COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 121 final 
Bruxelles, le 31 mars 1993 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
sur l'application du règlement (CEE) n* 1734/88 
concernant les exportations et importations communautaires 
de certains produits chimiques dangereux 
- A-
EXPORTATIONS ET IMPORTATIONS COMMUNAUTAIRES DE CERTAINS 
PRQPU1TS, CHIMIQUES PANQÇREUX : 
RAPPORT SUR L'APPLICATION DU REGLEMENT (CEE) rT 1734/88 
Résumé 
Le présent rapport est destiné à fournir au Parlement européen et au Conseil 
des informations sur l'application du système de notification institué pour les 
exportations de certains produits chimiques dangereux au départ de la CE. il 
établit une comparaison avec le système de notification volontaire institué par 
le PNUE et la FAO. 
Il fournit également des informations sur les produits chimiques dont 
l'importation dans la CE doit être notifiée par le pays exportateur. 
Il examine l'évolution future de la procédure de notification à l'exportation 
et du système de consentement informé préalable. 
Il souligne l'importance d'une coopération étroite entre la Communauté et les 
organismes internationaux, et met en évidence la nécessité de développer les 
programmes de contrôle afin d'évaluer l'efficacité des procédures de 
notification à l'exportation et de CIP établies par le PNUE et la FAO ainsi que 
par la CE. 
-4<ÛL~ 
Table des matières 
1. Introduction 
2. Notification à l'exportation 
2.1. Système CE établi par le règlement (CEE) n' 1734/88 
2.2. Système PNUE/FAO 
3. Informations concernant les importations notifiées 
4. Evolution future 
4.1. Augmentation du nombre de produits chimiques soumis à notification 
4.2. Consentement informé préalable 
4.3. Modèle de législation 
4.4. Initiative de la Commission relative aux pesticides 
4.5. Limitât ion des exportations ? 
4.6. Contrôle de I'efficacité des procédures 
5.Conclus ions 
ANNEXES 
A.1. Exemple de formulaire de notification à l'exportation complété 
A.2. Numéros de référence des notifications à l'exportation 
A.3. Exemple de formulaire de notification à l'exportation complété 
A.4. Résumé des Importations notifiées répondant aux conditions fixées à 
l'article 6 du règlement (CEE) n' 1734/88. 
- 2 -
1. INTRODUCTION 
Le présent rapport est soumis au Parlement européen et au Conseil conformément 
à l'article 7 du règlement (CEE) n* 1734/88 concernant les exportations et 
importations communautaires de certains produits chimiques dangereux. Il 
examine l'application du système de notification, apporte des informations 
concernant la participation aux programmes internationaux de contrôle des 
échanges de produits chimiques dangereux, et présente des observations sur 
l'utilité de ces programmes. 
Le rapport contient également des renseignements sur les importations de 
produits chimiques dans la Communauté européenne qui sont notifiées par le pays 
exportateur. 
Examinant l'avenir, il analyse les conséquences qu'auront le remplacement du 
règlement (CEE) n' 1734/88 par un nouveau règlement du Conseil et l'allongement 
de la liste des produits chimiques soumis à une notification à l'exportation. 
Il étudie l'incidence de la procédure de consentement informé préalable. 
Il est également fondamental de déterminer si le règlement et les procédures 
internationales sur lesquelles il se fonde aboutissent au résultat escompté : 
contribuer à protéger la santé humaine et l'environnement dans les pays tiers 
comme au sein de la CE. 
2. NOTIFICATION A L'EXPORTATION 
2.1. Application du système CE prévu par le règlement (CEE) n* 1734/88 
2.1.1. Historique 
Depuis juin 1989, l'exportation d'un produit chimique interdit ou sévèrement 
réglementé par la législation communautaire est soumise au règlement (CEE) 
n' 1734/88. Ce dernier stipule que, lorsqu'un produit chimique de ce type est 
exporté pour la première fois vers un pays tiers, les autorités de l'Etat 
membre à partir duquel l'exportation a lieu doivent adresser aux autorités 
appropriées du pays de destination une notification concernant le produit 
chimique qu'elles envisagent d'exporter. Cette notification doit indiquer 
notamment les raisons pour lesquelles l'utilisation du produit est réglementée 
dans la CE, les risques qu'il comporte et les précautions à prendre. Elle doit 
également mentionner un numéro de référence, attribué par la Commission, qui 
identifie le produit chimique et le pays tiers de destination. Ce numéro de 
référence doit accompagner toute exportation ultérieure du produit chimique en 
question à partir de la Communauté et vers le même pays tiers. 
Le règlement (CEE) n* 1734/88 a été remplacé par un nouveau règlement, portant 
le numéro (CEE) n* 2455/92, qui a été publié dans le Journal Officiel des 
Communautés européennes du 29 août 1992 et est entré en vigueur le 
29 novembre 1992. Ce nouveau règlement vise à contrôler les échanges de 
produits chimiques dangereux en mettant en oeuvre la procédure du "consentement 
informé préalable", ou CIP, qui est totalement compatible avec le système CIP 
établi par le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et 
l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). 
- 3 -
Ce système prévoit qu'il faut fournir aux pays importateurs des renseignements 
concernant certains produits chimiques dangereux, sous la forme de "Documents 
d'orientation de décision" établis par le PNUE et la FAO. Il est ensuite 
demandé aux pays de décider s'ils souhaitent accueillir les importations 
futures du produit chimique en question, les interdire ou ne les autoriser qu'à 
certaines conditions. 
Le nouveau règlement oblige les exportateurs européens à respecter le choix des 
pays importateurs. 
2.1.2. APPMcatlQn du système 
De l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n' 1734/88 au 1er novembre 1992, les 
pays de la CE ont adressé 60 notifications à l'exportation. Si l'on tient 
compte des renotifications consécutives aux modifications de la législation 
communautaire concernant certains produits chimiques, et des notifications 
adressées à plus d'une autorité nationale désignée dans certains pays tiers, le 
nombre total de formulaires de notifications à l'exportation s'élève à 110. 
La Commission émet les formulaires de notification à l'exportation (FNE) sur la 
base des informations fournies par l'autorité désignée de l'Etat membre dans 
lequel est établi l'exportateur. Elle en envoie à cette autorité compétente 
une télécopie comportant le numéro de référence obligatoire, généralement moins 
de 24 heures après avoir reçu les informations. Elle transmet par la suite une 
copie papier du formulaire, dans les quelques Jours qui suivent. Des copies du 
formulaire sont alors envoyées à tous les autres Etats membres et au registre 
international des substances chimiques potentiellement toxiques (RISCPT), à 
Genève. L'annexe A1 fournit un exemple de formulaire de notification à 
l'exportation complété. 
Conformément à l'article 4 du règlement, la Commission publie régulièrement au 
Journal officiel des Communautés européennes une liste des numéros de référence 
attribués. La dernière pubiication en date figure à l'annexe A2 et énumère les 
produits chimiques notifiés qui ont été exportés avant le 31 mars 1992, les 
pays tiers de destination et les numéros de référence pertinents. 
Les 60 notifications établies pour les produits exportés pour la première fois 
émanent de 6 Etats membres sur 12 seulement, comme II ressort du tableau ci-
dessous : 
Pays Nombre de notifications 
BE 2 
DE 11 
ES 29 
FR 1 
NL 1 
UK 16 
La Commission a demandé aux 6 autres Etats membres de confirmer qu'ils 
n'avaient exporté aucun produit chimique soumis à notification. Il ont répondu 
qu'à leur connaissance, aucun produit chimique n'avait été exporté. 
Toutefois, étant donné que des fonctionnaires de certains Etats membres ont 
déclaré qu'ils ne savaient pas exactement quels produits chimiques étaient 
- 4 -
fabriqués pour l'exportation, la Commission n'est pas certaine que lec 
60 produits chimiques notifiés sont bien les seuls produits exportés pour la 
première fois. Certains Etats membres ont également déclaré hésiter quant à 
leur obligation de notifier l'exportation de tel ou tel produit chimique, 
lorsqu'ils pensent que ce produit a déjà été exporté auparavant vers le pays 
importateur concerné, avant l'entrée en vigueur du règlement. 
2.1.3. Réponse de la Commission 
Les mesures prises par la Commission pour tenter d'assurer l'établissement des 
notifications obligatoires sont au nombre de quatre : 
1. Le règlement (CEE) n' 2455/92 stipule clairement que l'exportateur doit 
supposer que l'exportation d'un produit chimique précis vers un pays tiers 
précis n'a encore Jamais eu lieu, sauf si un numéro de référence pour cette 
exportation a été publié au Journal officiel des Communautés européennes, ou si 
l'autorité désignée de l'Etat membre où il est établi peut lui en fournir un. 
2. Le nouveau règlement exige également que les Etats membres prennent les 
mesures juridiques ou administratives appropriées en cas de non-respect des 
dispositions du règlement. 
3. Un contrat a été établi avec une organisation non gouvernementale, 
Pesticides Trust, dans le but de contrôler l'utilisation des pesticides 
dangereux dans les pays en voie de développement, l'accent étant mis en 
particulier sur les exportations de ces pesticides au départ de la CE. 
4. Un autre contrat a été passé avec un consultant concernant la rédaction d'un 
guide pour l'application du règlement. Cette brochure indiquera clairement les 
démarches que doivent effectuer les exportateurs, les Etats membres et la 
Commission dans le cadre des notifications à l'exportation et à l'importation, 
ainsi que de la procédure CIP. (Le Royaume-Uni prépare actuellement un vade-
mecum analogue destiné au secteur industriel). 
2.1.4. Initiatives des Etats membres 
Pour répondre à la situation née du nouveau règlement, les Etats membres 
s'emploient notamment à arrêter des mesures législatives nationales dans ce 
domaine, et à préparer pour les industries des documents explicatifs et des 
réunions consacrées au règlement. 
2.2. Application du système PNUE/FAO 
2.2.1. Historique 
Tant les directives de Londres du PNUE que le code de conduite de la FAO 
soulignent tous deux qu'il est souhaitable que les pays exportateurs notifient 
aux pays importateurs l'expédition des produits chimiques dont l'utilisation 
est interdite ou strictement réglementée dans le pays exportateur. Ces deux 
organismes ont établi une procédure de notification commune, gérée par le 
registre international des substances chimiques potentiellement toxiques 
(RISCPT). 
- 5 -
La notification exigée en vertu de la procédure PNUE/FAO ressemble en de 
nombreux points à celle de la CE, mais comporte certaines différences : 
1. Le règlement CE stipule que les exigences en matière de classification et 
d'étiquetage concernant le produit en cause doivent figurer dans le formulaire. 
Ainsi, le formulaire CE comporte un cadre permettant d'indiquer la 
classification du danger (par exemple "TOXIQUE"), la nature du danger 
(indication des risques, par exemple "Cancérigène") et les conseils de prudence 
correspondants (par exemple "Eviter tout contact avec la peau"). 
2. Le règlement CE exige que les préparations soient clairement précisées et 
que le pourcentage de produits chimiques soumis à notification dans la 
préparation en cause soit spécifié. 
3. Le règlement CE est obligatoire dans les 12 Etats membres alors que 
l'application de la procédure PNUE/FAO est facultative. 
2.2.2. Application du système 
La participation volontaire au système de notification à l'exportation établi 
par le PNUE et la FAO s'est avérée décevante. En novembre 1992, le RISCPT 
avait reçu des notifications à l'exportation pour environ 90 produits 
chimiques : quelque 30 notifications provenant du Royaume-Uni, une de la Suisse 
et le reste (60) de la Commission européenne. 
2.2.3. Projets du PNUE 
Le conseil d'administration du PNUE a recommandé d'envisager d'intégrer les 
directives de Londres modifiées applicables au commerce international des 
produits chimiques dans une convention juridiquement obligatoire. Ce fut l'un 
des sujets de discussion de la conférence des Nations unies sur l'environnement 
et le développement à Rio de Janeiro. 
La Commission a soutenu cette recommandation, qui devrait se traduire par une 
participation accrue au système d'échange de renseignements et à la procédure 
CIP, et éviter que l'industrie européenne (obligée d'appliquer le système de 
notification à l'exportation et la procédure CIP) ne soit désavantagée par 
rapport aux industries des autres pays exportateurs. 
3. INFORMATION CONCERNANT LES IMPORTATIONS NOTIFIEES 
3.1. Historique 
Outre l'obligation d'établir une notification à l'exportation, le règlement 
(CEE) n* 1734/88 stipule également, en son article 6, que "Lorsque l'autorité 
désignée d'un Etat membre reçoit une notification de l'autorité compétente d'un 
pays tiers au sujet de l'exportation vers la Communauté d'un produit chimique 
dont la fabrication, l'utilisation, la manipulation, la consommation, le 
transport et/ou la vente sont interdits ou strictement réglementés par la 
législation de ce pays, elle envoie sans tarder à la Commission copie de cette 
notification, accompagnée de toutes informations utiles." 
- 6 -
La Commission doit transmettre aux autres Etats membres les renseigneronts 
concernant ces importations, au moyen de formulaires de notification à 
l'importation, dont un exemple figure à l'annexe A3. 
3.2. Application du système 
En novembre 1992, la Commission avait reçu des Etats membres des informations 
sur plus de 200 importations notifiées, mais seules 36 d'entre elles 
répondaient aux conditions de l'article 6. Les autres notifications 
concernaient simplement l'obligation aux Etats-Unis d'effectuer des essais 
supplémentaires pour les produits chimiques considérés. 
Les 36 notifications se rapportaient à 21 produits chimiques ou groupes de 
produits chimiques différents, qui sont énumérés à l'annexe 4. 
La Commission a signalé aux Etats membres qu'ils ne devaient fournir des 
informations que sur les notifications répondant aux conditions de l'article 6 
Toutefois, ils peuvent fournir des informations concernant d'autres 
notifications lorsqu'ils ne sont pas en mesure de déterminer si elles 
remplissent ou non les conditions appropriées. 
- 7 -
4. EYQIUTIQN FUTURE 
4.1. Augmentation du nombre de produits chimiques soumis à notification 
Les produits chimiques qui doivent faire l'objet d'une notification à 
l'exportation en vertu du règlement (CEE) n* 1734/88 sont ceux qui ont été 
interdits ou sévèrement réglementés^*) par d'autres mesures législatives 
communautaires, dont en particulier la directive 76/769/CEE qui limite la mise 
sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, 
et la directive 79/117/CEE qui interdit la mise sur le marché et l'utilisation 
des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives. 
Postérieurement à l'entrée en vigueur du règlement, ces deux directives ont été 
modifiées de façon à inclure des produits chimiques ou groupes de produits 
chimiques supplémentaires. La Commission estime que 11 d'entre eux répondent à 
ia définition de produits interdits ou strictement réglementés et devraient dès 
lors être ajoutés à la liste des produits chimiques qui doivent faire l'objet 
d'une notification à l'exportation, c'est-à-dire ajoutés à l'annexe I du 
règlement. 
En effet, l'article 11 du règlement précise que [l'annexe I] "est modifiée, au 
besoin, par des décisions du Conseil prises à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission." 
La Commission élabore actuellement une proposition qui sera soumise au Conseil 
concernant l'adjonction à l'annexe des 11 produits chimiques en question, en 
(*) Pour déterminer si un produit chimique réglementé est "strictement 
réglementé", il faut se référer à ia définition suivante des directives de 
Londres modifiées du PNUE : "On entend par "produit chimique strictement 
réglementé" un produit chimique dont, pour des raisons de santé ou de 
protection de l'environnement, pratiquement toutes les utilisations ont 
été interdites par une mesure réglementaire irrévocable du gouvernement, 
mais dont certaines utilisations précises demeurent autorisées." 
- 8 -
plus des 3 produits chimiques qui ont déjà été inclus dans la liste lors de 
l'introduction du nouveau règlement remplaçant le règlement (CEE) n' 1734/88. 
Remarque : On estime que les nouveaux produits chimiques ajoutés à l'annexe l 
sont plus largement utilisés que ceux qui y figurent actuellement. Il est donc 
probable que le nombre des exportations et des notifications correspondantes 
adressées aux pays tiers augmentera sensiblement l'année prochaine. 
4.2. Consentement informé préalable 
Les directives de Londres du PNUE précisent que le système CIP repose sur "le 
principe selon lequel le transport international d'un produit chimique interdit 
ou strictement réglementé en vue de protéger la santé de l'homme ou 
l'environnement ne doit pas s'effectuer sans le consentement de l'autorité 
nationale compétente du pays importateur." 
Ce système prévoit qu'il doit être demandé aux pays importateurs de décider 
s'ils choisissent d'autoriser, d'interdire ou d'assortir de conditions précises 
les importations futures d'un produit chimique en particulier. Pour aider les 
autorités du pays importateur à prendre une décision, le PNUE et la FAO leur 
fournissent des "documents d'oritentation de décision" concernant les produits 
chimiques soumis au système de notification CIP. Ces documents contiennent 
notamment des données toxicologiques concernant les produits chimiques précis, 
décrivent les risques qu'ils comportent pour l'environnement et expliquent 
pourquoi ils sont interdits ou sévèrement réglementés dans certains pays. 
Un produit chimique est susceptible d'être soumis à la procédure CIP dans trois 
cas : 
1. s'il est interdit ou strictement réglementé dans 5 pays ou plus; 
2. s'il est interdit ou strictement réglementé dans un seul pays, à condition 
que les mesures de contrôle soient entrées en vigueur après le 
1er Janvier 1992; 
3. s'il fait partie des pesticides embarrassants définis par le PNUE et la FAO 
comme appartenant à la "catégorie 1A+" (il s'agit des pesticides dont les 
ingrédients actifs figurent dans la liste, établie par l'OMS, des pesticides 
extrêmement dangereux de classe 1A ou des préparations de pesticides qui, 
selon les rapports officiels, posent des problèmes importants dans les 
conditions où ils sont utilisés dans les pays en voie de développement). 
Lorsqu'un produit chimique est susceptible d'être soumis à la procédure CIP, 
cette procédure doit être effectivement appliquée si les conditions suivantes 
sont remplles : 
1. les mesures de contrôle (interdiction ou réglementation stricte) doivent 
obligatoirement respecter les définitions de la procédure CIP; 
2. elles doivent reposer sur une base scientifique; 
3. elles doivent se fonder sur des données, des informations ou des analyses 
indiquant que l'utilisation du produit, dans les conditions prévisibles dans 
le pays qui les met en oeuvre, peut présenter un risque inacceptable pour la 
santé humaine ou l'environnement. 
A ce Jour-,44&H»y* ©nt indiqué au RISCPT qu'ils souhaitaient participer au 
système CIP. Cependant, de nombreux pays en voie de développement ont signalé 
XI/698/92-FR 
Orig. : EN 
au RISCPT qu'une aide leur était nécessaire pour pouvoir participer pleinement 
au système CIP. Le PNUE a donc entamé l'élaboration d'une législation type 
permettant d'instaurer et de renforcer les dispositions législatives et 
réglementaires de contrôle et de gestion des produits chimiques. 
4.3. Modèle de législation 
Le 31 mai 1991, le conseil d'administration du PNUE a approuvé une 
recommandation qui préconise la rédaction d'un modèle de législation relative 
au consentement informé préalable ainsi que l'élaboration d'une aide analogue 
pour les autres éléments du fonctionnement d'un système global de gestion des 
produits chimiques. 
Pour donner suite aux discussions des groupes d'experts sur la législation 
relative aux produits chimiques, auxquelles participaient des représentants de 
la Commission, le PNUE établit actuellement des documents concernant les points 
suivants : 
1. relevé des éléments fonctionnels normalement présents dans la législation 
des pays en voie de développement en matière de produits chimiques; 
2. détermination des éléments I iés à l'application du système CIP, comprenant 
une liste de contrôle des actions et ressources nécessaires pour permettre à 
un gouvernement de participer pleinement au système, et 
3. exemple d'un texte législatif concernant le système CIP, basé sur les 
dispositions du nouveau règlement CE. 
Ces documents seront étudiés en détail et réexaminés au cours de discussions 
réunissant les pays avancés et moins avancés. Mais le rôle du PNUE ne se 
limitera pas à approuver le modèle de législation; on prévoit qu'il faudra 
envoyer dans certains pays en voie de développement des experts juridiques qui 
seront chargés, au nom du PNUE, de les aider à rédiger une législation 
appropriée sur la base de ce modèle. 
La FAO et le PNUE reconnaissent que le système CIP ne représente qu'une facette 
du contrôle des produits chimiques; l'objectif final demeure la mise en place, 
au niveau de la réglementation et des ressources techniques et humaines, de 
l'infrastructure nationale nécessaire pour assurer la gestion des produits 
chimiques dans le respect de l'environnement. La Commission souhaiterait 
intensifier son aide dans ce domaine et elle est persuadée que la législation 
communautaire en matière de produits chimiques, ainsi que celle relative au 
système CIP, peut utilement servir de modèle aux pays en voie de développement. 
4.4. Initiatives de la Commission concernant les pesticides 
Par ailleurs, la Commission espère également aider les pays moins avancés par 
l'intermédiaire d'une base de données sur les pesticides, établie par le 
CIRAD(*) avec son concours financier. Cette base de données a été conçue 
dans la perspective des besoins spécifiques de 29 pays africains. Elle 
fournira, pour ces pays, des informations ciblées concernant l'utilisation des 
pesticides et les risques qu'ils peuvent comporter pour la santé de l'homme, 
des animaux sauvages et domestiques et pour l'environnement. 
(*) Centre de coopération internationale de recherche agronomique pour le 
développement 
- 10 -
4.5. Limitation des exportations 7 
A ia suite des discussions concernant la proposition de nouveau règlement 
présentée par la Commission, en Juin 1991, la Parlement européen a voté en 
faveur de l'adoption de la proposition avec un certain nombre d'amendements. 
L'un d'entre eux proposait que ia Communauté n'autorise pas l'exportation des 
produits chimiques dont l'utilisation est interdite dans la CE. La Commission 
ne pouvait accepter cet amendement, car le règlement CE serait alors devenu 
incompatible avec la position adoptée par la FAO et le PNUE. Cette position 
est énoncée dans le code de conduite de la FAO : 
"Le fait qu'un produit ne soit pas utilisé ou homologué dans un pays 
exportateur n'est pas nécessairement une raison valable pour en interdire 
l'exportation. Les pays en développement sont, pour la plupart, situés dans 
des régions tropicales et semi-tropicales. Leurs conditions climatiques, 
écologiques, agronomiques, sociales et économiques et, partant, leurs problèmes 
parasitaires sont en général complètement différents de ceux des pays qui 
fabriquent et exportent les pesticides. Le gouvernement du pays exportateur 
n'est donc pas en mesure de juger de l'utilité, de l'efficacité, de l'innocuité 
et du devenir du pesticide dans les conditions particulières au pays où il sera 
finalement utilisé. C'est par conséquent l'autorité compétente du pays 
importateur qui doit se prononcer sur ce point, en consultant les milieux 
industriels et les autres autorités gouvernementales à la lumière de l'analyse 
scientifique qui a été effectuée et d'une connaissance approfondie des 
conditions propres au pays d'utilisation envisagé." 
La Commission partage cet avis et souhaite que la législation communautaire 
demeure compatible avec la procédure de notification à l'exportation et la 
procédure CIP du PNUE et de la FAO, à condition qu'elles s'avèrent efficaces. 
Elle estime qu'il est essentiel de procéder périodiquement à une évaluation de 
leur efficacité. 
4.6. Contrôle de l'efficacité des procédures 
L'Organisation mondiale de la santé estime que plus d'un million de personnes 
sont victimes, chaque année, d'une intoxication aiguë involontaire à la suite 
du mauvais emploi de pesticides; ces intoxications entraînent la mort de 
20 000 personnes. L'OMS estime également que le nombre d'intoxications a 
doublé entre 1972 et 1989(*>. 
On peut espérer que les initiatives de la FAO et du PNUE concernant les 
notifications à l'exportation, le système CIP et le modèle de législation 
feront baisser ces chiffres, surtout si la notification à l'exportation et le 
système CIP prennent la forme de conventions juridiquement obligatoires. De la 
même manière, on peut espérer que le règlement CE contribuera à améliorer ia 
situation. 
Pour tenter d'évaluer l'efficacité de ces initiatives, la Commission entend : 
(*) Référence : 0MS/PNUE, L'utilisation de pesticides en agriculture et ses 
conséquences pour la santé publique, Genève, 1990. 
- 11 -
1. continuer à financer les travaux des organisations non gouvernementales sur 
le contrôle de l'utilisation des produits chimiques dans les pays en voie de 
développement, et 
2. continuer à travailler en étroite collaboration avec les organismes 
Internationaux et, si possible, apporter un soutien financier ou technique 
aux programmes de formation et de contrôle lancés par le PNUE, la FAO et 
l'OMS. 
5. Çç-nÇlU?!QHS 
Soixante notifications à l'exportation différentes ont été établies au titre du 
règlement (CEE) n' 1734/88, de son entrée en vigueur à novembre 1992. Ce 
nombre augmentera probablement après l'entrée en vigueur, en novembre 1992, du 
nouveau règlement qui le remplace. Cette augmentation obligera constamment les 
Etats membres à vérifier avec soin les exportations soumises au règlement. 
Il est également probable que le nombre de notifications s'élèvera sensiblement 
du fait de l'adjonction à l'annexe I du règlement de produits chimiques qui 
étaient encore utilisés il y a peu dans la Communauté. 
L'application du système commun de notification à l'exportation du PNUE et de 
la FAO, à caractère facultatif, s'est révélée décevante. Néanmoins, si les 
procédures de notification sont incorporées dans une convention juridiquement 
obligatoire, le taux de participation au système devrait rapidement augmenter. 
La procédure internationale CIP a été instituée par le RISCPT, et la Commission 
est prête à Jouer un rôle centralisateur dans les échanges d'informations entre 
les Etats membres et le RISCPT. 
La Commission aide actuellement le PNUE à établir un modèle de législation 
relative au système CIP, destiné aux pays en voie de développement. Certains 
pays pourraient avoir besoin d'une aide supplémentaire pour pouvoir établir une 
véritable législation et instituer une infrastructure administrative. 
La Commission souhaite que les procédures communautaires de notification à 
l'exportation et de CIP demeurent compatibles avec celles du PNUE et de la FAO. 
Toutefois, elle estime que l'efficacité de ces procédures doit être évaluée au 
moyen de programmes de contrôle plus rigoureux, de préférence en collaboration 
avec d'autres organismes internationaux. Si ces programmes de contrôle 
devaient faire apparaître que les procédures ne sont pas satisfaisantes, il y 
aurait lieu d'envisager un renforcement des moyens de contrôle des exportations 
de produits chimiques dangereux. 
****** 
-A°L _ 
ANNEXE A1 
EXEMPLE DE FORMULAIRE DE NOTIFICATION A L'EXPORTATION COMPLETE 
— ^3-
COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES REGULATION (EEC) No 2455/92 
EXPORT NOTIFICATION FORM 
FOR BANNED AND SEVERELY RESTRICTED CHEMICALS 
1. EXPORT NOTIFICATION REFERENCE NUMBER: EC/231-299-8/R2/CU 
*2 EXPORT CONSISTS OF A BANNED OR SEVERELY RESTRICTED CHEMICAL 
NAME(S) OF CHEMICAL: 
inorganic mercury compound: mercury (II) chloride 
EINECS number:231-299-8 CAS number:7487-94-7 
>3. EXPORT CONSISTS OF A PREPARATION CONTAINING ONE OR MORE 
BANNED OR SEVERELY RESTRICTED CHEMICAL(S) 
NAME(S) OF PREPARATION: 
LABELLING CODE FOR PREPARATION: 
NAME(S) OF CONSTITUENT CHEMICAL(S) BANNED OR SEVERELY RESTRICTED 
(i) 
(ii) % IN PREPARATION: 
% IN PREPARATION: EINECS no: 
EINECS no: CAS no: 
CAS no: 
4. COUNTRY OF DESTINATION: CUBA 
Expected date of first export: 02/07/92 
Estimated amount of the chemical to be exported to the destination 
country in the next year (if possible): 
5. Designated National Authorities 
in the EC: 
MINISTERIO DE SANIDAD Y CONSUMO 
DIRECCION GENERAL DE PROTECCION 
DE LOS CONSUMIDORES 
PO PRADO, 18-20 
28071- MADRID, ESPANA 
Representative of exporting country 
Eduardo Tacoronte Samaniego 
Signature 
Date: in the importing country: 
Subdirector General 
Desarrollo y Servicios del Centro 
Nacional de Sanidad Vegetal 
Calle 150 #, 2125 e/ 21 A y 25 
Siboney Playa,CIUDAD DE LA HABANA 
Official stamp 
* Box 2 or box 3 to be completed. 
Note : Chemical and legal data overleaf. 
COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES 
REGULATION (EEC) No 2455/92 
DATA SHEET FOR A BANNED OR SEVERELY RESTRICTED CHEMICAL 
CHEMICAL NAME(S): 
inorganic mercury compound: mercury (II) chloride 
EINECS No:231-299-8 CAS No:7487-94-7 USE CATEGORY(IES)*:p 
LABELLING REQUIREMENTS FOR CHEMICAL 
CLASSIFICATION: VERY TOXIC 
CODE: T+; R:28-34-48/24/25; S:36/37/39-45 
Risk phrases: 
Very toxic if swallowed. 
Causes burns. 
Toxic : danger of serious damage to health by prolonged exposure in 
contact with skin and if swallowed. 
Safety phrases: 
Wear protective clothing, gloves and eye/face protection. 
In case of accident or if you feel unwell, seek medical advice 
immediately (show the label where possible). 
SUMMARY OF CONTROL ACTION AND USE(S) CONTROLLED: 
It is prohibited to place on the market or use all plant protection 
products containing an inorganic mercury compound as an active 
ingredient. 
REFERENCE TO EEC OR NATIONAL LEGISLATION: 
Directive 79/117/EEC of 21/12/78 (O.J.L33/36 of 8/2/79) as amended by 
Directive 91/118/EEC of 19/3/91 (O.J.L92/42 of 13/4/91). 
REASONS SUPPORTING THE CONTROL ACTION: 
Inorganic mercury compounds are persistent in the environment. They are 
likely to bioaccumulate and produce food-chain effects on terrestrial 
and aquatic organisms. 
ADDITIONAL INFORMATION 
Revision No.2 
* p=plant protection product; i=industrial chemical; c=consumer chemical 
Note: If a preparation contains aore than one cheaical which is banned or severely restricted in the EC 
data sheets on the additional cheaicals Bust be attached hereto. 
-AÇ 
ANNEXE A2 
NUMEROS DE REFERENCE DES NOTIFICATIONS A L'EXPORTATION 
_-t£ 
Numéros de référence pour la notification 
produits chimiques dangereux. de l'exportation de certains 
Texte publié conformément 
du Conse11C1). à l'article 4 du règlement (CEE) n' 1734/88 
Ce règlement a établi une procédure de notification pour l'exportation 
de produits chimiques interdits ou strictement réglementés au sein de 
la Communauté européenne. Ce règlement exige que tout produit 
chimique exporté pour la première fois fasse l'objet d'une 
notification, qu'un numéro soit attribué à chaque notification et que 
toute exportation ultérieure du produit chimique en question à partir 
de la Communauté vers le môme pays tiers soit accompagnée de ce numéro 
de référence. 
L'article 4 du règlement précise que la Commission publie 
périodiquement au Journal Officiel des Communautés européennes une 
liste de ces numéros de référence en précisant le produit chimique 
concerné et le pays tiers de destination. 
La liste des numéros de référence attribués Jusqu'au 31 mars 1992 est 
la suivante : 
Produits chimiques spécifiques 
Nom du produit 
chimique 
aldrine 
heptachlore 
dichlorure de mercure 
monoxide de mercure 
Tox ne Pays tiers de 
destination 
d'exportation 
Malaysie 
SénégaI 
Pakistan 
Hong Kong 
Liban 
Pologne 
Syrie 
USA 
Israel Numéro de référence 
EC/206-215-8/rev.2/MY 
EC/200-962-3/SN 
EC/233-307-5/rev.1/PK 
EC/244-654-7/rev.1/HK 
EC/244-654-7/rev.1/LB 
EC/244-654-7/rev.1/P0 
EC/244-654-7/rev.1/SY 
EC/244-654-7/rev.1/USA 
EC/232-283-3/rev.2/IL 
(1) J0 n' L 155 du 22.6.1988, p. 2. 
_^*-
Nom de la Préparation 
CHLORDANE 30% WP 
Composant : chlordane 
CHLORDANE 80% EC 
Composant : chlordane Polynésie 
française 
Polynésie 
française EC/200-349-0/P02/PF 
EC/200-349-0/P01/PF 
Composé de l'aUcoxvallcyl- et de l'ary 1-mercure 
Nom du produit 
chimique Pays tiers de 
destination 
d'exportation Numéro de référence 
d i phény I tfi-i ( tét rapropeny I ) 
succinato (2-)-0:0']] 
dimercure 
merbromine 
acétate de phénylmercure 
chlorure de phénylmercure 
Nom de la Préparation 
SUPER AD IT; (321 EXTRA) 
Composant : 
d i phény I [/*-
[(tétrapropenyI)succinato 
(2-)-0:0']]dimercure Chili 
Canada 
Liban 
USA 
Argentine 
Australie 
Afrique du 
Uruguay 
Australie Sud 
Indones i e 
Koweït 
Liban 
Lybie 
NouveIle ZéIande 
PoIogne 
Arabie Saoudite 
S i ngapour 
Thaïlande 
Trinidad et 
Tobago EC/248-355-2/CL 
EC/204-933-6/CA 
EC/204-933-6/LB 
EC/204-933-6/USA 
EC/200-532-5/rev.1/AR 
EC/200-532-5/rev.1/AU 
EC/200-532-5/rev.1/ZA 
EC/200-532-5/rev.1/UY 
EC/202-865-1/rev.1/AU 
EC/248-
EC/248-
EC/248-
EC/248-
EC/248-
EC/248-
EC/248-
EC/248-
EC/248-355-2/P01/ID 
355-2/P01/KW 
355-2/P01/LB 
355-2/P01/LY 
355-2/P01/NZ 
355-2/P01/PL 
355-2/P01/SA 
355-2/P01/SG 
355-2/P01/TH 
EC/248-355-2/P01/TT 
Composés Inorganiques de mercure 
Nom du produit 
chimique 
chlorure d'aminomercure Pays tiers de 
destination 
d'exportation 
Chi I i 
Liban 
Pakistan Numéro de référence 
EC/233-335-8/rev.2/CL 
EC/233-335-8/rev.2/LB 
EC/233-335-8/rev.2/PK 
-A* 
dichlorure de mercure 
diiodure de mercure 
dinitrate de mercure Guatemala 
Japon 
Liban 
Maroc 
Paraguay 
Pérou 
USA 
Zaire 
République 
Dom i n i ca i ne 
USA EC/231-
EC/231-
EC/231-
EC/231-
EC/231-
EC/231-
EC/231-
EC/231 •299-8/rev 
•299-8/rev 
-299-8/rev 
•299-8/rev 
•299-8/rev 
-299-8/rev 
•299-8/rev 
-299-8/rev 1/GT 
1/JP 
1/LB 
1/MA 
1/PY 
1/PE 
1/USA 
,1/ZR 
sulfure de mercure,naturel USA EC/231-873-8/rev.1/DO 
EC/233-152-3/rev.1/USA 
EC/215-696-3/rev.1/USA 
— i%<^ 
ANNEXE A3 
EXEMPLE DE FORMULAIRE DE NOTIFICATION A L'IMPORTATION COMPLETE 
COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES 
REGULATION EEC/1734/88, ARTICLE 6 
IMPORT NOTIFICATION FORM FOR CHEMICALS WHOSE SHIPMENT TO THE B.C. 
IS NOTIFIED BY THE COUNTRY OF EXPORT 
IMPORT REFERENCE NUMBER: USA/219-376-4 /EC (ES92) 
NAME(S) OF CHEMICAL OR PREPARATION: 
triphosgene ; butyl 2,3-epoxypropyl ether 
EINECS NUMBER: 219-376-4 CAS NUMBER: 2426-08-6 
NOTIFYING THIRD COUNTRY: USA 
DATE ON NOTIFICATION: 25/03/92 
EC NATIONAL AUTHORITY RECEIVING NOTIFICATION: 
DATE INFORMATION RECEIVED BY CEC: 07/07/92 Spain 
REASON(S) GIVEN FOR NOTIFICATION: 
A control order requires certain controls and/or limitations on 
the manufacture, processing, or use of the substance in the US. 
Note: The USEPA has not reached a conclusion that the substance 
poses a risk to human health and/or the environment. Rather, the 
Agency has concluded that the controls should apply until it has 
received information sufficient for it to evaluate the risks, if 
any. 
EC CLASSIFICATION: Harmful 
CODE: Xn, R:20-43; S:24/25 
ADDITIONAL INFORMATION: 
Distribution of this INF: MSs 
— i^O 
ANNEXE A4 
RESUME DES IMPORTATIONS NOTIFIEES REPONDANT AUX CONDITIONS 
FIXEES A L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT(CEE) H' 1734/88 
7L% 
SUMMARY OF NOTIFIED IMPORTS MEETING CONDITIONS 
OF ARTICLE 6 OF REGULATION (EEC) NO 1734/88 
NAME OF IMPORTED CHEMICAL EINECS NO. IMPORTING 
MEMBER STATE EXPORTER 
•crylaaide and N-«ethylalacrylaa1de grouts 201-173-7 UK USA • 
ancyaidol France USA 
asbestos 310-127-6a France USA 
asbestos ,310-127-6a Ireland USA 
asbestos ,310-127-6a UK USA 
chlorofluorocarbons; CFCs 209-8Q3-2a France USA 
chlorof luorocarbons; CFCs 209-803-2a France USA 
chlorofluorocarbons; CFCs 209-8Q3-2a Greece USA 
chlorofluorocarbons; CFCs 209-803-2a Greece USA 
chlorofluorocarbons; CFCs 209-803-2a Ireland USA 
chlorofluorocarbons; CFCs 209-803-2a UK USA 
hexavalent chroalua cheaical 231-157-5a France USA 
hexavalent chroalua cheaical 231-157-5* France USA 
hexavalent chroaiua cheaical Z31-157-5a UK USA 
hexavalent chroalua coapounds 231-157-5a Greece USA 
DOT; 1,1,1-tr1chloro-2/2-Ws(4-chlorophenyl)ethane 200-024-3 Spain China 
decabroaodlphenyl oxide; 214-604-9 France USA 
reaction product of dibroa1nated-2-broBoethylbenzene France USA 
delsene 75 UP; aethyl 2-benzimidazole carbamate; 234-232-0 France USA 
ethoxylated thiol ether ; polymer of substituted alkylphenol 200-001-6a Spain USA 
PCB 215-648-1 UK USA 
PCBs ; polychlorlnated biphenyls 215-648-1 France USA 
PCBs ; polychlorlnated biphenyls 215-648-1 France USA 
pentane-2/4-d1one 204-634-0 Spain USA 
2,4-pentanedlone 204-634-0 France USA 
2,4-pentanedlone 204-634-0 Spain USA 
1/1/2-tr1chlorotr1fluoroethane 200-936-1 Spain USA 
triphosgene ; butyl 2,3-epoxypropyl ether 219-376-4 Spain USA 
tris(2,3-dibroaopropyl) Isocyanurate 257-913-4 France USA 
I <4 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 121 final 
DOCUMENTS 
FR 05 
N° de catalogue : CB-CO-93-153-FR-C 
ISBN 92-77-53998-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg