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36. estime indispensable d'établir les mécanismes nécessaires, à tous les niveaux, pour assurer la
coordination entre les travaux des institutions internationales en matière de renforcement des capacitéspour contribuer à l'intégration des PED dans le commerce international;
37. invite la Commission à édicter un code de conduite comprenant des clauses éthiques, sociales et
environnementales, destinées aux entreprises européennes qui réalisent des investissements directs dans lesPED, afin qu'à travers le commerce, ces entreprises contribuent à la promotion du développement durable,de la bonne gouvernance et du respect des droits de l'homme dans les PED;
38. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2003)0379
Santé et lutte contre la pauvreté dans les pays en développement
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur «la santé et la lutte
contre la pauvreté dans les pays en développement» (COM(2002) 129 —C5-0334/2002 —2002/
2178(COS))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2002) 129 —C5-0334/2002),
— vu les articles 152 et 177 à 181 du traité instituant la Communauté européenne,
— vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1),
— vu la déclaration politique sur la politique de coopération au développement de la Communauté euro-
péenne (avril 2000),
— vu sa résolution du 1ermars 2001 sur la politique de développement de la Communauté euro-
péenne (2),
— vu sa résolution du 15 mars 2001 sur l'accès aux médicaments par les malades du SIDA dans le tiers
monde (3),
— vu sa résolution du 4 octobre 2001 sur l'accélération de la lutte contre les principales maladies
transmissibles dans le cadre de la réduction de la pauvreté (4),
— vu la résolution adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 21 mars 2002 au Cap sur
les questions de santé, la jeunesse, les personnes âgées et les personnes souffrant d'un handicap (5),
— vu sa position du 30 janvier 2003 sur la proposition de règlement relative à la lutte contre les
maladies dues à la pauvreté (VIH/SIDA, paludisme et tuberculose) dans les pays en développement (6),
— vu la déclaration de Rome sur la faim, arrêtée par le Colloque sur la Journée alimentaire mondiale
(Octobre 1982),
— vu la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant,
(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(2) JO C 277 du 1.10.2001, p. 130.
(3) JO C 343 du 5.12.2001, p. 300.
(4) JO C 87 E du 11.4.2002, p. 244.
(5) JO C 231 du 27.9.2002, p. 55.
(6) P5_TA(2003)0031.
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— vu la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, adoptée par la Conférence des
Nations unies sur l'environnement et le développement le 14 juin 1992,
— vu le protocole sur l'eau et la santé, annexé à la déclaration de l'UNECE de 1992 sur la protection et
l'utilisation des cours d'eau transfrontaliers et des lacs internationaux (Convention de l'eau),
— vu les objectifs de développement du millénaire (ODM) arrêtés par le Sommet du Millénaire des
Nations unies les 6-8 septembre 2000,
— vu le consensus de Monterrey de la Conférence internationale des Nations unies sur le financement
du développement (22 mars 2002),
— vu la déclaration de Johannesburg sur le développement durable, adoptée par le Sommet mondial des
Nations unies sur le développement durable (4 septembre 2002),
— vu la résolution du Conseil et des Représentants des gouvernements des États membres sur la santé
et la pauvreté du 3 mai 2002,
— vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et l'avis de commission des
droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0217/2003),
A. considérant que la santé est un droit humain fondamental, consacré à l'article 25, paragraphe 1, de
la Déclaration universelle des droits de l'homme,
B. considérant qu'il ne peut y avoir de développement socio-économique durable sans la santé et que,
dans les pays en développement, la maladie, les troubles et les handicaps continuent de limiter le
développement humain, individuel et collectif,
C. considérant que la santé, et la nécessité d'améliorer les perspectives de santé pour les pauvres, sont
une priorité des Objectifs de Développement du Millénaire (ODM),
D. considérant que la finalisation du Programme d'action de la Conférence internationale sur la
population et le développement (CIPD) est cruciale pour la réalisation des ODM,
E. considérant que la Communauté européenne s'est engagée à accorder un soutien accru à l'améliora-
tion de la santé dans le cadre du nouvel accord de partenariat ACP-UE et dans sa déclaration
politique sur la politique de développement,
F. considérant que la résolution relative au budget général pour 2003 soulignait la nécessité de
renforcer les interventions de l'UE au niveau des soins de santé élémentaires, sur la base d'un accord
visant à affecter 35 % au minimum des dépenses à des objectifs sociaux,
Santé et pauvreté
1. se félicite de la communication de la Commission qui fixe le cadre politique de l'aide à la santé
dans les pays en développement;
2. estime qu'il convient de faire porter l'effort sur la réduction de la pauvreté, mais aussi sur les trois
maladies liées à la pauvreté et considère de plus qu'il est important de soutenir d'autres domaines de laprévention sanitaire, comme par exemple la lutte contre les maladies diarrhéiques qui font des centaines
de milliers de victimes, notamment parmi les enfants, mais également le problème des affections physiques
et psychiques;
3. compte tenu du fait que 3 millions de personnes meurent chaque année de maladies liées à l'eau,
invite la Commission et les États membres à augmenter leur contribution pour réaliser l'objectif ODM
n
o10, à savoir diviser par deux, d'ici 2015, le nombre de personnes ne disposant d'aucun accès durable à
de l'eau potable;
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4. souligne qu'il existe d'autres maladies et affections incapacitantes et invite la Commission et les
États membres à axer leur effort sur des domaines comme la dysenterie, le choléra, la cécité des rivières, laméningite, l'épilepsie, le diabète, l'asthme, la typhoïde, l'hépatite, la poliomyélite, la filariose lymphatique, ladiphtérie, la coqueluche, la rougeole, les oreillons, le tétanos, la méningite, le pneumocoque, le virus rota
et la fièvre jaune;
5. estime que la stratégie d'investissements effectifs dans le domaine de la santé est aussi importante
que le volume total des ressources disponibles et prend acte des améliorations spectaculaires obtenues
lorsque les programmes nationaux de vaccination étaient axés sur une large application au niveau local;
considère par conséquent que des campagnes de vaccination à grande échelle contre les maladies courantessont indispensables;
6. souligne qu'une meilleure santé et une meilleure éducation de base permettent d'améliorer la santé
de l'individu et des familles, l'utilisation des services de santé et le planning familial, et peuvent endiguerles maladies sexuellement transmissibles, et que par conséquent la lutte contre la pauvreté doit figurer au
tout premier plan des actions de la politique de développement;
7. souligne que la lutte contre la pauvreté implique l'accès à l'éducation, à la formation, aux nouvelles
technologies de l'information, ainsi que l'accès à la propriété, à l'épargne et aux mécanismes de crédit etinvite la Communauté européenne à développer en la matière des mesures spécifiques en direction desfemmes notamment dans sa politique de coopération et de développement; invite la Commission à agir
activement contre le commerce et le trafic des organes humains;
8. invite la Commission à stimuler la participation de la population, et plus particulièrement des
femmes, pour modifier de manière substantielle le domaine de la santé, afin de disposer d'espaces de
participation dotée d'égalité de condition, sans exclusion liée à la religion ou au genre, en rendant possiblela construction d'un système propre de santé n'imposant pas le modèle des pays développés; certaines
traditions culturelles ou liées aux croyances religieuses entravent l'accès des femmes aux services de santé
sexuelle et reproductive;
9. invite la Commission à soutenir les initiatives tendant à renforcer le rôle de la prévention sanitaire
comme moyen unique d'étendre la santé aux plus pauvres; de même, souhaite que soit garantie l'accèsuniversel à l'assistance sanitaire ainsi que l'accès aux services appropriés de santé sexuelle et reproductive,
l'accès de la population aux médicaments, le renforcement du régime public de sécurité sanitaire, la mise
en place d'équipements sanitaires et la promotion de la recherche;
10. note que le SIDA/VIH concerne précisément la population active, et demande un soutien accru en
faveur du Fonds global pour lutter contre le sida, la tuberculose et le paludisme (GFATM);
11. souligne qu'il importe de promouvoir d'urgence l'accès de tous aux médicaments et qu'il est
nécessaire d'encourager les fabricants de produits pharmaceutiques à proposer davantage de ces produits à
prix abordables, en veillant à ce qu'ils soient en permanence disponibles sur le marché;
12. estime que les soins palliatifs n'ont pas retenu suffisamment l'attention dans les régions affectées
par le SIDA/VIH; demande instamment que, lorsque ces soins sont administrés au niveau des commu-
nautés locales, hors établissement, ils puissent contribuer, à faible coût, aux soins des personnes atteintesde maladies fatales comme le SIDA/VIH, la tuberculose et le cancer, et que le traitement, sous contrôle
médical, au moyen d'analgésiques comme la morphine dont l'emploi comme narcotiques est par ailleurs
limité par la loi, soit rendu possible;
13. note que les affections psychiques, comme les dépressions, augmentent elles aussi considérable-
ment, mais aussi que les services de psychiatrie dans les pays en développement sont souvent faiblementdéveloppés ou inexistants et que, pour les individus atteints de ces maladies, la contrainte qui en résulte
est souvent aggravée par la stigmatisation sociale dont ils sont l'objet; invite la Commission et les États
membres à se montrer davantage attentifs aux problèmes de santé mentale;
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14. constate un accès insuffisant aux services de santé, et une discrimination à l'encontre de
nombreuses personnes souffrant de handicaps et invite la Communauté européenne et les États membresà contribuer au développement des soins et services médico-sociaux, y compris l'accès à des équipementsmédicaux et des services de réhabilitation en faveur des personnes handicapées, et à encourager les
programmes d'éducation et de formation visant à lutter contre ces discriminations;
15. constate que de très nombreuses mères meurent en couches avec leurs nouveaux-nés, et souligne
l'importance d'un accès général aux services de santé génésique tels que le planning familial, les services dematernité sans danger, de prévention, de détection et de traitement des maladies sexuellement transmissi-bles, VIH/SIDA compris, ainsi qu'aux services de pédiatrie, en ce compris la vaccination des enfants; note
également le niveau très médiocre de l'éducation sexuelle, en particulier pour les jeunes, celle-ci négligeant
notamment d'encourager les garçons et les jeunes hommes à modifier leurs attitudes culturelles, afin de les
amener à se départir de comportements préjudiciables à la santé et à la dignité des femmes;
16. considère que la médecine traditionnelle, si elle est appliquée à bon escient, peut jouer un rôle
bénéfique au niveau des besoins de santé dans les pays en développement si les guérisseurs traditionnelstravaillent en coopération avec les praticiens de la médecine occidentale;
17. note que plus du tiers des grossesses ne sont pas désirées ou sont inopportunes en raison du non-
accès aux moyens contraceptifs ou de l'échec de ces derniers; note également que chaque année, les
avortements sont pratiqués par millions dans des conditions peu sûres, entraînant la mort de près de80 000 femmes et causant des centaines de milliers d'infirmités qui pourraient être prévenues s'il existaitdes programmes adéquats d'éducation sexuelle et de soins de santé génésique;
18. note que de très nombreux ménages font confiance aux combustibles issus de la biomasse pour la
cuisine et le chauffage, mais sans ventilation appropriée, ce qui expose à des niveaux importants depollution intérieure, et demande que les bio-combustibles soient abandonnés sur le long terme et que lescuisinières soient d'ici là équipées de conduits ou de hottes; à cet égard, des actions de sensibilisation à laprotection de l'environnement sont cruciales pour enrayer la consommation excessive de bois et la
déforestation qu'elle entraîne, et encourager le recours à l'énergie solaire;
19. souligne la nécessité de combattre la pollution, la déforestation, la désertification et le développe-
ment industriel qui ont des effets néfastes sur la santé, notamment par leur impact sur l'approvisionne-
ment en eau et les déchets et eaux résiduaires non traités;
Investir dans la santé
20. constate que les engagements pris à Monterrey sont inférieurs aux ressources nécessaires pour
réaliser l'objectif ODM de réduction de la pauvreté mondiale, qui frappe surtout les femmes et les enfants,de 50 % avant 2015 et que, selon la Commission pour la macro-économie et la santé, 31 milliards de
dollars supplémentaires seraient nécessaires pour financer le secteur de la santé;
21. se félicite de l'initiative des gouvernements africains (Abuja 2001) visant à affecter 15 % des
budgets nationaux à la santé; note cependant que les gouvernements des pays en développementconsacrent en moyenne moins de 15 % de leur budget national aux services sociaux de base, tandis que
de nombreux pays pauvres ou fortement endettés consacrent plus de 20 % de leur budget annuel au
service de la dette;
22. attire l'attention sur les 10 milliards d'euros non dépensés du Fonds européen de développement
et invite la Commission à faire en sorte que ce montant soit affecté à l'objectif pour lequel il a été
budgétisé, sans oublier les actions de soutien en matière de santé publique;
23. estime qu'il convient tout spécialement d'investir dans la santé des personnes déplacées, des
réfugiés et des victimes de la guerre et des catastrophes afin qu'ils aient accès à des soins appropriés et
pour que cette situation n'entraîne pas des contraintes insupportables pour les services de santé du pays
d'accueil;
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24. souligne la nécessité d'investissements globaux plus efficaces et accrus dans le développement de
nouveaux produits, notamment de vaccins, de microbicides, de produits de lutte anti-vectorielle et demédicaments, ainsi que la nécessité d'une action collective et globale, d'un effort de coordination et definancement afin de produire et mettre au point —en quantités suffisantes —des biens d'utilité publique
spécifiques, en particulier des matières premières, des ressources et des services permettant d'éradiquer les
maladies mortelles transmissibles, de façon à ce que le bénéfice de ces actions profite à l'ensemble des
populations, par delà les frontières, l'effet bénéfique retiré par un individu ne devant pas empêcher les
autres d'en profiter;
25. perçoit la nécessité, pour les sociétés pharmaceutiques, de produire des composés de haute qualité,
pour les pharmacies de prescrire les médicaments de façon responsable et pour les individus, de s'y
conformer; estime que les médicaments et les vaccins déjà au stade de la production doivent devenir plusaccessibles, en encourageant la mise en œuvre complète de la Déclaration de Doha sur la santé publique et
notamment en renforçant la coopération internationale, et souligne la nécessité, pour l'UE, de faire preuve
de responsabilité et de solidarité en accordant son soutien résolu à des initiatives en cours comme lesprogrammes nationaux pluriannuels de vaccination, financés et supervisés par la GAVI et le Fonds desVaccins;
Améliorer l'efficacité26. considère, avec la Commission, qu'il faut mettre au point de nouvelles approches sélectives et plus
ciblées pour compléter le soutien communautaire en cours afin de renforcer les systèmes de santé afin queles services de santé bénéficient aux pauvres;
27. note que les projets à l'initiative des donateurs peuvent absorber des ressources humaines et
financières limitées, peuvent avoir un domaine d'application limité et fixer des normes qui ne peuvent êtrerespectées; note également qu'à trop se fier à l'aide technique étrangère, le développement des capacités
locales s'en trouve entravé;
28. souligne l'importance d'élargir le champ des expertises de terrain et d'endiguer le drainage des
capacités, notamment médicales, du monde en développement vers le monde développé;
29. souligne le besoin d'une meilleure coordination, au sein de l'UE, entre les missions dans les pays
en développement concernés et entre l'UE et les autres donateurs, tant au niveau global que local, et se
félicite des initiatives de la Commission pour renforcer la coopération avec les États membres et les ONG:
l'OMS, l'Onusida, le FNUAP, l'Unicef, la Banque Mondiale, le Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, latuberculose et le paludisme (GFATM), l'Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination, STOP TB, Roll
Back Malaria, l'Initiative internationale pour le Vaccin anti-sida et le Partenariat international pour les
microbicides;
30. souligne le rôle positif que la société civile, y compris les organismes fiduciaires, peut jouer dans
les partenariats public-privé;
31. met l'accent sur l'opportunité d'associer les ONG et communautés locales et internationales au
secteur de la santé, notamment aux soins de base et aux services de médecine ambulatoire;
32. invite la Commission à veiller à ce que la santé ne soit pas incluse dans le champ d'application de
l'AGCS (Accord général sur le commerce des services) en tant que «service» à soumettre au libre jeu du
marché et aux critères de productivité;
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33. appelle l'attention de la Commission sur la nécessité de souligner l'importance de la femme en
tant que promoteur principal de la santé et d'incorporer, partant, la perspective de genre dans lespolitiques, les statistiques et les études afférentes à la santé; fait valoir qu'à l'heure actuelle, 20 % de lapopulation mondiale est en âge de procréer et qu'il est donc vital que l'information sur la santé en matière
de sexualité et de procréation et les services y afférents, tels que le planning familial et les services de
maternité sans danger soient accessibles de manière que cette catégorie de population puisse se prémunir
contre les grossesses non désirées, les avortements clandestins et les maladies de sexuellement transmissi-
bles, en ce compris le VIH/SIDA; souligne que le nombre et le taux d'infection par le VIH auprès desfemmes et des jeunes filles s'accroissent par rapport à la population masculine; souligne qu'en 1997, 41 %des adultes séropositifs étaient des femmes et des jeunes filles et qu'actuellement ce groupe représente
50 % de toutes les personnes séropositives ou ayant contracté le sida dans le monde; constate également
que dans l'Afrique subsaharienne, ce chiffre est de 58 %;
34. invite la Commission à avoir une politique active de lutte contre le commerce et le trafic de
médicaments falsifiés, altérés ou périmés et leur transit dans l'espace de l'Union européenne;
35. invite la Commission à introduire, outre la sécurité alimentaire, le concept de souveraineté
alimentaire (
1), c'est-à-dire le droit des peuples à définir leur propre politique et stratégie durable de
production, de distribution et de consommation des aliments;
Contrôle
36. souligne la nécessité de fixer des objectifs effectifs et d'évaluer les résultats de chaque projet ou
programme;
37. demande instamment que soient utilisés des indicateurs spécifiques pour évaluer l'incidence de
l'aide de la Communauté européenne pour les différents types de contribution;
38. souligne qu'il convient que les documents stratégiques par pays (DSP) traduisent les principes
fondamentaux de l'aide de la Communauté européenne au secteur de la santé dans les pays en
développement;
39. estime que le contrôle des allocations budgétaires nationales et des résultats en matière de santé
devrait faire partie du processus prévu par le Document de stratégie de réduction de la pauvreté;
*
**
40. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à
l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.
(1) Selon le Forum mondial sur la souveraineté alimentaire, qui s'est tenu en septembre 2001 à la Havane, c'est le
meilleur moyen d'éradiquer la faim et la malnutrition et de garantir la sécurité alimentaire durable pour tous les
peuples.