Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion de l’euro pour la Lituanie /* COM/2014/0447 final - 2014/208 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Contexte de la proposition Le 4 juin 2014, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil conformément à l’article 140, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité»), indiquant que la Lituanie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro et abrogeant, avec effet au 1er janvier 2015, la dérogation dont ce pays fait l’objet. En cas de décision positive, le Conseil devra ensuite adopter le taux de conversion entre l’euro et le litas lituanien qui prendra effet au 1er janvier 2015. Le règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil concernant les taux de conversion entre l’euro et les monnaies des États membres adoptant l’euro[1] détermine les taux de conversion irrévocables pour les 18 États membres qui ont adopté l'euro (Belgique, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Slovénie, Slovaquie et Finlande). Afin d’étendre le champ d’application de ce règlement au litas lituanien, il y a lieu d’ajouter une référence à cette monnaie dans ledit règlement. Tel est l’objet de la présente proposition. 2. Résultats des consultations des parties intéressées et des analyses d'impact La procédure formelle prévoit, après que la Commission a formulé une proposition de règlement du Conseil, la consultation de la BCE. Des discussions ont lieu régulièrement avec les États membres concernant les défis en matière de politique économique auxquels ils sont confrontés, au sein du comité économique et financier, de l’ECOFIN et de l'Eurogroupe. Il s’agit notamment de discussions informelles sur des questions particulièrement pertinentes pour la préparation de l’entrée à terme dans la zone euro (notamment les politiques de taux de change). Des échanges de vues avec les milieux universitaires et d’autres groupes concernés ont lieu dans le cadre de conférences et de séminaires, mais aussi de manière ponctuelle. Les évolutions économiques dans la zone euro et dans les États membres sont évaluées dans le cadre de diverses procédures de coordination et de surveillance des politiques économiques (notamment au titre de l’article 121 du traité), ainsi que dans le contexte du suivi et des analyses que la Commission réalise régulièrement, pour chaque pays en particulier et pour l'ensemble de la zone euro (prévisions, publications périodiques, contributions pour le CEF, l'ECOFIN et l'Eurogroupe). Conformément au principe de proportionnalité et à la pratique, il ne semble pas nécessaire de procéder à une analyse d’impact formelle. 3. Éléments juridiques de la proposition 3.1. Base juridique La présente proposition se fonde sur l’article 140, paragraphe 3, du traité, qui permet au Conseil d'adopter le taux de conversion auquel l’euro remplace la monnaie de l’État membre dont la dérogation a été abrogée en vertu de l’article 140, paragraphe 2, du traité. Le Conseil statue à l’unanimité des États membres dont la monnaie est l’euro et de l'État membre concerné, sur proposition de la Commission et après consultation de la BCE. 3.2. Subsidiarité et proportionnalité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. La présente initiative ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif, et est donc conforme au principe de proportionnalité. 3.3. Choix de l’instrument juridique Le règlement est le seul instrument juridique permettant de modifier le règlement (CE) nº 2866/98 du Conseil concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro. 4. Incidence budgétaire La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne. 5. Commentaires concernant les articles 5.1. Article 1er Le taux proposé est le taux central actuel du litas lituanien dans le mécanisme de change (MCE II). Comme pour les autres monnaies et conformément au règlement (CE) n° 1103/97[2] du Conseil fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, le taux comporte six chiffres significatifs. 5.2. Article 2 Cet article fixe la date d’entrée en vigueur du règlement au 1er janvier 2015 pour qu’il soit applicable conformément au calendrier des autres actes du Conseil relatifs à l’adoption de l’euro par la Lituanie, à savoir la date de l’abrogation de la dérogation et la date d’entrée en vigueur des autres mesures nécessaires pour l’introduction de l’euro en Lituanie. 2014/208 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion de l’euro pour la Lituanie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 140, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne[3], vu l'avis de la Banque centrale européenne[4], considérant ce qui suit: (1) le règlement (CE) n° 2866/98[5] du Conseil détermine le taux de conversion de l’euro à partir du 1er janvier 1999. (2) Conformément à l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003, la Lituanie est un État membre faisant l’objet d’une dérogation aux termes de l’article 139, paragraphe 1, du traité. (3) En vertu de la décision 2014/…/UE du Conseil du … ... 2014[6], la Lituanie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro, et la dérogation dont elle fait l'objet est abrogée avec effet au 1er janvier 2015. (4) L’introduction de l’euro en Lituanie nécessite l’adoption du taux de conversion entre l’euro et le litas lituanien. Ce taux de conversion devrait être fixé à 3.45280 litas pour 1 euro, ce qui correspond au taux central actuel du litas dans le mécanisme de change (MCE II). (5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 2866/98 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La ligne suivante est insérée à l’article 1er du règlement (CE) n° 2866/98, entre les taux de conversion applicables au lats letton et au franc luxembourgeois: «=3.45280 litas lituaniens». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Strasbourg, le Par le Conseil Le président [1] JO L 359 du 31.12.1998, p. 1. [2] JO L 162 du 19.6.1997, p. 1. [3] JO C … du , p… [4] JO C … du , p… [5] Règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l’euro et les monnaies des États membres adoptant l’euro (JO L 359 du 31.12.1998, p.1). [6] Décision 2014/.../UE du Conseil du... sur l’adoption de l’euro par la Lituanie le 1er janvier 2015 [...]