ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(69)533
Vol.1969/0091

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(69)533final
Bruxelles,le24juin1969
Proposition d'un
REGLEMENT(CEE)DUCONSEIL
portantrépartitionetmodedegestiondela
deuxièmetranchesemestrielle pour1969
ducontingenttarifairecommunautaire pourle
magnésium "brutdelaposition77.01Adu
tarifdouaniercommun
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(69)533final

-I-
EXPOSE DES MOTIFS
1.Paréchange delettres avec ladélégation nordique (document NCG(67)44 Rev,
du13.10.1967 –annexes "NORD 2et5)>laCommunauté Scononique Européenne s'es
engagée àouvrir uncontingent tarifaire annuel dont levolume sera .
calculé defaçon telle quelapart dolaconsommation delaCommunauté non
couverte parlaproduction communautaire duproduit encause soit importée à
droit nuldèsl'entrée envigueur duprotocole deGenève (1967).
2»Dans cesconditions ,parrèglement (C.E.E ,,)n°2119/68du20décembre 1968(1 ),
leConseil adécidé d'ouvrir ,pour lapériode du1erjanvier au31décembre
I969 ,uncontingent tarifaire communautaire de20.800 tonnes àdroit nulpour
lemagnésium brut ,delaposition tarifaire 77*01 A,cevolume étant subdivisé
entranches semestrielles de10®400 tonnes »
3»Envuedupassage àladeuxième tranche semestrielle ,lesservices dela
Commission ontorganisé ,le22mai1969f un®réunion deconsultation des
experts detous lesEtats membres ^Aucours decotte réunion lesdélégations
allemande etduBénélux ontfait valoir queleur consommation demagnésium
brut etplus particulièrement demagnésium nonallié était enprogression ,
justifiant ainsi l'opportunité d'unajustement àlahausse' deladeuxième
tranche contingent aire *Deleur côté ,lesdélégation italienne etfrançaise
ontfait observer d'unepart quelescapacités deproduction communautaire
étaient ehexpansion et,d'autre part ,quelaproduction pouvait être
orientée indifféremment vers lemagnésium soit nonallié soit allié »Elles
ontenoutre précisé qu'ilétait envisagé àbref délai d'accroître précisément
laproduction demagnésium nonallié »
4»Finalement ,ilestapparu qu'unaccord unanime pouvait être réalisé sur
l'ouverture deladeuxième tranche semestrielle prévue de10»400 tonnes ,
(l)Journal Officiel desCommunautés Européennes n°L310du27décembre 1968 ,
page 18.

étant entendu quelarépartition adoptée pour le1ersemestre ,àsavoir
900tonnes demagnésium nonallié et9*500 tonnes demagnésium allié ,était ''
àajuster pour tenir compte del'accroissement des "besoins actuels en -
magnésium nonallié .Cetajustement aconduit tous lesexperts àserallier
àlasolution consistant àouvrir unvolume contingent aire respectivement
de1,500 tonnes pour lemagnésium nonallié etde8.9OO tonnes pour le
magnésium allié .Lasolution intervenue implique lapossibilité d'un
ajustement ultérieur desquantités retenues ,enfonction d'unbilan à
établir dans lecourant dumois deseptembre prochain ettenant oompte de
l'évolution laplus récente dans lesecteur duproduit encause .
Encequiconcerne l'attribution auxEtats membres desquotes-parts pour
chacune desdeux qualités demagnésium ,ilestapparu que ,sauf detrès
légères retouches pour lemagnésium allié ,lespourcentages departicipa­
tion adoptés pour le1ersemestre pouvaient être reconduits .Bien entendu ,
cespourcentages s'appliquent auxquantités respectives de1,500 tonnes et .8.9Q0
tonnes diminuées delapart deréserve dont lerèglement précité du20décembre
1968 ,prévoit déjà laconstitution . . ,
Conformément àlaligne deconduite généralement suivie enlamatière ,la
proposition derèglement ci-annexée situe leniveau dechaque part de;réserve
à20fodesvolumes contingentaires ,étant entendu ,comme également prévu
dans lerèglement précité ,quelesrèliquats éventuels desquotes-parts "
afférentes aupremier semestre seront reversées dans laréserve correspondante .

Propositiond'un
REGL3CTT (CEE)DUCONSEIL
portantrépartitionetmodedegestion,dela
deuxièmetranchesemestrielle pour1969^u
contingenttarifairecommunautaire pourle
magnésiumbrutdelaposition77.01Adutarif
douaniercommun.
(présentéeparlaCommissionauConseil)
LECONSEILESSCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuleTraiteinstituantlaCommunautéEconomiqueEuropéenneetnotamment
sonarticle111,
vulaproposition delaCommission ,
considérantqueparlarèglement(CEE)n°2119/68du20décembre1968(l),
portantouverture,répartitionetmodedegestiond'uncontingenttarifaire.,–
communautaire demagnésiumbrutdelaposition77*01A<^utarifdouanier
commun,leConseilafixélevolumeducontingenttarifairecommunautaire en
causeà20„800tonnes,subdiviséendeuxtranchess&mestrielles de10.400
tonnos,dontlapremièreestvalabledu1eranviorau30uin19695qu'à
1'heui'Qactuelle,aucunélémentnouveaunepermetd'infirmercetteestima­
tiond'unniveauglobalde20^,800tonnes;
«9o/••a
(l)JournalOfficieln°L310du27décembre1968,page18.

-2-
qu'ilyalieu deprocéder àlareport ition delad^tciiàmo tranche de
10.400 tonnes afférente àlapériode du1er uillet au31décambre 1969.' ;•
considérant parailleurs quelesmarchés dumagnésium contenant enpoids 99»8 %
ouplus demagnésium pur (ci–après dénommé "magnésium brut nonallié "),d'une
part ,etcelui dumagnésium contenant enpoids unequantité inférieure à99»8°fa
demagnésium pur (oi–après dénommé "magnésium brut allié "),d'autre part ,
présentent toujours desensibles différences ;qu'ilparaît ,dèslors également
fondé decontinuer àopérer unedistinotion entre cesdeux qualités demagnésium
etdesubdiviser entre elles levolume contingentais précité ;
considérant qu'encequiconcerne lemagnésium brut nonallié ,lesEtats mem­
bres ,dans leoadre duvolume contingentaire deIO.4OO tonnes afférent au
deuxième semestre ,ontfait état debesoins d'importations accrus enprove­
nance depays tiers qui ,surbase d'estimations prudentes ,peuvent sesituer
auxenvirons de1.500 tonnes ;quecechiffre paraît fondé euégard d'une "
part àlaproportion quereprésentent lesprévisions deconsommation decette
qualité demagnésium ,en1969 »parrapport àlaconsommation totale dece
métal ,d'autre part ,auxperspectives dedéveloppement delaproduction com­
munautaire decette même qualité demagnésium ;quedans cesconditions ,le
volume contingentaire de10.400 tonnes peut être subdivisé en1.500 tonnes "
demagnésium brut nonallié ,d'unepart ,et8.9OO tonnes demagnésium brut
allié d'autre part }qu'enoutre ,cesvolumes résultent d'estimations prudentes
n'excluant pasunajustement ultérieur ;
•••/ •••

--3-
considérant quelerèglement susvisé .établissait déjà despourcentages de
participation desEtats membres tant poux lemagnésium purquepour le
magnésium allié ;qu'enl'absence dedonnées plus récentes suffisamment
représentatives de11évolut ionactuelle dans lesecteur duproduit encause ,
ilsemble opportun des'entenir auxpourcentages enquestion ,sous réserve
detrès légères adaptations encequiconcerne lemagnésium allié ;queces
pourcentages seprésentent comme suit Î
–pour lemagnésium brut nonallié Î
considérant quepour tenir compte plus exactement del'évolution éventuelle
desimportations desproduits encause dans lesdifférents Etats membres ,
ilconvient dediviser endeux tranches levolume contingentaire
afférent àchaque qualité demagnésium brut ,la1ère tranche étant
répartie entre lesEtats membres suivant lespourcentages susmentionnés ,
la2ème constituant une réserve destinée àcouvrir ultérieurement les
besoins desEtats membres ayant épuisé leurs quotes-parts initiales ;que
pour assurer auximportateurs dechaque Etat-membre unecertaine sécurité »
ilestindiqué defixer la1ère tranche -dechacun desvolumes contingen –
taires àunniveau qui ,enl'occurrence ,pourrait sesituer chaque fois
à80foduvolume contingentaire susmentionné 1;quesurcette base ,les
tranches initiales s'établissent à1.200 tonnes pour lemagnésium brut nonAllemagne (R.F. ).
France
Italie
Pays-Bas
U.E.B.L.62,22
0,80
0,20
14
22.78
–pour lemagnésium brut allie :
Allemagne (H.?.)
France
Italie
Pays-Bas
U.E.B.L ,99,08
0,21
0,22
0,28
0,21

allié età1,120 tonnes pour lemagnésium brut' allie ,lessoldes ,soit respec­
tivement ôOO etI.78O tonnes j'constituant -lesréserves ,dans lesquelles seront reve ,-
saégalement lesreliquats éventuels desquotes-parts attribuées lors delarépar­
tition duvolume contingent aire afférent aupremier semestre de1$69 ;
* .. '
considérant quelesquotes-parts initiales desEtats membres peuvent être
1
épuisées plus oumoins rapidement ;que ,pour tenir compte decefait etéviter
toute discontinuité ,ilimporte quetout Etat membre ayant utilisé presque
totalement l'uneoul'autre desesquotes-parts initiales ,procède àuntirage
d'unequote-part complémentaire surlaréserve correspondante ;que cetirage
doit être effectué ,pa,rchaque Etat membre ,lorsque chacune desesquotes -
parts complémentaires estpresque totalement utilisée etce,autant defois
quelepermet laréserve ;quelesquotes-parts initiales etcomplémentaires
doivent être valables jusqu' àlafindelapériode contingentaire ;quece
mode degestion requiert unecollaboration étroite entre lesEtats membres
etlaCommission ,laquelle doit ,notamment ,pouvoir suivre l'état d'épuise­
ment duvolume contingentaire eteninformer lesEtats membres ;
AAREETE LEPRESENT REGLEMENT s .
Article premier
1
Ladeuxième tranche semestrielle de10.400 tonnes du .contingent tarifaire

-5-
communautaire demagnésium brut delaposition tarifaire 77*01 A,valable du
1er uillet au31décembre 1969 ?estsubdivisée en :
a)1.500 tonnes demagnésium brut contenant enpoids 99»8 foouplus de
magnésium pur ;
b)8.90O tonnes demagnésium brut contenant enpoids unequantité inférieure
à99,8 fodemagnésium pur.
Article 2
Unepremière tranche dechacun desvolumes contingent aire smentionnés à
l'article 1er etqui s'élève respectivement "à1.200 tonnes pour lemagnésium
brut nonallié età7*120 tonnes pour lemagnésium brut allié ,estrépartie
entre lesEtats membres ;lesquotes-parts qui ,sous réserve desdispositions
del'article 6,sont valables du1er juillet au31décembre 1969 »s'élèvent ,
pour chacun desEtats membres auxquantités indiquées ci–après :
a)encequiconcerne lemagnésium brut contenant enpoids 99»8%ouplus
demagnésium pur :
Allemagne (R.P. ) 747tonnes
France 10tonnes
Italie 2tonnes
Pays–Bas 168tonnes
U.E.B.L. 273tonnes .
b)encequiconcerne lemagnésium brut contenant enpoids unequantité
inférieure à99»8fodemagnésium -pur :
Allemagne (R.F. ) 7*054 tonnes
France 15tonnes
Italie * 16tonnes
Pays–Bas 20tonnes
U.E.B.L , 15tonnes .
Lesdeuxièmes tranches portant surdesquantités respectives de300tonnes et
1.780 tonnes constituent lesréserves communautaires ,auxquelles viennent
s'ajouter indépendamment del'application éventuelle desdispositions de

-■6–
l'article6,lesreliquatséventuelsau30juin19&9desquotes-partsattri­
buéesàchacundesEtatsmembresparlerèglementsusvisédu20décembre
1968.
Article3
LesEtatsmembresnotifientàlaCommission,auplustardle31juillet1969»
lesreliquatséventuelsau30juin19^9»lesquotes-partsattribuéesàchacun
desEtatsmembreslorsdelarépartition duvolumecontingentaireouvertpar
lerèglementsusvisédu20décembre1968.
Article4
1.Sil'unedesquotes-partsinitialesd'unEtatmembre-tellequ'elleestfixée
àl'article2paragraphe 1–oucettemêmequote-partdiminuéedelafraction
reverséeàlaréservecorrespondante –s'ilaétéfaitapplioation des
dispositions del'article6–estutiliséeàconcurrencede90%ouplus,
cetEtatmembreprocèdesansdélai,parvoiedenotification àlaCommission,
autiraged'une2èmequote-partégaleà15$desaquote-partinitialedans
lamesureoùlemontantdelaréservelepermet.
2.Si,aprèsépuisementdel'uneoul'autredesesquotes-partsinitiales,la
deuxièmequote-parttiréeparunEtatmembreest.utiliséeàconcurrence de
90$ouplus,cetEtatmembreprooèdesansdélai,parvoiedenotification
àlaCommission,autiraged'.unetroisièmequote-partégaleà7>5f°d©sa
squote-partinitialedanslamesureoùlemontantdelaréservelepermet.»
–J-
3.Si,aprèsëpuisemontdol'uneoul'autredeuxièmequote-part,latroisième
quote-parttiréeparunEtatmembreestutiliséeàconcurrencede90%ou
plus,cetEtatmembreprocède,solonlesdispositions établiesaupara­
graphe2,autiraged'unequatrièmequote-partégaleàlatroisième.Ce
processuss'appliqueparanalogiejusqu'àépuisementdelaréserve.
••./••é

3
-7-
4.Pardérogation auxparagraphes 1a3,chaque Etat membre peut procéder au
tirage desquotes-parts inférieures àcelles fixées parcesparagraphes s'il
existe desraisons d'estimer quecelles-ci risqueraient denepasêtre épuisées .
Ilinforme laCommission desmotifs qui l'ontdéterminé àappliquer lesdis­
positions duprésent paragraphe .
Article 5
Lesquotes-parts complémentaires tirées enapplication desdispositions
del'article 4sont valables jusqu' au31décembre 1969 *
Article6
Si,àladate du1ernovembre 19^9 »1111Etat membre n'apasépuisé l'uneou
l'autre desesquotes-parts initiales ,ilreverse àlaréserve correspondante ,
auplus tard le25novembre 1969 »lafraction nonutilisée decette quote -
part ,supérieure à20$dumontant initial .Ilpeut reverser unequantité
plus importante s'ilexiste desraisons d'estimer quacelle-ci risquerait
denepasêtre utilisée .
Chaque Etat membre communique àlaCommission ,auplus tard le25novembre
1969 ,letotal desimportations desproduits encause réalisées jusqu' au
1ernovembre 1969 inclus etimputées surlecontingent communautaire ,ainsi
que ,éventuellement ,lafraction dechacune desesquotes-parts initiales
qu'ilreverse àchacune desréserves .
Article 7
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes parles
Etats membres conformément auxdispositions desarticles 2et4etinforme
chacun d5eux ,dèsquelesnotifications luiparviennent ,del'état d'épuise­
ment des réserves .

Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le1erdécembre 1969 »duvolume
dechacune desréserves après lesreversements effectués enapplication de
l'article 6.
Elle veille àcequele .tirage quiépuise l'unedesréserves eoit limité au
solde disponible et,àceteffet ,onprécise lemontant àl'Etat membre qui
procède àcedernier tirage .
Article 8
Chaque Etat membre gère sesquotes-parts selon sespropres dispositions en
matière decontingents tarifaires .
L'état d'épuisement desquotes-parts dechaque Etat membre estconstaté
surlabase desimportations desproduits encause ,présentées endouane
sous lecouvert dedéclarations demise àlaconsommation »
Article 9
I
LesEtats membres etlaCommission collaborent étroitement afin queles
dispositions desarticles précédents soient respectées .
Article 10
Leprésent règlement entre envigueur le1erjuillet 1969»
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre ,
i
Fait àBruxelles ,le ParleConseil ,
LePrésident .