ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75)337
V ol.1975/0136

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
•COM(75)337 final
f . Bruxelles ,le7juillet 1975
Proposition d'un "
REGLEMENT (CEE)EUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion d'uncontingent
tarifaire communautaire decertains produits pétroliers ,duchapi­
tre 27dutarif douanier commun ,raffinés enrépublique arabe d'Egypte .
(année 1976 )
Proposition d'un
REGLEMENT (CEE)WCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion d'uncontingent
tarifaire communautaire d'autres tissus decoton ,delaposition 55.09
dutarif' douanier commun ,originaires delarépublique arabe d'Egypte .
(année 1976 )
(présentées parlaCommission auConseil )
COM (75)337 final

> t^osb des motifs
1*L'accord entre laCommunauté économique européenne etlaRépublique arabe
d'Egypte (article 2,Annexe I,articles lf3et4)enliaison avec le
Protocole fixant certaines dispositions relatives àcet accord enraison
del'adhésion denouveaux Etats membres àlaCommunauté économique
européenne (article 2)prévoient l'ouverture decontingents tarifaires
communautaires pour lesproduits ,indiqués ci-après :
ir* n'■HrM>iii *
N°dutarif V olumes
douanier Désignation des produits annuels
commun
exchapitre 27 Certains produits pétroliers 360.000 tonnes
55.09 Autres tissus decoton 3.250 tonnes
LeProtocole précité (article 5)prévoit également larépartition deces
volumes entre lesEtats membres delafaçon suivante ï
Certains produits Au
pétroliers
(entonnes )Autres tissus
decoton
pour laCommunauté dans sa
composition originaire 1
pour leDanemark ...
pour l'Irlande
pour leRoyaume-Uni200.000
5.000
5.000
150.0002.500
90
10
65O
Lesdroits contingentaires àappliquer sont fixés parl'Accord àunniveau
égal à45i°desdroits dutarif douanier commun pour lesproduits enquestion .
Toutefois ,leProtocole précité comporte enoutre ,ensesarticles 3et4des
dispositions particulières quant auxniveaux desdroits oontingentaires à
apiiquer parles nouveaux Etats membres »Demême certaines dispositions de
l'acte relatif auxconditions d'adhésion etauxadaptations desTraités sont
àrespecter pour lafixation decesdroits .
•Pour satisfaire àl'obligation delaCommunauté vis-à-visdelaRAEen1976 ,il
alieu d'arrêter parrèglements ,lesdispositions portant ouverture ,répar-'
tition etmode degestion decescontingents tarifaires comntunaut aires .

Tel estl'objet despropositions ci-annexées »
«Encequi concerne levolume affecté auxEtats membres delaCommunauté
dans sacomposition originaire ,les remarques suivantes s'imposent :
–Lesdispositions desrèglements prévoient -comme ilest derègle -la
division dechacun des volumes endeux tranches ,dont lapremière est
répartie enquotas entre lesEtats membres concernés etladeuxième
constitue laréserve . -
•ν
»»H "'' 't
–Larépartition delapremière tranche sebase habituellement surles
antériorités statistiques destrois dernières années etsurlesprévisions
pour lapériode contingent aire enquestion# Ainsi lesimportations desautres
tissus decoton (55*09 )dechaque Etat membre pendant lesannées 1972 à
1974 aété mise enproportion aveo lesimportations durant lamâme période
delaCommunauté dans sacomposition originaire »Les pourcentages en
résultant ontété appliqués –par Etat membre –auvolume decette
première tranche »Toutefois ,l'application deceprincipe neparaît pats
indiquée pour lesproduits pétroliers (Chapitre 27)étant donné que :
a)leschiffres d'importations d'unEtat membre sont minimes ,
b)ilyaabsence totale d'importations dans lescinq autres Etats
membres,-' ••••!.■.
c)lesimportations total© delaCommunauté dans sacomposition
originaire so;nt faibles parrapport auvolume àrépartir et
d)desprévisions ,pour .lesimportations futures sont très difficiles
àétabli ,!*»
• •■ *
•i '• !
Afin d'aboutir néanmoins àunerépartition équitable etpondérée entre
lesEtats memTpres .concernés decevolume ,laCommission part duprincipe
que-sauf dans des cas tojut àfait exceptionnels -chaque Etat membre
doit pouvoir prendre audébut uneparticipation significative àl'application
d'une mesure communautaire comme celle des contingents tarifaires »Cette
répartition soit viser àéquilibrer aumieux entre lesEtats membres les
es1er? dsc^e nessre .~1-rk se;rr-ie ce"e
formule devra être -aménagée ultérieurement enfonction del'évolution
éventuelle des échanges »

Laproposition derèglement concernant lesautres tissus deooton prévoit
comme mode degestion unique àappliquer partous lesEtats membres ,le
mode "aufuretàmesure ".Parcontre ,iln'estpaspossible deprévoir
àl'heure actuelle unmode degestion unique (aufuretàmesure oupréré-
partition )pour lecontingent concernant certains produits pétroliers .En
effet ,lesdispositions régissant surleplan national lemarché deces
produits sont différents d'unEtat membre àl'autre ,cequi,àleur avis ,
exclut lapossibilité d'application d'unmode degestion commun .Dans cette
%
situation chaque Etat membre aura ,àtitre exceptionnel ,lapossibilité de
gérer sesquotes-parts selon sespropres dispositions enlamatière ,tout
enassurant auximportateurs decesproduits lelibre aooès àcecontingent .
Lesexperts desEtats membres qui ontparticipé àlaréunion deconsultation
dugroupe "Economie tarifaire "(14/18avril 1975 )ontexprimé unpréjugé
favorable auschéma derépartition proposé parlaCommission dans lecadre
desrèglements ci-joints .
* 't
Annexes :
t- ..,•.
-2propositions derèglements duConseil .

ANNEXE A
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE)N°.../75DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion ducontingent tarifaire communautaire
decertains produits pétroliers ,duchapitre 27dutarif douanier commun ,raffinés en
république arabe d'Égypte
(année 1976 )
LECONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES , toutes lesimportations desdits produits jusqu' à
épuisement ducontingent ;
vuletraité instituant laCommunauté économique
européenne ,etnotamment sonarticle 113,
vulaproposition delaCommission ,
considérant que Il'accord entre laCommunauté
économique européenne etlarépublique arabe
d'Égypte (')etleprotocole fixant certaines disposi­
tions relatives àl'accord entre laCommunauté écono­
mique européenne etlarépublique arabe d'Égypte
enraison del'adhésion denouveaux États membres
àlaCommunauté économique européenne (*),pré­
voient l'ouverture d'uncontingent tarifaire commu­
nautaire annuel de360000 tonnes pour certains
produits pétroliers ,duchapitre 27dutarif douanier
commun ,raffinés enrépublique arabe d'Égypte ;que
leprotocole prévoit larépartition dececontingent
tarifaire entre lesÉtats membres delafaçon suivante :
200000tonnes pour laCommunauté dans sacompo­
sition originaire ,5000 tonnes pour leDanemark ,
5000tonnes pour l'Irlande et150000tonnes pour le
>'.v uut «. "■tr'xàt!'«uine<\e Idel'accord ,
lesdroits concingentaires sont égaux a-K?'«desdroits
dutarif douanier commun ;que,encequiconcerne les
droits contingentaires àappliquer par lesnouveaux
États membres ,lesdispositions particulières duproto­
cole etdel'acte d'adhésion doivent être respectées ;
que,pour respecter lesdispositions particulières du
protocole ,ilconvient deprévoir desrégimes différents
pour JesÉtats membres delaCommunauté dans sa
composition originaire ,d'unepart ,etpour lesnou­
veaux États membres ,d'autre part ;
considérant que,encequiconcerne enparticulier la
Communauté dans sacomposition originaire :
–ilyalieudegarantir l'accès égaletcontinu detous
lesimportateurs aucontingent etl'application ,
sans interruption ,desl droits contingentaires àunsystèrhe d'utilisation ,fondé surunerépartition
entre lesÉtats membres ,paraît susceptible deres­
pecter lanature communautaire dudit contingent
auregard desprincipes dégagés ci-dessus ;cette
répartition doit ,afindereprésenter lemieux possi­
blel'évolution réelle dumarché desproduits en
question ,êtreeffectuée auprorata desbesoins des
États membres ,calculés ,d'unepart,d'après les
données statistiques relatives auximportations ,en
provenance delarépublique arabe d'Égypte ,dans
cesÉtats membres durant unepériode deréférence
représentative et,d'autre part ,d'après lesperspec­
tives économiques pour lapériode contingentaire
considérée ;
■toutefois ,compte tenu dufaitqu'aucours destrois
dernières années desimportations desdits produits
n'ontétéeffectuées quedans unseulÉtat membre
etpour unvolume faible etqu'aucune prévision ne
peut êtreformulée pour l'année 197^ilconvient ,
afind'assurer unerépartition équitable entre les
fctrf tnsmhrsf -^rircErnss ifnrr^oir unnourcen -
tage departicipation minait :quijjourraïc >jiever .
entenant compte despossibilités d'absorpeion
desdits produits dans lesdifférents États membres ,
àplus oumoins 25%;
pour tenir compte del'évolution desimportations
desproduits enquestion dans lesÉtats membres
concernés ,ilconvient dediviser cevolume endeux
tranches ,lapremière tranche étant répartie entre
cesmêmes États membres ,ladeuxième tranche
constituant uneréserve destinée àcouvrir ultérieu­
rement lesbesoins desÉtats membres ayant épuisé
leurquote-part initiale ;pour assurer auximporta­
teurs dechaque Étatmembre unecertaine sécurité ,
ilestindiqué defixer lapremière tranche àun
niveau qui,enl'occurrence ,^pourrait sesituer à
70% environ ;
0JOn°L251du7.9.1973 ,p.2.
(a)JOn°L251du7.9.1973,p.87.lesquotes-parts initiales desÉtats membres concer­
néspeuvent êtreépuisées plus oumoins rapide­
ment ;pour tenir compte decefaitetéviter toute
discontinuité ,ilimporte quel'État membre ayant

2 MTÏÏSXS A
utilisé presque totalement saquote-part initiale
procède àuntirage d'unequote-part complémen­
taire surlaréserve ;cetirage doit êtreeffectué ,par
chaque État membre ,lorsque chacune deses
quotes-parts complémentaires estpresque totale­
ment utilisée ,etceautant defoisquelepermet la
réserve ;lesquotes-parts initiales etcomplémen­
taires doivent être valables jusqu' àlafindela
période contirigentaire ;cemode degestion requiert
une collaboration étroite entre lesÉtats membres
concernés etlaCommission ,laquelle doit notam­
ment pouvoir suivre l'étatd'épuisement duvolume
contingentaire eteninformer lesÉtats membres ;
si,àunedate déterminée delapériode contingen­
taire ,unreliquat important delaquote-part ini-"*
tiale existe dans l'unoul'autre État membre con­
cerné ilestindispensable quecetÉtat enreverse
unpourcentage appréciable dans laréserve ,afin
d'éviter qu'unepartie duvolume affecté àlaCom­
munauté dans sacomposition originaire reste
inutilisée dans unÉtat membre alors qu'ellepour -
taitêtre utilisée dans d'autres ;
leroyaume deBelgique ,leroyaume desPays-Bas
etlegrand-duché deLuxembourg étant réunis et
représentés par l'union économique Bénélux ,
toute opération relative àlagestion desquotes -parts attribuées àladite union économique peut
êtreeffectuée parl'undesesmembres ;
considérant que,encequiconcerne enparticulier les
nouveaux États membres :
–lesdroits contingentaires sont àdéterminer par
lesnouveaux États membres enconformité avec
notamment lesarticles 3et4duprotocole ;
–ilyalieudegarantir l'accès égaletcontinu de
touslesimportateurs aucontingent etl'application ,
sans interruption ,desdroits contingentaires à
toutes lesimportations desdits produits jusqu' à
épuisement ducontingent ,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Àpartir du1erjanvier etjusqu' au31décembre 1976,
etsous réserve desmesures quipourraient intervenir
enapplication desparagraphes 2et4del'article 3
del'annexe Idel'accord entre laCommunauté etla
république arabe d'Égypte ,uncontingent tarifaire
communautaire de360000 tonnes estouvert pour
lesproduits indiqués ci-après ,raffinés enrépublique
arabe d'Égypte : . :
N°dutarif
douanier Désignation de>marchandises
27.10 Huile depétrole oudeminéraux bitumineux (autres queleshuiles brutes );
préparations nondénommées nicomprises ailleurs contenant enpoids une
proportion d'huile depétrole oudeminéraux bitumineux supérieure ou
égale à70% etdont ceshuiles constituent l'élément debase :
A.Huiles légères : •
lll.destinées àd'autres usages
B.Huiles moyennes :
III.destinées àd'autres usages
C.Huiles lourdes :
I.Gasoil ;
c)destiné àd'autres usages
II.Fuel-oils :
c)destinés àd'autres usages
-III.Huiles lubrifiantes etautres :
c)destinées àêtremélangées conformément auxconditions dela
note complémentaire 7duchapitre 27(a)
d)destinées àd'autres usages
(a)L'admiuion dan»cette soua-position estaubordonnée auxcondition »kdéterminer patle»autorité »compétente ».

3 ANjmjj ;A
N®dutarif
douanier
communDésignation desmarchandises
27.11Gaz depétrole etautres hydrocarbures gazeux :
B.autres :
I.Propanes etbutanes commerciaux :
c)destinés àd'autres usages
27.12 Vaseline :
A.brute :
III.destinée àd'autres usages
B.autre
27.13%
Paraffine ,cires depétrole oudeminéraux *bitumineux ,ozokérite ,cire de
lignite ,ciredetourbe ,résidus paraffineux (gatsch ,slack wax ,etc.),même
colorés :
B.autres :
I.bruts : '
c)destinés àd'autres usages
II.non dénommés
27.14 Bitume depétrole ,coke depétrole etautres résidus deshuiles depétrole ou
deminéraux bitumineux :
C.autres
Cecontingent estréparti etgéré conformément aux
dispositions ci-après .
SECTION I
Dispositions concernant laCommunauté
dans sacomposition originaire
Article 2
Dans lecadre ducontingent viséàl'article 1er,les
droits dutarif douanier commun sont suspendus
partiellement auxtaux indiqués ci-après pour un
volume de200000tonnes :
N°dutarif douanier communTaux des
droits
<%>
27.10 AIII
27.10 BIII
27.10 Cle)
27.10 CIIc)
27.10 CIIIc)
27.10 CIIId)
27.11 Ble)
27.12 AIII
27.12 Β ·
27.13 BIc)
27.13 BII
27.14 CII2,7
2.7
1,5
1,5
1.8
2,7
0,6
0,9
3,1
0,9
2,7
0,9Article 3
1.Une première tranche de140000 tonnes du
volume mentionné àl'article 2estrépartie entre les
États membres ;lesquotes-parts qui,sous réserve de
l'article 6,sont valables jusqu' au31décembre 1976
s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
Allemagne
Bénélux
France
Italie35000 tonnes ,
30000tonnes ,
35000tonnes ,
40000 tonnes .
2.Ladeuxième tranche ,portant surunequantité de
60000 tonnes ,constitue laréserve .
Article 4
1.Silaquote-part initiale d'unÉtat membre ,telle
qu'elleestfixée àl'article 3paragraphe 1,oucette
même quote-part diminuée delafraction reversée à
laréserve ,aucasoùilaétéfaitapplication del'ar­
ticle 6,estutilisée àconcurrence de90% ouplus,
cetÉtat membre procède sans délai ,par voie de
notification àlaCommission ,autirage ,dans la
mesure oùlemontant delaréserve lepermet ,d'une
deuxième quote-part égale à15% desaquote-part
initiale ,arrondie éverttuellement àl'unité supérieure .
2.Si,après épuisement desaquote-part initiale ,la
deuxième quote-part tirée parunÉtat membre est

(10
"Ια "utilisée àconcurrence de90% ouplus,cetÉtat
membre procède ,dans lesconditions prévues au
paragraphe 1,autirage d'une troisième quote-part
égale à7,5% desaquote-part initiale ,arrondie
éventuellement àl'unité supérieure .
3.Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,
latroisième quote-part tirée parunÉtat membre est
utilisée àconcurrence de90% ouplus ,cetÉtat
membre procède ,dans lesmêmes conditions ,au .
tirage d'unequatrième quote-part égale àlatroisième .
Ceprocessus s'applique jusqu' àépuisement dela
réserve .
I
4.Par dérogation aux paragraphes 1,2et3,les
États membres peuvent procéder autirage dequotes -
parts inférieures àcelles fixées parcesparagraphes ,**
s'ilexiste desraisons d'estimer quecelles-ci risquent
denepasêtreépuisées .Ilsinforment laCommission
des motifs qui lesont déterminés àappliquer le
présent paragraphe.' .
Article S
Lesquotes-parts complémentaires tirées enapplication
del'article 4sont valables jusqu' au31décembre 1976 .AMEXS A
Elleveille àcequeletirage quiépuise laréserve soit
limité ausolde disponible et,àceteffet ,enprécise le.
montant àl'État membre quiprocède à.cedernier
tirage .
Article 8
LesÉtats membres prennent toute disposition utile
pour quel'ouverture desquotes-parts complémen­
taires qu'ilsonttirées enapplication del'article 4
rende possibles lesimputations ,sans discontinuité ,
surleurs parts cumulées ducontingent communau­
taire .
SECTION II
Dispositions concernant lesnouveaux États membres
Article 9 ■'
Dans lalimite ducontingent tarifaire visé àl'arti­
cle1er,lesnouveaux États membres appliquent des
droits calculés conformément auxdispositions fixées
enlamatière dans l'acted'adhésion ,dans l'accord et
dans leprotocole .
Article 6
LesEtats membres reversent àlaréserve auplus
tard le1eroctobre 1976 ,lafraotion nonutilisée
deleur quote-part initiale qui,àladate du15
septembre 1976 »exoède 20%duvolume initial »
Ils peuvent reverser une quantité plus importante ,
s'ilexiste desraisons d'estimer çpiecelle-ci
risque denepasêtre utilisée »
LesÉtats membres communiquent àlaCommission ,
auplus tard le1o-octobre 1976 ,letotal desimporta­
tions des produits enquestion réalisées jusqu' au
15septembre 1976 inclus etimputées surlecontingent
communautaire ,ainsi qu'éventuellement lafraction
deleurquote-part initiale qu'ilsreversent àlaréserve .
L;
(l'i
ùe
i:Article 7
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes -
parts ouvertes parlesÉtats membres conformément
auxarticles 3et4etinforme chacun d'eux,dèsque
lesnotifications luiparviennent ,del'étatd'épuisement
delaréserve .
Elle informe lesÉtats membres ,auplus tard le
5octobre 1976 ,duvolume delaréserve après les
reversements effectués enapplication del'article 6.Article 10
I;
'1
Dans lecadre ducontingent ,unvolume de160000
tonnes estréparti entre lesnouveaux États membres
suivant lesquotes-parts indiquées ci-après :
Danemark 5000tonnes ,
Irlande 5000tonnes ,
Royaume-Uni .150000tonnes .
SECTION III
Dispositions générales
Article 11
1.LesÉtats membres garantissent auximportateurs
desproduits enquestion ,établis surleurterritoire ,le
libre accès auxquotes-parts quileursont attribuées .
2.L'état d'épuisement desquotes-parts desÉtats
membres estconsraté surlabase desimportations
desproduits présentés endouane sous lecouvert de
déclarations demise àlaconsommation .

5 ANNEXE A
Article 12
Les États membres informent périodiquement la
Commission desimportations desdits produits raffinés
enrépublique arabe d'Égypte ,effectivement imputées
surleurs quotes-parts .Article 13
Les États membres etlaCommission collaborent
étroitement afin d'assurer lerespect duprésent
règlement .
Article 14
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier
1976 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous sesélémçpts etdirectement applicable
dans tout État membre .
Fait àBruxelles ,le
ParleConseil
Leprésident

AOTEXE B
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE )N°.../75DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion ducontingent tarifaire communautaire
d'autres tissus decoton ,delaposition 55.09 dutarif douanier commun ,originaires
delarépublique arabe d'Égypte
(année 1976 )
LECONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique
européenne ,etnotamment sonarticle 113,
vulaproposition delaCommission ,
considérant que l'accord entre laCommunauté
économique européenne etlarépublique arabe
dLgypte (')etleprotocole fixant certaines dispo­
sitions relatives àl'accord entre laCommunauté
économique européenne etlarépublique arabe
dÉgypte enraison del'adhésion denouveaux États
membres àlaCommunauté économique euro­
péenne (2)prévoient l'ouverture d'uncontingent
tarifaire communautaire annuel de3250 tonnes
d'autres tissus decoton ,delaposition 55.09 dutarif
douanier commun ,originaires delarépublique arabe
d'Égypte ;queleprotocole prévoit larépartition de
cecontingent tarifaire entre lesÉtats membres dela
façon suivante :2500tonnes pour laCommunauté
dans sacomposition originaire ,90tonnes pour le
Danemark ,10tonnes pour l'Irlande et650tonnes
pour leRoyaume-Uni ;que,envertu del'annexe Ide
1accord ,lesdroits contingentaires sontégaux à45%
desdroits dutarifdouanier commun ;que,encequi
concerne lesdroits contingentaires àappliquer par
lesnouveaux États membres ,lesdispositions parti­
culières duprotocole etdel'acted'adhésion doivent
etre respectées ;que,pour respecter lesdispositions
particulières duprotocole ,ilconvient deprévoir des
régimes différents pour lesÉtats membres delaCom­
munauté dans sacomposition originaire ,d'unepart,
etlesnouveaux États membres ,d'autre part ;
considérant que,encequiconcerne enparticulier la
Communauté dans sacomposition originaire :
ilyalieudegarantir l'accès égal etcontinu de
touslesimportateurs aucontingent etl'application ,
sans interruption ,desdroits contingentaires àtoutes lesimportations desdits produits jusqu' à
épuisement ducontingent ;
•unsystème d'utilisation ,fondé surunerépartition
■entre lesÉtats membres ,paraît susceptible de
respecter lanature communautaire dudi't contin­
gent auregard desprincipes dégagés ci-dessus ;
quecette répartition doit,afin dereprésenter le
mieux possible l'évolution réelle dumarché des
produits enquestion ,êtreeffectuée auprorata des
besoins desÉtats membres ,calculés ,d'unepart ,
d'après lesdonnées statistiques relatives aux
importations enprovenance delarépublique arabe
d'Égypte dans cesÉtats membres durant une
période deréférence représentative et,d'autre
part ,d'après lesperspectives économiques pour la
période contingentaire considérée ;
durant lestrois dernières années pour lesquelles
des données statistiques sont disponibles ,les
importations correspondantes desÉtats membres
encause représentent ,parrapport aux importa­
tions desdits produits enprovenance delarépu­
blique arabe d'Égypte ,dans laCommunauté dans
sacomposition originaire ,lespourcentages indi­
qués ci-après :
1972 1973 1974
Allemagne 4,3 10,4 5,7
Bénélux 29,3 31,9 35,0
France 10,0 1,1 13.8
Italie 56,4 56,6 45,5
compte tenu deceséléments etdel'évolution
prévisible dumarché des produits enquestion
durant l'année 197<£ etnotamment desprévisions
avancées parcertains États membres ,lespourcen­
tages departicipation initiale auvolume contin­
gentaire peuvent s'établir approximativement com­
mesuit : m
HJOn°L251du7.9.1973,p.2.
(*)JOn°L251du7.9.1973,p.87.Allemagne
Bénélux
France
Italie16,6
24,3
14,6
44,5

2 ANNEXE B
–*•pour tenir compte del'évolution desimportations
desproduits enquestion dans lesÉtats membres
concernés ,ilconvient dediviser cevolume endeux
tranches ,lapremière tranche étant répartie entre
cesmcmes Etats membres ,ladeuxième tranche
constituant une réserve destinée àcouvrir ulté­
rieurement lesbesoins desÉtats membres ayant
épuisé leurquote-part initiale ;pour assurer aux
importateurs dechaque État membre unecertaine
sécurité ,ilestindiqué defixer lapremière tranche
àunniveau qui,enl'occurrence ,pourrait sesituer
à50% environ ;
lesquotes-parts initiales des États membres
concernés peuvent être épuisées plus oumoins
rapidement ;pour tenir compte decefait et
éviter toute discontinuité ,ilimporte quel'État
membre ayant utilisé presque totalement saquote­
-part initiale procède autirage d'unequote-part
complémentaire surlaréserve ;cetirage doitêtre
effectue ,parchaque Étatmembre ,lorsque chacune
desesquotes-parts complémentaires estpresque
totalement utilisée ,etceautant defoisque le
permet laréserve ;quelesquotes-parts initiales et
complémentaires doivent êtrevalables jusqu' àla
findelapériode contingentaire ;quecemode de
gestion requiert une collaboration étroite entre
lesÉtats membres concernés etlaCommission ,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
d'épuisement duvolume contingentaire eten
informer lesÉtats membres ;
-si,àunedatedéterminée delapériode contingen­
taire ,unreliquat important delaquote-part
initiale existe dans l'unoul'autre État membre
concerné ,ilestindispensable que cetÉtat en
reverse un pourcentage appréciable dans la
réserve ,afind'éviter qu'une partie duvolume
affecté àlaCommunauté dans sacomposition
originaire reste inutilisée dans unÉtat membre
alors qu'ellepourrait êtreutilisée dans d'autres ;
-leroyaume deBelgique ,leroyaume desPays-Bas
etlegrand-duché deLuxembourg étant réunis et
représentés parl'union économique Bénélux ,touteopération relative àlagestion desquotes-parts
attribuées àladite union économique peut être
effectuée parl'undesesmembres ;
considérant que,encequiconcerne enparticulier les
nouveaux États membres ;
–lesdroits contingentâmes sont àdéterminer parles
nouveaux États membres conformément notam­
ment auxarticles 3et4duprotocole ;
–ilyalieudegarantir l'accès égaletcontinu detous
lesimportateurs aucontingent etl'application ,
sans interruption ,des droits contingentaires à
toutes lesimportations desproduits enquestion
jusqu' àépuisement ducontingent ,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Àpartir du1erjanvier etjusqu' au31décembre 1976,
uncontingent tarifaire communautaire de3250ton­
nesestouvert pour lesautres tissus decoton ,dela
position 55.09 dutarif douanier commun ,originaires
delarépublique arabe d'Égypte .
Cecontingent estréparti etgéré conformément aux
dispositions ci-après .
SECTION I
Dispositions concernant laCommunauté dans sa
composition originaire
Article 2
Dans lecadre ducontingent visé àl'article 1er,les
droits dutarif douanier commun sont suspendus
partiellement aux taux indiqués ci-après _pouf un
volume de2500 tonnes :
N°dutarif
douanier
communDésignation desmarchandises!Taux des
droir *
(%)
55.09 Autres tissus decoton :
A.contenant aumoins 85% enpoids decoton :
I.d'unelargeur inférieure à85cm 5,8
II.autres 63
B.autres :
I.dunelargeur inférieure à85cm6,3II.non dénommés

3 aotiexe b
Article 3
1.Unepremière tranche de1235tonnes duvolume
mentionné àl'article 2estrépartie entre lesÉtats
membres ;lesquotes-parts qui,sous réserve de
l'article 6,sont valables jusqu' au'31décembre 1976
s'élèvent auxquantités indiquées ci-après :
Allemagne
Bénélux
France
Italie205 tonnes ,
300 tonnes ,
180 tonnes ,
550 tonnes .
2.Ladeuxième tranche ,portant surunequantité de
1265tonnes ,constitue laréserve .Article 6
loaEtata «ea&rso rewjrseoa hOa Jtfsos »reeiiuj *-»» _– «+4Viraâa«vdlo1erot*<*bre 1976,la "«Jto 15doIwt <ïacrfc©-parl i&ttlalo qui»àla 0oeptombr® ISTdJœco&de 20$ inmoHaat® ,Jlapetevreaft revarsey tua®qpafisaAité plu#ôîilcxlffS *d®»fraiaoaa d'eattner^coll®-°i
risqpa »daa®pa» ttfcilisà® *
LesÉtats membres communiquent àlaCommission ,
auplustardleleroctobre 1976,letotal desimporta­
tions desproduits enquestion réalisées jusqu au
15septembre 1976inclus etimputées surlecontingent
communautaire ,ainsi qu'éventuellement lafraction
deleurqupte-pârt initiale qu'ilsreversent àlaréserve .
Article 4
1.Silaquote-part initiale d'unÉtat membre telle
qu'elleestfixée àl'article 3paragraphe 1,oucette
même quote-part diminuée delafraction reversée à
laréserve ,aucasoùilaétéfaitapplication del'ar­
ticle 6,estutilisée àconcurrence de90% ouplus,cet
État membre procède sans délai ,parvoie denotifi­
cation àlaCommission ,autirage ,dans lamesure ou
lemontant delaréserve lepermet ,d'unedeuxième
quote-part égale à15% desaquote-part initiale ,
arrondie éventuellement àl'unité supérieure .
2.Si,après épuisement desaquote-part initiale ,la
deuxième quote-part tirée parunÉtat membre est
utilisée àconcurrence de90% ouplus,cetÉtat
membre procède dans lesconditions prévues au
paragraphe 1,autirage d'une troisième quote-part
égale à7,5% desaquote-part initiale ,arrondie
éventuellement àl'unité supérieure .
3.Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,
latroisième quote-part tirée parunÉtat membre est
utilisée àconcurrence de90% ouplus ,cetÉtat
membre procède ,dans lesmêmes conditions ,au
tirage d'unequatrième quote-part égale àlatroisième .
Ce .processus s'applique jusqu' àépuisement dela
réserve .Article 7
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes -
parts ouvertes parlesÉtats membres conformément
auxarticles 3et4etinforme chacun d'eux,dèsque
lesnotifications luiparviennent ,del'étatd'épuisement
delaréserve .
Elleinforme lesÉtats membres ,auplus tard le5
octobre 197^,duvolume delaréserve après les
reversements effectués enapplication de1article 6.
Elleveille àcequeletirage quiépuise laréserve soit
limité ausolde disponible et,àceteffet,enprécise le
montant àl'État membre quiprocède àcedernier
tirage .
Article 8
LesÉtats membres prennent toute disposition utile
pour quel'ouverture desquotes-parts complémen­
taires qu'ilsonttirées enapplication del'article 4
rende possibles lesimputations ,sans discontinuité ,
surleurs parts cumulées ducontingent communau­
taire .
4.Pardérogation auxparagraphes 1,2et3,lesÉtats
membres peuvent procéder autirage dequotes-parts
inférieures àcelles fixées par cesparagraphes ,s'il
existe desraisons d'estimer qilccelles-ci risquent de
nepasêtreépuisées .Ilsinforment laCommission des
motifs quilesontdéterminés àappliquer leprésent
paragraphe .
Article S
Les quotes-parts complémentaires tirées enappli­
cation del'article 4sontvalables jusqu' au31décembre
\976 .SECTION II
Dispositions concernant lesnouveaux États membres
' Article 9
Dans lalimite ducontingent tarifaire viséàl'article 1er,
lesnouveaux États membres appliquent desdroits
calculés conformément auxdispositions fixées enla
matière dans l'acted'adhésion ,dans l'accord etdans
leprotocole .

ANNEXE B
Article 10
Dans lecadre ducontingent ,unvolume de750tonnes
iestréparti entre lesnouveaux États membres suivant
lesquotes-parts indiquées ci-après :
Danemark
Irlande
Royaume-Uni90tonnes ,
10tonnes ,
650 tonnes .
SECTION III
f1
Dispositions générales
j Article 11
|1.LesÉtats membres garantissent auximportateurs
desproduits enquestion ,établis surleurterritoire ,le
libreaccès auxquotes-parts quileursontattribuées .•
2.LesÉtats membres procèdent àl'imputation des
importations desproduits enquestion surlesquotes -parts quileursont attribuées aufuretàmesure que
cesproduits sont présentés endouane sous lecouvert
dedéclarations demise àlaconsommation .
3.L'état d'épuisement desquotes-parts desÉtats
membres estconstaté surlabase desimportations
imputées dans lesconditions définies auparagraphe 2.
Article 12
Les États membres informent périodiquement la
Commission desimportations desdits produits origi­
naires delarépublique arabe d'Égypte effectivement
imputées surleurs quotes-parts .
Article 13 \
Les États membres etlaCommission collaborent
étroitement afind'assurer lerespect duprésent règle­
ment . ^
Article 14
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier
1974 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement applicable
dans tout État membre .
Fait aBruxelles ,le
Par leConseil
Leprésident
!