— un programme coordonné de formation continue des médiateurs nationaux, des organes de police, des
fonctionnaires de la justice, des organes nationaux compétents et des autorités de surveillance,
— la mise en réseau des services compétents des collectivités locales et régionales, des organisations de
jeunesse ainsi que de la communauté scolaire;
37. recommande à la Commission, dans le cadre des travaux préliminaires de l'Observatoire européen de
la délinquance des mineurs et du programme-cadre correspondant, de proposer sans délai les mesures
suivantes de promotion et de diffusion des expériences et du savoir-faire:
— la recherche collective et la diffusion des résultats des politiques nationales,
— l'organisation de conférences et de forums avec la participation d'experts nationaux,
— la promotion de la communication et de l'information entre les autorités compétentes et les acteurs
sociaux grâce à l'internet et à la création d'un site web consacré à ces questions,
— la fondation d'un centre d'excellence international;
*
**
38. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au
Comité économique et social européen et au Comité des régions.
P6_TA(2007)0284
Stratégie relative à la dimension externe de l'espace de liberté, de sécurité et de
justice
Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice:
stratégie sur la dimension extérieure, plan d'action mettant en œuvre le programme de La Haye
(2006/2111(INI))
Le Parlement européen ,
— vu les articles 2 et 6 et le titre VI du traité sur l'Union européenne (TUE) ainsi que le titre IV du traité
instituant la Communauté européenne (YE) qui portent sur le développement de l'Union européenne en
tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ),
— vu les conclusions de la présidence et les objectifs définis par les conseils européens successifs
depuis 1999, en ce qui concerne la dimension externe de l'ELSJ, notamment le conseil des 14 et15 décembre 2006,
— vu la proposition de la Commission concernant une décision-cadre du Conseil relative à certains droits
procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne(COM(2004)0328),
— vu la proposition de la Commission concernant une décision-cadre du Conseil relative à la protection
des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire enmatière pénale (COM(2005)0475),
— vu la communication de la Commission intitulée «Une stratégie relative à la dimension externe de
l'espace de liberté, de sécurité et de justice» (COM(2005)0491) et le rapport d'activité de la Commissionsur la mise en œuvre de cette stratégie (SEC(2006)1498),12.6.2008 FR C 146 E/353 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
— vu la stratégie relative à la dimension externe de la Justice et des affaires intérieures: liberté, sécurité et
justice au niveau mondial, adoptée par le Conseil le 1erdécembre 2005, ci-après dénommée «la straté-
gie», et le rapport du Conseil sur la mise en œuvre de cette stratégie en 2006, adopté lors du
2768eConseil JAI des 4 et 5 décembre 2006,
— vu le programme de travail sur la multi-présidence des relations extérieures JAI (5003/1/7) adopté le
23 janvier 2007, le document du Conseil axé sur des mesures d'amélioration de la coopération enmatière de lutte contre la criminalité organisée, la corruption, l'immigration illégale et le terrorismeentre l'UE et les Balkans occidentaux (9360/06) et le document axé sur des mesures de renforcementde l'aide de l'UE en vue de lutter contre la production de drogue en Afghanistan et le trafic au départ de
ce pays, y compris les itinéraires utilisés pour le trafic de drogue (9305/06), tous deux adoptés par le
Conseil JAI des 1
eret 2 juin 2006, et le document axé sur des mesures relatives à la mise en œuvre
avec la Russie de l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice (15534/06) adopté le11 novembre 2006,
— vu ses précédents débats annuels sur l'ELSJ et ses résolutions axées sur la dimension externe de l'ELSJ
(terrorisme, CIA, protection des données, migration, trafic, lutte contre la drogue, blanchiment d'argent),
— vu sa recommandation du 14 octobre 2004 à l'intention du Conseil et du Conseil européen sur le futur
de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que sur les conditions pour en renforcer la légitimitéet l'efficacité (
1),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la
commission des affaires étrangères (A6-0223/2007),
A. considérant que l'importance de la dimension externe de l'ELSJ augmente au fur et à mesure que
l'espace intérieur de liberté, de sécurité et de justice prend forme en réaction à la pression exercée parun monde de plus en plus interconnecté et au caractère international intrinsèque de menaces telles quele terrorisme, le crime organisé et de défis tels que les flux migratoires, et considérant que la projectionexterne des valeurs qui sous-tendent l'ELSJ est indispensable pour garantir le respect de la prééminencedu droit, des droits fondamentaux, de la sécurité et de la stabilité au sein de l'UE,
B. considérant que, en adoptant et en appliquant une stratégie cohérente pour la dimension externe de
l'ELSJ, l'UE accroît sa crédibilité et son influence sur la scène internationale, et que cette stratégie nepeut être réalisée qu'en étroite coopération avec des pays tiers, y compris les alliés comme les États-Unis, et les organisations internationales,
C. considérant que cette stratégie constitue un pas important dans la mise en place d'un ELSJ en créant un
environnement extérieur sûr, et dans la poursuite de la réalisation des objectifs de l'Union en matière derelations extérieures en promouvant le principe de l'état de droit, les valeurs démocratiques, le respectdes Droits de l'homme et l'existence d'institutions saines,
D. considérant que les préparatifs et la mise en œuvre de toutes les différentes politiques ayant pour
objectif d'instaurer un espace réel et durable de liberté, de sécurité de justice devraient viser au renfor-cement d'un véritable équilibre entre sécurité et justice,
E. considérant que la cohérence politique et l'efficacité de l'action extérieure de l'UE achoppent actuelle-
ment sur:
— la complexité du cadre institutionnel interne dans lequel les accords et programmes extérieurs sont
arrêtés selon les procédures des premier, deuxième et troisième piliers,
(1) JO C 166 E du 7.7.2005, p. 58.C 146 E/354 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
— la participation insuffisante du Parlement européen, malgré l'obligation faite au Conseil et à la Commis-
sion de le consulter et de l'informer,
— les modalités de partage des pouvoirs entre les institutions communautaires et les 27 États membres,
F. considérant que l'UE dispose d'un certain nombre d'instruments d'action pour poursuivre cette stratégie
relative à la dimension externe de l'ELSJ tels que les accords bilatéraux (accords d'association, accords departenariat et de coopération, accords de stabilisation et d'association), le processus d'élargissement etde préadhésion de l'UE, les plans d'action de la politique européenne de voisinage (PEV), la coopérationrégionale, les accords individuels (avec les États-Unis, le Japon, la Chine, etc.), la coopération opération-nelle, la politique de développement et l'aide extérieure.
Présente au Conseil et à la Commission les recommandations suivantes en vue de leur examen:
Accroître la responsabilité démocratique dans le cadre de la dimension externe de l'ELSJ
1. exhorte le Conseil européen à suivre les recommandations actuelles et futures du Parlement concer-
nant la stratégie externe de l'UE relative à l'ELSJ; rappelle que le Parlement a un rôle capital à jouer dans lerenforcement de la responsabilité dans le cadre de l'action extérieure de l'UE;
2. prie instamment la présidence du Conseil et la Commission:
— de consulter le Parlement sur tout accord international fondé sur les articles 24 et 38 du TUE lorsque
ledit accord a une incidence sur les droits fondamentaux des citoyens de l'Union et les principauxaspects de la coopération judiciaire et policière avec les pays tiers ou les organisations internationales,
— d'informer régulièrement le Parlement sur les négociations d'accords concernant l'ELSJ et de veiller à ce
que les vues du Parlement soient dûment prises en considération, conformément aux articles 39 et 21du TUE et à l'article 300 du YE;
3. exhorte le Conseil à activer la clause passerelle au titre de l'article 42 du TUE parallèlement au maintien
du processus constitutionnel, ce qui permettrait d'inscrire les dispositions concernant la coopération poli-cière et judiciaire en matière pénale dans le cadre communautaire et se traduirait par un gain d'efficacité, detransparence, de responsabilité ainsi que de contrôle démocratique et judiciaire; presse par conséquent laCommission de présenter au Conseil, avant octobre 2007, une proposition formelle de décision activantl'article 42 TUE; estime que la cohérence interne pourrait être améliorée par l'entrée en vigueur du traitéétablissant une Constitution pour l'Europe et en particulier par l'institution de la fonction de ministre euro-péen des affaires étrangères et la création d'un service diplomatique extérieur;
4. invite le Conseil à hâter, en particulier, l'adoption de décisions-cadres relatives au stockage, à l'utilisa-
tion et à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à la codification des droits procédurauxdans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne, comme la proposition susmentionnée de la
Commission (COM(2004)0328).
En ce qui concerne les principaux objectifs de la stratégie
5. salue les principes énoncés dans la stratégie, en particulier la nécessité d'un partenariat avec les pays
tiers afin de résoudre les problèmes communs et d'atteindre les objectifs politiques communs; souligne lanécessité de coordonner le large éventail d'instruments dont dispose l'UE afin d'apporter une réponse adap-tée et cohérente; insiste en outre sur la nécessité de coordonner l'action des États membres et de la Commis-sion en vue de garantir la complémentarité et d'éviter les cas de double emploi; estime, eu égard à l'impor-tance que l'UE et ses États membres attachent à la mise en place de l'ELSJ, qu'une étroite coopération despays tiers dans ces domaines devrait influer favorablement sur leurs relations avec l'UE;
6. souligne que l'UE doit utiliser les relations et instruments qui la lient traditionnellement à des pays
tiers pour inciter ceux-ci à adopter et à appliquer les normes et obligations internationales pertinentes enmatière de JAI;12.6.2008 FR C 146 E/355 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
7. rappelle qu'il est nécessaire de rationnaliser le travail des institutions communautaires et l'utilisation
des instruments existants et de coordonner les actions des États membres et celles entreprises au niveau del'UE afin de garantir une réponse cohérente et efficace dans le cadre des relations de l'UE avec les pays tierset d'éviter les cas de double emploi; souligne la nécessité d'une évolution équilibrée des dimensions interneet externe de l'ELSJ;
8. relève que le Parlement européen doit accroître la cohérence de ses activités en matière de relations
extérieures, qui associent un large éventail d'acteurs; invite donc à intégrer systématiquement dans les poli-tiques les activités relatives aux Droits de l'homme, à la gouvernance démocratique et à l'état de droit dansles pays tiers et à la dimension externe de la sécurité;
9. demande au Conseil de clarifier ses actions en ce qui concerne la dimension externe de l'ELSJ et
d'assurer une coordination entre ses groupes de travail géographiques et les groupes chargés des questionsde justice, de liberté et de sécurité;
10. relève qu'il est indispensable de renforcer la coordination entre les piliers et d'éviter les cas de double
emploi entre les différents instruments relevant de l'ELSJ, de la politique européenne de sécurité et dedéfense (PESD), de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la Communauté; souligneque l'efficacité de cette coordination doit être soumise à un examen constant du Parlement européen; sefélicite des mesures prises pour améliorer la cohérence dans la coopération civile etmilitaire intégrée de laPESD, en particulier dans le domaine de la gestion des crises;
11. souligne que la procédure de planification des opérations de PESD doit tenir compte de différentes
mesures d'accompagnement ou de suivi mises en place par des instruments communautaires dans lesdomaines de l'état de droit, du trafic d'armes et de drogue, de la traite des femmes et des enfants, de laprévention et de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée ainsi que de la stabilisation après desconflits, en particulier pour ce qui concerne l'instrument de stabilité et l'instrument européen de voisinage etde partenariat;
12. estime que le temps est venu de surmonter les obstacles politiques à l'approfondissement, dans le
respect des droits fondamentaux, de la coopération transatlantique sur le plan général de la liberté et de lasécurité, par exemple dans les domaines de la lutte contre le trafic de drogue, la criminalité organisée et leterrorisme, en particulier dans la perspective des futures opérations civiles au Kosovo et en Afghanistan dansle cadre de la PESD, et dans les domaines des droits des femmes et de l'échange et de la protection desdonnées à caractère personnel; rappelle en ce sens les appels du Parlement européen demandant la fermeturede la prison de Guantánamo et soulignant que l'existence de ce centre envoie un signal négatif sur la façondont on doit lutter contre le terrorisme;
13. demande instamment aux États membres de favoriser individuellement, collectivement et dans toutes
les enceintes bilatérales et internationales appropriées, la résolution diplomatique et pacifique des conflitsdans le monde, tout en évitant d'appliquer ou de donner l'impression d'appliquer deux poids deux mesuresdans le cadre de la politique étrangère de l'Europe, de sa politique de sécurité et de sa politique en matièrede Droits de l'homme;
14. demande une meilleure coopération entre l'UE et les organisations internationales, en particulier avec
le Conseil de l'Europe et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et souligne la nécessité
de renforcer le dialogue et la coopération régionaux sur les questions de justice, de liberté et de sécurité;
15. invite la Commission à renforcer ses efforts d'aide à la coopération régionale en matière de justice, de
liberté et de sécurité au travers des institutions existantes, tels que l'Union africaine, en encourageant denouvelles initiatives dans des zones où la coopération régionale est faible, tels que le Moyen-Orient etl'Europe de l'Est;
16. invite la Commission à surveiller en permanence la mise en œuvre à l'aune des objectifs et des
priorités fixés par la stratégie et à établir, tous les 18 mois, un rapport sur ces questions; demande à laCommission d'évaluer régulièrement l'efficacité de l'emploi des fonds dans les domaines couverts par lastratégie; invite le Conseil à réexaminer les progrès et les priorités sur une base régulière dans la mesureoù la dimension externe de l'ELSJ gagne rapidement de l'ampleur.C 146 E/356 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
Renforcer la sécurité et les Droits de l'homme
17. exhorte le Conseil, la Commission et les États membres:
— à faire de la promotion des règles démocratiques, des Droits de l'homme, des libertés politiques et
d'institutions saines une dimension indispensable des relations entre l'UE et les pays tiers; souligne
qu'il s'agit d'un aspect central des objectifs généraux de la dimension externe de l'ELSJ,
— à faire en sorte que la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés
fondamentales reste la base de toutes les négociations et accords entre l'UE et ses États membres et lespays tiers,
— à intégrer, dans les dialogues avec les pays tiers en ce qui concerne l'ELSJ, des éléments de fait établis
par les organisations internationales de défense des Droits de l'homme ainsi que les arrêts de la Coureuropéenne des Droits de l'homme,
— à garantir que les droits fondamentaux font partie intégrante de tout instrument, programme ou mesure
opérationnelle en rapport avec la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, la migration,l'asile et la gestion des frontières,
— à inclure une «clause relative aux Droits de l'homme» dans les accords conclus avec les pays tiers et à
évaluer l'efficacité de ces «clauses relatives aux Droits de l'homme» et d'autres clauses concernant l'ELSJ,
— à inclure dans chaque document axé sur des mesures, une section consacrée à la situation des Droits de
l'homme dans le pays tiers concerné; estime que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union euro-péenne devrait aider les institutions de l'UE à s'assurer de la conformité des accords de l'UE avec lesDroits de l'homme;
18. recommande à la Commission, aux États membres et au Conseil d'envisager la possibilité de complé-
ter les actions financées dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice concernant des pays etdes régions tiers par des crédits spécifiques pour des projets liés à la protection et au respect des Droits del'homme;
19. se déclare préoccupé par l'absence d'engagement en faveur des Droits de l'homme dont font preuve
certains pays tiers avec lesquels l'UE entretient des relations étroites, particulièrement les pays bénéficiairesde la politique de voisinage et la Fédération de Russie, où des atteintes sont portées, en particulier, à laliberté de la presse et à la liberté d'expression, et appelle à un dialogue plus intense avec ces pays sur cepoint;
20. s'inquiète également de la façon dont l'Union européenne elle-même respecte les normes en matière
de Droits de l'homme, en observant l'exemple récent des programmes de restitution de la CIA et de toutes
les pratiques douteuses de plusieurs États membres liées à ces programmes;
21. invite l'Union européenne et les États membres à respecter pleinement le principe de non-extradition
vers des pays où les personnes extradées risqueraient la torture et/ou la peine de mort; demande au Conseilet à la Commission d'exhorter les pays avec lesquels l'Union européenne entretient d'étroites relations àmettre un terme à ces pratiques et à garantir à toute personne le droit à un procès équitable;
22. exprime sa profonde inquiétude face aux protections juridiques insuffisantes accordées aux citoyens
de l'Union européenne dans les cas où des données à caractère personnel sont mises à disposition de paystiers, par exemple en ce qui concerne les dossiers passagers (PNR), les données financières (SWIFT) ou lesdonnées de télécommunications collectées par le FBI; demande à nouveau à la Commission de procéder àune enquête pour déterminer quelles catégories de données à caractère personnel concernant des citoyens del'Union sont consultées et utilisées par des pays tiers sur le territoire relevant de leur propre souveraineté;souligne que l'échange de données doit intervenir sur une base juridique appropriée, liée à des règles etconditions précises, dans le respect de la législation communautaire assurant une protection appropriée dela vie privée et des libertés civiles; estime que le partage de données avec les États-Unis doit s'inscrire dans le
contexte juridique approprié de coopération transatlantique et s'appuyer sur des accords UE-États-Unis, la
conclusion d'accords bilatéraux dans ce domaine n'étant pas acceptable;
23. regrette l'absence de contrôle démocratique dans les relations Union européenne -États-Unis créée par
le groupe de contact de haut niveau, qui est composé de représentants de la Commission et du Conseil ainsique de représentants des ministères américains de la justice et de la sécurité intérieure et qui exclut leParlement européen, les parlements nationaux et le Congrès américain de ce dialogue;
24. recommande une politique unique en matière de protection des données couvrant à la fois le premier
et le troisième pilier; rappelle que les divergences entre la protection des données dans ces deux piliersaffectent non seulement le droit des citoyens à la protection des données personnelles, mais aussi l'efficacité12.6.2008 FR C 146 E/357 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
de l'application de la loi et la confiance mutuelle entre les États membres; à cet effet, invite le Conseil à
adopter, dans les meilleurs délais, la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection desdonnées à caractère personnel (COM(2005)0475).
Garantir aux citoyens de l'Union un niveau élevé de sécurité face au terrorisme et à la criminalité
organisée
25. considère que la politique de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme devrait être parfaitement
conforme aux principes de légitimité démocratique, de proportionnalité, d'efficacité, de respect des Droits del'homme, suivant ainsi les conclusions de sa résolution du 14 février 2007 sur l'utilisation alléguée de payseuropéens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (
1);
26. invite la Commission et le Conseil à mettre en application, dans le cadre de la lutte contre le terro-
risme international, les conclusions auxquelles la commission temporaire sur l'utilisation présumée de payseuropéens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers est parvenue et que le Parle-ment européen a fait siennes le 14 février 2007; recommande en particulier à toutes les institutions com-munautaires de veiller à ce que les impératifs des États membres en matière de sécurité ne compromettenten aucune façon le respect des droits fondamentaux de toute personne, fût-elle soupçonnée de délits deterrorisme;
27. invite les institutions communautaires et les États membres à prendre toutes les mesures possibles
afin de limiter la coopération avec les pays tiers qui protègent et/ou financent des organisations terroristes;souligne qu'un État souhaitant entretenir de meilleures relations avec l'UE doit renoncer totalement auterrorisme; exhorte les États qui ne l'ont pas encore fait à signer et/ou ratifier toutes les conventions des
Nations unies sur le terrorisme;
28. souligne la multiplicité des réponses dont dispose l'UE dans l'action extérieure pour lutter contre le
terrorisme et attire l'attention sur la nécessité d'utiliser d'une manière cohérente tous les moyens mis àdisposition; invite les États membres à poursuivre les travaux concernant une définition commune du terro-risme au sein des Nations unies;
29. rappelle qu'il est nécessaire d'évaluer l'efficacité des initiatives internationales dans le domaine des
mesures antiterroristes (exemple: révision actuelle du Patriot Act américain); souligne l'importance d'une
véritable politique communautaire en matière de terrorisme, dès lors que l'efficacité des mesures antiterro-
ristes s'accroîtra considérablement si l'Union européenne parle d'une seule voix lorsqu'elle négocie de tellesmesures avec des pays tiers;
30. rappelle la nécessité de renforcer la coopération avec toutes les puissances régionales dans les
domaines de la lutte contre le terrorisme, du recrutement et du financement du terrorisme, et de la protec-tion des infrastructures critiques, dans le respect des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union euro-péenne;
31. demande au Conseil de renforcer le dialogue avec d'autres pays tiers, de soutenir la construction
institutionnelle et le développement des capacités, de poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre des
plans d'action nationaux pour lutter effectivement contre la corruption et d'insérer des «clauses de luttecontre le terrorisme» dans les accords signés avec des pays tiers; estime que, dans ce domaine, il est néces-saire d'accroître le financement et d'utiliser les nouveaux instruments communautaires;
32. exhorte les États qui ne l'ont pas encore fait à signer et/ou ratifier des instruments tels que la conven-
tion des Nations unies contre la corruption, la convention des Nations unies sur la lutte contre le crimetransnational et ses trois protocoles contre l'introduction clandestine de migrants, le trafic de personnes et lafabrication et le trafic illicites d'armes à feu ainsi que la convention internationale pour la protection detoutes les personnes contre les disparitions forcées;
33. invite le Conseil à exiger des pays tiers partenaires de l'UE qu'ils concluent, s'ils ne l'ont pas encore
fait, des accords d'extradition harmonisés en s'inspirant des accords négociés avec les États-Unis sur l'extra-dition et l'assistance judiciaire mutuelle en matière pénale pour l'extradition de terroristes et de criminelsprésumés en vue de leur procès;
34. souligne la nécessité de ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité afin de
prévenir l'utilisation abusive, à des fins terroristes et criminelles, de données et de réseaux de télécommuni-cations dont l'accès est obtenu à partir de systèmes informatiques situés dans des pays tiers;
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0032.C 146 E/358 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
35. demande à la Commission et au Conseil d'établir des procédures normalisées pour surveiller la pro-
duction, le stockage, le commerce, le transport, l'importation et l'exportation d'armes et d'explosifs afind'éviter leur utilisation abusive tant au sein de l'UE que dans les pays tiers.
Renforcer la coopération policière et judiciaire et la gestion des frontières
36. demande une coopération policière et judiciaire plus efficace, y compris une meilleure utilisation
commune de ressources nationales telles que les officiers de liaison; souligne le fait que, malgré l'importance
du développement de la capacité institutionnelle et de la coopération opérationnelle, l'action de l'UE dans
ces domaines devrait porter une attention particulière aux principes universels relatifs aux Droits del'homme;
37. recommande qu'Europol ait rapidement le pouvoir d'organiser et de coordonner des actions opéra-
tionnelles et des enquêtes, de participer à des équipes communes d'enquête et de déployer ses propresofficiers de liaison dans des régions prioritaires telles que les Balkans occidentaux;
38. recommande que l'UE négocie, sur la base de l'article 30 TUE, des accords de coopération policière
standards avec les États-Unis, les pays visés par la PEV et d'autres partenaires; demande que le Parlement, entant que représentant démocratique légitime des citoyens concernés par cet accord, soit activement associéau dialogue avec le Congrès américain dans le cadre des négociations sur l'accord futur;
39. soutient les progrès réalisés dans le cadre des échanges d'information entre l'UE et la Russie, mais
rappelle toutefois que des améliorations sont encore possibles, notamment dans le domaine de la criminalitéorganisée et du terrorisme;
40. observe que des améliorations sensibles sont nécessaires dans la coopération Union européenne-
Russie pour réduire les sources d'instabilité dans l'Union européenne et dans la zone de la PEV telles queles conflits larvés de Moldavie et de Géorgie et les mouvances radicales violentes parmi les minorités russesdans les États membres de l'Union européenne;
41. exhorte la présidence du Conseil et la Commission à conclure des conventions internationales de
droit privé qui sont nécessaires pour protéger les intérêts des citoyens européens dans les pays tiers et àcontribuer à renforcer la crédibilité de l'Union et des États membres dans ce processus;
42. se félicite des accords sur l'extradition et la coopération judiciaire en matière pénale conclus entre
l'UE et les États-Unis qui peuvent être considérés comme une véritable réussite; constate que le Congrès aentamé la procédure de ratification de ces accords et invite l'ensemble des États membres à en faire demême, et salue l'accord de coopération entre Eurojust et les États-Unis;
43. invite les États-Unis et tous les autres pays imposant un régime de visas à l'entrée pour certains États
membres de l'UE à lever sans délai le régime de visas et à traiter tous les citoyens de l'UE sur un piedd'égalité; regrette l'introduction d'une «clause de partage des informations» supplémentaire (clause PNR)dans les modifications proposées au programme américain de dispense de visa;
44. estime que l'Union européenne et les États-Unis sont des alliés essentiels et loyaux dans la lutte
contre le terrorisme et qu'un accord international doit être conclu afin que SWIFT respecte la direc-tive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection despersonnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation deces données (
1)—demande de prévoir dans cet accord international les garanties nécessaires contre toute
utilisation abusive des données à des fins économiques et commerciales —fait observer que SWIFT devrait
mettre un terme à sa pratique actuelle de reproduire toutes les données sur son site miroir américain;
45. insiste sur le fait que l'efficacité des contrôles aux frontières est importante pour la lutte contre
l'immigration illégale et peut s'avérer utile dans certains cas pour la lutte contre la criminalité organisée etle terrorisme;
(1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.12.6.2008 FR C 146 E/359 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
46. recommande que l'agence Frontex joue un rôle opérationnel dans la gestion des frontières extérieures
par l'accroissement de ses capacités opérationnelles et l'attribution de moyens financiers, humains et tech-niques suffisants, conformément au principe de solidarité et d'aide mutuelle entre les États membres quidevraient tous partager les charges induites par la gestion des frontières extérieures de l'Union;
47. demande que soit renforcé le soutien à la lutte sans relâche des nouveaux États membres pour pro-
téger les nouvelles frontières extérieures sur la façade orientale de l'Union européenne;
48. est favorable au renforcement du rôle d'Eurojust et à l'harmonisation des compétences de ses
membres nationaux, ce qui devrait accroître sa capacité à coordonner et à engager de manière efficace desenquêtes et des poursuites.
Renforcer la solidarité internationale en matière de politiques de migration, de réadmission et d'asile
49. recommande au Conseil d'adopter une politique commune de l'UE en matière de migration compre-
nant des mesures appropriées afin de relever efficacement les défis de l'immigration légale et illégale;demande dans ce contexte la mise en œuvre des conclusions adoptées il y a huit ans lors du Conseil
européen de Tampere et confirmées par le Conseil européen informel de Lahti, du programme de La Hayeet des conclusions du Conseil européen de décembre 2006, en ce qui concerne la nécessité d'appliquer lastratégie globale en matière d'immigration approuvée en 2005;
50. rappelle qu'une immigration bien gérée, en solidarité et en partenariat avec les pays tiers, peut appor-
ter des avantages considérables, et que l'intégration des immigrés devrait être une composante clé de lafuture politique de l'Union en matière de migration; souligne que les activités de l'Union, qui sont destinéesà renforcer la capacité des pays tiers à gérer les flux migratoires et leurs frontières, doivent s'inscrire dans lecadre d'une politique de développement efficace tenant compte des situations économiques et socialesspécifiques et s'attaquant aux véritables sources de l'immigration légale et illégale, par exemple la pauvretéet la violation des Droits de l'homme dans les pays concernés, et devraient comprendre à la fois l'aideaux pays tiers dans leur capacité à gérer les flux migratoires et une aide au développement efficace et aucodéveloppement;
51. invite le Conseil à introduire la codécision et le vote à la majorité qualifiée dans les domaines de la
migration légale et de l'intégration afin d'améliorer la prise de décision et d'achever le processus entaméen 2005 lorsque la méthode communautaire a été étendue à la migration illégale et aux contrôles aux
frontières;
52. demande au Conseil et à la Commission de mettre tout en œuvre afin d'obtenir que les autorités des
pays d'origine et de transit coopèrent véritablement avec l'UE pour prévenir l'immigration clandestine etlutter contre les organisations qui se livrent à la traite des êtres humains; demande également au Conseil età la Commission d'évaluer régulièrement dans quelle mesure ces pays tiers coopèrent en matière d'immigra-tion clandestine et, dans cet esprit, insiste sur l'importance que revêt le mécanisme de suivi et d'évaluationdes pays tiers dans le domaine de la lutte contre l'immigration clandestine, qui a été mis en place par leConseil en 2003 à la demande du Conseil européen qui s'est tenu les 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique;
53. demande la mise en place, sans retard excessif, d'un système européen commun d'asile et exhorte le
Conseil à supprimer tout obstacle à sa création;
54. considère la conclusion des accords de réadmission comme une priorité au sein de la stratégie plus
large de lutte contre l'immigration illégale; rappelle la nécessité de disposer de règles communes claires,transparentes et équitables sur le retour; est préoccupé par le fait que les accords de réadmission signés aunom de l'UE n'excluent pas explicitement les demandeurs d'asile de leur champ d'application et peuvent, parconséquent, impliquer la réadmission de demandeurs d'asile dont les demandes n'ont pas encore fait l'objetd'une décision au fond, ou dont les demandes ont été rejetées ou jugées irrecevables suivant l'application duconcept de «pays tiers sûr»; demande des garanties afin de veiller au respect du principe de non-refoulement;C 146 E/360 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
55. recommande la négociation de directives sur l'assouplissement des procédures de visa avec les pays
tiers, lorsque cela est possible et sur une base réciproque, en vue d'établir un véritable partenariat sur lesquestions de gestion migratoire; invite le Conseil à encourager les États membres à réduire le coût des visasafin d'encourager les progrès démocratiques dans les pays visés par la PEV et d'éviter, dans un souci desécurité, la mise en place de barrières supplémentaires pour les voyageurs ordinaires en règle;
56. est favorable aux programmes de protection régionaux mis au point par la Commission en étroite
coopération avec le Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés et les pays tiers concernés, etrappelle qu'il importe de s'assurer que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent en bénéficieraussi rapidement que possible, indépendamment du pays ou de la région où ils se trouvent;
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57. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la
Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.
P6_TA(2007)0285
Évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le
racisme et la xénophobie
Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 21 juin 2007 sur l'évolution des négo-
ciations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (2007/2067(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil, présentée par Martine Roure au nom du
groupe PSE, sur l'évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme
et la xénophobie (B6-0076/2007),
— vu sa position du 4 juillet 2002 sur la lutte contre le racisme et la xénophobie (1),
— vu l'action commune 96/443/JAI du 15 juillet 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3
du traité sur l'Union européenne, concernant l'action contre le racisme et la xénophobie (2) (ci-après
«action commune»),
— vu la proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie
présentée par la Commission (COM(2001)0664) (3),
— vu la proposition de décision-cadre du Conseil de 2005 appelée «Compromis de Luxembourg» (4),
— vu la proposition de décision-cadre du Conseil de janvier 2007 (5),
— vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, et notamment son
article 20, paragraphe 2,
— vu la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale du
21 décembre 1965,
(1) JO C 271 E du 12.11.2003, p. 558.
(2) JO L 185 du 24.7.1996, p. 5.
(3) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 269.
(4) Documents 8994/1/05 REV 1 DROIPEN 24; 8994/1/05 REV ADD 1 DROIPEN 24.
(5) Document 5118/07 DROIPEN 1.12.6.2008 FR C 146 E/361 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007