4. 3. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 50/5 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  portant  modification  du 
règlement  (CEE)  n° 1463/70  du Conseil,  du 20 juillet  1970,  concernant  l'introduction 
d'un  appareil  de contrôle  dans  le domaine  des transports  par route 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 267  du 21 novembre  1975,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 10 novembre  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions 
de l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
136e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 28 et 29 janvier  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 10 novembre  1975, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  75, 
vu le règlement  (CEE)  n° 1463/70  du Conseil,  du 
20 juillet  1970,  concernant  l'introduction  d'un  appa-
reil de contrôle  dans  le domaine  des  transports  par 
route  (*), 
vu l'avis  émis  en la matière  par le Comité  économi-
que et social,  le 26 février  1970  (2), 
vu la décision  de son  président,  du 14 novembre 
1975,  prise  conformément  à l'article  22 du règlement 
intérieur  de charger  la section  des transports  et com-
munications  de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  des transports  et com-
munications  lors  de sa 102e  réunion,  tenue  le 14 jan-
vier 1976, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur  M. de Vries 
Reilingh, vu ses délibérations  lors  de sa 136e  session  plénière 
des 28 et 29 janvier  1976,  séance  du 28 janvier  1976, 
considérant  que,  lors  de l'application  du règlement 
(CEE)  n° 1463/70  du 20 juillet  1970,  certaines  modi-
fications  se sont  avérées  nécessaires,  d'une  part,  pour 
faciliter  une  interprétation  uniforme  et correcte  du 
texte  et, d'autre  part,  pour  tenir  compte  des exigences 
pratiques,  sur la base  de l'expérience  acquise  entre-
temps  en matière  de construction  et d'exploitation  de 
ces appareils; 
considérant  que  dans  l'ensemble,  les modifications 
proposées  n'affectent  pas la conception  et les caracté-
ristiques  techniques  de construction  de l'appareil  de 
contrôle,  telles  qu'elles  sont  prévues  au règlement 
(CEE)  n° 1463/70  du 20 juillet  1970; 
considérant  que  les quelques  amendements  techni-
ques  envisagés  vont  dans  le sens  d'un  assouplissement 
des prescriptions  en vigueur  et, par conséquent,  l'ho-
mologation  d'un  type  d'appareil,  accordée  sur la base 
du règlement  actuel,  n'est  pas  mise  en cause  par les 
amendements, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à la majorité,  1 voix  contre  et 3 abstentions  : 
f1) JO no L 164  du 27. 7. 1970,  p. 1. 
(2) JO  no C 36 du 28. 3. 1970,  p. 28. 1. Sous  réserve  des  observations  ci-après,  le 
Comité  approuve  la proposition  de la Commission 
N° C 50/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 4. 3. 76 
qui a principalement  pour  but de faciliter  l'interpréta-
tion du règlement  (CEE)  n° 1463/70  du 20 juillet 
1970  et de tenir  compte  des  exigences  pratiques 
révélées  par l'expérience  acquise  en matière  de cons-
truction  et d'exploitation. 
2. Le  Comité  approuve  en outre  deux  innovations 
que la Commission  a introduites  par  rapport  au 
règlement  (CEE)  n° 1463/70,  à savoir  l'instauration 
d'une  procédure  de conciliation  appropriée  en cas de 
contestations  sur des défauts  de l'appareil  de contrôle 
ou de la feuille  d'enregistrement  (article  4), et la créa-
tion d'un  comité  chargé  de veiller  à l'adaptation  per-
manente  du contenu  du règlement  (CEE)  n° 1463/70 
au progrès  technique  (article  7). 
2.1. En  ce qui  concerne  la procédure  de concilia-
tion prévue  à l'article  4, le Comité  fait  observer  qu'il 
peut surgir  aussi  des différends  impliquant  simultané-
ment  plus  de deux  États  membres.  Le projet  de règle-
ment  devrait,  selon  le Comité,  prévoir  une  disposition 
y relative. 
2.2. Le  Comité  ne peut  donner  son  approbation  à 
la création  du comité  prévu  à l'article  7 qu'à  la 
condition  qu'il  s'occupe  exclusivement  de l'adapta-
tion au progrès  technique,  ce qui exclut  qu'il  prenne 
position  sur des questions  de principe.  Il insiste  pour que les milieux  intéressés  et lui-même  soient  d'abord 
consultés  sur ces questions. 
3. En  ce qui concerne  l'article  5, le Comité  estime 
que l'obligation  de fournir  un appareil  neuf  du type 
approprié,  même  si l'on  entend  simplement  par là un 
appareil  qui n'a pas  encore  été utilisé,  ne répond  pas 
à l'objet  de l'article.  L'appareil  fourni  doit  satisfaire 
aux prescriptions  prévues  à l'annexe  I chapitre  3 sous 
f) du règlement  (CEE)-n°  1463/70  en matière  d'er-
reurs  maximales  tolérées.  Le mot  « neuf  » peut  donc 
être biffé. 
3.1. Le  Comité  propose  en outre  que  l'on  précise  à 
l'article  5 que  les demandes  d'homologation  CEE  doi-
vent être  adressées  à la même  autorité  que  celle  qui a 
contrôlé  et homologué  le modèle  en question  de l'ap-
pareil  de contrôle. 
4. Dans  le cadre  de la discussion  sur les proposi-
tions  de modifications  techniques  et technologiques 
du règlement  (CEE)  n° 1463/70,  des  questions  de 
principe  ont  été également  soulevées  que  le Comité 
ne souhaite  pas  approfondir  à ce stade  des  travaux. 
Le Comité  a pris  acte  de ce que  la Commission 
désire  examiner  attentivement  les  questions  ou de 
principe  ou techniques  et en faire  éventuellement 
l'objet  de propositions  de modification.  Il exprime 
dès à présent  le souhait  d'être  consulté  à ce sujet. 
Fait à Bruxelles,  le 28 janvier  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 517/72  du Conseil,  du 28 février  1972,  relatif  à l'établissement  de règles  communes 
pour  les services  réguliers  et les services  réguliers  spécialisés  effectués  par autobus  et par 
autocars  entre  Ëtats  membres 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 279  du 6 décembre  1975,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 3 novembre  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions 
de l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée.