Avis du Comité économique et social sur le «Livre vert de la Commission: La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur»

(97/C 30/03)

Le 12 mars 1996, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur le «Livre vert de la Commission: La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur».

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation des travaux en la matière, a émis son avis le 17 juillet 1996 (rapporteur: M. Pardon).

Lors de sa 338e session plénière des 25 et 26 septembre 1996 (séance du 25 septembre 1996), le Comité économique et social a adopté par 91 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions, l'avis suivant.

1. Exposé des problèmes posés par la Commission dans le Livre vert

1.1. La Commission procède à une consultation sur la nécessité d'une action communautaire pour assurer la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur.

2.2.1. Par «services cryptés», il faut entendre, conformément à la définition donnée par la Commission dans son Livre vert, les services qui ont recours au cryptage de leur signal pour assurer le paiement d'une redevance. Dans cette catégorie rentrent les services de radiodiffusion cryptés traditionnels (par câble, par voie hertzienne ou par satellite), les nouveaux services de radiodiffusion (télévision numérique, pay-per-view, vidéo à la demande) et les services de la société de l'information, à savoir les services fournis à distance électroniquement à la demande individuelle d'un destinataire de services (notamment vidéo à la demande, livraison de jeux à la demande, commerce électronique, services d'information multimédia).

2.2. Un dispositif de décodage est défini comme tout appareil, équipement ou dispositif conçu ou spécialement adapté, en tout ou en partie, pour permettre l'accès en clair à un service crypté, c'est-à-dire sans modification ou altération de ses caractéristiques.

3. Le développement de nouveaux services de radiodiffusion qui cryptent leur signal pour limiter la réception à ceux qui ont payé la redevance est mis en danger à cause de la piraterie. À côté des fabricants de dispositifs de décodage officiels, une industrie florissante de fabricants non autorisés s'est développée. Ceux-ci produisent et commercialisent, sans l'autorisation de l'opérateur, des dispositifs qui permettent la réception du service sans avoir réglé la redevance. Cette réception illicite entraîne des pertes considérables pour le prestataire du service et, d'une façon indirecte, porte atteinte aux possibilités d'exploitation pour les fournisseurs de programmes et pour les fabricants.

4.4.1. La commercialisation de dispositifs illicites permettant le décryptage, sans l'autorisation du prestataire du service, entraîne des conséquences négatives sur les activités des opérateurs de services cryptés. Ceux-ci, en plus des pertes subies (en termes de marché potentiel et de pertes de profits), doivent faire face à des coûts additionnels, entraînés par la nécessité d'adopter des systèmes de distribution des dispositifs de décodage, qui s'avèrent particulièrement onéreux, afin de pouvoir contrôler l'utilisation de ces dispositifs.

4.2. La commercialisation des dispositifs illicites constitue une perte de profit pour les fournisseurs de programmes contenus dans l'émission, dans la mesure où les particuliers qui recevront le programme par le biais d'un dispositif illicite n'auront pas été considérés au moment de négocier la rémunération pour la cession des droits, qui peut prendre en compte le nombre d'abonnés au service.

4.3. Pour les fournisseurs de la technologie, la commercialisation de dispositifs illicites mine la confiance du marché dans leur système, et entraîne des pertes de profits liées au marché potentiel occupé par ces dispositifs.

4.4. Enfin, la commercialisation de dispositifs illicites représente un risque pour les consommateurs, qui pourront être induits en erreur sur l'origine du dispositif de décodage au moment de l'achat et croire qu'ils sont en train d'acheter un dispositif autorisé, alors qu'en réalité il s'agit d'un décodeur pirate.

5.5.1. Pour faire face à cette industrie pirate, une solution réglementaire s'est avérée nécessaire et a donné lieu à un mouvement réglementaire au niveau des États membres.

5.2. Il n'existe pas actuellement en Europe une approche unique et systématique des problèmes soulevés par la réception illicite des services cryptés.

5.3. Dans certains pays existent des réglementations spécifiques, dans d'autres on a recours aux dispositions déjà existantes, comme par exemple la législation en matière de droits d'auteur, et dans d'autres encore, on ne dispose d'aucun moyen juridique pour assurer la protection.

6. Opinion du Comité

6.1. Le Comité s'interroge au sujet du champ d'application de l'acte communautaire à intervenir.

6.2. Le cryptage des communications en général présente un caractère absolument nécessaire afin d'assurer notamment la confidentialité, l'intégrité et l'authenticité de la communication et d'empêcher toute personne non autorisée d'y avoir accès ou de l'altérer.

6.3. Ce problème est examiné par la Commission sur les politiques informatiques, des télécommunications et de l'information de la Chambre de commerce internationale qui a récemment adopté des principes sur les lignes directrices en matière de cryptographie internationale. Ce document résume les problèmes soulevés et insiste sur la nécessaire coopération internationale pour une définition claire d'une politique cohérente en matière de cryptographie.

6.4. Le problème est à l'étude à l'OCDE et il a fait l'objet d'une recommandation du Conseil de ministres aux États membres du Conseil de l'Europe.

6.5. Le Comité comprend que le Livre vert ne vise que le domaine de la protection des droits d'auteur et des droits voisins par le cryptage et ne cherche pour le moment qu'à résoudre le problème du piratage du dispositif de décodage.

6.6. Il approuve cette approche comme étant un premier pas dans l'appréhension des différents problèmes posés par le cryptage en général mais il invite la Commission à examiner, par la suite, les problèmes généraux et à formuler des propositions à cet égard.

6.7. Dans cet esprit, il accepte la définition du champ d'application proposé par le Livre vert, tout en suggérant de définir les services cryptés comme étant les services qui ont recours au cryptage et dont l'accès est rendu possible moyennant paiement d'une redevance; pour le surplus, il renvoie à la réponse donnée à la question n° 5.

6.8. Considérant la nature globale du problème de la réception illicite, des travaux devraient être lancés sur le plan international, notamment dans le cadre d'accords bilatéraux et des activités de l'OMC, pour établir des règles efficaces à l'échelle mondiale. En effet, une intervention qui assure le cadre réglementaire dans le marché intérieur s'avérerait incomplète si elle n'était pas accompagnée d'un volet externe visant à résoudre le problème au niveau international et à assurer une protection vis-à-vis des importations en provenance de pays tiers.

6.9. Le Comité comprend que, dans un premier stade, le niveau communautaire est le plus approprié, mais il insiste pour que les travaux se poursuivent rapidement au niveau international.

6.10. Dès à présent, il considère que la protection accordée par l'acte communautaire ne devrait pas se limiter aux services cryptés fournissant des signaux dont l'origine se trouve dans un État membre, mais devrait reconnaître le fait que des intérêts non négligeables des détenteurs de droits sont affectés par tout piratage de signal perpétré dans l'Union européenne, quelle que soit la source du signal.

7.7.1. Sous réserve des considérations qui précèdent, le Comité considère que l'actuelle fragmentation législative peut entraîner des obstacles à la libre circulation des marchandises et des services et porte atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur.

7.2. La disparité des réglementations nationales et l'absence de ces réglementations dans certains États membres peuvent entraîner des distorsions de concurrence dans le marché intérieur.

7.3. Cette disparité des conditions de concurrence dans les différents États membres peut avoir des conséquences négatives pour le développement des services cryptés dans le marché intérieur dans la mesure où les opérateurs ne seraient pas soumis, à l'intérieur de l'Union européenne, aux mêmes conditions de marché.

7.4. Un acte communautaire est également indispensable afin de protéger les droits d'auteur et les droits voisins. À cet égard, les bénéficiaires de la mesure ne devraient pas être les seuls fournisseurs de services cryptés, mais devraient aussi comprendre les détenteurs de droits relatifs à des émissions transmises et/ou interceptées par des moyens non autorisés.

7.5. Un instrument d'harmonisation conçu pour encourager le développement d'une industrie des services cryptés devrait, à l'image de ce qui est le cas pour les règles applicables en matière de droit d'auteur, prévoir des recours civils et des sanctions pénales tant pour la réception illicite et la rediffusion de services cryptés que pour des activités préparatoires spécifiques visant à faciliter le piratage des signaux.

7.6. Parmi les activités préparatoires prohibées, devraient figurer la fabrication, la diffusion, la vente, l'importation, l'exportation (et la fabrication pour l'exportation), la commercialisation, l'utilisation et la possession de dispositifs ou de systèmes de décodage non autorisés.

7.7. En outre, il serait peut-être souhaitable d'interdire l'activité distincte, de plus en plus répandue dans les milieux de l'électronique, qui consiste à publier des informations destinées à aider au décryptage.

8. Enfin, un écueil à éviter serait celui d'une non-communicabilité entre les réseaux cryptés, qui constituent chaque fois des positions oligopolistiques. Pour y parer, il est demandé à la Commission de préparer les conditions d'une normalisation technique des décodeurs de façon à éviter que le consommateur ne soit obligé d'acheter autant de décodeurs que de chaînes auxquelles il voudrait accéder.

RÉPONSE AUX QUESTIONS

9. (Question n° 3 du Livre vert)

9.1. Une action visant à établir un niveau de protection équivalent entre tous les États membres s'avère nécessaire afin d'éliminer les obstacles qui ont été identifiés et de compléter le cadre réglementaire de l'espace audiovisuel européen mis en place par les directives «Télévision sans frontières» (89/552/CEE) () et «Câble et satellite» (93/83/CEE) ().

9.2. Dans la mesure où l'objectif recherché est la suppression des entraves au bon fonctionnement du marché intérieur causées par la disparité des réglementations nationales sur la protection juridique des services cryptés, cet objectif ne peut être atteint d'une manière efficace que par le biais d'une harmonisation communautaire.

9.3. Un cadre réglementaire clair, qui permette d'obtenir, dans l'ensemble de la Communauté, la protection juridique contre la réception illicite du service et d'assurer la libre circulation des services et des marchandises, constitue une condition nécessaire pour le développement des nouveaux services.

10. (Question n° 4 du Livre vert)

10.1. Le Comité est d'avis que la Commission devrait proposer un règlement du Conseil. Cette option a l'avantage d'entraîner une harmonisation plus efficace en raison de son caractère directement applicable dans les États membres sans nécessité de transposition dans le droit national, ce qui provoque toujours des délais.

11. (Question n° 5 du Livre vert)

11.1.

11.1.1. Le Comité considère qu'il est préférable de ne pas limiter le champ d'application de l'instrument d'harmonisation aux services de radiodiffusion, mais qu'il convient de l'étendre à tous les services cryptés.

11.1.2. Le critère retenu, service crypté dont l'accès est rendu possible moyennant le paiement d'une redevance, paraît approprié.

11.2. Il convient de comprendre dans le champ d'application de l'instrument d'harmonisation, la détention par des particuliers, en connaissance de cause, de dispositifs de décodage non autorisés.

11.3. Il convient de prévoir la possibilité d'introduire une action en dommages et intérêts.

11.4.

11.4.1. Au point de vue pénal, il conviendrait de s'inspirer de la communication de la Commission relative aux sanctions pénales [voir aussi le dernier considérant et l'article 2 de la directive du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (91/308/CEE)] ().

11.4.2. Le Comité considère que cette dernière recommandation n'est pas du tout incompatible avec l'avis exprimé selon lequel l'instrument à utiliser serait le règlement plutôt que la directive, même si, à l'égard de la sanction pénale, la disposition n'est pas directement applicable et suppose des mesures législatives à prendre par les États membres.

Bruxelles, le 25 septembre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 301 du 13. 11. 1995.

() JO n° C 98 du 21. 4. 1992.

() JO n° C 166 du 28. 6. 1991.