18. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 41/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre 
États membres 
COM(88) 810 final — SYN 181 
(Présentée par la Commission le 11 janvier 1989.) 
(89/C 41/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'achèvement du marché intérieur passe 
par l'élimination des frontières physiques entre États 
membres; qu'un niveau satisfaisant d'information sur les 
échanges de biens entre États membres doit donc être 
déterminé par des moyens n'impliquant pas des 
contrôles, fussent-ils indirects, aux frontières internes; 
considérant que l'analyse de la situation dans laquelle la 
Communauté et les États membres se trouveront après 
1992 fait apparaître que, sur le plan de l'information 
relative aux échanges de biens entre États membres, des 
besoins concrets subsisteront; 
considérant que, n'étant pas de nature macroéconomique 
comme le sont, par exemple, ceux qui se rapportent à la 
comptabilité nationale ou à la balance des paiements, 
nombre de ces besoins ne peuvent être satisfaits qu'à 
travers une information très agrégée; que, entre autres, 
la politique commerciale, les analyses sectorielles, les 
règles de concurrence, la gestion et l'orientation de 
l'agriculture et de la pêche, le développement régional, 
les prévisions énergétiques et l'organisation des trans­
ports doivent, au contraire, pouvoir s'appuyer sur une 
documentation chiffrée qui donne du marché intérieur la 
vision la plus actuelle, la plus exacte et la plus détaillée; 
considérant que l'information sur les échanges de biens 
entre États membres contribuera précisément à mesurer 
le progrès du marché intérieur, à en accélérer en consé­
quence l'achèvement et à en consolider la réalisation en 
connaissance de cause; considérant que, jusqu'à la fin de 1992, les statistiques 
des échanges de biens entre États membres auront béné­
ficié des formalités, de la documentation et des contrôles 
que, pour leurs besoins propres ou pour ceux d'autres 
services, les administrations douanières prescrivent aux 
expéditeurs et aux destinataires de marchandises en 
circulation entre les Etats membres mais que l'élimina­
tion des frontières physiques et des frontières fiscales fait 
précisément disparaître; 
considérant qu'il y aura lieu, dès lors, de collecter direc­
tement auprès des expéditeurs et des destinataires les 
données nécessaires aux statistiques des échanges de 
biens entre Etats membres, en recourant à des méthodes 
et à des techniques qui en assurent l'exhaustivité, la fiabi­
lité et l'actualité, sans constituer pour les intéressés, en 
particulier pour les petites et moyennes entreprises, une 
charge disproportionnée aux résultats que les utilisateurs 
desdites statistiques sont fondés à en attendre; 
considérant que la réglementation en la matière devra 
dorénavant s'appliquer à toutes les statistiques des 
échanges de biens entre États membres, même à celles 
qui n'auront pas fait avant 1993 l'objet d'une harmonisa­
tion ou d'une obligation communautaire, de sorte que les 
États membres ne soient pas amenés à substituer aux 
procédures traditionnelles des procédures nouvelles qui, 
pour être efficaces, n'en risqueraient pas moins d'être 
divergentes; que, pour faire face à toutes les exigences en 
information que la réalisation du marché intérieur est de 
nature à susciter, cette réglementation doit pouvoir 
englober, quels que soient, d'une part, leur statut doua­
nier ou fiscal et d'autre part, la cause de leur déplace­
ment, toutes les marchandises qui circulent entre les 
États membres; 
considérant que les statistiques des échanges de biens 
entre États membres se définissent selon les mouvements 
de marchandises qui en font l'objet; qu'elles peuvent 
contenir des données relatives au transport dont la 
collecte se ferait en même temps que celle des données 
particulières à chacune de ces statistiques et qu'il s'ensui­
vrait ainsi un allégement de la charge globale de l'infor­
mation; 
N° C 41/6 Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 89 
considérant que la personne privée tirera du rapproche­
ment des taux des impôts indirects des avantages 
évidents; qu'il convient d'éviter que des prescriptions 
concernant l'information sur les achats que cette 
personne effectuerait dans un État membre où elle n'est 
pas résidente ne réduisent à ses yeux la portée de ces 
avantages; que la fourniture de cette information n'irait 
pas sans lui imposer une obligation qui lui paraîtrait pour 
le moins inopportune et dont l'accomplissement ne 
saurait d'ailleurs être vérifié sans qu'on y emploie des 
moyens démesurés; qu'il est donc raisonnable de ne plus 
regarder ladite personne comme redevable de cette infor­
mation en dehors d'enquêtes périodiques appropriées; 
considérant que le nouveau système de collecte à mettre 
en place doit être applicable à toutes les statistiques des 
échanges de biens entre États membres; qu'il importe 
donc de le définir d'abord dans un cadre général où 
s'inscrivent de nouveaux concepts, notamment sur le 
champ d'application, le redevable de l'information et la 
transmission des données; 
considérant que l'économie même du système consiste à 
utiliser les réseaux administratifs connexes, et en particu­
lier celui de l'administration de la taxe sur la valeur 
ajoutée (TVA), pour assurer à la statistique un contrôle 
indirect minimal sans accroître pour autant la charge des 
assujettis; qu'il s'agit tout autant d'éviter que la confu­
sion ne s'installe dans l'esprit des redevables de l'infor­
mation concernés entre leurs obligations statistiques et 
leurs obligations fiscales; 
considérant qu'il est urgent d'exploiter les ressources 
documentaires actuelles pour constituer dans chaque État 
membre une documentation de base relative aux expédi­
teurs et aux destinataires de marchandises faisant l'objet 
de la statistique du commerce entre les États membres, 
de façon à situer pour l'après-1992 les principaux d'entre 
eux et à développer avec leur concours des procédés 
modernes de transmission de l'information; 
considérant que seule l'épreuve de sa mise en œuvre 
pourra dégager les lacunes ou les faiblesses du nouveau 
système de collecte; que son amélioration et sa simplifi­
cation devront être entreprises dans des délais raisonna­
bles pour empêcher que ses défauts ne se répercutent 
défavorablement sur les échanges de biens entre États 
membres; 
considérant que, parmi les statistiques des échanges de 
biens entre Etats membres, la statistique du commerce 
entre les États membres doit être traitée en premier, pour 
des raisons évidentes d'intérêt et de continuité; que des 
adaptations substantielles doivent pourtant être apportées 
à cette statistique pour tenir compte des conditions 
nouvelles du marché intérieur après 1992; qu'il faut 
revoir, entre autres, la définition de son contenu, la 
nomenclature des marchandises qui lui est applicable et 
la liste des données à collecter pour l'établir; considérant qu'il est nécessaire que la Commission soit 
assistée d'un comité qui lui assure la collaboration régu­
lière des États membres, notamment pour résoudre les 
problèmes qui ne peuvent manquer de se poser dans le 
domaine de l'information sur les échanges de biens entre 
États membres, à la suite des nombreuses innovations 
que le nouveau système de collecte introduit; 
considérant que la législation communautaire en la 
matière devra systématiquement être complétée par des 
dispositions à arrêter tantôt par le Conseil tantôt par la 
Commission; 
considérant qu'un certain nombre de dispositions du 
présent règlement doivent entrer en application sans 
tarder de façon que la Communauté et ses États 
membres puissent se préparer aux conséquences pratiques 
qu'il entraînera à partir du 1er janvier 1993; 
considérant qu'une de ces conséquences consiste, d'une 
part, à abroger le règlement (CEE) n° 2954/85 du 
Conseil, du 22 octobre 1985, arrêtant certaines mesures 
relatives à l'uniformisation et la simplification de la 
statistique du commerce entre les États membres (') et, 
d'autre part, à rendre inapplicable aux statistiques des 
échanges de biens entre États membres le règlement 
(CEE) n° 1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif 
aux statistiques du commerce extérieur de la Commu­
nauté et du commerce entre ses États membres (2), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1629/88 (3), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
TITRE PREMIER 
Généralités 
Article premier 
La Communauté et ses États membres établissent les 
statistiques des échanges de biens entre États membres 
conformément aux règles fixées par le présent règlement. 
Article 2 
Au sens du présent règlement et sans préjudice de dispo­
sitions particulières, on entend: 
a) par échange de biens entre États membres, tout 
déplacement de marchandises d'un État membre vers 
un autre; 
b) par marchandises, tous les biens mobiliers; 
c) par marchandises communautaires, les marchandises: 
(') JO n° L 285 du 25. 10. 1985, p. 1. 
O JO n° L 183 du 14. 7. 1975, p. 3. 
O JO n° L 147 du 14. 6. 1988, p. 1. 
18. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 41/7 
— entièrement obtenues sur le territoire douanier de 
la Communauté, sans apport de marchandises en 
provenance de pays tiers ou de territoires ne 
faisant pas partie du territoire douanier de la 
Communauté, 
— en provenance de pays ou territoires ne faisant pas 
partie du territoire douanier de la Communauté et 
qui sont en libre pratique dans un Etat membre, 
— obtenues, sur le territoire douanier de la Commu­
nauté, soit à partir des marchandises visées exclu­
sivement au deuxième tiret, soit à partir des 
marchandises visées aux premier et deuxième 
tirets; 
d) par marchandises non communautaires, les marchan­
dises autres que celles visées sous c). Sans préjudice 
des accords conclus avec des pays tiers pour l'applica­
tion du régime du transit communautaire, sont égale­
ment considérées comme non communautaires les 
marchandises qui, bien que remplissant les conditions 
prévues sous c), sont réintroduites sur le territoire 
douanier de la Communauté après avoir été exportées 
hors de ce territoire; 
e) par État membre, lorsque le terme est pris dans son 
acception géographique, son territoire statistique; 
f) par territoire statistique d'un État membre, le terri­
toire défini par cet État membre dans le territoire 
statistique de la Communauté, tel que celui-ci est 
défini à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1736/75; 
g) par marchandises en libre circulation sur le marché 
intérieur de la Communauté, les marchandises répon­
dant aux conditions du marché d'un État membre 
quelconque; 
h) par marchandises produites dans un État membre 
déterminé, non seulement les marchandises commu­
nautaires qui y ont été produites, mais aussi les 
produits compensateurs communautaires qui y ont 
été obtenus en suite de perfectionnement; 
i) par intermédiaire, toute personne, physique ou 
morale, située dans la chaîne d'un échange de biens 
en aval ou en amont, selon le cas, du redevable de 
l'information statistique; 
j) par particulier, toute personne physique non assujettie 
à la TVA dans le cadre d'un échange de biens déter­
miné. 
Article 3 
1. Toutes les marchandises qui circulent d'un État 
membre à un autre font l'objet des statistiques des 
échanges de biens entre États membres. 
Outre les marchandises qui circulent à l'intérieur du 
territoire statistique de la Communauté, sont considérées 
comme circulant d'un État membre à un autre les 
marchandises qui, au cours de ce mouvement, franchis­sent la frontière extérieure de la Communauté, qu'elles 
empruntent ou non ensuite le territoire d'un pays tiers. 
2. Le paragraphe 1 vise tant les marchandises non 
communautaires que les marchandises communautaires, 
qu'elles fassent ou non l'objet d'une transaction commer­
ciale. 
Article 4 
1. Parmi les marchandises visées à l'article 3: 
a) font l'objet de la statistique du transit, celles qui sont 
transportées, avec ou sans rupture de charge, à travers 
un État membre sans y être stockées pour des motifs 
non inhérents au transport; 
b) font l'objet de la statistique des entrepôts, celles qui 
sont visées à l'article 2 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 1736/75, ainsi que celles qui entrent dans 
les lieux de stockage déterminés par la Commission, 
conformément à l'article 29, ou qui en sortent; 
c) font l'objet de la statistique du commerce entre les 
États membres, celles qui ne répondent pas aux 
conditions des points a) et b) ou qui, répondant aux 
conditions des points a) ou b), sont expressément 
désignées par le présent règlement ou par la Commis­
sion, conformément à l'article 29; 
d) le Conseil détermine, sur proposition de la Commis­
sion, celles qui font l'objet d'autres statistiques 
d'échanges de biens entre États membres. 
2. Sans préjudice .de la réglementation communautaire 
sur le relevé statistique des transports de marchandises, 
les données relatives au transport des marchandises qui 
font l'objet des statistiques visées au paragraphe 1 sont 
incluses, en tant que de besoin, dans la liste des données 
qui se rapporte à chacune de ces statistiques, dans les 
conditions et selon les modalités que fixe le présent 
règlement ou la Commission, conformément à l'article 29. 
Article 5 
Sans préjudice de l'article 15, les particuliers sont 
dispensés des obligations qu'implique l'établissement des 
statistiques visées à l'article 4. 
TITRE II 
Du système permanent de collecte statistique 
(INTRASTAT) 
Article 6 
En vue de l'établissement des statistiques des échanges de 
biens entre États membres, il est instauré un système 
permanent de collecte statistique, ci-après dénommé 
«système INTRASTAT». 
N° C 41/8 Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 89 
Article 7 
1. Le sytème INTRASTAT s'applique dans les États 
membres chaque fois que, en vertu des dispositions du 
paragraphe 4, ils se définissent comme pays partenaires 
à un échange de biens entre États membres. 
2. Le système INTRASTAT s'applique aux marchan­
dises visées à l'article 3: 
a) qui se trouvent en libre circulation sur le marché inté­
rieur de la Communauté; 
b) qui, ne pouvant circuler sur le marché intérieur de la 
Communauté que moyennant l'accomplissement des 
formalités prescrites par la législation communautaire 
sur la circulation des marchandises, sont expressément 
désignées soit par le présent règlement, soit par la 
Commission, conformément à l'article 29. 
3. La collecte des données relatives aux marchandises 
visées à l'article 3 auxquelles le système INTRASTAT ne 
s'applique pas est réglée par la Commission, conformé­
ment à l'article 29, dans le cadre des formalités visées au 
paragraphe 2 point b). 
4. Le System INTRASTAT s'applique: 
a) à la statistique du commerce entre les États membres, 
conformément aux articles 17 à 27 du présent règle­
ment; 
b) à la statistique du transit et à la statistique des entre­
pôts, conformément aux dispositions que fixe le 
Conseil, sur proposition de la Commission, en appli­
cation de l'article 30. 
5. Sauf décision contraire prise par le Conseil sur 
proposition de la Commission, au plus tard le 31 
décembre 1991, notamment en application de l'article 30, 
les dispositions nationales relatives aux statistiques visées 
au paragraphe 4 cessent d'être applicables après le 31 
décembre 1992 dans la mesure où elles concernent la 
collecte des données. 
Article 8 
Sans préjudice de l'article 5, l'obligation de fournir 
l'information requise par le système INTRASTAT 
incombe à toute personne physique ou morale qui inter­
vient dans un échange de biens entre États membres. 
Parmi les personnes à qui cette obligation incombe, le 
redevable de l'information relative à chacune des statisti­
ques auxquelles le système INTRASTAT s'applique est 
désigné dans les dispositions particulières correspon­
dantes. 
Article 9 
1. Le redevable de l'information requise par le système 
INTRASTAT peut en transférer la charge sur un tiers 
résidant dans un État membre, sans que ce transfert 
diminue pour autant la responsabilité en la matière dudit 
redevable. Le redevable de l'information fournit à ce tiers tous les 
renseignements nécessaires à l'accomplissement de ses 
obligations de redevable. 
2. La première fois qu'un redevable de l'information 
qui n'est pas assujetti à la TVA en transfère la charge sur 
un tiers, il en fait part sans tarder aux services nationaux 
compétents, sauf si ces services l'ont individuellement 
dispensé au préalable de leur en faire part. 
3. Tout intermédiaire qui se situe immédiatement 
après ou immédiatement avant le redevable de l'informa­
tion non assujetti à la TVA remet à celui-ci un exem­
plaire des instructions aux redevables de l'information 
que les services nationaux compétents mettent à cette fin 
à la disposition des intermédiaires. 
4. Les modalités d'application des paragraphes 1, 2 
et 3 sont fixées par la Commission, conformément à 
l'article 29. 
Article 10 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour constituer un registre où ils répertorient jusqu'au 
31 décembre 1992, à l'expédition, les expéditeurs, à 
l'arrivée, les destinataires et, en tant que de besoin, les 
déclarants, au sens du règlement (CEE) n° 2792/86 de la 
Commission (1), qui interviennent, entre le 1er janvier 
1991 et le 31 décembre 1992, dans le commerce entre les 
États membres et qui sont dénommés ci-après «opéra­
teurs intracommunautaires». 
2. La liste minimale des données à relever, outre le 
numéro d'identification visé au paragraphe 3, dans le 
registre des opérateurs intracommunautaires est fixée par 
la Commission, conformément à l'article 29, avant 
le 1er juillet 1990. 
3. Les services compétents dans les États membres 
pour l'élaboration des statistiques des échanges de biens 
entre États membres attribuent aux opérateurs intracom­
munautaires un numéro de code qui les identifient et que 
lesdits services leur communiquent en temps utile, de 
sorte que ces derniers puissent se conformer aux disposi­
tions de l'article 13 paragraphe 1 en se référant à ce 
numéro. 
Toutefois, pour les opérateurs intracommunautaires 
assujettis à la TVA, lesdits services utilisent aux fins 
prévues ci-dessus, sauf exception qu'ils justifient envers 
ces opérateurs, le numéro d'identification que leur 
impose l'administration nationale de la TVA. Celle-ci 
fournit, par ailleurs, aux services précités, à partir de ce 
numéro, tous les renseignements relatifs à l'identification 
desdits opérateurs qui sont nécessaires à la constitution 
du registre des opérateurs intracommunautaires. 
(') JO n° L 263 du 15. 9. 1986, p. 59. 
18. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 41/9 
4. En tant que de besoin, la Commission arrête, 
conformément à l'article 29, les règles relatives à la 
gestion et à la mise à jour du registre des opérateurs 
intracommunautaires à appliquer par les États membres. 
Article 11 
1. Les services compétents dans un État membre pour 
la perception de la TVA fournissent au moins trimestriel­
lement aux services compétents dans ce même État 
membre pour l'élaboration des statistiques des échanges 
de biens entre États membres: 
a) la liste des assujettis à la TVA qui, au cours de la 
période examinée concernée, ont déclaré avoir 
acquitté la TVA à la suite d'achats dans d'autres États 
membres; 
b) la liste des assujettis à la TVA qui, au cours de la 
période examinée concernée, ont déclaré avoir perçu 
la TVA à la suite de ventes à d'autres États membres. 
2. Dans les conditions que la Commission détermine, 
de manière restrictive, conformément à l'article 29, les 
services compétents dans un État membre pour la 
perception de la TVA fournissent, en outre, aux services 
compétents dans ce même État membre pour l'élabora­
tion des statistiques des échanges de biens entre États 
membres, soit de leur propre initiative, soit à la demande 
de ces derniers, tout renseignement de nature à accroître 
la qualité des statistiques que les assujettis à la TVA 
communiquent en tout état de cause aux services cités en 
premier pour répondre à des exigences d'ordre fiscal. 
3. Quelle que soit l'organisation administrative des 
États membres, le redevable de l'information statistique 
ne peut être astreint à justifier celle qu'il fournit par 
rapport aux données qu'il communique aux services 
compétents pour la perception de la TVA, que dans les 
limites fixées par les dispositions prévues au paragraphe 2. 
4. Dans les instructions aux assujettis à la TVA rela­
tives à la déclaration périodique que ceux-ci doivent leur 
adresser, les services compétents dans un État membre 
pour la perception de la TVA rappellent, selon les moda­
lités que la Commission arrête, conformément à l'article 
29, les obligations qui peuvent leur incomber en tant que 
redevables de l'information requise par le système 
INTRASTAT. 
5. L'assistance administrative entre services nationaux 
compétents pour l'élaboration des statistiques des 
échanges de biens entre États membres qui relèvent 
d'États membres différents est réglée, en tant que de 
besoin, par la Commission, conformément à l'article 29. Article 12 
Les supports de l'information statistique requise par le 
système INTRASTAT sont mis en place par la Commis­
sion, conformément à l'article 29, pou chacune des 
statistiques des échanges de biens entre États membres. 
Article 13 
1. Sans préjudice du paragraphe 2, l'information 
statistique requise par le système INTRASTAT est trans­
mise par le redevable aux services nationaux compétents 
dans les délais que la Commission fixe, conformément à 
l'article 29. 
2. Le redevable, à sa demande, est autorisé par ces 
services à transmettre cette information par le moyen de 
déclarations qui, regroupant les échanges ayant entraîné 
pour lui des obligations résultant du système 
INTRASTAT au cours d'une période déterminée, sont 
dites globalisées. 
3. Les États membres informent la Commission des 
conditions auxquelles ils soumettent l'octroi de l'autori­
sation visée au paragraphe 2. La Commission arrête, 
conformément à l'article 29, les dispositions qu'elle juge 
opportunes en la matière. 
4. La Commission détermine, conformément à l'arti­
cle 29: 
— pour autant que le présent règlement ne l'ait pas 
fixée, la période de référence applicable à chacune 
des statistiques des échanges de biens entre États 
membres, 
— les modalités de la transmission de l'information, 
notamment en vue de la mise à la disposition des 
redevables de l'information de réseaux de bureaux 
collecteurs régionaux. 
Article 14 
Le redevable de l'information statistique qui ne remplit 
pas les obligations lui incombant en vertu du présent 
règlement est passible des pénalités que les États 
membres fixent conformément à leurs dispositions natio­
nales en la matière. 
Article 15 
La Commission peut organiser, dans les conditions 
qu'elle détermine, conformément à l'article 29, des 
enquêtes périodiques sur les échanges de biens entre 
États membres réalisés par des particuliers, de même que 
sur les mouvements de marchandises ou sur les opéra­
teurs intracommunautaires exclus des relevés en vertu de 
dispositions particulières aux différentes statistiques des 
échanges de biens. 
^C^tBIO tournai officiel des Communautés européennes 18 2 8^ 
A^éA^^ 
EaCommission tait rapport au Conseil sur le fonctionne 
ment du système I^r^A^rAr dans les si^ mois qui 
suivent la misealadispositiondelaCommissionpar les 
Etats membres des résultats annuels de la deuxième 
anneealaquelle s'est applique le système I^r^5rATet 
ce pour chacune des statistiques des échanges de biens 
entre Etats membres concernée par ledit système 
lôe 1^ sr^usûque d^ commerce entre les Et^ts memhres 
1 La statistique du commerce entreles Etats membres 
relevé les mouvements de marchandises quittant l'Etat 
membre d'expéditions d'une part^ et les mouvements de 
marchandises pénétrant dans l'Etat membre d'arrivées 
d'autre part 
2 rour les besoins de la statistique du commerce 
entre les EtatsM^ courant électrique est considère comme 
marchandise 
A^cA^ 
1 Est Etat membre d'expéditions r'Etat membre dans 
lequellesmarchandises qui lequittentt^ont l'objet d'une 
expédition 
I^ar expédition au sens du présent titrer on entend 
l'acheminement vers une destination située dans un 
autre Etat membres de marchandises visées au para 
graphes 
2 Mans un Etat membre déterminer peuvent Mire 
l'objet d'unee^pedition 
a^ les marchandises communautaires 
1^ repondant au^ conditions du marche de cet Etat 
membres 
2^ ne repondant pas au^ conditions du marche de cet 
Etat membres mais 
— y ayant ete produites^ 
— y ayant ete placées dans des locaux sous 
contrôle hscah pour autant que leur cas ait 
ete prévu par des dispositions particulières que 
la Commission arrêter conformément a 
l'article^ 
b^ les marchandisesnoncommunautairesplacees^ main 
tenues ou obtenues dans cet Etat membre sous le 
régime douanier du perfectionnement actd ou sous 
celui de la transformation sous douane 
A^cA^ 
Est Etat membre d'arrivées l'Etat membre dans lequel les 
marchandises qui ypenetrent a^ comme marchandises communautaires^ sont 
t^ introduites sans formalités sur son marcher 
2^ misesala consommations 
^ placeessous un regimeuscaldepertectionnement 
acti^ en vue de leur exportation ultérieures 
^ placées dans des locaux sous contrôle nscal^ dans 
les conditions visées a l'article 18 paragraphe 2 
point absous 2^ deuxième tirets 
b^ comme marchandises non communautaires visées a 
l'articlet8paragraphe2pointb^sont 
1^ mises en libre pratiquer 
2^ maintenues ou placées a nouveau sous le régime 
douanier du perfectionnement actd ou sous celui 
de la transformation sous douane 
A^A^o 
Envuedelacollectedesdonneesnecessairesalastatis 
tiqueducommerceentre les Etats membres^ les disposi 
tions du titre II g^r^A^rA^ sont competees par les 
suivantes 
^ sans préjudice del'article^lesystemel^riôA^rAr 
s'applique au^ marchandises viseesal'article I8para 
graphe2pointa^sousI^etal'articlet^pointa^sousI^ 
20. sont pays partenaires a un échange de biens entre 
Etats membres^ au sens de l'article B^ paragraphe P 
l'Etat membre d'expédition et l'Etat membre 
d'arrivées 
^ dans le système I^r^A5rAr l'Etat membre d'e^pedi 
non I^r^A^rAr^sedennitcommecelui danslequel 
les marchandises qui en sont expédiées a destination 
d'un autre Etat membre relèvent du statut dehni a 
l'article I8paragraphe2point absous I^pour autant 
qu'ellesy aient eteproduites^ introduites sans torma 
Mes sur son marche ou misesala consommations 
^ dans le système I^r^A5rAr,l'Etat membre d'arrivée 
se définit comme celui dans lequel les marchandises 
en provenance d'un autre Etat membre sont intro 
duites sans tormahtes sur son marcher 
^ le redevable de lintormation vise a l'article 8 est la 
personne physique ou morale qui 
a^ résidant dans l'Etat membre d'expédition 
— aconclu^ misapartlecontratdetransport^ le 
contrat ayant pour ettet l'expédition des 
marchandises ou^adetaut^ 
t^ 2 ^9 journal officiel des Communautés européennes ^c^nmt 
— procède ou fait procéder a l'expédition des 
marchandises ou, adefaut, 
— est en possession des marchandises faisant 
l'objet de l'expédition^ 
b^ résidant dans l'Etat membre d'arrivée 
— aconclu, misapartlecontratdetransport, le 
contrat ayant pour effet la livraison des 
marchandises ou, adefaut, 
— prend ou fait prendre livraison des marcfian 
dises ou,adefaut, 
— est en possession des marchandises faisant 
l'objet de la livraison, 
^ la Commission arrête avant le t^ janvier t99f les 
dispositions prevuesal'article^para^rapfie^, 
B^ la période de référence viseeal'articlet^para^rapbe^ 
premier tiret est le mois civil au cours duquel les 
mouvements de marcnandisesarelever conformément 
au présent article débutent ou se terminent, selon le 
cas 
Blr^2^ 
t Mans le supportde l'information statistique 
— les marcbandises sont désignées de manière qu'elles 
puissent être classées aisément et avec rigueur dans la 
subdivision la plus détaillée dont elles relèvent dans la 
nomenclaturedesmarcbandisesapplicablealastatis 
tique du commerce entre les Etats membres, 
— le numéro de code correspondantaladite subdivision 
dans cette nomenclature doit également être 
mentionnée pour cbaque espèce de marcbandises 
2 PaCommission adopte, conformemental'article 29 
et au plus tard le ^t décembre t99e, un reniement 
instaurant la nomenclature visée au para^rapbe ^ et 
fixant lesre^lesselonlesquelleselleen assurele^estion 
et la publication annuelle La Commission annexe a ce 
reniement la version de ladite nomenclature applicable au 
^janvier ^99^,sousreservetoutefoisdesmodifications 
mberentes a la gestion des nomenclatures de marcban 
dises qui seront arrêtées au plus tardiez octobre t992 
^ Lanomenclature visée au^para^rapbes t et2 doit 
être compatible avec la nomenclature du système barmo 
nise de desi^nationetde codification des marcbandises 
^ Rar dérogation au para^rapbe f, le redevable de 
l'informationala faculté d'utiliser pour ladesi^nationet 
la codification des marcbandises la nomenclature des 
marcbandises applicable a la statistique du commerce 
extérieur de la Communauté ^tr^22 
t Oans le support de l'information statistique, les 
Etats membres sontdesi^nes par lese^pressions codées, 
alpbabetiques ou numériques, que la Commission fi^e, 
conformementa I'article29 
2 ^ansprejudice des dispositions que la Commission 
prend en la matière, conformément a l'article 29, les 
redevables de l'information se conforment, pour l'appli 
cation du para^rapbe t, au^ instructions des services 
nationau^competentspourl'elaboration delà statistique 
du commerce entre les Etats membres 
B^c^2^ 
^ Pour cbaque espèce de marcbandises, doivent être 
mentionnées dans le supportde l'information statistique 
les données suivantes 
a^ dans l'Etat membre d'arrivées l'Etat membre de 
provenance des marcbandises, au sens de l'article 2^t 
para^rapbet, 
b^ dans l'Etat membre d'expédition, l'Etat membre de 
destination oes marcbandises, au sens de l'article 2^t 
para^rapbe2, 
c^ la quantité des^marcbandises, en masse nette et en 
unîtes supplémentaires, 
d^ la valeur des marcbandises, 
e^ le cas ecbeant, le régime statistique 
La liste de ces données est modifiée conformément a 
l'article 29parla Commission, etceavantle t^janvier 
t99t s'ilyalieu,notamment envertudel'article^para 
^rapbe 2, de la compléter en vue de son application a 
partir du ^janvier f99^ 
2 Les Etats membres ne peuvent pas prescrire que 
soient mentionnées dans le support de l'information 
statistique des données autres que celles visées au para 
^rapbe t toutefois, sans préjudice de l'article 2^ para 
^rapbe 2 et au plus tard jusqu'au ^t décembre t99^, 
cette disposition ne s'applique pas au^ données dont la 
Commission arrête la liste, conformément a l'article 29 
^u proposition de la Commission, le Conseil réduit 
progressivement^ nombre de ces données 
^ Pour autant qu'elles ne le sont pas par le présent 
reniement, la définition des données visées au^ para 
^rapbes t et 2 et les modalités selon lesquelles celles-ci 
sont mentionnées dansle support del'mformationstatis 
tique sont déterminées par la Commission, conforme 
mental'article29 
^r^cA^2^ 
^C Porsque les marcbandises, avant d'atteindre l'Etat 
membre d'arrivée, ont ete introduites dans un ou 
plusieurs Etats membres intermédiaires et y ont fait 
l'objet d'arrêts ou d'opérations juridiques non mberents 
au transport, on considère comme Etat membre de 
provenance le dernier Etat membre ou de tels arrêts ou 
N° C 41/12 Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 89 
opérations juridiques se sont produits. Dans les autres 
cas, l'État membre de provenance coïncide avec l'État 
membre d'expédition. 
2. On entend par État membre de destination le 
dernier État membre connu, au moment de l'expédition, 
comme celui vers lequel les marchandises doivent être 
expédiées. 
3. Par dérogation à l'article 23 paragraphe 1 point a), 
le redevable de l'information dans l'État membre 
d'arrivée peut, dans l'ordre successif ci-après: 
— s'il ne connaît pas l'État membre de provenance, 
mentionner l'État membre d'expédition, 
— s'il ne connaît pas l'État membre d'expédition, 
mentionner l'État membre d'achat, au sens du para­
graphe 4, 
— s'il n'y a pas d'État membre d'achat, mentionner 
«État membre inconnu». 
4. Par État membre d'achat, on entend l'État membre 
où réside le cocontractant de la personne physique ou 
morale qui a conclu, mis à part le contrat de transport, le 
contrat ayant pour effet la livraison des marchandises 
dans l'État membre d'arrivée. 
Article 25 
1. La Communauté et les États membres élaborent les 
résultats du commerce entre les États membres à partir 
des données visées à l'article 23 paragraphe 1. 
2. Les États membres qui n'élaborent pas, en outre, les 
résultats du commerce entre les États membres à partir 
des données visées à l'article 23 paragraphe 2 s'interdi­
sent d'en prescrire la collecte. 
3. La Communauté et les États membres élaborent les 
résultats du commerce entre les États membres en tenant 
compte des dispositions que la Commission arrête, 
conformément à l'article 29, en ce qui concerne les 
exclusions générales ou particulières et le seuil statistique. 
4. Toute disposition ayant pour effet d'exclure de 
l'élaboration des résultats du commerce entre les États 
membres des marchandises visées aux articles 18 et 19 
dispense de l'obligation de fournir l'information statis­
tique relative aux marchandises ainsi exclues. 
Article 26 
1. Les États membres transmettent sans tarder à la 
Commission, et au plus tard six semaines après la fin du 
mois de référence, les résultats mensuels de leur statis­
tique du commerce entre les États membres. Ces résultats 
rendent compte des données visées à l'article 23 para­
graphe 1. 2. Les modalités de cette transmission sont réglées, en 
tant que de besoin, par la Commission, conformément à 
l'article 29. 
3. Les données déclarées confidentielles par les États 
membres dans les conditions visées à l'article 31 sont 
transmises par eux conformément au règlement (CEE) 
n°. . . du Conseil, du . . ., relatif à la transmission à 
l'Office statistique des Communautés européennes 
d'informations couvertes par le secret statistique. 
Article 27 
Les dispositions relatives à la simplification de l'informa­
tion statistique sont arrêtées: 
a) par le Conseil, sur proposition de la Commission; 
b) par la Commission, conformément à l'article 29; dans 
ce cas, elles ne peuvent s'appliquer avant le 1er janvier 
1999. 
TITRE IV 
Comité des statistiques dès échanges de biens entre États 
membres 
Article 28 
1. Il est institué un comité des statistiques des 
échanges de biens entre États mebres, ci-après 
dénommé «comité», composé des représentants des États 
membres et présidé par un représentant de la Commis­
sion. 
2. Le comité établit son règlement intérieur. 
3. Le comité peut examiner toute question relative à 
l'application du présent règlement qui est soulevée par 
son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la 
damande du représentant d'un État membre. 
Article 29 
1. Les dispositions nécessaires à l'application du 
présent règlement sont arrêtées selon la procédure 
définie au paragraphe 2. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le 
cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure à 
ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis 
par le comité. Elle informe le comité de la façon dont 
elle a tenu compte de cet avis. 
18. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 41/13 
TITRE V 
Dispositions finales 
Article 30 
Sur proposition de la Commission, le Conseil arrête les 
dispositions nécessaires à l'établissement par la Commu­
nauté ou par ses États membres des statistiques visées à 
l'article 4, autres que la statistique du commerce entre les 
États membres. 
Article 31 
1. Sur proposition de la Commission, le Conseil fixe 
les conditions auxquelles les États membres peuvent 
déclarer confidentielles telles données qu'ils élaborent en 
application du présent règlement ou des règlements que 
celui-ci prévoit. 
2. Jusqu'à la fixation de ces conditions, les prescrip­
tions des États membres en la matière restent applicables. 
Article 32 
La Commission peut, selon la procédure prévue à 
l'article 29, adopter des règles qui adaptent celles prévues 
au présent règlement à des mouvements particuliers de 
marchandises au sens de la réglementation statistique 
communautaire. Article 33 
En ce qui concerne tant les marchandises auxquelles le 
système INTRASTAT s'applique que les autres, la 
Commission peut, dans le but de faciliter la tâche des 
redevables de l'information, mettre en place, conformé­
ment à l'article 29, des procédures simplifiées de collecte 
de l'information et, en particulier, créer les conditions 
d'un recours accru au traitement automatique et à la 
transmission électronique de l'information. 
Article 34 
1. Avec effet au 1er janvier 1993, le règlement (CEE) 
n° 2954/85 est abrogé et le règlement (CEE) n° 1736/75 
cesse de s'appliquer aux statistiques des échanges de 
biens entre États membres auxquelles il était applicable. 
2. Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Sauf dans la mesure où ils impliquent que le Conseil ou 
la Commission arrêtent avant cette date des dispositions 
d'application du présent règlement, les articles 1 à 9, 
l'article 11, l'article 13 paragraphe 1, les articles 14 à 20, 
l'article 21 paragraphes 1 et 4 et les articles 22 à 27 ne 
sont applicables qu'à partir du 1er janvier 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre.