TABLE DES MATIÈRES

1............ La procédure budgétaire 2015 pour le FEAGA.. 3

2............ Recettes affectées au FEAGA.. 3

3............ Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2015 du FEAGA.. 5

4............ Exécution des recettes affectées au FEAGA.. 7

5............ Conclusions. 7

Annexe 1: Annexe 2: || La procédure budgétaire 2015 Consommation provisoire des crédits du FEAGA au 31.1.2015

1. La procédure budgétaire 2015 pour le FEAGA

Les chiffres clés pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) à différentes étapes de la procédure budgétaire sont résumés dans le tableau figurant à l’annexe 1.

Le budget du FEAGA pour l’exercice 2015 a été arrêté par le Parlement européen le 17 décembre 2014. Le budget comprenait des crédits d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 43 455,8 millions d'EUR et à 43 447,6 millions d'EUR pour les mesures de marché et les aides directes dans le secteur agricole.

La différence entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement provient de l'utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Ces mesures concernent principalement la promotion de produits agricoles, la stratégie politique et les mesures de coordination dans le domaine de l’agriculture.

2. Recettes affectées au FEAGA

Sur la base des dispositions de l’article43 du règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement des comptes et d'apurement de conformité, d'irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour financer les dépenses du FEAGA. Si une partie de ces recettes n'est pas utilisée dans le cadre de l'exercice budgétaire, elle est automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant[1].

Le budget du FEAGA pour 2015 comprenait, d'une part, les dernières estimations de la Commission concernant les crédits nécessaires pour financer les dépenses d'aides directes et de mesures de soutien du marché et, d'autre part, les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l'exercice budgétaire considéré ainsi que le solde à reporter des recettes affectées non utilisées de l'exercice budgétaire précédent. Dans sa proposition relative aux crédits à allouer au FEAGA pour le budget 2015, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir et a demandé pour cet exercice des crédits dont le montant correspond à la différence entre les estimations des dépenses et les estimations des recettes affectées. L'autorité budgétaire a adopté le budget du FEAGA en tenant compte des recettes affectées prévues.

Lors de l'établissement du budget pour 2015, les recettes affectées disponibles s'élevaient, d'après les estimations de la Commission, à 1 768,6 millions d'EUR. Plus précisément:

– le montant des recettes affectées qui devaient être générées dans le courant de l'exercice budgétaire 2015 était estimé à 1 438,6 millions d'EUR. Un montant de 868,6 millions d'EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et un montant de 165 millions d'EUR au titre d'irrégularités étaient prévus. Les recettes du prélèvement sur le lait étaient estimées à 405 millions d'EUR;

– le montant des recettes affectées qu'il était prévu de reporter de l'exercice budgétaire 2014 à l'exercice 2015 était estimé à 330 millions d'EUR.

Dans le budget pour 2015, la Commission a affecté ces recettes, initialement estimées à 1 768,6 millions d'EUR, aux régimes suivants:

– un montant de 362,4 millions d'EUR a été affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes,

– un montant de 106,9 millions d’EUR a été affecté aux autres actions dans le secteur des fruits et légumes,

– un montant de 0,9 million d’EUR a été affecté aux actions de stockage de lait en poudre écrémé,

– un montant de 2,9 millions d’EUR a été affecté aux actions de stockage de beurre et de crème,

– un montant de 50,5 millions d’EUR a été affecté aux autres actions dans le secteur du lait et des produits laitiers, et

– un montant de 1 245 millions d'EUR a été affecté au régime de paiement unique.

Pour ces deux régimes, l'autorité budgétaire a finalement voté des crédits conformément à la proposition de la Commission. Les crédits votés et les recettes affectées susmentionnées correspondent à un montant total estimatif des besoins suivants:

– un montant de 903,9 millions d'EUR a été affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes,

– un montant de 107,6 millions d'EUR a été affecté aux autres actions dans le secteur des fruits et légumes,

– un montant de 0,9 million d’EUR a été affecté aux actions de stockage de lait en poudre écrémé,

– un montant de 2,9 millions d’EUR a été affecté aux actions de stockage de beurre et de crème,

– un montant de 50,6 millions d’EUR a été affecté aux autres actions dans le secteur du lait et des produits laitiers, et

– un montant de 29 587 millions d'EUR a été affecté au régime de paiement unique.

À l'annexe 2, qui présente l'exécution provisoire du budget 2015 pour la période se terminant le 31 janvier 2015, les montants des crédits budgétaires au niveau de l’article pour le secteur des fruits et légumes, pour le secteur du lait et des produits laitiers et pour les aides directes découplées concernent les crédits votés pour ces articles, qui s'élèvent respectivement à 836,2 millions d'EUR, à 77,1 millions d'EUR et à 37 397 millions d'EUR, les recettes affectées susmentionnées n'étant pas prises en compte. Avec les recettes affectées à ces articles, les crédits prévus dans le cadre du budget 2015 s'élèvent au total à 1 305,5 millions d'EUR pour le secteur des fruits et légumes, à 131,4 millions d'EUR pour le secteur du lait et des produits laitiers et à 38 642 millions d'EUR pour les aides directes découplées.

3. Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2015 du FEAGA

Le niveau provisoire d’exécution du budget pour la période comprise entre le 16 octobre 2014 et le 31 janvier 2015 est présenté à l’annexe 2. Il est comparé au profil des dépenses fondé sur l’indicateur, qui a été établi conformément aux dispositions de l’article 28 du règlement (UE) n° 1306/2013. Ci-après figure un bref commentaire relatif à certains articles du budget pour lesquels on constate les différences les plus marquées entre le niveau d'exécution réel et le niveau d'exécution prévu pour le budget 2015.

3.1. Mesures de marché

Les crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles affichent une sous-exécution de 107,5 millions d'EUR par rapport au niveau des crédits votés au budget, tel que déterminé par le niveau de l’indicateur au 31 janvier 2015. Cet écart est la conséquence directe des profils d’exécution, principalement dans les secteurs des fruits et légumes et du vin.

3.1.1. Fruits et légumes (+ 17 millions d’EUR par rapport aux crédits votés)

En ce qui concerne les crédits votés, le niveau d'exécution s’explique principalement par les dépenses liées aux fonds opérationnels des organisations de producteurs et aux autres actions dans le secteur des fruits et légumes, dont le financement provient à la fois des crédits votés au budget et des recettes affectées à ce régime dans le cadre du budget 2015 (pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus). Ce niveau d’exécution résulte de l’application de l’indicateur pour la période se terminant le 31 janvier 2015 aux crédits votés au budget, qui ne comprennent pas les recettes affectées à ce secteur.

Une note de bas de page (*) qui figure dans le tableau d’exécution provisoire à l’annexe 2 illustre quelle serait la situation si l’indicateur au 31 janvier 2015 avait été appliqué à l’ensemble des crédits escomptés pour financer cet article. Ainsi qu’il a été rappelé au point 2 ci-dessus, le financement total prévu pour cet article est constitué par les crédits votés au budget, s’élevant à 836,2 millions d'EUR, et par les recettes affectées au présent article, estimées à 469,3 millions d'EUR. Par conséquent, l’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour cet article, soit 1 305,5 millions d'EUR, aurait fait apparaître une sous-exécution de – 63 millions d'EUR.

Tel est l’effet de l’exécution plus lente que connaissent tous les régimes financés au titre du présent article. Il convient de noter que le rythme de l’exécution des crédits budgétaires pour les mesures de crise n'a pas pu être estimé de façon fiable, et qu'il est susceptible de s’écarter du profil moyen de consommation sur 3 ans qui constitue la base de l’indicateur pour le présent article. À ce stade, cette situation est considérée comme temporaire et l’exécution du présent article fait l’objet d’un suivi attentif par les services compétents de la Commission.

3.1.2. Produits du secteur vitivinicole (- 130,8 millions d'EUR)

Cette sous-exécution est due au ralentissement du rythme des paiements réalisés par les États membres par rapport au profil des dépenses de l'indicateur établi pour les programmes vitivinicoles nationaux. À ce stade, cette situation est considérée comme temporaire.

3.2. Aides directes

Par rapport au niveau de l’indicateur au 31 janvier 2015, on observe une surexécution des crédits pour les aides directes de 650,8 millions d'EUR.

3.2.1. Aides directes découplées (+ 691,7 millions d’EUR par rapport aux crédits votés)

En ce qui concerne les crédits votés, le niveau d'exécution s’explique principalement par les dépenses liées au régime de paiement unique, dont le financement provient à la fois des crédits votés au budget et des recettes affectées à ce régime dans le cadre du budget 2015 (pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus). Ce niveau d’exécution résulte de l’application de l’indicateur pour la période se terminant le 31 janvier 2015 aux crédits votés au budget, qui ne comprennent pas les recettes affectées au présent article.

Une note de bas de page (*) dans le tableau d’exécution provisoire à l’annexe 2 illustre quelle serait la situation si l’indicateur au 31 janvier 2015 avait été appliqué à l’ensemble des crédits escomptés pour financer les aides directes découplées. Ainsi qu’il a été rappelé au point 2 ci-dessus, le financement total prévu pour les aides directes découplées est constitué par les crédits votés au budget, s’élevant à 37 397 millions d'EUR, et par les recettes affectées aux aides directes découplées, estimées à 1 245 millions d'EUR. Par conséquent, l’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour les aides directes découplées, soit 38 642 millions EUR, aurait fait apparaître une sous-exécution de – 488,8 millions d'EUR.

Cette divergence dans le niveau d’exécution du budget pour les aides directes découplées s’explique principalement par l’accélération du rythme des paiements pour le régime de paiement unique au cours des deux premiers mois de l’année (par rapport à la période similaire des trois années précédentes) et en raison d’une décélération temporaire au cours du mois de janvier. À en juger par les prévisions des États membres, l’exécution est tenue de reprendre de la vitesse dans les mois à venir.

La Commission s’attend actuellement à ce que les crédits disponibles et les recettes affectées soient suffisants pour couvrir les besoins de financement au titre du présent article.

3.2.2. Autres aides directes (- 40,9 millions d'EUR)

Cette sous-exécution des crédits votés pour les autres aides directes par rapport au profil des dépenses de l'indicateur établi au 31 janvier 2015 est essentiellement due au ralentissement du rythme du soutien spécifique au titre de l'article 68 – Aides directes couplées. À ce stade, cette situation est considérée comme temporaire.

3.3. Audit des dépenses agricoles (- 16,9 millions d’EUR)

Outre les paiements directs pour les actions de contrôle et de prévention et les dépenses pour des corrections financières en faveur des États membres, d’un montant total de 26,8 millions d’EUR, le budget 2015 comportait des estimations de 60,5 millions d’EUR pour les paiements concernant le règlement des litiges. Dans le cadre de l’établissement du profil des dépenses pour le règlement des litiges, en l’absence de profil d’exécution établi par le passé, il a été supposé que les États membres paieraient ces montants uniformément étalés, tout au long de l'année. Toutefois, au 31 janvier 2015, les États membres n'ont encore effectué aucun de ces paiements. Il s'est par conséquent produit, pour ce chapitre du budget 2015, une sous-exécution par rapport au niveau de l’indicateur. À ce stade, cette situation est considérée comme temporaire et on s’attend à ce que le budget soit intégralement exécuté.

4. Exécution des recettes affectées au FEAGA

Le tableau de l’annexe 2 montre que des recettes affectées d'un montant de 995,6 millions d'EUR avaient été perçues au 31 janvier 2015. Plus précisément:

– les recettes provenant des corrections fondées sur des décisions d’apurement des comptes et d'apurement de conformité s’élevaient à 179 millions d'EUR, des montants importants étant escomptés d’ici à la fin de l’exercice budgétaire;

– les recettes provenant d’irrégularités, pour un total de 68 millions d'EUR, des montants supplémentaires étant également escomptés d'ici à la fin de l'exercice budgétaire, et

– à ce stade, la totalité des recettes provenant du prélèvement sur le lait ont été perçues et s'élèvent à environ 407,3 millions d'EUR.

Enfin, le montant des recettes affectées finalement reportées de 2014 à 2015 s’est élevé à 341,3 millions d’EUR.

Dès lors, les recettes affectées disponibles au 31 janvier 2015 pour financer les dépenses du FEAGA s'élèvent à 995,6 millions d'EUR, montant auquel devraient s'ajouter à la fin de l'exercice budgétaire des montants supplémentaires considérables de recettes affectées récemment perçues dans le cadre de décisions d’apurement des comptes et d'apurement de conformité et d'irrégularités.

5. Conclusions

L’exécution provisoire des crédits budgétaires 2015 du FEAGA pour la période se terminant le 31 janvier 2015 indique que les remboursements mensuels aux États membres ont dépassé d’environ 526,5 millions d'EUR le profil d'exécution budgétaire des dépenses fondé sur l'indicateur.

Des recettes affectées s’élevant à 995,6 millions d'EUR sont déjà disponibles, et des montants supplémentaires devraient encore être perçus en 2015. À ce stade, la Commission estime que les recettes affectées qui seront disponibles d'ici à la fin de l'exercice seront suffisantes pour couvrir le financement de certains produits du secteur des fruits et légumes et du secteur du lait et des produits laitiers, ainsi que du régime de paiement unique, conformément à ce qui avait été prévu au moment de l’établissement du budget 2015.

[1] L’article 14 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union dispose que les recettes affectées internes font l'objet d'un report limité à une seule année. Dans l'intérêt d'une bonne gestion budgétaire, les recettes affectées sont donc généralement utilisées avant tout crédit voté pour l’article budgétaire concerné.