COMMUNICATION — CONSULTATION PUBLIQUE

Termes en provenance du Mercosur à protéger en tant que mentions traditionnelles pour les vins au sein de l’Union européenne

(2018/C 322/11)

Dans le cadre des négociations actuellement menées avec le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) en vue de la conclusion d’un accord d’association (ci-après «l’accord») comportant une annexe sur le commerce des vins et des spiritueux, les autorités du Mercosur ont demandé à ce que douze dénominations soient protégées en tant que mentions traditionnelles pour les vins aux termes de l’accord. La Commission européenne étudie actuellement s’il y a lieu de protéger ces dénominations en tant que mentions traditionnelles dans le cadre du futur accord.

La Commission invite tout État membre ou pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre ou un pays tiers, à communiquer son opposition à cette protection en présentant une déclaration dûment motivée.

Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Ces déclarations seront examinées uniquement si elles sont reçues dans le délai prescrit. Les déclarations d’opposition sont à envoyer à l’adresse électronique suivante: AGRI-A3@ec.europa.eu

La protection de ces dénominations en tant que mentions traditionnelles dans l’Union européenne est subordonnée à l’aboutissement de ces négociations et à l’acte juridique qui sera adopté.

DEMANDE DE PROTECTION DE LA MENTION TRADITIONNELLE

«CRIANZA»

Langue de la demande: espagnol

Demandeur: Argentine

Mention traditionnelle pour laquelle la protection est demandée: Crianza

Langue de la mention traditionnelle: espagnol

Catégories de produits de la vigne Vin

Définition Les expressions: Barrel, Crianza en Roble, Criado en Barrica de Roble, ou des expressions similaires, peuvent uniquement être utilisées lorsque des fûts de chêne ont effectivement été utilisés en vue de transmettre aux produits viticoles les caractéristiques du bois.

(Art. 6 de la Resolución No 23/2008)

DEMANDE DE PROTECTION DE LA MENTION TRADITIONNELLE

«DULCE NATURAL»

Langue de la demande: espagnol

Demandeur: Argentine

Mention traditionnelle pour laquelle la protection est demandée: Dulce natural

Langue de la mention traditionnelle: espagnol

Catégories de produits de la vigne Vin

Définition Vino dulce natural: produit provenant de la fermentation partielle de raisins frais et mûrs ou de moûts de raisins frais issus des variétés de Vitis Vinifera L., dont la fermentation incomplète est due à l’utilisation de procédés physiques lors de son élaboration, dont la teneur en alcool n’est pas inférieure à cinq pour cent en volume par volume (5 % v/v) et dont la teneur en sucre, résultant exclusivement de la fermentation, est d’au moins vingt grammes par litre (20 g/l) de sucres réducteurs. Il peut s’agir d’un vin générique ou variétal.

Vino espumante dulce natural: produit dont le dioxyde de carbone provient d’une fermentation en cuve close, de moût de raisins de première qualité ou de moût de raisins de première qualité partiellement fermenté et conservé par des moyens physiques; dont la pression finale est d’au moins quatre atmosphèreS (4 atm) à une température de vingt degrés (20 °C); dont la teneur en alcool est d’au moins sept pour cent en volume par volume (7 % v/v) et dont le résidu minimal de sucre naturel est de soixante grammes par litre (60 g/l). Aucune liqueur de tirage et/ou d’expédition ne peut lui être ajoutée.

(Art. 1 y 2 de la Resolución 17/2012 y Anexo I Punto I Punto 2.2 de la Resolución No 01/2003).

DEMANDE DE PROTECTION DE LA MENTION TRADITIONNELLE

«FINO»

Langue de la demande: espagnol

Demandeur: Argentine

Mention traditionnelle pour laquelle la protection est demandée: Fino

Langue de la mention traditionnelle: espagnol

Catégories de produits de la vigne Vin

Définition Vin dont la teneur en alcool est comprise entre 8,6 % et 14,0 % par volume, produit exclusivement à partir de variétés de Vitis vinifera, sauf Criolla Grande et Cereza, élaboré au moyen de procédés technologiques appropriés garantissant l’optimisation de ses caractéristiques organoleptiques.

(Capítulo 2 Art. 2.2.1.3 Reglamento GMC No 45/1996 Reglamento Vitivinícola del Mercosur)

DEMANDE DE PROTECTION DE LA MENTION TRADITIONNELLE

«VINO GENEROSO»

Langue de la demande: espagnol

Demandeur: Argentine

Mention traditionnelle pour laquelle la protection est demandée: Vino Generoso

Langue de la mention traditionnelle: espagnol

Catégories de produits de la vigne Vin

Définition Vins spéciaux (liqueurs et/ou vins enrichis en alcool):

1.Catégorie A: vin sec ou doux qui, sans additifs, présente un titre alcoométrique minimal de douze et demi pour cent (12,5 %) par volume et/ou une teneur en alcool acquis et en puissance non inférieure à quinze degrés (15° GL);2.Catégorie B: vin sec ou doux dont la teneur en alcool est d’au moins quinze pour cent par volume (15 %) et qui est obtenu, en partie, par l’ajout d’alcool vinique à un moment quelconque au cours de sa préparation;3.Catégorie C: vin obtenu par l’addition de l’un des produits suivants à un moment quelconque du processus de production indistinct, conjointement ou séparément: moût concentré, vin de liqueur, sirop de raisin, caramel de raisin ou alcool vinique dont le titre alcoométrique total minimal est de quinze degrés (15° GL).

(Art. 17 inc. B de la Ley 14.878 Ley General de Vinos)

DEMANDE DE PROTECTION DE LA MENTION TRADITIONNELLE

«FINO»

Langue de la demande: espagnol

Demandeur: Uruguay

Mention traditionnelle pour laquelle la protection est demandée: Fino

Langue de la mention traditionnelle: espagnol

Catégories de produits de la vigne Vin

Définition Vin dont la teneur en alcool est comprise entre 8,6 % et 14,0 % par volume, produit exclusivement à partir de variétés de Vitis vinifera, sauf Criolla Grande et Cereza, élaboré au moyen de procédés technologiques appropriés garantissant l’optimisation de ses caractéristiques organoleptiques.

(Capítulo 2 Art. 2.2.1.3 Reglamento GMC No 45/1996 Reglamento Vitivinícola del Mercosur)

DEMANDE DE PROTECTION DE LA MENTION TRADITIONNELLE

«LEVE»

Langue de la demande: espagnol

Demandeur: Uruguay

Mention traditionnelle pour laquelle la protection est demandée: Leve

Langue de la mention traditionnelle: espagnol

Catégories de produits de la vigne Vin

Définition Vin dont la teneur en alcool est comprise entre 7,0 % et 8,5 % par volume, obtenu exclusivement à partir de la fermentation des sucres naturels du raisin. Il est produit pendant la récolte dans la région productrice.

(Res GMC 45/96, Decreto 325/97, Decreto 190/2010)

DEMANDE DE PROTECTION DE LA MENTION TRADITIONNELLE

«RESERVA»

Langue de la demande: espagnol

Demandeur: Uruguay

Mention traditionnelle pour laquelle la protection est demandée: Reserva

Langue de la mention traditionnelle: espagnol

Catégories de produits de la vigne Vin

Définition Vins produits à partir de souches appartenant à l’espèce Vitis vinifera, dont la qualité du raisin de cuve est reconnue, et qui, après vieillissement dans des conditions appropriées, atteignent un bon niveau d’élevage en ce qui concerne l’ensemble de leurs qualités organoleptiques.

(Decreto No 315/994)

DEMANDE DE PROTECTION DE LA MENTION TRADITIONNELLE

«VIEJO»

Langue de la demande: espagnol

Demandeur: Uruguay

Mention traditionnelle pour laquelle la protection est demandée: Viejo

Langue de la mention traditionnelle: espagnol

Catégories de produits de la vigne Vin

Définition Les vins vendus sous la dénomination «vieux vin» doivent compter au moins deux ans d’élaboration.

(Decreto 6/8/29)

DEMANDE DE PROTECTION DE LA MENTION TRADITIONNELLE

«FINO»

Langue de la demande: portugais

Demandeur: Brésil

Mention traditionnelle pour laquelle la protection est demandée: Fino

Langue de la mention traditionnelle: portugais

Catégories de produits de la vigne Vin

Définition Le vinho fino est un vin dont la teneur en alcool est comprise entre 8,6 % (huit virgule six pour cent) et 14 % (quatorze pour cent) par volume, élaboré au moyen de procédés technologiques appropriés garantissant l’optimisation de ses caractéristiques organoleptiques et issu exclusivement des variétés de cépages nobles de Vitinis vinifera, au sens du règlement.

(Point 2.2.1.3 do Regulamento Vitivinícola do Mercosul, Lei Federal n. 7.678/1988, § 1, Art. 9)

DEMANDE DE PROTECTION DE LA MENTION TRADITIONNELLE

«LEVE»

Langue de la demande: portugais

Demandeur: Brésil

Mention traditionnelle pour laquelle la protection est demandée: Leve

Langue de la mention traditionnelle: portugais

Catégories de produits de la vigne Vin

Définition Article 10 Le vinho leve est un vin qui présente une teneur en alcool comprise entre 7 % (sept pour cent) et 8,5 % (huit virgule cinq pour cent) par volume, obtenu exclusivement à partir de la fermentation des sucres naturels des raisins, produit pendant la récolte dans les régions productrices, son élaboration à partir de vin de table étant interdite.

(Point 2.2.1.2 do Regulamento Vitivinícola do Mercosul, Lei Federal n. 7.678/1988, Art. 10)

DEMANDE DE PROTECTION DE LA MENTION TRADITIONNELLE

«RESERVA»

Langue de la demande: portugais

Demandeur: Brésil

Mention traditionnelle pour laquelle la protection est demandée: Reserva

Langue de la mention traditionnelle: portugais

Catégories de produits de la vigne Vin

Définition

I — Dans le cas des vins rouges dont le titre alcoométrique volumique minimal est de 11 %, il convient de respecter une durée de vieillissement d’au moins douze mois, à condition d’utiliser des contenants en bois approprié.

II — Dans le cas des vins rosés dont le titre alcoométrique volumique minimal est de 11 %, il convient de respecter une durée de vieillissement d’au moins six mois, à condition d’utiliser des contenants en bois approprié.

(Portaria MAPA n. 43/2016, art. 30)

DEMANDE DE PROTECTION DE LA MENTION TRADITIONNELLE

«GRAN RESERVA»

Langue de la demande: portugais

Demandeur: Brésil

Mention traditionnelle pour laquelle la protection est demandée: Gran Reserva

Langue de la mention traditionnelle: portugais

Catégories de produits de la vigne Vin

Définition

I — Dans le cas des vins rouges dont le titre alcoométrique volumique minimal est de 11 %, il convient de respecter une durée de vieillissement d’au moins 18 mois, l’utilisation de contenants en bois approprié d’une capacité maximale de six cents litres étant obligatoire pour une durée minimale de six mois et,

II — Dans le cas des vins blancs ou rosés dont le titre alcoométrique volumique minimal est de 11 %, il convient de respecter une durée de vieillissement d’au moins 12 mois, l’utilisation de contenants en bois approprié d’une capacité maximale de six cents litres étant obligatoire pour une durée minimale de trois mois.

(Portaria MAPA n. 43/2016, art. 30)