8. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 180/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur « réussir l'acte unique : une nouvelle frontière pour l'Europe » 
(87/C 180/01) 
La Commission a demandé l'avis du Comité économique et social du 4 mars 1987 sur le 
document susmentionné. 
Le sous-cômité «nouvelle frontière» constitué par l'assemblée plénière pour préparer les 
travaux en la matière et présidé par M. Poeton a élaboré, le 30 avril 1987, un projet d'avis 
au rapport de M. Burnel, rapporteur. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 246e session plénière, séance du 13 mai 1987, 
a adopté par un vote nominal avec 113 voix pour, contre 25 et 27 abstentions l'avis suivant. 
1. Remarque liminaire 3. Et maintenant ? 
Le Comité économique et social des Communautés 
européennes a choisi de formuler ce premier avis en 
fonction d'une approche politique globale qu'il se 
réserve de compléter par des avis spécifiques. D'ores et 
déjà, il a pris l'initiative de préparer des propositions 
relatives à l'espace social. D'autres thèmes, tels que 
ceux du financement de la Communauté, de l'avenir de 
la politique agricole commune et de la réforme des 
fonds structurels, par exemple, seront l'objet d'un 
approfondissement en raison de leur importance déter­
minante. 
2. L'expérience du passé 
1970 : Le marché sans frontière devait être achevé, selon 
les dispositions du traité de Rome. Il n'en a rien été. 
1987: L'acte unique est signé, qui promet l'institution 
de ce marché sans frontière... pour 1992. Il constitue 
le plus petit dénominateur commun qui pouvait être 
recherché. Dix-sept années se sont écoulées, qui n'ont 
certes pas été perdues entièrement, mais l'objectif 
annoncé, il y a maintenant trente ans, n'a pas été atteint 
dans les délais initialement fixés. Il faut se rendre à 
l'évidence, ce retard dommageable concrétise la très 
nette insuffisance, voire l'absence d'une volonté politi­
que permanente et cohérente des États de s'obliger 
mutuellement. Comment dans ces conditions l'homme 
de la rue pourrait-il se passionner pour l'Europe, si rien 
ne change ? 3.1. Le Comité observe que l'acte unique et la com­
munication de la Commission, énonçant sous quelles 
conditions minimales doivent se traduire dans les faits, 
c'est-à-dire sur le terrain et au quotidien, les espoirs 
dont est porteur l'acte unique, sont deux textes qui ne 
peuvent être disjoints: le second étant la traduction 
opérationnelle du premier. 
3.2. L'obligation qui est ainsi faite aux États déjà 
engagés par leur signature et le vote de leur Parlement, 
expression de la volonté des citoyens, d'aller résolument 
vers la construction d'une véritable communauté écono­
mique et sociale, impose à leurs responsables, au plus 
haut niveau, mais aussi à tous ceux qui ont une charge 
et une fonction économiques ou sociales, un engage­
ment sans arrière-pensée ni réticence. 
3.3. Le Comité approuve l'initiative de la Commis­
sion de lier dans une stratégie globale les objectifs 
assignés à la Communauté dans l'acte unique et les 
moyens à mettre en œuvre pour réaliser le grand 
marché. 
Le Comité estime pourtant que le développement écono­
mique favorisé par l'effet de dimension du marché 
unique doit prendre en compte la nécessité des avancées 
sociales et, sous l'effet d'une réelle solidarité commu­
nautaire, profiter plus largement à tous pour fonder 
harmonieusement l'Europe des hommes. 
N° C 180/2 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 87 
4. Réaliser l'Europe de la « nouvelle frontière » 
4.1. Le Comité soutiendra l'action de la Commission 
pour réussir l'acte unique et réaliser dans les délais 
prévus l'Europe de la nouvelle frontière afin d'exploiter 
pleinement les potentialités du marché européen et de 
permettre aux entreprises européennes d'affronter la 
concurrence internationale. 
4.2. Dans cette perspective, le Comité approuve l'ap­
proche de la Commission qui propose de préférer au 
principe perfectionniste de la norme commune, le prin­
cipe de la reconnaissance mutuelle des normes et des 
règles afin d'accélérer la réalisation de la libre circula­
tion des personnes, des services, des produits industriels 
et agricoles ainsi que des capitaux. Le Comité demande 
que cette harmonisation intervienne dans le respect de 
l'acquis communautaire et des objectifs de sécurité et 
de santé prescrits par les directives-cadres communau­
taires. 
4.3. Mais l'abolition des entraves de tous ordres, 
quoique nécessaire et urgente, ne suffira pas à alimenter 
la stratégie coopérative de croissance et d'emploi, si la 
réalisation du grand marché n'est pas accompagnée par 
le développement d'un véritable espace économique et 
social commun, caractérisé par: 
— une plus grande convergence des politiques écono­
miques des États membres pour optimiser le résultat 
de leur efforts, 
— la volonté de maintenir conformément à l'article 
118 B de l'acte unique, un dialogue social ouvert et 
de développer la législation sociale communautaire 
sur la base de l'article 118 A, 
— un renforcement du système monétaire européen en 
vue de l'extension de l'usage privé de l'Écu et de sa 
promotion en tant que monnaie européenne, 
— une politique offensive de la recherche et du déve­
loppement technologique afin de préserver l'avenir 
des entreprises et de se prémunir contre la fuite du 
potentiel scientifique et intellectuel européen, 
— une politique commerciale commune plus vigou­
reuse. 
Dès lors que les États membres sont convenus, dans 
l'acte unique d'assigner ces objectifs à la Communauté, 
ils doivent lui garantir les moyens budgétaires et institu­
tionnels de les atteindre. 
5. Se donner les moyens de relever les défits auxquels 
la Communauté est confrontée 
5.1. Des ressources suffisantes stables et garanties technique aux problèmes du financement. D'ores et 
déjà, le Comité émet quelques observations. 
5.1.2. À partir des objectifs généraux qu'on veut 
atteindre, il faut d'abord préciser les programmes qui 
permettront de résoudre les problèmes et de satisfaire 
les besoins dont la hiérarchie aura été déterminée par 
la négociation. C'est au vu de ces programmes que les 
moyens budgétaires devront être arrêtés. Partir d'un 
budget pour déduire des programmes présente le risque 
de mal satisfaire les besoins prioritaires et de ne pas 
être, économiquement et socialement, efficace. 
5.1.3. Le Comité retient que le système de finance­
ment doit être équitable et assurer à la Communauté 
des ressources propres, stables, garanties et suffisantes 
pour réaliser les objectifs qu'elle s'est assignés. Tout 
financement doit reposer sur la base de critères facile­
ment et rapidement connus, objectifs et contrôlables et 
ouvrir, par sa nature, sur la voie de la solidarité; ce qui 
n'est pas compatible avec la notion de solde budgétaire. 
En matière financière, la transparence doit être de règle, 
et la gestion rigoureuse. 
5.2. Une procédure de décision communautaire 
efficace et rapide 
5.2.1. La Comité apprécie l'accord, intervenu dans 
l'acte unique, pour étendre dans des cas précis le vote 
à la majorité qualifiée, instaurer la coopération du 
Parlement à la procédure législative et consacrer l'exis­
tence institutionnelle du Conseil européen. 
5.2.2. Le Comité considère qu'il s'agit d'une avancée 
positive encore que trop timide à certains égards. Il 
espère néanmoins qu'il en résultera un renforcement 
opportun de la procédure de décision communautaire. 
Il souhaite à cet effet que chaque institution exerce 
pleinement à l'avenir les compétences dont elle est inves­
tie. Il ne manquera pas, pour sa part, d'affirmer les 
siennes dans le jeu institutionnel notamment pour 
apporter le soutien des milieux économiques et sociaux 
à la réussite de l'acte unique. 
6. Traduire dans les faits de tous les jours le discours 
sur la solidarité 
Réussir l'acte unique, c'est établir une Europe liée par 
un pacte de solidarité concrète entre les États membres, 
de sorte que le développement de la richesse permette de 
renforcer la cohésion interne et, ce faisant, la dimension 
sociale de la Communauté. 
6.1. La cohésion interne 
5.1.1. La communication de la Commission consacre 
un chapitre étendu et d'une grande portée politique et 6.1.1. L'ouverture des marchés des nouveaux pays 
membres requiert la mise en place de mesures destinées, 
D5B.^ journal officiel desCommunautés européennes ^ChtD^ 
d'une part, à préserver et développer leur présence 
active sur le grand marché et, d'autre part,àrenforcer 
la cohésion économique et sociale de la Communauté. 
D.L^. La réforme des fonds structurels mieu^coor 
donnés entre eu^ et dotés de ressources appropriées 
doit permettre d'assurer le financement de véritables 
programmes dedéveloppement régional dès lors que 
ces programmes seront conçus sur la base des cinq 
objectifs de la Commission et pour une période de 
temps suffisamment longue pour produire des résultats 
significatifs. 
D.1B^. Le Comité reconnaît que l'insertion dans l'acte 
unique d'un nouveau titre consacréàl'environnement 
souligne l'importance de cette politique pour le dévelop 
pementdelaCommunauté.maisilestàcraindreque 
l'application duprincipedes compétences subsidiaires 
n'entraine une limitation de la marge d'action de la 
Communauté dans ce domaine. 
D.1BL Le Comité insiste avec la Commission sur l'im 
portance d'une politique européenne des infrastructures 
de transport dont le développement va de pair avec la 
réalisation du grand marché et dont le financement doit 
être assuré de façon adéquate surle plan communaux 
taire. 
D.1BÔ. Comme pour la politique de l'environnement, 
la politique des transports et des communications cons 
titue l'une des conditions importantes de la qualité de 
la vie^ c'est une véritéque le Comité a maintes fois 
rappelée. 
^.1. La politiqueagricolecommune constitue un 
volet particulièrement sensible et qui ouvre sur de nom 
breu^ débats qui ne sauraient se limiter au seul aspect 
des pri^ agricoles pour important qu'il soit. 
^.^. Le développement de l'agriculture doit être 
poursuivi dans le cadre du grand marché intérieur, ce 
qui souligne l'importance de la réforme de la politique 
agricole commune ^PAC^ pour permettre les ajuste 
ments requis par la situation du marché mondial et des 
relations de laCommunauté avec les pays tiers, d'une 
part, et la réduction de l'accroissement des charges, 
d'autre part. 
D.^. Aussi, fautdl absolument préserver les prinD 
cipesdebasequiontprésidéàl'institutiondelaPAC, 
à savoir la préférence communautaire, l'unité du mar 
ché et la solidarité financière. 
D.^. Comme end'autresdomaines,toutdoitêtre 
mis en oeuvre pour ne pas casserlaPAC au profit de 
^renationalisations^partielles ou globales. 
D.^BÔ. Lapolitiquedespri^doits'accompagnerde 
politiques d'aide communautaire au^ revenus dansle 
cadre du nécessaire développement du volet sociostruc^ 
turel.LaPACdoit assigner de nouvelles fonctions au^ 
agriculteurs et sylviculteurs dans le cadre d'une politi que active d'amélioration de la qualité de la vie et 
de l'environnement, indispensable à la sauvegardede 
l'espace rural étala protection des patrimoines natu 
rels. 
D.^. Parmi d'autres formes d'agriculture, le main 
tien des exploitations familiales doit être affirmé comme 
une nécessité,etconforté. Les exploitations familiales 
jouent en effet dansle milieu rural, le rôle humainet 
d'animation qu'exercent par exemple en milieu urbain 
lespetitesentreprises, lesentreprises artisanaleset le 
commerce de proximité. 
^.L L'enjeu consiste, pourrons lesLuropéens, à 
continuer dese mettreen situation depouvoir tisser 
entre eu^ les liens d'une coopération et d'une solidarité 
actives. Le Comité économique et social recherchera 
toujours, dans le respect de l'identité des divers parte 
naires économiques et sociaux, les termes d'un consens 
sus social de progrès. 
DPL^. Le maintien du chômage à un niveau élevé 
conduitàdes situations de détresse personnelle inaccepD 
table.llprivel'économie de concours qui lui seraient 
utiles, notamment lorsqu'il s'agit de jeunes dont il 
convient de faciliter l'insertion professionnelle par une 
formation appropriéeàla pratique des nouvelles tech 
nologies qui sont indispensables au développement de 
la compétitivité des entreprises. 
Les politiques d'assistance n'apporteront jamais de 
solution durable. Prolongée dans le temps, l'assistance 
ne peut conduire qu'àla marginalisation personnelle et 
sociale si elle n'est pas accompagnée de mesures de 
formation propresàouvrirau^ intéressés de nouvelles 
perspectives d'emploi et de réinsertion. 
^.^. Certes, se profileen filigrane dans la communi 
cation de la Commission la nécessité d'un volet social. 
Le Comité économique et social invite avec insistance 
la Commission à marquer sa volonté d'une manière 
explicite, car la prise en compte des aspirations sociales 
légitimes est aussi la condition d'un dynamisme écono 
mique plus ferme. 
DPL^. Le Comité insiste pour que les^mutationspro 
fondes du tissu industriel, rendues nécessaires par le 
développement de nouvelles technologies, et les mesures 
de restructuration des entreprises qui accompagneront 
inévitablement la réalisation du grand marché ne 
conduisent pasàplus de chômage etn'affectent pas la 
volontédepoursuivreleprogrès social ni les mesures 
positives créatrices d'emploi. LeComitérappelleque 
des mesures négociées en matière de gestion prévisions 
nelledel'emploi,d'aménagementdel'organisationet 
dutemps de travailet de recyclage professionnel sont 
indispensablesàcet égard. 
N° C 180/4 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 87 
6.4. L'Europe des citoyens 
6 A A. L'adhésion de l'opinion est nécessaire pour 
réussir l'acte unique. 
Le Comité invite ses membres à faire, individuellement 
et collectivement, un effort permanent d'information et 
de persuasion en direction des milieux qu'ils représen­
tent. 
La Communauté ne pourra jamais vivre du seul soutien 
de ses militants, pour nécessaires qu'ils soient ni de ses 
initiés. Elle doit être vécue comme l'affaire de tous. Sans 
l'aiguillon populaire, la volonté politique risquerait, à 
coup sûr de s'affadir. 
Il convient donc de sensibiliser plus largement l'opinion 
par des progrès significatifs vers l'Europe des citoyens, 
afin d'emporter l'adhésion de ceux-ci et d'assurer une 
participation importante lors des prochaines élections 
du Parlement européen. 
6.4.2. Il s'agit en outre sur le plan culturel et de 
l'éducation de : 
— développer dans l'esprit des programmes Erasmus 
et YES les actions culturelles et éducatives au niveau 
communautaire pour l'acquisition d'une deuxième 
langue communautaire avant l'âge de dix ans et 
d'une troisième après, afin que les jeunes puissent 
s'épanouir pleinement dans le nouvel espace com­
mun de communication, d'éducation et de culture 
ouvert par le rapprochement des peuples européens 
et le développement des technologies, 
— favoriser la progression de la conscience européenne 
par la promotion de nouveaux programmes d'his­
toire afin que les jeunes puissent ressentir davantage 
leur identité européenne. 
7. En conclusion 
7.1. Le Comité souscrit globalement à la démarche 
de la Commission. 
Fait à Bruxelles, le 13 mai 1987. 7.2. Il insiste vigoureusement auprès des gouverne­
ments des États membres pour les convaincre que la 
stratégie proposée par la Commission constitue un 
ensemble minimal cohérent et indissociable pour attein­
dre les objectifs qu'ils se sont eux-mêmes délibérément 
donnés à travers l'acte unique. Ne retenir qu'une partie 
des éléments de l'acte unique ou des propositions de la 
Commission aboutirait à renoncer à ces objectifs. 
7.3. Certes, l'Europe après trente années, reste une 
idée neuve. Ce n'est pas une raison, ni encore moins 
une excuse, pour respecter une pause, qui serait d'autant 
plus néfaste que la plupart des problèmes économiques 
et sociaux auxquels chaque État est, à des degrés divers, 
confronté, ne pourra pas recevoir de solutions dans la 
solitude ni en dehors d'une solidarité vivante. 
7.4. C'est pourquoi il convient d'activer fermement 
les politiques créatrices d'emploi et de préserver des 
systèmes de protection sociale solidairement ouvert à 
tous. 
7.5. Réussir l'acte unique pose un double défi : 
— pour les entreprises retrouver leur compétitivité, 
grâce entre autres au marché intérieur, afin d'abor­
der en meilleure position la mondialisation des affai­
res et le marché international dont le centre de 
gravité se déplace vers le Pacifique, 
— pour les peuples européens, affirmer la valeur d'un 
héritage commun de civilisation et de culture, en 
démontrant, par l'exemple, leur capacité d'établir 
entre eux une Communauté de progrès, de solidarité 
et de liberté, ouverte sur le monde. C'est ainsi que 
tous ensemble nous assumerons, sur la scène inter­
nationale nos responsabilités dans le respect de, 
l'identité des autres peuples et que nous affirmerons 
mieux la complémentarité de notre identité natio­
nale et européenne. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
8. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 180/5 
ANNEXE 1 
L'amendement suivant a été repoussé au cours des débats 
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du paragraphe 3.3 : 
« L'objectif supérieur consistera dans la création d'une Europe harmonieuse et humaine. Cela présuppose que 
les entreprises européennes assurent un niveau d'emploi élevé. À cet effet, il importe en premier lieu de 
réaliser dans les délais prévus l'Europe de la nouvelle frontière afin d'exploiter pleinement les potentialités 
du marché européen et de permettre aux entreprises européennes d'affronter la concurrence internationale. 
Ce n'est que dans ces conditions qu l'on pourra maintenir le niveau social de la Communauté et réaliser de 
nouveaux progrès dans le domaine social. » 
Biffer le paragraphe 4.1. 
Résultat du vote 
Voix pour : 36, voix contre : 92, abstentions : 14. 
ANNEXE 2 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis : 
(Mmes, Mlles, MM) : 
ALEXOPOULOS 
ARENA 
ARETS 
ASPINALL 
ATAIDE 
BAZIANAS 
BENTO GONÇALVES 
BERNASCONI 
BLACK 
BLESER 
BOISSERÉE 
BREDIMA 
BRIGANTI 
BURNEL 
CALVET CHAMBON 
CAMPBELL 
CASHMAN 
CEBALLO HERRERO 
CEYRAC 
CLAVEL 
COLLAS 
ALVES CONDE 
CORTOIS 
van DAM 
DASSIS 
DELHOMENIE 
DE TAVERNIER 
DODD 
DONCK 
DROULIN 
ELSTNER 
EMO CAPODILISTA 
ETTY 
EULEN 
FLUM 
FORJAS I CABRERA 
FRESI 
GERMOZZI GEUENICH 
GLESENER 
VAN GREUNSVEN 
HAAS 
HANCOCK 
HILKENS 
HOUTHUYS 
HORSEN 
HOVGAARD JAKOBSEN 
JASCHICK 
KAZAZIS 
KELLY 
KROGER 
LAKA MARTIN 
LANCASTRE 
LANDABURU 
LAUR 
LOJEWSKI 
LUCHETTI 
MACHADO van TSCHUSI 
MAINETTI 
MARGALEF MASIA 
MARTIN ALMENDRO 
MARTIN CASTELLA 
MARVIER 
MASPRONE 
MEYER HORN 
MORELAND 
MORSELLI 
MOURGUES 
MUHR 
MULLER 
MUNIZ GUARDADO 
NIERHAUS 
NIEUWENHUIZE 
NOORDWAL 
de NORMANN 
PELLETIER PERRIN-PELLETIER 
PETROPOULOS 
POETON 
PROENÇA 
QUEVEDO ROJO 
RAFTOPOULOS 
RAMAEKERS 
RANGONI-MACHIAVELLI 
RIBIÈRE 
RIERA MARSA 
ROBINSON 
ROLÀO GONÇALVES 
ROMOLI 
ROSEINGRAVE 
ROUZIER 
SAÏU 
SALMON 
SCHMITZ 
SCHNIEDERS 
SCHOEPGES 
SOLARI 
SPEIRS 
SPIJKERS 
STAEDELIN 
STAHLMANN 
STORIE-PUGH 
STRAUSS 
TAMLIN 
TERMES CARRERO 
TIEMAN 
TUKKER 
VASSILARAS 
VIDAL 
WAGNER 
WILLIAMS 
WITHWORTH 
ZUFIAUR NARVAIZA 
N° C 180/6 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 87 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis : 
(Mmes, Mlles, MM) : 
AMATO 
BODDY 
LOBO BRANDÀO 
CARROLL 
CAVAZZUTI 
CHRISTIE 
CURLIS 
DRILLEAUD 
DUNET GIACOMELLI 
GOMEZ MARTINEZ 
HAMMOND 
JENKINS 
MADDOCKS 
NETO DA SILVA 
ORSI 
SALOMONE 
SILVA SMITH A.R. 
SMITH L.J. 
SPRINGBORG 
TIXIER 
VALLEJO CALDERON 
VELASCO MANCEBO 
VERCELLINO 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus : 
(Mmes, Mlles, MM) : 
APARICIO BRAVO 
BAGLIANO 
BELTRAMI 
BERETTA 
BOS 
BRIGANTI 
CORELL AYORA 
COYLE 
von der DECKEN DELLA CROCE 
DOS SANTOS 
FRANDI 
GARDNER 
GORIS 
GREDAL 
GREEN 
HAGEN 
KAARIS KENNA 
MURPHY 
NIELSEN B. 
NIELSEN P. 
PARDON 
PEARSON 
PRONK 
PROUMENS 
SKOVBRO LARSEN