[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 25.4.2007

COM(2007) 211 final

2007/0079 (CNS)

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie[1], de 2005, a simplifié leur adhésion aux conventions (et protocoles) conclus par les États membres sur la base de l'article 34 du traité UE (ex-article K.3 du traité UE) ou de l'article 293 du traité CE. Il n'est en effet plus nécessaire, comme dans le passé, de négocier et de conclure des protocoles d'adhésion spécifiques (qui devraient être ratifiés par les 27 États membres): l'article 3, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion dispose simplement que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles en vertu dudit acte.

L'article 3, paragraphes 3 et 4, de l'acte d'adhésion dispose à cet effet que le Conseil arrête une décision afin de fixer la date à laquelle ces conventions entrent en vigueur à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie et de procéder à toutes les adaptations que requiert l'adhésion de ces deux nouveaux États membres à ces conventions (ce qui inclurait en tout état de cause l'adoption des conventions en langues bulgare et roumaine afin que ces versions linguistiques puissent «également faire foi»). Le Conseil statue sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen.

L'annexe I de l'acte d'adhésion dresse la liste des sept conventions et protocoles concernés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

Cette liste inclut la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes; le protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes; le protocole du 12 mars 1999, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention; et le protocole du 8 mai 2003, établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.

La présente recommandation de décision du Conseil, proposée par la Commission, vise à procéder aux adaptations que requiert l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention et aux protocoles susmentionnés, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion.

2007/0079 (CNS)

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne,

vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé «l'acte d'adhésion»), et notamment son article 3, paragraphe 4,

vu la recommandation de la Commission[2],

vu l'avis du Parlement européen[3],

considérant ce qui suit:

1. La convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes[4] (ci-après dénommée «la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes») a été signée à Bruxelles le 26 juillet 1995 et est entrée en vigueur le 25 décembre 2005.

2. La convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes a été complétée par:

3. le protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes[5] (ci-après dénommé «le protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice»), qui est entré en vigueur le 25 décembre 2005;

4. le protocole du 12 mars 1999, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention[6] (ci-après dénommé «le protocole relatif au champ d'application du blanchiment de revenus»), qui entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification par l'État, membre de l'Union européenne à la date de l'adoption par le Conseil de l'acte l'établissant, qui procèdera le dernier à cette formalité;

5. le protocole du 8 mai 2003, établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes[7] (ci-après dénommé «le protocole concernant la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières»), qui entrera en vigueur pour les huit États membres concernés quatre-vingt-dix jours après la notification par l'État, membre de l'Union européenne à la date de l'adoption par le Conseil de l'acte l'établissant, qui procèdera le huitième à cette formalité.

6. À la suite de leur adhésion à l'Union européenne, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont déposé leurs instruments d'adhésion à la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes; Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont déposé leurs instruments d'adhésion aux trois protocoles; la Lettonie a déposé ses instruments d'adhésion au protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice.

7. En vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles conclus entre les États membres dont la liste figure à l'annexe I dudit acte, qui comprend entre autres la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et les protocoles qui la complètent. Ces conventions et protocoles entrent en vigueur, à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date fixée par le Conseil.

8. Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion, le Conseil procède à toutes les adaptations que requiert l'adhésion à ces conventions et protocoles,

DÉCIDE:

Article premier

Les textes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, du protocole concernant la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, du protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice et du protocole relatif au champ d'application du blanchiment de revenus, établis en langues bulgare et roumaine et annexés à la présente décision font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de ladite convention et desdits protocoles.

Article 2

La convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, telle qu'elle est modifiée par le protocole concernant la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, le protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice et le protocole relatif au champ d'application du blanchiment de revenus, entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date d'adoption de la présente décision entre la Bulgarie, la Roumanie et les autres États membres pour lesquels ladite convention est en vigueur. Elle entre en vigueur entre la Bulgarie, la Roumanie et chacun des autres États membres le jour où la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes entre en vigueur pour l'autre État membre concerné.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l ’ Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE Textes en langues bulgare et roumaine de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et des protocoles concernant l'interprétation par la Cour de justice, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus et concernant la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières

.

[1] JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

[4] JO C 316 du 27.11.1995, p. 34.

[5] JO C 151 du 20.5.1997, p. 16.

[6] JO C 91 du 31.3.1999, p. 2.

[7] JO C 139 du 13.6.2003, p. 2. (Rectificatifs: JO C 56 du 5.3.2005, p. 46, et JO C 191 du 5.8.2005, p. 18.)