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Bruxelles, le 6.3.2007

COM(2007) 83 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL

relatif à la mise en œuvre des dérogations aux critères en matière de logement des animaux d'élevage en production biologique dans des bâtiments construits avant le 24 août 1999 ou avant le 24 août 2000

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL

relatif à la mise en œuvre des dérogations aux critères en matière de logement des animaux d'élevage en production biologique dans des bâtiments construits avant le 24 août 1999 ou avant le 24 août 2000

INTRODUCTION

Conformément au règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, la Commission élabore un rapport[1] au Conseil avant le 31 décembre 2006 concernant l'application de plusieurs dérogations dans le secteur de l'élevage biologique, notamment en ce qui concerne:

- la contention du cheptel bovin dans des bâtiments existants construits avant le 24 août 2000;

- différents critères de logement d'animaux dans des bâtiments existants construits avant le 24 août 1999, notamment pour l'accès des oiseaux aquatiques à un plan d'eau, les conditions de logement des volailles, la taille des troupeaux, l'accès des volailles à un parcours extérieur, l'accès des mammifères à des parcours en plein air et à des pâturages et la taille des superficies de logement intérieures et extérieures.

Il est prévu que ces dérogations expirent le 31 décembre 2010. Aucune révision n'est requise avant cette date.

Afin de recueillir des données pour préparer le rapport en question, tous les États membres et plusieurs États européens non membres[2] ont été invités à remplir deux questionnaires. Vingt États membres ainsi que la Bulgarie, la Norvège et la Suisse ont répondu à l'un des questionnaires ou aux deux.

RÉSUMÉ

Un nombre assez important d'États membres considèrent que la suppression progressive de la dérogation autorisant la contention du cheptel bovin d'ici au 31 décembre 2010 pose des problèmes et demandent une prolongation d'au moins 5 ans. Les principaux arguments avancés sont d'ordre climatique (régions aux longs hivers), géographique, structurel et économique.

Bien qu'elles soient actuellement largement utilisées, la prolongation des dérogations concernant l'accès des oiseaux aquatiques à un plan d'eau, les conditions de logement des volailles, les tailles des troupeaux et l'accès des volailles à un parcours extérieur n'a été demandée que par un petit nombre d'États membres. En revanche, plusieurs États membres demandent une prolongation des dérogations relatives à l'accès des mammifères à des parcours en plein air et à des pâturages ainsi qu'à la taille des superficies de logement intérieures et extérieures.

Questionnaire sur la mise en œuvre de la dérogation relative à la contention du cheptel bovin dans des bâtiments existants construits avant le 24 août 2000 (annexe I, partie B, point 6.1.5) [3]

Pays n'utilisant pas la dérogation: IE, EL, CY, LT, PT;

Pays utilisant actuellement la dérogation: BE, CZ, DK, DE, EE, FR, IT, LV, LU, HU, NL, AT, SI, FI, SE;

Pays demandant une prolongation: BE, DE, EE, FR, IT, LU, HU, NL, AT, PL, SI, SE, BG.

Aperçu de l'utilisation actuelle de la dérogation (annexe I, partie B, point 6.1.5) dans les pays

nombre absolu / % d'exploitations | 100 / AD | AD / 80% | 49 / AD |

% d'exploitations qui devraient être conformes d'ici 2010 | AD | AD | AD |

nombre d'années de prolongation demandées | PR | durée non spécifiée | AD |

- Effets négatifs signalés: FR – problèmes sanitaires; conformément aux prescriptions vétérinaires nationales, accès uniquement à de l'eau courante plutôt qu'à de l'eau dormante afin que les oiseaux n'attrapent pas de maladies.

Arguments avancés à l'appui de la demande de prolongation: AT – absence de solutions pratiques.

Volaille / critères de logement, taille du troupeau et de l'unité (annexe I, partie B, point 8.4.3)

Pays n'utilisant pas la dérogation: BE, CZ, EE, EL, IE, CY, LT, LU, LV, HU, PL, PT, NO,

Pays utilisant actuellement la dérogation:

- pour les critères de logement: NL, AT, SI, FI, FR, IT, BG,

- pour la taille du troupeau + bâtiments: AT, SE, FI, FR, DK, BG;

Pays demandant une prolongation: AT7.

Aperçu de l'utilisation actuelle de la dérogation (annexe I, partie B, point 8.4.3) dans les pays

Effets négatifs signalés: aucun.

Arguments avancés à l'appui de la demande de prolongation: aucun.

Autres remarques

NL, FI: utilisée uniquement pour le nombre de trappes de sortie;

SE: utilisée uniquement pour les poules pondeuses. Ne demande pas une prolongation mais la suppression des limites du nombre de volatiles dans un bâtiment;

DK: utilisée uniquement pour les poules pondeuses.

Volailles / accès à des parcours extérieurs (annexe I, partie B, point 8.4.5)

Pays n'utilisant pas la dérogation: FR, IT, EE, NL, IE, LU, SE, SI, LV, HU, FI, BE, EL, CY, CZ, DK, LT, PL, PT, NO;

Pays utilisant actuellement la dérogation: AT, BG;

Pays demandant une prolongation: AT7.

Aperçu de l'utilisation actuelle de la dérogation (annexe I, partie B, point 8.4.5) dans les pays

État | AT | BG |

nombre absolu / pourcentage d'exploitations utilisant la dérogation | 125 / 1,4% | 2 / 18% |

% d'exploitations qui devraient être conformes d'ici 2010 | AD | 0 |

nombre d'années de prolongation demandées | PR | PR |

Effets négatifs signalés: aucun.

Arguments avancés à l'appui de la demande de prolongation: aucun.

Autres remarques

NO: nourriture et eau interdites à l'extérieur (du fait des restrictions liées à l'influenza aviaire);

BG fait référence à 2 exploitations encore en conversion, pas d'informations sur leur situation.

Mammifères / superficies minimales à l'intérieur et à l'extérieur (annexe VIII, point 1)

Pays n'utilisant pas la dérogation: IE, LU, EL, LT, BE, CY, PL, PT;

Pays utilisant actuellement la dérogation: FR, IT, EE, NL, AT, SE, SI, LV, HU, FI, CZ, DK, BG, NO;

Pays demandant une prolongation: EE, LV, HU, AT7, FR, IT, NO.

Aperçu de l'utilisation actuelle de la dérogation (annexe VIII, point 1) dans les pays

État |CZ |DK |EE |FR |IT |LV |HU |NL |AT |SI |FI |SE |BG |NO | |nbre absolu / % d'élevages bovins |62 / 10% |AD |24 / 5% |176 / 4,9% |187 /3,4% |185 / 11% |voir ci-dessous |6 /1% |129 / 0,9 |337 / 29,8% |77 / 25% |AD |1 / 16,7% |AD | |nbre absolu / % d'élevages ovins | | | | |101 / 4,5% | |voir ci-dessous |0 |17 / 0,6% |104 / 5% |12 / 17% |AD | |AD | |nbre absolu / % d'élevages caprins | | | | |70 / 14% |4 / 5% |voir ci-dessous |2 / 3% | |8 /7 % |1 / 14% |AD | |AD | |nbre absolu / % d'élevages porcins | | | |3 (extérieur) / 1,3% |3 / 1% | |voir ci-dessous |18 / 20% |185 / 3,5% |114 / 24,7% |2 / 12% |AD |2 /25% |AD | |nbre absolu / % d'élevages équins | | | | |5 / 1,2% | |voir ci-dessous | |4/AD |19 / 12,1% | |AD | |AD | |% d'exploitations qui devraient être conformes d'ici 2010 |toutes |toutes |50% |bovins: ADporcins: toutes |bovins: 59%autres:70% |50% |≤ 50% |presque toutes |AD |bovins: 50% porcins: 5% autres: la plupart |toutes |toutes |bovins:1porcins: 0 |AD | |nombre d'années de prolongation demandées |0 |0 |5 |illimité |illimité pour les élevages de montagne |3 |≥ 5 |0 |PR |5 |0 |0 |AD |7 pour les bovins5 pour les ovins | | Effets négatifs signalés: aucun.

Arguments avancés à l'appui de la demande de prolongation

a) contraintes géographiques

- zones de montagne: IT;

b) contraintes structurelles

- plus de temps pour les nouveaux États membres puisqu'il s'agit de convertir d'anciennes exploitations: HU;

c) contraintes économiques

- programmes de développement rural 2007-2013 (engagement de 5 ans nécessaire, les exploitants risquent d'arrêter la production biologique faute de dérogations): EE, LV, SI,

- exploitations de petite taille pas rentables pour reconstruction/investissement: IT.

Autres remarques

FR demande une contention illimitée du cheptel bovin sans autorisation préalable et sur une superficie de 10,5 m2 = somme des superficies intérieure et extérieure;

HU: ancienne version du questionnaire utilisée (version informelle), pas de distinction entre les différents types d'animaux: 150/12 (8%);

NO: la dérogation générale pour les bâtiments construits avant le 24 août 1999 ne s'applique qu'aux superficies intérieures. Des problèmes importants prévus pour les élevages ovins et certains élevages caprins. Souhaite harmoniser la dérogation pour les bovins avec leur interdiction nationale à compter de 2024 et l'aide aux exploitations avant cette date;

BG fait référence à 2 exploitations encore en conversion, pas d'informations sur leur situation.

Volailles / superficies minimales à l'intérieur et à l'extérieur (annexe VIII, point 2)

Pays n'utilisant pas la dérogation: IT, EE, IE, LU, SI, EL, CY, LT, CZ, DK, BE, PL, PT;

Pays utilisant actuellement la dérogation: FR, NL, AT, SE, HU, FI, NO, BG;

Pays demandant une prolongation: AT7, FI.

Aperçu de l'utilisation actuelle de la dérogation (annexe VIII, point 2) dans les pays

État |FR |HU |NL |AT |FI |SE |BG |NO | |nombre absolu / % d'élevages de poulets |41 / 10% |1 / 8% |4 / 50% |185 |PR |AD |2 / 18% |AD | |nombre absolu / % d'élevages de poules pondeuses |149 / 22,9% |3 / 16% | | |16 /30% |AD |PR |AD | |% d'exploitations qui devraient être conformes en 2010 |toutes |toutes |toutes |AD |intérieur: toutesextérieur: AD |toutes |PR |toutes | |nombre d'années de prolongation demandées |0 |0 |0 |AD |PR |0 |AD |0 | | Effets négatifs signalés : FR – quelques cas de piquage et de cannibalisme chez les poules pondeuses.

Arguments avancés à l'appui de la demande de prolongation: aucun.

Autres remarques

NL estime qu'une superficie extérieure de plus de 1 m2 n'améliore pas le bien-être animal; en revanche, la qualité de l'environnement compte (plantes comme refuge). La superficie délimitée devrait être liée à celle des poulettes;

FI juge très exagérée une superficie extérieure de 4 m2;

BG fait référence à 2 exploitations encore en conversion, pas d'informations sur leur situation.

[1] Annexe I, partie B, point 6.1.7 et annexe I, partie B, point 8.5.3 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 1804/1999 du Conseil du 19 juillet 1999.

[2] Des États non membres qui appliquent le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil dans le cadre de traités signés avec la Communauté.

[3] Les États membres suivants n'ont pas fourni d'informations concernant l'annexe I, partie B, point 6.1.5: ES, MT, UK et RO.

[4] PR: pas de réponse.

[5] AD: absence de données.

[6] Les pays suivants n'ont pas fourni d'informations concernant l'annexe I, partie B, point 8.5.1: ES, MT, UK, CH et RO.

[7] Les réponses fournies par AT ne fournissent pas d'informations précises sur l'utilisation actuelle et la nécessité d'une prolongation; la réponse a donc été interprétée.