FR Journal officiel de l'Union européenne C 157/86

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions»«Étude sur les liens entre immigration légale et immigration clandestine»

(COM(2004) 412 final)

(2005/C 157/15)

Le 4 juin 2004, conformément à l'article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux sur ce thème, a approuvé son avis le 24 novembre 2004 (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS).

Lors de sa 413ème session plénière des 15 et 16 décembre 2004 (séance du 15 décembre 2004), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 138 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.

1. Synthèse de la communication

1.1 Le Conseil européen de Thessalonique de juillet 2003 a déclaré qu'il était nécessaire d'explorer «des moyens juridiques permettant à des ressortissants de pays tiers d'immigrer dans l'Union, en tenant compte de la capacité d'accueil des États membres, dans le cadre d'une coopération renforcée avec les pays d'origine». Présentant les résultats d'une étude sollicitée par le Conseil sur les liens entre l'immigration légale et l'immigration clandestine, la Commission se demande si l'existence de voies légales d'entrée sur le territoire européen est capable d'enrayer l'immigration clandestine en en détournant les candidats à l'immigration. Après cette communication, la Commission présentera un Livre vert sur les voies légales d'immigration.

1.2 Dans la première partie, la Commission analyse les voies légales d'immigration pour recherche d'emploi. L'admission à des fins d'emploi de ressortissants des pays tiers est régie par la législation propre à chaque État membre, très différente selon le pays. Plusieurs de ces États n'acceptent pas de main d'œuvre immigrée, d'autres ont recours à des politiques permettant la venue de travailleurs immigrés lorsque ceux-ci disposent d'une promesse d'embauche dans le respect du principe de la préférence nationale. Quelques États acceptent également des travailleurs indépendants. La majorité des immigrants économiques acceptés reçoivent initialement un permis de séjour temporaire d'une validité de un à cinq ans.

1.3 Les méthodes utilisées pour déterminer le nombre d'immigrants qu'il est possible de recevoir chaque année sont très variées. Certains États n'acceptent que les travailleurs hautement qualifiés (par exemple, le système de carte verte en Allemagne et le programme britannique destiné aux migrants hautement qualifiés). D'autres États dont plusieurs au sud de l'Europe acceptent également les travailleurs peu qualifiés selon diverses procédures. Certains, comme l'Italie, ont recours à un système de quotas. D'autres encore, comme l'Espagne, ont conclu également des accords bilatéraux avec des pays pour l'immigration de leurs ressortissants. La communication de la Commission analyse les divers outils utilisés dans la gestion de l'immigration.

1.4 La Commission examine également les mesures de régularisation appliquées dans différents pays (par exemple en Belgique), qu'elle considère comme positives lorsqu'elles favorisent l'intégration des immigrants à la société et contribuent à éviter l'exploitation de leur travail. Elle critique ces mesures en revanche, lorsqu'elles risquent de constituer une incitation à l'immigration clandestine.

1.5 Dans la seconde partie, la Commission affirme qu'il existe de nombreuses formes d'immigration clandestine, et qu'il est très difficile de disposer de données précises. Bien que l'ampleur de l'immigration clandestine en direction de l'UE ne soit pas connue avec exactitude, on estime que celle-ci est considérable, ce qui fait de la réduction des flux migratoires clandestins une priorité tant au niveau national que de l'UE.

1.6 La Commission souligne qu'il existe un lien incontestable entre l'économie souterraine, le marché de l'emploi informel et l'immigration clandestine, notamment dans des secteurs comme la construction, l'agriculture, la restauration, le nettoyage et les services à domicile. Au sein de l'UE, l'économie souterraine représente de 7 à 16 % du PIB.

1.7 Il est très difficile de déterminer dans quelle mesure les voies légales existantes, comme les accords bilatéraux, contribuent à faire diminuer l'immigration clandestine. La Commission signale que les États membres n'ont pas procédé aux évaluations nécessaires. L'impact de la politique de visas sur la diminution de l'immigration clandestine, n'a elle non plus fait l'objet d'aucune évaluation.

1.8 L'amélioration de la coopération avec les pays d'origine des immigrants devrait théoriquement favoriser la réduction des flux migratoires illégaux. C'est ce qui a été souligné lors de Conseils européens de Tampere, de Séville et de Thessalonique. Pour le moment cependant, l'expérience des États membres en la matière est limitée et les résultats ne sont dans l'ensemble pas très concluants. La Commission avance qu'il pourrait être nécessaire d'envisager une approche différente des incitations proposées aux pays tiers.

1.9 Dans la troisième partie, la Commission présente ses conclusions et la voie à suivre. Étant donné le manque de données fiables et comparables au niveau de l'Union, la Commission s'est engagée à publier un rapport statistique annuel sur les besoins en matière de coopération et d'échange d'informations entre les États membres. Elle cite les avancées: création, en 2002, du groupe d'experts connu sous le nom de Comité sur l'immigration et l'asile; amorce de la création du Réseau européen des migrations (sur lequel porte le projet pilote de 2004), et création d'un réseau de points de contact nationaux sur les questions d'intégration. En ce qui concerne l'immigration clandestine, un système d'alerte rapide a été créé et l'échange d'informations a été renforcé.

1.10 La Commission estime qu'en raison du déclin démographique et du vieillissement de la population, le recrutement de ressortissants de pays tiers et l'immigration vers l'UE pour des raisons économiques devraient se poursuivre et s'amplifier.

1.11 La Commission relève que sa proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante (1), présentée en 2001, n'a pas reçu l'appui du Conseil. Elle demande si l'admission des personnes ayant immigré pour des motifs économiques devrait être régie au niveau de l'UE, quel degré d'harmonisation est à rechercher et si le principe de préférence communautaire devrait ou non être maintenu sur le marché interne du travail. La Commission indique également que le projet de Traité constitutionnel confirme, d'une part la compétence européenne en matière de politique de l'immigration, mais laisse aux États membres le soin de définir le nombre d'immigrés à admettre et, d'autre part, la nécessité que toute mesure prise en ce domaine soit fondée sur le critère de la valeur ajoutée de l'adoption de la mesure au niveau de l'UE. À la fin de cette année, la Commission présentera un livre vert sur la proposition de directive et les difficultés qui se posent au Conseil et procédera à une consultation publique.

1.12 La Commission considère que les mesures de régularisation ont permis de régler le problème posé par la présence d'un grand nombre d'immigrés clandestins mais devraient pas être considérées comme un moyen de gérer les flux migratoires. Il sera nécessaire à l'avenir de procéder à une analyse plus approfondie des procédures de régularisation en vue d'identifier et de comparer les différentes pratiques, au sein du Comité sur l'immigration et l'asile.

1.13 L'intégration des ressortissants de pays tiers est un objectif que la Commission considère comme essentiel de prendre en compte lors de l'élaboration des futures propositions. Dans le cadre de cet objectif, l'insertion dans le marché du travail étant, elle aussi, très importante, la Commission rappelle la nécessité de mesures visant à réduire les disparités de taux de chômage entre les ressortissants des pays tiers et les citoyens européens. Elle fait également référence à l'opportunité de favoriser la mobilité des ressortissants des pays tiers au sein de l'Union européenne, mesure déjà approuvée par la directive de 2003 sur les résidents de longue durée (2) et le règlement 1408/71. Par ailleurs, il est nécessaire d'améliorer la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des pays tiers.

1.14 La Commission considère que le travail non déclaré stimule dans une large mesure l'immigration clandestine, c'est la raison pour laquelle, le principal objectif doit être de transformer le travail non déclaré en emploi légal, objectif déjà envisagé dans les lignes directrices de la politique de l'emploi.

1.15 Le développement d'une politique communautaire de retour, permettant de garantir le retour au pays d'origine des immigrants illégaux, constitue également une priorité dans le cadre des instruments de politique migratoire. La Commission propose la création d'un instrument financier de gestion des retours pour les années 2005 et 2006.

1.16 Enfin, la Commission fait valoir que cette étude confirme qu'il est nécessaire d'intensifier la coopération avec les pays d'origine et de transit dans le but de réduire l'immigration clandestine et d'organiser l'immigration légale. Toutes les informations disponibles doivent être réunies afin d'apprécier le degré d'avancement de cette coopération et quelle en est sa portée. Selon la Commission, il convient également d'étudier certaines idées telles que: le développement dans les pays d'origine de programmes de formation pour les travailleurs, des besoins de main d'œuvre au sein de l'UE dans l'optique d'une embauche ultérieure; compte tenu des services de main-d'œuvre au sein de l'UE; ou la modification partielle de la politique de visas, afin de définir les catégories pour lesquelles les procédures de délivrance des titres seront facilitées.

2. Observations générales

2.1 Le CESE se réjouit de cette communication de la Commission qui implique un nouvel élan de la politique communautaire d'immigration. Au Conseil, les débats sont difficiles en raison de l'attitude peu coopérative de certains gouvernements. Le CESE a déjà établi dans plusieurs de ses avis qu'il existe un lien direct entre immigration légale et immigration clandestine. Lorsqu'il n'existe aucun moyen transparent, flexible et approprié pour immigrer légalement, l'immigration clandestine augmente (3). Par ailleurs, une bonne politique d'asile et une législation harmonisée capables d'assurer la protection appropriée des personnes qui requièrent la protection internationale sont des instruments nécessaires.

2.2 Dans la communication de la Commission portant sur l'immigration, l'intégration et l'emploi (4), ainsi que lors du Conseil européen de Thessalonique, il a été considéré que dans les prochaines années, l'immigration des travailleurs provenant de pays tiers pour des motifs économiques allait d'augmenter dans de larges proportions. Celle-ci a augmenté, tant pour des emplois demandant des qualifications élevées que pour des activités peu qualifiées. Ainsi que l'affirme le CESE, il est nécessaire que l'immigration transite par des voies légales et transparentes, afin d'éviter les problèmes qui se manifestent sur les marchés du travail. C'est pour cette raison qu'une coopération appropriée entre les autorités et les partenaires sociaux est nécessaire.

2.3 Il est difficile de concevoir que le Conseil n'ait pas adopté la directive proposée par la Commission en 2001 portant sur les conditions d'entrée et de séjour des travailleurs immigrés. Dans son avis (5), le CESE a considéré comme positive bien qu'insuffisante la proposition de la Commission, et a proposé que les travailleurs puissent être admis selon deux procédures différentes: par un permis de travail et de séjour acquis dans le pays d'origine, ou bien par un permis de travail et de séjour provisoire pour recherche d'emploi. En proposant cette directive, la Commission respecte ses obligations découlant de Tampere, et tandis que le Conseil en revanche, par son attitude s'est écarté de cet objectif.

2.4 Répondant à la demande de la Commission, le CESE précise qu'il est effectivement nécessaire de réguler l'entrée des immigrants pour motifs économiques sur le territoire européen, et qu'il convient donc, comme le prévoit le projet de Traité constitutionnel, de porter l'harmonisation législative à un niveau élevé. Le CESE a déjà réclamé dans des avis antérieurs (6) que l'UE puisse disposer rapidement d'une politique commune d'immigration et d'une législation harmonisée. Le Comité étudiera le Livre vert en cours d'élaboration par la Commission et émettra un avis y relatif.

3. Observations particulières

3.1 À l'heure actuelle, les voies légales régissant l'immigration de main-d'œuvre sont insuffisantes. Les accords bilatéraux, les quotas, les programmes d'admission des travailleurs hautement qualifiés et les autres instruments disponibles ne suffisent pas à canaliser l'immigration économique par les voies légales dès lors que l'immigration clandestine continue d'augmenter. L'Union européenne et les États membres doivent disposer d'une législation ouverte qui permette l'immigration de main d'œuvre par des voies légales et transparentes, tant pour les emplois hautement qualifiés que pour ceux qui le sont moins.

3.2 Plusieurs États membres ont décidé d'ouvrir leurs portes aux seuls travailleurs hautement qualifiés; la communication de la Commission analyse à cet égard l'expérience de l'Allemagne et du Royaume-Uni. Le CESE considère qu'il s'agit expériences très limitées, qui méritent d'être saluées, bien qu'insuffisantes pour satisfaire les besoins actuels dans les secteurs d'emploi concernés. De plus, les États membres doivent disposer de nouveaux instruments légaux pour l'immigration des travailleurs moins qualifiés dont le marché a besoin, ce type d'immigration passant à l'heure actuelle en grande partie par l'économie souterraine, le travail illégal et l'immigration clandestine, notamment dans les secteurs tels que les services à domicile, l'assistance médicale, les services aux personnes, l'agriculture, la restauration, la construction et autres services.

3.2.1 Il est extrêmement important que les personnes désireuses d'immigrer puissent disposer d'une information suffisante et claire sur les instruments existants pour l'immigration légale dans les États membres. Les services consulaires devront donc transmettre l'information aux pays d'origine. De la même façon, les immigrants doivent être informés des instruments légaux en vigueur dans les États européens qui les accueillent.

3.3 Par ailleurs, les accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers visant à réguler l'immigration des travailleurs, constituent une expérience extrêmement positive, dans la mesure où ces flux sont gérés en coopération avec les pays d'origine, comme le réclament le Conseil, la Commission, le Parlement et le CESE depuis Tampere. La majorité de ces accords concernent la gestion des immigrants temporaires employés dans des secteurs d'activités peu qualifiées. Le CESE tient pourtant à souligner que ces accords pourraient être plus efficaces si les partenaires sociaux des États membres et des pays d'origine étaient associés à la gestion. Par ailleurs, la pratique a mis en lumière certains problèmes qui se posent dans les représentations consulaires des États membres en raison du manque de personnel spécialisé dans l'immigration à des fins d'emploi.

3.3.1 Le CESE propose également qu'au travers des instruments de partenariat et de coopération avec les pays tiers, l'UE puisse disposer de services spécialisés dans l'immigration à des fins d'emploi. Les accords d'association et de coopération entre l'UE et les pays tiers peuvent inclure des opportunités pour l'immigration à des fins d'emploi et des programmes de formation. L'immigration à destination de l'Europe des travailleurs qualifiés des pays d'origine peut devenir un nouvel obstacle pour leur développement, raison pour laquelle l'Union européenne et les États membres coopéreront avec les pays d'origine afin que l'immigration se convertisse en un facteur de développement et pas en un nouveau problème.

3.3.2 Par ailleurs, les pays d'origine n'entretiennent pas avec l'UE une relation équilibrée en matière d'échanges commerciaux, financiers et technologiques. Les accords d'association et de coopération entre l'UE et les pays tiers doivent disposer de nouveaux instruments politiques et économiques qui puissent servir le développement de ces derniers. Une coopération efficace entre l'UE et les pays en développement est nécessaire dans le cadre de l'OMC.

3.4 Après l'analyse, en collaboration avec les associations d'entreprises et les organisations syndicales, de leurs besoins en matière de main d'œuvre, certains États membres ont recours à un système de quotas pour gérer les accords bilatéraux. Les résultats ne sont toutefois pas à la hauteur des espérances en raison du nombre limité de ces quotas et des formalités bureaucratiques qui en découlent. Il existe des États, tels l'Espagne, où l'immigration clandestine augmente fortement, alors même que les quotas prévus n'ont pas été atteints. Un système plus souple de gestion de ces quotas pourrait s'avérer plus utile, grâce par exemple à la délivrance de visas temporaires pour la recherche d'un emploi, tel que le CESE l'a recommandé dans son avis (7) sur la directive concernant l'admission des travailleurs.

3.5 La Commission affirme que de nombreux «sans papiers» exercent des activités professionnelles non déclarées et participent de l'économie souterraine. Ces personnes sont soit entrées clandestinement, soit restées sur place après l'expiration de leur permis de séjour. Dans sa communication, la Commission analyse les politiques de retour et les régularisations.

3.6 Le CESE est en désaccord avec l'affirmation de la Commission selon laquelle «la seule approche cohérente au regard des personnes résidant illégalement sur le territoire de l'Union consiste à faire en sorte qu'elles retournent dans leur pays d'origine» (8). Cette approche n'est pas réaliste dans la mesure où les systèmes et les instruments utilisés dans le cadre du retour ne sont pas appropriés à la situation dans laquelle se trouvent des millions de personnes. Dans l'avis (9) sur le livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier et l'avis (10) sur une méthode ouverte de coordination de la politique communautaire de retour des résidents illégaux en matière d'immigration, le CESE a déjà fait part de sa position: «Le CESE considère qu'il est faux de croire que le retour forcé peut être l'unique ou la principale réponse de l'UE à la question des immigrés» sans papiers «qui se trouvent aujourd'hui parmi nous. Une politique globale comprenant tant des mesures de retour que des mesures de régularisation s'impose (11)». «Si la politique de retour forcé n'est pas assortie de mesures de régularisation, la proportion de la population en situation irrégulière se maintiendra à son niveau actuel, avec tout ce que cela suppose: encouragement de l'économie souterraine, exploitation de main-d'œuvre et exclusion sociale (12)». Le CESE souhaite que la politique communautaire promeuve des programmes de retour volontaire et n'envisage de recourir au retour forcé que dans des cas où il est dûment justifié, comme il l'a dit dans l'avis mentionné sur le Livre vert relatif à une politique de retour (13).

3.7 Le CESE a déjà indiqué qu'il convient, sous certaines conditions d'intégration dans la société et le monde du travail, de régulariser la situation des nombreuses personnes en situation irrégulière (14) Le Conseil et la Commission ont raison d'affirmer qu'il est nécessaire de convertir les emplois non déclarés en emplois déclarés, et il est essentiel à cet égard de pouvoir compter sur la collaboration des personnes concernées, qui sont en grande partie des immigrés clandestins, et sur celle des partenaires sociaux (15).

3.8 L'immigration clandestine est en étroite relation avec l'économie souterraine et le travail non déclaré. La première est toutefois une réalité qui dépasse le cadre strict de l'immigration, et les caractéristiques du travail non déclaré représentent un facteur d'attraction pour les flux migratoires à caractère clandestin. Le CESE considère donc comme très positives les législations de certains États membres permettant de régulariser la situation des personnes en situation irrégulière en tenant compte des aspects professionnels, humanitaires ou d'insertion. De cette façon, il est d'ailleurs possible d'éviter que le nombre de personnes en situation irrégulière requérant des procédures exceptionnelles de régularisation augmente. Ces législations doivent par ailleurs être transparentes et il est nécessaire de les appliquer avec toute l'information et la coordination requise entre les membres.

3.9 Il est nécessaire de parvenir à la pleine intégration des immigrants sur le marché du travail, en favorisant une plus grande mobilité. En ce sens, le CESE a appuyé la directive relative au statut de résidents de longue durée qui permettra aux immigrants en (16) bénéficiant de pouvoir se déplacer à l'intérieur de l'UE. Par ailleurs, le CESE a également appuyé l'extension du règlement 1408/71 (17) aux ressortissants des pays tiers. Il convient d'étendre la liberté de mouvement aux autres groupes d'immigrants, dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi et par le biais du réseau EURES (EURopean Employment Services — Services européens de l'emploi).

3.9.1 La Commission affirme que sa proposition de directive sur les services au sein du marché intérieur relative à la prestation de services transfrontaliers augmentera également la mobilité. Le CESE est en train d'élaborer un avis comptant plusieurs propositions destinées à remédier aux problèmes qu'occasionnera cette directive (18).

3.10 De nombreux immigrants ne peuvent exercer les activités professionnelles correspondant à leurs qualifications, celles-ci n'étant pas reconnues par les États membres. L'UE doit étendre le domaine d'application des directives relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles, afin que soient reconnues plus facilement celles obtenues dans le pays d'origine. Cela contribuera à éviter les situations discriminatoires et permettra aux États membres et aux entreprises européennes d'améliorer leurs potentialités grâce à l'apport de connaissances professionnelles.

3.11 Les données sont insuffisantes pour pouvoir évaluer l'impact de la politique de visas sur la baisse de l'immigration clandestine. Si l'obligation pour les citoyens des pays tiers d'obtenir un visa de courte durée peut contribuer à réduire l'immigration clandestine, il convient de ne pas négliger le risque d'augmentation du nombre de personnes victimes des réseaux de trafic et de traite des êtres humains. La politique de visas peut occasionner une limitation drastique et donc discriminatoire de la mobilité des personnes, il est donc nécessaire que les autorités consulaires gèrent la situation de façon appropriée et transparente et éliminent toute corruption éventuelle.

3.12 Le CESE approuve la Commission lorsque celle-ci déclare que la lutte contre l'immigration clandestine doit rester une composante essentielle de la gestion de l'immigration. L'introduction de voies légales pour l'immigration à des fins d'emploi, la réduction du phénomène d'économie souterraine et de travail illégal, la coopération avec les pays d'origine, etc. doivent s'accompagner d'un contrôle d'un niveau d'efficacité approprié aux frontières extérieures de la Communauté.

3.13 Les organisations criminelles qui exercent le trafic d'êtres humains sont extrêmement puissantes et sont liées à d'autres activités délictueuses. Dans divers avis (19). le CESE réclame une plus grande efficacité de la lutte contre les réseaux criminels qui se livrent au trafic d'êtres humains. La collaboration entre les autorités des États membres responsables de la justice et des affaires intérieures et la Commission européenne doit être améliorée. EUROPOL et EUROJUST doivent disposer d'instruments politiques, juridiques et administratifs plus appropriés. Il est nécessaire d'accélérer les travaux de l'Agence européenne de contrôle des frontières, ainsi qu'à moyen terme, de la création d'un corps de gardes-frontières européen.

3.13.1 Certains territoires européens comme les îles méridionales (Malte, Lampedusa, les Canaries, etc.) éprouvent des difficultés particulières car elles constituent des points de passages pour l'immigration illégale et elles reçoivent parfois un nombre d'immigrés qui excède leur capacité d'intégration. Il faut pour cette raison que l'Union européenne ait un système de solidarité à même de résoudre ces situations.

3.13.2 La lutte contre la traite et le trafic illégal d'être humains doit être menée en garantissant de façon systématique aux victimes l'application du droit humanitaire international et des conventions européennes en matière de droits de l'homme. Les personnes en situation irrégulière font partie de catégories vulnérables qui ont besoin d'une protection spéciale. Leur vie et leur sécurité constituent la priorité. Le CESE a adopté un avis (20) afin d'améliorer la protection des victimes.

3.14 Le CESE a soutenu la mise en œuvre d'une méthode ouverte de coordination de la politique d'immigration et d'asile (21). À l'heure actuelle, l'UE dispose d'un Comité sur l'immigration et l'asile qui réalise un bon travail de coordination et de consultation mais dont le mandat reste insuffisant. Le Conseil européen de Thessalonique a établi un projet pilote afin de créer un réseau européen des migrations, lequel mérite le soutien du CESE dans la mesure où il constitue un pas supplémentaire vers l'amélioration de la coordination au sein de l'UE.

3.15 Le CESE exprime sa satisfaction quant au fait que, comme il l'a réclamé, les mesures d'intégration font partie des objectifs de la politique communautaire (22). L'accueil des nouveaux immigrés, leur intégration sur le marché du travail, la formation linguistique, la lutte contre la discrimination, ainsi que la participation à la vie civile, culturelle et politique doivent constituer des objectifs stratégiques de l'UE. Le CESE considère comme indispensable que les partenaires sociaux et les organisations de la société civile s'associent aux autorités publiques dans le cadre des politiques d'intégration.

3.15.1 Le Comité est désireux de faire passer aux citoyens européens le message que les immigrants font partie intégrante de notre communauté et qu'ils contribuent à l'enrichissement économique, social, et culturel de l'Europe. Le CESE désire poursuivre sa collaboration active avec les autres institutions de l'UE pour atteindre les objectifs de Tampere et afin que soit appliquée une politique commune d'immigration adaptée et une législation harmonisée. Dans cette optique, le Comité a l'intention de mettre en place un instrument permanent (23) en collaboration avec la Commission, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile. La lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination sont la voie qui permettra d'atteindre l'égalité de traitement et l'intégration.

3.16 L'agenda social (24) comprend à l'heure actuelle certains objectifs destinés à favoriser l'intégration, à lutter contre la discrimination et à garantir l'égalité de traitement. Dans les prochaines années, subséquemment à l'augmentation du nombre d'immigrants, les objectifs de certaines des lignes directrices de la politique sociale de l'UE demanderont à être adaptés.

3.17 Le CESE souligne que le projet de Traité constitutionnel a jeté de nouvelles bases pour la politique communautaire d'immigration et tient à rappeler qu'il a adopté un avis d'initiative (25) proposant que ce projet prévoie d'accorder la citoyenneté européenne aux ressortissants des pays tiers bénéficiant d'un statut de résidents de longue durée, ceci afin de faciliter l'exercice de leurs droits politiques et de favoriser leur intégration. La CESE a également adopté un autre avis d'initiative (26) proposant que les États membres de l'UE ratifient la Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, approuvée par l'Assemblée générale de Nations unies (27), et ayant pour objectif de protéger les droits de l'homme et la dignité des personnes qui émigrent pour des raisons économiques ou professionnelles dans le monde entier, par le biais de législations appropriées et de bonnes pratiques nationales. Une nouvelle fois, le Comité demande au Conseil et à la Commission de se pencher sur la question de la ratification de cette convention.

Bruxelles, le 15 décembre 2004. La Présidente du Comité économique et social européen Anne-Marie SIGMUND

(1) COM(2001) 386 final.

(2) Directive 2003/109/CE.

(3) Avis sur la communication portant sur une politique communautaire de l'immigration: JO C 260 du 17.09.2001, rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS.

(4) COM(2003) 336 final.

(5) Avis, JO C 80 du 3.04.2002, rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS.

(6) Avis sur la communication portant sur une politique communautaire de l'immigration: JO C 260 17.09.2001, rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS et Avis sur la communication concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine, JO C 149 du 21.06.2002, rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS.

(7) Voir JO C 80 du 03.04.2002, rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS.

(8) Paragraphe 3.2.2 de la communication.

(9) Voir le JO C 61 du 14.03.2003, rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS.

(10) Voir le JO C 221 du 17.09.2002, rapporteur: Mme. ZU EULENBURG.

(11) Voir le paragraphe 2.2. de l'avis sur le livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier.

(12) Voir le paragraphe 2.4. de l'avis susmentionné.

(13) Voir dans JO C 61 du 14.03.2003. (rapporteur : M. PARIZA CASTAÑOS)

(14) Avis sur la communication sur une politique de l'immigration communautaire en matière d'immigration, JO C 260 du 17.09.2001, rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS; Avis sur la communication concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine, JO C 149 du 21.06.2002, rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS; Avis sur le livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier, JO C 61 du 14.03.2003, rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS.

(15) Avis en cours d'élaboration SOC/172, rapporteur: M. HAHR.

(16) Avis du Comité économique et social sur la Proposition de directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, JO C 36, 8/2/2002, rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS.

(17) Avis sur le règlement 1408/71, JO C 157, 25.5.1998, rapporteur: M. LIVERANI.

(18) Avis sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur (rapporteur : M METZLER, corapporteur : M EHNMARK).

(19) Avis sur l'immigration clandestine, JO C 149 du 21.06.2002, rapporteur M. PARIZA CASTAÑOS; Avis sur l'Agence des frontières, JO C 108 du 30.04.2004, rapporteur M. PARIZA CASTAÑOS et sur le programme ARGO, SOC/186, rapporteur M. PARIZA CASTAÑOS.

(20) Avis sur la proposition de directive du Conseil relative au titre de séjour de courte durée délivré aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes, JO C 221, 17.09.2002, rapporteur M. PARIZA CASTAÑOS.

(21) Avis rédigé par Mme EULENBURG, JO C 221 du 17.09.2002.

(22) Avis, JO C 125 du 27.05.2002; L'immigration, l'intégration et le rôle de la société civile organisée; conférence organisée par le CESE et la Commission les 9 et 10 septembre 2002«Immigration: le rôle de la société civile dans l'intégration».

(23) À déterminer (observatoire, conférence annuelle, etc.).

(24) Avis du CESE sur la Communication intitulée «révision à mi-parcours de l'agenda pour la politique sociale», JO C 80, 30.03.2004, rapporteur M. JAHIER.

(25) Avis: L'accès à la citoyenneté de l'Union européenne, JO C 208 de 03.09.2003, rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS.

(26) Avis: La Convention internationale pour les travailleurs migrants, JO C 241 du 28.9.2004, rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS.

(27) Résolution no 45/158 du 18 décembre 1990 et entrée en vigueur le 1er juillet 2003.