COMMUNICATION DE LA COMMISSION au Conseil et au Parlement européen sur l'examen à mi-parcours du programme législatif et de travail de la Commission pour 2004

Introduction

Au mois d'octobre 2003, la Commission a adopté son programme législatif et de travail (PLTC) pour l'année 2004. Portant sur la dernière année de la Commission Prodi, ce programme était le reflet du processus de planification politique plus intégré et plus cohérent mis en place ces dernières années. Le PLTC 2004 était le fruit d'un vaste dialogue interinstitutionnel, tenu entre mars et septembre 2003, sur la stratégie politique annuelle pour 2004.

Le PLTC 2004 tenait compte du caractère hors du commun de l'année 2004. La réalisation de l'élargissement, l'adoption de la Constitution, les élections européennes et la nomination d'une nouvelle Commission constituaient autant de défis du point de vue de la planification. En outre, le PLTC était délibérément ciblé de manière beaucoup plus étroite que les années précédentes.

Le PLTC 2004 se fonde sur trois priorités stratégiques: l'adhésion de dix États membres, la stabilité et la croissance durable. Il énonce les principaux objectifs politiques et initiatives clés à poursuivre par la Commission dans le cadre de chaque priorité. La Commission s'est engagée à mettre en oeuvre un certain nombre de points prioritaires clés en 2004 ("liste 1"); elle a également fait état d'autres propositions dont elle envisageait l'adoption courant 2004 ("liste 2").

Examen à mi-parcours du PLTC pour 2004

En janvier 2002, le Parlement européen et la Commission européenne sont convenus que chaque année, au mois de juillet, le vice-président chargé des relations avec le Parlement présenterait un examen à mi-parcours du PLTC avant la conférence des présidents des commissions. Le but est de les informer des progrès accomplis dans la réalisation des priorités et d'annoncer les principales propositions que la Commission adoptera au second semestre de l'année.

Compte tenu de l'arrivée, cette année, d'une nouvelle Commission et d'un nouveau Parlement européen, les deux institutions se sont accordées sur une procédure ad hoc pour 2004. Celle-ci prévoyait notamment que l'examen à mi-parcours du programme de travail 2004 soit présenté par une communication écrite plutôt qu'orale.

Le résumé qui suit explique comment les propositions clés ont contribué à atteindre les objectifs de la Commission dans le cadre des trois priorités politiques pour 2004. Des fiches plus détaillées rappelant les objectifs, les initiatives clés et les principales propositions déjà adoptées pour chaque priorité se trouvent à l'annexe 1.

1. L'adhésion de dix nouveaux États membres

Le 1er mai 2004, l'objectif politique clé défini par la Commission Prodi au début de son mandat est devenu une réalité avec l'adhésion à l'Union européenne de dix pays de l'Europe centrale et orientale et de la Méditerranée. Après de nombreuses et longues années de préparation, les négociations, bien que parfois difficiles, ont abouti à l'unification du continent européen et mis un terme à la division artificielle imposée pendant plus d'un demi-siècle.

Pour ce qui est de la Commission elle-même, l'élargissement a imprimé un nouvel élan au processus de réforme qui a été lancé par le livre blanc de la Commission de mars 2000 et s'est achevé lors de l'entrée en vigueur d'un nouveau statut le 1er mai.

La Commission a également mené des actions en ce qui concerne d'éventuelles adhésions futures. À la suite de la demande d'adhésion à l'Union présentée en mars 2003 par la Croatie, la Commission a adopté son avis favorable pour ce pays. La recommandation de la Commission selon laquelle l'Union pouvait ouvrir des négociations d'adhésion avec la Croatie a conduit le Conseil européen à décider, le 18 juin, d'accorder à la Croatie le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne.

Dans sa communication du 16 juin, la Commission a porté son attention sur l'importance de renforcer le potentiel de toutes les institutions de recherche de l'Union élargie et de rendre la recherche plus performante dans toute l'Europe.

Après l'adoption du cadre financier pour les négociations avec la Roumanie et la Bulgarie, le processus d'adhésion a pris un nouvel élan. Au second semestre de l'année, la Commission accomplira une étape essentielle vers l'adhésion future en présentant les rapports réguliers relatifs à la Bulgarie et à la Roumanie, qui évalueront les derniers progrès accomplis vers l'objectif d'une adhésion à l'Union en 2007. La clôture formelle des négociations d'adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie est prévue pour fin 2004. En ce qui concerne la Turquie, la Commission rendra compte des progrès réalisés et présentera une recommandation indiquant si ces progrès sont suffisants pour considérer que la Turquie remplisse les critères politiques de Copenhague. Cette recommandation servira de fondement à la décision du Conseil Européen sur l'opportunité d'engager des négociations d'adhésion.

Après l'échec des efforts visant à trouver un règlement global concernant la réunification de Chypre avant l'adhésion, un paquet financier destiné à la partie septentrionale de l'île, comportant une aide et des facilités commerciales directes, visera à faire sortir la communauté chypriote turque de son isolement international et à promouvoir son développement économique, social et culturel. Ces propositions doivent être adoptées par le Conseil pendant la présidence néerlandaise.

Le train de mesures concrètes concernant les perspectives financières est également un élément essentiel de progrès dans l'Union élargie. La Commission a récemment adopté un large éventail de propositions touchant à toutes les priorités et visant à relever les défis et à exploiter les possibilités qui apparaîtront dans les années à venir. Par exemple, l'instrument relatif à l'éducation et à la formation tout au long de la vie prévoit, parmi ses principaux objectifs, de renforcer la mobilité des étudiants et des enseignants. D'autres instruments comportent des actions dans le domaine de la jeunesse, de la culture et des médias. En outre, une proposition spécifique prévoira une nouvelle structure destinée à promouvoir et à gérer les élargissements futurs.

Enfin, la Commission attendra avec intérêt la ratification de la Constitution et la préparation de son entrée en vigueur.

2. Stabilité

Pour 2004, la Commission a à nouveau désigné la stabilité comme l'une de ses priorités; elle s'est engagée à promouvoir la paix et la stabilité au sein de l'Union et à les étendre au-delà de ses frontières. Au premier semestre de l'année 2004, la Commission a accompli d'importants progrès dans toutes les initiatives clés découlant de cette priorité.

Sur le plan interne, la Commission a mis l'accent sur le renforcement de l'immigration légale. Elle a examiné la contribution que les instruments politiques soutenant l'immigration légale peuvent apporter à la lutte contre l'immigration illégale, ainsi que les moyens de mieux ordonner l'entrée des personnes ayant besoin d'une protection internationale. Après cinq années de mise en oeuvre du programme de Tampere pour la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, la Commission a évalué les résultats et proposé des orientations concernant les priorités futures. Les attentats à la bombe de Madrid ont à nouveau suscité une prise de conscience profonde du caractère prioritaire de la lutte contre le terrorisme, ainsi que de la nécessité de combattre la menace réelle et directe qu'il représente.

S'agissant des aspects extérieurs de cette priorité, la Commission s'est concentrée sur les relations de l'Union avec ses voisins. Elle a dressé le bilan des progrès réalisés par les pays du Sud-est participant au processus de stabilité et d'association, et préparé la voie à l'ouverture des programmes et agences communautaires aux pays des Balkans occidentaux. À la suite des développements intervenus sur le terrain, la Commission a adopté sa stratégie à moyen terme concernant les relations de l'Union avec l'Iraq.

Un nouvel instrument de voisinage et de partenariat propose la consolidation des actions destinées aux voisins du Sud-est de l'Union pendant la période des prochaines perspectives financières. La Commission proposera également des plans d'action détaillés pour les pays voisins.

Pendant la période précédant le Conseil européen de novembre, la Commission présentera un agenda de Tampere révisé sur la base du bilan dressé cette année. Elle soumettra également une série de propositions détaillées dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.

3. Croissance durable

Cette priorité recouvre les actions destinées à promouvoir et développer le modèle économique et social européen. En 2004, la Commission a mis l'accent sur la manière dont cette priorité peut apporter une croissance durable et améliorer la qualité de vie des citoyens européens.

Au premier semestre de l'année 2004, la Commission a mené un large éventail d'initiatives clés dans le cadre de cette priorité. Pour la première fois, elle a examiné les économies des nouveaux États membres sur la base du pacte de stabilité et de croissance, et les a incluses dans la mise à jour des grandes orientations des politiques économiques et dans les lignes directrices pour l'emploi. Dans son rapport de printemps au Conseil européen, la Commission a, une nouvelle fois, fait le point sur la stagnation de la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne: tout en reconnaissant la réalisation de progrès, elle a souligné l'importance de renforcer la coordination effective des politiques économiques et de l'emploi entre les États membres pour atteindre les objectifs fixés. Des propositions politiques ont été adoptées dans des domaines comme la politique industrielle, la recherche, la santé, les transports, l'environnement, l'énergie et l'initiative e-Europe. À la suite des discussions suscitées par le Livre vert sur les services d'intérêt général publié l'année dernière, la Commission a adopté un livre blanc comportant certaines conclusions: même si le débat a fait apparaître d'importantes différences de vues et de perspectives, il semble s'être dégagé un consensus quant à la nécessité d'assurer un équilibre réel entre les mécanismes de marché et les missions de service public.

Les perspectives financières devant couvrir la période 2007-2013 font l'objet d'un paquet constitué d'une série de propositions. Un nouvel instrument servira à injecter de nouvelles ressources considérables dans les réseaux transeuropéens de transport et d'énergie. Un train complet de mesures a également été présenté dans le but de renforcer la cohésion, l'emploi, l'agriculture et la politique sociale.

Pour le restant de l'année, des propositions très diverses sont prévues. Dans le contexte des futures perspectives financières, une série d'initiatives visera à atteindre les objectifs consistant à devenir une économie de la connaissance plus dynamique et à assurer la gestion durable et la protection des ressources naturelles. Les actions touchant à l'innovation et à la compétitivité seront renforcées.

En dehors des perspectives financières, des documents politiques seront présentés dans des domaines comme les additifs alimentaires, la défense, l'environnement des entreprises et la sécurité maritime.

Mise en oeuvre du programme législatif et de travail de la Commission pour 2004

La Commission a décidé de cibler plus étroitement sa programmation en 2004. La liste des points qu'elle s'est engagée à mettre en oeuvre était limitée à 110 points présentant un intérêt particulier au regard des priorités de la stratégie politique annuelle pour 2004.

Avec l'adoption par la Commission de nombreux points importants du paquet "perspectives financières", plus de la moitié des propositions concernées ont été présentées pour la mi-juillet. Ce taux de mise en oeuvre de 50% représente une amélioration considérable par rapport à 2003.

Modifications apportées au programme de travail

L'examen à mi-parcours permet de dresser le bilan du programme du travail et de le mettre à jour en fonction des réalités actuelles. L'annexe II comporte une liste des points qu'il n'est plus prévu de présenter en 2004, ainsi qu'une liste des points qui sont maintenant prévus parce qu'ils répondent aux critères d'importance politique fixés par la stratégie politique annuelle et qu'ils méritent d'être inclus dans les points prioritaires du programme de travail. Certains points ne seront pas présentés, notamment, pour les raisons suivantes:

* décision de négociateurs ou d'institutions partenaires de ne pas poursuivre selon le calendrier prévu;

* décision de statuer par voie de normes juridiques "douces" plutôt que par voie législative;

* association de certains points avec d'autres initiatives structurées différemment ou mises en oeuvre selon un calendrier différent;

* proposition impossible ou non souhaitable avant la fin de l'année pour des raisons de planification.

ANNEX I

Mid-term assessment of the Commission Work Programme for 2004

1. ACCESSION OF TEN NEW MEMBER STATES priority

Intended political outcome

* Ensure the successful completion of the enlargement to ten new countries joining the EU on 1 May 2004 and adapt the framework of the enlarged EU, while pursuing negotiations and strategy for possible future accessions.

Major measures contributing to this priority adopted between January-June 2004

* The Commission presented a Communication on the financial framework for the accession negotiations with Bulgaria and Romania.

* The Commission adopted its Opinion on Croatia's Application for EU Membership, recommending that the Council open membership negotiations and proposing for a decision on the European Partnership with Croatia, inspired by the Accession Partnerships which have helped prepare countries for EU membership in the past.

* It also adopted the implementing decisions concerning provisions of the new Staff Regulations.

* The Commission adopted on 9 February the latest Reform Progress Report, for 2003, which showed that it had successfully implemented the modernisation commitments listed in the March 2000 Reform Strategy White Paper Action Plan and confirmed the entry into force the 1 May of the new Staff Regulations.

* The Commission amended the SAPARD annual financing agreement 2000-2003.

* In the context of the enlarged Europe, the Commission adopted the strategy document entitled "Science and technology, the key to Europe's future".

* The Commission adopted the Second report on the implementation of the framework action 'Updating and simplifying the Community acquis', which covers the implementation of Phase II (October 2003 - March 2004).

* The Commission adopted the Synthesis Report on the Joint Memoranda on Social Inclusion' .

* By the adoption of the Annual Policy Strategy 2005, the Commission established for the first time the political priorities and the broad budgetary framework of the enlarged EU.

Major contributions to this priority, July -December 2004

- Enlargement strategy paper and Regular Reports for Bulgaria and Romania

- A regular report, a study and a recommendation for Turkey.

- Modifications to the Inter-institutional Agreement on Budgetary Discipline

- Modification of the Council Decision on Own Resources Mechanism.

- Programmes on Education, Youth, Culture and Media post 2006.

- Instrument of financial support for encouraging the economic development of the Turkish Cypriot Community and a proposal for direct trade with the Northern part of the island.

2. STABILITY priority

Intended political outcome

* Develop a stable and comprehensive political framework for cooperation with neighbouring countries and develop internal EU policies that support stability and security.

Major measures contributing to this priority adopted between January-June 2004

- The Commission adopted a Communication on results of the Tampere programme for the establishment of an area of freedom, security and justice and proposed guidelines for future priorities.

- In two Communications adopted in June, the Commission examined how legal immigration policy instruments can contribute to developing the fight against illegal immigration and how to contribute to better orderly entry of persons in need of international protection.

- The Commission adopted on 18 May a Communication on the social dimension in international relations.

- The Commission adopted the Stabilisation and Association Process Report taking stock of the progress made by the individual countries and of the region as a whole with respect to a certain number of political and economic criteria.

- Having defined the guiding principles of the European Neighbourhood Policy last year, the Commission adopted on 12 May a first series of country reports and a "Strategy Paper" proposing how the benefits of enlargement can be extended to the neighbours of the enlarged Union. The Commission also proposed to include Armenia, Azerbaijan and Georgia in the European Neighbourhood Policy.

- The Commission adopted a negotiation mandate to open Community programmes and agencies to Western Balkan countries.

- On 9 June, the Commission proposed a new framework for the European Union's (EU) relations with Iraq, including a bilateral agreement, associating Iraq with other partners in the region.

- The Commission adopted a Communication on EU relations with Russia, on the EU strategy towards India and another in the framework of the relations between the EU and Latin America, in view of the III EU-LAC Summit in Mexico, in May 2004.

- By adopting its Proposal for a Regulation on the access to Community External Assistance, the Commission looked to amend all relevant provisions in budget line regulations dealing with external aid.

- The Commission adopted a Draft Framework Decision fixing common standards regarding procedural safeguards for persons accused in criminal proceedings throughout the EU, to ensure the protection of the fundamental rights of the accused as a necessary accompanying measure to the steps taken to promote cooperation between courts in criminal matters.

- Following discussions with the U.S. authorities, the Commission adopted a Decision on the adequate protection of personal data contained in the PNR of air passengers transferred to the United States.

- The Commission adopted a proposal for a Directive on enhancing port security which complements the security system in the making by ensuring that the entire European port areas benefit from a European-wide security scheme.

- The Commission negotiated an extension of the EU-US Customs Cooperation Agreement to cover container security, which was signed in May.

Major contributions to this priority, July -December 2004

- RELEX proposals for the next financial perspectives exercise, including the European Neighbourhood and Partnership Instrument and the Instrument for Stability.

- Reworking of the Schengen Information System.

- The revised Tampere agenda and a series of detailed proposals in the area of freedom, security and justice.

- The First Annual Report on Migration and Integration.

- Negotiation of an agreement with Canada on the use of PNR and adoption of a Commission adequacy finding.

3. SUSTAINABLE GROWTH priority

Intended political outcome

* Promote and develop the European Economic and Social model; deliver sustainable growth and improve the quality of life within the EU and in the wider world, improve economic and budgetary coordination between MS.

Major measures contributing to this priority adopted between January-June 2004

The Commission has adopted:

- Recommendations on the first convergence programmes submitted by the new EU Member States and on the updated stability and convergence programmes of he EU-15. The Stability and Growth Pact and the Excessive Deficit Procedure were further applied, including to new Member States. In January, the Commission adopted a draft of the Joint Employment Report to be presented to the Spring European Council, which showed that reforms are continuing across the range of activities identified in the European Employment Strategy, but more needs to be done to accelerate employment and productivity growth.

- The report on the implementation of the 2003 Broad Economic Policy Guidelines (BEPGs) formed the basis for the first update of the BEPGs 2003-2005, adopted by the Commission on 7 April. The update reaffirmed the economic policy strategy adopted by the European Council and confirmed that it is also appropriate for the new Member States. Country-specific recommendations were prepared for the new Member States.

- In January the Commission adopted the Spring Report 2004, which formed its contribution to the European Council of 25 and 26 March.

- A proposal of negotiation mandate to prepare the mid-term review of the Cotonou agreement .

- The Communication Connecting Europe at high speed: recent developments in the sector of electronic communications adopted in February underlined the importance of investment and use of information and communication technologies for further growth and jobs in Europe.

- A strategy document on future orientations of the European Union policy to support research, with the aim of supporting the Lisbon Strategy and the development of the European Research Area. In this context, the Commission presented reflections inter alia on a European Research Council, on research infrastructures and on the European research cooperation initiatives and intergovernmental research organisations.

- The Commission also adopted recommendations on employment, drawing on policy lines agreed at the European Council in March 2004, and the findings of the European Employment Task Force, chaired by Wim Kok.

- The Commission launched important consultations of the social partners, particularly on the review of the European Works Council Directive in April, on the revision of the working time directive in May and on exposure to carcinerogens at work.

- The Commission proposed the recasting of equality directives (part of better regulation) .

- The Commission proposed the modernisation of social protection for the development of high-quality, accessible and sustainable health care and long-term care; support for the national strategies using the "open method of coordination".

- The Spring Economic Forecasts 2004 -2005 for the euro area, the European Union and the Acceding and Candidate countries, which announced the outlook for the recovery.

- In a Communication adopted on 20 April on Industrial Policy in an enlarged Europe, the Commission responded to concerns about the risk of deindustrialisation and how we can anticipate and address on-going structural changes within European industry.

- A Commission Communication outlined an Action Plan: The European agenda for Entrepreneurship, setting out Europe's agenda for entrepreneurship in the years to come and aiming to unlock the potential for entrepreneurship in Europe.

- The Commission adopted a White Paper setting out the European Union's approach to fostering the development of high-quality services of general interest, following consultations launched on the basis of last year's Green Paper.

- eEurope 2005 mid-term review, adopted in February by the Commission and endorsed by the spring 2004 Telecom Council, provided the results of the Action Plan 2002-2005.

- The European Commission has adopted on 3 March 2004 its third railway package containing measures to revitalise the European railways. With a quality European railway system the aim, the Commission is proposing the opening up of the market for international passenger services in 2010.

- The Commission adopted a new Communication on "The share of renewable energy in the EU" which evaluates the progress in the EU15 to achieve the 2010 target of 22% of electricity consumption from renewable energy sources and the overall target of a 12% share of renewable energy use for all purposes.

- The Commission launched an action plan 2004-2010 on Environment and Health to reduce diseases caused by a polluted environment and to develop an EU system integrating information on the state of the environment, the ecosystem and human health.

- Negotiating Directives EU- Canada TIEA.

- A Communication on the future development of the EU Water Initiative and the modalities for the establishment of a Water Facility for ACP countries.

- To make the point of the state of the art on the research and development of nanosciences and nanotechnologies in Europe, and on their implementation and use for higher-added value products and services, the Commission adopted a Communication "Towards a European Strategy in Nanotechnology".

- Communication on the GALILEO concession in order to move forward the system.

- Annual report on the Public Finances in the EMU 2004, which assessed the main developments of public finances and the implementation of the fiscal policy framework, including analytical work on topics of particular importance for public finances. The report also presented options for strengthening the economic governance framework.

- Antitrust modernisation package, to accompany the new Council Regulation on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82.

- The Commission adopted the Merger Review, aimed at preparing the Community for enlargement and at improving, in general, the regulatory framework in which mergers of a Community dimension are to be dealt with by the Commission

- The Commission adopted in April a Communication on Pro-active Competition Policy which explains how competition contributes to competitiveness, recalls recent reforms and indicates the future work and orientations in order to enhance competitiveness.

- Scoreboard on the implementation of the Social Policy agenda, which updated both activities and achievements relevant to the Social Policy Agenda.

- The Third report on Economic and Social Cohesion adopted by the Commission presented the proposals for the future cohesion policy after 2006.

- Commission adopted in May (26th) a Communication on a stronger partnership with the outermost regions.

- Communication on strategies for raising the effective labour market exit age, which examined what Member States are doing in terms of employment policies and reforms of their social protection systems to achieve the goal of raising the effective labour market exit age.

- Communication Towards a Global Information Society Partnership: the WSIS follow-up, preparing ways and means to be used by the Commission including to ensure active follow-up of the political declaration and the Plan of Action.

- The Communication eEurope 2005 Action Plan: An Update, adopted on 17 May, followed up the mid-term review by proposing a set of revisions.

- Communication: e-Health - making healthcare better for European citizens: An action plan for a European e-Health Area: Conclusion and follow-up of the eHealth Conferences of 2003 and early 2004.

Major contributions to this priority, July -December 2004

- Communication on the strengthening of economic governance

- "PROGRESS" programme to support the Social Policy Agenda.

- The Cohesion package for next financial perspectives, including the ERDF, the ESF Regulations, the European Fund for Fisheries (ex-FIFG) and the new Cohesion Fund.

- A new regulation on CAP financing sets up two funds, the European Agricultural Guarantee Fund (for pillar one) and the European Agricultural Fund for Rural Development (for pillar two). The details of the rural development fund are laid out in a separate package.

- A transport and energy package on a new generation of TEN support, the Marco Polo Programme for inter-modality and Galileo.

- Framework programme for innovation and competitiveness

- The Communication partnership for change in an enlarged Europe - enhancing the contribution from the social partners.

- A proposal for a directive on improving the portability of occupational pensions.

- Communication on Better business environment: integrated competitiveness framework

- Directive on Human Tissue engineering and engineered

- Regulation on Medicinal products for paediatric use

- Directive on the extension of Directive 98/34/EC to other services

- The Radio Spectrum Policy Report, an annual report on activities and future strategies pursuant to the Radio Spectrum Decision 676/2002/EC

- A Communication on Member States plans for their transition from analogue broadcasting to digital broadcasting ("digital switchover") and another one on interoperability in interactive digital TV (standardisation).

- The European Electronic Communications Regulation and Markets 2004, a report on the implementation of the EU regulatory framework for electronic communications and services and on the global situation of the sector"

- Communication on Users' rights in the transport sector.

- Regulation on Forest Law Enforcement, Governance and Trade.

- Proposal of Directive to harmonise national laws regarding requirements of capital adequacy for banks and investments firms.

- Modernisation of the Second Company Law Directive of 1976.

- Proposal on rules on access to waters and resources in accordance with Article 19 of Council Regulation 2371/2002

- Directive to restructure the tax bases of the annual circulation and registration taxes.

- Public consultation of stakeholders on a deepening of the Transatlantic Economic Partnership.

ANNEX II

Changes to the Work Programme following the mid-term review

ITEMS TO BE ADDED TO LIST 1

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ITEMS TO BE REMOVED/POSTPONED FROM LIST 1

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