N° C 159/34 Journal officiel des Communautés européennes 17. 6. 91 
écrite mais ne précise pas ce qu'il faut entendre par 
«modification substantielle». 
2.2.2.3. Le Comité souligne l'importance des situa­
tions résultant de la mutation des travailleurs à l'étran­
ger (et pas uniquement dans des pays tiers), qui pourrait 
justifier une réglementation autonome et spécifique et 
il recommande vivement à la Commission de clarifier 
ce point de sa proposition. 
2.3. Article 3 
La déclaration écrite prévue n'est pas obligatoire lors­
qu'il existe un contrat de travail constaté par écrit, une 
lettre d'engagement ou un autre document renvoyant 
Fait à Bruxelles, le 24 avril 1991. 
1. Introduction 
Le Comité se félicite de la proposition présentée par la 
Commission car elle apporte une contribution majeure 
au bon fonctionnement du Marché intérieur pour les 
consommateurs. Ceux-ci ont en effet un rôle à jouer 
dans le processus d'intégration économique. La propo-
(*) JO n° C 243 du 28. 9. 1990, p. 2. soit à une convention collective, soit à toute autre 
réglementation régissant les relations de travail. 
Le texte ne précise pas suffisamment les concepts juridi­
ques ni les conséquences pratiques de cette disposition. 
2.4. Article 5 
Étant donné les pratiques différentes en vigueur dans 
les États membres quant à la teneur des documents 
écrits officialisant la relation de travail, il pourrait être 
laissé à chaque État membre la possibilité de réglemen­
ter quels éléments ou conditions essentiels devraient 
figurer dans le document mentionné à l'article 2, para­
graphe 2 (cf. paragraphe 2.2.1 du présent avis). 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
sition est conforme aux principes arrêtés dans les résolu­
tions du Conseil concernant la politique des consomma­
teurs de la Communauté (2), ainsi qu'à ceux définis 
dans la résolution du Parlement européen du 21 février 
1986 (3). 
(2) JO n° C 92 du 25. 4. 1975, p. 1; JO n° C 133 du 3. 6. 1981, 
p. 1 et JO n° C 167 du 5. 7. 1986, p. 1. 
(3) JO n° C 68 du 24. 3. 1986, p. 194. Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant les clauses abusives dans les 
contrats conclus avec des consommateurs (x) 
(91/C 159/13) 
Le 2 octobre 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 2 avril 1991 (rapporteur: 
M. Hilkens). 
Lors de sa 286e session plénière (séance du 24 avril 1991), le Comité économique et social a 
adopté l'avis suivant à la majorité, 4 voix contre et 6 abstentions. 
17. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/35 
2. Observations générales 
2.1. Objectif et limites de la proposition 
2.1.1. La proposition de directive concernant les 
clauses abusives dans les contrats conclus avec des 
consommateurs pose le principe d'une norme de protec­
tion des consommateurs contre les clauses contractuel­
les abusives dans l'ensemble de la Communauté euro­
péenne. En effet, l'introduction d'une telle norme est 
essentielle pour que le Marché unique soit acceptable 
aux yeux des consommateurs, leur permettant de réali­
ser des transactions transfrontières sur base de règles 
communes, et renforcera dès lors la confiance des 
consommateurs dans ces transactions. 
2.1.2. Le Comité reconnaît qu'un système harmonisé 
de réglementation des clauses contractuelles abusives 
est nécessaire pour préserver la confiance des consom­
mateurs, tout en admettant qu'il n'est ni souhaitable, 
ni prévu dans la proposition, d'harmoniser le droit 
contractuel en tant que tel. Le Comité souligne égale­
ment l'importance toute relative du rapprochement des 
dispositions législatives et réglementaires, et le risque 
accru d'incertitude juridique, tant pour les consomma­
teurs que pour les fournisseurs, étant donné que dans 
le domaine du droit contractuel, les tribunaux jouent 
un rôle essentiel : dans la pratique, même s'ils se fondent 
sur un instrument législatif harmonisé, les tribunaux 
nationaux interpréteront différemment des dispositions 
identiques, en fonction de l'évolution du droit des 
contrats et de la consommation dans leur État membre 
respectif, et d'une manière plus générale en fonction de 
leur culture et de leur tradition juridique. 
2.1.3. Le Comité attire l'attention sur l'importance, 
en matière de contrats, des instruments de droit interna­
tional qui réglementent le droit applicable aux contrats 
transfrontaliers et souligne l'entrée en vigueur au 
1er avril 1991 de la Convention de Rome du 19 juin 
1980. 
Cette convention, dont l'article 5 prévoit que dans les 
hypothèses visées, le consommateur ne peut être privé 
de la protection que lui assurent les dispositions impéra-
tives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence 
habituelle, doit être lue en relation avec la Convention 
de Bruxelles du 27 septembre 1968, dont l'article 14 
prévoit dans les mêmes hypothèses que l'action intentée 
contre le consommateur ne peut être portée que devant 
les tribunaux de l'État contractant sur le territoire 
duquel est domicilié le consommateur et que le consom­
mateur qui intente l'action a le choix entre le tribunal 
de son domicile et celui du domicile de son adversaire. 
2.1.4. Afin de donner à cette directive une efficacité 
aussi élevée que possible, le Comité propose que les 
autorités compétentes des États membres soient tenues 
d'instaurer un système sous leur juridiction qui permet­
trait de notifier à la Commission toutes décisions — judiciaires ou administratives — prises en application 
des mesures d'application de la directive proposée. Ce 
système de notification permettrait à la Commission, 
lors de l'élaboration de son rapport concernant la mise 
en oeuvre de la directive, d'identifier les secteurs ou les 
domaines qui soulèvent des divergences d'interprétation 
fréquentes et, si nécessaire, de proposer une formulation 
plus adéquate des dispositions existantes de la directive. 
2.1.5. Le Comité souligne en outre la nécessité, du 
point de vue de la protection du consommateur, de 
prévoir des procédures de contrôle collectives efficaces. 
C'est pourquoi, en se référant à l'article 4, le Comité 
invite la Commission à imposer aux États membres 
certaines obligations concernant la mise en oeuvre de 
sanctions efficaces. 
2.1.6. Le Comité s'est également penché sur le rôle 
majeur que pourrait jouer la Cour de justice des Com­
munautés européennes pour ce qui est de préciser le 
concept communautaire de «caractère déloyal» dans 
les décisions préjudicielles demandées par les tribunaux 
nationaux. 
2.1.7. Toutefois, le Comité n'est pas en faveur de la 
création d'une instance à l'échelon européen qui soit 
chargée du contrôle des clauses abusives dans les 
contrats. Cette démarche semble bureaucratique et 
superflue compte tenu des organes qui existent au 
niveau national. 
2.2. Nécessité et impact d'une directive concernant les 
clauses abusives dans les contrats conclus avec des 
consommateurs 
2.2A. La directive vise à rééquilibrer les contrats 
conclus avec des consommateurs. L'exposé des motifs 
de la proposition décrit avec esprit de suite les nom­
breux déséquilibres qui caractérisent les contrats 
conclus avec des consommateurs et qui sont en contra­
diction totale avec le principe traditionnel de la liberté 
contractuelle qui est fondée sur l'égalité supposée du 
pouvoir de négociation des parties. Etant donné que 
dans de nombreux cas, cette égalité fait défaut dans 
les négociations engagées par les consommateurs, la 
proposition vise à assurer l'égalité des parties ou à 
rectifier les déséquilibres. 
2.2.2. Le Comité reconnaît la nécessité d'un instru­
ment européen en vue de restaurer un certain équilibre 
dans les contrats conclus avec des consommateurs. Eu 
égard aux craintes exprimées par certains milieux quant 
à l'impact défavorable de la directive sur les secteurs 
industriel, commercial et autre, le Comité fait valoir 
que 
— la directive ne s'écartera pas sensiblement du droit 
des contrats des neuf États membres (Royaume-Uni, 
France, RFA, Pays-Bas, Espagne, Portugal, Irlande, 
Danemark et Luxembourg) dont les législations 
applicables aux clauses contractuelles abusives 
contiennent des principes qui sont très semblables 
à ceux de la directive, et qui s'appliquent déjà aux 
parties contractantes dans ces États membres, 
N° C 159/36 Journal officiel des Communautés européennes 17. 6. 91 
— la directive ne transformera pas non plus radicale­
ment le droit des contrats des trois États membres 
(Belgique, Italie et Grèce) qui ne possèdent aucune 
législation spécifique, étant donné que dans ces 
pays, la jurisprudence pénalise, fût-ce parfois avec 
hésitation, les clauses abusives dans les contrats. 
2.2.3. Dès lors, le Comité estime que la directive 
constitue, en partie au moins, un « rapprochement » des 
législations et des pratiques nationales existantes et 
qu'elle harmonise les approches techniques du problème 
des clauses contractuelles abusives, plus qu'elle n'intro­
duit des principes juridiques nouveaux dans les systèmes 
juridiques nationaux. 
2.3. Champ d'application de la directive 
2.3.1. Selon la proposition de la Commission, la 
directive s'applique à toutes les clauses des contrats 
conclus avec des consommateurs, qu'il s'agisse de clau­
ses types ou négociées individuellement. Alors que le 
Comité reconnaît que les clauses types proposées par les 
fournisseurs peuvent effectivement présenter un risque 
potentiel de déséquilibre au détriment du consomma­
teur, il considère néanmoins que la directive devrait 
appliquer un traitement différent aux clauses contrac­
tuelles négociées individuellement. En effet, les clauses 
contractuelles effectivement négociées individuellement 
pourraient être évaluées sur une base différente de celle 
invoquée pour les clauses types, ces dernières étant 
symptomatiques de situations comportant un risque de 
déséquilibre plus important, ce qui n'est pas vrai des 
premières. C'est pourquoi le Comité invite la Commis­
sion à modifier le paragraphe 5 de l'article 2 de sa 
proposition afin de préciser clairement que le caractère 
équitable ou abusif d'une clause contractuelle doit être 
déterminé en fonction des circonstances entourant la 
conclusion du contrat, et en tenant compte en particu­
lier des clauses négociées individuellement. 
2.3.2. Cependant, le Comité reconnaît la difficulté 
que représente la charge de la preuve en cas de litige 
de même que la difficulté de définir la limite entre 
la notion de clause type et celle de clause négociée 
individuellement. Introduire cette distinction pourrait 
susciter des problèmes pratiques et rendre plus difficile 
encore pour certaines catégories de consommateurs peu 
informés une protection contre les clauses abusives. En 
cas de doute, il y aurait lieu de considérer une clause 
contractuelle comme type. 
2.3.3. De manière plus générale, le Comité invite la 
Commission à envisager, dans un proche avenir, la 
possibilité d'interdire les clauses abusives dans tous les 
contrats, que ceux-ci soient conclus ou non, avec des 
consommateurs, compte tenu en particulier des problè­
mes rencontrés par les petites et moyennes entreprises 
(PME). 
2.3.4. Une fois la directive adoptée, les intermédiaires 
seront confrontés à des consommateurs qui invoqueront 
la protection découlant de la directive, sans qu'ils puis­
sent eux-mêmes se tourner vers l'importateur ou le fabricant pour invoquer la même protection. Le Comité 
estime que la formulation de l'article 3, paragraphe 1, 
dernière phrase, n'offre aucune certitude juridique aux 
intermédiaires et demande que le problème soit explici­
tement abordé dans la directive elle-même. 
2.4. Formulation de la directive 
2.4.1. Dès lors, le Comité invite instamment la Com­
mission à accorder une attention particulière à la formu­
lation de la directive afin de garantir la conformité avec 
les principes juridiques et l'équilibre général du contrat. 
2.5. Une approche négative 
2.5.1. La proposition a pour objectif d'interdire les 
clauses abusives dans les contrats conclus avec des 
consommateurs. Elle n'impose au fournisseur aucune 
obligation positive envers le consommateur. Cepen­
dant, afin d'éviter les déséquilibres dans les contrats 
conclus avec des consommateurs, il est essentiel que le 
consommateur soit en mesure de prendre connaissance 
des conditions du contrat (par exemple, en se procurant 
le formulaire du contrat, ou grâce à l'affichage des 
conditions de vente, etc.) et que lui soit donnée la 
possibilité raisonnable de comprendre ces conditions. 
2.5.2. C'est pourquoi le Comité propose d'inclure 
dans la directive, en conformité avec certaines législa­
tions et pratiques nationales, l'obligation pour le four­
nisseur d'informer le consommateur des conditions 
applicables au contrat, et ce avant la conclusion de 
celui-ci. Cette obligation serait également intéressante 
dans la mesure où, dans le cas des clauses négociées 
individuellement, le consommateur pourrait apprécier 
l'étendue des dérogations aux conditions types propo­
sées par le fournisseur. 
2.5.3. Le Comité propose d'introduire un critère sup­
plémentaire pour décider du caractère abusif d'une 
clause contractuelle : la non-transparence. Toutefois, ce 
principe devrait être formulé de manière à autoriser une 
évaluation sur la base du critère objectif d'administra­
tion, en « bon père de famille », dans la ligne de l'expé­
rience acquise en la matière dans plusieurs États mem­
bres. 
2.5.4. En outre, un problème majeur auquel seront 
confrontés les consommateurs dans le marché intérieur 
— la diversité des garanties et des services après-vente 
— a été traité par la directive grâce à l'interdiction, 
dans l'annexe, des clauses restrictives. Néanmoins, le 
Comité invite la Commission à entamer dans un très 
proche avenir des discussions plus approfondies avec 
l'ensemble des parties intéressées afin d'apprécier la 
nécessité d'une action communautaire dans les domai­
nes des services après vente et des conditions de garan­
tie. Le problème du manque de confiance des consom­
mateurs dans les transactions transfrontières, qui 
résulte de la diversité des services après-vente et des 
conditions de garantie, semble en effet constituer un 
obstacle important aux échanges transfrontières. 
17. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/37 
2.6. Harmonisation minimale ou totale? 
La proposition ne précise pas de façon explicite quelle 
est sa relation avec les législations nationales existantes 
ou futures applicables aux clauses abusives dans les 
contrats. Le Comité propose d'établir clairement que 
les États membres seront autorisés en tout état de cause 
à maintenir ou à adopter des dispositions lorsque la 
protection assurée est plus efficace que celle découlant 
de la directive. 
2.7. Relation entre la directive et les autres instruments 
législatifs 
La proposition ne fait aucune mention de ses rapports 
avec: 
— les autres instruments législatifs communautaires 
qui se réfèrent également aux termes et au contenu 
des contrats (par exemple la directive concernant 
la responsabilité du fait des produits, la directive 
concernant les voyages à forfait), 
— les instruments législatifs internationaux, qui exis­
tent dans de nombreux domaines, (par exemple, la 
limitation de la responsabilité civile telle qu'acceptée 
par les conventions internationales sous l'égide du 
Comité maritime international et de l'organisation 
intergouvernementale consultative de la navigation 
maritime (OMCI) des Nations-Unies). 
Il est essentiel que la relation entre ces différents instru­
ments législatifs soit clarifiée. 
2.8. Liste annexée de clauses contractuelles abusives 
2.8.1. Tout en reconnaissant que la Commission s'est 
efforcée d'élaborer une liste qui offrirait une assise 
suffisante pour constituer une liste de clauses abusives 
commune à l'Europe dans son ensemble, le Comité 
formule certaines propositions visant à compléter et à 
améliorer la formulation de l'annexe. 
2.8.2. Le champ d'application de l'annexe soulève 
plusieurs questions. 
Fait à Bruxelles, le 24 avril 1991. Le Comité estime qu'il doit être précisé clairement que 
l'annexe est non exhaustive et que les États membres 
sont autorisés à adopter des dispositions plus contrai­
gnantes concernant les clauses visées. De même, il 
convient de préciser si la liste revêt un caractère absolu 
(est-il impossible de soustraire une quelconque clause 
à l'interdiction?) ou bien si elle laisse une certaine 
liberté aux autorités nationales pour apprécier les clau­
ses visées en fonction du contexte. 
2.8.3. Le Comité souligne la nécessité d'adopter une 
approche systématique puisque l'annexe comprend des 
clauses concernant les contrats en général et des clauses 
concernant les contrats spécifiques, concernant par 
exemple la multipropriété. Les clauses ne sont pas non 
plus énumérées de façon systématique, des questions de 
responsabilité figurant à la fois sous les points a) et e) 
de l'annexe et des clauses concernant la modification 
unilatérale sous les points b) et d). 
2.8.4. Le Comité invite la Commission à reconsidérer 
attentivement la formulation des différentes versions 
linguistiques de l'annexe, étant donné qu'un grand 
nombre des notions visées manquent de clarté et don­
nent lieu à de réels problèmes d'interprétation. 
2.8.5. Le Comité a notamment identifié les difficultés 
suivantes : 
— la clause b) renvoie exclusivement au crédit et au 
débit, 
— la clause c(l), 5e tiret, concernant la période de 
garantie devrait prévoir des périodes plus courtes 
applicables aux biens d'occasion, 
— la clause c(2), premier tiret, devrait prévoir non pas 
une évaluation subjective mais une évaluation plus 
objective, 
— la clause d) doit également être clarifiée et permettre 
une évaluation objective; qui jugera si une augmen­
tation du prix est excessive compte tenu du prix 
convenu lors de la conclusion du contrat ? 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN