N°C 189/22 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7.81 
Avis sur la mise en œuvre de la convention de Lomé II 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 93 du 16 avril 1980, page 8. 
A. BASE JURIDIQUE DE LAVIS 
Le Conseil a décidé, le 2 mai 1980, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur le sujet susvisé. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
188e session plénière, tenue à Bruxelles, les 26 et 27 mai 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil, du 2 mai 1980, sur 
la recommandation de règlement (CEE) du Conseil 
portant conclusion de la deuxième convention 
ACP-CEE de Lomé et sur la deuxième convention 
ACP-CEE elle-même, 
vu la décision de son bureau du 28 avril 1980, de 
charger la section des relations extérieures de la pré­
paration des travaux du Comité sur la mise en 
œuvre de la convention de Lomé II, 
vu son règlement intérieur, et notamment son 
article 20 paragraphe 3, 
vu ses avis antérieurs sur la convention de Lomé, sa 
mise en œuvre et ses perspectives pour l'avenir ('), 
ainsi que ses avis sur les différents aspects de la 
coopération entre pays industrialisés et pays en voie 
de développement, 
vu son avis du 30 octobre 1980 sur la recommanda­
tion de règlement (CEE) du Conseil portant conclu­
sion de la deuxième convention ACP-CEE de 
Lomé (2), 
(') JOn° C 116 du 30. 9. 1974, 
JOn° C35du 16.2. 1976, 
JOn° C 114 du 7. 5. 1979. 
(2) JOn° C331 du 17. 12. 1980. vu l'avis émis par la section des relations extérieures 
lors de sa réunion du 12 mai 1981, 
vu le rapport oral présenté par M. Clavel, rappor­
teur, 
vu ses délibérations lors de sa 188e session plénière 
des 26 et 27 mai 1981, séance du 27 mai 1981, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité moins 3 abstentions: 
1.1. Alors que la seconde convention ACP-CEE 
entre en application, le Comité se doit d'exprimer 
son avis sur les voies à suivre pour que les condi­
tions de mise en œuvre de la convention soient 
telles qu'elles renforcent la coopération entre la Com­
munauté économique européenne et les États ACP 
dans l'intérêt réciproque des partenaires, et qu'elles 
favorisent un développement équilibré des États 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). 
1.2. Le Comité constate que les résultats de la con­
vention de Lomé I n'ont pas entièrement répondu à 
l'ensemble des espoirs mis en elle par ses parte­
naires; il remarque que la nouvelle convention, tout 
en apportant des améliorations par rapport à la pre­
mière, n'est pas en mesure de résoudre tous les pro­
blèmes des États ACP, et particulièrement de ceux 
dont la situation économique et sociale se dégrade 
de plus en plus; il regrette que dans la mise en 
œuvre de Lomé I, comme dans l'élaboration et le 
contenu de Lomé II, la participation des milieux 
sociaux et économiques n'ait pratiquement pas été 
prise en compte. 
30. 7. 81 Journal officiel des Communautés européennes N°C 189/23 
1.3. Le Comité considère que le type de coopéra­
tion que constitue la convention de Lomé représente 
une réalisation qu'il faut poursuivre et perfectionner 
dans ses objectifs comme dans sa mise en œuvre, 
ainsi que le reconnaissent eux-mêmes les gouverne­
ments des États ACP. Cette coopération contrac­
tuelle au développement entre la Communauté et 
soixante pays du tiers monde peut contribuer utile­
ment au dialogue nord-sud et à la recherche d'un 
nouvel ordre économique et social international. 
1.4. Le Comité rappelle d'autre part que la pour­
suite de la politique de coopération exprimée à tra­
vers la convention ne doit pas faire obstacle à la 
politique de coopération de la Communauté écono­
mique européenne envers les autres pays du tiers 
monde. Bien que certains pays de la Communauté 
économique européenne se situent en bonne place 
parmi les pays industrialisés qui apportent une aide 
aux pays en voie de développement, il est souhai­
table que puisse être atteint le plus tôt possible, par 
tous les pays de la Communauté économique euro­
péenne, l'objectif de 0,7 % du produit national brut 
fixé en ce qui concerne le volume de l'aide publique 
au développement et qu'on s'efforce de mieux har­
moniser leur action bilatérale dans ce domaine. 
1.5. Le Comité exprime la conviction que les 
termes de la convention, si précis qu'ils soient, ne 
peuvent aboutir à des résultats concrets que si la 
Communauté économique européenne et les États 
ACP (d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) con­
juguent leurs efforts pour l'appliquer avec un sincère 
esprit de dialogue et de coopération au service du 
développement. 
1.6. Il est nécessaire, dans un souci d'efficacité, 
que la politique d'aide au développement menée 
par la Communauté soit convenablement coordon­
née avec l'ensemble de ses politiques ou de ses 
actions économiques, sociales, agricoles. Il est aussi 
nécessaire que les États ACP utilisent au mieux les 
moyens que la Communauté économique euro­
péenne met à leur disposition. Un grand effort 
d'informatîon et de sensibilisation de l'opinion 
publique doit donc être entrepris, tant dans la Com­
munauté économique européenne que dans les 
États ACP, afin que la convention de Lomé ne soit 
pas réduite à un simple instrument d'assistance 
financière, mais prenne sa vraie dimension. 
2. La coopération commerciale 
2.1. Le Comité rappelle que, dans son avis du 
12 juillet 1978 sur la mise en œuvre de la convention 
de Lomé — vers une nouvelle convention ('), il 
avait mis l'accent sur les principales orientations 
qu'il souhaitait voir retenir dans la nouvelle conven­
tion, à savoir: 
— libre accès au marché communautaire et élargis­
sement de la gamme des produits en prove-
(') JOn° C 114 du 7. 5. 1979. nance des pays en voie de développement, et 
abolition des obstacles non tarifaires, 
— maintien de la non-réciprocité des avantages 
consentis par la Communauté économique 
européenne, 
— structure plus équilibrée des échanges et accrois­
sement de la part des produits transformés par 
les États ACP, 
— concertation périodique entre Communauté 
économique européenne et États ACP notam­
ment pour les produits sensibles, 
— élargissement des marchés intérieurs et régio­
naux des différents partenaires, 
— actions de promotion commerciale. 
2.2. Le Comité constate, à la lumière des résultats 
obtenus depuis la signature de la convention de 
Lomé 1, que l'ouverture des marchés est restée en 
deçà des espoirs raisonnables des partenaires. Il 
prend acte de ce que la nouvelle convention est sus­
ceptible de permettre de nouveaux progrès, et sou­
ligne que la Communauté elle-même doit concourir 
à ces progrès par sa propre politique commerciale. 
D'autre part, si les États ACP attendent beaucoup 
de l'augmentation de leur commerce avec la Com­
munauté économique européenne, il est nécessaire 
aussi qu'ils renforcent leur commerce entre eux et 
avec les pays tiers. Les pays tiers retirent un avan­
tage de la renonciation de la Communauté écono­
mique européenne aux préférences inverses. Les 
États ACP doivent s'efforcer de négocier une con­
trepartie commerciale à cet avantage. 
2.3. D'autre part, pour atteindre l'objectif de diver­
sification et de croissance plus régulière et plus 
rapide des échanges des États ACP avec la Commu­
nauté économique européenne, des États ACP entre 
eux, et des États ACP avec les pays tiers, une meil­
leure coordination de l'ensemble des volets de la 
convention — politiques commerciale, industrielle, 
régionale, agricole — est nécessaire. 
2.4. Il conviendra en particulier que les pays en 
voie de développement puissent établir des struc­
tures de production et d'échanges qui ne soient pas 
fondées seulement sur l'exportation de matières pre­
mières mais qui tiennent compte également de la 
satisfaction du marché intérieur, ainsi que des possi­
bilités d'exportation de produits manufacturés. 
2.5. Dans les quelques cas où le libre accès des 
produits originaires des États ACP pourrait créer des 
difficultés à certaines activités de la Communauté 
économique européenne, le Comité considère qu'il 
faut utiliser tous les instruments communautaires 
disponibles pour faciliter les ajustements nécessaires 
à l'intérieur de la Communauté. Sur le plan général, 
le Comité souligne l'importance de développer les 
N°C 189/24 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 81 
échanges d'information et les consultations entre 
partenaires de la convention et particulièrement sur 
les produits sensibles. Le Comité demande à la 
Communauté économique européenne et aux États 
membres que tout soit mis en œuvre pour limiter le 
recours aux clauses de sauvegarde et aux pratiques 
protectionnistes qui ne pourraient qu'être néfastes 
pour les ACP et pour la Communauté économique 
européenne elle-même. 
2.6. Enfin, le Comité fait observer qu'il serait de 
l'intérêt des États ACP de pratiquer des politiques 
d'importation qui ne fassent pas obstacle à l'émer­
gence d'entreprises locales efficaces à long terme; 
cela peut impliquer l'élimination sélective de cer­
tains droits de douane et des obstacles non tari­
faires. 
2.7. Des difficultés particulières résultent pour le 
commerce de certains États ACP de la situation 
monétaire (disparités monétaires, tarifaires, absence 
de convertibilité, différence de prix, etc.). De ce fait, 
des échanges importants non enregistrés s'effectuent 
à travers des frontières perméables au préjudice de 
l'économie de ces pays et du niveau de vie de leurs 
habitants. Le Comité estime que ces problèmes 
devraient être étudiés attentivement pour rechercher 
des solutions qui agissent plus sur les causes que sur 
les effets. 
2.8. Le Comité souligne l'amélioration apportée 
par la nouvelle convention à la promotion commer­
ciale, en ce sens que les actions ne sont plus limitées 
aux exportations vers la Communauté économique 
européenne mais concernent tous les problèmes 
posés en aval comme en amont de la production, et 
aussi bien pour les marchés nationaux ou régionaux 
que pour l'ensemble des marchés extérieurs. Il 
insiste pour que soient mises en œuvre les actions 
concrètes en ce domaine. 
2.9. Le Comité souhaite que soient examinés de 
façon approfondie entre partenaires de la conven­
tion les problèmes posés par l'élargissement de la 
Communauté économique européenne et pouvant 
avoir une incidence sur les relations CEE-ACP et la 
mise en œuvre de la convention. 
3. Le Stabex 
3.1. Le Comité prend acte des améliorations 
apportées par Lomé II au système Stabex et qui 
répondent à certaines de ses propositions et notam­
ment : l'augmentation de la liste des produits, 
l'amélioration des conditions d'intervention de ce 
système. Le Comité estime que cette extension du 
système Stabex va demander un effort d'adaptation en ce qui concerne la gestion et que, de ce fait, toute 
réforme à envisager dans le sens d'une nouvelle 
extension du système sera liée au bon fonctionne­
ment du Stabex élargi. Il souhaite, conformément à 
l'article 26, que puissent être incluses dans la liste 
des produits bénéficiant du système Stabex, les pro­
ductions de certains États ACP présentant pour eux 
un intérêt vital et dont les recettes à l'exportation 
connaissent d'importantes fluctuations. Il demande 
que, comme le prévoit la convention, l'extension du 
bénéfice du Stabex aux échanges intra-ACP soit 
effectivement réalisée. 
3.2. Le Comité, préoccupé de l'utilisation des 
transferts Stabex, souhaite que soient appliquées les 
dispositions prévues aux articles 23 paragraphe 2 et 
41 paragraphe 3 de la convention. Par ailleurs, le 
Comité souhaite avoir connaissance des études de la 
Commission sur l'impact du système Stabex sur les 
économies des États ACP. 
3.3. Certains États ACP, dans l'espoir d'améliorer 
leurs recettes d'exportation, effectuent une transfor­
mation des produits entrant dans le système Stabex; 
il faut veiller attentivement à ce que, dans l'applica­
tion du système, ces États ne se trouvent pas pénali­
sés par rapport à ceux qui ne font pas de tels efforts. 
3.4. En raison notamment de l'inflation persistante 
et des conséquences des fluctuations des cours mon­
diaux de certains produits relevant du système Sta­
bex, le Comité craint que la dotation Stabex ne soit 
insuffisante. Le Comité s'interroge sur l'ampleur des 
réductions qui affecteront les transferts et sur la 
nature des critères qui seront retenus dans chaque 
cas pour les limiter. 
3.5. Le Comité se demande si et quand les expé­
riences relatives au Stabex permettent d'envisager 
une généralisation du système sur le plan mondial 
en faveur de tous les pays en voie de développe­
ment. Il souhaite que la Communauté poursuive ses 
efforts auprès des grands pays développés pour les 
convaincre de conjuguer leurs efforts à cette fin, et 
ce en liaison avec les États ACP. 
3.6. Enfin le Comité, tout en approuvant l'effort 
que représente le système Stabex, constate que 
celui-ci ne peut que partiellement pallier les graves 
inconvénients qui résultent, pour les pays en voie de 
développement, des fluctuations de prix et de quan­
tités sur les marchés mondiaux. D'autre part, le 
Comité a constaté que le Stabex ne pouvait interve­
nir lorsqu'un accroissement de la production dissi­
mule les effets réels de la baisse des prix unitaires. Il 
tient à souligner que la Communauté économique 
européenne doit poursuivre sans relâche ses efforts 
pour inciter tous les pays à rechercher une régulari­
sation des cours mondiaux qui permette d'éviter la 
dégradation des termes de l'échange. Ceci 
s'applique également aux produits relevant du 
Sysmin. 
30. 7. 81 Journal officiel des Communautés européennes N°C 189/25 
4. Le Sysmin 
4.1. Le Comité considère que le maintien, ou 
mieux l'augmentation de la capacité de production 
et d'exportation des produits miniers répond à 
l'intérêt des États ACP comme à celui de la Com­
munauté, et il espère que le Sysmin apportera à cet 
égard la contribution que l'on en attend. À cette fin, 
il y a lieu, dans tous les domaines où cela est pos­
sible, de tirer profit de l'expérience du système 
Stabex. 
5. Les investissements 
5.1. Le Comité souligne l'intérêt d'une répartition 
géographique appropriée des investissements — 
qu'ils soient publics ou privés — sur le territoire des 
États concernés, afin de ne pas laisser subsister de 
trop larges zones déshéritées ce qui crée fatalement 
un exode de la main-d'œuvre vers les zones plus 
favorisées. 
5.2. Il constate qu'il est généralement plus facile 
d'installer des entreprises au voisinage des capitales 
et des grandes cités bénéficiant d'une bonne infra­
structure que dans les zones plus éloignées. Il 
devrait en être tenu compte dans l'affectation des 
moyens. En outre, des dispositions conventionnelles 
devraient assurer dans l'exécution une bonne coor­
dination entre les projets industriels et les infrastruc­
tures (routes, énergie électrique, télécommunica­
tions, etc.). 
5.3. Il estime qu'un bon équilibre doit être respecté 
entre les investissements lourds et concentrés et les 
investissements plus modestes mais permettant des 
effets induits rapides autour de cet investissement. 
5.4. Le Comité reconnaît que dans de nombreux 
cas la durée de l'amortissement des prêts doit être 
plus longue que dans les pays développés. Il sou­
ligne que le plan de financement de l'action entre­
prise doit, chaque fois que nécessaire, inclure, outre 
l'investissement de base, les frais de démarrage, de 
suivi et de maintenance, en attendant que l'investis­
sement ait porté ses fruits. 
5.5. Le Comité, réitérant ses regrets quant à 
l'absence d'un cadre juridique pour la protection 
des investissements dans les États ACP, rappelle 
son avis du 11 décembre 1980 (!). 
(') JOn° C 353 du 31.12. 1980. Cet avis souligne que les risques non commerciaux 
sont susceptibles de décourager les investisseurs — 
surtout lorsqu'il s'agit de petites et moyennes entre­
prises — ou de les inciter à n'effectuer que des 
investissements offrant des possibilités de retrait 
rapide. 
Cet avis expose que, pour assurer la continuité et 
l'expansion nécessaires des investissements dans les 
pays en voie de développement, il serait opportun 
que la Communauté économique européenne négo­
cie avec les États ACP des codes de conduite conte­
nant des clauses sur la promotion et la protection 
mutuelle des investissements, l'observation d'un 
certain nombre de règles dans le domaine social, les 
conditions de règlement des différends et d'indemni­
sation en cas d'expropriation. De même, il suggère 
que la Communauté économique européenne 
prenne des initiatives pour établir un système de 
garantie des investissements, et en première urgence 
pour les investissements engagés par plusieurs pays 
à la fois, et s'efforce d'harmoniser les systèmes 
nationaux de garantie. 
6. La coopération industrielle 
6.1. Le Comité espère que le champ d'action élargi 
et les objectifs plus précis de la coopération indus­
trielle, telle qu'elle est définie dans la convention, 
permettront une réelle promotion du développement 
industriel dans les États ACP, en fonction de leurs 
spécificités propres. 
6.2. Parmi toutes ces actions, le Comité tient à sou­
ligner l'importance qu'il attache à celles concernant 
la formation, les activités d'information et de pro­
motion industrielle, la coopération en matière de 
technologie, la coopération pour la transformation 
sur place des matières premières et le développe­
ment des petites et moyennes entreprises indus­
trielles. Le Comité considère que la création dans les 
États ACP d'entreprises communes ACP-CEE peut 
contribuer positivement au développement indus­
triel de ces pays. 
6.3. Le Centre pour le développement industriel 
(CD1) 
6.3.1. Le Comité se félicite qu'aient été accrus 
dans Lomé II le rôle et les moyens du CDI afin d'en 
faire un instrument opérationnel pratique, capable 
notamment: d'aider à la promotion de projets 
industriels viables répondant aux besoins ACP, 
N°C 189/26 Journal officiel des Communautés européennes 30.7.81 
d'aider à la création d'entreprises communes, de 
promouvoir des mesures appropriées dans les 
domaines de la formation et de l'information indus­
trielles. Après les difficultés rencontrées par le CDI 
pour se mettre en route, le Comité insiste fortement 
pour qu'avec la nouvelle convention, le Centre 
puisse jouer pleinement son rôle. Il n'est pas sûr 
néanmoins que le budget de 25 millions d'unités de 
compte qui lui est accordé suffise à cela. Il regrette 
que cette dotation soit imputée sur les montants 
affectés dans la convention à la coopération régio­
nale (article 81 cinquième alinéa de la convention) 
alors qu'une dotation spécifique aurait été souhai­
table. 
6.3.2. Or, les besoins du CDI seront importants, 
notamment pour faciliter l'implantation de petites et 
moyennes entreprises dans les États ACP, par 
exemple: assistance aux études de préfaisabilité à 
l'aide de modèles; information pour sensibiliser et 
identifier les firmes susceptibles de s'implanter dans 
les États ACP; information sur les possibilités 
d'assistance technique et financière; liaisons avec 
les bureaux de rapprochement des entreprises déjà 
établis, incitation à l'établissement de tels bureaux, 
etc. 
6.3.3. Pour que le CDI puisse pleinement jouer 
son rôle, il faut qu'il travaille: 
— d'une part avec les entreprises, personnalités et 
organismes qualifiés au sein de la Commu­
nauté, capables d'apporter une expérience, des 
conseils, des moyens de formation, des investis­
sements, des technologies, des techniques com­
merciales, etc., 
— d'autre part, avec des organismes similaires, 
existant ou à créer dans les États ACP, aptes à 
diffuser les informations, stimuler les entre­
prises, promouvoir le développement, 
— enfin, en collaboration étroite avec les délégués 
de la Commission dans les États ACP. Leur avis 
dans la sélection des projets est utile pour éviter 
que soient financées des études inutiles ou des 
réalisations non indispensables, et pour s'assu­
rer que les projets correspondent bien aux 
nécessités du développement des États concer­
nés. 
6.3.4. Une telle répartition des attributions devrait 
permettre au Centre de ne pas être submergé par un 
travail de sélection, tout en gardant le contrôle des 
projets. À cette condition seulement il pourra deve­
nir un organisme véritablement opérationnel. 6.3.5. Tout en regrettant que malgré les proposi­
tions qu'il avait faites en ce domaine, le conseil con­
sultatif du Centre ne comprenne aucun représentant 
désigné par les organisations syndicales et 
d'employeurs ACP et CEE, le Comité insiste pour 
qu'une formule soit recherchée pour les associer de 
façon active aux travaux du conseil consultatif du 
Centre. 
6.4. La coopération énergétique 
6.4.1. Il est nécessaire que l'accent soit mis très 
rapidement sur les recherches, initiatives et investis­
sements concernant l'énergie au profit des pays en 
voie de développement: l'énergie, condition de leur 
industrialisation, ne doit pas rester, en raison de son 
coût actuel ou de son absence, un frein au dévelop­
pement. 
6.4.2. Le Comité souligne que les actions entre­
prises au titre de la coopération énergétique doivent 
revêtir un caractère très pratique et d'utilisation 
immédiate à l'échelle où elle est le plus nécessaire. Il 
faut donner la priorité à des réalisations de 
moyennes et petites dimensions liées à des initia­
tives économiques et sociales situées dans les zones 
rurales. 
6.5. Les petites et moyennes entreprises 
6.5.1. Le Comité avait souligné l'importance parti­
culière qu'il attachait au maintien et à la vitalité des 
petites et moyennes entreprises dans les États ACP, 
et notamment pour des secteurs tels que bâtiment, 
mécanique, électricité, agro-alimentaire, petite chau­
dronnerie, menuiserie, etc. Or, il semble que la con­
vention de Lomé puisse consacrer un effort accru à 
l'égard des petites et moyennes entreprises. 
6.5.2. Le Comité note donc avec satisfaction que 
la convention de Lomé II a consacré un chapitre 
spécial à l'assistance technique et au financement 
des petites et moyennes entreprises. Il exprime sa 
conviction qu'une priorité donnée à ce type d'entre­
prise peut favoriser un développement en profon­
deur des États ACP, dans la mesure où cela s'inscrit 
dans un plan général de développement écono­
mique et s'appuie particulièrement sur le développe­
ment rural. 
6.5.3. Tout en se félicitant de la place importante 
réservée aux petites et moyennes entreprises comme 
instrument de développement et de diversification 
industrielle méritant l'appui de la Communauté 
économique européenne, le Comité est d'avis 
30. 7.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 189/27 
qu'une action en faveur du développement des 
petites et moyennes entreprises dans les pays ACP 
doit, pour être efficace, tenir compte des possibilités 
et des besoins concrets du pays en question. Ceci 
implique une diversification des actions selon les 
caractéristiques propres de chaque pays: ressources 
naturelles, qualification disponible, degré d'indus­
trialisation, moyens de communications, débouchés 
possibles, etc. 
6.5.4. Le Comité souligne que les petites et 
moyennes entreprises non seulement favorisent les 
moyens techniques et les services nécessaires à la 
production agricole et à sa commercialisation, mais 
peuvent s'insérer dans l'activité de transformation 
agro-alimentaire de productions particulièrement 
spécialisées, aux côtés de coopératives et d'associa­
tions de producteurs. 
6.5.5. Partant des ressources disponibles et des 
activités agricoles, artisanales, industrielles et com­
merciales présentes à partir desquelles le développe­
ment des petites et moyennes entreprises pourrait 
être amorcé ou poursuivi, on constatera, en général, 
que l'agriculture, la pêche et l'industrie de transfor­
mation peuvent constituer la première trame du 
tissu économique favorable au développement de 
petites et moyennes entreprises industrielles, com­
merciales ou de service. 
6.5.6. Il incombe en premier lieu aux États ACP 
eux-mêmes de déterminer les priorités et de pro­
mouvoir un climat favorable au développement des 
petites et moyennes entreprises. Ceci implique un 
effort d'information et de prospection en matière de 
ressources naturelles et de types de production 
qui répondent aux possibilités économiques et aux 
besoins du marché local, d'une part, ou à la 
demande extérieure, d'autre part. Étant entendu que 
le développement des petites et moyennes entre­
prises doit avoir un effet positif et durable sur 
l'emploi, il est important d'examiner préalablement 
les possibilités de recrutement et les besoins de for­
mation. 
6.5.7. Le succès du développement des petites et 
moyennes entreprises et sa contribution au bien-être 
de la population implique également que, tout en 
tenant compte des caractéristiques sociologiques 
propres à chaque État, on ne perde pas de vue 
l'organisation des relations sociales, des rapports 
entre travailleurs et employeurs, entre les milieux 
économiques et les autorités publiques, ainsi que la 
mise sur pied d'organisations professionnelles adé­
quates. 
6.5.8. Par ailleurs, les États ACP qui désirent inté­
grer le développement des petites et moyennes 
entreprises dans leur politique économique globale 
auront à mettre sur pied un ensemble de mesures tendant à limiter leurs risques financiers en faisant 
intervenir des fonds de garantie ou à leur procurer 
les moyens financiers nécessaires sous fofme de cré­
dits, de subventions ou primes, etc. Il importe que 
les autorités locales coordonnent les autorisations 
accordées aux investissements étrangers avec les 
incitations accordées aux petites et moyennes entre­
prises locales, afin de protéger la capacité concur­
rentielle de ces dernières. 
6.6. La formation industrielle 
6.6.1. Convaincu qu'il reste encore un effort consi­
dérable à faire pour que la qualification profession­
nelle dans les États ACP corresponde aux besoins 
du développement de l'industrie et des petites et 
moyennes entreprises, le Comité souhaite que des 
moyens adaptés aux spécificités des États ACP 
soient créés, notamment pour la formation de ges­
tionnaires d'entreprises, de cadres moyens, de tech­
niciens et d'ouvriers professionnels qualifiés. Le 
Comité estime que cette formation doit être effec­
tuée sur place, dans les États ACP, et si possible au 
niveau régional, afin d'assurer aux États ACP l'utili­
sation par eux-mêmes des cadres ainsi formés. 
6.6.2. Le Comité considère qu'un effort important 
de formation industrielle doit notamment aider à un 
meilleur rendement de l'investissement par une 
réelle prise en charge par les ressortissants ACP du 
suivi de ces investissements, du fonctionnement des 
installations et matériels, de leur entretien et de leur 
réparation. 
6.6.3. Le Comité estime qu'il serait opportun que 
les milieux économiques et sociaux de la Commu­
nauté économique européenne puissent apporter 
leur concours à cette formation. 
6.6.4. Enfin, le Comité souhaite que les décisions 
concernant tout projet aidé par la Communauté pré­
cise la part des ressources affectées à la formation 
de cadres, techniciens, ouvriers qualifiés, et la durée 
de l'engagement de ces derniers, pour éviter que le 
bénéfice de la formation soit perdu. Il serait souhai­
table que le Fonds européen de développement et la 
Banque européenne d'investissement, dans le souci 
d'efficacité qui est le leur, portent leur attention sur 
ce point. 
6.7. Financement complémentaire 
6.7.1. Dans une déclaration commune, annexée à 
la convention, a été décidé le principe d'un finance­
ment complémentaire de la coopération industrielle. 
Une étude détaillée sur cette question devrait être 
effectuée dans les neuf mois après la signature de la 
N° C 189/28 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 81 
convention. Le Comité souhaite que cette étude soit 
rapidement terminée, et devienne opérationnelle, et 
que soient prises en compte les mesures particulières 
prévues concernant en ce domaine les pays les 
moins développés. 
7. La coopération agricole 
7.1. La convention de Lomé II est la première des 
conventions entre la Communauté économique 
européenne et les États ACP qui comporte un cha­
pitre spécial sur la coopération agricole qui, dans ses 
principes, dans les objectifs qu'il poursuit et dans 
les types d'action qu'il préconise, répond aux vœux 
du Comité. Celui-ci estime en effet qu'il est néces­
saire de donner une priorité au développement agri­
cole, compte tenu de la situation alimentaire dans 
beaucoup d'États ACP qui souvent, sont devenus 
très dépendants d'importations alimentaires, et 
compte tenu de l'importance de la population exer­
çant une activité agricole, et de la nécessité de fixer 
cette population sur place plutôt que de la voir 
migrer vers les villes où elle risque de ne pas trouver 
d'emploi. 
7.2. La mise en œuvre du volet agricole de la con­
vention devrait donner une nouvelle dynamique à la 
coopération ACP-CEE, car il faut constater que 
bien que 40 % des crédits du Fonds européen de 
développement aient été affectés au développement 
rural, la situation alimentaire de la majorité des 
ACP s'est régulièrement détériorée. 
7.3. Objectifs prioritaires 
7.3.1. Selon le Comité il faut donner la priorité aux 
objectifs suivants: 
— diversification des productions agricoles afin 
que soit recherchée l'autosuffisance alimentaire, 
— transformation sur place des produits de l'agri­
culture par un développement d'industries 
agro-alimentaires, 
— exploitation rationnelle des forêts, 
— modernisation et équipement des activités de 
pêche, 
— maîtrise de l'eau afin de contribuer à résoudre 
les problèmes cruciaux de la sécheresse et de ses 
conséquences, 
— réalisation des infrastructures et équipements 
techniques et sociaux indispensables au déve­
loppement rural. Il serait nécessaire en ces divers domaines d'accor­
der une partie plus importante de crédits du Fonds 
européen de développement, ainsi que l'assistance 
indispensable à une amélioration de la qualité et de 
l'efficacité des projets. 
7.3.2. Le Comité estime que la continuité dans le 
temps est indispensable pour réaliser ces objectifs 
qui doivent nécessairement s'inscrire dans le cadre 
d'une politique agricole nationale cohérente. Les 
agriculteurs ne seront incités à accroître leur produc­
tion que s'ils obtiennent des prix rémunérateurs; 
pour les produits vivriers, cela dépend de la poli­
tique agricole suivie; et pour les profits d'exporta­
tion, cela dépend du bon fonctionnement du Stabex 
ou mieux de la régularisation des cours mondiaux 
comme il a été dit au point 3.6. 
7.3.3. D'autre part, le volet agricole comportant 
également des dispositions concernant la sécurité de 
l'approvisionnement en produits alimentaires, le 
Comité demande notamment: 
— que, conformément à la déclaration CEE 
annexée à la convention, la Communauté con­
tribue à la sécurité alimentaire des ACP en utili­
sant les instruments de la politique agricole 
commune, 
— que l'aide alimentaire soit mieux articulée avec 
les projets de développement rural. 
7.4. Moyens et méthodes 
7.4.1. Quant aux méthodes à mettre en œuvre pour 
atteindre ces objectifs prioritaires, le Comité estime 
qu'il faut mettre l'accent sur: 
— la promotion des entreprises agricoles fami­
liales, 
— la formation et le perfectionnement profession­
nel des cultivateurs et de leurs familles, 
— la mise en œuvre de méthodes appropriées de 
vulgarisation technique et d'assistance socio-
économique, 
— la promotion de technologies adaptées, au 
niveau de l'agriculture, 
— la recherche et la coordination des efforts en 
matière de développement des infrastructures 
en milieu rural, 
— l'introduction progressive d'une économie con­
tractuelle, équilibrée et efficace, 
30. 7.81 Journal officiel des Communautés européennes N°C 189/29 
— le développement de la coopération entre pro­
ducteurs et différentes formes d'association. 
7.5. Incitation à l'association 
7.5.1. Le Comité pense que les objectifs poursuivis 
par la convention dans le secteur agricole et rural 
seraient plus facilement atteints si les agriculteurs 
étaient incités à s'associer — sous la forme d'organi­
sations autonomes et représentatives — en vue 
d'assurer leur propre développement [article 83 
sous f)], notamment par un accroissement de la pro­
ductivité des agriculteurs, par une plus grande prise 
en charge de la transformation et de la valorisation 
des produits agricoles, par un achat en commun des 
moyens de production (semences, engrais, produits 
de traitement), par la création de coopératives d'uti­
lisation de matériel agricole. 
7.5.2. Le Comité est convaincu que le développe­
ment agricole et rural est grandement favorisé par 
des associations libres ou des coopératives ayant de 
tels objectifs. Il souhaite donc que celles-ci soient 
favorisées dans les États ACP, et que la Commu­
nauté économique européenne continue à mettre 
l'accent sur la nécessité de multiplier dans ces États 
de telles organisations professionnelles. 
7.5.3. D'autre part, la Communauté et les États 
ACP devraient veiller à faire participer à la mise en 
œuvre des projets ou programmes agricoles et 
ruraux, les organismes de développement publics, 
les collectivités locales ainsi que les organisations 
professionnelles issues du monde rural. Ces agents 
de développement devraient, le plus souvent possi­
ble, bénéficier de la coopération financière et tech­
nique, comme cela est prévu dans l'article 94 indi­
quant la liste des bénéficiaires. Cela permettrait 
aussi de décentraliser au mieux l'exécution des pro­
jets ou programmes. 
7.6. Le Centre technique de coopération agricole et 
rurale 
7.6.1. Le Comité enregistre comme un fait positif 
la création du Centre technique de coopération agri­
cole et rurale. Il souhaite qu'il soit un organisme de 
liaison, de coordination, d'information et de ren­
contres, et il demande que tout soit mis en œuvre 
pour qu'il puisse rapidement entrer en fonction et 
disposer des moyens matériels et financiers et de la direction nécessaires. Le Comité se déclare prêt à 
apporter son concours aux activités du Centre. 
8. La coopération financière et technique 
8.1. Les moyens financiers 
8.1.1. Le Comité regrette qu'il n'ait pas pu être suf­
fisamment tenu compte des effets de l'érosion 
monétaire, de la crise énergétique, de l'augmenta­
tion du nombre des pays ACP, de leur croissance 
démographique, etc. et de la dégradation de leur 
situation qui en résulte. 
Il souhaite que, durant la mise en œuvre de Lomé II, 
puissent être dégagés les financements complémen­
taires d'origines diverses qui pourraient permettre 
une meilleure réalisation des objectifs de la conven­
tion. D'autre part, toutes les possibilités offertes par 
la convention doivent être exploitées avec le maxi­
mum d'efficacité. 
8.1.2. Constatant qu'à l'expiration de Lomé I, 
l'ensemble des fonds programmables n'étaient pas 
encore engagés, le Comité attire l'attention des États 
membres de la Communauté économique euro­
péenne et des États ACP sur la gravité d'une telle 
situation et sur la nécessité d'améliorer de part et 
d'autre les procédures pour les rendre plus efficaces, 
plus rapides et plus opérationnelles, d'aider à une 
conception et à une sélection plus rapide des projets 
de qualité, enfin, de raccourcir les délais de paie­
ment. 
8.1.3. Tenant compte de l'expérience du passé, des 
critiques qui ont pu être formulées, et dans un souci 
d'efficacité, le Comité recommande: 
— que les projets soumis au financement corres­
pondent à des besoins réels, soient bien prépa­
rés et effectivement réalisables, 
— que les consultants et experts soient choisis avec 
soin, et bien préparés du point de vue techni­
que, sociologique et culturel, en fonction des 
réalités locales spécifiques des endroits où ils 
devront opérer, 
— que les technologies mises en œuvre soient 
adaptées aux conditions locales ainsi qu'aux 
besoins et aux possibilités des utilisateurs, 
— qu'une priorité soit donnée au financement de 
projets générateurs de recettes, ainsi qu'aux 
infrastructures économiques et sociales qui doi­
vent nécessairement les accompagner, 
— que la supervision et le suivi des projets engagés 
soient bien assurés au niveau local, et que 
N°C 189/30 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7.81 
l'appui des experts soit maintenu pour contri­
buer à la solution des difficultés de mise en 
route. 
8.1.4. En conclusion, le Comité croit devoir souli­
gner que, quelle que soit l'importance des ressources 
qui pourront être mises en œuvre pour l'application 
de la convention de Lomé II, et surtout si ces res­
sources sont insuffisantes pour réaliser tout ce qui 
serait souhaitable, les résultats pratiques de la con­
vention dépendront dans une large mesure de 
l'attention qui sera portée de part et d'autre au choix 
et à l'étude des projets, à une réelle coordination 
entre ceux-ci et les infrastructures nécessaires, à la 
sélection et à la formation de ceux qui auront à les 
mettre en œuvre tout au long de leur exploitation. 
8.2. La coopération régionale et interrégionale 
8.2.1. Le Comité approuve l'importance accrue 
accordée, dans la nouvelle convention, à la coopéra­
tion régionale ou interrégionale, associant à un 
même projet plusieurs États ACP ou des États ACP 
avec des États voisins non ACP. Cette évolution 
devrait être facilitée par les efforts de coopération 
interétatiques déjà entrepris par les pays ACP. 
8.2.2. Le Comité est d'avis qu'il conviendrait que 
la Communauté et les États ACP concernés prépa­
rent — lorsque cela est possible — des projets inté­
grés de développement dans le cadre des program­
mes nationaux et régionaux (entre États ACP) 
recouvrant dans une même action plusieurs des 
interventions prévues dans des chapitres distincts de 
la convention. 
8.2.3. C'est le cas, par exemple, des actions de pro­
motion commerciale (prévues au chapitre III du 
titre Ier — coopération commerciale) qui pourraient 
être associées à des projets de création d'unités 
agro-industrielles au titre de la coopération agricole 
(titre VI), avec éventuellement la mise à disposition 
d'une assistance technique. 
8.2.4. Cette synthèse permettrait d'éviter une trop 
grande dispersion de l'aide financière et pourrait 
davantage répondre à des objectifs de politique 
économique et commerciale intéressant une région 
ou une microrégion toute entière. 
8.3. Importance des microréalisations 
8.3.1. Les microréalisations constituent une source 
irremplaçable de développement là où il est le plus 
nécessaire et le plus immédiatement perceptible, et prennent une importance particulière dans le secteur 
rural et agricole: les populations rurales peuvent 
alors entretenir elles-mêmes ces réalisations et profi­
ter directement de leurs résultats. 
8.3.2. D'autre part, ce type de réalisation permet la 
participation active de collectivités locales ou asso­
ciations groupant, dans les pays développés, ceux 
qui veulent s'associer concrètement à une action de 
développement. Ainsi peuvent se créer des liens de 
solidarité importants pour l'avenir des pays moins 
développés. La Communauté et les États ACP peu­
vent et doivent jouer un rôle important dans cette 
prise en charge personnalisée du développement. 
8.3.3. Le Comité approuve donc le soutien que la 
nouvelle convention apporte à ces microréalisations. 
Il souhaite que les milieux économiques et sociaux 
de la Communauté économique européenne appor­
tent leur part de cet effort, comme certaines organi­
sations ont déjà commencé à le faire. 
9. Dispositions générales concernant les États ACP 
les moins développés, enclavés et insulaires 
9.1. Le Comité approuve que la convention fasse 
une distinction claire entre les États ACP les moins 
développés, enclavés, insulaires, d'une part, et les 
autres, d'autre part, et qu'elle fasse référence dans 
chacun de ses chapitres aux mesures nécessaires à 
prendre en faveur de la première catégorie et qu'elle 
ait clairement exprimé sa volonté politique à cet 
égard en récapitulant tous les articles spécifiques 
dans un chapitre spécial. 
9.2. Pour bénéficier pleinement de ces disposi­
tions, il paraît essentiel que les États concernés éta­
blissent leurs priorités, et qu'ils portent un soin par­
ticulier à l'élaboration de leurs objectifs de dévelop­
pement. Sans effort de prospective rationnelle de 
leur part, la Communauté ne saurait en effet ré­
pondre à leurs problèmes spécifiques. 
10. Les aspects sociaux de la convention 
10.1. La convention de Lomé II ne peut pas être 
considérée uniquement comme une réalisation 
économique. Elle a une dimension sociale qu'il con­
vient de mettre en lumière dans son application. 
30. 7. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 189/31 
10.2. Le Comité enregistre avec satisfaction que la 
nouvelle convention contient dans son annexe XV 
des dispositions relatives aux travailleurs migrants. 
Il considère que dans la mise en œuvre de cette 
annexe, des discussions pourraient avoir lieu entre 
les partenaires de la convention pour compléter les 
dispositions prévues en s'inspirant notamment des 
propositions qu'il avait faites dans son avis de 
juillet 1978 sur la convention de Lomé (points 3.7.2 
et 3.7.3). 
Il est nécessaire en effet que soit garanti aux travail­
leurs des pays concernés ainsi qu'à leur famille un 
régime caractérisé par l'absence de toute discrimina­
tion par rapport aux propres ressortissants de l'État 
CEE ou ACP concerné. 
10.3. Dans cet esprit, le Comité estime que l'on 
peut améliorer les possibilités de recrutement des 
cadres et techniciens européens coopérant dans les 
États ACP, dans la mesure où ils sont assurés de dis­
poser d'un statut personnel leur garantissant des 
conditions suffisantes de sécurité et de libre circula­
tion. 
10.4. Regrettant que la convention ne fasse pas 
mention des normes minimales devant être obser­
vées dans les économies des pays partenaires, le 
Comité rappelle son avis sur la politique de coopé­
ration au développement et les conséquences écono­
miques et sociales de l'application de certaines nor­
mes internationales en matière de conditions de 
travail ('). 
Il souhaite dans ce cadre que puissent s'engager par­
ticulièrement entre la Communauté économique 
européenne et les États ACP des négociations pou­
vant conduire à la conclusion d'un accord social 
venant compléter la convention et comportant 
notamment: 
— l'engagement mutuel de ratifier et d'appliquer 
un certain nombre de conventions de l'Organi­
sation internationale du travail contenant des 
normes aptes à influencer particulièrement la 
protection sociale des pays, 
— l'obligation pour les entreprises de la Commu­
nauté économique européenne investissant dans 
les pays ACP de respecter un certain nombre de 
dispositions concernant l'emploi, la formation 
professionnelle, les conditions d'hygiène et de 
sécurité, et évitant les causes de pollution ou de 
dégradation de l'environnement. 
10.5. Le Comité est d'avis qu'un corollaire de la 
convention de Lomé reste une politique active de 
restructuration et d'emploi dans la Communauté 
(!) JOn° C 230 du 8. 9. 1980. permettant d'éviter les difficultés sectorielles ou 
régionales risquant de se produire. 
10.6. Le Comité attire l'attention enfin sur l'impor­
tance de la formation professionnelle. Celle-ci ne 
devrait pas être le fait des seules entreprises, mais 
être conçue comme élément d'une politique écono­
mique et sociale globale à laquelle devraient être 
associées les organisations professionnelles des tra­
vailleurs et des employeurs (y compris les agricul­
teurs). 
11. Participation des milieux économiques et 
sociaux à la mise en œuvre de la convention de 
Lomé II 
11.1. Le Comité rappelle sa préoccupation cons­
tante de voir les organisations de travailleurs et 
d'employeurs ACP et CEE consultées tant lors de 
l'élaboration que dans la mise en œuvre de la con­
vention et il regrette qu'il n'en ait pas été tenu 
compte dans l'élaboration de Lomé II. 
11.2. Il enregistre avec satisfaction le texte de la 
déclaration ACP-CEE complétant l'article 168 para­
graphe 6, prévoyant la tenue de réunions ad hoc 
sous l'égide du Conseil et reconnaissant l'impor­
tance d'instaurer un dialogue effectif entre milieux 
économiques et sociaux ACP-CEE. 
Le Comité demande qu'en application de ces textes 
et différemment de ce qu'il en a été durant Lomé I, 
le Conseil organise périodiquement de telles réu­
nions, afin d'examiner en commun les problèmes 
posés par la mise en œuvre de la convention, et 
notamment sur tout ce qui concerne le développe­
ment industriel, le développement rural, la promo­
tion des petites et moyennes entreprises, le fonction­
nement et l'action du Centre pour le développement 
industriel et du Centre pour le développement agri­
cole, les microréalisations, les problèmes de forma­
tion et, de façon générale, l'impact.social de la con­
vention. 
11.3. Le Comité qui tient à souligner l'intérêt porté 
par l'assemblée consultative ACP-CEE et son 
comité paritaire pour réaliser des débats réguliers 
avec les milieux économiques et sociaux ACP et 
CEE, se réjouit de l'institutionalisation de ce pro­
cessus par l'article 175 paragraphe 7. 
Il souhaite que la tenue de telles rencontres se pour­
suive et qu'en lien étroit avec le comité paritaire et 
les représentants des milieux économiques et 
sociaux ACP et CEE soit améliorée la préparation et 
les conditions de déroulement de ces rencontres. Il 
N° C 189/32 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 81 
souhaite notamment que soient solutionnés les pro­
blèmes financiers posés par ces réunions. 
11.4. De telles consultations peuvent en effet cons­
tituer la base d'une meilleure connaissance et d'une compréhension mutuelle entre les populations de la 
Communauté économique européenne et des États 
ACP. Ainsi, au-delà des textes, pourrait se concréti­
ser la véritable signification de la convention de 
Lomé II: un engagement réciproque des peuples 
pour le développement. 
Fait à Bruxelles, le 27 mai 1981 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE