Avis du Comité économique et social européen sur «Des chaînes d’approvisionnement durables et un travail décent dans le commerce international»

(avis exploratoire)

(2020/C 429/25)

Rapporteure: Tanja BUZEK (DE-II)

Consultation Présidence allemande, 18.2.2020 Base juridique Article 32, paragraphe 1, du règlement intérieur Avis exploratoire Compétence Section «Relations extérieures» Adoption en section 24.7.2020 Adoption en session plénière 18.9.2020 Session plénière no 554 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 216/2/3

1. Conclusions et recommandations

1.1. Les chaînes d’approvisionnement mondiales (CAM) jouent un rôle essentiel dans les activités économiques à l’échelle de la planète et dans le commerce mondial, car les entreprises opèrent de plus en plus au-delà des frontières. Les entreprises multinationales en sont les principaux moteurs, et les petites et moyennes entreprises (PME) en constituent des composantes importantes. Elles sont «complexes, diversifiées et fragmentées», avec tout ce que cela suppose de possibilités et de risques. La croissance économique, la création d’emplois et l’esprit d’entreprise qu’elles engendrent sont aussi mis en cause par leurs effets négatifs avérés, dans certaines d’entre elles, sur les conditions de travail et la durabilité ( 1 )

1.2. La crise de la COVID-19 a été le révélateur de la fragilité préoccupante et des risques considérables liés à des chaînes d’approvisionnement très fragmentées et peu diversifiées. Elle a mis en évidence la vulnérabilité des travailleurs, en révélant les violations des droits humains et les conséquences néfastes du fonctionnement économique à l’échelle mondiale dans les chaînes d’approvisionnement actuelles, tant sur le plan social, que sur ceux de la santé et de la sécurité.

1.3. La pandémie de COVID-19 nous apprend que les chaînes d’approvisionnement mondiales doivent devenir plus résilientes, plus diversifiées et plus responsables. Le commerce sera appelé à jouer un rôle essentiel pour promouvoir une reprise économique durable, et permettre aux entreprises de reconstruire et de réorganiser leurs chaînes de valeur mises à mal. Toutefois, il faut que des instruments plus puissants permettent d’assurer la mise en œuvre d’un programme socialement et écologiquement responsable en faveur des entreprises, du commerce et de l’investissement.

1.4. Le CESE invite l’Union à collecter davantage de données sur les chaînes d’approvisionnement vulnérables, notamment en ce qui concerne les risques de perturbation des activités économiques et la détection des violations des droits de l’homme. Il souligne également qu’il est urgent d’évaluer, au niveau mondial, la manière dont les normes internationales du travail remédient aux déficits de travail décent au sein des chaînes d’approvisionnement mondiales, et de combler les lacunes recensées en matière de gouvernance.

1.5. Un second enseignement concerne la question des caractères «stratégique» et «authentique» des investissements dans la durabilité. Il faut que des actions ambitieuses garantissent que les chaînes d’approvisionnement mondiales contribuent à un modèle économique et social plus équitable, fondé sur la durabilité et le travail décent. Les actions doivent être compatibles avec les principes internationaux et européens, notamment avec l’accord de Paris, les objectifs de développement durable (ODD), les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), le pacte vert pour l’Europe et le socle européen des droits sociaux. Ceux-ci doivent constituer l’épine dorsale des réponses apportées à la crise de la COVID-19 aux échelons mondial, européen et national.

1.6. Le programme des Nations unies à l’horizon 2030 reconnaît que le commerce est à la fois un moteur de croissance économique inclusive et de réduction de la pauvreté, et un facteur contribuant à la promotion du développement durable. Toutefois, compte tenu des restrictions imposées au commerce mondial et aux investissements dans les chaînes d’approvisionnement mondiales en raison de la crise de la COVID-19 et du rythme déjà ralenti de la réduction de la pauvreté avant la crise, il est urgent d’accélérer les réformes, d’accroître les investissements, de favoriser la durabilité du commerce et des chaînes d’approvisionnement mondiales et d’intégrer davantage les pays en développement dans une économie mondiale ouverte, dans l’optique d’une croissance inclusive et durable.

1.7. Les droits de l’homme, la durabilité et la responsabilité sociale des entreprises (RSE) sont devenus de plus en plus importants pour les acteurs de l’économie. De nombreuses entreprises appliquent activement les principes directeurs des Nations unies (PDNU) relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ainsi que d’autres instruments pertinents soutenus par les pouvoirs publics, notamment les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales, ou encore la déclaration de l’OIT sur les entreprises multinationales. Ces dispositions volontaires ont entraîné un certain nombre de changements de comportement positifs en ce qui concerne le respect des droits de l’homme dans le cadre de leurs activités économiques, mais des améliorations restent nécessaires.

1.8. Il est essentiel pour l’Union européenne et ses États membres d’agir de façon cohérente aux niveaux national, européen et international, de coordonner les initiatives et de combler les lacunes recensées. Le Comité économique et social européen (CESE) invite la Commission européenne à élaborer un plan d’action européen sur les droits de l’homme, le travail décent et la durabilité dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, en accord avec le Parlement européen (PE) et le Conseil, et en s’appuyant sur le dialogue social et une approche associant de multiples acteurs.

1.9. Ce plan doit être ambitieux, global et transversal pour répondre efficacement aux réalités des chaînes d’approvisionnement mondiales. Ses principaux objectifs devraient être de promouvoir un entrepreneuriat responsable, de garantir le respect des droits de l’homme et des objectifs sociaux et environnementaux de l’Union européenne dans les activités des entreprises et dans leurs chaînes d’approvisionnement, de soutenir les entreprises et les PME pour qu’elles adoptent une approche responsable de l’entrepreneuriat, et de garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises.

1.10. Dans la mesure où il constituerait le cadre général d’initiatives aussi bien politiques que législatives, ce plan devrait reconnaître les rôles essentiels, différents et complémentaires des multiples acteurs de ce champ, notamment les institutions européennes, les États membres, les organismes internationaux, les entreprises, les partenaires sociaux et les parties prenantes.

1.11. Les plans d’action nationaux devraient mettre en œuvre ses objectifs, et être tenus de respecter des normes minimales d’application des principes directeurs des Nations unies (PDNU).

1.12. La réalisation de progrès multilatéraux commence parfois par une action unilatérale ambitieuse. Le CESE considère que l’Union est particulièrement bien placée pour jouer un rôle moteur en matière de devoir de diligence, en particulier au regard de la position de premier plan de certaines entreprises européennes au niveau mondial. Tout en invitant l’Union européenne et ses États membres à mettre en place des instruments internationaux plus efficaces et contraignants, il réaffirme son soutien à l’idée d’un traité contraignant des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme ( 2 ) , ainsi qu’à une convention de l’OIT sur le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement ( 3 )

1.13. Le CESE sait gré à la Commission d’avoir relayé son appel en faveur d’une législation européenne sur la question de «la diligence raisonnable» ( 4 ) , et d’en faire une composante clé du plan d’action. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes, il faudrait qu’une initiative législative intersectorielle contraignante sur le devoir de diligence en matière de droits de l’homme et d’entrepreneuriat responsable s’applique à toutes les entreprises établies ou actives dans l’Union, ainsi qu’au secteur public, et réponde aux besoins et contraintes propres aux PME.

1.14. Il sera essentiel d’exiger des entreprises qu’elles mettent en place des mécanismes efficaces en matière de devoir de diligence, non seulement à titre préventif, mais aussi pour garantir un accès effectif à des recours et à la justice, ou encore pour assurer une mise en œuvre efficace, y compris grâce à un suivi des pouvoirs publics, des contrôles et des sanctions. Un avis spécifique du CESE sera consacré à leurs caractéristiques particulières, notamment en matière de responsabilité des entreprises ( 5 )

1.15. Les travailleurs et les syndicats doivent faire partie de la solution. Le devoir de diligence devrait couvrir explicitement les droits syndicaux et les droits des travailleurs, notamment le droit à la négociation collective et à l’action collective, des conditions de travail et de rémunération équitables, l’information et la consultation, ainsi que la santé et la sécurité sur le lieu de travail. Ces droits humains fondamentaux constituent une composante essentielle du travail décent.

1.16. Le dialogue social intersectoriel et sectoriel européen, et le dialogue social au niveau national, devraient contribuer à sa mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les initiatives et les projets communs, les lignes directrices, le renforcement des capacités, les accords, le soutien aux entreprises en ce qui concerne les obligations en matière de devoir de diligence, ainsi que la participation des syndicats aux discussions et aux négociations avec les instances de direction.

1.17. Pour que son approche globale et cohérente soit efficace, le plan d’action devrait également définir les axes d’une révision ambitieuse de la directive sur la publication d’informations non financières afin d’y inclure toutes les entreprises, en tenant compte des besoins et des contraintes propres aux PME, ainsi que des indicateurs et objectifs de performance clés spécifiques. Pourraient être envisagées des mesures législatives au niveau de l’Union sur l’obligation des conseils d’administration d’agir dans l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes, et la nécessité pour les activités des entreprises de contribuer à la réalisation des objectifs sociaux et environnementaux.

1.18. Dans le cadre du nouvel instrument de relance «Next generation EU» et d’autres financements de l’UE, le CESE suggère que la conditionnalité et les incitations soient liées au respect des droits de l’homme, au travail décent et aux objectifs de durabilité dans les activités des entreprises et les chaînes d’approvisionnement.

1.19. Les États membres devraient veiller à la mise en œuvre et à l’application intégrales de la clause sociale dans les directives sur les marchés publics. Les nouvelles propositions de la Commission devraient garantir que les procédures de passation de marchés publics soutiennent et promeuvent effectivement le devoir de diligence en matière de droits de l’homme et d’entrepreneuriat responsable dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement, y compris le travail décent.

1.20. Le plan d’action devrait également comporter des mesures non législatives, notamment des initiatives visant à sensibiliser les consommateurs, les investisseurs et les autres parties prenantes, ainsi que des mesures d’encouragement à un entrepreneuriat responsable allant au-delà des obligations légales et un soutien spécifique aux PME pour que des actions répondant au devoir de diligence soient mises en place.

1.21. Les éléments de nature commerciale des objectifs du plan d’action devraient être pris en compte dans le nouveau réexamen de la stratégie commerciale européenne. Les accords commerciaux et internationaux en matière d’investissement sont de nature à stimuler et à assurer une mise en œuvre plus uniforme des normes, tant par les investisseurs que par les pouvoirs publics. Les investisseurs étrangers devraient être tenus de respecter le devoir de diligence avant de pouvoir bénéficier d’un accord international d’investissement. Les accords de libre-échange (ALE) doivent promouvoir les bonnes pratiques sur la manière d’intégrer les critères environnementaux et sociaux aux marchés publics, et ne limiter en aucune manière leur application.

1.22. Le nouveau responsable de l’application des législations commerciales doit disposer d’instruments plus solides pour faire respecter les engagements en matière de commerce et de développement durable. Un groupe d’experts reconfiguré devrait avoir la possibilité d’activer un mécanisme de règlement des différends entre États, lui permettant d’appliquer des sanctions, notamment financières, et d’offrir des recours à la partie lésée ( 6 ) . Un secrétariat indépendant du travail et un mécanisme de recours collectif devraient compléter l’application des chapitres sur le commerce et le développement durable ( 7 ) . Il y a lieu d’amplifier considérablement l’effet des recommandations des groupes consultatifs internes (GCI) sur les enquêtes concernant des violations de dispositions sur le commerce et le développement durable. De nouvelles approches en matière de conflits du travail devraient envisager des recours contre des sociétés en infraction, ainsi qu’un système de lutte contre le dumping social inspiré par les mesures antidumping de l’Union européenne.

1.23. C’est durant la phase de négociation des accords et avant leur conclusion que l’effet de levier pour faire ratifier les conventions de l’OIT reste le plus efficace; cet élément devrait donc se retrouver dans l’accord signé. La clause dite des «éléments essentiels» devrait être étendue pour s’appliquer aux conventions fondamentales et actualisées de l’OIT, ratifiées par tous les États membres de l’Union, tandis que l’OIT devrait être associée au suivi de la mise en œuvre de ses conventions dans les ALE ( 8 ) . Le CESE suggère de lier les réductions tarifaires à la mise en œuvre effective des dispositions relatives au commerce et au développement durable.

2. Contexte

2.1. La présidence allemande de l’Union a demandé au CESE de présenter dans le cadre du présent avis exploratoire une panoplie d’initiatives destinées à améliorer la durabilité et à garantir le respect des droits de l’homme et du travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales (CAM). La présidence a transmis une liste détaillée de questions qui s’articulent autour des problématiques suivantes: — Comment élaborer et appliquer un plan d’action européen permettant de mettre en œuvre une stratégie globale et ambitieuse en faveur du travail décent dans les CAM, en étudiant notamment le rôle du dialogue social et de la société civile, ainsi que le soutien à leur apporter? — Quelles devraient être les principales caractéristiques d’un règlement européen sur le devoir de diligence, et comment renforcer l’accès à des recours effectifs en cas de violation des droits de l’homme dans les CAM? — Comment créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes, compte tenu de leurs problèmes et avantages propres, et de quelle façon contribuer à la résilience des CAM dans des crises telles que la pandémie de COVID-19? — Comment contribuer à la mise en œuvre commune des objectifs de développement durable et des principes directeurs des Nations unies, notamment au moyen de normes minimales dans les plans d’action nationaux des États membres? — Comment renforcer la promotion du travail décent au fil des chaînes d’approvisionnement durables dans le contexte de la politique commerciale, en explorant notamment les effets d’une meilleure application des chapitres consacrés à la durabilité dans les accords de libre-échange (ALE)?

2.2. Le CESE a déjà fourni plusieurs contributions pertinentes en la matière. En 2016, il a recommandé à la Commission d’adopter «une stratégie globale et ambitieuse afin de promouvoir, dans toutes ses politiques internes (accès aux marchés publics de l’UE, étiquetage, etc.), et externes (commerce, développement, politique de voisinage, etc.), le travail décent dans les CAM». Il préconisait de «prévoir à la fois des mesures législatives et non législatives, des bonnes pratiques, des incitations financières, l’accès à la formation ainsi que le renforcement des capacités pour le dialogue social et les syndicats» ( 9 )

2.3. En 2018, le CESE a demandé instamment à la Commission d’«adopter une approche plus ambitieuse, s’agissant notamment de renforcer l’applicabilité effective des engagements pris dans les chapitres en matière de commerce et de développement durable» ( 10 ) . Il soulignait également l’urgence de ratifier les conventions fondamentales de l’OIT avant la conclusion d’un accord commercial. En ce qui concerne le renforcement des dispositions relatives au travail, il a recommandé d’examiner, entre autres, la mise en place d’un secrétariat indépendant du travail et d’un mécanisme de recours collectif.

2.4. En 2019, le CESE a appelé les institutions européennes à soutenir le processus en vue de l’adoption d’un traité contraignant des Nations unies et à s’engager dans les négociations, en s’accordant sur le contenu nécessaire d’un traité contraignant ( 11 )

2.5. La commission des affaires juridiques du Parlement européen a récemment demandé au CESE d’élaborer un avis sur «le devoir de diligence des entreprises et sur la responsabilité des entreprises» ( 12 ) . Plusieurs résolutions du Parlement ont appelé à la mise en place d’une législation contraignante sur le devoir de diligence ainsi qu’à d’autres initiatives visant à garantir le respect des droits de l’homme dans les activités des entreprises et dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.

2.6. Le Conseil de l’Union a souligné l’importance d’un accès effectif à la justice pour les victimes de violations des droits de l’homme dans le cadre de la mise en œuvre du devoir de diligence, en reconnaissant que le respect des droits de l’homme au sein des entreprises est «indispensable au développement durable et à la réalisation des Objectifs de développement durable ( 13 ) ». Il concluait son propos en affirmant que le fait de «mener ses activités de manière responsable peut, en fin de compte, constituer un avantage concurrentiel pour les entreprises» ( 14 )

2.7. Après la présentation de l’étude par la direction générale de la justice et des consommateurs (DG JUST), en avril 2020, le commissaire Didier Reynders s’est engagé à présenter une initiative juridique intersectorielle contraignante sur le devoir de diligence applicable aux droits de l’homme et l’entrepreneuriat responsable, couvrant les chaînes d’approvisionnement des entreprises, y compris les questions de la responsabilité et des sanctions, et sur la base d’une définition complète des droits de l’homme, comprenant les droits des travailleurs et des organisations syndicales ( 15 )

3. Chaînes d’approvisionnement mondiales: le statu quo et les conséquences de la crise de la COVID-19

3.1. Les opérations réalisées dans les chaînes d’approvisionnement mondiales jouent un rôle essentiel dans les activités économiques à l’échelle planétaire et dans le commerce mondial. Les entreprises multinationales et leurs chaînes d’approvisionnement emploient des centaines de millions de travailleurs, et ces réseaux représentent quelque 80 % du commerce mondial ( 16 ) . Selon les données de l’OIT (2013), ce sont 453 millions d’emplois, soit plus d’un cinquième des emplois, qui seraient liés aux CAM, ce qui représente une augmentation de 53 % par rapport à la décennie précédente ( 17 ) . Les évolutions en matière de technologies numériques, de gouvernance environnementale et sociale ainsi que de développement durable auront des effets multiples dans le contexte de la «décennie de transformation» que connaîtra la production internationale ( 18 )

3.2. Le commerce international est un moteur de croissance économique inclusive et de réduction de la pauvreté, et un facteur contribuant à la promotion du développement durable ( 19 ) . Compte tenu des restrictions imposées au commerce mondial et aux investissements dans les chaînes d’approvisionnement mondiales en raison de la crise de la COVID-19 et du rythme déjà ralenti de la réduction de la pauvreté avant la crise, il est urgent d’accélérer les réformes, d’accroître les investissements, et de favoriser la durabilité du commerce et des chaînes d’approvisionnement mondiales. Les organisations et agences internationales renforcent la base d’informations sur les facteurs clés de la réduction de la pauvreté. Les banques de développement ont souligné que le commerce joue un rôle déterminant, et qu’il sera essentiel de continuer à intégrer les pays en développement dans une économie mondiale ouverte pour atteindre l’objectif consistant à éradiquer l’extrême pauvreté d’ici 2030. Par exemple, le développement des marchés ruraux et leur intégration équitable sur les marchés mondiaux peuvent devenir une source de revenus de plus en plus importante pour les pauvres en milieu rural. D’autres éléments montrent que des emplois décents et productifs, des entreprises durables et la transformation économique jouent un rôle essentiel dans la réduction de la pauvreté.

3.3. Les chaînes d’approvisionnement mondiales sont «complexes, diversifiées et fragmentées», certaines entreprises multinationales comptant plus de 100 000 fournisseurs directs. Elles sont porteuses à la fois de possibilités et de risques. Elles ont contribué à la croissance économique, à la création d’emplois et à l’esprit d’entreprise, et elles peuvent participer au passage de l’économie informelle à l’économie formelle ( 20 ) , qui est favorable aux pays en développement. Compte tenu du poids croissant du commerce et des investissements au niveau mondial par l’intermédiaire des chaînes d’approvisionnement mondiales, ainsi que de l’externalisation et de la coordination transfrontière de la production mondiale par les sociétés centrales, les activités des entreprises ont des incidences sociales importantes ( 21 )

3.4. La longueur des chaînes d’approvisionnement et la durée des relations avec les fournisseurs relèvent de choix économiques complexes faisant intervenir la recherche des relations commerciales les plus intéressantes, la proximité des marchés de consommation, la logistique, les compétences, etc. Cependant, la sous-traitance systématique est aussi un sous-produit de la concurrence et de moteurs économiques dans un modèle d’entreprise où les CAM s’organisent trop souvent en fonction du moindre coût, Par ailleurs, cette recherche d’efficacité des entreprises axée sur le coût de la main-d’œuvre ne profite pas nécessairement aux économies, aux travailleurs, aux parties prenantes et à la société dans son ensemble.

3.5. Le cadre actuel applicable aux activités des entreprises et aux droits de l’homme est principalement constitué d’instruments non contraignants. Des violations des droits de l’homme, y compris des droits des travailleurs et des organisations syndicales, continuent de se produire dans le cadre des activités des entreprises, notamment dans les entreprises multinationales, leurs chaînes d’approvisionnement et la sous-traitance. Il est par ailleurs difficile de déterminer l’origine de leurs effets négatifs. Des cadres de responsabilité spécifiques dans les chaînes de sous-traitance existent déjà en droit européen, et ils ont été introduits, par exemple, dans des législations visant les marchés publics, le détachement des travailleurs ou les migrations.

3.6. La crise de la COVID-19 a été le révélateur d’une fragilité préoccupante et de risques considérables liés à des chaînes d’approvisionnement très fragmentées et peu diversifiées, et elle a mis en lumière la vulnérabilité des travailleurs qui les font fonctionner. Des perturbations à grande échelle ont mis en évidence la nécessité de renforcer la fiabilité et la résilience des chaînes d’approvisionnement mondiales, en particulier dans des régions et secteurs clés, tant au sein du marché intérieur de l’Union que dans les relations avec les gouvernements de pays tiers.

3.7. Le CESE suggère de collecter ou de traiter davantage de données sur les chaînes d’approvisionnement vulnérables, tant en ce qui concerne les risques de perturbation des activités économiques, qu’en ce qui concerne la détection des violations des droits de l’homme. Le rapport annuel sur la mise en œuvre des ALE pourrait servir de plateforme d’information régulière.

3.8. António Guterres, le secrétaire général des Nations unies, a exposé son analyse en ces termes: «La pandémie de COVID-19 relève d’une situation d’urgence sanitaire publique — mais elle est bien plus que cela. C’est une crise économique. Une crise sociale. Et une crise humaine qui se transforme rapidement en crise des droits humains» ( 22 ) . «La société civile a fait apparaître au grand jour l’incapacité de nombreux gouvernements à protéger leurs citoyens, et l’incapacité de nombreuses entreprises à respecter les droits de l’homme, conformément aux PDNU. De façon systématique, les travailleurs sont contraints de travailler sans équipement adéquat pour se protéger de la maladie, lorsqu’ils sont malades, le droit de bénéficier d’un congé de maladie rémunéré leur est refusé, ou encore ils doivent eux-mêmes s’isoler, et ils sont licenciés sans préavis ni indemnité» ( 23 ) . Ont notamment été mis en évidence des risques de travail forcé dans des entreprises opérant dans les chaînes d’approvisionnement pour la production de gants et autres équipements de protection individuelle achetés en Europe et aux États-Unis ( 24 )

3.9. Dans une déclaration importante, le groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises a reconnu la nécessité d’adopter «une démarche durable centrée sur la personne» dans la lutte contre la COVID-19. La riposte «ne doit pas conduire à tirer les normes vers le bas — ou encore servir de prétexte aux gouvernements ou aux acteurs économiques pour contourner les engagements internationaux en matière de droits de l’homme». Obtenir de réels progrès dans la mise en œuvre des PDNU nous permettra «de mieux nous préparer à la prochaine crise, notamment lorsqu’il s’agira de réorienter notre attention collective vers la crise climatique et les autres problèmes en matière de droits de l’homme résultant des injustices et des inégalités croissantes» ( 25 )

3.10. Le CESE plaide pour une relance des flux commerciaux qui s’appuie sur des engagements forts en faveur de normes sociales et de travail, ainsi que sur leur application effective. La perturbation des processus d’approvisionnement et de production a démontré l’importance de mettre en place des mesures de santé et de sécurité au travail, de les appliquer de manière efficace, et de veiller à ce que les travailleurs soient en sécurité et en bonne santé pour approvisionner le monde en biens et services. La ratification, la mise en œuvre et l’application des conventions fondamentales de l’OIT sur la liberté d’association et la négociation collective constituent un moyen essentiel de garantir des conditions de travail sûres et décentes, de même que toutes les conventions fondamentales et actualisées de l’OIT ( 26 )

4. Point de départ: les principaux instruments et définitions internationaux existants

4.1. Plusieurs instruments internationaux traitent des chaînes d’approvisionnement transnationales. Ils fournissent des définitions de l’entrepreneuriat responsable, des mécanismes de devoir de diligence et des obligations incombant aux entreprises en ce qui concerne leurs chaînes d’approvisionnement, ainsi que les rôles, obligations et engagements des États en matière de respect des droits de l’homme, y compris la prévention, les contrôles, les recours et les sanctions efficaces.

4.2. Les 17 objectifs de développement durable (ODD) sont le cœur du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies. L’organisation des chaînes d’approvisionnement mondiales et le rôle du secteur privé sont essentiels à la promotion et à la réalisation de ces objectifs, y compris la croissance économique soutenue et plein emploi productif (objectif 8), l’industrialisation durable qui profite à tous (objectif 9), la réduction des inégalités (objectif 10), l’établissement de modes de production et de consommation durables (objectif 12) et le renforcement des partenariats pour le développement durable (objectif 17). L’ODD 9 et l’ODD 12 visent spécifiquement les chaînes d’approvisionnement, l’ODD 17 cible le comportement des entreprises.

4.3. Les principes directeurs des Nations unies (PDNU) de 2011 soulignent que «[l]es États ont l’obligation de protéger [contre les atteintes] aux droits de l’homme sur leur territoire et/ou sous leur juridiction» et d’«énoncer clairement qu’ils attendent de toutes les entreprises domiciliées sur leur territoire et/ou sous leur juridiction qu’elles respectent les droits de l’homme dans toutes leurs activités». La responsabilité de respecter les droits de l’homme qui incombe aux entreprises exige d’elles qu’elles «évitent d’avoir des incidences négatives sur les droits de l’homme ou d’y contribuer par leurs propres activités» et qu’elles «s’efforcent de prévenir ou d’atténuer les incidences négatives sur les droits de l’homme qui sont directement liées à leurs activités, produits ou services par leurs relations commerciales, même si elles n’ont pas contribué à ces incidences». «[L]es entreprises doivent avoir en place des politiques et des procédures», notamment «[une] procédure de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme pour identifier leurs incidences sur les droits de l’homme, prévenir ces incidences et en atténuer les effets, et rendre compte de la manière dont elles y remédient», ainsi que pour entreprendre activement de «remédier à toutes les incidences négatives sur les droits de l’homme qu’elles peuvent avoir ou auxquelles elles contribuent». D’après les commentaires des PDNU concernant les incidences négatives qui sont apparues dont l’entreprise n’est pas à l’origine et auxquelles elle n’a pas contribué, mais qui sont directement liées à ses activités, produits ou services par une relation commerciale, «de par sa responsabilité en matière de respect des droits de l’homme, l’entreprise n’est pas tenue de prévoir elle-même des voies de recours, bien qu’elle puisse jouer un rôle à cet égard» de 2011 soulignent que «[l]es États ont l’obligation de protéger [contre les atteintes] aux droits de l’homme sur leur territoire et/ou sous leur juridiction» et d’«énoncer clairement qu’ils attendent de toutes les entreprises domiciliées sur leur territoire et/ou sous leur juridiction qu’elles respectent les droits de l’homme dans toutes leurs activités». La responsabilité de respecter les droits de l’homme qui incombe aux entreprises exige d’elles qu’elles «évitent d’avoir des incidences négatives sur les droits de l’homme ou d’y contribuer par leurs propres activités» et qu’elles «s’efforcent de prévenir ou d’atténuer les incidences négatives sur les droits de l’homme qui sont directement liées à leurs activités, produits ou services par leurs relations commerciales, même si elles n’ont pas contribué à ces incidences». «[L]es entreprises doivent avoir en place des politiques et des procédures», notamment «[une] procédure de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme pour identifier leurs incidences sur les droits de l’homme, prévenir ces incidences et en atténuer les effets, et rendre compte de la manière dont elles y remédient», ainsi que pour entreprendre activement de «remédier à toutes les incidences négatives sur les droits de l’homme qu’elles peuvent avoir ou auxquelles elles contribuent». D’après les commentaires des PDNU concernant les incidences négatives qui sont apparues dont l’entreprise n’est pas à l’origine et auxquelles elle n’a pas contribué, mais qui sont directement liées à ses activités, produits ou services par une relation commerciale, «de par sa responsabilité en matière de respect des droits de l’homme, l’entreprise n’est pas tenue de prévoir elle-même des voies de recours, bien qu’elle puisse jouer un rôle à cet égard» ( 27 ) . En outre, les commentaires des PDNU établissent que les entreprises qui exercent une diligence raisonnable ne devraient pas en conclure que cela les exonérera automatiquement et entièrement en soi de toute responsabilité si elles ont commis des atteintes aux droits de l’homme ou y ont contribué» ( 28 ) . Les PNDU soulignent le rôle des marchés publics dans la promotion du respect des droits de l’homme, ainsi que la possibilité d’un désengagement responsable en tant que solution de dernier ressort, essentielle en matière de gestion de la chaîne d’approvisionnement.

4.4. Plusieurs instruments et initiatives de l’OIT traitent des chaînes d’approvisionnement et de travail décent, et notamment des responsabilités des États membres et des entreprises. Le concept de travail décent de l’OIT couvre quatre objectifs stratégiques: — promouvoir la création d’emplois, le développement des compétences et des moyens de subsistance durables; — garantir les droits au travail, notamment pour les travailleurs défavorisés et les travailleurs pauvres; — étendre la protection sociale pour les hommes et les femmes afin de leur offrir une compensation appropriée en cas de perte ou de baisse des revenus et l’accès à des soins de santé adéquats; — promouvoir le dialogue social par une participation forte et indépendante des organisations de travailleurs et d’employeurs.

4.5. La résolution de l’OIT sur le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales de 2016 touche au rôle des gouvernements dans l’obligation faite aux entreprises de mettre en œuvre des procédures de diligence raisonnable au sein de leurs chaînes d’approvisionnement, de garantir le respect des droits de l’homme et de promouvoir la conduite responsable des entreprises, notamment au moyen de politiques de passation de marchés publics.

4.6. Sur la base des PDNU et de leur procédure de devoir de diligence, la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale précise que «ce processus devrait tenir compte du rôle central de la liberté d’association et de la négociation collective, ainsi que des relations économiques et du dialogue social comme un processus continu».

4.7. principes directeurs pour les entreprises multinationales de l’OCDE , contraignants pour ses pays membres, fournissent des lignes directrices détaillées en matière d’entrepreneuriat responsable, et recommandent «d’exercer une diligence raisonnable fondée sur les risques» et exigent des États qu’ils mettent en place des points de contact nationaux (PCN) pour promouvoir le respect des principes directeurs, y compris en ce qui concerne la sensibilisation ou la réception de réclamations en cas d’infraction. Le CESE avait précédemment invité les États membres à veiller à ce que les PCN soient «indépendants et structurés de manière à associer les partenaires sociaux en tant que membres du PCN ou de son organe de surveillance. Ils doivent également être financés correctement et dotés d’un personnel suffisant et bien formé Les, contraignants pour ses pays membres, fournissent des lignes directrices détaillées en matière d’entrepreneuriat responsable, et recommandent «d’exercer une diligence raisonnable fondée sur les risques» et exigent des États qu’ils mettent en place des points de contact nationaux (PCN) pour promouvoir le respect des principes directeurs, y compris en ce qui concerne la sensibilisation ou la réception de réclamations en cas d’infraction. Le CESE avait précédemment invité les États membres à veiller à ce que les PCN soient «indépendants et structurés de manière à associer les partenaires sociaux en tant que membres du PCN ou de son organe de surveillance. Ils doivent également être financés correctement et dotés d’un personnel suffisant et bien formé ( 29 ) ». Dans le contexte de leurs chaînes d’approvisionnement, les entreprises devraient «[s]’efforcer d’empêcher ou d’atténuer une incidence négative, dans le cas où elles n’y ont pas contribué mais où cette incidence est néanmoins directement liée à leurs activités, à leurs produits ou à leurs services en vertu d’une relation d’affaires. Ceci ne doit pas être interprété comme transférant la responsabilité de l’entité à l’origine d’une incidence négative sur l’entreprise avec laquelle elle entretient une relation d’affaires ( 30 ) ». «Dans le contexte de la chaîne d’approvisionnement, si une entreprise s’aperçoit qu’il existe un risque d’incidence négative, elle devrait alors prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin ou pour l’empêcher. Si une entreprise s’aperçoit qu’elle risque de contribuer à une incidence négative, elle devrait alors prendre les mesures nécessaires pour interrompre ou pour empêcher cette contribution et user de son influence pour atténuer les incidences résiduelles dans toute la mesure du possible» ( 31 ) . En tout état de cause, ces éléments sont sans préjudice de toute responsabilité des entreprises établie par l’Union européenne ou les États au titre de violations des droits de l’homme et d’autres incidences négatives dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement et de sous-traitance, y compris au titre de violations des obligations de diligence.

5. Créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes

5.1. amfori , Together for Sustainability , Chemie 3 et Bettercoal . Les entreprises européennes jouissent d’une bonne réputation au-delà de l’Europe en ce qui concerne leurs engagements et leurs contributions, grâce à leur présence locale, au développement durable. Toutefois, ces mesures volontaires n’ont pas entraîné le changement complet de comportement requis De nombreuses entreprises se sont engagées en ce sens, et elles ont pris part à des initiatives individuelles qui ont conduit à un changement de comportement allant dans le sens d’un respect des droits de l’homme dans leurs propres activités économiques. Les initiatives sectorielles incluentet. Les entreprises européennes jouissent d’une bonne réputation au-delà de l’Europe en ce qui concerne leurs engagements et leurs contributions, grâce à leur présence locale, au développement durable. Toutefois, ces mesures volontaires n’ont pas entraîné le changement complet de comportement requis ( 32 )

5.2. Une étude ( 33 ) récente de la DG JUST présente une analyse utile et complète du statu quo, qui montre que seul un peu plus d’un tiers des entreprises ayant répondu à l’enquête mentionne des activités de diligence en matière de respect des droits de l’homme et d’impact environnemental, sachant que la majorité d’entre elles porte uniquement sur les fournisseurs de premier rang. L’étude insiste sur la nécessité d’adopter une législation européenne contraignante et transsectorielle sur le devoir de diligence en matière de droits de l’homme et sur l’entrepreneuriat responsable. La crise actuelle a même renforcé le soutien en faveur des actions en la matière.

5.3. Compte tenu de leur expérience importante dans la mise en œuvre de politiques efficaces et ambitieuses en matière de devoir de diligence, souvent sur la base d’accords passés avec les syndicats, les entreprises européennes bénéficieraient effectivement de conditions de concurrence équitables, fondées sur des normes minimales communes applicables également aux sociétés établies dans des pays tiers et actives sur le territoire de l’Union européenne. La bonne réputation de la «marque européenne» en matière commerciale repose également sur les normes élevées de son environnement réglementaire.

5.4. o 995/2010 du Parlement européen et du Conseil Il existe de multiples dispositions législatives européennes ayant trait à la gestion des chaînes d’approvisionnement et au respect des droits de l’homme et du travail décent, notamment la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil ( 34 ) , qui fait obligation aux grandes entreprises d’intérêt public de publier une déclaration sur les incidences et les risques de leurs activités, ainsi que de leurs politiques, et le cas échéant, de les réduire, y compris des «procédures de diligence raisonnable». En ce qui concerne certains secteurs spécifiques, le règlement (UE) n995/2010 du Parlement européen et du Conseil ( 35 ) sur le bois, et le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil ( 36 ) sur les minerais originaires de zones de conflit ont établi une «diligence raisonnée» en ce qui concerne les chaînes d’approvisionnement des entreprises.

5.5. Plusieurs législations nationales ont également introduit un devoir de diligence, parmi lesquelles la loi française relative au «devoir de vigilance» des entreprises ( 37 ) . Cette dernière constitue un cadre juridique national ambitieux, obligeant les «grandes sociétés» à établir, à publier et à mettre en œuvre un «plan de vigilance» afin d’identifier les risques et de prévenir «les atteintes graves envers les droits humains» ainsi que les conséquences négatives sur l’environnement «résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement», ainsi que «des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie». Elle introduit une responsabilité des sociétés lorsque des manquements à leurs obligations en matière de «devoir de vigilance» entraînent des dommages ou des atteintes aux droits humains.

5.6. Ce cadre juridique fragmenté existant a un effet négatif sur les entreprises qui doivent alors se conformer à des ensembles de règles différents. Elles pâtissent de la concurrence déloyale, de l’insécurité juridique et des coûts administratifs qui devraient être évités. Un nombre croissant d’entreprises et d’investisseurs réclament donc un instrument d’obligation de diligence ( 38 )

5.7. En outre, le statu quo ne récompense pas les entreprises responsables, en raison de l’absence d’exigences minimales communes, de procédures comparables, de mesures d’incitation adéquates prises par les pouvoirs publics, d’une application effective des règles existantes, ainsi que d’une prise de conscience des investisseurs, des parties prenantes et des consommateurs.

6. Un plan d’action européen en faveur des droits de l’homme et du travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales

6.1. Créer un cadre réglementaire efficace

6.1.1. Le travail décent, le respect des droits de l’homme et la durabilité dans les chaînes de valeur et d’approvisionnement mondiales figurent parmi les priorités politiques des institutions mondiales, européennes et nationales, et revêtent une importance croissante pour le monde des affaires. Toutefois, pour atteindre ce but, il est nécessaire d’adopter de toute urgence un cadre réglementaire plus efficace et cohérent permettant de promouvoir les objectifs sociaux et environnementaux mondiaux et européens, d’assurer une concurrence loyale entre les opérateurs économiques et de soutenir les activités économiques européennes.

6.1.2. En s’appuyant sur des initiatives déjà engagées par de nombreuses entreprises européennes, qui confirment leur rôle de pionniers à l’échelle mondiale dans ce domaine, il est essentiel de mettre au point une stratégie ambitieuse, globale et transversale qui relie efficacement les initiatives et comble les lacunes recensées. «Les mesures volontaires et les mesures contraignantes ne s’excluent pas mutuellement, mais doivent se compléter» ( 39 )

6.1.3. Un plan d’action européen devrait être conçu comme un cadre général pour des initiatives législatives et non législatives sur les droits de l’homme, le travail décent et la durabilité dans les activités des entreprises et leurs chaînes d’approvisionnement. Il devrait reconnaître les rôles essentiels, différents et complémentaires des divers acteurs de ce champ, notamment les institutions européennes, les États membres, les organismes internationaux, les entreprises, les partenaires sociaux et les parties prenantes. Pour garantir son succès, tous les acteurs doivent être pleinement associés à la réalisation des objectifs du plan d’action qui devraient être élaborés sur la base du dialogue social et d’une approche multipartite.

6.1.4. Les principaux objectifs devraient être de promouvoir un entrepreneuriat responsable, de garantir le respect des droits de l’homme et des objectifs sociaux et environnementaux de l’Union européenne dans les activités des entreprises et leurs chaînes d’approvisionnement, de soutenir les entreprises et les PME pour qu’elles adoptent une approche de l’entrepreneuriat responsable, et de garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises. Une approche préventive de l’obligation de diligence devrait avoir pour résultat de réduire les violations des droits de l’homme. Soumettre toutes les entreprises à un même arsenal de règles de base permettrait également aux consommateurs de comparer les processus.

6.1.5. Une définition large devrait embrasser les droits de l’homme , y compris les droits des travailleurs et les droits syndicaux, et s’appuyer sur une panoplie d’instruments internationaux , y compris les droits des travailleurs et les droits syndicaux, et ( 40 ) , notamment les conventions de l’OIT. Ces droits incluent, entre autres, la liberté d’association et le droit de négociation collective et d’action collective, le droit à l’information, à la consultation et à la participation, des conditions de travail décentes, la santé et la sécurité au travail, des salaires équitables ou encore la couverture sociale. Dans la lutte contre le travail des enfants et le travail forcé, la «tolérance zéro» de la Commission à l’égard du travail des enfants doit être suivie de mesures efficaces et ambitieuses. Le plan d’action devrait également porter sur une approche plus large de l’entrepreneuriat responsable, notamment les incidences sociales et environnementales, la gouvernance d’entreprise, la lutte contre la corruption, la politique fiscale équitable et la transparence fiscale. Pour agir concrètement en faveur de la durabilité de chaînes d’approvisionnement, il importe de mettre en œuvre des mesures concrètes au niveau local, pour que les entreprises puissent évaluer la législation et les accords locaux lorsqu’elles étendent leurs activités en dehors de l’Union. En reconnaissant l’importance d’une application des règles du droit du travail par les pouvoirs publics, notamment au moyen d’inspections, les autorités à l’échelle nationale et locale doivent jouer pleinement leur rôle ( 41 )

6.1.6. Les plans d’action nationaux qu’il convient d’élaborer en coopération avec les partenaires sociaux et la société civile devraient être étroitement liés aux plans d’action nationaux pour la mise en œuvre des PDNU, et reconnaître le rôle des lignes directrices de l’OCDE et des points de contact nationaux (PCN), lesquels devraient être «indépendants et structurés de manière à associer les partenaires sociaux en tant que membres du PCN ou de son organe de surveillance. Ils doivent également être financés correctement et dotés d’un personnel suffisant et bien formé Une coordination entre l’Union européenne et les États membres est essentielle.devraient être étroitement liés aux plans d’action nationaux pour la mise en œuvre des PDNU, et reconnaître le rôle des lignes directrices de l’OCDE et des points de contact nationaux (PCN), lesquels devraient être «indépendants et structurés de manière à associer les partenaires sociaux en tant que membres du PCN ou de son organe de surveillance. Ils doivent également être financés correctement et dotés d’un personnel suffisant et bien formé ( 42 ) ». Le plan d’action européen pourrait également comprendre des normes minimales dans différents domaines pour garantir une mise en œuvre pleine et effective au niveau national des instruments internationaux pertinents. Au niveau de la Commission, il est crucial de veiller à la cohérence et à la coordination entre les différents domaines d’action et directions générales responsables, notamment les DG Justice, Finances, Commerce ou encore Emploi, ainsi que, si nécessaire, le SEAE.

6.2. Élaboration d’une législation européenne contraignante en matière de devoir de diligence

6.2.1. une initiative législative intersectorielle contraignante sur le devoir de diligence en matière de droits de l’homme et sur l’entrepreneuriat responsable , en tenant compte des conclusions de l’étude commandée par la DG JUST, et conformément à l’engagement pris par le commissaire Reynders. Le CESE se félicite que la Commission suive sa recommandation ( 43 ) de proposer une législation européenne dans ce domaine, et plaide en faveur d’un plan d’action européen privilégiant, en tenant compte des conclusions de l’étude commandée par la DG JUST, et conformément à l’engagement pris par le commissaire Reynders.

6.2.2. Pour éviter que s’installent une concurrence déloyale et des conditions de concurrence inégales, cette initiative devrait valoir pour la totalité des entreprises établies ou actives dans l’Union et leurs activités, y compris l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement et de sous-traitance — secteur public compris –, et aussi répondre aux besoins et contraintes spécifiques des PME. Cette approche s’inscrit dans le prolongement des principes directeurs des Nations unies qui consiste à couvrir «toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, de leur secteur, de leur lieu d’implantation, de leur régime de propriété et de leur structure» ( 44 ) . Les entreprises devraient respecter des normes élevées en matière d’entrepreneuriat responsable couvrant les droits de l’homme, les incidences environnementales et sociales, la gouvernance d’entreprise, la lutte contre la corruption et la justice fiscale.

6.2.3. Conformément aux étapes principales des procédures de devoir de diligence telles que les définissent les instruments pertinents des Nations unies, de l’OIT et de l’OCDE, les entreprises devraient être tenues d’inventorier et d’évaluer les incidences négatives effectives et potentielles, d’agir sur la base des conclusions tirées (faire cesser les activités ayant des effets néfastes), d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de devoir de diligence afin de prévenir tout risque potentiel et toute matérialisation des incidences négatives, de mettre en place un mécanisme d’alerte précoce, de vérifier et de contrôler efficacement, et de manière transparente, l’application des plans de devoir de diligence et de faire rapport sur leur mise en œuvre. La procédure de diligence par l’intermédiaire de laquelle les entreprises assument leurs responsabilités devrait être proportionnelle à la gravité des conséquences potentielles ainsi qu’à leur contexte opérationnel.

6.2.4. des voies de recours efficaces et un accès à la justice pour les victimes et leurs représentants, notamment les syndicats et les défenseurs des droits de l’homme. En cas de non-respect, le suivi public des obligations des entreprises et les conséquences juridiques revêtiront une importance essentielle. Un avis spécifique du CESE sera consacré à leurs caractéristiques particulières, notamment en matière de responsabilité des entreprises L’instrument juridique devrait reposer sur une approche préventive, tout en garantissantpour les victimes et leurs représentants, notamment les syndicats et les défenseurs des droits de l’homme. En cas de non-respect, le suivi public des obligations des entreprises et les conséquences juridiques revêtiront une importance essentielle. Un avis spécifique du CESE sera consacré à leurs caractéristiques particulières, notamment en matière de responsabilité des entreprises ( 45 ) . Toutefois, toute initiative de l’Union dans ce domaine devrait s’abstenir de porter atteinte ou de limiter les mécanismes de responsabilité solidaire ou autres cadres de responsabilité aux niveaux international, européen ou national.

6.3. Le rôle clé des partenaires sociaux et de la société civile

6.3.1. Le dialogue social devrait jouer un rôle essentiel en matière de devoir de diligence et d’entrepreneuriat responsable, en garantissant le respect des droits de l’homme dans les activités des entreprises, ainsi que dans leurs chaînes d’approvisionnement et de sous-traitance. Tout plan d’action et toute initiative législative devraient être fondés sur sa valeur et sur celle de la négociation collective, tout en garantissant le respect des droits des travailleurs en matière d’information et de consultation. Malheureusement, ces éléments ne sont aucunement abordés dans l’étude de la DG JUST.

6.3.2. Les entreprises et les syndicats peuvent négocier, au niveau pertinent, des accords visant à définir l’application concrète des obligations figurant dans la directive. Cela met en évidence les bonnes pratiques et la contribution positive de plusieurs accords existants sur les processus de devoir de diligence. En outre, les représentants des travailleurs devraient être informés et consultés concernant l’élaboration du plan relatif au devoir de diligence, ainsi que sa mise en œuvre.

6.3.3. Le dialogue social intersectoriel et sectoriel européen devrait contribuer à apporter des améliorations dans ces domaines, notamment au moyen d’initiatives et de projets communs, de lignes directrices, du renforcement des capacités et d’accords.

6.3.4. Les expériences précédentes ont montré comment des initiatives fondées sur le dialogue social pouvaient apporter des avancées importantes en matière de travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. L’accord sur la protection contre les incendies et la sécurité des bâtiments au Bangladesh a été signé en mai 2013 sous la forme d’un accord juridiquement contraignant par plus de deux cents marques de confection, pour la plupart européennes, avec deux syndicats mondiaux, à savoir IndustriALL et UNI Global Union, ainsi que plusieurs syndicats et témoins signataires.

6.3.5. Le plan d’action devrait également prévoir des mesures visant à sensibiliser les consommateurs et les investisseurs à l’importance de l’impact social et environnemental des entreprises, à promouvoir des instruments permettant de comparer les performances des entreprises et à mieux identifier celles qui mettent en place des stratégies efficaces en matière d’entrepreneuriat responsable. Toutes les initiatives devraient être fondées sur la participation des parties prenantes, notamment des partenaires sociaux et des ONG, qui peuvent agir comme multiplicateurs d’information et contribuer à faire mieux connaître les comportements positifs ou négatifs.

6.4. Mesures destinées à compléter un plan d’action européen

6.4.1. Révision de la directive sur la publication d’informations non financières. Il s’agit de soutenir une révision ambitieuse pour inclure toutes les entreprises dans le champ d’application personnel, lequel répond aussi aux besoins et aux contraintes spécifiques des PME. Le champ d’application matériel devrait être mieux défini de sorte que les rapports non financiers soient complets, comparables et efficaces. Étant donné que la présentation de rapports est une composante essentielle des mécanismes de devoir de diligence, il faudrait que celle-ci s’inscrive en cohérence avec l’initiative législative correspondante, et inclue des indicateurs et objectifs de performance clés spécifiques (par exemple, sur la base de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable), et aussi qu’elle soit fondée sur les principes directeurs des Nations unies et autres instruments internationaux pertinents.

6.4.2. Les missions du conseil d’administration, la gouvernance d’entreprise durable et le droit des sociétés. Il y a lieu de soutenir les mesures législatives au niveau de l’Union concernant l’obligation des administrateurs d’agir dans l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes et la nécessité pour les activités des entreprises de contribuer à la réalisation des objectifs sociaux et environnementaux. En outre, il convient d’inventorier d’autres mesures législatives et non législatives permettant de promouvoir une gouvernance d’entreprise et une législation sur les sociétés plus durables, tournées vers l’avenir et davantage axées sur le long terme.

6.4.3. Financement et soutien publics. Il s’agit de proposer des conditions spécifiques et des incitations positives en relation avec le respect des droits de l’homme, les objectifs en matière de travail décent et de durabilité dans les activités des entreprises et leurs chaînes d’approvisionnement pour l’accès aux financements et aux soutiens qu’ils soient publics ou européens, en particulier dans le contexte des plans de relance économique nationaux et européens post-COVID-19.

6.4.4. Marchés publics. Il s’agit de veiller à la pleine mise en œuvre et au respect de la clause sociale dans les directives relatives aux marchés publics par les États membres et de proposer des procédures de passation des marchés publics pour soutenir et promouvoir efficacement les droits de l’homme, le devoir de diligence et l’entrepreneuriat responsable dans leurs opérations et leurs chaînes d’approvisionnement, y compris en matière de travail décent. Il serait possible d’y parvenir, notamment grâce à la révision des directives sur les marchés publics, au renforcement des capacités des pouvoirs adjudicateurs et à l’échange de bonnes pratiques, y compris par leur promotion au moyen des accords de libre-échange.

6.4.5. Mesures incitatives. Il s’agit de proposer des initiatives pour offrir un soutien aux entreprises qui vont au-delà des obligations légales en matière d’entrepreneuriat responsable et d’incidences environnementales et sociales positives. Cela pourrait passer, par exemple, par un soutien à l’élaboration de politiques et d’instruments spécifiques, la promotion de réseaux d’entreprises durables, le renforcement des capacités pour les initiatives des partenaires sociaux.

6.4.6. Des synergies avec les priorités internationales en matière de commerce et d’investissement. Les investisseurs étrangers devraient être tenus de respecter le devoir de diligence avant de pouvoir prétendre relever du champ d’application d’un accord international d’investissement. De même, les parties à un ALE devraient garantir que les entreprises résidant sur leur territoire respectent les exigences de devoir diligence. Le Canada, par exemple, a renforcé sa stratégie en matière de responsabilité sociale des entreprises, en se concentrant sur le comportement des entreprises canadiennes à l’étranger, et a créé un organe consultatif multipartite. En avril 2019, le premier ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises a été nommé, avec pour mission d’examiner (et de publier des rapports publics à ce sujet) les allégations d’atteintes aux droits de la personne découlant des activités à l’étranger des entreprises canadiennes des secteurs minier, pétrolier et gazier ainsi que du textile, et notamment de recommander l’imposition de mesures commerciales aux entreprises Les investisseurs étrangers devraient être tenus de respecter le devoir de diligence avant de pouvoir prétendre relever du champ d’application d’un accord international d’investissement. De même, les parties à un ALE devraient garantir que les entreprises résidant sur leur territoire respectent les exigences de devoir diligence. Le Canada, par exemple, a renforcé sa stratégie en matière de responsabilité sociale des entreprises, en se concentrant sur le comportement des entreprises canadiennes à l’étranger, et a créé un organe consultatif multipartite. En avril 2019, le premier ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises a été nommé, avec pour mission d’examiner (et de publier des rapports publics à ce sujet) les allégations d’atteintes aux droits de la personne découlant des activités à l’étranger des entreprises canadiennes des secteurs minier, pétrolier et gazier ainsi que du textile, et notamment de recommander l’imposition de mesures commerciales aux entreprises ( 46 )

6.4.7. Le plan d’action devrait être attentif à un éventail plus large d’aspects, notamment la transparence fiscale, la publication de rapports par pays, un comportement fiscal équitable ainsi que des financements et des obligations durables pour les investisseurs. Les règlements sur les minerais originaires de zones de conflit et sur le bois pourraient être évalués pour déterminer s’il y a lieu de les réviser ou de les renforcer.

7. La nécessaire contribution du commerce en matière de travail décent et d’application effective de la législation

7.1. Le commerce constitue un élément transversal important dans la mise en œuvre des objectifs d’un plan d’action européen, en liaison avec les pays tiers et avec la dimension multilatérale. Il est urgent que la nouvelle révision de la stratégie commerciale de l’Union en tienne compte. L’Union dispose du plus grand réseau commercial au monde. Celui-ci confère à ses accords commerciaux bilatéraux un pouvoir important de levier qui doit être utilisé efficacement avant leur conclusion, puis tout au long de leur mise en œuvre et de leur exécution.

7.2. Les négociations entre l’Union européenne et le Vietnam ont démontré que l’Union pouvait obtenir des progrès en matière de conditions de travail dans ses relations avec un pays partenaire. Toutefois, plusieurs années après la conclusion des accords de libre-échange, nous constatons encore une absence de progrès en ce qui concerne le respect des engagements en matière de commerce et de développement durable dans certains pays partenaires, notamment dans le conflit relatif aux droits du travail qui oppose depuis des années l’Union européenne et la Corée autour de la question de la non ratification par ce pays de conventions fondamentales et actualisées de l’OIT. Cela prouve que c’est bien durant la phase de négociation, et avant la conclusion des accords, que l’effet de levier est le plus important pour garantir la ratification des principales conventions de l’OIT; cet élément devrait donc se retrouver dans l’accord signé.

7.3. Le commerce n’est pas le moteur de la politique climatique, mais il peut devenir un catalyseur essentiel. Faire de l’accord de Paris une «composante essentielle» de tout accord commercial complet à venir, ce qui supposerait de suspendre ce dernier en cas de non-respect, représenterait une mesure positive qui devrait être étendue pour s’appliquer à l’ensemble des conventions fondamentales et actualisées de l’OIT ratifiées par tous les États membres de l’Union. En tant qu’instance reconnue au niveau international, l’OIT devrait être associée au suivi de la mise en œuvre de ses conventions dans les ALE ( 47 )

7.4. Par le passé, le CESE a recommandé qu’il y ait à la fois une clause spécifique pour promouvoir les objectifs de développement durable dans tous les futurs mandats de négociation des chapitres sur le commerce et le développement durable, et que la réforme de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) établisse des règles qui garantissent le respect et la mise en œuvre de ces objectifs par tous les pays. À cette fin, l’UE et ses États membres devraient faire usage de leur influence et déployer des efforts de sensibilisation au sein des structures des comités de l’OMC, en particulier en ce qui concerne de nouveaux domaines comme le commerce et le travail décent.

7.5. Les chapitres sur le commerce et le développement durable constituent un élément de plus en plus important dans tous les ALE de nouvelle génération de l’Union européenne. Toutefois, les questions de l’application effective et de la force exécutoire doivent jouer désormais un rôle essentiel pour réaliser ces engagements, en particulier dans le but de garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’Union européenne à l’étranger. Il y a lieu d’amplifier considérablement l’effet des recommandations des GCI sur les enquêtes concernant des violations de dispositions sur le commerce et le développement durable.

7.6. Le CESE encourage par ailleurs la Commission à se pencher sur de nouvelles approches en matière de règlement des conflits du travail, qui permettraient à un groupe international ad hoc de règlement des différends d’imposer des mesures correctrices en cas de non-respect. Une procédure rapide est déjà de mise pour les mesures antidumping européennes. Celle-ci pourrait être étendue au dumping social. Conformément au «non-papier» français et néerlandais ( 48 ) , le CESE suggère, en général, que la mise en œuvre effective des dispositions relatives au commerce et au développement durable soit liée à une mise en œuvre progressive de la réduction tarifaire.

7.7. Le CESE préconise la refonte des mécanismes de groupes d’experts sur le commerce et le développement durable, au sein desquels des juristes en droit commercial, mais aussi des experts du travail, du climat ou des droits de l’homme, pourraient enquêter sur les plaintes déposées au titre des chapitres sur le commerce et le développement durable. Si ces groupes constatent des infractions, un mécanisme de règlement des différends entre États devrait se déclencher, permettant d’appliquer des sanctions, notamment pécuniaires, et d’offrir un recours à la partie lésée ( 49 ) . À cet égard, le CESE a également proposé la mise en place d’un secrétariat indépendant du travail ainsi qu’un mécanisme de recours collectif ( 50 )

7.8. Le nouveau responsable de l’application des législations commerciales doit montrer la voie à suivre pour faire respecter les engagements, «en particulier, ceux repris dans les chapitres sur le commerce et le développement durable, ainsi que les préoccupations sociales et environnementales soulevées en relation avec d’autres chapitres des accords de commerce et d’investissement»; il doit lancer des investigations «en temps voulu et de manière efficace», être «soutenu par un volant de ressources approprié» et prévoir de «donner aux parties prenantes reconnues un rôle bien défini, qu’il s’agisse d’introduire des plaintes ou de participer à toute audition publique qui s’ensuivra» ( 51 )

7.9. Les entreprises jouent un rôle important en veillant au respect des droits sociaux et au droit du travail, en soutenant et en appliquant des lois qui protègent les droits des travailleurs ainsi que des normes de travail décent convenues avec les syndicats, tant dans le cadre de leurs activités directes que dans l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement. Le CESE a demandé à la Commission d’élaborer des clauses de RSE assorties d’engagements fermes et conformes aux instruments des Nations unies et de l’OCDE ( 52 ) . Cela permettrait de garantir que les accords commerciaux favorisent les bonnes pratiques commerciales et de prévenir le dumping social et la dévalorisation des normes sociales.

7.10. Les accords en matière de commerce et d’investissements internationaux jouent un rôle de levier essentiel dans la mise en œuvre de ces normes, tant par les investisseurs que par les pouvoirs publics. Un rapport récent de l’OCDE ( 53 ) dresse la liste des nombreuses initiatives existantes ou émergentes aux niveaux national et régional. Cette variété de réglementations est un problème dans la mesure où certaines approches sont horizontales tandis que d’autres portent sur des questions spécifiques. En raison de la diversité des seuils et des champs d’application, elles n’ont pas le même impact sur les entreprises. Même les pays de l’OCDE ont des normes variables en matière d’information. Cela pose clairement un problème sous l’angle de l’équité des conditions de concurrence: une convergence vers le haut entre toutes les normes applicables garantirait la sécurité juridique et une concurrence loyale pour tous.

8. Combler les lacunes en matière de gouvernance: l’importance du rôle moteur de l’Union européenne au niveau mondial

8.1. L’adoption d’une norme européenne de devoir de diligence est une étape indispensable pour garantir le respect des droits de l’homme et du travail décent dans les chaînes d’approvisionnement. Elle contribuerait à la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies, de la déclaration tripartite de l’OIT et des principes directeurs de l’OCDE. Elle compléterait également les initiatives nationales déjà prises pour atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne l’éradication du travail des enfants et du travail forcé.

8.2. Elle contribuerait également à la mise en place de chaînes d’approvisionnement plus fiables, plus durables et mieux gérées, renforçant ainsi, en temps de crise, la résilience et l’efficacité de la gestion. Cet aspect serait particulièrement important, par exemple en ce qui concerne la santé et la sécurité sur le lieu de travail.

8.3. Les actions européennes doivent faire l’objet d’améliorations complémentaires du cadre normatif international pour assurer la cohérence des politiques au niveau mondial. La réalisation de progrès multilatéraux commence parfois par une action unilatérale ambitieuse. Le CESE considère que l’Union est particulièrement bien placée pour jouer un rôle moteur en matière d’obligation de diligence, en particulier au regard de la position de premier plan de certaines entreprises européennes au niveau mondial.

8.4. un traité contraignant des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme une convention de l’OIT sur le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement Le CESE invite l’Union européenne et ses États membres à réaliser de réels progrès dans la mise en place d’instruments plus efficaces et contraignants au niveau international, tout en lançant parallèlement de nouvelles initiatives visant à promouvoir la mise en œuvre effective des instruments et cadres existants. Il s’agit notamment de soutenir la mise en place d’ ( 54 ) et de plaider pour la mise en place d’ ( 55 ) , conformément à la discussion lors de la Conférence internationale du travail de 2016, et sur la base des conventions fondamentales et actualisées de l’OIT ainsi que de la déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’OIT. Le CESE estime qu’il est urgent de réaliser une enquête à l’échelle mondiale sur la manière dont les normes internationales du travail remédient aux déficits de travail décent et de combler les lacunes recensées.

Bruxelles, le 18 septembre 2020. Le président du Comité économique et social européen Luca JAHIER

(1) OIT, Le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, Rapport IV, 2016.

(2) JO C 97 du 24.3.2020, p. 9.

(3) JO C 303 du 19.8.2016, p. 17.

(4) JO C 47 du 11.2.2020, p. 38.

(5) Avis du CESE sur l’Obligation de diligence (avis exploratoire Conseil/PE) (INT/911, septembre 2020), (voir page 136 du présent Journal officiel).

(6) Voir note de bas de page 3.

(7) JO C 227 du 28.6.2018, p. 27.

(8) Avis du CESE sur la Mise en œuvre des accords de libre-échange du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 (REX/525, juillet 2020) (JO C 364 du 28.10.2020, p. 160).

(9) Voir note de bas de page 3.

(10) Voir note de bas de page 7.

(11) Voir note de bas de page 2.

(12) Voir note de bas de page 5.

(13) Conclusions du Conseil (10254/16) du 20 juin 2016 sur les entreprises et les droits de l’homme.

(14) Conclusions du Conseil (8833/16) du 12 mai 2016 sur l’UE et les chaînes de valeur mondiales responsables.

(15) Discours du commissaire Reynders (en anglais) lors du webinaire sur le devoir de diligence, organisé par le groupe de travail sur l’entrepreneuriat responsable du PE, le 29 avril 2020.

(16) CNUCED, «World Investment Report» (rapport sur l’investissement dans le monde, 2013).

(17) «Perspectives pour l’emploi et le social dans le monde — tendances 2015» (OIT)

(18) Cnuced, Rapport sur l’investissement dans le monde (2020).

(19) Le programme de développement durable à l’horizon 2030, point 68.

(20) Voir note de bas de page 1.

(21) Voir note de bas de page 3.

(22) António Guterres, «Nous sommes tous dans le même bateau. Le virus nous menace tous. Les droits humains nous grandissent tous.», avril 2020.

(23) What are the avenues for corporate liability for COVID-19-related human rights abuses?, Business & Human Rights Resource Centre, 16 juin 2020.

(24) Malaysia medical glove manufacturers see surge in orders due to covid-19 amid forced labour concerns, Business & Human Rights Resource Centre, 29 juin 2020.

(25) Déclaration du groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, Ensuring that business respects human rights during the COVID-19 crisis and beyond: The relevance of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights.

(26) Voir note de bas de page 8.

(27) PDNU no 22, commentaire.

(28) PDNU no 17, commentaire.

(29) Voir note de bas de page 7.

(30) Principes directeurs de l’OCDE, partie II, point A.12.

(31) Principes directeurs de l’OCDE, partie II, points 18 et 19 des commentaires.

(32) Voir note de bas de page 15.

(33) Étude relative aux exigences en matière de diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement, 2020.

(34) JO L 330 du 15.11.2014, p. 1.

(35) JO L 295 du 12.11.2010, p. 23.

(36) JO L 130 du 19.5.2017, p. 1.

(37) Loi no 2017-399 du 27 mars 2017 relative au «devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre» (France).

(38) L’appel des investisseurs représentant 1 300 milliards d’USD et La liste des déclarations et adhésions des entreprises publiques, Centre de ressources pour les droits de l’homme, 2019.

(39) Voir note de bas de page 4.

(40) Notamment la Charte internationale des droits de l’homme, ainsi que la Convention européenne des droits de l’homme ou la Charte sociale européenne. Il faudrait en outre s’appuyer sur les traités européens et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que sur les instruments et la législation nationaux dans le domaine des droits de l’homme.

(41) Voir note de bas de page 7.

(42) Voir note de bas de page 7.

(43) Voir note de bas de page 4.

(44) UNGP, point 14.

(45) Voir note de bas de page 5.

(46) Voir note de bas de page 4.

(47) Voir note de bas de page 8.

(48) Non-papier de la France et des Pays-Bas sur le commerce, ses conséquences en matière socioéconomique et de développement durable, mai 2020.

(49) Avis du CESE sur Une urgence au lendemain de la COVID-19: la conception d’une nouvelle matrice multilatérale (avis d’initiative) (REX/529, juillet 2020) (JO C 364 du 28.10.2020, p. 53).

(50) Voir note de bas de page 7.

(51) Voir note de bas de page 7.

(52) Voir note de bas de page 7.

(53) Rapport de l’OCDE, 2020.

(54) Voir note de bas de page 2.

(55) Voir note de bas de page 3.