EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La réalisation de l’espace européen de l’éducation d’ici à 2025 nécessite la création d’un espace d’apprentissage européen qui profite à tous les apprenants, aux universitaires et au corps enseignant, leur permettant de circuler librement pour étudier ou travailler partout en Europe. Pour ce faire, les établissements d’enseignement supérieur doivent être en mesure d’établir entre eux une coopération plus étroite et plus poussée. La poursuite de la réalisation de l’espace européen de la recherche nécessite de renforcer la mobilité des chercheurs et la circulation des connaissances, d’encourager l’investissement dans la recherche et l’innovation et d’accroître la coopération transnationale entre les établissements d’enseignement supérieur, ainsi qu’entre ces derniers, les entreprises et les autres acteurs de la recherche et de l’innovation présents dans leurs écosystèmes. La coopération transnationale augmente l’inclusion, l’excellence, la diversité, l’attrait et la compétitivité à l’échelle mondiale de l’enseignement supérieur européen. Elle favorise l’égalité et la non-discrimination et contribue à relever les défis que le changement climatique, la transformation numérique et le vieillissement de la population posent à l’Europe, en dotant les apprenants des compétences et des connaissances nécessaires, ainsi qu’à accroître la résilience et à soutenir la relance. La coopération transnationale renforcera le rôle des établissements d’enseignement supérieur sur la scène mondiale, faisant de l’Europe un modèle, capable de relever les défis planétaires de manière efficace et efficiente, une source d’inspiration pour le monde entier et une destination attrayante pour les étudiants, les universitaires et les chercheurs. La présente initiative s’appuie sur les travaux déjà accomplis à l’échelle de l’Union. Faisant suite aux conclusions du Conseil européen qui, en 2017, avait invité les États membres, le Conseil et la Commission européenne à faire avancer les travaux en vue de renforcer, dans l’ensemble de l’UE, les partenariats stratégiques entre les établissements d’enseignement supérieur, la Commission a lancé, en 2019, la mise à l’essai de 41 alliances entre «universités européennes» dans le cadre du programme Erasmus+, complété par le programme «Horizon 2020» pour la dimension «recherche et innovation». L’objectif était de mettre à l’essai une coopération structurelle, systémique et durable, qui s’inscrirait dans le long terme, entre plus de 280 établissements d’enseignement supérieur de toutes les régions d’Europe, sélectionnés lors des deux premiers appels à propositions. Les premiers enseignements tirés de ce projet pilote montrent des aspects positifs, tout en mettant en évidence un certain nombre de problèmes, tels que des difficultés liées à l’offre d’activités et de programmes pédagogiques transnationaux communs à tous les niveaux, dont des exigences incompatibles empêchant la délivrance de diplômes communs, notamment un diplôme européen commun, ou l’absence de statut juridique conféré aux alliances entre établissements d’enseignement supérieur, qui les empêchent de mettre en commun des ressources, de partager des infrastructures ou de transférer des technologies. La présente recommandation du Conseil visant à jeter des ponts pour une coopération européenne efficace dans le domaine de l’enseignement supérieur constitue une première étape de la résolution de ces problèmes, l’objectif étant que tous les établissements d’enseignement supérieur en Europe, leurs apprenants, leurs enseignants et leurs chercheurs puissent bénéficier d’une coopération transnationale simplifiée. La présente recommandation du Conseil s’inscrit dans le train de mesures en faveur de l’enseignement supérieur annoncé dans le programme de travail de la Commission pour 2022, sous la rubrique phare intitulée «Promotion de notre mode de vie européen», parallèlement à une communication de la Commission relative à une stratégie européenne en faveur des universités. Alors que cette dernière définit une vision pour la transformation du secteur de l’enseignement supérieur dans toute l’Union, la présente recommandation constitue la première étape d’un processus évolutif vers une coopération transnationale plus approfondie, plus durable et plus efficace. La stratégie et la présente recommandation élargissent les possibilités de coopération transnationale innovante dans le secteur de l’enseignement supérieur, une collaboration plus étroite étant essentielle à la consolidation du rôle de l’Union européenne en tant qu’acteur mondial. Il est donc nécessaire d’unir les forces en coopérant davantage.

(1)Questions structurelles et opérationnelles qui doivent être traitées dans la recommandation du Conseil proposée en vue d’approfondir la coopération transnationale

Conférer un statut juridique aux alliances entre établissements d’enseignement supérieur faciliterait le partage, la mise en commun et l’accès à des ressources conjointes telles que les moyens financiers, humains, numériques et matériels ainsi que les services. En l’absence d’un tel statut, il est plus difficile à ces établissements d’atteindre un degré de coopération plus poussé et leur compétitivité s’en trouve limitée.

La délivrance de diplômes communs est entravée par des incompatibilités dans l’offre d’activités et de programmes pédagogiques transnationaux communs, par exemple les différences entre les systèmes de notation et d’attribution de crédits, même lorsque le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) est appliqué, des cursus dont le nombre minimal ou maximal de crédits ECTS à valider par cours varie et des formes d’autonomie institutionnelle différentes. Il est indispensable de surmonter ces obstacles juridiques et administratifs si l’on veut favoriser une coopération transnationale ambitieuse et plus poussée. Il s’agirait là de la première étape d’un processus évolutif menant à l’instauration d’un diplôme européen commun englobant tous les niveaux d’études (licence, master, doctorat et formation continue).

En l’absence de lignes directrices et de dématérialisation et simplification des procédures, on ne peut intégrer dans des programmes transnationaux communs davantage de possibilités de mobilité pour les apprenants. L’initiative relative à la carte d’étudiant européenne permet aux étudiants d’accéder plus facilement aux études et à la formation dans plusieurs établissements. La mobilité des universitaires, des chercheurs et du personnel enseignant n’est pas suffisamment valorisée dans l’évolution de leur carrière.

Le manque de financements à long terme pérennes en faveur d’une coopération transnationale institutionnalisée entrave leur évolution et une transformation en profondeur dans l’ensemble de leurs missions. Une perspective à plus long terme offrirait davantage de possibilités de renforcer les capacités et de sceller des alliances durables afin d’atteindre le niveau d’ambition visé. Cet objectif pourrait être facilité par l’instauration d’un statut juridique permettant aux alliances de regrouper leurs ressources et de favoriser les synergies entre les instruments et sources de financement régionaux, nationaux et européens.

Dans les pays où l’assurance qualité et l’accréditation externes reposent essentiellement sur les programmes, l’approche européenne de l’assurance de la qualité des programmes communs n’est pas encore suffisamment mise en œuvre par les États membres, ce qui empêche la création et l’accréditation de programmes d’études communs, tant pour les cycles courts que pour la licence, le master et le doctorat. Par conséquent, les procédures externes d’assurance de la qualité appliquées aux programmes communs peuvent différer d’un pays à l’autre, l’existence de règles nationales distinctes causant une lourdeur administrative et entravant la mise en œuvre commune de pédagogies interdisciplinaires innovantes dans différents pays. En parallèle, les pays dans lesquels l’assurance qualité externe est déterminée au niveau institutionnel peuvent plus facilement mettre en place des programmes transnationaux communs.

L’émergence de plateformes et de campus interuniversitaires européens (virtuels) où dispenser des activités numériques ou mixtes communes est entravée par le manque d’interopérabilité entre les infrastructures numériques des établissements d’enseignement supérieur dans l’Union. Ce problème est dû à l’inégalité qui existe entre les établissements d’enseignement supérieur en matière de capacités et de ressources disponibles pour mettre en place et accéder à de telles infrastructures numériques, ce qui limite les possibilités d’apprentissage et d’enseignement collaboratifs en ligne. La solution serait d’œuvrer à la création d’infrastructures et de solutions numériques interopérables partagées, facilitée par les établissements en octroyant un accès mutuel à des infrastructures, des services et des formations qui seraient ouverts à tous.

Les cadres législatifs nationaux régissant l’évaluation de disciplines isolées entravent la création de modules interdisciplinaires, en particulier lorsqu’il s’agit de concevoir des diplômes transnationaux communs. L’un des principaux objectifs des alliances entre «universités européennes» étant d’adopter des approches axées sur les défis, pour répondre aux enjeux sociétaux par des approches interdisciplinaires, les cadres nationaux empêchent souvent les alliances de se mouvoir dans cette direction.

Les dispositifs de gouvernance associant les étudiants et le personnel aux décisions qui ont une incidence sur leur environnement d’apprentissage et de travail permettent une coopération transnationale poussée et ambitieuse et favorisent une contribution significative de l’enseignement supérieur au développement et à la durabilité de leurs écosystèmes. Les structures de gouvernance institutionnelle et les pratiques de gestion des alliances transnationales pourraient tirer bénéfice d’une participation plus active des apprenants, des universitaires, des chercheurs et du personnel, afin de répondre au mieux à leurs besoins et de permettre la diffusion au sein des établissements de pratiques innovantes élaborées grâce à la coopération transnationale. Les structures actuelles ne sont, la plupart du temps, pas représentatives du tissu social et ne reflètent pas la diversité des expériences et des idées.

Les valeurs communes à notre mode de vie européen constituent un fondement indispensable à la coopération transnationale, sur la base duquel se développera la qualité de l’apprentissage, de l’enseignement et de la recherche. La coopération transnationale consolide la culture académique et contribue à renforcer les sociétés démocratiques. À l’inverse, le non‑respect des valeurs fondamentales nuit à la qualité de l’apprentissage, de l’enseignement et de la recherche, en sapant la possibilité d’une coopération transnationale poussée. Le manque d’autonomie limite, pour les établissements d’enseignement supérieur, les possibilités de conclure des accords transnationaux, d’y contribuer de manière équitable avec d’autres partenaires, de cofinancer leur mise en œuvre et les doter d’effectifs suffisants. Par conséquent, l’autonomie en matière de gouvernance et d’administration est une condition essentielle pour permettre une coopération transnationale efficace.

(2)Objectifs poursuivis par la proposition de recommandation du Conseil

Dans le contexte mondial actuel, exigeant et hautement compétitif, unir les forces renforcera le secteur européen de l’enseignement supérieur et augmentera son attrait et sa compétitivité à l’échelle mondiale. Afin que l’Europe puisse relever les défis communs auxquels elle est confrontée, notamment la double transition numérique et écologique, une coopération transnationale accrue permettra d’exploiter le potentiel offert par toutes les ressources disponibles, en associant différents types d’établissements d’enseignement supérieur qui possèdent des moyens et des atouts complémentaires en matière d’éducation et de recherche. Élaborer des solutions robustes pour relever des défis multidimensionnels et complexes requiert du temps et des efforts à tous les niveaux. La présente recommandation du Conseil constitue un premier pas vers la résolution de problèmes structurels et opérationnels qui font obstacle à une coopération transnationale plus poussée et plus ambitieuse entre les établissements européens, pour permettre d’exercer sans restriction la liberté d’association. Un statut juridique conféré aux alliances entre établissements d’enseignement supérieur permettra à ceux-ci de mettre en commun leurs ressources, leurs capacités et leurs atouts; un diplôme européen commun reconnaîtra la valeur des expériences transnationales acquises par les étudiants dans les diplômes de l’enseignement supérieur et réduira les formalités administratives entravant l’offre de programmes communs et le recours généralisé à l’initiative relative à la carte d’étudiant européenne, étendue à tous les étudiants mobiles, d’ici à 2024, dans tous les établissements d’enseignement supérieur en Europe, facilitera la mobilité à tous les niveaux. Ces instruments novateurs fonctionneront en synergie et devraient façonner une identité européenne, qui intensifierait la coopération transnationale et nourrirait un fort sentiment d’appartenance européenne. Jeter des ponts pour une coopération transnationale plus systémique, plus structurelle et plus durable au niveau institutionnel est indispensable pour accélérer la transformation des établissements d’enseignement supérieur dans toutes leurs missions d’éducation, de recherche, d’innovation et de service à la société, et peut aider à relever les défis européens et mondiaux.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action