[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 26.11.2007

COM(2007) 742 final

2007/0261 (ACC)

Proposition de

REGLEMENT DU CONSEIL

portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2007/2008

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

- Motivations et objectifs de la proposition

Afin de répondre à la tension sur les marchés des céréales dans l'Union Européenne, l'objectif de la proposition est de favoriser l'approvisionnement du marché communautaire en céréales en facilitant les importations des pays tiers.

Cette proposition est une réaction à une récolte européenne modeste et à des prix de marché élevés tant sur le marché mondial que communautaire. Même si les niveaux actuels de la protection aux frontières pour les céréales sont relativement bas, des droits à l'importation s'appliquent toujours à certaines céréales importantes pour l'équilibre du marché de l'Union européenne.

- Contexte général

1.1. Tendance des marchés mondiaux des céréales

Selon le Conseil international des céréales, le niveau de la consommation mondiale de céréales en 2007/2008 (1 669 millions de tonnes) devrait, pour la troisième année consécutive, se situer au-dessus du niveau de la production mondiale (1 655 millions de tonnes). Les conditions climatiques d'été défavorables pour les cultures de blé de l'hémisphère nord ainsi que la sécheresse en Australie ont conduit à réduire la prévision de production mondiale de blé à 601 millions de tonnes, tandis que la production mondiale de maïs est attendue à un niveau record de 766 millions de tonnes en raison d'une récolte exceptionnelle aux États-Unis. La demande mondiale de céréales est en hausse structurelle en raison, d'une part, du développement de la production des biocarburants et, d'autre part, de l'élévation du niveau de vie dans les pays émergents qui se traduit par une augmentation de la consommation de viandes blanches (viande de volaille et viande porcine) alimentant la demande en céréales. Sur fond de demande mondiale en hausse, les stocks mondiaux de fin de campagne 2007/2008 devraient se situer à leur plus faible niveau depuis 1979/1980. Ces stocks sont estimés pour le blé à 107 millions de tonnes, dont 25 millions de tonnes dans les cinq principaux pays exportateurs, contre respectivement 118 millions de tonnes et 38 millions de tonnes à la fin de la campagne 2006/2007.

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Sur de fond de contraction des disponibilités mondiales, les cours céréaliers (à l’exportation) ont affiché, dans le cas du blé, une forte hausse depuis le début de la campagne 2007/2008, avec des augmentations de l'ordre de 50 %; les cotations mondiales de fin septembre 2007 atteignant des niveaux de l'ordre de 360 $/t fob. Outre l’impact d’un temps estival maussade pour les cultures de blé dans l’hémisphère nord, notamment sur les rendements et la qualité en Europe, les marchés ont été étayés par la forte demande des importateurs qui cherchaient à couvrir leurs besoins alors que les prix internationaux continuaient d'augmenter. Malgré des prix élevés, les importateurs traditionnels ont anticipé leurs achats par peur de surenchérissement ultérieur des prix. Depuis le début de la campagne 2007/2008, des achats importants ont été réalisés par l'Afrique du Nord, le Moyen-Orient et l'Inde, essentiellement à partir des marchés américains et russes : début septembre, les engagements d'exportation US représentaient déjà près de 60 % de la prévision d'exportation de l'USDA pour toute la campagne.

Dans un contexte de hausse significative des valeurs du blé et de fermeté de la demande à l’exportation, les marchés mondiaux de l’orge fourragère se sont également envolés. Fin septembre 2007, les prix à l’exportation ont atteint en Mer Noire 314 $/t fob, en hausse d’environ 30 % par rapport au début de la campagne.

Malgré une révision à la hausse des prévisions de production de maïs américain, les prix mondiaux à l’exportation de cette céréale ont également progressé. La hausse des cotations américaines atteint fin septembre 2007 un gain de 20 % par rapport au début de la campagne, aux alentours de 180 $/t fob. En Argentine, les cours à l’exportation Up River ont affiché fin septembre 2007 un gain de 30 %, aux alentours de 180 $/t fob. Les primes ont été étayées par la fermeté de la demande, tandis que les opérateurs relevaient les prix en raison d’une forte hausse des cotations à l’exportation depuis le Brésil, où les valeurs fob ont passé la barre des 200 $/t du fait principalement de l’UE.

1.2. Situation du marché des céréales dans l'UE

Les stocks de départ de la campagne 2007/2008 sont en baisse de 13 millions de tonnes par rapport à la campagne précédente. Cette réduction significative est le résultat de la combinaison de deux facteurs, d'une part, une récolte céréalière 2006/2007 modeste et, d'autre part, un déstockage important des stocks d'interventions communautaires au cours de ladite campagne. En effet, en réponse notamment aux besoins du marché interne, plus de 8 millions de tonnes de stocks d'intervention y ont été remis en vente en 2006/2007 (3,1 millions de tonnes de blé, 3,4 millions de tonnes de maïs, 1,4 million de tonnes d'orge et environ 395 000 tonnes de seigle). Les stocks d'intervention communautaires s'élevaient à 2,4 millions de tonnes au début de la campagne 2007/2008, constitués essentiellement de maïs hongrois.

En ce qui concerne la récolte 2007, l'abondance des précipitations a entraîné la dégradation de la qualité des récoltes des céréales à paille dans l'ouest de l'Union Européenne, plus particulièrement en France, en Allemagne et au Royaume-Uni. En Europe centrale et orientale (Roumanie, Bulgarie et Hongrie), des épisodes successifs caniculaires (températures exceptionnellement élevées et absence de précipitation) ont réduit le potentiel des cultures. Seules la péninsule ibérique et les pays riverains de la Baltique ont connu des conditions climatiques favorables aux cultures céréalières. Globalement, la production de l'UE est désormais estimée à 258 millions de tonnes, soit une baisse de 8 millions de tonnes à savoir 3 % par rapport à la récolte de 2006/2007 qui était déjà modeste.

La réduction de la production européenne intervient alors que les stocks UE sont déjà bas. En conséquence, l’Union européenne devra avoir recours, en 2007/2008, à des importations plus importantes qu'en 2006/2007. Traditionnellement exportatrice nette, l'UE est au cours de cette campagne 2007/2008 importatrice nette, de l'ordre de 2,5 millions de tonnes[1], alors que le rythme des exportations UE reste soutenu.

Les marchés céréaliers européens ont enregistré une progression spectaculaire des cours depuis le début de la campagne 2007/08. La hausse est substantielle tant nominalement qu'en raison de l'écart exceptionnellement élevé existant entre les cours et le prix d'intervention (101,3 €/t). La tension porte à la fois sur les céréales à paille, et le maïs. Une telle situation est la conséquence de disponibilités communautaires réduites en blé tendre et en maïs, de résultats qualitatifs inférieurs aux prévisions et de l'épuisement des stocks communautaires d'intervention actuellement réduits à 0,5 million de tonnes.

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Le prix du blé meunier à Rouen a progressé depuis l'ouverture de la nouvelle campagne, le 2 juillet 2007 (179 €/t), pour atteindre près de 300 €/t au début du mois de septembre 2007. En Allemagne, le blé panifiable se vendait déjà 70 % plus cher que l'année précédente à la mi-août. La production européenne de blé tendre se situe essentiellement en France, Allemagne, Royaume-Uni, Pologne et Roumanie. Traditionnellement, les exportations annuelles sont de l'ordre de 12 à 14 millions de tonnes, principalement à destination des pays nord-africains. Les importations annuelles se situent aux alentours de 5 millions de tonnes dont 1,5 million de tonnes de blé tendre de haute qualité en provenance d'Amérique du Nord. Le solde concerne du blé de moyenne et basse qualité en provenance principalement des pays de la Mer Noire.

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Les cours des orges fourragères ont progressé dans le sillage du blé. Sur le marché français, l'orge fourragère a plus que doublé par rapport à l'été 2006, cotant jusqu'à 270 €/t à Rouen en fin du mois de septembre 2007. La production d'orge se situe essentiellement en Allemagne, en France, en Espagne, au Royaume-Uni, au Danemark et en Pologne. Traditionnellement, les exportations annuelles sont de l'ordre de 6 millions de tonnes, principalement à destination de l'Arabie Saoudite. Les importations annuelles sont négligeables, inférieures à 0,5 millions de tonnes.

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Le prix élevé de l'orge a provoqué une hausse de la demande en maïs pour l'alimentation animale. Le maïs français rendu Bayonne a également suivi la même tendance et progressé entre l'ouverture de la nouvelle campagne, le 2 juillet 2007 (183 €/t) pour atteindre, au plus fort, un prix de 255 €/t à la mi-septembre 2007. La production de maïs se situe essentiellement en France, en Italie, en Hongrie, en Roumanie et en Pologne. Traditionnellement, les exportations annuelles de maïs grain sont faibles, de l'ordre de 0,5 million de tonnes. Les importations annuelles s'élèvent à environ 3-4 millions de tonnes principalement en provenance d'Amérique du Sud, d'Ukraine et récemment de Serbie.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Les tarifs applicables aux céréales dans le cadre du GATT se présentent comme suit:

Produit | Tarif |

Blé dur | 148 €/tonne |

Blé tendre | 95 €/tonne |

Seigle | 93 €/tonne |

Orge | 93 €/tonne |

Avoine | 89 €/tonne |

Maïs (sauf les semences et certains hybrides | 94 €/tonne |

Sorgho | 94 €/tonne |

Sarrasin | 37 €/tonne |

Millet | 56 €/tonne |

Triticale | 93 €/tonne |

L'UE a consolidé les droits applicables à toutes les céréales dans le cadre de l'accord GATT. Les droits suivent les modalités définies dans la "Headnote 6" de la GATT Schedule qui trouve son origine dans l'accord de Blair House conclu avec les États-Unis d'Amérique. Cela se traduit, à l'exception de l'orge et du blé tendre de qualité moyenne et basse, par des droits de douane fixés sur la base de prix de référence mondiaux distincts pour des variétés de céréales clairement définies.

Le droit est fixé sur la base de la différence entre le prix d'intervention communautaire effectif pour les céréales, majorations mensuelles incluses, multiplié par 1,55 et un prix représentatif à l'importation CAF pour les céréales à Rotterdam.

Le droit ainsi calculé est actuellement de 0 €/t pour le blé dur, le blé tendre de haute qualité, le seigle et le sorgho. En raison de la volatilité des prix de référence pour le maïs sur le marché américain, le droit applicable au maïs a fortement fluctué depuis le début de la campagne 2007/2008 : d'un maximum de 16,21 €/t à 0 €/t depuis le 1er octobre 2007.

Des contingents tarifaires ont été mis en place pour les importations d'orge et de blé tendre de qualité moyenne et basse en 2002. Hors de ces contingents, est appliqué un droit maximal de respectivement 93 €/t et de 95 €/t.

Pour le blé tendre de qualité moyenne et basse, un contingent tarifaire annuel de 2 989 240 tonnes est ouvert, incluant, d'une part, un contingent spécifique de 572 000 tonnes réservé aux importations en provenance des États-Unis et, d'autre part, un contingent de 38 853 tonnes réservé aux importations en provenance du Canada. Les 2 378 387 tonnes restantes sont ouvertes à d'autres pays tiers par trimestre. Les droits exigibles sur les importations soumises à contingent sont fixés à 12 EUR/tonne.

Le tableau suivant montre l'exécution des importations pour les trois sous-contingents de blé tendre depuis le début de l'année 2007:

sous-contingent I | sous-contingent II | sous-contingent III |

Contingent (tonnes) | 572 000 | 38 853 | 2 378 387 |

Exécution en 2007 (tonnes) | 191 378 | 38 800 | 900 390 |

Exécution (%) | 33,5 | 99,9 | 37,9 |

Quantité restante (tonnes) | 380 622 | 53 | 1 477 997 |

Pour l'orge, un contingent tarifaire annuel de 306 215 tonnes est ouvert, assorti d'un droit de 16 EUR/tonne. Un autre contingent de 50 000 tonnes d'orge de brasserie est ouvert avec un droit de 8 EUR/tonne.

Le tableau suivant montre l'exécution des importations pour les deux contingents d'orge depuis le début de l'année 2007:

orge | orge brassicole |

Contingent (tonnes) | 306 215 | 50 000 |

Exécution en 2007 (tonnes) | 103 708 | 0 |

Exécution (%) | 33,9 | 0 |

Quantité restante (tonnes) | 202 507 | 50 000 |

En 2006, un contingent erga omnes à droit nul de 242 074 tonnes de maïs a été institué suite à la négociation d'adhésion de 10 nouveaux Etats membres. Le contingent ouvert pour 2007 a été entièrement utilisé.

Quant au maïs et au sorgho importés à destination de l'Espagne et du Portugal, ils sont soumis à des droits d'importation réduits depuis l'adhésion de ces deux pays à l'UE. Un accord conclu entre l'UE et les États-Unis d'Amérique autorise l'importation d'une quantité déterminée de maïs et de sorgho en provenance de pays tiers à un tarif réduit (abattement) pour dédommager les États-Unis de la perte des marchés de la péninsule ibérique. L'accord actuel s'applique à 2 millions de tonnes de maïs et à 300 000 tonnes de sorgho à importer en Espagne sur une base annuelle. Lesdits montants sont diminués du volume de certains produits de substitution des céréales (résidus d'amidonnerie, aliments à base de gluten de maïs et pulpe d'agrumes) importé en Espagne au titre de la même année. Un contingent tarifaire de 500 000 tonnes de maïs à importer au Portugal a également été convenu (droit fixé de manière à garantir la pleine utilisation du contingent à un taux maximal de 50 EUR/t). En raison du faible niveau des droits et du rythme soutenu des importations de maïs, aucun abattement n'a été accordé en 2007.

- Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

Sans objet.

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

- Consultation des parties intéressées

Sans objet.

- Obtention et utilisation d’expertise

Sans objet.

- Analyse d’impact

Sans objet compte tenu du caractère conjoncturel de la mesure.

3. ELÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

- Résumé des mesures proposées

La présente proposition vise à suspendre les droits de douane à l'importation pour certaines céréales tant au titre des contingents tarifaires à droit réduit que dans le cadre des importations de droit commun.

Cette mesure de suspension est limitée à la campagne de commercialisation 2007/2008 et doit pouvoir être levée sans délai en cas de besoin. A ce titre, il y a lieu de prévoir la possibilité, pour la Commission, de prendre des mesures appropriées pour rétablir les droits de douane, dès que la situation de marché le justifie, et de déterminer les critères selon lesquels cette situation devra être considérée comme telle dans le cadre de l'article 25 du règlement (CE) n° 1784/2003 (comité de gestion des céréales).

- Base juridique

Traité instituant la communauté européenne, et notamment ses article 26 et 133.

- Principe de subsidiarité

La proposition porte sur un domaine qui relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas.

- Principe de proportionnalité

Sans objet.

- Choix des instruments

Instrument proposé: règlement.D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes:il s'agit d'une suspension temporaire d'une disposition d'un règlement existant.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Il est estimé que la mesure pourrait impliquer une diminution de ressources propres d'un montant net (après retenue de 25 % par les Etats membres) d'environ – 2,9 Mio € pour l'exercice 2007 et de – 17,6 Moi € pour l'exercice 2008.

2007/0261 (ACC)

Proposition de

REGLEMENT DU CONSEIL

portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2007/2008

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26 et son article 133, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales[2] prévoit un régime de protection envers les effets préjudiciables éventuels des importations, dont l’objectif vise notamment à stabiliser le marché communautaire.

(2) D'une manière générale, les taux des droits de douane applicables aux produits agricoles en vertu des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sont fixés dans le tarif douanier commun. Toutefois, pour certaines céréales, les importations effectuées dans le cadre de contingents tarifaires découlant d'accords internationaux conclus conformément au traité ou résultant d'autres actes du Conseil sont soumises à des droits spécifiques.

(3) La demande mondiale connaissant une situation de hausse structurelle liée à l'élévation du niveau de vie dans les pays émergents ainsi qu'au développement de la production des biocarburants, les stocks mondiaux de céréales à la fin de la campagne 2007/2008 sont en baisse pour la troisième année consécutive et devraient se situer à leur plus faible niveau depuis la campagne 1979/1980. Dans un tel contexte, les cours céréaliers mondiaux ont affiché une forte hausse depuis le début de la campagne 2007/2008, avec des augmentations de l'ordre de 50 % en ce qui concerne le blé tendre, de 30 % en ce qui concerne l'orge et de 20 à 30 % en ce qui concerne le maïs.

(4) En raison de conditions climatiques défavorables dans la majeure partie des Etats membres, la production céréalière de la campagne 2007/2008 est estimée à 258 millions de tonnes, soit une baisse de 8 millions de tonnes (3 %) par rapport à la récolte de la campagne 2006/2007 qui était déjà modeste. Cette baisse de la production communautaire concerne plus particulièrement le blé tendre et le maïs, mais a des répercutions sur l’ensemble du secteur des céréales, entraînant des difficultés pour un approvisionnement équilibré du marché communautaire. Ce déséquilibre concerne notamment les céréales fourragères du fait des différences constatées dans les différentes régions de la Communauté, en terme de qualité et de quantités de céréales produites et des modifications de comportement des opérateurs dans l'utilisation des différentes céréales disponibles, qui en découlent. Cette baisse globale de production ne peut par ailleurs être compensée par la hausse très localisée de production d'orge, de seigle et d'avoine constatée.

(5) Les marchés céréaliers communautaires ont enregistré une progression spectaculaire des cours depuis le début de la campagne 2007/2008. La hausse est substantielle tant nominalement qu'en considération de l'écart exceptionnellement élevé existant entre les cours et le prix d'intervention. La situation est tendue à la fois pour les céréales à paille et pour le maïs. Depuis l'ouverture de la campagne 2007/2008, le prix du blé meunier à Rouen est passé de 179 EUR/t à près de 300 EUR/t au début du mois de septembre 2007 tandis que le prix de l'orge fourragère à Rouen a plus que doublé par rapport à l'été 2006, atteignant jusqu'à 270 EUR/t à la fin du mois de septembre 2007. L'orge brassicole a également enregistré une forte hausse atteignant près de 310 EUR/t à la fin du mois de septembre 2007. Le maïs français rendu Bayonne a suivi la même tendance et progressé de 183 EUR/t au début de la campagne pour atteindre, au plus fort, un prix de 255 EUR/t à la mi-septembre 2007. Une telle situation est la conséquence de disponibilités communautaires réduites en blé tendre et en maïs, de résultats qualitatifs moyens et de l'épuisement des stocks communautaires d'intervention actuellement inférieurs à 500 000 tonnes.

(6) Afin de répondre à cette situation de forte tension sur les marchés, il est opportun de favoriser l'approvisionnement du marché communautaire en céréales et de prévoir, à cet effet, une suspension des droits de douane à l'importation pour certaines céréales tant au titre des contingents tarifaires à droit réduit que dans le cadre des importations de droit commun. Il convient toutefois de limiter l'application d'une telle mesure à la campagne de commercialisation 2007/2008.

(7) Cette mesure doit par ailleurs pouvoir être levée sans délais en cas de perturbation ou de menaces de perturbations sur le marché de la Communauté. A ce titre, il y a lieu de prévoir la possibilité, pour la Commission, de prendre sans délai des mesures appropriées pour rétablir les droits de douane, dès que la situation de marché le justifie, et de déterminer les critères selon lesquels cette situation devra être considérée comme telle.

(8) Ces mesures doivent être arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice d'exécution conférées à la Commission[3],

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:

Article premier

1. L'application des droits de douane à l'importation pour les produits relevant des codes NC 1001 90 99, NC 1001 10, NC 1002 00 00, NC 1003 00, NC 1005 90 00, NC 1007 00 90 et NC 1008 est suspendue jusqu'au 30 juin 2008, pour toutes les importations de droit commun effectuées, conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 1784/2003, ou dans le cadre des contingents tarifaires à droit réduit ouverts conformément à l'article 12 dudit règlement.

2. La Commission peut rétablir les droits de douane aux niveaux et dans les conditions prévues à l'article 10 du règlement (CE) n° 1784/2003 lorsque, pour un ou plusieurs des produits visés au paragraphe 1, le prix fob à l'exportation hors de la Communauté, constaté dans les ports communautaires, est inférieur à 180 % du prix d'intervention, ou, en ce qui concerne les produits pour lesquels un prix d'intervention n'existe pas, à 180 % de 101,3 EUR/t.

3. Si nécessaires, les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1784/2003.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il est applicable aux importations effectuées sur la base des certificats d'importation délivrés à compter du jour de sa publication.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIERE |

1. | LIGNE BUDGETAIRE: Chapitre 10 – Droits agricoles | CREDITS: B 2007: 1 486,7 Mio € APB 2008: 1 683,2 Mio € |

2. | INTITULE DE LA MESURE: Règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2007/2008 |

3. | BASE JURIDIQUE: Articles 26 et 133 du traité |

4. | OBJECTIFS DE LA MESURE: La mesure vise à favoriser l'approvisionnement du marché communautaire en céréales en facilitant les importations des pays tiers. |

5. | INCIDENCES FINANCIERES | PERIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE EN COURS 2007 (Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT 2008 (Mio EUR) |

5.0 | DEPENSES A LA CHARGE – DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) – DES BUDGETS NATIONAUX – D'AUTRES SECTEURS | – | – | – |

5.1 | RECETTES – RESSOURCES PROPRES DES CE (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) – SUR LE PLAN NATIONAL | – | – 2,9 | – 17,6 |

2009 | 2010 | 2011 | 2012 |

5.0.1 | PREVISIONS DES DEPENSES |

5.1.1 | PREVISIONS DES RECETTES |

5.2 | MODE DE CALCUL: |

6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION | OUI NON |

6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION | OUI NON |

6.2 | NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE | OUI NON |

6.3 | CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS | OUI NON |

OBSERVATIONS: Côté recettes, et par rapport au scenario du statu quo, c.-à-d: ce qui se serait passé si la proposition n'était pas faite, il est estimé que la mesure pourrait impliquer une diminution de ressources propres d'un montant net (après retenue de 25 % par les EM) d'environ –2,9 Mio € pour l'exercice 2007 et de –17,6 Mio € pour l'exercice 2008. Côté dépenses, il n'y aura aucune incidence, puisque la proposition vise à remédier à une situation déficitaire et ne devrait donc pas conduire à intervention malgré l'augmentation probable de la disponibilité de céréales sur le marché intérieur. |

[1] En date du 10 octobre 2007.

[2] JO L 270 du 21.102003, p. 78. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 735/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 6).

[3] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).