A4-0045/98

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1626/94 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée (COM(97)0459 - C4-0510/97 - 97/0237(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu'une des priorités du Conseil est d'éliminer progressivement les filets dérivants;

(Amendement 2)

Premier considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que l'activité des bateaux de pêche de pays tiers réduit les stocks de poisson en Méditerranée,

(Amendement 3)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu'en marge des recommandations techniques susmentionnées la CICTA a également recommandé d'imposer un embargo sur les importations de thon en provenance du Honduras et de Bélize à partir du 4 août 1997 et en provenance du Panama à partir du 1er janvier 1998, que les deux recommandations n'ont pas encore été incorporées dans la législation communautaire et que cela place les Etats membres de l'Union qui sont également membres de la CICTA en situation de désobéissance envers les recommandations de cet organisme international;

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER, POINT 1 bis (nouveau)

Article 3 ter (nouveau) (règlement (CE) n° 1626/94)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 bis. Un nouvel article 3 ter libellé comme suit est inséré:

«Article 3 ter

Le transbordement en mer des espèces protégées par la Commission internationale pour la Conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) entre des bateaux qui n'appartiennent pas aux parties contractantes ou coopérant avec cette organisation et des bateaux de pêche ou navires-usines des États membres de la Communauté et réciproquement est interdit.»

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

La Commission présente sans délai une proposition de règlement qui prend en compte les recommandations de la CICTA concernant l'embargo sur les importations de thon en provenance du Honduras, de Bélize et du Panamà.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1626/94 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée (COM(97)0459 - C4-0510/97 - 97/0237(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0459 - 97/0237(CNS)) ((JO C 337 du 7.11.1997, p. 36.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0510/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0045/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.