COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 23.09.1998 
COM(1998)536fînal 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant, pour la troisième 
fois, le règlement (CE) n° 45/98 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks 
de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions 
dans lesquelles ils peuvent être péchés 
(présentée par la Commission) COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 23.09.1998 
COM(1998)536fmal 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant, pour la troisième 
fois, le règlement (CE) n° 45/98 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks 
de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions 
dans lesquelles ils peuvent être péchés 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le cabillaud de la mer du Nord (sous-zone CÏEM ÎV) et celui de la Manche Est 
(division CÏEM VÏI d) appartiennent au même stock. Néanmoins les quotas de 
cabillaud qui peuvent être prélevés par les États membres sont définis séparément 
pour la mer du Nord et pour une zone qui inclut la Manche Est (mais qui est beaucoup 
plus étendue). 
Au cours de l'année 1998, certains États membres, et notamment le Royaume-Uni, 
ont enregistré dans la Manche Est d'importantes captures de cabillaud. Les limites de 
captures imposées au niveau national pour cette zone sont épuisées ou sur le point de 
l'être. Toutefois l'activité de pêche continuera d'entraîner la capture d'autres espèces 
dont les quotas ne sont pas encore épuisés. Cela occasionnera inévitablement des 
captures de cabillauds et, partant, le rejet en mer de cabillauds morts. 
Le but de la présente proposition consiste donc à permettre qu'une petite proportion 
des quotas de cabillaud fixés pour la mer du Nord soit prélevée dans la Manche Est. 
Étant donné que les cabillauds de cette zone appartiennent au même stock, la 
localisation de leur capture dans cette zone commune n'a aucun effet préjudiciable à 
la conservation de ce stock. La présente proposition résout le problème en modifiant 
le règlement (CE) n° 45/981. 
JO L 12 du 12.1.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n°°783/98 du Conseil du 7.4.98, JO L 113 du 15.4.98, p. 8. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant, pour la troisième 
fois, le règlement (CE) n° 45/98 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks 
de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions 
dans lesquelles ils peuvent être péchés 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un 
régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture , modifié par l'acte d'adhésion 
de l'Autriche de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8, paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n° 45/98 fixe, pour certains stocks et groupes de 
stocks de poissons, les totaux admissibles des captures (TAC) pour 1998 et certaines 
conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés; 
considérant que, selon les avis scientifiques, le cabillaud péché dans la mer du Nord 
(sous-zone CIEM IV) et le cabillaud péché dans la Manche Est (division CIEM VII d) 
appartiennent au même stock; 
considérant que les quotas de cabillaud qui peuvent être prélevés par les États 
membres sont définis séparément pour la mer du Nord et pour une zone qui inclut la 
Manche Est; 
considérant que certains États membres enregistrent dans la Manche Est, au cours de 
l'année 1998, d'importantes captures de cabillaud susceptibles d'occasionner des 
rejets en mer considérables après épuisement des quotas nationaux de cette espèce 
pour cette zone; 
JOL 389 du 31.12.1992, p.L 
JO L 12 du 12.1.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 783/98 du Conseil du 7.4.98, JO L 113 du 15.4.98, p. 8. 
considérant que le prélèvement dans la Manche Est de petites quantités de cabillaud 
incluses dans les quotas de la mer du Nord n'aura aucun effet préjudiciable au stock 
de cabillaud sur lequel il sera effectué; 
considérant qu'il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) 
n° 45/98 du Conseil, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'annexe du présent règlement remplace les éléments correspondants de l'annexe 1 
du règlement (CE) n° 45/98. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil, 
Le Président 
h 
Annexe I, p. 1 
Espece: 
BelgiS / Belgique 
Danmark 
Deutschiand 
Ellada 
Espafta 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Osterreich 
Portugal 
Suomi/Finland 
Sverige 
United Kingdom 
EC 
TAC Cabillaud 
Gadus morhua 
4460 (3) 
25610 
16240 
5510 (4) 
14470 (5) 
170 
58740 (6) 
125200 (2) 
140000 Zone: 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) 
(6) lla(1), MerduNord 
Eau» de la Communauté 
Dont pas plus de 60000 tonnes peuvent ètro pochées dans les eaux sous la souveraineté 
ou la juridiction de la Norvège. 
Dont pas plus de 17 tonnes peuvent être pochées dans la division CIEM VIId 
Dont pas plus de 21 tonnes peuvent être pochées dans la division CIEM Vlld 
Dont pas plus de 54 tonnes peuvent être pochées dans la divsion CIEM Vlld 
Dont pas plus de 220 tonnes peuvent être péchées dans la division CIEM Vlld 
S" 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 536 final 
DOCUMENTS 
FR 03 07 14 10 
N° de catalogue : CB-CO-98-547-FR-C 
ISBN 92-78-39421-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
£