La période de validité demandée est de six ans et s’étend du 1er juillet 2021 au 30 juin 2027, ce qui n’excède pas la durée maximale autorisée par l’article 19 de la directive sur la taxation de l’énergie.

L’autorisation demandée permettrait à l’Italie vise à atténuer les coûts élevés supportés par les ménages et les entreprises pour l’énergie fournie dans cette région étant donné que ces produits énergétiques sont utilisés pour le chauffage (gazole) et répondent à tous les besoins quotidiens normaux liés à la consommation d’électricité (éclairage, fonctionnement des appareils ménagers, chauffage et refroidissement, etc.).

Les taux proposés s’élèvent à 0,0005 EUR par kWh pour l’électricité utilisée dans les locaux et lieux autres que les ménages et à 0,001 EUR par kWh pour l’électricité utilisée dans les ménages, ce qui correspond à 4 % du droit d’accise national mais équivaut aux taux minima respectifs prévus par la directive sur la taxation de l’énergie. Pour le gazole utilisé comme combustible, le taux proposé est de 201,50 EUR par 1 000 litres, ce qui correspond à 50 % du taux appliqué au niveau national, mais est supérieur au taux minimum fixé par la directive sur la taxation de l’énergie.

Selon les autorités italiennes, la situation géographique particulière de la commune de Campione d’Italia, conjuguée à l’absence de réseau de distribution de gaz et à des conditions climatiques difficiles, se traduit par des coûts énergétiques plus élevés, que les produits énergétiques proviennent de Suisse ou de la province italienne la plus proche. En particulier, la distance minimale par route à parcourir pour la fourniture de fioul domestique depuis l’Italie est d’environ 30 km (distance entre Campione et Côme). De plus, la nécessité d’accomplir des formalités douanières pour franchir les frontières italiennes et suisses décourage fortement les opérateurs économiques italiens à effectuer ces opérations, outre le fait qu’elles constituent un coût supplémentaire.

De plus, l’inclusion de la commune de Campione d’Italia dans le territoire douanier de l’Union le 1er janvier 2020 a entraîné une augmentation des coûts des produits énergétiques (tels que l’électricité et le gazole utilisé comme combustible pour le chauffage).

La taxation des produits énergétiques et de l'électricité au sein de l'Union est régie par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (ci-après la «directive sur la taxation de l’énergie» ou la «directive»).

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Dispositions de la directive sur la taxation de l’énergie

L’article 19, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive dispose ce qui suit: «Outre les dispositions des articles précédents, en particulier les articles 5, 15 et 17, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politique spécifiques.» Par la réduction de taxation considérée, les autorités italiennes visent à réduire les effets sociaux et économiques de la crise qui touche la population de Campione d’Italia en atténuant les répercussions des coûts plus élevés liés à l’achat de fioul domestique et d’électricité. La possibilité d’instaurer un traitement fiscal favorable pour certains produits énergétiques et l’électricité fournis dans la commune italienne de Campione d’Italia peut être envisagée au titre de l’article 19 de la directive, puisque son objectif est de permettre aux États membres d’introduire de nouvelles exonérations ou réductions pour des raisons de politique spécifiques.

L'article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE prévoit, pour ce type de mesure, une durée maximale de six ans renouvelable. Compte tenu de l’absence de toute incidence négative du régime actuel sur les échanges au sein de l'Union et sur le niveau général de taxation des combustibles et de l’électricité en Italie, la Commission propose à ce stade d'accorder l'autorisation demandée par l’Italie pour six ans, soit du 1er juillet 2021 au 30 juin 2027. Il importe toutefois que la dérogation ne remette pas en cause les évolutions ultérieures du cadre juridique existant et qu'elle tienne compte de la prochaine révision de la directive sur la taxation de l’énergie ainsi que de l'éventuelle adoption par le Conseil d'un acte juridique fondé sur une proposition de la Commission visant à modifier cette directive. Cette révision fait suite à l’évaluation de la directive sur la taxation de l’énergie et aux conclusions du Conseil du 28 novembre 2019 sur le cadre de l’UE en matière de taxation de l’énergie. Dans ses conclusions, le Conseil a invité la Commission à analyser et à évaluer les options envisageables dans l’optique de publier en temps utile une proposition de révision de la directive sur la taxation de l’énergie; il a également demandé à la Commission de prêter une attention particulière au champ d’application de la directive, aux taux minima et aux réductions et exonérations fiscales spécifiques.

Dans ces conditions, s’il apparaît utile d'octroyer l'autorisation sollicitée pour la période demandée, la dérogation devrait toutefois être accordée sous réserve de l'entrée en application de dispositions générales en la matière avant la fin du mois de juin 2027.

Règles en matière d'aides d'état

La mesure peut constituer une aide d’État conformément à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Étant donné que les taux réduits sont supérieurs aux minima de l’Union, la mesure serait couverte par l’article 44 du règlement (UE) nº 651/2014 (le règlement général d'exemption par catégorie). À l’expiration de la période de validité du règlement général d’exemption par catégorie, le 31 décembre 2023, l’aide continuera de bénéficier de cette exemption durant une période d'adaptation de six mois (voir l’article 58, paragraphe 4, du règlement général d’exemption par catégorie). La décision est sans préjudice des règles applicables aux aides d'État au cours de la période couverte par la dérogation.

•Cohérence avec les autres politiques de l'Union

La Commission doit examiner chaque demande de dérogation au titre de l'article 19 de la directive sur la taxation de l'énergie en prenant en considération le bon fonctionnement du marché intérieur, la nécessité d’assurer une concurrence loyale et les politiques de l'Union en matière de santé, d’environnement, d'énergie et de transport.

La différenciation fiscale allège en partie les coûts supplémentaires liés à l’achat de fioul domestique et d’électricité dans la commune de Campione d’Italia qui est particulièrement défavorisée par rapport au reste du territoire et pour laquelle l'application du taux de taxation normal entraînerait une charge fiscale excessive. En effet, la situation géographique particulière, conjuguée à l’absence d’accès au réseau de gaz naturel et à des conditions climatiques difficiles, se traduit par des coûts plus élevés pour la fourniture des produits énergétiques.

Les taux réduits de taxation tant pour le fioul domestique que pour l’électricité permettraient aux ménages et aux entreprises de Campione d’Italia d’éviter une augmentation des coûts des produits énergétiques. Ceux-ci resteraient équivalents ou supérieurs aux niveaux minima de taxation de l’UE fixés dans la directive sur la taxation de l’énergie.

La mesure n'a pas été jugée incompatible avec les politiques de l'Union applicables dans le domaine de l'énergie.

En outre, cette mesure est acceptable au regard du bon fonctionnement du marché intérieur et de la nécessité d'assurer une concurrence loyale. Compte tenu de ses effets limités sur le plan territorial et financier, la mesure n’entraîne aucune distorsion de la concurrence et n’entrave pas le fonctionnement du marché intérieur.

Enfin, la réduction de taxation n'est cumulative avec aucun autre type d'allégement fiscal.