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C.

considérant que, le 13 décembre 2006, le Bureau a reconnu que les difficultés d'assurer une couverture linguistique suffisante pour le maltais, le roumain, le bulgare et l'irlandais étaient telles que les conditions d'une dérogation aux dispositions de l'article 138 pour chacune de ces langues étaient remplies; considérant que, en vertu de décisions ultérieures du Bureau, ces dérogations ont été prorogées de sorte qu'à partir du 1er janvier 2009 et jusqu'à la fin de la législature, une dérogation s'applique au bulgare et au roumain (interprétation), au tchèque (interprétation durant la présidence tchèque du Conseil), au maltais (interprétation et traduction) et à l'irlandais (interprétation, traduction et vérification juridico-linguistique),
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 87/334

Mercredi, 11 mars 2009

Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

P6_TA(2009)0103

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2009)0023 – C6-0040/2009 – 2009/2007(ACI))

2010/C 87 E/51

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0023 – C6-0040/2009),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),

vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008 sur le Fonds de solidarité,

vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission du développement régional (A6-0106/2009),

1. approuve la décision annexée à la présente résolution;

2. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 184/136

Mercredi, 22 avril 2009

Demande de consultation sur l'immunité et les privilèges d'Antonio Di Pietro

P6_TA(2009)0235

Décision du Parlement européen du 22 avril 2009 sur la demande de consultation sur l'immunité et les privilèges d'Antonio Di Pietro (2008/2146(IMM))

2010/C 184 E/30

Le Parlement européen,

vu la demande de consultation sur l'immunité parlementaire d'Antonio Di Pietro, transmise par l'autorité compétente de la République italienne en date du 15 mai 2008, et communiquée en séance plénière le 5 juin 2008,

ayant entendu Antonio Di Pietro, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964, du 10 juillet 1986 et du 21 octobre 2008 (1),

vu l'article 68, paragraphe 1, de la constitution italienne,

vu l'article 6, paragraphe 1, et l'article 7, paragraphe 13, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0197/2009),

1. décide de ne pas lever l'immunité d'Antonio Di Pietro;

2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes de la République italienne.

(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391, et affaires jointes C-200/07 et C-201/07 Marra/De Gregorio et Clemente, non encore publiées au Recueil.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 184/137

Mercredi, 22 avril 2009

Demande de levée de l'immunité de Hannes Swoboda

P6_TA(2009)0236

Décision du Parlement européen du 22 avril 2009 sur la demande de levée de l'immunité de Hannes Swoboda (2009/2014(IMM))

2010/C 184 E/31

Le Parlement européen,

vu la demande de levée de l'immunité de Hannes Swoboda formulée par le Tribunal pénal régional de Vienne en date du 5 décembre 2008, transmise le 20 janvier 2009 et communiquée en séance plénière le 5 février 2009,

ayant entendu Hannes Swoboda, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

vu l'article 57 de la loi constitutionnelle fédérale de la République d'Autriche,

vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6 0190/2009),

1. décide de ne pas lever l'immunité de Hannes Swoboda;

2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République d'Autriche.

(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 184/135

Mercredi, 22 avril 2009

Demande de défense de l'immunité de Renato Brunetta

P6_TA(2009)0234

Décision du Parlement européen du 22 avril 2009 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Renato Brunetta (2008/2147(IMM))

2010/C 184 E/29

Le Parlement européen,

vu la demande de Renato Brunetta en vue de la défense de son immunité en rapport avec une action pénale intentée contre lui devant le Tribunal de grande instance de Florence, en date du 15 mai 2008, communiquée en séance plénière le 4 juin 2008,

vu les articles 9 et 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964, du 10 juillet 1986 et du 21 octobre 2008 (1),

vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0195/2009),

1. décide de défendre l'immunité et les privilèges de Renato Brunetta;

2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes de la République italienne.

(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391, et affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra/De Gregorio et Clemente, arrêt non encore paru dans le recueil de jurisprudence de la Cour.
FR Journal officiel de l’Union européenne CE 16/76

Demande de levée de l'immunité de Frank Vanhecke

P6_TA(2008)0537

Décision du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur la demande de levée de l'immunité de Frank Vanhecke (2008/2092(IMM))

(2010/C 16 E/19)

Le Parlement européen,

— vu la demande de levée de l'immunité de Frank Vanhecke, transmise, à la demande du parquet de Dendermonde, par le ministre de la justice du Royaume de Belgique et communiquée en séance plénière le 10 avril 2008,

— ayant entendu Frank Vanhecke, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

— vu les articles 9 et 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

— vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

— vu les articles 58 et 59 de la Constitution belge,

— vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0421/2008);

1. décide de lever l'immunité de Frank Vanhecke;

2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité du Royaume de Belgique concernée.

(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.
FR Journal officiel de l’Union européenne CE 16/77

Demande de levée de l'immunité de Massimo D'Alema

P6_TA(2008)0538

Décision du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur la demande de levée de l'immunité de Massimo D'Alema (2008/2298(IMM))

(2010/C 16 E/20)

Le Parlement européen,

— vu la demande de levée de l'immunité de Massimo D'Alema, transmise par le procureur de la République près le tribunal de Milan, en date du 30 mai 2008, et communiquée en séance plénière le 16 juin 2008,

— vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

— vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

— vu les articles 6 et 7 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0422/2008);

1. décide de ne pas autoriser l'utilisation des écoutes téléphoniques en question et de ne pas lever l'immunité de Massimo D'Alema;

2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités italiennes compétentes.

(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.
Lorsque l'adoption d'un acte par le Parlement requiert l'approbation ou l'accord du Conseil et l'avis ou l'accord de la Commission, le Parlement peut, suite au vote sur l'acte proposé, et sur proposition du rapporteur, décider de reporter le vote sur la proposition de résolution jusqu'à ce que le Conseil ou la Commission aient formulé leur position.

Au cours du débat sur un rapport, la Commission et le Conseil sont entendus, en général, immédiatement après la présentation du rapport par le rapporteur. La Commission, le Conseil et le rapporteur peuvent prendre la parole de nouveau, notamment pour répondre aux interventions des députés.

Au cours du débat sur un rapport, la Commission et le Conseil sont entendus, en général, immédiatement après la présentation du rapport par le rapporteur. Toutefois, lorsque le débat porte sur une proposition de la Commission, le Président invite cette dernière à prendre la parole en premier lieu, pour présenter brièvement sa proposition, et, lorsqu'il concerne un texte émanant du Conseil, le Président peut inviter ce dernier à prendre la parole en premier lieu; le rapporteur suit dans chaque cas. Le Conseil et la Commission peuvent prendre la parole de nouveau, notamment pour répondre aux interventions des députés.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 285/96

Jeudi, 5 juin 2008

Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

P6_TA(2008)0248

Résolution du Parlement européen du 5 juin 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen etdu Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application dupoint 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil etlaCommission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2008)0200 — C6-0164/2008 — 2008/2091(ACI))

2009/C 285 E/18

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0200 — C6-0164/2008),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

vu les résultats du trilogue du 16 avril 2008 entre la Commission et les deux branches de l'autorité budgétaire;

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0205/2008);

1. approuve la décision annexée à sa résolution;

2. recommande vivement à la Commission, s'agissant du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de proposer des budgets rectificatifs ayant pour seul objet la mobilisation de ce Fonds, afin d'éviter tout retard dans la fourniture de l'aide financière en cas de catastrophe;

3. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2008/371/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 128 du 16.5.2008, p. 8).
D.

considérant que Witold Tomczak affirme qu'il a agi ainsi en ce qui concerne cette sculpture dans l'intention de défendre ses propres sentiments religieux et ceux d'autres personnes ainsi que de protéger la dignité du pape; considérant qu'il conteste le montant des dommages qu'il aurait causés et que, en tout état de cause, il estime que son comportement était inspiré par le souci de défendre une valeur supérieure, celle de l'honneur du pape aux yeux des catholiques polonais,
FR Journal officiel de l’Union européenne CE 45/163

Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

P6_TA(2008)0619

Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2008)0732 — C6-0393/2008 — 2008/2317(ACI))

(2010/C 45 E/49)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0732 — C6-0393/2008),

— vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

— vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),

— vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008 sur le Fonds de solidarité,

— vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission du développement régional (A6-0474/2008);

1. approuve la décision annexée à la présente résolution;

2. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et en particulier son point 25,
Article 202 bis Les symboles de l'Union 1. Le Parlement reconnaît et fait siens les symboles de l'Union ci-après: — le drapeau représentant un cercle de douze étoiles d'or sur fond bleu; — l'hymne tiré de l'«Ode à la joie» de la Neuvième symphonie de Ludwig van Beethoven; — la devise «Unie dans la diversité» . 2. Le Parlement célèbre la journée de l'Europe le 9 mai. 3. Le drapeau est arboré dans tous les bâtiments du Parlement et à l'occasion des événements officiels. Il est utilisé dans chaque salle de réunion du Parlement. 4. L'hymne est joué à l'ouverture de chaque séance constitutive et à l'occasion d'autres séances solennelles, notamment pour souhaiter la bienvenue à des chefs d'État ou de gouvernement, ou pour accueillir de nouveaux membres à la suite d'un élargissement. 5. La devise figure sur les documents officiels du Parlement. 6. Le Bureau examine d'autres utilisations des symboles au sein du Parlement. Il fixe des dispositions détaillées pour la mise en œuvre du présent article.
1.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne attachent la plus grande importance à l’amélioration de la communication relative aux questions ayant trait à l’UE afin de permettre aux citoyens européens d’exercer leur droit de participer à la vie démocratique de l’Union, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture et le plus près possible des citoyens, en observant les principes de pluralisme, de participation, d’ouverture et de transparence.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 15/117

Mardi, 21 octobre 2008

Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

P6_TA(2008)0488

Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2008)0557 — C6-0318/2008 — 2008/2253(ACI))

2010/C 15 E/31

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0557 — C6-0318/2008),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008 sur le Fonds de solidarité de l'Union,

vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission du développement régional (A6-0399/2008);

1. approuve la décision annexée à la présente résolution;

2. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
Mardi, 21 octobre 2008

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LA MOBILISATION DU FONDS EUROPÉEN D'AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION, EN APPLICATION DU POINT 28 DE L'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL DU 17 MAI 2006 ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL ET LA COMMISSION SUR LA DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET LA BONNE GESTION FINANCIÈRE

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation («le Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

(2) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 euros.

(3) Le 6 février 2008, l'Espagne a présenté une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements dans le secteur automobile, et plus particulièrement en faveur de travailleurs licenciés par Delphi Automotive Systems España, S.L.U. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006.

(4) Le 8 mai 2008, la Lituanie a présenté une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur textile, et plus particulièrement en faveur de travailleurs licenciés par Alytaus Tekstilė. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière pour ces demandes.

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2008, une somme de 10 770 772 euros en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 66/82

Demande de levée d'immunité de Hans-Peter Martin

P6_TA(2008)0089

Décision du Parlement européen du 12 mars 2008 sur la demande de levée de l'immunité de Hans-Peter Martin (2007/2215(IMM))

(2009/C 66 E/16)

Le Parlement européen,

— vu la demande de levée de l'immunité de Hans-Peter Martin, transmise par le représentant permanent de la République d'Autriche, en date du 24 septembre 2007, et communiquée en séance plénière le 27 septembre 2007,

— ayant entendu Hans-Peter Martin, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

— vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

— vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

— vu l'article 57 de la Bundes-Verfassungsgesetz (loi constitutionnelle) autrichienne,

— vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0071/2008);

1. décide de lever l'immunité de Hans-Peter Martin;

2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République d'Autriche.

(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.