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; 'tt 'w ."iiâ COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93)225 final - SYN 346 
Bruxelles, le 15 juin 1993 
Proposition modifiée de 
PI RECTI VF DM ÇQNSFII 
relative au détachement de travailleurs 
effectué dans le cadre 
d'une prestation de services 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149 
paragraphe 3 du traité CEE) 
'*rt.\-flr*îa 
- £ - - 3 -
EXPOSE DES MOTIFS 
Le Parlement et le Comité économique et social se sont prononcés sur la 
proposition de directive du Conseil relative au détachement des travailleurs 
dans le cadre de la libre prestation de services. La proposition modifiée que 
la Commission présente en application de l'article 149 du traité tient compte 
des amendements que le Parlement a adoptés le 10 février 1993, de l'avis émis 
par le Comité économique et social le 16 décembre 1991 ainsi que des 
résultats des discussions au sein du groupe de travail "Affaires sociales" du 
Conseil. Un certain nombre d'améliorations techniques ont été apportées dans 
un souci de sécurité et de cohérence juridiques. 
Article premier 
La formulation de l'article premier a été revue afin de préciser sa 
signification et de mettre l'accent sur le fait que l'entreprise visée peut 
être établie soit dans un Etat membre soit dans un pays tiers. Cet amendement 
est conforme au souhait exprimé par le Parlement et répond à un large 
consensus au sein du groupe de travail "Affaires sociales" du conseil. 
Article 2 
Le point c a été modifié à la demande du Parlement. Remplacer le terme 
original "située" par l'expression "exerçant des activités", recommandée par 
le Parlement, permet d'accroître la clarté et la précision du texte. 
Article 3 
La modification apportée au paragraphe 1 point a) ainsi que le nouveau 
paragraphe 4 ont été introduits afin de tenir compte des souhaits exprimés à 
une large majorité par le Parlement. Ils poursuivent un double objectif: 
premièrement, clarifier le texte initial en supprimant l'expression "erga 
omnes" qui est inconnue dans certains Etats membres et garantir l'application 
des conventions collectives, conclues, aux niveaux national, régional ou 
autre, qui doivent être respectées par l'ensemble des entreprises nationales 
appartenant au secteur ou à la profession concernés, et deuxièmement, 
permettre aux Etats membres d'inclure, en l'absence des conventions 
colectives (sentences) susmentionnées, celles qui sont observées par la 
grande majorité des entreprises de niveau national relevant du secteur ou de 
la profession concernés. Le fait qu'un nombre économiquement insignifiant 
d'entreprises établies dans le pays ne respecte pas les conventions 
collectives (ou les sentences) concernées n'empêche pas nécessairement 
l'application de celles-ci à l'entreprise visée à l'article 2. La mesure dans 
laquelle ces entreprises constituent de véritables concurrents potentiels 
pour les entreprises visées à l'article 2 est un facteur clé. L'expression 
"entreprises établies dans le pays se trouvant dans une position similaire" 
doit être interprétée comme entreprises établies dans l'Etat membre concerné 
qui s'adonnent à des activités ou des opérations similaires et dont 
l'importance ou la taille sont équivalentes. 
De plus, afin de garantir la sécurité juridique, l'article 4 paragraphe 3 
prévoit que les Etats membres doivent veiller à ce que l'information soit 
officiellement publiée et facilement accessible aux entreprises étrangères, 
afin de permettre à celles-ci de déterminer quelles sont les conventions 
collectives d'application générale au sens de l'article 3 paragraphe l.a. En 
l'absence d'une telle information, les conventions collectives susmentionnées 
ne peuvent être imposées aux prestataires étrangers de services. 
Le paragraphe i, point b) a été complété à la suite de trois amendements 
présentés par le Parlement par l'introduction des termes "samedi" et "travail 
posté", "jours fériés" et "tendances sexuelles" aux points b(i), (ii) et 
(vii). 
Le paragraphe 1, point b) (iii) a été modifié à la demande du Parlement en 
supprimant l'expression "mais à l'exclusion des prestations versées par les 
régimes professionnels privés". Il apparaît maintenant clairement que le 
chômage pour intempéries et le paiement des congés payés et des jours fériés 
sont de la responsabilité de l'employeur lorsque la législation nationale du 
pays d'accueil le détermine ainsi. L'obligation ou la non-obligation pour lui 
de payer des cotisations à des fonds spéciaux créés par les législations ou 
les conventions collectives visées à l'article 3 dépendra du cas particulier 
et de la règle selon laquelle les personnes prestataires de services ne 
devraient ni faire l'objet d'une discrimination ni être tenues de satisfaire 
à des obligations incompatibles avec la prestation de services telle que 
définie à l'article 59 du traité (Affaire Seco S.A., 62 et 63/81). 
Le paragraphe 2 a été modifié à la demande du Parlement. Il réduit à un mois 
le délai initial de trois mois. Le nouveau délai tient compte de la 
flexibilité nécessaire, peut être considéré comme plus favorable aux 
travailleurs et est conforme à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 
91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de 
l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat 
ou à la relation de travail. Ledit article autorise l'employeur à ne pas 
délivrer une nouvelle déclaration écrite à un travailleur détaché lorsque le 
détachement dure moins d'un mois. 
Le paragraphe 3 a été inséré afin de refléter l'avis du Parlement et a pour 
but de garantir l'application des conditions de travail plus favorables 
prévues par la législation applicable, généralement la législation du pays 
d'origine. 
Article 4 
L'article 4 a été introduit à la lumière des avis émis par le Parlement et le 
Comité économique et social. 
Le paragraphe 1 garantit la coopération entre les autorités publiques du pays 
d'origine et du pays d'accueil pour les matières ayant trait à la mise en 
oeuvre de la directive. Il précise que des bureaux de liaison doivent être 
désignés aux fins de cette coopération. 
Le paragraphe 2 contient une liste non exhaustive de matières à propos 
desquelles des informations doivent être fournies à une autorité publique qui 
en fait la demande. Cette liste inclut les informations sur les conditions de 
travail applicables aux travailleurs détachés conformément aux dispositions 
de l'article 3, à la mise à disposition transfrontalière de travailleurs, les 
abus manifestes ou les éventuels cas d'activités transfrontalières illégales 
étant inclus. 
Le paragraphe 3 est clarifié à l'article 3 paragraphe 4. 
Article 5 
Cet article reflète l'avis du Parlement et du Comité économique et social et 
est conforme à d'autres propositions de la Commission. Il prévoit des mesures 
adéquates en cas de non-respect de la présente directive. 
Article 6 
L'article 6 modifie la date prévue à l'article 4 initial qui devient caduc. 
Article 7 
Cet article a été ajouté afin de tenir compte du souhait du Parlement. Il 
prévoit l'examen de l'application de la directive cinq ans après l'expiration 
de la période visée à l'article 6. 
- 6 -
Proposition de directive du Conseil relative au détachement de travailleurs 
effectué dans le cadre d'une prestation de services 
PROPOSITION INITIALE 
Proposition de directive du Conseil relative au Proposition nodifiée de directive du Conseil 
détachement de travailleurs effectué dans le cadre relative au détachement de travailleurs effectué 
d'une prestation de services dans le cadre d'une prestation de services 
Le Conseil des Communautés européennes Le Conseil des Communautés européennes, 
vu le traité instituant la Communauté économique Inchangé 
européenne, et notamment son article 57 
paragraphe 2 et son article 66, 
vu la proposition de la Commission,(^) 
en coopération avec le Parlement européen,(2) 
vu l'avis du Comité économique et social,*3) Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
considérant que, en vertu de l'article 3 point c) Inchangé 
du traité, la suppression, entre les Etats membres, 
des obstacles & la libre circulation des personnes 
et des services constitue l'un des objectifs de la 
Communauté; 
considérant que, en ce qui concerne la prestation Inchangé 
de services, toute restriction fondée sur la 
nationalité ou des conditions de résidence est 
interdite par le traité depuis la fin de la période 
de transition; 
(1) JO n* 
(2) JOn' 
(3) JO n* 
- 7 -
Non prévu. 
considérant que la réalisation du Marché intérieur 
offre un cadre dynamique à la prestation de 
services, aux pratiques de sous-traitance dans un 
cadre transnational, en invitant un nombre 
croissant d'entreprises & détacher des travailleurs 
en vue d'effectuer à titre temporaire un travail 
sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat 
sur le territoire duquel ils accomplissent 
habituellement leur travail; considérant que la libre prestation des services 
dans le cadre du Marché intérieur constitue un 
principe fondamental du Traité CEE, tel qu'il est 
interprété par la Cour de justice; que certaines 
restrictions peuvent néanmoins y être Introduites 
lorsqu'elles sont justifiées par des raisons 
supérieures d'intérêt public. 
Inchangé 
considérant que la prestation de services peut 
consister soit dans l'exécution de travaux par le 
prestataire, soit dans la mise a disposition de 
main-d'oeuvre en vue de son utilisation par une 
entreprise dans le cadre d'un marché public ou d'un 
marché privé; Inchangé 
considérant qu'une telle promotion de la prestation 
de services dans un cadre transnational nécessite 
des conditions de concurrence loyale qui ne peuvent 
être atteintes qu'avec des mesures assurant le 
respect des droits des travailleurs; considérant qu'une telle promotion de la 
prestation de services dans un cadre 
transnational nécessite une concurrence loyale 
qui ne peut être atteinte qu'avec des mesures 
garantissant le respect des droits des 
travailleurs ; 
considérant que la transnationalisation de la 
relation de travail soulève des problèmes quant à 
la loi applicable à cette relation de travail et 
qu'il convient, dans l'intérêt des parties, de 
prévoir les conditions de travail applicables à la 
relation de travail envisagée; Inchangé 
considérant que le droit communautaire ne s'oppose 
pas & ce que les Etats membres étendent le champ 
d'application de leur législation ou les 
conventions collectives de travail conclues par les 
partenaires sociaux à toute personne effectuant un 
travail salarié, y compris temporaire, sur leur 
territoire, même si l'employeur est établi dans un 
autre Etat membre; que le droit communautaire 
n'interdit pas aux Etats membres de garantir le 
respect de ces règles par les moyens appropriés; Inchangé 
considérant que la directive 71/305/CEE du Conseil, 
du 26 juillet 1971, portant coordination des 
procédures de passation des marchés publics de 
travaux*4), modifiée en dernier lieu par la 
directive 89/440/CEE,<5) établit des règles 
strictes pour la vérification des compétences des 
soumissionnaires sur la base de leurs capacités 
économiques, financières ou techniques; Inchangé 
considérant que la directive 89/440/CEE du Conseil 
et la directive 90/531/CEE du Conseil, du 17 
septembre 1990, relative aux procédures de 
passation des marchés dans les secteurs de l'eau, 
de l'énergie, des transports et des 
télécommunications**) ont introduit une clause de 
transparence par laquelle le pouvoir adjudicateur 
peut fournir aux candidats les informations 
nécessaires relatives aux conditions de travail 
applicables au travail envisagé; Inchangé 
considérant que la convention n* 94 de 
l'Organisation internationale du travail concernant 
les clauses sociales dans les contrats passés par 
une autorité publique est entrée en vigueur le 20 
septembre 1952; Inchangé 
considérant que la convention sur la loi applicable 
aux obligations contractuelles, signée & Rome le 19 
juin 1980*') par huit Etats membres, est entrée en 
vigueur le 1er avril 1991 dans la majorité des 
Etats membres; Inchangé 
(4) JO n# L 185 du 16.8.1971, p. 5 
(5) JO n' L 210 du 21.7.1989, p. 1 
(6) JO n* L 297 du 29.10.1990, p. 1 
(7) JO n* L 26e du 9,10.1980. 
- 9 -
considérant que l'article 3 de cette convention 
prévoit, comme règle générale, le libre choix de la 
loi applicable par les parties; que, & défaut de 
choix le contrat est régi, en vertu de l'article 6 
paragraphe 2, par la loi du pays où le travailleur, 
en exécution du contrat, accomplit habituellement 
son travail, même s'il est détaché à titre 
temporaire dans un autre pays, ou, si le 
travailleur n'accomplit pas habituellement son 
travail dans un même pays, par la loi du pays où 
est situé l'établissement qui a embauché le 
travailleur, à moins qu'il résulte de l'ensemble 
des circonstances que le contrat de travail 
présente des liens plus étroits avec un autre pays, 
auquel cas la loi de cet autre pays est applicable; Inchangé 
considérant que, en vertu de l'article 6 
paragraphe 1 de ladite convention, le choix par les 
parties de la loi applicable ne peut avoir pour 
résultat de priver le travailleur de la protection 
que lui assurent les dispositions imperatives de la 
loi qui, en vertu du paragraphe 2, serait 
applicable A défaut de choix; Inchangé 
considérant que, conformément au principe de 
priorité du droit communautaire énoncé dans son 
article 20, ladite convention ne préjuge pas 
l'application des dispositions qui, dans des 
matières particulières, règlent . les conflits de 
lois en matière d'obligations contractuelles et qui 
sont ou seront contenues dans des actes émanant des 
institutions des Communautés européennes ou dans 
des législations nationales harmonisées en 
exécution de ces actes; Inchangé 
considérant qu'un rapprochement minimal des 
législations nationales a d'ores et dé je été 
effectué; que des divergences subsistent néanmoins 
quant aux droits sociaux garantis par les 
législations nationales et les conventions 
collectives applicables dans les Etats membres; Inchangé 
- 10 -
considérant que, è cet effet, les législations des 
Etats membres doivent être coordonnées de manière à 
prévoir un noyau de règles imperatives de 
protection minimale que doivent observer, dans le 
pays d'accueil, les employeurs qui détachent des 
travailleurs en vue d'effectuer un travail A titre 
temporaire sur le territoire de l'Etat membre de la 
prestation ; considérant que, tant que ces divergences quant 
aux droits sociaux n'auront pas été éliminées, 
les législations des Etats membres doivent être 
coordonnées de manière & prévoir un noyau de 
règles imperatives de protection minimaie que 
doivent observer, dans le pays d'accueil, les 
employeurs qui détachent des travailleurs en vue 
d'effectuer un travail À titre temporaire sur le 
territoire de l'Etat membre de la prestation; 
qu'une telle coordination ne peut être assurée 
que par le droit communautaire; 
considérant qu'il importe de ne pas faire obstacle 
à la stabilité de la relation de travail pour les 
détachements de courte durée en ce qui concerne les 
taux minima de salaire et les congés payés 
minimaux; qu'il y a lieu, par conséquent, de faire 
exception & certaines dispositions de la directive; Inchangé 
considérant cependant qu'un "noyau dur" de règles 
protectrices, clairement définies, devrait être 
observé par le prestataire de services, nonobstant 
la durée du détachement du travailleur; Inchangé 
Non prévu 
considérant que, afin d'atteindre les objectifs 
envisagés par la présente directive, des 
entreprises établies en dehors de la Communauté 
doivent être soumises au même "noyau dur" de règles 
protectrices en ce qui concerne leurs travailleurs 
effectuant un travail à titre temporaire sur le 
territoire d'un Etat membre; considérant cependant que les règles imperatives 
de protection minimale en vigueur dans le pays 
d'accueil ne doivent pas empêcher l'application 
des conditions de travail et d'emploi plus 
favorables aux travailleurs prévues par la 
législation applicable; 
Inchangé 
considérant que la présente directive ne porte pas 
atteinte aux législations nationales relatives è la 
mise À disposition de travailleurs, et notamment 
aux activités des entreprises de travail temporaire 
ainsi qu'aux conditions d'entrée, de résidence et 
d'emploi de travailleurs ressortissants de pays 
tiers; considérant que, sans préjudice d'autres 
dispositions communautaires, la présente 
directive n'entraîne pas l'obligation de 
reconnaître légalement l'existence d'entreprises 
de travail temporaire, ni ne porte atteinte à 
l'application, par des Etats membres, de leur 
législation relative à la mise A disposition de 
travailleurs et d'entreprises de travail 
temporaire auprès d'entreprises non établies sur 
leur territoire, mais y exerçant des activités 
dans le cadre d'une prestation de services; 
Non prévu. considérant la présente directive n'affecte 
Non prévu. ni les accords conclus par la Communauté avec des 
pays tiers ni les législations des Etats membres 
relatives A l'accès sur leur territoire de 
prestataires de services de pays tiers; que la 
présente directive ne porte pas non plus atteinte 
aux législations nationales relatives aux 
conditions d'entrée, de résidence et d'emploi de 
travailleurs ressortissant de pays tiers; 
considérant que les autorités compétentes des 
différents Etats membres doivent collaborer entre 
elles A l'application de la présente directive; 
que les Etats membres doivent prévoir des mesures 
appropriées en cas de non-respect de la présente 
directive; 
considérant que cinq ans après la date prévue 
pour la mise en oeuvre de la présente directive, 
la Commission doit réexaminer son application en 
vue de proposer, le cas échéant, les 
modifications adéquates, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE » 
Article 1er Article 1er 
La présente directive s'applique A toute La présente directive s'applique A toute relation 
entreprise, quel que soit l'Etat, dans lequel elle de travail s'inscrivant dans le cadre de la 
est établie, exerçant son activité en prestation de prestation de services visée A l'article 2, que 
services au sens du traité. celle-ci soit fournie par une entreprise établie 
dans un Etat membre ou dans un pays tiers. 
- 12 -
Article 2 Article 2 
La présente directive s'applique dans la mesure où 1. Inchangé 
l'entreprise risée à l'article 1er prend l'une des 
mesures suivantes t 
(a) détacher, au titre de l'exécution d'un contrat (a) Inchangé 
d'ouvrage ou de service, un travailleur sur le 
territoire d'an Etat membre pour le compte et 
sous la direction de ladite entreprise ; 
(b) mettre, en tant qu'entreprise de travail (b) Inchangé 
temporaire, un travailleur à la disposition 
d'une entreprise utilisatrice établie ou 
exerçant son activité dans un Etat membre, pour 
autant qu'il existe une relation de travail 
entre l'entreprise de travail temporaire et le 
travailleur pendant la période de détachement ; 
(c) mettre un travailleur A la disposition de l'un (c) mettre un travailleur à la disposition de 
de ses établissements, ou d'une autre l'un de ses établissements ou d'une autre 
entreprise située dans on Etat membre, pour entreprise exerçant des activités dans un 
autant qu'il existe une relation de travail Etat membre, pour autant qu'il existe une 
entre elle et le travailleur pendant la période relation de travail entre elle et le 
de détachement. travailleur pendant la période de 
détachement. 
Article 3 Article 3 
lit relation Ler Fta.t-.ar. Bi'^brcE veil! <<;•'.-£ 
soit î/n le* r.ppiicsb.le 
travail,- ?.. '^nt.rsprirs i 
+:.?V:V"i.il3at-r dec- CORÎIJ txor;s d« travail at 
d'&vr>loi «n vigueur ptrjr un travail c-^ Eiô.cc 
nature sur le liei* où le travail eat exécuté A 
titro temporaire, pour autant que celles-ci t Les lier;; s-s^mbr-"-; veillent L ce que, quelle 
tjuo coit "e. loi applicable à la relation de 
travail, i'o-ïjtr'-^risv. vi.5;îc à l'article 2 ESS 
j.xiv«' J\NE le travailleur des conditions da 
travail et c'eraploi en vigueur pour uu 
travail de sxêm^ fixture sur le lieu où lt 
:réveil est exécuté à. titre temporaire, peur 
autant que celles-ci : 
(a) soient fixées par voie de dispositions 
législatives, réglementaires et 
administratives, de conventions collectives ou 
de sentences arbitrales couvrant l'ensesable de 
la profession et du secteur concernés ayant un 
effet erga omnes et/ou rendues légalement 
obligatoires dans la profession et le secteur 
concernés, et (a) coient fixées par voie de dispositions 
législatives, réglementaires et 
adiaini stratives, de conventions collectives 
ou de sentences arbitrales au sens du 
paragraphe 4. 
(b) concernent les matières suivantes : (b) concernent les matières suivantes 
(i) la durée maximale journalière et 
hebdomadaire du travail, les périodes de 
repos, le travail du dimanche et le 
travail de nuit ; (i) la durée maximale journalière et 
hebdomadaire du travail, les périodes 
de repos, le travail du samedi et du 
dimanche, le travail de nuit et le 
travail posté; 
(il) la durée minimale des congés payés ; (ii) les jours fériés et la durée minimale 
des congés payés; 
(iii) les taux minima de salaire, y compris 
ceux majorés pour les heures 
supplémentaires et les compléments de 
salaire, mais A l'exclusion des 
prestations versées par les régimes 
professionnels privés ; (iii) les taux minima de salaire, y compris 
ceux majorés pour les heures 
supplémentaires et les compléments de 
salaire; 
(iv) les conditions de mise A disposition des 
travailleurs, notamment par des agences 
de travail temporaire ; (iv) Inchangé 
(v) la santé, 
travail ; la sécurité et l'hygiène au (v) Inchangé 
- 14 -
(vi) les mesures protectrices applicables aux 
conditions de travail des femmes 
enceintes et des femmes venant 
d'accoucher, des enfants, des jeunes et 
autres catégories bénéficiant d'une 
protection particulière; (vi) Inchangé 
(vil) l'égalité de traitement entre hommes et 
femmes et l'interdiction de toute 
discrimination fondée sur la couleur, la 
race, la religion, les opinions, 
l'origine nationale ou sociale. (vil) l'égalité de traitement entre hoisnag et 
femmes et l'interdiction de toute 
discrimination fondée sur la couleur, 
la race, la religion, les opinions, 
l'origine nationale ou sociale ou les 
tendances sexuelles. 
Les dispositions du paragraphe 1 point b) ii) 
et iii) ne s'appliquent pas aux relations de 
travail visées A l'article 2 lorsque la durée 
du détachement des travailleurs, calculée sur 
une période de référence d'une année après son 
commencement, est inférieure A trois mois. Pour 
calculer la période de trois mois, il est tenu 
compte de toute période antérieure pendant 
laquelle le poste a été occupé par un 
travailleur détaché. Les dispositions du paragraphe 1 point b) ii) 
et iii) ne s'appliquent pas aux relations de 
travail visées A l'article 2 lorsque la durée 
du détachement des travailleurs, calculée sur 
une période de référence d'une année après 
son commencement, est inférieure A un mois. 
Pour calculer la période d'un mois, il est 
tenu compte de toute période antérieure 
pendant laquelle le poste a été occupé par un 
travailleur détaché. 
Non prévu. 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas 
obstacle A l'application de conditions 
d'emploi et de travail plus favorables pour 
les travailleurs prévues par la législation 
applicable. 
4. Non prévu, Aux fins des dispositions du 
point a, on entend par 
collectives ou sentences arbitrales 
devant être respectées par toutes paragraphe 1 
conventions 
celles 
les 
entreprises appartenant au secteur ou A la 
profession concernés et relevant du champ 
d'application territorial de celles-ci. En 
leur absence, les Etats membres 
inclure les conventions collectives 
sentences arbitrales qui sont généralement 
applicables sur la place ou dans le secteur 
ou la profession concernés, pour autant que 
leur application A 1'entreprise visée A 
l'article 2 garantisse, quant aux matières 
énumérées au paragraphe 1 point b, une 
égalité de traitement entre ladite entreprise 
et des entreprises de niveau national se 
trouvant dans une position similaire. 
•T IS -
Article 4 Article 4 
Non prévu. 
2. Non prévu 
3. Non prévu. 1. Les Etats membres veillent A ce qu'une 
coopération s'établisse entre les autorités 
publiques pour les matières ayant trait A la 
mise en oeuvre de la présente directive. A 
cet effet, ils désignent des bureaux de 
liaison, les détails y afférents étant 
communiqués aux autres Etats membres et A la 
Commission. 
2. L'assistance visée au paragraphe 1 consiste 
en particulier A répondre A toute demande 
motivée d'informations relatives aux 
conditions de travail applicables aux 
travailleurs détachés conformément 
l'article 3, A la mise A disposition 
transfrontalière de travailleurs, y compris 
les abus manifestes ou les éventuels cas 
d'activités transfrontalières illégales. Une 
assistance administrative réciproque est 
fournie A titre gracieux. 
3. Les Etats membres veillent A ce qu'une 
information officielle sur les conventions 
collectives qui sont d'application générale 
au sens de l'article 3 paragraphe 4 soit 
publiée par une autorité compétente et 
facilement accessible A l'entreprise visée A 
l'article 2. En l'absence d'une telle 
Information, l'entreprise concernée n'est pas 
liée par leadites conventions collectives . 
Article 5 Article 5 
Non prévu Les Etats membres prennent des mesures adéquates 
en cas de non-respect de la présente directive, 
ils veillent en particulier A ce que les 
travailleurs et/ou leurs représentants disposent 
de procédures adéquates aux fins de l'exécution 
des obligations prévues par la présente 
directive. 
- 16 -
Article 4 Article 6 
Les Etats membres mettent en vigueur les Les Etats membres mettent en vigueur les 
dispositions législatives, réglementaires et dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer A la administratives nécessaires pour se conformer A 
présente directive, au plus tard le 31 décembre la présente directive au plus tard deux ans après 
1992. Ils en informent immédiatement la Commission. son adoption. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent les dispositions 
visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une 
référence A la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de leur 
publication officielle. Les modalités de cette 
référence sont arrêtées par les Etats membres. Inchangé 
Article 7 Article 7 
Non prévu Cinq ans après la période visée A l'article 6, la 
Commission procède A l'examen de l'application de 
la présente directive en vue de proposer, le cas 
échéant, les modifications adéquates. 
Article 5 Article 8 
Les Etats membres sont destinataires de la présente 
directive. Les Etats membres 
présente directive. sont destinataires de la 
FR ISSN 0254-1491 
COM (93) 225 final 
DOCUMENTS 
04 
N° de catalogue : CB-CO-93-256-FR-C 
ISBN 92-77-55946-2 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg