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Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er février 2020

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1 )]

(2020/C 8/04)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 416 du 11.12.2019, p. 12.
Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006 ( JO L 141 du 5.6.2015, p. 1 ).

2

Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).
Base juridique

Legge 23 dicembre 2014 no 190 articolo 1 comma 294; D.L 25 novembre 2015 no 185 convertito dalla legge 22 gennaio 2016 no 9; D.L 24 aprile 2017 no 50 convertito con modifiche dalla legge 21 giugno 2017 no 96; legge 30 dicembre 2018 no 145 — Bilancio di previsione dello Stato per l''anno finanziario 2019 e bilancio pluriennale per il triennio 2019 -2021 — articolo 1 — comma 297
C 16/3

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 16/03)

Décision accordant partiellement une autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Date d’expiration Utilisations autorisées de la période de révision Motifs de la décision C(2020) 7 10 janvier 2020 Trioxyde de chrome No CE 215-607-8; N° CAS: 1333-82-0 Doosan Electro-Materials Luxembourg SARL, 19 Rue de Bitbourg, L 1273 Luxembourg, Luxembourg REACH/20/13/0 Utilisation dans la formulation industrielle d’une solution de trioxyde de chrome à moins de 0,1 % masse/masse pour la passivation de la feuille de cuivre utilisée dans la fabrication de batteries lithium-ion pour véhicules à moteur 10 janvier 2032 Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées. Doosan Energy Solution Kft, Váci út 76, HU1133 Budapest, Hungary REACH/20/13/1

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr
C 18/19

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures compensatoires

(2020/C 18/04)

1. Conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures compensatoires mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délais

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (Unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1037.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Biodiesel États-Unis d’Amérique Droit compensateur Règlement d’exécution (UE) 2015/1519 de la Commission du 14 septembre 2015 instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil (JO L 239 du 15.9.2015, p. 99). 16.9.2020

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
Rectificatif à l’avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation originaires de la République populaire de Chine

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 352 I du 22 octobre 2020 )

(2020/C 398/19)

«La plainte a été introduite le 7 septembre 2020 par six producteurs de l’Union (ci-après les «plaignants») représentant plus de 50 % de la production totale de feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation réalisée dans l’Union.»
Rectificatif à la publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 398 du 23 novembre 2020 )

(2021/C 257/03)

Page 29, point 3.6 Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence:

au lieu de:

«“Münchener Bier” ou “Münchener Bier”»,

lire:
C 210/34

Rectificatif à la publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 204 du 18 juin 2020 )

(2020/C 210/10)

Sur la page de couverture et page 24, titre:

au lieu de:

«PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE»,

lire:
C 223/41

Rectificatif à la publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 203 du 17 juin 2020 )

(2020/C 223/08)

Page 8, au point 5, premier alinéa:

au lieu de:

«AOP»,

lire:
Base juridique

State Aid Act (OG 47/14 and 69/17); Partnership Agreement between the Republic of Croatia and the European Commission for the use of EU structural and investment funds for growth and employment 2014-2020; Operational Programme Competitiveness and Cohesion 2014-2020; Heat Energy Market Act (OG 80/13, 14/14, 102/14, 95/15, 76/18)
19.11.2019

Rhokiinsa

nétarsudil

Aerie Pharmaceuticals Ireland Ltd Athlone Business and Technology Park, Dublin Road, Garrycastle, Athlone, Co Westmeath, N37 DW40, IRELAND

EU/1/19/1400

Collyre en solution

S01EX05
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er janvier 2020

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2019/C 416/06)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 387 du 15.11.2019, p. 14.
«1°

- Encépagement, règles de proportion à l’exploitation et règles d’assemblages a) - Les vins rouges susceptibles de bénéficier de l’appellation d’origine contrôlée peuvent être issus des cépages cabernet franc N et cot N au titre de cépages accessoires jusqu’à la récolte 2025. La proportion de l’ensemble de ces deux cépages accessoires est inférieure ou égale à 10 % de l’encépagement. b) - Les vins rosés susceptibles de bénéficier de l’appellation d’origine contrôlée peuvent être issus des cépages cabernet franc N, cabernet-sauvignon N et pineau d’Aunis N au titre de cépages accessoires, pour les parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009 et ce jusqu’à la récolte 2025 et la proportion des cépages cabernet franc N, cabernet sauvignon N, pineau d’Aunis N et cot N est inférieure ou égale à 25 % de l’encépagement. c) - Jusqu’à la récolte 2025 incluse, les vins rouges peuvent provenir d’un assemblage dans lequel la proportion de cépage pinot noir N est supérieure ou égale à 50 % et la proportion des cépages cabernet franc N et cot N est inférieure ou égale à 10 %».
C 420/15

Actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’Union européenne affectés dans les pays tiers (1)

(2019/C 420/06)

FÉVRIER 2019

Lieu d’affectation Parités économiques Février 2019 Taux de change Février 2019 (*) Coefficients correcteurs Février 2019 (**) Argentine 19,90 42,3216 47,0 Botswana 8,078 11,8906 67,9 Égypte 12,72 20,2046 63,0 Éthiopie 26,64 32,4790 82,0 Gabon 688,8 655,957 105,0 Ghana 4,330 5,61925 77,1 Nigeria 298,3 349,431 85,4 Ouzbékistan 3960 9575,42 41,4 Sierra Leone 9221 9661,58 95,4 Soudan 31,10 54,3759 57,2 Soudan du Sud 283,4 176,701 160,4





MARS 2019

Lieu d’affectation Parités économiques Mars 2019 Taux de change Mars 2019 (*) Coefficients correcteurs Mars 2019 (**) Érythrée 19,94 17,3431 115,0 Soudan du Sud 316,9 176,705 179,3





AVRIL 2019

Lieu d’affectation Parités économiques Avril 2019 Taux de change Avril 2019 (*) Coefficients correcteurs Avril 2019 (**) Angola 384,7 360,004 106,9 Argentine 21,41 47,2053 45,4 Burundi 1726 2066,69 83,5 Ghana 4,555 5,75645 79,1 Ouzbékistan 4252 9421,96 45,1 Pakistan 76,03 158,505 48,0 Panama 0,9194 1,12180 82,0 République démocratique du Congo 1866 1867,81 99,9 Soudan 33,20 53,8648 61,6 Soudan du Sud 341,3 174,875 195,2 Uruguay 34,53 37,5882 91,9





MAI 2019

Lieu d’affectation Parités économiques Mai 2019 Taux de change Mai 2019 (*) Coefficients correcteurs mai 2019 (**) Cameroun 542,5 655,957 82,7 Égypte 13,64 19,2205 71,0 Éthiopie 28,28 32,3931 87,3 Haïti 80,32 95,1980 84,4 Myanmar/Birmanie 1068 1699,26 62,9 Tadjikistan 5,503 10,5250 52,3





JUIN 2019

Lieu d’affectation Parités économiques Juin 2019 Taux de change Juin 2019 (*) Coefficients correcteurs Juin 2019 ( (**) Argentine 22,82 50,1625 45,5 Congo 766,8 655,957 116,9 Ghana 4,815 5,73320 84,0 Mongolie 2038 2963,29 68,8 Ouzbékistan 4537 9497,43 47,8 Tunisie 2,118 3,34000 63,4 Viêt Nam 16330 26183,7 62,4 Zambie 9,077 14,9570 60,7

(1) Rapport d’Eurostat du 28 octobre 2019 sur l’actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’Union européenne affectés dans des délégations situées en dehors de l’Union européenne conformément à l’article 64, à l’annexe X et à l’annexe XI du statut applicable aux fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne [Ares(2019)6661612].

De plus amples informations sur la méthodologie utilisée sont disponibles sur le site web d’Eurostat en suivant l’arborescence «Statistiques» > «Économie et finances» > «Prix» > «Coefficients correcteurs».

(*) 1 EUR = x unités de la monnaie nationale.

(**) Bruxelles et Luxembourg = 100.

(*) 1 EUR = x unités de la monnaie nationale.

(**) Bruxelles et Luxembourg = 100.

(*) 1 EUR = x unités de la monnaie nationale (sauf USD pour: Panama.

(**) Bruxelles et Luxembourg = 100.

(*) 1 EUR = x unités de la monnaie nationale.

(**) Bruxelles et Luxembourg = 100.

(*) 1 EUR = x unités de la monnaie nationale.

(**) Bruxelles et Luxembourg = 100.
(16)

Deuxièmement, la décision conclut que la vente liée de Google Chrome et du Play Store et de l’application Google Search est susceptible de restreindre la concurrence. En effet: i) la vente liée procure un avantage significatif à Google que les navigateurs web mobiles non spécifiques à un système d’exploitation concurrents ne peuvent pas compenser; et ii) la vente liée décourage l’innovation, tend à porter préjudice, directement ou indirectement, aux consommateurs de navigateurs web mobiles et contribue à maintenir et à renforcer la position dominante de Google sur chaque marché national des services de recherche générale.
C 405/11

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2019/C 405/08)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci‑après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci‑dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délais

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (Unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036. Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Produits plats laminés à froid en aciers inoxydables République populaire de Chine Taïwan Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) 2015/1429 de la Commission instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 224 du 27.8.2015, p. 10). 28.8.2020

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
Aid for the construction of the municipal waste thermal treatment plant in Gdańsk

Base juridique
Avis concernant les mesures antidumping en vigueur applicables aux importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine: changement du nom d’une société soumise au taux de droit antidumping applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon

(2019/C 410/07)

Les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine (ci-après les «articles pour la table») originaires de la République populaire de Chine sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2019/1198 de la Commission (1).

Chaozhou Baodayi Porcelain Co., Ltd. (2), code additionnel TARIC B375, une société établie en République populaire de Chine dont les exportations vers l’Union d’articles pour la table sont soumises au droit antidumping de 17,9 % pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, a informé la Commission qu’elle avait changé de nom, comme indiqué ci-dessous.

La société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom n’affectait pas son droit de bénéficier du taux de droit antidumping qui lui était appliqué sous son nom antérieur.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que le changement de nom ne modifiait en rien les conclusions du règlement (UE) 2019/1198.

En conséquence, les références faites dans l’annexe I du règlement (UE) 2019/1198 à:

Chaozhou Baodayi Porcelain Co., Ltd. B375

doivent être lues comme des références à:

Guangdong Baodayi Porcelain Co., Ltd. B375

Le code additionnel TARIC B375 précédemment attribué à Chaozhou Baodayi Porcelain Co., Ltd. s’applique à Guangdong Baodayi Porcelain Co., Ltd.

(1) Règlement d’exécution (UE) 2019/1198 de la Commission du 12 juillet 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 (JO L 189 du 15.7.2019, p. 8).

(2) Tarif intégré de l’Union européenne.
(2)

Sanrio, à qui appartient notamment le personnage de Hello Kitty, conçoit, cède sous licence, fabrique et vend des produits axés sur le style artistique et culturel japonais appelé «kawaii». Depuis le 5 décembre 2011, Sanrio est également donneur de licence pour les personnages de la série «Monsieur Madame». Entre le 1 er janvier 2008 et le 21 décembre 2018, Sanrio a pris part à une infraction unique et continue dans le cadre de laquelle une série de pratiques restreignant les ventes transfrontières actives, passives et en ligne de produits dérivés sous licence ont été mises en œuvre et appliquées au sein de l’EEE.
3.1.

L’article 2, paragraphe 4, de la directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement (ancien article 2, paragraphe 3, de la directive 85/337/CEE) permet aux États membres d’exempter un projet spécifique des exigences requises par la directive dans des «cas exceptionnels» et, dans de tels cas, d’utiliser une autre forme d’évaluation. Une telle exemption devrait donc être appliquée au cas par cas et ne saurait porter, par exemple, sur l’ensemble des projets d’une même catégorie. L’article susmentionné établit les étapes procédurales qui doivent être respectées lorsqu’une exemption est appliquée. Il impose également à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil un rapport annuel sur l’application de cette disposition. L’ancien article 2, paragraphe 3, a été légèrement modifié par la directive 97/11/CE: la formule «sans préjudice de l’article 7» a été ajoutée (dispositions transfrontières) et, à l’article 2, paragraphe 3, point c), de la version anglaise, les termes « where appropriate » ont été remplacés par les termes « where applicable ». Des modifications supplémentaires, entrées en vigueur le 25 juin 2005, ont été apportées par la directive 2003/35/CE afin de tenir compte des dispositions de la convention d’Aarhus concernant la participation du public et l’accès à la justice. La conséquence principale de cette modification a été la suppression du pouvoir discrétionnaire des États membres qui leur permettait de décider si les informations concernant les autres formes d’évaluation devaient être mises à la disposition du public. La directive 2014/52/UE a ajouté deux exigences relatives à l’utilisation de l’article 2, paragraphe 4: l’exemption est possible «lorsque l’application [des dispositions de la directive] entraînerait une atteinte à la finalité du projet» et «pour autant que les objectifs de [ladite] directive soient atteints».
«9503 00 95 et 9503 00 99

Autres Ces sous-positions comprennent des blocs sous la forme de cubes comportant différentes illustrations (par exemple, des chiffres, des lettres, des formes, des images d’animaux). Ils sont conçus pour l’amusement des enfants en bas âge. Contrairement aux blocs de construction, ils ne sont pas conçus pour construire une structure. Exemple d’un jouet constitué de plusieurs cubes présentant des illustrations différentes sur chacune de ses faces: Les cubes figurant sur les photographies ne sont pas classés en tant que puzzle étant donné que les cubes ont une autre finalité (calcul, amusement, etc.). Seule une des six faces de chaque cube sert de puzzle. Ces sous-positions ne couvrent pas: A) les blocs de construction Le but principal des blocs de construction est de construire des structures. Voir également les notes explicatives des sous-positions 9503 00 35 et 9503 00 39. B) Puzzles Voir également les notes explicatives des sous-positions 9503 00 61 et 9503 00 69.»
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er décembre 2019

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2019/C 387/05)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 347 du 14.10.2019, p. 11.
Type de la mesure

Régime d'aide