FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 6.7.2010 
SEC(2010) 880 final 
  
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
Évaluation de l'action engagée par le Royaume-Uni  
à la suite des recommandations du Conseil du 2 décembre 2009 en vue de mettre fin à la 
situation de déficit public excessif  
FR 2   FR 1. APPLICATION  DU PACTE  DE STABILITÉ  ET DE CROISSANCE  DANS  LA 
SITUATION  DE CRISE  ACTUELLE   
La grande majorité des pays de l’UE enregist re actuellement un déficit public supérieur à la 
valeur de référence de 3 % établie dans le trai té sur le fonctionnement de l’Union européenne 
(TFUE). L’origine de l’accroissement souvent signi ficatif du déficit et l’évolution de la dette 
doivent être replacées dans le contexte de la  crise financière mondiale sans précédent et du 
ralentissement économique de 2008 et 2009. Plusieur s facteurs sont en jeu. Tout d’abord, le 
fléchissement de l’activité économique a entraî né une diminution des recettes fiscales et un 
accroissement des dépenses de sécurité sociale (prestations de chômage, par exemple). Ensuite, reconnaissant que les pol itiques budgétaires sont appel ées à jouer un rô le important 
dans la situation économique  exceptionnelle que nous connaissons, la Commission a proposé 
une impulsion budgétaire dans son plan europé en pour la relance économique de novembre 
2008, approuvé par le Conseil eu ropéen en décembre. Ce plan  proposait de différencier la 
relance budgétaire selon les États membres en fonc tion de la situation de chacun en termes de 
viabilité des finances publiques et de compétitivit é. Enfin, plusieurs pays ont pris des mesures 
pour stabiliser le secteur financ ier, et certaines d’entre elle s ont eu une in cidence sur la 
situation de la dette ou font pese r un risque d’accroissement du défi cit et de la dette à l’avenir, 
bien qu’une partie des coûts du soutien appor té par l’État puisse être récupérée.  
En octobre 2009, mettant à profit les premiers signes de reprise, le  Conseil européen a 
approuvé une stratégie de sortie  dans le domaine budgétaire, f ondée sur les principes suivants: 
(i) la stratégie devrait faire l’ objet d’une coordination entre pays  dans le cadre d’une mise en 
œuvre cohérente du pacte de stabilité et de croi ssance; (ii) les incitati ons budgétaires devraient 
être supprimées en temps opportun. Pour auta nt que les prévisions de la Commission 
continuent d’indiquer que la re prise se confirme et s’auto-alimente, l’assainissement des 
finances publiques dans l’ensemble des État s membres de l’UE devrait commencer en 2011 
au plus tard, les spécificités des situations de chaque pays devraient être  prises en compte, et 
un certain nombre de pays devr aient entamer plus tôt l’assainissement de leurs finances 
publiques; (iii) compte tenu des défis à releve r, le rythme d’assainissement devra être 
ambitieux et dépasser nettement le chiffre de 0,5 % du PIB par an en termes structurels dans 
la plupart des États membres; enfin iv) la stra tégie de sortie s’acco mpagnera d’importantes 
dispositions visant notamment à renforcer les cadres budgétaires nationaux, afin de conforter 
la crédibilité des stratégies d’a ssainissement, et de mesures des tinées à soutenir la viabilité à 
long terme des finances publiques. Par ailleurs, les efforts en matiè re de réformes structurelles 
devraient être intensifiés afin d’accroître la produc tivité et de favoriser l’investissement à long 
terme. Ces principes ont été pris en compte dans les recommandations émises dans le cadre 
des procédures concernant les déficits excessi fs ainsi que dans les dernières évaluations 
annuelles des programmes de stabilité et de conv ergence. Les délais fixé s pour la correction et 
les efforts structurels requis ont été différenciés selon les États membres, en tenant compte des 
spécificités de chacun d'eux.  
Les mesures d’impulsion adoptées dans le c ontexte du plan européen pour la relance 
économique et les mesures prises  pour stabiliser le secteur fi nancier ont permis d’éviter 
l’effondrement de l’économie et de  jeter les bases de la repris e. Dans leurs prévisions du 
printemps 2010, les services de la Commissi on confirment que les perspectives d'une 
croissance progressive sont compatibles avec la suppression des inc itations budgétaires. Les 
indicateurs suggèrent que la re prise s’auto-alimentera à la fi n de 2010 et en 2011. Il subsiste 
toutefois des risques importants li és à la situation des marchés fi nanciers et à la possibilité 
d’une corrélation négative entre l’évolution de la dette souverai ne et le secteur bancaire. La 
FR 3   FR présente évaluation de l’action engagée par le  Royaume-Uni en réponse aux recommandations 
du 2 décembre 2009 s’inscrit dans le contexte décrit plus haut. 
2. PROCÉDURE  CONCERNANT  LES  DÉFICITS  EXCESSIFS  ET DERNIÈRES  
RECOMMANDATIONS  EN DATE 
Au titre du pacte de stabilité et de croissance, la Commission est tenue d’entamer la procédure 
concernant les déficits excessifs (PDE) chaque fo is que le déficit d’un État membre dépasse la 
valeur de référence de 3 % du PIB. Les modifica tions apportées en 2005 au pacte de stabilité 
et de croissance visaient spécifiquement à fa ire en sorte que la s ituation économique et 
budgétaire soit pleinement prise en compte dans t outes les phases de cette  procédure. De cette 
manière, le pacte de stabilité et de croissan ce constitue le cadre qui soutient les politiques 
gouvernementales pour un retour rapide à des pos itions budgétaires saines en tenant compte 
de la situation économique. Il as sure ainsi la viabilité à long terme des finances publiques.  
Le 8 juillet 2008, le Conseil a constaté, confor mément à l’article 104, pa ragraphe 6, du traité 
instituant la Communauté européenne (TCE), l’existence d’un déficit excessif au Royaume-
Uni. La recommandation la plus récente du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, du 
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)  a été adoptée le 2 décembre 
20091.  
Le Conseil a recommandé au Royaume-Uni de mettre fin à la situatio n actuelle de déficit 
excessif pendant l'exercice budgé taire 2014/2015 au plus tard2. D'après la recommandation du 
Conseil, les autorités britanni ques devraient ramener le défici t des administrations publiques 
sous les 3 % du PIB d’une manière crédible et durable en prenant des mesures à moyen terme. 
En particulier, elles devraien t à cet effet: a) mettre en œ uvre les mesures budgétaires en 
2009/2010 comme prévu dans le budget 2009, t out en évitant de nouvelles mesures 
contribuant à la détérioration des finances  publiques, et commencer l'assainissement 
budgétaire en 2010/2011 afin de rame ner le déficit au-dessous de la valeur de référence en 
2014/2015; b) à cette fin, assurer un ajustement  budgétaire structurel annuel moyen de 1¾ % 
du PIB sur la période allant de 2010/2011 à 2014/2015, ce qui devrait également contribuer à 
ramener le ratio de la dette publique brute au PIB sur une trajectoire décroissante le 
rapprochant de la valeur de référence à un ry thme satisfaisant en rétablissant un niveau 
adéquat d'excédent primaire; c) préciser davant age les mesures supplémentaires nécessaires 
pour corriger le déficit excessif en 2014/2015 au pl us tard, si la conjoncture le permet, et 
accélérer la réduction du déficit au cas où les circonstances économiques ou budgétaires 
seraient plus favorables que prévu actuellement. 
De plus, au-delà de l'effort budg étaire, il était recommandé aux au torités britanniques de saisir 
toutes les opportunités qui s' offraient à elles, y compris des conditions économiques plus 
favorables, pour accélérer la réduction du taux d'endettement brut  et le rapproche r de la valeur 
de référence. Le Royaume-Uni devrait veiller à ce que son cadre budgétair e révisé limite les 
risques qui pèsent sur l’ajuste ment et, après la correction du déficit excessif, permette la 
poursuite de l’assainissement budgétaire.  
Le Conseil a établi la date limite du 2 juin 2010 pour que le gouvernement du Royaume-Uni 
mette en œuvre les mesures budgétaires prévue s dans le budget 2009 et précise de manière 
                                                 
1 Tous les documents relatifs à la procédure concerna nt le déficit excessif du Royaume-Uni se trouvent à 
l’adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm. 
2 Au Royaume-Uni, l’exercice budg étaire se déroule d’avril à mars. 
FR 4   FR relativement détaillée la  stratégie d''assainissement nécessa ire pour progresser en direction de 
la correction du déficit excessif. L’évaluatio n de l’action engagée tiendra compte de 
l’évolution de la situation économique par ra pport aux perspectives économiques décrites 
dans les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission.  
En vertu du règlement (CE) nº 1467/973 et du code de conduite révisé4, il y a lieu de 
considérer qu’un État membre a engagé une action suivie d’effets s’il a agi conformément à la 
recommandation adoptée au titre de l’article 126, paragraphe 7, TFUE. Le code de conduite 
prévoit que pour évaluer si l’action d’un État  membre est suivie d’effets, il convient 
notamment de tenir compte du fait qu’il a réal isé l’amélioration annuelle de son solde corrigé 
des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires, 
initialement recommandée par le Conseil. Si l’aj ustement constaté est inférieur à ce qui était 
recommandé, il y a lieu de procéder à une anal yse approfondie des causes de cette différence. 
Dans le cas d’un ajustement pl uriannuel, le code de conduite  précise que l’évaluation doit 
porter principalement sur les mesures prises pour garantir un ajustement budgétaire adéquat 
l’année qui suit la constatation de l’existence du déficit excessif.  
À la suite des élections générales du 6 mai 2010, le nouveau gouvernement a annoncé 
rapidement son intention de présenter un budget  d'urgence, qui a été adopté le 22 juin 2010. 
La présente évaluation tient compte également de ce budget.  
3. ÉVALUATION  DE L’ACTION  ENGAGÉE 
Les dernières prévisions macroéconomiques de s services de la Co mmission, qui ont été 
publiées le 5 mai 2010, sont globalement identique s aux perspectives économiques envisagées 
à l'automne 2009 et sur lesque lles reposaient les recommandations du Conseil de décembre 
2009. Au cours de l'exercice budgétaire 2009/2010, la production a reculé de ½ point de 
pourcentage (pp) de plus que ce qui avait ét é prévu à l'automne 2009, du fait en partie de 
l'impact négatif des conditions météorologiques  défavorables au premier trimestre 2010. En 
revanche, pour 2010/2011, les prév isions du printemps 2010 antici pent une reprise plus forte 
de la production. La croissan ce de la production réelle en 2010/2011 devrait atteindre 1¾ %, 
en hausse de ½ pp par rapport  aux prévisions d'automne, en raison principalement de 
perspectives de croissance positive des dépenses de consommation des ménages. Une révision à la hausse des prévisions relatives à l'infla tion des prix à la consommation a contribué à une 
augmentation (¾ pp) de la projection en matiè re de croissance du PI B nominal en 2010/2011, 
même si l'inflation devrait avoir un effet gl obalement neutre sur le s finances publiques du 
Royaume-Uni. Les prévisions du printemps 2010 ont confirmé la pr ojection, établie à 
l'automne 2009, d'une expansion de l' activité réelle de 2¼ % pour 2011/2012.  
Les prévisions du printemps 2010 ont annoncé une réduction du déficit public, qui passerait 
d'un niveau estimé à 12¼ % du PIB pour 2009/2010 à 11½ % en 2010/2011. Cette réduction 
du déficit public serait facilitée par des mesu res discrétionnaires d'un montant d'environ 1 % 
du PIB. En particulier, le relèvement du taux normal de TVA, qui depuis janvier 2010 a 
retrouvé son niveau antérieur à l'adoption des mesures de relance budgétaire, devait accroître 
les recettes de 0,6 % du PIB en 2010/2011 selon les estimations, tandis qu'une réduction des 
                                                
 
3 JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. 
4 «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pact e de stabilité et de croissance et lignes directrices 
concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence» approuvées par 
le Conseil ECOFIN le 10 novembre 200 9, disponibles à l’adresse suivante: 
 http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/legal_texts/index_en.htm . 
FR 5   FR dépenses en capital de 0,2 % du PIB de vait compenser l'anticipation à 2009/2010 de 
l'investissement public prévu à partir de 2010/2011 pour soutenir l'économie pendant la 
récession. Les prévisions du printemps 2010 ont également tenu compte des mesures 
d'économies prévues, de 0,3 % du PIB pour 2010/2011, qui avaient été annoncées en avril 
2009 et qui concernent principaleme nt les dépenses de santé. Se lon ces estimations, le déficit 
budgétaire structurel en 2010/2011 ne diminuerait que de ¼ % du PIB à partir de 2009/2010, 
en raison notamment d'une faible élasticité de s recettes liée à l'activité encore atone des 
marchés financiers et du marché immobilier, qui constituaient jusqu'alors des sources de recettes importantes.  
Depuis la publication des prévisions du printe mps 2010, une nouvelle initia tive a été prise le 
17 mai en ce qui concerne la fourniture de prévisions indé pendantes au Royaume-Uni, le 
gouvernement britannique a rendu publique, le 21 mai 2010, une estimation du déficit pour 2009/2010 fortement revue à la baisse, de nouve lles mesures de réduction des dépenses 
publiques ont été annoncées le 24 mai et le 17 juin 2010, et un budget d'urgence a été présenté 
au parlement le 22 juin.  
À la suite de la formation d'un nouveau gouve rnement de coalition après les élections 
générales, les autorités britanniques ont  annoncé le 17 mai 2010 la création de l' Office for 
Budget Responsibility (OBR), qui « fournira des prévisions indépendantes en matière de 
finances publiques e d'économie, qu i permettront une prise de dé cisions éclairée en matière 
de politique budgétaire ». Le Chancelier a affirmé qu'il utilis erait ces prévisions pour inspirer 
les décisions politiques du gouvernement. L'OBR «évaluera également quelles sont les 
chances de mener à bien le mandat budgé taire, que le Chan celier doit définir» . 
Le 24 mai 2010, le gouvernement a annoncé de nouvelles réductions de dépenses, avec effet 
immédiat, qui reposent essent iellement sur une diminution du budget de plusieurs ministères 
et sur un gel des recrutements dans la f onction publique. Ces réductions de dépenses 
discrétionnaires devraient réduire  le déficit de 0,4 % du PIB en 2010/2011, et compenseront, 
en 2011/2012, la non-application de la hausse des taux de cotisation sociale qui avait été 
prévue par le gouvernement précédent. Le 17 juin, le gouvernement a également annoncé, dans le cadre du réexamen des décisions de dépenses prises par le précédent gouvernement 
après le 1
er janvier 2010, l'annulation d'un certain nombr e de projets (pour un coût équivalant 
à 0,1 % du PIB) et la suspension d'autres projet s, principalement dans les domaines de la 
défense et des transports (d'un coût  total correspondant à 0,6 % du PIB).  
Selon les données relatives aux finances publiq ues publiées le 18 juin 2010 et qui cadraient 
avec les données publiées par l' office statistique du Royaume-Uni le 21 ma i 2010, le déficit 
public atteindrait 11,3 % du PIB en 2009/2010. Même  si c'est environ 1¾ pp du PIB de moins 
par rapport aux prévisions de l'automne 2009 et presque 1 pp de moins par rapport à celles du 
printemps 20105, le déficit reste néanmoins l'un des pl us élevés de l'Union européenne. En 
revanche, cette prévision de déficit meilleure qu'e scompté, due au fait que le ralentissement 
économique a eu un impact négatif moins important  que prévu sur les recettes fiscales, devrait 
entraîner un déficit moins élevé en 2010/2011.  
Le 22 juin 2010, le nouveau gouvernement a présen té un «budget d'urgence», qui comporte de 
substantielles mesures d'assainissement budgé taire supplémentaires. Selon l'OBR, ces 
nouvelles mesures devraient permettre de réduire encore le déficit public de 0,5 % du PIB au 
                                                 
5 Ces données ont été rendues publiques après la publication, le 22 avril 2010, des statistiques relatives 
aux finances publiques. L'estimation du déficit public pour 2009/2010 repose ainsi sur des données qui 
n'ont pas encore été validées par Eurostat.  
FR 6   FR cours de l'exercice budgétaire actuel 2010/2011, de 1,0 % en 2011/2012, de 1½ % en 
2012/2013 et de 2¼ % en 2014/2015. Compte tenu des mesures déjà annoncées dans le 
budget de mars 2010 (et plus tôt), estimées au total à 4,0 % du PIB d'ici à 2014/2015, et des nouvelles mesures annoncées dans le budget de juin 2010, l'OBR prévoit que le déficit 
passera de 11,3 % du PIB en 2009/2010 à 10 ¼ % en 2010/2011 et à 7¾ % en 2011/2012. 
Pour 2014/2015, délai fixé au Royaume-Uni da ns la recommandation du Conseil de décembre 
2009, l'OBR table sur un déficit de 2¼ % du PIB,  contre un objectif de 4¼ % fondé sur les 
mesures annoncées dans le budget de mars 2010 (avant les élections donc). L'OBR considère que la probabilité que cet objectif soit atteint es t supérieure à 50 %. Il  prévoit que le taux 
d'endettement public brut atteindra vraisembla blement un niveau record d'environ 85 % du 
PIB en 2012/2013, avant de revenir à presque 80 % du PIB en 2015/2016.  
Les nouvelles mesures inscrites dans le budget de juin 2010 contribueront à l'amélioration du 
solde structurel prévu, recalc ulé sur la base de la mét hode commune, de ¾ % du PIB en 
2010/2011 et, en moyenne, d'environ 1½ % du PIB en 2014/2015. Cet effort est légèrement inférieur à la recommandation du Conseil de décembre 2009 (1¾ % du PIB) mais est 
néanmoins acceptable étant donné que le déficit budgétaire de 2009/2010 est beaucoup moins élevé que prévu (11,3 % du PIB contre 13,0 % dans  les prévisions de l'automne 2009) et donc 
compatible avec l'objectif consistant à ramener le déficit nominal bien en dessous de la valeur 
de référence d'ici à 2014/2015.  
Environ trois quarts des mesures de resserre ment budgétaire devraient être axés sur une 
réduction des dépenses discrétionnaires, notamme nt une réduction des budge ts ministériels (à 
l'exclusion de la santé et de l'aide extérieure ), de 25 % en termes réels en moyenne sur quatre 
ans, un gel salarial de deux ans dans le se cteur public et une réduction des prestations 
sociales. Un réexamen des dépenses prévu pour le 20 octobre 2010 fi xera des limites de 
dépenses pour chaque ministère, valables pour toute la durée de la législature actuelle. Les 
recettes supplémentaires proviendront essentie llement du relèvement du principal taux de 
TVA à partir de janvier 2011 (de 17½ % à 20 %), ce qui devrait augm enter les recettes 
publiques de 0,2 % du PIB en 201 0/2011 et d'environ 0,8 % du PIB par an par la suite. Une 
nouvelle taxe sur les banques, qui sera instaurée à partir de janvier 2011, augmentera les recettes fiscales de 0,1 % du PIB en 2011/2012. Par ailleurs, un accroissement relativement 
important des abattements de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et une réduction des cotisations sociales des employeurs diminue ront les recettes de 0,4 % du PIB au total à 
partir de 2011/2012. Le gouvernem ent a également annoncé une ré duction du principal taux 
d'imposition sur les sociétés et du taux d'impositi on pour les petites entrep rises, ce qui devrait 
réduire les recettes provenant des impôts sur les sociétés de 0,2 % du PIB à partir de 
2012/2013.  
Par rapport au programme de convergence de janvier 2010 et  au budget 2010 présenté en 
mars 2010, les projections macroéconomiques fi gurant dans le budget d'urgence de juin 2010, 
qui ont été établies en tout e indépendance par le nouvel Office for Budget Responsibility , sont 
beaucoup plus conformes aux prévisions du pr intemps 2010 des services de la Commission 
pour les exercices budgétaires  2010/2011 et 2011/2012 et aux estimations consensuelles 
actuelles pour la période 2012-201 4. Toutefois, la croissance de  la production pourrait être 
plus faible que ne le prévoit le budget, peut-ê tre en raison notamment d'un impact plus fort 
des mesures supplémentaires sur la demande et d'un environnement international plus déprimé, ce qui exercerait des effets décalés sur les finances publiques. Outre les risques 
macroéconomiques, les réductions de dépenses pr évues seront, de par le ur ampleur, difficiles 
à mettre en œuvre. Leur non-appl ication réduirait les chances du pays de se conformer à la 
recommandation du Conseil en l'absence de mesures compensatoires. Dans l'ensemble, même si les risques sont importants, le Royaume-Un i semble à ce stade en bonne voie pour parvenir 
FR 7   FR à un déficit inférieur à 3 % du PIB dans le délai prescrit, le dé ficit prévu de 2¼ % du PIB en 
2014/2015 fournissant un rempar t contre les dérapages. 
Dans le budget de juin 2010, les autorités britanniques ont  également annoncé un nouveau 
«mandat» budgétaire: «parvenir à l'équilibre du solde budgétaire corrigé des variations 
conjoncturelles (c'est-à-dire hors dépenses en capital) d'ici à la fin de la période de prévision 
mobile sur cinq ans.» À cela s'ajoute un objectif  de réduction de l'endettement net en 
pourcentage du PIB d'ici à 2015/2016. Ce nouveau mandat, qui a une finalité clairement 
définie et laisse moins de place à la manipul ation, constitue une nette amélioration par rapport 
à la «règle d'or» précédente. Bien que les défi nitions des objectifs budgétaires ne soient pas 
directement comparables dans la mesure où l' objectif de déficit ne tient pas expressément 
compte des dépenses en capital et l'objectif d' endettement se réfère à un endettement net – 
plutôt que brut –, la stratégie retenue dans le nouveau mandat devrait améliorer la cohérence 
avec le cadre de l'Union européenne. 
4. CONCLUSION 
Sur la base des informations disponibles, il ap paraît que le Royaume-Uni a pris des mesures 
lui assurant des progrès adéquats  vers la correction du déficit ex cessif, dans les délais fixés 
par le Conseil. En particulier, les mesures annoncées dans le budget d'urgence de juin 2010 augmenteront encore l'ampleur de l'assain issement budgétaire en 2010/2011 et renforceront 
aussi considérablement le rythme prévu de la  réduction du déficit sur le moyen terme.  
En conséquence des mesures annoncées dans le budget de juin 2010, l'OBR prévoit que le 
déficit sera ramené en 2014/ 2015 – délai fixé au Royaume-Un i dans la recommandation du 
Conseil de décembre 2009 – à 2¼ % du PIB. Pa r rapport aux prévisions précédentes, les 
prévisions de l'OBR en matière de croissance de la production sont bien plus conformes aux 
prévisions des services de la Commission. Le ry thme prévu de l'assainissement repose sur une 
réduction des dépenses discrétionnaires. La publi cation de l'examen des dépenses prévue pour 
le 20 octobre 2010, qui fixera des limites de dépens es détaillées pour cha que ministère afin de 
soutenir les objectifs généraux en matière de dépenses pendant to ute la durée de la législature 
actuelle, marquera, elle aussi, une  étape importante dans les effo rts déployés par le Royaume-
Uni pour rétablir la viabilité de  ses finances publiques. Les réductions de dépenses prévues 
seront, de par leur ampleur, difficiles à mettr e en œuvre. Leur non-application réduirait les 
chances du pays de se conformer à la recommandation du Conseil en l'absence de mesures compensatoires. Le nouvel Office for Budget Responsibility  et le nouveau mandat budgétaire 
annoncé par les autorités britanniques devraient toutefois contribuer à l'amélioration du cadre 
budgétaire et limiter les risques qui pèsent su r l'ajustement. Bien que les définitions des 
objectifs budgétaires ne soient pas directement co mparables dans la mesure où l'objectif de 
déficit ne tient pas expressément  compte des dépenses en capita l et l'objectif d'endettement se 
réfère à un endettement net – pl utôt que brut –, la stratégi e retenue dans le nouveau mandat 
devrait améliorer la cohérence avec le cadre de  l'Union européenne. Dans l'ensemble, même si 
des risques existent, le Royaume-Uni semble  à ce stade en bonne voie pour ramener son 
déficit sous les 3 % du PIB dans le délai prescrit.   
Au vu de l’évaluation qui précède, la Commission considère qu’aucune mesure 
supplémentaire ne s’impose pour le moment aux fins de la procédure concernant le déficit 
excessif au Royaume-Uni. Elle continuera de suivre avec attention l’ évolution budgétaire au 
Royaume-Uni, conformément au traité et au pacte de stabilité  et de croissance. 
FR 8   FR Comparaison des principales projections  macroéconomiques et budgétaires  
    2008/09 2009/10 2010/11 2011/12 2012/13 2013/14 2014/15 2015/16 
Budget de juin 
2010 -1,4 -3,7 1,8 2,4 2,9 2,8 2,7 2,7 
COM printemps 
2010 -1,4 -3,7 1,7 2,2 - - - - PIB réel 
(variation en %)  
PC Jan 2010  -1,3 -3,5 2,0 3,3 3,3 3,3 3,3 - 
Budget de juin 
2010 -1,0 -4,1 -3,7 -3,5 -2,8 -2,3 -1,6 -0,9 
COM printemps 
2010 0,3 -4,0 -3,7 -2,8 - - - - Écart de 
production1 
(% du PIB 
potentiel)  PC Jan 2010  0,0 -4,6 -4,4 -2,8 -1,5 -0,4 0,5 - 
Budget de juin 
2010 -6,8 -11,3 -10,2 -7,7 -5,7 -3,7 -2,3 -1,3 
COM printemps 
2010 -6,8 -12,2 -11,5 -9,4 - - - - Solde des 
administrations 
publiques2  
(% du PIB)  PC Jan 2010  -6,9 -12,7 -12,1 -9,2 -7,4 -5,6 -4,7 - 
Budget de juin 
2010 -4,7 -9,1 -7,3 -4,7 -2,5 -0,3 1,2 2,2 
COM printemps 
2010 -4,7 -10,0 -8,6 -6,4 - - - - Solde primaire 
(% du PIB)  
PC Jan 2010  -4,7 -10,5 -9,1 -5,7 -3,7 -1,8 -0,9 - 
Budget de juin 
2010 -6,4 -9,6 -8,6 -6,2 -4,5 -2,7 -1,6 -0,9 
COM printemps 
2010 -6,9 -10,5 -10,0 -8,2 - - - - Solde corrigé des 
variations 
conjoncturelles1 
(% du PIB)  PC Jan 2010  -6,9 -10,8 -10,3 -8,0 -6,8 -5,5 -4,9 - 
Budget de juin 
2010 -5,7 -9,3 -8,6 -6,2 -4,5 -2,7 -1,6 -0,9 
COM printemps 
2010 -6,2 -10,2 10,0 -8,2 - - - - Solde structurel3 
(% du PIB)  
PC Jan 2010  -6,2 -10,5 -10,3 -8,0 -6,8 -5,5 -4,9 - 
Budget de juin 
2010 55,8 71,2 78,9 83,6 85,5 84,9 83,1 80,4 
COM printemps 
2010 55,8 71,4 80,9 87,9 - - - - Dette publique 
brute 
(% du PIB)  
PC Jan 2010  55,5 72,9 82,1 88,0 90,9 91,6 91,2 - 
Notes :     
 1 Soldes corrigés des variations conjoncturell es et écarts de production selon le programme/budget reca lculé par les services de la Commission sur 
la base des informations cont enues dans le programme/budget.  
 2 Déficit public corrigé en f onction des recettes sur octroi de li cences UMTS, conformément à la décision d'Eurostat. En règle gé nérale, cela accroît 
le chiffre du déficit de 0,1 point de pourcentage par rapport au chiffre publié da ns les documents bud gétaires officiels.  
 3 Solde corrigé des variations conjoncturell es hors mesures ponctuel les et temporaires.  
 Sources : 
 budget de juin 2010; prévisions du printemps 2010 des services de  la Commission (COM); programme de convergence du Royaume-Uni  de janvier 
2010 (PC); calculs des serv ices de la Commission.