[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 27.4.2010

COM(2010)182 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2010/000 TA 2010 - Assistance technique à l'initiative de la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit en son point 28 que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé, à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR, au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions applicables aux contributions de ce Fonds sont édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2].

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés:

Numéro de référence FEM FEM/2010/000

Commission européenne Assistance technique

Dépenses administratives: budget en EUR 1 110 000

Pourcentage des dépenses administratives (plafond: 0,35 %) 0,22 %

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006, 0,35 % du montant annuel maximal du Fonds reste disponible chaque année pour une assistance technique à l’initiative de la Commission.

Assistance technique à financer et ventilation de son coût estimé

1. La contribution sera utilisée pour le financement des tâches visées à l’article 8, paragraphes 1 et 4, et à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1927/2006, et dont le détail est exposé ci-dessous.

2. Surveillance : la Commission prévoit une série d’études parallèles sur la mise en œuvre des dossiers FEM en cours. Ces études porteront sur la mise en œuvre, les points forts et les lacunes des dossiers dont elles extrairont les bons résultats et tireront les enseignements pour les dossiers futurs , en fournissant aux évaluateurs un matériel de base utile. Les dix premières études de ce type seront lancées en 2010 à un coût d’environ 25 000 EUR chacune, soit un total de 250 000 EUR.

3. Information : le site internet du FEM, dont la mise en place et la gestion incombent à la Commission en vertu de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1927/2006, sera régulièrement mis à jour et développé, chacun des éléments ajoutés étant par ailleurs traduit dans toutes les langues de l’UE. Un dossier de presse sera imprimé, et le rapport annuel du FEM sera rédigé, traduit, imprimé et diffusé. La notoriété du Fonds et sa visibilité seront améliorées. Le FEM fera également l’objet de diverses publications et réalisations audiovisuelles de la Commission. Les dépenses pour ces postes sont estimées à 240 000 EUR en 2010.

4. Création d’une base de connaissances : une étude destinée à recueillir des données sur les différentes phases des dossiers de licenciement économique et sur les expériences des travailleurs au cours des phases de licenciement et de retour à l’emploi sera réalisée dans le cadre d’un marché de services estimé à 50 000 EUR. Les études précitées sont nécessaires à la Commission en vue d’améliorer l’application du règlement (CE) n° 1927/2006 dans les États membres.

5. Soutien administratif et technique : le groupe d’experts des personnes de contact du FEM[3], qui compte 27 membres, à raison d'un par État membre, se réunira deux fois en 2010; le budget prévu est de 35 000 euros par réunion, soit un total de 70 000 euros.

6. La Commission organisera également un échange de pratiques exemplaires entre les États membres en permettant aux participants qui possèdent déjà une expérience dans la mise en œuvre du FEM de se constituer en réseau, avec l’aide d'un expert chargé de préparer la documentation et les rapports. En 2010, une de ces réunions sera consacrée aux échanges d’informations et d’expériences avec les contrôleurs des États membres en charge des audits concernant le FEM. Les contrôleurs des États membres ont toujours très peu d’expérience du FEM en raison du décalage entre l’ouverture et l’audit d’un dossier, et ils ont vivement souhaité avoir la possibilité d’échanger des informations et des expériences avec leurs homologues et les auditeurs de la Commission. Le budget prévisionnel de cette mise en réseau s’élève à 200 000 EUR.

7. Évaluation : les activités préparatoires pour l’évaluation à mi-parcours du FEM, prévue par l’article 17, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, débuteront en 2010. Les contrats-cadres en vue de l’évaluation du FEM ont été approuvés trop tardivement en 2009 pour que les travaux puissent débuter l’année dernière. En conséquence, les premiers engagements ont été différés et s’élèveront à 300 000 EUR, comme prévu initialement.

Postes | Nombre estimé | coût estimé par poste (en EUR) | Coût total (en EUR) |

Surveillance: études sur la mise en œuvre des dossiers | 10 | 25 000 | 250 000 |

Actions d’information | Divers | Divers | 240 000 |

Création d’une base de connaissances | 1 | 50 000 | 50 000 |

Soutien administratif et technique : réunions du groupe d’experts des personnes de contact du FEM | 2 | 35 000 | 70 000 |

Soutien administratif et technique : séminaires sur la mise en œuvre du FEM | 2 | 100 000 | 200 000 |

Évaluation | 1 | 300 000 | 300 000 |

Estimation du coût total | 1 110 000 |

Financement

8. Le montant total du budget annuel disponible pour le FEM s’élève à 500 millions d’EUR. L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006 dispose que 0,35 % de ce montant (soit 1 750 000 EUR) reste disponible chaque année pour une assistance technique à l’initiative de la Commission. La totalité de la somme pour 2010 est encore disponible. Aucun montant n'a encore été alloué à l'assistance technique.

9. La contribution proposée pour l’assistance technique à l’initiative de la Commission en 2010 s’élève à 1 100 000 EUR. Une fois ce montant mobilisé, une somme de 640 000 EUR pourrait encore être attribuée en cours d'année, en tant que de besoin.

10. Compte tenu du montant maximal envisageable pour la contribution du Fonds, déterminé conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour le montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

11. Par la présente proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parvient à un accord sur le projet de proposition de mobilisation, au niveau politique approprié, à informer l’autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

12. La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2010 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2010/000 TA 2010 - Assistance technique à l'initiative de la Commission)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[4], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[5], et notamment son article 8, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[6],

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (le «FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) Le champ d'application du FEM a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4) Le règlement (CE) n° 1927/2006 dispose que 0,35 % de ce montant reste disponible chaque année pour une assistance technique à l’initiative de la Commission. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 110 000 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'apporter une assistance technique à l’initiative de la Commission,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 1 110 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3] http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/detail.cfm?ref=2100

[4] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[5] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[6] JO C […] du […], p. […].