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FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 16.3.2011 
SEC(2011) 328 final 
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
SYNTHÈSE DE L'ANALYSE D'IMPACT  
  
Document accompagnant la 
  
COMMUNICATION DE LA COMMISSION  AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU 
CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ 
DES RÉGIONS 
 
Lever les incertitudes liées aux droits pa trimoniaux des couples internationaux 
  
Proposition de 
 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
 
relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en 
matière de régimes matrimoniaux 
 
et 
  
Proposition de 
 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
 
relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en 
matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés 
  
{COM(2011) 125 final} 
{COM(2011) 126  final} 
{COM(2011) 127  final} 
{SEC(2011) 327  final}  
 
FR 2   FR 1. PROCEDURE ET CONSULTATION DES PARTIES INTERESSEES  
La préparation des futures initiatives de l'UE  dans le domaine du patrimoine des couples 
s'inscrit dans le cadre du Programme de rec onnaissance mutuelle des décisions en matière 
civile et commerciale de 2000. 
En 2003, la Commission a commandé  une étude sur les régimes matrimoniaux et les aspects 
patrimoniaux des partenaria ts enregistrés en droit interne et international privé, qui a mis en 
évidence l'existence de problèmes. En 2006, la Commission a adopté un livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial
1, traitant notamment de la 
question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle. 
La Commission a institué un groupe d'experts pour l'assister dans ses travaux sur les futures 
propositions législatives; celu i-ci est composé d'experts indépendants issus des États 
membres. Une audition publique a été organi sée le 28 septembre 2009: 99 participants 
provenant des États membres, dont des me mbres du groupe d'experts ainsi que des 
universitaires, des avocats, des not aires et des membres de la so ciété civile, se  sont réunis 
pour débattre de l'utilité d'un instrument euro péen en matière de ré gimes matrimoniaux et 
patrimoniaux pour les couples internationaux. 
Enfin, le programme de Stockholm demande égalem ent que (le principe de) la reconnaissance 
mutuelle soit étendue  «à des domaines encore non couverts mais essentiels pour la vie 
quotidienne tels que les régimes matrimoniaux et les conséquences patrimoniales de la 
séparation des couples ». 
Le présent rapport se fonde su r les conclusions d'une étude  externe commandée par la 
Commission en vue de l'assister dans la  rédaction du rapport d'analyse d'impact. 
2. DEFINITION DU PROBLEME  
De plus en plus de citoyens  de l'UE franchissent les fr ontières nationales, avec pour 
conséquence un nombre accru de couples inte rnationaux ou de couples présentant une 
dimension internationale: époux de différentes nationalités, couples vivant dans un État 
membre dont ils ne sont pas ressortissants,  possédant des actifs dans différents États 
membres, et divorçant parfois ou mourant dans un pays autre que leur pays d'origine. Le 
problème est qu'il est très difficile pour ces pers onnes de savoir quelles sont les juridictions 
compétentes et les lois applicable s à leur situation et à leurs biens. Ces couples sont dès lors 
confrontés à des conséquences imprévues et  fâcheuses non seulement dans la gestion 
quotidienne de leurs biens, mais également en  cas de séparation ou de décès de l’un des 
membres du couple. 
Bien que la réglementation de l'UE prévoie des di spositions relatives à la compétence et à la 
loi applicable en matière civile et commerci ale et dans certains domaines du droit de la 
famille, il n'existe à l'heure actuelle aucune loi de ce type en ce qui concerne ni les régimes 
matrimoniaux ni les droits patrimoniaux des c ouples non mariés. Cette matière est dès lors 
régie par le droit national et les accords internationaux entre États membres. 
                                                 
1 COM(2006) 400 final. 
 
FR 3   FR Les causes des problèmes actuels  auxquels sont confrontés les couples en partenariat 
enregistré sont, pour l'essentie l, les mêmes que celles qui con cernent les couples mariés. Les 
premiers sont toutefois confrontés à des défi s supplémentaires importants car le concept 
proprement dit de partenariat enregistré n'exis te que dans 14 États membres, tous les États 
membres ne disposent pas de règles de fond en  la matière et moins nombreux encore sont 
ceux qui ont adopté des règles de compétence et  des règles relatives aux conflits de lois. 
Les propositions couvrent respectivem ent les couples mariés et le s partenariats enregistrés. 
Les unions «de facto» ne sont pas couvertes. 
Ampleur du problème 
En 2007, sur les 2 400 000 mariages célébrés dans l’Union, 300 000 environ étaient des 
mariages internationaux, soit 13 %. Le nombr e des divorces était qua nt à lui de 1 047 427, 
dont 13 % également présentaient un caractère in ternational. En outre, la même année, 
2 400 000 mariages ont été diss ous pour cause de décès, d ont approximativement 390 000 
étaient considérés comme internationaux. L'un dans l'autre, en 2007, plus de 430 000 couples 
internationaux ont été dissous so it par divorce, soit par décès, et dans tous ces cas, le 
patrimoine matrimonial a dû être partagé. 
En 2007, on a dénombré approximativement 211 000 pa rtenariats enregistrés dans l'UE, parmi 
lesquels plus de 41 000 dont le patrimoine av ait une «dimension internationale» (total des 
partenariats enregistrés interna tionaux, des partenariats enregist rés vivant à l'étranger ou ayant 
des biens à l'étranger). 
3. OBJECTIFS  
L'objectif général des propositi ons est de contribuer à la création d'un véritable espace 
européen de justice civile dans  le domaine des régimes de propr iété à l'intention des couples 
mariés et des partenariats enregistrés, et d' établir des règles communes déterminant quelles 
sont les juridictions compétentes et quelle est la législation qui devr ait être appliquée aux 
droits de propriété des couples prés entant une dimension internationale.
 
FR 4   FR Les objectifs généraux et les obje ctifs spécifiques sont résumés dans le tableau ci-dessous. 
Objectif général  Objectifs spécifiques  
1. Éviter les procédures parallèles et l'application de différents droits 
matériels aux biens des coupl es mariés et non mariés.  
2. Garantir aux époux et partenaires la po ssibilité de choisir, en tant que de 
besoin, les règles et les dispositi ons juridiques applicables à leur 
situation.  
3. Faciliter la reconnaissance et l'appl ication de décisions relatives aux 
régimes patrimoniaux internationaux des couples mariés et non mariés.  
4. Permettre aux couples de soulever devant un seul et même tribunal 
toutes les questions juridiques relatives  à leur affaire (à la suite d'une 
séparation ou d'un décès entraînant  la liquidation de leur régime 
matrimonial).  
5. Veiller à ce que les époux et partenai res sachent, lorsqu'ils n'ont pas 
choisi le droit applicable, quel sera  celui qui s'appliquera en cas de 
liquidation de leur régime patrimonial.  
6. Garantir la compatibilité avec d'au tres règles de l'UE proposées (par 
exemple, concernant les successions et les testaments, et, pour les 
couples mariés, le droit applicable  dans les procédures de divorce).  Éliminer les restrictions qui 
pourraient encore peser sur les 
citoyens exerçant leurs droits dans 
l'espace judiciaire européen par 
l'extension de la reconnaissance 
mutuelle des régimes matrimoniaux 
et des conséquences patrimoniales de 
la séparation des couples.  
7. Améliorer l'accès aux informations relatives aux régimes matrimoniaux 
et patrimoniaux.  
4. OPTIONS STRATEGIQUES  
4.1. Description des options stratégiques 
Les options stratégiques su ivantes ont été définies. 
Option 1: Statu quo - Pas de nouvelle action de l'Union.  
Option 2: Information ciblée visa nt à sensibiliser les citoyens au fait que le s régimes patrimoniaux peuvent être différents 
d'un État membre à l'autre – Communication d'informations aux couples sur le  point de se marier ou d'enregistrer un 
partenariat (par exemple, brochure repr enant des informations génériques).  
Option 3: Harmonisation des règles de comp étence et introduction de règles en ma tière de reconnaissance automatique et 
d'application des jugements – Action législative de l'UE sous forme de règlement(s) établiss ant des règles de compétence 
harmonisées (la compétence serait déterminée sur la base de facteurs de corrélation), et des règles en matière de 
reconnaissance automatique et  d'application de jugement s et d'autres décisions.  
Option 4: Harmonisation des règles relatives aux conflits de lois – Action législative de l'UE établissant des règles pour 
déterminer le droit applicable; le choix du droit applicable serait autorisé; si auc un choix de droit appl icable n'était fait, les 
facteurs communs de corrélation dé termineraient le droit applicable.  
Option 5: Pro forma européen uniforme optionnel pour les contrats de mariage – Proposition d'un contrat de mariage 
standard, commun aux États membres de l'UE, qui pourrait être conclu par les citoyens de celle-ci. Certai nes parties de ce 
contrat devraient être adaptées aux sp écificités de la situation nationale.  
Option 6: Harmonisation des règles  relatives aux conflits de lois et des règles  de compétence et introduction de règles en 
matière de reconnaissance automatique et d'application des jugements – Cette option combinerai t les options 3 et 4.  
Option 7: Information des tiers sur l'existe nce des régimes patrimoniaux des couples mariés et des partenariats enregistrés – 
Plusieurs pistes ont été examinées pour résoudre les problèmes que pose l'identifi cation des relations patrimoniales des 
couples mariés ou des couples en partenariat enregistré à l'étranger.  
 
FR 5   FR 4.2. Comparaison des options 
Option 1:  Statu quo.  Cette option ne permettrait pas d'at teindre les object ifs parce que les 
États membres sont peu susceptibles de rationali ser leurs réglementations nationales. Et s'ils 
introduisaient des changements dans leurs sy stèmes juridiques nationaux de leur propre 
initiative, des différences entre ces systèmes subsisteraient vraisemblablement. Les problèmes existants pourraient même être aggravés du fait de la mobilité croissante des citoyens. Droits 
fondamentaux:  sans constituer une violation du droi t de propriété en tant que telle, la 
complexité du cadre juridique pourrait avoir un im pact sur la jouissance effective des droits 
de propriétés. Incidence sociale:  Les problèmes rencontrés par la partie la plus faible du 
couple pendant la procédure de séparati on subsisteraient probablement aussi. Coûts 
financiers:  aucun. Incidence économique:  avec l'augmentation du nombre des affaires 
internationales complexes, les retards et les coûts, mais aussi la réduction de la valeur des avoirs s'aggraveront par rapport à aujourd'hui. 
Option 2: Information ciblée visant à sens ibiliser les citoyens au fait que les régimes 
patrimoniaux peuvent être différents dans les autres États membres et qu'ils peuvent 
enregistrer leur régime. Cette option contribuerait  à éviter, de manière très limitée, les 
procédures parallèles et l'applica tion de différents droits matériels. Droits fondamentaux:  
impact positif sur la jouissance effective des droits de propriété. Incidence sociale:  
améliorations mineures par ra pport à la situation actuelle. Coûts financiers:  coûts liés à la 
production des brochures d'information, estimés à approximativement 2 millions d'euros par an. Incidence économique:  économies peu importantes. 
Option 3: Harmonisation des rè gles de compétence et intro duction de règles en matière 
de reconnaissance automatique et d'applicat ion des jugements, décisions et actes.  Cette 
option aurait un impact positif réduit, en évitant les procédures judiciaires parallèles et en facilitant la reconnaissance des décisions. Tout efois, l'absence de certitude quant au droit 
applicable subsisterait. Droits fondamentaux:  effet positif sur la jouissance effective des 
droits de propriété.  Incidence sociale: des économies pourraient être  réalisées en évitant les 
procédures parallèles et en facilitant la reconnaissance et  l'application des décisions. Coûts 
financiers:  peu élevés (pour l'introduction de  nouvelles règles de compétence). Incidence 
économique:  les économies pour les États membres seraient faibles. 
Option 4: Harmonisation des règles relatives aux conflits de lois. Cette option offrirait un 
certain nombre d'avantages par rapp ort à la situation actuelle. Pa r exemple, bien que plusieurs 
juridictions puissent toujours trai ter d'une même affaire, elles appliqueraient le même droit 
matériel en matière de régimes patrimoniaux (p arce qu'elles appliqueraient les mêmes règles 
en matière de conflits de lois).  En outre, l'introduction de règl es harmonisées accordant aux 
couples un choix restreint quant à la législation applicable renforcerait la sécurité juridique.  
Droits fondamentaux: impact positif sur la jouissance effective des droits de propriété.  
Incidence sociale:  réduction des coûts en termes de fr ais de justice. La situation actuelle 
serait également améliorée par la suppression du motif de recours aux tribunaux et de la 
nécessité pour les professionnels de la justice d' étudier les règles relati ves aux conflits de lois 
d'autres pays pour déterminer quel est le droit applicable. Coûts financiers:  très faibles pour 
l'administration. Incidence économique:  économies peu importantes.  
Option 5: Pro forma européen uniforme optionnel pour les contrats de mariage. Cette 
option (uniquement prévue pour les couples mari és) garantirait aux c ouples ayant conclu un 
contrat de mariage que celui-ci, et donc les rè gles choisies par les époux, soit reconnu dans 
l'ensemble de l'Union. Les couples pourraient de  plus choisir la législation applicable pour 
 
FR 6   FR faciliter le déroulement des procédures en cas de divorce ou de succession. Incidence sociale:  
renforcement de la sécurité juridique. Coûts financiers:  coût du travail administratif lié à la 
production de la législation nécessaire au niveau  de l'UE. Une formation des professionnels de 
la justice des États membres serait également nécessaire. Incidence économique:  l'option 
permettrait des économies limitées.  Quoi qu'il en soit, une grande majorité d'experts 
considèrent que cette proposition n'est pas suffisamment mûre, en raison des grandes 
différences qui subsistent entre le s législations des États membres.  
Option 6:  Harmonisation des règles relatives aux conflits de lois et des règles de 
compétence, et introduction de règles en  matière de reconnaissance automatique et 
d'application des jugements. L'harmonisation des règles relatives aux conflits de lois 
garantirait l'application de la même loi aux mê mes cas dans toute l'UE (elle supprimerait la 
tentation de rechercher la juri diction la plus avanta geuse et garantirait le choix des règles 
applicables). Par ailleurs, l'harmonisation des règles relatives aux conflits de compétence réduirait sensiblement le risque de procédur es parallèles, et les règles en matière de 
reconnaissance et d'application faciliteraient la circulati on des décisions et des actes.  
Incidence sociale:  réduction des coûts pour le  citoyen (à savoir, réduc tion des frais de justice, 
inhérents notamment au c hoix d'une législation). Coûts financiers:  coût administratif lié à la 
production de la législation nécessaire au niveau  de l'UE. Une formation des professionnels de 
la justice des États membres serait également nécessaire. Incidence économique:  les 
économies réalisées seraient plus importantes qu e dans le cas de toutes les autres options. 
En ce qui concerne l' Option 7, «Information sur les rég imes patrimoniaux des couples 
mariés et des partenariats enregistrés» , plusieurs sous-options  ont été envisagées: 
- création d'une page web sur les registres exista nts en matière de régimes patrimoniaux et de 
dispositions nationales; - création d'une base de données/d'un système de  gestion des connaissan ces sur les registres 
existants en matière de régimes patrim oniaux et de dispositions nationales; 
- recommandation de la Commi ssion sur l'établissement de re gistres nationaux interconnectés 
en matière de régimes patrimoniaux et sur l'organisation de campagnes d'information; 
- établissement obligatoire de registres nati onaux interconnectés en  matière de régimes 
patrimoniaux. 
Toutes ces sous-options visent à améliore r l'accès aux informations sur les régimes 
patrimoniaux. Sur la base à la fo is des évaluations effectuées concernant la réalisation des 
objectifs et des estimations de coûts, l'option privilégiée pour ce qui est de l'information 
relative aux régimes patrimoniaux est la création d'une page web sur les registres existants en 
matière de régimes patrimoniaux et  de dispositions nationales. Bien que certaines des autres 
formules permettent d'atteindre un peu pl us sûrement les objectifs, les avantages 
supplémentaires limités qui en découlent ne compensent pas les surcoûts prévisibles. 
4.3. L’option privilégiée 
Cette option impliquerait une action au niveau de l'UE, sous la forme: 
– de l'adoption d'un ensemble de deux 
règlements , l'un traitant des couples mariés et l'autre 
des couples en partenariat enregistré, sur l' harmonisation des règles relatives aux conflits 
de lois et des règles de compétence et l'intr oduction de règles en ma tière de reconnaissance 
automatique et d'application des jugements et autres actes; et 
 
FR 7   FR – de la création d'une page web  sur les registres existants en matière de régimes 
matrimoniaux et de dispositions nationales. 
4.4. Portée et nature potentielles des effets de l’option privilégiée 
Cette option est celle qui permettrait le mi eux de réaliser les objectifs spécifiques 
susmentionnés. 
L'harmonisation des règles de compétence (notamment l'introduction d'une règle de 
litispendance combinée à des règles en matière  de reconnaissance et d'application des 
jugements et des actes) réduirait très fortement le risque de pr océdures parallèles. De plus, 
l'harmonisation des règles relatives aux conflits de  lois supprimerait la tentation de rechercher 
la juridiction la plus avantageuse. Elle permet trait également de garantir l'application de la 
même loi aux mêmes cas dans tous les États membres de l'UE. L'adoption de règles instaurant un choix limité du droit pour le s époux renforcerait la sécurité  juridique et donnerait aux 
personnes concernées une certaine li berté de décider de la loi appl icable à leurs avoirs, tout en 
garantissant la protection des intérêts des tiers. 
Les problèmes liés à la reconnaissance des jugements, des décisions et des actes 
disparaîtraient vraisemblablement dans leur quasi-totalité. Cette option est synonyme de 
progrès importants en termes d'économies et de rapidité dans la reconnaissance des décisions, 
en même temps qu'elle rend superflu le recour s aux tribunaux de différents États membres. 
Les règles de compétence relatives à la liqui dation des régimes patrimoniaux étendraient la 
compétence du tribunal saisi d'un divorce ou d'une succession aux questions concernant 
également la liquidation du régime patrimonial. Il  en résulterait une plus grande sécurité 
juridique pour les citoyens puisque la juridic tion compétente pour le divorce ou la succession 
se chargerait aussi de la li quidation du régime patrimonial. 
Les problèmes concernant les couples n'ayant pa s fait le choix d'une législation particulière 
seraient également traités dans le cadre d'un système basé sur une  hiérarchie de facteurs de 
corrélation qui s'appliquerait aux régimes patr imoniaux et serait commun à tous les États 
membres. Le principe d'immutabilité et un système unitaire garantiraient que la loi applicable en matière de régimes matrimoniaux ne change  pas lorsqu'un couple déménage vers un autre 
pays et l'application de ce tte loi à tous leurs avoirs. 
Par ailleurs, la création d'une page web améliorerait l'accès aux informations relatives aux 
régimes patrimoniaux existant dans les autr es États membres. Celle-ci fournirait les 
coordonnées des registres existants et facili terait l'accès aux inform ations relatives aux 
législations nationales sur les régimes patrim oniaux. D'un point de vue général, l'option 
privilégiée augmenterait la prob abilité que les droits de chaque  époux ou partenaire, créancier 
privé ou public, etc., soient effectivement respectés . Elle rendrait également plus probable que 
les choix initiaux des époux ne so ient pas affectés par une éven tuelle décision de s'installer 
dans un autre pays, ou d'y acquérir un bien. 
4.5. Coûts de l’option privilégiée 
Au niveau de l'UE , l'option privilégiée entraînerait des coûts liés au travail administratif 
nécessaire à la production de  la législation requise. Au niveau national , des coûts 
résulteraient de la nécessité d'adopter des règl es nationales supplémentair es (règles relatives à 
la détermination du droit applicable, par exemple)  ainsi que de former les professionnels de la 
 
FR 8   FR justice (par exemple avocats, juges, notaires, avoués) et d'assurer la coopération judiciaire. 
Enfin, tant l'UE que les État s membres devraient supporter des coûts supplémentaires pour 
l'organisation des campagnes publicitaires des tinées à présenter la nouvelle législation. 
D'un point de vue général, l'opti on privilégiée pourrait en reva nche être source d'économies, 
estimées au maximum à un tiers des coûts actuel lement imputables aux problèmes rencontrés, 
à savoir approximativement 0,4 milliard d'euros (l es coûts peuvent être évalués à 1,1 milliard 
d'euros par an). Ces réductions de coûts seraient  particulièrement sensib les en ce qui concerne 
les mariages et les partenariats  enregistrés à caractère international, plus particulièrement pour 
ce qui est des problèmes liés à la séparation ou au décès. 
La simplification de la législation (et la réduction des frais de justice) entraînerait une 
réduction des honoraires des professi onnels de la justice. Ceci serait toutefois compensé par 
l'accroissement potentiel du volum e de travail du fait de l'as sistance apportée aux personnes 
concluant un contrat de mariage ou un contrat de partenariat, et par l'amélioration de la qualité 
du travail due à la diminution des incertitudes juridiques. 
L'option privilégiée serait neutre su r le plan fiscal, l'ensemble des deux règlements n'apportant 
aucun changement à la législation fi scale nationale des États membres. 
4.6. Valeur ajoutée pour l'UE 
Les principaux problèmes résident dans les conf lits entre les règles nationales relatives au 
droit applicable, et dans les que stions touchant à la compétence ainsi qu’à la reconnaissance et 
à l’application des décisions et des actes entre les États membres. S'agissant d'une 
problématique transfrontière, elle  ne peut être résolue qu'au niveau européen. Si des États 
membres apportent des changements à leurs sy stèmes juridiques nationaux de leur propre 
initiative, il est peu probable que ces changements permettront d'harmoniser leurs dispositions avec celles des autres États membres de l'UE. Un e action au niveau de l'UE est nécessaire en 
raison de la nature et de l'échelle du problème, et elle présenterait des avantages évidents par 
rapport à une action au niveau des États membres. La législation existante de l'UE en matière 
de compétence et de reconnaissance des jugeme nts dans d'autres domaines a démontré son 
efficacité et son utilité pour les citoyens. 
L'option privilégiée entraînera de réels avantages pour le s citoyens de l'UE faisant partie d'un 
«couple international», en établi ssant des règles claires quant à la manière dont leurs biens 
devraient être gérés en cas de séparation ou de décès. Les problèmes auxquels s'attaque 
l'option privilégiée sont en partie  la conséquence du marché intéri eur et de la libre circulation 
des personnes. Si les difficultés actuelles ne sont  pas résolues, la confiance dans le marché 
intérieur et l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l' UE exempt de frontières internes 
pourrait être entamée. En effet, la liquidation de régimes patrimoniaux présentant un caractère 
international est plus coûteuse  et plus longue que celle de s régimes patrimoniaux purement 
nationaux. En garantissant un traitement pl us efficace de la liquidation des régimes 
patrimoniaux à caractère international, l'option privilégiée renforcerait la confiance dans le fonctionnement du marché intérieur et simplif ierait la vie des citoyens. Les propositions 
contribueraient à atteindre un objectif de l'UE, qui est de faciliter la vie de ses citoyens, sans 
faire de discriminations entre les couples purement nationaux et  les couples présentant une 
dimension internationale. 
Globalement, les avantages économiques estimés de  l'option privilégiée s ont substantiels et 
devraient contribuer à améliorer sensiblement la  situation des couples en question. Seules de 
 
FR 9   FR telles initiatives législatives émanant de l'UE  sont en mesure d’apporter des solutions aux 
couples présentant une dimension transnationa le et d’améliorer la situation des familles 
européennes, qui bénéficieront d'un véritabl e espace européen sans frontières internes. 
Les mesures envisagées respecte nt néanmoins le principe de subsidiarité: étant donné qu'il ne 
relève pas des compétences de l'UE d'harmoniser le droit matériel, les futurs instruments n'affecteraient pas les règles nationales de s États membres et n'impliqueraient pas 
l'harmonisation des différents droi ts matériels s'appliquant au x droits patrimoniaux des époux 
et des partenaires. 
5. S
UIVI ET EVALUATION  
Afin de surveiller la mise en œuvre effective de s règlements et d’assurer le succès de la page 
web, la Commission procédera à des évaluations régulières et à l'établissement de rapports. 
Elle préparera des rapports d'évaluation sur l'application des règlements. Elle assurera 
également le suivi de l'utilisation de la page  web, afin de déterminer dans quelle mesure 
celle-ci est utilisée par les citoyens et les tiers désireux de trouver  des informations et 
comment elle pourrait être amélioré e. En outre, le réseau judiciai re européen en matière civile 
et commerciale pourrait jouer un rôle de premier plan dans le renforcement de la coopération 
entre les États membres pour l'application des règlements.