8. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 308/11 
Modification à la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les 
véhicules de moins de 3,5 tonnes (') 
COM(90) 524 final 
(Présentée par la Commission le 21 novembre 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du 
traité CEE.) 
(90/C 308/07) 
La proposition de la Commission du 26 octobre 1988, document COM(88) 554 est modifiée 
comme suit: 
1) l'article 2 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 2 
1. Les États membres veillent à ce que le conducteur et les passagers avant des véhicules 
en circulation appartenant à la catégorie Ml dont la première immatriculation a eu lieu le 
1er mars 1979 ou après cette date portent une ceinture de sécurité ou sont retenus par un 
système de retenue agréé. Les enfants âgés de 12 ans ou plus peuvent porter la ceinture de 
sécurité agréée pour adultes. Les enfants plus jeunes peuvent occuper le siège des passagers 
avant pourvu qu'ils soient retenus par un système distinct de la ceinture de sécurité adulte 
ou complémentaire à celle-ci et adapté à leur âge et à leur poids. Ce système, dès lors qu'il 
est agréé par l'autorité compétente d'un État membre, est reconnu dans tout autre État 
membre. 
2. Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 1er janvier 1993, les passagers âgés 
de 12 ans ou plus occupant les places arrière des véhicules en circulation appartenant à la 
catégorie Ml dont la première immatriculation a eu lieu le 1er janvier 1990 ou après cette 
date portent une ceinture de sécurité ou soient retenus par un système de retenue agréé. 
3. Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 1er juin 1991, tous les enfants âgés 
de moins de 12 ans et occupant, dans le sens de la marche, les sièges arrière des véhicules en 
circulation appartenant à la catégorie Ml quelle que soit la date de la première immatricula­
tion portent un système de retenue lorsqu'il existe. La ceinture de sécurité agréée ou le 
système de retenue visés à l'article 2 paragraphe 2 est admis pour les enfants âgés de 4 ans 
et plus. Les enfants plus jeunes devraient être retenus par un système, distinct de la ceinture 
de sécurité adulte ou complémentaire à celle-ci, adapté à leur âge et à leur poids. Ce 
système, dès lors qu'il est agréé par l'autorité compétente d'un État membre, est reconnu 
par tout autre État membre.» 
2) l'article 3 est remplacé par le texte suivant: 
(') JO n° C 298 du 23. 11. 1988, p. 8. 
N^C^B12 journalofncieldes communautés européennes ^ 1290 
LesEtatsmemhresveillentaceque^au plus tard le l^janvier!99^1e conducteur et les 
passagers avantdesvehiculesencirculationappartenantauxcategones ^i2etNl dont la 
première immatnculationaeu heu lel^octohre!991ou après cette date portent la ceinture 
de sécurité ou soient retenus par un svsteme de retenue agrée 
Les entants âges de 12 ans ou plus peuvent porter la ceinture de sécurité adulte agréée Les 
enfants plus jeunes peuvent occuper le siège passager avant pourvu qu'ils soient retenus par 
un svsteme distinct de la ceinture de sécurité adulte ou complementaireacelle^ci et adaptea 
leur âge etaleur poids Ce svsteme^deslorsqu'ilest agrée par l'autorité compétente d'un 
Etat membres est reconnu par tout autre Etat membres 
^ l'articleDest remplace par le texte suivant 
Lesdispositionsdesarticles2^^et^s'apphquentauxconducteursetauxpassagersdes 
véhicules en circulation dans laCommunaute^ immatnculesdans unpavs tiers^ lorsque le 
véhicule est équipe de ceintures de sécurité et de systèmes de retenues 
^ l'articleB^est supprime 
^ les articles^9^10etllsont renumérotes respectivement^^9et 10