COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.2.2022 COM(2022) 71 final 2022/0051(COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) {SEC(2022) 95 final} - {SWD(2022) 38 final} - {SWD(2022) 39 final} - {SWD(2022) 42 final} - {SWD(2022) 43 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION Justification et objectifs de la proposition Le comportement des entreprises dans l’ensemble des secteurs économiques est essentiel pour réussir la transition de l’Union vers une économie verte et neutre sur le plan climatique, conformément au pacte vert pour l’Europe, et pour atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies, notamment les objectifs liés aux droits de l’homme et à l’environnement. Pour cela, les entreprises doivent mettre en œuvre des processus complets visant à atténuer les incidences négatives sur les droits de l’homme et l’environnement dans leurs chaînes de valeur, intégrer la durabilité dans leurs systèmes de gouvernance et de gestion d’entreprise, et élaborer leurs décisions commerciales au regard des incidences sur les droits de l’homme, le climat et l’environnement, ainsi qu’au regard de la résilience de l’entreprise sur le long terme. Les entreprises de l’UE opèrent dans un environnement complexe et s’appuient, en particulier les grandes entreprises, sur des chaînes de valeur mondiales. Compte tenu du nombre élevé de leurs fournisseurs dans l’Union et dans les pays tiers et de la complexité globale des chaînes de valeur, les entreprises de l’UE, y compris les grandes, peuvent rencontrer des difficultés pour recenser et atténuer, dans leurs chaînes de valeur, les risques liés au respect des droits de l’homme ou aux incidences sur l’environnement. Il sera plus facile de recenser ces incidences négatives dans les chaînes de valeur si davantage d’entreprises exercent un devoir de vigilance et si, par conséquent, davantage de données sont disponibles sur les incidences négatives sur les droits de l’homme et l’environnement. La relation que les chaînes de valeur mondiales créent entre l’économie de l’Union et des millions de travailleurs dans le monde s’accompagne de la responsabilité de remédier aux incidences négatives sur les droits de ces travailleurs. La demande clairement exprimée par les citoyens de l’Union, notamment dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe, de voir l’économie de l’Union contribuer à remédier à ces incidences négatives et à d’autres est prise en considération dans la législation nationale existante ou à venir sur le devoir de vigilance en matière de respect des droits de l’homme et de protection de l’environnement, dans les débats en cours au niveau national et dans l’appel à l’action du Parlement européen et du Conseil. Ces deux institutions ont demandé à la Commission de proposer des règles de l’Union pour imposer aux entreprises une obligation de vigilance intersectorielle. Dans leur déclaration commune sur les priorités législatives de l’UE pour 2022, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne se sont engagés à mettre en place une économie au service des personnes, et notamment à améliorer le cadre réglementaire relatif à la gouvernance durable des entreprises. En s’appuyant sur les normes volontaires internationales existantes en matière de conduite responsable des entreprises, un nombre croissant d’entreprises de l’UE utilisent le devoir de vigilance comme outil pour recenser les risques dans leur chaîne de valeur et renforcer la résilience face à des changements soudains dans les chaînes de valeur, mais des entreprises peuvent également rencontrer des difficultés lorsqu’elles envisagent d’exercer leur devoir de vigilance à l’égard de la chaîne de valeur concernant leurs activités. Ces difficultés peuvent être dues, par exemple, au manque de clarté juridique concernant les obligations de vigilance des entreprises, à la complexité des chaînes de valeur, à la pression du marché, au manque d’informations ou aux coûts. En conséquence, les avantages du devoir de vigilance ne sont pas largement répandus parmi les entreprises européennes et dans l’ensemble des secteurs économiques. Les grandes entreprises sont de plus en plus nombreuses à mettre en place des processus de vigilance, ces derniers pouvant leur procurer un avantage concurrentiel. Ces processus permettent également aux entreprises de répondre à la pression croissante exercée par le marché pour qu’elles agissent de manière durable, car ils les aident à éviter des risques indésirables pour leur réputation vis-à-vis de consommateurs et d’investisseurs de plus en plus conscients des aspects liés à la durabilité. Toutefois, ils reposent sur des normes volontaires et n’apportent aucune sécurité juridique, ni aux entreprises ni aux victimes, en cas de dommage. Les mesures volontaires ne semblant pas avoir entraîné d’amélioration à grande échelle dans l’ensemble des secteurs, les externalités négatives de la production et de la consommation de l’UE sont constatées à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union. Certaines entreprises de l’UE ont été associées à des incidences négatives sur les droits de l’homme et l’environnement, y compris dans leurs chaînes de valeur. Parmi ces incidences négatives figurent notamment des problèmes de respect des droits de l’homme tels que le travail forcé, le travail des enfants, les conditions inappropriées de santé et de sécurité au travail et l’exploitation des travailleurs, et des incidences sur l’environnement telles que les émissions de gaz à effet de serre, la pollution ou la perte de biodiversité et la dégradation de l’écosystème. L’apparition, ces dernières années, de cadres juridiques sur le devoir de vigilance des entreprises dans les États membres reflète le désir croissant de soutenir les entreprises dans leurs efforts d’exercer un tel devoir dans leurs chaînes de valeur et de favoriser une conduite des entreprises respectueuse des droits de l’homme, des droits de l’enfant et de l’environnement. D’un autre côté, ces cadres juridiques entraînent également une fragmentation et risquent de compromettre la sécurité juridique et l’égalité des conditions de concurrence pour les entreprises au sein du marché unique. Une législation de l’Union sur le devoir de vigilance des entreprises ferait progresser le respect des droits de l’homme et la protection de l’environnement, créerait des conditions de concurrence équitables pour les entreprises au sein de l’Union et éviterait la fragmentation résultant de l’action individuelle des États membres. Elle inclurait également les entreprises de pays tiers opérant sur le marché de l’Union, sur la base d’un critère de chiffre d’affaires similaire. Dans ce contexte, la présente directive établira un cadre horizontal visant à encourager les entreprises opérant au sein du marché unique à contribuer au respect des droits de l’homme et de l’environnement dans le cadre des opérations qui leur sont propres et tout au long de leurs chaînes de valeur, en recensant, en prévenant, en atténuant et en prenant en considération leurs incidences négatives sur les droits de l’homme et l’environnement, et en mettant en place des systèmes et des mesures de gestion et de gouvernance appropriés à cette fin. En particulier, la présente directive: (1)améliorera les pratiques de gouvernance d’entreprise afin de mieux intégrer dans les stratégies d’entreprise les processus de gestion et d’atténuation des risques et des incidences en matière de droits de l’homme et d’environnement, y compris ceux qui découlent des chaînes de valeur; (2)évitera la fragmentation des exigences liées au devoir de vigilance au sein du marché unique et créera une sécurité juridique pour les entreprises et les parties prenantes en ce qui concerne le comportement attendu et la responsabilité; (3)renforcera la responsabilité des entreprises à l’égard de leurs incidences négatives, et garantira une cohérence entre les entreprises en ce qui concerne les obligations découlant des initiatives européennes existantes et proposées en matière de conduite responsable des entreprises; (4)améliorera les voies de recours pour les personnes touchées par les incidences négatives du comportement des entreprises sur les droits de l’homme et l’environnement; (5)en tant qu’instrument horizontal axé sur les processus d’exploitation et s’appliquant également à la chaîne de valeur, la présente directive complétera d’autres mesures en vigueur ou proposées, qui répondent directement à certains défis spécifiques en matière de durabilité ou s’appliquent à certains secteurs spécifiques, principalement au sein de l’Union. Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La présente directive contribuera au socle européen des droits sociaux, car tous deux promeuvent des droits tels que des conditions de travail équitables. Au-delà de son aspect extérieur, elle traitera des violations des normes internationales du travail lorsqu’elles se produisent dans l’Union (par exemple, les cas de travail forcé dans l’agriculture). Par conséquent, sur le plan intérieur, elle renforcerait également la protection des travailleurs au sein de l’Union, parallèlement à l’acquis social existant, et contribuerait à prévenir les abus au sein des États membres et entre eux, et à lutter contre ceux-ci. Ainsi, la présente directive complétera l’environnement réglementaire de l’Union, lequel ne comporte actuellement pas de cadre transparent et prévisible à l’échelle de l’Union qui aide les entreprises de l’UE dans tous les secteurs économiques à évaluer et à gérer les risques et les incidences sur la durabilité par rapport aux principaux risques liés aux droits de l’homme et à l’environnement, notamment tout au long de leurs chaînes de valeur. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Base juridique La proposition est fondée sur les articles 50 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’article 50, paragraphe 1, du TFUE et, en particulier, l’article 50, paragraphe 2, point g), du TFUE confèrent à l’Union européenne la compétence d’agir pour réaliser la liberté d’établissement dans une activité déterminée, notamment «en coordonnant, dans la mesure nécessaire et en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 54, deuxième alinéa, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers». Il peut s’agir, par exemple, de mesures de coordination concernant la protection des intérêts des actionnaires des entreprises et des autres parties prenantes en vue de rendre cette protection équivalente dans toute l’Union, lorsque les disparités entre les réglementations nationales sont de nature à entraver la liberté d’établissement. Le recours à cette disposition est possible en vue de prévenir l’apparition d’obstacles actuels ou futurs à la liberté d’établissement résultant de l’évolution hétérogène des législations nationales. L’apparition de tels obstacles doit être vraisemblable et la mesure en cause doit avoir pour objet leur prévention. La présente proposition réglemente les obligations liées au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et couvre en même temps – dans la mesure où cela est lié à ce devoir de vigilance – les obligations des administrateurs des entreprises et les systèmes de gestion d’entreprise pour ce qui est de mettre en œuvre le devoir de vigilance. La proposition concerne donc les processus et les mesures de protection des intérêts des membres et des parties prenantes des entreprises. Plusieurs États membres ont récemment introduit une législation sur le devoir de vigilance en matière de durabilité, tandis que d’autres sont en train de légiférer ou envisagent une action. En outre, un nombre croissant d’États membres ont récemment réglementé la question en exigeant des administrateurs qu’ils tiennent compte des incidences externes de l’entreprise, qu’ils donnent la priorité aux intérêts des parties prenantes dans leurs décisions ou qu’ils adoptent une déclaration de politique générale sur la stratégie de l’entreprise en faveur des droits de l’homme. Malgré l’intention de tous les États membres de s’appuyer sur les normes internationales existantes (principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, normes de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises), les lois nouvelles ou récentes sur le devoir de vigilance diffèrent fortement au sein de l’Union, ce qui donne lieu à des exigences divergentes. Certains États membres ont adopté, ou sont susceptibles d’adopter, une législation qui se limite à certaines préoccupations particulières en matière de durabilité dans les chaînes de valeur. Le champ d’application personnel, les exigences de fond liées au devoir de vigilance, les mesures de mise en application et les obligations correspondantes des administrateurs divergent et pourraient encore diverger à l’avenir. D’autres États membres pourraient décider de ne pas légiférer dans ce domaine. Des exigences sensiblement différentes entre les États membres créent ainsi une fragmentation du marché intérieur, qui est susceptible de s’accentuer avec le temps. Cette fragmentation risque également de créer des conditions de concurrence inégales entre les entreprises au sein du marché intérieur. Tout d’abord, les entreprises et leurs administrateurs – en particulier ceux qui ont des chaînes de valeur transfrontières – sont déjà soumis à des exigences différentes et seront probablement soumis à des exigences encore plus différentes selon l’emplacement de leur siège social. Cela crée des distorsions de concurrence. En outre, selon la manière dont elles organisent leurs activités sur le marché intérieur, certaines entreprises peuvent relever simultanément de deux ou plusieurs cadres juridiques nationaux différents traitant de la gouvernance durable des entreprises. Une telle situation pourrait entraîner une redondance des exigences, des difficultés de mise en conformité, un manque de sécurité juridique pour les entreprises, voire des dispositions juridiques parallèles mutuellement incompatibles. Inversement, certaines entreprises pourraient ne relever du champ d’application d’aucun cadre national pour la simple raison qu’elles n’ont pas de liens pertinents en vertu du droit national avec la juridiction d’un État membre qui dispose de règles relatives au devoir de vigilance, et avoir ainsi un avantage sur leurs concurrentes. La proposition de directive vise à prévenir et à supprimer ces obstacles à la libre circulation et ces distorsions de concurrence en harmonisant les obligations des entreprises liées au devoir de vigilance dans les opérations qui leur sont propres, leurs filiales et leurs chaînes de valeur, ainsi que les obligations des administrateurs en la matière. Ces conditions harmonisées donneront lieu à des conditions de concurrence équitables où des entreprises de taille similaire et leurs administrateurs seront soumis aux mêmes exigences en ce qui concerne l’intégration de mesures de gouvernance d’entreprise durable et de vigilance des entreprises dans leurs systèmes de gestion interne, protégeant ainsi de la même manière les intérêts des parties prenantes de l’entreprise. Elles auront un effet bénéfique sur un établissement transnational, y compris pour les activités des entreprises et les investissements, car elles faciliteront la comparaison des exigences de durabilité des entreprises et rendront l’engagement plus facile et donc moins coûteux. L’article 50 du TFUE constitue une lex specialis concernant les mesures adoptées pour réaliser la liberté d’établissement. Parmi les mesures proposées, celles qui concernent la gouvernance d’entreprise relèvent de cette base juridique, notamment l’intégration du devoir de vigilance dans les politiques des entreprises, les mesures relatives au plan défini par les entreprises pour garantir la compatibilité de leur modèle et de leur stratégie économiques avec la transition vers une économie durable et avec la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C conformément à l’accord de Paris, et les mesures de rémunération correspondantes, ainsi que les dispositions relatives au devoir de vigilance des administrateurs et aux obligations des administrateurs concernant la mise en place et la supervision du devoir de vigilance. Afin d’éliminer de manière exhaustive les entraves au marché intérieur décrites, les dispositions de l’article 50 du TFUE sont ici combinées avec la disposition générale de l’article 114 du TFUE. L’article 114 du TFUE prévoit l’adoption des mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Le législateur de l’Union peut recourir à cet article notamment lorsque les disparités entre les réglementations nationales sont de nature à entraver les libertés fondamentales ou à créer des distorsions de concurrence, et à avoir ainsi une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. Comme indiqué ci-dessus, les différences entre les réglementations nationales relatives à la gouvernance durable des entreprises et les obligations de vigilance ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, et cette incidence est susceptible de s’accentuer à l’avenir. Au-delà des questions régies par l’article 50 du TFUE, la présente directive concerne d’autres domaines de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur. En particulier, en l’absence d’action de la part du législateur de l’Union, la production et la circulation des biens et des services seraient faussées au profit des juridictions qui n’imposent pas de mesures de vigilance ou en imposent de moins exigeantes, ou au profit des entreprises établies dans ces juridictions, ce qui aurait une incidence considérable sur la circulation des biens et des services. En outre, les entreprises fournissant des biens ou des services, en particulier les PME, seront confrontées à des règles et des attentes divergentes de la part de clients situés dans différents États membres. Par exemple, alors que la législation d’un État membre peut obliger le fournisseur à effectuer des vérifications par tierce partie, un autre État membre peut contraindre le même fournisseur à participer à des systèmes industriels et à des initiatives multipartites reconnus. Un État membre peut obliger une entreprise à exercer un devoir de vigilance à l’égard des relations commerciales établies, tandis qu’un autre État membre peut ne couvrir que les fournisseurs directs. Cela donnerait lieu à une multiplication d’exigences différentes, partiellement incompatibles, qui fausserait la libre circulation des biens et des services dans l’Union. Ces distorsions et incidences devraient s’aggraver avec le temps, à mesure que de plus en plus d’États membres adopteront des législations nationales divergentes, et pourraient même entraîner un nivellement par le bas des législations à venir en matière de devoir de vigilance. Les distorsions sont également pertinentes pour la responsabilité civile en cas de dommage causé dans la chaîne de valeur d’une entreprise. Certains cadres juridiques nationaux sur le devoir de vigilance prévoient un régime de responsabilité civile expresse lié au défaut d’exécution du devoir de vigilance, tandis que d’autres excluent expressément un régime de responsabilité civile particulier. Un certain nombre d’entreprises ont été traduites en justice pour avoir causé ou omis de prévenir des incidences négatives au niveau de leurs filiales ou de leurs chaînes de valeur. Ces affaires sont traitées sur la base de règles différentes aujourd’hui. En l’absence de règles communes, des régimes nationaux de responsabilité divergents peuvent donner lieu à des résultats différents selon qu’il existe un contrôle de la propriété (en ce qui concerne les filiales) ou un contrôle factuel (soit dans le cadre de contrats directs, soit lorsque le contrôle pourrait être exercé par l’entreprise dans le cadre de garanties contractuelles en cascade ou d’autres leviers dans le cadre de relations commerciales indirectes). Cette fragmentation entraînerait des distorsions de concurrence sur le marché intérieur, dans la mesure où une entreprise située dans un État membre pourrait faire l’objet d’un recours en indemnisation en raison d’un dommage causé dans sa chaîne de valeur, tandis qu’une entreprise possédant la même chaîne de valeur serait exemptée de ce risque financier et de réputation en raison de réglementations nationales divergentes. La proposition de régime de responsabilité civile clarifierait les règles applicables en cas de dommage survenant dans le cadre des opérations propres à une entreprise ou à ses filiales et au niveau des relations commerciales directes et indirectes dans la chaîne de valeur. En outre, la disposition proposée sur la loi applicable a pour but de garantir l’application des règles harmonisées, y compris en matière de responsabilité civile, même dans les cas où la loi applicable à un tel recours n’est pas celle d’un État membre. Il sera donc essentiel de garantir les conditions d’égalité de concurrence nécessaires. Subsidiarité Premièrement, il est peu probable que la seule législation des États membres dans ce domaine soit suffisante et efficace. En ce qui concerne certains problèmes transfrontières particuliers, tels que la pollution, le changement climatique, la biodiversité, etc., l’action individuelle est entravée en cas d’inaction des autres États membres. Il est peu probable que les engagements internationaux tels que les objectifs de l’accord de Paris sur le changement climatique de la CCNUCC, la convention sur la diversité biologique, ainsi que d’autres accords multilatéraux sur l’environnement soient atteints par la seule action des États membres. En outre, les risques découlant des incidences négatives sur les droits de l’homme et l’environnement présentes dans les chaînes de valeur des entreprises ont souvent des effets transfrontières (par exemple, pollution, chaînes d’approvisionnement et de valeur transnationales). Deuxièmement, de nombreuses entreprises opèrent à l’échelle européenne ou mondiale; les chaînes de valeur s’étendent à d’autres États membres de l’Union et, de plus en plus, à des pays tiers. Les investisseurs institutionnels qui investissent au-delà des frontières possèdent une grande partie (38 %) de la capitalisation boursière totale des grandes entreprises européennes cotées. Par conséquent, de nombreuses entreprises ont un actionnariat transfrontière et leurs activités sont influencées par les réglementations de certains pays ou par l’absence d’action dans d’autres. C’est l’une des raisons pour lesquelles les entreprises pionnières sont sans doute réticentes à prendre des mesures supplémentaires en vue de résoudre les problèmes de durabilité, notamment ceux qui se posent aujourd’hui dans les chaînes de valeur, et demandent des conditions de concurrence équitables au niveau transfrontière. Troisièmement, les entreprises opérant sur le marché intérieur et au-delà ont besoin de sécurité juridique et de conditions de concurrence équitables pour leur croissance durable. Certains États membres ont récemment introduit une législation sur le devoir de vigilance, tandis que d’autres sont en train de légiférer ou envisagent une action. Les réglementations existantes des États membres et celles en cours d’élaboration comportent déjà des exigences divergentes, ce qui risque d’être inefficace et de donner lieu à des conditions de concurrence inégales. Les divergences dans les législations relatives au devoir de vigilance ont des effets indirects considérables sur les fournisseurs qui approvisionnent différentes entreprises relevant de différentes lois, étant donné que les obligations se traduisent en pratique par des clauses contractuelles. Si les exigences liées au devoir de vigilance diffèrent considérablement d’un État membre à l’autre, il en résultera une insécurité juridique, une fragmentation du marché unique, des coûts supplémentaires et une complexité pour les entreprises et leurs investisseurs opérant par-delà les frontières, ainsi que pour les autres parties prenantes. L’action de l’Union peut éviter ce phénomène et a donc une valeur ajoutée. Enfin, par rapport à une action individuelle des États membres, l’intervention de l’Union peut garantir une voix européenne forte dans l’élaboration des politiques au niveau mondial.

Proportionnalité La charge que représentent les coûts de mise en conformité pour les entreprises a été adaptée à leur taille, à leurs ressources disponibles et à leur profil de risque. Les entreprises devront uniquement prendre des mesures appropriées, proportionnées au degré de gravité et à la probabilité de l’incidence négative, et raisonnablement disponibles pour l’entreprise, en tenant compte des circonstances de l’espèce, notamment des caractéristiques du secteur économique et de la relation commerciale particulière et de l’influence de l’entreprise sur celle-ci, ainsi que de la nécessité d’assurer la hiérarchisation des actions. À cette fin, le champ d’application matériel et personnel, ainsi que les dispositions d’application ont été limités comme expliqué ci-dessous. En ce qui concerne le «champ d’application personnel» des obligations de vigilance (c’est-à-dire les catégories d’entreprises couvertes), les petites et moyennes entreprises (PME), qui comprennent également les microentreprises et représentent globalement environ 99 % de toutes les entreprises de l’Union, sont exclues de l’obligation de vigilance. Pour cette catégorie d’entreprises, la charge financière et administrative liée à la mise en place et à l’application d’un processus de vigilance serait relativement élevée. Pour la plupart, elles ne disposent pas de mécanismes de vigilance préexistants, elles n’ont pas de savoir-faire, ni de personnel spécialisé, et le coût de la mise en œuvre du devoir de vigilance les affecterait de manière disproportionnée. Elles seront toutefois exposées à une partie des coûts et de la charge dans le cadre de leurs relations commerciales avec des entreprises relevant du champ d’application, car les grandes entreprises devraient répercuter les exigences sur leurs fournisseurs. Des mesures d’accompagnement seront donc nécessaires pour aider les PME à renforcer leurs capacités opérationnelles et financières. Les entreprises dont le partenaire commercial est une PME sont également tenues de l’aider à s’acquitter des exigences liées au devoir de vigilance, au cas où ces exigences compromettraient sa viabilité. En outre, la chaîne de valeur du secteur financier ne couvre pas les PME qui bénéficient de prêts, de crédits, de financements, d’assurances ou de réassurances. En même temps, l’exposition d’une PME individuelle à des incidences négatives sur la durabilité sera en règle générale plus faible que celle des grandes entreprises. Par conséquent, les très grandes entreprises relèveront du champ d’application de l’obligation de vigilance complète, également parce que nombre d’entre elles ont déjà mis en place certains processus, notamment en raison des obligations de déclaration. Les critères de chiffre d’affaires retenus, en particulier, permettront de filtrer celles qui ont la plus grande incidence sur l’économie de l’Union. En outre, la présente directive prévoit des mesures visant à limiter la répercussion de la charge de ces grandes entreprises sur les petits fournisseurs de la chaîne de valeur et à utiliser des exigences équitables, raisonnables, non discriminatoires et proportionnées vis-à-vis des PME. En ce qui concerne les entreprises ayant un chiffre d’affaires moins élevé et comptant moins de salariés, l’obligation de vigilance est limitée aux entreprises actives dans des secteurs à fort impact qui sont en même temps couverts par les guides sectoriels existants de l’OCDE. En outre, bien que les guides de l’OCDE portent sur le secteur financier, ce dernier n’est pas inclus dans les secteurs à fort impact en raison de ses spécificités. Cette limitation vise à établir un équilibre entre l’intérêt d’atteindre les objectifs de la directive et celui de réduire au minimum la charge financière et administrative pour les entreprises. L’obligation de vigilance pour ces entreprises sera simplifiée dans la mesure où elle ne portera que sur les incidences négatives graves qui sont pertinentes pour leur secteur. En outre, l’obligation de vigilance ne s’appliquera à ces entreprises que deux ans après la fin de la période de transposition de la présente directive, ce qui leur permettra de mettre en place les processus et procédures nécessaires et de bénéficier de la coopération de l’industrie, des évolutions technologiques, des normes, etc. qui sont susceptibles de découler de la date de mise en œuvre anticipée pour les plus grandes entreprises. Dans la mesure où la présente directive concerne également les entreprises de pays tiers, les critères utilisés pour définir les catégories couvertes d’entreprises de l’UE et des pays tiers ne sont pas les mêmes, mais garantissent que les entreprises de pays tiers ne sont pas davantage susceptibles de relever du champ d’application. En ce qui les concerne, un seuil de chiffre d’affaires net est utilisé (150 000 000 EUR pour le groupe 1 et 40 000 000 EUR pour le groupe 2), mais ce chiffre d’affaires doit être entièrement réalisé dans l’Union. Les entreprises de l’UE, quant à elles, doivent réaliser un chiffre d’affaires net de 150 000 000 EUR à l’échelle mondiale et doivent également satisfaire à un critère de nombre de salariés (plus de 500 salariés pour le groupe 1 et plus de 250 salariés pour le groupe 2). Cette différence dans les critères utilisés se justifie pour les raisons suivantes: –le critère du chiffre d’affaires réalisé dans l’UE pour les entreprises de pays tiers crée un lien avec l’Union. La prise en compte du seul chiffre d’affaires réalisé dans l’Union se justifie car un tel seuil, adéquatement calibré, crée un lien territorial entre les entreprises de pays tiers et l’Union fondé sur les incidences que les activités de ces entreprises peuvent avoir sur le marché intérieur de l’Union, ce qui est suffisant pour que le droit de l’Union s’applique aux entreprises de pays tiers; –de même, la directive sur la publication d’informations pays par pays – une version modifiée de la directive comptable – a déjà établi les méthodes de calcul du chiffre d’affaires net pour les entreprises non européennes, alors qu’une telle méthodologie n’existe pas pour calculer le nombre de salariés des entreprises de pays tiers. L’expérience de la loi française régissant le devoir de vigilance montre qu’en l’absence d’une définition commune du salarié, le nombre de salariés (au niveau mondial) est difficile à calculer, ce qui entrave l’identification des entreprises de pays tiers couvertes par le champ d’application et empêche l’application effective des règles; –le recours à la fois au critère du nombre de salariés et à celui relatif au chiffre d’affaires pour les entreprises de l’UE permettrait de mieux s’aligner sur la proposition de directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, qui devrait être utilisée pour rendre compte de la politique et des mesures de vigilance des entreprises de l’UE; –alors que la directive couvrira environ 13 000 entreprises de l’UE, selon les estimations de la Commission, elle ne couvrira qu’environ 4 000 entreprises de pays tiers. Le fait que les entreprises de l’UE ne seront couvertes que si elles atteignent également la limite minimale du nombre de salariés est très peu susceptible de modifier les conditions de concurrence sur le marché intérieur de l’Union: les deux critères de taille applicables aux entreprises de l’UE, même s’ils sont cumulés, auront pour effet de couvrir encore des entreprises relativement plus petites par rapport à celles des pays tiers, étant donné que, dans leur cas, le chiffre d’affaires net total de l’entreprise à l’échelle mondiale doit être pris en compte. Enfin, les grandes entreprises de pays tiers qui réalisent un chiffre d’affaires élevé dans l’Union ont la capacité de mettre en œuvre le devoir de vigilance et bénéficieront également des avantages qui en découlent dans leurs activités dans d’autres régions du monde. Pour tous les autres aspects, les entreprises des pays tiers sont couvertes par les règles relatives au devoir de vigilance de la même manière que les entreprises de l’UE (par exemple en ce qui concerne le régime applicable aux entreprises opérant dans des secteurs à fort impact et la période d’introduction progressive identique pour ces entreprises). L’harmonisation des obligations des administrateurs étant limitée aux seules entreprises de l’UE, les entreprises des pays tiers auront donc des obligations plus restreintes. Le «champ d’application matériel» est axé et s’appuie principalement sur l’obligation de vigilance des entreprises et couvre les incidences négatives sur les droits de l’homme et l’environnement qui peuvent être clairement définies dans certaines conventions internationales. Les obligations des administrateurs proposées assurent un lien étroit avec les obligations de vigilance et sont donc nécessaires pour que le devoir de vigilance soit efficace. Les obligations des administrateurs consistent également à clarifier la manière dont les administrateurs sont censés se conformer au devoir d’agir dans le meilleur intérêt de l’entreprise. L’application effective de l’obligation de vigilance est essentielle pour atteindre les objectifs de cette initiative. La présente directive prévoira une combinaison de sanctions et de responsabilité civile. En ce qui concerne la mise en œuvre dans la sphère privée par la responsabilité civile, une approche différente est utilisée en ce qui concerne les opérations propres à l’entreprise et ses filiales, d’une part, et les relations commerciales, de l’autre. Plus particulièrement, la responsabilité civile ne concerne que les relations commerciales établies avec lesquelles une entreprise s’attend à avoir une relation durable, compte tenu de son intensité ou de sa durée, et qui ne représentent pas une partie négligeable ou simplement accessoire de la chaîne de valeur de l’entreprise. L’entreprise ne devrait pas être responsable de ne pas avoir empêché ou fait cesser un dommage au niveau des relations commerciales indirectes si elle a eu recours à des garanties contractuelles en cascade et mis en place des mesures afin d’en vérifier le respect, sauf si l’on ne pouvait raisonnablement pas s’attendre, dans les circonstances de l’espèce, à ce que les mesures effectivement prises, notamment en ce qui concerne la vérification du respect, soient adéquates pour prévenir, atténuer, faire cesser ou réduire au minimum l’ampleur de l’incidence négative. En outre, lors de l’évaluation de l’existence et de l’ampleur de la responsabilité, il convient de tenir dûment compte des efforts déployés par l’entreprise, dans la mesure où ils sont directement liés au dommage en question, pour se conformer à toute mesure corrective exigée d’elle par une autorité de contrôle, de tout investissement réalisé et de tout soutien ciblé fourni, ainsi que de toute collaboration avec d’autres entités afin de remédier aux incidences négatives dans ses chaînes de valeur. Cette approche de la responsabilité civile limitera également le risque de litiges excessifs. Les mesures relatives à la mise en œuvre du devoir de vigilance par la sphère publique ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire. La présente directive précise que toute sanction infligée en raison du non-respect des obligations de vigilance doit être proportionnée. Si les autorités publiques qui examinent la mise en conformité d’une entreprise avec la présente directive constatent un manquement, elles doivent d’abord accorder à l’entreprise un délai approprié pour prendre des mesures correctives. La directive prévoit un nombre limité de sanctions qui devraient s’appliquer dans tous les États membres, mais laisse à ces derniers le soin de garantir un processus d’application proportionné, conforme à leur droit national. Lorsque des sanctions pécuniaires sont infligées, elles sont fondées sur le chiffre d’affaires de l’entreprise afin de garantir leur niveau proportionnel. En outre, la présente directive n’entraîne pas de coûts inutiles pour l’Union, les gouvernements nationaux, les autorités régionales ou locales. La directive laissera aux États membres le soin d’organiser l’application des règles. Le contrôle peut être effectué par les autorités existantes. Pour réduire les coûts (par exemple lors du contrôle d’entreprises de pays tiers actives dans plusieurs États membres) et améliorer le contrôle, la coordination, les enquêtes et l’échange d’informations, la Commission mettra en place un réseau européen d’autorités de contrôle. La présente directive permet la coopération entre les entreprises et le recours à des systèmes industriels et des initiatives multipartites afin de réduire le coût de la mise en conformité des entreprises avec ladite directive. Choix de l’instrument L’instrument proposé est une directive, car l’article 50 du TFUE constitue la base juridique de la législation sur le droit des sociétés en ce qui concerne la protection des intérêts des membres des sociétés et des autres personnes, en vue de rendre cette protection équivalente dans toute l’Union. L’article 50 du TFUE oblige le Parlement européen et le Conseil à agir par voie de directives. La Commission adopte des actes délégués établissant les critères pour la publication par des entreprises de pays tiers d’informations sur le devoir de vigilance.

Afin d’apporter un soutien aux entreprises et aux autorités des États membres sur la manière dont les entreprises doivent s’acquitter de leurs obligations de vigilance, la Commission pourra, le cas échéant en consultation avec les organismes européens compétents, les organismes internationaux ayant une expertise dans la mise en œuvre du devoir de vigilance et d’autres, publier des lignes directrices. Ces lignes directrices pourront également servir à définir des clauses contractuelles types non contraignantes que les entreprises pourront utiliser lorsqu’elles appliqueront l’obligation en cascade dans leur chaîne de valeur. En outre, la Commission pourra mettre en place d’autres mesures d’accompagnement s’appuyant sur les actions et les outils existants de l’Union afin de soutenir la mise en œuvre du devoir de vigilance au sein de l’Union et dans les pays tiers, notamment la facilitation d’initiatives multipartites conjointes pour aider les entreprises à s’acquitter de leurs obligations et un appui aux PME concernées par la présente directive par d’autres moyens. Ces mesures pourront être complétées par des instruments de coopération au développement de l’Union visant à aider les gouvernements des pays tiers et les opérateurs économiques en amont dans les pays tiers à remédier aux incidences négatives de leurs activités et de leurs relations commerciales en amont sur les droits de l’homme et l’environnement. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Consultation des parties intéressées Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, plusieurs consultations ont été organisées: –l’analyse d’impact initiale (feuille de route), qui a reçu 114 réponses; –la consultation publique ouverte, qui a reçu 473 461 réponses et 122 785 signatures de citoyens, dont la grande majorité a été soumise dans le cadre de campagnes utilisant des questionnaires préremplis, et 149 documents de position; –une consultation spéciale des partenaires sociaux; –plusieurs ateliers et réunions avec les parties intéressées, par exemple la réunion du groupe d’experts informel en droit des sociétés, composé principalement de juristes spécialisés dans le droit des sociétés (ICLEG), la réunion avec les représentants des États membres au sein du groupe d’experts en droit des sociétés (CLEG); et –des conférences et réunions avec des fédérations professionnelles, des entreprises individuelles, y compris des représentants de petites et moyennes entreprises (PME), la société civile, y compris des organisations non gouvernementales et à but non lucratif, ainsi que des organisations internationales telles que l’OCDE. Globalement, les consultations ont montré que les parties intéressées reconnaissent dans l’ensemble la nécessité d’un cadre juridique européen en matière de devoir de vigilance. Plus particulièrement, les grandes entreprises ont demandé une plus grande harmonisation dans le domaine du devoir de vigilance afin d’améliorer la sécurité juridique et de créer des conditions de concurrence équitables. Les citoyens et les associations de la société civile ont considéré que le cadre réglementaire actuel est inefficace pour garantir la responsabilité des entreprises en cas d’incidences négatives sur les droits de l’homme et l’environnement. La grande majorité des répondants à la consultation publique ouverte, notamment la plupart des États membres participants, étaient favorables à une approche horizontale du devoir de vigilance plutôt qu’à une approche sectorielle ou thématique. Les entreprises ont indiqué craindre le risque de désavantages concurrentiels par rapport à des entreprises de pays tiers qui ne sont pas soumises aux mêmes obligations. En conséquence, la plupart des répondants ont convenu que les règles relatives au devoir de vigilance devraient également s’appliquer aux entreprises de pays tiers qui ne sont pas établies dans l’Union, mais qui y exercent des activités d’une certaine ampleur. En ce qui concerne le mécanisme d’application accompagnant une obligation de vigilance, tous les groupes de parties intéressées ayant répondu à la consultation publique ouverte ont indiqué à la majorité que le contrôle par les autorités nationales compétentes, accompagné d’un mécanisme de coopération/coordination au niveau de l’Union, était l’option la plus appropriée. La majorité des répondants de tous les groupes de parties intéressées ont estimé que des règles contraignantes assorties d’objectifs étaient l’option entraînant globalement les coûts les plus élevés, mais aussi les avantages les plus nombreux. Bien que la plupart des répondants aient vu l’incidence positive sur les pays tiers, un sous-ensemble de répondants craint une possible incidence négative des règles relatives au devoir de vigilance sur les pays tiers si les entreprises investissant dans des pays tiers où le respect des droits de l’homme, notamment des droits sociaux et du travail, et la protection de l’environnement sont faibles, étaient amenées à se retirer de ces pays. Des informations détaillées sur la stratégie de consultation et les conclusions des consultations des parties intéressées figurent à l’annexe 2 de l’analyse d’impact. Obtention et utilisation d’expertise Afin de soutenir l’analyse des différentes options, la Commission a attribué des contrats d’appui à des experts externes pour une étude sur les exigences liées au devoir de vigilance dans la chaîne d’approvisionnement et pour une étude sur les obligations des administrateurs et la gouvernance durable des entreprises. Ces experts ont travaillé en étroite collaboration avec la Commission au cours des différentes étapes de l’étude. Outre ces études d’appui, la recherche bibliographique et les réponses obtenues lors de la consultation des parties intéressées ont constitué une source d’expertise supplémentaire. En plus des études d’appui, des réunions de groupes d’experts et des consultations des parties intéressées susmentionnées, la Commission a également accordé une attention particulière à la résolution pertinente du Parlement européen et aux conclusions du Conseil. Par sa résolution du 10 mars 2021, le Parlement européen a fourni des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises, l’invitant à proposer des règles européennes pour une obligation de vigilance générale des entreprises. Le 1er décembre 2020, le Conseil, dans ses conclusions sur les droits de l’homme et le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, a également demandé à la Commission de présenter une proposition relative à un cadre juridique de l’UE sur la gouvernance d’entreprise durable, comprenant notamment des obligations intersectorielles en matière de diligence raisonnable tout au long des chaînes de valeur mondiales. Analyse d’impact

L’analyse effectuée dans le cadre de l’analyse d’impact a abordé de manière générale le problème découlant de la nécessité de renforcer la durabilité dans les systèmes de gouvernance et de gestion des entreprises, avec deux dimensions: 1) les intérêts des parties prenantes et les risques liés aux parties prenantes (durabilité) pour les entreprises ne sont pas suffisamment pris en considération dans les systèmes de gestion des risques et les décisions des entreprises; 2) les entreprises n’atténuent pas suffisamment leurs incidences négatives sur les droits de l’homme et l’environnement, et ne disposent pas de systèmes et de mesures de gestion et de gouvernance appropriés pour atténuer leurs incidences néfastes. Après avoir examiné différentes possibilités d’action, principalement dans les domaines du devoir de vigilance des entreprises et des obligations des administrateurs, l’analyse d’impact a proposé un ensemble d’options privilégiées se répartissant en trois éléments: le devoir de vigilance des entreprises, les obligations des administrateurs et la rémunération, qui se complètent les uns les autres. Le projet d’analyse d’impact a été soumis au comité d’examen de la réglementation de la Commission le 9 avril 2021. Le comité ayant rendu un avis négatif, une version révisée de l’analyse d’impact lui a été présentée pour un deuxième avis le 8 novembre 2021. Tout en prenant note de la révision significative de l’analyse d’impact en réponse à son premier avis, le comité a néanmoins émis le 26 novembre 2021 un deuxième avis négatif qui soulignait la nécessité d’une orientation politique pour savoir si, et dans quelles conditions, l’initiative de gouvernance d’entreprise durable pouvait se poursuivre. Le comité a maintenu son avis négatif parce qu’il estimait que l’analyse d’impact 1) ne répondait pas suffisamment à l’exposé du problème et ne démontrait pas de manière convaincante que les entreprises de l’UE, en particulier les PME, ne tiennent pas déjà suffisamment compte des aspects liés à la durabilité ou ne sont pas suffisamment incitées à le faire; 2) ne présentait pas suffisamment l’éventail des options et ne recensait pas ou n’évaluait pas pleinement les principaux choix politiques; 3) n’évaluait pas les incidences de manière suffisamment exhaustive, équilibrée et neutre et ne tenait pas suffisamment compte de l’incertitude liée à la réalisation des avantages, et 4) ne démontrait pas suffisamment la proportionnalité de l’option privilégiée. Par conséquent, afin de tenir compte des observations formulées par le comité dans le deuxième avis négatif, l’analyse d’impact est complétée par un document de travail des services de la Commission sur le suivi de l’avis du comité, qui apporte des éclaircissements et des éléments de preuve supplémentaires sur les domaines dans lesquels le comité avait suggéré des améliorations spécifiques. Selon les règles d’amélioration de la réglementation de la Commission, un avis positif du comité d’examen de la réglementation est nécessaire pour qu’un dossier passe au stade de l’adoption. Toutefois, le vice-président chargé des relations interinstitutionnelles et de la prospective peut autoriser la poursuite des préparatifs d’une initiative qui a fait l’objet d’un deuxième avis négatif du comité d’examen de la réglementation. Il est important de souligner que les avis du comité d’examen de la réglementation sont une évaluation de la qualité de l’analyse d’impact et pas une évaluation de la proposition législative connexe. La Commission, à la lumière également de l’accord du vice-président chargé des relations interinstitutionnelles et de la prospective, a jugé opportun de poursuivre l’initiative pour les raisons suivantes: –l’importance politique de cette initiative pour la priorité politique de la Commission «Une économie au service des personnes», notamment dans le contexte du paquet de mesures relatives à la finance durable et du pacte vert pour l’Europe, et –l’urgence d’une action dans le domaine du devoir de vigilance à l’égard de la chaîne de valeur afin de contribuer à la transition vers la durabilité et de supprimer le risque de fragmentation croissante du marché unique, ainsi que l’avis selon lequel –les éclaircissements et les éléments de preuve supplémentaires fournis ont permis de remédier de manière satisfaisante aux lacunes de l’analyse d’impact constatées par le comité d’examen de la réglementation et ont été pris en considération dans la proposition législative adaptée. En ce qui concerne l’importance et l’urgence de l’initiative, la Commission a également pris note que celle-ci avait été incluse dans les priorités politiques communes pour 2022 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Après une analyse minutieuse des conclusions du comité et compte tenu des réflexions sur les éclaircissements et les éléments de preuve supplémentaires fournis, la Commission estime que la proposition, qui a été sensiblement révisée par rapport à l’ensemble des options présentées dans l’analyse d’impact, permet encore de progresser de manière décisive vers l’objectif général consistant à mieux exploiter le potentiel du marché unique pour contribuer à la transition vers une économie durable et à favoriser un comportement durable et responsable des entreprises à long terme. La directive est plus ciblée et plus précise que l’option privilégiée décrite dans le projet d’analyse d’impact. Elle a pour élément central l’obligation de vigilance, tout en réduisant considérablement les obligations des administrateurs en les liant étroitement à celle-ci. En outre, la portée du devoir de vigilance est adaptée. Une description détaillée des adaptations apportées à l’ensemble des options privilégiées de l’analyse d’impact figure dans le document de travail des services de la Commission qui présente le suivi de l’avis du comité d’examen de la réglementation et fournit des informations complémentaires. En résumé, le «champ d’application personnel», c’est-à-dire les catégories d’entreprises couvertes, a été considérablement réduit à la suite des réflexions suscitées par les observations du comité sur l’exposé du problème, notamment en ce qui concerne les PME, et sur la proportionnalité de l’option privilégiée. Concrètement, les PME ont été complètement exclues du champ d’application et la couverture des secteurs à fort impact ne concerne plus que les entreprises qui comptent plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires net à l’échelle mondiale s’élève à plus de 40 000 000 EUR (tandis que les grandes entreprises qui dépassent à la fois la limite de 500 salariés et celle de 150 000 000 EUR de chiffre d’affaires net à l’échelle mondiale sont couvertes par le champ d’application indépendamment de leurs secteurs d’activités économiques). Les secteurs à fort impact sont directement définis dans le texte afin de tenir également compte des observations du comité en ce qui concerne la technique législative. La définition des secteurs à fort impact se limite aux secteurs présentant un risque élevé d’incidences négatives et pour lesquels il existe des guides de l’OCDE. Pour les entreprises de taille moyenne dans les secteurs à fort impact, les règles commenceront à s’appliquer après une période de transition de deux ans afin de permettre une période d’adaptation plus longue. En outre, les obligations de vigilance de ces entreprises sont limitées uniquement aux incidences graves pertinentes pour leur secteur. Pour atteindre efficacement les objectifs de l’initiative, le champ d’application de la présente proposition s’étend aux entreprises des pays tiers. Seules sont couvertes les entreprises non européennes qui ont un lien direct avec le marché de l’Union et qui atteignent, au sein du marché de l’Union, le même seuil de chiffre d’affaires que les entreprises de l’UE. En outre, ces entreprises seront soumises aux mêmes obligations en matière de devoir de vigilance que les entreprises respectives de l’UE. La directive indique également qu’un appui accessible et pratique est nécessaire pour que les entreprises, en particulier les PME de la chaîne de valeur, puissent se préparer aux obligations (ou aux exigences qui en résulteront et pourront leur être indirectement répercutées). Il pourrait s’agir de conseils pratiques et d’outils de soutien tels que des lignes directes, des bases de données ou des formations, ainsi que de la mise en place d’un observatoire pour aider les entreprises à mettre en œuvre la directive. En outre, la clause de révision fait explicitement référence au champ d’application personnel de la directive (c’est-à-dire la couverture des catégories d’entreprises), qui devrait être revu à la lumière des expériences pratiques de l’application de la législation. D’autres mesures d’atténuation visant à réduire l’incidence indirecte sur les PME font partie des obligations des entreprises dans le cadre de la présente directive. En ce qui concerne le champ d’application matériel (c’est-à-dire ce qui est couvert), un instrument transversal couvrant les incidences sur les droits de l’homme et l’environnement a été retenu, ce qui reflète le fort consensus parmi les groupes de parties intéressées sur le fait qu’un cadre horizontal est nécessaire pour résoudre les problèmes constatés. En outre, le comité a fait remarquer que l’analyse d’impact n’était pas suffisamment claire quant à la nécessité de réglementer les obligations des administrateurs en plus des obligations de vigilance. La Commission a donc décidé de traiter cette question en s’écartant de l’ensemble des options privilégiées dans l’analyse d’impact et en se concentrant sur l’élément relatif aux obligations des administrateurs, à la lumière également des normes internationales existantes sur le devoir de vigilance. Cela englobe les obligations des administrateurs relatives à la mise en place et à la supervision de la mise en œuvre des processus et mesures de vigilance des entreprises, à l’établissement d’un code de conduite à cette fin ainsi qu’à l’intégration du devoir de vigilance dans la stratégie d’entreprise. Afin de tenir pleinement compte du rôle des administrateurs à la lumière des obligations de vigilance des entreprises, le devoir général de vigilance des administrateurs à l’égard de l’entreprise, qui est présent dans le droit des sociétés de tous les États membres, est également clarifié en prévoyant que, lorsqu’ils s’acquittent de leur devoir d’agir dans le meilleur intérêt de l’entreprise, les administrateurs doivent tenir compte des questions de durabilité de la proposition de directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, y compris, le cas échéant, des conséquences sur les droits de l’homme, le changement climatique et l’environnement, notamment à court, à moyen et à long terme. Les autres obligations des administrateurs plus ambitieuses qui avaient été proposées dans l’analyse d’impact ne sont pas retenues. Cela permettra de garantir que la proposition atteint son objectif tout en restant proportionnée. En ce qui concerne les observations du comité, le présent exposé des motifs ainsi que les considérants de la proposition législative contiennent des explications détaillées des choix politiques effectués. Tandis que l’analyse d’impact soumise au comité et l’avis de ce dernier ont été publiés sans modification, un document de travail des services de la Commission a été préparé pour apporter des éléments de preuve et des éclaircissements supplémentaires, qui font suite aux remarques du comité, notamment en ce qui concerne les éléments de preuve. Ce document aborde notamment les points suivants: 1.exposé du problème: –l’ampleur et l’évolution des problèmes pour l’environnement et la durabilité directement liés à l’absence manifeste ou à l’utilisation insuffisante de pratiques de gestion de la durabilité par les entreprises de l’UE, auxquels la présente directive doit s’attaquer, et la valeur ajoutée de la directive par rapport au train complet de mesures visant à promouvoir la durabilité dans le cadre du pacte vert; –la raison pour laquelle la dynamique du marché et de la concurrence ainsi que l’évolution des stratégies d’entreprise et des systèmes de gestion des risques des entreprises sont jugées insuffisantes, et en ce qui concerne le lien de causalité supposé entre l’utilisation des outils de durabilité des entreprises et leur effet concret sur la résolution des problèmes;

2.incidences de l’option privilégiée: –les questions relatives aux pays tiers, en intégrant des observations i) sur les évolutions attendues dans les pays tiers (en tenant notamment compte des mesures de soutien au commerce et au développement de l’Union et de la communauté internationale), ii) sur les incidences sur les pays tiers et sur les fournisseurs dans les pays tiers; –le mécanisme d’application, en s’étendant davantage sur la valeur ajoutée d’un système de mise en œuvre à deux piliers qui repose sur la mise en application par la voie administrative et la responsabilité civile; –les effets sur la concurrence et la compétitivité. Réglementation affûtée et simplification Les petites et moyennes entreprises, y compris les microentreprises, ne sont pas incluses dans le champ d’application et les effets indirects qu’elles supporteront seront atténués par des mesures d’accompagnement et des lignes directrices au niveau de l’Union et des États membres, ainsi que par le recours, dans les relations interentreprises, à des clauses contractuelles types et par des exigences de proportionnalité pour le principal partenaire commercial. Droits fondamentaux Comme expliqué dans l’analyse d’impact et sur la base des éléments de preuve existants, les obligations de vigilance peuvent avoir des avantages significatifs pour la protection et la promotion des droits fondamentaux. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a pas d’incidence directe sur le budget de l’Union. 5.AUTRES ÉLÉMENTS Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information La Commission mettra en place un réseau européen d’autorités de contrôle pour contribuer à la mise en œuvre de la présente directive. Ce réseau sera composé de représentants des autorités de contrôle désignées par les États membres et, le cas échéant, rejointes par d’autres agences de l’Union disposant d’une expertise pertinente dans les domaines couverts par la présente directive, pour veiller au respect par les entreprises de leurs obligations de vigilance, afin de faciliter et de garantir la coordination et la convergence des pratiques en matière de réglementation, d’enquête, de sanction et de contrôle, ainsi que le partage d’informations entre ces autorités de contrôle. Sept ans après la fin de la période de transposition, la Commission fait rapport sur la mise en œuvre de la présente directive, notamment sur son efficacité. Le rapport est accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative. Afin d’apporter de la clarté et un appui aux entreprises et aux États membres en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive, la Commission publiera des orientations, le cas échéant. Documents explicatifs Pour assurer la bonne mise en œuvre de la présente directive, un document explicatif, par exemple sous la forme de tableaux de correspondance, serait nécessaire. Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition L’article premier définit l’objet de la directive, à savoir l’établissement de règles relatives aux obligations de vigilance des entreprises concernant les incidences négatives réelles et potentielles sur les droits de l’homme et l’environnement, à l’égard de leurs propres activités, des activités de leurs filiales et des opérations de la chaîne de valeur réalisées en vertu de relations commerciales établies; la disposition précise également que la présente directive établit des règles de responsabilité en cas de violation de l’obligation de vigilance. L’article 2 établit le champ d’application personnel de la directive et énonce les critères sur la base desquels un État membre est compétent pour réglementer les questions couvertes par la présente directive.

L’article 3 contient les définitions utilisées aux fins de la présente directive. L’article 4 impose aux États membres de veiller à ce que les entreprises exercent un devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et d’environnement en se conformant aux exigences spécifiques énumérées aux articles 5 à 11 de la directive. L’article 5 impose aux États membres de veiller à ce que les entreprises intègrent le devoir de vigilance dans toutes leurs politiques d’entreprise et disposent d’une politique de vigilance mise à jour annuellement. La disposition précise que cette politique doit inclure une description de l’approche de l’entreprise à l’égard du devoir de vigilance, d’un code de conduite à suivre par les salariés et les filiales de l’entreprise, et des processus mis en place pour mettre en œuvre le devoir de vigilance. L’article 6 établit l’obligation pour les États membres de veiller à ce que les entreprises prennent des mesures appropriées pour recenser les incidences négatives réelles ou potentielles sur les droits de l’homme et l’environnement au niveau de leurs propres activités, de leurs filiales et de leurs relations commerciales établies, directes ou indirectes, dans leur chaîne de valeur. L’article 7 prévoit l’obligation pour les États membres de veiller à ce que les entreprises prennent des mesures appropriées pour prévenir les incidences négatives potentielles recensées conformément à l’article 6, ou pour atténuer ces incidences de manière adéquate, lorsque la prévention n’est pas possible ou nécessite une mise en œuvre progressive. L’article 8 instaure l’obligation pour les États membres de veiller à ce que les entreprises prennent des mesures appropriées pour faire cesser les incidences négatives réelles sur les droits de l’homme et l’environnement qu’elles ont recensées ou auraient pu recenser en vertu de l’article 6. Lorsqu’il n’est pas possible de faire cesser une incidence négative survenue au niveau de relations commerciales établies, directes ou indirectes, les États membres devraient faire en sorte que les entreprises réduisent au minimum l’ampleur de cette incidence. L’article 9 établit l’obligation pour les États membres de veiller à ce que les entreprises prévoient la possibilité d’introduire un recours contre l’entreprise en cas d’inquiétudes légitimes concernant ces incidences négatives réelles ou potentielles, notamment dans la chaîne de valeur de l’entreprise. Les entreprises sont tenues d’accorder cette possibilité aux personnes qui sont touchées ou qui ont des motifs raisonnables de croire qu’elles pourraient être touchées par une incidence négative aux syndicats et autres représentants des travailleurs représentant les personnes travaillant dans la chaîne de valeur concernée, ainsi qu’aux organisations de la société civile actives dans la zone concernée. L’article 10 dispose que les États membres ont l’obligation d’imposer aux entreprises d’évaluer régulièrement la mise en œuvre de leurs mesures de vigilance afin de vérifier que les incidences négatives sont correctement recensées et que des mesures préventives ou correctives sont mises en œuvre, et de déterminer dans quelle mesure les incidences négatives ont été évitées ou supprimées ou leur ampleur réduite. L’article 11 établit l’obligation pour les États membres de veiller à ce que les entreprises qui ne sont pas soumises aux obligations d’information en vertu de la directive 2013/34/UE fournissent des informations sur les questions couvertes par la présente directive et publient une déclaration annuelle sur leur site web. L’article 12 prévoit l’obligation pour la Commission d’adopter des orientations sur les clauses contractuelles types non contraignantes afin d’aider les entreprises à se conformer à l’article 7, paragraphe 2, point b), et à l’article 8, paragraphe 3, point c). L’article 13 prévoit la possibilité pour la Commission, afin d’apporter un soutien aux entreprises ou aux autorités des États membres sur la manière dont les entreprises doivent s’acquitter de leurs obligations de vigilance, de publier des lignes directrices, pour certains secteurs ou certaines incidences négatives en particulier, en consultation avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Agence européenne pour l’environnement et, le cas échéant, avec des organismes internationaux ayant une expertise en matière de devoir de vigilance. L’article 14 oblige les États membres et la Commission à prévoir des mesures d’accompagnement pour les entreprises relevant du champ d’application de la présente directive et pour les acteurs des chaînes de valeur mondiales qui sont indirectement touchés par les obligations de la directive. Cet appui peut aller de la gestion de sites web, de portails ou de plateformes dédiés à un soutien financier aux PME, en passant par la facilitation d’initiatives multipartites conjointes. Cette disposition précise en outre que les entreprises peuvent s’appuyer sur des systèmes industriels et des initiatives multipartites pour soutenir la mise en œuvre du devoir de vigilance et que la Commission peut, en collaboration avec les États membres, publier des orientations pour évaluer l’adéquation de ces systèmes. L’article 15 impose aux États membres de veiller à ce que certaines entreprises adoptent un plan pour garantir la compatibilité de leur modèle et de leur stratégie économiques avec la transition vers une économie durable et avec la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C conformément à l’accord de Paris. L’article 16 introduit l’obligation, pour les entreprises constituées conformément à la législation d’un pays tiers et relevant du champ d’application de la présente directive en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de désigner un mandataire doté d’un mandat suffisant dans l’Union, auquel les autorités compétentes des États membres peuvent s’adresser pour toutes les questions nécessaires à la réception, au respect et à l’exécution des actes juridiques publiés en lien avec la présente directive. L’article 17 prévoit l’obligation pour les États membres de désigner une ou plusieurs autorités de contrôle nationales chargées de veiller au respect par les entreprises de leurs obligations de vigilance et de leurs obligations au titre de l’article 15, paragraphes 1 et 2, et d’exercer les pouvoirs d’application de ces obligations conformément à l’article 18. L’article 18 définit les compétences et ressources appropriées des autorités de contrôle désignées par les États membres pour mener à bien leurs tâches de contrôle et d’application. L’article 19 dispose que les États membres doivent faire en sorte que toute personne physique ou morale qui a des raisons de croire, sur la base de circonstances objectives, qu’une entreprise ne se conforme pas comme il se doit aux dispositions de la présente directive, ait le droit de présenter des rapports étayés faisant état de préoccupations aux autorités de contrôle, en particulier dans l’État membre de sa résidence habituelle, de son siège social, de son lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée. L’article 20 prévoit que les États membres déterminent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions sont effectives, dissuasives et proportionnées. Les États membres veillent à ce que les décisions des autorités de contrôle contenant des sanctions relatives à la violation des dispositions de la présente directive soient publiées. L’article 21 instaure un réseau européen d’autorités de contrôle composé des représentants des autorités de contrôle nationales visées à l’article 16, dans le but de faciliter et d’assurer la coordination et l’alignement des pratiques en matière de réglementation, d’enquête, de sanction et de contrôle, ainsi que le partage d’informations entre ces autorités de contrôle. L’article 22 prévoit l’obligation pour les États membres de fixer des règles régissant la responsabilité civile de l’entreprise pour les dommages résultant du non-respect des obligations de vigilance dans des conditions particulières. Il établit également l’obligation pour les États membres de veiller à ce que la responsabilité prévue aux paragraphes 1 à 3 dudit article ne soit pas rejetée au seul motif que la loi applicable à ces recours n’est pas celle d’un État membre.

L’article 23 prévoit l’application de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union au signalement de toutes les violations de la présente directive et à la protection des personnes qui signalent ces violations. L’article 23 clarifie les conditions du soutien public aux entreprises. L’article 25 précise le devoir de vigilance des administrateurs. L’article 26 prévoit l’obligation pour les administrateurs des entreprises de l’UE de mettre en place et de superviser la mise en œuvre de processus et de mesures de vigilance en matière de durabilité et d’adapter la stratégie d’entreprise au devoir de vigilance. L’article 27 modifie l’annexe de la directive (UE) 2019/1937. L’article 28 énonce les règles relatives aux actes délégués. L’article 29 contient une disposition relative à la révision de la présente directive. L’article 30 contient des dispositions relatives à la transposition de la directive. L’article 31 fixe la date d’entrée en vigueur de la présente directive. L’article 32 désigne les destinataires de la présente directive. Les listes figurant en annexe précisent les incidences négatives sur l’environnement et les incidences négatives sur les droits de l’homme pertinentes aux fins de la présente directive, afin de couvrir les violations des droits et des interdictions, y compris les accords internationaux sur les droits de l’homme (partie I, section 1), les conventions sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales (partie I, section 2), et les violations des objectifs et des interdictions reconnus au niveau international et inclus dans les conventions environnementales (partie II). 2022/0051 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 50, paragraphes 1 et 2, point g), et son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)L’Union européenne est fondée sur le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l'homme tels qu’ils sont consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ces valeurs fondamentales, qui ont inspiré la création de l’Union, mais aussi l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme, et le respect des principes de la Charte des Nations unies et du droit international devraient guider l’action de l’Union sur la scène internationale. Cette action inclut notamment le soutien au développement économique, social et environnemental durable des pays en développement. (2)Un niveau élevé de protection de l’environnement et d’amélioration de sa qualité ainsi que la promotion des valeurs fondamentales européennes font partie des priorités de l’Union, telles que définies dans la communication de la Commission sur un pacte vert pour l’Europe. Ces objectifs supposent la participation, non seulement des autorités publiques, mais aussi des acteurs privés, en particulier des entreprises. (3)Dans sa communication sur une Europe sociale forte pour des transitions justes, la Commission s’est engagée à moderniser l’économie sociale de marché de l’Europe pour réussir une transition juste vers la durabilité. La présente directive contribuera aussi à l’élaboration du socle européen des droits sociaux, qui fait la promotion des droits garantissant des conditions de travail équitables. Elle fait partie des politiques et stratégies de l’UE relatives à la promotion du travail décent dans le monde, y compris dans les chaînes de valeur mondiales, comme indiqué dans la communication de la Commission sur le travail décent dans le monde. (4)Le comportement des entreprises dans tous les secteurs de l’économie est capital pour la réalisation des objectifs de l’Union en matière de durabilité, car les entreprises de l’Union, les grandes entreprises en particulier, s’appuient sur des chaînes de valeur mondiales. Il est aussi dans l’intérêt des entreprises de protéger les droits de l’homme et l’environnement, compte tenu notamment des inquiétudes croissantes que suscitent ces sujets chez les consommateurs et les investisseurs. Plusieurs initiatives encourageant les entreprises soutenant une transition axée sur les valeurs existent déjà au niveau de l’Union et au niveau national. (5)Les normes internationales existantes en matière de conduite responsable des entreprises précisent que ces dernières devraient protéger les droits de l’homme et expliquent comment celles-ci devraient prendre en compte la protection de l’environnement dans leurs activités et leurs chaînes de valeur. Les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations unies reconnaissent la responsabilité qui incombe aux entreprises d’exercer leur devoir de vigilance en matière de droits de l’homme en recensant, prévenant et atténuant les effets néfastes que pourraient avoir leurs activités sur les droits de l’homme et en rendant compte de la manière dont ils remédient auxdits effets. Ces principes directeurs stipulent que les entreprises devraient éviter d’enfreindre les droits de l’homme et remédier aux incidences négatives sur les droits de l'homme qu’elles ont causées, auxquelles elles ont contribué ou auxquelles elles sont liées par leurs propres activités et celles de leurs filiales et par l’intermédiaire de leurs relations commerciales directes et indirectes. (6)Le concept de devoir de vigilance en matière de droits de l’homme a été précisé et élaboré plus avant dans les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, qui ont étendu l’application du devoir de vigilance aux thématiques de l’environnement et de la gouvernance. Le guide de l’OCDE sur une conduite responsable des entreprises et des orientations sectorielles constituent un cadre international reconnu qui définit des mesures pratiques en matière de vigilance afin d’aider des entreprises à recenser, prévenir et atténuer les incidences négatives réelles et potentielles de leurs activités, de leurs chaînes de valeur et de leurs autres relations commerciales, et à rendre compte de la manière dont elles traitent ces incidences. Le concept de devoir de vigilance est également inscrit dans les recommandations de la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’Organisation internationale du travail (OIT). (7)Les objectifs de développement durable des Nations unies, adoptés en 2015 par l’ensemble des États membres des Nations unies, englobent les objectifs visant à promouvoir une croissance économique soutenue, inclusive et durable. L’Union s’est fixé pour objectif de mettre en œuvre ses engagements concernant les objectifs de développement durable des Nations unies. Le secteur privé contribue à la réalisation de ces objectifs. (8)Les accords internationaux conclus en vertu de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, à laquelle l’Union et ses États membres sont parties, tels que l’accord de Paris et le récent pacte de Glasgow pour le climat, lancent des pistes de réflexion précises pour lutter contre le changement climatique et limiter le réchauffement planétaire à 1,5 C. Outre certaines mesures devant être prises par l’ensemble des parties signataires, le rôle du secteur privé, notamment de ses stratégies en matière d’investissement, est jugé essentiel pour tenir ces objectifs. (9)Dans la loi européenne sur le climat, l’Union s’est aussi engagée juridiquement à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 et à réduire ses émissions d’au moins 55 % d’ici à 2030. Ces deux engagements supposent de changer la manière dont les entreprises produisent et achètent. Le plan cible pour le climat de la Commission à l’horizon 2030 modélise les différents degrés de réduction d’émissions auxquels doivent parvenir les différents secteurs économiques, même si l’Union, dans tous les scénarios, doit réaliser des réductions considérables pour atteindre ses objectifs climatiques. Le plan souligne aussi que «du fait des changements apportés aux règles et pratiques en matière de gouvernance d’entreprise, y compris en ce qui concerne la finance durable, les propriétaires et les dirigeants d’entreprises accorderont une priorité élevée aux objectifs de durabilité dans leurs actions et stratégies.» La communication de 2019 sur le pacte vert pour l’Europe dispose que toutes les actions et politiques de l’Union devraient se conjuguer pour aider cette dernière à réussir une transition juste vers un avenir durable. Elle précise également que la durabilité devrait être davantage intégrée dans le cadre de la gouvernance d’entreprise. (10)Conformément à la communication de la Commission visant à bâtir une Europe résiliente, qui présente la stratégie de l’Union pour l’adaptation au changement climatique, toute nouvelle décision d’investissement ou d’action devrait être prise en tenant compte des aspects climatiques et de l’évolution ultérieure prévisible, y compris pour les grandes entreprises qui gèrent des chaînes de valeur. La présente directive devrait être cohérente par rapport à cette stratégie. De même, elle devrait être cohérente avec la directive [...] de la Commission modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ( (la «directive sur les exigences de fonds propres»), qui arrête des exigences claires pour les règles de gouvernance des banques, notamment en matière de connaissance des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance au niveau du conseil d’administration. (11)Le plan d’action pour une économie circulaire, la stratégie en faveur de la biodiversité, la stratégie «De la ferme à la table» , la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques et la mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe, Industry 5.0 et le plan d’action relatif au socle européen des droits sociaux, ainsi que le réexamen de la politique commerciale 2021 répertorient une initiative sur la gouvernance d’entreprise durable parmi leurs éléments. (12)La présente directive est cohérente avec le plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024. Ce plan d’action définit comme priorité le renforcement de l’engagement de l’Union à promouvoir activement la mise en œuvre au niveau mondial des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ainsi que les autres lignes directrices internationales applicables, telles que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, notamment en faisant progresser les normes pertinentes en matière de vigilance raisonnable. (13)Dans sa résolution du 10 mars 2021, le Parlement européen invite la Commission à proposer des règles de l’Union pour un ensemble complet d’obligations des entreprises en matière de vigilance. Dans ses conclusions sur les droits de l’homme et le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, publiées le 1er décembre 2020, le Conseil a demandé à la Commission de présenter une proposition de cadre juridique de l’Union sur la gouvernance d’entreprise durable comprenant, notamment, des obligations de vigilance intersectorielles applicables tout au long des chaînes d’approvisionnement mondiales. Le Parlement européen appelle aussi à clarifier les devoirs des administrateurs dans son rapport d'initiative sur la gouvernance d’entreprise durable adopté le 2 décembre 2020. Dans leur déclaration commune sur les priorités législatives de l’UE pour 2022, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission se sont engagés à construire une économie au service des personnes et à améliorer le cadre réglementaire en matière de gouvernance d’entreprise durable. (14)La présente directive vise à faire en sorte que les entreprises qui opèrent sur le marché intérieur contribuent au développement durable et à la transition vers la durabilité des économies et des sociétés grâce au recensement, à la prévention, à l’atténuation, à la suppression et à la réduction au minimum des incidences négatives potentielles ou réelles sur les droits de l’homme et l’environnement découlant des activités propres aux entreprises, à leurs filiales et à leurs chaînes de valeur. (15)Les entreprises devraient prendre des mesures appropriées pour fixer et faire respecter des mesures de vigilance en ce qui concerne leurs propres activités, les activités de leurs filiales et les opérations réalisées par des entités de leur chaîne de valeur avec lesquelles l’entreprise entretient une relation commerciale directe ou indirecte bien établie, conformément aux dispositions de la présente directive. La présente directive ne devrait pas exiger des entreprises de garantir, en toutes circonstances, que des incidences négatives ne se produiront jamais ni qu’il y sera mis fin. Ainsi, en ce qui concerne les relations commerciales dans lesquelles l’incidence négative est la conséquence d’une intervention de l’État, l’entreprise peut ne pas être en mesure de parvenir à de tels résultats. Par conséquent, les principales obligations figurant dans la présente directive devraient être des «obligations de moyens». L’entreprise devrait prendre les mesures adéquates dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles aboutissent à la prévention ou à la réduction au minimum des incidences négatives dans les circonstances de l’espèce. Il y a lieu de tenir compte des particularités de la chaîne de valeur de l’entreprise, du secteur ou de la zone géographique servant de cadre aux activités des partenaires de sa chaîne de valeur, de la capacité de l’entreprise à influencer ses relations commerciales directes et indirectes, mais aussi de la question de savoir si l’entreprise pourrait accroître son pouvoir d’influence. (16)Le processus de vigilance énoncé dans la présente directive devrait couvrir les six mesures définies par le guide de l’OCDE sur le devoir de vigilance pour une conduite responsable des entreprises, qui comprennent des mesures de vigilance permettant aux entreprises de recenser les incidences négatives sur les droits de l’homme et l’environnement et d’y remédier. Ce processus comporte les étapes suivantes: 1) intégrer le devoir de vigilance dans les politiques et les systèmes de gestion; 2) recenser et évaluer les incidences négatives sur les droits de l’homme et l’environnement; 3) prévenir, supprimer ou réduire au minimum les incidences négatives réelles et potentielles sur les droits de l’homme et l’environnement; 4) évaluer l’efficacité des mesures; 5) communiquer et 6) réparer tout préjudice en résultant. (17)Les incidences négatives sur les droits de l’homme et l’environnement surviennent dans les activités propres aux entreprises et à leurs filiales, dans leurs produits et dans leurs chaînes de valeur, notamment au niveau de l'approvisionnement en matières premières, de la fabrication ou encore de l’élimination de produits ou de déchets. Pour faire en sorte que le devoir de vigilance ait un réel effet, il devrait concerner les incidences négatives sur les droits de l’homme et l’environnement générées tout au long du cycle de production, d’utilisation et d’élimination des produits ou de la prestation de services, au niveau des activités propres aux entreprises et à leurs filiales et de leurs chaînes de valeur.

(18)La chaîne de valeur devrait couvrir les activités liées à la production de biens ou à la prestation de services par une entreprise, y compris le développement du produit ou du service et l’utilisation et l’élimination du produit, ainsi que les activités connexes des relations commerciales bien établies de l’entreprise. Elle devrait englober les relations commerciales directes et indirectes établies en amont, qui conçoivent, extraient, fabriquent, transportent, stockent et fournissent des matières premières, des produits ou des pièces de produits, ou qui fournissent à l’entreprise des services nécessaires à l’exercice de ses activités, mais aussi les relations commerciales en aval, notamment les relations commerciales directes et indirectes bien établies, qui utilisent ou reçoivent les produits, pièces de produits ou services de l’entreprise jusqu’à la fin de vie du produit, y compris, entre autres, la distribution du produit aux détaillants, le transport et le stockage du produit, son démantèlement, son recyclage, son compostage ou sa mise en décharge. (19)En ce qui concerne les entreprises financières réglementées accordant des prêts, des crédits ou d’autres services financiers, la «chaîne de valeur» relative à la prestation de tels services devrait être limitée aux activités des clients bénéficiant de tels services, et de leurs filiales dont les activités sont liées au contrat en question. Les clients qui sont des ménages ou des personnes physiques n’agissant pas à titre professionnel, ainsi que les petites et moyennes entreprises ne devraient pas être considérés comme faisant partie de la chaîne de valeur. Les activités des entreprises ou d’autres entités juridiques incluses dans la chaîne de valeur de ces clients ne devraient pas être couvertes. (20)Afin de permettre aux entreprises de répertorier correctement les incidences négatives dans leur chaîne de valeur et de leur donner la possibilité d’exercer une pression appropriée, les obligations de vigilance devraient se limiter, dans la présente directive, aux relations commerciales bien établies. Aux fins de la présente directive, on entend par «relations commerciales bien établies» des relations commerciales, directes et indirectes, qui sont ou devraient être durables, compte tenu de leur intensité et de leur durée, et qui ne constituent pas une partie négligeable ou accessoire de la chaîne de valeur. Le caractère «bien établi» des relations commerciales devrait être réévalué périodiquement, et au moins tous les 12 mois. Si la relation commerciale directe d’une entreprise est bien établie, alors toutes les relations commerciales indirectes liées devraient aussi être considérées comme bien établies au regard de cette entreprise. (21)En vertu de la présente directive, les entreprises de l’UE employant plus de 500 personnes en moyenne et ayant réalisé un chiffre d’affaires net supérieur à 150 000 000 EUR au niveau mondial au cours de l’exercice précédant le dernier exercice financier devraient être tenues de se conformer au devoir de vigilance. En ce qui concerne les entreprises qui ne remplissent pas ces critères, mais qui employaient plus de 250 personnes en moyenne et avaient réalisé un chiffre d’affaires net de plus de 40 000 000 EUR au niveau mondial au cours de l’exercice précédant le dernier exercice financier et qui exercent leurs activités dans un ou plusieurs secteurs à fort impact, le devoir de vigilance devrait s’appliquer deux ans après la fin de la période de transposition de la présente directive, afin de permettre une période d’adaptation plus longue. Afin de garantir une charge proportionnée, les entreprises opérant dans de tels secteurs à fort impact devraient être tenues de se conformer à un devoir de vigilance mieux ciblé, axé sur les incidences négatives graves. Les travailleurs intérimaires, notamment ceux détachés au titre de l’article 1er, paragraphe 3, point c), de la directive 96/71/CE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil, doivent être inclus dans le calcul du nombre de salariés de l’entreprise utilisatrice. Les travailleurs détachés au titre de l’article 1er, paragraphe 3, points a) et b), de la directive 96/71/CE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/957, ne doivent être inclus que dans le calcul du nombre de salariés de l’entreprise qui détache. (22)Afin de refléter les domaines d’action internationale prioritaires visant à remédier aux problèmes posés en matière de droits de l’homme et d’environnement, la sélection de secteurs à fort impact aux fins de la présente directive devrait reposer sur les orientations sectorielles de l’OCDE en matière de vigilance. Les secteurs suivants devraient être considérés comme étant à fort impact aux fins de la présente directive: la fabrication de textiles, d’articles en cuir et de produits connexes (y compris les chaussures) et le commerce de gros de textiles, de vêtements et de chaussures; l’agriculture, la sylviculture, la pêche (y compris l’aquaculture), la fabrication de produits alimentaires et le commerce de gros de matières premières agricoles, d’animaux vivants, de bois, de denrées alimentaires et de boissons; l’exploitation des ressources minérales, quel que soit leur lieu d’extraction (y compris le pétrole brut, le gaz naturel, le charbon, le lignite, les métaux et minerais métalliques, ainsi que tous les autres minerais non métalliques et produits de carrière), la fabrication de produits métalliques de base, d’autres produits minéraux non métalliques et de produits métalliques (à l’exception des machines et équipements), et le commerce de gros de ressources minérales, de produits minéraux de base et intermédiaires (y compris les métaux et minerais métalliques, les matériaux de construction, les combustibles, les produits chimiques et autres produits intermédiaires). En ce qui concerne le secteur financier, en raison de ses particularités, notamment en ce qui concerne la chaîne de valeur et les services offerts, même s’il est couvert par les orientations sectorielles du guide de l’OCDE, il ne devrait pas faire partie des secteurs à fort impact couverts par la présente directive. Dans le même temps, dans ce secteur, la couverture au sens large des incidences négatives réelles et potentielles devrait être assurée en incluant également dans le champ d’application de très grandes entreprises qui sont des entreprises financières réglementées, même si elles ne sont pas à responsabilité limitée de par leur forme juridique. (23)Pour atteindre pleinement les objectifs de la présente directive consistant à remédier aux incidences négatives sur les droits de l’homme et l’environnement en ce qui concerne les activités des entreprises, leurs filiales et leurs chaînes de valeur, les entreprises de pays tiers opérant de manière significative dans l’UE devraient aussi être couvertes. Plus spécifiquement, la directive devrait s’appliquer aux entreprises des pays tiers ayant réalisé un chiffre d’affaires net d’au moins 150 000 000 EUR dans l’Union au cours de l’exercice précédant le dernier exercice financier ou un chiffre d’affaires net supérieur à 40 000 000 EUR, mais inférieur à 150 000 000 EUR au cours de l’exercice précédant le dernier exercice financier dans un ou plusieurs des secteurs à fort impact, à compter de deux ans après la fin de la période de transposition de la présente directive. (24)Pour définir le champ d’application concernant les entreprises de pays tiers, il y a lieu de choisir le critère du chiffre d’affaires, étant donné qu’il crée un lien territorial entre les entreprises de pays tiers et le territoire de l’Union. Le chiffre d’affaires est une approximation utilisée pour déterminer les incidences que les activités de ces entreprises pourraient avoir sur le marché intérieur. En vertu du droit international, de telles incidences justifient l’application du droit de l’Union aux entreprises de pays tiers. Pour permettre de déterminer le chiffre d’affaires pertinent des entreprises concernées, les méthodes de calcul du chiffre d’affaires net pour les entreprises de pays tiers exposées dans la directive 2013/34/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2021/2101, devraient être utilisées. Afin de garantir l'application efficace de la présente directive, il n’y a pas lieu, en revanche, d’appliquer un seuil pour le nombre de salariés afin de déterminer quelles entreprises de pays tiers relèvent de la présente directive, étant donné que la notion de «salariés» retenue aux fins de la présente directive repose sur le droit de l’Union et ne pourrait pas aisément être transposée en dehors de l’Union. En l’absence de méthodologie claire et cohérente, notamment dans les cadres de contrôle, permettant de déterminer le nombre de salariés d’entreprises de pays tiers, l’application d’un tel seuil pour le nombre de salariés créerait par conséquent une insécurité juridique et serait difficile à appliquer pour les autorités de contrôle. La définition du chiffre d'affaires devrait se fonder sur la directive 2013/34/UE, qui a déjà défini les méthodes de calcul du chiffre d'affaires net pour les entreprises de pays tiers, étant donné que les définitions du chiffre d'affaires et des recettes sont similaires dans les cadres comptables internationaux également. Afin de faire en sorte que l’autorité de contrôle sache quelles entreprises de pays tiers génèrent le chiffre d’affaires requis dans l’Union pour relever du champ d’application de la présente directive, celle-ci devrait exiger qu’une autorité de contrôle de l’État membre dans lequel le mandataire habilité de l’entreprise d’un pays tiers est domicilié ou établi et, en cas de différence, une autorité de contrôle de l’État membre dans lequel l’entreprise a généré l’essentiel de son chiffre d'affaires net dans l’Union au cours de l’exercice précédant le dernier exercice financier soient informées du fait que l’entreprise relève du champ d’application de la présente directive. (25)Afin d’apporter une contribution significative à la transition vers la durabilité, le devoir de vigilance au titre de la présente directive devrait être appliqué en tenant compte des incidences négatives sur le plan des droits de l’homme sur les personnes protégées résultant de la violation de l’un des droits et interdictions consacrés par les conventions internationales énumérées en annexe de la présente directive. Afin de couvrir la totalité des droits de l’homme, la violation d’une interdiction ou d’un droit non énumérés spécifiquement dans ladite annexe qui porte directement atteinte à un intérêt juridique protégé dans ces conventions devrait aussi faire partie des incidences négatives sur les droits de l’homme couvertes par la présente directive, pour autant que l’entreprise concernée ait raisonnablement pu être en mesure d’établir le risque d’une telle atteinte et de prendre des mesures appropriées pour se conformer à ses obligations de vigilance en vertu de la présente directive, en tenant compte de toutes les circonstances propres à ses activités, telles que le secteur et le contexte opérationnel. Le devoir de vigilance devrait également porter sur les incidences négatives sur l’environnement résultant de la violation de l’une des interdictions et obligations découlant des conventions internationales en matière d’environnement énumérées en annexe de la présente directive. (26)Les entreprises disposent de lignes directrices les informant de la manière dont leurs activités peuvent avoir une incidence sur les droits de l’homme et leur indiquant le comportement des entreprises interdit en vertu des droits de l’homme reconnus au niveau international. Ces lignes directrices figurent par exemple dans le cadre d’évaluation des principes directeurs des Nations unies et dans le guide d’interprétation des principes directeurs des Nations unies. En prenant comme références les lignes directrices et les normes internationales, la Commission devrait être capable de publier des orientations supplémentaires qui serviront d’outil pratique pour les entreprises. (27)Afin d’exercer de manière appropriée leur devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et d’environnement au regard de leurs opérations, de leurs filiales et de leurs chaînes de valeur, les entreprises couvertes par la présente directive devraient intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques d’entreprise, recenser, prévenir, atténuer, supprimer et réduire au minimum les incidences négatives potentielles et réelles sur les droits de l’homme et l’environnement, établir et maintenir une procédure relative aux plaintes, contrôler l’efficacité des mesures prises conformément aux exigences mises en place dans la présente directive et communiquer publiquement sur leur devoir de vigilance. Afin de faire en sorte que les choses soient claires pour les entreprises, il importe de clairement distinguer en particulier les mesures à prendre pour prévenir et atténuer les incidences négatives potentielles de celles à prendre pour supprimer, ou, si ce n’est pas possible, réduire au minimum, les incidences négatives réelles dans la présente directive. (28)Afin de garantir que le devoir de vigilance fait partie de leur politique d’entreprise et conformément au cadre international pertinent, les entreprises devraient intégrer le devoir de vigilance dans toutes leurs politiques d’entreprise et mettre en place une politique en matière de vigilance. La politique de vigilance devrait contenir une description de l’approche suivie par l’entreprise à l’égard de ce devoir, notamment à long terme, un code de conduite décrivant les règles et les principes à suivre par les employés et les filiales de l’entreprise, une description des processus mis en place pour mettre en œuvre le devoir de vigilance, dont les mesures prises pour vérifier le respect du code de conduite et étendre son application aux relations commerciales bien établies. Le code de conduite devrait s’appliquer à l’ensemble des fonctions et opérations de l’entreprise, notamment aux décisions d’acquisition et d’achat. Les entreprises devraient aussi actualiser chaque année leur politique de vigilance. (29)Pour se conformer à leurs obligations en matière de vigilance, les entreprises doivent prendre des mesures appropriées pour ce qui est du recensement, de la prévention et de la suppression des incidences négatives. Par