Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, les prix, l'aide à la production et sa retenue applicables dans le secteur de l'huile d'olive ainsi que la quantité maximale garantie (94/C 83/11)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphes 1 et 2 et son article 234 paragraphes 2 et 3,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu le règlement (CE) n° . . . (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le prix indicatif à la production d'huile d'olive doit être fixé selon les critères prévus aux articles 4 et 6 du règlement n° 136/66/CEE;

considérant que le prix d'intervention doit être fixé selon les critères prévus à l'article 8 du règlement n° 136/66/CEE;

considérant que le prix de seuil doit être fixé de telle sorte que le prix de vente du produit importé se situe, au lieu de passage en frontière fixé en application de l'article 9 du règlement n° 136/66/CEE, au niveau du prix indicatif à la production diminué de l'aide à la production;

considérant que les articles 95 et 293 de l'acte d'adhésion prévoient l'octroi de l'aide communautaire à la production d'huile d'olive produite en Espagne et au Portugal; que les articles 79 et 246 de l'acte d'adhésion visent le rapprochement progressif du montant de l'aide communautaire en Espagne et au Portugal du niveau de l'aide commune au début de chaque campagne; que, en tenant compte de l'augmentation de l'aide à la production suite à la suppression de l'aide à la consommation, l'application des critères prévus pour ce rapprochement aurait pour conséquence l'agrandissement de la différence entre le niveau de l'aide en Espagne et au Portugal et celui applicable dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; que, pour éviter cet effet inéquitable, il convient d'adapter les critères pour maintenir le rythme du rapprochement prévu à l'acte d'adhésion;

considérant qu'il convient de déterminer, en application de l'article 5 paragraphe 4 et de l'article 20 quinquies paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE, les pourcentages de l'aide à la production à affecter, d'une part, au financement des actions d'amélioration de la qualité de la production oléicole et, d'autre part, au financement des frais occasionnés par les tâches exercées par les organisations de producteurs reconnues ou leurs unions, dans la gestion et le contrôle de l'aide à la production d'huile d'olive;

considérant que, selon l'article 5 paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE, il est fixé pour une période déterminée la quantité maximale pouvant bénéficier de l'aide à la production unitaire fixée pour chacune des campagnes en cause; que, en application des critères visés audit paragraphe, il convient de maintenir, pour les campagnes 1994/1995, 1995/1996 et 1996/1997, la quantité maximale pour chacune de ces campagnes au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix indicatif à la production et le prix d'intervention de l'huile d'olive sont fixés aux niveaux ci-après:

a) prix indicatif à la production:

317,82 écus

par 100 kilogrammes;

b) prix d'intervention:

152,60 écus

par 100 kilogrammes.

2. Les prix visés au paragraphe 1 se rapportent à l'huile d'olive vierge courante dont la teneur en acides gras libres, exprimée en acide oléique, est de 3,3 grammes par 100 grammes.

Article 2

Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix de seuil de l'huile d'olive est fixé à 186,64 écus par 100 kilogrammes.

Article 3

Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, l'aide à la production est fixée aux niveaux ci-après:

a) aide à la production:

- pour l'Espagne: 116,64 écus

par 100 kilogrammes,

- pour le Portugal: 116,64 écus

par 100 kilogrammes,

- pour la Communauté à dix: 127,56 écus

par 100 kilogrammes;

b) aide à la production pour les oléiculteurs dont la production moyenne est inférieure à 500 kilogrammes d'huile d'olive par campagne:

- pour l'Espagne: 123,91 écus

par 100 kilogrammes,

- pour le Portugal: 123,91 écus

par 100 kilogrammes,

- pour la Communauté à dix: 135,25 écus

par 100 kilogrammes.

Article 4

1. Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, 1,4 % de l'aide à la production attribuée aux producteurs d'huile d'olive sont affectés au financement d'actions spécifiques visant à l'amélioration de la qualité de l'huile d'olive dans chaque État membre producteur.

2. Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le pourcentage du montant de l'aide à la production pouvant être retenu en vertu de l'article 20 quinquies paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE pour les organisations de producteurs d'huile d'olive ou leurs unions, reconnues en application dudit règlement, est fixé à 0,8 %.

Article 5

Pour les campagnes de commercialisation 1994/1995, 1995/1996 et 1996/1997, la production maximale d'huile d'olive visée à l'article 5 paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE est fixée à 1 350 000 tonnes pour chacune de ces campagnes.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) Voir page 17 du présent Journal officiel.