FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 16.5.2007 
COM(2007) 259 final 
2007/0092 (CNS)   
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité 
portant adoption par Malte de la monnaie unique au 1
er janvier 2008 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
Le 3 mai 1998, le Conseil a décidé que la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, 
l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas , le Portugal, l'Autriche et la Finlande 
remplissaient les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique au 
1er janvier 1999. Le Danemark et le Royaum e-Uni ont fait usage de leur clause de 
non-participation et n'ont donc pas été évalués par le Conseil. Ce  dernier a considéré la Grèce 
et la Suède comme des États membres faisan t l'objet d'une déroga tion. Le 19 juin 2000, le 
Conseil a adopté une décision se lon laquelle la Grèce remplissait les conditions nécessaires 
pour adopter l’euro au 1er janvier 2001. Les pays qui ont re joint l'Union européenne le 
1er mai 2004 (République tchèque, Estonie, Ch ypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, 
Pologne, Slovénie et Slovaquie)  sont devenus des États membres faisant l'objet d'une 
dérogation au titre de l'article 4 de l'acte d' adhésion. Le 11 juillet 2006, le Conseil a adopté 
une décision selon laquelle la Slovénie remp lissait les conditions nécessaires pour adopter 
l’euro au 1er janvier 2007. La Bulgarie et la Roumanie , qui ont adhéré à l'Union européenne le 
1er janvier 2007, sont devenues des États me mbres faisant l'objet d'une dérogation 
conformément à l'article 5 de l'acte d'adhésion. 
L'article 122, paragraphe 2, fixe  la procédure d’abrogation des dérogations. La procédure en 
cause doit être engagée au minimum tous les deux ans ou à la demande d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation. Selon cette pr océdure, la Commission et la Banque centrale 
européenne font rapport au Conseil conformément à l'article 121, paragraphe 1, sur les 
progrès réalisés par les États membres faisant l'objet d'une dérogation dans l'accomplissement 
de leurs obligations pour la réa lisation de l'Union économique et monétaire. Sur la base de son 
propre rapport et de celui de la BCE, la Commission peut soumettre au Conseil une 
proposition de décision du Conseil abrogeant la dérogation dont les États membres font l'objet 
lorsque ceux-ci remplissent les conditions nécessaires. 
En 2006, la Commission et la BCE  ont procédé à une évaluation pour tous les pays faisant 
l'objet d'une dérogation. Le 27 février 2007, Malte a demandé qu'il soit procédé à une 
nouvelle évaluation de la convergence en vue d'introduire l'euro le 1
er janvier 2008 au cas où 
il serait mis fin à la dérogation. En réponse à cette demande, la Commission et la BCE ont 
rédigé des rapports sur l’état  de la convergence à Malte.  
Le rapport 2007 de la Commission sur l’état de la convergence à Malte a été a dopté par le 
Collège le 16 mai 2007. La BCE a adopté son ra pport le même jour. Ces rapports examinent 
notamment si la législation na tionale de Malte, y compris le s statuts de sa banque centrale 
nationale, est compatible avec les articles 108 et  109 du traité et avec les statuts du SEBC et 
de la BCE. Ils examinent en outre ce qu'il en est de la réalisation d'un degré élevé de 
convergence durable sur la base des critères de  convergence et tiennent compte de plusieurs 
autres facteurs mentionnés au dernier alinéa de l'article 121, paragraphe 1. 
Dans son rapport de convergence, la Commissi on conclut que Malte a atteint un degré élevé 
de convergence durable. 
Sur la base de ce rapport et  de celui de la BCE, la Commission a adopté la proposition 
ci-jointe de décision du Conseil abrogeant la dérogation dont Malte fait l'objet à compter du 
1er janvier 2008. 
 
FR 3   FR 2007/0092 (CNS) 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité 
portant adoption par Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européen ne, et notamment son article 122, paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, vu le rapport de la Commission
1, 
vu le rapport de la Ba nque centrale européenne2, 
vu l'avis du Parlement européen, vu la discussion qu'a tenue le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, considérant ce qui suit: (1) La troisième phase de l'Union écono mique et monétaire (UEM) a commencé le 
1
er janvier 1999. Le Conseil, ré uni à Bruxelles le 3 mai 1998 au  niveau des chefs d'État 
ou de gouvernement, a décidé que la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas , l'Autriche, le Portugal et la Finlande 
remplissaient les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique le 
1
er janvier 19993. 
(2) Le 19 juin 2000, le Conseil a décidé  que la Grèce remplissait les conditions 
nécessaires pour adopter la monnaie unique le 1er janvier 20014. Le Conseil a décidé le 
11 juillet 2006 que la Slovéni e remplissait les conditions nécessaires pour adopter la 
monnaie unique le 1er janvier 20075. 
(3) Conformément au paragraphe 1 du protoc ole sur certaines dispos itions relatives au 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irl ande du Nord annexé au traité, le 
Royaume-Uni a notifié au Cons eil qu'il n'avait pas l'intenti on de passer à la troisième 
phase de l'UEM le 1er janvier 1999. Cette notifica tion n'a pas été modifiée. 
Conformément au paragraphe 1 du protocol e sur certaines dispos itions relatives au 
                                                 
1 Rapport adopté le 16 mai 2007 - COM(2007) 258. 
2 Rapport adopté le 16 mai 2007.  
3 Décision 1998/317/CE du Conseil du 3 mai 1998 (JO L 139 du 11.5.1998, p. 30). 
4 Décision 2000/427/CE du Conseil du 19 juin 2000 (JO L 167 du 7.7.2000, p. 19). 
5 Décision 2006/495/CE du Conseil du 11 juillet 2006 (JO L 195 du 15.7.2006, p. 25). 
 
FR 4   FR Danemark annexé au traité et à la déci sion arrêtée par les chefs d'État ou de 
gouvernement à Édimbourg en décembre 1992, le  Danemark a notifié au Conseil qu'il 
ne participerait pas à la troisième phase de  l'UEM. Le Danemark n'a pas demandé que 
la procédure visée à l'article 122, paragra phe 2, du Traité soit mise en route. 
(4) En vertu de la décision 1998/317/CE, la Suède fait l'objet d'une dérogation au sens de 
l'article 122 du Traité. Conformément à l’article 4 de l’acte d’adhésion6, la République 
tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la 
Slovénie et la Slovaquie font l’objet d’une dérogation au se ns de l’article 122 du traité. 
Conformément à l’article 5 de l'acte d'adhésion les concernant7, la Bulgarie et la 
Roumanie sont des États membres faisant l’objet d’une dérogation aux termes de l’article 122 du traité. 
(5) La Banque centrale européenne (BCE) a été instituée le 1
er juillet 1998. Le Système 
monétaire européen a été remplacé par un mécanisme de taux de change, dont 
l'instauration a été approuvée au moyen d' une résolution du Conseil du 16 juin 1997 
sur l'établissement d'un mécanisme de taux de  change pendant la troisième phase de 
l'union économique et monétaire8. Les procédures pour un mécanisme de taux de 
change pendant la troisième phase de l' union économique et monétaire (MCE II) ont 
été définies dans l'accord du 1er septembre 1998 entre la BCE et les banques centrales 
nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro établissant les modalités 
de fonctionnement d'un mécanisme de taux de  change pendant la troisième phase de 
l'union économique et monétaire9.  
(6) L'article 122, paragraphe 2, du traité fixe  les modalités d'abrogation de la dérogation 
dont font l'objet les États membres concernés. En vertu de cet article, tous les deux ans 
au moins, ou à la demande d'un État memb re faisant l'objet d'une dérogation, la 
Commission et la BCE font ra pport au Conseil conformément à la procédure prévue à 
l'article 121, paragraphe 1, du traité. Le 27 février 2007, Malte a officiellement 
demandé qu'il soit procédé à une évaluation de la convergence.  
(7) La législation nationale de s États membres, y compris les statuts des banques centrales 
nationales, doit être dûment adaptée afin d' assurer sa compatibilité avec les articles 
108 et 109 du Traité et avec les statuts du SEBC. Les rapports de la Commission et de 
la BCE examinent dans le détail la compatibilité de la législation maltaise avec les articles 108 et 109 du Traité et avec les statuts du SEBC.  
(8) En vertu de l'article 1
er du protocole sur les critères de convergen ce visés à l'article 121 
du traité instituant la Communauté européenne, le critère de stabilité des prix, visé à l'article 121, paragraphe 1, premier tiret, du traité, signifie qu'un État membre a un 
degré de stabilité des prix durable et un ta ux d'inflation moyen, observé au cours d'une 
période d'un an avant l'examen, qui ne dépa sse pas de plus de 1,5 point de pourcentage 
celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. En ce  qui concerne le critère relatif à la stabilité des prix, l'inflation 
est mesurée sur la base des indices des pr ix à la consommation harmonisés (HICP) 
                                                
 
6 JO L 236 du 23.9.2003, p. 33. 
7 JO L 157 du 21.6.2005, p. 203. 
8 JO C 236 du 2.8.1997, p. 5. 
9 JO C 345 du 13.11.1998, p. 6. Accord modifié par l’accord du 14 septembre 2000 (JO C 362 du 
16.12.2000, p. 11). 
 
FR 5   FR définis dans le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil10. Pour évaluer le critère de 
stabilité des prix, l'inflation d'un État membre est mesurée sur la base de la variation 
en pourcent de la moyenne arithmétique de  12 indices mensuels par rapport à la 
moyenne arithmétique des 12 indices mensuels  de la période précédente. Durant la 
période d'un an s'achevant en mars 2007, les trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix étaient la Fi nlande, la Pologne et la Suède, avec des taux 
d'inflation respectifs de 1,3 %, 1,5 % et 1,6 %. Une vale ur correspondant à la moyenne 
arithmétique simple des taux d'inflation de s trois États membres les plus performants 
en termes de stabilité des prix, augmentée de 1,5 point de pourcen tage, a été prise pour 
référence dans les rapports de la Commission et de la BCE. Su r cette base, la  valeur de 
référence pour la période d'un an s' achevant en mars 2007 s'établit à 3 %. 
(9) En vertu de l'article 2 du protocole sur les critères de c onvergence visés à l'article 121 
du traité instituant la Communauté européenne, le critère de la situation des finances publiques, visé à l'article 121, paragraphe  1, deuxième tiret, du traité, signifie qu'un 
État membre ne fait pas l'objet, au moment  de l'examen, d'une décision du Conseil en 
application de l'article 104, paragraphe 6, du traité, consta tant l'existence d'un déficit 
excessif dans ce pays. 
(10) En vertu de l'article 3 du  protocole sur les critères de convergence visés à l'article 121 
du traité instituant la Communauté europé enne, le critère de participation au 
mécanisme de change du Système monéta ire européen, visé à l'article 121, 
paragraphe 1, troisième tiret, du traité, si gnifie qu'un État membre a respecté les 
marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change (MCE) du 
Système monétaire européen sa ns connaître de tensions graves pendant au moins les 
deux dernières années précédant l'examen. Notamment, l'État membre n'a, de sa propre initiative, pas dévalué le taux central  bilatéral de sa monnaie par rapport à la 
monnaie d'un autre État membre pendant la même période. Depuis le 1
er janvier 1999, 
l e  M C E  I I  s e r t  d e  c a d r e  à  l ' appréciation du respect de ce  critère. Aux fins de cette 
appréciation, la Commission et la BCE ont examiné la période de deux ans s'achevant 
le 26 avril 2007 dans leurs rapports. 
(11) En vertu de l'article 4 du  protocole sur les critères de convergence visés à l'article 121 
du traité instituant la Communauté européen ne, le critère de convergence des taux 
d'intérêt, visé à l'article 121, paragraphe 1, quatrième tiret, du traité, signifie qu'au 
cours d'une période d'un an précédant l'examen, un État membre a eu un taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui n'excédait pas de plus de deux points de pourcentage celui de trois États membres, au plus, prés entant les meilleurs résultats en matière de 
stabilité des prix. Aux fins de cette éval uation ont été utilisés  des taux d'intérêt 
comparables sur les obligations publiques de référence à dix ans. Afin d'évaluer si 
l'État membre considéré remplissait le crit ère de convergence des taux d'intérêt, la 
Commission et la BCE ont pris pour référence dans leurs rapports une valeur 
correspondant à la moyenne arithmétique si mple des taux d'intérêt nominaux à long 
terme des trois États membres les plus perf ormants en termes de stabilité des prix, 
augmentée de deux points de pourcentage. Sur cette base, la valeur  de référence pour 
la période d'un an s'achevant en mars 2007 s'établit à 6,4 %. 
                                                
 
10 Règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la 
consommation harmonisés (JO L 257 du 27.10.1995, p. 1), modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 
du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). 
 
FR 6   FR (12) En vertu de l'article 5 du  protocole sur les critères de convergence visés à l'article 121 
du traité instituant la Communauté europée nne, les données statistiques utilisées pour 
cette évaluation du respect des critères  de convergence sont fournies par la 
Commission. La Commission a fourni les données pour l'élaboration de cette 
proposition. Elle a transmis les informa tions budgétaires communiquées par les États 
membres jusqu'au 1er avril 2007, conformément au règlement (CE) n° 3605/93 du 
Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l'app lication du protocole sur la procédure 
concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne
11. 
(13) Sur la base des rapports de la Commissi on et de la BCE sur les progrès réalisés par 
Malte dans l'accomplissement de ses obligatio ns en vue de la ré alisation de l'Union 
économique et monétaire, la Commission formule les conclusions suivantes: 
La législation nationale maltaise, y co mpris les statuts de sa banque centrale 
nationale, est compatible avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du 
SEBC. 
Concernant le respect par Ma lte des critères de convergen ce visés aux quatre tirets de 
l'article 121, paragr aphe 1, du traité: 
– le taux d'inflation moyen de Malte dur ant l'année qui s'est achevée en mars 
2007 était établi à 2,2 %, soit un niveau infé rieur à la valeur de  référence, et il 
devrait rester inférieur à cette va leur au cours des mois à venir; 
– le déficit budgétaire maltais s'est cont racté de manière crédible et durable 
jusqu'à moins de 3 % du PIB et le taux d'endettement se rapproche de la valeur de référence de 60 % du PIB ; La Commission recomm ande par conséquent au 
Conseil d'abroger la décision constata nt l'existence d'un déficit excessif à 
Malte;  
– Malte est membre du MCE II depuis le 2 mai 2005; durant la période de deux 
ans qui s'est terminée le 26 avril 2007, la lire maltaise (MTL) n'a été soumise à aucune tension grave, et Malte n'a pas, de sa propre initiative, dévalué le taux 
central bilatéral de sa m onnaie par rapport à l'euro; 
– durant l'année qui s'est achevée en mars 2007, le taux d'intérê t à long terme de 
Malte s'est établi en moyenne à 4,3 %, so it un niveau inférieur à la valeur de 
référence. 
Malte a atteint un degré élevé de convergence durable sur la base de ces critères et 
remplit les conditions nécessaires pour l'a doption de l'euro, pour autant que la 
décision sur l'existence d'une procédure de déficit excessif soit abrogée par le Conseil.  
                                                
 
11 JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2103/2005 
du Conseil (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1). 
 
FR 7   FR (14) Le Conseil a, sur recommandation de la  Commission, abrogé la décision du Conseil 
sur l'existence d'un déficit excessif le [5 juin 2007]12. 
(15) Le Conseil, statuant à la majorité qu alifiée sur proposition de la Commission, décide 
quels États membres faisant l'objet d'une dérogation remplissent les conditions pour 
l'adoption de la monnaie unique et met fi n aux dérogations des États membres en 
question. 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article premier 
Malte remplit les conditions nécessaires pour l' adoption de la monnaie unique. La dérogation 
dont Malte fait l'objet en vertu de l’article 4 de l’acte d’ad hésion est abrogée à compter du 
1er janvier 2008. 
Article 2 
Les États membres sont destinat aires de la présente décision. 
Article 3 
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne . 
Fait à ,  
 Par le Conseil 
 Le président 
                                                 
12 OJ L  du  , p.