Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision 96/411/CE relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La décision 96/411/CE du Conseil relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires [1] a mis à la disposition des services de la Commission un outil flexible qui permet d'adapter les applications statistiques à l'évolution des besoins d'information.

[1] JO L 162 du 1.7.1996, p. 14

La décision 2298/2000/CE [2] du Parlement européen et du Conseil a prolongé jusqu'à l'année 2002 l'outil mis en place par la décision 96/411/CE.

[2] JO L 263 du 18.10.2000, p. 1

Cet outil, et en particulier cette prolongation, a permis de favoriser le processus d'adaptation du système des statistiques agricoles communautaires à l'évolution des besoins en information statistique de la Politique Agricole Commune.

Cet outil a déjà été mis en oeuvre et des plans d'actions techniques ont été arrêtés pour les années 1996, 1997, 1998, 1999, 2001 et 2002.

Toutefois, ce processus n'est pas encore achevé. Bien au contraire, la prolongation de cet effort dans les années à venir est envisagée, notamment pour prendre en considération, d'une part, les évolutions prévisibles de la PAC et, d'autre part, l'élargissement de l'UE qui augmentera significativement le nombre des Etats Membres ayant, potentiellement, un besoin important en termes d'adaptation de leurs statistiques agricoles.

La Commission estime opportune une prolongation de l'outil mis en place par la décision 96/411/CE jusqu'à l'année 2007, de façon à accompagner le programme statistique communautaire 2003-2007 et la modification de l'article 6, paragraphe 4 rendu nécessaire en application de l'Accord Interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (paragraphe 33).

2002/0044 (COD)

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision 96/411/CE relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO ... du ..., p. ...

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du Traité [4],

[4] Avis du Parlement européen du ....

considérant ce qui suit:

(1) La décision 96/411/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires [5] vise à permettre à de telles statistiques de mieux répondre aux besoins d'information issus de la politique agricole commune.

[5] JO L 162 du 1.7.1996, p. 14. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 2298/2000/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 263 du 28.10.2000, p. 1).

(2) Le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la décision 96/411/CE [6] dresse un bilan positif de l'application de cette décision.

[6] COM (2001) ......

(3) Le processus d'adaptation des systèmes statistiques nationaux aux besoins découlant de l'évolution de la politique agricole commune n'est pas encore achevée.

(4) L'évolution interne de la politique agricole commune ainsi que le contexte extérieur de l'élargissement vers l'est et l'amorce du nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales plaident en faveur de l'amélioration de l'identification des besoins statistiques, et, le cas échéant, de l'achèvement consécutif du cadre réglementaire en vigueur, lequel délimite le champ des informations statistiques sur la politique agricole commune que les Etats membres doivent fournir à la Commission.

(5) La décision n° .../.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... [relative au programme statistique communautaire 2003-2007] [7] préconise la poursuite des actions visant à améliorer les statistiques agricoles existantes et à planifier les développements futurs en vue de pouvoir répondre aux besoins de la politique agricole commune.

[7] JO ... du ..., p. ...

(6) L'outil mis en place par la décision 96/411/CE a permis de favoriser le processus d'adaptation du système des statistiques agricoles communautaires à l'évolution des besoins en information statistique de la Politique Agricole Commune. Toutefois, ce processus n'est pas encore achevé. Il y a lieu, par conséquent, de modifier la décision 96/411/CE afin de pouvoir prolonger ce processus.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 96/411/CE est modifiée comme suit:

1) A l'article 3, les mots «de la période 2000-2002» est remplacée par les mots «de la période 2003-2007» ;

2) A l'article 6, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4. L'enveloppe financière, pour l'exécution du présent programme pour la période 2003-2007, est établie à 5 millions EUR.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières".

3) A l'article 11, le chiffre «2002» est remplacé par le chiffre «2007».

4) A l'article 11, la phrase "après consultation du comité permanent de la statistique agricole" est supprimée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

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1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

B2-513 : Restructuration des systèmes d'enquêtes agricoles

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): millions d'euros en crédits d'engagement (CE)

5.000.000 Euro

2.2 Période d'application:

2003-2007

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

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b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

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c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement(cf. points 7.2 et 7.3)

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2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante.

| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes [8]

[8] Pour plus de précisions, voir la note explicative séparée.

|X| Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

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4. BASE LÉGALE

Article 285 du Traité

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire [9]

[9] Pour plus d'informations, voir la note explicative séparée.

5.1.1 Objectifs poursuivis

La décision 96/411/CE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la décision 2298/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, vise à faire en sorte que les statistiques agricoles communautaires répondent mieux aux besoins d'information résultant de la réforme de la politique agricole communautaire. Dans ce but, les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour adapter leurs systèmes nationaux de statistique agricole, en tenant compte des objectifs, des critères et des priorités indiquées dans la décision.

La Communauté participe financièrement aux dépenses encourues par les Etats membres pour les adaptations des systèmes nationaux ou pour les travaux préparatoires liés à des besoins nouveaux ou croissants prévus dans le cadre d'un plan d'action technique. La contribution communautaire est limitée dans le temps. Elle a pour objectif de faciliter l'expérimentation ou la mise en place de méthodes et systèmes de collecte répondants aux besoins d'information statistiques indiqués dans les plans d'action annuels.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

La présente proposition de décision du Parlement européen et du Conseil vise prorogation de l'action décidée en 1996 pour une période supplémentaire de cinq ans. Elle est accompagnée d'un rapport au Parlement européen et au Conseil dressant un bilan exhaustif des actions menées au cours de la période 1996/2001, des résultats obtenus ainsi que des problèmes et des défis auxquels le système communautaire des statistiques agricoles sera confronté au cours des prochaines années. Il en résulte que le bilan est globalement positif, soit en termes d'amélioration des systèmes statistiques que de précocité des informations obtenues, mais qu'il convient de poursuivre cet effort pour une période supplémentaire de cinq ans, au vu des développements en cours dans la politique agricole commune. Par ailleurs, étant donné qu'une série d'adaptations de la décision de base ont été déjà introduites en 2000, à la lumière de l'expérience acquise et en vue d'accroître l'efficacité de la mesure, il est proposé de reconduire les dispositions en vigueur sans changements additionnels.

5.1.3 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

La Commission a déjà présenté, en 1999, un premier bilan de la mise en oeuvre de la décision 96/411/CE du Conseil, assorti de propositions d'adaptation du dispositif en vigueur visant, en particulier, une utilisation plus optimale des ressources et une meilleure programmation et évaluation des travaux (COM(99) 338 final et COM(99) 332 final). Ces nouvelles dispositions sont rentrées en vigueur en 2001 (en raison des retards dans la procédure de codécision). A ce stade, ces dispositions semblent répondre parfaitement aux objectifs recherchés. Il n'y a donc pas lieu de les modifier à nouveau pour la période 2003-2007.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Dans le cadre des priorités définies dans la décision de base et selon les critères indiqués par celle-ci, la Commission fixe chaque année les domaines dans lesquels devraient se concentrer les actions à réaliser l'année suivante par les Etats membres en matière d'amélioration des systèmes statistiques. Les Etats membres participent à ces plans d'action sur une base volontaire et communiquent à la Commission leurs projets d'action dans chacun de ces domaines. Sur la base d'une sélection des demandes des Etats membres, au vu notamment de la pertinence et de l'intérêt communautaire des projets présentés, et en tenant compte de l'enveloppe budgétaire disponible, la Commission établi un plan d'action pour l'année en cause et défini le niveau de la participation communautaire au coût de chacune des actions. Les objectifs à atteindre, année par année, par les actions bénéficiant d'une contribution communautaire sont précisés dans une annexe qui accompagne la décision de la Commission approuvant les plans d'action annuels. La contribution communautaire est versée en deux tranches : 30%, à titre d'avance, après notification et approbation du plan de travail pour l'action concernée ; le solde de 70% est payé sur présentation et approbation par la Commission, après avis du Comité permanent de la statistique agricole, d'un rapport d'exécution pour chaque projet réalisé.

- population(s) visée(s) : organismes statistiques nationaux, système statistique communautaire, institutions communautaires, utilisateurs des statistiques agricoles;

- objectifs spécifiques fixés pour la période de programmation : achèvement des adaptations en cours, couverture des nouveaux besoins statistiques résultants des réformes en cours dans la politique agricole commune (intégration des préoccupations environnementales dans la PAC, prise en compte du rôle multifonctionnel de l'agriculture, etc.) et adaptations rendues nécessaires par le développement technologique de nouveaux outils pour la collecte des données ;

- mesures concrètes à prendre pour la mise en oeuvre de l'action : adaptation des priorités en fonction des évolutions dans la PAC et dans les techniques de collecte des informations ; établissement de plans d'action annuels qui reflètent ces changements dans les priorités ;

- réalisations immédiates de chaque action : amélioration de la qualité et de la précocité de l'information statistique disponible, couverture de nouveaux domaines d'intérêt, optimisation des ressources disponibles aussi bien au niveau national qu'au niveau communautaire ;

- effets qu'on en attend sur la réalisation de l'objectif général : Consolidation et renforcement du système statistique communautaire ; amélioration des informations nécessaires pour la conception, la gestion et l'évaluation de la politique agricole commune ; effet d'entraînement vers un espace statistique européen et donc vers une plus grande intégration communautaire des systèmes statistiques nationaux ;

- Modalités de l'intervention budgétaire : la contribution communautaire est plafonnée à un montant maximal par Etat membre et par action. Les Etats membres prennent en charge la partie restante du coût des actions. Le taux de participation varie d'une action à l'autre et d'un Etat membre à l'autre : en général, le taux de participation est fixé sur la base de critères objectifs (surface, production, emploi agricole, etc.). Toutefois, souvent la participation communautaire est établie sur une base forfaitaire. Elle est décidée par la Commission après avis du Comité permanent de la statistique agricole.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

Gestion directe par la Commission, uniquement par du personnel statutaire. Les Etats membres sont consultés aussi bien au moment de l'adoption des plans d'action que de l'approbation des rapports d'exécution. En outre, ils sont mis au courant des travaux en cours et des progrès réalisés dans les différents domaines lors des réunions périodiques des groupes de travail convoqués par Eurostat, qui se réunissent régulièrement à Luxembourg.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1 Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

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6.2 Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [10]

[10] Pour plus d'informations, voir la note explicative séparée.

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3ème décimale)

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(Si nécessaire, expliquer le mode de calcul)

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

7.1 Incidence sur les ressources humaines

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8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

La Commission arrête, chaque année, un plan d'action technique après consultation du Comité Permanent de la Statistique Agricole (CPSA). Le plan annuel est mis en oeuvre par les services nationaux de statistique, qui doivent présenter à la Commission un rapport sur l'exécution des actions prévues, ainsi que les statistiques qui en résultent.

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Le suivi des projets spécifiques s'effectue périodiquement dans le cadre des groupes de travail d'Eurostat, avec la participation des Etats membres.

Pour ce qui est de l'action dans son ensemble, il est prévu que la Commission présente, avant le 1er novembre 2007, un rapport sur la mise en oeuvre de l'action, assortie, le cas échéant, de propositions visant à la proroger.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

La contribution communautaire est accordée aux Etats membres en deux tranches, dont une partie après approbation par la Commission du programme de travail pour chaque projet, le solde étant payé après approbation du rapport d'exécution pour les actions réalisées. La Commission procède sur place à toutes les vérifications qu'elle juge nécessaires, en collaboration avec les autorités compétentes des Etats membres.