COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.11.1998 
COM(1998) 635 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
FLEURS - Méthode de calcul des prix communautaires à la production 
et à l'importation 

RAPPORT l)K LA COMMISSION AU CONSK1L 
FLEURS - Méthode de calcul des prix communautaires à la production et à 
l'importation 
1. INTRODUCTION 
Le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil du 21 décembre 19871, modifie en 
dernier lieu par le règlement (CE) n" 1300/97-' du 30 juin 1997, déterminant les 
conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de 
certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du 
Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la Bande de (ia/.a prévoit que la réduction 
tarifaire est accordée dans le cadre d'un contingent et sous conditions, pour certaines 
Heurs coupées (roses et oeillets), du respect d'un prix à l'importation qui ne peut 
être inférieur à un certain pourcentage (85 %) des prix communautaires à la 
production pour ces produits. 
L'élément essentiel des modifications introduites, au mois de juin 1997, par le 
règlement (CE) n° 1300/97 est le recours à des moyennes pondérées en 
remplacement des moyennes arithmétiques, utilisées jusqu'à lors, ceci afin d'être 
plus proche de la réalité. L'article 2 stipule que douze mois après l'entrée en vigueur 
de ce règlement la Commission présente au Conseil un rapport d'évaluation 
concernant la mise en oeuvre de ce nouveau système de fixation des prix 
communautaires à la production, assorti éventuellement de propositions en vue de 
son adaptation. 
Le règlement (CEE) n° 700/88 de la Commission du 17 mars 19883 a été adapté par 
ie règlement (CE) n° 2062/97 du 21 octobre 19974, à ces modifications de la 
méthode de calcul, ce qui signifie que les Etats membres ont transmis leurs 
nouvelles cotations à partir de la période commençant au 3 novembre 1997. 
2. BREVE DESCRIPTION DE LA METHODE 
Dès le début de la mise en place du nouveau système, les Etats membres concernés 
ont communiqué les données requises par les règlements cités ci-dessus, à savoir les 
prix pondérés à la production et les prix pondérés à l'importation (en mentionnant 
dans les deux cas aussi îa quantité globale) pour chacun des quatre groupes de fleurs 
concernés (oeillets standard, oeillets spray, roses grandes, roses petites). Ces 
données sont communiquées toutes les deux semaines, en monnaie nationale par 100 
1 JOn'L 382 du 31.12.1987, p. 22. 
2 JOn°L 177 du 5.7.1997, p. 1. 
3 J()n°L72du 18.3.1988, p. 16. 
4 j()n" L 289 du 22.10.1997, p. 1. 
A 
pièces soit par fax, soit par le système informatisé IDES. Pour la France cependant, 
les quantités importées ne sont pas fournies dans les temps requis, ce qui fait que les 
prix français à l'importation n'ont pas pu être pondérés; ceux-ci ne sont donc pas 
pris en considération pour le calcul de la moyenne communautaire. La France s'est 
engagé à mettre en place un système qui puisse pallier cette carence. 
Comme il n'y a pour le moment que des cotations transmises pour les fleurs 
importées d'Israël et du Maroc, il y a au maximum 12 données à envoyer par Etat 
membre concerné (4 prix à la production + quantités et 8 prix à l'importation 
I quantités). 
Au niveau de la Commission, les prix communiqués sont transformés en ECU (sur 
base du taux vert applicable au moment du calcul) et pondérés pour obtenir des 
moyennes communautaires. Les prix communautaires à la production sont publiés 
toutes les deux semaines au Journal officiel des Communautés européennes en tant 
qu'annexe d'un règlement de la Commission. S'il y a lieu, des règlements 
additionnels sont préparés pour suspendre ou instaurer des droits de douane 
préférentiels pour Israël et/ou Maroc, par groupe de fleurs. 
Les données sont collectées pour la quinzaine précédente et servent à déterminer les 
droits de douane à appliquer à la quinzaine qui suit, li est à noter que cette dernière 
quinzaine ne commence que le mercredi afin de laisser le temps pour finaliser la 
procédure au niveau de la Commission. 
3. EVALUATION DE LA METHODE 
Répercussion de l'application de ia méthode sur les prix à la production et sur les 
droits de douane à payer 
3.1. Prix à la production (voir tableaux 1 à 4 ci-joints) 
Bien que les graphiques relatifs à l'évolution des prix en 97/98 (semaines 45 à 
24) reflètent les tendances déjà observées au cours des deux années 
précédentes, pour les mêmes périodes, il est à noter que les "pics" sont plus 
accentués. Ceci est dû au fait que dans la méthode ancienne les valeurs 
extrêmes - de - 40 % et + 40 % - par rapport à un cours moyen calculé -
étaient éliminées, ce qui n'est plus le cas dans la méthode actuelle qui tient 
compte de toutes les valeurs. 
3.2. Application des droits de douane (voir tableau 5 ci-joint) 
Dans le cas d'Israël, pour les oeillets standard et les petites roses, la situation 
est comparable à celle de l'année précédente pour la môme période; pour les 
grandes roses, celle d'il y a 2 années, et pour les oeillets spray, l'on se situe à 
mi-chemin entre ces 2 années. 
Le Maroc bénéficie, comme dans le passé, de droits de douane préférentiels 
pour toute la période contingentaire à l'exception de deux quinzaines pour les 
oeillets standard. Ces résultats sont donc aussi très similaires à ceux obtenus 
par l'ancienne méthode. 
O 
4. CONCLUSION 
Les résultats obtenus par la nouvelle méthode en matière de suspension de droits de 
douane préférentiels sont assez similaires à ceux obtenus par l'ancienne méthode, 
tout en ayant l'avantage de mieux refléter les réalités du marché, étant donné que les 
calculs des prix à la production sont basés sur des valeurs actuelles pondérées plutôt 
que sur des moyennes arithmétiques couvrant une période de trois années, comme 
c'était le cas auparavant. 
De ce fait, la Commission considère qu'il n'est pas nécessaire de formuler, pour le 
moment, des propositions visant à modifier le système en place dès la fin 1997. 
TABLEAU 1 
n° semaines 
de reference 
45-46 
47-48 
49-50 
51-52 
01-02 
03-04 
05-06 
07-08 
09-10 
11-12 
13-14 
15-16 
17-18 
19-20 
21-22 
23-24 
25-26 
27-28 
29-30 
31-32 
33-34 
35-36 
37-38 
39-40 
41-42 
43-44 ecus/100 pee 
1995/96 
12,60 
12,17 
12,21 
15,39 
13,97 
13,83 
14,79 
13,42 
12,54 
11,87 
12,96 
13,07 
14,97 
11,24 
10,48 
10,46 
10,12 
8,30 
9,20 
9,80 
12,22 
13,56 
J 13,97 
I 14,33 
I 14,31 
I 19,40 1996/97 
12,54 
12,92 
13,44 
16,90 
13,87 
13,55 
14,90 
14,25 
13,36 
12,56 
12,38 
12,27 
14,23 
13,37 
11,04 
10,29 
9,94 
8,52 
8,42 
9,62 
11,91 
13,10 
14,47 
14,45 
14,23 
19,11 1997/98 
13,91 
12,23 
14,62 
16,37 
15,06 
13,20 
14,97 
15,83 
17,01 
11,74 
11,68 
16,09 
17,16 
14,36 
14,04 
13,96 
TABLEAU 2 
n° semairtes 
de reference 
45 - 46 
47-48 
49-50 
51 - 52 
01 - 02 
03-04 
. 05 - 06 
| 07-08 
S 09-10 
J 11-12 
I 13"14 
I 15-16 
| 17-18 
j 19-20 
I 21-22 
1 23 " 24 
f 25"26 
| 27-28 
\ 29-30 
| 31-32 
33-34 
I 35-36 
37-38 
39-40 
41-42 
43-44 ecus/100 pee 
1995/96 
10,83 
S,82 
9,16 
8,87 
9,61 
10,84 
11,55 
11,65 
9,84 
11,02 
9,92 
9,74 
12,85 
9,55 
9,46 
10,37 
10,60 
10,16 
8,92 
7,77 
9,09 
11,69 
12,24 
12,73 
12,72 
13,55 1996/97 
11,39 
10,03 
10,40 
9,94 
10,09 
10,36 
11,94 
11,49 
10,61 
11,18 
9,97 
9,38 
12,06 
10,60 
11,37 
9,96 
10,00 
9,95 
9,02 
8,05 
9,27 
11,38 
12,21 
11,93 
12,17 
13,04 1997/98 
11,27 
9,19 
9,87 
11,74 
11,15 
11,68 
11,86 
11,94 
11,18 
10,37 
10,23 
10,72 
14,23 
8,40 
7,27 
10,56 
TABLEAU 3 
n" semaines 
de reference 
45-46 
47-48 
49-50 
51-52 
01-02 
03-04 
05-06 
07-08 
09 -10 
11 -12 
13-14 
15-16 
17-18 
19-20 
21 -22 
23-24 
25-26 
27-28 
29-30 
31-32 
33-34 
35-36 
37-38 
39-40 
41-42 
43-44 | ecus/100 pee i 
1995/36 
28,01 
27,94 
34,31 
42,10 
42,26 
49,39 
57,76 
55,25 
49,57 
38,14 
29,52 
27,52 
29,34 
25,99 
27,29 
25,67 
21,19 
20,24 
20,30 
19,25 
20,69 
25,17 
26,14 
25,00 
26,68 
32,17 1996/97 
30,19 
31,92 
36,28 
48,40 
43,35 
52,21 
61,54 
63.70 
53,28 
49,54 
36,02 
31,31 
32,85 
32,29 
30,66 
26,38 
24,57 
21,99 
21,01 
20,79 
22,31 
26,35 
27,53 
26,53 
27,98 
33,70 1997/98 
36.84 
42.81 
44.15 
56,02 
46.23 
47.65 
65.00 
71.64 
58,27 
41,90 
27.37 
29.46 
33.31 
31.73 
29,37 
31.83 
TABLEAU 4 
n° semaines 
de reference 
\ 45-46 
| 47 - 48 
49-50 
1 51-52 
§ 
S 01-02 
I 03-04 
i 05-06 
I 07-08 
| 09-10 
I 11-12 
I 13"14 
I 15-16 S 17"18 
J 19-20 
I 21 -22 
! 23-24 
| 25-26 
* 27-28 
29-30 
! 31-32 
33-34 
I 35-36 
| 37-38 
| 39-40 
| 41-42 
p 43-44. ecus/100 pee 
1995/96 
16,11 
17,00 
17,56 
22,69 
20,32 
21,49 
27,07 
29,93 
26,76 
21,33 
19,12 
17,90 
18,29 
16,31 
15,55 
12,66 
11,64 
I 9,90 
9,35 
9,02 
10,33 
12,56 
1 12,06 
I 12,70 
| 14,80 
I 18,41 1996/97 
17,31 
16,97 
18,45 
25,16 
21,67 
19,36 
23,07 
30,37 
25,28 
22,37 
20,06 
16,73 
17,40 
19,80 
18,44 
13,97 
12,9 
11,23 
10,93 
13,17 
12,7 
14,34 
14,13 
13,78 
15,06 
19,19 1997/98 
14,62 
16,28 
16,95 
21,03 
20,84 
21,90 
26,85 
27,60 
20,15 
15,12 
14,27 
15,79 
16,37 
15,18 
15,11 
14,30 
TABLEAU 5 
du 19nov.'97 
^) 
au 30 juin 1998 ISRAEL 
oeillets (standard) 
Semaines 
d'application 
47-48 
49-50 
51 -52 
1 -2 
3-4 
5-6 
7-8 
9-10 
11 -12 
13-14 
15-16 
17-18 
19-20 
21 -22 
23-24 
25-26 oeillets (spray) roses (grandes) roses (petites) 
1997/98 (méthode actuelle) 
plein (contingent épuisé) 
préfér. autom. 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
plein 
préférentiel 
préférentiel 
plein 
plein 
plein 
plein préfér.autom. 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
plein 
préférentiel 
préférentiel 
plein pie 
pie 
pie 
pie 
pie 
pie 
pie 
pie 
pie 
pie 
pie 
pie 
pie plein 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
plein 
plein 
plein 
plein 
préférentiel 
plein 
plein MAROC 
oeillets (standard) 
préférentiel 
préférentiel 
plein 
plein 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel oeillets (spray) roses (grandes) 
1997/98 (méthode actuelle) roses (petites) 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
plein : 28 jours (période contingentaire 
clôturée le 31/5/98) préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
préférentiel 
plein : 42 jours (période contingentaire 
clôturée le 14/5/98) 
Tot.= 224 jours 
19/11/97-30/06/98 
(tot. : 224 j.) 
18/11/96-29/06/97 
(tot : 224 j.) 
19/11/95-30/6/96 
(tot 225 j.) préférentiel 
plein 
préférentiel 
plein 
préférentiel 
plein 112 
112 
110 
114 
91 
134 154 
70 
126 
98 
184 
41 0 
224 
65 
159 
6 
219 84 
140 
78 
146 
131 
94 168 
28 + 28* = 56 
175 
19+ 28* = 49 
182 
15+ 28* = 43 196 
*28 
196 
*28 
196 
*28 182 
*42 
182 
*42 
173 
10+ 42* = 52 182 
*42 
182 
*42 
182 
*42 
(1996 : 29 j. en février) 
* "plein" pour raison de période contingentaire clôturée 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 635 final 
DOCUMENTS 
FR 03 10 17 02 
N° de catalogue : CB-CO-98-621-FR-C 
Office tics publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
io