COMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 13.09.2000
COM(2000) 556 final
Propositionde
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n°119/97instituantun droit antidumpingdéfinitifsurles
importationsde mécanismespourreliure à anneauxoriginairesde la République
populaire de Chine
(présentée par la Commission)
2EXPOSÉ DES MOTIFS
La présente proposition a pour objet de modifier le règlement (CE) n° 119/97 instituant un
droit antidumping définitif sur les importations de mécanismes pour reliure à anneaux
originaires de la République populaire de Chine.
1. La présente proposition visant à modifier les mesures en vigueur part de la
constatation que les mesures instituées ont été dans une large mesure prises en
charge.
2. Cette constatation repose sur une comparaison des prix de revente pratiqués dans la
Communauté avant l'institution des mesures et ceux pratiqués au cours de la nouvelle
période d'enquête, qui a révélé une modification limitée des prix de revente depuis
l'institutiondes mesures.
3. La preuve ayant été faite que les prix de revente ne reflétaient pas correctement le
coût du droit antidumping, les prix à l'exportation ont été réévalués conformément à
l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base en raison de l'existence avérée d'un
arrangement de compensation entre les exportateurs et les importateurs. Sur cette
base, la marge recalculée de dumping pour la société World Wide Stationery
Manufacturing Company Ltd. s'élève à 115,3% de la valeur CAF et pour tous les
autres exportateurs de la République populaire de Chine à 168,6% de cette même
valeur CAF.
4. Étant donné que les mesures actuellement en vigueur sont basées sur le niveau de
préjudice établi lors de l’enquête initiale, les mesures révisées devraient également
reposer sur la comparaison entre les prix à l'exportation réévalués et le prix non
préjudiciable établi lors de l'enquête initiale. En conséquence, le droit proposé,
exprimé en pourcentage de la valeur CAF, s'élève à 51,2% pour World Wide
Stationery Manufacturing Company Ltd. et 78,8% pour tous les autres exportateurs
de la République populaire de Chine.
5. Lors de la consultation des États membres au sein du comité consultatif, le
Royaume-Uni, le Danemark, l'Italie et l'Irlande se sont opposés à la modification
proposée, les Pays-Bas et l'Allemagne se sont abstenus et les autres États membres
s'ysont déclarés favorables.
6. Ilest donc proposé que le Conseildécide de modifier le règlement (CE) n° 119/97 en
arrêtant le règlement ci-joint modifiant les mesures en vigueur par une augmentation
du droit à 51,2% pour World Wide Stationery Manufacturing Company Ltd. et à
78,8%tousles autres exportateurs de la République populaire de Chine.
3Propositionde
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n°119/97instituantun droit antidumpingdéfinitifsurles
importationsde mécanismespourreliure à anneauxoriginairesde la République
populaire de Chine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE)n°384/96 du Conseildu 22 décembre 1995 relatifà la défense contre les
importations quifont l'objet d'undumping de la part de pays non membres de la Communauté
européenne1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 du Conseil2,e t
notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce quisuit:
A. PROCÉDURE
1.Mesuresen vigueur
(1) En janvier 1997, par le règlement (CE) n° 119/973,l eC o n s e i lai n s t i t u éu nd r o i t
antidumping définitif sur les importations de mécanismes pour reliure à anneaux
originaires de la République populaire de Chine. Le taux du droit définitif applicable
au prix net franco frontière communautaire était de 32,5% pour World Wide
Stationery, qui a bénéficié d'un traitement individuel, et de 39,4% pour toutes les
autres sociétés enRépublique populaire de Chine.
2. Demande de réexamen
(2) Le 7 décembre 1998, une demande de réexamen des mesures susmentionnées a été
déposée conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(ci-après
dénommé «règlement de base»). La demande a été déposée au nom de producteurs
communautaires dont les productions additionnées de mécanismes pour reliure à
anneaux constituent une part importante de la production communautaire totale de ce
produit au sens de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base, à savoir Koloman
Handler AG (Autriche) et Robert Krause Ringbuchtechnik GmbH (Allemagne).
(3) La demande contenait des informations montrant que les prix de revente et les prix de
vente ultérieurs du produit concerné dans la Communauté européenne ne reflétaient
1JO L56du 6.3.1996, p. 1.
2JO L128du30.4.1998, p. 18.
3JO L22du 24.1.1997, p. 1.
4pas correctement le niveau des mesures antidumping instituées. Ces informations
provenaient de listes de prix et d'autres sources fournies par les exportateurs chinois et
leurs revendeurs. Il a également été allégué que dans certains États membres, les
exportateurs ont réduit leurs prix immédiatement après l'institution des mesures et que
la modification insuffisante des prix de revente et de vente ultérieurs depuis
l'institution des mesures a entraîné une érosion continue des prix obtenus par
l'industrie communautaire.
B. ENQUÊTE DE RÉEXAMEN CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 12 DU
RÈGLEMENT DE BASE
1. Ouverture du réexamen conformément à l'article 12
(4) Le 19 janvier 1999, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel
des Communautés européennes4, l'ouverture d'un réexamen, conformément à l'article
12 du règlement de base, des mesures antidumping applicables aux importations de
mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine et
a entamé une enquête.
(5) La Commission a officiellement avisé les producteurs-exportateurs notoirement
concernés, les représentants du pays exportateur et les producteurs communautaires à
l'origine de la demande de l'ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont eu la
possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être
entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.
(6) Les services de la Commission ont envoyé des questionnaires à tous les exportateurs
notoirement concernés, à savoir: World Wide Stationery Manufacturing Company
Ltd., Hong Kong ("WWS"); Guangzhou Wah Hing Stationery Manufactury Limited,
RPC; Hong Kong Stationery Manufacturing Company Limited, Hong Kong;
Champion Stationery Manufacturing Co. Ltd., RPC; et Sun Kwong Metal
Manufacturing Co. Ltd., RPC.
(7) Parmiles exportateurs précités, seul WWS Hong Kong a fourniune réponse complète
au questionnaire de la Commission.
(8) Un producteur-exportateur a fourni des informations fausses et trompeuses dans sa
réponse au questionnaire de la Commission. Les informations fournies par ce
producteur-exportateur ne coïncidaient pas avec les déclarations faites aux autorités
douanières nationales. En fait, certains des produits d'origine chinoise ont été déclarés
auxautorités douanières nationales comme étant originaires de Thaïlande et n'ont donc
pas été soumis aux droits antidumping normalement dus. En outre, certains envois en
provenance de la République populaire de Chine ont été importés sous un code NC
erroné, ce qui leur a également permis d'être exonérés des droits antidumping.
L'ampleur précise de ces pratiques n'a pu être déterminée avec exactitude, ce qui
explique qu'aucune des réponses au questionnaire n'a pu êtreprise enconsidération.
(9) Dans ces circonstances, les conclusions ont dû être basées sur les données disponibles,
conformément à l'article 18 du règlement de base. À cet égard, les données disponibles
montrent qu'il y a eu prise en charge du droit antidumping; en effet, il ressort des
factures de ce producteur-exportateur que les prix à l'exportation ont été facturés sur
4JO C 14du19.1.1999, p. 4.
5une base "droit antidumping acquitté", c'est-à-dire que les droits ont été payés par
l'exportateur.
Pour les trois autres producteurs-exportateurs, dont un a refusé de présenter une
réponse complète au questionnaire sous prétexte que cela lui occasionnerait une
charge de travail déraisonnable et disproportionnée et les deux autres qui ne se sont
pas fait connaître, les conclusions ont été fondées sur les données disponibles
conformément à l'article 18 du règlement de base.
(10) Des questionnaires ont également été envoyés à des importateurs indépendants ayant
notoirement importé des mécanismes pour reliure à anneaux de la République
populaire de Chine, afin de vérifier les prix de revente du produit concerné avant et
après l'institution des droits antidumping. À cet égard, il convient de noter que les
importateurs indépendants ont fait preuve d'une grande coopération. Des réponses aux
questionnaires ont été reçues des importateurs indépendants suivants: Bensons
International Systems B.V., Pays-Bas, ("Bensons NL"); Bensons International
Systems Ltd, Royaume-Uni, ("Bensons UK"); KWH Plast Vertriebsges. GMBH,
Allemagne, ("KWH Allemagne"); KWH Plast (Danmark) AS, Danemark, ("KWH
Danemark");et KWH Plast (UK) Limited, Royaume-Uni, ("KWH UK").
Des visites de vérification ont été effectuées sur place auprès de KWH Allemagne et
de Bensons NL.
(11) L'enquête dans le cadre du présent réexamen a porté sur la période du 1er janvier 1998
au 31 décembre 1998 ("nouvelle période d'enquête"). Cette nouvelle période d'enquête
visait à déterminer le niveau actuel des prix à l'exportation, ainsi que des prix de
revente et de vente ultérieurs pratiqués après l'institution des mesures antidumping,
afin d'établir si les mesures avaient atteint leurs objectifs d'augmentation des prix à
l'importationdu produit enquestion.
(12) Afin de déterminer si les prix de revente et de vente ultérieurs avaient suffisamment
évolué, les niveaux de prix pratiqués au cours de la nouvelle période d'enquête ont été
comparés à ceux pratiqués au cours de la période d'enquête initiale, qui allait du 1er
octobre 1994 au 30septembre 1995.
(13) Compte tenu du volume des données recueillies et examinées, notamment de la
complexité de l'analyse concernant la modification des prix de revente et de vente
ultérieurs des importateurs indépendants ainsi que des enquêtes et de l'examen des
pratiques d'une entreprise d'exportation, comme mentionné au considérant 8, l'enquête
a dépassé la période normale de 6 mois prévue à l'article 12, paragraphe 4, du
règlement debase.
2. Produit concerné
(14) Le produit concerné par la demande de réexamen est identique à celuiayant fait l'objet
de l'enquête initiale, en l'occurrence certains mécanismes pour reliure à anneaux
utilisés comme dispositifs pour la reliure de feuillets mobiles, à l'exception des
mécanismes à levier en forme d'arceau, comportant deux ou plusieurs anneaux en
métalrenforcé, en forme d'arceau, de cercle ou de D. Ils relèvent actuellement du codeNC ex8305 10 00.
63. Variationsdesprixà l'exportation de la République populaire de Chine et des
prixde revente dansla Communauté
(15) Le but de la présente enquête était d'établir si les mesures avaient eu l'effet excompté
et, dans la négative, si cela était dû à un dumping accru résultant d'une baisse des prix
à l'exportation. Aux fins de la présente enquête, cette baisse des prix à l'exportation
peut se traduire par une diminution des prix facturés directement par les exportateurs
dans la Communauté ou encore par l'absence de modification ou une modification
insuffisante des prix de revente ou de vente ultérieurs dans la Communauté
consécutive à un arrangement de compensation.
(16) Dans le présent cas, il a été décidé d'aborder le problème de la prise en charge des
droits sous l'angle des variations des prix de revente du produit concerné dans la
Communauté.
(17) Les variations des prix de revente dans la Communauté ont été évaluées de façon
distinctepourlasociétéWWS ayant bénéficié d'untraitement individuel, d'une part, et
pour les autres exportateurs chinois, d'autre part. Le taux du droit applicable à cette
société est de 32,5%.
(18) Les prix de revente ont été comparés avant et après l'institution des mesures. Cette
comparaison a été fondée sur les informations concernant les prix de revente fournis
par les cinq importateurs indépendants ayant coopéré dans la Communauté. Les
importations de ces cinq sociétés représentent la grande majorité des ventes à
l'exportation de la République populaire de Chine vers la Communauté au cours de la
nouvellepérioded'enquête. Auxfinsd'unecomparaisonenbonneet dueforme, ila été
veillé à garantir un degré de représentativité suffisant au cours de la période d'enquête
initiale et de la nouvelle période d'enquête, entermes de quantité, de valeur et de types
de produit vendus et comparés.
(19) La comparaison a montré que les prix de revente avaient peu varié entre les deux
périodes d'enquête. Il a été établi que sur une base moyenne pondérée, pour tous les
types de produit concernés et pour tous les importateurs indépendants ayant coopéré,
les variations avaient été de l'ordre de 3,1% alors que les prix auraient dû augmenter
de plus de 30%.
(20) En ce qui concerne les parties n'ayant pas coopéré, les conclusions ont été établies
conformément à l'article 18 du règlement de base (voir considérants (8) et (9) ci-
dessus). Dans ce contexte, les informations incomplètes dont disposait la Commission
à propos des prix à l'exportation de ces parties ont montré qu'il y avait eu prise en
charge intégrale des droits. Sur cette base et dans la mesure où les parties ayant
coopéré ont pris en charge la majeure partie des droits, il est raisonnable de considérer
que les parties n'ayant pas coopéré les ont intégralement pris encharge.
4. Allégations des parties intéressées
(a) Généralités
(21) Les parties intéressées ont eu la possibilité de fournir des éléments de preuve
susceptibles de justifier l'absence de modification des prix dans la Communauté après
l'institution des mesures. Parmi les raisons permettant de justifier cette absence demodification, on peut citer une diminution des frais de vente, dépenses administratives
7et autres frais généraux (meilleur rapport résultats/coûts) ainsi que du bénéfice de
l'importateur ou une baisse de la valeur normale. Chaque baisse de ces facteurs de
coûts ne peut toutefois donner lieu à un ajustement. Celui-ci n'est considéré comme
justifié que lorsqu'il est démontré que les baisses ont compensé le coût du droit
antidumping qui ne doit donc pas être entièrement répercuté sur le prix de revente. Il
est également tenu compte de toute hausse des prix de revente entre la période
d'enquête initiale et la nouvelle période d'enquête de la part des importateurs et des
exportateursintéressés.
(b) Allégations demodification dela valeur normale
(22) Parallèlement à sa réponse au questionnaire, WWS a sollicité le statut d'économie de
marché et a demandé à la Commission de tenir compte d'une modification des valeurs
normales. WWS a toutefois été informée que l'examen du statut d'économie de marché
devait être effectué dans le cadre d'un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3,
du règlement de base.
(23) Il en a été de même pour d'autres sociétés n'ayant pas coopéré qui ont sollicité un
réexamen des valeurs normales dans le cadre d'une demande de statut d'économie de
marché; elles ont été informées qu'une demande de statut d'économie de marché
relevait de l'article 11, paragraphe 3, durèglement de base.
(c) Diminution des frais de vente, dépenses administratives et autres frais
généraux et du bénéfice
(24) Il a également été examiné si l'absence de modification des prix de revente résultait
d'une diminution constante des frais de vente, dépenses administratives et autres frais
générauxainsique des bénéfices des importateurs indépendants. Les cinq importateurs
ayant coopéréont fournides informations à cet effet.
(25) Ila étéconstaté quepourtous les importateurs indépendants ayant coopéré, les frais de
vente, dépenses administratives et autres frais généraux avaient augmenté de 0,86% et
les bénéfices avaient diminué de 4,72% entre la période d'enquête initiale et la
nouvelle période d'enquête.
(26) Ence quiconcerne les variations au niveau du bénéfice, il a été établique sur la baisse
totale de 4,72%, quelque 3,8% avaient servi à compenser la hausse du coût du droit
antidumping. Il a donc été tenu compte d'un pourcentage de 3,8% corespondant à une
diminutiondu bénéfice au stade de la revente, soit 7,6% auniveau CAF.
(d) Hausse des prix de revente
(27) Il a également été tenu compte des hausses des prix de revente entre la période
d'enquête initiale et la nouvelle période d'enquête. Sur la base des informations
fournies par les cinq importateurs ayant coopéré, les prix de revente ont globalement
varié de 3,1% entre la période d'enquête initiale et la nouvelle période d'enquête.
(28) Ence quiconcerne les variations des prixde revente entre les deux périodes d'enquête,
les importateurs indépendants ayant coopéré ont fait valoir que pour la conversion des
monnaies nationales en euro/écu, il aurait fallu utiliser les taux de change respectifs en
vigueur au cours dechacune des périodes.
8(29) À cet égard, il convient de noter que la méthode de comparaison des prix de revente
entre les deux périodes d'enquête, basée sur le taux de change en vigueur au cours de
la seule période d'enquête initiale, a simplement été utilisée afin de parvenir au même
résultat que si la comparaison avait été effectuée dans chaque devise nationale. Le
recours à un seul dénominateur permet en effet de calculer un résultat moyen pondéré
pour la Communauté dans son ensemble. Les variations de taux de change n'entrent
dès lors pas en ligne de compte.
(e) Ajustement total
(30) Au niveau de la revente, ila ététenu compte d'un pourcentage totalde 6,9%, soit 3,8%
pour la diminution du bénéfice et 3,1% pour la hausse des prix de revente. Exprimé en
pourcentage dela valeur CAF, l'ajustement totals'est élevé à 13,8%.
5. Réévaluation des prixà l'exportation
(31) Dans la mesure où il a été établique les prix de revente et de vente ultérieurs n'ont pas
reflété le montant total du droit antidumping, les prix à l'exportation ont été réévalués
sur la base de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Les prix à l'exportation
ont été reconstruits puisqu'il s'est avéré qu'un arrangement de compensation existait
entre les exportateurs et les importateurs. La réévaluation a été effectuée en déduisant
des prix à l'exportation constatés au cours de la période d'enquête initiale le montant
du droit antidumping en vigueur et en y ajoutant les montants résultant des
ajustements jugés justifiés pour toute diminution des frais de vente, dépenses
administratives et autres frais généraux des importateurs, toute baisse du bénéfice des
importateurs et touteaugmentationdes prixde revente depuis l'institutiondes mesures.
(32) Dans le cas de WWS, ces ajustements s'élèvent à 13,8% au niveau CAF. Les prix à
l'exportationde WWS ont étéréévalués endéduisant des anciens prix à l'exportation le
droit antidumping applicable à cette société, soit 32,5%, et en y ajoutant 13,8%
correspondant aux ajustements au titre de la baisse du bénéfice et de l'augmentation
des prixde revente.
(33) Dans le cas des autres exportateurs de la République populaire de Chine n'ayant pas
coopéré, la réévaluation des prix à l'exportation a été effectuée conformément à
l ' a r t i c l e1 8d ur è g l e m e n td eb a s e .E nc o n s é q u e n c e ,l e sp r i xàl ' e x p o r t a t i o no n té t é
réévalués endéduisant des prixà l'exportationétablis dans le cadre de l'enquête initiale
le montant du droit antidumping acquitté. Pour les raisons exposées au considérant
(20), aucunajustement n'a été accordé.
(34) Une partie a fait valoir que les prix à l'exportation n'auraient pas dû être réévalués
conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base dans la mesure où
aucun arrangement de compensation entre les exportateurs et les importateurs n'avait
été prouvé. Cet argument a été rejeté car il s'est avéré que le prix à l'exportation n'était
pas fiable en raison de l'existence d'une association ou d'un arrangement de
compensation, motifjugésuffisant pourréévaluer lesprixà l'exportationsur la base de
l'article 2, paragraphe 9, durèglement de base.
(35) Il a également été allégué qu'il n'existait aucun arrangement de compensation, toute
baisse des prix à l'exportation étant due à la montée du dollar US auquel le dollar deHong Kong, devise de facturation des ventes, était étroitement lié. Cet argument a été
rejeté au motif que les fluctuations monétaires ne peuvent à elles seules, outre
9l'ensemble des facteurs susceptibles d'avoir affecté les marges de dumping, justifier
que le coût des mesures n'ait pas été correctement répercuté sur les prix de revente et
les prix de vente ultérieurs. En tout état de cause, dans ce cas, le fait de prendre en
compte ces fluctuations n'aurait rienchangé au résultat.
6. Recalcul de la marge de dumping compte tenu de la réévaluation des prix à
l'exportation
(36) Ainsi que le prévoit l'article 12 du règlement de base, la Commission a recalculé la
marge de dumping applicable aux producteurs-exportateurs chinois concernés. Ce
calcul s'est fait en comparant les prix à l'exportation réévalués aux valeurs normales
établies au cours de l'enquête initiale. Pour WWS qui a bénéficié d'un traitement
individuel dans le cadre de l'enquête initiale, la marge de dumping ainsi obtenue,
exprimée en pourcentage de la valeur CAF, s'élève à 115,3%. Pour tous les autres
exportateurs chinois, la nouvelle marge de dumping, exprimée en pourcentage de la
valeur CAF, est de168,6%.
7. Nouveauniveaudes droits
(37) Les mesures actuellement en vigueur sont basées sur le niveau de préjudice relevé lors
de l’enquête initiale, à savoir 32,5% pour WWS, le droit résiduel applicable à tous les
autres exportateurs de la République populaire de Chine ayant été fixé à 39,4%. Pour
assurer l'élimination du préjudice, il convient de comparer les prix à l'exportation
réévalués au prix non préjudiciable établi lors de l'enquête initiale pour déterminer les
nouvelles mesures. Comme la marge d'élimination du préjudice calculée sur cette base
est inférieure à la marge de dumping, elle doit être utilisée pour déterminer le nouveau
niveau du droit. Enconséquence, le droit proposé, exprimé enpourcentage de la valeur
CAF, s'élève à 51,2% pour WWS et 78,8% pour tous les autres exportateurs de la
République populaire de Chine.
(38) Une partie a fait valoir que le niveau des mesures ne devait pas être relevé dans
l'intérêt de la Communauté car cela pénaliserait injustement les importateurs ayant
coopéré à l'enquête qui ont montré qu'ils avaient répercuté les droits en diminuant
leurs bénéfices et en augmentant leurs prix. Cet argument ne peut pas être accepté,
l'enquête ayant montré que le coût du droit antidumping n'avait pas été répercuté
correctement sur les prix de revente et un ajustement ayant été opéré au titre de
l'augmentation des prix et de la diminution des bénéfices. En tout état de cause,
l'intérêt de la Communauté n'est pas pris en considération dans les enquêtes au titre de
l'article 12, celles-ci étant effectuées pour vérifier si les mesures instituées, qui ont été
considérées dans l'intérêt de la Communauté, ont eu les effets escomptés et si ces
effets n'ont pas été neutralisés par une augmentationdu dumping.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENTRÈGLEMENT:
10Article premier
L'article 1er, paragraphe 2, point b), durèglement (CE) n°119/97 est remplacé par ce quisuit:
" (b) pour les mécanismes autres que ceuxà 17ou 23anneaux(codeTaric: 8305 10 00*10)
Tauxdedroit CodeadditionnelTaric
Malaysia 10,5% ----
RépubliquepopulairedeChine
- WWS
- toutes lesautres sociétés51.2%
78,8%8934
8900
."
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officieldes Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président