A4-0441/98

Résolution sur les crises monétaires et financières mondiales et leurs conséquences sur l'économie de l'Union européenne

Le Parlement européen,

- vu les prévisions économiques de l'automne 1998 établies par la Commission ((Commission européenne II/625/98, 21.10.1998.)) et l'évolution des crises économiques et financières mondiales en Asie du Sud-Est, en Corée du Sud, au Japon, en Russie et en Amérique latine,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0441/98),

A. considérant que tout doit être fait pour éviter que les différentes crises économiques et financières se développent en une crise économique et financière mondiale qui aurait de graves répercussions politiques et sociales dans de nombreux pays,

B. considérant que les crises actuelles ont commencé avec la dévaluation du baht thaïlandais en juin 1997 et qu'elles se sont étendues depuis à l'ensemble de l'Asie du Sud-Est, à la Corée du Sud, au Japon, à la Russie et à l'Amérique latine, menaçant d'affecter gravement l'économie de l'Union européenne,

C. considérant que ces pays ont également été frappés par la crise parce qu'ils n'ont pas entrepris suffisamment de réformes économiques structurelles pour assurer une plus grande transparence des opérations économiques et permettre l'application de normes internationales en matière de comptabilité tout en instaurant un contrôle indépendant et des conditions plus démocratiques, y compris la séparation des pouvoirs,

D. considérant que cette menace pour l'économie européenne coïncide avec un moment crucial de l'achèvement de l'Union économique et monétaire, l'introduction de l'euro étant prévue le 1er janvier 1999 et la Banque centrale européenne (BCE) devant prendre en charge une politique monétaire commune à partir de cette date,

E. considérant que les marchés financiers ont été déréglementés et les marchés des capitaux libéralisés et qu'un nouveau système financier a été créé, reposant sur des marchés financiers mondiaux axés sur la technologie qui autorisent des investissements recherchant la plus grande capacité de rendement,

F. considérant que l'actuelle architecture financière mondiale est en place depuis plus de 50 ans et que sa capacité à réagir aux crises qui frappent les économies émergentes et à la crise financière actuelle est critiquée,

G. considérant que, dans ses prévisions économiques de l'automne 1998, la Commission affirme que le PIB européen réel augmentera de 2,4% en 1999 et que les crises économiques internationales entraîneront une baisse d'1/2 point du taux de croissance escompté,

H. considérant que, selon le Fonds monétaire international (FMI), la croissance de l'économie mondiale devrait être cette année de 2% dans le meilleur des cas, contre plus de 4% selon des prévisions antérieures,

I. considérant que le FMI a affirmé que le principal risque pour l'économie mondiale est de voir le Japon négliger de résoudre ses problèmes d'ordre financier tout en répondant à la demande intérieure,

J. considérant que l'article 105, paragraphe, 6 du traité CE n'accorde pas automatiquement à la BCE un rôle en matière de surveillance prudentielle des entreprises de crédit;

En ce qui concerne les marchés financiers

1. souligne, étant donné que les marchés financiers sont à présent mondialisés et qu'ils ne sont pas soumis à une réglementation et à une surveillance internationales effectives, la nécessité urgente d'obtenir par la coopération internationale la constitution d'un cadre approprié pour

- assurer une plus grande transparence du fonctionnement des marchés financiers

- adopter des codes de conduite auxquels chacun s'engage à souscrire

- organiser une surveillance plus étroite du respect de ces règles;

2. préconise une transparence totale des entrées et des sorties de capitaux ainsi qu'une diffusion en temps opportun des informations financières, sur la base de normes internationales, une évaluation du ratio Cook des systèmes bancaires ainsi que des améliorations concernant les dispositions réglementaires en matière de contrôle des marchés financiers, qui ont été jugées insuffisantes par la BRI elle-même; demande d'autre part que ces réformes s'inscrivent dans un cadre européen, dans le contexte des services financiers européens et du marché unique, ce qui suppose, pour répondre à une transparence totale, que soit également prise en considération la question des offshore centres, qui pourrait être examinée dans le cadre du code de conduite;

3. invite instamment la Commission, étant donné l'endettement externe très excessif auquel recourent certains intermédiaires financiers, à proposer l'instauration au niveau communautaire de normes minimales communes concernant les garanties, les critères et les procédures de gestion des risques applicables aux établissements bancaires et non bancaires, y compris un protocole d'accord pour la coopération et la coordination entre les différentes autorités de contrôle bancaire et à institutionnaliser la fourniture immédiate de liquidités aux marchés et le rôle de prêteur de dernier ressort, tout en préparant une réforme des règlements financiers dans le contexte de l'accord général sur le commerce des services (GATS) et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC);

4. préconise une plus grande surveillance afin de contribuer à une plus grande transparence des actions des marchés, en particulier en ce qui concerne les normes relatives à la diffusion des informations financières; estime que cette transparence devrait s'appliquer aux marchés financiers développés et émergents et qu'elle doit concerner le commerce des titres, en particulier les instruments financiers à haut risque tels que les produits dérivés ainsi que des données relatives au ratio solvabilité/actifs pondérés, conformément à la convention de Bâle, qui n'est pas respectée actuellement;

5. se félicite, par conséquent, des propositions des institutions financières internationales concernant l'élaboration de codes de conduite dans les domaines de la transparence de la politique monétaire et financière et du gouvernement d'entreprise et concernant le code de transparence fiscale du FMI et demande aux États membres d'accepter une surveillance régulière de l'application de ces codes sous la forme d'un mécanisme de révision financière, avec publication des résultats de leur application; souligne que le code de bonne pratique concernant le gouvernement d'entreprise doit avoir pour objectif une transparence accrue dans ce domaine, étant donné que des crises peuvent naître de déséquilibres dans le secteur privé et d'un mauvais gouvernement d'entreprise;

6. demande aux investisseurs privés, dans le contexte de la transparence, de prendre en considération non seulement des informations privées sur la rentabilité des investissements mais également les conditions économiques générales;

7. demande instamment que ces codes de conduite instaurent des procédures garantissant leur application effective et comportent des mécanismes appropriés en ce qui concerne la transparence des données financières à la fois pour l'emprunteur et pour le prêteur, par le moyen de rapports statutaires qui obligent le secteur privé à publier des données uniformes afin de permettre de faire respecter ces codes de conduite;

8. demande que ces codes comportent également les qualifications des opérateurs financiers ainsi qu'un code déontologique à leur intention;

9. demande instamment que les organismes internationaux d'évaluation financière soient associés à l'élaboration de ces codes de conduite, étant donné qu'ils jouent un rôle essentiel en ce qui concerne la transparence et la crédibilité des procédures;

10. préconise une uniformisation des pratiques de contrôle prudentiel en Europe, quel que soit l'État membre où l'organisation financière a son siège; estime par conséquent que l'harmonisation du contrôle prudentiel devrait faire l'objet d'une déclaration d'intention s'appuyant sur l'article 105, paragraphe 6, du traité CE; considère que le contrôle prudentiel devrait concerner non seulement les instituts de crédit et les autres institutions financières, mais également les entreprises privées qui, par leurs activités sur les marchés financiers, sont des institutions financières de facto;

11. estime que la crise actuelle a révélé que l'imprudence de beaucoup d'investisseurs privés était fondée sur le sentiment que les pouvoirs publics et les organisations internationales finiraient par intervenir afin d'éviter un désordre généralisé;

12. demande que, afin d'éviter ce risque moral, soit adoptée une nouvelle approche qui engage le secteur privé, en lui faisant prendre une part financière active à la prévention et à la résolution des crises, comme cela a été fait dans le cadre de l'accord Corée du Sud-FMI; estime par conséquent qu'il convient de mettre en place des mécanismes de consultation régionale crédibles (comprenant la mise en commun de fonds privés et publics pour des mesures d'urgence), qui feraient conjointement du FMI et d'institutions privées des prêteurs à des pays en difficulté;

13. considère que, étant donné que les contrôles sur les capitaux n'offrent pas une solution à long terme aux sorties de capitaux des pays frappés par la crise, puisqu'ils encouragent l'évasion fiscale et la fuite des capitaux et découragent les investisseurs étrangers, une «clause de sauvegarde financière» temporaire devrait être instaurée dès que possible, ce qui pourrait être mis en oeuvre au niveau international en se fondant sur les statuts du FMI; précise toutefois que les projets futurs de réforme du FMI devront prendre en considération non seulement la résolution des crises mais leur prévention;

14. demande que cette «clause de sauvegarde financière» soit complétée par une procédure de moratoire s'appliquant au service de la dette pour les pays frappés par une crise de liquidités ou de solvabilité, comme l'autorise l'article VII des statuts du FMI, ce qui laisserait aux pays concernés le temps de dresser un plan de réaménagement de la dette;

15. demande à tous les pays membres du FMI de soumettre les entrées de capitaux à court terme à une étroite surveillance monétaire afin d'éviter un endettement excessif et de permettre des contrôles sur les sorties de capitaux à court terme;

En ce qui concerne le système financier mondial

16. préconise une réforme substantielle et appropriée des institutions financières internationales qui existent depuis cinquante ans, réforme qui devrait être considérée comme une tâche prioritaire par l'Union européenne et devrait notamment renforcer la responsabilité politique du Fonds monétaire international en transformant son comité intérimaire en un «conseil» politique ayant un pouvoir de décision, plutôt que des compétences consultatives, comme le prévoit l'article XII section I des statuts;

17. invite instamment le Conseil et la Commission à présenter dans les plus brefs délais des propositions visant à améliorer le fonctionnement du système économique et financier international de façon à prévenir la répétition d'une crise similaire tout en reconnaissant les risques que présentent des mesures protectionnistes visant les mouvements de capitaux ou le commerce en général lorsqu'il s'agit de résoudre des problèmes économiques et financiers; souligne que ces propositions devraient inclure:

a) la création d'un «Conseil de sécurité économique» placé sous les auspices des Nations unies, qui adopterait une approche plus équitable des intérêts des pays développés et de ceux des pays pauvres, prenant en considération la corrélation et l'interdépendance des économies développées et des économies émergentes et leur responsabilité pour l'ensemble de la planète;

b) l'intégration des échanges financiers dans une nouvelle série de négociations de l'OMC, afin de permettre la conclusion d'un accord global sur une réforme pour éviter des distorsions du commerce mondial;

18. demande aux instances du FMI de ne pas soumettre l'octroi de crédits à des conditions irréalisables dans les pays émergents qui n'ont pas atteint une maturité économique, sociale ou institutionnelle;

19. souligne que l'Union européenne a déjà consenti d'importantes contributions à des prêts du FMI en Asie et dans d'autres régions du monde; est convaincu que la préparation à l'introduction de l'euro a peut-être contribué à empêcher l'instabilité monétaire dans la zone euro;

20. appuie l'appel du G7 à une augmentation des crédits mis à la disposition du FMI pour intervenir en cas d'urgence et approuve les orientations données le 30 octobre 1998 par les ministres des finances du G7 à la Banque mondiale, en vue d'affecter des crédits à la réalisation de programmes sociaux dans des pays en développement;

21. invite les États membres du Club de Paris à trouver rapidement une solution à la crise frappant les pays fortement endettés, sous peine de voir se perpétrer la crise économique mondiale; demande instamment que la remise partielle de la dette concerne essentiellement les pays qui ont engagé des réformes économiques, sociales et politiques et estime qu'une telle mesure libérerait des crédits que ces pays pourraient affecter à des investissements internes dans l'infrastructure, l'éducation et la politique sociale;

22. souligne que, dotés d'une politique monétaire commune, les pays de l'euro devront contribuer largement à la résolution des crises financières affectant l'économie mondiale;

23. souligne à cet égard qu'il faut attacher la plus grande importance à une représentation équitable au niveau international de la zone euro et des intérêts de l'Union européenne, en particulier au plan des institutions internationales; considère qu'il est indispensable de résoudre dans les plus brefs délais la question de la représentation de la zone euro au niveau international; souligne que la Commission doit jouer pleinement son rôle dans ce domaine;

24. préconise à nouveau l'instauration d'un dialogue constructif entre lui-même, le Conseil, la Commission et la BCE au cours des prochains mois afin de définir la contribution de l'Union européenne à la réforme économique et financière mondiale;

En ce qui concerne l'impact économique mondial des crises

25. souligne que, dans la seule région d'Asie du Sud-Est, 10 millions de personnes au moins ont perdu leur emploi à la suite des crises actuelles, ce qui affecte la situation sociale, politique et économique des pays de cette région;

26. constate que les crises asiatiques ont révélé les dangers que comporte la mondialisation des marchés lorsque ceci s'effectue sans aucun encadrement juridico-politique et sans que soit prise en compte la dimension sociale du phénomène; demande aux gouvernements d'initier dans le cadre de l'OMC des négociations en vue d'obtenir le respect des clauses du Bureau international du travail (BIT) concernant le droit du travail;

27. invite ces pays à envisager le renforcement de leurs accords régionaux de façon à mieux protéger leurs économies contre des crises futures; à cet égard, considère que l'Union européenne et les États-Unis doivent veiller à maintenir un rapport équilibré entre le cours du dollar et celui de l'euro;

28. demande au gouvernement japonais de prendre conscience de la nécessité absolue de procéder en priorité à la restructuration de son système bancaire en mettant en place un plan de réforme crédible qui, à long terme, renforcera la confiance dans l'économie; n'ignore pas qu'une restructuration aussi drastique aura de graves répercussions économiques à court terme;

En ce qui concerne les conséquences des crises mondiales sur l'économie réelle de l'Union européenne

29. souligne que le sort de l'économie mondiale est aujourd'hui largement tributaire de l'évolution économique aux États-Unis et dans l'Union européenne et qu'une récession de ces économies aurait des répercussions catastrophiques sur l'ensemble de la production mondiale; est conscient du fait que l'Union européenne et les États-Unis ont un intérêt commun à garantir la stabilité des systèmes financiers; souligne l'importance d'une coordination des politiques monétaires entre le SEBC et la Réserve fédérale afin d'éviter que surgissent des problèmes de politique monétaire susceptibles de compromettre les perspectives de croissance actuelles;

30. estime qu'au Brésil, le secteur financier a atteint un point stratégique où la contagion financière peut être endiguée; se félicite dès lors de l'ensemble de mesures financières de soutien à la monnaie brésilienne annoncées récemment par le FMI, qui doivent s'accompagner de mesures internationales visant à un allégement de l'endettement excessif du Brésil;

31. souligne la volonté de l'Union européenne d'aider la Russie à surmonter la crise financière, économique et sociale qui la frappe en fournissant à ce pays une assistance technique et de coopérer avec les autorités russes en les aidant à restructurer leur système de collecte des impôts, à contribuer au bon fonctionnement du secteur financier et bancaire, à promouvoir les PME, à moderniser l'administration publique et à mener à bien des réformes institutionnelles au niveau local et fédéral;

32. est préoccupé par le fait que, dans ses prévisions économiques de l'automne 1998, la Commission continue de penser que, alors que l'environnement économique international s'est dégradé, ceci n'aura qu'une incidence marginale sur l'économie européenne; préconise par conséquent l'élaboration d'un plan d'action modifiant les grandes orientations des politiques économiques;

33. constate avec inquiétude qu'il existe suffisamment de preuves, qu'il s'agisse du chômage en Europe dans les secteurs économiques directement touchés par la crise économique mondiale ou de la révision à la baisse et de l'abandon de projets d'investissement internes en Asie, pour considérer qu'une attention soutenue doit être consacrée au maintien de la demande globale intérieure;

34. souligne que les répercussions des crises sur l'économie européenne pourraient être inégales, les différents États membres ne courant pas le même risque commercial par rapport aux différentes parties de l'économie mondiale; juge particulièrement préoccupant le niveau des engagements de l'Europe à l'égard des pays émergents, les prêts bancaires européens s'élevant à 7% du PIB contre 1,5% pour les États-Unis et les risques encourus par l'Allemagne du fait de ses engagements à l'égard de l'Asie et de la Russie frappées par la crise étant particulièrement élevés, tandis que les banques opérant depuis la «City» sont également fortement engagées à l'égard du Japon;

35. appelle à un renforcement des investissements public-privé dans l'économie européenne pour stimuler une croissance durable et l'emploi et demande que les dépenses publiques d'investissement ne soient pas considérées comme une contribution au déficit public dans l'évaluation des finances publiques des Etats membres;

36. demande aux États membres d'envisager sérieusement dans cette hypothèse une augmentation de leurs dépenses d'investissement au niveau européen; estime qu'un tel programme d'investissement pourrait neutraliser un ralentissement conjonctuel de la croissance, et soutenir celle-ci à long terme; estime qu'un tel programme constituerait également la première manifestation d'une réelle coordination des politiques économiques en Europe après l'introduction de la monnaie unique;

37. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au directeur général de la Banque des règlements internationaux, aux présidents de la BCE, du FMI et de la Banque mondiale, au directeur général de l'OMC ainsi qu'aux Nations unies.