Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
l’octroi de fonds à la Grèce afin d’alléger la charge d’intérêt sur les prêts de la BEI pour la recons-
truction de la région qui a été dévastée par le tremblement de terre de septembre 1999
(COM(2000) 632 Ndash C5-0532/2000 Ndash 2000/0255(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
êdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 632),êdash consulté par le Conseil conformément à l’article 308du traité CE (C5-0336/2000),êdash vu l’article 67 de son règlement,êdash vu le rapport de la commission des budgets (A5-0322/2000);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
4. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
3. Stratégie communautaire en matière d’égalité entre les hommes et les
femmes (2001-2005) *
A5-0294/2000
Proposition de décision du Conseil relative au programme concernant la stratégie communautaire
en matière d’égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005) (COM(2000) 335 Ndash
C5-0386/2000 Ndash 2000/0143(CNS))
Cette proposition est approuvée avec les amendements adoptés au cours de la séance du 24 octobre
2000(1) et les amendements de compromis suivants:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement de compromis 61)
Considérant 2
(2) L’expérience de l’action menée au niveau communautaire
a montré que la promotion de l’égalité entre les hommes et les
femmes dans la pratique requiert une combinaison de mesures
et en particulier d’une action législative et d’une action pratique
conçues pour se renforcer mutuellement.(2) L’expérience de l’action menée au niveau communautaire
a montré que la promotion de l’égalité entre les hommes et les
femmes dans la pratique requiert une combinaison de mesures
et en particulier d’une action législative et d’une action pratique
conçues pour se renforcer mutuellement. L’expérience a éga-
lement montré que les travaux de la Communauté dans cedomaine doivent être mis en œuvre en combinant l’inté-gration de la dimension d’égalité entre les sexes et lesactions spécifiques.
Cet amendement de compromis rend caduc l’amendement 6
adopté au cours de la séance du 24 octobre 2000
(1) «Textes adoptés», point 6.8.8.2001 FR C 223/149 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 novembre 2000
(Amendement de compromis 62)
Considérant 3
(3) La persistance de l’inégalité entre les hommes et les
femmes justifiela poursuite et le renforcement de l’action com-
munautaire dans ce domaine.(3)La persistance de la discrimination d’ordre structurel
concernant le genre ainsi que la double Ndash et souventmultiple Ndash discrimination que subissent de nombreusesfemmes, et la persistance de l’inégalité entre les hommes et
les femmes justifient la poursuite et le renforcement de l’action
communautaire dans ce domaine et l’adoption de nouvelles
méthodes et de nouvelles approches au sujet.
Cet amendement de compromis rend caduc l’amendement 3
adopté au cours de la séance du 24 octobre 2000
(Amendement de compromis 63)
Considérant 6
(6) La nouvelle stratégie communautaire en matière d’égalité
entre les femmes et les hommes se compose d’une stratégie-cadre
couvrant toutes les politiques communautaires visant à réaliser l’égalitéentre les femmes et les hommes et du présent programme ,qu ipré-
voit la structure des activités horizontales et de coordinationnécessaires pour assurer la cohérence et développer les syner-giesavec les actions relatives à l’égalité entre les femmes et les
hommes dans toutes les politiques communautaires.(6) La nouvelle stratégie -cadrecommunautaire en matière
d’égalité entre les femmes et les hommes couvre toutes les
actions de la Communauté qui, conformément à l’article 3,paragraphe 2, du traité, cherchent à éliminer les inégalitéset à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes.Leprésent programme prévoit la structure des activités hori-
zontales et de coordination nécessaires pour assurer la cohé-
rence et développer les synergies dans le cadre de la mise en
œuvre de la stratégie-cadre .
Cet amendement de compromis rend caduc l’amendement 7
adopté au cours de la séance du 24 octobre 2000
(Amendement de compromis 64)
Considérant 7bis (nouveau)
(7bis) Les actions destinées à renforcer la capacité des
acteurs clés associés à la promotion de l’égalité entre les
femmes et les hommes doivent comprendre l’échanged’informations, d’expériences et de bonnes pratiquesentre les réseaux, y compris le réseau des commissionsparlementaires pour l’égalité des chances entre les femmeset les hommes des États membres et du Parlement euro-péen ainsi que les réseaux d’experts de la Commission. Lapromotion de la synergie entre les membres des réseauxdoit être prioritaire.
Cet amendement de compromis rend caducs les amendements 20 et 47
adoptés au cours de la séance du 24 octobre 2000
(Amendement de compromis 65)
Considérant 11bis (nouveau)
(11bis) L’ensemble des États membres et des pays candi-
dats ont signé et ratifié la Convention des Nations uniessur l’élimination de toutes les formes de discrimination àl’égard des femmes.
Cet amendement de compromis rend caduc l’amendement 9
adopté au cours de la séance du 24 octobre 2000C 223/150 FR 8.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 novembre 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement de compromis 66)
Article premier
La présente décision établit un programme visant à promou-
voir l’égalité entre les femmes et les hommes, ci-aprèsdénommé «le programme», pour la période du 1
erjanvier
2001 au 31 décembre 2005.La présente décision établit un programme visant à promou-
voir, à assister et à soutenir la stratégie-cadre communau-
taire en matière d ’égalité entre les femmes et les hommes, ci-
après dénommé «le programme», pour la période du 1erjanvier
2001 au 31 décembre 2005.
Cet amendement de compromis rend caducs les amendements 1, 10, 33 et 34
adoptés au cours de la séance du 24 octobre 2000
(Amendement de compromis 67)
Article 2, paragraphe 1
1. Le programme concernela stratégie globale communau-
taire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, quicouvre toutes les politiques communautaires visant à réaliserl’égalité entre les hommes et les femmes, y compris les poli-tiques d’intégration de la dimension du genre et les actions spé-cifiques ciblées sur les femmes.1. Le programme est l’un des instruments indispensables
à la mise en œuvre de la stratégie globale communautaire en
matière d’égalité entre les femmes et les hommes, qui couvretoutes les politiques et toutes les actions communautaires
visant à réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes, ycompris les politiques d’intégration de la dimension du genreet les actions spécifiques ciblées sur toutesles femmes.
Cet amendement de compromis rend caducs les amendements 11 et 24
adoptés au cours de la séance du 24 octobre 2000
(Amendement de compromis 68)
Article 7, paragraphe 1
1. La Commission assure, en coopération avec les États
membres, la cohérence globale avec les autres politiques, ins-
truments et actions de l’Union et de la Communauté, notam-
ment en établissant des mécanismes appropriés pour coordon-
ner les activités du présent programme avec les activités
apparentées , en particulier dans les domaines de la recherche, de
l’emploi, dela non-discrimination, del’insertion sociale, del’édu-
cation,dela politique de la formation et de la jeunesse, dela
justice et desaffaires intérieures, ainsi que dans le domaine de
l’élargissement et des relations extérieures de la Communauté.1. La Commission assure, en coopération avec les États
membres, la cohérence globale avec les autres politiques, ins-
truments et actions de l’Union et de la Communauté, notam-
ment en établissant des mécanismes et des outils appropriés
tels que les évaluations de l’impact selon le sexe, les outilsde suivi et les critères d’évaluation des performances pour
coordonner les activités du présent programme avec les activi-tés apparentées dans les politiques présentant un intérêt
particulier pour la progression des femmes, et notamment
la recherche, l’emploi, la non-discrimination, la lutte contre la
pauvreté et l’exclusion sociale , la santé, l’éducation, la poli-
tique de la formation et de la jeunesse, la culture, la justice et
les affaires intérieures, ainsi que dans le domaine de l’élargisse-ment et des relations extérieures de la Communauté (y
compris les actions communautaires dans le domaine desdroits de l’homme) .
Cet amendement de compromis rend caduc l’amendement 27
adopté au cours de la séance du 24 octobre 2000
(Amendement de compromis 69)
Article 7, paragraphe 3
3. Les États membres déploient tous les efforts possibles
pour assurer la cohérence et la complémentarité entre les acti-vités relevant du présent programme et celles qui sont réalisées
aux niveaux national, régional et local.3. Les États membres facilitent et déploient tous les efforts
possibles pour assurer la cohérence et la complémentarité entreles activités relevant du présent programme et celles qui sontréalisées aux niveaux national, régional et local.
Cet amendement de compromis rend caduc l’amendement 29
adopté au cours de la séance du 24 octobre 20008.8.2001 FR C 223/151 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 novembre 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement de compromis 70)
Article 9, paragraphe 1
1. La Commission assure un suivi régulierdu présent pro-
gramme, en coopération avec le comité visé à l’article 6.1. La Commission assure un suivi permanent et une éva-
luation régulière du présent programme, en coopération avec
le comité visé à l’article 6.
Les activités du programme, y compris les budgets et le
plan de travail annuels adoptés par le comité, ainsi quecelles de la stratégie-cadre, y compris le programme de tra-vail annuel et les actions prioritaires, sont présentées parla Commission au Parlement européen.
Les actions de promotion de l’égalité entre les femmes et
les hommes qui sont présentées pourraient faire l’objetd’un rapport annuel du Parlement européen.
Cet amendement de compromis rend caducs les amendements 25, 30 et 31
adoptés au cours de la séance du 24 octobre 2000
(Amendement de compromis 71)
Annexe, partie I, point 2
2. Ce domaine a trait au manque de participation des femmes
aux organes de décision. Les actions constituent des stratégiesvisant à promouvoir les femmes dans la prise de décision poli-
tique, économique et sociale, et comprennent également des
activités en matière de relations extérieures et de coopération
au développement.2. Ce domaine a trait au manque de participation des femmes
aux organes de décision. Les actions constituent des stratégiesvisant à promouvoir les femmes dans la prise de décision poli-
tique, économique et sociale, à tous niveaux, communau-
taire, national, régional, local, et comprennent également
des activités en matière de relations extérieures et de coopéra-tion au développement (telles que le rôle et la participation
des femmes à des missions internationales visant àrésoudre les conflits armés, à rétablir la paix et à favoriserla réconciliation) .
Cet amendement de compromis rend caducs les amendements 36 et 52
adoptés au cours de la séance du 24 octobre 2000
(Amendement de compromis 72)
Annexe, partie I, point 3
3. La dimension du genre sera effectivement intégrée dans
toutes les politiques qui ont un effet sur la vie quotidienne desfemmes, comme les transports, la santé publique et la lutte
contre la discrimination fondée sur d’autres motifs. Les actions
viseront à améliorer l’application de la législation communau-
taire, en particulier en matière de protection sociale et dans les
domaines du congé parental, de la protection de la maternité et
du temps de travail.3. La dimension du genre sera effectivement intégrée dans
toutes les politiques qui ont un effet sur la vie quotidienne desfemmes, comme les transports, la santé publique et la lutte
contre la discrimination fondée sur d’autres motifs. Les actions
seront coordonnées avec celles du programme d’actiondestiné à lutter contre la discrimination et des autres pro-grammes d’action pertinents. Ces actions viseront à amélio-
rer l’application de la législation communautaire, en particulieren matière de protection sociale et dans les domaines du congéparental, de la protection de la maternité et du temps de travail ,
et à trouver les moyens de concilier plus facilement la viefamiliale et la vie professionnelle, notamment en fixantdes critères d’évaluation des performances relatifs à l’amé-lioration des structures de garde des enfants et de soinsaux personnes âgées.
Cet amendement de compromis rend caduc l’amendement 37
adopté au cours de la séance du 24 octobre 2000C 223/152 FR 8.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 novembre 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement de compromis 73)
Annexe, partie II, volet 1, point 2
2. L’organisation d’une semaine européenne de l’égalité, se
déroulant simultanément, sur le même thème, au niveau com-
munautaire et dans tous les États membres, coordonnée par la
Commission et dirigée par les autorités responsables danschaque État membre.2. L’organisation d’une semaine européenne de l’égalité, se
déroulant simultanément, sur le même thème, au niveau com-
munautaire et dans tous les États membres ainsi que dans les
pays candidats conformément à l’article 8 , coordonnée par
la Commission et dirigée par les autorités responsables danschaque État membre. Un de ces thèmes pourrait être la
lutte contre la violence à l’égard des femmes et desenfants.
Cet amendement de compromis rend caducs les amendements 39 et 40
adoptés au cours de la séance du 24 octobre 2000
(Amendement de compromis 74)
Annexe, partie II, volet 2, point 1
1. L’élaboration et la diffusion de statistiques comparables,
ventilées par sexe, et de séries statistiques sur la situation des
femmes et des hommes dans différents domaines d’action.1. L’élaboration et la diffusion de statistiques comparables,
ventilées par sexe, de séries statistiques sur la situation des
femmes et des hommes dans différents domaines d’action et
de statistiques de salaires masculins et féminins pour untravail équivalent.
Cet amendement de compromis rend caduc l’amendement 44
adopté au cours de la séance du 24 octobre 2000
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative auprogramme concernant la stratégie communautaire en matière d’égalité entre les hommes et les
femmes (2001-2005) (COM(2000) 335 Ndash C5-0386/2000 Ndash 2000/0143(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
êdash vu la proposition de la Commission (COM(2000) 335),
êdash consulté par le Conseil conformément à l’article 13 du traité CE (C5-0386/2000),êdash vu l’article 67 de son règlement,êdash vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances et l’avis de la
commission des budgets (A5-0294/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.8.8.2001 FR C 223/153 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 novembre 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT