COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.05.1998 
COM(1998) 320 final 
98/0189 (CNS) 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les 
cigarettes, la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les 
tabacs manufacturés autres que les cigarettes, et la directive 95/59/CE concernant les 
impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs 
manufacturés 
(présentée par la Commission) 
RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LA STRUCTURE ET LES TAUX DES 
DROITS D'ACCISES FIXES PAR LA DIRECTIVE 92/79/CEE DU CONSEIL DU 19 
OCTOBRE 1992 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES TAXES FRAPPANT 
LES CIGARETTES ET PAR LA DIRECTIVE 92/80/CEE DU CONSEIL DU 19 
OCTOBRE 1992 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES TAXES FRAPPANT 
LES TABACS MANUFACTURES AUTRES QUE LES CIGARETTES 

Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les 
cigarettes, la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les 
tabacs manufacturés autres que les cigarettes, et la directive 95/59/CE concernant les 
impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs 
manufacturés. 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
1. Le rapport de la Commission sur les taux et la structure des droits d'accises 
sur les tabacs manufacturés 
La présente proposition de directive consiste à proposer quelques adaptations techniques 
à la législation communautaire existante dans le domaine de la taxation des tabacs 
manufacturés. Ces adaptations se sont révélées nécessaires lors de l'examen par la 
Commission de la structure et des taux des droits d'accises sur le tabac. 
Cet examen a été conduit conformément à l'article 4 de la directive 92/79/CEE1 du 
Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les 
cigarettes, ainsi qu'à l'article 4 de la directive 92/80/CEE2 du Conseil du 19 octobre 1992 
concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les 
cigarettes. Ces articles prévoient que, tous les deux ans, les taux d'accises, ainsi que la 
structure des droits d'accises doivent être passés en revue. Un rapport doit être présenté 
par la Commission, accompagné ou non de propositions de révision des directives. Les 
conclusions du deuxième examen sont reprises dans le rapport de la Commission ci-joint. 
Le premier examen mené au cours de l'année 19953, avait révélé qu'aucun changement 
dans la structure et dans les droits d'accises sur les tabacs manufacturés n'était nécessaire 
à court terme pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Cependant, la 
Commission avait conclu qu'un large processus de consultation devait avoir lieu. Au 
cours de cette consultation, ni les administrations nationales, ni les organisations 
professionnelles, n'ont plaidé pour un changement fondamental de la structure de 
taxation existante. La Commission en a donc conclu qu'il n'était pas opportun de 
proposer des modifications fondamentales dans la structure ou dans les taux des droits 
d'accises, mais qu'il était par contre nécessaire de procéder à certaines adaptations 
techniques. 
Le rapport tient compte du fonctionnement correct du marché intérieur, de la valeur réelle 
des taux d'accises et des objectifs du traité en général. 
2. Fonctionnement du marché intérieur 
1 Directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant 
les cigarettes (J.O. L 316 du 31 octobre 1992, p. 8) 
2 Directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant 
les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (J.O. L 316 du 31 octobre 1992, p. 10) 
3 document COM(95) 285 final du 13.09.95 
En ce qui concerne les cigarettes, de grandes différences de taux continuent à exister 
entre les Etats membres. Mais, en dépit de ces différences, aucune demande pour 
davantage de convergence ne s'est manifestée au cours du processus de consultation. Un 
consensus s'est dégagé en revanche sur la nécessité de remédier aux problèmes 
techniques qu'ont révélés la mise en oeuvre des règles existantes. 
L'accise minimale globale pour les cigarettes est exprimée en pourcentage du prix de 
détail. Les difficultés d'application de la règle de 57 % sont particulièrement aiguës 
quand le niveau d'imposition dans un Etat membre est très proche de 57 % et quand des 
changements dans le prix de détail ou dans le taux de TVA sont envisagés. Une autre 
question concerne la manière dont en pratique la règle des 57 % est appliquée dans les 
Etats membres. Pour éviter qu'il existe différentes interprétations parmi les Etats 
membres et en tenant compte de ce qui est faisable dans la pratique, il est apparu 
souhaitable de procéder à un ajustement technique de la législation communautaire. 
L'objectif est de donner une plus grande flexibilité aux Etats membres pour adapter 
l'incidence de l'accise minimale globale en cas de changements dans les prix de détail 
des cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée ou lors de la modification 
du taux de TVA. Une flexibilité comparable devrait être créée pour l'ajustement de 
l'élément spécifique de l'accise, quand cet élément est exprimé en pourcentage du prix de 
détail. 
La façon dont les règles de taxation pour les cigares sont appliquées a récemment fait 
l'objet d'une investigation. Dans un Etat membre, les règles ont été interprétées comme 
permettant l'application de taux ad valorem pour les cigares, sous réserve des minimums 
spécifiques fixes. Certains Etats membres estiment que cette approche a des mérites et 
seraient intéressés par l'introduction de mesures semblables dans leur législation si le 
droit communautaire le permettait. L'effet de cette mesure est d'augmenter l'incidence 
relative de la taxation pour les produits les moins chers. A l'heure actuelle, des 
dispositions de ce genre existent déjà pour les cigarettes et le tabac à rouler. La 
Commission a donc conclu qu'il était souhaitable de proposer que les Etats membres 
aient la possibilité de percevoir également une accise minimale pour les cigares et le 
tabac à fumer. 
3. Valeur réelle des taux d'accises 
L'examen a également porté sur la valeur réelle des taux d'accises. L'inflation est 
normalement prise en compte par les administrations nationales lorsqu'elles préparent 
leur budget. On peut supposer qu'en général, toutes choses égales par ailleurs, ces 
administrations relèvent les taux d'accises pour tenir compte de l'inflation. Le fait que 
l'accise minimale sur les cigarettes soit exprimée en pourcentage du prix de vente au 
détail signifie qu'elle tient automatiquement compte de l'inflation et ne requiert donc 
aucun ajustement de cette nature. Lorsque les Etats membres ont opté pour des accises 
spécifiques sur les cigares, le tabac à fumer et les autres tabacs, on peut considérer que les 
hausses intervenues les dernières années ont pris en compte l'inflation. Par ailleurs, un 
ajustement des taux minimums exprimés en montant spécifique sur base de l'inflation est 
nécessaire pour maintenir le rapport entre les éléments spécifiques et ad valorem établi 
lors de la fixation initiale des taux. 
4. Objectifs généraux du traité 
Dans la perspective des critères retenus pour la réalisation de l'Union économique et 
monétaire, il importe que la politique communautaire en matière d'accises, même si elle 
3 
vise tout d'abord au bon fonctionnement du marché intérieur, d'une part permette 
d'assurer la rentrée de recettes fiscales et des conditions saines au niveau national, et 
d'autre part, soit en ligne avec les politiques générales de l'Union européenne. Pour le 
tabac manufacturé, une attention particulière doit être accordée à l'aspect protection de la 
santé et au rapport entre cette protection et le prix de ces produits. 
Le tabac est actuellement un produit très lourdement taxé dans la plupart des Etats 
membres. Cette taxation se justifie par des raisons de santé publique, car elle contribue à 
décourager la consommation. Mais le niveau relativement élevé des taxes sur le tabac 
incite à la fraude. Ainsi, à condition qu'ils respectent les minimums repris dans les 
directives 92/79/CEE et 92/80/CEE, les Etats membres sont libres de décider du niveau 
de leur taxation et de tenir compte de facteurs tels que la santé et la fraude. 
Dans ces circonstances et étant donné que le taux minimum pour les cigarettes est 
exprimé en pourcentage, la Commission a décidé de ne pas proposer de changements 
dans les taux minimums. 
5. Périodicité de la révision 
Actuellement les directives 92/79/CEE ET 92/80/CEE prévoient un examen de la 
structure et des taux des droits d'accises tous les deux ans. La Commission estime que 
cette période de deux ans est trop courte pour que l'on puisse disposer du recul nécessaire 
à l'évaluation des changements sont introduits dans la législation communautaire. Une 
période de 5 ans semble mieux adaptée pour évaluer le fonctionnement du marché 
intérieur et l'influence des éventuelles adaptations de la législation. 
Explication des articles 
- Présentation des dispositions de l'article premier 
L'article 1 modifie certaines dispositions de la directive 92/79/CEE concernant le 
rapprochement des taxes frappant les cigarettes. 
Ad point 1 
Un article 2 bis est inséré. L'objectif est de donner une plus grande flexibilité aux Etats 
membres pour adapter l'incidence de l'accise minimale globale en cas de changement 
dans le prix de détail des cigarettes appartenant à la classe des prix la plus demandée. 
La Commission a constaté que des différences d'application de la règle des 57 % existent^ 
dans les Etats membres. Certains Etats membres et les services de la Commission sont 
d'avis qu'il convient de s'en tenir strictement à la lettre du texte de l'article 2 de la 
directive 92/79/CEE. La vérification du respect de l'incidence minimale de 57 % n'est 
pas liée à là date du 1er janvier et ne doit pas être effectuée uniquement une fois par an. 
Au contraire, le respect de l'incidence minimale de 57 % est une obligation continue, qui 
doit être satisfaite à chaque fois qu'un changement dans les prix de détail intervient, tout 
en respectant la classe dé prix la plus demandée qui est établie seulement une fois par an. 
D'autres Etats membres ne sont pas d'accord avec cette interprétation et affirment que la 
vérification des 57 % ne doit être effectuée qu'une fois par an. Quelques Etats membres 
sont d'accord avec l'interprétation stricte mais ne vérifient l'incidence qu'une fois par an. 
En pratique, il semble qu'une vérification continue soit difficile à effectuer et même 
qu'elle ne constitue pas la meilleure approche. De plus, d'autres interprétations tout aussi 
valides, mais qui ne sont pas entièrement cohérentes avec l'interprétation stricte, existent. 
Il est néanmoins difficile d'autoriser indéfiniment une situation impliquant différentes 
pratiques basées sur différentes interprétations juridiques. Dans la mesure où une 
interprétation flexible est plus apte à prendre en compte, ce qui est faisable dans la 
pratique, il a été jugé préférable de procéder à un ajustement technique de la législation 
communautaire. 
Cet ajustement technique est repris dans les dispositions du paragraphe 1. Il accorde un 
certain degré de flexibilité aux Etats membres qui ont retenu une interprétation 
contraignante de la loi, et ce sans remettre en question le rôle essentiel des règles 
existantes. Ainsi, les Etats membres peuvent s'abstenir d'adapter l'incidence de l'accise 
minimale globale au plus tard jusqu'au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle du 
changement. 
Le paragraphe 2 est inséré avec pour objectif de diminuer les effets automatiques , sur la 
taxation globale des cigarettes, de toute augmentation du taux normal de TVA. 
Le droit d'accise comprend un élément qui est exprimé en pourcentage du prix de détail 
des marchandises, y compris la TVA. En outre, la TVA elle-même est appliquée sur la 
valeur des marchandises, droits d'accises inclus. Ainsi, une simple augmentation du taux 
de TVA conduit à une augmentation du poids absolu des droits d'accises, qui augmente à 
son tour la base à laquelle le nouveau taux de TVA est appliqué. De plus, en raison du 
changement dans les parts relatives des différents éléments du prix de détail, l'accise 
globale peut alors ne plus atteindre 57 % du nouveau prix de détail. Il devient donc 
nécessaire de procéder à une autre augmentation des droits d'accises, qui entraînera à son 
tour une augmentation de la base d'imposition à laquelle s'applique le nouveau taux de 
r 
TVA, et ainsi de suite. Ce processus est désigné sous le nom 'd'effet cascade" par 
l'industrie. 
Actuellement les Etats membres sont obligés d'appliquer le taux normal de TVA au tabac 
manufacturé. Selon les règles en vigueur en matière de taux de TVA, les Etats membres 
ne peuvent en principe avoir qu'un seul taux normal et un seul taux réduit, ce dernier 
ayant un champ d'application limité. Par conséquent, si un Etat membre a décidé 
d'augmenter son taux normal, il est obligé d'appliquer cette augmentation à tous les biens 
et services obligatoirement taxés au taux normal. 
Dans aucun autre secteur l'impact induit par une augmentation du taux de TVA n'est 
aussi important. Les gouvernements nationaux peuvent bien poursuivre les politiques de 
leur choix, mais ils ne devraient pas être forcés pour des raisons purement mécaniques et 
sans qu'un autre objectif ne soit poursuivi, d'augmenter les droits d'accises. 
Pour cette raison, la Commission propose que les Etats membres soient autorisés, même 
si ce n'est que temporairement (voir paragraphe 3 ci-après) à neutraliser l'impact d'une 
augmentation du taux de TVA sur les droits d'accises, même si, à la suite de cet 
ajustement, l'incidence de l'accise minimale globale devient temporairement inférieure à 
57 % du prix de vente au détail des cigarettes appartenant à la classe de prix la plus 
demandée. 
L'objectif du paragraphe 3 est de limiter dans le temps la possibilité pour les Etats 
membres de réduire les impacts des augmentations de TVA. 
L'objectif du paragraphe 2 n'est pas d'autoriser des situations où l'incidence de l'accise 
minimale globale est à terme inférieure à 57 % du prix de vente au détail des cigarettes 
appartenant à la classe de prix la plus demandée. La flexibilité offerte aux Etats membres 
ne peut avoir comme conséquence une concurrence déloyale entre Etats membres et doit 
respecter le bon fonctionnement du marché intérieur. 
Pour cette raison, la Commission estime qu'une dérogation temporaire à l'incidence de 
l'accise minimale globale est acceptable, à condition qu'elle soit limitée dans le temps. 
Ainsi, la Commission propose que les Etats membres qui ont utilisé la faculté de 
neutralisation procèdent à une réadaptation de l'incidence de l'accise minimale globale 
au niveau de 57 % du prix de vente au détail des cigarettes appartenant à la classe de prix 
la plus demandée au plus tard le 1er janvier de la deuxième année qui suit l'année de 
l'ajustement. 
Ad point 2 
Actuellement, l'article 4 de la directive 92/79/CEE prévoit que la Commission doit 
examiner tous les deux ans la structure et les taux des droits d'accises frappant les 
cigarettes. 
La Commission estime que cette période de deux ans est trop limitée pour que l'on puisse 
disposer du recul nécessaire pour l'évaluation des changements introduits dans la 
législation communautaire ou des Etats membres. Une période de 5 ans semble mieux 
adaptée pour évaluer le fonctionnement du marché intérieur et F influence des adaptations 
éventuelles de la législation. 
Ainsi, l'article 4 prévoit que F examen a lieu tous les 5 ans au lieu de tous les 2 ans. Le 
prochain examen est prévu au plus tard pour le 31 décembre 2002. Bien entendu, la 
Commission demeure libre de faire des propositions avant la fin de cette période de 5 ans 
si elle le juge nécessaire. 
- Présentation des dispositions de l'article 2 
L'article 2 modifie certaines dispositions de la directive 92/80/CEE concernant le 
rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes. 
Ad point 1 
La façon dont les règles de taxation pour les cigares et le tabac à rouler sont appliquées a 
récemment fait l'objet d'une investigation de la Commission. La directive 92/80/CE 
stipule que les Etats membres appliquent pour les cigares et les cigarillos, le tabac à 
rouler et les autres tabacs à fumer une accise qui peut être soit ad valorem, soit 
spécifique^ soit mixte. En outre, pour le tabac à rouler les Etats membres peuvent 
percevoir une accise minimale, à condition que celle-ci n'ait pas pour effet de porter la 
charge fiscale totale à plus de 90 % de la charge fiscale totale appliquée aux tabacs à 
rouler de la classe de prix la plus demandée. 
L'application de taux ad valorem ou spécifiques pour les cigares et le tabac à fumer, sous 
réserve de minima spécifiques fixes, n'est pas autorisée par la législation existante. 
Néanmoins, dans un Etat membre, les règles ont été interprétées comme permettant 
l'application de taux ad valorem pour les cigares et le tabac à fumer, sous réserve d'un 
minimum spécifique fixe. La Commission est d'avis que cette interprétation n'est pas 
strictement conforme à la directive. Mais même s'il existe, sur le plan technique, une 
infraction, l'approche adoptée par cet Etat membre n'a pas d'effets néfastes. Le fait 
qu'elle soit illégale pour les cigares, mais tout à fait légale dans le cas des cigarettes et du 
tabac à rouler, rend plus difficile la défense ou la justification du régime prévu par la 
directive pour les cigares et le tabac à fumer. La Commission en a conclu qu'il était 
nécessaire d'adapter la législation existante afin d'accorder aux Etats membres la 
possibilité de percevoir également une accise minimale pour les cigares, les cigarillos et 
le tabac à fumer. 
L' accise globale minimale applicable aux cigares, cigarillos, tabacs à rouler et autres 
tabacs à fumer est exprimée à la fois en pourcentage du prix de vente au détail et en 
montant spécifique. Toutes autres considérations mises à part, il convient de faire 
remarquer qu'avec le temps, et l'augmentation de l'inflation, un écart apparaît entre ces 
deux facteurs, car le taux proportionnel suit automatiquement les modifications du prix 
de vente au détail. 
La Commission estime qu'il est à l'heure actuelle souhaitable d'ajuster les minimums 
spécifiques, exprimés en ECU, en conformité avec l'inflation pour maintenir le rapport 
établi entre les deux éléments lors de la fixation initiale des taux. 
La Commission propose une augmentation en deux étapes des taux minimums. 
Une première étape concerne une adaptation en fonction de l'inflation pour la période 
allant de 1992 (année de fixation des taux minimums) à 1998 (année de réexamen des 
taux). Sur base des données d'Eurostat, le taux global d'inflation pour cette période peut 
être estimé à environ 18,5 %. En appliquant ce pourcentage aux taux minimums et après 
l'arrondissement à l'unité supérieure, on obtient les taux minimums suivants : 
- 9 ECU pour les cigares et les cigarillos; 
- 24 ECU pour le tabac à rouler; 
-18 ECU pour les autres tabacs à fumer. 
Cette revalorisation devrait prendre effet à compter du 1er janvier 1999. 
La Commission proposant dans la présente proposition de porter la périodicité de la 
révision de 2 à 5 ans, il est nécessaire d'introduire une deuxième révalorisation du niveau 
des taux exprimés en montant spécifique. Cette deuxième étape vise à tenir compte des 
prévisions d'inflation pour la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, 
qui peut être estimée à 4,5 %. En appliquant ce pourcentage aux taux minimums calculés 
ci-avant et après arrondissement à l'unité supérieure, on obtient les taux minimums 
suivants : 
-10 ECU pour les cigares et les cigarillos; 
- 25 ECU pour le tabac à rouler, 
-19 ECU pour les autres tabacs à fumer. 
Ces taux minimums entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2001. 
Ad point 2 
L'article 4 de la Directive 92/80/CEE prévoit que la Commission doit examiner tous les 
deux ans, les taux d'accises applicables aux cigares, cigarillos, tabac à rouler et autres 
tabacs à fumer. 
La Commission propose de modifier cet article 4 conformément au changement apporté à 
la périodicité de Fexamen des taux et de la structure des droits d'accises pour les 
cigarettes (article 4 de la directive 92/79/CEE et article premier, ad point 1, 2) ci-avant). 
- Présentation des dispositions de l'article 3 
L'article 3 modifie certaines dispositions de la directive 95/59/CE concernant les impôts 
autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs 
manufacturés. 
Ad point 1 
Le paragraphe 2 bis est ajouté à cet article afin de donner une plus grande flexibilité aux 
Etats membres pour l'adaptation de l'élément spécifique de l'accise en cas de 
changement dans le prix de détail des cigarettes de la classe de prix la plus demandée. 
En introduisant cette flexibilité, qui est comparable à la flexibilité accordée pour 
l'application de la règle de 57 % pour l'incidence de l'accise minimale globale, 
l'approche retenue pour la taxation des cigarettes est cohérente. 
Les Etats membres sont autorisés à retarder l'ajustement de l'accise aux niveaux requis 
au plus tard jusqu'au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle du changement du 
prix de détail des cigarettes appartenant à la classe des prix la plus demandée, aussi bien 
pour l'élément spécifique de l'accise que pour l'incidence de l'accise minimale globale. 
Ad point 2 
Le paragraphe 3 prévoit que l'Etat membre n'est obligé d'adapter immédiatement le 
montant de l'accise spécifique à la nouvelle charge fiscale totale pesant sur les cigarettes 
de la classe de prix la plus demandée que dans le cas d'une modification du taux de 
l'accise elle-même. Les adaptations intervenant suite à des modifications de la TVA sont 
visées par le paragraphe 2 bis. 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les 
cigarettes, la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les 
tabacs manufacturés autres que les cigarettes et la directive 95/59/CE concernant les 
impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs 
manufacturés 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que dans son premier rapport1 sur la structure et les taux des droits d'accises, 
établi conformément les dispositions de la directive 92/79/CEE du Conseil2 et de la 
directive 92/80/CEE du Conseil3 la Commission s'est limité à mettre en évidence 
certaines difficultés dans l'application des directives, sans proposer de solutions précises, 
considérant que, depuis lors, un processus de consultation a eu lieu entre les 
administrations nationales, les milieux économiques et les groupements d'intérêt, 
considérant que la première étape de ce processus de consultation a été la Conférence de 
Lisbonne, dont l'objectif a été d'évaluer la performance du système communautaire en 
vigueur et d'assister la Commission dans sa tâche de conception de la future politique 
dans le domaine des accises, 
considérant que ce processus de consultation est abouti dans un deuxième rapport de la 
Commission, 
1 document COM(95) 2S5 final du 13.09.85 
2 J.O. L 316 du 31 octobre 1992, p.8 
3 J.O. L 316 du 31 octobre 1992, p. 10 
10 
considérant que, pendant ce processus de consultation, des difficultés ont été constatées 
concernant la façon dont la règle de l'incidence minimale de 57 % doit être appliquée, 
considérant que le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite que les règles soient 
interprétées et appliquées d'une façon plus uniforme dans tous les Etats membres, 
considérant que le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite également la 
fixation de règles qui soient plus facilement applicables dans la pratique, 
considérant qu'il convient néanmoins de laisser aux Etats membres la flexibilité 
nécessaire pour la définition et la mise en oeuvre de politiques adaptées aux contextes 
nationaux, 
considérant que, pour des raisons pratiques, une certaine flexibilité doit être accordée aux 
Etats membres pour l'ajustement de l'incidence de l'accise minimale globale en fonction 
de certains changements, y inclus ceux concernant le taux de TVA, 
considérant qu'il est nécessaire de donner aux Etats membres la possibilité de neutraliser 
les impacts des changements du taux de TVA sur l'accise minimale globale, 
considérant que cette facilité ne peut pas avoir pour conséquence des distorsions de 
concurrence ou un mauvais fonctionnement du marché intérieur, 
considérant que les facilités offertes aux Etats membres pour l'application des directives 
doivent être limitées dans le temps, 
considérant que rien ne s'oppose à ce que les Etats membres soient autorisés à appliquer 
une accise minimale sur les cigares, les cigarillos et le tabac à fumer quand cette 
possibilité existe déjà pour les cigarettes et le tabac à rouler, 
considérant qu'il est nécessaire d'instaurer une procédure d'examen régulière, 
considérant que la période actuelle de deux ans est trop limitée pour que l'on puisse 
disposer du recul nécessaire quand des changements sont introduits dans la législation 
des Etats membres, 
considérant que, pour cette raison, le réexamen doit avoir lieu tous les cinq ans, 
considérant qu'il est nécessaire, afin d'éviter une dévalorisation des minima 
communautaires sur les cigares, les cigarillos, le tabac à rouler et le tabac à fumer, de 
fixer un calendrier d'augmentations, 
considérant qu'il y a lieu en conséquence de modifier les directives 92/79/CEE, 
92/80/CEE et 95/59/CE4 du Conseil, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
4 J.O. L 291 DU 6.12.1995, p. 40 
11 
La directive 92/79/CEE est modifiée comme suit : 
1) L'article 2 bis suivant est inséré : 
"Article 2 bis 
1. Quand un changement dans le prix de détail des cigarettes appartenant à la classe de 
prix la plus demandée a lieu dans un Etat membre, et a pour effet de porter l'incidence de 
l'accise minimale globale en dessous du niveau déterminé à l'article deux, premier 
alinéa, l'Etat membre en question peut s'abstenir d'ajuster l'incidence de l'accise 
minimale globale au plus tard jusqu'au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle du 
changement. 
2. Quand un Etat membre augmente le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux 
cigarettes, il peut réduire l'incidence de l'accise minimale globale d'un montant qui, 
exprimé en pourcentage du prix de détail, est équivalent au montant de l'augmentation du 
taux de la taxe sur la valeur ajoutée, également exprimé en pourcentage du prix de détail, 
même si un tel ajustement a pour effet de porter l'incidence de l'accise minimale globale 
en dessous du niveau déterminé à l'article 2. 
3. Si, conformément au paragraphe 2, un Etat membre a réduit l'incidence de l'accise 
minimale globale à un niveau inférieur au niveau déterminé à l'article deux, premier 
alinéa, il relève l'incidence afin d'atteindre au moins ce niveau au plus tard le 1er janvier 
de la deuxième année qui suit l'année de la réduction." 
2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant : 
" Article 4 
Tous les 5 ans, et pour la première fois le 31 décembre 2002 au plus tard, le Conseil 
examine, sur rapport et, le cas échéant sur proposition de la Commission, l'accise 
minimale globale fixée à l'article 2, l'article 3 paragraphe 2, ainsi que la structure des 
droits d'accises, telle que définie à l'article 16 de la directive 95/59/CE du Conseil, et 
statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, adopte les mesures 
nécessaires. Le rapport de la Commission et l'examen du Conseil tiennent compte du bon 
fonctionnement du marché intérieur et des objectifs du traité en général." 
Article 2 
La directive 92/80/CEE est modifiée comme suit : 
1) A l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
" 1. A partir du 1er janvier 1993 au plus tard, les Etats membres appliquent une accise 
qui peut être : 
a) soit ad valorem, calculée sur les prix maximaux de vente au détail de chaque produit 
librement fixés par les fabricants établis dans la Communauté et par les importateurs de 
pays tiers, conformément à l'article 9 de la directive 95/59/CE, 
b) soit spécifique, exprimée en montant par kilogramme ou éventuellement par nombre 
de pièces pour les cigares et cigarillos, 
12 
c) soit mixte, comprenant un élément ad valorem et un élément spécifique. 
Les Etats membres peuvent percevoir une accise minimale, exprimée de la même façon 
que l'accise visée sous b), pour les cas où l'accise est soit ad valorem, soit mixte. 
L'accise globale, exprimée en pourcentage ou en montants par kilogramme ou par 
nombre de pièces, doit être, à partir du 1er janvier 1999, au moins égale aux taux ou aux 
montants minimaux fixés pour : 
- les cigares ou cigarillos : à 5 % du prix de vente au détail toutes taxes comprises ou à 9 
Ecus les 1000 pièces ou à 9 Ecus par kilogramme, 
- les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes : à 30 % des prix de vente 
au détail toutes taxes comprises ou à 24 Ecus par kilogramme, 
- les autres tabacs à fumer : à 20 % du prix de vente au détail, toutes taxes comprises ou à 
18 Ecus par kilogramme. 
A partir du 1er janvier 2001 les montants de 9 Ecus pour les cigares et cigarillos, de 24 
Ecus pour les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et de 18 Ecus pour 
les autres tabacs à fumef sont remplacés respectivement par les montants de 10 Ecus, 25 
Ecus et 19 Ecus." 
2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant : 
"L'article 4 
Tous les 5 ans, et pour la première fois le 31 décembre 2002 au plus tard, le Conseil 
procède, sur la base d'un rapport et, le cas échéant, d'une proposition de la Commission, 
à l'examen des taux d'accises fixés par le présente directive et, statuant à l'unanimité, 
après consultation du Parlement européen, adopte les mesures nécessaires. Le rapport de 
la Commission et l'examen du Conseil tiennent compte du fonctionnement correct du 
marché intérieur, de la valeur réelle des taux d'accises et des objectifs du traité en 
général." 
Article 3 
L'article 16 de la directive 95/59/CE est modifiée comme suit : 
1) Le paragraphe 2 bis suivant est inséré : 
"2 bis. Par dérogation au paragraphe 2, quand, suite par example à une variation du taux 
de la TVA, un changement dans le prix de détail des cigarettes appartenant à la classe de 
prix la plus demandée a lieu dans un Etat membre et a pour effet de porter l'élément 
spécifique de l'accise, exprimé en pourcentage de la charge fiscale totale, à un niveau 
inférieur à 5 % ou supérieur à 55 % de la charge fiscale totale, l'Etat membre en question 
peut s'abstenir d'ajuster le montant de l'accise spécifique au plus tard jusqu'au 1er 
janvier de la deuxième année qui suit l'année du changement." 
2) Au paragraphe 3, première et deuxième lignes, les termes "Si l'accise ou la taxe sur le 
chiffre d'affaires applicables" sont remplacés par les termes "Si l'accise applicable". 
13 
Article 4 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1 er 
janvier 1999. Ils en informent immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence 
à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication 
officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission les dispositions essentielles de 
droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 5 
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au 
Journal Officiel des Communautés européennes. 
Article 6 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil, 
Le Président, 
14 
RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LA STRUCTURE ET LES TAUX DES 
DROITS D'ACCISES FIXES PAR LA DIRECTIVE 92/79/CEE DU CONSEIL DU 19 
OCTOBRE 1992 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES TAXES FRAPPANT 
LES CIGARETTES ET PAR LA DIRECTIVE 92/80/CEE DU CONSEIL DU 19 
OCTOBRE 1992 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES TAXES FRAPPANT 
LES TABACS MANUFACTURES AUTRES QUE LES CIGARETTES. 
(Présenté conformément à l'article 4 de la directive 92/79 et à l'article 4 de la 
directive 92/80) 
/)r 
Table des matières 
Résumé 
I. Le régime communautaire des droits d'accises 
1. Généralités 
2. les droits d'accises sur les cigarettes 
3. Les droits d'accises sur les tabacs manufacturés autres que les 
cigarettes. 
IL L'examen de la structure et des taux d'accises 
1. Généralités 
2. Premier rapport de la Commission 
3. La Conférence de Lisbonne en Novembre 1995 
III. Portée du deuxième examen 
1. Généralités 
2. Fonctionnement du marché intérieur 
3. Valeur réelle des taux d'accises 
4. Objectifs généraux du Traité 
5. Périodicité de la révision 
IV. Conclusions 
V. Annexes 
0 6 
Resume 
Le chapitre 1 décrit le régime communautaire des droits d'accises actuellement en 
vigueur. Ce régime a été instauré le 1er janvier 1993. Il prévoit des structures communes 
d'imposition par les Etats membres. Il comporte un système de taux minimums pour les 
tabacs manufacturés et des procédures harmonisées pour la détention et la circulation des 
biens soumis à accises. 
Le deuxième chapitre rappelle l'obligation d'examen de la structure et des taux d'accises 
prévue par les directives concernant le rapprochement des taux. Le premier rapport de la 
Commission et la Conférence de Lisbonne en novembre 1995 sont mentionnés comme 
point de départ de l'examen en cours. 
Dans le troisième chapitre, la législation actuellement en vigueur est examinée en tenant 
compte de l'objectif de bon fonctionnement du marché intérieur, de la valeur réelle des 
taux d'accises et des objectifs du traité en général. Concernant le bon fonctionnement du 
marché intérieur, deux éléments importants ont été examinés. La taxation assez lourde du 
tabac et les écarts entre les taux applicables dans les différents Etats membres ont 
inévitablement un impact sur la fraude et la contrebande. L'application pratique de la 
réglementation relative au tabac peut parfois poser problème dans certains Etats 
membres. Une plus grande flexibilité dans ce domaine serait donc souhaitable, sans pour 
autant toucher à la structure des droits d'accises. Concernant la valeur réelle des droits 
d'accises, il convient d'assurer que les taux minimums exprimés en montant spécifique 
suivent l'évolution de l'inflation. En ce qui concerne enfin les autres objectifs du traité, 
une attention particulière doit être accordée à l'objectif de protection de la santé et au 
rapport entre cette protection et le prix du tabac manufacturé. 
Les conclusions de l'examen de la structure et des taux des droits d'accises sont reprises 
au chapitre 4. 
n=) 
I. Le régime communautaire des droits d'accises 
1. GENERALITES 
1.1. Les droits d'accises sont des taxes à la consommation qui frappent des 
biens tels que les cigarettes, les cigares, les cigarillos et le tabac à fumer. 
Les droits d'accises sur le tabac sont une importante source de revenus 
pour les Etats membres, puisqu'ils représentent entre 0,39 et 1,58 % du 
produit intérieur brut (voir annexe A). Les taux d'accises sont très 
variables d'un Etat membre à l'autre, en fonction de diverses 
considérations, entre autres de la position relative du produit sur le marché 
et des politiques nationales. 
1.2. Le régime actuellement en vigueur a été instauré le 1er janvier 1993. Il est 
l'aboutissement de discussions débutées en 1985, avec le Livre Blanc sur 
l'achèvement du marché intérieur. La Commission y proposait des taux 
d'accises totalement harmonisés sur le tabac manufacturé. Mais cette 
approche n'a pas été retenue par le Conseil et seule l'harmonisation des 
structures de taxation a eu lieu. Des taux minimaux ont également été 
fixés. 
1.3. Les produits soumis à accises circulent entre les Etats membres en régime 
suspensif de droits1. Les opérateurs qui souhaitent mettre en circulation 
des biens dans le cadre de ce régime doivent être enregistrés dans leur Etat 
membre d'établissement et un document administratif doit accompagner 
l'expédition. Conformément aux principes du marché intérieur, une plus 
grande liberté a été laissée aux particuliers pour l'achat, dans l'Etat 
membre de leur choix, de biens dont les droits ont été acquittés, par la 
suppression des franchises. 
2. LES DROITS D'ACCISES SUR LES CIGARETTES 
2.1. Les règles communautaires actuellement en vigueur2 exigent que les droits 
d'accises perçus par les Etats membres sur les cigarettes comportent un 
élément proportionnel (calculé à partir du prix maximal- de vente au détail) 
1 - Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la 
circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (J.O. L 76 du 23.3.92, p.l), modifiée par la 
Directive 92/108/CEE du 14 décembre 1992 (J.O. L 390 du 31.12.92, p. 124) et par la directive 
94/74/CE du Conseil du 22 décembre 1994 (J.O. L 365 du 31.12.94, p.46) 
2 - Directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le 
chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (J.O. L 291 du 6.12.95, p.40) 
- Directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant 
les cigarettes (J.O. L 316 du 31.10.92, p.8) 
n? 
et un élément spécifique (par unité de produit). L'incidence combinée de 
ces deux éléments doit représenter au moins 57 % du prix de vente au 
détail toutes taxes incluses des cigarettes appartenant à la classe de prix la 
plus demandée. L'élément spécifique de l'accise ne peut être inférieur à 
5% ni supérieur à 55% du montant de la charge fiscale totale résultant du 
cumul de l'accise proportionnelle, de l'accise spécifique et de la taxe sur le 
chiffre d'affaires perçues sur ces cigarettes. Une fois ces deux éléments 
établis pour cette catégorie de cigarettes, ils sont appliqués aux cigarettes 
de toutes les classes de prix. 
2.2. Le rapport entre l'élément proportionnel et l'élément spécifique du droit 
d'accise a fait l'objet, pendant de nombreuses années, de longs débats. 
L'imposition ad valorem a pour effet d'accroître les différences de prix 
avant taxation. Ainsi, l'imposition ad valorem a été traditionnellement 
favorisée dans les Etats membres qui produisent des cigarettes à base de 
tabac cultivé domestiquement. Ces cigarettes sont souvent fabriquées par 
des monopoles d'Etat et sont en général moins chères que les cigarettes 
fabriquées à partir de tabac importé. L'imposition spécifique tend à être 
utilisée davantage dans les Etats membres qui ne cultivent pas de tabac. 
2.3. L'article * de la Directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 
concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes prévoit que 
tous les deux ans le Conseil examine, sur rapport et, le cas échéant sur 
proposition de la Commission, l'accise minimale globale ainsi que la 
.structure des droits d'accises et, statuant à l'unanimité, après consultation 
du Parlement européen, adopte les mesures nécessaires. Le rapport de la 
Commission et l'examen du Conseil doit tenir compte du bon 
fonctionnement du marché intérieur et des objectifs du traité en général. 
3. LES DROITS D'ACCISES SUR LES TABACS MANUFACTURES AUTRES QUE LES 
CIGARETTES. 
3.1. Les règles communautaires actuellement en vigueur3 concernent les 
produits suivants : les cigares et les cigarillos, les tabacs fine coupe 
destinés à rouler des cigarettes et les autres tabacs à fumer. Des accises 
minimales sont fixées pour ces produits à l'article 3 de la Directive 
92/80/CEE. Les Etats membres peuvent appliquer une accise soit 
proportionnelle, calculée sur les prix maximums de vente au détail, soit 
spécifique, soit mixte, sous réserve de certaines limites définies. 
3.2. Les minimums actuellement en vigueur sont les suivants : 
- cigares et cigarillos : 5 % du prix de vente au détail ou 7 écus les 
1000 pièces ou par kilogramme; 
- tabacs à rouler : 30 % du prix de vente au détail ou 20 écus 
par kilogramme; 
3 - Directive 92/80/CEE DU Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant 
les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (J.O. du 31.10.92, p. 10) 
•19 
- autres tabacs à fumer : 20 % du prix de vente au détail ou 15 écus 
par kilogramme. 
De toute façon, les Etats membres sont libres d'appliquer soit une accise 
totalement proportionnelle ou totalement spécifique, soit une combinaison 
de ces deux types d'accises. 
L'article 4 de la Directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 
concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés 
autres que les cigarettes prévoit que tous les deux ans le Conseil examine, 
sur rapport et, le cas échéant sur proposition de la Commission, les taux 
d'accises et statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement 
européen, adopte les mesures nécessaires. Le rapport de la Commission et 
l'examen du Conseil doit tenir compte du fonctionnement correct du 
marché intérieur, de la valeur réelle des taux d'accises et des objectifs du 
traité en général. 
z^> 
IL L'examen de la structure et des taux d'accises 
1. GENERALITES 
1.1. Comme il a été indiqué ci-dessus, les directives relatives au 
rapprochement des taux prévoient que, tous les deux ans, les taux 
d'accises, ainsi que la structure des droits d'accises doivent être examinés. 
Un rapport doit être présenté par la Commission, accompagné ou non de 
propositions de révision des directives. 
2. PREMIER RAPPORT DE LA COMMISSION 
2.1. Un premier rapport a été présenté par la Commission dans le courant de 
l'année 19954 et concernait aussi bien le tabac que les boissons alcooliques 
et les huiles minérales. 
2.2. Cet examen n'a donné lieu à aucune proposition d'adaptation de la 
législation existante en matière de droits d'accises sur le tabac. Il s'est 
limité à une analyse de l'expérience acquise de 1993 à 1995 et à la mise en 
évidence des difficultés potentielles, sans proposer de solutions précises. 
La Commission estimait que la structure des accises sur les cigarettes et la 
taxation du tabac à rouler devait faire l'objet d'un examen plus approfondi, 
au moyen d'une consultation des administrations nationales, des milieux 
économiques et des groupements d'intérêts. Ce processus avait pour 
objectif de permettre une analyse plus complète de tous les éléments et 
conséquences d'éventuels ajustements du régime des droits d'accises. La 
Commission avait également l'intention de suivre de plus près le 
fonctionnement de la règle des 57 % dans les Etats membres et de 
présenter une proposition adéquate, s'il s'avérait que ce système perturbait 
le fonctionnement du marché intérieur. 
2.3. Le Parlement européen a adopté son avis sur l'examen de la Commission 
le 19 septembre 1996 et a à cette occasion invité la Commission de 
formuler des propositions législatives visant à résoudre les problèmes 
identifiés dans son examen de 1995. 
LA CONFERENCE DE LISBONNE EN NOVEMBRE 1995 
3.1. Dans le cadre du processus de consultation des milieux intéressés, la 
Commission a décidé d'organiser une Conférence à Lisbonne en 
novembre 1995 sur la question des accises. Elle a été la première étape 
d'un processus continu de consultation. L'objectif de cette Conférence-
était d'évaluer la performance du système communautaire d'accises en 
vigueur depuis janvier 1993 et, plus particulièrement, d'assister la 
Commission dans sa tâche de conception de la future politique dans le 
document C0M(95) 285 final du 13.09.95 
Z 1 
domaine des accises. Le fonctionnement du Marché intérieur en ce qui 
concerne les biens accisables, le rôle des droits d'accises comme 
générateurs de revenus fiscaux et leur éventuelle utilisation dans le cadre 
d'autres politiques ont constitué les principaux thèmes abordés. 
3.2. Lors de cette Conférence, il est apparu que les commerçants des Etats du 
Nord, représentés par CECCM (Confederation of European Community 
Cigarette Manufacturers) et les producteurs du Sud, représentés par GITES 
(Groupement de Industries Européennes du Tabac) avaient des approches 
différentes concernant, entre autres, l'interprétation de la règle des 57 %. 
2d. 
III. Portée du deuxième examen 
1. GENERALITES 
1.1. Le rapport doit tenir compte du fonctionnement correct du marché 
intérieur, de la valeur réelle des taux d'accises et des objectifs du traité en 
général. 
1.2. Le premier examen de la structure et des taux d'accises a révélé qu'un 
changement de la structure des droits d'accises sur les cigarettes n'était 
pas nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et 
devait faire l'objet de discussions, au moyen d'un processus de 
consultation. Pendant cette consultation, ni les administrations nationales, 
ni les organisations professionnelles, n'ont plaidé pour un changement de 
la structure existante. Seul un Etat membre estimait que les limites de 5 à 
55% pour l'élément spécifique de l'accise devaient être augmentées. 
1.3. Au regard de ces éléments, la Commission estime qu'il n'est pas opportun 
de proposer des modifications dans la structure ou dans les taux des droits 
d'accises. Elle ne suggère donc, dans son rapport, que quelques 
ajustements techniques à la législation actuelle. 
2. FONCTIONNEMENT DU MARCHE INTÉRIEUR 
2.1. Le système de circulation pour les opérations intra-communautaires 
permet le maintien d'un système d'imposition par l'Etat membre de 
destination, compatible avec la suppression des contrôles aux frontières. Il 
semble que, globalement, ce système fonctionne relativement bien pour les 
échanges licites, malgré les écarts importants qui séparent encore les taux 
d'accises appliqués par les Etats membres. 
2.2. Il est plus difficile, en revanche, de mesurer l'effet que la disparité 
persistante des taux peut avoir sur la fraude dans ce secteur. On constate 
que, ces dernières années, la fraude a augmenté dans le secteur du tabac. 
On constate également que la fraude est en grande partie le fait de groupes 
criminels organisés qui sont également impliquées dans d'autres activités 
illégales. Ces groupes sont actifs là où ils peuvent réaliser un profit 
maximum en prenant pour eux-mêmes un risque minimum. Les régimes 
fiscaux communautaires sont devenus à cet égard une cible de choix. 
Leurs profits s'expliquent par la fiscalité très élevée appliquée au tabac par 
rapport à sa valeur intrinsèque et, dans certains cas, par les écarts sensibles 
de taux d'accises entre Etats membres. Augmenter les taux d'accises sur le 
tabac aurait comme conséquence d'inciter encore davantage ces groupes à 
introduire ces produits dans les circuits de fraude. 
2.3. Les écarts importants entre les prix au détail (imputables en grande partie, 
mais pas exclusivement, aux grandes différences de taux entre Etats 
membres) incitent à acheter des produits dans les Etats membres où ils 
sont peu imposés et à les transporter vers les Etats membres où 
l'imposition est plus élevée. Aussi longtemps que ces achats sont faits par 
des particuliers pour leurs besoins personnels, ils ne gênent pas le 
fonctionnement du marché intérieur. Dans la mesure où les 
franchissements de frontière se font plus fréquents et où les quantités 
transportées dépassent largement les besoins propres des acheteurs, la 
contrebande cause des problèmes sérieux de concurrence. 
2.4. En mars 1996, un Groupe à Haut Niveau a été créé pour examiner la 
nature et l'étendue de la fraude, les faiblesses des systèmes et des 
législations et pour faire des recommandations aux Directeurs généraux de 
la Fiscalité Indirecte et des Douanes pour mieux lutter contre la fraude. Ce 
groupe a identifié comme principaux éléments à l'origine de la fraude les 
éléments suivants: le non-respect des réglementations et des obligations, 
un niveau insuffisant de coopération entre Etats membres, le manque de 
techniques modernes d'informatisation et des contrôles peu fréquents. La 
fraude à grande échelle vise surtout les marchés des Etats membres où les 
taux d'accises sont les plus élevés. En outre, les écarts de taux d'accises 
entre les Etats membres sont à l'origine du développement de la 
contrebande sur les produits pour lesquels les droits ont été acquittés.Le 
groupe a rédigé une liste de recommandations pour remédier aux 
faiblesses découvertes lors de son examen. La Commission envisage de 
suivre de près avec les Etats membres la mise en œuvre des 
recommandations et de faire des propositions si nécessaire. Les principales 
solutions concernent ia mise en place d'un système informatisé de 
mouvement et de contrôle pour le système communautaire, l'introduction 
d'un système de notification préalable pour les produits soumis à accises, 
l'amélioration de la collecte et de l'utilisation de données pour faire des 
contrôles physiques, l'élaboration d'un Code de meilleure pratique relatif 
aux autorisations des entrepositaires et la négociation de protocoles 
d'accord avec les producteurs et le commerce. 
2.5. Les taux jouent donc un rôle d'incitation à la fraude. Même une 
harmonisation complète de ces derniers ne pourrait éviter le 
développement des activités illicites, car l'harmonisation devrait 
nécessairement se faire vers le haut, au niveau des taux nationaux les plus 
élevés dans l'Union. 
A. Les cigarettes 
2.6. Les taux d'accises appliqués par les Etats membres aux cigarettes figurent 
en annexe B. La façon dont l'accise minimale globale est exprimée (en 
pourcentage du prix de détail) peut donner une impression trompeuse sur 
le degré de rapprochement des droits d'accises. Les niveaux appliqués par 
les Etats membres varient entre 57 % et 66,68 %, mais, en termes absolus, 
l'Etat membre ayant la taxation la plus élevée applique un taux quatre fois 
plus élevé que le pays ayant la taxation la plus faible. La Suède, qui 
dispose d'une dérogation temporaire (jusqu'au 31 décembre 1998) pour 
l'application de la règle des 57 %, se rapproche actuellement du 
pourcentage de 57 %. Mais, malgré cette dérogation, la Suède applique la 
cinquième charge la plus élevée dans la Communauté en termes absolus. Il 
s'ensuit que, même si chaque Etat membre devait aligner l'accise 
minimale globale à 57 % du prix de détail (ou à tout autre pourcentage 
uniforme), les différences de taxation et de prix de détail en termes absolus 
ZH 
continueraient à exister. Cela est dû à la combinaison des éléments 
suivants: les prix avant taxation, la classe de prix la plus demandée, la 
combinaison entre les éléments spécifiques et ad valorem et les taux de 
TVA. 
2.7. En dépit de ces différences, on constate qu'au cours du processus de 
consultation, aucune demande pour davantage de convergence ne s'est pas 
manifestée. Notamment, les organisations professionnelles ont déclaré ne 
pas voir la nécessité d' une harmonisation plus poussée des taux d'accises. 
Un consensus s'est dégagé en revanche sur la nécessité de remédier aux 
problèmes techniques qu'ont révélés la mise en oeuvre des règles 
existantes. 
2.8. Le prix de vente au détail des cigarettes se compose de plusieurs éléments, 
comme le prix départ usine, les marges des distributeurs, l'accise 
(spécifique et proportionnelle) et la TVA. L'incidence de l'accise 
minimale globale étant calculée sous la forme d'un pourcentage du prix de 
vente final des cigarettes de la classe de prix la plus demandée, il s'ensuit 
qu'une modification d'un quelconque élément du prix perturbe le rapport 
entre l'accise totale et le prix de vente au détail. 
2.9. Cela revêt une grande importance dans les Etats membres où le niveau des 
droits d'accise se situe au taux minimum de 57 % ou juste au-dessus. Une 
augmentation du coût départ usine, par exemple, peut faire passer l'accise 
globale sous le minimum de 57 %, ce qui oblige l'Etat membre concerné à 
relever son droit d'accises pour atteindre de nouveau la limite des 57%. 
2.10. Plusieurs Etats membres appliquant une fiscalité élevée aux cigarettes se 
situent toutefois au seuil de 57 % ou juste au-dessus. L'effet pervers des 
règles actuelles est donc de conduire à des augmentations obligatoires des 
droits d'accises dans des pays où la charge fiscale est déjà élevée, alors 
qu'une telle évolution est en contradiction flagrante avec l'engagement 
général à rapprocher les taux. A terme, la divergence des charges fiscales 
(mesurées en valeur nominale) dans la Communauté pourrait augmenter, 
ce qui se traduirait à son tour par des différences induites par la fiscalité 
plus marquées dans les prix de détail. Ce phénomène n'est évidemment 
pas dans l'intérêt du marché intérieur. 
2.11. Cette problématique a déjà été soulevée dans le premier rapport sur les 
taux d'accises et a également été examinée lors du processus de 
consultation. Le problème surgit dans l'hypothèse soit d'une augmentation 
d'un élément du prix avant taxation (coûts de la main-d'oeuvre, coûts des 
matériaux,...) soit d'une augmentation de la TVA. En raison de la nature 
de la fiscalité des cigarettes, une augmentation du prix avant taxation 
d'une unité conduit à une augmentation du prix de détail supérieure à une 
unité. Un effet multiplicateur existe donc. Plus l'imposition ad valorem est 
importante, plus le coefficient multiplicateur est élevé. Inversement, dans 
les Etats membres qui appliquent principalement l'imposition spécifique, 
les coefficients multiplicateurs sont plus faibles. Si seul un droit d'accise 
spécifique est appliqué, les changements dans le prix avant taxation 
n'auront d'impact que sur le taux de TVA. 
zy 
2.12. Les difficultés d'application de la règle des 57 % sont particulièrement 
aiguës quand le niveau d'imposition dans un Etat membre est très proche 
de 57 %, et que le taux de TVA est augmenté. Dans ce cas, une 
augmentation en chaîne du niveau global de taxation a lieu, sans que l'Etat 
membre l'ait forcément souhaité. 
2.13. Le droit d'accise comprend un élément qui est exprimé en pourcentage du 
prix de détail des marchandises, y compris la TVA. En outre, la TVA elle-
même est appliquée sur la valeur des marchandises droits d'accises inclus. 
Ainsi, une simple augmentation du taux de TVA mènera à une 
augmentation du poids absolu des droits d'accises, qui augmentera à son 
tour la base à laquelle le nouveau taux de TVA est appliqué. De plus, en 
raison du changement dans les parts relatives des différents éléments du 
prix de détail, l'accise globale ne pourra plus atteindre 57 % du nouveau 
prix de détail. Il sera donc nécessaire de procéder à une autre augmentation 
des droits d'accises, qui entrainera à son tour une augmentation de la base 
d'imposition à laquelle s'applique le nouveau taux de TVA, et ainsi de 
suite. Ce processus est désigné sous le nom "d'effet cascade" par 
l'industrie du tabac. 
2.14. Dans aucun autre secteur l'impact d'une augmentation du taux de TVA 
n'est aussi important. L'industrie argumente que les gouvernements 
peuvent poursuivre les politiques fiscales de leur choix, mais qu'ils ne 
devraient pas être forcés, sans bonne raison et sans l'avoir réellement 
décidé, d'augmenter les droits d'accises. 
2.15. Une question connexe a émergé depuis la Conférence de Lisbonne. Elle 
concerne la façon dont la règle des 57 % est appliquée dans les Etats 
membres. Cette question a également été soulevée lors des réunions du 
Comité d'Accises des mois de mars et de juin 1996. Lors de ces réunions, 
il a été constaté qu'ils existait parmi les Etats membres deux 
interprétations différentes quant à la vérification de l'incidence minimale 
de 57 %. 
2.16. Certains Etats membres et les services de la Commission étaient d'avis 
qu'il convient de s'en tenir strictement à la lettre du texte de l'article 2 de 
la directive 92/79/CEE. La vérification du respect de l'incidence minimale 
de 57 % n'est pas liée à la date du 1er janvier et ne doit pas être effectuée 
uniquement une fois par an. Au contraire, le respect de l'incidence 
minimale de 57 % est une obligation continue, qui doit être satisfaite à 
chaque fois qu'un changement dans les prix de détail intervient, tout en 
respectant la classe de prix la plus demandée qui est établie seulement une 
fois par an. D'autres Etats membres n'étaient pas d'accord avec cette 
interprétation et affirmaient que la vérification des 57 % ne doit être 
effectuée qu'une fois par an. Quelques Etats membres déclaraient qu'ils 
étaient d'accord avec l'interprétation stricte mais disaient qu'ils ne 
vérifiaient l'incidence qu'une fois par an. 
2.17. En pratique, il semble qu'une vérification continue soit difficile à effectuer 
et même qu'elle ne constitue pas la meilleure approche. De plus, d'autres 
interprétations tout aussi valides, mais qui ne sont pas entièrement 
cohérentes avec l'interprétation stricte, existent. Il est néanmoins difficile 
<2i "ra^ 
d'autoriser indéfiniment une situation impliquant différentes pratiques 
basées sur différentes interprétations juridiques. Une ligne de conduite 
possible serait d'entamer des procédures d'infraction contre les Etats 
membres dont l'interprétation n'est pas strictement correcte. Dans la 
mesure où l'interprétation de tels Etats membres est influencée par la prise 
en compte de ce qui est faisable dans la pratique, il pourrait être préférable 
de procéder à un ajustement technique de la législation communautaire. 
L'objectif serait d'autoriser ce qui est pratiqué par les Etats membres et 
d'accorder un certain degré de flexibilité aux Etats membres qui ont retenu 
une interprétation contraignante de la loi, et ce sans remettre en question le 
rôle essentiel des règles existantes. 
2.18. En outre, depuis la Conférence de Lisbonne et dans le cadre du processus 
de consultation, les deux organismes représentatifs du commerce 
(CECCM et GITES) ont tenu des discussions en vue d'un accord sur une 
approche commune pour la modification éventuelle des règles existantes. 
De nombreux contacts ont également été pris avec les services de la 
Commission. 
2.19. Pour incorporer cette plus grande flexibilité dans l'article 2 de la directive 
92/79/CEE, la Commission a conclu qu'il était nécessaire de permettre aux 
Etats membres, en cas de changements du prix de détail des cigarettes 
appartenant à la classe de prix la plus demandée ou en cas d'augmentation 
de la TVA, de s'abstenir d'ajuster l'incidence de l'accise minimale globale 
au plus tard jusqu'au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle du 
changement. 
2.20. Pour assurer la cohérence de l'approche, une flexibilité semblable devrait 
être accordée pour l'ajustement de l'élément spécifique de l'accise. 
Conformément à l'article 16, paragraphe 2 de la Directive 95/59/CE, 
l'élément spécifique de l'accise ne peut être inférieur à 5 % ni supérieur à 
55 % du montant de la charge totale résultant du cumul de l'accise 
proportionnelle, de l'accise spécifique et de la taxe sur le chiffre d'affaires 
perçues sur les cigarettes de la classe de prix la plus demandée. La 
Commission a conclu qu'il était nécessaire de modifier l'article 16 et de 
permettre aux Etats membres, quand, à la suite de changements dans le 
prix de détail des cigarettes appartenant à la classe de prix la plus 
demandée, l'accise spécifique devient inférieure à 5 % ou supérieure à 
55%, de s'abstenir d'ajuster l'élément spécifique de l'accise au plus tard 
jusqu'au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle du changement 
B. Tabacs manufacturés autres que les cigarettes 
2.21. Les taux d'accises appliqués par les Etats membres aux cigares, cigarillos, 
tabac à rouler et autres tabacs à fumer figurent en annexe C. Le premier 
examen des taux avait montré que la taxation des cigares, cigarillos et 
autres tabacs à fumer ne posait pas de problèmes particuliers. Les marchés 
pour ces produits témoignent d'une baisse significative dans les niveaux 
de consommation. 
2.22. En ce qui concerne en revanche les tabacs à rouler, les écarts importants de 
taxation selon les Etats membres combinés aux grandes différences de prix 
*? 
hors taxes incitent à la contrebande entre pays voisins. Des quantités 
importantes de tabac à rouler sont achetées dans les Etats membres où la 
taxation est moins élevée. Ces produits sont par la suite illégalement 
revendus sur le marché des Etats membres à fiscalité élevée (en particulier 
le Royaume-Uni et l'Irlande). Il semble à première vue qu'il s'agisse 
essentiellement d'un problème dont la solution doit être recherchée par les 
Etats membres, qui devraient rapprocher leurs taux nationaux et/ou 
améliorer leurs mesures de contrôle. En revanche, une augmentation des 
taux minimums serait inacceptable pour la plupart des Etats membres ainsi 
que pour l'industrie et provoquerait de graves distorsions dans F équilibre 
entre la consommation de cigarettes et celle de tabac à rouler. 
2.23. La façon dont les règles de taxation pour les cigares et le tabac à rouler 
sont appliquées a récemment fait l'objet d'une investigation. La directive 
92/80/CEE stipule que les Etats membres appliquent pour les cigares et les 
cigarillos, le tabac à rouler et les autres tabacs à fumer, une accise qui peut 
être soit ad valorem, soit spécifique, soit mixte. En outre, pour le tabac à 
rouler (comme pour les cigarettes) les Etats membres peuvent percevoir 
une accise minimale, à condition que celle-ci n'ait pas pour effet de porter 
la charge fiscale totale à plus de 90 % de la charge fiscale totale appliquée 
aux tabacs à rouler de la classe de prix la plus demandée. 
2.24. Néanmoins, dans au moins un Etat membre, les règles ont été interprétées 
comme permettant l'application de taux ad valorem pour les cigares et le 
tabac à fumer, sous réserve des minimums, spécifiques fixes. La 
Commission est d'avis que cette interprétation n'est pas strictement 
conforme à la directive et a décidé d'entamer une procédure d'infraction. 
2.25. Même s'il existe, sur le plan technique, une infraction, l'approche adoptée 
par cet Etat membre n'a pas d'effets néfastes. Il n'existe aucune plainte 
contre cette pratique. Un certain nombre d'Etats membres estiment même 
qu'elle a des mérites et seraient intéressés à l'introduction de mesures 
semblables dans leur législation si le droit communautaire le permettait. 
L'effet de cette mesure est d'augmenter l'incidence relative de la taxation 
pour les produits les moins chers. L'association européenne des fabricants 
de cigares a précisé récemment que les cigares les moins chers ne sont pas 
concurrents des cigares les plus chers. La concurrence vient en fait des 
produits du type cigarettes, qui remplissent apparemment les critères de 
définition des cigares et cigarillos, et qui profitent ainsi de niveaux de 
taxation nettement inférieurs. L'industrie du cigare craint que, au cas où ce 
phénomène ne pourrait être empêché, ou au moins limité, les Etats 
membres réagissent en augmentant les niveaux globaux de taxation et 
pénalisent ainsi l'industrie traditionnelle du cigare. 
2.26. Le fait que l'approche adoptée par un Etat membre soit illégale pour les 
cigares, mais tout à fait légale dans le cas des cigarettes et du tabac à 
rouler, rend plus difficile la défense ou la justification du régime prévu par 
la directive pour les cigares et le tabac à fumer. La Commission a donc 
conclu qu'il était nécessaire d'accorder aux Etats membres la possibilité de 
percevoir également une accise minimale pour les cigares et le tabac à 
fumer. Une telle mesure ne devrait pas être controversée. 
? c<r 
3. VALEUR RÉELLE DES TAUX D'ACCISES 
3.1. L'examen doit également porter sur la valeur réelle des taux d'accises. Il 
convient donc de tenir compte des modifications effectives des taux par les 
Etats membres, et d'établir dans quelle mesure l'inflation se reflète dans 
ces modifications. Normalement, l'inflation est prise en considération par 
les administrations nationales lorsqu'elles préparent leur budget. On peut 
supposer qu'en général, toutes choses égales par ailleurs, ces 
administrations relèvent les taux d'accises pour tenir compte de l'inflation. 
• 
À. Cigarettes 
3.2. Le taux d'accises minimum sur les cigarettes est fixé à 57 % du prix de 
vente au détail (toutes taxes comprises) pour les cigarettes de la classe de 
prix la plus demandée dans chaque Etat membre, d'après les données 
connues au 1er janvier de chaque année. Le fait que cette accise minimale 
soit exprimée en pourcentage du prix de vente au détail signifie qu'elle 
tient automatiquement compte de l'inflation et ne requiert donc aucun 
ajustement de cette nature. 
B. Tabacs manufacturés autres que les cigarettes 
3.3. Comme indiqué au point 3.2. du chapitre premier, les taux minimums 
applicables aux cigares, cigarillos, tabacs à rouler et autres tabacs à fumer 
sont exprimés à la fois en pourcentage du prix de vente au détail et en un 
montant spécifique. Toutes autres considérations mises à part, il convient 
de faire remarquer qu'avec le temps, et l'augmentation de l'inflation, un 
écart apparait entre ces deux facteurs, car le taux proportionnel suit 
automatiquement les modifications du prix de vente au détail. 
3.4. En ce qui concerne l'évolution réelle des taux, la plupart des Etats 
membres appliquent des taux qui se fondent principalement, sinon 
exclusivement, sur un élément proportionnel, ce qui garantit qu'il est tenu 
compte de l'inflation de manière plus ou moins automatique. De plus, les 
Etats membres qui appliquent une fiscalité spécifique ont en général ajusté 
leurs niveaux d'accises en ce sens. 
3.5. Un ajustement des taux minimums exprimés en montant spécifique et 
fondé sur l'inflation est nécessaire pour maintenir le rapport établi entre 
les deux éléments lors de la fixation initiale des taux. La Commission 
estime qu'il est à l'heure actuelle souhaitable d'ajuster les minimums 
spécifiques, exprimés en ECU, en conformité avec l'inflation. 
3.6. Des données détaillées sur les indices nationaux des prix à la 
consommation, ainsi que la moyenne pour l'Union européenne, figurent 
dans l'annexe D. Selon les indices des prix à la consommation établis par 
Eurostat, le taux d'inflation s'est élevé à 4,1 % en 1993, à 3,2 % en 1994, 
à 3,0 % en 1995, à 2,6 % en 1996 et à 2,1 % en 1997. Pour l'année 1998 
Eurostat prévoit un taux d'inflation de 2,2 %. Le taux d'inflation pour la 
période allant de 1992 (année de fixation des taux minimums) à 1998 
(année de réexamen des taux) peut ainsi être estimé à environ 18,5 %. En 
2<5 
appliquant ce pourcentage aux taux minimums et après arrondissement à 
l'unité supérieure, on obtient les taux minimums suivants : 
- 9 ECU pour les cigares et cigarillos; 
- 24 ECU pour le tabac à rouler; 
-18 ECU pour les autres tabacs à fumer. 
3.7. Dans sa- proposition visant à modifier la directive 92/80/CE, la 
Commission suggérera donc de remplacer les montants actuels par les 
montants figurant ci-dessus à partir du 1er janvier 1999. 
4. OBJECTIFS GÉNÉRAUX DU TRAITE 
4.1. Dans la perspective des critères retenus pour la réalisation de l'Union 
économique et monétaire, il importe que la politique communautaire en 
matière d'accises, même si elle vise tout d'abord au bon fonctionnement 
du marché intérieur, d'une part permette d'assurer la rentrée de recettes 
fiscales et des conditions saines au niveau national, et d'autre part, soit en 
ligne avec les politiques générales de l'Union européenne. Il va sans dire 
que la volonté de concilier les divers objectifs du Traité avec un 
fonctionnement amélioré du marché intérieur peut soulever des difficultés, 
pour lesquelles une solution simple ne s'impose pas toujours. Pour le tabac 
manufacturé, une attention particulière doit être accordée à l'aspect 
protection de la santé et au rapport entre cette protection et le prix de ces 
produits. 
4.2. Chaque année, dans l'Union européenne, des centaines de milliers de 
personnes meurrent des suites de maladies liées au tabac. En outre, ces 
maladies alourdissent considérablement le coût des soins de santé. La 
taxation du tabac constitue un moyen évident non seulement pour 
dissuader de consommer du tabac, mais également pour financer le coût 
des soins de santé qui en résultent. 
4.3. Le tabac est actuellement un produit très lourdement taxé dans la plupart 
des Etats membres. Cette taxation se justifie par des raisons de santé 
publique, car elle contribue à décourager la consommation. La pratique de 
prix élevés semble particulièrement efficace pour décourager les jeunes de 
consommer du tabac, étant donné que ceux-ci ont souvent des ressources 
limitées. Néanmoins, une politique de forte taxation du tabac a des effets 
limités, et ce du fait de plusieurs facteurs. En particulier, cette politique 
n'affecte pas la dépendance des fumeurs par rapport à la nicotine. Pour 
qu'elle ait un effet préventif et désincitatif convaincant, elle devrait 
s'accompagner de mesures comme l'assistance au sevrage pour les 
consommateurs, la réduction de la promotion pour le tabac, de campagnes 
d'éducation et d'information dans le domaine de la santé. 
4.4. Pendant le processus de consultation, les groupes de pression pour la 
protection de la santé ont plaidé pour une imposition plus lourde du tabac 
en général, et pour un rapprochement des taux de taxation des cigarettes et 
du tabac à rouler. Ils ont fait valoir que le tabac à rouler est aussi néfaste 
30 16 
que les cigarettes, sinon plus néfaste, et que son prix plus bas le rend 
attrayant pour les jeunes. Le tabac à rouler soulève un risque sanitaire 
particulier parce que les cigarettes obtenues de cette façon ne contiennent 
pas les doses types du produit, elles n'ont généralement pas de filtre et 
aucune information n'est donnée sur le goudron ou la teneur en nicotine. 
En plus, dû à une taxation avantageuse, ce produit est spécialement 
attrayant pour les jeunes. Les considérations des groupes de pressions pour 
la protection de la santé sont largement soutenues par la Commission. Par 
contre, ces revendications sont contestées par l'industrie du tabac à rouler, 
représentée par F ESTA (European Smoking Tobacco Association), qui 
fait valoir que son produit est principalement consommé par les fumeurs 
âgés. Cette association souligne que son industrie est moins automatisée 
que celle des cigarettes et dispose donc d'une plus forte densité de main 
d'oeuvre. Les différences de taxation par rapport aux cigarettes sont 
nécessaires pour garantir sa survie. Enfin, elle précise que son produit a 
des parts de marché très limitées comparées avec celles des autres produits 
à base de tabac et que la vente se concentre principalement dans trois Etats 
membres. 
4.5. Si l'objectif de la santé publique est de réduire la consommation en 
maintenant un niveau élevé de taxation, cet objectif peut être réduit si les 
produits du tabac éludent ces taxations. En outre, si les produits du tabac 
évitent la commercialisation par les voies normales (avec paiement des 
taxes dans l'Etat membre où les taxes sont réellement dues), ils peuvent 
également éviter d'autres règles, comme celles limitant les ventes aux 
mineurs, sur le goudron et la teneur en nicotine, sur les additifs, les 
étiquetages, ... . Cet élément doit être pris en considération quand une 
augmentation de ces taxes est envisagée. Les consommateurs qui n'ont pas 
assez de moyens financiers pour se procurer du tabac d'une façon légale et 
qui ne peuvent pas s'en priver, sont tentés de se fournir sur les marchés 
noirs. Dans certains cas, ces produits, illégalement introduits, n'offrent pas 
les mêmes garanties qualitatives et sanitaires que sur le marché légal, en 
raison de l'absence de contrôle sanitaire. Une importation illégale à des 
prix moins élevés que les prix nationaux peut également encourager les 
jeunes à consommer et influencer leurs habitudes de consommation. Ce 
comportement des consommateurs, qui est lié à la taxation assez élevée, a 
donc clairement des conséquences négatives pour l'hygiène et la santé. 
4.6. Les prix maximaux de vente au détail des différents types de tabac sont 
librement déterminés par les fabricants ou, le cas échéant, par leurs 
représentants ou mandataires dans la Communauté ainsi que par les 
importateurs de pays tiers pour chaque Etat membre dans lequel ils sont 
destinés à être mis à la consommation. Les gouvernements des différents 
Etats membres sont libres de déterminer les taux d'accises pour leur pays à 
condition qu'ils respectent les minimums repris dans les directives 
92/79/CEE et 92/80/CEE. Il revient donc largement aux Etats membres, 
sous réserve des taux minimums communautaires, de décider du niveau de 
leur taxation et de tenir compte de facteurs tels que la santé ou la fraude. 
"V1 17 
5. PÉRIODICITÉ DE LA REVISION 
5.1. Aussi bien l'article 4 de la directive 92/79/CEE concernant le 
rapprochement des taxes frappant les cigarettes que l'article 4 de la 
directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les 
tabacs manufacturés autres que les cigarettes prévoient que tous les deux 
ans le Conseil, sur proposition de la Commission, doit examiner la 
structure et les taux des droits d'accises. 
5.2. La Commission estime que cette période de deux ans est trop limitée pour 
que l'on puisse disposer du recul nécessaire quand des changements sont 
introduits dans la législation des Etats membres. Une période de 5 ans 
semble mieux adaptée pour évaluer le fonctionnement du marché intérieur 
et l'influence des éventuelles adaptations de la législation. 
5.3. Pour cette raison, la Commission a conclu que l'article 4 des deux 
directives mentionnées ci-dessus devait être amendé et que le réexamen 
devait avoir lieu tous les cinq ans et non tous les deux ans. Bien entendu, 
la Commission demeure libre de faire des propositions avant la fin de cette 
période de 5 ans si elle le juge nécessaire et pour tenir compte de 
changements dans le marché du tabac. Toutefois, afin de tenir compte de 
la nécessité de revaloriser le niveau des taux exprimés en montant 
spécifique, la Commission a l'intention de proposer une augmentation en 
deux étapes des taux minimums. 
5.4. Une première étape concerne l'adaptation des taux minimums pour la 
période allant de 1992 à 1998 et est reprise au point 3.7. ci-dessus . Cette 
revalorisation devrait avoir effet à partir du 1er janvier 1999. La deuxième 
étape vise de tenir compte des taux d'inflation pour la période allant du 1er 
janvier 1999 au 31 décembre 2000. Sur base des données d'Eurostat, le 
taux annuel d'inflation peut être estimé à environ 2,2 %, soit un taux 
global de 4,5 % pour la période totale. En appliquant ce pourcentage aux 
taux minimums calculés ci-avant et après arrondissement à l'unité 
supérieure, on obtient les taux minimums suivants : 
- 10 ECU pour les cigares et les cigarillos; 
- 25 ECU pour le tabac à rouler, 
- 19 ECU pour les autres tabacs à fumer. 
La Commission va proposer que ces taux minimums entreront en vigueur 
à partir du 1er janvier 2001. 
5.5. Dans sa proposition visant à modifier la directive 92/80/CE, la 
Commission va ainsi introduire ce calendrier de revalorisation concernant 
les taux minimums pour les cigares, cigarillos, tabac à rouler et autres 
tabacs à fumer. 
3^ 18 
IV. Conclusions 
1.1. Le présent examen de la structure et des taux des droits d'accises sur le 
tabac conduit à la conclusion que seules quelques adaptations techniques à 
la législation communautaire existante sont nécessaires. Les adaptations 
techniques envisagées ont fait l'objet d'un accord de l'ensemble de 
l'industrie du tabac, alors que traditionnellement les organisations 
représentants les multinationales et les monopoles s'opposaient. Après 
consultation des organisations professionnelles et étant donné que 
l'examen précédent est intervenu il y a peu, la Commission a conclu que 
les structures et les taux d'accises pouvaient rester inchangés. 
1.2. En ce qui concernent les cigarettes, la Commission a conclu qu'une plus 
grande flexibilité devait être donnée aux Etats membres pour adapter 
l'incidence de l'accise minimale globale en cas de changement dans le 
prix de détail des cigarettes appartenant à la classe des prix la plus 
demandée ou dans la taxe sur la valeur ajoutée. Une flexibilité comparable 
devrait être créée pour l'ajustement de l'élément spécifique de l'accise, 
quand cet élément est exprimé en pourcentage du prix de détail. 
1.3. La Commission a conclu que l'article 16 de la directive 95/59/CE devait 
être amendé afin de donner aux Etats membres la possibilité de percevoir 
également une accise minimale sur les cigares, les cigarillos et le tabac à 
fumer. 
1.4. Les minimums spécifiques pour les tabacs autres que les cigarettes 
devraient être ajustés en conformité avec l'inflation. 
1.5. La périodicité de deux ans pour la révision de la structure ou des taux 
d'accises apparaissant comme trop courte, une période de 5 ans semble 
plus adaptée. 
19 
33 
V. ANNEXES 
20 
?7 
Liste des annexes 
Annexe A : Recettes provenant des accises sur les tabacs manufacturés en 
pourcentage du Produit Intérieur Brut 
Annexe B : Taux actuellement en vigueur dans les Etats membres pour les 
cigarettes 
Annexe C : Taux actuellement en vigueur dans les Etats membres pour les 
tabacs manufacturés autres que les cigarettes 
- annexe Cl. : cigares et cigarillos 
- annexe C.2. : tabacs à rouler 
- annexe C3. : autres tabacs à fumer 
Annexe D : Evolution annelle des prix à la consommation de 1992 à 1998 
Annexe A 
RECETTES PROVENANT DES ACCISES SUR LES TABACS MANUFACTURES EN 
POURCENTAGE DU PRODUIT INTERIEUR BRUT (1996) 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume-Uni Recettes 
provenant des 
accises (millions 
ECU) 
1.088,76 
993,16 
10.757,60 
1330,66 
2759,02 
6259,57 
643,99 
5031,99 
212,63 
1398,81 
929,64 
842,13 
521,49 
776,10 
8.798,59 PIB 
(milliards ECU) 
211,3 
137,80 
1.854,60 
96,50 
457,80 
1210,60 
55,7 
956,40 
13,50 
312,00 
180,30 
81,70 
98,60 
197,10 
908,40 Recettes d'accises 
(VoduPIB) 
0,52% 
0,72% 
0,58% 
1,38% 
0,60% 
0,52% 
1,16% 
0,53% 
1,58% 
0,45% 
0,52% 
1,03% 
0,53% 
0,39% 
0,97% 
3G ^K 
Annexe B 
Cigarettes 
I'VD'ITC = prix dc vcnie au 
detail loutcs taxes 
comprises Accises spécifiques (1000 pie 
Monnaie 
Nat. ncu ces) 
(en % du 
prix de vente 
au détail) 
(PVDTTC) (en % de 
(axe totale 
specifique 
Ad.valorem 
+ TVA) 
(PVDTTC) Acciscs 
Ad.valorem 
(en % du 
prix de vente 
au detail) 
(PVDTTC) Ciga 
TVA % 
(en % du 
prix de vente 
au detail) 
(PVDTTC) rcttcs 
Acciscs 
Ad.valorcm 
+ TVA 
(en % du 
prix de vente 
au detail) 
(PVDTTC) I axe totale 
specifique + 
+ Ad.Val + 
TVA 
(en % du 
prix de vente 
au detail) 
(PVDTTC) Prix couranl par 1000 
cigarettes de la classe la plus 
demandee. 
Monnaie nat; en ECU Charge 
fiscalc totale 
(ECU par 
1000 
cigarettes) Accise 
niininialc 
globalc 
accise 
specifique + 
accise Ad-
valorem hors 
TVA 
Taux niinirr 
adopte par 
19/K 
MS 
AT 
BE 
DE 
DK 
EL 
ES 
Fl 
FR 
GB 
IE 
IT 
LU 
NL 
pr 
SE : 
1 
) it de I'accise 
e Conseil le 
/1992 
Nat. Curr 
OS 
BFR 
DM 
DKR 
DRA 
PTA 
FMK 
FF 
UKL 
IRL 
LIT 
LFR 
HFL 
ESC 
SKR 246,00 
357,00 
83,00 
606,80 
1000,31 
500,00 
90,00 
36.67 
65,97 
62,64 
6384,56 
127,00 
82,70 
1452,00 
660,00 18,22 
9,04 
43,25 
82,40 
3,30 
3,09 
15,67 
5,65 
81,98 
79,74 
3,33 
3,21 
38,43 
7,44 
79.10 15,38% 
6,97% 
32,52% 
41,14% 
3,64% 
5,88% 
8,37% 
3,80% 
42,84% 
42,47% 
3,65% 
3,45% 
35,96% 
9,68% 
36,16% 20,77% 
9,38% 
46,21% 
49,95% 
5,00% 
7,98% 
10,96% 
5,04% 
54,41% 
55,33% 
5,00% 
5.03% 
50,02% 
11.61% 
49,84% 42.00% 
50,00% 
24,80% 
21,22% 
53,86% 
54,00% 
50,00% 
54,50% 
21,00% 
16,93% 
53,35% 
54,50% 
21,04% 
57,00% 
16,40% 16,67% 
17,36% 
13,04% 
20.00% 
15,25% 
13,79% 
18,03% 
17,08% 
14,89% 
17,36% 
15,97% 
10,71% 
14,89% 
16,67% 
20,00% 58,67% 
67,36% 
37,84% 
41,22% 
69,11% 
67,79% 
68,03% 
71,58% 
35,89% 
34,29% 
69,32% 
65,21% 
35,93% 
73,67% 
36,40% 74,04% 
74,33% 
70,36% 
82,36% 
72,75% 
73,68% 
76,40% 
75,38% 
78,73% 
76,75% 
72,96% 
68,67% 
71,89% 
83,35% 
72,56% 1600,00 
5120.00 
255,26 
1475,00 
27500 
8500 
1075,00 
965,00 
154.00 
147,50 
175000 
3680 
230,00 
15000,00 
1825,00 118,53 
129,61 
133,02 
200,29 
90,70 
52,61 
187,19 
148,60 
191,38 
187,78 
91,35 
93,15 
106,87 
76,87 
218,72 87,76 
96,33 
93,59 
164,96 
65,99 
38,76 
143,02 
112,01 
150,67 
144,12 
66,66 
63,96 
76,83 
64,07 
158,72 57% du prix 
de vente au 
detail ( 
toutes taxes 
include.) 
57,38% 
56,97% 
57,32% 
62,36% 
57,50% 
59,88% 
58,37% 
58,30% 
63,84% 
59,40% 
57,00% 
57.95% 
57.00% 
66,68% 
52,56% 
PT: Peut appliquer un taux réduit, inférieur jusqu'à 50%, aux cigarettes consommées dans les régions ultra-périphériques des Açores et de Madère, fabriquées par des petits 
producteurs, dont la production annuelle effectuée par chacun d'eux n'excède pas 500 tonnes (Directive 92/79/EEC Art.3.2) 
Annexe Cl. 
Cigares et cigarillos 
Situation 01/06/97 
Taux minim 
adopte par 1 
19-10 
MS 
AT 
BE 
DE 
DK 
EL 
ES 
FI 
FR 
GB 
IE 
IT 
IT 
LU 
NL 
PT 
SE il de l'accise 
e Conseil le 
-1992 
Monnaie nat. 
OS 
BFR 
DM 
DKR 
DRA 
PTA 
FMK 
FF 
UKL 
IRL 
LIT 
LIT 
LFR 
HFL 
ESC 
SKR Accise spccifii 
Monnaie nat. 
0,00 
0,00 
0,00 
198,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
98,02 
94,65 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
440,00 |ue 
en ECU 
0,00 
0,00 
0,00 
26,89 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
121,81 
120,50 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
52,73 C 
Accise Ad-
valorem 
(en % du 
prix de vente 
au detail) 
(PVDTTC) 
13,00% 
10,00% 
5,00% 
10,00% 
26,00% 
12,50% 
22,00% 
28,86% 
0,00% 
0,00% 
23,00% 
46,00% 
10,00% 
5,00% 
26,21% 
0,00% igarcs ct c 
TVA % 
(en % du 
prix de vente 
au detail) 
(PVDTTC) 
16,67% 
17,36% 
13,04% 
20,00% 
15,25% 
13,79% 
18,03% 
17,08% 
14,89% 
17,36% 
15,97% 
15,97% 
10,71% 
14,89% 
16,67% 
20,00% igarillos 
Accise Ad-
valorcm + 
TVA 
(en % du 
prix de vente 
au detail) 
(PVDTTC) 
29,67% 
27,36% 
18,04% 
30,00% 
41,25% 
26,29% 
40,03% 
45,94% 
14,89% 
17,36% 
38,97% 
61,97% 
20,71% 
19,89% 
42,88% 
20,00% Accise minimale globalc 
lixprimce en % ou en montant par 
kilogramme ou par 1000 pieces 
5% du prix de vente au detail toutes 
taxes comprises 
7 HCU par 1000 pieces ou par 
kilogramme 
(Art.3 Directive 92/80) 
Remarque Générale: Les taux ou montants sont valables pour tous les produits appartenant au groupe de tabacs manufacturés concerné sans distinction au sein de chaque groupe 
selon la qualité, la présentation, l'origine des produits, les matières employées, les caractéristiques des entreprisesou tout autre critère. (Directive 92/80/CEE, 
Article 3.2) 
ES et IT: Peuvent appliquer aux rouleaux de tabacs constitués entièrement de tabacs naturels et qui ne sont pas des cigarettes, durant une période s'achevant le 31 
décembre 1998, un taux ou un montant qui peut être inférieur jusqu'à 50% du taux national de l'accise pour les cigares et cigarillos et qui peut descendre en 
dessous du taux minimal (Directive 92/80/EEC, Article 3.3) 
Annexe C.2. 
Tabac à fumer fine coupe destine à rouler les cigarettes 
Situation 01/06/97 
Taux minimal de l'accise 
adopté par le Conseil le 
19-10-1992 
l-.M. 
AT 
BE 
DC 
DK 
EL 
ES 
FI 
FR 
GB 
IE 
IT 
LU 
NL 
PT 
SE Monn.nat. 
OS 
BFR 
DM 
DKR 
DRA 
PTA 
FMK 
FF 
UKL 
1RL 
LIT 
LFR 
IIFL 
ESC 
SKR Tabac à 
Accise spécifique 
Monn.nat. 
0,00 
0,00 
30,21 
400,00 
0,00 
0,00. 
12,00 
0,00 
87,74 
79,87 
0,00 
0,00 
36,10 
0,00 
394,00 ECU 
0,00 
0,00 
15,74 
54,32 
0,00 
0,00 
2,09 
0,00 
109,03 
101,68 
0,00 
0,00 
16,77 
0.00 
47,22 umer fine coupe destine à rou 
Accise 
Ad-valorem 
(en % du 
prix de vente 
au détail) 
(PVDTTC) 
47,00% 
37,55% 
18,12% 
0,00% 
59,00% 
37,50% 
48,00% 
51,00% 
0,00% 
0,00% 
54,00% 
31,50% 
15,72% 
30,00% 
0,00% TVA % 
(en % du 
prix de vente 
au détail) 
(PVDTTC) 
16,67% 
17,36% 
13,04% 
20,00% 
15,25% 
13,79% 
18,03% 
17,08% 
14,89% 
17,36% 
15,97% 
10,71% 
14,89% 
16,67% 
20,00% Accise 
Ad-valorem 
+ TVA 
(en % du 
prix de vente 
au détail) 
(PVDTTC) 
63,67% 
54,91% 
31,16% 
20,00% 
74,25% 
51,29% 
66,03% 
68,08% 
14,89% 
17,36% 
69,97% 
42,21% 
30,61% 
46,67% 
20,00% er les cigarettes 
Accise minimale globale 
exprimée en % ou montants par 
kilogramme 
30% du prix de vente au détail toutes 
taxes comprises 
20 ECU par kilogramme 
(Arl.3 Directive 92/80) 
Remarque Générale: Les taux ou montants sont valables pour tous les produits appartenant au groupe de tabacs manufacturés concerné sans distinction au sein de chaque groupe 
selon la qualité, la présentation, l'origine des produits, les matières employées, les caractéristiques des entreprisesou tout autre critère. (Directive 92/80/CEE, 
Article 3.2) 
J& 
Annexe C.3. 
Autres tabacs à fumer 
Situation 01/06/97 
Taux minimal adopté par le 
Conseil le 19-10-92 
E.M. 
AT 
BE 
DE 
DK 
EL 
ES 
F! 
FR 
GB 
IE 
IT 
LU 
NL 
PT 
SE 
SE Monn.nat. 
OS 
BFR 
DM 
DKR 
DRA 
PTA 
FMK 
FF 
UKL 
IRL 
LIT 
LFR 
HFL 
ESC 
SKR 
SKR Autres tabacs à fumer 
Accise spécifique 
Monnaie 
nationale 
0,00 
0,00 
5,50 
350,00 
0,00 
0,00 
12,00 
0,00 
43,10 
65,67 
0,00 
0,00 
36,10 
0,00 
75,00 
489,00 ECU 
0,00 
0,00 
2,87 
47,53 
0,00 
0,00 
2,09 
0,00 
53,56 
83,60 
0,00 
0,00 
16,77 
0,00 
8,99 
58,61 Accise 
Ad-valorcin 
(en % de prix 
de vente au 
détail) 
(PVDTTC) 
34,00% 
37,55% 
22,00% 
20,00% 
59,00% 
22,50% 
48,00% 
46,74% 
0,00% 
0,00% 
54,00% 
31,50% 
15,72% 
30,00% 
0,00% 
0,00% TVA % 
(en % de prix 
de vente au 
détail) 
(PVDTTC) 
16,67% 
17,36% 
13,04% 
15,25% 
13,79% 
18,03% 
17,08% 
14.89% 
17.36% 
15,97% 
10,71% 
14,89% 
16,67% 
20,00% 
20,00% Accise 
Ad-valorem 
+ TVA 
(en % de prix 
de vente au 
détail) 
(PVDTTC) 
50,67% 
54,91% 
35,04% 
74.25% 
36,29% 
66,03% 
63,82% 
14,89% 
17,36% 
69,97% 
42,21% 
30,61% 
46,67% 
20.00% 
20,00% Accise minimale globale 
Exprimée en % ou montants par 
kilogramme 
20% du prix de vente toutes taxes 
comprises 
15 ECU par kilogramme 
(Art.3 Directive 92/80) 
Annexe D 
EVOLUTION DES PRIX-DONNEES ANNUELLES-(% VARIATION ANNUELLE) 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume-Uni 
Total Etats 
membres 1998 
1,8 
2,5 
2,2 
4,5 
2,2 
1,5 
2,5 
2,2 
1,7 
2,4 
2,1 
2,1 
2,0 
2,0 
2,4 
2,2 1997 
1,7 
2,1 
2,1 
6,0 
2,1 
1,3 
1,4 
2,2 
1,6 
2,1 
1,9 
2,2 
1,3 
1,8 
2,4 
2,1 1996 
2,3 
2,1 
1,9 
8,5 
3,4 
1,9 
1,1 
4,3 
1,4 
1,3 
2,5 
3,3 
1,6 
1,2 
2,6 
2,6 1995 
1,7 
2,0 
1,9 
9,3 
4,7 
1,6 
2,0 
5,8 
0,7 
1,5 
1,5 
4,2 
0,3 
2,4 
2,6 
3,0 1994 
2,8 
1,6 
2,8 
10,8 
4,8 
2,1 
2,7 
4,6 
2,3 
2,8 
3,3 
5,1 
1,4 
3,0 
2,2 
3,2 1993 
3,5 
0,6 
4,0 
13,8 
5,6 
2,2 
1,9 
5,4 
4,1 
2,1 
3,3 
6,6 
4,2 
5,7 
3,4 
4,1 1992 
2,3 
2,0 
4,9 
15,0 
6,4 
2,4 
2,6 
5,6 
3,4 
3,1 
3,9 
9,1 
4,1 
2,2 
5,0 
4,7 
Source : EUROSTAT 
m \ 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 320 final 
DOCUMENTS 
FR 09 02 03 10 
N° de catalogue : CB-CO-98-323-FR-C 
ISBN 92-78-36187-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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