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Proposition de directive du Conseil relative au miel (COM(95)0722 - C4-0403/96 - 96/0114(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications adoptées le 14 janvier 1998 ((JO C 34 du 2.2.1998, p. 86.)) et avec les modifications suivantes:

(Amendement de compromis 75)*

Septième considérant

>Texte originel>

considérant que, ainsi que la Commission l'a signalé dans sa communication du 24 juin 1994 au Parlement européen et au Conseil sur la situation de l'apiculture européenne, la Commission encourage l'élaboration de méthodes d'analyse harmonisées permettant la vérification du respect des spécifications qualitatives des différents miels, résultant de leur origine botanique ou géographique, en vue de prévenir et réprimer les fraudes; qu'à cet égard, des travaux sont menés par le Centre commun de recherche à Ispra et les milieux professionnels concernés;

>Texte après vote du PE>

considérant que, ainsi que la Commission l'a signalé dans sa communication du 24 juin 1994 au Parlement européen et au Conseil sur la situation de l'apiculture européenne, la Commission

doit s'assurer de la mise au point à bref délai de méthodes d'analyse harmonisées permettant de garantir le respect des caractéristiques de composition et la véracité de toute indication spécifique supplémentaire pour tout miel commercialisé dans l'Union européenne;

>Texte originel>

* L'amendement 15 est caduc

(Amendement de compromis 76)*

Article 2, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les Etats membres peuvent prévoir la mention de l'indication du pays d'origine pour les miels non originaires de la Communauté.

>Texte après vote du PE>

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, le pays d'origine doit obligatoirement figurer sur l'étiquette pour les miels originaires d'un pays hors Communauté.

>Texte originel>

* L'amendement 19 est caduc

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative au miel (COM(95)0722 - C4-0403/96 - 96/0114(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0722 - 96/0114(CNS) ((JO C 231 du 9.8.1996, p. 10.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 (article 37 actuel) du traité CE (C4-0403/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0401/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait d'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0401/97

Proposition de directive du Conseil relative à certains sucres destinés à l'alimentation humaine (COM(95)0722 - C4-0402/96 - 96/0113(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications adoptées le 14 janvier 1998 ((JO C 34 du 2.2.1998, p. 84.)) et avec les modifications suivantes:

(Amendement de compromis 74)*

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la Commission prévoit de proposer, aussi rapidement que possible et en tout cas avant le 1er juillet 2000, l'inclusion dans la directive 80/232/CEE(1) d'une gamme de poids nominaux des produits définis par la présente directive;

___________

(1) JO L 51 du 25.2.1980, p. 1

>Texte originel>

* Les amendements 1, 4, 7 et 8 sont caducs

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative à certains sucres destinés à l'alimentation humaine (COM(95)0722 - C4-0402/96 - 96/0113(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0722 - 96/0113(CNS) ((JO C 231 du 9.8.1996, p. 6)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 (article 37 actuel) du traité CE (C4-0402/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0401/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil au cas où il entendrait d'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0276/97

Proposition de décision du Conseil établissant la procédure d'adoption de la position communautaire au sein du Comité mixte de l'union douanière institué par la décision nº 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie relative à la mise en place définitive de l'union douanière (5372/97 - C4-0081/97 - 96/0020(CNS)) (consultation répétée)

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil établissant la procédure d'adoption de la position communautaire au sein du Comité mixte de l'union douanière institué par la décision nº 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie relative à la mise en place définitive de l'union douanière (5372/97 - C4-0081/97 - 96/0020(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil 5372/97,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0018 - 96/0020(CNS) ((JO C 84 du 21.3.1996, p. 14.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE en liaison avec son article 228 paragraphe 2, deuxième phrase, paragraphe 3, premier alinéa et paragraphe 4 (C4-0126/96),

- vu son avis sur cette proposition, rendu le 18 juillet 1996 ((JO C 261 du 9.9.96, p. 146.)),

- à nouveau consulté par le Conseil sur la base de l'article 113 du traité CE (C4-0081/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission des relations économiques extérieures et de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0276/97);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0275/97

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté européenne et la république de Slovénie dans le domaine des transports (COM(96)0544 - C4-0144/97 - 96/0261(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0544 - 96/0261(CNS) ((JO C 369 du 7.12.1996, p.5.)),

- vu les articles 75 et 228, paragraphe 2, du traité CE,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0144/97),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A4-0275/97),

1. approuve la conclusion du protocole additionnel;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, ainsi qu' aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la république de Slovénie.
A4-0404/97

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Conseil modifiant la directive 92/14/CEE relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant du volume 1, deuxième partie, chapitre 2 de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, deuxième édition (1988) (C4-0530/97 - 96/0209(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0530/97 - 96/0209(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 115 du 14.4.1997, p. 24.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0413 ((JO C 309 du 18.10.1996, p. 9.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0404/97);

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article premier, point 3, quatrième définition bis (nouvelle) (directive 92/14/CEE)

>Texte après vote du PE>

«pays en développement»: un pays qui, selon le comité d'aide au développement de l'OCDE, appartient aux groupes de revenus I (inférieur), IM (inférieur/moyen) ou SM (supérieur/moyen);

(Amendement 2)

Annexe, titre «Liban», troisième ligne

>TABLE>

(Amendement 3)

Annexe, après le titre «Nigeria», titre «Pakistan» (nouveau)

>TABLE>

(Amendement 4)

Annexe, titre «Arabie Saoudite»

>TABLE>
A4-0361/97

Décision relative au projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications (C4-0571/97 - 00/0288(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (C4-0571/97 - 00/0288(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture (( JO C 94 du 13.4.1992, p. 202.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(90)0314 (( JO C 277 du 5.11.1990, p. 12.)),

- vu sa décision concernant la position commune (( JO C 33 du 3.2.1997, p. 78.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(97)0094 - C4-0104/97),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0361/97);

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0389/97

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (COM(97)0341 - C4-0416/97 - 97/0189(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (COM(97)0341 - C4-0416/97 - 97/0189(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0341 - 97/0189(CNS) (( JO C 267 du 3.9.1997, p. 62.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0416/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0389/97),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0296/97

Décision sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord dans le domaine des transports entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine (COM(96)0533 - C4-0310/97 - 96/0260(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(96)0533 - 96/0260(AVC) ((JOC79 du 12.3.1997, p.159.)),

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa du traité CE (8204/97 - C4-0310/97),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission des budgets et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0296/97),

1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine.
A4-0304/97

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part (COM(96)0466 - 10521/96 - C4-0082/97 - 96/0236(ACC))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(96)0466 - 96/0236(ACC),

- vu l'article 113 et l'article 228, paragraphe 2, première phrase, du traité CE,

- vu le projet d'accord intérimaire paraphé par la Commission (COM(96)0466),

- consulté par le Conseil (10521/96 - C4-0082/97),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et de la commission des budgets (A4-0304/97);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Ouzbékistan.
A4-0346/97

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur (COM(97)0480 - C4-0515/97 - 97/0250(COD))

Cette proposition est approuvée avec la modification suivante:

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 bis (nouveau)

Article 20, paragraphe 2 (directive 97/33/CE)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Le paragraphe 2 de l'article 20 est remplacé par le texte suivant:

"2. Un report des obligations prévues à l'article 12, paragraphes 5 et 7, peut être sollicité si l'État membre concerné peut démontrer que ces obligations constitueraient une contrainte excessive pour certaines organisations ou catégories d'organisations. L'État membre informe la Commission du motif de sa demande de report, de la date à laquelle les obligations pourront être remplies et des mesures envisagées pour respecter ce délai. La Commission examine la demande en tenant compte de la situation spécifique à cet État membre et de la nécessité de créer, au niveau communautaire, un cadre réglementaire cohérent. Elle fait savoir à l'État membre si elle estime ou non que sa situation particulière justifie le report et, dans l'affirmative, jusqu'à quelle date.»

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur (COM(97)0480 - C4-0515/97 - 97/0250(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(97)0480 - 97/0250(COD) (( JO C 330 du 1.11.1997, p. 19.)),

- vu les articles 189 B, paragraphe 2, et 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0515/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0346/97);

1. approuve, sous réserve de la modification qu'il y a apportée, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier sa proposition en conséquence, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, la modification qu'il a adoptée;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de conciliation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par le Parlement;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0330/97

Proposition de règlement du Conseil portant autorisation pour le Portugal d'octroyer des aides aux producteurs de betteraves à sucre et suppression de toute aide à partir de la campagne 2001/2002 (COM(97)0412- C4-0457/97 - 97/0222(CNS)

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article 2

>Texte originel>

À partir de la campagne de commercialisation 2001/2002, l'aide visée à l'article premier ainsi que les aides visées à l'article 46 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont supprimées.

>Texte après vote du PE>

Avant la fin de la campagne de commercialisation 2000/2001, la Commission européenne présente au Conseil et au Parlement un rapport sur le fonctionnement du régime des aides nationales visées à l'article premier du présent règlement et à l'article 46 du règlement (CEE) n° 1785/81 et des propositions sur les mesures qui se révèlent opportunes.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant autorisation pour le Portugal d'octroyer des aides aux producteurs de betteraves à sucre et suppression de toute aide à partir de la campagne 2001/2002 (COM(97)0412 - C4-0457/97- 97/0222(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0412 - 97/0222(CNS) ((JO C 263 du 29.8.1997, p. 12.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0457/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0330/97);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0398/97

Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (C4- 0619/97 - 95/0080(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations du Conseil, de la Commission et du Parlement s'y rapportant (C4-0619/97 - 95/0080(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture (( JO C 347 du 18.11.1996, p. 25.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0107 (( JO C 138 du 3.6.1995, p. 49.)),

- vu sa décision concernant la position commune (( JO C 167 du 2.6.1997, p 53.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(97)0290 - C4-0331/97),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0398/97),

1. approuve le projet commun, confirme sa déclaration et rappelle les déclarations du Conseil et de la Commission;

2. charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0322/97

Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil portant deuxième adaptation de la décision n° 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (C4-0516/97 - 96/0034(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation C4-0516/97 - 96/0034(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 198 du 8.7.1996, p. 27.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(96)0012 ((JO C 115 du 19.4.1996, p. 1.)),

- vu sa décision sur la position commune ((JO C 115 du 14.4.1997, p. 135.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(97)0155 - C4-0171/97),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0322/97);

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0397/97

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole I de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lettonie, qui fixe les conditions applicables aux sociétés mixtes prévues par ce dernier (COM(97)0323 - C4-0364/97 - 97/0177(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de règlement du Conseil COM(97)0323 - 97/0177(CNS) (( JO C 248 du 14.8.1997, p. 20)),

- vu l'article 128, paragraphe 2, du traité CE,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa du traité CE (C4-0364/97),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A4-0397/97),

1. approuve la conclusion du protocole I de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et de la République de Lettonie.