FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 18.1.2010 
SEC(2010) 21 final 
  
COMMUNICATION À LA COMMISSION 
relative à la demande EGF/2009/017 LT/Construction de bâtiments  
introduite par la Lituanie en vue d’obtenir une contribution financière du 
Fonds européen d’ajustement à la mondialisation 
 
 
 
FR 2   FR COMMUNICATION À LA COMMISSION 
relative à la demande EGF/2009/017 LT/Construction de bâtiments  
introduite par la Lituanie en vue d’obtenir une contribution financière du 
Fonds européen d’ajustement à la mondialisation 
La Lituanie a introdu it la demande EGF/2009/017 LT/Cons truction de bâtiments en vue 
d’obtenir une contribution financ ière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-
après «le FEM») à la suite des licenciements a uxquels ont procédé des entreprises relevant de 
la division 41 («Construction de bâtiments») de la NACE Rév. 21, situées en Lituanie, une 
région de niveau NUTS II (LT00).  
1. La Commission a reçu la demande des au torités lituaniennes le 23 septembre 2009. 
2. Cette demande remplit les conditions d’in tervention du FEM énoncées à l’article 2, 
point b), du règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 
20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
2, et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 
dudit règlement. 
SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE 
a) Analyse du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la 
structure du commerce mondial ou la crise financière et économique  
3. La demande concerne 1 612 licenciements  intervenus dans le secteur de la 
construction de bâtiments au cours de la pé riode de référence de neuf mois allant du 
16 octobre 2008 au 15 juillet 2009. 
4. Pour établir le lien entre ces licenciements et la crise économique et financière, la 
Lituanie fait valoir que cette crise mondial e a eu des répercussions majeures sur la 
demande et l'activité dans la construction, et  a sensiblement rédu it l’accès au crédit 
des entreprises du secteur. Il en est résulté  une contraction du volume de l’activité de 
construction en Lituanie au cours de chacun des trimestres de la période de référence 
précisée au point 3 comparé au trimestre précédent, de 9,2 % au quatrième trimestre 
2008, de 42,81 % au premier trimestre 2009 et de 48,04 % au deuxième trimestre 2009, avec pour conséquence les licenciements  en question. Le ralentissement de 
l’activité de construction en Lituanie au premier trimestre 2009 est le plus mauvais 
résultat observé dans les vingt-sept État s membres de l’Union européenne (UE). 
Ce ralentissement ne devrait pas s’inverser tant que le pays ne sera pas sorti de la 
récession.   
                                                
 
1 Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement euro péen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la 
nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n
o 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements  (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques 
(JO L 393 du 30.12.2006, p. 1). 
2 JO L 48 du 22.2.2008, p. 82. 
 
FR 3   FR Cet effondrement de l’activité correspond à la  tendance observée ailleurs dans l’UE, 
où la construction a régre ssé de plus de 2,9 % en 2008 et de 11,5 % au premier 
trimestre 2009 par comparaison aux mê mes périodes de l’année précédente3. 
5. En conclusion, les services de la Commission estiment que les 1 612 licenciements 
survenus dans le secteur de la construction de bâtiments peuvent être reliés, comme l’exigent l’article 1
er et l’article 2 du règlement (CE) no 1927/2006, à la crise 
financière et économique qui a entraîné  une nette diminution de l’activité de 
construction en Lituanie. 
b) Établissement du nombre de licenciement s et vérification du re spect des critères 
de l’article 2, point b)  
6. La Lituanie a introduit sa demande au  titre du critère d’ intervention prévu à 
l’article 2, point b), du règlement (CE) no 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une 
contribution du Fonds au licenciement, sur une période de référence de neuf mois, 
d’au moins cinq cents salariés d’un secteu r NACE 2 dans une région ou deux régions 
contiguës de niveau NUTS II. 
7. La demande fait état de 1 612 licenciements  intervenus dans 128 entreprises, toutes 
actives dans la division 41 (construction de bâtiments) de la NACE Rév. 2, au cours 
de la période allant du 16 octobre 2008 au 15 juillet 2009. Le nombre de 
licenciements a été calculé conformément à l’article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) n
o 1927/2006, c’est-à-dire en prenant en compte les 
licenciements à partir de la date de la rési liation de fait du contrat de travail avant son 
expiration. 
8. Le territoire de la Lituanie, pris dans sa totalité, constitue une seule région de niveau 
NUTS II (LT00). 
9. Les services de la Commission sont d’avis  qu’avec le nombre total (1 612) de pertes 
d’emploi intervenues dans des entreprises classées dans la division 41 (construction 
de bâtiments) de la NACE 2 Rév. 2 en Litu anie, les critères établis à l’article 2, 
point b), du règlement (CE) no 1927/2006 sont remplis. 
c) Explication de la nature imprévue de ces licenciements  
10. Aucune entreprise ni aucun gouvernement n’ avaient prévu la souda ineté et la gravité 
de la crise économique mondiale. La nature  de la récession dans le secteur de la 
construction, marquée par un brusque resserr ement du crédit et un fort ralentissement 
des commandes, est sans précédent dans l’histoire récente. Les licenciements 
intervenus dans le secteur ne pouvaient, dè s lors, être prévus ou aisément évités. 
d) Identification des entrep rises qui licencient, des f ournisseurs ou des producteurs 
en aval, des secteurs, ainsi que des catégories de travailleurs concernées  
                                                 
3 Impact of the economic crisis on key sectors of the EU – the case of the manufacturing and construction 
industries  (June 2009 Update) [«Impact de la crise éco nomique sur les secteurs clés de l’industrie 
européenne — le cas de l’industrie des produits manufacturés et de la construction» (mise à jour de 
juin 2009)]. Publié le 29 juin 2009 par la direction générale «Entreprises et industrie». 
 
FR 4   FR 11. La demande EGF/2009/017 LT/Construction de bâtiments concerne 1 612  
licenciements au total, auxquels ont pr océdé les 128 entrep rises suivantes: 
UAB Alytaus statybos grup ė 8 UAB VDE Statyba 14 
UAB Pusin ė troba 18 UAB Statyb ų laukas 4 
UAB Alsva 62 UAB Statyb ų trikampis 1 
Renato Jankeviciaus individuali įmonė 1 UAB Piniava 4 
UAB Sarinos b ūstas 32 UAB Kopta 8 
UAB Virgeda 14 UAB Genestas 8 
UAB Plesta 18 UAB S&R Building 5 
UAB GPI statyba 54 UAB Lista 24 
UAB Arkunas 21 UAB Vilmestos statyba 38 
UAB Stasoma 45 UAB Linasta 3 
UAB Vigysta 14 UAB Meliovesta 20 
UAB Ariogalos statybin ės konstrukcijos 9 UAB Statekas 28 
UAB TK sprendimai 4 UAB Kruonio hidroakumuliacin ės elektrinės statyba 7 
UAB Betonsta 4 UAB Ukmerg ės statyba 14 
UAB Ampresta 13 UAB Degela 1 
UAB Ranguva 3 UAB Didlaukis 3 
UAB Mitnija 6 UAB Ravsta 16 
UAB Skrobline 38 UAB Balt ų Statyba 3 
UAB Elsmika 10 AB BSA Construction 2 
UAB Mano biuras 3 AB Kasyba 59 
UAB Gertauta 5 II Dinatos statyba 14 
UAB Daliktos statyba 3 UAB Amasta 1 
UAB Litgelis 1 UAB Andovos Statyba 9 
UAB Res digna 46 UAB Arkadis 3 
UAB Monolitinis karkasas 21 UAB Art & Go Investment 1 
UAB Naujoji statyba 18 UAB Darvilda 11 
UAB Medga 11 UAB Eikos Statyba 4 
UAB Vanesos statyba 8 UAB Gerika 3 
UAB Vikstada 22 UAB Kantus 32 
UAB Statyb ų projektai 3 UAB Kaupasta 4 
UAB Kauno statybos trestas 26 UAB Kerma 7 
UAB Jungtin ės vykdytoj ų pajegos 8 UAB Litosta 14 
UAB Baltasta 7 UAB LK Investicijos 2 
UAB Elstart 6 UAB Mažoji Statyba 10 
UAB Tesid ė 1 UAB Merko Statyba 17 
UAB Argedestos statyba 1 UAB Mividarsta 12 
UAB Novacity 6 UAB Muruva 6 
UAB Tomstata 1 UAB Neo domus 6 
UAB Ralsta 2 UAB Progresyvios Inzinerin ės Sistemos 1 
UAB Laisv ės parkas 1 UAB Ramunstata 4 
AB Gargžd ų statyba 37 UAB RexRangas 1 
UAB Baltijos projektai 22 UAB Rolgesa 2 
UAB Crepidoma 4 UAB R ūmas 6 
UAB Elektrovista 18 UAB Rumsta 27 
UAB Elitija 3 UAB Sine Modum 1 
UAB ELK statyba 2 UAB Statyb ų rojus 1 
UAB Genra 2 UAB Tauneris 13 
UAB Kresta 5 UAB Tavastis 2 
UAB Litnomus 2 UAB Telktis 3 
UAB Neto 2 UAB Tofista 3 
 
FR 5   FR UAB Optimalus statybos sprend imai 21 UAB Vilniaus akmuo 33 
UAB Veikmanda 1 UAB Vilniaus meistrai 3 
UAB Zegre 2 UAB Andaima 49 
UAB Žigija 5 UAB Stamela 20 
UAB Autofurgonas 2 AB Narunas 6 
UAB Daista 1 UAB Uzven čio statybos trestas 8 
UAB Pamario kiras 12 UAB Jonapol ė 36 
UAB Stakreta 58 UAB Konig 1 
UAB Gerbustas 2 UAB Altesta 1 
UAB Šilna 135 UAB Apdailos grupe 1 
UAB Senlaukis 32 II Edmesta 2 
UAB Vidstaka 2 UAB Druskininku statyba 6 
UAB Algirsta 6 UAB Gintarine statyba 5 
UAB Statybos gaire 4 UAB Statyba ir priežiura 5 
 
12. Des 1 612 personnes licenciées, 806 peuvent  prétendre à une aide. Parmi celles-ci, 
87 % sont des hommes et 13 % des femmes. 79 % ont entre 25 et 54 ans, 14 % ont 
entre 55 et 64 ans, et 7 % ont moins de 25 ans. Aucun de ces travailleurs n’a plus de 
65 ans. En ce qui concerne les catégories professionnelles4, 84 personnes (soit 10 % 
du nombre des bénéficiaires proposés) sont des «Directeurs, cadre s de direction et 
gérants», 62 personnes (soit 7,7 %) exercen t des «Professions intellectuelles et 
scientifiques», 16 personne s (soit 2 %) font partie du groupe des «Professions 
intermédiaires», 29 personnes (soit 3,6 %) sont des «Employés de type 
administratif», 3 personnes (moins de 1 %)  relèvent des «Personnels des services 
directs aux particuliers, commerçants et ve ndeurs», 3 personnes (moins de 1 %) sont 
des «Agriculteurs et ouvriers qualifiés de l’ agriculture, de la sylviculture et de la 
pêche», 452 personnes (soit 56,1 %) exercent des «Métiers qualifiés de l’industrie et 
de l’artisanat», 29 personne s (soit 3,6 %) relèvent de la catégorie des «Conducteurs 
d’installations et de machines, et ouvrie rs de l’assemblage» et 128 personnes (soit 
15,9 %) exercent des «Professions élémentaires». Parmi les travailleurs visés par la demande d’aide, 86 présentent un problème de santé ou un handicap chronique. Tous 
les travailleurs licenciés et tous les travailleur s qui pourraient bénéficier de l’aide 
sont citoyens de l’UE. 
e) Description du territoire concerné et de ses autorités ainsi que des autres parties 
prenantes  
13. Les licenciements intervenus dans le secteu r de la construction t ouchent la totalité du 
territoire de la Lituanie. 
Les principales parties concernées sont l’ Agence nationale pour l’emploi lituanienne 
(Labour Exchange ), les agences pour l’emploi à l’éch elon des districts et des comtés, 
les municipalités, les organisations d’empl oyeurs et de travailleurs, les centres de 
formation, la Chambre de commerce, le C onseil national d’assura nces sociales et 
l’inspection du trav ail lituanienne. 
f) Effets attendus des licenciements su r l’emploi local, régional ou national  
                                                 
4 Selon la classification internationale type des professions CITP-08 de l’OIT, adoptée en 
décembre 2007. 
 
FR 6   FR 14. Le taux de chômage de la Lituanie est l'un des plus élevés de l’UE, et il a encore 
fortement progressé depuis le début de la crise économique et financière, pour atteindre 16,7 % en juillet 2009. Avec une augmentation de 10,9 % entre juillet 2008 
et juillet 2009, la Lituanie a enregistré la plus forte hausse du chômage dans l’UE.
   Le secteur de la construction a particulière ment souffert, perdant, sur la seule année 
2008, près de 10 % des emplois qu’il o ffre en Lituanie. Malgré les signes 
d'amélioration récemment apparus sur le fr ont de l’emploi dans le secteur, les 
statistiques de l’Agence nationale pour l’emploi i ndiquent que le nombre de 
travailleurs au chômage dans la constr uction restait, au de uxième trimestre 2009, 
près de quatre fois supérieur à celui des offres d’emploi. 
15. En conclusion, au vu de ces circonstances , il est permis de considérer que les 
licenciements ont des incidences négativ es sur l’économie nationale et locale. 
g) Ensemble coordonné de services personnalisés à financer et estimation détaillée de 
son coût, y compris sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds 
structurels  
16. L’ensemble de mesures personnalisées présenté dans la demande comprend dix 
actions distinctes, en plus de l’assist ance technique nécessaire à sa mise en 
application. Ces dix actions, qui se co mbinent pour former un ensemble coordonné 
de services personnalisés visant à la réinse rtion professionnelle de s travailleurs, sont 
les suivantes: 
– une formation et un recyclage  seront proposés aux travailleurs dont les 
compétences ne correspondent pas à la demande du marché du travail local. Ces 
formations serviront avant tout à doter  les travailleurs des compétences pour 
lesquelles une demande existe. Ces actio ns auront une durée moyenne de cinq 
mois, et deux cents travailleu rs devraient en bénéficier; 
– une aide au reclassement externe  sera proposée sous la forme d'un soutien à 
l'emploi, au sens de la loi nationale sur le soutien à l’emploi, selon trois formules 
différentes:  a) des aides à l’emploi seront versées aux travailleurs particulièrement 
défavorisés, ayant des enfants de moins de 8 ans à charge, ou âgés de plus de 50 ans, afin de les inciter à demeurer ou à revenir sur le marché du travail. On 
estime que 120 travailleurs bénéficieront de cette mesure, d’une durée comprise 
entre six et douze mois;  b) un soutien sera apporté à quarante travailleurs, leur  permettant d’acquérir de 
nouvelles compétences professi onnelles directement sur leur lieu de travail; 
c) les travailleurs non qualifiés men acés d’exclusion du marché du travail 
bénéficieront, à titre spécial et pour une durée déterminée (six mois au plus), d’un 
emploi dans le secteur public, pour préven ir le découragement et la démotivation. 
On estime que 150 travailleurs bé néficieront de cette mesure; 
– des allocations de formation
 seront versées aux travailleurs licenciés participant 
aux formations et recyclages (décrits ci-dessus). Une allocation supplémentaire 
permettra de prendre en charge les frais de  transport des travailleurs participant à 
 
FR 7   FR ces formations. Deux cents travailleurs de vraient bénéficier de cette mesure sur 
une durée moyenne de cinq mois; 
– la valorisation de l’entrepreneuriat : les travailleurs licenciés montant leur propre 
entreprise pourront bénéficier de de ux mesures similaires se distinguant 
essentiellement par leur intensité.  Dans les deux cas, les travailleurs seront admissibles au bénéfice d’une prise en 
charge des frais de formation ou de consei ls liés au démarrage ou à l’organisation 
d’une entreprise, des frais liés à l’imma triculation, à l’assu rance sociale et à 
l’assurance santé des travailleurs indépe ndants, ainsi que des coûts afférents aux 
machines, aux équipements et aux outils nécessaires sur leur lieu de travail.  La première mesure porte sur une aide  à la création d’en treprise ne pouvant 
excéder, au total, quinze fois le salaire mensuel minimal, conformément à la réglementation nationale. On estime que cen t travailleurs bénéficieront de cette 
mesure.  Cinquante travailleurs supplémentaires de vraient bénéficier d’une aide à la 
valorisation de l’entrepreneuriat plus intense, octroyée en application de la loi nationale sur le soutie n à l’emploi, pour laquelle le pl afond de l’aide est supérieur. 
– des allocations de mobilité
: en vue d’encourager la mobilité géographique et de 
permettre aux travailleurs licenciés de ch ercher un nouvel emploi  en dehors de la 
zone de leur résidence actuelle, cette me sure financera les frais de déplacement 
d’une dizaine de travailleurs pendant trois mois au plus; 
– des primes à l’emploi : afin d’encourager les travailleurs licenciés à accepter un 
nouvel emploi le plus rapidement possibl e, un complément correspondant à trois 
fois le salaire minimal pourra être vers é aux travailleurs acceptant un contrat 
permanent ou temporaire d’une durée de six mois au moins dans les deux mois de 
leur inscription auprès de l’agence lo cale pour l’emploi. Quarante travailleurs 
devraient bénéficier de cette mesure; 
– une aide financière temporaire  destinée à inciter les travailleurs licenciés à 
accepter un nouvel emploi moins bien rémunéré que leur emploi précédent sera versée aux travailleurs acceptant un nouve l emploi dans le cadre d’un contrat 
(temporaire ou à durée indéterminée) d’au moins six mois. On estime que quarante travailleurs bénéficieront de cette mesure. 
– des allocations de recherche d’emploi
: les travailleurs licenciés entreprenant des 
démarches actives de recherche d’emploi  seront admissibles au bénéfice d’une 
aide limitée dans le temps, équivalant à 15 % du salaire minimal lituanien, pendant une période de trois mois au pl us. Quelque 650 travailleurs pourraient 
bénéficier de cette mesure. 
– une aide à la garde des enfants et des membres de la famille handicapés
: en vue de 
faciliter la réinsertion des travailleurs li cenciés qui ont des enfants (de moins de 
huit ans) à charge ou doivent s’occuper de membres de leur famille handicapés 
ayant des besoins particuliers, une alloca tion supplémentaire se ra versée pendant 
une période maximale de trois mois, pour  couvrir les frais additionnels auxquels 
ces travailleurs devront faire face pour  pouvoir participer à une formation ou à 
d’autres actions. On estime que quinze tr availleurs bénéficieront de cette mesure.
  
 
FR 8   FR Cinq autres travailleurs bénéficieront d’une allocation des tinée à prendre en 
charge, pendant un maximum de six mois après qu’ils auront accepté un nouvel emploi, les frais occasionnés par des enfants (de moins de huit ans) à charge ou des membres de la famille handicapés ayant des besoins particuliers; 
– un soutien pour l’amélioration des qualifications
: cette mesure vise 
spécifiquement vingt-cinq travailleurs ha utement qualifiés; elle doit les aider à 
acquérir de nouvelles compétences afin de f aciliter leur réinsertion sur le marché 
du travail. 
17. Les frais administratifs décr its dans la demande couvrent,  conformément à l’article 3 
du règlement (CE) no 1927/2006, les activités de préparation, de gestion et de 
contrôle liées à la demande, ainsi que le s activités d’information et de publicité. 
18. Les services personnalisés composant l’ ensemble coordonné présenté par les 
autorités lituaniennes dans leur demande constituent des mesures actives du marché 
du travail qui s’inscrivent parmi les actions  admissibles définies  à l’article 3 du 
règlement (CE) no 1927/2006. 
Les autorités lituaniennes estiment le coût  total de ces services à 1 609 485 EUR et 
les frais administratifs à 111 889 EUR (soit 6,5 % du montant total). Le montant total 
demandé au titre de la contribution du FEM s’élève à 1 118 893 EUR (soit 65 % du 
coût total). 
Actions Estimation du 
nombre de 
travailleurs 
concernés Estimation du 
coût par 
travailleur 
concerné (en 
euros) Coût total 
(FEM et 
cofinancement national) (en 
euros) 
Services personnalisés  (article 3, premier alin éa, du règlement (CE) no 1927/2006)  
Formation et recyclage 200 870 174 000
Aide au reclassement externe 310 992 307 400
Allocations de formation 200 900 180 000
Valorisation de l’entrepreneuriat (aide de 
base 100 3 475  347 500
Valorisation de l’entrepreneuriat (aide 
majorée)  50 8 690 434 500
Allocations de mobilité 10 210 2 100
Primes à l’emploi 40 690 27 600
Aide financière temporaire 40 690 27 600
Allocations de recherche d’emploi 650 100 65 000
Aide à la garde des enfants et des 15 139 2 085
 
FR 9   FR membres de la famille handicapés 
(pendant une formation) 
Aide à la garde des enfants et des membres de la famille handicapés (en cours d’emploi) 5 1 390 6 950
Soutien pour l’amélioration des 
qualifications 25 1 390 34 750
Sous-total – Services personnalisés   1 609 485
Assistance technique pour la mise en œuvre du FEM  [article 3, troisième alinéa, du 
règlement (CE) no 1927/2006] 
Activités de préparation   12 000
Activités de gestion   91 989
Activités d’information et de publicité   3 500
Activités de contrôle   4 400
Sous-total – Frais administratifs   111 889
ESTIMATION DU COUT TOTAL    1 721 374
Contribution du FEM (65 % du coût 
total)   1 118 893
 
19. En ce qui concerne la complémentarité avec les ac tions financées par les Fonds 
structurels, la Lituanie confirme que le s mesures décrites ci-dessus sont bien 
complémentaires. L’aide apportée par le FEM aura pour objet di rect d’atténuer les 
conséquences des licenciements massifs asso ciées aux effets de la mondialisation, le 
soutien apporté par le Fonds social europ éen (FSE) étant program mé et utilisé pour 
financer des mesures actives du marché du  travail relevant de la période de 
programmation 2007-2013. De nature pluriannuelle , le soutien apporté par le FSE ne 
permet pas, contrairement au FEM, de réag ir rapidement à des chocs imprévus sur le 
marché du travail. 
h) Dates auxquelles la fourniture des se rvices personnalisés aux travailleurs 
concernés a commencé ou doit commencer  
20. La Lituanie a commencé, le 1er octobre 2009, à fournir aux tr availleurs concernés les 
services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné pour lequel un 
cofinancement du FEM est demandé. 
Cette date est, par conséquent, celle à partir de laquelle les dépenses exposées 
peuvent faire l’objet d’une aide au titre du FEM (article 11, premier alinéa, du 
règlement (CE) no 1927/2006). 
i) Procédures suivies pour la c onsultation des partenaires sociaux  
 
FR 10   FR 21. Les autorités lituaniennes ont confirmé que cet ensemble de mesures a été conçu en 
parfait accord avec les partenaires sociaux et  que toutes les mesures qui le composent 
ont remporté l’adhésion de ces derniers. 
22. Les autorités lituaniennes ont confirmé le respect des exigences fixées dans les 
législations nationale et de l’UE concernant les licenciements collectifs. 
j) Informations sur les actions revêtant un caractère obligatoire en vertu de la 
législation nationale ou de  conventions collectives  
23. Pour ce qui est du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) 
no 1927/2006, les éléments suivants  figuraient dans la demande: 
• les autorités lituaniennes ont confirmé que la contribution financière du FEM ne 
se substitue pas aux actions relevant de la  responsabilité des entreprises en vertu 
de la législation nationale ou de conventions collectives; 
• elles ont démontré que les actions apportent  un soutien aux travai lleurs individuels 
et ne sont pas destinées à être utilisées pour la restructuration d’entreprises ou de 
secteurs; 
• enfin, elles ont confirmé que les actions admissibles visées aux points 16 à 18 ci-
dessus ne reçoivent pas une aide d’autr es instruments financiers de l’UE. 
24. k) Systèmes de gestion et de contrôle 
La Lituanie a indiqué à la Commission que  les contributions fi nancières seraient 
gérées et contrôlées par les autorités et organes par ailleu rs chargés de l’application 
et du contrôle des interventions du Fonds soci al européen (FSE), et en particulier des 
contributions relevant de l’initiative comm unautaire EQUAL en Lituanie. Toutefois, 
l’autorité de gestion n’a pas été désignée se lon le même schéma: en effet, l’Agence 
lituanienne pour l’emploi, au sein du ministèr e de la sécurité soci ale et du travail, a 
été désignée pour cette tâche, alors qu’elle n’avait pas tenu ce rôle  dans le cadre de 
l’initiative communautaire EQUAL. 
l) Conclusion  
25. En conclusion, pour les motifs énoncés ci -dessus, il est pr oposé d’approuver la 
demande EGF/2009/017 LT/Construction de bâtimen ts présentée par la Lituanie à la 
suite des licenciements survenus dans le se cteur de la construction de bâtiments. Des 
éléments probants ont en effet permis d’étab lir un lien direct et démontrable entre les 
licenciements et la crise financière et économique mondiale. Un ensemble coordonné 
de services personnalisés admissibles a ét é présenté. Par consé quent, il est proposé 
de faire intervenir le FEM pour répo ndre à la demande de la Lituanie. 
FINANCEMENT 
• Le montant total du budget annuel disponible pour  le FEM s’élève à 500 millions d’euros. 
Pour l’exercice 2009, huit dossier s de financement ont été a pprouvés à ce jour et trois 
autres dossiers ont été proposés à l’auto rité budgétaire, pour un montant total de 
53 039 047 EUR. 
 
FR 11   FR • Conformément à l’article 12, para graphe 6, du règlement (CE) no 1927/2006, le 
1er septembre de chaque année, au moins 125 millions d’euros doivent rester disponibles 
pour répondre aux besoins de  la fin de l’année. 
• Après déduction des montants déjà approuvé s et proposés pour engagement, il reste un 
montant disponible de 446 960 953 EUR. Il es t proposé de faire intervenir le FEM à 
hauteur de 1 118 893 EUR en réponse à la  demande EGF/2009/017 LT/Construction de 
bâtiments. 
EN CONSÉQUENCE, LA COMMISSION EST INVITÉE: 
– à conclure que les conditions d’octroi d’une c ontribution financière du FEM à la suite de la 
demande EGF/2009/017 LT/Construction de bâtimen ts, présentée par la Lituanie, sont 
remplies; 
– à présenter à l’autorité  budgétaire une proposition d’autori sation de crédits correspondant à 
1 118 893 EUR, comme détaillé au point 18, ai nsi qu’une demande de transfert de ce 
montant en crédits d’engagement vers l’ article budgétaire 04 05 01 (Fonds européen 
d’ajustement à la mondialisation), conforméme nt à l’article 12, paragraphe 3, du règlement 
(CE) no 1927/2006; 
– à autoriser le transfert d’un mont ant identique en crédits de pa iement de l’article budgétaire 
04 02 17 (Fonds social européen (FSE) – Co nvergence) vers l’article 04 05 01 (Fonds 
européen d’ajustement à la mondialisation).