Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LES MINES TERRESTRES ANTIPERSONNEL DANS LES PAYS TIERS AUTRES QUE LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT

(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

A. Introduction

De 1992 à 1998, l'Union européenne a affecté plus de 180 millions d'euros à la lutte contre les mines dans le monde et à des programmes de déminage, d'assistance aux victimes et de recherche et développement technologiques.

Le 14 mars 2000, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre les mines terrestres antipersonnel (COM(2000)111). Cette démarche exprimait clairement la détermination de notre institution à suivre une approche cohérente, globale et ciblée pour résoudre le problème des mines terrestres dans le cadre des compétences de la Communauté.

La présente proposition vise à renforcer les actions de lutte contre les mines menées par la Communauté afin d'assurer la complémentarité et la cohérence des instruments communautaires actuellement utilisés dans ce domaine, d'accroître ainsi l'efficacité globale de ces mesures et d'éradiquer le fléau des mines terrestres au cours des 10 à 15 prochaines années au plus tard.

Ce règlement poursuit des objectifs techniques spécifiques:

* remédier à l'absence de base juridique concernant la ligne budgétaire B7-661, créée par le Parlement européen en 1996;

* remédier à la multitude et la dispersion des instruments financiers actuellement utilisés pour soutenir les actions de lutte contre les mines, qui non seulement rendent difficile l'utilisation correcte des crédits budgétaires (sur la ligne B7-661), mais ont aussi fait obstacle à la définition d'une stratégie communautaire globale, cohérente et axée sur les résultats, à l'élaboration de politiques et à la responsabilité financière.

Les objectifs politiques spécifiques du règlement sont les suivants:

* satisfaire aux obligations de la convention d'Ottawa (entrée en vigueur le 1er mars 1999), qui imposent des efforts accrus en matière de coordination, de cohérence, d'efficacité et de financement;

* satisfaire à une exigence interne à la Communauté européenne nécessitant d'aborder le problème des mines terrestres antipersonnel dans le cadre des relations extérieures et d'une action commune globale, prévoyant des priorités et un plan de travail pluriannuel.

La Commission, ayant adopté et présenté au Parlement européen et au Conseil un projet de règlement fondé sur l'article 179 du traité sur l'Union européenne, a convenu qu'il était souhaitable de poursuivre les actions envisagées par la proposition initiale sur une base légale modulée en fonction du champ d'application géographique, conformément aux orientations arrêtées au niveau du Coreper et confirmées lors du Conseil développement du 10 novembre.

En conséquence, la Commission propose deux règlements identiques scindés en fonction du champ d'application géographique et respectivement fondés sur l'article 179 CE pour le règlement concernant les pays en développement et sur l'article 308 CE pour le règlement concernant les pays tiers autres que les pays en développement.

Cette distinction n'entraîne que des modifications mineures dans la partie juridique du texte, notamment dans le préambule, le dernier considérant et l'article 1er, les autres parties demeurant inchangées. Il convient en outre de souligner que le texte des deux règlements est identique.

Le 25 octobre 2000, le Parlement européen a par ailleurs adopté en première lecture une série d'amendements à apporter à la proposition initiale de la Commission. Ceux-ci visent notamment à intégrer dans les deux propositions les amendements du Parlement européen que la Commission a acceptés.

Les propositions révisées comprennent les modifications suivantes:

1. les amendements de la proposition initiale de la Commission qui ont été présentés par le Parlement européen et acceptés par la Commission européenne;

2. les modifications dues à la scission des bases juridiques en fonction du champ d'application géographique;

3. les modifications jugées pertinentes et nécessaires pour la clarté du texte.

B. Justification des amendements

La Commission a accepté la majeure partie des amendements présentés par le Parlement européen, car ils correspondent à l'esprit du projet. Il s'agit des amendements no 1, 2, 4, 5, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 20, 24, 26, 27, 28, 29, 30.

1. Amendement no 1 du Parlement européen concernant la ligne précédant le préambule: l'adjonction de la mention du Parlement européen est acceptée. Elle va de soi dans le cas du règlement fondé sur l'article 179 du Traité, mais ne doit pas figurer dans le règlement fondé sur l'article 308.

2. Le préambule est adapté afin de mentionner la base juridique juridique spécifique.

3. Le considérant 2 est adapté afin de mentionner la base juridique spécifique.

4. Amendement no 2 du Parlement européen: l'adjonction du nouveau considérant 4 bis souligne encore davantage à quel point ce règlement est jugé indispensable. Des modifications rédactionnelles mineures ont été apportées au texte proposé.

5. Amendement no 3 du Parlement européen: le projet d'amendement proposé concernant le considérant 9 ne peut être accepté car il doit rester possible de financer des activités de déminage sur les lignes budgétaires géographiques existantes, dans le cadre de programmes indicatifs nationaux intégrés. La ligne budgétaire horizontale assurera une coordination horizontale, une cohérence, une efficacité générale accrue, et, point non négligeable, une transparence renforcée de l'ensemble des dépenses communautaires dans ce domaine.

6. Amendements nos 4 et 5 du Parlement européen: les nouveaux considérants 9 bis et 9 ter soulignent la nécessité de poursuivre l'élimination des stocks de mines, mesure qui fait partie intégrante d'une stratégie globale qui doit non seulement couvrir la prévention la moins onéreuse et la plus efficace, mais aussi traiter le problème. Ils insistent également sur la nécessité de ne pas pénaliser les plans d'élimination totale des champs de mines en vigueur au profit de la destruction des stocks. Dans cet esprit, la Commission accepte aussi l'amendement no 14 portant sur l'article 2, paragraphe 2, point e, qui reprend spécifiquement cet objectif.

7. Amendements nos 6 et 7 du Parlement européen: les nouveaux considérants 9 quater et 9 quinquies sont acceptés dans la mesure où ils renforcent l'esprit du règlement, qui consiste à intensifier les efforts en vue d'une efficacité accrue, et sont scientifiquement, technologiquement et industriellement ciblés.

8. Le considérant 10 est adapté afin de mentionner la base juridique spécifique.

9. La Commission ne peut pas accepter les 4 amendements suivants, qui tous doivent être considérés sous l'angle de leur pertinence par rapport au même problème: l'amendement no 8 se rapporte au considérant 12, l'amendement no 22 à l'article 6, paragraphe 1, l'amendement no 23 à l'article 6, paragraphes 2 et 3, et l'amendement no 25 à l'article 8, paragraphes 2, 3 et 4. La Commission n'entend pas créer de comité supplémentaire, qu'il s'agisse d'un comité de gestion ou d'un comité consultatif. Il en existe déjà trop. Dans le cadre des propositions de la Commission concernant la réforme de l'aide extérieure de la Communauté, nous espérons mettre fin à l'examen lourd et pointilleux des projets individuels pour concentrer nos débats avec les États membres sur les stratégies et la programmation globales. Cette mesure sera mise en oeuvre dans les divers comités géographiques existants. Plutôt que d'ajouter encore un comité à la liste, nous proposons la création du groupe d'experts, qui ira au-delà des experts nationaux et nous offrira une enceinte dans laquelle nous pourrons échanger nos vues et définir une stratégie globale de lutte contre les mines destinée à une application horizontale et faisant l'objet d'une révision annuelle.

Toutefois, en ce qui concerne la deuxième partie de l'amendement no 22 mentionnant "un représentant des États membres", la Commission recommande que cette disposition soit intégrée dans le règlement intérieur des comités concernés.

10. Amendement no 9: la Commission accepte de supprimer le considérant 14 et accepte l'amendement no 10 relatif à un nouveau considérant 14 bis, conformément à la position de la Commission concernant les lignes budgétaires consacrées au déminage et le renforcement progressif de la ligne B7-661.

11. Un considérant 17 est ajouté pour tenir compte de la nécessité de doter ce règlement de la base juridique du règlement du Conseil fondé sur l'article 308, mais ne figure pas dans le règlement du Parlement européen et du Conseil fondé sur l'article 179.

12. L'article 1, paragraphe 1 a été modifié pour satisfaire à la nécessité d'une base juridique spécifique. En outre, l'expression "en proposant" a été remplacée par "en garantissant".

13. L'article 1, paragraphe 2 a été modifié pour satisfaire à la nécessité d'une base juridique spécifique. Un texte plus précis a été inséré.

14. À l'article 2, paragraphe 1, point d, l'adjonction proposée par l'amendement no 11 du Parlement européen clarifie la façon dont il est proposé d'utiliser le règlement pour aider les pays qui n'ont pas adhéré à la convention d'Ottawa. Il est possible de renforcer encore le texte en déclarant que les cas exceptionnels sont de nature humanitaire.

15. Amendement no 12: le nouveau point e bis ajouté à l'article 2, paragraphe 1 est conforme à l'esprit de la proposition et à sa raison d'être. Il est évident que sans mécanisme de coordination spécifique, il serait difficile, même si la technologie suit, d'orchestrer le transfert des meilleures pratiques et des enseignements tirés d'un grand nombre d'expériences et de domaines auprès des laboratoires et inversement.

16. Amendement no 13: le nouveau point e ter ajouté à l'article 2, paragraphe 1 est tout à fait bienvenu car les aspects environnementaux du déminage tendent à être sous-estimés.

17. Le nouveau point f ajouté à l'article 2, paragraphe 1 apporte une précision souhaitable qui souligne la nécessité d'appuyer la coordination entre les acteurs internationaux dans ce domaine, appui qui constitue un des moyens importants d'intensifier les efforts et d'accroître la rationalisation et l'efficacité des actions menées.

18. Amendement no 15: un libellé plus explicite du texte de l'article 2, paragraphe 2, point f est ajouté.

19. Un nouveau point h a été ajouté à l'article 2, paragraphe 2.

20. En ce qui concerne les amendements nos 16 et 21 relatifs à l'article 2, paragraphe 4 et le nouvel article 4 bis qui, à leur tour, se rapportent à la position adoptée concernant l'amendement no 3 du considérant 9, la Commission, tout en comprenant l'ambition qui sous-tend les propositions visant à concentrer la totalité des financements destinés à la lutte contre les mines sur la ligne budgétaire horizontale, à l'exception des lignes ECHO et recherche, continue à renforcer les politiques par une complémentarité positive entre la flexibilité et les réponses spécifiques aux pays. Ces deux éléments sont nécessaires pour maximiser l'efficacité des interventions de la Communauté européenne. Il est possible qu'avec le temps, la ligne horizontale soit davantage prise en considération et prenne de l'importance, mais la Commission estime qu'il faut aussi maintenir le lien avec le contexte plus large de programmation nationale et régionale par l'intermédiaire des lignes budgétaires et des règlements géographiques. Pour des raisons de cohérence, et même si le montant de 200 millions d'euros proposés par le Parlement européen pour la période de référence financière 2000-2006 ne serait pas excessif s'il était considéré comme une contribution totale de la CE, nous ne pouvons accepter que ce montant soit concentré sur la ligne budgétaire horizontale. Au vu de ces éléments, la Commission n'est pas convaincue que ces amendements pourraient améliorer l'efficacité globale du mécanisme.

21. La cohérence avec la ligne suivie par la Commission et explicitée au paragraphe 20 conduit à rejeter le nouvel article 2, paragraphe 4 bis (amendement no 17), car la complémentarité des divers instruments implique aussi une complémentarité des travaux. La Commission estime que les ressources humaines et administratives sollicitées dans le cadre du projet de règlement pour l'équipe centrale chargée de la politique en matière de lutte contre les mines sont suffisantes pour garantir la mise en oeuvre adéquate du règlement.

22. L'adjonction proposée par le Parlement européen par l'amendement no 18 relatif à l'article 3 affaiblit le message de l'article 2, paragraphe 1, point d. Il est préférable de rester proche de la version initiale de cet article, qui est parfaitement conforme à l'article 2, paragraphe 1. La formulation de cet article a toutefois fait l'objet de légères modifications.

23. Amendement no 19: la suppression de l'article 4, paragraphe 2 suggérée par le Parlement européen n'est pas acceptée dans la mesure où elle empêcherait la Communauté de bénéficier de la meilleure expertise mondiale qui, dans certains cas exceptionnels, pourrait se trouver hors du territoire de l'UE. Il est dans l'intérêt des opérateurs de l'UE d'avoir accès aux meilleures pratiques possibles et de travailler dans le cadre de telles pratiques.

24. Amendement no 20: le texte du nouvel article 4, paragraphe 2, point a constitue une adjonction bienvenue qui renforce la notion de "meilleures pratiques", notamment en ce qui concerne la sécurité des opérateurs.

25. Amendement no 24: le texte de l'article 7, paragraphe 3 est complété par l'expression "ainsi qu'avec les ONG", conformément à la demande du Parlement européen, et l'adjonction de la mention "comme le GCIHD".

26. L'article 9, paragraphes 1 et 3 est modifié conformément à la proposition du Parlement européen (amendement no 26) dans la mesure où cette modification correspond aux conséquences de la réforme de l'aide extérieure, dans laquelle les comités ne procéderont plus à un examen approfondi des projets, mais se concentreront sur les politiques et stratégies globales. Dès lors, la fixation de plafonds pour les projets individuels n'a plus de raison d'être. Dans le même ordre d'idée, l'expression "pour examen" est remplacée par "à titre de référence" dans le texte de l'article 12 (amendement no 29).

27. L'article 10, paragraphe 1 prend en considération à la fois l'amendement no 27 du Parlement européen qui remplace "adéquation" par "impact positif" et l'amendement présenté par les États membres qui remplace "si nécessaire" par "si possible".

28. L'amendement no 28 relatif à l'article 10, paragraphe 2 fait explicitement référence aux sociétés locales et aux ONG, ce qui est tout à fait conforme à l'objectif consistant à promouvoir la création de capacités locales.

29. Amendement no 30: la valeur ajoutée du règlement réside dans la poursuite de synergies, d'une complémentarité et de la création horizontale de capacités ciblées et plus efficaces. Il n'y a aucune raison de ne pas accepter que les améliorations découlant d'une telle mise à niveau de la réponse de la Communauté soient rendues publiques, comme le suggère le Parlement européen dans l'article 13, paragraphe 2 modifié, et qu'elles puissent donner lieu à une interaction plus vaste avec la société civile.

30. Le point 3 de la fiche financière contient désormais une mention concernant les bases juridiques modulées en fonction du champ d'application géographique des deux règlements. Cette mention indique clairement que la même ligne budgétaire servira deux règlements entre lesquels aucun chevauchement n'est possible, même sur le plan financier.

31. La seconde date de la période d'application a été corrigée, sous le point 4.2 de la fiche financière, pour correspondre à la teneur du point 7 consacré à l'incidence financière.

32. Une phrase a été ajoutée au point 7 de la fiche financière afin d'indiquer clairement que les fiches financières qui accompagnent les deux règlements se rapportent à une seule ligne budgétaire et à une seule disposition budgétaire commune.

2000/0062/B (CNS)

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LES MINES TERRESTRES ANTIPERSONNEL DANS LES PAYS TIERS AUTRES QUE LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO L

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté est préoccupée par la présence de mines terrestres antipersonnel et autres munitions non explosées dans les zones habitées par des groupes de population civile, qui tentent actuellement de surmonter les conséquences d'un conflit armé.

(2) Les mines terrestres antipersonnel blessent et tuent, constituent une sérieuse entrave au développement économique, empêchent le retour des réfugiés et des personnes déplacées, et gênent les opérations d'aide humanitaire, de reconstruction et de réhabilitation, ainsi que le rétablissement de conditions sociales normales.

(3) La Communauté adhère à l'objectif de l'élimination totale des mines terrestres antipersonnel à l'échelle mondiale au cours des prochaines années.

(4) La Communauté et ses États membres ont apporté la plus importante contribution aux vastes efforts entrepris au niveau international afin d'éradiquer le fléau des mines terrestres antipersonnel.

(4 bis) L'action entreprise pour parvenir à l'élimination totale des mines terrestres antipersonnel n'en est qu'à ses débuts, raison pour laquelle la Communauté doit continuer avec détermination à jouer un rôle moteur jusqu'à la réalisation complète de cet objectif.

(5) Le présent règlement fait directement suite à la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (convention d'Ottawa).

(6) En conséquence, l'aide financière doit être allouée en priorité aux pays tiers engagés dans la lutte contre les mines terrestres antipersonnel et parties à la convention d'Ottawa.

(7) Une telle approche ne doit pas empêcher la Communauté de répondre aux urgences humanitaires lorsqu'elles se produisent.

(8) L'action de la Communauté en matière de lutte contre les mines terrestres antipersonnel fait souvent partie intégrante de projets d'aide humanitaire, de réhabilitation, de reconstruction ou de développement, tout en étant une activité discrète et spécifique répondant à des priorités, à des critères opérationnels et à des impératifs politiques qui lui sont propres.

(9) Les activités nouvelles ou existantes qui s'inscrivent dans de tels projets et dans des programmes-cadres de recherche et développement de technologies de lutte contre les mines continueront d'être financées sur des lignes budgétaires spécifiques, dotées, complétées et coordonnées le cas échéant dans le cadre du présent règlement.

(9 bis) Pour que la Communauté puisse contribuer efficacement aux actions de prévention, il faut également veiller à la destruction des stocks de mines. Cette nouvelle tâche nécessite une augmentation substantielle des ressources communautaires destinées aux actions de lutte contre les mines et ne doit pas détourner l'attention des autres activités de déminage.

(9 ter) La destruction des stocks encore détenus par de nombreux États présenterait un grand avantage financier et réduirait les possibilités de vente de mines au marché noir.

(9 quater) La recherche scientifique doit être intensifiée afin de créer des technologies aptes à faciliter la détection des mines et le repérage des zones infestées avec une plus grande précision.

(9 quinquies) La Commission doit être en mesure de certifier l'efficacité des actions de déminage qu'elle finance. Elle doit à cet effet utiliser les moyens techniques adaptés, notamment les technologies militaires si nécessaire.

(10) Le présent règlement vise à instaurer les fondements d'une approche communautaire cohérente et efficace de la lutte contre les mines dans les pays tiers autres que les pays en développement en proposant une stratégie intégrée, dans le cadre d'une coordination étroite entre la Commission, les États membres et la communauté internationale à tous les stades de la lutte contre les mines.

(11) Il convient de veiller à la cohérence de ces opérations avec la politique étrangère de l'Union européenne dans son ensemble, et notamment de la politique étrangère et de sécurité commune.

(12) Les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du règlement étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [2], celles-ci doivent être adoptées en application de la procédure de gestion prévue par l'article 4 de la décision précitée.

[2] JO L 194 du 17.07.1999, p. 23.

(13) Le problème des mines terrestres antipersonnel, par le danger auquel il expose des vies humaines et par son ampleur mondiale, exige des procédures de prise de décisions efficaces, souples et, si nécessaire, rapides en vue du financement d'opérations de la Communauté.

(14) Conformément à l'article 3 du règlement financier, la Commission révise la fiche financière, et en particulier l'échéancier indicatif des crédits annuels nécessaires, en fonction des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du présent règlement.

(15) La Communauté doit conférer la plus grande transparence à la mise en oeuvre de l'assistance financière et des contrôles stricts de l'utilisation des crédits.

(16) La protection des intérêts financiers des Communautés européennes et la lutte contre les fraudes et autres irrégularités font partie intégrante du présent règlement.

(17) Les actions auxquelles il est fait référence dans le présent règlement entrent dans le cadre de la politique communautaire de coopération dans les pays tiers autres que les pays en développement et sont nécessaires à la réalisation des objectifs du Traité. Celui-ci ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, de compétences autres que celles définies à son article 308,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le présent règlement vise à définir les procédures applicables à la mise en oeuvre d'opérations de la Communauté autres que les activités de coopération au développement menées dans le cadre de la politique communautaire de coopération dans les pays tiers, en garantissant une stratégie humanitaire de déminage systématique et cohérente aux niveaux communautaire et international et en donnant ainsi suite à la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (ci-après dénommée la "convention d'Ottawa").

2. Les opérations visées par le présent règlement sont mises en oeuvre sur le territoire de pays tiers ou sont directement liées à des situations qui se produisent dans ces pays, et en priorité dans ceux qui se relèvent d'un conflit.

Les actions de lutte contre les mines doivent s'intégrer dans les stratégies de coopération des pays tiers qui subissent les conséquences des mines terrestres antipersonnel.

Article 2

1. Les principaux objectifs de l'action de la Communauté en matière de lutte contre les mines consistent à:

(a) soutenir l'élaboration, le suivi et la mise en oeuvre d'une stratégie de déminage civil;

(b) assister les pays touchés dans la mise en oeuvre des obligations qu'ils ont contractées au titre de la convention d'Ottawa;

(c) créer et soutenir des structures nationales et des capacités locales au sein des pays concernés en vue de mener des actions de lutte contre les mines avec une efficacité maximale;

(d) répondre à l'urgence humanitaire, prévenir les mutilations et les pertes de vies humaines et apporter une aide à la réhabilitation des victimes des mines, y compris, en cas de besoins humanitaires exceptionnels, dans des États qui n'ont pas adhéré à la convention d'Ottawa;

(e) soutenir l'essai et la mise en service, dans les pays touchés, d'équipements et de techniques adaptés aux opérations de lutte contre les mines.

(e bis) promouvoir la coordination avec les utilisateurs finals des équipements de déminage dès les premiers stades de la recherche et soutenir l'utilisation de ces technologies dans les pays minés les plus pauvres;

(e ter) encourager les actions de déminage compatibles avec l'environnement local et le développement durable de la région touchée;

(f) appuyer la coordination entre les acteurs internationaux dans le domaine des actions de lutte contre les mines.

2. Les opérations financées dans le cadre du présent règlement peuvent comprendre toutes les activités liées à la lutte contre les mines, notamment:

(a) la sensibilisation au problème des mines;

(b) la formation de personnel spécialisé;

(c) le relevé et le marquage des zones suspectes;

(d) la détection et l'identification de champs de mines;

(e) le déminage (neutralisation des mines en fonction de normes humanitaires) et la destruction des stocks de mines;

(f) l'assistance aux soins, à la réhabilitation et à la réinsertion socio-économique des victimes des mines;

(g) la gestion des informations, notamment par des systèmes d'information géographique;

(h) le renforcement de l'efficacité des techniques et des normes de sécurité;

(i) les autres activités qui contribuent à atténuer les conséquences humaines, économiques et environnementales des mines terrestres antipersonnel et autres débris de guerre dangereux.

3. Dans le cadre du paragraphe 2, la priorité sera donnée aux opérations destinées à répondre à des besoins immédiats et imprévisibles dus à l'éclatement de conflits, à la migration de groupes de population importants vers des zones touchées par les mines, ou à des situations comparables telles que l'apport d'une aide d'urgence en relation avec la mise en oeuvre d'accords de paix. Sont également considérées comme prioritaires les opérations menées dans les pays les plus gravement touchés par les mines, dans lesquels les mines terrestres antipersonnel ou autres munitions non explosées provoquent de nombreuses mutilations ou des pertes de vies humaines dans la population civile ou dans lesquels la présence avérée ou supposée de tels engins constitue un obstacle majeur au rétablissement d'une activité économique et sociale ou au développement et qui exigent en conséquence un engagement particulier à long terme que l'aide humanitaire d'urgence ou l'aide d'urgence à la reconstruction ne sont pas en mesure d'offrir.

4. Pour assurer une cohérence, une complémentarité et une synergie entre les programmes de coopération régionale et dans le cadre des projets d'aide humanitaire, de réhabilitation, de reconstruction et de développement, les opérations de lutte contre les mines qui peuvent bénéficier d'un financement au titre d'un de ces programmes ou projets continueront d'être financées à partir de la ligne budgétaire assurant le financement de l'opération principale. Ces activités peuvent être dotées de ressources supplémentaires ou soutenues par des opérations de lutte contre les mines financées dans le cadre du présent règlement si cela est nécessaire.

Article 3

Les opérations financées conformément au présent règlement sont par principe destinées aux pays engagés dans la lutte contre les mines terrestres et parties à la convention d'Ottawa. Des exceptions peuvent être faites dans les situations d'urgence humanitaire et d'assistance aux victimes des mines, lors d'actions visant à apporter une aide directe aux populations civiles vulnérables telles que réfugiés et personnes déplacées, ou dans les cas où l'administration nationale ne fonctionne pas.

Article 4

1. Les partenaires susceptibles de bénéficier d'un soutien financier au titre du présent règlement peuvent être des organisations et agences régionales et internationales, des organisations non gouvernementales, des services et agences de collectivités territoriales, des instituts ainsi que des opérateurs publics et privés disposant de l'expérience et du savoir-faire requis.

2. La participation à des appels d'offres et l'attribution de contrats sont ouvertes aussi bien aux personnes physiques qu'aux personnes morales des États membres et du pays bénéficiaire. La participation peut être étendue à des pays tiers.

2.bis Les entreprises et autres organismes soumissionnaires doivent prouver que leur politique d'actions sur le terrain n'expose pas leurs employés à des risques inutiles et qu'ils disposent d'une assurance adéquate couvrant les accidents des employés et la responsabilité civile.

Article 5

1. Les fonds communautaires engagés conformément au présent règlement peuvent servir à financer l'assistance technique, la formation, le personnel et autres services se rapportant aux opérations de lutte contre les mines; l'essai d'équipements et de techniques; le soutien logistique, l'achat, la fourniture et le stockage de tous équipements, matériels et travaux nécessaires à la mise en oeuvre des opérations de lutte contre les mines; les études, conférences et mesures visant à renforcer la coordination internationale des opérations de lutte contre les mines; les missions d'évaluation et de suivi; les activités de sensibilisation du public ainsi que les coûts liés à la communication portant sur la nature de l'aide fournie par la Communauté.

2. Le financement communautaire accordé conformément au présent règlement se présente sous la forme d'aides non remboursables.

3. Les opérations visées par le présent règlement sont exonérées d'impôts, taxes et droits de douane.

Article 6

1. La Commission est assistée du comité géographique compétent, composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Si le présent paragraphe est cité, la procédure de gestion visée à l'article 4 de la décision 1999/468/CE est applicable, conformément à son article 7, paragraphe 3.

3. La période prévue par l'article 4, paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est de trois mois.

Article 7

1. La Commission facilite, sur la base d'un échange réciproque et périodique d'informations, notamment l'échange d'informations sur place, la coordination effective des efforts d'assistance entrepris par la Communauté et certains États membres afin d'accroître la cohérence et la complémentarité de leurs programmes.

2. La Commission peut étudier des possibilités de cofinancement avec d'autres bailleurs de fonds, en particulier avec les États membres.

3. La Commission encourage la coordination et la coopération avec d'autres bailleurs de fonds et acteurs internationaux, notamment avec les institutions qui font partie du système des Nations unies comme le GICHD à Genève, et avec les ONG.

4. Il convient de prendre les mesures nécessaires afin de faire connaître la contribution de la Communauté.

Article 8

1. La Commission évalue, adopte et gère les opérations visées au présent règlement conformément aux procédures budgétaires et autres en vigueur, notamment celles définies aux articles 116 et 118 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

2. Les décisions relatives au financement d'aides supérieures à 3 millions d'euros sont adoptées selon la procédure définie par l'article 6, paragraphe 2, à l'exception des opérations d'urgence définies à l'article 9.

3. La Commission informe brièvement le comité visé à l'article 6 de toute décision de financement d'un montant inférieur à 3 millions d'euros. Cette information est communiquée dans un délai maximum de deux mois à compter de l'adoption de la décision de financement.

4. La Commission peut modifier des décisions de financement adoptées conformément à la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2 pour autant que le dépassement ou le financement supplémentaire soit inférieur ou égal à 20% de l'engagement initial.

Article 9

1. La Commission peut adopter des actions d'urgence si nécessaire.

2. Les opérations visant à répondre à des besoins immédiats et imprévisibles dus à des catastrophes naturelles ou d'origine humaine soudaines telles qu'inondations, famine, migration d'importants groupes de population vers des zones minées, conclusion rapide d'arrangements de paix ou autres situations comparables, de même que l'assistance d'urgence dans le cadre de la mise en oeuvre d'accords de paix, sont réputées requérir des mesures d'urgence.

3. Lorsqu'elle a adopté une décision en vertu du paragraphe 1, la Commission informe les États membres par écrit dans un délai de deux jours ouvrables et rend compte de sa décision au cours de la réunion suivante du comité concerné.

Article 10

1. Les projets doivent être correctement hiérarchisés et évalués en termes tant d'impact positif que d'efficacité économique et, si possible, intégrés dans le cadre plus large du développement ou de la reconstruction du pays ou de la région concerné(e).

2. Tout projet doit, dans la mesure du possible, être clairement intégré dans un programme national de lutte contre les mines terrestres antipersonnel coordonné par le gouvernement bénéficiaire, par la société locale en collaboration avec des ONG ou par une institution internationale mandatée à cette fin. L'objectif doit être la prise en charge du projet, en temps voulu, par le pays bénéficiaire lui-même, par la société locale ou par des ONG, afin de promouvoir les capacités locales et la pérennité du projet.

Article 11

Les conventions de financement ou contrats conclus conformément au présent règlement doivent prévoir la réalisation de vérifications effectuées sur place par la Commission et la Cour des comptes selon les procédures habituelles définies par la Commission conformément aux règles en vigueur, et notamment celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [3].

[3] JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

La Commission peut en outre effectuer des vérifications et inspections sur place conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil [4]. Les mesures prises par la Commission prévoient une protection adéquate des intérêts financiers de la Communauté européenne conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil [5].

[4] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[5] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

Article 12

Pour faciliter la coordination et la programmation pluriannuelles des opérations de lutte contre les mines, un rapport stratégique sur les mines contenant les lignes directrices horizontales et les priorités des actions de la Communauté et fixant le calendrier de leur réalisation est périodiquement présenté, à titre de référence, aux comités concernés. Les questions traitées par un tel document portent sur un programme indicatif pluriannuel, sur des programmes d'opérations existants aux niveaux national et régional, sur les contributions d'autres bailleurs de fonds, notamment des États membres, et sur des opérations communautaires de lutte contre les mines financées par d'autres lignes budgétaires.

Article 13

1. La Commission évalue périodiquement les actions de lutte contre les mines financées par la Communauté afin d'apprécier si les objectifs des opérations ont été atteints et de fournir des orientations en vue d'améliorer l'efficacité d'opérations ultérieures.

2. La Commission informe périodiquement le Parlement européen et le Conseil de l'avancement de ses opérations de lutte contre les mines. Elle leur transmet, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport public et circonstancié présentant l'action entreprise par la Communauté au cours de l'année précédente et évalue la mise en oeuvre du présent règlement. Ce rapport mentionne les actions mises en oeuvre et indique les montants respectifs imputés sur les différentes lignes budgétaires concernées.

Article 14

Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil une évaluation globale des opérations financées par la Communauté dans le cadre du présent règlement, accompagnée de suggestions quant à l'avenir du règlement et, si nécessaire, de propositions en vue de modifier celui-ci.

Article 15

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Mines terrestres antipersonnel

2. Ligne budgétaire concernée

B7-661

3. Base juridique

La proposition ci-jointe de nouveau règlement spécifique du Conseil se rapportant à la ligne budgétaire B7-661 et faisant la synthèse des diverses conditions à remplir par les opérations de lutte contre les mines.

Le présent projet de proposition fondé sur l'article 308 du traité sur l'Union européenne ne couvre que les activités en faveur de pays tiers autres que les pays en développement. Il s'accompagne d'un projet de proposition parallèle, fondé sur l'article 179 du traité sur l'Union européenne et couvrant les activités en faveur des pays en développement.

Les opérations de lutte contre les mines demeurent régies par les bases légales que constituent le règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil, du 20 juin 1996, concernant l'aide humanitaire (JO L 163 du 02.07.1996), le règlement (CE) n° 2258/96 du Conseil, du 22 novembre 1996, relatif à des actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement, le règlement (CE) no 1628/96 du Conseil, du 25 juillet 1996, relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le règlement (CE) n° 443/97 du Conseil, du 3 mars 1997, relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie, et l'action commune, du 1er octobre 1996, sur les mines terrestres antipersonnel (JO L 260 du 12.10.96) concernant les fonds réservés aux actions de désarmement dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.

4. Description de l'action

4.1 Objectif général de l'action

Les mines terrestres antipersonnel provoquent d'effroyables mutilations et des pertes de vies humaines dans de nombreuses régions parmi les plus pauvres du monde et font obstacle à la mise en oeuvre de toute une série de programmes communautaires. La Communauté a engagé, pour la période 1992-1998, plus de 180 millions d'euros en faveur d'une action mondiale de soutien aux programmes de déminage, d'assistance aux victimes des mines et de recherche et développement de technologies. Cet engagement représente une contribution importante aux efforts menés par la communauté internationale, mais il reste beaucoup à faire.

L'objectif actuel est de poursuivre l'action engagée en appliquant des programmes qui permettent d'éliminer le problème des mines terrestres dans des délais déterminés, c'est-à-dire au cours des 10 à 15 prochaines années, de faciliter ainsi la mise en oeuvre d'une série d'autres programmes d'assistance et de contribuer au règlement d'une tragédie humanitaire majeure.

Dans l'ensemble, le niveau de financement des interventions de la Communauté doit être au moins équivalent à celui des années antérieures.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement

- Action : mines terrestres antipersonnel

- Période d'application: 2000 - 2006

Conformément à l'article 12 du règlement, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil, en juin 2007 au plus tard, une évaluation globale des opérations financées par la Communauté dans le cadre du présent règlement, qui porteront notamment sur leur opportunité, leur rentabilité et leur impact. La décision de poursuivre l'application du présent règlement sera arrêtée sur la base de ces informations.

5. Classification de la dépense/recette

5.1 Dépense non obligatoire

5.2 Crédits dissociés

5.3 Aucune recette visée

6. Type de la dépense/recette

- Subvention à 100%; cofinancement possible d'activités

- Subvention en vue d'un financement conjoint avec d'autres bailleurs de fonds du secteur public et/ou privé

- Autres

7. Incidence financière

La création d'une ligne budgétaire unique, pluriannuelle (B7 661), aux ressources accrues permettra de mieux concentrer l'action de lutte contre les mines de la Communauté. Il est proposé qu'au cours de la période 2000-2006, le niveau de financement des activités de la Communauté soit au moins équivalent à celui des années antérieures (180 millions d'euros au cours de la période 1992-1998), tout en mettant davantage l'accent sur les opérations de lutte contre les mines adoptées en réponse aux obligations découlant de la convention d'Ottawa. Cette disposition pourrait entraîner une augmentation des ressources allouées dans le cadre de la ligne budgétaire B7-661.

Cette ligne budgétaire repose sur deux bases juridiques constituées par deux règlements respectivement fondés sur les articles 179 et 308 du traité sur l'Union européenne.

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (rapport entre coûts individuels et coût total)

Les crédits annuels sont accordés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

7.2 Ventilation par élément de l'action

Crédits d'engagement en millions d'euros (jusqu'à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.3 Dépenses opérationnelles d'étude, d'expertise etc. comprises dans la partie B du budget

7.4 Échéancier des crédits d'engagement/crédits de paiement

8. Dispositions anti-fraude prévues

Les conventions de financement ou contrats doivent prévoir la réalisation de vérifications effectuées sur place par la Commission et la Cour des comptes selon les procédures habituelles définies par la Commission conformément aux règles en vigueur, et notamment celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. La Commission peut en outre effectuer des vérifications et inspections sur place conformément au règlement no 2185/96. Les mesures adoptées par la Commission selon la procédure visée à l'article 5 prévoient une protection adéquate des intérêts financiers de la Communauté européenne conformément au règlement no 2988/95.

9. Éléments d'analyse coût-efficacité

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

Les principaux objectifs de l'action communautaire de lutte contre les mines consistent à:

a. soutenir l'élaboration, le suivi et la mise en oeuvre effective d'une stratégie humanitaire cohérente et systématique de déminage aux niveaux de la Commission, de l'UE et de la communauté internationale;

b. assister les États gravement touchés dans la mise en oeuvre des obligations qu'ils ont contractées au titre de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction;

c. créer et soutenir des structures nationales et des capacités locales au sein des pays concernés en vue de mener des actions de lutte contre les mines avec une efficacité maximale;

d. répondre à l'urgence humanitaire, prévenir les mutilations et la perte de vies humaines et apporter une aide à la réhabilitation des victimes des mines en cas de besoins immédiats et imprévisibles;

e. soutenir l'essai et la mise en service, dans les pays touchés, d'équipements et de techniques adaptés aux opérations de lutte contre les mines.

Ces objectifs sont poursuivis par le biais de projets d'intérêt commun et dans les pays les plus gravement touchés par les mines, regroupés par régions. Ces projets et régions peuvent être les suivants:

- Projets d'intérêt commun (par exemple établissement d'un rapport stratégique MAP, soutien en faveur des Nations unies, du GIDHD, du CICR, de l'unité politique centrale de lutte contre les mines, essai et mise en service d'équipements et de technologies de lutte contre les mines dans les pays concernés, assistance d'experts).

- Afrique (par exemple Angola, Mozambique, Somalie, Zimbabwe, CDAA)

- Asie (par exemple Afghanistan, Cambodge, Laos)

- Nouveaux États indépendants (par exemple Tadjikistan)

- Moyen-Orient (par exemple nord de l'Irak)

- Europe (par exemple Bosnie-Herzégovine, Croatie, Kosovo)

- Amérique latine (par exemple Nicaragua, Salvador).

9.2 Justification de l'opération

Les opérations financées conformément au présent règlement comprennent toutes les activités liées à la lutte contre les mines, notamment la sensibilisation, le relevé et le marquage des zones suspectes, la détection et l'identification des mines terrestres, la formation de personnel spécialisé, le déminage (c'est-à-dire la neutralisation des mines en fonction de normes humanitaires) et la destruction des mines terrestres, l'assistance aux victimes et la réhabilitation, la gestion de l'information (systèmes d'information géographique compris), et d'autres activités qui contribuent à réduire les conséquences humaines, économiques et environnementales des mines terrestres antipersonnel et autres débris de guerre dangereux.

Il est prévu que les projets s'étendent sur plusieurs années. Leur durée dépendra de leurs caractéristiques propres et n'excédera pas, en principe, trois ans.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

La Commission évalue périodiquement les actions de lutte contre les mines financées par la Communauté afin d'apprécier si les objectifs des opérations ont été atteints et de fournir des orientations pour améliorer l'efficacité d'opérations ultérieures. La Commission informe périodiquement le Parlement européen et le Conseil de l'avancement de ses opérations de lutte contre les mines. Elle leur transmet, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport résumant l'action communautaire entreprise au cours de l'année précédente.

10. Dépenses administratives (Partie A de la Section III du budget)

La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires dépend de la décision annuelle de la Commission en matière d'allocation des ressources, compte tenu du nombre d'effectifs et des ressources additionnelles autorisés par l'autorité budgétaire.

10.1 Incidence sur le nombre d'emplois

>EMPLACEMENT TABLE>

Le présent règlement a pour objet de regrouper les actions existantes afin de créer une politique communautaire cohérente de lutte contre les mines, si bien que, dans l'immédiat, un renfort modeste de trois personnes (deux postes permanents et un poste d'END) devrait suffire. Les postes permanents pourront être pourvus par voie de redéploiement.

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires

Euros

>EMPLACEMENT TABLE>

La disponibilité effective de ressources humaines et administratives supplémentaires dépendra des décisions de la Commission dans le cadre de l'allocation annuelle des ressources, compte tenu, notamment, des possibilités de redéploiement interne et des ressources supplémentaires approuvées par l'autorité budgétaire.

10.3 Augmentation d'autres dépenses administratives découlant de l'action

Le tableau suivant a valeur d'illustration et se base sur l'expérience de 1998.

Euros

>EMPLACEMENT TABLE>

Les dépenses visées à la ligne budgétaire A-7 (missions) dans le tableau ci-dessus seront couvertes par des crédits entrant dans l'enveloppe globale de la DG Relex.