LETTRE RECTIFICATIVE N°3 À L'AVANT-PROJET DE BUDGET POUR 2002 - ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

(présentée par la Commission)

- Vu l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne,

- vu l'article 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

- vu l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

- vu l'article 14 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes [1], tel que modifié en dernier lieu par le règlement n° 762/2001 [2] du 9 avril 2001,

[1] JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

[2] JO L 111 du 20.4.2001, p. 1.

considérant que la décision relative aux ressources propres [3] sur laquelle s'appuyait l'APB n'entrera pas en vigueur le 1er janvier 2002, en raison de retards pris dans les procédures d'adoption, et que, par conséquent, le financement du budget doit être établi sur la base de la décision relative aux ressources propres actuellement en vigueur [4],

[3] Décision 2000/597/CE/EURATOM du 29 septembre 2000, JO L 253 du 7.10.2000

[4] Décision 1994/728/CE/EURATOM du 31 octobre 1994, JO L 293 du 12.11.1994

la Commission européenne présente ci-après la lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget 2002 pour les raisons indiquées dans l'exposé des motifs.

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TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ DES MOTIFS

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

EXPOSÉ DES MOTIFS

Entrée en vigueur de la décision du Conseil 2000/597/CE, Euratom du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

Jusqu'à présent, la procédure budgétaire pour 2002 s'est appuyée, pour la partie recettes, sur l'hypothèse que la nouvelle décision relative aux ressources propres entrerait en vigueur le 1er janvier 2002, après sa ratification par tous les États membres.

Il s'avère désormais que, dans plusieurs États membres, les procédures de ratification ne seront pas terminées à temps pour permettre l'entrée en vigueur de la décision à la date en question.

Dans ces circonstances, le budget final pour 2002, qui doit être adopté par le Parlement européen, devrait s'appuyer, pour la partie recettes, sur la décision qui est actuellement applicable en matière de ressources propres [5], dans l'attente de l'entrée en vigueur de la nouvelle décision.

[5] Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1994

Afin de permettre au Parlement européen d'adopter le budget sur cette base, la Commission soumet à l'autorité budgétaire la présente lettre rectificative.

La lettre rectificative modifie l'avant-projet de budget. Cependant, compte tenu du délai très bref dont dispose le Conseil pour son adoption et du fait que les premiers douzièmes des ressources propres à inscrire le 1er janvier 2002 sont calculés sur la base des sommes prévues par le projet de budget (article 10, paragraphe 3, onzième alinéa, du règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000, portant application de la décision relative au système des ressources propres), les tableaux financiers ci-joints correspondant à la décision actuellement en vigueur en matière de ressources propres sont calculés directement sur la base du projet de budget pour 2002, tel qu'adopté par le Conseil le 20 juillet 2001.

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

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