N°C73/6 Journal officiel des Communautés européennes 19.3.85 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification de la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme concernant 
la gestion et le stockage des déchets radioactifs (1985-1989) (') 
COM(85) 23 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 119 deuxième alinéa du traité 
instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, le 12 février 1985.) 
(85/C 73/08) 
En application de l'article 119 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté euro­
péenne de l'énergie atomique, la proposition de décision du Conseil arrêtant un pro­
gramme concernant la gestion et le stockage des déchets radioactifs (1985-1989) est mo­
difiée comme suit: 
O COM(84)231 final. 
ANNEXE 2 
DESCRIPTION DU CONTENU TECHNIQUE DU PROGRAMME PROPOSÉ 
PARTIE A 
Tâches 1 et 2 inchangées 
Tâche 3 
Objectifs et phrase intoductive inchangés 
ANCIEN TEXTE NOUVEAU TEXTE 
a) Déchets conditionnés a) Déchets conditionnés 
5 tirets inchangés 
— les autres déchets alpha 
Reste inchangé 
Tâche 4 
Objectifs inchangés 
La réalisation d'installations d'évacuation souterraines de- La réalisation d'installations d'évacuation souterraines de­
mande la poursuite des travaux de recherche et développe- mande la poursuite des travaux de recherche et développe­
ment de soutien, tant en ce qui concerne leur conception et ment de soutien, tant en ce qui concerne leur conception et 
construction qu'en ce qui concerne le rassemblement des construction qu'en ce qui concerne le rassemblement des 
données scientifiques destinées à l'évaluation de leur sûreté à données scientifiques destinées à l'évaluation de leur sûreté à 
long terme. À cet effet, les études porteront sur: long terme et des possibilités de récupération en cas d'inci­
dent. À cet effet, les études porteront sur: 
a) Évacuation géologique des déchets alpha et de haute acti- a) Évacuation géologique des déchets alpha et de haute acti­
vité vite 
19. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 73/7 
ANCIEN TEXTE NOUVEAU TEXTE 
7 tirets inchangés 
— Étude approfondie d'autres formations géologiques natu­
relles isolantes 
Reste inchangé 
PARTIE B 
Projet n° 1 
Titre, phrase introductive et 2 premiers tirets inchangés 
étude de l'effet conjoint de la chaleur et des rayonne- — étude de l'effet conjoint de la chaleur et du rayonnement 
ments sur le sel pour ce qui concerne : alpha sur le sel en ce qui concerne : 
Reste du projet n° 1 inchangé 
Reste de la partie B inchangé 
ANNEXE 7 
Proposition de décision du Conseil 
Préambule et considérants inchangés 
Article premier 
ANCIEN TEXTE NOUVEAU TEXTE 
Un programme concernant la gestion et le stockage 
des déchets radioactifs, tel qu'il figure à l'annexe est 
arrêté pour une période de cinq ans à compter du 
1er janvier 1985. Un programme concernant la gestion et le stockage 
des déchets radioactifs, tel qu'il figure à l'annexe est 
arrêté pour une période de cinq ans à compter du 1er 
janvier 1985; une évaluation sera faite de la quantité 
de déchets radioactifs à stocker sur le territoire de la 
Communauté européenne jusqu'en l'an 2000 et dans 
un délai de cinq ans, des recherches détermineront si 
le stockage des déchets hautement radioactifs dans des 
formations géologiques présente toutes les garanties de 
sécurité indispensables. 
Article 2 inchangé 
Article 3 
Le programme est soumis à révision à la fin de la 
deuxième année selon les procédures appropriées. 
Cette révision peut conduire à l'addition de nouveaux 
projets d'installations souterraines. Le programme est soumis à révision à la fin de la 
deuxième année selon les procédures appropriées. 
Cette révision peut conduire à l'addition de nouveaux 
projets d'installations souterraines. 
Le Parlement européen est régulièrement informé. 
Après deux années, un rapport intérimaire est établi. 
Article 4 inchangé 
Annexe inchangée