ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(71)1333
Vol.1971/0213

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION •DES -COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(71 )1333 final
Bruxelles .le24novembre 1971
Proposition de
DIRECTIVE DUCONSEIL
concernant les aides àlaconstruction navale
(présentée parlaCommission auConseil )
•1
C0M(7l )1333 final

Bapport dslaCommission auConseil
Conformément àl'article H,§2delaDirective duCon-jei !69/262/0?,R
Objet :Aides alaconstruction navale .
I* .Avar b-propos .
Lespropositions soumises parlaCommission auConseil le13»^«1965 (1)
etadoptées parcelui-ci après modifications ,le28.7-1969 (2),avaient
undouble objectif ,àsavoirt
-défendre laconstruction navale delaCommunauté contre les
distorsions deconcurrence constatées surlemarché' international ;
lasituation decette industrie était ,àl'époque ,d'autant plus
menacée qu'elle traversait unedifficile période detransition
-etharmoniser àl'intérieur delaCommunauté les aides àla
construction navale envue d'unesuppression àterme decelles-ci .
Leprésent rapport ,établi conformément auxdispositions dela
Directive 69/262/CEE ,décrit lesprincipales modifications intervenues
sur lemarché international delaconstruction navale dans lecontexte
desdeux objectifs précités .Ilestaccompagné depropositions
relatives auxmesures àprendre après l'expiration delaDirective qui
arrive àéchéance le31.12.1971 •
II.Modificatl onsintervenues sur 1eplan des_distorsions deconcurrenc e
danslemarché inte rnational delaconstruction naval ?*
Les distorsions deconcurrence sur lemarché international dela
construction navale ontétésensiblement réduites depuis l'époque où
laDirective aétéproposée etensuite adoptée .
Cette réduction ,amorcée en1969 |estdevenue réellement significative
depuis ledébut del'année 1971 *Elle aétéréalisée principalement
grâce auxefforts consentis ausein del'OCDS quigroupe lesprincipaux
.»./...
(1)IV/C0M(65)161 fin .du13.^*1965 .
(2)J.O. n°L.206/25du15.8.1969 .

-2-
pays constructeurs denavires ,dont lesEtats membres .Ces efforts
ont conduit àl'adoption successive dedeux résolutions duConseil
OCDE ,le30,5 .19o9 etlel6.12»l970i relatives àdesarrangements
concernant lescrédits àl'exportation denavires .Lesarrangements
OCDE ontfixé desconditions decrédit optimales pour lesexportations
denavires ,quinepeuvent être dépassées pardesaides d'Etat .
L'action conjuguée desarrangements OCDE etdel'évolution récente des
taux d'intérêt sur lesmarchés financiers aeupour effet indirect de
réduire sensiblement l'incidence des aides destinées àréduire lecoût
ducrédit àl'exportation denavires .Ilest ànoter que detelles
aides sont appliquées dans laplupart despays constructeurs etqu'elles
serangent parmi lesprincipaux facteurs dedistorsion sur lemarché
international .
Cespremiers etimportants résultats nerésolvent cependant pasencore
leproblème des distorsions deconcurrence sur lemarché international
des navires .Ilexiste aussi d'autres formes d'aides àlaconstruction
navale quecelles relatives aucrédit àl'exportation .Parailleurs ,
les aides destinées àaméliorer lesconditions decrédit àl'exportation
denavires continuent àsubsister avec des intensités diverses dans la
plupart despays constructeurs ,bien quemaintenant àl'intérieur de
certaines limites fixées par lesarrangements OCDE .
Que leproblème desdistorsions deconcurrence sur lemarché
international subsiste estdémontré par lesefforts actuellement
entrepris ausein del'OCDE -elle-même consciente quelesarrangements
actuels neconstituent qu'unpremier pas dans lesens dela
normalisation dumarché international -envue d'aboutir àunaccord
global quitendrait àlasuppression progressive mais totale detoutes
les formes d'aides àlaconstruction navale .
III .Modification sinterve rties sur lemarché delaconstructio nnavale en
général .
Laconstruction navale estune industrie soumise àd'importants
\
mouvements cycliques ;latendance fondamentale yestnéanmoins à
l'expansion »
•«•/«««

c
-3-
Lecarnet decommandes pour l'ensemble dumonde (1)estainsi passé de
12.miodetjbfin 195^à miofin1957 pour redescendre ensuite à17
miofin1962 .-Ils'estdepuis lors accru defaçon ininterrompue ,
atteignant ànouveau ~$kmiofin1966 ets'établissant au1.7*1971 à
près de8^-miodetjb .
Cette expansion delademande s'estaccompagnée depuis 1969 parun
retournement significatif dumarché delaconstruction navale qui ,
d'unmarché acheteur depuis unédizaine d'années ,estdevenu ,dumoins
pour denombreux types denavires ,unmarché vendeur .Lesprix des
navires sesont considérablement élevés ;ilssont deplus enplus
soumis àdes clauses derévision .
Cette évolution aconduit laplupart despays constructeurs àse
montrer' plus réticents dans l'octroi d'aides àlaconstruction navale
etexplique enlarge partie lesrésultats récemment obtenus àl'OCDE .
Elle devrait cependant être rapidement mise àprofit pour conclure un
arrangement global àl'OCDE ,destiné àsupprimer toutes lesaides
accordées àcette industrie ;ilconvient quelaCommunauté contribue ,
dans lamesure desesmoyens ,àlaréalisation decette initiative de
l'OCDE ,étant donné que c'est surleplan international qu'une
normalisation desconditions deconcurrence peut être leplus efficace­
ment recherchée .
IV.Modifications ir.tervemies dans laconstruction navale delaCommunauté .
1)Lasituation relative delaconstruction navale delaCommunauté se
dégradait très sérieusement aumoment oùlaCommission aformulé ses
propositions (avril 1965 )etcela jusqu' en'1967 •Depuis lors ,on
observe unléger redressement jusqu' en1Ç69 Isuivi ensuite d'une
stabilisation àunniveau nettement inférieur àcelui enregistré
durant les années '50.
Les productions communautaire etjaponaise -principale concurrente
delaproduction communautaire -ontévolué comme suit aucours des
dernières années (exprimées en%dumonde (2);
(l)Al'exclusion delaChine etdel'URSS :source :American Bureau of
Shipping etLloyd 'sRegister ofShipping .
(2)Production =mise sur cale +lancement x2+livraisonΓΤ
Source ILloyd 'sRegister ofShipping .

-if
CEE JcTgon
1956/7/8 33% 25%
1967 16% 50%
1969 1996 ^7%
1ersemestre 1971 18% k7%
L'amélioration relative delaconstruction navale communautaire est
cependant plus importante qu'iln'apparaît desindications précitées .
L'industrie européenne s'est ,eneffet ,aucours desdernières années ,
deplus enplus spécialisée dans laconstruction denavires àgrande
valeur ajoutée etadaptés auxnouvelles exigences dutransport maritime .
C'estainsi quelaCommunauté dépasse leJapon dans laconstruction de
navires porte-cadres ,•decargos delignes rapides ,decargos frigorifiques ?
detransporteurs degazliquéfiés etdeproduits chimiques ,deferry-boats
etdecruisers .Dès lors ,laproduction communautaire occupe uneplace
nettement plus importante lorsqu' elle estexprimée entonneaux dejauge
brute pondérée -quidonne unemeilleure indication desproductions navales
car elle tient compte dunombre d'heures autonneau dejauge brute ,fort
différent selon lesdimensions oulestypes denavires -aulieu del'être
ensimples tonneaux dejauge brute .
Lancements dans laCEE ,en%dutotalJapon +Europe Occidentale (l)
Tonneaux dejauge brute Tonneaux de .jauge brute pondérée
1969 21% 28%
1970 20% 30%
2)Laconstruction navale communautaire accusait ,ilyaunedizaine d'années ,
unsérieux retard ,parrapport àsesconcurrents japonais etsuédois ,dans
l'adaptation deson outil deproduction auxprofondes transformations
intervenues tant sur leplan technique que sur leplan maritime .La
détérioration des résultats financiers des chantiers navals àlasuite des
distorsions deconcurrence sur lemarché international n'était d'ailleurs
pasétrangère àceretard .L'unetl'autre étaient responsables dela
dégradation persistante delasituation relative del'industrie navale
communautaire .
Lesactions visant àcompenser lesdistorsions deconcurrence surlemarché
international ontpermis etontaussi étéaccompagnés par d'autres actions
(1)Source :rapport 1971 delaChambre Syndicale desConstructeurs de
Navires etde "Machines Marines deFrance .

-3-
visant aaccelerer l'adaptation dusecteur auxnouvelles conditions du
marché etdelatechnique .Desprogrammes furent successivement conçus et
appliqués envuederéformer lesstructures ,derationaliser lesactivitésj
demoderniser leséquipements tout enlesconcentrant surlespoints les
plus forts ,despécialiser davantage lesproductions enfonction desdéve­
loppements lesplus récents destransports maritimes ».«L'amélioration
relative delasituation delaconstruction navale communautaire actuelle­
ment constatée estj entre autres ,lerésultat desefforts consentis jusqu' à
présent dans cedomaine .
Ilconvient cependant desouligner quecette vaste opération d'assainisse­
ment etderestructuration del'industrie navale communautaire n'est pas
encore terminée etréclamera encore quelque temps avant qu'elle puisse
porter tous ses fruits . '
3)Lesdiverses modifications décrites ci-dessus etquisont ,dans 1'ensemble ;
favorables àl'industrie navale communautaire ,sont encore trop récentes
pour qu'elles aient pudéjà maintenant rétablir larentabilité des chan­
tiers navals .Ceux-ci traversent pour l'instant une délicate période de
transition dans l'attente quecesfacteurs favorables auront porté tous
leurs effets .
Cesdifficultés transitoires ontencore étécompliquées davantage par' les
récentes etexceptionnelles hausses descoûts deproduction (main-d 'oeuvre ;
produits sidérurgiques ,crédit )affectant lesconstructions actuellement
encours mais acceptées précédemment àprix ferme .
Lasituation financière delaplupart deschantiers navals européens est
donc temporairement tendue comme entémoignent d'ailleurs lesrécentes
difficultés dequelques grands chantiers .
V.Modifications intervenues sur .Seplan des aides àl'intérieur dela
C.cmïï mnaul' a. '
1)Lasituation enmatière d'aides à3.aconstruction navale était fort
disparate aumoment del'entrée envigueur duTraité deRome .Aucune
aide n'était accordée audépart enAllemagne ,auxPays-Bas etenBelgi­
quetandis quelesaides octroyées enFrance etenItalie pouvaient
avoir uneinciderce dépassant 30%duprix devente .
Cette situation estdevenue plus équilibrée àpartir de19&7 •L'Allema­
gne d'abord en19^2 ,lesPays-Bas etlaBelgique ensuite en6?décidaient
•m./c•«

d'intervenir également enfaveur decette industrie .L'incidence des
aides françaises etitaliennes avait ,desoncôté ,étéconsidérablement
réduite .L'incidence desaides spécifiques àlaconstruction navale a
.depuis lors etpendant quelques années évolué dans laCommunauté aux
alentours de10%duprix devente ,lesaides italiennes sesituant
néanmoins àunniveau généralement plus élevée
Plus récemment ,denouveaux progrès substantiels dans lesens d!une
harmonisation vers labaisse ontpuêtre enregistrés ,desorte
qu'actuellement ,l'incidence moyenne desaides spécifiques sesitue
autour de5%duprix devente àl'exception desaides italiennes se
situant aux environs de10%,
2)Lebilan communautaire enmatière d'aides àlaconstruction navale paraî
donc satisfaisant sil'onselimite auxseules aides spécifiques àla
construction navale .
Ilexiste cependant dans différents pays delaCommunauté desrégimes
généraux d'aides -facilités decrédit àl'exportation etgarantie de
prix -quisont largement appliqués àlaconstruction navale etquiont
une action tout aussi déterminante sur lesprix des navires queles
aides spécifiques .
Sont principalement visées enl'occurrence lesfacilités decrédit à
moyen terme àl'exportation quiexistent surleplan général enFrance ,
enItalie etenBelgique .Cesfacilités decrédit sont ,enrègle
générale ,accordées àtoutes lesexportations denavires ets'ajoutent
auxaides octroyées parailleurs àtitre spécifique .Leur incidence
peut etre estimée àenviron 5°/°enFrance ,lamoitié enmoins enBelgiqui
etlamoitié enplus enItalie .L'incidence cumulée desaides spécifiqui
etdesfacilités générales decrédit làoùelles existent ,atteint de5
à6%enAllemagne ,auxPays-Bas etenBelgique contre 10%environ pour
laFrance etprès de18%enItalie »
Ilconvient denoter àcepropos quelesaides spécifiques allemandes et
néerlandaises sont précisément desfacilités decrédit accordées en
raison del'absence dans cespays defacilités générales decrédit à
l'exportation .Ainsi }tous lespays delaCommunauté accordent des

facilités decrédit auxquelles s'ajoutent dessubventions directes enIta­
lie ,enFrance etenBelgique .Toutefois ,selon qu'elles aient pris la
forme d'ailes spécifiques oud'aides générales ,lesfacilités decrédit ne
seraient prises enconsidération quedans certains pays (Allemagne' etPays
Bas )sil'onvoulait limiter lechamp d'application delanouvelle Direct !
veauxseules aides spécifiques .
L'autre régime général d'aides quipeut avoir uneaction déterminante sur
lesprix desnavires est lesystème degarantie deprix appliqué enFrance
pour lesnavires etquipeut être considéré àcertains égards comme une
application particulière durégime général COFACE .Ilparaît iciégalemen
équitable quecette mesure soit prise enconsidération dans lanouvelle
Directive .
3)Lasituation italienne enmatière d'aides sesingularise depuis denombreu
sesannées decelle relevée enmoyenne pour laCommunauté .L'incidence
desaides yest ,eneffet ,plus élevée qu'ailleurs .
L'industrie navale italienne ,malgré lesefforts d'adaptation accomplis
jusqu' àprésent ,n'atoujours pasencore atteint undegré decompétitivité
satisfaisant surleplan européen -,LaCommission envisage ,àtitre excep -
'tionnel etpour ladernière fois ,d'autoriser enItalie uncertain dépas­
sement desplafonds communautaires pour autant cependant qu'endéans une
période relativement brève ,lesmesures nécessaires soient prises pour
éviter qu'une telle situation persiste .
VI.Modifications dans laconjoncture internationale engénéral .
Lesmesures adoptées depuis le15août parlesEtats-Unis dans ledomaine
monétaire etcommercial donnent actuellement lieu àdesérieuses incerti­
tudes quant àl'évolution delaconjoncture internationale .Dans ces
circonstances ,lesdispositions communautaires envisagées doivent être
conçues defaçon suffisamment souple pour qu'elles puissent être aménagée
lecaséchéant enfonction desrépercussions ,directes ouindirectes ,que
cette évolution delaconjoncture pourrait avoir sur lemarché dela
construction navale .
VII .Propos !tions relatives auxmesures àprendre aprèsl'expiration dela
présente Directive .
Auvudecequiprécède ,laCommission propose auConseil d'arrêter ,dan
lesmeilleurs délads ,laDirective dont leprojet estdonné ci-joint .
Cette nouvelle Directive vise ,d'unepart ,àréduire sensiblement le

-8-
plafond des aides alaconstruction navale tout enpoursuivants d'autre
part ,lesefforts d'harmonisation decesaides àl'intérieur dela
Communauté .

PROPOSITION D'USE DIRECTIVE DUCONSEIL
concernant les aides àlaconstruction navale
LeConseil des Communautés Européennes
VuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne etnotamment
ses articles 92et113
Vulaproposition delaCommission
Considérant queladirective duConseil 69/262acontribué effectivement !
d'unepart ,àréduire lesaides àlaconstruction navale et,d1autre part ,
àles harmoniser àl'intérieur delaCommunauté
Considérant les modifications intervenues dans lemarché international de
laconstruction navale depuis l'adoption decette directive et,par
conséquent ,l'opportunité dereconsidérer celle-ci àlalumière deces
modifications
*
**
Considérant quelesdistorsions delaconcurrence sur lemarché international
delaconstruction navale ontétérécemment réduites ,principalement par
lesarrangements successifs conclus par lesprincipaux pays constructeurs
ausein 'del'OCDE envue d'harmoniser les conditions decrédit à
l'exportation denavires
ι
Considérant que lesGouvernements denombreux pays constructeurs denavires
arrivent deplus enplus àlaconclusion que l'industrie delaconstruction
navale doit finalement fonctionner sans aides

Considérant ,parailleurs ,l'amélioration relative delaposition de
laconstruction navale communautaire àlasuite del'expansion de
lademande etdespremiers résultats obtenus surleplan dela
restructuration des chantiers navals
Considérant queladirective 69/262CEEdoit ,parconséquent ,être
reconsidérée dans lesens d'une réduction des aides àlaconstruction'
naval e
ÏL
Considérant quedesaides destinées àaméliorer les conditions
decrédit àl'exportation denavires continuent néanmoins àsubsister
dans laplupart despays constructeurs denavires ,lesarrangements
actuels del'OCDE visant seulement àfixer ,surleplan international ,
desconditions decrédit optimales quinepeuvent être dépassées
grâce àdesaides d'Etatj qu'ilexiste encore d'autres formes d'aides
que celles relatives aucrédit àl'exportation denavires etqui
provoquent desdistorsions deconcurrence surlemarché international
Considérant que ,dans cesconditions ,lemaintien d'uneaide -quoique
réduite -àlaconstruction navale dans laCommunauté présente pour
l'instant unintérêt commun
Considérant qu'uneaide ainsi réduite est ,parailleurs ,denature
àfaciliter lapoursuite desefforts particuliers derestructuration
quidoivent encore être accomplis parlaconstruction navale dans
laCommunauté ,efforts rendus plus difficiles parladétérioration
des résultats financier ?denombreux chantiers navals àlasuite
des distorsions deconcurrence sur lemarché international

Considèrent quelaconstruction navale estunsecteur très sensible
àlaconjoncture internationale ,enparticulier auxfacteurs
commerciaux ,financiers etmonétaires !quelescirconstances actuelles
donnent lieu àdesérieuses incertitudes quant àl'évolution decette
conjoncture :;que ,parconséquent ,lesdispositions delaprésente
directive doivent pouvoir être adaptées rapidement àcette évolutions
*•**
Considérant quedesaides àlaconstruction navale nedoivent pasaltérer
lesconditions deséchanges dans unemesure contraire àl'intérêt
commun
aarrêté laprésente directive :
Article premier
Lesaides dont "bénéficie laconstruction navale ,àtitre spécifique ou
enapplication derégimes généraux d'aides ,peuvent être considérées
comme compatibles avec leMarché Commun dans lamesure oùelles respectent
les conditions énoncées aux articles 2et3•
Article 2
Desaides peuvent être octroyées pour laconstruction debâtiments de
meràcoque métallique réalisée dans unchantier naval delaCommunauté
etprésentant lescaractéristiques suivantes :
-navires decommerce pour letransport depassagers et/oude
marchandises ,de150tonneaux dejauge brute ouplusj
-bateaux depêche de150tonneaux dejauge brute ouplusf
-bateaux-dragueurs de150tonneaux dejuge brute ouplus ?
-remorqueurs de500 CVouplus .

Article J5
1)Pour chaque construction navale relevant del'article 2,lesaides
octroyées peuvent consister î
a)enfacilités decrédit àl'exportation destinées àaméliorer les
conditions decrédit pour lesnavires enportant sadurée à8ans ,
laquctité duprix ducontrat couverte par cecrédit à80%etle
taux d!intérêt net detoutes charges à7,5^J
b)entoute autre forme desoutien quecelles décrites sous leparagraphe
a),dont l'incidence nedépasse pas5c/°duprix decontrat en1972 et,
sauf décision contraire duConseil ,surproposition delaCommission ,
4%en1973 et3 en197^.
2)Leprix ducontrat estleprix devente fixé contractuelleraent ,compte
tenu des éventuelles clauses derévision .
3)LeConseil ,surproposition delaCommission etstatuant àlamajorité
qualifiée ,aménagera lemoment venu etentant quedebesoin les
dispositions prévues auprésent article »
Artic le4
LesEtats membres communiquant àlaCommission ,dans lamesure nécessaire ,
lesrègles etlesmodalités d'application desrégimes d'aides dont
bénéficie laconstruction navale .
Cesrègles etmodalités d'application doivent faire apparaître clairement
silesconditions fixées auxarticles 2à3sont respectées .
Arti cle5
LesEtats membres s'abstiennent detoute mesure imposant lacondition que
laconstruction denavires oulafabrication desproduits incorporés dans
ceux-ci soit réalisée àl'intérieur deleur territoire national .

Article6
1)Laprésentedirectiveestapplicablejusqu'au31décambre1974*
2)Avantlafindel'année1974e"tsanspréjudicedel'examenpermanent
prévuàl'article93§1àuTraité,laCommissionexaminelasituation
dumarchéinternational etsoumetauConseilunrapportaccompagné,
lecaséchéant,dopropositionsrelativesauxmesuresàprendrepour
lapériodeultérieure.
LeConseildisposed'undélaidesixmoispourstatuersurces
propositions .
Lorsquecespropositions sontprésentéesauConseil,laduréede
validitédelaprésentedirectiveestprolongée,au-delàdu
31décembre1974»jusqu'aujourdel'entréeenvigueurdela
décisionduConseiletauplustardjusqu'au30juin1975»
Article7
LesEtatsmembressontdestinataires delaprésentedirective.
FaitàBruxelles,le
PourleConseil
LePrésident