Avis du Comité des régions sur "L'accessibilité des zones rurales"

(2000/C 317/06)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la décision prise le 2 juin 1999 par son Bureau d'élaborer, conformément à l'article 265, cinquième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, un avis d'initiative sur "L'accessibilité des zones rurales" et de charger la commission 2 "Agriculture, développement rural, pêche" de la préparation de ses travaux en la matière;

vu son avis du 16 janvier 1997 sur "Une politique de développement rural" (CdR 389/96 fin)(1);

vu la déclaration de Cork, de novembre 1996, sur le développement rural;

vu son avis du 14 janvier 1999 sur l'"Agenda 2000 - Réforme de la PAC" (CdR 273/98 fin)(2);

vu son avis du 14 janvier 1999 sur la "Proposition de Règlement (CE) du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)" (CdR 308/98 fin)(3);

vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au soutien par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(4);

vu la contribution de la commission 5 "Politique sociale, santé publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme" du 19 octobre 1999 au projet d'avis (CdR 348/99 fin, rapporteur: M. Torchio, maire de Spineda, I/PPE);

vu le projet d'avis (CdR 132/2000 rév. 1) adopté par la commission 2 le 4 mai 2000 (rapporteur: M. Van Gelder, commissaire de la Reine pour la province de Zélande, NL/PPE),

a adopté à l'unanimité l'avis suivant, lors de sa 34e session plénière des 14 et 15 juin 2000 (séance du 14 juin).

RECOMMANDATIONS

1. Conformément au principe de subsidiarité, la promotion d'une plus grande accessibilité des zones rurales est en premier lieu de la responsabilité commune des régions d'Europe et des États membres, qui doit reposer sur une coopération de partenariat entre les institutions de l'UE et les collectivités locales et régionales.

2. L'une des conditions nécessaires à l'accessibilité des zones rurales est la présence d'infrastructures fonctionnant de façon satisfaisante, et notamment la présence d'infrastructures routières et d'infrastructures d'accès à des réseaux à large bande. En effet, il est important de maintenir et développer les conditions d'accessibilité des zones rurales afin que les collectivités territoriales aient les moyens d'assurer le développement durable de leur territoire.

3. Il devra ressortir de la politique de l'Union européenne que la promotion des loisirs de base tels que la randonnée et le cyclisme est directement liée à des priorités existantes de la politique agricole commune comme le "développement rural", le "développement durable" et la "conservation du patrimoine rural européen".

4. Il est recommandé aux régions d'Europe et aux États membres de veiller à ce que leur politique vise à rendre les zones rurales le plus accessibles possible pour les loisirs de plein air et les formes durables de tourisme.

5. Un avis séparé sera consacré à trois aspects pour lesquels une adaptation de la législation ou de la réglementation s'avère nécessaire mais dans le respect des législations nationales et des compétences des autorités locales et régionales (notamment en matière de trace):

a) dans tous les cas où le droit légal d'accès est imprécis ou n'est pas suffisamment garanti (comme dans certains pays, le long des côtes ou sur les rives des lacs et des rivières), il y a lieu de poser l'accessibilité en principe, et seuls des arguments de poids en matière de sécurité, d'écologie ou autre devraient permettre d'y déroger;

b) dans la mesure où les sentiers et les chemins sont gérés par des organismes publics ou semi-publics, l'accessibilité sera déjà garantie dans la plupart des cas. Si ce n'est pas le cas, il y a lieu d'appliquer le principe selon lequel ces voies sont "publiques sauf mention contraire dûment justifiée", comme au point précédent;

c) dans la mesure où les sentiers et les chemins sont gérés par des particuliers ou des entreprises privées et où le "droit de passage" n'est pas défini légalement, la politique doit viser autant que possible à permettre la cojouissance à des fins récréatives.

6. Il convient d'évaluer de manière approfondie l'incidence sur l'accessibilité publique des zones rurales de la mise en oeuvre de la directive "oiseaux" (directive 79/409/CEE), de la directive "habitat" (directive 92/43/CEE), du règlement "reboisement" (n° 2280/92) ainsi que de toute autre législation européenne en vigueur.

7. Il est recommandé aux régions d'intégrer dans leurs plans de développement régionaux des projets de réseaux pour randonneurs et cyclistes et de considérer également l'intérêt de liaisons routières directes (interrégionales).

8. Afin de revitaliser le paysage rural européen, il est recommandé d'encourager l'utilisation des ressources des Fonds structurels (notamment le FEOGA, le Feder, Leader) pour la poursuite du développement des infrastructures destinées aux randonneurs et aux cyclistes et à tout autre type d'activité de loisir de plein air.

9. En outre, il y a lieu de dégager les moyens nécessaires à la promotion de la multifonctionnalité de l'agriculture, notamment en ménageant des possibilités de logement dans les fermes et en veillant à l'accessibilité de ces équipements pour les randonneurs, les cyclistes et les amateurs de promenades équestres et de tout autre type d'activité de loisir de plein air.

10. S'agissant des mesures axées sur le développement d'un tourisme vert durable dans les régions, il y a lieu de stimuler les initiatives ayant pour but le développement de la capacité de tous les secteurs intéressés (agriculture, nature, loisirs et tourisme). Une des conditions essentielles à respecter pour que ces mesures aient les effets voulus est d'y impliquer les acteurs présents sur le terrain, dans une démarche procédant de la base vers le sommet qui présente des avantages évidents, dont celui de respecter la subsidiarité constitutive de l'architecture de l'Europe.

Il y a lieu de prévoir les structures nécessaires et de prendre les mesures voulues pour compenser les dommages infligés à l'environnement et aux cultures dans les zones rurales et, plus encore, dans les régions dont l'écosystème est fragile.

L'amélioration de l'accessibilité des zones rurales doit aller de pair avec une éducation du public au respect de l'environnement avec lequel il entre en contact.

Par ailleurs, il semble intéressant de préciser que l'attractivité et l'accessibilité des zones rurales passent aussi par des actions de promotion touristique, notamment au travers des nouvelles technologies de communication (Internet).

11. Afin que le thème de "l'accessibilité des zones rurales" bénéficie d'une attention permanente et que l'échange d'expériences entre les régions puisse être encouragé, nous recommandons à la Commission de décerner chaque année un "prix de la meilleure pratique" à la région qui aura montré, par un projet exemplaire ou novateur, qu'elle prend au sérieux les recommandations ci-dessus. De même, il conviendrait de favoriser la publication, par la Commission européenne, d'un "manuel des bonnes pratiques".

12. Nous recommandons à la Commission d'inviter les fédérations européennes dans le domaine de la randonnée, du cyclisme et de tout autre type d'activité de loisir de plein air à siéger dans le jury de ce prix.

Bruxelles, le 14 juin 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 116 du 14.4.1997, p. 46.

(2) JO C 93 du 6.4.1999, p. 1.

(3) JO C 93 du 6.4.1999, p. 9.

(4) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.