N° C 80/28 Journal officiel des Communautés européennes 28. 3. 88 
Avis sur l'application de stabilisateurs agricoles (Volume I) et les propositions concernant les 
secteurs suivants: Sucre (Volume II A), Lait (Volume II B), Viandes ovine et caprine (Volume 
II), Autres produits (Volume II D). 
(88/C 80/12) 
Le 8 octobre 1987, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du 
traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et 
social sur «L'application de stabilisateurs agricoles» (Volume I) 
et les propositions concernant les secteurs suivants: 
— Sucre (Volume II A) 
— Lait (Volume II B) 
— Viandes ovine et caprine (Volume II C) 
— Autres produits (Volume II D). 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son 
avis le 20 janvier 1988 (rapport de M. Schnieders). 
Lors de sa 252tmc session plénière tenue les 27 et 28 janvier 1988 (séance du 27 janvier 1988), le 
Comité économique et social a adopté par 70 voix pour, 24 voix contre et 18 abstentions l'avis 
suivant: 
1. Observations générales 
Le 19 novembre 1987, le Comité a adopté avec deux voix 
contre un premier avis (') sur le principe de la mise en place 
dans la Communauté d'un système de stabilisateurs 
budgétaires dans le secteur agricole, question qui figurait à 
l'ordre du jour du Sommet européen tenu au mois de 
décembre 1987 à Copenhague. 
Le présent avis, rendu nécessaire par l'échec du sommet, 
doit être lu en tenant compte de cette première prise de 
position du Comité, ainsi que de son avis sur « Les aspects 
agricoles visant à la mise en œuvre de l'Acte unique», 
adopté également le 19 novembre 1987 (91 voix pour, 
26 voix contre et onze abstentions) (2) 
Ainsi, le Comité s'étant déjà déclaré, à une très large 
majorité, favorable à l'adoption de mesures efficaces et 
opportunes en vue de maîtriser et contrôler les productions 
excédentaires et les dépenses agricoles, le présent avis ne 
prend en compte que les propositions essentiellement 
techniques proposées par la Commission pour un certain 
nombre de produits agricoles. 
En ce qui concerne le «set-aside» (retrait des terres), les 
observations qui figurent dans le présent avis ont été faites 
sans tenir compte de la « Proposition de règlement (CEE) du 
Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 797/85 et (CEE) 
n" 1760/87 en ce qui concerne le retrait des terres agricoles 
(') JO iV C 356 du 31. 12. 1987, p. 42. 
(2) JO n» C 356 du 31. 12. 1987, p. 35. ainsi que l'extensification et la reconversion de la 
production», présentée par la Commission le 13 janvier 
1988. 
Le Comité se prononcera dans les plus brefs délais sur cette 
proposition de la Commission. 
2. Observations sur les produits 
2.1. Céréales 
La quantité maximale de 155 millions de tonnes proposée 
se fonde uniquement sur la consommation intérieure à 
laquelle s'ajoutent les produits de substitution de céréales 
importés. Les perspectives d'exportation actuelles ne sont 
nullement prises en considération. Pour la Communauté (à 
Douze), 155 millions de tonnes représentent déjà moins 
qu'une récolte moyenne. La section se prononce dès lors en 
faveur d'une quantité maximale plus réaliste. 
Le Comité estime qu'il faut différencier les mesures en 
tenant compte du caractère excédentaire ou déficitaire des 
productions et des qualités demandées par le marché, 
celles-ci devant être privilégiées, et de celles qui ne trouvent 
plus de débouchés économiques sur le marché et qui 
doivent être découragées. 
Le Comité attire l'attention sur le fait que l'ensemble des 
mesures de stabilisation de la production céréalière 
communautaire doivent s'accompagner de mesures corres­
pondantes concernant les importations de produits de 
substitution, y compris de l'extension du prélèvement de 
coresponsabilité aux produits de substitution importés. Ce 
n'est qu'en stabilisant simultanément ces importations que 
l'on pourra atteindre l'objectif recherché par les mesures de 
limitation de la production céréalière dans la Commu­
nauté. 
28. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 80/29 
Les mesures actuellement présentées par la Commission ne 
pourront pas agir sur la production 1988, les agriculteurs 
ayant déjà procédé à l'ensemencement en ce qui concerne 
les céréales, le colza et le soja. Dès lors, il convient 
d'envisager des mesures transitoires pour la production 
1988. Le régime de plafonnement de la production 
(stabilisateurs) ne devrait entrer en vigueur que l'année 
suivante, à savoir 1989. 
Le Comité estime que la mise hors exploitation de surfaces 
peut contribuer efficacement à réduire la production 
céréalière et donc éviter une baisse supplémentaire des prix 
et, partant, une nouvelle diminution des revenus agricoles, 
qui ont déjà fortement chuté. 
Le Comité propose que le choix soit laissé aux agriculteurs 
entre la participation au programme de retrait des terres, 
déjà préconisé en son temps par le Comité, ou le payement 
d'un prélèvement de coresponsabilité. 
Afin que les agriculteurs puissent planifier leurs décisions, 
le montant du prélèvement et les modalités du retrait des 
terres devraient être connus et déterminés avant l'ensemen­
cement. Étant donné la situation et les perspectives des 
marchés, de fortes incitations à la mise hors exploitation 
des surfaces, l'extensification ou la recherche de produc­
tions alternatives pourraient constituer des solutions 
avantageuses. Le Comité de production permettrait de 
réaliser des économies et d'obtenir plus facilement l'accord 
du GATT. Le Comité suggère d'approfondir dans ce sens 
les propositions d'extensification déjà adoptées par le 
Conseil. 
Attendu qu'il s'agit de mesures de stabilisation du marché, 
il est justifiable que la Communauté assure plus de 50 % 
des coûts de mise hors exploitation des surfaces cultivables. 
Les versements obligatoires devraient être prélevés sur le 
FEOGA, section Garantie. Les États membres doivent 
s'engager à faire en sorte que les surfaces incultes et non 
exploitées ne soient pas abusivement incluses dans le cadre 
des primes de mise hors exploitation. Afin d'éviter un 
dépeuplement et une diminution de la production des 
régions agricoles défavorisées, il conviendrait de prévoir la 
faculté de ne pas appliquer les mesures de mise hors 
exploitation dans lesdites régions. 
2.2. Betteraves sucrières 
L'organisation du marché du sucre est régie par le principe 
de l'autofinancement de ce secteur. Eu égard au déficit 
budgétaire annuel d'environ 230 millions d'Écus auquel il 
faut s'attendre, le Comité s'oppose à l'introduction de 
charges supplémentaires rétroactives. Il est au contraire 
nécessaire de faire en sorte que les coûts incombant aux 
producteurs restent transparents et surtout supportables. 
En outre, les producteurs de sucre de la Communauté ne 
doivent pas être moins bien traités que les producteurs 
d'isoglucose et les fournisseurs de sucre provenant des 
ACP, étant entendu qu'il faut veiller à ne pas occasionner 
de difficultés supplémentaires aux pays en voie de développement. Par ailleurs, il convient de lutter contre les 
déclarations frauduleuses portant sur des mélanges de 
sucre, qui engendrent le non-respect des quotas sucriers. 
2.3. Oléagineux 
Le Comité se prononce en faveur d'une augmentation des 
quantités maximales s'inscrivant dans le cadre des mesures 
de stabilisation pour le colza, le tournesol et le soja. Le 
Comité souligne que l'augmentation considérable des coûts 
dans le secteur des oléagineux résulte de l'absence d'une 
protection extérieure. 
Des mesures d'adaptation du secteur des céréales aux 
exigences du marché affectent également le secteur des 
oléagineux et doivent dès lors être coordonnées. Le Comité 
s'oppose à de fortes baisses de prix dans un secteur 
déficitaire. 
À l'exemple du système appliqué au secteur du sucre, il 
convient également d'introduire une réglementation pour 
les oléagineux en tenant compte des structures de 
commercialisation spécifiques de ce secteur. 
Le Comité estime qu'il faut mettre en œuvre un système de 
stabilisation de l'ensemble du secteur des matières grasses, 
compte tenu par ailleurs de la nécessité d'éviter des 
modalités d'application et des mesures pouvant conduire à 
une augmentation du prix à la consommation des divers 
produits. 
2.3.1. Huile d'olive 
Ce produit est très important en ce qu'il soutient le revenu 
de nombreuses familles dépourvues et de nombreuses 
régions méditerranéennes moins favorisées. Le Comité 
souhaiterait que la Commission propose des mesures 
garantissant en particulier le revenu des petits et moyens 
producteurs, sans accroître davantage encore la produc­
tion. Des contrôles efficaces seraient, bien entendu requis. 
2.4. Protéagineux 
Compte tenu des importations énormes de soja à «tarif 
zéro » vers la Communauté européenne, le mécanisme 
proposé par la Commission aurait des répercussions trop 
importantes et injustifiées sur le niveau du prix des 
protéagineux. Étant donné le faible degré d'auto-approvi­
sionnement de la Communauté et du fait qu'elle importe 
22 millions de tonnes d'aliments protéagineux pour le 
bétail, il est peu probable que des problèmes d'écoulement 
apparaissent dans ce secteur. 
Le secteur des protéagineux ne saurait davantage être 
considéré indépendamment des mesures d'adaptation des 
céréales et des oléagineux. Le Comité recommande une 
baisse modérée du montant de l'aide. 
2.5. Fruits et légumes 
Les dépenses totales du FEOGA dans le secteur des fruits et 
légumes (frais et transformés) ont baissé, comme le 
constate la Commission. Ce sont surtout les coûts 
d'intervention, dont la part dans l'ensemble des dépenses 
N° C 80/30 Journal officiel des Communautés européennes 28. 3. 88 
est passée en dessous de 20 %, qui ont diminué. Une 
prudente politique des prix d'intervention a contribué à 
cette évolution des dépenses. Le prix d'intervention doit 
être d'un niveau tel qu'il n'offre un filet de sécurité qu'en 
cas de perturbations graves du marché. Il convient, en vue 
d'éviter des interventions trop importantes, d'introduire 
des plafonds d'intervention pour certains produits. 
Le Comité s'exprime en faveur d'une application cohérente 
des instruments existant dans le cadre de l'organisation 
commune des marchés. La priorité doit être accordée à un 
contrôle effectif du respect des normes communes de 
qualité et à la protection efficace de la préférence 
communautaire. 
2.6. Lait 
La Commission confirme que le régime des quantités 
garanties s'est avéré un moyen efficace de limiter la 
production laitière. Ce régime devrait donc être prolongé 
d'au moins cinq ans. Une telle période est nécessaire pour 
fournir aux producteurs et aux entreprises de transforma­
tion une orientation claire leur permettant de planifier leur 
activité. 
Le Comité estime fondamentalement nécessaire que la 
Communauté insiste, dans le cadre des prochaines 
négociations du GATT, sur la mise en place de mesures 
d'adaptation correspondantes dans les autres pays produc­
teurs. 
Le Comité est opposé au report du début de la campagne de 
commercialisation du lait du 1er avril au 1er octobre. Le 
report aurait pour effet de rendre plus difficile le respect 
pour les producteurs des quantités garanties, étant donné 
que la production laitière d'été, dépendant des conditions 
climatiques, est reportée à la fin de la campagne. 
Le Comité se prononce en faveur du maintien de la 
compensation d'un montant de dix Écus/100 kg pour une 
suspension temporaire de 5,5 % des quantités. Il convient 
de maintenir la possibilité de transformer les quantités de 
référence pour la vente directe, en quantités de référence 
pour la livraison. L'obligation des États membres de 
constituer une réserve nationale s'élevant à 2 % des 
quantités garanties nationales doit être rejetée. 
2.7. Viandes ovine et caprine 
Depuis son instauration, l'organisation des marchés des 
viandes ovine et caprine a permis une stabilisation des 
revenus des producteurs. Le régime des primes a fait ses 
preuves, puisque les moyens financiers engagés atteignent 
immédiatement les producteurs. Aussi le Comité s'expri-
me-t-il en faveur d'un réexamen des propositions d'harmo­nisation. Les différences de conditions de production, de 
poids à l'abattage et de qualités ainsi que de prix du marché 
doivent entrer en ligne de compte dans l'évaluation de la 
perte de revenus. La proposition de la Commission relative 
au calcul des pertes de revenus conduirait en moyenne à des 
pertes de revenu de 25 % allant, dans certains pays, 
notamment de la zone 3, jusqu'à 50 %. La limite du nombre 
d'animaux donnant droit à l'octroi de la prime devrait être 
relevée, et fixée à un chiffre supérieur à 500 animaux. La 
simplification de la définition des « brebis éligibles » est 
accueillie favorablement. Toutes les brebis qui agnèlent au 
cours de la campagne devraient donner droit à l'octroi de la 
prime. Les coûts de l'organisation du marché résultent 
essentiellement des conditions d'importation (prix, quanti­
tés et traitement). La viabilité de ce secteur déficitaire dans 
la Communauté dépend de la réglementation du secteur de 
l'importation et du rétablissement du système, indispensa­
ble, de la préférence communautaire. 
Toutefois, une modification des zones géographiques 
actuelles ne se justifie pas. En effet, elle comporterait le 
risque d'une discrimination de fait quant à l'évaluation de 
la perte de revenus des producteurs, en raison des 
spécificités et des différences existant entre productions 
d'agneau lourd et d'agneau léger. 
2.8. Tabac 
Le secteur du tabac joue un rôle déterminant pour 
l'équilibre socio-économique des régions moins dévelop­
pées de la Communauté. 
Le Comité estime que les propositions de la Commission ne 
tiennent pas compte de cette réalité. La quantité maximale 
devrait être augmentée, en particulier pour les variétés très 
demandées. Dans le même temps, le déséquilibre que 
connaît le marché du tabac devrait être progressivement 
réduit grâce à des mesures socio-structurelles et à une 
préférence accordée aux tabacs adaptés au marché. 
2.9. Vin 
Le Comité a pris acte des propositions de la Commission. Il 
se prononcera sur les détails dans le cadre de la consultation 
portant sur ces propositions. 
Le Comité appuie la Commission dans ses efforts visant à 
réduire la quantité des vins de table non commercialisables, 
par l'amélioration de la qualité, la réduction des surfaces de 
production ainsi que par l'adoption de mesures socio-
structurelles. 
28. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 80/31 
Dans ce contexte, le Comité souligne à nouveau la nécessité tion de vin, notamment dans les régions où elle est la plus 
d'éviter l'abus que constitue l'utilisation du raisin de table modeste, entre autres, en répliquant clairement et énergi-
pour la vinification. quement à la publicité négative — contre un produit sain et 
En outre, le Comité invite la Commission à adopter des utile Pour une alimentation équilibrée, 
mesures visant à favoriser l'augmentation de la consomma-
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1988. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
ANNEXE 
(Article 43, quatrième alinéa du règlement intérieur) 
Les amendements suivants ont été repoussés en assemblée plénière: 
Paragraphe 2.2. — Betteraves sucrières: 
Supprimer les trois premières phrases et les remplacer par le texte suivant : 
«L'organisation du marché du sucre est régie par le principe de l'autofinancement, ce qui signifie que ce 
financement s'opère par le biais de prix élevés à la consommation, et non par l'impôt via le budget du 
FEOGA. La stabilisation des coûts ne saurait être réalisée que par la réduction des productions 
excédentaires». 
« Cette réduction entraînerait la suppression des charges supplémentaires rétroactives. Il faut faire en sorte 
que les coûts inhérents à la promotion des ventes et incombant aux producteurs soient transparents et 
surtout supportables...» (suite inchangée). 
Exposé des motifs 
Les prix élevés à la consommation (actuellement environ trois fois supérieurs à ceux du marché mondial), 
financent à la fois la production nécessaire pour la consommation de la Communauté économique européenne 
et les aides nécessaires pour la vente à l'étranger de la production excédentaire. Au cours de 1986/1987, la 
production excédentaire de la Communauté s'est accrue davantage, et elle atteint actuellement 30,4 %. Le prix 
moyen payé de ce fait aux producteurs a été trop élevé, ce qui laisse un déficit de 230 millions d'Écus qu'il faudra 
combler l'année prochaine. Compte tenu du principe d'« autofinancement », ce déficit ne saurait être comblé par 
des fonds budgétaires. La Commission propose, par conséquent, de récupérer 60 % de ce montant en réduisant 
l'année prochaine le prix moyen payé aux producteurs, et d'obtenir le restant par une augmentation 
supplémentaire du prix à la consommation. 
Résultat du vote 
Voix pour: 31, voix contre: 56, abstentions: 15. 
Point 2.3. 
Supprimer le texte existant et le remplacer par: 
«2.3. Graisses oléagineuses» 
« Le Comité réitère les fortes objections qu'il a exprimées dans le document CES 356/87 contre le 
stabilisateur proposé pour les huiles et les graisses, qui revient en fait à une taxe sur ces produits». 
« Le Comité estime qu'il faut mettre en œuvre un système de stabilisation de l'ensemble du secteur des 
matières grasses, compte tenu par ailleurs de la nécessité d'éviter des modalités d'application et des mesures 
pouvant conduire à une augmentation du prix à la consommation des divers produits». 
N° C 80/32 Journal officiel des Communautés européennes 28. 3. 88 
Résultat du vote 
Voix pour: 33, voix contre: 67, abstentions: deux. 
Avis sur la: 
— proposition de règlement du Conseil arrêtant un programme de recherches et d'enseignement 
(1987-1991) dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée 
et sur la 
— proposition de décision du Conseil approuvant une modification des Statuts de l'Entreprise 
Commune JET (') 
(88/C 80/13) 
Le 11 septembre 1987, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 170 du traité 
instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, de consulter le Comité économique et 
social sur les propositions susmentionnées. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a adopté son avis le 15 janvier 1988 au rapport de M. Campbell. 
Le Comité économique et social au cours de sa 252eme session plénière (séance du 27 janvier 1988) a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Il faut tout d'abord rappeler qu'en novembre 1984 (2) 
le Comité a marqué son accord sur les propositions de la 
Commission arrêtant un Programme de Recherches et 
d'Enseignement (1985-1989) dans le domaine de la Fusion 
Thermonucléaire Contrôlée et visant la réalisation d'un 
Laboratoire de Manipulation de Tritium. 
2. La décision (^ du Conseil approuvant ce programme 
disposait qu'il serait réexaminé au cours de la deuxième 
année et que sur la base de ce réexamen, la Commission 
présenterait une proposition de révision en vue de 
remplacer le programme actuel par un nouveau program­
me quinquennal, qui fait l'objet de la présente saisine du 
Comité. 
3. Compte tenu, d'une part, de l'exposé des motifs ainsi 
que des avis émis par le Comité scientifique et technique et 
par le Comité consultatif pour le programme-fusion, 
documents joints aux propositions de la Commission, et, 
d'autre part, d'observations formulées dans son avis de 
1984, le Comité soutient sans réserve le nouveau program­
me quinquennal proposé par la Commission et les 
amendements proposés aux Statuts du JET. 
4. Le programme proposé (1987-1991) est destiné à faire 
progresser la première des trois phases du développement 
de la fusion thermonucléaire jusqu'au stade où des 
dispositions fermes pourront être prises pour préparer la 
deuxième phase (NET). Ces trois phases qui, dans la 
pratique, tendent à se chevaucher, auront pour objet: 
(') JO n° C 247 du 15.9. 1987. 
(2) JO n° C25 du 28. 1. 1985. 
(3) JO n<> L 83 du 25.3.1985, décision 85/201/Euratom du 
Conseil du 12 mars 1985. — la faisabilité scientifique, 
— la faisabilité technique, 
— la faisabilité économique. 
5. D'une manière concrète, cette nouvelle proposition 
de programme prévoit ce qui suit: 
a) prolongation de la durée du JET et adjonction 
d'équipements complémentaires afin d'exploiter pleine­
ment le potentiel des installations; 
b) maintien en service d'un certain nombre d'installations 
de petite taille, basées sur le principe Tokamak; 
c) poursuite de la construction et de l'exploitation de deux 
installations comportant des configurations et des 
procédés différents (stellarateur et pinch à champ 
inversé) ; 
d) poursuite de la collaboration avec des pays tiers; 
e) préparation de la prochaine phase principale d'essais de 
faisabilité technique, c'est-à-dire élaboration de la 
spécification et conception du Next European Torus 
(NET) devant être construit dans les années 1990; 
f) des dépenses modérées mais suffisantes (1 %) seront 
consacrées au maintien de contacts permanents avec la 
recherche faite dans le monde dans le domaine du 
confinement inertiel et ce, afin de prendre connaissance 
des approches alternatives. 
6. Dans le domaine de la fusion thermonucléaire, la 
Communauté, conjointement avec la Suède et la Suisse qui 
participent en tant que pays associés, a déjà engagé une 
large part des activités déployées dans les installations déjà