FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 30.6.2010 
SEC(2010) 797 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT  
 
 
Document accompagnant la 
  
Proposition de 
 
  
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
  
sur les dispositions relatives à la traducti on pour le brevet de l'Union européenne 
  
{COM(2010) 350 final} 
{SEC(2010) 796}  
 
FR 2   FR RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT 
L'analyse d'impact accompagne la proposition de règlement du Conseil sur les dispositions 
relatives à la traduction p our le brevet de l'UE. 
1. DEFINITION DU PROBLEME  
Les inventions dans l'UE peuvent être prot égées par des brevets nationaux délivrés par 
l'Office européen des brevets (OEB) ou par les offi ces nationaux des brevets. Il n'existe pas de 
brevet unitaire permettant de pr otéger les inventions sur l'ense mble du territoire de l'UE, ce 
qui engendre une fragmentation du système de brevet. 
Cette fragmentation est due aux coûts élevés et à la grande complexité de la validation des 
brevets européens dans les différents États membres, qui peut atteindre 40 % des coûts 
globaux d'un brevet en Europe. Ai nsi, le coût d'un brevet eur opéen validé dans 13 pays est 
plus de 10 fois supérieur à celui d'un brevet validé aux États-Unis ou au Japon. C'est pourquoi 
les titulaires d'un brevet restreignent générale ment la protection à quelques États membres de 
l'UE.  
Les coûts élevés de validation s' expliquent par les exigences na tionales relatives au dépôt des 
traductions dans les langues officielles de s pays où la protection est recherchée:  
– il faut payer les traducteurs spécialisés en matière de brevets. Le montant s'élève en 
moyenne à 85 euros par page traduite, un brevet  comptant habituellement une vingtaine de 
pages; 
– des frais sont réclamés par les agents en br evets pour les services liés à la traduction: 
intermédiaire entre le titulaire et les offices  nationaux des brevets, gestion et vérification 
des traductions, et garantie de leur conformité  avec les droits nationaux. Ces frais se situent 
entre 150 et 600 euros par validation;  
– des frais officiels, allant de 25 à 400 euros, sont réclamés pa r certains offices nationaux des 
brevets afin de publie r les traductions.  
Voici des exemples de frais habituels de valida tion pour un brevet européen d'une longueur de 
20 pages délivré en allemand: 
– aucun frais pour l'Allemagne, la France et le  Royaume-Uni étant donné qu'aucune exigence 
de validation ne s'applique;  
– plus de 4 500 euros pour 6 États membres de l'UE; 
– près de 12 000 euros pour 13 États membres de l'UE. 
En raison des coûts de validation élevés et de la  grande complexité, un brevet européen est en 
moyenne validé dans 5 États membres de l'UE. Le nombre moyen de validations a diminué 
ces 15 dernières années alors que le nombre d' États parties à la convention sur le brevet 
européen (CBE) est passé de 17 à 37. Le taux de  validation est très él evé dans les 3 plus 
grands États membres de l'UE. En 2003, 95 % de tous les brevets délivrés par l'OEB ont été 
validés en Allemagne, 80 % en France, et 75 % au Royaume-Uni. En revanche, moins de 40 % des brevets européens sont vali dés dans d'autres États membres. 
 
FR 3   FR Ce faible taux de validations entraîne une fragmentation du sy stème de protection conférée 
par le brevet dans l'UE et a des incidences  négatives sur le fonctionnement du marché 
intérieur. Des «frontières» en matière de dro it de brevet sont érigées  autour des différents 
États membres, ce qui diminue la valeur comm erciale des inventions brevetées, entrave les 
activités transfrontalières et empêche la pleine  exploitation des possibilités commerciales. Le 
brevet de l'UE permettrait en revanche de c onférer une protection dans l'ensemble de l'UE. 
Des réformes ont été entreprise s pour diminuer les coûts liés à la traduction. L'accord de 
Londres est entré en vigueur le 1er mai 2008 dans 14 États parties à la CBE qui ont accepté de 
renoncer entièrement ou partiellement aux exigen ces en matière de traduction. Les frais de 
validation ont été supprimés dans 4 États memb res (DE, FR, LU, UK). Dans 6 autres États 
membres (DK, LV, LT, NL, SE, SI), la tra duction des revendications reste obligatoire. 
17 États membres de l'UE ne sont cependant pa s parties à l'accord de Londres et exigent que 
l'intégralité du brevet soit traduite  dans leur langue officielle. Bien que l'accord de Londres ait 
permis de diminuer les coûts, les différences de  pratiques en matière de validation pourraient 
renforcer les pratiques sélectives des titulaires de brevets, qui ont des effets indésirables sur le 
fonctionnement du marché intérieur: 
• la localisation de la protecti on des brevets dans quelques Ét ats membres pourrait entraîner 
une concentration des in vestissements en R&D et du transfer t de technologies. La faiblesse 
de l'activité ayant trait aux brevets dans les au tres États membres est susceptible d'avoir des 
répercussions sur les activités et l'innovation en matière de R&D, en particulier pour les 
PME. Cela viendra renforcer les différences structurelles au sein de l'UE et affectera sa 
compétitivité globale; 
• En ce qui concerne la protection des droits des titulaires, si des marchandises entrent sur le 
territoire de l'UE par un État membre dans leque l un brevet n'est pas en vigueur, le titulaire 
des droits ne peut invoquer le code des doua nes de l'UE pour retenir les marchandises 
suspectées de porter atteinte au brevet. Celle s-ci peuvent dès lors circuler au sein du 
marché intérieur. 
2. SUBSIDIARITE  
L'article 118 du TFUE prévoit la création de titres européens pour assurer une protection 
uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union, ainsi que les régimes linguistiques 
associés. Seule l'UE est habilitée à agir pour créer un brevet de l'UE uniforme et mettre en 
place son régime de traduction. 
3. OBJECTIFS  
Le 3 mars 2010, la Commission a adopté la stra tégie Europe 2020 qui fixe trois priorités se 
renforçant mutuellement: une croissance intelligente , durable et inclusive. La première de ces 
priorités consiste à renforcer la connaissance et l'innovation, mo teurs de la croissance future. 
Dans ce contexte, l'un des éléments clés est l'amélioration des conditions-cadres pour 
l'innovation des entreprises, ce qui inclut la création d'un brevet unique de l'UE et d'une 
juridiction spécialisée en matière de brevets.  En garantissant une protection uniforme des 
droits conférés par le brevet au  sein du marché intérieur, le br evet de l'UE permettra de créer 
un environnement plus favorable pour les i nvestissements en R&D, notamment dans des 
 
FR 4   FR régions où l'innovation est inférieure à la moyenne. Cela devrait contribuer  à la réalisation de 
l'objectif de 3 % du PIB investi en R& D prévu par la stratégie Europe 2020. 
Les consultations des parties intéressées, nota mment la large consultation menée en 2006 sur 
la future politique des brevets en Europe, ont mo ntré que la création du brevet de l'UE devrait 
apporter une valeur ajoutée aux systèmes de brev ets nationaux et de br evet européen. Toutes 
les entreprises européennes, y compris les PME,  devraient bénéficier d'un accès plus facile à 
la protection par le brevet. Les dispositions relatives à la traduc tion doivent donc être: 
(i) d'un bon rapport coût-efficacité afin de ga rantir la compétitivité par rapport aux 
systèmes de brevets en place dans d' autres grandes économies mondiales;  
(ii) simples en recherchant un équilibre entr e les besoins des entreprises innovantes en 
matière d'informations technologiques d'une  part et les frais d'autre part);  
(iii) juridiquement sûres (afin d'éviter l'ins écurité due aux traductions ayant des effets 
juridiques). 
4. OPTIONS STRATEGIQUES ET ANALYSE DES INCIDENCES  
4.1. Introduction 
Toutes les options analysées sont fond ées sur les principes énoncés ci-après. 
1) Dépôt central des traductions et publication électronique. À la délivrance du brevet, 
toute traduction requise doit être déposée à l'OE B, qui sera responsable de la publication 
électronique du brevet de l'UE et de toute traduction des reve ndications. Ce seul principe 
permettra de diminuer considérablement les coût s et de simplifier grandement la procédure 
par rapport à la situation actuelle. 
2) Traduction automatique. Des logiciels de traduction automatique (TA) pour les 
fascicules des brevets compléteront les traducti ons manuelles fournies à la délivrance, ce qui 
permettra d'améliorer la diffusion des info rmations technologiques à destination des 
chercheurs et de conférer un caractère multilin gue au brevet de l'UE. La TA permettra aux 
utilisateurs d'accéder aux demandes de brevets dès lors qu'elles seront publiées par l'OEB. Les 
traductions exécutées automatiquement seraient  gratuites, pour information uniquement, et 
dépourvues de tout effet juridique.  
3) Traduction complète en cas de différend.  En cas de différend relatif à un brevet de l'UE, 
le titulaire du brevet doit fournir, à ses frais et à la demande d'un contrefacteur présumé, une 
traduction complète dans une des langues officielles de l'Ét at membre où la contrefaçon 
présumée a eu lieu ou dans une des langues offi cielles de l'État memb re où le contrefacteur 
présumé a son domicile. Selon les estimations, mo ins de 1 % de tous les brevets fait l'objet 
d'un contentieux. 
4) Remboursement des frais.  Une demande de brevet de l'UE peut être déposée dans 
n'importe quelle langue. S'il ne s'agit pas d'une la ngue officielle de l'OEB, une traduction doit 
être fournie dans un délai permettant le trai tement de la demande. Pour les déposants de 
demandes qui résident ou qui exercent leur activ ité principale dans un État membre dont l'une 
des langues officielles n'est pas l'une des langues officielles de l'OEB, les coûts de traduction 
seront supportés par le système. 
 
FR 5   FR Les options qui suivent sont examinées dans le rapport de l'analyse d'impact: 
Scénario de base  – pas de proposition sur de s dispositions relatives à la traduction pour le 
brevet de l'UE. 
Option 1  – les brevets de l'UE sont traité s, délivrés et publiés en anglais. 
Option 2  – les brevets de l'UE sont traités, déli vrés et publiés dans l'une des 3 langues de 
travail de l'OEB; les revendica tions sont traduites dans les 2 autres langues de travail. 
Option 3  – les brevets de l'UE sont traités, déli vrés et publiés dans l'une des 3 langues de 
travail de l'OEB; les revendications  sont traduites dans les 4 autr es langues officielles de l'UE 
les plus parlées. 
Option 4  – les brevets de l'UE sont traités, déli vrés et publiés dans l'une des 3 langues de 
travail de l'OEB; les revendicati ons sont traduites dans toutes les langues officielles de l'UE. 
L'analyse de ces options a été axée sur le s principales incidences économiques des 
dispositions relatives à la trad uction pour le brevet de l'UE. Elle couvre les utilisateurs du 
système de brevet (dans leur ensemble et PME) , les innovateurs en gé néral, les utilisateurs 
d'informations sur les brevets et les se rvices professionnels liés à la traduction.  
4.2. Scénario de base 
Si la Commission ne propose pas de règlement sur les dispositions relatives à la traduction 
pour le brevet de l'UE, celui-ci ne verra jamais  le jour. L'inaction de  la Commission en la 
matière irait en outre à l'encontre des conclu sions du Conseil du 4 décembre 2009 et de la 
stratégie Europe 2020. Cette option ne permettrait pas de résoudre la question des coûts élevés 
dus aux exigences en matière de traduction et de validation dans le système européen de 
brevet actuel. Elle perpétuerait également la fragmentation du système, qui entrave le 
fonctionnement du marché intérieur. 
Une diminution des coûts de tr aduction pourrait avoir lieu si d'autres États membres 
devenaient parties à l'accord de Londres. Mais même si tous les États membres devenaient 
parties à l'accord de Londres, les régimes li nguistiques relatifs au brevet européen 
continueraient à présenter un coût élevé en ra ison de l'obligation inscrite dans les droits 
nationaux de traduire les re vendications des brevets. 
4.3. Option 1 
Cette option prévoit l'utilisation de l'anglais comme langue de procédure pour le brevet de 
l'UE, sans que des traductions supplémentaires ne  soient requises. L'incidence sur une partie 
significative des utilisateurs du système de brevet  en Europe serait positive. Les utilisateurs 
qui déposent une demande de brevet européen en anglais ne devraient plus faire traduire les 
revendications en français ou en  allemand à la délivrance du brev et. L'option 1 au rait toutefois 
une incidence négative sur de nombreux utilis ateurs qui déposent actuellement des demandes 
de brevets européens en françai s ou en allemand. Près de 48 % de toutes les demandes de 
source européenne déposées à l'OEB le sont en français ou en allemand. 
L'option 1 modifierait le régime trilingue actu ellement en place à l'OEB pour les demandes de 
brevets de l'UE. Toutes les communications écrites  et orales de l'OEB relatives à la délivrance 
et à la procédure d'opposition se feraient en angl ais. Les entreprises qui déposent actuellement 
 
FR 6   FR une demande de brevet européen en françai s ou en allemand devraient faire face à des 
changements significatifs pour introduire une dema nde de brevet de l'UE. En supprimant la 
souplesse du système actuel dont bénéficient de  nombreuses entreprises de l'UE, l'option 1 
pourrait entraver la compétitivité internationale des entreprises européennes, en particulier les 
PME. Il se peut donc que le brevet de l'UE  n'engendre pas les avantages escomptés étant 
donné qu'il pourrait être peu sollicité par les entreprises européennes qui, actuellement, n'utilisent pas l'anglais à l'OEB. 
Une incidence négative se ferait également sentir sur d'autres groupes, y compris les 
utilisateurs d'informations sur les brevets et le s fournisseurs de services  professionnels liés à 
la traduction. Les seuls bénéfici aires seraient les traducteur s ayant l'anglais comme langue 
maternelle étant donné que toutes les demandes de  brevets de l'UE et tous les documents de 
procédure seraient rédigés en anglais. 
4.4. Option 2 
Cette option correspond au régime actuel de la  CBE, conformément auquel la procédure se 
déroule dans l'une des trois langues de travail. À la délivrance du brevet de l'UE, le titulaire du brevet fournirait à l'OEB les traductions des revendications dans les deux autres langues de 
travail. Les traductions des revendications seraient dépourvues de t out effet ju ridique. 
Cette option aurait une incidence positive sur les utilisateurs du système de brevet. Toutes les 
exigences en matière de traduction et de validation après délivrance seraient levées, permettant ainsi de diminuer considérablement  les coûts et de simplifier grandement la 
procédure. Les coûts de traduction s'élèver aient à environ 680 euros par brevet, ce qui 
correspond au coût minimum des traductions des revendications déposées à la délivrance d'un 
brevet européen. Contrairement à l'option 1, l'op tion 2 n'aurait pas d'incidence sur le régime 
linguistique de la CBE.  
Cette option présenterait des avan tages pour la plupart des groupe s concernés, y compris tous 
les utilisateurs du système de brevet ainsi que  les PME, les innovateurs en général et les 
utilisateurs d'informations sur les brevets. La  suppression des exigen ces de traduction après 
délivrance n'aurait d'incidence né gative que sur les fournisseurs de  services professionnels liés 
à la traduction. 
4.5. Option 3 
Pour ce qui est de la phase préal able à la délivrance du brevet de  l'UE, cette option s'aligne sur 
le régime actuel relatif aux demandes de brevets européens. À la délivrance, les 
revendications seraient traduites dans les 4 autr es langues officielles de l'UE les plus parlées 
(c'est-à-dire les 2 autres langues de  travail de l'OEB et les 2 autr es langues officielles de l'UE 
les plus parlées, à savoir l'italien et l'espagnol). 
La présente option 3 donnerait lieu à une grande simplification et à une diminution 
significative des coûts, ce qui au rait une incidence positive sur le s utilisateurs du système de 
brevet en Europe. Les coûts directs de tra duction s'élèveraient à environ 1 360 euros par 
brevet. 
L'option 3 engendre des coûts plus  élevés par brevet à charge des déposants, mais ces coûts 
restent abordables pour le s utilisateurs du système de brevet et les innovateurs en général. La 
disponibilité des revendications da ns les langues officielles de l' UE les plus parlées aurait une 
 
FR 7   FR incidence positive sur les utilisateurs d'inform ations sur les brevets. Les fournisseurs de 
services professionnels subiraient quant à eux une incidence négative ma is dans une moindre 
mesure qu'avec l'option 2. 
4.6. Option 4 
L'option 4 correspond à l'approche politique commune du 3 mars 2003. Le brevet de l'UE 
serait traité, publié et délivré da ns l'une des 3 langues de travail de l'OEB. À la délivrance, le 
titulaire du brevet fournirait  une traduction des revendica tions dans toutes les langues 
officielles de l'UE requises. 
Cette option donnerait lieu à un brev et de l'UE dont les coûts de traduction seraient élevés, ce 
qui annulerait les avantages d'un titre uniqu e de l'UE. Le coût des traductions des 
revendications dans les 20 autres  langues actuellement requises par les États membres de l'UE 
s'élèverait à environ 6 800 euros par brevet. 
Les parties intéressées ont explicitement rejeté  l'approche politique commune en raison des 
dispositions insatisfaisantes relatives à traduction. Les utilisateurs des brevets, notamment les PME, ont clairement indiqué que  cette option serait trop coûteuse. Ils de vraient fournir et 
gérer de nombreuses traductions sur une périod e limitée. Il faudrait par ailleurs prendre des 
décisions affectant le caractère unitaire du brevet de l'UE, comme par exemple en cas de non-
dépôt d'une traduction dans une langue. 
Malgré ces inconvénients, si les traductions ét aient disponibles très rapidement, cette option 
permettrait de renforcer l'accès aux informations sur les brevets dans de nombreuses langues officielles de l'UE. Elle serait également bénéfique pour les fournisseurs de services 
professionnels liés à la tr aduction, pour autant qu'un brevet de l'UE si coûteux soit sollicité. Il 
se peut également que le nombre de traducteurs spécialisés en matière de brevets soit insuffisant pour certaines langues. 
5. C
OMPARAISON DES OPTIONS  
Bien que l'option 1 semble être une solution simple et offrant un bon rapport coût-efficacité, 
elle provoquerait une modifica tion significative du système act uellement en place à l'OEB, 
qui offre une certaine souplesse dans les langues de procédure. Une transition ve rs un système 
unilingue (l'anglais) pourrait dissuader la majori té des déposants europé ens (qui utilisent le 
français ou l'allemand) de déposer une demande de brevet de l'UE.  
L'option 2 serait donc plus adaptée étant donné qu'elle maintient le régime linguistique en 
place à l'OEB pour la phase préalable à la dé livrance. Cette option est en outre simple, 
juridiquement sûre et présente un bon rapport coût-efficacité.  
Le système à 5 langues qui est présenté sous  l'option 3 serait tout aussi simple et 
juridiquement sûr que le système de l'option 2 mais il aurait un bien moins bon rapport coût-
efficacité en raison de ses coûts di rects de traduction plus élevés.  
L'option 4, dans laquelle les traductions des revendi cations devraient être fournies dans toutes 
les langues officielles de l'UE, imposerait de s coûts et des risques considérables aux 
utilisateurs du système. Elle ne serait ni simple, ni juridiquemen t sûre et ne présenterait pas un 
bon rapport coût-efficacité. 
 
FR 8   FR 6. SUIVI ET EVALUATION  
Le brevet de l'UE vise à créer un environne ment plus favorable à l'innovation en Europe. 
L'activité d'innovation est mesurée par INNO-Me trics, composé de de ux instruments: le 
tableau de bord européen de l'innovation et Eu robaromètre. La stratégie Europe 2020 prévoit 
également la mise au point d'un nouvel  indicateur de suivi de l'innovation. 
Le brevet de l'UE devrait coexister parallèlem ent avec les systèmes de brevets nationaux et de 
brevet européen. Les taux de dépôt de brevet s publiés par les offices des brevets devraient 
donc faire l'objet d'un suivi afin de vérifi er que ces options répondent aux besoins des 
innovateurs, y compris en matière de di spositions relatives à la traduction.