CCBAftlSSIGN DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 513 final 
Bruxelles, le 11 décembre 1991 
Proposition de 
DECISION PU CONSEIL 
modifiant la décision 
90/233/CEE du 7 mai 1990 établissant 
un programme de mobiIité transeuropéenne 
pour l'enseignement supérieur (TEMPUS) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le 7 mai 1990 le Conseil a adopté, dans le cadre du programme PHARE 
d'assistance aux pays d'Europe Centrale et Orientale, la décision 
no. 90/233/CEE établissant le programme de mobilité transeuropéenne 
pour l'enseignement supérieur (TEMPUS) pour une phase pilote 
initiale de 3 années débutant le 1er juillet 1990. 
A ce Jour, la mise en oeuvre de TEMPUS a déjà permis le financement 
d'activités couvrant les années académiques 1990/91 et 1991/92. 
Les procédures relatives à la 3iéme année académique sont en cours. 
2. L'article 11 de la décision relative à TEMPUS prévoit que: 
"La Commission, conformément à la procédure définie à l'article 5 
paragraphe 3, net au point des modalités de contrôle et 
d'évaluat Ion de I 'expér Ience acquise dans le cadre de la aise en 
oeuvre de TEMPUS, en tenant compte notamment des objectifs énoncés 
à I' arte I le A . 
Elle présente un rapport IntérImalre, comprenant les résultats de 
I ' évaluât I on, avant le 31 décembre 1992, ainsi qu'une propos It Ion 
de prolongation ou d'adaptât Ion de TEMPUS dans son ensemble, au-
delà de la phase pilote Initiale. 
La Commission présente un rapport final pour le 31 décembre 1995 au 
pi us tard." 
La Commission se basera, entre autres, sur les conclusions de 
l'évaluation, pour la préparation de ses propositions. A cette 
fin, elle a pris les dispositions nécessaires en vue de confier à 
un organisme externe la réalisation de l'évaluation du programme 
TEMPUS. Les résultats de celle-ci ne seront pas disponibles avant 
avril 1992. Elle transmettra les résultats de l'évaluation en même 
temps que ses propositions concernant la poursuite de TEMPUS en 
Juin 1992, ceci afin de laisser aux instances communautaires 
suffisamment de temps pour préparer la décision du Conseil et de 
permettre son adoption avant la fin de l'année. 
Toutefois, même le respect de ce calendrier ne permettrait pas 
d'assurer la bonne continuité de la mise en oeuvre de TEMPUS en 
1993, c'est-à-dire, pour l'année académique 1993/94. 
Il convient, en effet, de préparer avant juillet 1992 le nouveau 
guide du candidat, qui fixera les modalités et les priorités 
applicables aux projets concernant l'année académique 1993/94 et de 
lancer ensuite l'appel aux candidatures 1993/94. Afin d'assurer 
que les résultats de la sélection soient connus avant les vacances 
académiques, l'échéance pour la soumission des demandes devra être 
fixée au plus tard au 15 janvier 1993, sinon plus tôt. 
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L'objectif de la présente proposition de la Commise ici- :;si 'Jonc cîe 
prolonger la durée de la phase pilote initiale dune année 
académique, tout en respectant les obligations découlant de 
l'article 11 ci-dessus, en vue d'assurer la bonne continuité de la 
mise en oeuvre de TEMPUS en 1993, c'est-à-dire pour - » , c; 
académique 1993/94. 
Ceci permettrait au Conseil et au Parlement d'examiner, da-<. •' i 
soumis à une pression de temps irréaliste, la nouvelle pr-"v.<. î-.i 
de la Commission en vue de l'adoption de Sa deuxième ^" e.. i .v 
TEMPUS qui débuterait en l'année académique 1994/95. 
L'accord du Conseil et du Parlement est, dès lors, demandé en vuo 
de prolonger d'une année académique l'application de la décision 
actuelle TEMPUS, la Commission s'engageant à déposer avant le 30 
Juin 1992 les résultats de l'évaluation du programme TEMPUS, ainsi 
que ses propositions concernant la prolongation ou l'adaptation de 
TEMPUS. 
Proposition de décision du Conseil 
modifiant la décision 
90/233/CEE du 7 mai 1990 établissant 
un programme de mobilité transeuropéenne 
pour l'enseignement supérieur (TEMPUS) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
Considérant que la décision du Conseil n"90/233/CEE du 7 mai 1990 établit 
le programme TEMPUS de mobilité transeuropéenne pour l'enseignement 
supérieur; 
Considérant que l'article 11 de la décision relative à TEMPUS prévoit que 
la Commission présente au Conseil, avant le 31 décembre 1992, un rapport 
intérimaire d'évaluation du programme TEMPUS en même temps que ses 
propositions de continuation ou d'adaptation du programme TEMPUS au-delà de 
la période pilote initiale; 
Considérant que le premier rapport annuel d'activité "TEMPUS" (1.5.1990 -
31.7.1991), que la Commission vient de rendre public, permet aux membres du 
Conseil, du Parlement Européen et du Comité Economique et Social, de 
prendre connaissance de l'ensemble des activités déployées par la 
Commission pour la mise en oeuvre du programme TEMPUS; 
Considérant que le rapport d'évaluation du programme TEMPUS sera disponible 
dès avril 1992 et qu'il convient que la Commission puisse disposer des 
résultats de l'étude d'évaluation, avant la préparation de la proposition 
découlant de l'article 11 ; 
s 
Considérant que seule une décision de prolonger la phase pilote telle 
quelle, pour une autre année académique permet d'assurer que le Conseil, le 
Parlement européen et le Comité économique et social disposent de 
suffisamment de temps pour examiner, sur base des résultats de l'évaluation 
externe, la nouvelle proposition de la Commission afin de prendre leur 
décision en pleine connaissance de cause; 
Considérant qu'il est essentiel pour assurer la bonne continuité du 
programme TEMPUS que le cadre du programme pour l'année académique 1993/94 
soit défini aussitôt que possible en 1992; 
DECIDE 
Article Unique 
L'article premier de la décision 90/233/CEE est remplacé par le texte 
suivant : 
"Art icle premier 
Le programme de mobilité transeuropéenne pour l'enseignement supérieur, ci-
après dénommé "TEMPUS", est établi par la présente décision pour une phase 
pilote initiale de quatre ans prenant cours le 1er Juillet 1990, et sous 
réserve des modalités de contrôle et d'évaluation prévues à l'article 11." 
c 
FICHÉ FINANCIERE 
Oblet: Programme TEMPUS - Proposition de décision du Conseil modifiant 
la décision 90/233/CEE du 7 mai 1990 établissant un programme 
de mobilité transeuropéenne pour l'enseignement supérieur 
Le programme TEMPUS ne relève pas d'une ligne budgétaire spécifique 
mais fait partie du budget global du programme PHARE (ligne budgétaire 
B7-600). 
La part du budget PHARE attribuée a TEMPUS en 1891 s'est élevée à 76 
MECU et les estimations pour 1992 sont de l'ordre de 110 MECU. Il 
n'est pas possible actuellement de déterminer le montant qui pourrait 
être attribué à TEMPUS en 1993 étant donné que ce montant fera l'objet 
de négociations avec les autorités des pays d'Europe centrale et 
orientale dans le cadre de la proarammatlon Indicative des crédits 
PHARE destinés à chacun de ces pays en 1993. 
Toutefois, it est oxêvfsLbLe que te montant qui pourrait être attribué 
à TEMPUS pour l'année académique 1993/94 resterait - sous réserve des 
négociations ci-dessus - dans la même proportion au sein du budget 
total PHARE que dans la période 1990-1992 ( c-à-d +/- 10% >. 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 513 final 
DOCUMENTS 
FR 16 
N° de catalogue : CB-CO-91-564-FR-C 
ISBN 92-77-78486-5 
Office des publications officielles des Communiâtes européennes 
L-2985 Luxembourg