N°C  241/6 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 26. 9. 79 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  portant  deuxième  modification  du règlement 
(CEE)  n° 222/77  relatif  au transit  communautaire 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  le 12 septembre  1979.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  235, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  qu'une  expérience  de  plusieurs  années 
dans  l'application  du régime  du transit  communau-
taire  institué  par  le règlement  (CEE)  n°  542/69 
du Conseil  (') et codifié  par  le règlement  (CEE) 
n° 222/77  (2), modifié  par  le  règlement  (CEE) 
n° 983/79  (3), a fait  apparaître  la possibilité  d'assou-
plir certaines  formalités  liées  à ce régime; 
considérant  que  la mise  sous  le régime  du  transit 
communautaire  externe  de  marchandises  faisant 
l'objet  de mesures  communautaires  nécessitant  leur 
exportation  définitive  à destination  de pays  tiers  est 
de nature  à permettre  la simplification  des  procédures 
de contrôle  et à réduire  les risques  d'irrégularités; 
considérant  que,  lorsque  le délai  prescrit  par  le 
bureau  de départ  est  dépassé  en raison  de circons-
(') JO n° L 77 du 29. 3. 1969,  p. 1. 
(2) JO n° L 38 du 9. 2. 1977,  p. 1. 
O JO  n° L 123 du 19. 5. 1979,  p. 1. tances  exceptionnelles  dûment  justifiées,  le principal 
obligé  doit  pouvoir  être  considéré  comme  ayant  satis-
fait à ses obligations; 
considérant  qu'une  plus  grande  souplesse  peut  être 
apportée  dans  le domaine  de la garantie,  compte  tenu 
du risque  actuellement  encouru  en termes  de non-
recouvrement  des  droits  et autres  impositions; 
considérant,  en outre,  qu'une  exemption  systématique 
de la garantie  pour  les  marchandises  en  transit 
communautaire  interne,  à l'exception  de  celles 
soumises  à des  impositions  élevées,  constituerait  un 
progrès  substantiel  dans  la voie  de la libre  circulation 
des marchandises  dans  la Communauté; 
considérant  qu'il  convient  d'éviter  que  le garant  soit 
laissé  indéfiniment  dans  l'ignorance  des  suites 
données  aux  notifications  de non-apurement  de docu-
ments  de transit  qui  lui sont  adressées  et qu'il  importe 
donc  qu'il  soit  également  libéré  de ses  engagements 
lorsqu'un  certain  délai  s'est  écoulé  sans  qu'il  ait été 
saisi  d'une  demande  de paiement; 
considérant  que,  à la lumière  de l'expérience  acquise, 
il apparaît  que  les avis  de passage,  en tant  que  docu-
ments  conçus  pour  permettre  de déterminer  le lieu  de 
l'infraction  ou de l'irrégularité  se sont  révélés  assez 
peu utiles;  que  le dépôt  d'avis  de passage  peut  donc 
être limité  au cas  où le transport  quitte  le territoire  de 
la Communauté  au cours  d'une  opération  de transit; 
que,  dans  les  autres  cas,  ils peuvent  être  supprimés 
sans inconvénient,  pour  autant  que  les États  membres 
prennent  toute  disposition  nécessaire  pour  sanc-
tionner  efficacement  les cas de non-représentation  des 
envois  au bureau  de  destination  lorsqu'il  n'est  pas 
26. 9. 79 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°C  241/7 
possible  de déterminer  le lieu  où cette  infraction  ou 
irrégularité  a été ou est présumée  avoir  été commise; 
considérant  qu'il  convient  que  les marchandises  trans-
portées  par  voie  maritime  puis  par  voie  terrestre  ou 
fluviale,  dans  le cadre  d'un  contrat  de  transport 
unique,  soient  placées  sous  la procédure  du transit 
communautaire  dès  leur  point  de départ  initial; 
considérant  que  l'expérience  a démontré  qu'il  serait 
utile  d'étendre  la procédure  prévue  pour  l'application 
de certains  articles  du règlement  (CEE)  n° 222/77  au 
moyen  de dispositions  soumises  au comité  du transit 
communautaire  à toutes  les dispositions  dudit  règle-
ment, 
A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT  RÈGLEMENT: 
Article  premier 
Le règlement  (CEE)  n° 222/77  est  modifié  comme 
suit: 
a) Le texte  de l'article  1er  paragraphe  2 sous  b) est 
remplacé  par  le texte  suivant: 
«b) les marchandises  qui,  tout  en remplissant  les 
conditions  prévues  aux  articles  9 et 10  du 
traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  font  l'objet  d'une  mesure  commu-
nautaire  nécessitant  leur  exportation  à destina-
tion de  pays  tiers  et pour  lesquelles  sont 
accomplies  les formalités  douanières  d'exporta-
tion correspondantes;  la Commission  arrête, 
selon  la procédure  visée  à l'article  57,  les cas 
d'application  de la présente  disposition.» 
b) Le texte  de l'article  1er  paragraphe  3 sous  b) est 
remplacé  par  le texte  suivant: 
«b) les marchandises  relevant  du traité  instituant 
la Communauté  européenne  du charbon  et de 
l'acier  qui  sont  en  libre  pratique  dans  la 
Communauté  conformément  à ce traité  et qui 
sont  dénommées  ci-après  "marchandises 
communautaires"» 
c) Le texte  de l'article  7 paragraphe  1 est remplacé 
par le texte  suivant: 
«1. Par  dérogation  à l'article  1er,  le régime  du 
transit  communautaire  ne s'applique  pas  aux  trans-
ports  de marchandises  effectués  sous  le couvert  de 
carnets  TIR  (convention  TIR)  ou  sous  celui  du 
manifeste  rhénan  (article  9 de  la convention 
révisée  pour  la navigation  du Rhin),  à condition 
qu'ils  aient  débuté  ou doivent  se terminer  à l'exté-
rieur  de la Communauté.» d) Le texte  de  l'article  7 paragraphe  3 deuxième 
alinéa  est remplacé  par  le texte  suivant: 
«Le document  de transit  communautaire  interne 
doit porter  une  référence  au régime  utilisé  et au 
document  y relatif.» 
e) L'article  15 est abrogé. 
f) Le  texte  de l'article  22 paragraphe  1 est remplacé 
par le texte  suivant: 
« 1. Le  transporteur  remet  un avis  de passage  : 
a) à chaque  bureau  de passage  au sens  de l'ar-
ticle  11 sous  d) deuxième  tiret; 
b) à chaque  bureau  de passage  à l'entrée  dans  la 
Communauté,  lorsque  les  marchandises  ont 
emprunté  le territoire  d'un  pays  tiers. 
Le modèle  de l'avis  de passage  est déterminé  selon 
la procédure  prévue  à l'article  57». 
g) Le paragraphe  suivant  est ajouté  à l'article  26: 
«3. Lorsque  les marchandises  sont  représentées 
au bureau  de  destination  après  l'expiration  du 
délai  prescrit  par  le bureau  de départ,  et que  le 
non-respect  de ce délai  est dû à des  circonstances 
exceptionnelles  dûment  justifiées  à la satisfaction 
du bureau  de  destination  et non  imputables  au 
transporteur  ou au principal  obligé,  ce dernier  est 
réputé  avoir  observé  le délai  prescrit.» 
h) Les  paragraphes  suivants  sont  ajoutés  à l'article  27 : 
«4. Par  dérogation  au paragraphe  1, le principal 
obligé  peut  être  dispensé  de l'obligation  de fournir 
une garantie  lorsque  le risque  de non-recouvre-
ment  des  droits  et autres  impositions  éventuelle-
ment  exigibles  est minime. 
5. Les  dispositions  nécessaires  à l'application  du 
paragraphe  4 sont  arrêtées  conformément  à la procé-
dure  prévue  à l'article  57.» 
i) Le  texte  de  l'article  35  deuxième  alinéa  est 
remplacé  par  le texte  suivant: 
«La caution  se trouve  également  libérée  de ses 
engagements  à l'expiration  d'un  délai  de douze 
mois  à compter  de la date  d'enregistrement  de la 
déclaration  T 1, lorsqu'elle  n'a  pas  été  avisée  par 
les autorités  douanières  compétentes  de  l'État 
membre  de départ  du  non-apurement  du  docu-
ment  T 1.» 
j) L'alinéa  suivant  est ajouté  à l'article  35: 
«Lorsque,  dans  le délai  prévu  au deuxième  alinéa, 
la caution  a été avisée,  par  les autorités  douanières 
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compétentes  du non-apurement  du document  T 1, 
il doit,  en outre,  lui  être  notifié  qu'elle  est  ou 
pourra  être  tenue  au paiement  des  sommes  dont 
elle répond  à l'égard  de  l'opération  de  transit 
communautaire  concernée.  Cette  notification  doit 
parvenir  à la caution  dans  un délai  de trois  ans  à 
compter  de la date  d'enregistrement  de la déclara-
tion T 1. À défaut  d'une  telle  notification  dans  le 
délai  susvisé,  la caution  est  également  libérée  de 
ses engagements.» 
k) Les  paragraphes  suivants  sont  ajoutés  à l'ar-
ticle  36: 
«3. a) Lorsque,  dans  le cas  visé  au paragraphe  2 
sous  d), la présomption  qui  y est prévue  ne 
peut  pas être  appliquée,  l'infraction  ou l'irré-
gularité  consistant  en la non-représentation 
des marchandises  au bureau  de douane  de 
destination  est réputée  avoir  été commise: 
— dans  l'État  membre  de départ, 
ou 
— si le principal  obligé  administre  la 
preuve  que  l'envoi  a été  régulièrement 
exporté  de cet  État  membre,  dans  le 
premier  État  membre  où selon  les indi-
cations  portées  sur  le document  de 
transit,  l'envoi  devait  pénétrer. 
b) Les  États  membres  prennent  toutes  disposi-
tions  nécessaires  pour  sanctionner  efficace-
ment  cette  infraction  ou cette  irrégularité 
dans  le cas visé  sous  a). 
c) Les  États  membres  communiquent  à la 
Commission,  au plus  tard  un  mois  après 
leur adoption,  les mesures  prévues  sous  b). 
4. Sans  préjudice  de l'obligation  solidaire  du 
principal  obligé  et de sa caution  de payer  les droits 
et autres  impositions  exigibles  en cas  d'infraction 
ou d'irrégularité,  les  États  membres  prennent 
toutes  mesures  appropriées  pour  qu'ils  puissent 
recouvrer  les droits  et autres  impositions  à charge 
de toute  personne  pouvant  être  identifiée  comme 
étant  responsable  de l'infraction  ou de l'irrégula-
rité ou comme  étant  intéressée  d'une  manière  quel-
conque  à celle-ci.  Dans  la mesure  où,  en applica-
tion du  présent  paragraphe,  les  droits  et autres 
impositions  sont  recouvrés  à charge  d'une 
personne  ou de personnes  autres  que  le principal 
obligé,  celui-ci,  de même  que  sa caution,  sont 
libérés  de leurs  engagements. 
Les États  membres  communiquent  à la Commis-
sion,  au plus  tard  un mois  après  leur  adoption,  les 
mesures  prévues  à l'alinéa  précédent.» 1) Le  texte  de l'article  40 est remplacé  par  le texte 
suivant: 
«Article  40 
1. Sans  préjudice  des  dispenses  de  garantie 
pouvant  être  accordées  conformément  aux  disposi-
tions  de l'article  27 paragraphes  4 et 5, le principal 
obligé  est exempté  de l'obligation  de fournir  une 
garantie  pour  les marchandises  devant  être  trans-
portées  sous  la procédure  du transit  communau-
taire  interne,  à l'exception  des  marchandises  figu-
rant sur une  liste  à établir  conformément  à la procé-
dure  fixée  par l'article  57. 
2. Sont  seules  reprises  dans  la liste  visée  au para-
graphe  1, les  marchandises  qui  présentent  des 
risques  accrus  en raison  du  montant  élevé  des 
impositions  et  autres  charges  financières 
auxquelles  elles  sont  soumises.» 
m) Le texte  de l'article  41 est remplacé  par  le texte 
suivant: 
«Article  41 
1. Les  marchandises  visées  à l'article  1 para-
' graphe  3 sous  a) et b), pour  lesquelles  les forma-
lités d'exportation  sont  accomplies  dans  un bureau 
frontière  de l'État  membre  d'exportation  et qui 
sont  destinées  à être  placées  au bureau  d'entrée  de 
l'État  membre  voisin  sous  un  régime  douanier 
autre  que  le régime  de transit,  peuvent  ne pas  être 
placées  sous  le régime  du transit  communautaire. 
Dans  ce cas,  les indications  portées  sur  la déclara-
tion T 2 peuvent  être  limitées  à celles  qui  sont 
exigées  pour  l'exportation  par  les dispositions  légis-
latives,  réglementaires  et administratives  de l'État 
membre  de départ. 
2. Le  bureau  de douane  d'exportation  vise  un 
exemplaire  de la déclaration  T 2 qu'il  remet  à l'ex-
portateur  ou à son  représentant.  L'exemplaire  visé 
doit être  remis  au bureau  d'entrée,  où les marchan-
dises  doivent  être  déclarées  sous  un régime  doua-
nier autre  que  le transit. 
3. Le  paragraphe  1 ne s'applique  pas: 
— aux  marchandises  qui  franchissent  une  fron-
tière  intérieure  au sens  de l'article  11 sous  g) 
deuxième  alinéa, 
— aux  marchandises  soumises  à des  mesures 
communautaires  entraînant  le contrôle  de leur 
utilisation  ou de leur  destination.» 
n) Le texte  de l'article  42 paragraphe  2 est remplacé 
par le texte  suivant: 
«2. L'article  19 paragraphes  2 et 3 et les articles 
21, 22 et 41 ne sont  pas  applicables  aux  transports 
de marchandises  par  chemin  de fer.» 
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o) Le texte  de l'article  44 paragraphe  2 est remplacé 
par le texte  suivant: 
«2. Le  paragraphe  1 ne s'applique  pas: 
— lorsque"  les marchandises  sont  soumises  à des 
mesures  communautaires  entraînant  le contrôle 
de leur  utilisation  ou de leur  destination, 
— lorsque  le transport  des  marchandises  par  mer, 
dans  le cadre  d'un  contrat  de transport  unique, 
doit être  suivi,  au-delà  du port  de débarque-
ment  par  un  transport  terrestre  ou  fluvial 
soumis  au régime  du transit,  à moins  que  le 
transport  au-delà  de ce port  ne doive  s'effec-
tuer,  en application  de l'article  7 paragraphe  2 
sous  le régime  du manifeste  rhénan.» 
p) Le texte  de l'article  45 paragraphe  2 est remplacé 
par le texte  suivant: 
«2. Dans  les cas  où il est fait  utilisation  d'une 
procédure  du transit  communautaire  pour  un trans-
port totalement  ou partiellement  aérien,  il n'y  a 
pas lieu  de fournir  une  garantie  pour  couvrir  le 
parcours  aérien  des  transports  effectués  par  des entreprises  autorisées  à opérer  dans  les  États 
membres  des  transports  commerciaux  dans  les 
trafics  de ligne  et à la demande.» 
q) À l'article  51,  le deuxième  alinéa  du paragraphe  2 
est supprimé. 
r) Le  texte  de l'article  57 paragraphe  1 sous  a) est 
remplacé  par  le texte  suivant: 
«a) pour  l'application  des  dispositions  du présent 
règlement;» 
s) À l'article  57, le dernier  alinéa  du paragraphe  1 est 
supprimé. 
Article  2 
Le présent  règlement  entre  en vigueur  le 1er  janvier 
1981. 
Le présent  règlement  est  obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  État 
membre.