Avis du Comité des régions sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité des eaux de baignade"

(2003/C 244/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité des eaux de baignade (COM(2002) 581 final - 2002/0254 (COD));

vu la décision du Conseil, en date du 13 novembre 2002, de le consulter sur ce sujet, conformément à l'article 175 du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision prise par son Président en date du 23 janvier 2003 de charger la commission du développement durable d'élaborer un avis en la matière;

vu l'avis du Comité des régions sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Élaboration d'une nouvelle politique pour les eaux de baignade" (CdR 97/2001 fin)(1);

vu son projet d'avis (CdR 17/2003 rév.) adopté le 20 février 2003 par la commission du développement durable (rapporteur: M. Francesc Antich i Olivier, président du gouvernement des îles Baléares (E-PSE);

considérant que le Traité sur l'Union européenne favorise l'intégration des préoccupations environnementales dans les politiques communautaires, en particulier afin de garantir un développement durable,

a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 49e session plénière des 9 et 10 avril 2003 (séance du 9 avril).

1. Observations générales

1.1. Le Comité des régions accueille favorablement la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité des eaux de baignade. L'application de ces nouvelles dispositions entraînera une amélioration significative de la protection de la santé des citoyens européens et des personnes fréquentant les zones de baignade, et représentera une plus-value considérable pour l'environnement.

1.2. Le Comité estime que cette politique peut contribuer à un développement économique cohérent et durable, qui bénéficiera surtout aux citoyens soucieux du respect et de la préservation de l'environnement. Le secteur du tourisme et des loisirs, essentiel pour de nombreux États membres, ne peut que tirer profit de normes strictes concernant la qualité des eaux européennes, garantes de la sécurité des consommateurs et des utilisateurs et de nature à susciter leur confiance.

1.3. Par ailleurs, la directive contribuera à l'amélioration de l'information destinée aux consommateurs et aux utilisateurs tout en garantissant la sécurité dans un secteur dont les objectifs finaux sont directement liés à la nécessité de concilier d'une part protection de la santé et environnement et d'autre part développement économique et social.

1.4. La directive envisage de supprimer de la liste les zones affectées par des catastrophes naturelles. Les conséquences dramatiques du naufrage de pétroliers comme l'Erika ou le Prestige incitent à étendre à de tels accidents les mesures de précaution proposées dans la directive.

1.5. Conformément aux principes qui inspirent le Livre blanc sur la gouvernance européenne, le Comité des régions juge nécessaire de renforcer la participation des collectivités régionales et locales à la mise en oeuvre de la directive concernant la qualité des eaux de baignade. Cela permettrait d'améliorer l'efficacité de la directive et de mieux l'adapter au système de répartition des compétences propre à chaque État membre, plus particulièrement en ce qui concerne les collectivités régionales et locales.

1.6. Le Comité souligne l'importance pour la santé de la qualité irréprochable des eaux de baignade. L'information du public constitue par conséquent une obligation importante des États membres, et il convient de fournir en temps réel des informations sur chacune des zones concernées. Ces informations doivent être claires et facilement compréhensibles, elles ne doivent pas présenter un caractère trop technique et doivent être diffusées en temps utile. À cet effet, il importe d'homologuer les informations fournies et de tirer profit des possibilités offertes par la société de l'information afin d'atteindre cet objectif. À ce niveau, la contribution des collectivités locales et régionales est cruciale. Les obligations des pouvoirs publics en matière de diffusion des informations sur les eaux de baignade doivent être conformes aux exigences de la nouvelle directive concernant l'accès du public à l'information environnementale. C'est pourquoi, conformément au principe de subsidiarité, la présentation des informations devrait relever de la responsabilité des collectivités locales et régionales. La directive devrait donc limiter l'obligation d'information aux exigences minimales suivantes:

- description générale des eaux de baignade sans référence aux profils des zones de baignade;

- présentation et évaluation des derniers résultats d'analyse et classement des eaux de baignade au cours des trois dernières années;

- suppression des eaux de baignade de la liste des zones de baignade, et le cas échéant, motifs de la suppression.

1.7. Le Comité se félicite de l'approche adoptée par la Commission, qui a centré sa directive sur l'amélioration des niveaux de santé grâce à une gestion proactive des zones de baignade qui ne se limiterait pas aux indispensables analyses scientifiques périodiques. Cette nouvelle approche facilitera grandement l'adoption de mesures de gestion à tous les niveaux de la part des autorités compétentes. Par ailleurs, ces mesures seront plus facilement adaptables aux spécificités des eaux tant intérieures que côtières.

1.8. Le Comité approuve la classification des zones de baignade en trois catégories (médiocre, bonne et excellente). S'il est clair que selon de stricts critères de santé, les zones de baignade devraient être déclarées soit de qualité acceptable, soit de qualité inacceptable, la distinction entre deux types d'eaux "acceptables" permet de mettre l'accent sur les efforts accrus consentis par les autorités qui se préoccupent réellement d'atteindre une qualité optimale. En outre, cette distinction incitera à une amélioration constante de l'état des zones jugées aptes à la baignade.

1.9. Le Comité accueille favorablement la réduction du nombre de paramètres dans la nouvelle directive ainsi que la réduction des coûts qui en découle, mais fait toutefois remarquer que la procédure d'évaluation pourrait donner lieu à des résultats peu plausibles. Par conséquent, le Comité demande une procédure plus souple, pouvant être modifiée si nécessaire. Il ne faut pas écarter la possibilité d'introduire de nouveaux paramètres en fonction des progrès scientifiques et techniques qui justifieraient la nécessité de procéder à certains tests. Ces modifications devraient pouvoir être introduites sans passer obligatoirement par une révision de la directive.

1.10. Le Comité se félicite que la Commission mentionne de façon explicite la prolifération de phytoplancton toxique et de macroalgues, comme l'y invitait le Comité dans un avis précédent sur la politique pour les eaux de baignade (CdR 97/2001 fin). Il recommande de prendre également en compte le phénomène de la contamination par les mucilages. Le Comité estime qu'il faut continuer à étudier ces phénomènes et leurs répercussions sur la santé des baigneurs, sur l'état des écosystèmes et la qualité des eaux de baignade.

1.11. Le Comité attire l'attention sur les problèmes qui pourraient découler du fait que certaines eaux de baignade se situent dans des zones protégées au titre des directives "Faune, flore, habitat" et "Oiseaux" et sont donc utilisées par un grand nombre d'oiseaux aquatiques. Il convient de trouver une solution adéquate en la matière, compte tenu des intérêts légitimes du secteur des loisirs.

2. Observations relatives aux priorités des collectivités régionales et locales

2.1. Étant donné que cette nouvelle directive sur les eaux de baignade suppose une répartition cohérente des responsabilités entre l'Union européenne, les États membres et les régions, le Comité des régions juge nécessaire la participation active de représentants régionaux et locaux au Comité de réglementation et au Comité mentionné à l'article 20.

2.2. Conformément à la directive, la participation des collectivités régionales et locales à l'aménagement des canaux d'information destinés aux consommateurs est fondamentale afin d'accroître la transparence des informations et, par conséquent, de renforcer la confiance des utilisateurs.

2.3. S'agissant de l'évaluation des incidences sur l'économie et les entreprises, l'amélioration de la qualité des eaux de baignade comporte des avantages externes directs en ce qui concerne l'amélioration de la santé publique, le bien-être économique et social des citoyens vivant dans ces zones et le développement durable du secteur du tourisme. La Commission devrait entreprendre des études plus approfondies, en collaboration avec les autorités locales et régionales, concernant l'incidence des évaluations sur la durabilité du secteur du tourisme. Ces études devraient également porter sur le coût, pour les communautés locales, de la fermeture de zones de baignades pour se conformer aux nouvelles normes plus élevées proposées par la Commission.

2.4. Étant donné que les obligations des États membres en matière de contrôle seront mises en oeuvre par les collectivités locales et régionales, le Comité estime que le champ d'application de la directive doit être limité à la baignade. L'inclusion d'autres activités de plaisance doit être refusée et toute référence éventuelle à ces activités doit être supprimée. Le cas échéant, les exigences de qualité pour les eaux destinées à d'autres activités de plaisance doivent faire l'objet d'une directive fille.

2.5. Bien que la Commission ait procédé à des enquêtes avant d'élaborer la proposition de directive, le Comité invite la Commission à entreprendre une évaluation plus complète et plus représentative des coûts de mise en oeuvre de ses révisions.

3. Recommandations

Le Comité suggère d'apporter les modifications suivantes à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité des eaux de baignade.

3.1. Eu égard à l'ampleur des mesures liées à l'élaboration d'un profil des eaux de baignade conformément à l'article 6, ce profil ne devrait être obligatoire que pour les eaux de baignade classées comme étant de qualité "médiocre" conformément à l'article 9.

3.2. En ce qui concerne l'article 6, le Comité propose, à la lumière des conséquences du naufrage de l'Erika et du Prestige, qui vient s'ajouter aux nombreux accidents ayant entraîné sur les côtes européennes un grave préjudice environnemental, d'envisager une série de mesures permettant de remédier à l'état désastreux des eaux et de restaurer la confiance des consommateurs. La directive devrait envisager la possibilité de supprimer temporairement de la liste les zones de baignade affectées par de tels accidents ou d'autres catastrophes similaires, afin de ne pas porter préjudice à la réputation de qualité des zones de baignade touchées par des catastrophes écologiques tout en veillant en permanence à ce que toutes les garanties de sécurité et de santé soient réunies lorsqu'une zone est réintégrée dans la liste.

3.3. En ce qui concerne les paragraphes 4 et 5 de l'article 7, le Comité propose d'inclure parmi les motifs de suspension du calendrier de contrôle les catastrophes autres que naturelles, comme par exemple le naufrage de l'Erika et du Prestige.

3.4. Le Comité estime approprié d'inclure les crues dans les motifs de suspension du calendrier de contrôle, étant donné la détérioration de la qualité des eaux qu'elles entraînent. Le rapport de notification devrait être transmis à la Commission en même temps que le rapport annuel sur la saison balnéaire.

3.5. S'agissant du paragraphe 3 de l'article 12, le Comité suggère que la directive garantisse la mise à disposition des moyens matériels nécessaires pour que les autorités publiques compétentes - souvent régionales et locales - soient capables de répondre à des situations de crise. L'établissement de plans d'urgences devrait être limité aux situations très critiques. Il conviendrait peut-être d'envisager la suppression de l'article 12.

3.6. Conformément aux observations figurant au paragraphe 1.9, le Comité propose de compléter l'article 13 par une "clause de tolérance", selon laquelle les zones de baignade seraient également considérées comme conformes à la directive si:

- les valeurs limites n'ont été dépassées qu'une seule fois et qu'aucun nouveau dépassement n'a été constaté lors des contrôles et analyses ultérieurs;

- les autorités compétentes ont informé le public pendant la période où les valeurs limites ont été dépassées et/ou ont instauré une interdiction de baignade temporaire.

3.7. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 16, il faudrait mentionner la participation directe des collectivités régionales et locales à la mise à disposition et à la diffusion des informations sur l'état des eaux de baignade. Cela permettrait d'améliorer la qualité de l'information dans la mesure où ce sont les collectivités régionales et locales qui connaissent le mieux les moyens de communication et les destinataires.

3.8. En ce qui concerne l'article 16, le Comité juge nécessaire d'introduire un nouveau paragraphe (paragraphe 5) définissant un modèle pratique d'information du public, valable pour l'ensemble de l'Union européenne. À cette fin, il invite la Commission à financer dans différentes régions européennes des projets pilotes visant le développement d'un tel modèle, tant pour les eaux douces que pour les eaux côtières. Ces projets pourraient être développés durant la période de deux ans prévue pour la transposition de la directive.

3.9. En ce qui concerne l'article 20, le Comité propose que les collectivités régionales et locales aient la possibilité de contribuer à la mise au point des détails scientifiques et techniques de la directive puisque que ce sont elles qui sont le mieux informées des conditions des eaux de baignade. De même, il serait souhaitable que les autorités régionales et locales soient représentées au sein du Comité qui assistera la Commission européenne dans l'adaptation technique de la directive à l'examen.

3.10. En ce qui concerne les commentaires concernant la "fiche financière législative" et afin de pouvoir mener à bien les projets pilotes évoqués au paragraphe 3.5 du présent document, il est nécessaire d'envisager l'octroi d'un budget supplémentaire suffisant pour couvrir les frais que ces projets entraîneraient.

Bruxelles, le 9 avril 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 357 du 14.12.2001, p. 51.