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P6_TA(2005)0315
Accord CE/Géorgie concernant certains aspects des services aériens *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la
conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Géorgie concernant certains aspects
des services aériens (COM(2005)0061 —C6-0060/2005 —2005/0009(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0061) (1),
— vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du
traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0060/2005),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0231/2005);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la Géorgie.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2005)0316
Données relatives aux activités de pêche, dispositifs de télédétection *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concer-nant l'enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de
pêche et les dispositifs de télédétection (COM(2004)0724 —C6-0187/2004 —2004/0252(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0724) (
1),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0187/2004),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0238/2005);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
(1) Non encore publiée au JO.17.8.2006 FR C 193 E/67 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 6 septembre 2005
P6_TA(2005)0273

Protection des occupants des véhicules en cas de collision ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne aux règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies no 94 concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale et no 95 concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection de leurs occupants en cas de collision latérale (COM(2004)0672 — 7590/2005 — C6-0209/2005 — 2004/0243(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0672 — 7590/2005) [1],

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément aux articles 3, paragraphe 3, et 4, paragraphe 2, de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 [2] (C6-0209/2005),

- vu les articles 75, paragraphe 1 et 43, paragraphe 1 de son règlement,

- vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0218/2005);

1. donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

[2] JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

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P6_TA(2005)0279

Fonds européen de développement régional ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (COM(2004)0495 — C6-0089/2004 — 2004/0167(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0495) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 162 et 299, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0089/2004),

- vu l'article 160 du traité CE,

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0184/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0283

Égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (COM(2004)0279 — C6-0037/2004 — 2004/0084(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0279) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 141, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0037/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres ainsi que les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des affaires juridiques (A6-0176/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0261

Lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre (COM(2005)0151 — C6-0116/2005 — 2005/0058(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0151) [1],

- vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0116/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0192/2005);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0290

Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol *

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Grand-Duché de Luxembourg en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol (5429/2005 — C6-0037/2005 — 2005/0803(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu l'initiative du Grand-Duché de Luxembourg (5429/2005) [1],

- vu l'article 44 de l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol (ci-après "le statut"),

- vu l'article 39, paragraphe 1, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0037/2005),

- vu les articles 93 et 51 de son règlement,

- vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Exercice d'un contrôle démocratique sur Europol" (COM(2002)0095),

- vu sa recommandation au Conseil du 30 mai 2002 sur le développement futur d'Europol et son intégration de plein droit dans le système institutionnel de l'Union européenne [2],

- vu sa recommandation au Conseil du 10 avril 2003 sur le développement futur d'Europol [3],

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0139/2005),

A. considérant que le Parlement n'a été ni consulté ni informé sur aucune des mesures opérationnelles et organisationnelles concernant Europol, ou sur les activités actuelles et sur les programmes à venir visant à répondre aux besoins de l'UE et des États membres; que ce manque d'information ne permet pas au Parlement de déterminer si la décision proposée est pertinente et adéquate;

1. rejette l'initiative du Grand-Duché de Luxembourg;

2. invite le Grand-Duché de Luxembourg à retirer son initiative;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.

[1] JO C 51 du 1.3.2005, p. 15.

[2] JO C 187 E du 7.8.2003, p. 144.

[3] JO C 64 E du 12.3.2004, p. 588.

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P6_TA(2005)0280

Institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) (COM(2004)0496 — C6-0091/2004 — 2004/0168(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0496) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 159, troisième alinéa, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0091/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0206/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0267

Sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (COM(2003)0740 — C5-0643/2003 — 2003/0301(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0740) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0643/2003),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0099/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0293

Accord d'association UE/Suisse: Acquis de Schengen *

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (13054/2004 — COM(2004)0593 — C6-0241/2004 — 2004/0199(CNS))

(Procédure de consultation)

La proposition est modifiée comme suit [1]:

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 3

Visa 1

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 62, 63, paragraphe 3, 66 et 95, en liaison avec la seconde phrase de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa et avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, | vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 62, 63, paragraphe 3, 66 et 95, en liaison avec la seconde phrase de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa et avec son article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, |

Amendement 4

Visa 2

vu l'avis du Parlement européen, | vu l'avis conforme du Parlement européen, |

[1] Après adoption des amendements, la question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (A6-0201/2005).

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P6_TA(2005)0275

Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (11979/1/2004 — C6-0058/2005 — 2002/0047(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (11979/1/2004 — C6-0058/2005),

- vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002)0092) [2],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 61 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A6-0207/2005);

1. rejette la position commune;

2. charge son Président de déclarer close la procédure législative et de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 77 E du 26.3.2004, p. 230.

[2] JO C 151 E du 25.6.2002, p. 129.

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P6_TA(2005)0285

Protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants (COM(2004)0635 — C6-0062/2005 — 2004/0232(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0635) [1],

- vu le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants,

- vu l'article 175, paragraphe 1, l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 4, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0062/2005),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0170/2005);

1. approuve la conclusion du protocole;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Secrétaire général des Nations unies.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0291

Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (COM(2004)0621 — C6-0127/2004 — 2004/0218(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0621) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0127/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission des budgets (A6-0131/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0276

Création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (COM(2004)0634 — C6-0130/2004 — 2004/0231(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0634) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0130/2004),

- vu le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants,

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de la pêche (A6-0169/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2005)0170
Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen
et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (version
codifiée) (COM(2004)0290 —C6-0035/2004 —2004/0090(COD))
(Procédure de codécision)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0290) (1),
—vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0035/2004),
—vu l'article 51, l'article 80 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0110/2005);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2005)0171
Nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne *
Décision du Parlement européen sur la recommandation du Conseil concernant la nomination de
Lorenzo Bini Smaghi à la qualité de membre du directoire de la Banque centrale européenne
(6289/2005 —C6-0054/2005 —2005/0802(CNS))
Le Parlement européen,
—vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6289/2005) (1),
—vu l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0054/2005),
—vu l'article 102 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0094/2005);
1. rend un avis favorable sur la nomination de Lorenzo Bini Smaghi à la qualité de membre du directoire
de la Banque centrale européenne;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au Président du Conseil pour transmission
aux gouvernements des États membres.
(1) JO L 68 du 15.3.2005, p. 40.C 92 E/164 FR 20.4.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 11 mai 2005
P6_TA(2005)0158

Accords-cadre CE/Ancienne République yougoslave de Macédoine sur la participation aux programmes communautaires ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires (5532/2005 — COM(2004)0809 — C6-0042/2005 — 2004/0279(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0809) [1],

- vu le texte du Conseil (5532/2005),

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec les articles 13 et 308 du traité CE (C6-0042/2005),

- vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0122/2005);

1. donne son avis conforme sur la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association sur un accord-cadre;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0156

Accord-cadre CE/Bosnie-et-Herzégovine sur la participation aux programmes communautaires ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires (5532/2005 — COM(2004)0809 — C6-0040/2005 — 2004/0277(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0809) [1],

- vu le texte du Conseil (5532/2005),

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec les articles 13 et 308 du traité CE (C6-0040/2005),

- vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0122/2005);

1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord-cadre;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Bosnie-et-Herzégovine.

[1] Non encore publiée au JO.

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