[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 13.12.2010

COM(2010) 786 final

2009/0059 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la position du Conseil relative à l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1934/2006 du Conseil portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé

2009/0059 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la position du Conseil relative à l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1934/2006 du Conseil portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé

1. CONTEXTE

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2009)197 final 2 – 2009/0059 (COD)]: | transmission: 21 avril 2009 rectificatif: 30 novembre 2009, modifié: 1er décembre 2009 (entrée en vigueur du traité de Lisbonne) |

Date de l’avis du Parlement européen en première lecture: | 21 octobre 2010 |

Date de transmission de la proposition modifiée: | […]. |

Date de l’adoption de la position du Conseil: | 10 décembre 2010 |

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Dans le cadre de la révision à mi-parcours des instruments financiers destinés aux actions extérieures[1], la Commission a élaboré la présente proposition afin de combler un vide législatif, à savoir le fait que l'UE ne puisse financer des activités ne relevant pas clairement de la catégorie de l'aide publique au développement (APD) dans quarante-six pays partenaires de l'UE dans le monde.

La raison en est que l'article 2, paragraphe 4, du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement exclut les mesures qui ne satisfont pas aux critères applicables à l'APD, lesquels sont définis par le comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Aucun autre acte de base ne permet de financer des mesures ne pouvant bénéficier de l'APD dans les pays en développement relevant de l'ICD.

En conséquence, certains types d'actions ont dû être financés en dehors de l'ICD dans le cadre d'actions préparatoires ajoutées dans le budget à cet effet par le Parlement européen (notamment les échanges économiques et scientifiques avec l'Inde et la Chine ou la coopération avec des pays d'Asie et d'Amérique latine à revenu intermédiaire). Ces actions préparatoires ont pris fin en 2009. Un accord a alors été conclu entre la Commission et les présidents des commissions parlementaires concernées, conformément auquel les étudiants et enseignants européens participant au volet «coopération extérieure» du programme Erasmus Mundus ne seraient soutenus financièrement par l'ICD que jusqu'à la fin de 2009. Il convient aussi, en comblant cette lacune, de faire en sorte que certains projets en matière d'énergie et certaines activités de diplomatie publique qui ne répondront pas aux critères applicables à l'APD (notamment en Asie, en Asie centrale et en Iraq/Iran) puissent être financés.

La proposition ne couvre que la période comprise entre 2010 et 2013, et son champ d'application est limité en ce qui concerne son contenu politique et ses incidences budgétaires. Elle ne préjuge d'aucune proposition à venir sur la nouvelle génération d'instruments financiers de relations extérieures qui relèveront du prochain cadre financier.

3. OBSERVATIONS SUR LA POSITION DU CONSEIL

3.1. Observations générales sur la position du Conseil en première lecture

La Commission peut accepter la position du Conseil, qui est le fruit de négociations constructives entre les trois institutions. Cette position est conforme aux objectifs essentiels et à la logique sous-jacente de la proposition initiale de la Commission.

Un texte de compromis a été négocié initialement par le Parlement, le Conseil et la Commission afin de parvenir à un accord en première lecture du Parlement, prévue au départ pour juin 2010. Des réunions tripartites ont eu lieu dans cette optique le 13 avril et le 5 mai. Aucun accord n'a cependant pu être adopté, que ce soit en juin ou en juillet, en raison des questions spécifiques décrites ci-dessous.

3.2. Principales caractéristiques de la position commune négociée

La position du Conseil tient compte des aspects fondamentaux suivants:

- il est dans l'intérêt de l'Union d'intensifier ses relations avec les pays en développement dans des domaines tels que les échanges économiques, commerciaux, universitaires et scientifiques, autant d'activités qui, bien que présentant un intérêt pour l'UE, ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de l'APD;

- cet instrument permettra de financer les mesures qui, en principe, ne satisfont pas aux critères applicables à l'APD.

3.3. Questions spécifiques (amendements du Parlement que le Conseil ne peut accepter):

- la procédure des actes délégués (article 290 du TFUE): les amendements du Parlement en première lecture visent à appliquer cette procédure pour l'adoption des documents de stratégie pluriannuels par la Commission. Un accord n'a pu être obtenu sur cette question en dépit de longues et intenses négociations (notamment les réunions tripartites des 2 février, 23 mars et 20 octobre). Le Conseil n'a pas accepté ces amendements dans ses positions en première lecture. La Commission est disposée à poursuivre ses efforts en vue de concilier les positions des institutions et de trouver des moyens de répondre aux préoccupations de fond qui sont à l'origine des amendements du Parlement, notamment pour garantir que ce dernier puisse exercer une surveillance adéquate lors de la formulation des stratégies de coopération extérieure et assurer la mise en œuvre appropriée des instruments financiers de coopération extérieure;

- l'article 16 relatif au montant de référence financière: le Parlement a adopté un amendement à cet article, qui n'a pas été accepté par le Conseil en première lecture, ce dernier ayant marqué sa préférence pour le texte proposé initialement par la Commission. La Commission soutient la position du Conseil car elle correspond au texte standard concernant les montants de référence financière, qui est inclus dans chaque instrument financier. Toutefois, afin de faciliter la conclusion d'un accord et de rassurer les institutions, la Commission est disposée à publier la déclaration ci-jointe.

4. CONCLUSION

La position du Conseil comprend un texte de compromis négocié, qui reflète dans une très large mesure les requêtes et les amendements du Parlement européen en première lecture. La Commission peut donc accepter la position du Conseil en première lecture.

Instrument pour les pays industrialisés – COM(2009) 197 final

Déclaration de la Commission concernant l'article 16

Le règlement traite de la question du soutien de plusieurs activités spécifiques non liées à l’aide publique au développement (APD) dans des pays couverts par l'instrument de financement de la coopération au développement (règlement ICD n° 1905/2006). Il vise à apporter une solution ponctuelle à cette question.

La Commission réaffirme que l'élimination de la pauvreté, y compris la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, est le principal but poursuivi dans le cadre de sa politique de coopération au développement et reste une priorité.

Elle rappelle que le montant de référence financière fixé à l'article 16 pour les pays figurant à l'annexe II sera mis en œuvre en recourant à des lignes budgétaires spéciales destinées à des activités autres que l'aide publique au développement.

En outre, la Commission confirme son intention de respecter le montant de référence financière fixé à l'article 38 de l'instrument de financement de la coopération au développement [règlement (CE) n° 1905/2006] pour la période 2007-2013, ainsi que les dispositions de ce même règlement concernant le respect des critères applicables à l'APD. Elle rappelle que, sur la base de sa planification financière actuelle, ce montant de référence financière sera dépassé en 2013.

Dans ce contexte, la Commission a l'intention de présenter des projets de budgets garantissant, jusqu'en 2013, une progression de l'aide au développement pour l'Asie et l'Amérique latine au titre du règlement (CE) n° 1905/2006 relatif à l'instrument de coopération au développement, afin que les montants de l'APD actuellement projetés au titre dudit instrument et du budget de l'UE en général ne soient pas touchés.

[1] Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Révision à mi-parcours des instruments financiers destinés aux actions extérieures, COM(2009) 196 final du 21.4.2009.