FR Journal officiel de l'Union européenne C 366/51

P8_TA(2015)0408

Rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2015 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (2015/2066(INI))

(2017/C 366/06)

Le Parlement européen,

— vu les articles 4 et 13 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

— vu les articles 107, 108, 113, 115, 116, 175 et 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

— vu sa décision du 12 février 2015 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (1),

— vu les révélations qui ont été faites par le Consortium international des journalistes d'investigation sur les rescrits fiscaux et autres pratiques dommageables au Luxembourg, connues sous le nom de «LuxLeaks»,

— vu les résultats des sommets du G7, du G8 et du G20 sur les questions fiscales internationales, en particulier le sommet d'Elmau des 7 et 8 juin 2015, le sommet de Brisbane des 15 et 16 novembre 2014, le sommet de Saint-Pétersbourg des 5 et 6 septembre 2013, le sommet de Lough Erne des 17 et 18 juin 2013 et le sommet de Pittsburg des 24 et 25 septembre 2009,

— vu le rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulé «Concurrence fiscale dommageable — un problème mondial» de 1998,

— vu le rapport de l'OCDE intitulé «Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices» de 2013, le plan d'action de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, et ses publications ultérieures,

— vu les récentes conclusions du Conseil européen sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (14 mars 2013), sur la fiscalité (22 mai 2013), sur l'échange automatique d'informations (18 décembre 2014), sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), sur l'échange automatique d'informations au niveau mondial et les mesures fiscales dommageables (18 décembre 2014), ainsi que sur l'évasion fiscale (27 juin 2014),

— vu les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» (ECOFIN) et son rapport du 22 juin 2015 sur les questions fiscales adressé au Conseil européen,

— vu les rapports semestriels du groupe sur le code de conduite (fiscalité des entreprises) au Conseil sur le code de conduite,

— vu la directive relative à la coopération administrative (2), la directive relative aux intérêts et redevances (3), et les dernières propositions législatives de la Commission visant à les modifier,

— vu la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (4) (la directive «sociétés mères-filiales»), telle que modifiée en dernier lieu en 2015,

— vu la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (5),

— vu le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité FUE (6),

— vu la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance (7),

— vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (8),

— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 26 février 2007 concernant les activités du forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la prévention et du règlement des différends et concernant des lignes directrices relatives aux accords préalables sur les prix dans l'UE (COM(2007)0071),

— vu la communication de la Commission du 10 décembre 1998 sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (9),

— vu la communication de la Commission du 17 juin 2015 intitulée «Un système d'imposition des sociétés juste et efficace au sein de l'Union européenne: cinq domaines d'action prioritaires» (COM(2015)0302),

— vu la communication de la Commission du 18 mars 2015 sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2015)0136),

— vu la communication de la Commission du 6 décembre 2012 intitulée «Plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales» (COM(2012)0722),

— vu la recommandation de la Commission du 6 décembre 2012 relative à la planification fiscale agressive (C(2012)8806),

— vu la recommandation de la Commission du 6 décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (C(2012)8805),

— vu la communication de la Commission du 27 juin 2012 sur les moyens concrets de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en ce qui concerne les pays tiers (COM(2012)0351),

— vu la proposition de la Commission de 2011 relative à une directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (COM(2011)0121) et la position du Parlement y afférente du 19 avril 2012 (10),

— vu la communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014» (COM(2011)0681),

— vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres du 1er décembre 1997 sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (11) et les rapports présentés régulièrement au Conseil par le groupe sur le code de conduite (fiscalité des entreprises),

— vu la recommandation du 30 avril 2014 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur la protection des lanceurs d'alerte,

— vu le rapport élaboré en 1999 par le cabinet Simmons & Simmons sur les pratiques administratives, mentionné au paragraphe 26 du rapport du groupe sur le code de conduite, daté de 1999, le rapport Primarolo (SN 4901/99) et sa mise à jour de 2009,

— vu les amendements, adoptés par le Parlement le 8 juillet 2015, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires et la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d'entreprise (12),

— vu sa résolution du 8 juillet 2015 sur l'évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement (13),

— vu sa résolution du 25 mars 2015 sur le rapport annuel sur la fiscalité (14),

— vu sa résolution du 11 mars 2015 sur le rapport annuel 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union — Lutte contre la fraude (15),

— vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux (16);

— vu sa résolution du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux (17),

— vu sa résolution du 19 avril 2012 sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (18),

— vu sa résolution du 8 mars 2011 sur la fiscalité et le développement — coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal (19),

— vu sa résolution du 10 février 2010 sur la promotion de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal (20),

— vu les diverses auditions parlementaires, et les rapports consécutifs portant sur le même thème, organisées au sein de parlements nationaux, notamment à la Chambre des communes britannique, au Sénat américain et à l'Assemblée nationale française,

— vu l'article 52 de son règlement,

— vu le rapport de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (A8-0317/2015),

LuxLeaks: faits et chiffres

A. considérant que le scandale LuxLeaks, qui a éclaté le 5 novembre 2014 avec la publication, par le Consortium international des journalistes d'investigation, de près de 28 000 pages de documents confidentiels établissant plus de 500 arrangements fiscaux privés entre l'administration fiscale luxembourgeoise et plus de 300 entreprises multinationales entre 2002 et 2010, a révélé l'étendue du recours à des accords secrets faisant appel à des structures financières complexes destinées à obtenir des réductions d'impôt drastiques; que, dans de nombreux cas, les filiales luxembourgeoises, dont le chiffre d'affaires s'élève à plusieurs centaines de millions d'euros, ne maintiennent qu'une faible présence et n'exercent qu'une activité économique réduite au Luxembourg;

B. considérant que les problèmes liés à l'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et aux pratiques de planification fiscale agressive sont connus et étudiés au niveau international au moins depuis des décennies; que LuxLeaks a porté l'attention du public et des médias sur ces questions en dévoilant les pratiques fiscales discutables favorisées par des cabinets d'expertise comptable dans un État membre donné; que les enquêtes menées par la Commission et les travaux réalisés par le Parlement par l'intermédiaire de sa commission spéciale ont démontré qu'il ne s'agissait pas d'un cas isolé mais que la pratique qui consiste à prendre des mesures fiscales pour réduire globalement l'assujettissement à l'impôt de certaines sociétés de sorte à augmenter de manière artificielle l'assiette fiscale nationale au détriment d'autres pays, qui, pour certains, font l'objet de mesures d'austérité, était largement répandue en Europe et ailleurs;

C. considérant que de tels comportements, qui finissent souvent par dissocier le lieu où la valeur est créée de celui où les bénéfices sont imposés, ne se limitent pas aux rescrits fiscaux mais englobent un large éventail de pratiques fiscales dommageables mises en œuvre par certaines administrations fiscales nationales à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union;

D. considérant que soumettre ces pratiques au contrôle public s'inscrit dans le cadre du contrôle démocratique; que, compte tenu de leur incidence négative sur la société dans son ensemble, elles ne pourront perdurer que tant qu'elles resteront secrètes ou seront tolérées; que les journalistes d'investigation, le secteur associatif et la communauté universitaire ont contribué à révéler des cas d'évasion fiscale et à en informer l'opinion publique; que, tant que ces pratiques ne pourront être évitées, leur divulgation ne devrait pas dépendre du courage et du sens éthique de lanceurs d'alerte individuels, mais qu'elle devrait plutôt relever de mécanismes de signalement et d'échange d'informations plus systématiques;

Approche des États membres en matière de fiscalité des entreprises

E. considérant que les recettes provenant de l'impôt sur les sociétés pour les 28 États membres de l'Union s'élevaient, en moyenne, à 2,6 % du PIB en 2012 (21);

F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'autres domaines couverts par les traités de l'Union, tels que les accords commerciaux internationaux, la monnaie unique et la gouvernance économique et budgétaire ainsi que les principes et la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; que les États membres sont tenus de respecter le droit de l'Union en matière de concurrence et de veiller à ce que leur droit fiscal soit compatible avec les principes du marché intérieur et n'engendre pas de distorsion de concurrence; qu'en attribuant à chaque État membre un droit de veto, la règle de l'unanimité qui prévaut au sein du Conseil n'incite pas à sortir du statu quo pour se diriger vers une solution plus coopérative; que, faute de recours à la procédure prévue à l'article 116 du traité FUE, une modification du traité serait nécessaire pour modifier l'exigence d'unanimité en ce qui concerne les questions d'imposition directe;

G. considérant que, dans la situation actuelle où chaque État membre dispose d'un droit de véto, les États membres doivent agir de manière déterminée et coopérative afin de résoudre le problème d'envergure européenne en matière de fraude et d'évasion fiscales;

H. considérant qu'à quelques louables exceptions près, les représentants politiques nationaux ne se sont pas montrés, jusqu'à aujourd'hui, de suffisamment bonne volonté pour résoudre le problème de l'évasion fiscale, et notamment des rescrits fiscaux;

I. considérant que, dans le marché intérieur européen, les capitaux circulent librement et que les grandes entreprises établissent des rapports consolidés de leurs activités, alors que l'impôt est perçu sur le plan national par des autorités fiscales qui communiquent très peu entre elles;

J. considérant que, dans un marché intérieur achevé, aucune distorsion artificielle ne devrait influencer les décisions d'investissement ni influer sur le choix du lieu d'implantation des entreprises; que, toutefois, la mondialisation, la numérisation et la libre circulation des capitaux créent les conditions d'une concurrence fiscale plus farouche entre les États membres, ainsi qu'avec les pays tiers, afin d'attirer les investissements et les entreprises; qu'il importe d'attirer les entreprises en Europe et de les inciter à y rester, mais que de telles initiatives ne devraient pas prendre la forme de régimes fiscaux potentiellement dommageables qui visent en priorité à encourager les investissements et à attirer de nouvelles activités économiques, soit en réaction à des mesures similaires mises en place dans des pays voisins, soit dans l'intention de corriger certains aspects considérés comme des déséquilibres préexistants entre les États membres liés à leur richesse relative, à leur taille ou à leur situation périphérique; que, du reste, il semble exister, dans certains pays, une corrélation entre régimes d'impôt sur les sociétés attrayants et richesse nationale élevée; que la conception optimale des régimes fiscaux dépend de nombreux facteurs et varie donc d'un pays à l'autre; qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres limite le potentiel du marché unique;

K. considérant qu'au lieu de se concentrer uniquement sur la promotion d'un climat des affaires attrayant, notamment grâce à de bonnes infrastructures et à une main-d'œuvre de qualité, y compris au moyen de dépenses visant à améliorer la productivité, et de garantir la stabilité et la prévisibilité du régime fiscal, chaque pays, dans son rôle d'acteur dans le jeu de la concurrence fiscale, utilise, parallèlement à sa législation nationale, un réseau de conventions fiscales pour se présenter comme un pays attrayant pour les investissements, un point central servant à canaliser les flux financiers ou dans lequel enregistrer les profits, en attirant ainsi des entreprises ou des sociétés écrans au détriment de pays partenaires et en instaurant des pratiques déloyales vis-à-vis de ces derniers; que, pris isolément, chaque pays a un intérêt manifeste à faire cavalier seul, autrement dit à être le premier à concevoir et à mettre en place des régimes fiscaux et des dispositions fiscales spécifiques visant à attirer une plus grande base d'imposition, et à être le dernier à participer à toute action concertée et coordonnée pour lutter contre l'évasion fiscale;

L. considérant que la concurrence fiscale existe entre les États membres; que le principe de coopération loyale entre l'Union et les États membres est ancré à l'article 4 du traité UE; que les États membres devraient appliquer pleinement le principe de coopération loyale en matière de concurrence fiscale;

M. considérant que certains États membres affichent une position ambivalente à l'égard de l'évasion fiscale, en déplorant l'érosion de leur assiette fiscale nationale alors même qu'ils ont participé à la conception des systèmes fiscaux nationaux et internationaux qui en sont à l'origine, tout en continuant à entraver toute évolution de leurs systèmes fiscaux vers une solution plus coordonnée; que, dans le contexte de la pleine mobilité des capitaux sur le territoire de l'Union et de l'objectif déclaré de la Commission de mettre en place une union des marchés des capitaux, il y a lieu de tenir pleinement compte de l'interdépendance et des effets réciproques des systèmes fiscaux nationaux et des recettes fiscales nationales, tout en gardant à l'esprit l'ampleur des retombées transfrontalières positives et négatives des décisions fiscales prises par chaque État membre, puisque toute incitation fiscale mise en place par un pays se traduit par l'érosion de l'assiette fiscale d'un autre pays;

N. considérant que nous observons un paradoxe, à savoir que la libre concurrence entre les États membres en matière de fiscalité a abouti à des comportements anticoncurrentiels et à des distorsions de la concurrence;

O. considérant que la mise en place du marché unique européen s'est révélée être hautement bénéfique pour les économies nationales, leur permettant d'être plus compétitives et attractives dans une économie mondialisée, et qu'une convergence fiscale entre les États membres aura à terme le même effet;

P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe «Code de conduite» établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;

Q. considérant que l'ensemble des mesures de planification fiscale devraient s'inscrire dans les limites de la législation et des traités en vigueur; que, par conséquent, la meilleure réponse à apporter à la planification fiscale agressive passe par une législation de qualité et par une coordination internationale quant aux résultats souhaités;

R. considérant que la mise en œuvre de la législation est capitale pour atteindre les objectifs visés; que cette mise en œuvre relève des administrations nationales, mais que celles-ci ne sont guère encouragées à coopérer entre elles au niveau européen; que cette situation multiplie et creuse les divergences qui existaient déjà en raison de l'hétérogénéité des législations dans l'Union;

S. considérant que la troïka institutionnelle (Commission européenne, Banque centrale européenne et Fonds monétaire international) qui supervise les programmes d'ajustement financier et budgétaire dans des États membres tels que le Portugal et la Grèce n'a pas cherché à empêcher les pratiques consistant à accorder des amnisties fiscales, des rescrits fiscaux, des avantages fiscaux et des exonérations fiscales qui étaient et sont toujours inéquitables et discriminatoires, en ce qu'elles favorisent les entreprises et les particuliers qui pratiquent l'évasion fiscale, qu'elles sapent considérablement les recettes publiques et qu'elles alourdissent la charge fiscale déjà lourde qui pèse sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les citoyens;

T. considérant l'extrême difficulté de mener des enquêtes sur les délits fiscaux et le blanchiment d'argent et de poursuivre les auteurs de ces pratiques, qui impliquent souvent des transactions financières et des personnes morales dans plusieurs pays; que les effectifs des États membres chargés des enquêtes et des poursuites concernant les auteurs de délits fiscaux et d'autres délits financiers sont souvent mal formés et mal équipés;

U. considérant que les politiques d'austérité et de compression budgétaire appliquées ces dernières années ont amoindri considérablement la capacité des administrations fiscales à enquêter sur les délits fiscaux et les pratiques fiscales dommageables; que ces réductions des budgets ont été particulièrement préjudiciables dans les pays visés par les programmes d'assistance financière de la troïka, où les recettes publiques ont été majorées au détriment de PME et de citoyens surimposés, alors que de grandes entreprises et de riches fraudeurs ont souvent bénéficié d'amnisties fiscales, de rescrits fiscaux et d'autres mécanismes d'exonérations et d'avantages fiscaux, comme ce fut le cas au Portugal et en Grèce;

Rescrits fiscaux et pratiques fiscales dommageables

V. considérant que les rescrits fiscaux couvrent un large éventail de pratiques dans les États membres, allant de politiques ad hoc à une application clairement encadrée de la législation, qui diffèrent tant en ce qui concerne le champ d'application possible que les thèmes couverts, la nature contraignante, la fréquence d'utilisation, la publicité, la durée et les taxes reversées; qu'il n'existe pas de définition commune des rescrits fiscaux au niveau international, à l'exception de la référence faite par la Commission à ces derniers en les décrivant comme «toute communication ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, par un État membre ou pour le compte de ce dernier, concernant l'interprétation ou l'application de la législation fiscale»;

W. considérant que les rescrits fiscaux ne sont pas problématiques en soi dans la mesure où ils peuvent, comme le veut leur objectif initial, fournir au contribuable une sécurité juridique et réduire le risque financier pour les entreprises honnêtes dans les cas où la législation fiscale, ou son application particulière dans certaines circonstances, n'est pas claire ou est soumise à des interprétations divergentes, notamment dans le cas d'opérations complexes, et éviter ainsi de futurs litiges entre le contribuable et l'administration fiscale;

X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets — les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;

Y. considérant que ni l'OCDE ni la Commission européenne n'ont appelé à mettre un terme à la pratique des rescrits fiscaux en tant que telle;

Z. considérant que les décisions fiscales anticipées ne sont pas censées affecter de quelque manière que ce soit le traitement fiscal d'une opération ni bénéficier à certains contribuables au détriment des autres, mais devraient au contraire, toutes choses égales par ailleurs, produire le même effet que l'application a posteriori des dispositions fiscales de fond; que, par conséquent, le présent rapport ne se concentre pas exclusivement sur les rescrits fiscaux mais couvre, conformément au mandat confié à la commission spéciale du Parlement (TAXE), toutes mesures fiscales similaires par leur nature ou par leur effet, qu'il regroupe sous le terme générique de «pratiques fiscales dommageables», à savoir toutes mesures visant à attirer des entreprises non résidentes ou des transactions au détriment d'autres pays dans lesquels lesdites transactions devraient en principe être imposées, ainsi que toutes mesures destinées à ne privilégier que certaines entreprises, qui faussent ainsi la concurrence;

AA. considérant que les pratiques fiscales dommageables peuvent, dans une certaine mesure, être liées à un ou plusieurs des effets indésirables suivants: manque de transparence, discrimination arbitraire, distorsions de la concurrence et conditions de concurrence inégales au sein et en dehors du marché intérieur, atteinte à l'intégrité du marché unique ainsi qu'à l'équité, à la stabilité et à la légitimité du système fiscal, plus lourde imposition des facteurs économiques moins mobiles, creusement des inégalités économiques, concurrence déloyale entre États, érosion de la base d'imposition, mécontentement social, méfiance ou déficit démocratique;

AB. considérant qu'il convient de reconnaître que, si les PME demeurent les forces motrices de l'économie et de l'emploi en Europe, les multinationales jouent aussi un rôle majeur pour ce qui est de générer des investissements, de la croissance économique et des emplois; que le versement de la juste part d'impôts dans les pays où leurs activités économiques et la création de valeur ont véritablement lieu demeure une contribution essentielle de ces entreprises à la prospérité et à la viabilité des sociétés européennes;

Travaux de la commission spéciale

AC. considérant que sa commission spéciale compétente, constituée le 26 février 2015, a tenu 14 réunions, au cours desquelles elle a entendu le président de la Commission Jean-Claude Juncker, la commissaire en charge de la concurrence Margrethe Vestager et le commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes Pierre Moscovici, le président en exercice du Conseil Pierre Gramegna, les ministres des finances de la France, Michel Sapin, de l'Allemagne, Wolfgang Schäuble, de l'Italie, Pier Carlo Padoan, et de l'Espagne, Luis de Guindos, des représentants de l'OCDE, ainsi que des lanceurs d'alerte, des journalistes d'investigation, des experts, des universitaires, des représentants de multinationales, d'associations professionnelles, de syndicats et d'organisations non gouvernementales, de même que des membres de parlements nationaux des États membres de l'Union (voir annexe 1); que des délégations de la commission TAXE se sont rendues en Suisse afin d'examiner certains aspects spécifiques de la dimension extra-communautaire de son mandat, ainsi que dans les États membres suivants, dans le cadre de missions d'information: Belgique, Luxembourg, Irlande, Pays-Bas et Royaume-Uni; que la commission a aussi organisé des réunions avec des représentants des gouvernements de Gibraltar et des Bermudes; considérant que toutes ces activités, qui ont certes délivré un éventail d'informations très précieuses sur les pratiques et régimes fiscaux dans l'Union européenne, n'ont pas permis de clarifier toutes les questions pertinentes, notamment les incohérences qui subsistent dans les déclarations faites par le président de la Commission Jean-Claude Juncker concernant la page longtemps restée secrète du rapport Krecké;

AD. considérant que certains travaux de la commission ont été entravés par le fait qu'un certain nombre d'États membres et le Conseil n'ont pas répondu en temps utile (voir annexe 2) et, en fin de compte, n'ont pas produit tous les documents demandés ou ont simplement envoyé une réponse de courtoisie qui ne portait que de loin sur la substance des demandes; que sur les 17 multinationales invitées, seules 4 ont accepté à la première invitation de se présenter devant la commission en juin et juillet 2015; que 11 autres multinationales ont accepté de se présenter devant la commission TAXE uniquement après qu'elle eut voté son rapport et après des invitations répétées, de sorte qu'une nouvelle réunion extraordinaire a dû être convoquée peu de temps avant le vote en plénière (voir annexe 3); considérant que la Commission n'a pas non plus pleinement coopéré en n'envoyant pas tous les documents de séance et comptes rendus des réunions informelles sur le code de conduite, et en ne prévoyant qu'une procédure de consultation limitée en raison de l'intransigeance de certains États membres; que la durée du mandat de la commission a donc dû être prolongée;

AE. considérant qu'un certain nombre d'enquêtes de la Commission en matière d'aides d'État étaient toujours en cours au moment de l'adoption du présent rapport, concernant des accords en matière d'établissement de prix de transfert, validés par des rescrits fiscaux et d'autres mesures similaires par leur nature ou leur effet, ayant une incidence sur les bénéfices imposables attribués à certaines filiales de multinationales;

Vue d'ensemble des pratiques en matière d'impôt sur les sociétés dans les États membres

1. rappelle qu'en matière d'impôt sur les sociétés, les modèles appliqués dans les pays industrialisés ont été conçus dans la première moitié du XXe siècle, période où les activités transfrontalières étaient limitées; constate que la mondialisation et la numérisation de l'économie ont fondamentalement modifié la chaîne de valeur mondiale et le fonctionnement des marchés et que la plupart des grandes entreprises possèdent désormais une structure transnationale qui rend le dépassement des règles fiscales nationales obligatoire; souligne que les règles nationales et internationales dans le domaine de la fiscalité n'ont pas suivi l'évolution de l'environnement commercial;

2. souligne qu'il faut définir une politique fiscale juste et équilibrée, faisant partie intégrante des réformes structurelles des États membres;

3. note que si les entreprises qui exercent des activités transfrontalières ont de plus en plus de difficultés à se conformer aux différents systèmes fiscaux, les phénomènes de la mondialisation et de la numérisation leur ont permis de faire plus facilement appel à des centres financiers extraterritoriaux pour l'organisation de leurs activités ainsi que de mettre en place des structures sophistiquées pour réduire leur contribution fiscale globale; s'inquiète de ce qu'en raison de la crise économique et de la crise de la dette ainsi que de l'assainissement budgétaire, la plupart des États membres ont nettement réduit les effectifs de leur administration fiscale; souligne que les administrations fiscales nationales devraient disposer des ressources suffisantes, y compris des ressources humaines, pour pouvoir contribuer efficacement à la prévention et à la détection de l'optimisation fiscale agressive et de l'évasion fiscale, et à la lutte contre ces phénomènes, qui donnent lieu à une érosion considérable de leur base d'imposition, et pour assurer un recouvrement de l'impôt plus efficace et plus juste et la crédibilité du régime fiscal; relève que certaines études ont montré que le personnel qualifié des administrations fiscales rapportait à l'État beaucoup plus d'argent que les dépenses encourues, puisque l'efficacité des administrations fiscales a une incidence positive directe sur les recettes fiscales;

4. souligne la différence qui existe entre, d'une part, les pratiques dommageables de certaines administrations fiscales ou nationales qui permettent aux multinationales de transférer leurs bénéfices afin d'éviter qu'ils ne soient imposés sur le territoire où ils ont été générés et, d'autre part, la concurrence entre les pouvoirs publics pour attirer les investissements étrangers directs ou maintenir les activités économiques dans le pays en pleine conformité avec le droit de l'Union;

5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;

6. rappelle que si, sur le papier, certains États membres pratiquent un taux d'imposition sur les sociétés plus élevé que d'autres, ce taux est en réalité bien plus faible en raison de déductions et de failles qui favorisent les entreprises nationales, ce qui fait que le taux d'imposition réel est inférieur à celui d'autres États membres pratiquant un taux d'imposition officiel peu élevé;

7. souligne qu'un taux d'imposition des sociétés plus faible, tel que celui pratiqué dans certains États membres, peut aboutir à des recettes fiscales relativement plus importantes que celles générées par des taux d'imposition plus élevés;

8. relève que, selon la Commission (22), les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;

9. observe que la plupart des États membres consacrent de vastes sommes à des avantages fiscaux supposés conférer aux PME un avantage concurrentiel, mais que, selon la Commission (23), les effets de l'optimisation fiscale internationale signent l'échec de ces tentatives dans trois États membres sur quatre examinés dans le cadre d'une étude récente; relève que ces effets placent les PME en situation de désavantage concurrentiel en dépit des coûts considérables afférents aux dépenses fiscales destinées à les soutenir et que de tels résultats nuisent aux intentions des décideurs politiques nationaux;

10. souligne l'écart croissant entre les taux d'imposition légaux et effectifs, en particulier dans le cas des entreprises exerçant leurs activités à l'échelle mondiale, ce qui témoigne, au moins en partie, de l'existence de diverses dérogations et exemptions au régime fiscal général, qu'elles soient prévues volontairement aux fins d'objectifs spécifiques ou qu'elles résultent d'une planification fiscale agressive, qui consiste à mettre en place des montages purement artificiels à des fins exclusivement fiscales;

11. souligne que les incohérences entre les systèmes fiscaux au niveau mondial contribuent de manière significative à l'érosion de la base d'imposition et à la fraude fiscale, mais qu'une intervention au niveau de l'Union uniquement ne permettra pas de résoudre ces problèmes;

12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique et les règles anti-abus, la définition des intérêts et des redevances, le traitement des actifs incorporels, le traitement de la dette et des fonds propres, sans parler des éléments déductibles ou pas de l'assiette fiscale, échappent actuellement à toute définition ou toutes orientations communes au sein de l'Union, laissant les États membres avec des régimes fiscaux non coordonnés; souligne qu'il est nécessaire d'harmoniser ces définitions;

13. souligne que les régimes nationaux préférentiels et les incohérences entre les différents régimes fiscaux au sein du marché unique créent des possibilités de contournement de l'impôt; note que ces effets indésirables sont encore amplifiés par l'interaction avec de nombreuses conventions fiscales bilatérales entre États membres et pays tiers, et par l'insuffisance des dispositions anti-abus qu'elles contiennent;

14. note que ce cadre fiscal non coordonné au niveau de l'Union pâtit également du manque flagrant de coopération entre États membres; souligne, à cet égard, que les États membres ne tiennent pas nécessairement compte des effets de leurs mesures fiscales sur les autres États membres, non seulement lorsqu'ils élaborent de telles mesures, mais aussi lorsqu'ils échangent des informations sur la mise en œuvre de ces mesures, aboutissant de fait à une politique fiscale du «chacun pour soi», qui va à l'encontre des fondements mêmes du projet européen; souligne qu'un échange automatique systématique et efficace d'informations entre les États membres permettrait de prendre en considération le traitement fiscal de certains flux de revenus ou de certaines opérations dans d'autres États membres; souligne que cela participe aussi à créer une situation inacceptable où les profits générés par des multinationales dans un État membre sont souvent imposés dans l'Union à des taux très bas, voire pas du tout;

15. estime que la politique fiscale et la politique de concurrence doivent être considérées comme les deux faces d'une même pièce sur le marché intérieur et demande à la Commission de réévaluer et de renforcer les instruments et les moyens de la politique de concurrence ainsi que les aides d'État;

16. souligne que la convergence entre les systèmes fiscaux nationaux au sein de l'Union est très limitée, malgré un développement sans précédent de l'intégration européenne au cours des trente dernières années, en particulier en ce qui concerne le marché unique et l'Union économique et monétaire; regrette que la coordination des régimes fiscaux nationaux accuse un retard important par rapport aux efforts de coordination déployés dans d'autres domaines au niveau de l'Union, en particulier dans le cadre du Semestre européen, même si, hormis la pertinence des mesures du point de vue des dépenses, une grande part de l'ensemble des mesures visant à assurer l'assainissement budgétaire porte sur le volet des recettes; estime que cet aspect aurait dû être mentionné dans le rapport des cinq présidents de juin 2015, intitulé «Compléter l'Union économique et monétaire européenne»;

17. souligne que le manque de volonté politique en faveur d'une convergence des politiques fiscales nationales incite les États membres à opter pour une approche bilatérale, alors qu'une approche commune serait plus efficace; rappelle qu'il serait possible d'œuvrer à la convergence fiscale en ayant recours à la coopération renforcée; salue à cet égard la volonté de certains États membres d'instaurer une taxe sur les transactions financières;

Instruments de planification fiscale agressive et incidence de ces derniers

18. souligne que l'évasion fiscale pratiquée par certaines multinationales peut aboutir à des taux d'imposition effectifs pratiquement nuls pour les profits générés dans des pays européens, et insiste sur le fait que les multinationales concernées tirent parti de différents biens et services publics des pays où elles exercent leurs activités sans pour autant payer leur juste part, participant ainsi à l'érosion de la base d'imposition nationale et au creusement des inégalités; souligne également que seules les entreprises qui exercent des activités transfrontalières peuvent transférer leurs bénéfices, ce qui pénalise les concurrents dont l'activité se déroule dans un seul pays;

19. note avec une grande inquiétude que l'évasion fiscale des entreprises a une incidence directe sur les budgets nationaux et sur la répartition de l'effort fiscal entre les catégories de contribuables ainsi qu'entre les facteurs économiques (au profit des facteurs les plus mobiles, tels que les capitaux sous forme d'investissements directs étrangers — IDE); déplore qu'outre les distorsions de la concurrence et des conditions inégales de concurrence, il en résulte une situation extrêmement préoccupante où, dans un contexte d'efforts d'assainissement intenses et de réformes structurelles profondes, certains des contribuables à la plus forte capacité contributive apportent une contribution bien inférieure à celles des contribuables les plus touchés par la crise économique et financière et par la crise de la dette, tels que les citoyens ordinaires et les entreprises qui n'ont pas recours à la planification fiscale agressive, lesquelles appartiennent souvent au groupe des PME et sont incapables de rivaliser avec les multinationales en raison de ce désavantage fiscal comparatif; souligne que cette situation risque de nourrir la méfiance envers les institutions démocratiques et de porter préjudice au respect global des obligations fiscales, en particulier dans les pays qui font l'objet de programmes d'ajustement; déplore que les lanceurs d'alerte, qui fournissent aux autorités nationales, dans l'intérêt général, des informations essentielles sur des fautes, des malversations, des fraudes, ou des activités ou pratiques illégales, puissent faire l'objet de poursuites judiciaires et subir de graves répercussions sur le plan personnel et économique; constate, avec une grande inquiétude, que même des journalistes ayant mis à jour des pratiques illicites ou illégitimes ont parfois été confrontés à des conséquences similaires;

20. note qu'une étude du FMI (24) portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises — et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union (25), en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type (26); relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;

21. observe que les stratégies de planification fiscale peuvent reposer sur la structuration des sociétés, des facilités de financement pour leurs succursales ou l'établissement de prix de transfert déconnectés des véritables activités économiques, permettant ainsi de transférer artificiellement des bénéfices entre pays dans l'objectif de réduire la contribution fiscale mondiale des entreprises; relève avec une grande inquiétude qu'un nombre croissant d'entreprises boîtes aux lettres sont utilisées dans l'Union européenne, mais qu'elles n'ont d'«entreprises» que le nom et sont uniquement utilisées à des fins d'évasion fiscale; relève le cas particulier de McDonald's, dont les pratiques fiscales, selon un rapport d'une coalition de syndicats, ont coûté aux pays européens plus de 1 milliard de manque à gagner fiscal entre 2009 et 2013 (27);

22. estime que les régimes nationaux préférentiels et le faible niveau de coordination ou de convergence entre les régimes fiscaux des États membres aboutissent, en dépit de l'efficacité des interconnexions et interactions économiques au sein du marché intérieur, à un certain nombre d'incohérences favorisant l'optimisation fiscale agressive, les doubles déductions et la double non-imposition, par exemple grâce à une ou plusieurs des pratiques suivantes: prix de transfert abusifs, localisation des déductions dans les pays dont le niveau d'imposition est élevé, transmission de fonds provenant d'emprunts par l'intermédiaire d'entreprises relais, transfert de risque, produits financiers hybrides, exploitation des incohérences, arbitrage fiscal, accords sur les redevances, chalandage fiscal et localisation des produits provenant de la vente d'actifs dans des pays à faible fiscalité;

23. souligne que, lors de ses missions d'information menées dans cinq États membres et en Suisse, sa commission spéciale a observé que certaines mesures fiscales nationales, souvent utilisées en combinaison par les entreprises multinationales, pouvaient être considérées comme des pratiques fiscales dommageables, en particulier celles énumérées dans la liste non exhaustive ci-après: — utilisation abusive des rescrits fiscaux ou des accords de règlement pour aller au-delà de la simple clarification de la législation existante et obtenir un traitement fiscal préférentiel; — divergences dans la définition des notions d'établissement stable et de résidence fiscale; — peu ou pas de prise en compte de la substance économique, ce qui permet la création d'entités ad hoc (ex: entreprises boîtes aux lettres, sociétés écrans, etc.) avec un traitement fiscal réduit; — déduction d'intérêts notionnels (permettant aux entreprises de déduire de leurs revenus imposables un intérêt fictif calculé sur la base de leurs capitaux propres); — rescrits relatifs aux bénéfices excédentaires (pratique grâce à laquelle une société peut obtenir de l'administration fiscale une confirmation écrite du fait que ses revenus imposables n'incluent pas les bénéfices qui n'auraient pas été réalisés dans le cas d'une entreprise autonome); — manque de clarté ou de coordination des dispositions relatives à l'établissement des prix de transfert; — existence d'un certain nombre de régimes préférentiels, en particulier en ce qui concerne les actifs incorporels (régime fiscal favorable aux brevets, aux connaissances ou à la propriété intellectuelle); — remboursement ou exonération de retenue à la source sur les intérêts, dividendes et redevances en application de conventions fiscales bilatérales et/ou de la législation nationale; — qualifications juridiques variables d'un État membre à l'autre (entités hybrides ou prêts hybrides, où des paiements d'intérêts deviennent des dividendes exonérés); — dans le cas de la Suisse, des régimes fiscaux spéciaux accordés au niveau cantonal aux entreprises sous contrôle étranger et dont les entreprises contrôlées au niveau national ne peuvent pas bénéficier (régimes «cloisonnés»); — absence de règles générales ou spécifiques efficaces pour lutter contre les abus ou faible application ou interprétation lacunaire de ces règles; — et structures qui peuvent masquer le bénéficiaire effectif des actifs et échapper aux régimes d'échange d'informations, par exemple des fiducies et des zones franches;

24. prend acte de ce que, selon la Commission (28), 72 % des transferts de bénéfices réalisés dans l'Union se font en jouant sur les prix de transfert et la localisation de la propriété intellectuelle;

25. souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certains États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes et/ou sur leur territoire pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, mais seulement de l'acquérir par l'intermédiaire d'une société ayant sa résidence sur leur territoire; souligne, dès lors, que tout avantage fiscal au bénéfice de la R&D doit être lié à de véritables dépenses sur le territoire concerné;

26. souligne que les coûts de recherche-développement sont déjà déductibles dans les régimes fiscaux nationaux qui ne disposent pas de mesures favorables aux brevets et estime dès lors que ces mesures contribuent à l'évasion fiscale d'une manière qui nuit au système;

27. estime que ce genre de systèmes constituent un exemple de concurrence fiscale dommageable entre les États, car si leur lien avec l'économie réelle et leur impact sur celle-ci sont la plupart du temps nuls, ils ont pour effet de réduire les recettes fiscales d'autres pays, y compris des États membres; observe que, dans une analyse des incitations fiscales à la R&D, la Commission (29) conclut que les régimes fiscaux favorables aux brevets paraissent plus susceptibles de déplacer les revenus des sociétés que de stimuler l'innovation;

28. souligne que, dans un environnement économique caractérisé par de nombreux actifs incorporels, l'établissement des prix de transfert est souvent affecté par l'absence de transactions et d'indices de référence comparables, qui fait de la bonne application du principe de pleine concurrence, selon lequel la fixation du prix des transactions entre les entités d'un même groupe devrait se faire selon les mêmes modalités que pour celles entre entités indépendantes, un exercice délicat;

29. note que les principes applicables en matière de prix de transfert laissent aux multinationales une importante marge d'appréciation concernant le choix et la mise en œuvre des méthodes d'évaluation; souligne que l'absence de toute norme commune effective en matière de prix de transfert et les diverses dérogations, exceptions et options prévues sont exploitées par des sociétés multinationales, en contradiction avec l'esprit de ces principes, afin de répartir leurs bénéfices imposables entre différents pays et de réduire leur charge fiscale globale grâce, par exemple, à la méthode des coûts majorés de manière abusive, à une définition arbitraire des marges de profit ou à l'exclusion contestable de certaines dépenses de leur calcul; souligne que la meilleure façon d'aborder la question de l'établissement des prix de transfert au niveau de l'Union européenne passe par la consolidation de l'assiette fiscale commune, qui élimine la nécessité d'établir ces prix;

30. souligne que les documents concernant l'établissement de prix de transfert présentés par les multinationales ou leurs représentants ne peuvent être correctement contrôlés par les administrations fiscales, ces dernières disposant souvent de ressources et de personnel insuffisants pour examiner, de manière critique et exhaustive, ces analyses et en déterminer l'issue ou les effets;

31. déplore que, dans un contexte économique où 60 % des échanges mondiaux sont le fait de transferts entre filiales d'une même entreprise (30), les lignes directrices en matière d'application de ce concept purement économique n'existent qu'au niveau national, fragmentation qui favorise dès lors les disparités entre États membres et les litiges;

32. souligne, en outre, qu'en dépit du nombre non négligeable, au sein de l'Union, de litiges causés par des interprétations divergentes des mêmes principes en matière d'établissement de prix de transfert, aucun mécanisme efficace de résolution des litiges n'a été mis en place au niveau européen; relève que la résolution des affaires couvertes par la convention d'arbitrage sur les prix de transfert peut prendre jusqu'à huit ans, ce qui perpétue l'insécurité juridique pour les entreprises et les administrations fiscale;

33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les «quatre grands», dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces «quatre grands»; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal (31);

34. invite les autorités fiscales à améliorer et à diversifier leurs sources de savoir-faire et à améliorer considérablement la procédure d'évaluation d'impact pour réduire les risques de conséquences inattendues résultant de nouvelles mesures fiscales; rappelle aux États membres que non seulement les différences entre systèmes fiscaux, mais également la trop grande complexité des systèmes fiscaux nationaux et leur faible stabilité, avec des changements trop fréquents, contribuent de façon importante à la création de manques à gagner fiscaux, à l'iniquité du système fiscal et à la faible crédibilité de la politique fiscale; souligne, à cet égard, que la fragmentation fiscale représente un obstacle pour la création d'une union européenne des marchés de capitaux;

État des lieux et évaluation des mesures prises au niveau de l'Union et à l'échelle internationale et nationale

35. reconnaît que, du fait de la crise économique ainsi que du scandale LuxLeaks, la lutte contre la pratique de l'optimisation fiscale agressive par les multinationales est désormais une priorité politique des États membres, de l'Union européenne, de l'OCDE et du G20, mais déplore l'absence, jusqu'à présent, de réels progrès concrets, à l'exception du projet de l'OCDE, soutenu par le G20, visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui vient d'être achevé, mais n'est pas encore mis en œuvre par les États;

36. relève, dans ce contexte, que de nombreux États membres ont mis en place, ou comptent adopter, des mesures de lutte contre l'évasion fiscale, telles que des limitations relatives à la déductibilité des intérêts, des règles visant à empêcher les abus, une meilleure définition de la notion d'établissement stable (y compris la mise au point de tests de substance économique permettant de déterminer plus efficacement dans quels pays les entreprises sont imposables), la possibilité d'exclure des marchés publics les entreprises qui rechignent à se plier aux règles, ou l'obligation de rendre publics les stratagèmes d'optimisation fiscale afin de restaurer la crédibilité du système fiscal et de réduire le temps qui s'écoule entre la mise en place de certains stratagèmes et l'adoption d'une action corrective, y compris au niveau législatif;

37. s'inquiète néanmoins de ce qu'en l'absence d'approche coopérative, les mesures unilatérales prises par les États membres pour lutter contre l'érosion de l'assiette fiscale risquent de contribuer à une complexité croissante en créant de nouvelles incohérences et, partant, de nouvelles possibilités d'évasion fiscale au sein du marché intérieur; souligne que toute disparité dans la mise en application, par les États membres, des lignes directrices européennes ou internationales est susceptible d'avoir le même résultat;

38. salue les diverses initiatives et propositions législatives, notamment la plus récente d'entre elles, présentées par la Commission au cours des vingt dernières années dans le but de renforcer la coordination entre les régimes de fiscalité des entreprises des États membres afin de consolider le marché intérieur, de résoudre les problèmes liés à la double imposition et à la double non-imposition et de sauvegarder le droit des États membres à appliquer une politique fiscale efficace; déplore, néanmoins, qu'à ce jour, seul un nombre réduit de ces textes aient été adoptés par le Conseil, en raison de l'exigence d'unanimité et du fait que certains États membres persistent à croire qu'il est plus avantageux pour eux de faire cavalier seul et d'exploiter les lacunes d'un régime fiscal non coordonné que de travailler collectivement dans un marché coordonné;

39. se félicite de la publication d'un nouvel ensemble de mesures de politique fiscale et demande à la Commission de veiller à mettre en place un régime d'imposition équitable, fondé sur le principe du paiement des impôts dans l'État membre où les bénéfices sont constitués, afin d'éviter des distorsions du marché intérieur et une concurrence déloyale;

40. souligne que le groupe «code de conduite (fiscalité des entreprises)» (ci-après «le groupe»), constitué en 1998 par les États membres, a rendu possible, à la fin des années 1990 et au début des années 2000, l'élimination des pratiques fiscales considérées à l'époque comme les plus dommageables, grâce à une double démarche non contraignante consistant, d'une part, à revenir sur les mesures fiscales existantes qui faussaient la concurrence sur le plan fiscal et, d'autre part, à s'abstenir d'introduire, à l'avenir, d'autres mesures de cet acabit;

41. déplore que les travaux du groupe semblent marquer le pas; relève que certaines des mesures (plus d'une centaine au total) sur lesquelles les États membres étaient revenus à la suite des travaux du groupe ont été remplacées par d'autres mesures fiscales ayant des effets tout aussi dommageables; relève que les autorités fiscales sont allées à l'encontre des recommandations du groupe en créant de nouvelles structures aux effets tout aussi dommageables que celles dont le groupe avait obtenu le retrait; déplore que les tentatives passées de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe, ainsi que d'ajuster et d'élargir les méthodes de travail et les critères définis dans le code de conduite dans le but de lutter contre l'émergence de nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables au sein de l'environnement économique actuel n'aient pas été couronnées de succès; est favorable aux dernières propositions de la Commission en la matière, telles que définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne;

42. déplore que, malgré les objectifs ambitieux affichés depuis 1997, la concurrence fiscale persiste entre les États membres, moins du fait des différences entre les taux d'imposition que de l'hétérogénéité des dispositions nationales permettant de définir ce qui constitue un bénéfice imposable, invariablement mise en lumière depuis des décennies par les disparités entre les taux d'imposition des sociétés nominal et effectif appliqués par les États membres;

43. déplore, en outre, que le statut initial du groupe et ses modalités de gouvernance aient fait la part trop belle aux négociations et aux compromis politiques dans la recherche du «large consensus» (c'est-à-dire une quasi-unanimité de fait, avec la possibilité d'exprimer son désaccord dans des notes de bas de page) en matière d'évaluation des pratiques dommageables, avec des conséquences néfastes pour la fiabilité et l'exhaustivité des travaux du groupe et parfois la non-publication délibérée ou l'absence de suivi de rapports tels que le rapport de 1999 de Simmons & Simmons relatif aux pratiques administratives; estime déplorable que le retrait des mesures existantes ait connu des retards, politiquement motivés, ce qui a même permis, dans certains cas, à de nouveaux bénéficiaires d'en profiter une fois le délai expiré, phénomène en partie imputable à l'extrême faiblesse des mécanismes de contrôle de la responsabilité et de surveillance à la disposition du groupe;

44. tient à attirer l'attention, de manière plus fondamentale, sur le fait que la démarche au cas par cas préconisée par le code non seulement a eu pour résultat une concurrence accrue des États à grand renfort de mesures générales, mais n'a, en outre, pas contribué à combler les lacunes systémiques du cadre régissant la fiscalité des entreprises de l'Union, qui est fragmenté et requiert une révision plus approfondie;

45. prend acte également de deux initiatives importantes: la création de la plateforme pour une bonne gouvernance fiscale, qui réunit autour de la même table plusieurs parties prenantes dans le but de créer le consensus en matière de lutte contre l'évasion fiscale, en particulier dans un contexte international, et le forum conjoint sur les prix de transfert, qui publie un certain nombre de lignes directrices sur les questions techniques liées à l'établissement des prix de transfert; souligne qu'à ce jour, ces deux organes ont apporté leur contribution, sous forme de modestes corrections, au cadre régissant la fiscalité des entreprises; regrette que les lignes directrices élaborées par le forum conjoint sur les prix de transfert n'aient pas permis, jusqu'à présent, d'apporter une solution suffisante au problème de l'évasion fiscale; déplore fortement que la composition du forum conjoint sur les prix de transfert soit toujours déséquilibrée, malgré une modification récente; s'oppose, en outre, au fait que des fiscalistes puissent contribuer aux travaux sur les lignes directrices relatives à l'établissement des prix de transfert, tout en fournissant par ailleurs des conseils à leurs clients sur des stratégies d'optimisation fiscale agressive fondées sur l'établissement des prix de transfert, et dès lors se trouver en position de conflit d'intérêts;

46. souligne que la législation de l'Union (les directives «mères-filiales», «intérêts et redevances», «fusions» et «coopération administrative»), bien qu'elle couvre des aspects limités de la fiscalité des entreprises, s'est tout de même avérée efficace pour résoudre certains problèmes spécifiques rencontrés par les États membres et par les entreprises exerçant leur activité dans plusieurs pays; souligne que ces mesures, initialement conçues pour éliminer la double imposition, produisent des effets autant imprévus qu'indésirables en matière d'évasion fiscale et donnent parfois lieu à une double non-imposition; salue l'adoption récente, par le Conseil, d'amendements à la directive «mères-filiales» ayant pour but l'ajout d'une clause générale anti-abus et la lutte contre les incohérences en matière de prêts hybrides, amendements qui entreront en vigueur à la fin de l'année 2015 et dont il s'attend à ce qu'ils contribuent à éliminer certaines possibilités d'évasion fiscale qui existent à l'heure actuelle dans l'Union;

47. rappelle l'existence des dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative qui visent à mettre en œuvre l'échange de toute information financière utile; est d'avis que l'échange automatique, immédiat et exhaustif et le traitement efficace des informations fiscales auraient un fort effet dissuasif sur l'évasion fiscale et la mise en place de pratiques fiscales dommageables et permettraient aux États membres et à la Commission de disposer de toutes les informations importantes pour lutter contre ces pratiques;

48. déplore l'inefficacité du cadre législatif et de surveillance actuel en matière d'échange d'informations sur les mesures fiscales, les exigences en vigueur en matière d'échange d'informations spontané ou sur demande n'étant, comme cela a pu être prouvé, pas respectées; déplore que presqu'aucun État membre n'échange d'informations susceptibles d'avoir un effet sur les pays partenaires de l'Union; déplore l'absence de coordination entre la Commission et les autorités compétentes des différents États membres;

49. regrette que les informations fiscales ne soient quasiment jamais échangées spontanément entre les États membres; est favorable à un échange automatique d'informations qui ne soit plus fondé sur la réciprocité; attire l'attention sur les problèmes structurels dont a pâti, lors de sa conception, un système qui, fondé sur le choix discrétionnaire des informations qui sont communiquées ou occultées, est de surcroît assorti de mécanismes de surveillance insuffisants, qui rendent tout non-respect des exigences en matière d'échange d'informations très difficile à repérer;

50. salue l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations fiscales comme future norme européenne et internationale en matière de transparence; l'encourage, dans un premier temps, à remplir son rôle de gardienne des traités en prenant toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que le droit de l'Union en vigueur et le principe de coopération loyale entre États membres prévu dans les traités soient pleinement respectés; salue la proposition du groupe d'experts sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers visant à examiner les possibilités de soutenir les pays en développement avec l'échange automatique d'informations en concluant des accords d'échange non réciproque avec ces pays;

51. relève que les règles en matière d'aides d'État et les sanctions y afférentes représentent un atout dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables les plus abusives et les plus perturbatrices, et qu'elles peuvent avoir un effet dissuasif déterminant;

52. salue la publication, en mars 2015, par la Commission, du train de mesures destinées à accroître la transparence fiscale et l'échange automatique d'informations concernant les décisions fiscales entre les États membres et, en juin 2015, du plan d'action pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; souligne néanmoins que ces textes ne peuvent être considérés que comme des premiers pas dans la bonne direction, et qu'il est indispensable de mettre en place, dans les meilleurs délais, un cadre cohérent fondé sur des dispositions législatives et une coordination administrative, afin de soutenir également les PME et celles des multinationales qui contribuent à créer une réelle croissance économique et payent leur juste part d'impôt au sein du marché intérieur;

53. salue le récent accord sur le plan d'action de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui fait suite à des appels à l'action lancés de manière successive lors des sommets du G7 et du G20, puisqu'il tente de traiter isolément des problèmes perturbant le fonctionnement du système international de fiscalité des entreprises, en proposant des mesures systématiques au niveau mondial pour résoudre ces problèmes; déplore l'intégration tardive et inégale des pays en développement au processus de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, auquel ils auraient dû participer de manière équitable; déplore également que le plan d'action n'ait pas abouti à des résultats allant plus loin dans des domaines tels que les régimes fiscaux dommageables, l'économie numérique et la transparence;

54. prend acte de ce qu'à l'issue d'une analyse systématique des points faibles du système international de fiscalité, le plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices a été divisé en quinze points d'action, dont sept ont été adoptés par le G20 en novembre 2014, une suite ayant été donnée aux autres points en octobre 2015; souligne que, sur fond d'évolution du monde des affaires, les mesures du plan visent à résoudre les problèmes de transparence (par exemple grâce à la publication de lignes directrices relatives aux rapports que doit présenter chaque pays) et ceux liés au manque de substance de certaines dispositions en matière d'évasion fiscale ainsi qu'à favoriser une plus grande cohérence des règles internationales;

55. met en garde, néanmoins, contre les compromis, susceptibles de produire un résultat inférieur aux ambitions initialement affichées ou de mener à des interprétations divergentes au niveau national; souligne en outre que, jusqu'à présent, il n'y a guère eu de contrôle digne de ce nom de l'application des lignes directrices de l'OCDE dans les pays qui les ont adoptées, et que, toute solution, aussi élégamment conçue soit-elle, ne saurait être efficace si elle n'est ni contrôlée ni mise en application comme il convient;

56. insiste sur le caractère complémentaire des mesures prises par l'Union et par l'OCDE dans ce domaine; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; est convaincu que, tout en veillant à ne pas sacrifier sa compétitivité, l'Union pourrait mettre en place des outils plus efficaces pour garantir une concurrence équitable dans le domaine fiscal et sauvegarder le droit des États membres à imposer les bénéfices générés sur leur territoire;

Enquêtes de la Commission sur les aides d'État: vue d'ensemble et résultats

57. souligne qu'au sein du marché intérieur, les nouveaux acteurs et les nouvelles entreprises, y compris les PME, qui n'ont pas recours à des pratiques fiscales agressives, sont défavorisées par rapport aux multinationales, ces dernières pouvant transférer leurs bénéfices ou recourir à d'autres formes d'optimisation fiscale à outrance en s'appuyant sur une panoplie de décisions et d'instruments qu'elles seules peuvent mettre en œuvre en raison de leur taille et de leur capacité à organiser des activités commerciales au niveau international; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables avec leurs concurrents sur le marché unique qui n'ont pas la possibilité de recourir à cette optimisation fiscale à outrance et n'ont d'autre choix que de conserver un lien entre le lieu de génération des profits et le lieu d'imposition; relève que cette distorsion de la neutralité concurrentielle en faveur des multinationales va à l'encontre du principe fondamental du marché unique;

58. souligne que l'OCDE (32) constate que certaines multinationales utilisent des stratégies qui leur permettent de ne payer que 5 % d'impôts sur les bénéfices, alors que des entreprises plus petites en acquittent jusqu'à 30 %, et est vivement préoccupé par le fait que, d'après certaines études (33), la contribution fiscale des entreprises transfrontalières est, en moyenne, jusqu'à 30 % moindre que celle des entreprises qui n'exercent leurs activités que dans un seul pays; juge inacceptable que, du fait de ces stratégies, certaines entreprises multinationales puissent s'acquitter d'un taux d'imposition effectif sur les sociétés extrêmement faible tandis que certaines PME doivent payer leur pleine part d'impôts;

59. souligne qu'une telle distorsion des décisions des opérateurs économiques, qui sont prises par ces derniers en fonction du retour sur investissement escompté après impôts, entraîne une répartition des ressources dans l'Union qui est loin d'être idéale et tend à faire baisser le niveau de concurrence, ce qui, à son tour, n'est pas sans conséquences sur la croissance et l'emploi;

60. souligne que certaines pratiques fiscales dommageables sont susceptibles de relever du champ d'application des règles en matière d'aides d'État dans le domaine fiscal, notamment parce qu'elles peuvent, comme les aides d'État, accorder un avantage sélectif et fausser la concurrence au sein du marché intérieur; relève que, par le passé, les travaux du groupe sur les aides d'État et ceux du groupe «code de conduite» ont pu se rejoindre sur certains points, particulièrement en 1999 et au cours de la première moitié des années 2000; souligne que le contrôle de l'application des règles de l'Union en matière de concurrence a ajouté un élément de pression juridique qui est venu compléter heureusement le processus de décision du groupe, fondé sur des mesures non contraignantes, ce qui a compensé, en partie, l'absence de tout autre outil efficace pour remédier au problème de l'évasion fiscale au niveau de l'Union;

61. reconnaît les progrès notables qui ont été accomplis au cours des vingt dernières années en ce qui concerne le cadre analytique de la Commission pour les aides d'État dans le domaine fiscal, progrès qui ont permis de définir et d'analyser plus clairement les aides d'État qui prennent la forme de mesures fiscales, ainsi que d'agir de manière plus systématique pour contrer de telles mesures; prend acte, tout particulièrement, des lignes directrices de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, publiées en 1998, du rapport y relatif, publié en 2004, ainsi que de plusieurs décisions de jurisprudence notoires prises dans les années 2000; salue le lancement, en 2014, dans le cadre du processus de modernisation des aides d'État promu par la Commission, d'une consultation publique sur le projet de lignes directrices visant à clarifier la notion d'aides d'État au titre de l'article 107 du traité FUE, qui comprend des éléments du domaine fiscal, dont notamment les aides d'État sous forme de rescrits fiscaux;

62. constate qu'il s'est constitué, au cours des dernières décennies, une jurisprudence de la Cour de justice européenne de mieux en mieux établie à propos de l'application du droit des aides d'État à la fiscalité des États membres, en dernier lieu dans l'affaire Gibraltar en 2011 (34);

63. souligne que la Cour de justice européenne a insisté sur le principe de la «prééminence de la substance sur la forme», en vertu duquel c'est l'incidence économique d'une mesure qui doit servir de base à son appréciation;

64. souligne, en conséquence, que la Cour de justice a tiré de l'interdiction des aides d'État des prescriptions de portée générale sur la compétence des États membres en matière de droit fiscal;

65. relève que le concept de «la nature ou l'économie générale du système fiscal» constitue une référence essentielle pour se prononcer sur le caractère sélectif de mesures fiscales directes ou indirectes (et donc sur la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur), et qu'il y a lieu d'examiner toute aide d'État par rapport à l'équilibre existant; souligne qu'étant donné que le critère utilisé par l'Union pour déterminer l'existence d'une éventuelle distorsion est l'examen du régime national concerné (35), les règles actuellement en vigueur en matière de concurrence ne couvrent pas l'ensemble des distorsions de la concurrence et des pratiques fiscales dommageables au sein du marché intérieur; relève, dès lors, que la pleine application de ces seules règles ne permettrait pas de résoudre le problème de l'évasion fiscale dans l'Union;

66. prend acte de ce que, selon les données fournies à sa commission spéciale compétente (36) par la Commission, seules 65 affaires relatives à des aides d'État dans le domaine fiscal ont été officiellement examinées par la Commission depuis 1991, 7 de ces affaires concernant des rescrits fiscaux et seules 10 d'entre elles ayant été engagées à l'issue d'une notification officielle présentée par un État membre;

67. souligne que la Commission n'a traité qu'un nombre réduit d'affaires relatives à des aides d'État dans le domaine fiscal dans la deuxième moitié des années 2000, les plus récentes comprenant: — l'ouverture, en juin 2013, d'une enquête sur les pratiques en matière de rescrits fiscaux dans sept États membres, enquête élargie à l'ensemble des États membres en décembre 2014; — l'ouverture, en octobre 2013, d'une enquête visant à déterminer si le régime fiscal des sociétés en vigueur à Gibraltar favorise certaines entreprises, les investigations ayant été élargies en octobre 2014 pour examiner également les rescrits fiscaux sur ledit territoire; — en parallèle, l'ouverture d'une enquête distincte sur les régimes fiscaux de la propriété intellectuelle (mesures fiscales favorables aux brevets); — l'ouverture, en juin 2014, d'enquêtes officielles dans trois affaires: Apple en Irlande, Fiat Finance and Trade au Luxembourg et Starbucks aux Pays-Bas, clôturées en octobre 2015, et l'ouverture, en octobre de la même année, d'une enquête sur Amazon au Luxembourg; — l'ouverture, en février 2015, d'une enquête officielle sur un régime fiscal en Belgique (régime de rescrits sur les profits excédentaires);

68. souligne que les enquêtes en cours et achevées de la Commission et les affaires révélées par Luxleaks indiquent que les États membres ont failli à leur devoir légal (37) de communiquer à la Commission tous les dossiers susceptibles de relever d'une aide d'État;

69. souligne que ces enquêtes ne mettent en lumière qu'un échantillon très limité de certaines pratiques courantes qui réduisent, par le biais de l'établissement de prix de transfert, les bénéfices imposables attribués à certaines filiales de multinationales; s'inquiète de ce que l'état des ressources des services compétents de la Commission risque de limiter la capacité de cette dernière à traiter un nombre beaucoup plus important d'affaires et à procéder à des contrôles systématiques afin de vérifier si d'autres pratiques, autres que celles fondées sur les prix de transfert, dans le domaine de la fiscalité des sociétés ne sont pas contraires aux règles relatives aux aides d'État;

70. témoigne tout son soutien à la Commission dans la démarche choisie par celle-ci, qui consiste à prendre le temps nécessaire pour examiner les affaires en cours de manière approfondie et avec toute la diligence requise; est convaincu que les conclusions de ces enquêtes permettront d'élaborer des lignes directrices plus précises et plus efficaces sur les aides d'État dans le domaine fiscal et sur l'établissement de prix de transfert et d'obliger les États membres à ajuster en conséquence leurs pratiques; invite la Commission, cependant, à conclure dès que possible ces enquêtes en cours sur les aides d'État dans le domaine fiscal, sans préjudice de leur qualité et de leur crédibilité, et attend les conclusions de ces investigations avec grand intérêt; demande à la Commission de faire régulièrement rapport au Parlement européen sur ces enquêtes; invite la Commission à exiger le recouvrement de chaque euro manquant en cas de confirmation d'aide d'État illégale dans les enquêtes en cours;

71. souligne que les enquêtes en cours pourraient entraîner, en cas de constat d'infraction du droit de l'Union, le recouvrement, par l'État membre qui a approuvé la mesure fiscale concernée, des sommes correspondant à l'aide d'État illégale accordée aux entreprises bénéficiaires; souligne que, même si cela risque de nuire de manière non négligeable à la réputation de l'État membre concerné, une telle situation pourrait être assimilée, dans les faits, à une récompense pour non-respect des règles, ce qui ne risque guère de décourager les États membres, en cas de doute, de se livrer à des pratiques illégales d'aide publique et d'octroyer des avantages fiscaux abusifs, mais, bien au contraire, pourrait les décharger de la responsabilité qui leur incombe de respecter les règles de l'Union relatives aux aides d'État et n'atténue pas la perte financière pour les budgets des États membres touchés; d'une manière plus générale, estime que les règles en matière d'aides d'État devraient prévoir des sanctions qui dissuadent réellement de se livrer à des aides d'État illégales;

72. attire également l'attention sur la possibilité, en cas de pratiques abusives liées à l'établissement de prix de transfert entre filiales séparées par une frontière, que non seulement l'État membre ayant octroyé le traitement fiscal de faveur voie ses recettes fiscales ajustées (recouvrement) mais que les autres pays dans lesquels la transaction a eu lieu bénéficient du même ajustement (par exemple par un ajustement a posteriori de l'établissement de prix de transfert et donc des revenus imposables); souligne que, dans certains cas, cela pourrait conduire à une double imposition;

73. rappelle que les rescrits fiscaux devraient avoir pour but de créer une sécurité juridique et qu'ils suscitent, chez les bénéficiaires, des attentes légitimes; souligne, dans un contexte où les rescrits nationaux peuvent être contestés au niveau de l'Union en vertu des règles en matière d'aides d'État, qu'il existe un risque de notification massive pour avis préalable de la Commission de la part des États membres, des demandes individuelles de rescrits qui leur ont été soumises, dans le but d'éviter de laisser les administrations fiscales et les entreprises dans l'insécurité juridique; souligne que le renforcement des capacités au sein de la Commission et l'amélioration des processus de transmission des informations sont des moyens appropriés pour faire face à l'augmentation du flux de notifications, de même qu'une plus grande transparence exigée des États membres en matière fiscale;

Pays tiers

74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés (38), les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI (39), l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;

75. souligne que, parallèlement, pour un petit nombre d'«heureux élus» qui sortent gagnants de la concurrence fiscale mondiale, c'est-à-dire les pays (dans et hors de l'Union) qui sont dotés de politiques très attrayantes en matière de fiscalité des entreprises, les indicateurs fondamentaux de l'économie atteignent des niveaux sans commune mesure avec la taille et l'activité économique réelle du pays, en particulier si l'on se penche sur des indicateurs tels que le nombre d'entreprises enregistrées par habitant, le nombre de bénéfices à l'étranger enregistrés, l'IDE ou les flux financiers sortants ramenés au PIB, etc.; relève que ceci met en lumière le caractère artificiel de l'assiette fiscale de ces pays et de leurs flux financiers entrants, ainsi que le décalage autorisé en vertu des régimes fiscaux en vigueur entre le lieu de création de valeur et le lieu d'imposition;

76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des «paradis fiscaux», qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;

77. souligne que les travaux de l'OCDE dans ce domaine ont débouché sur des résultats déterminants en termes de transparence et d'échange d'informations; salue en particulier la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui comptait, en juin 2015, près de cent pays signataires et prévoit une coopération administrative entre États en matière d'évaluation et de perception des impôts, dans le but, principalement, de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales;

78. souligne toutefois que les travaux menés par l'OCDE pour établir son ancienne liste de paradis fiscaux non coopératifs étaient fondés sur un processus politique qui a débouché sur des compromis arbitraires dès l'étape de définition des critères, telle par exemple l'exigence d'avoir conclu des accords fiscaux avec douze autres pays, avec pour conséquence qu'aucune juridiction n'a été consignée comme paradis fiscal non coopératif; souligne que la démarche actuelle de l'OCDE continue de s'appuyer sur des critères relatifs à la transparence fiscale et à l'échange d'informations, qui ne sont pas suffisamment sophistiqués pour tenir compte du caractère dommageable de certaines pratiques fiscales; relève que, quels que soient ses mérites par ailleurs, la pertinence de la démarche de l'OCDE s'en trouve entachée pour ce qui est de repérer les juridictions fiscales qui sont, au niveau international, des piliers de l'évasion fiscale et de la concurrence en matière de pratiques fiscales dommageables; souligne, en particulier, que cette démarche ne tient compte d'aucun indicateur de type qualitatif susceptible de permettre une évaluation objective du respect, par un État, des bonnes pratiques en matière de gouvernance, ni d'aucune donnée quantitative telle que les bénéfices comptables, les flux financiers entrants et sortants et la manière dont ils correspondent (ou échouent à le faire) à la réalité économique d'une juridiction donnée;

79. souligne, en outre, que, ces listes pouvant être exploitées au niveau national pour mettre en place une protection nationale et des règles en matière de lutte contre l'évasion fiscale vis-à-vis de pays tiers (par exemple, une limite aux bénéfices, la conduite d'un test d'activité principale, des règles sur les entreprises contrôlées par des intérêts étrangers, etc.), toute lacune d'une telle liste est susceptible de limiter le champ d'application et l'efficacité des mesures nationales de lutte contre les pratiques fiscales dommageables;

80. est convaincu que, pour garantir une concurrence équitable au sein du marché intérieur et sauvegarder l'assiette fiscale des États membres, il est essentiel de réparer le maillon faible, à savoir les interactions avec les juridictions qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret, étant donné que les taux d'imposition sont de la compétence des États membres, puisque l'existence de passerelles fiscales (consistant par exemple en l'absence de retenue à la source) vers des pays tiers quelles que soient les mœurs fiscales de ces derniers fait croître considérablement les possibilités de pratiquer l'évasion fiscale dans l'Union;

81. souligne que les États membres pourraient beaucoup plus efficacement lutter contre les pratiques fiscales dommageables et promouvoir une plus grande réciprocité s'ils adoptaient une démarche coordonnée à l'égard tant des pays en développement que des pays développés;

82. souligne qu'en réponse aux pressions exercées tant par l'Union que par le G20 sur la question de la transparence fiscale et dans le contexte de la crise économique et financière et de la crise de la dette, certains pays tiers ont enfin signé des accords relatifs à l'échange d'informations fiscales avec l'Union, ce qui devrait améliorer la coopération avec lesdits pays; fait remarquer qu'en ce qui concerne la Suisse, un accord a été signé en mai 2015, après une longue période de transition au cours de laquelle ce partenaire commercial majeur de l'Union a bénéficié d'un accès privilégié au marché unique sans toutefois coopérer dans d'autres domaines, dont la fiscalité;

83. note qu'en dépit des négociations en cours, les progrès restent lents en ce qui concerne la signature d'accords de coopération similaires avec Saint-Marin, Monaco, le Liechtenstein et Andorre; regrette que la Commission ne dispose pas d'un mandat européen de même nature lui permettant de négocier des accords sur l'échange automatique d'informations avec des territoires d'outre-mer actuellement couverts par la directive de l'Union sur la fiscalité de l'épargne;

84. relève avec préoccupation que de nombreux pays en développement sont particulièrement vulnérables à l'évasion fiscale des entreprises, et que la principale cause de manque à gagner dans le budget national des pays en développement est à rechercher du côté des pratiques d'établissement de prix de transfert des multinationales (40); souligne, en outre, que ces pays disposent d'une marge de manœuvre très restreinte dans les négociations avec certaines multinationales ou certains investisseurs directs étrangers qui «font leur marché», parcourant le monde à la recherche de subventions et d'exonérations fiscales; dénonce le fait que, selon les estimations, les budgets nationaux perdent chaque année entre plus ou moins 91 milliards d'EUR (41) et 125 milliards d'EUR (42) de recettes fiscales;

85. rappelle aux États membres qu'ils sont tenus, conformément au traité de Lisbonne, de respecter le principe de la cohérence des politiques au service du développement et qu'ils doivent veiller à ce que leurs politiques fiscales ne portent pas atteinte aux objectifs de l'Union pour le développement; encourage les États membres de l'Union à réaliser des analyses des répercussions de leurs politiques fiscales, notamment sur les pays en développement, tel que l'a suggéré le FMI;

Conclusions et recommandations

86. conclut, en guise de bilan du mandat dont il a chargé sa commission spéciale et malgré les divers obstacles et entraves rencontrés par celle-ci lors de ses missions d'information et auprès des autres institutions de l'UE, de certains États membres et d'entreprises multinationales, que: — sans préjudice des conclusions des enquêtes en cours de la Commission sur les aides d'État, les informations recueillies indiquent que, pour un certain nombre d'entre eux, les États membres n'ont pas respecté l'article 107, paragraphe 1, du traité FUE, ayant adopté comme ils l'ont fait des rescrits fiscaux et d'autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet qui, en favorisant certaines entreprises, ont faussé la concurrence au sein du marché intérieur; — certains États membres n'ont pas pleinement fait respecter l'article 108 du traité FUE, ayant omis comme ils l'ont fait de communiquer officiellement à la Commission tous leurs projets d'octroi d'aides dans le domaine fiscal, commettant, par la même occasion, une infraction aux dispositions pertinentes du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil; dès lors, la Commission n'a pas été en mesure de procéder à l'examen permanent de tous les régimes d'aide, comme le prévoit l'article 108 du traité FUE, puisqu'elle n'avait pas accès à toutes les informations afférentes, en tout cas avant 2010, période qui n'est pas couverte par les enquêtes en cours; — les États membres n'ont pas respecté les obligations prévues dans les directives 77/799/CEE et 2011/16/UE du Conseil, ayant omis, comme ils l'ont fait et continuent de le faire, d'échanger spontanément des informations fiscales, y compris dans des affaires où il y avait de bonnes raisons, malgré la marge d'appréciation laissée par ces directives, de s'attendre à des pertes fiscales pour d'autres États membres ou de subodorer que des économies d'impôt résultaient de transferts artificiels des bénéfices au sein d'un groupe; — certains États membres n'ont pas respecté le principe de coopération loyale inscrit à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, ayant omis comme ils l'ont fait de prendre toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution de leurs obligations; — il n'a pas été possible de procéder à une analyse des cas individuels de violation de la législation de l'Union en ce qui concerne les paragraphes susmentionnés en raison de l'absence d'informations détaillées fournies par les États membres, le Conseil et la Commission; — enfin, la Commission n'a pas rempli son rôle de gardienne des traités, établi à l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, en n'agissant pas sur ce dossier et en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour s'assurer qu'ils respectent leurs obligations, en particulier celles énoncées dans les directives 77/799/CEE et 2011/16/UE du Conseil, en dépit de preuves du contraire; elle a failli à ses obligations énoncées à l'article 108 du traité de Lisbonne sur le fonctionnement du marché intérieur en omettant d'ouvrir des enquêtes sur les aides d'État par le passé;

87. dénonce le fait qu'en dépit des demandes dont ils ont fait l'objet, plusieurs documents fiscaux provenant des réunions du groupe sur le code de conduite n'ont été que partiellement transmis à la commission, ou ne lui ont pas été transmis du tout, bien que certains aient déjà été envoyés à des citoyens qui en avaient fait la demande par le biais de la procédure d'accès aux documents, ce qui a pour conséquence un Parlement européen moins bien informé que les citoyens européens à propos de la position des États membres en matière fiscale; déplore, en outre, le fait que la Commission a seulement rendu accessibles moins de 5 % des documents demandés, dont le nombre total avoisinait les 5 500; regrette le manque de coopération de la Commission et du Conseil à l'égard de la commission, ce qui nuit à l'exécution de son man