P5_TA(2002)0309
Intermédiation en assurance ***II
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance
(5462/1/2002 — C5-0148/2002 — 2000/0213(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (5462/1/2002 — C5-0148/2002),
— vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2000) 511 (2)),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 80 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la Commission économique et monétaire
(A5-0219/2002),
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) «Textes adoptés» du 14.11.2001, point 4.
(2) JO C 29 E du 30.1.2001, p. 245.
P5_TC2-COD(2000)0213
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 13 juin 2002 en vue de l'adoption
de la directive 2002/ …/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47 , paragraphe 2, et son
article 55,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (3),
(1) JO C 29 E du 30.1.2001, p. 245.
(2) JO C 221 du 7.8.2001, p. 121.
(3)Position du Parlement européen du 14 novembre 2001 ( JO C 140 E du 13.6.2002, p. 294 ), position commune du
Conseil du 18 mars 2002 (JO C 145 E du 18.6.2002, p. 1) etposition du Parlement européen du 13 juin 2002.C 261 E/484 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
considérant ce qui suit:
(1) Les intermédiaires d'assurance et de réassurance jouent un rôle central dans la distribution des pro-
duits d'assurance et de réassurance dans la Communauté.
(2) Un premier pas en vue de faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre presta-
tion des services pour les agents et les courtiers d'assurance a été franchi par la directive 77/92/CEEdu Conseil du 13 décembre 1976 relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de laliberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtierd'assurance (ex groupe 630 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activi-tés (
1).
(3) La directive 77/92/CEE devait demeurer applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des prescriptions rela-
tives à la coordination des réglementations nationales concernant l'accès aux activités des agents etdes courtiers d'assurance et leur exercice.
(4) La recommandation 92/48/CEE de la Commission du 18 décembre 1991 sur les intermédiaires d'as-
surances (
2) a été largement suivie par les États membres et a aidé à rapprocher les dispositions
nationales relatives aux exigences professionnelles et à l'immatriculation des intermédiaires d'assu-rance.
(5) Toutefois, il subsiste entre les dispositions nationales des différences substantielles qui entravent l'ac-
cès aux activités des intermédiaires d'assurance et de réassurance et leur exercice dans le marchéintérieur. Il convient donc de remplacer la directive 77/92/CEE par une nouvelle directive.
(6) Les intermédiaires d'assurance et de réassurance devraient pouvoir se prévaloir de la liberté d'établis-
sement et de la libre prestation des services, qui sont consacrées par le traité.
(7) L'incapacité des intermédiaires d'assurance d'opérer librement partout dans la Communauté entrave le
bon fonctionnement du marché unique de l'assurance.
(8) La coordination des dispositions nationales relatives aux exigences professionnelles et à l'immatricu-
lation des personnes qui accèdent à l'activité d'intermédiation en assurance et qui exercent cetteactivité peut donc contribuer tant à l'achèvement du marché unique des services financiers qu'àl'amélioration de la protection des consommateurs dans ce domaine.
(9) Différents types de personnes ou d'institutions, telles que les agents, les courtiers et les opérateurs de
«bancassurance», peuvent distribuer les produits d'assurance. L'égalité de traitement entre les opéra-
teurs et la protection des consommateurs exige que toutes ces personnes ou institutions soient cou-vertes par la présente directive.
(10) La présente directive contient une définition de l'«intermédiaire d'assurance lié» qui tient compte des
caractéristiques de certains marchés des États membres et dont l'objet est d'établir les conditionsd'immatriculation applicables à ces intermédiaires. Cette définition ne vise pas à empêcher les Étatsmembres d'avoir des notions similaires en ce qui concerne les intermédiaires d'assurance qui, tout en
agissant pour le compte et au nom d'une entreprise d'assurance et sous son entière responsabilité
sont habilités à percevoir des primes et des sommes destinées aux clients en conformité avec lesgaranties financières prévues par la présente directive.
(1) JO L 26 du 31.1.1977 , p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
(2) JO L 19 du 28.1.1992, p. 32.30.10.2003 FR C 261 E/485 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
(11) La présente directive devrait s'appliquer aux personnes dont l'activité consiste à fournir à des tiers des
services d'intermédiation en assurance en échange d'une rémunération qui peut être pécuniaire ourevêtir toute autre forme d'avantage économique convenu et lié à la prestation fournie.
(12) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux personnes ayant une autre activité professionnelle,
par exemple les experts fiscaux ou comptables, qui donnent des conseils en matière de couvertured'assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette autre activité professionnelle, ni aux personnes
qui donnent de simples informations d'ordre général sur les produits d'assurance , pour autant que
cette activité n'ait pour objet ni d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance ou deréassurance, ni la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise d'assurance ou de réas-surance ni des activités d'estimation et de liquidation des sinistres.
(13) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux personnes qui exercent l'activité d'intermédiation
en assurance à titre accessoire dans certaines conditions strictes.
(14) Les intermédiaires d'assurance et de réassurance devraient être immatriculés par l'autorité compétente
de l'État membre dans lequel leur résidence ou leur administration centrale est située, à conditionqu'ils remplissent de strictes exigences professionnelles relatives à leur compétence, leur honorabilité,leur couverture par une assurance de la responsabilité civile professionnelle et leur capacité finan-cière.
(15) Cette immatriculation devrait permettre aux intermédiaires d'assurance et de réassurance d'opérer
dans les autres États membres conformément aux principes de libre établissement et de libre presta-tion de services, à condition qu'une procédure de notification appropriée ait été suivie entre lesautorités compétentes.
(16) Des sanctions appropriées sont nécessaires contre les personnes qui exercent l'activité d'intermédia-
tion en assurance ou en réassurance sans être immatriculées, contre les entreprises d'assurance ou deréassurance qui utilisent les services d'intermédiaires non immatriculés et contre les intermédiairesqui ne respectent pas les dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive.
(17) Une coopération et un échange d'informations entre les autorités compétentes sont indispensables
pour protéger les consommateurs et garantir l'intégrité de l'activité d'assurance et de réassurancedans le marché unique.
(18) Il est essentiel pour le consommateur de savoir s'il traite avec un intermédiaire qui le conseille sur les
produits proposés par un large éventail d'entreprises d'assurance ou sur les produits offerts par unnombre déterminé d'entreprises d'assurance.
(19) Il convient que la présente directive précise les obligations en matière d'information à fournir par les
intermédiaires d'assurance aux clients. Un État membre peut, à cet égard, maintenir ou adopter desdispositions plus strictes qui peuvent être imposées aux intermédiaires d'assurance exerçant leursactivités d'intermédiation sur son territoire, indépendamment de leur lieu de résidence, à conditionque ces dispositions plus strictes soient en conformité avec le droit communautaire, y compris ladirective 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspectsjuridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dansle marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (
1).
(20) Si l'intermédiaire déclare donner des conseils sur les produits offerts par un large éventail d'entrepri-
ses d'assurance, il devrait effectuer une analyse impartiale et suffisamment large des produits offertssur le marché. En outre, tous les intermédiaires devraient motiver leurs avis.
(1) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.C 261 E/486 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
(21) Il est moins nécessaire d'exiger que ces informations soient données lorsque le consommateur est une
société qui cherche à réassurer ou à assurer des risques commerciaux et industriels.
(22) Des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours sont nécessaires dans les États
membres pour régler les litiges entre les intermédiaires d'assurance et les consommateurs, usageétant fait, le cas échéant, des procédures existantes.
(23) Sans préjudice du droit des clients de saisir les juridictions de leurs actions, les États membres
devraient encourager les organismes publics ou privés établis en vue du règlement extrajudiciairedes différends à coopérer pour solutionner des litiges transfrontaliers. Cette coopération pourraitpar exemple viser à permettre aux clients de prendre contact avec des organismes extrajudiciairesétablis dans leur État membre de résidence au sujet de réclamations concernant des intermédiairesd'assurance établis dans un autre État membre. La mise en place du réseau FIN-NET fournit uneassistance accrue aux consommateurs lors de l'utilisation de services transfrontaliers. Dans les dispo-
sitions relatives aux procédures, il est tenu compte de la recommandation 98/257/CE de la Com-
mission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour larésolution extrajudiciaire des litiges en matière de consommation (
1).
(24) Il convient en conséquence d'abroger la directive 77/92/CEE,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article premier
Champ d'application
1. La présente directive établit des règles concernant l'accès aux activités d'intermédiation en assurance
et en réassurance et leur exercice par des personnes physiques et morales qui sont établies ou qui souhai-
tent s'établir dans un État membre.
2. La présente directive ne s'applique pas aux personnes offrant des services d'intermédiation pour des
contrats d'assurance lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
a) le contrat d'assurance requiert uniquement une connaissance de la couverture offerte par l'assurance;
b) le contrat d'assurance n'est pas un contrat d'assurance vie;
c) le contrat d'assurance ne comporte aucune couverture de la responsabilité civile;
d) l'intermédiation en assurance ne constitue pas l'activité professionnelle principale des personnes consi-
dérées;
e) l'assurance constitue un complément au produit ou au service fourni par un fournisseur quel qu'il soit,
lorsqu'elle couvre:
i) le risque de mauvais fonctionnement, de perte ou d'endommagement des biens fournis par ce
fournisseur; ou
ii) l'endommagement ou la perte de bagages et les autres risques liés à un voyage réservé auprès de
ce fournisseur, même si l'assurance couvre la vie ou la responsabilité civile, à la condition quecette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage;
(1) JO L 115 du 17.4.1998, p. 31.30.10.2003 FR C 261 E/487 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
f) le montant de la prime annuelle ne dépasse pas 500 EUR et la durée totale du contrat d'assurance,
reconductions éventuelles comprises, n'est pas supérieure à cinq ans.
3. La présente directive n'est pas applicable aux services d'intermédiation en assurance et en réassurance
fournis pour des risques et des engagements situés hors de la Communauté.
La présente directive n'affecte pas le droit d'un État membre quant à l'activité d'intermédiation en assurance
et en réassurance exercée par des intermédiaires d'assurance et en réassurance établis dans un pays tiers ettravaillant sur son territoire en vertu du principe de la libre prestation de services, à condition qu'une
égalité de traitement soit garantie à toutes les personnes exerçant ou admises à exercer des activitésd'inter médiation en assurance sur ce marché .
La présente directive ne régit pas les activités d'intermédiations en assurance menées dans les pays tiers, ni
les activités des entreprises communautaires d'assurance ou de réassurance, telles que définies dans lapremière directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législa-tives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assu-rance sur la vie et son exercice (
1) et la première directive 79/267/ CEE du Conseil du 5 mars 1979 portant
coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de
l'assurance directe sur la vie et son exercice (2), menées dans des pays tiers par le biais d'intermédiaires
d'assurance.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «entreprise d'assurance», une entreprise ayant reçu l'agrément administratif conformément à l'article 6
de la directive 73/239/CEE ou à l'article 6 de la directive 79/267/CEE;
2) «entreprise de réassurance», une entreprise autre qu'une entreprise d'assurance ou une entreprise d'as-
surance d'un pays tiers, dont l'activité principale consiste à accepter des risques cédés par une entre-prise d'assurance, une entreprise d'assurance d'un pays tiers ou d'autres entreprises de réassurance;
3) «intermédiation en assurance», toute activité consistant à présenter ou à proposer des contrats d'assu-
rance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer àleur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre.
Ces activités ne sont pas considérées comme une intermédiation en assurance lorsqu'elles sont exercées
par une entreprise d'assurance ou un salarié d'une entreprise d'assurance qui agit sous la responsabilitéde celle-ci.
Ne sont pas non plus considérées comme une intermédiation en assurance les activités consistant à
fournir des informations à titre occasionnel dans le cadre d'une autre activité professionnelle , pour
autant que ces activités n'aient pas pour objet d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat
d'assurance, la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise d'assurance ou les activitésd'estimation et de liquidation des sinistres;
4) «intermédiation en réassurance», toute activité consistant à présenter ou à proposer des contrats de
réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à
contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre.
(1) JO L 228 du 16.8.1973, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/13/CE du Parlement européen
et du Conseil (JO L 77 du 20.3.2002, p. 17 ).
(2) JO L 63 du 13.3.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/12/CE du Parlement européen
et du Conseil (JO L 77 du 20.3.2002, p. 11 ).C 261 E/488 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
Ces activités ne sont pas considérées comme une intermédiation en réassurance lorsqu'elles sont exer-
cées par une entreprise de réassurance ou d'un salarié d'une entreprise de réassurance qui agit sous laresponsabilité de celle-ci.
Ne sont pas non plus considérées comme une intermédiation en réassurance les activités consistant à
fournir des informations à titre occasionnel dans le cadre d'une autre activité professionnelle pour
autant que ces activités n'aient pas pour objet d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat
de réassurance, la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise de réassurance ou les
activités d'estimation et de liquidation du sinistre;
5) «intermédiaire d'assurance», toute personne physique ou morale qui, contre rémunération, accède à
l'activité d'intermédiation en assurance ou l'exerce;
6) «intermédiaire de réassurance», toute personne physique ou morale qui, contre rémunération, accède à
l'activité d'intermédiation en réassurance ou l'exerce;
7) «intermédiaire d'assurance lié», toute personne qui exerce une activité d'intermédiation en assurance au
nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance ou de plusieurs entreprises d'assurance, si lesproduits d'assurance n'entrent pas en concurrence, mais qui ne perçoit ni les primes ni les sommesdestinées au client et agit sous l'entière responsabilité de ces entreprises d'assurance pour les produitsqui les concernent respectivement.
Est également considéré comme intermédiaire d'assurance lié, agissant sous la responsabilité d'une ou
plusieurs entreprises d'assurance pour les produits qui les concernent respectivement, toute personne,qui exerce une activité d'intermédiation en assurance complémentairement à son activité profession-nelle principale, lorsque l'assurance constitue un complément aux biens ou services fournis dans le
cadre de cette activité professionnelle principale et qui ne perçoit ni les primes ni les sommes destinées
au client;
8) «grands risques», les grands risques tels que définis par l'article 5, point d), de la directive 73/239/CEE;9) «État membre d'origine»
a) lorsque l'intermédiaire est une personne physique, l'État membre dans lequel sa résidence est
située et dans lequel il exerce son activité;
b) lorsque l'intermédiaire est une personne morale, l'État membre dans lequel son siège statutaire est
situé, ou, si dans son droit national il n'a pas de siège statutaire, l'État membre dans lequel sonadministration centrale est située;
10) «État membre d'accueil», l'État membre dans lequel un intermédiaire d'assurance ou de réassurance a
une succursale ou preste des services;
11) «autorités compétentes», les autorités que chaque État membre désigne conformément à l'article 7 ;
12) «support durable», tout instrument permettant au consommateur de stocker des informations qui lui
sont adressées personnellement, de telle sorte qu'elles puissent être consultées ultérieurement pendant
une période adaptée à l'objectif de ces informations, et permettant la reproduction exacte des infor-mations stockées.
En particulier, la notion de «support durable» inclut les disquettes informatiques, les CD-ROM, les DVD
et le disque dur de l'ordinateur du consommateur sur lequel le courrier électronique est stocké, maisne comprennent pas un site Internet, sauf si ce site satisfait aux critères spécifiés au premier alinéa.30.10.2003 FR C 261 E/489 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
CHAPITRE II
CONDITIONS D'IMMATRICULATION
Article 3
Immatriculation
1. Les intermédiaires d'assurance et de réassurance sont immatriculés par une autorité compétente au
sens de l' article 7 , paragraphe 2, dans leur État membre d'origine.
Sans préjudice du premier alinéa, les États membres peuvent prévoir que les entreprises d'assurance et de
réassurance ou d'autres organismes peuvent collaborer avec les autorités compétentes pour l'immatricula-tion des intermédiaires d'assurance et de réassurance ainsi que pour l'application à leur égard des exigencesprévues à l'article 4. En particulier, dans le cas d'intermédiaires d'assurance liés, ils peuvent être immatri-culés par une entreprise d'assurance ou une association d'entreprises d'assurance sous le contrôle d'uneautorité compétente.
Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer l'exigence visée aux premier et deuxième alinéas à toutes
les personnes physiques qui travaillent pour une entreprise et exercent une activité d'intermédiation enassurance ou en réassurance.
Dans le cas d'une personne morale, les États Membres immatriculent cette dernière et indiquent, en outre,
dans le registre le nom des personnes physiques, au sein de la direction, qui sont responsables pour lesactivités d'intermédiation.
2. Les États membres peuvent établir plus d'un registre pour les intermédiaires d'assurance et de réassu-
rance à condition de définir les critères selon lesquels les intermédiaires doivent être immatriculés.
Les États membres veillent à instaurer un guichet unique, permettant un accès aisé et rapide à l'information
en provenance de ces différents registres établis par voie électronique et actualisés à tout moment. Ceguichet fournit également les éléments d'identification des autorités compétentes de chaque État membrevisées au paragraphe 1, premier alinéa. Le registre indique en outre le ou les pays dans lesquels l'inter-
médiaire opère en régime de libre établissement ou de libre prestation de services.
3. Les États membres veillent à subordonner l'immatriculation des intermédiaires d'assurance, en ce
compris les intermédiaires d'assurance liés, et de réassurance au respect des exigences professionnellesprévues à l'article 4.
Les États membres veillent également à ce que les intermédiaires d'assurance, en ce compris les inter-
médiaires d'assurance liés, et de réassurance qui cessent de respecter ces exigences soient rayés du registre.La validité de l'immatr iculation est réexaminée régulièrement par l'autor ité compétente. Si nécessaire,
l'État membre d'origine informe, par tous moyens appropriés, l'État membre d'accueil de cette suppressiondu registre.
4. Les autorités compétentes peuvent délivrer à l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance un docu-
ment de nature à permettre à toute personne intéressée de vérifier par consultation du ou des registresvisés au paragraphe 2 qu'il est dûment immatriculé.
Ce document fournit, au moins, les informations visées à l'article 12, paragraphe 1, points a) et b) et, dans
le cas d'une personne morale, le(s) nom(s) de(s) (la) personne(s) physique(s) citée(s) au paragraphe 1, qua-trième alinéa, du présent article.C 261 E/490 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
L'État membre exige que le document soit retourné à l'autorité compétente qui l'a délivré lorsque l'inter-
médiaire d'assurance ou de réassurance n'est plus immatriculé.
5. Les intermédiaires d'assurance et de réassurance immatriculés sont autorisés à accéder à l'activité
d'intermédiation en assurance et en réassurance et à l'exercer dans la Communauté sous le régime tantdu libre établissement que de la libre prestation de services.
6. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'assurance recourent uniquement aux services
d'intermédiation en assurance ou en réassurance fournis par des intermédiaires d'assurance ou de réassu-rance immatriculés et par les personnes visées à l'article 1
er, paragraphe 2.
Article 4
Exigences professionnelles
1. Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance possède les connaissances et aptitudes appropriées,
telles qu'elles sont déterminées par l'État membre d'origine de l'intermédiaire.
Les États membres d'origine peuvent moduler les conditions exigées en matière de connaissances et d'apti-
tude en fonction de l'activité de l'intermédiaire d'assurance et de réassurance et des produits distribués, plusparticulièrement si l'intermédiaire exerce une activité professionnelle principale autre que l'intermédiationen assurance. Dans ce dernier cas, l'intéressé ne peut exercer une activité d'intermédiation en assurance quesi un intermédiaire d'assurance répondant aux conditions du présent article ou une entreprise d'assuranceassume l'entière responsabilité de ses actes.
Les États membres peuvent prévoir que, pour les cas visés à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa,
l'entreprise d'assurance vérifie si les connaissances et aptitudes des intermédiaires sont conformes auxexigences du premier alinéa du présent paragraphe et, le cas échéant, dispense une formation qui corres-pond aux exigences relatives aux produits proposés par ces intermédiaires.
Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer l'exigence visée au premier alinéa du présent paragraphe à
toutes les personnes physiques qui travaillent pour une entreprise et qui exercent une activité d'intermédia-tion en assurance ou en réassurance. Les États membres veillent à ce qu'une proportion raisonnable depersonnes, au sein de la structure de direction de ces entreprises, responsables pour l'intermédiation enmatière de produits d'assurance ainsi que toutes autres personnes prenant directement part à l'intermédia-tion en assurance ou en réassurance fassent la preuve des connaissances et aptitudes nécessaires pourl'exercice de leurs tâches.
2. Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance sont des personnes honorables. Elles ont au mini-
mum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractionspénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités
financières, et elles ne devraient jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu'elles n'aient été réhabilitées
conformément aux dispositions du droit interne.
Les États membres peuvent permettre, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1,
deuxième alinéa, que l'entreprise d'assurance vérifie l'honorabilité des intermédiaires d'assurance .
Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer l'exigence visée au premier alinéa du présent paragraphe à
toutes les personnes physiques qui travaillent pour une entreprise et qui exercent une activité d'intermédia-tion en assurance ou en réassurance. Ils veillent à ce que la structure de direction de ces entreprises et lepersonnel qui prend directement part à l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance y satis-fassent.30.10.2003 FR C 261 E/491 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
3. Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance est couvert par une assurance de la responsabilité
civile professionnelle couvrant tout le territoire de la Communauté, ou toute autre garantie équivalente,portant sur la responsabilité résultant d'une faute professionnelle, à raison d'au moins 1 000 000 EUR par
sinistre et 1 500 000 EUR globalement, pour l'ensemble des sinistres survenus pendant une année, sauf si
cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou deréassurance ou une autre entreprise, pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté ousi cette entreprise assume l'entière responsabilité des actes de l'intermédiaire.
4. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger les clients contre l'incapa-
cité de l'intermédiaire d'assurance de transférer la prime à l'entreprise d'assurance ou de transférer le mon-tant de l'indemnisation ou d'une ristourne de prime aux assurés.
Ces mesures prennent une ou plusieurs des formes suivantes:
a) des dispositions légales ou contractuelles selon lesquelles l'argent versé par le client à l'intermédiaire est
considéré comme versé à l'entreprise et l'argent versé par l'entreprise à l'intermédiaire n'est considérécomme versé au client que lorsque celui-ci l'a effectivement reçu;
b) exigence pour l'intermédiaire d'assurance de posséder une capacité financière correspondant à tout
moment à 4 % du montant des primes perçues par an, avec un montant minimal de 15 000 EUR;
c) exigence que les fonds du client soient transférés par des comptes clients strictement distincts et que
ces comptes ne soient pas utilisés afin de rembourser d'autres créanciers en cas de faillite;
d) exigence de la mise en place d'un fonds de garantie.
5. L'exercice des activités d'intermédiation en assurance et en réassurance requiert que les exigences
professionnelles énoncées au présent article soient satisfaites en permanence.
6. Les États membres peuvent rendre plus strictes les exigences énoncées dans le présent article ou
prévoir des exigences supplémentaires pour les intermédiaires d'assurance ou de réassurance immatriculéssur leur territoire.
7. Les montants visés aux paragraphes 3 et 4 font l'objet d'une révision périodique pour tenir compte de
l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation, tel que publié par Eurostat. La premièrerévision a lieu cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et les révisions suivanteschaque fois cinq ans après la révision précédente.
Les adaptations sont automatiques. Le montant de base en euros est augmenté du pourcentage de variation
de l'indice susmentionné sur la période allant de l'entrée en vigueur de la présente directive à la date de lapremière révision ou de la date de la dernière révision à la date de la nouvelle révision, et arrondi à l'eurosupérieur.
Article 5
Maintien des droits acquis
Les États membres peuvent prévoir que toute personne qui, avant le 1erseptembre 2000, exerçait une
activité d'inter médiation, était immatriculée et disposait d'une formation et d'une expérience similairesà celles requises par la présente directive, soit automatiquement inscrite dans le registre à créer, lorsqueles conditions fixées à l'ar ticle 4, paragraphes 3 et 4, sont remplies.C 261 E/492 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
Article 6
Notification en cas d'établissement ou de prestation de services dans d'autres États membres
1. Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance qui envisage d'exercer une activité pour la première
fois dans un ou plusieurs États membres, en régime de libre prestation de services ou de libre établisse-ment, en informe les autorités compétentes de l'État membre d'origine.
Dans un délai d'un mois suivant cette notification, ces autorités compétentes communiquent aux autorités
compétentes des États membres d'accueil qui le souhaitent l'intention de l'intermédiaire d'assurance ou deréassurance et en informent concomitamment l'intermédiaire concerné.
L'intermédiaire d'assurance ou de réassurance peut commencer son activité un mois après la date à laquelle
il a été informé par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de la communication visée audeuxième alinéa. Toutefois, cet intermédiaire peut commencer son activité immédiatement si l'État membred'accueil ne souhaite pas en être informé.
2. Les États membres communiquent à la Commission leur volonté d'être informés conformément au
paragraphe 1. La Commission en avise à son tour tous les États membres.
3. Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent prendre les mesures nécessaires pour
assurer la publication de façon appropriée des conditions dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général,les activités concernées doivent être exercées sur leur territoire.
Article 7
Autorités compétentes
1. Les États membres désignent les autorités compétentes chargées de veiller à la mise en œuvre de la
présente directive. Ils en informent la Commission, en indiquant toute répartition éventuelle de fonctions.
2. Les autorités visées au paragraphe 1 sont soit des autorités publiques, soit des organismes reconnus
par le droit national ou par des autorités publiques expressément habilitées à cette fin par le droit national.Elles ne sont pas des entreprises d'assurance ou de réassurance.
3. Les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour remplir leurs fonctions.
Chaque État membre veille, en cas de pluralité d'autorités compétentes sur son territoire, à ce que ces
autorités collaborent étroitement de sorte qu'elles puissent s'acquitter efficacement de leurs tâches respec-tives.
Article 8
Sanctions
1. Les États membres prévoient des sanctions appropriées pour le cas où une personne exerçant l'acti-
vité d'intermédiation en assurance ou en réassurance ne serait pas immatriculée dans un État membre et neserait pas visée par l'article 1
er, paragraphe 2.
2. Les États membres prévoient des sanctions appropriées à l'égard des entreprises d'assurance ou de
réassurance qui recourent à des services d'intermédiation en assurance ou en réassurance fournis par despersonnes qui ne sont pas immatriculées dans un État membre et qui ne sont pas visées par l'article 1
er,
paragraphe 2.30.10.2003 FR C 261 E/493 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
3. Les États membres prévoient des sanctions appropriées pour le cas où un intermédiaire d'assurance
ou de réassurance ne se conformerait pas aux dispositions nationales adoptées en application de la pré-sente directive.
4. La présente directive n'affecte pas le pouvoir des États membres d'accueil de prendre des mesures
appropriées pour prévenir ou sanctionner, sur leur territoire, les actes qui sont contraires aux dispositionslégislatives ou réglementaires qu'ils ont arrêtées pour des raisons d'intérêt général. Cela inclut la possibilitéd'empêcher un intermédiaire d'assurance ou de réassurance en infraction d'entreprendre de nouvelles opé-rations sur leur territoire.
5. Toute mesure adoptée qui comporte des sanctions ou des restrictions aux activités d'un intermédiaire
d'assurance ou de réassurance doit être dûment motivée et communiquée à l'intermédiaire concerné. Ellepeut faire l'objet d'un recours juridictionnel dans l'État membre qui l'a prise.
Article 9
Échange d'informations entre États membres
1. Les autorités compétentes des divers États membres coopèrent afin d'assurer la bonne application des
dispositions de la présente directive.
2. Les autorités compétentes échangent les informations concernant les intermédiaires d'assurance et de
réassurance qui ont fait l'objet d'une sanction prévue à l'article 8 , paragraphe 3, ou d'une mesure prévue à
l'article 8 , paragraphe 4, qui sont susceptibles de conduire à la radiation du registre de ces intermédiaires.
De plus, les autorités compétentes peuvent échanger toute information pertinente à la demande de l'uned'entre elles.
3. Toutes les personnes tenues de recevoir ou de divulguer des informations en relation avec la présente
directive sont tenues au secret professionnel, comme prévu à l'article 16 de la directive 92/49/CEE du
Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives
concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») (
1) et à l'article 15 de la directive 92/96/CEE du
Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et adminis-
tratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE(troisième directive «assurance vie» (
2).
Article 10
Dépôt de plaintes
Les États membres veillent à mettre en place des procédures permettant aux clients et autres intéressés ,
notamment les associations de consommateurs, de déposer plainte contre des intermédiaires d'assurance
et de réassurance. En tout cas, les plaintes devront recevoir une réponse.
Article 11
Règlement extrajudiciaire des litiges
1. Les États membres encouragent la mise en place de procédures adéquates et efficaces de réclamation
et de recours en vue du règlement extrajudiciaire des litiges entre intermédiaires d'assurance et clients enfaisant appel, le cas échéant, aux organes existants.
2. Les États membres incitent ces organes à coopérer pour résoudre les litiges transfrontaliers.
(1) JO L 228 du 11.8.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/64/CE du Parlement européen
et du Conseil (JO L 290 du 17 .11.2000, p.27).
(2) JO L 360 du 9.12.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/64/CE.C 261 E/494 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
CHAPITRE III
INFORMATIONS À FOURNIR PAR LES INTERMÉDIAIRES
Article 12
Informations fournies par l'intermédiaire d'assurance
1. Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance et, si nécessaire, à l'occasion de sa modification
ou de son renouvellement, un intermédiaire d'assurance fournit au moins au client les informations sui-vantes:
a) son identité et son adresse;
b) le registre dans lequel il a été inscrit et les moyens de vérifier qu'il a été immatriculé;
c) toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d'une
entreprise d'assurance déterminée qu'il détient;
d) toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de l'inter-
médiaire d'assurance détenue par une entreprise d'assurance déterminée ou par l'entreprise-mère d'uneentreprise d'assurance déterminée;
e) les procédures visées à l'article 10 permettant aux clients et autres intéressés de déposer plainte contre
des intermédiaires d'assurance et, le cas échéant, les procédures extrajudiciaires de réclamation et derecours visées à l'article 11 .
En outre, l'intermédiaire d'assurance indique au client, en ce qui concerne le contrat fourni:
i) s'il fonde ses conseils sur l'obligation d'analyse impartiale visée au paragraphe 3
ou
ii) s'il est soumis à une obligation contractuelle de travailler, dans le secteur de l'intermédiation en assu-
rance, exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance. Dans ce cas, il communique, à la
demande du client ,l e nom de ces entreprises d'assurance,
ou
iii) s'il n'est pas soumis à l'obligation contractuelle de travailler, dans le secteur de l'intermédiation en
assurance, exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance et s'il ne fonde pas ses conseilssur l'obligation d'analyse impartiale visée au paragraphe 3 . Dans ce cas, il communique, à la demande
duclient ,l e nom des entreprises d'assurance avec lesquelles il peut travailler et travaille.
2. Dans le cas où il est prévu de fournir une information déterminée à la demande du client seule-
ment, il importe d'informer celui-ci du droit dont il dispose de solliciter cette information.
3. Lorsque l'intermédiaire d'assurance informe le client qu'il fonde ses conseils sur une analyse objective ,
il est tenu de fonder ces conseils sur l'analyse d'un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur lemarché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le contrat d'assurance
qui serait adapté aux besoins du client.30.10.2003 FR C 261 E/495 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
4. Avant la conclusion d'un contrat d'assurance spécifique, l'intermédiaire d'assurance précise, en parti-
culier sur la base des informations fournies par le client, au minimum les exigences et les besoins de ceclient en même temps que les raisons qui motivent tout conseil fourni au client quant à un produitd'assurance déterminé. Ces précisions sont modulées en fonction de la complexité du contrat d'assuranceproposé.
5. Il n'est pas nécessaire de fournir les informations visées aux paragraphes 1, 3e t4 lorsque l'inter-
médiaire d'assurance intervient dans le cadre de la couverture des grands risques, ni en cas d'intermédiationpar des intermédiaires de réassurance.
6. Les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions plus strictes concernant les exigen-
ces en matière d'information prévue au paragraphe 1 dès lors que ces dispositions sont conformes au droitcommunautaire.
Les États membres communiquent à la Commission les dispositions nationales prévues au premier alinéa.En vue d'instaurer un niveau élevé de transparence par tous les moyens appropriés, la Commission veille à
ce que les informations relatives aux dispositions nationales qu'elle reçoit soient également communiquéesaux consommateurs et aux intermédiaires d'assurance.
Article 13
Modalités d'information
1. Toute information fournie aux clients en vertu de l'article 12 est communiquée:
a) sur papier ou sur tout autre support durable disponible et accessible au client;
b) avec clarté et exactitude, d'une manière compréhensible pour le client;
c) dans une langue officielle de l'État membre de l'engagement ou dans toute autre langue convenue par
les parties.
2. Par dérogation au paragraphe 1, point a), les informations visées à l'article 12 peuvent être fournies
oralement lorsque le client le demande ou lorsqu'une couverture immédiate est nécessaire. Dans ces cas, lesinformations sont fournies au client conformément au paragraphe 1 immédiatement après la conclusiondu contrat d'assurance.
3. En cas de vente par téléphone, les informations préalables fournies au client sont conformes aux
règles communautaires applicables à la commercialisation à distance de services financiers auprès desconsommateurs. En outre, les informations sont fournies au client conformément au paragraphe 1 immé-diatement après la conclusion du contrat d'assurance.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 14
Droit de recours juridictionnel
Les États membres garantissent que les décisions prises concernant un intermédiaire d'assurance ou de
réassurance ou une entreprise d'assurance en vertu des dispositions législatives, réglementaires et adminis-tratives adoptées conformément à la présente directive peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel.C 261 E/496 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
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Article 15
Abrogation
La directive 77/92/CEE est abrogée avec effet à la date mentionnée à l'article 16, paragraphe 1.
Article 16
Transposition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives
nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le …(*). Ils en informent immédiatement la
Commission.
Ces dispositions contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle réfé-
rence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États mem-bres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions législatives, réglementai-
res ou administratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Dans cette communi-
cation, ils fournissent un tableau indiquant les dispositions nationales qui correspondent à la présentedirective.
Article 17
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes.
Article 18
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à …,l e …
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
(*) Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
P5_TA(2002)0310
Programme FISCALIS 2007 ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement euro-
péen et du Conseil portant adoption d'un programme communautaire pour améliorer le fonction-
nement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (programme Fiscalis 2007) (COM(2002)
10 — C5-0027/2002 — 2002/0015(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)30.10.2003 FR C 261 E/497 Journal officiel de l'Union européenne
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