Avis du Comité des régions sur "La stratégie pour le marché intérieur pour la période 2003-2006"

(2003/C 128/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la décision de son Bureau, en date du 9 octobre 2002, de confier à la commission de la politique économique et sociale l'élaboration d'un avis en la matière, conformément à l'article 265, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne;

vu l'invitation que lui a adressée la Commission à se prononcer sur la future stratégie pluriannuelle pour le marché intérieur, qui doit être présentée au printemps 2003;

vu son avis sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - "Réactualisation 2000 de la stratégie pour le marché intérieur européen" (CdR 311/2000 fin)(1);

vu son avis sur la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Une stratégie pour le marché intérieur des services" (CdR 134/2001 fin)(2);

vu son avis sur la Communication de la Commission "Coopérer pour entretenir la dynamique - Réactualisation 2001 de la stratégie pour le marché intérieur" (CdR 200/2001 fin)(3);

vu son avis sur la Communication de la Commission sur le thème "Productivité: la clé de la compétitivité des économies et entreprises européennes" (CdR 224/2002 fin);

vu le projet d'avis adopté par la commission de la politique économique et sociale le 6 décembre 2002 (CdR 341/2002 rév.) (rapporteuse: Mme Ulrike Rodust, membre du Parlement régional de Schleswig-Holstein, D/PSE),

a adopté l'avis suivant lors de sa 48e session plénière des 12 et 13 février 2003 (séance du 12 février).

1. La position du Comité des régions

Perspectives après dix ans de marché intérieur

Le Comité des régions

1.1. accueille favorablement l'intention de la Commission européenne d'appeler l'ensemble des acteurs concernés à déployer des efforts particuliers pour achever le marché intérieur et d'annoncer la présentation en avril 2003 d'une stratégie ou d'un programme à moyen terme de développement du marché intérieur, probablement pour une période de trois ans. Par rapport à de précédents documents stratégiques, celui-ci sera plus ciblé, plus ambitieux et cohérent et se concentrera notamment sur la compétitivité dans une Europe élargie et un meilleur fonctionnement des marchés de produits et de services;

1.2. approuve ces objectifs ambitieux. Mais le CdR juge comme la Commission nécessaire d'associer plus étroitement la nouvelle stratégie pluriannuelle pour le marché intérieur aux divers processus économiques et de l'axer sur l'objectif commun 2010, qui est de faire de l'Union l'économie de la connaissance la plus compétitive et dynamique au monde. Parmi ces processus figurent notamment le processus de Luxembourg de 1997 visant à développer une politique européenne de l'emploi, le processus de Cardiff de 1998 sur la réforme de l'économie européenne, le processus de Lisbonne de 2000 sur le renforcement de la compétitivité et le processus de Göteborg de 2001 sur la durabilité et la dimension environnementale. Tous ces processus ont été lancés depuis l'introduction de la législation sur le marché intérieur afin de consolider certains segments de l'économie européenne;

1.3. soutient les efforts déployés par la Commission européenne dans les rapports de synthèse pour simplifier la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie pour le marché intérieur, parallèlement à celle des autres processus mentionnés ci-dessus, au moyen du lancement d'une stratégie globale unique, et pour l'orienter vers l'objectif commun fixé pour 2010;

1.4. estime que la future stratégie pluriannuelle pour le marché intérieur doit mettre particulièrement l'accent sur l'ouverture de nouveaux marchés. D'importants secteurs de l'Union européenne commencent tout juste à s'ouvrir au marché intérieur (notamment les marchés de l'énergie, des transports, des finances et des services). Il est aujourd'hui indispensable pour l'avenir du marché intérieur que celui-ci englobe également l'environnement économique (entre autres le droit des entreprises, le droit des brevets, les aides et la concurrence, les services d'intérêt général, l'harmonisation fiscale, le marché européen de l'emploi ou la compatibilité des systèmes sociaux en Europe);

1.5. approuve cette extension indispensable du concept de marché intérieur. Le Comité considère que la stratégie pour le marché intérieur doit développer dans les prochaines années des solutions orientées en priorité vers les exigences du marché intérieur et qui mettent parallèlement en avant les responsabilités et les initiatives des États membres en matière de politique économique, ainsi que celles des collectivités locales et régionales et la qualité du modèle social européen;

2. Les recommandations du Comité des régions

Faire converger les différents processus économiques

Le Comité des régions

2.1. juge nécessaire de mettre en place une stratégie à long terme pour le marché intérieur qui aille jusqu'en 2010, afin d'accorder davantage ses objectifs avec l'objectif général de 2010 et de faciliter le rattachement avec les autres processus économiques. De légers ajustements de cette stratégie devraient rester possibles d'ici là. Les différents processus pourront ainsi plus aisément confluer et l'ensemble des acteurs concernés bénéficieront d'une meilleure transparence et d'une plus grande sécurité en termes de planification;

2.2. se félicite de l'introduction d'une concurrence accrue comme principe directeur des nouvelles mesures de libéralisation, dans le but d'ouvrir les marchés encore fermés, d'imposer la compétitivité sur les marchés européens et mondiaux et d'éviter d'inutiles réglementations isolées. Le CdR souligne toutefois expressément que la concurrence, toute prioritaire qu'elle soit, ne doit pas devenir le seul mot d'ordre du marché intérieur européen. Il y a lieu de tenir compte avec soin, lors de l'application du principe de concurrence comme instrument d'harmonisation, des limites fixées par la jurisprudence européenne, du respect du principe de subsidiarité, de celui du principe de cohésion en termes économiques, sociaux et environnementaux, de l'apparition d'effets externes résultant des activités économiques, ainsi que de l'existence de produits et de services se caractérisant par leur volume très limité ou bien qui, étant offerts dans des zones présentant des handicaps naturels générant une hausse des coûts (petites îles, montagnes, zones périphériques), ne peuvent soutenir la concurrence de ceux de zones plus avantagées;

2.3. tient, pour ce qui est de l'évolution future de la situation dans les États membres, à faire prévaloir la législation européenne. Afin de garantir une application rapide et uniforme de la réglementation dans les États membres, il n'est favorable ni à la méthode ouverte de coordination ni à une coopération intergouvernementale.

Libéralisation et environnement économique

Le Comité des régions

2.4. est conscient du fait que l'ouverture de nouveaux marchés s'accompagne d'effets de synergie et qu'un marché intérieur multidimensionnel permet également d'offrir de meilleurs services. S'agissant de la poursuite de la libéralisation de certains segments du marché et de l'environnement économique, il invite, pour les secteurs concernant particulièrement les collectivités locales et régionales, à tenir compte des propositions suivantes;

2.5. souligne l'importance d'allier libéralisation et cohésion territoriale. L'ouverture préconisée du secteur des transports (transport ferroviaire de marchandises, transports nationaux et internationaux de passagers sur courtes distances) en constitue un aspect essentiel. Mais il souligne aussi que la politique de libéralisation ne doit pas limiter le droit des États membres à déterminer les services jugés d'intérêt général et non marchands au niveau national. De même, elle ne doit pas restreindre ou bloquer les possibilités de développement de certaines régions ou communes. Cela vaut notamment pour les transports publics. La conjonction de ces deux aspects est de première importance pour les services d'intérêt général;

2.6. estime que la libéralisation des transports devrait s'effectuer selon les critères suivants: égalité des chances pour toutes les entreprises de transport, contrôle de la concurrence, espace suffisant pour l'initiative entrepreneuriale, délais transitoires et délais d'autorisation suffisants, appropriés et précisément définis, pas de clauses sociales inutiles ni d'entraves bureaucratiques pour les travailleurs, ainsi que la mise à la disposition de tous les citoyens de services de transport;

2.7. approuve le plan d'action global eEurope 2005 et demande l'application dans le secteur public de règles et de procédures communes pour l'utilisation des services d'information, qui garantissent les mêmes conditions de base à tous les acteurs sur le marché européen de l'information. Les distorsions de concurrence injustifiées doivent être éliminées et les conditions d'application de la réglementation doivent être aménagées de manière plus transparente. Les développements techniques futurs ne doivent pas créer de nouvelles restrictions ou cryptages (télévision numérique par exemple) pour les opérations transfrontalières, afin d'éviter une renationalisation ou des entraves au marché intérieur;

2.8. estime que pour réaliser la libre circulation des services, il convient de rapprocher davantage et de mieux coordonner les réglementations relatives aux différents médias (Internet, télévision et télévision numérique, UMTS), de manière à éviter les distorsions de concurrence. Il faut développer pour les règles en matière de publicité et de protection de la jeunesse des normes harmonisées minimums s'appliquant uniformément à tous les médias;

2.9. demande expressément que soient levés les obstacles existant dans le secteur des services. Il préconise à cet égard une action résolue en faveur de la libéralisation du marché, avec à terme la création d'un marché intérieur des services financiers;

2.10. met l'accent sur le fait qu'un marché européen du travail fait partie intégrante du marché intérieur. Bien que les dispositions régissant le marché intérieur soient en vigueur depuis dix ans, la libre circulation des travailleurs rencontre toujours des problèmes pratiques;

2.11. souligne que la flexibilité du marché du travail doit être garantie en tenant particulièrement compte des aspects liés à l'acquisition de nouvelles qualifications et à la mobilité. Il appelle de ses voeux de nouvelles mesures plus incisives en vue d'éliminer les obstacles à la mobilité. Cela concerne surtout la reconnaissance des qualifications professionnelles, les compétences en matière d'utilisation des technologies de l'information et des communications dans toute l'Europe et les connaissances linguistiques;

2.12. demande que la transférabilité des prestations sociales soit étendue dans le cadre de la nouvelle stratégie pour le marché intérieur tout en assurant la neutralité des coûts pour les États membres et leurs régions. Le CdR accueille favorablement les initiatives visant à revoir, à simplifier et à rendre plus transparentes les dispositions de coordination du droit social ainsi qu'à faciliter leur application;

2.13. considère que la coopération entre les États membres en matière de systèmes de santé, avec la participation active des autorités locales et régionales, doit se fonder sur le point de vue des patients et des personnes concernées, de manière à faciliter la libre circulation transfrontalière et le fonctionnement du marché intérieur;

2.14. souligne la nécessité de remédier au plus vite aux disparités existant entre les systèmes de santé des États membres de l'Union et ceux des futurs États membres limitrophes de l'Union et de développer à cette fin des initiatives et des mesures uniformes (meilleures pratiques, échanges d'informations, etc.);

2.15. approuve le projet de l'Union européenne de mettre un terme à l'insécurité juridique dans le domaine des services européens d'intérêt général. Les services d'intérêt général devraient être maintenus en tant que composante essentielle du modèle social européen. L'ouverture des marchés devrait s'effectuer en garantissant et en protégeant l'intérêt général tout en reconnaissant les spécificités nationales de chaque État membre;

2.16. souligne que pour les citoyens, il est indispensable de disposer, dans un marché intérieur en bon état de fonctionnement, d'un large éventail de services d'intérêt général de qualité et à des prix abordables;

2.17. partage le point de vue selon lequel les aides d'État peuvent à la longue fausser la concurrence et nuire au marché intérieur et qu'en conséquence elles devraient être réduites. Il juge souhaitable que ces aides soient utilisées de manière plus ciblée et soient davantage orientées vers des objectifs horizontaux et des cas manifestes de défaillance du marché;

2.18. réclame dans le cadre de la nouvelle stratégie pour le marché intérieur une politique européenne des aides qui tienne compte des objectifs de la politique régionale, autorise des initiatives décentralisées dans ce domaine et garantisse une concurrence équitable;

2.19. insiste sur l'importance de la durabilité et de l'élaboration de critères et de normes européens harmonisés dans le domaine de l'environnement, afin de mieux équilibrer les intérêts économiques, environnementaux et sociaux, ainsi que sur la nécessité d'aides d'État dans ce domaine. L'introduction d'une règle "de minimis" et/ou d'un règlement spécifique d'exemption, qui devrait également figurer dans les accords conclus avec les pays candidats, serait en soi utile en l'occurrence;

2.20. juge indispensable l'approfondissement du marché intérieur en ce qui concerne les produits, notamment dans le domaine de la reconnaissance mutuelle, d'un nouveau projet d'harmonisation, des marques de l'Union européenne, de la surveillance du marché, de la normalisation et de l'application uniforme des dispositions correspondantes, et ce dans le cadre du développement d'un droit européen des brevets lié à une juridiction décentralisée. L'application du principe de la reconnaissance mutuelle dans le respect des disparités régionales a montré son efficacité à cet égard. Il faudrait s'en tenir à cette approche. Des comparaisons de prix adéquates et régulières sont l'un des instruments susceptibles de rehausser durablement l'intérêt des entreprises et des consommateurs à l'égard du marché intérieur. Les études de prix présentées par les services européens (Eurostat) devraient être adaptées et utilisées en conséquence.

Mise en oeuvre de la future stratégie pour le marché intérieur

Le Comité des régions

2.21. suggère de centrer la planification politique autour de la question de la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie pluriannuelle pour le marché intérieur. Il attire l'attention sur les propositions qu'il a émises à ce sujet au cours des dernières années. C'est ainsi que pour atténuer les écarts importants entre les États membres concernant la connaissance du marché intérieur (Tableau d'affichage du marché intérieur), le CdR avait proposé des conférences régionales du type "tables rondes" réunissant tous les acteurs concernés, afin de promouvoir la mise en oeuvre du marché intérieur et d'affiner la législation ultérieure au travers d'échanges d'expériences;

2.22. propose d'intégrer la nouvelle stratégie pour le marché intérieur dans un véritable plan d'action s'inspirant également des propositions du Livre blanc sur la Gouvernance européenne relatives à l'implication des catégories concernées de la société civile et à l'amélioration de la réglementation. Cela inclut notamment, outre le contrôle de la transposition des dispositions, des campagnes d'information ciblées sur les règles et le fonctionnement du marché intérieur dans les États membres dont les entreprises et les citoyens ont le plus de mal à s'adapter au marché intérieur. Le niveau local et régional est incontournable dans ce contexte. Il faudrait faire en sorte par le biais de conférences sectorielles spécialisées d'instaurer un dialogue systématique avec les organisations concernées afin de garantir la prise en compte de l'expérience et de la situation des collectivités locales et régionales dans le développement de la législation relative au marché intérieur. La concentration, la simplification, la fixation de priorités claires et une plus grande transparence concourent à l'amélioration de la législation et à une plus grande sécurité en termes de planification;

2.23. suggère que la nouvelle stratégie pour le marché intérieur soit enfin l'occasion de présenter un programme d'allégement et de simplification de la réglementation du marché intérieur, comme le souhaite depuis longtemps la Commission européenne. À cette fin, il conviendrait de recourir en priorité aux techniques développées dans le projet pilote "Simplification de la législation relative au marché intérieur" (SLIM);

2.24. propose la publication d'un "code du marché intérieur". Ce code devrait reprendre en les synthétisant les dispositions essentielles de la législation du marché intérieur, afin de proposer à l'ensemble des acteurs de l'économie et de l'administration un instrument simple pour l'utilisation des libertés offertes par le marché intérieur. Un tel code devrait être disponible dans toutes les langues de l'Union et dans toutes les entreprises européennes;

2.25. accueille favorablement la création par la Commission européenne du réseau SOLVIT, instrument totalement inédit et d'orientation pratique permettant aux entreprises de faire valoir rapidement et sans trop de démarches bureaucratiques leurs droits au sein du marché intérieur. Le CdR invite les États membres à soutenir résolument dans l'ensemble de l'Union la Commission européenne dans la mise en oeuvre de cet instrument. La Commission devrait répondre favorablement à l'offre des collectivités locales et régionales de sensibiliser les citoyens au marché intérieur et de diffuser l'information relative à SOLVIT au travers d'un programme spécial d'information. Sans une information sur l'existence et le rôle de SOLVIT largement diffusée sur le terrain, ce nouvel instrument ne pourra pas remplir son office. Seul le niveau régional et local peut garantir que cet objectif soit atteint;

2.26. demande aux États membres de ne pas traiter la question de la transposition et de l'application de la législation du marché intérieur uniquement sous l'angle des opportunités politiques et/ou d'autres priorités. Seuls cinq États membres satisfont aujourd'hui à l'objectif défini lors du Sommet européen de 2002 (Barcelone) d'atteindre au printemps 2003 un déficit de transposition de 1,5 % ou moins. Sachant que 1500 procédures d'infraction au traité sont actuellement en cours, les États membres doivent désormais s'acquitter de leurs obligations contractuelles avec plus d'empressement;

3. Contribution du niveau régional et local

3.1. juge éminemment prioritaire pour la nouvelle stratégie pour le marché intérieur d'instaurer de toutes parts, grâce à une coopération plus étroite avec les catégories concernées de la société civile ainsi qu'avec le public, une plus grande transparence dans ce domaine - une préoccupation centrale dans le cadre d'une meilleure gouvernance européenne - et de favoriser ainsi une prise de conscience accrue des exigences du marché intérieur;

3.2. suggère d'associer directement les collectivités locales et régionales au développement de la nouvelle stratégie, étant donné que leurs multiples compétences, notamment dans le domaine de la politique régionale et locale en matière d'économie et d'infrastructure, dans le domaine des aides, des transports publics, du marché du travail, des services, de l'unité d'accès et d'utilisation des technologies d'information et de communication, pour ne citer que quelques exemples, sont étroitement liées au marché intérieur. Les procédures de participation du CdR, ainsi que les nouvelles réflexions relatives à l'implication de la société civile, en vue de parvenir à une meilleure gouvernance européenne, offrent une voie possible à cet égard. Tant les unes que les autres doivent être mises à profit;

3.3. souligne une fois encore que les réflexions et les actions de la Commission européenne en faveur de mesures interactives d'information et de traitement des problèmes dans le cadre des interventions liées au marché intérieur sont nécessaires mais non suffisantes. Pour les petites et moyennes entreprises notamment, ainsi que pour les différents acteurs opérant dans des zones excentrées par rapport aux villes et aux centres développés, l'accès électronique aux banques de données et aux réseaux d'information est encore loin d'être effectif, en dépit de toutes les avancées dans la réalisation du plan d'action eEurope. Une assistance concrète aux petites et moyennes entreprises sur le terrain en ce qui concerne l'application des dispositions du marché intérieur reste de mise. Le Comité des régions renvoie à cet égard à ses propositions visant à impliquer dans une mesure beaucoup plus large les acteurs régionaux et locaux dans le développement de la stratégie pour le marché intérieur et à les associer davantage à sa mise en oeuvre. C'est principalement aux acteurs régionaux et locaux qu'une telle mission doit revenir dans le cadre de la nouvelle stratégie;

3.4. invite les collectivités locales et régionales à accorder une attention particulière, dans le cadre de leur coopération bi- et multilatérale avec leurs partenaires des futurs États membres et de leur participation à des projets de jumelage, aux problèmes de la transposition et de l'application de la réglementation relative au marché intérieur. Il conviendrait d'utiliser en priorité à cette fin la stratégie de préadhésion Phare - qui a été prolongée - concernant le renforcement des institutions ("Institution Building");

3.5. recommande aux autorités locales et régionales de contribuer à la stratégie du marché intérieur en continuant d'ouvrir leurs marchés à la concurrence, comme indiqué au paragraphe 1.4.

Bruxelles, le 12 février 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 148 du 18.5.2001, p. 16.

(2) JO C 357 du 14.12.2001, p. 65.

(3) JO C 107 du 3.5.2002, p. 68.