7. 9. 79 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 225/3 
II 
(Actes  préparatoires) 
COUR  DES  COMPTES 
Avis  de la Cour  des  comptes  relatif  à la proposition  de règlement  (CECA,  CEE, 
Euratom)  du Conseil  portant  modification  du règlement  financier,  du 21 décembre  1977, 
applicable  au budget  général  des  Communautés  européennes 
LA COUR  DES  COMPTES  DES  COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu la  proposition  de  règlement  (CECA,  CEE, 
Euratom)  du Conseil  portant  modification  du règle-
ment  financier,  du 21 décembre  1977,  applicable  au 
budget  général  des  Communautés  européennes, 
faisant  l'objet  du document  COM  (79)  202  final  du 
23 avril  1979, 
vu la lettre  du secrétaire  général  du Conseil,  du 4 mai 
1979,  communiquant  à la Cour  le texte  ci-dessus  visé 
et lui  transmettant  la demande  de consultation  du 
Conseil, 
vu ensemble  l'article  78 nono  du  traité  instituant  la 
Communauté  européeenne  du charbon  et de l'acier, 
l'article  209  du traité  instituant  la Communauté  écono-
mique  européenne,  l'article  183  du traité  instituant  la 
Communauté  européenne  de l'énergie  atomique, 
vu l'avis  rendu  par  la Cour  le 27 juillet  1978  sur  une 
proposition  de la Commission  modifiant  notamment 
l'article  6 paragraphe  3 du règlement  financier  relatif 
aux reports  non  automatiques, 
considérant  que  le texte  proposé  au Conseil  par  la 
Commission  tend  principalement  à aménager  les 
délais  de reddition  et de vérification  des  comptes  en 
avançant  de deux  mois  la date  d'établissement  du 
compte  de gestion  et d'un  mois  la date  d'envoi  aux 
institutions  des  observations  de la Cour; 
considérant  que  ne sont  modifiées  par  ce texte  ni la 
date  à laquelle  les institutions  adressent  leurs  réponses à la Cour,  ni la date  à laquelle  la Cour  transmet  aux 
autorités  responsables  de la décharge  et aux  autres 
institutions  son  rapport  annuel; 
considérant  que  les  changements  de date  proposés 
sont  obtenus  par  la réduction  de la période  complé-
mentaire  pendant  laquelle  peuvent  être  comptabilisées 
en engag-ement  et en paiement  les dépenses  imputa-
bles au Fonds  européen  d'orientation  et de garantie 
agricole  (FEOGA),  section  «garantie»; 
considérant  que  cette  réduction  implique  des modifica-
tions  importantes  au titre  VIII  du règlement  financier 
comportant  les  dispositions  particulières  applicables 
au FEOGA,  section  «garantie»  par  référence  au règle-
ment  (CEE)  n° 729/70  relatif  au financement  de la 
politique  commune; 
considérant  en particulier: 
1. que  l'intérêt  de cet  aménagement  des  délais  de 
reddition  et de  vérification  des  comptes  doit  être 
apprécié  en fonction  du but  principal  qui  consiste  à 
établir  les comptes  budgétaires  des  Communautés  sur 
la base  des  données  les  plus  précises  et les  plus 
actuelles,  de façon  à présenter  les comptes  de gestion 
et le rapport  annuel  de la Cour  des  comptes  en temps 
utile  à l'autorité  budgétaire  et  à l'autorité  de 
décharge; 
2. que  l'intérêt  de  cet  aménagement  doit  être 
apprécié  en fonction  des  délais  dont  disposent,  après 
l'établissement  du compte  de gestion,  primo  la Cour 
pour  rédiger  ses observations,  secundo  la Commission 
et les  autres  institutions  pour  y répondre,  tertio  la 
Cour  pour  transmettre  le texte  final  de son  rapport 
annuel  au plus  tard  le 30 novembre; 
N° C 225/4 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 7. 9. 79 
3. qu'au  demeurant,  cet objectif  ne peut  être  atteint 
que si les dispositions  nouvelles  applicables  à l'exécu-
tion budgétaire  des  dépenses  du  FEOGA,  section 
«garantie»  permettent  au  contrôle  de  la Cour  de 
s'exercer  de façon  normale  sur  la base  des  données 
comptables  contenues  dans  le compte  de gestion; 
4. que  tel n'est  pas  le cas  du projet  de la Commis-
sion dans  la mesure  où: 
— les  dépenses  correspondant  aux  mois  de novembre 
et de  décembre  seraient  comptabilisés  dans  le 
compte  de  gestion  sous  forme  d'engagements 
prévisionnels  et feraient  l'objet  de reports  de droit 
exécutables  jusqu'au  30 juin  de l'année  suivante, 
— les  déclarations  des  États  membres,  relatives  aux 
corrections  de fin d'exercice  prévues,  par  le règle-
ment  (CEE)  n° 380/78,  le 20 janvier  pour  l'en-
semble  des  dépenses  et le 20  février  pour  les 
dépenses  d'intervention  sur  stocks  publics  dites  de 
deuxième  catégorie,  ne seraient  elles-mêmes  comp-
tabilisées  que  de manière  prévisionnelle, 
— les  crédits  eux-mêmes  pourraient  encore  faire 
l'objet  de virements  de chapitre  à chapitre  et d'ar-
ticle  à article  dans  le cadre  de l'exercice  de report 
jusqu'au  30 juin; 
5. que  les  ajustements  de  fin  d'exercice  auront 
porté,  à titre  d'exemple,  sur  450  millions  d'unités  de 
compte  européennes  environ  (décision  du  9 avril 
1979)  en 1978,  compte  tenu  de l'incidence  budgétaire 
de la dépréciation  des  stocks  effectuée  par application 
du règlement  (CEE)  n° 1883/78,  et que  des  écarts  de 
même  ampleur  ne manqueraient  pas  de se reproduire 
au cours  des  années  futures; 
6. qu'il  résulte  du projet  que  les données  définitives 
concernant  la fixation  et l'emploi  des  crédits  disponi-
bles au titre  d'un  exercice  donné  ne seraient  pas  conte-
nues  dans  le compte  de gestion  afférent  à cet exercice 
et que,  de  ce fait,  le contrôle  de la Cour  sur  les 
dépenses  du FEOGA,  section  «garantie»  ne saurait 
s'effectuer  sur  des  bases  valables  dans  le nouveau 
délai  qui  lui serait  imparti, 
EST D'AVIS: 
a) que  l'objectif  consistant  à harmoniser  les règles  de 
gestion  budgétaire  du FEOGA,  section  «garantie» 
avec  celles  applicables  au budget  général  n'a  d'in-
térêt  qu'autant  qu'il  se traduirait  par  une  améliora-
tion de la gestion,  de la présentation  des  comptes 
et donc  du contrôle  de ce secteur  qui  représente 
près  des  trois  quarts  des  dépenses  budgétaires; b) que,  de ce point  de vue,  la réduction  au 31 janvier 
de la période  complémentaire  spéciale  actuelle-
ment  limitée  au 31 mars  comporte  plus  d'inconvé-
nients  que  d'avantages  dès  lors  que  les dispositions 
du règlement  (CEE)  n° 380/78,  relatives  aux  décla-
rations  de dépenses  par  les États  membres  jusqu'au 
20 février,  ne sont  pas  modifiées  et que,  de ce fait, 
la prise  en compte  de ces  déclarations  ne pourrait 
intervenir  dans  le compte  de  gestion  que  de 
manière  prévisionnelle  alors  qu'elles  sont  comptabi-
lisées  normalement  dans  le cadre  de la période 
complémentaire  actuelle  jusqu'au  31  mars  et 
qu'elles  pourraient  l'être  a fortiori  à toute  date  ulté-
rieure; 
c) que  la faculté  nouvelle  octroyée  à la Commission 
par le projet  et consistant  à opérer  des  virements 
de chapitre  à chapitre  à l'intérieur  de la section 
«garantie»  en recourant  à la procédure  de l'article 
13 du règlement  (CEE)  n° 729/70,  et ce pendant 
une période  plus  longue  que  l'actuelle  période 
complémentaire,  constitue  en soi  un  assouplisse-
ment  important  des  règles  budgétaires  au bénéfice 
du gestionnaire  des  crédits; 
d) qu'en  contrepartie,  il importe  que  ces  virements 
soient  opérés  dans  le cadre  de l'exercice  plutôt  que 
dans  le cadre  de l'année  de report,  de façon  à être 
intégrés  de  façon  définitive  dans  le compte  de 
gestion  et  à permettre  ainsi  au  contrôle  de 
s'exercer  dans  des  conditions  normales,  au béné-
fice d'une  meilleure  transparence  budgétaire; 
e) que  ce résultat  peut  être  obtenu  en portant  du 31 
mars  au 30  avril  la période  complémentaire  du 
FEOGA,  section  «garantie»,  tout  en avançant  au 
1er mai  la date  d'établissement  du  compte  de 
gestion  actuellement  fixée  au 1er  juin; 
f) que,  dès  lors,  il devient  possible  d'élargir  de deux 
semaines  le délai  dont  dispose  la Cour  pour 
élaborer  ses  observations  au  vu  du  compte  de 
gestion  et de  deux  semaines  le délai  dont  elle 
dispose  pour  la mise  au point  du rapport  annuel, 
sans  pour  autant  diminuer  le temps  de réponse  des 
institutions, 
rappelle  son  précédent  avis  selon  lequel  la cohérence 
entre  les délais  prévus  à l'article  6 paragraphe  3 relatif 
aux reports  de crédits  non  automatiques  et la date 
d'établissement  du compte  de gestion  doit  être  en tout 
état de cause  maintenue,  de telle  sorte  qu'aucune  déci-
sion de report,  implicite  ou non,  ne puisse  intervenir 
après  cette  date; 
rappelle  ses observations  antérieures  relatives  à la cohé-
rence  entre  le délai  d'apurement  d'un  an prévu  par  les 
règlements  (CEE)  n" 729/70  et (CEE)  n° 249/77  et la 
date  à laquelle  l'autorité  budgétaire  doit,  selon  le 
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règlement  fianancier,  donner  décharge  à la Commis-
sion  (30  avril  de la seconde  année  suivant  l'exercice 
concerné); 
estime  que  les  conséquences  budgétaires  de l'apure-
ment,  prises  en compte  comme  dépenses  en plus  ou 
en moins  au titre  de l'exercice  au cours  duquel  l'apure-
ment  a eu lieu,  doivent  être  isolées  dans  le compte  de 
gestion  tout  en respectant  la spécificité  des  dépenses 
et donc  être  imputées  sur  un article  unique  de chaque 
chapitre; 
propose,  en conséquence,  de modifier  comme  suit  le 
texte  du règlement  financier: 
— Article  6 paragraphe  3: 
«3. Pour  les  crédits  visés  au paragraphe  1 sous 
b), la Commission  soumet  au Conseil  et transmet 
à l'Assemblée,  au  plus  tard  le  21  mars,  les 
demandes  de report  de crédits  dûment  justifiées, 
présentées  par  l'Assemblée,  le Conseil,  la Cour  de 
justice,  la Cour  des  comptes  et par  elle-même. 
Dès réception  de la demande  de report  de crédits, 
le Conseil  consulte  l'Assemblée  qui  rend  son  avis 
en temps  utile,  à savoir  dans  un délai  qui  normale-
ment  ne peut  excéder  quatre  semaines  à compter 
de la date  de  réception  de  la demande  d'avis 
émanant  du Conseil. 
Si le Conseil,  statuant  à la majorité  qualifiée,  n'a 
pas pris  de décision  contraire  au plus  tard  le 30 
avril,  le report  de crédits  est réputé  approuvé.» 
Article  73: 
«La Commission  établit,  pour  le 1er  mai  de l'année 
suivante  au plus  tard  ...» 
Article  74: 
«Chaque  institution  communique  à la Commission 
pour  le 15 mars  au plus  tard,  les données  . . .» 
Article  77: 
«La Commission  transmet  à l'Assemblée,  au 
Conseil  et à la Cour  des  comptes,  le 1er  mai  au 
plus  tard,  le compte  de gestion  . . .» 
Article  83  paragraphe  1 : 
«1. La  Cour  des  comptes  porte  à la connaissance 
de la Commission  et des  institutions  intéressées  le 1" 
juillet  au  plus  tard  les observations  . . . Toutes  les insti-
tutions  adressent  leur  réponse  à la Cour  des  comptes 
le 15 octobre  au plus  tard.» Article  97  (nouveau): 
«1. Les  dépenses  sont  prises  en compte  au titre 
d'un  exercice  sur  la base  des  paiements  effectués 
jusqu'au  31  décembre  par  les  services  et orga-
nismes  visés  à l'article  4 du  règlement  (CEE) 
n° 729/70,  pour  autant  que  leur  engagement  et 
leur ordonnancement  soient  parvenus  au  comp-
table  au plus  tard  le 30 avril  suivant. 
2. Les  dépenses  effectuées  par  les  services  et 
organismes  en application  de l'article  4 du règle-
ment  (CEE)  n° 729/70  font  l'objet  d'un  engage-
ment  par  chapitre,  article  et poste,  ainsi  que  d'une 
imputation  en  paiement,  après  examen  des  états 
transmis  par  les États  membres  conformément  aux 
dispositions  prises  en  application  de  l'article  5 
paragraphe  3 dudit  règlement  et après  visa  du 
contrôleur  financier. 
L'engagement  est  effectué  dans  un délai  de deux 
mois  après  réception  des  états  transmis  par  les 
États  membres.  L'imputation  en paiement  est effec-
tuée  en principe  dans  ce même  délai,  sous  réserve 
des dispositions  ci-après.» 
Article  98  (nouveau): 
«Les  engagements  prévus  à l'article  97 sont  portés 
en déduction  des  engagements  provisionnels 
globaux  visés  à l'article  96.» 
Article  99  (nouveau): 
«1. Les  crédits  qui  n'ont  pas  fait  l'objet  d'enga-
gement  et d'imputation  en paiement  au plus  tard 
le 30 avril  de l'année  suivante  sont  annulés  au titre 
de l'exercice  d'origine. 
2. Un  engagement  provisionnel  global  corres-
pondant  aux  crédits  annulés  en  application  du 
paragraphe  1 est effectué  sur  les crédits  de l'exer-
cice en cours.» 
Article  100  (nouveau): 
«1. Les  articles  97 et 98 s'appliquent  sans  préju-
dice  de l'apurement  des  comptes  prévu  à l'article  5 
paragraphe  2 sous  b)  du  règlement  (CEE) 
n"729/70. 
2. L'éventuelle  différence  entre  le total  des 
dépenses  prises  en compte  au titre  d'un  exercice 
en application  des  articles  97 et 98 et le total  de 
celles  reconnues  par  la Commission  lors  de l'apure-
ment  des  comptes  prévu  à l'article  5 paragraphe  2 
sous  b) du règlement  (CEE)  n° 729/70  est prise  en 
compte  sur  un article  unique  de chaque  chapitre 
comme  dépenses  en plus  ou en moins  au titre  de 
l'exercice  au cours  duquel  l'apurement  a lieu.» 
N°C  225/6 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 7. 9. 79 
Article  101  (nouveau): 
«1. Les  crédits  ouverts  à un  chapitre  de 
dépenses  ne peuvent  être  affectés  à d'autres  cha-
pitres  de dépenses. 
2. Les  virements  de chapitre  à chapitre  et à l'inté-
rieur  de chaque  chapitre  sont  effectués  par déci-
sion de la Commission  prise  selon  la procédure 
prévue  à l'article  13  du  règlement  (CEE) 
n° 729/70,  laquelle  devra  être  achevée  au plus  tard 
le 30 avril.» 
Article  102  (nouveau): 
«Chaque  programme  d'aide  alimentaire  fait 
l'objet,  dès que  possible,  d'une  proposition  d'enga-
gement  suivant  les procédures  prévues  aux  articles 
32 à 35. Les avances  versées  aux  États  membres  sont  à 
valoir  globalement  sur  les engagements  susmen-
tionnés,  sans  pouvoir  dépasser  le montant  de ces 
engagements. 
Pour  l'imputation  en paiement  des  dépenses  effec-
tuées  par  les États  membres  au moyen  des  fonds 
mis à leur  disposition  par  la Commission  à titre 
d'avance,  ainsi  que  pour  l'apurement  des  comptes, 
les articles  97 paragraphes  1 et 2, 100  et 101  sont 
applicables.» 
Adopté  le 19 juillet  1979. 
Michael  N. MURPHY 
Président 
\ 
7. 9. 79 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 225/7 
ANNEXE 
Comparaison  du règlement  financier  du 21 décembre  1977 
avec  les propositions  alternatives 
Règlement Projet Projet 
financier Commission 
Période  complémentaire 15.1 15.1 15.1 
(Droit  commun) 31.1 
Déclarations  rectifiées 20.2 
des États  membres 
(Deuxième  catégorie) 
H Période  complémentaire 31.3  — 
FEOGA,  section 14 
«garantie» T 
i 
i 30.4  (1)  (4) 
2Vz ! 1.5 
I 
| 
Compte^  de gestion_  _ 1.6 I 
1 ! | 15.6 + + + + + + + ff I 
IVa | (ï) (2)  (3)  T I 
1 30.6--------4r | 1 1.7 + + + + + + + -i^ï-
Observations  de la Cour | Observations  de la Cour 15.7 + + + + + + + + + 1 ++++++++++++ | j 1 
1 1 3V2  1 
| 1 
1 
| 1 
4V2  1 
| l 
1 
3 Va ] 
1 1 
1 
1 1 
1 
1 
1 
1 
| 1 
1 
| 1 
1 
1 t 
Réponses 31.10  T". 31.10  T. 1 
1 1 11/2 ! 
1 1 1 j i 
i 
Rapport  annuel 30.11  . 1 
30.11  ^ i 
30.11 
Exécution 31,2 
Reports  de droit 
FEOGA,  section 
«garantie» 
(*) Limite  des virements. 
(2) Limite  d'exécution  des reports  de droit  (crédits  engagés  globalement). 
(3) Limite  d'exécution  des reports  de droit  (crédits  engagés  en détail). 
(4) La période  complémentaire  au 30 avril  rend  inutile  tout  report  de droit.