FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 20.7.2010 
SEC(2010) 851 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT  
  
Document accompagnant la  
 
 
Proposition de  
 
REGLEMENT DU CONSEIL  
 
relatif aux aides d'État dest inées à faciliter la fermetu re des mines de charbon qui 
ne sont pas compétitives 
  
{COM(2010) 372 final} 
{SEC(2010) 850} 
FR 2   FR TABLE DES MATIÈRES 
1. Introduction................................................................................................................ .. 3 
2. Définition du problème ................................................................................................ 3 2.1. Fermeture probable des mines de char bon dans plusieurs États membres .................. 3 
2.2. L'impact social de la fermeture des mines ................................................................... 3 2.3. L'impact environnemental de  la fermeture des mines.................................................. 4 
2.4. Impact marginal sur la sécu rité des approvisionnements en  énergie au niveau de l'UE
............................................................................................................................... ....... 4 
3. Objectifs ................................................................................................................... .... 5 
4. Options envisagées....................................................................................................... 5 5. Analyse des incidences ................................................................................................ 7 5.1. Option 1: le scénario de référence – règl es générales en matière d'aides d'État .......... 7 
5.2. Option 2: lignes directrices de la Commission ............................................................ 7 5.3. Option 3: aide à la production...................................................................................... 7 5.4. Option 4: les aides à la couverture de ch arges exceptionnelles (c harges héritées du 
passé)......................................................................................................................... ... 8 
5.5. Option 5: combinaison des options 3 et 4 .................................................................... 8 5.6. Option 6: prorogation de 10 ans du règlement actuel n° 1407/2002 ........................... 8 6. Comparaison des options ............................................................................................. 8 
FR 3   FR 1. INTRODUCTION  
Les aides de l'Union européenne à l’industrie houillère sont ré glementées par un instrument 
juridique spécifique au secteur, le règlem ent (CE) n° 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 
concernant les aides d'État à l'industrie houillère. 
Ce règlement s'applique uniquement à la houille . Les autres types de charbon comme l'ortho-
lignite sont couverts par les règles générales de l'UE en matière d'aides d'État. 
2. DÉFINITION DU PROBLÈME  
2.1. Fermeture probable des mines de ch arbon dans plusieurs États membres 
Le règlement (CE) n° 1407/2002 expire le 31 décembre 2010. En l’absence d’un nouveau 
cadre juridique autorisant certa ins types spécifiques d'aides d'Ét at à l'industrie houillère, les 
États membres pourront uniquement octroyer des ai des dans les limites prévues par les règles 
générales de l'UE applicables aux ai des d’État dans tous les secteurs. 
Par rapport au règlement (CE) n° 1407/2002, ces règles générales limitent fortement les 
possibilités pour un État d'accorder une aide à son industrie houillère, surtout, mais pas 
uniquement, une aide à la production. T outefois, selon une étude récente1, certains États 
membres doivent faire face à des coûts de production très élevés par rapport aux cours actuels et prévus sur le marché mondial; leur produ ction houillère n'est d onc pas rentable, ni 
actuellement, ni très probablement à l'avenir. L'Allemagne, la Roumanie et l'Espagne sont 
particulièrement concernées. Les secteurs houillers hongrois et  slovaque risquent aussi de 
devenir non compétitifs et de voir le s mines fermer après l'expiration du 
règlement (CE) n° 1407/2002.  
2.2. L'impact social de la  fermeture des mines 
Avec les mesures en vigueur actuellement, quelque 27 000 mineurs pourront garder leur 
emploi en Allemagne et en Espagne en 2010, mais ils risquent de le perdre en l'absence d'une 
aide à la production. En Roumanie, Hongrie et  Slovaquie, 15 000 autres emplois de mineurs 
pourraient être menacés par l'arrêt des subventi ons. Si l'on prend en compte l'ensemble des 
emplois dans les industries dérivées, ce seront quelque 100 000 emplois (42 000 dans 
l'industrie houillère et plus de 55 000 dans les industries connexes) qui pourraient être 
menacés . 
Même si les répercussions de ces pertes d'em ploi sur les chiffres du chômage à l'échelle 
nationale et à l'échelle de l'Uni on sont limitées, elles peuvent être très importantes pour des 
régions minières spécifiques , surtout en Allemagne, en Espagne et en Roumanie. La 
fermeture immédiate  des mines non compétitives déverserait sur les marchés régionaux 
de l'emploi une quantité de mineurs licenciés  qui ne pourraient pas être assez rapidement 
réengagés dans d'autres industries et risquera ient donc de devenir des chômeurs de longue 
durée. 
                                                
 
1 «An evaluation of the needs for State aid to the co al industry», Ecorys, décembre 2008, étude réalisée 
pour la Commission européenne, voir 
http://ec.europa.eu/energy/coal/consultations/2009_07_15_en.htm  
FR 4   FR 2.3. L'impact environnemental de  la fermeture des mines 
La fermeture d'une mine de charbon met fin aux effets négatifs sur l'environnement 
immédiat , à savoir l'effet visuel sur le paysage, l'incidence sur la biodiversité et les eaux 
souterraines, ainsi que la subsidence des sols da ns les galeries souterraines et les effets dus 
aux déchets miniers. Mais, la fermeture d' une mine suppose aussi un nettoyage et une 
réhabilitation du site, dont il faut prévoir le financement. 
En ce qui concerne la dimension plus globale des émissions de gaz à effet de serre, il est 
difficile de savoir quel sera l'im pact de la fermeture d'une mine . Comme l'activité minière 
dégage du méthane, puissant gaz à effet de serre, quelques États me mbres producteurs de 
charbon ont mis au point des tec hnologies très avancées de captur e du méthane. Et comme les 
émissions de gaz à effet de serre sont un probl ème plus mondial que lo cal, l'incertitude est 
encore plus grande si l'on doit tenir compte des émissions produites par la combustion de la 
houille pour la production d'énergie.  
En effet, dans les centrales électri ques au charbon, il est très probable que le charbon 
importé viendra remplacer le charbon indigène.  Il en résulte que l'impact global des 
émissions de gaz à effet de serre dépend des ém issions provenant de l' exploitation houillère 
dans les pays tiers et du transport du charbon vers  l'UE. L'incidence sur la palette énergétique 
générale de l'UE est limitée, du moins à court et moyen termes. 
2.4. Impact marginal sur la sécurité des appr ovisionnements en énergie au niveau de 
l'UE 
Pendant la consultation publique r éalisée aux fins de la présente analyse d'impact, les parties 
prenantes de l'industrie houillère ont fait valoir  que le charbon subven tionné est essentiel pour 
assurer la sécurité de s approvisionnements étant donné que l' existence de mines de charbon en 
Europe augmente la diversité géographique de s sources d'énergie et diminue la dépendance 
vis-à-vis des importations. 
Toutefois, la part minime qu'occupe la houille s ubventionnée dans la palette énergétique 
globale de l'UE limite d'autant plus fortemen t la capacité de ce genre de subventions à 
compenser les ruptures d'approvisionnement . La houille subventionnée n'entre que 
pour 5,1 % dans la production électrique de l'UE . Si l'on tient compte uniquement de l'aide 
destinée à couvrir les pertes à la production, ce chiffre peut être ramené à 1,4 % (même s'il peut être plus élevé dans le cas pa rticulier de certains États membres). 
En outre, la probabilité d'une rupture des approvisionnements en houille importée est 
très limitée vu que le marché mondial du ch arbon a fait preuve d'une plus grande 
stabilité que les marchés des autres sources d'énergie . La houille peut provenir de toute 
une série de pays exportateurs. Depuis 2000, le volume des échanges de houille au niveau 
mondial a augmenté en moyenne de 7 % par an. L'énorme expansion des capacités dans 
plusieurs pays, comme l'Indonésie et la Russie, permet de penser que le commerce mondial va 
poursuivre sa croissance rapide à l'avenir. Vu la faible proportion d'électr icité produite à partir 
de houille subventionnée, on peut  douter qu'un instrument suppl émentaire relatif aux aides 
d'État soit utile pour répondre aux préoccupati ons en matière de sécurité énergétique.  
Quant aux goulets d'étranglement du court terme, les études montrent qu'il est plus 
avantageux de stocker le char bon importé pour assure r la sécurité des approvisionnements que 
de subventionner une producti on nationale de houille.  
FR 5   FR 3. OBJECTIFS  
Les objectifs horizontaux plus gé néraux de la Commission concerna nt les aides d'État et le 
charbon peuvent être déduits de la Révision de la stratégie énergétique2, approuvée par le 
Conseil européen et le Conseil, ainsi que du Plan d'action dans le domaine des aides 
d'État3 et du Programme d’action pour l’environnement 2002-20124: la Commission a 
l'intention d'appliquer les règles  horizontales en matière d'ai des d'État dans un maximum de 
secteurs et préconise, en ce qui concerne la politique énergétique, de  se tourner vers des 
énergies renouvelables et une utilisation durable sur le plan  environnemental des sources 
d'énergie indigènes.  
Aider indéfiniment les mines de charbon par de s aides publiques n'est pas dans la ligne des 
grands objectifs politiques de la Commission, car  cela va surtout à l'encontre des efforts 
engagés pour améliorer la compétitivité ou pour a dopter des sources d'énergies renouvelables, 
même si les effets sur la concurrence sont assez limités5. Mais en même temps, l'arrêt de 
mines non compétitives risque d'avoir des conséquences aux niveaux social et environnemental auxquelles il convient de remédier. 
La politique
 que vise la Commission et sur laquelle porte la présen te analyse est celle d'une 
diminution au maximum des répercussions né gatives possibles de la fermeture des 
mines, susceptibles de découler de la su ppression progressive des subventions, en 
particulier en ce qui concerne les aspect s sociaux et environnementaux, et d'une 
minimisation des distorsions de concurrence sur le marché intérieur .  
4. OPTIONS ENVISAGÉES  
Les cinq options suivantes doivent être étudiées: 
(1) Option 1: le scénario de référence 
Dans ce scénario, la Commission ne propose pas un nouvel instrument juridique spécifique au 
secteur, applicable dès l'expiration du règlemen t (CE) n° 1407/2002. En fa it, seules les règles 
générales en matière d'aides d'État s'appli quent à partir de 2011 au secteur houiller.  
(2) Option 2: lignes directrices de la Commission 
Dans cette option, la Commissi on adopte des lignes directrices  fondées sur l'article 107, 
paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE»), du 
même type que celles qui ont été adoptées pour les secteurs de la construc tion navale et de la 
sidérurgie, et autorise les États membres à ac corder exclusivement des aides à la fermeture 
                                                 
2 Communication de la Commission au Parlement européen , au Conseil, au Comité  économique et social 
européen et au Comité des régions - Deuxième révision de la stratégie énergétique - Un plan d'action de l'UE pour la sécurité et la solidarité én ergétiques, 13.11.2008, COM(2008) 781 final. 
3 COM(2005) 107 final, disponible en ligne: 
http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/others/action_plan/saap_en.pdf  . 
4 Décision n° 1600/2002/CE du Pa rlement européen et du Conseil établissant le sixième programme 
d'action communautaire pour l'environnement, JO L 242 du 10.9.2002, p. 1, voir article 5(2). 
5 C'est l'une des conditions figurant dans le règlem ent actuel n° 1407/2002 : la houille subventionnée ne 
doit pas influencer les prix de l'électricité [voir ar ticle 4 – paragraphes c) et e) du règlement et son 
annexe 3]. 
FR 6   FR destinées à couvrir les primes de licenciem ent ou la retraite an ticipée versées par les 
entreprises houillères à leurs travailleurs, ainsi que les coûts des services d'orientation et de 
reconversion professionne lles à l'usage de ces travailleurs. Cette option pourra it aussi couvrir 
les coûts de la résiliation des contrats en cours (pendant 6 mois maximum) ou de leur 
annulation, selon la solution la moins onéreuse des deux. Elle pourrait, en outre, couvrir les 
dépenses engagées pour le nett oyage et la remise en état immédiats des sites de production. 
Ces lignes directrices expireraie nt fin 2013 puisque les mesures d'aide ne devraient s'appliquer 
qu'aux seules mines de charbon qui ferment du fait de l'expiration du règlement (CE) 
n° 1407/2002.  
(3) Option 3: un règlement du Conseil autorisant  des aides au foncti onnement (aides à la 
fermeture) limitées dans le temps 
Dans cette option, la Commi ssion proposerait un règlement du Conseil sur la base de 
l'article 107, paragraphe 3, point e), du TFUE. Ce règlement autoriserait les États membres à octroyer des aides au fonctionnement purement dé gressives afin de couvrir des pertes à la 
production courante, pour autant qu'elles s'accompagnent d'un arrêt ordonné des activités dans le cadre d'un plan de fermeture des mines bien  défini (concernant uniquement des mines déjà 
en activité aujourd'hui). Il s'agirait de retire r graduellement l'aide au fonctionnement sur une 
période maximale de 10 ans et au plus tard en 2020, avec une dégressivité de 10 % par an au moins. 
(4) Option 4: un règlement du Conseil autorisant l'octroi d'une aide pour couvrir des frais 
exceptionnels (charges sociales et en vironnementales héritées du passé). 
Dans cette option, la Commi ssion proposerait un règlement du Conseil sur la base de 
l'article 107, paragraphe 3, point e), du TFUE. Il autoriserait les États membres à accorder une 
aide destinée à couvrir les ch arges sociales et environnement ales liées à la fermeture des 
mines de charbon, comme les prestations sociales et les dépenses liées à la réhabilitation des 
anciens sites miniers, tels  que définis dans l'annexe du règlement actuel n° 1407/2002. 
(5) Option 5: la combinaison des options 3 et 4 
Dans cette option, la Commi ssion proposerait un règlement du Conseil sur la base de 
l'article 107, paragraphe 3, point e) du TFUE, qui  autoriserait les État s membres à accorder à 
la fois une aide à la fermeture (comme dans l' option 3) et une aide à la couverture de frais 
exceptionnels (comme dans l'option 4). 
(6) Option 6: prorogation de 10 ans du règlement actuel n° 1407/2002 
Conformément à l'option préférée de la majori té des parties prenan tes du secteur houiller, 
dans cette option, la Commission proposerait au Cons eil de proroger de dix ans, soit jusqu'à la 
fin 2020, le règlement (CE) n° 1407/2002 du Conse il, dans sa forme actuelle. Cette solution 
différerait de l'option 5 sur les points suivants: 
– des aides à la production pourraient être au torisées sur la base  de l'article 5, 
paragraphe 3, à condition que l'exploita tion des unités de production concernées 
s'inscrive dans un plan d'accès à des réserves houillères; aucune condition ne serait donc imposée en ce qui concer ne la fermeture de ces mines; 
FR 7   FR – les aides à la production devraient être  dégressives afin d'engendrer des 
ralentissements importants, sans pour  autant imposer un taux de réduction 
particulier;  
– des aides à l'investissement initial allant  jusqu'à 30 % du coût de l'investissement 
total pourraient être accordées. 
5. ANALYSE DES INCIDENCES  
5.1. Option 1: le scénario de  référence – règles générales en matière d'aides d'État 
Ce scénario a déjà été décrit dans la sec tion II. Les autres options sont analysées par 
comparaison à ce scénario de référence. 
5.2. Option 2: lignes directrices de la Commission 
Les effets de l'option 1 ne sont pas foncière ment différents de ceux de l'option 2. Les aides 
accordées par les États membres en vertu de l' option 2 entraîneront le s mêmes déficits de 
production et le même nombre de pertes d'emploi s. La différence réside dans la possibilité 
offerte par l'option 2 d'organiser l'arrêt d'une mine d'une façon ordonnée,  voire de la reporter 
de quelques mois afin d'arriver au terme des marchés en cours. Cette solution permet de 
mieux organiser les aspects sociaux de la fe rmeture grâce à un soutien plus direct des 
travailleurs concernés, sous fo rme d'aides à la reconversion, d' orientations, etc.  (c'est-à-dire 
une aide qui dépasse les dr oits statutaires). Le financement des responsabilités 
environnementales sera aussi mi eux couvert tant que la mine est en phase de fermeture. 
5.3. Option 3: aide à la production 
Dès lors que les États membres comptent l'acco rder, l'aide à la produc tion, en couvrant des 
pertes d'exploitation, a la capacité de main tenir ouvertes des mines non compétitives. Cette 
solution ne permettrait pas de sauver de s emplois permanents mais de réduire 
progressivement la main d'œuvre, ce qui laisse le  temps de prendre en co mpte la structure des 
âges de celle-ci (retraite anticipé e ou retraite véritable), les dé parts naturels (en ne remplaçant 
pas les travailleurs qui quittent leur emploi) et les qualificati ons des travailleurs (pour les 
reconvertir à des emplois dans d'autres secteu rs d'activité). Elle permet de diminuer la 
production d'une mine non rentable en réduisant  au minimum le nombre de licenciements 
directs et en multipliant au maximum les mesures d'accompagnement permettant le 
redéploiement des forces de travail dans d'autres activités. 
Les effets négatifs directs de l'activité minière sur l'environnement se maintiendront tant que 
la production continuera, mais l'impact d'une u tilisation de la houille su r les émissions de gaz 
à effet de serre reste difficile à calculer vu son remplacement de plus en  plus fréquent par de 
la houille importée. L'arrêt progressif de l'activit é minière peut toutefois faciliter l'adoption de 
mesures préventives destinées à protéger le paysage en surface. 
L'expérience acquise en ce qui concerne la  reconversion économique et régionale a 
montré que le marché de l'emploi est plus facilement à même d'absorber la main 
d'œuvre licenciée si les licenciemen ts sont étalés dans le temps . Cela permet de mettre plus 
facilement en œuvre des programmes d'orientati on et de recyclage en évitant à une grande 
partie des anciens mineurs de gli sser dans le chômage à long terme. 
FR 8   FR 5.4. Option 4: les aides à la couverture de charges exceptionnelles (charges héritées 
du passé) 
Cette option permet aux États membres d'assurer le financement des obligations d'ordre social 
(recyclage, pensions, etc.) et  d'ordre environnemental (c omme le nettoyage et la 
réhabilitation), dans le cadre, par exemple,  de l'arrêt progressif d'une mine de charbon. 
Ce type d'aide peut permettre à la société minière de ne pas détourner les ressources d'autres 
sites miniers, potentiellement compétitifs, vers les mines qui sont appelées à fermer. 
5.5. Option 5: combinaison des options 3 et 4 
Dans le cas d'un arrêt graduel des mines de charbon, il est probable que l'aide pour les charges 
héritées du passé soit nécessaire en même temp s que d'autres types d' aides, principalement 
l'aide au fonctionnement. 
L'impact en termes de production et d'emplois se rait très similaire à celui de l'option 3, mais 
dans la présente option 5, il serait possible de garantir plus sûrement que les charges 
environnementales et sociales héritées du passé soient prises en compte pendant la phase de 
fermeture graduelle. 
5.6. Option 6: prorogation de 10 ans du règlement actuel n° 1407/2002 
Par la simple prorogation du règl ement actuel, le type d'aide accordé actuellement pourrait 
être prolongé. Cette option autoriserait les État s membres à s'écarter de l'objectif recherché en 
continuant simplement à verser des aides à la production à des mines non compétitives sans un engagement clair en faveur de leur fermeture. Il s'ensuit que ces mêmes entreprises minières pourraient toujours ne pas être compéti tives dans dix ans, au moment de la nouvelle 
date d'expiration du règlement. Le problème s ous-jacent du manque de compétitivité ne serait 
pas résolu, mais simplement reporté. 
L'aide à l'investissement, autorisée dans cette option, ne peut pas cont ribuer à la réalisation 
des objectifs en cause, c'est-à-dire en tant que  mesure d'accompagnement de la fermeture des 
mines. En effet, l'aide à l'investissement favorise plutôt le développement de nouvelles 
activités ou l'amélioration du rendement, qui ne sont ni l'un ni l'autre pertinents dans le cas de 
la fermeture d'une mine de charbon. 
6. C
OMPARAISON DES OPTIONS  
Il ressort de l'analyse un tablea u contrasté en ce qui concerne l'effet des différentes options: 
du point de vue économique , l'option 2 (lignes directrices) semb le préférable au scénario de 
référence en termes d'atténuation des répercussi ons économiques directes sur les régions et les 
industries les plus concernées. 
Du point de vue social , c'est l'option 5 qui offre les meilleur es possibilités d'amortir les effets 
négatifs de la fermeture des mines, étant donné  notamment la concentration géographique de 
ces effets. 
Sur le plan environnemental , les résultats sont difficiles à évaluer. Alors que 
l'environnement immédiat des mines profiter ait certainement d'un a rrêt immédiat ou quasi 
immédiat de la production (options 1, 2 et 4), les résultats sont mal connus en ce qui concerne 
FR 9   FR les émissions globales de gaz à effet de serre si  l'on tient compte des émissions provenant de 
la combustion de la houille par les producteur s d'électricité. Cette in certitude résulte du taux 
de substitution élevé de la houi lle nationale par la houille importée. Même si une substitution 
totale n'est pas envisageable, la différence entr e les différentes options dépendra des modalités 
retenues pour les mesures nationa les en faveur d'une conversion à d'autres sources d'énergie. 
Tout bien considéré, ce sont les options 2 et 5 qui semblent les plus appropriées pour 
atteindre les objectifs . Le choix de l'une de ces deux  options dépend du poids que les 
décideurs politiques attachent aux aspects écono miques, d'une part, et aux aspects sociaux, 
d'autre part. 
Il faut noter que les différentes options qui ont  été analysées ont été comparées en partant de 
l'hypothèse que les États membres concernés acco rderaient effectivement les aides autorisées 
par l'option retenue. Les règles en matière d' aides d'État spécifiques à un secteur donné offrent 
la possibilité, sans la moindre obligation, d'accorder  une aide d'État; l'analyse d'impact ne peut 
pas préjuger des décisions qui seront prises par les États membres en ce qui concerne les aides d'État.