FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 19.10.2005 
COM(2005) 509 final 
  
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
Simplifier et mieux légiférer  
dans le cadre de la politique agricole commune 
 
FR 2   FR A. INTRODUCTION 
La présente communication expose les projet s de la Commission visant à simplifier la 
politique agricole commune (PAC) tout en respectant  les réalités économiques, 
environnementales et politiques. La réduction de la bureaucratie da ns le secteur agricole grâce 
à des règles plus transparentes, plus intelligibles et moins cont raignantes permettra de diminuer 
les coûts des entreprises et de garantir aux citoyens européens une bonne utilisation de l'argent 
public. 
Depuis son introduction, la PAC a établi un cadre politique et ju ridique général pour 
l'agriculture européenne; en tant que politique commune entièrement intégrée, elle se substitue 
à une partie importante de la législation nationa le. La PAC a largement réalisé les objectifs qui 
lui étaient assignés dans le traité CE, tout en  atténuant les répercussions sociales de la 
restructuration de l'agriculture. Corollaire de ce processus, les agriculteurs et les 
administrations doivent se débattre avec un ensemb le touffu de règles et de mesures, qui 
risquent de compromettre la r éalisation des objectifs politique s, rendent plus difficile une 
gestion rigoureuse des fonds communautaires et entravent l'acceptation des mesures de la 
PAC. 
La simplification de la PAC entreprise par la  Commission depuis plus d'une dizaine d'années 
entre maintenant dans une phase nouvelle. S'a ppuyant sur l'action-cadre «Mettre à jour et 
simplifier l' acquis  communautaire»1 et à la suite de sa communi cation «Travaillons ensemble 
pour la croissance et l'emploi – un nouve l élan pour la stratégie de Lisbonne»2, la Commission 
a adopté en mars 2005 une communication sur «l'a mélioration de la réglementation en matière 
de croissance et d'emploi»3, mettant en lumière l'importance de mieux légiférer pour la 
réalisation des obj ectifs de Lisbonne. 
Lors du Conseil Agriculture de décembre 2004, la  commissaire chargée de  l'agriculture et du 
développement rural a fait part de son intention de présenter la présen te communication, qui 
fait partie de la contribution de la PAC à la mise  en œuvre de la stratégie de Lisbonne de l'UE 
et du concept global de g ouvernance de la Commission. 
B. OBJECTIFS DE LA SIMPLIFICATION 
La simplification vise à mettre en évidence et à éliminer les obstacles superflus; deux types 
peuvent être distingués : 
• simplification technique  (c'est-à-dire à l'intérieur d'un cadre politique constant) : elle 
implique la révision du cadre juridique, des procédures administratives et des 
mécanismes de gestion dans un souci de rationalisation et de meilleur rapport coût-bénéfice, et afin de r éaliser les objectifs politiques de  manière plus efficace, sans 
modifier les politiques de base; 
• simplification politique  : il s'agit de réduire la complexité en améliorant les 
instruments d’intervention dans les domaines du soutien agricole et du développement 
rural. On pourrait la décrire comme «é laboration de politiques impliquant une 
simplification». L'évaluation d'impact joue un rôle important dans ce processus. 
                                                
 
1 COM(2003) 71. 
2 COM(2005) 24. 
3 COM(2005) 97. 
 
FR 3   FR Afin d'éviter que ne s'engage un débat sur la politi que elle-même dans le  contexte de la 
simplification, il convient de ne pas estomper ce tte distinction. La simplification ne doit pas 
devenir un forum supplémentaire permettant de remettre en question des décisions politiques. 
La présente communication est principalement axée sur les possibilités de simplification 
technique même si certaines mesures telles que la rationalisation ou l'harmonisation des mécanismes de gestion des marchés pe uvent prendre un ca ractère politique. 
C. LIMITATIONS 
La simplification de la PAC constitue un projet ambitieux qui requiert à la fois détermination 
politique et sens aigu des réalités.  La politique agricole et la politique de développement rural 
sont par nature complexes, car elles répondent à la fois aux obj ectifs politiques intérieurs et 
extérieurs définis da ns le traité CE. 
La simplification doit être compatible avec les grands objectifs politiques tels que la protection 
de l'environnement, la sécurité alimentaire, la cohési on et la sauvegarde des intérêts financiers 
de la Communauté. 
Cela nécessite une saine gestion politique . La PAC est unique quant à son degré de 
réglementation et de financement au niveau communautaire. Sans approche commune en ce 
qui concerne le marché unique, les aides agricoles et le commerce avec les pays tiers, il serait 
impossible de garantir des conditions équitables sur le marché intérieur et de poursuivre la libéralisation du commerce mondial. Grâce au cadre réglementaire de l'UE, les programmes de développement rural sont mis en  œuvre en fonction de règles communes de manière à éviter 
tout avantage concurrentiel inéquitable. Les normes de base dans les domaines de 
l'environnement, du bien-être animal, de l'agricu lture biologique et de l'étiquetage doivent 
s'appuyer sur un fondement commun pour pouvoir être  considérées comme ju stes et équitables. 
Cela requiert une législation solide accompa gnée de mécanismes efficaces de financement et 
de contrôle afin de protéger les intérêts publics et de garant ir la transparence des comptes. 
Les politiques doivent être appliquées dans un cont exte de conditions agrico les et de traditions 
administratives des plus variées à l’échelle de l'UE élargie. 
Le consensus politique autour de politiques im portantes et complexes nécessite la recherche 
d'un équilibre entre une administration simple et une flexibilité suffisante pour répondre aux 
besoins locaux, afin de tenir compte des principe s de proportionnalité et de  subsidiarité et de 
garantir la responsabilit é face aux autres institutions communautaires. 
Les tâches de contrôle  sont souvent citées comme l'un des domaines où la simplification serait 
particulièrement bienvenue. Toutefois, des m écanismes de contrôle modernes, efficaces et 
proportionnés ont été mis en place  au cours des quinze dernière années; le système intégré de 
gestion et de contrôle (SIGC)  a permis de maintenir la charge administrative pour les 
agriculteurs à un niveau raisonnable,  tout en garantissant un haut  degré de sécurité financière 
et de protection de l'argent des contribuables. 
Même si la simplification ne doit pas être un ar gument pour affaiblir ces systèmes de contrôle, 
la Commission est disposée dans des cas approprié s à envisager la possib ilité d'appliquer des 
procédures simplifiées pour auta nt que cela ne remette pas en  cause le degré de sécurité 
financière. 
 
FR 4   FR D. BILAN 
Les efforts de simplification de la PAC ne s ont pas nouveaux; depuis le milieu des années 90, 
la Commission a pris un certain nombre d'initiatives en ce sens. 
Les réformes successives de la PAC ont fourni des possibilités de simplification, l'exemple le 
plus récent étant constitué par le regroupement d'un grand nombre d'aides directes au revenu 
dans le cadre d'un vaste régime de paiements uniques découplés. 
La Commission a fait connaître  son action visant à une si mplification de la PAC par 
l'intermédiaire de rapports au Parlement et au Conseil, dans lesquels elle a souligné sa détermination à poursuivre ses efforts en ce sens
4. 
Elle a travaillé en étroite collaboration avec les autorités nationales afin de mettre en lumière 
des possibilités de simplification. Dans le cadre d’une analyse sy stématique effectuée 
entre 1997 et 2000, elle a reçu des organismes  payeurs quelque 200 recommandations, dont 
environ la moitié a donné lieu à des mesures positives. Les autres propositions sont restées 
sans suite car elles auraient été trop coûteuses, seraient allées à l'encontre des principes d'une 
bonne gestion financière ou n'ont pas été considérées comme offran t de réelles possibilités de 
simplification. 
Cet exercice a été répété au c ours de la période 2001-2003. Les suggestions des États membres 
ont été analysées par un groupe « simplification » institué par la Commission et composé de 
représentants des administrations nationales. Les résultats ont été intégrés dans les discussions 
autour de la réforme de 2 003 et n'ont pas donné lieu à la publication d'un rapport séparé. 
I Mesures horizontales 
a) Nettoyage de la réglementation agricole 
La Commission considère comme très important de permettre au grand public d'accéder à la 
législation communautaire et d'en améliorer la clarté et la transparence. Elle s'est efforcée de 
réduire le nombre des actes juri diques agricoles en vigueur et d'améliorer la présentation des 
textes juridiques, en particulier de ceux qui ont été modifiés à plusieurs reprises. 
Depuis plusieurs années, la Commission analyse l’ «acquis»  afin de repérer la législation 
agricole obsolète, tâche qui s'appuie sur le programme bi annuel de «mise à jour et 
simplification de l'acquis communautaire»5. En 2003 et 2004, dans le cadre des efforts de 
simplification en cours, quelque 520 actes juridi ques agricoles ont été supprimés de la liste des 
actes en vigueur par abrogation formelle et  reconnaissance de le ur caractère désuet. 
L'accès à la législation agricole a été facilité pa r l’amélioration des outils TI. L'ensemble de la 
législation communautaire est maintenant libreme nt accessible à tous les citoyens par le site 
internet EUR-Lex6. La consolidation et la codification7 des textes juridiques facilitent l'accès à 
l'acquis et renforcent la sécurité  juridique. La plus grande part ie des actes juridiques agricoles 
accessibles en ligne figure dans la version co nsolidée et un petit nombre d'entre eux a été 
formellement adopté sous forme codifiée. 
                                                 
4 COM(1999) 156; COM(2001) 48. 
5 COM(2003) 71. 
6 http://europa.eu.int/eur-lex/lex/fr/repert/index_03.htm. 
7 La consolidation  signifie l'actualisation de textes sans force juridique contraignante; la codification  crée 
de nouveaux textes juridiquement contraignants. 
 
FR 5   FR b) Règles concernant les aides d'État 
Depuis 1999, les règles concernant les aides d'État  dans le secteur de l'agriculture ont été 
simplifiées et rendues plus transparentes. 
Ainsi par exemple, une base juridique uniqu e a été créée pour l'application des règles 
concernant les aides d'État aux mesures de développement rural 8. La plupart des règles 
concernant les aides d'État ont été intégrées dans les «lignes directrices de la Communauté 
concernant les aides d'État dans le secteur agricole»9, ce qui a permis la suppression d'un 
certain nombre de textes juridiques10. Pour la première fois, toutes  les règles régissant les aides 
d'État dans le secteur agricole ont été publiées au Jour nal officiel. La transp arence a encore été 
renforcée avec la publication des documents sur internet11. 
En 2001, les règles applicables a ux aides d'État à la publicité de s produits agricoles ont été 
rationalisées et simplifiées12, permettant la suppression de deux textes juridiques13. 
En 2004, les règles applicables aux aides au sauvet age et à la restructura tion ont été simplifiées 
et améliorées14.  
À partir de 2004, environ 30 % de l'ensemble de s nouvelles aides d'État ont pu être versés dans 
un délai de 10 jours après la no tification à la Commission, alors que ces délais pouvaient aller 
jusqu'à six mois antérieurement. L'adoption d' un vaste règlement d'exemption a permis de 
limiter la nécessité d'obtenir l'autorisation de la Commission pour octroy er de nouvelles aides 
d'État 15. 
L'établissement d'un nouveau format pour les ra pports annuels a permis de simplifier les 
exigences en matière de transmission des données à partir de 200416. 
Un nouveau règlement sur les aides de minimis17 est entré en vigueur le 1er janvier 2005; il 
confère aux États membres une plus grande marge de flexibilité pour l'octroi rapide d'aides, 
notamment dans les s ituations de crise. 
c) Transmission de rapports 
À la suite d'une étude interne sur la justifica tion des obligations des États membres en matière 
de transmission de rapports, un certain nombre de  lignes directrices informelles ont été établies 
et le nombre et la fréquence des rapports ont ét é réduits; l'utilisation des outils TI, y compris la 
technologie web contrôlant automatiquement l'intégrité des données, a été améliorée, les 
formats ont été standardisés et les actes juridiqu es ont été en partie restructurés. Ces activités 
font maintenant partie d'un processus c ontinu indépendant de l'étude initiale. 
Certains actes concernant les irrégularités dans  les domaines du financement de la PAC et des 
Fonds structurels18 font actuellement ou feront l'objet d' une révision afin de réduire la charge 
administrative qui pèse sur les États membres. 
                                                 
8 Article 51 du règlement (CE) n° 1257/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80). 
9 JO C 232 du 12.8.2000, p. 19. 
10 Voir point 22 des lignes directrices. 
11 http://europa.eu.int/agriculture/state aid . 
12 JO C 252 du 12.9.2001, p. 5. 
13 Voir paragraphe 75 des lignes directrices concernant la publicité. 
14 JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. 
15 Règlement (CE) n° 1/2004 de la Commission (JO L1 du 3.1.2004, p. 1). 
16 Annexe III B du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1). 
17 Règlement (CE) n° 1860/2004 de la Commission (JO L 325 du 28.10.2004, p. 4). 
 
FR 6   FR II Mesures de nature politique 
La Commission a jugé opportun d'in tégrer la simplification dans  le cadre de sa politique 
agricole plutôt que d'établir un programme de simplification séparé. L'intégration de la 
simplification dans l'agenda pol itique normal deviendra plus visible à partir de 2005 avec 
l’identification, en application d'une méthode de planificati on améliorée, des aspects de 
simplification et des bénéficiaires vi sés de toutes les mesures proposées.  
a) Réforme de la PAC de 2003 
La réforme de la PAC de 2003 a modifié la PAC en profondeur, en particulier en ce qui 
concerne le soutien des revenus. Elle a institué le régime de  paiement unique en vertu duquel 
l'aide directe au revenu des agriculteurs est da ns une large mesure dissociée de la production, 
et introduit un système d'écoc onditionnalité obligatoire. Elle a également établi une série 
complète de règles communes régissant les aides directes dans de nombreux secteurs. 
Cette réforme a constitué un pas important vers l'amélioration de la qualité de la législation de 
l'UE : neuf règlements du Conseil et de nombreu ses autres dispositions ont été supprimés; les 
règlements de base régissant les organisations  communes de marché (O CM) des céréales, du 
riz et des fourrages séchés ainsi que le règlemen t sur les quotas laitiers ont été reformulés. Les 
procédures ont été simplifiées grâce à la mise en place d'un comité de gestion unique pour 
toutes les aides directes.  
La Commission a proposé initialement un modèle unique de découplage, de ux types de droits à 
paiement dissociés de la production, sans possibil ité de recouplage ni périodes de transition ou 
dérogations. Toutefois, de nombreuses autres  options et dispositions spéciales ont été 
demandées par les États membres au cours du proce ssus législatif et accep tées par le Conseil. 
Les États membres peuvent maintenant choisir entre deux modèles de découplage comportant 
un certain nombre de sous-modèles, applique r un découplage partiel ou exclure certains 
régimes d'aide du découplage, mettre en œuvre un ré gime d'aide séparé et recourir à différentes 
dérogations. 
Néanmoins, le potentiel de simplification de la réforme pour ce qui concerne les modalités 
d'octroi, de gestion et de contrô le des aides au revenu agricole, re ste important. Dans la version 
du découplage intégral, les agriculteurs ne sont tenus de présenter qu'une seule demande d'aide 
et les contrôles sont réalisés à l'éche lle de l'exploitation dans sa globalité. 
La possibilité que ce potentiel de simplification se concrétise pour les agriculteurs dépend des 
choix effectués par les États membres. Il existe d' ores et déjà des indices permettant de penser 
que le système découplé sera beaucoup plus f acile à gérer lorsque les systèmes de TI 
nécessaires seront pl einement opérationnels. 
De nombreux États membres ont choisi d'utiliser toute la gamme de possibilités offertes par la 
flexibilité introduite dans ce régime; cette applic ation hétérogène de la réforme a contribué à 
accroître la complexité du système et fait peser une charge de plus en plus lourde sur les 
agriculteurs et les administrations. 
                                                                                                                                                          
18 Règlement (CE) n° 595/91 du Conseil (JO L 67 du 14.3.1991, p. 11); règlement (CE) n° 1469/95 du 
Conseil (JO L 145 du 29.6.1995, p. 1); règlement (CE) n° 1681/94 de la Commission (JO L 178 
du 12.7.1994 , p. 43).  
 
FR 7   FR b) Régime de paiement unique à la surface (RPUS)19 dans les nouveaux États 
membres  
À l'initiative de la Commission, il a été conve nu lors des négociations d'élargissement que 
durant une période maximale de cinq ans à comp ter de l'adhésion, les nouveaux États membres 
pourraient octroyer des aides directes simplifiées  au revenu. Le RPUS autorise l'octroi d'un 
montant forfaitaire à l'hectare de superficie agricole calculé en divisant le montant total de l'aide au revenu disponible par le nombre tota l d'hectares affectés à la production agricole. 
Le SIGC ne prévoit que des contrôles liés à la  surface et les contrôles complexes des primes 
animales deviennent obsolètes. Ce système a perm is de réduire le coût du travail préparatoire 
avant et durant l'adhésion. Il facilitera a ux huit nouveaux États membres concernés un passage 
en douceur au régime de paiement unique. 
c) Développement rural 
Le nouveau règlement du Conseil relatif à l'aide au développe ment rural pour la période 
2007-2013 simplifiera le contenu, le champ d'applic ation et la mise en œuvre de la politique. 
L'approche stratégique (ori entations stratégiques comm unautaires, plans nationaux 
stratégiques, programmes) permettra l'établissement  de priorités claires et  la rationalisation de 
la programmation, tout en définissant le ch amp d'application de la politique grâce à 
l'élaboration des programmes autour de quatre axes. Chacun des quatre axes peut quant à lui 
être conçu à partir d'une série de mesures prédéf inies. Afin de garantir un équilibre entre les 
programmes, des taux minimaux de dépenses  seront appliqués à chacun des axes. 
La simplification consistera dans le passage de deux sources de financement, cinq systèmes de 
programmation et trois systèmes de  gestion et de contrôle à un cadre unique de financement, 
de programmation, de gestion financ ière et de contrôle. Il n'y au ra plus à l'avenir qu'un seul 
fond, le FEADER, dont les règles de  gestion financière et de c ontrôle seront adaptées à la 
programmation pluriannuelle. La gestion opérationnelle et fina ncière des programmes sera 
simplifiée moyennant la fixation de taux de cofi nancement au niveau des différents axes, les 
États membres ayant la possibilité de transférer  des crédits entre les différentes mesures d'un 
même axe. En outre, le nombre des conditions d' éligibilité a été réduit  pour les différentes 
mesures.  
La structure organisationnelle a elle aussi été si mplifiée : une seule autorité de gestion (mise en 
œuvre opérationnelle) et un seul  organisme payeur (mise en  œuvre financière) seront 
responsables de chaque programme; leurs fonctions  et leurs responsabilités seront clairement 
définies. 
Un système d'établissement de rapports simple  basé sur des règles communes de suivi et 
d'évaluation permettra de mesurer les progrès acco mplis dans la mise en  oeuvre des stratégies 
et des programmes. 
d) Financement de la PAC 
Avec le nouveau règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil
20 les règles de financement des 
deux piliers de la PAC se trouvent regroupées en un texte juridique unique. Le règlement institue deux Fonds (le FEAGA et le FEADER) pour  lesquels s'appliqueront dans la mesure du 
possible les mêmes règles, par exem ple en ce qui concerne le rôle des organismes payeurs et la 
procédure d'apurement des comptes; il facilitera également le traitement des irrégularités. Les 
                                                
 
19 Voir article 143 ter du règlement (CE) n° 1782/2003. 
20 JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. 
 
FR 8   FR nouvelles règles simplifieront la gestion financ ière des mesures de développement rural au 
cours de la prochaine pé riode de programmation. 
Le règlement d'application de la Commission actuellement en cours d'élaboration vise à 
regrouper en un texte unique plus de douze règlem ents séparés comportant toutes les mesures 
relatives aux organismes payeurs, à la discipline financière et budgétaire et  à la transmission et 
l'archivage des documents. Ce règlement comportera, le cas échéant, également des dispositions concernant les contrôles et l'assistance mutuelle entre États membres. 
E. ÉVALUATION
 D'IMPACT 
La Commission possède une longe expérience en matière d'utilisation des évaluations d'impact 
dans les domaines de la politi que agricole et de la  politique de développement rural. Depuis 
plusieurs années, toutes les propositions de poli tique agricole importantes sont accompagnées 
d'une évaluation d'impact. S'appuyant sur cette  approche, la Commission a en 2002 remplacé 
les méthodes d'évaluation d'impact pour les di fférents secteurs par une approche intégrée 
intersectorielle21 en cinq étapes22 : 
• analyse des problèmes, 
• établissement des objectifs, 
• identification des options, 
• analyse de leur impact, 
• comparaison de leurs avantages et inconvénients. 
Les évaluations d'impact de la Commission s ont déterminées par le principe «d'analyse 
proportionnée», ce qui signifie que l'évaluation d' impact doit être propor tionnée aux effets 
potentiels des mesures.  
Ces processus offrent une possibilité idéale de consulter les parties intéressées conformément 
aux normes minimales de cons ultation de la Commission23. Leur contributi on est essentielle 
pour assurer la qualité de l'évaluation et garantir la  pertinence des dispositions finales. Il existe 
depuis peu de nouvelles méthodes de consultation plus diversifiées parmi lesquelles différents 
forums et auditions ad hoc.  
Conformément à la ligne de la Commission en  matière d'évaluation d'impact, il convient que 
ces évaluations couvrent un champ étendu et intè grent les questions liées à l'environnement, 
l'économie, la protection des consommateurs, la concurrence et la politique sociale. Cette approche interdisciplinaire traduit plus fidèlement la diversité de la réalité. 
F. SUITE
 DU PROCESSUS 
I Simplification technique 
a) Nettoyage de la réglementation agricole  
L'identification et la suppression des actes juri diques obsolètes du Conseil et de la Commission 
vont se poursuivre. 
                                                 
21 COM(2002) 276. 
22 SEC(2005) 791. 
23 COM(2002) 704. 
 
FR 9   FR La Commission va explorer de nouveaux moyens d' améliorer la structure et la présentation de 
la législation agricole. Elle examinera la pos sibilité d'effectuer un «audit juridique» afin 
d'éliminer les dispositions superflues, de remplacer les multiples règles sectorielles par des dispositions horizontales et  de prévoir, le cas échéant, des clauses de caducité. 
Cela fournira de nouvelles possibilités de simpli fier les mécanismes de gestion liés notamment 
à certaines procédures spécifique s d'importation et d'exportati on, au stockage privé et au 
stockage public, aux procédures d'appel d'offres , aux instruments et processus de financement, 
aux obligations de faire rapport etc. Les trav aux concernant les OCM traditionnelles ont en 
partie déjà débuté. L'OCM unique proposée (voir point b) ci-dessous) pe rmettra de progresser 
à ce niveau dans le contexte d'une réév aluation globale des mécanismes de marché. 
b) Une OCM unique pour tous les produits agricoles  
La réforme de 2003 a permis de simplifier l'envir onnement législatif de la PAC en établissant 
un cadre juridique horizonta l pour tous les paiements directs et en regroupa nt tout un ensemble 
de régimes de soutien dans un régime de paiement unique. 
Il est envisagé d’étendre cette approche horiz ontale aux 21 OCM, dont chacune est régie par 
un règlement de base propre du Conseil souven t assorti d'autres dispositions du Conseil. 
La plupart des règlements de ba se ont une structure identique et comportent de nombreuses 
dispositions analogues. Il est fréquent qu'ils prévoient des solutions différentes pour des 
problèmes identiques ou de même nature. C'es t pourquoi il convient d'examiner dans quelle 
mesure une harmonisation est possible et les dis positions sectorielles peuvent être remplacées 
par des dispositions horizontales. 
Cela permettra de disposer d'un ensemble unique de règles harmonisées dans les domaines 
classiques de la politique de marché tels que l'intervention, le stockage privé, les contingents tarifaires d'importation, les rest itutions à l'exportation, les mesure s de sauvegarde, la promotion 
des produits agricoles, les règl es applicables aux aides d’Ét at, les communications et la 
transmission de données. 
Les instruments et mécanismes existants ne seront pas fondamentalement modifiés, sauf 
lorsque cela se justifie par les bénéfices de l'harmonisation et ne remet pas sensiblement en 
cause leur efficacité. 
La mise en question de la raison d'être de dispos itions qui, pour certaine s d'entre elles, existent 
depuis des dizaines d'années, est indissociable de  la tâche que s'est assignée la Commission de 
créer un meilleur environnement législatif. 
Il devrait en résulter une struct ure juridique simplifiée et rationalisée pour le premier pilier de 
la PAC. 
Ce processus se fera par étapes successives : 
• dans un premier temps, une première pr oposition de la Commission comporterait 
toutes les dispositions récurrentes dans la  plupart des règlements de base et les 
règles des OCM qui ne feront pas l'objet de modifications substantielles dans un 
avenir prévisible; 
• ensuite, des règlements n'ayan t pas été pris en compte au cours de la première phase 
de l'exercice (par exemple fruits et légum es, vin) pourraient être intégrés dans le 
règlement relatif à l'OCM unique. 
 
FR 10   FR Cette démarche serait conforme à l'approche  définie par le règlem ent (CE) n° 1782/2003 du 
Conseil sur les paiements directs. 
La Commission examinera en 2006 les possibilité s de présenter une première proposition en 
vue d'une OCM unique. 
c) Coûts administratifs 
La Commission est disposée dans le  cadre de l'initiative actuelle  à étudier la possibilité d’une 
«méthode communautaire de calcul  des coûts administratifs nets» afin d’examiner des options 
pour aider les administrations nationales à quan tifier et à réduire les coûts administratifs 
imposés aux agriculteurs par les mécanismes de la PAC. 
d) Aides d'État  
L'extension du règlement d'exemption (CE) n° 1/2004 accélérera le versement des aides d'État 
aux agriculteurs. 
Les règles applicables aux aides d'État seront s implifiées grâce au regroupement des sept textes 
actuellement en vigueur en troi s textes : le règlement d'ex emption, des lignes directrices 
uniques et le règlement de minimis . 
Les États membres ont été invités le 30 mai 20 05 à formuler des propositions en vue de la 
simplification des règles a pplicables aux aides d’État. 
e) Échange des meilleures pratiques  
La possibilité d'établir un réseau d'experts agricoles de l'UE échangeant les meilleures 
pratiques concernant la mise en œuvre de la législation de la PAC sera étudiée. Il conviendra à 
cet effet d'utiliser les structures existantes tell es que la conférence bi annuelle des organismes 
payeurs « Panta Rhei » ainsi que les comités de gestion et consultatifs. 
II Mesures de nature politique 
a) Réforme de l'OCM du sucre  
La proposition de la Commission en vue  de la réforme du secteur sucrier24 comporte un 
nombre important de simplifications : 
• introduction d'un régime de quotas unique; 
• remplacement des cotisations à la producti on variables liées aux quotas par des 
cotisations fixes ne dépendant pas de calculs compliqués en fonction de la 
consommation excédentaire; 
• remplacement de l'intervention par le stockage privé; 
• simplification des dispositions applicables au commerce avec les pays tiers par la 
suppression de l'exportation de sucre hors quota et la simplification de la gestion des 
importations. 
• intégration dans le régime de paiement uni que des aides directes  au revenu dans le 
secteur du sucre. 
                                                 
24 COM(2005) 263. 
 
FR 11   FR b) Régime de paiement unique  
La simplification des récentes dispositions concerna nt la réforme de la PAC et leur mise en 
œuvre sera étudiée comme le prévoient le s clauses de révision du règlement (CE) 
n° 1782/2003 du Conseil. 
c) Autres secteurs 
La visée de simplification joue ra un rôle important dans les différents examens des politiques 
prévus, parmi lesquelles l’OCM du vin, l'agriculture  biologique et la po litique de qualité. La 
simplification des secteurs des fruits et légumes frais et transformés dans le contexte de la 
réforme actuellement en cours comprendra une analyse des normes techniques et de leur 
relation avec les normes in ternationales en vigueur. 
Les règlements25 concernant les normes de commercia lisation applicables aux œufs devraient 
être remplacés par des dispositions plus simples et plus rationnelles, et les éléments techniques 
intégrés dans le règlement d'application de la Commission. 
d) Étude d'impact et évaluation  
Comme le précisent les nouvelles lignes directrices26, le principe de «l'analyse proportionnée» 
constitue un élément essentiel de l'approche de la Commission en matière d'étude d'impact. 
Cela revêt une importance particulière dans le secteur de l'agriculture  où sont proposées de 
nombreuses mesures de portée restreinte. 
La simplification sera intégrée dans la pratique  bien établie de l'évaluation des mesures de la 
PAC, notamment l'évaluation ex ante  effectuée pour toutes les propositions. 
III Processus 
La simplification de la PAC doit s'inscrire dans  un processus de sensib ilisation, de dialogue et 
de planification. 
a) Consultation des parties intéressées, screening, plan d'action  
Les suggestions en matière de simplification fo rmulées par les États membres et les parties 
intéressées dans le cadre du pr ésent processus de consultation, seront, pour autant qu'elles 
soient pertinentes et s'appuient sur les justificatio ns adéquates, prises en compte dans la mise 
au point d'un plan d'action pour la PAC qui sera  élaboré par les servi ces de la Commission au 
cours de l'année 2006. 
Bien que la consultation des parties intéressée s s'inscrive principaleme nt dans le cadre de 
l'évaluation d'impact, la Commission est tout à fa it disposée à examiner toutes les propositions 
pertinentes en matière de simplification éman ant des parties intéressées du secteur de 
l'agriculture. 
Outre l'étude de secteurs sur lesquels les État s membres et les parties intéressées ont attiré 
l'attention, les options pour la recherche de possibilités de simplific ation supplémentaires 
seront également étudiées. La restru cturation récente de la directi on générale de l'agriculture et 
du développement rural de la Commission et l'établissement prévu d'un inventaire des 
mécanismes de gestion faci literont ces opérations. 
                                                 
25 Règlement (CEE) n°1907/90 du Conseil; règlement (CE) n° 2295/2003 de la Commission. 
26 SEC(2005) 791. 
 
FR 12   FR Le plan d'action prendra également en considéra tion les résultats des disc ussions autour de la 
présente communication. Il indiquera les mesure s concrètes envisagées, puis sera examiné au 
sein du groupe d'experts de la Commi ssion sur la simplification de la PAC. 
b) Conférence 
Il est prévu d'organiser en 2006 une conférence sur la simplific ation qui sera centrée sur les 
points de vue et les besoins des parties inté ressées, notamment les États membres et les 
représentants des organisations agricoles. Cette conférence devrait également renforcer 
l'appropriation et la responsab ilisation en matière de simp lification parmi les acteurs 
concernés, y compris les États membres. Il est prévu d'inviter les nouveaux États membres à 
faire part de leur expérience c oncernant l'introduction et la mi se en œuvre de la PAC depuis 
l'adhésion. 
c) Formation  
Avec le screening, la formation in terne et la sensibil isation constituent une part importante du 
travail de simplification en cours. Cela comp rend des actions de formation du personnel dans 
le domaine de la rédaction juri dique, et des séminaires sur le sens et les objectifs de la 
simplification. 
d) Systèmes TI  
L'utilisation des outils informatiques est esse ntielle pour la mise en  place de mécanismes 
permettant une collecte de données fiable, en te mps opportun et transparen te et la transmission 
d'informations au bénéfice des États membres et  de la Commission (par exemple le système 
CIRCA pour la distribution de documents et le  projet AMIS-Quota, nouveau système en cours 
d'élaboration pour la gestion de s contingents tarifaires). Le s outils informatiques offrent 
également les moyens électroniques nécessaires  pour un meilleur échange d'information avec 
les autorités nationales. 
G. CONCLUSION 
La présente communication constitue une étape dans un processus régulier visant à faire en 
sorte que le principe du « mieux légiférer », notamment sous la forme de la simplification, 
demeure un élément central de la politi que agricole et du travail législatif. 
À cet égard, la coopération active de toutes le s institutions communautaires concernées revêt 
une importance capitale. Il convient que tous les acteurs soient bien  conscients qu'il est 
fondamental de rechercher un équilibre entre la  défense d'intérêts spécifiques et la volonté 
d'éviter une trop grande complexité, en particul ier lorsque de difficiles compromis politiques 
doivent être négociés. 
La Commission continuera de jouer un rôle actif da ns ce processus, mais elle ne peut réaliser à 
elle seule les objectifs de la simplification. Elle invite les États membres et les autres organes 
de l'UE à assumer la responsabilité de réduire  la charge administrative qui pèse sur les 
agriculteurs et de ne pas le ur en imposer davantage.