ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(76)490
Vol.1976/0146

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(76)490 final
Bruxelles,le24septembre1976
Proposition d'un
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portantouverture,répartitionetmodedegestiond'uncontingenttarifairecommunautaire defilsdecoton,delaposition55.05dutarifdouaniercommun,originaires deMalte(année1977)
Proposition d'un
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portantouverture,répartitionetmodedegestiond'uncontingenltarifairecommunautaire defibrestextiles"synthétiauesetartificielles,delaposition56.04dutarifdouaniercommun
originaires deMalte(année1977)
Proposition d'un
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portantouverture,répartitionetmodedegestiond'uncontingenttarifairecommunautaire devêtementsdedessus,delaposition60.05dutarifdouaniercommun,originairesdeMalte(année1977)
Proposition d'un
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portantouverture,répartitionetmodedegestiond'uncontingent
tari,airecommunautaire devêtementsdedessuspourhommeset
garçonnets,delaposition61.01dutarifdouaniercommun,origi­nairesdeMalte(année1977)
(présentéesparlaCommissionauConseil)
C0M(76)490final

EXPOSE DES MOTIFS
1.L'accord de1970 entre laCommunauté économique puropéenn ^Malte et
leProtocole yrelatif de1976 prévoient l'ouverture de
contingents tarifaires communautaires auxdroits ded~"
réduits de70%envue del'importation dans laCommuna -
desproduits originaires deMalte indiqués ci-après :
NduT.D.C. Produits Volumes dont pour
contingentaires lesnouveaux
Etats membres
55.05
56.04
60.05Fils decoton non conditionnés 910 tonnes
pour lavente audétail
Fibres textiles synthétiques 800 tonnes
etartificielles discontinues
etdéchets defibres textiles
synthétiques etartificielles
(continues oudiscontinues ),
cardés ,peignés ouautrement
préparés pour lafilature
Vêtements dedessus ,accessoires 190 tonnes
duvêtement etautres articles
debonneterie nonélastique
nicaoutchoutée160 tonnes
200 tonnes
90tonnes
61.01 Vetements dedessus pour
hommes etgarçonnets730 tonnes 430 tonnes
2.Enoutre ,leConseil est convenu ,lors desasession des
4et5juin 1973 ,queMalte bénéficiera ,àpartir du
1erjanvier 1974 ,d'untraitement nonmoins favorable que
celui accordé auxpays bénéficiaires despréférences
généralisées .Cetengagement implique que letraitement
accordé àMalte jusqu' icisera amélioré d'unemanière
comparable .Pour lesannées 1974 à1976 cette amélioration

Ά
consiste enuneaugmentation autonome annuelle de5%
desvolumes contingentaires fixés dans l'accord CEE/Malte
etlasuspension totale desdroits dutarif douanier commun
etdutarif national dechacun desnouveaux Etats membres .
Enoutre ,uneaugmentation supplémentaire de5%estprévue pour
l'année 1977 .
3.Lesdispositions decesrèglements prévoient -comme il
estderègle -ladivision desvolumes contingentaires
endeux tranches ,dont lapremière estrépartie enquotes -
parts entre lesEtats membres etïadeuxième constitue la
réserve .
4.Encequiconcerne larépartition duvolume delapremière
tranche descontingents tarifaires pour lesproduits des
positions tarifaires 55.05 et61,01 ,ilest àremarquer
qu'ilaétéprocédé àcette répartition sur labase des
règles appliquées généralement jusqu' ici .Ainsi ,lasomme
des importations dechaque Etat membre pendant lesannées
1973 à1975 aétémise enproportion avec lesimportations
communautaires delamême période .Lespourcentages en
résultant ont étéappliqués -parEtat membre -auvolume
decette première tranche enarrondissant lesderniers
chiffres exprimés entonnes .
5.Toutefois ,l'application decette règle neparaît pas
indiquée pour lescontingents tarifaires afférents aux
fibres textiles (56.04 )dufait que :
a) leschiffres d'importations decertains Etats membres
varient très fort d'uneannée àl'autre ;
b) ilyaabsence totale d'importations dans d'autres
Etats membres ;
c) lesimportations totales delaCommunauté sont faibles
parrapport auxvolumes contingentaires contractés et
d)desprévisions pour lesimportations futures sont
très difficiles àétablir .

3
Dans cette situation etpour procéder néanmoins àunerépartition
équitable etpondérée entre lesEtats membres decesvalûmes
contingentâmes ,ilparaît indiqué deprévoir uneparticipation
significative dechaque Etat membre auvolume contingentr.ire .
Ilvadesoiquecette formule devra être aménagée ultérieurement ,
enfonction del'évolution effective deséchanges .
6.Lespropositions derèglements prévoient comme mode degestion
unique âappliquer par tous lesEtats membres ,lemode "aufur
etàmesure ".
7.Les experts desEtats membres quiontparticipé àlaréunion
deconsultation dugroupe "Economie tarifaire "(26/27avril 1976 )
ontexprimé unpréjugé favorable auschéma derépartition proposé
par laCommission dans lecadre desrèglements ci-joints .
Annexes :
-4propositions derèglements duConseil .

ANNEXE A
Proposition de
REGLEMENT (CEE)N° /76DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion d'un
contingent tarifaire communautaire defils decoton ,de
laposition 55.05 dutarif douanier commun ,originaires de
Malte (année 1977 )
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
etnotamment sonarticle 113 ,
vulaproposition delaCommission ,
considérant que l'accord entre laCommunauté économique européenne
etMalte ,signé le5décembre 1970 (1),etleProtocole fixant
certaines dispositions relatives àcetaccord enraison de
l'adhésion denouveaux Etats membres àlaCommunauté économique
européenne (2)prévoient l'ouverture ,par laCommunauté ,d'un
contingent tarifaire communautaire annuel de910 tonnes defils
decoton ,nonconditionnés pour lavente audétail ,delaposition
55.05 dutarif douanier commun ,originaires deMalte ;que la
déclaration commune annexée àceProtocole prévoit larépartition
dececontingent tarifaire entre lesEtats membres delafaçon
suivante :750 tonnes pour laCommunauté dans sacomposition
originaire et160tonnes pour lesnouveaux Etats membres ;que ,
toutefois ,lapremière étape del'accord setermine le30.6.1977
etque ,envertu del'annexe Idel'accord ,laclause prorata
temporis serait d'application auvolume contingentaire ;que la
Communauté al'intention demaintenir ses relations commerciales
avec Malte ;que lesdispositions quirégiront ladeuxième étape
nedevraient pasêtre moins favorables quecelles fixées pour la
première ;que ,envuedenepasperturber lescourants
d'échanges desproduits enquestion ,ilsemble opportun d'ouvrir
••»/•••
(1)J.O. nL61du14.3 .197 î.
(2)J.O. n°L111du28.4.1976 .

ANNEXE A
2
lecontingent tarifaire communautaire pour toute l'année 1977 ;
que ,envertu del'annexe Idel'accord ,lesdroits contingentaires
sont égaux à30%desdroits dutarif douanier commun pour lesproduits
enquestion ;que ,pour respecter lesdispositions particulières
dudit Protocole ,ilconvient deprévoir desrégimes différents
pour lesEtats membres delaCommunauté dans sacomposition
originaire ,d'unepart ,etlesnouveaux Etats membres ,d'autre
part ;
considérant que ,depuis le1erjanvier 1974 ,ilestaccordé
àMalte untraitement nonmoins favorable quecelui réservé aux
pays bénéficiaires despréférences tarifaires généralisées ;
qu'àceteffet ,ilconviendrait dèslors desuspendre totalement
lesdroits dedouane etdeporter levolume contingentaire à
1.079 tonnes pour l'année 1977 ;que ,toutefois ,laCommunauté
adéjà ouvert ,pour l'année 1976 pour lesproduits enquestion ,
uncontingent tarifaire de1.240 tonnes ensuspension totale
desdroits dedouane ;qu'ilconvient dès lors demaintenir le
volume contingentaire àceniveau etderépartir ladifférence
decesvolumes entre lesdeux groupes d'Etats membres ;
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès
égal etcontinu detous lesimportateurs delaCommunauté audit
contingent etl'application ,sans interruption ,des taux prévus
pour ledit contingent àtoutes lesimportations deproduits
enquestion dans tous lesEtats membres ,jusqu' àépuisement
ducontingent ;qu'unsystème d'utilisation ducontingent
tarifaire communautaire ,fondé surunerépartition entre les
Etats membres ,paraît susceptible derespecter lanature commu­
nautaire dudit contingent auregard desprincipes dégagés ci-dessus ;
quecette répartition doit ,afin dereprésenter lemieux possible
l'évolution réelle dumarché desproduits enquestion ,être effectuée
auprorata desbesoins desEtats membres ,calculés ,d'unepart ,
surlabase desdonnées statistiques relatives auximportations

3ANNEXE A
desdits produits enprovenance deMalte aucours dunepériode
deréférence représentative et,d'autre part ,sur labase dp"
perspectives économiques pour lapériode contingentaire consi
dérée ;
considérant que ,durant les trois dernières années pour lesquelles
desdonnées statistiques sont disponibles ,lesimportations
correspondantes dechaque Etat membre représentent ,parrapport
auximportations dans laCommunauté desproduits enquestion
enprovenance deMalte ,lespourcentages indiqués ci-après :
-en%-
1973 1974 1975
Allemagne 45,5 30,1 13,7
Bénélux 34,8 39,7 54,7
France 8,0 23,7 14,0
Italie 11>7 6,5 17,6
Danemark - 0,3 -
Irlande 1,0 2,7 12,5
Royaume-Uni 99,0 97,0 87,5
considérant que ,compte tenu deceséléments ,del'évolution
prévisible dumarché desproduits enquestion durant l'année
1977 ,etnotamment desprévisions avancées parcertains Etats
membres ,lespourcentages departicipation initiale auxvolumes
contingentaires peuvent s'établir approximativement comme suit :
Allemagne 56,5 Danemark 1,0
Bénélux 25,5 Irlande 11,0
France 7,0 Royaume-Uni 88,0 ;
Italie 11,0

ANNEXE A
4
considérant que,pour tenir compte del'évolution desimportations
desproduits enquestion dans lesdifférents Etat3 membres ,il
convient dediviser lesvolumes contingenta ires endeux tranches ,
lespremières tranches étant réparties entre lesEtats membres ,
lesdeuxièmes tranches constituant lesréserves destinées àcouvrir
ultérieurement lesbesoins desEtats membres ayant épuisé leur
quote-part initiale ;que ,pour assurer auximportateurs dechaque
Etat membre unecertaine sécurité ,ilestindiqué defixer lespremières
tranches descontingents àunniveau qui ,enl'occurrence ,pourrait
sesituer àenviron 70%desvolumes contingentaires ;
considérant que lesquotes-parts initiales desEtats membres peuvent
être épuisées plus oumoins rapidement ;que ,pour tenir compte dece
fait etéviter toute discontinuité ,ilimporte quetout Etat membre
ayant utilisé presque totalement saquote-part initiale procède au
tirage d'unequote-part complémentaire surlaréserve ;quecetirage
doit être effectué ,parchaque Etat membre ,lorsque chacune deses
quotes-parts complémentaires estpresque totalement utilisée ,etce
autant defois que lepermet laréserve ;que lesquotes-parts initiales et
complémentaires doivent être valables jusqu' àlafindelapériode
içontingen taire ;quecemode degestion requiert unecollaboration
étroite entre lesEtats membres etlaCommission ,laquelle doit
notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement duvolume contingentaire
eteninformer lesEtats membres ;
considérant que ,siàunedate déterminée delapériode contingentaire
unreliquat important existe dans l'unoul'autre Etat membre ,ilest
indispensable quecetEtat enreverse unpourcentage appréciable dans
laréserve ,afin d'éviter qu'unepartie ducontingent tarifaire commu­
nautaire reste inutilisée dans unEtat membre ,alors qu'elle pourrait
être utilisée dans d'autres ;
considérant que ,leroyaume deBelgique ,leroyaume desPays-Bas et
legrand-duché deLuxembourg étant réunis etreprésentés par l'union
économique Bénélux ,toute opération relative àlagestion desquotes -
parts attribuées àladite union économique peut être effectuée par
l'undesesmembres ,

5ANNEXE A
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT
Article premier
1.Apartir du1erjanvier etjusqu' au31décembre 1977 ,un
contingent tarifaire de1.240 tonnes estouvert dans laCommunauté
pour lesfils decoton ,nonconditionnés pour lavente audétail ,
delaposition 55.05 dutarif douanier commun ,originaires deMalte .
2.Dans lalimite dececontingent tarifaire ,lesdroits du
tarif douanier commun sont totalement suspendus .
Cette suspension est intégralement applicable dans lesnouveaux
Etats membres .
3.Unvolume de1.046 tonnes est attribué aux Etats membres
delaCommunauté dans sacomposition originaire .
4.Unvolume de194 tonnes est attribué aux nouveaux Etats
membres .
1.Une première tranche de730 tonnes duvolume mentionné
àl'article 1paragraphe 3estrépartie entre lesEtats
membres delaCommunauté dans sacomposition originaire ;les
quotes-parts qui ,sous réserve del'article 5,sont valables
jusqu' au31décembre 1977 s'élèvent auxquantités indiquées
ci-aprês :Article 2
Allemagne
Bénélux
France412 tonnes
186 tonnes
51tonnes
80tonnes Italie
Ladeuxième tranche ,portant surunequantité de316tonnes ,
constitue laréserve correspondante .

6ANNEXE A
2.Unepremière tranche de140 tonnes duvolume mentionné àl'artifcle 1
paragraphe 4estrépartie entre lesnouveaux Etats membres ;lesquotes -
parts qui ,sous réserve del'article 5,sont valables jusqu' au31décembre
1977 s'élèvent auxquantités indiquées ci-après :
Ladeuxième tranche ,portant surunequantité de54tonnes ,constitue la
réserve correspondante .
1.Silaquote-part initiale dunEtat membre ,telle qu'elle estfixée à
l'article 2-oucette même quote-part diminuée delafraction reversée à
laréserve ,s'ilaétéfait application del'article 5-estutilisée à
concurrence de90%euplus ,cetEtat membre procède sans délai ,parvoie
denotification àlaCommission ,autirage ,dans lamesure oùlemontant de
laréserve correspondante lepermet ,d'unedeuxième quote-part égale à15%
desaquote-part initiale ,éventuellement arrondie àl'unité supérieure .
2.Si,après épuisement desaquote-part initiale ,ladeuxième quote-part
tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence de90%ouplus ,cet
Etat membre procède ,dans lesconditions prévues auparagraphe 1,autirage
d'unetroisième quote-part égale à7,5 %desaquote-part initiale ,
éventuellement arrondie àl'unité supérieure .
3. Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,latroisième quote -
part tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence de90%ouplus ,
cetEtat membre procède ,dans lesmêmes conditions ,autirage d'une
quatrième quote-part égale àlatroisième .Danemark
Irlande
Royaume-Uni15tonnes
123 tonnes2tonnes
Article 3
Ceprocessus s'applique jusqu àépuisement delaréserve .

ANNEXE A
7
4.Pardérogation auxparagraphes 1,2et3,lesEtats rasmbras
peuvent procéder autirage dequotes-parts inférieures àcelles
fixées par cesparagraphes ,s'ilexiste desraisons d'estimer
quecelles-ci risquent denepasêtre épuisées .Ilsinforment
laCommission desmotifs qui lesontdéterminés àappliquer le
présent paragraphe .
Article 4
Lesquotes-parts complémentaires tirées enapplication de
l'article 3sont valables jusqu' au31décembre 1977 .
Article 5
Les Etats membres reversent àlaréserve ,auplus tard le
1eroctobre 1977 ,lafraction nonutilisée deleur quote-part
initiale qui ,àladate du15septembre 1977 ,excède 20%
duvolume initial .Ilspeuvent reverser unequantité plus
importante s'ilexiste desraisons d'estimer quecelle-ci
risque denepasêtre utilisée .
LesEtats membres communiquent àlaCommission ,auplus
tard le1eroctobre 1977 ,letotal desimportations desproduits
enquestion réalisées jusqu' au15septembre 1977 inclus et
imputées sur lecontingent communautaire ,ainsi qu'éventuellement
lafraction deleur quote-part initiale qu'ilsreversent àla
réserve .
Article 6
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes
par lesEtats membres conformément aux articles 2et3etinforme
chacun d'eux ,dèsquelesnotifications luiparviennent ,del'état
d'épuisement des réserves .

ANNEXE A
8
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le5octobre 1977 ,del'état
desréserves après lesreversements effectués enapplication del'article
5.
Elle veille que letirage quiépuise l'unedesréserves soit limité au
solde disponible et,àceteffet ,enprécise lemontant àl'Etat membre qui
procède àcedernier tirage .
Article 7
1.LesEtats membres prennent toute disposition utile pour que l'ou­
verture desquotes-parts complémentaires qu'ilsont tirées enapplication
del'article 3rende possibles lesimputations ,sans discontinuité ,sur
leurs parts cumulées ducontingent communautaire .
2.LesEtats membres garantissent auximportateurs duproduit en
question ,établis surleur territoire ,lelibre accès auxquotes-parts qui
leur sont attribuées .
3.LesEtats membres procèdent àl'imputation desimportations des
produits enquestion sur leurs quotes-parts aufur etàmesure que ces
produits sont présentés endouane sous lecouvert dedéclarations demise à
laconsommation .
4.L'état d'épuisement desquotes-parts desEtats membres estconstaté
sur labase desimportations imputées dans lesconditions définies au
paragraphe 3.
Article 8
Alademande delaCommission ,lesEtats membres l'informent desimpor­
tations effectivement imputées surleurs quotes-parts .

ANNEXE A
9
Article 9
Les Etats membres etlaCommission collaborent étroitement afin
que leprésent règlement soit respecté .
Article 10
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier 1977 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous
seséléments etdirectement applicable dans tout
Etat membre .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil ,
Leprésident ,

ANNEXE B
Proposition de
REGLEMENT (CEE)N° /76DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion d'un
contingent tarifaire communautaire defibres textiles
synthétiques etartificielles ,delaposition 56.04
dutarif douanier commun ,originaires de
Malte (année 1977 )
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
etnotamment sonarticle 113 ,
vulaproposition delaCommission ,
c
considérant que l'accord entre laCommunauté économique européenne
etMalte ,signé le5décembre 1970 (1),etleProtocole fixant
certaines dispositions relatives àcetaccord enraison de
l'adhésion denouveaux Etats membres àlaCommunauté économique
européenne (2)prévoient l'ouverture ,par laCommunauté ,d'un
contingent tarifaire communautaire annuel de800 tonnes de
fibres textiles synthétiques etartificielles discontinues et
déchets defibres textiles synthétiques et -artificielles
(continues etdiscontinues ),cardés ,peignés ouautrement préparés
pour lafilature ,delaposition 56.04 du .tarif douanier commun ,
originaires deMalte ;que ladéclaration commune annexée àce
Protocole prévoit larépartition dececontingent tarifaire
entre lesEtats membres delafaçon suivante :600tonnes pour
laCommunauté dans sacomposition originaire et200 .tonnes pour
lesnouveaux Etats membres ;que ,toutefois ,lapremière étape
del'accord setermine le30.6.1977 etcjuei envertu del'annexe I
del'accord ,laclause prorata temporis serait d'application auvolume
contingentais ;que laCommunauté al'intëntion demaintenir ses
relations commerciales avec Malte ;que lesdispositions quirégiront
ladeuxième étape nedevraient pasêtre moins .favorables qeecelles
fixées pour lapremière ;que ,envue denepasperturber lescourants
d'échanges desproduits enquestion ,ilsemble opportun d'ouvTv.r
(1)J„0 ,n"L61du14.3.1971.' .»«/ >■•
(2),1.0 ,nLlildu28.4,1976 "

ANNEXE B
2
lecontingent tarifaire communautaire pour toute l'année 1977 ;
que ,envertu del'annexe Idel'accord ,lesdroits contingentaires
sont égaux à30%desdroits dutarif douanier commun pour lesproduits
enquestion ;que ,pour respecter lesdispositions particulières
dudit Protocole ,ilconvient deprévoir desrégimes différents
pour lesEtats memores delaCommunauté dans sacomposition
originaire ,d'unepart ,etlesnouveaux Etats membres ,d'autre
part ;'
considérant que ,ennuis le1erjanvier 1974 ,ilestaccordé
àMalte untraitement nonmoins favorable que'celui réservé aux
pays bénéficiaires despréférences tarifaires généralisées ;
qu'àceteffet ,il 'conviendrait dès lors desuspendre totalement
lesdroits dedouane etdeporter levolume contingentaire a
940tonnes "pour l'année 1977 ;que ,toutefois ,laCommunauté
adéjà ouvert ,pour l'année 1976 pour lesproduits enquestion ,
uncontingent tarifaire de -992tonnes ensuspension' totale
desdroits dedouane ;qu'ilconvient dès lors demaintenir le
volume contingentaire àceniveau etderépartir ladifférence .
decesvolumes entre lesdeux groupes d'Etats membres ;
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès
égal etcontinu detous lesimportateurs delaCommunauté audit
contingent etl'application ,sans interruption ,dés taux prévus
pour ledit contingent àtoutes lesimportations deproduits
enquestion dans tous lesEtats membres ,jusqu' à'épuisement
ducontingent ;qu'unsystème d'utilisation ducontingent ■
tarifaire communautaire ,fondé surunerépartition entre les
Etats membres ,paraît susceptible derespecter lanature commu­
nautaire dudit contingent auregard dèsprincipes dégagés ci-dessus ;
quecette répartition doit ,afin dereprésenter lemieux possible
l'évolution réelle dumarché desproduits en/question ,être effectuée
auprorata desbesoins ,desEtats -membres ,calculés ,d'une'part ,
sur labase desdonnées statistiques relatives auximportations

3ANNEXE B
desdits produits enprovenance deMalte aucours dunepériode
deréférence représentative et,d'autre part ,sur labase des
perspectives économiques pour lapériode contingentaire consi­
dérée ;
considérant que ,durant les trois dernières années pour lesquelles
desdonnées statistiques sont disponibles ,lesimportations
correspondantes dechaque Etat membre représentent ,parrapport
auximportations dans laCommunauté desproduits enquestion
enprovenance deMalte ,lespourcentages indiqués ci-a:près :
-en
1973 1974 1975
Allemagne '- - -
Bénélux - -
France - - -
Italie - - 100 (-1t.)
Danemark - 100 (=16t) –
Irlande - - -
Royaume-Uni - - -
considérant que ,dans lecadre delarépartition desdeux volumes
contingentaires cités ci-avaht ,ilyalieu detenir compte deces
pourcentages ,desprévisions avancées parcertains Etats membres
ainsi quedelanécessité d'assurer ,,enl'occurrence ,unerépartition
équitable entre tous les -Etats membres del'obligation contractée
dans lecadre del'accord considéré ;que ,dèslors ,lespourcentages
departicipation initiale auxvolumes contingentaires peuvent s'établir
approximativement comme stfit :
Allemagne 13 Danemark 16
Bénélux 13 Irlande 24
France 18 Royaumé-Uni 60 ;
Italie 56 -

ANNEXE B
4
considérant que ,pour tenir compte del'évolution desimportations
desproduits enquestion dans lesdifférents Etats membres ,il
convient dediviser lesvolumes contingentaires endeux tranches ,
lespremières tranches étant réparties entre lesEtats membres ,
les deuxièmes tranches constituant les réserves destinées àcouvrir
ultérieurement lesbes.oins desEtats membres ayant épuisé leur
quote-part initiale ;que ,pour assurer aux importateurs dechaque
Etat membre unecertaine sécurité ,ilestindiqué defixer lespremières
tranches descontingents àunniveau qui ,enl'occurrence,' pourrait
sesituer àenviron &0%desvolumes contingentâmes ;
considérant que lesquotes-parts initiales desEtats membres peuvent
être épuisées plus oumoins rapidement ;que ,pour tenir compte dece
fait etéviter toute discontinuité ,ilimporte que tout Etat membre
ayant utilisé presque totalement saquote-part initiale procède au
tirage d'unequote-part complémentaire surlaréserve ;quecetirage
doit être effectué ,parchaque Etat membre ,lorsque chacune deses
quotes-parts complémentaires estpresque totalement utilisée ,etce
autant defois que lepermet laréserve ;que .lesquotes-parts initiales et
complémentaires doivent être valables jusqu' àlafindelapériode
contingentaire ;quecemode degestion requiert unecollaboration
étroite entre lesEtats membres etlaCommission ,laquelle doit
notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement duvolume contingentaire
eteninformer lesEtats membres ;
considérant que ,siàunedate déterminée delapériode contingentaire
unreliquat important existe dans l'unoul'autre Etat membre ,ilest
indispensable quecetEtat enreversé unpourcentage appréciable dans
laréserve ,afin d'éviter qu'unepartie ducontingent tarifaire commu­
nautaire reste inutilisée dans unEtat membre ,alors qu'elle pourrait
être utilisée dans d'autres ;
considérant que ,leroyaume deBelgique ,leroyaume desPays-Bas et
legrand-duché deLuxembourg étant réunis etreprésentés par l'union
économique Bénélux ,toute opération relative àlagestion desquotes -
parts attribuées àladite union économique peut être effectuée par
l'undesesmembres ,

5ANNEXE B
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT ;
Article premier
1.Apartir du1erjanvier etjusqu' au31décembre 1977 ,UTIL
contingent tarifaire de992 tonnes estouvert dans laCommunauté
pour lesfibres textiles synthétiques etartificielles discontinues
etdéchets defibres textiles synthétiques etartificielles (continues
oudiscontinues ),cardés ,peignés ouautrement préparés pour la
filature ,delaposition 56.04 dutarif douanier commun ,originaires
deMalte .
2.Dans lalimite dececontingent tarifaire ,lesdroits du
tarif douanier commun sont totalement suspendus .
Cette suspension estintégralement applicable dans lesnouveaux
Etats membres .
3.Unvolume de771 tonnes est attribué aux Etats membres
delaCommunauté dans sacomposition originaire .
4. Unvolume de221 tonnes est attribué aux nouveaux Etats
membres .
1.Unepremière tranche de480 tonnes duvolume mentionné
àl'article 1paragraphe 3estrépartie entre lesEtats
membres delaCommunauté dans sacomposition originaire ;les
quotes-parts qui ,sous réserve del'article 5,sont valables
jusqu' au31décembre 1977 s'élèvent auxquantités indiquées
ci-après :Article 2
Allemagne
Bénélux 63tonnes63tonnes
France 86tonnes
Italie 268 tonnes .
Ladeuxième tranche sportant surunequantité de291 tonnes ,
constitue laréserve correspondante .

ANNEXE B
2.Unepremière tranche de133 tonnes duvolume mentionné
àl'article 1paragraphe 4estrépartie entre lesnouveaux
Etats membres ;lesquotes-parts qui ,sous réserve de
l'article 5,sont valables jusqu' au31décembre 1977 s'élèvent
auxquantités indiquées ci-après :
Danemark 21tonnes
Irlande 32tonnes
Royaume-Uni 80tonnes .
Ladeuxième tranche ,portant surunequantité de88tonnes ,
constitue laréserve correspondante .
Article 3
1.Silaquote-part initiale d'unEtat membre ,telle qu'elle
estfixée àl'article 2-oucette même quote-pa^rt diminuée dela
fraction reversée àlaréserve ,s'ilaétéfait application de
l'article 5-estutilisée àconcurrence de90%ouplus ,cet
Etat membre procède sans délai ,parvoie denotification àla
Commission ,autirage ,dans lamesure oùlemontant delaréserve corres­
pondante lepermet ,d'unedeuxième quote-part égale à15%desaquote -
part initiale ,éventuellement arrondie àl'unité supérieure .
2.Si,après épuisement desaquote-part initiale ,ladeuxième
quote-part tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence
de90%ouplus ,cetEtat membre procède ,dans lesconditions
prévues auparagraphe 1,autirage d'une troisième quote-part
égale à7,5 %desaquote-part initiale ,éventuellement arrondie
àl'unité supérieure .
3.Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,latroisième
quote-part tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence
de90%ouplus ,cetEtat membre procède ,dans lesmêmes conditions ,
autirage d'unequatrième quote-part égale àlatroisième .
Ceprocessus s'applique jusqu' àépuisement de8réserves .
.••/•*•

ANNEXE B
7
4.Pardérogation auxparagraphes 1,2et3,lesEtats mtn.hr eiE
peuvent procéder autirage dequotes-parts inférieures àcelles
fixées parcesparagraphes ,s'ilexiste desraisons d'estimer
quecelles-ci risquent denepasêtre épuisées .Ilsinforment
laCommission desmotifs qui lesontdéterminés àappliquer le
présent paragraphe .
Article 4
Lesquotes-parts complémentaires tirées enapplication de
l'article 3sont valables jusqu' au31décembre 1977 .
Article 5
Les Etats membres reversent àlaréserve ,auplus tard le
1eroctobre 1977 ,lafraction nonutilisée deleur quote-part
initiale qui ,àladate du15septembre 1977 ,excède 20%
duvolume initial .Ilspeuvent reverser unequantité plus
importante s'ilexiste desraisons d'estimer quecelle-ci
risque denepasêtre utilisée .
LesEtats membres communiquent àlaCommission ,auplus
tard le1eroctobre 1977 ,letotal des importations desproduits
enquestion réalisées jusqu' au15septembre 1977 inclus et
imputées surlecontingent communautaire ,ainsi qu'éventuellement
lafraction deleur quote-part initiale qu'ilsreversent àla
réserve .
Article 6
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes
par lesEtats membres conformément aux articles 2et3etinforme
chacun d'eux ,dèsquelesnotifications luiparviennent ,del'état
d'épuisement deg réserves .

Λ
ANNEXL B
■Λ -Γ-
8
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le5octobre 1977 ,
del'état desréserves aprèsiesreversements effectués en
application del'article 5.
Elle veille queletirage quiépuise l'unedesréserves soit limité
solde disponible et,àceteffet ,enprécise lemontant àl'Etat
membre quiprocède àcedernier tirage .
Article 7
1.LesEtats membres prennent toute disposition utile pour
que l'ouverture desquotes-parts complémentaires qu'ilsont
tirées enapplication del'article 3rende possibles les
imputations ,sans discontinuité ,surleurs parts cumulées
ducontingent communautaire .
2.LesEtats membres garantissent auximportateurs duproduit
enquestion ,établis surleur territoire ,lelibre accès
auxquotes-parts qui leur sont attribuées .
3.LesEtats membres procèdent àl'imputation desimportations
desproduits enquestion surleurs quotes-parts aufur età
mesure quecesproduits sont présentés endouane sous lecouvert
dedéclarations demise àlaconsommation .
4.L'état d'épuisement desquotes-parts desEtats membres
estconstaté sur labase des importations imputées dans les
conditions définies auparagraphe 3.
Article 8
Alademande delaCommission ,lesEtats membres l'informent
des importations effectivement imputées surleurs quotes-parts .

9ANNEXE B
Article 9
Les Etats membres etlaCommission collaborent étroitement afin
queleprésent règlement soit respecté .
Article 10
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier 1977 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous
seséléments etdirectement applicable dans tout
Etat membre .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil ,
Leprésident ,

ANNEXE C
Proposition de
REGLEMENT (CEE)N° /76DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion d'un
contingent tarifaire communautaire devêtements dedessus ,
delaposition 60.05 dutarif douanier commun ,originaires
deMalte (année 1977 )
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
etnotamment sonarticle 113 ,
vulaproposition delaCommission ,
considérant que l'accord entre laCommunauté économique européenne
etMalte ,signé le5décembre 1970 (1),etleProtocole fixant
certaines dispositions relatives àcetaccord enraison de
l'adhésion denouveaux Etats membres àlaCommunauté économique
européenne (2)prévoient l'ouverture ,par laCommunauté ,d'un
contingent tarifaire communautaire annuel de190 tonnes de
vêtements dedessus ,accessoires duvêtement etautres articles
debonneterie nonélastique nicaoutchoutée ,delaposition 60.05
dutarif douanier commun ,originaires deMalte ;que ladéclaration
commune annexée àceProtocole prévoit larépartition dececontingent
tarifaire entre lesEtats membres delafaçon suivante :100tonnes pour
laCommunauté dans sacomposition originaire et90tonnes pour
lesnouveaux Etats membres ;que ,toutefois ,lapremière étape
del'accord setermine le30.6.1977 etque ,envertu del'annexe I
del'accord ,laclause prorata temporis serait d'application auvolume
contingentaire ;que laCommunauté al'intention demaintenir ses
relations commerciales avec Malte ;que lesdispositions quirégiront
ladeuxième étape nedevraient pasêtre moins favorables quecelles
fixées pour lapremière ;que ,envuedenepasperturber lescourants
d'échanges desproduits enquestion ,ilsemble opportun d'ouvrir
••■/•.•
(1)J.O. n°L61du14.3.1971 .
(2)J.O. n°L111du28.4.1976 .

ANNEXE C
2
lecontingent tarifaire communautaire pour toute l'année 1977 ;
que ,envertu del'annexe Idel'accord ,lesdroits contingentaires
sont égaux à30%desdroits dutarif douanier commun pour lesproduits
enquestion ;que ,pour respecter lesdispositions particulières
dudit Protocole ,ilconvient deprévoir desrégimes différents
pour lesEtats membres delaCommunauté dans sacomposition
originaire ,d'unepart ,etlesnouveaux Etats membres ,d'autre
part ;
considérant que ,depuis le1erjanvier 1974 ,ilestaccordé
àMalte untraitement nonmoins favorable quecelui réservé aux
pays bénéficiaires despréférences tarifaires généralisées ;
qu'àceteffet ,ilconvient dès lors desuspendre totalement
lesdroits dedouane etdeporter levolume contingentaire à
216tonnes pour l'année 1977 ,dont 122tonnes pour lesEtats
membres delaCommunauté dans sacomposition originaire et94
tonnes pour lesnouveaux Etats membres ;
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès
égal etcontinu detous lesimportateurs delaCommunauté audit
contingent etl'application ,sans interruption ,des taux prévus
pour ledit contingent àtoutes lesimportations deproduits
enquestion dans tous lesEtats membres ,jusqu' àépuisement
ducontingent ;qu'unsystème d'utilisation ducontingent
tarifaire communautaire ,fondé surunerépartition entre les
Etats membres ,paraît susceptible derespecter lanature commu­
nautaire dudit contingent auregard desprincipes dégagés ci-dessus ;
quecette répartition doit ,afin dereprésenter lemieux possible
l'évolution réelle dumarché desproduits enquestion ,être effectuée
auprorata desbesoins desEtats membres ,calculés ,d'unepart ,
surlabase desdonnées statistiques relatives auximportations

3ANNEXE C
desdits produits enprovenance deMalte aucours d'unepériode
deréférence représentative et,d'autre part ,surlabase des
perspectives économiques pour lapériode contingentaire consi­
dérée ;
considérant que ,durant lestrois dernières années pour lesquelles
desdonnées statistiques sont disponibles ,lesimportations
correspondantes dechaque Etat membre représentent ,parrapport
auximportations dans laCommunauté desproduits enquestion
enprovenance deMalte ,lespourcentages indiqués ci-après :
-en%-
1973 1974 1975
Allemagne - 7 4,2
Bénélux - 4 34,4
France 94,6 50 54,2
Italie 5,4 39 7,2
Danemark 1,3 3,4 0,6
Irlande 7,8 - 0,6
Royaume-Uni 90,9 96,6 98,9
considérant que ,dans lecadre delarépartition desdeux volumes
contingentaires cités ci-avant ,ilyalieu detenir compte deces
pourcentages ,desprévisions avancées parcertains Etats membres
ainsi quedelanécessité d'assurer ,enl'occurrence ,unerépartition
équitable entre tous lesEtats membres del'obligation contractée
dans lecadre del'accord considéré ;que ,dès lors ,lespourcentages
departicipation initiale auxvolumes contingentaires peuvent s'établir
approximativement comme suit :
Allemagne 17 Danemark 17
Bénélux 11 Irlande 17
Frarsce .55 Royaume-Uni 66 ;
Italia 17

ANNEXE C
4
considérant que ,pour tenir compte del'évolution desimportations
desproduits enquestion dans lesdifférents Etats membres ,il
convient dediviser lesvolumes contingentaires endeux tranches ,
lespremières tranches étant réparties entre lesEtats membres ,
les deuxièmes tranches constituant les réserves destinées àcouvrir
ultérieurement lesbesoins desEtats membres ayant épuisé leur
quote-part initiale ;que ,pour assurer auximportateurs dechaque
Etat membre unecertaine sécurité ,ilestindiqué defixer lespremières
tranches descontingents àunniveau qui ,enl'occurrence ,pourrait
sesituer à 75% desvolumes contingentaires ;
considérant quelesquotes-parts initiales desEtats membres peuvent
être épuisées plus oumoins rapidement ;que ,pour tenir compte dece
fait etéviter toute discontinuité ,ilimporte que tout Etat membre
ayant utilisé presque totalement saquote-part initiale procède au
tirage d'unequote-part complémentaire sur laréserve ;que cetirage
doit être effectué ,parchaque Etat membre ,lorsque chacune deses
quotes-parts complémentaires estpresque totalement utilisée ,etce
autant defois que lepermet laréserve ;que lesquotes-parts initiales
etcomplémentaires doivent être valables jusqu' àlafindelapériode
contingentaire ;quecemode degestion requiert unecollaboration
étroite entre lesEtats membres etlaCommission ,laquelle doit
notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement duvolume contingentaire
eteninformer lesEtats membres ;
considérant que ,siàunedate déterminée delapériode contingentaire
unreliquat important existe dans l'unoul'autre Etat membre ,ilest
indispensable quecetEtat enreverse unpourcentage appréciable dans
laréserve ,afin d'éviter qu'unepartie ducontingent tarifaire commu­
nautaire reste inutilisée dans unEtat membre ,alors qu'elle pourrait
être utilisée dans d'autres ;
considérant que ,leroyaume deBelgique ,leroyaume desPays-Bas et
legrand-duché deLuxembourg étant réunis etreprésentés par l'union
économique Bénélux ,toute opération relative àlagestion desquotes -
parts attribuées àladite union économique peut être effectuée par
l'undesesmembres ,

5ANNEXE C
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT
Article premier
1.Apartir du1erjanvier etjusqu' au31décembre 1977 ,un
contingent tarifaire de216tonnes estouvert dans laCommunauté
pour lesvêtements dedessus ,accessoires duvêtement etautres
articles debonneterie non élastique nicaoutchoutée ,dela
position 60.05 dutarif douanier commun ,originaires deMalte .
2.Dans lalimite dececontingent tarifaire ,lesdroits du
tarif douanier commun sont totalement suspendus .
Cette suspension estintégralement applicable dans lesnouveaux
Etats membres .
3.Unvolume de122 tonnes est attribué aux Etats membres
delaCommunauté dans sacomposition originaire .
4. Unvolume de94tonnes est attribué aux nouveaux Etats
membres .
1.Une première tranche de90tonnes duvolume mentionné
àl'article 1paragraphe 3estrépartie entre lesEtats
membres delaCommunauté dans sacomposition originaire ;les
quotes-parts qui ,sous réserve del'article 5,sont valables
jusqu' au31décembre 1977 s'élèvent auxquantités indiquées
ci-après :Article 2
Allemagne
Bénélux
France15tonnes
10tonnes
50tonnes
15tonnes Italie
Ladeuxième tranche ,portant surunequantité de32tonnes ,
constitue laréserve correspondante .

\ν;
ANNEXE C
6
2.Unepremière tranche de70tonnes duvolume mentionné
àl'article 1paragraphe 4estrépartie entre lesnouveaux
Etats membres ;lesquotes-parts qui ,sous réserve de
l'article 5,sont valables jusqu' au31décembre 1977 s'élèvent
auxquantités indiquées ci-après î
Danemark 12tonnes
Irlande 12tonnes
Royaume-Uni 46tonnes .
Ladeuxième tranche ,portant surunequantité de24tonnes ,
constitue laréserve correspondante .
Article 3
1.Silaquote-part initiale d'unEtat membre ,telle qu'elle
estfixée àl'article 2-oucette même quote-part diminuée dela
fraction reversée àlaréserve ,s'ilaétéfait application de
l'article 5-estutilisée àconcurrence de90%ouplus ,cet
Etat membre procède sans délai ,parvoie denotification àla
Commission ,autirage ,dans lamesure oùlemontant delaréserve corres­
pondante lepermet ,d'unedeuxième quote-part égale à15%desaquote -
part initiale ,éventuellement arrondie àl'unité supérieure .
2.Si,après épuisement desaquote-part initiale ,ladeuxième
quote-part tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence
de90%ouplus ,cetEtat membre procède ,dans lesconditions
prévues auparagraphe 1,autirage d'unetroisième quote-part
égale à7,5 %desaquote-part initiale ,éventuellement arrondie
àl'unité supérieure .
3.Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,latroisième
quote-part tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence
de90%ouplus ,cetEtat membre procède ,dans lesmêmes conditions ,
autirage d'unequatrième quote-part égale àlatroisième .
Ceprocessus s'applique jusqu' àépuisement delaréserve .
•••/•••

ANNEXE C
7
4.Pardérogation auxparagraphes 1,2et3,lesEtats membres
peuvent procéder autirage dequotes-parts inférieures àcelles
fixées parcesparagraphes ,s'ilexiste desraisons d'estimer
quecelles-ci risquent denepasêtre épuisées .Ilsinforment
laCommission desmotifs qui lesontdéterminés àappliquer le
présent paragraphe .
Article 4
Lesquotes-parts complémentaires tirées enapplication de
l'article 3sont valables jusqu' au31décembre 1977 .
Article 5
LesEtats membres reversent àlaréserve ,auplus tard le
1eroctobre 1977 ,lafraction nonutilisée deleur quote-part
initiale qui ,àladate du15septembre 1977 ,excède 20%
duvolume initial .Ilspeuvent reverser unequantité plus
importante s'ilexiste desraisons d'estimer quecelle-ci
risque denepasêtre utilisée .
LesEtats membres communiquent àlaCommission ,auplus
tard le1eroctobre 1977 ,letotal desimportations desproduits
enquestion réalisées jusqu' au15septembre 1977 inclus et
imputées surlecontingent communautaire ,ainsi qu'éventuellement
lafraction deleur quote-part initiale qu'ilsreversent àla
réserve .
Article 6
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes
par lesEtats membres conformément auxarticles 2et3etinforme
chacun d'eux ,dèsquelesnotifications luiparviennent ,del'état
d'énuisement des réserves .

ANNEXE C
8
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le5octobre 1977 ,
del'état desréserves après lesreversements effectués en
application del'article 5.
Elle veille que letirage quiépuise l'unedesréserves soit limité
solde disponible et,àceteffet ,enprécise lemontant àl'Etat
membre quiprocède àcedernier tirage .
Article 7
1.LesEtats membres prennent toute disposition utile pour
que l'ouverture desquotes-parts complémentaires qu'ilsont
tirées enapplication del'article 3rende possibles les
imputations ,sans discontinuité ,surleurs parts cumulées
ducontingent communautaire .
2.LesEtats membres garantissent auximportateurs duproduit
enquestion ,établis surleur territoire ,lelibre accès
auxquotes-parts qui leur sont attribuées .
3.LesEtats membres procèdent àl'imputation des importations
desproduits enquestion sur leurs quotes-parts aufuretà
mesure quecesproduits sont présentés endouane sous lecouvert
dedéclarations demise àlaconsommation .
4.L'état d'épuisement desquotes-parts desEtats membres
estconstaté surlabase des importations imputées dans les
conditions définies auparagraphe 3.
Article 8
Alademande delaCommission ,lesEtats membres l'informent
desimportations effectivement imputées surleurs quotes-parts .

ANNEXE C
9
Article 9
Les Etats membres etlaCommission collaborent étroitement afin
queleprésent règlement soit respecté .
Article 10
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier 1977 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous
seséléments etdirectement applicable dans tout
Etat membre .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil ,
Leprésident ,

ANNEXE D
Proposition de
REGLEMENT (CEE)N° /76DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion d'un
contingent tarifaire communautaire devêtements dedessus
pour hommes etgarçonnets ,delaposition 61.01 du
tarif douanier commun ,originaires deMalte (année 1977 )
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
etnotamment sonarticle 113 ,
vulaproposition delaCommission ,
considérant que l'accord entre laCommunauté économique européenne
etMalte ,signé le5décembre 1970 (1),etleProtocole fixant
certaines dispositions relatives àcetaccord enraison de
l'adhésion denouveaux Etats membres àlaCommunauté économique
européenne (2)prévoient l'ouverture ,par laCommunauté ,d'un
contingent tarifaire communautaire annuel de730 tonnes de
vêtements dedessus pour hommes etgarçonnets ,delaposition
61.01 dutarif douanier commun ,originaires deMalte ;que la
déclaration commune annexée àceProtocole prévoit larépartition
dececontingent tarifaire entre lesEtats membres delafaçon
suivante :300 tonnes pour laCommunauté dans sacomposition
originaire et430 tonnes pour lesnouveaux Etats membres ;que ,
toutefois ,lapremière étape del'accord setermine le30.6.1977
etque ,envertu del'annexe Idel'accord ,laclause prorata
temporis serait d'application auvolume contingentaire ;que la
Communauté al'intention demaintenir ses relations commerciales
avec Malte ;que lesdispositions quirégiront ladeuxième étape
nedevraient pasêtre moins favorables quecelles fixées pour la
première ;que ,envuedenepasperturber lescourants
d'échanges desproduits enquestion ,ilsemble opportun d'ouvrir
–––––––– •••/•••
(1)J.0 .n°L61du14.3.1971 .
(2)J.0 .n°L111du28.4.1976 .

ANNEXE D
2
lecontingent tarifaire communautaire pour toute l'année 1977 ;
que ,envertu del'annexe Idel'accord ,lesdroits contingentaires
sont égaux à30%desdroits dutarif douanier commun pour lesproduits
enquestion ;que ,pour respecter lesdispositions particulières
dudit Protocole ,ilconvient deprévoir desrégimes différents
pour lesEtats membres delaCommunauté dans sacomposition
originaire ,d'unepart ,etlesnouveaux Etats membres ,d'autre
part ;
considérant que ,depuis le1erjanvier 1974 ,ilestaccordé
àMalte untraitement nonmoins favorable quecelui réservé aux
pays bénéficiaires despréférences tarifaires généralisées ;
qu'àceteffet ,ilconvient dès lors desuspendre totalement
lesdroits dedouane etdeporter levolume contingentaire à
815 tonnes pour l'année 1977 ,dont 364 tonnes pour lesEtats
membres delaCommunauté dans sacomposition originaire et
451 tonnes pour lesnouveaux Etats membres ;
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès
égal etcontinu detous lesimportateurs delaCommunauté audit
contingent etl'application ,sans interruption ,des taux prévus
pour ledit contingent àtoutes lesimportations deproduits
enquestion dans tous lesEtats membres ,jusqu' àépuisement
ducontingent ;qu'unsystème d'utilisation ducontingent
tarifaire communautaire ,fondé surunerépartition entre les
Etats membres ,paraît susceptible derespecter lanature commu­
nautaire dudit contingent auregard desprincipes dégagés ci-dessus ;
quecette répartition doit ,afin dereprésenter lemieux possible
l'évolution réelle dumarché desproduits enquestion ,être effectuée
auprorata desbesoins desEtats membres ,calculés ,d'unepart ,
sur labase desdonnées statistiques relatives auximportations

3ANNEXE D
desdits produits enprovenance deMalte aucours d'unepériode
deréférence représentative et,d'autre part ,sur labase des
perspectives économiques pour lapériode contingentaire consi­
dérée ;
considérant que ,durant lestrois dernières années pour lesquelles
desdonnées statistiques sont disponibles ,lesimportations
correspondantes dechaque Etat membre représentent ,par rapport
aux importations dans laCommunauté desproduits enquestion
enprovenance deMalte ,lespourcentages indiqués ci-après :
-en%-
1973 1974 1975
Allemagne 31,0 16,2 42,9
Bénélux 35,1 45,5 12,1
France 11,9 22,9 38,8
Italie 22,0 15,4 6,2
Danemark 77,4 60,9 45,4
Irlande 0,5 0,7 2,3
Royaume-Uni 22,1 38,4 52,3
considérant que ,compte tenu deces éléments ,de1évolution
prévisible dumarché desproduits enquestion durant l'année
1977 ,etnotamment desprévisions avancées parcertains Etats
membres ,lespourcentages departicipation initiale auxvolumes
contingentaires peuvent s'établir approximativement comme suit :
Allemagne 65
Bénélux 18
France 13
Italie 4Danemark 35
Irlande 1
Royaume-Uni 64 ;

ANNEXE D
4
considérant que ,pour tenir compte del'évolution desimportations
desproduits enquestion dans lesdifférents Etats membres ,il
convient dediviser lesvolumes contingentaires endeux tranches ,
lespremières tranches étant réparties entre lesEtats membres ,
lesdeuxièmes tranches constituant lesréserves destinées àcouvrir
ultérieurement lesbesoins desEtats membres ayant épuisé leur
quote-part initiale ;que ,pour assurer auximportateurs dechaque
Etat membre unecertaine sécurité ,ilestindiqué defixer lespremières
tranches descontingents àunniveau qui ,enl'occurrence ,pourrait
sesituer àenviron 67 %desvolumes contingentaires ;
considérant quelesquotes-parts initiales desEtats membres peuvent
être épuisées plus oumoins rapidement ;que ,pour tenir compte dece
fait etéviter toute discontinuité ,ilimporte quetout Etat membre
ayant utilisé presque totalement saquote-part initiale procède au
tirage d'unequote-part complémentaire sur laréserve ;quecetirage
doit être effectué ,parchaque Etat membre ,lorsque chacune deses
quotes-parts complémentaires estpresque totalement utilisée ,etce
autant defois que lepermet laréserve ;que lesquotes-parts initiales et
complémentaires doivent être valables jusqu' àlafindelapériode
contingentaire ;quecemode degestion requiert unecollaboration
étroite entre lesEtats membres ëtlaCommission ,laquelle doit
notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement duvolume contingentaire
eteninformer lesEtats membres ;
considérant que ,siàunedate déterminée delapériode contingentaire
unreliquat important existe dans l'unoul'autre Etat membre ,ilest
indispensable quecetEtat enreverse unpourcentage appréciable dans
laréserve ,afin d'éviter qu'unepartie ducontingent tarifaire commu­
nautaire reste inutilisée dans unEtat membre ,alors qu'elle pourrait
être utilisée dans d'autres ;
considérant que ,leroyaume deBelgique ,leroyaume desPays-Bas et
legrand-duché deLuxembourg étant réunis etreprésentés par l'union ,
économique Bénélux ,toute opération relative àlagestion desquotes -
parts attribuées àladite union économique peut être effectuée par
1'mdesesmembres ,

5ANNEXE D
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
1.Apartir du1erjanvier etjusqu au31décembre 1977 ,un
contingent tarifaire de815tonnes estouvert dans laCommunauté
pour lesvêtements dedessus pour hommes etgarçonnets ,dela
position 61.01 dutarif douanier commun ,originaires deMalte .
2.Dans lalimite dececontingent tarifaire ,lesdroits du
tarif douanier commun sont totalement suspendus .
Cette suspension estintégralement applicable dans lesnouveaux
Etats membres .
3.Unvolume de364 tonnes est attribué auxEtats membres
delaCommunauté dans sacomposition originaire .
4.Unvolume de451 tonnes est attribué aux nouveaux Etats
membres .
Article 2
1.Unepremière tranche de243tonnes duvolume mentionné
àl'article 1paragraphe 3estrépartie entre lesEtats
membres delaCommunauté dans sacomposition originaire ;les
quotes-parts qui ,sous réserve del'article 5,sont valables
jusqu' au31décembre 1977 s'élèvent auxquantités indiquées
ci-après :
Allemagne 158 tonnes
Bénélux 44tonnes
France 31tonnes
Italie 10tonnes .
Ladeuxième tranche ,portant surunequantité de12,1tonnes ,
constitue laréserve correspondante .

ANNEXE D
6
2.Unepremière tranche de300 tonnes duvolume mentionné
àl'article 1paragraphe 4estrépartie entre lesnouveaux
Etats membres ;lesquotes-parts qui ,sous réserve de
l'article 5,sont valables jusqu' au31décembre 1977 s'élèvent
auxquantités indiquées ci-après ;
Danemark 105 tonnes
Irlande 3tonnes
Royaume-Uni 192tonnes .
Ladeuxième tranche ,portant surunequantité de151tonnes ,
constitue laréserve correspondante .
Article 3
1.Silaquote-part initiale d'unEtat membre ,telle qu'elle
estfixée àl'article 2-oucette même quote-part diminuée dela
fraction reversée àlaréserve ,s'ilaétéfait application de
l'article 5-estutilisée àconcurrence de90%ouplus ,cet
Etat membre procède sans délai ,parvoie denotification àla
Commission ,autirage ,dans lamesure oùlemontant delaréserve corres­
pondante lepermet ,d'unedeuxième quote-part égale à15%desaquote -
part initiale ,éventuellement arrondie àl'unité supérieure .
2.Si,après épuisement desaquote-part initiale ,ladeuxième
quote-part tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence
de90%ouplus ,cetEtat membre procède ,dans lesconditions
prévues auparagraphe 1,autirage d'une troisième quote-part
égale à7,5 %desaquote-part initiale ,éventuellement arrondie
àl'unité supérieure .
3.Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,latroisième
quote-part tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence
de90%ouplus ,cetEtat membre procède ,dans lesmêmes conditions ,
autirage d'unequatrième quote-part égale àlatroisième .
Ceprocessus s'applique jusqu' àépuisement delaréserve .

ANNEXE D
7
4.Pardérogation auxparagraphes 1,2et3,lesEtats membres
peuvent procéder autirage dequotes-parts inférieures àcelles
fixées par cesparagraphes ,s'ilexiste des raisons d'estimer
quecelles-ci risquent denepasêtre épuisées .Ilsinforment
laCommission desmotifs qui lesontdéterminés àappliquer le
présent paragraphe .
Article 4
Lesquotes-parts complémentaires tirées enapplication de
l'article 3sont valables jusqu' au31décembre 1977 .
Article 5
LesEtats membres reversent àlaréserve ,auplus tard le
1eroctobre 1977 ,lafraction nonutilisée deleur quote-part
initiale qui ,àladate du15septembre 1977 ,excède 20%
duvolume initial .Ilspeuvent reverser unequantité plus
importante s'ilexiste desraisons d'estimer quecelle-ci
risque denepasêtre utilisée .
LesEtats membres communiquent àlaCommission ,auplus
tard le1eroctobre 1977 ,letotal desimportations desproduits
enquestion réalisées jusqu' au15septembre 1977 inclus et
imputées surlecontingent communautaire ,ainsi qu'éventuellement
lafraction deleur quote-part initiale qu'ilsreversent àla
réserve .
Article 6
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes
par lesEtats membres conformément auxarticles 2et3etinforma
chacun d'eux,dèsquelesnotifications luiparviennent ;,del'état
d'épuisement des réserves .

ANNEXE D
8
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le5octobre 1977 ,
del'état de8reserves après lesreversements effectués en
application del'article 5.
Elle veille queletirage quiépuise l'unedesréserves soit limité
solde disponible et,àceteffet ,enprécise lemontant àl'Etat
membre quiprocède àcedernier tirage .
Article 7
1.LesEtats membres prennent toute disposition utile pour
que l'ouverture desquotes-parts complémentaires qu'ilsont
tirées enapplication del'article 3rende possibles les
imputations ,sans discontinuité ,surleurs parts cumulées
ducontingent communautaire .
2.LesEtats membres garantissent auximportateurs duproduit
enquestion ,établis sur leur territoire ,lelibre accès
auxquotes-parts quileur sont attribuées .
3.LesEtats membres procèdent àl'imputation des importations
desproduits enquestion surleurs quotes-parts aufuretà
mesure quecesproduits sont présentés endouane sous lecouvert
dedéclarations demise àlaconsommation .
4. L'état d'épuisement desquotes-parts desEtats membres
estconstaté sur labase des importations imputées dans les
conditions définies auparagraphe 3.
Article 8
Alademande delaCommission ,lesEtats membres l'informent
desimportations effectivement imputées surleurs quotes-parts .

9ANNEXE A
Article 9
Les Etats membres etlaCommission collaborent étroitement afin
que leprésent règlement soit respecté .
Article 10
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier 1977 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous
seséléments etdirectement applicable dans tout
Etat membre .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil .
Leprésident ,