COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Élaboration d'une politique de l'UE pour la région de l'Arctique : progrès réalisés depuis 2008 et prochaines étapes

Résumé

L’accélération du changement climatique et du développement économique de l’Arctique impose à l’Union européenne de renforcer son engagement à l’égard de ses partenaires de la région afin de relever avec eux le défi de la sauvegarde de l’environnement et du développement durable de la région. Le changement climatique est nulle part ailleurs plus visible que dans l'Arctique, une région qui est une composante essentielle et vulnérable de l'environnement et du système climatique de la planète. La fonte de la banquise arctique progresse rapidement, ce qui provoque l'auto-accélération du réchauffement planétaire[1] et affecte les écosystèmes ainsi que les modes de subsistance traditionnels des populations autochtones.

La communication conjointe de la Commission et de la haute représentante présente les arguments en faveur d’un renforcement de l'engagement de l'UE à l'égard de la problématique de l'Arctique. Elle fait suite à une demande soumise par la Commission européenne au nom de l’UE et cosignée par la vice-présidente Ashton et le commissaire Damanaki en vue d’obtenir le statut d’observateur au Conseil de l'Arctique et à une visite en mars 2012 de la haute représentante / vice-présidente Ashton dans la région de l’Arctique (Rovaniemi, Kiruna et Svalbard). Depuis que la Commission a adopté sa première communication sur l’Arctique en 2008, l’UE s’est érigée en défenseur majeur de la région. Elle a fait prendre conscience de l’impact qu’elle exerce sur l’environnement arctique et des perspectives de développement durable de la région, au bénéfice tant de la population arctique locale que de l’UE.

En effet, la rapidité des changements dans la région constitue un argument de poids pour que l’UE s’engage envers la protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique. Elle exige aussi que l’UE consacre davantage de moyens financiers à la recherche sur le changement climatique de la région afin de permettre le lancement d’une nouvelle action internationale et régionale.

· Les années 2005‑2010 ont été les plus chaudes jamais enregistrées dans la région arctique · Au cours des 30 à 40 prochaines années, l’océan arctique devrait être quasi libre de glace en été. · Les glaciers, les calottes glaciaires et l’inlandsis du Groenland ont contribué pour plus de 40 % au relèvement mondial du niveau des mers observé entre 2003 et 2008. (Source: Programme de surveillance et d'évaluation de l'Arctique, évaluation en 2011 des incidences du changement climatique sur la neige, l’eau, la glace et le permafrost de l’Arctique.

L’évolution du paysage de l’Arctique ouvre des perspectives pour la création d'axes de transport et l’exploitation de ressources tant naturelles que minérales. Bien que l’économie régionale et internationale puisse en tirer parti, cette situation aura aussi des répercussions sur le fragile environnement de l'Arctique si elle n'est pas gérée avec le plus grand soin. Les nouvelles technologies et une base de connaissances approfondie seront nécessaires pour que les opportunités économiques ne l'emportent pas au détriment des normes environnementales les plus élevées et de la préservation de cet environnement unique qu’est l’Arctique.

· Selon l’étude de US Geological Survey (2009), l’Arctique renferme respectivement 13 % et 30 % des réserves de pétrole et de gaz à découvrir. · Entre l’Europe et l’Asie, la route maritime du Nord permettrait de raccourcir d’un tiers environ le temps nécessaire aux navires marchands pour relier le Pacifique à l’Atlantique. Si aujourd’hui, entre Yokohama et Londres, en empruntant le canal de Suez, la route est de 11 447 miles marins, elle tomberait à environ 7 474 miles marins en empruntant la route maritime du Nord. · 88 % du minerai de fer de l’UE provient de la région de Barents. · Environ 4 millions de personnes vivent dans la région arctique, dont 10 % sont des autochtones.

L’Arctique est une région d’importance stratégique croissante. Elle est un exemple de coopération internationale réussie, qui contribue à la paix et à la sécurité de la région. La conclusion récente du traité entre le Royaume de Norvège et la Fédération de Russie sur la délimitation des frontières maritimes et la coopération dans la Mer de Barents et l'Océan arctique constituent un exemple positif de cette coopération. Les pays de l’Arctique coopèrent dans le respect de l’ordre juridique international existant, notamment la convention des NU sur le droit de la mer. Le Conseil de l’Arctique est devenu l’instance régionale majeure dans laquelle tous les pays de l’Arctique aussi bien que les populations autochtones sont représentés.

L’UE a un rôle important à jouer en apportant sa pierre à cette bonne coopération et en contribuant à relever les défis de la région. Elle est le plus ardent promoteur du renforcement des efforts déployés au plan mondial pour lutter contre le changement climatique par le développement de sources d'énergie alternatives, de l'utilisation efficace des ressources et de la recherche sur le changement climatique. Elle compte en son sein trois pays membres du Conseil de l'Arctique (et potentiellement quatre avec l'Islande). Elle est aussi une destination majeure des ressources et des marchandises provenant de la région arctique. Aussi nombre de ses politiques et règlements ont-ils des implications pour les parties prenantes de l’Arctique. Elle tient à s’engager davantage avec ses partenaires arctiques pour mieux connaître leurs préoccupations et résoudre les problèmes communs dans un esprit de collaboration.

Composantes de la contribution de l’UE dans la région arctique: – Lutte contre le changement climatique: l’UE est en bonne voie pour atteindre les objectifs de Kyoto, elle a intégré dans sa législation l’engagement qu’elle a pris de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre et s’est engagée à atteindre à long terme l’objectif de réduire ses émissions de 80 à 95 % d‘ici à 2050. – Recherche concernant l’environnement arctique: la Commission fait oeuvre de pionnière en procédant à une évaluation de l’empreinte écologique actuelle et future de l’UE sur l’Arctique, qui montre que l’UE a une incidence importante sur les aspects socioéconomiques et environnementaux de la région. – Investissement dans le développement durable du Nord: l’UE fournit plus de 1,14 milliard d’EUR pour développer le potentiel économique, social et environnemental des régions arctiques de l’UE et les régions voisines sur la période 2007-2013. – Moins d’incertitudes pour l’avenir et contrôle des changements dans la région arctique: dans le cadre de son septième programme-cadre, l’UE a affecté environ 200 millions d'EUR aux activités de recherche en Arctique. – Transports et sécurité maritimes: étant donné que près de 90 % de son commerce extérieur s'effectuent par la mer, l’UE a une solide expérience des transports maritimes, de la construction navale, de la navigation par satellite, de la recherche et du sauvetage en mer ainsi que du développement des infrastructures portuaires.

La présente communication passe en revue la contribution apportée par l’UE dans l’Arctique depuis 2008 et pose les jalons d’un futur engagement avec les partenaires de la région. Dans une approche globale des problématiques de l’Arctique, elle souligne la nécessité pour l'UE d'adopter une approche cohérente et ciblée à l'égard de l'Arctique en s'appuyant sur ses points forts, en promouvant un développement responsable tout en engageant un dialogue et une coopération plus étendus avec toutes les parties prenantes de la région.

La Commission et la haute représentante proposent d'approfondir la politique de l'UE à l'égard de l'Arctique. L'UE visera à: – appuyer la recherche et canaliser les connaissances afin de relever les défis que pose le changement environnemental et climatique de l'Arctique; – agir avec responsabilité pour contribuer à faire en sorte que le développement économique de l’Arctique soit fondé sur l’utilisation durable des ressources et des connaissances de l’environnement; – intensifier son engagement constructif et son dialogue avec les pays de l’Arctique, les populations autochtones et les autres partenaires.

Dans la première partie de la présente communication conjointe, la Commission et la haute représentante proposent un ensemble d'éléments qui doivent jeter les bases de l’engagement constructif de l’UE dans l’Arctique et lui permettre de s’attaquer au défi du développement durable et de promouvoir la gestion efficace de l'écosystème.

La deuxième partie de la communication répond à la demande de suivi présentée par le Conseil dans ses conclusions relatives aux questions arctiques[2] et à la résolution du Parlement européen intitulée «Une politique européenne durable pour le Grand Nord[3]». Elle met l'accent sur la gamme croissante d'activités menées par l'UE dans la région et passe en revue les questions traitées dans la communication de la Commission intitulée «L'UE et la région arctique» publiée en novembre 2008[4]. Des informations plus détaillées sur les progrès accomplis dans les domaines d’action mentionnés dans la présente communication figurent dans deux documents annexes:

1. Document travail des services de la Commission faisant l'inventaire des activités dans le cadre de l'élaboration d'une politique de l'Union européenne pour l'Arctique;

2. Document de travail des services de la Commission sur l'espace et l'Arctique.

De plus, la Commission et la haute représentante engageront un large dialogue et un vaste processus de consultation avec les pays de l’Arctique, les populations autochtones et les autres parties prenantes concernées. Ceci aidera l’UE à préciser davantage son orientation politique et permettra de garantir que la future contribution de l’UE à l’égard de l’Arctique bénéficie du soutien des parties prenantes de la région et appuie les actions communes des pays de l’Arctique.

La Commission et la haute représentante se réjouissent des discussions qu’elles auront avec le Conseil et le Parlement européen au sujet de la présente communication.

Partie I : relever le défi – la voie à suivre

En 2008, la Commission a fixé trois objectifs majeurs à son action:

– protection et préservation de l’Arctique en accord avec sa population;

– encouragement de l’utilisation durable des ressources;

– coopération internationale.

Depuis 2008, l’action de l’UE dans la région a produit des résultats tangibles[5] en ce qui concerne la protection de l’environnement, la recherche et le développement économique; son souci particulier de protéger l’environnement de la région arctique reste la pierre angulaire de sa politique. Ceci étant, le rythme évident des changements dans la région impose désormais de préciser l’orientation politique de l’UE à l’égard de la région, d’en avoir une approche plus large et de la relier à la stratégie 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive tout en soutenant tout effort visant à assurer une gestion effective du fragile environnement de la région arctique. En outre, la contribution de l'UE dans les dossiers concernant l'Arctique doit épauler les efforts déployés par les pays de l’Arctique et tenir compte des besoins des communautés autochtones et locales.

Aussi le présent document expose-t-il brièvement la voie à suivre, qui tient en trois mots: connaissance, responsabilité et engagement.

1. Connaissance

Face au risque d'élévation de la température de la planète, il faut disposer de connaissances scientifiques solides sur l’ampleur et la vitesse du changement climatique dans la région arctique et sur la manière dont le reste du monde en est touché. Le développement durable de l’Arctique ne saurait être assuré sans une évaluation régulière des répercussions de l'activité humaine sur son fragile environnement. L’UE axera dès lors ses actions sur la sphère de la connaissance: afin d'apprendre à mieux connaître l'Arctique, l’UE doit investir dans la recherche, développer le contrôle aérien, appuyer les réseaux d'information et d'observation tout en acquérant un savoir-faire et des connaissances techniques sur la région.

1.1 Développer les connaissances et le dialogue en matière d’environnement et renforcer la protection de l’environnement arctique

L’UE s’est engagée à protéger l'environnement de la planète et appuiera tout effort visant à assurer une gestion efficace du fragile environnement arctique.

· Afin d’y parvenir, l’UE oeuvrera de concert avec d'autres pour lutter contre le changement climatique de la planète, sauvegarder l'environnement arctique et améliorer les connaissances scientifiques.

· Ainsi, en avril 2012, la Commission européenne a adhéré à la Coalition pour le climat et l’air pur afin de réduire les polluants à courte durée de vie ayant un effet sur le climat. Cette initiative vient compléter les efforts que doivent déployer les NU pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le monde.

· L'UE s'est engagée à établir un instrument international juridiquement contraignant pour couvrir le cycle de vie du mercure sous les auspices du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), ce qui revêt une importance particulière pour la région arctique.

1.2 Relever les défis de demain par la recherche

Dans l’initiative phare Europe 2020 intitulée «Une Union de l’innovation[6]» et dans le projet de programme pour la recherche et l'innovation pour 2014-202 intitulé «Horizon 2020[7]», la Commission recentre la politique de recherche et d’innovation de l’UE sur les défis de notre société. Il s’agit notamment du changement climatique, de l’épuisement de l’énergie et des ressources, de la santé et de l’évolution démographique ainsi que de l’eau et de la sécurité alimentaire. Des résultats utiles seront recherchés pour que les décisions économiques et politiques reposent sur des informations concrètes. Le financement proposé pour «Horizon 2020» (80 milliards d’EUR) est en nette augmentation par rapport aux programmes de recherche antérieurs de l’UE; il permettra ainsi à l’UE d’apporter une contribution encore plus importante à la recherche en Arctique. En outre, la Commission:

· continue à sensibiliser d'autres parties du monde, notamment les membres du Conseil de l’Arctique, afin de trouver des solutions internationales aux défis de société qui dépassent les frontières de l'Europe;

· renforce la coopération avec les partenaires de l’Arctique pour la mise en place d’infrastructures de recherche, qui devront être développées à l'échelle internationale.

L’UE s'emploiera dès lors à instaurer une large coopération avec les pays qui œuvrent à la recherche pluridisciplinaire et à l’établissement d’infrastructures de recherche dans la région arctique. L’alignement des programmes de recherche menés dans la région arctique renforcera grandement les connaissances et augmentera leur efficacité tout en maximisant leur impact.

Les aspects sociaux et économiques des défis seront dûment pris en considération, notamment le changement climatique et l’évolution de l’environnement ainsi que leur impact sur les populations locales et l’activité économique de la région.

1.3 Valoriser l’information

Rassembler les sources d’information existantes constitue le meilleur moyen de s’assurer que les décideurs politiques soient bien informés et que le développement de la région arctique se déroule d’une manière responsable au bénéfice des pays arctiques et des communautés locales.

· S'appuyant sur l'évaluation de l'empreinte écologique de l'UE dans la région arctique[8], qui a aujourd'hui valeur de référence, la Commission va continuer à promouvoir le partage d’informations avec les pays arctiques et d’autres parties prenantes afin d’appuyer l’élaboration des politiques. Il s'agira notamment d'informations provenant du contrôle et de l’observation opérationnels, de la télédétection, de la recherche ainsi que du suivi assuré au niveau local et des connaissances issues des traditions.

· La Commission va mettre en œuvre une action préparatoire approuvée par l'autorité budgétaire et dotée d'un budget d'un million d'EUR pour procéder à une évaluation stratégique de l'impact du développement de l'Arctique. Ce projet assurera aussi le suivi de la proposition faite dans la communication de 2008 d’explorer la possibilité de créer un centre d’information européen sur l’Arctique et, à cet effet, il examinera s’il est envisageable de créer une plateforme d’information sur l’Arctique fondée sur un réseau de grands centres de recherche et d'universités au sein et en dehors de l’UE.

L’UE coopérera avec les pays arctiques pour améliorer les capacités de contrôle et de surveillance, notamment par l’utilisation de satellites.

· Les satellites en orbite terrestre sont des instruments essentiels de communication, de navigation et d’observation dans la région arctique. Les programmes de l’UE faisant appel aux satellites fournissent déjà un soutien considérable à ceux qui vivent et travaillent dans la région. Ils seront renforcés par le déploiement prévu de Galileo et des nouveaux satellites Sentinel dans le cadre du programme de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES). Les satellites Sentinel permettront de contrôler l’évolution de l’épaisseur et de l’étendue de la banquise. En outre, ils pourront contribuer à mettre en œuvre l’accord sur la recherche et le sauvetage conclu récemment entre les pays membres du Conseil de l’Arctique.

· En coopération avec les États membres, l’UE met en place pour 2020 une plateforme rassemblant les données sur l’état des mers en Europe et aux alentours ainsi qu’une cartographie des fonds marins à haute résolution. Les cartes des fonds marins pourraient être utiles pour établir des itinéraires de transport sûrs dans les eaux arctiques.

· L’UE soutiendra l’initiative relative au système de partage des informations sur l’environnement et mettra en place un réseau fournissant un accès en ligne aux données relatives à l’environnement; elle fournira aussi un appui au réseau d’observation de longue durée de l’Arctique, qui a été récemment constitué pour renforcer l’engagement de la communauté internationale à l’égard des observations coordonnées dans la région arctique et des systèmes de partage des informations répondant à des besoins sociétaux liés en particulier aux questions environnementales, sociales, économiques et culturelles.

2. RESPONSABILITÉ

L’UE a des liens solides avec l’Arctique, non seulement au niveau historique, économique et géographique mais aussi parce qu’elle en importe des ressources naturelles et qu’elle se soucie de l’environnement de la planète et en partage la responsabilité. L’Arctique représente tout à la fois des chances et des défis qui exerceront une profonde influence sur les citoyens européens des générations futures. Ces chances et ces défis s’accompagnent de responsabilités. L’UE estime qu’elle doit apporter une contribution responsable dans la région en finançant des programmes et en promouvant la gestion et l’utilisation sûres et viables des ressources de la région.

2.1 Financement de l’UE en faveur du développement durable

Ces dernières années, les fonds régionaux et d’autres programmes et accords de coopération de l’UE ont consacré des sommes importantes au développement de la région arctique. Au-delà des États membres, certains programmes s’étendent au Groenland, à l’Islande, à la Norvège et à la Fédération de Russie.

· En renforçant et en reliant les diverses initiatives de financement qui sont à sa disposition (Fonds de développement régional, Fonds social européen, Fonds de cohésion, Fonds européen agricole pour le développement rural, Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et Instrument d’aide de préadhésion), l’UE peut exercer une influence positive sur le développement de l’Arctique au bénéfice des communautés locales et des populations autochtones. Dans le droit fil de la stratégie Europe 2020, la Commission souhaiterait voir avec les États membres intéressés comment les possibilités de financement au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 pourraient être utilisées pour contribuer à atteindre cet objectif. Il conviendra de veiller à ce que les programmes financés par l’UE soient efficaces et accessibles et répondent aux besoins de développement des populations locales.

· Étant son plus grand contributeur, l’UE est entièrement acquise à la cause du Fonds de soutien au partenariat pour l’environnement dans le cadre de la Dimension septentrionale, qui subventionne des projets mis en œuvre dans la région de la mer de Barents à des fins environnementales et d'assainissement nucléaire. Les travaux concernant le projet d'alimentation en eau et d’épuration des eaux usées dans la région d'Archangelsk se poursuivent grâce à une subvention de 8,2 millions d’EUR. Ce projet réduira les déversements directs d'eaux usées et améliorera l'efficacité énergétique.

· La portée géographique et les priorités de l’action extérieure future et des programmes régionaux et transfrontaliers de coopération (par exemple la Périphérie septentrionale) pourraient être élargis pour permettre davantage de coopération circumpolaire et maximiser la contribution de l’UE au développement de l’ensemble de la région arctique.

2.2 Promotion de la gestion et de l'utilisation durables des ressources

Les pays de l’Arctique et l’UE ont tous deux intérêt à ce que les ressources naturelles de l’Arctique, qu’elles proviennent de la terre ou des mers, du sol ou du sous-sol marin, soient utilisées d’une manière durable qui ne mette pas en danger l’environnement arctique et bénéficie aux communautés locales.

· Compte tenu des activités croissantes d'extraction minière et pétrolière dans la région, l’UE coopérera avec ses partenaires arctiques et le secteur privé pour mettre au point des technologies respectueuses de l'environnement et à faible risque qui pourraient servir aux industries extractives. Ainsi, les sociétés minières nordiques ainsi que les universités et les chercheurs sont des partenaires essentiels dans les projets relevant du septième programme-cadre, tels que ProMine[9] et I²Mine[10]. Une proposition de règlement relatif à la sécurisation des activités de prospection, d’exploration et de production pétrolières et gazières en mer[11] a été présentée par la Commission le 27 octobre 2011.

· La proposition de la Commission visant à renforcer le partenariat entre l’UE et le Groenland permet aussi de coopérer dans le domaine de la protection de l’environnement du Groenland tout en assurant le développement et la diversification de son économie. Le partenariat permettrait aussi un dialogue renforcé au sujet des ressources naturelles en vue de partager le savoir-faire et l’expérience. Dans le cadre de ce partenariat, une lettre d’intention relative à la coopération dans le domaine des ressources minérales a été signée le 13 juin.

· La navigation dans l’Arctique doit aussi être développée de manière durable. Même si, à court terme, le transport maritime dans la région ne peut s'envisager toute l’année, l’UE est disposée à aider au développement d’itinéraires de transports durables, par exemple la route maritime du Nord. À cet égard, l’impact sur la sécurité et l’environnement suscite de graves inquiétudes. La Commission et les États membres suivent de près l'évolution du transport maritime dans l'Arctique, notamment le trafic et la fréquence des navires de croisière et des navires de passagers sur la route maritime du Nord, le passage du Nord–Ouest ou les eaux de l'Arctique en général, ainsi que toute pratique ou besoin des États côtiers ayant des effets sur la navigation internationale. Par l'entremise de la Commission et des États membres, l'UE soutient l'élaboration d'un «Code polaire» obligatoire par l'OMI. Lorsqu'il sera opérationnel à compter de 2014, le système mondial de navigation par satellite Galileo, associé à des systèmes similaires, devrait améliorer la sécurité et les capacités de recherche et de sauvetage dans l'Arctique.

· Étant donné que les accidents maritimes pourraient provoquer des dommages importants à l’environnement, avec l’aide de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, la Commission appuie les travaux du Conseil de l’Arctique relatifs aux mesures de prévention, de préparation et de réaction aux situations d'urgence et suit les recommandations sur la sécurité maritime provenant de l’évaluation de la navigation maritime dans l'Arctique faite en 2009.

· En tant que grand consommateur et importateur d’énergie et de matières premières et fournisseur de technologies dans ce domaine, l’UE s’intéresse à l'évolution de la politique des pays arctiques en matière de ressources. Elle veillera à établir des partenariats stables et durables avec des fournisseurs tels que le Canada, la Norvège, la Fédération de Russie, les États-Unis et d’autres partenaires. À titre prioritaire, dans le cadre du pilier extérieur de la stratégie relative aux matières premières[12], l'UE conduira activement, dans le cadre de partenariats stratégiques et de dialogues sur les politiques à mener, une «diplomatie des matières premières» avec les pays arctiques concernés, en vue de garantir l'accès à ces dernières. En outre, la gestion durable des ressources apporterait une contribution importante au développement social et économique, par exemple de la région de Barents.

· Un tiers du poisson pêché en Arctique est vendu sur le marché européen. Des études montrent que ce chiffre pourrait augmenter étant donné que les stocks de poisson pourraient se déplacer vers le nord suite au réchauffement des mers. L’UE tient à entretenir de bons liens de coopération avec les pays arctiques pour la gestion durable des ressources biologiques marines. L'UE soutient l'exploitation des ressources de pêche à des niveaux soutenables en se fondant sur des avis scientifiques sûrs, tout en respectant les droits des communautés côtières locales. Ce faisant, elle continue à préconiser d'appliquer le principe de précaution selon lequel toute exploitation de nouvelles possibilités de pêche doit être précédée par l'adoption d'un cadre réglementaire pour la conservation et la gestion des stocks de poisson dans les parties des hautes mers de l'Arctique qui ne relèvent pas encore d'un système international de conservation et de gestion. C'est ainsi que la Commission a évoqué la nécessité d'une gestion conjointe des stocks de poisson de haute mer lors des réunions de la conférence des ministres de la pêche de l'Atlantique Nord. Les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) pourraient en principe étendre leur couverture géographique à cet effet.

· En ce qui concerne la chasse aux phoques, la Commission fera rapport avant la fin de 2012 sur la mise en œuvre du règlement 1007/2009 dans les États membres, notamment sur l’exemption appliquée au commerce des produits dérivés du phoque provenant des chasses menées par les Inuits et d’autres communautés autochtones à des fins de subsistance. L’UE respectera le résultat des procédures en cours à l’OMC et à la Cour de justice de l’UE concernant ce règlement.

· L’UE étudiera les perspectives résultant d’activités économiques innovantes, telles que le développement du tourisme durable, notamment du tourisme écologique, et de certains secteurs de l’énergie renouvelable. Le tourisme arctique, surtout celui pratiqué à l’aide de navires de croisière, se développe. La Commission participe, notamment par son soutien financier, aux études et débats qui ont lieu à l'OMI, au Conseil de l’Arctique et ailleurs pour améliorer la sécurité des navires de croisière dans l'Arctique, surtout dans les zones où les capacités de recherche et de sauvetage sont limitées. Les programmes transfrontaliers et transnationaux de l'UE en faveur des régions arctiques de l'UE soutiennent plusieurs projets qui élaborent de nouvelles pistes pour le tourisme dans l'Arctique[13], comme le projet de guide touristique pour la Périphérie septentrionale[14], qui met sur pied des services d'information innovants destinés aux touristes.

3. ENGAGEMENT

L’UE entend préciser sa politique de développement de l’Arctique en étroite coopération avec ses États membres, les cinq pays tiers arctiques ainsi que leurs habitants, notamment les populations autochtones. Les pays arctiques jouent un rôle essentiel dans la région, que ce soit individuellement ou au sein d’instances régionales. L’UE reconnaît que le vaste cadre juridique s’applique à l’océan Arctique selon la convention des Nations unies sur le droit de la mer et d’autres instruments internationaux pertinents[15] et considère que la convention des Nations unies constitue une base majeure pour la gestion de l’océan Arctique. Elle ne perd pas non plus de vue la remarquable coopération internationale qui existe déjà entre les pays arctiques et au sein des différentes instances régionales. L’UE a aussi tout à gagner du maintien d’une bonne coopération internationale dans la région arctique et de son action en faveur de la stabilité de la région.

Elle considère que le Conseil de l’Arctique est la première enceinte pour débattre de la coopération internationale dans la région. Les services de la Commission, le Service européen d'action extérieure (SEAE) et les agences de l'UE ont participé, en tant qu'observateurs ad hoc, aux réunions du Conseil de l'Arctique et œuvrent activement dans les groupes de travail. Le 1er décembre 2008, au nom de l’UE, la Commission a sollicité son admission en tant qu’observateur permanent du Conseil de l'Arctique. De nouveaux critères d’admission des observateurs ayant été adoptés en mai 2011, la Commission a communiqué des informations actualisées dans une lettre de décembre 2011 cosignée par la vice-présidente Ashton et par la commissaire Damanaki et adressée au président du Conseil de l'Arctique, le ministre des affaires étrangères suédois Carl Bildt. Le statut d’observateur, tel que défini par le Conseil de l’Arctique lui-même, permettrait à l’UE d’intensifier sa coopération et d’apporter une contribution positive aux travaux du Conseil. Il permettrait aussi à l’UE de mieux comprendre les préoccupations des partenaires arctiques et de les intégrer au mieux dans ses propres politiques internes. Il compléterait l’engagement de l’UE à l’égard de l’Arctique par l’entremise du Conseil euro-arctique de Barents et la Dimension septentrionale. L’engagement de l’UE portera sur les éléments suivants:

· L’UE s’efforcera de renforcer sa coopération sur les questions arctiques dans les dialogues bilatéraux qu’elle mène avec tous ses partenaires arctiques, à savoir le Canada, l’Islande, la Norvège, la Fédération de Russie et les États-Unis.

· L’engagement de l’UE à l’égard des problématiques de l’Arctique sera renforcé par les perspectives d’adhésion de l’Islande à l’UE (l’Islande a posé sa candidature à l’adhésion en juin 2009) et contribuera à traiter ces préoccupations communes. Les négociations d’adhésion en cours constituent un cadre supplémentaire pour discuter de certaines politiques relatives à l’Arctique.

· En ce qui concerne le Groenland, ses relations avec l'UE sont définies dans la décision relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer et le partenariat global entre l’Union européenne et le Groenland. Le 7 décembre 2011, la Commission a présenté une proposition législative afin de renouveler le partenariat pour la période 2014-2020[16]. Dans le cadre du futur partenariat, la Commission a proposé un dialogue renforcé sur les problématiques de l’Arctique qui permettrait à l’UE non seulement de mieux comprendre les sociétés isolées de l'Arctique mais aussi de partager un savoir-faire précieux sur les questions d'intérêt commun.

· Il est extrêmement important de prendre en compte l’avis des habitants de l’Arctique dans les dossiers relatifs au développement économique. L’UE réfléchira aux moyens appropriés qui peuvent être mis en oeuvre pour garantir que les représentants des populations autochtones de l’Arctique soient informés et consultés au sujet des politiques de l’UE qui les touchent et qu’ils disposent des plateformes appropriées pour faire part de leurs préoccupations particulières aux institutions et aux populations de l’UE. Dans cet esprit, la Commission et le SEAE renforceront leurs efforts afin d'organiser des dialogues réguliers avec les populations autochtones.

· L’UE continuera à s’engager dans les enceintes internationales compétentes en ce qui concerne les problématiques de l'Arctique, telles que la biodiversité, la gestion fondée sur l'écosystème, les polluants organiques persistants, les zones marines protégées, la navigation internationale ainsi que les normes de sécurité maritime et environnementale. Cet engagement doit reposer sur le droit international, les conventions et accords internationaux et faire appel à la coopération des organismes internationaux, tels que les Nations unies, le Conseil de l’Arctique et l'Organisation maritime internationale (OMI). L’UE réfléchira à la façon dont elle peut appuyer la mise en œuvre effective des accords adoptés par le Conseil de l’Arctique.

· La Commission continuera à coopérer avec les partenaires internationaux pour mettre sur pied un système d'information et d'évaluation de l'état de l'environnement marin. Elle continuera aussi à promouvoir l’utilisation des évaluations stratégiques de l’impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière en respectant la convention d'Espoo[17]. Ainsi, elle a poursuivi son dialogue au sujet de la Convention d'Espoo avec la Fédération de Russie, qui, en juillet 2011, a lancé les procédures internes visant à ratifier cette convention. En outre, la coopération dans le domaine du suivi environnemental, qui constitue l'un des axes du partenariat UE-Russie pour la modernisation, a été intensifiée.

· En matière de gestion de l'écosystème, l'UE continuera à œuvrer par l'entremise des conventions d'Oslo et de Paris pour la protection de l'environnement marin de l'Atlantique du Nord-Est afin de mettre sur pied un réseau de régions arctiques protégées d'ici à 2012 et d'évaluer le bien-fondé des mesures existantes pour gérer les activités d'extraction pétrolière et gazière dans des conditions climatiques rudes, compte tenu de leur impact potentiel sur l'environnement. La Commission et les agences de l'UE participent aussi aux travaux dans ce domaine dans le cadre du groupe de travail de la protection de l'environnement marin du Conseil. Parallèlement, l'UE continue à proposer, au sein des organes compétents des Nations unies, de protéger la biodiversité dans les zones ne relevant pas des juridictions nationales, éventuellement dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.

· L’UE renforcera aussi ses activités de sensibilisation dans les organisations arctiques non gouvernementales. La Commission a par ailleurs intensifié son dialogue avec les intervenants en ce qui concerne la politique environnementale. Un projet visant à établir un dialogue à l'échelon des ONG au sujet des questions environnementales dans l'Arctique a été lancé en juillet 2011. Un forum des ONG s'est réuni pour la première fois en janvier 2012 et s'est fixé comme objectif de se rencontrer deux fois par an.

Partie 2: résumé de la contribution de l’UE à la région de l’Arctique depuis 2008

En réponse aux conclusions du Conseil de décembre 2009, la deuxième partie de la présente communication conjointe met l'accent sur la gamme croissante d'activités menées par l'UE dans la région et passe en revue les questions traitées dans la communication de la Commission intitulée «L'UE et la région arctique» publiée en novembre 2008. L’UE a une contribution importante et croissante à apporter pour relever le défi que constitue la protection efficace de l'environnement tout en développant le potentiel économique de l’Arctique de manière durable. Cet engagement se traduit par une vaste gamme d’activités menées dans la région arctique au sujet de problématiques telles que le changement climatique, la dégradation de l’environnement, la gestion et l'exploitation durables de l'énergie, des matières premières et des ressources de la pêche ainsi que les nouvelles activités économiques telles que le tourisme et les nouvelles routes de transport maritime. L’importance du dialogue avec les pays arctiques et les populations autochtones de la région est mise en exergue.

1. Protection et préservation de l’Arctique en accord avec sa population

Changement climatique et environnement

Des progrès sont réalisés afin de parvenir dans le monde entier à la nécessaire réduction des émissions de gaz à effet de serre par tous les grands émetteurs. L'UE est en passe de satisfaire aux engagements qu'elle a souscrits à Kyoto en matière de changement climatique et elle a intégré dans la législation son engagement de réduire des émissions de gaz à effet de serre de 20 %. La Commission a publié une «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050[18]». L’action de l’UE dans le domaine des technologies génériques essentielles permet aux hautes technologies d’apporter une contribution particulière à la production d'énergie propre. Ensemble, ces efforts auront une incidence majeure sur la réduction des incidences, sur l'Arctique, du changement climatique induit par la pollution. L'UE a aussi contribué à élaborer la Plate-forme de Durban pour une action renforcée en décembre 2011[19], appelant à adopter, d'ici à 2015, un nouvel instrument juridique global. Elle a aussi continué à jouer un rôle de premier plan dans les efforts déployés au niveau international pour réduire la pollution due aux polluants organiques persistants par le biais à la fois de la Convention de Stockholm et de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe.

Le rapport sur l'évaluation de l'empreinte écologique de l'UE dans la région arctique et de l'efficacité de ses politiques[20] a été publié en janvier 2011. Il contient une description générale de l'impact que l'UE est susceptible d’exercer jusqu'en 2030 dans neuf domaines tels que la biodiversité, les transports, l'énergie, la pêche et le changement climatique. D'autres projets de recherche bénéficiant de fonds de l’UE (par exemple CLEAR et ArcRisk) permettent de mieux cerner les lacunes des connaissances existantes quant à l'impact de la pollution transfrontière sur la santé des populations. L’UE a aussi favorisé l'utilisation des études d'impact en se conformant à la Convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et à son protocole sur l'évaluation stratégique de l'environnement. Elle a poursuivi son dialogue au sujet de la Convention d'Espoo avec la Fédération de Russie, qui, en juillet 2011, a lancé les procédures internes visant à ratifier cette convention. En outre, la coopération dans le domaine du suivi environnemental, qui constitue l'un des axes prioritaires du partenariat UE-Russie pour la modernisation, a été intensifiée. L'Agence européenne pour l'environnement (AEE) a convenu avec ses partenaires russes de lancer plusieurs initiatives concernant un suivi environnemental conjoint, en particulier dans l'Arctique, notamment la création d'un système visant à recueillir et à partager des données sur la pollution de l'eau et de l'air, ainsi que sur le transport à longue distance des polluants et l'amélioration de la gestion de l'eau et des produits chimiques dangereux.

Un accord sur la prévention et les mesures d'urgence à prendre dans la région de la mer de Barents, qui a été négocié dans le cadre du Conseil euro-arctique de la mer de Barents, a été signé avec les États concernés en 2008 et ratifié par les parties.

Aide aux populations autochtones et locales

L'UE a participé activement aux travaux visant à adopter la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Elle s'efforce d'intégrer les droits de l’homme et les questions relatives aux populations autochtones dans tous les aspects de ses politiques intérieures et extérieures, y compris dans ses dialogues politiques avec les pays tiers et dans les organisations multilatérales. Elle fournit aussi un soutien financier aux organisations de la société civile qui travaillent sur les questions relatives aux populations autochtones, en particulier par l'entremise de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH).

La Commission entretient un dialogue régulier avec les communautés autochtones de l'Arctique. Le 9 mars 2010, elle a organisé un atelier intitulé «Dialogue arctique[21]». Cette initiative a été appréciée par les participants, qui ont souligné l'importance d'associer les représentants des populations autochtones aux processus décisionnels les concernant. Elle a rencontré à nouveau les représentants des populations autochtones de l'Arctique à Tromsø, en Norvège, en janvier 2011. L'AEE a aussi invité des groupes représentant les populations autochtones de l'Arctique à un atelier, en janvier 2011, afin de débattre de l'utilisation des connaissances générales, locales et traditionnelles pour suivre l'évolution de l'environnement arctique et évaluer les tendances et modifications qui touchent les populations de l'Arctique.

L'UE fournit des fonds importants aux groupes autochtones et au populations locales par l'entremise de diverses initiatives. Les programmes de financement adoptés durant la période de cofinancement 2007-2013 s’élèvent à 1,14 milliard d’EUR, ou 1,98 milliard d’EUR si l’on tient compte du cofinancement des États membres.

· Le Fonds européen de développement régional (FEDER) 2007‑2013 a réservé 4,3 millions d'EUR au sous-programme transfrontalier Sápmi pour aider la population Sami à développer son mode de vie traditionnel et son secteur culturel de manière durable[22]. En outre, le programme Interreg IVA Nord[23] dont relève Sápmi et que l'UE finance à hauteur de 34 millions d'EUR sur un total de 57 millions d'EUR, vise à renforcer l'attrait et la compétitivité des régions les plus septentrionales de Finlande, de Suède et de Norvège.

· Les objectifs sont similaires pour le programme Botnia-Atlantica[24] mis en œuvre dans les régions septentrionales de Finlande, de Suède et de Norvège (financement de l'UE de 34,4 millions d'EUR sur un total de 60,9 millions d'EUR) et le programme Interreg IVA Suède-Norvège[25] (financement de l'UE de 37 millions d'EUR sur un total de 68 millions d'EUR).

· Le programme intitulé «Périphérie septentrionale[26]» auxquels participent l'Irlande, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ainsi que les Îles Féroé, le Groenland, l'Islande et la Norvège (auxquels la Fédération de Russie et le Canada ont la possibilité de se joindre) est doté d’un budget de 59 millions d'EUR dont 35 millions d'EUR proviennent de l'UE. Ce programme vise à aider les communautés isolées du nord de l'Europe à développer leur potentiel économique, social et environnemental.

· Le programme transnational relatif à la région de la mer Baltique[27] (que l'UE finance à hauteur de 217 millions d'EUR sur un total de 278 millions d'EUR) finance le «couloir logistique vert» de Botnie pour relier le nord de la Scandinavie et la région de la mer de Barents aux marchés finaux de la région de la mer Baltique et de l'Europe centrale.

· Durant la période 2007-2013, le FEDER aura investi 243 millions d’EUR dans le programme en faveur du nord de la Suède et 177 millions d’EUR dans le programme en faveur du centre-nord de la Suède afin d’augmenter la compétitivité des régions[28]. Les problématiques relatives aux Sami sont intégrées dans les différents domaines prioritaires.

· Le programme du FEDER en faveur du nord de la Finlande[29] est doté d’un budget global de 1,1 milliard d’EUR dont 311,3 millions d’EUR proviennent du budget de l’UE. Parmi les priorités du programme figurent des mesures conçues spécifiquement pour les Sami, qui visent à soutenir l'esprit d'entreprise et les entreprises fondées sur la culture Sami.

· Le programme Kolarctic[30] est l'un des 13 programmes de coopération transfrontalière actuellement cofinancé par l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et le FEDER. Le budget 2007-2013 du programme se chiffre à 70,48 millions d'EUR, dont 28,24 millions d'EUR proviennent de l'UE. Les régions septentrionales de Finlande, de Suède, de Norvège et de la Fédération de Russie participent à ce programme.

· Dans la partie subarctique de la région de Barents, un autre programme de coopération transfrontalière – le programme Karelia[31] – est doté d’un budget général de 46,5 millions d'EUR dont 23,2 millions d'EUR proviennent du budget de l'UE et le reste provient de contributions des États membres et de la Fédération de Russie.

Le «Partenariat pour la santé publique et le bien-être social dans le cadre de la Dimension septentrionale» a mis sur pied un plan de travail pour améliorer la santé mentale, prévenir les assuétudes et promouvoir le développement des enfants ainsi que la santé des populations autochtones. Ce plan de travail devrait être mis en œuvre d'ici à 2013.

En ce qui concerne les phoques, une vaste consultation publique[32] a eu lieu, notamment auprès des populations autochtones, avant l'adoption du règlement 1007/2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque. Des membres de la communauté inuite ont introduit des recours contre la législation. Un de leurs recours a été rejeté en septembre 2011 par la Cour de justice de l'UE pour des motifs d'irrecevabilité[33]. L'autre affaire est en instance. À la demande du Canada et de la Norvège, un groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce a aussi été constitué pour examiner l'interdiction.

Recherche, suivi et évaluations

Collectivement, l'UE et ses États membres ont apporté une contribution majeure à la recherche sur l'Arctique au cours de ces dix dernières années. Environ 200 millions d'EUR de fonds de l'UE ont été alloués à la recherche sur l'Arctique. L’UE promeut la recherche axée sur le développement durable et le changement de l’environnement de la planète afin d’améliorer la compréhension des liens avec les processus naturels qui touchent l'Arctique, en mettant particulièrement l’accent sur le changement climatique et son impact croissant sur les populations locales et l'activité économique.

Douze projets lancés depuis 2008 au titre du septième programme-cadre de recherche de l'UE contribuent à combler les lacunes dans les domaines précités et à améliorer le suivi à long terme et la collecte de données sur les processus naturels et humains dans l'Arctique. Huit autres projets soutiennent la création de nouveaux réseaux de recherche et d’infrastructures de pointe en Europe tout en renforçant ceux qui existent déjà. Les programmes de recherche de l’UE permettent d’entretenir des relations étroites avec tous les pays de l’Arctique. Les Îles Féroé, la Norvège et l'Islande sont formellement associées au septième programme-cadre.et disposent en cette qualité de droits équivalents à ceux des États membres au titre de cet instrument. En outre, l'UE a conclu des accords de coopération scientifique et technique avec le Canada, la Fédération de Russie et États-Unis dans le cadre de programmes de recherche concernant l'environnement, la santé, la pêche, les transports, l'énergie et l'espace. Des partenaires de recherche de ces pays participent régulièrement aux actions du septième programme-cadre.

L’UE et les projets soutenus par le septième programme-cadre contribuent activement aux efforts déployés par la communauté internationale pour promouvoir la recherche polaire et aligner les programmes de recherche internationaux. L'Année polaire internationale 2007‑2009 en est un exemple.

En ce qui concerne l'amélioration des capacités de suivi et de surveillance, l'UE soutient l'initiative relative au système intégré de partage d'informations sur l'environnement, qui vise à moderniser les systèmes d'information actuels et à mettre en place un réseau permettant un accès aux données en ligne. La qualité et l'actualité des informations environnementales sur l'Arctique devraient donc s'améliorer et finalement permettre de prendre des décisions fondées sur l'état des connaissances. En outre, l'UE soutient d'autres programmes et initiatives qui présentent de l'intérêt pour la région arctique, notamment l'Initiative pour la surveillance mondiale de l'environnement et la sécurité, le Groupe sur l'observation de la terre et le Réseau mondial des systèmes d'observation de la terre (GEOSS). L'AEE a aussi œuvré à l'établissement du réseau d’observation de longue durée de l’Arctique (SAON).

2. Promotion de l'exploitation durable des ressources

Hydrocarbures et matières premières

Étant donné que l'accès aux matières premières demeure une composante importante de la volonté de l'UE de passer à une économie de haute technologie et à haute valeur ajoutée, la Commission a adopté une communication sur les produits de base et les matières premières qui renforce l'approche fondée sur les trois piliers pour assurer l'approvisionnement durable en matières premières: l'approvisionnement provenant des marchés internationaux (pilier extérieur), l’approvisionnement durable à partir de sources européennes, le recyclage et l'efficacité des ressources.

En outre, la Commission a récemment adopté une communication intitulée «La politique énergétique de l'UE: s'investir avec des partenaires au-delà de nos frontières[34]», qui définit une stratégie globale pour les relations extérieures de l'UE dans le domaine de l'énergie en améliorant la transparence des accords énergétiques conclus avec les pays tiers, en renforçant la coordination entre États membres et en développant des partenariats énergétiques avec des pays clés.

Transports

L'objectif majeur de l'action de l'UE demeure le plein respect de la législation et des principes internationaux définis dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, notamment les principes de liberté de navigation et de droit de passage inoffensif[35]. Une étude sur les aspects juridiques de la navigation dans l'Arctique a été achevée en avril 2010[36].

Des efforts sont déployés pour établir des connexions multimodales à travers l'Europe par la mise sur pied des réseaux transeuropéens qui couvrent aussi le Grand Nord de l'Europe. Ceux-ci bénéficient directement à l'Arctique. De plus, le protocole d’accord relatif au partenariat pour les transports et la logistique dans le cadre de la Dimension septentrionale entre maintenant dans sa phase opérationnelle par l’identification (en vue de l’approbation par les partenaires) d’un réseau d’infrastructures et de priorités potentielles dans les projets relatifs aux transports.

3. Coopération internationale

La politique évolutive de l'UE dans l'Arctique vise à établir une approche cohérente et globale dans les domaines où la région de l'Arctique a un impact sur l'UE et vice versa. Elle est fondée sur la législation internationale existante (notamment la Convention sur le droit de la mer des Nations unies) et sur la coopération avec les organismes internationaux tels que le Conseil de l'Arctique et l'OMI, ainsi qu'avec les États, les territoires autonomes, les populations autochtones et locales ainsi que les autres parties prenantes de l'Arctique.

Depuis 2008, l'UE a sensiblement accru sa participation à la coopération dans la région arctique, notamment par son engagement vis-à-vis du Conseil de l'Arctique et de ses membres. Le Conseil de l'Arctique demeure le plus important organisme pour la coopération internationale dans la région, ce dont témoigne l'accord qu'il a récemment signé en matière de coopération à la recherche et au sauvetage aéronautiques et maritimes dans l'Arctique.

La coopération régionale se déploie aussi au sein du Conseil euro-arctique de la mer de Barents, dont la Commission est membre, et de la Dimension septentrionale, qui constitue une politique commune de l'UE, de l'Islande, de la Norvège et de la Fédération de Russie. La réunion ministérielle de 2010 a donné instruction au groupe directeur de la Dimension septentrionale de voir comment développer sa fenêtre arctique sans faire double emploi avec les mandats du Conseil de l'Arctique ou du Conseil euro-arctique de la mer de Barents. Les ministres ont observé qu'il fallait réfléchir aux mesures à prendre pour associer les populations autochtones aux délibérations. Le groupe directeur a invité des représentants des populations autochtones à participer aux réunions et a demandé que les partenariats et initiatives de la Dimension septentrionale envisagent de nouvelles actions concernant l'Arctique.

La coopération a aussi lieu sur un plan bilatéral avec les États de l'Arctique. La coopération arctique est régulièrement à l'ordre du jour des réunions bilatérales organisées avec les États arctiques, notamment le Canada, la Fédération de Russie et les États-Unis, qui sont des partenaires stratégiques de l'UE. Les visites de la haute représentante / vice-présidente Ashton et de la commissaire Damanaki dans les régions arctiques de Finlande, de Suède, de Norvège, y compris Svalbard, et du Groenland, ont mis en évidence l’importance de la région et leur ont permis d’évaluer les changements sur le terrain ainsi que la possibilité de discuter des défis avec les populations locales, les représentants samis et inuits et les experts de l’Arctique.

En outre, les délégations de l'UE auprès des États de l'Arctique jouent un rôle important en communiquant la politique pertinente de l'UE aux gouvernements et au public et en informant l’UE des activités déployées dans l’Arctique qui présentent de l'intérêt pour les pays arctiques.

En ce qui concerne le Groenland, le partenariat en cours permet un dialogue politique dans des domaines d'intérêt commun allant au-delà de l'aide financière ciblée, tels que la recherche, les matières premières et l’énergie. Au cours de la période 2007-2013, le Groenland bénéficiera d'un soutien financier s'élevant à 25 millions d'EUR par an aux prix de 2006. Le secteur ciblé pour la coopération financière durant la période 2007-2013 est l’éducation et tant le Groenland que le Danemark se sont montrés désireux de maintenir cette priorité pour la période financière à venir (2014-2020). Le partenariat UE-Groenland complète l'accord de partenariat UE-Groenland dans le secteur de la pêche (FPA) et définit la contribution financière de l'UE au développement en dehors de la pêche. Étant donné que le protocole au FPA arrive à expiration à la fin de 2012, un nouveau protocole a été paraphé en février 2012. Ce dernier prévoit que l'UE fournira au Groenland une contribution financière annuelle, y compris un soutien sectoriel, d'un montant maximum de 17,8 millions d'EUR. En 2010, l'AEE et le Groenland ont signé un accord de coopération pour favoriser le développement durable et protéger ainsi qu'améliorer l'environnement par la communication d'informations ciblées, pertinentes et fiables aux décideurs politiques du Groenland et d’Europe. En janvier 2012, l'AEE et le ministère de la santé du Groenland ont signé un accord de coopération couvrant les questions de l'environnement et de la santé.

[1] La fonte des glaces aggrave les effets dramatiques du changement climatique dans l’Arctique et en particulier l’accélération de la température de la planète par l'abaissement de son albédo.

[2] Conclusions du Conseil relatives aux questions arctiques, adoptées par le Conseil des affaires étrangères lors de sa 2985e session, tenue à Bruxelles le 8 décembre 2009.

[3] P7_TA(2011)0024.du 20 janvier 2011.

[4] COM(2008) 763 du 20 novembre 2008.

[5] Les activités majeures et les résultats obtenus figurent dans la deuxième partie de la présente communication ainsi que dans le document de travail des services de la Commission faisant l'inventaire des activités réalisées dans le cadre de l'élaboration d'une politique de l'Union européenne pour l'Arctique.

[6] COM(2010) 546 du 6 octobre 2010.

[7] COM(2011) 808 et les propositions qui l’accompagnent COM(2011) 809, COM(2011) 810, COM(2011) 811 et COM(2011) 812 du 30 octobre 2011.

[8] http://arctic-footprint.eu

[9] http://promine.gtk.fi/

[10] http://www.i2mine.eu/

[11] COM(2011) 688 du 27 octobre 2011.

[12] COM(2011) 25 du 2 février 2011.

[13] http://www.northernperiphery.eu/en/projects/show/&tid=82

[14] http://www.interregnord.com/en/projects/sapmi/1-sapmi-borderless-development.aspx

[15] Les études approfondies concernant ces instruments figurent dans les rapports publiés sur les sites suivants: «Arctic TRANSFORM» www.arctic-transform.eu et «EU Arctic Footprint and Policy Assessment» http://arctic-footprint.eu/sites/default/files/AFPA_Final_Report.pdf.

[16] COM(2011) 846 du 7 décembre 2011.

[17] La convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière est une convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (ONU-CEE), signée à Espoo (Finlande) en 1991 et entrée en vigueur en 1997.

[18] COM(2011)112 du 8 mars 2011.

[19] Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 17 de Durban).

[20] http://arctic-footprint.eu

[21] https://webgate.ec.europa.eu/maritimeforum/content/1831

[22] Le financement totalise 6,7 millions d'EUR, voir : http://www.interregnord.com/en/projects/sapmi/4-sapmi-borderless-development.aspx

[23] http://www.interregnord.com/en/projects.aspx

[24] http://www.botnia-atlantica.eu

[25] http://www.interreg-sverige-norge.com/

[26] http://www.northernperiphery.eu/en/projects/main/

[27] http://eu.baltic.net/Project_Database.5308.html?&&contentid=70&contentaction=single

[28] http://www.tillvaxtverket.se/huvudmeny/euprogram/programomraden/ovrenorrland et http://www.tillvaxtverket.se/huvudmeny/euprogram/programomraden/mellerstanorrland

[29] http://ec.europa.eu/regional_policy/atlas2007/finland/fi1a_en.htm?4

[30] http://www.kolarcticenpi.info/ourprojects

[31] http://www.kareliaenpi.eu/en

[32] http://ec.europa.eu/environment/biodiversity/animal_welfare/seals/seal_hunting.htm.

[33] Ordonnance du Tribunal rendue le 6 septembre 2011 dans l’affaire T-18/10.

[34] COM(2011) 539 du 7 septembre 2011

[35] Le passage en transit figure également dans les conclusions du Conseil.

[36] https://webgate.ec.europa.eu/maritimeforum/content/2396