COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 23.07.1998 
COM(1998) 467 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 2160/96 du Conseil instituant des 
droits antidumping définitifs sur les importations de fil continu texture 
de polyester originaires, entre autres, d'Indonésie 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Par le règlement (CE) n° 2160/961, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur 
les importations de fil continu texture de polyester originaire, entre autres, d'Indonésie. 
À la suite d'une demande déposée par un exportateur indonésien, PT Polyfin Canggih, la 
Commission a ouvert un réexamen au titre de 'nouvel exportateur' conformément à 
l'article 11 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 384/962. 
Les conclusions de l'enquête ont indiqué l'absence de dumping pour les exportations de 
PTY dans la Communauté effectuées par la société soumise au réexamen pendant la 
période d'enquête. Il est dès lors proposé de modifier le règlement (CE) n° 2160/96 du 
Conseil afin que le droit antidumping institué ne s'applique pas au PTY produit et 
exporté par PT Polyfin Canggih. 
1 JOn°L289du 12.11.1996, p.l. 
2JOn°L56du6.3.l996,p.l 
«2. 
RÈGLEMENT (CE) N° ..../98 DU CONSEIL 
du ....1998 
modifiant le règlement (CE) n° 2160/96 du Conseil instituant des 
droits antidumping définitifs sur les importations de fil continu texture 
de polyester originaires, entre autres, d'Indonésie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres 
de la Communauté européenne1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 
905/982, et notamment son article 11 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité 
consultatif, 
considérant ce qui suit: 
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE 
(1) Par le règlement (CE) n° 2160/963, le Conseil a institué, entre autres, un droit 
antidumping définitif de 20,2% sur les importations de fil continu texture de polyester 
(ci-après dénommé PTY ou "produit concerné") originaire d'Indonésie, à l'exception 
des importations en provenance de quatre exportateurs indonésiens expressément 
cités, qui ont été soit soumises à un droit moindre, soit exemptées de droit. Le produit 
relève actuellement des codes NC 54 02 33 10 et 54 02 33 90. 
B. SUITE DE LA PROCÉDURE 
(2) La Commission a ensuite été saisie d'une demande de réexamen des mesures 
actuellement en vigueur, en l'occurrence une demande visant à ouvrir un réexamen au 
titre de "nouvel exportateur" du règlement (CE) n° 2160/96, conformément à l'article 
11 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé "règlement de 
base"), de la part du producteur indonésien PT Polyfin Canggih (ci-après dénommé 
"la société"). 
1 JO n°L 56 du 6.3.1996, p. 1. 
2 JOn°L 128 du 30.4.1998, p. 18. 
3 JOn°L289du 12.11.1996, p.l. 
3 
La société a fait valoir qu'elle n'était liée à aucun des exportateurs ou des producteurs 
en Indonésie soumis aux mesures antidumping en vigueur sur le produit concerné. En 
outre, elle a allégué qu'elle n'avait pas exporté le produit concerné vers la 
Communauté au cours de la période d'enquête initiale (du 1er juillet 1993 au 30 juin 
1994) mais avait commencé à le faire après cette période. 
(3) Après examen des éléments de preuve présentés par l'exportateur indonésien 
concerné, qui ont été considérés comme suffisants pour justifier l'ouverture d'un 
réexamen conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 4 du règlement de 
base, la Commission a , après consultation du comité consultatif et après avoir donné 
à l'industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, 
ouvert, par le règlement (CE) n° 2544/974, un réexamen du règlement (CE) n° 
2160/96 en ce qui concerne la société PT Polyfin Canggih et a entamé une enquête. 
Par le règlement portant ouverture de ce réexamen, la Commission a également 
abrogé le droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 2160/96 en ce qui 
concerne les importations du produit concerné, fabriqué et exporté vers la 
Communauté par PT Polyfin Canggih, et a enjoint aux autorités douanières, 
conformément à l'article 14 paragraphe 5 du règlement de base, de prendre les 
mesures appropriées pour enregistrer ces importations. 
(4) Le produit couvert par le présent réexamen est identique à celui considéré dans le 
règlement (CE) n° 2160/96. 
(5) La Commission en a officiellement avisé la société et les représentants du pays 
exportateur. En outre, elle a donné à d'autres parties directement concernées la 
possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être 
entendues. Toutefois, aucune demande dans ce sens n'a été reçue par la Commission. 
La Commission a envoyé un questionnaire à la société et a reçu une réponse complète 
dans le délai fixé. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées 
nécessaires aux fins de l'enquête et a effectué une visite de vérification sur place dans 
les locaux de la société. 
(6) L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er 
octobre 1996 et le 30 septembre 1997 (ci-après dénommée "période d'enquête"). 
(7) La même méthode que celle utilisée lors de l'enquête initiale a été appliquée à la 
présente enquête. 
4JOn°L347du 18.12.1997, p.31. 
4 
C. PORTÉE DU RÉEXAMEN 
(8) Aucune demande de réexamen des conclusions sur le préjudice n'ayant été présentée 
dans le cadre de la présente enquête, le réexamen a été limité aux pratiques de 
dumping. 
D. RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE 
1. Statut de nouvel exportateur 
(9) L'enquête a confirmé que PT Polyfin Canggih n'avait pas exporté le produit concerné 
au cours de la période d'enquête initiale. La production et les exportations de PTY 
dans la Communauté n'ont commencé qu'au cours du deuxième semestre de 1994. 
En outre, les éléments de preuve présentés par la société ont démontré de façon 
satisfaisante que celle-ci n'avait aucun lien, direct ou indirect, avec les exportateurs 
indonésiens soumis aux mesures antidumping en vigueur sur le produit concerné. 
En conséquence, il est confirmé que PT Polyfin Canggih doit être considéré comme 
un nouvel exportateur au titre de l'article 11 paragraphe 4 du règlement de base et 
qu'il convient donc de lui attribuer une marge individuelle de dumping. 
2. Dumping 
A. Valeur normale 
( 10) Conformément à l'article 2 paragraphe 2 du règlement de base, il a été examiné si le 
volume des ventes de PTY effecuées par la société sur le marché intérieur a en général 
représenté au moins 5% du volume des exportations du produit similaire vers la 
Communauté. À cet égard, un certain nombre de transactions notifiées se sont 
avérées ne pas concerner le produit similaire et ont donc été exclues des calculs. Il a 
néanmoins été établi que le volume des ventes intérieures du produit similaire 
dépassait de loin le seuil de 5% mentionné ci-dessus. 
Pour chaque type de PTY exporté vers la Communauté, il a ensuite été examiné s'il 
existait ou non des ventes intérieures représentatives de types de produit identique ou 
directement comparable. 
Pour chaque type de PTY, le volume vendu en Indonésie au cours de la période 
d'enquête a représenté 5% ou plus de la quantité du type comparable de PTY vendue à 
l'exportation vers la Communauté. Les ventes intérieures de chaque type exporté ont 
donc été considérées comme ayant été effectuées en quantités suffisantes au sens de 
l'article 2 paragraphe 2 du règlement de base. 
r 
Pour déterminer si les ventes du produit similaire avaient été effectuées au cours 
d'opérations commerciales normales, les informations fournies sur le coût de 
production ont été vérifiées. 
Un certain nombre d'erreurs importantes dans les coûts notifiés par la société ont été 
corrigées. Les montants correspondant aux bénéfices et pertes liés au taux de change 
ainsi qu'aux charges et aux revenus d'intérêt ont également été ajustés. 
La Commission a ensuite examiné si les ventes intérieures de chaque type de PTY 
exporté vers la Communauté pouvaient être considérées comme ayant été effectuées 
au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2 paragraphe 4 
du règlement de base. Pour chaque type de produit, il a été déterminé que le volume 
des ventes effectuées à des prix inférieurs au coût unitaire représentait moins de 20% 
des ventes totales utilisées pour déterminer la valeur normale. 
Toutes les ventes intérieures ont donc été considérées comme ayant été effectuées au 
cours d'opérations commerciales normales. Conformément à l'article 2 paragraphe 1 
du règlement de base, la valeur normale a été basée sur les prix moyens pondérés de 
toutes les ventes intérieures des types de produit correspondant à ceux exportés vers la 
Communauté. 
B. Prix à Vexportation 
(11) Les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix effectivement payés ou à 
payer pour le produit concerné vendu à l'exportation à des clients indépendants dans la 
Communauté, conformément à l'article 2 paragraphe 8 du règlement de base. 
C. Comparaison 
(12) Conformément à l'article 2 paragraphe 11 du règlement de base, la valeur normale 
moyenne pondérée par type de produit a été comparée, sur une base départ usine, au 
prix à l'exportation moyen pondéré au même stade commercial. 
Aux fins d'une comparaison équitable, des ajustements ont été dûment opérés pour 
tenir compte des différences dont il a été allégué et démontré qu'elles affectent la 
comparabilité des prix. Les ajustements ont été effectués, conformément à l'article 2 
paragraphe 10 du règlement de base, au titre des commissions, des coûts de transport, 
d'assurance, de manutention, des coûts accessoires, du crédit, des remises et des 
rabais. 
D. Marge de dumping 
(13) La comparaison n'a montré l'existence d'aucune pratique de dumping pour les 
exportations de PTY vers la Communauté effectuées par PT Polyfin Canggih au cours 
de la période d'enquête. 
C 
E. MODIFICATION DES MESURES FAISANT L'OBJET DU 
RÉEXAMEN 
(14) Sur la base des conclusions d'absence de dumping pendant l'enquête, il est considéré 
que les importations vers la Communauté de PTY produit et exporté par PT Polyfin 
Canggih ne doivent pas être soumises à un droit antidumping. Le règlement (CE) n° 
2160/96 doit donc être modifié en conséquence. 
F. NOTIFICATION ET DURÉE D'APPLICATION DES MESURES 
(15) PT Polyfin Canggih a été informée des faits et des considérations essentiels sur la 
base desquels il était envisagé de modifier le règlement (CE) n° 2160/96 et a reçu la 
possibilité de présenter ses observations. Aucune observation n'a été reçue. 
(16) Le réexamen n'affecte pas la date d'expiration du règlement (CE) n° 2160/96, 
conformément à l'article 11 paragraphe 2 du règlement de base, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
L'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2160/96 est modifié par l'ajout du 
texte suivant à la fin de la partie sur l'Indonésie: 
" ainsi que PT Polyfin Canggih (code additionnel Tarie 8885)". 
Article 2 
Les autorités douanières sont invitées à interrompre l'enregistrement institué par 
l'article 3 du règlement (CE) n° 2544/97. 
0-
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, 1998 
Par le Conseil 
Le président 
t 
ISSN 0254-149 
COM(98) 467 final 
DOCUMENTS 
FR 02 10 11 17 
N° de catalogue : CB-CO-98-478-FR-C 
ISBN 92-78-38453-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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