13. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 10/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant la protection juridique des inventions 
biotechnologiques 
COM(88) 496 final — SYN 159 
(Présentée par la Commission le 20 octobre 1988.) 
(89/C 10/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne et, notamment, son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il existe des divergences, dans le domaine 
de la protection des inventions biotechnologiques, enti-e 
les législations et les pratiques des Etats membres; que de 
telles disparités sont de nature à créer des entraves aux 
échanges et à faire ainsi obstacle à l'établissement et au 
fonctionnement du marché intérieur; 
considérant que ces divergences risquent de s'accentuer 
au fur et à mesure que les États membres adopteront de 
nouvelles lois et pratiques administratives différentes et 
que les interprétations et pratiques jurisprudentielles 
nationales se développeront diversement; 
considérant que la biotechnologie et le génie génétique 
jouent un rôle grandissant dans un nombre considérable 
d'activités industrielles et que la protection des inventions 
biotechnologiques revêtira certainement une importance 
essentielle pour le développement industriel de la 
Communauté; 
considérant que le système des brevets doit être adapté 
aux nouveaux développements technologiques qui font 
usage de matière vivante, mais remplissent néanmoins les 
conditions de brevetabilité; 
considérant que ni le droit national, ni le droit interna­
tional des brevets ne comportent d'interdiction ou 
d'exclusion frappant la brevetabilité de la matière vivante 
comme telle; 
considérant que les systèmes nationaux des brevets se 
sont adaptés aux développements techniques et aux grandes percées scientifiques en leur accordant une 
protection par brevet; 
considérant que, notamment dans le domaine du génie 
génétique, la recherche-développement exige une somme 
très considérable d'investissements à haut risque que 
seule une protection juridique adéquate peut permettre 
de rentabiliser; 
considérant que, sans une protection efficace et harmo­
nisée dans l'ensemble des États membres de la Commu­
nauté, de tels investissements risquent de ne jamais être 
effectués dans la Communauté; 
considérant que, à l'heure actuelle, les inventions réali­
sées en biotechnologie et en génie génétique ne bénéfi­
cient pas dans tous les États membres d'une protection 
clairement définie dans la législation, la pratique admi­
nistrative ou la jurisprudence, et que, dans les cas où elle 
existe, la protection de ces inventions présente des carac­
téristiques différentes selon les pays; 
considérant qu'une évolution hétérogène des législations 
nationales relatives à la protection juridique des inven­
tions biotechnologiques dans la Communauté risque de 
décourager encore plus les échanges commerciaux au 
détriment du développement industriel de ces inventions 
et de l'achèvement du marché intérieur; 
considérant qu'il convient d'éliminer les différences exis­
tantes, aux effets défavorables, et d'empêcher l'apparition 
de nouvelles différences qui seraient de nature à entraver 
le fonctionnement du marché commun et le développe­
ment des échanges de biens et services biotechnologi­
ques; 
N° C 10/4 Journal officiel des Communautés européennes 13. 1. 89 
considérant que les développements internationaux dans 
le domaine de la protection juridique des résultats de la 
biotechnologie et du génie génétique prouvent les avan­
tages d'un rapprochement des législations nationales; 
considérant que les développements scientifiques et tech­
nologiques sont souvent le résultat d'une collaboration 
internationale dans le domaine de la recherche et qu'il 
est donc nécessaire de garantir que les inventions 
biotechnologiques bénéficient d'une protection compa­
rable au niveau international; 
considérant que même les instruments internationaux, 
existants ou envisagés, qui visent à harmoniser les divers 
aspects de la protection juridique des inventions techno­
logiques, ne satisfont pas entièrement aux besoins de la 
Communauté, qui doit tenir compte des besoins de la 
science, de l'industrie et du marché communautaires; 
considérant que les législations en matière de brevets en 
vigueur dans les États membres présentent des disparités 
qui sont de nature à entraver le développement des 
échanges des biens et services biotechnologiques et à 
fausser la concurrence au sein du marché commun, et 
affectent donc directement l'établissement et le fonction­
nement de ce marché; que, par ailleurs, ces disparités 
doivent être éliminées, étant donné qu'au stade actuel de 
l'achèvement du marché commun, il est devenu urgent 
de garantir aux entreprises qu'elles auront les moyens de 
bénéficier d'une protection juridique effective et équiva­
lente dans l'ensemble des États membres pour les résul­
tats de leurs activités de recherche dans une quelconque 
partie de la Communauté; 
considérant que l'harmonisation des législations des États 
membres est également nécessaire en vue de la clarifica­
tion de certaines notions des législations nationales 
empruntées à certaines conventions internationales en 
matière de brevets et de variétés végétales qui ont donné 
lieu à une grande incertitude quant aux possibilités de 
protection des inventions biotechnologiques relatives à la 
matière végétale et de certaines inventions microbiologi­
ques; qu'il s'agit, notamment, de notions telles que 
l'exclusion de la brevetabilité de variétés végétales et de 
races animales, ou les procédés essentiellement biologi­
ques d'obtention de plantes ou animaux; 
considérant qu'il est nécessaire d'encourager l'innovation 
potentielle dans un large domaine d'activité humaine en 
reconnaissant que l'intervention humaine, qui dépasse la 
seule sélection de matériel biologique et qui permet à ce 
matériel de remplir des fonctions biologiques propres 
dans des conditions naturelles, devrait être traitée comme 
une matière brevetable et ne devrait pas être considérée 
comme essentiellement biologique; 
considérant que les législations des États membres 
devront être harmonisées de manière à éviter les conflits 
avec les conventions internationales existantes sur 
lesquelles les législations de plusieurs États membres en 
matière de brevets et de variétés végétales sont fondées; 
considérant que le cadre juridique communautaire pour 
la protection des inventions biotechnologiques peut se limiter à la définition de certains principes applicables à 
la brevetabilité de la matière vivante comme telle, à la 
possibilité de recourir à un système de dépôts tenant lieu 
de description écrite aux fins des conditions de divulga­
tion des procédures d'application des brevets, au renver­
sement de la charge de la preuve en cas de mise à dispo­
sition de matière autoréplicative et, enfin, au droit à une 
licence de dépendance non exclusive pour les variétés 
végétales et races animales; 
considérant que, le brevet ayant pour fonction de récom­
penser l'inventeur par l'octroi d'un droit exclusif, mais 
limité dans le temps, au titre de sa créativité, et d'encou­
rager ainsi l'activité inventive, le breveté doit avoir le 
droit d'interdire l'utilisation d'une matière autoréplicative 
brevetée dans des circonstances analogues à celles où 
l'utilisation de produits brevetés non réplicables pourrait 
être interdite, c'est-à-dire la production du produit 
breveté lui-même; 
considérant que, dans le domaine de l'exploitation agri­
cole des nouvelles caractéristiques végétales issues du 
génie génétique, il est prévu que, par dérogation aux 
principes généraux du droit des brevets, un accès garanti 
moyennant rémunération doit être accordé sous forme 
de licences de droit, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
CHAPITRE PREMIER 
Brevetabilité de la matière vivante 
Article premier 
Les États membres veilleront à la conformité de leur 
législation en matière de brevets avec les dispositions de 
la présente directive. 
Article 2 
L'objet d'une invention ne sera pas exclu de la brevetabi­
lité au seul motif qu'il se compose de matière vivante. 
Article 3 
1. Les micro-organismes, les classifications biologiques 
autres que les variétés végétales ou races animales, les 
parties de races animales, les parties de variétés végétales 
autres que le matériel de reproduction de celles-ci, d'un 
type apte à être protégé en vertu du droit de la protec­
tion des variétés végétales, constituent un objet breve­
table. Les revendications concernant une classification 
supérieure à la variété ne sont pas affectées par les droits 
accordés au titre de variétés végétales ou de races 
animales. 
2. Nonobstant des dispositions du paragraphe 1, les 
plantes et la matière végétale sont considérées comme un 
objet brevetable, sauf si elles sont produites par un usage 
non brevetable d'un procédé biotechnologique antérieu­
rement connu. 
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Article 4 
Les utilisations des variétés végétales ou animales ou des 
procédés de leur reproduction constituent un objet 
brevetable. 
Article 5 
Les procédés microbiologiques constituent un objet 
brevetable. Aux fins de la présente directive, ce terme 
désigne, notamment, les procédés exécutés à l'aide d'un 
micro-organisme, comportant une intervention sur un 
micro-organisme ou produisant un micro-organisme. 
Article 6 
Les procédés à plusieurs étapes sont assimilés aux 
procédés microbiologiques si la substance de l'invention 
est incorporée dans une ou plusieurs de leurs étapes 
microbiologiques. 
Article 7 
Les procédés dans lesquels l'intervention humaine ne se 
limite pas à sélectionner une matière biologique existante 
et à lui laisser accomplir une fonction biologique intrin­
sèque dans des conditions naturelles, mais va au-delà de 
ces actes, constituent un objet brevetable. 
Article 8 
Si l'objet d'une invention, notamment les mélanges, 
formait à l'origine un élément non isolé d'une matière 
naturelle préexistante, il ne sera pas exclu de la breveta­
bilité au seul motif qu'il faisait partie d'une matière natu­
relle. 
Article 9 
Si l'objet d'une invention, notamment les mélanges, 
formait à l'origine un élément non isolé d'une matière 
préexistante, il ne sera pas considéré comme une décou­
verte non brevetable ou comme manquant de nouveauté 
au seul motif qu'il faisait partie d'une matière naturelle. 
CHAPITRE II 
Étendue de la protection 
Article 10 
L'utilisation d'un produit breveté comprenant une infor­
mation génétique ou consistant en une information géné­
tique destinée à développer un autre produit de cette 
nature, ou l'utilisation d'un procédé breveté pour 
l'obtention d'un produit de cette nature, ne sera pas 
considérée comme expérimentale aux fins de la répres­
sion des contrefaçons si le produit développé issu d'une expérience, ou sa descendance sous forme de produit 
identique ou de variante, est utilisé dans un but autre que 
privé ou expérimental. 
Article 11 
Lorsqu'un produit breveté consistant en matière vivante, 
et donc autoréplicative, est mis en marché par le breveté 
ou son successeur, ou par un licencié, il est prévu une 
dérogation à l'application des droits conférés par un 
brevet national pour les actes de reproduction et de 
multiplication, mais uniquement si ces actes sont indis­
pensables en vue d'une exploitation commerciale autre 
que la reproduction et la multiplication. 
Article 12 
1. Si l'objet breveté est un procédé de production de 
matière vivante ou de toute autre matière contenant une 
information génétique permettant sa multiplication par 
réplication ou sous forme de variante, les droits conférés 
par les brevets couvriront non seulement le produit 
original obtenu à l'aide du procédé patenté, mais s'éten­
dront aux produits identiques et aux variantes de la 
première génération ou des générations suivantes qui en 
sont dérivés, ces produits étant censés avoir été égale­
ment obtenus à l'aide du procédé breveté. 
2. L'extension des droits conférés par le brevet 
accordé pour les procédés visés au paragraphe 1 aux 
produits dérivés du produit original ne sera pas affectée 
par l'exclusion de la brevetabilité des variétés végétales 
ou races animales. 
Article 13 
La protection d'un produit consistant en une information 
génétique particulière qui forme la substance de l'inven­
tion, ou comprenant une telle information, s'étend à un 
quelconque produit dans lequel ladite information géné­
tique aura été incorporée si cette information est d'une 
importance essentielle pour l'applicabilité ou l'utilité 
industrielle du produit. 
CHAPITRE 3 
Licence de dépendance pour les variétés végétales et races 
animales 
Article 14 
1. Lorsque le titulaire d'un droit d'obtenteur ou d'un 
certificat de variété ne peut exploiter ou exercer son 
droit exclusif qu'en enfreignant les droits liés à un brevet 
national antérieur, il lui sera accordé une licence de 
droit, dans la mesure où elle est nécessaire pour l'exploi­
tation du droit d'obtenteur, lorsque la variété protégée 
constitue un progrès technique significatif, moyennant 
une redevance appropriée, compte tenu de la nature de 
^CtOBD tournai orhcieldes Communautés européennes P^ t ^ 
l'inventionbreveteeetdelaremunerationaubrevete au 
titre de l'investissement générateur de l'invention et de 
son développement 
^ 11 ne sera pas accorde de licence de droit au sens du 
para^rapbe ^C avantundela^ soitde troisansacompter 
de la date de délivrance du breveta soitde quatre ans a 
compter dudepotdelademandedeb^evee,selonle cas 
^ Lorsqu'une licence au sens du para^rapbe t a ete 
accordée et qu'une variété protégée par le droit d'obtenu 
teur ne peut être exploitée par le breveté qu'au pn^ 
d'une infraction au^ droits protégeant ladite ^ariete^ il 
sera accorde une licence au premier breveté dans la 
mesure ou l'e^ploitationdudroitd'obtenteurlerequiert^ 
movennantuneredevance appropneecomptetenudela 
nature de l'amélioration et de la rémunération due au 
propriétaire du droit d'obtenteur au titre de l'investisse 
ment générateur de la nouvelle variété et de son develop 
pement a^ dans les seize mois après la date de dépôt de la 
demande om ^ri cas de revendication oe priorités 
après la date prioritaires 
b^ jusqu'à ladate d'une demande de publication rapide 
de la demande de breveta 
c^ dans le mois suivant la date a laquelle l'C^Pnce 
nationaldes brevets aura avisele déposant qu'ile^iste 
un droit d'inspection des dépôts en ^ertu du para 
^rapbe^pomt absous 11^ ci après 
La période qui vient la première a expiration pome 
l'autre La communication de cette information tiendra 
lieu d'approbation entière et irrévocables de la part du 
déposante de l'exposition du dépôt conformément au^ 
dispositions de cet article 
^ a^ ^au^re^us^ revocation ou révocation présumée de 
la ^emandeMc dépôt sera accessiblesu^ demande 
i^ a une quelconque personne a partnde la date 
de la publication de la demande ^le breveta 
^ En cas de desaccord sur l'importance du propres 
teedmique ou le montant de la redevances les Etats 
membres désigneront l'instance judiciaire compétente 
pourresoudrele litige 
t L'invention qui comporte l'utilisation d'un micro 
or^amsmeoudetouteautrematiere autoreplicative non 
accessible au public et ne pouvant eti^e décrite dans la 
demande de brevet d'une manière permettant a un 
bommedu metierderealiserl'inventiom ouportantsur 
une telle matière ^r ^ sera uniquement censée être 
divulguée aucuns du droit internedes brevets si 
a^ le microor^anisme ou la matière autoreplicativeaete 
dépose auprès d'une institution de dépôt agréée au 
plus tardala date du dépôt de la demande de breveta 
b^ la demande déposée contient toutes informations 
utiles dont dispose le déposant sur les caractéristiques 
dumicroor^amsmeoudelamatiereautoreplicative^ 
c^ la demande de brevet mentionne l'institution de dépôt 
et le numéro du dépôt et 
id a toutepersonne autorisée a inspecter le dépôt 
en vertu des dispositions du droit interne des 
brevets concernant les demandes donnant lieu^ 
avant la date de publications a un droit oppo 
sableaune telle personne 
b^ ^ous reserve des dispositions ^lu para^apbe ^ 
l'exposition suffisante sera matérialisée par la 
remise d'un ecbantillonde lasoucbe déposée a la 
personne qui en Paît la demande rappelée ciapi^es 
^le demandeur d'ecbantillon^ Rrealablementala 
remise de l'ecbannllom le demandeur d'ecbantdlon 
se sera en^a^e vis avis du déposant oudut^tulane 
du brevet 
i^ a ne pas di^ul^uerades tiers la matière déposée 
ou toute matière qui en serait dérivées 
11^ a n'utiliser la soucbe déposée ou toute autre 
matière qui en serait dérivée dans un quel 
conque pavs qu'ades Pins e^penmentaleslieesa 
l'mventiom étant entendu que cette restriction 
sera levée dans le pavs de la demande de brevet 
en vertu de laquelle l'ecbantillon de la soucbe 
déposée a ete obtenu au moment de la deli 
vrance d'un brevet ou d'un autre droit oppo 
sable au^ tiers au titre de l'invention en ques 
non Cette disposition ne sera pas applicable 
dans le pavs de la demande de brevet en vei^tu 
delaquelleunecbantillondela soucbe déposée 
a ete obtenue dans la mesure ou le demandeur 
d'ecbantillon utilise la matière considérée en 
vertu d'une licence obligatoire Pai^ ^licence 
obligatoires il faut entendre les licences 
d'orfice et le droit d'exploiter des inventions 
brevetées dans l'intérêt public 
^ L'information visée au para^rapbe t point c^ peut 
etrepresentee ^ Avant la datealaquelle la préparation tecbmque de 
la publication de la demande de brevet sera censée être 
13. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 10/7 
achevée, le demandeur de brevet peut aviser l'Office 
national des brevets que, jusqu'à la publication de l'avis 
d'octroi du brevet, l'accessibilité visée au paragraphe 3 
sera limitée à la remise d'un échantillon à un expert 
désigné par le demandeur d'échantillon. 
5. Peuvent être désignés comme experts: 
a) une personne physique dont le demandeur d'échan­
tillon prouvera, au moment du dépôt de sa demande, 
que sa désignation est approuvée par le demandeur de 
brevet; 
b) une personne physique agréée comme expert par 
l'Office national des brevets. La désignation s'accom­
pagnera d'un engagement de l'expert vis-à-vis du 
demandeur de brevet; les paragraphes 3 point b) sous 
i) et ii) seront applicables, le demandeur d'échantillon 
étant considéré comme un tiers. 
6. Aux fins du paragraphe 3 point b), toute matière 
dérivée de la souche déposée sera censée être une 
matière dérivée de cette souche à l'aide d'une culture ou 
d'une autre méthode quelconque de réplication et 
conservant les propriétés de la souche primitive, qui 
constituent la substance de l'invention ou l'élément indis­
pensable à son exécution. L'engagement visé au para­
graphe 3 point b) ne fera pas obstacle au dépôt de 
matière dérivée en vue de la procédure de brevet. 
7. La demande d'échantillon visée au paragraphe 3 
sera présentée à l'Office national des brevets au moyen 
d'un formulaire agrée par celui-ci. L'Office national des 
brevets certifiera sur ce formulaire qu'une demande de 
brevet national visant la souche déposée de micro-orga­
nisme ou de matière autoréplicative a été introduite et 
que le demandeur d'échantillon, ou l'expert désigné par 
celui-ci, peut se faire remettre un échantillon du micro­
organisme ou de la matière autoréplicative en question. 
8. L'Office national des brevets communiquera une 
copie de la demande d'échantillon, dûment munie de la 
certification visée au paragraphe 7, à l'institution de 
dépôt et au déposant ou titulaire du brevet. 
9. Les États membres désigneront les institutions de 
dépôt agréées aux fins du présent article. 
10. Tout micro-organisme ou matière autoréplicative 
déposé(e) conformément aux dispositions des para­
graphes 1 et 2 et mis(e) à la disposition d'une personne 
ou d'un expert au sens du paragraphe 3 ou 4, sera 
réputé(e) avoir été mis(e) à la disposition du public à 
partir de ce moment, conformément aux dispositions du 
paragraphe 1. 
Article 16 
1. Lorsqu'un micro-organisme, ou une autre matière 
autoréplicative, déposé(e) conformément aux dispositions 
de l'article 15 cesse d'être disponible auprès de l'institu­
tion de dépôt: a) soit que le micro-organisme ou la matière autorépli­
cative n'est plus viable; 
b) soit que, pour une autre raison, l'institution de dépôt 
n'est plus en mesure de fournir des échantillons, 
et lorsque le micro-organisme ou la matière autoréplica­
tive en question n'a pas été transféré(e) à une autre insti­
tution de dépôt agréée aux fins de l'article 15, où il reste 
disponible, l'interruption de disponibilité sera censée ne 
pas être survenue si un nouveau dépôt de la souche 
originale du micro-organisme ou de la matière autorépli­
cative est effectué dans les trois mois à partir de la date à 
laquelle le déposant a été avisé de l'interruption de 
disponibilité par l'institution de dépôt et si une copie du 
reçu du dépôt émis par l'institution est remise à l'Office 
national des brevets dans les quatre mois à compter de la 
date du nouveau dépôt, avec la mention du numéro 
d'ordre de la demande de brevet ou du brevet national. 
2. Dans le cas visé au paragraphe 1 point a), le 
nouveau dépôt sera effectué auprès de l'institution de 
dépôt ayant reçu la souche originale; dans les cas visés 
au paragraphe 1 point b), le nouveau dépôt peut être 
effectué auprès de toute autre institution de dépôt agréée 
aux fins de l'article 15 paragraphe 9. 
3. Lorsque l'institution dépositaire de la souche origi­
nale ne possède plus l'agrément nécessaire aux fins de 
l'article 15, que ce soit d'une manière générale ou pour 
le type de micro-organisme ou de matière autoréplicative 
dont relève la souche déposé(e), ou lorsque l'institution 
met fin, temporairement ou définitivement, à ses fonc­
tions en ce qui concerne le micro-organisme ou la 
matière autoréplicative déposé(e), et que la notification, 
visée au paragraphe 1, de l'institution de dépôt n'est pas 
reçue dans les six mois à compter de la date de cessation, 
la période de trois mois visée au paragraphe 1 commen­
cera à courir à la date de l'annonce de l'événement dans 
le bulletin officiel de l'Office national des brevets. 
4. Tout nouveau dépôt sera muni d'une déclaration, 
dûment signée par le déposant, certifiant que le nouveau 
dépôt du micro-organisme ou de la matière autoréplica­
tive est identique au dépôt original. 
5. Si le nouveau dépôt visé au présent article a été 
effectué sous le régime du traité de Budapest sur la 
reconnaissance internationale du dépôt des micro-orga­
nismes aux fins de la procédure en matière de brevets, du 
28 avril 1977, les dispositions dudit traité priment en cas 
de conflit. 
^CtOB^ tournai ohaciel des Communautés européennes 13 1 ^ 
D. Lorsqu'un dépôtn'est pas accepte ou que la soucbe 
déposée n'est plus disponible auprès de l'institution de 
dépôt et qu'un nouveau dépôts au sens des paragrapbes 1 
à^inclus^ ne saurait pallier l'absence d'accessibilités cette 
dermèresera sans etletsurla brevetabilité del'invention 
pourvuqueledéposantBbreveté^ournisseaudemandeur 
d'écbantillonautonsel'écbantillonrequis^ etcertiheque 
celui-ci est bien identique soitàla matière de l'invention 
ouutiliséedansl'mventiomsoitaudépôtoriginal^selon 
lecas 
B^ ^iun brevet est considéré comme nuldu tait quele 
breveten'est plus en mesure de fournir un ecbantillon de 
la soucbe déposée conformément aux dispositions du 
présent articles cette nullité n'aurapas d'e^etrétroactd 
I ^i l'objet d'un brevet est un procédé d'obtention 
d'un produit nouveau ou connue ce même produit 
obtenuparuntierssera^saut^ preuve ducontraire^cense 
avoir été obtenu par le procédé breveté lorsque les 
movens nécessaires à l'exécution du procédé ont ete 
déposés conformément auxdispositionsdel'article t^et 
mis àladispositiond'un tiers 
^. 11 sera tenu compteàpropos delà preuve contraire 
dudroit légitime dudetendeuraprotegersonsecret de 
Mbncationetd'a^aires e^A^r^^^ 
Levers 
Les métbodes cbirurgicales ou diagnostiques pratiquées 
sur les animaux ne seront exclues de la brevetabilité ou 
de l'applicabilité industrielle que si elles ont un but tbéra 
peutique 
Ar^éA^^ 
Auxhns de laprésente directive 
a^ le terme de ^micro^orgamsme^s'entenddaas son sens 
le plus larges c'est-à-dire comme comprenant 
l'ensemble des entités microbiologiques capables de 
réplicatiom ^ entre autres^ lesbactenes^ lescbampi 
gnons^ les virus^ les mycoplasmes^ les ricl^ettsies^ les 
algues^ les protozoaires et les cellules^ 
b^ l'expression ^matière autoreplicative^ vise^ notam 
ment^ la matière dotée du matériel génétique néces^ 
saire pour commander son autoréplication dans un 
organisme bote ou par tout autre moven indnect et 
comprenant^entre autres^ les semences^ les plasmides^ 
les séquences d'ALT^ les pbotoplastes^ les réplicons 
et les cultures cellulaires 
1 Les États membres mettront en vigueur les lois 
nécessaires en vue de l'application de la présente direc 
tiveavantle-A décembre P^O 
^ LesÉtatsmembresnotiheront les principales dispo 
sitionslégislatives qu'ils adopteront dansledomamerégi 
par laprésente directive 
A^cA^ 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive