Résolution du Comité des régions sur «la Société de l'information: de Dublin à Corfou - Nouvelles priorités à prendre en compte» et «les conséquences de la société de l'information pour les politiques de l'Union européenne - La préparation des prochaines étapes»

(97/C 42/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu les communications de la Commission sur «Les conséquences de la société de l'information pour les politiques de l'Union européenne - La préparation des prochaines étapes» et sur «La société de l'information: De Corfou à Dublin - Nouvelles priorités à prendre en compte» (COM(96) 395 final); dans lesquelles la Commission propose un plan d'action de l'Union européenne actualisé et renforcé pour la société de l'information, plan privilégiant les thèmes suivants: «améliorer l'environnement des entreprises», «investir dans l'avenir», «les citoyens d'abord» et «relever le défi mondial»;

vu sa décision en date du 18 octobre 1996 d'attribuer la préparation de la résolution à la commission 3 (rapporteur: M. Henning Jensen);

a adopté, lors de sa 15e session plénière des 13 et 14 novembre 1996 (séance du 14 novembre), la présente résolution à l'unanimité.

Le Comité des régions

1. reconnaît les résultats obtenus jusqu'à présent par le programme d'action intitulé «Vers la société de l'information en Europe»;

2. exprime son soutien en faveur d'un plan d'action renouvelé de l'Union européenne pour la société de l'information;

3. recommande que le nouveau plan d'action pour la société de l'information se fonde sur les besoins et les souhaits du citoyen individuel;

4. demande que soit assurée une meilleure coordination entre les mesures du plan d'action et les autres initiatives de l'Union européenne, ainsi qu'avec les fonds et les programmes de l'Union européenne.

Le Comité des régions

5. souligne le fait que par leurs activités de conseil et d'accompagnement, par leurs projets et par l'échange d'expérience, ainsi que par le dialogue et la coopération avec les opérateurs politiques, économiques et sociaux de la région, et aussi par leur contact étroit avec le citoyen individuel, les collectivités territoriales peuvent contribuer activement à la définition et à la mise en oeuvre d'une gestion efficace des défis de la société de l'information;

6. demande, dans ce contexte, que conformément au principe de subsidiarité, les collectivités territoriales puissent, dans le cadre du plan d'action, jouer un rôle plus central dans les activités consistant à gérer les possibilités et les problèmes de la société de l'information, ainsi que dans la préparation et la mise en oeuvre des actions de l'Union européenne en la matière;

7. propose en outre que, dans le plan d'action, l'on insiste davantage sur les projets et les actions qui font intervenir les collectivités territoriales, par exemple en ce qui concerne la coopération avec les petites et moyennes entreprises (les PME), les initiatives en rapport avec l'éducation et la formation et les actions destinées à faciliter l'accès du citoyen individuel aux technologies de l'information et l'utilisation, par le citoyen individuel, des technologies de l'information.

Le Comité des régions

8. approuve la libéralisation du secteur des télécommunications, mais souligne l'importance qu'il y a à assurer des services universels, de telle sorte que, dans toute l'Union européenne, sans oublier les régions éloignées et ultrapériphériques soient couverts les types de télécommunications et de technologies de l'information ayant un caractère vital et que l'offre se fasse à des prix qui ne provoquent ni de distorsions de concurrence, ni d'aggravation des inégalités régionales;

9. reconnaît l'importance qu'il y a à créer un climat plus favorable aux entreprises, en particulier dans l'intérêt des PME, et fait observer que, dans le «Pacte de confiance» de la Commission, sont proposés des pactes territoriaux pour l'emploi, dans le cadre desquels les collectivités territoriales peuvent jouer un rôle central pour ce qui est de renforcer les capacités d'évolution et de transition des PME;

10. propose, en conséquence, que le nouveau plan d'action associe les collectivités territoriales aux activités de conseil et d'accompagnement qui sont nécessaires aux PME en matière d'organisation et de financement, de coopération en réseaux et d'échange d'expérience dans la société de l'information;

11. propose en outre que soit donnée de manière affirmée une priorité économique et politique aux actions et programmes de l'Union européenne qui privilégient les possibilités de croissance à l'intérieur des secteurs des services et des technologies de l'information;

Le Comité des régions

12. souligne la nécessité que l'ensemble des mesures réglementaires de la Communauté européenne relatives à la société de l'information - telle que la proposition de directive sur la transparence des règlements dans le marché intérieur des services de la société de l'information, ou les initiatives éventuelles de la Communauté dans le domaine du pluralisme et de la concentration des médias - soient inspirées par le principe de subsidiarité et prennent en considération les responsabilités et les devoirs des collectivités territoriales;

13. préconise, à l'instar du Parlement européen, le maintien de la conception actuelle du système de radiodiffusion, avec les décisions juridiques et les procédures d'autorisation spécifiques que cela suppose, des critères d'agrément gradués pouvant le cas échéant s'avérer opportuns pour les nouveaux services; souligne dans ce contexte, tout comme le Parlement européen, la nécessité de garantir et de développer encore la radiodiffusion de droit public au niveau régional, national et européen, en tant qu'instrument essentiel de formation de l'opinion.

Le Comité des régions

14. demande de veiller en particulier à ce qu'une coordination suffisante soit prévue au sein même de la Commission entre les directions générales compétentes afin de ne pas donner vis-à-vis de l'extérieur l'impression d'actions isolées non coordonnées;

15. est d'avis que les changements dans le domaine des télécommunications et des technologies sont très rapides et qu'une position dans ce domaine doit être dégagée rapidement, afin que les projets introduits puissent être mis en oeuvre le plus vite possible conformément aux règles du marché.

Le Comité des régions

16. souligne l'importance qu'il y a à ce que l'ensemble de la population se voie assurer une large base de connaissances, des possibilités souples de formation et une formation tout au long de la vie;

17. reconnaît la capacité et la responsabilité des collectivités territoriales pour ce qui est de veiller à la coordination des intérêts locaux et régionaux avec les besoins et les souhaits des établissements de formation et des entreprises;

18. recommande en conséquence que, dans le plan d'action et dans les autres initiatives concernant la formation, l'on fasse du contact étroit qui existe entre les collectivités territoriales et les nombreux opérateurs locaux et régionaux une base naturelle de dialogue et de coopération en vue de créer une offre appropriée de formation;

19. propose en outre que dans le cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique, programme qui est en préparation, l'on accorde une grande importance aux technologies novatrices lors de la définition des zones d'action, des critères de répartition, etc.

Le Comité des régions

20. fait observer que si l'on n'empêche pas que des régions ne se trouvent sans infrastructures techniques et sans ressources en matière de technologies de l'information, la société de l'information ne fera que renforcer les inégalités régionales;

21. recommande, en conséquence, que l'on utilise notamment les possibilités offertes par les Fonds structurels pour créer de meilleures infrastructures et de meilleures ressources en matière de technologies de l'information dans les régions de l'Union européenne qui se trouvent dans une situation difficile et ultrapériphériques, en établissant, également, des programmes régionaux destinés à subventionner le coût de ces technologies pour que les citoyens de ces zones puissent avoir accès à ces minima vitaux en matière de télécommunications et, de cette façon, rendre plus attractive aux entreprises du secteur leur installation dans ces zones;

22. souligne en outre qu'il est d'une importance vitale de faire en sorte de donner à tous les citoyens la compétence et la formation leur permettant de faire usage des technologies, et aussi de faire en sorte que tous les citoyens bénéficient d'un accès pratique et économique aux possibilités nouvelles;

23. demande, en conséquence, que dans le programme d'action, de même que, par exemple, dans le programme IRIS, l'on crée la possibilité de développement, de recherche et d'échange d'expérience en matière de travaux visant à assurer un accès public et commode pour l'utilisateur aux technologies de l'information au moyen, par exemple, d'info-kiosques, de salles d'informatique ouvertes à tous, de bibliothèques, d'établissements publics de formation, etc.;

24. recommande en outre que le plan d'action place de manière plus affirmée l'individu au centre de la société de l'information en mettant encore plus l'accent sur la capacité des technologies de l'information à engendrer de meilleurs services pour les citoyens, de meilleures conditions pour les handicapés, une plus grande égalité et une politique de santé améliorée.

Bruxelles, le 14 novembre 1996.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA