1.

décide de constituer une commission spéciale sur la criminalité financière, l’évasion fiscale et la fraude fiscale ayant les compétences suivantes: a) s’appuyer sur les travaux des commissions spéciales TAXE 1 et TAXE 2 et les compléter, en attachant notamment une attention particulière à l’efficacité de la mise en œuvre, par les États membres, la Commission et le Conseil, des recommandations énoncées dans ses résolutions précitées des 25 novembre 2015 et 6 juillet 2016 et en se concentrant sur les effets de cette mise en œuvre; b) s’appuyer sur les travaux de la commission d’enquête PANA et les compléter, en attachant notamment une attention particulière à l’efficacité de la mise en œuvre, par les États membres, la Commission et le Conseil, des recommandations énoncées dans sa recommandation précitée du 13 décembre 2017 et en se concentrant sur les effets de cette mise en œuvre; c) suivre les progrès réalisés par les États membres pour mettre un terme aux pratiques fiscales qui facilitent l’évasion fiscale ou la fraude fiscale et qui portent préjudice au bon fonctionnement du marché unique, comme indiqué dans les résolutions précitées des 25 novembre 2015 et 6 juillet 2016 ainsi que dans la recommandation du 13 décembre 2017; d) analyser les stratagèmes mis en œuvre dans le cadre des «Paradise papers» pour contourner les règles de l’Union en matière de TVA et évaluer plus généralement les conséquences de la fraude à la TVA et les effets des règles en matière de coopération administrative dans l’Union; évaluer les échanges d'information et les politiques de coordination entre les États membres et Eurofisc; e) apporter sa pierre au débat actuel sur la fiscalité de l’économie numérique; f) analyser les régimes nationaux assortis de privilèges fiscaux (notamment les programmes d’octroi de la nationalité); g) suivre étroitement les travaux actuels et les contributions de la Commission et des États membres dans les enceintes internationales que sont notamment l’Organisation de coopération et de développement économiques, le G20, les Nations unies et le Groupe d’action financière (GAFI), dans le respect plein et entier des compétences de la commission des affaires économiques et monétaires dans les matières fiscales; h) consulter les documents pertinents aux fins de ses activités ainsi qu’établir les contacts nécessaires et organiser des auditions avec les organismes et forums nationaux, européens (notamment le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)») et internationaux, avec les parlements et les gouvernements des États membres et des pays tiers, ainsi qu'avec les représentants de la communauté scientifique, des entreprises et de la société civile, y compris les partenaires sociaux, et ce en coopération étroite avec les commissions permanentes; utiliser ce faisant les ressources du Parlement de manière efficace; i) analyser et évaluer la dimension extra-communautaire dans les pratiques d’évasion fiscale, notamment l’impact sur les pays en développement; suivre les améliorations et surveiller les lacunes existantes dans l’échange d'informations avec les pays tiers dans ce domaine, en attachant une attention particulière aux dépendances de la Couronne et aux territoires d'outre-mer du Royaume-Uni; j) évaluer la propre évaluation de la Commission et de son processus l’ayant amené à établir la liste des pays tiers à haut risque, annexée à son acte délégué complétant la directive anti-blanchiment; k) analyser la méthodologie, le processus d’évaluation des pays et les incidences de la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (liste noire de l’UE des paradis fiscaux), la méthode de suppression des pays de la liste et les sanctions adoptées envers les pays figurant sur la liste; l) examiner les conséquences des conventions fiscales bilatérales conclues par les États membres; m) formuler toutes les recommandations qu’elle jugerait nécessaire dans ce domaine;