ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(77)543
Vol.1977/0174

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE,Euratom) n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernant l'ouverture aupublicdesarchiveshistoriques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement (CE,Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation (EEC,Euratom) No354/83of1February 1983
concerning theopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropean Economic
Community andtheEuropean AtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC,Euratom) No1700/2003 of22September 2003(OJL243,
27.9.2003, p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary, classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformity withArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG,Euratom) Nr.354/83desRatesvom1.
Februar 1983überdieFreigabe derhistorischen Archive derEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom) Nr.1700/2003 vom22.September 2003
(ABI.L243vom27.9.2003, S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
V
s
ifc'A
.o,^V-4p^PJ
X/V^COM(77)543final
Bruxelles ,le21octobre1977
PROPOSITION DEDIRECTIVE DUCONSEIL
concernant certaines actionsimmédiates d'adap­
tationdescapacités danslesecteurdelapêche
(Présentée parlaCommission auConseil)
COM(77)543final

aautiqîi*a p-*r6snombre-sx Etats abculevers *lesdc»xn£ss habituelles
d*exploitation cissflottes dsspays ncxiriverains ;àorvfc l'activité s'exer­
çait tradi 11onne 11ementdans cesaosas .LaConcmmauté ,dont unepart
importante delaproduction était réalisée ju3qu'ici àl'extérieur deses
propres eaux ,n'échappe pasàcette situation .
Cetétat defait estaggravé parl'état biologique nonsatisfaisant de
plusieurs stocka d'espèces àhaute valeur commerciale situés nans leseaux
communautaires etparunesituation financière déjà obérée pour denombreux
armements pratiquant lapêche eneaux lointaines .
Cetensemble dedifficultés rend donc nécessaire pour laCommunauté de
prendre d'urgence unesérie demesures enfaveur dusecteur leplus affecté
parcette situation ,celui delapêche dehaute mer .
Dans cette perspective ,laCommission propose l'adoption d'unedirective
instituant d'unepart unrégime d'aides financières envuedel'adaptation
descapacités deproduction auxnouvelles possibilités decapture ainsi que
del'adaptation dusecteur delatransformation àdesfins autres que l'ali­
mentation humaine auxnouvelles possibilités d'approvisionnement etprévoyant
d'autre part ,desactions enfaveur delaconsommation pour développer les
débouchés d'espèces peuconnues surlesmarchés .
Ladirective proposée n'apaspour butlamise enoeuvre d'unepolitique
structurelle complète dans lesecteur delapêche .
Bien quelanouvelle situation rende nécessaire ,pour laCommunauté ,de
promouvoir ,aucours desannées quiviennent ,unevéritable mutation sti -uctn -*
relie ,ilsemble impossible ,voire prématuré ,dedéfinir actuellement etmettre
enoeuvre unetelle politique .Eneffet ,ilpersiste encore desincertitudes
quant auxpossibilités futures d'accès auxlieux depêche despays tiers
ainsi qu'audéveloppement durégime communautaire àétablir enmatière de
conservation etdegestion desressources depêche dont lesconditions d'appli­
cation détermineront lerythme dereconstitution desstocks .
L'aotion proposée permet cependant ,dans l'immédiat ,defaciliter l'adap­
tation descapacités deproduction etdetransformation àlanouvelle situation
créée parl'extension &200milles deszones depeche .
Ainsi lamise enoeuvre desmesures delimitation despossibilités de
capture qui8'imposent pour desraisons deconservation desstocks s'en
trouvera facilitée .
•A

lbis .-
Ladirective proposée permet d'établir uneaction complémentaire auxautres \
mesures ,ayant déjà fait l'objet depropositions delaCommission auConseils
dans lesecteur delapêche maritime ,àsavoir l'action derestructuration f
dusecteur delapêche côtière artisanale Cl)ainsi quelesdispositions ;
relatives auxconditions d'octroi desaides nationales dans lesecteur pré-i
.cité (2). |
LaCommission estime queles travaux déjà engagés ausein duConseil
surcesdeux propositions devront être poursuivis incessamment :
-surlapêche côtière ,afin d'aboutir àuncadre dans lequel cesecteur
important delapêche pourra sedévelopper ,compte tenu delanouvelle
géographie desressources disponibles pour laCommunauté ,
-sur l'harmonisation desaides nationales afin dedéfinir lesrègles
communes applicables enmatière d'octroi decesaides etdefaire en
sorte qu'elles soient davantage orientées vers laréalisation d'opé­
rations deréorientation etd'adaptation descapacités depêche etde
transformation ,quevers laréalisation denouveaux investissements
pouvant entraver lanécessaire rationalisation structurelle dusecteur .
(1)Proposition de'rèGlement duConseil relative àuneaction ""ration dusecteur delapêche cotiere artisanale QOM (75)5/*final
(2)Proposition derèElement fixant lesconditions «J'00*™*tionales dans lecadre delapolitique commune desstiuctures ddi,,
secteur delapêche maritime (R/2713/73(AGRI 732)

2.-
Enfin ,l'ensemble desmesures proposées s'ajoute auxmoyens dont dispose
déjà laCommunauté pour l'amélioration desstructures detransformation et
decommercialisation desproduits agricoles (l)pour l'amélioration des
infrastructures dans lecadre despossibilités duFonds régional etenma­
tière deformation ,perfectionnement etreconversion professionnels detra­
vailleurs dusecteur delapêche dans lecadre despossibilités d'action du
Fonds Social Européen .Eneffet ,leFonds Social peut accorder sonconcours
pour favoriser lamobilité géographique etprofessionnelle despêcheurs en
prenant encharge notamment lescoûts deformation ainsi que lemaintien
durevenu pendant lespériodes deformation (2).
1.Adaptation des capacités deproduction
Pour l'adaptation descapacités deproduction ,trois types d'actions
sont proposés ,dont lamise enoeuvre s'inscrit dans une dynamique
complémentaire .Cesont :
a)laréorientation d'unepartie delacapacité excédentaire deproduction
vers lacapture d'espèces actuellement sousexploitées etvers la
prospection desnouvelles zones depêche
b)ladiminution temporaire del'activité depêche dans l'attente dela
reconstitution desstocks etdans lamesure oùlespossibilités de
réorientation neseraient pas suffisantes
c)l'arrêt définitif del'activité depêche decertains navires quine
peuvent plus être utilisés àcause delapénurie desressources ouqui
nesont pasadaptables àlanouvelle situation ,notamment enraison
deleurs caractéristiques techniques .
(1)Lesadaptations structurelles desinvestissements dans lesecteur de
latransformation deproduits delapêche bénéficieront àpartir de1978
duconcours duFEOGA ,section orientation dans lecadre del'action com­
mune relative àl'amélioration delatransformation etdelacommercia­
lisation desproduits agricoles (règl .(CEE )355/77)»
(2)Lesdemandes deconcours duFonds peuvent être introduites autitre des
articles ^et5deladécision duConseil du1/2/71.Autitre del'arti­
cle lesinterventions seront réservées auxpersonnes quiquittent la
pêche ,tandis quelesconcours del'article 5seront réservés auxpê­
cheurs nequittant pas lapêche ,etquidoivent être reconvertis dufait
delarestructuration decesecteur .
./.

Lesactions visées sous a)ontpour objectif depromouvoir une réorien­
tation partielle del'effort depêche deflottes dehaute ner vers
l'exploitation en-dehors delaaone communautaire ouvers l'exploitation
d'espèces actuellement sous exploitées ,àl'intérieur c*ecette zone .
Lerésultat attendu deces mesures est donc àlafois dodiminuer la
pression r.ur lesstocks communautaires d'espèces traditionnellement
pêchées ,d'éviter une sous-rentàbilité accrue dosentreprises d'ar.nement
*
dufait d'une diminution durendement par unité deproduction etde
continuer àassurer unapprovisionnement satisfaisant dumarché dela
Communauté enprotéines marines .
Pour atteindre l'objectif proposé,' laprésente proposition prévoit
l'octroi d'uneprime forfaitaire deréorientation auxentreprises qui
tenteront desexpériences deréorientation del'activité dc-pcche .
Cette prime sera accordée parlesEtats membres pour lescampagnes de
pèche expérimentales ayant reçu 1'-autorisation préalable deces Et-its
délivrée après examen prenant notamment enconsidération l'équilibre
àpromouvoir entre laproduction espérée desespèces encause tles
besoins dumarché . '•V.7\'\vV
Lesactions visées sous b)ontpour objectif demaintenir enétat une
partie du'potentiel doproduction affecté traditionnellement àl'exploi­
tation desstocks assujettis aujourd'hui àdesmesures deconservation
quantitatives quiimpliquent unediminution del'effort depêche
global .
Comme ilestprobable quelaréorientation delacapacité excédentaire
deproduction vers lacapture denouvelles espèces nesaurait suffire
àelle seule àpallier cette difficulté ,ilapparaît dèslors nécessai­
redeprévoir d'autres mesures envue d'éviter undésinvestissement
incontrôlé quisans cela risquerait deseproduire .
Or,cedôciavestisBement serait d'autant plus néfaste qu'ilpourrait
compromettre laparticipation ,-".à"moyen terme ,despêcheurs desEtato
membres ,^,lagestion optimale desstocks reconstitués .
Pour atteindre l'objectif précité ,ilest enconséquence proposé
d'octroyer uneprime forfaitaire d'immobilisation pour lesarmements
quiaccepteront d'arrêter temporairement l'activité depêche d'uneou
deplusieurs navires etquileferont eoit individuellement ,soit

parlebiais deplans d'arrêt établis parlesorganisations deproducteurs
reconnues ,limitant leur activité globale . ^
Lemontant decette prime d'immobilisation calculé enfonction ducoût
desinvestissements initiaux (prix deconstruction ouvaleur d'achat ),
augmenté lecaséchéant ducoût desmodernisations effectuées ,estnotamm ent
destinéc /àcouvrir les frais .financiers ainsi quelesautres frais
d'immobilisation 'portuaire'.' '
Lesactions visées sous c)ontpour objectif depermettre desoustraire
aupotentiel deproduction uncertain nombrfe denavires dehaute ner ,
dont l'activité nepeut être quedifficilement réorientée vers d'autres
activités etdont lescaractéristiques techniques (dimensions ,équipe­
ment )sont maladaptées pour réaliser unepêche économiquement rentable
S" m
dans lazone communautaire ,même àmoyen terme .
Pour ;réaliser cetobjectif enincitant lesarmements concernés àra­
tionaliser lastructure delaflotte communautaire enfonction dunou­
veau contexte international maritime ,laprésente proposition prévoit
l'octroi ,postérieurement àlaradiation desnavires concernés dure­
gistre d'immatriculation desnavires depêche ,d'uneprime d'arrêt
définitif d'unmontant forfaitaire différent selon lesdestinations
âsavoir :ladémolition ,l'affectation àdesfins autres quelapêche
oulavente àdespays tiers .
Actions relativesà ladiminution des capacités detrait em<?ntoude
transformation des produits delapêche
Lesecteur delatransformation desproduits delapêche àdes fins
autres que laconsommation humaine estconfronté àunrégime "dediminution
possibilités d'approvisionnement et,parconséquent ,unediminution
delarentabilité deséquipements concernés suite ,auxmesurer ,de
conservation etdegestion d«»oressourcer ,depêche néces.'-airey pour la
reconstitution des stocks menacés .
Dans lamesure oùcela s'avère nécessaire ,uneadaptation partielle de
cette industrie doit ,parconséquent ,être effectuée soit par l'arrêt
définitif d'unepartie desacapacité ,soit par sareconversion partielle
vers desactivités visant notamment letraitement desproduits delapcche
pour laconsommation humaine . ./.

Aceteffet ,laprésente proposition prévoit quelesEtats membres insti­
tuent unrégime d'aides financières pour lesopérations derestructuration
dusecteur encause »
Ilestprévu quecerégime d'aides financières comporte l'octroi d'une
prime dedésaffectation descapacités detransformation excédentaires ou
d'uneprime dereconversion vers desactivités detraitement desproduits
delapêche pour laconsommation humaine »
Laprime dedésaffectation etlaprime dereconversion seront octroyées
.parlesEtats membres intéressés soit sous forme d'unmontant "unatantum ", j
soit sous forme d'unmontant mensuel pendant lapériode aucours delaquelle
lestravaux dereconversion desentreprises sont effectués .
3)Actjons enfaveur delnconsommât ion j
' » *Lameilleure utilisation decapacités deproduction excédentaire par
,une réorientation partielle del'effort depcche vcrc l'exploitation
d'espèces actuellement oouo exploitées ,n'eutpas cens posjr deproblè­
mesliée auxpossibilités actuelles d'écoulement d'espèces encore peu
•!
connues oumême ignorées desconsommateurs .
Pour pallier cesdifficultés ,laCommunauté doit contribuer ,parai -»
lèlcinent auxactions deréorientutio nproposées ,àpromouvoir ledévelop -» ;
pement «lumarchés decesespèceû envue d'orienter lademande enfonction i
despossibilités d'expansion del'offre .
' I1
LeConseil ,ayant adopté doamesures pour favoriser lesinvestissements
matériels .dans lesecteur dolatransformation etCelacommercialisation ;
(1)desproduite delapêche ,ddsmesures supplémentairey d'accompa^nc -
•;ment ,destinées Apromouvoir unemeilleure "information desconsommateurs
s'avèrent nécessaires .pour assurer lapleine ,efficacité del'ensemble
desmesures adoptées enfaveur del'industrie detransformation ou
prévues parlaprésente directive enfaveur desarmements .
Aceteffet ,pour atteindre l'objectif d'éviter undéséquilibre entre |
l'offre etlademande nuisible àlafois auxintérêts desconsommateurs et j
despêcheurs ,ilconvient d'entreprendre descampagnes d'information enuti­
lisant lessupports lesmieux adaptés pour encourager lademande deproduits I
.
delapeche entenant compte delanécessité depromouvoir lacommercialisa - j
tion etlaconsommation d'espèces halieutiques peuconnues ainsi quedes
produits deleur transformation .
(1)règi .(CEE)N°355/77(J.O. L51-1977 ) »

6.-
4*Actions enfaveur des marins pêcheurs
Deux desactions proposées encequiconcerne lesarmements ,l'arrêt
définitif del'activité depêche ,ladiminution temporaire decette
activité ,nepeuvent manquer d'entraîner desconséquences sociales
immédiates .Unesituation dechômage ,delongue durée outechnique
suivant lescas ,risque eneffet derésulter delamise enoeuvre de
cesdispositions# Enoutre ,lereclassement d'unepartie desmarins
pêcheurs concernés dans desactivités endehors dusecteur delapêche ,
s'ilestparfaitement légitime enlui-même ,pourrait dans lecaspar­
ticulier entraîner àmoyen terme desdifficultés sérieuses lorsque ,la
crise passée ,ils'avérera nécessaire d'assurer unegestion optimale
des stocks reconstitués delazone communautaire .
Dans cesconditions ,ilestdonc nécessaire pour lesEtats membres ,de
mettre enoeuvre lesmesures d'accompagnement d'ordre social ayant pour
objet depallier lesconséquences dues àl'arrêt définitif outempo­
raire d'unepartie delaflotte .Acette fin ,uneparticipation finan­
cière delaCommunauté estproposée ,aucasoùlesEtats membres insti­
tuent unrégime d'encouragement àlacessation définitive del'activité
depêche desmarins –pêcheurs âgés d'aumoins 503118 jusqu' àltâge
de65ans.etunrégime desindemnités d'arrêt .
5)Aspects financier /,budgétaires etdispositi onspénérales
a)Incidence financière
ILestprévu quelaCommunauté rembourse auxEtats membres unepartie
deleurs dépenses pour laréalisation desactions prévues àlaprésente
directive .Laparticipation delaCommunauté s'élève à50%desdépenses
éligibles .
Conformément auxprocédure prévues àcetégard ilestannexé àla
présente proposition unefiche financière faisant ressortir /,àtitre
indicatif ,lespremières estimations ducoûtdesactions prévues
s'échelonnant surunepériode de5années .
./.

Présentation budqetaire .
b)LaCommission considéré que laprésente action àuncaractère spécifique
etpar cela nepeut pasêtre assimilée auxactions communes ausens du
règlement N°729/70,quibénéficient descrédits prévus dans lecadre
duFonds européen d'orientation etdegarantie agricole ,section orien­
tation ,
Ilestparconséquent proposé decréer unchapitre adhoc,représentant
lastructure d'accueil decesdépenses dans lebudget ,surlequel seront
inscrites chaque année lesprévisions desdépenses enquestion .
c)Aspects deprocédure etcondition d'exécution
Pour l'exécution desdispositions delaprésente directive laCommission
propose derendre applicable ,par analogie certaines dispositions
d'exécution figurant aurèglement N°729/70.
Enoutre envue d'assurer uneflexabilité suffisante àl'action enobjet
nécessaire envuedel'adaptation desdifférentes mesures auxdiverses
situations existantes dans lesEtats membres ,laCommission propose que
unexamen approfondi desprojets dedispositions législatives ,régle­
mentaires etadministratives que lesEtats membres envisagent d'adopter ,
soit effectués afin d'assurer laconformité decesdispositions avec les
objectifs deladirective a.insi que dulien nécessaire entre lesdiffé­
rentes mesures .Aceteffet ,laprésente proposition prévoit ,afin que
laparticipation financière delaCommunauté soit assurée enfaveur des
mesures adoptées par lesEtats membres ,unedécision préalable dela
Commission ,après avis duComité permanent desstructures delapêche
ainsi queduComité duFEOGA sur lesaspects financiers .
Laprésente proposition prévoit également desdispositions enmatière de
procédure encequiconcerne laprésentation annuelle desdemandes derem­
boursement desdépenses effectuées par lesEtats membres et,encequi
concerne lecontrôle desopérations financées par laCommunauté .
S'agissant d'uneproposition ayant uneportée générale ,dont l'adoption
n'estpasimposée pardesactes préexistants etquiconcerne desdépenses
ayant .uneimportance certaine ,laCommission est d'avis quelesconditions
pour l'application delaprocédure deconcertation sont réunies .

proposition de
'•DIRECTIVE DUCONSEIL
du
concernant certaines actions immédiates d'adaptation
.'descapacités dans Lesecteur delapêche .
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES , -* '
\ *
VuleTraité instituant laCommunauté économique ,européenne ,etnotam­
ment ses articles et209 , •
Vulaproposition delaCommission , ».
Vul'avis duParlement Européen ,(1)
considérant que l'évolution récente dudroit delanier etl'instaura­
tion qui enestrésulté des zones économiques maritimes de200milles
ontcontribué àmodifier lecontexte ausein duquel sedéroule l'activité
depêche ; .
considérant queladiversité dans la .nature dos "problèmes socio-structu -
rels .appelle dessolutions différenciées envue decontribuer au
maintien decapacités optimales deproduction pour chaque région concerr.ee
etaudéveloppement dumarché ;quelemeilleur effet peut être atteint si,
surlabase desconceptions etdecritères commursautai reslesEtats mombres
mettent enoeuvre desactions spécifiques d'adaptation structurelle
parleurs propres moyens législatif s,réglementaires etadministratifs en
* " . • * «
instituant unrégime d'aides ,financières etenentreprenant desmesures
• »
enfaveur delaconsommation ;
considérant quelesconditions d'exploitation desflottes depêche sont
peufavorables dans les *eaux sous lajuridiction desEtats ciRir.br es
àcause del'état biologique précaire desressources halieutiques évoluant
9
dans ces eaux ;
<1> .

2.-
considerant que ,dans cecas ,ilimporte pour laCommunauté ,dans l'inté­
rêttant despêcheurs quedesconsommateurs ,depréserver pendant la
période nécessaire àlareconstitution desstocks menacés ,lescapacités
deproduction desEtats membres nécessaires àl'exploitation optimale ulté­
rieure des stocks reconstitués ;
qu'ilconvient ,,enoutre ,defavoriser larecherche ,tant
àl'intérieur qv.'à l'extérieur deszones depêche desEtats membres des
nouvelles possibilités depêche par l'octroi d'une pri-ne àlaréorientation
descapacités deproduction excédentaires ;
* *
considérant que lemaintien descapacité deproduction nécessaires à
moyen terme peut être favorisé pardesactions destinées àpermettre la
réduction temporaire del'activité depêche denavires dont larentabilité
n'estpasassurée àcause deslimitations decapture ;qu'ilconvient que
desaides soient accordées sous forme deprimes forfaitaires d'immobilisa­
tion ,auxbénéficiaires qui s'engagent àarrêter leurs navires ,ainsi
qu'auxorganisations deproducteurs reconnues pour le.' ;plans destinés à
diminuer l'effort depêche desnavires appartenant àleurs membreç ;
considérant quelemaintien decapacité deproduction n'exclut pas la
nécessité dediminuer defaçon définitive lacapacité depêche des flottes
dont les "caractéristiques techniques lesrendent difficilement adaptables
auxpossibilités decapture prévisibles àmoyen terme àl'inté­
rieur comme àl'extérieur deszones depêche desEtats wembres etQuecette
diminution peut être encouragée pal'une indemnité d'arrêt dont lemontant
estdifférencié selon lesdestinations desnavires ;qu'ilconvient des
subordonner l'octroi decette indemnité àlaradiation préalable desnavires
encause duregistre denavires depêche afin ,d'exclure ceux-ci définitive­
ment del'exercice delapêche dans tout Etat membre delaCommunauté ;
considérant que ,dans lamesure oùlesecteur delatransformation despro­
duits delapêche àdesfins autres quelaconsommation humaine estconfront
àdesdifficultés dues àladiminution despossibilités d'approvisionnement
découlant desmesures deconservation etdegestion dosressources depêche
adoptées parlaCommunauté , ilpeut s'avérer nécessaire quedesactions
soient entreprises ,visant ladésaffectation descapacités detransformation

excédents !resainsi pue lareconversion éventuelle decescapacités envue
notamment dutraitement etdelatransformation desproduits delapêche
pour laconsommation humaine ;
considérant qu'ilconvient d'entreprendre des
campagnes permettant d'orienter lademande dumarché enfonction del'évo­
lution del'offre deproduits delapêche notamment encequiconcerne les
espèces peuconnues par lesconsommateurs ;
considérant que l'arrêt définitif desnavires depêche etladiminution
temporaire decette activité nepeuvent manquer d'entraîner desconséquences
pour lesmarins-pêcheurs ,conduisant àl'adoption par lesEtats membres de
mesures d'encouragement àlacessation d'activité desmarins-pêcheurs etde
mesures d'indemnisation pour l'arrêt temporaire decette activité .
considérant que,vul'intérêt communautaire decesactions ,ilconvient que
laCommunauté contribue aufinancement ;qu'elle doit être enmesure de
s'assurer que lesdispositions prises par les :Etats membres pour sonappli­
cation concourent àenréaliser lesobjectifs ,qu'ilconvient ,àceteffet ,
deprévoir uneprocédure instaurant une coopération étroite entre lesEtats
membres etlaCommission ausein duComité permanent desstructures dela
pêche etcomportant ,sur lesaspects financiers ,laconsultation duComité
duFEOGA prévu auxarticles 11à15durèglement (CEE )n°729/70duConseil
du21avril 1970 ,relatif aufinancement delapolitique agricole commune (1)
considérant que laprésente action revêt unaspect spécifique etparcela
nepeut pasêtre assimilée auxactions communes prévues dans lacadre du
FEOGA ,section orientation ;
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE :
(1)J.O. n°L94du28.4.1970 ,p.13.

Titre I
Adaptation des capacités deproduction
Article premier ,
1.Envuedefavoriser ,dans lesecteur delapêche ,l'adaptation des
capacités deproduction desflottes concernées auxnouvelles possi­
bilités decapture ,découlant del'instauration deszones économiques
maritimes s'étendant jusqu' à200milles nautiques etdesmesures de
conservation etdegestion desressources halieutiques ainsi que,le
caséchéant ,l'adaptation auxpossibilités d'approvisionnement découlant
desmesures deconservation précitées des capacités detraitement oude
transformation àdes fins autres que l'alimentation humaine ,lesEtats
membres instituent unrégime d'aides financières etentreprennent des
actions enfaveur delaconsommation .
2.Lerégime visé auparagraphe premier s'applique jusqu' au31.12.1982 .

Article 2
Peuventbénéficier desaidesfinancières viséesà
L'articlepremier :
a)Lesproducteurs ,personnes physiques oumorales,exploitant
unouplusieurs navires,battantpavillon del'undesEtats
Membres,immatriculés surleterritoire delaCommunauté et
dontlalongueur,entreperpendiculaires ,estsupérieure à
24mètres,ouleursorganisations reconnues ;
b>Lesexploitants ,personnes physiques oumorales,d'entreprises
àterretraitant outransformant ,àtitreprincipal,despro­
duitsdelapêcheàdesfinsautresquelaconsommation
humaine;

Article 3
Lesaides financières visées àL'article premier peuvent
être accordées :
a)pour des actions concernant :
*•laréorientation del'activité depêche vers laprospection
denouvelles possibilités decapture ,
-laréduction temporaire oudéfinitive des capacités deproduc *
tion .
b)pour desactions concernant :
l'adaptation auxpossibilités decapturés des capacités de.
traitement oudetransformation desproduits delapêche àdes
fins autres que l'alimentation humaine .
c)pour descampagnes d'information destinées àpromouvoir la
consommation d'espèces halieutiques peuconnues .

XliC©J .5Actions relat ives àlaréorientati onouàl'adaptation des
capacités deproduction .
Article 4
• • '
*
1.Laréorientation del'activité depêche visée àl'article 3
sous a),premier tiret ,peut être réalisée par lesopérations suivantes
a)réorientation delacapacité excédentaire depêche vers
lacapture d'espèces dont lesstocks sont actuellement
sousexploités ,
,b)déplacement del'effort depêche lors decampagnes ex­
périmentales derecherche d'espèces non-exploitées ou
deprospection desnouvelles zones depêche .
2.Les Etats Membres octroient auxbénéficiaires ayant reçu ,pour
lesopérations encause ,l'approbation préalable del'autorité compé­
tente ,uneprime deréorientation d'unmontant forfaitaire destiné à
contribuer àl'équilibre dubilan d'exploitation desnavires concernés .
3»Laprime deréorientation visée auparagraphe 2estcalculée ,
pour chaque navire ,enfonction des jours d'activité enmer ,dela
distance deslieux depêche etdescaractéristiques commerciales des
espèces recherchées ,surlabase deladifférence entre les frais
d'exploitation estimés etlavaleur prévisible descaptures .

Article 5
i
1. Laréduction temporaire descapacités deproduction ,visée à
l'article 3sous a),deuxième tiret ,peut être réalisée ,dans lescondi­
tions énoncées àl'article 6,pardesopérations d'arrêt temporaire de
l'activité des navires concernés .
é
2. " . Les
Etats membres octroient auxbénéficiaires uneprime forfaitaire d'immobi­
lisation fixée àunmontant calculé ,pour chaque navire ,surlabase de
8Jo,parannée d'immobilisation dunavire encause ,ducoût deconstruction
oudesavaleur àl'achat ,augmenté lecaséchéant ducoût desmodernisa­
tions éventuellement effectuées .
3» "Pour despériodes d'immobilisation inférieures àune année ,la
prime estoctroyée auprorata desjours d'arrêt .Toutefois ,lorsque la
période d'immobilisation estinférieure à250 jours ,lemontant delaprime
estaffecté d'uncoefficient d'adaptation tenant compte durapport entre
ladurée moyenne del'activité enmer etlenombre dejours del'année
civile .
• Lecoefficient visé auparagraphe 3estégal à0.?.
5« Laprime d'immobilisation n'estoctroyée quepour lesnavires
misenservice après le1.1 .19&9 etcilespériodes d'arrêt sont aumoins
égales à:
*-90jours "par anpour lesnavires ,objet desplans d'arrêt prévus à
«
l'article 6sous a)
-90jours consécutifs par anpour lesnavires faisant l'objet del'enga-
"gement prévu àl'article 6eous b). '

Article 6•
!
L'ootroi dolaprimo à'imnoVilisation visée àl'artLolo 5,paragraphe
2cet fcubordoîwiéo :
3>0'm*lgaorganisations daproducteursreconnues :
ill'approbation ,par l'autorité compétente del'état .Membre
concerné ,deplans d'arrêt destinés àdiminuer !l'effort de
pêche de»navires appartenant àleurs rcenfores . plar.iJ
\
ri.'arrêt doivent indiquer notamment :
«».lenometles spécifications techniques desnavires concernés ,
-leprogramme d'arrêt dochacun decesnavires ,
«
-leoulesporta d'attache ,durant lespériodes d'arrêt temporaire
"k^Pour lesautres "bénéficiaire s:
àl'engagement écrit du "bénéficiaire d'arrêter l'activité de
pêche d'unouplusieurs navires desapropriété pendant une
«
période déterminée etdonotifier tout changement éventuel au
port d'attaohe pendant lapériode d'arrêt duoudosnavires en
cause f

«Article 7
t
Laréduction définitive decapacités deproduction visée àl'article 3,
sous a)deuxième tiret ,peut être réalisée parles .opérations suivantes
»
a)vente desnavires pour .ladémolition
b)affectation desnavires àdesfins autres quelapêche
c)vente desnavires envue deleur utilisation dans les eaux des
,pays tiers . 1
Postérieurement àl'o'ctroi ducertificat deradiation dunavire des
registres d'immatriculation desnavires depêche ,l'Etat membre octroie
aupropriétaire uneprime d'arrêt définitif de :
-300UCpar tonne dejauge brute pour lesopérations visées au
paragraphe 1,sous a)
-50UCpar tonne dejauge brute pour lesopérations visées au
paragraphe 1,sous b)
-300UCpar tonne dejauge brute pour lesopérations visées au
paragraphe 1,sous c) ,
Laprime d'arrêt définitif n'est octroyée quepour lesnavires
ayant exercé l'activité depêche pendant aumoins 90jours durant les
12mois précédant laradiation dunavire desregistres d'immatricula­
•**\
tion desnavires depêche »
Lesnavires ayant fait l'objet d'unedesopérati onsvisées aupara­
graphe sous b)ouc)sont définitivement exclus del'exercice dela
pêche dans tout Etat membre delaCommunauté *

Article 8
Dans lamesure oùils'avère nécessaire d'adapter auxressources disponible
lescapacités detraitement oudetransformation desproduits delapêche à
desfins autres que l'alimentation humaine ,lesEtats membres instituent un
régime d'aides financières pour lesopérations visées àl'article 10.
Article 9
L'adaptation descapacités visées àl'article 8peut être réalisée
par lesopérations suivantes :
a)désaffectation deséquipements concernés
b>)reconversion des installations concernées vers des activités dif~
férentes decelles dutraitement oulatransformation desproduits
delapêche àdesfins autres quelaconsommation humaine .
LesEtats membres prennent lesmesures appropriées afin d'assurer que
leséquipements ouinstallations ayant fait l'objet desopérations
visées auparagraphe précédent nesoient plus utilisés pour letraite­
ment oulatransformation desproduits de l'apêche àdesfins autres
quelaconsommation humaine .
%
» Article 10
1.Pour lesopérations visées àl'article 9sous a)lesEtats membres oc­
troient une prime de .désaffectation fixée forfaitairement ,par
tonne deproduit fini etcalculé sur labase delà production
moyenne aucours destrois années -précédant celle deladés­
affectation .
• •
»
2.Pour lesopérations visées àl'article 9cous b),l'Etat membre
octroie uneprime dereconversion .Cette prime estoctroyée ,pendant
lapériode durant laquelle lesinstallations dotraitement oude
transformation concernées sont mises hors service àcause destravaux
dereconversion ,pour ladiminution deproduction constatée etpour
unepériode maximale de12mois .
Ladiminution estcalculée parrapport àlaproduction moyenne de
trois années précédant celle delamise hors service desinstal lacions

Article 11
LesEtats membres entreprennent descampagnes din­
formation destinées àassister lesconsommateurs envue d'unemeilleure
orientation deleur choix enfonction desmodifications del'offre suite
àlararéfaction decertaines espèces depoisson bien connues etaudévelop
pement del'exploitation d'espèces peuconnues .
Article 12
Lescampagnes d'information doivent î
-utiliser lesmoyens d'information lesmieux adaptés afin d'assurer
unmaximum d'efficacité àl'action entreprise
-tenir compte notamment delanécessité ,tant dupoint devueduconsom­
mateur quedecelui dupêcheur ,depromouvoir lacommercialisation etla
consommation d'espèces halieutiques peuconnues ainsi quelaconsommation
desproduits delatransformation etdutraitement decesespèces .
Titre II-Mesures enfaveur des marins-pêcheurs
Article 13
Dans lesconditions définies àl'article l8,laCommunauté participe au
financement demesures prises par lesEtats membres aubénéfice desmarins -
pêcheurs ,affectés parlesactions prévues autitre 1etayant exercé leur
activité professionnelle pendant unepériode minimale àdéfinir .

Titre IIIDispositions p-én£r a-|og»»finanei i___
Article 14
LesEtats membres établissent desprogrammes comportant lesmesures
appropriées alaréalisation desactions visées autitre I,et,lecas
échéant ,decelles visées autitre II.
Article 15
1.Les Etats membres communiquent àlaCommission :
-lesprogrammes visés àl'article l'f,
-lesprojets dedispositions législatives ,réglementaires ouad­
ministratives qu'ils envisagent d'adopter enapplication dela
présente directive ,
-les dispositions pouvant permettre l'application delaprésente
directive etqui sont antérieures àladate desaprise d'effet .
2.Entransmettant lesprogrammes ,lesprojets dedispositions légis­
latives ,réglementaires ouadministratives etlesdispositions déjà
envigueur prévues auparagraphe 1,lesEtats membres exposent lelien
quiexiste surleplan régional entre ,d'unepart ,lamesure encause
et,d'autre part ,lasituation économique etlescaractéristiques
structurelles etsociales dusecteur delapêche .
3»Pour lesprogrammes etlesprojets communiqués conformément aupara­
graphe 1,laCommission examine si,enfonction deleur conformité
àlaprésente directive etentenant compte desobjectifs decelle-ci
ainsi que dulien nécessaire entre lesdifférentes mesures ,lescondi­
tions delaparticipation financière delaCommunauté sont réunies .
Dans les deux mois suivant lacommunication ,une décision àcesujet
estprise selon laprocédure visée àl'article 22après consultation
duComité duFEOGA surlesaspects financiers .
k.LesEtats membres communiquent àlaCommission lesdispositions lé­
gislatives ,réglementaires ouadministratives visées auparagraphe 3,
dèsleur adoption .

Articlelp
Lesrassuresa.ïoptc23 pr.rles,Etat3nombresnepeuventbcnôfi^ier de
laparticipation financière delaCommunauté quesileadispositions
lesconcernant ontfaitl'objetd'unedécision conformément
Al'article 15» .»
Laparticipation financière delaCorjavuiauté porto&urlesûcpor.oc-s
élicibJeo résultant deoaideadontladécisiond'octroiestpostérieure
àladatodelaprised'effetdelaprésentedirective .

Article 17
1.Dans lesconditions définies auxparagraphes suivant ,laCommunauté
rembourse auxEtats membres lesdépenses éligibles effectuées en
application dutitre I.
2.Laparticipation financière delaCommunauté s'élève aumaximum à509»
desdépenses éligibles .
3.L'éligibilité desdépenses relatives àlaréalisation desopérations
visées àl'article 9est limitée àunmontant de :
•
– 100UC,"unatantum "partonne ,pour laprime dedésaffectation
visée àl'article 10paragraphe 1,
- 5UC,par mois etpartonne nonproduite ,pour la'rpime de
reconversion visée àl'article 10paragraphe 2.
4.Nesont paséligibles lesdépenses effectuées ,pour laréalisation
desactions visé àl'article 3paragraphe a)relatives àdesnavires
dont l'immatriculation sur leterritoire delaCommunauté estpostérieure
au1.1.1978 .
5»Lesconditions générales delaparticipation financière delaCommunau­
tésont arrêtées par leConseil statuant àlamajorité qualifiée sur
proposition delaCommission .Lesmodalités d'application pouvant
notamment comporter lafixation d'unpourcentage inférieur sont arrê­
tées selon laprocédure visée àl'article 22.

Article 18
1.AucasoùlesEtats membres instituent unrégime d'encouragement a ,,
lacessation deInactivité depêche desmarins-pêcheurs âgés de
50à65ans ,affectés ,parlesmesures decessation définitive de »
l'activité desnavires ,laCommunauté participe aufinancement de
dépenses afférentes àcerégime ,dans lalimite descrédits inscrits
àcet effet auBudget »
2.AucasoùlesEtats membres octroient auxmarins-pêcheurs provenant
desnavires depêche quifont l'objet desopérations prévues à
l'article 5ainsi quedelaréduction définitive prévue àl'article 7
etquisont contraints decefait auchômage total temporaire ,une
indemnité d'arrêt ,pouvant s'ajouter ,lecaséchéant ,auxautres
allocations prévues parlalégislation nationale ,laCommunauté par­
ticipe aufinancment dedépenses afférentes àcerégime dans lali­
mite descrédits inscrits àcet effet auBudget .
3.Laparticipation financière delaCommunauté s'élève aumaximum à
50%desdépenses exposées parl'Etat membre# Lesconditions géné­
rales delaparticipation financière delaCommunauté sont arrêtées
parleConseil statuant àlamajorité qualifiée surproposition de
laCommission .Lesmodalités d'application pouvant notamment compor­
terlafixation d'unpourcentage inférieur sont arrêtées selon la
procédure visée àl'article 22.
«r
•Article 19
9 •
Los cerr.andeo dercr.boursf?~er.t pirter.t surles dépenses eff0ctu0s
dans lecourant d'une année civil® parlesEtats membres c-tsont
présentées àlaCommission avant le1er .-,eptc::.bre de1' c var .te.
t
LaCcr.r.irision prend une décision surces demandeu ,enune ouplu­
«sieurs fois,seior .laprocédure prévue àl'article 7par »1du
règlement (CEE)n°729/70. .
Desacomptes peuvent être consentis parInCommission .
Léo r.oinlit^'s d'application duprésent article sont arrêtées rolcn
laprocédure prévuo àl'article 13durègloracnt (CES) 729/70.

Art icle20
1.LesEtats membres prennent ,conformément auxdispositions législatives ,
réglementaires etadministratives nationales ,lesmesures nécessaires
pour :
-s'assurer laréalité etdelarégularité desopérations financées
par laCommunauté
-prévenir etpoursuivre lesirrégularités ,
-récupérer lessommes perdues àlasuite d'irrégularités ,ouaucasde
non respect del'engagement visé àl'article 6sous b).
LesEtats membres informent laCommission desmesures prises àcesfins ,
etnotamment del'état desprocédures administratives etjudiciaires .
2.Lesconséquences financières del'impossibilité derecouvrir lessommes
payées sont supportées par laCommunauté etpar lesEtats membres au
prorata deleur participation financière ,sauf s'ilyaeunégligence
desadministrations ouorganismes des Etats membres .
Lessommes récupérées sont versées auxservices ouorganismes payeurs
etportées parceux-ci endiminution desdépenses financées par la
Communauté auprorata dufinancement communautaire .
3.LeConseil ,statuant àlamajorité qualifiée surproposition dela
Commission ,arrête ,entant quedebesoin ,lesrègles générales
d'application duprésent article .

Articirc 21
?,• LesEtats membres mettent aladisposition delaCommission ,toutes les
infonu'i.tions nécessaires etprennent toutes mesures susceptible ^de-
À.faciliter lescontrôles que laCommission estimerait utile d*entre­
prendra dans lecadre delageation dufinancement comuunautairo ,y
corcFriudesvérifications surplace .
\
2.Sans préjudice descontrôles effectuas par le3Etats mombrus conformément
auxdispositions législatives ,réglementaires etadministratives nationales ,
lesdispositions del'article 4»etsans préjudice desdispositions ,de
l'article 206dutraité ,ainsi (jusdetout contrôle organiné surlabase
del'article 209sous c)dutraité ,lesagents mandatés pa;»laCommission
pour lesvérifications surplace or.taccès auxlivres ethtous autre *
document »ayant trait auxdépenses financées par laCommunauté dans lecadi e
delaprôsfinte directive .Ils peuvent notamment vérij'ier :
a)laconformité despratiques administratives aveo legrègles communautaires ;
b)l'existence despièces justificatives nécessaires et,leur concordance avec
lesopérations financées par laCommunauté ,
c)lesconditions dans lesquelles sont réalisées etvérifiées lesopérations
financées par laCommunauté .
LaCommission avise entemps utile ,avant lavérification ,l'Etat membre
auprès duquel s'effectue lavérification ousur leterritoire duquel celle -
cialieu .Desagents del'Etat membre intéressé peuvent participer àces
vérifications .
Alademande delaCommission etavec l'accord del'Etat membre ,desvérifi­
cations ouenquêtes relatives auxopérations visées àlaprésente directive sort
effectuées par lesinstances compétentes decetEtat jnombro .Desagents de
laCommission peuvent yparticiper .
Afin d'améliorer lespossibilités devérification ,laCommission peut ,
avec l'accord desEtats membres intéressés ,associer desadministrations
decesEtats membres àcertaines vérifications ouenquêtes .
3»LeConseil ,statuant àlamajorité qualifiée 8^1,proposition delaCommission ,
arrête ,entant quedebesoin ,lesrèglts générales d'application duprésent
article .

Article 22 *
t
1.Dans les cfiooùilestfait référence auxdispocitic noduprésent
article ,leComité permanent desstructures delapjscho ,estsaisi
par conprésident ,soit àl'initiative decelui-ci »soit àlade­
mande dureprésentant d'unEtat membre .
2.'Lereprésentant delaCommission soumet unprojel ;dfsmesures à
prendre .LeComité émet -6onavis dans undélai quebprésident peut
fixc.;r en .fonction del'urgence desquestions soutiisçs àl'examen .
•Il tiiiprononce àlamajorité dequarante etunevoix ,leeivoix des
Etatu membres étant affectées àlapondération pirév^e à,l'article 1^5 ,
paragraphe 2duTraité .L<»président noprend puspart euvote .
J.LaCommission arrête desmesures qui sont immédiatement applicables .
Toutefois ,«sielles riesont pacconformes àl'avfcs émie ,par leCor.ité
per:..anent desstuctureo delapeche ,cesmesures sont aussitôt cor.-.
munjquées p:irlaCommission nuConsoil ;dans ce <;i\s,laCommission
peut différer d'unmois auplus ,àcompter dece1;te coirjaur.ication ,
l'application desmesures décidées parelle .
LeConseil statuant àlamajorité qualifiée ,péul ;prendre ur.edécision
différente dans ledélai d'unmois .; -
Article 23
Lesdispositions del'article ^0,paragraphe 2durèglement financier
73/91/CECA ,CEE ,EURATOM du25avril 1973 applicable aubudget général
•desCommunautés (l)ainsi quecelles durèglement (CEE )n°283/72
concernant 3.esirrégularités etlarécupération dessommes indûment versées
dans' lecadre dufinancement delapolitique agricole commune ainsi que
l'organisation d'unsystème d'information dans cedomaine (2)tsont
applicables .
Article
$
LesEtats membres mettent envigueur lesmesures "nécessaires pour ce
conformer à-laprésente directive danslodélai do6moisàcompter de
ladato Uceo ,notification . ' •
(1)J.O. Llitdu .1.5-1973 ,p.1. '
(2)J.O. L36du10.2.1972 ,n.l .

Estimation financière
Laflotte depeche dehaute mer delaCommunauté estcomposée d'environ
2.500 ,navires supérieurs à100tjbpour untonnage global d'environ
8^2.000 tonnes (année 1976 ).
Ladistribution decette flotte dans laCommunauté est lasuivante :
N°Total dont +
n91000 tjb
t.ibtjb Total
Allemagne 151 ko 96.720 1^1.069
Belgique 89 13.592
Danemark 358 1 1.500 G9.009
France 607 .30 H8.11 *+ 201.718
Irlande 27 1 1.921 5.177
Italie 2k7 21 31.856 91.622
Pays-Bas 389 3k.k3? 88.819
Royaume-Uni 630 k3 56.096 230.776
Total 2.498 1382k0.6k0 841.982
larepartition par tranche detonnage est donnée al'annexe 1.
Lesmesures prévues par laprésente proposition sont detrois catégories :
a)Mesures enfaveur delaréorientation del'activité depêche etde
l'adaptation temporaire oudéfinitive descapacités deproduction de
flottes depêche dehaute mer .
b)Mesures enfaveur del'adaptation descapacités detraitement oude
transformation àdesfins autres que l'alimentation humaine .
c)Mesures sociales
d)Mesures enfaveur delapromotion deventes d'especes peuconnues .

Mesures prévues sous a)
1.Réorientation del'activité depêche
Concernant cetype d'opérations »compte tenu dufait quelesprimes de
réorientation sont établies parlesEtats membres enfonction ,d'unepart ,
dejours d'activité enmerlors decampagnes expérimentales etdeladis­
tance delieux depêche et,d'autre part ,desprévisions decapture ,ce
quipermet d'établir lerapport entre lesfrais d'exploitation etlavaleur
dedébarquement prévisibles ,ilestdifficile deprocéder àuneestimation
valable .
Toutefois ,enprenant comme hypothèse uneréorientation dutonnage global
delaflotte de2?!paran,onpeut procéder aucalcul suivant :
-2,5 tonnes depoisson =capacité moyenne depêche par an
pour chaque tonne dejauge brute engagée àlapêche .
-valeur moyenne dupoisson péché =^00UC/t
dans lapériode précédant lacampagne expérimentale .
-perte probable envaleur pour lesnouvelles espèces dans
l'hypothèse d'unégal résultat decapture =50%àcompenser .
16.800 x2,5 =^2.000 xkOOUCal6.800.000 paran
50%delb.800.000 x5ans =^2.000.000 UC,Coût Total deréorientation
2.Arrêt temporaire des navires
Concernant l'arrêt temporaire ,ilfaut noter quelesmesures sont destinées
principalement àcompenser laréduction del'activité desnavires équipés
pour opérer àl'intérieur delazone communautaire qui sont ennombre de
2.000 environ
Alasuite desmesures deconservation ,cesnavires devront réduire ,pro­
bablement leur activité depêche .Dans certains cas (pêche auhareng ),-2%dutonnage global paran
correspondant à
-8%dutonnage global pour 5mois
par an 67.280 tjb16.800 tjb
ou
CALCUL

doivent deja suspendre totalement oupresque leur activité pendant plusieurs
mois *
Enprenant comme hypothèse qu'unarrêt pendant unepériode de12mois puisse
concerner chaque année 15%dutonnage global ,et,compte tenu dufait que :
l'aide sera calculée enfonction ducoût deconstruction oudelavaleur
àl'achat denavires encause quipeut être estimée enmoyenne à2.000 UC 1
partonne dejauge brute (coût deconstruction en1970 ),onpeut procéder
àl'estimation suivante :
-15%dutonnage global paran=126.000 tjb
-valeur desnavires àl'achat =2.000 UC/t
CALCUL
(126.000 x2.000 UCx8 x5ans =100 .800.000
100.800.000 UC=Coût Total arrêt temporaire
3*Cessation définitive del'activité denavires
Concernant lacessation définitive desactivités delacapacité excédentaire
desnavires depêche dehaute mer ,onpeut noter quelesmesures prévues
s'adresseront notamment auxnavires depêche lointaine destinés àl'exploi­
tation des eaux despays tiers .
Enprenant comme hypothèse ladémolition durant unepériode de5années
de20%dutonnage global actuel équivalent àenviron 50%dutonnage
global delaflotte de600tjb etplus ,onpeut procéder aucalcul suivant :
-20%dutonnage global durant unepériode de5ans -168.000
tjb
-prime moyenne =(prime démolition x60%)+ (prime affectation
ouvente pays tiers x*+0%) =
autres activités
2
=(300x60%)+(50x40%)»200UC/t
CALCUL
200 υοχι68.οοο ΐήΐ)=33.600.000 υσ
33.600 .000=Coût total cessation définitive decapacités deproduction

k.-
)
Mesures prévues sous b)
Dans lesecteur delatransformation àdesfins autres què l'alimentation
humaine ,ilestàprévoir quelesmesures deconservation quiseront adoptée
envue defavoriser lareconstitution destocks menacés rendront précaire
larentabilité dusecteur encause quinécessitera ,parconséquent ,d'une
période d'adaptation envue desareconversion et,lecaséchéant ,dela
cessation définitive d'unepartie desacapacité actuelle .
Toutefois ,compte tenu d'unedisponibilité plus grande quedans lepassé
d'espèces defaible valeur commerciale ,àcause duretrait des flottes des
pays tiers del'exploitation deszones depêche desEtats membres ,la
reconversion éventuelle dusecteur delatransformation àdes fins autres
que l'alimentation humaine pourrait nepas revêtir une ampleur trop impor­
tante .
Dans cecontexte ,l'estimation suivante doit être "considérée comme maxima­
liste :
Enprenant compte comme hypothèse une diminution globale en5ans ,de
V?%delacapacité detransformation actuelle (qui s'élève à350.000
tonnes deproduit fini )àobtenir par l'effet conjoint delacessation
définitive etdelaprogressive reconversion descapacités excédentaires
onpeut effectuer lecalcul suivant :
^5x350.000 =157.000 tonnes en5ans .
a)20%decessation définitive =70.000 t/produit fini en5ans
b)5%paranx5ansdereconversion progressive =87.500 t/
produit fini
CALCUL
a)70.000 x100 UC=7.000.000 U.C.
b)(17-250 x12mois x5U.C. )x5ans =10.500 .000
17.500.000
Coût Total delarestructuration des usines detransformation =
17.500.000 U.C.

Mesuresprévues sousc)enfaveurdosmarins-pêcheurs
Lesmesuresprévues àlaprésente proposition concernent d'unepart,la
cessation d'activité desmarins-pêcheurs âgésdeplusde50ansquien
fontlademandeainsiquelemaintien durevenudesmarins-pêcheurs contraints
auchômagetemporaire àlasuitedel'arrêttemporaire oudéfinitif des *
navires depêchedehautemer.
*
a)Cessation d'activité
Onpeutestimerque10%deseffectifs engagésdanslesecteurencause,
àsavoir2-500marins-pêcheurs (10%de25.000marins-pêcheurs ),seront
concernés parl'octroid'uneindemnité decessation d'activité .
Cetteindemnité ,variable entre1.200U.C.et900U.C.suivantlestatut
conjugal dumarin-pêcheur ,onestimequ'enmoyennecetteindemnité re­
présente1.125MUC(calculéesurbasede75%depêcheursmariéset25%
decélibataires ).Parconséquent ,lecoûttotaldecesmesuresestle
suivant :
2.500'x1.125x10ans(durée/Spension)=28.-125.000 U.C.
b)Maintien durevenu
Ilestestiméqu'environ15à20$deseffectifs totauxsontintéressés
parl'ootroidesindemnités d'arrêttemporaire del'activité depêche
àsavoir4*400pêcheurs.
Comptetenudesdifférenoes enmatièrederégimedechômageexistant dans
lesdifférents Etatsmembres,iln'estpaspossible deprocéder àune
estimation dumontant decesindemnités .
Onpeutcependant supposer queladifférence entrerevenusantérieurs et
allocation nationale dechômageestd'environ1.000UCparanparpêcheur.
Surcettebaselecoûttotaldecesactionss'élèveraà
4.400x1.000UCx5ans-22.000.000 d'UC.
Lecoûttotaldesaotionsprévuessousa)etb)s'établit,parconséquent ,
à28.125.000 UC+22.000.000 UC-50.125.000UC
arrondià50.000.000 UC

6.-
Mesures prévues sous d)enfaveur delapromotion deventes d'espèces peu
connues
Concernant laréalisation descampagnes d'information desconsommateurs en
vuedelapromotion desventes desespèces peuconnues surlesmarchés ,il
faut noter que silanécessité depromouvoir unemeilleure connaissance des
consommateurs encequiconcerne lesespèces quiseront capturées lors des
campagnes expérimentales deréorientation del'activité depêche ,sefera
sentir defaçon peuaiguë ,aucours delapériode initiale d'application de
laprésente directive ,ilestopportun que laréalisation del'estimation
financière decetype d'opérations nepeut que selimiter ,enfonction des
exemples déjà réalisés parlaCommunauté Cl),àréserver unmontant forfai­
taire pour l'exécution decampagnes d'information précitées .
Cemontant s'établit à
4millions d'unités decompte paranx5ansx20Mue=
cout total des campagnes d'information des consommateurs
Réçagitulatif ducoût total desactions proposées
-Reorientation activités depêehe
-Arrêt temporaire desnavires
-Cessation définitive capacités de
production
-Réduction définitive capacité de
transformation +reconversion
-Mesures sociales
-Campagnes d'information des
consommateurs
Remboursement delaCommunauté
H2.000 .000 x50%
100.800.000 x50%
33.600.000 x50%
17.500.000 x50%
50.000.000 x50%
20.000.000 x50%*12.000.000
100.800.000
33.600.000
17.500.000
50.000.000
20.000.000
263.900.000 U.C.
21.000.000
50.400 .000
l6.8OO.OOO
8.750.000
25-000.000
10.000.000
131.950.000
Coût total àcharge delaCommunauté arrondi à132M.U.C.
7l)Règl .(CEE)No.2930/74duConseil relatif auxcampagnes d'information
publicitaires destinées àpromouvoir laconsommation deviande .
Cescampagnes peuvent couvrir l'entière période deladirective ,àsavoir
5ans .

DATE l8octobre 1977 «
1.LIGNE RUDCETAIRE CONCERNES tNouvelle ligne àcréer
2.RRRRITULE DEL'ACTION IProjet deproposition dedirective duConseil concernant
certaines actions immédiates d'adaptation descapacités
dans le.secteur delapêche
3.BASEJUNXDIFTU .»Articles ^3et209
r
*
4.OBJECTIFS ESL'ACTION «Adaptation descapacités deproduction auxnouvelles
possibilités decapture ainsi quedescapacités de
transformation àdesfins autres que l'alimentation humai­
neauxnouvelles possibilités d'approvisionnement .
Action enfaveur delaconsommation d'espèces T>eu connues
5.INCIDENCES FINANCIERES
5.0DEPENSES
.AU CHARGE DUBUDGET DELACE
(RESTITUTIONS /INTERVENTIONS )
-AU CHARGE AXMINISTR .NATIONALES
»ALACHARGE D'AUTRES SECTEURS NATKBADX
5.1RECETTES
-RESSOURCES PROPRES CE
(PRELEVÏMENTS /DROITS DEDOUANE )
-SUR LEPLAN NATIONAL5PENDANT LACAMPAG3E EXERCICE ENCOURS
5.0.1 ECHEANCIER PLURIANNUEL DEPQISES
5.1.1 ECHEANCIER PLURIANNUEL RECEFTESANNEE .1980
30mio ucrlemarchp .
EXERCICE SUIVANT (1979
20mio uc
ANNEE ...
komio ucANNEE ..13°,$ ..,
22 mio uc
année 1983
20mio uc
5*2 MODE DECAL&JL TT A..R ±¿ ** I J_J¿ ^T _IL'estimation financière est difficile enl'absence des
projets dedispositions législatives réglementaires ouadministratives
destinés àpermettre l'application delaprésente directive .Atitre
indicatif ,etsuivant certaines hypothèses depremière approche une
estimation financière provisoire figure àl'aahexe delaprésente fiche
financière .L'échéancier pluriannuel desdépenses prévu dans laprésente
fiche financière tient compte dufait qu'après unepériode dedémarrage
d'uneannée environ lesdépenses atteindront leur maximum aucours de
ladeuxième etlatroisième années pour décroître ensuite enfonction du
rythme dereconstitution destocks halieutiques .EFINANCEMENT POSSIBLE PARCREDITS INSCRITS ATTCHAPITRE CONCERNE DANS LEBUDGET ESCOURS D'EXECUTION OUI/NON
!FINANCEMHJT POSSIBLE PARVIRHŒNT ENTRE CHAPITRES DUBUDGET ENCOURS D'EXECUTION OUI/NON
rNECESSITE D'UNBUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI /TON
hCREDITS AINSCRIRE DANS LESBUDGETS RKOKT 197Ô OUI&Sffij
OBSERVATIONS L