N°C 212/2 Journal officiel des Communautés européennes 23.8.85 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
VERS UNE POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS 
TRANSPORTS MARITIMES 
Projet de règlement (CEE) du Conseil concernant une action coordonnée en vue de sauvegarder 
le libre accès au trafic transocéanique 
COM(85) 90final 
(Communication et propositions de la Commission au Conseil du 19 mars 1985.) 
(85/C 212/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, 
vu le projet de règlement soumis par la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'un nombre croissant de pays recourent 
unilatéralement à une législation ou à des mesures admi­
nistratives ou à des accords bilatéraux avec d'autres pays 
pour protéger leur flotte marchande; 
considérant que, pour le trafic de ligne, la convention 
des Nations unies relative à un code de conduite des 
conférences maritimes, qui est entrée en vigueur le 6 
octobre 1983, confère certains droits aux compagnies 
maritimes qui font partie d'une conférence exploitant un 
pool; 
considérant qu'un nombre croissant de pays tiers, parties 
contractantes ou signataires de la convention, interprète 
ses dispositions de telle sorte qu'ils outrepassent dans les 
faits les droits conférés par la convention à leurs compa­
gnies maritimes au détriment des compagnies maritimes 
de la Communauté ou de compagnies maritimes d'autres 
pays de l'Organisation de coopération et de développe­
ment économiques (OCDE), membres ou non d'une 
conférence; 
considérant que, dans le trafic maritime où la convention 
n'est pas susceptible de s'appliquer, des accords bilaté­
raux ou unilatéraux de réservation de parts de cargaison 
risquent de limiter le libre accès au trafic de ligne bien 
au-delà des principes de la convention et des accords 
internationaux, notamment ceux concernant la réserva­
tion aux pavillons nationaux d'un certain trafic gouver­
nemental, sans préjudice des obligations internationales 
de laisser à d'autres pavillons l'accès à ce trafic; considérant que, dans le trafic du vrac, les pays tiers ont 
de plus en plus tendance à limiter l'accès aux vracs, ce 
qui menace sérieusement les conditions de libre concur­
rence prévalant dans ces types de trafic; 
considérant qu'une restriction de l'accès au transport de 
vrac influencerait négativement les flottes marchandes 
des États membres et augmenterait sensiblement les coûts 
de transport du vrac, ce qui affecterait sérieusement les 
intérêts commerciaux de la Communauté; 
considérant que la Communauté et les États membres qui 
la composent ont conclu, dans le domaine maritime, des 
accords avec des pays tiers qui se réfèrent à l'accès au 
trafic; 
considérant que la Communauté devrait pouvoir engager 
une action coordonnée des États membres lorsque la 
position concurrentielle des flottes marchandes des États 
membres est affaiblie par la réservation de parts de 
cargaison aux compagnies maritimes de pays tiers ou 
lorsqu'un accord international l'exige; 
considérant que la décision 77/587/CEE du Conseil (l) 
prévoit, entre autres, une consultation sur les différents 
aspects des développements intervenus dans les relations 
entre États membres et pays tiers en matière de trans­
ports maritimes; 
considérant que la décision 83/573/CEE du Conseil (2) 
prévoit, entre autres, un effort de concertation entre 
États membres sur toute contre-mesure pouvant être 
prise par eux à l'égard des pays tiers ainsi que la possibi­
lité d'une décision unanime sur l'application conjointe 
par les États membres de contre-mesures adéquates 
faisant partie de leur législation nationale; 
considérant qu'il est nécessaire de perfectionner les 
mécanismes prévus dans ces décisions pour permettre aux 
États membres d'engager une action coordonnée dans 
0) JO n° L 239 du 17. 9. 1977, p. 23. 
(2) JO n° L 332 du 28. 11. 1983, p. 37. 
23. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 212/3 
certaines circonstances à la demande d'un ou plusieurs 
États membres ou sur la base d'un accord international; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Lorsqu'une mesure prise par un pays tiers limite ou 
risque de limiter l'accès des compagnies maritimes des 
États membres ou d'un autre pays de l'Organisation de 
coopération et de développement économiques (OCDE) : 
— au transport de ligne, lorsqu'une telle mesure n'est 
pas prise conformément à la convention des Nations 
unies relative à un code de conduite des conférences 
maritimes ou à tout autre accord auquel la Commu­
nauté et ses États membres sont parties, 
et/ou 
— au transport de vrac, 
la procédure d'action coordonnée des États membres 
prévue par le présent règlement s'applique. 
Article 2 
1. Une action coordonnée peut intervenir à la 
demande: 
— d'un État membre si la position concurrentielle de sa 
flotte marchande est ou risque d'être affaiblie, 
— d'un autre pays de l'OCDE, lorsqu'il a signé avec la 
Communauté économique européenne un accord 
prévoyant une riposte coordonnée à toute restriction 
d'accès au trafic qui affaiblit ou risque d'affaiblir la 
position concurrentielle de sa flotte marchande. 
2. La demande est à transmettre à la Commission; 
cette dernière, si elle est convaincue que les conditions 
de la demande sont remplies et qu'il est dans l'intérêt de 
la Communauté d'entreprendre une action, transmet, 
dans les quatre semaines qui suivent, une proposition au 
Conseil en vue de l'adoption d'une décision définissant 
l'action coordonnée à engager conformément à l'ar­
ticle 3. 
Article 3 
1. L'action coordonnée se compose de: 
a) mesures diplomatiques, telles que l'envoi d'une note 
diplomatique aux pays tiers concernés -ou d'une 
mission diplomatique auprès des pays tiers concernés, 
si nécessaire conjointement avec l'autre pays de 
l'OCDE avec lequel un accord international visé à 
l'article 1er a été conclu; 
b) contre-mesures envers la ou les compagnies maritimes 
des pays tiers concernés, agissant en qualité de 
compagnie nationale (home-trader) ou de compagnie 
tierce dans le trafic communautaire, qui peuvent 
consister dans i) une permission de chargement, de transport ou de 
déchargement de la cargaison, 
ii) l'application d'un contingentement, 
iii) l'imposition de taxes ou de droits, 
isolément ou conjointement. 
Aux fins du présent règlement on entend par: 
— compagnie nationale (home-trader), une compa­
gnie maritime d'un pays tiers qui assure un service 
entre son propre pays et un ou plusieurs États 
membres, 
— compagnie tierce, une compagnie maritime d'un 
pays tiers qui assure un service entre un autre pays 
tiers et un ou plusieurs États membres. 
2. Les mesures diplomatiques précéderont les contre-
mesures. Ces contre-mesures ne porteront pas préjudice 
aux obligations imposées à la Communauté économique 
européenne et aux États membres qui la composent par 
le droit international, y compris les accords avec les pays 
tiers qui se réfèrent à l'accès au commerce maritime. 
Article 4 
1. Lorsqu'il décide de prendre une (ou plusieurs) 
contre-mesure(s) visée(s) à l'article 3, le Conseil fournit, 
le cas échéant, les indications suivantes: 
a) les développements ayant conduit à l'adoption de 
contre-mesures; 
b) le trafic de ligne ou l'éventail de ports auquel s'ap­
plique la contre-mesure; 
c) le pavillon ou la compagnie maritime du pays tiers 
dont les mesures de réservation de parts de cargaison 
limitent le libre accès au trafic dans la zone d'exploi­
tation concernée; 
d) le volume maximal ou minimal (pourcentage, poids en 
tonnes, conteneurs) ou la valeur maximale ou mini­
male des cargaisons qui peuvent être chargées ou 
déchargées dans les ports des États membres; 
e) le nombre maximal ou minimal de voyages en prove­
nance et à destination des ports des États membres; 
f) le montant ou le pourcentage et la base d'imposition 
des taxes et droits à prélever et leur mode de percep­
tion; 
g) la période de validité des contre-mesures. 
2. Si les contre-mesures envisagées au paragraphe 1 ne 
sont pas prévues par la législation nationale d'un État 
membre, elles peuvent être prises conformément à la 
décision du Conseil visée à l'article 2 paragraphe 2 par 
l'État membre concerné sur la base du présent règlement. 
N°C 212/4 Journal officiel des Communautés européennes 23.8.85 
Article 5 
1. Si le Conseil n'a pas adopté la proposition d'action 
coordonnée dans un délai de deux mois, les États 
membres peuvent appliquer, si la situation l'exige, des 
contre-mesures nationales unilatéralement ou en groupe. 
2. En cas d'urgence, les États membres peuvent néan­
moins prendre les contre-mesures nationales qui s'impo­
sent à titre provisoire même durant la période de deux 
mois visée au paragraphe 1. 
3. Les contre-mesures nationales prises conformément 
au présent article doivent être immédiatement notifiées à 
la Commission et aux autres États membres. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, 
vu le projet de règlement soumis par la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le principe de la libre prestation des 
services n'est pas encore applicable aux transports mari­
times dans la Communauté; 
considérant que, en vertu de l'article 3 du traité, l'aboli­
tion, entre les États membres, des obstacles à la libre 
circulation des services est une des activités de la 
Communauté; 
considérant que, en vertu de l'article 61 du traité, la libre 
circulation des services en matière de transports mari­
times est régie par les dispositions du titre relatif aux 
transports; 
considérant qu'il est également nécessaire d'appliquer ce 
principe à l'intérieur de la Communauté pour pouvoir 
poursuivre, vis-à-vis des pays tiers, une politique efficace 
visant à garantir dans toute la mesure du possible une 
application permanente des principes commerciaux à la 
navigation maritime; 
considérant que le règlement (CEE) n° 954/79 du 
Conseil (*) affirme notamment au sein des conférences la 
(') JO n° L 121 du 17. 5. 1979, p. 1. Article 6 
Durant la période d'application de la contre-mesure, les 
États membres et la Commission se consultent tous les 
trois mois ou plus tôt si nécessaire, conformément à la 
procédure de consultation instituée par la décision 
77/587/CEE, afin de discuter des effets de la contre-
mesure en vigueur. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
liberté d'accès à la partie du trafic de ligne qui n'est pas 
réservée par des engagements aux compagnies nationales 
de pays tiers en vertu de la convention des Nations unies 
relative à un code de conduite des conférences mari­
times, dès qu'elle sera ratifiée par les États membres; 
considérant que le code de conduite ne s'applique pas 
encore à tous les trafics communautaires et ne s'appli­
quera vraisemblablement pas à l'avenir à certains d'entre 
eux étant donné qu'il n'a pas encore été ratifié par tous 
les États membres et que certains pays tiers ne le ratifie­
ront vraisemblablement pas; 
considérant que le code de conduite ne s'applique qu'aux 
conférences maritimes et au fret transporté par leurs 
membres et ne s'applique donc pas aux compagnies indé­
pendantes ni aux compagnies qui effectuent des trans­
ports de vrac et de tramp, domaines d'activité dans 
lesquels la Communauté vise à maintenir un régime de 
concurrence libre et loyale; 
considérant que les armateurs de la Communauté ont à 
faire face à des restrictions de plus en plus nombreuses 
imposées par des pays tiers qui les empêchent d'offrir 
leurs services à des chargeurs établis dans leur propre 
État membre, dans d'autres États membres ou dans des 
pays tiers et que ces restrictions peuvent avoir des effets 
néfastes sur l'ensemble du trafic de la Communauté; 
considérant que certaines de ces restrictions sont inscrites 
dans des accords bilatéraux conclus entre des pays tiers 
et certains États membres et que d'autres, celles par 
exemple qui portent sur les transports effectués par mer 
entre des ports d'un même pays, sont reprises par des 
dispositions similaires de la législation ou les usages 
administratifs de certains États membres; 
considérant que le principe de la libre prestation des 
services devrait donc s'appliquer désormais aux trans­
ports maritimes en vue d'abolir progressivement les 
restrictions existantes et d'empêcher l'introduction de 
nouvelles restrictions à l'intérieur de la Communauté; Projet de règlement (CEE) du Conseil portant application du principe de la libre prestation des 
services aux transports maritimes 
(85/C 212/03)