COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 09.11.1995 
COM(95) 516 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant pour la troisième fois le règlement (CE) n° 3362/94 
fixant, pour certains stocks de poissons ou groupes de stocks de poissons, 
les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions 
dans lesquelles ils peuvent être péchés 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
L'objectif de la présente proposition est de fixer les possibilités de pêche pour certains stocks 
de poissons et de les allouer équitablement aux Etats membres. La fixation et la répartition 
des possibilités de pêche est de la compétence exclusive de la Communauté et résultent des 
obligations énumérées à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CLE) n° 3760/92 du Conseil, 
du 20 décembre 19921, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture. 
Les TAC pour certains stocks soumis à des TAC de précaution semblent insuffisants pour 
permettre une exploitation pour l'ensemble de l'année 1995. Selon les informations 
scientifiques les plus récentes, une augmentation de ces TAC ne compromettrait pas la gestion 
future des ressources concernées. 
La présente proposition vise à régler les problèmes en modifiant le règlement (CE) n° 3362/94 
du Conseil. 
JOn° L 389 du 31.12.1992, p. 1 
Proposition de 
REGLEMENT (CE> DU CONSEIL 
modifiant pour la troisième fois le règlement (CE) n° 3362/94 
fixant, pour certains stocks de poissons ou groupes de stocks de poissons, 
les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions 
dans lesquelles ils peuvent être péchés 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, et notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il 
incombe au Conseil de déterminer le total des captures admissibles (TAC) par pêcherie ou 
groupe de pêcheries; 
considérant que le règlement (CE) n° 3362/942, modifié par le règlement (CE) n° 746/95\ 
fixe, pour certains stocks de poissons ou groupes de stocks de poissons, les TAC pour 1995 
et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés; 
JO n° L 389, du 31.12.1992, p. 1. 
K>n° L3é3, du 31.12.1994, p.l 
JOA* L74, Ai©1.t4.tf»3, p.l 
considérant que l'état des stocks de merlan dans les zones VII (excepté Vila) et VIII, de 
langoustine dans les zones VII et VIII, de sprat dans la mer du Nord et de cabillaud dans le 
Kattegat permet une augmentation des TAC ne compromettant pas la gestion future des 
ressources; 
considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 3362/94, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. L'annexe du présent règlement remplace les éléments correspondants de l'annexe du 
règlement (CE) n° 3362/94. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil, 
Le Président 
Annexe , p. 1 
•Espèce: Cabillaud 
Gadus morhua Zono: Ilia Kattegat (1) 
België / Belgique 
Danmark 
Deutschland 
Ellada 
Espana 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Osterreich 
Portugal 
Suomi/Finland 
Sverige 
United Kingdom 
EC 
TAC (*) TAC de précaution 
4440 
90 
2670 
7200 
7200 (•) 
|Espèce: Merlan 
Merlangius merlangus Zone: Vllb-k 
België / Belgique 
Danmark 
Deutschland 
Ellada 
Espana 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Osterreich 
Portugal 
Suomi/Finland 
Sverige 
United Kingdom 
EC 
TAC 290 (*) TAC de précaution 
18000 
8340 
150 
3220 
30000 
30000 (*) 
r 
Annexe, p. 2 
IEspèce: Merlan 
Merlangius merlangus Zone: VIII 
België / Belgique 
Danmark 
Deutschland 
Ellada 
Espana 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Osterreich 
Portugal 
Suomi/Finland 
Sverige 
United Kingdom 
EC 
TAC (1 ) A l'exception des quantités sujettes à échanger avec les autres Etats membres, ce quota 
ne peut être péché que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de 
l'Etat membre concerné, ou dans les eaux internationales de la zone considérée. 
(*) TAC de précaution. 
3200 (1) 
4800 (1) 
8000 
8000 (*) 
lEspèce: Langoustine 
Nephrops norvegicus Zone: Vb(1),VI 
België / Belgique 
Danmark 
Deutschland 
Ellada 
Espana 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Osterreich 
Portugal 
Suomi/Finland 
Sverige 
United Kingdom (1 ) Eaux de la Communauté 
(*) TAC de précaution 
30 
110 
185 
13275 
EC 13600 
TAC 13600 (*) 
G 
Annexe, p. 3 
•Espèce: Langoustine 
Nephrops norvegicus Zone: Vil 
België / Belgique 
Danmark 
Deutschland 
Ellada 
Espafta 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Osterreich 
Portugal 
Suomi/Finland 
Sverige 
United Kingdom 
EC 
TAC (*) TAC de précaution 
1380 
5590 
8485 
7545 
23000 
23000 (* 
IEspèce: Sprat 
Sprattus sprattus Zone: lia (1), IV(1) 
België / Belgique 
Danmark 
Deutschland 
Ellada 
Espana 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Osterreich 
Portugal 
Suomi/Finland 
Sverige 
United Kingdom 
EC 
TAC 1500 
1500 
1500 
1500 
1500 ( 1 ) Eaux de la Communauté 
(2) Disponible pour tous le Etats membres autres que l'Espagne, le Portugal, 
la Suède et la Finlande 
(3) Y compris le lançon 
(*) TAC de précaution 
1330 (3) 
1500 
164670 (2) 
175000 
200000 o 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 516 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N" de catalogue : CB-CO-95-579-FR-C 
ISBN 92-77-95507-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxemboutg