FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 8.11.2006 
COM(2006) 677 final 
2006/0226 (CNS)   
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
portant adaptation du règlement (CE) n°  1782/2003 établissant des règles communes 
pour les régimes de soutien direct dans le  cadre de la politique agricole commune et 
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) 
n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du 
règlement (CE) n° 320/2006 instituant un rég ime temporaire de restructuration de 
l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, en raison de l'adhésion  
de la Bulgarie et de la Ro umanie à l'Union européenne 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. C ONTEXTE  
• Motivation et objectifs de la proposition 
Le 20 février 2006, le Conseil a arrêté de nouv eaux règlements concernant l'organisation 
commune des marchés dans le secteur du sucre1. Ces règlements ne tiennent pas compte des 
résultats des négociations d'adhésion. Il conv ient donc d'adapter les textes des nouveaux 
règlements concernant le sucre avant l'adhésion afin de garantir leur compatibilité avec l'acte 
d'adhésion. 
En outre, certaines dispositions du règlement (CE) n° 1782/2003 relatives aux semences ont 
été mises en œuvre dès la campagne 2005/2006 et doive nt être adaptées en ce qui concerne la 
Bulgarie et la Roumanie. 
En ce qui concerne le sucre, il convient en particulier: 
– d'insérer la Bulgarie et la Roumanie dans la liste des pays auxquels s'applique le 
régime de quotas de production pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline, et pour 
lesquels sont fixés les besoins d'approvisi onnement traditionnels en sucre du secteur 
du raffinage; 
– de prévoir des dispositions en matière de paiements dir ects pour la Bulgarie et la 
Roumanie; 
– d'adapter certaines dates dans les règlements  précités concernant le  sucre afin que la 
Bulgarie et la Roumanie puissent particip er à l'organisation commune des marchés. 
Dans le cas des semences, il convient d'ajouter la Bulgarie et la Roumanie à la liste des pays 
concernés par l'aide aux semences et d'adapter l'annexe XI bis du règlement (CE) 
n° 1782/2003. 
• Contexte général 
La Bulgarie et la Roumanie adhé reront à l'Union européenne le 1er janvier 2007. Il est 
donc nécessaire de prévoir toutes les disposit ions juridiques qui s'appliqueront à ces 
deux pays.  
• Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union 
Sans objet. 
                                                 
1 Règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, 
règlement (CE) n° 319/2006 modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes 
pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains 
régimes de soutien en faveur des agriculteurs, règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime 
temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le 
règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune. 
 
FR 3   FR 2. C ONSULTATION DES PARTIES INTERESSEES ET ANALYSE D 'IMPACT  
• Consultation des parties intéressées 
Conformément à la procédure transitoire applicable à la Bulgarie et à la Roumanie, la 
direction générale de l'agriculture a organi sé des réunions avec ces deux pays afin de 
les informer d'une manière non officielle su r sa proposition et de recueillir leurs 
réactions.  
• Analyse d'impact 
Sans objet. La proposition ne doit pas faire l'objet d'une analyse d'impact, étant donné 
qu'elle n'est pas incluse dans le programme législatif et de trav ail de la Commission.  
3. É LEMENTS JURIDIQUES ET PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L 'OCM  
HORIZONTALE  
• Base juridique 
Article 4, paragraphe 3, du traité d'adhési on de la Bulgarie et de la Roumanie   
Article 20, en liaison avec l'anne xe IV, de l'acte d'adhésion de  la Bulgarie et de la 
Roumanie  
• Contenu de la proposition 
Les propositions contenues dans le règlemen t du Conseil sont décrites ci-dessous: 
SUCRE 
Introduction de paiements directs 
Il convient d'introduire des paieme nts directs pour le sucre en Bulgarie et en Roumanie, en 
tenant compte des mêmes paliers que ceux qui s ont prévus dans le ca lendrier fixé pour les 
autres cultures, c'est- à-dire dix ans à compter de 2007, à ha uteur de 25 % des paiements directs 
alors applicables à l'UE-15. La méthode de cal cul appliquée pour déterminer le montant des 
paiements directs en faveur du su cre est identique à ce lle utilisée pour l'UE-25. Il convient que 
la Bulgarie et à la Roumanie ai ent également la possibilité d'a ppliquer le paiement séparé pour 
le sucre, comme les nouveaux États membres qui a ppliquent le régime de paiement unique à la 
surface (RPUS). 
Adaptation aux mesures de marché: 
– la Bulgarie et la Roumanie doivent être in cluses dans la liste des quotas nationaux et 
régionaux, avec les quotas correspondant s pour le sucre et l'isoglucose; 
– la Bulgarie et la Roumanie doivent être aj outées à la liste des pa ys pour lesquels sont 
fixés les besoins d'approvisionnement traditi onnels en sucre du secteur du raffinage;  
– certaines dates des règlements concernant le sucre doivent être adaptées à la situation 
particulière de la Bulgarie et de la Roumanie. 
SEMENCES 
Il convient d'accorder à la Bulgarie et à la Rouman ie la possibilité de bénéficier d'une aide aux 
semences lorsqu'elles appliquent le régime de paiement unique et par conséquent d'ajouter ces 
deux pays au tableau correspondant concernant l'aide aux semences. 
 
FR 4   FR • Principe de subsidiarité 
Sans objet. La Bulgarie et la Roumanie ne sont pas encore des États membres. 
• Choix des instruments 
Instrument proposé: un règlement du Conse il modifiant 3 règlements du Conseil. 
4. I NCIDENCE BUDGETAIRE  
Les présentes propositions ont une inci dence sur le budget de la Communauté: 
– en ce qui concerne les dépenses, l'introduc tion progressive des paiements directs pour 
le sucre prévue par le règlement (CE) n°  319/2006 du Conseil entraînera des dépenses 
supplémentaires (de 2,014 millions d'euros au cours de l'exercice 2008 à 
10,543 millions d'euros au cours de l'exercice 2017 et des exercices suivants); 
– en ce qui concerne les recette s, les deux pays devront acqui tter la taxe à la production 
dans le secteur du sucre visée à l'article  16 du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil 
à partir de la campagne de commerci alisation 2007/2008 (montant total prévu: 
1,841 millions d'euros chaque année), de même que le montant temporaire au titre de la restructuration visé à l'article 11  du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil 
(montant total prévu: 16 millions d'euros au cours de l'exercice 2008, 21,1 millions d'euros au cours de l'exercice 2009 et 6,9 millions d'euros au cours de 
l'exercice 2010). 
 
FR 5   FR 2006/0226 (CNS) 
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
portant adaptation du règlement (CE) n°  1782/2003 établissant des règles communes 
pour les régimes de soutien direct dans le  cadre de la politique agricole commune et 
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) 
n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du 
règlement (CE) n° 320/2006 instituant un rég ime temporaire de restructuration de 
l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, en raison de l'adhésion  
de la Bulgarie et de la Ro umanie à l'Union européenne 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, 
paragraphe 3, 
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 41, deuxième 
alinéa, et son article 20, en  liaison avec son annexe IV, 
vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen
2, 
considérant ce qui suit: 
(1) Le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil3 a été modifié par le règlement (CE) 
n° 583/20044 introduisant, entre autres , des dispositions relatives aux semences après la 
campagne de commercialisation 2005/2006 et  par le règlement (CE) n° 319/2006 
établissant des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le secteur du 
sucre5. Le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil6 a introduit des règles générales 
relatives à l'organisation commune des marché s dans le secteur du sucre à compter de 
la campagne 2006/2007. 
(2) Il convient d’adapter ces règles et mesures générales afin de permettre leur mise en 
œuvre en Bulgarie et en Roumanie dès la date d’adhésion de ces deux pays à l’Union 
européenne. 
                                                 
2 JO C ... du ..., p. …. 
3 JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1405/2006 
(JO L 265 du 26.9.2006, p. 1). 
4 JO L 91 du 30.3.2004, p. 1. 
5 JO L 58 du 28.2.2006, p. 32. 
6 JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. 
 
FR 6   FR (3) En vue de permettre à la Bulgarie et à la  Roumanie de bénéficier des mesures de 
soutien dans le secteur du sucre prévues par le règlement (CE) n° 1782/2003, modifié 
par le règlement (CE) n° 319/2006, il convien t d'adapter les plafonds  nationaux de la 
Bulgarie et de la Roumanie, en tenant compte du montant supplémentaire de l'aide. 
Afin d'offrir à la Bulgarie et à la Roumanie  la possibilité d'accorder le paiement direct 
en faveur du sucre sous la forme d'un paieme nt direct séparé, il y a lieu de modifier les 
plafonds nationaux des montants de  référence pour le sucre. 
(4) Le règlement (CE) n° 1782/2003, modifié par le  règlement (CE) n° 583/2004, a fixé les 
plafonds de l'aide aux semences pour le s États membres qui ont adhéré à l'Union 
européenne en 2004. Il convient d'ajouter la Bulg arie et la Roumanie à la liste des pays 
concernés par cette mesure. 
(5) Le règlement (CE) n° 318/2006 établit un ré gime de quotas de production pour le 
sucre, l'isoglucose et le sirop d'inulin e et fixe les besoins d’approvisionnement 
traditionnels en sucre du secteur du raffinage. Afin d'appliquer ces mécanismes à la Bulgarie et à la Roumanie, il convient d' ajouter ces deux pays à la liste des pays 
bénéficiant de ces mesures et de procéder aux adaptations nécessaires afin de tenir 
compte de la situation particulière de  la Bulgarie et de la Roumanie.  
(6) Afin de permettre aux opérateurs bulgares et  roumains de participer au régime de 
restructuration, il est nécessaire d'adapte r le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil
7. 
(7) Les règlements (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 318/2006 et (CE) n° 320/2006 doivent être 
modifiés en conséquence, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CE) n° 1782/2003 est modifié comme suit: 
1) À l'article 71 quater , l'alinéa suivant est inséré  après le premier alinéa: 
«Dans le cas de la Bulgarie et de la Roum anie, les paliers définis dans le calendrier 
prévu à l'article 143 bis s'appliquent au sucre et à la chicorée.» 
2) L'article 143 ter bis  est modifié comme suit: 
a) Le paragraphe 1 est remp lacé par le texte suivant: 
«1. Par dérogation à l'article 143 ter, les nouveaux États membres appliquant 
le régime de paiement unique à la  surface peuvent décider, pour le 
30 avril 2006 au plus tard, d'accorder, pour les années 2006, 2007 et 2008, un paiement séparé pour le sucre aux ag riculteurs éligible s dans le cadre 
du régime de paiement unique à la su rface. Ce paiement est accordé pour 
une période représentative - qui p ourrait être différente pour chaque 
produit - d'une ou de plusieurs des campagnes de commercialisation 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007, à déterminer par les États membres avant le 30 avril 2006 sur la base de cr itères objectifs 
et non discriminatoires, tels que: 
                                                
 
7 JO L 58 du 28.2.2006, p. 42. 
 
FR 7   FR – les quantités de betteraves sucr ières, de cannes à sucre et de 
chicorée couvertes par les cont rats de livraison conclus 
conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 1260/2001 ou à 
l'article 6 du règlement (CE) n° 318/2006, selon le cas, 
– les quantités de sucre ou de siro p d'inuline produites conformément 
au règlement (CE) n° 1260/2001 ou au règlement (CE) n° 318/2006, 
selon le cas, 
– Le nombre moyen d'hectares consacrés à la culture de betteraves 
sucrières, de cannes à sucre ou de chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline et couvertes par les 
contrats de livraison conclus conformément à l'article 19 du 
règlement (CE) n° 1260/2001 ou à l'article 6 du règlement (CE) n° 318/2006, selon le cas, 
 Toutefois, lorsque la période repr ésentative inclut la campagne de 
commercialisation 2006/2007, ladite camp agne de commercialisation est 
remplacée par la campagne 2005/2006 pour les agriculteurs concernés par une renonciation au quota au c ours de la campagne 2006/2007, 
conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 320/2006. 
 Dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie: 
a) la date visée au premier alinéa  n'est pas celle du 30 avril 2006, mais 
celle du 15 février 2007; 
b) Le paiement séparé pour le sucre peut être accordé pour les 
campagnes 2007 à 2011; 
c) la période représentative visée au  premier alinéa, qui couvre une ou 
plusieurs des campagnes de commercialisation 2004/2005, 
2005/2006, 2006/2007 et 2007/2008, peut être différente pour 
chaque produit; 
d) Toutefois, lorsque la période repr ésentative inclut la campagne de 
commercialisation 2007/2008, ladite campagne de 
commercialisation est remplacée par la campagne 2006/2007 pour les agriculteurs concer nés par une renonciation au quota au cours de 
la campagne 2007/2008, conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 320/2006.» 
b) Au paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté: 
«Pour la Bulgarie et la Roumanie, la date visée au premier alinéa n'est pas celle 
du 31 mars 2006, mais celle du 15 février 2007.» 
3) Les annexes VII, VIII bis et XI bis sont modifiées conformément à l'annexe I du 
présent règlement. 
 
FR 8   FR Article 2 
Le règlement (CE) n° 318/2006 est modifié comme suit: 
1) À l'article 7, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté: 
«Aux fins du présent paragraphe, dans le cas  de la Bulgarie et de la Roumanie, la 
campagne de commercialisation est celle de 2006/2007.» 
2) À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
«1. Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, un quota d' isoglucose de 
100 000 tonnes est ajouté au quota d'isogluc ose total fixé à l'annexe III. Pour 
chacune des campagnes de commerc ialisation 2007/2008 et 2008/2009, un 
quota d'isoglucose de 100 000 tonnes supplém entaires est ajouté au quota de la 
campagne précédente. Cette augmentation ne  concerne pas la Bulgarie ni la 
Roumanie. 
Pour chacune des campagnes de comm ercialisation 2007/2008 et 2008/2009, un 
quota d'isoglucose de 11 045 tonnes supplém entaires pour la Bulgarie et de 
1 966 tonnes supplémentaires pour la Ro umanie est ajouté au quota de la 
campagne précédente. 
Les États membres attribuent les quotas  supplémentaires aux entreprises au 
prorata des quotas d'isoglucose qui leur  ont été alloués en application de 
l'article 7, paragraphe 2. 
3) À l’article 29, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
«1. Nonobstant l'article 19, paragraphe  1, les besoins d'approvisionnement 
traditionnels en sucre du secteur du raffinage, exprimés en sucre blanc, sont fixés pour la Communauté à 2 324 735 tonnes par campagne de commercialisation. 
Au cours des campagnes de comme rcialisation 2006/ 2007, 2007/2008 et 
2008/2009, les besoins d'approvisionnement traditionnels sont répartis comme 
suit: 
– 198 748 tonnes pour la Bulgarie, 
– 296 627 tonnes pour la France, 
– 291 633 tonnes pour le Portugal, 
– 329 636 tonnes pour la Roumanie, 
– 19 585 tonnes pour la Slovénie, 
– 59 925 tonnes pour la Finlande, 
– 1 128 581 tonnes pour le Royaume-Uni.» 
4) L'annexe III est remplacée par le texte de l'annexe II du présent règlement. 
 
 
FR 9   FR Article 3 
À l'article 3, paragraphe 1, du règlement (C E) n° 320/2006, les termes introductifs du premier 
alinéa sont remplacés par ce qui suit: 
«Toute entreprise produisant du sucre, de l'is oglucose ou du sirop d'inuline à laquelle un quota 
a été attribué avant le 1er juillet 2006, ou avant le 31 janvier 2 007 dans le cas de la Bulgarie et 
de la Roumanie, peut bénéficier d'une aide à la restructuration par tonne de quota libéré, à 
condition que, pendant l'une des campagnes de  commercialisation suivantes: 2006/2007, 
2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010, elle:» 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur sous réserv e et à la date d’entrée en vigueur du traité 
d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.  
Le présent règlement est obligatoire  dans tous ses éléments et di rectement applicab le dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
 Par le Conseil 
 Le président 
 
FR 10   FR ANNEXE I  
Les annexes du règlement (CE) n° 1782/2003 sont modifiées comme suit: 
1) Au point K 2 de l'annexe VII, le ta bleau 1 est remplacé pa r le tableau suivant: 
«Tableau 1 
 
Plafonds pour les montants à inclure dans  le montant de référence des agriculteurs  
(en milliers EUR) 
État membre  2006  2007  2008  2009 et années suivantes
Belgique  47 429  60 968  74 508  81 752  
République tchèque  27 851  34 319  40 786  44 245  
Danemark  19 314  25 296  31 278  34 478  
Allemagne  154 974  203 607  252 240  278 254  
Grèce 17 941  22 455  26 969  29 384  
Espagne  60 272  74 447  88 621  96 203  
France  152 441  199 709  246 976  272 259  
Hongrie  26 105  31 986  37 865  41 010  
Irlande  11 259  14 092  16 925  18 441  
Italie 79 862  102 006  124 149  135 994  
Lettonie  4 219  5 164  6 110  6 616  
Lituanie  6 547  8 012  9 476  10 260  
Pays-Bas  41 743  54 272  66 803  73 504  
Autriche  18 971  24 487  30 004  32 955  
Pologne  99 135  122 906  146 677  159 392  
Portugal  3 940  4 931  5 922  6 452  
Slovaquie  11 813  14 762  17 712  19 289  
Slovénie  2 284  2 858  3 433  3 740  
Finlande  8 255  10 332  12 409  13 520  
Suède 20 809  26 045  31 281  34 082  
Royaume-Uni  64 340  80 528  96 717  105 376  
(en milliers EUR)  
État 
membre  2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 et années 
suivantes  
Bulgarie  84 121 154 176 220 264 308 352 396 440 
Roumanie  1 930  2 781  3 536  4 041  5 051  6 062  7 072  8 082  9 093  10 103  
» 
 
FR 11   FR 2) L'annexe VIII bis est remplacée par ce qui suit: 
«ANNEXE VIII bis 
Plafonds nationaux visés à l'article 71 quater  
(en milliers EUR)  
Année 
civile République 
tchèque  Estonie Chypre  Lettonie  Lituanie  Hongrie  Malte Pologne  Slovénie  Slovaquie   Année 
civile Bulgarie Roumanie
2005 228 800  23 400  8 900  33 900  92 000  350 800  670 724 600  35 800  97 700   2007  200 384  441 930  
2006 294 551  27 300  12 500  43 819  113 847  446 305  830 980 835  44 184  127 213   2008  240 521  530 681  
2007 377 919  40 400  16 300  60 764  154 912  540 286  1 640  1 263 706  58 958  161 362   2009  281 154  621 636  
2008 469 986  50500  20 400  75 610  193 076  672 765  2 050  1 572 577  73 533  200 912   2010  321 376  710 441  
2009 559 145  60 500  24 500  90 016  230 560  802 610  2 460  1 870 392  87 840  238 989   2011  401 620  888 051  
2010 644 745  70 600  28 600  103 916  267 260  929 210  2 870  2 155 492  101 840  275 489   2012  481 964  1 065 662  
2011 730 445  80 700  32 700  117 816  303 960  1 055 910  3 280  2 440 492  115 840  312 089   2013  562 308  1 243 272  
2012 816 045  90 800  36 800  131 716  340 660  1 182 510  3 690  2 725 592  129 840  348 589   2014  642 652  1 420 882  
exercices 
suivants 901 745  100 900  40 900  145 616  377 360  1 309 210  4 100  3 010 692  143 940  385 189’   2015  722 996  1 598 493  
            2016 et 
années 
suivantes  803 340  1 776 103  
» 
3) L'annexe XI bis est remplacée par ce qui suit: 
«ANNEXE XI bis 
Plafonds applicables à l'aide aux semen ces dans les nouveaux États membres,  
visés à l'article 99, paragraphe 3 
(en millions d'euros) 
Année 
civile Bulgarie République 
tchèque Estonie Chypre Lettonie Lituanie Hongrie Malte Pologne Roumanie Slovénie Slovaquie 
2005 – 0,87 0,04 0,03 0,10 0,10 0,78 0,03 0,56 – 0,08 0,04 
2006 – 1,02 0,04 0,03 0,12 0,12 0,90 0,03 0,65 – 0,10 0,04 
2007 0,11  1,17 0,05 0,04 0,14 0,14 1,03 0,04 0,74 0,19 0,11 0,05 
2008 0,13  1,46 0,06 0,05 0,17 0,17 1,29 0,05 0,93 0,23 0,14 0,06 
2009 0,15  1,75 0,07 0,06 0,21 0,21 1,55 0,06 1,11 0,26 0,17 0,07 
2010 0,17  2,04 0,08 0,07 0,24 0,24 1,81 0,07 1,30 0,30 0,19 0,08 
2011 0,22  2,33 0,10 0,08 0,28 0,28 2,07 0,08 1,48 0,38 0,22 0,09 
2012 0,26  2,62 0,11 0,09 0,31 0,31 2,33 0,09 1,67 0,45 0,25 0,11 
2013 0,30  2,91 0,12 0,10 0,35 0,35 2,59 0,10 1,85 0,53 0,28 0,12 
2014 0,34  2,91 0,12 0,10 0,35 0,35 2,59 0,10 1,85 0,60 0,28 0,12 
2015 0,39  2,91 0,12 0,10 0,35 0,35 2,59 0,10 1,85 0,68 0,28 0,12 
2016 0,43  2,91 0,12 0,10 0,35 0,35 2,59 0,10 1,85 0,75 0,28 0,12 
années 
suivantes  0,43 2,91 0,12 0,10 0,35 0,35 2,59 0,10 1,85 0,75 0,28 0,12'  
» 
 
FR 12   FR ANNEXE II  
«ANNEXE III 
QUOTAS NATIONAUX ET RÉGIONAUX 
(en tonnes) 
États membres ou régions (1) Sucre (2) Isoglucose (3) Sirop d'inuline (4) 
Belgique  819 812  85 694 0 
Bulgarie  4 752 67 108 – 
République tchèque  454862 – – 
Danemark  420 746 – – 
Allemagne  3 655 456 42 360 – 
Grèce  317 502 15 433 – 
Espagne  903 843 98 845 – 
France (métropole)  3 552 221 23 755 0 
Départements français d'outre-mer  480 245 – – 
Irlande  0 – – 
Italie 778 706 24 301 – 
Lettonie  66505 – – 
Lituanie  103 010 – – 
Hongrie  401 684 164 736 – 
Pays-Bas  864 560 10 891 0 
Autriche  387 326 – – 
Pologne  1 671 926 32 056 – 
Portugal (continental)  34 500 11 870 – 
Région autonome des Açores  9 953 – – 
Roumanie  109 164 11 947 – 
Slovaquie  207 432 50 928 – 
Slovénie  52 973 – – 
Finlande  146 087 14 210 – 
Suède  325 700 – – 
Royaume-Uni  1 138 627 32 602 – 
Total 16 907 591  686 736 0 
 
 
FR 13   FR FICHE FINANCIÈRE  
  
1. LIGNE BUDGÉTAIRE (nomenclature 2007) 
05 03 01 
117 680 CRÉDITS APB 2007: 
30 709 Mio EUR 
pm pm 
2. INTITULÉ DE LA MESURE: 
Règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles 
communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n° 318/2006 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n° 320/2006 instituant 
un régime temporaire de restructuration de l'indus trie sucrière dans la Communauté européenne, en 
raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne  
3. BASE JURIDIQUE: 
Article 4, paragraphe 3, du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie   
Article 20, en liaison avec l'annexe IV, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE: 
À la suite de la réforme du secteur sucrier de 2006, la présente proposition vise à: 
– insérer la Bulgarie et la Roumanie dans la liste des pays auxquels s'applique le régime de quotas de 
production pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline, et pour lesquels sont fixés les besoins 
d'approvisionnement traditionnels en sucre du secteur du raffinage; 
– prévoir des dispositions concernant les paiements directs pour la Bulgarie et la Roumanie; – adapter certaines dates dans les règlements précités concernant le sucre afin que la Bulgarie et la 
Roumanie puissent participer à l'organisation commune des marchés. 
5. INCIDENCES FINANCIÈRES PÉRIODE DE 
12 MOIS 
 
(Mio EUR) EXERCICE 
FINANCIER 
2007 
(Mio EUR) EXERCICE 
FINANCIER 
2008 
(Mio EUR) 
5.0 DÉPENSES 
– À LA CHARGE DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS
 / INTERVENTIONS) 
– DES BUDGETS NATIONAUX 
– D'AUTRES SECTEURS pm – 2,014 
5.1 RECETTES 
– RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS
 / DROITS DE DOUANE) 
– RECETTES AFFECTÉES – 
MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE 
LA RESTRUCTURATION – SUR LE PLAN NATIONAL – – 1,841 
  
16 
  2009 2010 2011 2012 
5.0.1 PRÉVISIONS DES DÉPENSES 2,902 3,690 4,217 5,271 
5.1.1 PRÉVISIONS DES RECETTES 22,941 8,741 1,841 1,841 
5.2 MODE DE CALCUL: 
Voir annexe 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS  INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ 
DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION  
OUI NON  
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN 
COURS D'EXÉCUTION  
OUI NON  
6.2 NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE OUI  NON  
6.3 CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI NON  
OBSERVATIONS: 
Voir annexe 
 
FR 14   FR Annexe 
Paiements directs 
Les principes sur lesquels se f onde le calcul du niveau des paieme nts directs sont les suivants: 
– application de la même méthode de calcul que  celle utilisée au c ours de la réforme du 
secteur sucrier; 
– application de l'introduction par paliers; le  niveau des paiements directs atteindra 
6,326 millions d'euros en 2013, 7,380 millions d'euros en 2014, 8,434 millions d'euros en 2015, 9,489 millions d'euros en 2016 et 10,543 millions d'euros en 2017 et au cours des exercices suivants.  
Recettes: 
1) Taxe à la production visée à l'article 16 du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil 
(12 €/t de quota de sucre et de sirop d'inu line, 6 €/t de quota d'isoglucose) x quotas 
alloués aux entreprises roumaines et bulgares 
(4 752 + 109 164) x 12 + (67 108 + 11 947) x 6  = 1,841 million d'euros chaque 
année  
2) Montants temporaires au titre de la restructuration visés à l'article 11 du règlement 
(CE) n° 320/2006 du Conseil x quotas alloués aux entreprises roumaines et bulgares 
Campagne 2007/2008: (4752 + 109 164) x 173,8 + (67 108 + 11 947) x 86,9 = 
26 668 480 EUR 
Paiement de 60 % en mars 2008 = > 16 millions d'euros sur le budget 2008 
Paiement de 40 % en novembre 2008  => 10,7 millions d'euros sur le budget 2009 
Campagne 2008/2009: (4752 + 109 164) x 113,3 + (67 108 + 11 947) x 56,65 = 
17 385 149 EUR 
Paiement de 60 % en mars 2009  => 10,4 millions d'euros sur le budget 2009  
Paiement de 40 % en novembre 2009  => 6,9 millions d'euros sur le budget 2010