FR Journal officiel de l'Union européenne C 110/3

Informations succinctes fournies par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission, du 23 décembre 2003, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2005/C 110/03)

Numéro de l'aide: XA No 17/04

État membre: Italie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Fonds pour les économies d'eau et d'énergie

Base juridique: Legge 24 settembre 2003 no 268 (articolo 1 bis)- conversion in legge, con modificazioni, del decreto legge 24 luglio 2003 no 192, recante interventi urgenti a favore del comparto agricolo colpito da occasionali avversitá atmosferiche et dell'emergenza nella Campania.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'enveloppe disponible s élève à 54 041 792, 54 euros, dont 50 % sont assignés aux Régions et Provinces autonomes sur la base de critères établis en fonction des superficies agricoles irriguées. Les 50 % restants sont attribués aux Régions et Provinces autonomes sur la base des ressources financières d'un montant équivalent que celles-ci inscriront dans leurs budgets au titre du cofinancement, sans toutefois pouvoir dépasser 27 020 896, 97 euros.

Intensité maximale des aides:

— de 50 %, exprimée en ESL, pour les exploitations qui relèvent des zones agricoles défavorisées, délimitées conformément au règlement no1257/1999 et ses modifications ultérieures;

— De 40 % pour les exploitations qui relèvent des autres zones.

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'à épuisement des fonds

Objectif de l'aide: Soutien des PME au moyen d'investissements en faveur de la modernisation des installations hydrauliques des exploitations et des économies d'énergie en agriculture (article 4 du règlement no 1/2004)

Coûts éligibles: acquisition de machines et de matériel.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Production des produits agricoles visés à l'annexe I du traité.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Ministero delle Politiche Agricole e Forestali — Dipartimento della qualità dei prodotti agroalimentari e dei servizi — Direzione generale per le politiche strutturali e lo sviluppo rurale

Via XX settembre, 20 — 00187 Roma

Adresse internet: www.politicheagricole.it

Numéro de l'aide: XA-18/04

État membre: Pays-Bas

Région: Province de Flevoland

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: «Verenigde Nederlandse Kruidendrogerijen B.V. (VNK B.V.)» à Elburg, valablement représentée par M. B.J. van der Veen.

Base juridique: Decentralisatie-convenant Rijk/Flevoland m.b.t. het EPD 2000-2006 (PME000320/08).

EPD-overeenkomst tussen provincie Flevoland en VNK b.v.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total de l'aide individuelle octroyée 702 000 euros (FEOGA-section Orientation: 400 000 euros, province de Flevoland: 252 000 euros, commune de Dronten: 50 000 euros)

Intensité maximum de l'aide: 11,5 % (l'investissement total s'élève à 6 089 000 euros)

Date de mise en œuvre: Date de l'accord: juin 2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Date de fin de l'octroi de l'aide: 31 août 2006

Objectif de l'aide: Investissements dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles (article 7).

Les postes de dépenses éligibles concernent:

la construction et l'acquisition de biens immeubles,

l'achat de matériels et équipements neufs,

les frais généraux.

Déplacement et extension de la capacité de production de l'entreprise. Au cours de la première phase, un local de production est construit dans lequel est installée une unité de conservation (dessicateur) et une ligne de transformation de plantes aromatiques cultivées dans le Flevoland. Au cours de la deuxième phase, on procédera à la construction de locaux de bureaux, d'un laboratoire et de locaux d'entreposage.

Secteur(s) économiques(s) concerné(s): L'aide se rapporte au secteur agricole et plus particulièrement à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles (plantes aromatiques, épices).

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Province de Flevoland Boîte postale 55 8200 AB Lelystad Personne à contacter: G.H.M. Gielen Tel. 0320-265481 e-mail: gielen@flevoland.nl

Adresse internet: www.flevoland.nl/europa

Lien avec la liste des décisions des autorités publiques

http://www.flevoland.nl/smartsite.dws?id=2411

Numéro de l'aide: XA 19/04

État membre: Espagne

Région: Tout le territoire national.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides à la création ou à la consolidation d'entreprises de certification de produits agricoles et alimentaires en 2004.

Base juridique: Orden APA/ /2004, de de, por la que se establecen las bases reguladoras y la convocatoria para la concesión de subvenciones destinadas a la constitución o a la consolidación de entidades certificadoras de productos agrarios y alimenticios para el año 2004.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant maximal des aides s'élèvera à 590 000 euros.

Intensité maximale des aides: Les aides ne dépasseront pas 65 % des dépenses admissibles au bénéfice du régime, avec un plafond de 60 000 euros par organisation ou entreprise bénéficiaire. Les bénéficiaires des aides relevant de la même ligne que celles qui ont été accordées en 2003 (Orden APA/2271/2003) verront le pourcentage du montant total de leur aide réduit de 20 points.

Date de mise en œuvre: À compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime d'aide concerne l'année 2004.

Objectif de l'aide: Article 13 du règlement (CE) no 1/2004.

Les aides sont destinées à encourager la constitution d'entreprises de certification, ainsi que leur agrément dans le respect de la norme EN 45011.

Les dépenses suivantes sont admissibles au bénéfice de l'aide:

les rémunérations du personnel administratif,

les rémunérations des consultants et experts,

la location des locaux, l'achat d'équipements, de matériel et de mobilier de bureau, ainsi que les charges légales et les frais administratifs,

les coûts du fonctionnement de comités de certification ou de comités consultatifs en application de la norme EN 45011,

les dépenses liées aux contrôles et aux inspections effectués par d'autres organismes,

les dépenses correspondant aux tarifs appliqués par les organismes d'accréditation régis par le chapitre II, section 2a, du règlement sur les infrastructures pour la qualité et la sécurité industrielles approuvé par le décret royal 2200/1995 du 28 décembre 1995,

le coût de la garantie bancaire exigée par l'arrêté.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteur de la production agricole et de l'industrie agroalimentaire. Sous-secteur de la production et de l'industrie agroalimentaire des produits suivants:

Nom et adresse de l'autorité responsable: Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation Po de Infanta Isabel, 1. 28071 Madrid

Adresse internet: www.mapya.es/es/alimentacion/alimentación.htm

Autres informations: Orden APA/2271/2003 de 28 de julio, por la que se establecen la convocatoria y las bases reguladoras para la concesión de ayudas destinadas a la constitución de entidades certificadoras de productos agrarios y alimenticios.

Numéro de l'aide: XA 20/04

État membre: Autriche

Région: Basse-Autriche

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Axe prioritaire «Approvisionnement de proximité» (transformation + commercialisation).

Base juridique: Richtlinien für den Schwerpunkt Nahversorgung

Allgemeine Förderungsbestimmungen des NÖ Wirtschaftsförderungs- und Strukturverbesserungsfonds

Gesetz über den NÖ Wirtschaftsförderungs- und Strukturverbesserungsfonds

LGBl. Nr.7300-1

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Prévisions jusqu'en 2006 (en euros)

Intensité maximale des aides:

A) Bonification d'intérêt: 4 % par an sur une durée de 5 ans. Base de la subvention: 55 000 euros au maximum. Valeur actuelle maximale: 11,89 % du montant subventionné. Base: taux d'intérêt de référence applicable (actuellement 4,43 %). Prêt: rémunération inférieure de 5 % au maximum à la rémunération maximale applicable (actuellement 4 %). Valeur actuelle maximale: 11,66 % du montant subventionné.

B) Bonification d'intérêt: dans la limite de la rémunération maximale autorisée (actuellement 4 %), sur une durée de 5 ans. Base de la subvention: 250 000 euros au maximum pour les investissements et 75 000 euros au maximum pour le matériel. Valeur actuelle maximale: 17,83 % du montant subventionné. Base: taux d'intérêt de référence (4,43 %). Prêt: sans intérêts; durée maximale de 5 ans. Valeur actuelle maximale: 11,66 % du montant subventionné.

Fiscalité: le traitement fiscal des aides est régi par la loi autrichienne relative à l'impôt sur le revenu.

Date de mise en œuvre: Après notification de l'aide dans le cadre du règlement d'exemption par catégories.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: La durée est limitée au 31 décembre 2006 (date de la demande). Si la durée d'application du règlement (CE) no 1/2004 était prolongée, celle de la directive le serait d'autant.

Objectif de l'aide: Garantir l'approvisionnement de proximité de la population locale.

Bénéficieront notamment d'une aide les investissements dans la transformation et la commercialisation prévus à l'article 7 du règlement (CE) no 1/2004.

Secteurs économiques concernés: Tous les secteurs, exception faite du tourisme et des loisirs ainsi que de l'agriculture et de la sylviculture en ce qui concerne la production primaire.

Production, transformation et commercialisation de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

NÖ Wirtschaftsförderungs- und Strukturverbesserungsfonds Abteilung WST2 Landhausplatz 1/14 A-3109 St. Pölten Personne à contacter: Mag. Helga Kräftner Tél. (43) 2742 9005 16101 Fax (43) 2742 9005 16240

Adresse internet: www.wirtschaftsfoerderung.at

Numéro de l'aide: XA 21/04

État membre: Autriche

Région: Basse-Autriche

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide à l'ouverture de marchés (transformation + commercialisation).

Base juridique: Richtlinien für die Förderung der Markterschließung.

Allgemeine Förderungsbestimmungen des NÖ Wirtschaftsförderungs- und Strukturverbesserungsfonds.

Gesetz über den NÖ Wirtschaftsförderungs- und Strukturverbesserungsfonds.

LGBl. Nr.7300-1

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Prévisions jusqu'en 2006 (en euros)

Intensité maximale des aides: 50 % du total des coûts éligibles, dans la limite de 20 000 euros.

Fiscalité: le traitement fiscal des aides est régi par la loi autrichienne relative à l'impôt sur le revenu.

Date de mise en œuvre: Après notification de l'aide dans le cadre du règlement d'exemption par catégories.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: La durée est limitée au 31 décembre 2006 (date de la demande). Si la durée d'application du règlement (CE) no 1/2004 était prolongée, celle de la directive le serait d'autant.

Objectif de l'aide: Soutenir les dépenses liées à l'importation de produits existants ou nouveaux dans un nouveau marché étranger.

Bénéficieront notamment d'une aide les investissements dans la transformation et la commercialisation prévus à l'article 7 du règlement (CE) no 1/2004.

Secteurs économiques concernés: Tous les secteurs, exception faite du tourisme et des loisirs ainsi que de l'agriculture et de la sylviculture en ce qui concerne la production primaire.

Production, transformation et commercialisation de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

NÖ Wirtschaftsförderungs- und Strukturverbesserungsfonds. Abteilung WST2 Landhausplatz 1/14 A-3109 St. Pölten Personne à contacter: Mag. Helga Kräftner Tél. (43) 2742 9005 16101 Fax (43) 2742 9005 16240

Adresse Internet: www.wirtschaftsfoerderung.at

Numéro de l'aide: XA 22/04

État membre: Autriche

Région: Basse-Autriche

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Axe prioritaire «Amélioration des structures/création d'entreprises» (transformation + commercialisation)

Base juridique: Richtlinien für Landesinvestitionsförderung.

Allgemeine Förderungsbestimmungen des NÖ Wirtschaftsförderungs- und Strukturverbesserungsfonds.

Gesetz über den NÖ Wirtschaftsförderungs- und Strukturverbesserungsfonds.

LGBl. Nr.7300-1

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Prévisions jusqu'en 2006 (en euros).

Intensité maximale des aides:

Bonification d'intérêt: 4 % par an au maximum sur une durée de 5 ans.

Base de la subvention: 1 500 000 euros au maximum.

Valeur actuelle maximale: 11,89 % du montant subventionné.

Base: taux d'intérêt de référence applicable (actuellement 4,43 %).

Prêt: rémunération inférieure de 5 % au maximum (dans la zone bénéficiant de l'aide régionale) ou de 3 % (en dehors de la zone bénéficiant de l'aide régionale) à la rémunération maximale applicable (actuellement 4 %).

Valeur actuelle maximale: 21,02 % du montant subventionné.

Fiscalité: le traitement fiscal des aides est régi par la loi autrichienne relative à l'impôt sur le revenu.

Date de mise en œuvre: Après notification de l'aide dans le cadre du règlement d'exemption par catégories.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: La durée est limitée au 31 décembre 2006 (date de la demande). Si la durée d'application du règlement (CE) no 1/2004 était prolongée, celle de la directive le serait d'autant.

Objectif de l'aide: Améliorer la structure économique régionale.

Bénéficieront notamment d'une aide les investissements dans la transformation et la commercialisation prévus à l'article 7 du règlement (CE) no 1/2004.

Secteurs économiques concernés: Tous les secteurs, exception faite du tourisme et des loisirs ainsi que de l'agriculture et de la sylviculture en ce qui concerne la production primaire.

Production, transformation et commercialisation de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

NÖ Wirtschaftsförderungs- und Strukturverbesserungsfonds Abteilung WST2 Landhausplatz 1/14 A-3109 St. Pölten Personne à contacter: Mag. Helga Kräftner Tél. (43) 2742 9005 16101 Fax (43) 2742 9005 16240

Adresse Internet: www.wirtschaftsfoerderung.at

Numéro de l'aide: XA 23/04

État membre: Autriche

Région: Basse-Autriche

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Promotion de la coopération (transformation + commercialisation).

Base juridique: Richtlinien für die Förderung von Kooperationen.

Allgemeine Förderungsbestimmungen des NÖ Wirtschaftsförderungs- und Strukturverbesserungsfonds.

Gesetz über den NÖ Wirtschaftsförderungs- und Strukturverbesserungsfonds.

LGBl. Nr.7300-1

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Prévisions jusqu'en 2006 (en euros).

Intensité maximale des aides: 50 % des coûts éligibles, dans la limite de 10 000 euros pour la première phase et de 35 000 euros pour la deuxième.

Fiscalité: le traitement fiscal des aides est régi par la loi autrichienne relative à l'impôt sur le revenu.

Date de mise en œuvre: Après notification de l'aide dans le cadre du règlement d'exemption par catégories.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: La durée est limitée au 31 décembre 2006 (date de la demande). Si la durée d'application du règlement (CE) no 1/2004 était prolongée, celle de la directive le serait d'autant.

Objectif de l'aide: Promouvoir la coopération en vue de l'élaboration de projets entre PME ou entre des PME et un institut de recherche et de technologie.

Bénéficieront notamment d'une aide les investissements dans la transformation et la commercialisation prévus à l'article 7 du règlement (CE) no 1/2004.

Secteurs économiques concernés: Tous les secteurs, exception faite du tourisme et des loisirs ainsi que de l'agriculture et de la sylviculture en ce qui concerne la production primaire.

Production, transformation et commercialisation de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

NÖ Wirtschaftsförderungs- und Strukturverbesserungsfonds Abteilung WST2 Landhausplatz 1/14 A-3109 St. Pölten Personne à contacter: Mag. Helga Kräftner Tél. (43) 2742 9005 16101 Fax (43) 2742 9005 16240

Adresse Internet: www.wirtschaftsfoerderung.at

Numéro de l'aide: XA 24/04

État membre: Autriche

Région: Basse-Autriche, Wald- und Weinviertel (zone bénéficiant d'une aide régionale) (aide d'État no N 525/99 — Autriche — carte des aides à finalité régionale).

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Prime à l'investissement dans le Wald- und Weinviertel (transformation + commercialisation).

Base juridique: Richtlinien für die Investitionsprämie im Wald- und Weinviertel.

Allgemeine Förderungsbestimmungen des NÖ Wirtschaftsförderungs- und Strukturverbesserungsfonds.

Gesetz über den NÖ Wirtschaftsförderungs- und Strukturverbesserungsfonds.

LGBl. Nr.7300-1

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Prévisions jusqu'en 2006 (en euros).

Intensité maximale des aides: 30 % des coûts éligibles pour les PME, dans la limite de 2 200 euros par emploi créé.

Fiscalité: le traitement fiscal des aides est régi par la loi autrichienne relative à l'impôt sur le revenu.

Date de mise en œuvre: Après notification de l'aide dans le cadre du règlement d'exemption par catégories.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: La durée est limitée au 31 décembre 2006 (date de la demande). Si la durée d'application du règlement (CE) no 1/2004 était prolongée, celle de la directive le serait d'autant.

Objectif de l'aide: Améliorer la structure économique régionale et créer des emplois.

Bénéficieront notamment d'une aide les investissements dans la transformation et la commercialisation prévus à l'article 7 du règlement (CE) no 1/2004.

Secteurs économiques concernés: Tous les secteurs, exception faite du tourisme et des loisirs ainsi que de l'agriculture et de la sylviculture en ce qui concerne la production primaire.

Production, transformation et commercialisation de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

NÖ Wirtschaftsförderungs- und Strukturverbesserungsfonds Abteilung WST2 Landhausplatz 1/14 A-3109 St. Pölten Personne à contacter: Mag. Helga Kräftner Tél. (43) 2742 9005 16101 Fax (43) 2742 9005 16240

Adresse internet: www.wirtschaftsfoerderung.at

Aide no: XA 29/04

État membre: Espagne

Région: Catalogne

Intitulé du régime d'aides ou nom de la société bénéficiaire d'une aide: «Aides liées à la demande d'accords préalables d'évaluation ou de rapports en vue d'obtenir des abattements fiscaux sur les projets de recherche, développement et innovation technologique».

Base juridique: Orden TRI/ /2004, de XX de XXXX, por la cual se aprueban las bases para el otorgamiento de ayudas para la solicitud de acuerdos previos de valoración o de informes motivados en relación con la deducción fiscal de proyectos de I+D+IT y se abre la convocatoria para el año 2004.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: 300 000 euros.

Intensité maximale de l'aide: 50 %

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication de l'annonce de l'aide (prévue pour juillet 2004).

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 2004 à 2007

Objectif de l'aide: L'objectif de ce régime d'aides est d'encourager l'utilisation par les entreprises des incitations fiscales en faveur de projets de recherche, développement et innovation technologique, dans le cadre d'une politique visant à améliorer la compétitivité des entreprises par une intensification de l'activité de recherche, développement et innovation technologique. C'est l'article 14 qui est invoqué. Les coûts éligibles sont les frais de conseil externe nécessaires pour la préparation des demandes afin d'obtenir un accord préalable d'évaluation ou un rapport en vue d'obtenir des abattements fiscaux sur les frais d'un projet de recherche, développement et innovation technologique. Dans le cas des rapports, les frais de sous-traitance d'un certificat d'activité de recherche, développement et innovation technologique, émis par un organisme agréé, sont également subventionnés.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Les secteurs concernés par la transformation de tous les produits énumérés à l'annexe I du Traité, à l'exception des produits de la pêche et de l'aquaculture ainsi que des produits correspondant aux codes NC 4502, 4503 y 4504.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Centro de Innovación y Desarrollo Empresarial. Passeig de Gràcia, 129, 6a planta. 08008 Barcelona

Adresse internet: www.cidem.com /cidem/cat/serveis/financament/ajuts/ajutsIF.doc

Aide No: XA 31/04

État membre: Italie

Région: Vénétie

Intitulé du régime d'aides ou nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: PLAN ANNUEL DE FORMATION POUR 2004. ACTIONS DE FORMATION DANS LE SECTEUR PRIMAIRE. Décision no 1162 de la Giunta della Regione Veneto (Conseil régional de Vénétie) du 23.4.2004.

Base juridique: L. 845/1978 «Legge quadro in materia di formazione professionale».

L.R. n. 10 del 30.1.1990. «Ordinamento del sistema della formazione professionale e organizzazione delle politiche regionali del lavoro».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les crédits prévus dans le cadre du régime d'aides s'élèvent à 2 000 000 d'euros, à verser aux organismes de formation agréés par la Direzione Formazione della Regione Veneto (Direction formation de la Région Vénétie), pour la mise en place d'actions de formation dans le secteur primaire.

Sont éligibles les actions de formation sur le lieu de travail, c'est-à-dire destinées à des personnes qui ont un emploi, dans le cadre des dispositions prévues par la décision.

Conformément à l'article 17, paragraphe 1, point a), du règlement 1/2004, il est certifié que les disponibilités effectives du budget régional concerné, pour la mise en œuvre de l'initiative, sont les suivantes.

Chapitre 72040 — aide en capital 2 000 000 d'euros.

Intensité maximale des aides: L'aide est octroyée sur la base du critère prix/heure de formation. Actuellement, celui-ci est fixé à 10 euros par heure de formation.

Date de la mise en œuvre: L'aide pourra être octroyée une fois le régime institué par un décret du Dirigente Regionale (Directeur régional), et publié au Bollettino Ufficiale della Regione Veneto (Journal officiel de la Région Vénétie).

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: La liquidation des sommes dues à chaque organisme de formation, après vérification et approbation des comptes, met un terme au régime d'aides.

Objectif de l'aide: Chaque année, la Région Vénétie affecte des ressources à la promotion des activités de formation professionnelle continue, destinées à aider les exploitants agricoles, leurs auxiliaires, les assistants techniques ainsi que les autres professions spécialisées dans le secteur agricole (L.R. no 32 du 9 août 2003), dans le but de:

promouvoir la culture d'entreprise;

améliorer la qualification des travailleurs agricoles;

favoriser le développement de la connaissance dans le domaine de l'innovation technologique.

La décision no 1162/2004 de la Giunta regionale (Conseil régional), fait donc référence à l'article 14 du règlement (CE) no 01/2004. Les coûts éligibles couverts par le régime d'aides sont en particulier les frais liés à l'organisation du programme de formation.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime s'applique dans le cadre de l'offre de formation professionnelle à des personnes dégagées des obligations de leur devoir d'instruction et de formation professionnelle conformément à la L. 53/2003.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Veneto — Segreteria Formazione e Lavoro — Direzione regionale Formazione — Via G. Allegri n. 29 30174 Mestre — Venezia (Italia)

Adresse internet: www.regione.veneto.it /bandi di concorso

Autres informations: Pour obtenir des informations complémentaires, s'adresser à

Direzione Formazione

Tél. (39) 412795030 — 5029

Fax (39) 412795085

Numéro de l'aide: XA 32-04

État membre: Royaume-Uni

Région: Cumbria

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Farming Connect Cumbria (FCC).

Base juridique: Sections 4 and 5 of the Regional Development Agencies Act 1998.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Exercice Budget 2004/2005 943 260 GBP 2005/2006 2 475 520 GBP 2006/2007 3 677 280 GBP 2007/2008 9 765 090 GBP

Intensité maximale de l'aide:

A) Conseils financiers et service d'aide à l'octroi de subventions

L'intensité de l'aide est de 100 %. Le montant total par bénéficiaire de l'aide accordée sous ce poste est limité afin de ne pas dépasser le plafond de 100 000 EUR sur une période de trois ans fixé pour l'assistance technique. Il est toutefois probable que le montant maximal de l'aide par bénéficiaire soit, dans tous les cas, nettement inférieur à 100 000 EUR.

B) Aides au développement du FCC

L'intensité maximale de l'aide est de 40 % ou, s'il s'agit de jeunes agriculteurs (se référer à la définition de l'article 8 du règlement (CE) no 1257/1999 tel que modifié en dernier lieu) dont l'installation remonte à moins de cinq ans, de 50 %. Le plafond de l'aide est fixé à 16 000 GBP par projet pour tous les demandeurs. Les demandeurs peuvent solliciter une aide pour plusieurs projets, mais aucun d'entre eux ne peut recevoir un montant total supérieur à 30 000 GBP sous ce poste.

C) Aides pour conseils techniques du FCC

L'intensité maximale de l'aide est de 50 %. Le plafond de l'aide est fixé à 1 300 GBP par projet.

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La date limite de réception des demandes initiales d'adhésion au programme du FCC est fixée au 31 janvier 2007.

Tous les conseils sont donnés au plus tard le 30 avril 2007.

La date ultime de dépôt des demandes d'aides au développement du FCC est fixée au 30 novembre 2006 et toutes les demandes de paiement doivent être présentées avant le 31 mars 2007.

La date limite de dépôt des demandes d'aides pour conseils techniques du FCC est fixée au 31 janvier 2007 et toutes les demandes de paiement doivent être présentées avant le 31 mars 2007.

Objectif de l'aide: L'aide a pour objet de soutenir le développement durable à long terme de l'économie rurale de Cumbria en encourageant:

dans le secteur de l'agriculture, la diversification des exploitations agricoles;

une meilleure efficacité des entreprises;

l'amélioration des conditions de bien-être des animaux;

la protection de l'environnement rural.

Les dépenses admissibles sont les honoraires de conseillers, conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004.

Les dépenses admissibles sont les dépenses concernant la construction, l'acquisition ou la rénovation de biens immeubles, l'achat ou la location-achat de nouvelles machines ou d'équipement, y compris le matériel informatique, ainsi que les frais généraux tels que les honoraires d'architecte, d'ingénieurs et de conseillers, les études de faisabilité, l'achat de brevets et de licences, jusqu'à 12 % maximum des dépenses admissibles. Ces dispositions sont conformes à l'article 4 du règlement (CE) no 1/2004.

Les dépenses admissibles sont les honoraires de conseillers, conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime s'applique aux activités de production agricole, ainsi qu'aux activités de transformation et de commercialisation qui ont lieu sur l'exploitation. Tous les sous-secteurs sont admissibles au bénéfice de tous les types d'aide, à l'exclusion de la fabrication et de la commercialisation de produits d'imitation ou de substitution du lait et des produits laitiers, ainsi que de la transformation et de la commercialisation dans le secteur du sucre, qui ne sont pas admissibles au bénéfice des aides aux investissements.

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Rural Regeneration Cumbria Hackthorpe Business Centre Hackthorpe Cumbria CA10 2HX

Adresse Internet: www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Cliquez sur le lien «Farming Connect Cumbria». Vous pouvez également vous rendre sur le site suivant:

http://www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/schemes/fcc.pdf

Autres informations: Le régime comprend trois mesures.

Un service souple de conseils et d'appui commerciaux aux agriculteurs et autres producteurs et transformateurs de produits agricoles, taillé sur mesure pour répondre aux besoins précis de leur activité, afin de leur permettre d'élaborer un plan d'exploitation dans le but d'améliorer leur compétitivité.

L'entreprise peut ensuite solliciter un concours pour l'aider dans la mise en oeuvre de ce plan par la voie d'investissements dans l'exploitation afin de développer ses activités dans le futur.

Les agriculteurs peuvent également bénéficier d'une aide pour faire face aux coûts de conseils plus précis destinés à les aider dans la mise en œuvre de leur plan d'exploitation.

Une grande partie de l'aide consiste en des subventions, qui seront payées a posteriori sur présentation des factures acquittées, lorsque la phase 1 (préparation du plan d'exploitation) sera terminée. C'est pourquoi, la plupart des dépenses seront consenties à la fin de la période d'application du régime.

Numéro de l'aide: XA 33/04

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Bade-Wurtemberg — Ministerium für Ernährung und Ländlichen Raum Baden-Württemberg

Titre de l'aide, base juridique: Richtlinien des Ministeriums für Ernährung und ländlichen Raum Baden-Württemberg zur einzelbetrieblichen Förderung landwirtschaftlicher Unternehmen 2004,

Abschnitt D: Förderung betrieblicher Managementsysteme 2004

Test pratique pour une aide en matière de gestion, principalement pour la mise en œuvre de l'écoconditionnalité, d'autres réglementations relatives aux bonnes pratiques agricoles et aux exigences liées aux systèmes de garantie de la qualité.

Dépenses annuelles prévues, estimation des fonds budgétaires: 100 000 EUR (pour 2004 uniquement).

Bénéficiaires: Parmi les quelque 66 000 agriculteurs concernés, pour la région du Bade-Wurtemberg, seules 400 exploitations au maximum peuvent participer à cette mesure, en 2004, et obtenir une compensation pour leurs dépenses.

Description de la mesure (aide technique):

Objectif de la mesure

L'agriculteur peut vérifier lui-même au moyen de documents détaillés s'il respecte les normes résultant de l'écoconditionnalité prévues par les décisions de Luxembourg. L'agriculteur sera ainsi plus sûr de la qualité de ses produits et des procédures mises en œuvre, compte tenu notamment de l'existence, dans le Bade-Wurtemberg, de petites exploitations ne permettant guère à l'agriculteur individuel d'avoir une vue d'ensemble des conditions juridiques complexes. On prévoit en outre une amélioration de la qualité, liée à la mise en œuvre du règlement (CE) no 1782/200.

De plus, un système commun de gestion et de documentation a été mis au point, qui fait l'objet d'un essai sur le terrain en 2004, en faisant intervenir 400 participants au maximum. Ce test doit permettre de corriger les erreurs et de perfectionner le système. Pour pouvoir tester ce système, l'agriculteur doit participer à des formations et des séminaires. Des supports pédagogiques (3 classeurs) sont mis à sa disposition. La formation et l'utilisation des documents s'effectuent en plusieurs étapes.

Afin d'assurer la formation et le perfectionnement des agriculteurs, des aides sont accordées pour couvrir les coûts éligibles suivants:

a) coûts liés à l'organisation de la formation, notamment les supports de formation;

b) frais de voyage des agriculteurs;

c) coûts liés à la mise à disposition de services de remplacement pendant l'absence des agriculteurs.

Pour les dépenses engagées jusqu'à concurrence de 250 euros pour les postes a) à c), une compensation est prévue.

Les montants de la section D ne sont pas épuisés dans la phase de test 2004.

Intensité des aides: Les aides susmentionnées, qui permettent un remboursement partiel des coûts, doivent constituer une incitation suffisante à collaborer à la phase de développement et de test.

Il n'y a pas de risque de surcompensation.

Date de mise en œuvre: Cette mesure doit être exécutée durant l'été 2004 et évaluée à l'automne 2004.

Sa mise en œuvre et l'octroi des aides s'effectueront après la réception du numéro d'identification requis.

Durée: Cette mesure s'achèvera à la fin de l'année 2004.

Objectif de l'aide (voir 2.4): Mise au point et essai d'un système de documentation et d'autocontrôle en vue du respect des bonnes pratiques agricoles (écoconditionnalité). Le régime d'aides est défini à l'article 14, paragraphe 2, sous a, du règlement (CE) 1/2004.

Secteurs économiques concernés: L'aide technique n'est pas accordée en fonction d'un produit ou d'un secteur: elle est ouverte à tous les agriculteurs.

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'accord est donné par les «Offices de l'agriculture». Les adresses de ces offices sont disponibles sur le site suivant:

http://www.landwirtschaft-mlr.baden-wuerttemberg.de/

Adresse électronique du régime d'aides: Le régime d'aides ne sera installé sur l'internet que lorsque les conditions requises pour l'aide seront remplies et lorsque le Bade-Wurtemberg aura reçu un numéro d'identification. Il sera alors accessible à l'adresse suivante:

http://www.landwirtschaft-mlr.baden-wuerttemberg.de/mlr/Fachinfo/mlr_RL AFP_2004_internet.pdf