2. exprime néanmoins son mécontentement face à l'excédent supplémentaire de 2,7 milliards d'euros
résultant du budget 2004; estime que les défis auxquels l'UE est aujourd'hui confrontée sont trop importantspour tolérer une telle sous-utilisation des crédits, notamment ceux des rubriques 3 et 4 des perspectivesfinancières ainsi que ceux pour l'aide de préadhésion; espère dès lors qu'une meilleure mise en œuvre
budgétaire pourra être assurée en 2005 afin de réduire significativement le niveau de l'excédent au seinde l'UE;
3. décide d'adopter le projet de budget rectificatif n
o3/2005 sans modification;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2005)0328
Projet de budget rectificatif no5/2005 (section III)
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no5/2005 de l'Union euro-
péenne pour l'exercice 2005 —Section III —Commission (11221/2005 —C6-0240/2005 —
2005/2126(BUD))
Le Parlement européen ,
— vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 272, paragraphe 4,
avant-dernier alinéa,
— vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et en particulier son
article 177,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, définitivement arrêté le 16 décembre
2004 (2),
— vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),
— vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Com-
mission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interins-titutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (
4),
— vu l'avant-projet de budget rectificatif no5/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 présenté
par la Commission le 6 juin 2005 (SEC(2005)0758),
— vu le projet de budget rectificatif no5/2005 établi par le Conseil le 15 juillet 2005 (11221/2005 —
C6-0240/2005),
— vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets (A6-0253/2005),
A. considérant que l'Union européenne devrait manifester sa solidarité avec la Slovaquie et l'aider à réparer
les dommages causés par la tempête,
B. considérant que le projet de budget rectificatif no5/2005 a pour but d'inscrire formellement ces res-
sources budgétaires dans le budget 2005,
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(2) JO L 60 du 8.3.2005, p. 1.
(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).
(4) JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.17.8.2006 FR C 193 E/197 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 7 septembre 2005
C. considérant que le projet de budget rectificatif no5/2005 a également trait au volet des recettes
du budget et comporte un certain nombre d'éléments affectant le niveau des contributions des Étatsmembres aux ressources propres de la Communauté,
D. considérant que ces éléments concernent le remboursement au budget général de l'excédent de 2004 du
Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, ainsi que la révision annuelle des prévisions pour lesdroits de douane, les assiettes TVA et RNB, et un recalcul technique des contributions nécessaires pourfinancer la ristourne au Royaume-Uni,
E. considérant que le 14 juillet 2004, la Commission a adopté son rapport sur le fonctionnement du
système des ressources propres et les propositions législatives en la matière, qui sont en cours d'examenau sein du Parlement;
1. approuve tel quel le projet de budget rectificatif n
o5/2005 du Conseil;
2. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2005)0329
Sécurité et santé au travail: exposition des travailleurs aux rayonnements
optiques ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions mini-
males de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agentsphysiques (rayonnements optiques) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16,
paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (5571/6/2005 —C6-0129/2005 —1992/0449B(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (5571/6/2005 —C6-0129/2005),
— vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(1992)0560) (2), et sur la proposition modifiée (COM(1994)0284) (3),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 62 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'emploi et des affaires sociales
(A6-0249/2005);
1. approuve la position commune telle qu'amendée;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 128 du 9.5.1994, p. 128.
(2) JO C 77 du 18.3.1993, p. 12.
(3) JO C 230 du 19.8.1994, p. 3.C 193 E/198 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 7 septembre 2005