ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 234 
 
 
 
Vol. 1983/0 098 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES 
COM(83) 234 final 
Bruxelles,  le 3 mai 1983 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le  règlement  (CEE) no  565/80  relatif au paiement 
à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles 
(présentée  par la Commission au Conseil) 
COM(83) 234 final 

EXPOSE  DES MOTIFS 
La présente  proposition vise à modifier Le  règlement  (CEE) no  565/80 
du Conseil relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation 
pour  les produits agricoles, de  manière  à permettre aux produits hors 
annexe II de  bénéficier  du paiement à l'avance des restitutions à l'exportation 
lorsque  ces produits sont  destinés  à l'exportation  après  transformation. La 
possibilité  du paiement à l'avance des restitutions à l'exportation existe 
déjà  pour les produits agricoles  destinés  à l'exportation  après  transformation, 
de sorte que cette proposition se traduirait par un  régime  identique pour 
les produits agricoles et les marchandises hors annexe II. 
De plus, cette proposition garantirait que les  quantités  théoriques,  retenues 
pour  le calcul de la restitution à l'exportation applicable aux produits 
incorporés  aux marchandises  énumérées  à l'annexe C du  règlement  (CEE) no 
3035/80,  soient  également  retenues en  tant  que taux de rendement lors du 
contrôle  de la fabrication  effectuée  par les  autorités  compétentes. 

Proposition de 
REGLEMENT  (CEE) DU CONSEIL 
modifiant Le règlement (CEE) no  565/80  reLatif au paiement 
à L'avance des restitutions à L'exportation pour les produits 
agricoles  
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES  EUROPENNES, 
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) no  2727/75  du Conseil, du 29 octobre 1975, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié 
en dernier Lieu par Le règlement (CEE) no  1451/82  (2), et notamment son 
article 16, paragraphe 5, et les dispositions correspondantes des autres 
règlements  portant organise4:-Ion commune des marchés des produits agricoles, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant  que  l'article  2 du règlement (CEE) no  565/80  du Conseil (3) 
définit  Les produits de base comme étant des produits relevant de l'orga­
nisation de marché, qui, après transformation, sont destinés à être exportés ; 
que les produits de base peuvent bénéficier du paiement à l'avance des 
restitutions à L'exportation; 
considérant  que Les marchandises relevant du règlement (CEE) no  3035/80  du 
Conseil  (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no  764/82  (5), 
ne rentrent  pas actuellement dans La définition des produits de base; 
considérant  qu'il convient d'inclure ces marchandises dans  cette  définition, 
afin de garantir qu'elles soient traitées de la même manière que Les 
produits relevant de L'organisation de marché; 
considérant  que L'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no  565/80 
prévoit  que Le  taux  de rendement applicable dans le cadre de la transformation 
est celui applicable dans Le cadre du perfectionnement  actif;  que Les resti­
tutions sont versées sur La base des quantités théoriques de produits 
utiLises  dans la fabrication des marchandises énumérées à l'annexe C du 
règlement  (CEE) no  3035/80;  qu'il convient de retenir ces quantités 
théoriques  en  tant  que  taux  de rendement pour ces marchandises; 
A ARRETE  LE  PRESENT  REGLEMENT : 
(1) J0 no L 281, du  1.11.1975,  p. 1 
(2) J0 no L 164, du 14.  6.1982,  p. 1 
(3) J0 no L 62, du 7.  3.1980;  p. 5 
(4) J0 no L 323, du  29.11.1980,  p. 27 
(5) J0 no L 87, du 1.  4.1982,  p. 4 

- 3 -
Article premier 
Le règlement  (CEE) no  565/80  est modifié comme suit : 
1. L'article 2 est remplacé par le  texte  suivant : 
II Article 2 
Au sens du présent règlement on entend par : 
a) produits : les produits visés à  l'article  premier, 
produits de base : les produits destinés à être exportés après 
transformation en produits transformés ou en marchandises; 
b) produit transformés : 
- les produits obtenus par la transformation de produits de base 
et 
- les produits auxquels s'applique une restitution à l'exportation; 
c) marchandises : les marchandises énumérées aux annexes B et C du 
règlement  (CEE) no  3035/80. 
Les marchandises destinées à être exportées après transformation sont 
également  considérées comme des produits de base". 
2. A  l'article  4 le paragraphe 3 est remplacé par le  texte  suivant : 
"3. En ce qui concerne les procédures de contrôle et le  taux  de 
rendement, les produits de base sont soumis aux mêmes règles que 
celles  qui s'appliquent, dans le cadre du perfectionnement  actif, 
aux produits de même nature. 
Toutefois, les  taux  de rendement à appliquer aux produits de base 
utilisés  dans la fabrication des marchandises énumérées à l'annexe C 
du règlement (CEE) no  3035/80  sont ceux indiqués dans  cette  annexe, 
sauf si ces marchandises ont été fabriquées partiellement à  partir  de 
produits relevant de régime de perfectionnement actif et partiellement 
à partir  de produits répondent aux conditions de  l'article  9 
paragraphe 2 du Traité." 
Article 2 
Le présent règlement  entre  en vigueur le 1er  juillet  1983. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans  tout  Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 

FICHE  FINANCIERE "TE .· 12.4.83 
1. LIGNE BUDGETA IRE  : B 251 CRÉDITS  : 275 mio ECU 
2. INTITULE  DE LA  MESURE  : Projet de  règlement  du Conseil modifiant le  règlement  (CEE) 
n° 565/80  concernant le paiement avant l'exportation d'un montant  égal  aux 
restitutions à l'exportation pour les produits agricoles. 
3. BASE  JURIDIQUE  : R.  2727/75  du  Conseil. 
OBJECTIFS  DE LA  MESURE  : Extension du R.  565/80  aux produits "hors annexe II". 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES  A LA  CHARGE 
- DU  BUDGET  DES CE 
(RESTITUTIONS/tfXJeSXWtfJQWtt 
- DES  BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RES?tï»84ES  PROPRETES  CE 
(PRELEVE^***^° ITS  DE  DOUANE) 
- SUR J^PLAN  NATIONAL 
5.0.1 PREVISIONS  DES  DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS  DES  RECETTES PERIODE  DE 12  MOIS  I EXERCICE  EN  COURS  (83 >  IEXERCICE  SUIVANT  ( 84 
N'entraîne  pas de  dépendes  supplémentaires,  mais 
risque  d'avancer les  dépenses  de quelques mio ECU. 
5.2 MODE DE  CALCUL 
La proposition ne  crée  pas de  dépenses  supplémentaires.  Compte tenu du  fait  que les 
produits de base (mis en oeuvre le cas  échéant  sous  le  régime  du TPA) peuvent  déjà 
bénéficier  du  régime  de  préfinancement  de la restitution, l'octroi des avances sur 
la restitution pour les produits "Hors Annexe II" risquerait d'avancer les  dépenses 
du FEOGA-Garantie de quelques mio ECU au maximum. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE  PAR  CREDITS INSCRITS  AU  CHAPITRE CONCERNE  DU  BUDGET  EN  COURS D'EXECUTION  OUI/. 
ù.1 
6.2 
6.3 CREDITS  A INSCRIRE DANS  LES  BUDGETS FUTURS OUI 
OBSERVATIONS  :