Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Malte modifiant l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition ci-jointe vise à modifier l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, signé le 5 décembre 1970 et entré en vigueur le 1er avril 1971, par la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Malte. Cet échange de lettres a pour objectif de supprimer les plafonds tarifaires appliqués aux produits textiles visés par l'article 2 de l'annexe I de l'accord d'association, modifié par l'article 5 du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la CEE et Malte, signé le 27 octobre 1977.

Nonobstant les plafonds prévus par l'article 2 de l'annexe I de l'accord d'association, d'un commun accord entre les parties contractantes, jusqu'au 31 décembre 1997, les exportations vers la CE de produits textiles maltais relevant de la catégorie 6 ont été admises dans l'UE en franchise de droits de douane jusqu'à concurrence de certains niveaux de contingents représentant une libéralisation accrue des importations de produits textiles en provenance de Malte par rapport aux dispositions de l'accord d'association. L'arrangement sur ce point entre les parties a pris la forme d'un mémorandum d'accord paraphé le 29 novembre 1990 et prorogé jusqu'au 31 décembre 1997 par un procès-verbal d'accord entre la République de Malte et la Communauté européenne sur le commerce des produits textiles [1].

[1] JO L 231 du 22.8.1997, p. 6.

Dans le cadre de l'achèvement de la première étape de l'accord d'association et des efforts de libéralisation déployés par la Communauté à l'égard des pays méditerranéens, et compte tenu du niveau actuel et de l'évolution de l'accès des produits textiles maltais à la CE, les parties contractantes ont exprimé l'intention de parvenir à la libéralisation complète des importations de produits textiles en provenance de Malte à partir du 31 décembre 1997.

Afin de veiller à ce que la volonté de libéralisation exprimée par les parties soit reflétée dans les dispositions de l'accord d'association, il conviendrait donc de modifier le texte de ce dernier.

Sont donc joints à la présente communication :

_ une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Malte modifiant l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte et

_ un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Malte modifiant l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Malte modifiant l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

Considérant que l'article 2 de l'annexe I de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte [2] prévoit des plafonds tarifaires applicables aux importations de produits textiles originaires de Malte;

(1) [2] JO L 61 du 14.3.1971, p. 2. Accord complété par le protocole additionel (JO L 304 du 29.11.1977, p. 2), le protocole complémentaire (JO L 81 du 23.3.1989, p. 2) et le protocole prorogeant la première étape de l'accord (JO L 116 du 9.5.1991, p. 67).

(2) Considérant que, conformément au procès-verbal d'accord entre la République de Malte et la Communauté européenne sur le commerce des produits textiles signé le 4 juin 1997 [3], les produits textiles relevant de la catégorie 6 ont été importés dans la Communauté européenne jusqu'au 31 décembre 1997 en franchise de droits de douane jusqu'à concurrence de certains niveaux de contingents qui représentaient une libéralisation accrue des importations originaires de Malte par rapport aux plafonds tarifaires fixés dans l'accord d'association;

(3) [3] JO L 231 du 22.8.1997, p. 6.

(4) Considérant que, dans le cadre de l'achèvement de la première étape de l'accord d'association et des efforts de libéralisation déployés par la Communauté à l'égard des pays méditerranéens, et compte tenu du niveau actuel et de l'évolution de l'accès des produits textiles maltais à la CE, il convient de parvenir à une libéralisation complète des importations de produits textiles en provenance de Malte;

(5) Considérant dès lors qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres supprimant les plafonds tarifaires fixés par l'article 2 de l'annexe I de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Malte modifiant l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme d'échange de lettres afin de lier la Communauté.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Malte modifiant l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer au régime commercial relatif à l'importation de produits textiles originaires de Malte dans la Communauté européenne fixé par l'article 2 de l'annexe I de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, modifié par l'article 5 du protocole additionnel dudit accord signé le 27 octobre 1977. Afin de parvenir à la libéralisation complète des importations de produits textiles en provenance de Malte dans le cadre de l'achèvement de la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte et des efforts de libéralisation déployés par la Communauté à l'égard des pays méditerranéens, il a été convenu que les plafonds tarifaires fixés par l'article 2 de l'annexe I dudit accord seront supprimés.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Conseil de l'Union européenne

B. Lettre de Malte

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

"J'ai l'honneur de me référer au régime commercial relatif à l'importation de produits textiles originaires de Malte dans la Communauté européenne fixé par l'article 2 de l'annexe I de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, modifié par l'article 5 du protocole additionnel dudit accord signé le 27 octobre 1977. Afin de parvenir à la libéralisation complète des importations de produits textiles en provenance de Malte dans le cadre de l'achèvement de la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte et des efforts de libéralisation déployés par la Communauté à l'égard des pays méditerranéens, il a été convenu que les plafonds tarifaires fixés par l'article 2 de l'annexe I dudit accord seront supprimés.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.