Avis sur le 3e rapport annuel de l'Observatoire européen des PME

(96/C 82/02)

La Commission a décidé, le 8 mai 1995, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur le 3e rapport annuel de l'Observatoire européen des PME.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 29 novembre 1995 (rapporteur: M. Pasotti).

Lors de sa 331e session plénière (séance du 20 décembre 1995), le Comité économique et social a adopté à une large majorité et une abstention l'avis suivant.

1. Historique

1.1. En 1991, la Commission européenne a lancé un appel d'offre pour une durée de trois années, en vue de l'élaboration d'un rapport annuel sur la situation et les perspectives des PME dans le marché unique.

1.2. Les spécifications de l'appel d'offre partent de l'idée que les analyses et les recherches sur les PME effectuées dans les pays de l'Union manquent d'homogénéité tant du point de vue qualitatif que quantitatif.

1.3. L'objectif consiste à apporter aux opérateurs politiques et institutionnels une aide scientifique coordonnée, étayée par les analyses au niveau des pays et de la Communauté, par le biais d'un réseau d'instituts nationaux. Cette aide doit soutenir une capacité d'accumulation culturelle dans le temps en contrôlant l'évolution, au fil des années, de certains facteurs critiques de réussite et d'échec des PME.

1.4. Le troisième rapport marque l'achèvement du premier mandat confié par la Commission au réseau et offre l'occasion de vérifier aussi globalement le travail accompli jusqu'à présent.

1.5. Ainsi, dans l'examen d'ensemble des résultats du rapport, il a été nécessaire d'évaluer tant la structure du réseau et son mode de fonctionnement que la structure du rapport lui-même.

2. Structure du réseau

2.1. L'organisation du réseau est importante parce qu'elle influe considérablement sur la qualité du travail accompli.

2.2. La formule a évolué pendant les trois années de travaux: d'une gestion initiale fortement centrée sur le fournisseur principal, on est passé à une collaboration accrue entre les membres.

2.3. Le fournisseur principal garde son rôle de coordination. Un comité directeur des travaux, composé de trois instituts nationaux, a été créé. Chaque chapitre du rapport est coordonné par l'un des instituts qui recueille les données transmises sur les situations nationales par les autres membres.

2.4. Les instituts sont tant publics que privés. Les difficultés de coordination représentent l'un des points critiques du rapport.

3. Structure du rapport

3.1. Au cours des années, l'Observatoire a tenu compte de certaines suggestions, de la Commission et du Comité, qui avait exprimé, dans son dernier avis, de nombreuses observations spécifiques.

3.1.1. La troisième édition du rapport comprend les pays de la Communauté, plus les quatre pays dont l'adhésion à l'Union européenne était à son stade final en 1994.

3.1.2. Alors que le premier rapport annuel n'avait été rédigé qu'en anglais, le rapport actuel est disponible dans une version anglaise, allemande et française. Pour cette troisième édition, le document de synthèse, précédemment séparé du corps du rapport, est maintenant joint à ce dernier, dont il se distingue par la couleur des pages. Le rapport, synthèse comprise, est important pour tous ceux qui, au sein des États membres, sont concernés par l'activité des PME. Aussi convient-il de le publier dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.

3.2. De par sa conception jusqu'à présent et donc sa nature, le rapport conserve une structure «encyclopédique» dont la maniabilité appelle une réflexion.

3.3. Comme le souligne pertinemment le coordinateur au début du rapport, la difficulté d'élaboration provient d'un manque de règles standards communes aux pays de l'Union européenne. Le coordinateur fait observer également, nous dispensant ainsi de formuler une remarque à ce sujet, que les données ne correspondent pas à l'année du rapport.

3.4. Le rapport est scindé en quatre parties et dix-huit chapitres. Les parties sont intitulées:

1) performance économique;

2) environnement de l'entreprise;

3) études thématiques;

4) conclusions.

4. Observations générales

La préoccupation du Comité est de dégager des données recueillies dans le troisième rapport de l'Observatoire des évaluations sur des facteurs critiques de réussite ou d'échec des PME, afin d'attirer l'attention de la Commission sur ces points essentiels à la mise en oeuvre d'un programme de développement et de renforcement des PME dans le cadre du marché unique et du commerce international.

En préambule, trois observations sur la méthode.

4.1. La première observation concerne la définition des PME (). Le Comité estime que la définition de PME en usage et à laquelle les législations nationales ont tendance à se conformer est inadéquate. La définition des PME soulève une question importante; une classification trop large pourrait avoir pour effet de regrouper, pour les besoins de l'analyse, des entreprises connaissant des problèmes passablement différents. Le recours à une classification plus précise des PME s'accompagnera inévitablement de données moins fiables et moins comparables concernant des catégories aussi détaillées d'entreprises, du moins dans un premier temps. La dimension des entreprises mesurée par rapport au nombre d'employés est un paramètre qui doit être défini de manière approfondie, dès lors qu'il comporte des problèmes de développement divers. Il semble tout à fait évident qu'il serait erroné d'inclure dans une seule analyse les microentreprises occupant moins de cinq employés, qui représentent de nos jours la majeure partie des PME, et les entreprises employant un effectif de plus de 100 personnes. De plus, il est raisonnable de soutenir que la restructuration d'une entreprise qui va dépasser le seuil des trente employés est, par nature, différente de la restructuration que doit affronter une entreprise de cent employés. Les tailles différentes des entreprises amènent des problèmes différents, d'où la nécessité d'avoir recours à des instruments et à des solutions différents. Il s'agit donc de segmenter plus nettement l'univers des PME et, par conséquent, d'élaborer des définitions moins génériques, pondérées notamment par la dimension des marchés de référence et par la nature de l'environnement de l'entreprise particulier à chaque pays de l'Union européenne. Le Comité suggère à la Commission de procéder à une réflexion rapide et approfondie sur le sujet, étant donné que ce point représente une étape préalable à l'application de choix corrects de politique économique.

4.2. La seconde observation concerne la qualité et l'homogénéité insuffisantes des données disponibles pour l'instant. Le Comité apprécie l'effort de la Commission d'orienter les activités de l'Observatoire notamment vers la création d'archives historiques plus fiables et plus structurées que celles dont on dispose jusqu'à présent. Toutefois, l'analyse est entravée par les lacunes et le manque d'homogénéité qui subsistent dans les statistiques recueillies dans le rapport. Eurostat doit impérativement être consulté au sujet des données utilisées dans le rapport de l'Observatoire afin d'assurer, si possible, la comparabilité des données utilisées et l'identification correcte des changements dus à une amélioration méthodologique. Le Comité recommande à la Commission d'accroître ses efforts en vue de constituer à bref délai un cadre statistique sûr et fiable.

4.3. La troisième observation concerne la mise à jour du rapport. Au moment où l'économie communautaire est particulièrement dynamique et doit faire face à une forte instabilité des marchés des devises, à une reprise encore incertaine dont l'une des composantes importantes est constituée par le commerce international, à une évolution rapide et à un déclin tout aussi rapide de certains secteurs touchant la technologie commerciale, il est absolument nécessaire de mettre à jour très rapidement l'analyse des tendances des entreprises.

Cette mise à jour serait impossible si le rapport gardait sa structure «encyclopédique» actuelle tandis qu'elle serait rendue plus aisée par des mises à jour plus concises. Dans le présent avis, le Comité s'attache à tenter d'analyser les tendances qui se dégagent d'un rapport élaboré sur la base de données antérieures à 1994, et qui semblent être structurelles plutôt que conjoncturelles.

Le Comité demande que la structure du rapport soit redéfinie dans ce sens.

5. Observations particulières

5.1. Le Comité estime particulièrement intéressant d'analyser l'impact de la construction du marché unique sur le monde des PME. C'est pourquoi il apprécie l'agencement du rapport destiné à analyser l'environnement dans lequel se développent l'ensemble des activités des entreprises et en même temps, les facteurs critiques de scénario qui conditionnent la réussite ou l'échec d'une entreprise.

5.2. Une synthèse de certaines conclusions du rapport en référence à la convergence entre les zones de l'Union européenne est dégagée ci-après.

5.2.1. Entre 1988 et 1994, l'environnement des entreprises s'est amélioré dans son ensemble. La convergence de certaines variables économiques des douze pays de l'UE a également eu un effet positif sur l'environnement des PME, avec malgré tout une intensité différente selon les pays. Un exemple pour tous, la croissance de la valeur ajoutée a atteint une moyenne annuelle de 2,7 % grâce, en particulier, à l'augmentation des exportations des PME, tant directes que par la sous-traitance pour des entreprises plus grandes et plus internationales. Les entreprises britanniques et italiennes font exception à cette tendance parce qu'elles bouleversent négativement, à elles seules, les statistiques y relatives.

5.2.2. Le rattrapage de productivité effectué par de nombreuses entreprises a limité l'effet des PME sur l'emploi. L'accroissement limité de l'emploi peut également être attribué à l'inadéquation d'un marché du travail qui s'appuie sur des règles définies pour les grandes entreprises et inaptes à exploiter le potentiel des PME.

5.2.3. La comparaison des performances des PME dans l'Europe des douze et des PME de l'ancienne AELE fait apparaître de meilleurs résultats en valeur ajoutée, chiffre d'affaires et emploi pour les entreprises du premier groupe. Par contre, les deux zones ont enregistré un affaiblissement du taux de croissance. Malgré la convergence des situations économiques générales et de certaines spécificités des PME, la différence entre les deux zones reste importante, notamment en raison des différences de comportement enregistrées par certaines variables dans les pays du sud de l'Union européenne.

5.3. Analyse de certains facteurs critiques

Les évaluations suivantes découlent de l'analyse des résultats de la quatrième partie du rapport et en particulier de l'analyse du modèle théorique qui y est exposé.

5.3.1. Marchés et concurrence

Le Comité souligne la nécessité d'augmenter les efforts en vue de la construction d'un marché hautement concurrentiel sans situations de rente tant du côté de l'offre que de la demande. S'il existe un type d'entreprises qui, pour croître, a absolument besoin des marchés concurrentiels, ce sont précisément les PME. Elles vivent et meurent au sein d'un marché hautement compétitif et n'ont aucun espoir de survie si les fournisseurs de biens et de services n'évoluent pas au sein de marchés tout aussi compétitifs. Le problème ne repose pas sur un choix entre monopoles publics et privés, mais plutôt sur le fait qu'au sein de marchés compétitifs personne n'est prêt à payer l'inefficacité inhérente aux monopoles ou aux ententes, et encore moins les PME.

5.3.1.1. La même question se pose pour les marchés qui représentent des débouchés pour les PME: l'on assiste à une augmentation progressive des concentrations par le biais d'accords et de fusions au sein des moyennes et grandes entreprises, donneurs d'ordre naturels des PME: il existe un risque que se crée un marché international hautement compétitif pour les PME et en même temps un marché composé de grandes entreprises qui tendent progressivement à assumer des positions non concurrentielles au sein d'ententes. Les difficultés de survie des PME seraient dans ce cas évidentes.

5.3.2. Capital et finance

Le Comité voudrait une fois de plus souligner la manière dont les résultats du rapport montrent les difficultés importantes que rencontrent les PME pour se procurer des capitaux. Les données du problème sont bien connues, elles font l'objet de débats tant dans les milieux scientifiques que politiques. De plus, elles ont fait l'objet de nombreux avis du Comité, sans pour autant atteindre des résultats quantitativement et qualitativement significatifs. L'accès au marché des capitaux est une question qui met les petites et moyennes entreprises en rapport étroit avec les mécanismes économiques qui interagissent avec elles, que ce soit à travers des choix nationaux (à commencer par les choix fiscaux) ou à travers des options européennes comme la subsidiarité et les orientations de la Commission. Le Comité considère l'accès au capital à risque comme une variable décisive pour l'appréciation de la qualité de l'environnement des entreprises. Parallèlement à un niveau compatible de concurrence dans le secteur bancaire, il convient de développer, au sein des pays de l'Union, dans un cadre homogène, tous les instruments - comme les prêts sous forme de participations et les bourses locales - qui ne sont pas uniformément présents, à l'heure actuelle, dans les États membres. L'objectif doit être la création d'un marché du crédit riche en acteurs de diverse nature se livrant concurrence avec des produits différenciés. Dans ce contexte, le Comité préconise une interprétation forte de l'article 130 du Traité, qui doit s'étendre à l'univers des petites et moyennes entreprises.

5.3.3. Le modèle théorique

5.3.3.1. Le Comité considère avec intérêt la construction d'un modèle théorique de marché unique présentée dans le rapport. Si sa fiabilité scientifique est confirmée, il sera possible d'en tirer certaines indications utiles de politique économique.

5.3.3.2. Il est possible de dégager, en s'appuyant sur les tableaux 17.6, 7, 8, 9 et en particulier sur deux indicateurs importants (création d'emplois et croissance de la valeur ajoutée), des indications précises sur les effets de l'environnement économique sur les PME.

5.3.3.3. Les facteurs négatifs pour la croissance et l'emploi sont représentés par la qualité des transferts des administrations publiques et des budgets de la recherche et développement (fonds publics), les coûts et le marché du travail, et la dimension moyenne des entreprises.

5.3.4. La question de la qualité et de la composition des dépenses de l'État est importante pour les PME si l'on considère que, même si la partie de la production destinée aux marchés internationaux a augmenté, le marché national a encore une grande importance pour celles-ci. Cet aspect est encore plus critique dans les pays où les politiques budgétaires ont traditionnellement été plus expansives. Le respect des critères de convergence a entraîné une forte contraction des parts du budget de l'État assignées aux dépenses de consommation et d'investissement. Cette contraction a eu un effet considérable sur le marché des produits des PME. Le Comité remarque qu'un aspect important des politiques budgétaires, destinées à consolider la reprise économique communautaire, est la répartition différente des parts du budget (notamment par le biais de politiques fiscales et monétaires plus pragmatiques) tendant à privilégier des initiatives en faveur des investissements.

5.3.5. Les politiques d'emploi et de marché du travail représentent un passage crucial. Des observations peu encourageantes sur l'utilité des politiques actives et passives du marché de l'emploi ressortent du modèle présenté. Tant les politiques actives des pays du nord de l'Europe que les politiques en faveur d'une plus grande assistance menées par les pays méridionaux n'ont pas donné les résultats escomptés. En contribuant de façon déterminante à une composition des dépenses publiques peu favorable aux PME, ces politiques ont au contraire eu des conséquences négatives. Le débat sur les niveaux actuels de sécurité sociale et sur leur fonctionnement est loin de dégager un compromis entre les diverses positions, ce qui suggère précisément une approche davantage régie par les objectifs et les instruments décrits dans le Livre blanc.

5.3.5.1. Jusqu'à présent, les PME n'ont pas encore pu exploiter pleinement leur capacité à créer des emplois. Les entreprises de grande taille ont eu une capacité plus grande de gestion de leur main-d'oeuvre et ont procédé à des licenciements ou ont déstructuré ou délocalisé en période de crise. Les PME, moins souples, ont en général maintenu leurs effectifs. Une reprise ciblée sur l'exportation a intéressé en premier lieu les entreprises de grande taille, qui sont par nature plus internationales. Dans la foulée, les PME ont misé sur un rattrapage de productivité plutôt que sur la création de nouveaux emplois. La consolidation de la reprise, si elle s'accompagne de politiques budgétaires appropriées et de règles du marché de l'emploi plus adaptées à l'organisation des PME, pourrait créer de nombreuses possibilités d'emploi.

5.3.5.2. La structure actuelle de la reprise économique montre précisément que sans un effort des PME il n'est pas possible de baisser le taux de chômage. Le Comité recommande à la Commission d'évaluer attentivement ce phénomène, par la création d'un programme privilégiant les entrepreneurs qui engagent leurs entreprises sur la voie de la croissance en renonçant, lorsque le marché le permet, à leur petite taille. Ce choix peut demeurer individuel et ne doit pas être une contrainte extérieure dictée par des difficultés techniques et culturelles dans l'application de politiques d'expansion.

5.3.6. Il convient de procéder à une réflexion tout aussi scrupuleuse sur la capacité d'innovation technologique. Les parts de budget destinées à la recherche et au développement - R& D - ont en général été prélevées sur les ressources publiques destinées aux investissements et à la consommation, diminuant donc les ressources disponibles pour les PME. Une telle réduction semblerait justifiée si les dépenses de recherche avaient réussi à induire le développement technologique de l'industrie dans son ensemble. Au lieu de cela, les fonds ont été destinés principalement aux entreprises de grande taille, provoquant un déséquilibre avec les PME.

5.3.7. La recherche et développement, élément important pour la promotion de la compétitivité, ne peut être un chapitre des dépenses limité à l'industrie mais doit répondre à une philosophie fondamentale qui guide le développement des entreprises sous tous ses aspects. C'est pourquoi le Comité exhorte la Commission afin de parvenir à un rééquilibrage de la répartition des ressources par une efficacité accrue des programmes déjà élaborés et une collaboration plus contraignante avec les États membres et les instituts chargés de promouvoir la recherche technologique ou, mieux encore, à la mise en oeuvre d'une impulsion majeure à l'innovation technologique dans les PME. Cet aspect représente un facteur d'une extrême importance en particulier dans le cadre de l'internationalisation.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() Les microentreprises (0-9 salariés); les petites entreprises, qui emploient de 10 à 99 personnes; les entreprises moyennes, qui emploient de 100 à 499 personnes - page 76 du rapport.