 vu lavis Ømis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2001) 77  C5-0063/2001),
 vu larticle 251, paragraphe 5, du traitØ CE,
 vu larticle 83 de son rŁglement, vu le rapport de sa dØlØgation au comitØ de conciliation (A5-0237/2001);
1. rejette le projet commun;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution lØgislative au Conseil et à la Commission.
7. Promotion de lØlectricitØ produite à partir de sources dØnergie renouve-
lables ***II
A5-0227/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen relative à la position commune du Conseil en vue de
ladoption de la directive du Parlement europØen et du Conseil relative à la promotion de lØlec-tricitØ produite à partir de sources dØnergie renouvelables sur le marchØ intØrieur de lØlectricitØ
(5583/1/2001  C5-0133/2001  2000/0116(COD))
(ProcØdure de codØcision: deuxiŁme lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la position commune du Conseil (5583/1/2001  C5-0133/2001) (
1),
 vu sa position en premiŁre lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement europØen et
au Conseil (COM(2000) 279) (3),
 vu la proposition modifiØe de la Commission (COM(2000) 884) (4),
 vu larticle 251, paragraphe 2, du traitØ CE,
 vu larticle 80 de son rŁglement, vu la recommandation pour la deuxiŁme lecture de la commission de lindustrie, du commerce extØ-
rieur, de la recherche et de lØnergie (A5-0227/2001);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ConsidØrant 7
(7) La Commission devrait dØterminer dans quelle mesure les
États membres ont accompli des progrŁs dans la rØalisation de
leurs objectifs indicatifs nationaux, et dans quelle mesure les(7) La Commission devrait dØterminer dans quelle mesure les
États membres ont accompli des progrŁs dans la rØalisation de
leurs objectifs indicatifs nationaux, et dans quelle mesure les14.3.2002 FR C 65 E/113 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 juillet 2001
(1) JO C 142 du 15.5.2001, p. 5.
(2) «Textes adoptØs» du 16.11.2000, point 4.
(3) JO C 311 E du 31.10.2000, p. 320.
(4) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 89.
objectifs indicatifs nationaux sont compatibles avec lobjectif
indicatif global de 12 % de la consommation intØrieure brutedØnergie en 2010, lobjectif indicatif de 12 % prØvu par le
Livre blanc pour lensemble de la CommunautØ en 2010 don-
nant une indication utile en vue daccroître les efforts au niveautant de la CommunautØ que des États membres, Øtant entenduquil faut tenir compte du fait que les conditions varient dunÉtat membre à lautre.objectifs indicatifs nationaux sont compatibles avec lobjectif
indicatif global de 12 % de la consommation intØrieure brutedØnergie en 2010, lobjectif indicatif de 12 % prØvu par le
Livre blanc pour lensemble de la CommunautØ en 2010 don-
nant une indication utile en vue daccroître les efforts au niveautant de la CommunautØ que des États membres, Øtant entenduquil faut tenir compte du fait que les conditions varient dunÉtat membre à lautre. Si cela savŁre nØcessaire à la rØalisa-
tion des objectifs, la Commission devrait soumettre au Parle-ment europØen et au Conseil des propositions pouvant prØvoirdes objectifs obligatoires.
Amendement 11
ConsidØrant 8
(8) Lorsquils utilisent les dØchets comme sources dØnergie,
les États membres doivent respecter la lØgislation communau-taire en vigueur en matiŁre de gestion des dØchets. La prØsentedirective sapplique sans prØjudice des dØfinitions desannexes II A et II B de la directive 75/442/CEE du Conseil du15 juillet 1975 relative aux dØchets.(8) Lorsquils utilisent les dØchets comme sources dØnergie,
les États membres doivent respecter la lØgislation communau-taire en vigueur en matiŁre de gestion des dØchets. La prØsentedirective sapplique sans prØjudice des dØfinitions desannexes II A et II B de la directive 75/442/CEE du Conseil du15 juillet 1975 relative aux dØchets. Le soutien des sources
dØnergie renouvelables devrait Œtre compatible avec les autresobjectifs de la CommunautØ, notamment le respect de la hiØ-rarchie du traitement des dØchets. LincinØration des dØchetsurbains non triØs ne devrait par consØquent pas faire lobjet
dune aide au titre du futur rØgime concernant les sources
dØnergie renouvelables si cette promotion est de nature àmettre en question ladite hiØrarchie.
Amendement 3
ConsidØrant 16
(16) AprŁs une pØriode transitoire suffisante, il est toutefois
nØcessaire dadapter les rØgimes de soutien aux principes dumarchØ intØrieur de lØlectricitØ en expansion. Il convient, parconsØquent, que la Commission suive lØvolution de la situationet prØsente un rapport sur lexpØrience acquise dans lapplica-tion des rØgimes nationaux. À la lumiŁre des conclusions duditrapport, la Commission devrait formuler, le cas ØchØant, uneproposition de cadre communautaire relatif aux rØgimes desoutien de lØlectricitØ produite à partir de sources dØnergierenouvelables. Cette proposition devrait contribuer à la rØalisa-tion des objectifs indicatifs nationaux et Œtre compatible avecles principes du marchØ intØrieur de lØlectricitØ; elle devraittenir compte des caractØristiques des diffØrentes sources dØner-gie renouvelables ainsi que des diffØrentes technologies et desdiffØrences gØographiques; elle devrait Øgalement promouvoirlutilisation des sources dØnergie renouvelables et Œtre à la fois
simple et le plus efficace possible, notamment en termes de
coßt, etprØvoir des pØriodes transitoires suffisantes dune
durØe dau moins sept ans pour conserver la confiance des
investisseurs et Øviter les coßts ØchouØs. Ce cadre permettraitde rendre compØtitive lØlectricitØ produite à partir de sourcesdØnergie renouvelables par rapport à lØlectricitØ produite àpartir de sources dØnergie non renouvelables et de limiter lesprix à la consommation, tout en rØduisant, à moyen terme, lesaides publiques devant Œtre fournies.(16) AprŁs une pØriode transitoire suffisante, il est toutefois
nØcessaire dadapter les rØgimes de soutien aux principes dumarchØ intØrieur de lØlectricitØ en expansion. Il convient, parconsØquent, que la Commission suive lØvolution de la situationet prØsente un rapport sur lexpØrience acquise dans lapplica-tion des rØgimes nationaux. À la lumiŁre des conclusions duditrapport, la Commission devrait formuler, le cas ØchØant, uneproposition de cadre communautaire relatif aux rØgimes desoutien de lØlectricitØ produite à partir de sources dØnergierenouvelables. Cette proposition devrait contribuer à la rØalisa-tion des objectifs indicatifs nationaux et Œtre compatible avecles principes du marchØ intØrieur de lØlectricitØ; elle devraittenir compte des caractØristiques des diffØrentes sources dØner-gie renouvelables ainsi que des diffØrentes technologies et desdiffØrences gØographiques; elle devrait Øgalement promouvoirlutilisation des sources dØnergie renouvelables et Œtre à la fois
simple et le plus efficace possible, notamment en termes de
coßt, prØvoir des pØriodes transitoires suffisantes dune durØedau moins sept ans etconserver la confiance des investisseurs
et Øviter les coßts ØchouØs. Ce cadre permettrait de rendrecompØtitive lØlectricitØ produite à partir de sources dØnergierenouvelables par rapport à lØlectricitØ produite à partir desources dØnergie non renouvelables et de limiter les prix à laconsommation, tout en rØduisant, à moyen terme, les aidespubliques devant Œtre fournies.C 65 E/114 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 juillet 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 5
Article 3, paragraphe 4, alinØa 2 bis (nouveau)
Si, dans son rapport, la Commission conclut que les objectifs
indicatifs nationaux risquent dŒtre incompatibles, pour des
raisons non justifiØes et/ou ne se fondant pas sur de nou-velles preuves scientifiques, avec lobjectif indicatif global,les propositions portent sur des objectifs nationaux, incluantØventuellement des objectifs obligatoires, sous la formeappropriØe.
Amendement 6
Article 4, paragraphe 2
2. La Commission prØsente, au plus tard le , un rapport
bien documentØ sur lexpØrience acquise concernant lapplica-tion et la coexistence des diffØrents mØcanismes visØs au para-graphe 1. Ce rapport est accompagnØ, le cas ØchØant, dune
proposition de cadre communautaire relatif aux rØgimes de
soutien de lØlectricitØ produite à partir de sources renouve-lables.2. La Commission prØsente, au plus tard le , un rapport
bien documentØ sur lexpØrience acquise concernant lapplica-tion et la coexistence des diffØrents mØcanismes visØs au para-graphe 1. Ce rapport Øvalue le succŁs, y compris le rapport
coßt-efficacitØ, des rØgimes daide visØs au paragraphe 1 en
ce qui concerne la promotion de la consommation dØlectricitØproduite à partir de sources dØnergie renouvelables, dans lerespect des objectifs indicatifs nationaux visØs à larticle 3,paragraphe 2. Ce rapport est accompagnØ, le cas ØchØant,
dune proposition de cadre communautaire relatif aux rØgimesde soutien de lØlectricitØ produite à partir de sources renouve-lables.
Tout cadre proposØ devrait: Tout cadre proposØ devrait:a) contribuer à la rØalisation des objectifs indicatifs nationaux, a) contribuer à la rØalisation des objectifs indicatifs nationaux,
b) Œtre compatible avec les principes du marchØ intØrieur de
lØlectricitØ,b) Œtre compatible avec les principes du marchØ intØrieur de
lØlectricitØ,
c) tenir compte des caractØristiques des diffØrentes sources
dØnergie renouvelables ainsi que des diffØrentes technolo-gies, et des diffØrences gØographiques,c) tenir compte des caractØristiques des diffØrentes sources
dØnergie renouvelables ainsi que des diffØrentes technolo-gies, et des diffØrences gØographiques,
d) permettre une rØelle promotion de lutilisation des sources
dØnergie renouvelables et Œtre à la fois simple et le plusefficace possible, notamment en termes de coßt,d) permettre une rØelle promotion de lutilisation des sources
dØnergie renouvelables et Œtre à la fois simple et le plusefficace possible, notamment en termes de coßt,
e) prØvoir des pØriodes transitoires suffisantes dune durØe
dau moins sept ans pour conserver la confiance des inves-
tisseurs.e) prØvoir des pØriodes transitoires suffisantes pour les
rØgimes daide nationaux dune durØe dau moins sept
ans etconserver la confiance des investisseurs.
Amendement 7
Article 7, paragraphe 1
1. Sans prØjudice du maintien de la fiabilitØ et de la sØcuritØ
du rØseau, et dans la limite des capacitØs du rØseau, les États
membres prennent les mesures nØcessaires pour faire en sorteque les opØrateurs de systŁmes de transport et de distribution
prØsents sur leur territoire garantissent le transport et la distri-
bution de lØlectricitØ produite à partir de sources dØnergierenouvelables. Ils peuvent, en outre, prØvoir un accŁs prioritaireau rØseau de lØlectricitØ produite à partir de sources renouve-lables.1. Sans prØjudice du maintien de la fiabilitØ et de la sØcuritØ
du rØseau, les États membres prennent les mesures nØcessairespour faire en sorte que les opØrateurs de systŁmes de transportet de distribution prØsents sur leur territoire garantissent le
transport et la distribution de lØlectricitØ produite à partir de
sources dØnergie renouvelables. Ils peuvent, en outre, prØvoirun accŁs prioritaire au rØseau de lØlectricitØ produite à partir desources renouvelables. Pour ce qui est de la distribution de
lØlectricitØ produite par les installations de production, lesopØrateurs des systŁmes de transport donnent la prioritØ auxinstallations utilisant les sources dØnergie renouvelables,dans la mesure permise par le fonctionnement du systŁmeØlectrique national.14.3.2002 FR C 65 E/115 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 juillet 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 8
Article 7, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Le cas ØchØant, les États membres peuvent exiger des
opØrateurs des systŁmes de transport et de distribution quilssupportent la totalitØ ou une partie des coßts visØs au para-graphe 2.
Amendement 9
Article 7, paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis. Les États membres veillent à ce que limputation des
frais de transport et de distribution nengendre aucune discri-mination à lØgard de lØlectricitØ produite à partir de sourcesrenouvelables, y compris notamment lØlectricitØ provenant desources renouvelables produite dans les rØgions pØriphØriques,telles que les rØgions insulaires et les rØgions à faible densitØde population.
Le cas ØchØant, les États membres mettent en place un cadre
juridique ou imposent aux opØrateurs des systŁmes de trans-port et de distribution lobligation de veiller à ce que les fraisde transport et de distribution de lØlectricitØ provenant dins-tallations utilisant des sources renouvelables tiennent comptedes rØductions de coßt rØalisables grâce au raccordement delinstallation au rØseau. Ces rØductions de coßt peuventdØcouler de lutilisation directe du rØseau basse tension.
Amendement 10
Article 8, alinØa 2, tiret 1
 Øtudie les progrŁs accomplis dans la prise en compte des
coßts externes de lØlectricitØ non produite à partir de
sources dØnergie renouvelables et limpact des aides dÉtat
accordØes à lØlectricitØ produite à partir de sources
dØnergie renouvelables , Øtudie les progrŁs accomplis dans la prise en compte des
coßts externes de lØlectricitØ produite à partir de sources
dØnergie non renouvelables et limpact des aides publiques
accordØes à la production d ØlectricitØ,
8. Institutions de retraite professionnelle ***I
A5-0220/2001
Proposition de directive du Parlement europØen et du Conseil concernant les activitØs des institu-
tions de retraite professionnelle (COM(2000) 507  C5-0596/2000  2000/0260(COD))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Titre
Proposition de directive du Parlement europØen et du Conseil
concernant les activitØs des institutions de retraite profession-nelleProposition de directive du Parlement europØen et du Conseil
concernant les activitØs et la surveillance des institutions
offrant des services de retraite professionnelle
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 136.C 65 E/116 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 juillet 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT