PROPOSITION DE LA COMMISSION concernant la fixation des prix des produits agricoles - VOLUME III Actes juridiques - Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2467/98 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C

considérant ce qui suit :

(1) L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil [4] prévoit que le prix de base pour les carcasses d'ovins doit être fixé annuellement en tenant compte des critères définis à l'article 3, paragraphe 2. Il prévoit également que le prix de base est saisonnalisé pour tenir compte des variations saisonnières normales du marché communautaire de la viande ovine. L'utilisation des paramètres applicables a pour effet de fixer les prix aux niveaux définis dans le présent règlement.

[4] JO L 312 du 20.11.1998, p. 1

(2) Conformément à l'approche suivie lors de la réforme des organisations communes de marchés dans le cadre d'Agenda 2000 et afin de permettre aux producteurs d'organiser leur production sur plusieurs années, il convient de fixer le prix de base sans limitation dans le temps, sans que cela préjuge toutefois les révisions qui seraient justifiées à l'avenir.

(3) Afin de se conformer, par ailleurs, aux dispositions arrêtées par le Conseil en matière de comitologie, il y a lieu de modifier les dispositions correspondantes du règlement règlement (CE) n° 2467/98. Les mesures nécessaires pour la mise en uvre du présent règlement étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [5], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision,

[5] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2467/98 est modifié comme suit:

1. L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Pour 2001 et les campagnes de commercialisation suivantes, le prix de base est fixé à 504,07 EUR/100 kg poids carcasse.

Le prix de base saisonnalisé, tenant compte des variations saisonnières normales du marché communautaire de la viande ovine, est fixé toutes les semaines conformément aux indications de l'annexe III du présent règlement.

Sauf décision contraire arrêtée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, la campagne de commercialisation commence le premier lundi de janvier et se termine la veille de ce jour l'année suivante.»

2. L'article 24 est supprimé.

3. L'article 25 est remplacé par le texte suivant:

«Article 25

1. La Commission est assistée par un comité, le comité de gestion "ovins-caprins", composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, de celle-ci.

3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.»

4. L'annexe du présent règlement devient l'annexe III du règlement (CE) n°2467/98.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE «ANNEXE III - Prix de base saisonnalisés

(EUR/100 kg poids carcasse)

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