Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant les décisions 92/546/CEE du 23 novembre 1992, 95/252/CE du 29 juin 1995 et 97/375/CE du 9 juin 1997, autorisant le Royaume-Uni à appliquer des mesures dérogatoires à l'article 28 sexies, paragraphe 1, et aux articles 6 et 17 de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. En vertu de l'article 27 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [1], le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières de dérogation à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

[1] JO L 145 du 13.6.1977, p.1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/92/CE (JO L 260 du 11.10.2003, p.8).

2. En général, ces autorisations sont accordées à titre temporaire, ce qui permet, quelques années plus tard, de déterminer si les mesures particulières accordées sont appropriées et efficaces.

3. Les décisions 92/546/CEE du 23 novembre 1992 [2], 95/252/CE du 29 juin 1995 [3] et 97/375/CE du 9 juin 1997 [4] adoptées par le Conseil en vertu de l'article 27 de la sixième directive autorisaient le Royaume-Uni à appliquer des mesures dérogatoires à l'article 28 sexies, paragraphe 1, et aux articles 6 et 17 de la directive.

[2] JO L 351 du 2.12.1992, p. 34.

[3] JO L 159 du 11.7.1995, p. 19.

[4] JO L 158, 17.6.1997, p. 43.

4. Les mesures autorisées en vertu de la décision 92/546/CEE permettent au Royaume-Uni de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales dans le domaine des acquisitions intracommunautaires entre parties liées. La décision 2000/435/CE du Conseil [5] a prorogé cette dérogation jusqu'au 31 décembre 2003, date à laquelle elle expirera.

[5] JO L 172 du 12.7.2000, p.24.

5. Les mesures autorisées en vertu de la décision 95/252/CE permettent au Royaume-Uni d'exclure 50 % de la TVA grevant les frais de location ou de leasing d'une voiture de tourisme affectée à l'entreprise du droit à déduction du locataire ou du preneur de leasing lorsque la voiture est utilisée à des fins privées, et de ne pas assimiler à des prestations de services effectuées à titre onéreux l'utilisation pour des besoins privés d'une voiture affectée à l'entreprise qu'un assujetti a prise en location ou en leasing. Étant donné que cette mesure dérogatoire dispense le locataire/preneur de leasing de tenir une comptabilité du kilométrage parcouru à des fins privées avec des voitures affectées à l'entreprise et de déclarer, pour chacun de ces véhicules, la taxe due sur le kilométrage effectué, elle constitue une mesure de simplification. La décision 2000/747/CE du Conseil [6] a prorogé cette dérogation jusqu'au 31 décembre 2003, date à laquelle elle expirera.

[6] JO L 302 du 1.12.2000, p.63

6. Les mesures autorisées en vertu de la décision 97/375/CE permettent au Royaume-Uni d'appliquer un régime particulier optionnel en vertu duquel la taxe est calculée sur la base des décaissements et des encaissements en espèces (régime de la comptabilité de caisse); cette mesure de simplification bénéficiant aux petites et moyennes entreprises. La décision 2000/435/CE du Conseil [7] a prorogé cette dérogation jusqu'au 31 décembre 2003, date à laquelle elle expirera, et relevé de 400 000 à 600 000 livres sterling le plafond du chiffre d'affaires annuel fixé pour le régime simplifié de la comptabilité de caisse.

[7] JO L 172 du 12.7.2000, p.24.

7. Par courrier enregistré auprès du Secrétariat général le 22 octobre 2003, le Royaume-Uni a sollicité l'autorisation de proroger l'application de ces mesures dérogatoires pour une nouvelle période de trois ans et de relever de 600 000 à 660 000 livres sterling le plafond du chiffre d'affaires annuel fixé pour le régime de la comptabilité de caisse par la décision 97/375/CE.

8. Conformément à l'article 27, paragraphe 3, de la sixième directive, la Commission en a informé les autres États membres par courrier daté du 30 octobre 2003.

9. De l'avis de la Commission, les éléments de droit et de fait qui ont justifié l'application des mesures particulières concernées n'ont pas changé et subsistent toujours. Le relèvement, de 600 000 à 660 000 livres sterling, du plafond du chiffre d'affaires fixé pour le régime de la comptabilité de caisse par la décision 97/375/CE tient compte de l'inflation et est dès lors justifié.

10. Cependant, les mesures autorisées en vertu de la décision 95/252/CE permettant au Royaume-Uni d'exclure 50 % de la TVA grevant les frais de location ou de leasing d'une voiture de tourisme affectée à l'entreprise du droit à déduction du locataire ou du preneur de leasing lorsque la voiture est utilisée à des fins privées, et de ne pas assimiler à des prestations de services effectuées à titre onéreux l'utilisation pour des besoins privés d'une voiture affectée à l'entreprise qu'un assujetti a prise en location ou en leasing, pourraient être affectées par une demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzhof (affaire C-17/01) et sur laquelle la Cour doit encore statuer. La Cour est invitée à se prononcer sur la validité d'une pratique allemande consistant à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA grevant l'ensemble des dépenses relatives aux véhicules (achat, location, frais d'exploitation). L'issue de la procédure concernant cette question préjudicielle pourrait dès lors avoir une importance considérable lorsqu'il s'agira de déterminer si de telles mesures peuvent être autorisées à l'avenir en vertu de l'article 27. C'est la raison pour laquelle la décision 2003/354/CE [8] du Conseil n'a autorisé la prorogation de la mesure analogue appliquée par l'Allemagne que pour une année supplémentaire. En conséquence, la prorogation demandée en l'occurrence ne devrait être accordée que pour un an également.

[8] JO L 123 du 17.5.2003, p. 47.

11. Compte tenu de ces éléments, la Commission considère que la prorogation sollicitée par le Royaume-Uni doit être accordée et que les décisions 92/546/CEE et 97/375/CE susmentionnées doivent par conséquent être prorogées jusqu'au 31 décembre 2006. Les mesures autorisées en vertu de la décision 95/252/CE doivent être prorogées jusqu'au 31 décembre 2004. Le relèvement à 660 000 livres sterling du plafond du chiffre d'affaires fixé à 600 000 livres sterling dans la décision 97/375/CE correspond à l'inflation et doit dès lors être autorisée.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant les décisions 92/546/CEE du 23 novembre 1992, 95/252/CE du 29 juin 1995 et 97/375/CE du 9 juin 1997, autorisant le Royaume-Uni à appliquer des mesures dérogatoires à l'article 28 sexies, paragraphe 1, et aux articles 6 et 17 de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [9], et notamment son article 27, paragraphe 1,

[9] JO L 145 du 13.6.1977, p.1 Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/92/CE (JO L 260 du 11.10.2003, p.8).

vu la proposition de la Commission [10],

[10] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Par courrier enregistré auprès du Secrétariat général de la Commission le 22 octobre 2003, le Royaume-Uni a sollicité la prorogation des décisions 92/546/CEE du 23 novembre 1992 [11], 95/252/CE du 29 juin 1995 [12] et 97/375/CE du 9 juin 1997 [13] l'autorisant à appliquer des mesures dérogatoires à l'article 28 sexies, paragraphe 1, et aux articles 6 et 17 de la sixième directive. Le Royaume-Uni a également demandé le relèvement de 600 000 à 660 000 livres sterling du plafond du chiffre d'affaires autorisé pour le régime de comptabilité de caisse par la décision 97/375/CE.

[11] JO L 351 du 2.12.1992, p. 34, modifiée en dernier lieu par la décision 2000/435/CE du Conseil du 29.6.2000 (JO L 172 du 12.7.2000, p.24.)

[12] JO L 159 du 11.7.1995, p. 19, modifiée en dernier lieu par la décision 2000/747/CE du 27.11.2000 (JO L 302 du 1.12.2000, p.63.)

[13] JO L 158 du 17.6.1997, p. 43, modifiée en dernier lieu par la décision 2000/435/CE du Conseil du 29.6.2000 (JO L 172 du 12.7.2000, p.24.)

(2) La décision 92/546/CEE autorise le Royaume-Uni à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales dans le domaine des acquisitions intracommunautaires entre parties liées jusqu'au 31 décembre 2003.

(3) La décision 95/252/CE autorise le Royaume-Uni à exclure 50 % de la TVA grevant les frais de location ou de leasing d'une voiture de tourisme affectée à l'entreprise du droit à déduction du locataire ou du preneur de leasing lorsque la voiture est utilisée à des fins privées, et à ne pas assimiler à des prestations de services effectuées à titre onéreux l'utilisation pour des besoins privés d'une voiture affectée à l'entreprise qu'un assujetti a prise en location ou en leasing. Étant donné que cette mesure dérogatoire dispense le locataire/preneur de leasing de tenir une comptabilité du kilométrage parcouru à des fins privées avec des voitures affectées à l'entreprise et de déclarer, pour chacun de ces véhicules, la taxe due sur le kilométrage effectué, elle constitue une mesure de simplification. Cette mesure est applicable jusqu'au 31 décembre 2003, date à laquelle elle expirera.

(4) La décision 97/375/CE autorise le Royaume-Uni à appliquer aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 600 000 livres sterling un régime particulier optionnel en vertu duquel la taxe est calculée sur la base des décaissements et des encaissements en espèces (régime de la comptabilité de caisse). Cette mesure de simplification bénéficiant aux petites et moyennes entreprises est applicable jusqu'au 31 décembre 2003, date à laquelle elle expirera.

(5) Les points de droit et de fait qui ont justifié l'application des mesures particulières concernées n'ont pas changé et subsistent encore. Cependant, les mesures autorisées en vertu de la décision 95/252/CE permettant au Royaume-Uni d'exclure 50 % de la TVA grevant les frais de location ou de leasing d'une voiture de tourisme affectée à l'entreprise du droit à déduction du locataire ou du preneur de leasing lorsque la voiture est utilisée à des fins privées, et de ne pas assimiler à des prestations de services effectuées à titre onéreux l'utilisation pour des besoins privés d'une voiture affectée à l'entreprise qu'un assujetti a prise en location ou en leasing, pourraient être affectées par une demande de décision préjudicielle (affaire C-17/01) sur laquelle la Cour doit encore statuer. La Cour est invitée à se prononcer sur la validité d'une pratique consistant à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA grevant l'ensemble des dépenses relatives aux véhicules (achat, location, frais d'exploitation). L'issue de la procédure concernant cette question préjudicielle pourrait dès lors avoir une importance considérable lorsqu'il s'agira de déterminer si de telles mesures peuvent être autorisées à l'avenir en vertu de l'article 27. Le relèvement de 600 000 à 660 000 livres sterling du plafond du chiffre d'affaires fixé dans la décision 97/375/CE pour le régime de comptabilité de caisse tient compte de l'inflation.

(6) L'autorisation accordée par les décisions 92/546/CEE du 23 novembre 1992 et 97/375/CE du 9 juin 1997 doit dès lors être prorogée jusqu'au 31 décembre 2006. L'autorisation accordée par la décision 95/252/CE du 29 juin 1995 doit dès lors être prorogée jusqu'au 31 décembre 2004. Ce délai maximum permettra de réexaminer la mesure dérogatoire à la lumière de l'arrêt rendu dans l'affaire C-17/01. Le relèvement du plafond du chiffre d'affaires à 660 000 livres sterling correspond à l'inflation et doit dès lors être autorisé.

(7) La dérogation en question n'a aucune incidence sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 92/546/CEE, la date du «31 décembre 2003» est remplacée par celle du «31 décembre 2006». À l'article 3 de la décision 95/252/CE, la date du «31 décembre 2003» est remplacée par celle du «31 décembre 2004».

Article 2

L'article 1er de la directive 97/375/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Par dérogation aux dispositions de l'article 17, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, le Royaume-Uni est autorisé, jusqu'au 31 décembre 2006, à prévoir, dans le cadre d'un système facultatif, l'obligation pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 660 000 livres sterling, de reporter le droit à déduction de la taxe jusqu'au moment où celle-ci a été payée au fournisseur.»

Article 3

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président