Avis du Comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises donné lors de sa 89e réunion du 12 janvier 2001 sur un avant-projet de décision concernant l'affaire COMP/M.2033 - Metso/Svedala

(2004/C 76/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1) Le Comité consultatif considère, en accord avec la Commission, que l'opération notifiée constitue une concentration au regard de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement des concentrations et a une dimension communautaire au regard de l'article 1, paragraphe 2, du même règlement.

2) Le Comité consultatif considère, en accord avec la Commission que:

a) les concasseurs neufs et les concasseurs d'occasion forment des marchés de produits distincts;

b) les concasseurs neufs doivent être segmentés par technologie (concasseurs à mâchoire, concasseurs à cône, concasseurs giratoires primaires, ...) et par application (A & C et miniers);

c) à l'intérieur des concasseurs miniers à cône, les concasseurs à cône de très grande capacité constituent un marché de produit distinct.

3) Le Comité consultatif considère, en accord avec la Commission que:

a) la dimension géographique des marchés des concasseurs A & C est nationale;

b) la dimension géographique des marchés des concasseurs miniers est régionale (EEE).

4) Le Comité consultatif considère, en accord avec la Commission que:

a) la concentration notifiée créera une position dominante sur le marché des concasseurs A & C à cône en Autriche, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Italie, Irlande, Norvège, Portugal, Espagne, Suède et Royaume-Uni;

b) la concentration notifiée créera une position dominante sur le marché des concasseurs A & C à mâchoire au Danemark, en Finlande, Norvège, et Suède;

c) la concentration notifiée créera une position dominante sur le marché des concasseurs miniers à cône de très grande capacité dans l'EEE;

d) la concentration notifiée créera une position dominante sur le marché des concasseurs miniers à mâchoire dans l'EEE;

e) la concentration notifiée créera une position dominante sur le marché des concasseurs giratoires primaires dans l'EEE.

5) Le Comité consultatif considère, en accord avec la Commission, que les engagements soumis par les parties le 13 décembre 2000:

a) résolvent les problèmes de concurrence soulevés sur les marchés des concasseurs à mâchoire (A & C et miniers);

b) résolvent les problèmes de concurrence soulevés sur les marchés des concasseurs à cône (A & C et miniers);

c) ne sont pas suffisants pour résoudre les problèmes de concurrence soulevés sur le marché des concasseurs giratoires primaires.

6) Le Comité consultatif considère, en accord avec la Commission, que les nouveaux engagements soumis par les parties le 22 décembre 2000 ne sont pas suffisants pour résoudre les problèmes de concurrence soulevés sur le marché des concasseurs giratoires primaires.

7) Sur les derniers engagements soumis par les parties le 9 janvier 2001:

a) une majorité du Comité consultatif considère qu'ils ont été proposés après le délai de l'article 18, paragraphe 2, du Règlement de la Commission n° 447/98. Une minorité n'est pas d'accord. Une autre minorité s'abstient;

b) une majorité du Comité consultatif considère que les parties n'ont pas requis de circonstances exceptionnelles. Une minorité s'abstient;

c) une majorité du Comité consultatif considère que, compte tenu des spécificités de ce cas, les propositions du 9 janvier ne constituent pas de nouveaux engagements. Une minorité du comité consultatif n'est pas d'accord et considère que ces propositions ne sont pas de simples clarifications ou aménagements des engagements antérieurs mais constituent de nouveaux engagements. Une autre minorité s'abstient;

d) en conséquence, une majorité du Comité consultatif considère que les propositions du 9 janvier doivent être prises en considération. Une minorité du Comité consultatif n'est pas d'accord pour les prendre en considération.

8) Une majorité du Comité consultatif considère que ces derniers engagements sont suffisants pour résoudre tous les problèmes de concurrence. Une minorité du Comité consultatif ne s'est pas prononcée car elle n'est pas d'accord pour les prendre en considération.

9) Une majorité du Comité consultatif considère que l'opération Metso/Svedala peut être déclarée compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE. Une minorité du Comité consultatif n'est pas d'accord car elle n'est pas d'accord pour prendre en considération les derniers engagements proposés par les parties.

10) Le Comité consultatif demande à la Commission de prendre en compte tous les points abordés dans la discussion, et notamment la difficulté de faire la différence entre ce qui doit être considéré comme un nouvel engagement et ce qui ne constitue qu'une modification d'engagements précédents.

11) Le Comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.