RAPPORT DE LA COMMISSION Lituanie Rapport établi conformément à l'article 126, paragraphe 3, du traité /* COM/2013/0908 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION Lituanie Rapport établi conformément à l'article 126, paragraphe 3, du traité 1. CADRE JURIDIQUE L’article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) définit la procédure concernant les déficits excessifs (PDE). Cette procédure est précisée dans le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil «visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs»[1], qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance. Conformément à l'article 126, paragraphe 2, du TFUE, il incombe à la Commission d’examiner si la discipline budgétaire a été respectée, et ce, sur la base de deux critères: a) si le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut (PIB) dépasse la valeur de référence de 3 % (à moins que le rapport n'ait diminué de manière substantielle et constante et n'atteigne un niveau proche de la valeur de référence; ou que le dépassement de la valeur de référence ne soit qu'exceptionnel et temporaire et que ledit rapport ne reste proche de la valeur de référence) et b) si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence de 60 % (à moins que ce rapport ne diminue suffisamment et ne s'approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant). L'article 126, paragraphe 3, du TFUE dispose que si un État membre ne satisfait pas aux exigences de ces critères ou de l’un d’eux, la Commission élabore un rapport. Le rapport «examine également si le déficit public excède les dépenses publiques d’investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l’État membre». Le présent rapport, qui constitue la première étape de la PDE, examine si la Lituanie respecte ou non le critère du déficit prévu par le traité en tenant dûment compte du contexte économique et d'autres facteurs pertinents. Il ressort des données communiquées par les autorités le 30 septembre 2013[2], et validées ultérieurement par Eurostat[3], que le déficit public de la Lituanie a atteint 3,2 % du PIB en 2012 (et donc dépassé la valeur de référence de 3 % du PIB), tandis que la dette s'est établie à 40,5 % du PIB (en-dessous donc de la valeur de référence de 60 % du PIB). Tableau 1. Déficit des administrations publiques (en % du PIB) Les chiffres pour 2012 indiquent à première vue que le déficit public de la Lituanie est un déficit excessif au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. La Commission a donc élaboré le présent rapport pour pouvoir évaluer globalement le dépassement de la valeur de référence, en vue d'établir si la violation du critère du déficit justifie le lancement d’une PDE. La partie 2 du rapport examine le critère du déficit et la partie 3 traite de la situation économique et budgétaire à moyen terme et de la réforme structurelle du système de retraite. Le rapport tient compte des prévisions de l'automne 2013 des services de la Commission, publiées le 5 novembre 2013. 2. Critère du déficit En 2012, le déficit public est revenu à 3,2 % du PIB, contre 5,5 % du PIB en 2011. Bien qu’il dépasse le seuil de 3 % du PIB, le déficit est proche de la valeur de référence prévue par le traité. Le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB n’est pas exceptionnel. Notamment: · il ne résulte pas d’une circonstance inhabituelle au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. · il ne résulte pas d’une récession économique grave au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. La croissance économique a été forte au cours des dernières années, atteignant 6 % en 2011 et 3,7 % en 2012. La croissance du PIB réel devrait rester vigoureuse ces prochaines années. Dans ses prévisions les plus récentes, la Commission table sur une croissance du PIB de 3,4 % en 2013, de 3,6 % en 2014 et de 3,9 % en 2015. Elle estime que le PIB potentiel devrait croître progressivement, de 2,8 % en 2013 à 3,2 % en 2015, tandis que l'écart de production devrait être comblé en 2013. Tableau 2: Évolutions macroéconomiques et budgétaires a Le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB est temporaire au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Les prévisions budgétaires contenues dans les prévisions de la Commission indiquent notamment que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB au cours de la période considérée. Le déficit public, qui atteignait 9,4 % du PIB en 2009, a été ramené à 7,2 % du PIB en 2010, à 5,5 % en 2011 et à 3,2 % en 2012. Cette amélioration a été favorisée par des mesures de réduction des dépenses, notamment la bride sur les dépenses maintenue en permanence par la loi lituanienne sur la discipline budgétaire, et par une conjoncture favorable. La croissance étant appelée à rester vigoureuse selon les prévisions, le déficit public devrait être ramené à 3 % du PIB en 2013, à 2,5 % en 2014 et à 1,9 % en 2015. En résumé, le déficit est proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, mais le dépassement de cette valeur n'est pas exceptionnel; il est temporaire au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Parallèlement, les services de la Commission pronostiquent aussi, dans leurs prévisions de l'automne 2013, un maintien de la dette publique brute autour de 40 % du PIB (39,9 % en 2013, 40,2 % en 2014 et 39,6 % en 2015), ce qui est largement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB. Une analyse des facteurs pertinents, portant notamment sur la réforme structurelle du système de retraite, est dès lors justifiée pour pouvoir déterminer s'il existe un déficit excessif en Lituanie, conformément à l’article 2, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil. 3. Facteurs pertinents Conformément à l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, le rapport de la Commission «examine également si le déficit public excède les dépenses publiques d'investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l'État membre». Ces facteurs sont clarifiés à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, qui précise également que «tout autre facteur qui, de l’avis de l’État membre concerné, est pertinent pour pouvoir évaluer globalement, en termes qualitatifs, le dépassement de la valeur de référence, et que l’État membre a présenté à la Commission et au Conseil» doit être dûment pris en compte. Enfin, l'article 2, paragraphe 5, du règlement dispose que la mise en œuvre de réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples avec un pilier obligatoire financé par capitalisation doit être prise en compte dans toutes les évaluations budgétaires menées dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. Compte tenu des dispositions précitées, les sous-parties suivantes examinent (1) la situation économique à moyen terme, (2) la situation budgétaire à moyen terme (y compris l'investissement public) et (3) la réforme des retraites mentionnée précédemment. 3.1. Situation économique à moyen terme L'économie lituanienne devrait connaître une croissance vigoureuse au cours des années à venir. La Commission table sur un taux de croissance du PIB de 3,6 % en 2014 et de 3,9 % en 2015. Après plusieurs années de forte croissance, l'écart de production devrait disparaître en 2013 et devenir positif par la suite, ce qui montre bien la vigueur des perspectives économiques pour la Lituanie. Si les pressions sur les salaires sont susceptibles d’augmenter, au risque d'annuler une partie des gains de compétitivité enregistrés récemment, aucun ralentissement brutal de l'activité économique n'est néanmoins prévu. Les risques pesant sur la croissance découlent principalement de l'environnement économique extérieur et penchent du côté négatif, même si la probabilité qu'ils se matérialisent a légèrement diminué. 3.2. Situation budgétaire à moyen terme Le déficit public, qui atteignait 9,4 % du PIB en 2009, a été ramené à 7,2 % du PIB en 2010, à 5,5 % en 2011 et à 3,2 % en 2012. Cette amélioration a été favorisée par des mesures de réduction des dépenses, notamment la bride sur les dépenses maintenue en permanence par la loi lituanienne sur la discipline budgétaire, et par une conjoncture favorable. Selon les projections des autorités lituaniennes, le déficit public continuera à se réduire pour atteindre 2,9 % du PIB en 2013, 1,9 % en 2014 et 0,9 % en 2015, alors que les services de la Commission anticipent, dans leurs prévisions de l'automne 2013, une amélioration plus lente du déficit public, qui s'établirait à 3,0 % du PIB en 2013, à 2,5 % en 2014 et à 1,9 % en 2015. Ainsi, le déficit devrait rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB au cours de la période de prévision. 3.3. Réforme du système de retraite Avec un déficit de 3,2 % du PIB qui peut être considéré comme proche de la valeur de référence et un taux d'endettement qui s'inscrit durablement en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB, la Lituanie remplit les conditions de l'article 2, paragraphes 5 et 7, du règlement (CE) nº 1467/97 concernant les réformes des systèmes de retraite. L'examen de la correction du déficit excessif doit donc prendre en compte le coût net direct de la réforme du système de retraite en Lituanie. Le coût net de cette réforme s'établit à 0,2 % du PIB en 2012, comme l'a confirmé la Commission (Eurostat), et explique donc à lui seul le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité cette année-là. 3.4. Autres facteurs mis en avant par l’État membre Dans une lettre du 8 novembre 2013, portant la référence (25.11-01) -GK-1309257, la Lituanie a expliqué que le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité en 2012 était dû au coût net de la réforme de son système de retraite, et que le Conseil avait adopté une décision constatant la correction du déficit excessif et abrogeant la décision 2009/588/CE. La Commission avait déjà considéré cet élément comme un facteur pertinent. Les autorités ont en outre informé la Commission d'une révision de leur prévision de déficit public pour 2013 (estimé désormais à 2,9 % contre 2,5 % dans le programme de convergence 2013) en précisant les raisons de cette révision. Elles ont également confirmé, projet de loi budgétaire à l'appui, leur engagement à réduire le déficit de 1 pp du PIB par an et à dégager un excédent budgétaire dès 2016. Les éléments précités ont été pris en compte dans les prévisions de l'automne 2013 de la Commission. 4. Conclusions En 2012, le déficit public de la Lituanie a atteint 3,2 % du PIB, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB mais proche de celle-ci. Le dépassement de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance, mais il peut être considéré comme temporaire. Étant donné que le taux d'endettement de la Lituanie s'établit en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB de manière durable, la Lituanie remplit les conditions du règlement (CE) nº 1467/97 concernant les réformes des systèmes de retraite. L'examen de la correction du déficit excessif doit donc prendre en compte le coût net direct de la réforme du système de retraite en Lituanie. Le coût net de cette réforme représentant 0,2 % du PIB en 2012, comme l'a confirmé la Commission (Eurostat), il explique le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB cette année-là. Il découle de la présente analyse que le critère du déficit prévu par le traité peut être considéré comme rempli. [1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Le rapport tient compte également des «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil Ecofin le 3 septembre 2012, disponibles à l’adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/legal_texts/index_en.htm. [2] Conformément au règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil, les États membres doivent notifier à la Commission, deux fois par an, leur déficit public et leur dette publique prévus et effectifs. Les données les plus récemment communiquées par la Lituanie sont disponibles sur: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/excessive_deficit/edp_notification_tables. [3] Communiqué de presse Eurostat nº 152/2013 du 21 octobre 2013.