, et partage formellement sa conviction que leConseil devrait examiner comment traiter la question de la sûreté nucléaire dans le cadre du processusd’élargissement, conformément aux conclusions pertinentes du Conseil;
7. regrette qu’aucune décision concrète n’ait été prise sur l’avenir de la Conférence européenne.
(1) JO C 371 du 8.12.1997, p. 99.
(2) Textes adoptés de cette date, point 4.
(3) Textes adoptés de cette date, point 13.
(4) PV de cette date, partie II, point 10 a).C 296/186 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999
Conférence intergouvernementale
8. déplore le manque de vision politique du Conseil européen, qui limite la prochaine CIG sur la
réforme institutionnelle, à la taille et la composition de la Commission, à la pondération des voix au seindu Conseil et à l’extension éventuelle du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil;
9. considère que cette réforme est insuffisante pour garantir le fonctionnement efficace d’une Europe
élargie;
10. demande que sa position sur l’ordre du jour de la Conférence intergouvernementale soit pleinement
pris en compte et demande à la présidence portugaise de faire usage, dans les plus brefs délais, de la
possibilité d’ajouter à l’ordre du jour les propositions du Parlement;
11. déplore que le Conseil européen n’ait pas voulu appliquer la méthode communautaire pour la pro-
chaine CIG y engageant pleinement le Parlement et la Commission; manifeste sa préoccupation devant ladérive institutionnelle, confirmée dans les conclusions du Conseil européen d’Helsinki, qui place le Conseilet la méthode intergouvernementale au centre du système institutionnel de l’Union;
12. note que le Conseil européen soutient de manière décisive la réforme de l’administration de la
Commission et qu’il reconnaît la nécessité d’apporter des modifications importantes aux méthodes de tra-vail du Conseil, mesures nécessaires pour que ces institutions deviennent plus efficaces et se préparentpour l’élargissement; s’inquiète du manque d’ambition évident de la Commission, tel qu’il transparaît dansla proposition de règlement qui va être présentée au sujet de l’accès du public aux documents; demandeinstamment au Conseil et à la Commission de faire montre d’une transparence plus grande encore, notam-ment en publiant les procès-verbaux des réunions où le Conseil exerce ses fonctions législatives, et
demande à celui-ci de participer davantage au dialogue avec lui-même pour toutes les questions politiques;
13. déplore le fait que les deux représentants du Parlement européen ne soient pas pleinement associés
à toutes les phases et à tous les niveaux de la CIG comme il l’avait demandé;
14. demande que le texte final résultant de la CIG lui soit soumis en suivant la même procédure que
celle de l’avis conforme;
15. se réserve de donner son avis conformément à l’article 48 du traité UE pour la convocation de la
CIG.
Politique européenne commune desécurité et dedéfense
16. prend acte des décisions du Conseil relatives à la politique européenne commune en matière de
sécurité et de défense; prie le Conseil d’associer pleinement le Parlement à l’évolution future des instru-
ments et des mécanismes de cette politique commune;
17. invite instamment le Conseil à renforcer encore dans ce cadre sa capacité de prévention active des
conflits et de gestion non militaire des crises;
18. presse la Commission de faire le nécessaire pour améliorer ses possibilités en vue de la mise en
œuvre plus rapide et plus efficace de programmes civils pour prévenir les conflits et gérer les crises et delui faire rapport dans un délai de six mois sur les mesures qu’elle entend prendre;
19. propose le développement d’autres formes non militaires de gestion des crises en tant que moyen
essentiel pour gérer et résoudre les crises et invite le Conseil et la Commission à jouer un rôle plus résoluen matière de prévention des conflits, de renforcement de la démocratie, de respect des droits de l’homme
et de développement économique et social, en promouvant les bonnes pratiques de gouvernement dans les
pays tiers selon tout l’éventail des valeurs européennes.
Économie durable, concurrentielle et créatrice d’emplois
20. se félicite de ce que le Conseil ait souscrit à la stratégie de la Commission pour le marché
intérieur mais regrette que celle-ci n’ait pas été appuyée plus vigoureusement comme une démarche pri-mordiale sous l’angle des politiques économique et industrielle de l’Union; reste convaincu que les liensentre la politique économique, la politique de l’emploi et les politiques de cohésion sociale doivent êtreconsidérés comme les trois côtés d’un triangle équilatéral constituant une combinaison soigneusementdosée de politiques et qu’elles doivent se respecter mutuellement;18.10.2000 FR C 296/187 Journal officiel des Communautés européennes
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21. se félicite de l’acceptation des initiatives en matière de commerce électronique mais estime que
l’importance de cette forme de commerce en ce qui concerne la promotion du marché intérieur a étésous-estimée;
22. prend note de l’approbation donnée par le Conseil à l’initiative relative à l’Europe de
l’électronique mais regrette que les documents sur lesquels s’appuie cette initiative n’aient pas encore ététransmis aux députés au Parlement européen;
23. constate que le Conseil européen a finalement reconnu le manque de coordination des «processus,
dialogues et lignes directrices» successifs relevant du pacte européen pour l’emploi convenu à Cologne;insiste par conséquent sur la nécessité de mettre en place des dispositions simplifiées et plus cohérentes,
démarche dans laquelle le Parlement européen doit jouer un rôle à part entière;
24. rappelle au Conseil européen que, pour progresser dans la voie d’une réduction durable du chô-
mage, il faut aussi encourager l’esprit d’entreprise et la création d’entreprises, et se félicite par conséquentde ce que le Conseil européen ait reconnu le rôle du commerce électronique dans le renforcement dudynamisme et de l’ouverture de l’économie européenne;
25. se félicite aussi de l’attention accordée à la compétitivité et demande à être pleinement associé, à
côté du Conseil et de la Commission, au débat que le Conseil européen a lancé sur la compétitivité et lacoordination économique;
26. espère qu’à Lisbonne, les chefs d’États et de gouvernements aborderont enfin de manière approfon-
die la promotion de l’emploi et la protection sociale, le Conseil européen d’Helsinki n’ayant fait aucunedéclaration contraignante à ce sujet;
27. constate qu’un rapport sera présenté à Lisbonne sur le plan d’action pour l’Europe électronique et se
propose d’émettre un avis avant cette discussion;
28. déplore la piètre gestion de la conférence ministérielle de l’OMC à Seattle et la prépondérance de la
politique intérieure américaine, cause du fiasco de ladite conférence; réaffirme la nécessité d’un systèmed’échanges multilatéraux qui soit ouvert, se fonde sur des règles et respecte les normes sociales et environ-nementales ainsi que les intérêts des pays en voie de développement, et demande à la Commission desoumettre des propositions pour la relance d’un cycle complet de négociations commerciales.
Fiscalité
29. regrette qu’un accord n’ait pu intervenir sur la coordination de la fiscalité, dès lors qu’il est capital
qu’aucun citoyen résident de l’Union européenne ne puisse éluder l’imposition des revenus de l’épargne, etdemande instamment que ce problème soit rapidement réglé.
Environnement et développement durable
30. prend note avec satisfaction de l’engagement univoque pris par le Conseil européen de procéder, à
intervalles réguliers, à des évaluations, à un suivi et à une surveillance, ainsi que de développer d’urgencedes instruments appropriés et de définir des données nécessaires à cette fin; note toutefois que tout progrèsultérieur dépendra de mesures politiques concrètes dans les différents domaines concernés;
31. attend avec impatience les conclusions des Conseils Marché intérieur, Développement et Industrie,
ainsi que des Conseils Affaires générales, ECOFIN et Pêche, sur leurs stratégies visant à intégrer la dimen-sion environnementale dans leurs travaux et se félicite que le Conseil européen soit déterminé à introduireune nouvelle phase dans ce processus, en préconisant des stratégies globales, prévoyant la possibilité d’yinclure un calendrier des mesures à prendre, ainsi qu’un ensemble d’indicateurs applicables à tous cessecteurs, travaux qui devront être présentés au Conseil européen de juin 2001.
Autres politiques internes
Santé publique et sûreté alimentaire
32. partage l’avis du Conseil européen selon lequel il est nécessaire d’assurer un niveau élevé de protec-
tion de la santé dans la définition de toutes les politiques communautaires; se félicite dans ce contexte qu’ilsoit demandé de veiller tout particulièrement à tout effort visant à garantir une alimentation saine et dequalité pour l’ensemble des citoyens, par l’amélioration des normes de qualité et le renforcement des sys-tèmes de contrôle sur toute la chaîne alimentaire; souligne que la réalisation de contrôles appropriés etC 296/188 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
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suffisants est de la compétence des États membres et que ces contrôles représentent une obligation et une
responsabilité auxquelles doivent veiller les États membres; attend les propositions que la Commissionsoumettra prochainement en vue de la création éventuelle d’une autorité de l’Union européenne chargéede l’alimentation et de la santé publique.
Lutte contre la criminalité organisée et contre la drogue
33. note que le Conseil européen a bien entériné le plan d’action de l’Union en matière de lutte contre
la drogue (2000-2004) et a invité les institutions et les organes concernés à établir un bilan d’ici 2002 maisregrette vivement que ses recommandations contenues dans sa résolution du 19 novembre 1991(
1) sur ce
sujet n’aient pas été examinées par le Conseil, en particulier le principe d’un Conseil interpilier extraordi-naire consacré à la lutte antidrogue;
34. s’inquiète de ce que la demande relative à une nouvelle stratégie de l’Union européenne en matière
de prévention et de lutte contre la criminalité organisée ne revête pas le moindre caractère d’urgence,aucune instruction ou délai fermes n’ayant été donnés au Conseil; note par ailleurs que le Conseil européenest resté muet sur le plan d’action UE-Russie concernant la criminalité organisée et invite instamment leConseil à consulter le Parlement avant que l’Union adopte ce plan.
Relations extérieures
35. regrette l’absence de progrès quant à un règlement du différend concernant Gibraltar;36. se félicite de l’adoption d’une stratégie commune de l’Union européenne concernant l’Ukraine, mais
regrette que le Parlement n’ait pas été associé à l’élaboration de cette stratégie et invite le Conseil à tenircompte dans ses démarches ultérieures de l’intérêt que partagent l’Ukraine et l’Union européenne à renfor-
cer les aspirations européennes de ce pays et sa capacité de contribuer à un ordre international juste;
37. regrette qu’aucune décision n’ait été prise par le Conseil européen sur la poursuite et l’intensification
du processus de Barcelone pour la paix, la stabilité et la coopération économique au service du développe-ment dans la région méditerranéenne;
38. se félicite des décisions prises par le Conseil européen sur la poursuite et l’intensification des travaux
relatifs à la dimension nordique ainsi que de la demande qu’il a adressée à la Commission d’élaborer, encoopération avec le Conseil et en concertation avec les pays partenaires, un plan d’action pour la dimen-sion septentrionale dans les politiques extérieures et transfrontalières de l’Union européenne;
39. se félicite de ce que le Conseil européen se soit engagé à mettre en œuvre pleinement et sans délai
le pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est; souligne toutefois que ce programme doit être dûment
financé et se fonder sur une évaluation satisfaisante des besoins;
40. regrette l’absence de progrès tangibles au Kosovo, condamne les graves violations des droits des
Serbes, des Roms et d’autres minorités, approuve la détermination du Conseil à faire appliquer le mandatdes Nations unies et déplore qu’aucune mesure n’ait été prise à l’égard des 2 000 prisonniers de guerrealbanais encore maintenus en détention en Serbie;
41. se félicite des derniers événements survenus dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient et
invite le Conseil à exercer les pressions requises pour faire en sorte que l’ouverture des négociations entreIsraël et la Syrie débouche sur un règlement du conflit qui soit rapide et qui satisfasse toutes les parties à ceprocessus.
Irlande duNord
42. souscrit aux remarques du Conseil européen concernant l’évolution notable qui s’opère en Irlande
du Nord et se félicite de cette évolution
*
**
43. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la
Commission et aux gouvernements et parlements des États membres.
(1) Textes adoptés de cette date, point 1.18.10.2000 FR C 296/189 Journal officiel des Communautés européennes
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