1. 2. 79 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 29/3 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  définissant,  les conditions  auxquelles  une 
personne  est admise  à établir  une  déclaration  en douane 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  le 19 janvier  1979.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  235, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que  le placement  sous  un régime  doua-
nier quelconque  des marchandises  importées  dans  la 
Communauté  ou  exportées  de cette  dernière  est 
subordonné  au dépôt  auprès  des autorités  douanières 
compétentes  d'une  déclaration  en douane  ; 
considérant  que  les conditions  auxquelles  une  per-
sonne  physique  ou morale  est habilitée  à établir  cette 
déclaration  en douane  varient  sensiblement  d'un  État 
membre  à l'autre,  notamment  en ce qui concerne  la 
possibilité  d'établir  une  déclaration  en douane  pour 
le compte  d'autrui;  qu'il  s'ensuit  que  la déclaration 
d'une  marchandise  pour  un régime  douanier  déter-
miné  peut  donner  lieu,  pour  des  motifs  tenant  uni-
quement  à la définition  de ces conditions,  à des frais 
extra-administratifs  différents  selon  l'État  membre 
dont  relèvent  les autorités  douanières  auprès  des-
quelles  cette  déclaration  est déposée  ; 
considérant  qu'il  est  nécessaire  d'uniformiser  ces 
conditions  de manière  à supprimer  toute  distorsion  de 
traitement  entre  les opérateurs  économiques  de la 
Communauté  ; considérant  que  les dispositions  à arrêter  au plan 
communautaire  doivent  tenir  compte  tant  des  carac-
téristiques  de l'union  douanière,  et notamment  de 
l'existence  du territoire  douanier  commun,  que  des 
objectifs  fondamentaux  du traité  relatifs  à libre  circu-
lation  des marchandises,  des personnes  et des services 
au sein  de la Communauté  ; 
considérant  que  ces dispositions  communautaires  doi-
vent également  tenir  compte  des  conditions  particu-
lières  du commerce  international  et de la nécessité  qui 
en découle  pour  les services  douaniers  de disposer 
d'une  réglementation  leur  permettant  d'exercer  leurs 
contrôles  dans  les  meilleures  conditions  et de se 
prémunir  contre  d'éventuelles  irrégularités  ; 
considérant  que  le traité  n'a pas  prévu  les pouvoirs 
d'action  requis  pour  la mise  en place  des règles  défi-
nissant  les conditions  auxquelles  une  personne  physi-
que ou morale  est admise  à établir  une  déclaration  en 
douane  ; que de ce fait,  il y a lieu  de fonder  le présent 
règlement  sur l'article  235  du traité, 
A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT  RÈGLEMENT  : 
Article  premier 
Au sens  du présent  règlement,  on entend  par : 
a) personne,  tant  une  personne  physique  qu'une  per-
sonne  morale  ; 
b) déclaration  en douane,  l'acte  par  lequel  une  per-
sonne  manifeste  sa volonté  d'assigner  à une  mar-
chandise  un régime  douanier  déterminé. 
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Article  2 
La déclaration  en douane  d'une  marchandise  peut  être 
établie  par toute  personne  en mesure  de présenter  au 
service  des  douanes  compétent  la marchandise  en 
cause  ainsi  que  tous  les documents  dont  la produc-
tion est prévue  par les dispositions  régissant  le régime 
douanier  demandé  pour  cette  marchandise. 
La personne  qui établit  une  déclaration  en douane  est 
ci-après  appelée  « déclarant  ». 
Article  3 
1. Le  déclarant  peut  établir  la déclaration  en 
douane  : 
a) soit  en son  nom  propre  et pour  son  compte 
propre  ; 
b) soit  en son  nom  propre,  mais  pour  le compte 
d'autrui  ; 
c) soit  au nom  et pour  le compte  d'autrui. 
2. Lorsque  le régime  douanier  faisant  l'objet  de la 
déclaration  en douane  implique  un engagement  per-
sonnel  de l'intéressé  d'exécuter  telle  ou telle  obliga-
tion particulière,  ou lorsque  l'acceptation  de la décla-
ration  en douane  est subordonnée  à la production 
d'une  autorisation  ou de tout  autre  document  établi  à 
titre nominatif,  seule  la personne  tenue  à l'exécution 
de l'obligation  considérée  ou au nom  de laquelle  l'au-
torisation  ou le document  exigible  a été établi  peut 
établir  la déclaration  en son  nom  propre  et pour  son 
compte  propre. 
3. Lorsque  le déclarant  agit  dans  les conditions 
visées  au paragraphe  1 sous  b) ou c), mention  de 
cette  situation  doit  être  faite  sur  la déclaration  en 
douane. 
Si elles  l'estiment  nécessaire,  les autorités  douanières 
peuvent  exiger  du déclarant  qu'il  apporte  la preuve 
de l'exactitude  de ces  indications  et qu'il  précise  la 
nature  juridique  exacte  de son  intervention. Article  4 
Sauf dispositions  contraires  arrêtées  dans  le cadre 
d'un  régime  douanier  particulier,  le déclarant  doit  être 
domicilié  dans  la Communauté. 
Toutefois,  cette  condition  n'est  pas exigée  des person-
nes qui déclarent  des marchandises  à titre  occasionnel 
en leur  nom  propre  et pour  leur  compte  propre. 
Article  5 
Peuvent  être  exclues  du droit  à déclarer  pour  le 
compte  d'autrui  les personnes  qui  ont  commis  des 
infractions  graves  et répétées  à la législation  doua-
nière,  à la législation  fiscale  ou à la législation  écono-
mique. 
Article  6 
1. Le  comité  de  la réglementation  douanière 
générale  prévu  à l'article  25  de  la  directive 
78/..  ./CEE  du Conseil,  relative  à l'harmonisation 
des procédures  de mise  en libre  pratique  des  mar-
chandises,  peut  examiner  toute  question  relative  à 
l'application  du présent  règlement  qui  est  évoquée 
par son  président,  soit  à l'initiative  de celui-ci,  soit  à 
la demande  du représentant  d'un  État  membre. 
2. Les  dispositions  nécessaires  à l'application  des 
articles  3 à 5 sont  arrêtées  selon  la procédure  prévue 
à l'article  27 paragraphes  2 et 3 de la directive  du 
78/..  ./CEE. 
Article  1 
Le présent  règlement  entre  en vigueur  le 1er  janvier 
1980. 
Il est obligatoire  dans  tous  ses éléments  et directe-
ment  applicable  dans  tout  État  membre.