Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-Herzégovine

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Afin de consolider l'accord de paix de Dayton signé en décembre 1995, la communauté internationale a approuvé un programme prioritaire de reconstruction et de redressement à moyen terme s'élevant à 5,1 milliards de dollars pour la période 1996-1999. En 1998, à la quatrième conférence des donateurs en faveur de la Bosnie-Herzégovine, la communauté internationale tout entière a salué les accords passés avec les institutions de Bretton Woods, qui ouvrent la voie à une croissance économique plus autonome, et décidé de continuer à soutenir fermement les programmes de réforme économique et de reconstruction de ce pays.

De grands progrès ont été réalisés depuis la signature de l'accord de Dayton. L'économie commence à se redresser, des institutions démocratiques sont en cours d'édification, les tensions ethniques ont été sensiblement réduites et les réfugiés rentrent au pays. La constitution de la Bosnie-Herzégovine n'attribue que des compétences limitées au gouvernement national. Les arrangements complexes grâce auxquelles les "Entités", à savoir la Republika Srpska (RS) et la Fédération, et Brcko jouissent d'une grande autonomie, notamment en matière budgétaire, ont souvent compliqué la définition d'un programme politique national. Ce dispositif constitutionnel complexe, en ce compris le rôle important dévolu au Haut Représentant, influence fortement l'évolution du cadre économique.

La Communauté a soutenu le processus de réformes économiques en Bosnie-Herzégovine en apportant une aide macrofinancière. En mai 1999, le Conseil a décidé de fournir à la Bosnie-Herzégovine une aide macrofinancière comprenant une facilité de prêt plafonnée à 20 millions d'euros et un don limité à 40 millions d'euros (décision 1999/325/CE), s'inscrivant dans le cadre d'un programme du FMI (accord de confirmation d'une durée de trois ans) arrêté en mai 1998. À l'issue d'un premier examen effectué en juin 1999, conformément au programme du FMI, et comme suite à l'exécution par la Bosnie-Herzégovine de toutes ses obligations envers la Communauté et la BEI, la Commission a décaissé une première tranche de 25 millions d'euros en décembre 1999 (soit un don de 15 millions et un prêt de 10 millions). Au vu des progrès satisfaisants réalisés dans le cadre du programme du FMI, et notamment des résultats positifs des quatrième et cinquième examens, ainsi que du respect des conditions spécifiques liées à l'aide communautaire, une deuxième tranche de 20 millions d'euros a été versée à la fin de 2000. Après la réalisation tardive, par le conseil des gouverneurs du FMI, du sixième et du septième (et dernier) examens de l'accord de confirmation et à l'issue de deux missions exécutées par les services de la Commission, il a été estimé que les conditions économiques spécifiques de l'aide communautaire étaient remplies pour l'essentiel, et la troisième (et dernière) tranche de l'aide communautaire ( un don de 15 millions d'euros) a été libérée à la fin de 2001.

La Communauté a également soutenu les réformes engagées par la Bosnie-Herzégovine, en faisant bénéficier le pays des programmes d'aide OBNOVA et, depuis 2001, CARDS. L'aide actuellement fournie dans le cadre de CARDS, conformément au Document de Stratégie par Pays pour 2002-2006 adopté par la Commission en décembre 2001, vise à faciliter les réformes et le renforcement des capacités institutionnelles nécessaires à l'exécution des obligations découlant d'un futur Accord de Stabilisation et d'Association. Le programme annuel CARDS pour 2002 adopté par la Commission en mai 2002 prévoit des engagements de 71,9 millions d'euros. Le programme indicatif multi-annuel prévoit 63 millions d'euros pour 2003. En outre, le programme ECHO a octroyé depuis 1991 plus d'un milliard d'euros d'assistance humanitaire (supprimé graduellement en 2000), et la BEI a signé pour plus de 160 millions d'euros de prêts. Les Etats membres ont aussi alloué des dons importants au titre de l'assistance humanitaire, et pour la réhabilitation des infrastructures de transport, de communication et autres industries de réseaux.

Malgré les importants progrès réalisés à ce jour, les défis à relever restent nombreux. Les principaux défis lancés aux autorités sont les suivants: approfondir la réforme économique, créer les conditions d'une croissance autonome tirée par le marché, accélérer le retour des personnes déplacées et des réfugiés, en permettant notamment aux citoyens d'exercer leurs droits de propriété, et promouvoir des institutions communes opérationnelles et démocratiquement responsables reposant sur une fonction publique efficace et fonctionnant au mérite, ainsi que sur des bases financières saines et régies par la loi.

L'après-guerre a été caractérisé par une reconstruction à grande échelle, financée et dirigée par la communauté internationale. Bien que le pays ait enregistré des taux de croissance élevés depuis la fin de la guerre, le PIB est encore bien au-dessous de son niveau d'avant celle-ci, classant la Bosnie-Herzégovine à l'avant-dernier rang de la région. L'aide à la reconstruction devrait diminuer dans les prochaines années et, avec elle, la croissance tirée par l'extérieur. Les réformes doivent être poursuivies afin de jeter les bases d'une croissance et d'une création d'emplois autonomes et tirées par l'intérieur. Les autorités du pays entendent aborder ces problèmes dans le cadre du prochain programme du FMI.

Le nouvel accord de confirmation du FMI, qui sera approuvé prochainement par le Conseil des gouverneurs de l'institution, vise à promouvoir la croissance au lendemain de la reconstruction, par le maintien du système de caisse d'émission et par de nouveaux et vigoureux efforts d'assainissement budgétaire. Le programme prévoit également des réformes structurelles dans les secteurs de la politique fiscale, des privatisations et de la politique commerciale, ainsi que des améliorations de l'environnement économique.

Par ailleurs, la viabilité externe de l'économie de la Bosnie-Herzégovine reste un sujet de préoccupation, compte tenu de l'ampleur du déficit courant et de la faiblesse des entrées de capitaux d'origine privée. La balance des paiements continuera donc de dépendre des flux officiels pour répondre aux besoins de financement du pays à moyen terme.

Dans ce contexte, et après consultation du Comité économique et financier, la Commission propose au Conseil d'adopter une décision portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-Herzégovine.

2. Résultats économiques récents

Selon les données macroéconomiques récentes, la forte croissance du PIB favorisée par la reconstruction n'a cessé de se ralentir, tombant sous les 10 % en 2000, pour la première fois depuis la fin de la guerre. Pour 2001, le taux de croissance a été révisé à la baisse et ramené d'environ 5 % à 2,3 %, en raison d'un ralentissement dans la Fédération et d'une récession en Republika Srpska (RS). Les chiffres officiels indiquent un chômage extrêmement élevé (40 % de la population active en 2001). La Banque mondiale estime cependant le taux de chômage réel à la moitié de ce taux officiel. Une partie des chômeurs "officiels" travaillent probablement dans le secteur informel, même si les données limitées fournies par les enquêtes indiquent un taux de pauvreté trois à cinq fois plus élevé chez les chômeurs que dans la population active occupée.

En dépit d'un ralentissement de la croissance, la Bosnie-Herzégovine a mené à bien un assainissement budgétaire important en 2001: l'accumulation nette des créances en souffrance s'est en effet sensiblement réduite, grâce à un apurement et à une meilleure administration. Les résultats budgétaires restent néanmoins variables. Les recettes des Entités dépendent principalement des impôts indirects (taxe sur le chiffre d'affaires, droits d'accise et de douane), tandis que le budget de l'État, faute de recettes propres, dépend largement des transferts des Entités pour s'acquitter de l'une de ses principales responsabilités, à savoir le service de la dette extérieure. En 2001, les dépenses du secteur des administrations publiques se sont élevées à environ 56 % du PIB. En 2001 comme en 2000, le dépassement des plafonds budgétaires a rendu nécessaires des mesures correctrices, lors du rééquilibrage entre la Fédération et l'État.

Le respect absolu du système de caisse d'émission, institué à la mi-1997, a contribué à modérer les pressions inflationnistes et a favorisé l'acceptation quasi-générale de la monnaie commune, le marka convertible (KM), initialement ancré, au taux de un pour un, au deutschemark et aujourd'hui à l'euro. Élevé dans un premier temps, le différentiel d'inflation entre les deux Entités diminue actuellement, grâce à une convergence à la baisse: dans la Fédération, l'inflation est restée largement en-dessous de 2 % ces trois dernières années et elle n'a cessé de décélérer dans la Republika Serbska, pour tomber sous les 10 % en 2001. L'intégration économique croissante entre les deux Entités a été un facteur déterminant de cette convergence. Le taux d'inflation national a été estimé à 3 % en 2001, ce qui traduit l'effet stabilisateur du système de caisse d'émission.

Comme suite à la forte appréciation du dinar yougoslave, le taux de change effectif établi sur la base de l'indice des prix à la consommation a baissé d'environ 5 % en 2001, libérant ainsi une marge pour une augmentation des coûts unitaires de main d'oeuvre. Ces coûts devront être surveillés attentivement à l'avenir, pour éviter une détérioration de la compétitivité du pays.

Sur le plan extérieur, la balance des paiements a quelque peu profité en 2001 d'une reprise des exportations commencée en 2000 (conséquence partielle de la réouverture du marché yougoslave) et d'une diminution des importations (résultant principalement de la réduction de l'aide à la reconstruction extérieure). Le déficit courant (hors transferts) a diminué légèrement en 2001, tombant à 20 % environ du PIB contre 22,2 % l'année précédente, mais il reste élevé. L'investissement direct étranger net par habitant était estimé à environ 33 dollars en 2001, mais il reste l'un des plus faibles de la région. Les réserves officielles brutes ont augmenté à plus de cinq mois d'importations en 2001, en raison d'une utilisation croissante de la monnaie nationale.

La dette extérieure est restée à 58 % du PIB à la fin de 2001. Le ratio du service de la dette aux exportations de marchandises est relativement bas, du fait qu'une grande partie de la dette est assortie de conditions préférentielles et que des accords de rééchelonnement ont été conclus. Le service total de la dette extérieure augmentera toutefois sensiblement à moyen terme, pour passer de 81 millions de dollars en 2001 à 134 millions en 2002 et à 200 millions en 2004 (soit un ratio de service de la dette de 7 %).

3. Cadre de politique économique à moyen terme

Le nouvel accord de confirmation d'un montant d'environ 89 millions de dollars qui sera approuvé prochainement par le Conseil des gouverneurs a une durée prévue de 15 mois et définit le cadre de la politique économique pour la période 2002-2003. L'objectif de croissance du PIB réel fixé par les autorités suppose une accélération de 2½ % en 2002 à 4 % en 2003, l'objectif de croissance à moyen terme avoisinant les 5-6 % par an. Les autres grands objectifs sont la réduction du déficit courant, la préservation d'importantes réserves internationales et le maintien de l'inflation à son faible niveau actuel. La politique économique repose sur les trois piliers suivants: une politique budgétaire prudente, une adhésion totale au système de caisse d'émission et la poursuite des réformes structurelles.

Un assainissement budgétaire est envisagé: les autorités se sont engagées à ramener le déficit budgétaire consolidé (sur la base des droits constatés) de 6,3 % du PIB en 2001 à 3 % en 2003. Cette décroissance reposera sur une réduction des dépenses liée à la démobilisation des militaires en 2002 et à d'autres mesures comprenant un gel des salaires et des recrutements. Le ratio des dépenses au PIB devrait diminuer de 61 % environ en 2001 à 55 % en 2003. Du côté des recettes, des efforts seront consentis pour renforcer l'efficacité de l'administration douanière et fiscale, notamment par l'utilisation du numéro d'identification des contribuables et du système d'information douanière "ASYCUDA ++". Les recettes fiscales devraient augmenter à raison d'un point du PIB sur la période considérée, mais le ratio des recettes totales au PIB devrait diminuer de 3 points, à 52 % en 2003, en raison de la réduction des subventions extérieures. Les autres mesures budgétaires envisagées comprennent notamment: la poursuite de l'harmonisation des systèmes budgétaires des Entités, la réalisation d'un audit des dépenses publiques avec l'aide de la Banque mondiale et la mise en fonction intégrale, dans chaque Entité, du système de trésorerie centralisée, qu'il est prévu d'étendre à d'autres niveaux. En outre, un deuxième crédit de la Banque mondiale pour l'ajustement structurel des finances publiques (PFSAC II), visant à améliorer la coordination entre les Entités, la définition des priorités en matière de dépenses et la gestion du budget et de la dette, est en cours d'utilisation.

Le stock de la dette publique, en ce compris les arriérés intérieurs (quelque 9 % du PIB), devrait passer de 68 % du PIB à la fin de 2001 à 71 % du PIB à la fin de 2003. Cependant, compte tenu des comptes en devises gelés (30 % du PIB) et des créances potentielles des victimes de guerre (50 % du PIB), le stock total de la dette publique pourrait dépasser 150% du PIB. Les autorités réviseront donc la législation en matière de privatisations, pour s'assurer que tous les produits des privatisations et les fonds de succession soient placés sur un compte de garantie bloqué, qui servira au règlement de cette dette.

En ce qui concerne la politique monétaire et de change, la caisse d'émission, qui est l'une des institutions les plus crédibles et les plus efficaces de la Bosnie-Herzégovine, sera maintenue en place au moins jusqu'à la mi-2003, comme le prévoit expressément l'accord de Dayton. Au-delà de cette échéance, tout changement sera soumis à l'approbation du parlement national. Les autorités ont cependant annoncé une adhésion à long terme au système, notamment en raison de son indépendance vis-à-vis de l'environnement politique complexe.

Deux grands changements administratifs sont prévus dans un proche avenir: le KM est déjà de facto ancré à l'euro et les modifications nécessaires seront apportées à la législation sur la Banque centrale. De même, la fourchette de variation du coefficient de réserves obligatoires des banques commerciales sera élargie de 10-15 % à 10-20 %, pour élargir les marges de manoeuvre de la politique monétaire. Le coefficient sera toutefois maintenu à son niveau actuel de 10 % sur la durée de l'accord de confirmation. En outre, la banque centrale ne distribuera aucun dividende au gouvernement jusqu'à ce que ses capitaux propres dépassent 10 % de ses engagements monétaires (ce pourcentage se situant actuellement aux alentours de 5 %).

La politique structurelle devra être renforcée pour permettre à la Bosnie-Herzégovine de réaliser son potentiel de croissance. Les efforts porteront sur cinq domaines principaux.

Les autorités chercheront d'abord à améliorer l'environnement des entreprises, en facilitant leur création et leur fermeture, en réduisant leurs coûts administratifs et en renforçant le cadre juridique de l'investissement direct étranger. Une opération de la Banque mondiale (crédit pour l'ajustement de l'environnement des affaires) visant à améliorer cet environnement et à lui permettre de fonctionner a également été décidée dernièrement. Une harmonisation approfondie des législations de l'État central et des Entités sera recherchée, notamment en matière de faillite. Dans la Fédération, au moins huit grandes entreprises stratégiques seront privatisées en 2002, et on prévoit de nouvelles privatisations d'entreprises moyennes dans la RS.

Afin de libérer et de promouvoir les échanges commerciaux, des efforts tendant à faciliter l'accès au marché et à renforcer l'intégration régionale seront consentis. Les autorités s'efforceront d'instaurer une certification des inspections sur la base des normes phytosanitaires de l'Union européenne; à la mi-2002 au plus tard, des accords de libre-échange devraient être mis en place avec toutes les anciennes républiques yougoslaves, tandis que des accords bilatéraux avec la Bulgarie et la Turquie seront négociés au cours de la même année. L'adhésion à l'OMC devrait intervenir dans les premiers mois de 2003.

Le renforcement du système financier est aussi une priorité, passant par l'achèvement de la privatisation du secteur bancaire et par l'application des règles prudentielles aux banques. Les banques qui ne pourront être privatisées dans le délai fixé par la loi subiront la procédure de liquidation qui leur est réservée. De même, d'ici à la fin de 2002, toutes les banques commerciales devront atteindre le minimum de fonds propres obligatoire, soit 15 millions de KM, sous peine de liquidation. Les autorités entendent par ailleurs créer un organisme national d'assurance des dépôts, qui remplacera le dispositif en vigueur entre les Entités. Un crédit d'ajustement de la Banque mondiale pour la privatisation des banques et des entreprises (EBPAC) vient d'être mis en oeuvre dans ce secteur.

La qualité des statistiques est très faible: aucune estimation officielle concernant le PIB, la balance des paiements ou le secteur des administrations publiques n'est publiée. Des efforts importants seront donc consentis en vue d'une amélioration des statistiques; ces efforts viseront à renforcer la coordination entre les trois instituts statistiques et la banque centrale, à instituer une enquête sur le budget des ménages (avec l'aide du bureau d'assistance douanière et fiscale de Bosnie-Herzégovine (le CAFAO), un programme financé par la Commission européenne), et à produire des estimations du PIB réel pour la période 1998-2002; un premier recensement sera également lancé, de même que des enquêtes périodiques auprès des entreprises et des consommateurs.

4. Besoin de financement externe de la Bosnie-Herzégovine en 2002 et 2003

Le nouvel accord de confirmation d'une durée de quinze mois vise à exploiter le travail déjà accompli, tout en promouvant une croissance plus forte, couplée à une réduction du déficit courant. En dépit des progrès satisfaisants des réformes et de la poursuite de la stabilisation macroéconomique, il est évident que la Bosnie-Herzégovine continuera de dépendre des financements officiels extérieurs - et notamment de l'aide macrofinancière - dans un proche avenir.

Les projections du FMI concernant la balance des paiements prévoient un déficit courant (hors dons) de 1,015 milliard de dollars en 2002 et de 947 millions de dollars en 2003 (soit 21,3 % et 18,7 % du PIB). Par ailleurs, les réserves brutes devraient augmenter de 319 millions de dollars en 2002, pour autant, notamment, que la conversion des deutschemarks et des dollars vers le KM se poursuive dans un contexte extérieur et intérieur favorable; pour 2003, l'augmentation attendue est de 50 millions de dollars. Compte tenu de paiements d'amortissement de la dette à moyen et long terme (hors FMI) de 43 et 46 millions de dollars en 2002 et en 2003, d'une légère variation de l'arriéré, des avoirs nets à l'étranger des banques commerciales et des mesures de rééchelonnement et d'allégement de la dette accordées par le Club de Londres, le besoin de financement brut est estimé à 1,281 milliard et 945 millions de dollars, pour 2002 et 2003 respectivement.

Ce besoin de financement ne devrait être que partiellement couvert par un investissement direct étranger de 240 millions et 320 millions de dollars pour les deux années considérées, par les transferts officiels et les prêts à la reconstruction (cette dernière source de financement étant en outre en train de diminuer), ainsi que par les autres entrées de capitaux, dont les flux de conversion du deutschemark et de l'euro vers le KM. Une fois pris en compte les autres rééchelonnements et allégements de dettes en 2002, le solde à financer se chiffre à 140 millions de dollars en 2002 et 60 millions en 2003.

Une fois déduits les financements attendus de la part des institutions financières internationales, il subsisterait un déficit de macrofinancement résiduel d'environ 75 millions et 41 millions de dollars pour 2002 et 2003, soit un total de 116 millions de dollars jusqu'à la fin 2003. Le FMI a supposé qu'une aide macrofinancière de la Communauté et d'autres aides officielles seraient fournies au pays au cours de la période considérée, afin de combler ces manques.

5. Aides macrofinancières supplémentaires susceptibles d'être accordées par la Communauté, et description de leurs principales caractéristiques

La Commission propose que la Communauté mette à la disposition de la Bosnie-Herzégovine une nouvelle aide macrofinancière plafonnée à 60 millions d'euros, en complément du récent accord de confirmation de quinze mois.

Étant donné que le ratio du stock de la dette publique au PIB est encore proche des 70 % hors avoirs en devises gelés (30 % du PIB) et hors créances potentielles des victimes de guerre (environ 50 % du PIB), il paraît souhaitable de faire preuve de prudence en ce qui concerne l'octroi d'un nouveau prêt souverain. Il a donc été jugé approprié de fournir une plus grande partie de la nouvelle aide sous la forme d'un don, d'environ 40 millions d'euros. Ce don important, qui s'inscrirait dans le droit fil du premier programme d'aide, renforcerait la viabilité externe à moyen terme.

Le don proposé serait financé sur la ligne budgétaire B7-548 (Assistance macroéconomique aux pays des Balkans occidentaux). Par ailleurs et en raison des contraintes extérieures auxquelles fait face la Bosnie-Herzégovine, la composante "prêt" aurait une échéance de 15 ans assortie d'un délai de grâce de dix ans, à l'instar du dernier programme d'aide macrofinancière à ce pays et de ceux accordés aux autres pays des Balkans occidentaux. L'adoption de cette aide requerrait une dotation supplémentaire de 1,8 million d'euros au Fonds de garantie, ce qui paraît possible, vu l'existence de marges suffisante au niveau de la réserve pour garanties.

Eu égard aux considérations qui précèdent, il est demandé au Conseil d'approuver la proposition de décision ci-joint portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-Herzégovine.

2002/0193 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-Herzégovine

LE CONSEIL DE L' UNION EUROPÉENNE,

vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a consulté le Comité économique et financier avant de soumettre la présente proposition.

(2) Les autorités de la Bosnie-Herzégovine ont rétabli des liens avec les organisations internationales, progressant notamment dans la normalisation des relations financières du pays avec ses créanciers multilatéraux, dont la Banque européenne d'investissement, et avec ses créanciers bilatéraux officiels;

(3) Depuis octobre 2000, la Bosnie-Herzégovine a accompli des progrès sensibles sur le plan de la stabilisation économique et des réformes et elle a franchi des étapes importantes vers la mise en place d'une véritable économie de marché;

(4) Dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, qui régit les relations de l'UE avec la région, il est souhaitable de soutenir les efforts de stabilisation politique et économique de la Bosnie-Herzégovine, l'objectif étant d'évoluer progressivement vers une relation de coopération complète avec la Communauté.

(5) L'aide financière communautaire sera un élément déterminant du rapprochement de la Bosnie-Herzégovine et de la Communauté. La Communauté a déjà fourni une aide macrofinancière à la Bosnie-Herzégovine.

(6) [le [ XXX ], le Fonds monétaire international (FMI) a approuvé, en faveur de la Bosnie-Herzégovine, un "accord de confirmation" d'une durée de quinze mois et d'un montant d'environ 89 millions de dollars, destiné à soutenir le programme économique des autorités du pays sur la période 2002 - 2003].

(7) Le groupe de la Banque mondiale s'est engagé à concurrence d'environ 900 millions de dollars par le biais de 42 crédits/fonds spéciaux de l'Association internationale du développement, dont près de 670 millions ont été versés depuis 1996. De plus, la Société financière internationale s'est engagée à prêter quelque 45 millions de dollars, dont 37 millions ont été versés, à partir de février 2002. Un deuxième crédit d'ajustement structurel des finances publiques (PFSAC II) est en cours de mise en oeuvre, un crédit d'ajustement pour la privatisation des banques et des entreprises de la Banque mondiale (EBPAC) vient d'être achevé et une opération de réforme du marché du travail et du système de protection sociale a été menée à bien l'an dernier. Une opération visant à améliorer l'environnement des entreprises et à lui permettre de fonctionner a également été décidée dernièrement.

(8) Les membres du Club de Paris ont décidé en octobre 1998 d'alléger la dette de la Bosnie-Herzégovine, améliorant ainsi déjà la situation de la balance des paiements.

(9) Les autorités de Bosnie-Herzégovine ont sollicité l'aide financière des institutions financières internationales, de la Communauté et des autres donateurs bilatéraux.

(10) Même en tenant compte du montant estimatif des fonds que pourraient fournir le FMI et la Banque mondiale, il subsiste un déficit de financement important, qu'il conviendrait de couvrir pour soutenir les objectifs des efforts de réforme consentis par les autorités.

(11) L'octroi par la Communauté d'une aide macrofinancière à la Bosnie-Herzégovine est une mesure propre à atténuer les contraintes financières extérieures auxquelles ce pays doit faire face, en soutenant sa balance des paiements et en préservant ses réserves.

(12) L'aide financière accordée par la Communauté sous la forme d'un prêt à long terme associé à un don est une mesure propre à favoriser le rééquilibrage durable de la situation financière extérieure de la Bosnie-Herzégovine, eu égard à sa capacité de financement limitée.

(13) L'inclusion dans cette aide d'un élément non remboursable est sans préjudice des compétences de l'autorité budgétaire;

(14) La gestion de l'aide financière doit être assurée par la Commission, en concertation avec le Comité économique et financier.

(15) Aux fins de l'adoption de la présente décision, le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs que ceux visés à l'article 308,

DÉCIDE:

Article premier

1. La Communauté accorde à la Bosnie-Herzégovine une aide macrofinancière supplémentaire sous la forme d'un prêt à long terme et d'un don pur et simple, afin d'assurer la viabilité de sa balance des paiements et de préserver les réserves du pays.

2. En ce qui concerne la composante "prêt" de l'aide, le principal s'élèvera au maximum à 20 millions d'euros, la durée du prêt ne dépassant pas 15 ans. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté européenne, les ressources nécessaires, qui seront mises à la disposition de la Bosnie-Herzégovine sous la forme d'un prêt.

3. La partie non remboursable de cette aide s'élèvera au maximum à 40 millions d'euros.

4. L'aide financière de la Communauté est gérée par la Commission en concertation étroite avec le comité économique et financier et d'une manière compatible avec tout accord conclu entre le FMI et la Bosnie-Herzégovine.

Article 2

1. La Commission est habilitée à convenir avec les autorités de Bosnie-Herzégovine, après consultation du Comité économique et financier, des conditions de politique économique dont est assortie la présente aide. Ces conditions doivent être compatibles avec les accords visés à l'article 1er, paragraphe 4.

2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le Comité économique et financier et en coordination avec le Fonds monétaire international, que la politique économique de la Bosnie-Herzégovine est conforme aux objectifs de l'aide et que les conditions dont celle-ci est assortie sont remplies.

Article 3

1. Les composantes "prêt" et "don" de la présente aide sont mises à la disposition de la Bosnie-Herzégovine en deux tranches au moins. Sous réserve des dispositions de l'article 2, la libération de la première tranche est subordonnée à la conclusion d'un accord de confirmation entre la Bosnie-Herzégovine et le FMI.

2. Sous réserve des dispositions de l'article 2, la deuxième tranche - et toute tranche ultérieure éventuelle - est libérée après constatation de progrès satisfaisants dans l'exécution du programme d'ajustement et de réformes de la Bosnie-Herzégovine, et au plus tôt un trimestre après le versement de la première tranche.

3. Les fonds sont versés à la banque centrale de la Bosnie-Herzégovine.

Article 4

1. Les opérations d'emprunt et de prêt visées à l'article 1er sont effectuées à la même date de valeur et n'impliquent pour la Communauté ni transformation d'échéance, ni risque de change ou de taux d'intérêt, ni aucun autre risque commercial.

2. La Commission prend les mesures nécessaires, si la Bosnie-Herzégovine le souhaite, pour qu'une clause de remboursement anticipé figure dans les conditions du prêt et puisse être appliquée.

3. À la demande de la Bosnie-Herzégovine, et si les circonstances permettent une réduction du taux d'intérêt du prêt, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager les conditions financières correspondantes. Les opérations de refinancement ou de réaménagement sont effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 1 et n'ont pas pour effet d'allonger la durée moyenne des emprunts en question ou d'augmenter le montant, exprimé au taux de change courant, du capital restant dû à la date du refinancement ou du réaménagement.

4. Le cas échéant, tous les frais connexes encourus par la Communauté pour la conclusion et l'exécution de l'opération prévue par la présente décision sont à la charge de la Bosnie-Herzégovine.

5. Le Comité économique et financier est tenu informé du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3.

Article 5

Au moins une fois par an, et avant septembre, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en oeuvre de la présente décision au cours de l'année précédente.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Elle expire deux ans après la date de sa publication.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil,

Le président

ANNEXE

RESSOURCES BUDGÉTAIRES NÉCESSAIRES POUR LE PROVISIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE EN 2002 ET MARGE PRÉVUE DANS LA RÉSERVE POUR PRÊTS ET GARANTIES DE PRÊTS EN FAVEUR DE PAYS TIERS

(EN MILLIONS D'EUROS)

>EMPLACEMENT TABLE>

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-Herzégovine.

2. Lignes budgétaires concernées

a) Volet "don" de l'aide

B7-548

b) Volet "prêt" de l'aide:

B0-215 : « Garantie de la Communauté européenne aux programmes d'emprunts contractés par la Communauté pour l'octroi d'une assistance financière en faveur des pays des Balkans occidentaux »

3. Base juridique

Article 308 du Traité.

4. Description et justification de l'action

a) Description de l'action

Octroi à la Bosnie-Herzégovine d'un prêt communautaire (à financer par des emprunts de la Communauté sur les marchés des capitaux internationaux) d'un montant maximum de 20 millions d'euros et d'un don de la Communauté plafonné à 40 millions d'euros (à financer sur le budget général), en vue de soutenir les efforts de réforme du gouvernement et d'assurer la viabilité de la balance des paiements.

b) Justification de l'action

Le succès durable des efforts de stabilisation et de réforme économique du pays bénéficiaire est étroitement subordonné à l'octroi d'une aide financière externe de source officielle, assortie de conditions privilégiées.

5. Classification de la dépense

a) Volet "don": dépense non obligatoire, dissociée

b) Volet "prêt" : dépense obligatoire.

6. Nature de la dépense

a) Don (subvention à 100 %) décaissé en au moins deux tranches successives.

b) Mobilisation potentielle de la garantie du budget pour les emprunts effectués par la Communauté en vue de financer le prêt.

7. Incidence financière

a) Méthode de calcul

L'évaluation du montant de l'aide jugée nécessaire se fonde sur l'estimation actuelle du besoin de financement extérieur résiduel du pays bénéficiaire. Pour la composante "prêt" de cette aide, il ne devrait pas être nécessaire de mobiliser la garantie du budget.

b) Effet de la mesure sur les crédits d'intervention

La ligne budgétaire correspondant au volet "dons" de l'aide sera activée sous réserve que certaines conditions à négocier avec les autorités de la Bosnie-Herzégovine soient respectées.

La ligne budgétaire correspondant à la garantie du budget pour la composante "prêt" de l'aide ne sera utilisée qu'en cas de mobilisation effective de la garantie.

c) Financement de l'intervention

(i) Don

Le calendrier suivant est proposé pour les crédits à financer dans la limite de la catégorie 4 des perspectives financières actuelles (en millions d'euros):

// 2002

Crédits d'engagement // 40

Crédits de paiement // 40

(ii) En cas de mobilisation de la garantie budgétaire

- Recours au Fonds de garantie institué par le règlement (CE, EURATOM) n° 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1149/99 du 25 mai 1999.

- Au cas où les ressources du Fonds de garantie seraient insuffisantes, le supplément serait fourni par le budget, par virement: de tout montant résiduel subsistant dans la réserve pour garanties; de tout remboursement tardif de paiements pour lesquels la garantie budgétaire avait été mobilisée (au titre de l'article 27, paragraphe 3, du règlement financier); de tout montant résiduel disponible à l'intérieur de la catégorie 4 des perspectives financières ou issu d'un redéploiement des fonds affectés à cette catégorie;

- Pour s' acquitter de ses obligations, la Commission peut assurer provisoirement le service de la dette au moyen de fonds provenant de sa trésorerie. Dans ce cas, l'article 12 du règlement (CEE, EURATOM) n° 1552/89 du 29 mai 1989 est applicable.

8. Dispositions anti-fraude prévues

Les fonds seront versés directement à la banque centrale du pays bénéficiaire et seulement après que les services de la Commission, en concertation avec le Comité économique et financier et en liaison avec les services du FMI, auront vérifié que les politiques macroéconomiques mises en oeuvre dans le pays sont satisfaisantes et que les conditions spécifiques attachées à l'aide sont remplies.

L'aide sera soumise à des procédures de vérification, de contrôle et d'audit sous la responsabilité de la Cour des comptes européenne et de l'Office pour la lutte antifraude (OLAF).

9. Éléments de l'analyse coût-efficacité

a) Raison d'être de l'action et objectifs spécifiques

En soutenant les efforts d'ajustement macroéconomique de la Bosnie-Herzégovine et en complétant les financements qui lui ont été accordés par la communauté internationale dans le cadre du programme arrêté avec le FMI, cette aide facilitera la transition du pays vers l'économie de marché.

b) Suivi et évaluation

Cette aide est de nature macroéconomique et fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation dans le cadre du programme de réforme sur quinze mois mis en oeuvre par le pays bénéficiaire avec le soutien du FMI.

Le suivi de l'action sera assuré par les services de la Commission au moyen d'un véritable système d'indicateurs macroéconomiques et structurels, à définir en accord avec le pays bénéficiaire. Par ailleurs, les services de la Commission resteront aussi en contact étroit avec les services du FMI et de la Banque mondiale et bénéficieront de leur évaluation des progrès du pays en termes de stabilisation et de réformes.

La proposition de décision du Conseil prévoit la présentation, au Parlement européen et au Conseil, d'un rapport annuel comportant une évaluation de la mise en oeuvre de la présente action.

10. Dépenses administratives

La présente action revêt un caractère exceptionnel et n'entraînera pas d'augmentation des effectifs de la Commission.