N° C 243/2 Journal officiel des Communautés européennes 28. 9. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus 
avec des consommateurs 
COM(90) 322 final — SYN 285 
(Présentée par la Commission le 24 juillet 1990.) 
(90/C 243/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées 
à établir progressivement le marché intérieur au cours 
d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le 
marché intérieur comporte un espace sans frontières inté­
rieures dans lequel la libre circulation des marchandises, 
des personnes, des services et des capitaux est assurée; 
considérant que les législations des Etats membres 
concernant les clauses utilisables dans les contrats 
conclus entre, d'une part, le vendeur de biens ou le pres­
tataire de services et l'acheteur, d'autre part, présentent 
de nombreuses disparités, avec pour conséquences que 
les marchés nationaux relatifs à la vente de biens et à 
l'offre de services aux consommateurs diffèrent les uns 
des autres et que des distorsions de concurrence peuvent 
surgir parmi les vendeurs, spécialement lorsqu'ils vendent 
dans un État membre autre que le leur; 
considérant en particulier que les législations nationales 
des États membres relatives aux clauses abusives conte­
nues dans les contrats conclus avec des consommateurs 
laissent apparaître des divergences marquées et qu'il en 
est de même pour les législations nationales relatives à 
l'obligation du vendeur de biens de répondre de la 
qualité de ceux-ci, de leurs aptitudes requises pour 
l'usage en vue duquel ils ont été vendus et de leur 
conformité par rapport au contrat, et à l'obligation du 
prestataire de services de répondre de la performance de 
ceux-ci; considérant que le consommateur ne connaît pas les 
règles de droit qui, dans des États membres autres que le 
sien, régissent les contrats relatifs à la vente de biens ou 
à l'offre de services, et que cette difficulté peut les 
dissuader de faire des transactions directes d'achat de 
biens ou de fourniture de services dans un autre État 
membre; 
considérant que, en vue de faciliter l'établissement d'un 
marché unique et de protéger le citoyen dans son rôle de 
consommateur lorsqu'il achète des biens et des services 
par des contrats régis par le droit d'États membres autres 
que le sien, il est essentiel d'en supprimer les clauses 
abusives; 
considérant que les vendeurs de biens et les prestataires 
de services vont, de cette façon, être aidés dans leur acti­
vité de vente de biens et de prestations de services, à la 
fois dans leur propre pays et dans le marché unique; que 
la concurrence entre les fournisseurs sera ainsi stimulée, 
contribuant de la sorte à accroître le choix des citoyens 
de la Communauté, en tant qu'acheteurs; 
considérant que les deux programmes communautaires 
pour une politique de protection et d'information du 
consommateur (') ont souligné l'importance de la protec­
tion de consommateurs dans le domaine des clauses 
contractuelles abusives; que cette protection doit être 
assurée par des dispositions législatives et réglementaires, 
soit harmonisées au niveau communautaire, soit prises 
directement à ce niveau; 
considérant que, selon le principe énoncé dans ces deux 
programmes, sous le titre «protection des intérêts écono­
miques des consommateurs», les acheteurs de biens ou de 
services doivent être protégés contre les abus de puis­
sance du vendeur, en particulier contre les contrats 
d'adhésion et l'exclusion abusive dans les contrats de 
droits essentiels; 
(') JO n° C 92 du 25. 4. 1975, p. 1, 
JOn°C 133 du 3. 6. 1981, p. 1. 
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considérant qu'une protection plus efficace du consom­
mateur peut être obtenue par l'adoption de règles 
uniformes concernant les clauses abusives; que ces règles 
doivent s'appliquer à tout contrat conclu avec un 
consommateur, qu'il soit écrit ou oral et, s'il est conclu 
par écrit, que ses termes soient contenus dans un ou 
plusieurs documents; 
considérant qu'une protection plus efficace du consom­
mateur peut être obtenue par l'adoption de règles qui, en 
matière de clauses abusives, s'appliquent à toutes ces 
clauses; 
considérant que les États membres doivent prendre les 
mesures nécessaires afin d'interdire la présence de clauses 
abusives dans des contrats conclus avec des consomma­
teurs par des personnes exerçant une activité profession­
nelle et que, si malgré tout de telles clauses venaient à y 
figurer, elles seront frappées de nullité, mais les clauses 
subsistant dans le contrat resteront valides et le contrat 
continuera à lier les parties selon les mêmes termes s'il 
est capable de subsister sans la présence des clauses annu­
lées; 
considérant qu'il est souhaitable d'identifier certains 
types de clauses qui ne doivent jamais être utilisées dans 
des contrats conclus avec des consommateurs; 
considérant que les personnes ou les organisations ayant, 
selon la législation nationale, un intérêt légitime à 
protéger le consommateur, doivent avoir la possibilité 
d'introduire un recours contre des clauses contenues 
dans des contrats conclus avec des consommateurs, et en 
particulier, contre des clauses abusives, soit devant un 
tribunal soit devant un organe administratif qui est 
compétent pour statuer sur les plaintes ou pour engager 
les poursuites judiciaires appropriées; elle crée au détriment du consommateur un désé­
quilibre significatif entre les droits et obligations 
des parties découlant du contrat, 
elle engendre une exécution du contrat indûment 
défavorable au consommateur, 
ou 
elle engendre une exécution du contrat significati-
vement différente de celle à laquelle le consomma­
teur pourrait légitimement s'attendre, 
— elle est incompatible avec les exigences de bonne 
foi; 
2) l'annexe contient une liste de types de clauses 
abusives; 
3) le terme «consommateur» désigne toute personne 
physique qui, dans les transactions relevant de la 
présente directive, agit à des fins dont on peut consi­
dérer qu'elles n'entrent pas dans le cadre de son acti­
vité professionnelle; 
4) activité «professionnelle» inclut les activités de four­
nisseurs, qu'elles soient publiques ou privées, et cette 
expression couvre également la vente, la location ou 
autres moyens de fourniture d'appareils par ces four­
nisseurs; 
5) l'équité ou le caractère abusif d'une clause contrac­
tuelle sont appréciés en se référant, au moment de la 
conclusion du contrat, aux circonstances qui entou­
rent la conclusion du contrat, de même qu'à toutes les 
autres clauses du contrat. 
considérant que les autorités judiciaires et administratives 
doivent être habilitées à ordonner ou à obtenir le retrait 
des termes illicites utilisés, 
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La présente directive a pour objet de rapprocher les 
dispositions législatives, réglementaires et administratives 
des États membres relatives aux clauses abusives dans les 
contrats conclus avec des consommateurs. 
Article 2 
Aux fins de la présente directive: 
1) une clause contractuelle est abusive lorsque, à elle 
seule ou combinée avec une ou plusieurs autres 
clauses du contrat ou d'un autre contrat dont il 
dépend et qui est connu de la ou des personne(s) qui 
conclue(nt) avec le consommateur le contrat en ques­
tion : Article 3 
Les États membres doivent: 
— interdire l'usage de clauses abusives dans tout contrat 
conclu avec un consommateur par une personne 
exerçant une activité professionnelle; cette interdic­
tion n'affecte pas le droit du vendeur d'obtenir une 
compensation de son propre fournisseur, 
— prévoir que, si, malgré cette interdiction, des clauses 
abusives figurent dans de tels contrats, elles soient 
frappées de nullité, que les clauses subsistant dans le 
contrat resteront valides et que le contrat restera 
contraignant pour les parties selon les mêmes termes, 
si toutefois il peut subsister sans les clauses annulées. 
Article 4 
1. Les États membres veillent à ce que, dans l'intérêt 
des consommateurs, des concurrents professionnels et du 
grand public, des moyens adéquats et efficaces existent 
afin de contrôler l'utilisation des clauses abusives dans les 
contrats de vente de biens ou de prestation de services 
conclus avec des consommateurs. 
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2. Ces moyens comprennent des dipositions permet­
tant à des personnes ou à des organisations ayant, selon 
la législation nationale, un intérêt légitime à protéger les 
consommateurs, de saisir les tribunaux ou un organe 
administratif compétents afin qu'ils prennent une déci­
sion pour déterminer si les clauses contenues dans le 
contrat sont incompatibles avec les dispositions de la 
présente directive. 
Article 5 
La Commission soumet au Conseil, au plus tard le 31 
décembre 1997, un rapport concernant l'application de la 
présente directive. 
Article 6 
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures 
nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard pour le 31 décembre 1992 et en informent 
immédiatement la Commission. Ces mesures s'appliquent 
à tous les contrats conclus avec des consommateurs après 
le 31 décembre 1992. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se 
réfèrent expressément à la présente directive. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des principales dispositions législatives qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 7 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE 
Les types de clauses suivantes sont abusives si elles ont pour objet ou pour effet: 
a) d'exclure ou de limiter la responsabilité d'une partie contractante en cas de mort ou de dommages 
corporels à un consommateur résultant d'un acte ou d'une omission de cette partie contractante; 
b) de prévoir qu'un vendeur de biens ou un fournisseur de services est autorisé à modifier les termes du 
contrat unilatéralement ou de mettre fin unilatéralement au contrat à durée indéterminée dans des délais 
non raisonnables. Cette interdiction ne peut empêcher le fournisseur de services financiers: 
— de modifier le taux d'intérêt d'un prêt ou d'un crédit qu'il a accordé ou le montant de toutes autres 
charges s'y rapportant, 
— de mettre fin au contrat à durée indéterminée unilatéralement, 
pourvu que les termes du contrat lui confèrent le pouvoir de le faire et l'obligent à avertir la ou les 
autre(s) partie(s) contractante(s) de la modification ou du changement dans un délai raisonnable. 
De plus, ce point b) ne peut porter préjudice: 
— à l'application des clauses d'indexation de prix lorsqu'elles sont licites, 
— aux transactions boursières, 
— aux contrats d'achats de devises étrangères; 
c) 1) de refuser au consommateur, en tant qu'acheteur sous contrat de vente de biens meubles: 
— de recevoir des biens qui sont conformes au contrat et qui sont requis pour l'usage en vue duquel 
ils ont été vendus, 
— de se plaindre pour les vices cachés dont les biens seraient affectés, 
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— d'exiger du vendeur (au cas où les biens fournis ne seraient pas conformes au contrat ou ne 
seraient pas valables pour le but dans lequel ils ont été vendus) : 
— de rembourser la totalité du prix de la vente 
ou 
— de remplacer les biens 
ou 
— de réparer les biens aux frais du vendeur 
ou 
— de réduire le prix au cas où le consommateur garde les biens, 
— d'exiger du vendeur (quelle que soit l'option que le consommateur choisisse parmi les quatre 
possibilités figurant au tiret précédent) d'indemniser le consommateur pour des dommages subis 
par lui et qui surgissent par le fait du contrat, 
— (dans les cas où le vendeur transmet au consommateur la garantie du fabricant des biens) de 
bénéficier de la garantie du fabricant pendant la plus courte des deux périodes suivantes: la durée 
de vie normale des biens ou une période de douze mois, et d'exiger le remboursement, que ce 
soit par le vendeur ou par le fabricant, des coûts encourus par le consommateur en vue d'obtenir 
la mise en œuvre de la garantie, 
2) de refuser au consommateur le droit, en tant que preneur d'un contrat de prestation de service: 
— d'obtenir les services au moment convenu et de façon efficace de son point de vue, 
— d'avoir la garantie du fournisseur que celui-ci possède le savoir-faire requis et la capacité néces­
saire pour fournir lesdits services de la façon spécifiée au tiret précédent; 
d) de prévoir que le prix des biens est déterminé au moment de la livraison, ou d'accorder au vendeur de 
biens ou au fournisseur de services le droit de hausser leurs prix, nonobstant le fait que, dans ces 
différents cas, le consommateur-acheteur n'a pas de droit correspondant lui permettant de rompre le 
contrat au cas où le prix final est trop élevé par rapport au prix convenu lors de la conclusion du 
contrat, mais l'application des clauses d'indexation de prix ne pourra pas en être affectée pour autant 
qu'elles soient licites; 
e) d'exclure ou de limiter la responsabilité du vendeur ou du fournisseur ou d'une autre partie en cas de 
non exécution totale ou partielle par celui-ci; 
f) d'imposer au consommateur une charge de la preuve qui, en vertu de la loi applicable, devrait revenir 
normalement à une autre partie au contrat; 
g) en relation avec un contrat d'achat d'un droit de multipropriété en jouissance périodique dans un 
immeuble (timesbare), de fixer une date pour la conclusion du contrat de façon telle qu'elle enlève au 
consommateur la possibilité de renoncer au contrat dans une période de sept jours qui suit sa conclu­
sion.