Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de la Fédération russe dans la Communauté européenne pour la période comprise du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 (prorogation du système de double contrôle) /* COM/99/0733 final - ACC 2000/0005 */





Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de la Fédération russe dans la Communauté européenne pour la période comprise du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 (prorogation du système de double contrôle) (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Le système de double contrôle a pour but d'accroître la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic. Il repose sur les dispositions de l'accord entre la CECA et la fédération russe sur le commerce de certains produits sidérurgiques [1] qui autorisent chaque partie à engager une procédure administrative ayant pour objet la fourniture rapide d'informations sur l'évolution des courants d'échanges. Les parties sont convenues d'introduire un tel système en 1997 pour certains produits sidérurgiques CECA et CE par décision n° 741/97 du Conseil [2]. Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2135/97 [3], adopté la législation de mise en oeuvre correspondante pour la Communauté. [1] JO L 300, 04.11.1997, p. 52. [2] JO L 300, 04.11.1997, p. 36. [3] JO L 300, 04.11.1997, p. 1. Lors de sa réunion du 30 septembre 1999, le groupe de contact est convenu de recommander au Conseil de proroger le système de double contrôle pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001. La proposition ci-jointe vise donc à proroger le règlement (CE) n° 2135/97 du Conseil pour la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001. 2000/0005 (ACC) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de la Fédération russe dans la Communauté européenne pour la période comprise du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 (prorogation du système de double contrôle) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la fédération russe, d'autre part, est entré en vigueur le 1er décembre 1997 [4]. [4] JO L 327, 28.11.1997 p. 1. (2) Les parties ont décidé par un échange de lettres [5] de proroger le système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de la fédération russe dans la Communauté européenne pour la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001. [5] Voir page ..... du présent Journal officiel. (3) Il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire d'application instaurée par le règlement (CE) n° 2135/97 du Conseil [6], [6] JO L 300, 04.11.1997, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2135/97 du Conseil continue à s'appliquer pour la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001, conformément aux dispositions de la décision n° ..../99 du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et la fédération russe instituant un système de double contrôle sans limite quantitative sur certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de la fédération russe dans la Communauté européenne pour la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est applicable au 1er janvier 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président APPENDICE I FEDERATION RUSSE Liste des produits soumis au double contrôle sans limite quantitative Feuillards laminés à froid dont la largeur ne dépasse pas 500mm 7211 23 99 7211 29 50 7211 29 90 7211 90 90 Tôles magnétiques à grains non-orientés 7211 23 91 7225 19 10 7225 19 90 7226 19 10 7226 19 30 7226 19 90 Tôles magnétiques à grains orientés 7226 11 90 APPENDICE II >TABLE> >TABLE> Extension pages to be attached hereto >TABLE> >TABLE> Extension pages to be attached hereto COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE /DOCUMENT DE SURVEILLANCE 1 Original pour le destinataire 1 2 Exemplaire pour l'autorité compétente 2 1. Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA) 2. Numéro de délivrance 3. Lieu et date prévus pour l'importation 4. Autorité compétente de délivrance (nom, adresse et téléphone) 5. Déclarant/représentant (si applicable) (nom, adresse complète) 6. Pays d'origine (et numéro de géonomenclature) 7. Pays de provenance (et numéro de géonomenclature) 8. Dernier jour de validité 9. Désignation des marchandises 10. Code des marchandises (NC) et catégorie 11. Quantité exprimée en kg (masse nette) ou en unités supplémentaires 12. Valeur caf frontière CE en EUR 13. Mentions complémentaires 14. Visa de l'autorité compétente Date: ........................................................ Signature: Cachet: 15. IMPUTATIONS Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité imputée 16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l'unité) 17. En chiffres 18. En lettres pour la quantité imputée 19. Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d'extrait et date d'imputation 20. Nom, État membre, signature et cachet de l'autorité d'imputation Fixer ici la rallonge éventuelle. APPENDICE III >TABLE> >TABLE> DOCUMENT D'EXPORTATION (Produits sidérurgiques CECA et CE) 1. Exportateur (nom, adresse complète, pays) 2. Numéro 3. Année 4. Catégorie de produits 5. Destinataire (nom, adresse complète, pays) 6. Pays d'origine 7. Pays de destination 8. Lieu et date d'expédition - Moyen de transport 9. Indications supplémentaires 10. Désignation des marchandises - Fabricant 11. Code NC 12. Quantité (1) 13. Valeur fob (2) 14. DECLARATION DE L'AUTORITE COMPETENTE 15. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) Fait à .........................., le ......................... (signature) (cachet) (1) Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue si cette unité n'est pas le poids net. (2) Dans la monnaie du contrat de vente. APPENDICE IV LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN ÄÉÅÕÈÕÍÓÅÉÓ ÔÙÍ ÁÑ×ÙÍ ÅÊÄÏÓÇÓ ÁÄÅÉÙÍ ÔÙÍ ÊÑÁÔÙÍ ÌÅËÙÍ LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES LISTE DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITA NAZIONALI LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA LISTA ÖVER KOMPETENTA NATIONELLA MYNDIGHETER LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES BELGIQUE/BELGIË Ministère des Affaires Economiques Administration des Relations Economiques Services Licences Rue Général Leman 60 B-1040 Bruxelles Fax: +32-2-230 83 22 // FRANCE Service des Industries Manufacturières 3-5, rue Barbet de Jouy F-75357 Paris 07 SP Fax: +33-1-43 19 43 69 Ministerie van Economische Zaken Bestuur van de Economische Betrekkingen Dienst Vergunningen Generaal Lemanstraat 60 B-1040 Brussel Fax: +32-2-230 83 22 // IRELAND Licensing Unit Department of Enterprise, Trade and Employment Kildare Street IRL-Dublin 2 Fax : +353-1-631 28 26 DANMARK Erhvervsfremme Styrelsen Søndergade 25 DK-8600 Silkeborg Fax : +45-87 20 40 77 // ITALIA Ministero del Commercio con l'Estero Direzione gnerale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi Viale America 341 I-00144 Roma Fax : +39-6-59 93 22 35 / 59 93 26 36 DEUTSCHLAND Bundesamt für Wirtschaft, Dienst 01 Postfach 5171 D-65762 Eschborn 1 Fax : +49-61 96 40 42 12 // LUXEMBOURG Ministère des affaires étrangères Office des licences BP 113 L-2011 Luxembourg Téléfax : +352-46 61 38 ÅËËÁÓ Õðïõñãåßï ÅèíéêÞò Ïéêïíïìßáò ÃåíéêÞ Ãñáììáôåßá Ä.Ï.Ó Äéåýèõíóç Äéáäéêáóéþí Åîùôåñéêïý Åìðïñßïõ Êïñíáñïõ 1 GR-105 63 ÁèÞíá Fax : +301-3286029/3286059/3286039 // NEDERLAND Centrale Dienst voor In- en Uitvoer Postbus 30003, Engelse Kamp 2 NL-9700 RD Groningen Fax : 31-50 526 06 98 ESPAÑA Ministerio de Economía y Hacienda Dirección General de Comercio Exterior Paseo de la Castellana 162 E-28046 Madrid Fax : +34-1-563 18 23/349 38 31 // ÖSTERREICH Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten Aussenwirtschaftsadministration Landstrasser Hauptstrasse 55-57 A-1030 Wien Fax: 43-1-715 83 47 PORTUGAL Ministério da Economia Direcção-Geral das Relações Económicas Internacionais Av. da República, 79 P-1000 Lisboa Fax : 351-1-793 22 10 // SVERIGE Kommerskollegium Box 6803 S-11386 Stockholm Fax: 46-8-30 67 59 SUOMI Tullihallitus PL 512 FIN-00101 Helsinki Telekopio: + 358 9 614 28 52 // UNITED KINGDOM Department of Trade and Industry Import Licensing Branch Queensway House - West Precinct Billingham, Cleveland UK-TS23 2NF Fax : 44-1642-533 557