Résolution du Comité des régions concernant «Les résultats de la Conférence intergouvernementale»

(98/C 64/18)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le Traité d'Amsterdam, négocié les 16 et 17 juin 1997 à Amsterdam et signé le 2 octobre 1997;

vu la déclaration finale du Sommet européen des régions et des villes des 15 et 16 mai 1997;

vu le rapport du Comité des régions sur «Les régions et villes, piliers de l'Europe», du 10 avril 1997;

vu la déclaration finale de la Conférence du Parlement européen et du Comité des régions, avec la participation de l'Assemblée des régions d'Europe et du Conseil des communes et régions d'Europe, du 3 octobre 1996;

vu le rapport du Comité des régions sur «Les pouvoirs régionaux et locaux, acteurs de l'Union politique de l'Europe», du 18 septembre 1996;

vu la déclaration du Comité des régions à l'attention de la Conférence intergouvernementale du 8 mars 1996;

vu l'avis du Comité des régions sur la révision du Traité sur l'Union européenne du 21 avril 1995;

considérant que l'Europe a besoin du plein appui des régions, des villes et des communes, fortes de leur diversité et de leur autonomie;

considérant que les membres du Comité des régions sont décidés à assumer leurs responsabilités et à mettre leurs compétences au service de l'Europe en participant plus étroitement au processus d'élaboration des politiques communautaires;

considérant que ce n'est qu'en se réformant sur cette voie que l'Union européenne trouvera la capacité à préparer un avenir meilleur à ses citoyens,

1. se félicite de ce que le calendrier fixé pour la Conférence intergouvernementale ait été respecté, ouvrant ainsi la voie aux négociations relatives à l'élargissement; il part du principe que des réformes institutionnelles décisives telles que la réforme des structures de la Commission, l'extension du vote à la majorité qualifiée et la pondération des voix au Conseil feront l'objet d'un accord afin d'accélérer l'intégration européenne dans la perspective des futures adhésions;

2. se félicite également du renforcement de la légitimation et du contrôle démocratiques des décisions de l'Union européenne par l'élargissement substantiel des droits de participation du Parlement européen et par l'extension des compétences de la Cour de justice européenne;

3. apprécie le résultat global de la Conférence intergouvernementale, qu'il considère comme un pas important vers l'union politique; il souligne en particulier le rôle accru de l'Union européenne en matière de politique sociale et de l'emploi, qui sert les intérêts des citoyens et constitue un complément indispensable au passage à une monnaie européenne unique. Le Comité salue dès lors l'intégration du protocole social et d'un nouveau chapitre sur l'emploi dans le nouveau Traité, ainsi que la résolution du Conseil européen sur la croissance et l'emploi;

4. salue la déclaration selon laquelle l'Union est fondée sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que sur l'État de droit;

5. se félicite des progrès accomplis en matière d'égalité des chances et de traitement équitable et approuve la nouvelle clause générale de non-discrimination;

6. se félicite de ce que le Traité d'Amsterdam prévoie la consultation du Comité par le Parlement européen également;

7. se félicite de l'extension de la consultation obligatoire du Comité des régions aux aspects relatifs à l'emploi, aux questions sociales, à la formation professionnelle, à l'environnement et aux transports; il fait remarquer que ces domaines ne relèvent pas de la compétence exclusive de la Communauté et sont soumis au principe de subsidiarité, ce qui confère au Comité des régions une responsabilité particulière en la matière;

8. se félicite de ce que les questions concernant la coopération transfrontalière occupent une place particulièrement importante dans le cadre de la consultation facultative par le Conseil et la Commission, et demande que la possibilité de consultation facultative soit davantage utilisée pour d'autres questions importantes;

9. se félicite que lui soit accordée à l'avenir l'autonomie administrative et budgétaire, ce qui lui permettra d'accroître l'efficacité de ses travaux;

10. a) déplore que l'article 3B du Traité instituant la Communauté européenne n'ait pas été modifié dans le sens d'une prise en considération du rôle particulier des collectivités locales et régionales eu égard au principe de subsidiarité; une fois de plus, le Comité des régions fait remarquer que les collectivités régionales et locales sont les mieux à même de comprendre ce concept complexe qu'est la subsidiarité et de contribuer à surveiller le respect de ce principe. Le Comité des régions considère que le «Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité», annexé au Traité d'Amsterdam, constitue une étape importante de la transformation du principe de subsidiarité en principe communautaire. Le Comité des régions souhaite que l'esprit et le contenu de ce protocole soient pleinement respectés dans tous les États membres; le Comité trouve matière à satisfaction dans l'article 9 du protocole, selon lequel «la Commission devrait tenir dûment compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge, financière ou administrative, incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités locales... soit à la mesure de l'objectif à atteindre»;

b) se réjouit de l'introduction dans le Traité d'Amsterdam d'une déclaration annexe signée par l'Allemagne, l'Autriche et la Belgique, selon laquelle «l'action de la Communauté européenne, conformément au principe de subsidiarité, concerne non seulement les États membres mais aussi leurs entités, dans la mesure où celles-ci disposent d'un pouvoir législatif qui leur est conféré par le droit constitutionnel national»; il exprime le souhait que tous les États membres dont les collectivités territoriales disposent de pouvoirs législatifs propres reconnus constitutionnellement souscrivent à cette déclaration;

11. déplore que l'on ne soit pas encore parvenu, dans le cadre de cette Conférence intergouvernementale, à prendre en compte les propositions de modification du Traité qui devraient permettre de renforcer la légitimité démocratique du Comité:

a) inscrire le principe de l'autonomie locale dans le Traité, ce qui est indispensable à une Union européenne forte, capable d'agir et proche du citoyen;

b) exiger que les membres du Comité soient titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, ou soient politiquement responsables devant une assemblée élue au suffrage universel direct;

c) lui octroyer le statut d'institution au sens de l'article 4, paragraphe 1, du Traité CE et harmoniser la durée du mandat de ses membres avec celle de 5 ans du Parlement européen et de la Commission européenne;

d) lui accorder un droit formel de recours devant la Cour de justice des Communautés européennes pour la défense de ses prérogatives et accorder un droit de recours aux régions dotées de compétences législatives;

12. déplore que la procédure d'avis conforme n'ait pas été remplacée par une procédure de codécision pour tous les règlements relatifs aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion;

13. se réserve le droit de présenter à nouveau à l'avenir ses revendications visant à améliorer encore la représentation des collectivités locales et régionales, lorsque des modifications des Traités seront prévues.

Étant donné le succès du Sommet des régions et des villes tenu les 15 et 16 mai 1997 ainsi que son incidence positive sur les résultats de la Conférence intergouvernementale d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997, le Comité des régions propose d'organiser un tel sommet réunissant des représentants des collectivités territoriales chaque fois que sont prévues des décisions fondamentales pour le développement ultérieur de l'intégration européenne;

14. considère à présent que sa mission principale consiste à mettre en oeuvre le plus rapidement possible les dispositions du Traité d'Amsterdam et à accomplir de manière encore plus efficace les missions qui lui ont été confiées par le Traité, en étroite collaboration avec les autres institutions communautaires;

15. confirme son souci et sa volonté de collaborer avec le Parlement européen; il espère que le processus de consultation entre le Parlement européen et le Comité des régions s'engagera avant l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam;

16. émet le voeu que la Commission européenne et le Conseil des ministres le consultent dès à présent, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, dans tous les cas où le Traité prévoit l'extension de la consultation obligatoire; cela s'applique en particulier aux domaines de l'emploi, de la formation professionnelle et de la protection de l'environnement. Pour sa part, le Comité des régions s'engage à transmettre d'ores et déjà ses avis au Parlement européen;

17. émet le voeu que la ratification du Traité d'Amsterdam ait lieu sans délai, afin de pouvoir - affermi dans sa position institutionnelle - continuer d'apporter son concours à l'oeuvre d'unification européenne; il s'emploiera à favoriser la connaissance qu'ont les citoyens des questions relatives à l'intégration européenne et du contenu du nouveau traité, afin de susciter le consensus le plus large possible autour de la ratification de celui-ci.

Bruxelles, le 20 novembre 1997.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA