FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/81

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière»

COM(2011) 482 final — 2011/0211 (COD)

2012/C 24/17

Rapporteur général: M. SMYTH

Le 2 septembre 2011 et le 5 octobre 2011, respectivement, le Conseil et le Parlement européen ont décidé, conformément à l'article 177 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière»

COM(2011) 482 final — 2011/0211 (COD).

Le 20 septembre 2011, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé, au cours de sa 475e session plénière des 26 et 27 octobre 2011 (séance du 27 octobre 2011), de nommer M. SMYTH rapporteur général, et a adopté le présent avis par 89 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE prend acte de la proposition de la Commission visant à modifier le règlement 1083/2006 de manière à permettre une augmentation des paiements pour les pays touchés par la crise et qui bénéficient de l'intervention du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) ou du mécanisme de soutien à la balance des paiements (BDP), pendant la période où ils relèvent de ces dispositifs, mais sans accroître leur dotation financière globale au titre de la politique de cohésion de l'Union pour la période de programmation 2007-2013.

1.2 Le CESE approuve la proposition.

1.3 Le CESE déplore toutefois que la Commission, sur la base de sa communication sur «La contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie “Europe 2020”» (COM(2010) 553), ne soit pas allée plus loin en proposant un mécanisme de l'UE qui financerait à 100 % les projets dans le domaine de l'innovation et de la R&D, dont bénéficieraient surtout les PME et qui contribuerait à la réalisation de certains des objectifs définis par la stratégie Europe 2020.

2. Exposé des motifs

2.1 La proposition de la Commission permettrait à six pays bénéficiant actuellement du MESF et du mécanisme BDP de réduire leur contribution à des projets qu'ils cofinancent dans le cadre de la politique de cohésion de l'UE. Le cofinancement national à trouver sera donc moins important pour ces pays dont les budgets sont actuellement soumis à une pression considérable, ce qui contribuera sensiblement à remettre sur les rails leurs économies en difficulté.

2.2 Le Comité reconnaît qu'il est essentiel d'accroître la prospérité et la compétitivité des États membres les plus touchés par la crise et, par conséquent, il soutient la proposition susmentionnée.

2.3 En octobre 2010, la Commission a adopté une communication sur «La contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie “Europe 2020”» (COM(2010) 553), qui souligne clairement combien il importe de développer l'innovation et la recherche-développement dans toute l'Union, et insiste sur la contribution que peut apporter la politique régionale à cet égard. La communication relève également l'utilisation relativement faible des fonds disponibles pour l'innovation. La proposition actuelle manque donc l'occasion de proposer un financement à 100 % des projets d'innovation par l'UE, qui serait particulièrement bénéfique pour les PME.