28. 7. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 180/23 
Une telle  action  présuppose  évidemment  une  action 
approfondie  de recherche  technique  et scientifique,  dont 
la mise  en œuvre  et le financement  devront  se faire  avec  le 
concours  de la Commission  de la façon  la plus  directe 
possible. 
4. Le  Comité  estime  souhaitable  d'examiner  comment 
le consommateur  peut  être  mieux  informé  sur les divers 
éléments  qui composent  le vin,  spécialement  en ce qui 
concerne  l'anhydride  sulfureux  et l'acide  sorbique. 
À l'avenir,  après  une information  appropriée  du consom-
mateur  visant  à éviter  des distorsions  de concurrence,  la 
teneur  en SO2  dans  les divers  produits  alimentaires  pour-
rait être  mentionnée  sur l'étiquette. 
5. En  ce qui concerne  les dérogations  proposées  par la 
Commission  pour  certains  vins  d'origine  roumaine  et au-
trichienne,  le Comité  estime  que l'insertion  dans  le présent 
règlement  de produits  d'importation  peut,  d'une  part, 
créer  une distorsion  par rapport  à d'autres  vins  d'origine 
extérieure  et constitue,  d'autre  part,  un nouveau  déséqui-libre  au détriment  des vins  communautaires,  d'autant  plus 
si l'on  tient  compte  de la réglementation  restrictive  à 
laquelle  ils sont  soumis  actuellement  (blocage  des planta-
tions,  prestations  viniques,  etc.). 
Le Comité  demande,  dès lors,  la suppression  de toute  dé-
rogation  de ce genre  des dispositifs  communautaires. 
En tout  état de cause,  le Comité  est d'avis  que toute  facilité 
accordée,  comme  c'est  le cas dans  la proposition  à l'exa-
men,  à des vins  importés  dans  la Communauté,  doit  être 
subordonnée  à la condition  qu'il  existe  une réglementa-
tion identique,  bien  établie  dans  le cadre  de la législation 
du pays  d'origine. 
6. Le  Comité  souhaite  enfin,  que la Commission  mette 
tout en œuvre  pour  remédier  à la diversification  excessive 
des conditions  prévues  par la réglementation  viti-vinicole 
dans  les différentes  zones  de la Communauté,  à la diffé-
rence  des autres  produits,  et ce, afin de permettre  une meil-
leure  harmonisation  des conditions  de production  et de 
commercialisation  du vin dans  la Communauté. 
Fait à Bruxelles,  le 22 juin  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur les revenus  agricoles  dans  la Communauté 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis n'a pas encore  été publié  au Journal  officiel  des Communau-
tés européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le bureau  du Comité  a décidé,  le 22 février  1977,  conformément  à l'article  20 troisième 
alinéa  du règlement  intérieur,  d'élaborer  un supplément  d'avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 150e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles  les 22 et 23 juin  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes,  du 14 février  1977,  portant  sur la proposition  de 
la Commission  au Conseil  concernant  la fixation  des prix 
pour  certains  produits  agricoles  et certaines  mesures 
connexes, vu son avis  élaboré  le 24 février  1977  sur ladite  proposi-
tion (x), 
vu les articles  43 et 198  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
(!) JO  n° C 77 du 30. 3. 1977. 
N° C 180/24 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 7. 77 
vu la décision  de son bureau,  en application  de la régle-
mentation  prévue  à l'article  20 du règlement  intérieur,  de 
charger  la section  de l'agriculture  d'élaborer  un supplé-
ment  d'avis  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'agriculture  lors  de sa 
réunion  du 2 juin  1977,  rapporteur:  M. de Caffarelli, 
vu ses délibérations  lors de sa 150e  session  plénière  des 22 
et 23 juin  1977,  séance  du 22 juin  1977, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Introduction 
1.1. Lors  de l'élaboration  de son avis  sur la proposition 
de la Commission  au Conseil  concernant  la fixation  des 
prix pour  certains  produits  agricoles  et certaines  mesures 
connexes,  le Comité  économique  et social  s'est  réservé  de 
revenir  ultérieurement  sur les divers  documents  accompa-
gnant  les propositions  de prix  agricoles  et, en particulier, 
sur ceux  concernant  les revenus  agricoles  et les divers 
marchés  agricoles  dans  la Communauté. 
Les observations  qui suivent,  se réfèrent  au document  de 
la Commission  intitulé  «Les  revenus  agricoles  dans  la 
Communauté»  du 11 février  1977. 
1.2. Le  Comité  rappelle  que,  lors de l'examen  des pro-
positions  de prix  1976/1977,  il a formulé,  dans  le rapport 
accompagnant  son  avis,  un certain  nombre  d'observa-
tions  sur les processus  et les mécanismes  de la fixation  des 
prix agricoles  dans  la Communauté.  Ce document  analy-
sait notamment  les références  statistiques  sur le revenu 
agricole  que retenait  la Commission  pour  établir  ses pro-
positions  de prix  et les observations  qui avaient  été formu-
lées à cette  occasion  n'ont  pas lieu  d'être  modifiées. 
2. Observations  générales 
2.1. Le  document  «Les  revenus  agricoles  dans  la 
Communauté»  soumis  à l'examen  du Comité,  présente 
des évaluations  du revenu  agricole  établies  à partir  de 
deux  approches  différentes: 
— une  approche  macro-économique  s'appuyant  sur les 
comptes  économiques  de l'agriculture, 
— une  approche  micro-économique  à partir  des résultats 
comptables  des exploitations  appartenant  au réseau 
d'information  comptable  (RICA). 
2.2. Il  faut  souligner  que c'est  la première  fois  que la 
Commission  présente  une information  harmonisée  et ré-
cente  sur la situation  des revenus  en agriculture.  En effet, 
des comptes  économiques  de l'agriculture  provisoires  ont été établis  par les neuf  pays  pour  l'année  1976  alors  que 
pour  les précédentes  fixations  de prix,  le Conseil  des mi-
nistres  disposait  seulement  d'appréciations  qualitatives  et 
fragmentaires  sur l'évolution  des  revenus  au cours  de 
l'année  qui venait  de s'achever. 
2.3. Le  Comité  se félicite  des progrès  accomplis  en ma-
tière de rapidité  et de qualité  de l'information.  Avant  de 
formuler  une série  de remarques  sur les évaluations  qui lui 
sont présentées,  il souligne  la très grande  hétérogénéité  des 
exploitations  agricoles  des différentes  régions  de la Com-
munauté  ainsi  que la variabilité  des résultats  d'une  année  à 
l'autre  dans  une même  exploitation.  Dans  ces conditions, 
les efforts  réalisés  par la Commission  revêtent  un carac-
tère encore  expérimental  du fait des nombreuses  difficul-
tés rencontrées. 
Ainsi,  la recherche  d'un  cadre  commun  pour  présenter  ces 
résultats  débouche  sur une simplification  des indicateurs 
retenus  et, parfois,  des divergences  avec  les analyses  plus 
fines  faites  à partir  des indicateurs  nationaux  apparais-
sent. 
2.4. Le  Comité  regrette,  par ailleurs,  que le document 
ne fournisse  pas des éléments  de comparaison  au niveau 
régional  entre  les revenus  agricoles,  au sens  de la directive 
159, et ceux  des autres  secteurs  d'activité.  Ces  informa-
tions,  qui sont  utilisées  par la Commission  pour  élaborer 
ces propositions  de prix,  permettraient  de mieux  évaluer 
la situation  des agriculteurs  par rapport  à l'environne-
ment  économique  général. 
3. Les  difficultés  de l'évaluation  des revenus  agricoles 
dans  la Communauté  européenne 
3.1. En  dépit  des progrès  réalisés,  l'analyse  comparée 
des revenus  agricoles  dans  l'Europe  des neuf  continue  à 
poser  des problèmes  d'interprétation  qui sont  liés tant  à 
l'insuffisance  de l'information  disponible  qu'aux  concepts 
utilisés  et à la nature  même  du monde  agricole  marqué  par 
une hétérogénéité  considérable. 
3.2. L'approche  macro-économique  présentée  par la 
Commission  retient  comme  indicateur  de revenu  la valeur 
ajoutée  brute  aux coûts  des facteurs  (1), ce qui est encore 
(*) La valeur  ajoutée  brute  aux  coûts  des facteurs  de la branche 
«agriculture»  est calculée  de la façon  suivante: 
Production  finale 
- Consommation  intermédiaire 
= Valeur  ajoutée  brute  aux  prix  du marché 
+ Subventions 
- Impôts  liés à la production 
= Valeur  ajoutée  brute  aux  coûts  des facteurs 
La valeur  ajoutée  brute  aux coûts  des facteurs  de l'agriculture 
englobe  la somme  des revenus  des facteurs  dans  la branche 
«agriculture»  ainsi  que  l'amortissement  du capital  fixe  (dé-
préciation  du capital  fixe  due  à l'usure  normale  et à l'utilisa-
tion courante,  ainsi  qu'à  l'obsolescence). 
28. 7. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 180/25 
loin du concept  de revenu  du travail  retenu  comme  critère 
de référence  dans  la méthode  objective  de fixation  des 
prix.  Le calcul  des amortissements,  la prise  en compte  de 
la rémunération  du capital  foncier  modifieraient  sensi-
blement  la situation  relative  des agriculteurs  européens 
entre  eux comme  son évolution.  Il s'agit  seulement  d'une 
première  étape  vers  la connaissance  de la situation  réelle. 
Au-delà  des concepts  actuellement  retenus,  il faudra  envi-
sager  d'élargir  la recherche  à l'élaboration  de nouveaux 
indicateurs  représentant  la situation  de manière  plus 
précise. 
3.3. De  même,  l'appréciation  de la valeur  ajoutée  brute 
aux coûts  des facteurs  implique  la prise  en compte  des im-
pôts et taxes  liés à la production,  ce qui introduit  un cer-
tain flou  dans  les comparaisons  entre  pays.  Ce lien est, en 
effet,  difficile  à définir  compte  tenu  des formes  diverses  de 
la fiscalité  d'un  pays  à l'autre. 
3.4. Par  ailleurs,  la définition  et le mode  de détermina-
tion des personnes  occupées  dans  l'agriculture  (POA)  va-
rient  assez  sensiblement  d'un  État  membre  à l'autre,  si 
bien que les comparaisons  de valeur  ajoutée  par POA  qui 
peuvent  être  présentées  restent  très  approxipatives. 
3.5. L'interprétation  des différences  qui apparaissent 
entre  les États  membres  dans  le niveau  et l'évolution  de 
l'indicateur  macro-économique  de revenu  agricole  restent 
donc  très délicates. 
3.6. L'approche  micro-économique  du revenu  agricole 
à partir  des comptes  des exploitations  du réseau  d'infor-
mation  comptable  (RICA)  soulève,  pour  sa part,  le pro-
blème  du choix  des exploitations  représentatives  au sens 
de la réglementation  communautaire.  Il est, en effet,  en-
core difficile  actuellement  de s'engager  dans  des compa-
raisons  entre  États  membres  alors  que  la sélection  des 
exploitations  suivies  par le réseau  a été faite  suivant  des 
approches  encore  différentes  dans  chaque  État. 
3.7. Un  problème  plus  difficile  encore  à résoudre  est ce-
lui de la signification  des moyennes  calculées  au niveau 
des groupes  d'exploitations.  La dispersion  des résultats 
est, en effet,  souvent  si grande  à l'intérieur  des groupes  que 
le calcul  d'une  moyenne  masque  la réalité  qu'on  veut 
illustrer. 
4. Les  améliorations  à apporter  à la mesure  du revenu 
agricole  dans  la Communauté  européenne 
4.1. L'analyse  des difficultés  des comparaisons  entre 
États  membres  des indicateurs  de revenu  permet  de tirer des enseignements  qui ouvrent  autant  de voies  pour  l'amé-
lioration  des outils  statistiques  utilisés. 
4.2. On  retiendra,  en priorité,  la nécessité  d'harmoni-
ser les méthodes,  les concepts  et la fourniture  de données 
statistiques  sur les revenus  agricoles,  aussi  bien  au niveau 
macro-économique  que micro-économique. 
4.3. C'est  ainsi  qu'au  niveau  des comptes  économiques 
de l'agriculture  un calendrier,  concerté  entre  les États 
membres,  des sorties  d'informations  sur les revenus  agri-
coles  devrait  être  établi  de telle  manière  que la Commis-
sion dispose,  au moment  où elle élabore  ses propositions 
de prix,  des évaluations  les plus  fraîches  possibles. 
4.4. De  même,  l'harmonisation  des concepts  ne sera 
assurée  (notion  de personne  occupée  en agriculture  par 
exemple)  que lorsque  la concertation  aura  permis  d'har-
moniser  aussi  la collecte  de l'information.  À cet égard,  au 
niveau  macro-économique,  il serait  souhaitable  d'ajouter 
aux critères  utilisés  un indicateur  de revenu  net  de 
l'exploitant  et de sa famille. 
4.5. Au  niveau  du réseau  d'information  comptable 
agricole,  l'harmonisation  du mode  de sélection  des exploi-
tations  facilitera  son utilisation  pour  des comparaisons 
entre  États  membres. 
4.6. Enfin,  la découverte  de l'ampleur  des disparités  de 
situation  entre  les exploitations  européennes  à partir  des 
résultats  fournis  par le RICA  entraîne  un besoin  d'appro-
fondissement  auquel  pourraient  répondre  de nouveaux 
progrès  dans  la collecte  de l'information  et dans  son 
analyse. 
4.7. C'est  ainsi  que  devraient  être  encouragées  les 
orientations  prises  par la Commission  en vue d'étoffer  le 
réseau  pour  mieux  couvrir  les catégories  d'exploitation  et 
les régions  insuffisamment  représentées  jusqu'ici,  d'éta-
blir de nouveaux  plans  de sélection  des exploitations, 
d'élaborer  une  nouvelle  typologie,  d'étudier  l'évolution 
des résultats  d'un  échantillon  permanent  sur la longue 
période  et d'analyser  les facteurs  de dispersion 
4.8. Le  Comité  économique  et social,  à diverses  repri-
ses, a marqué  son intérêt  à voir  les prix  agricoles  fixés  à 
partir  d'une  approche  économique  cernant  le plus  près 
possible  la réalité.  Les améliorations  à apporter  à l'évalua-
tion du revenu  agricole,  souhaitées  par le groupe,  renfor-
cent cette  position. 
Sur la base  de ces informations  sur les revenus,  il convien-
drait,  et cela  devrait  constituer  un objectif  supplémentai-
re, de voir  si le revenu  net de l'exploitant  et de sa famille, 
déduction  faite  de la valeur  de leur travail  propre  ainsi  que 
de leurs  activités  en tant  que  dirigeants  d'exploitation, 
représente  un rendement  suffisant  pour  les investisse-
ments  dans  l'exploitation  agricole. 
4.9. Après  avoir  examiné  le document,  le Comité  pré-
cise enfin  qu'il  n'a pas cherché  à porter  un jugement  sur les 
N° C 180/26 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 7. 77 
évaluations  et sur les conclusions  qui en sont  tirées  par la 
Commission,  compte  tenu  de la complexité  des situations 
hétérogènes  décrites  et de la difficulté  à privilégier  une 
interprétation  plutôt  qu'une  autre. 
Il retient  toutefois  que les divergences  de situations  consta-
tées ne sont  pas de nature  exclusivement  agricole,  mais dépendent  plus  des conditions  économiques  générales. 
Toutefois,  les seuls  progrès  méthodologiques  ne suffiront 
pas à améliorer  les choix  en matière  de politique  des prix 
agricoles,  ceux-ci  dépendant  plus  encore  des progrès  à réa-
liser dans  l'ensemble  des domaines  de la construction 
européenne. 
Fait à Bruxelles,  le 22 juin  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis sur une proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à la collaboration  directe  des 
instances  chargées  parles  États  membres  du contrôle  du respect  des dispositions  communautai-
res et nationales  dans  le domaine  viti-vinicole 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis n'a pas encore  été publié  au Journal  officiel  des Communau-
tés européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Lors  de sa 148e  session  plénière,  tenue  les 27 et 28 avril  1977,  le Comité  a décidé,  sur proposi-
tion de son bureau,  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 150e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles  les 22 et 23 juin  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu l'article  20 quatrième  alinéa  du règlement  intérieur  du 
Comité, 
vu la décision  de l'assemblée  plénière  du 28 avril  1977 
d'élaborer,  sur proposition  du bureau,  un avis  sur le sujet 
précité, 
vu la décision  de son président,  conformément  à la procé-
dure  d'urgence  prévue  aux articles  46 et 47 du règlement 
intérieur,  de charger  la section  de l'agriculture  de la prépa-
ration  des travaux  du Comité  en la matière, 
vu l'avis  émis  par la section  de l'agriculture  lors  de sa 
réunion  du 2 juin  1977,  rapporteur:  M. Guillaume, 
vu ses délibérations  lors  de la 150e  session  plénière  des 
22/23  juin  1977,  séance  du 22 juin  1977, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le  Comité  économique  et social  constate  avec  satis-
faction  que la présente  propositon  fait suite,  dans  une cer-
taine  mesure,  à des demandes  qu'il  a formulées,  à diverses 
reprises,  en ce qui concerne  la nécessité  de mettre  en place, 
au niveau  de l'ensemble  de la Communauté,  un système 
efficace  de contrôle  dans  le secteur  viti-vinicole. 
2. Le  Comité  regrette  toutefois  que la Commission  se 
soit limitée  à présenter  une  proposition  relativement 
modérée,  notamment  en ce qui concerne  le champ  d'ap-
plication  et la nature  des contrôles. 
3. Si  l'on se réfère  en particulier  à certaines  expériences 
en matière  de répression  des fraudes,  notamment  dans  les 
pays  membres  non producteurs  de vin, on peut  douter  de 
l'efficacité  du dispositif  proposé  par la Commission.