RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositionderèglementduConseilmodifiant
lerèglement(CE)no1255/1999portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait
etdesproduitslaitiers(COM(1999)608BdashC5-0047/2000Bdash1999/0246(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
qdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999) 608)(1),
qdash consulté par le Conseil conformément aux articles 36 et 37 du traité (C5-0047/2000),
qdash vu l’article 67 de son règlement,
qdash vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural et l’avis de la commission
des budgets (A5-0074/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 89 E du 28.3.2000, p. 32.
3. LafamineenÉthiopie
B5-0345,0348,0360,0392et0395/2000
RésolutionduParlementeuropéensurlafamineenÉthiopie
Le Parlement européen,
qdash vu ses résolutions antérieures sur les pays de la Corne de l’Afrique,
A. considérant que dans l’ensemble de la Corne de l’Afrique, presque 16 millions de personnes risquent
de mourir à cause de la famine et de la sécheresse,
B. considérant que le manque de précipitations des dernières années a quasiment épuisé les réserves
alimentaires et entraîné une augmentation dramatique de la malnutrition, dont les enfants sont lespremières victimes,
C. considérant que l’économie de l’Éthiopie est essentiellement fondée sur l’agriculture, laquelle représente
environ 80% de son PIB et 85% du revenu des exportations, et emploie 85% de sa population,
D. considérant que la pénurie chronique de nourriture dans la région a été aggravée par la récente séche-
resse et qu’une nouvelle détérioration de la situation alimentaire est probable compte tenu de la trèsforte diminution de la production agricole locale et du fait que beaucoup d’agriculteurs ont étécontraints de vendre leur bétail et d’abandonner leurs terres pour trouver ailleurs des sources de reve-nus et de nourriture,
E. considérant que la Commission envisage d’apporter 432000 tonnes d’aide alimentaire à l’Éthiopie, ce
qui représente plus de la moitié des 821000 tonnes d’aide officiellement demandées par l’Éthiopie,C 41/18 FR 7.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,3mai2000
F. considérant que toute l’aide alimentaire doit être distribuée par des ONG, afin de s’assurer de sa dis-
tribution aux populations affamées,
G. considérant le conflit frontalier sanglant qui oppose l’Éthiopie à l’Érythrée depuis mai 1998 et qui
détourne les rares ressources destinées à l’aide et au développement au profit du financement de l’ef-fort militaire,
H. considérant que le besoin en aide humanitaire de la région de la Corne de l’Afrique est immense, allant
de la nourriture à l’eau potable en passant par les médicaments ainsi que des vaccins pour les enfantsen vue d’éviter des épidémies;
1. exhorte l’Union européenne, les États membres et les organismes internationaux à répondre immé-
diatement aux appels à l’aide en provenance de la région, surtout en ce qui concerne l’aide alimentaire etsanitaire;
2. exhorte les gouvernements de l’Éthiopie et de l’Érythrée à mettre tout en œuvre afin de résoudre le
conflit, dans le cadre de l’OUA et, en même temps, de geler toute activité militaire afin d’utiliser leurcapacité logistique et leurs ressources humaines pour apporter des solutions concrètes et immédiates enfaveur de leur population;
3. invite la Commission à surveiller très attentivement l’évolution des besoins alimentaires des popula-
tions en danger et à coordonner minutieusement le transport et la livraison de l’aide alimentaire avec lesautres donateurs afin d’éviter la congestion des ports et des voies d’accès;
4. invite tous les gouvernements des pays de la Corne de l’Afrique, notamment ceux de l’Éthiopie et de
l’Érythrée, à apporter leur totale coopération au transport et à la livraison de l’aide alimentaire, en auto-risant notamment les livraisons via l’ensemble des ports de la région;
5. demande à la Commission et aux États membres ainsi qu’aux organisations internationales de prévoir
une aide financière, qui aille au-delà de la phase d’aide d’urgence humanitaire, destinée à aider les agricul-
teurs à réhabiliter leurs terres et à acheter du bétail;
6. invite la Commission à mettre en œuvre, une fois passée la situation de crise, une politique globale
visant à renforcer la sécurité alimentaire dans la région, notamment en accroissant l’autosuffisance baséesur la production et les achats locaux;
7. demande aux gouvernements de la région et en particulier au gouvernement éthiopien de mettre en
œuvre une politique de développement durable du secteur agricole, en vue de permettre aux paysans d’in-vestir dans leur terres et de subvenir à leur besoins;
8. demande à la Commission et au Conseil de renforcer le système d’alerte rapide en vue de surveiller
les régions où la famine peut sévir, afin de permettre une action précoce et de prévenir les catastrophes;
9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouver-
nements des États membres, de l’Éthiopie et de l’Érythrée, et à l’Autorité intergouvernementale pour ledéveloppement (IGAD).
4. Lignesdirectricessurlesrestrictionsverticales
A5-0077/2000
RésolutionduParlementeuropéensurleprojetdeslignesdirectricessurlesrestrictionsverticales
(C5-0009/2000Bdash2000/2003(COS))
Le Parlement européen,
qdash vu la communication aux termes de l’article 5 du règlement no19/65/CEE du Conseil du 2 mars 1965
concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords et de pra-tiques concertées, partie 2: lignes directrices sur les restrictions verticales(
1) (C5-0009/2000),
(1) JO C 270 du 24.9.1999, pp. 7 et 12.7.2.2001 FR C 41/19 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,3mai2000