P9_TA(2020)0352

Non objection à un acte délégué: délais de dépôt des déclarations sommaires d’entrée et des déclarations préalables à la sortie en cas de transport par voie maritime en provenance et à destination du Royaume-Uni, des îles Anglo-Normandes et de l’Île de Man

Décision du Parlement européen de ne pas s’opposer au règlement délégué de la Commission du 20 novembre 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les délais de dépôt des déclarations sommaires d’entrée et des déclarations préalables à la sortie en cas de transport par voie maritime en provenance et à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, des îles Anglo-Normandes et de l’Île de Man (C(2020)08072 — 2020/2890(DEA))

(2021/C 445/38)

Le Parlement européen,

— vu le règlement délégué de la Commission C(2020)08072,

— vu la lettre de la Commission du 26 novembre 2020, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne s’opposera pas au règlement délégué,

— vu la lettre du 2 décembre 2020 de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs au président de la Conférence des présidents des commissions,

— vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 131, point b), son article 265, point a) et son article 284, paragraphe 5,

— vu le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (2),

— vu l’article 111, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

— vu la recommandation de décision de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs,

— vu qu'aucune opposition n'a été exprimée dans le délai prévu à l'article 111, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le 15 décembre 2020;

A. considérant que le règlement délégué fixe les délais impartis aux opérateurs économiques pour fournir aux autorités douanières des États membres certaines données relatives à la sûreté et à la sécurité concernant les mouvements de biens par voie maritime en provenance ou à destination du Royaume-Uni;

B. considérant que la négociation du futur accord commercial avec le Royaume-Uni n’avait pas débouché, à la date d’approbation du règlement délégué, sur une dérogation à l’obligation de fournir au préalable les données relatives à la sécurité concernant les biens acheminés par voie maritime en provenance ou à destination du Royaume-Uni;

C. considérant qu’une mesure aux fins identiques à celles du règlement délégué a été adoptée par la Commission le 19 décembre 2018 (3) dans la perspective d’une absence d’accord en vue du retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union, nonobstant le fait que la conclusion d’un accord de retrait ait rendu ledit texte superfétatoire;

D. considérant que le règlement délégué devrait entrer en vigueur dès que possible afin de garantir le bon fonctionnement au quotidien des administrations douanières après la fin de la période de transition;

1. déclare ne pas s’opposer au règlement délégué;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

(2) JO L 343 du 29.12.2015, p. 1.

(3) Règlement délégué (UE) 2019/334 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les délais de dépôt des déclarations sommaires d’entrée et des déclarations préalables à la sortie en cas de transport par voie maritime en provenance et à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, des îles Anglo-Normandes et de l’Île de Man (JO L 60 du 28.2.2019, p. 1).