A4-0430/98

Résolution sur la demande d'adhésion de la Lettonie à l'Union européenne en vue du Conseil européen qui se tiendra à Vienne les 11 et 12 décembre 1998

Le Parlement européen,

- vu la demande d'adhésion de la Lettonie à l'Union européenne, présentée le 13 octobre 1995,

- vu l'avis de la Commission du 15 juillet 1997 sur cette demande (COM(97)2005 - C4-0377/97,

- vu sa résolution du 4 décembre 1997 sur la communication de la Commission «Agenda 2000 * Pour une union plus forte et plus large» (COM(97)2000 - C4-0371/97) ((JO C 388 du 22.12.1997, p. 17.)), son avis du 11 mars 1998 sur la proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil relatif à l'assistance en faveur des pays candidats d'Europe centrale et orientale à l'adhésion à l'Union européenne dans le cadre d'une stratégie de préadhésion (COM(97)0634 - C4-0010/98 - 97/0351(CNS)) ((JO C 104 du 6.4.1998, p. 112.)) et sa résolution du 11 mars 1998 sur les propositions de décisions du Conseil relatives aux principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions des partenariats d¨adhésion (COM(98)0053 - C4-0130/98) ((JO C 104 du 6.4.1998, p. 113.)).

- vu les conclusions du Conseil européen réuni à Luxembourg les 12 et 13 décembre 1997 et à Cardiff les 15 et 16 juin 1998,

- vu les rapports présentés par la Commission le 4 novembre 1998,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0430/98),

A. considérant que, dans sa résolution précitée du 4 décembre 1997, il avait invité le Conseil européen à engager le processus d'élargissement avec tous les pays candidats qui remplissent les critères d'ordre démocratique stable et de respect des droits de l'homme,

B. rappelant qu'il a déjà formulé une appréciation positive sur les progrès accomplis par la Lettonie dans la mise en place d'institutions nationales garantissant l'État de droit,

C. prenant acte des succès obtenus dans ce pays en matière de passage à l'économie de marché, de privatisations, de limitation de l'inflation et de réalisation de l'équilibre budgétaire,

D. soulignant cependant la nécessité d'effectuer encore d'autres réformes, surtout dans le secteur de l'administration et de la justice

E. estimant que l'adhésion de la Lettonie à l'Union européenne peut être facilitée par un renforcement de la cohésion au sein de la société lettone passant par l'intégration totale des «non-citoyens», en particulier de ceux qui appartiennent à des nationalités autres que la nationalité lettone;

1. souligne que la dynamique du processus d'adhésion doit s'étendre à tous les pays avec lesquels l'Union européenne a conclu un accord européen, réaffirme sa ferme conviction qu'il ne doit pas y avoir de groupes fermés de pays candidats à l'adhésion et insiste pour qu'une possibilité de passage sans à-coup à la phase des négociations intensives reste ouverte à tout moment;

2. estime que l'intégration progressive des pays candidats au sein de l'Union européenne contribuera, de manière substantielle, à la sécurité en Europe;

3. constate que la volonté de la Lettonie d'adhérer à l'Union européenne est désormais largement partagée par la majeure partie des forces politiques et des composantes économiques et sociales de ce pays;

4. exprime sa satisfaction devant le résultat du référendum du 3 octobre, par lequel la population lettone s'est prononcée en faveur des modifications à la loi sur la nationalité dans le sens de l'abolition du système décrié des «fenêtres» et de l'attribution automatique de la nationalité aux enfants des apatrides nés sur le territoire letton après la proclamation de l'indépendance;

5. estime que ce progrès est fondamental pour la stabilité de la région, dans la mesure où il contribue à l'élimination de facteurs de tension avec la Russie et lève l'un des obstacles à l'adhésion du pays à l'Union européenne;

6. souhaite que le traité relatif à la fixation des frontières, déjà plusieurs fois réclamé et approuvé par la Lettonie, puisse également être signé par la Russie, afin d'éliminer tout contentieux éventuel susceptible d'engendrer des tensions dangereuses dans la région baltique;

7. se félicite des bons résultats obtenus par la Lettonie en ce qui concerne les principaux indicateurs macro-économiques, à savoir la progression du processus de privatisations et la stabilité de la monnaie;

8. souligne toutefois la nécessité d'approfondir et d'accélérer la réforme de l'administration et de l'appareil judiciaire, de manière à permettre non seulement la transposition de l'acquis communautaire, mais aussi son application effective, et de hâter en conséquence la conclusion de la procédure de screening actuellement en cours;

9. estime, à cet égard, qu'il convient d'engager sans délai les programmes d'aide de pré-adhésion élaborés par l'Union, de manière à favoriser l'adoption des mesures prévues dans le cadre du partenariat pour l'adhésion, en particulier une aide à la formation de magistrats, d'avocats, de fonctionnaires et d'enseignants de la langue lettone, pour la sauvegarde de la culture locale;

10. estime que les tendances économiques aussi bien que l'évolution politique et institutionnelle confirment encore l'appréciation positive formulée à l'égard de la demande d'adhésion de la Lettonie; invite en conséquence le Conseil européen à adopter une approche souple en réexaminant la candidature de la Lettonie et à demander à la Commission un nouvel examen de la situation en Lettonie, de manière à pouvoir arrêter, avant la fin de la présidence allemande, la décision d'entamer les négociations;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil européen et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement lettons.