FR Journal officiel de l'Union européenne C 136/27

AIDE D’ÉTAT — GRÈCE

Aide d’État SA.34572 (13/C) (ex 13/NN) — Grèce — Aide d’État potentielle en faveur de Larco General Mining & Metallurgical Company SA

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 136/12

Par la lettre du 6 mars 2013 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Grèce sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant l’aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l’aide à l’égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d’État 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax +32 22961242 Courriel: stateaidgreffe@ec.europa.eu

Ces observations seront communiquées à la Grèce. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

TEXTE DU RÉSUMÉ

PROCÉDURE

En avril 2012, la Commission a ouvert de sa propre initiative une enquête préliminaire concernant des aides d'État accordées par le passé à Larco General Mining & Metallurgical Company SA («Larco»), dans le cadre de discussions portant sur le projet de privatisation de cette dernière. La Commission a procédé à des échanges de courriers avec les autorités grecques, qu’elle a rencontrées à plusieurs reprises.

DESCRIPTION DES MESURES À L'ÉGARD DESQUELLES LA COMMISSION OUVRE LA PROCÉDURE

Du fait d’un accord de règlement de dettes, Larco a une dette à l’égard de l’État grec. Il semble, au vu de ses états financiers, que ses engagements envers l'État soient restés stables ou n’aient augmenté que légèrement depuis 2004, représentant 13 millions d’euros, tandis que ses engagements à l’égard d’autres créanciers ont, dans le même temps, diminué ou disparu.

Selon les autorités grecques, l’État a fourni les garanties suivantes pour des prêts octroyés à Larco par diverses banques grecques:

— une garantie accordée le 22 décembre 2008 pour un prêt de 30 millions d’euros consenti par ATE Bank. Les termes de cette garantie et du prêt ne sont pas encore connus à ce stade;

— une garantie accordée le 26 mai 2010 pour la couverture par NBG d’une lettre de garantie relative à une dette contractée par Larco à hauteur de 10,8 millions d'euros. La prime de garantie versée à l’État s’élevait à 1 % et la garantie publique couvrait 100 % du risque lié à la lettre de garantie couverte. La commission facturée par la banque à Larco représentait 0,5 % par trimestre;

— une garantie accordée le 30 décembre 2011 pour deux prêts de 30 et 20 millions d’euros, respectivement, consentis par ATE Bank. La prime de garantie versée à l’État s’élevait à 1 % et les taux d’intérêt des prêts sous-jacents équivalaient au «taux d’intérêt débiteur de base» des établissements bancaires prêteurs (soit, à l’époque, 8,5 %), majoré d’une prime de 0,6 % (pour le prêt de 20 millions d’euros) et de 1,6 % (pour celui de 30 millions d’euros).

En 2009, l’État a participé à une augmentation du capital de Larco en apportant 45 millions d’euros (soit 69 % du montant total de l’apport de capitaux publics). Dans ce cadre, il a exercé pleinement ses droits. Un deuxième actionnaire, la National Bank of Greece («NBG»), établissement financier privé, y a contribué à hauteur de 20,5 millions d'euros et a exercé partiellement ses droits. Un troisième actionnaire, la Public Power Corporation («PPC»), n’a pas exercé ses droits. Aucun actionnaire nouveau n'a pris part à l'augmentation de capital.

Les autorités fiscales ont infligé à Larco une amende d’un montant de 190 millions d'euros, amende que cette dernière a contestée par la suite devant les tribunaux grecs. En vertu du droit grec, toute entité qui se voit infliger une amende fiscale doit prépayer 25 % du montant de celle-ci (soit, en l’espèce, 47 millions d'euros) afin de pouvoir la contester devant un tribunal. Dans le cas de Larco, un tribunal administratif grec a dispensé l’entreprise de l’obligation de prépayer ces 25 %, obligation qu’il a remplacée par le dépôt de lettres de garantie à hauteur de 1,5 million d'euros.

APPRÉCIATION DES MESURES

Le non-recouvrement d’une créance par l’État depuis 2004 pourrait être considéré comme constituant des recettes fiscales non perçues par l’État. Étant donné que les autres créanciers parties au même accord de règlement de dettes semblent avoir recouvré leurs créances, la Commission a conclu à titre préliminaire que cette mesure conférait à Larco un avantage sélectif.

Les garanties publiques portant sur des prêts ou d’autres expositions de crédit ont été fournies par l’État et la Commission doute que Larco, eu égard à ses difficultés financières, aurait obtenu de tels prêts sur le marché aux mêmes conditions, voire à quelque condition que ce soit, en l’absence de ces garanties. La Commission en conclut donc à titre préliminaire que les garanties publiques ont conféré à Larco un avantage sélectif.

La participation de l’État à l’augmentation de capital a mobilisé des ressources publiques. La Commission a pris acte des difficultés financières que connaissait Larco au moment de l'augmentation de capital, ainsi que de l'absence manifeste d’un plan de restructuration susceptible de rétablir sa viabilité. La Commission a par ailleurs constaté qu’un actionnaire, également créancier de Larco, avait décidé de n'exercer ses droits que partiellement, agissant ainsi différemment d’un investisseur avisé opérant dans une économie de marché. Un troisième actionnaire n’a pas pris part à l’augmentation de capital, et aucun nouvel actionnaire n’a contribué à celle-ci. La Commission a par conséquent conclu à titre préliminaire que la participation de l'État conférait à Larco un avantage sélectif, puisque l’État n’a pas adopté le comportement d'un investisseur avisé dans une économie de marché.

En ce qui concerne le prépaiement de l'amende fiscale, la Commission considère qu'en l'absence de réglementation générale fixant des critères objectifs aux fins de la collecte de semblables prépaiements, un créancier en économie de marché n’aurait pas accepté de renoncer au recouvrement d’une créance d’un montant de 47 millions d'euros sans justification. La Commission estime de plus qu’un créancier en économie de marché n’aurait pas accepté qu'une créance d’une telle ampleur soit remplacée par une lettre de garantie d’un montant nettement inférieur fournie par une entreprise qui ne semblait pas à même de tenir ses engagements en raison de ses difficultés sur le plan financier. La Commission considère par conséquent que cette mesure a conféré un avantage sélectif à Larco.

Étant donné que toutes les mesures susmentionnées faussent ou menacent de fausser la concurrence et les échanges entre États membres, la Commission considère qu’elles constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

COMPATIBILITÉ AVEC LE TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE

La Commission estime que Larco pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (1) à l’époque où les mesures ont été consenties. En conséquence, les seuls critères pertinents, pour ce qui est de la compatibilité avec le TFUE, semblent être ceux ayant trait aux aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté qui sont définis dans ces lignes directrices. Toutefois, les conditions énoncées dans ces dernières ne semblent pas satisfaites, notamment parce que les autorités grecques n’ont pas notifié de plan de restructuration et qu’il n’a pas été mis fin aux mesures en cause. En outre, l’octroi répété d'aides publiques serait contraire au principe de non-récurrence des aides («one time, last time»). À cet égard, la Commission a décidé d’engager la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale peut faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«Η Επιτροπή επιθυμεί να ενημερώσει την Ελλάδα ότι, αφού εξέτασε τις πληροφορίες που παρασχέθηκαν από τις αρχές της χώρας σας σχετικά με τα ως άνω μέτρα, αποφάσισε να κινήσει την επίσημη διαδικασία έρευνας που προβλέπεται στο άρθρο 108 παράγραφος 2 της Συνθήκης για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης. 1. ΔΙΑΔΙΚΑΣΙΑ (1) Στο πλαίσιο του προγράμματος οικονομικής προσαρμογής της, η Ελλάδα ανέλαβε ένα εκτεταμένο πρόγραμμα ιδιωτικοποίησης (2). Η ΛΑΡΚΟ Γενική Μεταλλευτική και Μεταλλουργική ΑΕ (εφεξής «ΛΑΡΚΟ») έχει χαρακτηριστεί ως κρατική εταιρεία προς ιδιωτικοποίηση. (2) Τον Μάρτιο του 2012, το Ταμείο Αξιοποίησης της Ιδιωτικής Περιουσίας του Δημοσίου (εφεξής «ΤΑΙΠΕΔ») (3) ενημέρωσε τις υπηρεσίες της Επιτροπής σχετικά με τη σχεδιαζόμενη ιδιωτικοποίηση της ΛΑΡΚΟ. Προκειμένου να διασαφηνισθεί κατά πόσο θα μπορούσαν να προκύψουν ζητήματα κρατικών ενισχύσεων στο εν λόγω σχέδιο ιδιωτικοποίησης, η Επιτροπή άνοιξε αυτεπαγγέλτως μια υπόθεση και άρχισε την προκαταρκτική αξιολόγησή της τον Απρίλιο του 2012. (3) Ακολούθως, οι υπηρεσίες της Επιτροπής υπέβαλαν τις παρατηρήσεις τους και εξήγησαν τις αμφιβολίες τους ως προς το κατά πόσο η δομή ιδιωτικοποίησης, όπως προτείνεται, θα απέτρεπε την ύπαρξη κρατικής ενίσχυσης. Παρά τις εκτεταμένες συζητήσεις, φαίνεται ότι η ιδιωτικοποίηση της ΛΑΡΚΟ δεν έχει προχωρήσει από τον Απρίλιο του 2012. (4) Στο πλαίσιο αυτών των συζητήσεων, προέκυψε ότι η ΛΑΡΚΟ επωφελήθηκε στο παρελθόν κρατικών ενισχύσεων. Η Επιτροπή ζήτησε συμπληρωματικές πληροφορίες με e-mails της 18ης Απριλίου 2012, της 24ης Απριλίου 2012, της 5ης Ιουλίου 2012, της 22ας Αυγούστου 2012, της 7ης Δεκεμβρίου 2012 και με επιστολές της 4ης Μαΐου 2012 και της 14ης Ιανουαρίου 2013, στα οποίες οι ελληνικές αρχές απάντησαν στις 20 Απριλίου 2012, στις 26 Απριλίου 2012, στις 3 Οκτωβρίου 2012, στις 13 Νοεμβρίου 2012, στις 15 Νοεμβρίου 2012, στις 7 Δεκεμβρίου 2012, στις 24 Δεκεμβρίου 2012 και στις 18 Ιανουαρίου 2013. Πραγματοποιήθηκαν συναντήσεις μεταξύ των υπηρεσιών της Επιτροπής και εκπροσώπων των ελληνικών αρχών στις 30 Απριλίου 2012 και στις 11 Σεπτεμβρίου 2012 στην Αθήνα, και στις 25 Ιανουαρίου 2013 στις Βρυξέλλες. 2. Ο ΔΙΚΑΙΟΥΧΟΣ (5) Η ΛΑΡΚΟ ειδικεύεται στην εξόρυξη και επεξεργασία μεταλλεύματος λατερίτη, εξόρυξη λιγνίτη και παραγωγή σιδηρονικελίου και υποπροϊόντων του. Εξάγει το μεγαλύτερο μέρος της παραγωγής της σε χώρες της ΕΕ/σε άλλες ευρωπαϊκές χώρες, και οι βασικοί της πελάτες είναι βιομηχανίες αλουμινίου και χάλυβα, είναι δε ένας από τους πέντε κορυφαίους πωλητές παγκοσμίως. Απασχολεί περίπου 960 εργαζόμενους (31 Δεκεμβρίου 2011) και ως εκ τούτου θεωρείται μεγάλη επιχείρηση (4). Το 2012, το 55,2 % των μετοχών της ΛΑΡΚΟ ανήκε στο ελληνικό Δημόσιο, το 33,4 % στην Εθνική Τράπεζα της Ελλάδας («ΕΤΕ», ιδιωτικό χρηματοπιστωτικό ίδρυμα) και το 11,4 % στη Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού ΑΕ («ΔΕΗ», ο κατεστημένος παραγωγός ηλεκτρικής ενέργειας στην Ελλάδα, του οποίου το δημόσιο είναι μέτοχος πλειοψηφίας). (6) Η ΛΑΡΚΟ διαθέτει σημαντικά δικαιώματα εκμετάλλευσης ορυχείων/λατομείων σε διάφορες τοποθεσίες στην Ελλάδα και μία εγκατάσταση τήξης στη Λάρυμνα (κεντρική Ελλάδα), μέσω παραχωρήσεων ή συμφωνιών μίσθωσης. Η ΛΑΡΚΟ κατεργάζεται την πρώτη ύλη των ορυχείων της. Το εργοστάσιο τήξης της Λάρυμνας και το γειτονικό ορυχείο στον Άγιο Ιωάννη (περίπου […] (5) των πρώτων υλών) καλύπτονται από την ίδια παραχώρηση (« Εκχώρηση Αγίου Ιωάννη/Λάρυμνας») (6). (7) Η ΛΑΡΚΟ ιδρύθηκε το 1989 ως νέα επιχειρηματική οντότητα μετά την εκκαθάριση της Ελληνικής Μεταλλευτικής και Μεταλλουργικής ΑΕ — Λάρυμνα («Παλιά ΛΑΡΚΟ»). Η παλιά ΛΑΡΚΟ είναι ακόμη υπό εκκαθάριση μετά από 23 έτη, αλλά τα στοιχεία του ενεργητικού της είχαν δοθεί στη ΛΑΡΚΟ μαζί με τις αντίστοιχες υποχρεώσεις το 1989. Η παλιά ΛΑΡΚΟ και οι μέτοχοί της, δηλαδή το ελληνικό Δημόσιο, η ΕΤΕ και η ΔΕΗ είναι κατά συνέπεια πιστωτές της ΛΑΡΚΟ. (8) Όπως αναφέρεται στις παραγράφους (18) έως (25) κατωτέρω, το μετοχικό κεφάλαιο της ΛΑΡΚΟ είναι σήμερα αρνητικό και η επιχείρηση θα μπορούσε να θεωρηθεί προβληματική τουλάχιστον από το 2008. Επιπλέον, η ΛΑΡΚΟ φαίνεται να λειτουργεί χωρίς να καλύπτει το κόστος της. 3. ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ ΤΩΝ ΜΕΤΡΩΝ 3.1. Μέτρο 1: μη είσπραξη των οφειλών προς το Υπουργείο Οικονομικών (9) Από το 2004, φαίνεται ότι κάποιο χρέος της ΛΑΡΚΟ προς το ελληνικό Δημόσιο δεν έχει εισπραχθεί από τις ελληνικές αρχές. Το χρέος αυτό προήλθε από τη συμφωνία διευθέτησης του Απριλίου 1998, η οποία επήλθε μεταξύ της ΛΑΡΚΟ και των κυριότερων πιστωτών της, και συγκεκριμένα την παλιά ΛΑΡΚΟ, τη ΔΕΗ και το ελληνικό Δημόσιο. Στο πλαίσιο αυτής της συμφωνίας, η οφειλή της ΛΑΡΚΟ προς τους πιστωτές της έπρεπε να εξυπηρετηθεί με ετήσιο επιτόκιο 6 %. Ωστόσο, σύμφωνα με τις οικονομικές καταστάσεις της ΛΑΡΚΟ της περιόδου 2004-2012, η οφειλή προς το ελληνικό Δημόσιο παρέμεινε σταθερή ή αυξήθηκε ελαφρώς. Το 2004 ανερχόταν σε 10,3 εκατ. ευρώ και σήμερα σε 13 εκατ. ευρώ, ενώ οι αντίστοιχες οφειλές προς τη ΔΕΗ και την παλιά ΛΑΡΚΟ έχουν στο μεταξύ εξαλειφθεί ή μειωθεί ως εξής: ον α) Το 2004, το χρέος προς τη ΔΕΗ ανερχόταν σε 39 εκατ. ευρώ, ενώ το 2011 είχε εξαλειφθεί. β) Το 2007, η οφειλή προς την παλιά ΛΑΡΚΟ ανερχόταν σε 48,3 εκατ. ευρώ, ενώ το 2011 σε 43,8 εκατ. ευρώ. (10) Από τα προαναφερθέντα προκύπτει ότι οι οφειλές της ΛΑΡΚΟ προς τη ΔΕΗ και την παλιά ΛΑΡΚΟ εξυπηρετούνταν, ενώ το χρέος προς το Δημόσιο δεν είχε εισπραχθεί από το 2004 και μετά. 3.2. Μέτρο 2: η κρατική εγγύηση του 2008 (11) Σύμφωνα με τις ελληνικές αρχές, στις 22 Δεκεμβρίου 2008, το Δημόσιο χορήγησε εγγύηση για δάνειο ύψους 30 εκατ. ευρώ από την Αγροτική Τράπεζα. Στο παρόν στάδιο, οι όροι της εγγύησης και του δανείου δεν είναι γνωστοί. Η ΛΑΡΚΟ ήταν προβληματική επιχείρηση εκείνη την εποχή (βλέπε τμήμα 5.1 κατωτέρω). 3.3. Μέτρο 3: η αύξηση κεφαλαίου του 2009 (12) Το 2009, υπό το πρίσμα του αρνητικού μετοχικού κεφαλαίου της ΛΑΡΚΟ, το διοικητικό συμβούλιό της πρότεινε αύξηση του μετοχικού κεφαλαίου ύψους 134 εκατ. ευρώ, με την οποία συμφώνησαν οι τρεις μέτοχοί της. Ωστόσο, μόνο το ελληνικό Δημόσιο άσκησε τα δικαιώματά του στο ακέραιο, ενώ η ΕΤΕ άσκησε τα δικαιώματά της μερικώς και η ΔΕΗ δεν συμμετείχε καθόλου στην αύξηση του μετοχικού κεφαλαίου. Κανένας νέος μέτοχος δεν συνεισέφερε στο μετοχικό κεφάλαιο. Ως αποτέλεσμα, η αύξηση κεφαλαίου ανήλθε σε 65,5 εκατ. ευρώ, με εισφορά του Δημοσίου ύψους 45 εκατ. ευρώ (69 % της συνολικής εισφοράς κεφαλαίου) και με εισφορά της ΕΤΕ ύψους 20,5 εκατ. ευρώ (31 %). 3.4. Μέτρο 4: η κρατική εγγύηση του 2010 (13) Στις 26 Μαΐου 2010, το ελληνικό Δημόσιο χορήγησε εγγύηση που καλύπτει εγγυητική επιστολή που παρέσχε η ΕΤΕ για χρέος ύψους 10,8 εκατ. ευρώ της ΛΑΡΚΟ. Η προμήθεια εγγύησης που καταβλήθηκε στο Δημόσιο ήταν 1 % και η εγγύηση κάλυπτε το 100 % του κινδύνου που συνδέεται με τη σχετική εγγυητική επιστολή. Επιπλέον, η κρατική εγγύηση ήταν αόριστης διάρκειας. Τέλος, η προμήθεια που χρεώθηκε από την ΕΤΕ στη ΛΑΡΚΟ ήταν ίση με 0,5 % ανά τρίμηνο, δηλαδή 2 % σε ετήσια βάση. Η ΛΑΡΚΟ την εποχή εκείνη ήταν προβληματική επιχείρηση (βλέπε τμήμα 5.1 κατωτέρω). 3.5. Μέτρο 5: μη είσπραξη φορολογικού προστίμου το 2010 (14) Το 2010, οι ελληνικές φορολογικές αρχές έλεγξαν τις οικονομικές καταστάσεις της ΛΑΡΚΟ και απέρριψαν τη λογιστική εγγραφή ορισμένων ζημιών που προκύπτουν από συμβάσεις αντιστάθμισης (hedging) (για την τιμή του νικελίου). Ως αποτέλεσμα, επεβλήθη πρόστιμο ύψους 190 εκατ. ευρώ. Στη συνέχεια, η ΛΑΡΚΟ αμφισβήτησε το πρόστιμο ενώπιον των ελληνικών δικαστηρίων. Σύμφωνα με την ελληνική νομοθεσία (7) η οντότητα που φέρει την ευθύνη για το φορολογικό πρόστιμο πρέπει να προκαταβάλει το 25 % του προστίμου, προκειμένου να μπορεί να αμφισβητήσει το πρόστιμο ενώπιον δικαστηρίου (στην προκειμένη περίπτωση 47 εκατ. ευρώ). Ωστόσο, στην περίπτωση της ΛΑΡΚΟ, ένα ελληνικό διοικητικό δικαστήριο αποφάσισε να απαλλάξει την εταιρεία από την υποχρέωση της εκ των προτέρων καταβολής του 25 % του προστίμου, αντικαθιστώντας την με την υποχρέωση κατάθεσης εγγυητικών επιστολών ύψους 1,5 εκατ. ευρώ. 3.6. Μέτρο 6: οι κρατικές εγγυήσεις του 2011 (15) Σύμφωνα με τις ελληνικές αρχές, στις 30 Δεκεμβρίου 2011, το ελληνικό Δημόσιο χορήγησε εγγύηση για δύο δάνεια ύψους 30 και 20 εκατ. ευρώ από την Αγροτική Τράπεζα. Ένα από τα δάνεια (εκείνο των 20 εκατ. ευρώ) ήταν ληξιπρόθεσμο κατά τη στιγμή της χορήγησης της εγγύησης. Η προμήθεια εγγύησης που καταβλήθηκε στο Δημόσιο ήταν 1 % και οι εγγυήσεις κάλυψαν το 100 % των δανειακών ποσών. Τα επιτόκια των σχετικών δανείων ήταν ίσα με το «βασικό χρεωστικό επιτόκιο» (8,5 % εκείνη την εποχή) της δανειοδότριας τράπεζας προσαυξημένο κατά 0,6 % (για το δάνειο των 20 εκατ. ευρώ) και κατά 1,6 % (για το δάνειο των 30 εκατ. ευρώ). Την εποχή εκείνη η ΛΑΡΚΟ ήταν προβληματική επιχείρηση (βλέπε τμήμα 5.1 κατωτέρω). 4. ΠΑΡΑΤΗΡΗΣΕΙΣ ΤΩΝ ΕΛΛΗΝΙΚΩΝ ΑΡΧΩΝ (16) Οι ελληνικές αρχές δεν υπέβαλαν καμία παρατήρηση όσον αφορά στον χαρακτηρισμό των υπό εξέταση μέτρων ως κρατικής ενίσχυσης και την οποιαδήποτε ενδεχόμενη συμβατότητα δυνάμει της Συνθήκης για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης («ΣΛΕΕ»). 5. ΑΞΙΟΛΟΓΗΣΗ (17) Η παρούσα απόφαση θίγει καταρχάς το ζήτημα του κατά πόσον η ΛΑΡΚΟ είναι προβληματική επιχείρηση κατά την έννοια των κατευθυντηρίων γραμμών διάσωσης και αναδιάρθρωσης («Κατευθυντήριες γραμμές Δ&Α») (8) (βλέπε κατωτέρω τμήμα (βλ. τμήμα 5.1 κατωτέρω). Ακολούθως, η Επιτροπή θα εξετάσει κατά πόσον τα υπό εξέταση μέτρα συνιστούν κρατική ενίσχυση υπέρ της ΛΑΡΚΟ κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ (βλέπε κατωτέρω τμήμα (βλ. τμήμα 5.2 κατωτέρω) και, τέλος, κατά πόσον μια τέτοια ενίσχυση θα μπορούσε να είναι συμβατή με την εσωτερική αγορά (βλέπε κατωτέρω τμήμα (βλ. τμήμα 5.4 κατωτέρω). 5.1. Δυσχέρειες της ΛΑΡΚΟ (18) Η Επιτροπή παρατηρεί ότι, όπως εμφαίνεται στον πίνακα 1 κατωτέρω, οι οικονομικές επιδόσεις της εταιρείας επιδεινώθηκαν σημαντικά κατά την περίοδο 2008-1ο εξάμηνο 2012. Πίνακας 1: Βασικά οικονομικά στοιχεία της ΛΑΡΚΟ 2007-6/2012 (σε εκατ. ευρώ) 2007 2008 2009 2010 2011 1ο εξάμηνο 2012 (9) Κύκλος εργασιών 549,3 284 98,8 239 311 154,6 Κέρδη προ φόρων (ΚΠΦ) 23 – 116 – 105 6,4 6,5 –12,2 Εγγεγραμμένο κεφάλαιο 163,8 163,8 109 109 109 109 Ίδια κεφάλαια 104 –0,4 –35 –31 –26 –39 Συνολικό χρέος 141,2 230,1 233,9 261,8 262,7 326,0 Χρέος/ίδια κεφάλαια (δείκτης δανειακής εξαρτήσεως) 1,3 – 575,0 –6,6 –8,3 –10,1 –8,4 (19) Το σημείο 10(α) των Κατευθυντηρίων γραμμών Δ&Α ορίζει ότι μια επιχείρηση θεωρείται προβληματική στην περίπτωση εταιρείας περιορισμένης ευθύνης εφόσον «έχει απωλεσθεί πάνω από το μισό του εγγεγραμμένου της κεφαλαίου και άνω του ενός τετάρτου του κεφαλαίου αυτού έχει απωλεσθεί κατά τη διάρκεια των δώδεκα τελευταίων μηνών». Αυτή η διάταξη απηχεί την παραδοχή ότι μια εταιρεία που αντιμετωπίζει σημαντική απώλεια του εγγεγραμμένου της κεφαλαίου δεν θα είναι σε θέση να ανακόψει τη ζημιογόνο πορεία της, η οποία θα την οδηγήσει προς μία σχεδόν βέβαιη οικονομική εξαφάνιση βραχυπρόθεσμα ή μεσοπρόθεσμα (όπως ορίζει το σημείο 9 των Κατευθυντηρίων γραμμών Δ&Α). (20) Η Επιτροπή επισημαίνει επίσης ότι σύμφωνα με το σημείο 11 των Κατευθυντηρίων γραμμών Δ&Α, μια εταιρεία μπορεί να θεωρηθεί προβληματική «όταν υπάρχουν οι συνήθεις ενδείξεις μιας προβληματικής επιχείρησης όπως αύξηση των ζημιών, μείωση του κύκλου εργασιών, διόγκωση των αποθεμάτων, πλεονάζουσα παραγωγική ικανότητα, φθίνουσα ταμειακή ροή, αυξανόμενη δανειοληψία, αύξηση των οικονομικών επιβαρύνσεων καθώς και εξασθένιση ή εξαφάνιση της αξίας του καθαρού ενεργητικού». Επ’ αυτού, σύμφωνα με το Γενικό Δικαστήριο, «η ύπαρξη αρνητικών ιδίων κεφαλαίων […] μπορεί να θεωρηθεί σημαντική ένδειξη της προβληματικής καταστάσεως μιας επιχειρήσεως» (10). (21) Σύμφωνα με τις οικονομικές καταστάσεις της ΛΑΡΚΟ για την περίοδο 2007-1ο εξάμηνο 2012, δεν απωλέσθηκε πάνω από το μισό του εγγεγραμμένου κεφαλαίου της εταιρείας. Ωστόσο, κατά την ίδια περίοδο τα ίδια κεφάλαια της εταιρείας κατέστησαν αρνητικά. Σε προγενέστερες υποθέσεις, η Επιτροπή έκρινε ότι, όταν μια εταιρεία έχει αρνητικά ίδια κεφάλαια, τούτο συνεπάγεται ουσιαστικά ότι ολόκληρο το εγγεγραμμένο κεφάλαιο αυτής της εταιρείας έχει απωλεσθεί και τεκμαίρεται εκ προοιμίου ότι πληρούνται τα κριτήρια του σημείου 10(α) των Κατευθυντήριων γραμμών Δ&Α (11). (22) Στην περίπτωση της ΛΑΡΚΟ, η Επιτροπή θεωρεί ότι το εγγεγραμμένο κεφάλαιο της ΛΑΡΚΟ φαίνεται να μην έχει απωλεσθεί πάνω από το μισό, μόνον διότι η εταιρεία δεν έλαβε τα ενδεικνυόμενα μέτρα που συνήθως προβλέπονται από την ελληνική νομοθεσία (12). Τα εν λόγω ενδεικνυόμενα μέτρα θα είχαν ως στόχο τη μετατροπή των ιδίων κεφαλαίων της εταιρείας από αρνητικά σε θετικά και, ταυτοχρόνως, την αύξηση αυτών σε κατάλληλο επίπεδο. Τα εν λόγω ενδεικνυόμενα μέτρα μπορούν να είναι είτε κεφαλαιοποίηση των ζημιών είτε αύξηση κεφαλαίου, είτε αμφότερα. Στο παρόν στάδιο, η Επιτροπή δεν έχει στη διάθεσή της πληροφορίες για τους λόγους για τους οποίους η ΛΑΡΚΟ δεν έλαβε αυτά τα μέτρα. (23) Από την άποψη αυτή, η Επιτροπή θεωρεί ότι η κεφαλαιοποίηση των ζημιών θα είχε ως αποτέλεσμα την απώλεια ολόκληρου του εγγεγραμμένου κεφαλαίου της εταιρείας, δεδομένου ότι οι συσσωρευμένες απώλειες υπερέβαιναν το εγγεγραμμένο κεφάλαιο. Για τον λόγο αυτό, η Επιτροπή θεωρεί ότι τα κριτήρια του σημείου 10(α) των Κατευθυντηρίων γραμμών Δ&Α πληρούνται στην παρούσα υπόθεση από το 2008. (24) Επιπλέον, όσον αφορά τα κριτήρια του σημείου 11, η Επιτροπή σημειώνει ότι η ΛΑΡΚΟ υπέστη σημαντική μείωση του κύκλου εργασιών της από το 2007 έως το 2009 και σημαντικές ζημίες το 2008 και 2009, για συνολικό ποσό 221 εκατ. ευρώ (116 εκατ. ευρώ και 105 εκατ. ευρώ αντιστοίχως). Το 2010 και το 2011, η εταιρεία είχε αυξήσει τον κύκλο εργασιών και τα κέρδη, αλλά όμως αυτές οι αυξήσεις δεν ήταν επαρκείς για την οικονομική ανάκαμψη της ΛΑΡΚΟ. Κατά την ίδια περίοδο, τα ίδια κεφάλαιά της παρέμειναν αρνητικά και το χρέος της συνέχισε να αυξάνεται. Επιπλέον, οι δραστηριότητες της ΛΑΡΚΟ κατέστησαν εκ νέου ζημιογόνες κατά το 1ο εξάμηνο του 2012. (25) Υπό το πρίσμα των ανωτέρω, η Επιτροπή είναι της άποψης ότι η ΛΑΡΚΟ μπορεί να θεωρηθεί προβληματική κατά την έννοια των Κατευθυντηρίων γραμμών Δ&Α κατά την περίοδο που χορηγήθηκαν τα διαπιστωθέντα μέτρα. 5.2. Ύπαρξη κρατικής ενίσχυσης (26) Σύμφωνα με το άρθρο 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, ενισχύσεις που χορηγούνται υπό οποιαδήποτε μορφή από το κράτος μέλος ή με κρατικούς πόρους και που νοθεύουν ή απειλούν να νοθεύσουν τον ανταγωνισμό διά της ευνοϊκής μεταχειρίσεως ορισμένων επιχειρήσεων ή ορισμένων κλάδων παραγωγής είναι ασυμβίβαστες με την κοινή αγορά. (27) Προκειμένου να εξαχθεί το συμπέρασμα για το κατά πόσον υπάρχει κρατική ενίσχυση, θα πρέπει επομένως να αξιολογηθεί κατά πόσον τα σωρευτικά κριτήρια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ (δηλ. μεταφορά κρατικών πόρων, επιλεκτικό πλεονέκτημα, δυνητική νόθευση του ανταγωνισμού και επηρεασμός των ενδοενωσιακών συναλλαγών) πληρούνται από το καθένα από τα εν λόγω μέτρα. (28) Η Ελλάδα δεν αμφισβήτησε το κατά πόσον τα μέτρα που περιγράφονται στο τμήμα 3 ανωτέρω συνεπάγονται κρατική ενίσχυση κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ. 5.2.1. Κρατικοί πόροι και επιλεκτικό πλεονέκτημα του μέτρου 1 (μη είσπραξη οφειλών προς το Υπουργείο Οικονομικών) (29) Φαίνεται ότι κατά το διάστημα 2004-2012 το Υπουργείο Οικονομικών δεν εισέπραξε ως έπρεπε το χρέος της ΛΑΡΚΟ. Έτσι, στην τελευταία δόθηκε ουσιαστικά παράταση για την πληρωμή χρηματοοικονομικής υποχρέωσης προς το Υπουργείο Οικονομικών, κατά το διάστημα που παρουσίαζε οικονομικά προβλήματα. Το μέτρο αυτό εμπεριέχει σαφώς κρατικούς πόρους, υπό μορφή κρατικών εσόδων προς είσπραξη. (30) Σύμφωνα με την πάγια νομολογία (13), για να καθοριστεί κατά πόσο χορηγείται επιλεκτικό πλεονέκτημα από τη μη είσπραξη των οφειλών και κατά πόσο το πλεονέκτημα θα μπορούσε να χαρακτηριστεί ως κρατική ενίσχυση κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, πρέπει να καταδειχθεί ότι η ΛΑΡΚΟ δεν μπορούσε να τύχει τέτοιου πλεονεκτήματος υπό κανονικές συνθήκες της αγοράς. Από την άποψη αυτή, το ουσιώδες ερώτημα που πρέπει να τεθεί είναι κατά πόσο η συμπεριφορά του Δημοσίου ως πιστωτή στις δεδομένες συνθήκες θα μπορούσε να συγκριθεί με τη συμπεριφορά ενός συνετού ιδιώτη επενδυτή. (31) Το χρέος εμφανίζεται στις ετήσιες οικονομικές καταστάσεις της ΛΑΡΚΟ στο λογαριασμό με τίτλο «Υποχρεώσεις από τη σύμβαση ρύθμισης οφειλών της 27/4/1998», ο οποίος αποτελείται από τρεις επιμέρους λογαριασμούς για κάθε έναν από τους πιστωτές (παλιά ΛΑΡΚΟ, ΔΕΗ και Υπουργείο Οικονομικών). Μόνο το ποσό της οφειλής στον επιμέρους λογαριασμό της ΛΑΡΚΟ για το Υπουργείο Οικονομικών έναντι του Υπουργείου Οικονομικών παρέμεινε σταθερό ή αυξήθηκε ελαφρά, τουλάχιστον από το 2004, σε επίπεδο 13 εκατ. ευρώ, ενώ οι οφειλές προς τη ΔΕΗ και την παλιά ΛΑΡΚΟ, οι οποίες ήταν μέρη της ίδιας συνολικής διευθέτησης του δημοσίου χρέους, κατά το ίδιο χρονικό διάστημα μειώθηκαν ή εξαλείφθηκαν (βλέπε παράγραφο 9 ανωτέρω). Έτσι, οι οφειλές προς τη ΔΕΗ και την παλιά ΛΑΡΚΟ μειώθηκαν ενώ το χρέος προς το ελληνικό Δημόσιο δεν εισπράχθηκε από αυτό. (32) Οι ελληνικές αρχές δεν διευκρίνισαν κατά πόσον, κατά τη διάρκεια της περιόδου 2004-2012, τα δημόσια χρέη της εταιρείας είχαν αναδιαταχθεί, με την εφαρμογή κατάλληλων κυρώσεων, και κατά πόσον η ΛΑΡΚΟ τήρησε τους όρους μιας τέτοιας συμφωνίας αναδιάταξης. Εξάλλου, οι ελληνικές αρχές δεν διευκρίνισαν τις ενέργειες του Δημοσίου κατά τη διάρκεια της ίδιας περιόδου για να εισπράξει τις απαιτήσεις του από τη ΛΑΡΚΟ, δηλαδή εάν το Δημόσιο προσέφυγε σε δικαστήριο για την έκδοση ενταλμάτων πληρωμής, την κατάσχεση περιουσιακών στοιχείων κ.λπ. (33) Για τους προαναφερθέντες λόγους, η Επιτροπή αμφιβάλλει κατά πόσον το ελληνικό Δημόσιο συμπεριφέρθηκε ως συνετός ιδιώτης πιστωτής από το 2004. Το μέτρο χορηγήθηκε σε μία και μόνη επιχείρηση και είναι, κατά συνέπεια, επιλεκτικό. (34) Έτσι, η Επιτροπή κατέληξε στο προκαταρκτικό συμπέρασμα ότι η μη είσπραξη του χρέους από το Υπουργείο Οικονομικών παρέσχε στην εταιρεία επιλεκτικό πλεονέκτημα κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ. 5.2.2. Κρατικοί πόροι και επιλεκτικό πλεονέκτημα των μέτρων 2, 4 και 6 (κρατικές εγγυήσεις του 2008, 2010 και 2011) (35) Οι κρατικές εγγυήσεις θέτουν σε κίνδυνο κρατικούς πόρους, αφού τυχόν κατάπτωσή τους επιβαρύνει τον κρατικό προϋπολογισμό. Επιπλέον, κάθε εγγύηση που δεν αμείβεται κατάλληλα συνεπάγεται απώλεια οικονομικών πόρων για το Δημόσιο. Συνεπώς, πληρούται το κριτήριο των κρατικών πόρων. (36) Όσον αφορά το πλεονέκτημα για τη ΛΑΡΚΟ, η Επιτροπή εφιστά την προσοχή στην ανακοίνωση της Επιτροπής για την εφαρμογή των άρθρων 87 και 88 της συνθήκης ΕΚ στις κρατικές ενισχύσεις με τη μορφή εγγυήσεων («Ανακοίνωση περί εγγυήσεων») (14), τμήματα 2.2 και 3.2. Σύμφωνα με την ανακοίνωση περί εγγυήσεων, σε περίπτωση που ο δανειολήπτης δεν καταβάλλει την προμήθεια ανάληψης κινδύνου για την εγγύηση, του παρέχεται πλεονέκτημα. Σε ορισμένες περιπτώσεις, ο δανειολήπτης, ως προβληματική επιχείρηση, δεν θα μπορούσε να εξεύρει ένα πιστωτικό ίδρυμα διατεθειμένο να του χορηγήσει δάνειο με οποιουσδήποτε όρους, χωρίς κρατική εγγύηση. Επιπλέον, η ανακοίνωση περί εγγυήσεων ορίζει ότι η εκπλήρωση ορισμένων προϋποθέσεων θα μπορούσε να είναι επαρκής για την Επιτροπή προκειμένου να αποκλείσει την ύπαρξη κρατικής ενίσχυσης, όπως σε περίπτωση που ο δανειολήπτης δεν αντιμετωπίζει οικονομικές δυσχέρειες και η εγγύηση δεν καλύπτει ποσοστό μεγαλύτερο του 80 % του οφειλόμενου δανείου ή άλλης οικονομικής υποχρέωσης. (37) Στην προκειμένη περίπτωση, η Επιτροπή δεν διαθέτει ενδείξεις για το ύψος αναφοράς της αντίστοιχης προμήθειας εγγύησης το οποίο θα μπορούσε να εξευρεθεί στη χρηματοπιστωτική αγορά για παρόμοιες εγγυήσεις. Ωστόσο, μια ετήσια προμήθεια εγγύησης της τάξης του 1 % δεν φαίνεται εκ πρώτης όψεως να αντικατοπτρίζει τον κίνδυνο αθέτησης για τα εγγυημένα δάνεια, δεδομένων των σημαντικών οικονομικών δυσχερειών της ΛΑΡΚΟ και, ιδίως, του υψηλού δείκτη χρέους προς μετοχικό κεφάλαιο, καθώς και του αρνητικού μετοχικού κεφαλαίου της. (38) Επιπλέον, η Επιτροπή επισημαίνει ότι οι εγγυήσεις υπερέβησαν το 80 % της κάλυψης των εγγυημένων ποσών και χορηγήθηκαν σε προβληματική επιχείρηση. Έτσι, η Επιτροπή αμφιβάλλει κατά πόσον ένας εγγυητής σε οικονομία της αγοράς θα χορηγούσε στη ΛΑΡΚΟ εγγύηση για την τιμή αυτή. Ως εκ τούτου, δεν μπορεί να αποκλειστεί η παρουσία κρατικής ενίσχυσης. (39) Επιπλέον, χωρίς την κρατική ενίσχυση, η Επιτροπή αμφιβάλλει για το κατά πόσον κάποιο πιστωτικό ίδρυμα θα ήταν διατεθειμένο να δανείσει τη ΛΑΡΚΟ με οποιουσδήποτε όρους. (40) Τέλος, οι εν λόγω εγγυήσεις ήταν μέτρα ad hoc υπέρ της ΛΑΡΚΟ και, κατά συνέπεια, έχουν επιλεκτικό χαρακτήρα. (41) Συνεπώς, η Επιτροπή θεωρεί στο παρόν στάδιο ότι οι εγγυήσεις που χορηγήθηκαν από το Δημόσιο το 2008, το 2010 και το 2011 προσπόρισαν επιλεκτικό πλεονέκτημα στη ΛΑΡΚΟ. 5.2.3. Κρατικοί πόροι και επιλεκτικό πλεονέκτημα του μέτρου 3 (αύξηση κεφαλαίου το 2009) (42) Η αύξηση κεφαλαίου το 2009 ύψους 65,5 εκατ. ευρώ χορηγήθηκε από το ελληνικό δημόσιο κατά 69 % και από την ΕΤΕ κατά 31 % (βλέπε παράγραφο 12 ανωτέρω) (15). Κατά συνέπεια, η κρατική εισφορά ύψους 45 εκατ. ευρώ εμπεριέχει κρατικούς πόρους. (43) Όσον αφορά το πλεονέκτημα στη ΛΑΡΚΟ, η Επιτροπή σημειώνει ότι η αύξηση κεφαλαίου το 2009 χορηγήθηκε κυρίως από το ελληνικό Δημόσιο, κατά 69 %, και από την ΕΤΕ, ιδιωτικό χρηματοπιστωτικό ίδρυμα, κατά 31 %. Η συμμετοχή κατά 31 % ενός ιδιώτη επενδυτή θα μπορούσε καταρχήν να θεωρηθεί ως ένδειξη ότι η εν λόγω επένδυση υποστηρίχθηκε επίσης από επενδυτές σε οικονομία της αγοράς. (44) Ωστόσο, η Επιτροπή σημειώνει ότι η ΕΤΕ αρνήθηκε να ασκήσει πλήρως τα δικαιώματά της σχετικά με την αύξηση κεφαλαίου, μολονότι αρχικά είχε συμφωνήσει για τον σκοπό αυτόν (βλέπε παράγραφο 12 ανωτέρω). Στο πλαίσιο αυτό, βάσει της συμμετοχής της ΕΤΕ πριν από την αύξηση κεφαλαίου, φαίνεται ότι η αρχική της συμμετοχή στην αύξηση κεφαλαίου ανερχόταν σε περίπου 49 εκατ. ευρώ, αλλά η τελική της συμμετοχή μειώθηκε σε 20,5 εκατ. ευρώ. Ως εκ τούτου, η συμμετοχή της ΕΤΕ στη ΛΑΡΚΟ μειώθηκε από 36 % πριν την αύξηση κεφαλαίου σε 33,4 % μετά από αυτήν. (45) Επιπλέον, η Επιτροπή σημειώνει ότι η ΕΤΕ στην ετήσια έκθεσή της του 2008 δήλωσε: «Η λογιστική αξία της ΛΑΡΚΟ Α.Ε. ποσού EUR 42.611 διαγράφηκε πλήρως λόγω ζημιών ποσού EUR (38.259) και απομείωσης της αξίας ποσού EUR 4.352 διότι ο Όμιλος δεν αναμένει να ανακτήσει το λογιστικό υπόλοιπο της επένδυσης, δεδομένου ότι η εταιρεία αντιμετωπίζει σημαντικές οικονομικές δυσκολίες» (16). Βάσει της εν λόγω δήλωσης της ΕΤΕ, η Επιτροπή αμφιβάλλει κατά πόσον η συμμετοχή της ΕΤΕ στην αύξηση κεφαλαίου του 2009, η οποία έλαβε χώρα λίγους μήνες μετά από την ανωτέρω δήλωση, βασιζόταν στις προσδοκίες που θα έτρεφε ένας ιδιώτης επενδυτής σε οικονομία της αγοράς για θετική απόδοση από μια τέτοια επένδυση, ιδίως διότι, το 2009, η ΛΑΡΚΟ είχε ακόμη χειρότερα οικονομικά αποτελέσματα σε σχέση με εκείνα του 2008 (βλέπε τμήμα 5.1 ανωτέρω). (46) Επίσης, η Επιτροπή αμφιβάλλει κατά πόσον οι ενέργειες της ΕΤΕ δύνανται να συγκριθούν με εκείνες ενός κανονικού επενδυτή σε οικονομία της αγοράς, αφού η ΕΤΕ φαίνεται να έχει εκτεθεί στη ΛΑΡΚΟ, όχι μόνο ως μέτοχος, αλλά επίσης ως πιστωτής ή εγγυητής. Ως εκ τούτου, η απόφασή της να συμμετάσχει στην αύξηση κεφαλαίου μαζί με το Δημόσιο ενδέχεται να έχει προκληθεί από μια προσπάθεια να μειώσει τον πιστωτικό της κίνδυνο. (47) Επίσης, ο τρίτος μέτοχος της ΛΑΡΚΟ, η ΔΕΗ, δεν συμμετέσχε καθόλου στην αύξηση κεφαλαίου, μολονότι αρχικά είχε συμφωνήσει. Από αυτή την άποψη, βάσει της συμμετοχής της ΔΕΗ πριν από την αύξηση κεφαλαίου, φαίνεται ότι η αρχική συμμετοχή της στην αύξηση κεφαλαίου ήταν περίπου 38 εκατ. ευρώ, αλλά στο τέλος η ΔΕΗ δεν συμμετέσχε καθόλου. Ως εκ τούτου, η συμμετοχή της ΔΕΗ μειώθηκε από 29 % πριν την αύξηση κεφαλαίου σε 11,4 % μετά από αυτήν. Τέλος, σημειώνεται ότι κανένας νέος μέτοχος δεν συνεισέφερε στο μετοχικό κεφάλαιο. (48) Όπως διευκρίνισε το Γενικό Δικαστήριο, «η χρονική σύμπτωση δεν μπορεί, αυτή και μόνο, ακόμη και αν υπάρχουν σημαντικές ιδιωτικές επενδύσεις, να αποτελέσει στοιχείο εκ του οποίου θα μπορούσε να συναχθεί ότι δεν υπήρξε κρατική ενίσχυση κατά την έννοια του άρθρου 87 παράγραφος 1 ΕΚ, χωρίς να ληφθούν υπόψη τα λοιπά κρίσιμα πραγματικά ή νομικά στοιχεία» (17). Καταρχάς, φαίνεται ότι η ΛΑΡΚΟ ήταν όντως προβληματική επιχείρηση την εποχή της αύξησης κεφαλαίου του 2009 (βλέπε τμήμα 5.1 ανωτέρω), όμως την αύξηση κεφαλαίου δεν φαίνεται να ακολούθησε ένα σχέδιο αναδιάρθρωσης, ώστε να αποκατασταθεί η βιωσιμότητα της επιχείρησης και να διασφαλισθεί απόδοση για την επένδυση των μετόχων. Επίσης, η αύξηση κεφαλαίου του 2009 ήταν το τρίτο κρατικό μέτρο στήριξης σε χρονική περίοδο περίπου 5 ετών, μετά τη μη είσπραξη του χρέους από το Υπουργείο Οικονομικών από τουλάχιστον το 2004 (μέτρο 1) και την κρατική εγγύηση του 2009 (μέτρο 2). Συνεπώς, η αύξηση κεφαλαίου του 2009 πραγματοποιήθηκε σε ένα πλαίσιο στο οποίο οι δημόσιες αρχές είχαν ήδη αποδείξει τη βούλησή τους να στηρίξουν χρηματοοικονομικά τη ΛΑΡΚΟ και τούτο μπορεί να επηρέασε τη συμπεριφορά του ιδιώτη επενδυτή. (49) Σε αυτό το ευρύτερο πλαίσιο, λαμβάνοντας υπόψη τις δυσκολίες της ΛΑΡΚΟ εκείνη την περίοδο και τις προσδοκίες ότι η επένδυση δεν θα απέφερε ικανοποιητική απόδοση βραχυπρόθεσμα και μεσοπρόθεσμα, η Επιτροπή προκαταρκτικά θεωρεί ότι η συμμετοχή της ΕΤΕ στην αύξηση κεφαλαίου με 20,5 εκατ. ευρώ δεν αίρει αφ’ εαυτής τις αμφιβολίες της Επιτροπής σχετικά με ένα πιθανό πλεονέκτημα για τη ΛΑΡΚΟ (18). (50) Δεδομένου ότι η αύξηση κεφαλαίου χορηγήθηκε από το Δημόσιο αποκλειστικά στη ΛΑΡΚΟ, η Επιτροπή θεωρεί ότι το πλεονέκτημα έχει επιλεκτικό χαρακτήρα. (51) Βάσει των ανωτέρω στοιχείων, η Επιτροπή κατέληξε στο προκαταρκτικό συμπέρασμα ότι η κρατική εισφορά στην αύξηση κεφαλαίου του 2009 παρέσχε επιλεκτικό πλεονέκτημα στη ΛΑΡΚΟ. 5.2.4. Κρατικοί πόροι και επιλεκτικό πλεονέκτημα του μέτρου 5 (μη είσπραξη φορολογικού προστίμου το 2010) (52) Η είσπραξη φορολογικού προστίμου αποτελεί έσοδο που περιέρχεται στο Δημόσιο. Συνεπώς, η μη είσπραξη της προκαταβολής αποτελεί διαφυγόντα κρατικά έσοδα και, επομένως, συνεπάγεται κρατικούς πόρους. Επιπλέον, η Επιτροπή σημειώνει ότι το μέτρο καταλογίζεται στο ελληνικό Δημόσιο, όπως αποφάνθηκε ελληνικό δικαστήριο, το οποίο αποτελεί όργανο του κράτους (19). (53) Προκειμένου να εξακριβωθεί η ύπαρξη πλεονεκτήματος στο εν λόγω μέτρο, η Επιτροπή πρέπει να συγκρίνει τις πράξεις του Δημοσίου ως πιστωτή με τις πράξεις ενός συνετού επενδυτή σε οικονομία της αγοράς. Η Επιτροπή παρατηρεί ότι η εν λόγω προκαταβολή φαίνεται να είναι υποχρεωτική σε περιστάσεις όπως η υπό εξέταση, δηλαδή για να αμφισβητηθεί το πρόστιμο ενώπιον ελληνικού δικαστηρίου. Ωστόσο, ως απόρροια απόφασης ελληνικού δικαστηρίου, το Δημόσιο δέχθηκε να παραιτηθεί της είσπραξης της προκαταβολής ύψους 47 εκατ. ευρώ και την αντικατέστησε με εγγυητικές επιστολές ύψους 1,5 εκατ. ευρώ. (54) Η Επιτροπή σημειώνει ότι το ποσό των εγγυητικών επιστολών είναι σημαντικά χαμηλότερο σε σύγκριση με την προκαταβολή που οφειλόταν αρχικά. (55) Βάσει των ανωτέρω, η Επιτροπή θεωρεί ότι ένας πιστωτής σε οικονομία αγοράς δεν θα δεχόταν να παραιτηθεί της είσπραξης των απαιτήσεών του χωρίς συγκεκριμένο λόγο. Επιπλέον, η Επιτροπή θεωρεί ότι ένας πιστωτής σε οικονομία αγοράς δεν θα δεχόταν την αντικατάσταση μιας οφειλής αυτού του ύψους με μία πολύ χαμηλότερη εγγυητική επιστολή από εταιρεία, η οποία φαίνεται να είναι πιθανό να αθετήσει την υπόσχεσή της, λόγω των οικονομικών δυσχερειών της. (56) Φαίνεται ότι η μη είσπραξη της ανωτέρω προκαταβολής του φορολογικού προστίμου αποτελεί μέτρο ad hoc από το Δημόσιο, προς όφελος μεμονωμένης εταιρείας. (57) Εν προκειμένω, η Ελλάδα δεν υπέβαλε την εν λόγω απόφαση του δικαστηρίου ούτε άλλα επιχειρήματα που να δικαιολογούν το ότι οι κρατικές αρχές αποδέχθηκαν την αντικατάσταση της προκαταβολής του φορολογικού προστίμου βάσει γενικής εθνικής νομοθεσίας που καθορίζει αντικειμενικά κριτήρια για την έκδοση τέτοιων αποφάσεων. (58) Συνεπώς, η Επιτροπή θεωρεί, στο παρόν στάδιο, ότι η μη είσπραξη της προκαταβολής ύψους 25 % του φορολογικού προστίμου από το Δημόσιο και η αντικατάστασή της με την υποχρέωση κατάθεσης εγγυητικών επιστολών παρέσχε στην εταιρεία επιλεκτικό πλεονέκτημα κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ. 5.2.5. Στρέβλωση του ανταγωνισμού και επίπτωση των μέτρων 1 έως 6 στο εμπόριο (59) Η Επιτροπή πρέπει να εξετάσει κατά πόσον τα μέτρα που έλαβαν οι ελληνικές αρχές υπέρ της ΛΑΡΚΟ ενδέχεται να νοθεύουν τον ανταγωνισμό και να επηρεάσουν τις συναλλαγές μεταξύ των κρατών μελών, παρέχοντας πλεονέκτημα σε αυτή την επιχείρηση σε σχέση με άλλους ανταγωνιστές οι οποίοι δεν λαμβάνουν δημόσια στήριξη. (60) Η ΛΑΡΚΟ δραστηριοποιείται σε έναν τομέα τα προϊόντα του οποίου αποτελούν αντικείμενο εμπορίας μεταξύ κρατών μελών και η ίδια εταιρεία εξάγει το μεγαλύτερο μέρος της παραγωγής της σε άλλα κράτη μέλη. Επιπλέον, πραγματοποιείται εξόρυξη, τήξη και εξευγενισμός νικελίου σε 6 κράτη μέλη πέραν της Ελλάδας, δηλ. στην Αυστρία, τη Φινλανδία, τη Γαλλία (Νέα Καληδονία), την Ισπανία, τη Σουηδία και το Ηνωμένο Βασίλειο (20). Όσον αφορά το εμπόριο νικελίου, το νικέλιο αποτελεί αντικείμενο εμπορίας σε σχεδόν όλα τα κράτη μέλη (21). (61) Όσον αφορά τη στρέβλωση του ανταγωνισμού, τα εν λόγω μέτρα δίνουν τη δυνατότητα στη ΛΑΡΚΟ να συνεχίσει να λειτουργεί έτσι ώστε να μην χρειάζεται να αντιμετωπίσει, όπως άλλοι ανταγωνιστές της, τις συνέπειες που κανονικά απορρέουν από τα προβληματικά οικονομικά αποτελέσματά της. Τούτο στρεβλώνει τον ανταγωνισμό, καθώς άλλες εταιρείες που δραστηριοποιούνται στην εξόρυξη, τήξη και εξευγενισμό νικελίου είναι υποχρεωμένες να λειτουργούν χωρίς εγγυήσεις ή κεφάλαια από το Δημόσιο. (62) Ως εκ τούτου, η Επιτροπή θεωρεί ότι τα εν λόγω μέτρα επηρεάζουν τις συναλλαγές και νοθεύουν τον ανταγωνισμό. 5.2.6. Συμπέρασμα σχετικά με την ύπαρξη κρατικής ενίσχυσης (63) Με βάση τα ανωτέρω επιχειρήματα, η Επιτροπή θεωρεί, σε αυτό το στάδιο, ότι τα υπό εξέταση μέτρα 1 έως 6 ενδέχεται να συνεπάγονται κρατική ενίσχυση κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ. 5.3. Παράνομη ενίσχυση (64) Εάν τα μέτρα που εντοπίστηκαν συνιστούν κρατική ενίσχυση, θεωρείται ότι χορηγήθηκαν κατά παράβαση των υποχρεώσεων κοινοποίησης και αναστολής που θεσπίζονται στο άρθρο 108 παράγραφος 3 της ΣΛΕΕ. Συνεπώς, η Επιτροπή θεωρεί στο παρόν στάδιο ότι τα μέτρα υπέρ της ΛΑΡΚΟ συνιστούν παράνομη κρατική ενίσχυση. 5.4. Συμβατότητα της ενίσχυσης (65) Στον βαθμό που τα μέτρα συνιστούν κρατική ενίσχυση κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, η συμβατότητά τους πρέπει να αξιολογηθεί υπό το πρίσμα των εξαιρέσεων που προβλέπονται στις παραγράφους 2 και 3 του εν λόγω άρθρου. (66) Σύμφωνα με τη νομολογία του Δικαστηρίου το κράτος μέλος οφείλει να επικαλεσθεί τους τυχόν λόγους που συνηγορούν υπέρ της συμβατότητας με την εσωτερική αγορά και να αποδείξει ότι πληρούνται οι προϋποθέσεις που απαιτεί η συμβατότητα αυτή (22). Οι ελληνικές αρχές δεν έχουν παράσχει καμία πιθανή αιτιολόγηση της συμβατότητας. (67) Παρά ταύτα, η Επιτροπή αξιολόγησε κατά πόσο κάποιος από τους πιθανούς λόγους συμβατότητας που προβλέπονται στη ΣΛΕΕ θα μπορούσε εκ πρώτης όψεως να ισχύει για τα υπό εξέταση μέτρα. Η Επιτροπή θεωρεί στο παρόν στάδιο ότι οι εξαιρέσεις που προβλέπονται στο άρθρο 107 παράγραφος 2 της ΣΛΕΕ είναι άνευ αντικειμένου. Το ίδιο συμπέρασμα θα ίσχυε για τις εξαιρέσεις που προβλέπονται στο άρθρο 107 παράγραφος 3 στοιχεία δ) και ε) της ΣΛΕΕ. (68) Λαμβανομένου υπόψη του γεγονότος ότι η ΛΑΡΚΟ φαινόταν να είναι προβληματική ήδη το 2008 και εξακολουθεί να είναι προβληματική επί του παρόντος, δεν φαίνεται στο παρόν στάδιο ότι θα μπορούσε να εφαρμοστεί η εξαίρεση σχετικά με την ανάπτυξη ορισμένων περιοχών ή τομέων που προβλέπεται στο άρθρο 107 παράγραφος 3 στοιχείο α) της ΣΛΕΕ. (69) Επίσης, η Επιτροπή αξιολόγησε κατά πόσον κάποιο από τα εν λόγω μέτρα θα μπορούσε να είναι συμβιβάσιμο δυνάμει του άρθρου 107 παράγραφος 3 στοιχείο β) της ΣΛΕΕ βάσει των κανόνων για την αντιμετώπιση της κρίσης που προβλέπονται στο προσωρινό πλαίσιο (23). Ωστόσο, η Επιτροπή σημειώνει ότι η ΛΑΡΚΟ ήταν ενδεχομένως προβληματική επιχείρηση πριν την 1η Ιουλίου 2008 και κατά συνέπεια δεν θα ήταν επιλέξιμη για ενίσχυση δυνάμει του προσωρινού πλαισίου. Επιπλέον, τα υπό αξιολόγηση μέτρα δεν φαίνεται να πληρούν τις υπόλοιπες προϋποθέσεις για την εφαρμογή του προσωρινού πλαισίου. Η Επιτροπή δεν διαθέτει πληροφορίες οι οποίες θα μπορούσαν να τεκμηριώσουν ότι η ενίσχυση υπέρ της ΛΑΡΚΟ θα μπορούσε δυνητικά «να άρει μια σοβαρή διαταραχή στην οικονομία» της Ελλάδας, ενώ οι δραστηριότητες της εταιρείας δεν φαίνεται να εμπίπτουν στον ορισμό ενός σχεδίου κοινού ευρωπαϊκού ενδιαφέροντος. (70) Ενόψει του χαρακτήρα των επίμαχων μέτρων και του γεγονότος ότι η ΛΑΡΚΟ μπορούσε να θεωρηθεί προβληματική επιχείρηση κατά το χρόνο χορήγησης των μέτρων (βλέπε τμήμα 5.1 ανωτέρω), φαίνεται ότι το συμβιβάσιμο των μέτρων μπορεί να αξιολογηθεί μόνο δυνάμει του άρθρου 107 παράγραφος 3 στοιχείο γ) της ΣΛΕΕ και, ιδίως, υπό το πρίσμα των κατευθυντηρίων γραμμών Δ&Α. (71) Ωστόσο, η Επιτροπή αμφιβάλλει, στο παρόν στάδιο, εάν η διαπιστωθείσα ενίσχυση θα μπορούσε να κηρυχθεί συμβιβάσιμη με τις Κατευθυντήριες γραμμές Δ&Α, διότι φαίνεται ότι αρκετές από τις προϋποθέσεις και τις αρχές των τελευταίων δεν πληρούνται. (72) Η Επιτροπή σημειώνει καταρχάς ότι οι προϋποθέσεις για ενισχύσεις διάσωσης και αναδιάρθρωσης που ορίζονται στα τμήματα 3.1 και 3.2 των Κατευθυντηρίων γραμμών Δ&Α δεν φαίνεται να πληρούνται. Συγκεκριμένα, οι ελληνικές αρχές δεν παρείχαν καμία πληροφορία ως προς το κατά πόσον τα μέτρα έχουν λήξει και δεν έχουν υποβάλει κανένα σχέδιο αναδιάρθρωσης. Επιπλέον, η Επιτροπή σημειώνει ότι το Δημόσιο φαίνεται να έχει χορηγήσει επανειλημμένως μέτρα υπέρ της ΛΑΡΚΟ, ενώ η τελευταία ήταν προβληματική. Έτσι, ούτε η προϋπόθεση του τμήματος 3.3 των Κατευθυντηρίων γραμμών Δ&Α (αρχή της εφάπαξ ενίσχυσης) φαίνεται να πληρούται. (73) Η Επιτροπή υπογραμμίζει το γεγονός ότι οι ελληνικές αρχές δεν προέβαλαν κανένα επιχείρημα όσον αφορά την πιθανή συμβατότητα της ενίσχυσης ως ενίσχυσης αναδιάρθρωσης. 5.5. Προκαταρκτικό συμπέρασμα όσον αφορά τη συμβατότητα (74) Στο παρόν στάδιο, η Επιτροπή αμφιβάλλει ως προς το συμβιβάσιμο με την εσωτερική αγορά των διαφόρων εν λόγω μέτρων. 6. ΑΠΟΦΑΣΗ Με βάση τις ανωτέρω εκτιμήσεις, η Επιτροπή, ενεργώντας σύμφωνα με τη διαδικασία που ορίζεται στο άρθρο 108 παράγραφος 2 της Συνθήκης για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης, καλεί την Ελλάδα να υποβάλει τις παρατηρήσεις της και να παράσχει όλες τις πληροφορίες που δύνανται να συμβάλουν στην αξιολόγηση της ενίσχυσης/του μέτρου, εντός ενός μηνός από την ημερομηνία παραλαβής της παρούσας επιστολής. Η ίδια καλεί τις αρχές της χώρας σας να διαβιβάσουν αμελλητί αντίγραφο της παρούσας επιστολής στον δυνητικό δικαιούχο της ενίσχυσης. Η Επιτροπή επιθυμεί να υπενθυμίσει στην Ελλάδα ότι το άρθρο 108 παράγραφος 3 της Συνθήκης για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης έχει ανασταλτικό αποτέλεσμα και εφιστά την προσοχή σας στο άρθρο 14 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου, το οποίο προβλέπει την ανάκτηση των ενισχύσεων που έχουν χορηγηθεί παράνομα. Η Επιτροπή προειδοποιεί την Ελλάδα ότι θα ενημερώσει τα ενδιαφερόμενα μέρη με τη δημοσίευση της παρούσας επιστολής και περίληψής της στην Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Θα ενημερώσει επίσης τα ενδιαφερόμενα μέρη στις χώρες ΕΖΕΣ οι οποίες έχουν υπογράψει τη συμφωνία για τον ΕΟΧ, με δημοσίευση ανακοίνωσης στο συμπλήρωμα ΕΟΧ της Επίσημης Εφημερίδας της Ευρωπαϊκής Ένωσης και θα ενημερώσει την Εποπτεύουσα Αρχή της ΕΖΕΣ αποστέλλοντάς της αντίγραφο της παρούσας επιστολής. Όλα τα ενδιαφερόμενα μέρη θα κληθούν να υποβάλουν τις παρατηρήσεις τους εντός ενός μηνός από την ημερομηνία της δημοσίευσης αυτής.»

(1) Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004, p. 2).

(2) Βλέπε το Δεύτερο πρόγραμμα οικονομικής προσαρμογής για την Ελλάδα — Πρώτη επανεξέταση Δεκεμβρίου 2012, http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/occasional_paper/2012/pdf/ocp123_en.pdf.

(3) Το Ταμείο Αξιοποίησης Ιδιωτικής Περιουσίας του Δημοσίου (ΤΑΙΠΕΔ) είναι ανώνυμη εταιρεία που ιδρύθηκε την 1η Ιουλίου 2011, προκειμένου να διαχειριστεί τη διαδικασία ιδιωτικοποιήσεων.

(4) Σύσταση της Επιτροπής, της 6ης Μαΐου 2003, σχετικά με τον ορισμό των πολύ μικρών, των μικρών και των μεσαίων επιχειρήσεων, ΕΕ L 124 της 20.05.2003, σ. 36.

(5) Στοιχεία που καλύπτονται από το επαγγελματικό απόρρητο, σύμφωνα με την Ανακοίνωση της Επιτροπής σχετικά με το επαγγελματικό απόρρητο στις αποφάσεις για τις κρατικές ενισχύσεις (OJ C 297 of 9.12.2003, p. 6).

(6) Η παραχώρηση των εγκαταστάσεων Αγίου Ιωάννη/Λάρυμνας είχε χορηγηθεί αρχικά στη ΛΑΡΚΟ με σύμβαση του 1976 για περίοδο 35 ετών, με λήξη στα τέλη Ιουνίου 2012 (επικυρώθηκε με τον νόμο 371/1976 (Εφημερίδα της Κυβερνήσεως 167/A/1.7.1976). Σύμφωνα με το άρθρο 1 παράγραφος 13, η εγκατάσταση τήξης αποτελούσε μέρος της παραχώρησης και μετά τη λήξη της παραχώρησης θα επέστρεφε στο κράτος χωρίς καμία υποχρέωση, μαζί με το δικαίωμα εξόρυξης.

(7) Ελληνικός Κώδικας Φορολογίας Εισοδήματος νόμος 2238/1994 (Εφημερίδα της Κυβερνήσεως ΦΕΚ A/151/16.9.94), άρθρο 74 (9).

(8) Ανακοίνωση της Επιτροπής — Κοινοτικές κατευθυντήριες γραμμές όσον αφορά τις κρατικές ενισχύσεις για τη διάσωση και την αναδιάρθρωση προβληματικών επιχειρήσεων, ΕΕ C 244 της 1.10.2004, σ. 2.

(9) Στοιχεία που υποβλήθηκαν από το ΤΑΙΠΕΔ.

(10) Συνεκδικασθείσες υποθέσεις T-102/07 Freistaat Sachsen κατά Επιτροπής και T-120/07 MB Immobilien and MB System κατά Επιτροπής, [2010] Συλλογή II-585, σκέψη 106.

(11) Απόφαση της Επιτροπής στην υπόθεση C 38/2007 Arbel Fauvet Rail, ΕΕ L 238 της 5.9.2008, σ. 27, απόφαση της Επιτροπής στην υπόθεση C 27/2010 United Textiles, ΕΕ L 279 της 12.10.2012, σ. 30.

(12) Σύμφωνα με το άρθρο 47 του ελληνικού νόμου 2190/1920, σε περίπτωση που το σύνολο των ιδίων κεφαλαίων της εταιρείας καταστεί κατώτερο του 50 % του μετοχικού κεφαλαίου, οι μέτοχοι πρέπει να αποφασίσουν (εντός 6 μηνών από τη λήξη του αντίστοιχου οικονομικού έτους) είτε για τη λύση της εταιρείας είτε για την υιοθέτηση άλλων μέτρων.

(13) Βλέπε π.χ. απόφαση της 29ης Απριλίου 1999 στην υπόθεση C-342/96 Ισπανία κατά Επιτροπής, Συλλογή 1999, σ. I-2459· απόφαση της 11ης Ιουλίου 2002 στην υπόθεση T-152/99 HAMSA κατά Επιτροπής, Συλλογή 2002, σ. II-3049· απόφαση της 29ης Ιουνίου 1999 στην υπόθεση C-256/97 DM Transport, Συλλογή 1999, σ. I-3913.

(14) ΕΕ C 155 της 20.6.2008, σ. 10.

(15) Η ακριβής ημερομηνία εγγραφής για απόκτηση μετοχών από το ελληνικό Δημόσιο και τους άλλους μετόχους δεν είναι γνωστή στην Επιτροπή. Αυτό το σημείο θα πρέπει να εξακριβωθεί κατά τη διάρκεια της επίσημης διαδικασίας έρευνας.

(16) Σημείωμα 24: Συμμετοχές σε συνδεόμενες εταιρείες.

(17) Υπόθεση T-565/08 Corsica Ferries κατά Επιτροπής, απόφαση της 11ης Σεπτεμβρίου 2012, δεν έχει ακόμα δημοσιευθεί στη Συλλογή, σκέψη 122.

(18) Βλέπε υποθέσεις T-358/94 Compagnie nationale Air France κατά Επιτροπής [1996] Συλλογή II-2109, σκέψεις 148-149 και T-296/97 Alitalia – Linee aeree italiane SpA κατά Επιτροπής [2000] Συλλογή II-3871, σκέψη 81.

(19) Βλέπε, εν προκειμένω, απόφαση της Επιτροπής στην υπόθεση Εικαζόμενη ενίσχυση υπέρ της Αλουμίνιον της Ελλάδος, ΕΕ L 166 της 27.6.2012, σ. 83.

(20)

Πηγή: British Geological Survey, European Mineral Statistics 2006-2010, http://www.bgs.ac.uk/; επίσης Nickel Institute, http://www.nickelinstitute.org.

(21)

Πηγή: British Geological Survey, European Mineral Statistics 2006-2010, http://www.bgs.ac.uk/.

(22) Υπόθεση C-364/90, Ιταλία κατά Επιτροπής, [1993] Συλλογή I-2097, σκέψη 20.

(23) Προσωρινό κοινοτικό πλαίσιο για τη λήψη μέτρων κρατικής ενίσχυσης με σκοπό να στηριχθεί η πρόσβαση στη χρηματοδότηση κατά τη διάρκεια της τρέχουσας χρηματοπιστωτικής και οικονομικής κρίσης, ΕΕ C 16 της 22.1.2009, σ. 1, όπως τροποποιήθηκε με την ανακοίνωση της Επιτροπής για την τροποποίηση του προσωρινού κοινοτικού πλαισίου για τη λήψη μέτρων κρατικής ενίσχυσης με σκοπό να στηριχθεί η πρόσβαση στη χρηματοδότηση κατά τη διάρκεια της τρέχουσας χρηματοπιστωτικής και οικονομικής κρίσης, ΕΕ C 303 της 15.12.2009, σ. 6. Το προσωρινό κοινοτικό πλαίσιο έληξε τον Δεκέμβριο 2011.