[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 7.2.2006

COM(2006) 57 final

2004/0055 (COD)

Proposition modifiée de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

instituant une procédure européenne d'injonction de payer

(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le 19 mars 2004, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer[1]. Le même jour, cette proposition a été transmise au Parlement européen et au Conseil. Le 9 février 2005, le Comité économique et social européen a rendu son avis sur la proposition[2]. Le Parlement européen a confié l'examen de cette proposition à sa commission des affaires juridiques (responsable du rapport) et à sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (consultée pour avis). La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a rendu son avis le 13 juin 2005, tandis que la commission des affaires juridiques a approuvé son rapport le 14 juillet 2005. À sa session du 2 décembre 2005, le Conseil a dégagé un accord global sur le libellé des articles du règlement. Lors de sa session plénière du 13 décembre 2005, le Parlement européen a adopté son avis par lequel il approuve la proposition de la Commission, sous réserve d'un certain nombre d'amendements. Les amendements adoptés par le Parlement européen correspondent au texte approuvé par le Conseil le 2 décembre 2005. Ils remplacent, dans l'ensemble, les articles de la proposition initiale de la Commission.

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION MODIFIEE

La présente proposition modifiée adapte la proposition initiale de règlement instituant une procédure européenne d'injonction de payer, de manière à tenir compte des amendements votés par le Parlement européen.

3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT

3.1 Amendements acceptés dans leur intégralité par la Commission

Les amendements 26, 27, 28, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67 et 73 peuvent être acceptés tels qu’ils sont présentés par le Parlement, car ils simplifient la procédure proposée, introduisent une dimension supplémentaire concernant la libre circulation des injonctions de payer européennes, ou apportent un certain nombre d’améliorations concernant soit la clarté du texte soit certaines questions de détail, ou d’ajouts pouvant être utiles dans la mise en œuvre de la proposition de règlement.

Du fait que la suppression de l'exequatur est introduite dans le règlement, il convient d'ajouter de nouveaux considérants tirés, dans une large mesure, du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.

3.2 Amendements acceptés par la Commission en substance, sous réserve de reformulation

Les amendements 30, 31, 33, 47, 51, 52, 53, 68, 69, 70, 72, 74 et 75 peuvent être acceptés en principe, mais sous réserve de leur reformulation.

L' amendement 30 vise à indiquer clairement que le règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes s'applique aux fins du calcul des délais. Le libellé de ce considérant doit être légèrement adapté de manière à ne pas préjuger de l'interprétation que pourrait donner la Cour de justice quant à l'applicabilité du règlement (CE) n° 1182/71 aux instruments existants dans le domaine de la justice civile.

L' amendement 31 propose d'informer le défendeur, au moyen du formulaire type adéquat, que les délais sont calculés conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71. Si cette proposition est certes acceptable sur le fond, il n'est toutefois pas nécessaire d'ajouter un considérant à cet effet; il suffit d'introduire cette modification directement dans le formulaire type concerné.

L' amendement 33 impose aux juridictions de prendre en compte toute forme d'opposition du défendeur si celle-ci est exprimée de manière claire. Au regard de la protection des droits de la défense, il faut souligner toute l'importance que revêt cette obligation. Il conviendrait par conséquent de renforcer le libellé du considérant.

À l' amendement 47 , il faudrait renvoyer à l'article 4 ter et non à l'article 4 ter, paragraphe 3, du texte du Parlement.

À l' amendement 51 , il manque les mots «cette déclaration devant être envoyée» après «juridiction d'origine» au paragraphe 2, point b).

Les amendements 52 et 53 sont nécessaires compte tenu de l'introduction de la suppression de l'exequatur pour les injonctions de payer européennes. Il s'agit de la reproduction exacte des normes minimales en matière de signification ou de notification qui figurent dans le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Une modification technique s'impose néanmoins, en raison de la définition des «litiges transfrontaliers» proposée à l'amendement 39 (article 1 bis, paragraphe 1, du texte du Parlement). D'après cette définition, en effet, il est possible que le défendeur ait son domicile ou sa résidence habituelle dans un État autre qu'un État membre de l'Union européenne. Dans ce cas, ce sont les règles de signification ou de notification de cet État qui s'appliquent pour la signification ou la notification d'une injonction de payer européenne au défendeur. Les amendements 52 et 53 doivent tenir compte de cette possibilité et doivent donc faire référence aux règles de signification ou de notification de cet «État» plutôt qu'à celles d'un «État membre».

À l' amendement 68 , il conviendrait que le point b) renvoie aux articles 12 quinquies à 12 septies du texte du Parlement.

À l' amendement 69 , il conviendrait que le paragraphe 1, point b), renvoie à l'article 12 quater du texte du Parlement.

L' amendement 70 devrait renvoyer aux annexes (au pluriel) étant donné que le règlement comportera plusieurs annexes.

L' amendement 72 introduit une clause de réexamen détaillée sur le fonctionnement du règlement à la lumière des procédures nationales d'injonction de payer. Ce réexamen aura lieu cinq ans après la date d'entrée en vigueur du règlement. Étant donné la distinction proposée, à l'amendement 73, entre la date d'entrée en vigueur et la date de mise en application du règlement, il est préférable que l'amendement 72 renvoie à la date de mise en application plutôt qu'à la première. Les discussions au Conseil vont également dans ce sens.

L' amendement 74 doit faire l'objet d'une vérification de fond sous l'angle technique et doit être reformulé en tenant compte des logiciels nécessaires au traitement électronique de l'injonction de payer européenne.

L' amendement 75 propose d'ajouter une annexe au formulaire de demande. Cette annexe faisant techniquement partie du formulaire de demande proprement dit, elle doit être intégrée dans l'amendement 74.

3.3 Amendements acceptés en partie par la Commission

Les amendements 29, 39 et 76 sont partiellement acceptables.

L' amendement 29 vise à clarifier l'objectif du réexamen accordé aux défendeurs, à titre exceptionnel, après l'expiration du délai d'opposition à l'injonction de payer européenne. Vu l'importance de ce réexamen au regard de la protection des droits de la défense du défendeur, cette disposition doit être plus précise et indiquer clairement que l'expression «autres circonstances exceptionnelles» pourrait englober le cas où une injonction de payer européenne a été émise sur la base de faux renseignements communiqués par le demandeur dans le formulaire de demande. Cette approche est conforme à celle retenue par le Conseil.

L' amendement 39 a pour objet de définir la notion de «litige transfrontalier» aux fins du règlement. Si la Commission peut accepter l'idée que le règlement soit limité aux litiges transfrontaliers et marque son accord, dans une large mesure, avec la définition proposée, elle ne saurait accepter en revanche la référence à un «État membre» pour ce qui est du domicile ou de la résidence habituelle des parties. Une telle référence entraîne d'importantes conséquences juridiques et politiques. Elle implique en effet que la procédure européenne d'injonction de payer ne peut être utilisée par des demandeurs non domiciliés dans l'UE ou à l'encontre de défendeurs n'ayant pas leur domicile dans l'UE, dans certains cas où les juridictions de l'UE sont pourtant compétentes, en particulier en vertu du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. L'interdiction faites aux demandeurs non domiciliés dans l'UE d'utiliser la procédure est sujette à caution étant donné les obligations internationales qui incombent à l'Union européenne, en particulier celles qui découlent du GATT de 1994, de l'AGCS et de l’accord sur les ADPIC. En outre, l'application conjuguée de ce futur instrument avec la convention de Lugano de 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale est susceptible de générer des situations extrêmement délicates pour les demandeurs ayant leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État partie à la convention mais non membre de l'UE. En dernier lieu, cette définition soulève certaines questions au regard de l'accord sur l'Espace économique européen.

L' amendement 76 propose de supprimer les annexes 2 et 3 de la proposition initiale de la Commission. Or, si la suppression de l'annexe 2 est acceptable, celle de l'annexe 3 ne l'est pas. En effet, l'annexe 3, de même que les autres annexes sur les formulaires types, doit être reformulée de manière à la mettre en conformité avec la proposition modifiée, en tenant compte des logiciels nécessaires au traitement électronique de l'injonction de payer européenne.

3.4 Amendements rejetés

L'amendement 71 ne saurait être retenu, dans la mesure où la modification proposée est techniquement incorrecte. Ce paragraphe doit faire référence à l'ensemble de l'article concerné, et non au seul paragraphe contenant la référence.

4. CONCLUSION

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme suit:

2004/0055 (COD)

Proposition modifiée de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

instituant une procédure européenne d'injonction de payer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 5, second tiret,

vu la proposition de la Commission[3],

vu l'avis du Comité économique et social européen[4],

statuant conformément à la procédure visée à l' article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, au sein duquel la libre circulation des personnes est assurée. À cette fin, elle doit notamment adopter, dans le domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, les mesures qui sont nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur.

(2) Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a invité le Conseil et la Commission européenne à élaborer de nouvelles dispositions législatives concernant les éléments qui contribuent à faciliter la coopération judiciaire et à améliorer l'accès au droit et, dans ce contexte, a expressément fait mention des injonctions de payer.

(3) Le 30 novembre 2000, le Conseil a adopté un programme de mesures - élaboré en commun par le Conseil et la Commission - sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale[5]. Dans certains domaines, notamment celui des créances incontestées, ce programme prévoit la possibilité d'instaurer dans la Communauté une procédure spécifique, uniforme ou harmonisée, en vue d'obtenir une décision judiciaire. Le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen le 5 novembre 2004, a relancé cette idée en invitant à poursuivre avec détermination la procédure européenne d'injonction de payer.

(4) Le 20 décembre 2002, la Commission a adopté un livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance. La publication de ce livre vert a marqué le lancement d'une consultation sur les objectifs et caractéristiques que devrait avoir une procédure européenne uniforme ou harmonisée de recouvrement des créances incontestées.

(5) Le recouvrement rapide et efficace des créances qui ne font l'objet d'aucune contestation juridique revêt une importance primordiale pour les opérateurs économiques de l'Union européenne, car les retards de paiement sont une des principales causes de faillite, qui menace la pérennité des entreprises, en particulier les petites et moyennes, et qui provoque de nombreuses pertes d'emplois.

(6) Si tous les États membres cherchent à résoudre le problème des multiples recouvrements de créances incontestées, la plupart en élaborant une procédure simplifiée d'injonction de payer, le contenu de la législation interne comme l'efficacité des procédures nationales varient considérablement d'un État membre à l'autre. De surcroît, les procédures actuelles sont souvent soit irrecevables, soit impraticables dans des situations transfrontalières.

(7) Les entraves à l'accès à une justice efficace qui en résultent dans des situations transfrontalières, et la distorsion de concurrence au sein du marché intérieur causée par l'inégale efficacité des outils procéduraux mis à la disposition des créanciers dans les différents États membres engendrent la nécessité d'une législation communautaire garantissant des conditions identiques aux créanciers et débiteurs dans l'ensemble de l'Union européenne.

(8) L'objectif du présent règlement est de simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts de procédure dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées en instituant une procédure européenne d'injonction de payer, et de permettre la libre circulation des injonctions de payer européennes dans tous les États membres en définissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.

(9) La procédure instituée par le présent règlement constitue un instrument complémentaire et facultatif pour le demandeur, qui demeure libre de recourir à une procédure prévue en droit interne. En conséquence, le présent règlement ne remplace pas et n'harmonise pas les mécanismes de recouvrement de créances incontestées prévus par le droit national.

(10) La procédure doit se fonder, dans toute la mesure du possible, sur l'utilisation de formulaires types pour la communication entre la juridiction et les parties afin d'en faciliter l'administration et de permettre l'utilisation de l'informatique.

(11) Lorsqu'ils déterminent quelles juridictions sont compétentes pour émettre une injonction de payer européenne, les États membres prennent dûment en considération la nécessité de garantir l'accès à la justice.

(12) Le demandeur doit être tenu de fournir dans la demande d'injonction de payer européenne des informations suffisamment précises pour identifier clairement la créance et sa justification afin de permettre au défendeur de décider en connaissance de cause de la contester ou de ne pas la contester.

(13) Dans ce cadre, le demandeur doit obligatoirement énoncer certains éléments de preuve sur lesquels il peut se fonder pour établir la véracité de ses affirmations, sans avoir à soumettre effectivement des preuves documentaires à la juridiction.

(14) L'introduction d'une demande d'injonction de payer européenne suppose le paiement de tous les frais de justice applicables.

(15) La juridiction examine la créance, y compris la question de la compétence et la description des moyens de preuve, sur la base des informations fournies dans le formulaire. Elle est ainsi en mesure d'effectuer un premier examen du bien-fondé de la créance et notamment de rejeter les demandes manifestement infondées ou irrecevables. Cet examen ne doit pas nécessairement être effectué par un juge.

(16) L'injonction de payer européenne doit informer le défendeur qu'il peut soit payer sa dette au demandeur, soit introduire une déclaration d'opposition dans un délai de trente jours s'il entend contester la créance. Outre qu'il doit recevoir les informations complètes relatives à la créance fournies par le demandeur, le défendeur doit être averti de la portée juridique de l'injonction de payer européenne et, notamment, des conséquences du défaut de contestation de la créance.

(17) Le rejet d'une demande d'injonction de payer européenne n'est pas susceptible de recours, ce qui n'exclut pas la possibilité d'un réexamen de la décision au même degré de juridiction.

(18) Eu égard aux différences entre les droits nationaux en ce qui concerne les règles de procédure civile, notamment celles qui régissent la signification et la notification des actes, il y a lieu de donner une définition précise et détaillée des normes minimales applicables. En particulier, un mode de signification ou de notification fondé sur une fiction juridique en ce qui concerne le respect de ces normes minimales ne peut être jugé suffisant aux fins de la signification ou de la notification d'une injonction de payer européenne.

(19) Tous les modes de signification et de notification visés aux articles 13 et 14 se caractérisent soit par une certitude absolue (article 13) soit par un très haut degré de probabilité (article 14) que l'acte signifié ou notifié est parvenu à son destinataire.

(20) La signification ou notification à personne à des personnes autres que le défendeur, conformément à l'article 14, paragraphe 1, points a) et b), ne devrait être réputée conforme aux exigences de ces dispositions que si lesdites personnes ont effectivement accepté/reçu l'injonction de payer européenne.

(21) L'article 15 ne devrait s'appliquer qu'aux situations dans lesquelles le débiteur ne peut pas se représenter lui-même en justice, par exemple dans le cas d'une personne morale, et où une personne physique appelée à le représenter est désignée par la loi, ainsi qu'aux situations dans lesquelles le débiteur a autorisé une autre personne, notamment un avocat, à le représenter dans la procédure judiciaire proprement dite.

(22) La juridiction devrait veiller au plein respect des normes minimales de procédure et émettre une injonction de payer européenne normalisée.

(23) Le défendeur peut introduire une déclaration d'opposition au moyen du formulaire type figurant en annexe. Les juridictions prennent néanmoins en compte toute autre forme écrite d'opposition si celle-ci est exprimée de manière claire.

(24) Une déclaration d'opposition introduite dans le délai imparti doit mettre fin à la procédure européenne d'injonction de payer et entraîner le passage automatique de l'affaire à la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé l'arrêt de la procédure dans cette éventualité. Dans le cadre du présent règlement, le concept de procédure civile ordinaire ne doit pas nécessairement être interprété au sens du droit national.

(25) Dans des cas exceptionnels, le défendeur doit avoir le droit de demander le réexamen d'une injonction de payer européenne même si le délai prévu pour introduire une déclaration d'opposition a expiré. Ce réexamen dans des cas exceptionnels ne signifie pas que le défendeur dispose d'une deuxième possibilité de contester la créance. Au cours de la procédure de réexamen, l'examen du bien-fondé de la demande doit se limiter aux moyens tirés des circonstances exceptionnelles invoquées par le défendeur. Les autres circonstances exceptionnelles visées à l'article 20, paragraphe 2, pourraient englober le cas où une injonction de payer européenne a été émise sur la base de faux renseignements communiqués dans le formulaire de demande.

(26) Dans le cas où une opposition est formée, le montant cumulé des frais de justice se rapportant à une injonction de payer européenne et de ceux se rapportant à une procédure civile ordinaire engagée en cas d'opposition ne devrait pas excéder le montant des frais de justice afférents aux procédures civiles ordinaires qui n'ont pas été précédées d'une injonction de payer européenne; ces coûts ne comprennent pas, par exemple, les frais d'avocat ou les frais de signification ou de notification de documents par un organe non juridictionnel.

(27) L'injonction de payer européenne émise dans un État membre qui devient exécutoire doit être traitée, aux fins de son exécution, comme si elle avait été émise dans l'État membre dans lequel l'exécution est demandée. La confiance mutuelle dans l'administration de la justice dans les États membres fait qu'une juridiction d'un État membre peut considérer que toutes les conditions d'émission d'une injonction de payer européenne sont remplies et que l'injonction doit être exécutée dans tous les autres États membres, sans contrôle juridictionnel de l'application correcte des normes minimales de procédure dans l'État membre où l'injonction doit être exécutée. Sans préjudice des dispositions du présent règlement, et notamment de son article 22, paragraphes 1 et 2, et de son article 23, les modalités d'exécution d'une injonction de payer européenne continuent d'être régies par le droit national.

(28) Il convient de rappeler que le calcul des délais et des termes doit être régi par le règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes[6].

(29) Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets du règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(30) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en tant que principes généraux du droit communautaire. En particulier, il vise à assurer le plein respect du droit à accéder à un tribunal impartial, reconnu par l'article 47 de la Charte.

(31) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[7].

(32) Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ces États ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement.

(33) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet État ne participe pas à l'adoption du présent règlement qui ne le lie donc pas et n'est pas applicable à son égard,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objet

1. Le présent règlement a pour objet

- de simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts de procédure dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées en instituant une procédure européenne d'injonction de payer, et

- d'assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes dans tous les États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.

2. Le présent règlement ne fait pas obstacle à ce que le demandeur fasse valoir une créance au sens de l'article 4 en recourant à une autre procédure prévue par le droit d'un État membre ou par le droit communautaire.

Article 2

Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique, dans les litiges transfrontaliers, en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives, ni la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique («acta jure imperii»).

2. Le présent règlement ne s'applique pas:

a) aux régimes matrimoniaux, aux testaments et aux successions;

b) aux faillites, concordats et autres procédures analogues;

c) à la sécurité sociale;

d) aux créances résultant d'obligations non contractuelles, sauf si:

i) elles ont fait l'objet d'un accord entre les parties ou s'il existe une reconnaissance de dette;

ii) elles ont trait à des dettes liquidées résultant de la propriété conjointe d'un bien.

3. Dans le présent règlement, on entend par «État membre», tous les États membres à l'exception du Danemark.

Article 3 Litiges transfrontaliers

1. Aux fins du présent règlement, un litige transfrontalier est un litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État autre que l'État membre de la juridiction saisie.

2. Le domicile est déterminé conformément aux articles 59 et 60 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale[8].

3. Le moment approprié pour déterminer si le litige est transfrontalier est celui où la demande d'injonction de payer européenne est introduite conformément au présent règlement.

Article 4

Procédure européenne d'injonction de payer

Il est créé une procédure européenne d'injonction de payer pour le recouvrement de créances pécuniaires liquides et exigibles à la date à laquelle la demande d'injonction de payer européenne est introduite.

Article 5

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. «État membre d’origine», l'État membre dans lequel une injonction de payer européenne est émise;

2. «État membre d'exécution», l'État membre dans lequel l'exécution de l'injonction de payer européenne est demandée;

3. «juridiction», toute autorité d'un État membre ayant compétence en matière d'injonction de payer européenne ou dans des matières s'y rapportant;

4. «juridiction d'origine», la juridiction qui émet l'injonction de payer européenne.

Article 6 Compétence

1. Aux fins de l'application du présent règlement, la compétence est déterminée conformément aux dispositions pertinentes du droit communautaire, en particulier du règlement (CE) n° 44/2001.

2. Toutefois, si la créance se rapporte à un contrat conclu par une personne, le consommateur, dans un but qui peut être considéré comme étranger à son activité ou à sa profession, et si le défendeur est le consommateur, seules sont compétentes les juridictions de l'État membre dans lequel le défendeur est domicilié, au sens de l'article 59 du règlement (CE) n° 44/2001.

Article 7 Demande d'injonction de payer européenne

1. La demande d'injonction de payer européenne est introduite au moyen du formulaire type figurant en annexe.

2. La demande comprend les éléments suivants:

a) le nom et l'adresse des parties et, le cas échéant, de leurs représentants, ainsi que de la juridiction saisie de la demande;

b) le montant de la créance, notamment le principal et, le cas échéant, les intérêts et les pénalités contractuelles;

c) si des intérêts sont réclamés sur la créance, le taux d'intérêt et la période pour laquelle ces intérêts sont réclamés, sauf si des intérêts légaux sont automatiquement ajoutés au principal en vertu du droit de l'État membre d'origine;

d) le motif de l'action, y compris une description des circonstances invoquées en tant que fondement de la créance et, le cas échéant, des intérêts réclamés;

e) une description des éléments de preuve étayant la créance;

f) les chefs de compétence, et

g) le caractère transfrontalier du litige au sens de l'article 3.

3. Dans sa demande, le demandeur déclare qu'à sa connaissance, les informations fournies sont exactes et il reconnaît que toute fausse déclaration intentionnelle le rendrait passible des sanctions prévues par le droit de l'État membre d'origine.

4. Dans une annexe à la demande, le demandeur peut indiquer à la juridiction qu'il s'oppose au passage à la procédure ordinaire au sens de l'article 17 en cas d'opposition formée par le défendeur. Le demandeur garde la possibilité d'en informer la juridiction ultérieurement mais il doit, en tout état de cause, le faire avant que l'injonction n'ait été émise.

5. La demande est introduite sur support papier ou par tout autre moyen de communication, y compris électronique, accepté par l'État membre d'origine et accessible à la juridiction d'origine.

6. La demande doit être signée par le demandeur ou, le cas échéant, par son représentant. Lorsque la demande est introduite par voie électronique conformément au paragraphe 5, elle est signée conformément à l'article 2, point 2, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques[9]. Cette signature est reconnue dans l'État membre d'origine sans qu'il soit possible de la soumettre à des conditions supplémentaires.

Toutefois, une telle signature électronique n'est pas nécessaire si, et dans la mesure où, les juridictions de l'État membre d'origine sont dotées d'un système de communication électronique différent, accessible à un groupe déterminé d'utilisateurs authentifiés et préenregistrés et permettant l'identification de ces utilisateurs d'une manière sécurisée. Les États membres informent la Commission de l'existence de tels systèmes de communication.

Article 8 Examen de la demande

La juridiction saisie d'une demande d'injonction de payer européenne examine, dans les meilleurs délais et sur la base du formulaire de demande, si les conditions énoncées aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 sont réunies et si la créance paraît fondée et recevable. Cet examen peut être effectué au moyen d'une procédure automatisée.

Article 9

Compléments et corrections

1. Si les conditions énoncées à l'article 7 ne sont pas réunies et à moins que la demande soit manifestement non fondée ou irrecevable, la juridiction donne au demandeur la possibilité de compléter ou de corriger la demande. Elle utilise à cet effet le formulaire type figurant en annexe.

2. Lorsque la juridiction invite le demandeur à compléter ou à corriger la demande, elle fixe un délai qu'elle estime approprié au vu des circonstances. La juridiction peut, si elle le juge utile, proroger ce délai.

Article 10 Modification de la demande

1. Si les conditions énoncées à l'article 8 ne sont réunies que pour une partie de la demande, la juridiction en informe le demandeur au moyen du formulaire type figurant en annexe. Le demandeur est invité à accepter ou à refuser une proposition d'injonction de payer européenne portant sur le montant que la juridiction a fixé et est informé des conséquences de sa décision. Le demandeur répond en renvoyant le formulaire type que lui a adressé la juridiction dans un délai fixé par celle-ci conformément à l'article 9, paragraphe 2.

2. Si le demandeur accepte la proposition de la juridiction, celle-ci émet une injonction de payer européenne conformément à l'article 12, pour la partie de la demande acceptée par le demandeur. Les conséquences en ce qui concerne le reste de la créance initiale sont régies par le droit national.

3. Si le demandeur n'envoie pas sa réponse dans le délai fixé par la juridiction ou refuse la proposition faite par celle-ci, la juridiction rejette la demande d'injonction de payer européenne dans son intégralité, conformément à l'article 11.

Article 11 Rejet de la demande

1. La juridiction rejette la demande dans l'un des cas suivants:

a) le demandeur n'envoie pas sa réponse dans le délai fixé par la juridiction conformément à l'article 9, paragraphe 2;

b) le demandeur n'envoie pas sa réponse dans le délai fixé par la juridiction ou refuse la proposition de la juridiction, conformément à l'article 10;

c) les conditions énoncées aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 ne sont pas réunies;

d) la créance est manifestement non fondée ou irrecevable.

Le demandeur est informé des motifs du rejet au moyen du formulaire type figurant en annexe.

2. Le rejet de la demande n'est pas susceptible de recours.

3. Le rejet de la demande n'empêche pas le demandeur de faire valoir sa créance au moyen d'une nouvelle demande d'injonction de payer européenne ou de toute autre procédure prévue par le droit d'un État membre.

Article 12 Émission d'une injonction de payer européenne

1. Si les conditions énoncées à l'article 8 sont réunies, la juridiction émet, dans les meilleurs délais et en principe dans les trente jours suivant le dépôt de la demande, une injonction de payer européenne, au moyen du formulaire type figurant en annexe.

Le calcul du délai de trente jours ne prend pas en compte le délai nécessaire au demandeur pour compléter, corriger ou modifier la demande.

2. L'injonction de payer européenne est émise et accompagnée d'une copie du formulaire de demande. Elle n'inclut pas les informations fournies par le demandeur conformément à l'article 7, paragraphe 4.

3. Dans l'injonction de payer européenne, le défendeur est informé qu'il a la possibilité:

a) soit de verser au demandeur le montant indiqué dans l'injonction de payer;

b) soit de former opposition contre l'injonction de payer en introduisant une déclaration d'opposition auprès de la juridiction d'origine, cette déclaration devant être envoyée dans le délai fixé à l'article 16, paragraphe 2.

4. Dans l'injonction de payer européenne, le défendeur est informé que:

a) l'injonction de payer a été émise sur le seul fondement des informations fournies par le demandeur et non vérifiées par la juridiction;

b) l'injonction de payer deviendra exécutoire à moins qu'une déclaration d'opposition n'ait été introduite auprès de la juridiction conformément à l'article 16;

c) lorsqu'une déclaration d'opposition a été introduite, la procédure se poursuit devant les juridictions compétentes de l'État membre d'origine, conformément aux règles de la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé qu'il soit mis fin à la procédure dans cette éventualité.

5. La juridiction veille à ce que l'injonction de payer soit signifiée ou notifiée au défendeur conformément au droit national, selon des modalités conformes aux normes minimales énoncées aux articles 13, 14 et 15.

Article 13 Signification ou notification assortie de la preuve de sa réception par le défendeur

L'injonction de payer européenne peut être signifiée ou notifiée au défendeur, conformément au droit national de l'État requis, par l'un des modes suivants:

a) signification ou notification à personne, le défendeur ayant signé un accusé de réception portant la date de réception;

b) signification ou notification à personne au moyen d'un document signé par la personne compétente qui a procédé à la signification ou à la notification, spécifiant que le défendeur a reçu l'acte ou qu'il a refusé de le recevoir sans aucun motif légitime, ainsi que la date à laquelle l'acte a été signifié ou notifié;

c) signification ou notification par voie postale, le défendeur ayant signé et renvoyé un accusé de réception portant la date de réception;

d) signification ou notification par des moyens électroniques, comme la télécopie ou le courrier électronique, le défendeur ayant signé et renvoyé un accusé de réception portant la date de réception.

Article 14 Signification ou notification non assortie de la preuve de sa réception par le défendeur

1. L'injonction de payer européenne peut également être signifiée ou notifiée au défendeur, conformément au droit national de l'État requis, par l'un des modes suivants:

a) signification ou notification à personne, à l'adresse personnelle du défendeur, à des personnes vivant à la même adresse que celui-ci ou employées à cette adresse;

b) si le défendeur est un travailleur indépendant ou une personne morale, signification ou notification à personne, dans les locaux commerciaux du défendeur, à des personnes employées par celui-ci;

c) dépôt de l'injonction de payer dans la boîte aux lettres du défendeur;

d) dépôt de l'injonction de payer dans un bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et remise dans la boîte aux lettres du défendeur d'un avis écrit de ce dépôt, à condition que l'avis écrit mentionne clairement la nature judiciaire de l'acte ou le fait qu'il vaut signification ou notification et a pour effet de faire courir les délais;

e) par voie postale non assortie de l'attestation visée au paragraphe 3, lorsque le défendeur a une adresse dans l'État membre d'origine;

f) par des moyens électroniques avec accusé de réception automatique, à condition que le défendeur ait expressément accepté à l'avance ce mode de signification ou de notification.

2. Aux fins du présent règlement, la signification ou la notification en vertu du paragraphe 1 n'est pas admise si l'adresse du défendeur n'est pas connue avec certitude.

3. La signification ou la notification d'un acte en application du paragraphe 1, points a) à d), est attestée par:

a) un acte signé par la personne compétente ayant procédé à la signification ou à la notification, et mentionnant les éléments suivants:

i) le mode de signification ou de notification utilisé;

ii) la date de la signification ou de la notification;

iii) lorsque l'injonction de payer a été signifiée ou notifiée à une personne autre que le défendeur, le nom de cette personne et son lien avec le défendeur;

ou

b) un accusé de réception émanant de la personne qui a reçu la signification ou la notification, pour l'application du paragraphe 1, points a) et b).

Article 15 Signification ou notification à un représentant

La signification ou la notification en application des articles 13 et 14 peut également être faite à un représentant du défendeur.

Article 16 Opposition à l'injonction de payer européenne

1. Le défendeur peut former opposition contre l'injonction de payer européenne auprès de la juridiction d'origine au moyen du formulaire type figurant en annexe, qui lui est transmis en même temps que l'injonction de payer européenne.

2. La déclaration d'opposition est envoyée dans un délai de trente jours à compter de la signification ou de la notification de l'injonction de payer au défendeur.

3. Le défendeur indique dans la déclaration d'opposition qu'il conteste la créance, sans être tenu de préciser les motifs de contestation.

4. La déclaration d'opposition est introduite sur support papier ou par tout autre moyen de communication, y compris électronique, accepté par l'État membre d'origine et dont dispose la juridiction d'origine.

5. La déclaration d'opposition doit être signée par le défendeur ou, le cas échéant, par son représentant. Lorsque la déclaration d'opposition est introduite par voie électronique conformément au paragraphe 4, elle est signée conformément à l'article 2, point 2, de la directive 1999/93/CE. Cette signature est reconnue dans l'État membre d'origine sans qu'il soit possible de la soumettre à des conditions supplémentaires.

Toutefois, une telle signature électronique n'est pas nécessaire si, et dans la mesure où, les juridictions de l'État membre d'origine sont dotées d'un système de communication électronique différent, accessible à un groupe déterminé d'utilisateurs authentifiés et préenregistrés et permettant l'identification de ces utilisateurs d'une manière sécurisée. Les États membres informent la Commission de l'existence de tels systèmes de communication.

Article 17 Effets de la déclaration d'opposition

1. Si une déclaration d'opposition est introduite dans le délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, la procédure se poursuit devant les juridictions compétentes de l'État d'origine conformément aux règles de la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé qu'il soit mis fin à la procédure dans cette éventualité, conformément à l'article 7, paragraphe 4.

Lorsque le demandeur a fait valoir sa créance en recourant à la procédure européenne d'injonction de payer, aucune disposition nationale ne préjuge de sa position dans la procédure ordinaire ultérieure.

2. Le passage à la procédure ordinaire au sens du paragraphe 1 est régi par le droit de l'État membre d'origine.

3. Le demandeur est informé de toute opposition formée par le défendeur et de tout passage à la procédure ordinaire.

Article 18 Force exécutoire

1. Si, dans le délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, compte tenu d'un délai supplémentaire nécessaire à l'acheminement de la déclaration d'opposition, aucune déclaration d'opposition n'a été introduite, la juridiction d'origine déclare sans tarder l'injonction de payer européenne exécutoire, au moyen du formulaire type figurant en annexe. La juridiction d'origine vérifie la date à laquelle l'injonction de payer a été signifiée ou notifiée.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, les conditions formelles d'acquisition de la force exécutoire sont régies par le droit de l'État membre d'origine.

3. La juridiction envoie au demandeur l'injonction de payer européenne exécutoire.

Article 19

Suppression de l'exequatur

Une l'injonction de payer européenne devenue exécutoire dans l'État membre d'origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres, sans qu'une déclaration constatant sa force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance.

Article 20 Réexamen dans des cas exceptionnels

1. Après l'expiration du délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, le défendeur a le droit de demander un réexamen de l'injonction de payer devant la juridiction compétente de l'État membre d'origine, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a) i) l'injonction de payer a été signifiée ou notifiée selon l'un des modes prévus à l'article 14, et

ii) la signification ou la notification n'est pas intervenue en temps utile pour lui permettre de préparer sa défense, sans qu'il y ait faute de sa part,

ou

b) le défendeur a été empêché de contester la créance pour cause de force majeure ou en raison de circonstances extraordinaires, sans qu'il y ait faute de sa part,

pour autant que, dans un cas comme dans l'autre, il agisse rapidement.

2. Après l'expiration du délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, le défendeur a également le droit de demander un réexamen de l'injonction de payer européenne devant la juridiction compétente de l'État membre d'origine, dès lors qu'il apparaît clairement que l'injonction a été émise à tort, eu égard aux conditions énoncées par le présent règlement, ou en raison d'autres circonstances exceptionnelles.

3. Si la juridiction rejette la demande au motif qu'aucune des conditions de réexamen énoncées aux paragraphes 1 et 2 n'est remplie, l'injonction de payer européenne reste exécutoire.

Si la juridiction décide que le réexamen est justifié pour l'un des motifs énoncés aux paragraphes 1 et 2, l'injonction de payer européenne est nulle et non avenue.

Article 21 Exécution

1. Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les procédures d'exécution sont régies par le droit de l'État membre d'exécution.

Une injonction de payer européenne devenue exécutoire est exécutée dans les mêmes conditions qu'une décision exécutoire rendue dans l'État membre d'exécution.

2. Pour l'exécution dans un autre État membre, le demandeur fournit aux autorités chargées de l'exécution dans cet État membre:

a) une copie de l'injonction de payer européenne déclarée exécutoire par la juridiction d'origine et réunissant les conditions nécessaires pour en établir l'authenticité, et

b) le cas échéant, une traduction de l'injonction de payer européenne dans la langue officielle de l'État membre d'exécution ou, si cet État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de la procédure judiciaire du lieu où l'exécution est demandée, conformément au droit de cet État membre, ou dans une autre langue que l'État membre d'exécution aura déclaré pouvoir accepter. Chaque État membre peut indiquer la ou les langues officielles des institutions de la Communauté européenne, autres que la sienne, dans lesquelles il accepte que soit rédigée une injonction de payer européenne. La traduction est certifiée par une personne habilitée à cet effet dans l'un des États membres.

3. Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité de ressortissant étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l'État membre d'exécution, au demandeur qui, dans un État membre, demande l'exécution d'une injonction de payer européenne émise dans un autre État membre.

Article 22 Refus d'exécution

1. Sur demande du défendeur, l'exécution est refusée par la juridiction compétente dans l'État membre d'exécution si l'injonction de payer européenne est incompatible avec une décision rendue ou une injonction de payer émise antérieurement dans tout État membre ou dans un pays tiers, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:

a) la décision antérieure a été rendue entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause;

b) la décision antérieure réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre d'exécution;

c) l'incompatibilité des décisions n'aurait pas pu être invoquée au cours de la procédure judiciaire dans l'État membre d'origine.

2. L'exécution est également refusée, sur demande, si et dans la mesure où le défendeur a versé au demandeur le montant fixé dans l'injonction de payer européenne.

3. L'injonction de payer européenne ne peut en aucun cas faire l'objet d'un réexamen au fond dans l'État membre d'exécution.

Article 23 Suspension ou limitation de l'exécution

Lorsque le défendeur a demandé un réexamen conformément à l'article 20, la juridiction compétente de l'État membre d'exécution peut, à la demande du défendeur:

a) limiter la procédure d'exécution à des mesures conservatoires,

b) subordonner l'exécution à la constitution d'une sûreté qu'elle détermine, ou

c) dans des circonstances exceptionnelles, suspendre la procédure d'exécution.

Article 24 Représentation en justice

La représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n'est obligatoire

a) ni pour le demandeur en ce qui concerne la demande d'injonction de payer européenne,

b) ni pour le défendeur en ce qui concerne la déclaration d'opposition contre une injonction de payer européenne.

Article 25 Frais de justice

1. La somme des frais de justice afférents à la procédure européenne d'injonction de payer et à la procédure civile ordinaire qui y fait suite en cas de déclaration d'opposition contre l'injonction de payer européenne dans un État membre n'excède pas les frais de justice induits par une procédure civile ordinaire non précédée d'une procédure européenne d'injonction de payer dans cet État membre.

2. Aux fins du présent règlement, les frais de justice comprennent les frais et droits à verser à la juridiction, dont le montant est fixé conformément au droit national.

Article 26 Relation avec le droit procédural national

Toute question procédurale non expressément réglée par le présent règlement est régie par le droit national.

Article 27

Relation avec le règlement (CE) n° 1348/2000

Le présent règlement ne porte pas atteinte à l'application du règlement (CE) du Conseil n° 1348/2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

Article 28

Informations relatives aux frais de signification ou de notification ainsi qu'à l'exécution

Les États membres coopèrent afin de fournir au public et aux milieux professionnels des informations sur:

a) les frais de signification ou de notification des actes, et

b) les autorités chargées de l'exécution aux fins de l'application des articles 21, 22 et 23,

notamment grâce au réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé conformément à la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001.

Article 29 Informations relatives à la compétence, aux procédures de réexamen, aux moyens de communication et aux langues

1. Au plus tard le ... 200., les États membres informent la Commission:

a) des juridictions compétentes pour émettre une injonction de payer européenne;

b) de la procédure de réexamen et des juridictions compétentes aux fins de l'application de l'article 20;

c) des moyens de communication acceptés aux fins de la procédure européenne d'injonction de payer et dont disposent les juridictions compétentes; et

d) des langues acceptées conformément à l'article 21, paragraphe 2, point b).

Les États membres communiquent à la Commission toute modification ultérieure de ces informations.

2. La Commission met les informations notifiées conformément au paragraphe 1 à la disposition du public par voie de publication au Journal officiel de l'Union européenne et par tout autre moyen approprié.

Article 30 Modification des annexes

Les formulaires types figurant dans les annexes sont mis à jour ou font l'objet d'adaptations techniques, dans le plein respect des dispositions du présent règlement, selon la procédure prévue à l'article 31.

Article 31 Comité

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 75 du règlement (CE) n° 44/2001.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 32

Réexamen

Au plus tard le … 200.[10], la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport détaillé sur le fonctionnement de la procédure européenne d'injonction de payer. Ce rapport contient une évaluation de la procédure telle qu'elle a été appliquée et une évaluation d'impact approfondie pour chaque État membre.

À cette fin et afin de veiller à ce que les meilleures pratiques au sein de l'Union européenne soient dûment prises en considération et respectent les principes visant à améliorer la législation, les États membres fournissent à la Commission des informations sur le fonctionnement de l'injonction de payer européenne dans les litiges transfrontaliers. Ces informations portent sur les frais de justice, la rapidité de la procédure, l'efficacité, la facilité d'utilisation et les procédures nationales d'injonction de payer des États membres.

Le rapport de la Commission est accompagné, si nécessaire, de propositions d'adaptation.

Article 33 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le ... 200..

Il est applicable à partir du … 200., à l'exception des articles 29, 30 et 31, qui sont applicables à partir du … 200..

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen,

Le Président

Par le Conseil

Le Président

[1] COM(2004) 173 final du 19.3.2004 et COM(2004) 173 final/3 du 25.5.2004.

[2] CESE 133/2005, JO C 221 du 8.9.2005, p. 77.

[3] COM(2004) 173 final du 19.3.2004 et COM(2004) 173 final/3 du 25.5.2004.

[4] CESE 133/2005, JO C 221 du 8.9.2005, p. 77.

[5] JO C 12 du 15.1.2001, p. 1.

[6] JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.

[7] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[8] JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

[9] JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.

[10] Cinq ans après la date de mise en application du présent règlement.