FR Journal officiel de l'Union européenne C 394/42

DÉCISION No 853

du 12 octobre 2012

concernant l'ouverture d'une procédure d'octroi de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers, ressources naturelles souterraines en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol («Закон за подземните богатства»), dans le bloc 1-22 «Teres», situé dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire, et la notification d'une procédure de concours en vue de l'octroi d'un permis

2012/C 394/17

RÉPUBLIQUE DE BULGARIE

CONSEIL DES MINISTRES

Sur la base de l'article 5, point 2, de l'article 7, paragraphe 2, point 8, de l'article 42, paragraphe 1, point 1 et de l'article 44, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol et de l'article 4, paragraphe 1, point 1, et de l'article 16 de l'arrêté sur l'organisation de concours et d'appels d'offres en vue de l'octroi d'une autorisation de prospection et/ou d'exploration et de concessions d'extraction de ressources du sous-sol en vertu de la loi sur les ressources du sous-sol, adopté par le décret no 231 du conseil des ministres (2010),

LE CONSEIL DES MINISTRES DÉCIDE:

1. L'ouverture d'une procédure d'octroi de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-22 «Teres», situé dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire, d'une superficie de 4 032 km2, délimitée par les coordonnées géographiques des points no 1 à 7 figurant à l'annexe.

2. Le permis visé au point 1 est octroyé à l'issue d'un concours ne requérant pas la présence des candidats.

3. Le permis de prospection et d'exploration est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de prospection et d'exploration. Cette durée peut être prolongée, conformément à l'article 31, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol.

4. Le délai pour l'acquisition des documents du concours est fixé à 17 h 00 le 120e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.

5. Le délai pour la présentation de la demande de participation au concours est fixé à 17 h 00 le 140e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.

6. Le délai pour le dépôt des propositions est fixé à 17 h 00 le 155e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.

7. Le prix des documents du concours est fixé à 10 000 leva (BGN). Lesdits documents peuvent être retirés dans les locaux du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, salle 902, rue Triaditsa no 8, Sofia, Bulgarie (ул. Триадица 8, София) dans le délai indiqué au point 4, sur présentation de l'ordre de paiement. 7.1. La somme visée au point 7 doit être virée sur le compte bancaire du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme: code BIC de la Banque nationale de Bulgarie (БНБ) pour les paiements en leva — BNBGBGSD, code SWIFT de la Banque nationale de Bulgarie (БНБ) pour les paiements en devises — BNBGBGSF, IBAN — BG79 BNBG 9661 3000 1026 01, compte БНБ — ЦУ. 7.2. L'ordre de paiement doit porter la mention: За конкурсни книжа за площ«Блок 1—22 Терес», закупувани в полза на кандидата (nom du candidat obligatoire) (Acquisition des documents du concours concernant le bloc 1-22 «Teres», pour le compte de […]). 7.3. La personne qui reçoit les documents du concours signe, au nom du candidat, une déclaration de confidentialité relative aux informations contenues dans ces documents.

8. Les candidats au concours doivent satisfaire aux exigences de l'article 23, paragraphe 1, de la loi sur les ressources du sous-sol.

9. Les propositions sont évaluées sur la base des critères définis dans les documents du concours en ce qui concerne les programmes de travail, les moyens de conservation de l'environnement, les bonus ainsi que les capacités de gestion et les capacités financières des candidats.

10. Le dépôt pour la participation au concours est fixé à 15 000 BGN, à verser dans le délai fixé au point 5 sur le compte bancaire du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme: code BIC de la Banque nationale de Bulgarie (БНБ) pour les paiements en leva — BNBGBGSD, code SWIFT de la Banque nationale de Bulgarie (БНБ) pour les paiements en devises — BNBGBGSF, IBAN — BG17 BNBG 9661 3300 1026 01, compte БНБ — ЦУ.

11. Dans le cas où la candidature est jugée non recevable, le dépôt est remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le candidat a été informé qu'il n'était pas admis à participer au concours.

12. Le dépôt du candidat qui remporte le concours est remboursé dans les 14 jours suivant la signature du contrat et le dépôt des autres participants est remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du conseil des ministres portant autorisation des activités de prospection et d'exploration.

13. Les notifications de participation au concours et les propositions des candidats répondant aux conditions du concours sont déposées auprès du service «Greffe» (Деловодство) du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, rue Triaditsa no 8, Sofia, Bulgarie, en langue bulgare conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi sur les ressources du sous-sol.

14. Les propositions doivent satisfaire aux conditions et exigences énoncées dans les documents du concours.

15. Le concours est maintenu même dans le cas où un seul candidat est admis à participer.

16. Le ministre de l'économie, de l'énergie, et du tourisme est autorisé: 16.1. à envoyer la présente décision pour publication au Journal officiel de l'Union européenne; 16.2. à organiser et à conduire le concours.

17. La décision est publiée au Journal officiel de la République de Bulgarie, et sur le site internet du conseil des ministres.

18. Il peut être fait appel de la décision devant la Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours à compter de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le Premier ministre Boyko BORISOV Le premier secrétaire du conseil des ministres Rosen ZHELYAZKOV