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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 01.07.1996 
COM(96) 310 final 
96/0169 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
adoptant des mesures autonomes et transitoires aux accords de libéralisation des échanges 
avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie pour certains produits agricoles transformés 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE PES MOTIFS 
En vertu des articles 76, 102 et 128 de l'Acte d'adhésion, l'Autriche, la Finlande et la 
Suède doivent appliquer, à compter du 1er janvier 1995, les dispositions des accords 
préférentiels conclus par la Communauté avec certains pays tiers (la Lituanie, la 
Lettonie et l'Estonie) étant entendu que toutes les modifications nécessaires du fait de 
l'élargissement feront l'objet de protocoles additionnels à négocier avec les pays tiers 
en cause. 
Les articles susmentionnés disposent cependant que si les protocoles ne sont pas 
conclus avant le 1er janvier 1995, la Communauté prend les mesures nécessaires pour 
régler cette situation. 
Le Conseil a adopté, le 19.6.95, des directives de negotiation relatives aux accords de 
libéralisation des échanges entre l'UE et la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie. Ces 
directives indiquent que la ligne à suivre est l'adaptation des accords pour tenir compte 
de l'élargissement de l'Union Européenne et l'alignement des préférences sur celles 
octroyées aux pays d'Europe centrale et orientale. Ces directives faisaient également 
référence à l'amélioration de l'accès au marché. Dans ce cadre, des concessions ont été 
octroyées. Cependant, pour tenir compte de la situation particulière de la Lituanie, la 
Lettonie et l'Estonie, il a été jugé préférable que ces modifications soient entérinées 
par une décision du comité mixte. 
En conséquence, il s'avère indispensable de recourir à des mesures transitoires 
autonomes permettant de tenir compte des régimes des échanges qui existaient en 
matière de produits agricoles transformés entre les nouveaux Etats membres et les 
pays tiers en cause, pour incorporer les nouvelles concessions et pour adapter les 
préférences sur celles octroyées aux pays d'Europe centrale et orientale. 
i 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
adoptant des mesures autonomes et transitoires aux accords de libéralisation des échanges 
avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie pour certains produits agricoles transformés 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, dans le cadre des accords de libéralisation des échanges entre la 
Communauté européenne, d'une part, et la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie, d'autre part, 
des concessions concernant certains produits agricoles tranformés ont été accordées à ces 
pays; 
considérant que suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient 
d'adapter lesdites concessions en tenant compte notamment des régimes d'échanges qui 
existaient en matière produits agricoles transformés entre l'Autriche, la Finlande et la 
Suède, d'une part, et la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie d'autre part; 
considérant que la décision du Conseil du 19.6.95 adoptant des directives de negotiation 
pour l'adaptation des Accords européens, des Accords de libre-échange ainsi que des 
Accords sur des contingents tarifaires pour certains vins suite à l'élargissement indique 
que la ligne à suivre pour l'adaptation des accords avec la Lituanie, la Lettonie et 
l'Estonie, en ce qui concerne les produits agricoles transformés, doit tenir compte de 
l'élargissement de l'Union Européenne et aligner les préférences sur celles octroyées aux 
pays d'Europe centrale et orientale 
considérant le règlement (CE) n° 3064/957 prévoyant l'adaptation autonome et transitoire 
des concessions pour certains produits agricoles transformés par les accords européens 
afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des negotiations 
commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay est prorogé par le règlement (CE) n° 
du Conseil 
UOL 328 du 30.12.1995, p.2 
3> 
considérant que les negotiations sur l'amélioration des concessions octroyées à l'Estonie, 
à la Lettonie et à la Lituanie ont été finalisées, que ces nouvelles concessions devront 
faire l'objet d'une décision de chaque Comité mixte, conformément aux accords; que, 
néanmoins, rien ne s'oppose à ce que le bénéfice des nouvelles concessions soit octroyé à 
titre provisoire et autonome dès à présent; 
considérant qu'à cette fin des pourparlers sont en cours avec lesdits pays tiers en vue de la 
conclusion de protocoles additionnels aux accords susmentionnés; 
considérant toutefois que ces protocoles additionnels n'ont pas pu entrer en vigueur; que 
dans ces conditions et conformément aux articles 76, 102 et 128 de l'Acte d'adhésion, la 
Communauté est tenue d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette situation; 
que ces mesures doivent prendre la forme de contingents tarifaires communautaires 
autonomes reprenant les concessions tarifaires préférentielles octroyées par l'Union 
Européenne, ou à défaut, les concessions tarifaires préférentielles conventionnelles 
appliquées par l'Autriche, la Finlande et la Suède; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article 1er 
1. Du 1er juillet au 31 décembre 1996, les marchandises originaires de la Lituanie 
énumérées à l'annexe I du présent règlement sont soumises à des contingents tarifaires 
et aux droits préférentiels mentionnés dans cette même annexe. Les montants de base à 
prendre en considération lors du calcul des éléments agricoles réduits et droits 
additionnels applicables à l'importation dans la Communauté figurent à l'annexe II. 
2. Du 1er juillet au 31 décembre 1996, les marchandises originaires de la Lettonie 
énumérées à l'annexe III du présent règlement seront soumises à des contingents 
tarifaires et aux droits préférentiels mentionnés dans cette même annexe. Les montants 
de base à prendre en considération lors du calcul des éléments agricoles réduits et 
droits additionnels applicables à l'importation dans la Communauté figurent à l'annexe 
II. 
3. Du 1er juillet au 31 décembre 1996, les marchandises originaires de l'Estonie 
énumérées dans l'annexe IV du présent règlement seront soumises à des contingents 
tarifaires et aux droits préférentiels mentionnés dans cette même annexe. Les montants 
de base à prendre en considération lors du calcul des éléments agricoles réduits et 
droits additionnels applicables à l'importation dans la Communauté figurent à l'annexe 
II. 
4-
Article 2 
Les annexes au règlement (CE) n° 3065 du Conseil2 du 22 décembre 1995 sont annulées 
et remplacées par les annexes au présent règlement. 
Article 3 
1. Les contingents visés à l'article 1er sont gérés par la Commission selon les 
dispositions prévues à l'article 2 du règlement (CE) n°2178/953. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour de sa publication au Journal 
Officiel des Communautés Européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1996. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à , le Par le Conseil 
Le Président 
2JO L 328 du 30.12.1995, p.24 
3JOL223du20.09.1995,p. 1 
ANNEXE I 
Contingents/suspensions tarifaires et droits applicables à l'importation dans la 
Communauté de marchandises originaires de Lituanie 
Numéro d'ordre 
09.6533 { 
09.6501 
09.6503 
09.6528 
09.6525 
09.6534 CodeNC 
0505 10 90 
1506 00 00 
1518 00 10 
1518 00 31 
1518 00 39 
1518 00 91 
1518 00 95 
1518 00 99 
17049071 
17049075 
180690 
2203 00 
22086011 
2402 20 90 droit applicable à partir du 
1.7.1996 
0 
0 
6%} 
0 } 
4%} 
6%} 
0 } 
6%} 
0+EAR max 24.2 %+ad s/z } 
0+EAR max 24.2 %+ad s/z } 
0+EAR max 24.2 %+ad s/z 
6% 
0.79ecu/% vol/hl+ 
3.08 ecu/hl 
39.6% contingent/ 
suspension 
tarifaire 
suspension 
suspension 
300 t 
400 t 
500 t 
4001 
3301 
401 
NOTE: l'élément agricole réduit (EAR) est calculé sur base des montants figurant à 
l'annexe IL 
ANNEXEE 
PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES 
MONTANTS DE BASE A PRENDRE EN CONSIDERATION LORS DU CALCUL 
DES ELEMENTS AGRICOLES ET DROITS ADDITIONNELS 
ecus/ECU/Ecu/ 
ecu/écus/ecua/ 
100 kg 
Trigo blando / Blod hvede / Weichweizen / MoAaKÔ orrâpi / Common wheat /Blé tendre 9,148 
/ Grano tenero / Zachte tarwe / Trigo mole / Tavallinen vehnâ / Vête 
Trigo duro /Hârd hvede / Hartweizen /ZKATIPÔ aixdpi / Durum wheat / Blé dur /Grano 14,199~ 
duro /Durum tarwe / Trigo duro /Durumvehnâ / Durumvete 
Centeno/ Rug / Roggen /IiKoAri /Rye /Seigle / Segala / Rogge / Centeio / Ruis /Râg 8,9 lT 
Cebada / Byg / Gerste / KpiOâpi /Barley/ Orge / Orzo / Gerst / Cevada / Ohra / Korn 8,751 
Maiz / Majs / Mais / KaAaunÔKi / Maize / Maïs / Granturco / Maïs / Milho / Maissi / 7,408 
Majs 
Arroz descascarillado de grano largo / Ris, afskallet, langkornet / Reis, langkôrnig, 25,441 
geschàlt / AnocpAotwuévo pûÇi uaKpôonepuo / Long-grain husked rice / Riz décortiqué à 
grains longs / Riso semigreggio a grani lunghi / Langkorrelige gedopte rijst / Arroz em 
peliculas de grâos longos / Pitkâjyvâinen esikuorittu riisi / Ris, skalat lângkornigt 
Leche desnatada en polvo / Skummetmaelkspulver / Magermilchpulver / 27,436 
AnopouTupcauévo yàka oe OKÔvn. / Skimmed-milk powder / Lait érémé en poudre / Latte 
scremato in polvere / Magere-melkpoeder / Leite desnatado em pô/ Rasvaton maitojauhe 
/ Skummjôlkspulver 
Leche entera en polvo / Sodmaelkspulver / Vollmilchpulver / n\npeq ydAci o£ aKÔvn. / 35,869 
Whole-milk powder / Lait entier en poudre / Latte intero in polvere / Vollemelkpoeder / 
Leite inteiro ein pô / Rasvainen maitojauhe / Mjôlkpulver 
Mantequilla / Smor / Butter / Boûxupo / Butter / Beurre / Burro / Boter / Manteiga / Voi / 52,129 
Smôr 
Azùcar bianco / Hvidt sukker / WeiBzucker / AEUKTÎ Çdxapr) / White sugar / Sucre blanc / 32,565 
Zucchero bianco / Witte suiker / Açùcar branco / Valkoinen sokeri / Vitt socker 
+ 
ANNEXE III 
Contingents/suspensions tarifaires et droits applicables à l'importation dans la 
Communauté de marchandises originaires de Lettonie 
Numéro d'ordre Code NC droit applicable à partir du 
1.7.1996 contingent/ 
suspension 
tarifaire 
{ 
09.6535 { 
{ 
{ 
09.6536 { 
{ 
09.6537 
09.6538 
09.6513 
09.6528 
09.6525 
09.6529 1704 90 65 
1704 90 71 
1704 90 75 
1806 32 90 
1806 90 11 
1806 90 19 
1901 90 11 
1901 90 19 
190190 99 
190190 91 
1905 30 11 
1905 30 19 
1905 30 30 
1905 30 51 
1905 30 59 
1905 30 91 
1905 30 99 
21050010 
21050091 
21050099 
2201 10 
2203 00 
22086011 
22087010 0+EAR max 24.2 %+ad s/z } 
0+EAR max 24.2 %+ad s/z } 
0+EAR max 24.2 %+ad s/z } 
0+EAR max 24.2 %+ad s/z } 
0+EAR max 24.2 %+ad s/z } 
0+EAR max 24.2 %+ad s/z } 
0+EAR } 
0+EAR } 
0+EAR } 
8.8% } 
0+EAR max 31.4 %+ad s/z } 
0+EAR max 31.4 %+ad s/z } 
0+EAR max 31.4 %+ad s/z } 
0+EAR max 31.4 %+ad s/z } 
0+EAR max 31.4 %+ad s/z } 
0+EAR max 26.9 %+ad f/m} 
0+EAR max 31.4 %+ad s/z } 
0+EAR max 24.5 %+ad s/z } 
0+EAR max 24 %+ad s/z } 
0+EAR max 23.9 %+ad s/z } 
0 
5.3% 
0.79 ecu/% vol/hl+ 
3.08 ecu/hl 
0.96 ecu/% vol/hl 
+6.16 ecu/hl 250 t 
500 t 
200 t 
200 t 
28 t 
suspension 
500 t 
330 t 
11 t 
NOTE: l'élément agricole réduit (EAR) est calculé sur base des montants figurant à 
l'annexe II. 
& 
ANNEXE IV 
Contingents/suspensions tarifaires et droits applicables à l'importation dans la 
Communauté de marchandises originaires d'Estonie 
Numéro d'ordre CodeNC droit applicable à partir du 
1.1.1996 contingent/ 
suspension 
tarifaire 
09.6515 
09.6530 
09.6517 1521 10 90 
152190 99 
17041011 
17041019 
17049071 
17049075 
18050000 
18061015 
18061020 
18061030 
18061090 
18062010 
18062030 
18062050 
18062070 
18062080 
18062095 
18063100 
180632 
1&0690 0 
0 
0+EAR max 21.3% } 
0+EAR max 21.3% } 
0+EAR max 24.2 %+ad s/z} 
0+EAR max 24.2 %+ad s/z} 
0 
0 } 
0+EAR } 
0+EAR } 
0+EAR } 
0+EAR max 24.2 %+ad s/z} 
0+EAR max 24.2 %+ad s/z) 
0+EAR max 24.2 %+ad s/z} 
0+EAR 
0+EAR max 24.2 %+ad s/z) 
0+EAR max 24.2 %+ad s/z} 
0+EAR max 24.2 %+ad s/z) 
0+EAR max 24.2 %+ad s/z} 
0+EAR max 24.2 %+ad s/z} suspension 
suspension 
1501 
28 t 
5001 
NOTE: FéMment agricole réduit (EAR) est calculé sur base des montants figurant à 
1»Î 
1 
ANNEXE IV (suite) 
Contingents/suspensions tarifaires et droits applicables à l'importation dans la 
Communauté de marchandises originaires d'Estonie 
Numéro d'ordre Code NC droit applicable à partir du 
1.1.1996 contingent/ 
suspension 
tarifaire 
09.6519 
09.6521 
09.6539 
09.6523 
09.6531 
09.6525 
09.6529 
09.6532 
09.6534 1905 10 00 
190520 
19053011 
19053019 
19053030 
19053051 
19053059 
19053091 
19053099 
190540 
19059010 
19059020 
19059030 
19059040 
19059045 
19059055 
19059060 
19059090 
21021039 
2103 90 90 
21050010 
21050091 
21050099 
2201 10 19 
2202 10 00 
220300 
22086011 
22087010 
22089069 
2402 20 90 0+EAR. } 
0+EAR } 
0+EAR max 31.4 %+ad s/z} 
0+EAR max 31.4 %+ad s/z} 
0+EAR max 31.4 %+ad s/z} 
0+EAR max 31.4 %+ad s/z} 
0+EAR max 31.4 %+ad s/z} 
0+EAR max 26.9 %+ ad f/m} 
0+EAR max 31.4 %+ad s/z} 
0+EAR } 
0+EAR }. 
0+EAR } 
0+EAR } 
0+EAR max 26.9 % +ad f/m} 
0+EAR max 26.9 % +ad f/m} 
0+EAR max 26.9 % +ad f/m} 
0+EAR max 31.4 %+ad s/z } 
0+EAR max 26.9 % +ad f/m} 
10%+EAR 
6% 
0+EAR max 24.5 % +ad s/z} 
0+EAR max 24 %+ad s/z } 
0+EAR max 23.9 % +ad s/z} 
0 
0 
5.3 % 
0.79ecu/% vol/hl+ 
3.08 ecu/hl 
0.96 ecu/% vol/hl 
+6.16 ecu/hl 
0.96 ecu/% vol/hl 
+6.16 ecu/hl 
39.6% not 
2000 t 
600 t 
111 
suspension 
suspension 
500 t 
100 t 
17 t 
17 t 
50 t 
NOTE: l'élément agricole réduit (EAR) est calculé sur base des montants figurant à 
l'annexe II. 
X) 
FICHE FINANCIERE 
I.LIGNE BUDGETAIRE : Article 120 CREDITS 
2.INT1TULE DE LA MESURE : 
.Proposition de règlement du Conseil adoptant des mesures autonomes et transitoires aux accords de libéralisation des échanges avec la Lituanie, 
la Lettonie et l'Estonie pour certains produits agricoles transformés 
3.BASE JURIDIQUE : Article 113 et Articles 76,102 et 128 AA. 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Mesures autonomes et transitoires vis-à-vis de la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie 
5. INCIDENCES FINANCIERES: Période de 12 mois Exercice en cours ( ) Exercice suivant ( ) 
5.0.Dépenses à la charge : 
- du budget des CE (restitutions/interventions) 
- des budgets nationaux 
- d'autres secteurs 
5.1. Recettes : 
- Ressources propres des CE (prélèvements/Droits de 
douane) 
0) 
5.0.1.PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 0) 
0) 0) 0) 
(1) 
5.2. MODE DE CALCUL 
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION oui/non 
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION oui/non 
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE oui/non 
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS oui/non 
OBSERVATIONS :(1) Il n'est pas possible d'estimer l'impact des mesures étant donné l'incertitude quant à l'utilisation des contingents et compte 
tenu du fait que les concessions supplémentaires entrent en vigueur le 1.7.1996 
il 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 310 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-318-FR-C 
ISBN 92-78-05876-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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