ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(81)493
Vol.1981/0147

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNE
BUDGET GENERAL -EXERCICE 1981 COM(81)493 final
SECTION III-COMMISSION Bruxelles ,le28août 1981
VIREMENT DECREDITS N°22/81
(Dépenses nonobligatoires )
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C0M(81 )U93 final

BUDGETGENERAL-EXERCICE1981
SECTIONIII-COMMISSION
VIREMENTS DECREDITSN°22/81
(Dépensesnonobligatoires )
enEcus
DUCHAPITRE100-CREDITSPROVISIONNELS 1.400.000
AUCHAPITRE 25•-FRAISDEREUNION ETDE *
CONVOCATIONS
Article250-Réunionsetconvocations
engénéral 1.200.000
Article251-Comités 200.000
Conformément àl'article21,paragraphe 4,durèglementfinancier,le
contrôleurfinancier avisécetteproposition le17juillet1981pour
attesterladisponibilité descrédits.

JUSTIFICATION
1. •.L'action desCommunautés ,engénéral ,etL'activité delaCommission ,en
'particulier ,nesauraient être menées sans contacts etconsultations fréquents
desexperts gouvernementaux desEtats membres ,desfonctionnaires desadmi­
nistrations nationales ,despartenaires sociaux ,desagents économiques etdes
milieux scientifiques . – -, ' ■ ■ .
../.^.^.v \.Lacommunication dusavoir etleséchanges d'idées ,concourant àla , 1
^.Compréhension etàlaconnaissance desfaits ,sont àLabase deLarecherche
"-dessolutions auxproblèmes qui seposent etdespropositions concernant
-,L'àmélioration constante desconditions devieetd'emploi . -
■ '-v':,--Lamise enoeuvre etlaconduite despolitiques communautaires nécessitent
-leplus souvent ,ettout enytrouvant avantage ,leconcours descomités insti­
tut ionrre lsprévus ,notamment ,dans Lesmécanismes décisionnels delaCommunauté
.etausein desquels sont échangées leâ'informations indispensables .
•; Laprésente justification vise àrendre compté delanature etdes - >
'objectifs desréunions convoquées ainsi quedesrésultats desmesures arrêtées
ènvue deréduire leplus possible Lesdépenses yafférentes .
2. 'vVLescrédits inscrits auchapitre 25 :frais deréunions etdéconvocations ,
\'^constituent leseul moyen permettant àlaCommission cette recherche fondamen -
taie relative àlaprise encompte des intérêts etdecequi est techniquement
^'possible etsouhaitable .Lesoptions enmatière degestion etleschoix
.politiques sefondent ainsi sur laconnaissance Laplus approfondie des situa­
tions qui sont souvent extrêmement complexes .. ^
•, Lesconsultations ont lieu ,pour partie ,dans lecadre decomités créés
a).lestraités ,-
;bïlesdécisions desreprésentants deé .gouvernements desEtats membres , ,
..c).Ledroit communautaire dérivé . • ;
–règlements etdécisions duConseil etdelaCommission
directives ,résolutions etrecommandations duConseil .
d)lesaccords entre lesCommunautés etdespays tiers .
Conformément auvoeu du .Parlement ,laListe complète decescomités ,,au
nombre deplus dedeux cents /figure dans lebudget général ,àlasuite des
•crédits delasection III (pour lebudget 1981 :pages 608 à611duJournal
Officiel n°L378,du31décembre 1980 ).Lesdépenses yafférentes sont im­
putées àl'article 251 :comités .
3. Suivant leurs fonctions ,lescomités peuvent être classés dans Les .
catégories suivantes : '■
à)Organes consultatifs spécialisés (exemples :comité monétaire ,comité du
Fonds social ).
\ *
b)Comités dont laconsultation s'insère obligatoirement dans laprocédure de
formation d'actes communautaires . .Créés par leConseil ,ilsontpour
mission d'assister laCommission .-dans .sestâches .Leur avis peut :
-quel que soit soncontenu ,nepas influencer ,endroit ,ledéroulement
ultérieur delaprocédure (exemples :comité depolitique régionale ,
comité consultatif enmatière d'ententes etdepositions dominantes >;
-donner lieu àunedécision duConseil différente decelle proposée par la
Commission (exemples :comités degestion desorganisations communes de
marchés agricoles ,comité duFonds européen dedéveloppement régional ,
comité delavaleur endouane ,comités pour l'adaptation auxprogrès
techniques deréglementations concernant lasécurité etlasanté ).

-2-
c)Comités dont laconsultation n'estpas unélément obligatoire delaprocédure
deformation d'actes communautaires etqui .ontété créés pour :
-organiser unecollaboration étroite entre lesEtats membres etla
Commission (exemples :comité permanent des structures agricoles ,comité
durégime commun applicable auximportations );,
-assister laCommission dans sestâches (exemples :comité technique en
matière delibre circulation des travailleurs àl'intérieur delaCommu - .
nauté ,comité desinfrastructures detransport ). \
Lescomités decesdeux groupes réunissent ,enplus des représentants dela
Commission ,soit exclusivement desreprésentants desEtats membres (exemples :
comité dela .taxe sur lavaleur ajoutée ,comité pharmaceutique ),soit ,des
représentants des Etats membres etd'organisations syndicales ,professionnelles
ouéconomiques (exemple :comité consultatif pour laformation dans le
domaine des soins infirmiers ).
d)Comités composés uniquement dereprésentants desmilieux professionnels ou
économiques ,créés par laCommission pour l'assister dans sestâches
(exemples :comité consultatif pour larecherche etledéveloppement industriels
comités consultatifs concernant l'organisation commune desmarchés agricoles ).
ye)Comités composés d'hommes descience ,d'experts scientifiques oudepersonnes
hautement qualifiées (exemples :comité scientifique del'alimentation humaine ,'
comité scientifique consultatif pour l'examen delatoxicité etl'écotoxicité
des composés chimiques ).
4. Mais l'activité delaCommission s'étend bien au-delà des domaines oùle
droit communautaire prévoit unestructure juridique .Dans denombreux cas,c'est
dans laperspective decréer denouvelles structures communautaires que la
Commission consulte ,soit ,des groupes ,-soit des experts ouspécialistes indivi­
duels .Acestade ,lesconsultations ontunedouble fonction :
-recevoi rdes informations ;
-préparer concrètement lamise enoeuvre denouvelles politiques ouréglemen -
.vtations . .
Lesdomaines couverts par cesconsultations sont ,pratiquement ,illimités .
Dans certains cas,elles sont très étroitement spécialisées .
Lesdépenses concernant cesconsultations sont *imputées àl'article 250 :
réunions etconvocations engénéral . • >
5. Lesystème actuel d'enregistrement desdépenses estconçu enfonction de
lastructure dubudget etdesréglementations existant enmatière financière .
Peucoûteux ,ilpermet d'_assurer l'exacte comptabilisation desengagements ,
desordonnancements etdespaiements suivant leprincipe delaséparation des
ordonnateurs etdescomptables etilgarantit l'exercice delafonction de
contrôleur financier ..
IlrTeprévoit pas,parexemple ,,,d'imputation fonctionnelle (parobjectif )
desdépenses ouderelevés nominatifs dessommes versées pour plus d'uneréunion ,
ouencore ,delistes statistiques permettant deregrouper lesdépenses par
ressortissants desdifférents Etats membres ayant participé aux réunions .Néan-
•moins ,leclassement des .pièces justificatives desdépenses individuelles ,dans
l'ordre chronologique etpar ligne decrédit ,permet d'effectuer n'importe
quelle analyse ponctuelle .

,LesdemandesdecréditsfigurantdansL'avant-projet debudgetçont
L'aboutissement d'unesévèreprocédureinterneconcernant L'estimation desdé­
pensesprévisibles .Lesprévisions dedépensesinitiaLessontétabliesparLes
directions généraleset-servicestraitantLesaffairessoumisesauxcomitéset
groupesdetravailetcommuniquées auDirecteurgénéraldesbudgetsaucours
dumoisdefévrierdeL'annéeprécédantL'exercicebudgétaire .Aprèsunexamen
préalable,eLLesfontl'objet,aucoursdesauditionsbudgétaires quiontLieu
Lemoissuivant,d'unexamenapprofondientreLeDirécteurgénéraLdesbudgets
etchacundesDirecteurs générauxetChefsdeservicesexerçant Lafonction
d'ordonnateur .Chaquemontantdoitêtrejustifiéensoietparrapportaux
dépensesdestroisexercicesbudgétairesantérieurs .^CesexamensseconcLuent
parLafixationd'unedotationpardirectiongénéraLeouservice,unfaible
montantn'étantpasattribuéafindepouvoirfaireface,lecaséchéant,àdes
corrections,dûmentmotivées,aucoursdel'exécution dubudget.
Lesrésultatsdecettephasepréparatoire sont,ensuite,communiqués àLa
Commission quiseprononcedéfinitivement surLesdemandesdecréditsaprèsLes
avoirencorefaitexaminerparLesChefsdeCabinets.
Lesrecoupements effectués,surLabasedecaLendriers précisderéunions
concernant certainscomités,aboutissent,généralement ,àdesprévisions plus
élevéess'écartantdelaréalitéapparaissant aumomentdel'exécution dubudget
cetteconstatation s'expliqueparLefaitqueLerythmeetLafréquentation des
réunionsprisesindividuel Lementsonttrèsvariables.EnparticuLier,lenombre
departicipants auxréunionsestdifficile àprévoir:parexempLe,Lenombre
maximumdecinqreprésentants parEtatmembre/auseindescomitésdegestion
desmarchésdeproduitsagricoles,estrarementatteintparL'ensembledes:
déLégations .
Lescréditsdemandésdansl'avant-projet debudget-sont doncétablis ,
Comptetenudesenseignements tirésdel'expérience .
V • 's •
Aucoursdesdernières années,Lesdépensesontévoluécommesuit(enEcus)
■
Année Article250Article251Total Variation
1977 4.119.121 2.830.487 6.949.608
1978 4.198.631 2.822.384 7.021.015 +1,0%
v1979 4.585.386 -3.091.318 7.676.704 +9,3%
1980 5.249.075 3.789.944 9.039.019 +17,7%
L'onconstate,pourcettepériode,uneaccéLération deL'accroissement des
dépenses,due,principaLement,àL'augmentation destarifsdestransports pubLic
quicorrespond à14%,enmoyenne,pourLapériodedesdouzemoisprécédant Le
31mai1981.L'évolution desprixci-dessous,iLLustrecefacteur:
TrajetAR
•mai1980 mai1981Variation
Athènes-Bruxellés (avion)
Copenhague-Bruxelles (avion)
ILaHayë-8ruxelles(train)
IRcme-Bruxel les(avion)
iDublin-Bruxelles (avion)
!Paris-Bruxelles (train)
iLondres-Bruxel les(avion)29.972DRA
2.680DKR
64,60HFL
397.600LIT
201IRL
338FF
113UKL36.006DRA
3.020DKR
74,60HFL
500.000LIT
227IRL
358FF
121UKL+20,1%
+12,7%
+15,5%
+25,7%
+12,9%
+5,9%
:D+7,7%
CI>Comptetenudelafluctuation ducoursdeLaLivre,L'augmentation duprix,
enEcus,équivaut à22,5%

Comme leremboursement des frais devoyage correspond ,approximativement ,
à70%desdépenses imputées sur Lesdeux articles enquestion ,l'augmentation
decelles-ci équivaut à10%. '-
L'adhésion delaGrèce auxCommunautés européennes aconstitué unfacteur
d'accroissement supplémentaire desdépenses decette catégorie .Les frai,s de
déplacement d'Athènes àBruxelles (oùsetient l'immense majorité desréunions )
représentent 34 V.dedépenses supplémentaires par rapport à1980 dans l'hypothèse
oùlenombre deressortissants participant aux réunions est égal pour chaque .
Etat membre . _
Cette incidence aété calculée comme suit (enEcus ):
Pays d'origine Frais devoyage Frais d'approche Total
Belgique-
t_ ·'
Danemark . 345,46 44,41 -389,87
République fédérale.
d'ALLemagne 49,35 44,41 93,76
Grèce 493,52 «8,8^ . 582,35
France .. .λ 59,22 44,41 103,63 .
Irlande 302,28 44,41 346,69
Italie 345,46 66,62 412,08 ^
,Luxembourg 37,01 22,20 59,21 ,
Pays-Bas 29,61 22,20 .51,81
Royaume-Uni 197,41 22,20 219,61
'Total : 1.859,32 :399,69 2.259,01
a)Augmentation desfrais devoyage : v
493,52 . . ^
1.859,32 -493,52 "00/
r'♦ ' ■ - '■^ ' ** ■ '«
b)Augmentation des frais devoyage etd'approche :
582*35 -347% * .2,259,01 -582,35 -. ' -,
Autotal ,l'augmentation desdépenses prévisibles peut donc être estimée
à44%environ .Lemontant descrédits demandés par laCommission ,dans l'avan-
projet debudget 1981 ,s'élevànt à11,6 MioECU pour l'ensemble désdeux articles ,
accuse ,quant àlui,uneaugmentation de28%seulement parrapport auxdépenses
de l'exerci ce1980 . .
Compte tenu descrédits inscrits auchapitre 100,lebudget 1981 prévoit .
11,2 MioECU ,correspondant àuneaugmentation de23,9 %parrapport àces
mêmes dépenses . '\ >
LaCommission aétabli ,enjuin 1981 ,denouvelles prévisions dedépenses
tenant compte des dépenses effectuées aucours des six premiers mois de
L'exercice encours .Comme suite auxinjonctions adressées auxservices visant
àréaliser deséconomies etgrâce auxrestrictions defait enmatière dedotation
Lesdépenses ontpuêtre contenues dans des limites se .situant ,globalement ,en
deçà destaux d'augmentation ci-dessus .Comme ilapparaît dans letableau

-5-
ci-dessous L'augmentation seLimite,eneffet,à19,5%parcomparaison avec
LesdépensesdeL'exercice1980(9039019Ecus).
DépensesprévisibLes pour
L'exercice 1981(enEcus)
Créditsinscrits àLa
Ligne(enEcus)ArticLe250ArticLe251 TotaL
6600000
54000004200000
400000010800000
9400000
Virements demandés
(enEcus)
'1200000 200000 1400000
10.Lesprévisions dedépensesci-dessus sefondentsurLesrésuLtatsd'un
reLevédesréunionstenuesaucoursdupremiersemestre1981.
ArticLe250ArticLe251 TotaL
Nombrederéunions en
moyenneparmois 152 93 245
Nombremoyendeparticipants
parréunion(ycomprisLes
résidents ) 16 18 16,8
Coûtmoyend'uneréunion
(enEcus) 3618,40 3763,44 3673,49
Dépensemoyenneparparti­
cipantàL'excLusion de
fonctionnaire desCommu­
nautés(enEcus) 226,15 209,08 218,66
11.ILestproposéàL'autoritébudgétaire d'approuver Levirementdecrédits
inscritsauchapitre100-CréditsprovisionneLs ,dontLasituation se
présente commesuit:
»
iArticLe250ArticLe251 TotaL
!Créditsinscritsau
!chapitre100 1600000 200000 1800000
IVirementsproposés
i1200000 200000 1400000
'Reste 400000 400000

SITUATION DES CREDITS DUCHAPITRE 100
ALÀDATE DU23JUIN 1981
Crédits pour
engagementsCrédits pour
paiements
1.Dotati ontota Le 407.079.000 369.019.000
2.Crédits transférés par
voie devirement 7.586.000 7.286.000
3.Crédits dont levirement
est eninstance 22.480.000 17.920.000
4.Crédits encore inscrits
auchapitre 100 377.013.000 343.813.000