COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.06.1995 
COM(95) 271 final 
94/0112 (SYN) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à l'interopérabilité du réseau européen 
de trains à grande vitesse 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
En réponse à l'avis du Parlement européen <2) du 19 janvier 1995 sur la" propo­
sition de directive du Conseil relative à l'interopérabilité du réseau européen de 
trains à grande vitesse et conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité 
CE, la Commission a décidé de modifier la proposition susvisée. 
La Commission a approuvé les amendements concernant : 
- la convergence progressive vers l'interopérabilité du réseau ferroviaire euro­
péen dans sa globalité et l'élaboration des propositions réglementaires rela­
tives à l'interopérabilité du réseau ferroviaire européen conventionnel ce qui 
aidera davantage le développement du secteur industriel et des entreprises 
ferroviaires (amendements 1 et 2), 
- le développement des solutions de nature technique, opérationnelle et/ou 
administrative qui permettent, au profit des clients, d'intégrer des transports 
marchandises, en service rapide, au réseau européen de trains à grande 
vitesse (amendement 3), 
- l'interconnexion des systèmes de billetteries, de réservation et d'information 
afin d'assurer aux usagers un accès aisé à l'ensemble du réseau européen 
de trains à grande vitesse (amendement 4), 
- la modification rédactionnelle visant à clarifier la distinction entre l'organisme 
notifié en tant que tel et le personnel travaillant pour le compte de celui-ci 
(amendement 9), 
- le statut d'indépendance des organismes notifiés qui renforce l'obligation de 
leur impartialité et de leur indépendance (amendement 10), 
- le rapport périodique sur l'état de l'interopérabilité qui permet au Parlement 
et au Conseil de suivre le progrès dans la réalisation de l'interopérabilité du 
réseau de trains à grande vitesse (amendement 12). 
(2) doc. PE 186.411 - A4-0097/94 du 19.1.1995. 
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La Commission a rejeté les amendements concernant : 
- l'association, dans le cadre de la directive, des pays européens non-commu­
nautaires, en particulier de la Suisse et des pays d'Europe centrale et orien­
tale, aux actions de Pinteropérabilité (amendement 5). 
Toutefois, la Commission reconnaît l'importance d'un réseau vraiment trans­
européen qui ne s'arrête pas aux frontières de l'Union; cependant, une telle 
ouverture doit faire l'objet d'accords bi-, voire multilatéraux. En fait, des né­
gociations sont en cours ou envisagées en dehors de la directive; quant à la 
Suisse, elle est déjà parfaitement intégrée aux travaux d'élaboration des 
spécifications techniques d'interopérabilité prévues dans la directive. 
- l'harmonisation de la formation ainsi que des procédures d'examen et de 
qualification du personnel ayant un impact sur la circulation des trains à 
grande vitesse. Compte tenu du fait que les domaines de l'éducation et de 
la formation sont de la responsabilité des États membres, une telle harmoni­
sation se heurte au principe de subsidiarité (amendements 7 et 8). 
- les systèmes spécifiques de trains à grande vitesse et les réseaux qui ex­
ploitent ce matériel de trains. En aucun cas, la directive ne peut reprendre 
des noms propres d'entreprises ou des marques de matériel déterminées 
(amendement 13). 
-3-
Proposition modifiée de Directive du Conseil 
relative à l'interopérabilité du réseau européen 
de trains à grande vitesse 
Texte initial Texte modifié 
Premier considérant bis (nouveau) 
considérant que la présente directive, 
qui s'inscrit dans le contexte de la 
concrétisation de l'idée de l'Europe des 
citoyens, constitue un premier pas dans 
la voie de l'interopérabilité de l'ensemble 
du réseau ferroviaire européen; 
Troisième considérant bis (nouveau) 
considérant qu'en avril 1994, la Com­
mission a présenté une proposition de 
décision du Parlement européen et du 
Conseil sur les orientations communau­
taires pour le développement du réseau 
transeuropéen de transport (1>, où figu­
rent également des schémas de réseaux 
pour le transport ferroviaire con­
ventionnel, et qu'après l'entrée en vi­
gueur de cette décision, la Commission 
présentera dès lors également des pro­
positions relatives à l'interopérabilité du 
réseau ferroviaire conventionnel, afin 
notamment de faciliter les transports ré­
gionaux transfrontaliers; 
<1> COM (94) 0106 du 7.4.1994. 
-4-
Texte initial Texte modifié 
III. Cinquième considérant 
considérant que l'exploitation en service 
commercial de trains à grande vitesse 
nécessite une excellente cohérence 
entre les caractéristiques de l'infrastruc­
ture et celle du matériel roulant; que de 
cette cohérence dépendent le niveau 
des performances, la sécurité, la qualité 
des services et leur coût et que c'est sur 
cette cohérence que repose notamment 
l'interopérabilité du réseau européen de 
trains à grande vitesse; considérant que l'exploitation en service 
commercial de trains à grande vitesse 
nécessite une excellente cohérence 
entre les caractéristiques de l'infrastruc­
ture et celle du matériel roulant; que de 
cette cohérence dépendent le niveau 
des performances, la sécurité, la qualité 
des services et leur coût et que c'est sur 
cette cohérence que repose notamment 
l'interopérabilité du réseau européen de 
trains à grande vitesse; que si ce réseau 
est certes conçu tout d'abord dans 
l'optique du transport des voyageurs, il 
convient cependant de mettre en place 
progressivement des solutions afin de 
pouvoir également assurer le transport 
des marchandises, en service rapide, via 
les lignes à grande vitesse; 
IV. Cinquième considérant bis (nouveau) 
considérant également que les usagers 
doivent avoir un accès aisé à l'ensemble 
du réseau européen de trains à grande 
vitesse; qu'il convient en conséquence 
d'assurer l'interopérabilité des systèmes 
de billetterie, réservation et information 
du réseau européen de trains à grande 
vitesse; 
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Texte initial Texte modifié 
V. Article 24 (nouveau) 
Tous les deux ans, la Commission fait 
rapport au Parlement européen et au 
Conseil sur les progrès réalisés dans la 
voie de l'interopérabilité du réseau euro­
péen de trains à grande vitesse. 
VI. Article 25 (ex-article 24) 
La présente directive entre en vigueur le 
vingt et unième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Com­
munautés européennes. La présente directive entre en vigueur le 
vingt et unième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Com­
munautés européennes. 
VII. Annexe VIII. point 2 
L'organisme et le personnel chargé 
du contrôle doivent exécuter les 
opérations de vérification avec la 
plus grande intégrité profession­
nelle et la plus grande compétence 
technique et doivent être libres de 
toutes les pressions et incitations, 
notamment d'ordre financier, pou­
vant influencer leur jugement ou les 
résultats de leur contrôle, en par­
ticulier de celles émanant de per­
sonnes ou de groupements de per­
sonnes intéressées par les résultats 
des vérifications. Le personnel chargé du contrôle 
doit exécuter les opérations de vé­
rification avec la plus grande inté­
grité professionnelle et la plus 
grande compétence technique et 
doit être libre de toutes les pres­
sions et incitations, notamment 
d'ordre financier, pouvant influencer 
son jugement ou les résultats de 
son contrôle, en particulier de celles 
émanant de personnes ou de grou­
pements de personnes intéressées 
par les résultats des vérifications. 
-6-
Texte initial Texte modifié 
VIII. Annexe VIII. point 3 (nouveau) 
Les États membres prennent s 
mesures nécessaires pour qi n 
matière de direction, de gest i, 
d'administration et de contrôle ai i-
nistratif, économique et compte e 
interne, les organismes visés d s 
la présente annexe soient d< s 
d'un statut d'indépendance. 
IX. Annexe VIII. point 4 (ex-point 3) 
L'organisme doit disposer du per­
sonnel et posséder les moyens né­
cessaires pour accomplir de façon 
adéquate les tâches techniques et 
administratives liées à l'exécution 
des vérifications; il doit également 
avoir accès au matériel nécessaire 
pour les vérifications exceptionnel­
les. fL. L'organisme doit disposer du 
sonnet et posséder les moyens 
cessaires pour accomplir de U 
adéquate les tâches technique 
administratives liées à l'exéci 
des vérifications; il doit égaler 
avoir accès au matériel nécess 
pour les vérifications exceptior 
les. 
X. Annexe VIII. point 5 (ex-point 4) 
Le personnel chargé des contrôles 
doit posséder : 
- une bonne formation technique 
et professionnelle, 
- une connaissance satisfaisante 
des prescriptions relatives aux 
contrôles qu'il effectue et une 
pratique suffisante de ces con­
trôles, 
- l'aptitude requise pour rédiger 
les attestations, les procès-ver-' 
baux et les rapports qui consti­
tuent la matérialisation des con­
trôles effectués. îL Le personnel chargé des conti 
doit posséder : 
- une bonne formation techr 
et professionnelle, 
- une connaissance satisfais 
des prescriptions relatives 
contrôles qu'il effectue et 
pratique suffisante de ces 
trôles, 
- l'aptitude requise pour ré 
les attestations, les procèï 
baux et les rapports qui o 
tuent la matérialisation des 
trôles effectués. 
-7_ 
Texte initial Texte modifié 
XI. Annexe VIII. point 6 (ex-point 5) 
L'indépendance du personnel char­
gé du contrôle doit être garantie. 
La rémunération de chaque agent 
ne doit pas être en fonction ni du 
nombre des contrôles qu'il effectue, 
ni des résultats de ces contrôles. L'indépendance du personnel char­
gé du contrôle doit être garantie. 
La rémunération de chaque agent 
ne doit pas être en fonction ni du 
nombre des contrôles qu'il effectue, 
ni des résultats de ces contrôles. 
XII. Annexe VIII. point 7 (ex-point 6) 
L'organisme doit souscrire une 
assurance de responsabilité civile à 
moins que cette responsabilité ne 
soit couverte par l'État sur la base 
du droit national ou que les con­
trôles ne soient effectués directe­
ment par l'État membre. L'organisme doit souscrire une 
assurance de responsabilité civile à 
moins que cette responsabilité ne 
soit couverte par l'État sur la base 
du droit national ou que les con­
trôles ne soient effectués directe­
ment par l'État membre. 
XIII. Annexe VIII. point 8 (ex-point 7) 
7. Le personnel de l'organisme est lié 
par le secret professionnel pour tout 
ce qu'il apprend dans l'exercice de 
ses fonctions (sauf à l'égard des 
autorités administratives compéten­
tes de l'État où il exerce ses activi­
tés) dans le cadre de la présente 
directive ou de toute disposition de 
droit interne, lui donnant effet. Le personnel de l'organisme est lié 
par le secret professionnel pour tout 
ce qu'il apprend dans l'exercice de 
ses fonctions (sauf à l'égard des 
autorités administratives compéten­
tes de l'État où il exerce ses activi­
tés) dans le cadre de la présente 
directive ou de toute disposition de 
droit interne, lui donnant effet. 
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