COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 22.04.1998 
COM(1998) 250 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
concernant la réduction de certaines relations économiques avec la 
République fédérale de Yougoslavie 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Compte tenu de la gravité des événements qui se sont produits au Kosovo, dans la 
République fédérale de Yougoslavie, le Conseil de l'Union européenne a adopté le 
19 mars 1998 la position commune 98/240/PESC, qui prévoit notamment une action de la 
Communauté visant à réduire certaines relations économiques avec la République fédérale 
de Yougoslavie ou la République de Serbie. Cette action nécessite l'adoption d'une 
législation communautaire basée sur une proposition de la Commission. La présente 
proposition de la Commission permettra au Conseil d'adopter le règlement approprié. 
La Commission a tenu pleinement compte de la menace grave pour la paix régionale que 
représente l'attitude des gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la 
Serbie et propose donc une législation communautaire qui donne, dans les limites du droit 
international, une interprétation large des restrictions contenues dans la position 
commune. 
Cette conception large se reflète dans les dispositions relatives aux personnes et 
organismes auxquels s'applique le règlement (article 5) ainsi qu'aux types de mesures 
interdites de soutien par les pouvoirs publics sous forme de crédits à l'exportation pour les 
échanges avec la République de Serbie ou les investissements dans ce pays. La même 
conception s'applique aux ventes ou à la fourniture à la République fédérale de 
Yougoslavie de matériel utilisé à des fins de répression interne et de terrorisme. Pour une 
question de temps, la présente proposition ne contient qu'une liste restreinte de ce 
matériel. Toutefois, l'utilisation du mécanisme existant prévu à l'article 2 et permettant de 
modifier et/ou de compléter cette liste permettra à la Communauté de prendre rapidement 
des décisions à cet égard. Si la procédure décisionnelle était plus longue, cela laisserait à 
la République fédérale de Yougoslavie trop de temps pour acquérir le matériel qui devrait 
être ajouté à la liste. En prévoyant, à l'article 1er points a) et d), que la fourniture ou la 
vente directe mais aussi indirecte du matériel en question à la République fédérale de 
Yougoslavie et que les activités de soutien seront interdites, les autorités compétentes des 
États membres seront en meilleure position sur le plan juridique pour s'opposer aux 
efforts éventuels visant à tourner les sanctions. 
Les dispositions relatives à la fourniture ou à la vente à la République fédérale de 
Yougoslavie ne s'appliquent pas aux contrats ou transactions existants dont l'exécution a 
déjà commencé (article 1er point b). De même, l'interdiction de fournir ou d'utiliser un 
financement public pour des privatisations en République de Serbie ne s'applique pas aux 
financements pour lesquels un engagement juridiquement contraignant a déjà été souscrit 
(article 1er pointe). 
Les dispositions relatives à la nécessité d'une information réciproque de la Commission et 
des Etats membres ou ayant trait aux sanctions imposées en cas de violation du règlement 
(articles 3 et 4) apporteront une contribution nécessaire à l'efficacité de ce règlement. 
•û. 
Règlement (CE) n° ..../98 du Conseil 
du... 1998 
concernant la réduction de certaines relations économiques avec la 
République fédérale de Yougoslavie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 73G et 
228A, 
vu lu position commune 98/240/PESC définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du 
traité sur l'Union européenne concernant des mesures restrictives à rencontre de la 
République fédérale de Yougoslavie1, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la position commune prévoit des mesures restrictives à F encontre de la 
République fédérale de Yougoslavie, y compris une action de la Communauté visant à 
réduire certaines relations économiques; 
considérant que certaines de ces mesures relèvent de la compétence de la Communauté 
européenne; 
considérant, par conséquent, et en particulier afin d'éviter toute distorsion de 
concurrence, qu'une législation communautaire est nécessaire pour la mise en oeuvre de 
ces mesures, en ce qui concerne le territoire de la Communauté; que celui-ci est réputé 
désigner, aux lins du présent règlement, le territoire des Flats membres auxquels le traité 
instituant la Communauté européenne est applicable; 
considérant que, pour des raisons d'opportunité, la Commission devrait être habilitée à 
compléter et/ou modifier, le cas échéant, la liste des équipements utilisés à des fins de 
répression interne ou de terrorisme, conformément aux dispositions du règlement (CEE) 
n° 2603/69, et notamment de ses articles 3, 4 et 9; 
JOL 95 du 27.3.1998, p. 1. 
-2-
considérant qu'il convient que la Commission et ses États membres s'informent 
mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et des autres informations 
pertinentes dont elles disposent en relation avec le présent règlement, 
/ A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Sont interdites: 
a) la fourniture ou la vente, directe ou indirecte, à la République fédérale de 
,, Yougoslavie (Serbie et Monténégro) du matériel mentionné dans l'annexe du 
présent règlement; 
•* — 
b) la fourniture et/ou l'utilisation d'un soutien financier, d'une assurance et/ou de 
garanties publics et/ou d'un soutien financier, d'une assurance et/ou de garanties 
officiels autres pour de nouveaux crédits à l'exportation concernant des échanges 
ou des investissements en République de Serbie ou en relation avec le 
renouvellement ou la prorogation de crédits à l'exportation existants, si 
l'exécution du contrat ou de la transaction pour lesquels le crédit à l'exportation a 
été accordé n'a pas encore commencé; 
c) la fourniture ou l'utilisation d'un financement public et/ou d'un autre financement 
officiel pour des privatisations en République de Serbie, pour lesquels aucun 
engagement juridiquement contraignant n'a encore été souscrit; 
d) toute activité ayant pour objet ou pour effet, directement ou indirectement, de 
promouvoir les transactions ou les activités visées dans le présent article. 
Article 2 
La Commission est habilitée à compléter et/ou modifier l'annexe conformément aux 
dispositions du règlement (CEE) n° 2603/69, et notamment de ses articles 3, 4 et 9. 
Ces compléments et/ou modifications sont publiés au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
3-
Article 3 
Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées en cas de violation 
des dispositions du présent règlement. 
Article 4 
La Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en 
application du présent règlement et se communiquent mutuellement les autres 
informations pertinentes dont elles disposent en relation avec le présent règlement, telles 
que les violations de celui-ci et les problèmes rencontrés dans sa mise en oeuvre, les 
jugements rendus par des tribunaux nationaux ou les décisions des instances 
internationales appropriées. 
Article 5 
Le présent règlement s'applique: 
- sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien; 
- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre; 
- à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État membre; 
- à tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
Le président 
ANNEXE 
Matériel utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, 
visé à l'article 1er, point a) 
Matériel de lutte contre la criminalité et de détection (exemples) 
menottes 
fers à entraver 
manilles 
pistolets électriques paralysants 
lasers 
matraques électriques 
pistolets immobilisants 
casques et boucliers de police 
matériel pour empreintes digitales 
Projecteurs à réglage de puissance 
Matériels pour constructions militaires 
Composants et pièces pour munitions 
Baïonnettes 
Armes à feu à chargement par la bouche (fabrication postérieure à 1890) 
Casques militaires 
Gilets pare-balles 
Matériel de fabrication de fusils de chasse 
Matériel pour chargement manuel de munitions 
Dispositifs d'interception des communications 
Détecteurs optiques transistorisés 
Tubes intensificateurs d'images 
Mosaïques de plan focal 
Matériel imageur à vue directe (lumière visible ou infrarouge) 
Appareils de prise de vue intensificateurs d'image 
Appareils de prise de vue à plan focal mosaïque 
Logiciel se rapportant aux capteurs 
Technologie se rapportant aux capteurs 
Matériel d'appui au lancement 
Avions militaires démilitarisés 
Fusils de chasse 
Cartouches de fusil de chasse 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 250 final 
DOCUMENTS 
FR 10 11 09 02 
N° de catalogue : CB-CO-98-270-FR-C 
ISBN 92-78-35331-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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