ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67)252
Vol.1967/0042

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(67)252 final
Bruxelles ,le29mai1967
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
relatif auxrestitutions àl'exportation
desgraines decolza ,denavette etdetournesol
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(67 )252final

EXPOSE LES MOTIFS
1. L'article 28durèglement n.I36/66/CEEprévoit quelors de
l'exportation vers lespays tiers degraines oléagineuses récoltées
dans laCommunauté ,ilpdut être accordé une re'-stitution dont le
montant estauplus égal àladifférence entre lesprix dans la
Communauté etles cours mwidiaux silespremiers sont supérieurs
aux seconds . ' :
Ilprécise également quelesconditions delafixation et
éventuellement delapréfixation decette restitution sont arrêtées
par leConseil .
2. LaCommunauté est dans son ensemble nettement déficitaire en
graines oléagineuses .Toutefois lapossibilité pour lesindustries
desubstituer unegraine àd'autres n'estpassans limites .
Ainsi certaines' années laCommunauté pourrait devenir expor­
tatrice nette degraines decolza .Deplus ,uncourant d'exporta­
tion modéré mais régulier decette même graine s'estétabli vers
certains ûarchés etilapparaît souhaitable deconserver ces dé­
bouchés .Enfin dans certains cas ,l'écoulement d'unepartie de
larécolte communautaire hors delaCommunauté oumême lasimple
possibilité d'untelécoulement peut permettre àlafois aux
producteurs d'obtenir unprix plus élevé pour leur récolte età
laComînunauté deréduire l'importance desesinterventions' finan­
cières . .' *
•Dans cesconditions ,ladétermination ,régulière d'une
restitution àl'rexportation apparaît conforme auxobjectifs pour­
suivis par l'organisation commune demarché desgraines oléagineuses .

3. Lemontant decette restitution doit être établi entenant
compte d'uncertain nombre d'éléments :
-enpremier lieu duprix auquel lesopérateurs peuvent s'approvi­
sionner engraines communautaires surlesmarchés représentatifs
pour l'exportation .Laplus part desusines étant situées dans
desports ,cesmarchés sont d'ailleurs également représentatifs
pour latrituration dans laCommunauté ,
-endeuxième lieu ,delasituation deladisponibilité engraines
oléagineuses communautaires parrapport àlademande .Ilne
semble pas eneffet nécessaire deretenir unemême méthode de
calcul delarestitution lorsque lemarché est excédentaire et
lorsque lademande interne estsupérieure àl'offre degraines
communautaires ,
-enfin delanécessité d'éviter queleprix surlemarché mondial
soit influencé par leprix duproduit communautaire exporté .
Eneffet toute baisse duprix desgraines surlemarché mondial
apour effet d'augmenter l'aide àlagraine communautaire .Ainsi
uneprudence toute particulière s'impose lors delafixation de
larestitution àl'exportation desgraines oléagineuses .
4. Apartir du1erjuillet 1967 »unmarché unique existera pour
cesgraines oléagineuses .Aussi larestitution fixée nepeut pas
être différente selon lesrégions d'exportation .Parcontre elle
peut être différenciée selon ladestination ,notamment pour tenir
compte defrais detransport entre laCommunauté etlepays de
destination oudeconditions d'achat dans cemême pays .
5» Afin depermettre auxexportateurs depouvoir •«orptersur
une certaine stabilité dans lemontant delarestitution ,ilfaut
éviter delemodifier trop fréquemment ,sauf silasituation
l'exige .Ainsi ilestproposé quelarestitution fixée soit
applicable pendant unmois ,sauf silavariation duprix surle
marché mondial oudesautres facteurs pris enconsidération lors

-3-
desafixation imposent unemodification desonmontant »
6» Cette dernière nodification doit intervenir avec laplus
grande rapidité .C'estpour cela qu'ilestproposé qu'elle soit
Confiée àlaCommission .Par contre lafixation mensuelle dela
restitution peut intervenir selon laprocédure prévue àl'article
38durèglement n.136/66/CEE .
t
7. Lastabilité delarestitution pendant unnois peut nepas
être suffisante pour permettre àl'exportateur defaire sortir la
graine delaCommunauté ,d'autre part unemodification delaresti­
tution peut intervenir même .aucours dumois .
Or,compte tenu desusages commerciaux surlemarché mondial ,
l'exportateur doit pouvoir connaître avec certitude sonprix de
vente ,quiestlui-même fonction delarestitution »
Aussi lapréfixation delarestitution àl'exportation
apparaît uninstrument nécessaire ,sil'onveut mettre lecommerce
dans lapossibilité deseplacer surlemarché mondial dans des
conditions analogues àcelles desautres exportateurs »Toutefois
compte tenu delaprudence nécessaire dans cesecteur évoquée au
paragraphe 3etd'une certaine période derodage qui s'impose pour
toute organisation nouvelle ,ilestproposé delimiter ,pour le
moment ,ladurée delapréfixation àunepériode expirant àla
fin dumois suivant celui dudépôt delademande depréfixation »

Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
relatif auxrestitutions al'exportation
desgraines decolza ,denavette etdetournesol
(présentée parlaCommission auConseil )
t
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vuletraité instituant laCommunauté Economique Européenne »
•TUlerèglement n.136/66/CEEduConseil ,^.u22septembre
1966 ,portant établissement ,d'uneorganisation commune desmarchés
dans lesecteur desmatières grasses ,etnotamment sonarticle 28,
, . ■,f , _.
^ *'**'.(<•î1..*1.■-t,,
!'vu'lerèglement ^n.162/66/CEEduConseil ,du27octobre .1966 ;,
relatif auxéchanges -dematières -grasses entre »laOpmnunauté et .
laGrèce",' et'notamment sonarticle 8, ;..
vulap'ropositibn delaCommissióne
1 •' .
considérant que ,bien quelaCommunauté soit importatrice
nette degraines oléagineuses ,ilpeut 8trc .opportun demaintenir à
l'aide de :restitutions ^certains courants d'exportation desgraines
de :èolza ,denavette etdetournesol récoltées dans laCommunauté ;
qu'àceteffet /-lémontant desrestitutions àl'exportation deces
graines doit être fixé' •enfonction deladifférence entre le6
cours etprix desdjiteS' graines dans laCommunauté etceux desmêmes
espèces jsurîlemarché ,mondial ,,,,tout .;enrespectant lesobjectifs •
généraux del'organisation commune précitée .
I'v'-1;/.'ii.l:y.< ..,,
,,\ .considérant quelaréalisation d'unmarché desgraines unique
pour laCommunauté implique quelarestitution àaccorder parles

Etats neutres soit fixee selon uneprocédure communautaire etsoit
lanêae pour laCommunauté ;qu'ilcrtnCcccr^irc deprévoir
lapossibilité dedifférencier lemontant delarestitution ,selon
lespays dedestination desproduits ,enraison d'unepart de
1'éloignenent desmarchés delaCommunauté decespays dedestina­
tion et,d'autre part ,desconditions particulières d'importation
decertains pays dedestination ;
considérant quepour lecalcul delarestitution ilest
nécessaire deprendre enconsidération lesprix constatés sur
certains marchés représentatifs delaCommunauté pour latransfor­
mation etl'exportation d'unepart ,etleprix dumarché mondial ,
d'autre part ,quelemontant decette restitution doit être fixé
entenant compte également delasituation etdesperspectives
d'évolution ,surlemarché delaCommunauté ,desprix etdes
disponibilités desgraines communautaires ,ainsi que delanéces­
sité d'éviter unebaisse desprix desgraines surlemarché mondial
considérant qu'afin d'assurer aux exportateurs delaCom­
munauté une certaine stabilité dans lemontant desrestitutions ,
tout entenant compte desfluctuations desprix desgraines dans
letemps ,ilconvient defixer àunmois lapériode pendant
laquelle elles sont maintenues inchangées ,sous réserve desmodi­
fications pouvant survenir dans l'intervalle etnécessaires pour
assurer lerespect desconditions décrites ci-dessus ;
considérant que ,compte tenu desusages commerciaux surle
marché mondial ,ilyalieu deprévoir ,outre larestitution ap­
plicable lejour del'exportation ,lapossibilité depréfixer la
restitution pour uneexportation àréaliser aucours d'une certaine
période après ledépôt delademande ;que ,dans cecas ,
pour éviter desspéculations ,ilyalieu deprévoir laconstitution
d'unecaution destinée àgarantir laréalisation del'exportation
pendant .ladite période ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :

-3-
Article premier
Lesrestitutions àl'exportation vers lespays tiers des
graines oléagineuses visées àl'article 21durèglement n.136 /66/CEE
récoltées dans laCommunauté sont fixées etaccordées conformément
auxarticles ci-après .
Article 2
1. Larestitution est l'amême pour laCommunauté .
Elle peut être fixée àdesniveaux différents selon la
destination '
-lorsque lasituation dumarché mondial ,notamment lesfrais
d'approche jusqu' auxpays dedestination ,lerend nécessaire ,ou
-lorsque dans unpays dedestination ,l'importation estsoumise
àuneprocédure d'appel d'offres .
Larestitution fixée estaccordée parlesEtats membres
sur demande àtout intéressé .
2. Lafixation désrestitutions alieu unefois parmois selon
laprocédure prévue àl'article 38durèglement n.136/66/CEE .
Encas denécessité ,laCommission ,surdemande d'unEtat membre
oudesapropre initiative ,peut modifier larestitution dans
l'intervalle .
-Article 3
1. Pour lecalcul delarestitution sont pris enconsidératiens
a)Lesprix «onstatés aucours d'unepériode deréférence surun
•nombre.de marchés représentatifs delaCommunauté pour la
transf oriaâtion etl'exportation' ,
/

b)lescourslesplusfavorablesquipeuventêtreobtenussurles
différentsmarchésdespaystiersimportateurs .
2.Lemontantdelarestitution àl'exportationestfixéen
tenantcompte:
a)duniveaudesprixdemarchédesproduitsvisésàl'article1er
danslaCommunautéainsiquedesperspectives d'évolutionde
ceux-ci;
b)delasituationdeladisponibilité decesproduitsparrapport
àlademande|danslaCommunauté ;
c)delanécessitédenepasprovoquerunebaissedesprixdes
grainesdecolza,navetteetdetournesolsurlemarchémondial;
/d)'dol*ftppré&iatien -éconoeriqtMjdosôxporta.tionaenvisages'P
!
Article
1.Lemontantdelarestitution applicableestceluien
vigueurlejourdel'exportation .
2.Toutefois,surdemandedel'intéressélarestitutionappli­
cablelejourdudépôtdecettedemande,ajustéeenfonctiondu
prixindicatifvalableaumomentdel'exportation,estappliquée
àuneexportation àréaliserpendantunepériodeexpirantàla
findumoissuivantceluiaucoursduquel,lademandeaété
déposée.
Danscecas,lademandedoitêtreassortiedelaconstitution
d'unecautionquiresteacquise-entoutouenpartiesil'opéra­
tionn'estpasréaliséedansledélaiindiquéci-dessus.
Article3
Lesrestitutions nesontpayéesquelorsquelapreuvede
l'importation danslepaysd'importationestapportée.

-5-
Article 6
Lesmodalités d'application duprésent règlement etnotam­
ment celles concernant leversement delarestitution sont arrê­
tées selon laprocédure prévue àl'article 38durèglement n.
136/66/CEE .
Article 7
Leprésent règlement estmis enapplication le1erjuillet
1967 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le ... ParleConseil
Leprésident