COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS eEUROPE 2002 : CRÉER UN CADRE COMMUNAUTAIRE POUR L'EXPLOITATION DE L'INFORMATION ÉMANANT DU SECTEUR PUBLIC

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

2. Une ressource économique importante

3. mais un marché européen fragmenté

3.1. Incidence sur le marché européen de l'information

3.2. Incidence sur le marché européen dans son ensemble

3.3. Divergences et manque de clarté dans les conditions d'exploitation

3.4. Défis d'ordre pratique

3.5. Conclusion

4. Action communautaire proposée

4.1. Expérimentation et dialogue

4.1.1. Expérimentation dans le cadre de projets

4.1.2. Enseignements tirés de l'observation

4.2. Amélioration des conditions cadres au niveau européen

4.2.1. Accès aux informations du secteur public

4.2.2. Exploitation de l'information du secteur public

4.2.2.1. Quels problèmes devraient être adressés

4.2.2.2. Vers un instrument pour l'exploitation des informations du secteur public

4.2.3. Améliorer les pratiques des institutions communautaires

4.3. Un processus auquel participent tous les acteurs concernés

5. Conclusion.

1. Introduction

L'économie numérique, basée sur les connaissances, influence fortement la vie de tous les Européens. Elle peut être un moteur puissant pour la croissance, la compétitivité et la création d'emplois, tout en améliorant la qualité de la vie. Telle est la thèse qui a été défendue par le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000. Le plan d'action eEurope 2002 « une société de l'information pour tous », qui a été approuvé par les chefs d'État et de gouvernement à Feira les 19 et 20 juin 2000 établit des objectifs concrets pour faire entrer pleinement l'Europe dans l'ère numérique. Dans ce plan d'action, le domaine de l'information émanant du secteur public a été choisi comme un terrain d'action particulier.

Exemples d'informations émanant du secteur public

Les informations financières et commerciales sont collectées par des ministères et des organismes du secteur public. Les registres de commerce, qui sont imposés par la loi dans beaucoup d'États membres, sont tenus à jour par le secteur public. Les informations juridiques (en particulier celles qui concernent la législation et la jurisprudence) et les informations administratives relèvent par excellence du secteur public. Les offices de brevets sont généralement des organismes du secteur public. Les informations scientifiques, techniques, culturelles et médicales sont très largement collectées par des instituts de recherche publics et par les archives publiques. Des informations géographique, qui intéressent les transports et le tourisme (cartes, état de la circulation routière) sont également offertes par des agences du secteur public. Des informations touristiques sont rassemblées et publiées par des organismes du secteur public à différents niveaux de gouvernement.

Une meilleure utilisation des informations émanant du secteur public pourrait faire de cette ressource un atout précieux pour les particuliers, les entreprises et les administrations en Europe. Les citoyens et les entreprises peuvent tirer de grands bénéfices d'une offre importante d'informations émanant du secteur public sur l'internet. Cela facilitera en effet leurs relations avec les administrations publiques et pourrait également renforcer leur participation au processus démocratique.

Parallèlement, les informations émanant du secteur public ont un potentiel économique considérable. Ces informations sont une base essentielle pour beaucoup de produits d'information numériques et pourraient devenir une matière première importante pour les nouveaux services, et en particulier pour l'internet sans fil [1]. L'amélioration des conditions nécessaires à leur exploitation commerciale entre donc pleinement dans le cadre des conclusions du Conseil européen de Stockholm (23 - 24 mars 2001), qui prévoient que « les conditions propices à la création d'un contenu multilingue européen pour les services sans fil » seront établies.

[1] La Commission a adopté le 20.3.2000 une communication intitulée «Introduction des communications mobiles de troisième génération (3G) dans l'Union européenne: Situation actuelle et voie à suivre» COM (2001) 141.

Tout en reconnaissant l'importance des informations émanant du secteur public pour la vie démocratique et citoyenne, la présente communication est davantage axée sur les aspects économiques et liés au marché intérieur de ces informations. Elle propose une série d'actions visant à surmonter les barrières commerciales qui existent au niveau européen et s'intéresse en particulier à la question de l'exploitation économique des informations émanant du secteur public. Aucune nouvelle proposition n'est faite en ce qui concerne l'accès à l'information. Les actions présentées ci-après - dont certaines sont nouvelles et d'autres non - forment un ensemble cohérent articulé autour de deux axes principaux :

- celui de l'expérimentation et du dialogue, consistant à soutenir des projets exemplaires et à stimuler les échanges des meilleures pratiques dans toute l'Europe pour faire avancer les choses.

- celui de la voie législative qui cherche à réaliser une harmonisation minimale au niveau européen des conditions permettant l'exploitation commerciale dans toute l'Europe des informations émanant du secteur public.

Les actions proposées sont basées sur entre autres les réactions au Livre vert intitulé «L'information émanant du secteur public : une ressource clef pour l'Europe» [COM(1998) 585], qui a été adopté par la Commission le 20 janvier 1999 [2].

[2] Les réactions au livre vert et une analyse de ces réactions sont disponibles sur Internet à l'adresse suivante: http://www.cordis.lu/econtent/psi/

2. Une ressource économique importante...

L'information émanant du secteur public est une ressource de toute première importance sur le plan du contenu et présente un grand potentiel économique. Les outils de la société d'information ont apporté des possibilités jusqu'à présent inouïes pour combiner des données prélevées de sources différentes et en faire des produits et des services à valeur ajoutée. Les informations provenant du secteur public sont une importante matière première pour ce type d'applications.

Les domaines qui présentent un intérêt particulier sont les informations géographiques, les informations concernant la circulation et les informations commerciales, ainsi que les données économiques et sociales. Les informations géographiques sont par exemple essentielles pour les applications sans fil comme les systèmes de navigation automobile, qui sont un segment de marché promis à une très forte croissance.

Des recherches montrent que de 15 à 25 % des données qu'exige le commerce électronique proviennent des informations émanant du secteur public [3]. Nous parlons ici d'un facteur déjà important dont les possibilités de croissance sont considérables et qui peut devenir un élément déterminant dans le futur développement du secteur du contenu.

[3] Source: " Government information and the UK information market" , rapport préparé par Electronic Publishing Services pour le compte du ministère britannique du commerce et de l'industrie, mai 2000.

Le secteur du contenu numérique a dès à présent une taille considérable, estimée [4] à 433 milliards d'euros, soit 5 % du PIB européen, ce qui le place devant le secteur des télécommunications et de l'informatique (matériels/logiciels).

[4] Observatoire européen des technologies de l'information, 2001. Les données de contenu englobent les secteurs de l'édition/médias, du marketing et de la publicité. Les données concernant la taille du marché et l'emploi sont confirmées par les rapports de l'OCDE.

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Cela représente quelque quatre millions de personnes employées dans ce secteur en Europe. Ces dernières années, la production de contenu a entraîné une création rapide d'emplois et il est possible que cela continue.

Aux États-Unis l'accès et le réemploi d'informations émanant du gouvernement fédéral, est favorisé par un cadre législatif simple et clair. Les citoyens et les entreprises bénéficient d'un droit d'accès étendu à ces informations par des moyens électroniques et peuvent largement les réutiliser à des fins commerciales [5]. Il n'y a pas de droits d'auteur sur l'information du secteur public et pas de restrictions à sa réutilisation. De plus, les frais de réutilisation sont limités au maximum à un coût marginal de reproduction et de dissemination.

[5] Entre autres le « 1966 Freedom of Information Act as amended by the Electronic Freedom of Information Act (1996) http://www.usdoj.gov/oip/foia_updates/Vol_XVII_4/page2.htm, », le « Paperwork Reduction Act http://www.rdc.noaa.gov/~pra/pralaw.htm « et la « influential Budget circular A130 http://www.cio.gov/docs/Recompiled_A-1301.htm »

Les grandes possibilités de réutilisation de l'information aux États-Unis a ouvert la voie à un marché de l'information basé sur les informations émanant du secteur public, dont la taille est estimée jusqu'à cinq fois celle du marché de l'Union européenne. Les industries américaines dans cette branche ont connu des taux de croissance de 10 à 30 % au cours des six dernières année. Aux États-Unis, le débat s'est déplacé des questions concernant l'accès, la tarification, les droits d'auteur et la revente, à des aspects tels que les questions plus détaillées de mise en oeuvre, les métadonnées communes et l'exploitation croissante de l'information du secteur public au niveau mondial. [6]

[6] Étude faite pour le compte de la commission européenne par Pira International sur l'exploitation commerciale des informations du secteur public, octobre 2000.

Actuellement, les possibilités d'exploitation en Europe sont limitées et les règles qui régissent ce domaine sont loin d'être claires et cohérentes d'un bout à l'autre de l'Union (cf. chapitre 3 de la présente communication). Le défi économique à relever par l'Union européenne consiste à créer de meilleures conditions d'exploitation. Cela pourrait considérablement relancer l'activité économique et la création d'emplois. De leur côté les nouveaux produits d'information à valeur ajoutée pourraient avoir un effet économique favorable en entraînant un renforcement de l'efficacité et des prises de décision fondées sur une meilleure information.

Avec l'arrivée de l'internet, les gouvernements ont commencé à rechercher comment ils pourraient maximiser la valeur de leurs ressources en informations. Plusieurs États membres (notamment le Royaume-Uni, la France, les Pays-Bas et le Danemark), qui ont reconnu l'importance économique et sociale de la question, ont adapté ou sont en train d'adapter leur cadres juridiques pour permettre une utilisation plus large de l'information émanant du secteur public. Ils se sont rendus compte que les avantages économiques offerts par un système d'exploitation plus ouvert compensent de loin les recettes directes qu'ils pourraient obtenir en vendant l'information.

On constate cependant un manque de cohérence dans l'action dans ce domaine à travers Union européenne. En conséquence, les disparités entre les pratiques des différents États membre ne peuvent qu'augmenter, et même continuer à compliquer la vie des entreprises du secteur de l'information qui travaillent de part et d'autre des frontières.

3. ... mais un marché européen fragmenté

3.1. Incidence sur le marché européen de l'information

L'intégration continue des économies européennes et le développement de l'internet sans fil suscitera une demande croissante de produits d'informations paneuropéens (services touristiques mobiles, services d'informations commerciales à l'échelle européenne, etc..).

L'établissement de produits ou de services paneuropéens basés sur des données émanant du secteur public est cependant loin d'être une tâche aisée. Les règles et les pratiques relatives à la réutilisation des données divergent d'un pays à l'autre, manquent tout simplement de clarté. Des difficultés rencontrées dans l'un ou l'autre pays peuvent empêcher un regroupeur de contenu de fabriquer un produit européen viable.

Un service d'information axé sur le tourisme, la circulation et/où l'environnement qui s'arrête aux frontières d'un pays perd beaucoup de son intérêt.

Cela a des répercussions évidentes sur le marché européen, car les incertitudes concernant les conditions d'utilisation des données empêchent les entreprises de s'engager dans l'exploitation transfrontalière des informations émanant du secteur public. Cela risque en particulier de mettre hors-jeu les PME, qui ne peuvent pas se permettre de grandes erreurs d'investissements.

L'établissement d'un minimum de règles communes pourrait écarter la plupart de ces incertitudes et favoriser la création de produits européens. Cela pourrait également faciliter la tâche des organismes du secteur public eux-mêmes, qui se verraient ainsi libérés de l'obligation d'établir des règles ad hoc chaque fois qu'ils doivent répondre à des demandes de réutilisation de l'information.

En dehors des difficultés que cela provoque pour la mise en place de produits transfrontaliers, les différences entre les États membres affectent le marché de l'information européen encore d'une autre manière. Il est désormais clair que les entreprises américaines ont un avantage concurrentiel sur leurs homologues européens. Elles peuvent facilement utiliser des informations émanant du secteur public pour créer des produits à valeur ajoutée qui sont appréciés sur leurs propres marchés, et créer ainsi la base d'une future expansion. Les bénéfices qu'elles retirent de ces produits peuvent être investis dans de nouvelles entreprises, ce qui renforce encore l'avantage qu'elles ont. Ce phénomène se reproduit à une plus petite échelle sur le marché européen de l'information. Dans les États membres où il est relativement facile d'exploiter les informations provenant du secteur public, les entreprises du secteur de l'information peuvent utiliser ce facteur pour obtenir un avantage concurrentiel sur des concurrents potentiels dans d'autres États membres qui ne peuvent pas profiter des mêmes conditions pour desservir leur marché intérieur.

3.2. Incidence sur le marché européen dans son ensemble

Pour toutes les entreprises qui travaillent dans un environnement international, il est essentiel de pouvoir disposer de produits d'information fiables qui s'étendent à plusieurs États membres. Le fait de disposer d'une information de bonne qualité sur, par exemple, les procédures administratives, les conditions de circulation, les conditions d'investissements, la situation en matière d'environnement, etc., peut faire la différence lorsqu'on offre des produits ou des services dans un autre État membre. La possibilité d'accéder à ce type d'information est également importante pour les citoyens qui veulent exercer les droits que les traités leur confèrent. On voit donc que la difficulté d'exploiter les informations émanant du secteur public a des effets négatifs sur le marché intérieur dans son ensemble.

3.3. Divergences et manque de clarté dans les conditions d'exploitation

Quels sont les entraves qui empêchent l'exploitation des informations émanant du secteur public au niveau européen - Dans la pratique, il existe plusieurs types d'obstacles qui résultent de règles ou de pratiques (administratives) divergentes: différences dans les temps de réponse, refus de transmettre l'information dans un format numérique (ou dans un format numérique précis préexistant), nécessité de démontrer que l'entreprise d'information est directement concernée par l'information demandée (ce qui n'est pas justifié par les règles de protection des données), contrats d'exclusivité préexistants entre des entreprises publiques et des entreprises privées, ou encore l'obligation de consulter les informations sur place.

Pour établir une base de données comprenant le nom et les compétences des fonctionnaires dans toute l'Europe, une entreprise française a été obligée d'envoyer une équipe dans un des États membres pour y recueillir les données.

Un autre type d'obstacle se rapporte à la tarification. La plupart des entreprises estiment que le fait de devoir payer pour obtenir une information ne constitue pas un gros problème. Cependant, l'existence de grandes différences de prix d'un État membre à l'autre pour la fourniture d'un même type d'information montre que les États membres utilisent des règles et des repères divergents aux fins de la fixation des tarifs pour la réutilisation des informations.

Dun & Bradstreet ont mis en évidence les écarts de prix pour des informations similaires d'un État membre à l'autre. Ainsi, le prix payé en 2000 pour le bilan d'une société variait de 0,11 euros en Belgique à 3,29 euros aux Pays-Bas

De même, dans certains cas, la puissance sur le marché des organismes du secteur public pourrait leur permettre de fixer des tarifs très élevés, de nature, en pratique, à interdire la réutilisation des informations.

Les prix élevés exigés par le service météorologique dans un des États membres a conduit un service météorologique privé à utiliser des informations émanant des États-Unis. En outre, ce service privé a trouvé plus rentable de construire sa propre station radar plutôt que d'acheter des images radar auprès du service national.

Dans beaucoup de cas, toutefois, ce sont les incertitudes concernant les conditions de réutilisation qui empêchent les entreprises de démarrer une affaire basée sur des informations émanant du secteur public. Les dispositions pertinentes se trouvent dans les législations nationales, les règlements administratifs de portée régionale ou locale, ainsi que dans des règles particulières définies par les ministères et applicables à des agences, ou encore définies par les agences elles-mêmes. Dans d'autres cas, il n'existe aucune règle en la matière, de sorte qu'il est difficile de prévoir quelle sera la réaction des administrations à une demande d'utilisation des informations. À défaut d'un minimum de certitude et de transparence, la mise en place de produits et de services transfrontaliers (partiellement) basés sur des informations émanant du secteur public sera considérablement entravée. Une fois de plus, les États-Unis se présentent comme un exemple frappant des avantages économiques que peut apporter un cadre juridique clair et simple pour l'exploitation des informations.

3.4. Défis d'ordre pratique

À côté de ces entraves liées aux règles relatives à l'exploitation des informations émanant du secteur public, il existe un certain nombre de questions pratiques qui rendent cette exploitation particulièrement difficile au niveau européen. Il n'est pas toujours facile de trouver quelles informations et quelles bases de données sont accessibles, ni de localiser les sources d'information du secteur public qui existent. Il existe pas de répertoire général au niveau européen, ni même au niveau national, indiquant quels sont les moyens d'information détenus par le secteur public, et encore moins quelles sont les conditions d'exploitation de ces informations.

En outre, l'absence de normes peut provoquer des problèmes. L'utilisation de normes techniques différentes (entre les pays, et même entre les régions) pour le stockage des informations rend la réutilisation de l'information particulièrement coûteuse. L'existence de normes divergentes pour classer l'information est une difficulté supplémentaire qui entrave la réutilisation commerciale de l'information.

Enfin, la diversité des langues représente un défi à l'exploitation paneuropéenne des informations émanant du secteur public. Les coûts de traduction de la matière première et la nécessité d'adapter sur le plan linguistique le produit final à valeur ajoutée constituent une difficulté supplémentaire qui doit être surmontée par les entreprises travaillant dans le secteur de l'information qui désirent entrer dans ce marché.

3.5. Conclusion

L'amélioration des conditions d'exploitation des informations émanant du secteur public aidera les entreprises européennes du secteur de l'information à créer des produits d'information à valeur ajoutée et contribuera ainsi à l'emploi et à la croissance. En outre, une évolution dans ce sens pourra considérablement améliorer la circulation de l'information sur le marché intérieur, et donc le fonctionnement de celui-ci.

Il est important de se rendre compte que l'absence d'action dans ce domaine a un coût. Un coût pour le secteur de l'information, mais également pour le marché européen et la société dans son ensemble.

4. Action communautaire proposée

Les mesures proposées dans le présent chapitre tiennent compte de l'importance économique de la question, des possibilités offertes en matière de création d'emplois et de la nature des obstacles à surmonter. Les initiatives qui sont déjà en cours de réalisation et les éléments nouveaux permettent ensemble de traiter le problème de l'exploitation d'une manière globale. Les mesures visant à favoriser les évolutions de portée européenne et les mesures contribuant à établir le bon cadre réglementaire se renforcent mutuellement. Elles complètent et renforcent également les mesures qui sont prises au niveau national, régional ou local.

4.1. Expérimentation et dialogue

4.1.1. Expérimentation dans le cadre de projets

La Communauté doit jouer un rôle de catalyseur des développements ayant une portée ou un impact européens. Le soutien financier de projets transfrontaliers exemplaires en ce qui concerne l'accès aux informations fournies par le secteur public et leur exploitation renforcera le partenariat dans toute l'Europe et donnera des résultats possédant une valeur ajoutée européenne. À cette fin, la Commission partira des programmes déjà en place. Une attention particulière sera accordée à des segments et des secteurs particuliers tels que les informations géographiques et le rôle des bibliothèques [7].

[7] Un document de travail succinct sur ce sujet est disponible sur Internet à l'adresse suivante: http://www.cordis.lu/econtent/psi/

Projets technologiques

Le programme sur les technologies de la société de l'information du cinquième programme-cadre de R&D contient beaucoup d'éléments qui sont importants pour la manière dont les administrations traitent les informations et interagissent avec leurs administrés. À titre d'exemple, on peut citer l'action clé I du programme sur les technologies de la société de l'information (IST) "Systèmes et services pour le citoyen", notamment les parties qui visent à améliorer les services fournis par les organismes publics.

Dans l'action clé III « contenu et outils multimédias » la partie consacrée aux « technologies liées au langage humain » contribue à surmonter les barrières linguistiques. La question des langues a été mentionnée dans plusieurs réactions au Livre vert sur les informations émanant du secteur public dans la société de l'information comme un des obstacles à une utilisation paneuropéenne des informations émanant du secteur public.

En plus, le 6ème programme cadre de Recherche et Développement, actuellement en discussion, présentera des possibilités d'adresser les thèmes en relation avec la réutilisation des informations du secteur public.

Projets orientés sur le marché

Des projets de démonstration orientés sur le marché sont un outil utile pour combler l'écart qui existe souvent entre le développement de nouvelles technologies et le marché. Il faut des expériences avec de nouveaux modèles de marché et de nouvelles formes de partenariat public/privé pour identifier les entraves pratiques et créer des exemples de collaboration profitable. Ce type d'expériences a commencé dans le cadre du programme INFO2000 et se poursuivra dans le programme e-contenu [8], qui stimulera également l'utilisation et la création de métadonnées [9] et de normes paneuropéennes, ainsi que d'exemples de collections de données paneuropéennes, et abordera les aspects linguistiques des informations émanant du secteur public.

[8] Programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information. Décision 2001/48/CE du Conseil, du 22 décembre 2000, JO L 14 du 18.1.2001 .

[9] Moyens d'information structurants destinés à aider à identifier les informations existantes et à les localiser.

La coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale entre les pouvoirs publics et d'autres organismes à prendre en compte dans le domaine de la société de l'information pourrait également bénéficier d'un soutien dans le cadre de l'initiative communautaire Interreg III, qui relève des fonds structurels.

Le programme d'échange de données entre administrations (IDA II) poursuivra la mise en place et la consolidation de réseaux électroniques entre administrations, y compris les institutions européennes. Il soutiendra la fourniture d'informations du secteur public au niveau paneuropéen, notamment par la mise en place de portails. Des actions ont été lancées en faveur de l'interopérabilité des métadonnées, et des outils électroniques communs ont été réalisés, notamment en vue de répondre aux besoins des administrations publiques en matière de collecte de données.

4.1.2. Enseignements tirés de l'observation

Dans tous les États membres des discussions sont engagées sur la manière d'exploiter à fond le potentiel des outils de la société de l'information dans les administrations. De nouvelles solutions sont essayées dans différents environnements. L'Union européenne peut apporter une valeur ajoutée importante en rapprochant les expériences et les acteurs de différents États membres. Il importe dès lors de continuer à encourager l'échange d'informations dans toute l'Union européenne, à des niveaux administratifs différents, et d'encourager notamment l'échange des meilleures pratiques, pour aider les administrations à différents niveaux de gouvernement à adopter des solutions appropriées et efficaces. Les actions pourraient également porter sur de nouveaux modèles de partenariats entre les secteurs public et privé ainsi qu'à l'intérieur des services publics aux fins de l'utilisation et de l'exploitation des informations émanant du secteur public. Un échange d'applications innovantes et réussies pourrait contribuer à rapprocher des citoyens les administrations de toute l'Europe. L'échange des meilleures pratiques se rapporterait également à la manière d'assurer la qualité des informations offertes par le secteur public.

Un modèle intéressant a été développé par le système statistique européen. Il donne des orientations qui fixe la gamme et l'étendue des informations mises à disposition, ainsi que les tarifs applicables à chaque segment.

Des études de cas comparatives au niveau européen et au-delà renforceront l'échange des meilleures pratiques. Ces études peuvent porter sur les cas d'école, des exemples pratiques et des questions telles que la valeur attachée à certains types d'informations émanant du secteur public dans les différents pays. Un autre domaine dans lesquelles les administrations européennes pourraient partager leurs connaissances concerne l'utilisation de l'internet pour assurer la diffusion des informations du secteur public et pour rendre la collecte des informations plus efficace.

Expérimentation et dialogue

Principales actions

- Soutien des projets technologiques concernant les informations du secteur public dans le programme sur les technologies de la société de l'information.

- Soutien des projets orientés sur le marché (partenariats public-privé, métadonnées) dans le programme sur le contenu numérique.

- Soutien aux projets relatifs à la fourniture des informations du secteur public à travers le programme IDA

- Échange de meilleures pratiques, études de cas comparatives (dans le cadre de l'initiative eEurope)

4.2. Amélioration des conditions cadres au niveau européen

Deux aspects fondamentaux doivent être distingués : l'accès à l'information et son exploitation commerciale.

4.2.1. Accès aux informations du secteur public

L'accès des citoyens et des entreprises aux informations du secteur public est un aspect dont l'importance a été soulignée dans les réactions au Livre vert. Au niveau communautaire la directive du Conseil 90/313 sur la liberté d'accès à l'information environnementale [10] définit déjà les termes et les conditions de base pour l'accès à l'information environnementale. Toutefois, à l'exception du domaine environnemental, les arrangements concernant l'accès relèvent avant tout de la responsabilité nationale, régionale et locale. Il n'est donc pas envisagé d'harmonisation des aspects spécifiques de l'accès aux informations émanant du secteur public.

[10] Directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, qui sera remplacée par une nouvelle directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès public aux informations dans le domaine de l'environnement, actuellement débattue au Conseil et au Parlement.

Pour promouvoir un meilleur accès électronique aux informations du secteur public dans l'ensemble de l'Europe, le plan d'action eEurope a fixé une série d'objectifs, par exemple en ce qui concerne l'information en ligne dans les domaines juridique, administratif, culturel, environnemental et dans celui de la circulation [11]. Dans cette perspective on utilisera la méthode de coordination ouverte instaurée par le Conseil européen de Lisbonne. L'échange d'informations et de meilleures pratiques jouera un rôle important dans ce contexte (cf. 4.1.2).

[11] Des défis concernant l'accès en ligne aux contenus et aux services appropriés pour les personnes défavorisées, et le potentiel de ces contenus et services pour l'insertion sociale sont définis dans le document de travail des services de la Commission "Intégration à la société de l'information (e-Inclusion) - Le potentiel de la société de l'information au service de l'insertion sociale en Europe".

4.2.2. Exploitation de l'information du secteur public

L'absence de conditions claires et cohérentes pour l'exploitation commerciale des informations du secteur public constitue un obstacle majeur à la réalisation du potentiel économique offert par les données du secteur public dans le nouvel environnement électronique, ainsi qu'au développement d'un véritable marché de l'information européen. Un cadre amélioré pour l'exploitation des informations du secteur public dans toute l'Europe faciliterait la création de produits d'information couvrant l'ensemble ou une grande partie de l'Europe, au lieu de se limiter à chacun des pays.

4.2.2.1. Quels problèmes devraient être adressés

Sans vouloir préjuger le choix final de l'instrument par la Commission, ni sa forme définitive, la présente section examinera le type de problèmes que pourrait traiter un instrument juridique. La Commission propose les orientations de base suivantes sur l'encadrement, sur le principe directeur, sur le commerce équitable et sur un nombre de problèmes pratiques.

Encadrement

Pas de modification des systèmes d'accès actuels: les mesures facilitant la réutilisation des informations du secteur public dans l'ensemble de l'Europe devraient s'appuyer sur les régimes d'accès existants, sans proposer de modifications à cet égard. En outre, le cadre applicable à l'exploitation ne devrait nuire à l'accessibilité des informations au niveau de la source publique d'origine.

Régime des exceptions

Les mesures ne s'appliqueraient pas aux informations commercialement sensibles (par exemple les secrets commerciaux) détenues par des organismes sous le contrôle ou la propriété des autorités publiques, et qui ont un caractère commercial ou industriel.

Les archives et les activités de création des radiodiffuseurs de service public devraient également être exclues du champ d'application des mesures en raison des caractéristiques particulières de ce secteur.

Respect des règles relatives à la protection des données Les mesures proposées devraient garantir le respect total des règles en vigueur en matière de protection des données. Si pour des raisons liées à la protection des données, les informations ne sont pas accessibles à tous, elles ne seront pas exploitables. Cela vaut notamment pour le cas où des conditions particulières sont applicables pour la consultation de données personnelles détenus par les organismes du secteur public (telles que la nécessité, pour des raisons de protection des données, de faire valoir un intérêt légitime, l'accès limité à certaines parties des informations, etc.)

Droits de propriété intellectuelle [12]:

[12] Pour éviter tout malentendu, l'expression "droits de propriété intellectuelle" se réfère seulement aux droits d'auteur et aux droits voisins (incluant les droits sui generis). Elle n'inclut pas les droits de propriété industrielle.

Toute initiative qui traite des droits de la propriété intellectuelle dans le secteur public doit prendre en compte aussi bien l'acquis communautaire dans le domaine des droits d'auteur et des droits voisins qui procure le cadre réglementaire dans lequel ces droits subsistent et sont administrés, que les obligations internationales des Communautés dépendant des conventions pertinentes. En particulier la Directive 2001/29 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information et la Directive 96/9 sur la protection juridique des bases de données sont particulièrement pertinentes dans ce contexte.

Les droits de propriété intellectuelle que des tiers pourraient avoir sur l'information détenue par le secteur public doivent être considérés avec précaution lors de l'établissement des règles régissant la réutilisation de l'information du secteur public. Souvent des produits et des services d'information ont été développés par le secteur public en association avec des partenaires du secteur privé ; les droits des parties tierces ne sont pas affectés par ce qui est proposé dans cette Communication.

Définitions

La définition (de travail) suivante du mot information sera le point de départ pour les discussions.

Information : tout contenu quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel).

La définition qui figure dans les directives sur les marchés publics pourrait être un point de départ utile pour la définition d'organismes du secteur public [13]

[13] Par exemple la définition d'"organismes de droit public" que l'on peut trouver à l'article 1 de la directive 92/50 du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services.

Le principe directeur

Un droit général de réutiliser les informations du secteur public : toute information qui est généralement accessible doit pouvoir être réutilisée à des fins commerciales.

Commerce équitable

Interdiction des accords d'exclusivité: les accords d'exclusivité pour l'exploitation des informations du secteur public pourraient être limités ou interdits à l'avenir afin de stimuler l'ouverture du marché européen si les arrangements restreignent de manière déraisonnable la réutilisation commerciale de l'information. Des dispositions transitoires seraient nécessaires pour mettre les accords qui existent déjà en phase avec cette mesure après une période spécifiée.

Principes de tarification

Les principes suivants de tarification devraient être appliqués :

- toute rémunération demandée pour la réutilisation de l'information du secteur public devrait être adéquate.

- les prix pour la réutilisation des informations du secteur public doivent être transparents.

Un droit à réutiliser les informations du secteur public n'implique pas d'imposer la situation des Etats-Unis, où cette réutilisation est quasiment gratuite pour les entreprises.

Modalités

* Le délai de réponse à des demandes de réutilisation devrait être raisonnable et en ligne avec le délai applicable pour l'accès aux documents.

* Les entreprises et les personnes individuelles devraient être autorisées à demander les informations dans tout format préexistant (par ex. un format électronique donné). Ceci ne devrait pas obliger l'administration à créer ou à adapter des documents.

* La disponibilité en ligne de licences standard devrait être généralisée

* Des catalogues de données devraient être disponibles.

4.2.2.2. Vers un instrument pour l'exploitation des informations du secteur public

Actuellement, la Commission étudie quel serait l'instrument adéquat pour garantir que les mêmes conditions de base s'appliqueront à tous les acteurs du marché de l'information européen, que davantage de transparence sera assurée sur les conditions de la réutilisation, et que les distorsions seront limitées à un minimum. Une directive permettrait d'assurer une certitude juridique minimale pour les acteurs du marché, en laissant les Etats membres libres de choisir la manière précise selon laquelle les dispositions seront adaptées aux circonstances locales. Dans leurs réponses au Livre vert sur les des informations émanant du secteur public dans la société de l'information, les entreprises ont fortement préconisé l'adoption d'une telle directive. Alternativement on pourrait envisager une recommandation adressée aux États membres [14] et/ou le renforcement de la coopération administrative dans ce domaine.

[14] Une recommandation particulière dans le domaine des transports a été adoptée le 4 juillet 2000 (C (2001) 1102, JO L 199 du 24.7.2001, p. 20). Elle traite notamment du déploiement des services à valeur ajoutée offerts aux voyageurs sur la base d'informations émanant d'organismes du secteur public.

Toutefois, plusieurs raisons sont à la base des travaux de la Commission sur la nécessité et les modalités d'une directive concernant l'exploitation d'informations du secteur public, et ces mêmes raisons expliquent pourquoi la coordination entre les États membres ainsi qu'une recommandation adressée à eux risqueraient d'être insuffisantes pour redresser la situation, compte tenu aussi de l'importance économique de la question.

Une directive représenterait une réponse claire à l'internationalisation des besoins en informations et à la nature paneuropéenne de plusieurs des produits et des services d'information. Pour ces produits et services, le fait de ne pas être exhaustifs, c'est-à-dire de ne pas couvrir ne serait-ce qu'un seul pays, leur fait perdre beaucoup de leur valeur et peut faire hésiter les entreprises à investir en eux. C'est pourquoi il importe que tous les pays suivent le même rythme pour établir en commun un niveau minimum de conditions. À présent que la question de l'exploitation des informations émanant du secteur public est examinée dans beaucoup d'États membres, il ne serait pas souhaitable d'arriver à une situation où les différents États membres adoptent tous des solutions particulières. Ceci n'offrirait pas à l'industrie de l'information les conditions nécessaires pour développer des nouveaux produits innovateurs pan-européens.

Il est en outre urgent que les bonnes conditions cadres soient en place pour l'arrivée de la prochaine génération de produits d'information, qui joueront un rôle essentiel dans le développement futur de la société de l'information. Ne rien faire dans ce domaine pourrait nous amener dans quelques années à devoir constater avec déplaisir qu'il existe encore des obstacles considérables à l'exploitation paneuropéenne des informations du secteur public et que l'écart avec les États-Unis a augmenté.

En outre, l'expérience acquise dans le cadre des lignes directrices de 1989 [15] publiées par les services de la Commission sur l'exploitation des informations du secteur public montre qu'une approche non législative dans ce domaine ne conduira pas aux résultats nécessaires. Dans la pratique, ces lignes directrices ont eu peu d'effet.

[15] Lignes directrices pour améliorer la synergie entre secteur public et secteur privé sur le marché de l'information. Luxembourg 1989.

Les instruments juridiques en vigueur (règles de concurrence, règles concernant la non discrimination, règles sur la libre circulation des services) peuvent être utilisées dans certains cas bien particuliers où la réutilisation d'informations du secteur public par le secteur privé est en jeu. Ils n'offrent cependant que des voies de recours limitées et ne seraient pas applicables dans beaucoup d'autres cas. L'exploration des limites des recours juridiques existants dans le cadre d'une série d'affaires en cours prendra également beaucoup de temps, et perpétuera l'incertitude juridique actuelle. Par ailleurs, les décisions judiciaires ne résoudront pas le problème de fond, qui tient à la divergence des règles et des pratiques actuelles dans les États membres.

Enfin, il faut garder à l'esprit que la proposition de directive vise à obtenir un minimum d'harmonisation tout en laissant une grande marge de manoeuvre aux gouvernements, mais en aidant en même temps les entreprises à surmonter les principaux obstacles.

4.2.3. Améliorer les pratiques des institutions communautaires

On peut renforcer la participation et la confiance de la population dans l'Union européenne en octroyant un droit étendu d'accès aux documents administratifs détenus par les institutions communautaires. À cette fin, le Parlement européen et le Conseil ont adopté un règlement [16] concernant la mise en oeuvre de l'article 255 du traité CE. La Commission travaille également sur un programme en vue d'améliorer l'accès pour les aveugles [17].

[16] Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JO L 145 du 31.5.2001.

[17] La Commission a adopté le 25.9.2001 une communication sur l'amélioration de l'accessibilité des sites Internet publics et de leur contenu. L'objectif est de rendre les sites Internet accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

Cependant, l'accès public aux documents détenus par les institutions de l'Union européenne ne signifie pas que cet accès sera totalement libre. Les principes de la protection des données personnelles s'appliquent aussi aux données personnelles traitées par les institutions européennes, et le fait que ces données puissent être contenues dans un document administratif communautaire ne prive pas les données bénéficiant d'une protection adéquate du droit de rester confidentielles. En conséquence, l'article 286 du traité CE est spécifié de manière plus précise par le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données [18].

[18] JO L 8 du 12.1.2001.

Les questions d'ouverture et de transparence sont également au centre du livre blanc sur la gouvernance publié par la Commission en juillet 2001 [19].

[19] Gouvernance européenne: un livre blanc, COM (2001) 428, 25.7.2001. Également pertinente dans ce contexte: la communication sur un nouveau cadre de coopération pour les activités concernant la politique d'information et de communication de l'Union européenne, COM (2001) 354.

Afin de faciliter l'accès au droit de l'UE, toute la législation communautaire en vigueur et en préparation sera accessible gratuitement sur Internet dans toutes les langues de l'Union à partir du 1.1.2002 (par le portail EUR-Lex).

Parallèlement, les politiques des institutions de l'UE concernant l'exploitation des informations de l'Union européenne doivent être mises à jour et clarifiées. Cette mise à jour protégera les intérêts de toutes les parties concernées. Elle n'imposera pas de restrictions inutiles aux initiatives privées sur le marché de l'information susceptibles de créer de nouvelles activités et de nouveaux emplois. Cette mise à jour concernera les politiques relatives aux informations géographiques sur le territoire européen recueillies et collationnées par les institutions pour suivre les politiques communautaires.

D'une façon plus générale, dans le cadre de l'initiative « eCommission », présentée en mars 2000 dans le cadre du Livre blanc sur la réforme interne de la Commission, la Commission améliorera l'utilisation qu'elle fait elle-même des outils de la société de l'information à la lumière des solutions les plus avancées adoptées dans toute l'Europe [20]. Le plan d'action eEurope, dans son action prioritaire gouvernement en ligne, a fixé comme objectif que toutes les transactions de base avec la Commission européenne (aides financières, contrats de recherche, recrutement, passation de marché) soient disponibles en ligne.

[20] Le 12 juin 2001, la Commission a adopté sa propre stratégie dans le domaine: "Vers la Commission en ligne: Stratégie de mise en oeuvre pour la période 2001 - 2005", SEC (2001) 924.

Un cadre réglementaire au niveau européen

Principales actions

- Explorer la nécessité d'une directive sur l'exploitation des informations du secteur public et ses modalités.

- Mettre à jour les politiques des institutions de l'UE concernant l'exploitation des informations de l'Union européenne

4.3. Un processus auquel participent tous les acteurs concernés

Un groupe chargé de promouvoir les données publiques numériques assurera une coordination efficace entre les États membres et servira d'instance de communication avec les autres parties intéressées. La création de ce groupe a déjà été accueilli favorablement par le Conseil dans le cadre de l'adoption du programme sur le contenu numérique. Afin de créer des synergies avec les autres activités liées à l'administration en ligne, et de limiter le nombre de groupes de travail chargés de domaines voisins ou analogues, le forum peut être rattaché ou intégré au groupe de travail existant sur l'administration en ligne.

Ce groupe servira de plate-forme de coordination et de caisse de résonance pour les activités précitées. Il devrait fournir des contributions aux différentes initiatives, et être un instrument important pour la détection et la diffusion des meilleures pratiques. Le groupe sera composé de représentants des États membres et devrait faire participer d'autres institutions concernées, telles que le Parlement européen, ainsi que des acteurs venant des entreprises du secteur de l'information et des organisations de consommateurs etc. Sa composition pourra varier selon les matières traitées. Le groupe collaborera avec d'autres instances, notamment avec le groupe à haut niveau sur l'emploi et la dimension sociale de la société de l'information.

Un processus auquel participent tous les acteurs concernés

Principale action

- Création d'un groupe de promotion des données publiques numériques qui fera office de plate-forme de coordination et de caisse de résonance

5. Conclusion.

L'avènement de la société de l'information crée des conditions sans précédent d'accès aux informations du secteur public et d'exploitation de ces informations. La communication entre les administrations, d'une part, et les citoyens et les entreprises, d'autre part, peut s'en trouver améliorée. Les outils électroniques peuvent améliorer considérablement les services et la circulation de l'information entre les administrations et leurs administrés. En même temps, on voit s'ouvrir des possibilités exceptionnelles de réutiliser et d'exploiter les informations fournies par le secteur public dans l'économie numérique qui se met en place. La réalisation de ce potentiel offrira d'énormes possibilités économiques tout en aidant les entreprises européennes du secteur de l'information à rattraper leur retard par rapport à leurs homologues américains. Ne rien faire dans ce domaine se traduirait par un coût pour l'Europe qui frapperait non seulement le secteur européen de l'information, mais le marché intérieur dans son ensemble.

La présente communication propose une série d'actions visant à élaborer une approche coordonnée dans une série de domaines qui devrait contribuer à mettre en place les conditions favorables. Il est notamment envisagé de proposer l'adoption d'une directive relative à l'exploitation commerciale et non commerciale des informations du secteur public, qui devrait éliminer les obstacles résultant des différence entre les réglementations et les pratiques au niveau national. Le tableau est complété par des développements visant à catalyser les énergies dans toute l'Europe, en recourant notamment au programme sur le contenu numérique et au programme cadre de R & D. En outre, dans l'esprit de la méthode ouverte de coordination (Conseil européen de Lisbonne) on favorisera également la démarche consistant à tirer des leçons de l'expérience des autres par un échange des meilleures pratiques, notamment avec l'aide d'un groupe de promotion des données publiques numériques qui pourrait être rattaché au groupe de travail sur l'administration en ligne.

Ensemble, les mesures proposées dans la présente communication sont destinées à assurer une meilleure utilisation des informations du secteur public au profit des citoyens et des entreprises en Europe. Le but final est de réaliser tout le potentiel des informations émanant du secteur public en tant que ressource essentielle pour l'Europe et pour tous les Européens.