[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 7.9.2007

SEC(2007) 1104 final

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

- Projet de position commune de la Communauté -(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le Comité mixte de l'EEE est chargé d'assurer l'homogénéité du marché intérieur et la sécurité juridique pour les opérateurs en intégrant toute la législation communautaire pertinente dans l'accord EEE.

2. Il y a donc lieu que le Comité mixte de l'EEE modifie l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) en adoptant le projet de décision ci-joint qui concerne le réexamen de l'application par l'Islande de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire. En particulier, dans le contexte de l'introduction dans l'accord EEE de la notion de législation horizontale en matière de denrées alimentaires, il est proposé de supprimer la dérogation générale prévue pour l'Islande à l'annexe I, chapitre I, de l'accord EEE et de ne conserver qu'un certain nombre de dérogations spécifiques accordées à ce pays, qui ont trait à certains actes législatifs particuliers, notamment ceux qui concernent les animaux vivants.

3. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision du Comité mixte.

4. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil, après quoi la Commission présentera la position de la Communauté au Comité mixte de l'EEE dès que possible.

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment […],

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n° ... du …[1] .

(2) Le chapitre I de l'annexe I ne s'applique actuellement à l'Islande qu'en ce qui concerne les animaux et produits d'aquaculture et les produits de la pêche.

(3) Le paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I dispose que les actes auxquels il est fait référence dans ce chapitre s'appliquent à l'Islande lorsqu'il est stipulé, pour un acte spécifique, que celui-ci s'applique à ce pays.

(4) Le paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I prévoit un réexamen de ce chapitre en ce qui concerne l'Islande.

(5) Les parties contractantes ont réexaminé la situation pour ce qui est de l'Islande et décidé que celle-ci reprendrait dans sa législation les actes visés au chapitre I de l'annexe I, exception faite des dispositions relatives aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d'aquaculture, et aux produits animaux tels que les ovules, les embryons et les spermes.

(6) Les actes visés au chapitre I de l'annexe I s'appliquent à l'Islande, sauf s'il est stipulé, pour un acte spécifique, que ce n'est pas le cas. Il convient donc de modifier le paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I.

(7) Compte tenu de la situation spécifique de l'Islande en ce qui concerne son climat, sa position géographique et les ressources dont elle dispose, l'utilisation de farines de poisson pour l'alimentation des ruminants peut être acceptée. Cette autorisation tient compte de l'absence de production et d'importation de farine de viande et d'os en Islande.

(8) L'Islande a besoin d'une période transitoire de 18 mois pour se conformer pleinement aux dispositions dans les secteurs dans lesquels l'accord devient applicable à l'Islande du fait de l'adoption de la présente décision.

(9) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié conformément à l'annexe à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE*.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […].

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE

ANNEXE

à la décision du Comité mixte de l'EEE n° [… ]

Le chapitre I de l'annexe I est modifié comme suit:

1. La partie introductive est modifiée comme suit:

a) Le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«Les dispositions contenues dans le présent chapitre s'appliquent à l'Islande, exception faite de celles qui concernent les animaux vivants autres que les poissons et les animaux d'aquaculture, et les produits animaux tels que les ovules, les embryons et les spermes. Lorsqu'un acte spécifique ne s'applique pas ou ne s'applique qu'en partie à l'Islande, cela est stipulé.

L'Islande applique les décisions contenues dans le présent chapitre, dans les secteurs dans lesquels l'accord ne lui était pas applicable avant le réexamen du présent chapitre prévu par la décision du Comité mixte de l'EEE n° …du… (la présente décision), au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur de la présente décision.

Dans les secteurs dans lesquels l'accord n'est pas applicable à l'Islande, les autres parties contractantes peuvent continuer à appliquer à leurs échanges avec celle-ci le régime prévu pour les échanges avec des pays tiers.»

b) Le texte des paragraphes 3, point c), 4, point D), 6, point c) et 8, point d) sont remplacés par le texte suivant:

«Le présent paragraphe s'applique également à l'Islande dans les secteurs visés au paragraphe 2.»

2. La phrase «Cet acte s'applique également à l'Islande dans les secteurs couverts par les actes spécifiques visés au paragraphe 2 de la partie introductive» figurant au point 1 (directive 89/662/CEE du Conseil), au point 4 (directive 97/78/CE du Conseil) et au point 6 (décision 92/438/CEE du Conseil) de la partie 1.1 est supprimée.

3. La phrase «Cet acte s'applique également à l'Islande dans les secteurs couverts par les actes spécifiques visés au paragraphe 2 de la partie introductive» figurant au point 2 (directive 90/425/CEE du Conseil), au point 5 (directive 91/496/CEE du Conseil) et au point 8 (directive 85/73/CEE du Conseil) de la partie 1.1 est remplacée par la phrase «Cet acte s'applique à l'Islande dans les secteurs visés au paragraphe 2 de la partie introductive.»

4. La phrase «Cet acte s'applique également à l'Islande dans les secteurs visés au paragraphe 2 de la partie introductive» est insérée au point 3 (directive 89/608/CEE du Conseil) et au point 9 (directive 96/93/CE du Conseil) de la partie 1.1.

5. La phrase «Cet acte ne s'applique pas à l'Islande» est insérée au point 10 [règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 1.1.

6. La phrase «Cet acte s'applique également à l'Islande» figurant au point 84 (décision 98/470/CE de la Commission), au point 104 (décision 2000/351/CE de la Commission), et au point 114 (décision 2003/630/CE de la Commission) de la partie 1.2 est supprimée.

7. La phrase «Cet acte s'applique également à l'Islande dans les secteurs couverts par les actes spécifiques visés au paragraphe 2 de la partie introductive» figurant au point 21 (décision 93/352/CEE de la Commission), au point 25 (décision 94/360/CE de la Commission), au point 29 (décision 94/641/CE de la Commission), au point 31 (décision 94/958/CE de la Commission), au point 33 (décision 94/971/CE de la Commission), au point 87 (décision 2000/25/CE de la Commission), au point 88 (décision 2000/208/CE de la Commission), au point 106 (décision 2000/571/CE de la Commission), au point 111 (décision 2001/812/CE de la Commission), au point 113 (décision 2002/349/CE de la Commission) et au point 115 [règlement (CE) n° 136/2004 de la Commission] de la partie 1.2 est supprimée.

8. La phrase «Cet acte s'applique également à l'Islande dans les secteurs couverts par les actes spécifiques visés au paragraphe 2 de la partie introductive» figurant au point 2 (décision 91/398/CEE de la Commission), au point 3 (décision 91/585/CEE de la Commission), au point 4 (décision 91/637/CEE de la Commission), au point 5 (décision 91/638/CEE de la Commission), au point 6 (décision 92/176/CEE de la Commission), au point 8 (décision 92/341/CEE de la Commission ), au point 9 (décision 92/373/CEE de la Commission), au point 11 (décision 92/432/CEE de la Commission), au point 12 (décision 92/486/CEE de la Commission), au point 15 (décision 92/563/CEE de la Commission), au point 17 (décision 93/14/CEE de la Commission), au point 18 (décision 93/70/CEE de la Commission), au point 22 (décision 93/444/CEE de la Commission), au point 23 (décision 94/338/CE de la Commission), au point 24 (décision 94/339/CE de la Commission), au point 30 (décision 94/957/CE de la Commission), au point 32 (décision 94/970/CE de la Commission), au point 39 (décision 2001/881/CE de la Commission), au point 42 (décision 96/105/CE de la Commission), au point 46 (décision 2002/459/CE de la Commission), au point 116 (décision 2004/253/CE de la Commission), au point 117 [règlement (CE) n° 282/2004 de la Commission], au point 118 (décision 2004/292/CE de la Commission) et au point 119 [règlement (CE) n° 599/2004 de la Commission] de la partie 1.2 est remplacée par la phrase «Cet acte s'applique également à l'Islande dans les secteurs visés au paragraphe 2 de la partie introductive.»

9. Sous l'intitulé « ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE » de la partie 1.2, la phrase «Cet acte s'applique également à l'Islande» figurant au point 1 (décision 98/140/CE de la Commission) est supprimée.

10. La phrase «Cet acte s'applique également à l'Islande dans les secteurs visés au paragraphe 2 de la partie introductive» est insérée au point 68 (décision 97/794/CE de la Commission) et au point 74 (décision 98/139/CE de la Commission) de la partie 1.2.

11. La phrase «Cet acte ne s'applique pas à l'Islande» est insérée avant l'adaptation figurant au point 121 (décision 2003/803/CE de la Commission), au point 122 (décision 2004/301/CE de la Commission), au point 123 (décision 2004/595/CE de la Commission), au point 124 (décision 2004/824/CE de la Commission), au point 125 (décision 2004/839/CE de la Commission), au point 126 (décision 2005/91/CE de la Commission) et au point 129 (décision 2005/64/CE) de la partie 1.2.

12. Sous l'intitulé « ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE » de la partie 1.2, la phrase «Cet acte ne s'applique pas à l'Islande» est insérée au point 11 (décision 2000/62/CE de la Commission) et au point 18 (décision 2004/557/CE de la Commission) de la partie 1.2.

13. La phrase «Cet acte s'applique également à l'Islande dans les secteurs visés au paragraphe 2 de la partie introductive» est insérée au point 57 (décision 97/152/CE de la Commission) et au point 60 (décision 97/394/CE de la Commission) de la partie 1.2.

14. La phrase «Cet acte ne s'applique pas à l'Islande» est insérée au point 1 (directive 77/504/CEE du Conseil), au point 2 (directive 88/661/CEE du Conseil), au point 3 (directive 89/361/CEE du Conseil), au point 4 (directive 90/427/CEE du Conseil), au point 5 (directive 90/428/CEE du Conseil), au point 6 (directive 91/174/CEE du Conseil) et au point 7 (décision 96/463/CE du Conseil) de la partie 2.1 et au point 1 (décision 84/247/CEE de la Commission), au point 2 (décision 84/419/CEE de la Commission), au point 5 (directive 87/328/CEE du Conseil), au point 7 (décision 89/501/CEE de la Commission), au point 8 (décision 89/502/CEE de la Commission), au point 9 (décision 89/503/CEE de la Commission), au point 10 (décision 89/504/CEE de la Commission), au point 11 (décision 89/505/CEE de la Commission), au point 12 (décision 89/506/CEE de la Commission), au point 13 (décision 89/507/CEE de la Commission), au point 14 (directive 90/118/CEE du Conseil), au point 15 (directive 90/119/CEE du Conseil), au point 16 (décision 90/254/CEE de la Commission), au point 17 (décision 90/255/CEE de la Commission), au point 18 (décision 90/256/CEE de la Commission), au point 19 (décision 90/257/CEE de la Commission), au point 20 (décision 90/258/CEE de la Commission), au point 21 (décision 92/216/CEE de la Commission), au point 22 (décision 92/353/CEE de la Commission, au point 23 (décision 92/354/CEE de la Commission), au point 24 (décision 93/623/CEE de la Commission), au point 25 (décision 96/78/CE de la Commission), au point 26 (décision 96/79/CE de la Commission), au point 30 (décision 2002/8/CE de la Commission), au point 31 (décision 2005/379/CE de la Commission) et au point 32 (décision 2006/427/CE de la Commission) de la partie 2.2.

15. La phrase «Cet acte s'applique également à l'Islande» figurant au point 7 (directive 93/53/CEE du Conseil), au point 8 (directive 95/70/CE du Conseil), et au point 10 (directive 82/894/CEE du Conseil) de la partie 3.1 et au point 29 (décision 2003/466/CE de la Commission) de la partie 3.2 est supprimée.

16. La phrase «Cet acte ne s'applique pas à l'Islande» est insérée au point 1a (directive 2003/85/CE du Conseil), au point 2 (directive 90/423/CEE du Conseil), au point 3 (directive 2001/89/CE du Conseil), au point 4 (directive 92/35/CEE du Conseil), au point 5 (directive 92/40/CEE du Conseil), au point 6 (directive 92/66/CEE du Conseil), au point 9 (directive 92/119/CEE du Conseil), au point 9 a (directive 2000/75/CE du Conseil) et au point 9b (directive 2002/60/CE du Conseil) de la partie 3.1 et au point 2 (décision 88/397/CEE de la Commission), au point 5 (décision 91/42/CEE de la Commission), au point 7 (décision 91/666/CEE du Conseil), au point 8 (décision 93/455/CEE de la Commission), au point 9 (décision 93/590/CE de la Commission), au point 10 (décision 1999/128/CE de la Commission), au point 11 (décision 98/502/CE de la Commission), au point 12 (décision 2000/111/CE de la Commission), au point 13 (décision 2000/112/CE de la Commission), au point 14 (décision 2000/428/CE de la Commission), au point 17 (décision 2001/138/CE de la Commission), au point 18 (décision 2001/246/CE de la Commission), au point 19 (décision 2001/257/CE de la commission), au point 20 (décision 2001/295/CE de la Commission), au point 21 (décision 2001/303/CE de la Commission), au point 23 (décision 2002/106/CE de la Commission), au point 24 (décision 2002/551/CE de la Commission), au point 25 (décision 2002/552/CE de la Commission, au point 28 (décision 2003/422/CE de la Commission), au point 31 (décision 2004/288/CE de la Commission), au point 32 (décision 2005/176/CE de la Commission), au point 33 (décision 2005/393/CE de la Commission), au point 35 (décision 2006/393/CE de la Commission), au point 36 (décision 2006/416/CE de la Commission) et au point 37 (décision 2006/437/CE) de la partie 3.2.

17. Sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE» de la partie 3.2, la phrase «Cet acte ne s'applique pas à l'Islande» est insérée au point 3 (décision 94/297/CE de la Commission), au point 5 (décision 98/176/CE de la Commission), au point 9 (décision 1999/246/CE de la Commission), au point 18 (décision 2002/526/CE de la Commission), au point 20 (décision 2003/135/CE de la Commission), au point 22 (décision 2003/362/CE de la Commission), au point 24 (décision 2003/435/CE de la Commission), au point 25 (décision 2004/402/CE de la Commission), au point 26 (décision 2004/431/CE de la Commission), au point 27 (décision 2004/435/CE de la Commission), au point 28 (décision 2004/832/CE de la Commission), au point 29 (décision 2005/59/CE de la Commission), au point 30 (décision 2005/66/CE de la Commission), au point 31 (décision 2005/235/CE de la Commission), au point 32 (décision 2005/362/CE de la Commission), au point 33 (décision 2005/773/CE de la Commission) et au point 34 (décision 2006/705/CE de la Commission).

18. La phrase «Cet acte s'applique également à l'Islande» figurant au point 5 (directive 91/67/CEE du Conseil) de la partie 4.1 et au point 51 (décision 1999/567/CE de la Commission), au point 63 (décision 2001/183/CE de la Commission), au point 65 (décision 2002/300/CE de la Commission), au point 66 (décision 2002/308/CE de la Commission), au point 68 (décision 2002/878/CE de la Commission), au point 72 (décision 2003/390/CE de la Commission), au point 73 (décision 2003/466/CE de la Commission) et au point 79 (décision 2004/453/CE de la Commission) de la partie 4.2 est supprimée.

19. Sous l'intitulé « ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE » de la partie 4.2, la phrase «Cet acte s'applique également à l'Islande» figurant au point 21 (décision 94/722/CE de la Commission), au point 55 (décision 2003/634/CE de la Commission) et au point 56 (décision 2003/904/CE de la Commission) est supprimée.

20. La phrase «Cet acte ne s'applique pas à l'Islande» est insérée au point 1 (directive 64/432/CEE du Conseil), au point 2 (directive 91/68/CEE du Conseil), au point 3 (directive 90/426/CEE du Conseil), au point 4 (directive 90/539/CEE du Conseil), au point 6 (directive 89/556/CEE du Conseil), au point 7 (directive 88/407/CEE du Conseil), au point 8 (directive 90/429/CEE du Conseil) et au point 9 (directive 92/65/CEE du Conseil) de la partie 4.1 et au point 1 (décision 90/208/CEE de la Commission), au point 3 (décision 92/339/CEE de la Commission), au point 4 (décision 92/340/CEE de la Commission), au point 5 (décision 92/381/CEE de la Commission), au point 14 (décision 93/52/CEE de la Commission), au point 18 (décision 93/152/CE de la Commission), au point 21 (décision 94/274/CE de la Commission), au point 22 (décision 94/275/CE de la Commission), au point 24 (décision 94/327/CE de la Commission), au point 25 (décision 94/963/CE de la Commission), au point 26 (décision 95/98/CE de la Commission), au point 28 (décision 95/117/CE de la Commission), au point 33 (décision 95/294/CE de la Commission), au point 34 (décision 95/307/CE de la Commission), au point 35 (décision 95/329/CE de la Commission), au point 36 (décision 95/388/CE de la Commission), au point 37 (décision 95/410/CE du Conseil), au point 40 (décision 95/483/CE de la Commission), au point 41 (décision 96/93/CE de la Commission), au point 42 (décision 96/94/CE de la Commission), au point 43 (décision 96/95/CE de la Commission), au point 54 (décision 2000/258/CE du Conseil), au point 56 (décision 2000/504/CE de la Commission), au point 57 (décision 2000/678/CE de la Commission), au point 58 (décision 97/262/CE de la Commission), au point 59 (décision 97/263/CE de la Commission), au point 61 (décision 2001/106/CE de la Commission), au point 64 (décision 2001/618/CE de la Commission), au point 67 (décision 2002/598/CE de la Commission), au point 69 (décision 2004/205/CE de la Commission), au point 70 (décision 2003/467/CE de la Commission), au point 71 (décision 2003/644/CE de la Commission), au point 74 (décision 2003/886/CE de la Commission), au point 75 (décision 2004/226/CE de la Commission), au point 76 (décision 2004/233/CE de la Commission), au point 77 (décision 2004/235/CE de la Commission), au point 78 (décision 2004/315/CE de la Commission), au point 80 (décision 2004/558/CE de la Commission), au point 81 (décision 2005/65/CE de la Commission) et au point 82 [règlement (CE) n° 1739/2005 de la Commission) de la partie 4.2.

21. Sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE» de la partie 4.2, la phrase «Cet acte ne s'applique pas à l'Islande» est insérée au point 4 (décision 88/267/CEE de la Commission), au point 27 (décision 94/968/CE de la Commission), au point 28 (décision 95/50/CE de la Commission), au point 29 (décision 95/59/CE de la Commission), au point 32 (décision 95/70/CE de la Commission), au point 33 (décision 95/71/CE de la Commission), au point 37 (décision 95/210/CE de la Commission), au point 40 (décision 96/283/CE de la Commission), au point 51 (décision 2001/905/CE de la Commission) et au point 57 (décision 2004/835/CE de la Commission) .

22. La phrase «Les dispositions de l'annexe I, chapitre 6, section I), point A), second tiret, s'appliquent à l'Islande.» figurant au point 7 (directive 92/118/CEE du Conseil) de la partie 5.1. et au point 16 (directive 92/118/CEE du Conseil) de la partie 8.1. est supprimée.

23. La phrase «Les dispositions de l'annexe I, chapitre 6, s'appliquent à l'Islande en ce qui concerne les protéines animales transformées dérivées du poisson et destinées à l'alimentation animale. En ce qui concerne les protéines animales transformées dérivées du poisson et destinées à l'alimentation humaine, la question doit être réexaminée en l'an 2000» figurant au point 15 (directive 92/118/CEE du Conseil) de la partie 6.1. est supprimée.

24. La phrase «Cet acte s'applique également à l'Islande» figurant au point 10 (décision 92/92/CEE de la Commission), au point 13 (décision 93/51/CEE de la Commission), au point 14 (décision 94/140/CE de la Commission), au point 17 (décision 93/383/CEE du Conseil), au point 19 (décision 94/117/CE du Conseil), au point 20 (décision 94/306/CE de la Commission), au point 21 (décision 94/356/CE de la Commission), au point 28 (décision 95/149/CE de la Commission), au point 37 (décision 97/757/CE de la Commission), au point 39 (décision 98/536/CE de la Commission), au point 42 (décision 2002/225/CE de la Commission), au point 43 (décision 2002/226/CE de la Commission) et au point 47 (décision 2003/774/CE de la Commission ) de la partie 6.2 est supprimée.

25. Les adaptations figurant au point 12 [règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1 sont modifiées comme suit:

1. Le texte suivant est ajouté à l'adaptation B:

«Islande: | The Institute for Experimental Pathology, University of Iceland Keldur 112 Reykjavik Islande» |

2. Les adaptations suivantes sont insérées:

«D. La disposition suivante est ajoutée à l'annexe IV, point II:

«l'Islande peut continuer à utiliser des farines de poisson pour l'alimentation des ruminants. Ces farines sont produites dans des usines de transformation opérant exclusivement dans le secteur de la production de produits dérivés des poissons.

E. Les dispositions énoncées à l'annexe VII, chapitre A, paragraphes 2.3, 3, 4, 5 et 6, en ce qui concerne l'éradication de l'encéphalopathie spongiforme transmissible chez les ovins et les caprins, ne s'appliquent pas à l'Islande. Toutefois seuls des ovins peuvent être introduits dans l'exploitation ou les exploitations où une destruction complète a eu lieu, à condition qu'ils ne présentent pas d'allèle VRQ.

F. Les dispositions des chapitres A, B et D de l'annexe VIII qui portent sur les échanges intracommunautaires et l'exportation des animaux vivants, et les dispositions des chapitres A, B, D, E et H de l'annexe IX qui concernent l'importation dans la Communauté d'animaux vivants ne s'appliquent pas à l'Islande.

G. L'Islande continue d'interdire l'importation en provenance de la Communauté, des États de l'AELE et des pays tiers, de farines de viande et d'os et de produits contenant ces farines.»

26. La phrase «Cet acte s'applique également à l'Islande, mais uniquement en ce qui concerne l'élimination et la transformation des déchets de poisson, leur mise sur le marché et la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux à base de poisson» figurant au point 7 (décision 92/562/CEE de la Commission) de la partie 7.2. est supprimée.

27. La phrase «Cet acte s'applique également à l'Islande» figurant au point 4 (directive 91/67/CEE du Conseil) de la partie 8.1. est supprimée.

28. La phrase «Cet acte ne s'applique pas à l'Islande» est insérée au point 2 (directive 90/426/CEE du Conseil), au point 3 (directive 90/539/CEE du Conseil), au point 5 (directive 89/556/CEE du Conseil), au point 6 (directive 88/407/CEE du Conseil), au point 7 (directive 90/429/CEE du Conseil), au point 15 (directive 92/65/CEE du Conseil) et au point 16a (directive 2004/68/CE du Conseil) de la partie 8.1.

29. La phrase «Cet acte ne s'applique pas à l'Islande» est insérée au point 1 (directive 91/628/CEE du Conseil), au point 3 (directive 88/166/CEE du Conseil), au point 4 (directive 91/629/CEE du Conseil), au point 5 (directive 91/630/CEE du Conseil), au point 6 (directive 98/58/CE du Conseil), au point 7 [règlement (CE) n° 411/98 du Conseil), au point 8 (directive 1999/74/CE du Conseil) et au point 10 [règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil) de la partie 9.1 et au point 1 (décision 94/96/CE de la Commission), au point 2 (directive 2002/4/CE de la Commission), au point 3 (décision 2004/433/CE de la Commission) et au point 4 (décision 2006/778/CE de la Commission) de la partie 9.2.

30. Sous l'intitulé « ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE » de la partie 9.2, la phrase «Cet acte ne s'applique pas à l'Islande» est insérée au point 1 (décision 78/923/CEE du Conseil) et au point 3 (recommandation 89/214/CEE de la Commission).

[1] JO L ...

* [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]