A4-0344/97

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (Programme Fiscalis)(COM(97)0175 - C4-0222/97 - 97/0128(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Considérant (7)

>Texte originel>

(7) considérant que le fonctionnement du système d'échange d'informations sur la taxe sur la valeur ajoutée (VIES) créé par le règlement (CEE) no 218/92 du Conseil (1) a fait la preuve de l'utilité de l'informatique pour garantir la sécurité des recettes tout en réduisant à un minimum les charges administratives; que ce système s'est révélé être un instrument de coopération essentiel, qui a également incité les États membres à coopérer davantage;

(1) JO L 24 du 1.2.1992, p. 1.

>Texte après vote du PE>

(7) considérant que le fonctionnement des systèmes d'échange d'informations dans la Communauté européenne a fait la preuve de l'utilité de l'informatique pour garantir la sécurité des recettes tout en réduisant à un minimum les charges administratives; que ces systèmes se sont révélés être un instrument de coopération essentiel, qui a également incité les États membres à coopérer davantage;

(Amendement 2)

Considérant (9 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(9 bis) considérant que les séminaires constituent la tribune idéale pour l'échange d'idées entre les fonctionnaires chargés de la fiscalité indirecte et, le cas échéant, d'autres experts en la matière tels qu'universitaires, personnes imposables (tant les grosses sociétés que les PME) ou leurs représentants et conseillers; qu'au cours de tels séminaires peuvent émerger des suggestions susceptibles d'améliorer les instruments juridiques en vigueur, d'encourager l'évolution convergente des systèmes de fiscalité indirecte nationaux et de faciliter la coopération entre les administrations intéressées;

(Amendement 3)

Considérant (10)

>Texte originel>

(10) considérant que l'expérience acquise dans le cadre du programme Matthaeus-Tax a montré que la conception et la mise en oeuvre coordonnées d'un programme commun de formation, tel que celui qui a été institué par la décision 95/279/CE(1) de la Commission permettait d'atteindre les objectifs du programme, notamment en relevant le niveau commun de compréhension du droit communautaire; qu'il convient de développer encore de tels programmes de formation; qu'il convient donc que tous les États membres veillent à ce que tous leurs fonctionnaires bénéficient de la formation initiale et de la formation continue régulière prévue par les programmes communs de formation;

(1) JO L 172 du 22.7.1995, p. 24.

>Texte après vote du PE>

(10) considérant que la coopération administrative dépend des capacités et compétences professionnelles, notamment linguistiques, des fonctionnaires chargés de la fiscalité indirecte; qu'il convient d'établir un réseau de coopération des organisations, académies ou écoles, et de fonctionnaires nationaux chargés de la formation pour déterminer les capacités et compétences communes que ces fonctionnaires doivent posséder et de mettre en place les programmes de formation commune nécessaires devant leur permettre d'acquérir ces capacités et compétences communes; que dans le rapport final qu'elle doit présenter, la Commission pourrait envisager la nécessité d'une académie communautaire pour les fonctionnaires chargés de la fiscalité indirecte;

(Amendement 4)

Considérant (11)

>Texte originel>

(11) considérant que la possession, par les fonctionnaires chargés de la fiscalité indirecte, d'un niveau suffisant de connaissances linguistiques s'est révélée essentielle pour faciliter la coopération; qu'il convient par conséquent que les États membres assurent la formation linguistique requise de leurs fonctionnaires;

>Texte après vote du PE>

(11) considérant que l'expérience acquise dans le cadre du programme «Douane 2000"(1) a montré que les actions visant à promouvoir la coopération administrative entre les administrations douanières nationales peuvent également renforcer l'efficacité des instruments de lutte contre la fraude;

(1) JO L 33 du 4.2.1997, p. 24.

(Amendement 5)

Article 2, point d)

>Texte originel>

d) «échange»: un séjour de travail effectué, dans l'intérêt de la Communauté, par un fonctionnaire dans une autre administration, dans le cadre du programme;

>Texte après vote du PE>

d) «échange»: un séjour de travail effectué, dans l'intérêt de la Communauté, par un fonctionnaire dans l'administration ou un institut de formation d'un autre Etat membre, dans le cadre du programme;

(Amendement 6)

Article 2, point e)

>Texte originel>

e) "exercices de contrôle bilatéral et multilatéral": les collaborations, dans le cadre juridique communautaire en matière de coopération, entre deux ou plusieurs administrations ayant pour but d'intégrer les contrôles qu'elles effectuent sur des assujettis ayant des obligations de fiscalité indirecte dans chacun des États membres concernés;

>Texte après vote du PE>

e) "contrôles multilatéraux": les collaborations, dans le cadre juridique communautaire en matière de coopération, entre au moins trois administrations ayant pour but d'intégrer ou de coordonner les contrôles qu'elles effectuent sur des assujettis ayant des obligations de fiscalité indirecte dans les États membres concernés;

(Amendement 7)

Article 3, point a)

>Texte originel>

a) de donner aux fonctionnaires un haut niveau commun de compréhension du droit communautaire et de sa mise en oeuvre dans les États membres;

>Texte après vote du PE>

a) de donner aux fonctionnaires un haut niveau commun de compréhension du droit communautaire, en particulier dans le domaine de la fiscalité indirecte, et de sa mise en oeuvre dans les États membres;

(Amendement 8)

Article 4, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commission et les États membres créent les systèmes de communication et d'échange d'informations, manuels et guides nécessaires et maintiennent leur caractère opérationnel.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission et les États membres créent les nouveaux systèmes de communication et d'échange d'informations, manuels et guides qu'ils estiment nécessaires et maintiennent leur caractère opérationnel; ils maintiennent également le caractère opérationnel des systèmes, manuels et guides existants qu'ils estiment nécessaires.

(Amendement oral)

Article 4, paragraphe 2, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

En cas de recours à des sous- traitants, ceux-ci seront sélectionnés par des appels d'offre organisés conformément aux dispositions financières en vigueur

(Amendement 9)

Article 5, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. La Commission et les États membres organisent des échanges de fonctionnaires. Selon le cas, la durée des échanges peut varier, mais elle ne peut dépasser un an. Chaque échange est consacré à une activité professionnelle particulière et fait l'objet d'une préparation suffisante ainsi que d'une évaluation par les fonctionnaires concernés.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission et les États membres organisent des échanges de fonctionnaires. Selon le cas, la durée des échanges peut varier, mais elle ne peut dépasser six mois. Chaque échange est consacré à une activité professionnelle particulière et fait l'objet d'une préparation suffisante ainsi que d'une évaluation par les fonctionnaires et les administrations concernés.

(Amendement 10)

Article 5, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La Commission et les États membres organisent des séminaires.

>Texte après vote du PE>

2. La Commission et les États membres organisent des séminaires qui réunissent des fonctionnaires des différents États membres et de la Commission et le cas échéant d'autres experts en la matière tels qu'universitaires, personnes imposables ou leurs représentants et conseillers.

(Amendement 11)

Article 5, paragraphe 3

>Texte originel>

3. La Commission et les États membres organisent des exercices pilotes de contrôle bilatéral et multilatéral dans le cadre juridique communautaire en matière de coopération.

>Texte après vote du PE>

3. La Commission et les États membres opèrent un choix de contrôles spécifiques et multilatéraux à effectuer avec le soutien de la Communauté dans le cadre juridique communautaire en matière de coopération. Les États membres participants font parvenir les rapports et évaluations de ces contrôles à la Commission et aux autres États membres.

(Amendement 12)

Article 6

>Texte originel>

1. La Commission et les États membres développent les programmes existants et conçoivent de nouveaux programmes communs de formation de manière à créer un tronc commun de formation pour les fonctionnaires. Les États membres veillent à ce que leurs fonctionnaires reçoivent la formation initiale et, régulièrement, les formations continues prévues dans les programmes communs de formation.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres, en coopération avec la Commission et dans le cadre du comité prévu à l'article 11, établissent un réseau de coopération des organisations, académies ou écoles et des fonctionnaires chargés de la formation à la fiscalité indirecte auquel il incombe:

a) de recenser les capacités et compétences professionnelles communes notamment en langues, que les fonctionnaires doivent posséder;

>Texte après vote du PE>

b) de développer les programmes communs de formation et, le cas échéant, de concevoir de nouveaux programmes de manière à créer un tronc commun de formation pour les fonctionnaires et leur permettre ainsi d'acquérir les capacités et compétences professionnelles communes nécessaires;

>Texte après vote du PE>

c) d'ouvrir les cours de formation prévus par chaque État membre pour leurs propres fonctionnaires aux fonctionnaires de tous les États membres, là où il y a lieu;

>Texte après vote du PE>

d) de développer les outils communs nécessaires pour la formation à la fiscalité indirecte, notamment les outils de formation linguistique;

>Texte après vote du PE>

e) d'analyser les informations fournies chaque année par les États membres au titre du paragraphe 2 sur la formation dispensée à leurs fonctionnaires.

>Texte originel>

2. Les États membres dispensent à leurs fonctionnaires la formation linguistique nécessaire pour leur permettre d'atteindre un niveau de connaissances linguistiques suffisant.

>Texte après vote du PE>

2. Les États membres veillent à ce que leurs fonctionnaires reçoivent les formations initiale et continue nécessaires pour obtenir les qualifications et connaissances professionnelles communes conformément au programme commun de formation. Ils informent chaque année la Commission du contenu et du volume de la formation dispensés à leurs fonctionnaires.

>Texte originel>

3. La Commission et les États membres conçoivent les outils communautaires de formation en fiscalité indirecte, notamment des outils de formation linguistique.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement oral)

Article 7

>Texte originel>

Le programme est ouvert aux pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées dans les accords européens ou dans les protocoles additionnels relatifs à leur participation aux programmes communautaires, et dans la mesure où la législation communautaire en matière de fiscalité indirecte le permet. Le programme est aussi ouvert à Chypre, conformément à la résolution commune relative à l'établissement d'un dialogue structuré entre l'Union européenne et Chypre, et dans la mesure où la législation communautaire en matière de fiscalité indirecte le permet.

>Texte après vote du PE>

Le programme est ouvert aux pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées dans les accords européens ou dans les protocoles additionnels relatifs à leur participation aux programmes communautaires, et dans la mesure où la législation communautaire en matière de fiscalité indirecte le permet. Le programme est aussi ouvert à Chypre, conformément à la résolution commune relative à l'établissement d'un dialogue structuré entre l'Union européenne et Chypre, et dans la mesure où la législation communautaire en matière de fiscalité indirecte le permet. Les frais entraînés par cette participation sont ajoutés à la dotation prévue pour ce programme.

(Amendement 13)

Article 8, paragraphe 2, point c bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

c bis) les frais de toute étude indépendante de l'impact du programme qui serait jugée nécessaire.

(Amendement oral)

Article 9

>Texte originel>

L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002, est établi à 45 millions d'écus. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

>Texte après vote du PE>

L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002, est établi à 45 millions d'écus. Cette enveloppe financière est en partie couverte par les perspectives financières 1993-1999. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

(Amendement 14)

Article 10

>Texte originel>

Les dispositions nécessaires à l'application de la présente décision sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 11.

>Texte après vote du PE>

Les mesures nécessaires à l'application du programme sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 11.

(Amendement 15)

Article 12, paragraphe 3, point b)

>Texte originel>

b) pour le 30 juin 2003 au plus tard, un rapport final sur la mise en oeuvre du programme.

>Texte après vote du PE>

b) pour le 30 juin 2003 au plus tard, un rapport final sur la mise en oeuvre et l'impact du programme.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (Programme Fiscalis) (COM(97)0175 - C4-0222/97 - 97/0128(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(97)0175 - 97/0128(COD) (( JO C 177 du 11.6.1997, p. 8.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, et l'article 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0222/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission des budgets (A4-0344/97);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.