Avis du Comité des régions sur "L'importance de la politique agricole commune pour les régions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne"

(2002/C 107/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la décision de son Bureau, en date du 20 septembre 2000, conformément à l'article 265, paragraphe 5, du Traité instituant la Communauté européenne, d'émettre un avis sur ce thème et de charger la commission 2 "Agriculture, développement rural, pêche" de sa préparation;

vu son avis sur les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture - SAPARD (CdR 273/98 fin)(1);

vu son avis sur la PAC et l'élargissement à l'Est (CdR 239/96 fin)(2);

vu le projet d'avis (CdR 416/2000 rév., adopté par la commission 2, le 9 octobre 2001 (rapporteur: M. Johansson, Membre permanent de l'exécutif municipal de Gislaved, S/PPE)

a adopté lors de sa 41e session plénière des 14 et 15 novembre 2001 (séance du 15 novembre) le présent avis.

Recommandations

1. Le Comité des régions estime que la politique agricole devra rester commune, y compris après l'élargissement. Ceci afin de garantir la liberté de circulation et d'échange des produits alimentaires et des produits agricoles sur le marché communautaire, ainsi que des conditions de concurrence équivalentes entre les États membres. La politique agricole commune a également pour objectif d'assurer un niveau de vie équitable, et de fournir au consommateur des produits alimentaires sains à des prix raisonnables. La politique agricole commune devrait être appliquée en même temps au niveau européen, national et régional, dans le plein respect du principe de subsidiarité. L'ensemble des mesures mises en oeuvre devront s'inscrire dans le cadre d'une politique commune, placée par conséquent sous la responsabilité de l'UE, et partant, pleinement respectueuse du principe de solidarité financière et de cohésion économique et sociale introduit par l'Acte unique, de manière à ce que tous les agriculteurs européens bénéficient d'un traitement similaire dès lors qu'ils se trouvent dans la même situation.

2. La perspective financière adoptée dans le cadre de l'accord sur "l'Agenda 2000" a jeté les bases d'un élargissement dans le cadre du budget déjà décidé. Le CdR constate en même temps qu'il faudrait, pour que les fonds alloués à l'élargissement dans le cadre du budget de la politique agricole soient suffisants, que les pays candidats soient progressivement intégrés dans le système des aides directes. Si l'ensemble des pays candidats du premier groupe (Pologne, Hongrie, Estonie, Slovénie, République tchèque et Chypre) adhèrent avant 2006, et sont dès le début inclus sans restriction dans le système des aides directes, le cadre du budget ne suffira pas. Le Comité des régions préconise donc une intégration progressive des nouveaux États membres dans le système communautaire des aides directes. En laissant, au cours d'une période transitoire, le niveau des aides directes augmenter progressivement dans les pays candidats, jusqu'à atteindre un niveau communautaire normal, l'on peut éviter des effets négatifs associés à une introduction trop rapide.

3. Le Comité des régions estime que la politique agricole commune a besoin d'être réformée. Ces réformes sont notamment nécessaires pour garantir la possibilité de satisfaire les besoins des régions rurales les plus défavorisées. L'objectif à long terme de la PAC réformée doit être de rendre les entreprises agricoles plus compétitives. Le Comité se félicite d'une ouverture de l'UE plus importante que celle déjà décidée aux produits agricoles mondiaux. Le Comité soutient la Commission qui souhaite inscrire l'agriculture multifonctionnelle comme modèle d'avenir de l'agriculture européenne dans le cadre des négociations de l'OMC. Les aides directes doivent être réduites en fonction de la taille des exploitations, dans le but de parvenir à un soutien renforcé de l'espace rural. Les régions ultrapériphériques et montagneuses en particulier doivent être un élément important de la politique agricole européenne, étant donné qu'il convient d'éviter, pour des raisons écologiques et économiques, un exode de la population rurale de ces régions.

Néanmoins, si elle souhaite encourager un modèle agricole européen fondé sur la qualité, la sécurité alimentaire et sanitaire de la production et le respect environnemental du territoire, et garantir que ce modèle réponde aux aspirations du consommateur européen, la PAC devra maintenir des mécanismes de soutien sous forme d'aides directes liées à la promotion de ce modèle. Dès lors, il y a lieu de modifier substantiellement les mécanismes de soutien actuels en les détachant de la production et de la superficie, et en privilégiant les exploitations les plus orientées vers le modèle agricole européen préconisé, ainsi que celles qui, subissant des handicaps naturels majeurs, ont du mal à faire face à la concurrence sur le marché. Dans le cadre du nouveau mécanisme d'aides mis en place, les régions devront en outre bénéficier d'une marge de manoeuvre afin de pouvoir affecter ces aides à la promotion de politiques structurelles et environnementales sur leur territoire. Le nouveau système d'aides devra bénéficier en priorité aux exploitations agricoles familiales.

4. La politique agricole d'après 2006 devrait être élaborée de manière à ce que l'agriculture et la production alimentaire des régions agricoles compétitives puissent fonctionner pour l'essentiel dans un marché libéralisé. La fixation des prix devrait se faire comme sur n'importe quel marché libéralisé en fonction de l'offre et de la demande. Les signaux du marché garantissent ainsi que seules soient produites les denrées alimentaires pour lesquelles il existe une demande. Le Comité des régions estime toutefois qu'il est important, sur un marché agricole libéralisé, de poursuivre les aides environnementales ciblées, notamment pour remédier aux problèmes d'environnement. Ceci dans la mesure où la société ressent le besoin d'investir particulièrement dans l'environnement, par exemple pour garantir la diversité biologique, un paysage varié ou des espaces de loisirs. Ces aides ne devraient toutefois pas être liées à la production de produits alimentaires ou de produits agricoles, afin de ne pas créer de nouveaux règlements qui perturberaient la libéralisation du marché agricole.

5. Les régions rurales défavorisées et les régions rurales qui, en raison de la libéralisation accrue de la politique agricole commune, ont vu diminuer leurs revenus, devraient également recevoir après 2006 une partie des aides à l'environnement et au développement rural, ainsi que des aides structurelles, dans les proportions et dans la mesure correspondant aux besoins de chaque région. Le CdR estime donc que la responsabilité de la gestion de ces aides doit relever des différentes régions ou des États membres, conformément au principe de subsidiarité. Ce sont en effet les régions et les États membres qui ont la meilleure connaissance de l'ampleur des besoins en matière de mesures relatives aux loisirs, à l'environnement, et au développement structurel et rural. La mise en oeuvre régionale de ces programmes doit à l'avenir se faire dans le cadre d'une réglementation commune et être approuvée par la Commission. Une réforme de la politique agricole commune conforme aux principes exposés au paragraphe 3 doit laisser davantage d'espace aux aides en direction des régions rurales les plus défavorisées, en accord avec le principe de la solidarité financière et de la cohésion économique et sociale.

6. Le Comité des régions estime que le travail actuel de soutien des pays candidats est d'une importance cruciale afin que les nouvelles régions rurales puissent s'intégrer de manière satisfaisante dans le marché agricole communautaire. Ces régions rurales vont vraisemblablement avoir besoin d'un mélange d'aides structurelles, d'aides au développement rural et à l'environnement, y compris dans les domaines où les conditions naturelles sont favorables à une activité agricole. Le Comité des régions estime en outre important qu'une aide accrue soit apportée sous forme de conseils avant l'adhésion des pays candidats, notamment concernant la nécessité des réformes agraires, le développement des industries de transformation, les abattoirs, etc. La Communauté doit en particulier continuer à contribuer, par son aide et par son expérience, à garantir un niveau élevé de sécurité des produits alimentaires dans les pays candidats, tout cela dans l'objectif de faciliter leur intégration.

7. Le Comité des régions estime que l'objectif doit être de créer le moins possible de dérogations et de solutions transitoires dans le cadre de l'élargissement. Les mesures spécifiques qui seront nécessaires aux régions rurales dans de nombreux pays candidats devraient pouvoir s'inscrire pour l'essentiel dans le modèle proposé ci-dessus pour la politique agricole de l'avenir. Le Comité des régions estime, pour différentes raisons, que l'on en viendra peut-être à devoir intégrer de façon progressive les États membres dans le système communautaire d'aides directes. Le Comité suggère principalement que les pays candidats aient adopté l'acquis communautaire dans tous les domaines. Dans la mesure toutefois où des dispositions transitoires seront nécessaires pour les nouveaux États membres, concernant par exemple la sécurité des produits alimentaires, la libre circulation sur le marché des produits alimentaires et agricoles doit être limitée. Le CdR souhaite donc demander à la Commission d'expliquer les éventuels problèmes liés à ces dispositions transitoires et susceptibles d'apparaître dans les zones frontalières entre les 15 États membres de l'UE et les nouveaux États membres.

8. Le Comité des régions estime que la nécessité est grande de simplifier l'appareil réglementaire et de faciliter la gestion de la politique agricole commune. Le système actuel est compliqué, et coûte du temps et de l'argent à la société comme aux agriculteurs eux-mêmes. Le Comité des régions estime que le modèle de libéralisation esquissé ici crée les conditions nécessaires pour atténuer les aspects compliqués et bureaucratiques liés aux réglementations actuelles du marché. Une évolution vers moins de réglementations de détail dans la politique agricole commune devrait également faciliter l'intégration de nouveaux membres dans l'Union européenne. Le CdR considère comme positif le système de soutien simplifié aux entreprises agricoles les plus défavorisées, proposé par la Commission. Il serait toutefois souhaitable que les démarches administratives soient réduites et les réglementations simplifiées pour l'ensemble des exploitations agricoles à l'avenir.

Bruxelles, le 15 novembre 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 93 du 6.4.1999, p. 1.

(2) JO C 116 du 14.4.1997, p. 39.