11. 5. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 114/29 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  relative  à la qualité  requise  des  eaux 
conchylicoles 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  européennes 
n° C 283  du 30 novembre  1976,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 15 novembre  1976,  de consulter  conformément  aux  dispositions  des 
articles  100  et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 147e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 30 et 31 mars  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes  en date  du 15 novembre  1976, 
vu les articles  100  et 198  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau  du 23 novembre  1976  de la 
charger  de la préparation  de ses travaux  en la matière, 
vu le rapport  présenté  par  Mme  Evans,  rapporteur, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors  de sa 
réunion  du 3 mars  1977, 
vu ses délibérations  lors  de sa 147e  session  plénière  des 
30 et 31 mars  1977,  séance  du 30 mars  1977, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive  de la 
Commission  sous  réserve  des observations  suivantes. 
1. Observations  générales 
1.0. Le  Comité  reconnaît  que  la directive  proposée  par 
la Commission  répond  à l'objectif  visant  à prévenir  et à 
combattre  la pollution  des  eaux  dans  les zones  où les 
gisements  naturels  ou les élevages  de coquillages  sont 
répandus  et exploités  pour  la consommation  humaine. 
Indirectement,  cette  directive  entraînera  une  amélioration de la protection  des consommateurs  que  la section  juge,  en 
tout état  de cause,  encore  insuffisante. 
1.1. Comme  la Commission  l'admet  explicitement 
dans  la proposition  de directive,  les problèmes  relatifs  à la 
consommation  des coquillages  par la population,  ont été 
pris en considération  uniquement  en ce qui concerne  l'al-
tération  de la saveur  provoquée  par certaines  substances. 
1.2. À  cet égard,  le Comité  souligne  que  pour  préserver 
les intérêts  des consommateurs  de coquillages,  il est néces-
saire  de prévoir  un éventail  plus  large  de mesures  de pro-
tection  et il invite  donc  la Commission  à formuler,  dans  les 
plus brefs  délais,  des propositions  tendant  à assurer  la par-
faite  salubrité  des coquillages  mis en vente  sur les marchés, 
que ceux-ci  proviennent  des  élevages  localisés  dans  les 
eaux  des États  membres  ou qu'ils  soient  importés  des pays 
tiers. 
1.3. Le  Comité  fait  observer  que  les consommateurs 
tiennent  non  seulement  à avoir  un produit  sain,  mais  aussi 
à ce qu'on  continue  à élever  des  coquillages.  Par  consé-
quent,  il insiste  auprès  de la Commission  pour  que  cette 
dernière  étudie  toutes  les mesures  qui doivent  être  appli-
quées  en vue  d'assurer  des conditions  optimales  pour  les 
coquillages,  et une  rentabilité  aussi  élevée  que  possible. 
1.4. Le  Comité  considère  que  les mesures  proposées 
auraient  plus  de chance  d'être  appliquées  efficacement  si 
la directive  demandait  expressément  à chaque  État  mem-
bre de notifier  à la Commission  ses zones  conchylicoles, 
ses zones  de référence  ainsi  que  les valeurs  des paramètres 
physiques,  chimiques  et bactériologiques  applicables  aux 
eaux  de ses zones  conchylicoles.  Il faudrait  mettre  au point 
des méthodes  permettant  d'évaluer  et de comparer  les 
données  recueillies  dans  les États  membres,  en vue  d'amé-
liorer  la qualité  des  eaux  conchylicoles. 
N° C 114/30 Journal  officiel  des Communautés  européennes 11. 5. 77 
2. Observations  particulières 
2.0. Article  Ier  paragraphe  2 point  c) 
Le Comité  prend  acte  de la déclaration  de la Commission 
selon  laquelle  l'expression  «conditions  géographiques  et 
météorologiques»  doit  être  comprise  dans  un sens  large  et 
qu'elle  inclut  donc  la notion  de «conditions  hydro-
logiques». 
2.1. Article  2 
Compte  tenu  des observations  formulées  au paragraphe 
1.4, le Comité  estime  qu'il  faudrait  améliorer  le libellé  de 
l'article  2, de manière  à ce que  les États  membres  soient 
tenus  d'informer  la Commission  des mesures  adoptées  en 
vue d'appliquer  la directive. 
2.1. Article  4 
Le Comité  se demande  si le délai  maximal  de 5 ans fixé  par 
la Commission  aux  États  membres  pour  l'adoption  des 
mesures  nécessaires  pour  rendre  la qualité  des  eaux 
conchylicoles  conforme  aux  valeurs  des paramètres  fixés 
par la directive,  peut  être  considéré  comme  valable  et 
suffisant  pour  tous  les États  membres. 
Fait à Bruxelles,  le 30 mars  1977. Le Comité  attire  l'attention  de la Commission  sur le pro-
blème  de la pollution  côtière  dans  les eaux  internationales 
et de la pollution  provenant  des fleuves  et des rivières,  et 
l'invite  instamment  à formuler  des propositions  appro-
priées. 
2.2. Article  6 (2) 
Le Comité  suggère  que  l'article  6 (2) soit  modifié  comme 
suit: 
«2. Les  échantillons  seront  prélevés  dans  les zones 
conchylicoles  à la profondeur  de l'eau  où le peuple-
ment  des coquillages  est le plus  dense,  à l'exception  de 
la mesure  de la température  qui  sera  effectuée  à 
1 mètre  sous  la surface  de l'eau,  et des échantillons 
concernant  la présence  d'hydrocarbures  qui doivent 
être prélevés  de manière  à permettre  les analyses 
stipulées  à l'annexe  point  7.» 
2.3. Annexe:  2e  paramètre,  Température  °C 
2.3.1.  Le  Comité  propose  de modifier  le libellé  de la 
première  phrase  du point  2 de la colonne  I, comme  suit: 
«La température  de l'eau  à 1 mètre  de la surface  ne 
doit pas s'écarter  de plus  de 2 °C de celle  de la zone 
de référence.» 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANT! 
Avis  sur une proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  aux gammes  de quantités  nominales  admises  pour  certains  produits 
en préemballages 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 193  du 18 août  1976,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 3 août  1976,  de consulter  conformément  aux dispositions  de l'article  100 
du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social 
sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 147e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 30 et 31 mars  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: