Proposition de décision du Conseil concernant la promotion d'une mobilité durable et sûre (97/C 28/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 654 final - 96/0306(SYN)

(Présentée par la Commission le 13 décembre 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 75 et 84 et son article 129 D troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure prévue par l'article 189 C du traité,

considérant que la Commission a exposé, dans sa communication sur le développement futur de la politique commune des transports (1), comment elle entend établir un cadre garant d'une mobilité durable pour les personnes et les biens dans le marché intérieur;

considérant que le Parlement européen (2), le Comité économique et social (3) et le Conseil (4) ont exprimé des avis favorables sur les principaux éléments de l'approche proposée par la Commission;

considérant que la Commission a présenté une communication sur le programme d'action 1995-2000 pour le développement de la politique commune des transports (5);

considérant que ce programme envisage des actions destinées à:

- développer des systèmes intégrés de transport sur la base des technologies avancées contribuant à des objectifs environnementaux, sociaux, énergétiques et de sécurité,

- assurer et améliorer le fonctionnement du marché unique en vue de promouvoir l'efficacité, le choix et la fourniture aisée de services de transport tout en préservant les normes sociales,

- développer la dimension externe, lorsque c'est nécessaire pour améliorer la qualité des liaisons de transport entre l'Union européenne et les pays tiers, pour garantir l'accès des entreprises communautaires au marché de transport dans d'autres parties du monde et pour assurer le bon fonctionnement du marché unique;

considérant que la mise en oeuvre de ces objectifs requiert une grande variété de politiques et d'actions telles que:

- la promotion de l'intermodalité,

- l'établissement d'un réseau paneuropéen de transport combiné, complété par des mesures relatives à l'organisation des travaux de recherche et de développement pour développer les meilleures technologies et leur application au système de transport,

- l'intégration progressive du réseau transeuropéen de transport par la coordination des investissements, des incitants financiers, la promotion de partenariats public-privé et le rapprochement technique,

- le développement d'un transport public de voyageurs de haute qualité pour tous les modes afin d'établir le réseau du citoyen,

- un cadre réglementaire qui assure la protection juridique des usagers du transport et son application effective pour prévenir les pratiques anticoncurrentielles pouvant affecter la distribution des services de transport,

- l'identification et l'évaluation de l'impact environnemental du transport et les mesures à prendre pour atténuer son impact,

- la définition des règles et des normes techniques, notamment pour améliorer l'interopérabilité du système de transport, son impact environnemental et énergétique et sa sécurité,

- l'amélioration de la sécurité du transport grâce à un cadre juridique et technique approprié,

- la supervision effective et l'adaptation des règles régissant le marché unique dans les services de transport, y inclus leur mise en oeuvre effective,

- la disponibilité d'une information pertinente en temps utile sur le fonctionnement du marché unique dans le domaine des transports,

- le rapprochement progressif des différents systèmes de prise en compte des coûts d'infrastructure et des coûts externes,

- l'amélioration des conditions de travail, du niveau de vie et de la formation des travailleurs du secteur du transport,

- la promotion des accords avec les pays tiers et des accords internationaux traitant de questions de transport,

considérant que des actions significatives doivent être entreprises pour promouvoir activement, et concrètement, la mobilité durable et sûre que prône la Communauté, en s'appuyant sur et en coopérant étroitement avec les principaux acteurs, qu'ils soient publics ou privés, nationaux, régionaux ou internationaux;

considérant que le principe de subsidiarité dans ce domaine commande une coopération étroite avec les acteurs, en recherchant les synergies susceptibles d'atteindre le plus efficacement les objectifs communs;

considérant que les actions envisagées se situent en amont ou en aval, ou sont complémentaires à, des actions financées dans le cadre du soutien financier apporté aux projets d'intérêt commun appartenant au réseau transeuropéen de transport et par le programme spécifique de recherche dans les transports,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Cette décision porte sur la définition et la mise en oeuvre de la politique commune des transports et du réseau transeuropéen de transport en vue d'assurer et de promouvoir une mobilité durable et sûre.

Article 2

La Commission est chargée de la mise en oeuvre de l'article 1er et peut entreprendre à cette fin les actions qu'elle juge nécessaires, et notamment:

- recueillir, traiter et diffuser de façon systématique les informations relatives aux activités de transport dans la Communauté et de celle-ci avec les pays tiers,

- contribuer à l'organisation de conférences et de séminaires spécialisés par des organismes poursuivant des objectifs compatibles avec ceux de la Communauté,

- soutenir, même régulièrement, des activités d'analyse réalisées par des organisations nationales ou internationales, publiques ou privées qui contribuent efficacement et directement à la réalisation des objectifs poursuivis par la politique commune des transports,

- stimuler et supporter l'harmonisation technique destinée à assurer l'interopérabilité du réseau transeuropéen de transport et un fonctionnement optimal du marché intérieur des transports,

- soutenir des initiatives destinées à mieux définir, développer et promouvoir le réseau transeuropéen de transport dans ses aspects techniques, environnementaux et financiers ainsi que dans son prolongement dans les pays tiers,

- encourager la réalisation d'actions de formation dans le domaine des transports, en particulier pour promouvoir et améliorer la sécurité des transports et le respect de l'environnement,

- évaluer, techniquement et financièrement, les actions entreprises par la Commission ou par des tiers pour promouvoir la mobilité,

- procéder à des analyses coûts-bénéfices d'actions et de projets.

Article 3

1. Afin de réaliser ces actions, la Commission peut notamment:

- procéder à la conclusion, avec des organismes privés ou publics, de tout contrat moyennant le respect des procédures relatives aux marchés publics,

- cofinancer tout projet initié par des organismes publics ou privés, internationaux ou non, à concurrence d'un maximum de 50 % du coût total du projet, cette limite ne pouvant être dépassée que dans des cas dûment justifiés par la portée communautaire exceptionnelle de l'action,

- contribuer au budget de fonctionnement d'organisations internationales publiques ou privées, agissant dans le secteur des transports, dont elle est ou deviendrait membre.

2. Lorsque la nature des actions et les circonstances le justifient, des mesures de publicité appropriées sont prises pour procéder à des appels à propositions et pour préciser les modalités d'intervention de la Communauté pour la réalisation de ces actions.

3. L'intervention de la Communauté est principalement déterminée en fonction de:

- l'intérêt de l'action pour la réalisation des objectifs de la politique commune des transports et du réseau transeuropéen de transport,

- la portée communautaire de l'action, et notamment la participation plurinationale à l'action,

- le caractère exemplaire ou innovateur de l'action et les possibilités de diffusion et d'extension à travers la Communauté,

- la contribution de l'action au développement de la coopération avec les pays tiers.

Article 4

Tout paiement final sera précédé d'un contrôle approfondi des prestations effectuées en prenant en considération les obligations contractuelles souscrites par le bénéficiaire, les principes d'économie et de bonne gestion financière. Des dispositions antifraude (surveillance de l'exécution du contrat, rapports périodiques, mesures de contrôle financier, etc.) seront insérées dans tous les contrats conclus par la Commission avec les bénéficiaires.

Article 5

L'autorité budgétaire fixe annuellement les crédits alloués à l'ensemble de ces actions.

Article 6

Tous les trois ans, et pour la première fois en 2001, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport sur l'utilisation des crédits, ainsi qu'une évaluation de leur contribution à la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté.

Article 7

Cette décision entre en vigueur le 1er janvier 1998.

(1) COM(92) 494 final - Bulletin des Communautés européennes - Supplément 3/93.

(2) Résolution du Parlement européen sur le développement futur de la politique commune des transports (JO n° C 44 du 14. 2. 1994, p. 53).

(3) JO n° C 352 du 30. 12. 1993, p. 11.

(4) Conclusions du Conseil adoptées les 7 et 8 juin 1993.

(5) Com(95) 302 final du 12 juillet 1995.