RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission par la directive 2004/109/CE du 15 décembre 2004

1.Introduction

La directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE fixe des exigences concernant la divulgation d'informations périodiques et continues sur les émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé dans l'UE.

La directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010 a modifié la directive 2004/109/CE et conféré à la Commission les pouvoirs d'adoption d'actes délégués visés à l'article 2, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 6, à l'article 9, paragraphe 7, à l'article 12, paragraphe 8, à l'article 13, paragraphe 2, à l'article 14, paragraphe 2, à l'article 17, paragraphe 4, à l'article 18, paragraphe 5, à l'article 19, paragraphe 4, à l'article 21, paragraphe 4, et à l'article 23, paragraphes 4, 5 et 7, de la directive 2004/109/CE. Ces pouvoirs ont été conférés à la Commission pour quatre ans à compter du 4 janvier 2011, c’est-à-dire jusqu’au 3 janvier 2015.

2.Base juridique

Le présent rapport est requis par l’article 27, paragraphe 2 bis, de la directive 2004/109/UE. Conformément à cet article, la Commission présente un rapport relatif aux pouvoirs qui lui ont été délégués dans les six mois précédant l'expiration de la période de quatre ans. Le présent rapport porte sur la période allant du 4 janvier 2011 au 3 octobre 2015.

3.Exercice de la délégation

Durant la période couverte par le rapport, la Commission n'a exercé que les pouvoirs conférés par l’article 23, paragraphe 4, en adoptant les actes délégués suivants:

Règlement délégué (UE) nº 310/2012 de la Commission du 21 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 1569/2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil;

Par ce règlement délégué, la Commission a actualisé les conditions, définies dans le règlement (CE) nº 1569/2007, d’acceptation des normes comptables de pays tiers pour une durée limitée. Elle a également prolongé jusqu’au 31 décembre 2014 la période durant laquelle pouvait être appliqué un mécanisme de reconnaissance, pour une durée limitée, de l’équivalence des principes comptables généralement admis (GAAP) de pays tiers.

Règlement délégué (UE) 2015/1605 de la Commission du 12 juin 2015 modifiant le règlement (CE) nº 1569/2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil;

Par ce règlement délégué, la Commission a prolongé jusqu’au 31 mars 2016 la période durant laquelle peut être appliqué un mécanisme de reconnaissance, pour une durée limitée, de l’équivalence des GAAP de pays tiers.

En s'appuyant sur le mécanisme prévu dans le règlement nº 1569/2007, la Commission a reconnu pour une durée limitée, jusqu’au 31 mars 2016, l'équivalence des GAAP de la République de l’Inde avec les IFRS en vigueur dans l’Union.

Il convient de rappeler que la Commission a adopté la plupart des dispositions d’exécution de la directive 2004/109/CE dans le cadre de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007. Elle n’a pas jugé nécessaire, durant la période couverte par le rapport, de modifier les dispositions de la directive 2007/14/CE. Elle n'a donc pas fait usage de la plupart des pouvoirs visés à l’article 27, paragraphe 2 bis. Il est néanmoins nécessaire qu'elle conserve ses pouvoirs actuels en matière d'adoption d'actes délégués afin de pouvoir améliorer au besoin le fonctionnement de la directive 2004/109/CE et réagir rapidement à d'éventuelles évolutions sur les marchés.