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Bruxelles, le 8.7.2009

COM(2009) 286 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Troisième rapport annuel 2008 sur la mise en œuvre de l'aide communautaire conformément au règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque

Introduction

Le règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque[1] (ci-après le «règlement sur l’aide») a été adopté le 27 février 2006. Au titre de ce règlement, 259 millions d'EUR ont été prélevés sur le budget communautaire 2006.

Ce troisième rapport couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2008.

Les pourparlers, menés sous les auspices de l'ONU, entre les dirigeants des deux communautés chypriotes en vue d'un règlement global de cette question ont débuté en 2008. À la fin de l'année, 13 sessions de négociations avaient eu lieu.

Programmation de l'aide

Aucun fonds supplémentaire nécessitant une programmation n’a été débloqué au titre du budget 2008.

Mécanismes de mise en œuvre

La Commission européenne est responsable de la gestion de l'aide. Les mécanismes de mise en œuvre ont été dictés par la nature ad hoc de ce programme d'aide et de ses bénéficiaires. Le programme est mis en œuvre dans un État membre de l'UE, mais dans une zone qui n'est pas sous le contrôle effectif du gouvernement de cet État membre et où l'application de l'acquis de l'UE est suspendue.

Aux fins de la mise en œuvre du programme, une équipe de programme, composée de fonctionnaires de la Commission et d'agents contractuels, a été instituée en 2006 au sein de la task-force «communauté chypriote turque» de la DG Élargissement. Cette équipe de programme a encore été renforcée durant la période couverte par le présent rapport. En décembre 2008, elle était composée de trente-huit personnes, dont trois fonctionnaires de la Commission, vingt-trois agents contractuels et douze agents locaux mis à disposition par un contractant privé (Deutsche Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit - GTZ) pour le soutien administratif et logistique.

L'équipe de programme, travaillant à Chypre dans le cadre d’une mission à long terme, a continué à utiliser le bureau de soutien du programme, créé en septembre 2006 et situé dans la partie nord de Nicosie. Ce bureau est un lieu de rencontre pour des réunions et des séminaires avec les parties chypriotes turques concernées. Il permet également un contrôle direct des contractants. En raison de l'augmentation de son personnel, le bureau a déménagé dans des locaux plus vastes en juin 2008. Les infrastructures du bureau continuent d'être mises à disposition par un contractant privé (GTZ) dans le cadre d'un contrat qui court jusqu'en juin 2012. La représentation de la Commission à Chypre est également un lieu de rencontre pour des réunions et des séminaires.

En 2008, l'impact de la règle des trois ans maximum pour les agents contractuels s'est fait pour la première fois sentir au sein de l'équipe de programme puisque trois membres du personnel sont partis et ont dû être remplacés.

Mise en œuvre au cours de la période considérée

Aperçu général

La Commission met en œuvre ce programme d'aide dans un contexte politique, juridique et diplomatique unique. Des arrangements ad hoc sont nécessaires pour permettre à la Commission de mettre en œuvre le programme tout en respectant les principes de bonne gestion financière.

Généralement, pour les programmes d’aide financés par la CE, une convention de financement conclue avec le gouvernement du pays bénéficiaire fixe le cadre juridique dans lequel l'aide est mise en œuvre, régissant des questions telles que la fiscalité et les permis de travail et de séjour. Aucune convention de ce type n'existe pour ce programme. La Commission doit donc se fonder sur les règles et les conditions qu’elle pense être localement et actuellement applicables. Ces règles et conditions ne sont pas juridiquement exécutoires et sont susceptibles d’évoluer pendant la période d’exécution d’un contrat. Cette absence de convention de financement contraint la Commission, lorsqu’elle s'engage auprès de ses contractants, à prendre en charge d'éventuelles responsabilités que, normalement, elle ne devrait pas assumer. Les contractants pourraient fixer un prix plus élevé pour leurs services, afin de se prémunir contre de tels risques.

En raison du contexte politique, l'exécution des ordres de recouvrement pour des montants à recouvrer des entités chypriotes turques (en cas de non-respect des termes du contrat) peut s'avérer difficile. La Commission a adopté des mesures visant à réduire ce risque (surveillance et soutien intensifs, conditions de paiement révisées).

La Commission compte sur le soutien de la communauté chypriote turque pour faire de ce programme un succès durable. Les experts chypriotes turcs participent à l'élaboration des spécifications techniques et du cahier des charges. Ils font également partie des jurys d'évaluation des offres. Une fois les marchés attribués, les bénéficiaires chypriotes turcs jouent un rôle clé au sein des comités directeurs. Des efforts supplémentaires doivent encore être consentis afin d’assurer la viabilité de l’opération à long terme.

Des partenaires chypriotes turcs sont désignés pour chaque projet. Les Chypriotes turcs se familiarisent avec les procédures communautaires, notamment les appels d'offres avec mise en concurrence et les procédures de sélection. En ce qui concerne les programmes de subvention, la capacité d’absorption s'est accrue au cours de 2008.

Certains des risques soulignés dans le deuxième rapport annuel 2007, notamment l’incidence du contexte politique global sur la mise en œuvre de l'aide, se sont manifestés durant la période considérée.

Au cours des mois de février et mars 2008, le gouvernement de la République de Chypre a introduit huit recours contre la Commission auprès du Tribunal de première instance ainsi que huit demandes de mesures provisoires, arguant du fait que le libellé des avis de marchés utilisés pour la mise en œuvre du programme pouvait laisser entendre la reconnaissance d'une autorité publique autre que le «gouvernement de la République de Chypre» et a demandé l'annulation de toutes les procédures effectuées selon ces avis. Le président du Tribunal de première instance a rejeté les demandes de mesures provisoires par des arrêts rendus le 8 et le 11 avril 2008. Afin d'éviter toute nouvelle contestation, la Commission a décidé de modifier le libellé habituel des avis de marchés. En mai 2008, le gouvernement de la République de Chypre a retiré ses demandes concernant les principaux cas. Ces affaires judiciaires ont entraîné deux à trois mois de retard dans l'adjudication des huit projets.

Des délais supplémentaires ont été nécessaires pour mener à bien les procédures internes et les négociations nécessaires pour la signature d'un accord de 9 millions d'EUR avec la KfW pour le financement de PME par une gestion centralisée indirecte.

En ce qui concerne la propriété, la Commission se félicite que l'information ait été transmise par le gouvernement de la République de Chypre à un rythme plus soutenu au cours de la seconde moitié de 2008.

Progrès par objectif

L'objectif général du programme d'aide est de faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque, en mettant notamment l'accent sur l'intégration économique de l'île, sur l'amélioration des contacts entre les deux communautés et avec l'UE, ainsi que sur la préparation de la mise en œuvre de l'acquis communautaire.

Dans le cadre de ce programme, l'assistance financière se concentre sur cinq objectifs prioritaires. Sur l’enveloppe globale de 259 millions d’EUR, 240,15 millions d’EUR ont été affectés au volet opérationnel du programme. Les principales activités et questions abordées durant la période couverte par le rapport ont été les suivantes:

Objectif 1: développer et restructurer les infrastructures

Durant la période considérée, les activités ont porté sur la préparation des études de conception et des dossiers d’appel d’offres pour les grands travaux et le matériel à financer au titre de cette priorité. En ce qui concerne le secteur de l’eau et de l’assainissement , le consultant chargé de la conception n'a pas été à la hauteur. L'équipe de programme a dû fournir des efforts considérables pour remettre la mise en œuvre du contrat sur la bonne voie.

Dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, trois appels d’offres de travaux ont été lancés en décembre 2008 (incluant un nouvel appel d'offres pour le remplacement de tuyaux en amiante dans la partie nord de Nicosie[2]). Après la phase de conception, le budget estimé pour la réalisation des projets dans le domaine de l’eau et de l’assainissement a augmenté de plus de 20 millions d'EUR, principalement en raison du changement d'approche pour l'usine de désalinisation de Kümkoy/Sirianokhori. Il était initialement prévu d'extraire et de désaliniser l'eau saumâtre de la nappe aquifère de Morphou. Il a été décidé de modifier cette approche et de désaliniser l'eau de mer afin d'éviter toute détérioration supplémentaire de la nappe aquifère. Ce changement engendre un accroissement considérable des coûts et pourrait avoir une incidence sur le financement d'autres projets prévus.

Concernant la protection de la nature , un projet de stratégie de formation et une campagne de sensibilisation ont été mis en place, ainsi que des propositions initiales pour la gestion des six zones Natura 2000 potentielles. Deux rencontres publiques de sensibilisation ont été organisées – l'une à l'attention du grand public, l'autre dans l'une des six[3] zones Natura 2000 potentielles. Les Chypriotes turcs ont pris des mesures supplémentaires pour la protection de ces zones, portant à quatre le nombre de zones couvertes par des mesures de protection spéciales.

L'élaboration d'études de conception pour la réhabilitation de l'ancien site minier et de traitement des minerais dans la région de Lefke/Lefka s'est poursuivie. Ces activités visent à cerner les solutions de restauration des anciennes zones minières afin de minimiser leur impact sur l'environnement et la santé humaine. Une inspection de grande ampleur du site a été effectuée en 2008.

Dans le domaine des déchets solides , la Commission a signé un contrat afin d'élaborer des enquêtes, des études détaillées et des dossiers d'appel d'offres en vue de la construction et de la réhabilitation de plusieurs usines de gestion des déchets dans le cadre du plan de gestion des déchets solides qui a été approuvé. Les principaux travaux se sont concentrés sur des inspections détaillées afin de déterminer les lieux et de sélectionner les technologies pour les usines prévues. Dans le domaine des déchets solides également, le montant estimé en 2006 s'est avéré insuffisant. Il ne sera pas possible de réhabiliter tous les sites de décharge existants dans le cadre de ce programme.

Dans le secteur de l'énergie , trois activités ont fait l'objet d'appels d'offres: pour les compteurs électriques, pour le système d'étalonnage et de test des compteurs, et pour le programme de mesure de l'énergie réactive. L'appel d'offres initial n'a pas abouti. Le second appel d'offres s'est terminé avec succès à la fin de l'année. Les économies réalisées par le processus de mise en concurrence permettront de fournir des compteurs supplémentaires en 2009. Des contrats ont été signés avec une équipe d'assistance technique afin d’aider la Commission à contrôler l'exécution du projet, de soutenir la compagnie de fourniture d'électricité chypriote turque pour la gestion du secteur et d'introduire un système à tarifs multiples. Un appel d'offres a été préparé afin de fournir un système SCADA qui permette un suivi et un contrôle en temps réel du réseau électrique, avec des spécifications qui assurent sa compatibilité avec le système SCADA actuellement en place dans les zones contrôlées par le gouvernement. Dans le domaine des énergies renouvelables, un appel d'offres a été préparé afin de créer une centrale pilote d'énergie solaire avec une capacité de production d'énergie de 1 MW.

L'appel d'offres concernant le principal projet de télécommunications visant à améliorer et à remplacer l'actuel réseau par une infrastructure moderne basée sur l'internet à haut débit, était encore en cours à la fin la période couverte par le rapport. Des contrats d'assistance technique ont été conclus pour aider le bénéficiaire chypriote turc à gérer le secteur conformément aux normes de l'UE et aux meilleures pratiques internationales et à mettre en place un programme de formation complet dans la perspective de l'amélioration du système.

L'audit organisationnel de la commission de la sécurité routière a été achevé en juillet 2008. Il a principalement abouti à la présentation d'une série d'options pour la restructuration de la commission afin de renforcer sa capacité à mettre progressivement en place les normes de l'UE en matière de sécurité routière. Plusieurs appels d’offres ont été lancés pour améliorer le système d'information sur les accidents, l'inspection des véhicules et les examens du permis de conduire, ainsi que la gestion opérationnelle du trafic et du réseau routier principal.

Objectif 2: promouvoir le développement social et économique

Une équipe de soutien au développement rural (ESDR) a été mise en place en juin 2006, après un retard de quatre mois dû à l'action en justice introduite contre la Commission par un soumissionnaire dont l’offre n’avait pas été retenue. La principale tâche de l'ESDR était d'aider à élaborer un plan de développement rural fixant les priorités pour un programme de subventions d'un montant de 5 millions d'EUR visant à améliorer la production agricole. Afin d'améliorer l'hygiène dans les élevages ovins et caprins, 26 contrats pilotes de subventions ont été signés pour un montant de plus de 0,5 million d'EUR. De plus, un programme de subventions d'un montant de 5 millions d'EUR a été lancé afin d'améliorer les conditions de vie dans les villages ruraux. L'ESDR a soutenu massivement les éventuels demandeurs de subvention. Une unité dédiée à la gestion du programme a été créée pour aider la Commission à évaluer les demandes de subventions dans le cadre de ce programme ainsi que pour assister les bénéficiaires sélectionnés dans la mise en œuvre de leur projet. Des équipes d’assistance technique ont été recrutées dans les secteurs de la production végétale et animale afin de développer les services de vulgarisation agricole et améliorer la compétence des services vétérinaires.

Deux appels d'offres concernant des écoles ont été lancés en 2008. Dans le cadre du premier appel d'offres, 13 écoles ont reçu une subvention. Le commissaire Figel a visité l'une d'entre elles en décembre 2008. Dans le cadre de leur projet, trois écoles ont visité leurs homologues en Hongrie, en Finlande et en Allemagne. Une assistance technique a été fournie dans le cadre de la réforme en cours du secteur de l'enseignement primaire et secondaire. La coopération avec la fondation européenne pour la formation s'est poursuivie et a abouti au lancement d'une plate-forme de promotion de l'éducation en septembre 2008.

Afin de soutenir l'apprentissage tout au long de la vie, l'inclusion sociale et des politiques actives du marché du travail , deux appels à propositions ont été lancés et 11 subventions ont été accordées. La rénovation des infrastructures urbaines et locales se déroule dans le cadre d’une gestion conjointe avec le PNUD. Les travaux de restauration du bâtiment du Bedestan dans la ville fortifiée de Nicosie se sont poursuivis. Des projets visant à améliorer les infrastructures locales ont été menés à bien dans les villages de Kalevaç/Kalyvakia et Hisarköy/Kampyli. Des progrès notables ont été réalisés dans la préparation des travaux de réhabilitation de la zone de Desdémone dans la ville fortifiée de Famagouste.

Les activités du « programme de prêts en faveur des micro-entreprises et des petites entreprises » étaient centrées sur la négociation d'un accord de 9 millions d'EUR avec la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW), à la suite d'un audit favorable concernant la capacité de la banque à mettre en œuvre des activités dans le cadre d’une procédure de gestion centralisée indirecte. Les activités dans le domaine du développement économique durable ont principalement concerné l'élaboration, le lancement et l'évaluation d'un programme de subventions de 800 000 EUR en faveur des PME chypriotes turques afin d'améliorer leur compétitivité. Le programme mettait l'accent sur l'aide aux PME, afin de préparer la mise en œuvre de l'acquis en cas de réunification.

Le projet de soutien au développement du secteur privé est mis en œuvre en gestion conjointe avec le PNUD. Un programme de subventions de quelque 600 000 EUR visant à aider les petites entreprises chypriotes turques à développer des plateformes de commerce en ligne a été lancé et 29 entreprises ont été sélectionnées pour bénéficier de cette aide.

Objectif 3: favoriser la réconciliation, la restauration de la confiance et l'appui à la société civile

1. Réconciliation, restauration de la confiance et appui à la société civile: cet objectif vise en premier lieu à renforcer les organisations de la société civile. Un premier programme de subventions intitulé «La société chypriote en action I», doté d'un budget de 2 millions d'EUR, a été évalué et 15 projets ont été sélectionnés dans ce cadre. Un deuxième programme de subventions intitulé «La société civile chypriote en action II» a été lancé, disposant d'un budget de 2,5 millions d'EUR. Les propositions reçues dans ce cadre étaient encore à l'étude en décembre 2008. L'équipe de soutien à la société civile (équipe d'assistance technique) a fourni aide et conseils aux candidats. Elle a mis en place une campagne de sensibilisation au rôle de la société civile et à l'importance d'une citoyenneté active. La campagne a été lancée en présence du commissaire Spidla. Dans le cadre de ce projet, l'UE a accordé 1,5 million d'EUR au comité des personnes disparues.

2. Déminage: au total, 20 des 26 champs de mines reconnus devaient être nettoyés dans le cadre d'un contrat de 4 millions d'EUR. Afin d'éliminer totalement les mines de la zone tampon, 5 millions d'EUR supplémentaires seront nécessaires d'ici la fin 2010.

3. Projet d'enseignement de l'histoire: le Conseil de l'Europe a retardé la contre-signature d'un contrat de 1 million d'EUR sur l'enseignement de l'histoire en raison des préoccupations exprimées par les autorités de la République de Chypre. Le projet a ensuite été abandonné, car il était devenu obsolète en raison des évolutions dans ce secteur.

4. Académie d’études politiques: le projet, mis en œuvre par le Conseil de l'Europe, s'est concentré sur le développement de la compréhension mutuelle entre les jeunes dirigeants chypriotes sur des sujets clés pour l'avenir de l'île au sein d'une Europe intégrée. Le groupe de jeunes dirigeants sélectionnés dans les deux parties de l'île a participé à deux séminaires.

Objectif 4: rapprocher la communauté chypriote turque de l'Union européenne

Le programme de bourses d’études s'est poursuivi pour l'année universitaire 2008-2009. 122 bourses d’études ont été attribuées, pour seulement 30 l'année précédente. Des boursiers chypriotes turcs étudient au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en France, en Finlande, en Belgique, en Allemagne, en Italie, en Espagne, en Estonie et en Hongrie. La troisième campagne a été lancée en septembre pour l'année universitaire 2009-2010 et les premières sessions d'information, organisées à l'automne, ont montré l'intérêt croissant des étudiants chypriotes turcs.

Le premier appel à propositions dans le cadre du programme de subventions pour la « promotion des échanges de jeunes et d'autres échanges interpersonnels » a été lancé, disposant d'un budget de 1,5 million d'EUR. Son objectif est d'aider les Chypriotes turcs à améliorer leur compréhension des valeurs, des expériences et des traditions multiculturelles européennes. Seuls sept projets ont été sélectionnés. Le fort taux de rejet des propositions montre qu'il est difficile pour les particuliers d'élaborer des projets qui remplissent les objectifs généraux de cette action.

L'engagement d'un contractant appelé à gérer le futur point d'information dans la partie nord de Nicosie a été retardé en raison de la difficulté à trouver des experts compétents pour le projet.

Objectif 5: préparer la communauté chypriote turque à l'introduction et à la mise en œuvre de l'acquis communautaire

Cet objectif est principalement mis en œuvre au moyen de l’instrument d’assistance technique et d’échange d’informations de la Commission européenne (TAIEX). En 2008, TAIEX a organisé 220 activités telles que des ateliers ou des séminaires avec 466 experts des États membres de l'UE. L'assistance s'est principalement concentrée sur l'élaboration du programme pour la future application de l'acquis (PFAA). L'objectif principal du PFAA est de créer un cadre afin de déterminer les domaines spécifiques de l'acquis communautaire pour lesquels une aide à la préparation à la réunification sera fournie et d'en fixer l'ordre de priorité. Le PFAA ciblait 12 secteurs de l'acquis communautaire.

En raison des préoccupations exprimées par le Groupe d'action financière internationale (GAFI), hébergé par l'OCDE, concernant la vulnérabilité de la partie nord de Chypre au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme , TAIEX a fourni une aide pour l'application des normes internationales. Cela a conduit le GAFI à faire une déclaration publique, en octobre 2008, indiquant que le niveau de vulnérabilité au blanchiment de capitaux avait été réduit de façon significative. La Commission a décidé de continuer à agir au nom du GAFI et de contrôler les évolutions à venir.

Dans le secteur de l' environnement , un soutien a été accordé afin de préparer la délimitation et la désignation de six zones sensibles sur le plan environnemental bénéficiant d'une protection spéciale; l’élaboration d’une stratégie pour l'eau; la création d'un inventaire de tous les forages et puits.

Concernant la politique agricole , le travail sur un document de stratégie de réforme fondé sur une analyse économique approfondie du secteur agricole ciblant les domaines essentiels (produits laitiers, céréales, pommes de terre et agrumes) s'est poursuivi et des propositions concrètes de changement de politique ont été formulées.

Dans le cadre du projet de renforcement des capacités dans le domaine de l' environnement , les principales activités se sont concentrées sur le développement du contrôle de la qualité de l'air et de systèmes de contrôle de la qualité. L'équipement nécessaire a été défini, les spécifications techniques ont été élaborées et la procédure d'appel d'offres a été lancée.

L'aide s'est également concentrée de façon prioritaire sur l'amélioration des données statistiques .

Des experts phytosanitaires ont été recrutés pour superviser le commerce de pommes de terre franchissant la ligne verte, qui a triplé en 2008, par rapport à 2007, atteignant une valeur de plus de 2 millions d'EUR. Les experts ont également soutenu la mise en place d'échanges commerciaux pour le poisson et les agrumes.

Fonds de réserve

Le fonds de réserve n’a pas été utilisé au cours de la période couverte par le présent rapport.

Assistance financière pour couvrir les dépenses de fonctionnement visées à l'article 4, paragraphe 3, du règlement sur l’aide

Une somme totale de 18,85 millions d’EUR (c'est-à-dire 7,2 % de la dotation financière globale) a été octroyée à la Commission en vue de l’aider à mettre en œuvre ce programme. Elle couvre le coût du personnel impliqué dans sa mise en œuvre et ceux liés au bureau de soutien du programme.

Exécution financière (contrats et paiements)

Signature de contrats

La valeur totale des contrats conclus durant la période couverte par le rapport s’est élevée à 37 millions d’EUR. Sur ce montant, les contrats passés au titre du volet opérationnel du programme ont représenté environ 31 millions d’EUR, tandis que ceux passés au titre des activités de soutien, relevant de l'article 4, paragraphe 3, du règlement sur l’aide, ont atteint 5 millions d'EUR.

À la fin de l’année 2008, la valeur totale des contrats conclus atteignait presque 70 millions d’EUR (27 %). Sur ce montant, les contrats passés au titre du volet opérationnel ont représenté environ 63 millions d'EUR.

Paiements

Durant la période couverte par le rapport, la Commission a déboursé une somme d'environ 13 millions d'EUR.

À la fin de l’année 2008, la Commission avait déboursé, sur le budget du programme, une somme totale d'environ 26 millions d'EUR (10 %).

Suivi

Trois réunions du mécanisme d’examen provisoire (MEP) ont eu lieu durant la période couverte par le rapport. Le MEP sert de forum afin de discuter en détail, avec les bénéficiaires, de la mise en œuvre du programme.

Audit et contrôles

Un audit interne a été réalisé en 2008 par le service d'audit interne de la DG Élargissement. Les principales recommandations concernaient principalement le respect des principes de bonne gestion financière dans les circonstances juridiques spécifiques qui prévalent dans la partie nord de Chypre.

Information, publicité et visibilité

Durant la période concernée, 33 communiqués de presse ont été publiés sur des sujets liés à ce programme. Un total de 23 manifestations publiques a été organisé. L'équipe de programme et la représentation de la CE ont saisi de nombreuses occasions pour accroître la visibilité du programme, y compris la visite de commissaires européens dans la partie nord de Chypre. Des campagnes d'information ont été menées via les médias, principalement pour les programmes de subventions tels que les bourses d'études. La coopération avec la représentation de la CE à Chypre pour la diffusion des communiqués de presse, d'entretiens dans les médias et d'autres actions a également contribué à accroître la visibilité du programme. La sensibilisation de la communauté chypriote turque au programme s'est accrue de manière significative au cours de la période couverte par le rapport.

Consultations avec le gouvernement de la République de Chypre

Des réunions se sont tenues avec des représentants du gouvernement de la République de Chypre, notamment lorsque des hauts fonctionnaires de la Commission ont visité l'île. Huit visites de ce type ont eu lieu durant la période couverte par le présent rapport. Des réunions de travail se sont également tenues avec des représentants des ministères de tutelle concernés, en particulier dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et des télécommunications, en vue de tenir compte des questions de planification au niveau insulaire, le cas échéant, conformément au considérant 8 du règlement sur l’aide.

En ce qui concerne les droits de propriété, des progrès significatifs ont été accomplis dans l'élaboration du projet en 2008, pour lequel une vérification de ces droits est nécessaire. Dans ce but, la Commission a demandé l'aide du gouvernement de la République de Chypre pour confirmer les noms des propriétaires privés. L'obtention de ces noms ne constitue qu'une première étape. La Commission doit ensuite demander et recevoir leur consentement avant la signature des contrats de travaux.

Conclusions

Durant la période couverte par le rapport, les activités ont porté sur les aspects suivants:

5. Mise en œuvre: l'élaboration et la révision des dossiers d'appel d’offres, les appels à propositions pour les programmes de subventions, les appels d’offres et les contrats de travaux et de services, ainsi que le suivi de l'exécution des contrats signés.

6. Renforcement de l'équipe de programme: afin de faciliter la passation des contrats et la mise en œuvre du programme, dix personnes supplémentaires ont été recrutées.

Certains défis mentionnés dans les précédents rapports restent encore à relever. Durant la période couverte par le rapport, la mise en œuvre du programme a été gênée par les problèmes suivants:

7. Coopération entre les communautés chypriote turque et chypriote grecque: elle est la clé du succès de ce programme. L'amélioration de la coopération, en 2008, a facilité la mise en œuvre du programme.

8. Faible capacité d’absorption par la communauté bénéficiaire: la communauté chypriote turque est réduite et mal pourvue en structures aptes à recevoir des ressources aussi importantes dans un laps de temps restreint. Des progrès considérables ont été constatés au cours de l'année 2008.

9. Affaires en justice, actuellement closes: elles ont entraîné des retards de deux à trois mois dans la mise en œuvre de certains projets.

10. Retards concernant la propriété: les délais requis pour fournir l’identité des propriétaires privés et la nécessité d'obtenir leur consentement doivent s'inscrire dans un calendrier de mise en œuvre déjà serré. Ce problème s'intensifie à l'approche de l'échéance de passation des marchés pour 2009.

11. Contraintes financières: l'élaboration de la documentation technique et l'ajustement des projets ont entraîné une pénurie significative de moyens financiers et il pourrait ne pas être possible de financer un ou plusieurs projets prévus dans le cadre des fonds actuellement disponibles.

[1] JO L 65 du 7.3.2006, p. 5.

[2] Ce premier contrat de travaux a été signé en février 2009.

[3] D'autres rencontres concernant les cinq autres zones ont eu lieu au premier semestre 2009.