N°C 267/6 Journal officiel des Communautés européennes 6.10.84 
Proposition d'une directive du Conseil relative au rapprochement des législations des 
États membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine 
COM(84) 489 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 24 septembre 1984.) 
(84/C 267/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la fabrication et le commerce des 
denrées surgelées destinées à l'alimentation humaine 
(aliments surgelés) occupent une place de plus en plus 
importante dans la Communauté; 
considérant que les différences entre les législations 
nationales concernant les aliments surgelés entravent 
leur libre circulation; qu'elles peuvent créer des condi­
tions de concurrence inégales et qu'elles ont de ce fait 
une incidence directe sur l'établissement et le fonc­
tionnement du marché commun; 
considérant que, dès lors, il est nécessaire de rappro­
cher ces législations; 
considérant qu'il convient en tout état de cause d'éta­
blir les principes généraux auxquels doit satisfaire tout 
aliment surgelé; 
considérant que, par la suite, des dispositions particu­
lières en complément des principes généraux pour­
ront, si nécessaire, être arrêtées pour certains groupes 
d'aliments surgelés, conformément à la procédure 
applicable à chacun de ces groupes; 
considérant que la surgélation a pour but de 
conserver les caractéristiques intrinsèques des aliments 
par un processus de congélation rapide et qu'il est 
nécessaire d'atteindre, au centre thermique du 
produit, une température égale ou inférieure à moins 
18°C; 
considérant que, à la température de moins 18 °C, 
toute activité microbiologique ou enzymatique suscep­
tible d'altérer la qualité d'une denrée alimentaire est 
suspendue et qu'il en résulte la nécessité de maintenir 
au moins cette température, moyennant une certaine 
tolérance techniquement inévitable, pendant l'entre­
posage et la distribution des aliments surgelés avant 
leur mise en vente au consommateur final; considérant que des fluctuations vers le haut sont 
nécessaires pour des raisons techniques et que dès lors 
elles peuvent être tolérées à condition qu'elles soient 
en accord avec le bon usage courant du commerce et 
ne nuisent pas à la qualité des produits; 
considérant que, s'il y a eu rupture de la chaîne du 
froid, le produit concerné doit être soumis à un 
examen afin d'éviter des pertes non justifiées tout en 
assurant la protection des consommateurs; 
considérant que les performances de certains équipe­
ments techniques actuellement utilisés pour la vente 
au détail des aliments surgelés ne sont pas de nature à 
assurer dans tous les cas le respect intégral des limites 
de température imposées par la présente directive et 
qu'il convient dès lors de prévoir un régime transi­
toire permettant d'amortir normalement le matériel 
existant; 
considérant que la présente directive peut se borner à 
énoncer les objectifs à atteindre en ce qui concerne 
aussi bien l'équipement utilisé pour l'opération de 
surgélation que les températures à respecter dans les 
installations et engins d'entreposage, de manutention 
et de distribution; 
considérant qu'il incombe aux Etats membres de s'as­
surer, au moyen de contrôles officiels, que le matériel 
employé est de nature à répondre à ces objectifs; 
considérant qu'un tel contrôle rend inutile tout 
système de certification officielle au niveau des 
échanges commerciaux; 
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité 
d'utiliser des fluides frigorigènes ce qui implique leur 
contact avec les aliments surgelés et que, dès lors, ces 
fluides doivent être suffisamment inertes pour ne pas 
céder aux aliments de constituants en quantité suscep­
tible de présenter un danger pour la santé humaine, 
d'entraîner une modification inacceptable de la 
composition des aliments ou d'altérer leur caractères 
organoleptiques; 
considérant que, pour atteindre cet objectif, il y a lieu 
d'arrêter la liste de ces substances et de fixer leurs 
critères de pureté ainsi que les conditions de leur 
emploi; 
6.10.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 267/7 
considérant que les aliments surgelés destinés au 
consommateur final sont soumis, en ce qui concerne 
leur étiquetage, aux règles établies par la directive 
79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, rela­
tive au rapprochement des législations des États 
membres concernant l'étiquetage et la présentation 
des denrées alimentaires destinées au consommateur 
final ainsi que la publicité faite à leur égard ('); que la 
présente directive peut dès lors se borner à prévoir les 
mentions spécifiques dans le cas des aliments surgelés; 
considérant que, dans le but de faciliter les échanges, 
il convient d'arrêter également les règles d'étiquetage 
des aliments surgelés non destinés à être livrés en 
l'état au consommateur final; 
considérant que, dans le but de simplifier et d'accé­
lérer la procédure, il convient de confier à la 
Commission l'adoption de mesures d'exécution de 
caractère technique; 
considérant que, dans tous les cas pour lesquels le 
Conseil confère à la Commission des compétences 
pour l'exécution de règles établies dans le domaine 
des denrées alimentaires, il convient de prévoir une 
procédure instaurant une coopération étroite entre les 
Etats membres et la Commission au sein du comité 
permanent des denrées alimentaires institué par la 
décision 69/414/CEE du Conseil (2), 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. La présente directive concerne les denrées surge­
lées destinées à l'alimentation humaine, ci-après 
dénommées «aliments surgelés». 
2. Au sens de la présente directive, on entend par 
«aliments surgelés» les denrées alimentaires présentées 
comme telles, qui ont été soumises à un processus 
approprié de congélation dit «surgélation», permet­
tant de franchir aussi rapidement que nécessaire, en 
fonction de la nature du produit, la zone de cristalli­
sation maximale et ayant pour effet que la tempéra­
ture au centre thermique du produit soit égale ou infé­
rieure à moins 18 °C. 
Les glaces alimentaires ne sont pas considérées 
comme aliments surgelés au sens de la présente direc­
tive. 
3. La présente directive s'applique sans préjudice 
des dispositions communautaires relevant: 
a) d'une organisation commune des marchés dans les 
domaines de l'agriculture et de la pêche; 
b) de l'hygiène vétérinaire. 
(') JOn° L33 du 8. 2. 1979, p. 1. 
(2) JO n° L 291 du 19. 11. 1969, p. 9. Article 2 
La dénomination «aliment surgelé» et le qualificatif 
«surgelé» sont réservés aux produits définis à l'article 
1er paragraphe 2. 
Article 3 
1. Les matières premières utilisées pour la fabrica­
tion des aliments surgelés doivent être de qualité 
saine, loyale et marchande. 
2. La surgélation doit être effectuée à l'aide d'un 
équipement approprié. 
Elle doit intervenir sans retard après préparation du 
produit à traiter. 
Article 4 
1. La liste des fluides frigorigènes dont l'emploi en 
contact direct avec les aliments surgelés est autorisé à 
l'exclusion de tous autres, est arrêtée conformément à 
l'article 100 du traité. 
Cette liste fixe en tant que de besoin : 
a) des critères de pureté auxquels ces fluides doivent 
répondre; 
b) des résidus de ces fluides à ne pas dépasser dans 
les aliments surgelés. 
2. Les modifications à apporter aux dispositions 
prévues au paragraphe 1 en fonction de l'évolution 
des connaissances scientifiques et techniques sont arrê­
tées, le cas échéant après consultation du comité 
scientifique de l'alimentation humaine, selon la procé­
dure prévue à l'article 12. 
Article 5 
1. Durant l'entreposage, le transport et dans les 
meubles de vente au consommateur final, la tempéra­
ture des aliments surgelés doit être maintenue, au 
centre du produit, à moins 18 °C ou plus bas, sous 
réserve des paragraphes 2 et 3. 
2. Des fluctuations vers le haut selon les bonnes 
pratiques de conservation et de distribution sont tolé­
rées à condition de ne pas dépasser: 
a) 3 °C, durant l'entreposage et le transport autre 
que la distribution locale; 
b) 6 °C, durant la distribution locale et dans les 
meubles de vente au consommateur final. 
3. En cas de dépassement accidentel ou imprévi­
sible des tolérances prévues au paragraphe 2, le 
produit concerné doit être soumis à un examen en 
vue de déterminer la destination qu'il convient de lui 
réserver. 
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Article 6 
1. Les États membres assurent un contrôle officiel 
par sondage: 
a) de l'équipement utilisé pour la surgélation; 
b) des températures des aliments surgelés durant l'en­
treposage, le transport et dans les meubles de 
vente au consommateur final. 
2. Les États membres s'abstiennent d'exiger que, en 
vue ou lors de la commercialisation des aliments 
surgelés, l'observation des éléments visés au para­
graphe 1 soit attestée par un certificat officiel. 
Article 7 
Les aliments surgelés destinés à être livrés au consom­
mateur final doivent être conditionnés par le fabricant 
ou le conditionneur dans des emballages fermés proté­
geant les produits de toute influence néfaste et devant 
être livrés intacts aux consommateurs. 
Article 8 
1. La dénomination de vente des aliments surgelés 
destinés à être livrés au consommateur final est 
complétée par la mention «surgelé» ou «aliment 
surgelé». 
2. L'étiquetage de ces aliments comporte, en outre, 
la mention obligatoire de la période durant laquelle 
ils peuvent être entreposés au domicile du consomma­
teur final en indiquant la température de conservation 
ou l'équipement de conservation requis. 
Article 9 
1. Sous réserve des dispositions à arrêter par la 
Communauté en la matière, l'étiquetage des aliments 
surgelés, non destinés à être livrés en l'état au 
consommateur final, comporte les seules mentions 
obligatoires suivantes: 
a) la dénomination de vente définie à l'article 5 de la 
directive 79/112/CEE et complétée conformément 
à l'article 8 paragraphe 1 de la présente directive; 
b) la quantité nette, sauf pour les produits présentés 
en vrac; 
c) la date de fabrication ou une indication permettant 
d'identifier le lot; 
d) le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabri­
cant ou du conditionneur, ou d'un vendeur établi 
à l'intérieur de la Communauté; 2. Les mentions prévues au paragraphe 1 points a) 
et d) figurent sur l'emballage ou sur une étiquette liée 
à celui-ci. 
Les mentions prévues au paragraphe 1 points b) et c) 
figurent 
— soit sur l'emballage ou sur une étiquette liée à 
celui-ci, 
— soit sur les documents commerciaux se référant au 
produit dont il s'agit. 
3. Les dispositions du présent article n'affectent pas 
les dispositions communautaires plus précises ou plus 
étendues en matière de métrologie. 
Article 10 
Les États membres ne peuvent, pour des raisons 
concernant leur composition, leurs caractéristiques de 
fabrication, leur conditionnement ou leur étiquetage, 
interdire ou restreindre la commercialisation des 
produits définis à l'article 1er. 
Article 11 
Les modalités relatives au prélèvement des échantil­
lons et les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle 
des conditions de surgélation et des températures des 
aliments surgelés sont déterminées selon la procédure 
prévue à l'article 12. 
Article 12 
1. Au cas où il est fait appel à la procédure définie 
au présent article, le comité permanent des denrées 
alimentaires, ci-après dénommé le «comité», est saisi 
par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à 
la demande du représentant d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet de mesures à prendre. Le comité 
émet son avis sur ce projet dans un délai que le prési­
dent peut fixer en fonction de l'urgence de la ques­
tion en cause. Il se prononce à la majorité qualifiée, 
les voix des États membres étant affectées de la pondé­
ration prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. 
Le président ne prend pas part au vote. 
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées 
lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. 
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas 
conformes à l'avis du comité, ou-en l'absence 
d'avis, la Commission soumet sans tarder au 
Conseil une proposition relative aux mesures à 
prendre. Le Conseil statue à la majorité quali­
fiée. 
6.10.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 267/9 
c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à 
compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a 
pas statué, les mesures proposées sont arrêtées 
par la Commission. 
Article 13 
1. Les États membres prennent les mesures néces­
saires pour se conformer à la présente directive. Ils en 
informent immédiatement la Commission. Ces 
mesures sont appliquées de manière à: 
— admettre le commerce des produits conformes à la 
présente directive le 1er mai 1985 au plus tard 
et — interdire le commerce des produits non conformes 
à la présente directive le 1er mai 1986. 
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États 
membres peuvent reporter l'exécution de l'article 5 
paragraphe 2 point b) au 1er janvier 1995. 
Article 14 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.