COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.12.1997 
COM(97) 688 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
répartissant pour l'année 1998 les quotas de captures entre les États membres 
pour les navires péchant dans les eaux de l'Estonie 
(présentée par la Commission) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
Les consultations entre la Communauté et l'Estonie ont eu lieu à Bruxelles les 3 et 4 novembre 1997 et 
ont abouti à l'adoption d'un procès-verbal définitif sur les conclusions qui définissent 
l'arrangement réciproque en matière de pêche pour 1998. 
Lesdites consultations se sont déroulées sur la base du nouvel accord concernant les relations en 
matière de pêche entre la Communauté européenne et la république d'Estonie conclu le 19 décembre 
1996 à Bruxelles. 
L'arrangement en matière de pêche pour 1998 prévoit entre autres certains quotas de captures pour les 
navires de pêche communautaires opérant dans la zone de pêche de l'Estonie dans le cadre de 
l'échange de possibilités de pêche et de quotas d'accès réciproques. 
La présente proposition de règlement vise à répartir, pour l'année 1998, les quotas de captures entre les 
Etats membres pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche de l'Estonie conformément à 
l'arrangement susvisé. 
En conséquence de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, 
et notamment de son article 121, paragraphe 1, note de bas de page 9 du tableau, les États membres de 
la Communauté dans la composition qui était la sienne avant l'élargissement ont dédommagés de la 
réduction de leur part du stock de cabillaud jusqu'à concurrence du niveau requis par la déclaration du 
Conseil. 
L'Estonie reçoit une compensation financière d'un montant de 465 467 écus pour les quotas acquis 
dans ses eaux, conformément à l'article 4 de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre 
la Communauté européenne et la république d'Estonie. 
§L 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) W CONSEIL 
répartissant pour l'année 1998 les quotas de captures entre les États membres 
pour les navires péchant dans les eaux de l'Estonie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture , et notamment son article 8, paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, conformément à la procédure prévue à l'accord concernant les relations en matière de 
pêche entre la Communauté européenne et la république d'Estonie , et notamment ses articles 3 et 6, la 
Communauté et l'Estonie se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques en 1998 ainsi 
qu'au sujet de la gestion des ressources biologiques communes; 
considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à leurs 
autorités respectives de fixer certains quotas de captures au titre de l'année 1998 pour les navires de 
l'autre partie; 
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux résultats des 
consultations intervenues pour 1998 avec l'Estonie; 
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de captures disponibles dans les 
eaux de l'Estonie, il convient de répartir entre les États membres des quotas, conformément à l'article 8 
du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de 
contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, 
instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ; 
considérant que les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des 
captures et quotas, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du 
Conseil , n'ont pas été convenues avec l'Estonie 
considérant que, pour des raisons imperatives d'intérêt commun, le présent règlement entrera eh 
application à partir du 1er janvier 1998, 
1 JQ n° L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994. 
2 JO n° L 332 du 20.12.1996, p. 16. 
3 JOn°L261 du 20.10.1993, p. 1. 
4 JO no L 115 du 9.5.1996, p. 3. 
2> 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Du 1er janvier au 31 décembre 1998, les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à 
procéder à des captures à concurrence des quotas indiqués en annexe dans les eaux relevant de la 
juridiction de l'Estonie en matière de pêche. 
Article 2 
La contribution financière prévue à l'article 4 de l'accord concernant les relations en matière de pêche 
entre la Communauté européenne et la république d'Estonie est fixée, pour la période visée à l'article 
1 er, à un montant de 465 467 écus à verser sur un compte à désigner par l'Estonie. 
Article 3 
Les stocks visés à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions fixées aux articles 2, 3 et 5, paragraphe 
2, du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes et est applicable à compter du premier janvier 1998. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le.... décembre 1997. 
Par le Conseil 
Le président 
<i 
ANNEXE 
Répartition des quotas de captures de la Communauté 
dans les eaux de l'Estonie pour 1998 
(en tonnes métriques poids vif; pour le saumon: en nombre d'individus) 
Espèces 
Cabillaud 
Hareng 
Saumon 
Sprat Division 
CIEM 
III (d) 
III (d) 
III (d) 
III (d) Quotas de captures 
de la Communauté 
763 
3 000 
5 400 
13 000 Quotas attribués 
aux États membres 
Allemagne 
Danemark 
Finlande 
Suède 
Allemagne 
Danemark 
Finlande 
Suède 
Allemagne 
Danemark 
Finlande 
Suède 
Allemagne 
Danemark 
Finlande 
Suède 128 
285 
120 
230 
1070 
1430 
0 
500 
235 
2 100 
2 020 
1045 
2 010 
7 560 
0 
3 430 
S 
FICHE FINANCIERE 
1. TITRE: Proposition de règlement du Conseil répartissant pour l'année 1998 des quotas 
de captures entre les États membres pour les navires péchant dans les eaux de 
l'Estonie. 
2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE: B7-800 
3. BASE JURIDIQUE: Article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil 
4. DESCRIPTION: 
4.1 Objectif général: 
• maintenir et développer l'activité traditionnelle des pêcheurs communautaires 
dans les eaux de l'Estonie; 
• approvisionner le marché communautaire; et 
• réduire l'effort de pêche dans les eaux communautaires. 
4.2 Période couverte: Année 1998 
5. CLASSIFICATION DES DÉPENSES: 
5.1 DO 
5.2 CD 
6. TYPE DE DÉPENSES: 
Compensation financière versée pour les possibilités de pêche dans les eaux de l'Estonie. 
7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES: 465 467 écus 
La compensation financière visée à l'article 4 de l'accord a été négociée sur la base des prix 
moyens des débarquements effectués en 1996 dans les ports communautaires de la mer 
Baltique. Une déduction a été pratiquée afin de tenir compte de l'estimation des coûts 
d'exploitation de la flotte pour chaque espèce. 
7.1 Méthode de calcul: 
Quota obtenu (en tonnes) 27 
(5 400 unités) 
Prix moyens pondérés des 
débarquements 1996 (écu/tonne) 908 2 284 166,81 84,75 
Valeur de marché (en écus) 998 800 61668 500 430 1 101 750 
Résultat négocié (%) 
en écus 25% 
249 700 25% 
15417 12,5% 
62 550 12,5% 
137 800 
Compensation finale totale (article 4): 465 467 écus 
Prix moyen en écu/tonne: 27,18 
DISPOSITIONS ANTI-FRAUDES: 
La contribution financière accordée par la Communauté est utilisée par l'Estonie pour le 
développement de ses pêcheries conformément à l'article 4 de l'accord. Le montant en est géré 
par le Fonds estonien de la pêche. 
9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛTS/AVANTAGES: 
La flotte Communautaire de la mer Baltique a été gravement touchée par les réductions des 
possibilités de captures, dues essentiellement à des facteurs biologiques (faible salinité de l'eau, 
maladie M-74) et à la pollution de l'eau. Toute augmentation des possibilité de pêche au-delà 
des seuils de captures stratégiques actuels contribuera à éviter que la flotte, ainsi que les 
industries et services connexes à terre, ne s'effondrent et disparaissent. Dans une certaine 
mesure, cela évitera aussi de devoir effectuer des paiements au titre de programmes de 
désarmement ou de programmes sociaux. 
L'expérience nous a montré que, comme en 1997, l'Estonie a utilisé la compensation financière 
principalement pour continuer d'améliorer la recherche scientifique sur les pêcheries et la 
formation des responsables de pêcheries. Cela a permis d'améliorer l'évaluation scientifique et 
l'application de la législation dans la zone de pêche de l'Estonie, tout en contribuant à une 
exploitation plus rationnelle des stocks, dans l'intérêt de toutes les parties concemées dans la 
mer Baltique. 
Les dépenses proposées sont prévues dans la planification budgétaire de la période concernée. 
10. DEPENSES ADMINISTRATIVES: 
L'application de la présente proposition ne suppose pas que la Commission engage du 
personnel supplémentaire et n'entraîne pas de dépenses administratives supplémentaires. 
V 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 688 final 
DOCUMENTS 
FR 03 04 05 10 
N° de catalogue : CB-CO-97-710-FR-C 
ISBN 92-78-29095-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg