12. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 265/9 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux suspensions temporaires de droits de 
douane portant sur certains armements et équipements militaires 
COM(88) 502 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 29 septembre 1988.) 
(88/C 265/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et en particulier, son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que dans l'acte unique européen, les hautes 
parties contractantes ont exprimé leur détermination à 
préserver les conditions technologiques et industrielles 
nécessaires à leur sécurité et à œuvrer à cet effet tant sur 
le plan national que, là où ce sera indiqué, dans le cadre 
des institutions et organes compétents; 
considérant que la Communauté est fondée sur une 
union douanière qui nécessite l'application d'un tarif 
douanier commun dans les relations avec les pays tiers; 
considérant que le tarif douanier commun est destiné à 
fournir aux fabricants communautaires une base équi­
table pour la concurrence entre eux et avec les fournis­
seurs étrangers et qu'il est essentiel que ledit tarif soit 
appliqué à toutes les importations de marchandises 
provenant des pays tiers, sauf dispositions communau­
taires spécifiques contraires; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la défense de la 
Communauté tout entière que les États membres puissent 
être capables de procurer à leurs forces armées les armes 
et les équipements militaires technologiquement les plus 
avancés et que les producteurs communautaires puissent 
être capables de fournir la plus grande part de ces 
besoins; qu'il est compatible avec les intérêts de la 
Communauté que certaines de ces armes et équipements 
puissent être importés en exemption de droits de douane; 
qu'il est approprié de suspendre la perception des droits 
de douane sur de telles armes et équipements et, qu'à 
cette fin, une liste commune de suspensions de droits 
pour les armes et les équipements militaires puisse être 
établie; que des mesures uniformes sont requises aux fins 
de la création du marché unique; 
considérant qu'il est nécessaire de poser les conditions 
pour accorder le bénéfice des suspensions de droits; 
qu'une déclaration établie par les autorités compétentes 
des États membres, indiquant à quelles forces les armes 
et équipements militaires sont destinés, constituerait la 
garantie appropriée que ces conditions sont remplies; que 
la déclaration pourrait être donnée sous forme de certi­
ficat; qu'il est approprié de spécifier la forme que de tels 
certificats doivent prendre; considérant qu'il est nécessaire que les États membres 
fournissent des informations sur le montant des droits 
non perçus à l'importation découlant de l'application de 
ce règlement, tout en prenant en conpte les exigences de 
la sécurité militaire; 
considérant qu'il est nécessaire de prévoir les modalités 
d'application de ce règlement; 
considérant qu'il est approprié que la Commission puisse 
établir un rapport sur l'application de ce règlement après 
une période initiale, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Le présent règlement établit les conditions requises 
pour la suspension des droits à l'importation sur 
certaines armes et équipements militaires importés des 
pays tiers. 
2. Les importations d'armes et d'équipements mili­
taires non couverts par le présent règlement continuent à 
être soumises aux droits prévus dans le tarif douanier 
commun. 
Article 2 
1. Les droits autonomes du tarif douanier commun 
applicables aux importations des marchandises énumérées 
à l'annexe I sont suspendus à 0 %. 
2. Sont également suspendus à 0 % les droits portant 
sur: 
a) les parties, composants et assemblages importés pour 
être incorporés ou fixés sur les marchandises énumé­
rées dans la liste de l'annexe I ou pour la réparation, 
le réapprovisionnement ou la maintenance de ces 
marchandises; 
b) les marchandises importées pour être utilisées dans la 
fabrication et les essais des marchandises reprises à 
l'annexe I. 
Article 3 
1. La mise en libre pratique des marchandises pour 
lesquelles le bénéfice de la suspension tarifaire est 
demandée au titre des dispositions de l'article 2 est 
accompagnée d'un certificat délivré par les autorités 
compétentes des États membres aux forces armées 
auxquelles les marchandises sont destinées. Le certificat 
se présente sous la forme indiquée à l'annexe II et est 
soumis aux autorités douanières de l'État membre impor­
tateur avec les marchandises auxquelles il se rapporte. 
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2. L'autorité compétente qui délivre le certificat 
notifie aux autorités douanières de son Etat membre tout 
détournement de marchandises d'un usage militaire à un 
usage civil. 
3. En cas de tels détournements, l'autorité compétente 
paie les droits à l'importation applicables aux marchan­
dises en question. 
Article 4 
1. Chaque État membre communique à la Commis­
sion le nom de l'autorité compétente pour la délivrance 
du certificat mentionné à l'article 3 ainsi qu'un spécimen 
du cachet utilisé par les autorités compétentes. La 
Commission tient cette information à la disposition des 
autorités douanières de tous les États membres. 
2. Chaque État membre arrête les mesures nécessaires 
à l'application du présent règlement. 
3. Lorsque les marchandises sont mises en libre circu­
lation dans un État membre autre que celui dans lequel 
le certificat a été délivré, une copie du certificat est 
fournie par les autorités douanières de l'État membre 
importateur à l'administration douanière de l'État 
membre dont l'autorité compétente a délivré le certificat. Article 5 
1. Les États membres communiquent à la Commission 
toute information concernant l'application du présent 
règlement. 
2. Ils transmettent également à la Commission, au plus 
tard trois mois après la fin de chaque année civile, des 
informations sur le montant total des droits à l'importa­
tion non perçus sur les marchandises importées au titre 
des dispositions du présent règlement. Les informations 
sont fournies dans une forme qu'elle exclut la divulgation 
des secrets militaires. 
Article 6 
La Commission fait, sur la base des informations dont il 
est fait mention à l'article 5, rapport au Parlement euro­
péen et au Conseil avant le 31 décembre 1990 sur l'appli­
cation du présent règlement et fait les propositions qui 
semblent appropriées pour la période suivant l'expiration 
du présent règlement. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989. 
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
ANNEXE I 
LISTE DES ARMES ET ÉQUIPEMENTS MILITAIRES ADMIS EN SUSPENSION DE DROITS 
Code NC 
ex 8710 00 00 
8802 11 90 
8802 12 90 
8802 20 90 
8802 30 90 
8802 40 90 
ex 9306 90 10 Description 
Chars et automobiles blindées de combat 
Hélicoptères, d'un poids à vide n'excédant pas 2 000 kg 
Hélicoptères, d'un poids à vide excédant 2 000 kg 
Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide n'excédant pas 2 000 kg 
Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide excédant 2 000 kg mais n'excé­
dant pas 15 000 kg 
Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide excédant 15 000 kg 
Bombes, grenades, torpilles, mines et missiles 
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ANNEXE II 
CERTIFICAT DES AUTORITÉS COMPÉTENTES 
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
1. Exportateur (Nom complet et adresse y compris le pays) 
2. Importateur (Nom complet et adresse y compris État 
membre) 
4. Cosignataire (Nom complet et adresse y compris État 
membre) CERTIFICAT 
POUR ÉQUIPEMENTS MILITAIRES 
N° ORIGINAL 
3. AUTORITÉ ÉMETTRICE (préimprimé) 
NOTES 
A. L'original et une copie de ce certificat doivent être présentés lors de l'entrée en libre circulation des marchandises. 
B. Le bureau des douanes doit garder la copie de ce certificat, viser l'original et le renvoyer à l'autorité émettrice. 
5. Marques et numéros — Nombre et type de colis — Description générale des marchandises 
5. Marques et numéros — Nombre et type de colis — Description générale des marchandises 
5. Marques et numéros — Nombre et type de colis — Description générale des marchandises 
5. Marques et numéros — Nombre et type de colis — Description générale des marchandises 
8. VISAS DOUANIERS: 
Numéro et date d'entrée en libre circulation: 
Nom du poste de douane: 
Lieu et date: 
Signature du fonctionnaire des douanes: 
Cachet: 
(') Poids (kg) ou nombre d'unités. 6. Code marchandises 
7. Quantité (') 
6. Code marchandises 
7. Quantité (') 
6. Code marchandises 
7. Quantité (') 
6. Code marchandises 
7. Quantité (') 
9. Dernier jour de validité Jour Mois Année 
10. Ce document certifie que les marchandises reprises ci-dessus 
sont à l'usage exclusif des forces armées de (État 
membre) 
Lieu et date: 
Signature de la personne autorisée: 
Cachet: