Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la république islamique de Mauritanie, paraphé à Bruxelles le 20 juin 1996 (96/C 352/01) COM(96) 417 final - 96/0210(AVC)

(Présentée par la Commission le 9 septembre 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, entré en vigueur le 14 juin 1988, et notamment son article 13 (1),

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la république islamique de Mauritanie a dénoncé le 18 janvier 1996 l'accord de pêche précité et invité la Communauté, conformément à son article 13 deuxième alinéa, à engager des négociations pour en conclure un nouveau;

considérant que, à la suite de ces négociations, la Communauté et la république islamique de Mauritanie ont paraphé le 20 juin 1996 un nouvel accord sur leurs relations en matière de pêches maritimes, qui assure aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Mauritanie;

considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de pêche dont la Communauté dispose dans la zone de pêche de la Mauritanie, il convient de les répartir entre les États membres, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92;

considérant que les activités de pêche visées à la présente décision sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3);

considérant qu'il est nécessaire, afin d'assurer l'application des dispositions de l'accord, que les États membres veillent au respect par les armateurs de leurs obligations et fournissent toutes les informations pertinentes à la Commission;

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, les deux parties ont également paraphé un échange de lettres prévoyant l'application de l'accord à titre provisoire à partir du 1er août 1996 et qu'il est donc impératif de conclure cet échange de lettres dans les plus brefs délais, en attendant la conclusion de l'accord sur la base de l'article 43 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la république islamique de Mauritanie, ci-après dénommé «l'accord», est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Les possibilités de pêche découlant de l'application provisoire de l'accord sont réparties selon le tableau en annexe.

Au cas où, dans une catégorie de pêche, les demandes de licences formulées par un État membre sont inférieures au tonnage qui lui est attribué, la Commission ouvre la possibilité d'introduire des demandes aux armateurs des autres États membres.

Article 3

1. Les États membres:

a) vérifient la concordance des données transmises sur les formulaires «demandes de licence» prévus à l'appendice 1 de l'annexe I de l'accord, avec celles reprises dans le fichier des navires de pêche de la Communauté prévu par le règlement (CE) n° 109/94 de la Commission, du 19 janvier 1994, relatif au fichier communautaire de navires de pêche (4), modifié par le règlement (CE) n° 493/96 (5), et signalent à la Commission toutes les modifications de ces données lors des demandes de licences ultérieures.

Il en est de même, pour les autres informations nécessaires à l'établissement des licences, ils s'assurent que ces informations sont correctes;

b) transmettent à la Commission les demandes de licences conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3317/94 du Conseil (6), et au plus tard deux jours ouvrables avant le délai prévu au chapitre II point 2.1 de l'annexe I de l'accord;

c) fournissent chaque mois à la Commission la liste des navires dont la licence a été suspendue avec, par port, la date de dépôt de la licence et celle de sa restitution;

d) transmettent à la Commission les résumés des rapports des contrôles effectués, visés au chapitre IV point 2 de l'annexe II de l'accord. Les résumés font état des contrôles effectués, des résultats obtenus et des suites données;

e) transmettent chaque mois, à la Commission, une copie des rapports des observateurs scientifiques prévus au chapitre V point 14 de l'annexe II de l'accord qu'ils reçoivent.

Ils informent la Commission immédiatement des infractions constatées sur la base des indications contenues dans ces rapports et de la suite donnée à ces infractions.

Ils mettent les données scientifiques contenues dans les rapports sur une base de données électronique. La Commission a accès à ces bases de données;

f) transmettent à la Commission, en même temps qu'aux autorités compétentes de la Mauritanie, une copie de la communication des missions d'inspection envisagées dans le cadre du chapitre VI point 4 de l'annexe II de l'accord ainsi que, le cas échéant, de la notification concernant la participation d'un observateur.

Ils transmettent à la Commission une copie des rapports des observateurs désignés par leurs autorités de contrôle en vertu du chapitre VI point 3 de l'annexe II de l'accord;

g) arrêtent les dispositions nécessaires pour prendre les mesures appropriées et ouvrir les procédures administratives, telles que prévues au chapitre V point 15 de l'annexe II de l'accord.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

(1) JO n° L 388 du 31. 12. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.

(3) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(4) JO n° L 19 du 22. 1. 1994, p. 5.

(5) JO n° L 72 du 21. 3. 1996, p. 12.

(6) JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 13.

ANNEXE

>TABLE>

ACCORD sous forme d'échange de lettre relatif à l'application provisoire de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la république islamique de Mauritanie paraphé à Bruxelles le 20 juin 1996

A. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

Me référant à l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la république islamique de Mauritanie, paraphé à Bruxelles le 20 juin 1996, j'ai l'honneur de vous faire savoir que la Communauté européenne est prête à appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er août 1996, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord, pourvu que la république islamique de Mauritanie soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, conformément à l'article 3 du protocole, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole sera effectué au plus tard le 30 novembre 1996. Cependant, la Communauté s'efforcera, dans la mesure du possible, de raccourcir ce délai.

Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre sur une telle application provisoire et marquer votre accord sur son contenu.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre du gouvernement de la république islamique de Mauritanie

Messieurs,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit.

«Monsieur,

Me référant à l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la république islamique de Mauritanie, paraphé à Bruxelles le 20 juin 1996, j'ai l'honneur de vous faire savoir que la Communauté européenne est prête à appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er août 1996, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord, pourvu que la république islamique de Mauritanie soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, conformément à l'article 3 du protocole, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole sera effectué au plus tard le 30 novembre 1996. Cependant, la Communauté s'efforcera, dans la mesure du possible, de raccourcir ce délai.

Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre sur une telle application provisoire et marquer votre accord sur son contenu.»

J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de la république islamique de Mauritanie et que votre lettre ainsi que la présente constituent un accord conformément à votre proposition.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république islamique de Mauritanie