ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
5.2.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 33/15 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil prévoyant certaines mesures spécifiques 
concernant le régime particulier applicable au Groenland en matière de pêche 
COM(84) 711 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 décembre 1984.) 
(85/C 33/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le traité modifiant le statut du Groen­
land place ce territoire sous le régime d'association 
des pays et territoires d'outre-mer prévu dans la 
quatrième partie du traité; que l'article 1er du proto­
cole sur le régime particulier applicable au Groen­
land, annexé audit traité modificateur, établit un lien 
entre le traitement à l'importation des produits de la 
pêche groenlandais et les possibilités d'accès aux 
zones de pêche groenlandaises ouvertes à la Commu­
nauté en vertu de l'accord en matière de pêche entre 
la Communauté économique européenne, d'une part, 
et le gouvernement du Danemark et le gouvernement 
local du Groenland, d'autre part; 
considérant que la Communauté économique euro­
péenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark 
et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, 
ont approuvé l'application provisoire de l'accord de 
pêche et du protocole sur les conditions en matière de 
pêche; 
considérant qu'une adaptation des engagements des 
deux parties et la suspension de l'accord de pêche 
sont prévues dans ledit accord et les protocoles visés à 
son article 2 paragraphe 1 ; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir les procédures 
appropriées pour mettre en œuvre l'ensemble de ces 
dispositions, Article premier 
Sont décidées selon la procédure prévue à l'article 2 : 
a) une adaptation des obligations de la Communauté 
en vertu des protocoles visés à l'article 2 para­
graphe 1 de l'accord de pêche; 
b) la suspension de l'accord de pêche prévue à son 
article 9; 
c) dans le cas d'une telle suspension, des mesures 
appropriées concernant le traitement à l'importa­
tion des produits de la pêche originaires du Groen­
land. 
Article 2 
1. Si la situation visée à l'article 1er se présente, la 
Commission décide des mesures nécessaires, qui sont 
communiquées aux États membres et sont immédiate­
ment applicables. 
Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure 
prise par la Commission. Le Conseil peut, à la majo­
rité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause. 
2. Les mesures sont abrogées selon la procédure 
prévue au paragraphe 1 dès que les consultations 
prévues dans l'accord de pêche ont conduit à un réta­
blissement de l'équilibre. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 
1985. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.
7. 2. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 35/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement du Conseil instituant des mesures particulières et temporaires 
concernant le recrutement des fonctionnaires des Communautés européennes en raison de 
l'adhésion de l'Espagne et du Portugal 
COM(84) 680 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 8 janvier 1985.) 
(85/C 35/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant un Conseil unique et une 
Commission unique des Communautés européennes, 
et notamment son article 24, 
vu la proposition de la Commission faite après avis du 
comité du statut, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis de la Cour de justice, 
considérant qu'il convient, en raison de l'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal aux Communautés, d'arrêter 
à titre temporaire des mesures particulières dérogeant 
au statut des fonctionnaires des Communautés euro­
péennes, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Jusqu'au 31 décembre 1987, il peut être pourvu 
à des emplois vacants par la nomination de res­
sortissants espagnols et portugais par dérogation à 
l'article 4 deuxième et troisième alinéas, à l'article 5, à l'article 7 paragraphe 1, à l'article 27 troisième alinéa, 
à l'article 29 paragraphe 1 points a), b) et c), et à 
l'article 31 du statut des fonctionnaires des Commu­
nautés européennes, dans la limite des emplois prévus 
à cet effet dans le cadre des délibérations budgétaires 
au sein des institutions compétentes. 
2. Pour l'application du paragraphe 1, les nomina­
tions aux emplois des carrières A 3, A 4/A 5, A 6/A 7, 
A 8, LA 3, LA4/LA5, LA 6/LA 7, LA 8, B 1, 
B2/B3, B4/B5, Cl, C 2/C 3, C 4/C 5, D 1, 
D 2/D 3 et D 4 seront décidées après un Concours sur 
épreuves ou sur titres et épreuves, organisé dans les 
conditions prévues à l'annexe III du statut. 
3. Les vacances d'emploi, à l'exception de celles 
concernant les grades Al et A 2, font l'objet d'une 
publicité adéquate à l'intérieur et à l'extérieur des 
institutions communautaires. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.
N°C 341/4 Journal officiel des Communautés européennes 21.12.84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales 
COM(84) 620 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 4 décembre 1984.) 
(84/C 341/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43 para­
graphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 11 du règlement (CEE) 
n° 2727/75 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 1018/84 (2), a prévu la possibi­
lité d'octroi d'une restitution à la production pour les 
amidons, fécule, gruaux et semoules de maïs utilisés 
en brasserie et en glucoserie, ainsi que pour le quell-
mehl destiné à la panification, aux fins de mettre à la 
disposition de l'industrie des produits de base à un 
prix inférieur à celui qui résulterait de l'application du 
régime des prélèvements et des prix communs; 
considérant que le régime existant des restitutions à la 
production s'est révélé inadapté à l'évolution du 
secteur de l'amidonnerie et de la féculerie; qu'il paraît 
approprié de n'octroyer une restitution à la produc­
tion que pour les seuls amidons et fécules destinés à la 
fabrication de marchandises dont le régime d'importa­
tion ne reflète pas la présence de produits agricoles 
soumis à organisation commune de marché; qu'il 
convient à cet effet de modifier l'article 11 du règle­
ment (CEE) n° 2727/75; 
(') JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
O JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1. considérant que, pour tenir compte de la situation 
particulière du secteur de la féculerie, il y a lieu, en 
outre, de prévoir une procédure permettant à la 
Communauté de prendre toutes mesures jugées néces­
saires dans ce secteur, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 11 du règlement (CEE) n° 2727/75 est 
remplacé par le texte suivant: 
«Article 11 
1. Une restitution à la production peut être 
accordée pour l'amidon obtenu à partir de maïs et 
de froment tendre et pour la fécule de pommes de 
terre utilisés dans l'élaboration de certaines 
marchandises. 
2. Le Conseil, statuant sur proposition de la 
Commission à la majorité qualifiée, arrête les 
règles générales nécessaires à l'application du 
présent article. 
3. Lorsque la situation sur le marché de la 
fécule de pommes de terre le rend nécessaire, le 
Conseil, statuant sur proposition de la Commis­
sion à la majorité qualifiée, arrête les mesures à 
appliquer.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er août 1985. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.
N° C13/2 Journal officiel des Communautés européennes 15.1.85 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 729/70 en 
ce qui concerne le montant attribué au Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole (FEOGA), section «orientation» 
COM(84) 682 final 
(Présentées par la Commission au Conseil le 7 décembre 1984.) 
(85/C 13/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'enveloppe quinquennale prévue 
dans l'article 6 paragraphe 5 et dans les articles 6 bis, 
ter et quater du règlement (CEE) n° 729/70 du 
Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la 
politique agricole commune ('), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 3509/80 du Conseil du 
22 décembre 1980 (2), pour la première période vient 
à échéance au 31 décembre 1984; 
considérant que, lors de la déclaration commune du 
Parlement européen, du Conseil et de la Commission, 
du 30 juin 1982, une partie des dépenses du FEOGA, 
section «orientation», a été classée dans les dépenses 
non obligatoires et que, dans ces conditions, la notion 
C) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
O JO n° L 367 du 31. 12. 1980, p. 87. d'enveloppe quinquennale est devenue incompatible 
avec les dispositions du traité relatives à la procédure 
budgétaire; 
considérant que le maintien d'une enveloppe quin­
quennale exclusivement pour les dépenses obligatoires 
serait en contradiction avec la nature même des 
dépenses ainsi qu'avec la déclaration commune du 
30 juin 1982; 
considérant que la solution la plus appropriée consiste 
dans la suppression de la dotation quinquennale, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 6 paragraphe 5 et les articles 6 bis, ter et 
quater du règlement (CEE) n° 729/70 sont supprimés. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tous les États 
membres.
15.1.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C13/3 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 355/77 
concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et 
de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche 
COM(84) 682 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 7 décembre 1984.) 
(85/C 13/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 16 paragraphe 3 du règle­
ment (CEE) n° 355/77 ('), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 1932/84 (2), prévoit que le coût 
prévisionnel de l'action commune instaurée par ce 
règlement à la charge du Fonds européen d'orienta­
tion et de garantie agricole, section «orientation», 
pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 
1989, sera fixé avant le 31 décembre 1984; 
considérant que, en vue des besoins réels d'améliorer 
les conditions de transformation et de commercialisa­
tion des produits agricoles et des produits de la 
pêche, il y a lieu de prévoir une intervention globale 
(») JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. 
O JO n° L 180 du 7. 7. 1984, p. 1. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 49, 57 et 66, communautaire estimée à 242,5 millions d'Écus en 
1985 et à 300 millions d'Écus par an pour les années 
ultérieures, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 355/77 est modifié comme 
suit: 
à l'article 16, le dernier alinéa du paragraphe 3 est 
remplacé par le texte suivant: 
«Le coût prévisionnel de l'action commune à la 
charge du Fonds pour la période du 1er janvier 
1985 au 31 décembre 1989 s'élève à 1 442,5 
millions d'Écus, soit un coût prévisionnel de 242,5 
millions d'Écus en 1985 et de 300 millions d'Écus 
par an pour les années ultérieures. Ces montants 
n'ont qu'une valeur indicative.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, Proposition de directive du Conseil relative à une formation spécifique en médecine 
générale 
COM(84) 654 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 décembre 1984.) 
(85/C 13/04)
16.1.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 14/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la première directive du Conseil, du 
23 juillet 1962, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de 
marchandises par route entre États membres (transports, au départ ou à destination d'un 
port de mer de la Communauté, de marchandises importées ou exportées par voie 
maritime) 
COM(84) 688 final ' 
(Présentée par la Commission au Conseil le 13 décembre 1984.) 
(85/C 14/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les différences actuelles selon les rela­
tions entre les régimes d'accès au marché des trans­
ports routiers constituent une source permanente de 
distorsions de concurrence aussi bien entre les entre­
prises industrielles et commerciales qu'entre les ports 
de mer de la Communauté; 
considérant que, pour garantir que les conditions de 
concurrence entre les ports de mer de la Commu­
nauté ne soient pas faussées, il est nécessaire que les 
transports par route de marchandises entre États 
membres au départ ou à destination de ces ports 
soient soumis à un régime commun d'accès au marché 
pour toute la Communauté; 
considérant que ce régime commun influence de 
façon déterminante la capacité exportatrice de 
nombreuses régions ainsi que la satisfaction de leurs 
besoins en produits importés; 
considérant qu'une organisation des marchés des 
transports concernés, évitant les conséquences néga­
tives de la situation actuelle et adaptée aux besoins 
essentiels et aux intérêts vitaux de la Communauté, 
doit être orientée vers les principes de la liberté 
d'accès au marché pour les entreprises de transports; considérant qu'il convient dès lors d'étendre le champ 
d'application de la première directive du Conseil du 
23 juillet 1962 ('), modifiée en dernier lieu par la 
directive 83/572/CEE (2), aux transports au départ 
ou à destination d'un port de mer de la Communauté 
de marchandises importées ou exportées par voie 
maritime, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
À l'annexe II de la première directive du 23 juillet 
1962 est inséré le point 3 suivant: 
«3. Les transports du départ ou à destination d'un 
port de mer de la Communauté de marchandises 
importées ou exportées par voie maritime.» 
Article 2 
Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard 
le 1er juillet 1986. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
C) JO n° 70 du 6. 8. 1962, p. 2005. 
O JO n° L 332 du 28. 11. 1983, p. 33.
N°C 318/6 Journal officiel des Communautés européennes 29.11.84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 
70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives 
aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs 
équipant les véhicules à moteur (') 
COM(84) 564 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 6 juin 1984) 
(84/C 318/09) 
Il est proposé : 
1) de compléter le quatrième considérant par le texte 
suivant: 
«que les valeurs limites pour 1995 ne devraient pas 
être fixées à des niveaux qui exclueraient de l'ho­
mologation européenne des voitures satisfaisant, 
lors de la fixation de ces niveaux, aux conditions 
en vigueur aux États-Unis et au Japon en matière 
d'émissions automobiles.» 
Dans le même considérant, la date de «1988» est 
remplacée par «1986»; 
2) de remplacer l'article 3 par le texte suivant: 
«Article 3 
1. À partir du 1er octobre 1995, les États 
membres pour des motifs concernant la pollution 
de l'air par les gaz provenant du moteur ou 
concernant les exigences du moteur en matière de 
carburants : 
— ne peuvent plus octroyer la réception CEE ni 
délivrer le document prévu à l'article 10 para­
graphe 1 dernier tiret de la directive 
70/156/CEE pour un type de véhicule à 
moteur, 
— peuvent refuser la réception de portée natio­
nale pour un type de véhicule à moteur, peuvent interdire la première mise en circula­
tion des véhicules si: 
— des émissions de ce type de véhicule à 
moteur ou de ces véhicules sont supérieures 
à des valeurs limites à fixer par le Conseil, 
conformément à l'article 100 du traité, au 
plus tard le 31 décembre 1986, à l'intérieur 
des fourchettes suivantes: 
masse de monoxyde de entre 
rbor 
masse combinée 
d'hydrocarbures et 
d'oxydes d'azote: 
masse d'oxydes 
d'azote: 10 g/essai 
et 35 g/essai, 
entre 
2,6 g/essai 
et 8,2 g/essai, 
entre 
1,1 g/essai 
et 4 g/essai, 
(') JO n° C 178 du 6. 7. 1984, p. 9. — les exigences du moteur en matière de 
carburants ne correspondent pas aux 
dispositions de la directive 70/220/CEE 
modifiée en dernier lieu par la présente 
directive. 
2. Au plus tard le 31 décembre 1986, le Conseil 
arrête, à la majorité qualifiée, sur proposition de la 
Commission, les décisions techniques de mise en 
œuvre des mesures visées au paragraphe 1 ainsi 
qu'une nouvelle directive établissant un système de 
contrôle technique sur l'utilisation de véhicules 
tombant dans le champ d'application de la 
présente directive.»
N° C 324/6 Journal officiel des Communautés européennes 5.12.84 
Modification de la proposition de décision du Conseil arrêtant une action communautaire 
de stimulation des coopérations et des échanges scientifiques et techniques européens 
(Plan 1985-1988) (') 
COM(84) 650 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 23 novembre 1984.) 
(84/C 324/07) 
PROPOSITION INITIALE (') PROPOSITION MODIFIÉE 
Préambule et considérants de même que les articles 1er et 2 inchangés 
Article 3 
Le montant des crédits estimés nécessaires pour la 
mise en oeuvre du plan de stimulation s'élève à 40 
millions d'Écus, cette dotation incluant le finance­
ment des mesures d'incitation prévues à l'article 4 et 
des mesures complémentaires précisées en annexe, 
ainsi que les dépenses afférentes aux effectifs (12 
agents) lesquelles ne peuvent dépasser 4,5 % du 
montant global du financement du plan de stimula­
tion. 
Le montant des crédits et l'effectif nécessaire à la 
réalisation du plan seront réévalués lors de la révision 
du plan de stimulation prévue à l'article 5. Article 3 
Premier alinéa inchangé 
Le montant des crédits nécessaires à la réalisation du 
plan et l'effectif requis pour le mener à bien seront 
recalculés lors de la révision du plan de stimulation 
prévue à l'article 5. 
Article 4 inchangé 
Article 5 
Le plan de stimulation est soumis à une révision au 
cours de la deuxième année selon les procédures 
appropriées après consultation du comité visé à l'ar­
ticle 4. La décision de révision est prise au plus tard le 
31 décembre 1986. Article 5 
Au cours de la deuxième année il est procédé à une 
révision du plan selon les procédures appropriées, 
après consultation du comité visé à l'article 4. Les 
résultats de cet examen sont communiqués au Parle­
ment européen, qui émet un avis sur la proposition de 
révision. La décision de révision est prise au plus tard 
le 31 décembre 1986. 
Articles 6 à 9 inchangés 
O JO n° C 142 du 29. 5. 1984, p. 4. 
(2) Doc. COM(84) 215 final.
5.12.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 324/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil, modifiant les règlements (CEE) n° 918/83 et 
(CEE) n° 950/68 en ce qui concerne le traitement tarifaire applicable aux marchandises 
contenues dans les bagages personnels des voyageurs ou faisant l'objet de petits envois 
adressés aux particuliers 
COM(84) 626 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 21 novembre 1984.) 
(84/C 324/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 28, 43 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 918/83 du 
Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du 
régime communautaire des franchises douanières (') 
fixe un certain nombre de plafonds exprimés en Écus, 
à l'intérieur desquels est autorisée l'importation en 
franchise des marchandises considérées; 
considérant que les dispositions dudit règlement se 
rapportant au traitement tarifaire applicable aux 
marchandises contenues dans les bagages personnels 
des voyageurs ou faisant l'objet de petits envois 
adressés aux particuliers résultent de la codification 
des règlements adoptés précédemment par le Conseil 
en matière de franchises douanières; que, lors de cette 
codification, les plafonds figurant dans les règlements 
en question ont été repris, sans modification, dans le 
règlement (CEE) n° 918/83 susvisé; qu'il en résulte 
que les plafonds en question n'ont subi aucune modi­
fication depuis 1981; 
considérant que date également de 1981 le plafond 
relatif à la taxation forfaitaire applicable aux 
marchandises contenues dans les bagages personnels 
des voyageurs ou faisant l'objet de petits envois 
destinés aux particuliers figurant dans les dispositions 
0) JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1. préliminaires du tarif douanier commun annexé au 
règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil (2), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3333/83 (3); 
considérant qu'il apparaît opportun de relever les 
plafonds en cause, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 918/83 est modifié comme 
suit: 
— à l'article 29 paragraphe 2 troisième tiret, le 
montant de «35 Écus» est remplacé par celui de 
«45 Écus», 
— à l'article 47 les montants de «45 Écus» et de «23 
Écus» sont remplacés respectivement par ceux de 
«60 Écus» et de «30 Écus». 
Article 2 
Au titre II lettre C points 1, 5 et 6 des dispositions 
préliminaires du tarif douanier commun annexé au 
règlement (CEE) n° 950/68, le montant de «115 
Écus» est remplacé par celui de «150 Écus». 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 
1985. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
O JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. 
O JO n° L 313 du 14. 12. 1983, p. 1.