N° C 142/4 Journal officiel des Communautés européennes 29. 5. 84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Projet de décision du Conseil, arrêtant un plan de stimulation des coopérations et des 
échanges scientifiques et techniques européens (plan 1985-1988) 
COM(84) 215 final 
(Présenté par la Commission au Conseil le 16 avril 1984.) 
(84/C 142/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 2 du traité assigne pour 
mission à la Communauté, entre autres, de promou­
voir un développement harmonieux des activités 
économiques dans l'ensemble de la Communauté, une 
expansion continue et équilibrée et un relèvement 
accéléré du niveau de vie; que les objectifs de l'action 
exercée par la Communauté à ces fins sont précisés à 
l'article 3 du traité; 
considérant que, par sa résolution du 14 janvier 1974, 
relative à la coordination des politiques nationales et 
à la définition des actions d'intérêt communautaire 
dans le domaine de la science et de la technologie (*), 
le Conseil a confié à la Commission la tâche de 
définir des actions d'intérêt communautaire et de 
sélectionner les voies et moyens propres à la mise en 
œuvre de ces actions; 
considérant la décision du Conseil du 28 juin 
1983 O, arrêtant l'action communautaire expérimen­
tale de stimulation de l'efficacité du potentiel scienti­
fique et technique de la Communauté économique 
européenne et la demande formulée par le Conseil à 
la Commission le 28 février 1984, de lui présenter une 
proposition du plan de stimulation pour les années 
1985-1988; 
O JO n° C 7 du 29. 1. 1974, p. 2. 
(2) JO n° L 181 du 6. 7. 1983, p. 20. considérant que, par sa résolution du 25 juillet 1983, 
relative au premier programme-cadre des activités 
communautaires de recherche, de développement et 
de démonstration, le Conseil a approuvé l'objectif 
«amélioration de l'efficacité du potentiel scientifique 
et technique de la Communauté»; 
considérant que le traité instituant la Communauté 
économique européenne n'a pas prévu les pouvoirs 
d'actions requis à ces fins; 
considérant l'avis que le comité de la recherche scien­
tifique et technique (CREST) a émis au sujet de la 
proposition de la Commission, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Un plan de stimulation des coopérations et des 
échanges scientifiques et techniques au sein de la 
Communauté économique européenne, ci-après 
dénommé «plan de stimulation», tel qu'il est défini en 
annexe, est arrêté pour une période de quatre ans à 
compter du 1er janvier 1985. 
Le plan de stimulation comporte deux phases. La 
première phase s'étend du 1er janvier 1985 jusqu'à la 
révision prévue à l'article 5 et la seconde phase part 
de la révision et se termine le 31 décembre 1988. 
Article 2 
Le plan de stimulation consiste en un ensemble d'acti­
vités visant la constitution d'un réseau progressive­
ment étendu de coopérations et d'échanges scientifi­
ques et techniques au plan européen. 
Il porte sur l'ensemble des domaines de la science et 
de la technologie, sciences exactes et naturelles. En 
raison de leur intérêt spécifique une attention particu­
lière sera toutefois portée dans la sélection des actions 
à soutenir aux domaines définis à l'annexe. 
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Article 3 
Le montant des crédits actuellement estimés néces­
saires pour la mise en œuvre du plan de stimulation 
s'élève à 40 millions d'Écus, cette dotation incluant le 
financement des mesures d'incitation prévues à l'ar­
ticle 4 et des mesures complémentaires précisées en 
annexe, ainsi que les dépenses afférentes aux effectifs, 
douze agents, lesquelles ne peuvent dépasser 4,5 % 
du montant global du financement du plan de stimu­
lation. 
Le montant des crédits et l'effectif nécessaire à la 
réalisation du plan seront réévalués lors de la révision 
du plan de stimulation prévue à l'article 5. 
Article 4 
La Commission assure l'exécution du plan de stimula­
tion au moyen d'allocations de recherches, de 
contrats en faveur du jumelage de laboratoires et de 
contrats d'opérations. 
Elle est assistée du comité de développement euro­
péen de la science et de la technologie (Codest) 
institué par la décision 82/835/CEE (*) ainsi que de 
consultants. 
Article 5 
Le plan de stimulation est soumis à une révision au 
cours de la deuxième année selon les procédures 
appropriées après consultation du comité visé à l'ar­
ticle 4. La décision de révision est prise au plus tard le 
31 décembre 1986. 
Article 6 
La Commission négocie et conclut les contrats néces­
saires à la réalisation des projets retenus. Elle établit à 
cet effet des contrats indiquant les droits et obliga­tions de chaque partie, notamment les modalités de 
diffusion, de protection et de valorisation des résultats 
de la recherche et du remboursement éventuel du 
financement accordé. 
Abstraction faite de la possibilité pour la Commission 
de concéder des sous-licences en cas de refus d'une 
valorisation des résultats de la recherche à frais 
partagés par le contractant concerné, le règlement 
(CEE) n° 2380/74 du 17 septembre 1974 (2) s'ap­
plique. 
Article 7 
La Commission est chargée d'assurer la définition et, 
après consultation du CREST, la mise en œuvre des 
mesures complémentaires d'accompagnement au plan 
de stimulation, définies en annexe, mesures propres à 
favoriser la mobilité et les échanges de chercheurs au 
sein de la Communauté. 
Article 8 
La Commission est chargée, après consultation des 
comités de gestion et de coordination (CGC) secto­
riels et du comité de la recherche scientifique et tech­
nique (CREST), de définir la gamme des mesures à 
mettre en œuvre en faveur de la mobilité et de la 
formation dans le cadre des programmes sectoriels 
ainsi que le pourcentage des moyens financiers à 
affecter à ces mesures spécifiques. 
Article 9 
1. Conformément à l'article 228 du traité, la 
Communauté peut conclure des accords avec des 
Etats non membres européens, en vue de les associer 
à ce plan de stimulation. 
2. La Commission est autorisée à négocier les 
accords visés au paragraphe 1. 
O JO n° L 350 du 10. 12. 1982, p. 45. O JO n° L 255 du 20. 9. 1974, p. 1. 
l^ôSp^Bo ]ourn^lo^ici^id^C^ornrnun^ur^^uro^^nn^ ^^^ 
t. Le plan de stimulation se définit comme un ensemble de mesures d'aidesàla mobilité des cher 
cheurs,àla communication entre scientifiques et au développement des coopérations en matière 
derecherche et de développement, au sein de la communauté. ^1 s'agit doncde mesures de 
soutien apportéesàdes chercheurs, des équipes ou des organismes de recherche et de développe 
ment, pour permettrez 
— des transferts de chercheurs ^débutants ou connrmés^ d'un pa^s dans un autre de la C^ommu^ 
nauté, 
— l'uniondecompétences,géographiquementdisperséesdanslaô^ommunautésurdes projets 
communs, 
— le renforcement de la communication et des échanges d'information au sein du svstéme scient 
ti^ique et technique européen. 
2. Les mesures de stimulation des échanges et des coopérations concernent l'ensemble des domaines 
touchant les sciences exactes et naturelles^ les domaines suivants recevront une attention particu 
lierez 
— chimie^ en particulier ^chimie de svnthése^, ^matériaux composites^, ^chimie des mono 
mères^., 
— ^biocommunication^, 
— sciences de la terres tous les aspects liés aux structures et aux matériaux, 
— optiques particulièrement les recherches concernant l'optique intégrée, 
— mathématique et informatique, 
— océanographie^ sciences marines, 
— phvsique et chimie des sur^aces^ principalement catalvse, échanges entre surfaces, adhésion, 
— instrumentation scientifique. 
3. Uanslesdomainesd'intervention,lesprojetsmultinationauxconcernésparlesmesuresd'aides 
communautaires seront choisis en fonction de leur qualité, de leur contenu multidisciplinaire, de 
leur aspect novateur et deleur intérêt entermes de décloisonnement des différentes formes de 
recherche et de développement. 
^. Le plan de stimulation est mis en ceuvre en recourant à^ 
— des actions d'incitation multisectoriellesmumelages de laboratoires, opérations, allocations de 
recherche. 
O^es actions impliquent et s'appuient sur un réseau européen de centres de recherche, 
— des mesures contextuelles en raveur de la mobilitédes scientifiques^ étude d'une carte de 
transport des chercheurs, organisation d'une concertation des ^tats membres pour assurer 
une bonification de carrière pour les chercheurs avant séjournéàl'étranger, projet de constP 
tution d'inventaires des capacités nationales d'échanges et de coopérations. 
^. Le choix des actions incitatives de stimulation et des équipes concernées est assuré par la 
commission qui, avec l'aide du comité de développement européen de la science et de la techno^ 
logie^odest^,recourtàunsvstéme d'examen par les pairs.La commission assure la cohérence 
des actions de stimulation avec les activités programmées de recherche et de développement. Les 
mesures contextuelles et sectorielles sont précisées après consultation du C^^^^,elles sont mises 
en ceuvre sur avis favorable de ce comité. 
D. La commission mène simultanémentun ensemble de consultations, d'enquêtes, de séminaires, 
avee la collaboration des communautés s^enti^iques et techniques de la communauté, annd'ana^ 
Ivser et d'évaluer les besoins et opportunités scientifiques et techniques en vue depréciser le 
contenu des plans de stimulation.