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Bruxelles, le 26.1.2006

COM(2006) 24 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

prorogeant la période d’application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le 18 février 2002, le Conseil de l’Union européenne a décidé de prendre à l’encontre du Zimbabwe des “mesures appropriées”[1] comme suite à la conclusion des consultations engagées en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE[2] Ces mesures comprennent notamment la suspension du financement du soutien budgétaire et du financement des projets, ainsi que la suspension de la signature du programme indicatif national relevant du 9ème FED, mais il est clairement précisé qu’elles n’affectent ni les contributions aux opérations humanitaires, ni les projets bénéficiant directement à la population, notamment dans le secteur social et dans les domaines de la démocratisation, du respect des droits de l’homme et de l’État de droit. L’application de l’article 12 de l’annexe 2 de l’accord de partenariat ACP-UE, qui concerne les paiements courants et les mouvements de capitaux, est également suspendue, dans la mesure où cela se révèle nécessaire pour l’application d’autres mesures restrictives, et notamment pour le gel de fonds.

2. La mise en place de ces mesures faisait explicitement suite à de graves violations des droits de l’homme et des libertés d’expression, d’association et de réunion pacifique. Il s’agissait, en particulier, d’une réaction immédiate aux tentatives du gouvernement zimbabwéen visant à empêcher la tenue d’élections libres et équitables, notamment en refusant la présence d’observateurs internationaux et des médias lors de ces élections.

3. Conformément à l’article 2, troisième alinéa, de la décision du 18 février 2002, les mesures décidées s’appliquent pendant une période de douze mois. Selon la même disposition, ces mesures seront abrogées lorsque la situation au Zimbabwe garantira le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit.

4. À trois reprises, le 18 février 2003[3] le 19 février 2004[4] et le 17 février 2005[5], le Conseil, compte tenu de ce que les éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE continuaient à être violés par le gouvernement zimbabwéen et que la situation du pays ne garantissait pas le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit, a décidé de proroger pour une nouvelle période de 12 mois, et dernièrement jusqu’au 20 février 2006, l’application des mesures appropriées à l’encontre du Zimbabwe.

5. Depuis février 2005, aucun progrès n’a été constaté dans les cinq domaines déterminés lors des consultations engagées en application de l’article 96 et le gouvernement du Zimbabwe ne s’est pas engagé à remédier à la situation et ne s’est pas montré enclin à accepter des points de référence dans les cinq domaines susmentionnés, qui pourraient être utilisés comme points de convergence pour l’établissement d’un dialogue constructif et comme mesures concrètes permettant d’évaluer les progrès réalisés. La situation actuelle au Zimbabwe demeure, au contraire, préoccupante et plusieurs rapports des Chefs de Mission[6] à Harare ont fait état, tout au long de ces derniers mois, des problèmes existants.

6. Vu l’absence de progrès et d’engagement clair de la part du gouvernement du Zimbabwe, une prorogation pour une nouvelle période de 12 mois serait justifiée, comme ce fût le cas lors des révisions précédentes. Étant donné que la décision propose uniquement une prorogation des mesures appropriées existantes, sans les modifier sur le fond, il n’est pas nécessaire de rouvrir les consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE.

7. La décision sera constamment réexaminée et les mesures appropriées ne seront abrogées que lorsque les conditions nécessaires pour garantir le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit seront réunies.

8. Néanmoins, compte tenu du lancement, au cours de l’année 2006, du processus de programmation post 9ème FED, il serait opportun de souligner l’importance que cet exercice offre pour l’avenir des relations CE-Zimbabwe. Dans ce cadre l’amorce d’un dialogue sur la stratégie future de développement du Zimbabwe pourrait faciliter une reprise de cette coopération lorsque les conditions le permettront.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

prorogeant la période d’application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu l’accord interne[7] relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application de l’accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000[8], et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

9. En vertu de la décision 2002/148/CE[9] du Conseil, les consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l’article 96, paragraphe 2, point c) de l’accord de partenariat ACP-CE, ont été interrompues et les mesures appropriées, précisées dans l’annexe de cette décision, ont été prises.

10. En vertu de la décision 2005/139/CE[10], l’application des mesures visées à l’article 2 de la décision 2002/148/CE, prorogée jusqu’au 20 février 2004 par l’article premier de la décision 2003/112/CE[11], et prorogée jusqu’au 20 février 2005 par l’article premier de la décision 2004/157/CE[12], a été prorogée pour une nouvelle période de 12 mois. Conformément à l’article premier de la décision 2005/139/CE, ces mesures cesseront de s’appliquer le 20 février 2006.

11. Les éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE continuent d’être violés par le gouvernement du Zimbabwe et la situation actuelle dans ce pays ne garantit pas le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit.

12. La période d’application des mesures doit, dès lors, être prorogée,

DÉCIDE:

Article premier

L’application des mesures visées à l’article 2 de la décision 2002/148/CE, qui a été prorogée jusqu’au 20 février 2004 par l’article premier de la décision 2003/112/CE, jusqu’au 20 février 2005 par l’article premier de la décision 2004/157/CE et, jusqu’au 20 février 2006 par l’article premier de la décision 2005/139/CE, est prorogée jusqu’au 20 février 2007. Ces mesures seront constamment réexaminées.

La lettre jointe en annexe de la présente décision est adressée au Président du Zimbabwe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Bruxelles, le

LETTRE AU PRÉSIDENT DU ZIMBABWE

L’Union Européenne attache la plus grande importance aux dispositions de l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE. Le respect des droits de l’homme, les institutions démocratiques et l’État de droit constituent des éléments essentiels de l’accord de partenariat et, par conséquent, le fondement de nos relations.

Par un courrier en date du 19 février 2002, l’Union Européenne vous a informé de sa décision de conclure les consultations engagées en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de prendre « des mesures appropriées » au sens de l’article 96, paragraphe 2, point c) de cet accord.

Par courriers du 19 février 2003, du 19 février 2004 et du 18 février 2005, l’Union Européenne vous a informé de sa décision de ne pas abroger ces mesures appropriées et de proroger leur durée d’application jusqu’au 20 février 2004, 20 février 2005 et 20 février 2006 respectivement.

À ce jour, après un délai de 12 mois, l’Union Européenne estime que le gouvernement de votre pays n’a pas accompli de progrès significatifs dans les cinq domaines cités dans la décision du Conseil du 18 février 2002.

À la lumière des éléments qui précèdent, l’Union Européenne considère qu’il ne saurait être question d’abroger les mesures appropriées et elle a décidé de proroger leur période d’application jusqu’au 20 février 2007. Elle entend suivre de près l'évolution de la situation au Zimbabwe et souhaite à nouveau insister sur le fait qu'elle n'a pas l'intention de pénaliser la population zimbabwéenne et qu'elle continuera d'apporter sa contribution aux opérations humanitaires et aux projets bénéficiant directement à la population, notamment dans le secteur social et dans le domaine de la démocratisation et du respect des droits de l'homme et de l'État de droit, qui ne sont pas affectés par les mesures en cause.

L’Union Européenne souhaite rappeler que l’application des mesures appropriées au sens de l’Article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE n’empêche pas la conduite d’un dialogue politique tel que défini dans les dispositions de l’Article 8 de ce même accord. Dans cet esprit l’Union Européenne voudrait souligner qu’elle attache une importance particulière à l’exercice de programmation post 9ème FED de la coopération CE-Zimbabwe à partir de 2008 et elle considère que ce processus ouvre la possibilité d’un dialogue entre les deux partenaires.

A cet effet, l’Union Européenne souhaite que vous et votre gouvernement fassiez tout ce qui est en votre pouvoir pour rétablir le respect des principes essentiels consacrés par l’accord de partenariat, de façon à permettre la reprise de notre coopération lorsque les conditions le permettront.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre très haute considération.

Pour la Commission Pour le Conseil

[1] Voir la décision 2002/148/CE du Conseil (JOUE n° L 50 du 21/02/2002, p. 64. En outre (voir les conclusions du CAG du 18 février 2002), le Conseil a adopté également des mesures restrictives (position commune 2002/145/PESC du Conseil et règlement (CE) n° 310/2002 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe; JOUE n° L 50, pp. 1-12).

[2] Les consultations engagées en application de l’article 96 avaient pour objet de trouver un accord sur les mesures que le gouvernement zimbabwéen devait prendre pour remédier à la situation, notamment dans cinq domaines (la fin de toute tolérance, de la part du gouvernement, à l’égard des violences politiques; l’invitation, dans les meilleurs délais, des partenaires internationaux à soutenir les élections imminentes et à en observer le bon déroulement, ainsi que l’autorisation effective de leur présence à ces élections; la protection de la liberté des médias; l’indépendance du pouvoir judiciaire et le respect de ses décisions; la fin de l’occupation illégale des propriétés).

[3] JOUE, n° L 46 du 20/02/2003, page 25.

[4] JOUE, n° L 50 du 20/02/2004, page 60.

[5] JOUE, n° L 48 du 19/02/2005, page 28.

[6] Voir les rapports des Chefs de Mission élaborés en 2005 concernant l’analyse de la situation préélectorale et postélectorale, la revue des ‘benchmarks’, la situation alimentaire, la NGO Bill et la ‘fact sheet’ sur les droits de l’homme.

[7] JO n° L 317 du 15/12/2000, p. 376.

[8] JO n° L 317 du 15/12/2000, p. 3.

[9] JO n° L 50 du 21/02/2002, p. 64.

[10] JO n° L 48 du 19/02/2005, p. 28.

[11] JO n° L 46 du 20/02/2003, p. 25.

[12] JO n° L 50 du 20/02/2004, p. 60.