RAPPORT GLOBAL DE SUIVI DES PREPARATIFS MENES PAR CHYPRE EN VUE DE SON ADHESION {COM(2003) 675 final}

A. Introduction

B. Questions économiques

1. Evolution économique

2. Mise en oeuvre des recommandations d'amélioration

C. Engagements et exigences découlant des négociations d'adhésion

1. Capacité administrative et judiciaire

Administration publique

Capacité judiciaire

Mesures de lutte contre la corruption

2. Chapitres de l'acquis

Chapitre 1 : Libre circulation des marchandises

Chapitre 2 : Libre circulation des personnes

Chapitre 3 : Libre prestation de services

Chapitre 4 : Libre circulation des capitaux

Chapitre 5 : Droit des sociétés

Chapitre 6 : Politique de concurrence

Chapitre 7: Agriculture

Chapitre 8 : Pêche

Chapitre 9 : Politique des transports

Chapitre 10 : Fiscalité

Chapitre 11 : Union économique et monétaire

Chapitre 12 : Statistiques

Chapitre 13 : Affaires sociales et emploi

Chapitre 14 : Énergie

Chapitre 15 : Politique industrielle

Chapitre 16 : Petites et moyennes entreprises

Chapitre 17 : Science et recherche

Chapitre 18 : Éducation et formation

Chapitre 19 : Télécommunications et technologies de l'information

Chapitre 20 : Culture et audiovisuel

Chapitre 21 : Politique régionale et coordination des instruments structurels

Chapitre 22 : Environnement

Chapitre 23 : Protection des consommateurs et de la santé

Chapitre 24 : Justice et affaires intérieures

Chapitre 25 : Union douanière

Chapitre 26 : Relations extérieures

Chapitre 27 : Politique étrangère et de sécurité commune

Chapitre 28 : Contrôle financier

Chapitre 29 : Dispositions financières et budgétaires

D. Conclusion

Annexe statistique

A. INTRODUCTION

Les négociations d'adhésion avec Chypre ont abouti le 13 décembre 2002 et le traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003. Chypre adhérera à l'Union européenne le 1er mai 2004, après ratification du traité d'adhésion.

Dans son document de stratégie intitulé «Vers l'Union élargie», qui accompagnait les rapports réguliers de 2002, la Commission a déclaré que:

«Les pays en passe d'adhérer doivent avoir mis en oeuvre l'acquis à la date de l'adhésion, sauf dans les cas où des dispositions transitoires ont été convenues. Les engagements pris au cours des négociations devront être totalement satisfaits avant l'adhésion. Les rapports réguliers indiquent un certain nombre de domaines dans lesquels d'autres améliorations doivent être apportées dans le cadre des critères politiques et économiques et en relation avec l'adoption, la mise en oeuvre et l'application de l'acquis. Elles doivent être poursuivies avec détermination. Pour analyser les progrès de ces pays et faciliter le succès de leur adhésion à l'Union européenne, la Commission assurera un suivi régulier et présentera un rapport au Conseil. La Commission produira, six mois avant la date prévue de l'adhésion, un rapport de suivi complet destiné au Conseil et au Parlement européen.»

Le Conseil européen de Copenhague, en décembre 2002, a indiqué dans ses conclusions que:

«Le suivi, jusqu'à l'adhésion, des engagements pris permettra de donner encore aux États adhérents des orientations dans leurs efforts pour assumer les responsabilités qu'implique leur adhésion et de donner aux États membres actuels les assurances nécessaires.»

et le Conseil européen de Thessalonique, en juin 2003, a déclaré que :

«Les dix États adhérents sont encouragés à maintenir leurs efforts [...], de manière à être parfaitement prêts, au moment de leur adhésion, à assumer les obligations qui découlent de celle-ci. Ces efforts incluent la traduction nécessaire de l'acquis. Pour faire de l'élargissement un succès, le suivi de ces préparatifs a été intensifié, sur la base de rapports présentés régulièrement par la Commission.»

Dans la perspective du 1er mai 2004, date retenue pour l'adhésion, le présent rapport dresse un bilan détaillé des conclusions du contrôle permanent exercé par la Commission, en se basant sur les conclusions du rapport régulier de 2002 sur Chypre. Ce rapport comprend deux grandes parties.

La première a trait aux questions économiques. Elle décrit sommairement l'évolution de la situation économique de Chypre, avant d'évaluer la mise en oeuvre des réformes économiques nécessaires dans les domaines demandant encore à être améliorés, selon les conclusions du rapport régulier de 2002 sur Chypre.

La seconde partie examine brièvement, pour chaque chapitre de l'acquis, dans quelle mesure Chypre a tenu tous les engagements et satisfait à toutes les exigences découlant des négociations d'adhésion, tant sur le plan de la législation que du point de vue des structures de mise en oeuvre, en renforçant notamment sa capacité administrative et ses moyens d'application. Vu leur importance au regard de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, l'état général de préparation de la fonction publique et du système judiciaire, ainsi que l'élaboration de mesures efficaces de lutte contre la corruption font l'objet d'une évaluation dans l'introduction de cette partie.

Le présent rapport rend compte de la situation fin septembre 2003. Il fait état des décisions effectivement prises, de la législation effectivement adoptée, des mesures effectivement appliquées et des structures effectivement mises en oeuvre et opérationnelles à cette date.

La Commission est intimement persuadée qu'il est encore possible de trouver une solution au problème chypriote avant le 1er mai 2004 afin de permettre l'adhésion d'une Chypre unie. Toutefois, si on ne parvient pas à un règlement global du problème chypriote avant la date de l'adhésion, le protocole n° 10 annexé au traité d'adhésion prévoit la suspension de l'acquis dans les parties du pays qui ne sont pas sous le contrôle effectif du gouvernement chypriote. Étant donné que l'on n'est pas encore parvenu à un tel règlement global, le présent rapport ne contrôle l'application de l'acquis que dans la partie de Chypre contrôlée par le gouvernement. Les mesures particulières éventuellement nécessaires pour tenir compte des conditions dans lesquelles la législation communautaire s'appliquera à la ligne séparant le nord des zones placées sous contrôle gouvernemental seraient définies avant l'adhésion.

Pour chaque chapitre de l'acquis, le présent rapport inventorie les domaines pour lesquels Chypre devrait être - ou est déjà - en mesure d'appliquer l'acquis et ceux nécessitant des efforts supplémentaires. Il signale aussi, le cas échéant, les domaines pour lesquels l'insuffisance des préparatifs ou le retard pris en la matière sont source de vive inquiétude. La présente évaluation part du postulat que Chypre doit être parfaitement prête au premier jour de son adhésion. Lorsque des dispositions transitoires ont été convenues au cours des négociations d'adhésion, l'évaluation tient dûment compte de leur effet sur les obligations contractées par Chypre.

Le présent rapport a été établi à partir de nombreuses sources d'information. Chypre a été invitée à fournir des renseignements sur son degré de préparation. Le rapport s'appuie également sur les données transmises par Chypre dans le cadre de l'accord d'association et des négociations d'adhésion, ainsi que sur les diverses évaluations par les pairs organisées afin d'apprécier ses capacités administratives dans des domaines particuliers. Les délibérations du Conseil ainsi que les rapports et résolutions du Parlement européen ont été pris en compte pour l'élaboration du rapport [1]. Lorsqu'elle l'a jugé bon, la Commission a également exploité les évaluations effectuées, d'une part, par diverses organisations internationales, telles que le Conseil de l'Europe, l'OSCE et les institutions financières internationales, et, d'autre part, par des organisations non gouvernementales.

[1] LE RAPPORTEUR DU PARLEMENT EUROPEEN EST M. JACQUES POOS.

B. QUESTIONS ECONOMIQUES

Dans son rapport régulier 2002, la Commission concluait que

"Chypre est une économie de marché viable et devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.

Il est possible d'améliorer encore le fonctionnement des marchés en libéralisant, comme cela est prévu, les secteurs des télécommunications, de l'énergie, des transports aériens et des services postaux. Le respect du programme d'assainissement budgétaire contribuera à réduire le déficit de la balance courante. Il faut veiller à améliorer la coordination de la surveillance des sociétés et des banques coopératives".

Cette partie du rapport global de suivi doit avant tout permettre d'évaluer la mise en oeuvre des recommandations émises en vue d'apporter des améliorations dans les domaines identifiés par le rapport régulier de l'an dernier. L'accent est mis sur l'évolution par rapport à l'an dernier, plutôt que sur le fonctionnement global de l'économie de marché ou le degré de compétitivité. L'évaluation se trouve à la section 2. La section 1 décrit brièvement les derniers développements économiques survenus à Chypre, en ce qui concerne notamment la poursuite du processus de réforme depuis le rapport de l'an dernier.

1. Evolution économique

L'économie chypriote, tout en continuant à faire preuve de robustesse, a enregistré un tassement de l'activité et une détérioration de ses performances en matière d'inflation, de balance courante et de déficit public. En 2002, la croissance du PIB (2,2%) a été pratiquement divisée par deux, en raison principalement des médiocres résultats du secteur extérieur, de l'emploi et du tourisme, en particulier, qui représente environ 20% du PIB . La montée des incertitudes géopolitiques et économiques a pénalisé les exportations, la balance des services étant affectée par une chute de plus de 10% des entrées de touristes. Au total, les exportations ont reculé de près de 5%, les importations diminuant de 3% sur la même période. Globalement, le déficit de la balance courante, qui s'est creusé en passant à 5,3% du PIB en 2002, a été en grande partie financé par des flux d'investissements directs importants. C'est la demande intérieure qui a été le principal facteur de croissance en 2002, malgré une nette décélération de la croissance de la consommation liée notamment à la détérioration de la confiance des consommateurs. Parallèlement, l'investissement s'est vivement accéléré en 2002, ce qui s'explique essentiellement par la forte activité dans la construction et par une série de facteurs ponctuels liés à l'investissement public. Au début de 2003, la guerre en Irak et l'épidémie de SARS ont provoqué une nouvelle détérioration dans le secteur du tourisme - aggravée par la faiblesse de la croissance aux États-Unis - malgré les diverses mesures prises pour contrer leurs effets. La croissance devrait donc rester relativement médiocre cette année. Bien qu'affecté par le ralentissement de la croissance, le marché du travail, relativement flexible (comme cela avait déjà été noté dans l'évaluation conjointe des priorités de politique de l'emploi et les rapports ultérieurs), s'est plutôt bien comporté et s'est maintenu à des niveaux proches du plein emploi. C'est ainsi qu'après être descendu à 3,8% en 2002, le taux de chômage s'était stabilisé à 4,3% [2] en août de cette année. L'inflation s'est accélérée en 2002 pour atteindre 2,8%, principalement sous l'effet de facteurs intérieurs comme les hausses de TVA liées à l'harmonisation communautaire. Cette année aussi, l'inflation devrait s'accélérer, avec un pic de 4,6% selon les prévisions, également pour des raisons essentiellement liées à l'harmonisation fiscale. En août 2003, le taux d'inflation s'inscrivait à 2.4% en glissement annuel. Les résultats budgétaires de 2002 ont subi le contrecoup du ralentissement, la faiblesse de la croissance et l'évasion fiscale entraînant une baisse sensible des recettes. Les pressions sur les dépenses se sont en même temps accrues, notamment au niveau des salaires et du budget de la défense, poussant la dépense publique à la hausse. Il en est résulté un déficit public de 3,5% du PIB en 2002, contre une prévision initiale de 2,6%. Pour cette année, on prévoit maintenant que le déficit budgétaire dépassera les 5% du PIB et un nouveau programme d'assainissement budgétaire a été adopté, l'ancien programme étant devenu caduc. La politique monétaire a été quelque peu assouplie avec la réduction de 50 points de base des taux d'intérêt décidée par la banque centrale de Chypre en décembre, dans la foulée de la baisse pratiquée par la Banque centrale européenne. Une nouvelle réduction des taux, de même ampleur, est intervenue en avril 2003 dans le cadre d'une série de mesures visant à amortir l'impact négatif du conflit irakien sur l'économie. Le réveil de l'inflation a été considéré comme un phénomène essentiellement temporaire, à l'image des précédentes bouffées inflationnistes liées aux réformes fiscales. Malgré un risque de change plus élevé du fait de l'élargissement, en 2001, des bandes de fluctuation par rapport à l'euro, la parité entre la livre chypriote et l'euro est restée stable en 2002 et pour la partie écoulée de 2003.

[2] Sans correction des variations saisonnières.

>EMPLACEMENT TABLE>

a. Moyenne mobile sur 12 mois.

b Source: Site internet de la Banque nationale.

c. Données provisoires

Les réformes structurelles se poursuivent lentement, mais un certain nombre de problèmes à long terme demeurent. La crise du secteur touristique à Chypre a souligné la dépendance croissante de l'économie par rapport à ce secteur, alors que les sources traditionnelles de recettes d'exportation, le secteur manufacturier en particulier, sont en déclin structurel. Le gouvernement est bien conscient de ces problèmes et sa politique vise à favoriser le développement d'autres secteurs des services (télécommunications, technologies de l'information, services aux entreprises, éducation), un objectif également repris dans le nouveau plan stratégique de développement 2004-2006. L'expérience a toutefois montré que ces politiques sont de peu d'effet face à l'énorme avantage comparatif dont jouit le secteur du tourisme. Compte tenu d'un taux d'emploi relativement élevé et d'un faible taux de chômage, les risques de pénurie de main d'oeuvre ne sont pas à exclure dans certains secteurs et il conviendra donc de mobiliser la main d'oeuvre potentielle et la rendre plus adaptable. Cela exigera des politiques plus actives visant à rendre l'éducation et la formation plus attentives aux besoins du marché du travail. Le processus de libération des capitaux est presque achevé et ne s'est pas soldé par une volatilité accrue du taux de change. Chypre en est maintenant à la troisième (et dernière) étape de la libération du compte de capital. Un pas décisif a été franchi avec la libération - partielle - des investissements de portefeuille et dans l'immobilier pour les particuliers. De ce fait, le tourisme a acquis en 2002 un caractère plus "permanent" qui compense en partie la volatilité propre à ce secteur. Certaines restrictions existent toujours, mais la libération du compte de capital n'a pas pour l'instant entraîné de problème majeur et s'est accompagnée d'un essor des flux de capitaux, entrants et sortants, alors que la livre chypriote restait stable par rapport à l'euro. L'eau est une ressource rare et essentielle sur l'île qui pose des défis écologiques pressants, même si la situation s'est quelque peu améliorée avec la construction d'usines de dessalinisation et les précipitations plus abondantes de 2002 et de 2003. Les nappes phréatiques de l'île demeurent toutefois très basses après une longue période de sécheresse, entraînant une dégradation de l'environnement. Le rationnement de l'eau a cependant effectivement cessé et les prix de l'eau destinée au secteur agricole restent peu élevés. Il s'avère néanmoins indispensable de mieux prendre en compte les aspects à moyen-long terme de l'offre et de la demande d'eau.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

2. Mise en oeuvre des recommandations d'amélioration

La libéralisation des télécommunications, de l'énergie, du transport aérien et des services postaux, prévue à l'horizon 2003, a été réalisée dans certains secteurs mais reste à mettre en oeuvre dans d'autres. L'adoption d'une nouvelle législation libéralisant les télécommunications et les services postaux, en janvier 2003, a été un progrès bienvenu, de même que la mise en place d'un nouveau régulateur pour le secteur. La mise en oeuvre de cette législation est toutefois lente: les décrets destinés à préserver la concurrence dans les télécommunications n'ont toujours pas été pris et la libéralisation du transport aérien ne sera pas achevée au moment de l'entrée dans l'UE. Dans le secteur de l'énergie, les retards sont comparables, et l'ouverture du marché de l'électricité n'interviendra qu'au moment de l'adhésion.

Les efforts d'assainissement budgétaire ont nettement raté leur cible et le déficit en compte courant s'est creusé. Le plan stratégique d'assainissement budgétaire, introduit en 1999, a dû être révisé et étendu en 2001, et à nouveau en 2002. Son objectif était de ramener le déficit public à 2% du PIB en 2002 et d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2005. Toutefois, les dépassements de dépenses et le tassement des recettes enregistrés en 2002 ont sérieusement affecté les résultats budgétaires et n'ont pas permis de respecter la trajectoire fixée pour l'évolution à moyen terme des finances publiques: le déficit s'est creusé, atteignant 3,5% du PIB, et tout porte à croire qu'il avoisinera 5,3% du PIB cette année, un niveau d'évidence insoutenable qui signait l'abandon effectif du programme d'assainissement. Pour contrer ces évolutions alarmantes, le gouvernement a adopté un nouveau plan d'assainissement budgétaire en septembre 2003. Celui-ci ne comporte plus d'objectifs de retour à l'équilibre à moyen terme mais vise à ramener le déficit à un niveau de 2,2% du PIB à l'horizon 2006, un objectif certes plus réaliste mais qui paraît singulièrement manquer d'ambition. Sur la même période, le déficit de la balance courante s'est aggravé, dépassant 5% du PIB en 2002. Même si le financement des déficits extérieurs n'a pas posé de problème jusqu'à présent, les déficits de la balance courante n'en restent pas moins un des points faibles de l'économie. Pour Chypre, il est estimé qu'un déficit de 3% du PIB serait compatible avec une stabilisation du ratio engagements extérieurs/PIB. Avec un déficit moyen des comptes courants de 4,7% du PIB sur la période 1997-2002, un tel objectif semble réalisable, à condition que le nouveau programme d'assainissement budgétaire soit effectivement mis en oeuvre, même si ses objectifs budgétaires sont plutôt modestes.

Des progrès ont été réalisés au niveau de la surveillance financière mais de nouvelles avancées restent nécessaires. La réforme du cadre institutionnel organisant la surveillance des banques coopératives s'est poursuivie, mais le Département du développement coopératif continue à être l'autorité prudentielle du secteur. Cela signifie que des établissements financiers similaires, à savoir les banques commerciales et les banques coopératives, sont encore surveillées par des autorités différentes. La Banque centrale de Chypre et le Département viennent toutefois de conclure un accord de coopération en vue d'assurer une surveillance consolidée [3]. Par ailleurs, la Banque centrale, la Commission de surveillance des marchés financiers et l'autorité des assurances ont signé un protocole d'accord visant à assurer une surveillance plus étroite et efficace du système financier. En vertu de cet accord, qui a pris effet en janvier 2003, les trois autorités de régulation coordonnent leurs activités et coopèrent dans un large éventail de domaines prudentiels. En ce qui concerne la compétition entre la Commission de surveillance des marchés financiers et la Bourse de Chypre, critiquée dans le précédent rapport régulier, un projet de loi établissant clairement les champs de compétence respectifs des deux institutions a été élaboré mais doit encore être complété dans les détails.

[3] CETTE COOPERATION DEVRAIT ETRE RENFORCEE PAR L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI MODIFIANT LA LEGISLATION DU SECTEUR COOPERATIF POUR L'HARMONISER AVEC LES DIRECTIVES 2000/12/CE ET 2000/28/CE, APPROUVEE PAR LE PARLEMENT LE 10/07/2003. ELLE CONTIENT DES DISPOSITIONS QUI PERMETTENT A LA BANQUE DE CHYPRE D'EXERCER UNE SURVEILLANCE CONSOLIDEE SUR LA BANQUE CENTRALE COOPERATIVE ET LES ETABLISSEMENTS QUI LUI SONT AFFILIES, EN COOPERATION AVEC LE DEPARTEMENT DU DEVELOPPEMENT COOPERATIF.

C. ENGAGEMENTS ET EXIGENCES DECOULANT DES NEGOCIATIONS D'ADHESION

La date effective de l'adhésion se rapprochant, et partant de l'entrée en vigueur des droits et obligations réciproques inscrits dans le traité d'adhésion, il apparaît nécessaire de veiller à ce que Chypre soit parfaitement prête dans tous les secteurs de l'acquis dès le début de son adhésion. En d'autres termes, Chypre doit respecter les engagements et satisfaire aux exigences découlant des négociations d'adhésion.

Dans son rapport régulier de 2002 concernant Chypre, la Commission a estimé que:

«D'une manière générale, Chypre respecte les engagements pris au cours des négociations. Toutefois, la création du registre des navires de pêche ainsi que l'alignement sur la législation concernant les stocks pétroliers et sur la directive électricité ont pris du retard. Chypre doit à présent s'attaquer à ces questions.

Compte tenu des progrès accomplis depuis le rapport régulier de 1998, du niveau d'alignement actuel de Chypre et de son bilan dans l'application des engagements pris au cours des négociations, la Commission considère que Chypre sera en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion selon le calendrier prévu. D'ici l'adhésion, Chypre doit poursuivre ses préparatifs conformément aux engagements pris au cours des négociations d'adhésion.»

En ce qui concerne la capacité administrative à mettre en oeuvre l'acquis, le constat global est le suivant:

«Chypre a encore renforcé sa capacité administrative. Du personnel supplémentaire a été recruté dans les domaines importants et a été inclus dans le budget supplémentaire pour 2002, qui n'a pas encore été approuvé. Les structures permettant de faire respecter la loi ont été renforcées dans les domaines importants, tels que les mouvements de capitaux, la concurrence, l'agriculture, la fiscalité, les douanes, l'environnement, ainsi que la justice et les affaires intérieures. Une attention particulière doit être accordée aux structures nécessaires à la mise en oeuvre de l'acquis qui ne sera applicable qu'au moment de l'adhésion, notamment en ce qui concerne la gestion saine et efficace des fonds communautaires.»

Dans le cadre du contrôle permanent exercé par les services de la Commission, ceux-ci ont envoyé deux lettres à Chypre, en février et juin 2003, lui faisant part de leurs préoccupations concernant la transposition de la directive électricité (notamment la suppression des distorsions tarifaires), de la directive gaz et de la législation sur les stocks pétroliers relevant du chapitre Énergie, mais aussi concernant la rédaction et l'adoption d'une nouvelle loi sur l'audit interne relevant du chapitre Contrôle financier et les préparatifs de mise en oeuvre de l'acquis relevant du chapitre Union douanière, et demandant que des mesures soient prises de toute urgence pour combler ces lacunes.

Afin de fournir à Chypre des orientations supplémentaires dans le cadre de ses efforts de préparation à l'adhésion et d'apporter aux États membres actuels et à venir les assurances nécessaires, cette partie du rapport global de suivi examine brièvement, dans sa section 2, pour chacun des 29 chapitres de l'acquis, dans quelle mesure, à ce jour, Chypre a tenu tous les engagements et satisfait à toutes les exigences découlant des négociations d'adhésion. Cet examen porte sur la totalité de l'acquis, chapitre par chapitre, et s'intéresse aussi bien à la législation qu'aux structures de mise en oeuvre, notamment à la capacité administrative et d'application du pays.

Le principal engagement contracté par Chypre au cours des négociations d'adhésion est d'être fin prête dans tous les domaines à la date de son adhésion. Dans certains domaines, toutefois, elle s'est engagée à mettre en place et en oeuvre l'acquis dès avant l'adhésion, suivant un calendrier bien défini. Le présent rapport examine dans quelle mesure ces engagements ont été tenus et dans quels domaines des retards ont été observés, mais son principal objectif consiste toujours à s'assurer que Chypre doit être parfaitement prête au premier jour de son adhésion. Il va de soi que lorsque des dispositions transitoires ont été convenues, l'évaluation tient dûment compte de leur effet sur les obligations contractées par Chypre. Il convient, en outre, de souligner que si Chypre entend tirer pleinement parti des fonds structurels de la Communauté, auxquels elle pourra prétendre à compter du 1er janvier 2004, il lui appartiendra de se conformer pleinement, dès cette date, à l'acquis en matière de mise en oeuvre des actions des fonds structurels dans des domaines tels que les marchés publics, les aides d'État et la protection de l'environnement [4].

[4] Voir aussi la communication de la Commission relative à «la mise en oeuvre des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion concernant le chapitre 21 - Politique régionale et coordination des instruments structurels» du 16 juillet 2003 (COM (2003) 433 final).

Chaque chapitre donne lieu à une conclusion conforme au modèle suivant:

Dans un premier temps, elle recense les domaines pour lesquels Chypre respecte dans l'ensemble les engagements pris et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion, ainsi que ceux pour lesquels elle devrait être - ou est déjà - en mesure d'appliquer l'acquis. Il n'en reste pas moins qu'il est possible que certaines mesures doivent encore être prises, ce qui ne devrait, a priori, poser aucune difficulté particulière.

Un deuxième paragraphe énumère les domaines pour lesquels d'importants efforts doivent encore être consentis afin de parachever les préparatifs pour l'adhésion. Dans certains cas, ces préparatifs ont déjà été engagés mais des efforts supplémentaires ou des progrès plus rapides peuvent être exigés. Il s'agit là de questions auxquelles une réponse peut encore être apportée d'ici la date d'adhésion du 1er mai 2004, mais qui nécessitent l'attention particulière des autorités concernées.

Dans un troisième temps, le cas échéant, les questions particulièrement préoccupantes seront passées en revue. Sont ici concernés les domaines présentant des insuffisances graves susceptibles de persister au-delà de l'adhésion faute d'une action corrective immédiate. Ces questions doivent bénéficier d'urgence de l'attention des autorités.

Vu leur importance au regard de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, l'état général de préparation de la fonction publique et du système judiciaire, ainsi que l'élaboration de mesures efficaces de lutte contre la corruption font l'objet d'une évaluation dans une section 1 distincte.

1. Capacité administrative et judiciaire

Administration publique

Le gouvernement, au niveau central, comprend les institutions de la Présidence et du Conseil des ministres (11 membres). Au niveau local, la totalité du territoire chypriote est divisée en six districts comportant deux types d'autorités locales, les municipalités (33) et les conseils communautaires (570), qui sont principalement financés par le budget central.

La loi sur la fonction publique de 1990 est le cadre dans lequel opère la fonction publique. Il y a plus de 15 000 postes de fonctionnaires statutaires, dont 12 700 seulement sont réellement pourvus. C'est la Commission de la fonction publique, un organisme de cinq membres créé par la constitution, qui est chargé des nominations, des promotions, des transferts, des retraites et du contrôle disciplinaire des fonctionnaires. Tous ses membres sont nommés par le Président. Les nominations ont suscité des critiques dans l'opinion comme étant trop politiques eu égard à l'impartialité de la fonction publique. Les décisions de la Commission de la fonction publique ne peuvent être contestées que devant la Cour suprême. Le système d'évaluation des fonctionnaires laisse apparaître des faiblesses qui, selon la Commission précitée, mettent à mal les principes de justice et de mérite dans la fonction publique.

En ce qui concerne l'égalité des chances, on a observé au fil des années une amélioration sensible en ce qui concerne la nomination de femmes dans la fonction publique; en effet, elles représentent maintenant plus de la moitié des nouvelles nominations.

Alors qu'un code interne de conduite pour l'administration est encore en cours d'élaboration, une "charte des citoyens" aide ceux-ci à exercer leurs droits vis-à-vis de l'administration. Des centres d'information des citoyens existeront prochainement au sein de tous les ministères qui offrent des services directs au citoyen. L'administration chypriote a introduit dans certains ministères un système informatique qui accélère l'accès à la documentation.

Les décisions administratives ne peuvent être contestées que devant la Cour suprême étant donné qu'il n'y a pas de tribunaux administratifs spécialisés. En outre, un médiateur (commissaire à l'administration) intervient auprès de l'administration sur les réclamations présentées par les citoyens (environ 1 500 par an). La plupart des dossiers concernent les secteurs du travail, de l'éducation et de l'immigration.

La réforme de l'administration publique est un processus continu. La perspective de l'adhésion à l'UE a accéléré la mise en place de nouvelles structures destinées à répondre aux exigences de l'acquis. Toutefois, le niveau des effectifs et de la formation dans certains domaines est encore trop faible. Ceci concerne particulièrement les organismes chargés de la mise en oeuvre de l'acquis dans le domaine de l'asile, des télécommunications, de l'énergie, de la sécurité maritime et de l'agriculture. La Chambre des représentants a approuvé en 2003 un rythme important de recrutements (344 postes) dans la perspective de l'adhésion à l'UE. L'École chypriote d'administration publique organise une formation spéciale sur les questions liées à l'UE; cette formation devra être poursuivie et élargie. Il y a un grand nombre de juristes qui traitent du droit communautaire au sein de l'administration publique. Toutefois, ils se concentrent dans l'Office législatif, service gouvernemental horizontal, alors que leur présence sera essentielle à moyen terme au sein des ministères mêmes.

Capacité judiciaire

Chypre possède un système judiciaire à deux niveaux comprenant les tribunaux de première instance et la Cour suprême. La constitution fait obligation aux juges d'être impartiaux. Ils sont indépendants du pouvoir. Alors qu'en matière de nomination, de transfert, de promotion -- et de contrôle disciplinaire -- des juges de première instance, c'est le Conseil supérieur de la magistrature (composé de membres de la Cour suprême) qui est compétent, les juges de la Cour suprême, quant à eux, sont nommés par le Président. La rémunération et le mandat des juges sont protégés légalement contre toute ingérence arbitraire. Au total, Chypre compte 88 juges, 4 postes vacants devant être pourvus avant la fin octobre 2003. Le droit à un procès équitable est garanti par la constitution.

La durée des procédures judiciaires est un sujet de préoccupation, notamment en matière civile, où il faut en moyenne trois ans en première instance pour qu'un jugement soit rendu. La procédure de recours demande, quant à elle, 12 à 15 mois supplémentaires. Cette situation regrettable a déjà été mise en évidence dans deux jugements de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a considéré que les affaires civiles n'étaient pas traitées dans un délai raisonnable par le tribunal de district de Nicosie pendant la période 1986-1997 [5] et 1998-1999 [6].

[5] Alithia Publishing Company contre Chypre, requête n° 53594/99 du 11 juillet 2002.

[6] Markass Car Hire Ltd. Contre Chypre, requête n° 51591/99 du 2 juillet 2002.

Le nombre d'affaires pendantes en première instance continue d'être très élevé (67 332 à la fin de 2002, presque une affaire pour 10 personnes), bien que ce chiffre diminue lentement depuis ces dernières années. En ce qui concerne la Cour suprême, le nombre d'affaires pendantes à la fin de 2002 était de 3 841 pour toutes les juridictions. En matière criminelle, la durée moyenne de la procédure en première instance est d'environ un an et demi. Certaines procédures pénales ont dû être invalidées pour délai excessif. Ce manquement a lui aussi été mis en évidence par la Cour européenne des droits de l'homme qui a conclu, en mai 2002 [7], que si une affaire pénale durait plus de six ans au niveau d'un tribunal de district, elle ne pouvait être considérée comme étant traitée dans un délai raisonnable.

[7] Georgiades contre Chypre, requête n° 50516/99 du 14 mai 2002.

Des efforts supplémentaires pour réduire la durée des procédures sont nécessaires afin de garantir l'application correcte de l'acquis. La création d'un système informatisé de gestion des tribunaux et d'une banque de données juridique constituerait une aide à cet égard.

Le programme de formation au droit communautaire mis en place par la Cour suprême vise à répondre au besoin urgent des juges de se familiariser avec l'acquis. Ce programme devra être élargi.

Mesures de lutte contre la corruption

Chypre dispose d'un cadre juridique complet dans la lutte contre la fraude et la corruption. Le code pénal définit une série de délits de corruption dans la fonction publique, tels que l'extorsion par des officiers publics, l'abus de fonction ou la négligence dans les fonctions officielles. En outre, la loi sur la prévention de la corruption prévoit que des sanctions doivent être prises à la fois contre la corruption publique et la corruption privée. La loi sur la fonction publique de 1990 contient des dispositions spéciales en matière de lutte contre la corruption et le code de bonne conduite qui en dérive autorise la mise à la retraite obligatoire ou la révocation en cas de sanction disciplinaire.

L'unité chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux ("MOKAS") (voir également chapitre 4 - Libre circulation des capitaux), l'unité chargée de la criminalité financière au sein de la police et l'unité spéciale d'enquête du Département des douanes et accises sont responsables de l'application de la loi. En outre, les unités d'enquête des Départements de l'impôt sur le revenu et de la TVA continuent de traiter les cas d'irrégularités, notamment la fraude. Le Procureur général coordonne toutes les enquêtes concernant la fraude et la corruption. Il peut également nommer un enquêteur indépendant en cas de plainte écrite contre un membre des forces de l'ordre accusé d'avoir commis une infraction pénale. Les organismes susmentionnés font maintenant partie d'une nouvelle structure de coordination de la lutte contre la fraude qui a été créée afin d'améliorer la coopération entre eux, étant donné que l'absence d'approche commune a été jusqu'à présent l'une des principales faiblesses du système.

Chypre a ratifié en 1997 la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. Si la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption est entrée en vigueur en juillet 2002 à Chypre, la ratification de la Convention civile sur la corruption signée en novembre 1999 n'a pas encore eu lieu. La demande de Chypre d'adhérer à la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales reste en suspens (voir également chapitre 24 - Justice et affaires intérieures).

En tant que membre du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe, Chypre a reçu une mission d'évaluation de trois experts en décembre 2000. D'après le rapport d'évaluation qui a été adopté et rendu public en décembre 2001, Chypre semble appartenir au groupe des membres du GRECO qui sont le moins touchés par la corruption. Le rapport ajoute cependant qu'il y a plusieurs facteurs qui rendent le pays vulnérable dans une certaine mesure.

Si les autorités semblent bien conscientes des risques et si elles ont pris un certain nombre d'initiatives visant à renforcer leur législation pénale en matière de corruption, Chypre ne dispose toujours pas d'une politique globale de lutte contre la corruption au sens le plus large du terme, comme le montre l'absence de toute réglementation du financement des partis politiques. Le rapport indique également que, bien que le pays puisse s'appuyer sur toute une série d'autorités indépendantes possédant des compétences appropriées dans sa lutte contre la corruption, ses mécanismes visant à faire respecter la loi n'utilisent pas de méthode suffisamment volontariste et son système de collecte de renseignements comporte plusieurs failles. Le rapport ajoute que le système de recours interne de la police n'a pas été suffisamment mis à l'épreuve dans la pratique et que les pouvoirs de la Cour des comptes sont, à certains égards, exagérément restreints. En conclusion, le GRECO adresse dix recommandations spécifiques à Chypre qui devraient être prises en considération pour l'établissement d'une stratégie nationale de lutte contre la corruption. Le gouvernement s'efforce de tenir compte de la plupart de ces recommandations. Il a notamment décidé de créer un organisme de coordination en matière de corruption comprenant des représentants des secteurs public et privé. Cet organisme devra conseiller le Conseil des ministres sur les questions concernant la politique en matière de corruption et proposer des mesures permettant d'appliquer plus efficacement la législation dans ce domaine. Le gouvernement a décidé, en outre, de créer au sein de la police une unité spécialisée chargée d'examiner les plaintes pour corruption présumée concernant des fonctionnaires de police. Enfin, le mandat et les pouvoirs du Contrôleur général des comptes ont été étendus; celui-ci peut désormais demander à toute personne ou entité juridique utilisant des fonds publics de rendre des comptes. Une modification de la loi sur la fonction publique prévoyant notamment l'obligation explicite pour les fonctionnaires de dénoncer les cas de corruption doit cependant encore être adoptée par le Parlement.

2. Chapitres de l'acquis

Comme précisé, la capacité de Chypre à assumer les obligations liées à l'adhésion est présentée ci-dessous en suivant la liste des vingt-neuf chapitres de l'acquis. En conséquence, cette section s'ouvre sur un examen de l'acquis relatif aux «quatre libertés» qui constituent les pierres angulaires sur lesquelles repose le marché intérieur, et se poursuit par une évaluation systématique de chaque chapitre, pour couvrir l'intégralité de l'acquis: politiques sectorielles, questions économiques et budgétaires, politique régionale, environnement, justice et affaires intérieures, politiques extérieures et questions financières.

Chapitre 1 : Libre circulation des marchandises

Le principe de la libre circulation des marchandises suppose que les échanges de produits doivent s'effectuer librement d'un point à l'autre de l'Union. Dans un certain nombre de secteurs, ce principe général est complété par un cadre réglementaire harmonisé qui suit "l'ancienne approche" (imposant des spécifications précises pour les produits) ou la "nouvelle approche" (imposant des conditions générales pour les produits). La transposition de la législation européenne harmonisée en matière de produits constitue l'essentiel du contenu de ce chapitre. En outre, il est essentiel qu'il y ait une capacité administrative efficace pour appliquer les mesures horizontales et de procédure dans des domaines tels que la normalisation, la certification et la surveillance du marché. Ce chapitre porte également sur des règles communautaires précises régissant les marchés publics, qui nécessitent des organismes spécialisés chargés de les mettre en oeuvre.

Dans le domaine des mesures horizontales et de procédure, Chypre a respecté ses engagements en adoptant une législation-cadre permettant l'application de l'acquis en ce qui concerne les procédures de normalisation, d'accréditation, de certification et de notification; cette législation entrera en vigueur au moment de l'adhésion. Toutefois, bien que les capacités administratives appropriées soient en place et opérationnelles, il est nécessaire que le cadre institutionnel des activités de normalisation soit structuré de manière uniforme et transparente. À cette fin, le plan d'action élaboré par la Société chypriote de certification devrait être mis en oeuvre dans les plus brefs délais. Il conviendra que Chypre devienne membre à part entière de la CEN et de la CENELEC.

En ce qui concerne la législation sectorielle dans le cadre de la nouvelle approche, la transposition de la législation progresse de manière satisfaisante. Des dispositions d'application doivent encore être adoptées dans le secteur des installations à câbles et dans celui des dispositifs médicaux.

En ce qui concerne les directives «ancienne approche», l'acquis concernant les médicaments à usage humain a été largement transposé. Les seules mesures résiduelles concernent l'adoption de dispositions d'application pour les bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques. En ce qui concerne les médicaments vétérinaires, Chypre doit encore adopter des dispositions d'application relatives aux limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale et modifier sa législation-cadre afin de transposer la directive instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires.

Au cours des négociations d'adhésion, Chypre s'est vu accorder un régime transitoire en ce qui concerne le renouvellement des autorisations de mise sur le marché de médicaments jusqu'à la fin de 2005.

Les structures administratives nécessaires au contrôle officiel des denrées alimentaires sont en place. Chypre devrait cependant améliorer son cadre institutionnel en réduisant les chevauchements entre le Service d'inspection du ministère de la Santé et les municipalités. Par ailleurs, aucun guide de bonnes pratiques d'hygiène n'a encore été diffusé. La formation des inspecteurs doit être renforcée. Il faut davantage mettre en oeuvre et contrôler le système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP). Une équipe d'évaluation du système HACCP, coordonnée par un haut fonctionnaire du Service d'inspection du ministère de la Santé, a été mise en place en juillet 2002. Les préparatifs en vue de la participation au Système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) ainsi que du contrôle des aliments génétiquement modifiés doivent se poursuivre. Les aspects ayant trait à la sécurité des denrées alimentaires sont également traités dans le chapitre 7 - Agriculture.

En ce qui concerne les marchés publics, la législation récemment adoptée a permis de parvenir à un bon niveau d'alignement, mais certaines adaptations sont encore nécessaires pour qu'elle soit entièrement compatible avec l'acquis. Les structures institutionnelles nécessaires à la mise en oeuvre effective de l'acquis sont en place. Il convient cependant de poursuivre la formation et d'achever le recrutement de personnel supplémentaire pour la Direction des marchés publics. Des dispositions d'application doivent encore être adoptées pour la nouvelle législation transposant les directives concernant les secteurs classiques et celles relatives aux sociétés assurant des services publics.

Dans le secteur non harmonisé, Chypre a procédé à un premier examen de sa législation nationale susceptible d'être contraire au principe de la libre circulation des marchandises; cet examen doit maintenant être achevé et la législation incompatible doit être abrogée. L'acquis en matière de contrôle des armements doit encore être transposé. Enfin, Chypre doit désigner des points de contact spécifiques pour la mise en oeuvre de la législation relative au contrôle de la sécurité des produits aux frontières extérieures.

Conclusion

Chypre satisfait pour l'essentiel aux exigences de l'adhésion en ce qui concerne les mesures horizontales et de procédure, la législation sectorielle relevant de la nouvelle approche et les marchés publics, ainsi que dans le secteur non harmonisé, et devrait être en mesure de mettre en oeuvre cet acquis au moment de son adhésion. Chypre doit achever ses préparatifs, notamment en ce qui concerne le cadre institutionnel de la normalisation, l'application des règles régissant les marchés publics et l'élimination des obstacles au principe de la libre circulation des marchandises.

Chypre respecte partiellement ses engagements en ce qui concerne la législation spécifique relevant des directives «ancienne approche» s'agissant de la sécurité des denrées alimentaires. La mise en oeuvre de l'acquis concernant les produits alimentaires à besoin d'être amélioré.

Chapitre 2 : Libre circulation des personnes

L'acquis relevant du présent chapitre concerne le traitement non discriminatoire des travailleurs qui sont légalement employés dans un pays autre que leur pays d'origine. Ceci inclut la possibilité de cumuler ou de transférer des droits de sécurité sociale, ce qui nécessite une coopération administrative entre les États membres. Pour faciliter l'exercice de certaines professions, l'acquis dans ce domaine comporte également des dispositions particulières concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications et des diplômes; pour certaines professions, il faut suivre un programme harmonisé de formation pour pouvoir utiliser le titre professionnel. En outre, ce domaine concerne également les droits de séjour et de vote des citoyens de l'UE dans tout État membre.

Dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, Chypre doit encore achever la mise en oeuvre de ses engagements en ce qui concerne l'alignement de sa législation sur l'acquis, étant donné que certaines dispositions importantes restent à adopter. La loi transposant la directive instaurant le troisième système général doit être adoptée. En ce qui concerne les directives sectorielles, Chypre doit encore adapter sa législation relative aux professions de médecin, de dentiste et d'architecte. Concernant les avocats, une modification de la loi en vigueur visant à tenir compte de la jurisprudence récente de la Cour de justice a été adoptée en septembre 2003. Pour ce qui a trait à la capacité administrative, les structures de mise en oeuvre doivent être renforcées. Chypre achève les préparatifs en vue de la création, au sein du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, d'un poste de coordinateur national qui sera chargé d'informer les citoyens de l'UE sur les différentes professions réglementées. Du personnel et une formation supplémentaires sont nécessaires.

Dans le domaine des droits du citoyen, la transposition progresse régulièrement. Chypre doit encore adopter une législation afin de transposer l'acquis en matière de droits de vote pour les élections municipales et celles pour le Parlement européen. Les principales structures administratives sont en place mais doivent être encore renforcées (affectation de personnel supplémentaire et informatisation du Département de l'immigration et du Registre public du ministère de l'Intérieur).

En ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, la transposition a été achevée avec l'adoption de la loi sur le droit à la libre circulation des travailleurs et le droit de séjour des ressortissants des États membres et des membres de leur famille.

En ce qui concerne la coordination des systèmes de sécurité sociale, aucune transposition dans la législation nationale chypriote n'est nécessaire pour que celle-ci soit conforme à l'acquis, mais il faut veiller à ce qu'il existe une capacité administrative appropriée. Dans ce contexte, des efforts supplémentaires devront être déployés afin de développer les structures administratives nécessaires, notamment par un renforcement substantiel des effectifs, et la formation devra se poursuivre.

Conclusion

D'une manière générale, Chypre respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la libre circulation des personnes et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis au moment de l'adhésion. Pour achever les préparatifs de l'adhésion, des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne le processus législatif pour que le cadre juridique et institutionnel nécessaire soit en place au moment de l'adhésion. Chypre doit veiller à ce que les préparatifs soient effectués en temps opportun pour permettre aux ressortissants des États membres de l'UE résidant à Chypre de participer à l'élection du Parlement européen en juin 2004. En ce qui concerne la capacité administrative, il convient de renforcer les effectifs et la formation pour que l'administration soit en mesure de mettre réellement en oeuvre l'acquis dans les domaines de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et de la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Chapitre 3 : Libre prestation de services

Dans ce chapitre, les États membres doivent veiller à ce que le droit d'établissement et la libre prestation de services, où que ce soit dans l'UE, ne soient pas entravés par la législation nationale. Dans certains secteurs, l'acquis prévoit des règles harmonisées qui doivent être respectées pour que le marché intérieur fonctionne; ceci concerne principalement le secteur financier (banque, assurance, services d'investissement et marchés des valeurs mobilières), mais aussi certaines professions particulières (artisans, négociants, exploitants agricoles, agents commerciaux). Les règles harmonisées concernant la protection des données à caractère personnel et certains services de la société de l'information doivent elles aussi être respectées.

Dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services (autres que les services financiers), Chypre a supprimé la plupart des restrictions juridiques et administratives constatées sauf celles concernant les écoles privées et les établissements dispensant des cours particuliers.

Dans le domaine des services financiers, Chypre achève la mise en oeuvre de ses engagements en ce qui concernant l'alignement de sa législation sur l'acquis dans le secteur bancaire. Parmi les quelques questions en suspens, figure la directive concernant les établissements de monnaie électronique, qui doit encore être adoptée. En outre, les systèmes de garantie des dépôts n'ont pas encore été étendus aux dépôts en devises en ce qui concerne les sociétés de crédit coopératif et les caisses d'épargne. Chypre s'est engagée à assurer l'application pleine et entière de l'acquis d'ici la fin de 2007 en ce qui concerne les sociétés de crédit coopératif, conformément au régime transitoire qui lui a été accordé.

La Banque centrale dispose pour l'essentiel des infrastructures et des ressources humaines nécessaires pour assumer les tâches liées à l'acquis en tant qu'autorité de surveillance dans le secteur bancaire. Il faut cependant maintenir le même niveau d'inspection pour toutes les banques. En outre, la capacité administrative du Département du développement coopératif, c'est-à-dire l'autorité de surveillance compétente pour les sociétés de crédit coopératif et les caisses d'épargne, doit encore être renforcée, notamment par l'achèvement de son processus d'informatisation. La coopération entre les surveillants dans le secteur des services financiers doit être encore intensifiée.

En ce qui concerne le secteur de l'assurance, l'alignement de la législation a été en grande partie réalisé bien qu'il faille encore l'affiner. Chypre devra veiller à ce que les compagnies d'assurance offshore restantes continuent leur activité dans le cadre juridique harmonisé, faute de quoi elles devront être dissoutes.

L'autorité de surveillance (Service de contrôle des compagnies d'assurance) est dotée d'un personnel compétent, mais du personnel supplémentaire devra être recruté pour occuper les postes qu'il a été décidé de créer et une formation supplémentaire devra être dispensée.

Dans le domaine des services d'investissement et des marchés des valeurs mobilières, la législation est dans l'ensemble alignée, mais des modifications supplémentaires sont encore nécessaires, notamment en ce qui concerne la transposition de l'acquis récent. La loi mettant en oeuvre la première directive concernant les établissements de placement collectif en valeurs mobilières est entrée en vigueur en mars 2003. L'application correcte de cette loi devrait être une question prioritaire si on considère qu'il existe un marché très développé des fonds d'investissement "offshore", qui sont progressivement supprimés. En outre, les directives récentes dans ce domaine attendent encore d'être transposées. Il en va de même de la directive concernant les contrats de garantie financière. La directive relative à l'adéquation des fonds propres n'a pas encore été transposée en ce qui concerne les sociétés d'investissement. La mise en oeuvre de la directive concernant les services d'investissement doit encore être affinée.

La capacité administrative a atteint un niveau approprié. En ce qui concerne de l'indépendance des autorités de surveillance, la commission des opérations de bourse n'est pas encore indépendante sur le plan budgétaire. En outre, il convient de délimiter plus nettement les responsabilités et les pouvoirs de la commission des opérations de bourse et de la Bourse de Chypre en indiquant que la première nommée est chargée de l'attribution des autorisations et des droits et que la deuxième nommée est responsable des adhésions, des équipements, des transactions à distance et des sanctions infligées aux membres. Il faut encore trouver un système stable de financement de la commission des opérations de bourse qui ne compromette pas l'indépendance de cette institution.

En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, Chypre a atteint un niveau élevé d'alignement. D'ici l'adhésion, un certain nombre de dispositions de la loi sur la protection des données devront être légèrement adaptées afin de garantir un alignement complet sur la directive dans ce domaine, notamment par l'introduction d'éléments supplémentaires visant à renforcer l'indépendance de l'autorité de surveillance. Cette autorité devrait être encore renforcée par des ressources supplémentaires, notamment sous la forme d'un surcroît de personnel et de formation, afin de pouvoir être en mesure d'être pleinement opérationnelle, particulièrement en ce qui concerne les inspections sur place.

En ce qui concerne les services de la société de l'information, seules les règles concernant l'accès conditionnel ont été transposées. L'acquis plus récent dans le domaine du commerce électronique devra encore être transposé et mis en oeuvre avant l'adhésion. Il faut accélérer la création de la capacité administrative nécessaire à la mise en oeuvre de ces directives.

Conclusion

Chypre satisfait pour l'essentiel aux exigences de l'adhésion dans les domaines de la banque et des services d'assurance, de la protection des données à caractère personnel ainsi que du droit d'établissement et de la libre prestation de services (autres que les services financiers), et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant au moment de l'adhésion. Chypre devra, au même moment, lever les restrictions administratives et juridiques restantes auxquelles sont soumis les fournisseurs de services de l'UE et les préparatifs dans le secteur bancaire devront être achevés.

Chypre satisfait à la plupart des exigences de l'adhésion dans le domaine des services d'investissement et des marchés des valeurs mobilières, ainsi que dans celui des services de la société de l'information. Plusieurs directives importantes doivent encore être transposées dans ces domaines pour que les préparatifs de l'adhésion soient achevés. Ce travail de transposition doit maintenant s'accélérer.

Chapitre 4 : Libre circulation des capitaux

Dans le cadre de ce chapitre, les États membres doivent éliminer toutes les restrictions imposées par leur législation à la circulation des capitaux, qui existent entre eux mais aussi avec les pays tiers (sous réserve de certaines exceptions) et adopter les règles communautaires afin de garantir le bon fonctionnement des paiements et des virements transfrontaliers de capitaux, quelle que soit leur forme. L'acquis relevant de ce chapitre comporte également des règles harmonisées concernant les systèmes de paiement et la lutte contre le blanchiment de capitaux, ce qui nécessite une capacité de mise en oeuvre appropriée.

Dans le domaine des mouvements de capitaux et des paiements, la libéralisation des mouvements de capitaux a continué et Chypre est toujours en bonne voie pour achever l'alignement progressif de sa législation d'ici l'adhésion. Elle a fortement réduit le nombre de secteurs dans lesquels les capitaux étrangers ne sont pas autorisés et supprimé certains seuils (par exemple, dans le secteur bancaire). La suppression des restrictions sectorielles dont les investissements directs font l'objet est prévue pour la plupart des secteurs de la législation qui entreront en vigueur au moment de l'adhésion (par exemple : le tourisme, l'électricité, l'enseignement supérieur), mais certaines de ces restrictions en provenance de la législation d'après 1993 resteront d'application vis-à-vis de pays tiers.. Les restrictions du contrôle des changes qui doivent encore être éliminées concernent les emprunts à court terme en devises de résidents, les emprunts en livres chypriotes des non-résidents, la libre conversion des livres chypriotes en devises par des résidents et certains transferts de capitaux tels que les investissements en portefeuille à l'étranger effectués par des résidents autres que des banques et des compagnies d'assurance, les dépôts des banques étrangères et l'achat d'organismes de placement collectif, de produits d'assurance et de biens à l'étranger.

Au cours des négociations d'adhésion, Chypre s'est vu accorder un régime transitoire qui l'autorise à maintenir ses dispositions nationales concernant l'acquisition de résidences secondaires, en vigueur au 31 décembre 2000, pendant une période de cinq ans après l'adhésion.

Dans le domaine des systèmes de paiement, l'alignement a été largement réalisé et les capacités administratives nécessaires sont en place et fonctionnent de manière satisfaisante. La transposition de l'acquis dans le domaine des virements transfrontaliers a été effectuée par le biais d'une directive de la Banque centrale qui est entrée en vigueur en septembre 2003 et qui fait obligation aux institutions offrant des services de transfert de fonds de se conformer à la directive concernant les virements transfrontaliers. La recommandation concernant les instruments de paiement électronique a été transposée par le biais d'une directive de la Banque centrale publiée en août 2003.

En ce qui concerne le blanchiment de capitaux, Chypre a apporté une série de modifications à sa législation et sa structure juridique, qui s'appuie sur l'acquis existant ainsi que sur les normes internationales de lutte contre le blanchiment de capitaux, est complète. La deuxième directive concernant le blanchiment de capitaux a été très largement transposée, sauf en ce qui concerne l'obligation que fait celle-ci aux agents immobiliers et aux marchands d'articles de grande valeur d'être eux aussi soumis aux exigences de la directive, obligation qui sera transposée avant la fin de 2003. Le renforcement de l'unité chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux (MOKAS) devrait être achevé par le recrutement de personnel supplémentaire. La Banque centrale doit continuer de contrôler ses capacités administratives, sur le plan des ressources humaines et des outils technologiques disponibles, et d'accorder la même attention à toutes les autres institutions, notamment les avocats et les comptables. La Banque centrale et la MOKAS devraient continuer de promouvoir les questions de sensibilisation au blanchiment de capitaux et la formation dans ce domaine, en particulier auprès des responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux (voir également le chapitre 24 Justice et affaires intérieures).

Conclusion

Dans l'ensemble, Chypre respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la libre circulation des capitaux et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans ce domaine dès l'adhésion. En ce qui concerne le blanchiment de capitaux, Chypre doit achever rapidement le renforcement prévu de l'unité chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux (MOKAS) et de la Banque centrale, et la MOKAS doit poursuivre son travail de sensibilisation aux questions de blanchiment de capitaux et de formation dans ce domaine. En outre, l'alignement complet sur la deuxième directive concernant le blanchiment de capitaux doit être rapidement achevé.

Chapitre 5 : Droit des sociétés

Au titre de ce chapitre, les États membres doivent adopter et appliquer les règles harmonisées nécessaires au bon fonctionnement des sociétés sur le marché intérieur. Elles concernent cinq domaines de la législation : le droit des sociétés au sens strict, le droit de la comptabilité, les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété industrielle, ainsi que la reconnaissance et l'exécution tant des décisions en matière civile et commerciale que des obligations contractuelles.

En ce qui concerne le droit des sociétés en tant que tel, des mesures ont été prises sur le plan législatif afin d'achever l'alignement de la législation commerciale chypriote sur l'acquis dans le domaine du droit des sociétés : il s'agit de l'adoption de la modification de la loi sur les sociétés de juin 2003 visant à satisfaire aux exigences, notamment, de la deuxième directive (coordination des garanties), de la troisième (fusions), de la sixième (scission des sociétés anonymes) et de la onzième (exigences en matière de publicité). En ce qui concerne la capacité administrative, le recrutement, décidé par la Chambre des représentants en juillet 2003, de 34 nouveaux agents à différents niveaux afin d'étoffer les effectifs du Service du registre des sociétés et de l'administrateur judiciaire n'est pas terminé. L'informatisation de ce Service en est à un stade avancé et doit encore être parachevée.

En ce qui concerne la comptabilité, la législation chypriote est largement conforme à l'acquis. La Chambre des représentants a adopté en septembre 2003 un projet de loi incorporant l'alignement restant à réaliser sur les directives comptables en la matière (quatrième, septième et partiellement onzième directives). La modification de la loi sur les sociétés adoptée en octobre, qui serait contraire à l'acquis en ce sens qu'elle permettrait à des commissaires aux comptes non qualifiés d'exercer, et même de vérifier les comptes de sociétés cotées en bourse, suscite cependant quelques inquiétudes.

Dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle (DPI), la transposition a été en grande partie effectuée en ce qui concerne le droit d'auteur et les droits voisins, mais l'alignement n'est toujours pas complet, notamment en ce qui concerne les exclusions prévues pour les droits, pour la durée de protection et pour la fin de cette période. En outre, il faut encore achever la transposition de la directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information.

À la suite des négociations, des dispositions transitoires spécifiques s'appliqueront à l'octroi de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques ainsi qu'à l'extension au territoire chypriote de marques communautaires déposées ou en cours de dépôt.

En ce qui concerne l'application des droits de propriété intellectuelle et industrielle, les structures administratives sont largement en place. Afin d'améliorer la lutte contre le piratage et la contrefaçon, une task force a été créée, à laquelle participent tous les services concernés (Police, ministère de la Justice et de l'Ordre public, ministère de l'Éducation et de la Culture, Office législatif de la République, Département des Douanes, Service de la TVA, administration fiscale et Service du registre des sociétés et de l'administrateur judiciaire). Des efforts supplémentaires sont cependant nécessaires, surtout pour faire face au niveau élevé du piratage dans le domaine musical et celui de la vidéo. Les effectifs ont augmenté et des cours de formation ont été dispensés, mais il demeure nécessaire d'améliorer la capacité générale de faire respecter la législation. La formation, notamment celle des juges et des procureurs, doit être intensifiée. Il faut continuer à améliorer la coordination entre les organismes chargés de faire respecter la loi (notamment les douanes, la police et la justice).

Le règlement remplaçant la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale sera directement applicable dès l'adhésion et l'adhésion à la convention de Rome ne sera possible qu'après celle-ci. Chypre a déjà désigné les juridictions ou autres autorités compétentes pour assurer la mise en oeuvre rapide de ces dispositions.

Conclusion

Dans l'ensemble, Chypre respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations en ce qui concerne le droit des sociétés ainsi que le règlement remplaçant la convention de Bruxelles et la convention de Rome, et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans ce domaine au moment de son adhésion. Le développement de la capacité administrative dans le domaine du droit des sociétés devra être achevé.

La plupart des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la comptabilité et de la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle ont été respectés. Des adaptations supplémentaires de la législation sont nécessaires en ce qui concerne le droit d'auteur et les droits voisins, notamment pour ce qui a trait à la société de l'information. Bien que les structures administratives et que la législation concernant l'application soient pour l'essentiel conformes, des efforts accrus sont plus particulièrement nécessaires pour renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Une meilleure coordination et une meilleure formation des organismes chargés de faire respecter la législation (principalement les douanes, la police et la justice) sont nécessaires et il convient d'accorder une attention particulière au fonctionnement efficace d'une magistrature correctement formée. Pour ce qui a trait à la comptabilité, Chypre doit veiller à ce que la législation récemment adoptée soit mise en totale conformité avec l'acquis.

Chapitre 6 : Politique de concurrence

L'acquis dans le domaine de la concurrence concerne la politique antitrust et la politique de contrôle des aides d'État. Il comprend des règles et des procédures visant à lutter contre les comportements anticoncurrentiels des entreprises (accords entre entreprises restreignant la concurrence et abus de position dominante) et à empêcher les pouvoirs publics d'accorder des aides d'État faussant la concurrence sur le marché intérieur. Généralement, les règles de concurrence sont directement applicables dans l'ensemble de l'Union et les États membres doivent coopérer pleinement avec la Commission pour les appliquer.

Dans le domaine de la politique antitrust, Chypre a adopté une législation intégrant les principes fondamentaux des règles communautaires permettant de lutter contre les ententes en ce qui concerne les accords restreignant la concurrence, les abus de position dominante et le contrôle des concentrations. Les préparatifs en vue de l'application du nouveau règlement de procédure de l'UE doivent se poursuivre.

Chypre s'est dotée des structures de mise en oeuvre nécessaires et la Commission de protection de la concurrence (CPC) fonctionne de manière satisfaisante. Compte tenu de l'application décentralisée, prévue par le nouveau règlement de procédure de l'UE, des dispositions permettant de lutter contre les ententes, il serait toujours opportun de renforcer encore la capacité administrative. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour faire prendre davantage conscience des règles en matière de lutte contre les ententes à tous les opérateurs présents sur le marché et pour instaurer une culture de la concurrence crédible et transparente. Il convient également de développer plus encore une formation spéciale à l'intention des juges.

Les résultats obtenus dans le domaine de l'application de la législation sont généralement satisfaisants. Toutefois, pour obtenir une nouvelle amélioration, la priorité doit être accordée aux cas les plus graves de distorsion de la concurrence. En outre, il convient de renforcer encore la politique en matière de sanctions (amendes pour infractions à la concurrence).

Dans le domaine des aides d'État, Chypre a adopté des règles qui intègrent les principes essentiels de l'acquis. Les structures de mise en oeuvre sont en place et le Service du commissaire aux aides publiques fonctionne de manière satisfaisante. Un surcroît d'effort est nécessaire pour faire prendre davantage conscience des règles en matière d'aides d'État à tous les opérateurs présents sur le marché et aux autorités qui accordent les aides. Chypre doit, en outre, accorder davantage d'attention à la formation des juges.

Les résultats obtenus dans le domaine de l'application de la législation sont dans l'ensemble satisfaisants. Chypre doit continuer de veiller à ce que toutes les aides soient contrôlées et fassent l'objet d'un suivi.

Chypre bénéficie d'un régime transitoire lui permettant de supprimer progressivement les aides fiscales incompatibles destinées aux sociétés off-shore (entreprises internationales) d'ici la fin de 2005.

En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises titulaires de droits spéciaux ou exclusifs, certains monopoles d'État continuent d'exister dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles. Il s'agit notamment de l'Organisme chypriote de droit public pour le marché de la pomme de terre, de l'Organisation chypriote de l'industrie laitière, de la Commission des produits viticoles et de la Commission chypriote des céréales.

Conclusion

Dans l'ensemble, Chypre respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la politique de concurrence et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis en la matière au moment de l'adhésion. En achevant ses préparatifs en vue de l'adhésion, Chypre doit continuer d'appliquer correctement la législation tant dans le domaine de la politique antitrust que dans celui des aides d'État. En achevant ses préparatifs, Chypre doit encore aligner entièrement sa législation concernant les monopoles existants sur l'acquis.

Chapitre 7: Agriculture

Le chapitre relatif à l'agriculture recouvre une multitude de règles contraignantes dont beaucoup sont directement applicables. L'application correcte de ces règles et le contrôle effectif de leur respect par une administration publique efficace sont essentiels pour le fonctionnement de la politique agricole commune. La mise en place de systèmes de gestion tels que l'organisme payeur et le système intégré de gestion et de contrôle, qui sont traités ci-après dans les "questions horizontales", ainsi que la capacité de mettre en oeuvre des actions de développement rural, en font partie. Les pays adhérents doivent se préparer à être intégrés dans les organisations communes de marché pour une série de produits agricoles, parmi lesquels les cultures arables, les fruits, les légumes et la viande. Enfin, le présent chapitre couvre des règles détaillées dans le domaine vétérinaire, qui sont essentielles pour garantir la santé animale et protéger la sécurité alimentaire dans le marché intérieur, ainsi que dans le domaine phytosanitaire, où elles portent sur la qualité des semences, les organismes nuisibles et les produits phytopharmaceutiques.

Questions horizontales

La loi établissant l'organisme payeur est entrée en vigueur. Il reste cependant beaucoup à faire pour garantir la mise en place complète de l'organisme payeur avant l'adhésion, notamment en matière de nomination des membres du personnel, d'élaboration de procédures, de conventions avec les organismes délégataires et d'achèvement de la mise en place des structures informatiques.

Un système semblable au système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) existe déjà à Chypre pour un régime national lié à la superficie. Chypre a, dans l'ensemble, accompli des progrès satisfaisants en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'acquis dans ce domaine.

Le ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme a été désigné comme étant l'autorité compétente pour la mise en oeuvre des mécanismes des échanges sous la responsabilité de l'organisme payeur. Les opérations de contrôle correspondantes relèveront de la responsabilité des services douaniers. Toutefois, il faut encore mettre en place des structures administratives et des procédures et il est urgent d'accélérer les travaux.

C'est le Département de l'agriculture qui est responsable de la politique de qualité et de l'agriculture biologique; il devra être encore renforcé tant sur le plan des effectifs que sur celui de la formation dans ce domaine. La législation est pour l'essentiel en place.

Le bureau de liaison du réseau d'information comptable agricole (RICA) et une structure de régions RICA compatibles avec les régions NUTS et FSS ont été créés. Des problèmes se posent cependant pour la collecte et le traitement des données et Chypre doit encore définir l'échantillon nécessaire à cette fin. Chypre doit, par conséquent, déployer des efforts accrus pour disposer d'un réseau d'information comptable agricole en bon état de fonctionnement au moment de l'adhésion.

Les mesures en matière d'aides d'État dans le domaine de l'agriculture doivent encore être rendues conformes à l'acquis au moment de l'adhésion. Au cours des négociations, Chypre s'est vu accorder une période transitoire lui permettant d'octroyer certaines aides d'État supplémentaires jusqu'en 2010.

En ce qui concerne les paiements directs aux agriculteurs, Chypre n'a pas encore décidé d'appliquer ou non le régime de paiement unique à la surface (RPUS).

Organisations communes de marché

Pour les cultures arables, les organismes responsables en matière d'interventions, de certificats d'exportation/d'importation, de contrôles et d'autorisation des paiements ont été désignés mais il reste encore à mettre en place la capacité administrative proprement dite. Le monopole de la Commission chypriote des céréales doit être supprimé avant l'adhésion. Chypre continue de progresser quant à la mise en place de la capacité administrative nécessaire dans le domaine du tabac.

Les dispositions d'application relatives aux normes de commercialisation des fruits et légumes ainsi qu'à la création des organisations de producteurs ont été adoptées. Les dispositions d'application concernant les procédures de reconnaissance des organisations de producteurs et de contrôle des fonds opérationnels en sont au stade de l'examen juridique. Il convient d'accorder une attention particulière à l'application des normes de commercialisation sur le marché national.

Dans le domaine du vin et de l'alcool, l'organisation commune de marchés (OCM) du secteur du vin doit encore être créée. Toutefois, rien ne laisse présager, à ce stade, des problèmes particuliers en ce qui concerne la mise en oeuvre intégrale de cette OCM. La législation relative aux normes de qualité des spiritueux est en place. Le cadastre viticole doit être mis en conformité avec les exigences communautaires. Le conseil pour les produits du vin doit être restructuré et réorganisé et de nouvelles mesures doivent être prises en ce qui concerne la protection d'office.

La législation sur les normes de qualité communautaires pour l'huile d'olive est en place. Une agence de contrôle de la qualité de l'huile d'olive, dépendant du service national d'inspection de la qualité des produits alimentaires, a été créée. Le monopole existant a été supprimé et l'agence en question joue à présent le rôle d'organisme d'intervention dans le domaine de l'huile d'olive. La mise en place du système d'information géographique a progressé. L'enregistrement des oléiculteurs a été mené à bien.

Les dispositions d'application relatives aux normes de commercialisation des bananes ont été adoptées. Les dispositions d'application définissant les normes minimales et les procédures de reconnaissance des organisations de producteurs doivent encore être adoptées.

Depuis 1999, Chypre dispose d'un système de quotas laitiers qui doit toutefois être mis en conformité avec les exigences communautaires. De nouvelles règles régissant ce système sont en cours de préparation. Elles sont fondées sur une loi révisée, mais non encore adoptée, visant à mettre en oeuvre les prescriptions législatives nécessaires à la mise en place de l'OCM du secteur du lait et des produits laitiers. L'organisation chypriote de l'industrie laitière mettra en oeuvre la plupart des mécanismes de l'OCM.

Des actes législatifs ont été adoptés en ce qui concerne la classification des carcasses et la communication des prix pour la viande bovine, la viande ovine et la viande porcine ainsi que pour l'étiquetage de la viande bovine. La mise en place des structures administratives adéquates a toutefois pris du retard. Les contrôles de la classification des carcasses doivent être renforcés.

En ce qui concerne les oeufs et la volaille, les dispositions législatives et les structures administratives nécessaires sont en place, mais les normes de commercialisation et la procédure de communication des prix des oeufs doivent encore être mises au point.

Développement rural

La loi sur le développement rural énonce les principes de la politique de développement agricole et rural. Le ministère de l'Agriculture a été chargé de la gestion du plan de développement rural. Un projet formel de plan de développement rural pour les dépenses du FEOGA-Garantie a été communiqué. La législation relative à la prévention des incendies de forêt a été modifiée dans le sens de l'acquis. La politique de prévention des incendies de forêt dispose maintenant des capacités administratives requises.

Questions vétérinaires et phytosanitaires

La législation sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et les sous-produits animaux a été largement transposée. Sa mise en oeuvre doit toutefois être accélérée. Le système de ramassage des cadavres risque fortement de ne pas être opérationnel au moment de l'adhésion. La surveillance des EST présente quelques lacunes, mais est presque conforme aux exigences communautaires. Les établissements d'équarrissage doivent encore être modernisés. Une procédure d'interdiction totale en matière d'alimentation est à présent en place.

Le projet de texte législatif relatif au système de contrôle vétérinaire dans le marché intérieur doit être mis en oeuvre. Chypre a adhéré au réseau informatisé reliant les autorités vétérinaire, ANIMO. La loi transposant l'essentiel de l'acquis en matière d'identification et d'enregistrement des animaux est en place. Selon les informations communiquées par Chypre, l'ensemble des bovins sont marqués à l'oreille et ont été enregistrés dans la base centrale de données relatives aux bovins. La loi de financement des inspections et contrôles vétérinaires a été transposée mais pas encore mise en oeuvre. La législation concernant les contrôles vétérinaires des importations de pays tiers et les règles régissant les importations est en place, mais n'a pas encore été mise en oeuvre. Les postes d'inspection frontaliers de l'aéroport de Larnaca et de Limassol répondent aux exigences de l'UE mais ne sont pas encore pleinement opérationnels.

Dans le domaine des mesures de lutte contre les maladies animales, les plans d'intervention prévus pour la fièvre aphteuse, la peste porcine classique, la maladie de Newcastle, l'influenza aviaire et les EST ont été communiqués. Chypre a adhéré au système de notification des maladies animales (SNMA).

La plus grande partie de la législation en matière de commerce d'animaux vivants et de produits animaux a été transposée, mais attend encore d'être pleinement mise en oeuvre.

Si la législation relative à la protection de la santé publique a été adoptée, pour l'essentiel, elle n'a, toutefois, été que partiellement mise en oeuvre. Il reste encore beaucoup à faire pour moderniser les installations, même si le principal abattoir du pays a fait l'objet d'une rénovation et est en attente d'homologation.

L'acquis sur les mesures communes (y compris les zoonoses) a été transposé, à l'exception de la législation sur les résidus qui doit encore être adoptée.

L'acquis dans le domaine du bien-être animal a été transposé dans une large mesure, mais des efforts demeurent nécessaires pour assurer la mise en oeuvre et l'application effectives de la législation s'y rapportant.

En ce qui concerne la zootechnie, des mesures ont été prises en vue d'aligner la législation chypriote sur l'acquis de l'Union européenne.

La législation en matière d'alimentation animale doit toujours être adoptée. De même, l'enregistrement et l'homologation des établissements concernés doivent être menés à bien. Des efforts supplémentaires seront nécessaires dans ce domaine, afin de renforcer les capacités des organismes de contrôle et d'inspection.

En matière de législation phytosanitaire, la loi-cadre sur la protection des végétaux et la loi sur la qualité des semences transposent dans une large mesure l'acquis dans le domaine phytosanitaire (organismes nuisibles), la qualité des semences et le matériel de multiplication. La législation relative à la mise sur le marché de produits phytosanitaires est sur le point d'être adoptée. Il reste, toutefois, un grand nombre de décrets d'application à adopter.

Chypre doit veiller à ce que ses accords vétérinaires et phytosanitaires internationaux soient mis en conformité avec l'acquis de l'Union européenne à compter de l'adhésion.

Afin de garantir une approche globale de renforcement de la sécurité alimentaire pour l'ensemble de la chaîne alimentaire, le conseil de sécurité alimentaire a été institué sous l'autorité conjointe du ministère de l'Agriculture et du ministère de la Santé. Les aspects de la sécurité alimentaire sont également traités dans le chapitre 1 - Libre circulation des marchandises.

Conclusion

D'une manière générale, Chypre respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion, si l'on considère les questions horizontales, en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), la politique de qualité, l'agriculture biologique et les aides d'État, et si l'on considère les organisations communes de marché, en ce qui concerne les cultures arables, les fruits et légumes, le vin, l'huile d'olive, les bananes, le lait, la viande bovine, la viande ovine et la viande porcine, les oeufs et la volaille, ainsi que le développement rural. Dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire, Chypre satisfait globalement aux exigences liées aux mesures de lutte contre les maladies animales, au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, au bien-être animal et à la zootechnie. Si Chypre continue de bien progresser dans ces domaines, elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant à compter de l'adhésion.

Chypre ne respecte les engagements et ne satisfait aux exigences résultant des négociations d'adhésion que d'une manière partielle en ce qui concerne le secteur vétérinaire et phytosanitaire et notamment le réseau d'information comptable agricole (RICA), les systèmes de contrôle vétérinaire dans le marché intérieur, les EST et les sous-produits animaux (ramassage des cadavres), la santé publique (modernisation des établissements du secteur agroalimentaire), les mesures communes (résidus), l'alimentation animale et le domaine phytosanitaire (passeports phytosanitaires). Faute d'une accélération des efforts dans ces domaines, il est probable que le pays ne disposera pas de systèmes opérationnels au moment de son adhésion.

Les préparatifs de Chypre concernant l'organisme payeur et les mécanismes des échanges suscitent de vives inquiétudes. Des efforts importants doivent être engagés de toute urgence dans ces deux domaines. À défaut d'une action corrective immédiate, Chypre ne disposera d'aucun système opérationnel en la matière ni ne sera en mesure de mettre en oeuvre l'acquis à la date de son adhésion.

Chapitre 8 : Pêche

L'acquis dans le domaine de la pêche consiste en des règlements qu'il n'est pas nécessaire de transposer dans la législation nationale. Il requiert cependant l'introduction de mesures visant à préparer l'administration et les opérateurs à participer à la politique commune de la pêche (dans les domaines de la politique des marchés, de la gestion des ressources et de la flotte, de l'inspection et du contrôle, des actions structurelles et des aides d'État). Dans certains cas, il est nécessaire d'adapter les accords de pêche ou les conventions existants avec des pays tiers ou des organisations internationales.

Dans le domaine de la gestion des ressources et de la flotte et dans celui de l'inspection et du contrôle, la loi sur la pêche a été modifiée et est désormais conforme à l'acquis. La législation concernant la pêche commerciale est elle aussi conforme à l'acquis. Le registre des navires de pêche est maintenant opérationnel, mais il faut apporter la preuve de manière plus précise que tous les paramètres exigés concernant la flotte sont consignés dans le registre. Les trois-quarts de la flotte ont été de nouveau mesurés. Le nombre de navires étrangers d'une longueur supérieure à 24 mètres et battant pavillon chypriote a été ramené à huit. Ces navires restants devront avoir quitté la flotte chypriote avant l'adhésion. Une modification de la loi permettant de rayer du registre les navires surpris dans un port sans autorisation valable doit encore être adoptée. Chypre a pris les mesures nécessaires pour créer, renforcer et assurer la capacité opérationnelle des institutions dans ce domaine. Il n'y a cependant pas encore de surveillance par satellite des navires de pêche et la procédure d'appel d'offres a dû être de nouveau lancée. Le Centre de surveillance des navires de pêche a été créé mais deux stations éloignées et un spécialiste en informatique ne sont pas encore opérationnels. En outre, la législation relative à l'immatriculation de la flotte et aux normes de sécurité n'a pas encore été adoptée.

Dans le domaine des actions structurelles, le document unique de programmation de Chypre fait actuellement l'objet de négociations avec la Commission européenne. La capacité administrative de l'autorité de gestion (Bureau de planification), de l'autorité de paiement (Trésor), de l'organisme intermédiaire (ministère de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement) et du bénéficiaire final (Département de la pêche et de la recherche maritime) est jugée suffisante pour la mise en oeuvre du programme dans le secteur de la pêche.

En ce qui concerne la politique de marché, une loi relative à la reconnaissance des organisations de producteurs de produits de la pêche et de l'aquaculture a été adoptée. Un système d'enregistrement des prix des produits débarqués a été adopté; il est conforme à l'acquis.

En ce qui concerne les aides d'État au secteur de la pêche, il a été mis fin au système de subventions en faveur des chalutiers opérant dans les eaux internationales.

En ce qui concerne les accords de pêche internationaux, Chypre a maintenant ratifié l'accord de la FAO de 1993 relatif aux mesures de conservation, l'accord des Nations unies de 1995 relatif à la conservation, la Convention internationale pour la conservation des tonidés de l'Atlantique (CICTA) et les amendements à l'accord sur la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM).

Conclusion

Chypre a respecté dans l'ensemble ses engagements dans le domaine des accords internationaux de pêche, elle respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans les domaines des actions structurelles, de la politique de marché et des aides d'État au moment de l'adhésion. Chypre doit achever la mise en place du registre des navires de pêche et procéder au renforcement de sa capacité administrative en ce qui concerne les actions structurelles.

Chypre respecte la plupart des engagements et satisfait à la plupart des exigences liés à l'adhésion dans les domaines de la gestion des ressources et de la flotte ainsi que de l'inspection et du contrôle. Pour achever les préparatifs de l'adhésion, Chypre doit modifier son droit maritime et la loi sur la pêche. Le Système de surveillance des navires (VMS) demande encore à être mis en place. La capacité administrative doit être renforcée, notamment en ce qui concerne le Centre de surveillance des navires de pêche.

Chapitre 9 : Politique des transports

La législation communautaire dans le secteur des transports vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur par la promotion de services de transport efficaces, respectueux de l'environnement et conviviaux. L'acquis en la matière concerne les secteurs des transports routiers, des chemins de fer, de l'aviation, des transports maritimes et de la navigation intérieure. Les États membres sont tenus d'adopter et de mettre en oeuvre la législation instaurant des normes techniques, des normes de sécurité et des normes sociales. Pour développer encore le marché unique européen des transports, la législation communautaire comporte également des règles de libéralisation du marché. Un aspect important de la politique communautaire dans le secteur des transports maritimes consiste à établir des normes de sécurité maritime à l'échelle de l'Union européenne.

L'extension des réseaux transeuropéens de transport a été définie. Les structures de mise en oeuvre nécessaires dans ce domaine sont en place et la capacité du ministère des Transports à élaborer et gérer les projets en matière de transport et à assurer leur suivi est établie.

Dans le secteur des transports terrestres, Chypre doit achever l'alignement de sa législation sur l'acquis en matière de transport routier. L'alignement n'a pas encore été effectué dans le domaine des transports de substances dangereuses. Dans le domaine technique, des dispositions d'application doivent encore être adoptées, notamment en ce qui concerne les équipements sous pression transportables, les contrôles techniques routiers, la conformité à la réglementation technique des véhicules utilitaires et les permis de conduire. Des efforts accrus sont nécessaires pour mettre en oeuvre l'acquis sur le plan social et sur le plan technique. Les structures administratives nécessaires dans ce domaine sont en place, mais il convient de renforcer encore la division chargée du contrôle des transports routiers au sein de la Direction des transports routiers.

Chypre s'est vu accorder un régime transitoire jusqu'à la fin de 2005 en ce qui concerne l'obligation d'installer et d'utiliser des appareils de contrôle sur les véhicules existants utilisés pour les transports nationaux.

Dans le domaine du transport aérien, la législation-cadre a été transposée et elle est largement conforme à l'acquis, mais il convient de lui apporter certaines modifications, notamment en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires et la réduction des émissions sonores. Les dispositions d'application continuent d'être adoptées. La capacité administrative doit être encore renforcée. Chypre doit encore devenir membre à part entière des Autorités conjointes de l'aviation (JAA) et des efforts seront nécessaires pour qu'elle en devienne membre à part entière avant l'adhésion, conformément à l'acquis, indépendamment de la création de l'Agence européenne de sécurité aérienne (AESA).

Dans le domaine du transport maritime, la législation-cadre adoptée est conforme à l'acquis. Chypre doit cependant achever l'adoption des dispositions d'application, notamment dans les domaines de l'acquis ayant trait aux sociétés de classification, au contrôle par l'État du port, au système d'information et de gestion du trafic maritime, aux installations de réception portuaires, au système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse, aux équipements maritimes et aux navires de pêche. L'alignement sur l'acquis en matière de sécurité n'est, au stade actuel, pas terminé. Le pavillon chypriote continue de figurer sur la liste noire du mémorandum de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port. Les structures administratives appropriées dans ce domaine sont en place mais doivent être encore renforcées. Le Département de la marine marchande doit étoffer ses effectifs, veiller à une répartition claire des tâches et introduire des méthodes de gestion modernes. Il est urgent de l'informatiser entièrement, notamment en ce qui concerne la gestion des dossiers des navires. Le renforcement, d'une part, de la politique de mise en oeuvre des contrôles par l'État du pavillon et d'autre part, des ressources continue de susciter de vives préoccupations. En 2002, Chypre n'a effectué pratiquement aucun contrôle par l'État du port, mais une certaine amélioration a été constatée en 2003. Chypre doit déployer des efforts nettement accrus pour améliorer les résultats obtenus en matière de contrôle par l'État du port. Selon les statistiques établies pour 2002 dans le cadre du mémorandum de Paris, le pourcentage de navires battant pavillon chypriote immobilisés à la suite d'un contrôle par l'État du port était de 7,4 %, soit une nouvelle diminution par rapport à 2001 (8,9 %) et à l'an 2000 (9,7 %). Ce pourcentage doit être comparé avec la moyenne de 3,5 % enregistrée en 2002 pour les navires battant pavillon de l'UE. Les efforts doivent se poursuivre pour que Chypre atteigne son objectif, qui est de voir le pavillon chypriote rayé de la liste noire du mémorandum de Paris.

Conclusion

Chypre satisfait pour l'essentiel aux exigences découlant des négociations en ce qui concerne les réseaux transeuropéens de transport, domaine dans lequel la capacité administrative doit être renforcée.

Chypre satisfait à la plupart des engagements et des exigences dans le domaine du transport routier et aérien. Dans le secteur du transport routier, un surcroît d'effort est nécessaire pour l'adoption de l'acquis en matière de transport de substances dangereuses et des dispositions d'application dans le domaine technique, et en ce qui concerne les moyens de faire appliquer la législation dans ce secteur. Dans celui du transport aérien, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour que Chypre devienne membre à part entière des Autorités conjointes de l'aviation.

Chypre doit accorder une attention prioritaire à l'adoption de dispositions d'application et renforcer encore sa capacité administrative, notamment par l'informatisation, afin de mettre en oeuvre l'acquis dans le domaine du transport maritime. La politique concernant l'État du pavillon et la question des ressources suscitent de vives préoccupations, de même que le contrôle par l'État du port dans le secteur maritime. La mise en oeuvre de ces tâches requiert des améliorations urgentes. Faute de mesures correctives immédiates, Chypre risque de ne pas satisfaire aux exigences de l'adhésion dans ce domaine au moment où celle-ci se produira.

Chapitre 10 : Fiscalité

L'acquis en matière de fiscalité recouvre une grande partie de la fiscalité indirecte, à savoir la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et les droits d'accises. Il présente des définitions et expose les principes de la TVA. Les droits d'accises sur les huiles minérales, les produits du tabac et les boissons alcooliques sont réglementés au niveau de l'UE en ce qui concerne la structure des droits, le niveau des taux minimums, ainsi que la détention et la circulation des produits soumis à accises. Pour ce qui a trait à la fiscalité directe, l'acquis porte sur certains aspects de l'impôt sur les sociétés et vise principalement à l'élimination des obstacles aux activités transfrontalières entre les entreprises. Enfin, la législation communautaire dans le domaine de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle prévoit des outils permettant d'empêcher la fraude et l'évasion fiscales en matière de fiscalité directe et indirecte.

S'agissant de la fiscalité indirecte, Chypre a presque entièrement aligné sa législation sur l'acquis pour ce qui est de la TVA et l'alignement résiduel se fait conformément au calendrier prévu. L'alignement doit être achevé en ce qui concerne plus particulièrement l'élimination des taux zéro dans certains domaines où aucun régime transitoire n'at été octroyé pendant les négociations (voir ci-après). Chypre devra également introduire la TVA sur les biens immobiliers ainsi que les dispositions relatives aux opérations intracommunautaires. Finalement, Chypre devra réviser ses dispositions en matière d'ajustement de la TVA pour les biens d'équipement Dans l'ensemble, la capacité administrative, notamment les ressources humaines nécessaires à la gestion, à la mise en oeuvre et à l'application efficaces de l'acquis, est en place.

Au cours des négociations, Chypre s'est vu accorder un régime transitoire en ce qui concerne l'application du taux réduit de TVA sur les services de restauration (jusqu'au 31 décembre 2007) et le maintien du taux zéro sur les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et sur les produits pharmaceutiques (jusqu'au 31 décembre 2007). Chypre a également obtenu de bénéficier d'une exonération de TVA sur les livraisons de terrains à bâtir (jusqu'au 31 décembre 2007) et s'est vu offrir la possibilité d'appliquer un système de comptabilisation sur la base des paiements (cash accounting scheme) et une procédure simplifiée pour la valeur des livraisons entre personnes liées (pendant une période d'un an après l'adhésion). Enfin, Chypre a obtenu des dérogations en ce qui concerne l'application d'un seuil d'exonération de la TVA et d'enregistrement de 15 600 EUR aux petites et moyennes entreprises, et a obtenu d'exonérer de TVA les prestations de services de transports internationaux de voyageurs.

En ce qui concerne les droits d'accises, des efforts supplémentaires sont encore nécessaires pour relever les taux de droit sur certaines catégories de produits, et pour achever la mise en place des régimes de suspension de droits, notamment pour les mouvements intracommunautaires de marchandises. En outre, Chypre doit remédier à certaines disparités concernant la structure