FR Journal officiel de l'Union européenne C 268/15

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

(2005/C 268/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XE 9/03

État membre: Italie

Région: Campanie

Intitulé du régime d'aides: Embauche de travailleurs défavorisés.

Projet IN. LA.- Insertion professionnelle de chômeurs de longue durée de la province de Naples.

Le projet prévoit l'octroi aux entreprises d'une aide de 5 164,66 EUR pour chaque chômeur de longue durée embauché pour une durée indéterminée ou déterminée, mais d'au moins douze mois, dans les secteurs touristique et agricole

Base juridique: L. 23.12.1996, n. 662, art. 2 comma 203, lett. b)

Intesa Istituzionale di programma del 16.9.2003

D. D. 19 giugno 2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 15 494 000 EUR

Intensité maximale des aides au sens des articles suivants: Article 5: embauche de travailleurs défavorisés.

L'aide extraordinaire maximum qui pourra être attribuée à chaque entreprise habilitée à en bénéficier sera égale à 50 % des coûts salariaux calculés sur une période d'un an à compter de la date d'embauche. Ces deux chiffres sont des chiffres bruts, c'est-à-dire avant impôts. Conformément à l'article 8, paragraphe 4, l'aide exceptionnelle peut être cumulée avec d'autres mesures de soutien, tant nationales que communautaires, applicables aux mêmes embauches, dans la mesure où il s'agit de mesures de réinsertion dans le monde du travail de personnes appartenant à la catégorie des chômeurs de longue durée; en tout état de cause, ce cumul ne pourra pas dépasser les plafonds indiqués dans le règlement (CE) no 2204/2002, c'est-à-dire que l'intensité d'aide brute provenant du cumul des mesures de soutien ne pourra dépasser 100 % des charges salariales pendant toute période d'emploi du ou des travailleurs considérés.

En l'espèce, outre l'aide de 5 164,66 EUR mentionnée ci-dessus pour chaque embauche à durée indéterminée, l'entreprise pourra également bénéficier des mesures de soutien à l'embauche de chômeurs de longue durée avec contrat à durée indéterminée, à temps partiel ou à temps plein, prévues à l'article 8, paragraphe 9, de la loi 407/90 (exonération de 100 % des charges sociales pendant 36 mois, pour les employeurs qui sont des entreprises opérant dans le Mezzogiorno ou des entreprises artisanales; exonération de 50 % de ces mêmes charges pendant la même période pour les employeurs privés, tels que des cabinets, des fondations, des associations, etc., du Mezzogiorno, ainsi que pour les entreprises du centre-nord).

Les mesures de soutien prévues à l'article 8, paragraphe 9, de la loi 407/90 ne sont pas applicables aux embauches dans le secteur touristique et dans le secteur agricole, dès lors qu'il s'agit d'embauches à durée déterminée, même si leur durée est d'au moins douze mois

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides: jusqu'au 30.6.2004

Objectif de l'aide: Article 5: embauche de travailleurs défavorisés.

Embauche d'environ 3 000 chômeurs de longue durée de la province de Naples dans une situation de risque élevé d'exclusion sociale

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs CE

Nom et adresse de l'autorité responsable: