COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 27 final 
Bruxelles, le 04.02.1994 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les 
importations de spath fluor originaire de la 
république populaire de Chine et portant 
perception définitive du droit antidumping provisoire 
(présentée par la Commission) 
.A 
EXPOSE DES MOTIFS 
(1) Le règlement (CEE) n° 2463/93 de la Commission^1) a institué un 
droit antidumping provisoire sur les importations de spath fluor 
originaire de la république populaire de Chine. 
(2) Le règlement (CE) n° 3529/93 du Conseil(2) a prorogé ce droit pour 
une période de deux mois; il doit donc expirer le 7 mars 1994. 
(3) Les exportateurs chinois ont demandé et obtenu d'être entendus et 
ont fait connaître leur point de vue par écrit, de même que 
d'autres parties intéressées. 
(4) Après la publication du droit provisoire, compte tenu des 
difficultés rencontrées par certaines autorités douanières dans 
1'interprétation de la description du produit concerné par la 
procédure, la Commission a modifié le règlement (CEE) n° 2463/93 
par le règlement (CE) n° 3421/93 de la Commission(3) afin de 
clarifier la description du produit qui a été défini comme suit: 
"spath fluor se présentant sous forme de gâteau de filtration ou 
sous forme de poudre relevant des codes NC ex 2529 22 00 (code 
Tarie 2529 22 00* 10) et ex 2529 21 00 (code Tarie 2529 21 00* 10), 
originaire de la république populaire de Chine." 
(5) En ce qui concerne la comparaison entre la valeur normale et le 
prix à l'exportation, la Commission a procédé à cette comparaison 
dans le cadre de ses conclusions provisoires sur une base départ 
usine en ce qui concerne la valeur normale et sur une base FOB 
départ port chinois pour le prix à l'exportation. Après avoir 
dûment examiné les arguments présentés par les parties, la 
Commission propose, aux fins du règlement instituant un droit 
définitif, de procéder à la comparaison précitée au niveau FOB. 
(6) En ce qui concerne les autres points figurant dans les mesures 
provisoires, notamment le préjudice et sa cause, différents 
arguments ont été avancés par les exportateurs chinois contre 
l'institution de mesures définitives. 
Ces arguments sont discutés en détail dans le règlement ci-joint, 
et la commission a proposé que des mesures antidumping définitives 
soient instituées. 
(7) Les mesures en question consistent en un droit antidumping égal à 
la différence entre un prix minimum de 113,50 écus par tonne (poids 
net à l'état sec) et le prix franco frontière communautaire non 
dédouané. 
(1) JO n* L 226 du 7.9.1993, p. 3. 
(2) JO n' L 321 du 23.12.1993, p. 1. 
(3) JO n" L 312 du 15.12.1993, p. 5. 
— A<a. _ 
REGLEMENT (CEE) H* ... DO CONSEIL 
du 
instituant un droit antidumping définitif sur les 
importations de spath fluor originaire de la 
république populaire de Chine et portant 
perception définitive du droit antidumping provisoire 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, 
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un 
dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la 
Communauté économique européenne(*), et en particulier son article 12, 
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au 
sein du comité consultatif conformément audit règlement, 
considérant ce qui suit: 
(1) JO n* L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
- 2 -
A. Mesures provisoires 
(1) Par le règlement (CEE) n* 2463/93<2) modifié par le règlement 
(CE) n* 3421/93(3), la Commission a institué un droit antidumping 
provisoire sur les importations de spath fluor se présentant sous 
forme de gâteau de filtration ou sous forme de poudre, relevant du 
code NC ex 2529 21 00 (code Tarie 2529 21 00* 10) et du code NC ex 
2529 22 00 (code Tarie 2529 22 00* 10), originaire de la 
république populaire de Chine. 
Par le règlement (CE) n* 3529/93<4), le Conseil a prorogé la 
validité de ce droit pour une période n'excédant pas deux mois. 
B. Suite de la procédure 
(2) Après l'institution du droit antidumping provisoire, les parties 
intéressées qui l'ont demandé ont eu la possibilité d'être 
entendues par la Commission. Certaines de ces parties ont 
également présenté des observations écrites faisant connaître leur 
point de vue sur les conclusions. 
(3) A leur demande, les parties ont été informées des faits et 
considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé 
de recommander l'institution de mesures antidumping définitives et 
la perception définitive des montants déposés au titre du droit 
provisoire. Il leur a également été accordé un délai leur 
permettant de faire part de leurs observations à la suite de la 
communication de ces informations. 
(2) JO n* L 226 du 7.9.1993, p. 3. 
(3) JO n* L 312 du 15.12.1993, p. 5. 
(4) JO n* L 321 du 23.12.1993, p. 1. 
- 3 -
(4) Les commentaires présentés par les parties ont été examinés, et la 
Commission a modifié ses conclusions lorsqu'elle l'a jugé 
justifié. 
(5) En raison de la complexité des données examinées et des 
difficultés rencontrées pour sélectionner le pays de référence, 
l'enquête n'a pas pu être terminée dans le délai imparti à 
l'article 7 paragraphe 9 point a) du règlement (CEE) n* 2423/88, 
ci-après dénommé le règlement de base. 
C. Produit considéré et produit similaire 
(6) Après la publication du règlement (CEE) n* 2463/93 (ci-après 
dénommé le règlement instituant le droit provisoire), la 
définition du produit a été modifiée par le règlement (CEE) 
n* 3421/93. 
La Commission n'a reçu aucun commentaire sur cette modification 
et, en conséquence, cette dernière est confirmée par le Conseil 
pour la détermination définitive. 
(7) En ce qui concerne la définition du produit similaire au sens des 
dispositions de l'article 2 paragraphe 12 du règlement de base, la 
Commission a établi aux considérants 10 et 14 du règlement 
instituant le droit provisoire que le spath fluor originaire de 
Chine, d'Afrique du Sud (état choisi comme pays de référence) et 
de la Communauté européenne présenterait les mêmes 
caractéristiques chimiques et physiques, les mêmes applications 
finales, et qu'il était totalement interchangeable indépendamment 
de l'origine. En l'absence de nouveaux arguments des parties, le 
Conseil confirme les conclusions de la Commission exposées aux 
considérants 10 et 11 du règlement instituant le droit provisoire. 
- 4 -
D. Dumping 
1. Valeur normale 
(8) Dans le règlement instituant le droit provisoire, la Commission a 
conclu que l'Afrique du Sud était un pays de référence approprié 
pour la détermination de la valeur normale des importations 
chinoises dans la Communauté. En conséquence, cette valeur a été 
établie conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 5 
point a) sous (i) du règlement de base, sur la base des prix du 
spath fluor vendu par un producteur sud-africain sur le marché 
intérieur d'Afrique du sud, pour les raisons expliquées aux 
considérants 14 et 15 du règlement instituant le droit provisoire. 
Etant donné que les parties concernées par la procédure n'ont pas 
soulevé d'objections à 1'encontre de ce choix ni à 1'encontre de 
la méthode de détermination de la valeur normale, le Conseil 
confirme les conclusions de la Commission exposées aux 
considérants 14 et 15 du règlement instituant le droit provisoire. 
(9) Dans ses conclusions provisoires, au considérant 13, la Commission 
a également considéré que, compte tenu du fait que l'accès du 
producteur sud-africain aux matières premières était plus 
difficile, un ajustement vers le bas des prix de vente en Afrique 
du Sud était nécessaire pour établir la valeur normale de manière 
raisonnable et appropriée, conformément aux dispositions de 
l'article 2 paragraphe 5 du règlement de base. 
- 5 -
(10) Les plaignants ont prétendu que l'ajustement précité n'était pas 
conforme au règlement de base pour les raisons juridiques et 
techniques suivantes: 
a) l'ajustement vers le bas implique que la Commission ait pris 
en considération les coûts relatifs à un pays n ' ayant pas 
d'économie de marché, ce qui devrait être évité conformément 
eux dispositions de l'article 2 paragraphe 5 du règlement de 
base; 
b) la Commission n'a pris en considération qu'un choix restreint 
d'avantages naturels et n'a pas tenu compte de nombreux autres 
avantages et désavantages naturels, en plus de l'accès plus 
facile aux matières premières. 
La Commission ne peut pas admettre ces arguments. En effet, la 
prise en considération d'avantages naturels, figurant dans le 
règlement instituant le droit provisoire, n'implique pas que l'on 
tienne compte des coûts relatifs & un pays n'ayant pas d'économie 
de marché. L'ajustement vers le bas se limite & éliminer, dans la 
détermination de la valeur normale dans le pays de référence, 
certaines phases du procédé de fabrication, qui sont nécessaires 
en Afrique du sud mais ne le sont pas en république populaire de 
Chine. Cette élimination a pour conséquence que les coûts 
pertinents établis dans le pays de référence ne devraient pas être 
inclus dans la détermination de la valeur normale. 
- 6 -
La Commission estime à cet égard que le but de cet ajustement, 
basé sur l'avantage naturel dont bénéficie le pays exportateur, 
consiste à établir la valeur normale dans le pays de référence 
d'une manière appropriée et non déraisonnable, conformément aux 
dispositions de l'article 2 paragraphe 5 du règlement de base. 
(11) En ce qui concerne les arguments techniques présentés par les 
plaignants, la Commission considère que ces éléments ne sont pas 
liés aux avantages naturels dont bénéficie la production chinoise. 
En outre, l'existence de tous les autres avantages ou désavantages 
cités par les plaignants ne fait que l'objet d'allégations sans 
être appuyée par aucun élément de preuve. Il faut souligner, par 
contre, que l'ajustement apporté à la valeur normale est justifié 
par les données fournies par le producteur sud-africain au cours 
de la visite de contrôle, et que ces éléments indiquent que 
certaines phases du procédé de fabrication effectuées en Afrique 
du Sud ne le sont pas nécessairement en Chine en raison de la plus 
grande facilité d'accès aux principales matières premières du fait 
de la teneur plus élevée en spath fluor du matériau extrait. 
(12) La Commission considère que le bien-fondé des arguments présentés 
n'est pas établi et, en conséquence, elle confirme les 
déterminations exposées dans le règlement instituant le droit 
provisoire. 
Le Conseil confirme les conclusions précitées de la Commission. 
- 7 -
2. Prix à l'exportation 
(13) En raison de la collaboration insuffisante des producteurs 
chinois, et comme l'indiquent les considérants 16 à 18 du 
règlement instituant le droit provisoire, le prix à l'exportation 
a été déterminé sur la base des meilleures données disponibles, 
conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 7 point b) 
du règlement de base. Dans ce cas spécifique, on a estimé que les 
données d'Eurostat concernant les exportations chinoises relevant 
du code NC 2529 22 00 constituaient les meilleures données 
disponibles; ces données indiquent un prix CAF moyen, frontière 
communautaire, de 82,5 écus par tonne» 
Etant donné que les parties n'ont pas contesté cette 
détermination, le conseil confirme cette conclusion. 
3. Comparaison 
(14) Aux fins de la détermination provisoire, la valeur normale 
calculée sur une base départ usine a été comparée au prix à 
l'exportation FOB, départ port chinois. 
(15) Les plaignants ont contesté cette méthode en faisant valoir que 
cette comparaison ne se situait pas au même stade commercial et 
que, en conséquence, les coûts de transport qui sont nécessaires 
en Afrique du sud pour acheminer le produit de l'usine au port 
n'avaient pas été pris en considération. 
- 8 -
Les exportateurs, quant à eux, ont insisté pour que la comparaison 
soit effectuée à un niveau FOB pour le prix à l'exportation dans 
le pays n'ayant pas d'économie de marché et sur la base départ 
usine pour la valeur normale dans le pays de référence, faisant 
valoir que dans le cas d'un pays n'ayant pas d'économie de marché, 
les locaux des exportateurs correspondent aux frontières du pays. 
Ayant examiné tous les arguments présentés, la commission admet 
que, aux fins de la comparaison, la valeur normale et le prix à 
l'exportation devraient normalement être comparés au niveau départ 
usine de manière à ce qu'ils puissent tous deux être comparés au 
même stade. Lorsqu'il s'agit d'un pays n'ayant pas d'économie de 
marché, les dispositions de l'article 2 paragraphe 5 du règlement 
de base ne permettent pas d'enquêter sur les coûts de transport à 
l'intérieur du pays. C'est pourquoi il n'est pas possible de 
déterminer la valeur normale au stade départ usine, à moins que 
les coûts de transport ne soient calculés sur la base du pays de 
référence, ceci implique cependant que l'on ait connaissance de la 
localisation effective des centres de production dans les pays 
n'ayant pas d'économie de marché et, au cas où il y ait plusieurs 
producteurs situés à différents endroits, que l'on connaisse la 
production effective de chacun d'eux. 
Dans ce cas spécifique et compte tenu du fait que les exportateurs 
ayant collaboré ne représentent que 21 % de la totalité des 
importations chinoises de spath fluor dans la Communauté au cours 
de la période d'enquête, la Commission ne dispose pas suffisamment 
d'informations concernant la distance réelle de tous les centres 
de production jusqu'aux ports. En raison de ce manque de 
collaboration, il est impossible d'évaluer la localisation 
effective des centres de production qui exportent vers la 
Communauté européenne. 
- 9 -
Dans ces conditions et compte tenu du fait que la comparaison ne 
peut pas être effectuée au stade départ usine, la Commission 
considère que le premier stade équivalent pour lequel des 
informations fiables sont disponibles, est le niveau FOB. Pour 
cette raison, la Commission considère que la comparaison au niveau 
FOB est la plus raisonnable et la plus appropriée. 
Le Conseil confirme ces conclusions. 
(16) En ce qui concerne les autres ajustements effectués par la 
Commission, aucune observation n'a été présentée par les parties. 
Les conclusions de la commission sont donc confirmées par le 
Conseil. 
4. Marge de dumping 
(17) Par suite de la modification du calcul du prix à l'exportation, la 
marge de dumping définitive exprimée en pourcentage de la valeur 
CAF est égale à 37,8 %. Le Conseil confirme les conclusions 
précitées ainsi que toutes les autres conclusions exposées aux 
considérants 21 et 22 du règlement instituant le droit provisoire. 
E. Préjudice 
(18) Dans ses conclusions préliminaires (considérant 23 du règlement 
instituant le droit provisoire), la Commission a évalué le 
préjudice sur la base de données se référant au marché libre, et 
elle a conclu que la production communautaire de spath fluor avait 
subi un préjudice important en raison des effets des importations 
faisant l'objet de dumping originaires du pays concerné. 
- 10 -
(19) Les exportateurs ont prétendu que le préjudice n'avait pas été 
causé & la production de la Communauté au sens de l'article 4 
paragraphe 5 du règlement de base et que les plaignants ne 
remplissaient pas les conditions pour être considérés comme "la 
production de la Communauté". 
En ce qui concerne cet argument, la Commission a établi que les 
producteurs ayant collaboré représentaient environ 90 % de la 
production totale communautaire de spath fluor (voir considérant 3 
du règlement instituant le droit provisoire) et que, en 
conséquence, ils remplissaient les conditions visées à 
l'article 4 paragraphe 5 nécessaires pour être considérés comme 
"la production de la Communauté". 
comme l'établit le considérant 23 du règlement instituant le droit 
provisoire, la Commission a considéré qu'en raison des 
caractéristiques particulières du marché du spath fluor dans la 
communauté, l'évaluation du préjudice pouvait être limitée au 
marché libre. Cette séparation ne concerne que l'évaluation du 
préjudice et n'implique pas une réduction de la dimension de la 
production de la Communauté aux fins de sa qualification au titre 
de l'article 4 paragraphe 5. 
(20) Les exportateurs ont en outre contesté la division du marché en 
deux segments différents, ce qu'ils considèrent entièrement 
injustifié, et ils ont soutenu que cela n'était pas conforme aux 
critères indiqués par la jurisprudence de la Cour de justice 
européenne. 
A cet égard, aucun argument assorti d'éléments de preuve n'a été 
présenté en ce qui concerne le non-respect de ces critères et, en 
conséquence, la commission confirme ses conclusions exposées au 
considérant 23 du règlement instituant le droit provisoire. 
- 11 -
(21) Le Conseil confirme les conclusions de la Commission concernant le 
marché à évaluer, ainsi que toutes les données concernant la 
détermination du préjudice. 
F. Lien de causalité entre le préjudice 
et les importations faisant l'objet de dumping 
(22) Au considérant 40 du règlement instituant le droit provisoire, la 
Commission a conclu que les importations effectuées en dumping 
originaires de la république populaire de Chine avaient causé un 
préjudice important à l'industrie de la Communauté, en raison de 
leur présence de plus en plus massive sur le marché communautaire, 
de leur bas prix et du manque de rentabilité qui en découle pour 
l'industrie de la Communauté. 
Les exportateurs ont contesté le lien de causalité entre les 
importations faisant l'objet de dumping en provenance de Chine et 
le préjudice important subi par l'industrie de la communauté, tel 
que l'avait établi la Commission. 
La Commission a répondu à ces arguments et n'a pas reçu d'autres 
commentaires de la part des exportateurs. 
En conséquence, le Conseil confirme les conclusions de la 
Commission exposées aux considérants 35 à 39 du règlement 
instituant le droit provisoire. 
6. Intérêt de la ris—minuté 
(23) La Commission n'a pas reçu d'observations de la part des parties 
intéressées en ce qui concerne ses conclusions provisoires. En 
conséquence, les considérations relatives à l'intérêt de la 
Communauté, exposées aux considérants 41 à 44 du règlement 
instituant le droit provisoire, doivent être considérées comme 
définitives. 
- 12 -
Le Conseil confirme ces conclusions. 
H. Droit définitif 
(24) Afin de déterminer si un droit antidumping moins élevé devrait 
être institué, la Commission a comparé la moyenne pondérée du prix 
de vente du spath fluor chinois (sur une base frontière 
communautaire prix dédouané) avec le prix moyen correspondant du 
spath fluor produit et vendu au cours de la même période par 
l'industrie de la communauté. Etant donné que cette différence 
était supérieure à la marge de dumping établie, c'est cette 
dernière qui doit être retenue. 
En raison de la modification de la marge de dumping, le prix 
minimum visé au considérant 45 du règlement instituant le droit 
provisoire doit s'élever à 113,5 écus par tonne. Toutes les autres 
conclusions du considérant 45 sont confirmées aux fins des 
déterminations définitives. 
Le Conseil confirme les conclusions de la commission. 
I. Perception des droits provisoires 
(25) Compte tenu de la marge de dumping établie et de la gravité du 
préjudice causé à l'industrie de la Communauté, le Conseil estime 
qu'il est nécessaire de percevoir définitivement les montants 
déposés au titre des droits antidumping provisoires, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
- 13 -
Article premier 
1. Il est institué un droit ' antidumping définitif sur les 
importations de spath fluor se présentant sous forme de gâteau de 
filtration ou sous forme de poudre, relevant du code NC ex 2529 21 
00 (code Tarie 2529 21 00* 10) et du code NC ex 2529 22 00 (code 
Tarie 2529 22 00* 10), originaire de la république populaire de 
Chine. 
2. Le droit est égal à la différence entre un prix minimum de 
113,50 écus par tonne (poids net à l'état sec) et le prix net 
franco frontière communautaire non dédouané. 
3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane 
s'appliquent. 
Article 2 
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué 
par le règlement (CEE) n* 2463/93 sont définitivement perçus. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil, 
->i4-
KSN 0254-1491 
COM(94) 27 final 
DOCUMENTS 
FR 1102 
N° de catalogue : CB-CÔ-94-034-FR-C 
ISBN 92-77-64823-6 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg