P9_TA(2021)0076

Contrôle des pêches ***I

Amendements du Parlement européen, adoptés le 11 mars 2021, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 768/2005, (CE) no 1967/2006, (CE) no 1005/2008 du Conseil et le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches (COM(2018)0368 — C8-0238/2018 — 2018/0193(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 474/30)

Amendement 1

Proposition de règlement

Visa 6

Texte proposé par la Commission Amendement vu l’avis du Comité des régions (27), après consultation du Comité des régions,

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission Amendement (1) La politique commune de la pêche a été réformée par le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (28). Les objectifs de la politique commune de la pêche et les exigences en matière de contrôle et d’application de la réglementation relative à la pêche sont énoncés aux articles 2 et 36 dudit règlement. Le succès de sa mise en œuvre repose sur un système de contrôle et d’ application efficace et à jour. (1) La politique commune de la pêche a été réformée par le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (28). Les objectifs de la politique commune de la pêche et les exigences en matière de contrôle et d’application de la réglementation relative à la pêche sont énoncés aux articles 2 et 36 dudit règlement. Le succès de sa mise en œuvre repose sur un système de contrôle clair, simple, transparent, efficace et qui garantit l’ application efficace , uniforme et à jour dans les États membres .

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission Amendement (3) Le règlement (CE) no 1224/2009 a cependant été conçu avant l’adoption de la nouvelle politique commune de la pêche. Il devrait donc être modifié afin de mieux répondre aux exigences relatives au contrôle et à l’application de la politique commune de la pêche conformément au règlement (UE) no 1380/2013 et de tirer parti de technologies de contrôle modernes et plus rentables. (3) Le règlement (CE) no 1224/2009 a cependant été conçu avant l’adoption de la nouvelle politique commune de la pêche. Il devrait donc être modifié afin de mieux répondre aux exigences relatives au contrôle et à l’application de la politique commune de la pêche conformément au règlement (UE) no 1380/2013, de tirer parti de technologies de contrôle modernes et plus rentables et de tenir compte des dernières conclusions scientifiques en matière de durabilité environnementale des activités de pêche et d’aquaculture .

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (4 bis) Une application cohérente, claire, transparente, équitable et rigoureuse de la politique commune de la pêche permettra non seulement de promouvoir un secteur de la pêche dynamique et de garantir un niveau de vie équitable aux communautés vivant de la pêche, mais contribuera aussi à la durabilité dans le secteur de la pêche et à la réalisation des objectifs en matière de biodiversité.

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (9 bis) Afin de garantir une plus grande harmonisation du cadre réglementaire de l’Union, il convient d’ajouter une définition pour «espèces sensibles».

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission Amendement (10) Le règlement (UE) no 1380/2013 définit le terme «navire de pêche» et cette définition inclut les navires équipés pour l’exploitation commerciale des ressources biologiques marines tels que les navires de capture, les navires de soutien, les navires-usines, les navires participant à des transbordements et les navires transporteurs équipés pour le transport de produits de la pêche, à l’exception des porte-conteneurs . La définition de «navire de pêche» figurant dans le règlement (CE) no 1224/2009 devrait donc être supprimée. (10) Le règlement (UE) no 1380/2013 définit le terme «navire de pêche» et cette définition inclut les navires équipés pour l’exploitation commerciale des ressources biologiques marines. La définition de «navire de pêche» figurant dans le règlement (CE) no 1224/2009 devrait donc être supprimée.

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (10 bis) Pour plus de clarté et d’harmonisation du cadre règlementaire de l’Union, et pour en améliorer ainsi l’application, il convient d’ajouter une définition de «vente directe».

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission Amendement (12) La pêche artisanale joue un rôle important dans l’Union, d’un point de vue biologique, économique et social. Compte tenu des incidences possibles de la pêche artisanale sur les stocks, il est important de contrôler que les activités de pêche et les efforts de pêche des navires de plus petite taille sont conformes aux règles de la politique commune de la pêche. Pour ce faire, il est nécessaire d’obtenir les données de position de ces navires. Par conséquent, les États membres devraient être en mesure de suivre tous les navires de pêche, y compris les navires de pêche d’une longueur inférieure à 12 mètres. Pour les navires de 12 mètres de long , il est désormais possible d’utiliser des appareils mobiles moins coûteux et faciles à utiliser. (12) La pêche artisanale joue un rôle important dans l’Union, d’un point de vue biologique, économique et social. Compte tenu des incidences possibles de la pêche artisanale sur les stocks, il est important de contrôler que les activités de pêche et les efforts de pêche des navires de plus petite taille sont conformes aux règles de la politique commune de la pêche. Pour ce faire, il est nécessaire d’obtenir les données de position de ces navires et il devrait être possible de recevoir ces données à intervalles réguliers, idéalement presque en temps réel, sans préjudice des autres exigences prévues dans les accords internationaux . Par conséquent, les États membres devraient être en mesure de suivre tous les navires de pêche, y compris les navires de pêche d’une longueur inférieure à 12 mètres. Pour ces navires, il est désormais possible d’utiliser des appareils mobiles, moins coûteux et faciles à utiliser. En tout état de cause, la mise en œuvre de ces mesures devrait être équilibrée et proportionnée aux objectifs visés, ne devrait pas constituer une charge excessive pour la flotte, en particulier pour la flotte artisanale, et devrait bénéficier d’une aide du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture.

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (14 bis) Il devrait être possible de doter les navires de pêche de systèmes CCTV sur une base volontaire. Dans ce cas, ces navires devraient bénéficier d’avantages appropriés, comme l’effacement de points.

Amendement 10

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (15 bis) En atteignant les objectifs de la politique commune de la pêche, il convient de prendre pleinement en considération les exigences du bien-être animal, conformément à l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, le cas échéant, la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et la santé animale.

Amendement 12

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission Amendement (18) En ce qui concerne les navires d’une longueur égale ou supérieure à 12 mètres , il est important que les informations figurant dans le journal de pêche soient plus précises et comprennent des données sur les captures par trait ou par opération , car cela améliorera l’efficacité des contrôles . Dans le cas des navires de moins de 12 mètres de long, les obligations relatives à l’établissement et à la transmission du journal de pêche devraient être simplifiées, et les capitaines ne devraient être tenus de transmettre les informations contenues dans le journal qu’une fois, avant l’arrivée au port. (18) Afin d’améliorer l’efficacité des contrôles , il est important que les informations figurant dans le journal de pêche soient plus précises et comprennent des données sur les captures par journée de pêche ou par opération. Dans le cas de la flotte côtière artisanale et de la pêche sans navire, le journal de bord électronique et la transmission de ces informations ne devraient pas entraîner de charge disproportionnée pour ces navires et leur capacité à pêcher . Afin d’assurer un niveau de contrôle approprié dans le cas de ces navires, il convient que les États membres en contrôlent les activités en appliquant un format simplifié pour la tenue d’un journal de pêche électronique et la transmission des informations du journal. Ainsi, dans le cas des navires de moins de 12 mètres de longueur hors tout, les capitaines ne devraient être tenus de transmettre les informations contenues dans le journal qu’ au moins une fois, avant le début des opérations de débarquement .

Amendement 13

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission Amendement (20) Lorsqu’un navire de pêche appareille, l’établissement d’un journal de pêche électronique doit commencer immédiatement, et un numéro unique d’identification de sortie de pêche est assigné pour la sortie. Le journal de pêche, les déclarations de transbordement et les déclarations de débarquement devraient inclure une référence à ce numéro unique d’identification de sortie de pêche afin d’améliorer les contrôles, la validation des données par les États membres et la traçabilité des produits de la pêche dans la chaîne d’approvisionnement. Afin d’améliorer et de simplifier la transmission d’informations sur les pertes d’engins de pêche aux autorités compétentes des États membres, le journal de pêche devrait inclure des informations sur les engins perdus. (20) Lorsqu’un navire de pêche appareille, l’établissement d’un journal de pêche électronique doit commencer immédiatement, et un numéro unique d’identification de sortie de pêche est assigné pour la sortie. Le journal de pêche, les déclarations de transbordement et les déclarations de débarquement devraient inclure une référence à ce numéro unique d’identification de sortie de pêche afin d’améliorer les contrôles, la validation des données par les États membres et la traçabilité des produits de la pêche dans la chaîne d’approvisionnement. Afin d’améliorer et de simplifier la transmission d’informations sur les engins de pêche et les pertes d’engins de pêche aux autorités compétentes des États membres, le journal de pêche devrait inclure des informations sur les engins et les engins perdus. Lorsque des informations approximatives sont requises, ces informations devraient être considérées comme indicatives.

Amendement 14

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission Amendement (24) Les règles relatives à la transmission à la Commission des données agrégées sur les captures et les efforts de pêche devraient être simplifiées, en prévoyant une date unique pour toutes les transmissions. (24) Les règles relatives à la transmission à la Commission des données agrégées sur les captures et les efforts de pêche devraient être simplifiées, en prévoyant une date unique pour toutes les transmissions. Ces données ne devraient pas être utilisées à des fins commerciales.

Amendement 15

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission Amendement (26) Les dispositions relatives à la capacité de pêche devraient être mises à jour pour faire référence au règlement (UE) no 1380/2013. (26) Les dispositions relatives à la capacité de pêche devraient être mises à jour pour faire référence au règlement (UE) no 1380/2013. Les paramètres de tonnage brut (GT) et de puissance du moteur (kW) utilisés pour mesurer la capacité de pêche devraient être revus et, le cas échéant, remplacés en fonction de leur précision, de leur adéquation et de leur pertinence pour la flotte de pêche de l’Union afin que la politique commune de la pêche puisse contribuer à l’amélioration des conditions de sécurité et de travail des opérateurs de pêche.

Amendement 16

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission Amendement (30) La pêche récréative joue un rôle important dans l’Union, à la fois d’un point de vue biologique, économique et social. Compte tenu des incidences significatives de la pêche récréative sur certains stocks, il est nécessaire de prévoir des outils spécifiques permettant un contrôle efficace de la pêche récréative par les États membres. Un système d’enregistrement ou d’autorisation devrait permettre un recensement précis des personnes physiques et morales pratiquant la pêche récréative et la collecte de données fiables sur les captures et les pratiques. La collecte de données suffisantes et fiables sur la pêche récréative est nécessaire pour évaluer l’incidence de ces pratiques de pêche sur les stocks et fournir aux États membres et à la Commission les informations nécessaires pour une gestion et un contrôle efficaces des ressources biologiques marines. (30) La pêche récréative joue un rôle important dans l’Union, à la fois d’un point de vue biologique, économique et social. Compte tenu des incidences significatives de la pêche récréative sur certains stocks, il est nécessaire de prévoir des outils spécifiques permettant un contrôle uniforme, efficace et exhaustif de la pêche récréative par tous les États membres , en prévoyant un régime de sanctions approprié en cas de non-respect . Un système d’enregistrement ou d’autorisation devrait permettre un recensement précis des personnes physiques et morales pratiquant la pêche récréative et la collecte de données fiables sur les captures et les pratiques. La collecte de données suffisantes et fiables sur la pêche récréative est nécessaire pour évaluer l’incidence environnementale, économique et sociale de ces pratiques , notamment en vue des évaluations des stocks, et fournir aux États membres et à la Commission les informations nécessaires pour une gestion et un contrôle efficaces des ressources biologiques marines.

Amendement 17

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission Amendement (32) Les dispositions relatives aux contrôles dans la chaîne d’approvisionnement devraient être clarifiées afin de permettre aux États membres d’effectuer des contrôles et des inspections à tous les stades de la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, de la première vente à la vente au détail, y compris le transport. (32) Les dispositions relatives aux contrôles dans la chaîne d’approvisionnement devraient être clarifiées afin de permettre aux États membres d’effectuer des contrôles et des inspections à tous les stades de la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, de la première vente à la vente au détail, y compris le transport. À cet égard, «commerce de détail» doit s’entendre au sens défini dans le règlement (UE) no 1379/2013, et inclut la mise à disposition de produits de la pêche et de l’aquaculture aux hôtels, restaurants, traiteurs et autres prestataires de services de restauration similaires («secteur de l’Horeca»).

Amendement 18

Proposition de règlement

Considérant 32 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (32 bis) Dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission et les États membres devraient préparer et lancer une campagne de communication à l’intention des pêcheurs et des autres opérateurs du secteur de la pêche récréative afin de les informer correctement des nouvelles dispositions énoncées dans le présent règlement.

Amendement 19

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission Amendement (33) Les règles applicables à la mise en lots des produits de la pêche et de l’aquaculture devraient être clarifiées. Il convient de préciser que les lots devraient être composés de produits de la pêche et de l’aquaculture d’une seule espèce, sauf s’ils sont constitués de très petites quantités . (33) Les règles applicables à la mise en lots des produits de la pêche et de l’aquaculture devraient être clarifiées. Il devrait être possible de fusionner des lots afin de créer un nouvel ensemble, pour autant que les exigences en matière de traçabilité soient respectées et qu’il soit possible d’identifier l’origine et les espèces de ces produits de la pêche et de l’aquaculture tout au long de la chaîne alimentaire .

Amendement 20

Proposition de règlement

Considérant 34

Texte proposé par la Commission Amendement (34) Conformément aux exigences de traçabilité énoncées à l’article 18 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (32), le règlement d’exécution (UE) no 931/2011 de la Commission (33) établit certaines règles de traçabilité pour le secteur spécifique des denrées alimentaires d’origine animale, à savoir qu’un ensemble spécifique d’informations doit être conservé par les opérateurs, mis à la disposition des autorités compétentes sur demande et transmis à l’opérateur auquel le produit de la pêche est fourni. Dans le secteur de la pêche, la traçabilité est importante non seulement en ce qui concerne la sécurité alimentaire, mais aussi pour permettre des contrôles et assurer la protection des intérêts des consommateurs. (34) Conformément aux exigences de traçabilité énoncées à l’article 18 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (32), le règlement d’exécution (UE) no 931/2011 de la Commission (33) établit certaines règles de traçabilité pour le secteur spécifique des denrées alimentaires d’origine animale, à savoir qu’un ensemble spécifique d’informations doit être conservé par les opérateurs, mis à la disposition des autorités compétentes sur demande et transmis à l’opérateur auquel le produit de la pêche est fourni. Dans le secteur de la pêche, la traçabilité est importante non seulement en ce qui concerne la sécurité alimentaire, mais aussi pour permettre des contrôles, assurer la protection des intérêts des consommateurs , lutter contre la pêche INN et protéger les pêcheurs respectueux de la réglementation contre la concurrence déloyale .

Amendement 21

Proposition de règlement

Considérant 37

Texte proposé par la Commission Amendement (37) Les mêmes règles devraient s’appliquer aux produits de la pêche et de l’aquaculture importés de pays tiers. Dans le cas de produits importés, les informations obligatoires relatives à la traçabilité devraient inclure une référence au certificat de capture prévu par le règlement (CE) no 1005/2008 (34). (37) Les mêmes règles devraient s’appliquer aux produits de la pêche et de l’aquaculture importés de pays tiers , dans le but de maintenir des normes strictes en matière de sécurité alimentaire et de promouvoir les pratiques de pêche durables dans ces pays tiers . Dans le cas de produits importés, les informations obligatoires relatives à la traçabilité devraient inclure une référence au certificat de capture prévu par le règlement (CE) no 1005/2008 (34).

Amendement 22

Proposition de règlement

Considérant 40

Texte proposé par la Commission Amendement (40) Pour atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche, la fiabilité et la collecte complète de données sur les captures revêtent une importance capitale. En particulier, l’enregistrement des captures au moment du débarquement devrait être effectué de la manière la plus fiable possible. À cette fin, il est nécessaire de renforcer les procédures concernant la pesée des produits de la pêche lors du débarquement. (40) Pour atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche, la fiabilité et la collecte complète de données sur les captures revêtent une importance capitale. En particulier, l’enregistrement des captures au moment du débarquement devrait être effectué de la manière la plus fiable possible , sans toutefois entraver l’activité entrepreneuriale des exploitants . À cette fin, il est nécessaire de simplifier les procédures concernant la pesée des produits de la pêche lors du débarquement.

Amendement 23

Proposition de règlement

Considérant 41

Texte proposé par la Commission Amendement (41) La pesée devrait être effectuée sur des systèmes approuvés par les autorités compétentes et par des opérateurs enregistrés par les États membres pour effectuer cette tâche. Tous les produits devraient être pesés par espèce lors du débarquement , car cela garantit une déclaration plus précise des captures. De plus, les relevés de pesée devraient être enregistrés électroniquement et conservés pendant trois ans. (41) La pesée devrait être effectuée sur des systèmes approuvés par les autorités compétentes et par des opérateurs enregistrés par les États membres pour effectuer cette tâche. Tous les produits devraient être pesés par espèce , à moins que l’État membre concerné n’ait adopté un plan d’échantillonnage approuvé par la Commission , car cela garantit une déclaration plus précise des captures. Les exploitants devraient tout mettre en œuvre pour que la pesée n’entraîne pas de retard dans la commercialisation des produits frais. De plus, les relevés de pesée devraient être enregistrés électroniquement et conservés pendant trois ans. Ces systèmes devraient répondre aux exigences minimales fixées de commun accord par les États membres afin de parvenir à une homogénéisation des systèmes sur tout le territoire de l’Union.

Amendement 24

Proposition de règlement

Considérant 43

Texte proposé par la Commission Amendement (43) Afin d’améliorer les contrôles et de permettre la validation rapide des données d’enregistrement des captures et l’échange rapide d’informations entre États membres, il est nécessaire que tous les opérateurs enregistrent les données de manière numérique et transmettent ces données par voie électronique aux États membres dans les 24 heures. Cela concerne en particulier les déclarations de débarquement , les notes de vente et les notes de prise en charge. (43) Afin d’améliorer les contrôles et de permettre la validation rapide des données d’enregistrement des captures et l’échange rapide d’informations entre États membres, il est nécessaire que tous les opérateurs enregistrent les données de manière numérique et transmettent ces données par voie électronique aux États membres dans les 24 heures , sauf en cas de force majeure . Cela concerne en particulier les déclarations de débarquement et les notes de prise en charge.

Amendement 25

Proposition de règlement

Considérant 47 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (47 bis) Afin de garantir l’efficacité des dispositions du règlement (CE) no 1005/2008 relatives aux pays tiers non coopérants, il convient de prévoir la possibilité d’introduire des mesures de sauvegarde. Lorsqu’un pays tiers a été informé de la possibilité d’être identifié comme pays tiers non coopérant, la Commission devrait pouvoir suspendre temporairement les tarifs douaniers préférentiels pour les produits de la pêche et de l’aquaculture en ce qui concerne ce pays tiers. La Commission devrait s’efforcer de veiller à ce que des dispositions à cet effet soient introduites dans tout accord international conclu entre l’Union et des tiers.

Amendement 26

Proposition de règlement

Considérant 48 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (48 bis) Un registre européen des infractions devrait être mis en place afin de consigner les données des différents États membres concernant les infractions recensées, et ce dans le but d’améliorer la transparence et d’assurer un meilleur suivi du système de points.

Amendement 27

Proposition de règlement

Considérant 49

Texte proposé par la Commission Amendement (49) Afin d’assurer des conditions de concurrence équitables dans les États membres en ce qui concerne le traitement judiciaire de tous les contrevenants aux règles de la politique commune de la pêche, il convient de clarifier et de renforcer les dispositions relatives à la détermination des comportements constituant des infractions graves. (49) Afin d’assurer des conditions de concurrence équitables dans les États membres en ce qui concerne le traitement judiciaire de tous les contrevenants aux règles de la politique commune de la pêche, il convient de clarifier et de renforcer les dispositions relatives à la détermination des comportements constituant des infractions graves , de manière à garantir l’application intégrale et cohérente de ces règles dans tous les États membres .

Amendement 28

Proposition de règlement

Considérant 52

Texte proposé par la Commission Amendement (52) Les entités nationales chargées des activités de contrôle de la pêche ainsi que les organes judiciaires compétents devraient avoir accès au registre national des infractions. Un échange entièrement transparent d’informations contenues dans les registres nationaux entre les États membres améliorera également l’efficacité et garantira des conditions de concurrence équitables pour les activités de contrôle. (52) Les entités nationales chargées des activités de contrôle de la pêche ainsi que les organes judiciaires compétents devraient avoir accès au registre national et européen des infractions. Un échange entièrement transparent d’informations contenues dans les registres nationaux entre les États membres améliorera également l’efficacité et garantira des conditions de concurrence équitables pour les activités de contrôle.

Amendement 29

Proposition de règlement

Considérant 55

Texte proposé par la Commission Amendement (55) Les données collectées par les États membres sont également d’une grande utilité à des fins scientifiques. Il convient de préciser que les organismes scientifiques des États membres et les organismes scientifiques de l’Union peuvent avoir accès aux données collectées conformément au règlement (CE) no 1224/2009, en particulier aux données de position des navires et aux données sur les activités de pêche. Enfin, les données sur les activités de pêche collectées par les États membres sont également utiles pour l’Office statistique de l’Union européenne (Eurostat), qui peut s’en servir pour fournir des statistiques sur les pêcheries. (55) Les données collectées par les États membres sont également d’une grande utilité à des fins scientifiques. Il convient de préciser que les organismes scientifiques des États membres et les organismes scientifiques de l’Union peuvent avoir accès aux données collectées , dûment anonymisées, conformément au règlement (CE) no 1224/2009, en particulier aux données de position des navires et aux données sur les activités de pêche , si ces données ne contiennent plus de référence aux numéros d’identification des navires et ne permettent pas l’identification des personnes physiques . Enfin, les données sur les activités de pêche collectées par les États membres sont également utiles pour l’Office statistique de l’Union européenne (Eurostat), qui peut s’en servir pour fournir des statistiques sur les pêcheries. En tout état de cause, ces données devraient être dans un format anonymisé, afin d’empêcher l’identification des navires individuels et des personnes physiques.

Amendement 30

Proposition de règlement

Considérant 55 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (55 bis) Les données collectées par l’Agence européenne de contrôle des pêches devraient être accessibles pour l’Agence européenne pour l’Environnement et l’Agence européenne pour la sécurité maritime, afin de renforcer l’utilisation commune des connaissances sur le milieu marin. Une plus grande collaboration des agences permettrait en effet d’améliorer la compréhension des sujets liés à la politique maritime en général et, dans le même temps, d’améliorer la gestion de l’espace maritime européen. La Commission devrait être chargée d’établir un protocole de collaboration entre les agences pour définir le cadre de leur coopération.

Amendement 31

Proposition de règlement

Considérant 58

Texte proposé par la Commission Amendement (58) Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour le contrôle et le respect de la réglementation de la pêche. En particulier, pour assurer le suivi des possibilités de pêche, y compris l’utilisation des quotas, la Commission devrait être en mesure de traiter les données issues des journaux de pêche, des déclarations de débarquement, des notes de ventes et d’autres données sur l’activité de pêche afin de procéder à la validation des données agrégées transmises par les États membres. Pour procéder à des vérifications et à des audits et surveiller les activités de contrôle des États membres, la Commission devrait pouvoir consulter et traiter des informations telles que les rapports des observateurs chargés de l’inspection et du contrôle et la base de données des infractions. Dans le cadre de la préparation et du respect des accords internationaux et des mesures de conservation, la Commission doit traiter, si nécessaire, des données sur les activités de pêche des navires de pêche de l’Union en dehors des eaux de l’Union, y compris les numéros d’identification du navire, le nom du propriétaire du navire et le nom du capitaine du navire. (58) Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour le contrôle et le respect de la réglementation de la pêche. En particulier, pour assurer le suivi des possibilités de pêche, y compris l’utilisation des quotas, la Commission devrait être en mesure de traiter les données issues des journaux de pêche, des déclarations de débarquement, des notes de ventes et d’autres données sur l’activité de pêche afin de procéder à la validation des données agrégées transmises par les États membres. Pour procéder à des vérifications et à des audits et surveiller les activités de contrôle des États membres, la Commission devrait pouvoir consulter et traiter des informations telles que les rapports des observateurs chargés de l’inspection et du contrôle et la base de données des infractions. Dans le cadre de la préparation et du respect des accords internationaux et des mesures de conservation, la Commission doit traiter, si nécessaire, des données sur les activités de pêche des navires de pêche de l’Union en dehors des eaux de l’Union, y compris les numéros d’identification du navire, le nom du propriétaire du navire et le nom du capitaine du navire. Les données stockées devraient être mises à la disposition des autorités compétentes lorsqu’il existe un risque pour la santé publique et/ou la sécurité alimentaire.

Amendement 32

Proposition de règlement

Considérant 58 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (58 bis) Toutes les données personnelles recueillies, transférées et stockées doivent être conformes au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (1 bis) .

Amendement 33

Proposition de règlement

Considérant 64 — tiret 7

Texte proposé par la Commission Amendement — les exigences techniques et les caractéristiques des systèmes de surveillance électronique, y compris la CCTV; supprimé

Amendement 34

Proposition de règlement

Considérant 75 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (75 bis) Afin d’assurer une cohérence entre les politiques commerciale et de pêche de l’Union européenne, les accords commerciaux conclus par l’Union avec des pays-tiers devraient contenir une clause de sauvegarde permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires pour les produits de la pêche et de l’aquaculture tant que le pays-tiers est pré-identifié ou identifié comme pays non-coopérant dans la lutte contre la pêche INN.

Amendement 35

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 1 — sous-point b bis (nouveau)

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 4 — alinéa 1 — point 3

Texte en vigueur Amendement (b bis) le point 3 est remplacé par le texte suivant: 3. «contrôle», le suivi et la surveillance; «3. “contrôle”, le suivi et la surveillance de toutes les activités couvertes par le présent règlement, y compris les activités de distribution et commercialisation tout au long de la chaine commerciale ;»

Amendement 36

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 1 — sous-point b ter (nouveau)

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 4 — alinéa 1 — point 4

Texte en vigueur Amendement (b ter) le point 4 est remplacé par le texte suivant: 4. «inspection», toute vérification effectuée par des agents en ce qui concerne le respect des règles de la politique commune de la pêche et qui est et est consignée dans un rapport d’inspection; «4. “inspection”, toute vérification effectuée sur site par des agents en ce qui concerne le respect des règles de la politique commune de la pêche et qui est et est consignée dans un rapport d’inspection;»

Amendement 37

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 1 — sous-point b quater (nouveau)

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 4 — alinéa 1 — point 5

Texte en vigueur Amendement (b quater) le point 5 est remplacé par le texte suivant: 5. «surveillance», l’observation des activités de pêche fondée sur les observations réalisées par des navires d’inspection ou par des avions officiels et au moyen de méthodes de détection et d’identification techniques; «5. “surveillance”, l’observation par des agents des activités de pêche fondée sur les observations réalisées par des navires d’inspection, par des avions et des véhicules officiels ou par d’autres moyens, y compris des méthodes de détection et d’identification techniques;»

Amendement 38

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 1 — sous-point b quinquies (nouveau)

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 4 — alinéa 1 — point 6

Texte en vigueur Amendement (b quinquies) le point 6 est remplacé par le texte suivant: 6. «agent», une personne habilitée par une autorité nationale, la Commission ou l’ agence communautaire de contrôle des pêches à effectuer une inspection; «6. “agent”, une personne habilitée par une autorité nationale de contrôle des pêches , la Commission ou l’ Agence européenne de contrôle des pêches à effectuer une inspection;» (La transformation d’«agence communautaire de contrôle des pêches» en «Agence européenne de contrôle des pêches» s’applique à l’ensemble du texte. Son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Amendement 39

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 1 — sous-point b sexies (nouveau)

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 4 — alinéa 1 — point 7

Texte en vigueur Amendement (b sexies) le point 7 est remplacé par le texte suivant: 7. «inspecteurs de l’Union», les agents d’un État membre ou de la Commission ou de l’organisme désigné par celle-ci , visés sur la liste dressée conformément à l’article 79 du présent règlement; «7. “inspecteurs de l’Union”, les agents d’un État membre, de la Commission ou de l’Agence européenne de contrôle des pêches , visés sur la liste dressée conformément à l’article 79 du présent règlement;»

Amendement 40

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 1 — sous-point e

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 4 — alinéa 1 — point 14

Texte proposé par la Commission Amendement «14. “zone de pêche restreinte”, toute zone marine dans laquelle les activités de pêche sont temporairement ou définitivement restreintes ou interdites;» «14. “zone de pêche restreinte”, toute zone marine dans laquelle les activités de pêche sont temporairement ou définitivement restreintes ou interdites par le droit de l’Union ou par le droit régional, national ou international ;».

Amendement 41

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 1 — sous-point e bis (nouveau)

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 4 — alinéa 1 — point 15

Texte en vigueur Amendement (e bis) le point 15 est remplacé par le texte suivant: 15. «centre de surveillance des pêches», un centre opérationnel établi par un État membre du pavillon et équipé du matériel et des applications informatiques permettant la réception et le traitement automatiques des données, ainsi que leur transmission par voie électronique; «15. “centre de surveillance des pêches”, un centre opérationnel établi par un État membre du pavillon et équipé du matériel et des applications informatiques permettant la réception, le traitement , l’analyse, le contrôle et le suivi automatiques des données, ainsi que leur transmission par voie électronique;»

Amendement 42

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 1 — sous-point e ter (nouveau)

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 4 — alinéa 1 — point 16

Texte en vigueur Amendement (e ter) le point 16 est remplacé par le texte suivant: 16. «transbordement», le déchargement sur un autre navire d’une partie ou de la totalité des produits de la pêche ou de l’aquaculture se trouvant à bord d’un navire; «16. “transbordement”, le déchargement sur un autre navire d’une partie ou de la totalité des produits de la pêche ou de l’aquaculture se trouvant à bord d’un navire dans un port ou en mer ;»

Amendement 43

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 1 — sous-point f

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 4 — alinéa 1 — point 20

Texte proposé par la Commission Amendement 20. «lot»: un lot d’unités de produits de la pêche ou de l’aquaculture; 20. «lot» , une quantité spécifique de produits de la pêche ou de l’aquaculture d’une espèce donnée ayant une origine commune ;

Amendement 44

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 1 — sous-point f bis (nouveau)

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 4 — alinéa 1 — point 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (f bis) le point suivant est inséré: «20 bis. “ensemble”, une quantité spécifique de produits de la pêche ou de l’aquaculture;»

Amendement 45

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 1 — sous-point f ter (nouveau)

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 4 — alinéa 1 — point 21

Texte en vigueur Amendement (f ter) le point 21 est remplacé par le texte suivant: 21. «transformation», le processus de préparation de la présentation . Ce processus inclut le filetage, l’emballage, la mise en conserves, la congélation, le fumage, le salage, la cuisson, le saumurage, le séchage ou tout autre mode de préparation du poisson pour sa mise sur le marché; «21. “transformation”, le processus de préparation des produits de la pêche ou de l’aquaculture . Ce processus inclut tout type de découpe, le filetage, l’emballage, la mise en conserves, la congélation, le fumage, le salage, la cuisson, le saumurage, le séchage ou tout autre mode de préparation des produits de la pêche ou de l’aquaculture pour leur mise sur le marché;»

Amendement 46

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 1 — sous-point f quater (nouveau)

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 4 — alinéa 1 — point 22

Texte en vigueur Amendement (f quater) le point 22 est remplacé par le texte suivant: 22. «débarquement», le premier déchargement de toute quantité quelconque de produits de la pêche d’un navire de pêche à terre; «22. “débarquement”, la durée de la totalité du processus de déchargement de toute quantité quelconque de produits de la pêche d’un navire de pêche à terre;»

Amendement 47

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 1 — sous-point h

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 4 — alinéa 1 — point 23

Texte proposé par la Commission Amendement (h) le point 23 est supprimé. supprimé

Amendement 48

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 1 — sous-point i bis (nouveau)

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 4 — alinéa 1 — point 28 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (i bis) le point suivant est inséré: «28 bis. “navire affrété pour la pêche récréative”, un bateau ou navire avec skipper qui emmène des passagers en mer à des fins de pêche récréative;»

Amendement 49

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 1 — sous-point i ter (nouveau)

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 4 — alinéa 1 — point 28 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (i ter) le point suivant est inséré: «28 ter. “pescatourisme”, les activités de pêche récréative organisées par des pêcheurs, qui emmènent des passagers en mer à des fins de pêche récréative, en tant qu’activité complémentaire à l’activité commerciale régulière du pêcheur;»

Amendement 50

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 1 — sous-point k bis (nouveau)

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 4 — alinéa 1 — point 34 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (k bis) le point suivant est ajouté: «34 bis. “vente directe”, la vente de produits de la pêche et de l’aquaculture, frais ou transformés, réalisée par le producteur ou une personne mandatée, au consommateur final en tout lieu, même de manière itinérante, sans intermédiaire.»

Amendement 51

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 1 — sous-point k ter (nouveau)

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 4 — alinéa 1 — point 34 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (k ter) le point suivant est ajouté: «34 ter. “espèce sensible”, une espèce sensible au sens de l’article 6 du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil ( *1 ) ;»

Amendement 52

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 1 — sous-point k quater (nouveau)

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 4 — alinéa 1 — point 34 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (k quater) le point suivant est ajouté: «34 quater. “traçabilité”, la capacité de retracer systématiquement le cheminement de tout ou partie des informations relatives à une denrée alimentaire, à travers toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, en termes d’identifications enregistrées;»

Amendement 53

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 1 — sous-point k quinquies (nouveau)

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 4 — alinéa 1 — point 34 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (k quinquies) le point suivant est ajouté: «34 quinquies. “pêche sans navire”, une activité de pêche exercée sans faire usage d’un navire de pêche, comme cela est le cas pour la pêche de fruits de mer, la pêche à pied ou la pêche sur glace.»

Amendement 54

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 1 — sous-point k sexies (nouveau)

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 4 — alinéa 1 — point 34 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (k sexies) le point suivant est ajouté: «34 sexies. “habitat sensible”, un habitat sensible tel que défini à l’article 6 du règlement (UE) 2019/1241;»

Amendement 55

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 3

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 6 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement 3. L’État membre du pavillon suspend temporairement la licence de pêche de tout navire qui fait l’objet d’une immobilisation temporaire décidée par cet État membre ou dont l’autorisation de pêche a été suspendue conformément à l’article 91 ter. 3. L’État membre du pavillon suspend temporairement la licence de pêche de tout propriétaire, armateur ou navire qui fait l’objet d’une immobilisation temporaire imposée par cet État membre ou dont l’autorisation de pêche a été suspendue conformément à l’article 91 ter et le notifie immédiatement à l’Agence européenne de contrôle des pêches . Au cours de la période de suspension, ni le navire ni la licence ne peuvent être vendus, loués ni transférés.

Amendement 56

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 5 — sous-point b

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 8 — paragraphe 2 — point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (f bis) les procédures de notification de la fin de l’utilisation des engins de pêche conformément aux directives (UE) 2019/883 (*2) et (UE) 2019/904 (*3) du Parlement européen et du Conseil.

Amendement 57

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 6

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 9 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Les États membres utilisent des systèmes de surveillance des navires afin de contrôler efficacement la position et le mouvement des navires de pêche battant leur pavillon où qu’ils soient, ainsi que des navires de pêche dans les eaux des États membres grâce à la collecte et à l’analyse des données de position des navires. Chaque État membre du pavillon veille à la surveillance et au contrôle continus et systématiques de l’exactitude des données de position du navire. 1. Les États membres utilisent des systèmes de surveillance des navires afin de contrôler efficacement la position et le mouvement des navires de pêche battant leur pavillon où qu’ils soient, ainsi que des navires de pêche dans leurs eaux grâce à la collecte et à l’analyse des données de position des navires. Chaque État membre du pavillon est chargé de compiler les données de position du navire et de surveiller et contrôler leur exactitude de manière continue et systématique .

Amendement 58

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 6

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 9 — paragraphe 2 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission Amendement Les navires de pêche de l’Union sont équipés à leur bord d’un dispositif pleinement opérationnel leur permettant d’être automatiquement localisés et identifiés par le système de surveillance des navires, grâce à la transmission de données de position des navires à intervalles réguliers. Les navires de pêche de l’Union sont équipés à leur bord d’un dispositif pleinement opérationnel leur permettant d’être automatiquement localisés et identifiés par le système de surveillance des navires, grâce à la transmission automatique de données de position des navires à intervalles réguliers.

Amendement 59

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 6

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 9 — paragraphe 2 — alinéa 2

Texte proposé par la Commission Amendement Les systèmes de surveillance des navires permettent également au centre de surveillance des pêches visé à l’article 9 bis de l’État membre du pavillon de se procurer des informations sur le navire de pêche à tout moment. La transmission des données de position du navire et les demandes d’informations doivent soit passer par une connexion par satellite, soit utiliser un réseau mobile terrestre à la portée d’un tel réseau. Les systèmes de surveillance des navires permettent également au centre de surveillance des pêches visé à l’article 9 bis de l’État membre du pavillon de se procurer des informations sur le navire de pêche à tout moment. La transmission des données de position du navire et les demandes d’informations doivent soit passer par une connexion par satellite, soit utiliser un réseau mobile terrestre à la portée d’un tel réseau , ou une autre technologie disponible pour la transmission de données et la communication et qui garantisse la sécurité des données .

Amendement 60

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 6

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 9 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement 3. Par dérogation au paragraphe 2, les capitaines des navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres peuvent embarquer un dispositif mobile permettant de localiser et d’identifier automatiquement le navire par un système de surveillance des navires en enregistrant et en transmettant les données de position du navire à intervalles réguliers. Si le dispositif n’est pas à la portée d’un réseau mobile , les données de position du navire sont enregistrées pendant cette période et sont transmises dès que le navire est à portée de ce réseau et au plus tard avant son entrée au port . 3. Par dérogation au paragraphe 2, les capitaines des navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres peuvent embarquer un dispositif mobile pleinement opérationnel permettant de localiser et d’identifier automatiquement le navire par un système de surveillance des navires en enregistrant et en transmettant les données de position du navire à intervalles réguliers. Si le dispositif n’est pas à la portée d’un réseau de communications , les données de position du navire sont enregistrées pendant cette période et sont transmises dès que le navire est à portée de ce réseau et au plus tard avant de commencer les opérations de débarquement .

Amendement 61

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 6

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 9 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission Amendement 4. Lorsqu’un navire de pêche de l’Union se trouve dans les eaux d’un autre État membre, l’État membre du pavillon met à disposition les données de position de ce navire grâce à une transmission automatique au centre de surveillance des pêches des États membres côtiers. Les données de position du navire sont également mises à la disposition de l’État membre dans les ports duquel un navire de pêche est susceptible de débarquer ses captures ou dans les eaux duquel le navire de pêche est susceptible de poursuivre ses activités de pêche. 4. Lorsqu’un navire de pêche de l’Union se trouve dans les eaux d’un autre État membre, l’État membre du pavillon met à disposition les données de position de ce navire grâce à une transmission automatique au centre de surveillance des pêches des États membres côtiers. Les données de position du navire pour les sorties de pêche concernées sont également mises automatiquement à la disposition de l’État membre dans les ports duquel un navire de pêche est susceptible de débarquer ses captures ou dans les eaux duquel le navire de pêche est susceptible de poursuivre ses activités de pêche.

Amendement 62

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 6

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 9 — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission Amendement 5. Si un navire de pêche de l’Union opère dans les eaux d’un pays tiers ou dans des eaux où les ressources halieutiques sont gérées par une organisation régionale de gestion des pêches visée à l’article 3, paragraphe 1, et si l’accord conclu avec ce pays tiers ou les règles applicables de cette organisation le prévoient, les données de position du navire sont également mises à la disposition de ce pays ou de cette organisation. 5. Si un navire de pêche de l’Union exerce des activités ou des opérations de pêche dans les eaux d’un pays tiers ou dans des eaux où les ressources halieutiques sont gérées par une organisation régionale de gestion des pêches visée à l’article 3, paragraphe 1, et si l’accord conclu avec ce pays tiers ou les règles applicables de cette organisation le prévoient, les données de position du navire pour les sorties de pêche concernées sont également mises automatiquement à la disposition de ce pays ou de cette organisation.

Amendement 63

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 6

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 9 — paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 6 bis. Le présent article s’applique également aux navires de soutien, aux navires-usines, aux navires participant à des transbordements et aux navires transporteurs équipés pour le transport de produits de la pêche, qui battent pavillon d’un État membre.

Amendement 64

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 6

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 9 — paragraphe 7

Texte proposé par la Commission Amendement 7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 119 bis établissant des règles détaillées sur le contrôle des activités de pêche et de l’effort de pêche par les centres de surveillance des pêches, notamment en ce qui concerne les responsabilités des capitaines concernant les dispositifs de surveillance des navires. 7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 119 bis établissant des règles détaillées sur le contrôle des activités de pêche et de l’effort de pêche par les centres de surveillance des pêches, notamment en ce qui concerne les responsabilités des capitaines concernant les dispositifs de surveillance des navires et sur la fréquence de transmission des données concernant la position et le mouvement des navires de pêche, y compris dans les zones de pêche restreinte.

Amendement 65

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 6

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 9 — paragraphe 8 — point c

Texte proposé par la Commission Amendement (c) la fréquence de transmission des données concernant la position et le mouvement des navires de pêche, y compris dans les zones de pêche restreinte; supprimé

Amendement 66

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 7

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 9 bis — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Les États membres mettent en place et gèrent des centres de surveillance des pêches qui contrôlent les activités de pêche et l’effort de pêche. Le centre de surveillance des pêches d’un État membre surveille les navires de pêche battant son pavillon, quelles que soient les eaux dans lesquelles ceux-ci opèrent ou quel que soit le port où ils se trouvent, ainsi que les navires de pêche de l’Union battant pavillon d’autres États membres et les navires de pêche de pays tiers soumis à un système de surveillance des navires qui opèrent dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l’État membre en question. 1. Les États membres mettent en place et gèrent des centres de surveillance des pêches, qui contrôlent les activités de pêche et l’effort de pêche. Le centre de surveillance des pêches d’un État membre surveille les navires de pêche battant son pavillon, quelles que soient les eaux dans lesquelles ceux-ci opèrent ou quel que soit le port où ils se trouvent, ainsi que les navires de pêche de l’Union battant pavillon d’autres États membres et les navires de pêche de pays tiers soumis à un système de surveillance des navires qui opèrent dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l’État membre en question , ainsi que les navires de pêche battant pavillon d’un pays tiers pour lequel existent des règles et/ou des recommandations émises par un organe international régional . Les centres de surveillance des pêches font également état du nombre d’engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés et d’actions visant à prévenir et à atténuer la présence de tels engins.

Amendement 67

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 7

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 9 bis — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Chaque État membre du pavillon désigne les autorités compétentes responsables du centre de surveillance des pêches et prend les mesures appropriées pour veiller à ce que son centre de surveillance des pêches dispose des ressources en personnel requises et soit équipé du matériel et des applications informatiques nécessaires au traitement automatique et à la transmission électronique des données. Les États membres prévoient des procédures de sauvegarde et de récupération en cas de défaillance du système. Les États membres peuvent gérer des centres de surveillance des pêches communs. 2. Chaque État membre du pavillon désigne , parmi les autorités nationales ou régionales compétentes , une autorité compétente principale responsable du centre de surveillance des pêches et prend les mesures appropriées pour veiller à ce que son centre de surveillance des pêches dispose des ressources en personnel requises et soit équipé du matériel et des applications informatiques nécessaires au traitement , à l’analyse, au contrôle et au suivi automatiques et à la transmission électronique des données. Les États membres prévoient des procédures de sauvegarde et de récupération en cas de défaillance du système. Les États membres peuvent gérer des centres de surveillance des pêches communs.

Amendement 68

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 7

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 9 bis — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement 3. Les États membres du pavillon veillent à ce que les centres de surveillance des pêches aient accès à toutes les données pertinentes et, notamment, celles énumérées aux articles 109 et 110, et fonctionnent sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. 3. Les États membres du pavillon veillent à ce que les centres de surveillance des pêches aient accès à toutes les données pertinentes et, notamment, celles énumérées aux articles 109 et 110, garantissant, de ce fait, une surveillance et un accès sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Amendement 69

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 7

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 39 bis — paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 3 bis. Les centres de surveillance des pêches assurent la surveillance en temps réel des navires afin de rendre possibles des mesures exécutoires immédiates.

Amendement 70

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 8

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 10 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement Conformément à la directive 2002/59/CE, un navire de pêche d’une longueur hors tout supérieure à 15 mètres est équipé d’un système d’identification automatique opérationnel à tout moment, qui satisfait aux normes de performance établies par l’Organisation maritime internationale. Conformément à la directive 2002/59/CE, un navire de pêche d’une longueur hors tout supérieure à 15 mètres est équipé d’un système d’identification automatique pleinement fonctionnel et opérationnel à tout moment, qui satisfait aux normes de performance établies par l’Organisation maritime internationale.

Amendement 71

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 8

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 10 — paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 1 bis. Par dérogation au paragraphe 1, si le capitaine d’un navire de pêche de l’Union estime que le fait de maintenir opérationnel à tout moment un système d’identification automatique peut présenter un risque pour la sécurité ou en cas d’incident de sûreté imminent, ledit système peut être éteint. Quand le système d’identification automatique est éteint conformément au premier alinéa, le capitaine d’un navire de pêche de l’Union signale cette action et la raison qui l’a motivée aux autorités compétentes de l’État membre dont il bat le pavillon ainsi que, s’il y a lieu, aux autorités compétentes de l’État côtier. Le capitaine rallume le système d’identification automatique dès que le danger a disparu.

Amendement 72

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 8

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 10 — paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 1 ter. Les États membres veillent à ce que les données provenant des systèmes d’identification automatique soient mises à la disposition des autorités nationales chargées du contrôle de la pêche, à des fins de contrôle, y compris les contrôles par recoupements desdites données par rapport aux autres données disponibles, conformément aux articles 109 et 110.

Amendement 73

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 11

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 14 — paragraphe 1 — alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Les capitaines de navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres, ainsi que les personnes physiques exerçant des activités de pêche sans navire, tiennent un journal de bord électronique dans un format simplifié.

Amendement 74

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 11

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 14 — paragraphe 2 — partie introductive

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Le journal de pêche visé au paragraphe 1 comporte en particulier les informations suivantes: 2. Le journal de pêche visé au paragraphe 1 respecte un format uniforme dans toute l’Union et comporte en particulier les informations suivantes:

Amendement 75

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 11

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 14 — paragraphe 2 — point d

Texte proposé par la Commission Amendement (d) la date et, le cas échéant, l'heure des captures; (d) la date des captures;

Amendement 76

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 11

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 14 — paragraphe 2 — point f

Texte proposé par la Commission Amendement (f) le type d’engin , les spécifications techniques et les dimensions; (f) le type d’engin et les dimensions approximatives ;

Amendement 77

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 11

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 14 — paragraphe 2 — point g

Texte proposé par la Commission Amendement (g) les quantités estimées de chaque espèce en kilogrammes, exprimées en équivalent-poids vif ou, le cas échéant, le nombre d'individus, y compris les quantités ou individus de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable, dans une mention séparée; pour les navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout de 12 mètres au moins, ces informations sont fournies par trait ou par opération de pêche; (g) les quantités estimées de chaque espèce en kilogrammes, exprimées en équivalent-poids vif ou, le cas échéant, le nombre d'individus, y compris les quantités ou individus de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable, dans une mention séparée; pour les navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout de 12 mètres au moins, ces informations sont fournies au terme de la journée de pêche;

Amendement 78

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 11

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 14 — paragraphe 2 — point h

Texte proposé par la Commission Amendement (h) les rejets estimés en équivalent-poids vif en volume pour toutes les espèces qui ne sont pas soumises à l'obligation de débarquement; (h) les rejets estimés pour toutes les espèces qui ne sont pas soumises à l'obligation de débarquement;

Amendement 79

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 11

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 14 — paragraphe 3 — point a

Texte proposé par la Commission Amendement a) le type d’engin perdu; a) le type et la dimension approximative de l’engin perdu;

Amendement 80

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 11

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 14 — paragraphe 3 — point b

Texte proposé par la Commission Amendement b) la date et l’heure de la perte de l’engin; b) la date et l’heure approximative de la perte de l’engin;

Amendement 338

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 11

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 14 — paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 3 bis. En cas de capture d’espèces sensibles, le journal de pêche précise également: a) les espèces capturées; b) le nombre d’individus capturés; c) la date et la position géographique de la capture; d) le nombre d’individus tués; e) le nombre d’individus relâchés; f) le nombre d’individus blessés et relâchés.

Amendement 81

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 11

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 14 — paragraphe 4 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission Amendement En comparaison avec les quantités débarquées ou le résultat d’une inspection, la tolérance autorisée dans les estimations consignées dans le journal de pêche des quantités en kilogrammes de poisson détenu à bord est de 10 % par espèce. Pour les espèces détenues à bord qui ne dépassent pas 50 kg en équivalent-poids vif, la tolérance autorisée est de 20 % par espèce. En comparaison avec les quantités débarquées ou le résultat d’une inspection, la tolérance autorisée dans les estimations consignées dans le journal de pêche des quantités en kilogrammes de poisson détenu à bord est de 10 % par espèce. Pour les pêcheries mixtes, les navires à senne coulissante pêchant des petits pélagiques ou les espèces détenues à bord qui ne dépassent pas 100 kg en équivalent-poids vif, la tolérance autorisée est de 20 % par espèce. Pour les thonidés, elle est de 25 %.

Amendement 328

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 11

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 14 — paragraphe 4 — alinéa 2

Texte proposé par la Commission Amendement Par dérogation au premier alinéa, pour les pêcheries visées à l’article 15 , paragraphe 1 , point a ), premier et troisième tirets , du règlement (UE ) no 1380/2013 , dont les captures sont débarquées sans tri, les limites de tolérance énoncées dans le présent paragraphe ne s’appliquent pas aux captures d’espèces qui répondent aux deux conditions suivantes: (a ) elles représentent moins de 1 % en poids de toutes les espèces débarquées; et (b) leur poids total est inférieur à 100 kg. Par dérogation au premier alinéa, pour les petites pêcheries pélagiques (maquereau, hareng, chinchard, merlan bleu, sanglier, anchois , argentine , sardine et sprat ) et les pêcheries industrielles (capelan , lançon et tacaud norvégien , entre autres ), dont les captures sont débarquées sans tri, les exceptions suivantes s’appliquent: a) les limites de tolérance énoncées dans le présent paragraphe ne s’appliquent pas aux captures d’espèces qui répondent à l’une des deux conditions suivantes: i) elles représentent moins de 1 % en poids de toutes les espèces débarquées; ou ii) leur poids total est inférieur à 100 kg; b) pour les États membres ayant adopté un plan d'échantillonnage fondé sur l’analyse des risques et approuvé par la Commission, les limites de tolérance suivantes s’appliquent à la pesée des débarquements non triés: i) pour les petits pélagiques et les pêcheries industrielles, la tolérance autorisée au regard des estimations consignées dans le journal de pêche concernant les quantités en kilogrammes de poisson détenu à bord est, pour chaque espèce, de 10 % de la quantité totale de toutes les espèces enregistrées dans le journal de pêche; ii) pour les autres espèces non ciblées, la tolérance autorisée au regard des estimations, consignées ou non dans le journal de pêche, des quantités en kilogrammes de poisson détenu à bord est, pour chaque espèce, de 200 kg ou de 1 % de la quantité totale de toutes les espèces enregistrées dans le journal de pêche; et iii) pour la quantité totale de toutes les espèces, la tolérance autorisée au regard des estimations consignées dans le journal de pêche concernant la quantité totale en kilogrammes de poisson détenu à bord est de 10 % de la quantité totale de toutes les espèces enregistrées dans le journal de pêche . Par dérogation au premier alinéa, pour la pêche au thon tropical à la senne coulissante et pour les espèces incluses dans un plan d’échantillonnage fondé sur une analyse des risques et approuvé par la Commission, la tolérance autorisée au regard des estimations consignées dans le journal de pêche concernant la quantité totale en kilogrammes de poisson détenu à bord, toutes espèces confondues, est de 10 % de la quantité totale débarquée de toutes les espèces;

Amendement 83

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 11

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 14 — paragraphe 7

Texte proposé par la Commission Amendement 7. Les capitaines de navires de capture des pays tiers opérant dans les eaux de l’Union enregistrent les informations visées au présent article de la même façon que les capitaines des navires de pêche de l'Union. 7. Les capitaines de navires de capture des pays tiers opérant dans les eaux de l’Union , ainsi que ceux opérant dans les eaux internationales sur des stocks halieutiques communs, enregistrent les informations visées au présent article de la même façon que les capitaines des navires de pêche de l'Union.

Amendement 84

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 12

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 15 — paragraphe 1 — point a

Texte proposé par la Commission Amendement (a) au moins une fois par jour et, le cas échéant, après chaque trait ; et (a) au moins une fois au terme de la journée de pêche ; et

Amendement 85

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 12

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 15 — paragraphe 1 — point b

Texte proposé par la Commission Amendement (b) après la dernière opération de pêche et avant l'entrée dans le port . (b) après la dernière opération de pêche et avant le début des opérations de débarquement .

Amendement 86

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 12

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 15 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Les capitaines de navires de capture de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres soumettent par voie électronique les informations visées à l’article 14 à l’autorité compétente de leur État membre du pavillon après la dernière opération de pêche et avant l'entrée dans le port . 2. Les capitaines de navires de capture de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres soumettent par voie électronique , au moyen d’un format harmonisé et simplifié, les informations visées à l’article 14 à l’autorité compétente de leur État membre du pavillon après la dernière opération de pêche et avant le début des opérations de débarquement .

Amendement 87

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 12

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 15 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission Amendement 4. Les autorités compétentes d'un État membre côtier acceptent les rapports sous forme électronique communiqués par l'État membre du pavillon qui contiennent les données provenant des navires de pêche visés aux paragraphes 1, 2 et 3. 4. Les autorités compétentes de l’État membre du pavillon transmettent aux autorités compétentes de l’État membre côtier les rapports sous forme électronique qui contiennent les données provenant des navires de pêche, collectées conformément aux paragraphes 1, 2 et 3. Les autorités compétentes d'un État membre côtier acceptent les rapports sous forme électronique communiqués par l'État membre du pavillon qui contiennent les données provenant des navires de pêche visés aux paragraphes 1, 2 et 3.

Amendement 88

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 12

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 15 — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission Amendement 5. Les capitaines de navires de capture de pays tiers opérant dans les eaux de l’Union soumettent par voie électronique les informations visées à l’article 14 à l’autorité compétente de l’État membre côtier. 5. Les capitaines de navires de capture de pays tiers opérant dans les eaux de l’Union soumettent par voie électronique les informations visées à l’article 14 à l’autorité compétente de l’État membre côtier dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux capitaines des navires de pêche de l’Union .

Amendement 89

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 13

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 15 bis — paragraphe 2 — point g

Texte proposé par la Commission Amendement (g) la fréquence des transmissions de données du journal de pêche. supprimé

Amendement 90

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 15 — sous point a

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 17 — paragraphe 1 — partie introductive

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, les capitaines des navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout de 12 mètres au moins notifient par voie électronique aux autorités compétentes de leur État membre du pavillon, au moins quatre heures avant l’heure estimée d’arrivée au port, les éléments suivants: 1. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, les capitaines des navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout de 12 mètres au moins et effectuant des sorties de pêche de plus de 24 heures notifient par voie électronique aux autorités compétentes de leur État membre du pavillon, au moins quatre heures avant l’heure estimée d’arrivée au port, les éléments suivants:

Amendement 91

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 15 — sous-point b

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 17 — paragraphe 1 bis

Texte proposé par la Commission Amendement 1 bis. L’État membre côtier peut fixer une période de notification préalable plus courte pour les navires battant son pavillon qui opèrent exclusivement dans ses eaux territoriales à condition que cela ne porte pas atteinte à la capacité des États membres de procéder à des inspections. 1 bis. L’État membre côtier peut adapter la période de notification préalable pour les navires battant son pavillon qui opèrent dans ses eaux territoriales, à condition que cela ne porte pas atteinte à la capacité des États membres de procéder à des inspections.

Amendement 92

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 15 — sous-point b bis (nouveau)

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 17 — paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (b bis) le paragraphe suivant est inséré: «1 ter. Si des captures sont effectuées entre le moment de la transmission des informations et l’arrivée au port, elles sont notifiées à titre complémentaire après leur stockage à bord et avant l’entrée au port.»

Amendement 93

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 15 — sous-point c

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 17 — paragraphe 6 — point a

Texte proposé par la Commission Amendement (a) l'exemption de certaines catégories de navires de pêche de l'obligation énoncée au paragraphe 1, en tenant compte des quantités et du type de produits de la pêche à débarquer; (a) l'exemption de certaines catégories de navires de pêche de l'obligation énoncée au paragraphe 1, en tenant compte des quantités et du type de produits de la pêche à débarquer et du risque de non-respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Amendement 94

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 17

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 19

Texte proposé par la Commission Amendement (17) à l'article 19, les mots «aux articles 17 et 18» sont remplacés par les mots «à l'article 17». (17) l'article 19 est remplacé par le texte suivant: «Article 19 Autorisation d’entrer dans le port Les autorités compétentes de l’État membre côtier peuvent refuser l’accès au port des navires de pêche si les informations visées à l’article 17 ne sont pas complètes, sauf en cas de force majeure, y compris des conditions météorologiques extrêmement mauvaises et les situations mettant en danger la sécurité de l’équipage.»;

Amendement 95

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 18

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 19 bis — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Les navires de pêche de l'Union ne sont autorisés à débarquer dans des ports situés en dehors des eaux de l'Union que s'ils ont notifié par voie électronique aux autorités compétentes de leur État membre du pavillon au moins trois jours avant l'heure estimée d'arrivée au port les informations énumérées au paragraphe 3 et si l'État membre du pavillon n'a pas refusé l'autorisation de débarquement dans ce laps de temps. 1. Les navires de pêche de l'Union ne sont autorisés à débarquer dans des ports situés en dehors des eaux de l'Union que s'ils ont notifié par voie électronique aux autorités compétentes de leur État membre du pavillon au moins 24 heures avant l'heure estimée d'arrivée au port les informations énumérées au paragraphe 3 et si l'État membre du pavillon n'a pas refusé l'autorisation de débarquement dans ce laps de temps.

Amendement 96

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 18

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 19 bis — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. L’État membre du pavillon peut fixer une période plus courte, d’au moins quatre heures, pour la notification préalable visée au paragraphe 1, pour les navires de pêche battant leur pavillon exerçant des activités de pêche dans les eaux de pays tiers, compte tenu du type de produits de la pêche et de la distance entre les lieux de pêche et le port. 2. L’État membre du pavillon peut fixer une période plus courte, d’au moins deux heures, pour la notification préalable visée au paragraphe 1, pour les navires de pêche battant leur pavillon exerçant des activités de pêche dans les eaux de pays tiers, compte tenu du type de produits de la pêche et de la distance entre les lieux de pêche et le port , ainsi que du risque de non-respect des règles de la politique commune de la pêche ou des règles applicables dans les eaux du pays tiers dans lesquelles les navires exercent des activités de pêche. Lors de la détermination du niveau de risque, les États membres tiennent compte des infractions graves commises par les navires concernés.

Amendement 97

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 18

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 14 — paragraphe 3 — point h

Texte proposé par la Commission Amendement (h) les quantités de chaque espèce à débarquer. (h) les quantités de chaque espèce à débarquer , y compris, dans une mention séparée, les quantités ou individus de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable .

Amendement 98

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 18

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 19 bis — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission Amendement 4. Lorsque, sur la base de l’analyse des informations fournies et d’autres informations disponibles, il existe des motifs raisonnables de penser que le navire de pêche ne respecte pas les règles de la politique commune de la pêche, les autorités compétentes de l’État membre du pavillon demandent la coopération du pays tiers où le navire a l’intention de débarquer en vue d’une éventuelle inspection. À cette fin, l'État membre du pavillon peut exiger que le navire de pêche débarque dans un autre port ou retarde l'heure d'arrivée au port ou de débarquement. 4. Lorsque, sur la base de l’analyse des informations fournies et d’autres informations disponibles, il existe des motifs raisonnables de penser que le navire de pêche ne respecte pas les règles de la politique commune de la pêche ou les règles applicables dans les eaux du pays tiers ou les eaux de haute mer dans lesquelles il opère , les autorités compétentes de l’État membre du pavillon demandent la coopération du pays tiers où le navire a l’intention de débarquer en vue d’une éventuelle inspection. À cette fin, l'État membre du pavillon peut exiger que le navire de pêche débarque dans un autre port ou retarde l'heure d'arrivée au port ou de débarquement.

Amendement 99

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 19

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 20 — paragraphe 2 bis

Texte proposé par la Commission Amendement 2 bis. Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil et de l'article 43, paragraphe 3, du présent règlement, les navires donneurs de l'Union et les navires receveurs de l'Union ne sont autorisés à transborder en mer en dehors des eaux de l'Union ou dans les ports de pays tiers que sur autorisation de leur(s) État(s) membre(s) du pavillon. 2 bis. Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil et de l'article 43, paragraphe 3, du présent règlement, les navires donneurs de l'Union et les navires receveurs de l'Union ne sont autorisés à transborder en mer en dehors des eaux de l'Union ou dans les ports de pays tiers que sur autorisation de leur(s) État(s) membre(s) du pavillon. Toutefois, les transbordements en mer dans les eaux de l’Union sont autorisés dans certaines pêcheries pélagiques lorsque les navires se trouvent à plusieurs milles du rivage et que leurs captures sont insuffisantes pour que le navire retourne au port aux fins de la vente des captures.

Amendement 100

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 19

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 20 — paragraphe 2 ter

Texte proposé par la Commission Amendement 2 ter. Afin de demander l'autorisation de transborder en vertu du paragraphe 2 bis, les capitaines de navires de l'Union soumettent par voie électronique à leur État membre du pavillon, au moins trois jours avant l'opération de transbordement prévue, les éléments suivants: 2 ter. Afin de demander l'autorisation de transborder en vertu du paragraphe 2 bis, les capitaines de navires de l'Union soumettent par voie électronique à leur État membre du pavillon, au moins 24 heures avant l'opération de transbordement prévue, les éléments suivants:

Amendement 101

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 19

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 20 — paragraphe 2 ter — point c

Texte proposé par la Commission Amendement (c) le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce et la zone géographique concernée dans laquelle les captures ont été effectuées; (c) le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce transbordée et la zone géographique concernée dans laquelle les captures ont été effectuées;

Amendement 102

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 19

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 20 — paragraphe 2 ter — point d

Texte proposé par la Commission Amendement (d) les quantités estimées de chaque espèce, en poids de produit exprimé en kilogrammes et en poids vif, ventilées par type de présentation des produits; (d) les quantités estimées de chaque espèce transbordée , en poids de produit exprimé en kilogrammes et en poids vif, ventilées par type de présentation des produits;

Amendement 103

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 20

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 21 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Les capitaines de navires de pêche de l'Union d'une longueur hors tout de 10 mètres au moins participant à une opération de transbordement remplissent une déclaration de transbordement électronique. 1. Les capitaines de navires de pêche de l'Union d'une longueur hors tout de 12 mètres au moins participant à une opération de transbordement remplissent une déclaration de transbordement électronique.

Amendement 104

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 20

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 21 — paragraphe 2 — partie introductive

Texte proposé par la Commission Amendement 2. La déclaration de transbordement visée au paragraphe 1 contient au moins les éléments suivants: 2. La déclaration de transbordement visée au paragraphe 1 respecte un format uniforme dans l’ensemble de l’Union et contient au moins les éléments suivants:

Amendement 105

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 20

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 21 — paragraphe 2 — point c

Texte proposé par la Commission Amendement (c) le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce et la zone géographique concernée dans laquelle les captures ont été effectuées; (c) le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce transbordée et la zone géographique concernée dans laquelle les captures ont été effectuées;

Amendement 106

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 20

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 21 — paragraphe 2 — point d

Texte proposé par la Commission Amendement (d) les quantités estimées de chaque espèce, en poids de produit exprimé en kilogrammes et en poids vif, ventilées par type de présentation des produits ou, le cas échéant, le nombre d’individus, y compris, dans une mention séparée, les quantités ou les individus de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable; (d) les quantités estimées de chaque espèce transbordée , en poids de produit exprimé en kilogrammes et en poids vif, ventilées par type de présentation des produits ou, le cas échéant, le nombre d’individus, y compris, dans une mention séparée, les quantités ou les individus de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable;

Amendement 107

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 20

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 21 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement 3. En comparaison avec les quantités débarquées ou le résultat d’une inspection, la tolérance autorisée dans les estimations consignées dans la déclaration de transbordement des quantités en kilogrammes de poisson détenu à bord est de 10 % par espèce. 3. En comparaison avec les quantités débarquées ou le résultat d’une inspection, la tolérance autorisée dans les estimations consignées dans la déclaration de transbordement des quantités en kilogrammes de poisson détenu à bord est de 15 % par espèce.

Amendement 108

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 20

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 21 — paragraphe 6

Texte proposé par la Commission Amendement 6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 119 bis pour exempter certaines catégories de navires de pêche de l’obligation prévue au paragraphe 1, en tenant compte des quantités et/ou du type de produits de la pêche. 6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 119 bis pour exempter certaines catégories de navires de pêche de l’obligation prévue au paragraphe 1, en tenant compte des quantités et/ou du type de produits de la pêche et du risque de non-respect des règles de la politique commune de la pêche ainsi que de toute autre législation applicable . La détermination du niveau de risque tient compte des infractions graves commises par les navires concernés.

Amendement 109

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 21

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 22 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Les capitaines de navires de pêche de l'Union d'une longueur hors tout de 10 mètres au moins transmettent par voie électronique les informations visées à l'article 21 à l'autorité compétente de leur État membre du pavillon dans un délai de 24 heures après la fin de l'opération de transbordement. 1. Les capitaines de navires de pêche de l'Union d'une longueur hors tout de 12 mètres au moins transmettent par voie électronique , au moyen d’un format unique, harmonisé au niveau de l’Union et commun à tous les États membres, les informations visées à l'article 21 à l'autorité compétente de leur État membre du pavillon dans un délai de 24 heures après la fin de l'opération de transbordement.

Amendement 110

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 21

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 22 — paragraphe 5 — point a

Texte proposé par la Commission Amendement (a) le format et le contenu de la déclaration de transbordement; (a) le format harmonisé et le contenu de la déclaration de transbordement;

Amendement 111

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 21

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 23 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Le capitaine d’un navire de pêche de l’Union, ou son représentant, remplit une déclaration de débarquement électronique. 1. Le capitaine d’un navire de pêche de l’Union, ou un représentant de celui-ci , remplit une déclaration de débarquement électronique.

Amendement 112

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 21

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 23 — paragraphe 2 — point f

Texte proposé par la Commission Amendement (f) la date et l'heure de débarquement; (f) la date et l'heure de la fin du débarquement;

Amendement 113

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 21

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 23 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission Amendement 4. Pour convertir le poids du poisson entreposé ou transformé en poids de poisson vif aux fins de la déclaration de débarquement, les capitaines de navires de pêche appliquent un facteur de conversion établi conformément à l’article 14, paragraphe 9. 4. Pour convertir le poids du poisson entreposé ou transformé en poids de poisson vif aux fins de la déclaration de débarquement, les capitaines de navires de pêche , ou un représentant de ceux-ci, appliquent un facteur de conversion établi conformément à l’article 14, paragraphe 9.

Amendement 114

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 21

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 24 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Le capitaine d’un navire de pêche de l’Union, ou son représentant, transmet par voie électronique les informations visées à l’article 23 à l’autorité compétente de l’État membre du pavillon dans un délai de 24 heures après la fin du débarquement. 1. Le capitaine d’un navire de pêche de l’Union, ou un représentant de celui-ci , transmet par voie électronique , au moyen d’un format unique, harmonisé au niveau de l’Union et commun à tous les États membres, les informations visées à l’article 23 à l’autorité compétente de l’État membre du pavillon dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de 24 heures après la fin du débarquement. Aux fins du calcul du délai de 24 heures visé au premier alinéa, les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte. Aux fins du présent article, si les produits de la pêche sont transportés depuis le lieu du débarquement avant d’avoir été pesés, l’opération de débarquement est réputée achevée lorsque les produits de la pêche ont été pesés.

Amendement 115

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 21

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 24 — paragraphe 5 — point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (d bis) les tâches de l'autorité unique visée à l'article 5, paragraphe 5, en ce qui concerne les déclarations de débarquement;

Amendement 116

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 21

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 24 — paragraphe 5 — point d ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (d ter) la fréquence des transmissions des données de la déclaration de débarquement.

Amendement 117

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 21

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 24 — paragraphe 6 — point a

Texte proposé par la Commission Amendement (a) le format et le contenu de la déclaration de débarquement; (a) le format harmonisé et le contenu de la déclaration de débarquement;

Amendement 118

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 21

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 24 — paragraphe 6 — point f

Texte proposé par la Commission Amendement (f) les tâches de l'autorité unique visée à l'article 5, paragraphe 5, en ce qui concerne les déclarations de débarquement; supprimé

Amendement 119

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 21

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 24 — paragraphe 6 — point g

Texte proposé par la Commission Amendement (g) la fréquence des transmissions des données de la déclaration de débarquement. supprimé

Amendement 340

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 23

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 25 bis — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Les États membres assurent le contrôle effectif du respect de l'obligation de débarquement. À cette fin, un pourcentage minimal de navires de pêche pêchant des espèces soumises à l'obligation de débarquement et battant leur pavillon, établi conformément au paragraphe 2 , sont équipés de systèmes de télévision en circuit fermé (CCTV) avec enregistrement continu intégrant le stockage de données. 1. Les États membres assurent le contrôle effectif du respect de l'obligation de débarquement. À cette fin, un pourcentage minimal de navires de pêche d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres battant leur pavillon et pêchant des espèces soumises à l’obligation de débarquement , et qui sont considérés comme présentant un risque élevé de non-respect de l'obligation de débarquement dans les programmes spécifiques de contrôle et d'inspection adoptés en application de l’article 95 , sont équipés de systèmes de télévision en circuit fermé (CCTV) avec enregistrement continu intégrant le stockage de données , dans le respect de toutes les règles applicables en matière de protection de la vie privée et de traitement des données à caractère personnel. Conformément aux programmes spécifiques de contrôle et d'inspection adoptés en application de l’article 95, l’État membre peut autoriser le navire de pêche à embarquer des observateurs chargés du contrôle, comme le prévoit l’article 73 bis.

Amendement 121

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 23

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 25 bis — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Le pourcentage de navires de pêche visé au paragraphe 1 est établi pour différentes catégories de risque dans les programmes spécifiques de contrôle et d'inspection adoptés conformément à l'article 95. Ces programmes déterminent également les catégories de risque et les types de navires de pêche compris dans ces catégories. supprimé

Amendement 122

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 23

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 25 bis — paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 3 bis. La Commission examine l’efficacité des systèmes de surveillance électroniques dans le contrôle du respect de l’obligation de débarquement et leur contribution dans l’atteinte du rendement maximal durable des stocks concernés et remet un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard… [cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Amendement 123

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 23

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 25 bis — paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 3 ter. En complément des systèmes de surveillance électronique aux fins du contrôle de l’obligation de débarquement, les États membres peuvent également soutenir l’utilisation de systèmes permettant d’assurer une plus grande surveillance de la sélectivité des opérations de pêche directement sur les engins.

Amendement 341

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 23

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 25 bis — paragraphe 3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 3 quater. Les opérateurs peuvent équiper leurs navires de pêche de systèmes CCTV sur une base volontaire. À cet égard, l'autorité compétente adopte des mesures d'incitation, telles que l’attribution de quotas supplémentaires ou la suppression de points, conformément au paragraphe 4.

Amendement 125

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 23

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 25 bis — paragraphe 3 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 3 quinquies. Les navires de pêche sont équipés d’une technologie de CCTV à titre obligatoire s’ils ont commis au moins deux infractions graves aux règles prévues à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, lorsque l’autorité compétente décide d’établir cette obligation en tant que sanction connexe.

Amendement 126

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 23

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 25 bis — paragraphe 3 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 3 sexies. Le propriétaire du navire de pêche détient la propriété des séquences de la CCTV en toutes circonstances. Les droits en matière de confidentialité commerciale et de protection de la vie privée sont protégés et garantis par les autorités compétentes tout au long de la procédure.

Amendement 127

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 23

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 25 bis — paragraphe 4 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission Amendement La Commission peut, par la voie d’actes d’exécution, établir des règles détaillées concernant les exigences, les spécifications techniques, l’installation et le fonctionnement des systèmes de surveillance électronique pour le contrôle de l’obligation de débarquement, y compris des systèmes de CCTV avec enregistrement continu. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 119 bis afin de compléter le présent règlement en établissant des règles détaillées concernant les exigences, les spécifications techniques, l’installation et le fonctionnement des systèmes de surveillance électronique pour le contrôle de l’obligation de débarquement, y compris des systèmes de CCTV avec enregistrement continu , ainsi que les mesures incitatives associées à ceux-ci .

Amendement 327

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 23 bis (nouveau)

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 25 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (23 bis) Au titre IV, chapitre I, section 1, l'article suivant est inséré: «Article 25 ter Évaluation de la surveillance électronique à distance Au plus tard le … [6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil afin d’évaluer l’efficacité de la surveillance électronique à distance ainsi que sa contribution au contrôle des règles de la politique commune de la pêche, y compris le contrôle des prises accessoires et la fiabilité des données sur les captures.»

Amendement 128

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 27

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 33 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement 3. Lorsque les données communiquées par un État membre conformément au paragraphe 2 sont fondées sur des estimations d'un stock ou d'un groupe de stocks, l'État membre communique à la Commission les quantités corrigées établies sur la base des déclarations de débarquement dès que celles-ci seront disponibles et au plus tard 12 mois après la date de débarquement. 3. Lorsque les données communiquées par un État membre conformément au paragraphe 2 sont fondées sur des estimations d'un stock ou d'un groupe de stocks, l'État membre communique à la Commission les quantités corrigées établies sur la base des déclarations de débarquement dès que celles-ci seront disponibles et au plus tard trois mois après la date de débarquement.

Amendement 129

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 27

Règlement (CE) no 1224/2009

Article 33 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission Amendement 4. Dans le cas où un État membre détecte des incohérences entre les informations transmises à la Commission conformément aux paragraphes 2 et 3 et les résultats de la validation effectuée conformément à l'article 109, l'État membre communique à la Commission les quantités corrigées établies sur la base de cette validation dès que celles-ci seront disponibles et au plus tard 3 mois après la date de débarquement. 4. Dans le cas où un État membre détecte des incohérences entre les informations transmises à la Commission conformément aux paragraphes 2 et 3 et les résultats de la validation effectuée conformément à l'article 109, il procède à des vérifications et à des contrôles croisés de données afin de corriger les incohérences. En outre, l'État membre communique à la Commission les quantités corrigées établies sur la base de cette validation dès que celles-ci seront disponibles et au plus tard 3 mois après la date de débarquement.

Amendement 130

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 27

Règlement (CE) n