FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/167

P8_TA(2015)0381

Émissions de certains polluants atmosphériques ***I

Amendements du Parlement européen, adoptés le 28 octobre 2015, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques et modifiant la directive 2003/35/CE (COM(2013)0920 — C7-0004/2014 — 2013/0443(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 355/27)

Amendement 2

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission Amendement (2) Le septième programme d'action pour l'environnement (18) confirme l'objectif à long terme de l'Union pour la politique dans le domaine de la qualité de l'air, à savoir parvenir à des niveaux de qualité de l'air n'entraînant pas d'incidence majeure ni de risque pour la santé humaine et l'environnement; à cette fin, il préconise le respect intégral de la législation en vigueur de l'Union en matière de qualité de l'air, des objectifs et actions stratégiques pour l'après 2020, des efforts accrus dans les domaines où la population et les écosystèmes sont exposés à des niveaux élevés de polluants atmosphériques, et un renforcement des synergies entre la législation dans le domaine de la qualité de l’air et les objectifs que l'Union s'est fixé en matière de changement climatique et de biodiversité, en particulier. (2) Le septième programme d'action pour l'environnement (18) confirme l'objectif à long terme de l'Union pour la politique dans le domaine de la qualité de l'air, à savoir parvenir à des niveaux de qualité de l’air n'entraînant pas d'incidence majeure ni de risque pour la santé humaine et l'environnement; à cette fin, il préconise le respect intégral de la législation en vigueur de l'Union en matière de qualité de l'air, des objectifs et actions stratégiques pour l'après 2020, des efforts accrus dans les domaines où la population et les écosystèmes sont exposés à des niveaux élevés de polluants atmosphériques, et un renforcement des synergies entre la législation dans le domaine de la qualité de l'air et les objectifs que l'Union s'est fixés en matière de changement climatique et de biodiversité, en particulier. La politique agricole commune pour la période 2014-2020 donne aux États membres la possibilité de contribuer à la qualité de l'air par des mesures spécifiques. Une future évaluation permettra de mieux comprendre les effets de ces mesures.

Amendement 3

Proposition de directive

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (4 bis) Les États membres et l'Union sont parties à la convention de Minamata sur le mercure de 2013, laquelle vise à améliorer la santé humaine et la protection de l ' environnement en réduisant les émissions de mercure provenant de sources existantes et de nouvelles sources. La présente directive devrait contribuer à la réduction des émissions de mercure dans l'Union, conformément à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 28 janvier 2005 intitulée «Stratégie communautaire sur le mercure» et à la convention de Minamata sur le mercure.

Amendement 4

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission Amendement (6) Le régime de plafonds d’émission nationaux établi par la directive 2001/81/CE devrait donc être révisé de manière à correspondre aux engagements internationaux de l’Union et des États membres. (6) Le régime de plafonds d'émission nationaux établi par la directive 2001/81/CE devrait donc être révisé de manière à assurer le respect des engagements internationaux de l'Union et des États membres.

Amendement 5

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission Amendement (8) La présente directive devrait également contribuer à la réalisation des objectifs de qualité de l'air définis dans la législation de l'Union et à l'atténuation des effets du changement climatique grâce à la réduction des émissions de polluants climatiques à courte durée de vie, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'air à l'échelle mondiale. (8) La présente directive devrait également contribuer à la réalisation, de manière efficace et économique, des objectifs de qualité de l'air définis dans la législation de l'Union et à l'atténuation des effets du changement climatique grâce à la réduction des émissions de polluants climatiques à courte durée de vie, en plus de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'air à l'échelle mondiale , en renforçant les synergies avec les politiques de l'Union en matière de climat et d'énergie et en veillant à ce qu'il n'y ait pas de double emploi avec la législation existante . La présente directive devrait notamment s'accorder avec la lutte européenne et internationale, en constante évolution, contre le changement climatique, y compris, mais pas uniquement, avec le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et avec un accord mondial global et contraignant sur le changement climatique.

Amendement 6

Proposition de directive

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (8 bis) La présente directive devrait également contribuer à la réduction des coûts sanitaires de la pollution atmosphérique dans l'Union européenne en améliorant la qualité de vie des citoyens européens, ainsi qu'à la facilitation de la transition vers une économie verte.

Amendement 7

Proposition de directive

Considérant 8 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (8 ter) Afin de réduire les émissions du secteur des transports maritimes, il est nécessaire de garantir la mise en œuvre intégrale et rapide des limites établies par l'Organisation maritime internationale (OMI) ainsi que l'application stricte de la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil (1bis) . Des mesures supplémentaires pour limiter les émissions du transport maritime sont également nécessaires. Il convient que l'Union et les États membres envisagent de définir de nouvelles zones de contrôle des émissions et continuent à œuvrer, au sein de l'OMI, à la réduction des émissions.

Amendement 8

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission Amendement (9) Il convient que les États membres respectent les engagements de réduction des émissions définis par la présente directive pour 2020 et 2030. Afin de constater les progrès accomplis vers le respect des engagements pour 2030, il convient que les États membres respectent, en 2025, des niveaux d'émission intermédiaires fixés sur la base d'une trajectoire linéaire entre leurs niveaux d'émission pour 2020 et ceux définis par les engagements de réduction des émissions pour 2030, à moins que cela n'entraîne des coûts disproportionnés. Si les émissions de 2025 ne peuvent être limitées ainsi, il convient que les États membres en expliquent la raison dans leurs rapports établis au titre de la présente directive. (9) Afin de limiter les émissions dans l'air de polluants atmosphériques et de contribuer efficacement à la réalisation de l'objectif de l'Union qui consiste à parvenir à une qualité de l'air exempte d'incidences négatives significatives et de risques notables en termes de santé et à ramener les concentrations et les dépôts de polluants acides et eutrophisants au-dessous des charges et concentrations critiques, des engagements nationaux et contraignants de réduction des émissions sont définis par la présente directive pour 2020, 2025 et 2030 .

Amendement 9

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission Amendement (11) Afin de respecter de manière efficace et économique leurs engagements nationaux de réduction des émissions et les niveaux d'émission intermédiaires , les États membres devraient être autorisés à prendre en compte les réductions d'émissions du secteur du trafic maritime international lorsque les émissions de ce secteur sont inférieures aux niveaux des émissions qui résulteraient du respect des règles fixées par le droit de l'Union, y compris les limites concernant la teneur en soufre des combustibles fixées par la directive 1999/32/CE du Conseil (21) . Les États membres devraient également avoir la possibilité de respecter conjointement leurs engagements et les niveaux d'émission intermédiaires concernant le méthane (CH4) et de recourir à cet effet à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (22). Aux fins de la vérification du respect de leurs plafonds d'émission nationaux, de leurs engagements en matière de réduction des émissions et des niveaux d'émission intermédiaires , les États membres pourraient ajuster leurs inventaires nationaux des émissions compte tenu de l'amélioration des connaissances scientifiques et des méthodes concernant les émissions. La Commission pourrait s'opposer à l’utilisation d'une de ces facilités par un État membre, si les conditions énoncées dans la présente directive ne sont pas remplies. (11) Afin de respecter de manière efficace et économique leurs engagements nationaux de réduction des émissions, les États membres devraient avoir la possibilité de respecter conjointement leurs engagements concernant le méthane (CH4) et de recourir à cet effet à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (22). Aux fins de la vérification du respect de leurs plafonds d'émission nationaux, de leurs engagements en matière de réduction des émissions et des niveaux d'émission, les États membres pourraient ajuster leurs inventaires nationaux des émissions compte tenu de l'amélioration des connaissances scientifiques et des méthodes concernant les émissions. La Commission pourrait s'opposer à l'utilisation de ces facilités par un État membre, si les conditions énoncées dans la présente directive ne sont pas remplies.

Amendement 10

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission Amendement (12) Les États membres devraient adopter et mettre en œuvre un programme national de lutte contre la pollution atmosphérique en vue de se conformer aux exigences de réduction des émissions et de niveaux d'émission intermédiaires, et de contribuer effectivement à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de qualité de l’air. À cet effet, les États membres devraient tenir compte de la nécessité de réduire les émissions dans les zones et agglomérations dans lesquelles les concentrations de polluants atmosphériques sont trop élevées et/ou dans celles qui contribuent de manière significative à la pollution de l'air dans d'autres zones et agglomérations, y compris dans les pays voisins. Les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique devraient à cet effet contribuer à la bonne mise en œuvre des plans relatifs à la qualité de l'air établis en vertu de l'article 23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil (23). (12) Les États membres devraient adopter et mettre en œuvre un programme national de lutte contre la pollution atmosphérique en vue de se conformer aux exigences de réduction des émissions et de contribuer effectivement à la réalisation des objectifs de l'Union en matière de qualité de l'air. À cet effet, les États membres devraient tenir compte de la nécessité de réduire les émissions dans les zones et agglomérations dans lesquelles les concentrations de polluants atmosphériques sont trop élevées et/ou dans celles qui contribuent de manière significative à la pollution de l'air dans d'autres zones et agglomérations, y compris dans les pays voisins. Les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique devraient à cet effet contribuer à la bonne mise en œuvre des plans relatifs à la qualité de l'air établis en vertu de l'article 23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil (23).

Amendement 11

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission Amendement (13) Afin de réduire les émissions atmosphériques de NH3 et de PM2,5 des principaux émetteurs, les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique devraient prévoir des mesures applicables au secteur agricole. Les États membres devraient être autorisés à mettre en œuvre des mesures, autres que celles définies dans la présente directive, présentant un niveau équivalent de performance environnementale, en raison de circonstances nationales particulières. (13) Afin de réduire les émissions atmosphériques de NH3 , de CH4 et de PM2,5 des principaux émetteurs, les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique devraient prévoir des mesures applicables au secteur agricole. Ces mesures devraient être efficaces et économiques et se fonder sur des informations et des données spécifiques, en tenant compte des progrès scientifiques et des mesures prises précédemment par les États membres. Il serait également judicieux d'élaborer des lignes directrices, au niveau européen, sur les bonnes pratiques agricoles en matière d'utilisation du NH3 afin d'essayer de réduire ces émissions. Les États membres devraient être autorisés à mettre en œuvre des mesures, autres que celles définies dans la présente directive, présentant un niveau équivalent de performance environnementale, en raison de circonstances nationales particulières.

Amendement 12

Proposition de directive

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (13 bis) Afin de réduire les émissions atmosphériques des principaux émetteurs, les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique devraient prévoir des mesures applicables à tous les secteurs concernés, y compris l'agriculture, l'industrie, le transport routier, les engins mobiles non routiers, le trafic maritime national et la navigation intérieure, le chauffage domestique et les solvants. Les États membres devraient être autorisés à mettre en œuvre des mesures, autres que celles définies dans la présente directive, présentant un niveau équivalent de performance environnementale, en tenant compte des circonstances nationales particulières.

Amendement 13

Proposition de directive

Considérant 13 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (13 ter) Lors de l'adoption de mesures à inclure dans les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique applicables au secteur agricole, les États membres devraient s'assurer que les incidences sur les petites et moyennes exploitations sont pleinement prises en compte et qu'elles n'entraînent pas d'importants surcoûts que ces exploitations ne seraient pas en mesure de supporter. Il conviendrait, pour améliorer la qualité de l'air, d'adopter des mesures proportionnées qui garantissent l'avenir des exploitations agricoles. Les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique devraient établir un équilibre entre l'élevage et la lutte contre la pollution.

Amendement 14

Proposition de directive

Considérant 13 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (13 quater) Les mesures prises dans le cadre des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique afin d'éviter les émissions de NH3, de CH4 et de PM2,5 dans le secteur agricole devraient pouvoir bénéficier d'un soutien financier au titre, notamment, des fonds de développement rural, en particulier lorsqu'il s'agit de mesures adoptées par de petites et moyennes exploitations et qui exigent de modifier considérablement les pratiques ou de réaliser des investissements importants, telles que le pâturage extensif, l'agroécologie, la digestion anaérobie utilisant des déchets agricoles pour la production de biogaz ou les systèmes de stabulation à faibles émissions.

Amendement 15

Proposition de directive

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (14 bis) Pour améliorer la qualité de l'air, en particulier dans les zones urbaines, les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique devraient comporter des mesures visant à réduire les émissions d'oxydes d'azote et de particules dans ces zones.

Amendement 16

Proposition de directive

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (15 bis) Conformément à la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, il convient de donner à la population un large accès à la justice afin d'assurer la mise en œuvre et le respect effectifs de la présente directive et de contribuer à la sauvegarde du droit de tout un chacun de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être.

Amendement 17

Proposition de directive

Considérant 15 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (15 ter) Des inspections environnementales et une surveillance des marchés sont nécessaires afin d'assurer l'efficacité de la présente directive et des mesures adoptées dans le but d'atteindre ses objectifs.

Amendement 18

Proposition de directive

Considérant 15 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (15 quater) Lorsqu'elle évalue les synergies entre les politiques de l'Union en matière de qualité de l'air et en matière de climat et d'énergie, la Commission devrait tenir compte de l'étude du service de recherche du Parlement européen, intitulée «Air Quality — Complementary Impact Assessment on interactions between EU air quality policy and climate and energy policy» (Qualité de l'air — Analyse d'impact complémentaire des interactions entre la politique de l'Union en matière de qualité de l'air et le cadre pour l'énergie et le climat).

Amendement 123

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission Amendement (20) Il est nécessaire de modifier la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil (26) en vue de garantir la compatibilité de la présente directive avec la convention d’Aarhus de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. (20) Il est nécessaire de modifier la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil (26) en vue de garantir la compatibilité de la présente directive et de la directive 2008/50/CE avec la convention d’Aarhus de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

Amendement 19

Proposition de directive

Considérant 21

Texte proposé par la Commission Amendement (21) Afin de tenir compte des évolutions techniques, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification des lignes directrices en matière de déclaration définies à l'annexe I, à l'annexe III, partie 1, et aux annexes IV et V en vue de leur adaptation au progrès technique. Il importe en particulier que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. (21) Afin de tenir compte des évolutions techniques, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission pour une durée déterminée en ce qui concerne la modification des lignes directrices en matière de déclaration définies à l'annexe I, à l'annexe III, partie 1, et aux annexes IV et V en vue de leur adaptation au progrès technique. Il importe en particulier que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

Amendement 21

Proposition de directive

Considérant 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (26 bis) Les pays candidats et pays candidats potentiels devraient aligner, dans la mesure du possible, leurs législations nationales sur la présente directive.

Amendement 22

Proposition de directive

Article 1 — alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement La présente directive vise à limiter les émissions atmosphériques de polluants acidifiants et eutrophisants, de précurseurs de l'ozone, de particules primaires et de précurseurs de particules secondaires, ainsi que d'autres polluants atmosphériques, en contribuant ainsi aux objectifs suivants: (a) l'objectif à long terme de l'Union de parvenir à des niveaux de qualité de l'air qui n'entraînent pas d'incidence néfaste majeure ou de risques pour la santé humaine et pour l'environnement, conformément aux lignes directrices relatives à la qualité de l'air publiées par l'Organisation mondiale de la santé; (b) les objectifs de l'Union en matière de biodiversité et d'écosystèmes, en ramenant les concentrations et les dépôts de polluants acides et eutrophisants ainsi que d'autres polluants au-dessous des charges et concentrations critiques; (c) les objectifs en matière de qualité de l'air, tels que fixés dans les actes législatifs de l'Union; (d) l'atténuation des effets du changement climatique grâce à la réduction des émissions de polluants climatiques à courte durée de vie et à l'amélioration des synergies avec les politiques de l'Union en matière de climat et d'énergie. La présente directive s'accorde notamment avec la lutte européenne et internationale, en constante évolution, contre le changement climatique, y compris, mais pas uniquement, avec le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et avec un accord mondial global et contraignant sur le changement climatique.

Amendement 131

Proposition de directive

Article 3 — point 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. «précurseurs de l'ozone», les oxydes d'azote, les composés organiques volatils non méthaniques et le monoxyde de carbone; (Ne concerne pas la version française.)

Amendement 23

Proposition de directive

Article 3 — point 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 3 bis. «charge critique», l'estimation quantitative d'une exposition à un ou plusieurs polluants en dessous de laquelle, dans l'état actuel des connaissances, il n'existe aucun effet nuisible notable sur des éléments déterminés et sensibles de l'environnement;

Amendement 24

Proposition de directive

Article 3 — point 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 3 ter. «niveau critique», la concentration de polluants dans l'atmosphère ou de flux vers les récepteurs au-dessus de laquelle, dans l'état actuel des connaissances, des effets nuisibles directs sur des récepteurs comme les êtres humains, les plantes, les écosystèmes ou les matériaux peuvent se produire;

Amendement 25

Proposition de directive

Article 3 — point 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 4 bis. «ozone au sol», ozone dans la partie la plus basse de la troposphère;

Amendement 26

Proposition de directive

Article 3 — point 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 4 ter. «composés organiques volatils» (COV), tous les composés organiques découlant des activités humaines, autres que le méthane, qui sont capables de produire des oxydants photochimiques par réaction avec des oxydes d'azote en présence de la lumière solaire;

Amendement 28

Proposition de directive

Article 3 — point 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 6 bis. «plafond d'émission national», la quantité maximale d'une substance, exprimée en kilotonnes, qui peut être émise par un État membre au cours d'une année civile;

Amendement 29

Proposition de directive

Article 3 — point 9

Texte proposé par la Commission Amendement 9. «trafic maritime international»: les déplacements en mer et dans les eaux côtières de navires, quel que soit leur pavillon, à l'exception des navires de pêche, qui quittent le territoire d’un pays et arrivent sur le territoire d’un autre pays; supprimé

Amendement 30

Proposition de directive

Article 3 — point 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 12 bis. «politiques de l'Union pour la réduction à la source de la pollution atmosphérique», les règlements ou directives qui, indépendamment des obligations établies dans ces règlements ou directives, ont pour objectif, partiellement ou non, de réduire les émissions de dioxyde de soufre (SO 2 ), d'oxydes d'azote (NO x ), de composés organiques volatils non méthaniques (COVNM), d'ammoniac (NH 3 ), de particules (PM2,5 ) et de méthane (CH 4 ) en prenant des mesures d'atténuation à la source, dont au moins, mais pas exclusivement, la réduction des émissions obtenue par: — la directive 94/63/CE (1bis) ; — la directive 97/68/CE (1ter) ; — la directive 98/70/CE (1quater) ; — la directive 1999/32/CE (1quinquies) ; — la directive 2009/126/CE (1sexies) ; — la directive 2004/42/CE (1septies) ; — la directive 2007/46/CE (1octies) , y compris le règlement (CE) no 715/2007 (1nonies) , — le règlement (CE) no 79/2009 (1decies) , — le règlement (CE) no 595/2009 (1undecies) et le règlement (CE) no 661/2009 (1duodecies) ; — la directive 2010/75/UE (1terdecies) ; — le règlement (UE) no 167/2013 (1quatordecies) ; — le règlement (UE) no 168/2013 (1quindecies) ; — la directive 2014/94/UE (1sexdecies) ;

Amendement 31

Proposition de directive

Article 3 — point 12 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 12 ter. «public concerné», les personnes touchées ou qui risquent d'être touchées par les émissions de polluants atmosphériques, ou qui ont un intérêt à faire valoir à cet égard; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement, les organisations de consommateurs, les organisations qui représentent les intérêts de populations vulnérables et les autres organismes de santé concernés qui remplissent les conditions applicables en droit national sont réputées avoir un intérêt à faire valoir.

Amendement 32

Proposition de directive

Article 4 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Les États membres limitent au moins leurs émissions anthropiques annuelles de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx), de composés organiques volatils autres que le méthane (COVNM), d'ammoniac (NH3), de particules (PM2,5 ) et de méthane (CH4) conformément aux engagements nationaux de réduction des émissions applicables entre 2020 et 2030, qui sont indiqués à l'annexe II. 1. Les États membres limitent au moins leurs émissions anthropiques annuelles de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx), de composés organiques volatils non méthaniques (COVNM), d'ammoniac (NH3) et de particules (PM2,5 ) conformément aux engagements nationaux de réduction des émissions applicables à partir de 2020 , 2025 et 2030, qui sont indiqués à l'annexe II.

Amendements 33 + oral

Proposition de directive

Article 4 — paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 1 bis. Les États membres limitent au moins leurs émissions anthropiques annuelles de méthane (CH4), à l’exception des émissions de méthane entérique produites par les ruminants, conformément aux engagements nationaux de réduction des émissions applicables à partir de 2030, qui sont indiqués à l'annexe II.

Amendement 34

Proposition de directive

Article 4 — paragraphe 2 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires n'entraînant pas de coûts disproportionnés pour limiter leurs émissions anthropiques de SO2, de NOx, de COVNM, de NH3, de PM2,5 et de CH4 de l'année 2025. Le niveau de ces émissions est déterminé, sur la base des carburants vendus, par une trajectoire de réduction linéaire entre leurs niveaux d'émission pour 2020 et les niveaux d'émission définis par les engagements de réduction des émissions pour 2030 . 2. Les États membres fournissent, dans les rapports qu'ils soumettent à la Commission conformément à l'article 9, des informations à jour sur leurs progrès concernant leurs engagements nationaux de réduction des émissions.

Amendement 35

Proposition de directive

Article 4 — paragraphe 3 — partie introductive

Texte proposé par la Commission Amendement 3. Les émissions suivantes ne sont pas prises en compte aux fins des paragraphes 1 et 2 : 3. Les émissions suivantes ne sont pas prises en compte aux fins du paragraphe 1:

Amendement 36

Proposition de directive

Article 4 — paragraphe 3 — point d

Texte proposé par la Commission Amendement (d) les émissions dues au trafic maritime international , sans préjudice des dispositions de l’article 5, paragraphe 1 . (d) les émissions dues au trafic maritime international.

Amendement 37

Proposition de directive

Article 5 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Afin de respecter les niveaux d'émission intermédiaires fixés pour 2025 conformément à l'article 4, paragraphe 2, et de se conformer aux engagements nationaux de réduction des émissions indiqués à l'annexe II, qui sont applicables à partir de 2030 pour les NOx, le SO2 et les PM2,5 , les États membres peuvent déduire les réductions des émissions de NOx, de SO2 et de PM2,5 obtenues dans le secteur du trafic maritime international des émissions de NOx, de SO2 et de PM2,5 provenant d'autres sources au cours de la même année, pour autant que les conditions suivantes soient remplies: supprimé (a) les réductions d'émissions sont obtenues dans les zones maritimes faisant partie des eaux territoriales des États membres, de leurs zones économiques exclusives ou de leurs zones de lutte contre la pollution si de telles zones ont été établies; (b) les États membres ont adopté et mis en œuvre des mesures de suivi et de contrôle efficaces pour garantir le bon fonctionnement de cette facilité; (c) ils ont mis en œuvre des mesures pour que les émissions de NOx, de SO2 et de PM2,5 dues au trafic maritime international soient inférieures aux niveaux des émissions qui résulteraient du respect des normes de l'Union applicables aux émissions de NOx, de SO2 et de PM2,5 , et ont quantifié de manière appropriée les réductions supplémentaires des émissions obtenues par ces mesures; (d) ils n'ont pas déduit plus de 20 % des réductions des émissions de NOx, de SO2 et de PM2,5 calculées conformément au point c), pour autant que cette déduction n'entraîne pas le non-respect des engagements nationaux de réduction des émissions pour 2020 qui sont énoncés à l'annexe II.

Amendement 38

Proposition de directive

Article 5 — paragraphe 2 — partie introductive

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Les États membres peuvent exécuter conjointement leurs engagements de réduction des émissions et de niveaux d'émission intermédiaire de méthane visés à l’annexe II, pour autant qu’ils remplissent les conditions suivantes: 2. Les États membres peuvent exécuter conjointement leurs engagements de réduction des émissions de méthane visés à l'annexe II, pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes:

Amendement 39

Proposition de directive

Article 5 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement 3. Les États membres peuvent ajuster les inventaires nationaux des émissions annuelles pour le SO2, les NOx, le NH3, les COVNM et les PM2,5 conformément à l'annexe IV, lorsque l'application de méthodes améliorées d'inventaire des émissions, tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques, est susceptible d'entraîner le non-respect de leurs engagements nationaux de réduction des émissions ou de leurs niveaux d'émission intermédiaires . 3. Les États membres peuvent ajuster les inventaires nationaux des émissions annuelles pour le SO2, les NOx, le NH3, les COVNM et les PM2,5 conformément à l'annexe IV, lorsque l'application de méthodes améliorées d'inventaire des émissions, tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques, est susceptible d'entraîner le non-respect de leurs engagements nationaux de réduction des émissions.

Amendement 40

Proposition de directive

Article 5 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission Amendement 4. Les États membres qui ont l'intention d'appliquer les paragraphes 1, 2 et 3 en informent la Commission au plus tard le 30 septembre de l'année précédant l'année de notification concernée. Ils précisent les polluants et les secteurs concernés et, le cas échéant, l'ampleur de l'incidence sur les inventaires nationaux des émissions. 4. Les États membres qui ont l'intention d'appliquer les facilités prévues par la présente directive en informent la Commission au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année de notification concernée. Ils précisent les polluants et les secteurs concernés et, le cas échéant, l'ampleur de l'incidence sur les inventaires nationaux des émissions.

Amendement 41

Proposition de directive

Article 5 — paragraphe 5 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission Amendement 5. La Commission, assistée de l'Agence européenne pour l'environnement, examine si le recours aux facilités pour une année donnée satisfait aux dispositions et critères applicables. 5. La Commission, assistée de l'Agence européenne pour l'environnement, examine si le recours à une facilité ou à un ajustement pour une année donnée satisfait aux dispositions et critères applicables.

Amendement 42

Proposition de directive

Article 5 — paragraphe 5 — alinéa 2

Texte proposé par la Commission Amendement Si la Commission n'a pas formulé d'objection dans un délai de neuf mois à compter de la date de réception du rapport visé à l'article 7, paragraphes 4, 5 et 6, l'État membre concerné peut considérer que le recours à la facilité en question est accepté et valable pour l'année concernée. Lorsque la Commission estime que le recours à une facilité n'est pas conforme aux dispositions et critères applicables, elle adopte une décision et informe l'État membre qu'elle ne peut accepter le recours à la facilité en question. Si la Commission n'a pas formulé d'objection dans un délai de six mois à compter de la date de réception du rapport visé à l'article 7, paragraphes 5 et 6, l'État membre concerné peut considérer que le recours à la facilité en question est accepté et valable pour l'année concernée. Lorsque la Commission estime que le recours à une facilité n'est pas conforme aux dispositions et critères applicables, elle adopte une décision et informe l'État membre qu'elle ne peut accepter le recours à la facilité en question, dans un délai de neuf mois à compter de la date de réception du rapport concerné . Une justification est jointe à la décision.

Amendement 43

Proposition de directive

Article 5 — paragraphe 6

Texte proposé par la Commission Amendement 6. La Commission peut adopter des actes d'exécution précisant les modalités de recours aux facilités visées aux paragraphes 1, 2 et 3, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14. 6. La Commission peut adopter des actes d'exécution précisant les modalités de recours à une facilité visée aux paragraphes 2 et 3, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14.

Amendement 44

Proposition de directive

Article 6 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Les États membres établissent et adoptent un programme national de lutte contre la pollution atmosphérique, conformément à l'annexe III, partie 2, afin de limiter leurs émissions anthropiques annuelles conformément à l’article 4. 1. Les États membres établissent et adoptent un programme national de lutte contre la pollution atmosphérique, conformément à l'annexe III, partie 2, afin de limiter leurs émissions annuelles conformément à l'article 4 et de réaliser les objectifs de la présente directive conformément à l'article 1 .

Amendement 45

Proposition de directive

Article 6 — paragraphe 2 — alinéa 1 — point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (a bis) prennent en considération le rapport coût-efficacité des mesures visant à réduire les émissions et tiennent compte des réductions d'émissions déjà réalisées ou, si les États membres privilégient leurs propres mesures de réduction des émissions, qui peuvent être réalisées en appliquant la législation existante de l'Union;

Amendement 46

Proposition de directive

Article 6 — paragraphe 2 — alinéa 1 — point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (a ter) privilégient des politiques et mesures spécifiques qui visent à protéger la santé des groupes vulnérables et à garantir le respect de l'objectif de réduction de l'exposition fixé conformément à l'annexe XIV, section B, de la directive 2008/50/CE;

Amendement 47

Proposition de directive

Article 6 — paragraphe 2 — alinéa 1 — point b

Texte proposé par la Commission Amendement (b) tiennent compte de la nécessité de réduire les émissions de polluants atmosphériques pour permettre la réalisation des objectifs de qualité de l’air sur leur territoire et, le cas échéant, dans les États membres voisins; (b) réduisent les émissions de polluants atmosphériques pour permettre la réalisation des objectifs de qualité de l'air sur leur territoire , en particulier les valeurs limites fixées par la directive 2008/50/CE, et, le cas échéant, dans les États membres voisins;

Amendement 48

Proposition de directive

Article 6 — paragraphe 2 — alinéa 1 — point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (b bis) quantifient les réductions supplémentaires des émissions nécessaires pour atteindre, d'ici 2030, des niveaux de qualité de l'air ambiant égaux ou inférieurs aux niveaux recommandés par l'Organisation mondiale de la santé;

Amendement 49

Proposition de directive

Article 6 — paragraphe 2 — alinéa 1 — point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (b ter) quantifient les réductions supplémentaires des émissions nécessaires pour parvenir à ne pas dépasser les niveaux et charges critiques pour la protection de l'environnement d'ici 2030;

Amendement 50

Proposition de directive

Article 6 — paragraphe 2 — alinéa 1 — point b quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (b quater) identifient les mesures pertinentes pour atteindre les objectifs visés aux points (b bis) et (b ter);

Amendement 51

Proposition de directive

Article 6 — paragraphe 2 — alinéa 1 — point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (c bis) soutiennent la transition vers des investissements dans des technologies propres et efficaces et une production durable à l'aide d'incitations fiscales;

Amendement 52

Proposition de directive

Article 6 — paragraphe 2 — alinéa 1 — point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (c ter) évaluent dans quelle mesure les différentes régions géographiques nationales ont des besoins et des difficultés spécifiques pour faire face à la pollution atmosphérique;

Amendement 53

Proposition de directive

Article 6 — paragraphe 2 — alinéa 1 — point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (d bis) s'assurent que les autorités compétentes concernées contrôlent l'efficacité des mesures appliquées par les États membres afin de se conformer à la présente directive et qu'elles soient habilitées à agir si nécessaire.

Amendement 124

Proposition de directive

Article 6 — paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 2 bis. La Commission s’assure que toutes les politiques de l’Union pour la réduction à la source de la pollution atmosphérique sont adaptées à leur finalité et contribuent à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de qualité de l’air. À cette fin, la Commission et les États membres s’entendent sans délai sur la nouvelle proposition de règlement actuellement à l’examen concernant les émissions en conditions de conduite réelle. La nouvelle méthode d’essai de réception par type entre en vigueur au plus tard en 2017 et garantit que les polluants tels que les NOX et les particules (PM2,5 et PM10) sont effectivement limités en vertu des facteurs de conformité nécessaires pour correspondre aux conditions de conduite réelles. Les nouveaux essais sont effectués de façon indépendante et transparente. Les facteurs de conformité précités sont stricts et quantifiés de manière à refléter uniquement l’incertitude de la procédure d’essai des émissions en conditions de conduite réelles.

Amendement 55

Proposition de directive

Article 6 — paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 2 ter. Les États membres mettent en place un système d'inspections environnementales régulières et ponctuelles, de surveillance du marché et de rapports publics sur les sources mobiles et fixes pour veiller à ce que les politiques et mesures permettent d'obtenir des réductions des émissions dans les conditions de fonctionnement réelles. Au plus tard le … (*1) , la Commission présente une proposition législative visant à créer, à l'échelle de l'Union, un système d'essai de surveillance des véhicules en service et de rapports publics sur les normes d'émissions pour les véhicules utilitaires légers, géré par l'autorité compétente concernée, afin de vérifier que les véhicules et les moteurs sont conformes à la norme Euro 6 pendant toute leur durée de vie utile.

Amendement 56

Proposition de directive

Article 6 — paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 3 bis. Les États membres peuvent soutenir l'élimination progressive des sources d'émissions de faible niveau en encourageant le remplacement, dans le secteur des transports et de la livraison de carburant, des tuyaux poreux par des systèmes de tuyaux sans émissions.

Amendement 57

Proposition de directive

Article 6 — paragraphe 4 — point b

Texte proposé par la Commission Amendement (b) les États membres décident de recourir à l’une des facilités prévues à l’article 5. (b) les États membres décident de recourir à une facilité décrite à l'article 5.

Amendement 58

Proposition de directive

Article 6 — paragraphe 4 — alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique indiquent si les États membres envisagent d'avoir recours à une facilité décrite à l'article 5.

Amendement 59

Proposition de directive

Article 6 — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission Amendement 5. Les États membres, conformément aux dispositions pertinentes de la législation de l'Union, consultent le public et les autorités compétentes, qui, en raison de leurs responsabilités environnementales spécifiques dans les domaines de la pollution atmosphérique et de la qualité et de la gestion de l'air, à tous les niveaux, sont susceptibles d’être concernées par la mise en œuvre des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique, sur leurs projets de programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique et sur toute mise à jour importante éventuelle, avant leur finalisation. Le cas échéant, des consultations transfrontalières sont organisées conformément aux dispositions pertinentes de la législation de l’Union. 5. Les États membres, conformément aux dispositions pertinentes de la législation de l'Union, consultent les autorités compétentes, qui, en raison de leurs responsabilités environnementales spécifiques dans les domaines de la pollution atmosphérique et de la qualité et de la gestion de l'air, à tous les niveaux, sont susceptibles d'être concernées par la mise en œuvre des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique, sur leurs projets de programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique et sur toutes les mises à jour avant leur finalisation. Ces consultations incluent les autorités locales ou régionales responsables de la mise en œuvre des politiques de réduction des émissions dans certaines zones et/ou agglomérations, et n'excluent pas les zones et/ou agglomérations qui sont situées dans au moins deux États membres.

Amendement 60

Proposition de directive

Article 6 — paragraphe 5 — alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Les États membres s'assurent, conformément au droit de l'Union applicable, que les membres du public concernés sont consultés à un stade précoce lors de l'élaboration et la révision des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique et lors de toute mise à jour de ces programmes avant leur finalisation. Le cas échéant, des consultations transfrontalières sont organisées conformément aux dispositions pertinentes du droit de l'Union, notamment l'article 25 de la directive 2008/50/CE.

Amendement 61

Proposition de directive

Article 6 — paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 5 bis. Les États membres désignent leur propre organe d'expertise indépendant chargé de procéder à un examen des projets de programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique en vue d'apprécier l'exactitude des informations et l'adéquation des politiques et des mesures définies dans ces programmes. Les résultats de cet examen sont rendus publics avant la publication du projet de programme national de lutte contre la pollution atmosphérique de manière à faciliter une participation publique significative.

Amendement 62

Proposition de directive

Article 6 — paragraphe 6 — alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement La Commission donne des orientations pour les mesures de réduction des émissions ne figurant pas à l'annexe III, partie 1, notamment le chauffage domestique et le transport routier, que les États membres peuvent inclure dans le programme national de lutte contre la pollution atmosphérique.

Amendement 63

Proposition de directive

Article 6 — paragraphe 8

Texte proposé par la Commission Amendement 8. La Commission peut formuler des orientations sur l'établissement et la mise en œuvre des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique. 8. La Commission formule des orientations sur l'établissement et la mise en œuvre des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique.

Amendement 64

Proposition de directive

Article 6 — paragraphe 9

Texte proposé par la Commission Amendement 9. La Commission peut aussi , par la voie d'actes d'exécution, spécifier le format des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique et les informations nécessaires à fournir par les États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14. 9. La Commission spécifie également , par la voie d'actes d'exécution, le format des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique et les informations nécessaires à fournir par les États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14.

Amendement 65

Proposition de directive

Article 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Article 6 bis Fonds «Air pur» La Commission facilite l'accès aux financements pour veiller à ce que des mesures appropriées puissent être adoptées afin de respecter les objectifs fixés par la présente directive. Cela inclut les financements disponibles, entre autres, au titre: a) des fonds agricoles, en ce compris ceux disponibles dans le cadre de la politique agricole commune pour 2014-2020, telle que modifiée lors de l'examen à mi-parcours, en 2017, pour y inclure la notion de qualité de l'air en tant que bien public, en faisant particulièrement référence à l'ammoniac ou au méthane, ou aux deux à la fois, de façon à donner aux États membres et aux autorités régionales et locales concernées la possibilité de contribuer à réduire les émissions grâce à des mesures spécifiques, et de leur fournir l'aide nécessaire à cette fin; b) des futurs programmes de travail du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020»; c) des Fonds structurels et d'investissement européens; d) des instruments de financement pour l'environnement et l'action pour le climat, tels que LIFE; e) d'une combinaison des fonds précités. La Commission veille à ce que les procédures de financement soient simples, transparentes et accessibles à différents niveaux de gouvernement. La Commission étudie la possibilité de créer un guichet unique, où les entités peuvent facilement trouver les informations sur la disponibilité des fonds et les procédures concernant l'accès aux projets qui abordent les aspects liés à la pollution atmosphérique.

Amendement 67

Proposition de directive

Article 7 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission Amendement 4. Les États membres qui ont recours à la facilité prévue à l'article 5, paragraphe 1, font figurer les informations suivantes dans le rapport d'inventaire de l'année concernée: supprimé (a) la quantité d'émissions de NOx, de SO2 et de PM2,5 qui aurait été observée en l'absence d'une zone de réduction des émissions; (b) le niveau de réduction des émissions obtenu par l'État membre dans sa partie de la zone de réduction des émissions conformément à l'article 5, paragraphe 1, point c); (c) la mesure dans laquelle ils appliquent cette facilité; (d) toute autre donnée que les États membres peuvent juger utile pour permettre à la Commission, assistée de l'Agence européenne pour l'environnement, de procéder à une évaluation exhaustive des conditions dans lesquelles la facilité a été mise en œuvre.

Amendement 68

Proposition de directive

Article 7 — paragraphe 7

Texte proposé par la Commission Amendement 7. Les États membres établissent des inventaires des émissions, y compris des inventaires ajustés des émissions, des projections des émissions et le rapport d'inventaire conformément à l'annexe IV. 7. Les États membres établissent des inventaires des émissions, y compris , le cas échéant, des inventaires ajustés des émissions, des projections des émissions et le rapport d'inventaire conformément à l'annexe IV.

Amendement 69

Proposition de directive

Article 8 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Les États membres font procéder, dans la mesure du possible, à la surveillance des effets néfastes de la pollution atmosphérique sur les écosystèmes conformément aux exigences établies à l'annexe V. 1. Les États membres surveillent les effets néfastes de la pollution atmosphérique sur les écosystèmes conformément aux exigences établies à l'annexe V.

Amendement 70

Proposition de directive

Article 8 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Les États membres coordonnent , le cas échéant, la surveillance des effets de la pollution atmosphérique avec d'autres programmes de surveillance établis en vertu de la législation de l'Union, notamment la directive 2008/50/CE du Conseil et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (30). 2. Les États membres coordonnent la surveillance des effets de la pollution atmosphérique avec d'autres programmes de surveillance établis en vertu de la législation de l'Union, notamment la directive 2008/50/CE du Conseil et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (30).

Amendement 71

Proposition de directive

Article 9 — paragraphe 1 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Les États membres soumettent leur programme national de lutte contre la pollution atmosphérique à la Commission [dans un délai de trois mois à compter de la date visée à l'article 17, date à insérer par l'OPOCE] et lui transmettent ses mises à jour tous les deux ans par la suite. 1. Les États membres soumettent leur programme national de lutte contre la pollution atmosphérique à la Commission au plus tard le … (*2) et lui transmettent ses mises à jour tous les deux ans par la suite.

Amendement 72

Proposition de directive

Article 9 — paragraphe 1 — alinéa 2

Texte proposé par la Commission Amendement Lorsqu'un programme national de lutte contre la pollution atmosphérique est mis à jour en vertu de l'article 6, paragraphe 4, l'État membre concerné en informe la Commission dans un délai de deux mois. Lorsqu'un programme national de lutte contre la pollution atmosphérique est mis à jour en vertu de l'article 6, paragraphe 4, l'État membre concerné transmet le programme mis à jour à la Commission dans un délai de deux mois.

Amendement 73

Proposition de directive

Article 9 — paragraphe 2 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission Amendement 2. À partir de 2017, les États membres communiquent leurs inventaires nationaux des émissions, les projections des émissions, les inventaires des émissions et les inventaires des grandes sources ponctuelles réparties dans l'espace et les rapports visés à l'article 7, paragraphes 1, 2 et 3, et, s'il y a lieu, à l'article 7, paragraphes 4, 5 et 6, à la Commission et à l'Agence européenne pour l'environnement aux dates prévues à l'annexe I. 2. À partir de 2017, les États membres communiquent leurs inventaires nationaux des émissions, les projections des émissions, les inventaires des émissions et les inventaires des grandes sources ponctuelles réparties dans l'espace et les rapports visés à l'article 7, paragraphes 1, 2 et 3, et, s'il y a lieu, à l'article 7, paragraphes 5 et 6, à la Commission et à l'Agence européenne pour l'environnement aux dates prévues à l'annexe I.

Amendement 134

Proposition de directive

Article 9 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement 3. Les États membres déclarent leurs émissions nationales et leurs projections de CH4 conformément au règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (31). supprimé

Amendement 74

Proposition de directive

Article 9 — paragraphe 4 — partie introductive

Texte proposé par la Commission Amendement 4. La Commission, assistée de l'Agence européenne pour l'environnement et des États membres, examine régulièrement les données des inventaires nationaux des émissions. Cet examen comporte les éléments suivants: 4. La Commission, assistée de l'Agence européenne pour l'environnement et des États membres, examine régulièrement les données des inventaires nationaux des émissions et les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique . Cet examen comporte les éléments suivants:

Amendement 75

Proposition de directive

Article 9 — paragraphe 4 — point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement c bis) des contrôles destinés à vérifier que les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique satisfont aux exigences de l'article 6.

Amendement 76

Proposition de directive

Article 9 — paragraphe 4 — alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Les résultats de l'examen de la Commission sont rendus publics, conformément à l'article 11.

Amendement 77

Proposition de directive

Article 10 — paragraphe 1 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. La Commission, tous les cinq ans au moins, fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les progrès de la mise en œuvre de la présente directive, et évalue notamment sa contribution à la réalisation de ses objectifs. 1. La Commission, tous les 30 mois à compter du … (*3) , présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la présente directive . Ce faisant , elle évalue: a) sa contribution et les efforts déployés par les États membres pour réaliser les objectifs de la présente directive; b) les progrès réalisés en matière de réduction d'émissions de polluants atmosphériques jusqu'en 2025 et 2030; c) les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs à long terme liés à la qualité de l'air, définis dans le septième programme d'action pour l'environnement; d) si les charges et niveaux critiques et les valeurs guides de l'Organisation mondiale de la santé pour la pollution atmosphérique sont dépassés; et e) l'absorption par les États membres des fonds de l'Union disponibles, lorsque de tels fonds ont été utilisés en vue de réduire la pollution atmosphérique.

Amendement 78

Proposition de directive

Article 10 — paragraphe 1 — alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Lorsqu'elle fait rapport sur les réductions d'émissions opérées par les États membres pour 2020, 2025 et 2030, la Commission précise, le cas échéant, les raisons de non-respect.

Amendement 79

Proposition de directive

Article 10 — paragraphe 1 — alinéa 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Si le rapport indique que les États membres ne sont pas en mesure de se conformer au droit de l'Union et aux valeurs limites relatives à la qualité de l'air établies par la directive 2008/50/CE, la Commission: a) détermine si cette incapacité résulte d'une politique inefficace de l'Union pour la réduction à la source de la pollution atmosphérique, notamment sa mise en œuvre au niveau des États membres, b) consulte le comité visé à l'article 14 et détermine s'il est nécessaire d'adopter de nouvelles dispositions sur les sources des émissions et, le cas échéant, présente des propositions législatives afin d'assurer le respect des objectifs de la présente directive. Toute proposition de ce type est étayée par une analyse d'impact rigoureuse et repose sur les données scientifiques les plus récentes.

Amendement 80

Proposition de directive

Article 10 — paragraphe 1 — alinéa 2

Texte proposé par la Commission Amendement La Commission fait en tout état de cause rapport selon les modalités susmentionnées pour l'année 2025, et fournit également des informations sur le respect des niveaux d'émission intermédiaires visés à l'article 4, paragraphe 2, ou, le cas échéant, sur les raisons de leur non-respect. Elle étudie l'opportunité de nouvelles mesures, en tenant également compte des incidences sectorielles de leur mise en œuvre. Sur la base de ces rapports, la Commission étudie , avec les États membres, l'opportunité de nouvelles mesures à prendre , y compris au niveau national, en tenant également compte des incidences sectorielles de leur mise en œuvre.

Amendement 81

Proposition de directive

Article 10 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Les rapports visés au paragraphe 1 peuvent inclure une évaluation de l'incidence environnementale et socio-économique de la présente directive. 2. Les rapports visés au paragraphe 1 incluent une évaluation de l'incidence sanitaire, environnementale et socio-économique de la présente directive , notamment de l'incidence sur les systèmes de santé des États membres et sur le coût de la non-application . La Commission rend publics ces rapports.

Amendement 152

Proposition de directive

Article 10 — paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 2 bis. La Commission réalise également une analyse d'impact sur le mercure (Hg) avant qu'un engagement national de réduction des émissions soit déterminé et, si nécessaire, elle présente une nouvelle proposition législative.

Amendement 82

Proposition de directive

Article 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Article 10 bis Forum européen «Air pur» La Commission met en place un forum européen «Air pur» dans le but de faciliter la mise en œuvre coordonnée du programme «Air pur» et de réunir, tous les deux ans, tous les acteurs concernés, notamment les autorités compétentes des États membres à tous les niveaux pertinents, la Commission, l'industrie, la société civile et la communauté scientifique. Le forum «Air pur» supervise la formulation d'orientations sur l'élaboration et l'exécution des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique et l'évolution des trajectoires de réduction des émissions, notamment l'évaluation des exigences en matière d'informations à communiquer.

Amendement 83

Proposition de directive

Article 11 — paragraphe 1 — point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement b bis) les progrès accomplis par les États membres dans la réalisation des objectifs contraignants en matière de pollution atmosphérique pour chaque polluant, correspondant aux années 2025 et 2030 et spécifiques à chaque pays.

Amendement 84

Proposition de directive

Article 11 — paragraphe 1 — point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement b ter) les résultats de l'examen prévu à l'article 9, paragraphe 4.

Amendement 85

Proposition de directive

Article 11 — paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 2 bis. Les États membres veillent à ce que le public concerné puisse engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions d'autorités compétentes ou de particuliers ne respectant pas la présente directive. De telles procédures apportent des solutions appropriées et efficaces, dont des mesures de redressement provisoires, selon le cas. Elles sont justes et équitables, interviennent en temps voulu et leur coût n'est pas prohibitif. Les États membres veillent à ce que les informations sur l'accès à ces procédures soient rendues publiques et envisagent la mise en place de mécanismes d'assistance appropriés destinés à éliminer ou à réduire les obstacles financiers ou autres qui entravent l'accès à la justice.

Amendement 127

Proposition de directive

Article 11 — paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 2 bis. En s'appuyant sur les rapports visés à l'article 10, paragraphe 1, la Commission évalue, en ce qui concerne le NH3, les engagements nationaux de réduction des émissions juridiquement contraignants, sur la base des données scientifiques les plus récentes, en tenant compte des résultats obtenus par les États membres au titre de la directive 2001/81/CE et du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique. Au plus tard en 2022, la Commission évalue l'état de réalisation des engagements au titre de la présente directive, en tenant compte notamment des éléments suivants: a) le document d'orientation de la CEE-ONU concernant la prévention et la réduction des émissions d'ammoniac, le code-cadre de bonnes pratiques agricoles pour réduire les émissions d'ammoniac de la CEE-ONU, tel que révisé en 2014, et les meilleures techniques disponibles définies à l'article 3, paragraphe 10, de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil; b) les mesures agro-environnementales dans le cadre de la politique agricole commune; c) les révisions de tous les textes législatifs relatifs à la qualité de l'air, notamment celles visées à l'article 3, paragraphe 12 bis, de la présente directive. Le cas échéant, la Commission présente des propositions législatives d'objectifs d'amélioration des normes de qualité de l'air pour la période postérieure à 2030.

Amendement 86

Proposition de directive

Article 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Article 11 bis Sur la base des rapports visés à l'article 10, paragraphe 1, la Commission procède au réexamen de la présente directive au plus tard en 2025 en vue de préserver les progrès accomplis pour atteindre les niveaux de qualité de l'air recommandés par l'Organisation mondiale de la santé et réaliser la vision à long terme exposée dans le septième programme d'action pour l'environnement. La Commission propose en particulier, le cas échéant et en tenant compte des progrès scientifiques et technologiques, des modifications aux engagements nationaux de réduction des émissions visés à l'annexe II. Sur la base des rapports réguliers visés à l'article 10, paragraphe 1, la Commission étudie les mesures de réduction des émissions du transport maritime international, en particulier dans les eaux territoriales et les zones économiques exclusives des États et, le cas échéant, présente une proposition législative.

Amendement 87

Proposition de directive

Article 12

Texte proposé par la Commission Amendement L'Union et les États membres, suivant le cas, promeuvent la coopération bilatérale et multilatérale avec les pays tiers et la coordination au sein des organisations internationales compétentes telles que le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU), l'Organisation maritime internationale (OMI) et l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI), y compris par l'échange d'informations, en matière de recherche et développement scientifiques et techniques, dans le but d'améliorer les bases requises pour la réduction des émissions. L'Union et les États membres, suivant le cas, promeuvent la coopération bilatérale et multilatérale avec les pays tiers et la coordination au sein des organisations internationales compétentes telles que le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU), l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation maritime internationale (OMI) et l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI), y compris par l'échange d’informations, en matière de recherche et développement scientifiques et techniques, dans le but d'améliorer les bases requises pour la réduction des émissions. Les États membres organisent des consultations transfrontalières sur les risques mutuels induits par les émissions provenant de régions industrielles limitrophes des pays en question et les États membres concernés élaborent des plans communs d'élimination ou de réduction de ces émissions.

Amendement 88

Proposition de directive

Article 13 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visé à l'article 6, paragraphe 7, à l'article 7, paragraphe 9, et à l'article 8, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive . 2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visé à l'article 6, paragraphe 7, à l'article 7, paragraphe 9 et à l'article 8, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du … (*4) . La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période .

Amendement 89

Proposition de directive

Article 15

Texte proposé par la Commission Amendement Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions prévues doivent être effectives , proportionnées et dissuasives. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions prévues sont efficaces , proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces mesures à la Commission au plus tard le … (*5) et lui notifient sans délai toute modification ultérieure de celles-ci.

Amendement 90

Proposition de directive

Article 15 — alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Sans préjudice du premier alinéa, les États membres ne répercutent pas la charge liée à la conformité sur les autorités qui ne disposent pas des pouvoirs stratégiques pour respecter les exigences de la directive.

Amendement 125

Proposition de directive

Article 16 — partie introductive

Texte proposé par la Commission Amendement À l’annexe I de la directive 2003/35/CE, le point g) suivant est ajouté : À l’annexe I de la directive 2003/35/CE, les points g) et h) suivants sont ajoutés :

Amendement 126

Proposition de directive

Article 16 — point 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement «h) Article 23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe.»

Amendement 135

Proposition de directive

Annexe I — tableau A — ligne 4

Texte proposé par la Commission

Émissions nationales totales par catégorie de sources — CH4 Déclaration annuelle, de 2005 jusqu'à l'année de déclaration moins 2 (X-2) 15/02****

Amendement

supprimé

Amendement 91

Proposition de directive

Annexe I — tableau A — ligne 5

Texte proposé par la Commission

Émissions nationales préliminaires agrégées selon NND(2) — SO2, NOX, NH3, NMVOC, PM2,5 Déclaration annuelle , pour l'année de déclaration moins 1 (X-1) 30/09

Amendement

Émissions nationales préliminaires agrégées selon NND(2) — SO2, NOX, NH3, NMVOC, PM2,5 Déclaration biennale , pour l'année de déclaration moins 1 (X-1) 31/12

Amendement 136

Proposition de directive

Annexe I — tableau C — ligne 5

Texte proposé par la Commission

Projections des émissions, agrégées par catégorie de sources — CH4 Déclaration biennale, couvrant toutes les années depuis l'année X jusqu'en 2030 et, si possible, jusqu'en 2040 et 2050 15/03

Amendement

supprimé

Amendement 95

Proposition de directive

Annexe III — partie 1 — section A — point 1 — point a

Texte proposé par la Commission Amendement (a) la gestion de l'azote, compte tenu du cycle global de l'azote, a) la gestion de l'azote, compte tenu du cycle global de l'azote et l'étude de l'établissement éventuel de plans de gestion des sols et des substances nutritives;

Amendement 96

Proposition de directive

Annexe III — partie 1 — section A — point 1 — point c

Texte proposé par la Commission Amendement (c) les méthodes d'épandage de fumier entraînant peu d'émissions; c) les méthodes et les techniques d'épandage de fumier entraînant peu d'émissions , notamment la séparation entre liquides et solides ;

Amendement 97

Proposition de directive

Annexe III — partie 1 — section A — point 1 — point e

Texte proposé par la Commission Amendement (e) les systèmes de traitement du fumier et de compostage entraînant peu d'émissions; e) les systèmes de traitement du fumier et de compostage entraînant peu d'émissions , notamment la séparation entre liquides et solides ;

Amendement 98

Proposition de directive

Annexe III — partie 1 — section A — point 1 — point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement g bis) la promotion du pâturage et de l'agriculture extensive, ainsi que le renforcement de la biodiversité des pâtures avec des plantes riches en acides aminés telles que le trèfle, la luzerne et les céréales;

Amendement 99

Proposition de directive

Annexe III — partie 1 — section A — point 1 — point g ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement g ter) la promotion d'une rotation des cultures qui comprend des cultures fixant l'azote;

Amendement 100

Proposition de directive

Annexe III — partie 1 — section A — point 1 — point g quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement g quater) la promotion de l'agriculture agroécologique qui aboutit à des systèmes agricoles riches en biodiversité, efficaces dans l'utilisation des ressources et moins ou idéalement non dépendants des intrants chimiques.

Amendement 101

Proposition de directive

Annexe III — partie 1 — section A — point 3 — point d

Texte proposé par la Commission Amendement (d) les engrais inorganiques sont épandus en fonction des besoins prévisibles en azote et en phosphore des cultures ou des prairies réceptrices, et compte tenu également de la teneur en nutriments du sol et des apports en nutriments des autres engrais. d) les engrais inorganiques sont remplacés par des engrais organiques dans la mesure du possible. Lorsque des engrais inorganiques continuent d'être appliqués, ils sont épandus en fonction des besoins prévisibles en azote et en phosphore des cultures ou des prairies réceptrices, et compte tenu également de la teneur en nutriments du sol et des apports en nutriments des autres engrais.

Amendement 108

Proposition de directive

Annexe III — partie 1 — section A bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement A bis. Mesures visant à limiter les émissions d'oxydes d'azote et de particules dans les zones urbaines En concertation avec les autorités locales et régionales, les États membres envisagent les mesures suivantes: — des plans en faveur de la mobilité urbaine durable comprenant des mesures telles que des zones à faibles émissions, la perception d'une redevance sur les voies encombrées, la limitation du stationnement, la limitation de la vitesse, des dispositifs de covoiturage et le déploiement d'infrastructures de charge de substitution; — la promotion du transfert modal afin d'accroître l'utilisation du vélo, de la marche et des transports publics; — des plans de transport urbain de marchandises durable, tels que la mise en place de centres de groupage et des mesures visant à encourager un transfert du transport régional de marchandises de la route vers le rail électrique et les voies navigables; — l'utilisation de système de planification pour lutter contre les émissions des nouvelles constructions et des chaudières; des mesures d'efficacité énergétique pour procéder au post-équipement des bâtiments existants; — des mesures de post-équipement pour promouvoir le remplacement des anciennes installations de combustion domestiques par une meilleure isolation des maisons, des pompes à chaleur, du fioul léger, des nouvelles installations à granulés de bois, le chauffage urbain ou le gaz; — des incitations économiques et fiscales pour encourager l'adoption des appareils de chauffage à faibles émissions; — l'interdiction de la combustion de combustibles solides dans les zones résidentielles et les autres zones sensibles afin de protéger la santé des groupes vulnérables, dont les enfants; — la réduction maximale des émissions provenant de la construction en mettant en place et en appliquant des mesures visant à réduire et à surveiller les poussières de construction, et la fixation de limites d'émission pour les engins mobiles non routiers; — la révision des taux de taxation des véhicules compte tenu des valeurs supérieures d'émission des voitures diesel et des véhicules essence à injection directe dans des conditions de conduite réelles afin d'encourager la vente de véhicules moins polluants; — des marchés publics et des incitations fiscales visant à encourager l'adoption rapide des véhicules à très faibles émissions; — le soutien au post-équipement des machines, camions, bus et taxis diesel avec des filtres à particules de classe IV conformément aux règlements de la CEE-ONU; — la limitation des émissions des engins de construction et autres engins mobiles non routiers utilisés dans les zones densément peuplées (y compris au moyen du post-équipement); — des campagnes de sensibilisation et des alertes.

Amendement 109

Proposition de directive

Annexe III — partie 1 — section C bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement C bis. Mesures de réduction des émissions visant à limiter les émissions d'hydrocarbures Les États membres réduisent leurs émissions de composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) en promouvant la mise en œuvre, dans différents secteurs, de tuyaux flexibles utilisant une technologie moderne qui interdit tout rejet à l'atmosphère des émissions.

Amendement 110

Proposition de directive

Annexe III — partie 2 — point 8 — point i

Texte proposé par la Commission Amendement i) les priorités d'action et leur lien avec les priorités fixées dans d'autres domaines d'action pertinents, y compris le changement climatique; i) les priorités d'action et leur lien avec les priorités fixées dans d'autres domaines d'action pertinents, y compris l'agriculture, l'économie rurale, l'industrie, la mobilité et les transports, la protection de la nature et le changement climatique;

Amendement 111

Proposition de directive

Annexe III — partie 2 — point 1 — point b

Texte proposé par la Commission Amendement b) les options envisagées pour respecter les engagements de réduction des émissions à compter de 2020 et 2030 et les niveaux d'émission intermédiaires fixés pour 2025 et pour améliorer encore la qualité de l'air, ainsi que l'analyse de ces options, y compris la méthode d'analyse; l'impact individuel ou global des politiques et mesures sur les réductions d'émissions, la qualité de l'air et l'environnement; et les incertitudes associées; b) les options envisagées pour respecter les engagements de réduction des émissions pour 2020 , 2025 et 2030 pour améliorer encore la qualité de l'air, ainsi que l'analyse de ces options, y compris la méthode d'analyse; l'impact individuel ou global des politiques et mesures sur les réductions d'émissions, la qualité de l'air et l'environnement; et les incertitudes associées;

Amendement 112

Proposition de directive

Annexe III — partie 2 — point 1 — point d

Texte proposé par la Commission Amendement (d) le cas échéant, l'explication des raisons pour lesquelles les niveaux d'émission intermédiaires fixés pour 2025 ne peuvent pas être respectés sans mesures entraînant des coûts disproportionnés ; d) l'explication des mesures prises pour atteindre les engagements nationaux de réduction des émissions ;

Amendement 113

Proposition de directive

Annexe III — partie 2 — point 1 — point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement d bis) l'explication de la méthodologie suivie pour garantir que les mesures visant à respecter les engagements nationaux en matière de réduction des émissions de PM2,5 accordent la priorité à la réduction des émissions de carbone noir;

Amendement 114

Proposition de directive

Annexe III — partie 2 — point 8 — point e

Texte proposé par la Commission Amendement (e) une évaluation de la manière dont les politiques et mesures retenues garantissent la compatibilité avec les plans et programmes mis en place dans d'autres domaines d'action pertinents. e) une évaluation de la manière dont les politiques et mesures retenues garantissent la compatibilité avec les plans et programmes mis en place dans d'autres domaines d'action pertinents , notamment les plans relatifs à la qualité de l'air au titre de la directive 2008/50/CE, les plans nationaux transitoires et les plans d'inspection au titre de la directive 2010/75/UE, les plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique au titre de la directive 2012/27/UE et les plans d'action nationaux en matière d'énergies renouvelables au titre de la directive 2009/28/CE et les plans et programmes pertinents soumis aux obligations de la directive 2001/42/CE, ou les dispositions équivalentes des actes législatifs qui leur feront suite .

Amendement 115

Proposition de directive

Annexe III — partie 2 — point 9 — point a

Texte proposé par la Commission Amendement (a) l'évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme, ainsi qu'en matière de réduction des émissions et de diminution des concentrations; a) l'évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme, ainsi qu'en matière de réduction des émissions, de diminution des concentrations et d'avantages environnementaux, de santé publique et socioéconomiques associés ;

Amendement 116

Proposition de directive

Annexe III — partie 2 — point 9 — point b

Texte proposé par la Commission Amendement (b) toute modification importante du contexte politique, des analyses, du programme ou du calendrier de mise en œuvre. b) toute modification importante du contexte politique, des analyses (y compris les résultats des inspections et des activités de surveillance du marché menées conformément à l'article 6 , paragraphe 2, point b), du programme ou du calendrier de mise en œuvre.

Amendement 117

Proposition de directive

Annexe III — partie 2 — point 9 — point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement b bis) l'évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs à long terme de l'Union en matière de santé et d'environnement, à la lumière de toute mise à jour nécessaire de ces objectifs, y compris toute nouvelle ligne directrice de l'Organisation mondiale de la santé relative à la qualité de l'air;

Amendement 118

Proposition de directive

Annexe III — partie 2 — point 9 — point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement b ter) lorsqu'un programme national de lutte contre la pollution atmosphérique est mis à jour conformément à l'article 6, paragraphe 4, il doit également comprendre des informations sur toutes les mesures supplémentaires de réduction de la pollution atmosphérique dont la mise en œuvre a été envisagée au niveau local, régional ou national approprié, en lien avec le respect des engagements en matière de réduction des émissions et des objectifs en matière de qualité de l'air, y compris celles définies à l'annexe III de la présente directive et à l'annexe XV, point B 3, de la directive 2008/50/CE.

(1) La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 61, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A8-0249/2015).

(18) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020, «Bien vivre, dans les limites de notre planète», COM(2012)0710, 29.11.2012.

(18) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020, «Bien vivre, dans les limites de notre planète», COM(2012)0710, 29.11.2012.

(1bis) Directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins (JO L 327 du 27.11.2012, p. 1).

(21) Directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (JO L 121 du 11.5.1999, p. 13).

(22) Décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 136).

(22) Décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 136).

(23) Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (JO L 152 du 11.6.2008, p. 1).

(23) Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (JO L 152 du 11.6.2008, p. 1).

(26) Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l’accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 156 du 25.6.2003, p. 17).

(26) Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l’accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 156 du 25.6.2003, p. 17).

(1bis) Directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service (JO L 365 du 31.12.1994, p. 24).

(1ter) Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (JO L 59 du 27.2.1998, p. 1).

(1quater) Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (JO L 350 du 28.12.1998, p. 58).

(1quinquies) Directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant de la directive 93/12/CEE (JO L 121 du 11.5.1999, p. 13).

(1sexies) Directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service (JO L 285 du 31.10.2009, p. 36).

(1septies) Directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE (JO L 143 du 30.4.2004, p. 87).

(1octies) Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).

(1nonies) Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 171 du 29.6.2007, p. 1).

(1decies) Règlement (CE) no 79/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène et modifiant la directive 2007/46/CE (JO L 35 du 4.2.2009, p. 32).

(1undecies) Règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) no 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (JO L 188 du 18.7.2009, p. 1).

(1duodecies) Règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1).

(1terdecies) Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

(1quatordecies) Règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 60 du 2.3.2013, p. 1).

(1quindecies) Règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 60 du 2.3.2013, p. 52).

(1sexdecies) Directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants de substitution (JO L 307 du 28.10.2014, p. 1).

(*1) Deux ans à compter de la date de transposition de la présente directive.

(30) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

(30) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

(*2) Six mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(31) Règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13).

(*3) Date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(*4) Date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(*5) Date d'entrée en vigueur de la présente directive.