relatif à la délégation de pouvoir établie à l'article 11, paragraphe 2, à l'article 15, paragraphes 2, 3, 6 et 7, et à l'article 45, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche

1. Introduction

Le règlement (UE) n° 1380/2013, modifié par le règlement (UE) 2017/2092 (ci-après le «règlement relatif à la PCP»), a) a pour objet la conservation des ressources biologiques de la mer et la gestion des pêcheries qui exploitent ces ressources; b) s’applique également, en ce qui concerne les mesures de marché et les mesures financières destinées à soutenir la réalisation des objectifs de la PCP, aux ressources biologiques d’eau douce et aux activités d'aquaculture, ainsi qu’à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Aux fins de la réalisation des objectifs du règlement (UE) n° 1380/2013, et notamment ceux consistant à garantir que les activités de pêche et d’aquaculture sont durables à long terme des points de vue environnemental et socio-économique, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est délégué à la Commission en ce qui concerne les mesures de conservation accompagnant certaines obligations environnementales incombant aux États membres, l’exécution de l’obligation de débarquement et l’établissement des modalités du fonctionnement des conseils consultatifs ainsi que les organisations de parties prenantes constituées pour fournir à la Commission et aux États membres des recommandations et des informations portant sur la gestion de la pêche, sur la conservation et sur les aspects socioéconomiques de la pêche et de l’aquaculture.

L'article 46 du règlement relatif à la PCP définit les conditions auxquelles est soumis le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission.

2. Base juridique

Le présent rapport est requis au titre de l’article 46, paragraphe 2, du règlement relatif à la PCP. Aux termes de ladite disposition, le pouvoir d'adopter des actes délégués établi à l'article 11, paragraphe 2, à l'article 15, paragraphes 2, 3, 6 et 7, et à l'article 45, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 29 décembre 2013. La Commission est tenue d’élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prolongée pour des périodes de cinq ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prolongation conformément à l’article 46 du règlement relatif à la PCP.

Le règlement relatif à la PCP confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne:

a) les mesures de conservation nécessaires pour assurer le respect de certaines obligations au titre de la législation environnementale de l’Union (article 11, paragraphe 2, du règlement relatif à la PCP);

b) la transposition des obligations internationales de l’Union dans le droit de l’Union, et notamment les dérogations à l’obligation de débarquement (article 15, paragraphe 2, du règlement relatif à la PCP);