FR Journal officiel de l'Union européenne C 114/7

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 114/07

Aide no: XA 265/09

État membre: Espagne

Région: Castilla y León (province de Salamanque)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: subvenciones dirigidas a las Denominaciones de Origen, Indicaciones Geográficas Protegidas, Asociaciones con Marca de Garantía, Asociaciones de Vinos de Calidad Producidos en una Región Determinada de la provincia de Salamanca y a las entidades asociativas que promuevan el reconocimiento de alguna de estas figuras de calidad, anualidad 2010.

Base juridique: proyecto de bases reguladoras de la convocatoria de subvenciones dirigidas a las Denominaciones de Origen, Indicaciones Geográficas Protegidas, Asociaciones con Marca de Garantía, Asociaciones de Vinos de Calidad Producidos en Región Determinada de la provincia de Salamanca y a las entidades asociativas que promuevan el reconocimiento de alguna de estas figuras de calidad, anualidad 2010.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant prévu pour le régime d'aide au titre de l'année 2010 s'élève à 55 000 EUR (cinquante-cinq mille euros).

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides sera plafonnée à 50 % ou à 70 % du coût des dépenses admissibles, selon les cas, dans la limite de 12 000 EUR par demandeur.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site Internet de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2010.

Objectif de l'aide: L'aide vise à encourager la production et la commercialisation de produits agricoles de qualité de la province de Salamanque, protégés par une appellation d'origine, une indication géographique protégée, une marque de garantie ou par le statut de vins de qualité produits dans une région déterminée.

Ce régime d'aide est mis en œuvre dans le cadre des articles 14 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles.

Sont considérées comme des activités admissibles au bénéfice de l'aide: la participation à des foires organisées par la Diputación ou à des foires agroalimentaires auxquelles participe la Diputación de Salamanca, l'élaboration d'études visant à promouvoir la reconnaissance d'une marque de qualité ou l'amélioration de la qualité des produits protégés par une marque de qualité, ainsi que les activités de promotion de la qualité des denrées alimentaires.

Les dépenses admissibles sont les suivantes:

1) à l'inscription, à la location de l'espace et du stand, à la sécurité, aux hôtesses et aux droits de participation;

2) aux publications relatives à l'activité en question;

3) aux frais de déplacement.

1) aux études destinées à la conception et à la reconnaissance d'une marque de qualité (appellation d'origine, indication géographique protégée, marque de garantie ou vin de qualité produit dans une région déterminée) pour des produits agricoles de la province de Salamanque;

2) à d'autres études visant à améliorer la qualité des produits agricoles de la province de Salamanque qui sont déjà protégés par une des marques de qualité visées au point précédent.

1) à la participation à des foires nationales: la location de l'emplacement et du stand, la sécurité, les hôtesses, les droits de participation, les frais de déplacement et les publications en rapport avec l'activité;

2) à la présentation de produits de qualité à l'échelle nationale et provinciale: seuls la location des installations où se déroule la présentation, les frais de déplacement et les publications en rapport avec l'activité pourront être subventionnés;

3) aux publications telles que les catalogues ou sites Internet présentant des informations sur les producteurs d'une région donnée ou d'un produit donné, pour autant que l'information et sa présentation soient neutres et que tous les producteurs intéressés bénéficient des mêmes possibilités de représentation dans la dite publication.

Secteur(s) concerné(s): secteur agroalimentaire.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Excma. Diputación Provincial de Salamanca C/ Felipe Espino, 1 37002 Salamanca ESPAÑA

Adresse du site Internet: http://www.lasalina.es/areas/eh//ProyConvocatorias/2010/Denominaciones.pdf

Autres informations: Cette subvention sera compatible avec toute autre subvention, aide, ressource ou recette affectée à l'activité subventionnée accordée par une administration ou un organisme public ou privé, au niveau national ou au niveau de l'Union européenne, ou par des organisations internationales.

Les aides seront accordées sous la forme de services subventionnés et n’incluront pas de paiements directs en espèces aux producteurs, conformément aux conditions établies à l’article 14, paragraphes 3 et 5, et à l'article 15, paragraphe 3, du règlement.

Les bénéficiaires de la subvention devront respecter toutes les conditions visées aux articles 14 et 15 du règlement, y compris les dispositions prévues aux paragraphes 6 et 4 concernant les conditions d’accès au service.

Aide no: XA 268/09

État membre: France

Région: Département de la Corrèze

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide aux investissements pour l'irrigation individuelle des terres agricoles (Corrèze)

Base juridique:

— articles L 1511-1 et suivants et articles L 3231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

— délibération de l'assemblée plénière du Conseil général du 18 décembre 2008«politique sectorielle agricole»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 110 000 EUR par an. Le montant des dépenses annuelles prévues pourra être réévalué annuellement.

Intensité maximale des aides: 40 %

Le taux pourra être réévalué annuellement, dans la limite des plafonds autorisés

Date de la mise en oeuvre: 2010, à partir de la réception de l'accusé de réception portant le numéro d'identification de la mesure et de la publication du résumé de la mesure sur le site Internet de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: L'objectif de la mesure sera d'accompagner les agriculteurs dans leurs programmes d'investissements en faveur de l'irrigation des terres agricoles. Les investissements pris en compte seront liés aux travaux d'infrastructures et aux matériels de surface. L'aide sera accordée, conformément au point 7.c) de l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 si les investissements entraînent une réduction de la consommation d'eau d'au moins 25 %. La diminution des prélèvements d'eau et l'amélioration technologique des équipements acquis ou des travaux effectués seront des éléments d'appréciation de la réduction de la consommation d'eau.

Les aides seront réservées:

aux exploitations dont la taille ne dépasse pas celle de la PME en droit communautaire telle qu’elle est définie en droit communautaire [cf annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, JO L 214 du 9.8.2008],

aux exploitations qui sont des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles,

qui ne sont pas des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004),

en tout état de cause, aucune aide proposée ne pourra excéder le plafond indiqué au point 9 de l’article 4 du règlement d’exemption agricole.

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs de production agricole sur l'ensemble du département de la Corrèze.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil général de la Corrèze Direction du développement durable Hôtel du département Marbot 9 rue René et Emile Fage BP 30 19005 Tulle Cedex FRANCE

Adresse du site Internet: http://www.cg19.fr/fileadmin/user_upload/Correze_et_institution/Guide_aides/Aides_2009/Economie/DEPA_Irrigation_individuelle_2009.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 296/09

État membre: République slovaque

Région: Toutes les régions de la République slovaque

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Schéma štátnej pomoci na investície v poľnohospodárstve s cieľom vytvoriť nové pracovné miesta

Base juridique:

— § 13 ods. 1 písm. a) alebo b) a ods. 2 písm. a) nariadenia vlády SR č. 264/2009 Z. z. o niektorých podporných opatreniach v pôdohospodárstve v znení nariadenia vlády SR č. 381/2009 Z. z. (ci-après «nariadenie vlády SR č. 381/2009 Z. z.»),

— article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001, JO L 358 du 16.12.2006 [ci-après «le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission»],

— annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (ci-après «le règlement général d'exemption par catégorie»), JO L 214 du 9.8.2008, p. 3,

— lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004),

— zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov (ci-après «zákon o štátnej pomoci»),

— zákon č. 523/2004 Z. z. o rozpočtových pravidlách verejnej správy a o zmene a doplnení niektorých zákonov (ci-après «zákon č. 523/2004 Z. z.»),

— zákon č. 543/2007 Z. z. o pôsobnosti orgánov štátnej správy pri poskytovaní podpory v pôdohospodárstve a rozvoji vidieka (ci-après «zákon č. 543/2007 Z. z.»).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant escompté de l’aide allouée au titre du régime pour l’année 2010 s’élève à: 4,95 millions EUR.

Le montant total escompté de l’aide allouée au titre du régime pour la période 2010-2013 s’élève à: 14,91 millions EUR.

Intensité maximale des aides: L'aide peut être accordée à hauteur de

— des paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones de montagne qui visent à compenser les handicaps naturels,

— des paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones qui présentent des handicaps naturels autres que ceux des zones de montagne,

— des paiements Natura 2000 et des paiements liés à la directive 2000/60/CE.

L'aide peut être octroyée à concurrence de 6 640 EUR par emploi créé.

Le montant de l'aide ne peut dépasser 400 000 EUR par période de trois exercices financiers, quelle qu'elle soit.

Date de la mise en oeuvre:

a) Le régime entrera en vigueur et prendra effet à compter de la date de l’attribution d’un numéro d’identification à la demande d’exemption et de la publication de la synthèse des informations sur le site Internet de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne ainsi que sur le site Web du ministère: http://www.mpsr.sk

b) Les modifications apportées au régime peuvent prendre la forme d’avenants écrits. Les modifications de nature autre que formelle et administrative seront notifiées à la Commission européenne sous forme d’une synthèse d’informations et prendront effet après la publication de cette synthèse sur le site Internet de la direction générale de l'agriculture et du développement rural.

c) Les modifications apportées à la législation européenne visée au point B du régime ou à toute législation connexe doivent être prises en compte dans le régime dans un délai de six mois à compter de leur entrée en vigueur.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La date limite pour le dépôt des demandes est fixée au 31 octobre 2011.

La date limite pour l’approbation des demandes est fixée au 30 novembre 2011.

Le régime expire le 31 décembre 2011.

Objectif de l'aide: L'aide accordée vise à soutenir les investissements dans le secteur de la production agricole primaire qui visent à créer des emplois.

Le régime d’aide d’État notifié conformément aux bases juridiques susmentionnées est conforme à l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement [(CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006)].

Secteur(s) concerné(s): agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerstvo pôdohospodárstva SR Dobrovičova 12 812 66 Bratislava SLOVENSKO/SLOVAKIA Tél. +421 259266111

Adresse du site Internet: http://www.land.gov.sk/sk/index.php?navID=161&id=2060

Autres informations: Les investissements seront destinés à:

Le régime remplace les régimes suivants:

Schéma štátnej pomoci na nadobudnutie a revitalizáciu viacročných rastlín a súvisiacich technológií pre ich kvalitnejšie pestovanie – XA 147/09 et

Schéma štátnej pomoci na špeciálne, vysoko výkonné zavlažovacie systémy, s minimálnou úsporou vody 25 % –XA 148/09

Aide no: XA 297/09

État membre: République slovaque

Région: Toutes les régions de la République slovaque

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Schéma štátnej pomoci na investície v poľnohospodárstve

Base juridique:

— § 13 ods. 1 písm. a) alebo b) a ods. 2 písm. a) nariadenia vlády SR č. 264/2009 Z. z. o niektorých podporných opatreniach v pôdohospodárstve v znení nariadenia vlády SR č. 381/2009 Z. z. (ci-après «nariadenie vlády SR č. 381/2009 Z. z.»),

— article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001, JO L 358 du 16.12.2006 [ci-après «le règlement (CE) no 1857/2006»],

— annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (ci-après «le règlement général d'exemption par catégorie»), JO L 214 du 9.8.2008,

— lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004),

— zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov (ci-après «zákon o štátnej pomoci»),

— zákon č. 523/2004 Z. z. o rozpočtových pravidlách verejnej správy a o zmene a doplnení niektorých zákonov (ci-après «zákon č. 523/2004 Z. z.»),

— zákon č. 543/2007 Z. z. o pôsobnosti orgánov štátnej správy pri poskytovaní podpory v pôdohospodárstve a rozvoji vidieka (ci-après «zákon č. 543/2007 Z. z.»).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant escompté de l’aide allouée au titre du régime pour l’année 2010 s’élève à: 5 millions EUR.

Le montant total escompté de l’aide allouée au titre du régime pour la période 2010-2013 s’élève à: 20 millions EUR.

Intensité maximale des aides: L'aide peut être accordée à hauteur de:

— des paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones de montagne qui visent à compenser les handicaps naturels,

— des paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones qui présentent des handicaps naturels autres que ceux des zones de montagne,

— des paiements Natura 2000 et des paiements liés à la directive 2000/60/CE.

Le montant de l'aide ne peut dépasser 400 000 EUR par période de trois exercices financiers, quelle qu'elle soit.

Date de la mise en oeuvre:

a) Le régime entrera en vigueur et prendra effet à compter de la date de l’attribution d’un numéro d’identification à la demande d’exemption et de la publication de la synthèse des informations sur le site Internet de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne ainsi que sur le site Web du ministère: http://www.mpsr.sk

b) Les modifications apportées au régime peuvent prendre la forme d’avenants écrits. Les modifications de nature autre que formelle et administrative seront notifiées à la Commission européenne sous forme d’une synthèse d’informations et prendront effet après la publication de cette synthèse sur le site Internet de la direction générale de l'agriculture et du développement rural.

c) Les modifications apportées à la législation européenne visée au point B du régime ou à toute législation connexe doivent être prises en compte dans le régime dans un délai de six mois à compter de leur entrée en vigueur.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La date limite pour le dépôt des demandes est fixée au 31 octobre 2013.

La date limite pour l’approbation des demandes est fixée au 30 novembre 2013.

Le régime expire le 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: L'aide accordée vise à soutenir l'investissement dans le secteur de la production agricole primaire.

Le régime d’aide d’État notifié conformément aux bases juridiques susmentionnées est conforme à l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement [(CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006)].

Secteur(s) concerné(s): agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerstvo pôdohospodárstva SR Dobrovičova 12 812 66 Bratislava SLOVENSKO/SLOVAKIA Tél. +421 259266111

Adresse du site Internet: http://www.land.gov.sk/sk/?navID=161&id=2061

Autres informations: Les investissements seront destinés à:

Le régime remplace les régimes suivants:

Schéma štátnej pomoci na nadobudnutie a revitalizáciu viacročných rastlín a súvisiacich technológií pre ich kvalitnejšie pestovanie – XA 147/09 et

Schéma štátnej pomoci na špeciálne, vysoko výkonné zavlažovacie systémy, s minimálnou úsporou vody 25 % – XA 148/09

Aide no: XA 306/09

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociaciones de Ganaderos de Bovino y Caprino Lechero de las razas Frisona y Murciano-Granadina inscritas en los Libro Genealógicos correspondientes que realizan el control lechero oficial en la Comunidad Valenciana. Las asociaciones que lo llevan acabo, están reconocidas oficialmente y cuentan con los medios y personal necesario para el desarrollo del control oficial lechero.

Base juridique: Resolución de convocatoria para el ejercicio 2010. Orden de 10 de julio de 2008 de la Consellera de Agricultura Pesca y Alimentación, que modifica la Orden de 5 de mayo de 2006 por la que se aprueban las bases reguladoras de las ayudas al control oficial lechero del rendimiento lechero para la evaluación genética de las hembras de las especies bovina, ovina y caprina y se convocan las ayudas para 2008 (XA 413/08).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 60 000 EUR en 2010.

Intensité maximale des aides: 70 % du coût total de l'activité.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site Internet de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Année 2010.

Objectif de l'aide: Les aides sont destinées à couvrir les coûts du contrôle laitier officiel pour éviter que ceux-ci n'entraînent une baisse de la rentabilité des exploitations. Le contrôle laitier est un instrument fondamental dans le développement des programmes de sélection du troupeau laitier et une structure organisationnelle est donc nécessaire pour en structurer le fonctionnement. Ainsi, l'application de quelques critères de base qu'il convient de respecter dans le cadre des contrôles du rendement des reproducteurs inscrits dans les livres généalogiques permet d'obtenir des résultats en ce qui concerne l'évaluation génétique de la race. Ils peuvent alors être appliqués aux programmes de sélection à des fins d'amélioration zootechnique. Les données obtenues peuvent ensuite être utilisées pour planifier l'appui au secteur. L'aide est conforme aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, point b), et de l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006). Sont considérés comme inclus les coûts des tests effectués en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail.

Secteur(s) concerné(s): Élevages de bovins et de caprins laitiers de la Communauté de Valence comprenant des caprins de la race Murciano-Granadina ou des bovins de la race Frisonne, races inscrites dans les livres généalogiques officiels correspondants.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Generalitat Valenciana Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación Amadeo de Saboya, 2 46010 Valencia ESPAÑA

Adresse du site Internet: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/ayudascontrollechero2010.pdf

Autres informations: —