ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 032 
 
 
 
Vol. 1984/0 010 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM (84) 32 final
Bruxelles, le 26 janvier 1984
PROROGATION DU SYSTEME DE QUOTAS DE PRODUCTION ETABLI EN 
APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU TRAITE CECA
(Communication de la Commission au Conseil)
C O M (84) 32 final

PROROGATION DU SYSTEMS DE QUOTAS PB PRODUCTION ITâlLI 2»
APPLICATION DE L»ARTICLE 58 DU TRAIT! CECA
(Communication de la Commission au Conseil)
I- Le 25 juillet 1983, lors de sa 869ème session consacrée à 
l’examen des problèmes qui se posent dans le domaine de la 
sidérurgie, le Conseil a approuvé les conclusions suivantes :
1. Le caractère indispensable du système de l'Article 58 pour deux 
ans et demi en vue d'accompagner la mise en oeuvre de la 
restructuration, telle qu'elle a été décidée par la Commission 
le 29 juin 1983, a été reconnu par tous les Etats membres»
2. Le Conseil a donné à la Commission son avis conforme pour la 
mise en oeuvre du système de l'Article 58 jusqu'au 31 janvier 
1984.
3. Le Conseil a pris l'engagement de donner d'ici là son avis 
conforme pour une application du système de l'Article 58 au 
reste de la période visée au point 1.
II. La Commission rappelle au Conseil les conclusions énoncées 
ci-dessus qui dans la situation actuelle restent pleinement 
justifiées; en effet, les problèmes cruciaux de l'industrie 
sidérurgique ne sont pas fondamentalement modifiés depuis lors :
1. La surcapacité importante de l'appareil de production, malgré 
les objectifs de réduction fixés par la Commission, auxquels 
les Etats membres doivent se conformer avant la fin de 1985 
mais qui ne sont encore que partiellement réalisés, pèse 
encore lourdement sur l'ensemble du secteur.
2. La consommation d'acier a été en 1983 encore plus faible qu'en 
1982, et bien qu'il semble que la situation ne doive plus 
continuer à se détériorer en 1984, le taux d'utilisation moyen 
des capacités restera à un niveau extrêmement bas,
3. Au plan mondial, le déséquilibre entre offre et demande est 
toujours aussi accentué et le marché toujours déprimé n'offre 
d'espoir de développement sensible aux exportations de la 
Communauté.
L'état de crise manifeste persiste donc.

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III. La situation s'était d'ailleurs, au cours du deuxième 
semestre de 1983, tellement détériorée que la Commission a dû 
prendre, pour renforcer la discipline des entreprises, des mesures 
complémentaires d'encadrement du secteur.
Le 22 décembre 1983, lors de sa 901ème session, le Conseil a été 
consulté sur 1'introduction des prix minima pour les produits 
plats et les profilés lourds, au titre de l'Article 61 du traité 
CECA et, après consultation du Comité consultatif, a donné son 
avis conforme à l'unanimité au titre de l'Article 95, sur deux 
décisions concernant respectivement :
- le dépôt d'une caution par toute entreprise sidérurgique 
produisant des produits soumis à prix minima, caution qui 
pourra être retenue au cas où la Commission aurait une première 
évidence que l'entreprise a commis une infraction aux règles de 
prix ou à celles du système des quotas;
- la création d'un certificat d'accompagnement qui doit permettre 
d'avoir une meilleure vision des flux des courants traditionnels 
des produits sidérurgiques dans la Communauté. Cette décision 
doit permettre d'accroître la transparence demandée par 
l'ensemble des Etats membres, et éviter que des entreprises ne 
modifient fondamentalement leurs livraisons traditionnelles.
L'ensemble d^^ces mesures adoptées par la Commission le 23 
décembre 1983 ne se justifie que si le régime des quotas de 
production en vigueur est prolongé et la Commission a d'ailleurs 
nettement indique qu'au cas ou ce régime ne serait pas poursuivi 
les mesures adoptées le 23 décembre seraient immédiatement 
abrogées.
IV. La Commission demande donc au Conseil de donner son avis 
conforme au titre de l'Article 58 du traité CECA à la prolongation 
du régime de quotas de production en vigueur; elle propose de 
mainteyjy l'ensemble des dispositions en vigueur depuis le 30 juin 
•^83 jusqu'à la fin de 1985, sans modifications sub­
stantielles, dans l'esprit des décisions prises par le Conseil, le 
25 juillet et le 22 décembre 1983.
C'est dans cet esprit qu'elle entend les gérer.
Elle utilisera les possibilités que lui donnent les décisions 
prises en décembre pour contrôler encore plus strictement que par 
le passé le respect par les entreprises du régime des quotas de 
production et des règles de prix.
(1) Décisions N° 3715/83/CECA,  3716/83/CECA, 3717/83/CECA du
23.12.1983, J.0. L 373/1-5-9 du 31.12.1983
(2) Décision 2177/83/CECA du 28.07.1983, J.O. L 208 du 31.07.1983

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Elle vérifiera également, si des Etats membres se plaignent d'une 
perturbation des flux traditionnels de livraison, que ces plaintes 
sont fondées» Au cas ou une vérification ferait apparaître qu'une 
entreprise, a l'abri du système de quotas, aurait modifié les 
flux traditionnels de ses livraisons, en contradiction avec les 
principes de solidarité rappelés par le Conseil, la Commission 
prendra les mesures appropriées. En ce qui concerne les produits 
particulièrement sensibles, pour lesquels la Commission a dû 
introduire des prix minima, une disposition sera introduite dans 
le régime des quotas, permettant à la Commission, au cas où 
l'entreprise ne voudrait pas d'elle—même corriger les désé­
quilibres qu'elle a provoqués, de prendre les mesures correctrices 
nécessaires.
Parallèlement la Commission accentuera encore le lien qui existe 
avec la restructuration, objectif que les entreprises doivent être 
encouragées à rejoindre dans les délais les plus brefs.
V. La cohérence de l'ensemble des mesures prises par la 
Commission, dans le cadre de la gestion de la crise manifeste, se 
trouve ainsi renforcée.
Rappelons qu'outre les mesures dans le domaine des prix minima, du 
contrôle des quantités et des flux traditionnels, déjà citées, il 
existe également :
- des règles de prix imposées aux grossistes et distributeurs de 
produits sidérurgiques;
- la publication périodique de prix d'orientation;
- le contrôle des statistiques de livraisons des producteurs;
- les arrangements conclus et en train d'être renouvelés pour 1984 
avec les principaux pays tiers exportateurs vers la Communauté;
- l'établissement et la publication de prix de base à l'im­
portation ;
- l'arrangement conclu avec les USA concernant les exportations 
communautaires à destination de ce pays.

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VI. L'ensemble de ces dispositions, devrait permettre aux 
entreprises de réaliser l'indispensable restructuration à 
l'intérieur d'un cadre ordonné.
Bien entendu il sera également nécessaire, afin d'atténuer les 
conséquences sociales de cette restructuration, que le Conseil 
adopte les propositions présentées par la Commission dans ce 
domaine :  il soulignera ainsi le lien indissociable qui doit 
exister entre les mesures visant à rétablir la compétitivité de 
l'industrie sidérurgique européenne, la politique de reconversion 
visant à créer de nouveaux emplois dans les zones sidérurgiques, 
et la politique sociale, qui doit faciliter l'occupation de ces 
emplois par les travailleurs CECA et les adaptations nécessaires 
pour résoudre les cas particuliers.
Mais il est clair que le rétablissement de la compétitivité de la 
sidérurgie européenne ne pourra être atteint que dans la mesure où 
les gouvernements et les entreprises donneront leur plein accord 
et leur pleine coopération à la mise en oeuvre par la Commission 
de toutes les mesures qui doivent permettre aux entreprises de 
s'adapter à la nouvelle structure industrielle, et en premier lieu 
à la prorogation du système de quotas de production, élément 
fondamental de cet ensemble.