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I f COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 404 final 
Bruxelles, le 3 août 1993 
Propositions de 
DECISIONS DU CONSEIL 
relative à la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, du 
protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures 
d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, 
d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs 
{. '•' Etats membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part 
relative à la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne du 
protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures 
d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, 
d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs 
Etats membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part 
relative à la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, des 
protocoles additionnels à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures 
d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république federative 
tchèque et slovaque, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république federative 
tchèque et slovaque, d'autre part 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
Demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité CECA, 
au titre de l'article 95 du traité CECA 
concernant un projet de décision de la Commission relatif à la conclusion, au 
nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du protocole 
additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures 
d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, 
d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs 
Etats membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part 
concernant un projet de décision de la Commission relatif à la conclusion, au 
nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du protocole 
additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures 
d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, 
d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs 
Etats membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part 
concernant un projet de décision de la Commission relatif à la conclusion, au 
nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, des protocoles 
additionnels à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures 
d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république federative 
tchèque et slovaque, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république federative 
tchèque et slovaque, d'autre part 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le Conseil Européen de Copenhague des 21/22 juin 1993 a décidé 
d'améliorer les concession commerciales prévues dans les accords 
intérimaires et européens signés avec les pays d'Europe Centrale et 
Orientale. Il a invité le Conseil à adopter, sur proposition de la 
Commission, les textes juridiques pertinents avant les vacances d'été de 
1993. 
Concernant les quatre pays de Visegrad, la Commission a déjà proposé au 
Conseil l'adoption d'une décision relative à l'application provisoire de 
Protocoles additionnels paraphés avec ces pays. Le Président du Conseil 
sera autorisé à désigner les personnes habilitées à signer ces Protocoles 
additionnels sous réserve de conclusion ultérieure. 
Afin d'assurer la conclusion des Protocoles additionnels, la Commission 
transmet donc au Conseil les instruments juridiques suivants: 
- Projets de décisions du Conseil sur la conclusion des protocoles 
additionnels aux accords intérimaires et/ou européens avec la Hongrie, 
la Pologne et la République Federative Tchèque et Slovaque 
- Projets de décisions (CECA) de la Commission sur lesquels elle 
sollicite l'avis conforme du Conseil. 
Proposi t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion, au nom de la Communauté économique 
européenne, du protocole additionnel à l'accord intérimaire 
sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté économique européenne et la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie 
d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres, d'une part, 
et la république de Hongrie, d'autre part 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu les conclusions du Conseil européen qui a eu lieu à Copenhague les 
21 et 22 juin, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un 
protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les 
mesures d'accompagnement ei <i l'accord européen avec la république de 
Hongr ie; 
considérant qu'il convient d'approuver ce protocole additionnel, 
DECIDE : 
Ar ticle premi er 
Le protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les 
mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et 
la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la 
république de Hongrie, d'autre part, et à l'accord européen entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la 
république de Hongrie, d'autre part, est approuvé au nom de la 
Communauté économique européenne. 
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision. 
Art icle 2 
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 9 
du protocole additionnel au non de la Communauté économique européenne. 
Fai t à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le président 
Propos i t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion, au nom de la Communauté économique 
européenne, du protocole additionnel à l'accord intérimaire 
sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté économique européenne et la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, 
d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes 
et leurs Etats membres, d'une part, et 
la république de Pologne, d'autre part 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu les conclusions du Conseil européen qui a eu lieu à Copenhague les 
21 et 22 juin, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un 
protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les 
mesures d'accompagnement et à l'accord européen avec la république de 
PoIogne; 
considérant qu'il convient d'approuver ce protocole additionnel, 
DECIDE : 
Ai ticle premier 
Le protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les 
mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et 
la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la 
république de Pologne, d'autre part, et à l'accord européen entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la 
république de Pologne, d'autre part, est approuvé au nom de la 
Communauté économique européenne. 
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision. 
Ar t i cle 2 
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 8 
du protocole additionnel au nom de la Communauté économique européenne. 
Fai t à Bruxelles, 
Par le Consei I 
Le président 
5" 
Propositioni de 
DBCISIOX; OU COHSBIL 
relative à la conclusion, au noaa de la Co:*iY«unauté économique européenne, des 
protocoles additionnels à l'accord intérimaire S'ir le commerce et les mesures 
d ' accompagnement entre la Coïrcimnauté économique européenne et la Coniàïiun^uté 
européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république federative 
tchèque et slovaque, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république federative 
tchèque et slovaque, d'autre part 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant 
notamment son article 113, la Communauté économique européenne, et 
vu les conclusions du Conseil européen qui a eu lieu à Copenhague les 
21 et 22 juin, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés, avec la 
République slovaque et la République tchèque, des protocoles 
additionnels à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures 
d'accompagnement ; 
considérant qu'il convient d'approuver ces protocoles additionnels, 
DECIDE : 
Article premier 
Les protocoles additionnels à l'accord intérimaire sur le commerce et 
les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne 
et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la 
République federative tchèque et slovaque, d'autre part, sont approuvés 
au nom de la Communauté économique européenne. 
Le texte des protocoles additionnels est joint à la présente décision. 
Art icle 2 
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 8 
des protocoles additionnels au nom de la Communauté économique 
européenne. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Consei 
Le président 
Projet de décision de la Commission 
du 1993 
relatif à la conclusion, au nom de la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier, du protocole additionnel à l'accord 
intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre 
la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, 
d'autre par t. et a l'accord européen entre les Communautés 
européennes et leurs btats membres, d'une part, et la 
république de Hongrie, d'autre part. 
(93/ CECA) 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier, et notamment son article 95 paragraphe 1, 
vu les conclusions du Conseil européen qui a eu lieu à Copenhague les 
21 et 22 juin, 
considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un 
protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les 
mesures d'accompagnement et à l'accord européen avec la république 
de Hongrie; 
considérant qu'il convient d'approuver ce protocole additionnel; 
considérant que la conclusion de ce protocole additionnel est 
nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté définis 
notamment aux articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier et considérant que le traité ne 
prévoit pas tous les cas couverts par la présente décision; 
après consultation du comité consultatif et avec l'accord unanime du 
Conse iI, 
DECIDE : 
Article premier 
Le protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les 
mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et 
la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la 
république de Hongrie, d'autre part, et à l'accord européen entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la 
république de Hongrie, d'autre part, est approuvé au nom de la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier. 
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président de la Commission procède à la notification visée à 
l'article 9 du protocole additionnel au nom de la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier. 
Fait à Bruxelles, le 1993 
Par la Commission 
Le président 
Jacques DELORS 
8 
Projet de décision de la Commission 
du 1993 
relatif à la conclusion, au nom de la Communauté européenne 
du charbon et de l'aciei , lu piotocole additionnel à l'accord 
intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre 
la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, 
d'autre part, et à l'accoid européen entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la 
république de Pologne, d'autre part. 
(93/ CECA) 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier, et notamment son article 95 paragraphe 1, 
vu les conclusions du Conseil européen qui a eu lieu à Copenhague les 
21 et 22 juin, 
considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un 
protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les 
mesures d'accompagnement et à l'accord européen avec la république de 
Pologne; 
considérant qu'il convient d'approuver ce protocole additionnel; 
considérant que la conclusion de ce protocole additionnel est 
nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté définis 
notamment aux articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier et considérant que le traité ne 
prévoit pas tous les cas couverts par la présente décision-, 
après consultation du comité consultatif et avec l'accord unanime du 
Conse il, 
DECIDE : 
Article premier 
Le protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les 
mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et 
la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la 
république de Pologne, d'autre part, et à l'accord européen entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la 
république de Pologne, d'autre part, est approuvé au nom de la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier. 
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président de la Commission procède à la notification visée à 
l'article 8 du protocole additionnel au nom de la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier. 
Fait à Bruxelles, le 1993. 
Par la Commission 
Le président 
Jacques DELORS 
Projet de décision de la Commission 
du 1993 
relatif à la conclusion, au 
nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, des protocoles 
additionnels à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures 
d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république federative 
tchèque et slovaque, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république federative 
tchèque et slovaque, d'autre part 
(93/...CECA) 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier, et notamment son article 95 paragraphe 1, 
vu les conclusions du Conseil européen qui a eu lieu à Copenhague les 
21 et 22 juin, 
considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés, avec la 
République slovaque et la République tchèque, des protocoles 
additionnels à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures 
d'accompagnement ; 
considérant qu'il convient d'approuver ces protocoles additionnels-, 
considérant que la conclusion de ces protocoles additionnels est 
nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté définis 
notamment aux articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier et considérant que le traité ne 
prévoit pas tous les cas couverts par la présente décision; 
après consultation du comité consultatif et avec l'accord unanime du 
ConseiI, 
DECIDE : 
/H 
Article premier 
Les protocoles additionnels à l'accord intérimaire sur le commerce et 
les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne 
et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la 
République federative tchèque et slovaque, d'autre part, sont approuvés 
au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. 
Le texte des protocoles additionnels est joint à la présente décision. 
Art icle 2 
Le président de la Commission procède à la notification visée à 
l'article 8 des protocoles additionnels au nom de la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier. 
Fait à Bruxelles, le 1993 
Par la Commission 
Le président 
Jacques DELORS 

--7Z. 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 404 final 
DOCUMENTS 
KR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-437-FR-C 
ISBN 92-77-58786-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg