ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 650 
 
 
 
Vol. 1983/02 39 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1983 COM(83) 65O  f i n a l .
SECTION III - COMMISSION - PARTIE B
________________________________________ _ _ B r u x e lle s ,le  27 o cto b re  1983 .
I.
 VIREMENT DE CREDITS N° 22/83  
(Dépenses non obligatoires)
du poste 7352 au poste 7359 :  Crédits d'engagement :  441.000 Ecus
Crédits de paiement :  441.000 Ecus
"Recherches relatives à l'exploration et à l'extraction de l'uranium"
II. VIREMENT DE CREDITS N° 23/83  
(Dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires)
COM( 8 3) 650  f i n a l

H 45©
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1983  
SECTION III - COMMISSION - PARTIE B
VIREMENT DE CREDITS N° 22/83  
(Dépenses non obligatoires)
DU CHAPITRE 73 - DEPENSES DE RECHERCHES ET  
ET D'INVESTISSEMENT
Article 735 - Actions indirectes - Matières
premières
Poste 7352 - Exploration et traitement du  
minerai d'uranium - Action  
indirecte
AU CHAPITRE 73 - DEPENSES DE RECHERCHES ET  
D'INVESTISSEMENT
Action 735 - Actions indirectes - Matières
premières
Poste 7359 - Recherches et développement  
dans le secteur des matières  
premières - Action indirecte
Crédits d'engagement :  441.000 Ecus
Crédits de paiement :  441.000 Ecus
Conformément à l'article 21, paragraphe 4, à l'article 93, paragraphe 1 et  
à l'article 94, paragraphe 1, du Règlement financier, le Contrôleur financier  
a visé cette proposition le 11 octobre 1983 pour attester la disponibilité  
des crédits.

3.
JUSTIFICATION
Par sa décision n° 83/332/CEE, Euratom du 28 ju in  1983 (JO n° L  181 
du 6 j u i l l e t  1983), le Conseil a modifié le programme 1982-1985 dans 
le secteur des "Matières premières" pour y incorporer la continuation 
des recherches re la tiv e s  à 1' "Exploration et à l'E x tra c tio n  de 
l'uranium ".
En e f f e t, le programme de recherche et de développement pour la 
Communauté européenne de l'én e rg ie  atomique concernant l'ex p lo ratio n  
et l'e x tra c tio n  de l'uranium  avait débuté le 1er janvier 1978 pour 
tr o is  ans (décision 78/264/Euratom du 6 mars 1978, JO L  72 du 
14 mars 1978) puis avait été modifié pour en p o rter la durée à cinq 
ans, c 'e s t- à - d ire  jusqu'au 31 décembre 1982 (décision 81/364/Euratom 
du 28 a v ril 1981, JO L  137 du 23 mai 1981). V u l 'é t a t  d'avancement 
des travaux fin 1982 et le f a it que la durée des programmes Euratom 
ne peut excéder cinq ans, le Conseil a décidé que pour l'ex écu tio n  
des actions de recherche dans ce domaine au-delà de la date d'achève­
ment du programme, il convenait de les in té g rer dans le programme 
s e c to rie l des m atières prem ières et notamment dans le sous-programme 
"Métaux et substances m inérales".
Compte tenu de l'absence de base ju rid iq u e depuis le 1er janvier 1983, 
les c réd its résiduels de l'an cien  programme "Exploration et ex tractio n  
de l'uranium" n'ont pas pu ê tre  u t i l i s é s . Il s ’ag it de 441 000 E C U S  
actuellem ent in s c r its  au poste 7352, ain si q u 'i l  résu lte  de l'éch éan cier 
ci-dessous figurant à l'annexe 1  du budget 1983 (JO L  19 du 19 janvier 
1983, pages 826 et 827).
Poste 73521978/79/80 1981 1982 1983 1984 Total
2 369 234 1  090 448 1  498 918 441 000 5  399 600
1  450 274 792 010 1  904 249 900 000 353 000 5  399 533
La Commission demande le virement de 441 000 E C U S  en c ré d its pour 
engagement et en cré d its pour paiement sur le poste 7359 correspondant 
au programme 1982-1985 dans le secteur des "M atières prem ières" de 
façon à pouvoir poursuivre les a c tiv ité s  en m atière d' "Exploration 
et ex tractio n  de l'uranium" conformément à la décision du Conseil du 
28 juin 1983.
Situation budgétaire du poste 7359 "Recherches et développement dans 
le secteur des m atières prem ières" - Action in d ire cte  n écessitan t le 
renforcement
a) Crédit i n i t i a l  in s c r it au budget 1983 :
Crédits d'engagement 23 000 000 E C U S
Crédits de paiement 6 000 000 E C U S
Le poste 7359 n 'a pas encore été l'o b je t d'un virem ent.

4.
b) U tilis a tio n  des crédits à la date de l'étab lissem en t de la demande 
du virement (26 septembre 1983) :
Les engagements contractés s'élèv en t à 18 419 930 ECU S. E n o u tre, 
un deuxième ensemble de contrats pour un montant to ta l de 7 970 648 E C U S  
est en cours de signature. A insi, en tenant compte des c réd its subsis­
ta n ts  le taux d 'u tilis a tio n  des c réd its pour engagement s'é lè v e  à 
82 %  fin  septembre.
Sur les créd its pour paiement on a tte in t à l'h eu re a c tu e lle  72 %  
d 'u t il is a t io n  sur les reports et 1 1 %  sur les c réd its 1983, sans 
compter les paiements qui vont s 'e ffe c tu e r à la signature de l'ensemble 
des contrats mentionnés ci-dessus.
S ituation budgétaire du poste 7352 "Exploration et traitem ent du 
minerai d'uranium - Action in d irecte" sur lequel les c ré d its sont 
prélevés pour effectu er le virement
a) Crédit i n i t i a l  in sc rit au budget 1983 :
C rédits d'engagement 441 000 E C U S
C rédits de paiement 900 000 E C U S
Le poste 7352 n 'a  pas encore été l'o b je t d'un virement.
b) U tilis a tio n  des créd its à la date de l'étab lissem en t de la demande 
de virement (26 septembre 1983) :
Sur les c ré d its d'engagement s u b sista n ts, 39 917 E C U S  ont été engagés. 
Aucun engagement, ni paiement, n'a été effectu é à ce jour sur les 
c réd its accordés dans le cadre du budget 1983. Les reports de 
720 076 E C U S  ont été u tilis é s  à concurrence de 82 %  (592 964 E C U S  en 
paiem ents). Compte tenu des explications qui précèdent, aucune 
u tilis a tio n  du reliq u at de 441 000 E C U S  n 'e s t possible en l'absence 
de base ju rid iq u e valable sous cet in ti tu l é . I l est donc possible de 
prélever 441 000 E C U S  en cré d its pour engagement et leur couverture 
de 441 000 E C U S  en c ré d its de paiement au p ro fit du poste 7359 qui 
correspond au programme se cto rie l "M atières prem ières", où les actions 
de recherche peuvent ê tre  poursuivies.

5.
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1983  
SECTION III - COMMISSION - PARTIE B
VIREMENT DE CREDITS N° 23/83  
(Dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires)
en Ecus
DU CHAPITRE 92 -
Article 920 -  
Poste 9201 -AIDE ALIMENTAIRE ET ACTIONS DE  
SUBSTITUTION DANS LE DOMAINE  
DE L'ALIMENTATION
Aide alimentaire en céréales
Programme de l'exercice pour  
les céréales autres que le riz
Article 921 - Aide alimentaire en produits  
laitiers
Poste 9211 - Programme de l'exercice pour  
le lait en poudre
Article 922 - Aide alimentaire en sucre
Poste 9222 - Aide alimentaire en sucre en  
faveur de l'Office de secours  
et de travaux des Nations unies  
pour les réfugiés de Palestine  
dans le Proche-Orient
Article 924 - Aide alimentaire en autres pro-  
duits6.455.000
4.000.000
1.400.000
4.145.000
AU CHAPITRE 95 - ACTIONS CIRCONSTANCIELLES EN
FAVEUR DE PAYS EN VOIE DE DEVE­
LOPPEMENT ET DE PAYS TIERS
Article 959 - Aide complémentaire en faveur  
de l'Office de secours et de  
travaux des Nations unies pour  
les réfugiés de Palestine dans
le Proche-Orient 16.000.000
Conformément à l'article 21, paragraphe 4, du règlement financier, le  
Contrôleur financier a visé cette proposition le 12 octobre 1983, pour  
attester la disponibilité des crédits.

JUSTIFICATION6.
1. Le 21 décembre 1981 L e Conseil a p ris  L a décision de conclure L a quatrième 
convention en tre L a  Communauté économique européenne et L'Office de secours 
et de travaux des Nations Unies pour Les Réfugiés de P alestine (U N R W A ).
C 'est une convention trien n ale qui vient à expiration L e 31 décembre 1983.
2. Cette convention prévoit une aide communautaire à L 'U N R W A  sous d iffé re n tes 
formes :
- une aide alim entaire en produits destinée à contribuer à L a mise en oeuvre 
d'un programme alim entaire de "ratio n s de base" et d'un programme d'alim en­
ta tio n  d'appoint pour Les groupes de population Les pLus vulnérables;
- une aide en espèces destinée à couvrir Les dépenses Liées à L'achat de 
p roduits aLim entaires Locaux et à L a mise en oeuvre du programme d'alim enta­
tio n  d 'ap p o in t.
3. Dès 1982, L a Commission a proposé de répondre favorablement à une demande de 
L 'U N R W A  visant à fournir à cet O ffice une aide alim entaire réduite et divei—  
s if ié e  et à p a rtic ip e r à concurrence de 16 M ioECU au financement du programme 
d'éducation de L 'U N R W A .
Lors de sa réunion du 27 ju iL let 1982, L e Conseil a approuvé en principe L a  
p roposition de L a Commission et pour concrétiser cet accord de p rin cip e, a 
décidé L e 21 décembre 1982, sur proposition de L a Commission, L a m odification 
de L a convention C E E -U N R W A  en ce sens.
4. En 1982, L e financement des 16 M ioECU a été effectué par annulation de quantités 
d 'a id e  alim en taire déjà a ttrib u é e s à L 'U N R W A  dans L e cadre du programme 1982 
(42.000 t de céréales; 3.328 t de b u tte r o il; 5.349 t de sucre), et en versant à 
L'O ffice L a contrevaleur de ces produits pour L e montant de 16 MioECU.
5. Pour L'exercice 1983, L a m êm e opération a été proposée par L a  Commission dans
sa p roposition de décision du Conseil (C0M(83) 428 fin a l) en date du 1er j ui L  Let 
1983 concernant L a conclusion d'une convention complétant, pour L a période 
1er jan v ier - 31 décembre 1983, L a convention conclue entre L a  C E E  et L 'U N R W A .
La stru c tu re  d 'a c cu e il nécessaire pour L'aide au programme d'éducation a été 
créée dans L e budget pour 1983 sous L a forme de l'a r tic L e  959 avec L a mention 
p · m. ·
La Commission propose donc, com me elLe s'y  é ta it engagée Lors de L'adoption par 
L e ConseiL L e 1 1 j u i l l e t  1983 du règlement portant des règles d 'ap p lic a tio n  pour 
1983 du règlem ent-cadre r e l a ti f  à L a p o litiq u e et à L a gestion de L'aide alimen­
tai re/ d ' effe c tu e r un virement de c ré d its de 16 M ioECU à p a r tir  de d iffé re n te s 
Lignes du ch ap itre 92 (Aide alim entaire) vers L 'articL e 959 (Aide complémentaire 
en faveur de L'UNRW A).
Les c ré d its q u 'il est proposé de tra n s fé re r ainsi correspondent à l'annuLation des 
q u an tités de p ro d u its suivants :
- céréales au tres que L e riz (poste 9201) 42.000 t so it 6.455.000 Ecus
- Lait en poudre (poste 9211) 3.900 t so it 4.000.000 Ecus
- sucre (poste 9222) 6.086 t so it 1.400.000 Ecus
L'annuLation de ces q u an tités Libère un montant de 11.855.000 Ecus. Le solde, 
so it 4.145.000 Ecus est à préLever sur L'aide alim entaire en "autres produits" 
(A rticle 924).