FR Journal officiel de l'Union européenne C 265/65

P8_TA(2015)0266

Efficacité des ressources: le passage à une économie circulaire

Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur l'utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire (2014/2208(INI))

(2017/C 265/08)

Le Parlement européen,

— vu la communication de la Commission intitulée «Vers une économie circulaire: programme “zéro déchet” pour l'Europe» (COM(2014)0398),

— vu la communication de la Commission sur les possibilités d'utilisation efficace des ressources dans le secteur de la construction (COM(2014)0445),

— vu la communication de la Commission intitulée «Plan d'action vert pour les PME: permettre aux PME de transformer les impératifs environnementaux en nouveaux créneaux d'activité économique» (COM(2014)0440),

— vu la communication de la Commission intitulée «Cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique» (COM(2015)0080),

— vu la communication de la Commission intitulée «Mise en place du marché unique des produits verts — Faciliter l'amélioration de l'information relative à la performance environnementale des produits et des organisations (COM(2013)0196),

— vu la communication de la Commission intitulée “L'innovation au service d'une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe” (COM(2012)0060),

— vu la communication de la Commission intitulée “Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources” (COM(2011)0571),

— vu la communication de la Commission intitulée “Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources — initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020” (COM(2011)0021),

— vu la communication de la Commission intitulée “Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive” (COM(2010)2020),

— vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur l'éco-innovation — emplois et croissance induits par la politique environnementale (1),

— vu sa résolution du 14 janvier 2014 sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l'environnement (2),

— vu sa résolution du 24 mai 2012 sur une Europe efficace dans l'utilisation des ressources (3),

— vu sa résolution du 13 septembre 2011 sur une stratégie efficace des matières premières pour l'Europe (4),

— vu le 7e programme d'action pour l'environnement,

— vu la stratégie de l'UE en faveur du développement durable (2006) et sa révision de 2009,

— vu les conclusions du Conseil “Environnement” du 28 octobre 2014 intitulées “"Verdir” le Semestre européen et la stratégie Europe 2020 — examen à mi-parcours»,

— vu le rapport de synthèse réalisé par l'Agence européenne de l'environnement intitulé «L'environnement en Europe, état et perspectives 2015»,

— vu la Convention sur la diversité biologique (CDB),

— vu l'enquête du PNUE (programme des Nations unies pour l'environnement) sur la conception d'un système financier durable,

— vu les conclusions du Panel international pour la gestion durable des ressources du PNUE intitulées «Risques et défis environnementaux liés aux flux et cycles de métaux anthropiques» (2013),

— vu les conclusions du Panel international pour la gestion durable des ressources du PNUE intitulées «Découpler l'utilisation des ressources naturelles et les impacts environnementaux de la croissance économique» (2011),

— vu la pétition «Stop au gâchis alimentaire en Europe!»,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2014 (5),

— vu l'avis du Comité des régions du 12 février 2015 (6),

— vu l'article 52 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0215/2015),

A. considérant que l'utilisation non durable des ressources est la première cause de différents dangers environnementaux, comme le changement climatique, la désertification, la déforestation, la perte de la diversité biologique et l'affaiblissement des services écosystémiques; que l'économie mondiale consomme, en ressources, l'équivalent de 1,5 planète pour la production mondiale et l'absorption des déchets et que l'on estime que ce chiffre atteindra l'équivalent de deux planètes d'ici à 2030;

B. considérant que l'Europe est plus dépendante des ressources importées que toute autre région du monde et que plusieurs ressources seront épuisées à relativement brève échéance; que la compétitivité de l'Europe peut être renforcée de façon considérable en générant davantage de valeur ajoutée à partir des ressources au sein de l'économie et en favorisant un approvisionnement durable en matières premières en provenance de sources européennes; considérant qu'en outre, pour contribuer à assurer la sécurité de l'approvisionnement en matières premières, il convient de développer davantage les partenariats pour l'innovation entre l'industrie, le secteur de la gestion des déchets et la recherche pour augmenter les possibilités de recyclage de matières premières importantes;

C. considérant que la transition vers une économie circulaire est essentiellement un problème économique qui est lié à l'accès durable aux matières premières, à la réindustrialisation et à la poursuite de la numérisation de l'Europe, à la création d'emplois nouveaux et aux défis posés par le changement climatique, l'insécurité énergétique et la raréfaction des ressources; que des investissements dans une économie circulaire peuvent donc être pleinement compatibles avec le programme de la Commission en faveur de l'emploi, de la croissance et de la compétitivité, et sont susceptibles de se révéler profitables pour l'ensemble des parties concernées;

D. considérant que l'efficacité des ressources doit également tenir compte des préoccupations plus larges de développement durable, y compris les dimensions environnementales, éthiques, économiques et sociales, dans un souci de cohérence;

E. considérant le caractère contraignant des objectifs et des actions prioritaires définitives du 7e programme d'action pour l'environnement;

F. considérant que le programme pour l'environnement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) constate que l'efficacité environnementale des approches volontaires est souvent sujette à caution, et que leur efficacité économique est généralement faible (7);

G. considérant que le passage à une économie circulaire nécessite un changement systémique, touchant toutes les parties prenantes au sein de la chaîne de valeur, et d'importantes innovations dans le domaine des technologies, des entreprises et de la société dans son ensemble;

H. considérant que les citoyens, les petites entreprises et les autorités publiques locales jouent un rôle particulier dans la gestion de l'efficacité des ressources et dans la promotion de la dissociation entre la croissance économique et la consommation des ressources;

I. considérant que le bon fonctionnement de l'économie circulaire dépend de la compétitivité des entreprises et que les entreprises sont elles-mêmes les moteurs de la transition vers une économie circulaire;

J. considérant qu'il est important de placer les PME au cœur de la stratégie de l'Union en matière d'efficacité des ressources, car elles représentent 99 % des entreprises de l'Union et emploient les deux tiers de la main-d'œuvre;

K. considérant qu'un ambitieux train de mesures sur l'économie circulaire européenne offre de nouveaux créneaux pour les entreprises, garantit l'accès aux matières premières, prolonge leur utilisation productive (grâce à la réutilisation, la re-fabrication, le recyclage ou l'utilisation en tant que pièces de rechange), garantit des processus de recyclage de haute qualité une fois qu'elles atteignent leur fin de vie, et traite tous les sous-produits et les déchets comme des flux de ressources précieux pour une utilisation ultérieure;

L. considérant que l'approvisionnement durable et responsable en matières premières primaires est essentiel à la réalisation de l'efficacité des ressources et des objectifs d'économie circulaire;

M. considérant qu'il y a lieu de développer les marchés des matières premières secondaires dans le but d'atteindre des objectifs d'efficacité des ressources et une économie circulaire;

N. considérant que le Parlement a demandé à plusieurs reprises à la Commission d'établir des indicateurs et des objectifs pour l'efficacité des ressources;

O. considérant que l'élimination de substances chimiques toxiques, pour lesquelles existent ou seront développées des solutions plus sûres conformément à la législation sur les produits chimiques en vigueur, joue un rôle primordial dans la mise en place d'une économie circulaire;

P. considérant que les données d'Eurostat relatives au traitement des déchets urbains dans l'UE-28 indiquent clairement qu'il n'y a toujours pas de conditions équitables dans le domaine de la politique en matière de déchets, et que la mise en œuvre et l'application de la législation en vigueur posent d'importants problèmes;

Q. considérant qu'en moyenne, seuls 40 % des déchets solides sont réutilisés ou recyclés, le reste étant mis en décharge ou incinéré;

R. considérant que la production et la consommation de produits alimentaires agricoles représentent une part importante de l'utilisation des ressources, avec des incidences considérables sur l'environnement, la santé publique, la santé animale et le bien-être des animaux; considérant que des solutions durables sont nécessaires pour résoudre les inefficacités des ressources alimentaires d'une manière globale;

S. considérant que l'annulation des subventions nuisibles à l'environnement, y compris les subventions directes et indirectes pour les combustibles fossiles, permettrait de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre, de contribuer à la lutte contre le changement climatique et de faciliter l'adoption de l'économie circulaire;

1. salue la communication de la Commission intitulée «Vers une économie circulaire: programme “zéro déchet” pour l'Europe» (COM(2014)0398); approuve l'approche de la Commission fondée sur la conception et l'innovation au service de l'économie circulaire, qui prévoit la mise en place d'un cadre d'action propice à une utilisation efficace des ressources, la fixation d'un objectif d'utilisation efficace des ressources, comme exposé dans la communication, et définit les grandes lignes d'un cadre politique spécifique permettant aux PME de transformer les impératifs environnementaux en nouveaux créneaux d'activité économique dans le sens d'un développement durable; souligne que des mesures législatives sont nécessaires pour progresser vers une économie circulaire et invite la Commission à présenter d'ici à la fin de l'année 2015 une proposition ambitieuse sur l'économie circulaire, comme annoncé dans son programme de travail pour 2015;

2. souligne que s'attaquer à la rareté des ressources nécessite la réduction de l'extraction et de l'utilisation des ressources ainsi qu'un découplage absolu entre la croissance et l'utilisation des ressources naturelles — un changement systémique qui requiert une analyse des actions nécessaires en se plaçant dans une perspective de durabilité à l'horizon 2050 et en prenant des mesures immédiates;

3. met en avant la production et la consommation comme des domaines devant être traités d'une manière qui garantisse la cohérence avec des objectifs plus larges en matière de développement durable;

4. rappelle que, malgré les améliorations déjà apportées à l'utilisation efficace des ressources, la croissance continue de la production a dépassé ces gains d'efficacité et que l'extraction des ressources continue de croître à vive allure dans le monde entier, d'où l'urgence impérative de limiter l'extraction et l'utilisation des ressources à l'échelle mondiale afin de surmonter l'effet de rebond; prie instamment la Commission de proposer des mesures en conséquence;

5. rappelle que l'eau, à la fois comme ressource naturelle utilisée dans les processus de production et comme bien public, devrait être prise en considération lors du calcul de la consommation des matières premières et être utilisée de manière efficace;

6. souligne que l'amélioration de l'utilisation des ressources grâce à l'amélioration des exigences en matière de conception et à une législation sur les déchets qui assure un mouvement vers le haut de la hiérarchie des déchets (encourageant ainsi la prévention des déchets, la réutilisation et la préparation pour la réutilisation et le recyclage) pourrait permettre aux entreprises, aux autorités publiques et aux consommateurs de l'Union de faire des économies nettes substantielles, de l'ordre de 600 milliards d'euros, soit 8 % du chiffre d'affaires annuel, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre annuelles totales de 2 à 4 %; met en exergue le fait qu'un accroissement de la productivité des ressources de 30 % d'ici à 2030 pourrait entraîner une croissance du PIB de près de 1 % et créer deux millions d'emplois durables supplémentaires (8); rappelle que l'utilisation efficace des ressources est un objectif prioritaire du 7e programme d'action pour l'environnement, qui souligne la nécessité de stimuler la production et la demande des consommateurs en produits et services durables du point de vue environnemental grâce à des politiques qui promeuvent leur disponibilité, l'accessibilité de leurs tarifs, leur fonctionnalité et leur attractivité;

7. est convaincu qu'une meilleure utilisation des ressources nécessite à la fois des mesures législatives et des incitations économiques, l'internalisation des coûts externes et un accroissement du financement en faveur de la recherche et de l'innovation, ainsi qu'une modification des rapports sociaux et des modes de vie; signale qu'une série d'instruments sont nécessaires, à différents niveaux politiques, compte tenu du principe de subsidiarité;

8. estime que la mise en place d'une économie totalement circulaire passe par l'association de toutes les parties prenantes concernées, des régions, des villes, des communautés locales, des PME, des ONG, des représentants de l'industrie, des syndicats et des citoyens;

9. demande à la Commission d'associer les autorités locales et régionales à toutes les étapes de l'élaboration du train de mesures relatives à l'économie circulaire;

10. souligne que la sensibilisation de la population et la manière dont les citoyens voient les choses et se mobilisent sont déterminantes pour que la transition vers une économie circulaire réussisse; observe qu'il convient de consacrer l'attention et les moyens nécessaires à des actions d'éducation et d'information afin de promouvoir des modes de consommation et de production durables, et souligne les avantages que comporte le passage à une économie circulaire efficace dans l'utilisation des ressources;

11. relève que la transition vers une économie circulaire nécessite une main-d'œuvre qualifiée et que l'éducation et la formation doivent tenir compte des besoins en compétences vertes;

12. souligne que certains dispositifs financiers en faveur de l'économie circulaire sont déjà en place au niveau européen, en particulier le programme Horizon 2020 et Life +, et que, bien utilisés, ils permettraient de promouvoir l'éco-innovation et l'écologie industrielle dans les États membres et les régions de l'Union;

13. insiste sur le fait que la sécurité juridique et la prévisibilité à long terme sont essentiels pour libérer le potentiel du Fonds européen pour les investissements stratégiques en faveur de l'économie circulaire en vue d'acheminer les investissements vers une économie durable;

14. souligne qu'une transition vers une économie durable et circulaire devrait comprendre à la fois des objectifs environnementaux ambitieux et de solides exigences dans le domaine social, notamment la promotion d'emplois décents et de conditions de travail saines et sûres (à savoir, garantir que les travailleurs ne sont pas exposés à des substances nocives sur leur lieu de travail);

15. met l'accent sur la nécessité d'instituer un cadre juridique plus cohérent pour la production et la consommation durables, couvrant l'ensemble du cycle de production, de l'approvisionnement durable jusqu'à la valorisation en fin de cycle de vie;

Indicateurs et objectifs

16. souligne que, d'ici à 2050, l'Union devra garantir une utilisation durable des ressources, ce qui nécessite, entre autres, une réduction radicale de la consommation de ressources à des niveaux durables, fondés sur des mesures fiables de la consommation de ressources tout au long de la chaîne d'approvisionnement, une application stricte de la hiérarchie des déchets, la mise en œuvre d'une utilisation en cascade des ressources, notamment pour l'utilisation de la biomasse, un approvisionnement responsable et durable, la création d'un cycle fermé pour les ressources non renouvelables, une utilisation accrue des ressources renouvelables dans les limites de leur capacité de renouvellement, la suppression progressive des substances toxiques, notamment celles pour lesquelles existent ou seront développées des solutions plus sûres conformément à la législation en vigueur sur les produits chimiques, afin d'assurer la mise au point de cycles de matériaux non toxiques, et l'amélioration de la qualité des services écosystémiques;

17. rappelle qu'en 2012, le Parlement avait déjà demandé des indicateurs clairs, solides et mesurables pour les activités économiques, qui tiennent compte du changement climatique, de la biodiversité et de l'efficacité des ressources dans une perspective globale, ainsi qu'une utilisation de ces indicateurs comme fondement des initiatives législatives et des objectifs concrets de réduction;

18. prie instamment la Commission de proposer, d'ici à la fin de 2015, un indicateur principal ainsi qu'un tableau de bord de sous-indicateurs relatifs à l'utilisation efficace des ressources, y compris les services écosystémiques; signale que le recours à ces indicateurs harmonisés devrait être juridiquement contraignant à compter de 2018 et que ces derniers devraient mesurer la consommation des ressources, importations et exportations incluses, au niveau de l'Union, des États membres et de l'industrie, tenir compte de l'ensemble du cycle de vie des produits et services et se fonder sur la méthode de calcul de l'empreinte écologique pour mesurer au moins l'utilisation des terres, de l'eau et des matières premières, ainsi que les émissions de carbone;

19. demande instamment à la Commission de proposer, d'ici à la fin de 2015, un objectif visant à accroître l'efficacité dans l'utilisation des ressources au niveau de l'Union de 30 % d'ici à 2030, par rapport aux niveaux de 2014, ainsi que des objectifs distincts pour chaque État membre; souligne qu'il faudra s'appuyer sur des indicateurs relatifs à l'utilisation efficace des ressources avant de pouvoir mettre en œuvre des objectifs en la matière;

20. demande instamment à la Commission d'encourager, au moyen de conventions internationales, l'emploi d'indicateurs relatifs à l'utilisation efficace des ressources afin de rendre possible la comparaison des secteurs et des économies, de garantir des conditions de concurrence équitables et de favoriser le dialogue et la coopération avec les pays tiers;

21. souligne que ces indicateurs devraient être inclus dans le Semestre européen ainsi que dans toutes les analyses d'impact;

Politique des produits et écoconception

22. souligne l'importance d'une politique des produits mûrement réfléchie qui améliore la durée de vie escomptée des produits, leur durabilité, leur réutilisabilité et leur recyclabilité; indique que la quantité de ressources utilisées par un produit au cours de sa durée de vie, de même que sa réparabilité, sa réutilisabilité et sa recyclabilité sont largement déterminées durant sa phase de conception; invite la Commission à promouvoir une approche axée sur le cycle de vie dans les politiques des produits, notamment par l'établissement de méthodes harmonisées d'évaluation de l'empreinte environnementale des produits;

23. invite la Commission, à cet égard, à présenter un programme de travail ambitieux et à appliquer de manière globale et ambitieuse les exigences en matière d'écoconception inscrites dans la directive en vigueur en la matière à de nouvelles mesures d'application actualisées, à commencer par l'adoption immédiate des mesures déjà en projet;

24. demande instamment à la Commission de proposer, en s'appuyant sur une analyse d'impact, une révision de la législation en matière d'écoconception et des autres actes relatifs à la politique des produits, d'ici à la fin 2016, afin d'y incorporer les principales modifications suivantes: élargissement du champ d'application des exigences en matière d'écoconception afin de les faire porter sur tous les groupes de produits principaux, et pas uniquement sur les produits liés à l'énergie, inclusion progressive de toutes les caractéristiques favorisant une utilisation efficace des ressources dans les exigences impératives applicables à la conception des produits, instauration d'un passeport produit obligatoire en fonction de ces exigences, mise en place d'un autocontrôle et d'une vérification par une tierce partie afin de garantir la conformité des produits avec ces normes, et définition d'exigences transversales en matière de durabilité, réparabilité, de réutilisabilité et de recyclabilité, notamment;

25. invite la Commission à évaluer, sur la base d'une analyse des coûts-bénéfices, la possibilité d'instaurer une teneur minimale en matériaux recyclés dans les nouveaux produits, dans le cadre de la révision prochaine de la directive relative à l'écoconception;

26. prie instamment la Commission de mettre au point des mesures visant à lutter contre l'obsolescence programmée et de continuer à mettre au point un ensemble de normes de produits en faveur de l'économie circulaire, portant notamment sur la remise à neuf et la réparation, la facilitation du démontage et l'utilisation efficace des matières premières, des ressources renouvelables ou des matières recyclées dans les produits;

27. rappelle qu'aux fins de la réussite de l'économie circulaire, la disponibilité de composants standardisés et modulaires, la prévision du démontage, la conception de produits durables et l'efficacité des processus de production jouent un rôle important; prie instamment la Commission de prendre des mesures pertinentes afin de garantir que les produits sont durables et faciles à moderniser, à réutiliser, à remettre en état, à réparer, à recycler et à démonter en vue d'obtenir de nouvelles ressources et que les pièces contenant des substances dangereuses sont clairement indiquées dans les manuels d'utilisation pour faciliter le tri de ces parties avant le recyclage;

28. signale qu'il est essentiel de sensibiliser les consommateurs afin qu'ils prennent davantage l'initiative;

29. invite la Commission à proposer une extension des garanties minimales pour les biens de consommation durables, afin de prolonger la durée de vie escomptée des produits, et à préciser que, conformément à la directive 1999/44/CE, les vendeurs de biens de consommation doivent examiner les défauts au cours des deux premières années de garantie légale et ne peuvent facturer le consommateur que si la source du défaut est une mauvaise utilisation;

30. invite la Commission à proposer des mesures appropriées relatives à la disponibilité de pièces détachées afin de garantir la réparabilité des produits au cours de leur durée de vie;

31. demande à la Commission, aux États membres et à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) d'intensifier leurs efforts visant à remplacer les substances extrêmement préoccupantes et à restreindre les substances qui présentent des risques inacceptables pour la santé publique ou l'environnement dans le cadre du règlement REACH, ce qui aurait à tout le moins pour effet de satisfaire à l'exigence du septième programme d'action pour l'environnement consistant à développer des cycles de matériaux non toxiques, pour que les déchets recyclés puissent être utilisés comme une source importante et fiable de matières premières dans l'Union; invite à cet égard la Commission à mettre immédiatement fin à son moratoire unilatéral sur le traitement des recommandations formulées par l'ECHA concernant l'inscription des substances extrêmement préoccupantes à l'annexe XIV du règlement REACH et, au contraire, à procéder au plus vite à l'inscription de ces substances; souligne, conformément à la hiérarchie des déchets, que la prévention prime le recyclage et qu'en conséquence, le recyclage ne saurait justifier le fait de continuer à utiliser des substances dont les déchets peuvent être dangereux;

32. demande à la Commission et aux États membres d'intensifier leurs efforts en vue de la substitution des substances dangereuses dans le cadre de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques afin de mettre en place des cycles de matériaux non toxiques;

33. demande instamment aux États membres d'assurer une surveillance efficace du marché afin de faire en sorte que les produits, qu'ils soient européens ou importés, soient conformes aux exigences en matière de politique des produits et d'écoconception; prie instamment les États membres, en vue d'assurer cette surveillance efficace du marché, de faire progresser sans tarder la procédure législative sur la révision de la réglementation en la matière; relève que tout retard supplémentaire porterait préjudice aux intérêts des entreprises et des citoyens;

Vers zéro déchet

34. met en lumière l'analyse de la Commission qui montre que l'adoption de nouveaux objectifs en matière de déchets permettrait de créer 180 000 emplois, de rendre l'Union plus compétitive et de réduire la demande de ressources rares et coûteuses (9); déplore le retrait de la proposition législative relative aux déchets (10), mais discerne dans les déclarations du vice-président Timmermans lors de la période de session du Parlement de décembre 2014 la possibilité d'un nouveau paquet plus ambitieux sur l'économie circulaire;

35. demande instamment à la Commission de présenter la proposition annoncée sur la révision de la législation en matière de déchets d'ici à la fin 2015, en appliquant avec diligence la hiérarchie des déchets, et d'y inclure les points suivants: — des définitions précises et univoques; — l'élaboration de mesures de prévention des déchets; — la fixation d'objectifs contraignants en matière de réduction des déchets municipaux, commerciaux et industriels à atteindre à l'horizon 2025; — la définition de normes minimales précises concernant les exigences en matière de responsabilité élargie des producteurs afin de garantir la transparence et le rapport coût-efficacité de ces mécanismes; — l'application du principe «payer pour jeter» pour les déchets résiduels, combinée avec des systèmes obligatoires de ramassage sélectif du papier, du métal, du plastique et du verre, afin de faciliter la production de matériaux recyclés de qualité; — la mise en place du ramassage sélectif obligatoire des biodéchets d'ici à 2020; — l'augmentation des objectifs de recyclage et de préparation en vue de la réutilisation à au moins 70 % des déchets solides municipaux et 80 % de recyclage des déchets d'emballage d'ici à 2030, sur la base d'une méthode de déclaration solide qui empêche de comptabiliser les déchets rejetés (c'est-à-dire mis en décharge ou incinérés) comme des déchets recyclés, en utilisant la même méthode harmonisée pour tous les États membres, fondée sur des statistiques soumis à une vérification externe; l'imposition aux recycleurs de l'obligation de déclarer les quantités de déchets qui rentrent dans les centres de tri («input») et la quantité de matériau recyclé qui sort des centres de recyclage («output»); — la limitation stricte de l'incinération, avec ou sans valorisation énergétique, d'ici à 2020, aux déchets non recyclables et aux déchets non biodégradables; — la réduction obligatoire et progressive des mises en décharge, mise en œuvre conformément aux exigences en matière de recyclage et échelonnée en trois étapes (2020, 2025 et 2030), débouchant sur l'interdiction de toute mise en décharge, excepté pour certains déchets dangereux et déchets résiduels pour lesquels la mise en décharge est la meilleure solution du point de vue environnemental; — des incitations aux États membres afin qu'ils instaurent des taxes sur les mises en décharge et les incinérations;

36. souligne l'importance et la valeur ajoutée des objectifs européens en matière de politique des déchets, tant au regard de la sécurité juridique, de la prévisibilité et de la mise en place de conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur que pour garantir la protection et l'amélioration du cadre de vie de l'ensemble des citoyens de l'Union;

37. invite la Commission à fixer les mêmes objectifs pour tous les États membres, afin d'assurer un même niveau de protection de l'environnement dans l'ensemble de l'Union et de ne pas affaiblir le marché unique;

38. presse la Commission de s'assurer que la législation et existante en matière de déchets et ses objectifs sont dûment mis en œuvre, notamment l'obligation d'introduire des systèmes de collecte séparée, que les États membres intensifient leurs efforts pour atteindre les objectifs définis et d'adopter des mesures pour aider les États membres à mettre en place les instruments adéquats leur permettant d'atteindre les objectifs visés dans les délais prévus;

39. souligne qu'en vue de mieux exploiter les capacités disponibles dans l'Union en matière de gestion des déchets, il convient d'améliorer la planification et le partage des informations afin d'éviter les surcapacités;

40. invite la Commission à continuer d'évaluer la possibilité de proposer un cadre réglementaire concernant l'exploitation renforcée des décharges afin de pouvoir récupérer des matières premières secondaires présentes dans certaines décharges, et à; développer un système de permis environnemental pour l'industrie du recyclage;

41. invite la Commission à garantir davantage de transparence et à mener des contrôles plus efficaces pour éviter le transfert de déchets vers des pays appliquant des normes environnementales et sociales moins strictes que celles en vigueur dans l'Union européenne;

42. invite la Commission à accroître, avec les États membres, la lutte contre les exportations illégales de déchets de post-consommation;

43. prie instamment la Commission d'inscrire dans la directive-cadre sur les déchets des exigences minimales pour la définition des programmes de prévention nationaux, ainsi que de définir une série d'objectifs et d'indicateurs permettant de comparer les résultats obtenus par chaque État membre;

44. prie instamment la Commission de relever les défis liés à certains types de déchets et de prendre des mesures conformément à sa communication sur l'économie circulaire (COM(2014)0398); encourage les États membres et la Commission à s'assurer que des fonds européens sont mobilisés pour contribuer à la réalisation des objectifs de gestion intégrée des déchets tels que la collecte séparée et le développement d'infrastructures de recyclage;

45. prie instamment la Commission de proposer un objectif de réduction des déchets marins de 50 % d'ici 2025 par rapport aux niveaux de 2014;

46. insiste sur la nécessité de définir des objectifs en matière de collecte et de recyclage de certains métaux critiques à la lumière de leur rareté croissante et en vue d'une réduction de la dépendance à ces métaux;

47. demande à la Commission de proposer, d'ici la fin de 2015, des objectifs, des mesures et des instruments permettant de traiter efficacement la question des déchets alimentaires, notamment en établissant un objectif juridiquement contraignant de réduction d'au moins 30 % d'ici 2025 des déchets alimentaires dans l'industrie manufacturière et les secteurs de la vente au détail/de la distribution, des services de restauration/de l'hôtellerie et des ménages; invite la Commission à encourager la création, dans les États membres, de conventions prévoyant que le secteur du commerce alimentaire de détail distribue les produits non vendus à des associations caritatives; invite la Commission, lorsqu'elle mènera une analyse d'impact sur les nouvelles propositions législatives pertinentes, d'évaluer leur incidence potentielle sur les déchets alimentaires;

Bâtiments durables

48. accueille favorablement la communication de la Commission sur les possibilités d'utilisation efficace des ressources dans le secteur de la construction (COM(2014)0445); estime qu'une approche spécifique au secteur de la construction, basée sur une feuille de route et des objectifs à long terme, est nécessaire;

49. invite la Commission à proposer l'application intégrale des principes et des exigences de l'économie circulaire dans le secteur de la construction et à continuer de développer le cadre d'action sur l'utilisation efficace des ressources dans les bâtiments — ce qui passe par l'élaboration d'indicateurs, de normes, de méthodes et de normes de qualité en matière d'aménagement territorial et urbanistique, d'architecture, d'ingénierie structurelle, de construction, d'entretien, d'adaptabilité, d'efficacité énergétique, de restructuration, de réutilisation et de recyclage; souligne qu'il convient que les indicateurs définis pour les bâtiments durables tiennent également compte des infrastructures vertes, comme les toits écologiques; souligne l'importance d'une vision globale du parc immobilier de l'Europe, avec des objectifs clairs et ambitieux à moyen terme et à long terme, ainsi que des feuilles de route permettant d'assurer la concrétisation de cette vision;

50. estime que la qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments, le bien-être et les besoins sociaux des utilisateurs devraient faire partie des critères d'évaluation de la durabilité des constructions;

51. invite la Commission à mettre au point, dans le cadre des indicateurs généraux relatifs à l'utilisation efficace des ressources, des indicateurs permettant d'évaluer la durabilité des constructions tout au long de leur cycle de vie, en recourant aux normes et méthodes existantes et en s'appuyant sur une approche de la durabilité environnementale, économique et sociale;

52. demande à la Commission de vérifier s'il est possible d'étendre l'application de normes et de principes fondés sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour tous les matériaux et toutes les composantes des bâtiments et de mettre en place un passeport bâtiment basé sur le cycle de vie global d'un bâtiment;

53. considère que, comme 90 % de l'environnement bâti de 2050 existe déjà, des exigences et des mesures d'incitation spécifiques devraient être définies pour le secteur de la rénovation afin d'améliorer l'empreinte énergétique des bâtiments d'ici 2050; invite par conséquent la Commission à mettre au point une stratégie à long terme pour la rénovation des bâtiments existants et à valoriser le rôle des stratégies nationales de rénovation introduites par la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique;

54. prie instamment les États membres de faciliter l'amélioration du recyclage en mettant en place des infrastructures de collecte sélective et de recyclage dans le secteur de la construction;

55. demande à la Commission et aux États membres d'étudier le potentiel des audits avant démolition (évaluation d'un bâtiment réalisée avant sa déconstruction ou sa démolition afin de décrire les matériaux présents et de déterminer quelles portions pourraient être séparées pour être recyclées) et du tri sur site des matières recyclables (le tri sur site permet généralement de produire des matières premières secondaires d'une plus grande pureté que le recyclage hors site et peut contribuer à réduire l'incidence du transport sur l'environnement, par exemple en procédant au broyage/compactage sur place);

56. constate que le béton est l'un des matériaux les plus utilisés dans le secteur de la construction; invite la Commission à évaluer les possibilités d'augmenter le recyclage du béton dans la construction, à l'instar de ce qui se fait en Allemagne et en Suisse;

Développement de marchés pour les matières premières secondaires

57. invite la Commission à élaborer des mesures pour encourager et faciliter le développement de marchés pour des matières premières secondaires de haute qualité et d'activités commerciales basées sur la réutilisation de matières premières secondaires;

58. considère qu'un cadre politique prévisible à long terme contribuera à stimuler le niveau des investissements et des actions nécessaires pour assurer le plein développement de marchés pour des technologies plus vertes et promouvoir des solutions commerciales durables; souligne que des objectifs et des indicateurs relatifs à l'efficacité dans l'utilisation des ressources et s'appuyant sur des collectes de données efficaces fourniront les orientations dont les décideurs publics et privés auront besoin pour transformer l'économie;

59. souligne qu'il importe que la Commission et les États membres encouragent la mise en place de programmes de symbiose industrielle qui soutiennent des synergies industrielles en matière de réutilisation et de recyclage, et qui aident les entreprises, notamment les PME, à prendre conscience du fait que leurs énergies, déchets et sous-produits peuvent servir de ressources à d'autres; met en avant des concepts similaires, notamment le recyclage permanent et l'écologie industrielle;

Autres mesures

60. demande à la Commission de proposer des procédures de passation de marchés publics dans le cadre desquelles les produits réutilisés, réparés, reconstruits et rénovés, ainsi que d'autres produits et solutions durables permettant une utilisation efficace des ressources, sont à privilégier et indique qu'il convient, s'ils ne sont pas utilisés en priorité, d'appliquer le principe «se conformer ou expliquer»;

61. souligne la nécessité d'un cadre fiscal conforme au principe du «pollueur-payeur», pour envoyer les signaux adéquats permettant d'encourager les investissements dans l'efficacité des ressources, la modernisation des processus de production et la fabrication de produits plus facilement réparables et plus durables; invite les États membres à faire des progrès dans ce domaine dans le cadre du processus du semestre européen (11);

62. prie instamment la Commission d'examiner et de proposer des mesures fiscales, comme un taux de TVA réduit pour les produits recyclés, réutilisés et économes en ressources;

63. presse la Commission et les États membres de mettre pleinement en œuvre le plan d'action vert pour les petites et moyennes entreprises;

64. demande instamment à la Commission d'élaborer un cadre d'action sur les nutriments afin d'encourager le recyclage, de promouvoir l'innovation, d'améliorer les conditions du marché et d'intégrer leur utilisation durable dans la législation de l'Union européenne sur les engrais, les denrées alimentaires, l'eau et les déchets;

65. prie instamment la Commission de présenter, au premier semestre 2016, la communication sur l'alimentation durable, repoussée à plusieurs reprises depuis 2013; souligne qu'étant donné que la production et la consommation d'aliments représentent une part importante de l'utilisation des ressources, il convient que la communication aborde de façon globale les problèmes d'inefficacité dans l'utilisation des ressources dans la chaîne alimentaire et encourage le développement d'une politique alimentaire durable; invite la Commission à évaluer la possibilité d'accroître le recours à des emballages alimentaires favorables à l'environnement, notamment en étudiant la possibilité de remplacer progressivement les emballages alimentaires par des matériaux biologiques, biodégradables et compostables selon les normes européennes en la matière;

66. invite la Commission à mettre en place une plate-forme permanente, qui fasse appel à toutes les parties intéressées, pour une utilisation efficace des ressources afin d'encourager et de faciliter la mise en œuvre des derniers résultats issus de la recherche, l'échange de bonnes pratiques et l'émergence de nouvelles synthèses et écosystèmes industriels;

67. demande à la Commission de mettre en place un groupe de travail intersectoriel et inter-DG sur le financement durable afin d'inclure les indicateurs d'utilisation efficace des ressources dans les processus intégrés d'établissement de rapports et de comptabilité au niveau des entreprises tout en respectant le caractère confidentiel de certaines informations commerciales; invite en outre la Commission à étudier les moyens d'intégrer l'utilisation efficace des ressources et les risques environnementaux dans les notations de crédit et les exigences de fonds propres des banques, entre autres, afin de mettre en place un système d'assurance global pour les risques environnementaux et de fixer des exigences en matière d'information pour les produits d'investissement, avec une analyse d'impact en bonne et due forme; estime que la Commission pourrait tirer parti, à cet égard, d'une coopération avec l'enquête du PNUE sur la conception d'un système financier durable; demande à la Commission d'étudier les initiatives facultatives existant dans les États membres en vue d'un éventuel échange de bonnes pratiques;

68. demande à la Commission, étant donné qu'un approvisionnement durable et responsable en matières premières primaires est fondamental pour parvenir à une utilisation efficace des ressources et atteindre les objectifs de l'économie circulaire, de revoir les recommandations politiques de la plate-forme européenne pour une utilisation efficace des ressources relatives à l'élaboration de normes d'approvisionnement durable pour les matières et produits prioritaires; prend acte, à cet égard, du soutien conjoint apporté par le Parlement et le Conseil aux propositions de la Commission relatives à l'approvisionnement responsable en métaux et en minéraux en provenance de zones de conflit;

69. demande à la Commission de revoir sa définition des «matières premières critiques», en prenant mieux en compte les incidences et les risques environnementaux liés à leur extraction et à leur traitement, ainsi que la possibilité de les remplacer par des matières secondaires;

70. insiste sur le fait que tous les financements de l'Union, y compris ceux alloués par l'intermédiaire du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), d'Horizon 2020, du Fonds de cohésion et de la Banque européenne d'investissement, doivent être mobilisés afin de promouvoir l'utilisation efficace des ressources et la mise en œuvre du sommet de la hiérarchie des déchets, et invite instamment la Commission et les États membres à supprimer toutes les subventions nuisibles à l'environnement, telles que les subventions à la production d'énergie par incinération de la fraction biodégradable des déchets industriels et municipaux octroyées en vertu de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables;

71. demande que le financement alloué au titre du programme de l'Union pour la compétitivité des entreprises et les PME (COSME), du programme Horizon 2020 et des fonds structurels et d'investissement européens soit davantage axé sur l'élaboration de solutions durables, innovantes et économes en ressources et de nouveaux modèles économiques (comme la location ou les systèmes produit-service), ainsi que sur l'amélioration de la conception des produits et une utilisation plus efficace des matières entrant dans la fabrication des produits et sur l'amélioration des performances du processus;

72. souligne combien la recherche et l'innovation sont essentielles pour soutenir la transition vers une économie circulaire en Europe, et qu'il faut contribuer, dans le cadre du programme Horizon 2020, aux projets de recherche et d'innovation qui permettent de démontrer et de tester sur le terrain la durabilité économique et environnementale de l'économie circulaire; insiste, parallèlement, sur le fait qu'étant basés sur une approche systémique, ces projets peuvent favoriser l'élaboration d'une réglementation source d'innovation et plus facile à mettre en œuvre, en recensant les éventuels doutes, obstacles ou failles qu'elle suscite, qui peuvent compromettre le développement de modèles commerciaux basés sur l'utilisation efficace des ressources;

73. demande à la Commission d'exploiter pleinement le potentiel de la stratégie numérique et des technologies de l'information pour promouvoir une utilisation efficace des ressources et le passage de l'économie à une économie circulaire;

74. souligne que l'Union a une économie ouverte, reposant sur les importations et les exportations au sein d'un marché mondial; souligne la nécessité de relever le défi mondial de l'épuisement des ressources au niveau international également; invite la Commission et les États membres à soutenir activement le travail du Panel international pour la gestion durable des ressources du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), qui examine les questions critiques liées aux ressources à l'échelle mondiale et propose des solutions pratiques à l'intention des décideurs politiques, de l'industrie et de la société;

75. invite la Commission à prendre les mesures qui s'imposent au niveau international pour améliorer la traçabilité des produits;

76. souligne que l'amélioration de l'efficacité énergétique peut permettre de réduire la dépendance de l'Union en matière d'énergie ainsi que la précarité énergétique, qui frappe quelque 125 millions de citoyens européens; souligne qu'il y a lieu de considérer l'efficacité énergétique comme une source d'énergie à part entière, dont l'accroissement contribue fortement au développement de l'industrie de l'Union, à la création d'emplois et à la réduction de la facture énergétique de la population.

77. prie instamment la Commission de vérifier si la législation existante ou envisagée nuit à l'économie circulaire, aux modèles économiques innovants existants ou empêche l'émergence de nouveaux modèles, comme l'économie de la location ou l'économie collaborative/du partage, ou s'il existe des obstacles financiers ou institutionnels à cet égard; invite instamment la Commission à améliorer cette législation et à remédier à ces obstacles le cas échéant; invite la Commission à réexaminer la législation pertinente en vue d'améliorer les performances environnementales et l'efficacité dans l'utilisation des ressources des produits tout au long de leur cycle de vie, d'accroître la cohérence entre les différents instruments existants et d'élaborer une approche pionnière en la matière;

78. invite la Commission à clarifier les aspects pertinents de la politique de concurrence de l'Union en ce qui concerne l'économie circulaire, et notamment à clarifier le compromis entre les risques de collusion sur le marché et la nécessité d'intensifier la coopération entre les fabricants et leurs fournisseurs;

79. invite la Commission à transmettre un rapport au Parlement sur l'ensemble des mesures décrites ci-avant et à proposer d'autres mesures d'ici à 2018;

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80. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0584.

(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0016.

(3) JO C 264 E du 13.9.2013, p. 59.

(4) JO C 51 E du 22.2.2013, p. 21.

(5) Non encore paru au Journal officiel.

(6) JO C 140 du 28.4.2015, p. 37.

(7) Programme pour l'environnement de l'OCDE «Voluntary approaches to environmental policy» (Approches volontaires en ce qui concerne la politique environnementale), 2003.

(8) Communication de la Commission du 2 juillet 2014 intitulée «Vers une économie circulaire: programme zéro déchet pour l'Europe» (COM(2014)0398).

(9) Document de travail des services de la Commission du 2 juillet 2014 contenant un résumé de l'analyse d'impact accompagnant la proposition de directive modifiant les directives relatives aux déchets (SWD(2014)0208).

(10) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (COM(2014)0397).

(11) Budget Europe, 2015, Country-Specific Recommendations in Support of the European Semester Process (Recommandations par pays en soutien du processus du semestre européen), page 6, http://www.foes.de/pdf/2015-02-25_CSR%20Recommendations_FINAL.pdf.