N° C 206/18 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 84 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social au cours de sa 217e session plénière, séance du 23 mai 
1984, a adopté, à l'unanimité, l'avis suivant: 
1. Le Comité approuve la proposition de la Commission comme une mesure néces­
saire pour le développement du transport combiné rail-route de marchandises entre les 
Communautés européennes et l'Espagne. Cette proposition contribue aussi à l'adapta­
tion de l'Espagne à l'acquis communautaire [et particulièrement à la directive 75/ 
130/CEE ('), modifiée en dernier lieu par la directive 82/603/CEE (2)] comme suite à 
une adhésion probable de ce pays aux Communautés. 
2. Tout en approuvant la proposition de la Commission, le Comité exprime ferme­
ment son désir d'accélérer et de conclure le plus tôt possible les négociations entre les 
Communautés et les autres pays tiers européens concernant l'établissement de règles 
communes applicables à certains transports combinés rail-route de marchandises, 
comme prévu dans la décision du Conseil du 26 mars 1981. Le Comité souligne aussi 
l'importance d'une adaptation de l'Espagne aux dispositions communautaires concer­
nant les autres modes de transport. Finalement, le Comité exprime certaines réserves 
quant à la possibilité d'appliquer — en raison de problèmes techniques qui se posent 
— cet accord. Il estime notamment que la période transitoire (jusqu'au 
1er juillet 1985) prévue pour les transports effectués par la technique du ferroutage est 
trop courte, étant donné que les chemins de fer espagnols ne disposent pas encore des 
installations de transbordement ni du matériel roulant nécessaire pour l'achemine­
ment des camions, remorques et semi-remorques. 
Fait à Bruxelles, le 23 mai 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
(') JOn° L 48 du 22. 2. 1975, p. 31. 
(2) JOn° L 247 du 23. 8. 1982, p. 6. 
Avis sur une proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des 
législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à 
l'alimentation humaine 
(84/C 206/07) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 32 du 7 février 1984. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé le 27 janvier 1984, de consulter, conformément aux dispositions 
des articles 100 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
Procédure 
La section de l'agriculture, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son 
avis le 3 mai 1984 au rapport de M. Stahlmann. 
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B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social, au cours de sa 217e session plénière, séance du 
23 mai 1984, a adopté à l'unanimité Yavis suivant: 
1. La fabrication de produits de cacao et de choco­
lat représente pour la Communauté européenne un 
secteur important de l'industrie de l'alimentation: ce 
secteur emploie environ 100 000 personnes, qui 
transforment environ 750 000 tonnes de sucre et 
environ 300 000 tonnes de beurre de cacao, pour 
fabriquer environ 2 millions de tonnes de produits 
de chocolat. Le chiffre d'affaires de ce secteur est 
évalué à 10 milliards d'Écus. 
Étant donné l'importance du marché des produits 
de cacao et de chocolat, le Comité se félicite de ce 
que la présente proposition ne vise pas uniquement 
la modification, en fonction du produit, de la direc­
tive sur l'étiquetage, mais a également pour objectif 
une harmonisation des différentes dispositions légis­
latives qui ont eu jusqu'à présent pour effet d'entra­
ver les échanges. 
Le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion, sous réserve des observations suivantes : 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité prend acte de ce que seuls les addi­
tifs reconnus acceptables par l'Organisation pour 
l'alimentation et l'agriculture et l'Organisation mon­
diale de la santé, et le comité scientifique de la 
Communauté européenne peuvent être admis s'ils 
sont techniquement nécessaires. 
2.2. Le Comité prend également acte de ce que 
l'emploi des graisses végétales n'est pas autorisé en 
tant que produit destiné à remplacer le beurre de 
cacao ou la graisse butyrique, mais qu'il est techno­
logiquement nécessaire d'utiliser cet ingrédient lors 
de la fabrication d'un nombre limité de produits. 
2.3. Le Comité estime qu'une telle admission de 
graisses végétales doit être soumise à l'existence de 
méthodes d'analyse permettant un contrôle quanti­
tatif indubitable. 
2.4. Le Comité demande que les différentes ver­
sions linguistiques du texte de la Commission soient 
examinées et adaptées du point de vue de la concor­
dance. 
3. Observations particulières 
3.1. Article 3 paragraphe î premier tiret 
Le Comité attire l'attention sur le fait que cette dis­
position permet une même dénomination pour deux produits définis différemment: c'est ainsi qu'au 
Royaume-Uni et en Irlande un chocolat dont la 
teneur en cacao est de 20 % porte la dénomination 
«milk chocolaté with high milk content», cependant 
qu'en République fédérale par exemple le même 
produit porte la dénomination «Haushalts-Milch-
schokolade». Jusqu'à présent il était interdit d'ajou­
ter à la dénomination prévue en Allemagne la déno­
mination anglaise «milk chocolaté», afin de ne pas 
induire le consommateur en erreur du fait de la 
similitude des dénominations. Cette interdiction ne 
figure plus dans le présent projet. Il existe en France 
également une loi en vertu de laquelle les dénomi­
nations en langue étrangère doivent être traduites en 
français. Le maintien de l'interdiction de la dénomi­
nation anglaise «milk chocolaté», alors qu'en même 
temps dans les autres États membres les dénomina­
tions nécessaires continuent à être utilisées, pourrait 
être considéré comme une discrimination. 
3.2. A rticle 3 paragraph e 1 deuxièm e tiret 
Le Comité propose qu'en ce qui concerne le choco­
lat fourré, les dénominations synonymes suivantes 
soient admises: 
— en anglais: «chocolaté with ... filling», «choco­
laté with ... center», «chocolaté filled with .. .», 
ou «.. . filled chocolaté», 
— en néerlandais: «chocolade met... vulling», ou 
«chocolade gevuld met...», 
— en allemand: «Schokolade mit... Fùllung», ou 
«Schokolade gefùllt mit...», 
— en danois: «Chocolade med .. . fyld», ou «. .. 
fyldt chocolade». 
3.3. Article 3paragraphe 1 troisième tiret 
Le Comité se permet de faire observer que les déno­
minations «chocolats» en français et «chocolatés» en 
anglais sont également utilisées pour désigner des 
produits de chocolat de la taille d'une bouchée. Ce 
fait devrait être pris en considération lors de la for­
mulation de la directive. 
3.4. Le Comité estime qu'il est important que soit 
établi clairement que l'exemption des conditions 
prévues à l'annexe de la directive ne s'applique pas 
uniquement aux produits nationaux dans la déno­
mination desquels apparaît le terme «chocolat», 
lorsque ceux-ci ne peuvent pas être confondus avec 
le chocolat, mais également aux produits qui tom­
bent ou tomberont sous le coup d'une directive 
communautaire. 
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3.5. Article 6 paragraphe 1 et article 6paragraphe 3 3.8. A rticle 9 paragraphe 5 
Le Comité suggère que l'essai, au niveau national, 
de nouvelles substances soit limité exclusivement 
aux dispositions prévues à l'annexe III B. 
3.6. Article 8 Dans la rédaction, il faudrait établir clairement que 
l'interdiction de l'utilisation de «matières grasses 
végétales autres que le beurre de cacao» ne vise que 
les matières grasses végétales ajoutées en tant que 
telles, et non celles provenant d'autres tels que, par 
exemple, noix, amandes, etc. 
Le Comité suggère de faire apparaître plus claire­
ment dans le texte que l'autorisation optionnelle du 
poids de 85 grammes pour les tablettes est limitée 
aux États membres concernés. 
3.7. Article 9 
Le Comité estime que dans le cadre de cette direc­
tive les possibilités de réglementations particulières 
dans certains États membres doivent être aussi limi­
tées que possible. En conséquence, le Comité sug­
gère: 
— dans le cas de chocolats assortis, les teneurs en 
cacao peuvent être indiquées non pas pour cha­
que sorte de chocolat, mais en tant que valeur 
moyenne; il convient d'admettre, au lieu des 
dénominations des diverses sortes de chocolats, 
la dénomination «chocolats assortis» ou la 
dénomination «chocolats fourrés assortis», ainsi 
que la composition sous forme d'une liste des 
ingrédients, et une date de durabilité minimale 
unique. Si cette suggestion n'était pas suivie il 
faudrait, dans le cas de chocolats assortis et 
d'inscriptions en plusieurs langues, donner des 
indications si nombreuses que l'espace disponi­
ble sur l'emballage ne serait pas suffisant. La 
clarté des indications, nécessaires pour le con­
sommateur, ne pourrait plus être garantie, ne 
serait-ce que pour des raisons techniques, 
— dans le cas de produits pesant moins de 
50 grammes, il convient de renoncer à l'indica­
tion de poids, 
— étant donné l'importance du nombre d'articles 
de chocolat, et notamment d'articles de faible et 
très faible volume, la limite de la surface maxi­
mum au-dessous de laquelle une exemption de 
la mention de la liste des ingrédients est possi­
ble devrait passer de 10 à 25 centimètres carrés, 
— le qualificatif «mi-amer», ou tout qualificatif 
semblable, devrait être réservé aux produits con­
tenant au moins 18 % de matière sèche dégrais­
sée de cacao et dont la teneur totale en matière 
sèche de cacao atteint au moins 48 %, 
— l'obligation d'indiquer la teneur minimum en 
cacao devrait être limitée aux groupes de pro­
duits qui étaient également visés par la directive 
de 1973; le chocolat fourré, ainsi que les articles 
de faible volume devraient être exemptés de 
cette obligation. 3.9. Article 10paragraphe 1 point c) 
Le Comité estime que la réglementation concernant 
la dénomination des demi-produits doit, dans la 
mesure du possible, pouvoir faire l'objet d'accords 
entre fabricants et utilisateurs. En conséquence, on 
peut renoncer à la mention de la date de fabrication. 
Il suffit que, soit obligatoire «une indication permet­
tant d'identifier le lot». 
3.10. Article 14 
Le Comité est certes conscient du fait que la procé­
dure prévue dans cet article est habituellement prati­
quée dans le cas des directives sur le rapprochement 
des législations, s'appuyant sur l'article 100 du 
traité; cependant, il convient de poser la question de 
savoir si cette procédure, dans le cas de l'autorisa­
tion de nouveaux additifs ou de nouveaux procédés 
par exemple, possède la souplesse nécessaire pour 
qu'il soit tenu compte du progrès technique et des 
découvertes scientifiques les plus récentes. C'est 
pourquoi le Comité suggère d'examiner si la procé­
dure du comité de gestion, telle qu'elle est régulière­
ment appliquée pour la gestion des marchés agri­
coles, pourrait faciliter les efforts en vue de l'harmo­
nisation. 
3.11. A rticle 15 point b) 
Le Comité suggère d'admettre également en troi­
sième lieu le «chocolat de couverture à la crème» 
contenant au moins 35 % de matières grasses. 
3.12. Article 17 
Le Comité estime que les délais proposés en ce qui 
concerne la transposition de la directive dans les 
dispositions juridiques et administratives des États 
membres, ainsi que son application, sont trop courts 
et ne peuvent pas être respectés. Dès lors, le Comité 
pense qu'il est indispensable qu'après l'adoption de 
la directive des délais de transition suffisants soient 
prévus pour l'industrie et le commerce. 
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4. Annexes 
4.1. Annexe titré B 
Le Comité suggère de faire figurer le «sucre roux» 
(sucre partiellement raffiné) sur la liste des matières 
premières citées à l'annexe I titre B. 
4.2. Annexe III titre A point 1.3 sous i) 
Le Comité estime que le texte devrait être modifié 
comme suit: «i) les quantités maximales fixées au 
point 1.1 sous i) à iii) englobent les matières de gar­
niture.» 
4.3. Annexe III titre B. Additifs 
4.3.1. Bl 
La lécithine et les phosphatides d'ammonium 
devraient aussi être autorisés jusqu'à concurrence de 
1 % du poids total dans les produits définis à 
l'annexe I titre A points 18 et 23. 4.3.2. B2 
Le polyricinoléate de polyglycérol devrait être auto­
risé jusqu'à concurrence de 0,3 % du poids total 
pour tous les produits, et de 0,5 % pour les produits 
présentés en'tablettes de faible épaisseur. 
4.3.3. B3 
Le tristéarate de sorbitane, qui permet d'éviter le 
blanchiment du chocolat, devrait être autorisé 
jusqu'à concurrence de 0,5 % pour le chocolat des­
tiné à l'enrobage. 
4.3.4. B 4 et 5 
Le silicate de magnésium et le shellac devraient être 
autorisés également pour les articles figurant à 
l'annexe I titre A point 28. 
En outre, il convient d'autoriser les substances sui­
vantes comme agents d'enrobage pour les produits 
cités à l'annexe I titre A points 18, 23 et 28: cire de 
carnauba, cire d'abeille, gomme arabique et pectine. 
Fait à Bruxelles, le 23 mai 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition d'une douxième directive du Conseil en matière d'harmonisation 
des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — système 
commun de taxe sur la valeur ajoutée: dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la 
taxe sur la valeur ajoutée 
(84/C 206/08) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 37 du 10 février 1983, page 8. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 7 février 1983, de consulter, conformément aux dispositions 
des articles 99 et 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
Procédure 
La Commission a modifié, le 16 février 1984, la proposition initiale en présentant le 
document intitulé «Modification à la proposition d'une douzième directive relative au 
système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dépenses n'ouvrant pas droit à déduc­
tion de la taxe sur la valeur ajoutée».