Proposition de directive du Conseil relative aux jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine

(96/C 231/04)

COM(95) 722 final - 96/0115(CNS)

(Présentée par la Commission le 30 mai 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant qu'il y a lieu de simplifier certaines directives verticales dans le domaine des denrées alimentaires pour ne tenir compte que des seules exigences essentielles auxquelles doivent répondre les produits visés par lesdites directives afin que ceux-ci puissent circuler librement dans le marché intérieur, et ce conformément aux conclusions du Conseil européen d'Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992, confirmées par celles du Conseil européen de Bruxelles des 10 et 11 décembre 1993;

considérant qu'il est souhaitable de veiller à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire afin de la rendre plus accessible, conformément aux lignes directrices résultant de la résolution du Conseil, du 8 juin 1993, relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire (1);

considérant que la directive 93/77/CEE du Conseil, du 21 septembre 1993, relative aux jus de fruits et à certains produits similaires (2), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, a eu pour objectif de codifier la directive 75/726/CEE;

considérant que la directive 75/726/CEE avait été justifiée par le fait que des différences entre les législations nationales concernant les jus de fruits et nectars destinés à l'alimentation humaine pouvaient créer des conditions de concurrence déloyale, ayant pour conséquence de tromper les consommateurs et avaient, de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun;

considérant que la directive 75/726/CEE avait, dès lors, fixé des règles communes concernant la composition, l'emploi des dénominations réservées, les caractéristiques de fabrication et l'étiquetage des produits en question, afin de permettre leur libre circulation à l'intérieur de la Communauté;

considérant qu'il convient de procéder à une refonte de la directive 93/77/CEE afin de l'adapter à la législation communautaire générale applicable à toutes les denrées alimentaires, notamment à celle relative à l'étiquetage, aux colorants, aux édulcorants et autres additifs autorisés;

considérant que les règles générales d'étiquetage des denrées alimentaires établies par la directive 79/112/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 93/102/CE de la Commission (4), doivent s'appliquer sous réserve de certaines dérogations;

considérant que l'ajout de vitamines aux produits définis par la présente directive est admis dans certains États membres; qu'il ne peut toutefois être décidé d'étendre cette possibilité à l'ensemble de la Communauté; que, dans ces conditions, les États membres sont libres d'autoriser ou d'interdire l'ajout de vitamines dans leurs productions nationales, mais que, en tout état de cause, le principe de la libre circulation des produits à l'intérieur de la Communauté doit être assuré conformément aux règles et principes découlant du traité;

considérant que, en application du principe de proportionnalité, la présente directive se limite à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément aux dispositions de l'article 3 B troisième alinéa du traité;

considérant qu'il convient de prévoir la compétence de la Commission pour les futures adaptations de la présente directive dans le cadre d'une procédure de consultation au sein du comité permanent des denrées alimentaires;

considérant que, afin d'éviter la création de nouvelles entraves à la libre circulation, les États membres devraient s'abstenir, pour les produits visés, d'adopter des règles plus détaillées ou non prévues par la présente directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive s'applique aux produits définis à l'annexe I.

Article 2

Les États membres peuvent autoriser l'addition de vitamines dans les produits définis à l'annexe I.

Article 3

La directive 79/112/CEE est applicable aux produits définis à l'annexe I, sous réserve des dérogations suivantes.

1) Les dénominations de vente prévues à l'annexe I sont réservées aux produits qui y figurent et doivent être utilisées dans le commerce pour les désigner.

En outre, peuvent être réservées par les États membres intéressés les dénominations figurant à l'annexe III.

2) Lorsque le produit provient d'une seule espèce de fruit, l'indication de celle-ci se substitue au mot «fruit».

3) Pour la fabrication des produits provenant de deux ou plusieurs espèces de fruits, la dénomination de vente est complétée par l'indication des fruits utilisés, dans l'ordre décroissant du poids des jus de fruits ou purées de fruits. Toutefois, pour les produits fabriqués à partir de trois fruits ou plus, l'indication des fruits utilisés peut être remplacée par la mention «plusieurs fruits», par une mention similaire ou celle du nombre de fruits utilisés.

4) Pour les jus de fruits auxquels des sucres ont été ajoutés à des fins d'édulcoration, l'étiquetage doit comporter la mention «sucré» ou «avec addition de sucres», suivie de l'indication de la quantité maximale de sucres ajoutés, calculée en matière sèche et exprimée en grammes par litre.

5) La reconstitution dans son état d'origine et au moyen des substances strictement nécessaires à cette opération:

- d'un jus de fruits à partir d'un jus de fruits concentré,

- d'une purée de fruits à partir d'une purée de fruits concentrée,

et la restitution des arômes et minéraux:

- au jus de fruits concentré, au jus de fruits déshydraté et au nectar

n'entraînent pas l'obligation de mentionner sur l'étiquetage la liste des ingrédients utilisés à ces fins.

6) Pour le jus et le nectar de fruits obtenus entièrement ou partiellement à partir d'un produit concentré, l'étiquetage doit comporter la mention «à base de . . . concentré», complétée par l'indication du produit concentré utilisé. Cette mention doit figurer à proximité immédiate de la dénomination de vente, bien en évidence par rapport à tout contexte, en caractères très visibles.

7) Pour le nectar de fruits, l'étiquetage doit comporter l'indication de la teneur minimale effective en jus de fruits, en purée de fruits ou en mélange de ces ingrédients, sous forme de mention «teneur en fruits: . . . % au minimum». Cette mention doit figurer dans le même champ visuel que la dénomination de vente.

Article 4

Les États membres s'abstiennent d'adopter, pour les produits visés, des dispositions nationales plus détaillées ou non prévues par la présente directive.

Article 5

Ne peuvent être utilisés, pour la fabrication des produits définis à l'annexe I partie I, que les traitements et les substances visés à l'annexe I partie II, et les matières premières conformes à l'annexe II. En outre, les nectars de fruits doivent répondre aux dispositions de l'annexe IV.

Article 6

Les adaptations de la présente directive aux dispositions communautaires générales applicables aux denrées alimentaires, et au progrès technique, sont décidées selon la procédure prévue à l'article 7.

Article 7

La Commission est assistée par le comité permanent des denrées alimentaires, ci-après dénommé «comité», composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 8

La directive 93/77/CEE est abrogée avec effet au 1er octobre 1997.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive.

Article 9

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er octobre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ces dispositions sont appliquées de manière à:

- autoriser la commercialisation des produits définis à l'annexe I s'ils répondent aux définitions et règles prévues par la présente directive, à partir du 1er octobre 1997,

- interdire la commercialisation des produits non conformes à la présente directive, à partir du 1er avril 1998.

Toutefois, la commercialisation des produits non conformes à la présente directive, étiquetés avant le 1er octobre 1997, en conformité avec la directive 93/77/CEE, est admise jusqu'à épuisement des stocks.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 10

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 11

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° C 166 du 17. 6. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 244 du 30. 9. 1993, p. 23.

(3) JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1.

(4) JO n° L 291 du 25. 11. 1993, p. 14.

ANNEXE I

DÉNOMINATIONS, DÉFINITIONS ET CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

I. DÉFINITIONS

1. Jus de fruits

a) Désigne le produit fermentescible mais non fermenté, obtenu à partir de fruits sains et mûrs, frais ou conservés par le froid, d'une ou de plusieurs espèces entre elles, possédant la couleur, l'arôme et le goût caractéristiques de jus des fruits dont il provient.

Dans le cas des agrumes, le jus de fruits provient de l'endocarpe. Toutefois, le jus de limette peut être obtenu à partir du fruit entier, conformément aux bonnes pratiques de fabrication qui doivent permettre de réduire au maximum la présence dans le jus de constituants des parties extérieures du fruit.

b) Désigne également le produit obtenu, en restituant au jus de fruits concentré la proportion d'eau extraite du jus lors de la concentration ainsi que l'arôme restitué au moyen des substances aromatisantes récupérées lors de la concentration du jus de fruits dont il s'agit ou de jus de fruits de la même espèce. L'eau ajoutée doit présenter des caractéristiques appropriées, notamment des points de vue chimique, microbiologique et organoleptique, de façon à garantir les qualités essentielles du jus. Le produit ainsi obtenu doit présenter les caractéristiques organoleptiques et analytiques équivalentes à celles du jus obtenu à partir de fruits de la même espèce au sens du point a).

2. Jus de fruits concentrée

Désigne le produit obtenu à partir de jus de fruits d'une ou de plusieurs espèces entre elles, par élimination physique d'une partie déterminée de l'eau. Lorsque le produit est destiné à la consommation directe, cette élimination est d'au moins 50 %.

3. Jus de fruits déshydraté/en poudre

Désigne le produit obtenu à partir de jus de fruits d'une ou de plusieurs espèces entre elles, par élimination physique de la quasi-totalité de l'eau.

4. Nectar de fruits

a) Désigne le produit fermentescible mais non fermenté, obtenu en ajoutant de l'eau et des sucres et/ou du miel aux produits définis aux points 1, 2 et 3, à la purée de fruits ou à un mélange de ces produits, et qui est en outre conforme à l'annexe IV.

L'addition de sucres et/ou de miel est autorisée dans une quantité non supérieure à 10 % en poids par rapport au poids total du produit fini.

Dans le cas de la fabrication de nectars de fruits sans sucres ou à faible valeur énergétique, les sucres sont remplacés totalement ou partiellement par des édulcorants conformément à la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil (1).

b) Par dérogation au point a), les fruits repris à l'annexe IV points II et III ainsi que l'abricot peuvent servir, individuellement ou en mélange entre eux, à la fabrication de nectars sans addition de sucres, de miel et/ou d'édulcorants.

II. ADDITIONS, TRAITEMENTS ET SUBSTANCES AUTORISÉS

1. Additions autorisées

- Aux produits visés au point 1 b) et aux points 2, 3 et 4, les arômes et minéraux des jus de fruits doivent être restitués au moyen des substances aromatiques et minérales volatiles, récupérés au moyen de la concentration ou de la déshydratation du jus de fruits de départ ou du jus de fruits de la même espèce.

- Aux produits visés aux points 1, 2 et 3, autres que les jus de poires et de raisins, est autorisé l'ajout de sucres.

- Dans le but de corriger l'acidité, la quantité de sucres ajoutée, exprimée en matière sèche, ne peut dépasser 15 grammes par litre de jus.

- À des fins d'édulcoration, la quantité de sucres ajoutée, exprimée en matière sèche, ne peut dépasser 150 grammes par litre de jus.

- Aux produits visés aux points 1, 2, 3 et 4, est autorisée, dans le but de corriger l'acidité, l'addition de jus de citrons et/ou de jus concentré de citrons jusqu'à 3 grammes par litre de jus, exprimé en anhydride d'acide citrique.

L'addition de sucres et de jus de citrons ou de jus de citrons concentré à un même jus de fruits est interdite.

2. Traitements et substances autorisés

- Les procédés mécaniques d'extraction.

- Les procédés et traitements physiques. L'utilisation de certains procédés et traitements peut être limitée ou interdite selon la procédure fixée à l'article 5.

- Les procédés de diffusion pour la fabrication des jus de fruits autres que les jus de raisins, d'agrumes, d'ananas, de poires, de pêches et d'abricots, destinés à la fabrication de jus de fruits concentrés, à condition que les jus concentrés ainsi obtenus soient aptes à satisfaire à l'annexe I partie I point 1, en ce qui concerne les jus de fruits obtenus à partir de jus de fruits concentrés.

- Les enzymes pectolitiques.

- Les enzymes protéolitiques.

- Les enzymes amylolitiques.

- Les adjuvants adsorbants chimiquement inertes conformes aux directives communautaires relatives aux matériaux et objets en contact avec les denrées alimentaires.

(1) JO n° L 237 du 10. 9. 1994, p. 3.

ANNEXE II

DÉFINITIONS DES MATIÈRES PREMIÈRES

Pour les besoins de la présente directive:

1. Fruit:

désigne tous les fruits. Aux fins de la présente directive, la tomate n'est pas un fruit.

2. Purée de fruits:

désigne le produit fermentescible mais non fermenté obtenu par tamisage de la partie comestible de fruits entiers ou épluchés sans élimination de jus.

3. Purée de fruits concentrée:

désigne le produit obtenu à partir de la purée de fruits par élimination physique d'une partie déterminée de l'eau de constitution.

4. Sucres:

a) Pour ce qui concerne la fabrication de jus de fruits et nectars, les sucres désignent:

- les sucres tels que définis par la directive 73/437/CEE,

- le fructose,

- les sucres dérivés des fruits.

b) Pour ce qui concerne la fabrication des jus non issus de jus concentrés, les sucres désignent les sucres visés au point a) contenant moins de 2 % d'eau.

ANNEXE III

DÉNOMINATIONS PARTICULIÈRES

a) «Vruchtendrank»: aux nectars de fruits

b) «Suessmost»: aux nectars de fruits obtenus exclusivement à partir de jus de fruits, de jus de fruits concentrés ou d'un mélange de ces deux produits, non comestibles en l'état du fait de leur acidité naturelle élevée

c) - «Succo e polpa»: aux nectars de fruits obtenus exclusivement à partir de purée de fruits éventuellement concentrée

d) «Aeblemost»: aux jus de pommes non additionnés de sucres

e) - «Sur . . . saft», complétée par l'indication, en langue danoise, du fruit utilisé: désigne les jus non additionnés de sucres, obtenus à partir de cassis, cerises, groseilles rouges, groseilles blanches, framboises, fraises ou graines de sureau

- «soed . . . saft» ou «soedet . . .saft» complétée par l'indication en langue danoise du fruit utilisé: désigne le jus de ces mêmes fruits, additionnés de plus de 200 grammes de sucres par litre

ANNEXE IV

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX NECTARS DE FRUITS

>TABLE>