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P6_TA(2007)0011

Protection des passagers contre le déplacement des bagages ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté relative au projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant la réception de systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d'origine des véhicules (11523/2006 - C6-0346/2006 - 2006/0035(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu le projet de décision du Conseil (11523/2006) [1],

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, de la décision 97/836/CE du Conseil [2] (C6-0346/2006),

- vu l'article 75, paragraphe 1, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0473/2006);

1. donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publié au JO.

[2] Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord révisé de 1958") (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).

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P6_TA(2007)0012

Homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l'avant du conducteur ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l'avant du conducteur (11522/2006 - C6-0347/2006 - 2006/0041(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu le projet de décision du Conseil (11522/2006) [1],

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, de la décision 97/836/CE du Conseil [2] (C6-0347/2006),

- vu l'article 75, paragraphe 1, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0472/2006),

1. donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publié au JO.

[2] Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord révisé de 1958") (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).

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P6_TA(2007)0025

Abrogation de la directive 71/304/CEE relative aux marchés publics de travaux ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales (COM(2006)0748 — C6-0440/2006 — 2006/0249(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0748) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, l'article 55 et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0440/2006),

- vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0018/ 2007);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au JO.

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20061223

P6_TA(2006)0575

Critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (version codifiée) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (version codifiée) (COM(2006)0315 — C6-0236/2006 — 2006/0104(CNS))

(Procédure de consultation — codification)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0315) [1],

- vu le traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0236/2006),

- vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs [2],

- vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0461/2006);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au Journal officiel.

[2] JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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20061223

P6_TA(2006)0579

Prévenir la consommation de drogues et informer le public (2007-2013) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Prévenir la consommation de drogue et informer le public" dans le cadre du Programme général "Droits fondamentaux et justice" (COM(2006)0230 — C6-0095/2005 — 2005/0037B(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0230) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 152 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0095/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que l'avis de la commission des budgets (A6-0454/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au Journal officiel.

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20061223

P6_TA(2006)0577

Activités de R & D dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents (accord UE/Australie, Canada, Norvège, Suisse, Corée, Japon et USA) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant la conclusion de l'accord visant à reconduire et modifier l'accord relatif aux activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et l'Australie, le Canada, les pays AELE de Norvège et de Suisse, la Corée, le Japon et les États-Unis d'Amérique (COM(2006)0343 — C6-0373/2006 — 2006/0111(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0343) [1],

- vu l'article 170 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0373/2006),

- vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0418/2006);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, de l'Australie, du Canada, des pays AELE de Norvège et de Suisse, de la Corée, du Japon et des États-Unis d'Amérique.

[1] Non encore parue au Journal officiel.

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20061223

P6_TA(2006)0581

Création du Fonds européen pour les réfugiés (2008-2013) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" (COM(2005)0123 — C6-0124/2005 — 2005/0046(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0123) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 63, point 2 b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0124/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement ainsi que de la commission des budgets (A6-0437/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au Journal officiel.

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20061223

P6_TA(2006)0580

Justice civile (2007-2013) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Justice civile" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice" (COM(2005)0122 — C6-0096/2005 — 2005/0040(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0122) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 61, point c), et l'article 67, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0096/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des budgets (A6-0452/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au Journal officiel.

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20061223

P6_TA(2006)0582

Prescriptions en matière de double coque ou de normes équivalentes pour les pétroliers à simple coque ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 417/2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) no 2978/94 du Conseil (COM(2006)0111 — C6-0104/2006 — 2006/0046(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0111) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0104/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0417/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au Journal officiel.

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20061223

P6_TA(2006)0591

Création du Fonds européen pour le retour (2008-2013) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" (COM(2005)0123 — C6-0126/2005 — 2005/0049(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0123) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 63, point 3 b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0126/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement et de la commission des budgets (A6-0425/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au Journal officiel.

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20061223

P6_TA(2006)0593

Procédure européenne pour les demandes de faible importance ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance (COM(2005)0087 — C6-0082/2005 — 2005/0020(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0087) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 61, point c), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0082/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0387/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au Journal officiel.

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20061223

P6_TA(2006)0586

Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (10351/1/2006 — C6-0314/2006 — 2005/0017(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (10351/1/2006 — C6-0314/2006) [1],

- vu sa position en première lecture [2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0081) [3],

- vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0209) [4],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 62 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0455/2006);

1. approuve la position commune telle qu'amendée; confirme la déclaration commune afférente du Parlement, du Conseil et de la Commission, telle que jointe en annexe;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 295 E du 5.12.2006, p. 57.

[2] Textes adoptés du 14.3.2006, P6_TA(2006)0074.

[3] Non encore parue au Journal officiel.

[4] Non encore parue au Journal officiel.

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20061223

P6_TA(2006)0587

Permis de conduire ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (9010/1/2006 — C6-0312/2006 —2003/0252(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (9010/1/2006 — C6-0312/2006),

- vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0621) [2],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 62 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0414/2006);

1. approuve la position commune telle qu'amendée;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 304 E du 1.12.2005, p. 138.

[2] Non encore parue au Journal officiel.

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20061223

P6_TA(2006)0592

Médicaments à usage pédiatrique ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement …/2006 relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/20/CE, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004 (COM(2006)0640 — C6-0356/2006 — 2006/0207(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0640) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0356/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0396/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au Journal officiel.

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P6_TA(2006)0598
Développement du Système d'information de Schengen de deuxième génération
(SIS II) (décision) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant
modification de la décision 2001/886/JAI relative au développement du système d'information de
Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2006)0383 —C6-0297/2006 —2006/0126(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de la Commission (COM(2006)0383) (1),
—vu l'article 30, paragraphe 1, points a) et b), l'article 31, paragraphe 1, points a) et b) et l'article 34, para-
graphe 2, point c), du traité UE,
—vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C6-0297/2006),
—vu les articles 93 et 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0413/2006);
1. approuve la proposition de la Commission;2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposi-
tion de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore parue au Journal officiel.
P6_TA(2006)0599
Assistance en matière de sûreté et de sécurité nucléaires *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant
un instrument relatif à l'assistance en matière de sûreté et de sécurité nucléaires (9037/2006 —
C6-0153/2006 —2006/0802(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu le texte du Conseil (9037/2006),
—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0630) (1),
—vu les articles 177 et 203 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, confor-
mément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0153/2006),23.12.2006 C 317 E/863 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
(1) Non encore publiée au JO.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 24
Article 14 quater (nouveau)
Article 14 quater
Diffusion des résultatsAfin de faciliter la diffusion des résultats, les outils découlant
de projets financés par le présent programme —notamment
en matière de statistiques et de données criminologiques —
sont mis gratuitement à la disposition du grand public parvoie électronique.
Amendement 25
Article 14 quinquies (nouveau)
Article 14 quinquies
Publication des projetsChaque année, la Commission et les États membres publient
la liste des projets financés par le présent programme, avec
une brève description de chacun d'entre eux.
P6_TA(2006)0597
Développement du Système d'information de Schengen de deuxième génération
(SIS II) (règlement) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant
modification du règlement (CE) no2424/2001 relatif au développement du système d'information de
Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2006)0383 —C6-0296/2006 —2006/0125(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0383) (1),
—vu l'article 66 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0296/2006),
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0410/2006);
1. approuve la proposition de la Commission;2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposi-
tion de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.23.12.2006 C 317 E/862 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR