C 329/1

Déclarations portant sur le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (1)

2012/C 329/01

Déclaration du Conseil sur les articles 34 et 40 en lien avec l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-77/11

«Le Conseil rappelle que le texte convenu du règlement financier est sans préjudice des questions soulevées dans l'arrêt C-77/11 sur l'adoption et la publication des budgets; ce texte convenu est révisé, si cela s'avérait nécessaire, afin de l'aligner sur l'arrêt de la Cour de justice dans cette affaire.»

Déclaration de la Commission sur l'article 59, paragraphes 5 et 6

«La Commission confirme que:

cette transmission d'informations est distincte de la procédure d'examen et d'approbation des comptes prévue à l'article 59, paragraphe 6.

Le règlement financier ne préjuge pas les modalités de l'examen et de l'approbation des comptes, ni les modalités de clôture des dépenses qui doivent être définies dans la réglementation sectorielle.»

Déclaration de la Commission sur le délai de transmission des informations requises par les États membres en vertu de l'article 59, paragraphe 5

«La transmission des informations annuelles après le 15 février implique le report correspondant du délai de signature des rapports annuels d'activité des directions générales qui mettent en œuvre les fonds de l'Union en gestion partagée ainsi que du délai de transmission à la Cour des comptes dans le cadre de son rapport annuel. Par conséquent, cela met en péril la transmission en temps opportun du résumé des rapports annuels au Parlement européen et au Conseil avant le 15 juin tel que prévu à l'article 66, paragraphe 9, ainsi que des observations formulées par la Cour des comptes, conformément à l'article 162, paragraphe 1.»

Déclaration de la Commission sur l'article 59, paragraphe 5, dernier alinéa

«La Commission rappelle que, comme le prévoit l'article 59, paragraphe 1, du règlement financier, elle doit respecter le principe de non-discrimination dans l'exercice de ses responsabilités en ce qui concerne l'exécution du budget en gestion partagée. En conséquence, l'absence de déclaration volontaire de la part d'un État membre signée au niveau national ou régional approprié ne doit pas avoir de conséquences sur l'examen et l'évaluation que réalise la Commission des documents visés à l'article 59, paragraphe 5.»

Déclaration de la Commission sur l'application de l'article 77, paragraphe 3, aux Fonds structurels

«Chaque fois qu'un État membre détecte et corrige, pour son propre compte, les irrégularités, il peut réutiliser la contribution émanant des fonds supprimés dans le cadre du programme opérationnel concerné, sauf pour toute opération ayant fait l'objet de la correction ou, lorsqu'une correction financière est apportée pour irrégularité systémique, pour toute opération affectée par l'erreur systémique.»

Déclaration de la Commission sur les corrections financières par extrapolation de la Commission en référence à l'article 77, paragraphe 4

La Commission confirme qu'elle ne recourra à l'extrapolation des corrections ou aux corrections forfaitaires que lorsqu'il n'est pas possible moyennant un effort proportionné de quantifier précisément les montants indûment dépensés.»

«Chaque fois que cela est possible, les corrections financières sont calculées sur la base des montants indûment dépensés.

Déclaration de la Commission sur la réduction ou le recouvrement d'une subvention en cas d'erreurs ou d'irrégularités systémiques ou récurrentes de la part d'un bénéficiaire d'une subvention – extrapolation par référence à l'article 135, paragraphe 6

L'extrapolation du taux de réduction ou de recouvrement est utilisée uniquement lorsqu'il n'est pas possible ou lorsque cela pourrait entraîner d'importantes difficultés d'ordre administratif pour le bénéficiaire de quantifier précisément le montant des coûts inéligibles.

Chaque fois que cela est possible, les montants devant être réduits ou recouvrés sont calculés sur la base des états financiers révisés présentés par le bénéficiaire.

Déclaration de la Commission sur l'éligibilité de la TVA non récupérable en référence à l'article 126, paragraphe 3, point c)

«La Commission confirme que, comme indiqué dans l'article 121, paragraphe 2, point e), les dispositions du titre VI, y compris l'article 126, paragraphe 3, point c), sur l'éligibilité de la TVA non récupérable, ne s'appliquent pas aux dépenses effectuées dans le cadre de la gestion partagée au sens de l'article 58, paragraphe 1, point b), et de l'article 59.»