Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au marquage des emballages et à l'établissement d'une procédure d'évaluation de la conformité des emballages (96/C 382/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 191 final - 96/0123(COD)

(Présentée par la Commission le 25 novembre 1996) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (1), et notamment son article 8,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu la décision 93/465/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

considérant que les marquages sont nécessaires pour informer le consommateur sur la nature de l'emballage et pour lui permettre de choisir entre différents types d'emballage;

considérant que les marquages sont essentiels pour permettre au consommateur de contribuer à promouvoir la réutilisation et le recyclage des emballages et, partant, à éviter la production de déchets d'emballages;

considérant que, du fait de l'utilisation actuelle de symboles différents dans un même objectif, et vice versa, il est urgent d'harmoniser les symboles désignant les emballages réutilisables, valorisables et recyclables afin d'eviter toute confusion;

considérant que, les emballages étant des produits destinés à circuler dans l'ensemble de la Communauté, cette harmonisation doit avoir lieu au niveau communautaire; que les marquages prévus dans la présente directive doivent être les seuls, au niveau communautaire, à indiquer le caractère réutilisable et recyclable des emballages;

considérant que le marquage doit être lié aux exigences essentielles de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, afin de garantir que la notion d'emballage réutilisable et d'emballage recyclable soit conforme aux dispositions de la présente directive;

considérant qu'il est reconnu que l'apposition de marquages sur les emballages n'est pas exigée lorsque les coûts sont excessifs par rapport aux avantages;

considérant que le marquage des emballages réutilisables ou recyclables doit être volontaire;

considérant que les États membres ne doivent pas entraver la mise sur le marché d'emballages qui ne portent pas le symbole désignant un emballage réutilisable ou recyclable;

considérant que la directive 94/62/CE définit les exigences qui s'appliquent aux emballages, mais n'indique pas de quelle manière la conformité à ces exigences doit être évaluée; qu'il convient, dès lors, d'introduire des dispositions concernant l'évaluation de la conformité;

considérant que cette procédure ne doit pas imposer de charges inutiles aux fabricants d'emballages,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive vise à faciliter la réutilisation et le recyclage d'emballages et des déchets d'emballages en fournissant au consommateur une information harmonisée au moyen du marquage.

La directive a donc pour objet d'harmoniser le marquage des emballages qui est effectué sur une base volontaire par les opérateurs économiques désireux d'indiquer le caractère réutilisable ou recyclable de l'emballage.

La directive établit également une procédure d'évaluation de conformité pour tous les emballages visés par la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

Article 2

Au sens de la présente directive, on entend par:

1) «emballage réutilisable»: un emballage conforme aux exigences essentielles définies à l'article 9 paragraphes 1 et 2 et à l'annexe II points 1 et 2 de la directive 94/62/CE, ainsi qu'à l'article 11 de la directive précitée concernant les niveaux de concentration de métaux lourds présents dans les emballages;

2) «emballage recyclable»: un emballage conforme aux exigences essentielles définies à l'article 9 paragraphes 1 et 2 et à l'annexe II paragraphe 1 et paragraphe 3 point a) de la directive 94/62/CE, ainsi qu'à l'article 11 de la directive précitée concernant les niveaux de concentration de métaux lourds présents dans les emballages.

Article 3

1. Les symboles figurant aux annexes I et II de la présente directive indiquent le caractère réutilisable ou recyclable de l'emballage.

2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les symboles ne soient utilisés que sur des emballages conformes aux définitions de l'article 2 de la présente directive.

Article 4

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour interdire l'apposition sur les emballages, afin d'indiquer leur caractère réutilisable ou recyclable, de symboles autres que ceux prévus dans la présente directive.

Ceci est sans préjudice de l'application des normes concernant la réutilisabilité ou recyclabilité, acceptées et adoptées au niveau international.

Le comité mentionné dans l'article 6 examinera les normes sur la nature des emballages, développées dans le cadre de l'ISO, en vue d'adapter, le cas échéant, les annexes par des mesures qui évitent des obstacles au commerce.

Article 5

Les nombres et les abréviations définis dans le système d'identification des matériaux établi par la décision 96/. . ./CE de la Commission sont apposés au centre ou en dessous des marquages prévus par la présente directive.

Article 6

Les modifications nécessaires pour adapter les annexes et les modalités d'utilisation des marquages au progrès scientifique et technique et aux normes européennes établies en vertu de la directive 94/62/CE sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 21 de la directive 94/62/CE.

Article 7

La procédure suivie pour l'évaluation de la conformité des emballages aux exigences essentielles de la directive 94/62/CE, relative aux emballages et aux déchets d'emballages, est le contrôle interne de la fabrication (module A) décrit à l'annexe III.

Article 8

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 9

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 10

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 10.

(2) JO n° L 220 du 30. 8. 1993, p. 23.

ANNEXE I

MARQUAGE Emballage réutilisable

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ANNEXE II

MARQUAGE Emballage recyclable

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ANNEXE III

Procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 7

Module A (contrôle interne de la fabrication) 1. Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, qui remplit les obligations prévues au point 2, assure et déclare que les emballages satisfont aux exigences de la directive 94/62/CE. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté établit par écrit une déclaration de conformité.

2. Le fabricant établit la documentation technique décrite au point 3; le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, tient cette documentation à la disposition des autorités nationales à des fins d'inspection pendant une durée d'au moins quatre ans à compter de la date de fabrication du dernier produit.

Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise du produit sur le marché communautaire.

3. La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité du produit aux exigences de la directive 94/62/CE. Elle devra couvrir la conception et la fabrication du produit, et contiendra notamment:

- une description générale du produit,

- des dessins de conception et de fabrication, etc.,

- les descriptions et explications nécessaires à la compréhension des dessins susmentionnés,

- une liste des normes visées à l'article 10 de la directive 94/62/CE, appliquées entièrement ou en partie, et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de ladite directive lorsque les normes visées à l'article 10 n'ont pas été appliquées,

- les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc.,

- les rapports d'essais, et notamment des essais effectués afin de vérifier si les niveaux de concentration de métaux lourds mentionnés à l'article 11 paragraphe 1 de la directive 94/62/CE ont été respectés.

4. Le fabricant ou son mandataire conserve, avec la documentation technique, une copie de la déclaration de conformité.

5. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des produits manufacturés à la documentation technique visée au point 2 et aux exigences de la directive 94/62/CE qui leur sont applicables.