FR Journal officiel de l'Union européenne C 316/3

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 316/03)

Numéro de l'aide: XA 292/08

État membre: Allemagne

Région: Allemagne

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinien des Bundesministeriums für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz über die Verwendung des Zweckvermögens des Bundes bei der Landwirtschaftlichen Rentenbank (LR), Ziffer 2.2 Markt- und Praxiseinführung

Base juridique: § 2 Abs. 1 des Gesetzes über das Zweckvermögen des Bundes bei der Landwirtschaftlichen Rentenbank vom 12. August 2005 (BGBl. I S. 2363), zuletzt geändert durch Art. 175 der Neunten Zuständigkeitsanpassungsverordnung vom 31. Oktober 2006 (BGBl. I S. 2407)

Type de la mesure: Régime d'aide

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 1,4 million EUR

Montant total de l'aide ad hoc: 0 EUR

Paiement sur: 6 ans

Intensité maximale des aides: Le montant de l'aide accordée à une entreprise ne doit pas dépasser 40 % des coûts éligibles, soit, en valeur absolue, une somme de 400 000 EUR au cours d'une période de trois exercices financiers

Date de la mise en œuvre: 20 août 2008

(Si la notification est retardée en raison de demandes d'informations complémentaires, l'administration prend les dispositions internes qui s'imposent pour respecter le délai fixé, conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Aide aux petites et moyennes entreprises pour la mise sur le marché et l'expérimentation d'innovations au moyen de la promotion des investissements dans l'agriculture et l'horticulture (article 4 du règlement (CE) no 1857/2006).

Les investissements dans le domaine de la mise sur le marché et de l'expérimentation sont éligibles s'ils sont liés à la réalisation de l'un ou plusieurs des objectifs suivants:

Les dépenses énumérées ci-après constituent la base d'imposition pour la promotion des projets de mise sur le marché et d'expérimentation, à condition qu'elles aient valeur d'exemples:

Aucune aide n'est accordée pour les simples opérations de remplacement, l'achat de droits de production, d'animaux et de plantes annuelles, la plantation de plantes annuelles ou les travaux de drainage, le matériel d'irrigation et les travaux d'irrigation, à moins que ces investissements n'entraînent une réduction de la consommation d'eau d'au moins 25 %. Des aides peuvent être accordées pour l'achat de terres autres que des terrains à bâtir d'un coût ne dépassant pas 10 % des dépenses éligibles de l'investissement

Secteur(s) concerné(s): Code NACE A10500 — Culture et élevage associés

Nom de l'autorité responsable: Landwirtschaftliche Rentenbank

Adresse de l'autorité responsable:

Hochstr. 2 D-60313 Frankfurt am Main

Adresse du site web: http://www.rentenbank.de/d/Kredite/Richtlinie_Zweckvermoegen.pdf

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 308/08

État membre: République de Slovénie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoč za izgube zaradi neugodnih vremenskih razmer – suša 2007

Base juridique:

— zakon o odpravi posledic naravnih nesreč (Uradni list RS, št. 114/05 – uradno prečiščeno besedilo, 90/07 in 102/07) – v nadaljevanju: ZOPNN

— delni program odprave posledic škode v kmetijstvu zaradi naravnih nesreč v letu 2007 (sklep Vlade RS na 164. redni seji z dne 3. aprila 2008, točka 1.6)

— končna ocena neposredne škode v tekoči kmetijski proizvodnji zaradi toč in suše v letu 2007 (sklep Vlade RS na 152. redni seji z dne 27. decembra 2007, točka 1.13)

— uredba o metodologiji za ocenjevanje škode (Uradni list RS, št. 67/03, 79/04, 81/06, 68/08)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses prévues pour l'année 2008 s'élèvent à 4 622 990 EUR et représentent 28 % du montant estimatif du préjudice résultant de la catastrophe naturelle en question, à savoir la sécheresse de 2007

Intensité maximale des aides: L'aide d'État destinée à réparer les préjudices causés par la sécheresse est octroyée aux bénéficiaires conformément aux dispositions de la loi sur l'élimination des conséquences des catastrophes naturelles (ZOPNN) et du décret sur le mode de calcul des préjudices constatés dans le secteur agricole et sur le mode de calcul des montants octroyés pour la réparation des préjudices agricoles (Journal officiel de la République de Slovénie no 109/03, 77/04 et 97/04).

Les aides accordées pour la réparation des préjudices agricoles dus à la sécheresse s'établissent comme suit pour chaque produit agricole:

jusqu'à concurrence de 40 % (45 % dans les zones agricoles défavorisées) du montant estimatif du préjudice direct si ce dernier résulte de phénomènes météorologiques défavorables contre lesquels il n'est pas possible d'assurer la production agricole en Slovénie.

Lors de la détermination de l'aide à allouer à un bénéficiaire à titre de réparation du préjudice agricole subi, il est veillé à ce que, pour chaque produit agricole, le total:

des montants octroyés pour la réparation du préjudice agricole au sens de la loi précitée,

de tous les autres montants prélevés sur le budget de l'État pour la réparation du préjudice agricole,

des montants à la charge des budgets municipaux, versés au bénéficiaire sous la forme d'un paiement direct en réparation du préjudice agricole, et

des montants perçus au titre des régimes d'assurance couvrant les préjudices agricoles (lorsqu'une telle assurance peut être contractée)

ne dépasse pas 80 % (90 % dans les zones agricoles défavorisées) du manque à gagner sur la production agricole.

Le manque à gagner sur la production agricole correspond à la différence entre:

le résultat de la multiplication de la production annuelle habituelle du produit agricole par le prix moyen de ce produit sur le marché, et

le résultat de la multiplication de la production réelle du produit agricole au cours de l'année du sinistre par le prix moyen de ce produit sur le marché au cours de ladite année

à l'exclusion des coûts non supportés en raison du phénomène météorologique défavorable

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime ou de l'aide individuelle: L'aide peut être octroyée dans un délai d'un an à compter de l'adoption du régime, c'est-à-dire jusqu'au 3 avril 2009

Objectif de l'aide: Aide aux PME (petites et moyennes entreprises)

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le régime d'aide prévoit des mesures et des coûts éligibles qui constituent une aide d'État conforme à l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 11: Aides relatives aux pertes dues à des phénomènes météorologiques défavorables

Secteurs: Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano Dunajska cesta 58 SLO-1000 Ljubljana

Agencija RS za kmetijske trge in razvoj podeželja Dunajska cesta 160 SLO-1000 Ljubljana

Adresse du site web: http://www.mkgp.gov.si/fileadmin/mkgp.gov.si/pageuploads/saSSo/zakonodaja/2008/DIREKTORAT_ZA_KMETIJSTVO/NARAVNE_NESRECE/Delni_program_odprave_posledic_skode_v_kmetijstvu_zaradi_naravnih_nesrec_v_letu_2007.pdf

Autres informations: Les bases juridiques précitées satisfont aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les aides relatives aux pertes dues à des phénomènes météorologiques défavorables devant être mises à exécution par la République de Slovénie et les dispositions communes.

Lors du 152e conseil des ministres ordinaire du 27 décembre 2007, le gouvernement de la République de Slovénie a formellement reconnu la sécheresse de 2007 comme un phénomène météorologique défavorable pouvant être assimilé à une catastrophe naturelle.

Les pertes sont calculées au niveau de chaque exploitation. L'indemnisation établie sera versée directement à l'agriculteur concerné. Dans le calcul de l'indemnisation, il est veillé à ce que le total des montants octroyés pour la réparation du préjudice, des autres montants éventuellement prélevés sur le budget de l'État pour la réparation du préjudice agricole et des montants à la charge des budgets municipaux, versés au bénéficiaire sous la forme d'un paiement direct en réparation du préjudice agricole, ne dépasse pas 80 % (90 % dans les zones agricoles défavorisées) du manque à gagner sur la production agricole. En 2007, il n'était pas possible d'assurer la production contre la sécheresse, si bien que les paiements au titre des régimes d'assurance ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'indemnisation. De même, les coûts non supportés en raison du phénomène météorologique défavorable ne sont pas pris en compte dans le calcul du préjudice

Branko RAVNIK

Generalni direktor Direktorata za kmetijstvo

Numéro de l'aide: XA 316/08

État membre: Autriche

Région: Oberösterreich

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinie für die Gewährung eines Zuschusses des Landes Oberösterreich zu den Prämienkosten für die Rinderversicherung

Base juridique: OÖ Landwirtschaftsgesetz

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le coût annuel du régime d'aide est estimé à 500 000 EUR pour le Land de Haute-Autriche

Intensité maximale des aides: Une subvention est octroyée jusqu'à concurrence de 25 % des primes d'assurance versées pour les bovins

Date de la mise en œuvre: Janvier 2009

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: De janvier 2009 à 2013

Objectif de l'aide: Ces dernières années en particulier, les exploitations pratiquant l'élevage de bovins, notamment dans les alpages et les pâturages, sont de plus en plus soumises à des conditions météorologiques extrêmes. Ces aléas climatiques sont susceptibles de mettre gravement en danger les bovins. L'élevage bovin connaît d'importantes pertes financières dues à un nombre croissant de blessures et de chutes chez les animaux en alpage, surtout à la suite d'orages. Outre ces dangers, le réchauffement climatique entraîne aussi, sous nos latitudes, un nombre croissant de maladies mortelles touchant l'élevage bovin, en raison de l'extension de l'aire de propagation des insectes et des parasites. La hausse des pourcentages de pertes dues à des animaux mort-nés ou à des décès de bovins suite à des maladies mortelles ou des accidents peut mettre en péril la viabilité d'une exploitation agricole. Dans le seul Land de Haute-Autriche, environ 8 600 cas de dommages causés aux animaux sur un total de 150 929 bovins assurés ont été enregistrés au cours de l'année 2007. En Haute-Autriche, où l'élevage concerne environ 585 000 bovins, un peu moins de 26 % des bovins sont assurés.

La directive en question doit inciter davantage encore à souscrire une assurance couvrant les pertes par décès subies dans le secteur de l'élevage bovin à la suite de maladies et d'accidents. Il convient d'encourager les agriculteurs, d'une part, à prendre en main et assumer la gestion des risques et des crises, d'autre part, à assurer financièrement le développement de leur exploitation en transférant partiellement les risques.

Dans bien des cas, contracter une police d'assurance s'avère le meilleur moyen de gérer efficacement les risques. En outre, en cas de dommages, l'agriculteur dispose d'un droit légal à l'indemnisation et n'est pas tributaire de versements au coup par coup effectués par les pouvoirs publics.

L'objectif est de réduire les pertes financières dans ce secteur et de contribuer ainsi au maintien des prairies et à celui de la production dans le Land de Haute-Autriche. Garantir le maintien à long terme de l'élevage bovin, notamment dans les alpages et les pâturages qui constituent à la fois un espace de vie et un espace économique précieux, relève non seulement de la politique agricole, mais aussi de la politique culturelle et sociale.

Objectifs:

couverture des risques et contribution à la stabilité de l'entreprise,

prévisibilité des revenus dans le secteur de l'élevage bovin,

défraiement en matière de gestion des risques,

contribution à la conservation des prairies et au maintien de la production dans le Land de Haute-Autriche,

soutien apporté aux communautés rurales

Secteur(s) concerné(s): Exploitations agricoles du Land de Haute-Autriche pratiquant l'élevage de bovins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Amt der Oberösterreichischen Landesregierung (Office of the Government of Upper Austria) Abteilung für Land- und Forstwirtschaft Bahnhofplatz 1 A-4021 Linz

Adresse du site web: http://www.land-oberoesterreich.gv.at/cps/rde/xchg/SID-9218A12A-67057BFB/ooe/hs.xsl/77441_DEU_HTML.htm

Autres informations: Le régime d'aide en faveur du paiement des primes d'assurance se fonde sur l'article 12 du règlement (CE) no 1857/2006.

Les aides ne constituent pas une entrave au fonctionnement du marché intérieur des services d'assurance. Les services du gouvernement régional de Haute-Autriche assurent que les aides ne seront pas limitées aux assurances proposées par une seule compagnie et ne seront pas non plus subordonnées à la condition que le contrat d'assurance soit conclu avec une compagnie établie en Autriche

Numéro de l'aide: XA 320/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Horjul

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle:

Pomoč za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Horjul za programsko obdobje 2008–2013

Base juridique:

Pravilnik o dodeljevanju finančnih pomoči za programe razvoja podeželja in kmetijstva v občini Horjul

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2008: 15 000 EUR

2009: 10 000 EUR

2010: 10 000 EUR

2011: 10 000 EUR

2012: 10 000 EUR

2013: 10 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 50 % des dépenses éligibles engagées pour les investissements ou les travaux d'équipement destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production agricole, tels que les bâtiments agricoles (greniers, séchoirs à fourrage, étables, porcheries, ruches, etc.), à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— jusqu'à 50 % des dépenses éligibles engagées pour les investissements ou les travaux d'équipement destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles.

3. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels

Date de la mise en œuvre: Septembre 2008 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju finančnih pomoči za programe razvoja podeželja in kmetijstva v občini Horjul» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 13: Aides au remembrement

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Horjul Slovenska cesta 7 SLO-1354 Horjul

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid=200881&objava=3604

Autres informations: Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Janko JAZBEC

Numéro de l'aide: XA 321/08

État membre: Slovénie

Région: Območje občine Sveta Trojica v Slovenskih goricah

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora programom razvoja podeželja v občini Sveta Trojica v Slovenskih goricah 2008–2013

Base juridique: Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Sveta Trojica v Slovenskih goricah za programsko obdobje 2008–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2008: 15 000 EUR

2009: 14 000 EUR

2010: 14 500 EUR

2011: 14 500 EUR

2012: 15 000 EUR

2013: 15 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles,

— le montant maximal de l'aide octroyée à une entreprise individuelle ne doit pas excéder 400 000 EUR sur une période de trois exercices.

2. Aides à la conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % des dépenses réelles engagées pour les éléments à finalité productive situés sur les exploitations agricoles, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— sans préjudice du décret relatif au cofinancement des primes d'assurance pour assurer la production agricole de l'année en cours, adopté par le gouvernement slovène, les aides de la commune complètent le cofinancement national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour les primes d'assurance.

4. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des dépenses éligibles engagées.

5. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des coûts liés aux activités de services, dans la mesure où celles-ci concernent l'amélioration qualitative des produits agricoles,

— L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux exploitations agricoles, en dehors du montant visé au paragraphe précédent.

6. Aides en faveur de l'assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux exploitations agricoles

Date de la mise en œuvre: 13 octobre 2008 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: La proposition de règlement municipal «Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v Občini Sveta Trojica v Slovenskih goricah za programsko obdobje 2008-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Sveta Trojica v Slovenskih goricah Mariborska cesta 1 SLO-2235 Sveta Trojica v Slovenskih goricah

Adresse du site web: http://www.izit.si/muv/index.php?action=showPredpis&predpisID=6666

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, incendies, foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

À la date de l'entrée en vigueur du présent régime d'aide, le régime d'aide XA 422/07 cessera d'être applicable

Darko FRAS

Župan občine Sveta Trojica v Slovenskih goricah