COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 354 final 
Bruxelles, le 30 septembre 1991 
Modification à la proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif è une action spécifique pour la protection 
de l'environnement des zones côtiéres et des eaux côtlères 
de la mer d'Irlande, de la mer du Nord, de la mer Baltique 
et de la partie nord-est de l'océan Atlantique 
(NORSPA) 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 

EXPOSE QE$ WTIFS 
La Commission a transmis au Conseil le 20 décembre 1990 la 
proposition de règlement NORSPA qui Institue une action 
communautaire pour la protection des zones et eaux côtiéres des 
réglons maritimes septentrionales de la Communauté (C0U(90)498 
final). Cette action vise à apporter des contributions financières 
à des expériences pilotes ou de démonstration en vue de réduire la 
pollution de ces réglons et d'amélforer la gestion de 
I'environnement. 
2. Le Parlement européen a exprimé son opinion sur la proposition de 
la Commission en adoptant le 9 Juillet 1991, le rapport 
PE 150.268/fin de Urne R. Oomen-Rulsten ainsi que 28 amendements du 
texte proposé par la Commission. 
Lors de ladite session pi en 1ère du Parlement européen, la 
Commission a exposé les raisons pour lesquelles elle refusait neuf 
de ces amendements et en acceptait dix-neuf. 
Ces dix-neuf amendements apportent des compléments utiles, 
améliorant le texte Initial de la Commission 
Le texte cl-Joint est destiné à Informer le Conseil des 
modifications, que la Commission a accepté et a fait siennes, en 
vertu de l'article 149 §3 du traité CEE. 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
Troisième considérant 
considérant que, conformément à la 
résolution du Conseil des Communautés 
européennes et des représentants des 
gouvernements des Etats membres, 
réunis au sein du Conseil, du 
19 octobre 1987, concernant la 
poursuite et la réalisation d'une 
politique et d'un programme d'action 
des Communautés européennes en 
matière d'environnement (1987-1992), 
l'action de la Communauté doit 
notamment se concentrer sur la lutte 
contre la pollution des eaux douces 
et des eaux de mer par l'amélioration 
générale de l'environnement 
aquatique, notamment de la mer du 
Nord et de la Méditerranée; considérant que, conformément à la 
résolution du Conseil des Communautés 
européennes et des représentants des 
gouvernements des Etats membres, 
réunis au sein du Conseil, du 
19 octobre 1987, concernant la 
poursuite et la réalisation d'une 
politique et d'un programme d'action 
des Communautés européennes en 
matière d'environnement (1987-1992), 
l'action de la Communauté doit 
notamment se concentrer sur la lutte 
- à mener dans le cadre d'une 
politique visant les sources de 
pollution et d'une approche 
préventive - contre la pollution des 
eaux douces et des eaux de mer par 
l'amélioration générale de 
l'environnement aquatique - c'est-à-
dire, en réalité, la lutte contre la 
pollution provoquée par les usines, 
contre la pollution urbaine et. en 
premier lieu, contre l'agriculture 
chimique -, notamment de la mer du 
Nord et de la Méditerranée; 
Sixième considérant 
considérant que la protection de 
l'environnement de la mer d'Irlande, 
de la mer du Nord, de la mer Baltique 
et de la partie nord-est de l'océan 
Atlantique exige un effort 
international regroupant tous les 
Etats riverains; que certaines 
actions dans ce domaine peuvent être 
mieux réalisées au niveau 
communautaire qu'au niveau des Etats 
membres pris isolément; considérant que la protection de 
l'environnement de la mer d'Irlande, 
de la mer du Nord, de la mer Baltique 
et de la partie nord-est de l'océan 
Atlantique exige un effort 
international regroupant tous les 
Etats riverains ou qui polluent les 
rivières gui se jettent dans les mers 
en question: que certaines actions 
dans ce domaine peuvent être mieux 
réalisées au niveau communautaire 
qu'au niveau des Etats membres pris 
isolément; 
à 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
Sixième considérant bis (nouveau) 
£_ onsidérant que les Fonds 
communautai res 3 fin alité 
fit ructurelle ainsi que certains 
autres instruments financiers et 
programmes communautaires doivent 
être exploités pleinement pour 
intervenir, suivant les règles, le? 
règlements et les objectifs gui leur 
sont propres, dans la mise en oeuvre 
de certaines catégories d'actions 
vigées dans le présent règlement; 
Neuvième considérant bis (nouveau) 
considérant qu'il convient de donner 
au présent règlement une publicité 
aussi large que possible, notamment 
pour qu'il soit plus facile aux 
petites et moyennes entreprises de se 
familiariser avec les mesures gui y 
sont prévues et de recourir à ce? 
mesures; 
Neuvième considérant ter (nouveau) 
considérant que, afin d'optimiser les 
mesures, il convient de prendre en 
considération des technologies 
propres qui répondent aux besoins et 
aux circonstances; 
H 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
Article premier 
Il est institué une action )^_ Il est institué une action 
communautaire pour la protection de communautaire pour la protection de 
l'environnement des zones côtiéres et l'environnement des zones côtiéres et 
des eaux côtiéres de la mer des eaux côtiéres de la mer 
d'Irlande, de la mer du Nord, de la d'Irlande, de la mer du Nord, de la 
mer Baltique et de la partie nord-est mer Baltique et de la partie nord-est 
de l'océan Atlantique (NORSPA). de l'océan Atlantique (NORSPA). 
2. Par zone côtière. on entend La. 
zone qui relève des communes 
maritimes ou. du moins, la zone qui 
relève de l'échelon administratif le 
plus bas pour ce qui est du régime 
des autorisations ou de la._po._l itigue 
environnementale locale-
Par eaux côtiéres. on entend une 
bande de mex d'une^ lajrgeur d___ 
12 milles longeant la côte. 
3. Pour éviter tout chevauchement ou 
toute répétition éventuelle d'actions 
dan? la rgqipn visée par le^ présent 
règlement, il est procédé à une 
compilation de tous les programmes et 
projets déjà existants destinés à 
assurer la protection d_e_ 
l'environnement dans IJLS zpneg 
concernées. 
Ç 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
Article 2 
Les objectifs poursuivis par l'action 
instituée par le présent règlement 
sont : Les objectifs poursuivis par 
l'action instituée par le présent 
règlement sont: 
intensifier l'effort de protection 
et d'amélioration de la qualité de 
l'environnement et de mise en 
oeuvre de la politique 
communautaire de l'environnement 
dans la zone concernée; 
b) maintenir et renforcer 
l'efficacité des actions 
communautaires intervenant en 
faveur de l'environnement dans la 
zone, au titre des autres 
politiques communautaires; 
c) accroître la coopération en 
matière de protection de 
l'environnement entre les pays 
riverains de la zone concernée par 
l'intégration de l'action 
communautaire aux opérations 
menées aux niveaux local, national 
et international; 
d) promouvoir le développement et 
l'utilisation de technologies 
propres oj_ peu polluantes, le 
transfert de ces technologies et 
l'échange d'expériences présentant 
un intérêt pour l'environnement 
des zones concernées. a) intensifier l'effort de 
protection de maintien, de 
rétablissement et d'amélioration 
de la qualité de l'environnement 
et de mise en oeuvre de la 
politique communautaire de 
l'environnement et de la 
législation communautaire dans le_s 
zpneg concernée?; 
b) maintenir, coordonner et renforcer 
l'efficacité des actions 
communautaires intervenant en 
faveur de l'environnement dans les. 
zones. au titre des autres 
politiques communautaires; 
c) coordonner et accroître la 
coopération en matière de 
protection de l'environnement 
entre les pays riverains de la 
zone concernée par l'intégration 
de l'action communautaire aux 
opérations menées aux niveaux 
local, national et international; 
d) favoriser le développement et 
l'utilisation de technologies 
nova trices et propres, le 
transfert de ces technologies et 
l'échange d'expériences présentant 
un intérêt pour le soutien de ce 
type d'actions et d'initiatives 
novatrices en faveur d_e_ 
1 ' environnement 
concernées. des zones 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
Article 3, paragraphe 1 
1 • Le montant des dépenses 1 . Le montant des dépenses 
communautaires, estimé nécessaire communautaires, estimé nécessaire 
pour la réalisation de l'action pour la réalisation de l'action 
instaurée par le présent règlement, instaurée par le présent règlement, 
s'élève à XQ millions d'écus pour les s'élève à 16.5 millions d'écus pour 
deux premières années. les deux premières années. 
Article 4, paragraphe 1 
1. Peuvent bénéficier du soutien 1. Peuvent bénéficier du soutien 
financier prévu au présent règlement financier prévu au présent règlement 
les opérations pouvant contribuer à les opérations novatrices pouvant 
améliorer de façon durable la qualité contribuer à améliorer de façon 
des zones et des eaux côtiéres visées durable la qualité des zones et des 
à l'article 1er et qui répondent aux eaux côtiéres visées à l'article 1er 
mesures prioritaires oui figurent à et qui répondent aux pbiectifs. qui 
l'annexe. figurent à l'article 2. 
Priorité sera donnée aux mesures gui 
figurent à l'annexe, notamment 
lorsqu'elles visent à satisfaire à 
des exigences ply? rigoureuses que 
celles formulées dan? les objectifs 
énoncés dans la déclaration finale de 
i_a. troisième Conférence 
internationale sur la protection de 
la mer du Nord, ou vont plus loin oue 
les exigences communautaires en 
matière d'environnement ou visent à y 
satisfaire plus rapidement. 
* 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
Article 6, paragraphe 2 
2. Le soutien financier peut prendre 
l'une ou l'autre des formes 
suivantes : 2. Le soutien financier peut prendre 
l'une ou l'autre des formes 
suivantes : 
- la subvention en capital visant 
des investissements autres que des 
infrastructures a) la subvention en capital visant 
des investissements autres que des 
infrastructures; 
9M. 
la contribution financière à des 
expériences pilotes ou de 
démonstration ainsi qu'à des 
mesures d'incitation ou de 
sensibilisation, à des initiatives 
destinées à acqyjg rir l'information 
niiLe^s^LULe. sV ,_J,le_xé_çy_t, i Qn de 
l'action, à améliorer le contrôle 
et la surveillance du milieu 
concerné et à favoriser l'échange 
d'expériences et le transfert de 
technologie. bj. le (co)financement de programmes; 
Si le (co)financement de projets; 
dj. des bonifications d'intérêt; 
e) l'octroi de subventions 
remboursables; 
il Le fiout ien à 1 ' assistance 
technique à des actions. 
Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa 
Avant d'effectuer un contrôle sur 
place, la Commission en informe le 
bénéficiaire concerné, de manière à 
obtenir toute l'aide nécessaire. Avant d'effectuer un contrôle sur 
place, la Commission en informe, sauf 
iQ cas de présomption fondée ie 
fraude ou d'usage impropre, 1 e 
bénéficiaire concerné, de manière à 
obtenir toute l'aide nécessaire. 
2 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
Article 9, paragraphe ' 
1. La Commission peut réduire eu 
suspendre le paiement du soutien 
financier pour toute opération si 
elle révèle l'existence d'abus ou 
d'une modification importante qui 
affecte la nature ou les conditions 
de mise en oeuvre de l'action de la 
mesure et pour laquelle l'approbation 
de la Commission n'a pas été 
demandée. 1. La Commission peut réduire ou 
susper.ôrs le paiement du soutien 
financier et réclamer la restitution 
d.ê__c_e._Jie-01-i-eX peur toute opération 
si elle révèle l'existence d'abus ou 
d'une modification importante qui 
affecte la nature ou les conditions 
de mise en oeuvre de l'action de la 
mesure et pour laquelle l'approbation 
de la Commission n'a pas été 
demandée. 
Article 9, paragraphe 
2. Si les délais n'ont pas été 
respectés ou si la réalisation d'une 
opération ne permet de justifier 
qu'une partie du soutien qui leur a 
été alloué, la Commission demande au 
bénéficiaire de présenter ses 
observations dans un délai déterminé. 
Si celui-ci ne fournit aucune 
justification appropriée, la 
Commission peut supprimer le reste du 
soutien financier. 2. Si les délais n'ont pas été 
respectés ou si la réalisation d'une 
opération ne permet de justifier 
qu'une partie du soutien qui leur a 
été allc.:é, la Commission demande au 
bénéficiaire de présenter ses 
observations cans un délai déterminé. 
Si celui-ci ne fournit aucune 
justification appropriée, la 
Con.Ti3Sicn peut supprimer le reste du 
soutien financier et réclamer la 
re ?_t_ i. Lit. ion des s o r. n e s vers ée_s_ 
précédemment. 
Article 9, paragraphe 3 
3. Toute somme indûment payée doit 
être reversée à la Commission. Les 
sommes non reversées en temps voulu 
sont susceptibles d'être majorées 
d'intérêts de retard. 3. Toute somme indûment payée doit 
être reversée à la Commission. Les 
sommes non reversées dans le délai 
fixé sont majorées d'intérêts de 
retard. La Commission arrête toute 
disposition supplémentaire nécessaire 
pour l'application du présent 
paragraphe. 
3 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
Article 12 
La liste des opérations ayant La liste des opérations ayant 
bénéficié d'un soutien financier est bénéficié d'un soutien financier est 
publiée ROj£r_inJLQ^mation. au Journal publiée au Journal officiel des 
officiel des Communautés européennes. Communautés européennes. 
Article 13, deuxième alinéa 
Il est applicable pendant une période II est applicable jusqu'à l'entrée en 
de dix ans, répartie en deux phases y.igyeju_r de. 1 ' instrument tinangj_g_r 
Û£ cinq ans. Ayant la fin de là !HlZ£L |l)t 
première phase, la Commission évalue 
les résultats et fait rapport au 
Conseil et au Parlement européen. Si 
elle l'estime approprié. l_a_ 
Commission proposera au Conseil des 
modifications au présent règlement. 
en particulier quant aux mesures 
prioritaires à entreprendre lors de 
l'exécution de la deuxième phase. 
(1) C0M(91) 0028 
-Ao 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
Annexe, section A, point 1 
Mesures visant à réduire les apports 
de matières nutritives dans les zones 
côtiéres, y compris ceux dus aux 
activités agricoles. Mesures visant à réduire et, surtout,, 
à empêcher les apports de matières 
nutritives dans les zones côtiéres, y 
compris ceux dus aux activités 
agricoles. 
Annexe, section A, point J 
Identification des mesures visant à 
accélérer l'application des normes 
d'émission et établissement éventuel 
de contrats de branche avec des 
secteurs industriels responsables de 
pollution de source ponctuelle 
significative, tels que l'industrie 
du papier et de la pâte à papier, 
l'industrie des engrais, fabrication 
et formulation de biocides, 
l'industrie pharmaceutique. Identification des mesures visant à 
accélérer l'application des normes 
d'émission et établissement éventuel 
de contrats de branche avec des 
secteurs industriels responsables de 
pollution de source ponctuelle 
significative, tels que l'industrie 
du papier et de la pâte à papier, 
l'industrie des engrais, fabrication 
et formulation de biocides, 
l'industrie pharmaceutique, ainsi 
qu'avec des Secteurs industriels 
responsables de pollution de source 
diffuse significative-
M 



ISSN 0254-1491 
COM(91) 354 final 
DOCUMENTS 
FR 14 
N° de catalogue : CB-CO-91-406-FR-C 
ISBN 92-77-75853-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg