Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 21/04)

Date d'adoption de la décision: 17.10.2001

État membre: Allemagne (Basse-Saxe)

Numéro de l'aide: N 596/01

Titre: Participation aux coûts de la destruction des matériels à risques spécifiés (MRS)

Objectif: Compenser le surcoût de l'élimination des MRS. Il est proposé d'accorder une aide aux éleveurs pour le coût de l'élimination des MRS des bovins, des ovins et des caprins, assurée par les établissements d'équarrissage. Le remboursement sera fera par l'intermédiaire de la Niedersächsische Tierseuchenkasse (Fonds des épizooties de Basse-Saxe)

Base juridique: Verwaltungsvereinbarung zwischen dem Land Niedersachsen, vertreten durch den Minister für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten und der Niedersächsischen Tierseuchenkasse, vertreten durch den Vorsitzenden des Vorstandes, über die Finanzierung der Kosten der Beseitigung von spezifiziertem Risikomaterial (SRM)

Budget: 7158086,34 euros

Intensité ou montant de l'aide: Le remboursement représente 50 % dans le cas des ovins et des bovins, et 100 % dans le cas des caprins

Durée: Jusqu'au 31.12.2001

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 17.10.2001

État membre: Belgique (Flandre)

Numéro de l'aide: N 786/2000

Titre: Mesures spéciales dans le secteur de l'horticulture

Objectif: Aider les exploitations d'horticulture sous serre confrontées à des difficultés financières (en particulier en raison des coûts énergétiques élevés) à surmonter ces difficultés. La mesure profitera aux exploitations d'horticulture sous serre en difficulté. Les deux tiers du chiffre d'affaires brut des exploitations doivent provenir de la production dans des serres chauffées. En outre, les exploitations bénéficiaires doivent démontrer qu'au moins 20 % (25 % pour les producteurs de légumes en serre) des frais de fonctionnement concernaient des coûts énergétiques au cours de la période 1997-1999. Le montant de l'aide dépend des difficultés financières et du plan de restructuration et est accordé sous la forme d'un prêt bonifié partiellement (50 %) garanti

Base juridique: Omzendbrief nr. 27 van het ministerie van de Vlaamse Gemeenschap: Speciale maatregelen voor de glasgroente- en glassierteeltbedrijven ingevolge hoge brandstofprijzen

Circulaire n° 27 du ministère de la Communauté flamande: mesures spéciales en faveur des exploitations d'horticulture et de culture de légumes sous serre en raison des prix élevés des combustibles

Budget: Au maximum 56,1 millions de francs belges (1,4 million d'euros), financement national

Intensité ou montant de l'aide: Variable. Le montant maximal d'aide accordé dans le cadre du régime d'aide à une entreprise d'horticulture typique de 10000 m2 sera de 1,375 millions de francs belges (34085,36 euros)

Durée: Les demandes doivent être déposées avant le 31 janvier 2001. Le crédit aura une durée maximale d'un an

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids