TEXTES ADOPTÉS
1. Contrôle des dépenses du FEOGA «Garantie» * (procédure sans rapport)
C5-0420/2001
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no723/97 portant sur la réalisa-
tion de programmes d’actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du
FEOGA, section «Garantie» (COM(2001) 308 ’dash C5-0420/2001 ’dash 2001/0130(CNS))
(Procédure de consultation)
Cette proposition est approuvée.
2. OCM du riz * (procédure sans rapport)
C5-0207/2001
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no3072/95portant organisation
commune du marché du riz (COM(2001) 169 ’dash C5-0207/2001 ’dash 2001/0085(CNS))
(Procédure de consultation)Cette proposition est approuvée.
3. Coussins gonflables *** (procédure sans débat)
A5-0289/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à
la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la commission écono-mique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation d’un module de coussin gon-flable pour système de coussin gonflable de deuxième monte, d’un volant de direction dedeuxième monte muni d’un module de coussin gonflable d’un type homologué et d’un systèmede coussin gonflable de deuxième monte autre qu’un système monté sur un volant de direction
(10148/2000 ’dash COM(2000) 25’dash C5 -0670/2000 ’dash 2000/0029(AVC))
(Procédure d’avis conforme)
Le Parlement européen,
-dash vu la proposition de décision du Conseil (COM(2000) 25 (
1)),
-dash vu la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le
projet de règlement de la commission économique pour l’Europe des Nations unies concernantl’homologation d’un module de coussin gonflable pour système de coussin gonflable de deuxièmemonte,d’un volant de direction de deuxième monte muni d’un module de coussin gonflable d’untype homologué et d’un système de coussin gonflable de deuxième monte autre qu’un systèmemonté sur un volant de direction (10148/2000),
-dash vu la demande d’avis conforme présentée par le Conseil conformément à l’article 300,paragraphe 3,
deuxième alinéa,en liaison avec l’article 310 du traité CE (C5-0670/2000),
(1) JO C 337 E du 28.11.2000,p. 4.11.4.2002 FR C 87 E/35 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 2 octobre 2001
-dash vu l’article 86 et l’article 97,paragraphe 7,de son règlement,
-dash vu la recommandation de la commission de l’industrie,du commerce extérieur,de la recherche et de
l’énergie (A5-0289/2001);
1. donne son avis conforme sur la position de la Communauté européenne;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil,à la Commission,ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.
4. Substances appauvrissant la couche d’ozone (4eamendement au Protocole de
Montréal) * (procédure sans débat)
A5-0294/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
la conclusion du quatrième amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui
appauvrissent la couche d’ozone (COM(2001) 249 ’dash C5-0251/2001 ’dash 2001/0101(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
-dash vu la proposition de décision du Conseil (COM(2001) 249 (1)),
-dash vu le quatrième amendement au protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la
couche d’ozone,
-dash vu les articles 174,paragraphe 4,133 et 300,paragraphe 2,premier alinéa,du traité CE,
-dash consulté par le Conseil conformément à l’article 300,paragraphe 3,premier alinéa,du traité CE
(C5-0251/2001),
-dash vu les articles 67 et 97,paragraphe 7,de son règlement,
-dash vu le rapport de la commission de l’environnement,de la santé publique et de la politique des
consommateurs (A5-0294/2001);
1. approuve la conclusion du quatrième amendement au protocole de Montréal;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 213 E du 31.7.2001,p. 251.C 87 E/36 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 2 octobre 2001