FR Journal officiel de l'Union européenne C 106/5

DÉCISIONNo 23

du 14 janvier 2013

concernant l'ouverture d'une procédure d'octroi de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers, ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (Zakona za podzemnite bogatsva), dans le bloc 1-23 «Sveta Marina», situé sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire et la notification d'une procédure de concours en vue de l'octroi d'un permis

2013/C 106/06

Sur le fondement de l'article 5, point 2, de l'article 7, paragraphe 2, point 8, de l'article 42, paragraphe 1, point 1 et de l'article 44, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol, ainsi que de l’article 4, paragraphe 1, point 1, et de l’article 16 de l'arrêté sur l'organisation de concours et d'appels d'offres en vue de l'octroi d'une autorisation de prospection et/ou d'exploration et de concessions d'extraction de ressources du sous-sol en vertu de la loi sur les ressources du sous-sol, adopté par décret no 231 du Conseil des ministres du 11 octobre 2010.

LE CONSEIL DES MINISTRES DÉCIDE:

1. l'ouverture d'une procédure d'octroi de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-23 «Sveta Marina», situé sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire, d'une superficie de 1 612 km2, délimité par les coordonnées géographiques des points no 1 à 15 figurant à l'annexe.

2. Le permis visé au point 1 est octroyé à l'issue d'un concours ne requérant pas la présence des candidats.

3. Le permis de prospection et d'exploration est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de prospection et d'exploration. Cette durée peut être prolongée, conformément à l'article 31, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol.

4. Le délai pour l'acquisition des documents du concours prend fin à 17 h 00 le 120e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.

5. Le délai pour la présentation de la demande de participation au concours prend fin à 17 h 00 le 140e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.

6. Le délai pour le dépôt des propositions prend fin à 17 h 00 le 155e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.

7. Le prix des documents du concours est fixé à 10 000 leva (BGN). Lesdits documents peuvent être retirés dans les locaux du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, salle 902, rue Triaditsa no 8, Sofia, Bulgaria (ул. Триадица 8, София), dans le délai indiqué au point 4, sur présentation de l'ordre de paiement. 7.1. La somme visée au point 7 doit être virée sur le compte bancaire du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme: code BIC de la Banque nationale de Bulgarie (БНБ) pour les paiements en leva — BNBGBGSD, code SWIFT de la Banque nationale de Bulgarie (БНБ) pour les paiements en devises — BNBGBGSF, IBAN — BG79 BNBG 9661 3000 1026 01, compte БНБ — ЦУ. 7.2. L'ordre de paiement doit porter la mention: За конкурсни книжа за площ «Блок 1—23 Света Марина», закупувани в полза на кандидата (nom du candidat obligatoire) (Acquisition des documents du concours concernant le bloc 1-23 «Sveta Marina», pour le compte de […]). 7.3. La personne qui reçoit les documents du concours signe, au nom du candidat, une déclaration de confidentialité relative aux informations contenues dans ces documents.

8. Les candidats au concours doivent satisfaire aux exigences de l'article 23, paragraphe 1, de la loi sur les ressources du sous-sol.

9. Les offres des candidats au concours sont évaluées sur la base des propositions concernant les programmes de travail, les moyens de conservation de l'environnement, les bonus ainsi que les capacités de gestion et les capacités financières des candidats, comme le prévoient les documents du concours.

10. Le dépôt pour la participation au concours est fixé à 10 000 BGN, à verser dans le délai fixé au point 5 sur le compte bancaire du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme: code BIC de la Banque nationale de Bulgarie (БНБ) pour les paiements en leva — BNBGBGSD, code SWIFT de la Banque nationale de Bulgarie (БНБ) pour les paiements en devises — BNBGBGSF, IBAN — BG17 BNBG 9661 3300 1026 01, compte БНБ — ЦУ.

11. Dans le cas où la candidature est jugée non recevable, le dépôt est remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le candidat a été informé qu'il n'était pas admis à participer au concours.

12. Le dépôt du candidat qui remporte le concours est remboursé dans les 14 jours suivant la signature du contrat et le dépôt des autres participants est remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du conseil des ministres portant autorisation des activités de prospection et d'exploration.

13. Les notifications de participation au concours et les propositions des candidats répondant aux conditions du concours sont déposées auprès du service «Greffe» (Деловодство) du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, rue Triaditsa no 8, Sofia, Bulgaria, en langue bulgare conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi sur les ressources du sous-sol.

14. Les propositions doivent satisfaire aux conditions et exigences énoncées dans les documents du concours.

15. Le concours est maintenu même dans le cas où un seul candidat est admis à participer.

16. Le ministre de l'économie, de l'énergie, et du tourisme est autorisé: 16.1. à envoyer la présente décision pour publication au Journal officiel de l'Union européenne; 16.2. à organiser et à conduire le concours.

17. La décision est publiée au Journal officiel de la République de Bulgarie et sur le site internet du conseil des ministres. La décision est annoncée dans les communes de Kavarna, Balchik, Aksakovo, Varna et Avren.

18. Il peut être fait appel de la décision, en vertu du code de procédure administrative, devant la Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le président du conseil des ministres Boyko BORISOV Le premier secrétaire du conseil des ministres Rosen ZHELYAZKOV Le premier secrétaire du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme Vladimir TUDZHAROV La directrice de la direction juridique du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme Zara DOBREVA