A4-0289/95

Proposition de règlement du Conseil sur les aides à la construction navale (COM(95)0410 - C4-0403/95 - 95/0219(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que cet accord doit entrer en vigueur le 1er janvier 1996;

>Texte après vote du PE>

considérant que cet accord devrait entrer en vigueur le 1er janvier 1996, après le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par toutes les parties à l'accord;

(Amendement 2)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant «l'importance significative» de l'accord OCDE sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes et des dispositions législatives qui en découlent pour le droit communautaire;

(Amendement 3)

Cinquième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'adoption du présent règlement doit être suivie de l'adoption du règlement relatif à la défense contre les pratiques prejudiciables de prix dans la construction navale et que le Parlement européen devrait être consulté sur cette proposition de règlement;

(Amendement 6)

Article 6, alinéa introductif

>Texte originel>

Les aides à la restructuration accordées en Espagne, au Portugal et en Belgique sous la forme d'aides à l'investissement et toute aide en faveur de mesures sociales ne relevant pas de l'article 3 et versée après le 1er janvier 1996 peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. Ces aides doivent faire l'objet d'une notification individuelle, être préalablement approuvées par la Commission avant le 31 décembre 1996 et respecter les plafonds et les dates limites de versements suivants:

>Texte après vote du PE>

Les aides à la restructuration accordées en Espagne, au Portugal et en Belgique sous la forme d'aides à l'investissement et toute aide en faveur de mesures sociales ne relevant pas de l'article 3 et versée après la date d'entrée en vigueur du présent règlement peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. Ces aides doivent faire l'objet d'une notification individuelle, être préalablement approuvées par la Commission la veille de l'entrée en vigueur du présent règlement et respecter les plafonds et les dates limites de versements suivants:

(Amendement 7)

Article 9, point c)

>Texte originel>

c) des rapports d'achèvement sur chaque contrat de construction et de transformation navales signé avant le 1er janvier 1996, avant la fin du mois suivant le mois d'achèvement et présentés selon le schéma no 2 figurant en annexe;

>Texte après vote du PE>

c) des rapports d'achèvement sur chaque contrat de construction et de transformation navales signé avant l'entrée en vigueur du présent règlement, avant la fin du mois suivant le mois d'achèvement et présentés selon le schéma no 2 figurant en annexe;

(Amendement 4)

Article 10

>Texte originel>

Le présent règlement est applicable du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998.

>Texte après vote du PE>

1. Le présent règlement entre en vigueur le même jour que l'accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes, accord entériné dans le cadre de l'OCDE.

>Texte après vote du PE>

2. Le présent règlement est applicable pendant trois ans à partir de son entrée en vigueur.

>Texte après vote du PE>

3. La directive 94/73/CE du Conseil du 19 décembre 1994 modifiant la directive 90/684/CEE concernant les aides à la construction navale, avec maintien du taux plafond à 9%, est prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau règlement.

>Texte après vote du PE>

4. La Commission pourra demander une renégociation anticipée de l'accord afin de remédier aux défaillances éventuellement constatées au sujet de la restauration des conditions de concurrence normale. La Commission, en cas de besoin, est prête à envisager l'invocation de la disposition de retrait contenue dans l'article 14. L'adoption du présent règlement est suivie de l'adoption du règlement du code des prix préjudiciables.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil sur les aides à la construction navale (COM(95)0410 - C4-0403/95 - 95/0219(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0410 - 95/0219(CNS) (( JOC 304 du 15.11.1995, p.21. )),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 92, paragraphe 3, point e), 94, 113 et 228 du traité CE (C4-0403/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission des relations économiques extérieures et de la commission des transports et du tourisme (A4-0289/95);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.