FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/9

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 92/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption:

État membre: Italie

No de l'aide: N 34/2004

Titre: Augmentation du budget du régime d'aides approuvé N 502/2000 — Aide en faveur des investissements des entreprises maritimes en 2000

Objectif: Promouvoir les investissements des entreprises

Base juridique: Régime d'aides N 502/2000 — «Aide en faveur des investissements des entreprises maritimes en 2000», et

«Art. 4 della Legge 24 dicembre 2003, n.350 — Legge Finanziaria 2004 — recante il rifinanziamento degli interventi di cui all'articolo 3 della Legge 16 marzo 2001, n.88»

Budget: Le budget est augmenté de 10 millions d'euros par an pendant trois ans

Intensité ou montant de l'aide: 2,225 %

Durée: L'augmentation concerne les années 2004, 2005 et 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume Uni

No de l'aide: N 45/2003

Titre: Garantie de l'État en faveur de Partnerships UK Finance Ltd

Objectif: Partenariats public/privé

Budget: Garantie de l'État couvrant un prêt de 50 millions GBP

Intensité ou montant de l'aide: Mesure ne constituant pas une aide

Durée: 6 ans

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

No de l'aide: N 128/2004

Titre: Prorogation du régime d'aides au fonctionnement prévu par l'article 27 de la loi 19/1994 (N 144/A/1996), régime économique et fiscal des Canaries

Objectif: Compenser les surcoûts découlant de l'ultra-périphéricité

Base juridique: Artículo 27 de la Ley 19/94, Régimen Económico y Fiscal de Canarias

Budget: La réduction des recettes fiscales prévue par les autorités espagnoles pour l'application du régime d'aides est de 68 515 380 euros annuels

Montant de l'aide: Variable

Durée:

Autres informations: Obligation de rapport annuel visée à l'article 21 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999

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Date d'adoption:

État membre: France

No de l'aide: N 138/2004

Titre: Prorogation des mesures de défense temporaires en faveur de la construction de transporteurs de GNL

Objectif: Aide au fonctionnement en faveur de la construction navale

Base juridique: Application du règlement (CE) no 502/2004 du Conseil du 11 mars 2004 modifiant le règlement (CE) no 1177/2002

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 6 % de la valeur contractuelle

Durée: Jusqu'au 31 mars 2005

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Suède

No de l'aide: N 203/2004

Titre: Volvo — régime régional d'aides au transport — extension aux cabines pour poids lourds

Objectif: Octroi d'une aide régionale pour le transport des cabines pour poids lourds produites dans l'usine Volvo à Umeå.

Base juridique: Förordningen om regionalt transportstöd

Montant: 2,2 à 2,7 millions d'euros par an

Durée: 2003 — 2006

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

No de l'aide: N 242/2004

Titre: Prorogation des mesures de défense temporaires en faveur de la construction navale

Objectif: Aide au fonctionnement en faveur de la construction navale

Base juridique: Art. 3 Kaderwet EZ Subsidies

Intensité ou montant de l'aide: maximum 6 % de la valeur contractuelle, budget de 50 millions d'euros

Durée: Jusqu'au 31 mars 2005

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Date de la décision:

État membre: Portugal

No de l'aide: N 459/03

Titre: Zones de localisation d'entreprises

Objectif: Développement régional

Base juridique: Portaria

Budget: 61 millions d'euros

Intensité de l'aide: Variable

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

No de l'aide: N 519/2003

Titre: Régime du Land de Saxe-Anhalt en faveur de projets innovants impliquant une collaboration technologique dans le domaine des technologies du futur

Objectif: Promouvoir les projets impliquant une collaboration dans le domaine de la recherche et du développement

Base juridique: Landeshaushaltsordnung (Verwaltungs-vorschriften zu § 44 der Landeshaushalts-ordnung) und Mittelstandsförderungsgesetz vom 27. Juni 2001 (GVBl. LSA, S. 230)

Budget: 4 millions d'euros par exercice (année financière)

Intensité ou montant de l'aide: Conforme à «l'Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement»

Durée:

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Date d'adoption:

État membre: Pays-Bas

No de l'aide: N 521/2003

Titre: Construction navale — Aide au développement en faveur de la Jamaïque

Objectif: Financer la fourniture à la «Garde-côtes de Jamaïque» de trois patrouilleurs commandés par le ministère jamaïquain des finances en vue d'effectuer des missions le long des côtes. L'acquisition de ces patrouilleurs est nécessaire pour lutter contre la criminalité organisée dans le contexte du trafic de drogues. Une sécurité accrue rendra la Jamaique plus attrayante pour les touristes. En outre, les patrouilleurs pourront combattre la pêche illégale, détecter les pollutions pétrolières et effectuer des opérations de sauventage.

Base juridique: Programa de auxílios ao financiamento baseado em condições ORET/Miliev

Intensité ou montant de l'aide: 35 %

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Danemark

No de l'aide: N 637/03

Titre: Aides à en faveur de l'intégration des travailleurs

Objectif: Promouvoir l'emploi en facilitant l'accès au marché du travail des étrangers nouvellement arrivés

Base juridique: Integrationsloven, der blev vedtaget af Folketinget den 26. juni 1998 og trådte i kraft den 1. januar 1999.

Lov nr. 425 af 10. juni 2003. Endvidere vedlægges L 174 (forslag til lov om ændring af integrationsloven of udlændingeloven):

§ 23 c

§ 23 d

§ 24 a, stk. 2

Budget: Respectivement, de 5,8 et de 2 millions de DKR par an pour les subventions salariales et le parrainage. Il s'agit d'une estimation puisque le régime ne fixe aucune limite au nombre d'étrangers qui peuvent être employés avec subvention salariale ou bénéficier d'un parrainage

Montant de l'aide: intensité maximale: 29,1 % des coûts salariaux.

Durée:

Autres informations: Obligation de rapport annuel (article 21 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999)

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