établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables en mer Méditerranée et en mer Noire

L’objectif ultime est de parvenir à des niveaux de stocks permettant d’obtenir le rendement maximal durable (RMD) et de les maintenir. Cet objectif est fixé expressément dans le règlement de base de la PCP, dont l’article 2, paragraphe 2, dispose que cet objectif «sera atteint d’ici à 2015 dans la mesure du possible, et […] d’ici à 2020 pour tous les stocks». Cela traduit l’engagement pris par l’Union à la lumière des conclusions du sommet mondial sur le développement durable qui a eu lieu en 2002 à Johannesburg et son plan de mise en œuvre. D’autre part, le plan pluriannuel pour les stocks démersaux en Méditerranée occidentale vise à atteindre progressivement et par paliers une mortalité par pêche à un niveau correspondant au RMD d’ici 2020 si possible, et au plus tard le 1er janvier 2025.

La présente proposition établit également les possibilités de pêche conformément aux accords conclus dans le cadre de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), une organisation régionale de gestion des pêches chargée de la conservation et de la gestion des ressources marines vivantes en mer Méditerranée et en mer Noire. L’Union européenne est membre de la CGPM, comme la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, Malte, la Roumanie et la Slovénie. Les mesures adoptées dans le cadre de la CGPM sont contraignantes pour ses membres.

À la suite de l’adoption et de l’entrée en vigueur du plan pluriannuel pour les stocks démersaux en Méditerranée occidentale, la présente proposition fixe les possibilités de pêche, exprimées en termes d’effort de pêche maximal autorisé, pour les États membres concernés (Espagne, France et Italie).

L’objectif de la présente proposition est d’établir les possibilités de pêche pour certains stocks et groupes de stocks en mer Méditerranée et en mer Noire.

En ce qui concerne les possibilités de pêche établies par la CGPM en mer Méditerranée et en mer Noire, la présente proposition met essentiellement en œuvre des mesures convenues au niveau international. Tous les éléments pertinents pour évaluer les incidences potentielles des possibilités de pêche sont traités lors de la phase de préparation et de conduite des négociations internationales dans le cadre desquelles les possibilités de pêche de l’Union sont fixées en accord avec les tierces parties.

L’évaluation de l’état des stocks en mer Méditerranée et en mer Noire est fondée sur les travaux les plus récents du comité scientifique, technique et économique de la pêche, du comité scientifique consultatif des pêches de la CGPM et du groupe de travail de la CGPM sur la mer Noire.

Les parties intéressées ont été consultées au moyen de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil «Vers une pêche plus durable dans l’UE: état des lieux et orientations pour 2022».

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Le règlement proposé répartit les possibilités de pêche entre les États membres. Conformément aux articles 16 et 17 du règlement de base de la PCP, les États membres sont libres de les répartir comme bon leur semble entre les navires battant leur pavillon. Par conséquent, ils disposent d’une grande latitude pour décider de l’exploitation des possibilités de pêche conformément à leurs modèles social et économique.

2.3.des limitations de l’effort de pêche et de la capacité maximale de la flotte pour les stocks démersaux de la mer Adriatique (SRG 17 et 18);

2.2.des limitations du nombre de navires de pêche ciblant le gambon rouge et la crevette rouge dans la mer Ionienne (SRG 19 à 21) et dans la mer du Levant (SRG 24 à 27);

1.le régime de gestion de l’effort de pêche pour les chalutiers exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale. En vertu du plan pluriannuel pour ces pêcheries, qui est entré en vigueur le 16 juillet 2019, le Conseil fixe chaque année un effort de pêche maximal autorisé pour chaque groupe d’effort de pêche par État membre et pour les groupes de stocks figurant à l’annexe I du plan. Pour 2020, première année de mise en œuvre du régime de gestion de l’effort de pêche dans le cadre du plan, l’effort de pêche a été réduit de 10 % par rapport au niveau de référence (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017), calculé par État membre et par groupe d’effort de pêche ou sous-‑région géographique (SRG); pour les années 2 à 5, le plan prévoit une réduction maximale de 30 %.‑ Pour 2021, le règlement (UE) 2021/90 du Conseil a établi une réduction de 7,5 %.

La proposition fixe les possibilités de pêche pour 2022 pour certains stocks ou groupes de stocks en mer Méditerranée et en mer Noire, et notamment:

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

(3)L’article 2 du règlement (UE) nº 1380/2013 prévoit que l’objectif de la PCP est d’atteindre le taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable («RMD»), si possible en 2015 au plus tard et, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard pour tous les stocks.

(1)L’article 6 du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil impose l’adoption de mesures de conservation qui tiennent compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, et notamment, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche, ainsi que des avis reçus des conseils consultatifs mis en place pour chacune des zones géographiques ou chacun des domaines de compétence et des recommandations communes émanant des États membres.

établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables en mer Méditerranée et en mer Noire

Les recommandations de la CGPM sont mises en œuvre dans le droit de l’Union par le règlement (UE) nº 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil et la Commission a adopté une proposition visant à mettre en œuvre les recommandations adoptées par la CGPM en 2018 et 2019. Des mesures liées sur le plan fonctionnel aux possibilités de pêche, comme des fermetures de frayères, devraient être intégrées dans le présent règlement car, sans ces périodes de fermeture (comme pour le turbot en mer Noire), les possibilités de pêche n’auraient pas pu être établies au même niveau. La durée de la période de fermeture peut varier en fonction de l’état du stock évalué par les avis scientifiques.

(6)Le plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en mer Méditerranée occidentale a été établi par le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil et est entré en vigueur le 16 juillet 2019 (ci-après le «plan»). Le plan vise à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le RMD.

(7)Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1022, il convient de fixer les possibilités de pêche pour les stocks énumérés à l’article 1er dudit règlement afin d’atteindre progressivement et par paliers une mortalité par pêche à un niveau correspondant au rendement maximal durable d’ici à 2020 si possible, et au plus tard le 1er janvier 2025. Il convient que les possibilités de pêche soient exprimées en tant qu’effort de pêche maximal autorisé et fixées conformément au régime de gestion de l’effort de pêche établi à l’article 7 du règlement (UE) 2019/1022.

(8)Pour 2022, l’effort de pêche maximal autorisé devrait donc être réduit de p.m. % par rapport au niveau de référence, à déduire de l’effort de pêche maximal autorisé fixé pour 2021 par le règlement (UE) 2021/90 du Conseil.

(9)Lors de sa 42e réunion annuelle en 2018, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a adopté la recommandation CGPM/42/2018/1 établissant des mesures de gestion pour l’anguille d’Europe (Anguilla anguilla) en mer Méditerranée (sous-régions géographiques CGPM 1 à 27). Ces mesures incluent des limites de capture ou de l’effort de pêche et une période de fermeture annuelle de trois mois consécutifs que chaque État membre doit déterminer conformément aux objectifs de conservation fixés par le règlement (CE) nº 1100/2007 du Conseil, à son ou ses plans nationaux de gestion concernant l’anguille et aux schémas de migration de celle-ci dans l’État membre concerné. Lorsque des plans de gestion nationaux entraînant une réduction d’au moins 30 % de l’effort de pêche ou des captures existent avant l’entrée en vigueur de ladite recommandation, il convient de ne pas dépasser les limites de capture ou de l’effort de pêche déjà établies et mises en œuvre. La fermeture devrait s’appliquer, conformément à ladite recommandation, à toutes les eaux marines de la mer Méditerranée et aux eaux saumâtres telles que les estuaires, les lagunes côtières et les eaux de transition. La période de fermeture est liée sur le plan fonctionnel aux possibilités de pêche car, en l’absence de celle-ci, le niveau des captures ou de l’effort de pêche devrait être réduit pour garantir la reconstitution du stock. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(10)[Espace réservé pour les stocks de petits pélagiques de l’Adriatique.]

(11)Lors de sa 42e réunion annuelle en 2018, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/42/2018/3 relative à un plan de gestion pluriannuel pour une pêche au chalut durable ciblant le gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea) et la crevette rouge (Aristeus antennatus) dans la mer du Levant (sous-régions géographiques CGPM 24, 25, 26 et 27), qui a introduit un gel de l’effort de pêche exprimé en nombre maximal de navires de pêche. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(12)Lors de sa 42e réunion annuelle en 2018, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/42/2018/4 relative à un plan de gestion pluriannuel pour une pêche au chalut durable ciblant le gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea) et la crevette rouge (Aristeus antennatus) en mer Ionienne (sous-régions géographiques CGPM 19, 20 et 21), qui a introduit un gel de l’effort de pêche exprimé en nombre maximal de navires de pêche. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(13)Lors de sa 43e réunion annuelle en 2019, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/43/2019/6 relative à des mesures de gestion pour la pêche au chalut durable ciblant le gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea) et la crevette rouge (Aristeus antennatus) dans le canal de Sicile (sous-régions géographiques CGPM 12, 13, 14, 15 et 16), qui a introduit un gel de l’effort de pêche exprimé en nombre maximal de navires de pêche. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(14)Lors de sa 43e réunion annuelle en 2019, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/43/2019/5 relative à un plan de gestion pluriannuel pour la pêche démersale durable en mer Adriatique (sous-régions géographiques CGPM 17 et 18), qui a introduit un régime de gestion de l’effort de pêche et un plafond de capacité de la flotte pour certains stocks démersaux. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(15)Compte tenu des particularités de la flotte slovène et de son incidence marginale sur les stocks de petits pélagiques et stocks démersaux, il est opportun de préserver les structures de pêche existantes et d’assurer l’accès de la flotte slovène à une quantité minimale de petits pélagiques et à un quota d’effort minimal pour les stocks démersaux.

(16)Lors de sa 43e réunion annuelle en 2019, la CGPM a également adopté la recommandation CGPM/43/2019/4 relative à un plan de gestion pour l’exploitation durable du corail rouge (Corallium rubrum) en mer Méditerranée (sous-régions géographiques CGPM 1 à 27), qui a introduit un gel de l’effort de pêche exprimé en nombre maximal d’autorisations de pêche, ainsi que des limites de récolte pour le corail rouge. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(17)Lors de sa 43e réunion annuelle en 2019, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/43/2019/2 relative à un plan de gestion pour l’exploitation durable de la dorade rose (Pagellus bogaraveo) dans la mer d’Alboran (sous-régions géographiques CGPM 1 à 3), qui a introduit une limite de capture et d’effort fondée sur le niveau moyen autorisé et pratiqué durant la période 2010-2015. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(18)Lors de sa 43e réunion annuelle en 2019, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/43/2019/1 relative à un ensemble de mesures de gestion applicables à l’utilisation de dispositifs ancrés de concentration de poissons dans les pêcheries de coryphène commune (Coryphaena hippurus) en mer Méditerranée (sous-régions géographiques CGPM 1 à 27), qui a introduit un gel de l’effort de pêche exprimé en nombre maximal de navires de pêche ciblant la coryphène commune. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(19)Lors de sa 43e réunion annuelle en 2019, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/43/2019/3 modifiant la recommandation CGPM/41/2017/4 relative à un plan de gestion pluriannuel pour les pêcheries de turbot en mer Noire (sous-région géographique CGPM 29). Cette recommandation a introduit un total admissible des captures (TAC) régional mis à jour et un régime d’attribution des quotas pour le turbot, ainsi que des mesures de conservation supplémentaires, en particulier une période de fermeture de deux mois et une limitation des jours de pêche à 180 jours par an. Ces mesures supplémentaires sont liées sur le plan fonctionnel aux possibilités de pêche car, en l’absence de ces mesures, le niveau des TAC pour le turbot devrait être réduit pour garantir la reconstitution du stock. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(20)Conformément à l’avis scientifique fourni par la CGPM, il est nécessaire de maintenir le niveau actuel de mortalité par pêche afin d’assurer la viabilité du stock de sprat en mer Noire. Il convient donc de continuer à fixer un quota autonome pour ce stock.

(21)Il y a lieu d’établir les possibilités de pêche sur la base des avis scientifiques disponibles, compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités équitablement, ainsi qu’à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées consultées.

(22)L’exploitation des possibilités de pêche des navires de pêche de l’Union prévues dans le présent règlement est régie par le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil, et notamment les articles 33 et 34 dudit règlement, concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l’épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement.

(23)L’utilisation des possibilités de pêche disponibles pour les navires de pêche de l’Union fixées dans le présent règlement est régie par le règlement (UE) nº 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil portant application de certaines dispositions relatives à la pêche dans la CGPM.

(24)Le règlement (CE) nº 847/96 du Conseil a introduit des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC, et notamment des dispositions en matière de flexibilité figurant aux articles 3 et 4 dudit règlement pour les TAC de précaution et les TAC analytiques. En vertu de l’article 2 dudit règlement, au moment de fixer les TAC, le Conseil doit désigner les stocks auxquels l’article 3 ou 4 dudit règlement ne s’applique pas, en particulier sur la base de l’état biologique des stocks. Plus récemment, le mécanisme de flexibilité interannuelle a été introduit par l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 1380/2013 pour tous les stocks soumis à l’obligation de débarquement. Dès lors, afin d’éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe de l’exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques marines, qui ferait obstacle à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche et qui entraînerait une détérioration de l’état biologique des stocks, il convient d’établir que les articles 3 et 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’appliquent aux TAC analytiques que lorsque la flexibilité interannuelle prévue par l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 1380/2013 n’est pas utilisée.

(25)Afin d’éviter toute interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l’Union, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2022. Pour des raisons d’urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication.