A4-0231/96

Résolution sur la communication de la Commission concernant la stratégie européenne d'encouragement aux initiatives locales de développement et d'emploi

Le Parlement européen,

* vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: une stratégie européenne d'encouragement aux initiatives locales de développement et d'emploi (COM(95)0273 - C4-0289/95),

* vu le Livre Blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi de décembre 1993 (COM(93)0700),

* vu les conclusions des Conseils européens d'Essen (décembre 1994) et de Madrid (décembre 1995),

* vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'emploi et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission de la politique régionale, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports et de la commission des droits de la femme (A4-0231/96);

A. considérant que les ILE sont apparues comme un moyen d'enrichir le contenu de la croissance en emplois et qu'elles se multiplient dans les pays de l'UE, tant qu'elles rencontrent les aspirations actuelles à de meilleures conditions de vie et de travail,

B. considérant que des emplois pourraient être créés dans le cadre d'initiatives locales pour l'emploi, dans les petites et très petites entreprises,

C. considérant que le coût modique, par emploi créé, de l'encouragement d'initiatives locales pour l'emploi axées sur la satisfaction de nouveaux besoins locaux en fait une contribution importante à une politique active du marché du travail, conformément aux recommandations du Livre blanc «Croissance, compétitivité et emploi»,

D. considérant qu'au niveau local, la définition et le développement de domaines d'emplois font appel essentiellement aux opérateurs directs et que, dans ce contexte, de nouvelles formes de coopération entre les entreprises, les administrations communales, les agences pour l'emploi, etc. doivent être élaborées,

E. considérant que les quatre grands domaines «services dans la vie quotidienne, services dans le domaine des loisirs et de la culture, services dans le domaine de l'environnement et services dans le domaine du logement» sont mentionnés comme gisements pour la création de nouveaux emplois,

F. considérant que beaucoup des besoins nouveaux d'assistance et de services aux personnes ne peuvent être satisfaits de manière appropriée par des entreprises publiques ou privées uniquement,

G. considérant qu'il est indispensable de créer localement un cadre favorable aux ILE, favorisé par la décentralisation et par un changement des mentalités administratives, afin qu'un partenariat public-privé s'accomplisse,

H. considérant que nombre de ces initiatives locales prennent des formes nouvelles d'organisation de l'entreprise sociale (coopératives sociales, entreprises sociales, etc.),

I. considérant qu'il est nécessaire de mettre en place, avec la collaboration des collectivités locales régionales, des instruments financiers appropriés pour le développement local, mis à part un ciblage des moyens offerts par les fonds structurels,

J. considérant qu'il faut créer un cadre professionnel adapté pour valoriser les compétences et faire connaître les nouveaux métiers; il est notamment nécessaire de veiller à ce que l'intégration des femmes dans les programmes de soutien aux initiatives locales d'emploi soit garantie,

K. considérant qu'il est nécessaire de rénover le cadre juridique et administratif en introduisant des simplifications tenant compte des situations nouvelles illustrées par les initiatives locales,

L. considérant qu'il est essentiel, en matière d'initiatives locales pour l'emploi, de mettre au point des éléments d'incitation administratifs et financiers spécifiquement et distinctement adaptés aux catégories de situations à créer, par exemple:

- celle des entreprises classiques répondant dans les conditions du marché à des besoins solvables, mais dont la naissance et le développement sont entravés par des handicaps locaux, tels que rareté des capitaux, mobilisation sur place ou insuffisance des infrastructures locales de transports, de voirie ou de réseaux; dans certains cas, une impulsion initiale unique est nécessaire mais peut suffire;

- celle des entreprises dites intermédiaires qui visent à accoutumer à des conditions normales de travail des personnes en situation de marginalité pour répondre à des besoins nouveaux mais potentiellement solvables, tels que la réparation, l'entretien et la maintenance du patrimoine bâti, le ramassage et le traitement des déchets, etc.; dans ce cas un soutien au fonctionnement est nécessaire pour plusiers années mais il peut être dégressif et à terme fixé d'avance;

- celle des initiatives visant à fournir un service socialement nécessaire mais à vue humaine non rentable dans l'état actuel de l'organisation de l'économie, telles que le soutien aux personnes dépendantes, l'aide ménagère à domicile, la préservation de l'environnement local, etc.; ce secteur peut être créateur de très nombreux emplois mais appelle des formes d'aides permanentes à durée limitée;

1. accueille favorablement la communication de la Commission relative au développement d'initiatives locales d'emplois et invite la Commission à approfondir cette démarche en la considérant comme un cadre stratégique pour le développement de schémas économiques locaux et autonomes définis d'après le principe «des emplois locaux pour les autochtones utilisant des ressources locales»;

2. estime, comme la Commission, qu'il existe des besoins qui ne peuvent pas encore être satisfaits, que le mécanisme du marché à lui seul ne peut résoudre le problème, mais que, dans les dix-sept domaines énumérés, dont le nombre peut éventuellement être élargi, le nombre de créations d'emplois est potentiellement élevé et que les initiatives locales pour le développement et l'emploi sont ciblées, naturellement et essentiellement, sur les travailleurs moins qualifiés et sur les zones, locales ou sous- régionales, défavorisées;

3. se félicite de la philosophie sous-tendant la communication, qui pourrait inciter à une participation de l'Union européenne, en particulier par la coordination de la politique de diffusion et d'information d'expériences et de savoir-faire déjà acquis ainsi que des procédures de mise en oeuvre, au niveau local, des règlements concernant les Fonds structurels;

4. invite la Commission non seulement à encourager l'établissement de réseaux transeuropéens d'informations et de coopération et les échanges d'expériences entre les États membres, mais aussi à diffuser de manière plus efficace le résultat d'expériences du travail déjà entrepris, afin d'assumer sans réserve ses responsabilités de «catalyseur» et de «moteur» lors du lancement de nouvelles initiatives pour l'emploi, par exemple en associant plus étroitement la politique structurelle et le soutien aux activités locales, et à élaborer des programmes spécifiques de développement et de diffusion de ces nouvelles formes d'entreprises sociales;

5. suggère à la Commission d'approfondir la recherche juridique, administrative, fiscale et financière pour parvenir à définir - tant pour son propre usage dans les programmes qu'elle met en oeuvre que pour inciter au développement de telles politiques par les États membres - les instruments financiers, les statuts juridiques et les procédures administratives destinés à traiter les situations diverses qui peuvent se présenter, telles que:

- facilitation de la pluriactivité, simultanée ou par alternance saisonnière;

- soutien, soit en capital initial, soit en appui aux travaux d'infrastructure nécessaires, aux créations d'entreprises à marché local susceptibles d'être rentables à condition de surmonter les handicaps liés à leur localisation;

- soutien durable de fonctionnement des entreprises intermédiaires, c'est-à-dire utilisant, pour produire dans des conditions marchandes, une main- d'oeuvre en situation de marginalité;

- contribution permanente à la solvabilisation de besoins socialement utiles, tels les services de proximité ou la préservation de l'environnement, qui ne sauraient trouver une rentabilité dans l'état actuel de l'organisation des marchés;

6. demande aux États membres d'élaborer, dans le cadre du programme quadriannuel pour l'utilisation des crédits des Fonds structurels, de nouvelles approches stratégiques pour soutenir les activités locales et pour renforcer le rôle des initiatives locales;

7. demande à la Commission de concevoir ses conditions-cadres pour la nouvelle politique de l'emploi de telle façon que le rôle de la base pour les initiatives locales d'emplois, à savoir le partenariat, la participation et la planification propre, soit reconnu, renforcé et développé; dans ce contexte, des concepts innovateurs tels que celui des accords d'emplois entre les divers partenaires au niveau local doivent être encouragés;

8. invite la Commission à ne pas disjoindre ses interventions visant à soutenir les initiatives locales en faveur de l'emploi dans le cadre de la nouvelle politique de l'emploi préconisée par le Conseil européen d'Essen de ses autres activités en matière de politique européenne et, notamment, à associer étroitement les stratégies de promotion .à des stratégies plus vastes de développement économique, social et régional pour éviter une fragmentation sociale; demande que les mesures possédant des répercussions directes sur les structures locales de l'emploi soient, avant d'être mises en oeuvre, évaluées quant à la qualité de leur impact sur l'emploi prioritaire, et que les divers programmes de l'Union européenne concernant l'efficacité de l'emploi local soient coordonnés conjointement dans un cadre cohérent;

9. demande à la Commission de développer son action en faveur des initiatives locales pour l'emploi dans le cadre d'un nouveau modèle de développement durable, élaboré dans le chapitre 10 du Livre blanc «Croissance, compétitivité et emploi»;

10. invite le Conseil à opter pour la proposition de taxe énergétique sur le CO2 à l'échelle communautaire, laquelle pourrait apporter une contribution importante à l'emploi local durable;

11. exhorte aussi la Commission à soumettre au Conseil ÉCOFIN un amendement au statut du Fonds européen d'investissement afin de rendre possible le financement de partenariats dans le secteur de la régénération urbaine, conformément à ce que demandait déjà le Conseil européen de Copenhague;

12. invite la Commission à intégrer, dans ses programmes en cours, l'incitation à investir davantage directement dans l'emploi au niveau local pour en faire un investissement moteur; les moyens structurels et infrastructurels indirectement générateurs d'emplois doivent s'inspirer de ces investissements moteurs; dans ce sens, il s'agit d'assouplir davantage l'utilisation des crédits;

13. demande à la Commission d'axer sa politique, lorsqu'elle favorise l'emploi durable fondé sur des structures de prise de décision et de participation locales, sur les éléments suivants:

a) encouragement de formes d'entreprises adaptées aux autorités locales ainsi que de coopératives, en ce compris le secteur économique sans but lucratif;

b) mise au point d'instruments de financement locaux afin d'accroître la valeur de l'épargne et du capital locaux;

c) adaptation sociale et écologique des produits et des services (mercatique sociale), afin d'encourager les très petites entreprises, importantes pour la structure du marché du travail, grâce à de nouveaux accords entre producteurs et consommateurs;

d) ateliers publics de développement oeuvrant à la mise au point et à l'innovation des produits (biens et services);

e) avis «sur mesure» et mesures d'aptitude en vue de promouvoir l'initiative et l'organisation individuelles;

f) mise sur pied d'établissements décentralisés de formation et d'encouragement des initiatives civiques et de main-d'oeuvre: voisinage, autorités locales et associations d'entraide de groupes défavorisés en faveur de l'entraide économique et du renouveau régional;

14. insiste auprès des États membres pour que les emplois créés dans le cadre des initiatives locales en faveur de l'emploi soient rémunérés convenablement et bénéficient de conditions de travail et de prestations de sécurité sociale correctes;

15. juge que les centres locaux de développement, qui regroupent notamment divers organismes et leur permettent de laisser s'épanouir une culture locale de la planification commune, de développer des produits sociaux utiles et compatibles avec l'environnement et de mettre en oeuvre une politique structurelle du marché du travail local, remplissent souvent une fonction cruciale; approuve dans ce contexte l'analyse des structures économiques et sociales locales, dans le but d'identifier le potentiel social, matériel, culturel, historique et paysager, c'est-à-dire des ressources offrant des possibilités de développement autonome et invite par conséquent la Commission à soutenir la création de ces centres de développement, à veiller à leur extension et à faire leur publicité;

16. demande à la Commission de développer quatre pistes d'action pour une politique d'encouragement des initiatives locales, notamment par la création, au niveau local, d'un cadre favorable aux ILE, par la mise en place d'une série d'instruments financiers pour le développement local, par le soutien, avec la collaboration des collectivités locales régionales, aux filières de formation pour les nouveaux métiers et, enfin, par la rénovation et l'adaptation du cadre juridique et administratif, grâce au soutien accordé à la création d'instruments financiers spécifiques en faveur des entreprises sociales (financières d'investissements, fonds tournants, lignes de crédit facilité);

17. demande à la Commission d'organiser, avec des responsables à différents niveaux, une implication plus importante des différents acteurs au niveau local en créant par exemple des ateliers de développement communaux et des procédures comparables de planification, qui feront office d'incitants pour les personnes concernées, les personnes ayant un travail et les chômeurs et aboutiront à la création de partenariats entre les personnes impliquées, en ce compris les entreprises et les administrations locales; l'intervention de «coordinateurs et conseillers» susceptibles d'établir un diagnostic des besoins et de l'offre locaux, puis de mettre en relation des porteurs de projets, les acteurs publics et les clients potentiels doit être systématisée. L'assistance technique, par le biais du programme KAROLUS, pourrait être envisagée ainsi qu'un programme nouveau visant à former les fonctionnaires (aux niveaux national, régional et local) à travailler de manière intégrée et à promouvoir les initiatives locales de développement et d'emploi;

18. invite la Commission à préparer des projets pilotes transnationaux de développement;

19. demande à la Commission, sur la base de la recommandation du Conseil du 31 mars 1992 concernant la garde des enfants (( JO L 123 du 8.5.1992, p. 16.)), d'exploiter toutes les possibilités offertes pour que les fonds structurels puissent apporter une contribution financière significative à la création de services de proximité au niveau local, par exemple à la création de structures d'accueil pour les enfants, pour les personnes âgées et pour les personnes dépendantes;

20. se félicite du nouvel article 10 du règlement relatif au Fonds européen de développement régional, qui prévoit le soutien d'actions interrégionales d'innovation dans le domaine culturel, et invite la Commission à le tenir informé des progrès de l'initiative révisée sur la base de l'article 10 et de veiller avec soin à des méthodes efficaces et appropriées de diffusion des résultats;

21. est d'avis qu'il convient d'effectuer une diffusion constamment retravaillée et décentralisée des informations relatives à la promotion européenne d'initiatives locales en faveur du développement et de l'emploi

- pour que les acteurs locaux puissent utiliser de manière intégrée les fonds destinés à des progrès axés sur divers objectifs; et

- pour que de petits groupes puissent, eux aussi, participer ponctuellement aux adjudications;

22. invite la Commission à faire appel aux réseaux européens existants pour les associations, les collectivités locales régionales et les initiatives de citoyens dans la perspective du développement, les entreprises sociales, les initiatives de citoyens en faveur du développement local, de l'économie, de l'insertion sociale et des initiatives d'emploi locales, à les valoriser et à les associer plus étroitement en tant que partenaires conseillers à l'élaboration et à l'évaluation d'initiatives locales d'emploi;

23. soutient, en s'en félicitant, l'intention manifestée par la présidence irlandaise d'insister sur la contribution des stratégies de développement locales pour lutter contre les problèmes européens du chômage;

24. demande à la Commission de soutenir activement la création de réseaux de villes ou de régions destinés à échanger des informations et à lancer de nouveaux services télématiques;

25. demande à la Commission d'orienter l'intervention des fonds structurels et des initiatives communautaires afin de permettre le cofinancement des infrastructures et d'autres investissements susceptibles de favoriser le maintien ou l'installation de commerces de proximité;

26. se félicite que le document de stratégie rende hommage à la contribution décisive des autorités locales et régionales au développement économique et invite, par voie de conséquence, la Commission à continuer à soutenir un projet tel que Directoria ainsi que le programme PACTE, lequel a, entre autres choses, rendu possibles des connexions avec le secteur culturel;

27. se réjouit que l'importance du secteur culturel sur les plans économique et social soit reconnue et que les potentialités de création d'emplois qu'il offre soient saluées et fait référence à cet égard à la vitalité du secteur culturel et à ses répercussions sociales et économiques de grande portée, qui, au-delà de la création d'emplois, apportent d'autres bénéfices à la population locale (amélioration de la qualité de la vie et accroissement du respect de soi-même, par exemple), d'où incitation à investir davantage dans ce secteur;

28. demande à la Commission, en matière de protection de l'environnement, d'envisager le développement de coopérations entre autorités locales voisines, l'échange d'expériences ainsi que la dissémination d'informations, l'utilisation des méthodologies du développement local, la mobilisation de tous les acteurs privés et publics ainsi que de toutes les personnes qui participent à des projets qui permettront d'obtenir pour le territoire la récompense de label de qualité lié à l'environnement;

29. appelle de ses voeux de nouvelles études sur des projets efficaces et économiquement réalistes de promotion du potentiel local dans l'optique de la création d'emplois ou du maintien de l'emploi existant;

30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.