COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 01.10.1997 
COM(97) 495 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
Vers une coordination fiscale 
dans l'Union européenne 
Un ensemble de mesures pour lutter contre 
la concurrence fiscale dommageable 

INTRODUCTION 
1. Après la réunion informelle des ministres de l'économie et des finances de Mondorf-
les-Bains le 13 septembre 1997, la présidence du Conseil a fait part de son intention 
d'organiser un débat d'orientation sur la fiscalité lors du Conseil ECOFIN du 13 octobre. À 
l'invitation de la présidence, la Commission soumet le présent document comme base de 
discussion. Il s'inscrit dans la continuité des discussions de Mondorf-les-Bains et du groupe 
de politique fiscale, en présentant, en vue de réduire la concurrence fiscale dommageable, une 
proposition de "paquet fiscal" comprenant un code de conduite. Un projet de code issu des 
discussions du groupe de politique fiscale est annexé à la présente communication. 
2. Sur la base de l'approche globale de la politique fiscale qui a été lancée en avril 1996 
lors de la réunion informelle ECOFIN de Vérone, cet ensemble de mesures vise à définir une 
approche coordonnée de la concurrence fiscale dommageable. Une démarche au niveau 
européen est nécessaire pour réduire les distorsions provoquées au sein du marché unique, 
pour prévenir d'importantes pertes de recettes fiscales et pour inverser la tendance qui 
consiste à imposer davantage le travail que des bases plus mobiles. Un progrès dans 
l'adoption de ce train de mesures contribuerait à corriger cette évolution et permettrait 
d'orienter les structures fiscales des États membres dans un sens plus favorable à l'emploi. Le 
Conseil européen spécial qui sera consacré à l'emploi les 20 et 21 novembre pourra se 
pencher avec une attention particulière sur les conséquences pour l'emploi des évolutions 
constatées au niveau des systèmes fiscaux. Les lignes directrices pour l'emploi définies par la 
Commission, qui seront examinées lors de ce prochain sommet sur l'emploi, contiendront 
également des recommandations visant à rendre les systèmes fiscaux plus favorables à 
l'emploi. 
UN BESOIN ACCRU DE COORDINATION 
3. D'une manière générale, la concurrence fiscale doit être vue en soi comme un 
phénomène bénéfique pour les citoyens et un moyen d'exercer une pression à la baisse sur les 
dépenses publiques. Toutefois, une concurrence incontrôlée ayant pour enjeu des facteurs 
mobiles peut rendre les systèmes fiscaux pénalisants pour l'emploi et entraver la réduction 
méthodique et structurée de la charge fiscale globale. Elle réduit aussi la marge de manoeuvre 
pour atteindre d'autres objectifs communautaires tels que la protection de l'environnement.De 
plus, la concurrence fiscale peut gêner les efforts de réduction des déficits budgétaires, ce qui 
constitue une fin en soi, mais qui est aussi nécessaire à la fois pour satisfaire aux critères de 
Maastricht et pour appliquer le pacte de stabilité et de croissance. L'intégration des marchés, 
si elle ne s'accompagne pas d'une coordination fiscale, restreint de plus en plus la liberté des 
Etats membres de choisir la structure fiscale la plus adaptée, notamment en élargissant la base 
d'imposition et en réduisant les taux. 
4. Comme cela a été observé à Mondorf-les-Bains, les tendances constatées ces 
15 dernières années font apparaître un alourdissement croissant de la charge fiscale qui pèse 
sur le travail salarié. Le taux d'imposition implicite (c'est-à-dire le quotient des recettes 
fiscales par la base appropriée) sur la main-d'oeuvre salariée a enregistré une progression de 
plus de 7 points de pourcentage, tandis qu'il diminuait de plus de 10 points de pourcentage 
pour les autres facteurs de production (capital, travail indépendant, énergie, ressources 
naturelles) (graphique 1). Au niveau du facteur travail, le poids de l'impôt porte de plus en 
plus sur les travailleurs les moins qualifiés et les moins mobiles, tandis que les salariés 
hautement qualifiés sont de plus en plus mobiles et prompts à réagir aux différences de 
traitement fiscal. En outre, les PME et les entreprises artisanales, qui sont si importantes pour 
la création d'emplois, se trouvent pénalisées par rapport aux grandes entreprises, lesquelles 
ont plus facilement accès aux possibilités offertes par les écarts d'imposition et la concurrence 
fiscale. 
Taux d'imposition implicites dans l'Union européenne, 1981-1995 
%40 Main d'oeuvre salariée 
Autres facteurs 
1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 1995 
année 
Source: Eurostat 
Graphique 1 
5. La compétition fiscale peut jouer un rôle important dans ces déplacements de la 
pression fiscale vers le facteur travail, moins mobile. Le haut taux de mobilité de certaines 
bases peut avoir forcé les Etats membres à réduire l'imposition de ces bases en dessous de 
niveaux qu'ils considèrent comme souhaitables, ce qui a nécessité corrélativement 
l'augmentation de l'imposition des bases les moins mobiles. Des signes de plus en plus 
nombreux indiquent aujourd'hui que le niveau élevé de l'imposition du travail a une 
incidence négative très nette sur la situation de l'emploi et sur la croissance en Europe. On 
a estimé que cette augmentation de l'imposition du travail représente plusieurs points de 
pourcentage dans le taux de chômage actuel. 
6. Bien que la libéralisation du mouvement des capitaux soit bénéfique, la suppression 
des obstacles aux mouvements de capitaux, combinée aux exonérations fiscales, permet plus 
facilement de ne pas déclarer des revenus. La fraude transfrontalière concerne tous les 
impôts, notamment les impôts sur la consommation, bien que leur harmonisation soit 
nettement plus avancée que celle des impôts directs. 
7. La contribution des politiques fiscales aux objectifs communautaires doit être de plus 
en plus pensée dans le contexte du développement du marché unique. Le marché unique et 
l'UEM sont essentiels à la croissance et à la prospérité; cependant, ils accentuent également 
l'importance de la fiscalité en tant que facteur de concurrence. À mesure que sont éliminées 
les entraves d'ordre réglementaire dans le marché unique, la fiscalité apparaît de plus en plus 
comme un élément essentiel dans les décisions économiques. Avec l'introduction de la 
monnaie unique, et, par voie de conséquence, la disparition des risques de change et la 
réduction du coût des transactions, les différences entre les divers systèmes fiscaux nationaux 
ressortiront plus nettement et influenceront encore davantage les décisions d'allocation de 
capitaux et, partant, l'efficacité de ces décisions. 
8. La réalisation d'un marché unique dont le bon fonctionnement est assuré reste une 
priorité majeure de l'action de la Communauté dans le domaine de la fiscalité. Il est cependant 
tout aussi urgent d'examiner comment les politiques fiscales peuvent contribuer à créer des 
emplois en Europe, la lutte contre le chômage étant la priorité absolue de l'Union. 
9. Il peut arriver, à l'intérieur du modèle européen d'économie sociale de marché, que les 
opinions divergent sur l'importance qu'il convient d'accorder aux termes "social" et "de 
marché". À moins d'une certaine coordination sur le plan fiscal, tant la "dimension sociale" 
que l'aspect "économie de marché" se verront de plus en plus menacés, la première en raison 
de l'effet redistributif de l'accroissement de la pression fiscale sur le travail, notamment le 
moins qualifié, et le second du fait de l'incidence des distorsions fiscales sur le 
fonctionnement du marché unique. 
10. Il est évident également que les politiques fiscales doivent prendre en considération la 
compétitivité de l'Union européenne au niveau mondial et les obligations internationales 
résultant des règles de l'Organisation Mondiale du Commerce. La mondialisation et 
l'intensification des flux d'échanges et de capitaux amplifient les risques de concurrence 
fiscale dommageable. Parallèlement, l'innovation technologique et l'ampleur que prend le 
commerce électronique renforcent la mobilité de certaines formes d'activité économique, 
surtout dans le secteur des services et dans le mouvement des capitaux, et peuvent accroître 
l'impact des différences de traitement fiscal sur les décisions des entreprises. 
11. Dans cet environnement en mutation, la concurrence fiscale dommageable deviendra 
une source croissante de conflits entre les Etats membres, à moins qu'une plus grande 
coordination ne s'instaure au niveau de l'Union. Une telle coordination devrait en principe 
avoir lieu à l'échelle mondiale et, de fait, l'OCDE et le G7 examinent actuellement la 
question. Cependant, les chances de parvenir à une solution satisfaisante au sein de l'OCDE 
seront d'autant plus grandes que les États membres de l'Union agiront de manière plus 
coordonnée. En outre, le renforcement de l'intégration économique, ainsi que l'UEM et 
l'existence de règles communautaires en matière de concurrence et d'aides d'État rendent 
indispensable une coopération plus étroite au sein de l'Union. 
UN ENSEMBLE DE MESURES POUR LUTTER CONTRE LA CONCURRENCE FISCALE 
DOMMAGEABLE 
12. Lors de sa réunion informelle à Mondorf-les-Bains, le Conseil ECOFIN s'est penché 
sur la meilleure façon de progresser et d'améliorer la coordination dans le domaine fiscal. 
Dans ce contexte, la Commission a été invitée à présenter les grandes lignes d'un ensemble de 
mesures qui permettrait d'avancer simultanément sur plusieurs fronts. La Commission 
formule ces propositions en tenant pleinement compte du principe de subsidiarité et des 
difficultés particulières que soulève, dans le domaine fiscal, l'exigence d'unanimité entre les 
États membres. Cela signifie que tout ensemble de mesures proposé doit ménager du mieux 
possible les intérêts des différents États membres, ce qui suppose de leur part esprit 
d'ouverture et volonté de compromis. À la lumière des discussions tenues à 
Mondorf-les-Bains et de la réunion du 18 septembre du groupe de politique fiscale, la présente 
communication indique par conséquent quels sont les éléments envisageables d'un tel 
ensemble de mesures, qui pourrait faire l'objet d'un accord politique d'ici la fin de l'année, 
conformément aux indications données par la Présidence. 
13. Les composantes possibles de ce train de mesures fiscales sont les suivantes: 
• un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, associé à une 
communication parallèle de la Commission sur les aides d'État à caractère fiscal; 
• des mesures visant à éliminer les distorsions au niveau de l'imposition des revenus du 
capital; 
• des mesures visant à supprimer les retenues à la source sur les paiements transfrontaliers 
d'intérêts et de redevances entre entreprises; 
• des mesures destinées à éliminer des distorsions importantes en matière de fiscalité 
indirecte. 
Chacun de ces éléments est examiné ci-après. 
Un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises 
14. L'élaboration d'un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises 
jouera un rôle essentiel dans cet ensemble de mesures. Cela aidera à prévenir les distorsions 
économiques et l'érosion des bases d'imposition dans la Communauté. Il s'agira d'un 
instrument non contraignant sur le plan juridique mais par lequel les Etats membres 
s'engagent, au niveau politique, à respecter les principes d'une concurrence loyale et à 
s'abstenir de toute mesure fiscale dommageable. Le code inclura des procédures d'évaluation 
et de suivi et se prêtera à des améliorations et développements ultérieurs en fonction de 
l'expérience acquise. Cela permettra aussi de mieux apprécier la nécessité d'autres 
instruments dans le domaine de la fiscalité des entreprises. 
15. À l'issue des discussions informelles de Mondorf-les-Bains, où les ministres ont noté 
la réalisation de progrès importants, la Présidence à invité la Commission à soumettre au 
Conseil un texte pour ce code de conduite. Le projet joint en annexe au présent document a 
été mis au point grâce au travail intensif et constructif du groupe de politique fiscale au cours 
des quatre réunions qu'il a déjà tenues cette année, et tout récemment encore le 18 septembre. 
Bien qu'elle présente ce texte en son nom propre, la Commission souhaite dire ici combien 
elle est redevable aux efforts concertés des États membres participant à ce groupe. 
16. L'approche préconisée par la Commission bénéficie d'un large soutien, de même que 
le principe d'un code juridiquement non contraignant; cependant, pour jouer efficacement son 
rôle dans la lutte contre la concurrence fiscale dommageable, ce code doit pouvoir s'appuyer 
sur un engagement politique sans faille des États membres. Cet engagement pourrait être pris 
dans une résolution du Conseil approuvant le code que lui présente la Commission. Pour 
qu'un accord puisse intervenir au Conseil ECOFIN du mois de décembre, la Commission 
invite les ministres à donner des instructions claires concernant ce projet lors de leur réunion 
du 13 octobre; des améliorations techniques pourraient, si nécessaire, être apportées par la 
Commission, au moyen de contacts appropriés avec les États membres, d'ici la réunion de 
décembre. 
17. Face à l'engagement politique que représente pour les États membres l'adoption d'un 
code de conduite, beaucoup d'entre eux ont pressé la Commission de réexaminer sa politique 
dans le domaine des aides d'État à caractère fiscal et d'utiliser complètement les pouvoirs que 
lui confère le Traité pour combattre la concurrence fiscale dommageable. Comme il est 
indiqué dans le plan d'action pour le marché unique, la Commission continuera à appliquer 
sans défaillance les règles concernant les aides d'État, y compris celles de nature fiscale. Dans 
son évaluation de l'intérêt commun, elle tiendra compte des effets négatifs des aides mis en 
lumière par le groupe de politique fiscale. Conformément au Traité, la Commission, en 
coopération avec les Etats membres, reverra ses décisions passées et pourra, si nécessaire, 
proposer que les Etats membres modifient ou suppriment des aides si le développement ou le 
fonctionnement du Marché unique l'exigent. En outre, elle s'associera à l'engagement pris par 
les États membres à travers le code de conduite et répondra positivement à leur demande en 
présentant notamment de son côté une communication qui clarifie et affine sa politique sur 
l'application des règles concernant les aides d'Etat, aux mesures fiscales à la lumière du 
développement du Marché unique. Dans cette voie, la Commission a l'intention de faire en 
sorte que sa politique soit aussi transparente que possible, assurant ainsi que ses décisions 
soient prévisibles et qu'une égalité de traitement soit garantie. 
Imposition des revenus du capital 
18. Les revenus du capital sont la plus mobile des bases d'imposition. Une action 
s'impose au niveau de la Communauté pour faire face aux distorsions actuelles et potentielles 
du marché unique et prévenir des pertes importantes de recettes fiscales. La reconnaissance de 
ces risques par le Conseil lors des discussions sur la directive de 1988 relative à la 
libéralisation des mouvements de capitaux est à l'origine de la proposition de la Commission 
de 1989 sur la fiscalité des revenus de l'épargne individuelle. L'adoption prochaine de l'euro 
ayant pour effet de lever un des derniers obstacles aux investissements transfrontaliers, il 
deviendra d'autant plus nécessaire d'agir. 
19. Chacun s'accorde à reconnaître que l'action doit reprendre dans le domaine de la 
fiscalité des revenus de l'épargne. Cependant, pour progresser sur cette question à la fois 
complexe et sensible, tous devront montrer leur volonté de compromis. La Commission 
propose par conséquent de progresser par étapes. Dans un premier temps, elle invite les États 
membres à prendre, lors de la réunion de décembre du Conseil ECOFIN, un engagement 
politique fondé sur un certain nombre de principes essentiels, et à s'engager dans le même 
temps à entamer rapidement des discussions constructives autour d'une proposition basée sur 
ces mêmes principes. La Commission s'engage pour sa part à présenter ladite proposition en 
temps voulu. Les principes auxquels les États membres pourraient être invités à souscrire 
reposeraient sur les constatations suivantes: 
I. Une solution commune est nécessaire afin d'empêcher toute distorsion de la 
concurrence. Une solution minimale prenant la forme d'une directive est préférable à la 
situation actuelle, qui peut aboutir à la non-imposition. 
IL Le dispositif en question ne devrait couvrir que les intérêts payés dans un État membre 
aux personnes physiques qui ne sont pas fiscalement des résidents de cet État mais d'un 
autre État membre. 
III. Pour commencer, les États membres devraient accepter la coexistence de deux systèmes, 
afin de garantir au moins un certain degré d'imposition effective des revenus de 
l'épargne des non-résidents à l'intérieur de la Communauté. Chaque État membre 
pourrait soit instituer une retenue à la source minimum, soit fournir des informations sur 
les revenus de l'épargne aux autres États membres. (Cela n'empêcherait pas, cependant, 
un État membre de pratiquer les deux systèmes.) 
IV. Tous les arrangements devraient tenir compte de la nécessité de préserver la 
compétitivité des marchés financiers européens par rapport au reste du monde. La 
Communauté devrait également favoriser la diffusion, au-delà de ses frontières, du 
dispositif retenu. 
V. L'impôt à la source sur les intérêts versés aux résidents d'autres États membres devrait 
en principe être prélevé par l'organisme payeur. Le principe demanderait peut-être à être 
affiné mais cette règle faciliterait l'identification des bénéficiaires. Les dispositions 
concernant la vérification de la résidence fiscale des bénéficiaires devraient aussi être 
suffisamment pratiques, dans un souci là-encore de compétitivité au niveau mondial. 
VI. Dans le cas où un État membre n'opterait pas pour l'échange d'informations, il devrait 
appliquer une retenue à la source, au moins à un taux minimum. Ce taux d'imposition 
minimum est fixé à un niveau suffisant pour garantir un degré acceptable d'imposition 
de l'épargne transfrontalière. 
Intérêts et redevances 
20. Comme l'indique le plan d'action pour le marché unique, les retenues à la source qui 
frappent les paiements d'intérêts et de redevances entre entreprises créent des obstacles pour 
les opérateurs économiques qui exercent des activités transfrontalières. Elles peuvent 
impliquer des formalités très longues, entraîner des pertes de trésorerie et aboutir quelquefois 
à une double imposition. Priorité doit par conséquent être donnée à leur suppression. Suite aux 
discussions de la réunion informelle de Mondorf-les-Bains et du groupe de politique fiscale, 
la Commission est d'avis que la suppression de ces retenues à la source sur les paiements 
d'intérêts et de redevances entre entreprises devrait faire partie intégrante du paquet fiscal. Les 
États membres pourraient prendre dans ce cadre l'engagement politique d'oeuvrer à 
l'adoption rapide d'une directive pour laquelle la Commission élaborera une nouvelle 
proposition. 
Fiscalité indirecte 
21. La Commission n'ignore pas qu'un certain nombre d'États membres ne sont pas 
convaincus de l'utilité d'inclure des dispositions concernant la fiscalité indirecte dans le train 
de mesures envisagées. Cependant, d'autres États membres ont souligné quant à eux la 
nécessité de prévoir certaines actions parallèles en matière de fiscalité indirecte si l'on voulait 
que la stratégie adoptée pour résoudre les problèmes de fiscalité dans l'Union européenne soit 
équilibrée. Les risques d'une concurrence fiscale dommageable entre États membres dans le 
domaine de la TVA existent dans la mesure où les divergences dans l'application du système 
transitoire actuel ont un impact sur les opérations économiques transnationales ou sur 
l'activité à l'intérieur d'un État membre voisin. Des opérateurs peuvent tirer parti de ces 
divergences en recourant à des techniques d'"ingénierie fiscale". Les disparités importantes 
qui existent entre les États membres dans le traitement fiscal des produits énergétiques 
peuvent aussi créer des distorsions et réduire la liberté d'action des États membres dans le 
domaine de la politique fiscale. La Commission soumet donc pour examen les propositions 
ci-après, d'une part parce qu'elles contribueront en elles-mêmes à supprimer des distorsions 
d'ordre fiscal et, d'autre part parce qu'elles peuvent aider à équilibrer l'ensemble des mesures 
proposées. Il demeure que la Commission se veut souple en ce qui concerne ces mesures et 
qu'elle laisse au Conseil le soin de déterminer si cette approche large du problème est un bon 
moyen de parvenir à un compromis. Si le Conseil est d'accord, des principes pourront être 
arrêtes et soumis à la discussion lors de la prochaine réunion du groupe de politique fiscale 
afin qu'un engagement politique puisse être pris avant la fin de l'année. 
I. Comité TVA. La Commission propose que la modification déjà préconisée du statut du 
comité TVA, faisant de celui-ci un organe de réglementation assistant la Commission 
dans l'adoption de mesures d'exécution de la ôème directive TVA, pourrait, dans la 
mesure où des situations de double imposition ou de non imposition peuvent être 
réglées selon la nouvelle procédure, faire partie du train de mesures envisagées. 
II. Imposition de l'or d'investissement. Une solution au problème des distorsions faussant 
le commerce de l'or dans la Communauté, dues aux grandes différences existant entre 
les régimes de TVA applicables à ce type d'opérations, pourrait consister à exonérer ces 
transactions quand elles ont lieu à des fins d'investissement mais à les taxer dans les 
autres cas, notamment ceux d'usage industriel. 
III. Transport de voyageurs. Plusieurs Etats membres ont également mentionnés des 
préoccupations en cette matière. 
IV. Taxation des produits énergétiques. La conclusion d'un accord politique par les États 
membres rendrait possible l'application de certains éléments du projet de directive 
actuel (COM(97)30 final). Cela pourrait impliquer de s'entendre sur la révision des taux 
minimums actuellement appliqués aux huiles minérales et sur l'introduction d'une 
taxation minimum pour les autres produits énergétiques. Un tel accord pourrait 
également couvrir les dérogations prévues dans le projet de directive, par exemple en ce 
qui concerne le gaz naturel dans le cas de marchés émergents. 
V. FISCALIS. La Commission propose que l'on entérine la mise en place du programme 
FI SC ALI S de coopération des États membres dans la lutte contre la fraude en matière de 
fiscalité indirecte. 
ORIENTATIONS POUR L'AVENIR ET CONCLUSION 
22. Il est clair qu'il est urgent de progresser dans le domaine de la fiscalité et d'assurer une 
coordination plus efficace des politiques fiscales étant donné à la fois l'évolution du marché 
unique et la nécessité d'abaisser le niveau du chômage dans la Communauté. Le fait de régler 
le problème de la concurrence fiscale dommageable, qui menace à la fois de réduire les 
recettes et de fausser les dispositifs fiscaux, devrait jouer un rôle capital à cet égard. C'est 
dans ce contexte, et conformément à la demande de la Présidence, que le code de conduite est 
présenté, en même temps que les autres éléments d'un ensemble de mesures fiscales, afin de 
faciliter la conclusion d'un accord au niveau politique lors de la réunion du Conseil ECOFIN 
du 1er décembre. La Commission considère qu'un tel accord constituera un premier pas très 
important sur la voie d'une amélioration de la coordination. 
23. Par conséquent, les ministres des finances sont invités: 
• à confirmer la portée du train de mesures destiné à lutter contre la concurrence fiscale 
dommageable, qui devrait faire l'objet d'un accord politique avant la fin de l'année; 
• à approuver le projet de code de conduite annexé au présent document en vue de son 
adoption en décembre 1997; 
à faire connaître îfHïrs rM^rriièr*?? réactions aux Principes énoncés à propos d'une solution 
minimale au problème de l'imposition de l'épargne; 
à demander à leurs représentants personnels au sein du groupe de politique fiscale de 
continuer à oeuvrer dans un esprit constructif, afin que la Commission puisse élaborer tous 
les éléments du train de mesures qui doit faire l'objet d'un accord politique au Conseil 
ECOFIN de décembre. 
10 
ANNEXE 
PROJET DE CODE DE CONDUITE DANS LE DOMAINE DE LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES 
Engagement politique 
A. Tout en reconnaissant les effets positifs d'une concurrence loyale et la nécessité de 
préserver la compétitivité au niveau mondial, le Conseil constate que la concurrence 
fiscale incontrôlée ayant pour enjeu les activités économiques mobiles représente un 
risque croissant de distorsion économique et d'érosion des bases d'imposition dans la 
Communauté. Il souligne ses craintes en la matière, notamment celles que suscitent les 
mesures équivalant à l'octroi d'une aide au fonctionnement aux entreprises financières 
et de services exerçant leurs activités sur le plan international. Le Conseil condamne 
l'utilisation de mesures fiscales portant atteinte à l'intérêt de la Communauté, 
notamment au bon fonctionnement du marché unique, et encourage par conséquent les 
États membres à ne pas introduire ni conserver de telles mesures. 
B. À cette fin, il demande aux États membres d'adhérer aux principes et aux règles de 
conduite ci-dessous et à les mettre en oeuvre. Ces dispositions, qui sont totalement 
conformes au principe de subsidiarité, ne préjugent en aucun cas de l'application du 
droit communautaire. Elles définissent les mesures fiscales potentiellement 
dommageables et fournissent un cadre à l'intérieur duquel les États membres peuvent 
s'engager à suivre les principes d'une concurrence loyale. 
Champ d'application 
C. Le présent code de conduite couvre dans le domaine de la fiscalité des entreprises les 
mesures qui ont, ou pourraient avoir, une incidence sensible sur la localisation des 
activités économiques au sein de la Communauté. Les activités économiques précitées 
comprennent toutes les activités exercées à l'intérieur d'un groupe de sociétés. Le code 
couvre aussi les régimes fiscaux spéciaux pour salariés qui ont la même incidence. Les 
mesures fiscales visées par le code incluent à la fois les dispositions législatives et 
réglementaires et les pratiques administratives. 
D. À l'intérieur de ce champ d'application, le Conseil reconnaît comme potentiellement 
dommageables les mesures fiscales qui présentent une ou plusieurs des caractéristiques 
énoncées au paragraphe E ci-après. Bien que toute mesure de ce type ne soit pas 
dommageable, il convient de prendre en considération l'ensemble de ces 
caractéristiques. 
11 
E. Le Conseil reconnaît comme potentiellement dommageables les mesures fiscales 
établissant un niveau d'imposition effective nettement inférieur au niveau général du 
pays concerné, y compris une imposition zéro. De tels régimes peuvent porter sur le 
taux d'imposition nominal, sur la base d'imposition ou sur tout autre facteur. Il convient 
en outre de vérifier si: 
(i) des facilités particulières sont accordées exclusivement aux non-résidents du pays 
considéré ou s'appliquent exclusivement aux transactions conclues avec des non-
résidents; 
(ii) les facilités en question sont pour le reste totalement isolées de l'économie 
domestique, de sorte qu'elles n'ont aucune incidence sur l'assiette fiscale nationale; 
(iii) ces facilités sont disponibles même en l'absence de toute activité économique 
réelle; 
(iv) les règles de détermination des bénéfices issus des activités internes d'un groupe 
multinational divergent des normes généralement admises sur le plan international, 
notamment les règles approuvées par l'OCDE; 
(v) le dispositif fiscal manque de transparence, notamment lorsque les facilités fiscales 
résultent d'une application moins rigoureuse des exigences légales par l'autorité 
administrât!vCj sans que cette pratique soit rendue publique. 
Communication et évaluation des informations 
F. Conformément aux principes de transparence et d'ouverture, les États membres doivent 
s'informer mutuellement des mesures en vigueur ou envisagées entrant dans le champ 
d'application du code tel qu'il est défini aux paragraphes C à E ci-dessus. En outre, ils 
peuvent demander des précisions à leurs partenaires concernant toute mesure fiscale 
paraissant entrer dans le champ desdits paragraphes. Le Conseil invite la Commission, à 
qui les États membres communiqueront également ces informations, à en coordonner 
l'échange entre les États membres. 
G. Les États membres doivent également avoir la possibilité de discuter des mesures 
fiscales de leurs partenaires et de formuler des observations à leur sujet au sein d'un 
groupe de suivi, qui sera ouvert à tous les Etats membres. Ce type d'évaluation 
permettra de prendre en considération les effets potentiels de ces mesures à l'intérieur de 
la Communauté. Un tel processus, qui tiendrait compte des facteurs énumérés au 
paragraphe E ci-dessus, aidera les États membres à établir si des mesures données sont 
ou non préjudiciables. Le Conseil invite la Commission à effectuer les travaux 
préparatoires aux réunions du groupe, qui auront lieu en fonction des besoins, et à 
superviser le processus d'échange et d'évaluation. Le groupe transmettra au Conseil, 
pour examen et, si celui-ci le juge utile, pour publication, un rapport sur l'évaluation de 
chaque mesure. 
H. Le Conseil souligne la nécessité d'évaluer avec soin les effets des mesures fiscales sur 
les autres États membres et, dans la mesure où elles sont utilisées pour soutenir le 
développement économique de régions déterminées, d'apprécier leur efficacité par 
rapport aux objectifs visés. 
12 
Gel 
Les États membres doivent respecter les principes énoncés plus haut dans l'élaboration 
de leur politique et tiennent dûment compte des conclusions de la procédure 
d'évaluation dans l'appréciation qu'ils portent sur le caractère dommageable ou non de 
toute nouvelle mesure ou pratique fiscale. En conséquence, le Conseil les invite, dans le 
cadre du code de conduite, à ne pas introduire de nouvelles mesures fiscales 
préjudiciables à l'intérêt de la Communauté, et notamment au bon fonctionnement du 
marché unique. 
Démantèlement 
Les États membres réexaminent en outre leurs dispositions existantes et pratiques en 
vigueur à la lumière des principes énoncés plus haut et des conclusions de la procédure 
d'évaluation. Le Conseil les invite à modifier ces dispositions et pratiques chaque fois 
que c'est nécessaire, afin de supprimer toute mesure dommageable d'ici [un délai 
donné, précisément défini, mais qui tienne compte des attentes légitimes des 
opérateurs]. 
Lutte contre Vévasion et la fraude fiscales 
K. Le Conseil s'engage à coopérer pleinement dans la lutte contre l'évasion et la fraude 
fiscales, dans le cadre notamment de l'échange d'informations entre les États membres, 
conformément aux législations nationales respectives. 
L. Le Conseil observe que les dispositions anti-abus ou les contre-mesures contenues dans 
les lois fiscales et dans les conventions sur la double imposition jouent un rôle 
fondamental dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. Les États membres 
doivent pouvoir continuer d'appliquer de telles dispositions en conformité avec le droit 
communautaire. 
Aides d'État 
M. Le Conseil constate que certaines, mais non la totalité, des mesures fiscales couvertes 
par le code entrent dans le champ des dispositions des articles 92 à 94 du traité CE 
relatives aux aides d'Etat. Il constate en outre que l'application du code devrait 
concrètement réduire la nécessité d'une intervention communautaire dans le domaine 
fiscal au titre de ces dispositions. Sans préjudice du droit communautaire, il invite la 
Commission à fournir l'assistance voulue pour l'application aux aides fiscales des règles 
en matière d'aides d'État et de veiller scrupuleusement à leur mise en oeuvre rigoureuse, 
en tenant compte des effets négatifs des aides que l'application du code mettra en 
évidence. 
13 
Couverture géographique 
N. Les dispositions du présent code de conduite doivent s'appliquer à l'intérieur de la 
Communauté, au sens de l'article 227 du traité CE. Cependant, le Conseil considère 
qu'il serait judicieux que ces principes illustrant une concurrence loyale soient adoptés 
aussi largement que possible. À cette fin, il encourage les États membres à en 
promouvoir l'adoption au-delà de l'espace communautaire, et en particulier à en 
soutenir activement l'application dans les territoires dépendants ou associés. 
Suivi 
O. Pour assurer une application équilibrée et efficace de ce code, le Conseil invite la 
Commission à lui soumettre, conformément aux compétences qui lui sont conférées aux 
paragraphes F à H, un rapport annuel sur cette application. 
Clause de révision 
Le Conseil révisera le contenu du code après deux ans d'application. À ce moment, il 
examinera l'opportunité d'étendre la portée des dispositions du paragraphe E au régime 
général d'imposition des entreprises d'un État membre donné si le niveau d'imposition 
y est nettement inférieur à la moyenne communautaire. 
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ISSN 0254-1491 
COM(97) 495 final 
DOCUMENTS 
FR 09 08 01 
N° de catalogue : CB-CO-97-513-FR-C 
ISBN 92-78-25639-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg