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Bruxelles, le 23.05.2005

COM(2005) 208 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Politique spatiale européenne – éléments préliminaires {SEC(2005)664}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROP ÉEN

Politique spatiale européenne – éléments préliminaires

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION 3

1. STRATÉGIE 4

2. RÔLES ET RESPONSABILITÉS 6

2.1. Rôles 6

2.2. Gouvernance 7

3. PRIORITÉS ET COÛTS 8

3.1. Priorités 8

3.2. Coûts 9

4. MISE EN ŒUVRE 9

4.1. Politique industrielle 9

4.2. Coopération internationale 10

4.3. Instruments 11

4.4. Gestion des programmes de l’UE 13

4.5. Cadre réglementaire et institutionnel 13

INTRODUCTION

Le « Conseil Espace » tel qu’il est défini dans l’accord-cadre conclu entre la Commission européenne et l’ASE s’est réuni le 25 novembre 2004, sous la présidence conjointe de la présidence de l'UE et de la présidence de l'ASE au niveau ministériel et a décidé dans ses orientations[1] que lors de sa deuxième réunion il:

« Reconnaîtrait et identifierait les priorités du Programme spatial européen, y compris une estimation des coûts éventuels.

« Identifierait les rôles et responsabilités de l’UE, de l’ASE et d'autres acteurs du Programme spatial européen ainsi que les sources de financement appropriées.

« Identifierait les principes de politique industrielle et de financement liés à la mise en œuvre du Programme spatial européen ».

Le présent document correspond à ces orientations. Il a été élaboré par le secrétariat commun CE-ASE et discuté avec les États membres dans le cadre du Groupe de haut niveau sur la politique de l'espace. De plus, les discussions avec l'industrie ont eu lieu le 5 avril 2005. Enfin, sur la base des orientations du deuxième Conseil Espace prévu pour le 7 juin 2005, le secrétariat commun a l’intention de développer encore ce document, en transformant les éléments préliminaires en une proposition plus concrète de politique spatiale européenne et de programme correspondant, à soumettre lors du troisième Conseil Espace. Cette proposition finale prendra en considération le résultat d’un processus de consultation ouvert.

Cette Politique spatiale européenne comportera les éléments suivants: une stratégie précisant les objectifs; la définition des rôles et responsabilités des principaux acteurs responsables de l'atteinte de ces objectifs; le Programme spatial européen identifiant les priorités des principaux acteurs; et une série de principes d’application convenu entre eux.

1. STRATÉGIE

Les activités spatiales sont stratégiques de par leur contribution à la construction européenne. L’espace est un outil destiné à servir les intérêts de l’Union, ses États membres et ses citoyens: influence stratégique, progrès scientifique, croissance économique dans l'économie de la connaissance et sécurité.

L’UE est de plus en plus un acteur global. L’influence stratégique de l’UE s’est accrue à la suite des élargissements. Cela impose une réflexion, une adaptation et la création des instruments nécessaires, incluant une politique spatiale.

La définition d’une vision européenne de l’espace et des priorités qui en découlent est une condition préalable au progrès dans ce domaine. Les ambitions européennes ont été clairement identifiées pour permettre à chaque acteur, institutionnel ou privé, de fournir les moyens nécessaires pour atteindre ces priorités. Les activités spatiales vont au-delà des politiques transectorielles, telles que la recherche et l'innovation. Leur portée affecte un grand nombre de politiques communautaires.

L’espace est un secteur industriel stratégique pour la croissance et l’emploi et fait donc partie de la stratégie pour la croissance et l’emploi. Les applications spatiales soutiennent l'activité économique et des services publics essentiels; leur importance déborde donc le cadre de la recherche. Leur efficacité dépend de l'intégration avec les systèmes terrestres, pour exploiter les avantages comparatifs de chacun. Elles ont des retombées dans toute l’Europe. L’innovation impulsera de nouveaux marchés pour les applications, notamment par l’intermédiaire des PME.

La science et les applications reposant sur l’espace jouent un rôle important dans le renforcement de la compétitivité de la société fondée sur la connaissance en Europe. La réussite de grandes missions de recherche spatiales sous commandement européen a placé à l'avant-garde tant l’ASE et ses États membres que la communauté scientifique, l'industrie spatiale et l’industrie des services européens. La recherche spatiale scientifique et industrielle est une force d'impulsion importante pour les nouvelles évolutions technologiques et un grand nombre de ses applications ultérieures profitent à la société et à l'environnement. L'espace est un atout de l'intégration européenne, non seulement en raison de ses capacités techniques, mais encore par l'aventure et le défi global qu'il représente pour l'Europe.

La politique de sécurité européenne se développe rapidement et les capacités d'alerte et de réaction fondées sur l'espace joueront un rôle essentiel pour celle-ci. La différence entre les infrastructures et systèmes de défense et de sécurité intérieure s'estompe et leur utilisation commune doit être clarifiée. Le Conseil de l'UE a reconnu que les équipements spatiaux pouvaient contribuer à renforcer la capacité de l'UE dans le domaine de la gestion de crise et de lutte contre d'autres menaces sécuritaires. Il a donc approuvé l'idée que les exigences de la PESD qui ont été définies et approuvées doivent se refléter dans l'ensemble de la politique spatiale et du programme spatial européen[2].

L’UE a besoin d’un accès garanti à des capacités de développement, de lancement et de gestion d’équipements spatiaux, en associant une capacité indépendante, un partenariat stratégique international et le recours aux forces du marché. L'investissement de l'Europe dans les infrastructures et services spatiaux profite également aux pays voisins, aux pays en développement et aux partenaires internationaux et exerce une influence sur ceux-ci. C’est ainsi que la dimension internationale de la politique spatiale s’accroîtra.

Aujourd’hui, les sociétés européennes sont des acteurs clés sur le marché international de la fabrication des satellites, des services de lancement et des opérateurs satellites. L'Europe dispose d’une base technologique saine et a instauré l’excellence scientifique. Tout cela a été obtenu en affectant à l'espace des dépenses publiques six fois inférieures à celles des États-Unis. Le secteur spatial européen a besoin de maintenir son excellence à un coût raisonnable.

Les États membres ont exprimé leur souhait d’un renforcement du rôle de l’UE dans la politique spatiale lors du premier « Conseil Espace » de novembre 2004. Ils reconnaissent la possibilité que les activités spatiales contribuent aux objectifs politiques européens dans un certain nombre de domaines[3], alors que leur mise en œuvre devrait s’appuyer sur les capacités européennes existantes, notamment les agences spatiales européenne et nationales.

Il faudra des engagements de financement importants pour réaliser pleinement le potentiel de l’espace sur les plans scientifique, technologique, industriel, économique et stratégique. Compte tenu du volume relativement limité par rapport aux États-unis du financement public disponible pour les activités liées à l’espace, il est essentiel de faire l’utilisation la plus efficace possible des ressources existantes et d'obtenir le meilleur rapport qualité/prix.

La division effective des compétences entre l’UE et ses États membres dans les activités liées à la recherche implique que les efforts financiers et non financiers des principaux acteurs publics européens soient coordonnés et complémentaires. Cela implique de parvenir à un accord sur les rôles et responsabilités et d’accroître la transparence entre tous les acteurs impliqués, c’est-à-dire d’obtenir une planification et une utilisation des ressources optimales. La manifestation d’une utilisation de plus en plus efficace des ressources attirera les investissements publics et privés.

Chaque acteur doit avoir le courage d’établir des priorités entre les rôles et responsabilités qu’il assume, sur la base des besoins et exigences des utilisateurs. Les applications (exploitation de systèmes spatiaux intégrés avec des systèmes terrestres) auront un rôle de premier plan dans le programme, ce qui permettra aux utilisateurs d’apporter le financement nécessaire et donc de renforcer le marché du secteur public. De plus, l’UE a besoin des capacités garanties et compétitives en matière de lancement et de gestion d'équipements spatiaux dans le cadre d'une politique spatiale européenne.

L’UE doit tenir compte du fait qu'un grand nombre des infrastructures dont elle dépend appartient à ses États membres et ne sont pas partagées au niveau de l'UE, notamment en ce qui concerne les systèmes liés à la défense, que certaines lacunes ne seront pas comblées par les plans actuels et que, même en ce qui concerne les satellites existants et prévus, les interfaces de données ne sont pas toujours harmonisées. Les projets d'application les plus avancés actuellement sont Galileo et le GMES (surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité). L’espace devient de plus en plus un élément clé des grandes politiques européennes: transport, agriculture, environnement, sécurité et société de l’information, en associant à des composantes terrestres en matière des réseaux de communication et de surveillance ainsi que de services.

La mise en place de la politique spatiale européenne devra s’accompagner de l’élaboration:

1. d’une politique industrielle spécifique au secteur, permettant à l'Europe de s’assurer des sources et compétences industrielles et technologiques critiques requises et, simultanément, de disposer d’une industrie spatiale globalement compétitive;

2. d’une politique de coopération internationale qui, à la fois, remplisse les objectifs géopolitiques plus larges des politiques européennes des relations extérieures, y compris la politique de voisinage, et assure une gestion quotidienne efficace des systèmes spatiaux;

3. d’instruments permettant d’investir dans des programmes et de garantir leur gestion efficace.

2. RÔLES ET RESPONSABILITÉS

2.1. Rôles

Les rôles et responsabilités au sein de la politique spatiale européenne doivent être définis de manière à parvenir à une répartition des tâches claire et complémentaire, conformément aux dispositions légales existantes. Pour la période qui vient, les principaux acteurs ont identifié leur rôle primaire, en prenant en considération les intentions de chacun.

Le rôle de l’UE consistera à:

- définir les priorités et exigences de systèmes fondés sur l’espace au service des principaux objectifs et politiques de l'UE et des besoins des citoyens;

- rassembler la volonté politique et la demande des utilisateurs en soutien à ceux-ci;

- garantir la disponibilité et la continuité des services en étayant les politiques de l’UE en finançant les activités de recherche en amont appropriées, en achetant des services ou en garantissant la mise en place des phases opérationnelles des systèmes spatiaux, selon le cas, et, en temps voulu, en encourageant le financement par les utilisateurs;

- garantir l’intégration des systèmes fondés sur l’espace au moyen des systèmes au sol et in situ associés, en promouvant des services d'application gérés par les utilisateurs, soutenant les politiques de l'UE;

- créer un environnement réglementaire optimal pour faciliter l'innovation;

- promouvoir la coordination de la position européenne dans le cadre de la coopération internationale.

Les activités spatiales de l’UE seront mises en œuvre par l’intermédiaire des structures européennes existantes, et notamment par l’Agence spatiale européenne, les agences spatiales nationales, l'industrie, etc. L’UE encourage également le développement de services innovateurs en vue d’exploiter des systèmes spatiaux qui apportent des avantages dans toute l'Europe, à l'industrie et aux citoyens.

Le rôle de l’ASE, conformément à la décision de ses États membres et États coopérants, consistera à:

- soutenir la spécification technique du segment spatial des programmes d’application spatiaux, en tenant plus particulièrement compte des exigences de l’UE;

- développer et mettre en œuvre des technologies spatiales, et notamment d’accès à l’espace ainsi que dans le domaine de la science et à l’exploration;

- rechercher l’excellence dans la recherche scientifique sur l'espace, dans l'espace et à partir de l'espace;

- conseiller l’UE sur les exigences du segment spatial afin de soutenir la disponibilité et la continuité des services;

- mettre en œuvre la coopération internationale dans le cadre des programmes gérés par l’ASE.

Chacun des États membres représentés dans le « Conseil Espace » établira dans la politique spatiale européenne la justification de programmes menés nationalement, en prenant en considération le principe de subsidiarité et proposera le rôle que ceux-ci devraient jouer dans le programme spatial européen global en vue de contribuer à ses objectifs.

La plupart des États membres de l’UE et de l’ASE investissent déjà dans des satellites de surveillance opérationnel de la météorologie, du climat et de l’environnement, par l’intermédiaire de leur participation à EUMETSAT, et pourraient envisager, en association avec les autres membres d’EUMETSAT, quel pourrait être leur rôle dans le cadre des services GMES opérationnels.

De plus, le programme spatial européen prendra en considération les partenaires du secteur privé. La gestion du programme développera au maximum les produits et services que les acteurs privés doivent fournir aux consommateurs publics et commerciaux. En particulier, les partenariats de partage des risques publics/privés seront envisagés dans la mesure du possible. Tous les partenaires devront être consultés lors de l'élaboration et de l'examen périodique du programme.

2.2. Gouvernance

L’UE doit promouvoir le progrès scientifique et technique, la compétitivité industrielle et la mise en avant de ses politiques, sur la base d'une politique spatiale européenne.

L’intégration plus étroite entre les activités spatiales et les politiques de l’UE qu’elles peuvent servir accroîtra l’efficacité tant de ces politiques que de la politique spatiale. Il existe en Europe un grand nombre d’acteurs dont les activités sont liées à l'espace. La complémentarité de leurs activités doit être garantie. L'Europe devra donc optimiser son scénario de gouvernance pour l'espace.

Les acteurs utiliseront les capacités techniques européennes, mises en réseau en fonction de leur activité, dans le cadre de « réseaux de centres ». L’ASE coordonnera les efforts visant à restructurer les infrastructures publiques liées à l’espace, dans l’objectif d’accroître l’efficacité des programmes. Les limitations du financement public obligent à consolider les ressources financières.

3. PRIORITÉS ET COÛTS

3.1. Priorités

Lors de l’élaboration du Programme spatial européen, les principaux acteurs discuteront de leurs priorités et, conformément à l’accord auquel ils seront parvenus sur leurs responsabilités respectives, prendront mutuellement en considération leurs propositions avant de prendre les décisions finales. C’est ainsi que le programme atteindra de meilleurs résultats que n’obtiendrait chacune de ses composantes séparément.

Les priorités sont définies en fonction des objectifs que sont l’exploitation et l’exploration de l’espace. L’exploitation est axée sur l’utilisateur et envisage l’espace comme un moyen d’atteindre des objectifs politiques. L’exploration est orientée sur des objectifs spécifiques à l’espace et envisage l'espace comme un endroit de découverte, y compris l'élaboration d'instruments de base et l'amélioration de la connaissance scientifique. L'annexe B contient des informations supplémentaires sur les priorités décrites ci-dessous.

Du fait que les intérêts de l’UE seront principalement défendus par la capacité de l’espace à répondre à ses politiques, ses activités se concentreront sur les applications. Les besoins liés à la mise en œuvre des politiques communautaires représentent déjà une part importante des activités utilisant des informations obtenues dans l’espace. Ils s’accroîtront, notamment à mesure que se renforcera le rôle de l’UE en tant qu’acteur global, celui-ci reposant sur une évaluation indépendante de l’environnement global, des ressources naturelles et des préoccupations en matière de sécurité. L’UE prendra en considération, notamment, le potentiel économique d’une demande (à usage commercial ou pour les services publics, y compris la sécurité), l’état d’avancement des technologies d’exploitation et le fait que les forces du marché fourniront ou non à elles seules les systèmes nécessaires aux utilisateurs européens.

Les priorités pour l’UE seront donc:

- Galileo, un programme d’application axé sur l’utilisateur, à fournir et à exploiter;

- GMES, qui se trouve à un stade précoce, nécessitant l’intégration des capacités de surveillance basées dans l’espace et à terre dans des services d’application opérationnels axés sur l’utilisateur. Il est devenu le deuxième porte-drapeau européen, capable de mobiliser les acteurs et ressources européens pour le soutien des politiques d’environnement et de sécurité. Il sera étroitement coordonné avec l’initiative du groupe d’observation de la Terre (GEO), conçu pour fournir des observations de la Terre plus globales et intensives au niveau international, pour aider la recherche sur l'environnement et le développement durable;

- Une recherche à long terme dans le domaine des technologies des communications par satellite, dans le contexte de l’initiative « i2010 » (Société de l’information européenne en 2010) demeure importante, en tant qu’élément des approches intégrées de l’information et des communications électroniques.

L’ASE se concentrera sur l’exploration de l’espace et les outils de base dont l’exploitation et l’exploration de l’espace dépendent: l’accès à l’espace, les connaissances scientifiques et les technologies de l’espace. Ses priorités consisteront par conséquent à assurer un accès garanti et compétitif à l’espace au moyen d’une famille de lanceurs; à poursuivre l’excellence dans les sciences de l’espace (le programme scientifique obligatoire) à partir de l’espace (sciences de la terre au moyen du programme enveloppe observation de la Terre ») et dans l’espace (vie et sciences physiques sur l’ISS), en exploitant son savoir-faire dans l’exploration robotique et humaine du système planétaire; et en développant des technologies visant à soutenir une industrie spatiale compétitive équipée pour satisfaire les besoins du futur système spatial européen.

Les États membres du « Conseil Espace » ont été invités à indiquer leurs priorités afin de contribuer à la préparation du programme spatial européen, en prenant pleinement en considération les priorités programmatiques déjà envisagées dans le cadre de l'ASE et de l'UE.

3.2. Coûts

Les coûts de ces priorités pour l’UE, l’ASE et les États membres seront évalués dans les mois qui viennent et soumis aux procédures d'approbation budgétaire et programmatique normales. En particulier, la présente Communication ne préjuge pas des discussions en cours sur les perspectives financières de l'UE. En coordonnant les efforts, les acteurs garantiront que de nouveaux investissements apportent des résultats supplémentaires.

4. MISE EN ŒUVRE

4.1. Politique industrielle

Le secteur spatial est mené par les gouvernements dans le monde entier, en ce qui concerne les investissements dans la R&D et les infrastructures, leur exploitation et leur réglementation. Le marché commercial fonctionne dans les télécommunications/télédiffusion, certains services associés à la navigation et à l'observation de la Terre et, dans une mesure limitée, les services de lancement. Le marché se caractérise par un nombre de fournisseurs limité ainsi que par une demande publique forte. Le secteur spatial repose sur des développements à haut risque technologique avec des cycles d’investissement longs. Il a besoin de capacités de conception, de développement et de production.

Il est essentiel pour atteindre des objectifs politiques et économiques de l'Europe de disposer d'une industrie spatiale internationalement compétitive, contribuant ainsi à la stratégie pour la croissance et l'emploi. Cette industrie emploie une main-d’œuvre hautement spécialisée, qui est la clé d'une économie fondée sur la connaissance. La mise en œuvre de la politique spatiale européenne nécessite une politique industrielle spécifique à ce secteur, permettant à l'Europe de maintenir son savoir-faire et son indépendance dans le domaine des technologies critiques ainsi que sa compétitivité sans fausser la compétition.

L’industrie spatiale européenne est fortement dépendante des contrats commerciaux ouverts à la concurrence globale. Le faible niveau des marchés commerciaux et institutionnels européens, qui sont souvent ouverts aux fournisseurs d'Outre-mer, rend l'industrie vulnérable à tout fléchissement du marché. Les politiques doivent tenir compte du besoin de maintenir des capacités et compétences stratégiques en Europe ainsi que de garantir la productivité.

L’exploitation des systèmes spatiaux par segment terrien et type de service représente une source encore plus grande de croissance et d’emploi. L’approche axée sur l’utilisateur et l’intégration avec d’autres infrastructures techniques aboutira à la multiplication des services commerciaux et publics, qui devraient relancer l’économie et la création d’emplois.

La politique industrielle de l’UE comportera:

(a) Des activités de réglementation et de normalisation , comprenant la garantie de l’accès au spectre des fréquences et aux ressources en orbite et l'instauration d'un cadre juridique approprié pour faciliter et encourager l'utilisation des services spatiaux dans tous les domaines, en prenant en considération l'interopérabilité des systèmes spatiaux et au sol.

(b) Une politique d’achat d’un bon rapport coût/efficacité, adaptée au nouvel environnement industriel de l’UE et cohérente avec la législation communautaire à appliquer. Elle découlera du fait que les systèmes spatiaux, intégrés avec des systèmes de surveillance in situ et autres systèmes terrestres, seront axés sur l'utilisateur et, finalement, payés par les politiques de l’utilisateur.

(c) Des mesures visant à améliorer les marchés internationaux . L’absence d’égalité de traitement en ce qui concerne les concurrents internationaux qui bénéficient de marchés institutionnels importants et protégés (États-Unis, Russie) est un élément critique qui doit être prise en considération.

(d) L’espace est par nature une technologie à usage multiple. La politique industrielle de l’UE devra tenir compte des obligations tant civiles que sécuritaires.

Pour l’ASE, la règle du retour industriel appliquée depuis sa création représente un mécanisme de développement des capacités industrielles européennes, en cours de rationalisation. Les contributions de ces États membres au programme tiennent compte des avantages industriels anticipés du programme initial. L'ASE a introduit un système de « juste contribution » représentant une adaptation du « juste retour », en ajustant dans la mesure du possible les contributions, pour qu'elles correspondent aux contrats attribués. Néanmoins, l'impact de la manière dont le système est appliqué doit être évalué et ses avantages pondérés par rapport à ses coût potentiels en terme de compétitivité. De même la relation avec la motivation des États membres à contribuer aux programmes doit être analysée.

4.2. Coopération internationale

Les activités spatiales sont globales par nature. Elles ont fréquemment des objectifs globaux et impliquent des dépenses lourdes et hasardeuses, qui ne peuvent être supportées par un seul investisseur. Habituellement, elles sont menées sur la base de l’intérêt mutuel, sans échange de fonds. La coopération internationale continuera d’être un élément clé de la politique spatiale européenne.

L’Europe devra renforcer les stratégies et les initiatives internationales dans un certain nombre de domaines, y compris l’exploration. Dans le cadre d’une approche politique large, l’Europe devrait développer son partenariat spatial avec la Russie, maintenir et développer sa coopération ancienne avec les États-Unis dans le domaine de la science et des applications, nouer ou étendre la coopération avec les nouvelles puissances spatiales en pleine expansion et renforcer le rôle de l’Europe dans les organisations et initiatives spatiales internationales.

Conformément aux objectifs de la politique européenne de voisinage, la coopération spatiale sera encouragée pour soutenir le développement économique et social des pays voisins de l’Est et du Sud.

Les relations avec les pays en développement se renforcent, par l’intermédiaire des programmes de l’UE, de l'ASE, des États membres et d'EUMETSAT, avec l’implication croissante des responsables européens de la politique de développement. Il s’y ajoute les accords conclus avec des États sur le fonctionnement du segment terrestre dans le cadre des programmes spatiaux.

Galileo présente également une dimension de coopération internationale forte et a besoin de partenaires globaux pour développer pleinement son potentiel. Il ne sera pas seulement le résultat de la coopération entre les pays européens, mais il comportera l’implication d’un nombre en croissance rapide d’autres pays. La coopération avec ces pays aboutira à une meilleure harmonisation technique avec d’autres systèmes de navigation par satellite dans le monde, renforcera les infrastructures mondiales nécessaires pour gérer le système et développera et stimulera les marchés à travers le monde. Des accords ont été signés avec les États-Unis, la Chine et Israël. Les discussions ont commencé avec au moins dix autres pays. Le GMES sera la principale contribution européenne au système des systèmes mondiaux d’observation de la Terre (GEOSS), coordonnant les systèmes d’EUMETSAT et ceux des États membres participant au GEO. Dans le cadre des systèmes de communication, les activités de coopération internationale seront poursuivies pour élargir les avantages des services et applications des satellites à des pays tiers.

4.3. Instruments

L’UE contribuera au financement des activités spatiales par intermédiaire de différentes sources. Le déploiement et le fonctionnement de Galileo s’effectuent dans le cadre d’un plan de partenariat public-privé (concession) pour lequel le financement public proviendra d’une ligne budgétaire spécifique dans le cadre de la politique de réseau transeuropéenne. Le 7ème programme cadre de RTD (FP7) couvrira également les applications et développements préalables des technologies Galileo de deuxième génération.

La priorité « Sécurité et espace » dans le cadre du programme spécifique « Coopération du FP7 » devra être une source de financement importante pour les nouveaux programmes phare, GMES. Les services opérationnels initiaux seront mis en œuvre suivant une approche par étapes, adaptée à toutes les composantes du GMES, en commençant par un nombre limité de services accélérés, sur la base de priorités bien établies. La sélection de ces services reposera d’abord sur la maturité de la demande exprimée par les utilisateurs. Les besoins peuvent être regroupés et intégrés dans des services communs. GMES contribuera également à la proposition complémentaire de directive, INSPIRE[4], et profitera de celle-ci.

GMES sera la principale contribution européenne au plan d’application décennal global par un système des systèmes d'observations global de la Terre (GEOSS). GEOSS sera un système réparti des systèmes d’observation de la Terre fondé sur les efforts de coopération actuels. Le GMES profitera de l’intégration et des développements des activités d’observation in situ du GEOSS qui seront financées par la priorité thématique « Environnement (y compris le changement climatique) » du FP7. Il profitera également de l’intégration des données et des activités de gestion entreprise dans le cadre de la priorité thématique « Technologie de l’information et des communications » du FP7.

La priorité thématique « Technologie de l'information et des communications » du FP7 continuera à couvrir les systèmes et services innovants de communication par satellite et basés localement.

Un financement supplémentaire des activités spatiales pourrait provenir d'autres programmes horizontaux spécifiques du FP7, tels que « Capacité » (c'est-à-dire infrastructures de recherche) et « Ressources humaines », en fonction des demandes en concurrence. L’UE contribuera également dans le cadre de la priorité thématique du FP7 « Sécurité et espace » à certains aspects des programmes menés par l’ASE qui représentent les fondations d’un programme cohérent, notamment dans le domaine de l’exploration spatiale, de l’accès à l’espace et de la science, en se concentrant sur le renforcement de la recherche en amont. Enfin, certains financements proviendront d’autres sources, telles que le programme Compétitivité et innovation, par exemple, pour les technologies critiques, le transfert de technologie et les mesures spécifiques aux PME, l’archivage des données et les services de diffusion.

Une partie de l’action directe du FP7 mise en œuvre par le JRC prévoit également des dispositions de soutien à une série de politiques de l’utilisateur qui nécessitent de services liés à l’espace, incluant des contributions à la sécurité, à la culture, à l'environnement, à l'aide au développement, au changement global et à la gestion de ressources naturelles. Le centre satellitaire de l'UE, les services de la Commission européenne et l'ASE devraient intensifier leur coopération pour renforcer les synergies et contribuer ainsi à créer le noyau d'un système européen d'observation de la Terre.

Les programmes de l’ASE peuvent être classés en deux catégories: activités obligatoires et activités optionnelles. Les activités obligatoires, qui couvrent la plus grande partie du programme de sciences spatiales et certaines activités technologiques de base, représentent environ 20% du budget annuel de l’ASE. Leur niveau est déterminé par un niveau de ressources quinquennal. Les missions scientifiques sont évaluées au moyen d’un processus d’examen par les pairs et approuvées par les États membres de l’ASE.

Comme leur nom l’indique, les États membres choisissent de participer aux activités optionnelles, et à quel niveau. Les décisions associées ne sont prises que par les États membres participants. Ils y adhèrent normalement en fonction de la capacité de leurs industries d'obtenir des contrats de développement dans le cadre du programme, en prévoyant d'ajuster leurs contributions (dans certaines limites) pour refléter le résultat effectif du processus d’adjudication – « contribution juste ».

4.4. Gestion des programmes de l’UE

L’entreprise commune GALILEO assure la gestion du programme durant sa phase de développement, y compris la procédure de sélection du concessionnaire. La gestion de la contribution communautaire au programme GALILEO relèvera de la responsabilité de l’autorité européenne de contrôle GNSS. La construction et la gestion du système seront concédées à un consortium privé pour une durée d’environ 20 ans. Le conseil pour la sécurité de Galileo (GBS) est actuellement responsable des problèmes liés à la sécurité. Il sera remplacé par le Centre pour la sécurité et la sûreté, dépendant de l’Autorité de surveillance.

L’initiative GMES portera sur le développement de services opérationnels, en assurant les infrastructures au sol et spatiales nécessaires, en identifiant les écarts et en se concentrant sur les besoins futurs des utilisateurs. Il s’instaurera un dialogue entre utilisateurs et fournisseurs de technologies. Il devra:

- se fonder sur un ensemble de projets et de réseaux de collecte de l’information incomplets prenant en considération les phases pilotes déjà identifiées dans la phase initiale du GMES;

- devenir une série coordonnée d’activités correspondant aux besoins des utilisateurs et amenant à des services opérationnels initiaux, fondés sur les réseaux de contrôle européens et globaux et remplissant des critères de validation stricts;

- intégrer les capacités des États membres;

- assure la coopération et la complémentarité totale avec l’évolution des GEO et

- bénéficier d’un accroissement important des ressources annuelles engagées, et d'une stratégie de communication appropriée.

Il convient de créer une structure de gestion efficace pour mener à terme cette transition de GMES. Comme il est indiqué dans la communication de la Commission « Bâtir l'espace européen de la Recherche pour la connaissance au service de la croissance »[5], « Des initiatives technologiques conjointes, qui peuvent prendre la forme d’entreprises communes, sont envisagées dans les domaines […] de la surveillance mondiale de l’environnement de la sécurité ». Une initiative technologique conjointe peut être décidée sur la base de l’article 171 du Traité. Il conviendra de choisir les moyens les plus appropriés pour atteindre les objectifs.

L’évolution des communications satellitaires sera mise en œuvre conjointement avec l’ASE, comme il conviendra.

4.5. Cadre réglementaire et institutionnel

Les mesures d’application nécessaires pour atteindre les objectifs de la politique spatiale européenne seront prises et établies au moyen des instruments légaux appropriés. Le principe actuel de la gouvernance de l'espace en Europe aura la possibilité d'évoluer, tout en garantissant une reconnaissance politique à long terme des avantages stratégiques de l’espace, et donc de maintenir le rang de l’ASE en tant que pôle d’excellence européen.

Le cadre juridique devrait évoluer parallèlement à l’évolution institutionnelle. On peut envisager plusieurs scénarios. Les exemples qui suivent ne sont pas exhaustifs, et ne s’excluent pas mutuellement:

4. l’UE pourrait assumer beaucoup plus de responsabilités en ce qui concerne (i) l’identification de la collecte des besoins des utilisateurs, (ii) l'assemblage de la volonté politique en soutien à ceux-ci, (iii) la garantie des développements technologiques nécessaires pour les satisfaire et (iv) la garantie de la disponibilité de la continuité des services de soutien à ces besoins et aux politiques associées. L'UE pourrait également accroître ses investissements dans les infrastructures spatiales et terrestres (y compris l'accès à l'espace) nécessaires au déploiement des services opérationnels intégrés;

5. l’ASE pourrait réfléchir à la meilleure manière de répondre au développement de ses relations avec une UE élargie, et encore en cours d'élargissement, à la lumière de la durée de l'accord cadre CE-ASE;

6. l’UE devrait d’envisager si elle a les mécanismes appropriés de gestion de ses activités spatiales;

7. les États membres individuels et leurs agences spatiales nationales pourraient considérer qu’il serait utile d’accroître la coopération par l’intermédiaire de réseaux de centres techniques avec leur contrepartie européenne et nationale; et

8. d’autres organisations, ayant, par exemple, des rôles opérationnels en matière spatiale, pourraient réfléchir sur leurs relations à long terme avec les États membres et la contribution qu’elles apporteront au Programme spatial européen.

Il convient d’évaluer pleinement ces scénarios et l’impact des politiques et pratiques actuelles sur la compétitivité. Cette évaluation devra être approfondie et objective et envisager tous les aspects, y compris la propension de l'industrie et des États membres à investir, au moment où l’Europe s’apprête à mettre en oeuvre le premier Programme spatial européen et au-delà. L’évaluation devrait tenir compte des points de décision connus dans le calendrier européen.

[1] Annexe II 15000/04 adoptée lors de la 2 624ème réunion du Conseil Compétitivité de l’UE (15259/04, paragraphe 11)

[2] Document du Conseil 11616/1/04 REV 1, approuvé en novembre 2004 (Bulletin EU 11-2004 Point 1.6.16)

[3] 2624ème réunion du Conseil de l’Union européenne Compétitivité (15259/04 paragraphe 31)

[4] INSPIRE vise à créer une infrastructure d’information sur l’Europe spatiale fournissant des services d’information spatiale intégrés, devant assurer l’accès aux informations spatiales à partir de diverses sources de niveaux local et global.

[5] COM(2005)118 final, 6 April 2005.