12. Programme pluriannuel SAVE (1998-2002) ***II
A5-0015/1999
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil arrêtée en vue
de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme plurian-nuel visant à promouvoir l’efficacité énergétique (SAVE) (1998-2002) (7123/1/1999 Ddash C5-0033/
1999 Ddash 1997/0371(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
Sdash vu la position commune du Conseil (7123/1/1999 Sdash C5-0033/1999) (
1),
Sdash vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1997) 550),
Sdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 211),
Sdash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,Sdash vu l’article 80 de son règlement,
Sdash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’industrie, du commerce exté-
rieur, de la recherche et de l’énergie (A5-0015/1999);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 4)
Considérant 21
(21) pour faire en sorte que l’aide communautaire soit utilisée
efficacement et que soient évités les doubles emplois, laCommission veillera à ce que les projets fassent l’objet d’une
évaluation préalable approfondie et elle suivra et évaluera sys-
tématiquement l’évolution et les résultats des projets bénéficiantd’un soutien;(21) pour faire en sorte que l’aide communautaire soit utilisée
efficacement et que soient évités les doubles emplois, laCommission veillera à ce que les projets fassent l’objet d’une
évaluation préalable approfondie et elle suivra et évaluera sys-
tématiquement l’évolution et les résultats des projets bénéficiantd’un soutien ainsi que des activités complémentaires
menéesdansle domaine dess ourcesd’énergie renouve-lables ;
(Amendement 5)
Considérant 21 bis (nouveau)
(21bis) la décision 1999/0468/CE du Conseil (
1) a fixé de
nouvellesmodalitéspour l’exercice descompétencesd’ex-écution conférées à la Commission afin d’améliorer la par-ticipation du Parlement européen;
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(1) JO C 232 du 13.8.1999, p. 20.
(2) JO C 175 du 21.6.1999, p. 269.13.4.2000 FR C 107/67 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 octobre 1999
(Amendement 6)
Article premier, paragraphe 1, premier alinéa
1. Au sein du programme-cadre multiannuel pour des
actions dans le secteur de l’énergie, un programme spécifiquevisant à encourager l’utilisation rationnelle et efficace des res-sources énergétiques (dénommé ci-après «programme SAVE»)est mis en œuvre par la Communauté pour la période 1998-2002.1. Au sein du programme-cadre multiannuel pour des
actions dans le secteur de l’énergie, un programme spécifiquede mesures législatives et non législatives visant à encoura-
ger l’utilisation rationnelle et efficace des ressources énergé-tiques (dénommé ci-après «programme SAVE») est mis enœuvre par la Communauté pour la période 1998-2002.
(Amendement 7)
Article 2, point a)
a) des études et d’autres actions connexes destinées à mettre
en œuvre et à compléter les mesures communautaires (par
exemple, accords conclus sur une base volontaire, mandats
donnés à des organismes de normalisation, achats encoopération et législation) prises pour améliorer l’efficacité
énergétique, études concernant les effets du prixde l’énergie surl’efficacité énergétique et études en vue de l’instauration de
l’efficacité énergétique comme critère dans les programmescommunautaires;a) des études et d’autres actions connexes destinées à élabo-
rer de nouvellesmes ures communautaires età mettre en
œuvre et à compléter les mesures existantes (par exemple,
accords conclus sur une base volontaire, mandats donnés àdes organismes de normalisation, achats en coopération etlégislation) et études en vue de l’instauration de l’efficacitéénergétique comme critère dans les programmes commu-nautaires; desétudesd’évaluation de l’incidence de la
législation communautaire et des autres mesures dansle domaine de l’énergie entre autres, de même que desétudess ur le développement d’accordsvolontairesenmatière d’objectifset le contrôle de ceux-ci, ains i quesur la participation aux activités coordonnées auniveau international ;
(Amendement 8)
Article 2, point b)
b) des actions pilotes sectorielles ciblées visant à accélérer les
investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique et/ouà améliorer les habitudes de consommation d’énergie,dont la réalisation incombe aux organisations ou auxentreprises publiques et privées ainsi qu’aux réseaux exis-tants couvrant l’ensemble de la Communauté ou à desgroupements temporaires d’organisations et/ou d’entre-prises, créés pour réaliser ces projets;b) des actions pilotes sectorielles ciblées visant à améliorer les
habitudes de consommation d’énergie, dont la réalisationincombe aux organisations ou aux entreprises publiqueset privées , aux centresénergétiqueslocaux indépen-
dants, ainsi qu’aux réseaux existants couvrant l’ensemble
de la Communauté ou à des groupements temporairesd’organisations et/ou d’entreprises, créés pour réaliser lesprojets;
(Amendement 9)
Article 2, point e)
e) un suivi des progrès de l’efficacité énergétique dans la
Communauté et dans les différents États membres et uneévaluation et un suivi permanents des actions et desmesures entreprises au titre du programme SAVE;e) un suivi des progrès de l’efficacité énergétique dans la
Communauté et dans les différents États membres et uneévaluation et un suivi permanents des actions et desmesures entreprises au titre du programme SAVE, au
moyen de systèmes de mesure appropriés (par exem-
ple audit énergétique), avant et aprèsla mis e en œuvredes mesures, interventions, incitants, etc.;
(Amendement 10)
Article 4, paragraphe 1
1. L’enveloppe financière pour l’exécution du programme
SAVE est établie à 64millions d’euros. De ce montant,
25,6 millions d’euros sont destinés à la période 1998-1999.1. L’enveloppe financière pour l’exécution du programme
SAVE est établie à 68,4 millions d’euros. De ce montant,
25,6 millions d’euros sont destinés à la période 1998-1999.C 107/68 FR 13.4.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 octobre 1999
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
L’enveloppe financière pour la période 2000-2002 est établie à
38,4millions d’euros. Ce montant sera réexaminé s’il n’est pas
conforme aux perspectives financières pour cette période.L’enveloppe financière pour la période 2000-2002 est établie à
42,8millions d’euros. Ce montant sera réexaminé s’il n’est pas
conforme aux perspectives financières pour cette période.
(Amendement 12)
Article 6
La Commission est assistée, pour la mise en œuvre du pro-
gramme SAVE, par le comité visé à l’article 4 de la décision1999/0021/CE, Euratom, du Conseil.La Commission est assistée, pour la mise en œuvre du pro-
gramme SAVE, par le comité visé à l’article 4 de la décision1999/0021/CE, Euratom, du Conseil , agissant conformément
aux dispositions de l’article 4 de la décision du Conseil
1999/0468/CE .
13. Accord de commerce, de développement et de coopération CE/République
d’Afrique du Sud ***
A5-0020/1999
Décision du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission
concernant la conclusion de l’accord de commerce, de développement et de coopération entre laCommunauté européenne, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, (COM(1999)
245 Ddash 8731/1999 Ddash C5-0154/1999 Ddash 1999/0112 (AVC))
(Procédure de l’avis conforme)
Le Parlement européen,
Sdash vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(1999) 245 Sdash 1999/0112 (AVC)),
Sdash vu le projet d’accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté euro-
péenne et la République d’Afrique du Sud,
Sdash vu la demande d’avis conforme présentée par le Conseil conformément à l’article 300, paragraphe 3,
deuxième alinéa, et à l’article 310 du traité CE 8731/1999 Sdash C5-0154/1999,
Sdash vu l’article 97, paragraphe 7, de son règlement,Sdash vu la recommandation de la commission du développement et de la coopération et les avis de la
commission des budgets ainsi que de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la
recherche et de l’énergie (A5-0020/1999);
1. donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission;
2. charge sa Présidente de transmettre la décision du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l’Afrique du Sud.13.4.2000 FR C 107/69 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 octobre 1999
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT