EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Contexte

Comme l’a indiqué la Commission dans sa stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, des mesures concernant les transports peuvent soutenir fortement la transition écologique en entraînant d’importantes réductions des émissions de gaz à effet de serre et en améliorant la qualité de l’air, tout en favorisant la croissance de la productivité et en renforçant la résilience des écosystèmes industriels. Dans ce contexte, la Commission a souligné l’importance des investissements dans les transports publics et dans les infrastructures qui favorisent la transition vers une mobilité plus durable et intelligente, notamment dans des réseaux multimodaux européens continus et efficaces ainsi que dans la modernisation des réseaux transeuropéens de transport pour les voyageurs et le fret.

Un système performant de transports par chemin de fer et par voie navigable et de transport multimodal est essentiel pour assurer la connectivité dans toute l’Europe, établir un espace ferroviaire unique européen, favoriser la cohésion économique, sociale et territoriale conformément aux articles 170 et 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «TFUE»), atteindre les objectifs climatiques de l’UE (le «pacte vert pour l’Europe») et soutenir la résilience de l’industrie de l’UE et de ses chaînes de valeur (la «nouvelle stratégie industrielle» mise à jour), y compris celles qui contribuent aux objectifs de la transformation numérique et de la numérisation (la «stratégie numérique européenne»). Le 9 décembre 2020, la Commission a adopté une communication sur sa stratégie de mobilité durable et intelligente (la «stratégie de mobilité durable et intelligente de la Commission»), dans laquelle le renforcement des transports par chemin de fer et par voie navigable, ainsi que du transport multimodal, est une composante essentielle de la transformation écologique et numérique des transports européens, laquelle est cruciale pour atteindre l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050.

Ces objectifs ne sauraient être atteints sans des investissements considérables des États membres. L’éventail des investissements que les États membres pourraient envisager pour soutenir des modes de transport à faibles émissions va des investissements dans une flotte nouvelle ou existante aux investissements dans l’infrastructure ferroviaire, les terminaux de transbordement et les ateliers de maintenance, également dans le but de stimuler la demande en faveur d’une flotte à émissions nulles et de solutions numériques permettant l’interopérabilité entre les modes de transport et au sein des secteurs. Il convient dès lors de disposer de règles en matière d’aides d’État qui autorisent ces investissements lorsqu’un tel soutien public est nécessaire, tout en préservant et en renforçant la concurrence dans les transports par chemin de fer et par voie navigable et le transport multimodal.

En vertu de l’article 93 du TFUE, «[s]ont compatibles avec le traité les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public». L’article 93 TFUE est inclus dans le «Titre VI – LES TRANSPORTS», dont les dispositions s’appliquent exclusivement aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, conformément à l’article 100, paragraphe 1, du TFUE. La présente proposition couvre les transports par chemin de fer et par voie navigable, y compris le transport multimodal.