4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle l’Espagne a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.

1.L’Union met à la disposition de l’Espagne une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 69 512 589 611 EUR. Un montant de 46 592 869 727 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour l’Espagne égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 22 919 719 884 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

L’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de l’Espagne sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.

(61)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, EURATOM) 2020/2053 du Conseil. L’aide devrait être versée par tranches une fois que l’Espagne aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.

(60)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour l’Espagne est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour l’Espagne est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais.

(59)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de l’Espagne s’élève à 69 528 050 000 EUR. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour l’Espagne, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience de l’Espagne devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à disposition de l’Espagne.

(58)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan pour la reprise et la résilience espagnol, qui conclut que le plan répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, la présente décision devrait énoncer les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du plan sous la forme d’un soutien financier non remboursable.

(57)Pour assurer l’appropriation par les acteurs pertinents, il est essentiel d’associer toutes les autorités et parties prenantes régionales et locales concernées, y compris les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes prévus dans le plan. La garantie d’une plus large appropriation de la mise en œuvre du plan contribuerait à accroître son efficacité et son incidence durable escomptée. Le règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience reconnaît que les régions et les autorités locales sont des partenaires importants pour la mise en œuvre des réformes et des investissements. Pour la mise en œuvre du plan, l’Espagne a établi une nouvelle conférence sectorielle pour la reprise, la transformation et la résilience afin de coordonner les régions, les entités locales et le gouvernement central. En outre, les conférences sectorielles existantes dans divers domaines d'action devraient soutenir la mise en œuvre des mesures spécifiques relevant de leur domaine de compétence. Le plan souligne que les partenaires sociaux seront consultés sur la conception finale de plusieurs mesures importantes annoncées dans le plan, telles que les réformes du marché du travail et du système des retraites.

(56)Conformément à l’article 18, paragraphe 4, point q), du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience espagnol comprend une synthèse du processus de consultation mené en vue de sa préparation et de sa mise en œuvre. Lors de la préparation du plan, l’Espagne a procédé à des consultations ciblées avec des partenaires sociaux, des parties prenantes et des conseils consultatifs. L’Espagne a également utilisé des appels à manifestation d’intérêt pour prendre contact avec les entreprises pour la conception des investissements. Dans le cadre de ces appels, les autorités ont recueilli un large éventail de propositions qui devrait servir de base aux projets stratégiques soutenus par le plan.

(55)Le plan pour la reprise et la résilience espagnol comprend des mesures qui devraient permettre de faire avancer des projets transfrontaliers ou des projets portant sur plusieurs pays existants dans les domaines du transport (RTE-T: connexions ferroviaires sur les corridors Atlantique et Méditerranée et traversée ferroviaire centrale des Pyrénées) et de la connectivité numérique (au moyen de câbles sous-marins). Le plan comprend également des mesures qui devraient faciliter la participation des entreprises espagnoles à d’éventuels projets transfrontaliers ou portant sur plusieurs pays, notamment des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) dans des domaines tels que les microprocesseurs, l’hydrogène propre, la communication sécurisée par satellite, ainsi que l’informatique en nuage et l’informatique de périphérie de prochaine génération.

(54)L’Espagne a fourni une auto-évaluation de sécurité pour les investissements dans les capacités et la connectivité numériques, conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241. Dans le volet 15 (connectivité numérique) du plan, l’Espagne a expliqué que dans le cadre des deux réformes envisagées au titre de ce volet, elle mettra en œuvre la recommandation de la Commission européenne sur la connectivité et la loi sur les obligations de garantir la sécurité des réseaux et services de communications électroniques 5G, et que cette loi intégrera les grandes recommandations de la communication de la Commission européenne du 29 janvier 2020 intitulée «Sécurité du déploiement de la 5G dans l’UE – Mise en œuvre de la boîte à outils de l’UE».

(53)L’Espagne a fourni des informations détaillées sur la contribution escomptée du plan à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’égalité des chances pour tous, ainsi que sur la prise en considération de ces objectifs. Le plan pour la reprise et la résilience met fortement l’accent sur l’équilibre hommes-femmes, qui est l’une des quatre lignes d’action transversales du plan. Différentes mesures envisagées dans le plan ont une incidence directe sur la réduction de l’écart entre les femmes et les hommes, telles que la promotion de vocations spécialisées dans les technologies de l’information et de la communication chez les femmes, des mesures visant à soutenir la mise en œuvre de plans de transparence salariale et d’égalité entre les femmes et les hommes au sein des entreprises, une offre accrue de services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants, ainsi que des investissements soutenant l’entrepreneuriat féminin et l’intégration sociale et professionnelle des femmes issues de groupes vulnérables.

(52)Le plan pour la reprise et la résilience présente un ensemble complet et équilibré de réformes et d’investissements. Les mesures prévues dans le cadre des volets se renforcent les unes les autres, tous les volets comprenant un ensemble de réformes et d’investissements bien équilibrés. De plus, les mesures se soutiennent également les unes les autres et sont complémentaires entre les différents volets. Enfin, le plan propose un vaste ensemble de réformes qui devraient généralement faciliter la mise en œuvre de toutes les mesures envisagées dans le plan en améliorant la réglementation sectorielle et l’environnement des entreprises. Le renforcement des institutions publiques, par un ensemble de réformes qui visent à améliorer le fonctionnement et l’interopérabilité de l’administration publique, devrait faciliter la bonne réalisation des réformes et des investissements et accroître la responsabilité envers la société civile. Les mesures visant à soutenir des institutions et systèmes du secteur public robustes devraient également contribuer à la santé budgétaire et à la viabilité des finances publiques. Le fait que de nombreuses réformes devraient être concentrées sur les deux premières années du plan, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, devrait permettre une mise en œuvre effective des investissements.

(51)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan contient, dans une large mesure (note A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d'investissement public qui constituent des actions cohérentes.

(50)De plus, l’établissement de la procédure et du format des informations qui doivent être communiquées par les entités de l’État, des communautés autonomes et du secteur public local pour le suivi des projets et l’exécution comptable des dépenses facturées pour les projets au titre du plan devrait constituer un jalon spécifique à atteindre au plus tard lors de la soumission de la première demande de paiement.

(49)L’Espagne a indiqué qu’un système d’information intégré pour la gestion des jalons et des cibles et l’établissement de rapports sur ceux-ci était en cours d’élaboration afin de satisfaire aux exigences spécifiques en matière de gestion et d’information décrites dans le plan. Conformément à l’article 20, paragraphe 5, point e), du règlement (UE) 2021/241, l’Espagne devrait appliquer cette mesure pour se conformer à l’article 22 dudit règlement et confirmer l’état d’avancement de sa mise en œuvre avec la première demande de paiement au moyen d’un rapport d’audit spécifique. Ce rapport devrait analyser les faiblesses décelées et les mesures correctives prises ou prévues.

(48)Le système de contrôle interne décrit dans le plan pour la reprise et la résilience repose sur des processus et des structures solides, précédemment mis en place pour le suivi des fonds structurels. Il identifie clairement les acteurs ainsi que leurs rôles et responsabilités dans l'exécution des tâches de contrôle interne. L’IGAE est l’organisme d’audit qui coordonnera également les travaux des organismes régionaux. L’IGAE et les unités de contrôle interne des différentes autorités sont les principaux acteurs chargés du contrôle et de l’audit du plan. Dans l’ensemble, le système de contrôle et les autres dispositions pertinentes, y compris pour la collecte et la mise à disposition de données sur les destinataires finaux, sont adéquats pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds au titre du règlement (UE) 2021/241 et pour éviter un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Un jalon spécifique devrait être inclus pour garantir la mise en œuvre du système d’information intégré, et en particulier le respect de l’obligation de collecter et de conserver des données sur les bénéficiaires finaux, les contractants, les sous-traitants et les bénéficiaires effectifs conformément à l’article 22 dudit règlement.

(47)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience et les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont adéquates (note A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Ceci est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils pour promouvoir et faire respecter le droit de l'Union, notamment pour prévenir, détecter et corriger toute fraude, toute corruption et tout conflit d'intérêts, ainsi que pour protéger les finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil.

(46)L’Espagne a fourni des estimations de coûts individuelles pour l’ensemble des réformes et investissements avec un coût associé dans le plan pour la reprise et la résilience, en s’appuyant sur plusieurs sources pour les justifier. Parmi ces sources figurent des appels à manifestation d’intérêt spécialement lancés aux fins du plan, des références externes données par des organisations internationales et des contrats de marchés publics pour des services similaires ou des investissements antérieurs de nature similaire, entre autres. Les estimations des coûts pour la plupart des mesures envisagées dans le plan sont donc jugées raisonnables. L’Espagne a utilisé des options simplifiées en matière de coûts tant pour les taux forfaitaires que pour les coûts unitaires. Une validation indépendante concernant la vraisemblance d’une part importante des estimations des coûts proposées dans le plan a été fournie par l’IGAE. Le montant des coûts totaux estimés du plan est conforme à la nature et au type des réformes et des investissements envisagés. En conséquence, les estimations de coûts pour la plupart des mesures envisagées dans le plan sont jugées plausibles. L’Espagne a fourni des informations et des éléments de preuve suffisants montrant que le montant des coûts totaux estimés n'est pas couvert par un financement existant ou prévu de l'Union. Enfin, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(45)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une moyenne mesure (note B) raisonnable et plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(43)Les dispositions nationales pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience sont énoncées dans le décret-loi royal 36/2020 du 30 décembre approuvant des mesures urgentes en vue de la modernisation de l’administration publique et de la mise en œuvre du plan pour la reprise. Une commission pour la reprise, la transformation et la résilience, qui réunit tous les ministres compétents pour le plan, est chargée des orientations politiques et devrait être présidée par le président du gouvernement. Au sein du ministère des finances, un nouveau secrétariat général pour les fonds européens sera l’autorité responsable du plan pour la reprise. Cette entité devrait établir les demandes de paiement adressées à la Commission une fois que les organismes responsables de la réalisation des jalons et cibles pertinents auront déclaré ceux-ci atteints et que l’ Intervención General de la Administración del Estado (IGAE, office d'audit de l’administration de l’État) aura fourni une assurance raisonnable quant à leur réalisation. Dans l’ensemble, les jalons et cibles sont clairs et réalistes et les indicateurs proposés les concernant sont pertinents, acceptables et solides. De plus, le séquençage des jalons et des cibles est suffisamment clair pour permettre les paiements et le suivi des progrès et reflète une forte concentration des mesures en début de période, la plupart des jalons et des cibles étant concentrés sur la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Les jalons et cibles sont également pertinents pour les mesures déjà réalisées qui sont éligibles conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement. Le respect satisfaisant de ces jalons et cibles dans le temps est nécessaire pour justifier une demande de décaissement. Un système d’information intégré devrait être mis en place et partagé entre toutes les administrations concernées.

(42)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (note A) pour garantir le suivi et la mise en œuvre effectifs du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes.

(41)Le plan pour la reprise et la résilience contient de nombreux investissements soutenant l’innovation et renforçant la modernisation et la compétitivité de l’industrie, notamment des PME, dans le but d’avoir une incidence durable. Les mesures devraient aider l’Espagne à adhérer plus rapidement aux principes de durabilité et de numérisation. La mise en œuvre intégrale des investissements prévus dans ces domaines est susceptible de mieux armer les entreprises espagnoles pour livrer concurrence sur les marchés qui émergeront de la transition verte et numérique, de décarboner l’industrie traditionnelle et de soutenir une économie nouvelle efficace et durable. Le plan pour la reprise et la résilience investit dans la rénovation énergétique des bâtiments en Espagne. Le plan vise également à contribuer à la réalisation des objectifs relatifs à la décarbonation et à la qualité de l’air approuvés au niveau international par des mesures visant à transformer les environnements urbains. Toutes ces mesures devraient soutenir la transition énergétique de l’Espagne et réduire sa dépendance à l’égard des importations d’énergie à moyen terme, tout en protégeant le capital naturel et les écosystèmes. L’incidence durable du plan peut également être renforcée par des synergies entre le plan et d’autres programmes financés par les fonds relevant de la politique de cohésion, notamment en s’attaquant de manière substantielle aux problèmes territoriaux profondément enracinés et en promouvant un développement équilibré.

(40)Les réformes énoncées dans le plan sont censées produire un changement structurel dans les politiques pertinentes et dans l’administration, notamment en renforçant le marché du travail et en modernisant la protection sociale et en améliorant le fonctionnement de l’administration, en particulier par sa numérisation. Concernant le marché du travail, le plan présente un large éventail de réformes visant à lutter contre le chômage et la segmentation du marché du travail, y compris dans l’administration publique. Ces mesures devraient avoir une incidence durable, notamment en favorisant la création d’emplois de qualité et en contribuant à réduire le taux de chômage élevé de longue date, tout en contribuant à renforcer la cohésion sociale de manière durable. Le plan prévoit également d’importantes réformes dans le domaine des compétences, notamment numériques, en mettant particulièrement l’accent sur le perfectionnement des personnes ayant un faible niveau de compétences et sur la reconversion de la main-d’œuvre conformément aux besoins du marché du travail. Les efforts pour moderniser et améliorer l’efficacité de la protection sociale peuvent avoir un effet durable sur l’accroissement de la participation au marché du travail, la stabilisation des revenus sur l’ensemble du cycle économique, l’amélioration de l’intégration économique et sociale de tous et la réduction des inégalités. La numérisation de l’administration publique devrait s’accompagner de mesures garantissant que les politiques publiques font l’objet d’analyses et d’évaluations d’impact, y compris pour les dépenses. En outre, les réformes envisagées du système de passation des marchés publics et du cadre d’insolvabilité devraient contribuer à une répartition plus efficace des fonds et des actifs dans le pays.

(39)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur l’Espagne dans une large mesure (note A).

(38)Le plan prévoit des investissements pour combler la fracture numérique entre les zones rurales et urbaines et pour permettre l’exploitation de tout le potentiel de la connectivité 5G. Des investissements sont prévus dans le déploiement du haut débit ultrarapide dans certaines zones manquant de ce type d’infrastructures, telles que les zones rurales ou les centres urbains historiques. Le réseau 5G devrait être déployé le long de certaines parties des tronçons transfrontières avec la France et le Portugal, le long de certaines parties des principaux couloirs de transport nationaux, dans des zones non couvertes par les opérateurs mobiles et dans certains points névralgiques tels que les parcs d’entreprises, les zones industrielles et autour de services publics centraux. Les services de connectivité pour les groupes vulnérables et les PME sont soutenus en vue d’accroître la proportion de personnes et d’entreprises connectées à l’internet. Le plan comprend des mesures visant à améliorer le niveau des compétences numériques de la population, des mesures ciblées dans le système éducatif (telles que la numérisation de l’éducation et de la formation des enseignants et de la formation professionnelle), ainsi que des investissements dans la reconversion et le perfectionnement des travailleurs et des demandeurs d’emploi. Le plan prévoit également de soutenir la numérisation des entreprises et l’intégration des technologies de pointe, en apportant une aide spécifique aux PME par le déploiement à grande échelle d’une «boîte à outils numérique». En outre, le plan comprend des réformes et investissements dans les compétences numériques avancées, telles que l’intelligence artificielle et la cybersécurité, qui devraient renforcer la confiance dans les services et les technologies numériques et contribuer à l’adoption de ces technologies numériques avancées de manière durable. Enfin, le plan prévoit un ensemble complet de réformes et d’investissements visant à améliorer la numérisation de l’administration publique à tous les niveaux, en accordant une accordant une attention particulière à l’interconnexion et à l’interopérabilité. Ces réformes et investissements portent sur le système judiciaire, l’administration fiscale, les services publics de l’emploi, les marchés publics en ligne, la santé publique, le secteur des transports, la préservation des écosystèmes et de la biodiversité, la préservation des côtes et la gestion de l’eau, ainsi que les réseaux électriques.

(37)Le plan pour la reprise et la résilience contient des investissements et des réformes qui devraient avoir une incidence durable sur la transformation numérique des secteurs économiques et sociaux et contribuer de manière significative à relever les défis découlant de la transition numérique. Plus précisément, l’Espagne devrait investir dans des domaines tels que les compétences numériques, la numérisation des entreprises et l’intégration de technologies de pointe dans le secteur des entreprises. Des actions horizontales bénéfiques pour toute l’économie et la population (par exemple l’amélioration de la connectivité) sont complétées par des actions ciblées concernant certains secteurs spécifiques (tels que le tourisme, les PME, la culture et les médias) ou certains segments de la population (comme les étudiants, les fonctionnaires et les chômeurs). Le plan prévoit le déploiement des sept plans stratégiques qui composent l’agenda «Espagne numérique 2025»: le plan de connectivité, la stratégie de promotion de la 5G, la stratégie nationale relative à l’intelligence artificielle, le plan national relatif aux compétences numériques, le plan de numérisation des administrations publiques, le plan de numérisation des PME et le plan pour un centre audiovisuel espagnol. Les mesures numériques prévues tiennent compte de la stratégie numérique de l’Union, de la stratégie industrielle pour l’Europe, de la stratégie en matière de compétences de l’Union, du socle européen des droits sociaux, de l’espace européen de l’éducation et du plan d’action en matière d’éducation numérique.

(36)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Ces mesures contribuent à l’objectif numérique pour un montant équivalant à 28,2 % de l’enveloppe totale du plan, calculé conformément à la méthode figurant à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241.

(35)Le plan pour la reprise et la résilience comporte également des mesures visant à améliorer la législation relative à la gestion des déchets et s’accompagne d’investissements favorisant l’économie circulaire. Des mesures visent également à améliorer la gestion de l’eau en réduisant les fuites d’eaux usées et en augmentant la réutilisation de l’eau. Le plan prévoit également des investissements dans l’atténuation des risques d’inondation et l’adaptation des côtes, dans le rétablissement et l’amélioration de la situation des eaux souterraines et des aquifères, dans le rendement hydraulique de l’irrigation dans l’agriculture et dans la réduction de la pollution par les nitrates.

(34)Concernant la biodiversité, le plan prévoit des mesures conformes à la nouvelle stratégie de l’UE en matière de biodiversité pour, par exemple, préserver les précieux puits de carbone forestiers grâce à des mesures de prévention des incendies et à une protection renforcée contre le feu, et en augmentant l’absorption du CO2 grâce à des actions renforcées de gestion durable des forêts. Les investissements dans la préservation de la biodiversité de 50 000 hectares d’ici au 30 juin 2026, y compris des zones humides, et dans la restauration d’écosystèmes (cible de restauration de 30 000 hectares d’ici au 31 décembre 2024) devraient également contribuer tant à l’atténuation du changement climatique qu’à l’adaptation à celui-ci. Des mesures ont également trait à la protection, à la conservation et à la restauration d’écosystèmes marins et terrestres et de leur biodiversité. De plus, le plan soutient la connectivité écologique et promeut les infrastructures vertes, y compris en zone urbaine.

(33)Les mesures du plan aident l’Espagne à atteindre sa cible actuelle de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 26 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005 pour les secteurs couverts par le règlement (UE) 2018/842 sur la répartition de l’effort, notamment les transports, l’agriculture, les déchets et les bâtiments. Les investissements dans la mobilité durable visent à réduire les émissions produites par le secteur des transports, qui continue d’enregistrer la plus forte augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Le plan contribuera à atteindre l’objectif ambitieux de l’Espagne d’installer entre 80 000 et 110 000 stations de rechargement et de constituer une flotte d’au moins 250 000 véhicules électriques rechargeables d’ici à 2023. Il incitera également les entreprises privées à remplacer leurs flottes de transport de personnes et de marchandises par des véhicules plus propres. En outre, le plan créera des zones à faibles émissions dans les municipalités et encouragera l’utilisation de modes de transport actifs (le vélo et la marche); il améliorera et encouragera l’utilisation des transports publics urbains (y compris ferroviaires) en vue de contribuer à réduire la circulation des véhicules personnels de 35 % d’ici à 2030, ainsi que la pollution de l’air. Le plan prévoit également des investissements dans le transfert modal de la route vers le rail pour le fret, notamment l’achèvement de 1 400 kilomètres sur les corridors Atlantique et Méditerranée du RTE-T, des investissements dans des équipements de traction ferroviaire pour passer à l’hydrogène ou à l’électricité, la mise en place de plates-formes multimodales et l’amélioration de l’accès ferroviaire aux ports.

(32)Le plan pour la reprise et la résilience comprend des réformes et investissements relatifs à la transition verte, et apporte une contribution particulièrement substantielle aux objectifs climatiques découlant des volets consacrés à la rénovation énergétique dans les logements et les zones urbaines, à la mobilité durable et aux énergies renouvelables. Ce faisant, la contribution financière de l’Espagne permet de réaliser les investissements anticipés nécessaires pour atteindre l’objectif climatique renforcé de l’Union consistant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990, pour parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050, comme en sont convenus provisoirement le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la loi européenne sur le climat. Concernant l’efficacité énergétique, l’Espagne prévoit, dans son plan national intégré en matière d’énergie et de climat 2021-2030, de contribuer à l’objectif fixé au niveau de l’Union en réduisant sa consommation d’énergie primaire de 39,5 %. Le plan pour la reprise et la résilience fixe l’objectif de rénover au moins 355 000 logements résidentiels uniques dans le cadre d’au moins 510 000 actions de rénovation, au moins 600 hectares de zones urbaines, l’équivalent d’au moins 40 000 bâtiments résidentiels et 690 000 m2 de bâtiments non résidentiels, au moins 26 000 bâtiments résidentiels dans des municipalités et des zones urbaines de moins de 5 000 habitants, et au moins 1 230 000 m2 de bâtiments publics d’ici au 31 août 2026. Les investissements dans la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels envisagés dans le plan représentent une part importante des aides publiques prévues dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat dans ce domaine. Ils contribueront à atteindre la cible concernant les économies d’énergie d’ici à 2030 et l’objectif fixé dans le plan national intégré en termes de nombres de logements à rénover. Toutefois, des fonds publics supplémentaires seront encore nécessaires pour mobiliser le volume total des investissements nécessaires pour atteindre l’objectif fixé dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour 2030 et pour garantir un effet de levier relativement plus important pour attirer les investissements privés. Les réformes et investissements dans le domaine des énergies renouvelables devraient considérablement accroître le développement et le déploiement des sources d’énergie renouvelables en Espagne et contribuer à atteindre son objectif de porter la part des énergies renouvelables à 42 % d’ici à 2030, comme énoncé dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Le plan prévoit de soutenir les sources d’énergie renouvelables novatrices dans l’industrie et les bâtiments (proches de 4 GW) et les énergies renouvelables sur les îles. Les mesures portant sur l’infrastructure électrique visent à promouvoir les réseaux énergétiques intelligents et le déploiement de mesures de flexibilité et de capacités de stockage. À cette fin, les réformes prévoient de mettre en place un cadre propice à l’intégration des énergies renouvelables dans le système énergétique, au déploiement du stockage d’énergie, ainsi qu’à la gestion de la demande et aux services de flexibilité. Le plan investira également dans l’hydrogène propre et contribuera à l’objectif ambitieux de l’Espagne d’installer une capacité de production d’hydrogène par électrolyse de 4 GW d’ici à 2030 et jusqu’à 200 stations de ravitaillement en hydrogène. Cela devrait contribuer à décarboner des secteurs dont l’empreinte carbone est difficile à réduire, comme l’industrie et les transports.

(31)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition verte, y compris à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le plan pour la reprise et la résilience espagnol comprend des mesures soutenant les objectifs climatiques pour un montant qui représente environ 39,7 % de l’enveloppe totale du plan, calculé conformément à la méthodologie de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est cohérent avec les informations fournies dans le plan national en matière d'énergie et de climat 2021-2030.

(30)En sélectionnant des mesures qui apportent une contribution substantielle aux objectifs environnementaux ou qui ont une incidence prévisible nulle ou négligeable sur les objectifs environnementaux, de nombreuses mesures prévues dans le plan devraient être conformes au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» dès le départ (par exemple les mesures concernant l’éducation et la formation, le marché du travail, l’administration publique, la culture et les sports). L’évaluation fournie pour d’autres mesures indique que celles-ci sont conçues de manière à garantir le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». Il s’agit notamment des grands régimes de soutien qui couvrent plusieurs secteurs et activités (par exemple dans la recherche, le développement et l’innovation, et le soutien à l’industrie et aux PME). L’Espagne a apporté des éléments de preuve et des garanties démontrant que les mesures ne devraient causer de préjudice important à aucun des six objectifs environnementaux, à savoir l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, l’économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution, et la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Si nécessaire, l’Espagne a proposé la mise en œuvre de mesures d'atténuation ou a inclus des éléments particuliers dans la conception des mesures pour éviter tout préjudice important, ce qui serait garanti par des jalons et cibles pertinents. C’est notamment le cas des mesures soutenant des projets stratégiques concernant des installations dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, certaines activités de gestion des déchets, l’irrigation destinée à la production agricole et des grands régimes de soutien couvrant plusieurs secteurs et activités.

(29)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux (note A) au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»). Conformément au règlement (UE) 2021/241 et aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» de la Commission européenne, l’Espagne a fourni une évaluation complète indiquant qu’aucune mesure de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement prévus dans le plan ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux.

(28)Le plan présente un certain nombre de réformes et d’investissements susceptibles de contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, ainsi que du plan d’action, approuvé lors du sommet de Porto du 7 mai 2021. Il s’agit entre autres de mesures particulières visant à améliorer l’employabilité des jeunes, à réduire le taux de décrochage scolaire et à accroître encore la proportion d’enfants dans les structures d’éducation et d’accueil des jeunes enfants, ainsi que de mesures visant à renforcer la protection sociale telle que décrite ci-dessus. Parmi les réformes envisagées dans le domaine des politiques actives du marché du travail figurent la révision des incitations à l’embauche, le renforcement de la formation des adultes et la réforme et la numérisation des services publics de l’emploi. Elles sont complétées par des réformes dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels et des compétences numériques, et devraient améliorer l’employabilité des travailleurs et, de ce fait, relever les taux d’emploi et abaisser les taux de chômage. L’Espagne espère que le plan conduira à une baisse notable des inégalités de revenus à moyen et à long terme, grâce à la création d’emplois et à la qualité de l’emploi, à une fiscalité plus équitable, à une protection sociale plus efficace et à des investissements considérables dans les services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants, les soins de longue durée, les services sociaux et le logement social.

(27)Le plan pour la reprise et la résilience présenté par l’Espagne comprend des mesures visant à relever les défis en matière de cohésion sociale recensés dans de précédents rapports et recommandations par pays adressés à l’Espagne, et surveillés dans le cadre du tableau de bord social. Des mesures particulières visent à remédier aux points faibles dans le système de protection sociale, telles que la simplification et l’amélioration de l’assistance chômage, la rationalisation du système de prestations non contributives et la révision du système de prestations familiales, avec pour objectif de réduire la pauvreté des enfants. La mise en œuvre intégrale du dispositif national de revenu minimum, adopté en juin 2020, devrait être appuyée par des projets pilotes visant à soutenir l’inclusion socio-économique des bénéficiaires du dispositif. Le plan cherche également à renforcer la cohésion sociale et le système de protection sociale en maintenant le pouvoir d’achat des retraités au fil du temps, conformément aux pratiques dans d’autres États membres.

(26)Les réformes et investissements énoncés dans le plan sont à même de remédier aux principaux points faibles de l’économie espagnole du côté extérieur. À titre d’exemple, les investissements dans la recherche et l’innovation, dans la reconversion et le perfectionnement de la main-d’œuvre et dans le soutien à l’internationalisation des PME peuvent accroître la compétitivité du tissu entrepreneurial. De plus, les investissements dans les énergies renouvelables et l’efficience énergétique peuvent réduire les importations d’énergie. Le plan contribue en partie à remédier aux points faibles existants du pays du point de vue budgétaire. Les stratégies envisagées pour combattre et prévenir la fraude fiscale et garantir des dépenses publiques plus efficientes, notamment par des réformes dans le domaine des marchés publics, et la fiscalité devraient jeter les bases d’un renforcement du cadre budgétaire et du cadre des marchés publics. Le plan devrait également efficacement réduire les disparités territoriales grâce aux réformes et investissements destinés à relever le défi démographique dans les zones rurales et les petites municipalités, tels que les investissements visant spécifiquement à améliorer l’efficacité énergétique dans les municipalités de moins de 5 000 habitants, à déployer la large bande, à stimuler l’esprit d’entreprise dans les zones rurales et à soutenir une transition juste dans les territoires confrontés à des difficultés découlant du processus de transition vers une économie neutre pour le climat.

(25)Des simulations effectuées par les services de la Commission indiquent que le plan pourrait permettre une hausse du PIB de l’Espagne comprise entre 1,8 % et 2,5 % d’ici à 2024. Le mélange d’investissements et de réformes présenté par l’Espagne devrait stimuler la croissance économique de multiples façons, notamment en améliorant la productivité totale des facteurs, en renforçant la capacité d’exportation et les compétences, en supprimant les obstacles en matière d’investissements et en augmentant les gains d’efficacité sur le marché du travail. Plus particulièrement, les réformes et investissements dans les domaines de l’éducation et des compétences, de la numérisation, de la recherche et de l’innovation devraient apporter la contribution la plus substantielle à la croissance économique et à la création d’emplois.

(24)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une forte incidence (note A) sur le renforcement du potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’État membre, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et sur l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.

Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle

(22)Enfin, le plan prévoit une réforme du système des retraites en vue de préserver son adéquation et sa viabilité à long terme. Certaines mesures, telles qu’un système d’indexation révisé, des mesures d’encouragement en faveur d’une retraite tardive et des modifications réglementaires concernant la préretraite, devraient être examinées dans le cadre du dialogue social. La forme définitive de cette réforme et d’autres qui font l’objet de discussions avec les partenaires sociaux, telles que le nouveau mécanisme de flexibilité et de stabilité sur le marché du travail, devrait être compatible avec la viabilité des finances publiques à moyen et long terme.

(21)Pour relever les défis dans le domaine des finances publiques, le plan prévoit des mesures pour renforcer la gouvernance du système d’examen des dépenses et l’engagement de mettre en œuvre les réformes issues d’examens de dépenses antérieurs, ainsi qu’une réforme du système fiscal. Cette dernière devrait avoir lieu après la publication, par un comité d’experts en matière fiscale, de recommandations sur la manière d’accroître la viabilité des finances publiques et d’améliorer leur efficience. Dans ce contexte, le système d’aide aux familles devrait être révisé en vue d’améliorer son efficacité. En outre, le plan prévoit d’importantes mesures dans le domaine des soins de santé (notamment des investissements dans des équipements de haute technologie) afin de contribuer à donner suite à la recommandation par pays sur la résilience et la capacité du système de santé.

(20)L’investissement public prévu par le plan devrait mobiliser des investissements privés dans plusieurs secteurs, notamment les énergies et les transports propres et durables, la rénovation des bâtiments, les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de la santé et les technologies numériques clés, et contribuer ainsi à donner suite aux recommandations par pays dans le domaine des investissements. Des réformes telles que la loi sur la création et la croissance des entreprises, qui vise à encourager les paiements anticipés et à supprimer les barrières réglementaires inutiles et disproportionnées, devraient améliorer l’environnement des entreprises. Par ailleurs, l’adoption de la stratégie nationale en matière de marchés publics entend renforcer l’efficience des marchés publics. Le plan devrait également contribuer à améliorer l’efficacité des politiques de recherche et d’innovation, grâce à des mesures visant à renforcer la gouvernance de la recherche et de l’innovation à tous les niveaux et réorganisant la recherche publique menée dans le système universitaire et les organismes publics de recherche, entre autres mesures. Des mesures visent également à renforcer la coordination entre les différents niveaux de gouvernement, notamment en veillant à l’interopérabilité entre les plateformes informatiques des administrations centrale et régionales.

(19)Le plan prévoit une réforme visant à améliorer encore la conception du dispositif de revenu minimum à l’échelle nationale et envisage d’investir dans des projets pilotes pour soutenir l’intégration sociale et professionnelle de ses bénéficiaires par des trajectoires d’activation. Les deux mesures visent à donner suite à la recommandation par pays pertinente. D’autres réformes telles que la nouvelle loi sur les familles, la modernisation des services sociaux et la simplification et l’amélioration de l’assistance chômage devraient contribuer à donner suite aux recommandations par pays faites de longue date dans les politiques sociales.

(18)La création de 135 000 nouvelles places d’enseignement et de formation professionnels et l’accréditation officielle des compétences professionnelles acquises dans le cadre d’une expérience professionnelle et de programmes de formation non formels, qui figurent parmi les réformes et investissements envisagés dans le domaine des compétences, visent à contribuer à la disponibilité, sur le marché du travail, des compétences et des qualifications qui devraient accompagner la transition verte et numérique du pays. Dans le domaine de l’éducation, la création de 1 000 unités de service pour soutenir les élèves vulnérables et la mise en œuvre d’un programme visant à aider et à guider les élèves en difficulté ont pour objectif d’éviter les décrochages scolaires. En outre, l’accès à l’apprentissage numérique devrait être considérablement renforcé grâce à des investissements dans les équipements et les compétences, ainsi que par le développement de cours en ligne.

(17)Plusieurs réformes du marché du travail prévues par le plan sont encore subordonnées au résultat du processus de dialogue social et leur conception définitive reste donc à déterminer. Ces réformes devraient s’inscrire dans un ensemble complet de mesures visant à soutenir la création et la redistribution d’emplois et à remédier à la segmentation du marché du travail. Les jalons devraient préciser que ces réformes devraient être menées dans le respect du dialogue social et dans le cadre d’une approche globale qui met en balance le besoin de flexibilité et la sécurité sur le marché du travail. Cela vaut en particulier pour le nouveau mécanisme de flexibilité et de stabilisation et pour la réforme de la négociation collective.

(16)Sur la base de l’expérience acquise avec les dispositifs de chômage partiel, le plan vise également à mettre en place un nouveau mécanisme de flexibilité et de stabilisation pour fournir une flexibilité interne aux entreprises et une stabilité aux travailleurs face aux chocs cycliques ou structurels, en mettant particulièrement l’accent sur la formation. Ce mécanisme devrait permettre le perfectionnement et la reconversion et faciliter la mobilité volontaire des travailleurs, tant au sein des entreprises qu’entre elles, en vue de donner suite à la recommandation adressée au pays sur la préservation de l’emploi.

(15)Le plan comprend des réformes législatives en vue de réduire le recours à des contrats temporaires dans les secteurs public et privé, notamment en simplifiant le choix des contrats et en généralisant le recours à des contrats à durée indéterminée. Les réformes et investissements dans le domaine des politiques actives du marché du travail devraient porter en priorité sur les groupes vulnérables, notamment au moyen du plan d’action contre le chômage des jeunes et de la rationalisation des mesures d’incitation à l’embauche. Ces actions devraient être appuyées par la numérisation des services publics de l’emploi, dans le but d’apporter une aide plus efficace aux demandeurs d’emploi et aux travailleurs en transition.

(14)Le plan comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements se renforçant mutuellement qui contribuent à relever efficacement l’intégralité ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux décrits dans les recommandations par pays adressées à l’Espagne par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et en 2020, notamment dans les domaines de l’emploi (segmentation du marché du travail, politiques actives du marché du travail et capacités des services publics de l’emploi); de l’éducation et des compétences (décrochage scolaire et pertinence, sur le marché du travail, des compétences, notamment numériques); des politiques sociales (dispositifs de revenu minimum, assistance chômage et aide aux familles); des investissements (transition verte et numérique, secteurs stratégiques et recherche et innovation); de l’environnement des entreprises (loi sur l’unité du marché, retards de paiement et cadre d’insolvabilité); de l’administration publique et des marchés publics.

(13)Les recommandations relatives à la réaction budgétaire immédiate des pouvoirs publics face à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du plan de l’Espagne, bien que l’État membre ait généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale. En outre, la recommandation de réaliser des progrès suffisants vers la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2020 n’est plus pertinente, en raison tant de l’expiration de la période budgétaire correspondante que de l’activation, en mars 2020, de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance dans le contexte de la crise pandémique.

(12)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer à relever efficacement l'ensemble ou une partie non négligeable des défis (note A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires et les recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011, adressées à l’Espagne, ou des défis recensés dans d'autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.

(11)Plusieurs volets du plan devraient soutenir le pilier consacré à la résilience sanitaire, économique, sociale et institutionnelle. À titre d’exemple, les volets consacrés au renforcement du système de santé et à la modernisation de l’administration publique cherchent à accroître la résilience dans ces deux domaines, tandis que les réformes modernisant le système fiscal, notamment par une prévention plus efficace de la fraude, et visant à accroître l’efficacité des dépenses cherchent à stimuler la résilience économique et sociale. D’autres mesures renforcent la capacité du pays à préserver son capital naturel et à réagir aux catastrophes naturelles. Le pilier consacré aux politiques pour la prochaine génération est soutenu par des mesures concernant le système éducatif (par exemple élargir l’offre de services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants et de l’enseignement et de la formation professionnels), les compétences numériques (comme des mesures visant à combler la fracture numérique pour les élèves défavorisés) et le marché du travail (comme un nouveau plan d’action contre le chômage des jeunes). Il prévoit également l’adoption d’une loi sur la diversité des familles qui comprend une révision des prestations familiales en vue de réduire la pauvreté des enfants.

(10)La plupart des volets du plan devraient contribuer au pilier consacré à une croissance intelligente, durable et inclusive, avec un large éventail de mesures visant à renforcer la compétitivité et la productivité et à soutenir la recherche, le développement et l’innovation. Les volets pertinents dans le domaine de la croissance intelligente, durable et inclusive sont notamment ceux qui portent sur la politique industrielle, l’aide aux PME, le soutien au secteur du tourisme et le soutien à la recherche, au développement et à l’innovation. Dix-huit des trente volets du plan devraient contribuer spécifiquement au pilier consacré à la cohésion sociale et territoriale, avec des mesures renforçant la mobilité durable interrégionale, les possibilités d’éducation dans les zones rurales par des moyens numériques, les investissements dans les logements sociaux, la modernisation et le renforcement des services sociaux et des politiques d’inclusion, et la modernisation des politiques actives du marché du travail. Les mesures visant à élargir l’utilisation de contrats à durée indéterminée sur le marché du travail ou à rendre la fiscalité plus équitable devraient avoir un effet positif sur la cohésion sociale. Afin de s’appuyer sur le pilier consacré à la cohésion territoriale visé à l’article 3 du règlement, la mise en œuvre de la facilité devrait viser à réduire l'écart de niveau de développement entre les régions et à combler le retard des régions les moins favorisées. La contribution de la facilité pour la reprise et la résilience au développement des îles Canaries, région ultrapériphérique de l’UE soumise à des contraintes permanentes et devant faire l’objet de mesures adaptées, requiert une attention particulière, conformément à l’article 349 du TFUE.

(9)Les piliers consacrés à l’environnement et au numérique constituent, avec ceux consacrés à la cohésion sociale et territoriale et à l’équilibre hommes-femmes, les grandes lignes d’action transversales du plan et sont soutenus par des réformes et investissements pertinents. Les volets environnementaux du plan comprennent d’importantes mesures pour soutenir la mobilité durable, la rénovation des bâtiments, la biodiversité (y compris la transformation des systèmes agroalimentaires et de pêche et la préservation des écosystèmes en tenant compte de l’adaptation au changement climatique), l’économie circulaire, la gestion de l’eau et des déchets, les infrastructures énergétiques et de transport et les énergies renouvelables (y compris l’hydrogène propre), entre autres. La transition verte est présente tout au long du plan, depuis des domaines tels que la modernisation de la fiscalité (qui comprend des mesures sur la fiscalité écologique) jusqu’à des mesures visant à soutenir les compétences et les emplois pour la transition verte. En ce qui concerne le pilier consacré au numérique, le plan pour la reprise et la résilience comprend un certain nombre de volets qui devraient contribuer directement à la transformation numérique du pays avec une incidence durable. Des investissements considérables devraient soutenir les infrastructures numériques (y compris la connectivité, la cybersécurité et la 5G), le processus de numérisation et de modernisation de l’industrie (y compris des PME), la numérisation de l’administration publique (y compris la justice et le système de santé) et l’acquisition des compétences numériques (y compris l’enseignement formel, l’enseignement et la formation professionnels et l’apprentissage tout au long de la vie).

(8)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (note A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée à l’ensemble des six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.

(7)La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres constituera un effort coordonné d’investissement et de réformes dans l’ensemble de l’Union. Par la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et la mise en œuvre de projets transfrontaliers, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans l’ensemble de l’Union. En conséquence, environ un tiers de l’incidence de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres résultera de répercussions provenant d’autres États membres.

(6)Les plans pour la reprise et la résilience devraient poursuivre les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.

(5)Le 30 avril 2021, l’Espagne a présenté à la Commission son plan national pour la reprise et la résilience, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation est intervenue au terme d’un processus de consultation mené, conformément au cadre juridique national, auprès des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation nationale des plans pour la reprise et la résilience détermine la réussite de leur mise en œuvre et leur incidence durable au niveau national, ainsi que leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 dudit règlement, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.

(4)[Dans son projet de recommandation concernant la politique économique de la zone euro, le Conseil a recommandé aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, afin, notamment, de faire en sorte que l’orientation des politiques soutienne la relance et d’améliorer davantage la convergence, la résilience et la croissance durable et inclusive. Le Conseil a également recommandé de renforcer les cadres institutionnels nationaux, de faire en sorte de garantir la stabilité macrofinancière et d’achever l’UEM et de renforcer le rôle international de l’euro.] [Si la recommandation du Conseil n’est pas adoptée au moment de l’adoption de la décision, supprimer le considérant].

(3)Le 2 juin 2021, la Commission a publié un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil pour l’Espagne. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que l’Espagne connaît des déséquilibres macroéconomiques, en particulier des vulnérabilités liées à une dette extérieure et intérieure élevée, aussi bien publique que privée, dans un contexte de chômage élevé, et que l’incidence de ces vulnérabilités dépasse les frontières nationales.

(2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à l’Espagne dans le cadre du Semestre européen. Plus précisément, dans le domaine des finances publiques, le Conseil a recommandé de préserver la viabilité du système de retraite, de renforcer le cadre budgétaire et le cadre des marchés publics à tous les niveaux d’administration, de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie et de renforcer la résilience et la capacité du système de santé, de soutenir l’économie et d’encourager la reprise et, lorsque les conditions économiques le permettent, de mener des politiques budgétaires visant à atteindre des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la viabilité de la dette, tout en intensifiant les investissements. Dans le domaine de l’emploi, le Conseil a recommandé de favoriser la transition vers des contrats à durée indéterminée, de soutenir l’emploi par des mesures visant à préserver les emplois, de mettre en place des mesures d’incitation à l’embauche efficaces et d’encourager le développement des compétences, et de renforcer la capacité des services sociaux et de l’emploi, ainsi que la protection contre le chômage, notamment pour les travailleurs atypiques. Dans le domaine de l’éducation et des compétences, le Conseil a recommandé d’améliorer l’accès à l’apprentissage numérique, de réduire le décrochage scolaire, d’améliorer les résultats du système éducatif et de renforcer la coopération entre le monde de l’enseignement et celui de l’entreprise en vue d’améliorer la pertinence, sur le marché du travail, des compétences et des qualifications, en particulier en ce qui concerne les technologies de l’information et de la communication. Dans le domaine des politiques sociales, le Conseil a recommandé d’améliorer l’aide aux familles, de combler les lacunes dans la couverture assurée par les dispositifs de revenu minimum et de réduire la fragmentation de l’assistance chômage du pays. Dans le domaine des investissements, le Conseil a recommandé à l’Espagne de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets d’investissement public aboutis, de promouvoir l’investissement privé et de centrer les investissements sur la transition verte et numérique, et en particulier sur la promotion de la recherche et de l’innovation, la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, les infrastructures énergétiques et les interconnexions avec le reste de l’Union, les infrastructures de transport ferroviaire, la gestion de l’eau et des déchets et les transports durables. Dans le domaine de l’environnement des entreprises, le Conseil a recommandé de poursuivre la mise en œuvre de la loi sur l’unité du marché et de garantir l’efficacité de la mise en œuvre des mesures visant à fournir des liquidités aux petites et moyennes entreprises et aux travailleurs indépendants, notamment en prévenant les retards de paiement. Enfin, dans le domaine de l’administration publique, le Conseil a recommandé à l’Espagne d’améliorer la coordination entre les différents niveaux de gouvernement. Dans le cadre de son évaluation de l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces recommandations par pays lors de la soumission du plan pour la reprise et la résilience, la Commission constate que des progrès substantiels ont été accomplis en ce qui concerne la recommandation de prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra.

(1)La pandémie de COVID-19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de l’Espagne. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB par habitant) de l’Espagne s’élevait à 84,8 % de la moyenne de l’UE. Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, le PIB réel de l’Espagne a diminué de 10,8 % en 2020 et devrait enregistrer une baisse cumulée de 5,6 % en 2020 et 2021. Parmi les aspects plus anciens qui ont une incidence sur la performance économique à moyen terme figurent le taux de chômage élevé et la proportion élevée de travailleurs sous contrat temporaire; des stocks importants de dette extérieure, privée et publique; une croissance de la productivité structurellement faible; et un déficit d’investissement.

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, et notamment son article 20,

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 16.6.2021 COM(2021) 322 final ANNEXE

de la Proposition de décision d'exécution du Conseil relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l'Espagne {SWD(2021) 147 final}



ANNEXE

PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE 1.Description des réformes et des investissements A. VOLET 01: PLAN DE CHOC DE MOBILITÉ DURABLE, SÛRE ET CONNECTÉE DANS LES ENVIRONNEMENTS URBAINS ET MÉTROPOLITAINS Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience répond aux défis liés à la qualité de l’air, qui touchent principalement les grandes zones métropolitaines, et qui ont entraîné plus de 20 000 décès prématurés en Espagne en 2018. L’objectif général des réformes et des investissements dans ce volet est de passer à une mobilité urbaine propre, sûre et intelligente. Les objectifs spécifiques poursuivis par ce volet sont les suivants: ·accélérer la mise en place de zones à faibles émissions dans toutes les municipalités de plus de 50 000 habitants et capitales de la province et la pénétration de la mobilité électrique; ·promouvoir la mobilité active, ainsi que d’autres mesures visant à réduire l’utilisation des voitures particulières; ·la transformation numérique et durable du secteur des transports publics en tant que véritable alternative à l’utilisation des véhicules privés; ·améliorer la qualité et la fiabilité des services ferroviaires à courte distance afin d’en accroître l’utilisation effective dans les environnements métropolitains, au détriment du véhicule privé; ·optimiser la gestion du trafic et faciliter la prise de décision pour promouvoir une mobilité plus propre. Ce volet porte sur la recommandation par pays relative à la promotion des investissements publics et privés et à la promotion de la transition écologique ( recommandation par pays 3/2020), à la promotion des investissements dans l’innovation et l’efficacité énergétique ( recommandation par pays 3/2019), ainsi qu’au renforcement de la coopération entre les différents niveaux de gouvernement (recommandation par pays 4/2019). Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas nuire notablement» (DNSH) (2021/C58/01). A.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable Réforme 1 (C1.R1) — Plan de déploiement pour la recharge et le renforcement des infrastructures des véhicules électriques L’objectif de cette mesure est de renforcer le cadre opérationnel et réglementaire facilitant le déploiement des infrastructures de recharge afin d’encourager l’utilisation de véhicules électriques. La réforme consiste en l’adoption du cadre réglementaire suivant, qui vise à supprimer les obstacles qui entravent actuellement la diffusion des points de recharge: -l’arrêté royal réglementant les services de tarification accessibles au public et assurant le bon fonctionnement et la fiabilité des points installés; -le décret-loi royal 23/2020 du 23 juin 2020, contribuant à accélérer le traitement des infrastructures de recharge en déclarant d’utilité publique les installations de recharge d’une puissance supérieure à 250 kW;

-l’arrêté TMA/178/2020 relatif à la réduction de la charge administrative pour l’approbation et le déploiement des installations de recharge électrique dans les stations-service ; -le code technique de la construction modifié, augmentant les quantités minimales d’infrastructures de recharge des véhicules électriques dans les parkings résidentiels et tertiaires, dépassant les exigences minimales de la directive sur l’efficacité énergétique des bâtiments ; ainsi que -le règlement électrotechnique à basse tension modifié introduisant des obligations de recharge des infrastructures dans les parkings, qui ne sont pas reliées à un bâtiment . La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le jeudi 30 juin 2022. Réforme 2 (C1.R2) — Loi sur la mobilité et le financement des transports L’objectif de cette mesure, mise en œuvre au moyen d’une loi, est de fournir le cadre réglementaire qui sous-tend la politique de mobilité renouvelée en Espagne, fondée sur l’amélioration de la durabilité et de la dimension numérique. La loi prévoit au moins: ·la mise en place d’un mécanisme de paiement pour l’utilisation des routes de l’État à partir de 2024 selon le principe du pollueur-payeur. L’objectif de cette mesure est d’internaliser le coût externe du transport routier, en créant ainsi des incitations à une plus grande efficacité dans ce secteur et en conduisant à une réduction des émissions de gaz à effet de serre . ·Un certain nombre d’obligations et de guides méthodologiques applicables aux municipalités et aux entreprises d’une certaine taille afin d’encourager la mise en œuvre, respectivement, d’un plan de mobilité urbaine durable et de programmes de mobilité professionnelle durable; ·la mise en place d’un mécanisme visant à renforcer la rigueur dans la planification des infrastructures, conformément aux recommandations formulées par l’autorité budgétaire indépendante ( Autoridad Independiente de Responsabilidad Fiscal, AIReF), intégrant des considérations sur la durabilité et l’analyse coûts-avantages sociaux; ·la mise en place d’un système de financement prévisible des transports urbains dans les municipalités du pays, fondé sur des critères uniformes de répartition des fonds publics; ·l’introduction d’une «boîte à sable réglementaire» facilitant les innovations dans le secteur de la mobilité et des transports et leur entrée sur le marché; ·l’amélioration de la gouvernance conformément aux recommandations de l’AIReF en établissant: i) un système national de mobilité pour favoriser la coordination et la coopération entre les trois administrations territoriales chargées des transports et de la mobilité; ii) un Conseil supérieur des transports et de la mobilité, en tant qu’organe de conseil, de discussion et d’association des secteurs productifs, du monde universitaire et de la société civile à la définition des politiques de transport et de mobilité; et iii) une plateforme intégrée d’information sur les transports et la mobilité afin d’intégrer des informations provenant de différentes administrations et de sources externes sur les transports et la mobilité. Cela permettra aux administrations d’optimiser la conception des politiques publiques et d’améliorer leur capacité à réagir aux crises et aux situations d’urgence. La mesure est publiée au Journal officiel au plus tard le 31 décembre 2023. Investissement 1 ( C1.I1) — Zones à faibles émissions et transformation des transports urbains et métropolitains L’objectif de cette mesure est de favoriser la transformation durable et numérique des services de transport, dans le but de contribuer à réduire l’utilisation de véhicules particuliers en milieu urbain de 35 % d’ici à 2030. La mesure couvre également les incitations à la transformation des flottes de transport de passagers et de marchandises des entreprises fournissant des services de transport. Cet investissement sera mis en œuvre par les autorités locales, les communautés autonomes et le ministère des transports, de la mobilité et du programme urbain (MITMA). Les projets d’investissement que les communautés autonomes sont censés entreprendre peuvent porter sur: a) la reconversion des flottes de transport public afin d’atteindre les objectifs de la directive sur les véhicules propres et conformément au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (doc. 2021/C58/01); b) la mise en œuvre et la gestion de zones à faibles émissions (ZLE); (c) la numérisation des transports publics, leur gestion administrative et l’amélioration de leur accessibilité; d) les mesures visant à donner la priorité aux transports collectifs et à la mobilité active, y compris les infrastructures cyclables et les voies piétons; (e) encourager la pénétration en Espagne de nouvelles technologies à émissions nulles dans les transports; f) les zones de stationnement à effet dissuasif situées en dehors de ces communes et capitales de la province afin de réduire le trafic entrant dans le centre urbain et g) l’extension ou la modernisation du système de transport ferroviaire (par exemple, métros ou chemins de fer); (h) les projets de numérisation complétant les mesures de soutien à la mobilité durable, y compris les systèmes d’information en temps réel sur les services de transport public, la mobilité en tant que service, les projets visant à améliorer la billetterie intermodale ou interservices, les projets visant à soutenir la gestion du trafic et de la mobilité et l’analyse des informations afin d’accroître l’efficacité du système de transport et i) tout autre projet qui: i. contribue à l’amélioration de la qualité de l’air, en particulier dans les zones urbaines ii. encourage la réduction de l’utilisation des transports privés dans les zones urbaines et métropolitaines iii. encourage l’utilisation des transports publics ou iv. Incitations à la mobilité active et saine) Les projets que les autorités locales viseront, par exemple,: a) la reconversion des flottes de transport public afin d’atteindre les objectifs de la directive sur les véhicules propres et conformément au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (doc. 2021/C58/01); b) la mise en œuvre et la gestion de zones à faibles émissions (ZLE); (c) la numérisation des transports publics, la gestion de leur administration et l’amélioration de leur accessibilité; et d) des mesures visant à encourager et à donner la priorité aux transports collectifs et à la mobilité active Cette aide est allouée aux communes de plus de 50 000 habitants et capitales de la province et peut également, sous certaines conditions, être allouée à des communes de 20 000 à 50 000 habitants. Les projets d’investissement MITMA devraient concerner l’humanisation et l’organisation du trafic sur les routes urbaines sous sa responsabilité. Les investissements contribuent à promouvoir la mobilité des piétons et des cyclistes et d’autres nouvelles formes de mobilité (trottinettes) ou à réduire les espaces de voiture et la vitesse des véhicules, dans le but de réduire à la fois les émissions atmosphériques et la pollution sonore.

Les incitations à transformer les flottes de passagers et de fret des entreprises de transport se composent des lignes d’aide suivantes: a) les aides à l’acquisition de véhicules de transport de passagers et de marchandises à émission nulle et à faibles émissions; b) les aides au déploiement d’infrastructures de ravitaillement pour les véhicules utilitaires utilisant des carburants de substitution (électricité, GNL, GNC et biométhane); c) les aides aux entreprises pour l’acquisition ou l’adaptation de remorques et semi-remorques au transport intermodal; et d) les aides aux entreprises pour la démolition de véhicules anciens. Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, le soutien à la ligne d’aide a) ne couvre que les bus électriques et à hydrogène «à plancher faible» (catégories M2 et M3, généralement les autobus urbains et suburbains); les autobus «à plancher élevé», y compris GNL/GNC, hybride, électrique et hydrogène (catégories M2 et M3, généralement les autocars interurbains) conformes à EURO VI-E (catégories M2 et M3, généralement les autocars interurbains); et les camions à émissions nulles , à faibles émissions et les GNL/GNC fonctionnant avec des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse . En ce qui concerne la ligne d’aide b), l’infrastructure de ravitaillement des véhicules utilitaires doit satisfaire aux conditions applicables aux biocarburants, aux bioliquides et aux combustibles issus de la biomasse . Les critères de sélection garantissent qu’au moins 310 000 000 EUR contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 2 194 000 000 EUR avec un coefficient climatique de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 relatif à la facilité pour la reprise et la résilience. Les investissements au titre de la présente mesure sont mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025. Investissement 2 (C1.I2 ) — Régime d’incitation pour l’installation de points de recharge, l’achat de véhicules électriques et à pile à combustible et l’innovation en matière d’électromobilité, de recharge et d’hydrogène vert Cette mesure vise à soutenir le respect du cadre national espagnol pour les énergies de substitution dans les transports, à accélérer la mise en œuvre du plan national intégré en matière d’énergie et de climat et à soutenir la cohésion territoriale en électrifiant la mobilité dans les zones rurales. L’investissement s’articule autour de différents régimes d’aide qui encouragent le déploiement de véhicules électriques et de véhicules à pile à combustible tout en encourageant les projets individuels d’innovation liés à la chaîne de valeur de l’électromobilité et au renouvellement du parc automobile au sens large, y compris l’exploitation de la technologie de l’hydrogène vert. L’investissement comprend également l’installation de stations de recharge publiques dans les zones résidentielles ainsi que sur le réseau routier national. Les critères de sélection utilisés dans les appels à propositions pour attribuer les régimes d’aide comprennent: la réduction des incidences sur l’environnement, ii) la viabilité technico-économique, iii) le niveau de développement technologique et d’innovation, iv) la reproductibilité et l’évolutivité, v) la création d’emplois liée au projet, directe et indirecte et vi) l’impact sur la chaîne de valeur et la synergie avec d’autres secteurs, principalement industriels. Cette réforme est mise en œuvre au plus tard le dimanche 31 août 2025. Investissement 3 (C1.I3 ) — Mesures visant à améliorer la qualité et la fiabilité des services de transport ferroviaire L’objectif de cette mesure est d’améliorer l’attractivité et l’accessibilité du réseau ferroviaire public à courte distance («Cercanias») afin de devenir l’épine dorsale de la mobilité dans les zones urbaines et de remplacer l’utilisation de véhicules privés dans les zones métropolitaines. Les projets sont exécutés par ADIF (gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire) et RENFE (l’opérateur de services ferroviaires soumis à des obligations de service public). ADIF réalise des investissements dans les infrastructures dans les chemins de fer Cercanias, y compris le renouvellement des voies, le réaménagement des gares, l’amélioration du système d’électrification et de signalisation. En outre, RENFE est responsable des investissements de mise en œuvre pour la modernisation de la gestion des transports publics ferroviaires. Les investissements se répartissent principalement autour de cinq dimensions: a) la numérisation des systèmes de sécurité dans les gares; b) les systèmes d’information des passagers; (c) l’amélioration du contrôle d’accès; (d) l’adaptation des automoteurs aux nouvelles technologies; et e) l’aménagement des installations dans les gares du réseau Cercanías. L’investissement est achevé au plus tard le mardi 30 juin 2026. A.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020 , sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA. Nombre Mesure Jalon

/ Cible Dénomination Indicateur qualitatif pour les jalons Indicateur quantitatif pour la cible Heure Description de chaque jalon et cible Unité Base de référence Objectif T Année 1 C1.R1. M Ordonnance TMA/178/2020 et décret-loi royal 23/2020 Disposition de l’ordonnance et du décret-loi Royal indiquant leur entrée en vigueur T4 2020 L’entrée en vigueur i) de l’arrêté TMA/178/2020 visant à réduire la charge administrative liée à l’installation des installations de recharge électrique dans les stations-service et à la définition du temps nécessaire à l’élimination des infrastructures, ii) du décret-loi royal 23/2020 de juin 23, déclarant d’utilité publique les infrastructures de recharge d’une puissance supérieure à 250 kW afin d’accélérer le déploiement de ce type d’installations. 2 C1.R1. M Modifications du code technique de la construction (à confirmer), du règlement électrotechnique basse tension (LVER) et approbation d’un arrêté royal réglementant les services publics de recharge Disposition du code, du règlement et de l’arrêté royal indiquant leur entrée en vigueur T2 2022 Entrée en vigueur:

i) modifications du code technique de la construction (à confirmer) prévoyant a) l’obligation de prévoir une préinstallation des points de recharge dans 100 % des nouveaux emplacements de stationnement dans les bâtiments résidentiels et 20 % des nouveaux emplacements de stationnement dans les bâtiments commerciaux et autres, b) l’installation d’un point de recharge pour chaque 40 nouveaux emplacements de stationnement (et un pour les 20 emplacements de stationnement dans les bâtiments de l’administration générale de l’État et c) l’obligation pour les parcs de stationnement non résidentiels de plus de 20 emplacements électriques de s’adapter à chaque point de recharge 2023;

ii) les modifications apportées au règlement électrotechnique basse tension (LVER) afin d’y intégrer des obligations de recharge des infrastructures des parcs de stationnement qui ne sont pas reliées à un bâtiment, et;



iii) l’arrêté royal réglementant les services publics de recharge, y compris les relations entre les participants à la prestation du service (exploitants de points de recharge, prestataires de services de mobilité électrique) et établissant leurs droits et obligations 3 C1.R2. M Adoption d’une loi sur la mobilité durable et le financement des transports Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi T4 2023 Entrée en vigueur de l’adoption d’une loi sur la mobilité durable et le financement des transports visant à améliorer la planification, la coordination et l’efficacité des politiques en matière de transports publics, à soutenir la numérisation des transports et l’utilisation des transports publics et à mettre en place un système de financement pour la conservation et l’acheminement des infrastructures publiques qui internalise les coûts environnementaux 4 C1.I1 T Budget dépensé pour des achats ou attribué par les municipalités en vue de promouvoir une mobilité durable Millions d’EUR 0 400 T4 2022 La publication de l’attribution du projet ou des subventions au JO ou à la plateforme des marchés publics ou de l’exécution des dépenses liées aux achats effectués par les municipalités qui contribuent à promouvoir la mobilité durable dans les communes de plus de 50 000 habitants et capitales de la province et, sous certaines conditions, peut également être allouée à des communes de 20 000 à 50 000 habitants. Les projets soutiennent, par exemple: a) la reconversion des flottes de transport public afin d’atteindre les objectifs de la directive sur les véhicules propres et conformément au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (doc. 2021/C58/01); b) la mise en œuvre et la gestion de zones à faibles émissions (ZLE); (c) la numérisation des transports publics, la gestion de leur administration et l’amélioration de leur accessibilité; d) des mesures visant à encourager et à donner la priorité aux transports collectifs et à la mobilité active.

Les critères de sélection garantissent, au prorata, que, sur le budget final total de 1 500 000 000 EUR, au moins 310 000 000 EUR contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 1 190 000 000 EUR avec un coefficient climatique de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 relatif à la facilité pour la reprise et la résilience. 5 C1.I1. T Budget dépensé en achats ou octroyé par les communautés autonomes pour un montant d’au moins 900 millions d’euros visant à promouvoir la mobilité durable Millions d’EUR 0 900 T4 2023 Publication de l’attribution de projets ou de subventions au JO ou sur la plateforme des marchés publics ou exécution des dépenses liées aux achats par les communautés autonomes. Les projets et subventions accordés et les achats réalisés par les communautés autonomes doivent:

1) contribuer à promouvoir la mobilité durable en accordant des subventions aux entreprises privées pour a) renouveler leurs parcs de passagers et de fret lourds avec des véhicules plus propres, b) acheter ou adapter leurs remorques ou semi-remorques pour le transport intermodal ou c) installer des points de recharge et de ravitaillement avec des carburants de substitution (électricité, GNL, GNC et biométhane); Les subventions doivent être accordées conformément au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01);

ou

2) contribuer à promouvoir la mobilité durable dans les municipalités de plus de 50 000 habitants et capitales de la province en soutenant a) la reconversion des flottes de transport public afin d’atteindre les objectifs de la directive sur les véhicules propres et conformément aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01); b) la mise en œuvre et la gestion de zones à faibles émissions (ZLE); (c) la numérisation des transports publics, la gestion de leur administration et l’amélioration de leur accessibilité; d) les mesures visant à donner la priorité aux transports collectifs et à la mobilité active, y compris les infrastructures cyclables et les voies piétons; (e) encourager la pénétration en Espagne de nouvelles technologies à émissions nulles dans les transports; f) le stationnement à des fins dissuasives situé en dehors de ces communes et capitales de la province afin de réduire le trafic entrant dans le centre urbain; g) l’extension ou la modernisation du système de transport ferroviaire tel que les métros ou les chemins de fer; h) les projets de numérisation complétant les mesures de soutien à la mobilité durable, y compris les systèmes d’information en temps réel sur les services de transport public, la mobilité en tant que service, les projets visant à améliorer la billetterie intermodale ou interservices, les projets visant à soutenir la gestion du trafic et de la mobilité et l’analyse de l’information afin d’accroître l’efficacité du système de transport et i) d’autres projets qui: i. Contribuer à l’amélioration de la qualité de l’air, en particulier dans les zones urbaines ii. Encourager la réduction de l’utilisation des transports privés dans les zones urbaines et métropolitaines iii. Encourager l’utilisation des transports publics ou iv. Encourager à la mobilité active et saine)

Les critères de sélection garantissent qu’au moins 900 000 000 EUR contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient de 40 % conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 relatif à la facilité pour la reprise et la résilience. 6 C1.I1 T Projets achevés en faveur de la mobilité durable, y compris dans les zones urbaines et métropolitaines Nombre 0 25 T4 2023 Au moins 25 projets visant à promouvoir la mobilité durable, dans 150 zones urbaines et métropolitaines de plus de 50 000 habitants et, sous certaines conditions, vers les zones urbaines de 20 000 à 50 000 habitants, ont été achevés.

Les projets en faveur de la mobilité durable sont les suivants:

i. les projets élaborés par des municipalités qui contribueront à promouvoir la mobilité durable dans les municipalités de plus de 50 000 habitants et capitales de la province et, dans certaines conditions, peuvent également être attribués à des municipalités de 20 000 à 50 000 habitants. Les projets soutiennent, par exemple: a) la reconversion des flottes de transport public afin d’atteindre les objectifs de la directive sur les véhicules propres et conformément au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (doc. 2021/C58/01); b) la mise en œuvre et la gestion de zones à faibles émissions (ZLE); (c) la numérisation des transports publics, la gestion de leur administration et l’amélioration de leur accessibilité; d) des mesures visant à encourager et à donner la priorité aux transports collectifs et à la mobilité active. Un projet est un ensemble d’activités définies, interdépendantes et coordonnées, menées dans le cadre d’un objectif commun dans certaines limites de temps et de budget, pour lesquelles une subvention est demandée. Une municipalité peut développer plus d’un projet.

ii. Les projets de promotion de la mobilité durable dans les zones urbaines et métropolitaines développés par les communautés autonomes. Cela concerne les typologies a) à i) spécifiées dans l’investissement C1.I1. Les zones urbaines et métropolitaines sont définies comme les communes de plus de 50 000 habitants, les capitales des provinces et, dans certaines conditions, les communes de plus de 20 000 habitants. Chaque communauté autonome peut développer plus d’un projet.

iii. Les projets accordant des subventions à des entreprises privées pour a) détruire ou renouveler leurs flottes de passagers et de fret lourdes avec des véhicules plus propres, b) acheter ou adapter leurs remorques ou semi-remorques pour le transport intermodal ou c) installer des points de ravitaillement avec des carburants de substitution (électricité, GNL, GNC et biométhane). Au moins 8 500 véhicules lourds ou points de ravitaillement doivent être subventionnés afin de considérer qu’un projet de mobilité durable a été mené à bien. Les subventions doivent être accordées conformément au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01). 7 C1.I1 T Budget dépensé pour des achats ou attribué par les municipalités en vue de promouvoir une mobilité durable Millions d’EUR 400 1 500 T4 2024 La publication de l’attribution du projet ou des subventions au JO ou à la plateforme des marchés publics ou de l’exécution des dépenses liées aux achats effectués par les municipalités qui contribuent à promouvoir la mobilité durable dans les communes de plus de 50 000 habitants et capitales de la province et, sous certaines conditions, peut également être allouée à des communes de 20 000 à 50 000 habitants. Les projets soutiennent, par exemple: a) la reconversion des flottes de transport public afin d’atteindre les objectifs de la directive sur les véhicules propres et conformément au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (doc. 2021/C58/01); b) la mise en œuvre et la gestion de zones à faibles émissions (ZLE); (c) la numérisation des transports publics, la gestion de leur administration et l’amélioration de leur accessibilité; d) des mesures visant à encourager et à donner la priorité aux transports collectifs et à la mobilité active.

Les critères de sélection garantissent qu’au moins 310 000 000 EUR contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 1 190 000 000 EUR avec un coefficient climatique de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 relatif à la facilité pour la reprise et la résilience. (Base de référence: 31 décembre 2022). 8 C1.I1 T Prix dans le cadre de projets visant à améliorer les nouvelles formes de mobilité sur les routes nationales Millions d’EUR 0 105 T4 2024 Publication au JO ou sur la plateforme des marchés publics de l’attribution par le ministère des transports, de la mobilité et du programme urbain d’au moins 105 millions d’euros à des projets d’amélioration des routes d’État dans les zones urbaines. Les projets consisteront à construire de nouvelles voies cyclables, à agrandir les zones piétons, à réduire les aires de stationnement ou à améliorer la sécurité des passages. 9 C1.I1 T Projets achevés en faveur de la mobilité durable, y compris dans les zones urbaines et métropolitaines Nombre 25 280 T4 2025 Au moins 280 projets visant à promouvoir la mobilité durable, y compris dans les zones urbaines et métropolitaines, ont été achevés, afin de contribuer à la mobilité durable dans les 150 zones urbaines de plus de 50 000 habitants et, sous certaines conditions, dans les zones urbaines de 20 000 à 50 000 habitants.

Les projets en faveur de la mobilité durable sont les suivants:

i. les projets élaborés par des municipalités qui contribueront à promouvoir la mobilité durable dans les municipalités de plus de 50 000 habitants et capitales de la province et, dans certaines conditions, peuvent également être attribués à des municipalités de 20 000 à 50 000 habitants. Les projets soutiennent, par exemple: a) la reconversion des flottes de transport public afin d’atteindre les objectifs de la directive sur les véhicules propres et conformément au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (doc. 2021/C58/01); b) la mise en œuvre et la gestion de zones à faibles émissions (ZLE); (c) la numérisation des transports publics, la gestion de leur administration et l’amélioration de leur accessibilité; d) des mesures visant à encourager et à donner la priorité aux transports collectifs et à la mobilité active. Un projet est un ensemble d’activités définies, interdépendantes et coordonnées, menées dans le cadre d’un objectif commun dans certaines limites de temps et de budget, pour lesquelles une subvention est demandée. Une municipalité peut développer plus d’un projet.

ii. Les projets de promotion de la mobilité durable dans les zones urbaines et métropolitaines développés par les communautés autonomes. Cela concerne les typologies a) à i) spécifiées dans l’investissement C1.I1. Les zones urbaines et métropolitaines sont définies comme les communes de plus de 50 000 habitants, les capitales de la province et les municipalités de plus de 20 000 habitants sous certaines conditions. Chaque communauté autonome peut développer plus d’un projet.

iii. Les projets accordant des subventions à des entreprises privées pour a) détruire ou renouveler leurs flottes de passagers et de fret lourdes avec des véhicules plus propres, b) acheter ou adapter leurs remorques ou semi-remorques pour le transport intermodal ou c) installer des points de ravitaillement avec des carburants de substitution (électricité, GNL, GNC et biométhane). Au moins 3 000 véhicules lourds, points de ravitaillement ou de recharge ou points de ravitaillement doivent être subventionnés de manière à considérer qu’un projet de mobilité durable a été mené à bien. Les subventions doivent être accordées conformément au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01). (Base de référence: 31 décembre 2023). 10 C1.I1 T Amélioration des routes d’État dans les zones urbaines afin de promouvoir de nouvelles formes de mobilité Nombre 0 34 T4 2025 Au moins 34 routes d’État dans les zones urbaines ont été améliorées grâce à la construction de nouvelles voies cyclables, à l’agrandissement des zones piétons, à la réduction des aires de stationnement ou à l’amélioration de la sécurité des passages.

Cet investissement est réalisé par le ministère des transports, de la mobilité et du programme urbain sur les routes qu’il possède dans les zones urbaines. 11 C1.I2 T Attribution de projets innovants en faveur de l’électromobilité Millions d’EUR 0 250 T2 2023 Publication au JO de l’attribution d’au moins 250 millions d’euros d’appels en faveur de projets innovants promouvant l’électromobilité. Les critères de sélection utilisés dans les appels à propositions pour attribuer les régimes d’aide comprennent: la réduction des incidences sur l’environnement, ii) la viabilité technico-économique, iii) le niveau de développement technologique et d’innovation, iv) la reproductibilité et l’évolutivité, v) la création d’emplois liée au projet, directe et indirecte et vi) l’impact sur la chaîne de valeur et la synergie avec d’autres secteurs, principalement industriels. 12 C1.I2 T Véhicules électriques et points de recharge déployés Nombre 0 238 000 T4 2023 Au moins 238 000 véhicules électriques (BEV, REEV, PHEV, FCEV) et points de recharge subventionnés 13 C1.I2 T Achèvement de projets innovants en faveur de l’électromobilité Nombre 0 85 T4 2025 Achèvement d’au moins 85 projets déployés dans le cadre du programme de soutien aux projets d’innovation en matière d’électromobilité (MOVES Singulares). 14 C1.I3 T Lignes ferroviaires à courte distance (Cercanias) Nombre (km) 0 200 T4 2023 Au moins 200 km de lignes ferroviaires à courte distance aménagées dans chacun des sous-systèmes: installations de plate-forme, de voie, d’électrification, de sécurité et de communication/signalisation.

La longueur des lignes ferroviaires courtes en cours d’aménagement devrait être interprétée en fonction de la longueur située dans les zones urbaines ou métropolitaines où une intervention significative qui n’est pas le montant à effectuer ou à réparer a été mise en œuvre. Les interventions pourraient inclure l’électrification, le renouvellement des voies, l’amélioration des systèmes de signalisation et de sécurité et les améliorations des gares qui vont au-delà de l’entretien et des réparations et doivent être mises en œuvre sur le territoire national dans tous les centres de population qui disposent de services à partir de Cercanías Ferroviarias. 15 C1.I3 T Amélioration des gares grâce à la numérisation Nombre 0 420 T4 2023 Au moins 420 stations ont été améliorées grâce à la totalité ou à une partie des projets développés par RENFE en tant qu’opérateur SPO, énumérés ci-après:

• numérisation des systèmes de sécurité dans les gares (telles que l’analyse vidéo intelligente, la cybersécurité et la lutte contre la fraude)

• systèmes d’information passagers

• amélioration du contrôle d’accès aux stations

• projets de distributeurs automatiques de billets

• adaptation des installations 16 C1.I3 T Amélioration des stations «Cercanias» Nombre 0 20 T4 2023 Au moins 20 stations «Cercanias» ont été améliorées par ADIF principalement en termes de travaux d’accessibilité et de voies ferroviaires nouvelles ou rénovées 17 C1.I3 T Budget cumulé octroyé pour les investissements dans les lignes ferroviaires à courte distance Millions d’EUR 0 1 619 T4 2024 Publication au JO du budget cumulé octroyé pour les investissements dans les lignes ferroviaires à cour