relative à la conclusion de l'accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine

3.Le statut et la délimitation, en vertu du droit international, des territoires respectifs des États membres de l’Union européenne et de la Bosnie-Herzégovine ne sont nullement affectés par le présent accord ou par tout acte accompli dans le cadre de sa mise en œuvre par les parties ou en leur nom, y compris la définition de plans opérationnels ou la participation à des opérations transfrontalières.

SOULIGNANT que le présent accord n’a pas d’incidence sur les droits, obligations et responsabilités qui résultent pour l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine de l’accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier,

CONSIDÉRANT que des situations peuvent se présenter dans lesquelles l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après l’«Agence») coordonne la coopération opérationnelle entre les États membres de l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine, y compris sur le territoire de cette dernière,

entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine

3.Les membres de l’équipe ne peuvent accomplir des missions et exercer des compétences sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine que sur les instructions et, en règle générale, en présence de la police des frontières ou d’autres agents compétents de la Bosnie-Herzégovine, sauf dans des circonstances exceptionnelles à définir dans le plan opérationnel. La police des frontières de la Bosnie-Herzégovine adresse, s’il y a lieu, des instructions à l’équipe conformément au plan opérationnel. La police des frontières de la Bosnie-Herzégovine peut autoriser les membres de l’équipe à agir en son nom conformément aux exceptions prévues dans le plan opérationnel.

1.Les membres de l’équipe ont autorité pour accomplir les missions et exercer les pouvoirs d’exécution requis pour le contrôle aux frontières et les opérations de retour.

L’Agence élabore un plan opérationnel en concertation étroite avec les autorités compétentes de la Bosnie-Herzégovine pour chaque opération conjointe ou intervention rapide aux frontières. Le plan, approuvé par le ou les États membres limitrophes de la zone opérationnelle, est convenu entre l’Agence et la police des frontières de la Bosnie-Herzégovine. Le plan présente en détail les aspects organisationnels et procéduraux de l’opération conjointe ou de l’intervention rapide aux frontières, y compris une description et une évaluation de la situation, le but opérationnel et les objectifs, le concept opérationnel, le type d’équipement technique à déployer, le plan de mise en œuvre, la coopération avec d’autres pays tiers, d’autres organes et organismes de l’Union européenne ou des organisations internationales, les dispositions en matière de droits fondamentaux, y compris celles qui concernent la protection des données à caractère personnel, la structure de coordination, de commandement, de contrôle, de communication et de présentation de rapports, les modalités d’organisation et la logistique, l’évaluation et les aspects financiers de l’opération conjointe ou de l’intervention rapide aux frontières. L’évaluation de l’opération conjointe ou de l’intervention rapide aux frontières est effectuée conjointement par la police des frontières de la Bosnie-Herzégovine et par l’Agence.

(11)«Agence», l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes instituée par le règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(5)«contrôle aux frontières», le contrôle des personnes exercé à une frontière en réponse exclusivement à l’intention de franchir une frontière ou à son franchissement, indépendamment de toute autre considération, et consistant en des vérifications aux frontières effectuées aux points de passage frontaliers et en une surveillance des frontières entre les points de passage frontaliers;

(4)«opération de retour», une opération qui est coordonnée par l’Agence et implique l’apport d’un renfort technique et opérationnel par un ou plusieurs États membres, dans le cadre de laquelle des personnes faisant l’objet d'une décision de retour au départ d’un ou plusieurs États membres sont renvoyées, volontairement ou en y étant forcées, vers la Bosnie-Herzégovine, conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier;

(3)«intervention rapide aux frontières», une action visant à réagir rapidement à une situation de pression spécifique et disproportionnée aux frontières de la Bosnie-Herzégovine avec un État membre, et qui est déployée sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine pendant une durée limitée;

(2)«opération conjointe», une action visant à lutter contre l’immigration illégale ou la criminalité transfrontalière ou visant à fournir une assistance technique et opérationnelle renforcée à la frontière de la Bosnie-Herzégovine avec un État membre, et qui est déployée sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine;

L’Agence, par l’intermédiaire de son officier de coordination, peut communiquer à la police des frontières de la Bosnie-Herzégovine sa position concernant les instructions données à l’équipe. Dans ce cas, la police des frontières de la Bosnie-Herzégovine prend cette position en considération et s’y conforme dans la mesure du possible.

4.Les membres de l’équipe portent leur propre uniforme lorsqu’ils accomplissent leurs missions et exercent leurs compétences. Ils portent également sur leur uniforme un identifiant personnel visible et un brassard bleu avec les insignes de l’Union européenne et de l’Agence. Aux fins d’identification par les autorités nationales de la Bosnie-Herzégovine, les membres de l’équipe sont à tout moment munis d’un document d’accréditation prévu à l’article 6.

5.Dans l’accomplissement de leurs missions et l’exercice de leurs compétences, les membres de l’équipe peuvent porter des armes de service, des munitions et des équipements autorisés conformément au droit national de l’État membre d’origine et de la Bosnie-Herzégovine. Préalablement au déploiement des membres de l’équipe, la police des frontières de la Bosnie-Herzégovine informe l’Agence des armes de service, des munitions et des équipements qui sont autorisés, ainsi que des conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés. L’Agence communique préalablement à la police des frontières de la Bosnie-Herzégovine la liste des armes de service des membres de l’équipe, c’est-à-dire les informations relatives au type et au numéro de série des armes ainsi qu’au type et à la quantité de munitions.

6.Dans l’accomplissement de leurs missions et l’exercice de leurs compétences, les membres de l’équipe sont autorisés à employer la force, y compris les armes de service, les munitions et les équipements, avec le consentement de l’État membre d’origine et de la police des frontières de la Bosnie-Herzégovine, en présence de garde-frontières ou d’autres agents compétents de la police des frontières de la Bosnie-Herzégovine et conformément au droit national de celle-ci. La police des frontières de la Bosnie-Herzégovine peut autoriser les membres de l’équipe à employer la force en l’absence de garde-frontières ou d’autres agents compétents de la Bosnie-Herzégovine conformément aux dispositions pertinentes de l’article 4, paragraphe 3.

7.La Bosnie-Herzégovine peut, à la demande de membres d’une équipe, fournir des données provenant de ses bases de données nationales si cela est nécessaire pour atteindre les objectifs opérationnels indiqués dans le plan opérationnel. L’utilisation de ces données est conforme à la loi sur la protection des données à caractère personnel et à la loi sur la protection des informations classifiées.

Article 5

Privilèges et immunités des membres de l’équipe

1.Les documents, la correspondance et les biens des membres de l’équipe sont inviolables, sous réserve des mesures d’exécution autorisées en vertu du paragraphe 7.

2.Les membres de l’équipe jouissent de l’immunité de la juridiction pénale de la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions officielles pendant les actions menées conformément au plan opérationnel.

En cas d’allégation d’infraction pénale commise par un membre de l’équipe, le directeur exécutif de l’Agence et l’autorité compétente de l’État membre d’origine en sont immédiatement informés. Préalablement à l’ouverture de la procédure devant la juridiction compétente, le directeur exécutif de l’Agence, après avoir examiné attentivement toute déclaration faite par l’autorité compétente de l’État membre d’origine et les autorités compétentes de la Bosnie-Herzégovine, agit rapidement et atteste que l’acte en question a ou non été accompli dans l’exercice de fonctions officielles pendant les actions menées conformément au plan opérationnel. Dans l’attente de l’attestation du directeur exécutif de l’Agence, l’Agence et l’État membre d’origine s’abstiennent de prendre toute mesure susceptible de compromettre d’éventuelles poursuites pénales engagées ultérieurement par les autorités compétentes de la Bosnie-Herzégovine contre le membre de l’équipe.

Si l’acte a été accompli dans l’exercice de fonctions officielles, le membre de l’équipe bénéficie de l’immunité de la juridiction pénale de la Bosnie-Herzégovine pour les actes accomplis dans le cadre et aux fins de l’exercice des fonctions officielles pendant les actions menées conformément au plan opérationnel.

3.Les membres de l’équipe jouissent de l’immunité de la juridiction civile et administrative de la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne tous les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions officielles pendant les actions menées conformément au plan opérationnel. Si une procédure civile est engagée à l’encontre des membres de l’équipe devant une juridiction, le directeur exécutif de l’Agence et l’autorité compétente de l’État membre d’origine en sont immédiatement informés. Préalablement à l’ouverture de la procédure devant la juridiction compétente, le directeur exécutif de l’Agence, après avoir examiné attentivement toute déclaration faite par l’autorité compétente de l’État membre d’origine et les autorités compétentes de la Bosnie-Herzégovine, agit rapidement et atteste que l’acte en question a ou non été accompli par les membres de l’équipe dans l’exercice de leurs fonctions officielles pendant les actions menées conformément au plan opérationnel.

Si l’acte a été accompli dans l’exercice de fonctions officielles, le membre de l’équipe bénéficie de l’immunité de la juridiction civile et administrative de la Bosnie-Herzégovine pour les actes accomplis dans le cadre et aux fins de l’exercice des fonctions officielles pendant les actions menées conformément au plan opérationnel.

4.L’État membre d’origine peut, selon le cas, renoncer à l’immunité de la juridiction pénale, civile et administrative de la Bosnie-Herzégovine dont jouissent les membres des équipes. La renonciation doit toujours être expresse.

5.Les autorités compétentes de la Bosnie-Herzégovine peuvent obliger les membres de l’équipe qui sont des témoins, dans le plein respect des dispositions des paragraphes 2 et 3, à donner leur témoignage conformément aux règles de procédure de la Bosnie-Herzégovine.

6.En cas de dommage causé par un membre d’une équipe dans l’exercice de fonctions officielles pendant les actions menées conformément au plan opérationnel, la Bosnie-Herzégovine est responsable de tout dommage.

En cas de dommage causé par une faute lourde ou une faute intentionnelle ou si l’acte n’a pas été commis dans l’exercice de fonctions officielles par un membre de l’équipe d’un État membre participant, la Bosnie-Herzégovine peut demander, par l’intermédiaire du directeur exécutif, que l’État membre participant concerné verse une indemnisation.

En cas de dommage causé par une faute lourde ou une faute intentionnelle ou si l’acte n’a pas été commis dans l’exercice de fonctions officielles par un membre de l’équipe qui est membre du personnel de l’Agence, la Bosnie-Herzégovine peut demander que l’Agence verse une indemnisation.

En cas de dommage causé en Bosnie-Herzégovine, dû à un cas de force majeure, la Bosnie-Herzégovine, l’État membre participant et l’Agence n’assument aucune responsabilité.

7.Aucune mesure d’exécution ne peut être prise à l’égard des membres de l’équipe, sauf si une procédure pénale ou civile non liée à leurs fonctions officielles est ouverte à leur encontre.