COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 15.12.2020 COM(2020) 824 final 2020/0360(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant le règlement (UE) nº 347/2013 {SEC(2020) 431 final} - {SWD(2020) 346 final} - {SWD(2020) 347 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition En 2013, un nouveau cadre de planification des infrastructures énergétiques transfrontalières a été mis en place afin de moderniser et d’étendre les infrastructures énergétiques de l’Europe dans le but de remédier à la fragmentation des interconnexions entre les États membres, de mettre un terme à leur isolement par rapport aux réseaux de gaz et d’électricité, de sécuriser et de diversifier l’approvisionnement énergétique, les sources et les voies d’approvisionnement énergétique de l’Union et d’accroître l’intégration des sources d’énergie renouvelables. Le règlement RTE-E a permis à l’Union d’atteindre les principaux objectifs de sa politique énergétique en établissant des règles pour la définition et le développement en temps utile de projets d’intérêt commun (PIC), qui garantiront l’interopérabilité des réseaux transeuropéens d’énergie, le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie, la sécurité de l’approvisionnement dans l’Union et l’intégration des énergies renouvelables. Il fait également obligation aux États membres de rationaliser les procédures d’octroi des autorisations pour les PIC et prévoit une assistance réglementaire, des règles et des orientations pour la répartition transfrontalière des coûts et la mise en place de mesures incitatives tenant compte des risques, ainsi que les conditions d’accès aux financements du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). La présidente de la Commission a fait du pacte vert pour l’Europe la priorité politique absolue, dans le but de transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive. Le plan cible en matière de climat proposé par la Commission place l’Europe sur une trajectoire durable pour faire de cette ambition une réalité et atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Le pacte vert souligne encore le fait que les changements climatiques inévitables auront des répercussions considérables en Europe malgré les efforts d’atténuation. Il est ainsi indispensable d’intensifier les efforts en matière de protection contre les effets du changement climatique, de renforcement de la résilience, de prévention des catastrophes et de préparation à celles-ci. Les infrastructures énergétiques constituent un facteur essentiel de la transition énergétique, ainsi qu’il ressort de la communication de la Commission sur le pacte vert pour l’Europe et une planète propre pour tous. Les infrastructures sont des actifs de longue durée et devront donc être compatibles avec la neutralité climatique et d’autres objectifs environnementaux, tels que le serment de «ne pas nuire» inscrit dans le pacte vert, afin de permettre une décarbonation rapide et efficace sur le plan des coûts du système énergétique et, plus généralement, de l’économie. Dans ce contexte, le règlement RTE-E est un instrument à la fois central pour le développement d’un marché intérieur de l’énergie et nécessaire pour la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe. Les objectifs spécifiques actuels en matière de climat et d’énergie ne sont pas suffisamment ambitieux pour atteindre l’objectif climatique d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) d'au moins 55 % à l’horizon 2030, proposé par la Commission dans le cadre de ses efforts en faveur de la neutralité climatique. Cette réduction des émissions de GES passe par une transformation profonde du système énergétique européen, tant du côté de l’offre que du côté de la demande. L’Union devra accroître considérablement la production d’électricité à partir de sources renouvelables pour que la part de l’électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, situées de plus en plus souvent en mer, dépasse les 80 % d’ici à 2050. La capacité éolienne en mer de l’Europe devrait passer à 300 GW et l’énergie océanique à 40 GW d’ici à 2050 pour parvenir à la neutralité climatique, soit 25 fois la capacité actuelle, ce qui entraîne un besoin important de coordination dans la planification et le développement à long terme des réseaux électriques en mer et terrestres, conformément à la stratégie de l’Union pour les énergies renouvelables en mer. On estime que la montée en puissance des énergies renouvelables en mer en Europe d’ici à 2050 coûtera 800 milliards d’EUR, dont deux tiers seront consacrés aux infrastructures de réseau associées. Pour réduire les coûts autant que possible, il est essentiel de concentrer les efforts sur un développement rationnel des réseaux. L'objectif pour les États membres d'atteindre un niveau d'interconnexions électriques équivalent au minimum à 10 % de leur capacité de production installée, tel qu'il a été fixé dans les conclusions du Conseil européen de Barcelone de mars 2002, n'a pas encore été atteint. Dans ses conclusions des 23 et 24 octobre 2014, le Conseil européen a approuvé un objectif d’interconnexion électrique d’au moins 15 %. La communication de la Commission du 23 novembre 2017 sur le renforcement des réseaux d'énergie de l'Europe évalue les progrès accomplis vers la réalisation de l'objectif de 10 % d'interconnexion et suggère des moyens de concrétiser l'objectif de 15 % d'interconnexion d'ici à 2030. Un investissement annuel moyen estimé à 50,5 milliards d’EUR pour les réseaux de transport et de distribution d’électricité est nécessaire en vue d’atteindre les seuls objectifs de 2030. Le renforcement du rôle de l’électricité sera complété par une augmentation relative du rôle des gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone dans le bouquet énergétique décarboné, ainsi qu'il est indiqué dans tous les scénarios de modélisation des trajectoires vers la neutralité climatique. Alors que son niveau de production, de transport et de consommation est faible aujourd’hui, l’hydrogène devrait représenter environ 46 % à 49 % de l’ensemble des gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone en 2050. Selon les estimations, les besoins totaux en investissements dans les électrolyseurs à hydrogène d’ici à 2030 se situeront entre 24 et 42 milliards d’EUR. Environ 65 milliards d’EUR seront nécessaires pour le transport, la distribution et le stockage de l’hydrogène 47 . Bien que les objectifs du règlement actuel restent largement valables, le cadre RTE-E actuel ne reflète pas encore pleinement les changements attendus dans le système énergétique qui résulteront du nouveau contexte politique et, en particulier, des objectifs revus pour 2030 ainsi que de l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 prévu dans le pacte vert pour l’Europe. En particulier, le type et l’ampleur des évolutions en matière d’infrastructures transfrontalières induites par le RTE-E actuel sont insuffisants en ce sens qu’ils ne couvrent pas toutes les catégories d’infrastructures pertinentes pour la transition énergétique et ne reflètent pas non plus suffisamment les avancées technologiques. Le RTE-E, dans sa forme actuelle, n’est donc pas à même de soutenir la réalisation de l’objectif de neutralité climatique. Les solutions de réseaux intelligents, en ce compris la participation active de la demande, se sont considérablement développées ces dernières années en raison de l’accélération de la transformation numérique du secteur de l’électricité. L’intégration intelligente des systèmes électriques et gaziers, ainsi que d’autres secteurs tels que les transports et l’industrie, offre des possibilités supplémentaires de décarbonation du réseau gazier et de gestion plus efficace du réseau électrique, par exemple par la production d’hydrogène et de gaz de synthèse à partir de sources d’énergie renouvelables. La planification actuelle du réseau de systèmes repose trop fortement sur une approche sectorielle et ne répond donc pas à la nécessité d’une intégration intelligente des systèmes, étant donné que les besoins d’investissement sont évalués pour les secteurs du gaz et de l’électricité dans le cadre de processus différents. L’expansion attendue du réseau en mer doit aussi être dûment prise en compte dans la planification future du réseau. En outre, le niveau du réseau de distribution jouera un rôle plus important dans la planification des infrastructures énergétiques également parce qu’une grande part de la capacité de production d’énergie renouvelable est connectée au réseau à basse et moyenne tension. De plus, l’évaluation du cadre RTE-E actuel a montré des retards dans la mise en œuvre des PIC qui ont été jugés nécessaires pour atteindre les objectifs de la politique de l’Union en matière de climat et d’énergie. En 2020, 27 % des PIC dans le secteur de l’électricité ont été retardés de 17 mois en moyenne par rapport à leur date de mise en service initialement prévue. Dans ce contexte, le RTE-E révisé aura notamment pour objectif: ·de permettre l’identification des projets et investissements transfrontaliers dans l’ensemble de l’Union et avec les pays voisins qui sont nécessaires à la transition énergétique et à la réalisation des objectifs en matière de climat; ·d’améliorer la planification des infrastructures pour l’intégration du système énergétique et les réseaux en mer; ·de raccourcir les procédures d’autorisation des PIC afin d’éviter les retards dans les projets qui facilitent la transition énergétique; ·de garantir une utilisation appropriée des outils de partage des coûts et des incitations réglementaires. La présente initiative a permis d’évaluer et de recenser un ensemble de mesures visant à simplifier et à améliorer l’efficacité du règlement RTE-E et à réduire, dans la mesure du possible, les coûts liés à la mise en conformité et à la réglementation. L’initiative permettra i) de rationaliser les obligations en matière de rapports et de suivi, ii) d’exclure les exigences préalables à la consultation si elles sont déjà couvertes par les règles nationales selon des normes identiques ou supérieures à celles du règlement RTE-E et iii) de simplifier l’inclusion des PIC dans le PDDR. Les mesures de simplification généreront des avantages directs par la baisse des coûts directs récurrents liés à la charge administrative résultant de la réduction des obligations en matière de suivi et de rapports. Ces avantages directs sont principalement des avantages privés pour certaines parties prenantes, telles que les promoteurs de projets. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

L’évaluation du règlement RTE-E effectuée par la Commission pour évaluer ses performances à ce jour a conclu que le cadre actuel n’a pas été à même de faire preuve d’une souplesse suffisante pour s’adapter à l’évolution des objectifs d'action de l’Union au fil du temps. Cette question est particulièrement pertinente à la lumière de l’évolution de la politique de l’Union en matière d’énergie et de climat, en particulier de l’accent accru mis sur les objectifs de décarbonation et des ambitions renforcées en la matière. L’accord de Paris et le pacte vert pour l’Europe exigent une transformation importante des infrastructures énergétiques actuelles afin de permettre la mise en place d’un système énergétique pleinement intégré et neutre en carbone d’ici à 2050. Si les objectifs initiaux du règlement RTE-E (sécurité de l’approvisionnement, intégration du marché, concurrence et durabilité) restent pertinents, le règlement RTE-E révisé introduit des modifications qui garantissent la cohérence avec les objectifs de décarbonation et une mise en adéquation avec l’objectif de neutralité climatique et le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» tel que défini par le règlement sur la taxinomie. Les principes généraux du règlement RTE-E révisé répondent au besoin de cohérence avec les différents objectifs spécifiques et généraux énoncés dans le train de mesures sur l’énergie propre, en particulier la directive et le règlement sur le marché de l’électricité, le règlement sur la gouvernance et la directive sur les énergies renouvelables, notamment en permettant un déploiement et une intégration à grande échelle des sources d’énergie renouvelables et en soutenant un renforcement du rôle des gestionnaires de réseau de distribution. Le pacte vert et les objectifs correspondants de réduction des émissions placent le secteur des transports sur une trajectoire de décarbonation plus dynamique que les objectifs antérieurs. Par conséquent, la demande de pétrole devrait diminuer de manière drastique et la consommation de pétrole encore constatée devrait progressivement disparaître. Par conséquent, conformément aux objectifs du pacte vert, les infrastructures d’approvisionnement en pétrole ne sont pas incluses dans le présent règlement. Bien que l’évaluation n’ait révélé aucune incohérence directe entre le règlement RTE-E actuel et les mesures spécifiques prévues dans la directive relative à l’efficacité énergétique, les dispositions révisées renforcent le principe de primauté de l’efficacité énergétique dans la future planification intersectorielle des infrastructures. Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe vient compléter le règlement RTE-E en remédiant au déficit de financement des PIC ayant une forte valeur socio-économique et sociétale mais non viables sur le plan commercial. L’éligibilité à une aide financière du MIE est liée à la portée des catégories d’infrastructures couvertes par le RTE-E révisé, étant entendu que le bénéfice du statut de PIC dans le cadre du RTE-E est une condition préalable à l’obtention d’un financement au titre du MIE pour les projets d’infrastructures transfrontaliers. •Cohérence avec les autres politiques de l'Union En renforçant l’évaluation de la durabilité des PIC dans le RTE-E révisé, la Commission vise également à améliorer la cohérence de l’initiative avec les aspects pertinents de la taxinomie de l’Union pour les investissements durables. Le règlement sur la taxinomie établit le cadre visant à définir les critères permettant de déterminer si une activité économique peut être considérée comme durable sur le plan environnemental, et impose ainsi des obligations d’information aux entreprises financières et non financières du secteur privé qui orientent leurs capitaux vers des activités économiques (plus) durables définies en tenant compte de six objectifs environnementaux. Les projets d’intérêt commun respecteront le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» tel qu’énoncé dans le pacte vert et conformément à l’article 17 du règlement sur la taxinomie. Afin de limiter les incidences sur l’environnement, la planification des infrastructures et le recensement des lacunes en matière d’infrastructures appliqueront le principe de primauté de l’efficacité énergétique et examineront en priorité toutes les solutions pertinentes non liées aux infrastructures pour remédier aux lacunes recensées sur la base d’un vaste processus de consultation des parties prenantes. En outre, au cours de la mise en œuvre des projets, les promoteurs de projets devraient rendre compte du respect de la législation environnementale pour garantir que les projets ne causent pas de préjudice important à l’environnement. Cette communication d’informations constitue un élément important pour le processus de suivi ainsi que pour les demandes d’inscription sur les prochaines listes de l’Union. En outre, le règlement impose aux projets d’intérêt commun d’intégrer des mesures d’adaptation au changement climatique. L'article 171, paragraphe 3, du TFUE prévoit la possibilité pour l’Union de décider de coopérer avec des pays tiers afin de promouvoir des projets d’intérêt mutuel et d’assurer l’interopérabilité des réseaux dans le voisinage de l’Union. Une telle coopération peut permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’Union et dans les pays tiers, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs du pacte vert. L’inclusion des projets d’intérêt mutuel dans le règlement RTE-E révisé tiendrait compte du rôle croissant des interconnexions avec les pays tiers et permettrait d’étendre la portée des avantages découlant de la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’UE au-delà de ses frontières. Il sera dûment tenu compte de la communication de la Commission relative à un plan économique et d'investissement pour les Balkans occidentaux. Le règlement RTE-E révisé vise à remédier à certains des problèmes persistants, tels que les retards dans la mise en œuvre des projets et l’accès au financement pour les projets d’infrastructures transfrontaliers qui ont été exacerbés par la crise sanitaire, en cohérence avec les objectifs de la facilité pour la reprise et la résilience. En fonction des objectifs des États membres, le financement des interconnexions énergétiques transfrontalières intelligentes et durables ne sera réalisé que dans une faible mesure dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience. Les mesures de soutien spécifiques que les États membres pourraient choisir d’accorder aux PIC pourraient être considérées comme des aides d’État. De telles mesures nécessiteraient une appréciation spécifique au regard des règles en matière d’aides d’État. Le statut de PIC est pertinent au regard des règles en matière d’aides d’État, tant en vertu du règlement général d’exemption par catégorie de 2014 que des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020. Il importe de rappeler que les mesures nationales prises pour soutenir les projets d’intérêt commun qui vont au-delà de la répartition transfrontalière des coûts et des incitations à l’investissement visées dans le règlement RTE-E pourraient constituer des aides d’État et être soumises à une appréciation au regard des règles en matière d’aides d’État. Cela vaut tout particulièrement pour les électrolyseurs et les projets de stockage, qui peuvent avoir une incidence plus directe sur les marchés de la production d’énergie. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique L’article 170 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que l’Union contribue à l’établissement et au développement de réseaux transeuropéens, y compris dans le domaine des infrastructures énergétiques. L’Union doit promouvoir l’interconnexion des réseaux nationaux. Le règlement RTE-E est fondé sur l’article 172 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui fournit la base juridique pour l’adoption des lignes directrices couvrant les objectifs, les priorités et les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens, conformément à l’article 171. Les lignes directrices visent à recenser les projets d’intérêt commun qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs stratégiques du RTE-E. Elles fixent également les conditions dans lesquelles l’UE peut soutenir financièrement les PIC. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Les infrastructures de transport d’énergie (incluant un réseau interconnecté en mer et une infrastructure de réseau intelligent) apportent une valeur ajoutée européenne en raison de leurs incidences transfrontalières et sont essentielles pour parvenir à un système énergétique neutre pour le climat. Le règlement RTE-E a apporté une valeur ajoutée et a contribué à obtenir des résultats en ce qui concerne l’intégration du marché de l’énergie de l’UE, la concurrence et la sécurité de l’approvisionnement. Un cadre de coopération régionale entre les États membres est nécessaire pour développer les infrastructures énergétiques transfrontalières. Les réglementations et les actions individuelles des États membres sont insuffisantes pour mener à bien l’ensemble de ces projets d’infrastructure. Le marché intérieur de l’énergie nécessite des infrastructures transfrontalières dont le développement requiert la coopération de deux États membres ou plus, tous dotés de leur propre cadre réglementaire. Le règlement RTE-E a apporté une valeur ajoutée par rapport à ce qui aurait pu être réalisé au seul niveau national ou régional. La mise en œuvre de plus de 40 projets clés d’infrastructures énergétiques depuis son entrée en vigueur a aidé la plupart des États membres à atteindre l’objectif de 10 % d’interconnexion pour 2020 et à mettre en place un réseau gazier bien interconnecté et résistant aux chocs. Le marché européen de l’énergie est plus intégré et plus compétitif qu’en 2013 et la sécurité énergétique de l’Union s’est améliorée. L’accès à un financement ciblé au titre du MIE a permis la mise en œuvre de 95 projets d’intérêt commun qui auraient eu des difficultés à obtenir un financement suivant les règles du marché. Les progrès susmentionnés n’auraient pas pu être réalisés par la seule action des États membres. Plusieurs parties prenantes ont confirmé la valeur ajoutée du règlement RTE-E, soulignant l’importance de la coopération régionale dans la mise en œuvre des projets transfrontaliers, la transparence, la sécurité réglementaire et l’accès au financement. •Proportionnalité L’initiative est conforme au principe de proportionnalité. Elle relève du domaine d’action des réseaux transeuropéens de transport, tels que le définit l’article 170 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’intervention politique est proportionnelle à la dimension et à la nature des problèmes définis et à la réalisation des objectifs fixés. La proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif général poursuivi, à savoir faciliter le développement en temps utile d’infrastructures énergétiques suffisantes dans l’ensemble de l’Union et dans son voisinage afin de permettre la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’énergie et de climat conformément au pacte vert pour l’Europe, en particulier les objectifs pour 2030 et 2050, y compris l’objectif de neutralité climatique, le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», ainsi que l’intégration du marché, la compétitivité et la sécurité de l’approvisionnement.

Sur la base des résultats de l’évaluation, la Commission a examiné plusieurs options stratégiques relevant de quatre domaines d’impact du cadre RTE-E actuel, tels que le champ d’application, la gouvernance/planification des infrastructures, l’octroi des autorisations et la participation du public, ainsi que le traitement réglementaire. L’évaluation et la comparaison des options (voir en particulier les sections 7 et 8 de l’analyse d’impact jointe) montrent qu’aucune option ne suffit à elle seule pour atteindre les objectifs fixés. L’établissement d’un ensemble d’options stratégiques qui soient les mieux adaptées pour atteindre les objectifs spécifiques repose sur une évaluation qui inclut le principe de proportionnalité. Cet ensemble d’options vise à assurer la pérennité du règlement RTE-E. Les options relatives au futur champ d’application du règlement couvrent toutes les technologies nécessaires à la réalisation des objectifs en matière de transition énergétique et de climat. Les définitions sont à la fois spécifiques et suffisamment larges pour tenir compte, dans la mesure du possible, des évolutions technologiques. Le cadre de sélection des PIC et la nouvelle approche en matière de planification intersectorielle des infrastructures définissent les éléments clés en termes d’objectifs et de critères. Le futur cadre maintiendra le rôle des groupes régionaux dans le processus de sélection afin de définir plus précisément ces éléments et de les adapter aux nouvelles priorités politiques et aux évolutions technologiques, en tenant compte également du contexte régional. •Choix de l'instrument S’appuyant sur l’évaluation globalement positive du règlement actuel, l’instrument choisi est un règlement, un instrument efficace directement applicable et obligatoire dans tous ses éléments, garantissant une mise en œuvre uniforme et la sécurité juridique.



3. RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante En mars 2019, dans le cadre de l’accord politique partiel entre le Parlement européen et le Conseil sur le mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2021-2027, les colégislateurs sont convenus de la nécessité d’évaluer l’efficacité et la cohérence stratégique du règlement (UE) nº 347/2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (règlement RTE-E) au plus tard le 31 décembre 2020. En décembre 2019, la communication de la Commission sur le pacte vert pour l’Europe mentionnait explicitement la nécessité d’une révision du règlement RTE-E afin de garantir la cohérence avec les objectifs de neutralité climatique. Compte tenu du calendrier prévu pour l’évaluation et la révision du règlement RTE-E, la Commission a choisi de réaliser l’évaluation et l’analyse d’impact en parallèle (approche «back-to back»). L’évaluation du règlement RTE-E a été réalisée entre janvier 2019 et septembre 2020. Elle a permis de déterminer dans quelle mesure le règlement RTE-E a atteint jusqu’à présent ses objectifs, en recensant les facteurs qui ont renforcé ou entravé leur réalisation. En particulier, l’efficacité du règlement a été évaluée par rapport à un scénario de référence (c’est-à-dire la situation sans le règlement), afin de déterminer s’il avait eu ou non une incidence et une valeur ajoutée significatives. En résumé, l’évaluation a examiné les points suivants: • les exemples et les raisons du bon ou du mauvais fonctionnement de l’actuel règlement RTE-E, et l’identification des facteurs qui ont renforcé ou entravé la réalisation de ses objectifs; • l’impact du règlement, notamment en ce qui concerne les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs. Grâce à l’approche «back to back» (c’est-à-dire à la réalisation d’une évaluation parallèlement à une analyse d’impact), des données décisives ont été tirées des résultats de l’évaluation, lesquelles ont permis de déterminer dans quelle mesure le règlement restera adapté à sa finalité et pertinent à l’avenir compte tenu des initiatives adoptées ou prévues qui accéléreront la décarbonation à moyen et à long terme. Les données prospectives ont examiné comment faire en sorte qu’il y ait des infrastructures énergétiques de nature à répondre aux ambitions accrues en matière de décarbonation et de déploiement des énergies renouvelables, et indiquent les domaines d’intervention. Conformément au champ d’application et à l’applicabilité du règlement RTE-E, l’évaluation a porté sur tous les États membres. Dans le respect des lignes directrices pour une meilleure réglementation, cinq critères ont été appliqués pour évaluer la performance du règlement RTE-E, à savoir l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée de l’Union. L’évaluation a montré que, depuis 2013, à la suite de la mise en œuvre du règlement RTE-E et de PIC dans toutes les régions, les interconnexions énergétiques ont augmenté dans l’ensemble de l’Union. Une interconnexion accrue a amélioré de manière efficace l’intégration des réseaux des États membres, ce qui a rendu le marché de l’énergie de l’Union plus intégré et plus compétitif qu’il ne l’était avant la mise en œuvre du règlement RTE-E. Les prix de gros de l’électricité ont convergé dans presque tous les États membres. Les prix du gaz ont également convergé. Depuis 2013, de nouvelles interconnexions et de nouveaux terminaux GNL ont permis d’accroître considérablement la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Les PIC ont contribué à la réalisation des objectifs actuels du règlement RTE-E tel qu’il a été conçu en 2013. Toutefois, les catégories d’infrastructures figurant dans l’actuel règlement RTE-E ne reflètent ni les nouvelles ambitions en matière de climat et l’objectif de neutralité climatique, ni les dernières évolutions technologiques. Ces progrès devraient être pris en compte dans les catégories d’infrastructures régies par le règlement, ainsi que dans les critères de sélection des PIC et les corridors et domaines thématiques prioritaires. La procédure de recensement et de sélection des PIC au sein des groupes régionaux s’est révélée efficace pour améliorer la coopération et permettre la prise de décisions à propos de projets transfrontaliers sur la base d’une approche régionale et européenne. La procédure liée au plan décennal de développement du réseau (TYNDP) s’est montrée efficace en tant que première étape du recensement des PIC. Toutefois, si les réseaux européens des gestionnaires de réseaux de transport (REGRT) et les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) ont un rôle important à jouer dans cette procédure, il est nécessaire de renforcer l’inclusion et l’examen des principaux apports et hypothèses afin d’améliorer la confiance dans la procédure. Le mécanisme de répartition transfrontalière des coûts joue un rôle important de catalyseur pour la mise en œuvre de projets. Toutefois, dans de nombreux cas, la répartition transfrontalière des coûts n’a pas permis de réduire le déficit de financement du projet, tel que cela était initialement prévu. Bien que les procédures d’autorisation aient été raccourcies, elles restent longues dans certains cas. Les raisons sous-jacentes à ces procédures longues sont cependant principalement liées à la mise en œuvre à l’échelle nationale et ne relèvent pas du champ d’application du règlement RTE-E. L’aide financière accordée à 95 projets au titre du MIE a été un catalyseur efficace de leur mise en œuvre. Les subventions accordées à des études ont permis de réduire les risques liés à un projet à un stade précoce de leur élaboration, tandis que les subventions pour des travaux ont soutenu des projets s’attaquant aux principaux goulets d’étranglement, auxquels le financement par les marchés ne pouvait pas suffisamment remédier. L’évaluation a montré que les avantages du règlement l’emportaient sur les coûts, ce qui prouve son efficience. Le règlement RTE-E a apporté des avantages socio-économiques en renforçant la sécurité de l’approvisionnement et en rendant les marchés de l’énergie plus intégrés et plus compétitifs. Il a également contribué à améliorer la disponibilité, la coordination et la transparence des informations.

Les objectifs initiaux du règlement RTE-E, à savoir la sécurité de l’approvisionnement, l’intégration du marché, la concurrence et la durabilité, restent pertinents. Toutefois, les ambitions accrues en matière de climat dans le cadre de l’accord de Paris et du pacte vert pour l’Europe imposent un rééquilibrage des objectifs pour que les objectifs de décarbonation puissent être atteints et qu’il soit contribué à la neutralité climatique. Il ne ressort de l’évaluation que peu de données suggérant l’existence de préoccupations quant à la cohérence interne du règlement RTE-E, autres que d’éventuels changements mécanistes et un manque de flexibilité dans l’adaptation à des domaines d’action évoluant rapidement. Le règlement RTE-E a produit des résultats qui n’auraient pas pu être atteints par une action à l’échelle des États membres, ce qui démontre la valeur ajoutée de l’Union. •Consultation des parties intéressées Dans l’ensemble, les parties intéressées sont largement convaincues que la procédure relative aux PIC permet de sélectionner les projets qui sont les plus pertinents pour réaliser les objectifs du règlement RTE-E grâce à la coopération régionale au sein des groupes régionaux. Si, en principe, les critères de sélection sont jugés appropriés, les parties intéressées ont préconisé d’assurer la cohérence avec les objectifs climatiques au moyen d’un contrôle approfondi de la durabilité. Certaines ONG et parties intéressées du secteur jugent quant à elles les critères pour les projets de réseaux intelligents trop restrictifs. Les parties intéressées ont estimé que le règlement RTE-E ne traitait pas de manière exhaustive de questions clés telles que l’intégration plus poussée des énergies renouvelables, qui améliore l’efficacité énergétique et atténue le changement climatique. Leur contribution a mis en évidence certaines incohérences entre le règlement RTE-E et d’autres politiques ou initiatives à l’échelle de l’Union, telles que le pacte vert pour l’Europe ou la stratégie à long terme pour la décarbonation. En réponse à ces défis, les catégories d’infrastructures suivantes ont été considérées comme pertinentes pour une inclusion plus poussée dans le cadre du règlement RTE-E: les infrastructures dédiées à l’hydrogène et les réseaux intelligents de distribution de gaz, les infrastructures de production de gaz à partir d’électricité, le réseau énergétique destiné à soutenir les infrastructures de recharge électrique/de ravitaillement en hydrogène et le réseau énergétique dans le cadre de projets hybrides d’éoliennes en mer. Toutefois, les infrastructures dédiées à l’hydrogène, les réseaux gaziers intelligents et les technologies de production de gaz à partir d’électricité ont reçu un soutien mitigé, notamment de la part d’ONG. Les parties intéressées, notamment la société civile, les ONG et les associations du secteur de l’électricité, ont montré un soutien plutôt faible aux réseaux de CO2 et, en particulier, au stockage du CO2. Or une analyse plus approfondie des contributions reçues sur l’inclusion des réseaux de CO2 en tant que catégorie d’infrastructures a montré qu’il n’y avait que peu de données probantes de nature à entraîner le retrait des réseaux de CO2 du règlement RTE-E. En ce qui concerne la gouvernance et le rôle des différents acteurs, les parties intéressées se sont prononcées en faveur d’un affaiblissement du rôle des REGRT et d’un renforcement de celui des gestionnaires de réseau de distribution (GRD) et d’autres parties intéressées, telles que les ONG. Bien que les procédures d’octroi des autorisations aient été raccourcies depuis l’entrée en vigueur du règlement RTE-E, leur efficacité dépend fortement de leur mise en œuvre à l’échelle nationale, comme l’ont indiqué diverses parties intéressées. Si l’une des causes à cela est la complexité persistante des procédures nationales, les questions environnementales liées aux PIC et l’opposition publique entraînant de longues procédures judiciaires contre les projets sont autant d’autres raisons expliquant les longs délais d’autorisation. Les exigences en matière de consultation publique imposées par le règlement RTE-E semblent avoir permis de mieux faire connaître les PIC et d’améliorer la participation du public ainsi que la confiance dans la procédure. Toutefois, les dispositions semblent avoir une incidence limitée sur le renforcement de l’adhésion du public, principalement en raison du manque ressenti d’informations (actualisées) sur les besoins en infrastructures et du manque de retour d’information sur la conception des projets. L’approche adoptée dans le règlement RTE-E pour répartir les coûts entre les États membres afin de permettre le développement de projets présentant des avantages par-delà les frontières, le mécanisme de répartition transfrontalière des coûts, a été largement considérée comme ayant remédié aux asymétries préexistantes entre coûts et avantages. Les répartitions transfrontalières des coûts se révèlent efficaces dans certains cas, même si l’évaluation du mécanisme et les difficultés pour recueillir des données, le délai supplémentaire engendré jusqu’à ce qu’une décision d’investissement puisse être prise et l’absence de résultats clairs sur lesquels fonder la décision sont des facteurs qui réduisent la satisfaction des parties intéressées à l’égard de la procédure. Les parties intéressées s’accordent largement sur le fait que le règlement RTE-E apporte une valeur ajoutée de l’Union et que ses résultats n’auraient pas pu être obtenus individuellement par les États membres. Une même majorité a indiqué que les aspects traités par le règlement RTE-E continuaient à requérir une action à l’échelle de l’Union. De plus, la majorité des répondants estiment que les avantages du règlement RTE-E l’emportent sur ses coûts. •Obtention et utilisation d’expertise La proposition et l’analyse d’impact qui la sous-tend se fondent sur des données probantes résultant de l’évaluation du règlement (UE) nº 347/2013 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens d’énergie, de la contribution des parties intéressées aux consultations approfondies menées à cet égard, ainsi que de l’analyse de la littérature, de l’analyse du portefeuille des PIC et de la modélisation. L’analyse de la littérature a notamment porté sur les résultats d’une série d’études concernant des éléments clés du règlement RTE-E, sur les résultats d’une évaluation à mi-parcours du règlement RTE-E, ainsi que sur les évaluations et analyses effectuées dans le cadre d’autres initiatives pertinentes de la Commission. Les conclusions formelles adoptées dans le cadre des forums des parties intéressées sur les infrastructures énergétiques et les politiques connexes ont également été prises en considération dans l’analyse. Il a aussi été tenu compte des rapports annuels consolidés de suivi de l’ACER sur l’état d’avancement des PIC pour l’électricité et le gaz, des projets de capacités supplémentaires et des points d’interconnexion virtuels, de même que d’autres actualisations concernant les décisions de répartition transfrontalière des coûts, ainsi que des mesures incitatives tenant compte des risques spécifiques aux projets. •Analyse d’impact Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, la Commission a effectué une analyse d’impact de plusieurs options. Ces travaux se sont appuyés sur une consultation structurée au sein de la Commission menée par un groupe de pilotage interservices. L’analyse d’impact a été présentée au comité d’examen de la réglementation, qui en a débattu. Il a été donné suite aux recommandations formulées par le comité d’examen de la réglementation dans son premier avis (négatif) du 25 septembre 2020, notamment de la manière suivante: i) en clarifiant davantage les éléments à caractère général et les éléments clés de l’actuel règlement RTE-E, ii) en mettant en évidence les principales conclusions de l’évaluation sur les réussites et les lacunes de l’actuel règlement RTE-E et en les reliant systématiquement à la définition du problème, iii) en clarifiant davantage la définition du problème pour mieux expliquer comment le cadre du règlement RTE-E s’insère dans le nouveau cadre d’action du pacte vert et comment les objectifs et les options sont liés aux problèmes et aux facteurs qui les sous-tendent, iv) en expliquant mieux pourquoi l’ensemble des options privilégiées est considéré comme le mieux adapté pour remédier aux problèmes recensés (et en mettant en évidence les autres solutions possibles), et v) en spécifiant les indicateurs de réussite. Le deuxième avis rendu le 1er décembre par le comité d’examen de la réglementation était un avis favorable, assorti de réserves, auxquelles il a notamment été donné suite de la manière suivante: i) en précisant davantage les différences de portée et de finalité du règlement RTE-E et du règlement sur la taxinomie, ii) en expliquant que les incidences combinées des modifications proposées mettront la sélection des PIC en adéquation avec les objectifs d’action de l’Union, y compris le pacte vert, iii) en précisant davantage pourquoi l’ensemble des options privilégiées est considéré comme étant «à l’épreuve du temps», et iv) en expliquant mieux que la mise en œuvre et le contrôle de l’application au niveau national sont essentiels pour remédier aux retards d’autorisation et comment l’option privilégiée peut contribuer à la mise en œuvre en temps voulu des PIC. Pendant toute la durée des travaux d’analyse d’impact, toute une série de mesures ont été examinées dans tous les domaines pour remédier aux problèmes et aux causes des problèmes recensés dans le but d’atteindre les objectifs de l’initiative. À la suite d’une évaluation de l’efficacité des options, de leur efficience, de leur cohérence et de leur proportionnalité, un ensemble d’options privilégiées a été considéré le mieux adapté pour contribuer à la réalisation des objectifs fixés. L’ensemble des options privilégiées comprend les principales dispositions suivantes:

·l’actualisation des critères d’éligibilité pour les réseaux électriques intelligents, ·l’exclusion des infrastructures pour le gaz naturel, mais l’inclusion de l’hydrogène, de la production de gaz à partir d’électricité et des réseaux gaziers intelligents, ·l’inclusion de projets d’intérêt mutuel, ·l’élaboration de plans de développement de réseaux intégrés en mer, ·le renforcement de la gouvernance et de la durabilité, ·l’accélération de la mise en œuvre du projet, ·la mise en place d’un guichet unique par bassin maritime pour les projets d’énergies renouvelables en mer, ·l’inclusion de la totalité des coûts d’investissement. En ce qui concerne le futur champ d’application du règlement RTE-E, une question essentielle est de savoir s’il convient ou non de conserver les infrastructures pour le gaz naturel en tant que catégorie d’infrastructures éligibles. Sur la base de l’analyse présentée aux sections 6 et 7 de l’analyse d’impact, l’exclusion des infrastructures pour le méthane apparaît comme étant l’approche la plus efficace et la plus cohérente. Dans le même temps, l’inclusion des infrastructures dédiées à l’hydrogène dans le champ d’application du règlement RTE-E est apparue justifiée compte tenu du rôle croissant attendu de l’hydrogène dans la décarbonation de certains secteurs et de son potentiel pour les échanges transfrontaliers. Ensemble, ces modifications garantiraient que le futur règlement RTE-E comprend toutes les catégories d’infrastructures nécessaires pour réaliser les objectifs de l’Union en matière d’énergie et de climat, conformément au pacte vert pour l’Europe, en particulier les objectifs à l’horizon 2030 et à l’horizon 2050. En ce qui concerne la future approche pour la planification des infrastructures, une modification radicale de cette dernière ne semble pas justifiée au vu des avantages supplémentaires limités qu’elle présente et de l’augmentation significative des coûts de transaction qu’elle engendre, lesquels réduisent l’efficience de l’instrument et pourraient le rendre moins efficace que le renforcement de l’approche actuelle. En revanche, en ce qui concerne les réseaux en mer, compte tenu de leurs spécificités tant du point de vue de la situation actuelle que de leur contribution attendue aux objectifs à long terme en matière de climat et d’énergie, un changement plus radical paraît justifié. Les options relatives aux «réseaux en mer» et à la «planification intersectorielle des infrastructures» améliorent la gouvernance et le cadre de planification des infrastructures afin de permettre la détermination des projets nécessaires à la réalisation des objectifs en matière de transition énergétique et de climat, dans le respect du potentiel de chaque bassin maritime en matière d’énergies renouvelables en mer, de la protection de l’environnement et des autres utilisations de la mer. Deux améliorations principales sont à souligner: premièrement, la mise en place d’un plan de développement du réseau intégré pour les infrastructures en mer sur la base des engagements conjoints des États membres en ce qui concerne l’ampleur du déploiement des énergies renouvelables en mer pour chaque bassin maritime (approche descendante pour la planification en mer); deuxièmement, des ajustements des rôles des acteurs clés participant à l’élaboration du TYNDP, avec une surveillance renforcée de la Commission et de l’ACER sur les REGRT. Les options relatives à l’«autorisation» et au «traitement réglementaire» compléteront ces améliorations afin de faciliter le développement en temps utile des PIC recensés. Il s’agit: a) de la mise en place d’un guichet unique pour les infrastructures en mer par bassin maritime, b) de l’accès à des procédures judiciaires d’urgence, lorsqu’elles existent, et c) de l’inclusion de la totalité des coûts d’investissement dans la répartition transfrontalière des coûts. Mis à part les modifications spécifiques aux réseaux en mer, ces changements s’appliqueront au champ d’application du règlement RTE-E révisé et à toutes les catégories d’infrastructures éligibles. Enfin, les avantages susmentionnés seront étendus aux projets reliant l’Union à des pays tiers (projets d’intérêt mutuel) compte tenu du rôle croissant attendu de ces derniers dans la réalisation des objectifs en matière de climat. De plus, plusieurs options techniques (voir annexe 9 de l’analyse d’impact) font partie de l’ensemble des options: accélération de la procédure d’autorisation, renforcement de la transparence des PIC, possibilité pour les projets de réseaux intelligents d’obtenir une répartition transfrontalière des coûts, clarification des dispositions relatives à la répartition transfrontalière des coûts et actualisation des incitations à l’investissement. En outre, les oléoducs et les autoroutes de l’électricité seront supprimés des catégories d’infrastructures et des domaines thématiques. L’évaluation des incidences repose dans une large mesure sur une approche qualitative. Il n’a pas été possible de quantifier les incidences pour toutes les options en raison de l’absence de données spécifiques aux projets, en particulier pour les nouvelles catégories d’infrastructures. En outre, les modifications proposées sont essentiellement des améliorations graduelles du cadre actuel, qui a été considéré comme fonctionnant relativement bien. L’adaptation du champ d’application de l’instrument en assurant la cohérence des catégories d’infrastructures avec l’objectif de neutralité climatique permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce à une planification intégrée optimale et efficace des infrastructures, qui réduira également les incidences potentielles sur l’environnement. Une procédure d’autorisation accélérée permettra également une mise en œuvre plus rapide des projets clés, ce qui apportera des avantages environnementaux et socio-économiques. L’analyse d’impact a recensé les principaux groupes cibles suivants susceptibles d’être concernés par cette initiative: les citoyens et consommateurs européens, les organisations non gouvernementales, les régulateurs de l’Union européenne, les autorités de régulation nationales, les autorités nationales compétentes et leurs représentants locaux et régionaux, le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport (REGRT-E et REGRT-G), les organisations sectorielles des GRD, les promoteurs de projets, les gestionnaires de réseaux de transport, les producteurs d’énergie/l’industrie du secteur énergétique, les universitaires et les experts thématiques. Les avantages directs de l’ensemble des mesures privilégiées sont principalement liés aux réductions des émissions de gaz à effet de serre et à l’amélioration de l’efficacité à grande échelle, au moyen d’une approche plus coordonnée de la planification des infrastructures au niveau européen et d’une rationalisation des procédures d'octroi des autorisations pour les développements en mer. Ces avantages directs englobent à la fois les avantages sociaux, par exemple la société au sens large bénéficie de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la réalisation de l’objectif de neutralité climatique, et les avantages privés, par exemple la réduction des coûts administratifs liés à des procédures d’octroi d’autorisations plus courtes. Les mesures de simplification généreront des avantages directs par la réduction des coûts directs récurrents liés à la charge administrative résultant de la réduction des obligations en matière de suivi et de déclaration. Ces avantages directs sont principalement des avantages privés pour certaines parties prenantes, telles que les promoteurs de projets. Les avantages indirects incluent des avantages sectoriels, en stimulant la demande du marché pour certaines technologies innovantes et contribuant ainsi à des taux d’emploi potentiellement plus élevés. L’évaluation des options privilégiées a révélé des incidences positives en termes de bien-être social et économique pour différentes catégories de parties prenantes. Toutefois, cette incidence pour l’ensemble des options privilégiées n’a pas pu être entièrement quantifiée ou monétisée, car il aurait fallu disposer d’informations sur le taux de déploiement des futurs projets d’intérêt commun ou sur l’élargissement du marché pour les catégories d’infrastructures nouvelles ou émergentes, informations qui ne sont pas disponibles et qui ne peuvent être estimées avec un degré de fiabilité suffisant. Il importe de souligner que pour chaque projet d’intérêt commun, le fait que ses avantages globaux potentiels l’emportent sur ses coûts, y compris à plus long terme, constitue un critère général de sélection. Le règlement RTE-E n’introduit pas de frais réglementaires, tels que des redevances, des prélèvements, des taxes, etc. L’ensemble des options privilégiées entraîne des coûts directs en termes de coûts de mise en conformité et de charge administrative pour les entreprises (principalement les promoteurs de projets) et les administrations (autorités nationales compétentes, autorités nationales de régulation, la Commission et l’ACER) afin d'assurer la conformité aux obligations ou exigences essentielles qu’il contient. L’application de l’ensemble d’options privilégiées entraîne des coûts indirects pour les citoyens/consommateurs, les entreprises et les administrations du fait de l’augmentation des tarifs de réseau pour financer les investissements dans la base d’actifs réglementaires (BAR). Toutefois, l’aide financière du MIE peut atténuer l’incidence sur les tarifs de réseau dans le cas où un PIC présente d’importantes externalités en termes de sécurité d’approvisionnement, de solidarité ou d’innovation.

Il n’a pas été possible d’estimer ces coûts pour toutes les actions à ce stade, mais ils sont considérés comme insignifiants. Les coûts supplémentaires seraient marginaux par rapport aux coûts actuels. Les coûts de mise en œuvre supplémentaires au niveau national et au niveau de l’Union dépendront de la mise en œuvre. •Réglementation affûtée et simplification Le règlement RTE-E révisé visera à réduire les obligations en matière d'information en dégageant des synergies entre les autorités compétentes et les promoteurs de projets. Afin de préserver la transparence concernant l’état d’avancement de la mise en œuvre du projet et l’accès des groupes régionaux aux informations les plus récentes à ce sujet, tout en réalisant des économies récurrentes de coût, le rapport annuel des autorités compétentes pourrait être intégré au rapport des promoteurs de projets. Deuxièmement, les obligations de surveillance de l’ACER se limiteront à un rapport bisannuel en vue de l’évaluation des nouvelles propositions de PIC, ce qui générera des gains d’efficacité d’environ 20 % de la charge de travail de l’ACER en matière d'information, ce qui équivaut à une économie annuelle de 60 000 EUR (soit 0,4 ETP par an). Troisièmement, le règlement RTE-E révisé rendra facultative la consultation préalable au lancement de la procédure d’autorisation pour les PIC si elle est déjà prévue par des règles nationales en vertu de normes égales ou supérieures à celles relevant du règlement RTE-E. La participation du public et le dialogue avec les communautés locales et les parties prenantes concernées par la construction d’un PIC seront préservés, tout en évitant d'ajouter des obligations aux procédures nationales existantes. Quatrièmement et pour finir, les nouvelles dispositions recommandent une inclusion simplifiée des PIC existants dans les plans décennaux de développement du réseau (TYNDP), où les projets figurant sur la liste de l’Union des PIC ayant déjà fourni les données administratives et techniques nécessaires au processus du TYNDP peuvent bénéficier d’une inclusion automatique dans les plans ultérieurs, pour autant que les données soient restées inchangées. Aucune incidence directe en termes de coûts de mise en conformité ou de coûts administratifs pour les PME n’a été relevée. Les PME pourraient bénéficier d’une compétitivité accrue dans les domaines technologiques qui sont inclus ou renforcés dans le futur cadre RTE-E (par exemple, l’industrie des énergies renouvelables en mer, les services numériques ou l’hydrogène). L’initiative est cohérente avec le marché unique numérique et avec la stratégie de l’UE en matière de données. •Droits fondamentaux L’initiative ne devrait pas avoir d’incidence sur les droits fondamentaux. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE L’incidence budgétaire liée à la présente proposition concerne les ressources de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). L’ACER assumera des responsabilités supplémentaires dans la surveillance du plan décennal de développement du réseau. Cela nécessite un nombre limité de ressources supplémentaires (1 ETP supplémentaire, voir fiche financière législative). 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information Sur la base des processus existants de suivi des données issues de rapports réguliers établis par les promoteurs de projets et les régulateurs nationaux, plusieurs indicateurs ont été élaborés pour mesurer la réalisation de chacun des objectifs spécifiques du règlement RTE-E révisé. L’incidence réelle de la législation fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation au regard d’un ensemble d’indicateurs adaptés aux objectifs stratégiques spécifiques à atteindre au moyen de la législation. En outre, quatre objectifs opérationnels liés à l’ensemble des options seront mesurés à l’aune d’un ensemble d’indicateurs. Toutes les données feront l’objet d’un suivi sur la base de rapports régulièrement soumis par les promoteurs de projets et les régulateurs nationaux. Un examen de l’efficacité de la nouvelle législation devrait avoir lieu en 2026, année où le deuxième processus de sélection des PIC au titre du nouveau cadre devrait être terminé. •Documents explicatifs (pour les directives) Le règlement sera mis en œuvre directement et uniformément dans les États membres et ne nécessitera donc pas de document explicatif. •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition Le chapitre I du règlement révisé expose les dispositions générales, notamment l’objet et la portée des nouvelles catégories d’infrastructures qui ont été révisées afin de refléter l’objectif général consistant à faciliter le développement en temps utile d’infrastructures énergétiques adéquates dans l’ensemble de l’UE et dans son voisinage afin de permettre la réalisation des objectifs de l’UE en matière d’énergie et de climat conformément au pacte vert pour l’Europe, en particulier les objectifs 2030/50, y compris l’objectif de neutralité climatique, ainsi que l’intégration du marché, la compétitivité et la sécurité de l’approvisionnement au moindre coût pour les consommateurs et les entreprises. L’actuel article 2, paragraphe 7, l’actuel article 4, paragraphe 2, point c), l’actuel article 4, paragraphe 4, et les annexes I, II et IV actuels définissant les critères applicables aux réseaux électriques intelligents ont été mis à jour pour tenir compte de l’évolution technologique et comprennent des éléments relatifs à l’innovation et aux aspects numériques qui pourraient être pris en compte parmi les équipements ou installations pour réseaux intelligents. L’élargissement du champ d’application des réseaux électriques intelligents s’est traduit par l’adaptation des critères de sélection. En outre, le rôle des promoteurs de projets a été clarifié. Les technologies des réseaux intelligents devraient également contribuer à améliorer le soutien lié aux réseaux énergétiques pour la recharge à haute capacité afin de soutenir la décarbonation du secteur des transports. Les dispositions relatives à l’inclusion des éléments relatifs au gaz naturel dans le champ d’application du règlement RTE-E, notamment l’article 4 et les annexes I, II et IV, reflètent désormais les améliorations significatives apportées à la sécurité d’approvisionnement grâce à la mise en œuvre de la politique relative aux RTE-E à ce jour. Au plus tard à la fin des premières années de la décennie 2020, lorsque les projets gaziers d’intérêt commun en cours de construction seront opérationnels, l’Europe devrait disposer d’un réseau gazier bien interconnecté et résilient en cas de choc et tous les États membres auront accès à au moins trois sources de gaz. Étant donné que la demande de gaz naturel devrait fortement baisser, conformément aux objectifs du pacte vert, les infrastructures gazières n’ont plus besoin de soutien dans le cadre de la politique relative aux RTE-E. D’autre part, le règlement RTE-E révisé reflète l’évolution du paysage gazier, les articles 2 et 4 et les annexes I, II et IV conférant un rôle accru aux gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone en créant une nouvelle catégorie d’infrastructures pour les réseaux gaziers intelligents. Cela permettrait de soutenir les investissements au niveau de la distribution et/ou du transport afin d’intégrer les gaz verts (généralement le biogaz et le biométhane, mais aussi l’hydrogène) dans le réseau et de contribuer à la gestion du système plus complexe qui en résulte, en s’appuyant sur des technologies innovantes. Les projets proposés consisteraient en une série d’investissements destinés à rendre un réseau gazier donné «intelligent» et à le décarboner.

Afin de répondre aux besoins de décarbonation dans des secteurs où cette réduction est difficile à réaliser, la politique RTE-E inclura des réseaux d’hydrogène neufs et réaffectés présentant une dimension transfrontière (y compris les gazoducs de transport d’hydrogène et les équipements connexes tels que les compresseurs, les installations de stockage et les installations pour l’hydrogène liquéfié) et des installations de conversion en gaz au-delà d’un certain seuil ayant une incidence transfrontière (c’est-à-dire visant à approvisionner au moins deux États membres). Les réseaux de distribution d’hydrogène seront dûment pris en compte dans les plans décennaux de développement du réseau (TYNDP) établis à l’échelle de l’Union par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz . De nouveaux critères généraux de sélection sont ajoutés à l’article 4, paragraphe 2, afin de refléter l’inclusion de projets d’intérêt mutuel dans le champ d’application du règlement s'il peut être démontré qu'ils apportent des avantages socio-économiques nets significatifs à au moins deux États membres de l’UE et à au moins un pays tiers. De tels projets pourraient être inscrits sur la liste de l’Union sous réserve d’un rapprochement du cadre réglementaire du pays tiers avec l’acquis de l’Union et de la démonstration d’une contribution à la réalisation des objectifs généraux de l’Union en matière d’énergie et de climat en termes de sécurité d’approvisionnement et de décarbonation. Les oléoducs transfrontières n’étant pas alignés sur les objectifs de décarbonation à long terme et sur le pacte vert, ils ne seront plus inclus dans le règlement. Le chapitre II contient les dispositions relatives au processus d’élaboration des listes de projets d’intérêt commun de l’Union au sein des groupes régionaux, ainsi que les critères de sélection et de suivi de la mise en œuvre des projets. Parmi les critères de sélection des projets figure désormais un critère obligatoire de durabilité pour toutes les catégories d’infrastructures, auquel s’ajoute au moins un autre critère (intégration du marché, sécurité de l’approvisionnement, concurrence) au stade de la sélection des projets, afin de garantir la cohérence avec l’évolution des besoins en infrastructures de l’Union et avec les objectifs de décarbonation. En outre, les progrès réalisés dans la mise en œuvre du projet, ainsi que la preuve du respect des obligations en matière de transparence et d'information, seront à présent examinés par le groupe régional dans le processus de sélection des PIC. Les nouvelles dispositions des chapitres II et IV visent à améliorer la planification des infrastructures pour l’intégration du système énergétique. À cette fin, le règlement RTE-E révisé renforce la gouvernance du plan décennal de développement du réseau à l’échelle de l’Union, lequel sert de base au recensement des projets d’intérêt commun dans les catégories d'infrastructures pour les secteurs de l’électricité et du gaz. Si les REGRT et les gestionnaires de réseau de transport ont un rôle important à jouer dans le processus, un examen plus approfondi s'impose afin d’améliorer la confiance dans le processus, notamment en ce qui concerne la définition des scénarios pour l’avenir, l’identification des lacunes et des goulets d’étranglement à long terme dans les infrastructures et l’évaluation des projets individuels. Par conséquent, en raison de la nécessité d’une validation indépendante, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après l’«Agence») et la Commission joueront un rôle accru dans ce processus. Les dispositions du chapitre III visent à raccourcir les procédures d’autorisation des PIC afin d’éviter les retards dans les projets qui facilitent la transition énergétique. À ce titre, le règlement RTE-E révisé impose aux autorités compétentes de se coordonner et d’établir des synergies avec les pays voisins dans l’élaboration de leur manuel de procédures, d’éviter des exigences supplémentaires ou des modifications législatives au cours de la procédure d’autorisation et de faire preuve de souplesse dans l’application des phases d’autorisation en fonction de la catégorie d’infrastructures, de manière à accélérer ou à raccourcir la durée globale du processus d’autorisation. Le règlement RTE-E révisé introduit un «guichet unique pour les réseaux en mer» afin de simplifier et d’accélérer le processus d’autorisation des réseaux en mer pour les énergies renouvelables, qui doit servir de répertoire des études et plans de bassin maritime existants, afin de faciliter le processus d’autorisation de projets individuels d’intérêt commun, et afin de rendre des décisions globales pour ces projets. Afin d’éviter que plusieurs consultations ne soient nécessaires à un stade précoce, la consultation préalable devrait être facultative si elle est déjà couverte par des règles nationales en vertu de normes égales ou supérieures à celles relevant du règlement RTE-E actuellement en vigueur. Dans le cadre du règlement RTE-E révisé, les États membres devraient veiller à ce que les procédures accélérées de règlement des litiges (s’il en existe) soient applicables aux PIC en vertu de leur législation nationale. Les nouvelles dispositions renforcent également l’obligation de transparence imposée aux promoteurs de projets, en tant que propriétaire des informations relatives à la mise en œuvre des PIC, qui doivent publier et mettre à jour des pages web spécifiques dans toutes les langues des États membres par lesquels transitent les PIC ou qui sont concernés par ces derniers. En outre, le promoteur du projet est tenu de tenir compte des avis exprimés lors des consultations publiques et de montrer comment il s’est acquitté de cette obligation. Le promoteur de projet publie sur son site internet un rapport montrant comment les avis exprimés lors des consultations publiques ont été pris en compte en indiquant les modifications apportées à la localisation, à la trajectoire et à la conception du projet ou en justifiant les raisons pour lesquelles ces avis n’ont pas été pris en compte. Les dispositions du chapitre V insistent sur la nécessité de développer le réseau nécessaire à l’accroissement considérable attendu de la production d’électricité à partir de réseaux en mer pour les sources d’énergie renouvelables. Le règlement RTE-E assurera une planification et un développement coordonnés à long terme des réseaux électriques en mer et terrestres, s’écartant ainsi de l’approche projet par projet tout en réduisant au minimum les incidences sur l’environnement. Afin de garantir une utilisation appropriée des outils de partage des coûts et des incitations réglementaires, le chapitre VI révise les dispositions existantes afin d’accroître la clarté et la transparence de la répartition transfrontière des coûts et d’accélérer les investissements dans les infrastructures transfrontières. En tant que tel, le règlement RTE-E prévoit l’obligation d’inclure pleinement les coûts d’investissement dans les tarifs, puis d’en déterminer le caractère abordable pour les consommateurs. Pour les projets spécifiques susceptibles de présenter des risques plus élevés, tels que les technologies innovantes de transport d’électricité qui permettent l’intégration à grande échelle des énergies renouvelables, des ressources énergétiques décentralisées ou de la réponse à la demande dans les réseaux interconnectés, ainsi que les projets en matière de technologies énergétiques et de numérisation, ou les projets ayant des dépenses opérationnelles élevées, les cadres réglementaires devraient prévoir des incitations à l’investissement proportionnées et appropriées. Les nouvelles dispositions du chapitre VII actualisent l’éligibilité des projets à une aide financière de l’Union pour les nouvelles catégories d’infrastructures. Alors que les projets d’intérêt mutuel pourront bénéficier d’un concours financier de l’Union, seuls les investissements situés sur le territoire de l’Union seront éligibles à une assistance financière de l’Union au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe sous la forme de subventions pour des travaux dans des conditions bien définies.



2020/0360 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant le règlement (UE) nº 347/2013 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 172, vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Dans sa communication du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe», la Commission a défini une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, caractérisée par l’absence d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 et dans laquelle la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources. La communication de la Commission sur le plan cible en matière de climat, qui propose de porter le niveau de réduction des émissions de gaz à effet de serre à au moins 55 % d’ici à 2030 - un niveau d’ambition approuvé par le Conseil européen le 11 décembre 2020 -, et son analyse d’impact sous-jacente confirment que le bouquet énergétique du futur sera très différent de celui d’aujourd’hui et justifient la nécessité de réexaminer et, le cas échéant, de réviser la législation dans le domaine de l’énergie. Les investissements actuels dans les infrastructures énergétiques sont clairement insuffisants pour transformer et construire les infrastructures énergétiques de demain. Cela implique également que des infrastructures doivent être en place pour soutenir la transition énergétique européenne, notamment une électrification rapide, l’intensification de la production d’électricité renouvelable, l’utilisation accrue des gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone, l’intégration du système énergétique et l’adoption accrue de solutions innovantes. (2)À la suite des propositions de la Commission dans le cadre du paquet «Une énergie propre pour tous les Européens», un accord a été conclu sur un objectif contraignant au niveau de l’Union en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2030 d’au moins 32 % de la consommation finale d’énergie et sur un objectif principal de l’Union en matière d’efficacité énergétique d’au moins 32,5 %. (3)L’accord de Paris sur le changement climatique conclu en 2015 à l’issue de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après l’«accord de Paris») fixe un objectif à long terme visant à contenir l’élévation de la température de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre les efforts pour la maintenir à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, et souligne qu’il importe de s’adapter aux effets négatifs du changement climatique et de rendre les flux financiers compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques. Le 12 décembre 2019, le Conseil européen a approuvé l’objectif consistant à parvenir à une Union européenne neutre pour le climat d’ici à 2050, conformément aux objectifs de l’accord de Paris. (4)Le règlement (UE) nº 347/2013 du Parlement européen et du Conseil, le règlement RTE-E actuel, établit des règles visant à développer et rendre interopérables en temps utile les réseaux transeuropéens d'énergie, dans le but de réaliser les objectifs du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en matière de politique énergétique, c'est-à-dire assurer le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, la sécurité de l'approvisionnement et la compétitivité des marchés de l’énergie dans l'Union, promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables, et promouvoir l'interconnexion des réseaux énergétiques. Le règlement (UE) nº 347/2013 met en place un cadre permettant aux États membres et aux parties prenantes concernées de travailler ensemble dans un cadre régional afin de développer des réseaux énergétiques mieux connectés, dans le but de relier les régions actuellement isolées des marchés européens de l’énergie, de renforcer les interconnexions transfrontalières existantes et de contribuer à l’intégration des énergies renouvelables. En poursuivant ces objectifs, le règlement (UE) nº 347/2013 contribue à une croissance intelligente, durable et inclusive, et apporte des avantages à toute l'Union en termes de compétitivité et de cohésion économique, sociale et territoriale. (5)L’évaluation du règlement (UE) nº 347/2013 a clairement montré que le cadre a effectivement amélioré l’intégration des réseaux des États membres, stimulé le commerce de l’énergie et, partant, contribué à la compétitivité de l’Union. Les projets d’intérêt commun dans les secteurs de l’électricité et du gaz ont fortement contribué à la sécurité de l’approvisionnement. En ce qui concerne le gaz, les infrastructures sont désormais bien connectées et la résilience de l’approvisionnement s’est considérablement améliorée depuis 2013. La coopération régionale au sein des groupes régionaux et par la répartition transfrontalière des coûts est un facteur important de mise en œuvre des projets. Toutefois, dans de nombreux cas, la répartition transfrontalière des coûts n’a pas permis de réduire le déficit de financement des projets, comme prévu. Si la majorité des procédures d’autorisation ont été raccourcies, dans certains cas le processus est encore long. L’aide financière au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) a été un facteur important dans la mesure où les subventions pour des études ont aidé des projets à réduire les risques aux premiers stades du développement, tandis que les subventions pour les travaux ont soutenu des projets visant à remédier aux principaux goulets d’étranglement que le financement du marché ne pouvait résoudre de manière satisfaisante. (6)La politique relative aux RTE-E est un instrument central pour le développement d’un marché intérieur de l’énergie et nécessaire à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe. Pour parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 et à des niveaux plus élevés de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, l’Europe aura besoin d’un système énergétique plus intégré, reposant sur des niveaux d’électrification plus élevés basés sur des sources d’énergie renouvelables et la décarbonation du secteur du gaz. La politique relative aux RTE-E peut garantir que le développement des infrastructures énergétiques de l’Union soutient la transition énergétique nécessaire vers la neutralité climatique, conformément au principe de primauté de l’efficacité énergétique. (7)Bien que les objectifs du règlement (UE) nº 347/2013 restent largement valables, le cadre RTE-E actuel ne reflète pas encore pleinement les changements attendus dans le système énergétique qui résulteront du nouveau contexte politique et, en particulier, des objectifs revus à l’horizon 2030 et de l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 dans le cadre du pacte vert pour l’Europe. Au-delà du nouveau contexte et des nouveaux objectifs politiques, le développement technologique a été rapide au cours de la dernière décennie. Ce développement devrait être pris en compte dans les catégories d’infrastructures couvertes par le présent règlement, les critères de sélection des projets d’intérêt commun ainsi que les corridors et les domaines thématiques prioritaires. (8)Les directives (UE) 2019/944 et 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil établissent un marché intérieur de l’énergie. Si des progrès très importants ont été accomplis dans l’achèvement du marché intérieur de l’énergie, des améliorations pourraient encore être apportées grâce à une meilleure utilisation des infrastructures énergétiques existantes, à l’intégration des volumes croissants d’énergies renouvelables et à l’intégration des systèmes. (9)Les infrastructures énergétiques de l'Union devraient être modernisées afin d'éviter les défaillances techniques et de renforcer leur résilience face à ces défaillances et aux catastrophes naturelles ou d'origine humaine, aux effets négatifs du changement climatique et aux menaces qui pèsent sur leur sécurité, notamment en ce qui concerne les infrastructures critiques européennes telles que définies par la directive 2008/114/CE du Conseil. (10)Les infrastructures énergétiques de l’Union devraient être résilientes aux effets inévitables que le changement climatique devrait entraîner en Europe malgré les efforts d’atténuation. C’est pourquoi il est indispensable d’intensifier les efforts en matière d’adaptation au changement climatique, de renforcement de la résilience, de prévention des catastrophes et de préparation à celles-ci. (11)La sécurité de l’approvisionnement, qui constitue l’une des principales motivations du règlement (UE) nº 347/2013, a été considérablement améliorée grâce à des projets d’intérêt commun. De plus, l’analyse d’impact des objectifs climatiques de la Commission prévoit une réduction significative de la consommation de gaz naturel, car son utilisation prolongée n’est pas compatible avec la neutralité carbone. D’autre part, la consommation de biogaz, d’hydrogène renouvelable et à faibles émissions de carbone et de carburants gazeux de synthèse augmentera de manière significative vers 2050. C’est pourquoi les infrastructures de gaz naturel n’ont plus besoin de soutien dans le cadre de la politique RTE-E. La planification des infrastructures énergétiques devrait refléter cette évolution du paysage gazier. (12)L’importance des réseaux électriques intelligents pour la réalisation des objectifs de l’Union en matière de politique énergétique et climatique a été reconnue par la Commission dans sa communication sur l’intégration des systèmes énergétiques. Les critères applicables à cette catégorie devraient inclure les évolutions technologiques en ce qui concerne l’innovation et les aspects numériques. En outre, le rôle des promoteurs de projets devrait être clarifié. Compte tenu de l’augmentation significative attendue de la demande d’électricité de la part du secteur des transports, en particulier pour les véhicules électriques circulant sur les autoroutes et dans les zones urbaines, les technologies des réseaux intelligents devraient également contribuer à améliorer le soutien lié aux réseaux énergétiques pour la recharge transfrontalière à haute capacité afin de soutenir la décarbonation du secteur des transports. (13)La communication de la Commission sur l’intégration des systèmes énergétiques souligne la nécessité d’une planification intégrée des infrastructures énergétiques, tous vecteurs énergétiques, infrastructures et secteurs de consommation confondus. Cette intégration des systèmes prend pour point de départ l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique et l’adoption d’une approche globale s’étendant au-delà des différents secteurs. Elle répond également aux besoins de décarbonation dans des secteurs où cette réduction est difficile à réaliser, tels que certaines parties de l’industrie ou certains modes de transport, où l’électrification directe est, à l’heure actuelle, difficile sur le plan technique ou économique. Ces investissements comprennent l’hydrogène et les électrolyseurs, qui progressent vers un déploiement commercial à grande échelle. La stratégie de l’hydrogène de la Commission accorde la priorité à la production d’hydrogène à partir d’électricité renouvelable, ce qui constitue la solution la plus propre et la plus compatible avec l’objectif de neutralité climatique de l’UE. Toutefois, dans une phase de transition, d’autres formes d’hydrogène à faible intensité de carbone sont nécessaires pour remplacer plus rapidement l’hydrogène existant et faire émerger une économie d’échelle. (14)De plus, dans sa stratégie de l’hydrogène, la Commission a conclu que, pour le déploiement requis de l’hydrogène, un réseau d’infrastructures de grande envergure est un élément important que l’Union et le marché unique sont les seuls à pouvoir offrir. Il existe actuellement très peu d’infrastructures dédiées pour le transport et le commerce de l’hydrogène par-delà les frontières. Ces infrastructures devraient se composer dans une large mesure d’actifs convertis à partir du gaz naturel, complétés par de nouveaux actifs affectés à l’hydrogène. En outre, la stratégie de l’hydrogène fixe un objectif stratégique visant à porter la capacité installée des électrolyseurs à 40 GW d’ici à 2030 afin d’accroître la production d’hydrogène renouvelable et de faciliter la décarbonation des secteurs dépendant des combustibles fossiles, tels que l’industrie ou les transports. Par conséquent, la politique RTE-E devrait inclure de nouvelles infrastructures adaptées de transport et de stockage de l’hydrogène, ainsi que des installations d’électrolyseurs. Les infrastructures de transport et de stockage de l’hydrogène devraient également être incluses dans le plan décennal de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union afin de permettre une évaluation complète et cohérente de leurs coûts et avantages pour le système énergétique, y compris leur contribution à l’intégration sectorielle et à la décarbonation, dans le but de créer une infrastructure de base pour l’hydrogène dans l’Union. (15)Par ailleurs, une nouvelle catégorie d’infrastructures devrait être créée pour les réseaux gaziers intelligents afin de soutenir les investissements intégrant dans le réseau les gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone, tels que le biogaz, le biométhane et l’hydrogène, et à contribuer à la gestion d’un système plus complexe qui en résulte, en s’appuyant sur des technologies numériques innovantes.

(16)Le règlement (UE) nº 347/2013 exige qu’un projet candidat d’intérêt commun contribue de manière significative à au moins un des critères fixés dans le cadre du processus d’élaboration de la liste de l’Union, qui peut, mais ne doit pas, inclure la durabilité. Cette exigence, conforme aux besoins spécifiques du marché intérieur de l’énergie à l’époque, a permis le développement de projets d’intérêt commun qui ne portaient que sur les risques en matière de sécurité d’approvisionnement, même s’ils ne présentaient pas d’avantages en termes de durabilité. Toutefois, compte tenu de l’évolution des besoins en infrastructures de l’Union et des objectifs de décarbonation, et conformément aux conclusions du Conseil européen de juillet 2020, selon lesquelles «les dépenses de l’Union devraient concorder avec les objectifs de l’accord de Paris et le principe de “ne pas nuire” du pacte vert pour l’Europe», la durabilité en termes d’intégration des sources d’énergie renouvelables dans le réseau ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre, selon le cas, devrait être évaluée afin de garantir la cohérence de la politique RTE-E avec les objectifs de l’Union en matière d’énergie et de climat. La réalisation de l’objectif de durabilité des réseaux de transport de CO2 est garantie par le fait que ces réseaux sont destinés à transporter le dioxyde de carbone. (17)L’Union devrait faciliter les projets d’infrastructure reliant les réseaux énergétiques de l’Union aux réseaux de pays tiers qui sont mutuellement bénéfiques et nécessaires à la transition énergétique et à la réalisation des objectifs en matière de climat, et qui répondent également aux critères spécifiques des catégories d’infrastructures pertinentes relevant du présent règlement, en particulier avec les pays voisins et avec les pays avec lesquels l’Union a établi une coopération spécifique dans le domaine de l’énergie. En conséquence, le champ d’application du présent règlement devrait inclure des projets d’intérêt mutuel lorsqu’ils sont durables et capables de démontrer des avantages socio-économiques nets significatifs pour au moins deux États membres et au moins un pays tiers. De tels projets pourraient être inscrits sur la liste de l’Union sous réserve d’un rapprochement réglementaire avec l’acquis de l’Union et de la démonstration d’une contribution à la réalisation des objectifs généraux de l’Union en matière d’énergie et de climat en termes de sécurité d’approvisionnement et de décarbonation. Il convient de présumer l’existence de cet alignement ou de cette convergence des réglementations pour les parties contractantes de l’Espace économique européen ou de la Communauté de l’énergie. En outre, le pays tiers avec lequel l’Union coopère à l’élaboration de projets d’intérêt mutuel devrait faciliter un calendrier similaire pour une mise en œuvre accélérée et d’autres mesures d’appui stratégique, comme le prévoit le présent règlement. En conséquence, dans le présent règlement, les projets d’intérêt mutuel devraient être traités de la même manière que des projets d’intérêt commun, toutes les dispositions relatives aux projets d’intérêt commun étant également applicables aux projets d’intérêt mutuel, sauf disposition contraire. (18)Par ailleurs, pour atteindre les objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie et de neutralité climatique à l’horizon 2030 et 2050, l’Europe doit accroître considérablement sa production d’électricité à partir de sources renouvelables. Les catégories d’infrastructures existantes pour le transport et le stockage de l’électricité sont cruciales pour l’intégration de l’augmentation significative de la production d’électricité à partir de sources renouvelables dans le réseau électrique. Cela exige aussi d’intensifier les investissements dans les énergies renouvelables en mer. La coordination de la planification et du développement à long terme des réseaux électriques en mer et à terre devrait également être abordée. En particulier, la planification des infrastructures en mer devrait passer de l’approche projet par projet à une approche globale coordonnée garantissant le développement durable de réseaux en mer intégrés, dans le respect du potentiel de chaque bassin maritime en matière d’énergies renouvelables en mer, de la protection de l’environnement et des autres utilisations de la mer. (19)Les États membres concernés devraient être en mesure d’évaluer les avantages et les coûts des réseaux d’énergie renouvelable en mer des bassins maritimes afférents et de réaliser une analyse préliminaire du partage des coûts au niveau des bassins maritimes afin de soutenir les engagements politiques communs en faveur du développement des énergies renouvelables en mer au niveau des bassins maritimes. Par conséquent, la Commission devrait élaborer des principes uniformes pour une méthode coûts-avantages et de partage des coûts pour le déploiement des plans intégrés de développement du réseau en mer, qui devrait permettre aux États membres de procéder à une évaluation adéquate. (20)Le processus de plan décennal de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union servant de base au recensement des projets d’intérêt commun relevant des catégories d'infrastructures pour les secteurs de l'électricité et du gaz s’est avéré efficace. Toutefois, si le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport dans les secteurs de l’électricité et du gaz (REGRT) et les gestionnaires de réseau de transport ont un rôle important à jouer dans ce processus, un examen plus approfondi s’impose, notamment en ce qui concerne la définition des scénarios pour l’avenir, l’identification des lacunes et des goulets d’étranglement à long terme dans les infrastructures et l’évaluation des projets individuels, afin de renforcer la confiance dans le processus. En conséquence, en raison de la nécessité d’une validation indépendante, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après l’«Agence») et la Commission devraient jouer un rôle accru dans le processus, y compris dans le processus d’élaboration du plan décennal de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union conformément au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil et au règlement (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil. (21)Il importe de veiller à ce que seuls les projets d’infrastructure pour lesquels il n’existe pas d’autres solutions raisonnables puissent bénéficier du statut de projet d’intérêt commun. À cette fin, le recensement des lacunes en matière d’infrastructures respectera le principe de primauté de l’efficacité énergétique et examinera en priorité toutes les solutions pertinentes non liées aux infrastructures pour remédier aux lacunes recensées. En outre, au cours de la mise en œuvre des projets, les promoteurs de projets devraient rendre compte du respect de la législation environnementale et démontrer que les projets ne causent pas de préjudice important à l’environnement, conformément à l’article 17 du règlement (CE) nº 2020/852. Pour les projets d’intérêt commun existants ayant atteint une maturité suffisante, cela sera pris en compte lors de la sélection des projets en vue de leur inscription ultérieure sur la liste de l’Union par les groupes régionaux. (22)Afin d'assurer la stabilité de la tension et de la fréquence, il convient d'accorder une attention particulière à la stabilité du réseau électrique européen dans des conditions qui peuvent varier, compte tenu notamment de la part croissante de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. (23)À l'issue de consultations approfondies avec l'ensemble des États membres et parties intéressées, la Commission a recensé treize priorités en matière d'infrastructures énergétiques transeuropéennes stratégiques, dont la mise en œuvre est essentielle pour la réalisation des objectifs de l'Union en matière de politique énergétique et climatique à l'horizon 2030 et 2050. Ces priorités couvrent différentes zones géographiques ou domaines thématiques en matière de transport et de stockage de l'électricité, de réseaux en mer pour les énergies renouvelables, de transport et de stockage de l’hydrogène, d’électrolyseurs, de réseaux gaziers intelligents, de réseaux électriques intelligents et de transport du dioxyde de carbone. (24)Les projets d'intérêt commun devraient respecter des critères communs, transparents et objectifs, au regard de leur contribution aux objectifs de la politique énergétique. Afin de pouvoir être inscrits sur les listes de l'Union, les projets en matière d’électricité et d’hydrogène devraient faire partie du dernier plan décennal de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union disponible. Étant donné que les infrastructures liées à l’hydrogène ne figurent pas actuellement dans le plan décennal de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union, cette exigence pour les projets relatifs à l’hydrogène ne devrait s’appliquer qu’à partir du 1er janvier 2024 aux fins de la deuxième liste de l’Union établie en vertu du présent règlement. (25)Il convient d'établir des groupes régionaux chargés de proposer et de réexaminer les projets d'intérêt commun afin de dresser des listes régionales de projets d'intérêt commun. Afin d'assurer un large consensus, ces groupes régionaux devraient assurer une coopération étroite entre les États membres, les autorités de régulation nationales, les promoteurs de projets et les parties prenantes pertinentes. Dans le cadre de cette coopération, les autorités de régulation nationales devraient, au besoin, conseiller les groupes régionaux, notamment sur le réalisme des aspects réglementaires des projets proposés et du calendrier proposé pour la décision réglementaire d'approbation. (26)Une nouvelle liste des projets d’intérêt commun de l’Union (ci-après dénommée «liste de l’Union») devrait être établie tous les deux ans. Les projets d'intérêt commun qui sont achevés ou qui ne remplissent plus les critères et exigences pertinents fixés par le présent règlement ne devraient pas figurer sur la nouvelle liste de l'Union. C’est la raison pour laquelle les projets d’intérêt commun existants qui doivent être inscrits sur la nouvelle liste de l’Union devraient être soumis à la même procédure de sélection que les projets proposés aux fins de l’établissement de listes régionales et de la liste de l’Union. Toutefois, il convient de veiller à limiter autant que possible la charge administrative qui en découle, par exemple en utilisant dans la mesure du possible les informations transmises précédemment, et en tenant compte des rapports annuels des promoteurs de projets. À cette fin, les projets d’intérêt commun existants qui ont accompli des progrès significatifs devraient bénéficier d’un processus d’intégration rationalisé dans le plan décennal de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union. (27)Les projets d'intérêt commun devraient être mis en œuvre le plus rapidement possible et être suivis étroitement et évalués de manière approfondie, tout en réduisant la charge administrative des promoteurs de projets à un minimum. La Commission devrait nommer des coordonnateurs européens pour les projets d'intérêt commun qui rencontrent des difficultés particulières. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre de projets spécifiques ainsi que le respect des obligations découlant du présent règlement devraient être pris en compte dans la procédure de sélection des listes de l’Union adoptées par la suite pour les projets respectifs. (28)Les procédures d'octroi des autorisations ne devraient ni entraîner de charge administrative disproportionnée par rapport à la taille et à la complexité d'un projet, ni entraver le développement des réseaux transeuropéens et l'accès au marché. (29)La planification et la mise en œuvre des projets d'intérêt commun de l'Union dans le domaine des infrastructures d'énergie, de transport et de télécommunication devraient être coordonnées afin de créer des synergies chaque fois que cela est possible, de manière générale, d'un point de vue économique, technique, environnemental, climatique ou du point de vue de l'aménagement du territoire, en tenant dûment compte des aspects pertinents liés à la sécurité. Ainsi, lors de la planification des différents réseaux européens, il devrait être possible de privilégier l'intégration des réseaux de transport, des réseaux de communication et des réseaux énergétiques afin de garantir une occupation minimale du territoire, tout en veillant à réutiliser, si possible, les tracés existants ou désaffectés, en vue de réduire au minimum les incidences négatives d'ordre socio-économique, environnemental et financier. (30)Les projets d’intérêt commun devraient bénéficier d’un «statut prioritaire» au niveau national afin de garantir un traitement administratif rapide et devraient être considérés par les autorités compétentes comme étant dans l'intérêt public. Dans le cas où il existerait des raisons d'intérêt public majeur, des projets générant des incidences négatives sur l'environnement devraient recevoir une autorisation lorsque toutes les conditions prévues dans la directive 92/43/CEE du Conseil et dans la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil sont remplies. (31)Les projets d’intérêt commun devraient également bénéficier d’un «statut prioritaire» au niveau national afin de garantir un traitement d’urgence dans toutes les procédures judiciaires et de règlement des litiges les concernant. (32)Afin de réduire la complexité, d’accroître l'efficacité et la transparence et de favoriser la coopération entre les États membres, il conviendrait de disposer d'une ou de plusieurs autorités compétentes intégrant ou coordonnant l'ensemble des procédures d'octroi des autorisations («guichet unique»). (33)Afin de simplifier et d’accélérer le processus d’autorisation relative aux réseaux en mer pour les énergies renouvelables, les États membres situés autour d’un bassin maritime donné devraient créer des points de contact uniques, appelés «guichet(s) unique(s) pour les réseaux en mer», compte tenu des spécificités régionales et des particularités géographiques, afin de faciliter et de coordonner la procédure d’octroi des autorisations pour ces projets. En outre, la mise en place d’un guichet unique par bassin maritime concernant les réseaux en mer pour les énergies renouvelables devrait réduire la complexité, accroître l’efficience et accélérer le processus d’autorisation des installations de transport en mer recoupant souvent de nombreuses juridictions. (34)Malgré l’existence de normes établies visant à garantir la participation du public aux procédures décisionnelles en matière d’environnement, qui s’appliquent pleinement aux projets d’intérêt commun, des mesures supplémentaires restent nécessaires au titre du présent règlement pour garantir l’usage des normes les plus élevées possibles en matière de transparence et de participation du public pour toutes les questions pertinentes liées à la procédure d’octroi des autorisations pour les projets d’intérêt commun. Lorsqu’elle est déjà couverte par des règles nationales en vertu de normes égales ou supérieures à celles relevant du présent règlement, la consultation préalable à la procédure d’autorisation devrait devenir facultative et éviter le double emploi des exigences légales. (35)L’application correcte et coordonnée de la directive 2011/92/UE et de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil et, le cas échéant, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 (ci-après la «convention d’Aarhus»), ainsi que de la convention d’Espoo sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (ci-après la «convention d’Espoo»), devrait permettre d’assurer l’harmonisation des principes essentiels d’évaluation des incidences environnementales et climatiques, y compris dans un contexte transfrontière. La Commission a publié des orientations visant à aider les États membres à définir des mesures législatives et non législatives adéquates permettant de simplifier les procédures d’évaluation environnementale des infrastructures énergétiques et de garantir l’application cohérente des procédures d’évaluation des incidences environnementales requises pour les projets d’intérêt commun au titre du droit de l’Union. Les États membres devraient coordonner leurs évaluations en ce qui concerne les projets d’intérêt commun et réaliser, si possible, des évaluations conjointes. Ils devraient être encouragés à échanger leurs bonnes pratiques et à renforcer leur capacité administrative pour les procédures d’octroi des autorisations.

(36)Il importe de rationaliser et d’améliorer les procédures d’octroi des autorisations tout en respectant, dans la mesure du possible, en tenant dûment compte du principe de subsidiarité, les compétences et procédures nationales applicables à la construction de nouvelles infrastructures. Étant donné qu’il est urgent de développer les infrastructures énergétiques, la simplification des procédures d’octroi des autorisations devrait être assortie d’une échéance claire avant laquelle les autorités respectives devraient rendre leur décision relative à la construction du projet. Il importe que ledit délai permette un gain d’efficacité dans la définition et le déroulement des procédures et qu’il n’empêche en aucun cas l’application de normes élevées en matière de protection de l’environnement, en conformité avec la législation environnementale, ainsi que de participation du public. Le présent règlement devrait fixer des délais maximaux; néanmoins, les États membres peuvent s’efforcer de réduire ces délais dans la mesure du possible et, en particulier, pour ce qui est des projets tels que les réseaux intelligents, qui peuvent ne pas nécessiter des processus d’autorisation aussi complexes que les infrastructures de transport. Les autorités compétentes devraient être chargées de veiller au respect des délais. (37)Le cas échéant, les États membres peuvent inclure dans les décisions globales les décisions adoptées dans le cadre de négociations menées avec des propriétaires fonciers particuliers pour l’octroi de l’accès à la propriété, du droit de propriété sur un bien ou du droit d’occupation de celui-ci, de plans d’aménagement du territoire qui déterminent l’affectation générale des sols d’une région déterminée, qui englobent d’autres développements tels que les autoroutes, les voies ferrées, les immeubles et les zones naturelles protégées, et qui ne sont pas réalisés dans le but spécifique du projet envisagé, ainsi que de l’octroi de permis d’exploitation. Dans le cadre de la procédure d’octroi des autorisations, un projet d’intérêt commun peut englober des infrastructures qui s’y rapportent dans la mesure où elles sont essentielles à la construction ou au fonctionnement du projet. Le présent règlement, notamment les dispositions relatives à l’octroi des autorisations, à la participation du public et à la mise en œuvre des projets d’intérêt commun, devrait s’appliquer sans préjudice du droit international et du droit de l’Union, notamment les dispositions relatives à la protection de l’environnement et de la santé publique et celles adoptées dans le cadre de la politique commune de la pêche et de la politique maritime commune, en particulier la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil. (38)Les coûts d’élaboration, de construction, d’exploitation et d’entretien des projets d’intérêt commun devraient en général être entièreme