Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur, modifiant la directive 70/156/CEE

(présentée par la Commission)

2003/0033 (COD)

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur, modifiant la directive 70/156/CEE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Historique de la proposition

Adoption de la proposition par la Commission 19 février 2003

Transmission de la proposition au Conseil et au Parlement européen - COM(2003) 67-C5-0054/2003-2003/0033(COD) - conformément à l'article 95 du traité: 20 février 2003

Avis du Parlement européen - première lecture: 3 juillet 2003

Avis du Comité économique et social européen: 16 juillet 2003

Lors de la session du 30 juin au 3 juillet 2003, le Parlement européen a approuvé un rapport contentant 11 modifications en première lecture.

2. Objectif de la proposition de la Commission

Chaque année, pas moins de 8 000 piétons et cyclistes sont tués dans la Communauté lors d'accidents de la route et 300 000 autres sont blessés. Les statistiques sur les accidents de la route montrent qu'un grand nombre de piétons et de cyclistes sont blessés à la suite d'une collision avec un véhicule en mouvement, et notamment lors d'un choc avec les structures frontales des voitures particulières.

La proposition de la Commission vise à atténuer la gravité des blessures occasionnées aux piétons en cas de collision avec un véhicule à moteur. Aux termes de la proposition, ces véhicules devront être soumis à une série d'essais. Dans une première phase, commençant en 2005, les nouveaux types de véhicules devront se conformer à deux essais relatifs à la protection contre les blessures à la tête et aux jambes. Dans une seconde phase, commençant en 2010, quatre essais plus sévères - basés sur les recommandations du European Enhanced Vehicle Committee («EEVC») - seront requis pour les nouveaux types de véhicules, deux essais concernant les blessures à la tête et deux pour les blessures aux jambes. La proposition reconnaît la possibilité d'introduire d'autres mesures à l'avenir, y compris des mesures de sécurité active, en lieu et place des essais EEVC. De telles mesures pourront être prises, suivant les résultats d'une évaluation de faisabilité devant être menée en juillet 2004, si elles assurent un niveau de protection au moins égal aux essais EEVC.

La proposition modifiée contient 11 amendements, dont six pour les considérants et les articles, qui clarifient ou améliorent le texte original.

3. Avis de la Commission sur les modifications adoptées par le Parlement

3.1. Avis général

Les modifications approuvées par le Parlement européen sont en conformité avec la proposition de la Commission. D'une manière générale, elles clarifient ou précisent le texte proposé par la Commission. La Commission accepte les modifications, mais considère qu'une formulation légèrement différente est nécessaire en ce qui concerne l'amendement 2.

3.2. Analyse des amendements

Amendement 1 (titre)

L'amendement 1 correspond à une modification de l'intitulé de la directive auquel sont ajoutés les termes «contre les collisions avec des véhicules à moteur et [en cas de] collisions de ce type», ce qui permet de préciser que la directive ne contient pas seulement des mesures de sécurité passive (c'est-à-dire des mesures concernant la protection des piétons en cas de collision), mais qu'elle porte également sur l'éventuelle inclusion future de mesures actives (visant tout bonnement à éviter les collisions). Cette modification est acceptable, car la Commission a déjà approuvé l'association de mesures actives et passives afin de protéger les piétons lorsqu'elle a présenté l'engagement de l'industrie automobile sur la protection des piétons au Parlement européen et au Conseil.

Amendement 2 - Considérant 1bis (nouveau)

À travers ce nouveau considérant, le Parlement souhaite souligner que la proposition fait partie intégrante d'un ensemble plus vaste de mesures tant actives que passives qui doivent être prises d'urgence afin d'améliorer la protection des piétons et des autres usagers vulnérables de la route dans le cadre du programme d'action pour la sécurité routière. La Commission peut accepter cet amendement, car il est en conformité avec la proposition de la Commission. L'amendement renvoie toutefois à un programme d'action «à venir» en matière de sécurité routière. La Commission estime qu'il convient de supprimer l'expression «à venir», car le programme européen pour la sécurité routière a déjà été présenté par la Commission dans sa communication du 2 juin 2003 (COM(2003) 311 final).

Amendement 3 - Considérant 3

L'objectif de l'amendement du considérant 3 est d'insister sur le fait qu'une approche efficace en matière de protection des piétons doit reposer sur l'association de mesures actives et passives. L'amendement permet en outre de souligner que les essais «EEVC» bénéficient d'un large consensus. Comme cela a été mentionné précédemment, la Commission peut accepter cet amendement, car elle est favorable à l'idée de combiner des mesures de protection active et passive. En outre, l'amendement est en conformité avec le constat de la Commission selon lequel les recommandations de l'EEVC sont largement reconnues dans ce domaine.

Amendement 4 - Considérant 3bis (nouveau)

À travers l'introduction de ce nouveau considérant, le Parlement souhaite prévoir la possibilité d'étendre le champ d'application de la directive aux véhicules dont la masse ne dépasse pas 3,5 tonnes, alors que la proposition originale s'applique aux véhicules dont la masse ne dépasse pas 2,5 tonnes. La Commission peut accepter cet amendement, car il est légitime de chercher à déterminer si une extension du champ d'application de la directive est justifiée.

Amendement 5 - Considérant 3ter (nouveau)

À travers ce nouveau considérant, le Parlement cherche à souligner que la Communauté, les entreprises concernées et les États membres doivent envisager un ensemble plus vaste de mesures - dont la directive est un élément - afin de protéger les piétons et les autres usagers de la route. Ces mesures porteront sur la protection active et passive. La Commission peut accepter cet amendement, car il est en conformité avec la proposition de la Commission.

Amendements 6 et 8 - Considérant 4 et article 5, paragraphe 1

À travers les amendements concernant le considérant 4 et l'article 5, paragraphe 1, le Parlement souhaite préciser que l'étude de faisabilité à effectuer par la Commission doit couvrir des mesures alternatives - aux essais «EEVC» - ayant une efficacité réelle au moins équivalente. Ces amendements précisent que les mesures alternatives doivent être des mesures passives ou une combinaison de mesures passives et actives. Ces amendements sont acceptables pour la Commission: une combinaison de mesures passives et actives est conforme à l'engagement de l'industrie automobile sur lequel repose la proposition de la Commission. La Commission considère que la formulation de l'amendement «[mesures alternatives ayant] une efficacité réelle au moins équivalente», au lieu de «[mesures alternatives ayant] des effets au moins équivalents» est satisfaisante, car elle exige que l'efficacité de toute mesure alternative soit pleinement avérée. En outre, l'amendement concernant l'article 5, paragraphe 1, souligne que l'étude doit être menée par des experts indépendants et qu'elle doit être basée sur des tests pratiques et des études scientifiques indépendantes. La Commission considère que cet amendement clarifie le texte en ce qui concerne l'étude de faisabilité.

Amendement 7 - Considérant 5 bis (nouveau)

À travers l'introduction de ce nouveau considérant, le Parlement cherche à souligner qu'il convient d'encourager le développement de technologies de sécurité active. La Commission accepte cet amendement, car il est en conformité avec l'avis exprimé par la Commission dans la proposition (selon lequel on peut s'attendre au développement de nouvelles technologies).

Amendements 9 et 10 - Article 5, paragraphe 1a (nouveau), et article 5, paragraphe 1b (nouveau)

Les amendements 9 et 10 concernent la procédure à suivre lorsqu'il apparaît nécessaire de modifier les exigences de la seconde phase de la directive. Dans l'amendement 10, le Parlement fait référence à la procédure de comitologie dans les cas où l'adaptation se limite à l'introduction d'autres mesures de sécurité passive. À l'inverse, si les résultats de l'étude de faisabilité débouchent sur la mise en oeuvre combinée de mesures de protection passive et active, l'amendement 9 fait obligation à la Commission de suivre la procédure de co-décision. La Commission accepte ces amendements, car ils clarifient la procédure d'amendement de la directive.

Amendement 11 - Article 5, paragraphe 2

Le Parlement souhaite introduire l'obligation pour la Commission de communiquer au Conseil et au Parlement européen, avant le 1er avril 2006, puis tous les deux ans, le suivi des progrès effectués dans le domaine de la protection des piétons. La Commission accepte cet amendement, car il définit en termes plus clairs l'obligation de rendre compte aux législateurs.

4.3 Proposition modifiée

Vu l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition conformément à ce qui précède.