Projet de DÉCISION DE LA COMMISSION relative à l'octroi d'une aide financière à des projets de recherche technique « charbon » conformément à l'article 55, paragraphe 2, point c), du traité CECA

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 55,

après consultation du comité consultatif CECA et sur avis conforme du Conseil,

considérant ce qui suit :

(1) L'article 55, paragraphe 2, point c), du traité CECA offre, pour la promotion de la recherche, la possibilité d'utiliser des fonds provenant des prélèvements prévus à l'article 50.

(2) La Commission a établi un programme d'action dans le domaine de la recherche technique «charbon» dans son document intitulé «Orientations à moyen terme pour la recherche technique charbon» [1].

[1] JO C 67 du 4.3.1994.

(3) La Commission a publié un appel de propositions de projets de recherche en collaboration dans certains domaines spécifiques pour le programme CECA de recherche technique «charbon» 2002 [2].

[2] JO C 102 du 31.3.2001.

(4) Sur la base des critères définis dans les orientations à moyen terme et dans l'appel de propositions susmentionnés, les projets les plus méritants ont été retenus, une attention particulière étant accordée à l'amélioration de la situation concurrentielle du secteur du charbon, à l'utilisation rationnelle des ressources communautaires et surtout à la protection efficace de l'environnement.

(5) Par sa décision n° 2537/2001/CECA du 21 décembre 2001 [3], qui détermine le budget opérationnel CECA pour l'exercice 2002, la Commission a fixé un total de 20 000 000 EUR pour la recherche «charbon» (ligne 3.2),

[3] JO L 341 du 22.12.2001.

DÉCIDE:

Article premier

Un montant de 19 899 750 EUR est octroyé à titre d'aide financière aux projets de recherche «charbon» figurant à l'annexe I. Ce montant ainsi que ceux mentionnés dans les articles suivants sont imputés à la ligne B.3.2 du budget opérationnel CECA pour l'exercice 2002.

Article 2

Un montant de 100 250 EUR pourra être utilisé pour couvrir les coûts de recherche supplémentaires, et notamment les dépenses liées à la diffusion de l'information par tous les moyens appropriés ainsi qu'au dépôt et au maintien de brevets.

Article 3

Les crédits, qui représentent un montant total de 20 000 000 EUR, sont affectés à la couverture du coût de l'aide financière octroyée aux projets figurant à l'annexe I, ainsi que des coûts supplémentaires mentionnés à l'article 2.

Article 4

Une aide financière peut être accordée aux projets de l'annexe II dans la mesure où des crédits réaffectés ou supplémentaires sont rendus disponibles pendant l'exercice en cours.

Article 5

Le soutien financier accordé par la Communauté ne doit pas avoir d'incidence incompatible avec les dispositions du traité en matière de concurrence.

Fait à Bruxelles, le

Par la Commission

L. DE PALACIO

Vice-présidente de la Commission

ANNEXE I

de la décision de la Commission concernant la

RECHERCHE TECHNIQUE «CHARBON» 2002

conformément à l'article 55, paragraphe 2, point c), du traité CECA

Programme principal

La présente annexe contient les projets de recherche classés en priorité I. Ces projets ont été retenus par la Commission après consultation des membres des comités d'experts du programme CECA de recherche «charbon» et de la commission de recherche «charbon».

Pour opérer cette sélection, la Commission a tenu compte des objectifs généraux du programme de recherche technique «charbon» définis dans les «Orientations à moyen terme pour la recherche technique charbon» [4], qui sont les suivants:

[4] JO C 67 du 4.3.1994.

- protection efficace de l'environnement et sensibilisation du public à l'importance du charbon en tant que source d'énergie;

- amélioration de la situation concurrentielle du charbon;

- rationalisation de l'utilisation des ressources communautaires;

- amélioration des conditions de santé et de sécurité dans les mines.

La Commission a également tenu compte des critères généraux définis dans les orientations à moyen terme ainsi que des conditions de l'appel de propositions de projets pour le programme CECA de recherche technique "charbon" 2002 [5], dans le cadre duquel la Commission demandait notamment que lui soient proposés des projets de recherche en collaboration internationaux dans certains domaines spécifiques.

[5] JO C 102 du 31.3.2001.

Les questions de santé, de sécurité et d'amélioration des conditions de travail dans les mines ont été prises en considération, et les incidences environnementales des techniques minières et de l'utilisation du charbon ont fait l'objet d'une attention particulière. Dans le tableau ci-après, qui présente les projets de priorité I, les projets de recherche concernant la santé et la sécurité dans les mines sont indiqués par la lettre «S», et les projets ayant trait à l'environnement, par la lettre «E».

(voir p. 1 ss. en annexe separée)

ANNEXE II

de la décision de la Commission concernant la

RECHERCHE TECHNIQUE «CHARBON» 2002

conformément à l'article 55, paragraphe 2, point c), du traité CECA

Programme complémentaire

La présente annexe comprend les projets classés en priorité II. Il s'agit de projets pour lesquels on estime qu'une aide financière est justifiée, mais qui sont jugés moins prioritaires que les projets retenus dans le cadre du programme principal. Le programme complémentaire constitue donc une liste de réserve de projets qui peuvent être financés ultérieurement au cours de l'année, à partir de ressources budgétaires supplémentaires ou résiduelles.

Les projets du programme complémentaire ont été sélectionnés sur la base des mêmes procédures et des mêmes critères que ceux qui ont été définis pour le programme principal. Leur ordre de classement correspond à leur contenu technique et ne constitue pas un ordre de priorité.

(voir p. 6 ss. en annexe séparée)

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