FR Journal officiel de l'Union européenne C 422/61

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’entreprise commune

(2015/C 422/07)

TABLE DES MATIÈRES

Points Page Introduction 1-4 62 Informations à l’appui de la déclaration d’assurance 5 62 Déclaration d’assurance 6-13 62 Opinion sur la fiabilité des comptes 11 64 Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 12 64 Commentaires sur la gestion budgétaire et financière 14-16 64 Exécution du budget 14-15 64 Financement pluriannuel 16 64 Autres commentaires 17-20 64 Contrôles clés et systèmes de surveillance 17 64 Cadre juridique 18 65 Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission 19-20 65 Suivi des observations antérieures 21-24 65 Suivi et communication des résultats de la recherche 21-22 65 Conflits d’intérêts 23 65 Deuxième évaluation intermédiaire par la Commission 24 66

INTRODUCTION

1. L’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après l’«entreprise commune IMI»), sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 pour une période de 10 ans (1) et est devenue autonome le 16 novembre 2009. En mai 2014 (2), le Conseil a abrogé le règlement initial et a confié à l’entreprise commune, désormais dénommée l’«entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2» (entreprise commune IMI 2) (3), de nouvelles tâches relevant du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (4). Il a en outre prolongé son existence jusqu’au 31 décembre 2024.

2. En vertu du septième programme-cadre (5) (7e PC), l’entreprise commune IMI a pour objectif d’améliorer sensiblement l’efficience et l’efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs. Dans le cadre d’Horizon 2020, l’entreprise commune IMI 2 vise à accélérer la mise au point de médicaments innovants ainsi que l’accès des patients à ces médicaments, en particulier dans les domaines où un besoin médical ou social n’est pas satisfait. Pour ce faire, elle favorise la collaboration entre les principaux acteurs de la recherche en matière de santé, y compris les universités, l’industrie pharmaceutique, celles d’autres secteurs, les petites et moyennes entreprises (PME), les associations de patients et les autorités de réglementation des médicaments (6).

3. Les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission européenne, et la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique (FEAIP). D’autres membres et partenaires associés peuvent également adhérer au programme.

4. La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune IMI, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 1 milliard d’euros à prélever sur le budget du 7e PC. La contribution financière de l’UE à l’entreprise commune IMI 2 dans le cadre d’Horizon 2020 se montera au maximum à 1,638 milliard d’euros, dont un montant maximal de 1,425 milliard d’euros pour fournir une contribution équivalente à celle de l’industrie pharmaceutique (7) et un montant maximal de 213 millions d’euros pour égaler les contributions supplémentaires des autres entreprises décidant de s’associer à l’entreprise commune IMI 2 en tant que partenaires associés. Les membres doivent contribuer à parts égales aux frais de fonctionnement (qui ne devraient pas dépasser 85,2 millions d’euros pour l’entreprise commune IMI 2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

5. L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE 6. Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé: a) les comptes annuels de l’entreprise commune IMI, constitués des états financiers (8) et des états sur l’exécution du budget (9) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; b) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. Responsabilité de la direction 7. En vertu des articles 16 et 22 du règlement délégué (UE) n o 110/2014 de la Commission (10), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes: a) s’agissant des comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (11); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune; b) s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. Responsabilité de l’auditeur 8. La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (12), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (Intosai). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. 9. L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. 10. La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. Opinion sur la fiabilité des comptes 11. La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 12. La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

13. Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget

14. Le budget 2014 comprenait 223 millions d’euros de crédits d’engagement et 171 millions d’euros de crédits de paiement. Le taux d’exécution global s’est élevé à 92,4 % (contre 99,5 % pour 2013) en ce qui concerne les crédits d’engagement et à 73,9 % (contre 97,5 % pour 2013) en ce qui concerne les crédits de paiement.

15. S’agissant des activités opérationnelles, le taux d’exécution a été de 93 % pour les crédits d’engagement et de 74 % pour les crédits de paiement (13). Cependant, les crédits d’engagement ont été engagés globalement, ce qui signifie qu’à la fin de 2014, aucune convention de subvention n’avait été signée à cet égard.

Financement pluriannuel

16. Les appels à propositions organisés entre 2008 et 2013 au titre du 7e PC ont donné lieu à des conventions de subvention pour un montant total de 897 millions d’euros, soit 93 % de la contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune pour ses activités de recherche.

AUTRES COMMENTAIRES

Contrôles clés et systèmes de surveillance

17. Les contrôles opérationnels ex ante opérés sur le remboursement des coûts déclarés liés aux projets étaient insuffisamment documentés en ce qui concerne les aspects ci-après, pourtant cruciaux: a) le formulaire de contrôle ex ante utilisé par les responsables de projets scientifiques (SPO — Scientific Project Officers) de l’IMI était centré sur la conformité administrative, et non sur la conformité opérationnelle, car il ne permettait pas d’indiquer clairement le statut du projet (en cours, en cours sous réserve de défaillances, suspendu/annulé) ou celui des éléments livrables correspondants (absence de réserves, réserves justifiant des éclaircissements, réserves majeures), ni de formuler des commentaires à ce sujet; b) les paiements ont été effectués sans qu’une liste officielle des éléments livrables acceptés par les SPO ait été établie, et sans aucune référence à l’évaluation des éléments livrables par les SPO.

Cadre juridique

18. Les règles financières de l’entreprise commune IMI 2 ont été adoptées le 7 juillet 2014; elles sont fondées sur le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé (14), eu égard aux exigences du règlement (UE) no 557/2014 du Conseil portant établissement de l’entreprise commune IMI 2.

Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission

19. En janvier 2014, le service d’audit interne (SAI) de la Commission a achevé un audit relatif au suivi des projets et à l’établissement de rapports sur la performance opérationnelle au sein de l’entreprise commune IMI. En avril 2015, l’ensemble des actions convenues pour faire suite aux recommandations avaient été entreprises (15). Le SAI assure le suivi de la mise en œuvre du plan d’action et il est prévu qu’une évaluation soit menée courant 2015 en ce qui concerne la clôture des recommandations.

20. En outre, deux audits ont été achevés début 2015, l’un sur les contrôles ex ante des dépenses opérationnelles et l’autre sur l’évaluation des risques. L’entreprise commune IMI a donné suite à la recommandation sur les contrôles ex ante au moyen d’un plan d’action qui a été accepté par le SAI.

SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

Suivi et communication des résultats de la recherche

21. S’agissant du suivi et de la communication des résultats de la recherche (16), l’entreprise commune IMI utilise ses propres outils afin d’intégrer ses résultats dans le système de communication général de la Commission. Pour la première fois, le dernier rapport de suivi de la Commission relatif au 7e programme-cadre (7e PC) et publié en mars 2015 (17) comporte des données quantitatives sur les activités de l’entreprise commune IMI (18). En ce qui concerne les données qualitatives, celle-ci diffuse, outre les informations fournies sur son site web, des analyses bibliométriques semestrielles des projets en cours (19), en vue de comparer les résultats des activités de recherche publiés dans le contexte de projets qu’elle soutient à ceux d’une sélection d’autres partenariats publics-privés. L’entreprise commune IMI a également élaboré des indicateurs de performance clés correspondant aux différents aspects de la réalisation des projets et elle utilise ces indicateurs pour mesurer les progrès accomplis.

22. Le cadre juridique du programme Horizon 2020 requiert un suivi spécifique des résultats de la recherche, fondé sur des données quantitatives et, au besoin, qualitatives, y compris les progrès accomplis au regard des indicateurs de performance (20). Afin de satisfaire aux exigences du programme Horizon 2020 et de mieux contribuer à la diffusion des résultats de la recherche dans le cadre du 7e PC, la coopération entre l’entreprise commune et la Commission doit être renforcée dans toute la mesure du possible (21), particulièrement en ce qui concerne l’intégration plus poussée des données de l’entreprise commune IMI dans les systèmes de la Commission.

Conflits d’intérêts

23. La Commission travaille à un modèle type pour les entreprises communes. Entre-temps, la procédure de l’entreprise commune IMI reste en vigueur.

Deuxième évaluation intermédiaire par la Commission

24. Les recommandations résultant de la deuxième évaluation intermédiaire par la Commission ont été présentées au comité directeur le 29 octobre 2013. Un suivi des recommandations a été proposé et certaines actions clés (22) ont été intégrées dans le plan de mise en œuvre annuel 2014. Le directeur exécutif a régulièrement informé le comité directeur de l’avancement de ces actions. Les recommandations relatives à l’établissement de l’entreprise commune IMI 2 (23) sont en cours de mise en œuvre, et il est prévu que le bureau du programme assure un suivi et une évaluation consolidés des actions entreprises d’ici à la fin de 2015.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 octobre 2015. Par la Cour des comptes Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA Président

(1) Règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (JO L 30 du 4.2.2008, p. 38).

(2) Règlement (UE) no 557/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (JO L 169 du 7.6.2014, p. 54).

(3) Dans le présent rapport, nous parlons d’«entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants», à moins qu’il soit nécessaire de distinguer les deux programmes l’un de l’autre.

(4) Le programme-cadre Horizon 2020, institué en vertu du règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104), est le programme de recherche et d’innovation pour la période 2014-2020 et réunit tous les financements de l’UE existant en matière de recherche et d’innovation.

(5) Le septième programme-cadre, adopté en vertu de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1), regroupe dans un même ensemble toutes les initiatives de l’UE ayant trait à la recherche et joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs concernant la croissance, la compétitivité et l’emploi.

(6) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences, activités et ressources de l’entreprise commune.

(7) L’article 13, paragraphe 3, de l’annexe du règlement (UE) no 557/2014 dispose que «les coûts de fonctionnement de l’entreprise commune IMI 2 sont couverts par […] a) une contribution financière de l’Union; b) des contributions en nature des membres autres que l’Union et des partenaires associés […] qui correspondent aux coûts exposés par ceux-ci lors de la mise en œuvre des actions indirectes […], déduction faite de la contribution de l’entreprise commune IMI 2 et de toute autre contribution financière de l’Union à ces coûts».

(8) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(9) Les états sur l’exécution du budget comprennent les états sur l’exécution du budget proprement dits, ainsi qu’une synthèse des principes budgétaires et d’autres notes explicatives.

(10) JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

(11) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC), ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

(12) Article 47 du règlement (UE) n o 110/2014.

(13) S’agissant des dépenses administratives, les crédits disponibles pour 2014 se montaient à 8,9 millions d’euros. Le taux d’exécution de l’entreprise commune IMI s’est élevé à 84 % pour les crédits d’engagement et à 70 % pour les crédits de paiement.

(14) Règlement (UE) no 110/2014.

(15) Y compris les deux recommandations déclarées «très importantes», consistant à «revoir la conception des objectifs et des indicateurs de performance clés, ainsi que les rapports à leur sujet» et à «renforcer le suivi des projets et améliorer les systèmes informatiques pour optimiser la communication d’informations». Certaines actions liées à cette dernière recommandation sont toujours en cours.

(16) Rapport de la Cour sur les comptes annuels relatifs à l’exercice 2013 (JO C 452 du 16.12.2014, p. 67), point 21.

(17) http://ec.europa.eu/research/evaluations/pdf/archive/fp7_monitoring_reports/7th_fp7_monitoring_report.pdf#view=fit&pagemode=none

(18) Le rapport de suivi de la Commission européenne présente ces informations sous forme de valeurs agrégées avec celles des autres initiatives technologiques conjointes.

(19) http://www.imi.europa.eu/sites/default/files/uploads/documents/BibliometricsReport5.pdf

(20) Article 31 du règlement (UE) no 1291/2013 portant établissement du programme-cadre «Horizon 2020», et annexe II (Indicateurs de performance) de la décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

(21) Voir le rapport annuel sur l’avancement des activités des entreprises communes d’initiatives technologiques conjointes (EC ITC) adressé par la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil [COM(2013) 935 final].

(22) Par exemple, révision de la stratégie de communication, traduction de l’impact socio-économique en indicateurs de performance clés, renforcement de la participation de l’industrie et en particulier des PME, augmentation de la flexibilité dans la publication d’appels à propositions et recours à des contributions en nature hors UE.

(23) Par exemple, participation d’industriels d’autres secteurs en rapport avec la santé, ou plus grande flexibilité et plus grande transparence en ce qui concerne la gouvernance.

ANNEXE Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (Bruxelles) Compétences et activités Domaines de compétence de l’Union selon le traité Extraits des articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne L’Union peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union. Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions visées à l’article 187. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les dispositions visées aux articles 183, 184 et 185. L’adoption des programmes complémentaires requiert l’accord des États membres concernés. Compétences de l’entreprise commune Règlement (UE) no 557/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (JO L 169 du 7.6.2014, p. 54) Objectifs En vertu de l’article 2 du règlement (UE) no 557/2014 du Conseil, l’entreprise commune IMI 2 poursuit les objectifs suivants: a) soutenir, conformément à l’article 25 du règlement (UE) no 1291/2013, l’élaboration et la mise en œuvre d’activités préconcurrentielles de recherche et d’innovation qui revêtent une importance stratégique en vue d’assurer la compétitivité et la primauté industrielle de l’Union ou de relever certains défis de société, plus spécifiquement ceux décrits aux sections II et III de l’annexe I de la décision 2013/743/UE, et en particulier le défi portant sur l’amélioration de la santé et du bien-être des citoyens européens; b) contribuer aux objectifs de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants, notamment pour: i) augmenter le taux de réussite des essais cliniques des médicaments prioritaires recensés par l’Organisation mondiale de la santé; ii) dans la mesure du possible, réduire le délai nécessaire pour la validation clinique du concept lors de la mise au point de médicaments, notamment pour le traitement des cancers et des maladies immunologiques, respiratoires, neurologiques et neurodégénératives; iii) mettre au point de nouveaux traitements pour des maladies pour lesquelles les besoins sont loin d’être satisfaits, telles que la maladie d’Alzheimer, ou dans des domaines peu encouragés par le marché, tels que la résistance aux agents antimicrobiens; iv) développer des marqueurs biologiques pour le diagnostic et le traitement des maladies, clairement liés à la pertinence clinique et approuvés par les autorités réglementaires; v) réduire le taux d’échec des candidats vaccins dans la phase III des essais cliniques grâce à de nouveaux marqueurs biologiques d’efficacité initiale et à des contrôles de sécurité; vi) améliorer l’actuel processus de mise au point de médicaments en fournissant une aide à la mise au point d’outils, de normes et d’approches destinés à évaluer l’efficacité, la sécurité et la qualité des produits sanitaires réglementés. Gouvernance Les organes de gouvernance de l’entreprise commune IMI 2 sont: i) le comité directeur, ii) le directeur exécutif, iii) le comité scientifique, iv) le groupe des représentants des États et v) le forum des parties prenantes. Le comité directeur peut créer d’autres groupes consultatifs. Le comité directeur est composé de dix membres représentant de manière équitable les deux membres de l’entreprise commune, à savoir l’Union européenne (représentée par la Commission européenne) et la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique (FEAIP). Le comité directeur assume la responsabilité générale de l’orientation stratégique et des opérations de l’entreprise commune IMI 2, dont il supervise la mise en œuvre des activités. Le directeur exécutif est le principal responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise commune IMI 2 conformément aux décisions du comité directeur. Il bénéficie du soutien d’un bureau du programme. Le directeur exécutif est le représentant légal de l’entreprise commune IMI 2 et exécute le budget de l’entreprise commune. Le comité scientifique, le groupe des représentants des États et le forum des parties prenantes constituent les organes consultatifs de l’entreprise commune IMI 2. Un groupe de gouvernance stratégique créé par le comité directeur assure la coordination des travaux de l’entreprise commune IMI 2 dans certains domaines stratégiques afin de conférer davantage de transparence et d’efficacité au développement de nouveaux produits. Moyens à la disposition de l’entreprise commune en 2014 Budget 22 3 2 94 603 euros en crédits d’engagement 17 0 8 01 250 euros en crédits de paiement Ces montants tiennent compte des crédits reportés de l’exercice 2013, ainsi que de la révision qui a fait suite à l’établissement de l’entreprise commune IMI 2 le 27 juin 2014. Effectifs au 31 décembre 2014 34 des 37 emplois prévus au tableau des effectifs (29 agents temporaires et 8 agents contractuels) étaient pourvus. 80 % de ces ressources sont directement affectés au soutien des activités opérationnelles. Produits et services fournis en 2014 Voir le rapport annuel d’activité 2014 de l’entreprise commune IMI à l’adresse www.imi.europa.eu Source: Informations transmises par l’entreprise commune IMI 2.