Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tunisienne concernant le régime à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive originaire de Tunisie, fixant les règles générales pour l'importation et abrogeant le règlement (CE) n° 906/98

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole n° 1 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, en vigueur depuis le 1er mars 1998, prévoit un régime spécial pour l'huile d'olive originaire de Tunisie.

2. Ce régime vise l'application à l'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie d'un droit de douane réduit, pendant la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999, et dans la limite d'une quantité de 46 000 tonnes par campagne.

Ce régime expire le 31 décembre 1999. Toutefois, ledit accord prévoit également le réexamen de la situation au cours du second semestre de 1999 afin de fixer le régime à prévoir à partir du 1er janvier 2000.

3. En raison des délais trop courts, les négociations mentionnées au point 2 ne seront pas conclues avant la fin de 1999. Dans l'attente de la conclusion du processus de réexamen, et pour éviter d'interrompre le commerce traditionnel d'huile d'olive, il y a lieu de proroger provisoirement le régime actuel pour un an et de poursuivre l'examen de la situation afin de fixer le régime à prévoir à partir du 1er janvier 2001.

4. Les consultations avec la Tunisie à ce sujet ont abouti au projet d'échange de lettres qui est annexé à la proposition ci-jointe.

5. La présente proposition vise à demander au Conseil d'approuver l'échange de lettres avec la Tunisie et à établir les mesures nécessaires pour leur mise en oeuvre y compris l'abrogation des règles devenues obsolètes.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tunisienne concernant le régime à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive originaire de Tunisie, fixant les règles générales pour l'importation et abrogeant le règlement (CE) n° 906/98

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1638/98 [2], et notamment son article 36,

[1] JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

[2] JO L 210 du 28.7.1998, p. 32

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) L'article 3 du protocole n° 1 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part [3], prévoyant la perception d'un droit de douane à l'importation de 7,81 EUR pour 100 kg pour chaque campagne, pendant la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999, et dans la limite d'une quantité de 46 000 tonnes par campagne d'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté.

[3] JO L 97 du 30.3.1998, p. 2

(2) Ce régime vient à l'expiration le 31 décembre 1999.

(3) Un accord sous forme d'échange de lettres qui a eu lieu entre la Communauté européenne et la République tunisienne afin de proroger le régime actuel pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 a été convenu.

(4) Le règlement (CE) n° 906/98 [4] du Conseil fixant les règles générales d'application pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie n'est plus applicable à la suite du nouvel accord; dès lors, il y a lieu d'abroger formellement ledit règlement et d'établir des nouvelles règles générales pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000.

[4] JO L 128 du 30.4.1998, p. 20

(5) Afin de faciliter la mise oeuvre des dispositions de l'accord, il convient que la Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE, puisse adopter les mesures nécessaires. Ces mesures étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tunisienne concernant le régime à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

1. Le contingent tarifaire, dans la limite duquel le droit de douane est de 7,81 EUR pour 100 kg, relatif à l'importation de 46 000 tonnes d'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté est ouvert et géré par la Commission, assistée par le Comité de gestion des matières grasses, institué par l'article 37 du règlement n° 136/66/CEE.

2. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 1, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le régime spécial prévu par le présent règlement pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie est applicable pendant la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000.

Article 4

Le règlement (CE) n° 906/98 du Conseil est abrogé.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES entre la Communauté européenne et la République tunisienne concernant le régime à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive originaire de Tunisie

A. Lettre de la Communauté européenne

Bruxelles, le &&&&&

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu, au titre de l'article 3, paragraphe 3 du protocole n° 1 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et la République tunisienne, entre les autorités tunisiennes et les services de la Commission des Communautés européennes au sujet du régime à l'importation d'huile d'olive non traitée originaire de la Tunisie.

Ces consultations ont eu pour but de réexaminer la situation afin de fixer le régime à prévoir à partir du 1er janvier 2000.

A l'issue de ces consultations, il a été convenu de reconduire le régime actuel pour une année dans les mêmes conditions, à savoir :

Pour la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000, et dans la limite d'une quantité de 46 000 tonnes, un droit de douane de 7,81 EUR par 100 kg est perçu à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée, des sous positions 1509 10 10 et 1509 10 90 de la nomenclature combinée, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté.

Entre-temps, le réexamen de la situation se poursuivra afin de fixer le régime à prévoir à partir du 1er janvier 2001.

Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre de la République tunisienne

Bruxelles, le &&&&&

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

« J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu, au titre de l'article 3, paragraphe 3 du protocole n° 1 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et la République tunisienne, entre les autorités tunisiennes et les services de la Commission des Communautés européennes au sujet du régime à l'importation d'huile d'olive non traitée originaire de la Tunisie.

Ces consultations ont eu pour but de réexaminer la situation afin de fixer le régime à prévoir à partir du 1er janvier 2000.

A l'issue de ces consultations, il a été convenu de reconduire le régime actuel pour une année dans les mêmes conditions, à savoir :

Pour la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000, et dans la limite d'une quantité de 46 000 tonnes, un droit de douane de 7,81 EUR par 100 kg est perçu à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée, des sous positions 1509 10 10 et 1509 10 90 de la nomenclature combinée, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté.

Entre-temps, le réexamen de la situation se poursuivra afin de fixer le régime à prévoir à partir du 1er janvier 2001.

Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la République tunisienne.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la République tunisienne

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