-te™* •ir * 
•fr -a-COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.03.1996 
COM(96) 136 final 
96/093 (AVC) 
• T* .* J 
&&&'' 
**?: 
II 
Jfe 
pfflfe Proposition 
de décision du Conseil et de la Commission 
relative à la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coopération 
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres 
d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part 
JSm 
il» l-fliiÈfjSs''. 
(présentée par la Commission) 
, ^i^i^ ri 

Exposé des motifs 
1. La proposition de décision du Conseil et de la Commission ci-jointe constitue 
l'instrument juridique pour la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coopération 
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République 
d'Arménie, d'autre part. 
2. A la suite de l'adoption par le Conseil le 5 octobre 1992 des directives de négociation, 
les négociations avec la République d'Arménie ont eu lieu dans le courant de l'année 
1995. Après deux séances de négociations, cet accord a été paraphé le 15/12/95. 
3. Cet accord est un accord mixte couvrant des secteurs de compétence communautaire et 
nationale et est conclu pour une période initiale de dix ans. 
Il établit un dialogue politique. L'accord comporte aussi des dispositions relatives aux 
échanges de marchandises, aux conditions relatives à l'emploi, à l'établissement et à 
l'activité des sociétés, aux prestations transfrontalières de services, aux paiements et 
capitaux, à la concurrence, à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale, à la coopération législative, à la coopération économique, au respect de la 
démocratie et des droits de l'homme, à la coopération dans le domaine de la prévention 
des activités illégales et de la prévention et du contrôle de l'immigration clandestine, à la 
coopération culturelle et à la coopération financière. 
L'accord comporte une clause de conditionnante "droits de l'homme" permettant une 
suspension de l'accord, même unilatérale, en cas de violation des éléments essentiels de 
l'accord, e.a. le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme et des 
principes de l'économie de marché. 
L'accord crée une structure institutionnelle comprenant un Conseil de Coopération, un 
Comité de Coopération et une Commission Parlementaire de Coopération. 
Les dispositions relatives à la coopération douanière font l'objet d'un protocole distinct. 
4. Dans la mesure où les relations commerciales entre la République d'Arménie et la 
Communauté sont concernées, cet accord remplacera l'accord concernant le commerce 
et la coopération commerciale et économique entre la Communauté économique 
européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'URSS signé le 18 
décembre 1989. 
5. Les procédures pour les trois communautés (CE, CEEA et CECA) pour la signature et 
la conclusion de l'accord diffèrent. 
En ce qui concerne la CE il y a lieu de tenir compte de l'avis 1/94 rendu par la Cour de 
Justice des Communautés européennes le 15 novembre 1994 sur la compétence de la 
Communauté européenne pour conclure les accords issus du cycle d'Uruguay. 
En ce qui concerne la conclusion : 
. le Conseil conclut l'accord au nom de la Communauté européenne, et avec l'accord du 
Parlement européen, conformément aux articles 54 paragraphe 2, 57 paragraphe 2 
dernière phrase, 73 c paragraphe 2, 75, 84 paragraphe 2, 113 et 235, en liaison avec 
l c< 
l'article 228, paragraphe 2, deuxième phrase et paragraphe 3, deuxième alinéa du Traité 
CE en adoptant les décisions ci-annexées, tenant compte de l'avis 1/94 de la Cour 
européenne de Justice; 
. l'accord est conclu par la Commission au nom de la Communauté européenne de 
l'énergie atomique après que le Conseil ait approuvé l'accord, conformément au 
deuxième alinéa de l'article 101 du Traité EURATOM; 
. la Commission, conformément du Traité CECA sur avis conforme du Conseil statuant à 
l'unanimité, et après consultation du Comité consultatif, conclut l'accord au nom de la 
CECA; 
La ratification par chaque Etat membre est également requise pour la conclusion de 
l'accord eu égard à son caractère mixte. 
6. Au vu de ce qui précède, la Commission propose au Conseil d'adopter la décision ci-
jointe. 
Ib 
DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 
DU 
relative à la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coopération 
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres 
d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part 
(.../.../CECA, CE, EURATOM) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
LA COMMISSION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 54, paragraphe 
2, 57, paragraphe 2, dernière phrase, 73c, paragraphe 2, 75, 84, paragraphe 2, 113 et 235, 
en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, deuxième phrase et paragraphe 3, deuxième 
alinéa, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et notamment son 
article 101, deuxième alinéa, 
vu l'avis conforme du Parlement européen, 
vu l'approbation du Conseil accordée conformément aux dispositions de l'article 101 du 
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, 
après consultation du Comité consultatif de la CECA ainsi que de Comité économique et 
social et avec l'accord unanime du Conseil, 
considérant que la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un 
partenariat entre l'Union européenne, d'une part, et la Arménie, d'autre part, signé le 
à , contribuera à la réalisation des objectifs des Communautés européennes, 
considérant que cet accord vise à renforcer les liens établis notamment par l'accord sur le 
commerce et la coopération commerciale et économique entre la CEE et la CEEA, d'une 
part, et l'USSR de l'autre, signé le 18 décembre 1989, 
considérant que certaines obligations, prévues par l'accord en dehors du champ 
d'application de la politique commerciale de la Communauté, affectent le régime établi par 
des actes communautaires, adoptés notamment dans les domaines du droit d'établissement 
et des transports. 
le 
considérant que l'accord impose à la Communauté européenne certaines obligations en ce 
qui concerne les mouvements de capitaux et des paiements entre la Communauté et la 
Arménie, 
Ut 
considérant que pour certaines mesures de coopération prévues par l'accord et relevant de 
la compétence communautaire, le traité CE ne prévoit de pouvoir d'action ailleurs que dans 
l'article 235, 
DECIDENT: 
Article 1 
L'Accord de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne, d'une part, et la 
Arménie, d'autre part, le protocole et les déclarations, sont approuvés au nom de la 
Communauté européenne, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la 
Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Article 2 
1. La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil de coopération est 
déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la 
Commission chaque fois conformément aux dispositions correspondantes des traités 
instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique. 
2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 79 de l'Accord de Partenariat 
et de Coopération, le Conseil de coopération et présente la position de la Communauté. 
Un représentant de la Commission préside le Comité de coopération conformément au 
règlement intérieur de celui-ci et présente la position de la Communauté. 
Article 3 
Le président du Conseil dépose, pour la Communauté européenne, la notification 
prévue à l'article 100 de l'accord. Le président de la Commission procède à la même 
notification pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la 
Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Fait à Bruxelles, le 
te. 
Acte final 
Les plénipotentiaires : 
DU ROYAUME DE BELGIQUE, 
DU ROYAUME DU DANEMARK, 
DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 
DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, 
DU ROYAUME D'ESPAGNE, 
DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, 
DE L'IRLANDE, 
DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, 
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, 
DU ROYAUME DES PAYS- BAS, 
DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, 
DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, 
DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, 
DU ROYAUME DE SUEDE, 
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD 
parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE, au traité 
instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et au 
traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, 
dénommés ci-après les "Etats membres" et 
de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE 
L'ENERGIE ATOMIQUE et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON 
ET DE L'ACIER, dénommées ci-après "les Communautés", 
d'une part, et 
les plénipotentiaires de la République d'Arménie, 
d'autre part, 
¥ 
réunis le 1996 pour la signature de l'Accord de Partenariat et de Coopération 
établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, 
d'une part, et la République d'Arménie d'autre part, dénommé ci-après "l'Accord de 
Partenariat et de Coopération", 
ont adopté le texte suivant : 
l'Accord de Partenariat et de Coopération et le protocole sur l'assistance mutuelle en 
matière douanière entre les autorités administratives. 
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la 
République d'Arménie ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent 
Acte final : 
Déclaration commune concernant l'article 3bis de l'accord 
Déclaration commune concernant l'article 5 de l'accord 
Déclaration commune concernant l'article 14 de l'accord 
Déclaration commune concernant la notion de "contrôle" figurant dans les articles 
24(b) et 36 de l'accord 
Déclaration commune concernant l'article 35 de l'accord 
Déclaration commune concernant l'article 42 de l'accord 
Déclaration commune concernant l'article 94 de l'accord 
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la 
République d'Arménie ont pris acte de l'échange de lettres figurant ci-dessus jointe au 
présent Acte final : 
Etablissement de sociétés 
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la 
République d'Arménie ont pris acte de la déclaration figurant ci-dessus jointe au présent 
Acte final : 
Déclaration unilatérale de la république française concernant les pays et territoires d'outre­
mer . . 
Fait à , en l'an mil neuf cent quatre-vingt seize. 
Pour le Conseil et la Commission des Communautés européennes. 
Pour la République d'Arménie, 
/ cr 
ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION 
ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET 
LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, 
ET LA REPUBLIQUE D'ARMENIE, 
D'AUTRE PART 
h 
ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION 
établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, 
d'une part, et la république d'Arménie, d'autre part 
LE ROYAUME DE BELGIQUE, 
LE ROYAUME DE DANEMARK, 
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, 
LE ROYAUME D'ESPAGNE, 
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, 
L'IRLANDE, 
LA REPUBLIQUE ITALIENNE, 
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, 
LE ROYAUME DES PAYS-BAS, 
L'AUTRICHE, 
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, 
LA FINLANDE, 
LE ROYAUME DE SUEDE, 
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD. 
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté 
européenne de l'énergie atomique, 
ci-après dénommés les "Etats membres", et 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE 
L'ENERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON 
ET DE L'ACIER, 
ci-après dénommées "la Communauté", 
d'une part, et 
LA REPUBLIQUE D'ARMENIE 
d'autre part, 
CONSIDERANT les liens existant entre la Communauté, ses Etats membres et la 
république d'Arménie et les valeurs communes qu'ils partagent, 
RECONNAISSANT que la Communauté et la république d'Arménie souhaitent renforcer 
ces liens et établir un partenariat et une coopération qui approfondiraient et étendraient 
les relations précédemment établies entre elles, notamment par l'accord entre la 
Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie 
atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la 
coopération commerciale et économique, signé le 18 décembre 1989, 
CONSIDERANT la volonté de la Communauté et de ses Etats membres et de la 
république d'Arménie de renforcer les libertés politiques et économiques qui constituent 
la base même du partenariat, 
CONSIDERANT la volonté des parties de promouvoir la paix et la sécurité 
internationales et le règlement pacifique des conflits et de coopérer à cette fin dans le 
cadre des Nations unies et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, 
CONSIDERANT que la Communauté, ses Etats membres et la république d'Arménie se 
sont fermement engagés à mettre intégralement en oeuvre toutes les dispositions et tous 
les principes contenus dans l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération 
en Europe (CSCE), dans les documents de clôture des conférences de suivi de Madrid et 
de Vienne, dans le document de la Conférence CSCE de Bonn sur la coopération 
économique, dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et dans le document "Les 
défis du changement" de la CSCE d'Helsinki de 1992, ainsi que d'autres documents 
fondamentaux de l'OSCE, 
RECONNAISSANT que dans ce contexte, le soutien de l'indépendance, de la 
souveraineté et de l'intégrité territoriale de la république d'Arménie contribue à 
sauvegarder la paix et la stabilité en Europe, 
CONVAINCUS de l'importance capitale de l'Etat de droit et du respect des droits de 
l'homme, notamment de ceux des minorités, de la mise en place d'un système fondé sur le 
multipartisme et des élections libres et démocratiques et de la libéralisation économique 
visant à instaurer une économie de marché, 
ESTIMANT que la mise en oeuvre intégrale du présent accord de partenariat et de 
coopération présuppose et contribuera à la poursuite et l'accomplissement par la 
république d'Arménie de ses réformes politiques, économiques et juridiques, ainsi que la 
mise en place des facteurs nécessaires à la coopération, notamment à la lumière des 
conclusions de la Conférence CSCE à Bonn, 
DESIREUX d'encourager le processus de coopération régionale dans les domaines 
couverts par le présent accord avec les pays voisins en vue de promouvoir la prospérité et 
la stabilité de la région et en particulier les initiatives visant à favoriser la coopération et 
la confiance mmuelle entre les Etats indépendants de Transcaucasie et d'autres Etats 
voisins. 
DESIREUX d'établir et de développer un dialogue politique régulier sur les questions 
bilatérales, régionales et internationales d'intérêt commun, 
RECONNAISSANT ET SOUTENANT la volonté de la république d'Arménie d'établir 
une coopération étroite avec les institutions européennes, 
CONSIDERANT la nécessité de promouvoir les investissements dans la république 
d'Arménie, notamment dans le secteur de l'énergie, et dans ce contexte l'importance 
attachée par la Communauté et ses Etats membres à des conditions équitables pour l'accès 
aux produits énergétiques, leur transit et leur exportation; confirmant l'attachement de la 
Communauté, de ses Etats membres et de la république d'Arménie à la charte européenne 
de l'énergie et à la mise en oeuvre intégrale du traité sur la charte de l'énergie et du 
protocole de la charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects 
environnementaux connexes, 
TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté d'assurer, selon les besoins, une 
coopération économique et une assistance technique, 
SACHANT que l'accord peut favoriser un rapprochement progressif entre la république 
d'Arménie et une zone plus vaste de coopération en Europe et dans les régions 
limitrophes, ainsi que son intégration progressive dans le système international ouvert. 
CONSIDERANT que les parties se sont engagées à libéraliser les échanges. 
conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). 
CONSCIENTS de la nécessité d'améliorer les conditions affectant le commerce et les 
investissements, ainsi que les conditions dans des domaines tels que l'établissement, 
l'emploi, la prestation de services et la circulation des capitaux. 
SE FELICITANT ET RECONNAISSANT l'importance des efforts accomplis par la 
république d'Arménie en vue de passer d'une économie d'Etat à planification centrale à 
une économie de marché, 
CONVAINCUS que le présent accord créera entre les parties un climat nouveau pour 
leurs relations économiques, notamment pour le développement du commerce et des 
investissements, instruments essentiels de la restructuration économique et de la 
modernisation technologique, 
• DESIREUX d'instaurer une coopération étroite dans le domaine de la protection de 
l'environnement, compte tenu de l'interdépendance existant en cette matière entre les 
parties, 
RECONNAISSANT que la coopération pour la prévention et le contrôle de l'immigration 
clandestine constitue un des objectifs prioritaires du présent accord, 
DESIREUX d'instaurer un coopération culturelle et de développer les échanges 
d'informations, 
sont convenus des dispositions qui suivent: 
Article premier 
Un partenariat est établi entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la 
république d'Arménie, d'autre part. Ses objectifs sont les suivants: 
fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre 
le développement de relations politiques étroites entre elles, 
soutenir les efforts accomplis par la république d'Arménie pour consolider sa 
démocratie, développer son économie et mener à son terme son processus de 
transition vers une économie de marché, 
développer les échanges, les investissements et les relations économiques 
harmonieuses entre les parties afin de favoriser leur développement économique 
durable, 
jeter les bases d'une coopération dans les domaines législatif, économique, social, 
financier, des sciences et technologies civiles et de la coopération culturelle. 
TITRE PREMIER 
PRINCIPES GENERAUX 
Article 2 
Le respect de la démocratie, des principes du droit international et des droits de l'homme 
consacrés notamment par la Charte des Nations unies, l'Acte final d'Helsinki et la Charte 
de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, 
énoncés notamment dans les documents de la Conférence CSCE de Bonn, inspire les 
politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du 
partenariat et du présent accord. 
Article 3 
Les parties considèrent qu'il est essentiel pour leur prospérité et leur stabilité futures que 
les nouveaux Etats indépendants issus de la dissolution de l'Union des républiques 
socialistes soviétiques (ci-après dénommés "Etats indépendants") maintiennent et 
développent leur coopération conformément aux principes de l'Acte final d'Helsinki et au 
droit international, ainsi que des relations de bon voisinage, et uniront tous leurs efforts 
pour favoriser ce processus. 
Article 3bis 
Les parties examinent en tant que de besoin l'évolution des circonstances dans la 
république d'Arménie, notamment en ce qui concerne les conditions économiques qui y 
prévalent et la mise en oeuvre des réformes économiques. Le conseil de coopération peut 
adresser des recommandations aux parties concernant le développement d'une partie du 
présent accord à la lumière de ces circonstances. 
TITRE II: DIALOGUE POLITIQUE 
Article 4 
Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties, qu'elles entendent développer 
et renforcer. Il accompagne et consolide le rapprochement de la Communauté et de la 
république d'Arménie, appuie les changements politiques et économiques en cours dans 
ce pays et contribue à créer de nouvelles formes de coopération. Le dialogue politique: 
renforcera les liens entre la république d'Arménie et la Communauté et ses Etats 
. membres et, partant, la communauté des nations démocratiques. La convergence 
économique réalisée grâce au présent accord entraînera une intensification des 
relations politiques; 
entraînera une plus grande convergence des positions sur les questions 
internationales d'intérêt mutuel, augmentant ainsi la sécurité et la stabilité dans la 
région et favorisant le développement futur des Etats indépendants de 
Transcaucasie; 
prévoira que les parties s'efforcent de coopérer dans des domaines concernant le 
renforcement de la stabilité et de la sécurité en Europe, le respect des principes de 
la démocratie et le respect et la promotion des droits de l'homme, notamment ceux 
des personnes appartenant à des minorités et se consultent, si nécessaire, sur les 
questions pertinentes. 
Ce dialogue peut se dérouler sur une base régionale, en vue de contribuer à la résolution 
des conflits et des tensions régionaux. 
Article 5 
Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du conseil de coopération 
institué par l'article 77 ou à d'autres occasions, sur accord mutuel. 
Article 6 
D'autres procédures et mécanismes de dialogue politique sont mis en place par les parties, 
notamment sous les formes suivantes: 
réunions régulières de hauts fonctionnaires représentant la Communauté et ses 
Etats membres, d'une part, et la république d'Arménie, d'autre part; 
pleine utilisation des voies diplomatiques entre les parties, notamment par des 
contacts appropriés dans un cadre bilatéral ou multilatéral, à l'occasion par 
exemple des réunions des Nations unies, de l'OSCE ou autres; 
tous autres moyens tels que les réunions au niveau des experts, qui pourraient 
contribuer à consolider et à développer le dialogue politique. 
Article 7 
Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule au sein de la Commission 
parlementaire de coopération mise en place conformément à l'article 82. 
TITRE III: ECHANGES DE MARCHANDISES 
Article 8 
1. Les parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée 
pour tout ce qui concerne: 
les droits de douane et les taxes à l'importation et à l'exportation, y compris le 
mode de perception de ces droits et taxes, 
les dispositions relatives au dédouanement, au transit, aux entrepôts et au 
transbordement, 
les taxes et autres impositions internes de toute nature appliquées directement ou 
indirectement aux marchandises importées, 
les méthodes de paiement et le transfert de ces paiements, 
les règles régissant la vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation des 
marchandises sur le marché intérieur. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas: 
(a) aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une zone de 
libre-échange ou découlant de la création d'une telle union ou zone; 
(b) aux avantages octroyés à certains pays conformément à l'Accord général sur les. 
tarifs douaniers et le commerce et à d'autres arrangements internationaux en 
faveur des pays en développement; 
(c) aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier. 
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables pendant une période de 
transition expirant le 31 décembre 1998 ou au moment de l'adhésion de la 
république d'Arménie à l'OMC, si cet événement est antérieur à la date citée, aux 
avantages définis à l'annexe I octroyés par la république d'Arménie aux autres 
Etats nés de la dissolution de l'URSS. 
Article 9 
1. • Les parties conviennent que le principe de la liberté de transit des marchandises 
est une condition essentielle pour réaliser les objectifs du présent accord. 
A cet égard, chaque partie garantit le transit sans restrictions, via ou à travers son 
territoire, des marchandises originaires du territoire douanier ou destinées au 
territoire douanier de l'autre partie. 
2. Les règles visées à l'article V, paragraphes 2, 3, 4, et 5 du GATT sont applicables 
entre les deux parties. 
3. Les règles du présent article s'appliquent sans préjudice de toute autre règle 
spéciale relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des 
produits, convenue entre les parties. 
Article 10 
Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur 
l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux parties, chaque partie octroie à 
l'autre partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises 
temporairement, dans les cas et conformément aux procédures stipulées par toute autre 
convention internationale qui la lie, conformément à sa législation. Il sera tenu compte 
des conditions dans lesquelles les obligations découlant d'une telle convention ont été 
acceptées par la partie en question. 
Article 11 
1. Les marchandises originaires de la république d'Arménie sont importées dans la 
Communauté en dehors de toute restriction quantitative, sans préjudice des 
dispositions des articles 13, 16, et 17 du présent accord. 
2. Les marchandises originaires de la Communauté sont importées dans la 
république d'Arménie en dehors de toute restriction quantitative ou mesure d'effet 
équivalent. 
Article 12 
Les marchandises sont échangées entre les parties aux prix du marché. 
Article 13 
1. Lorsque les importations d'un produit donné dans le territoire de l'une des parties 
augmentent dans des proportions et des conditions telles qu'elles causent ou 
risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits 
similaires ou directement concurrentiels, la Communauté ou la république 
d'Arménie, selon le cas, peuvent prendre des mesures appropriées dans les 
conditions et selon les procédures suivantes. 
2. Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas auxquels 
s'applique le paragraphe 4, la Communauté ou la république d'Arménie, selon le 
cas, fournit au conseil de coopération toutes les informations utiles en vue de 
rechercher une solution acceptable pour les deux parties, conformément aux 
dispositions du titre XI. 
3. Si. à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à s'accorder, dans les 
30 jours suivant la notification au conseil de coopération, sur les actions à 
entreprendre pour remédier à la situation, la partie ayant demandé les 
consultations est libre de limiter les importations des produits concernés dans la 
mesure et pendant la durée nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice, ou 
d'adopter toute autre mesure appropriée. 
4. Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des 
dommages difficilement réparables, les parties peuvent prendre des mesures avant 
les consultations, à condition que des consultations aient lieu immédiatement 
après l'adoption de ces mesures. 
5. Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les parties 
contractantes accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation 
des objectifs du présent accord. 
6. Aucune disposition du présent article ne fait obstacle à l'adoption, par l'une des 
parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément à l'article VI 
du GATT, l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT. l'Accord sur 
l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT ou à sa 
législation interne correspondante. 
Article 14 
Les parties s'engagent à ajuster les dispositions du présent accord sur leurs échanges de 
marchandises en fonction des circonstances, et notamment de la situation résultant de 
l'adhésion de la république d'Arménie à l'OMC. Le conseil de coopération peut formuler 
à l'adresse des parties des recommandations concernant les ajustements, qui, si elles sont 
acceptées, peuvent être mises en application par voie d'accord entre les parties, 
conformément à leurs procédures respectives. 
Article 15 
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation 
ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité 
publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de 
préservation de végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des 
trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de 
protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni aux 
réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne 
doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée 
dans le commerce entre les parties. 
Article 16 
Le présent titre n'est pas applicable aux échanges de produits textiles relevant des 
chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée. Les échanges de ces produits sont régis 
par un accord séparé, paraphé le 17 novembre 1993 et appliqué provisoirement depuis le 
1er janvier 1993 et par d'éventuels accords suivants. 
Article 17 
1. Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du présent titre, 
à l'exception de l'article 11. 
2. Un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier est mis en 
place, composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de 
représentants de la république d'Arménie, d'autre part. 
Ce groupe de contact échange régulièrement des informations sur toutes les 
questions relatives au charbon et à l'acier intéressant les parties. 
Article 18 
Le commerce des matières nucléaires s'effectue conformément aux dispositions du traité 
instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Si nécessaire, le commerce 
des matières nucléaires est assujetti aux dispositions d'un accord spécifique à conclure 
entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la république d'Arménie. 
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE ET AUX 
INVESTISSEMENTS 
Chapitre I: Conditions relatives à l'emploi 
Article 19 
1. Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables dans chaque Etat 
membre, la Communauté et les Etats membres s'efforcent d'assurer que les 
travailleurs de nationalité arménienne légalement employés sur le territoire d'un 
Etat membre, ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en 
ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par 
rapport aux ressortissants dudit Etat membre. 
2. Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables dans la république 
d'Arménie, la république d'Arménie s'efforce d'assurer que les travailleurs 
ressortissants d'un Etat membre, légalement employés sur son territoire, ne font 
l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les 
conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport à ses 
propres ressortissants. 
Article 20 
Le conseil de coopération examine les améliorations pouvant être apportées aux 
conditions de travail des hommes d'affaires conformément aux engagements 
internationaux des parties, notamment ceux définis dans le document de la Conférence 
CSCE de Bonn. 
Article 21 
Le conseil de coopération formule des recommandations pour la mise en oeuvre des 
articles 19 et 20. 
Chapitre II: Conditions relatives à l'établissement et 
à l'activité des sociétés 
Article 22 
La Communauté et ses Etats membres réservent à l'établissement de sociétés 
arméniennes, tel que défini à l'article 24(d), un traitement non moins favorable 
que celui accordé à des sociétés d'un pays tiers. 
Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe IV, la Communauté et ses Etals 
membres réservent aux activités des filiales de sociétés arméniennes établies sur 
leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés 
communautaires. 
P 
La Communauté et ses Etats membres réservent aux activités des succursales de 
sociétés arméniennes établies sur leur territoire un traitement non moins favorable 
que celui accordé aux succursales de sociétés d'un pays tiers. 
La république d'Arménie réserve à l'établissement de sociétés communautaires, tel 
que défini à l'article 24(d), un traitement non moins favorable que celui accordé 
aux sociétés arméniennes ou aux sociétés d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, 
et réserve aux activités des filiales ou des succursales de sociétés communautaires 
établies sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à 
ses propres sociétés ou succursales ou aux sociétés ou succursales d'un pays tiers, 
si celui-ci est meilleur. 
Article 23 
Sans préjudice des dispositions de l'article 96, les dispositions de l'article 22 ne 
s'appliquent pas aux transports aériens, fluviaux et maritimes. 
Toutefois, en ce qui concerne les activités indiquées ci-dessous des agences 
maritimes fournissant des services de transport maritime international, y compris 
les opérations de transport intermodal comprenant une partie maritime, chaque 
partie autorisera les sociétés de l'autre partie à avoir une présence commerciale sur 
son territoire sous la forme de filiales ou de succursales, dans des conditions 
d'établissement et d'activité non moins favorables que celles accordées à ses 
propres sociétés ou aux filiales ou succursales de sociétés d'un pays tiers, si 
celles-ci sont meilleures, et ce conformément aux législations et réglementations 
d'application dans chaque partie. 
Ces activités comprennent, sans toutefois s'y limiter: 
a) la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de 
services annexes par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à 
l'établissement de la facture, que ces services soient effectués ou offerts 
par le fournisseur de service même ou par des fournisseurs de services 
avec lesquels le vendeur de services a établi des accords commerciaux 
permanents; 
b) l'achat et l'utilisation, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs 
clients (et pour la revente à leurs clients) de tout service de transport ou 
annexe, y compris les services de transport intérieurs par quelque mode 
que ce soit (notamment par les transports fluviaux, routiers et 
ferroviaires), nécessaires pour la fourniture d'un service intégré; 
c) la préparation des documents de transport, des documents douaniers ou de 
tout autre document relatif à l'origine et à la nature des marchandises 
transportées; 
d) la fourniture d'informations commerciales par tous moyens, y compris les 
systèmes informatisés et les échanges de données électroniques (sous 
réserve de restrictions non discriminatoires concernant les 
télécommunications); 
e) l'établissement d'un arrangement commercial, y compris la participation au 
capital de la société et la nomination de personnel recruté sur place (ou, 
dans le cas de personnel étranger, sous réserve des dispositions pertinentes 
du présent accord), avec d'autres agences maritimes établies sur place; 
f) l'organisation, pour le compte des compagnies, de l'escale du navire ou la 
prise en charge des cargaisons lorsque nécessaire. 
Article 24 
Aux fins du présent accord, on entend par: 
a) "société communautaire" ou "société arménienne" respectivement: une société 
constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la république 
d'Arménie et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son 
principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la république 
d'Arménie. Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation 
d'un Etat membre ou de la république d'Arménie, n'a que son siège statutaire sur 
le territoire de la Communauté ou de la république d'Arménie, elle sera considérée 
comme une société communautaire ou une société arménienne si son activité a un 
lien effectif et continu avec l'économie d'un des Etats membres ou de la 
république d'Arménie respectivement. 
b) "filiale" d'une société: une société effectivement contrôlée par la première. 
c) "succursale" d'une société: un établissement n'ayant pas la personnalité juridique 
qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, dispose 
d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec 
des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, 
un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas 
tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions 
commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension. 
d) "établissement": le droit pour les sociétés communautaires ou arméniennes 
définies sous la lettre a) d'accéder à des activités économiques par la création de 
filiales et de succursales dans la république d'Arménie ou dans la Communauté 
respectivement. 
e) "exploitation": le fait d'exercer une activité économique. 
f) "activités économiques": les activités à caractère industriel et commercial ainsi 
que les professions libérales. 
. En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations 
intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des 
dispositions du présent chapitre et du chapitre III, les ressortissants des Etats 
membres ou de la république d'Arménie, établis hors de la Communauté ou de la 
république d'Arménie respectivement, et les compagnies de navigation établies 
hors de la Communauté ou de la république d'Arménie et contrôlées par des 
ressortissants d'un Etat membre ou de la république d'Arménie, si leurs navires 
sont immatriculés dans cet Etat membre ou dans la république d'Arménie 
conformément à leurs législations respectives. 
Article 25 
14 
1. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à 
l'adoption par une partie de mesures prudentielles, notamment pour garantir la 
protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des 
"fiduciants", ou pour préserver l'intégrité et la stabilité du système financier. 
Lorsque ces mesures ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord, 
elles ne peuvent être utilisées pour échapper aux obligations incombant à une 
partie en vertu du présent accord. 
2. Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée de manière à exiger 
d'une partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux 
comptes des clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée en 
possession des institutions publiques. 
3. Aux fins du présent accord, on entend par "services financiers" les activités 
décrites à l'annexe III. 
Article 26 
Les dispositions du présent accord ne préjugent pas de l'application, par chaque partie, de 
toute mesure nécessaire pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès des 
pays tiers à son marché soient contournées par le biais des dispositions du présent accord. 
Article 27 
1. Par dérogation aux dispositions du chapitre 1er du présent titre, une société 
communautaire ou une société arménienne établie sur le territoire de la république 
d'Arménie ou de la Communauté respectivement a le droit d'employer ou de faire 
employer par l'une de ses filiales ou succursales, en conformité avec la législation 
en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la république 
d'Arménie et de la Communauté respectivement, des ressortissants des Etats 
membres de la Communauté et de la république d'Arménie, à condition que ces 
personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 du présent 
article et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés ou succursales. 
Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période 
d'emploi. 
2. Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées 
"firmes", est composé de "personnes transférées entre entreprises" telles qu'elles 
sont définies à la lettre c) ci-dessous et appartenant aux catégories suivantes, pour 
autant que la firme ait une personnalité juridique et que les personnes concernées 
aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de cette firme 
(autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce 
transfert: 
a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette 
dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou 
des actionnaires ou de leurs équivalents, leur fonction consistant à: 
- diriger la firme, un service ou une section de la firme, 
- surveiller et contrôler le travail des autres membres du 
personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives, 
- engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier 
1 ç 
du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le 
personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés. 
b) des persomies employées par une firme, qui possèdent des compétences 
exceptionnelles essentielles concernant le service, les équipements de recherche, 
les technologies ou la gestion de la firme. L'évaluation de ces connaissances peut 
porter, outre sur les connaissances spécifiques à la firme, sur le niveau élevé de 
compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances 
techniques spécifiques, ainsi que sur l'appartenance à une profession agréée. 
c) une "personne transférée entre entreprises" est définie comme une personne 
physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie, et transférée 
temporairement dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le 
territoire de l'autre partie; la firme concernée doit avoir son principal 
établissement sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un 
établissement (filiale, succursale) de cette firme, exerçant réellement des activités 
économiques similaires sur le territoire de l'autre partie. 
Article 29 
1. Les parties évitent de prendre des mesures ou d'engager des actions rendant les 
conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives 
qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord. 
2. Les dispositions du présent article ne préjugent pas de celles de l'article 37: les 
situations couvertes par l'article 37 sont régies uniquement par les dispositions de 
cet article à l'exclusion de toute autre disposition. 
3. Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des 
dispositions de l'article 43, le gouvernement de la république d'Arménie informe 
la Communauté de son intention de proposer une nouvelle législation ou d'adopter 
de nouvelles réglementations pouvant rendre les conditions d'établissement ou 
d'activité dans la république d'Arménie de succursales et de filiales de sociétés 
communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de 
la signature du présent accord. La Communauté peut demander à la république 
d'Arménie de communiquer les projets de lois ou de réglementations et d'engager 
des consultations à ce sujet. 
4. . Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites dans la 
république d'Arménie risquent de rendre les conditions d'établissement des 
sociétés communautaires sur son territoire ou d'activité de succursales et de 
filiales de sociétés communautaires établies dans la république d'Arménie plus 
restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent 
accord, ces législations ou réglementations ne sont pas applicables pendant les 
trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question aux filiales et 
succursales déjà établies dans la république d'Arménie au moment de cette entrée 
en vimieur. 
Chapitre III: Prestations transfrontalières de services entre 
la Communauté et la république d'Arménie 
Article 30 
1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à 
prendre les mesures nécessaires pour autoriser progressivement la prestation de 
services par les sociétés communautaires ou arméniennes qui sont établies dans 
une partie autre que celle du destinataire des services, et ce compte tenu de 
l'évolution du secteur des services dans les deux parties. 
2. Le conseil de coopération fait les recommandations nécessaires à la mise en 
oeuvre du paragraphe 1. 
Article 31 
Les parties coopèrent en vue de développer dans la république d'Arménie un secteur des 
services obéissant aux lois du marché. 
Article 32 
1. En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à 
appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur 
une base commerciale. 
a) La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations relevant du code de 
conduite des conférences maritimes des Nations unies applicable à l'une ou l'autre 
des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir 
en concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de 
la concurrence loyale sur une base commerciale. 
b) Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence pour le 
commerce des vracs, secs et liquides. 
2. En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties: 
a) s'abstiennent d'appliquer, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les 
clauses de partage des cargaisons d'accords bilatéraux entre un Etat membre de la 
Communauté et l'ancienne Union soviétique; 
b) s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, 
des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles 
où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord 
n'aurait pas, autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en 
provenance du pays tiers concerné; 
c) interdisent, dans les accords bilatéraux futurs, les clauses de partage des 
cargaisons concernant les vracs, secs et liquides; 
d) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures 
unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir 
17 
des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le 
transport maritime international. 
3. Chaque partie octroie, entre autres, aux navires exploités par des ressortissants ou 
des sociétés de l'autre partie, un traitement non moins favorable que celui accordé 
à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au commerce 
international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires 
de ces ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités 
douanières, la désignation de postes de mouillage et d'installations de chargement 
et de déchargement. 
4. Les ressortissants et les sociétés communautaires assurant des services de 
transport maritime international sont libres de fournir des services internationaux 
fluvio-maritimes sur les eaux intérieures de la république d'Arménie et vice-versa. 
Article 33 
Afin d'assurer un développement coordonné des transports entre les parties, adapté à leurs 
besoins commerciaux, les conditions d'accès réciproque au marché et à la prestation de 
services de transport par route, rail et voie navigable et, le cas échéant, de transport 
aérien, peuvent faire l'objet d'accords spécifiques qui seront négociés entre les parties 
après l'entrée en vigueur du présent accord. 
Chapitre IV: Dispositions générales 
Article 34 
1. Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées 
par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. 
2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre 
partie, sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique. 
1 o 
Article 35 
Aux fins de l'application du présent titre, aucune disposition du présent accord ne fait 
obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant 
l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes 
physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou 
compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du 
présent accord. La présente disposition ne préjuge pas de l'application de l'article 34. 
Article 36 
Les sociétés contrôlées ou possédées conjointement par des sociétés arméniennes et des 
sociétés communautaires, bénéficient également des dispositions des chapitres II, III et 
IV. 
Article 37 
Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur des 
obligations pertinentes découlant de l'accord général sur le commerce des services 
(GATS), par l'une des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est pas plus 
favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que celui 
accordé par cette première partie conformément aux dispositions du GATS et ce, quel 
que soit le secteur, sous-secteur ou mode de prestation du service. 
Article 38 
Aux fins des chapitres II, III et IV, il n'est pas tenu compte du traitement accordé par la 
Communauté, ses Etats membres ou la république d'Arménie en vertu d'engagements 
contractés lors d'accords d'intégration économique conformément aux principes de 
l'article V du GATS. 
Article 39 
Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux 
dispositions du présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les 
parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la 
double imposition ou d'autres arrangements fiscaux. 
Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher 
l'adoption ou l'application par les parties d'une mesure visant à éviter l'évasion 
fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une 
double imposition, d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale 
nationale. 
Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les 
Etats membres ou la république d'Arménie d'établir une distinction, dans 
l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les 
contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier 
en ce qui concerne leur lieu de résidence. 
Article 40 
Sans préjudice de l'article 27, aucune disposition des chapitres II, III et IV n'est 
interprétée comme donnant droit à: 
des ressortissants des Etats membres ou de la république d'Arménie d'entrer, ou 
de rester, sur le territoire de la république d'Arménie ou de la Communauté, en 
quelque qualité que ce soit, et notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires 
d'une société ou gestionnaires ou employés de cette société ou prestataires ou 
bénéficiaires de services; 
des succursales ou des filiales communautaires de sociétés arméniennes 
d'employer ou de faire employer sur le territoire de la Communauté des 
ressortissants arméniens; 
des succursales ou des filiales arméniennes de sociétés communautaires 
d'employer ou de faire employer sur le territoire de la république d'Arménie des 
ressortissants des Etats membres; 
des sociétés arméniennes ou des succursales ou filiales communautaires de 
sociétés arméniennes de fournir des ressortissants arméniens chargés d'agir pour 
le compte et sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi 
temporaires; 
des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales arméniennes de 
sociétés communautaires de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des 
Etats membres en vertu de contrats d'emploi temporaires. 
CHAPITRE V: PAIEMENTS COURANTS ET CAPITAUX 
Article 41 
1. Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous 
paiements courants entre des résidents de la Communauté et de la république 
d'Arménie dans la mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent la 
circulation, libérée conformément au présent accord, de marchandises, de services 
ou de personnes. 
2. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les parties 
assurent à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des 
capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés 
constituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements 
effectués conformément aux dispositions du chapitre II, ainsi que la liquidation ou 
le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant. 
3. Sans préjudice du paragraphe 2 ou du paragraphe 5, les parties s'abstiennent à 
partir de l'entrée en vigueur du présent accord, d'introduire de nouvelles 
restrictions de change affectant les mouvements de capitaux et les paiements 
courants afférents à ces mouvements entre les résidents de la Communauté et de 
la république d'Arménie et de rendre les arrangements existants plus restrictifs. 
4. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation de types de capitaux 
autres que ceux mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus entre la Communauté et la 
république d'Arménie en vue de promouvoir les objectifs du présent accord. 
5. Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de 
la monnaie de la république d'Arménie au sens de l'article VIII des statuts du 
Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, la république 
d'Arménie peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions 
de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits financiers à court et moyen 
termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels 
crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI. La 
république d'Arménie applique ces restrictions de manière non discriminatoire et 
en veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent accord. La 
république d'Arménie informe rapidement le conseil de coopération de l'adoption 
de ces mesures et de toute modification qu'elle pourrait y apporter. 
6. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, lorsque, dans des circonstances 
exceptionnelles, la libre circulation des capitaux entre la Communauté et la 
république d'Arménie cause, ou risque de causer, de graves difficultés pour 
l'application de la politique de change ou la politique monétaire de la 
Communauté ou de la république d'Arménie, la Communauté et la république 
d'Arménie, respectivement, peuvent prendre des mesures de sauvegarde en ce qui 
concerne les mouvements de capitaux entre la Communauté et la république 
d'Arménie pendant une période ne dépassant pas six mois si de telles mesures 
sont strictement nécessaires. 
21 
CHAPITRE VI: PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. 
INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE 
Article 42 
1. Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe II, la république 
d'Arménie continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année 
suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à 
celui qui existe dans la Communauté, y compris les moyens prévus pour assurer le 
respect de ces droits. 
2. A la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la 
république d'Arménie adhère aux conventions multilatérales en matière de 
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe II 
paragraphe 1 auxquelles les Etats membres sont parties ou qui sont appliquées de 
facto par les Etats membres conformément aux dispositions pertinentes de ces 
conventions. 
il 
TITRE V: COOPERATION DANS LE DOMAINE LEGISLATIF 
Article 43 
Les parties reconnaissent que le renforcement des liens économiques entre la 
république d'Arménie et la Communauté dépend essentiellement du 
rapprochement de la législation existante et future de la république d'Arménie 
avec celle de la Communauté. La république d'Arménie mettra tout en oeuvre afin 
que sa législation soit progressivement rendue compatible avec la législation 
communautaire. 
Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants: 
lois et réglementations régissant les investissements des sociétés, législation 
douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des 
entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de 
travail, services financiers, règles de concurrence, marchés publics, protection de 
la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes, environnement, 
protection des consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes techniques, 
lois et réglementations nucléaires, transports. 
L'assistance technique que la Communauté fournit à la république d'Arménie pour 
la réalisation de ces mesures peut notamment inclure: 
l'échange d'experts, 
la fourniture d'informations rapides relatives à la législation concernée, 
l'organisation de séminaires, 
des activités de formation, 
une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les secteurs 
concernés. 
Les parties conviennent d'examiner les moyens d'appliquer leurs règles de 
concurrence respectives de façon concertée, dès lors que les échanges entre les 
parties sont affectés. 
il 
TITRE VI: COOPERATION DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE 
Article 44 
1. La Communauté et la république d'Arménie établissent une coopération 
économique en vue de contribuer au processus de réforme et de redressement 
économiques et au développement durable de la république d'Arménie. Cette 
coopération renforce les liens économiques existants dans l'intérêt des deux 
parties. 
2. Les politiques et les autres mesures visent à promouvoir les réformes 
économiques et sociales et la restructuration des systèmes économiques et 
commerciaux dans la république d'Arménie; elles s'inspirent des principes de la 
durabilité et du développement social harmonieux et intègrent également des 
considérations relatives à l'environnement. 
3. A cette fin, la coopération se concentre sur le développement économique et 
social, le développement des ressources humaines, l'appui aux entreprises 
(privatisation, promotion et protection des investissements, petites et moyennes 
entreprises), le secteur minier et des matières premières, la science et la 
technologie, l'agriculture et le secteur alimentaire, l'énergie, le transport, le 
tourisme, les télécommunications, les services financiers, la lutte contre le 
blanchiment de l'argent, le commerce, les douanes, la coopération statistique, 
l'information et la communication, la protection de l'environnement et la 
coopération régionale. 
4. Une attention particulière est accordée aux mesures conformes à la législation en 
vigueur dans la république d'Arménie susceptibles de promouvoir la coopération 
entre les Etats indépendants de Transcaucasie et d'autres Etats voisins, en vue de 
stimuler un développement harmonieux de la région. 
5. Le cas échéant, la coopération économique et d'autres formes de coopération 
prévues par le présent accord peuvent être appuyées par une assistance technique 
de la Communauté, compte tenu du règlement du Conseil applicable à l'assistance 
technique aux Etats indépendants, des priorités convenues dans le programme 
indicatif relatif à l'assistance technique de la Communauté à la république 
d'Arménie et des procédures de coordination et de mise en oeuvre y fixées. 
24 
Article 45 
Coopération dans le domaine des échanges de biens et de services 
Les parties coopèrent en vue d'assurer la conformité du commerce international de la 
république d'Arménie avec les règles de l'OMC. 
Cette coopération porte notamment sur des domaines spécifiques ayant un rapport direct 
avec la facilitation des échanges: 
- formulation d'une politique en matière d'échanges et de questions relatives aux 
échanges, notamment les paiements et les mécanismes de compensation, 
- élaboration de la législation pertinente, 
- assistance en vue de préparer la république d'Arménie à une adhésion future à l'OMC. 
Article 46 
Coopération dans le domaine industriel 
1. La coopération vise en particulier à promouvoir: 
le développement de liens commerciaux entre les agents économiques des deux 
parties; 
la participation de\ la Communauté aux efforts accomplis par la république 
d'Arménie pour restructurer son industrie et attirer des investissements: 
l'amélioration de la gestion^ ^^ 
le développement de règles et pratiques commerciales adéquates; 
la protection de l'environnement. 
2. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à l'application des règles 
de concurrence communautaires aux entreprises. 
Article 47 
Promotion et protection des investissements 
1. Compte tenu des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté et de ses 
Etats membres, la coopération vise à créer un environnement favorable aux 
investissements, tant nationaux qu'étrangers, particulièrement par la réalisation de 
meilleures conditions pour la protection des investissements, le transfert des 
capitaux et l'échange d'informations en matière de possibilités d'investissement. 
2. La coopération vise en particulier à assurer: 
la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la république d'Arménie, 
d'accords pour la promotion et la protection des investissements, 
la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la république d'Arménie, 
d'accords visant à éviter une double imposition, 
la création de conditions favorables pour attirer les investissements étrangers dans 
l'économie arménienne, 
l'établissement de lois et de conditions commerciales stables et adéquates, et 
l'échange d'informations en matière de lois, réglementations et pratiques 
administratives dans le domaine des investissements, 
l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre, entre 
autres, de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et 
d'autres manifestations. 
Article 48 
Marchés publics 
Les parties coopèrent pour promouvoir une concurrence ouverte dans la passation des 
marchés de biens et services, notamment par le biais d'appels d'offres. 
Article 49 
Coopération dans le domaine des normes et de l'évaluation 
de la conformité 
1. La coopération entre les parties vise à encourager l'alignement sur les critères, 
principes et directives internationaux suivis en matière de qualité, à faciliter la 
reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, ainsi 
qu'à améliorer la qualité des produits arméniens. 
2. A cette fin. les parties s'efforcent de coopérer dans le cadre de projets d'assistance 
technique visant à: 
promouvoir une coopération appropriée avec les organisations et institutions 
spécialisées dans ces domaines, 
promouvoir l'utilisation des règles techniques de la Communauté et l'application 
des normes et des procédures européennes d'évaluation de la conformité, 
favoriser le partage de l'expérience et de l'information technique en matière de 
gestion de la qualité. 
Article 50 
Secteur minier et matières premières 
Les parties visent à augmenter les investissements et les échanges dans les 
secteurs miniers et des matières premières. 
La coopération est en particulier axée sur les domaines suivants: 
l'échange d'informations sur les développements dans les secteurs minier et des 
métaux non-ferreux, 
l'établissement d'un cadre juridique pour la coopération, 
les questions commerciales, 
l'adoption et la mise en oeuvre de mesures législatives dans le domaine de la 
protection de l'environnement, 
la formation, 
la sécurité dans l'industrie minière. 
Article 51 
Coopération dans le domaine de la science et de la technologie 
1. Les parties encouragent, dans leur intérêt réciproque, la coopération dans le 
domaine de la recherche scientifique civile et du développement technologique et, 
compte tenu des ressources disponibles, un accès approprié à leurs programmes 
respectifs, sous réserve d'une protection effective et suffisante des droits de 
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. 
2. La coopération en matière de science et technologie couvre notamment: 
l'échange d'informations scientifiques et technologiques, 
les activités conjointes de recherche et de développement, 
les activités de formation et les programmes de mobilité pour les scientifiques, les 
chercheurs et les techniciens des deux parties oeuvrant dans le domaine de la 
recherche et du développement technologique. 
Lorsque cette coopération s'effectue dans le cadre d'activités liées à l'éducation 
et/ou à la formation, elle doit se conformer aux dispositions de l'article 52. 
Sur la base d'un commun accord, les parties peuvent s'engager dans d'autres 
formes de coopération en matière de science et de technologie. 
Dans le cadre de ces activités de coopération, une attention particulière est 
accordée au redéploiement des scientifiques, ingénieurs, chercheurs et techniciens 
qui participent ou ont participé à la recherche et/ou à la production d'armes de 
destruction massive. 
3. La coopération au titre du présent article est mise en oeuvre conformément à des 
arrangements spécifiques négociés et conclus selon les procédures adoptées par 
27 
chaque partie, qui fixent, entre autres, les dispositions appropriées en matière de 
droits intellectuels, industriels et commerciaux. 
Article 52 
Education et formation 
1. Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des 
qualifications professiomielles dans la république d'Arménie, tant dans les 
secteurs public que privé. 
2. La coopération concerne en particulier les domaines suivants: 
le relèvement des systèmes d'enseignement supérieur et de formation dans la 
république d'Arménie, notamment le système de certification des établissements 
d'enseignement supérieur et des diplômes d'enseignement supérieur, 
la formation de cadres et de fonctionnaires des secteurs public et privé dans des 
domaines prioritaires à déterminer, 
la coopération entre les établissements d'enseignement et entre les établissements 
d'enseignement et les entreprises, 
la mobilité des professeurs, diplômés, administrateurs, jeunes scientifiques et 
chercheurs, et des jeunes, 
la promotion des études européennes dans les institutions appropriées, 
l'enseignement des langues communautaires, 
la formation post-universitaire d'interprètes de conférence, 
la formation de journalistes, 
la formation de formateurs. 
3. La participation éventuelle d'une partie aux différents programmes d'éducation et 
de formation de l'autre partie peut être envisagée conformément à leurs 
procédures respectives et, le cas échéant, des cadres institutionnels et des 
programmes de coopération sont alors établis dans le prolongement de la 
participation de la république d'Arménie au programme TEMPUS de la 
Communauté. 
OR 
Article 53 
Agriculture et secteur agro-industriel 
Dans ce domaine, la coopération vise à promouvoir la réforme agraire, la modernisation, 
la privatisation et la restructuration de l'agriculture, des secteurs agro-industriel et des 
services dans la république d'Arménie, à développer des marchés nationaux et 
internationaux pour les produits arméniens, dans des conditions assurant la protection de 
l'environnement, compte tenu de la nécessité d'améliorer la sécurité de 
l'approvisionnement alimentaire, le développement du complexe agro-industriel, la 
transformation et la distribution de produits agricoles. Les parties visent également à 
rapprocher progressivement les normes arméniennes des réglementations techniques 
communautaires concernant les produits alimentaires industriels et agricoles, y compris 
les normes sanitaires et phytosanitaires. 
Article 54 
Energie 
1. La coopération s'inscrit dans le cadre des principes de l'économie de marché et de 
la Charte européenne de l'énergie et compte tenu du traité sur la charte de l'énergie 
et du protocole sur l'efficacité de l'énergie et les aspects environnementaux 
connexes et se développe dans la perspective d'une intégration progressive des 
marchés de l'énergie en Europe. 
2. La coopération porte notamment sur les points suivants: 
la formulation et la mise au point d'une politique énergétique, 
l'amélioration de la gestion et de la réglementation du secteur de l'énergie 
conformément à une économie de marché, 
l'amélioration de l'approvisionnement en énergie, y compris la sécurité de 
l'approvisionnement, d'une façon économiquement et écologiquement saine, 
la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique et la mise en 
oeuvre du protocole sur l'efficacité de l'énergie et les aspects environnementaux 
connexes. 
la modernisation de l'infrastructure énergétique, 
l'amélioration des technologies d'approvisionnement et d'utilisation finale quel 
que soit le type d'énergie, 
la gestion et la formation technique dans le secteur de l'énergie, 
le transport et le transit de l'énergie et des matières énergétiques, 
la réalisation d'un ensemble de conditions institutionnelles, juridiques, fiscales et 
autres nécessaires pour encourager les échanges et les investissements en matière 
d'énergie, 
le développement de ressources hydro-électriques et autres sources d'énergie 
renouvelables. 
3. Les parties échangent les informations pertinentes relatives aux projets 
d'investissement dans le secteur de l'énergie, particulièrement en ce qui concerne 
la construction et la restauration d'oléoducs et de gazoducs ou d'autres moyens de 
transport de produits énergétiques. Elles coopèrent en vue de la mise en oeuvre 
29 
aussi efficace que possible des dispositions du titre IV et de l'article 47, en ce qui 
concerne les investissements dans le secteur de l'énergie. 
Article 55 
Environnement 
Dans l'esprit de la Charte européenne de l'énergie et de la déclaration de la 
conférence de Lucerne de 1993, et compte tenu du traité sur la charte de l'énergie, 
et notamment de son article 19, et du protocole sur l'efficacité de l'énergie et les 
aspects environnementaux connexes, les parties développent et renforcent leur 
coopération dans le domaine de l'environnement et de la santé humaine. 
La coopération vise à lutter contre la dégradation de l'environnement, et couvre 
notamment: 
la surveillance effective de la pollution et l'évaluation de l'environnement; un 
système d'information sur l'état de l'environnement, 
la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau, 
la réhabilitation de l'environnement, 
la production et la consommation durables, efficaces et écologiques de l'énergie, 
la sécurité des installations industrielles, 
la classification et la manipulation sans danger des substances chimiques, 
la qualité de l'eau, 
la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets, la mise en oeuvre de 
la convention de Bâle, 
l'impact de l'agriculture sur l'environnement; l'érosion des sols; la pollution 
chimique, 
la protection des forêts, 
la préservation de la biodiversité, des zones protégées et l'utilisation et la gestion 
durables des ressources biologiques, 
l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme. 
l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux, 
l'évolution du climat global, 
l'éducation et la sensibilisation écologique, 
l'assistance technique concernant la réhabilitation des zones touchées par la 
radioactivité et les problèmes sociosanitaires qui en découlent, 
la mise en oeuvre de la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur 
l'environnement dans un contexte transfrontière. 
La coopération porte notamment sur les domaines suivants: 
planification en prévision des catastrophes et autres situations d'urgence, 
échange d'informations et d'experts, notamment en matière de transfert des 
technologies propres et d'utilisation sûre et écologique des biotechnologies, 
activités communes de recherche, 
adaptation des législations en fonction des normes communautaires, 
formation en matière d'environnement et renforcement des institutions, 
coopération au niveau régional, y compris dans le cadre de l'Agence européenne 
de l'environnement, et international, 
30 
développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes 
globaux et climatiques ainsi que la réalisation d'un développement durable, 
études d'impact sur l'environnement. 
Article 56 
Transports 
Les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine des transports. 
Cette coopération vise, entre autres, à restructurer et à moderniser les systèmes et les 
réseaux de transport dans la république d'Arménie et à développer et à assurer, le cas 
échéant, la compatibilité des systèmes de transport dans une perspective de globalisation. 
Les liens de communication traditionnels entre les Etats indépendants de Transcaucasie et 
les autres Etats voisins feront l'objet d'une attention particulière. 
La coopération porte notamment sur: 
la modernisation de la gestion et de l'exploitation des transports routiers, des 
chemins de fer, des ports et des aéroports, 
la modernisation et le développement des infrastructures routières, ferroviaires, 
portuaires, aéroportuaires et des voies navigables, y compris la modernisation des 
grands axes d'intérêt commun et des liaisons transeuropéennes pour les modes de 
transport précités, notamment ceux concernant le projet TRACECA, 
la promotion et le développement des transports multimodaux, 
la promotion de programmes communs de recherche et de développement. 
la préparation du cadre juridique et institutionnel pour le développement et la 
mise en oeuvre d'une politique des transports prévoyant entre autres la 
privatisation du secteur des transports. 
7 1 
Article 57 
Services postaux et télécommunications 
Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties étendent et 
renforcent la coopération dans les domaines suivants: 
l'établissement de politiques et de lignes directrices pour le développement du 
secteur des télécommunications et des services postaux, 
la formulation des principes de la politique tarifaire et de la commercialisation des 
télécommunications et des services postaux, 
le transfert de technologies et de savoir-faire, notamment dans le domaine des 
normes techniques européennes et des systèmes de certification, 
l'encouragement du développement de projets en matière de télécommunications 
et de services postaux, et l'attraction des investissements, 
l'amélioration de l'efficacité et de la qualité des services de télécommunications et 
des services postaux, entre autres par la libéralisation des activités des sous-
secteurs, 
l'application avancée des télécommunications, notamment dans le domaine du 
transfert de fonds électronique, 
la gestion des réseaux de télécommunications et leur optimisation, 
la définition d'une base réglementaire appropriée pour la fourniture de services de 
télécommunications et postaux et pour l'utilisation de la gamme des fréquences 
radio, 
la formation dans le domaine des télécommunications et des services postaux en 
vue d'une exploitation dans des conditions de marché. 
Article 58 
Services financiers 
La coopération vise en particulier à faciliter l'intégration de la république d'Arménie dans 
les systèmes de règlements universellement acceptés. L'assistance technique porte sur: 
le développement des services bancaires et financiers, le développement d'un 
marché commun des ressources de financement, l'intégration de la république 
d'Arménie dans un système de règlements universellement accepté, 
le développement dans la république d'Arménie d'un système d'institutions 
fiscales, l'échange d'expérience et la formation de personnel, 
le développement des services d'assurances, ce qui créerait entre autres un cadre 
favorable à la participation des sociétés communautaires à l'établissement de co-
entreprises dans le secteur des assurances dans la république d'Arménie, ainsi que 
le développement de l'assurance-crédit à l'exportation. 
Cette coopération contribue en particulier à favoriser le développement de relations entre 
la république d'Arménie et les Etats membres de la Communauté dans le secteur des 
services financiers. 
Article 59 
32 
Développement régional 
1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement 
régional et de l'aménagement du territoire. 
2. Dans ce but, elles encouragent l'échange d'informations par les autorités 
nationales, régionales et locales sur la politique régionale et d'aménagement du 
territoire ainsi que sur les méthodes de formulation des politiques régionales 
portant notamment sur le développement des régions défavorisées. 
Elles encouragent également les contacts directs entre les autorités précitées et 
entre les organisations régionales et publiques responsables de la planification du 
développement régional dans le but, entre autres, d'échanger les méthodes et les 
moyens d'encourager le développement régional. 
Article 60 
Coopération dans le domaine social 
1. Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les parties développent leur 
coopération dans le but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la 
sécurité des travailleurs. 
La coopération porte notamment sur: 
l'éducation et la formation en matière de santé et de sécurité, avec une attention 
particulière pour les secteurs d'activités à hauts risques, 
le développement et la promotion de mesures préventives pour lutter contre les 
maladies et les autres affections professionnelles, 
la prévention des risques d'accidents majeurs et la gestion des substances 
chimiques toxiques, 
la recherche en vue de développer la base de connaissances relatives à 
l'environnement du travail ainsi qu'à la santé et à la sécurité des travailleurs. 
2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération comporte notamment une assistance 
technique relative à: 
l'optimisation du marché du travail, 
la modernisation des services de placement et d'orientation, 
la planification et la réalisation de programmes de restructuration. 
la promotion du développement local de l'emploi, 
l'échange d'informations sur les programmes relatifs cà l'emploi flexible, 
notamment ceux stimulant l'emploi indépendant et encourageant l'esprit 
d'entreprise. 
3. Les parties accordent une attention particulière à la coopération dans le domaine 
de la protection sociale, notamment à la coopération en matière de planification et 
de mise en oeuvre des réformes de protection sociale dans la république 
d'Arménie. 
Ces réformes visent à développer dans la république d'Arménie des méthodes de 
protection propres aux économies de marché et comprend toutes les formes de 
protection sociale. 
Article 61 
Tourisme 
Les parties renforcent et développent leur coopération notamment en: 
favorisant les échanges touristiques, 
augmentant les flux d'informations, 
transférant le savoir-faire, 
examinant les possibilités d'organiser des actions conjointes, 
assurant une coopération entre les organes officiels du tourisme, 
assurant une formation pour le développement du tourisme. 
Article 62 
Petites et moyennes entreprises 
1. Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises et 
leurs associations ainsi que la coopération entre les petites et moyennes 
entreprises de la Communauté et de la république d'Arménie. 
2. La coopération prévoit une assistance technique, notamment dans les domaines 
suivants: 
développement d'un cadre législatif pour les petites et moyennes entreprises, 
développement d'une infrastructure appropriée (une agence de soutien des PME. 
les communications, l'assistance à la création d'un fonds pour les PME), 
le développement de parcs technologiques. 
34 
Article 63 
Information et communication 
Les parties encouragent le développement de méthodes modernes de gestion de 
l'information, concernant notamment les médias, et favorisent un échange efficace 
d'informations. La priorité est accordée aux programmes visant à fournir au grand public 
des informations de base au sujet de la Communauté et de la république d'Arménie, y 
compris, dans la mesure du possible, l'accès aux bases de données, compte tenu des droits 
de propriété intellectuelle. 
Article 64 
Protection des consommateurs 
Les parties établissent une coopération étroite en vue d'assurer la compatibilité entre leurs 
systèmes de protection des consommateurs. Cette coopération comprend notamment 
l'échange d'informations concernant les activités législatives et les réformes 
institutionnelles, l'établissement de systèmes permanents d'information réciproque sur les 
produits dangereux, l'amélioration de l'information fournie aux consommateurs 
particulièrement en matière de prix, caractéristiques des produits et services offerts, le 
développement d'échanges entre les représentants des intérêts des consommateurs et 
l'amélioration de la compatibilité des politiques de protection des consommateurs et 
l'organisation de séminaires et de stages de formation. 
Article 65 
Douanes 
1. La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à arrêter dans le 
domaine des échanges commerciaux loyaux et à rapprocher le régime douanier de 
la république d'Arménie, de celui de la Communauté. 
2. La coopération porte notamment sur les points suivants: 
échange d'informations, 
amélioration des méthodes de travail, 
introduction de la nomenclature combinée et du document administratif unique, 
interconnexion entre les systèmes de transit de la Communauté et de la république 
d'Arménie, 
simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport des 
marchandises, 
soutien à l'introduction de systèmes d'informations douanières modernes, 
organisation de séminaires et de stages de formation. 
Une assistance technique est fournie en cas de besoin. 
3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, 
notamment aux articles 69 et 71, l'assistance mutuelle en matière douanière entre 
les autorités administratives des parties est régie par les dispositions du protocole 
joint au présent accord. 
Article 66 
Coopération dans le domaine statistique 
La coopération vise à mettre en place un système statistique efficace et fiable qui fournira 
les statistiques nécessaires pour soutenir et surveiller le processus de réformes 
économiques et contribuer au développement de l'entreprise privée dans la république 
d'Arménie. 
Les parties coopèrent, en particulier, dans les domaines suivants: 
adaptation du système statistique arménien aux méthodes, normes et 
classifications internationales, 
échange d'informations statistiques, 
fourniture des informations statistiques macro- et micro-économiques nécessaires 
pour mettre en oeuvre et gérer les réformes économiques. 
La Communauté fournit à cette fin une assistance technique à la république d'Arménie. 
Article 67 
Science économique 
Les parties facilitent le processus de réforme économique et la coordination des 
politiques économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la 
compréhension des mécanismes fondamentaux de leurs économies respectives et 
l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique économique dans les économies de 
marché. A cette fin, les parties échangent des informations au sujet des résultats et des 
perspectives macro-économiques. 
La Communauté fournit une assistance technique pour: 
aider la république d'Arménie dans le processus de réforme économique en 
fournissant des conseils spécialisés et une assistance technique, 
encourager la coopération entre économistes afin d'accélérer le transfert de savoir-
faire nécessaire à la formulation des politiques économiques et d'assurer une large 
diffusion des résultats de la recherche y relative. 
^6 
TITRE VII 
COOPÉRATION DANS LES DOMAINES RELATIFS 
À LA DÉMOCRATIE ET AUX DROITS DE L'HOMME 
Article 68 
Les parties coopèrent pour toutes les questions concernant l'établissement ou le 
renforcement des institutions démocratiques, notamment celles requises pour renforcer 
l'Etat de droit et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
conformément aux principes du droit international et de l'OSCE. 
Cette coopération englobe des programmes d'assistance technique destinés à fournir une 
aide, notamment, pour la rédaction des législations et des règlements pertinents, la mise 
en oeuvre de cette législation, le fonctionnement des institutions judiciaires, le rôle de 
l'Etat dans le questions de justice et le fonctionnement du système électoral. Des 
formations sont prévues en fonction des besoins. Les parties encouragent les contacts et 
les échanges entre leurs autorités nationales, régionales et judiciaires, entre leurs 
parlementaires et entre organisations non gouvernementales. 
37 
TITRE VIII 
COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION DES ACTIVITÉS 
ILLÉGALES ET DE LA PRÉVENTION ET DU CONTRÔLE 
DE IMMIGRATION CLANDESTINE 
Article 69 
Les parties établissent une coopération visant à prévenir des activités illégales telles que: 
les activités illégales dans le domaine économique, y compris la corruption; 
les transactions illégales portant sur diverses marchandises, dont les déchets 
industriels; 
la contrefaçon. 
La coopération dans les domaines précités repose sur des consultations mutuelles et des 
interactions étroites. Elle comporte la fourniture d'une assistance technique et 
administrative, notamment pour: 
l'élaboration d'une législation nationale dans le domaine de la prévention des 
activités illégales; 
la création de centres d'information; 
le renforcement de l'efficacité des institutions actives dans le domaine de la 
prévention des activités illégales; 
la formation du personnel et le développement d'infrastructures de recherche; 
l'élaboration de mesures mutuellement acceptables de lutte contre les activités 
illégales. 
Article 70 
Blanchiment d'argent 
1. Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher 
l'utilisation de leurs systèmes financiers au blanchiment de capitaux provenant 
d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier. 
2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance 
administrative et technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte 
contre le blanchiment de l'argent, comparables à celles adoptées en la matière par 
la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, et en 
particulier le groupe d'action financière internationale (GAFI). 
Article 71 
Lutte contre la drogue 
Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties coopèrent en vue 
d'accroître l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre la production, l'offre et 
le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris la prévention du 
détournement des précurseurs chimiques, ainsi qu'en vue de promouvoir la prévention et 
la réduction de la demande de drogue. La coopération dans ce domaine est basée sur une 
consultation mutuelle et une coordination étroite entre les parties en ce qui concerne les 
objectifs et les stratégies adoptés dans les différents domaines relatifs à la lutte contre la 
drogue. 
Article 71 bis 
Immigration clandestine 
1. Les Etats membres de l'Union européenne et la république d'Arménie conviennent 
de coopérer en vue d'empêcher et de contrôler l'immigration clandestine. A cette 
fin: 
la république d'Arménie accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement 
présents sur le territoire d'un Etat membre, à la demande de ce dernier et sans 
autre formalité; 
et chaque Etat membre accepte de réadmettre tous ses ressortissants, tels qu'ils 
sont définis pour la Communauté, illégalement présents sur le territoire de la 
république d'Arménie, à la demande de cette dernière et sans autre formalité. 
Les Etats membres et la république d'Arménie fournissent également à leurs 
ressortissants les documents d'identité nécessaires à cet effet. 
2. La république d'Arménie convient de conclure des accords bilatéraux avec les 
Etats membres qui le souhaitent réglementant les obligations spécifiques pour la 
réadmission et comprenant une obligation de réadmission de ressortissants 
d'autres pays et d'apatrides arrivés sur le territoire de cet Etat membre à partir de 
la république d'Arménie ou arrivés sur le territoire de la république d'Arménie à 
partir de cet Etat membre. 
3. Le conseil de coopération examine les efforts conjoints pouvant être accomplis 
pour empêcher et contrôler l'immigration clandestine. 
39 
TITRE IX 
COOPERATION CULTURELLE 
Article 72 
Les parties s'engagent à promouvoir, encourager et faciliter la coopération culturelle. Le 
cas échéant, les programmes de coopération culturelle existant dans la Communauté ou 
ceux d'un ou plusieurs de ses Etats membres peuvent faire l'objet d'une coopération et 
d'autres activités d'intérêt mutuel peuvent être développées. 
40 
TITRE X 
COOPERATION FINANCIERE EN MATIERE D'ASSISTANCE TECHNIQUE 
Article 73 
En vue de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux articles 74, 75 et 
76, la république d'Arménie bénéficie d'une assistance financière temporaire qui lui est 
accordée par la Communauté par le biais d'une assistance technique sous forme de 
dotations afin d'accélérer son processus de réforme économique. 
Article 74 
Cette assistance financière est couverte par les mesures prévues dans le cadre du 
programme TACIS et le règlement du Conseil y relatif. 
Article 75 
Les objectifs de l'assistance financière de la Communauté et les domaines couverts par 
cette assistance sont définis dans un programme indicatif reflétant les priorités établies 
d'un commun accord entre les deux parties, compte tenu des besoins de la république 
d'Arménie, de ses capacités sectorielles d'absorption et de l'évolution des réformes. Les 
parties en informent le conseil de coopération. 
Article 76 
Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce 
qu'il y ait une coordination étroite entre l'assistance technique de la Communauté et les 
contributions d'autres intervenants, tels que les Etats membres, les pays tiers, et les 
organisations internationales, telles que la Banque internationale pour la reconstruction et 
le développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. 
TITRE XI 
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES. GENERALES ET FINALES 
Article 77 
Il est institué un conseil de coopération qui supervise la mise en oeuvre du présent 
accord. Le conseil se réunit au niveau ministériel une fois par an. Il examine les 
problèmes importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toutes autres questions 
bilatérales ou internationales d'intérêt commun dans le but d'atteindre les objectifs du 
présent accord. Le conseil de coopération peut également formuler les recommandations 
appropriées, d'un commun accord entre les deux parties. 
41 
Article 78 
1. Le conseil de coopération est composé, d'une part, de membres du Conseil de 
l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés 
européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement de la république 
d'Arménie. 
2. Le conseil de coopération arrête son règlement intérieur. 
3. La présidence du conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un 
représentant de la Communauté et un membre du gouvernement de la république 
d'Arménie. 
Article 79 
1. Le conseil de coopération est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un 
comité de coopération composé, d'une part, de représentants des membres du 
Conseil de l'Union européenne et des membres de la Commission des 
Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement de 
la république d'Arménie, normalement au niveau des hauts fonctionnaires. La 
présidence du comité de coopération est exercée à tour de rôle par la 
Communauté et la république d'Arménie. 
Le conseil de coopération détermine dans son règlement intérieur la mission du 
comité de coopération, qui consiste notamment à préparer les réunions du conseil 
de coopération, ainsi que les modalités de fonctionnement de ce comité. 
2. Le conseil de coopération peut déléguer tout ou partie de ses compétences au 
comité de coopération, qui assurera la continuité entre les réunions du conseil de 
coopération. 
Article 80 
Le conseil de coopération peut décider de constituer tout autre comité ou organe propre à 
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et en détermine la composition, la mission 
et le fonctionnement. 
Article 81 
Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord relative à une 
disposition renvoyant à un article du GATT/de l'OMC, le conseil de coopération prend en 
compte, dans toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article 
du GATT/de l'OMC en question par les parties contractantes au GATT/à l'OMC. 
42 
Article 82 
Il est institué une commission parlementaire de coopération, qui est l'enceinte de 
rencontre et de dialogue entre les membres du Parlement arménien et ceux du Parlement 
européen. Cette commission se réunit selon une périodicité qu'elle détermine. 
Article 83 
1. La commission parlementaire de coopération est composée, d'une part, de 
membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement 
arménien. 
2. La commission parlementaire de coopération arrête son règlement intérieur. 
3. La présidence de la commission parlementaire de coopération est exercée à tour 
de rôle par le Parlement européen et le Parlement arménien, selon les modalités à 
prévoir dans le règlement intérieur. 
Article 84 
La commission parlementaire de coopération peut demander au conseil de coopération de 
lui fournir toute information utile relative à la mise en oeuvre du présent accord. Le 
conseil de coopération lui fournit les informations demandées. 
La commission parlementaire de coopération est informée des recommandations du 
conseil de coopération. 
La commission parlementaire de coopération peut adresser des recommandations au 
conseil de coopération. 
Article 85 
1. Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des 
personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par 
rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et instances administratives 
compétentes des parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y 
compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. 
2. Dans les limites de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties: 
encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de 
transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs 
économiques de la Communauté et ceux de la république d'Arménie; 
conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au 
différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les 
parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa 
nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant 
d'un pays tiers; 
recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun accord la 
loi applicable à leurs contrats; 
encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la commission des 
Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage 
par tout centre d'un pays signataire de la Convention sur la reconnaissance et 
l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958. 
Article 86 
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie de prendre les mesures: 
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations 
contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité; 
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de 
guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour 
assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de 
concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires; 
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes 
graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de 
grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de 
satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la 
paix et la sécurité internationale; 
d) qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et engagements 
internationaux sur le contrôle des biens et des technologies industrielles à double 
usage. 
Article 87 
1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute 
disposition particulière y figurant: 
le régime appliqué par la république d'Arménie à l'égard de la Communauté ne 
peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs 
ressortissants ou leurs sociétés; 
le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la république d'Arménie ne 
peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de la république 
d'Arménie ou ses sociétés. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux droits des parties 
d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux 
contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne 
leur lieu de résidence. 
44 
Article 88 
1. Chaque partie peut saisir le conseil de coopération de tout différend relatif à 
l'application ou à l'interprétation du présent accord. 
2. Le conseil de coopération peut régler les différends par voie de recommandation. 
3. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 
2, chaque partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre partie, qui 
est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux 
fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les Etats membres sont 
considérés comme une seule partie au différend. 
Le conseil de coopération désigne un troisième conciliateur. 
Les recommandations des conciliateurs sont prises à la majorité. Ces 
recommandations ne sont pas obligatoires pour les parties. 
4. Le conseil de coopération peut établir un règlement de procédure pour le 
règlement des différends. 
Article 89 
Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la 
demande de l'une des parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou 
la mise en oeuvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les 
parties. 
Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 13, 88 et 94 et ne 
préjugent en rien de ces mêmes articles. 
Article 90 
Le régime accordé à la république d'Arménie en vertu du présent accord n'est en aucun 
cas plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux. 
Article 91 
Aux fins du présent accord, le terme "parties" désigne, d'une part, la république 
d'Arménie et, d'autre part, la Communauté, ou les Etats membres, ou la Communauté et 
les Etats membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs. 
Article 92 
Dans la mesure où les matières couvertes par le présent accord sont couvertes par le traité 
de la charte européenne de l'énergie et ses protocoles, ce traité et ses protocoles 
s'appliquent, dès l'entrée en vigueur, à ces questions, mais uniquement dans la mesure où 
une telle application y est prévue. 
Article 93 
45 
Le présent accord est conclu pour une période initiale de dix ans. L'accord sera renouvelé 
automatiquement d'année en année à condition qu'aucune des deux parties ne le dénonce 
six mois avant son expiration en notifiant par écrit son intention à l'autre partie. 
Article 94 
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à 
l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à 
ce que les objectifs définis par le présent accord soient atteints. 
2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui 
impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, 
sauf dans les cas particulièrement urgents, elle doit fournir au conseil de 
coopération tous les éléments d'information utiles nécessaires à un. examen 
approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les 
parties. 
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le 
fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au 
conseil de coopération à la demande de l'autre partie. 
Article 95 
Les annexes I. II, III, IV et V ainsi que le protocole font partie intégrante du présent 
accord. 
Article 96 
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été 
accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu dudit accord, aux droits qui 
leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs Etats membres, d'une 
part, et la république d'Arménie, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la 
compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des Etats membres 
résultant du présent accord dans des domaines relevant de leur compétence. 
Article 97 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la 
Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique 
et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les 
conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la république 
d'Arménie. 
46 
Article 98 
Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent 
accord. 
Article 99 
L'original du présent accord, dont les exemplaires en langues allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, 
suédoise et arménienne font également foi, est déposé auprès du secrétaire général du 
Conseil de l'Union européenne. 
Article 100 
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à 
laquelle les parties notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne 
l'accomplissement des procédures visées au paragraphe ci-dessus. 
Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la république 
d'Arménie et la Communauté sont concernées, le présent accord remplace l'accord entre 
la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie 
atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la 
coopération commerciale et économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989. 
Article 101 
Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du 
présent accord, les dispositions de certaines parties de l'accord sont mises en application 
par un accord intérimaire entre la Communauté et la république d'Arménie, les parties 
contractantes conviennent que, dans ces circonstances, on entend par "date d'entrée en 
vigueur de l'accord" la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire. 
47 
LISTE DES DOCUMENTS JOINTS 
Annexe I Liste indicative des avantages accordés par la république d'Arménie aux 
Etats indépendants en vertu de l'article 8 paragraphe 3. 
Annexe II Conventions relatives à la propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale (article 42) 
Annexe III Définitions des services financiers (article 25) 
Annexe IV Réserves de la Communauté concernant les dispositions du paragraphe 2 de 
l'article 22. 
Protocole concernant l'assistance mutuelle entre les autorités administratives en matière 
douanière 
48 
ANNEX 
I 
Avantages accordés par la république d'Arménie aux Etats indépendants en vertu de 
l'article 8 paragraphe 3. 
Tous les Etats indépendants: 
Aucun droit à l'importation n'est appliqué. 
49 
ANNEX 
II 
Conventions concernant la propriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale (article 42) 
1. Le paragraphe 2 de l'article 42 concerne les conventions multilatérales suivantes: 
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte 
de Paris, 1971); 
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, 
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome. 
1961); 
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement 
international des marques (Madrid, 1989); 
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et 
des services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève. 1977, révisé en 
1979); 
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro­
organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 
1980); 
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte de 
Genève, 1991). 
2. Le conseil de coopération peut recommander que le paragraphe 2 de l'article 42 
s'applique également à d'autres conventions multilatérales. En cas de difficultés dans 
le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, affectant le 
commerce, des consultations sont organisées sans délai, à la demande de l'une des 
deux parties, afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante. 
3. Les parties confirment l'importance qu'elles attachent aux obligations qui découlent 
des conventions multilatérales suivantes: 
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de 
Stockholm, 1967, modifié en 1979); 
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques 
(Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979); 
Traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé et modifié 
en 1979 et 1984). 
4. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la république d'Arménie accorde, sur le 
plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle 
et commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un traitement 
50 
non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre 
d'un accord bilatéral. 
5. Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la 
république d'Arménie à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux 
avantages accordés par la république d'Arménie à un autre pays de l'ex-URSS. 
51 
concernant l'article 25 
Services financiers: définitions 
La notion de "services financiers" vise tout service à caractère financier proposé par les 
prestataires d'une des parties assurant de tels services. Elle recouvre les activités 
suivantes: 
A. Tous les services d'assurance et activités assimilées 
1. Assurance directe (y compris la co-assurance): 
(i) vie 
(ii) non vie. 
2. Réassurance et rétrocession. 
3. Activités des intermédiaires de l'assurance tels que courtiers et agents. 
4. Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, 
d'évaluation de risques et de règlement de sinistres. 
B. Les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) 
1. Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public 
2. Prêts de toutes natures, à savoir entre autres, le crédit à la consommation, le 
crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement d'opérations 
commerciales. 
3. Crédit-bail financier. 
4. Services de paiements et de transferts monétaires, tels que cartes de crédit 
ou de débit, chèques de voyages et chèques bancaires. 
5. Garanties et engagements. 
6. Interventions pour compte propre, et pour le compte de clients, soit sur le 
marché boursier, le marché hors cote ou autres, à savoir: 
a) instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de dépôt. 
etc.): 
b) devises; 
c) produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme et options; 
d) taux de change et taux d'intérêt, dont les produits tels que swaps, contrats de 
garantie de taux, etc.; 
e) valeurs mobilières transmissibles; 
f) autres instruments et actifs financiers négociables, notamment réserves 
métalliques. 
7. Participation aux émissions de titres de toutes natures, notamment 
souscriptions, placements (privés ou publics) en qualité d'agent et prestation 
de services se rapportant à ces émissions. 
8. Activités de courtier de change. 
9. Gestion des patrimoines, notamment gestion de trésorerie ou de portefeuille, 
toutes formes de gestion de placements collectifs, gestion de fonds de 
pension, services de garde, de dépôt ou de consignation. 
52 ANNEX 
III 
10. Services de règlement et de compensation d'actifs financiers tels que valeurs 
mobilières, instruments dérivés et autres instruments négociables. 
11. Services de conseils et autres services financiers auxiliaires se rapportant 
aux différentes activités énumérées aux points 1 à 10, notamment 
informations et évaluations sur dossiers de crédit, investigations et 
renseignements pour placements et constitution de portefeuilles, conseils 
relatifs aux prises de participation, restructurations et stratégies de sociétés. 
12. Communication et transfert d'informations financières, activités de 
traitement de données financières et fourniture de logiciels spécialisés par 
les prestataires d'autres services financiers. 
Sont exclues de la définition des services financiers les activités suivantes: 
(a) activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions publiques dans 
le cadre de politiques s'appliquant à la monnaie et au taux de change; 
(b) activités assurées par les banques centrales, les organismes, administrations ou 
institutions publics pour le compte ou sous la caution de l'Etat, sauf dans les cas 
où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers 
concurrents de ces collectivités publiques; 
(c) activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou de pension de 
vieillesse, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des 
prestataires de services financiers concurrents de collectivités publiques ou 
d'institutions privées. 
ANNEX 
IV 
Réserves de la Communauté concernant les dispositions du paragraphe 2 
de l'article 22 
Exploitation minière 
Dans certains Etats membres, l'exploitation des ressources minières et minérales par des 
sociétés échappant au contrôle de la CE peut être soumise à l'obtention préalable d'une 
concession. 
Pêche 
L'accès aux ressources biologiques et aux fonds de pêche situés dans les eaux maritimes 
qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres de la Communauté 
ainsi que leur exploitation sont réservés aux bateaux de pêche battant pavillon d'un Etat 
membre de la Communauté et immatriculés sur le territoire de la Communauté, sauf 
dispositions contraires. 
Achat de propriétés foncières 
L'achat de propriétés foncières par des sociétés non communautaires est réglementé dans 
certains Etats membres. 
Services audiovisuels, y compris la radio 
Le traitement national en ce qui concerne la production et la distribution, notamment la 
radiodiffusion et les autres formes de diffusion publique, peut être réservé à des oeuvres 
audiovisuelles répondant à certains critères d'origine. 
Services de télécommunications, y compris les services mobiles et par satellite 
Services réservés. 
Dans certains Etats membres, l'accès au marché des infrastructures et des services 
complémentaires est réglementé. 
Services spécialisés 
Services réservés aux personnes physiques ressortissantes des Etats membres. Ces 
personnes peinent, dans certaines conditions, créer des sociétés. 
Agriculture 
Le régime national n'est pas applicable, dans certains Etats membres, aux entreprises 
échappant au contrôle de la CE, qui souhaitent mettre une entreprise agricole sur pied. 
L'achat de vignobles par une société échappant au contrôle de la CE est subordonnée à 
une procédure de notification ou, le cas échéant, à une autorisation. 
Services des agences de presse 
Dans certains Etats membres, la participation étrangère dans des sociétés d'édition ou des 
sociétés de télévision ou radiodiffusion est limitée. 
54 
PROJET DE 
PROTOCOLE 
SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE 
ENTRE AUTORITES ADMINISTRATIVES 
EN MATIERE DOUANIERE 
55 
Article premier 
Définitions 
Aux fins du présent protocole, on entend par: 
a) "législation douanière": les dispositions légales ou réglementaires applicables sur 
les territoires des parties contractantes régissant l'importation, l'exportation, le 
transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier, y 
compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle; 
b) "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a été désignée à 
cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance en 
matière douanière; 
d) "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été désignée à 
cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance en 
matière douanière; 
e) "données personnelles": toute information relative à une personne identifiée ou 
identifiable. 
Article 2 
Portée 
1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines 
relevant-de leurs compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le 
présent protocole en prévenant et en décelant les infractions à la législation 
douanière et en menant des enquêtes à leur sujet. 
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à 
toute autorité administrative des parties contractantes compétente pour 
l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant 
l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux 
renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités 
judiciaires, sauf accord de ces autorités. 
Article 3 
Assistance sur demande 
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout 
renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est 
correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des opérations 
constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une 
infraction à cette législation. 
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le 
point de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties 
56 
contractantes ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en 
précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été 
placées. 
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, dans le cadre de sa 
législation, les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée 
sur: 
(a) des personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de 
penser qu'elles commettent ou ont commis une infraction à la législation 
douanière; 
(b) les sites de stockage de marchandises dont il y a lieu de supposer qu'elles 
vont être fournies dans le cadre d'opérations contraires à la législation 
douanière; 
(c) les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à 
des infractions à la législation douanière; 
(d) les moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'ils ont 
été utilisés ou sont susceptibles d'être utilisés pour des opérations 
constituant une infraction à la législation douanière. 
Article 4 
Assistance spontanée 
Les parties contractantes, dans le respect de leurs dispositions législatives et 
réglementaires et de leurs autres instruments juridiques, se prêtent mutuellement 
assistance sans demande préalable si elles considèrent que cela est nécessaire à 
l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des 
renseignements se rapportant: 
à des opérations qui constituent ou semblent constituer une infraction à cette 
législation et qui peuvent intéresser une autre partie contractante. 
aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations, 
aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu cà une infraction à la 
législation douanière, 
aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de penser 
qu'elles commettent ou ont commis une infraction à la législation douanière. 
aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'ils ont été 
utilisés ou sont susceptibles d'être utilisés pour des opérations constituant une 
infraction à la législation douanière. 
57 
Article 5 
Communication, notification 
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa 
législation, toutes les mesures nécessaires pour 
communiquer tous documents et 
notifier toutes décisions 
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou 
établi sur son territoire. Dans ces cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable dans la 
mesure où la demande même est concernée. 
Article 6 
Forme et contenu des demandes d'assistance 
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. 
Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes 
accompagnent ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les 
demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être 
immédiatement confirmées par écrit. 
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des 
renseignements suivants: 
(a) l'autorité requérante qui présente la demande, 
(b) la mesure requise, 
(c) l'objet et le motif de la demande, 
(d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés, 
(e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes 
physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes, 
(f) un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5. 
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans 
une langue acceptable pour cette autorité. 
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de 
demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent 
cependant être ordonnées. 
58 
Article 7 
Exécution des demandes 
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les 
limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son 
propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie contractante, 
en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant 
procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique également au 
service administratif auquel la demande a été adressée par l'autorité requise 
lorsque celle-ci ne peut agir seule. 
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux 
règles et autres instruments juridiques de la partie contractante requise. 
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec 
l'accord de l'autre partie contractante en cause et dans les conditions prévues par 
celle-ci. recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité 
dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs aux opérations qui 
constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à la législation 
douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole. 
4. Les fonctionnaires d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie 
contractante, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière. 
Article 8 
Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués 
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante 
sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de 
rapports et de textes similaires. 
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle 
d'informations produites sous quelque forme que ce soit-et aux mêmes fins, par le 
moyen de l'informatique. 
Article 9 
Dérogations à l'obligation de prêter assistance 
1. Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du 
présent protocole si une telle assistance: 
(a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la république 
d'Arménie ou à celle d'un Etat membre de l'Union européenne à qui une 
assistance a été demandée en vertu du présent protocole 
ou 
59 
(b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres 
intérêts essentiels, en particulier dans les cas visés à l'article 10 paragraphe 
2 
ou 
(c) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la 
législation douanière 
ou 
(d) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel. 
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même 
fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. 
Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit 
répondre à cette demande. 
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être 
notifiées sans délai à l'autorité requérante. 
Article 10 
Echange d'informations et obligation de respecter le secret 
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application 
du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint, en fonction des 
règles applicables dans chacune des parties contractantes. Il est couvert par le 
secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables 
en la matière par la partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions 
correspondantes s'appliquant aux instances communautaires. 
2. Les données personnelles ne peuvent être échangées que si la partie contractante 
qui les reçoit s'engage à protéger ces données d'une façon au moins équivalente à 
celle applicable à ce cas particulier dans la partie contractante qui les fournit. 
3. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent 
protocole. Lorsqu'une des parties contractantes souhaite utiliser ces informations à 
d'autres fins, elle sollicite l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournis et 
ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité. 
4. Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le 
cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non 
respect de la législation douanière. L'autorité compétente qui a fourni ces 
renseignements est avertie de cette utilisation. 
5. Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-
verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites 
devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés 
conformément aux dispositions du présent protocole. 
60 
Article 11 
Experts et témoins 
1. Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites 
fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le 
cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant 
du présent protocole, par la juridiction de l'autre partie contractante, et à produire 
les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être 
nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec 
précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé. 
2. L'agent autorisé bénéficie de la protection garantie par la législation existante aux 
agents de l'autorité requérante sur son territoire. 
Article 12 
Frais d'assistance 
Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur les 
remboursements des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui 
concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux 
interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics. 
Article 13 
Application 
1. L'application du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales 
de la république d'Arménie, d'une part, aux services compétents de la Commission 
des Communautés européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des 
Etats membres de l'Union européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les 
mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant 
compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils 
peuvent proposer aux organes compétents les modifications qui devraient, selon 
eux. être apportées au présent protocole. 
2. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des 
modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du 
présent protocole. 
Article 14 
Complémentarité 
Sans préjudice de l'article 10. les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus entre 
un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne et la république d'Arménie ne 
portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication entre 
les services compétents de la Commission et les autorités douanières des Etats membres. 
de tous renseignements recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un 
intérêt pour la Communauté. 
62 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 3 BIS 
Lors de l'examen de l'évolution des circonstances dans la république d'Arménie, prévu à 
l'article 3 bis, les parties examinent les changements importants susceptibles d'avoir une 
incidence importante sur le développement futur de la république d'Arménie. Il pourrait 
s'agir notamment d'une adhésion de l'Arménie à l'OMC, au Conseil de l'Europe ou à tout 
autre organisme international ou l'adhésion à une union douanière régionale ou toute 
autre forme d'accord d'intégration régionale. 
63 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 5 
Si les parties conviennent que les circonstances justifient la tenue de réunions au plus 
haut niveau, celles-ci peuvent être organisées sur une base ponctuelle. 
64 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 14 
En attendant l'adhésion de la république d'Arménie à l'OMC, les parties organisent des 
consultations au sein du comité de coopération relatives à leurs politiques en matières de 
droits d'importation, y compris les modifications de protections tarifaires. Ces 
consultations sont plus particulièrement proposées avant l'augmentation des protections 
tarifaires. 
65 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA JVOTION DE "CONTROLE'' 
FIGURANT DANS LES ARTICLES 24(b) ET 36 
1. Les parties confirment qu'il est entendu que la question du contrôle dépend des 
circonstances de fait du cas particulier en cause. 
2. Ainsi, par exemple, une entreprise est considérée comme "contrôlée" par une autre 
entreprise et de ce fait filiale de celle-ci si: 
l'autre entreprise détient directement ou indirectement la majorité des droits de 
vote, ou si 
l'autre entreprise a le droit de nommer ou de licencier une majorité des membres 
de l'organe administratif, de l'organe de gestion ou de l'organe de surveillance et si 
elle est en même temps actionnaire ou membre de la filiale. 
3. Les deux parties considèrent que les critères énoncés au paragraphe 2 ne sont pas 
exhaustifs. 
66 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 35 
Le seul fait d'exiger un visa pour les persomies physiques de certaines parties et non 
d'autres n'est pas réputé annuler ou affecter les avantages découlant d'un engagement 
spécifique. 
67 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 42 
Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes "propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale" comprennent, en particulier, la protection des 
droits d'auteur et des droits voisins, notamment les droits d'auteur de programmes 
d'ordinateur, les droits des brevets, des dessins et modèles industriels, des indications 
géographiques, notamment les appellations d'origine, des marques de produits et de 
seryices, des topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la 
concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection 
de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au 
savoir-faire. 
68 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 94 
Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique 
du présent accord, que les termes "cas particulièrement urgents" figurant dans l'article 94 
de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux 
parties. Une violation substantielle de l'accord consiste 
a) dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit 
international 
ou 
b) dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris dans l'article 2. 
2. Les parties conviennent que les "mesures appropriées" visées à l'article 94 sont 
des mesures prises conformément au droit international. Si une partie prend une 
mesure dans un cas particulièrement urgent comme prévu à l'article 94, l'autre 
partie peut faire appel à la procédure relative au règlement de différends. 
69 
ECHANGE DE LETTRES 
ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
ET LA REPUBLIQUE D'ARMENIE 
CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE SOCIETES 
70 
A. Lettre du gouvernement de la république d'Arménie 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 
Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la république d'Arménie accorde, à 
certains égards, aux sociétés de* la Communauté qui s'établissent et exercent leurs 
activités dans la république d'Arménie un régime privilégié. J'ai expliqué que cette 
mesure traduit la volonté de la république d'Arménie de favoriser au maximum 
l'établissement de sociétés de la Communauté dans notre pays. 
A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du 
paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs 
à l'établissement des sociétés, la république d'Arménie n'adoptera aucune mesure ou 
règlement qui, comparativement à la situation existant au moment du paraphe du présent 
accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations 
existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés arméniennes ou 
aux sociétés d'un pays tiers. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le gouvernement de la république d'Arménie 
71 
B. Lettre de la Communauté européenne 
Monsieur, 
Je vous remercie de votre lettre d'aujourd'hui libellée comme suit: 
"Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 
Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la république d'Arménie accorde, à 
certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs 
activités dans la république d'Arménie un régime privilégié. J'ai expliqué que cette 
mesure traduit la volonté de la république d'Arménie de favoriser au maximum 
l'établissement de sociétés de la Communauté dans notre pays. 
A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du 
paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs 
à l'établissement des sociétés, la république d'Arménie n'adoptera aucune mesure ou 
règlement qui, comparativement à la situation existant au moment du paraphe du présent 
accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations 
existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés arméniennes ou 
aux sociétés d'un pays tiers. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre." 
J'accuse réception de cette lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom 
de la Communauté européenne 
72 
Déclaration du gouvernement français 
La France note que l'accord de partenariat et de coopération avec la république d'Arménie 
ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté 
européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne. 
73 
LETTRE HORS ACCORD 
DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DE LEURS ETATS MEMBRES 
AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ARMENIE 
Suite à la demande des autorités arméniennes d'inclure dans l'accord de partenariat et de 
coopération des dispositions relatives à l'aide dans le domaine de la sécurité nucléaire, les 
Communautés européennes et leurs Etats membres font la déclaration suivante: 
- Les Communautés européennes et leurs Etats membres déplorent la décision des 
autorités arméniennes de rouvrir l'unité 2 de la centrale nucléaire de Medzamor en 
novembre 1995, qu'ils considèrent non conforme à l'objectif global poursuivi par les 
Communautés européennes et leurs Etats membres pour accroître la sécurité nucléaire 
dans le monde, et notamment dans les pays d'Europe centrale et orientale et de l'ancienne 
Union soviétique qui comptent des installations nucléaires dans lesquelles des défauts de 
conception importants ont été identifiés, 
- Compte tenu du fait que la centrale nucléaire de Medzamor ne peut pas être mise au 
niveau correspondant aux normes internationales reconnues en matière de sécurité, les 
Communautés européennes et leurs Etats membres considèrent qu'elle n'est pas adaptée à 
un fonctionnement à long terme et qu'elle doit être mise à l'arrêt dans les plus brefs délais. 
En conséquence, il est extrêmement important d'identifier et d'utiliser des sources 
d'énergie alternatives. La CE est prête à soutenir l'Arménie dans la définition et la mise en 
oeuvre d'une stratégie énergétique globale à long terme, conformément à l'article 54 de 
l'accord de partenariat et de coopération, par l'intermédiaire de son programme TACIS 
(en coopération avec les institutions financières internationales), 
- Sans préjudice de l'objectif susmentionné d'arrêt de la centrale nucléaire et compte tenu 
de la situation actuelle, la CE pourrait envisager, à la demande de l'Arménie, la possibilité 
d'un soutien limité, compatible avec le cadre existant des ressources et priorités de 
TACIS, pour les mesures de sécurité à court terme dans le cadre de son programme d'aide 
technique TACIS. 
Ces mesures comprendraient notamment: 
- une aide aux autorités responsables de la sécurité 
- une aide pour la sûreté de l'exploitation 
- et, si nécessaire pour assurer l'exécution de ces tâches, la fourniture limitée 
d'équipements de première nécessité. 
74 
ÉÉ ^Lj. 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 136 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-C0-96-157-FR-C 
ISBN 92-78-02514-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
7^