–le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union [...], et notamment son article 44,

–le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

Ventilation du résultat de l’exécution 2021 Budget 2021

(y compris BR 1-6) Exécution Variation Sous-total recettes 168 010 982 854 170 585 738 601 2 574 755 747 — Titre 1 – Ressources propres 156 993 359 980 158 632 143 890 1 638 783 910 Cotisations et autres droits dans le secteur du sucre 0 883 297 883 297 Droits de douane 17 348 140 020 19 036 802 611 1 688 662 591 Ressource propre provenant de la TVA 17 940 791 850 17 933 927 671 -6 864 179 Ressource propre fondée sur le RNB 115 857 763 230 115 819 165 638 -38 597 592 Correction des déséquilibres budgétaires accordée au RU 0 0 0 Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée à certains EM 0 10 862 017 10 862 017 Ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés 5 846 664 880 5 830 502 655 -16 162 225 — Titre 2 – Excédents, soldes et ajustements 1 768 617 610 1 772 041 495 3 423 885 — Titre 3 – Recettes administratives 1 725 783 332 1 582 329 661 -143 453 671 — Titre 4 – Produit financier, intérêts de retard et amendes 515 233 376 1 626 004 706 1 110 771 330 — Titre 5 – Garanties budgétaires, opérations d’emprunts et prêts 0 0 0 — Titre 6 – Recettes, contributions et restitutions liées aux politiques de l’Union 7 007 988 556 6 973 218 850 -34 769 706

4.Les variations nettes cumulées dans le titre 1 (Ressources propres) et le titre 2 (Excédents, soldes et ajustements) s’établissent à 1 642 millions d’EUR. Cette différence positive est principalement due au fait que le montant des droits de douane mis à la disposition du budget de l’UE au cours des derniers mois de l’année était plus élevé qu’attendu.

5.Les variations dans le titre 4 (Produit financier, intérêts de retard et amendes) représentent un montant de 1 111 millions d’EUR, qui se compose d’amendes infligées dans le cadre des affaires de concurrence et d’intérêts de retard, autres astreintes et intérêts relatifs aux amendes et astreintes. Cette différence positive est principalement due au fait que le montant des amendes en matière de concurrence encaissé à titre définitif (957 millions d’EUR) au cours des derniers mois de l’année était plus élevé que prévu.

6.Le tableau ci-dessous présente une ventilation du résultat pour 2021 en termes d’exécution budgétaire des dépenses, toutes institutions confondues:

(en EUR)

Ventilation du résultat de l’exécution 2021 Budget 2021

(y compris BR 1-6) Exécution Variation Sous-total dépenses 168 010 982 854 167 358 679 794 -652 303 060 Exécution des crédits autorisés dans le budget 168 010 982 854 167 812 011 433 -198 971 421 — Commission européenne 163 703 947 487 163 622 385 683 -81 561 804 Rubrique 1 – Marché unique, innovation et numérique 16 670 488 767 16 645 756 020 -24 732 747 Rubrique 2a – Cohésion économique, sociale et territoriale 63 855 086 295 63 852 305 111 -2 781 184 Rubrique 2b – Résilience et valeurs 3 758 497 873 3 751 692 278 -6 805 595 Rubrique 3 – Ressources naturelles et environnement 56 021 071 987 56 004 511 158 -16 560 829 Rubrique 4 – Migration et gestion des frontières 2 519 397 533 2 517 772 210 -1 625 322 Rubrique 5 – Sécurité et défense 714 020 119 708 160 481 -5 859 638 Rubrique 6 – Le voisinage et le monde 11 454 658 856 11 451 911 273 -2 747 583 Rubrique 7 – Administration publique européenne 6 137 143 724 6 116 694 818 -20 448 906 Instruments spéciaux thématiques 2 573 582 334 2 573 582 334 0 — Autres institutions 4 307 035 367 4 189 625 749 -117 409 618 Parlement européen 2 063 521 135 2 051 903 263 -11 617 872 Conseil et Conseil européen 594 386 954 522 990 866 -71 396 088 Cour de justice de l’Union européenne 444 049 000 438 236 491 -5 812 509 Cour des comptes européenne 153 721 727 148 565 360 -5 156 367 Comité économique et social européen 145 024 938 131 688 018 -13 336 920 Comité des régions 106 740 880 105 596 831 -1 144 049 Médiateur européen 12 501 836 11 107 040 -1 394 796 Contrôleur européen de la protection des données 19 463 193 16 761 285 -2 701 908 Service européen pour l’action extérieure 767 625 704 762 776 595 -4 849 109 Annulation de crédits reportés des exercices antérieurs 0 -327 465 673 -327 465 673 — Commission européenne 0 -249 983 942 -249 983 942 Annulation de crédits inutilisés reportés des exercices antérieurs (reports de droit) -52 538 699 -52 538 699 Annulation de crédits inutilisés reportés des exercices antérieurs (par décision) -197 445 243 -197 445 243 — Autres institutions 0 -77 481 731 -77 481 731 Parlement européen -38 279 705 -38 279 705 Conseil et Conseil européen -10 065 860 -10 065 860 Cour de justice de l’Union européenne -3 331 060 -3 331 060 Cour des comptes européenne -711 148 -711 148 Comité économique et social européen -2 682 342 -2 682 342 Comité des régions -1 204 696 -1 204 696 Médiateur européen -31 534 -31 534 Contrôleur européen de la protection des données -124 247 -124 247 Service européen pour l’action extérieure -21 051 141 -21 051 141 Variations du taux de change sur les dépenses 0 -125 865 965 -125 865 965

7.Le montant non exécuté, toutes institutions confondues, s’est établi à 652 millions d’EUR. La Commission a exécuté 99,95 % des crédits de paiement autorisés. La sous-exécution enregistrée par la Commission porte sur un montant de 81 millions d’EUR de crédits votés et de 250 millions d’EUR de crédits reportés de 2020. Sur ce montant, 183 millions d’EUR sont liés à l’instrument d’aide d’urgence, pour lequel les achats de doses de vaccin pour les pays à faible revenu seront menés à bien en 2022.

8.Pour les autres institutions, le niveau de la sous-exécution, soit un montant de 117 millions d’EUR, et de l’annulation de crédits, à hauteur de 77 millions d’EUR, est semblable à celui des exercices précédents.