EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1.Motivation et objectifs de la proposition

La Commission a annoncé dans ses orientations politiques et a confirmé, dans son programme de travail pour 2016, une révision ciblée de la directive concernant le détachement de travailleurs pour lutter contre les pratiques déloyales et promouvoir le principe selon lequel un même travail effectué au même endroit devrait être rémunéré de manière identique.

Le détachement de travailleurs joue un rôle essentiel dans le marché intérieur, notamment dans le domaine de la prestation transfrontière de services. La directive 96/71/CE (ci-après la «directive») réglemente trois variantes du détachement: la prestation directe de services par une entreprise dans le cadre d’un contrat de services, le détachement dans un établissement ou une entreprise appartenant au même groupe (détachement «intragroupe») et le détachement par l’intermédiaire de la mise à disposition d’un travailleur par une entreprise de travail intérimaire établie dans un autre État membre.

L’Union européenne (ci-après l’«UE») a établi un marché intérieur fondé sur une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social [article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (ci-après le «traité UE»)].

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») consacre le droit des entreprises à fournir leurs services dans d’autres États membres. Il prévoit que «les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation» (article 56 du TFUE). La libre prestation de services ne peut être limitée que par des réglementations justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général, pour autant que celles-ci soient justifiées, proportionnées et appliquées de façon non discriminatoire.

Globalement, en 2014 (dernières données disponibles), on comptait plus de 1,9 million de travailleurs détachés dans l’UE (représentant 0,7 % de la main-d’œuvre totale de l’UE), soit une hausse de 10,3 % par rapport à 2013 et de 44,4 % par rapport à 2010. Cette tendance à la hausse a été précédée d’une certaine stagnation au cours des années 2009 et 2010.

La directive de 1996 instaure un cadre réglementaire à l’échelle de l’UE afin d’assurer un équilibre entre les objectifs consistant à promouvoir et faciliter la prestation transfrontière de services, à protéger les travailleurs détachés et à garantir une concurrence loyale entre prestataires étrangers et locaux. Elle établit un «noyau dur» de conditions de travail et d’emploi dans l’État membre d’accueil qui doivent obligatoirement être appliquées par les prestataires de services étrangers, dont (article 3, paragraphe 1, de la directive) les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, les taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires, la durée minimale des congés annuels payés, les conditions de mise à disposition des travailleurs, la sécurité, la santé et l’hygiène au travail, les mesures protectrices en faveur des femmes enceintes et des femmes venant d’accoucher, des enfants et des jeunes, l’égalité de traitement entre hommes et femmes, ainsi que d’autres dispositions en matière de non-discrimination.

La directive d’exécution de 2014 a prévu des instruments nouveaux et renforcés pour combattre et sanctionner les contournements, les fraudes et les abus. Elle aborde les problèmes causés par les sociétés dites «boîtes aux lettres» et accroît la capacité des États membres à surveiller les conditions de travail et à faire respecter les règles applicables. Entre autres, la directive énumère des critères qualitatifs caractérisant l’existence d’un lien réel entre l’employeur et l’État membre d’établissement, qui peuvent aussi être utilisés pour déterminer si une personne répond à la définition applicable d’un travailleur détaché. La directive d’exécution contient également des dispositions visant à améliorer la coopération administrative entre les autorités nationales responsables du détachement de travailleurs. Par exemple, elle prévoit l’obligation de répondre aux demandes d’assistance des autorités compétentes d’un autre État membre dans les deux jours ouvrables dans le cas de demandes urgentes d’information ou dans les 25 jours ouvrables dans les cas non urgents. En outre, la directive dresse la liste des mesures de contrôle que les États membres peuvent appliquer pour surveiller le respect des conditions de travail applicables aux travailleurs détachés et exige que des mesures de vérification et des mécanismes de contrôle appropriés et efficaces soient mis en place et que les autorités nationales effectuent des inspections efficaces et adéquates sur leur territoire pour s’assurer du respect des dispositions et règles établies par la directive 96/71/CE. Tous les effets de cette directive devraient devenir tangibles à partir du début du second semestre de 2016, étant donné que les États membres ont jusqu’au 18 juin 2016 pour transposer la directive.

L’initiative actuelle ne porte sur aucune des questions abordées par la directive d’exécution. Au contraire, elle est axée sur les questions qui n’ont pas été prises en considération dans ladite directive et se rapportent au cadre réglementaire de l’UE fixé par la directive initiale de 1996. Par conséquent, la directive révisée concernant le détachement de travailleurs et la directive d’exécution sont complémentaires et se renforcent mutuellement.

1.2.Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La Commission s’est fixé pour objectif d’œuvrer en faveur d’un marché unique approfondi et plus équitable et en a fait l’une des principales priorités de son mandat. La proposition de modifications ciblées de la directive concernant le détachement de travailleurs intègre et complète les dispositions fixées dans la directive d’exécution, qui doit être transposée au plus tard le 18 juin 2016.

Lors des consultations préparatoires que la Commission a menées avec environ 300 parties intéressées, le plus souvent des PME, 30 % des entreprises fournissant des services au-delà des frontières ont signalé des problèmes avec les règles existantes en matière de détachement de travailleurs, tels que des exigences administratives, des formalités, des frais et des obligations d’enregistrement trop contraignants. Le manque de clarté des règles du marché du travail dans le pays de destination est aussi considéré comme un obstacle non négligeable à la prestation transfrontière de services, en particulier par les PME.

Parallèlement, la directive concernant le détachement de travailleurs sous-tend les initiatives en faveur du secteur des transports routiers annoncées par la Commission dans son programme de travail pour 2016. Ces mesures auront notamment pour but de renforcer davantage les conditions sociales et de travail dans le secteur des transports routiers, tout en favorisant la fourniture efficace et équitable des services de transport routier. Les deux millions de travailleurs participant à des opérations internationales de transport routier accomplissent régulièrement leur travail sur le territoire de différents États membres, sur de courtes périodes. Dans ce contexte, les prochaines initiatives en faveur du secteur des transports routiers devraient contribuer à une plus grande clarté et à un meilleur respect des règles applicables aux contrats de travail dans le secteur des transports et pourraient résoudre les problèmes spécifiques posés par l’application des dispositions de la directive concernant le détachement de travailleurs dans ce secteur particulier.

Un cadre législatif modernisé pour le détachement de travailleurs permettra de créer des conditions transparentes et équitables pour la mise en œuvre du plan d’investissement pour l’Europe. Le plan d’investissement donnera un coup de fouet supplémentaire à la prestation transfrontière de services et, partant, contribuera à répondre à la demande accrue de main-d’œuvre qualifiée. Pour la réalisation des projets d’infrastructures stratégiques dans les divers États membres, les entreprises exigeront des compétences appropriées pour les postes proposés, d’où la nécessité d’établir les conditions adéquates pour qu’il puisse être satisfait à cette demande grâce à une offre correspondante de part et d’autre des frontières. Une version modernisée de la directive concernant le détachement de travailleurs favorisera la réalisation d’investissements dans un cadre de concurrence non faussée et de protection des droits des travailleurs.

La plateforme de l’UE contre le travail non déclaré peut interagir positivement dans une perspective de lutte contre les pratiques frauduleuses en matière de détachement de travailleurs. L’utilisation du détachement engendre des risques liés aux pratiques de travail non déclaré, telles que le «paiement de la main à la main» (où seule une partie de la rémunération est payée officiellement, tandis que le reste est donné officieusement au salarié), au faux travail indépendant et au contournement de la législation européenne et nationale en vigueur. L’UE a intensifié ses efforts de lutte contre le travail non déclaré et continue de prendre des mesures contre les sociétés «boîtes aux lettres». La Commission a proposé, en avril 2014, la création d’une plateforme visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré. Cette plateforme permettra de rassembler les autorités chargées de faire appliquer la législation de tous les États membres. Elle facilitera l’échange des meilleures pratiques, développera l’expertise et l’analyse et soutiendra la coopération transfrontière entre États membres afin de lutter contre le travail non déclaré de manière plus efficiente et plus efficace.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

2.1.Base juridique