B. soulignant que, le 2 juillet 2003, devant le Parlement européen, la Présidence italienne du Conseil a
indiqué que l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies, actuellement réunie à New York,d'une résolution instituant un moratoire sur les exécutions capitales constitue une de ses prioritéspolitiques en matière de relations extérieures,
C. soulignant que, le 29 septembre 2003, le Président de la Commission a déclaré partager la position du
Parlement européen et a demandé que la campagne en faveur d'un moratoire mondial sur les exécu-tions capitales, qui dure depuis désormais des décennies, aboutisse enfin à l'Assemblée générale desNations unies,
D. vivement préoccupé par la menace d'exécution qui pèse sur des milliers de personnes dans le monde,
mais encouragé par le fait que le nombre des pays abolitionnistes a continué d'augmenter ces dernières
années,
E. soulignant que le délai pour la présentation d'un texte de résolution sur ce sujet est fixé au
7 novembre 2003,
1. demande à nouveau à la Présidence du Conseil de s'activer sans délai afin qu'une proposition de
résolution soit déposée auprès de l'Assemblée générale des Nations unies, qui se tient actuellement àNew York, demandant l'adoption d'un moratoire universel sur les exécutions capitales;
2. engage les institutions de l'UE et les États membres à tout mettre en œuvre, politiquement et diplo-
matiquement, pour assurer le soutien le plus adéquat à ladite résolution au sein de l'Assemblée générale desNations unies;
3. invite la Présidence du Conseil et la Commission à présenter au Parlement européen les résultats
obtenus au cours de l'Assemblée générale des Nations unies lors de la première période de session plénière
utile après la conclusion des travaux à New Y ork;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Présidence du Conseil, à la Commis-
sion, aux parlements des États membres, au Secrétaire général de l'ONU ainsi qu'à tous les pays membresde l'Assemblée générale des Nations unies.
P5_TA(2003)0462
Paix et Dignité au Proche-Orient
Résolution du Parlement européen sur «Paix et Dignité au Proche-Orient» (2002/2166(INI))
Le Parlement européen ,
— vu les articles 1 1 à 18, 21, 23, 27 et 28 du Traité UE ainsi que les travaux de la Convention euro-
péenne en matière d'actions extérieures,
— vu la feuille de route sur un plan de paix pour le conflit israélo-palestinien, rédigée le 20 décembre
2002 par le Quartet (États-unis d'Amérique, Nations-unies, Fédération de Russie et Union européenne),et présentée le 30 avril 2003 (
1),
(1) http://www.un.org/media/main/roadmap122002.htmlC 82 E/610 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
— vu les résolutions no242 (1967) 338 (1973), 425 (1978), 1373 (2001) et 1397 (2002) du Conseil de
sécurité des Nations-unies,
— vu sa recommandation au Conseil du 13 décembre 2001 sur la crise au Proche-Orient et le rôle de
l'Union européenne dans la région (1) et ses résolutions des 10 avril 2002 (2), 7 février 2002 (3)e td u
20 janvier 2000 (4) sur la situation au Proche-Orient ainsi que ses résolutions des 20 mars 2002 (5)e t
4 juillet 2002 (6) sur les résultats des conseils européens de Barcelone et de Séville des 15 et 1 6 mars
2002 et 21 et 22 juin 2002,
— vu les déclarations finales des I, II et IIIè forums parlementaires euroméditerranéens qui ont eu lieu à
Bruxelles les 27 et 28 octobre 1998, les 8 et 9 février 2001 et le 8 novembre 2001 ainsi que celle duIVe forum qui a eu lieu à Bari les 17 et 18 juin 2002,
— vu l'article 1 63 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense (A5-0351/2003),
A. considérant que le moment est venu de mettre fin à la violence et à la terreur généralisée existant sur
le terrain depuis bien avant la mise en œuvre du plan de partition des Nations unies de 1947 et la
fondation de l'État d'Israël le 14 mai 1948,
B. considérant que les solutions basées sur la force et l'imposition de conditions préalables ont montré
clairement leurs limites et empêché un règlement négocié du conflit entre Israéliens et Palestiniens
depuis des décennies,
C. considérant qu'est devenue insupportable pour l'humanité la persistance d'un conflit qui a déjà engen-
dré sept guerres en 50 ans (en 1948 — première guerre israélo-arabe; 1956 — Sinaï; 1967 — guerre
des Six-Jours; 1969-70 — guerre d'usure; 1970 — septembre noir en Jordanie;1973 — guerre du
Kippour et 1982 — Liban) et causé d'innombrables victimes et dommages matériels, d'où la nécessité
impérieuse de trouver une solution pacifique au conflit,
D. considérant qu'il est fondamental de trouver cette solution à un conflit qui a déjà suscité plus de
négociations, de conférences et de médiations qu'aucun autre conflit contemporain: accord d'armisticede Chypre en 1949; mission de négociation de Gunnar Jarring et plan de paix de William Rogers en1967-70; médiation de Henry Kissinger en 1973-7 4; projet de conférence de paix de Genève en197 6-1977; conférence et accords de Camp David (1 977-78); conférence de paix de Madrid (1991) et
les onze sessions de négociations qui ont suivi jusqu'en 1993; négociations d'Oslo (1993); accords
israélo-palestiniens de Washington (1993 et 1995); négociations palestino-israéliennes à Taba, au Caire,à Hebron, à Wye Plantation, à Sharm el Sheik, à Camp David, à Taba, etc. de 1993 à 2001,
E. considérant que l'Union européenne a actuellement une occasion de contribuer à une reprise des
négociations de paix après la publication le 30 avril 2003 de la feuille de route, et d'exprimer son
adhésion et d'apporter son soutien à l'initiative «La voix du peuple» et à sa déclaration de principes,lancées par le professeur Sari Nusseibeh et M. Ami Ayalon, telles qu'elles ont été présentées aux mem-
bres de la commission des affaires étrangères le 9 septembre 2003,
(1) JO C 177 E du 25.7 .2002, p. 277 .
(2) JO C 127 E du 29.5.2003, p. 584.
(3) JO C 284 E du 21.1 1.2002, p. 312.
(4) JO C 304 du 24.10.2000, p. 202.
(5) JO C 47 E du 27 .2.2003, p. 629.
(6) P5_TA(2002)0365.1.4.2004 FR C 82 E/61 1 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
F. considérant que la feuille de route doit être exécutée, que son but est le règlement définitif et général
du conflit israélo-palestinien d'ici à 2005 et que la simultanéité est un élément essentiel de son exécu-tion, afin de parvenir à une paix israélo-palestinienne équitable et juste,
G. considérant que la réalisation intégrale du plan du Quartet constitue une possibilité incomparable en
vue du renforcement du dialogue entre les cultures et les religions et du retour de la confiance dans unavenir de paix et de stabilité pour les habitants de la région,
H. soulignant le fait que le peuple palestinien a le droit de choisir démocratiquement ses dirigeants et
qu'au nom de la démocratie, la communauté internationale et le gouvernement israélien doiventaccepter la légitimité de ce choix,
I. considérant que la situation inquiétante qui règne actuellement en Irak constitue un facteur supplé-
mentaire de déstabilisation au Proche-Orient, ce qui rend encore plus urgent et nécessaire d'ouvrir des
perspectives de paix concrètes entre les Israéliens et les Palestiniens,
J. considérant que la situation en Palestine est désastreuse et que, selon un récent rapport de la Banque
mondiale, après près de trois années d'Intifada, 60 % des Palestiniens vivent avec moins de deux dollars
par jour, le nombre de pauvres a triplé et dépasse actuellement les 2 millions et la consommation
alimentaire par personne a diminué de près de 30 %,
Une sortie pacifique et digne à l'actuelle impasse au Proche-Orient
1. félicite les participants du Quartet pour la publication le 30 avril 2003 de la feuille de route et
demande instamment aux parties au conflit de l'accepter expressément et de l'appliquer de façon immé-diate, inconditionnelle et simultanée sans réserves, amendements ou objections la rendant inopérante ouaffectant de façon significative sa philosophie ou sa nature;
2. regrette que l'évolution positive intervenue depuis le 30 avril 2003 au Proche-Orient, notamment la
reprise des pourparlers entre le gouvernement d'Israël et l'Autorité palestinienne, soit dans l'impasse et que
le conflit armé ait repris; exprime sa solidarité avec les familles israéliennes et palestiniennes de toutes lesvictimes de la violence; invite les deux parties à reprendre au plus tôt le dialogue et à s'engager à appliquer
la feuille de route et à mettre en œuvre immédiatement les mesures suivantes:
— l'Autorité nationale palestinienne est invitée à soutenir clairement et fermement le nouveau gouverne-
ment chargé de réorganiser les forces de sécurité, de rétablir l'ordre public et de produire des effortsconcrets et visibles pour démanteler les organisations terroristes, de mettre en oeuvre les réformes déjàénoncées et d'organiser dès que possible des élections libres et transparentes;
— le gouvernement israélien est invité à procéder au retrait de son armée des territoires autonomes, à
mettre fin aux exécutions ciblées, à geler toutes les activités de colonisation et la construction du mur
de sécurité;
3. proclame une nouvelle fois qu'il ne peut y avoir de solutions militaire au conflit du Proche-Orient et
recommande comme unique option possible la négociation, sans condition préalable et suivant les troisphases de la feuille de route, d'un accord de paix ferme et définitif, basé sur l'existence de deux Étatsdémocratiques, souverains et viables, vivant en paix à l'intérieur de frontières sûres et reconnues — Israëlet la Palestine — et dans lesquels sera garantie la coexistence pacifique des chrétiens, des musulmans et desjuifs;C 82 E/612 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
4. félicite l'Autorité nationale palestinienne d'avoir assumé publiquement et sans condition la feuille de
route et les engagements qui en découlent pour cette autorité, et invite les deux parties au conflit à ne pasdéclarer mort le processus de paix, et à immédiatement reprendre et poursuivre, dans ce contexte, lesmesures bilatérales déjà engagées en faveur de la mise en œuvre de la feuille de route;
5. se félicite de l'acceptation par le gouvernement israélien des étapes prévues dans la feuille de route;
regrette néanmoins que cette décision ait été assortie de réserves et de conditions; espère avec confianceque seront prises les mesures nécessaires pour progresser sur la voie de l'exécution des dispositions de la
feuille de route et des engagements qui en découlent pour l'État d'Israël; souligne que la réussite de l'accordde paix ferme et définitif qu'elle prescrit entraînera, entre autres avantages, la reconnaissance universelle dela part des pays arabes, l'ouverture de relations diplomatiques et commerciales et la fin de l'insécurité;
6. demande l'assistance ferme et généreuse de la communauté internationale en faveur des protagonistes
du conflit pour la mise en place du processus de paix, étant donné leur incapacité à mettre seuls un termeau conflit; estime que cette assistance doit continuer, plus que jamais, à s'articuler autour des travaux et desinitiatives du Quartet;
7 . constate que le rôle actif de la communauté internationale et les pressions diplomatiques ont contri-
bué à l'engagement, par l'Autorité nationale palestinienne, d'importantes réformes favorisant l'exécution dela feuille de route, et qu'il est donc nécessaire de conduire des démarches similaires auprès des deux parties
afin de leur faciliter le respect des obligations que leur prescrit la feuille de route;
8. constate avec préoccupation qu'il n'a pas été possible d'établir un climat de confiance mutuelle entre
les parties et que, ces dernières semaines, les opposants à la paix ont dressé de nombreux obstacles etinvoqué de multiples prétextes dans le but de rendre la feuille de route inapplicable;
9. condamne avec la plus grande fermeté les propos antisémites tenus par Mahathir Mohamed, premier
ministre de Malaisie, devant l'Organisation de la conférence islamique;
10. demande au Quartet, et en particulier à l'UE et aux États-Unis, d'user pleinement de tout leur poids
et de leur volonté politiques pour contraindre ceux qui résistent à s'engager résolument sur la voie de lapaix au moyen de la méthode définie par la feuille de route, comme il est préconisé par l'Union ainsi quedans la présente résolution;
1 1. constate que le Quartet est un organe informel composé des États-Unis, de l'Union européenne, de
l'ONU et de la Russie et que la feuille de route est un document élaboré avec la participation des quatremembres, sur une initiative européenne;
12. propose par conséquent que la répartition des fonctions dans les mécanismes prévus dans la feuille
de route, y compris celui de la surveillance, soit décidée par les quatre membres;
13. estime que la bonne exécution de la feuille de route exige une activité diplomatique coordonnée des
composantes du Quartet et que les tentatives diplomatiques parallèles au sein du Quartet ou de la part de
l'un des quatre membres porteraient un préjudice évident au plan de paix;
14. considère les efforts communs déployés pour l'application de la feuille de route comme une occa-
sion unique pour revitaliser la coopération transatlantique entre l'Union européenne et les États-Unis, ainsique pour réaffirmer les relations privilégiées unissant l'Union à la Russie et à ses États voisins dans lecontexte d'une «Europe élargie», en même temps qu'ils témoignent de l'engagement inaltérable de l'Unioncomme puissance civile en faveur de la diplomatie, des formules pacifiques et des institutions multilatéralespour le règlement des conflits;1.4.2004 FR C 82 E/613 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
15. se réjouit de la signature de l'Accord dit de Genève par un groupe de politiciens et d'intellectuels
importants israéliens et palestiniens; invite le Conseil et la Commission à se montrer cohérents et à soute-nir avec force cette initiative, ainsi que les initiatives émanant de mouvements qui, dans chaque commu-nauté, s'efforcent sincèrement de parvenir à la paix;
1 6. demande que l'Union européenne s'implique beaucoup plus dans la médiation dans le conflit à l'aide
de tous les moyens dont elle dispose et plus précisément par:
— l'adoption d'une position commune ferme et résolue de la part du Conseil européen;
— une intervention accrue et une action directe du Haut Représentant pour la Politique extérieure et de
sécurité commune et de l'émissaire pour la région;
toutes ces mesures visant à surmonter la situation actuelle, qui est préjudiciable aux deux parties;17 . exprime sa gratitude à Miguel Angel Moratinos pour le travail remarquable qu'il a accompli durant
les sept dernières années en tant qu'envoyé spécial de l'Union européenne au Proche-Orient et regretteprofondément qu'il n'ait pas reçu l'appui politique approprié pour développer une véritable politique euro-péenne au Proche-Orient;
La paix, la dignité et la sécurité comme bases d'un meilleur avenir au Proche-Orient
18. estime essentielle la réalisation de progrès continus et décisifs dans les négociations comme unique
moyen d'éviter que le processus de paix ne devienne un otage perpétuel des factions les plus extrémistesdes deux bords, de façon à ce que toute tentative de bloquer le processus par de nouvelles actions terro-ristes devienne inutile, le tout sans préjudice de la poursuite simultanée de la lutte contre le terrorisme;
19. réitère sa ferme condamnation ainsi que le rejet de tout acte de terrorisme commis par des organi-
sations terroristes palestiniennes contre le peuple israélien, et exige que l'Autorité nationale palestiniennemène une lutte sans merci contre ces actes de terrorisme jusqu'au démantèlement total de ces organisa-
tions; invite les Palestiniens à respecter leurs engagements définis dans les accords d'Oslo, qui prévoyaient
un arrêt complet et inconditionnel de toutes les formes de violence, et à revenir au dialogue politique, seul
moyen d'instaurer la paix;
20. réitère également sa ferme condamnation de toute acte de terrorisme et de répression militaire
contre des civils et de l'usage excessif par Israël de la force militaire contre le peuple palestinien, ainsique de la politique israélienne d'exécutions extrajudiciaires et de séquestrations, et demande leur arrêtimmédiat;
21. réaffirme sa condamnation la plus ferme à l'égard de toutes les attaques terroristes et de l'organisa-
tion qui les a préparées et perpétrées;
22. déclare expressément que le terrorisme palestinien, que ses victimes soient civiles ou militaires, non
seulement est responsable de nombreuses victimes innocentes, ce qui le rend des plus condamnables, maisen plus nuit gravement au processus de paix que l'on veut reprendre; insiste cependant sur le fait que le
processus de paix ne doit pas être interrompu ni anéanti par le terrorisme, car ce serait là le plus grand
succès des terroristes;
23. condamne avec la plus grande fermeté l'effroyable attentat terroriste qui a coûté la vie à trois
ressortissants américains le 15 octobre 2003 à proximité du poste frontière d'Erez dans la bande de Gazaet adresse ses condoléances aux familles des victimes; espère que les auteurs seront traduits en justice;C 82 E/614 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
24. estime également que, si le gouvernement israélien désire contribuer à ce processus de paix, il doit
renoncer aux pratiques qui font des victimes civiles parmi les Palestiniens et qui font alors obstacle auprocessus de paix;
25. regrette la frappe aérienne israélienne en territoire syrien du 5 octobre 2003 qui constitue une
violation du droit international et engendre l'extension et l'aggravation de la crise dans la région;
26. est fermement convaincu du droit légitime et incontestable d'Israël à défendre ses citoyens et sa
propre sécurité, et affirme que ce droit doit être exercé dans les limites de l'État de droit et des droits des
citoyens palestiniens, en évitant des pratiques qui pourraient mettre en péril la vie des civils et entraînerl'aggravation de la situation économique des territoires;
27 . exprime sa solidarité envers le groupe de pilotes de l'armée de l'air israélienne qui ont refusé d'exé-
cuter les missions susceptibles de mettre en danger des civils en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza,
considérant comme illégales et immorales les attaques aériennes qui tuent des civils innocents;
28. se félicite de la décision du Conseil de désigner le bras politique du mouvement islamique radical
Hamas comme organisation terroriste et de l'inscrire sur la liste de l'Union européenne concernant lesorganisations terroristes;
29. considère que l'utilisation légitime de la force incombe à une autorité institutionnelle unique et
espère que cela se concrétisera dès que possible; demande donc au Premier ministre de tout mettre enœuvre pour empêcher le terrorisme et presse l'Autorité nationale palestinienne de mettre en œuvre tousles moyens à sa portée pour que le Premier ministre puisse remplir ses fonctions;
30. félicite l'Autorité nationale palestinienne d'avoir, bien avant la publication de la feuille de route le
30 avril 2003 dernier, entamé les réformes institutionnelles exigées par le Quartet et Israël, par exemple la
réforme du ministère palestinien des finances et la création du poste de Premier ministre; regrette parallè-
lement que le Premier ministre Mahmoud Abbas, qui avait été nommé avec le soutien intégral de l'ensem-ble des institutions palestiniennes, y compris le conseil législatif, ait démissionné; lance un appel à l'Auto-rité nationale palestinienne pour qu'elle continue sur la voie de ces réformes et la presse de mettre enoeuvre tous les moyens à sa portée pour que le Premier ministre puisse remplir ses fonctions; a l'intentiond'inviter le Premier ministre palestinien à s'exprimer devant la commission compétente dès que possible;
31. lance un appel à Israël en vue de son soutien pour faciliter au maximum l'immense et très difficile
tâche qui attend le Premier ministre palestinien pour atteindre les objectifs prescrits dans la feuille de route;souligne que celui-ci n'y parviendra, et ne pourra éloigner le péril certain que l'échec de la feuille de routeentraîne la monté irrésistible des extrémistes fondamentalistes, que s'il dispose d'un vaste soutien de l'opi-
nion publique palestinienne par la perception claire à l'horizon politique d'une paix juste, digne et perma-
nente;
32. demande au Quartet, et en particulier aux institutions de l'Union européenne, de prévoir l'assistance
technique efficace, neutre et objective que pourraient requérir les institutions compétentes palestiniennespour la rédaction de leur projet constitutionnel;1.4.2004 FR C 82 E/615 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
33. rappelle une nouvelle fois que le Président de l'Autorité nationale palestinienne, M. Yasser Arafat, a
été élu démocratiquement en janvier 1996 au cours d'élections jugées transparentes par les observateursinternationaux, y compris ceux de l'UE, et réaffirme le droit du peuple palestinien à élire lui-même sesdirigeants; déplore toutefois que le nouveau premier ministre ne bénéficie pas non plus du soutien néces-saire, ce qui le conduirait à démissionner;
34. estime donc que la politique d'isolement actuellement menée à l'encontre du président Arafat ne
sert pas le processus de paix, et invite le président Arafat à appuyer, de son côté, la feuille de route et à
participer activement à son exécution; choqué par la décision d'expulser Yasser Arafat, président palestinienlégitime et démocratiquement élu, exprime son opposition la plus catégorique à toute tentative d'expulsionou d'exil menée contre lui et, par conséquent, condamne toute considération ou tentative d'éliminationphysique;
35. invite instamment l'Autorité nationale palestinienne à convoquer en temps utile des élections libres,
directes et transparentes, d'où naîtront de nouvelles institutions plus ouvertes, transparentes et démocrati-ques qui devront compter parmi leurs tâches principales la préparation du projet de constitution pour la
Palestine prévue dans la phase I de la feuille de route et l'organisation de l'armature institutionnelle du
futur État palestinien; estime, en tout état de cause, que les élections ne contribueront à la paix que lorsqueles forces pacifiques palestiniennes auront pu montrer, avec le soutien du Quartet, les succès obtenus par
leur politique;
36. félicite la Commission pour avoir déjà prévu des fonds pour l'organisation des futures élections en
Palestine;
37 . invite instamment le gouvernement d'Israël à mettre fin au bouclage de territoires palestiniens et à
organiser le retour immédiat aux frontières de septembre 2000;
38. invite le gouvernement israélien à poursuivre les mesures nécessaires pour faire cesser toute activité
d'implantations, y compris le développement naturel de ces implantations;
39. partage la profonde inquiétude du Conseil face aux implantations illégales permanentes et aux
expropriations liées à la construction du mur de sécurité, qui constituent un obstacle au processus depaix car elles risquent de rendre physiquement impossible une solution basée sur deux États;
40. demande au gouvernement israélien et à l'ensemble des forces politiques du pays de refuser tout
type de crédit pour de nouvelles implantations;
41. rappelle que, selon les Nations unies, le soit-disant «mur de sécurité» constitue une annexion de facto
et est illégal au regard du droit international et que, d'après les données des Nations unies, la barrière
initialement prévue par Israël arracherait 7 % du territoire palestinien en Cisjordanie; demande à Israël des'engager à ce que le mur de sécurité ne préfigure en rien la frontière définitive entre Israël et le futur État
palestinien;
42. exige des autorités israéliennes l'adoption des mesures nécessaires pour améliorer de façon incondi-
tionnelle et immédiate la situation humanitaire dans l'ensemble des territoires occupés; leur demande, enparticulier, de cesser de violer le principe de neutralité médicale en autorisant le personnel sanitaire pales-tinien à accomplir pleinement son devoir;C 82 E/61 6 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
43. demande à la Commission une évaluation de la situation humanitaire et des besoins financiers ainsi
que de l'utilisation au Proche-Orient et en particulier en Palestine, dès le début de la phase I, de l'ensembledes principaux instruments de coopération au développement et d'aide humanitaire dont dispose l'Union,en exigeant des deux parties le respect strict et absolu des règles du droit international humanitaire;
44. exprime sa profonde inquiétude devant la situation critique des prisonniers palestiniens, et, en par-
ticulier, de ceux placés sous le régime de la détention administrative, qui représente une violation de tous
les principes généraux du droit; demande aux autorités israéliennes de permettre à la défense d'exercer ses
droits, ce qui implique le libre accès de l'avocat aux détenus à partir du moment de leur arrestation, et degarantir le respect des normes minimales de détention;
45. exige des gouvernements des deux parties et de ceux de l'ensemble des pays du Proche-Orient
l'application d'une nouvelle politique éducative basée sur le concept de «l'éducation pour la paix» et visantà promouvoir la tolérance et la compréhension mutuelle entre les différentes cultures et religions; encou-rage l'Union européenne à soutenir un processus de révision ou de refonte des livres scolaires tant pales-tiniens qu'israéliens, afin d'en retirer les expressions belliqueuses qui incitent à la haine et au rejet de l'autrepeuple, et de promouvoir plutôt la tolérance et l'acceptation mutuelles;
46. demande à la Commission, en vue de soutenir concrètement ce concept de «l'éducation pour la
paix», que tous les programmes de l'Union européenne dans les domaines scolaires, universitaires, de laformation professionnelle, du patrimoine culturel, de la société de l'information et des nouvelles technolo-
gies, des moyens de communication et de recherche et de développement soient étendus aux deux parties;
47 . appuie résolument les activités déployées par des Israéliens et des Palestiniens dans le cadre de la
campagne «La voix du Peuple», qui vise à donner une forte impulsion populaire à la recherche de la paix età démontrer à la partie adverse qu'il existe des alternatives à la violence;
48. invite la Commission à soutenir les organisations internationales venant de la société civile qui
tentent de rompre la polarisation de la société qui entoure le conflit au Proche-Orient;
49. estime indispensable que ces déclarations formelles incluent explicitement la reconnaissance
mutuelle du droit du peuple palestinien à un État souverain, sûr, démocratique, viable et pacifique ainsi
que du droit de l'État d'Israël à son existence garantie à l'intérieur de frontières sûres, reconnues et res-
pectées;
50. appuie avec détermination le lancement de la phase II prévue dans la feuille de route aussitôt
qu'auront été organisées les nouvelles élections en Palestine, et met l'accent sur le fait que la phase II ne
pourra déboucher que sur la création d'un État palestinien indépendant doté de frontières provisoires à ladate prévue;
51. demande que le Quartet convoque une Conférence internationale sur la paix et la dignité aussitôt
qu'auront été organisées les nouvelles élections en Palestine, visant à mettre en place le processus de
création d'un État palestinien indépendant doté de frontières provisoires;
52. soutient également l'approche inclusive et globale proposée par la feuille de route pour cette Confé-
rence, dans l'espoir que cela permettra de mettre fin non seulement au conflit israélo-palestinien, maisaussi au conflit entre Israël et le Liban et entre Israël et la Syrie;1.4.2004 FR C 82 E/617 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
53. met expressément l'accent sur le fait que la feuille de route n'est pas un service à la carte, et que l'on
ne peut préconiser la création d'un État palestinien doté de frontières provisoires et refuser ensuite depasser à la phase III, qui stipule la consolidation définitive de l'État palestinien avec des frontières définiti-ves;
54. rappelle que le conflit ne se borne pas à la question israélo-palestinienne et que, pour que la paix
soit durable, elle doit être globale; encourage, par conséquent, Israël et la Syrie à négocier un accord depaix et à résoudre de façon pacifique, digne et définitive leurs litiges au moyen de la négociation d'unaccord de paix bilatéral; incite également Israël et le Liban à négocier un traité de paix ferme et définitifqui comporte le retrait du pays de toutes les forces non libanaises et la possibilité pour le gouvernement duLiban d'exercer la souveraineté sur son propre territoire;
55. est convaincu que ledit accord ne pourra assurer une paix juste, honorable, pleine et permanente
garantissant la stabilité et la sécurité dans la région que s'il est basé sur le droit international et les résolu-
tions du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale des Nations unies, sur l'engagement des deux parties
en faveur de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme ainsi que sur la transparence dansl'utilisation de l'aide internationale, sur le renoncement à l'usage de la force et à toute forme de violence etsur l'application pleine et efficace de tous les accords et engagements antérieurement signés par les deux
parties;
56. estime indispensable que ledit accord soit garanti par les membres du Quartet en qualité de man-
dataires de l'ensemble de la communauté internationale;
57 . recommande aux parties d'inclure dans le nouveau traité de paix ferme et définitif une délimitation
précise des frontières des deux nouveaux États sur la base de la résolution n
o242 des Nations unies;
58. recommande aux parties la plus grande flexibilité au moment de convenir du meilleur mode d'éva-
cuation totale par Israël des implantations de colonies existant sur le territoire palestinien après le retour
pour les deux parties à la situation frontalière du 5 juin 1967 , en ayant recours le cas échéant à la négo-
ciation d'échanges territoriaux ou de tout autre formule pacifique de règlement;
59. propose au Quartet et aux parties au conflit de proclamer la ville de Jérusalem Patrimoine culturel
religieux de l'humanité, double capitale de l'État d'Israël et du futur nouvel État palestinien, dotée d'un
statut juridique international non scindé, sur la base d'une solution équilibrée et durable qui tienne comptedes droits des Israéliens et des Palestiniens, ainsi que des communautés religieuses présentes dans la ville,en recommandant que les quartiers à l'origine à majorité juive soient administrés par les autorités de l'État
d'Israël et que les quartiers à l'origine à majorité palestinienne soient administrés par les autorités du
nouvel État palestinien, et que la garde et l'administration des lieux saints des trois grandes religionsmonothéistes du monde soient réglées de manière consensuelle et que le libre accès y soit assuré et garanti;
60. demande aux autorités palestiniennes d'affronter avec réalisme la délicate question du droit au
retour des réfugiés, qui touche actuellement non moins de quatre millions et demi de personnes, defaçon à pouvoir convenir entre les parties d'une solution juste et équilibrée qui tienne compte du fait quetous les réfugiés palestiniens ne pourront pas retourner vers leurs lieux d'origine et qu'il faut égalementprendre en considération les préoccupations démographiques d'Israël, comme l'a reconnu publiquement lePrésident Arafat en février 2002;C 82 E/618 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
61. se félicite de l'effort réalisé par les divers pays de la région dans leur soutien aux réfugiés palestiniens
et demande à cet égard l'appui de la ligue arabe et de l'ensemble des États arables concernés afin qu'unesolution consensuelle soit trouvée à cette question délicate qui concerne toute la région; invite les Étatsconcernés à exploiter leurs possibilités pour que soit reconnue l'acquisition de la nationalité par résidencedans les pays où ils ont trouvé refuge pour les réfugiés qui le souhaitent, y compris dans les cas fréquentsde transmission de la nationalité par voie paternelle; demande aux autorités des pays concernés de mettrefin à toutes les discriminations touchant les réfugiés palestiniens, en facilitant l'intégration de ceux-ci dans
les sociétés de ces pays;
62. recommande donc que le droit au retour pour les réfugiés soit limité à l'État palestinien, moyennant
des exceptions librement négociées, et que le Fonds international de solidarité et d'aide économique ci-après mentionné mette en œuvre un système généreux et équitable d'indemnisation en faveur des réfugiésne souhaitant pas le retour ou ne pouvant l'effectuer du fait que leur lieu d'origine est situé en dehors del'État palestinien;
63. exprime sa conviction qu'il est indispensable que le nouvel accord de paix ferme et définitif prévoie
également une répartition juste et équitable permettant d'exploiter l'ensemble des ressources hydrauliquesde la région, au bénéfice de tous les pays de la région, en vue de résoudre une fois pour toute cettequestion et d'éviter le risque de futurs conflits;
64. estime que le règlement de ce conflit ne saurait relever de la seule initiative des parties, et demande
que la présence internationale soit renforcée dans la zone pour aider les parties à appliquer la feuille deroute et pour prendre acte, en outre, d'éventuelles infractions à celle-ci de la part des parties; propose àcette fin que soit envoyée, au moment opportun et après acceptation préalable des parties, une forceinternationale d'interposition et d'observation dans la région, à organiser par le Quartet et sous l'égide
des Nations unies, qui serait dotée d'assez de ressources crédibles pour vérifier et contrôler à tout instant
les progrès réels accomplis et, ultérieurement, garantir pour les deux parties le respect des dispositions de
l'accord de paix ferme et définitif;
Reconstruction de la région et participation aux dividendes de la paix
65. propose la mise en place immédiate d'un Fonds international de solidarité et d'aide économique qui
traite, dès le début de la phase I, des problèmes concrets au bénéfice direct des populations des deux
parties, y compris la reconstruction du tissu économique et social du Proche-Orient et de la Palestine et,
à moyen terme, la promotion de la démocratie, le développement économique et la justice sociale dansl'ensemble du monde arabe;
66. attend de la part de la communauté internationale une contribution financière généreuse et décisive
permettant au fonds de remplir ses objectifs et de générer les dividendes de la paix dont bénéficieront lesPalestiniens, les Israéliens et aussi l'ensemble de la communauté internationale dans la mesure où la pro-motion de la démocratie, le développement et la justice sociale dans l'ensemble du monde arabe apporte-
ront une plus grande sécurité et un plus grand bien-être pour tous;
67 . se félicite de la proposition annoncée par le Président Bush de créer une zone de libre-échange entre
les États-Unis et les pays arabes, et invite instamment le Conseil et la Commission à poursuivre le dévelop-pement et la mise en oeuvre de «l'Europe élargie»;1.4.2004 FR C 82 E/619 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
68. est convaincu que l'impasse dans le conflit israélo-palestinien constitue le principal obstacle au
développement optimal du partenariat euro-méditerranéen; invite, à cet égard, le Conseil et la Commissionà entamer la mise en place de toutes les mesures nécessaires afin de relancer et de revivifier le processus deBarcelone;
69. propose l'inclusion immédiate d'Israël et du nouvel État palestinien dans le cadre géopolitique du
«concept de proximité» développé par l'Union européenne dès qu'ils auront signé le traité de paix ferme et
définitif, afin de pouvoir dès 2005 partager avec les deux partenaires «tout sauf les institutions» et, concrè-tement, un marché unique, le libre-échange, un régime ouvert d'investissements, le rapprochement deslégislations, l'interconnexion des réseaux, l'utilisation de l'euro et également une coopération étroite enmatière de lutte contre la criminalité, le terrorisme et l'immigration illégale;
70. demande en outre que le programme régional MEDA soit appliqué dès la phase I sur une vaste
échelle pour financer des projets au Proche-Orient destinés à examiner comment établir entre l'Unioneuropéenne, Israël et la Palestine une association plus forte que celle existant actuellement et promouvantla coopération régionale;
71. invite instamment la Commission et le Conseil à superviser et à appliquer avec précaution toutes les
clauses des accords actuels d'association avec Israël et avec l'Autorité nationale palestinienne;
72. recommande, au cas où il se produirait à court terme un blocage de la feuille de route, compte tenu
des conséquences extrêmement graves d'une telle situation, génératrice de plus grandes souffrances pour lesIsraéliens et les Palestiniens, que de nouvelles options soient prévues et notamment l'établissement d'unmandat international en Palestine sous l'autorité du Quartet, comprenant une force internationale sur leterrain;
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73. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouver-
nement et au parlement d'Israël, au président de l'Autorité nationale palestinienne et au Conseil législatif
palestinien, au président et au Congrès des États-Unis, au Secrétaire Général des Nations-unies, aux prési-dents et au parlement de la Fédération de Russie et au Secrétaire général de la Ligue arabe.
P5_TA(2003)0463
L'esprit d'entreprise en Europe
Résolution du Parlement européen sur l'esprit d'entreprise en Europe — Livre vert (COM(2003)
27 — 2003/2161(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le Livre vert de la Commission (COM(2003) 27),— vu l'article II-1 6 (Liberté d'entreprise) du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe,C 82 E/620 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003