FR Journal officiel de l'Union européenne C 185/46

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — La situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007»

(COM(2005) 604 final)

(2006/C 185/10)

Le 28 novembre 2005, la Commission européenne a décidé, en vertu de l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», qui était chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 20 mars 2006 (Mme Greif, rapporteuse).

Lors de sa 426ème session plénière des 20 et 21 avril 2006 (séance du 20 avril 2006), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 55 voix pour et 1 abstention.

1. Conclusion et recommandations

1.1 Le CESE est favorable aux actions proposées par la Commission européenne dans le PAH 2006-2007.

1.2 Le CESE considère que la surveillance de l'application de la directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail devrait rester prioritaire au cours de la période couverte par le PAH.

1.3 Le CESE invite la Commission à proposer une directive spécifique sur les questions de handicap, suite au processus de l'étude de faisabilité sur l'élaboration d'une législation de non-discrimination au niveau européen.

1.4 Un manque visible d'actions concrètes dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi est le signe très clair d'une insuffisance d'engagement de la part de l'UE. La SEE était l'un des principaux critères permettant de mettre à l'épreuve l'engagement de l'UE et des États membres vis-à-vis du PAH. Tous ont échoué à cette épreuve. Il conviendrait que les objectifs révisés de la stratégie européenne pour l'emploi renforcent l'intégration du handicap dans les Lignes directrices sur l'emploi et les programmes nationaux de réforme.

1.5 L'UE doit s'engager à respecter le principe d'intégration dans des initiatives telles que: — Les Fonds structurels, en veillant à ce que le règlement actuel, les orientations stratégiques et les programmes opérationnels prennent en compte les principes de non-discrimination et d'accessibilité pour les personnes handicapées. — Le 7ème programme-cadre, en veillant à ce que des projets de recherche existent dans des secteurs tels que la conception universelle, les systèmes des TIC, la transition vers l'autonomie de vie, etc. — Les transports, en favorisant l'inclusion d'une plus grande accessibilité dans le transport ferroviaire, les autocars internationaux et le transport maritime.

1.6 Le CESE regrette que les efforts déployés par les États membres de l'UE pour l'intégration des questions de handicap dans l'élaboration des politiques nationales ne suscitent pas suffisamment d'intérêt. La force du PAH réside dans le fait que les États nationaux ont intérêt à reprendre à leur compte les principes du plan d'action.

1.7 Le CESE encourage également les institutions européennes à adopter et à assumer les objectifs du PAH au niveau européen. Les efforts de communication interne et de sensibilisation devraient déboucher sur une meilleure visibilité du handicap dans l'élaboration des politiques européennes.

1.8 Les organisations de niveau européen, telles que le Forum européen des personnes handicapées et d'autres ONG représentatives, devraient poursuivre leurs travaux en bénéficiant d'un soutien dans le cadre du nouveau programme Progress.

1.9 Quant à l'ordre du jour pour l'avenir, le CESE invite la Commission à prêter attention aux questions particulières ci-après: — l'importance capitale de la notion d'autonomie de vie et du droit des personnes handicapées à ne pas faire l'objet d'une ségrégation dans des établissements spécialisés et à ne pas être exclues de la société; l'accès à l'information, la mobilité, le logement, les bâtiments et surtout l'assistance personnelle sont des éléments cruciaux pour l'autonomie de vie des personnes handicapées. À cet égard, la modernisation du système de protection sociale constitue l'une des priorités (1); — l'importance capitale de la participation politique active des personnes handicapées dans la société; les personnes handicapées devraient bénéficier de l'égalité des chances pour ce qui est de jouir de leurs droits à la participation active aux processus de décision, à l'élaboration des politiques, au contrôle et à l'évaluation, etc., par l'intermédiaire de leurs ONG et réseaux représentatifs. Il conviendrait de renforcer le rôle des ONG concernées à la fois au niveau national et au niveau de l'UE, de manière telle que les ONG plus petites et plus faibles puissent, elles aussi, prendre leur place parmi d'autres associations de plus grandes dimensions; — il conviendrait de s'occuper aussi, à l'avenir, des secteurs autres que l'emploi , tels que l'enseignement, la culture, le temps libre /les loisirs, etc.; — il faudrait accorder l'attention qui convient à l'impact des discriminations multiples, des différences culturelles, de la pauvreté , etc. Le fait de s'intéresser à ces aspects permettrait peut-être de mettre en évidence de nouvelles catégories de personnes handicapées, qui sont «invisibles» pour le moment; — un lieu de travail adapté (notamment des technologies d'assistance, du tutorat), et la désignation de personnes chargées des questions d'égalité dans les entreprises pourraient favoriser l'égalité des chances en matière d'emploi. — il faudrait accorder l'attention qui convient à la sécurité au travail en tenant compte des nécessités de prévention du handicap.

2. Introduction

2.1 C'est avec grand intérêt que le CESE a pris connaissance de la communication (2).

2.2 Le plan d'action européen (PAH) (3), adopté en 2003 sous forme de plan d'action pluriannuel pour la période 2004-2010, vise à intégrer le handicap dans toutes les politiques concernées de l'Union européenne, ainsi qu'à déployer des actions concrètes destinées à renforcer l'inclusion des personnes handicapées dans les sociétés européennes.

2.2.1 La priorité de la première phase du PAH a été l'accès des personnes handicapées au marché du travail, l'utilisation des TIC et l'accessibilité aux bâtiments publics.

2.2.2 Les actions prioritaires de la deuxième phase du PAH privilégient la participation active des personnes handicapées au sein de la société, l'accès à des aides, des soins et des services de santé de qualité, la promotion de l'accessibilité des biens et des services et l'augmentation de la capacité d'analyse.

2.3 Le PAH prévoit l'élaboration d'un rapport bisannuel sur la situation des personnes handicapées, pour permettre de réviser les objectifs ainsi que d'analyser la situation des personnes handicapées au cours de la période de référence.

2.4 Le CESE regrette qu'en fin de compte, le rapport bisannuel se soit transformé en brève communication; la première partie de la communication est le rapport bisannuel qui couvre la période 2004-2005, et la deuxième partie est la deuxième phase du plan d'action, pour la période 2006-2007.

2.4.1 Les informations fournies dans les annexes de la communication présentent un grand intérêt pour l'évaluation. Toutefois, le CESE regrette que les informations fournies soient limitées, puisque l'analyse n'envisage pas toutes les initiatives qui se déploient dans l'UE. Les États auraient dû fournir davantage d'informations dans le questionnaire que la Commission européenne avait élaboré en vue de la rédaction du rapport.

2.4.2 Le CESE regrette que les informations fournies dans les annexes n'aient pas encore été traduites dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, exception faite de l'anglais.

2.5 Les personnes handicapées représentent 10 % de la population, et ce pourcentage augmente avec le vieillissement de nos sociétés. Cela signifie qu'il y a plus de 50 millions de personnes handicapées dans l'Union européenne élargie (4).

2.6 Les personnes handicapées — des hommes et des femmes, des garçons et des filles — représentent une catégorie diverse et non homogène. Il conviendrait de tenir compte de cette diversité à tous les niveaux d'élaboration de la décision politique.

2.7 Le CESE s'est régulièrement et fermement prononcé en faveur de l'intégration totale des personnes handicapées et a demandé une directive traitant expressément des questions de handicap (5).

2.8 Le Comité a formulé certaines recommandations précises dans l'avis sur le plan d'action 2004-2006 (6). Le CESE reconnaît qu'il a été tenu compte de quelques-unes de ces recommandations, mais malheureusement, de nombreuses autres n'ont pas été prises en compte, notamment la demande d'une directive traitant expressément des questions de handicap et la demande d'intégration des questions de handicap dans la stratégie européenne pour l'emploi.

2.9 Le CESE analyse le plan d'action dont il s'agit ici à la lumière des négociations actuellement en cours à propos d'une convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées (7).

3. Situation actuelle

Aperçu

3.1 Le CESE marque son accord avec l'importance des objectifs choisis pour la deuxième phase du PAH.

3.2 Le CESE estime que la Commission européenne devrait adopter une démarche sociale vis-à-vis du handicap lorsqu'elle aborde cette question dans différents documents, ce qui permettrait de promouvoir l'utilisation d'un langage plus neutre et plus inclusif dans le domaine plus large du handicap. La traduction de l'anglais de quelques-uns des documents élaborés par la Commission utilise un langage qui n'est pas entièrement conforme à une démarche sociale vis-à-vis du handicap.

3.3 Le CESE partage la préoccupation de la Commission en ce qui concerne le manque de données statistiques pertinentes sur les personnes handicapées, alors que cela est nécessaire à l'élaboration future des politiques en la matière. La recherche existante ne porte actuellement que sur les personnes handicapées qui sont actives/salariées, et elle n'envisage pas la majorité des citoyens handicapés (les personnes qui vivent dans des établissements spécialisés, les enfants).

3.4 Le CESE trouve matière à préoccupation dans le fait qu'il existe un fossé entre le taux d'emploi des non- handicapés et celui des personnes handicapées. Eurostat a confirmé en 2003 que «La participation à la vie active est évidemment beaucoup plus faible pour les personnes handicapées: 78 % des personnes âgées de 16 à 64 ans et ayant un lourd handicap sont inactives, contre 27 % pour les personnes sans PSHLD. En outre, même parmi les actifs, le taux de chômage des personnes gravement handicapées est environ le double de celui des personnes sans PSHLD. Seulement 16 % de ceux rencontrant des limitations en matière de travail reçoivent une assistance pour travailler.» (8)

3.5 Pour certains aspects, le CESE est enclin à ne pas adhérer pleinement à certaines des raisons présentées dans le rapport de la Commission pour expliquer le taux d'inactivité deux fois plus élevé chez les personnes handicapées que dans le reste de la population. Le soi-disant argument du «piège que constitue le niveau élevé des prestations perçues par rapport à celui des rémunérations» (9) est une explication incomplète qui fait porter toute la responsabilité aux personnes handicapées.

3.5.1 Derrière les statistiques négatives, se cachent des obstacles plus complexes, tels que les réticences des employeurs, des lieux de travail non adaptés, une inégalité d'accès au marché du travail, un manque d'assistance à l'autonomie de vie (soit par une assistance personnelle, soit par des appareils d'assistance), la discrimination rencontrée dans les transports, dans l'enseignement, pour l'accès aux biens et aux services, aux TIC, et ainsi de suite. Bien que 43,7 % des répondants handicapés estiment qu'ils pourraient travailler moyennant une assistance appropriée, ce sont en réalité 15,9 % d'entre eux seulement qui reçoivent effectivement cette assistance (10).

3.5.2 Le CESE estime donc que toute révision des systèmes de sécurité sociale ainsi que des régimes d'emploi devrait prendre en compte la complexité des raisons pour lesquelles une personne handicapée ne peut pas accéder au marché de l'emploi et y rester (11).

3.6 Promotion de l'emploi

3.6.1 Le CESE accueille avec satisfaction le fait que la Commission européenne ait pris des mesures sérieuses pour surveiller la transposition et la mise en oeuvre de la directive sur l'emploi (12). La surveillance devrait s'effectuer en coopération avec les partenaires sociaux et avec des ONG représentatives. Le CESE est convaincu que la directive sur l'emploi, qui interdit la discrimination en matière d'emploi pour un certain nombre de motifs, y compris le handicap, impose une obligation juridique, et non pas simplement un droit de «contester», et que la Commission a un rôle essentiel à jouer en tant que garant d'une mise en oeuvre efficace de la directive.

3.6.2 Le CESE ne partage pas le sentiment de la Commission européenne sur la visibilité du handicap dans la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) (13). L'intégration du handicap dans la SEE a été assez réduite, et c'est le cas depuis que cette dimension a été oubliée dans les programmes nationaux de réforme.

3.6.3 Le Comité a déjà pris parti en faveur du règlement de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (14) et en faveur des exemptions pour les aides d'État à l'inclusion des personnes handicapées sur le marché normal du travail.

3.6.4 Le CESE encourage fortement les partenaires sociaux à progresser encore davantage en ce qui concerne l'emploi des personnes handicapées. En 2004, les partenaires sociaux ont rendu compte des initiatives qu'ils avaient prises dans ce secteur (15).

3.6.5 Le CESE soutient également les initiatives du Fonds social européen en faveur de l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail. L'initiative EQUAL a été très utile pour promouvoir l'égalité des personnes handicapées. Le nouveau cadre des Fonds sociaux européens devrait tenir compte, pour les projets financés au moyen du FSE, de certains principes oubliés dans la législation actuelle, tels que le principe «d'accessibilité et conception universelle» («accessibility and design for all»).

3.6.6 Le CESE constate avec satisfaction que la Commission européenne a lancé un plan d'action communautaire contre la discrimination (16).

3.6.7 Le CESE considère que d'autres initiatives telles que le Sommet de l'égalité et l'Année européenne de l'égalité des chances 2007 devront être suivies de décisions politiques ou de politiques et de mesures législatives d'importance.

3.6.8 Le CESE regrette que les organisations de personnes handicapées au niveau national aient été, en général, exclues de l'élaboration des programmes nationaux de réforme. L'ordre du jour révisé de Lisbonne devrait renforcer la participation de la société civile pour mieux réaliser les objectifs définis.

3.6.9 Le CESE estime que le dialogue avec la société civile — les partenaires sociaux et les ONG concernés — à la fois au niveau européen et national — est important pour assurer l'efficacité des stratégies pour l'emploi. La participation de représentants des ONG de personnes handicapées revêt une importance essentielle.

3.7 Intégration des personnes handicapées dans la société

3.7.1 Le CESE a récemment exprimé son avis sur l'AEPH et a invité la Commission européenne à évaluer dans son futur rapport bisannuel sur la situation des personnes handicapées le suivi des engagements politiques pris pendant l'Année européenne, et notamment le suivi des résolutions du Conseil concernant l'emploi, l'enseignement, l'eAccessibilité et la culture, ainsi qu'à présenter des recommandations pour l'intégration des questions de handicap dans la méthode de coordination ouverte, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne (17).

3.7.2 Le CESE est favorable aux meilleures pratiques du règlement sur les passagers du transport aérien, règlement dans lequel les avantages des processus d'intégration sont clairs.

3.7.3 Le Comité accueille favorablement les résultats (18) obtenus dans le cadre de l'accessibilité aux TIC pour les personnes handicapées et les initiatives ultérieures (19). Il y a d'autres secteurs où certains progrès pourraient être réalisés, tels que les télécommunications dans un cadre réglementaire et la télédiffusion.

3.7.4 Le CESE considère que les Fonds structurels européens sont un instrument permettant à l'Union européenne de promouvoir ses principes, et la non-discrimination et l'accessibilité devraient figurer dans la législation et la programmation des Fonds. Le handicap devrait être une question fondamentale dans l'activité des Fonds.

3.7.5 Le CESE trouve matière à préoccupation dans les différents niveaux de la protection des droits des personnes handicapées dans l'UE. Le champ d'application de la protection et les droits d'une personne dépendent du lieu de sa résidence.

3.7.6 Le Comité trouve aussi matière à préoccupation dans le fait que certains aspects des discriminations exercées à l'égard des personnes handicapées sont négligés ou ne sont pas traités comme il conviendrait dans le rapport sur la première phase du PAH, par exemple: les conséquences de nombreux types de discriminations envers les personnes handicapées devraient être analysées, telles que les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle (20) ; le droit des personnes handicapées à l'autonomie de vie est aussi une question à traiter. Le CESE considère que le handicap n'est pas l'unique facteur déterminant pour les personnes handicapées et que les autres circonstances peuvent également avoir des incidences et des conséquences pour leur qualité de vie au quotidien.

4. Le plan d'action de l'UE en faveur des personnes handicapées (PAH) 2006-2007

4.1 La Commission européenne a adopté un nouvel ensemble d'objectifs pour la deuxième phase. Le CESE constate avec satisfaction que les objectifs continuent à répondre aux principaux problèmes rencontrés par les personnes handicapées.

4.2 Le CESE ne partage pas le sentiment selon lequel cette intégration du handicap a réussi dans certains secteurs, notamment l'emploi, les TIC et l'enseignement. Cela est en contradiction avec quelques-uns des développements figurant dans les «rapports conjoints sur l'inclusion», où l'on reconnaît que «... sur fond de résultats économiques nuancés — dans le meilleur des cas –, la situation n'a pas évolué de manière substantielle. Par ailleurs, [les PAN] montrent clairement que la révision de la Stratégie de Lisbonne a mis en évidence un décalage entre les engagements pris par les États membres au titre des objectifs communs, d'une part, et les mesures prises pour les respecter, d'autre part» (21).

4.3 Le CESE estime que le groupe de haut niveau de l'UE sur le handicap est très important pour la mise en oeuvre du PAH et devrait être renforcé; le groupe devrait produire des résultats et des recommandations à caractère concret, que le Conseil de l'Union européenne puisse ensuite adopter.

4.3.1 Le CESE est fermement partisan de l'idée d'associer aux discussions du groupe de haut niveau le Forum européen des personnes handicapées et d'autres organisations européennes ayant des activités spécifiquement liées au handicap, afin d'assurer la participation du mouvement des personnes handicapées à la définition des politiques concernant les problèmes des citoyens européens handicapés.

4.4 Le CESE est satisfait d'apprendre que la Commission européenne ouvre actuellement une procédure d'infraction contre les États qui n'ont pas encore transposé la directive 2000/78 sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail dans leur système national, ou qui ne l'ont pas encore appliquée correctement (22).

4.5 Domaines prioritaires pour la deuxième phase

4.5.1 La deuxième phase du PAH privilégie l'inclusion active des personnes handicapées et s'appuie sur la notion de handicap au sein de la collectivité (23). Cela signifie que les personnes handicapées, à titre individuel, bénéficient des mêmes possibilités de choix et de décision dans leur vie quotidienne que les personnes non handicapées.

4.6 Encouragement de l'activité

4.6.1 Le CESE a noté dans son précédent avis que les personnes handicapées ne sont pas mentionnées dans la nouvelle stratégie de Lisbonne rationalisée (24).

4.6.2 Le CESE adresse une mise en garde quant au fait qu'il n'est pas possible de faire remonter les taux d'emploi et d'activité des personnes handicapées sans améliorer les conditions de travail et sans lutter contre les discriminations dans des secteurs tels que l'enseignement, les transports, les TIC, l'accès aux biens et aux services, etc.

4.6.3 Le CESE considère que la révision des objectifs de la stratégie européenne pour l'emploi doit prendre en compte l'intégration du handicap. Faute de cela, la protection des personnes handicapées continuera d'être très réduite.

4.6.4 Les Fonds structurels européens contribueront sensiblement à l'intégration s'ils reprennent à leur compte le principe de non-discrimination et d'accessibilité pour les personnes handicapées. La nouvelle période de programmation des Fonds structurels doit empêcher la création de nouvelles entraves dans l'environnement et prendre le parti de promouvoir une utilisation plus inclusive des Fonds.

4.6.5 Le nouveau règlement de la Commission européenne sur l'exemption par catégories des aides à l'emploi et à la formation doit créer un système équitable permettant d'encourager la participation des personnes handicapées au marché du travail. Il conviendrait que la nouvelle révision du règlement simplifie les procédures afin de faciliter l'accès des employeurs aux moyens nécessaires pour soutenir leurs salariés handicapés.

4.6.6 Les entreprises d'économie sociale peuvent contribuer utilement à l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail.

4.7 Promotion de l'accès à des services de qualité en matière de soutien et de soins

4.7.1 Le CESE marque son accord avec la Commission européenne sur l'importance de cette question.

4.7.2 Le CESE considère que toute action visant à promouvoir la qualité de vie des personnes handicapées dans les sociétés européennes devrait prendre sa source dans les droits de l'homme fondamentaux tels que: — le droit à la liberté de mouvement et à la liberté de choix de sa résidence, — le droit au respect de sa vie privée et familiale, — nul ne peut être arbitrairement privé de sa liberté, — nul ne peut être soumis à la torture ou à des traitements ou des peines inhumains ou dégradants, — le droit à l'éducation, — le droit à la santé, y compris l'accès à l'information et aux services de santé et de santé reproductive, — nul ne peut être privé de ses biens.

4.7.3 C'est pourquoi le CESE accueille favorablement l'assurance de la Commission indiquant que celle-ci veillera à favoriser l'autonomie de vie, la désinstitutionnalisation et la déségrégation des personnes placées dans de grandes structures d'accueil.

4.7.3.1 Le CESE invite la Commission à veiller à ce que toutes les parties concernées par la question de l'autonomie de vie, telles que les pouvoirs publics au niveau national, les organisations représentant les personnes handicapées et l'UE, participent activement à ce processus.

4.7.3.2 L'autonomie de vie ne signifie pas seulement vivre effectivement dans la société, mais aussi participer à la vie en société dans des conditions d'égalité. L'autonomie de vie veut dire la participation complète à tous les aspects de la vie en société.

4.7.3.3 Le CESE considère que toute action visant à réformer les services de soins devrait promouvoir l'autonomie de vie pour les personnes handicapées. La nouvelle stratégie pour les soins à long terme, ainsi que la nouvelle stratégie de protection sociale, devraient comporter un objectif spécifique de désinstitutionnalisation et de mise au point de solutions de remplacement ayant leur fondement dans la collectivité. Les solutions de remplacement devraient notamment comprendre des initiatives telles que des assistants personnels, des appareils d'assistance, des services de soutien, de l'information, de la formation, la participation des personnes handicapées à leur propre accès aux soins, etc.

4.7.4 Le CESE demande que les normes européennes minimales en matière de qualité des services offerts aux personnes handicapées soient améliorées. Il conviendrait d'élaborer ces normes en coopération avec les organisations de personnes handicapées. Tout modèle de services de soutien et de soins devrait se fonder sur des exigences de qualité, de continuité, d'accessibilité et de viabilité financière.

4.7.5 La méthode de coordination ouverte en matière de santé devrait également prendre en compte les besoins des personnes handicapées et leurs droits fondamentaux en ce qui concerne l'accès aux services.

4.8 Favoriser l'accessibilité des biens et des services

4.8.1 Le CESE accueille favorablement le règlement sur les passagers à mobilité réduite dans les transports aériens et les initiatives qui s'inscrivent dans le cadre plus large des transports (circulation ferroviaire, autocars et circulations maritime) et du tourisme, qui permettront d'assurer la libre circulation des personnes handicapées.

4.8.2 L'accès aux nouvelles technologies est essentiel pour combler l'écart résultant de la fracture numérique dans les sociétés européennes. L'UE doit veiller à ce que les projets qui relèvent du 7ème programme-cadre améliorent la recherche dans le domaine des nouvelles technologies, des appareils d'assistance et de la conception universelle («design for all») des biens et des services.

4.8.3 Le CESE estime que dans les négociations actuelles relatives à la directive sur les services du marché intérieur, il conviendrait de tenir compte des besoins des consommateurs handicapés lorsque l'on parle de l'accès aux biens et aux services dans l'UE.

4.8.4 Le CESE conseille à la Commission européenne de faire en sorte que la future communication sur les services sociaux d'intérêt général tienne compte des principes de continuité et d'accessibilité, des normes européennes de qualité, ainsi que de la viabilité financière.

4.9 Augmentation de la capacité d'analyse de l'UE

4.9.1 L'Union européenne doit pouvoir évaluer la situation des personnes handicapées.

4.9.2 Le CESE estime qu'il conviendrait de produire des données plus fiables et plus comparables en ce qui concerne les personnes handicapées. Les statistiques actuelles de l'UE comportent des analyses fondées sur le sexe et sur l'âge. Il est d'une importance essentielle pour l'analyse de la situation des personnes handicapées et l'élaboration de politiques futures que l'on puisse disposer d'une ventilation statistique complète au niveau de l'UE.

4.9.3 Il existe un besoin de développement de la recherche universitaire, développement qui prêterait une attention particulière d'une part, aux besoins exprimés par les personnes handicapées elles-mêmes, et d'autre part, à l'amélioration de l'analyse des discriminations multiples.

L'Année européenne de l'égalité des chances 2007 représente pour la Commission une occasion unique de prendre la responsabilité d'équilibrer/d'harmoniser dans l'ensemble de l'UE la protection juridique contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées et de prendre des mesures en cas de violations.

Le CESE attend avec intérêt le prochain rapport bisannuel sur le PAH en 2008.

Bruxelles, le 20 avril 2006. La Présidente du Comité économique et social européen Anne-Marie SIGMUND

(1) Plusieurs ONG représentatives affirment que l'assistance personnelle devrait, pour cette raison, devenir un droit pour les personnes handicapées, droit dont l'exercice pourrait être garanti par un financement direct. Cette condition est nécessaire à une évolution de nature structurelle dans la garantie des droits de l'homme fondamentaux.

(2) COM (2003) 650 final.

(3) Plan d'action en faveur des personnes handicapées (PAH).

(4) La publication d'Eurostat «L'emploi des personnes handicapées en Europe en 2002» indique que: «Parmi ces personnes âgées entre 16 et 64 ans, 44,6 millions - soit 1 sur 6 (15,7 %) - ont indiqué qu'elles avaient un problème de santé ou un handicap de longue durée (PSHLD)».

(5) Avis du CESE du 14 février 2006 sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en oeuvre, les résultats et l'évaluation globale de l'année européenne des personnes handicapées 2003», Mme Anca, rapporteuse (JO C 88 du 11.4.2006).

Avis du CESE du 25 février 2004 sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions “Égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan d'action européen”», M. Cabra de Luna, rapporteur (JO C 110 du 30.4.2004).

Avis du CESE du 26 mars 2003 sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen – Vers un instrument juridiquement contraignant des Nations unies destiné à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées», M. Cabra de Luna, rapporteur (JO C 133 du 6.6.2003).

Avis d'initiative du CESE du 17 juillet 2002 sur «L'intégration des personnes handicapées dans la société», M. Cabra de Luna, rapporteur (JO C 241 du 7.10.2002).

Avis du CESE du 17 octobre 2001 sur la «Proposition de décision du Conseil relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003», M. Cabra de Luna, rapporteur (JO C 36 du 8.2.2002).

(6) Avis du CESE du 25 février 2004 sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions “Égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan d'action européen”», M. Cabra de Luna, rapporteur (JO C 110 du 30.4.2004).

(7) Convention internationale sur les droits des personnes handicapées. Nations unies, New-York, 2006 (texte de travail).

(8) Statistiques en bref, thème 3: «L'emploi des personnes handicapées en Europe en 2002», Eurostat 26/2003.

(9) Une prestation sociale vraisemblablement plus élevée qu'un salaire, et le risque de perdre les prestations en prenant un emploi.

(10) Statistiques en bref, thème 3: «L'emploi des personnes handicapées en Europe en 2002», Eurostat 26/2003.

(11) Les 57 % de personnes handicapées deviennent des personnes handicapées, au cours de leur vie professionnelle.

(12) Directive du Conseil 2000/78/CE du 27 novembre 2000.

(13) Décision du Conseil du 12.7.2005 sur les orientations pour les politiques de l'emploi des États membres. Intégration du handicap dans la stratégie européenne pour l'emploi http://europa/comm/dgs/employment_social/index_en.htm.

(14) Règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission.

(15) CEEP, UNICE/UEAPME et rapport 2004 de la CES sur les actions des partenaires sociaux dans les États membres pour la mise en oeuvre des lignes directrices sur l'emploi.

(16) 2000/750/CE: décision du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006).

(17) Cf. note de bas de page 5.

(18) Communication sur l'eAccessibilité – COM (2005) 425 final du 13.9.2005.

(19) Les initiatives visant à harmoniser les exigences d'accessibilité dans le domaine des TIC; Orientations sur l'accessibilité au Web; European Curriculum on Design for All (programme européen sur la conception universelle).

(20) Motifs de discrimination repris dans le traité CE, article 13.

(21) Rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale 2006, COM(2006) 62 final.

(22) Autriche, Finlande, Allemagne et Luxembourg.

(23) Telle que cette notion se traduit dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 26 «L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté».

(24) Avis du CESE du 14 février 2006 sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en oeuvre, les résultats et l'évaluation globale de l'année européenne des personnes handicapées 2003», Mme Anca, rapporteuse (JO C 88 du 11.4.2006).