FR Journal officiel de l'Union européenne CE 257/108

Jeudi 29 mars 2012

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana – Construction de bâtiments, présentée par l'Espagne

P7_TA(2012)0110

Résolution du Parlement européen du 29 mars 2012 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana – Construction de bâtiments, présentée par l'Espagne) (COM(2012)0053 – C7-0044/2012 – 2012/2023(BUD))

2013/C 257 E/23

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0053 – C7-0044/2012),

— vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006"), et notamment son point 28,

— vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

— vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,

— vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

— vu le rapport de la commission des budgets (A7-0066/2012),

A. considérant que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider à réintégrer le marché du travail,

B. considérant que le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale,

C. considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds,

D. considérant que l'Espagne a demandé une aide pour faire face à 1 138 licenciements, tous visés par la demande d'aide, survenus dans 513 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 ("Construction de bâtiments") (3) situées en Espagne, dans la Communauté de Valence ("Comunidad Valenciana"), région de niveau NUTS II (ES52),

E. considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds,

1. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les modalités pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande, ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le nouveau règlement relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et que l'on parviendra ainsi à accroître l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;

2. rappelle l'engagement des institutions d'assurer une procédure fluide et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

3. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion à long terme de travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

4. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels;

5. se félicite de ce qu'à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs politiques du Fonds;

6. se félicite que le paquet de mesures coordonnées ait inclus une action intitulée "Superviseur en matière d'égalité des chances" afin d'assurer qu'aucune entrave de nature personnelle ou familiale n'empêche les travailleurs visés de bénéficier des mesures;

7. déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la "dérogation afférente à la crise", laquelle permet de porter le taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées après le 31 décembre 2011, et demande au Conseil de réinstaurer cette mesure sans délai;

8. approuve la décision annexée à la présente résolution;

9. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).