Bruxelles, le 15.12.2004

COM(2004) 803 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL

sur la mise en oeuvre du Règlement (CE) N°382/2001 du Conseil concernant la mise en oeuvre de projets visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales entre l'Union européenne et les pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême Orient et d'Australasie

1. INTRODUCTION

Le Règlement (CE) N°382/2001 du Conseil du 28 février 2001 (ci-après « le Règlement ») constitue le cadre juridique permettant de développer des actions de coopération et de renforcer les relations commerciales entre l’Union européenne et les pays suivants : Etats-Unis d’Amérique, Canada, Japon, République de Corée, Australie, Nouvelle Zélande.

Les interventions communautaires s’organisent donc en deux grands piliers :

- Les activités de coopération couvrent potentiellement, pour chacun des six pays partenaires, un large éventail de domaines (éducation, information, liens culturels et académiques, environnement, transports, énergie, douanes, sciences et techniques…). Leur objectif général est de contribuer à l’établissement d’un climat favorable au renforcement et au développement des relations entre l’Union et les pays partenaires dans le respect des objectifs fixés par les différents instruments bilatéraux (accords de coopération, déclarations politiques conjointes, plans d’action…) structurant les relations entre l’Union européenne et chaque pays partenaire.

- Les activités de promotion des relations commerciales visent exclusivement le Japon et la Corée. Leur objectif est d’intervenir de manière complémentaire aux initiatives prises par les Etats membres afin d’améliorer la présence commerciale et les exportations des entreprises européennes sur les marchés japonais et coréens.

Le Règlement est entré en vigueur en mars 2001 et est valable jusqu’à la fin 2005. Ce rapport rend compte des résultats de sa mise en œuvre sur la période 2001-2003.

2. APERÇU GÉNÉRAL

La dotation en crédits d’engagement de cette ligne budgétaire « Coopération avec les pays tiers industrialisés » par l’Autorité budgétaire au cours de la période 2001-2003 a été la suivante :

en €

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L’adoption du Règlement a permis l’intégration des programmes de promotion des relations commerciales et d’un ensemble d’activités de coopération diverses menées avec les pays industrialisés, le plus souvent sous la forme de projets pilotes sans base légale spécifique. L’équilibre entre activités de coopération et activités de promotion commerciale (de l’ordre de ¼ / ¾) reflète en grande partie la situation globale qui prévalait avant 2001.

La répartition par exercice budgétaire a été la suivante (en €):

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En matière de coopération, l’intervention communautaire consiste le plus souvent en une aide à des projets individuels proposés, développés et cofinancés –sur base de termes de référence élaborés par la Commission- par des organisations et institutions des pays partenaires ou de l’Union dans l’intérêt mutuel des acteurs (bénéficiaires et Commission) et des partenaires (Etats tiers et Union européenne). En matière de promotion commerciale, la Commission intervient principalement sous forme de programmes intégrés dont elle organise et coordonne les différents éléments avec le concours de prestataires de services. Ces programmes intégrés sont ouverts à la participation des entreprises et cadres d’entreprises européennes sous certaines conditions d’éligibilité et de sélection.

3. ACTIVITÉS DE PROMOTION DES RELATIONS COMMERCIALES

Le Règlement invite la Commission à assurer le financement de la campagne « Passerelle vers le japon » (ci-après « Gateway to Japan ») et à continuer le financement de « Programmes de formation de cadres » (ci-après « ETP »).

3.1. Campagne « Gateway to Japan »

3.1.1. Clôture de la deuxième campagne « Gateway to Japan »

« Gateway to Japan » apporte un soutien direct aux petites et moyennes entreprises (PME) européennes préparant leur entrée ou le renforcement de leur position sur le marché japonais. La deuxième campagne ciblée sur dix secteurs économiques a couvert la période 1997-2001. Sa dernière année, financée sur l’exercice budgétaire 2001 à hauteur de € 2,2M, a permis l’organisation de 6 missions commerciales avec les résultats suivants :

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3.1.2. Lancement de la troisième campagne «Gateway to Japan»

La mise en œuvre troisième campagne « Gateway to Japan » couvrira la période 2002-2006 sur la base de 4 cycles annuels de missions commerciales dans 8 secteurs[1]. L’objectif est d’introduire sur le marché japonais un total d’environ 880 PME européennes.

Le budget total maximum (hors impact de l’élargissement) pour cette campagne est d’environ €14,2 millions répartis sur plusieurs exercices. Ce montant a été déterminé par le résultat des appels d’offres organisés pour sélectionner les contractants en Europe (promotion du programme dans les Etats membres et recrutement et préparation des entreprises participantes) et au Japon (logistique des missions et organisation des relations publiques au Japon) pour la mise en œuvre de la campagne. Les montants budgétaires imputés sur les exercices 2002 et 2003 permettent l’organisation de 19 missions commerciales :

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200 PME ont été sélectionnées (sur 380 candidatures) et ont effectivement participé à l’une des 8 premières missions effectuées en 2002/2003 et auxquelles ont pris part 1.634 partenaires japonais potentiels. Le degré de satisfaction des participants européens est mesuré à l’issue de chaque mission : 86 % des participants se déclarent satisfaits ou très satisfaits ; plus de 85 % espèrent une croissance de leurs exportations au Japon, 45 % prévoient de nouveaux investissements grâce à de nouveaux marchés conclus à la suite des missions Gateway.

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En termes de participation, on retiendra que 43 cadres sur 89 candidats ont été sélectionnés pour participer à ETP 21, 38 cadres sur 78 candidats pour ETP 22 et 37 cadres sur 82 candidats pour ETP 23, représentant 14 des 15 Etats membres.

En 2003, une étude auprès de l’ensemble des anciens participants à ETP (près de 850) depuis la création du programme a mis en lumière l’impact positif durable du programme en termes d’évolution de carrière, de développement personnel et des compétences professionnelles et d’amélioration des performances sur les marchés japonais en particulier et asiatique en général.

3.2.2. ETP Corée

ETP Corée est un programme inspiré par ETP Japon et dont le lancement a eu lieu en 2001. Pour des raisons de cohérence, la promotion du programme et le recrutement et la sélection des candidats sont organisés de manière conjointe avec ETP Japon. En revanche, les composantes pédagogiques du programme sont organisées de manière séparée avec l’impact budgétaire suivant sur la période 2001-2003:

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Il y a eu 18 candidatures dont 11 ont été retenues pour ETP1. Pour ETP2, 10 des 19 cadres candidats ont été sélectionnés.

4. ACTIVITÉS DE COOPÉRATION

En matière de coopération avec les pays partenaires, la Commission s’est efforcée de concentrer le soutien communautaire sur un nombre limité de domaines et d’objectifs pouvant avoir un impact maximal.

Au premier rang des objectifs prioritaires figure celui de renforcer la visibilité et la connaissance de l’Union européenne au sein des pays partenaires et d’y faire ainsi progresser sa compréhension ainsi que celle des relations bilatérales entre l’Union et les pays partenaires.

Dans ce contexte, l’initiative qui a dominé les activités de coopération avec les pays couverts par le Règlement est celle du renforcement et de l’extension du réseau de Centres européens établis dans les Etats partenaires. D’autres activités de moindre ampleur complètent cette initiative majeure.

4.1. Les Centres européens

Expérimenté aux Etats-Unis à partir de 1998, l’établissement de Centres européens (« EU Centres ») a été consolidé aux Etats-Unis, et étendu au Canada puis à l’Australie, à la Nouvelle Zélande et, enfin, au Japon au cours de la période 2001-2003. Les EU Centres sont tous hébergés par d’importantes Universités des pays partenaires qui en co-financent le fonctionnement. Leur objectif est de promouvoir une meilleure connaissance de l’Union européenne, de ses institutions, de son histoire et de ses politiques dans les pays partenaires à travers notamment :

- la création et le développement d’enseignements et la stimulation de la recherche centrés sur des problématiques européennes ;

- l’organisation de séminaires, conférences et autres évènements ainsi que le développement d’outils d’information sur l’Union européenne ;

- le développement de programmes de visites et d’échanges académiques ;

Dans ce cadre, plus de 250 modules et cours nouveaux centrés sur des questions européennes ont été générés et l’on recense plus de 1.700 travaux de recherche publiés et plus de 450 thèses de doctorat rendues possibles par cette initiative. On estime à plus de 42.000, le nombre d’étudiants de second cycle ayant eu l’opportunité d’améliorer leur connaissance de l’Union européenne grâce aux Centres européens.

Des subventions communautaires ont été allouées à 15 Centres aux Etats-Unis, 5 au Canada, 1 en Australie, 1 en Nouvelle Zélande et 1 au Japon. L’impact budgétaire de l’initiative est résumé dans le tableau ci-dessous.

en €

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4.2. Autres activités de coopération

D’autres projets ont reçu un soutien communautaire entre 2001 et 2003 en fonction des priorités de coopération ou des agendas politiques avec chaque pays partenaire. Les plus marquants d’entre eux concernent :

- le soutien à des initiatives de diplomatie publique (activités d’étude et de prospective politiques, conférences, symposiums…) et le soutien aux dialogues (entre organisations de consommateurs, syndicats, partenaires sociaux, milieux d’affaires…) entre l’UE et les pays partenaires ;

- le développement des liens de personne à personne, notamment à travers la coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur avec l’Australie et la Nouvelle Zélande ;

D’autres initiatives de plus petite ampleur, dictées par des priorités plus ponctuelles (ex : campagne d’information sur l’euro, séminaires sur l’élargissement…) complètent l’éventail de l’intervention communautaire. L’impact budgétaire de ces activités sur la période 2001-2003 est résumé dans le tableau ci-dessous.

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4.3. Résumé de l’utilisation des crédits sur la période 2001-2003

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5. EVALUATION DES ACTIVITES

Une évaluation des programmes –centrée sur l’initiative des ces Centres européens, sur ETP et sur « Gateway to Japan » qui ensemble représentent plus 90% du financement communautaire- a été réalisée en 2004. Les principaux enseignements qui se dégagent sont les suivants :

- EU Centres aux Etats-Unis, Canada, Australie et Nouvelle Zélande :

- L'ensemble de l’initiative des Centres européens se développe de manière satisfaisante et présente un retour sur investissement élevé;

- L’initiative devrait être poursuivie et, si possible le concept de Centre européen devrait être étendu à d’autres pays et régions ;

- Executive Training Programme et Gateway to Japan

- Les deux programmes sont cohérents avec l’objectif d’augmenter les exportations européennes vers le Japon et la Corée et leur efficacité est jugée globalement satisfaisante;

- Les conditions et les pratiques sur les marchés japonais et coréens ont évolué mais continuent à justifier un soutien spécifique aux entreprises européennes ;

- Les initiatives de la Communauté sont complémentaires des initiatives existant au niveau des Etats membre l’élargissement de l’Union apportant de nouvelles possibilités de développement pour les deux programmes ;

- Les deux programmes sont considérés comme pertinents et méritent d’être poursuivis ;

La Commission a commencé à mettre en œuvre les recommandations de l’évaluation s’agissant de la poursuite et du développement des programmes et initiatives concernés.

[1] Soins de santé (HC), Technologie de l’environnement (ET), Technologie de l’information et de la communication (ICT), Aménagement d’intérieur (INT), Activités de plein air (OUT) , Matériaux de construction (CM), Alimentation et boissons (F&D) et Mode de jeunes créateurs 5YFD).