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B4-0992, 1021, 1042, 1050, 1059 et 1060/96

Résolution sur l'institution du Tribunal pénal international permanent

Le Parlement européen,

A. considérant la multiplication des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité qui sont perpétrés dans un grand nombre de pays et qui restent impunis,

B. considérant la nécessité et l'urgence de créer un premier noyau de justice internationale impartiale pour juger avant tout les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, quelque soit l'endroit où ils sont commis,

C. soulignant les progrès significatifs réalisés en ce sens grâce à la création et aux premiers actes concrets des tribunaux internationaux ad hoc sur l'ex-Yougoslavie et le Rwanda,

D. se félicitant dès à présent que tant dans les statuts des tribunaux ad hoc que dans le projet de statut du tribunal permanent la peine capitale ne soit pas prévue,

E. considérant que la 50e session de l'Assemblée générale des Nations Unies a formellement décidé en automne 1995 de charger un comité préparatoire de compléter les travaux pour la définition du statut du tribunal international afin de donner la possibilité aux Nations unies de convoquer la conférence constitutive du tribunal pénal international permanent,

F. considérant que le comité préparatoire a clôturé sa dernière session le 30 août 1996 en demandant a l'Assemblée générale des Nations unies de convoquer la conférence diplomatique plénipotentiaire avant la fin de l'année 1998,

G. considérant que, malgré ce résultat positif obtenu avant tout grâce à la détermination d'un grand nombre d'Etats membres de l'Union européenne, de fortes oppositions subsistent encore de la part de certains pays tiers ainsi que des réserves de la part de deux Etats membres de l'Union européenne,

H. considérant que le gouvernement italien s'est déjà déclaré prêt à accueillir la conférence diplomatique plénipotentiaire pour l'institution du Tribunal;

Le Parlement européen,

1. invite de façon solenelle le Conseil et les Etats membres à arriver au plus vite à une position commune quant à la nécessité d'instituer le Tribunal pénal international permanent et à agir de commun accord au cours de la 51e Assemblée générale des Nations unies afin qu'elle renouvelle le mandat du comité préparatoire et prenne la décision de convoquer une conférence diplomatique plénipotentiaire pour l'institution du Tribunal pénal international avant la fin de 1998;

2. invite par conséquent la présidence irlandaise et la Commission, pour ce qui est de ses compétences, à accomplir tous les efforts nécessaires pour que l'Union puisse s'exprimer d'une seule voix sur cette importante question;

3. souligne la nécessité que l'Union participe, d'un point de vue budgétaire, aux efforts de constitution d'un tribunal permanent;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des Etats membres, au secrétaire général des Nations unies et au président de l'Assemblée générale des Nations unies.
B4-0740, 0801, 0822 et 0832/96

Résolution sur l'interdiction de la Ligue nationale pour la démocratie en Birmanie

Le Parlement européen,

- rappelant ses résolutions antérieures sur la situation en Birmanie, et plus particulièrement celle du 23 mai 1996 sur les violations des droits de l'homme en Birmanie (Myanmar) ((PV de cette date, partie II, point 10 c).)),

A. choqué par la décision de la junte militaire de Rangoon de procéder à l'interdiction de la LND, dirigée par le prix Nobel et prix Sakharov Mme Aung San Suu Kyi, décision qui vise à empêcher toute manifestation politique contre le régime en place,

B. considérant que le SLORC (State Law and Order Restoration Council) a instauré une nouvelle loi le 6 juin 1996, en vertu de laquelle toute critique politique et tout discours en public peuvent être punis d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 20 ans, et qui permet en outre d'interdire tout rassemblement public à caractère politique de plus de cinq personnes,

C. gravement préoccupé par les violations des droits de l'homme qui continuent en Birmanie et convaincu qu'il existe des raisons suffisantes de penser que la situation générale des droits de l'homme en Birmanie doit faire l'objet d'une enquête plus approfondie,

D. rappelant que la Birmanie deviendra membre du Forum régional de l'ANASE le 23 juillet 1996 et participera en qualité d'observateur aux prochaines réunions de l'ANASE;

1. soutient les efforts déployés par les forces démocratiques de Birmanie et par Mme Aung San Suu Kyi, qui luttent pour mettre en place un État de droit fondé sur les principes de la démocratie et sur le respect des droits de l'homme;

2. condamne vigoureusement les violations des droits de l'homme en Birmanie et plus spécifiquement la nouvelle loi approuvée par le SLORC interdisant la LND, qui est une atteinte grave aux droits de l'homme et à la liberté d'expression;

3. réitère la nécessité, pour l'Union européenne et pour tous les États membres, d'isoler le SLORC politiquement et économiquement afin de contribuer au transfert du pouvoir à un gouvernement démocratique;

4. invite les pays d'Asie à mettre tout en oeuvre pour isoler le SLORC politiquement et économiquement et à soutenir les forces démocratiques de ce pays;

5. invite en outre:

- la Commission à faire rapport sur la situation générale en matière de droits de l'homme en Birmanie,

- le Conseil à adopter sans retard une déclaration officielle sur les atteintes aux droits de l'homme en Birmanie, déclaration récemment bloquée par la politique de «non coopération» du Royaume-Uni;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autorités birmanes et au Secrétaire général de l'ONU.
B4-0736, 0768, 0788, 0805, 0812 et 0830/96

Résolution sur les essais nucléaires chinois

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions sur les essais d'armes nucléaires, la non-prolifération des armes nucléaires et le contrôle de l'armement, et notamment celles sur la reprise des essais nucléaires français,

A. déplorant profondément que la République populaire de Chine ait récemment effectué, dans le désert de Lop Nor, son troisième essai nucléaire après la conclusion de la conférence relative au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en mai 1995,

B. vivement préoccupé par l'annonce d'un nouvel essai chinois d'ici septembre 1996,

C. considérant que les négociations se poursuivent à Genève sur le traité d'interdiction des essais nucléaires (CTBT),

D. considérant qu'une interdiction totale des essais nucléaires constitue un objectif important de la communauté internationale dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération,

E. prenant acte des informations selon lesquelles la République populaire de Chine serait disposée à renoncer à insister pour que des «explosions nucléaires pacifiques» soient autorisées;

1. condamne fermement la poursuite des essais nucléaires par le gouvernement chinois et lui demande de respecter le moratoire décidé sur le plan international;

2. estime que la poursuite des essais nucléaires est incompatible avec l'objectif des négociations sur le traité d'interdiction des essais nucléaires;

3. invite le Conseil et la Commission à exercer une pression sur la République populaire de Chine afin que celle-ci accepte un traité d'interdiction complète des essais nucléaires à option zéro, y compris les prétendues explosions nucléaires pacifiques;

4. renouvelle sa demande d'une interdiction totale et définitive des essais nucléaires;

5. invite toutes les parties, et notamment les États membres, à tout mettre en oeuvre pour que les négociations sur le traité d'interdiction des essais nucléaires aboutissent à un accord reprenant «l'option zéro», avec un système de vérification efficace, et insiste sur sa ratification rapide;

6. s'inquiète des conséquences que les essais nucléaires peuvent avoir sur la santé des populations de la région de Lop Nor;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement chinois, au secrétaire général des Nations unies ainsi qu'au président de la Conférence du désarmement des Nations unies.
B4-0732/96

Résolution sur une initiative communautaire en faveur de l'horticulture ornementale

Le Parlement européen,

- vu l'article 43 du traité CE,

- vu le règlement (CEE) 234/68 du Conseil portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture ((JO L 55 du 2.3.1968, p. 1.)),

A. considérant que l'horticulture ornementale, qui couvre dans l'Union une superficie de 68 000 hectares, pour une valeur de quelque 11 milliards d'écus et un chiffre d'affaires de 19 milliards d'écus, garantit plus d'un demi million d'emplois,

B. considérant par conséquent que ce secteur représente une réalité économique d'une importance majeure dans les États de l'Union européenne,

C. considérant que certains accords récents d'association et la politique de libéralisation généralisée des échanges pratiquée par l'Union conduisent à une augmentation notable de l'importation de fleurs coupées, en particulier en provenance des pays tiers méditerranéens,

D. considérant que cette situation est à l'origine de l'importante crise que connaît ce secteur;

1. demande à la Commission de présenter au plus vite des mesures concrètes de soutien des producteurs et de promotion de ce secteur;

2. demande que ces mesures prévoient une dotation financière adéquate qui ne soit, en tout état de cause, pas inférieure à 60 millions d'écus par an;

3. demande à la Commission de s'en tenir à sa position selon laquelle tous les produits agricoles, y compris les fleurs coupées, sont soumis au même taux, minimal, de TVA;

4. invite la Commission à présenter dans un proche avenir des propositions relatives à la création d'un label de qualité permettant aux consommateurs de déterminer sans difficulté de quelle manière un produit agricole a été produit sous les angles environnemental et éthique;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
B4-0762, 0795 et 0811/96

Résolution sur l'amnistie octroyée aux ravisseurs présumés de Carmelo Soria

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 18 novembre 1993 ((JO C 329 du 6.12.1993, p.278.)) sur le procès relatif à l'assassinat de Carmelo Soria Espinosa, ressortissant européen, au Chili,

A. sachant que le juge instructeur de la Cour suprême Eleodoro Ortiz Sepúlveda a décidé de surseoir au jugement du cas de M. Carmelo Soria, citoyen espagnol et membre de la CEPAL, assassiné le 14 juillet 1976 par la brigade Mulchen, appartenant à la direction des services de renseignements nationaux (DINA),

B. considérant que l'application de la loi d'amnistie (décret 2191) adoptée par la dictature militaire de Pinochet en 1978 en faveur des personnes inculpées dans l'affaire, à savoir le major Guillermo Humberto Salinas Torres et le sous-officier José Remigio Ríos San Martín, constitue une violation de la convention, souscrite le 29 mars 1977 par le Chili, sur la prévention et la punition des délits commis contre les personnes protégées à l'échelle internationale,

C. considérant qu'aucune loi de pardon ou d'amnistie ne saurait prévaloir sur la justice et le droit international, fondements du développement d'une société démocratique,

D. considérant que tous les assassinats et les disparitions qui se sont produits pendant la dictature exigent qu'une enquête soit menée et une sentence juste prononcée les concernant pour mieux fonder l'établissement de la paix sociale au Chili;

1. exprime sa solidarité avec la famille de M. Carmelo Soria;

2. déplore la décision prise par le juge de la Cour suprême, dans l'affaire de l'assassinat de M. Carmelo Soria, de surseoir au jugement;

3. juge, avec regret, cette décision non conforme aux engagements internationaux pris librement par le gouvernement du Chili;

4. considère que, pour que le Chili évolue vers une véritable démocratie et vers la paix sociale, il faut que justice soit dûment rendue sur les cas de violations des droits de l'homme, sur les disparitions et sur les assassinats survenus au cours de la période de la dictature de Pinochet;

5. se félicite du recours déposé le 7 juin 1996 par la défense de la famille Soria et encourage celle-ci à poursuivre ses actions devant les instances judiciaires supérieures, tant nationales qu'internationales, en sachant que le Parlement européen la soutiendra dans cette décision;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres ainsi qu'à l'Organisation des États américains et au gouvernement du Chili.
B4-0829/96

Résolution sur la décision des autorités biélorusses d'interdire la commémoration du dixième anniversaire de l'accident de Tchernobyl et d'interdire aux organisations non gouvernementales la fourniture d'une aide médicale aux enfants victimes de la catastrophe

Le Parlement européen,

- rappelant ses résolutions antérieures sur la violation des droits de l'homme et des droits syndicaux en Biélorussie,

A. signalant, d'une part, qu'il a jusqu'ici refusé son avis conforme sur la conclusion d'un accord de partenariat entre l'Union européenne et la Biélorussie et, d'autre part, qu'aux yeux de sa commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, l'accord commercial intérimaire ne devrait pas non plus entrer en vigueur, compte tenu de la situation des droits de l'homme dans ce pays,

B. considérant la tragédie dans laquelle la catastrophe de Tchernobyl, survenue il y a dix ans, a plongé de nombreux enfants ukrainiens et biélorusses,

C. consterné d'apprendre que les autorités de Minsk ont refusé aux organisations non gouvernementales indépendantes qui fournissaient régulièrement des médicaments pour les enfants biélorusses irradiés d'entrer dans le pays si elles n'acceptaient pas de leur confier la livraison de ces médicaments;

1. déplore une nouvelle fois l'aggravation de la situation des droits de l'homme en Biélorussie et appelle les forces démocratiques parlementaires et extra-parlementaires à poursuivre leur combat pour les droits de l'homme et la démocratie;

2. proteste contre le comportement des autorités biélorusses, qui ont exigé que des organisations non gouvernementales indépendantes leur livrent les médicaments qu'elles acheminaient, au lieu de les distribuer aux enfants à qui ils étaient destinés, et demande auxdites autorités de revenir sur leur décision, dans l'intérêt de leurs propres ressortissants;

3. demande à la Commission et au Conseil de profiter de leurs relations avec la Biélorussie pour convaincre celui-ci de donner de lui-même l'image d'un gouvernement respectant les droits de ses citoyens, condition indispensable à l'approfondissement et à la consolidation des relations en questions;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu'au gouvernement et au Soviet suprême de Biélorussie.
A4-0202/96

Résolution sur la procédure de concertation instituée dans la déclaration commune du 4 mars 1975 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, relative à un projet de règlement du Conseil (EURATOM-CE) concernant la fourniture d'une assistance aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie (COM(95)0012 - C4-0242/95 - 4546/96 - C4-0090/96 - COM(96)0213 - 95/0056(CNS))

Le Parlement européen,

- vu les propositions de la Commission au Conseil COM(95)0012 ((JO C 134 du 1.6.1995, p. 16.)) et COM(96)0213 - 95/0056(CNS),

- vu le projet de règlement du Conseil 4546/96 - C4-0090/96,

- vu la Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 4 mars 1975, et en particulier ses articles 5 et 6,

- vu l'article 61, paragraphe 4, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures (A4-0202/96);

1. déplore vivement que le Conseil n'ait pas utilisé toutes les possibilités disponibles pour rechercher un accord avec le Parlement et n'ait pas, par conséquent, respecté les termes de la déclaration de 1975; demande instamment que le temps disponible soit utilisé pour parvenir à un tel résultat;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
B4-0606, 0621 et 0647/96

Résolution sur les droits de l'homme en Tunisie

Le Parlement européen,

A. très inquiet de la détérioration de la situation des droits de l'homme en Tunisie,

B. rappelant que l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, insiste sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, sur la réciprocité et sur le partenariat,

C. consterné par les persécutions dont sont victimes des opposants politiques et leurs familles,

D. préoccupé par les atteintes fréquentes portées à la liberté de circulation des ressortissants tunisiens qui se voient confisquer leurs passeports, comme en témoigne en particulier le cas récent de M. Frej Fenniche,

E. préoccupé par les informations figurant dans les rapports de l'ONU et d'organismes internationaux et faisant état de mauvais traitements, de tortures et de non-assistance médicale à l'égard des détenus, dont certains meuent en prison dans des conditions suspectes,

F. préoccupé par le non-respect de la liberté de la presse en Tunisie,

G. vivement préocupé par l'arrestation de M. Najib Hosni, avocat, défenseur des droits de l'homme, par le procès de Mohammed Mouadda qui ne s'est pas déroulé conformément aux normes pertinentes des droits de l'homme et aux traités internationaux ratifiés par la Tunisie, par le sort réservé au Docteur Marzouki, ancien Président de la Ligue tunisienne des droits de l'homme et par l'arrestation de M. Chamari, député et vice-président du MDS,

H. saluant la libération de Sofiane Mourali et de Hafedh Ben Gharbia et espèrant que les autorités tunisiennes continueront sur cette voie;

Le Parlement européen,

1. est conscient que la Tunisie se trouve dans une période de transition économique, politique et sociale et doit faire face aux défis des mouvements extrémistes, mais considère que ceci ne justifie pas un étouffement des libertés démocratiques qui ne peut, à terme, que conforter les extrémistes eux-mêmes et augmenter leur influence;

2. demande au Conseil et à la Commission de tirer parti du dialogue politique qui s'est instauré entre l'Union européenne et la Tunisie pour amener le gouvernement tunisien à infléchir sa politique à l'égard de l'opposition démocratique et à respecter ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme;

3. charge sa délégation parlementaire pour les relations avec le Maghreb d'aborder la question des droits de l'homme lors de sa prochaine rencontre avec les parlementaires tunisiens;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu'au gouvernement et au parlement tunisiens.
B4-0711/96

Résolution sur la situation des droits de l'homme au Maroc

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur les violations des droits de l'homme au Maroc et des personnes disparues, ainsi que sur le conflit au Sahara Occidental,

A. rappelant que le Maroc a ratifié les conventions internationales en faveur des droits de l'homme et contre la torture,

B. considérant la décision du Conseil de Sécurité des Nations unies de réduire son personnel et ses effectifs au Sahara Occidental, et les conséquences qu'on peut en déduire,

C. considérant que dans la situation actuelle, la suspension du processus de préparation du référendum met en danger le plan de paix,

D. souhaitant que, tout en soutenant les objectifs généraux de la nouvelle politique méditerranéenne, inscrits dans les accords euro-méditerranéens, l'Union européenne et le Maroc parviennent à approfondir leurs relations dans la perspective de l'institutionnalisation du dialogue politique nécessaire afin de répondre aux défis communs en Méditerranée;

1. manifeste sa préoccupation face à la situation des droits de l'homme au Maroc;

2. invite l'Union européenne, ses Etats membres et le Maroc à appuyer sans réserve un dialogue large et permanent visant à promouvoir le respect des droits de l'homme et les libertés et demande au gouvernement marocain et au Front Polisario de tout mettre en oeuvre pour accélérer la solution du problème du Sahara Occidental, dans le plein respect des résolutions des Nations unies;

3. prend acte du souhait du Conseil de Sécurité des Nations unies que les autorités marocaines et le Front Polisario approfondissent leur dialogue direct afin d'éliminer les obstacles existant dans le processus de préparation du référendum d'auto-détermination au Sahara Occidental;

4. invite la Commission à veiller en permanence au respect des droits de l'homme et à l'évolution démocratique au Maroc et demande à la Commission de lui présenter, au moins une fois par an, un rapport sur la situation des droits de l'homme et la mise en place de l'accord euro-méditerranéen;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement marocain.
B4-0734/96

Résolution sur les élections en Bosnie-Herzégovine

Le Parlement européen,

A. considérant qu'en vertu de l'accord de Dayton, des élections nationales doivent se tenir en Bosnie-Herzégovine avant le 14 septembre 1996,

B. considérant que les conditions nécessaires à la tenue d'élections démocratiques doivent être améliorées de façon urgente, notamment en ce qui concerne la liberté de circulation, la liberté de l'information et le retour des personnes déplacées et des réfugiés,

C. considérant que les élections constituent une chance pour la réintégration de la Bosnie-Herzégovine,

D. considérant que le report des élections risquerait d'accroître la division de la Bosnie-Herzégovine en empêchant la République de se doter d'un parlement national, d'un gouvernement et d'une présidence et en prolongeant le pouvoir actuel des dirigeants locaux dépourvus de légitimité,

E. considérant que la disposition suivante de l'accord de Dayton pourrait dissuader les réfugiés de voter en leur donnant l'impression qu'ils risquent d'être obligés de rentrer ensuite dans leur pays: «L'exercice du droit de vote par un réfugié est interprété comme confirmation de son intention de rentrer en Bosnie-Herzégovine»;

Le Parlement européen,

1. souligne l'importance de la tenue d'élections en Bosnie-Herzégovine dans les délais prévus, au niveau des communes, des cantons, des entités, ainsi qu'au niveau national;

2. souligne que tous les efforts doivent être faits pour créer des conditions aussi favorables que possible à la tenue d'élections démocratiques;

3. demande à la Commission, au Conseil et aux États membres d'accroître leur pression sur tous les dirigeants, mais plus spécifiquement sur les dirigeants serbes et croates exerçant une influence en Bosnie-Herzégovine, afin de garantir la liberté de parole, la liberté de la presse et la liberté de circulation en Bosnie-Herzégovine;

4. demande aux hommes politiques responsables de la force d'application de l'OTAN ainsi qu'aux commandants de l'IFOR de faire en sorte que l'IFOR remplisse plus largement sa mission en Bosnie-Herzégovine, notamment en prenant une part plus active à l'arrestation des criminels de guerre, à la levée des barrages routiers et à l'accompagnement des réfugiés qui rentrent chez eux et des journalistes désireux de couvrir l'ensemble de la République;

5. demande aux États membres qui ont accueilli des réfugiés de Bosnie- Herzégovine de garantir qu'aucun d'eux ne sera contraint de rentrer dans son pays au motif qu'il a exercé son droit de vote;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux gouvernements et aux parlements de Bosnie-Herzégovine, de la Serbie-Monténégro et de la Croatie, au quartier général de l'IFOR et au haut représentant de la communauté internationale.