Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative au système des ressources propres de l'Union européenne (présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

1.1. Lors de sa réunion à Berlin les 24 et 25 mars 1999, le Conseil européen a invité la Commission à préparer une nouvelle décision relative aux ressources propres en tenant compte de ses conclusions relatives au financement de l'Union européenne pour la période 2000 - 2006.

La nouvelle décision devra être approuvée par le Conseil à temps pour qu'il puisse recommander qu'elle soit adoptée par les États membres avant le 1er janvier 2002, conformément à la procédure définie à l'article 269 du traité CE et à l'article 173 du traité Euratom.

En adoptant ses conclusions, le Conseil européen

- a pris acte de la nécessité, pour l'Union, de disposer de ressources suffisantes pour financer ses politiques, sous réserve d'une discipline budgétaire stricte;

- a souligné que le système des ressources propres doit être équitable, transparent, d'un rapport coût-efficacité satisfaisant et simple;

- a reconnu que le système des ressources propres doit être fondé sur des critères qui traduisent au mieux la capacité contributive des États membres;

- a admis que divers facteurs agissent directement ou indirectement sur les déséquilibres budgétaires. Il s'agit notamment de la composition et du niveau global des dépenses de l'UE ainsi que de la structure des ressources propres.

1.2. La proposition de décision du Conseil contient

- les dispositions mettant en oeuvre les conclusions du Conseil européen sur la structure du système de financement de l'UE. Ces dispositions sont décrites dans la partie A du présent document;

- des dispositions supplémentaires modifiant les mesures existantes, que la Commission estime nécessaires pour la cohérence juridique des dispositions et pour le fonctionnement satisfaisant du système de financement dans les années à venir. Ces dispositions sont décrites dans la partie B.

A. MISE EN OEUVRE DES CONCLUSIONS DU CONSEIL EUROPÉEN

1. Réduction du taux TVA maximal (article 2, paragraphe 4, point a)

En vue de maintenir le processus de prise en compte accrue de la capacité contributive de chaque État membre et de corriger, pour les États membres les moins prospères, les éléments régressifs du système actuel, le Conseil européen a conclu que le taux d'appel maximal de la ressource TVA sera ramené de 1 %

- à 0,75 pour cent en 2002 et 2003,

et

- à 0,50 pour cent à partir de 2004.

Le texte de la décision est donc adapté en conséquence.

2. Augmentation du pourcentage des ressources propres dites "traditionnelles" perçues par les États membres en tant que frais de perception (article 2, paragraphe 3)

Le Conseil européen a jugé utile d'augmenter le pourcentage retenu par les États membres pour couvrir les frais de perception et les activités connexes des ressources propres traditionnelles (les ressources mentionnées à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b) de la décision relative au système des ressources propres, essentiellement les droits de douane et les prélèvements agricoles), ce pourcentage devant passer de 10 % actuellement à 25 % à partir de 2001. L'article 2, paragraphe 3, de la décision relative au système des ressources propres est modifié en conséquence. L'augmentation sera applicable à toutes les ressources propres constatées après le 31 décembre 2000. Les ressources propres qui auront été constatées ou qui auraient dû être constatées avant cette date continueront de donner lieu à une compensation de 10 %.

Cette augmentation peut aussi être justifiée par plusieurs raisons. D'une part, les travaux de douane effectués au nom de l'Union entraînent un nombre croissant de tâches qui ne donnent pas lieu à la perception de ressources propres (par exemple le contrôle des quotas et des exigences en matière de santé et de sécurité, etc.) et pour lesquelles aucune compensation n'est versée dans le cadre des dispositions actuelles. D'autre part, la fraude et les irrégularités détectées dans le domaine des ressources propres ont considérablement augmenté. Tant le nombre de cas notifiés par les États membres que les montants en jeu ont connu une nette augmentation par rapport à 1995 et 1996, essentiellement en raison de la plus grande implication des réseaux de criminalité organisée [1].

[1] _ Cf. Protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraude, rapport annuel 1997, COM(98) 276 final, 6 Mai 1998. Les administrations nationales doivent consacrer davantage de ressources à la lutte contre la fraude et à l'amélioration de la perception des droits de douane et des prélèvements agricoles. Elles devront également collaborer plus étroitement avec la Commission. Le nouveau texte propose qu'elles signalent la totalité des anomalies et plus particulièrement la non-constatation des ressources propres due à des erreurs administratives.

3. Ajustements techniques de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (article 4)

Le Conseil européen a conclu que la compensation en faveur du RU sera maintenue.

Cependant, conformément aux principes ressortant des conclusions des Conseils européens de Bruxelles de 1988 et d'Édimbourg de 1992, le Conseil européen de Berlin a décidé que son montant n'inclura pas les gains exceptionnels découlant de modifications du système de financement mis en oeuvre par la nouvelle décision. Les dispositions de l'article 4 de la proposition de nouvelle décision relative aux ressources propres prévoient désormais que les gains exceptionnels du Royaume-Uni découlant de l'augmentation du pourcentage des ressources propres traditionnelles retenu par les États membres pour couvrir leurs frais de perception seront neutralisés.

Dans la perspective de l'élargissement, le Conseil a également conclu qu'un ajustement sera opéré pour réduire la correction britannique, de façon que les dépenses ne faisant pas l'objet d'une compensation avant l'élargissement n'en fassent pas non plus l'objet après l'élargissement. Cet ajustement sera effectué en réduisant le montant total des dépenses réparties d'un montant équivalent à celui des dépenses de préadhésion dans les pays candidats.

Le montant de l'ajustement opéré à chaque élargissement sera maintenu et applicable de manière permanente à la correction britannique au cours des années suivantes.

4. Nouveau mode de financement de la correction britannique (article 5, paragraphe 1)

Le Conseil européen de Berlin est arrivé à la conclusion que les règles qui régissent le financement de la correction britannique par les États membres autres que le Royaume-Uni doivent être modifiées. À cette fin, la décision est modifiée de sorte que le financement de la correction britannique par les autres États membres permette à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède de voir leur contribution financière ramenée à 25 % de ce qu'ils auraient dû payer si les quatorze autres États membres avaient financé totalement la correction.

5. Révision du système des ressources propres (nouvel article 9)

Le Conseil européen a invité la Commission à entreprendre une révision générale du système des ressources propres, y compris les conséquences de l'élargissement, avant le 1er janvier 2006. Outre la révision du système, cet examen visera aussi la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni et la réduction consentie à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède dans le financement de la compensation en faveur du Royaume-Uni. Le taux d'appel effectif de la ressource propre TVA n'est pas fixe, mais varie avec cette compensation. Comme dans la décision antérieure sur les ressources propres (article 10), la Commission étudiera aussi la possibilité d'introduire un taux uniforme fixe. Enfin, dans le cadre de cet examen, la Commission est également invitée à traiter la question de la création de nouvelles ressources propres autonomes pour l'UE.

B. ADAPTATIONS ET COMPLÉMENTS À LA DÉCISION DE 1994 RELATIVE AU SYSTÈME DES RESSOURCES PROPRES

1. Plafond des ressources propres (article 3)

Le Conseil européen a conclu que le plafond des ressources propres de l'Union serait maintenu au niveau actuel de 1,27 % du PNB de l'UE. Cependant, l'application du nouveau système européen des comptes économiques intégrés conformément au règlement n 2223/96 du Conseil (SEC 95) pourrait donner lieu à des estimations différentes du PNB pour les États membres et pour l'Union européenne dans son ensemble [2]. Il convient donc d'éviter que l'amélioration de la méthode statistique ne modifie le montant des ressources disponibles de l'Union.

[2] _ Dans le système européen des comptes économiques intégrés (SEC 95), adopté par le règlement n 2223/96 du Conseil, la notion de PNB a été remplacée par la notion de revenu national brut (RNB). Bien que le RNB aux prix du marché soit virtuellement identique au PNB traditionnel aux prix du marché, le PNB faisait l'objet d'un calcul différent dans le SEC 79, entraînant de légers écarts entre les deux chiffres, surtout visibles dans le cas des Etats membres de taille plus modeste. Pour garantir l'utilisation de la notion de PNB dans la décision relative au système des ressources propres, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, adoptera, par voie de règlement, la définition du PNB devant être incorporée dans le règlement n 2223/96 CE, ainsi qu'une nouvelle directive relative au PNB qui remplacera la directive 89/130/CE, Euratom. Cette mesure est prévue à l'article 2, paragraphe 7, de la nouvelle décision.

À cette fin, le plafond actuel doit être adapté sur la base d'une comparaison entre les chiffres du PNB selon l'ancienne et la nouvelle réglementation sur une période de deux ou trois ans. Ces chiffres ne sont pas connus pour l'instant et la nouvelle décision relative aux ressources propres propose donc d'établir une formule pour procéder à cette adaptation. Il est proposé que la Commission effectue le calcul en décembre 2001.

L'article 3 de la nouvelle décision relative aux ressources propres définit les éléments pertinents pour l'adaptation des plafonds actuels de 1,27 % (paiements) et 1,335 % (engagements). Il prévoit également que la même procédure devra être adoptée si le système des comptes nationaux subit des modifications pouvant entraîner des changements importants dans le niveau du PNB.

2. Simplification de la présentation de la correction britannique

La présentation actuelle de la correction britannique suppose un double calcul superflu que la Commission propose de supprimer. Cette simplification n'a pas d'incidence sur le résultat du calcul.

La décision 94/728/CE, Euratom se réfère aux notions et au calcul d'un "montant de base" (article 4, paragraphe 1) et d'une "compensation de référence" (article 4, paragraphe 2). Cependant, le premier n'est d'aucune utilité dans le calcul de la compensation. Il a été introduit en 1988 pour illustrer (de façon assez imprécise) l'impact de l'introduction de la ressource PNB sur la correction britannique. Aujourd'hui, après 12 années et les nombreux autres changements qui sont intervenus, cette présentation a perdu tout le sens qu'elle avait initialement. Par conséquent, la Commission propose d'indiquer un seul moyen de calculer la compensation en procédant à une modification de l'article 4, qui supprime les paragraphes 1 et 3 ainsi que le terme "référence" au paragraphe 2.

3. Utilisation cohérente des chiffres relatifs aux encaissements et aux droits constatés

On note une incohérence dans l'utilisation des chiffres relatifs aux encaissements et aux droits constatés dans les estimations préliminaires de la compensation (encaissements) et dans les calculs définitifs (droits constatés). La décision 94/728/CE, Euratom stipule que la correction britannique doit être calculée sur la base des données relatives aux encaissements et c'est sur cette base que sont calculées les estimations provisoires de la compensation. Cependant, la méthode actuelle définissant les détails du calcul utilise les chiffres relatifs aux droits constatés pour le calcul définitif et depuis l'introduction du système, c'est la méthode de calcul des chiffres définitifs.

Cette incohérence n'affecte pas le résultat final mais introduit une variabilité malvenue dans les chiffres inscrits provisoirement au budget de l'exercice suivant l'exercice pour lequel la compensation est due (budget initial et éventuellement budgets rectificatifs et supplémentaires). L'expérience montre que l'actualisation de l'estimation préliminaire de la correction britannique utilisant les données relatives aux encaissements ne contribue pas nécessairement à une convergence entre l'estimation préliminaire et l'estimation définitive de la compensation. En effet, l'actualisation fondée sur les chiffres des encaissements doit tenir compte des soldes des exercices précédents, qui ne constituent pas forcément des indicateurs fiables de la correction britannique définitive.

Il est proposé de modifier l'article 4 de façon à fonder tous les calculs de la compensation sur les données relatives aux droits constatés, le calcul des estimations provisoires devenant ainsi cohérent avec celui de la correction définitive.

4. Dispositions générales (nouvel article 10)

La nouvelle décision entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de la dernière notification. Elle prendra effet le 1er janvier 2002. Néanmoins, les dispositions de l'article 2, paragraphes 3 et 4, prendront effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2001.

Les dispositions concernant le calcul des ressources et la correction des déséquilibres budgétaires applicables aux exercices antérieurs à 2002 ou 2001 continueront de s'appliquer aux ajustements des ressources et aux corrections concernant ces exercices opérés après l'entrée en vigueur de la nouvelle décision.

5. Modifications mineures et dispositions devant être supprimées dans la nouvelle décision

(ancien) article 6 : le paragraphe 2 se référait à une catégorie de contributions et non pas à d'autres, comme l'article 4, paragraphe 2, du règlement financier; par conséquent, ce paragraphe est supprimé pour éviter un double emploi avec le règlement financier.

(ancien) article 9 : le mécanisme des remboursements progressifs en faveur de la Grèce (jusqu'en 1985) et de l'Espagne et du Portugal (jusqu'en 1991) sur la base des actes d'adhésion concerne des exercices qui sont désormais révolus et, par conséquent, cette disposition sera supprimée dans la nouvelle décision.

(ancien) article 11, paragraphe 2, point b), première phrase : les dispositions concernant le calcul des ressources applicables aux exercices antérieurs à 1988 sont caduques.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative au système des ressources propres de l'Union européenne (../ /CE/Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 269,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 173,

vu la proposition de la Commission [3],

[3] _ JO C xxx, x. xx. 1999, p. xx.

vu l'avis du Parlement européen [4],

[4] _ JO C xxx, xx. X. 1999, p. xx.

vu l'avis de la Cour des comptes [5],

[5] _ JO C xx, XX. X. 1999, p. x.

vu l'avis du Comité économique et social [6],

[6] _ JO C xxx, xx. X. 1999, p. xx.

vu l'avis du Comité des régions [7],

[7] _ JO C xx, XX. X. 1999, p. x.

(1) considérant que la décision du Conseil 94/728/CE, Euratom du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés européennes [8] a modifié la détermination des ressources propres pour l'exercice 1999 en écrêtant l'assiette de la ressource TVA à 50 % du produit national brut (PNB) aux prix du marché, et en réduisant le taux d'appel maximal de la TVA à 1 %;

[8] _ JO L 293 du 12.11.1994, p. 9.

(2) considérant que, conformément à ladite décision, le plafond des ressources propres pour 1999 a été fixé à un niveau équivalent à 1,27 % du PNB de l'Union européenne aux prix du marché et qu'un plafond global de 1,335 % du PNB de l'Union européenne a été fixé pour les crédits d'engagement;

(3) considérant que le Conseil européen réuni à Berlin les 24 et 25 mars 1999 a formulé certaines conclusions;

(4) considérant que le système des ressources propres de l'Union doit assurer des ressources suffisantes pour le développement ordonné des politiques de l'Union, sous réserve de la nécessité d'une discipline budgétaire stricte;

(5) considérant que le système doit être équitable, transparent, d'un rapport coût-efficacité satisfaisant et simple;

(6) considérant que le système doit être fondé sur des critères qui traduisent au mieux la capacité contributive de chaque État membre;

(7) considérant qu'il est approprié d'utiliser les meilleures données aux fins du budget de l'UE et de ses ressources propres; que l'application, à la suite de l'entrée en vigueur de la décision abrogeant la décision 94/278/CEE, Euratom, du nouveau système des comptes économiques intégrés conformément au règlement du Conseil n 2223/96 (SEC 95) [9], améliorera la qualité de mesure des données relatives aux comptes nationaux; que l'utilisation du nouveau système pourrait entraîner une modification du montant maximal des ressources mises à disposition de l'UE correspondant aux plafonds du PNB exprimés en pourcentage du PNB; qu'il est approprié d'adapter le plafond exprimé en pourcentage du PNB de manière à maintenir inchangé le montant des ressources financières mises à la disposition de l'Union; que des estimations fiables du PNB de l'UE conformément au SEC 1995 et à la seconde édition du SEC ne seront disponibles qu'à une date ultérieure; qu'il est approprié, pour la détermination des nouveaux plafonds à utiliser en relation avec le PNB calculé conformément au SEC 1995, d'établir une formule qui s'appliquera à partir de l'entrée en vigueur de la présente décision;

[9] _ JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. (8) considérant qu'il est approprié d'utiliser la même méthode à l'avenir à l'occasion des modifications du système des comptes nationaux qui pourraient avoir des effets importants sur le niveau du PNB;

(9) considérant que le système européen des comptes économiques intégrés (SEC 95), que le Conseil a adopté par le règlement n 2223/96, ne contient aucune référence explicite à la notion de PNB, et que la définition du PNB doit y être introduite; qu'il est nécessaire d'adapter la directive du Conseil 89/130/CE, Euratom [10] pour tenir compte du règlement n 2223/96 (SEC 95);

[10] _ JO L 49 du 21.2.1989, p. 26.

(10) considérant qu'il convient d'assurer une progression ordonnée des crédits d'engagement et des crédits de paiement;

(11) considérant que, en vue de maintenir le processus de prise en compte de la capacité contributive de chaque État membre et de corriger, pour les États membres les moins prospères, les éléments régressifs du système actuel, le Conseil européen a conclu que les règles de financement de l'Union devaient être modifiées comme suit :

- le taux d'appel maximal de la ressource TVA sera ramené à 0,75 % en 2002 et 2003, et à 0,50 % à partir de 2004,

- l'assiette TVA des États membres restera réduite à 50 % de leur PNB;

(12) considérant que le Conseil européen a jugé utile d'adapter le montant retenu par les États membres pour couvrir les frais de perception, de suivi, de lutte contre la fraude et de déclaration en relation avec les ressources propres dites traditionnelles versées au budget de l'Union européenne; qu'il est souhaitable de poursuivre l'amélioration de l'efficacité de la gestion de ces ressources et que, pour des raisons de transparence et de bonne gestion financière, il est nécessaire que les États membres répondent de toutes les anomalies rencontrées dans le fonctionnement des systèmes de recouvrement;

(13) considérant que les déséquilibres budgétaires doivent être corrigés de façon à ne pas affecter les ressources propres mises à la disposition des politiques communautaires;

(14) considérant que le Conseil européen des 24 et 25 mars 1999 a conclu que la méthode de calcul de la correction des déséquilibres budgétaires définie dans la décision 88/376/CEE Euratom et confirmée par la décision 94/728/CE Euratom devait être modifiée de façon à exclure les gains exceptionnels résultant des modifications du système de financement et de l'élargissement futur;

(15) considérant que le Conseil européen des 24 et 25 mars 1999 a conclu que le financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume Uni devait être modifié pour permettre à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède de ramener leur contribution financière à 25 % de la contribution normale;

(16) considérant que la réserve monétaire, ci-après la "réserve monétaire FEOGA", la réserve pour le financement du Fonds de garantie de prêts et la réserve pour aides d'urgence dans les pays tiers sont couvertes par des dispositions spécifiques;

(17) considérant que le Conseil européen des 24 et 25 mars 1999 a invité la Commission à présenter avant le 1er janvier 2006 un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres et notamment sur les effets de l'élargissement sur le financement du budget; que le rapport doit aussi examiner la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni, ainsi que de la réduction accordée à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède dans le financement des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume Uni; que le rapport doit aussi étudier la possibilité de créer de nouvelles ressources autonomes et les modalités de l'introduction éventuelle d'un taux uniforme fixe applicable aux assiettes TVA;

(18) considérant que des dispositions doivent être arrêtées pour préciser le passage du système introduit par la décision 94/728/CE, Euratom au système découlant de la présente décision;

(19) considérant que le Conseil européen a stipulé que cette décision prendra effet le 1er janvier 2002,

A ARRÊTÉ LES PRÉSENTES DISPOSITIONS, DONT IL RECOMMANDE L'ADOPTION AUX ÉTATS MEMBRES :

Article premier

Les ressources propres sont attribuées à l'Union en vue d'assurer le financement de son budget selon les modalités fixées dans les articles qui suivent conformément à l'article 269 du traité CE et à l'article 173 du traité Euratom.

Le budget de l'Union est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres de l'Union.

Article 2

1. Constituent des ressources propres inscrites au budget de l'Union, les recettes provenant:

a) des prélèvements, primes, montants supplémentaires ou compensatoires, montants ou éléments additionnels et des autres droits établis ou à établir par les institutions de l'Union sur les échanges avec les pays non membres dans le cadre de la politique agricole commune, ainsi que des cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre;

b) des droits du tarif douanier commun et des autres droits établis ou à établir par les institutions de l'Union sur les échanges avec les pays non membres et des droits de douanes sur les produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

c) de l'application d'un taux uniforme valable pour tous les États membres à l'assiette de la TVA, déterminée d'une manière uniforme selon les règles de l'UE. L'assiette à prendre en compte à cet effet n'excède pas 50 % du PNB de chaque État membre;

d) de l'application d'un taux - à fixer dans le cadre de la procédure budgétaire compte tenu de toutes les autres recettes - à la somme des PNB de tous les États membres.

2.Constituent en outre des ressources propres inscrites au budget de l'Union les recettes provenant d'autres taxes qui seraient instituées, dans le cadre d'une politique commune, conformément au traité instituant la Communauté européenne ou au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, pour autant que la procédure de l'article 269 du traité instituant la Communauté européenne ou de l'article 173 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ait été menée à son terme.

3.Les États membres retiennent, au titre des frais de perception, de suivi, de lutte contre la fraude et de déclaration, 25 % des montants à verser en vertu du paragraphe 1, points a) et b), qui ont été constatés après le 31 décembre 2000. Pour les montants constatés ou qui auraient dû être constatés avant cette date, le taux de rétention applicable est de 10 %.

4. Le taux uniforme visé au paragraphe 1, point c) correspond au taux résultant de la différence entre:

a) le taux d'appel maximal de la TVA qui est fixé à

- 0,75 % en 2002 et 2003

- 0,50 % à partir de 2004,

et

b) un taux ("taux gelé") équivalent au ratio entre le montant de la compensation visée à l'article 4 et la somme des assiettes TVA (établies conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c)) de tous les États membres, en tenant compte du fait que le Royaume-Uni est exclu du financement de cette correction et que la part de l'Allemagne, de l'Autriche, des Pays-Bas et de la Suède dans le financement de la correction britannique est ramené à un quart par rapport à sa valeur normale.

5.Le taux fixé au paragraphe 1, point d) est applicable au PNB de chaque État membre.

6.Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été adopté, le taux uniforme de la TVA et le taux applicable aux PNB des États membres précédemment fixés, sans préjudice des dispositions arrêtées conformément à l'article 8, paragraphe 2, en ce qui concerne la réserve monétaire FEOGA, la réserve pour le financement du Fonds de garantie des prêts et la réserve pour aides d'urgence dans les pays tiers, restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux taux.

7.Pour l'application de la présente décision, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, adoptera par voie de règlement la définition du PNB qui devra être incorporée dans le règlement n 2223/96 CE, ainsi qu'une nouvelle directive relative au PNB qui remplacera la directive 89/130/CE, Euratom.

Article 3

1. Le montant total des ressources propres attribué à l'Union pour couvrir les crédits de paiement n'excède pas un certain pourcentage du montant total des PNB des États membres. Ce pourcentage, exprimé avec deux décimales, sera déterminé par la Commission en décembre 2001 sur la base de la formule suivante:

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2.Les crédits d'engagement inscrits au budget général de l'Union doivent voir une évolution ordonnée aboutissant à une enveloppe globale qui n'est pas supérieure à un certain pourcentage du total des PNB des États membres. Ce pourcentage, exprimé en deux décimales, sera déterminé par la Commission en décembre 2001 sur la base de la formule suivante:

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Une relation ordonnée sera maintenue entre crédits d'engagement et crédits de paiement afin de garantir leur compatibilité et de permettre le respect des plafonds mentionnés au paragraphe 1 pour les années suivantes.

3.La Commission communique à l'Autorité budgétaire les nouveaux plafonds des ressources propres avant le 31 décembre 2001.

4.La même procédure, décrite aux paragraphes 1 et 2 du présent article, s'applique en cas de modification du système européen des comptes économiques intégrés (SEC) entraînant des changements importants dans le niveau du PNB.

Article 4

Une correction des déséquilibres budgétaires est accordée au Royaume-Uni.

Cette correction est établie :

a) en calculant la différence, au cours de l'exercice précédent, entre:

- la part en pourcentage du Royaume-Uni dans la somme des assiettes TVA non écrêtées

et

- la part en pourcentage du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties;

b) en multipliant la différence ainsi obtenue par le total des dépenses réparties;

c) en multipliant le résultant obtenu sous b) par 0,66;

d) en soustrayant du résultat obtenu sous c) l'effet qui résulte pour le Royaume-Uni du passage à la TVA écrêtée et aux versements visés à l'article 2, paragraphe 1, point d), c'est-à-dire la différence entre

- ce que le Royaume-Uni aurait dû payer pour les montants financés par les ressources visées à l'article 2, paragraphe 1, points c) et d), si le taux uniforme de TVA avait été appliqué à des assiettes non écrêtées

et

- les versements du Royaume-Uni résultant de l'application de l'article 2, paragraphe 1, points c) et d);

e) à partir de 2001, en soustrayant du résultat obtenu sous d) les gains du Royaume-Uni résultant de l'augmentation du pourcentage des ressources visées à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b), retenu par les États membres pour couvrir les frais de perception et connexes;

f) à chaque élargissement de l'Union européenne, un ajustement à opérer sur le résultat visé sous e) sera calculé afin de réduire la compensation, garantissant ainsi que les dépenses non compensées avant l'élargissement le demeurent après l'élargissement. Cet ajustement est effectué en réduisant le montant total des dépenses réparties d'un montant équivalent aux dépenses annuelles de préadhésion dans les pays candidats.

Tous les montants ainsi calculés sont reportés aux exercices suivants et sont ajustés annuellement en appliquant le déflateur du PNB Euro utilisé pour l'adaptation des perspectives financières [11].

[11] JO C 172 du 18.6.1999, p. 3.

Article 5

1. La charge financière de la correction est assumée par les autres États membres selon les modalités suivantes :

La répartition de la charge est d'abord calculée en fonction de la part respective des États membres dans les versements visés à l'article 2, paragraphe 1, point d), le Royaume-Uni étant exclu; elle est ensuite ajustée de façon à limiter la participation de l'Allemagne, de l'Autriche, des Pays-Bas et de la Suède à un quart de la part résultant de ce calcul.

2. La correction est accordée au Royaume-Uni par réduction de ses versements résultant de l'application de l'article 2, paragraphe 1, points c) et d). La charge financière assumée par les autres États membres est ajoutée aux versements résultant de l'application, pour chaque État membre, de l'article 2, paragraphe 1, points c) et d).

3. La Commission effectue les calculs nécessaires pour l'application de l'article 4 et du présent article.

4. Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été adopté, la correction accordée au Royaume-Uni et la charge financière assumée par les autres États membres, inscrites dans le dernier budget définitivement arrêté, resteront d'application.

Article 6

Les recettes nécessaires à la couverture totale ou partielle de la réserve monétaire FEOGA, de la réserve pour le financement du Fonds de garantie des prêts et de la réserve pour aides d'urgence dans les pays tiers, inscrites au budget, ne sont appelées auprès des États membres qu'au moment de la mise en oeuvre des réserves. Les dispositions relatives au fonctionnement de ces réserves sont arrêtées, en tant que de besoin, conformément à l'article 8, paragraphe 2.

Article 7

L'excédent éventuel des recettes de l'Union sur l'ensemble des dépenses effectives au cours d'un exercice est reporté à l'exercice suivant.

Les excédents éventuels résultant d'un virement de chapitres du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "garantie", ou les excédents du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures versés à l'état des recettes du budget sont considérés comme constituant des ressources propres.

Article 8

1. Les ressources propres de l'Union visées à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b), sont perçues par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, qui sont, le cas échéant, adaptées aux exigences de la réglementation communautaire. La Commission procède, à intervalles réguliers, à un examen des dispositions nationales qui lui sont communiquées par les États membres, notifie aux États membres les adaptations qu'elle juge nécessaires pour assurer leur conformité avec la réglementation communautaire, et fait rapport à l'Autorité budgétaire. Les États membres mettent les ressources visées à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b) à la disposition de la Commission.

Les États membres informent la Commission, à intervalles réguliers, des anomalies ayant un impact financier rencontrées dans le cadre de la perception, notamment lorsqu'ils omettent par erreur de constater un droit de l'Union aux ressources propres visées à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b) ou qu'un tel droit n'a pas été constaté dans un délai approprié.

2. Sans préjudice de la vérification des comptes et des contrôles de conformité et de régularité prévus à l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 160 C du traité Euratom, cette vérification et ces contrôles portant essentiellement sur la fiabilité et l'efficacité des procédures et systèmes nationaux de détermination de la base pour les ressources propres provenant de la TVA et du PNB, et sans préjudice des contrôles organisés en vertu de l'article 279, point c), du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 183, point c), du traité Euratom, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision ainsi que celles relatives au contrôle du recouvrement, à la mise à disposition de la Commission et au versement des recettes visées aux articles 2 et 5.

Article 9

La Commission soumet, avant le 1er janvier 2006, un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres et notamment sur les effets de l'élargissement sur le financement du budget. Le rapport porte également sur la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni ainsi que sur la réduction accordée à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède, visée à l'article 5, paragraphe 1. Le rapport traite en outre de la possibilité de créer de nouvelles ressources propres autonomes et des modalités d'introduction d'un taux uniforme fixe applicable à l'assiette TVA.

Article 10

1. La présente décision est notifiée aux États membres par le secrétaire général du Conseil et publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Les États membres notifient sans délai au secrétaire général du Conseil l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de la dernière des notifications visées au deuxième alinéa. Elle prend effet au 1er janvier 2002, à l'exception des dispositions de l'article 2, paragraphes 3 et 4, qui prennent effet au 1er janvier 2001.

2.a) Sous réserve du point b), la décision 94/728/CE, Euratom est abrogée au 1er janvier 2002. Toute référence à la décision du Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés européennes [12], à la décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil, du 7 mai 1985, relative au système des ressources propres des Communautés [13], à la décision 88/376/CEE, Euratom [14], ou à la décision 94/728/CE, Euratom, doit s'entendre comme faite à la présente décision.

[12] JO L 94, du 28. 4. 1970, p. 19.

[13] JO L 128, du14. 5. 1985, p. 15. Décision abrogée par la décision 88/376/CEE, Euratom.

[14] JO L 185, du 15. 7. 1988, p. 24.

b) Les articles 2, 4 et 5 des décisions 88/376/CEE, Euratom et 94/728/CE, Euratom restent applicables aux calculs et ajustements des recettes provenant de l'application d'un taux uniforme valable pour tous les États membres à l'assiette de la TVA déterminée de manière uniforme avec écrêtement à 50 ou 55 % du PNB de chaque État membre, selon l'exercice considéré, et au calcul de la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni pour les années 1988 à 2000.

Fait à Bruxelles/Luxembourg,

Par le Conseil,

le Président