A4-0250/95

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (C4-0234/95 - 95/0380(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0234/95 - 95/0380(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C315 du 22.11.1993, p.97.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(91)0536 ((JO C122 du 14.05.1992, p.12.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission

((JO C 118 du 29.4.1994, p. 6.))- vu l'article 189 B, paragraphe 2 du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0250/95),

1. modifie la position commune comme suit;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B paragraphe 2 point d) du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 18)

ARTICLE PREMIER, POINT 3

Article 5 paragraphe 1 (directive 79/112/CEE)

>Texte après vote du PE>

1. La dénomination de vente d'une denrée alimentaire est la dénomination prévue pour cette denrée dans les dispositions de la Communauté européenne qui lui sont applicables.

>Texte originel>

1. La dénomination de vente d'une denrée alimentaire est la dénomination prévue par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'État membre où s'effectue la vente au consommateur final ou aux collectivités.

>Texte après vote du PE>

a) En l'absence de dispositions de la Communauté européenne, la dénomination de vente est la dénomination prévue par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'État membre où s'effectue la vente au consommateur final ou aux collectivités.

>Texte originel>

A défaut, la dénomination de vente est constituée par le nom consacré par les usages de l'État membre où s'effectue la vente au consommateur final ou aux collectivités, ou par une description de la denrée alimentaire et, si nécessaire, de son utilisation qui soit suffisamment précise pour permettre à l'acheteur d'en connaître la nature réelle et de la distinguer des produits avec lesquels elle pourrait être confondue.

>Texte après vote du PE>

A défaut, la dénomination de vente est constituée par le nom consacré par les usages de l'État membre où s'effectue la vente au consommateur final ou aux collectivités, ou par une description de la denrée alimentaire et, si nécessaire, de son utilisation qui soit suffisamment précise pour permettre à l'acheteur d'en connaître la nature réelle et de la distinguer des produits avec lesquels elle pourrait être confondue.

>Texte originel>

1 bis. a) L'utilisation dans l'État membre de commercialisation de la dénomination de vente sous laquelle le produit est légalement fabriqué et commercialisé dans l'État membre de production est également admise.

>Texte après vote du PE>

b) L'utilisation dans l'État membre de commercialisation de la dénomination de vente sous laquelle le produit est légalement fabriqué et commercialisé dans l'État membre de production est également admise.

>Texte originel>

Toutefois, la dénomination de vente de l'État membre de production doit être complétée par des mentions descriptives lorsque cela est nécessaire pour permettre au consommateur de l'État membre de commercialisation de connaître la nature réelle de la denrée et de la distinguer des denrées dont il a l'habitude et avec lesquelles elle pourrait être confondue.

>Texte après vote du PE>

Toutefois, la dénomination de vente de l'État membre de production doit être complétée par d'autres informations, à faire figurer sur l'étiquette, lorsque cela est nécessaire pour éviter une confusion avec une denrée comparable de l'État membre de commercialisation.

>Texte originel>

b) Lorsque les dispositions du point a) ne suffisent pas dans l'État membre de commercialisation à assurer une information correcte du consommateur parce que la denrée désignée sous la dénomination de vente de l'État membre de production s'écarte substantiellement de la denrée connue sous cette dénomination, la dénomination de vente de l'État membre de production ne doit pas être utilisée.

>Texte après vote du PE>

b bis) Lorsque les dispositions du point a) associées aux autres dispositions de la présente directive ne suffisent pas à assurer une information correcte du consommateur parce que la denrée désignée sous la dénomination de vente de l'État membre de production s'écarte substantiellement de la denrée connue sous cette dénomination, la dénomination de vente de l'État membre de production ne doit pas être utilisée.

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER, POINT 4)

Article 6, paragraphe 2, point c) (directive 79/112/CEE)

>Texte originel>

4) À l'article 6 paragraphe 2 point c), la phrase suivante est ajoutée:

>Texte après vote du PE>

4) L'article 6 paragraphe 2 point c) est libellé comme suit:

>Texte originel>

«Cependant, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 17, de ne pas appliquer cette dérogation à des denrées alimentaires spécifiées.»

>Texte après vote du PE>

c) Les produits ne comportant qu'un seul ingrédient,

- à condition que la dénomination de vente soit identique au nom de l'ingrédient ou

>Texte après vote du PE>

- à condition que la dénomination de vente permette de déterminer la nature de l'ingrédient sans risque de confusion.

(Amendement 7)

ARTICLE PREMIER, POINT 4 bis (nouveau)

Article 6, paragraphe 4, point c) (directive 79/112/CEE)

>Texte après vote du PE>

4 bis) L'article 6 paragraphe 4 point c) point ii, premier tiret, est libellé comme suit:

>Texte après vote du PE>

«- dont la présence dans une denrée alimentaire est uniquement due au fait qu'ils étaient contenus dans un ou plusieurs ingrédients de cette denrée et sous réserve qu'il ne remplissent plus de fonction démontrable dans le produit fini;»

(Amendement 8)

ARTICLE PREMIER, POINT 4 ter) (nouveau)

Article 6, paragraphe 5, point b) (directive 79/112/CEE)

>Texte après vote du PE>

4 ter) Le premier tiret de l'article 6 paragraphe 5, point b) est remplacé par le texte suivant:

>Texte après vote du PE>

«- Les ingrédients appartenant à l'une des catégories énumérées à l'annexe I et qui sont composants d'une autre denrée alimentaire peuvent être désignés par le seul nom de cette catégorie. Toutefois, les amidons ou amidons modifiés pouvant contenir du «gluten» doivent toujours être désignés par leur appellation d'origine.»

(Amendement 10)

ARTICLE PREMIER, POINT 5)

Article 7, paragraphe 3, point a), quatrième tiret (directive 79/112/CEE)

>Texte originel>

- qui figure dans la dénomination de vente et dont la variation de quantité n'est pas de nature à distinguer la denrée de denrées similaires ni à déterminer le choix du consommateur du pays de commercialisation;

>Texte après vote du PE>

Supprimé