COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91)365 final 
Bruxelles, le 8 octobre 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le Règlement (CEE) N' 3928/90 répartissent, pour 1991, 
certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires 
péchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et 
dans la zone située autour de Jan Mayen. 
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E<Ï ,i (présentée par la Commission) 
EXPOSE DES UOTIFS 
Par le règlement (CEE) N' 3928/90, le Conseil a réparti entre les Etats 
membres les quantités disponibles en 1991 pour les navires de la 
Communauté péchant dans la zone de pêche norvégienne. 
Suite à une demande de la Communauté, la Communauté et la Norvège ont 
tenu des consultations concernant une augmentation en 1991 des 
possibilités de captures de la Communauté de 2.000 t en "autres 
espèces" dans la zone de pèche norvéglennne au Sud du 62°N. En 
conséquence, la Norvège a accepté que le quota de capture alloué à la 
Communauté pour 1991 soit augmenté sous condition que la Communauté 
soit prête à consentir une compensation à la Norvège dans le cadre de 
l'arrangement de Pèche 1992. 
Il est donc proposé d'amender en conséquence le règlement susmentionné 
conformément. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N* /91 DU CONSEIL 
du 1991 
modifiant le Règlement (CEE) N' 3928/90 répartIssant, pour 1991, 
certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires 
péchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et 
dans la zone située autour de Jan Mayen. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, 
Instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des 
ressources de pêche*1), tel qu'amendé par l'Acte d'Adhésion de 
l'Espagne et du Portugal*2*, et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n* 3928/90(3) répartit, pour 1991, 
certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires 
péchant dans le zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone 
située autour de Jan Mayen; 
considérant qu'un quota de capture de 6.500 tonnes d'autres espèces 
avait été alloué è la Communauté dans les eaux norvégiennes au sud du 
62' nord pour 1991; qu'il s'est avéré que les captures des navires de 
ia Communauté pourrait entraîner sous peu l'épuisement de cette 
al location; 
considérant que, conformément è la procédure prévue à l'article 2 de 
l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le 
royaume de Norvège*4*, les parties ont procédé à de nouvelles 
consultations sur leurs droits réciproques de pêche pour 1991; 
(1) J0 n* L 24 du 27.1.1983, p. 1. 
(2) J0 n' L 302 du 15.11.1985, p. 1. 
(3) J0 n' L 378 du 31.12.1990, p. 45. 
(4) J0 n' L 226, 29.8.1980, p. 48 
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2 -
considérant que les consultations ont été menées à terme et que, en 
consequence, le quota de captures susmentionné, attribué à la 
Communauté, a été augmenté; 
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) n' 
170/83, il incombe au Conseil de fixer les conditions dans lesquelles 
ce quota de captures supplémentaire peut être utilisé par les pécheurs 
de la Communauté; 
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités 
de capture disponibles, Il convient de les répartir entre les Etats 
membres au moyen de quotas conformément à l'article 4 du règlement 
(CEE) n* 170/83, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
A l'annexe II du règlement (CEE) n' 3928/90, les chiffres concernant 
les "autres espèces" dans la division CIEM IV sont remplacés par ceux 
figurant à l'annexe du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait é Bruxelles, le 
Par le ConselI 
Le président 
ANNEXE 
Répartition des quotas de captures de la Coaiunauté dans tes eaux de la Norvège 
pour l'année 1990, visés à l'article Ter paragraphe 2 
(en tonnes poids vif) 
Espèces 
Autres Division 
CIEM 
IV Quotas de captures 
de la Coasunauté 
8.500 Quotas attrloués aux Etats aeabres 
Daneaark 4.250 
Royauae-Unl 3.184 
D, B, F, RL 1.066 
COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT 
The object of the proposed Regulation is to Increase, after 
consultations with Norway, the 1991 Community catch quota of "Other 
species" In the Norwegian EEZ South of 62' N. 
The proposed Regulation will not Involve undertakings In any particular 
obligations except the evident respect of the relevant fisheries 
regulations In force. 
RAPPORT DE L'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
L'objet du Règlement proposé est d'augmenter après consultations avec 
la Norvège, le quota de captures 1991 de la Commun tau té pour les 
"Autres Espèces" dans la ZEE norvégienne au sud de 62' N. 
Le Règlement proposé n'Implique pas d'obligation particulière pour les 
entreprises excepte, évidemment, le respect des règlements respectifs 
de pèche en vigueur. 
BERICHT UBER DIE AUSWIRKUNGEN AUF WETTBEWERBSFÂHIGKEIT UND 
BESÇHfiFTIGUNG 
Gegenstand der vorgeschlagenen Verordnung 1st es, nach Konsultatlonen 
mit Norwegen die Fangquote 1991 der Gemeischaft fUr "Andere Arten" In 
der norweglschen Wlrtschaftszone sUdlfch 62* Nord anzuheben. 
Die vorgeschalagene Verordnung bringt keine besonderen VerpfIIchrungen 
fUr die Unternehmen mit sich, ausgennomen die Respektlernung der 
geltenden elnschlâgigen FischerelbestImmûngen. 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 365 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-413-FR-C 
ISBN 92-77-75916-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg