N° C 248/26 Journal officiel des Communautés européennes 17. 9. 84 
Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE 
concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives 
relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à 
l'importation dans le trafic international de voyageurs (!) 
(84/C 248/14) 
Le 13 avril 1984, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 du traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social 
sur la proposition susvisée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services a été chargée de 
préparer les travaux sur ce sujet et a adopté son avis, le 13 juin 1984, sur la base du 
rapport élaboré par M. Noordwal. 
Au cours de sa 218e session plénière, séance du 4 juillet 1984, le Comité économique et 
social a adopté à une large majorité, 9 voix contre et 3 abstentions l'avis suivant: 
Le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion d'augmenter les franchises accordées aux pays 
tiers. Cependant, il juge insuffisante l'augmentation 
proposée et recommande d'élargir les franchises en 
parallèle avec les niveaux de l'ajustement semi-auto­
matique des franchises intracommunautaires suggé­
ré par la Commission dans sa proposition du 6 avril 
1983 sur les franchises fiscales accordées aux voya­
geurs (sixième directive). Il s'était d'ailleurs pronon­
cé en faveur de cette proposition dans son avis, du 
25 janvier 1984, adopté à une large majorité. 
Il est évident que l'augmentation des franchises ac­
cordées aux voyageurs internationaux doit être envi­
sagée dans un contexte de réciprocité. Le Comité 
estime cependant que la Commission devrait saisir 
aussi l'occasion de donner l'exemple en rendant 
plus aisés les voyages internationaux et en encoura­
geant une augmentation des franchises, surtout étant 
donné que la plupart des États européens non mem­
bres de la Communauté et les États-Unis appliquent 
d'ores et déjà des franchises plus élevées que celles 
(') JO n° C 102 du 14. 4. 1984, p. 10. proposées aujourd'hui par la Commission. Par ail­
leurs, une uniformisation de la franchise intracom­
munautaire et de celle accordée aux voyageurs en 
provenance de pays tiers aurait pour effet de simpli­
fier et de réduire les contrôles et formalités en vi­
gueur aux frontières extérieures et intérieures de la 
Communauté. Selon le Comité, l'impact écono­
mique de l'élargissement proposé est négligeable 
comparé à l'intensité des échanges et aux flux de 
marchandises entre la Communauté et les pays 
tiers. 
Le Comité attire en outre l'attention sur le lien direct 
existant entre la présente proposition et une propo­
sition déposée récemment par la Commission sur les 
ventes hors taxes (septième directive), selon laquelle 
les ventes intracommunautaires en franchise ne doi­
vent pas dépasser le niveau des franchises accordées 
aux pays tiers. Le Comité économique et social es­
time toutefois que ces restrictions sont trop limitées 
et il s'est prononcé, dans son avis du 25 janvier 
1984, en faveur d'un alignement des ventes intra­
communautaires hors taxes sur le niveau des taxes et 
franchises intracommunautaires acquittées proposé 
dans la sixième directive. 
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
17. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 248/27 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendement repoussé 
L'amendement suivant, formulé sur base de l'avis de la section, déposé conformément au règle­
ment intérieur, a été repoussé par le Comité au cours des débats: 
Remplacer le texte de l'avis de la section par le texte suivant: 
«Le Comité approuve la proposition de la Commission. Il insiste une fois de plus pour que la 
Commission prenne les initiatives nécessaires afin de progresser dans tous les domaines de l'har­
monisation fiscale.» 
Exposé des motifs 
1. Le texte de l'avis contient des affirmations inexactes. Par exemple, celle selon laquelle les 
États-Unis appliquent «d'ores et déjà des franchises plus élevées que celles proposées aujourd'hui 
par la Commission». La franchise globale pour les cadeaux est de 25 dollars des États-Unis, soit 
environ 30 Écus. 
2. Aucun argument ne vient à l'appui de la thèse réclamant la suppression de la préférence 
communautaire. Il faut donc maintenir une franchise plus grande entre les États membres, l'ob­
jectif ultime étant l'harmonisation fiscale et la fin de toute entrave aux échanges dans le marché 
intérieur communautaire. Le régime des échanges avec les pays tiers est fondamentalement diffé­
rent. Il n'est pas sérieux de réclamer la fusion de deux régimes sans le moindre examen, même 
succinct, des conséquences de cette hypothèse. 
3. Certains États membres ne peuvent pas encore accepter la franchise intracommunautaire 
actuelle, même pour les marchandises taxées dans le pays de provenance. Considérant certaines 
relations frontalières (relations entre le Danemark et la Suède, situation particulière d'Andorre, 
etc.) il est douteux que tous les États membres puissent accepter une généralisation à 280 Écus des 
ventes hors taxes sans distinction de provenance. 
4. Au cas où l'on procéderait malgré tout à l'uniformisation de la franchise intracommunautaire 
et de celle accordée aux voyageurs en provenance des pays tiers, il est à prévoir que tout élargis­
sement des franchises intracommunautaires sera rendu plus difficile, voire impossible, ce qui 
n'est pas souhaitable. 
Résultat du vote 
Pour: 8, contre: 55, abstentions: 8.