N° C 71/8 Journal officiel des Communautés européennes 26. 3. 86 
moins un demi-hectare de surface agricole utilisée dans 
les régions autonomes de Madère et des Açores. 
Article 6 
Les aides octroyées par le Portugal en application du 
présent règlement sont éligibles au titre de l'article 26 du 
règlement (CEE) n° 797/85 dans les modalités qui y sont 
prévues. 
Le CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 51 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que les règlements (CEE) n° 1408/71 du 
Conseil O et (CEE) n° 574/72 du Conseil (2) font l'objet 
d'adaptations techniques figurant à l'annexe I chapitre 
VIII points 1 et 2 de l'acte d'adhésion; 
considérant que le Conseil a arrêté, le 13 juin 1985, le 
règlement (CEE) n° 1660/85 (3), qui modifie les règle­
ments (CEE) n° 1408/71 et (CEE) 574/72, d'une part, et 
le règlement (CEE) n° 1661/85 (4) qui fixe les adapta­
tions techniques de la réglementation communautaire en 
matière de sécurité sociale des travailleurs migrants en ce 
qui concerne le Groenland, d'autre part, et que, par 
conséquent, de nouvelles adaptations techniques doivent 
être apportées aux règlements (CEE) n° 1408/71 et 
(CEE) n° 574/72; 
considérant que, en application de l'article 27 de l'acte 
d'adhésion, il y a lieu de procéder à d'autres adaptations 
des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 
(') JOn°L 149 du 5.7. 1971, p. 2. 
(2) JO n° L 74 du 27. 3. 1972, p. 1. 
(J) JO n° L 160 du 20. 6. 1985, p. 1. 
(4) JO n° L 160 du 20. 6. 1985, p. 7. Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1986. 
précités, rendues nécessaires par l'adhésion, notamment 
pour tenir compte des orientations définies à l'annexe II 
du même acte, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1408/71 est modifié comme suit. 
1) L'article 95 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 95 
Dispositions transitoires pour les travailleurs 
non salariés 
1. Le présent règlement n'ouvre aucun droit pour 
une période antérieure au 1er juillet 1982 ou à la date 
de son application sur le territoire de l'État membre 
intéressé. 
2. Toute période d'assurance ainsi que, le cas 
échéant, toute période d'emploi, d'activité non sala­
riée ou de résidence accomplie sous la législation d'un 
État membre avant le 1er juillet 1982 ou avant la date 
d'application du présent règlement sur le territoire de 
cet État membre est prise en considération pour la 
détermination des droits ouverts conformément aux 
dispositions du présent règlement. 
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, 
un droit est ouvert, en vertu du présent règlement, 
même s'il se rapporte à une éventualité réalisée anté­
rieurement au 1er juillet 1982 ou à la date d'applica­
tion du présent règlement sur le territoire de l'État 
membre intéressé. 
4. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui 
a été suspendue en raison de la nationalité ou de la 
résidence de l'intéressé est, à la demande de celui-ci, Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à 
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés 
et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement 
(CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 
COM(86) 125 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 4 mars 1986.) 
(86/C 71/06) 
2D.3.^D tournai officiel des Communautés européennes ^C7IB^ 
liquidée ou rétaulieàpartirdur^uillett^2 ou de la 
date d'application du présent règlement sur le terri 
toiredel'État membre intéressé, sousréser^equeles 
droits antérieurement liquidésn'aient pas donné lieuà 
un règlement en capital. 
5. Pes droits des intéressés qui ont obtenu, anté 
deurementau P^uillet 1^2 ou àladated'applica 
tion du présent règlement sur le territoire de l'État 
membre intéressé, la liquidation d'une pension ou 
d'une rente peuvent être révisés à leur demande, 
compte tenu des dispositions du présent règlement. 
Cette disposition s'applique également aux autres 
prestations ^iséesàl'article 7^. 
D. ^i la demande ^isée au parag^apne^ou au para 
graphe 5 est présentée dans un délai de deux ans à 
partir du rouiller 1^2 ou de la date d'application du 
présent règlement su^ le territoire de l'État membre 
intéressé,les droits ouverts en^ertuduprésent règle 
ment sont acquis àpartir de cette date, sans que les 
dispositions de la législation de tout État membre 
relati^esàladécnéanceouàla prescription des droits 
puissent être opposables aux intéressés. 
7. ^i la demande ^isée au parag^apne^ou au para 
graphe 5 estprésentée après l'expiration du délai de 
deux ans suivant le P^uillet P^^2ou suivant ladate 
d'applicationdu présent règlement sur le territoire de 
l'État membre intéressé, les droits qui ne sont pas 
frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont 
acquisàpartir de la date delà demande,sous réserve 
de dispositions plus fa^oraf^les de la législation de 
tout État membre.^ 
2) À l'annexe III, les parties A et B sont modifiées 
comme suit^ 
— à la rubrique 22 ^AllemagneEspagne^, le mot 
^néant^ est remplacé par le texte sui^ant^ 
^L'article 45 paragraphe 2 de la convention de 
sécurité sociale du4déceml^rel^73^, 
— à la rubrique 31 ^EspagneErance^, le mot 
^néant^ est remplacé par le texte sui^ant^ 
^L'écnangedelettresetlel^arême^annexédu2^ 
no^eml^reI^5 relatif aux prestations familiales^. 
3) Àl'annexe VII, lepoint 7 estremplacépar le texte 
sunBamu 
^7. En ce quiconcernele régime d'assurance pension 
pour travailleurs non salariés^ exercice d'une acti 
^ité non salariée en (Grèce et d'une activité sala 
dée dans un autreÉtat membre.^ 
B1rrA^2 
Le règlement(CEE)n^574B72 est modifié comme suit. 
I) P'articleM^est remplacé par le texte sui^ant^ dispositions transitoiresenmauèredepensions etde 
^er^tesponrtravaitlenrs salariés 
P Porsqueladatederéalisationdurisquesesitue 
a^antle t^octof^re I^72ou a^antladate d'applica 
tion du présent règlement sur le territoire de l'État 
memf^e intéressé et que la demande de pension ou de 
rente n'a pas encore donné lieu à liquidation a^ant 
cette date, cette demande entrame, pour autant que 
les prestations doivent être accordées, au titre du 
risque en cause, pour une période antérieure à cette 
dernière date, une lourde liquidations 
a) pourlapériodeantérieureau P^octof^re I^72ou 
antérieu^eàla date d'applicationdu présent règle 
ment su^ le territoire de l'État membre intéressé, 
conformément auxdispositions du ^èglementn^ 3 
ou de consentions en ligueur entre les États 
memi^res^ 
^ pour la période commençant le 1^ octobre 1^72 
ouàla date d'application du présent règlement sur 
le territoire del'Etatmeml^reintéressé, conformé 
ment aux dispositions du règlement. 
toutefois, si le montant calculé en application des 
dispositions misées aupoint a) est plus éle^équecelui 
calculé enapplicationdes dispositions ^iséesaupoint 
^l'intéressé continueàl^énéficier du montant calculé 
en application des dispositions misées au point a). 
2. P'introduction d'une demande de prestations 
d'invalidité, de vieillesse ou de sur^eBants auprès 
d'une institution d'un État membre, à partir du 1^ 
octobre 1^72 ou àpartir de ladate d'applicationdu 
présent règlement sur le territoire de l'État membre 
intéressé, entrame la révision d'office conformément 
aux dispositions du règlement,des prestations quiont 
été liquidées pour la même éventualité, a^ant cette 
date,parl'institutionoulesinstitutionsdel'unoude 
plusieurs des autres États membres.^ 
2) P'articleM^est remplacé par le texte sui^ama 
dispositions transitoires en matière dépensions et de 
rentes ponr les travailleurs non salariés 
P Porsqueladatederéalisationdel'é^entualitése 
situe a^ant le 1^ juillet I^2oua^ant la date d'appli 
cationduprésent règlement sur leterritoiredel'État 
membre intéressé et que la demande de pension ou de 
rente n'a pas encore donné lieu à liquidation a^ant 
cette ^late, cette demande entrame, pour autant que 
^les prestations doivent être accordées au titre de 
l'éventualité en cause, pour une période antérieure à 
cette date, une douide liquidations 
a) pou^ la période antérieure au t^ Pullet 1^2 ou 
antérieureàla date d'applicationdu présent règle 
ment su^ le territoire de l'État membre intéressé, 
conformément aux dispositions du règlement ou 
de consentions entreles États membres concernés 
en ligueur a^ant cette date^ 
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b) pour la période commençant le 1er juillet 1982 ou à 
la date d'application du présent règlement sur le 
territoire de l'État membre intéressé, conformé­
ment aux dispositions du règlement. 
Toutefois, si le montant calculé en application des 
dispositions visées au point a) est plus élevé que celui 
calculé en application des dispositions visées au point 
b), l'intéressé continue à bénéficier du montant 
calculé en application des dispositions visées au 
point a). 
2. L'introduction d'une demande de prestations 
d'invalidité, de vieillesse ou de survivants auprès de 
l'institution d'un Etat membre, à partir du 1er juillet 
1982 ou à partir de la date d'application du présent 
règlement sur le territoire de l'Etat membre intéressé, 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 167 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le gouvernement du royaume d'Espagne 
a signé, le 2 novembre 1984, un accord concernant la 
pêche maritime avec le gouvernement de la république 
populaire d'Angola pour une période d'un an et que cet 
accord reste en vigueur pour des périodes supplémen­
taires de six mois, sous réserve qu'une notification de 
dénonciation n'ait pas été donnée au moins trois mois 
avant l'expiration de chaque période; 
considérant que l'article 167 paragraphe 2 de l'acte d'ad­
hésion prévoit que les dispositions des accords de pêche 
conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers 
antérieurement à son adhésion à la Communauté écono­
mique européenne ne sont pas affectées pendant la 
période où celles-ci sont provisoirement maintenues; 
considérant que le royaume d'Espagne a reconduit avant 
son adhésion à la Communauté économique européenne 
l'accord avec la république populaire d'Angola pour une 
période allant jusqu'au 2 mai 1986; entraîne la révision d'office, conformément aux 
dispositions du règlement, des prestations déjà liqui­
dées pour la même éventualité, avant cette date, par 
l'institution ou les institutions de l'un ou de plusieurs 
autres États membres, sans que cette révision puisse 
entraîner l'octroi d'un montant de prestations moins 
élevé.» 
3) À l'annexe I rubrique «B. Danemark», le point 4 est 
supprimé. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1986. 
considérant que, en vertu de l'article 167 paragraphe 3, 
le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche 
conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers, les 
dispositions nécessaires à la préservation des activités de 
pêche qui en découlent, y compris la possibilité de proro­
gation; 
considérant que, en attendant la conclusion d'un accord 
concernant la pêche entre la Communauté économique 
européenne et le gouvernement de la république popu­
laire d'Angola, il est dans l'intérêt de la Communauté, 
afin d'éviter une interruption des activités de pêche des 
navires communautaires concernés, d'autoriser le 
royaume d'Espagne à reconduire pour une nouvelle 
période de six mois l'accord concernant la pêche mari­
time conclu avec la république populaire d'Angola, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Le royaume d'Espagne est autorisé à proroger, pour la 
période allant du 2 mai au 2 novembre 1986, l'accord de 
pêche conclu le 2 novembre 1984 avec la république 
populaire d'Angola. 
Article 2 
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente 
décision. Proposition de décision du Conseil portant autorisation de proroger, pour la période allant du 2 
mai au 2 novembre 1986, l'accord concernant la pêche maritime conclu entre le gouvernement 
du royaume d'Espagne et le gouvernement de la république populaire d'Angola 
COM(86) 98 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 mars 1986.) 
(86/C 71/07)