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Bruxelles, le 24.3.2009

COM(2009) 138 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur le fonctionnement du règlement (CE) n° 358/2003 de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances

{SEC(2009) 364}

1. INTRODUCTION ET CONTEXTE DU RÉEXAMEN

1. Le règlement (CE) n° 358/2003[1] de la Commission, règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des assurances («le règlement»), applique l'article 81, paragraphe 3 du traité CE («le traité»)[2] à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans ce secteur. La Commission européenne («la Commission») est tenue d'adresser le présent rapport sur le fonctionnement de ce règlement[3] au Parlement et au Conseil au plus tard six ans après son entrée en vigueur[4].

2. Le règlement d'exemption viendra à expiration le 31 mars 2010. En 2008, la Commission a examiné son fonctionnement pendant les six années précédentes sur la base d'un document de consultation, ainsi que de questionnaires ciblés adressés à certaines parties intéressées[5]. Ce réexamen a été effectué en coopération avec le réseau européen de la concurrence (REC). Le présent rapport présente les conclusions de cette étude, ainsi que les modifications du règlement proposées par la Commission. Un document de travail plus long et plus détaillé de la Commission y est joint et les deux documents sont publiés sur le site de la DG concurrence.

3. Il convient de noter que ce rapport ne présente qu'un premier avis de la Commission sur l'application du règlement n° 358/2003 et ne préjuge en rien une décision finale sur les résultats de ce réexamen. Il constitue une étape d'un processus de consultation global auquel l'ensemble des parties intéressées ont été invitées à participer.

4. Depuis le 1er mai 2004, à l'instar de la plupart des autres secteurs, celui des assurances est soumis aux dispositions générales du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 (règlement n° 1/2003) relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité. Ce dernier règlement dispose que les accords[6] qui remplissent les conditions de l'article 81, paragraphe 3, ne sont pas interdits, sans qu'une décision préalable soit nécessaire à cet effet. Les entreprises et associations doivent maintenant vérifier elles-mêmes si leurs accords sont compatibles avec l'article 81. Peu de secteurs bénéficient actuellement d'un règlement d'exemption par catégorie spécifique et dans certains autres secteurs (tels que les transports maritimes et aériens), le règlement d'exemption par catégorie n'a pas été renouvelé.

2. PRINCIPAUX RÉSULTATS DE L'EXAMEN ET ANALYSE

5. L'analyse effectuée par la Commission pour déterminer s'il convient de renouveler le règlement d'exemption par catégorie traite de trois questions clés pour chacune des quatre catégories d'accords exemptées par ce règlement, à savoir:

(a) les risques commerciaux ou autres aspects du secteur des assurances le rendent-ils «spécial» et différent des autres au point de créer un besoin accru de coopération entre les assureurs;

(b) dans l'affirmative, ce besoin accru de coopération exige-t-il un instrument juridique tel que le règlement d'exemption par catégorie pour la protéger ou la faciliter; et

(c) dans l'affirmative, quel est l'instrument juridique le plus approprié (est-ce l'actuel règlement d'exemption par catégorie ou bien son renouvellement partiel, son renouvellement avec des modifications ou alors des orientations).

2.1 Réalisation en commun de calculs, de tables et d'études

6. Le règlement (article 1er, point a)) exempte, sous certaines conditions, les accords concernant l'établissement et la diffusion en commun de (i) calculs portant sur le coût de couverture moyen d'un risque donné dans le passé et (ii) pour les assurances comportant un élément de capitalisation, de tables de mortalité et de fréquence des cas de maladie, accident et invalidité (tables). En son article 1, point b), le règlement exempte aussi, sous certaines conditions, la réalisation en commun d'études sur l'incidence probable de circonstances générales étrangères aux entreprises concernées, soit sur la fréquence et l'ampleur des sinistres futurs pour un risque ou une catégorie de risques donnés, soit sur la rentabilité de différents types d'investissement (ci-après dénommées «études»), et la diffusion des résultats de ces études.

7. Les coûts des produits d'assurance sont inconnus au moment où le prix est convenu et le risque couvert. Le calcul du risque est un élément clé de la tarification de tous les produits d'assurance, qui semble constituer un facteur de différenciation d'autres secteurs, dont le secteur bancaire. Il est donc crucial d'avoir accès aux données statistiques du passé aux fins de la tarification technique des risques. Par conséquent, sur la base des preuves dont la Commission dispose, il apparaît que la coopération dans ce secteur est à la fois propre à l'assurance et nécessaire pour tarifer les risques.

8. Les accords qui augmentent le nombre d'assureurs en mesure de couvrir un risque donné renforcent d'une manière générale l'accès au marché et la concurrence. Le fait que les assureurs aient le droit de coopérer pour calculer la couverture du risque peut permettre l'entrée sur le marché de petites et moyennes sociétés. La grande majorité des intéressés consultés ont souligné que le secteur devait coopérer sur ce point et ont mis en exergue le rôle du règlement à cet égard.

9. Un grand nombre d'assureurs, ainsi que certaines autorités de surveillance et une fédération de gestion des risques, ont fait valoir que sans ce règlement, les assureurs ne coopéreraient plus pour la réalisation en commun de calculs, de tables et d'études ni ne partageraient les résultats de la collaboration avec de petits assureurs ou des assureurs étrangers. Il est en effet possible que certains grands assureurs (qui, selon les associations d'assurance, seraient en mesure de compiler les données à ce sujet soit seuls, soit en y associant peut-être un ou deux autres grands assureurs) ne tiennent pas à le faire. Le règlement prévoit que lorsque les compagnies d'assurances coopèrent de cette manière, elles doivent donner accès aux informations compilées, à des conditions non discriminatoires, à d'autres compagnies d'assurances. Certains ont fait valoir que si le règlement n'était pas renouvelé, les assureurs pourraient coopérer de manière à empêcher notamment l'accès des compagnies d'assurances de petite taille ou étrangères aux informations compilées afin de rétrécir le marché. Ce phénomène désavantagerait ces assureurs, qui se trouveraient empêchés ou dissuadés de pénétrer sur le marché. Un certain nombre de personnes consultées, et plus particulièrement les petits et moyens assureurs, ont déclaré qu'ils n'auraient pas pu faire leur entrée sur le marché sans utiliser le système de partage des données facilité par cette exemption. Il s'avère en outre que plus un marché est nouveau, plus il est important pour de nouveaux venus d'avoir accès à de telles données pour pouvoir évaluer correctement les risques.

10. Certains intervenants ont fait observer qu'il existait d'autres formules que cette coopération horizontale, comme lorsque les assureurs étoffent le personnel chargé de la recherche et du développement pour analyser le marché ou que les pouvoirs publics ou organisations de droit public collectent et publient des données. Il apparaît néanmoins que la première option ne constitue sans doute pas un moyen efficace d'atteindre l'objectif visé et la deuxième dépend des autorités publiques, pour qui cet objectif n'est pas nécessairement prioritaire.

11. La Commission considère qu'il existe donc de bonnes raisons de protéger et de faciliter la coopération dans ce secteur et que le règlement semble très bien répondre à ce besoin. Il apparaît de surcroît à ce stade que le risque (même s'il est faible) d'un affaiblissement de cette coopération proconcurrentielle devrait être évité. La Commission n'a pas encore décidé s'il fallait modifier la structure ou le libellé de l'exemption actuelle et si, dans le cas où elle viendrait à conclure à la nécessité d'un renouvellement, ce dernier devait être total ou partiel. Cela dépendra des informations complémentaires qu'elle pourrait recevoir et d'une analyse approfondie et spécifique de toutes les données et informations disponibles.

2.2 Conditions types d'assurance

12. Le règlement exempte (sous certaines conditions) l'établissement et la diffusion en commun de conditions types non contraignantes pour l'assurance directe, ci-après dénommées «conditions types d'assurance» et de modèles non contraignants des bénéfices.

13. Pendant la procédure de réexamen, plusieurs assureurs et associations d'assureurs ont fait valoir que coopérer pour établir des conditions types d'assurance permettait de comprimer les coûts supportés par les assureurs et, de ce fait, les primes appliquées aux consommateurs. Ils font observer que, sans le règlement d'exemption par catégorie, les assureurs verraient augmenter leurs coûts, car il serait plus ardu de se mettre d'accord sur le libellé des polices, faute notamment d'un point de départ convenu.

14. La Commission reconnaît que, bien souvent, des conditions types d'assurance peuvent produire des effets positifs sur la concurrence et pour les consommateurs. Toutefois, la question qui intéresse le présent réexamen est d'abord de savoir si cette catégorie d'accords est propre au secteur des assurances. Or, il apparaît que des accords complexes sur le plan technique ou juridique dans un environnement juridique en évolution rapide sont courants dans un certain nombre de secteurs. Les conditions types y sont utilisées sans être couvertes par des règlements d'exemption par catégorie. C'est ainsi que dans le secteur bancaire, auquel les services de la Commission ont également adressé un questionnaire, les banques d'un certain nombre d'États membres conviennent de conditions types pour des services tels que le transfert de fonds, l'émission de cartes, l'utilisation de guichets automatiques, les conditions régissant les comptes, les contrats de crédit et les paiements. Des représentants du secteur bancaire ont fait valoir en outre qu'il n'avait pas besoin d'un cadre législatif (tel qu'un règlement d'exemption par catégorie) pour fixer la politique à suivre et que l'absence de ce cadre ne lui avait pas posé de difficultés concrètes.

15. Certains ont déclaré, pendant la procédure de réexamen, que l'insécurité juridique résultant d'un non-renouvellement affaiblirait la coopération eu égard au risque de la voir remettre en cause par la Commission ou les autorités nationales de la concurrence. Ils ont fait observer que si l'exemption n'était pas renouvelée, il faudrait procéder à une appréciation individuelle longue et onéreuse, spécialement pour les petits assureurs, qui en répercuteraient les coûts sur les titulaires de polices. Or, même dans le régime actuel, une appréciation juridique approfondie de la conformité des conditions types d'assurance avec le règlement d'exemption par catégorie doit être réalisée. En outre, certaines réglementations nationales ont fixé ces conditions types d'assurance, ce qui réduit le besoin d'une coopération. De surcroît, il est des cas dans lesquels l'autorité nationale de réglementation (comme la FSA au Royaume-Uni) a invité les acteurs du marché à assurer la sécurité juridique des contrats et a clairement indiqué que si le marché ne prenait pas lui-même les mesures nécessaires, il interviendrait en arrêtant de nouvelles règles. Un grand nombre d'associations nationales ont également pris l'initiative de fixer des conditions types d'assurance depuis un certain temps, ce qui semble confirmer là aussi qu'il est peu probable que les intéressés cessent de fixer ces conditions en l'absence d'un règlement d'exemption par catégorie, d'autant plus que, selon la Commission, ces conditions seraient souvent conformes à l'article 81, paragraphe 1 ou rempliraient les critères d'exemption de l'article 81, paragraphe 3.

16. Pour conclure, la coopération en matière de conditions types ne semble pas être propre au secteur des assurances et ne requiert pas nécessairement un règlement d'exemption par catégorie sectoriel. Il ne semble pas non plus y avoir de risque important d'un affaiblissement ou d'une disparition de la coopération sur les conditions types d'assurance si le règlement d'exemption par catégorie n'était pas renouvelé. Toutefois, dans ce dernier cas, la Commission pourrait envisager de définir des orientations plus précises.

2.3 Couverture en commun de certains types de risques (pools)

17. Le règlement exempte[7] la constitution et le fonctionnement des pools de coassurance et de réassurance pour la couverture en commun de risques nouveaux[8], ainsi que les pools de coassurance et de réassurance couvrant les risques qui ne sont pas nouveaux, sous certaines conditions. Ce règlement est fondé sur la présomption que ces pools peuvent restreindre la concurrence et qu'il convient donc d'établir les circonstances (seuils de parts de marché[9] et autres conditions[10]) dans lesquelles ces groupes peuvent bénéficier de l'exemption prévue à l'article 81, paragraphe 3.

18. La Commission admet avec les participants à la consultation que pour certains types de risques (tels que les risques nucléaires, le terrorisme et les risques environnementaux), pour lesquels les compagnies d'assurances sont peu désireuses ou incapables d'assurer seules la totalité du risque, le partage des risques est crucial pour qu'ils puissent tous être couverts. Cette particularité distingue l'assurance d'autres secteurs et explique un besoin accru de coopération. Quant à la nécessité de disposer d'un instrument juridique particulier tel que le règlement d'exemption par catégorie pour couvrir cette forme de coopération, la Commission a pu tirer les conclusions suivantes du réexamen:

19. Tout d'abord, on constate un besoin de cohérence pour le calcul des parts de marché, qui se fait actuellement en prenant en considération les produits d'assurance souscrits au sein du pool par les entreprises participantes ou en leur nom. Il n'y aurait donc pas lieu de retenir les chiffres d'affaires réalisés par les sociétés participantes en dehors du pool de co(ré)assurance sur le marché en cause, ce qui n'est pas conforme à d'autres règles de concurrence générales et sectorielles relatives à l'appréciation des accords de coopération horizontale. Le secteur des assurances bénéficierait d'un traitement préférentiel s'il appliquait, au calcul des parts de marché, des règles différentes de celles qui sont en usage dans d'autres secteurs. Or, à ce stade, rien ne semble justifier le maintien de ce régime préférentiel par rapport à d'autres secteurs. Cet aspect serait pris en considération si l'exemption actuelle devait être renouvelée.

20. En second lieu, un grand nombre de pools de co(ré)assurance actuellement actifs sur le marché ne sont pas véritablement couverts par le règlement d'exemption par catégorie, pour un certain nombre de raisons, et par conséquent la question de son renouvellement ne devrait pas affecter leur appréciation juridique. De fait, certains pools n'ont pas besoin d'un règlement de ce genre pour obtenir une sphère de sécurité tout simplement parce qu'ils ne restreignent pas la concurrence. Certains pools peuvent être considérés comme n'étant pas anticoncurrentiels, quelle que soit leur part de marché, aussi longtemps qu'ils sont nécessaires pour permettre à leurs membres de fournir un type d'assurance qui ne serait pas proposé par une compagnie d'assurance seule. D'après les réponses obtenues pendant la procédure de réexamen, un grand nombre de pools n'envisagent pas cette possibilité dans leur analyse juridique et font valoir erronément qu'ils ont besoin du règlement d'exemption par catégorie pour des raisons de sécurité juridique, alors qu'en fait, il est très probable qu'ils n'entrent pas dans son champ d'application. D'autres pools, qui peuvent être remplacés par deux ou plusieurs entités d'assurance et entraîner des restrictions de la concurrence, peuvent également tomber en dehors du champ d'application de ce règlement, mais pour des raisons différentes: ils dépassent les seuils de parts de marché du règlement et/ou ne remplissent pas toutes les conditions fixées à son article 8. Il est toutefois possible que certains pools qui respectent les seuils de parts de marché et d'autres conditions du règlement se trouveraient affectés s'il n'était pas renouvelé.

21. Troisièmement, un grand nombre d'assureurs utilisent à tort l'exemption des pools comme une exemption «générale», sans procéder à une appréciation juridique approfondie de leur conformité avec le règlement. Ainsi, il est nécessaire de définir avec soin le marché de produit et géographique en cause, car c'est une condition préalable pour vérifier si les seuils de parts de marché[11] sont respectés. Les réponses reçues lors de la consultation font ressortir un fort degré d'incertitude quant à la définition des marchés en cause. Bien qu'un grand nombre d'intervenants soulignent dans leur réponse que le règlement devrait clarifier cette notion, ni ce règlement ni un autre instrument juridique ne peut définir le marché en cause, qui doit faire l'objet d'une appréciation individuelle par les pools. Ces derniers peuvent s'inspirer de la communication de la Commission sur la définition du marché en cause[12], avec ses décisions en la matière et les lettres de classement délivrées dans le secteur des assurances, pour déterminer le marché en cause sur lequel ils exercent leurs activités.

22. Par conséquent, la Commission considère que les pools sont propres au secteur des assurances et, de surcroît, il semblerait que la coopération dans ce domaine puisse disparaître si le règlement n'était pas renouvelé. Bien que ce risque ne soit pas très probable, la Commission estime qu'il peut être utile de conserver l'exemption en faveur des pools dans le cadre du règlement. Si toutefois elle ne renouvelle pas l'exemption, le chapitre sur les pools sera remanié en profondeur pour en assurer la cohérence avec d'autres actes à caractère général et sectoriel et prendre en compte les commentaires reçus pendant la procédure de réexamen. Par ailleurs, elle précisera dans une communication qu'il est nécessaire de procéder cas par cas à une appréciation juridique individuelle approfondie.

2.4 Équipements de sécurité

23. Le règlement couvre (i) les spécifications techniques, les règles ou codes de pratique concernant les équipements de sécurité et les procédures pour l'évaluation et l'attestation de leur conformité à ces normes, ainsi que (ii) les spécifications techniques, règles ou codes de pratique pour l'installation et l'entretien des équipements de sécurité et les procédures pour l'évaluation et l'attestation de la conformité des entreprises qui installent ou entretiennent les équipements de sécurité à ces normes. Ces accords relèvent du règlement par catégorie dans la mesure où les législations ne sont pas harmonisées au niveau de l'UE et pour autant qu'ils remplissent les autres conditions fixées à l'article 9 du règlement.

24. Comme le font également valoir les participants à la consultation, la Commission considère qu'il existe une communauté d'intérêts dans le secteur des assurances pour ce qui est de la coopération sur les équipements de sécurité, car les assureurs cherchent activement les moyens d'aider les consommateurs à réduire leur exposition au risque couvert. Or, les accords relatifs aux spécifications techniques pour les équipements de sécurité et leur installation tombent dans le domaine général de la normalisation, qui n'est pas propre au secteur des assurances. La Commission se demande par conséquent si le règlement d'exemption par catégorie est bien nécessaire pour faciliter cette coopération.

25. Tout d'abord, la Commission a envisagé la possibilité que les fabricants d'équipements de sécurité et les entreprises fournissant des services d'installation et d'entretien ne se conforment pas aux spécifications techniques et aux évaluations de la conformité communément établies par les assureurs et soient donc exclus du marché parce que les consommateurs ne peuvent faire assurer ces produits. Certaines des réponses ont confirmé cette préoccupation, déjà exprimée dans l'enquête sectorielle relative à l'assurance des entreprises. Les consommateurs ne sont admis à des fins d'assurance que s'ils prouvent qu'ils utilisent des équipements de sécurité agréés pour atteindre un niveau acceptable de prévention, tel qu'il est établi par les associations d'assurances. Des difficultés surgissent lorsque les consommateurs souhaitent se tourner vers des fournisseurs d'équipements de sécurité qui n'adhèrent pas aux normes. Il apparaît par ailleurs que le règlement encourage l'adoption de facto de normes industrielles infra-européennes, qui peuvent constituer un obstacle à la libre circulation des biens et des services. Dans la plupart des États membres, seuls les services d'installation et d'entretien de fournisseurs régionaux ou nationaux «agréés» utilisant des équipements «agréés» sont acceptés par les compagnies d'assurances, généralement regroupées au sein de leurs associations nationales. De plus, le coût élevé des procédures multiples d'essai et de certification constitue une barrière non négligeable à la commercialisation de produits nouveaux et innovateurs sur le marché de l'UE.

26. Bien que les règles du traité sur la libre circulation des marchandises ne s'appliquent pas aux entreprises privées et à leurs associations, les accords qui ont pour objet ou pour effet de cloisonner le marché commun selon les frontières nationales ont, dans certains cas, été considérés dans la jurisprudence comme anticoncurrentiels et contraires à l'article 81, paragraphe 1. De surcroît, les dispositions de l'article 39 (libre circulation des travailleurs), de l'article 43 (droit d'établissement) et de l'article 49 (libre prestation des services) du traité CE s'imposent non seulement aux États membres, mais également aux organismes de droit privé[13]. En effet, l'abolition entre les États membres des obstacles à la libre circulation des personnes serait compromise si la suppression des barrières d'origine étatique pouvait être neutralisée par des obstacles créés par des associations ou organismes ne relevant pas du droit public[14].

27. En deuxième lieu, les possibilités qui restent pour conclure des accords dans le cadre du règlement sont fortement réduites ou disparaissent, car l'harmonisation au niveau de l'UE est maintenant très développée et se poursuit encore. C'est ainsi qu'environ 90 normes harmonisées (ou spécifications techniques) de l'UE concernant la détection des incendies et les systèmes d'alerte incendie, ainsi que les systèmes fixes de lutte contre l'incendie, ont d'ores et déjà publiées au Journal officiel de l'UE et au moins 30 autres normes harmonisées au niveau de l'UE sont actuellement en cours d'élaboration pour des catégories de produits de construction.

28. Troisièmement, la Commission a toujours estimé que le processus de normalisation devait être ouvert à tous les participants intéressés du secteur et que les résultats devaient être accessibles à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires[15]. Le réexamen a révélé que dans de nombreux cas, les assureurs ne faisaient pas participer les fabricants et les fournisseurs de services intéressés lorsqu'ils arrêtaient ou révisaient des normes. Cette absence de transparence est probablement étroitement liée à l'exclusion de facto qui s'en est suivie de certains fabricants du marché.

29. Pour conclure, les accords relatifs aux équipements de sécurité ne paraissent pas propres au secteur des assurances et, de surcroît, ils paraissent susciter des préoccupations tant sur le plan de la concurrence que sur celui du développement du marché intérieur de l'UE. C'est la raison pour laquelle la Commission préfère ne pas renouveler cette partie du règlement. Toutefois, les assureurs pourront trouver des orientations sur l'applicabilité ou non de l'article 81 du traité à leurs accords sur les équipements de sécurité dans le chapitre général sur la normalisation figurant dans les lignes directrices sur la coopération horizontale[16] , actuellement en cours de révision.

3. CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS

30. Il ressort de l'analyse qui précède que toutes les catégories d'accords actuellement exemptés par le règlement ne sont pas propres au secteur des assurances. Les conditions types d'assurance ne paraissent pas spécifiques non plus, car elles sont également en usage dans d'autres secteurs, notamment le secteur bancaire, sans qu'un règlement d'exemption par catégorie ne soit nécessaire. Les accords relatifs aux équipements de sécurité et à leur installation ne paraissent pas non plus propres au secteur des assurances, car ils relèvent du domaine général de la normalisation, qui fait actuellement l'objet d'orientations dans les lignes directrices horizontales.

31. En ce qui concerne les accords sur les conditions types d'assurance et les équipements de sécurité, plusieurs intéressés ont fait valoir que la coopération entre assureurs se trouverait nettement affaiblie si le règlement n'était pas renouvelé, parce que les compagnies d'assurances ne seraient guère disposées à assumer les risques juridiques d'une coopération en l'absence de ce règlement. Ils font valoir que cette diminution de la coopération, ou son absence, seraient à leur tour défavorables à la fois pour la concurrence (moins d'entrées sur le marché) et les consommateurs (hausse des prix et rétrécissement du choix). Or, si la coopération dans les secteurs exemptés est si importante pour le secteur des assurances, la Commission s'attendrait à ce que la nécessité de coopérer l'emporte sur celle de disposer d'une sphère de sécurité apportée par le règlement. C'est ce qui se passe en pratique par exemple pour les accords de règlement de sinistres et les registres de risques aggravés, pour lesquels les assureurs coopèrent effectivement, bien que ces deux domaines ne bénéficient pas d'une exemption par catégorie. Par conséquent, si la coopération devait être moins intense sur le marché si le règlement n'était pas renouvelé, il est peu probable que ce phénomène en serait la conséquence directe.

32. Il convient d'observer que la sécurité juridique apportée par le règlement n'est pas absolue et ne peut créer de sphère de sécurité (codifiant l'article 81, paragraphe 3) que si les conditions qui y sont prévues sont remplies. Un grand nombre d'assureurs paraissent se fonder sur la sécurité juridique apportée par la simple existence du règlement, sans procéder comme ils le devraient à une évaluation juridique approfondie de compatibilité avec les conditions du règlement. De surcroît, un grand nombre d'entre eux semblent considérer erronément qu'ils sont couverts par le règlement, sous-estiment l'appréciation requise par ce règlement et surestiment l'autoappréciation qui serait nécessaire si le règlement n'était pas renouvelé.

33. Dans le cas où le règlement ne serait pas renouvelé pour les deux catégories d'accords proposées (conditions types d'assurance et équipements de sécurité), ceux qui en relevaient précédemment ne deviendraient pas nécessairement illégaux. L'appréciation juridique devrait alors être fondée sur l'article 81, paragraphe 1 et l'article 81, paragraphe 3, en combinaison avec les lignes directrices relatives à l'application de l'article 81, paragraphe 3 et/ou les lignes directrices horizontales, et non plus sur le règlement, comme c'est actuellement le cas pour la grande majorité des secteurs. Comme la Commission européenne entend le confirmer dans une communication qu'elle publiera si elle ne renouvelle pas l'une quelconque des exemptions actuelles, la plupart des critères fixés dans ce règlement resteraient valables aux fins de l'application de l'article 81, paragraphe 3. Enfin, les effets positifs résultant de ces accords et soulignés par les milieux intéressés pendant la procédure de réexamen devraient être examinés cas par cas au regard de l'article 81, paragraphe 1 et, au besoin, de l'article 81, paragraphe 3.

34. La Commission considère à ce stade qu'il convient de continuer à faciliter, par un règlement d'exemption par catégorie, les deux formes de coopération qui paraissent propres au secteur des assurances, à savoir les accords concernant l'établissement en commun de calculs, de tables et d'études et les pools de co(ré)assurance. Pour ce qui des premiers, la Commission n'a pas encore décidé s'il fallait modifier la structure ou le libellé de l'exemption actuelle et si, dans le cas où elle viendrait à conclure à la nécessité d'un renouvellement, ce dernier devait être total ou partiel. Cela dépendra des informations complémentaires qu'elle pourrait recevoir et d'une analyse approfondie et spécifique de toutes les données et informations disponibles. En ce qui concerne les seconds, il apparaît, dans l'état actuel des choses, que même si le risque d'une absence de coopération dans ces domaines est sans doute faible, il convient de ne pas compromettre cette coopération pro-concurrentielle.

35. Une audition publique se tiendra le 2 juin 2009 pour permettre à la Commission d'entendre les dernières observations du secteur et des milieux intéressés avant de prendre une décision sur l'opportunité de renouveler certaines parties du règlement.

[1] Règlement (CE) n° 358/2003 de la Commission du 27 février 2003 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances (JO L 53 du 28.02.2003).

[2] Toute référence à l'article 81 dans le présent document s'entend comme faite à l'article 81 du traité CE.

[3] Cette exigence est établie à l'article 8 du règlement (CE) n° 1534/91 du Conseil.

[4] 1er avril 2003.

[5] La DG concurrence a ouvert une consultation en avril 2008 pour trois mois, donnant ainsi des délais substantiels aux intéressés pour présenter leur contribution. Au terme de la consultation, la Commission a adressé d'autres questionnaires détaillés notamment à certaines catégories de parties intéressées auprès desquelles elle souhaitait recueillir d'autres renseignements, à savoir les petits assureurs, les pools et les fédérations/associations de producteurs de dispositifs de sécurité.

[6] Le terme «accords» est utilisé dans le présent document pour désigner les accords, décisions et pratiques concertées.

[7] Pendant trois ans à compter de la date de la constitution du groupement, quelle que soit sa part de marché.

[8] Définie à l'article 2, paragraphe 7 du règlement.

[9] Article 7, paragraphe 2, points a) et b): plus de 20 % du marché en cause pour la coassurance et plus de 25 % du marché en cause pour la co(ré)assurance.

[10] Article 8 du règlement.

[11] Des préoccupations ont également été exprimées au sujet de la définition des «risques nouveaux».

[12] JO C372 du 9.12.1997, p.5.

[13] Affaires C-415/93, Bosman [1995] Recueil I-4921, points 83 et 84; et C-281/98, Angonese [2000] Recueil I-4139, point 32; affaire 36/74, Walrave et Koch [1974] Recueil 1405.

[14] Affaires C-309/99, Wouters contre Algemene Raad van de Nederlandse Orde van Advocaten [2002] Recueil I - 1577; C-411/98, Ferlini contre CHL [2000] Recueil I-8081, point 50.

[15] Communication de la Commission du 6 janvier 2001: lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 du traité CE aux accords de coopération horizontale, JO C 3 du 6.1.2001; communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le rôle de la normalisation européenne dans le cadre des politiques et de la législation européennes, 18.10.2004.

[16] Communication de la Commission du 6 janvier 2001: lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 du traité CE aux accords de coopération horizontale, JO C 3 du 6.1.2001.