Résumé Un certain nombre de réformes importantes du système de justice tchèque sont actuellement en cours ou en préparation, y compris en ce qui concerne le parquet, la procédure de sélection des juges et le régime disciplinaire applicable aux juges et aux procureurs. Ces réformes pourraient contribuer à accroître la transparence et à limiter l’influence de l’exécutif dans la nomination, la promotion et la révocation des juges et des procureurs. Certains aspects limités des réformes proposées, en particulier en ce qui concerne les procureurs de haut rang, ont suscité quelques préoccupations. En ce qui concerne la qualité du système de justice, l’introduction effective du fichier électronique contribuerait à la numérisation et à l’accessibilité des tribunaux. La proposition d’augmenter les droits de greffe a soulevé des questions quant à son incidence sur l’accès à la justice pour les plus vulnérables. Le cadre juridique et institutionnel pour lutter contre la corruption est globalement en place. Un certain nombre d’initiatives ont été lancées en vue d’accroître la transparence et la responsabilisation, en particulier la mise en place du registre des contrats et la nouvelle loi sur les nominations à des postes au sein des entreprises publiques. Néanmoins, plusieurs mesures législatives importantes sont toujours en attente d’adoption, par exemple les projets de loi sur le lobbying et la protection des lanceurs d’alerte, ainsi que le projet de loi portant extension du mandat de la Cour des comptes. Des enquêtes et des audits sont actuellement menés tant au niveau national qu’au niveau européen à propos de présomptions de conflit d’intérêts et d’utilisation abusive des fonds de l’Union. Des craintes ont été exprimées quant au caractère insuffisant des actions engagées contre les affaires de corruption à haut niveau. Certaines lacunes ont été recensées dans les cadres d’intégrité applicables aux membres du parlement. La charte des droits fondamentaux et des libertés fondamentales, intégrée dans l’ordre constitutionnel tchèque, en son article 17, garantit la liberté d’expression et le droit à l’information et interdit expressément la censure. Le secteur des médias est toujours exposé à des risques liés à l’influence des propriétaires de médias sur le contenu éditorial et découlant de l’absence de règles spécifiques de transparence en ce qui concerne la propriété des médias. Le Conseil tchèque de la radiodiffusion semble s’acquitter efficacement de ses missions, même s’il semble qu’il y ait une polarisation croissante des décisions récemment prises concernant la couverture médiatique de certaines questions hautement sensibles sur le plan politique. Le système d'équilibre des pouvoirs en Tchéquie est bien établi. La réalisation d’analyses d’impact et la consultation des parties prenantes sont des pratiques établies en ce qui concerne l’adoption de la législation et des efforts sont en cours pour améliorer encore la transparence du processus législatif. Certaines organisations de la société civile ont néanmoins appelé à une participation plus systématique des acteurs de la société civile au processus législatif. Bien qu’il y ait une société civile dynamique et diversifiée, certains types d’ONG font l’objet de pressions croissantes, en particulier dans le domaine de la migration. Il existe un médiateur, mais pas encore d'institution nationale chargée de la défense des droits de l’homme. Des initiatives sont prises pour organiser des débats réguliers sur des sujets liés à l’état de droit, en particulier par le Sénat.





I.Système de justice

Le système de justice tchèque est composé de quatre-vingt-six tribunaux d’arrondissement, de huit cours régionales, de deux cours supérieures, de la Cour suprême et de la Cour administrative suprême . L’organe central de l’administration des tribunaux est le ministère de la justice. Le ministère de la justice assure l’administration publique des cours supérieures, des cours régionales et des tribunaux d’arrondissement dans la mesure prévue par la loi , soit directement, soit par l’intermédiaire des présidents de ces juridictions. Certains actes de l’administration centrale sont accomplis par les présidents des deux Cours suprêmes. Ces différentes autorités prennent en compte les avis des conseils judiciaires compétents près la Cour suprême, la Cour administrative suprême, les cours supérieures, les cours régionales et les principaux tribunaux d'arrondissements. Les juges sont nommés par le président de la République, parmi les candidats sélectionnés par les présidents des cours régionales et présentés par le ministre de la justice. Le parquet fait partie de l’exécutif. Les procureurs sont nommés, pour une durée indéterminée, par le ministre de la justice sur proposition du procureur général. Le procureur général est nommé et destitué par le gouvernement sur proposition du ministre de la justice . L’ordre des avocats est établi par la loi et est indépendant. Il assure l’administration publique dans le domaine de la profession d’avocat et est chargé de l'autogestion de l’ensemble de la profession. La compétence autonome du barreau est limitée par le pouvoir du ministre de la justice dans les domaines énumérés par la loi .

Indépendance

Une réforme de la procédure de sélection des juges est en cours de discussion au Parlement. Cette réforme vise à accroître la transparence et la responsabilisation dans la sélection des juges de droit commun et des présidents de juridictions. Le processus de sélection des candidats à un poste de juge n’est actuellement pas défini dans la loi. Dans la pratique, les candidats sont nommés par les présidents des cours régionales, qui transmettent une liste au ministère de la justice. Après examen, ce dernier présente une liste finale de candidats au président de la République, qui nomme officiellement les juges. Les candidats à la présidence des cours supérieures et régionales sont proposés par le ministre de la justice . Si le président de la République refuse de nommer un candidat, il doit motiver son refus. Les décisions du président relatives à la nomination d’un juge sont soumises à un contrôle juridictionnel devant les juridictions administratives . Les modifications proposées visent à mettre en place un système plus transparent et plus uniforme pour le recrutement et la sélection de nouveaux juges et de nouveaux présidents des juridictions, sur la base de critères précis, objectifs et uniformes . La réforme fixe également la composition des comités de sélection pour la fonction de président des cours supérieures et régionales et des tribunaux d'arrondissement. Il est prévu que ces comités comptent cinq membres, dont deux représentant l’exécutif et trois le pouvoir judiciaire; de plus, la composition des comités de sélection chargés de l’évaluation des candidats est expressément définie en fonction du poste à pourvoir . L’objectif est de faire en sorte que les comités qui recommandent la liste définitive des candidats en vue de leur nomination soient composés, pour une part substantielle, de membres issus du pouvoir judiciaire, ce qui est conforme aux recommandations du Conseil de l’Europe .

La perception de l’indépendance des juridictions par l’opinion publique et les entreprises est moyenne. L’indépendance des juridictions est perçue comme «plutôt bonne ou très bonne» par 56 % des répondants au sein du grand public et 44 % des entreprises. Ces chiffres ont globalement augmenté ces dernières années .

Un projet de réforme du régime disciplinaire pour les juges, les procureurs et les huissiers de justice est actuellement à l’examen au Parlement . Son objectif déclaré est, d’une part, de renforcer les garanties de légalité des procédures par l’introduction d’un système de recours et, d’autre part, d’accroître l’efficacité des procédures. Sous le régime actuel, il n’est pas possible de faire appel d’une décision du tribunal disciplinaire, qui est une formation spéciale au sein de la Cour administrative suprême . La réforme instaurerait un système disciplinaire à deux niveaux, les cours supérieures faisant fonction de juridictions de première instance et la Cour suprême et la Cour administrative suprême faisant fonction de cours d’appel. Une telle réforme pourrait contribuer à renforcer l’indépendance de la justice, ce qui est conforme aux recommandations du Conseil de l’Europe .

Un projet de réforme du parquet a été proposé par le ministre de la justice. La réforme , présentée en juin 2019, modifiera le régime de nomination et de révocation du parquet. À l’heure actuelle, le procureur général est nommé par le gouvernement, sur proposition du ministre de la justice et pour une durée indéterminée. Dans le même temps, la loi prévoit que le procureur général peut être révoqué par le gouvernement sur proposition du ministre de la justice sans motivation . En ce qui concerne les autres procureurs, la loi spécifie l'autorité qui les nomme, mais pas la procédure de sélection, ni les exigences auxquelles un candidat doit satisfaire. La réforme proposée par le ministre de la justice prévoit que les procureurs de haut rang, y compris le procureur général, ne peuvent être révoqués qu’au moyen d’une décision rendue dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Elle prévoit également que les procureurs supérieurs sont nommés pour une période de sept ans et fixe les exigences applicables aux candidats aux postes de procureur, ainsi que le processus de sélection. Les candidats devraient être sélectionnés par un comité composé de cinq membres, dont trois devraient être désignés par le ministère de la justice (l’un d’entre eux devant être un juge), un par le procureur général et un par un procureur supérieur, chargé de soumettre une proposition de nomination des procureurs supérieurs. La réforme prévoit également que le mandat du procureur général actuel s’achève en 2023 et celui des deux procureurs de haut rang en 2024. Dans le cadre du processus de consultation, plusieurs parties prenantes ont dit craindre que certaines des modifications proposées ne maintiennent un degré élevé d’implication de l’exécutif dans la sélection du procureur général et des autres procureurs en chef, notamment à travers la nomination des membres du comité chargé de sélectionner les candidats aux postes de procureur. En outre, des parties prenantes ont critiqué le fait que, bien que l’amendement prévoie un mandat de sept ans pour les procureurs supérieurs, le mandat de l’actuel procureur général et des deux procureurs de haut rang s’achèvera déjà en 2023 et en 2024 respectivement, étant donné qu’ils sont en place depuis plus longtemps que le mandat envisagé par la réforme . Le projet de réforme est encore en attente d’approbation par le gouvernement et le processus législatif au Parlement n'a pas encore commencé.

Qualité

Le gouvernement a proposé des modifications à la loi sur les droits de greffe, actuellement en cours d’examen au Parlement . Le projet de modification de la loi sur les droits de greffe, présenté en février 2020, représente une augmentation globale de certains frais afin de les rendre conformes à l’augmentation du niveau de vie depuis la dernière modification intervenue en 2011 . Dans le même temps, la proposition prévoit une augmentation du montant de certains droits de greffe, dans le but d’encourager des procédures judiciaires plus prudentes et le recours à des modes alternatifs de règlement des litiges, tels que les règlements amiables par la médiation . À l’heure actuelle, les droits de greffe sont relativement faibles pour les affaires civiles et les affaires relevant du droit de la consommation, mais relativement élevés pour les affaires commerciales . Dans le cadre du processus de consultation et du débat public, plusieurs parties prenantes ont fait part de leurs préoccupations quant à l’effet que la réforme risque d'avoir sur l’accès à la justice, en particulier pour les membres les plus vulnérables de la population . Pour répondre à ces préoccupations, le projet de loi propose que l’exemption des droits de greffe ne soit plus considérée comme exceptionnelle. Toute partie à une procédure judiciaire qui apportera la preuve de sa précarité financière pourrait être exemptée des droits de greffe.

Un système pour une aide juridictionnelle élargie a été mis en œuvre par l’ordre des avocats. Le barreau a introduit en 2018 un système d’aide juridictionnelle élargie et gratuite qui propose les conseils juridiques d’un avocat à un prix très faible ou à titre gratuit . Ce régime est cofinancé par l’État.

La numérisation du système de justice peut encore être améliorée. Il est possible de déposer une plainte sous forme numérique , mais pas encore d'accéder au dossier judiciaire en ligne, et les décisions de justice ne sont aussi que partiellement accessibles en ligne . La pandémie de Covid-19 a montré la nécessité de mettre en place un système de dossiers judiciaires numériques. Bien que le ministère de la justice ait déjà lancé le processus de mise en œuvre du dossier électronique, le projet n’en est qu’à ses débuts . Jusqu’à présent, le dossier électronique ne peut être utilisé que dans le cadre des procédures de recouvrement .

Une réforme des procédures d’insolvabilité a été adoptée en 2019. L’amendement a élargi les cas dans lesquels une juridiction peut déclarer un débiteur libre de dettes. C’est le nombre élevé de personnes se trouvant dans le «piège de l’endettement» et les répercussions négatives de cette situation sur la société et les particuliers qui sont à l’origine de cet amendement . Selon les dernières statistiques (février 2020), près de 800 000 personnes, soit environ 8 % de la population, sont des débiteurs faisant l’objet d’une procédure d’exécution par huissier , y compris de nombreux cas où la procédure est disproportionnée par rapport à la créance initiale. D’après les données de 2019, 90 % des débiteurs sont dans l'incapacité de rembourser un jour leurs dettes et sont potentiellement confrontés à des problèmes de subsistance . De telles situations peuvent avoir une incidence négative sur différents droits fondamentaux . La réforme vise à donner à un plus grand nombre de débiteurs la possibilité d’être déclarés libres de dettes dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité. Reste à voir si l’amendement atteindra son objectif.

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