COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 16.10.1996 
COM(96) 499 final 
96/0249 (CNS) 
96/0250 (CNS) 
Communication au Parlement européen, au Conseil et 
à l'Institut monétaire européen 
Droit dérivé 
concernant l'introduction de l'euro et 
dispositions relatives à l'introduction de l'euro 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
fixant certaines dispositions 
relatives à l'introduction de l'euro 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
concernant l'introduction de l'euro 
(présentées par la Commission) 

Droit dérivé 
concernant l'introduction de l'euro et 
dispositions relatives à l'introduction de l'euro 
(Communication au Parlement européen, au Conseil et 
à l'Institut monétaire européen) 
Le Conseil européen de Madrid, de décembre 1995, a adopté un scénario pour l'introduction 
de la monnaie unique et a décidé que les travaux techniques préparatoires concernant le 
règlement du Conseil relatif au cadre juridique de l'utilisation de l'euro doivent être conclus au 
plus tard à la fin de 1996. Dans cette perspective, la Commission transmet ci-après deux 
propositions de règlement du Conseil, qui ont été élaborées dans le respect des principes 
énoncés pour ce cadre au point 9 du scénario de référence. 
Le cadre juridique a été élaboré à la suite de consultations intensives avec les représentants du 
secteur privé et a bénéficié de la contribution précieuse de l'Institut monétaire européen. 
Ces consultations ont montré que les préparatifs concrets du passage à la monnaie unique aussi 
bien pour le secteur privé que pour le secteur public exigent que le cadre juridique de l'euro 
soit clarifié sans tarder, bien avant le début de la troisième phase de l'Union économique et 
monétaire. Pour certaines dispositions, notamment la continuité des contrats et les règles 
d'arrondi, la sécurité juridique nécessaire à une préparation rapide ne peut être établie que si 
lesdites dispositions sont adoptées et entrent en vigueur bien avant le début de la troisième 
phase. 
L'article 109 L paragraphe 4 troisième phrase, qui prévoit l'adoption d'"autres mesures 
nécessaires à l'introduction rapide de ... [la] monnaie unique", ne pourra servir de base 
juridique qu'au début de 1998, lorsque, conformément à l'article 109 J paragraphe 4, une 
décision aura été prise en ce qui concerne les États membres qui remplissent les conditions 
nécessaires à l'adoption de la monnaie unique. La Commission propose donc, en vertu de 
l'accord qui s'est dégagé lors du Conseil Ecofin informel de Dublin, de fonder sur l'article 235 
du Traité les dispositions pour lesquelles il est urgent d'établir la sécurité juridique, et d'adopter 
les autres dispositions relatives au cadre juridique sur la base de l'article 109 L paragraphe 4 du 
Traité. 
La Commission suggère de recueillir l'approbation politique des deux propositions de 
règlement lors du Conseil européen qui se tiendra à Dublin en décembre 1996. 
Les propositions de règlement suivantes sont annexées à la présente communication: 
• Règlement du Conseil concernant l'introduction de l'euro (article 109 L paragraphe 4 
du Traité). L'objectif est de définir les dispositions de droit monétaire pour les États 
membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation. Le règlement entrerait en vigueur le 
1er janvier 1999. Il prévoit le remplacement des monnaies nationales par l'euro. 
Pendant une période transitoire qui se terminera le 31 décembre 2001 au plus tard, les 
monnaies nationales des États membres participants seront redéfinies comme des 
subdivisions de l'euro. Durant cette période, l'unité euro et les unités monétaires 
nationales seront juridiquement équivalents. La proposition de règlement énonce des 
règles concernant l'utilisation de l'unité monétaire nationale et de l'euro exprimé dans 
ladite unité. Elle fixe également des règles concernant les billets cl les pièces libellés en 
euros, qui seront mis en circulation le 31 décembre 2001 au plus tard. 
• La consultation de la Banque centrale européenne est prévue par l'article 109 L 
paragraphe 4 du Traité, mais elle peut être remplacée par une consultation de l'Institut 
monétaire européen en application de l'article 109 F paragraphes du Traité. La 
consultation du Parlement européen n'est pas formellement prévue, mais elle est 
hautement souhaitable. 
• Règlement du Conseil fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro 
(article 235 du Traité). L'objet de ce règlement est d'arrêter les dispositions relatives à 
l'introduction de l'euro pour lesquelles il est urgent d'établir la sécurité juridique. La 
proposition de règlement confirme que l'introduction de l'euro n'affecte pas la 
continuité des contrats ou d'autres instruments juridiques. Elle précise en outre qu'à 
partir du 1er janvier 1999, un écu-panier deviendra un euro. Enfin, elle fixe le degré de 
précision qui présidera à la fixation des taux de conversion au 1er janvier 1999, et elle 
établit des règles d'arrondi pour les conversions entre l'euro et les unités monétaires 
nationales. 
Le Parlement européen doit être consulté conformément à l'article 235 du Traité. 
L'Institut monétaire européen doit être consulté en vertu de l'article 109 F paragraphe 6 
du Traité. 
2 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. INTRODUCTION - CONSIDERATIONS GENERALES 
Principaux objectifs des propositions de règlement 
La préparation du passage à la monnaie unique en étant au stade de la définition des 
modalités pratiques, de plus en plus d'opérateurs économiques demandent l'établissement 
d'une sécurité juridique totale en ce qui concerne l'utilisation de l'euro bien avant le début 
de la troisième phase de l'UEM. 
Le Conseil européen de Madrid de décembre 1995 a reconnu ce besoin de sécurité 
juridique, en adoptant un scénario pour l'introduction de la monnaie unique et en prévoyant 
notamment qu'un règlement du Conseil, dont les travaux techniques préparatoires devraient 
être conclus à la fin de 1996 au plus tard, entrerait en vigueur le 1er janvier 1999 et fixerait 
le cadre juridique pour l'utilisation de l'euro. Le Conseil européen a également réaffirmé le 
principe de la continuité des contrats et, dans le cas des contrats libellés par référence à 
l'écu-panier, le remplacement par des références à l'euro au taux de un pour un. 
En réponse à ce besoin de sécurité juridique, la Commission propose, dans le présent texte, 
les dispositions qui constitueront le cadre juridique pour l'utilisation de l'euro. 
Ces dispositions se répartissent entre deux projets de règlement distincts, et ce, pour la 
raison suivante: 
L'article 109 L paragraphe 4 troisième phrase prévoit l'adoption d'"autres mesures 
nécessaires à l'introduction rapide de... [la] monnaie unique". Or, cet article ne pourra 
servir de base juridique qu'au début de l'année 1998, lorsqu'une décision aura été arrêtée, 
conformément à l'article 109 J paragraphe 4, en ce qui concerne les États membres qui 
remplissent les conditions nécessaires à l'adoption de la monnaie unique. C'est pourquoi les 
dispositions pour lesquelles il est urgent d'établir la sécurité juridique en les adoptant sans 
tarder sont fondées sur l'article 235 du Traité, tandis que les autres dispositions qui 
définissent la législation monétaire des États membres participants le seront sur la base de 
l'article 109 L paragraphe 4 du Traité. En proposant dès maintenant ces dispositions, la 
Commission espère obtenir leur approbation politique, de sorte que leur adoption officielle 
en 1998 ne serait plus qu'une simple formalité. 
Les objectifs du projet de règlement du Conseil fixant certaines dispositions relatives à 
l'introduction de î'euro sont les suivants: 
confirmer que, avec effet au 1er janvier 1999, les références à l'écu dans les 
contrats et autres instruments juridiques seront remplacées par des références à 
l'euro au taux de un pour un; 
3 
confirmer la continuité des contrats qui sont libellés en monnaies nationales et en 
écus et qui arriveront à échéance après le 1er janvier 1999; 
déterminer le degré de précision avec lequel les taux de conversion seront 
irrévocablement fixés le 1er janvier 1999; 
fixer les règles d'arrondi. 
En outre, le présent projet de règlement introduit, dans la législation communautaire, 
l'"euro" en tant que nom de la monnaie unique. Il est fait référence, dans les considérants, 
à la décision du Conseil européen arrêtant le nom de la monnaie européenne. 
Entre autres conséquences notables du projet de règlement, on peut citer: 
la confirmation et l'assurance données aux marchés que les contrats ne seront pas 
affectés par l'introduction de l'euro; 
la confirmation des droits et obligations qui découlent des contrats libellés en écu-
panier; 
la préparation technique facilitée pour le passage à l'euro, notamment dans le 
domaine des technologies de l'information. 
Les principaux objectifs du projet de règlement concernant l'introduction de l'euro: 
déterminer un calendrier pour le passage à l'euro; 
fixer les modalités de substitution des monnaies nationales par l'euro, avec effet au 
1er janvier 1999; 
établir, pour la période durant laquelle les billets et pièces libellés en euros ne seront 
pas encore en circulation, une équivalence juridiquement contraignante entre l'euro 
et les unités monétaires nationales; 
garantir que les agents économiques privés auront la faculté d'utiliser l'euro au 
cours de la période transitoire, mais qu'ils n'y seront pas contraints; 
définir des règles concernant la circulation et la protection des billets et pièces. 
Le projet de règlement vise aussi à donner aux opérateurs économiques une plus grande 
sécurité concernant les points suivants: 
le calendrier du passage à la monnaie unique; 
le champ d'utilisation de l'euro au cours de la période transitoire, que ce soit sous sa 
propre dénomination ou qu'il soit exprimé en unités monétaires nationales; 
les modalités du remplacement des pièces et billets nationaux par des pièces et 
billets libellés en euros au terme du processus de passage à la monnaie unique. 
H 
2. COMMENTAIRES SUR LES ARTICLES DU RÈGLEMENT DU CONSEIL [ ] 
FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTRODUCTION DE 
L'EURO 
Article premier 
Cet article définit certains termes utilisés dans le projet de règlement. Par "instruments 
juridiques", il faut entendre tous les instruments ayant des effets juridiques et qui se 
rapportent à des monnaies, des unités monétaires ou des montants d'unités monétaires. La 
définition inclut expressément les instruments de paiement, tels que les chèques, autres que 
les billets et les pièces. 
Les "unités monétaires nationales" représentent les unités monétaires des États membres ne 
faisant pas l'objet d'une dérogation, qui ont encore cours pendant la période de transition. 
Les taux de conversion ne pourront être adoptés que le 1er janvier 1999, conformément à 
l'article 109 L paragraphe 4 première phrase du Traité (voir Article 4). 
Article 2 
Cet article a une valeur déclaratoire. Il confirme le remplacement des références à l'écu-
panier, au sens de l'article 109 G du Traité et selon la définition du règlement (CE) 
n° 3320/94 du Conseil, par des références à l'euro au taux de un pour un. 
Cette définition est utilisée sans équivoque possible dans la législation communautaire. En 
ce qui concerne l'utilisation de l'euro dans les relations de droit privé, il est institué une 
présomption selon laquelle les contrats se référant à l'écu sans clairement le définir sont 
réputés faire référence à l'écu tel que défini en droit communautaire. Il y a tout lieu de 
présumer que, dans la plupart des cas, l'intention des parties à un contrat en écus était de 
faire référence à l'écu officiel, même si les termes du contrat ne le laissent pas toujours 
apparaître clairement. Une telle présomption est conforme à l'approche adoptée par la 
Commission dans sa recommandation 94/294/CE concernant le statut juridique de l'écu et 
des contrats libellés en écus dans la perspective de l'instauration de la monnaie unique 
européenne. Cette présomption respecte pleinement la liberté contractuelle dans la mesure 
où elle permet aux parties au contrat de se mettre d'accord sur autre chose, "détruisant" 
ainsi cette présomption. 
Cet article utilise !"'euro" comme nom de la monnaie unique. 11 est fait référence, dans lés 
considérants, à la décision du Conseil européen de Madrid qui a arrêté le nom de la 
monnaie européenne. 
f 
Le paragraphe 2 abroge le règlement (CE) n° 3320/94 du Conseil. De toute manière, ce 
règlement cesserait de produire des effets dès le début de la troisième phase, en raison des 
dispositions du Traité et, notamment, de l'article 109 G et de l'article 109 L paragraphe 4. 
Article 3 
Cet article sert à confirmer la continuité des instruments juridiques, en particulier celle des 
contrats. Il n'a qu'une valeur declaratoire. Dans la mesure où l'UEM ne peut être qualifiée 
ni d'événement imprévisible ni de bouleversement des circonstances, l'introduction de 
l'euro ne justifie pas que soient invoqués la théorie de l'imprévision, le "principle of 
frustration", le "Wegfall der Geschàfsgrundlage" ou d'autres principes aux effets 
comparables. Le principe de la continuité avait d'ores et déjà été posé par le Conseil 
européen de Madrid dans le cadre du scénario pour le passage à la monnaie unique. 
Les "termes d'un instrument juridique" incluent, notamment, les taux d'intérêt prévus dans 
les contrats financiers, mais également toutes les autres modalités. 
Cette disposition s'applique aux contrats libellés en monnaies des États membres 
participants et en écus, qu'ils aient été ou non conclus en vertu du droit des États membres 
participants ou non participants. 
L'article fait référence à 1'"introduction de l'euro", le mot "introduction" étant utilisé à 
l'article 109 L paragraphe 4 du Traité et couvrant un champ plus large que celui de 
"substitution". L'expression s'étend au remplacement des références à l'écu, visées à 
l'article 2 du présent projet de règlement, par des références à l'euro. 
La dernière phrase confirme le maintien du principe général de la liberté contractuelle. 
Article 4 
Cet article fixe les règles applicables aux taux de conversion. En vertu de l'article 109 L 
paragraphe 4 première phrase, les taux de conversion ne peuvent être arrêtés qu'au 
1er janvier 1999. 
Le paragraphe 1 introduit une sécurité en ce qui concerne la catégorie de taux à déterminer 
et le nombre de chiffres significatifs. Cela signifie qu'un taux, lu à partir de la gauche en 
commençant par le premier chiffre autre qu'un zéro, comprend six chiffres (à ne pas 
confondre avec le nombre de décimales). Le Conseil s'engage à fixer les taux avec ce degré 
de précision. Le choix de six chiffres significatifs est conforme aux règles de 
fonctionnement du SME. 
Pour éviter toute imprécision dans les opérations de conversion, la détermination 
irrévocable ne vise que le taux de conversion entre l'euro et les unités monétaires 
6 
nationales. Les taux bilatéraux entre les unités monétaires nationales seront calculés à partir 
de ces taux de conversion. 
Le paragraphe 2 dispose que les agents économiques ne peuvent arrondir les taux de 
conversion lors des conversions. 
Le paragraphe 3 interdit l'utilisation de taux inverses, car cela reviendrait à arrondir les taux 
et pourrait entraîner de significatives imprécisions en raison de l'effet multiplicateur de la 
technique de l'arrondi, notamment lorsque les sommes en jeu sont élevées. 
Le paragraphe 4 prévoit un algorithme contraignant pour les conversions entre unités 
monétaires nationales, dans la mesure où ces taux bilatéraux ne seront pas définis 
directement, conformément à la définition que l'article 1er donne des "taux de conversion". 
Article 5 
Cet article définit un certain nombre de règles d'arrondi pour les conversions de montants 
monétaires entre l'euro et les unités monétaires nationales, ainsi qu'entre ces unités 
monétaires. Les montants monétaires en euro devront toujours être arrondis au cent le plus 
proche. Les montants monétaires en unités monétaires nationales devront être arrondis à la 
subdivision ou à l'unité la plus proche de l'unité monétaire nationale. Les pratiques 
nationales sont respectées. Cette souplesse permet notamment le maintien, dans certains 
pays, de pratiques selon lesquelles les montants monétaires sont arrondis à des unités autres 
que celles prévues par cet article (par exemple, à un multiple de l'unité monétaire). 
Article 6 
Cet article fixe la date d'entrée en vigueur du règlement. Il entrera en vigueur le jour 
suivant sa publication au Journal officiel; cependant, l'article 2 n'aura effet qu'à partir du 
1er janvier 1999 
} 
3. COMMENTAIRES DES ARTICLES DU REGLEMENT DU CONSEIL 
CONCERNANT L'INTRODUCTION DE L'EURO 
Article premier 
L'article 1er définit les termes suivants: "États membres participants", "instruments 
juridiques", "taux de conversion", "unité euro", "unités monétaires nationales", "période 
transitoire" et "marchés organisés". 
L'expression "États membres participants" est utilisée pour désigner les États membres ne 
faisant pas l'objet d'une dérogation. Même s'il est entendu qu'en principe tous les États 
membres de l'UE participeront à la troisième phase de l'UEM mais selon des règles 
différentes, cette expression est utilisée pour améliorer la lisibilité du projet de règlement. 
L'énumération des États membres participants facilitera la reconnaissance de la "lex 
monetae" par les pays tiers. 
Le terme "instruments juridiques" couvre toutes les formes d'instruments à valeur 
juridique, qui font référence à des monnaies, des unités monétaires ou des montants 
d'unités monétaires. La définition inclut notamment toutes les formes de contrats, écrits ou 
oraux, ainsi que les contrats tacites et les contrats découlant de la conduite des parties. 
En application de l'article 109 L paragraphe 4 du Traité, les taux de conversion ne pourront 
être arrêtés que le 1er janvier 1999. Les règles relatives à l'adoption des taux de conversion 
ont été arrêtées dans le règlement du Conseil [...] fixant certaines dispositions relatives à 
l'introduction de l'euro. Pour éviter les problèmes d'arrondi, seuls les taux de conversion 
d'un euro dans chacune des monnaies nationales des États membres seront définis. Les taux 
bilatéraux devront être établis à partir des taux de l'euro, le règlement du Conseil précité 
définit à cet effet un algorithme contraignant. Il ne sera pas utilisé de taux inverse d'une 
unité monétaire nationale en euros. 
Au cours de la période transitoire, plusieurs unités de l'euro coexisteront comme monnaies 
des États membres participants: 1'"unité euro" et les "unités monétaires nationales". Le 
terme d'"unité euro" est utilisé pour distinguer les expressions décimales de l'euro en unités 
de l'euro lui-même des expressions non décimales de l'euro en unités monétaires nationales. 
L'expression "unités monétaires nationales" désigne les monnaies des Etats membres 
participants, qui étaient des monnaies à part entière avant leur remplacement par l'euro. La 
fin de la période de transition devra être déterminée plus tard. 
La définition des "marchés organisés" est celle qui figure dans la directive 93/22/CEE 
concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières. Elle 
englobe tous les marchés où s'effectuent régulièrement le négoce, la compensation ou le 
règlement de valeurs mobilières, de parts d'organismes de placement collectif, 
d'instruments du marché monétaire, de contrats financiers à terme, de contrats à terme sur 
taux d'intérêt, de contrats d'échange (swaps) et d'options sur des instruments financiers et 
des instruments de paiement. 
? 
Article 2 
En vertu des dispositions conjuguées de la première phrase de cet article et de l'article 17, 
l'euro est introduit comme monnaie des États membres participants à compter du 
1er janvier 1999. La référence aux États membres (et non à l'Union monétaire) souligne 
clairement que l'euro est la monnaie de chacun des États membres. Cela devrait permettre 
d'éviter toute ambiguïté concernant la continuité des contrats, en particulier au niveau 
international. 
Une distinction est établie entre le nom de la monnaie (euro) et l'unité de compte (un euro) 
dans laquelle tous les montants monétaires doivent être mesurés. Comme cela a été convenu 
lors de la réunion informelle du Conseil Ecofin de Vérone, en avril 1996, l'euro est divisé 
en 100 unités appelées "cent". Comme le précisent les considérants, cette définition du 
"cent" n'a pas pour effet d'interdire la tolérance à l'égard de l'utilisation de variantes de ce 
nom dans l'usage courant sans que soit remis en question le principe selon lequel le nom de 
la monnaie unique et de ses sous-unités ne peut être déterminé qu'au niveau de la 
Communauté. 
Article 3 
En prévoyant le remplacement des anciennes monnaies nationales par l'euro selon les taux 
de conversion applicables, cet article établit un "lien récurrent" entre chacune des anciennes 
monnaies et la nouvelle monnaie. Il garantit ainsi la continuité des contrats et autres 
instruments juridiques en accord avec le principe de nominalisme. Le remplacement des 
anciennes monnaies nationales des États membres participants interviendra le 
1er janvier 1999. Les dispositions provisoires définissant le statut et l'usage des unités 
monétaires nationales n'affectent en rien la réalité juridique de ce remplacement. 
Article 4 
Cet article détermine l'unité de compte du SEBC, qui n'était précisée ni dans le Traité, ni 
dans le protocole SEBC. 
On notera que cette disposition, qui n'entrera en vigueur que le 1er janvier 1999, ne définit 
pas l'unité de compte pour la période comprise entre la création de la BCE et le début de la 
troisième phase. S'il était décidé d'utiliser l'écu-panier, qui est l'unité de compte de 
l'Institut monétaire européen, le projet de règlement assurerait que l'unité de compte serait 
l'euro à compter du 1er janvier 1999; cet article aurait alors une valeur declaratoire. 
Article 5 
L'article 5 limite l'applicabilité des articles 6 à 9 à la période transitoire. 
a 
Article 6 
L'article 6 précise la notion d'unité monétaire nationale définie à l'article 1er. Par la 
première phrase du paragraphe 1 sont introduites à titre temporaire des divisions 
supplémentaires de l'unité de monnaie unique, l'euro (en plus de la division de l'article 2, 
qui est permanente). Par cette phrase, le législateur communautaire fait usage de sa faculté 
d'introduire autant de divisions de la monnaie unique qu'il le souhaite, quelle que soit la 
fraction d'unité de monnaie unique à laquelle elles correspondent et quel que soit leur nom. 
Cette opération peut reposer sur des facteurs de conversion inférieurs à 1. Les subdivisions 
nationales restent en vigueur. 
Cet article donne la possibilité d'utiliser la monnaie unique sous son propre nom, mais 
également sous les dénominations et dans les unités des anciennes monnaies nationales, 
devenues des expressions de l'euro. 
La troisième phrase précise que les dispositions de la législation monétaire nationale qui 
sont compatibles avec le présent règlement restent en vigueur pendant la période transitoire. 
Il s'agit essentiellement des dispositions concernant les billets et les pièces. 
Le paragraphe 2 précise que les instruments juridiques, qu'ils comportent une référence à 
une unité monétaire nationale ou à l'unité euro elle-même, auront la même valeur juridique. 
En vertu de cette disposition, les contrats libellés en unités euros et ceux libellés en unités 
monétaires nationales seront également valables. 
Il en est de même pour les dispositions législatives et les autres instruments juridiques. 
Article 7 
Cet article traite exclusivement des instruments juridiques existant avant le 1er janvier 1999. 
Sans cette disposition, on n'aurait pas pu établir clairement si une créance libellée dans une 
monnaie nationale datant du 31 décembre 1998 devait être considérée, le 1er janvier 1999, 
comme une créance euro libellée dans l'unité euro, ou comme une créance euro libellée 
dans l'unité monétaire nationale concernée. 
Ainsi, en application de cet article, un contrat imposant l'obligation de payer 100 FF se 
transformera, le 1er janvier 1999, en obligation de payer le montant correspondant en euros 
(en vertu de l'article 3), mais toujours sous la dénomination de 100 FF, qui sera une 
sous-unité de l'euro. Ce n'est qu'au terme de la période transitoire que les références aux 
unités monétaires nationales contenues dans les instruments juridiques devront être 
considérées, en vertu de l'article 14, comme des références à l'unité euro (et donc comme 
des obligations dont il conviendra de s'acquitter en uiiités euros). 
Cet article maintient le statu quo sur le libellé des instruments juridiques; il n'empêche pas 
les parties à un contrat de convenir d'un changement de libellé ni le législateur de changer 
le libellé de la monnaie dans un texte législatif. Il n'aura pas non plus d'effet paralysateur 
sur la législation en général. 
tù 
Article 8 
Cet article trouve un équilibre entre le principe de "ni obligation" et le principe de "ni 
interdiction" tel qu'il est établi dans le scénario de référence décidé par le Conseil européen 
de Madrid. Le paragraphe 1 dispose que l'unité monétaire dans laquelle est libellé un 
instrument juridique - qu'il s'agisse de l'unité euro ou d'une unité monétaire nationale - doit 
être respectée. Il garantit que l'unité monétaire dont l'utilisation est stipulée par l'instrument 
juridique concerné (par exemple un contrat ou une loi) devra être utilisée pour tous les actes 
à exécuter en vertu de cet instrument juridique (relevés de comptes, factures, paiements, 
etc.). Le paragraphe 1 permet ainsi d'assurer que les opérateurs économiques, nonobstant 
les dispositions des paragraphes suivants, ne pourront utiliser que l'unité - euro ou monnaie 
nationale - qu'ils avaient convenu d'utiliser. 
Le paragraphe 1 dispose également que les dispositions législatives prévoyant l'utilisation 
d'une unité monétaire donnée, par exemple pour la publication des comptes, seront 
appliquées sur la base de l'unité monétaire qu'elles mentionnent. 
Le paragraphe 1 n'a évidemment pas pour effet d'empêcher un débiteur, dans les cas où un 
paiement scriptural n'a pas été explicitement prévu, de s'acquitter d'une dette libellée en 
unités euro en payant avec des billets ou des pièces libellés dans l'unité monétaire nationale 
qui a cours légal sur le lieu de la transaction. 
Le paragraphe 2 laisse aux parties la faculté de convenir de l'utilisation d'une unité 
monétaire autre que celle qui est mentionnée dans l'instrument juridique fondant leurs 
relations contractuelles. 
Le paragraphe 3 vise à améliorer la fongibilité entre l'euro et les unités monétaires 
nationales dans les paiements effectués en créditant un compte. Le débiteur aura la 
possibilité de choisir de payer sa dette soit en unités euro, soit dans l'unité monétaire 
nationale stipulée par le contrat. Ce paragraphe précise aussi clairement qu'une banque 
recevant un paiement en euros sera habilitée à faire la conversion nécessaire pour créditer 
un compte libellé dans l'unité monétaire nationale (et vice versa) sans avoir à demander le 
consentement du bénéficiaire. Cette disposition est limitée aux paiements nationaux en unité 
euro ou dans l'unité monétaire nationale respective. 
Le paragraphe 4 autorise les États membres à prendre des mesures pour élargir l'utilisation 
de l'unité euro dans deux domaines précis, même si ces mesures peuvent imposer une 
obligation d'utilisation de l'unité euro à certains opérateurs économiques. Le premier tiret 
concerne l'encours de la dette, publique et privée. Les dettes non couvertes par des titres 
(du type comptes bancaires, prêts, etc.) sont exclues de l'application de cette disposition. Le 
deuxième tiret concerne les marchés organisés définis à l'article 1er. 
En vertu du paragraphe 5, la liste des exceptions au principe de "ni obligation" défini au 
paragraphe 1 est close. Ce paragraphe s'inspire du paragraphe 12 du scénario de référence 
adopté par le Conseil européen de Madrid, dans lequel i! est précisé que "le calendrier (de 
la généralisation de l'utilisation de l'euro pour les opérations du secteur public) sera fixé par 
II 
la législation communautaire et pourrait laisser une certaine marge de liberté aux États 
membres". 
Le paragraphe 6 confirme, pour les dispositions législatives sur le netting, etc, que l'unité 
euro ainsi que les unités monétaires nationales doivent être considérées comme étant la 
même unité monétaire. 
Article 9 
Cet article confirme que les billets et pièces nationaux conserveront leur cours légal pendant 
la période transitoire, mais seulement dans les limites du territoire sur lequel ils avaient 
cours légal avant le début de la troisième phase. Ils cesseront d'avoir cours légal au plus 
tard six mois après l'expiration de la période transitoire (cf. article 15). 
Article 10 
Cet article correspond aux dispositions de l'article 105 A du Traité. L'expression "met en 
circulation" ne préjuge pas de la décision sur le choix de l'émetteur des billets (la BCE ou 
les banques centrales nationales). Les billets en euros seront les seuls avoir cours légal dans 
tous les États membres participants, contrairement aux billets nationaux. 
Article 11 
Le Traité restant silencieux sur les modalités du cours légal des pièces, cet article précise les 
règles applicables en ce domaine. Leur pouvoir libératoire est limité à cinquante pièces, 
quelle que soit la valeur faciale des pièces concernées. L'article ne traite pas des droits des 
États membres en ce qui concerne l'émission de pièces à valeur numismatique ou 
commemorative. 
Article 12 
Cet article traite de la protection des billets et pièces contre la contrefaçon et la falsification. 
S'il ne fixe pas directement de normes, il oblige les États membres à prévoir des sanctions 
adéquates. Cela n'exclut pas les mesures communes qui seront prises à l'avenir, que ce soit 
sous le premier ou le troisième pilier de l'Union. 
Article 13 
Cet article énumère un certain nombre de dispositions qui ne s'appliqueront qu'à compter 
de la fin de la période transitoire, pour une durée limitée ou illimitée. 
IL 
Article 14 
Après l'expiration de la période transitoire, les unités monétaires nationales cesseront 
d'exister. Cet article confirme qu'à compter de cette date, les références à ces dernières 
contenues dans les instruments juridiques existant à la fin de la période transitoire devront 
être considérées comme des références à l'euro. C'est une conséquence logique des 
articles 2 et 3. L'article établit clairement qu'il ne sera pas nécessaire, "matériellement", de 
relibeller les instruments juridiques contenant encore des références aux anciennes unités 
monétaires nationales, pour assurer leur validité. D'autres raisons pourraient toutefois 
rendre ce relibellé souhaitable, voire indispensable dans certains cas. C'est ainsi que les 
références aux unités monétaires nationales figurant dans les textes de loi, etc., devront être 
formellement modifiées par le législateur national dans un délai raisonnable. 
À compter de la fin de la période transitoire, les anciennes unités monétaires nationales ne 
pourront plus être utilisées valablement pour l'établissement de contrats, etc., car toute 
référence à une ancienne unité monétaire nationale qui figurerait dans un nouveau contrat 
ne serait plus reconnue par le droit monétaire. 
Article 15 
Cet article vise à faciliter le remplacement des anciens billets et pièces par les nouveaux à la 
fin de la période transitoire. Les billets et pièces nationaux pourront continuer à avoir cours 
légal pendant une période maximum de six mois suivant l'expiration de la période 
transitoire. Afin d'introduire une certaine souplesse, les États membres auront la possibilité 
de raccourcir ce délai, en fonction du rythme auquel le remplacement sera effectué sur leur 
territoire. 
Article 16 
Cet article laisse aux États membres la faculté de déterminer la longueur du délai pendant 
lequel, après l'expiration de la période transitoire, ils continueront à accepter de reprendre 
les billets et pièces libellés en unités monétaires nationales qu'ils ont émis antérieurement. 
Ces délais pourront varier d'un État membre à l'autre en fonction des lois ou des pratiques 
nationales: les États membres pourront même choisir d'accepter les billets et pièces libellés 
en unités monétaires nationales pour une période illimitée. 
/3 
PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL 
FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS 
RELATIVES A L'INTRODUCTION DE L'EURO 
(PRESENTEE PAR LA COMMISSION) 
11 
Proposition de 
Règlement du Conseil 
fixant certaines dispositions 
relatives à l'introduction de Teuro 96/0249 (CNS) 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis de l'Institut monétaire européen, 
(1) considérant que le Conseil européen de Madrid, qui a eu lieu les 15 et 16 décembre 1995, a 
confirmé que la troisième phase de l'Union économique et monétaire commencera le 
1er janvier 1999, conformément aux dispositions de l'article 109 J paragraphe 4 du Traité; que, 
conformément à l'article 109 K du Traité, les États membres qui adopteront l'euro en tant 
que monnaie unique sont les États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation; 
(2) considérant qu'il a également décidé que le nom de la monnaie européenne sera l'euro; que 
le nom spécifique "euro" sera utilisé au lieu du terme générique "écu", employé dans le Traité 
pour désigner l'unité monétaire européenne; que l'euro, qui sera la monnaie des États membres 
ne faisant pas l'objet d'une dérogation, sera divisé en cent subdivisions appelées "cents"; 
(3) considérant qu'un règlement du Conseil définissant le cadre juridique de l'utilisation de 
l'euro sera adopté sur la base de l'article 109 L paragraphe 4 troisième phrase du Traité dès que 
seront connus les États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation; que le Conseil, 
statuant le jour de l'entrée en vigueur de la troisième phase, conformément à l'article 109 L 
paragraphe 4 première phrase du Traité, arrêtera les taux de conversion irrévocablement fixés; 
(4) considérant qu'il est nécessaire au bon fonctionnement du marché commun et au passage à 
la monnaie unique d'établir la sécurité juridique pour les opérateurs du marché dans tous les 
Etats membres, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, 
bien avant l'entrée dans la troisième phase; 
(5) considérant que l'article 109 L paragraphe 4 troisième phrase du Traité, qui autorise le 
Conseil, statuant à l'unanimité des États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation, à 
prendre "les autres mesures nécessaires à l'introduction rapide de en tant que monnaie 
unique", ne peut servir de base juridique qu'à partir du moment où, en vertu de l'article 109 j 
paragraphe 4, une décision a été prise en ce qui concerne les États membres remplissant les 
conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique; qu'il est par conséquent nécessaire 
d'utiliser l'article 235 comme base juridique pour les dispositions concernant les points sur 
lesquels il est urgent établir la sécurité juridique, 
y h 
(6) considérant que l'écu au sens de l'article 109 G du Traité et comme défini au règlement 
(CE) n° 3320/94 du Conseil1 cessera d'être défini comme un panier de monnaies le 
1er janvier 1999 et que l'euro deviendra une monnaie à part entière; que la décision du Conseil 
relative à l'adoption des taux de conversion n'aura pas en soi pour effet de modifier la valeur 
externe de l'écu; que cela signifie qu'un écu-panier deviendra un euro; que le règlement (CE) 
n° 3320/94 du Conseil devient dès lors sans objet et doit être abrogé; qu'en ce qui concerne les 
références à l'écu figurant dans des instruments juridiques relevant du droit privé, les parties 
sont réputées être convenues de se référer à l'écu au sens de l'article 109 G du Traité et comme 
défini au règlement (CE) n° 3320/94 du Conseil; 
(7) considérant que, selon un principe;général du droit, la continuité des instalments juridiques 
n'est pas affectée par l'introduction d'une nouvelle monnaie; que le principe de liberté 
contractuelle doit être respecté; qu'en vue de renforcer la sécurité et la clarté du droit, il 
convient de confirmer explicitement que le principe de la continuité des instalments juridiques, 
et en particulier des contrats, s'applique entre les anciennes monnaies nationales et l'euro et 
entre l'écu, au sens de l'article 109 G du Traité et comme défini au règlement (CE) n° 3320/94 
du Conseil, et l'euro; que ceci signifie en particulier que pour les instalments à taux d'intérêt 
fixe, l'introduction de l'euro ne modifie pas le taux d'intérêt nominal payable par le débiteur; que 
les dispositions relatives à la continuité ne peuvent atteindre leur objectif, qui est d'établir la 
sécurité juridique pour les marchés, qu'à condition d'entrer en vigueur le plus rapidement 
possible; 
(8) considérant que la confirmation explicite du principe de continuité contribuera également à 
la reconnaissance de la continuité des contrats dans des pays tiers; 
(9) considérant que le terme "contrat" utilisé dans la définition des instalments juridiques 
englobe notamment les contrats écrits et oraux, les contrats tacites et les contrats découlant de 
la conduite des parties; 
(10) considérant que le Conseil, en agissant conformément à l'article 109 L paragraphe 4 
première phrase du Traité, arrête les taux de conversion de l'euro en termes d'un euro exprimé 
en unités monétaires nationales des États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation; que 
ces taux de conversion doivent être utilisés pour toute conversion entre l'euro et les unités 
monétaires nationales ou entre les unités monétaires nationales; que toute conversion entre des 
unités monétaires nationales doit être opérée selon un algorithme fixe; 
(11) considérant que l'introduction de l'euro nécessite l'arrondi des montants; qu'il est 
essentiel que les règles d'arrondi soient connues rapidement afin de permettre une bonne 
préparation de l'Union économique et monétaire et d'assurer une transition harmonieuse; 
(12) considérant que pour assurer un degré élevé de précision pour les opérations de 
conversion, les taux de conversion seront définis avec six chiffres significatifs; considérant 
1 Règlement (CE) n° 3320/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, concernant lu codification de la 
législation communautaire existante sur la définition de l'écu après l'entrée en vigueur du traité sur 
l'Union européenne. 
f /(s 
qu'un taux de conversion comportant six chiffres significatifs signifie qu'il est composé de six 
chiffres en comptant par la gauche à partir du premier chiffre qui n'est pas un zéro; 
(13) considérant que, conformément à l'article 109 F paragraphe 6 du Traité, TIME doit être 
consulté sur tout acte communautaire proposé dans le domaine relevant de sa compétence, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Aux fins du présent règlement, on entend par: 
- "instruments juridiques": les dispositions législatives, actes administratifs, décisions de 
justice, contrats, actes juridiques unilatéraux, instruments de paiement autres que les 
billets et les pièces, et autres instruments ayant des effets juridiques; 
- "taux de conversion": les taux de conversion irrévocablement fixés par le Conseil, 
conformément à l'article 109 L paragraphe 4 première phrase du Traité; 
- "unités monétaires nationales": les unités monétaires des États membres ne faisant pas 
l'objet d'une dérogation, telles qu'elles sont définies dans leur législation monétaire le 
jour précédant l'entrée en vigueur de la troisième phase; 
- "unité euro": l'unité de la monnaie unique des Etats membres ne faisant pas l'objet 
d'une dérogation au 1.1.1999; 
Article 2 
(1) À partir du 1.1.1999, toute référence à l'écu au sens de l'article 109 G du Traité et 
comme défini au règlement (CE) n° 3320/94 du Conseil, figurant dans un instrument 
juridique, est remplacée par une référence à l'euro au taux d'un euro pour un écu. 
Toute référence à l'écu figurant dans un instrument juridique sans une telle définition 
est réputée constituer une référence à l'écu au sens de l'article 109 G du Traité et 
comme défini au règlement (CE) n° 3320/94 du Conseil. 
(2) À partir du 1 1 1999, le règlement (CE) n° 3320/94 du Conseil est abrogé. 
Article 3 
L'introduction de l'euro n'a pas pour effet de modifier les termes d'un instrument juridique ou 
de libérer ou de dispenser de son exécution, et elle ne donne pas à une partie à un instrument 
juridique le droit de le modifier ou d'y mettre fin unilatéralement. La présente disposition 
n'empêche aucune convention entre les parties. 
Article 4 
(1) Les taux de conversion expriment la valeur d'un euro dans chacune des monnaies 
nationales des États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation. Ils comportent 
six chiffres significatifs. 
(2) Les taux de conversion ne peuvent pas être arrondis ni tronqués lors des conversions 
(3) Les taux de conversion sont utilisés pour les conversions entre l'unité euro et les unités 
monétaires nationales ou vice-versa. Des taux inverses calculés à partir des taux de 
conversion ne peuvent être utilisés. 
(4) Tout montant monétaire à convertir d'une unité monétaire nationale dans une autre doit 
d'abord être converti dans un montant monétaire exprimé dans l'unité euro, arrondi à 
au moins trois décimales, puis converti dans l'autre unité monétaire nationale. 
Article 5 
Les montants monétaires à régler ou à comptabiliser, lorsqu'un arrondi est opéré après 
conversion dans l'unité euro conformément à l'article 4, sont arrondis au cent supérieur 
ou inférieur. Les montants monétaires à convertir dans une unité monétaire nationale sont 
arrondis à la subdivision supérieure ou inférieure ou, à défaut de subdivision, à l'unité la 
plus proche ou, selon les pratiques nationales, à un multiple ou à une fraction de la 
subdivision ou de l'unité monétaire nationale. Si l'application du taux de conversion donne 
un résultat qui se situe exactement au milieu, le montant final est arrondi au chiffre 
supérieur. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
/<? 
PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL 
CONCERNANT L'INTRODUCTION DE L'EURO 
(PRESENTEE PAR LA COMMISSION) 
h 
Proposition de 
Règlement du Conseil [...] 
concernant l'introduction de l'euro 96/0250 (CNS) 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109 L 
paragraphe 4 troisième phrase, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de la Banque centrale européenne, 
vu l'avis du Parlement européen, 
(1) considérant que le présent règlement définit des dispositions du droit monétaire des États 
membres qui ont adopté l'euro; que le règlement du Conseil [...] a déjà arrêté certaines 
dispositions relatives à la continuité des contrats, au remplacement des références à l'écu par 
des références à l'euro et aux règles d'arrondi, qu'au besoin, des mesures concernant d'autres 
points de droit, comme le double affichage de prix ou les frais de conversion, seront 
considérées; 
(2) considérant que le Conseil européen de Madrid a décidé lors de sa réunion des 15 et 
16 décembre 1995 que le nom de la monnaie européenne sera "euro"; que le nom spécifique 
"euro" sera utilisé au lieu du terme générique "écu", employé dans le Traité pour distinguer 
l'unité monétaire européenne; que l'euro, qui sera la monnaie des Etats membres ne faisant pas 
l'objet d'une dérogation, sera divisé en cent sub-divisions, appelées "cents"; que la définition 
du nom "cent" n'empêche pas l'utilisation d'autres déclinaisons de cette appellation dans la vie 
courante. 
(3) considérant que le Conseil, agissant en conformité avec l'Article 109 L paragraphe 4 
troisième phrase, prend les mesures nécessaires à l'introduction rapide de l'euro autres que la 
fixation des taux de conversion. 
(4) considérant que si, conformément à l'article 109 K paragraphe 2 du Traité, un Etat membre 
devient un Etat membre ne faisant pas l'objet d'une dérogation, le Conseil, en vertu de 
l'Article 109 L paragraphe 5 du Traité, décide les autres mesures nécessaires à l'introduction de 
l'euro en tant que monnaie unique dans l'Etat membre concerné; 
(5) considérant qu'en application de l'Article 109 L paragraphe 4 du Traité, le Conseil, le jour 
de l'entrée en vigueur de la troisième phase, arrête les taux de conversion auxquels les 
monnaies des Etats membres participants sont irrévocablement fixées et le taux 
irrévocablement fixé auquel l'euro remplace ces monnaies; 
A 2ô 
(6) considérant qu'en l'absence de risque de change entre l'unité euro el les unités monétaires 
nationales ou entre ces dernières, les dispositions législatives sont interprétées en conséquence; 
(7) considérant que le tenue "contrat" utilisé dans la définition des instruments juridiques 
englobe notamment les contrats écrits et oraux, les contrats tacites et les contrats découlant de 
la conduite des parties; 
(8) considérant qu'en vue de préparer un passage aisé à l'euro, il est nécessaire de prévoir une 
période transitoire entre le moment où l'euro remplacera les monnaies des États membres 
participants et celui où les billets et pièces en euros seront introduits; que pendant cette 
période, les unités monétaires nationales sont définies comme des subdivisions de l'euro et 
qu'une equivalence juridique est dès lors instaurée entre l'unité euro et les unités monétaires 
nationales; 
(9) considérant que l'euro est l'unité de compte de la Banque centrale européenne (BCE) et des 
banques centrales des États membres participants; que ceci n'empêche pas les banques 
centrales nationales, pendant la période transitoire, de tenir des comptes dans leurs unités 
monétaires nationales respectives, en particulier pour leur personnel et les administrations 
publiques; 
(10) considérant que, pendant la période transitoire, des instruments juridiques peuvent 
valablement être établis dans l'unité euro ou dans l'unité monétaire nationale; que, sauf 
convention contraire, les opérateurs économiques sont tenus de respecter le libellé d'un 
instrument juridique dans l'exécution de tous les actes à exécuter en vertu dudit instrument; 
qu'afin de garantir le bon fonctionnement des systèmes de paiement, il est nécessaire de prévoir 
des dérogations à cette règle; qu'en vue de permettre, si nécessaire, de relibeller dans l'unité 
euro l'encours des titres et de modifier l'unité de compte des procédures opérationnelles des 
marchés organisés, les États membres doivent pouvoir prendre des mesures appropriées; 
(11) considérant que les États membres participants peuvent autoriser l'utilisation de l'unité 
euro dans les opérations avec le secteur public; que l'utilisation de l'unité euro ne peut être 
rendue obligatoire que sur la base de la législation communautaire; 
(12) considérant que, conformément à l'Article 105 A du Traité, le Conseil peut adopter des 
mesures pour harmoniser les valeurs unitaires et les spécifications techniques de toutes les 
pièces; 
(13) considérant que les billets et les pièces doivent faire l'objet d'une protection adéquate 
contre la contrefaçon; 
y oïl 
(14) considérant que les billets et les pièces libellés dans les unités monétaires nationales 
perdent leur cours légal au plus tard dans les six mois suivant l'expiration de la période 
transitoire; que, pour des raisons pratiques, il peut être approprié d'introduire les billets et les 
pièces en euros déjà un peu avant la fin de la période transitoire; 
(15) considérant qu'à l'expiration de la période transitoire, les références contenues dans des 
instruments juridiques existant à la fin de ladite période sont réputées constituer des références 
à l'euro, sur la base des taux de conversion; qu'il n'est dès lors pas nécessaire à cet effet de 
relibeller les instruments juridiques existants; que les règles d'arrondi arrêtées dans le règlement 
du Conseil [...] s'appliquent également aux conversions qui doivent être opérées au moment où 
prend fin la période transitoire ou par la suite; que, pour des raisons de clarté, il peut être 
souhaitable que les instruments juridiques soient relibellés dès qu'il conviendra; qu'à compter de 
la fin de la période transitoire, les anciennes unités monétaires nationales ne peuvent plus être 
utilisées valablement pour l'établissement de nouveaux instruments juridiques, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Partie I 
DÉFINITIONS 
Article premier 
Aux fins du présent règlement, on entend par: 
- "États membres participants": les États membres [pays A, B, ...]; 
- "instruments juridiques": les dispositions législatives, actes administratifs, décisions de 
justice, contrats, actes juridiques unilatéraux, instruments de paiement autres que les 
billets et les pièces, et autres instruments ayant des effets juridiques; 
- "taux de conversion": les taux de conversion irrévocablement fixés par le Conseil, 
conformément à l'Article 109 L paragraphe 4 première phrase du Traité; 
- "l'unité euro": l'unité monétaire définie à l'Article 2 deuxième phrase; 
- "unités monétaires nationales": les unités monétaires des États membres participants, 
telles qu'elles sont définies dans leur législation monétaire le jour précédant l'entrée en 
vigueur de la troisième phase; 
- "période transitoire": la période commençant le 1er janvier 1999 et prenant fii. au plus 
tard le 31 décembre 2001 ; 
y ai 
"marchés organisés": les marchés où s'effectuent régulièrement le négoce, la 
compensation ou le règlement des instruments énumérés à la section B de l'annexe à la 
directive 93/22/CEE1 concernant les services d'investissement dans le domaine des 
valeurs mobilières, y compris les systèmes de négoce, de compensation et de règlement 
des instruments de paiement. 
Partie H 
REMPLACEMENT DES MONNAIES DES ÉTATS MEMBRES PARTICIPANTS 
PAR L'EURO 
Article 2 
La monnaie des États membres participants est l'euro. L'unité monétaire est un euro. Un euro 
est divisé en cent subdivisions appelées "cents" 
Article 3 
L'euro remplace les monnaies des États membres participants selon les taux de conversion. 
Article 4 
L'euro est l'unité de compte de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales 
des États membres participants 
Partie m 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
Article 5 
Les articles 6 à 9 s'appliquent durant la période transitoire 
Directive du Conseil 93/22/CEE, du 10 m;ii 1993, conccrn.inl les services d'investissement dans le 
domaine des valeurs mobilières, (JO n° L 141 du 11.6.199.3. p. 27). 
X 33 
Article 6 
( 1 ) L'euro est aussi divisé en unités monétaires nationales, selon les taux de conversion. 
Les subdivisions des unités monétaires nationales sont maintenues. Sans préjudice des 
dispositions du présent règlement, la législation monétaire des États membres 
participants reste en vigueur. 
(2) Lorsqu'un instrument juridique comporte une référence à une unité monétaire 
nationale, cette référence est aussi valable que s'il s'agissait d'une référence à l'euro. 
Article 7 
Le remplacement des monnaies des États membres participants par l'euro n'a pas en soi pour 
effet de modifier le libellé des instruments juridiques existant à la date de la substitution. 
Article 8 
( 1 ) Les actes à exécuter en vertu d'instruments juridiques stipulant l'utilisation d'une unité 
monétaire nationale sont exécutés dans ladite unité monétaire nationale. Les actes à 
exécuter en vertu d'instruments stipulant l'utilisation de l'unité euro sont exécutés dans 
cette unité monétaire. 
(2) Les dispositions du paragraphe 1 ne préjugent pas des conventions des parties. 
(3) Sans préjudice des dispositions du paragraphe I, toute somme libellée dans l'unité euro 
ou dans l'unité monétaire nationale d'un État membre participant donné, et à régler 
dans cet État membre en créditant un compte du créancier, peut être versée par le 
débiteur dans l'unité euro ou dans l'unité monétaire nationale de l'État membre 
concerné. La somme peut être créditée au compte du créancier dans l'unité monétaire 
dans laquelle ce compte est libellé, la conversion étant opérée sur la base des taux de 
conversion applicables. 
(4) Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, chaque État membre participant peut 
prendre les mesures nécessaires pour: 
- convertir dans l'unité euro l'encours de la dette libellée dans une unité 
monétaire nationale; la présente disposition s'applique aux obligations et 
aux titres d'emprunt; 
- permettre aux marchés organisés de modifier l'unité de compte de leurs 
procédures opérationnelles pour substituer l'unité euro à l'unité monétaire 
nationale. 
(5) Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, les États membres participants ne 
peuvent adopter d'autres dispositions imposant l'utilisation de l'unité euro que sur la 
base d'un calendrier fixé par la législation communautaire. 
(6) Les 
ou de co s dispositions légales nationales qui autorisent ou imposent des opérations de netting 
de compensation ou des techniques ayant des effets similaires s'appliquent aux 
K ^1 
obligations de paiement, quelle que soit l'unité monétaire dans laquelle elles sont 
libellées, pour autant que celle-ci soit l'unité euro ou une unité monétaire nationale, 
toute conversion étant opérée sur la base des taux de conversion applicables. 
Article 9 
Les billets et les pièces libellés dans une unité monétaire nationale conservent leur cours légal 
dans leurs limites territoriales comme le jour précédant l'entrée en vigueur de la troisième 
phase. 
Partie IV 
PIECES ET BILLETS EN EUROS 
Article 10 
À partir du 1er janvier 2002 au plus tard, la BCE et les banques centrales des États membres 
participants mettent en circulation des billets libellés en euros. Sans préjudice des dispositions 
de l'Article 15, ceux-ci sont les seuls à avoir cours légal dans tous ces États membres. 
Article 11 
À partir du 1er janvier 2002 au plus tard, les États membres participants émettent des pièces 
libellées en euros et conformes aux dénominations et aux spécifications techniques que peut 
adopter le Conseil conformément à l'Article 105 A paragraphe 2 seconde phrase du Traité. 
Sans préjudice des dispositions de l'Article 15, ces pièces sont les seules à avoir cours légal 
dans tous ces États membres. A l'exception de l'autorité emettrice et des personnes 
spécifiquement désignées par la législation nationale de l'État membre émetteur, nul n'est tenu 
d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un seul paiement. 
Article 12 
Les États membres participants prévoient des sanctions adéquates contre la contrefaçon et la 
falsification des billets et des pièces. 
Partie V 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 13 
.es articles 14 à 16 s'appliquent à compter de la lin de la période transitoire 
*?* 
Article 14 
Les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans des instruments juridiques 
existant à la fin de la période de transition sont considérées comme des références à l'euro, 
selon'les taux de conversion et les règles d'arrondi arrêtées par le règlement du Conseil [...]. 
Article 15 
Les pièces et les billets libellés dans une unité monétaire nationale au sens de VArticle 6 
paragraphe 1 cessent d'avoir cours légal dans leurs limites territoriales respectives au plus tard 
six mois après l'expiration de la période de transition; ce délai peut être abrégé par le législateur 
national. 
Article 16 
Conformément.aux lois ou aux pratiques des États membres participants, les émetteurs de 
billets et de pièces continuent d'accepter, en échange d'euros, les pièces et les billets qu'ils ont 
émis antérieurement, selon les taux de conversion. 
Partie VI 
ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
oL(j/ 
Annexe financière 
Les présentes propositions de règlement n'ont pas d'incidence sur le budget de la 
Communauté européenne. 
J7 
Annexe Petites et moyennes entreprises 
Les deux propositions de règlement auront un effet direct sur tous les citoyens et tous les 
secteurs de l'économie. Il sera particulièrement significatif dans le secteur bancaire et les 
commerces de distribution au sein desquels les citoyens rencontreront les effets commerciaux 
immédiats des changements 
Les entreprises devront faire des ajustements à la nouvelle situation; ces ajustements seront 
d'importance variable. Les petites et moyennes entreprises risquent de devoir faire face à des 
coûts d'ajustement proportionnellement plus élevé si la transition n'est pas prévue 
suffisamment à l'avance. La Commission travaille en collaboration étroite avec ces secteurs 
afin d'identifier plus précisément les problèmes potentiels 
M 

x^^^ 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 499 final 
DOCUMENTS 
FR 09 10 01 
N° de catalogue : CB-CO-96-524-FR-C 
ISBN 92-78-10379-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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