Bruxelles, le 14.7.2004

COM(2004)492 final

2004/0163(AVC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de cohésion

(présentée par la Commission){SEC(2004)924}

EXPOSÉ DES MOTIFS

NÉCESSITÉ DE RÉVISER LES RÈGLEMENTS

Le 10 février 2004, la Commission a adopté une proposition de perspective financière de l’Union européenne élargie à vingt-sept États membres pour la période 2007-2013 [COM(2004)101].

Dans ce contexte, la Commission a estimé que l’intervention de l’Union dans un certain nombre de domaines essentiels exige un renforcement. En particulier, la Commission considère qu’une politique de cohésion économique, sociale et territoriale ambitieuse doit être un élément essentiel de sa proposition financière.

La décision reflète les travaux accomplis depuis la publication du deuxième rapport sur la cohésion en 2001, qui a ouvert le débat de l’avenir de la politique de cohésion dans l’Union élargie [COM (2001) 24]. Le 18 février 2004, la Commission a adopté le troisième rapport sur la cohésion [ COM (2004) 107 ] qui présente une proposition détaillée concernant les priorités et le système de mise en œuvre des programmes de la nouvelle génération dans le cadre de la politique de cohésion pour la période 2007-2013. La proposition est cohérente avec les grandes orientations définies dans la communication de la Commission sur les prochaines perspectives financières.

Le troisième rapport de cohésion a conclu que l'élargissement de l'Union à 25 États membres, et par la suite à 27 ou plus, représentera un défi sans précédent pour la compétitivité et la cohésion interne de l'Union. L'élargissement a conduit à l'accroissement de l'écart de développement économique, a entraîné un décalage géographique des disparités vers l'est et a rendu la situation de l'emploi plus difficile:

- l'écart dans le PIB par habitant entre les 10% de la population vivant dans les régions les plus prospères et le même pourcentage vivant dans les régions les moins prospères a plus que doublé comparé à la situation en EU15.

- en EU25, 123 millions de personnes - représentant environ 27% de la population totale - vivent dans les régions avec un PIB par habitant au-dessous de 75% de la moyenne de l'UE par comparaison avec 72 millions de personnes, ou 19% du total, en EU15. De ces derniers, quatre sur dix citoyens vivent dans les régions appartenant aux États membres de EU15 tandis que les autres six sont des ressortissants des 10 nouveaux États membres.

- quatre millions d'emplois devront être créés si le niveau de l'activité moyen dans les 10 nouveaux États membres doit être aligné sur celui du reste de l'UE. Au sein de l'UE élargie, en matière d'emploi des écarts importants persistent également selon l'âge et le genre.

Dans le même temps, l'ensemble de l'Union fait face à des défis résultant d'une accélération probable de la restructuration économique par suite de la mondialisation, de l’ouverture des échanges, des effets de la révolution technologique, du développement de l'économie de la connaissance, d'une population vieillissante et d'une croissance de l'immigration.

Enfin, la croissance économique de l'UE s'est sensiblement ralentie depuis 2001. En conséquence, le chômage a encore augmenté dans beaucoup de parties de l'Union, avec toutes les implications sociales qui en résultent. L'Union devra exploiter au mieux les possibilités offertes par la tendance actuelle à la reprise, afin de les utiliser comme un tremplin pour l’avenir.

Guidés par le souci d’améliorer les résultats de l’économie de l’UE, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union réunis à Lisbonne en mars 2000 ont défini une stratégie conçue pour faire de l'Europe, d'ici 2010, l'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Le Conseil de Nice de décembre 2000 a transposé les objectifs de Lisbonne en matière de réduction de la pauvreté en une stratégie d'inclusion sociale coordonnée au niveau de l'UE. Au Conseil de Göteborg en juin 2001, la stratégie de Lisbonne a été élargie en mettant un nouvel accent sur la protection de l'environnement et la réalisation d'un modèle plus durable de développement.

La politique de cohésion apporte une contribution majeure à la réalisation de ces objectifs. En effet, la croissance et la cohésion se renforcent mutuellement. En réduisant les disparités, l'Union contribue à assurer que toutes les régions et tous les groupes sociaux peuvent participer au développement économique global de l'Union et en bénéficier.

La politique de cohésion est également nécessaire dans une situation où les autres politiques communautaires produisent des bénéfices importants associés à des coûts limités mais localisés. La politique de cohésion contribue à répartir les bénéfices. En anticipant le changement et en facilitant l’adaptation, la politique de cohésion peut concourir à limiter les incidences négatives.

C'est pourquoi il y a lieu de considérer la politique de cohésion dans toutes ses dimensions comme une partie intégrante de la stratégie de Lisbonne, même si, comme le souligne la Commission dans les perspectives financières, il est nécessaire aujourd’hui de compléter et d’actualiser la conception qui sous-tend les objectifs de Lisbonne. En d’autres termes, la politique de cohésion doit intégrer les objectifs de Lisbonne et de Göteborg et devenir un vecteur essentiel de leur réalisation au moyen des programmes de développement nationaux et régionaux.

Renforcer la compétitivité régionale au moyen d’investissements bien ciblés dans toute l'Union et fournir des opportunités économiques qui aident les personnes à utiliser leurs compétences étayera le potentiel de croissance de l'économie de l'UE dans son ensemble au bénéfice de tous. En assurant une diffusion plus équilibrée de l'activité économique à travers l'Union, la politique régionale contribue à réduire les pressions de la concentration excessive, de la congestion et des goulets d’étranglement.

La réforme de la politique de cohésion devrait également fournir l’occasion d’accroître l’efficacité, la transparence et la responsabilité politique. À cet effet, il y a lieu avant tout chose de définir une approche stratégique pour cette politique, en énonçant ses priorités, en assurant sa coordination avec le système de gouvernance économique et sociale et en prévoyant un examen régulier et transparent des progrès accomplis. Elle exige davantage de simplification du système de gestion en introduisant la différenciation et la proportionnalité tout en assurant une gestion financière saine. Enfin, il est nécessaire de décentraliser davantage les responsabilités aux partenaires présents sur le terrain dans les États membres, dans les régions et au niveau des autorités locales.

Le projet de règlement actuel est la proposition de la Commission pour la prochaine génération de programmes de la politique de cohésion. Il constitue la base sur laquelle, selon l'article 55 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 fixant les dispositions générales sur les fonds structurels, le Conseil examinera le règlement mentionné d'ici le 31 décembre 2006 au plus tard. La Commission note la nécessité d’une adoption des règlements au cours de l’année 2005 afin de consacrer l’année 2006 à la programmation 2007-2013.

LA NOUVELLE ARCHITECTURE POUR LA POLITIQUE DE COHÉSION DE L'UE APRÈS 2006

En effet, la Commission propose que les actions soutenues par la politique de cohésion se concentrent sur les investissements dans un nombre limité de priorités communautaires reflétant les agendas de Lisbonne et de Göteborg et pour lesquelles on peut attendre de l'intervention communautaire qu’elle produise un effet de levier et une valeur ajoutée substantielle. Dans cette perspective, la Commission propose, pour ce qui est des programmes opérationnels, une liste limitée de thèmes clés: l'innovation et l'économie de connaissance, l'environnement et la prévention des risques, l'accessibilité et les services d'intérêt économique général. Pour les programmes relatifs à l’emploi, un accent sera mis sur la mise en œuvre des réformes nécessaires pour progresser vers le plein emploi, l’amélioration de la qualité et de la productivité au travail, et la promotion de l’inclusion sociale et la cohésion conformément aux orientations et recommandations de la Stratégie européenne pour l’Emploi (SEE).

Concentration sur trois objectifs communautaires

La mise en œuvre des thèmes prioritaires sera organisée dans un cadre simplifié et plus transparent; les programmes de la future génération étant regroupés autour de trois axes: convergence, compétitivité régionale et emploi, coopération territoriale.

Convergence

L'objectif « convergence » concerne les États membres et les régions les moins développés, qui, conformément au traité, représentent la première priorité de la politique de cohésion communautaire. Le traité invite à réduire l'écart entre « les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales » (article 158). L'élargissement aura pour effet une augmentation sans précédent des disparités au sein de l'Union, dont la réduction nécessitera des efforts soutenus sur une longue durée.

Cet objectif concernera, en premier lieu, les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. L'objectif clé de la politique de cohésion dans ce contexte sera de promouvoir l'amélioration des conditions de croissance et des facteurs menant à une convergence réelle. Les stratégies devront prévoir le développement de la compétitivité et de l'emploi à long terme.

La Commission propose qu'une aide temporaire soit accordée, au titre de cette priorité, aux régions dont le PIB par habitant aurait été inférieur à 75 % de la moyenne communautaire calculée pour l'UE des Quinze (appelé « l'effet statistique » de l’élargissement). Il s’agit des régions dont le PIB par habitant sera relativement plus élevé dans l’Union élargie en dépit d’une situation objective inchangée. Dans un souci d’équité, et pour permettre aux régions concernées de mener à son terme le processus de convergence, l’aide sera plus élevée que ce qui a été décidé à Berlin en 1999 pour les régions en soutien transitoire (« phasing out ») de la génération actuelle.

Les programmes seront soutenus par les ressources financières du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds de cohésion conformément aux principes énoncés dans le traité.

Le Fonds de cohésion concernera les États membres dont le RNB serait inférieur à 90 % de la moyenne communautaire. L'aide du Fonds de cohésion sera conditionnée par la satisfaction des conditions de la convergence économique ainsi que par la nécessité d'éviter un déficit public excessif selon l'article 104 du traité.

Conformément aux priorités définies par les perspectives financières, le Fonds de cohésion renforcera sa contribution au développement durable. À cet égard, les réseaux transeuropéens de transport, en particulier, les projets d’intérêt européen et les infrastructures liées à l’environnement resteront les principales priorités. Afin de trouver un juste équilibre qui tienne compte des besoins particuliers des nouveaux États membres, il est également envisagé de soutenir des projets concernant le rail, les voies navigables et maritimes, les programmes multimodaux de transport en dehors du RTE-T, le transport urbain durable ainsi que les investissements importants pour l’environnement dans les secteurs clés de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables.

L'accent sera également mis sur le renforcement des capacités administratives et de l'efficacité de l'administration publique, y compris la capacité de gestion des Fonds structurels et du Fonds de cohésion.

Compétitivité régionale et emploi : anticiper et promouvoir les changements

Si les interventions dans les États membres et les régions les moins développés restent la priorité de la politique de cohésion, il existe aussi des défis importants qui concernent tous les États membres de l’UE tels que la restructuration et les changements économiques et sociaux rapides, la mondialisation des échanges, le passage à une économie et une société fondées sur la connaissance, le vieillissement de la population, l'augmentation de l'immigration, les pénuries de main-d'œuvre dans des secteurs clés et les problèmes d'inclusion sociale.

Dans ce contexte, l'Union doit jouer un rôle important. Pour la politique de cohésion en dehors des États membres et des régions les moins favorisés, la Commission propose une double approche:

- Premièrement, à travers des programmes régionaux financés par le FEDER, la politique de cohésion aidera les régions et les autorités régionales à anticiper et à promouvoir le changement économique dans les zones industrielles, urbaines et rurales en renforçant leur compétitivité et leur attractivité, en tenant compte des disparités économiques, sociales et territoriales existantes;

- Deuxièmement, au moyen de programmes définis au niveau territorial approprié, financés par le FSE, la politique de cohésion aidera les personnes à se préparer et à s’adapter à l'évolution économique, conformément aux priorités politiques de la SEE, en soutenant les politiques visant le plein emploi, la qualité et la productivité du travail ainsi que l'inclusion sociale.

Dans le cadre des nouveaux programmes régionaux financés par le FEDER, la Commission propose une concentration plus rigoureuse des interventions sur les trois thèmes prioritaires: l'innovation et l'économie de connaissance, l'environnement et la prévention des risques, l'accessibilité et les services d'intérêt économique général. Les nouveaux programmes seront financés exclusivement par le FEDER.

Sur le plan de l’allocation des ressources il faut distinguer deux groupes de régions:

- Les régions actuellement éligibles à l’objectif 1, qui même sans tenir compte de l’effet statistique lié à l’élargissement, ne répondent pas aux critères des programmes de convergence. Ces régions bénéficieront pendant une période transitoire d’un soutien (au titre du « phasing in ») selon un schéma comparable à celui utilisé pour les régions qui ne sont plus éligibles à l’objectif 1 pour la période 2000-2006.

- Toutes les autres régions de l’Union ne relevant ni des programmes de convergence, ni du soutien temporaire (« phasing in ») décrit ci-dessous.

En ce qui concerne les programmes opérationnels financés par le FSE, la Commission propose de soutenir la mise en oeuvre des recommandations en matière d'emploi et de renforcer l'inclusion sociale, en conformité avec les objectifs et les orientations de la SEE.

À cet effet, le soutien devra se concentrer sur quatre priorités qui sont essentielles pour la mise en œuvre de la SEE et pour lesquelles le financement communautaire peut apporter une valeur ajoutée: améliorer l’adaptabilité des salariés et des entreprises; améliorer l'accès à l'emploi et augmenter la participation au marché du travail; renforcer l'inclusion sociale et combattre la discrimination, engager des réformes dans les domaines de l'emploi et de l'inclusion.

Les nouveaux programmes seront financés exclusivement par le FSE.

Coopération territoriale européenne

Se fondant sur l’expérience de l’actuelle initiative INTERREG, la Commission propose de créer un nouvel objectif consacré à la poursuite de l’intégration harmonieuse et équilibrée du territoire de l’Union en soutenant la coopération entre ses différentes composantes sur les questions d’importance communautaire aux niveaux transfrontalier, transnational et interrégional.

L’action sera financée par le FEDER et se concentrera sur des programmes intégrés gérés par une autorité unique dans la poursuite des priorités communautaires clés liées aux agendas de Lisbonne et de Göteborg.

Toutes les régions, situées le long des frontières internes terrestres, de certaines frontières terrestres externes, ainsi que le long de certaines frontières maritimes voisines, seront éligibles à la coopération transfrontalière. Le but sera de promouvoir des solutions communes à des problèmes communs entre autorités voisines, telles que le développement urbain, rural et côtier et le développement de relations économiques et la mise en réseau des PME.

En ce qui concerne les actions plus vastes à entreprendre pour promouvoir la coopération transnationale, les États membres et les régions sont invités à évaluer l’utilité et l’efficacité des treize zones transnationales actuelles de coopération (définies dans le cadre du volet III B d’INTERREG) à la lumière de l’élargissement. L’objectif sera de décider, avec la Commission, un nombre de zones destinées à la coopération transnationale, présentant une cohérence suffisante ainsi que des possibilités et des intérêts communs à développer. Il est prévu que cette coopération soit axée sur les priorités stratégiques ayant un caractère transnational telles que la recherche et le développement, la société de l’information, l’environnement, la prévention des risques et la gestion intégrée de l’eau.

Enfin, la Commission propose que les régions incorporent à l’avenir des mesures de coopération interrégionale dans leurs programmes régionaux. Pour réaliser cela, les programmes régionaux devront consacrer une certaine partie de leurs ressources aux échanges, à la coopération et à la mise en réseau avec les régions d’autres États membres.

PRISE EN CONSIDÉRATION DES CARACTÉRISTIQUES TERRITORIALES SPÉCIFIQUES

Une politique de cohésion efficace doit prendre en compte les besoins et les caractéristiques spécifiques des territoires tels que les régions ultrapériphériques de l'Union, les îles, les zones de montagne, les zones à faible densité de population du nord de l'Union, et certaines zones frontalières de la Communauté.

Elle doit également soutenir de façon appropriée, la régénération urbaine, les zones rurales et les zones dépendantes de la pêche, assurant la complémentarité et la compatibilité avec les instruments financiers spécifiques agricoles et de la pêche.

La Commission, dans le cadre de l’objectif « convergence », propose une allocation spécifique destinée à compenser les contraintes particulières que connaissent les régions ultrapériphériques, conformément à l’article 299, paragraphe 2, du traité et comme l’a demandé le Conseil européen de Séville, tenu les 21 et 22 juin 2002.De plus, une action «grand voisinage» visant à faciliter la coopération avec les pays voisins sera intégrée au titre des nouveaux programmes de « coopération territoriale européenne ».

Comme les problèmes d’accessibilité et d’éloignement des grands marchés sont particulièrement aigus dans beaucoup d’îles, de zones de montagne et de régions faiblement peuplées, principalement dans les régions les plus septentrionales de l’Union, l’allocation des ressources en faveur de la priorité « compétitivité régionale et emploi » tiendra compte de cette réalité en recourant à des critères territoriaux, reflétant ainsi le désavantage relatif des régions touchées par des handicaps géographiques.

Les États membres devront s’assurer que les spécificités de ces régions sont prises en considération lors de l’affectation des ressources dans le cadre des programmes régionaux. Afin que davantage d’actions soient mises en œuvre dans ces zones parfois négligées et que le coût plus élevé des investissements publics par habitant soit pris en compte, il est proposé, pour la période suivante, que les territoires à handicap géographique permanent bénéficient d’une majoration de la participation communautaire maximale.

Se fondant sur les résultats de l’initiative URBAN, la Commission entend également renforcer la place des questions urbaines en intégrant des actions de ce domaine dans les programmes régionaux. Les programmes régionaux devront indiquer comment les actions urbaines sont traitées et comment la subdélégation des responsabilités aux autorités municipales pour ces actions est organisée.

Une meilleure organisation des instruments fonctionnant dans les zones rurales et en faveur de la restructuration du secteur de la pêche

La Commission propose de simplifier et de clarifier le rôle des différents instruments d’aide au développement rural et au secteur de la pêche. Les instruments actuels liés à la politique de développement rural seront regroupés en un seul instrument relevant de la politique agricole commune et visant à:

- accroître la compétitivité du secteur agricole au moyen d’aides à la restructuration

- mettre en valeur l’environnement et les paysages grâce à un soutien à la gestion de l’espace, y compris le cofinancement d’actions de développement rural concernant les sites de protection de Natura 2000

- améliorer la qualité de vie dans les zones rurales et promouvoir la diversification des activités économiques par des mesures ciblées sur le secteur agricole et d’autres acteurs du milieu rural

L’actuelle initiative communautaire LEADER+ sera intégrée dans la programmation générale.

De même, les actions en faveur de la restructuration du secteur de la pêche seront regroupées sous un seul instrument, qui sera axé sur des mesures destinées à accompagner les besoins de restructuration du secteur de la pêche et à améliorer les conditions de travail et de vie dans les zones où le secteur de la pêche, y compris l’aquaculture, joue un rôle important.

Un volet important de ces propositions concerne le fait que les ressources financières transférées de la politique de cohésion vers ces nouveaux instruments continueront d’être utilisées de telle sorte que le degré de concentration reste le même qu’aujourd’hui en matière d’aide aux régions et pays moins développés couverts par les programmes de convergence.

En dehors de ces interventions, la politique de cohésion soutiendra l’abandon des activités traditionnelles en faveur d’une diversification de l’économie rurale et des zones tributaires de la pêche.

Simplification : un système de mise en oeuvre réformé

Bien que le mécanisme de mise en œuvre de la politique de cohésion a démontré sa capacité de donner effet sur le terrain à une grande quantité de programmes et de projets d’intérêt européen, un certain nombre de problèmes ont été rencontrés dans la gestion des programmes actuels.

La Commission entend donc maintenir les principes clés de la politique de cohésion, à savoir la programmation, le partenariat, le cofinancement et l’évaluation. Toutefois, elle propose d'améliorer l'efficacité de cette politique grâce à un nombre de réformes destinées, premièrement, à encourager une approche plus stratégique de la programmation, deuxièmement, à introduire une plus grande délégation de responsabilités aux partenaires présents sur le terrain dans les États membres, dans les régions et au niveau des autorités locales, troisièmement, à améliorer l’efficacité et la qualité des programmes cofinancés grâce à un partenariat renforcé et plus transparent, ainsi qu’à des mécanismes de suivi clairs et plus rigoureux et, quatrièmement, à simplifier le système de gestion en introduisant davantage de différenciation et de proportionnalité tout en assurant une bonne gestion financière.

Une orientation stratégique accrue sur les priorités de l'Union

La Commission propose qu'un document stratégique global pour la politique de cohésion soit adopté par le Conseil, après avis du Parlement, avant la nouvelle période de programmation et sur la base d'une proposition de la Commission, définissant des priorités claires pour les États membres et les régions.

Cette approche stratégique guidera la mise en oeuvre de cette politique et la rendra plus responsable sur le plan politique. Elle contribuera à définir de manière plus stricte le degré de synergie à atteindre entre la politique de cohésion et les agendas de Lisbonne et de Göteborg et permettra de renforcer la cohérence avec les grandes orientations de politique économique et la stratégie européenne pour l'emploi.

Chaque année, les institutions européennes examineront les progrès enregistrés en ce qui concerne les priorités stratégiques et les résultats obtenus sur la base d'un rapport de la Commission basé les rapports d'activité des États membres.

En outre, la Commission propose de simplifier davantage certains aspects clés du système.

Programmation

Le système de programmation sera simplifié comme suit:

Au niveau politique: Sur la base du document stratégique adopté par le Conseil, chaque État membre préparera un document politique sur sa stratégie de développement, qui sera négocié avec la Commission et servira de cadre lors de la préparation des programmes sectoriels et régionaux, mais qui ne pourra pas être utilisé comme instrument de gestion, comme c'est le cas pour l'actuel cadre communautaire d’appui;

Au niveau opérationnel: Sur la base du document de politique national, la Commission approuvera des programmes nationaux et régionaux proposés par chaque État membre. Ces programmes seront définis seulement dans leurs grandes lignes à travers leurs objectifs prioritaires, en indiquant uniquement les opérations les plus importantes. Le « complément de programmation », qui contient actuellement les informations additionnelles, sera supprimé ainsi que la gestion par mesure.

Le nombre de Fonds sera limité à trois (FEDER, FSE et Fonds de cohésion) comparés aux six actuels.

Contrairement aux programmes plurifonds actuels, les futures interventions du FEDER et du FSE viseront à fonctionner avec seulement un fonds par programme. Ainsi, l'action de chaque Fonds sera plus cohérente, en permettant au FEDER et au FSE de financer, respectivement, des activités résiduelles liées au capital humain et physique. Le financement de ces activités sera limité et directement lié aux domaines principaux des interventions de chaque fonds. Cela conduira ainsi à une programmation simplifiée et plus efficace.

Le Fonds de cohésion et le FEDER suivront un système de programmation unique, en ce qui concerne les infrastructures de transport et de l'environnement. Les grands projets seraient adoptés par la Commission séparément, mais intégrés dans les programmes connexes.

Gestion financière et contrôle

Dans le cadre de la gestion partagée, un des principaux objectifs de la future réglementation pour la période de programmation 2007-2013, est de délimiter clairement sur la base de l’expérience tirée de la réglementation actuelle, le cadre, la nature et le partage des responsabilités entre les différents intervenants chargés d’exécuter le budget communautaire, c'est-à-dire d’un côté les Etats membres et les organismes de mise en œuvre, et, de l’autre, la Commission, une clarification accrue permettant d’accroître l’efficacité, l’efficience et l’économie du processus.

Systèmes de gestion et de contrôle

Le projet de règlement portant dispositions générales pour le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion augmente la cohérence et la transparence de l’architecture globale des systèmes de mise en œuvre et de contrôle des Fonds :

- la cohérence, parce qu’il définit clairement les conditions minimales applicables au système de gestion et de contrôle et d’audit à tous les niveaux du processus, ainsi que les tâches et les obligations respectives des différents intervenants.

- la transparence, parce qu’il est nécessaire que les différents acteurs des contrôles connaissent les résultats des contrôles de chaque partie, afin d’accroître l’efficacité, l’efficience et l’économie du processus.

Le projet de règlement définit ainsi un socle commun de conditions minimales auxquelles tous les systèmes de gestion et de contrôle interne impliqués dans la gestion des Fonds communautaires doivent se conformer, mais aussi pour les responsabilités des Etats membres et de la Commission afin d’assurer le respect des principes de bonne gestion financière. A cette fin, les Etats membres doivent fournir une assurance en relation avec les systèmes de gestion et de contrôle :

1. Au début de la période, par l’avis d’un organisme d’audit indépendant sur le système,

2. chaque année, par un avis de l’autorité d’audit supportée par un rapport annuel de contrôle

3. et à la fin de la période de programmation avec la déclaration de validité sur la déclaration finale de dépenses

Lorsque la Commission disposera d’une assurance sur l’existence et le bon fonctionnement des systèmes de gestion et contrôle nationaux, assurance fondée sur la base de ses propres audits et des audits nationaux, elle pourra légitimement fonder sur les résultats des contrôles nationaux son assurance sur la légalité et la régularité des dépenses déclarées, et ainsi limiter ses propres contrôles.

Selon la même approche, l’architecture réglementaire propose que le degré d’intervention communautaire dans la gestion, l'évaluation et le contrôle dépende aussi de l’importance de la contribution à l’intervention. Le projet de règlement général communautaire permet aux Etats membres d’appliquer leur propres règles et structures de contrôle lorsque les taux de co-financement nationaux sont largement prépondérants. Ce régime ne peut en tout état de cause s’appliquer que si la Commission a reçu une assurance sur la fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle nationaux.

Le principe d’additionnalité, selon lequel les ressources communautaires doivent s'ajouter et non se substituer aux ressources nationales, demeurera l'un des principes clés de la politique de cohésion. Toutefois, conformément au principe de proportionnalité, la Commission ne vérifiera son application que sur le seul objectif de la «convergence». C’est aux États membres qu’il incombera de veiller à ce que le principe d’additionnalité soit appliqué dans le cadre des programmes « compétitivité régionale et emploi » et « coopération territoriale européenne ».

Gestion financière

En ce qui concerne la gestion financière, deux éléments de simplification importants sont introduits. En effet, les paiements seront faits au niveau des priorités, et non plus des mesures, comme cela est le cas aujourd’hui. De plus, la contribution communautaire sera calculée uniquement sur base des dépenses publiques. Le système de paiements (préfinancement et remboursement) ainsi que le principe du dégagement d’officie sont maintenus.

Le projet de règlement propose également la mise en place d’une procédure d’interruption, de rétention et de suspension des paiements en cas de problèmes importants lors de la présentation d’une demande de paiements intermédiaires. Une procédure de correction financière est prévue d’abord à l’initiative des Etats membres, puis de la Commission.

Dans le but de simplifier la gestion financière, la possibilité de procéder à une clôture partielle des programmes pour les opérations achevées est introduite. Cette clôture se fera à une périodicité choisie par les Etats membres.

Les règles nationales détermineraient en grande partie l'éligibilité des dépenses, à l'exception d'un nombre limité de domaines tels que la TVA où les règles communautaires continueraient à s'appliquer.

Concentration de ressources

La majeure partie des ressources devra se concentrer, comme c'est le cas actuellement, sur les États membres et les régions les plus pauvres, en privilégiant les nouveaux États membres. Au niveau des différents programmes de développement, les ressources seraient concentrées en axant les efforts sur les priorités de Lisbonne et de Göteborg et, pour les régions éligibles à l'objectif « convergence », sur l'amélioration des capacités institutionnelles.

En ce qui concerne les programmes en faveur de la compétitivité régionale, compte tenu de l'importance accordée actuellement (dans le cadre de l'objectif 2) au zonage des régions éligibles au niveau des communes, des municipalités et des arrondissements, la concentration des ressources a été appliquée presque uniquement au niveau micro géographique. S'il importe que la concentration géographique des ressources dans les poches ou zones les plus défavorisées demeure un élément essentiel de l'effort de cohésion, il faut également reconnaître que l'avenir de ces régions est étroitement lié à la réussite de la région dans son ensemble.

Ainsi que de nombreuses régions l'ont reconnu, l'élaboration d'une stratégie cohérente applicable à l'ensemble d'une région est nécessaire pour pouvoir satisfaire aux besoins des zones les plus défavorisées de cette région. À l'avenir, il est donc proposé d'abandonner le système actuel de microzonage et de trouver le juste équilibre entre la concentration géographique et les autres types de concentration, équilibre qui sera défini en collaboration avec la Commission lors de l'élaboration des programmes axés sur la compétitivité régionale.

Cela ne devra pas conduire, toutefois, à une dilution des ressources financières de l'Union européenne. Dans le cadre du volet «compétitivité régionale», chaque programme opérationnel devra apporter la preuve des concentrations thématique et financière.

Dans le cadre du partenariat, la responsabilité première en matière de concentration des ressources financières sur les mesures nécessaires pour éliminer les disparités économiques, sociales et territoriales au niveau régional reviendra aux régions. La Commission vérifiera et établira la cohérence des choix au moment d'arrêter les programmes.

Enfin, le principe de désengagement des fonds non affectés (la règle dite « n+2 »), principe propre à la politique régionale et de cohésion, sera maintenu en tant que mesure d'incitation à l'exécution efficace et rapide des programmes.

Un accent plus fort sur la performance et la qualité

L'efficacité exige d'accorder davantage d'attention sur les effets et sur les résultats et de définir plus précisément les objectifs à atteindre. De manière générale, l'efficacité de la politique de cohésion pourra être améliorée grâce à l'organisation d’un dialogue annuel avec les institutions européennes, au cours du quel l'état d'avancement et les résultats des programmes nationaux et régionaux seront examinés - sur la base du rapport annuel de la Commission -, de manière à renforcer la transparence et l'obligation de rendre compte aux institutions et aux citoyens.

L’évaluation avant, pendant (en cours) et après la fin des programmes demeure un élément essentiel dans le cadre de l’effort d’ensemble visant à maintenir la qualité. La Commission propose également d'établir une réserve communautaire de performance, afin de récompenser les États membres et les régions ayant accompli les progrès les plus importants dans la réalisation des objectifs convenus.

Enfin, la Commission propose que les États membres créent, au sein même de leur enveloppe nationale, une petite réserve destinée à leur permettre de répondre rapidement aux crises sectorielles ou locales qui surviennent de manière inopinée, à la suite d'une restructuration industrielle ou de la passation d'accords commerciaux. Cette réserve fournira un soutien d’appoint aux travailleurs et à la diversification de l’économie dans les régions concernées, servant de complément aux programmes nationaux et régionaux, principaux instruments de restructuration utilisés comme anticipation des bouleversements économiques.

Les changements proposés devraient permettre de rendre la mise en oeuvre de la politique plus transparente, facilitant ainsi l'accès des citoyens et des entreprises, ce qui aurait pour conséquence d'accroître le nombre de projets proposés et de contribuer à garantir un meilleur rapport coût-efficacité grâce à une concurrence accrue pour l’obtention des aides

RESSOURCES FINANCIÈRES

Les ressources financières affectées à la politique de cohésion reflètent la volonté de l'Union élargie de promouvoir la croissance et la création d'emplois dans ses régions les plus défavorisées. Pour la période 2007-2013, la Commission propose d'attribuer 336,1 milliards EUR (ce qui équivaut à 373,9 milliards EUR avant les transferts aux instruments uniques proposés pour le développement rural et la pêche) à l'appui des trois priorités de la politique de cohésion révisée.

La répartition indicative de ce montant entre les trois objectifs de la politique révisée serait la suivante :

- environ 78% pour l'objectif « convergence » (régions défavorisées, Fonds de cohésion, et régions à « effet statistique »), avec l'accent sur l'aide aux douze nouveaux États membres. La limite d’absorption (« écrêtement ») applicable aux transferts financiers vers un État membre dans le cadre de la politique de cohésion sera maintenue à son niveau actuel, soit 4 % du PIB national, en tenant compte des montants versés au titre des instruments en faveur du développement rural et de la pêche. Les régions concernées par « l'effet statistique » bénéficieront d'une aide spéciale dégressive au titre de l'objectif de « convergence », destinée à faciliter leur retrait progressif.

- environ 18% pour l'objectif « compétitivité régionale et d'emploi ». En dehors des régions bénéficiant d’un soutien temporaire (« phasing-in »), la répartition entre les programmes régionaux financés par le FEDER et les programmes nationaux financés par le FSE sera 50-50.

- Environ 4% pour l'objectif « coopération territoriale européenne ».

En ce qui concerne la répartition des ressources financières entre les États membres, la Commission propose d’appliquer la méthode basée sur les critères objectifs utilisés lors du Conseil de Berlin (1999), à l’objectif « convergence », en prenant en considération la nécessité d'équité vis-à-vis les régions touchées par «l'effet statistique» de l'élargissement.

Les ressources destinées à l'objectif « compétitivité régionale et emploi » seront distribuées par la Commission entre les États membres sur la base de critères économiques, sociaux et territoriaux communautaires.

Enfin, la population vivant dans les régions éligibles ainsi que la population totale des États membres concernés détermineront la répartition des ressources sous la priorité « coopération territoriale européenne ».

2004/0163(AVC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de cohésion

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 161,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis conforme du Parlement européen[2],

vu l'avis du Comité économique et social européen[3],

vu l'avis du Comité des régions[4],

vu l’avis de la Cour des Comptes,

considérant ce qui suit:

L'article 158 du traité prévoit que, en vue du renforcement de sa cohésion économique et sociale, la Communauté vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales. L'article 159 prévoit que cette action est soutenue par les Fonds à finalité structurelle, la Banque européenne d'investissement (BEI) et les autres instruments financiers existants.

La politique de cohésion doit contribuer à renforcer la croissance, la compétitivité et l’emploi en intégrant les priorités de la Communauté définies lors des Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg pour un développement durable.

Les disparités économiques, sociales et territoriales, tant au niveau régional que national, s’étant accrues dans la Communauté élargie, il convient de renforcer la compétitivité et l’emploi dans l’ensemble de la Communauté.

L’augmentation du nombre de frontières terrestres et maritimes de la Communauté ainsi que l'agrandissement de son territoire nécessitent le renforcement de la forte valeur ajoutée de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale.

Dans un souci de cohérence accrue des différents Fonds, il convient d’intégrer l’action au titre du Fonds de cohésion dans la programmation de l’intervention structurelle.

En vertu de l'article 55 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels [5], le Conseil doit réexaminer ledit règlement, sur proposition de la Commission, au plus tard le 31 décembre 2006. Afin de mettre en œuvre la réforme des Fonds proposée dans le présent règlement, le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil doit être abrogé.

Il est apparu nécessaire de préciser le rôle des différents instruments d’aide au développement rural, à savoir le règlement (EC) n° […] et au secteur de la pêche, à savoir le règlement (EC) n° […][6], en les intégrant dans des instruments relevant de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche, et de coordonner ces instruments avec les instruments de la politique de cohésion.

Les Fonds intervenant au titre de la politique de cohésion se limitent, par conséquent, au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE) et au Fonds de cohésion. Les règles applicables à chacun des Fonds seront précisées dans des règlements spécifiques arrêtés sur la base des articles 148, 161 et 162 du traité.

Pour renforcer la valeur ajoutée de la politique de cohésion de la Communauté, il convient de concentrer et de simplifier l'action des Fonds structurels et du Fonds de cohésion et dès lors, de redéfinir les objectifs par rapport au règlement (CE) n° 1260/1999. Il convient de définir ceux-ci comme visant la convergence des États membres et des régions, la compétitivité régionale et l’emploi, et la coopération territoriale européenne.

Dans le cadre des trois objectifs, les spécificités économiques, sociales et territoriales doivent être prises en compte de façon appropriée.

Les régions ultrapériphériques doivent bénéficier de mesures spécifiques et d’une allocation additionnelle pour compenser les handicaps résultant des facteurs mentionnés à l’article 299, paragraphe 2 du traité.

Les zones septentrionales de la Communauté caractérisées par une très faible densité de population nécessitent un traitement financier adéquat pour pallier les effets de ce handicap.

Compte tenu de l’importance de la dimension urbaine et de la contribution des villes, et notamment des villes moyennes, au développement régional, il convient de renforcer leur prise en compte en valorisant le rôle des villes dans la programmation afin de favoriser la revitalisation urbaine.

La diversification économique des zones rurales et des zones dépendant de la pêche doit faire l’objet d’une action particulière et complémentaire des Fonds au regard de celle du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural et du Fonds Européen pour la Pêche. En outre, les régions en retard de développement doivent continuer à bénéficier de la même concentration financière qu’au cours de la période 2000-2006 par le biais de l’intervention de ces deux instruments à l’appui de l’intervention des Fonds.

L’action en faveur des zones à handicap naturel, à savoir certaines îles, zones de montagne et zones à faible densité de population, doit être renforcée pour répondre à leurs difficultés particulières de développement, de même que certaines zones frontalières de la Communauté suite à son élargissement.

Il est nécessaire de fixer des critères objectifs pour définir les régions et zones éligibles. A cette fin, il y a lieu de baser l'identification des régions et zones prioritaires au niveau communautaire sur le système commun de classification des régions établi par le règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)[7].

L’objectif « convergence » concerne les Etats membres et les régions en retard de développement. Les régions concernées sont celles dont le produit intérieur brut par habitant en parité de pouvoir d’achat est inférieur à 75% de la moyenne communautaire. A des fins d’équité et afin de les aider à compléter le processus de convergence, sont aussi concernées les régions affectées par l’effet statistique découlant de la diminution de la moyenne communautaire suite à l’élargissement qui bénéficieront à ce titre d’une aide transitoire substantielle. Cette aide prendra fin en 2013 et ne sera suivi d'aucune autre période de transition. De plus, les Etats concernés par l’objectif « convergence » dont le revenu national brut par habitant est inférieur à 90% de la moyenne communautaire et qui remplissent les conditions fixées à l’article 104 du traité, bénéficient du Fonds de cohésion

L’objectif « compétitivité régionale et emploi » concerne le territoire de la Communauté en dehors de l’objectif « convergence ». A ce titre sont éligibles les régions relevant de l’objectif n°1 au titre de la période de programmation 2000-2006 qui ne répondent plus aux critères d’éligibilité régionale de l’objectif « convergence » et qui bénéficient en conséquence d’un traitement transitoire, ainsi que toutes les autres régions de la Communauté.

L’objectif « coopération territoriale européenne » concerne les régions frontalières terrestres et maritimes, les zones de coopération transnationale définies compte tenu des actions favorisant un développement territorial intégré lié aux priorités de la Communauté, et les réseaux de coopération interrégionale et les échanges d’expérience. L’amélioration et la simplification de la coopération aux frontières externes de la Communauté incite à l’utilisation de l’instrument européen de voisinage et partenariat conformément au règlement (CE) n° […] et de l’instrument de pré-adhésion conformément au règlement (CE) n° […].

Il convient de veiller à ce que les activités des Fonds et les opérations qu'ils contribuent à financer soient cohérentes et compatibles avec les autres politiques communautaires et conformes à l’ensemble de la législation communautaire.

L'action de la Communauté est complémentaire de celle menée par les États membres ou vise à y contribuer. Il convient de renforcer le partenariat en prévoyant des modalités de participation des différents types de partenaires, en particulier les régions, dans le plein respect des compétences institutionnelles des États membres.

La programmation pluriannuelle assure la disponibilité des moyens financiers nécessaires, la cohérence et la continuité de l’action conjointe de la Communauté et des Etats Membres afin de réaliser les objectifs des Fonds.

La Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité, en faveur des objectifs de « convergence », de « compétitivité régionale et emploi » et de « coopération territoriale européenne ». Ces objectifs ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de l’ampleur des disparités et de la limite des moyens financiers des Etats membres et régions bénéficiant de l’objectif relatif à la convergence. Ces objectifs peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire grâce à la garantie pluriannuelle des financements communautaires qui permet de concentrer la politique de cohésion sur les priorités de la Communauté. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Il convient de renforcer le caractère subsidiaire et proportionnel de l’intervention des Fonds structurels et du Fonds de cohésion.

En application de l’article 274 du traité et dans le cadre de la gestion partagée, il convient de préciser les conditions permettant à la Commission d’assumer ses responsabilités en matière d’exécution du budget général des Communautés européennes ainsi que de clarifier les obligations de coopération qui incombent aux États membres. L’application de ces conditions confèrera à la Commission l’assurance que les Fonds sont utilisés par les Etats membres dans le respect de la légalité, de la régularité et de la conformité au principe de bonne gestion financière au sens du règlement financier.

Afin d'assurer un impact économique réel, les contributions des Fonds structurels ne peuvent pas se substituer aux dépenses publiques de l’État membre au sens du présent règlement. La vérification, en partenariat, du principe d’additionnalité s’effectue sur les régions de l’objectif « convergence » en raison de l’ampleur des moyens financiers qui leur sont alloués et peut conduire à une correction financière en fin de période si l’additionnalité n’est pas respectée.

Dans son action de renforcement de la cohésion économique et sociale, la Communauté cherche à promouvoir l’élimination des disparités et la promotion de l’égalité entre hommes et femmes conformément aux articles 2 et 3 du traité.

Il est nécessaire de renforcer la concentration financière sur l’objectif « convergence » en raison de l’augmentation des disparités dans l’Union élargie, de maintenir l’effort en faveur de l’objectif « compétitivité régionale et emploi » pour contribuer à améliorer la compétitivité et l’emploi dans le reste de l’Union, et d’accroître les moyens en faveur de la « coopération territoriale européenne » compte tenu de sa valeur ajoutée particulière.

Il y a lieu de prévoir des dispositions sur la répartition des ressources disponibles. Celles-ci doivent faire l'objet d'une répartition annuelle et une concentration, significative doit être consentie en faveur des régions en retard de développement, y compris celles concernées par un soutien transitoire lié à l’effet statistique.

Les crédits annuels affectés à un État membre au titre des Fonds doivent être limités à un plafond fixé en fonction de la capacité d'absorption des Etats membres.

Il y a lieu que la Commission établisse la répartition indicative des crédits d'engagement disponibles selon une méthode de répartition objective et transparente. Il convient que 3% des crédits des Fonds Structurels ainsi alloués aux États membres dans le cadre des objectifs « convergence » et « compétitivité régionale et emploi » font l'objet d'une réserve communautaire de qualité et de performance.

Il convient que les crédits disponibles des Fonds soient forfaitairement indexés en vue de leur programmation.

Pour renforcer le contenu stratégique de la politique de cohésion par l’intégration des priorités de la Communauté et favoriser ainsi sa transparence, il y a lieu de prévoir que le Conseil arrête des orientations stratégiques sur proposition de la Commission et examine leur mise en œuvre par les Etats membres sur la base d’un rapport de la Commission.

Sur la base des orientations stratégiques adoptées par le Conseil, il convient que chaque État membre prépare un document de référence sur sa stratégie de développement, qui sera négocié avec la Commission, puis décidé par celle-ci, et servira de cadre lors de la préparation des programmes opérationnels.

Il convient de simplifier la programmation et la gestion des Fonds structurels compte tenu de leur spécificité en prévoyant le financement des programmes opérationnels soit par le FEDER, soit par le FSE, chacun pouvant financer de façon complémentaire et limitée des actions relevant du champ d’action de l’autre Fonds.

Les interventions du Fonds de cohésion et du FEDER doivent être conjointes dans certains programmes opérationnels en matière de transport et d’environnement afin de renforcer la cohérence de l’action et simplifier leur mise en œuvre.

La programmation doit assurer la coordination des Fonds entre eux et de ceux-ci avec les autres instruments financiers existants et la BEI et le Fonds Européen d’Investissement. Cette coordination doit porter également sur la préparation des montages financiers complexes et des partenariats publics privés.

Afin de maintenir la simplification du système de programmation prévue par le règlement (CE) n°1260/1999, la période de programmation doit être d’une durée unique de sept ans.

Il est nécessaire pour les Etats membres et les autorités de gestion d’organiser à l’intérieur des programmes opérationnels financés par le FEDER les modalités de coopération interrégionale et de prendre en compte la spécificité des zones à handicap naturel.

Pour répondre aux besoins de simplification et de décentralisation, la programmation et la gestion financière sont effectués au seul niveau des axes prioritaires, le cadre communautaire d’appui et le complément de programmation tels qu’ils étaient prévus par le règlement (EC) n° 1260/1999 étant supprimés.

Il est nécessaire pour les Etats membres, les régions et les autorités de gestion d’organiser dans les programmes opérationnels financés par le FEDER au titre des objectifs « convergence » et « compétitivité régionale et emploi », la subdélégation aux autorités urbaines pour les axes prioritaires concernant la revitalisation des villes.

Il convient d’intégrer, dans les programmes opérationnels financés par le FEDER dans les régions ultrapériphériques, l’allocation additionnelle pour la compensation des surcoûts auxquels font face ces régions.

Il y a lieu de prévoir des modalités spécifiques pour la mise en œuvre de l’objectif « coopération territoriale européenne » financé par le FEDER.

Il convient que la Commission puisse approuver les grands projets inclus dans les programmes opérationnels, en associant si nécessaire la BEI, afin d'évaluer leur finalité, leur impact et les modalités de l’utilisation envisagée des ressources communautaires.

Il convient que les Fonds soutiennent, au titre de l’assistance technique, des évaluations, l’amélioration de l’efficacité administrative liée à la mise en œuvre des Fonds, des études, des projets pilotes et des échanges d'expérience afin notamment de promouvoir des approches et des pratiques innovantes.

L'efficacité de l’intervention des Fonds dépend également de l’intégration d’une évaluation fiable dans la programmation et le suivi et, à cette fin, les responsabilités des Etats membres et de la Commission doivent être précisées en la matière.

Il convient que les États membres prévoient, au sein de leur enveloppe nationale pour l’objectif « convergence » et l’objectif « compétitivité régionale et emploi », une petite réserve destinées à leur permettre de faire face rapidement aux crises sectorielles ou locales qui surviennent de manière inopinée, à la suite d'une restructuration économique et sociale ou de l’ouverture commerciale.

Il est nécessaire de déterminer les éléments permettant de moduler la participation des Fonds aux programmes opérationnels. Pour renforcer l'effet de levier des ressources communautaires il convient de tenir compte, à cette fin, de la gravité des problèmes rencontrés dans les zones concernées, de la mise en œuvre des priorités de la Communauté et de la protection et de l’amélioration de l’environnement ainsi que du recours aux fonds privés dans les programmes opérationnels à travers les partenariats publics privés. A cet effet, il convient également de définir la notion de projet générateur de recettes et d’identifier pour ce type de projet le montant de la dépense publique pouvant faire l’objet du cofinancement.

Il convient, conformément au principe de subsidiarité, que, sauf exceptions prévues dans les règlements (CE) n° […] sur le FEDER, n° […] sur le FSE et n° […] sur le Fonds de cohésion, les règles nationales pertinentes régissent l’éligibilité des dépenses.

Pour assurer l’efficacité, l’équité et l’effet durable de l’action des Fonds, il est nécessaire de prévoir des dispositions garantissant la pérennité des investissements des entreprises en évitant l’usage de ces Fonds à des fins de concurrence déloyale. Il convient donc d’assurer que les investissements qui font l’objet d’une assistance financière au titre des Fonds puissent être amortis pendant une période suffisante.

Il est nécessaire que les Etats membres prennent les mesures adéquates pour garantir le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle. A cette fin, il convient d’établir les principes généraux et les fonctions essentielles que les systèmes de tous les programmes opérationnels doivent assurer en se fondant sur l’ensemble de l’acquis communautaire élaboré pendant la période de programmation 2000-2006.

Il y a donc lieu de maintenir la désignation d’une autorité de gestion unique pour chaque intervention et de préciser ses responsabilités ainsi que les fonctions de l’autorité de contrôle. Il convient aussi de garantir une qualité uniforme en matière de certification des déclarations de dépenses et des demandes de paiements avant leur envoi à la Commission ainsi que de préciser le caractère et la qualité des informations sur lesquelles elles sont fondées et, à cette fin, il convient de préciser les fonctions d’une autorité de certification.

Le suivi des programmes opérationnels est nécessaire pour garantir la qualité de leur mise en œuvre. A cette fin, les responsabilités des comités de suivi doivent être définies ainsi que les informations devant être transmises à la Commission et le cadre permettant de procéder à l’examen des dites informations.

En application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, il convient que la mise en œuvre et le contrôle des interventions relèvent en premier lieu de la responsabilité des Etats membres.

Il est nécessaire de spécifier les obligations des Etats membres en matière de systèmes de gestion et de contrôle, de certification des dépenses, et de prévention, de détection et de correction des irrégularités et des infractions au droit communautaire afin de garantir une mise en oeuvre efficace et régulière des programmes opérationnels. En particulier, en matière de gestion et de contrôle, il est nécessaire d’établir à travers quelles modalités l’Etat membre fournit l’assurance que les systèmes sont en place et fonctionnent de façon satisfaisante.

Sans préjudice des compétences de la Commission en matière de contrôle financier, il convient de renforcer la coopération entre les États membres et la Commission dans ce domaine et de définir les critères permettant à la Commission de déterminer, dans le cadre de sa stratégie de contrôle des systèmes nationaux, le niveau de l’assurance qu’elle peut tirer du travail des organismes d’audit nationaux.

Il convient que l’étendue et l’intensité des contrôles communautaires soient proportionnelles à l’ampleur de la contribution communautaire. Lorsque un Etat membre est très substantiellement le principal contributeur au financement d’un programme, il est approprié qu’il puisse avoir la possibilité d’organiser, selon les règles nationales, certains éléments en matière de contrôle Dans les mêmes circonstances, il est nécessaire d’établir que la Commission différencie les moyens par lesquels les Etats membres remplissent les fonctions de certifications des dépenses et de vérification des systèmes de gestion et de contrôle et d’établir les conditions dans lesquelles la Commission est en droit de limiter ses propres audits et de s’appuyer sur les assurances fournies par les organismes nationaux.

Le paiement d’un préfinancement dès l’adoption du programme opérationnel permet d’assurer un flux régulier de trésorerie facilitant les paiements aux bénéficiaires dans la mise en oeuvre du programme opérationnel. Un acompte de 7% au titre des Fonds structurels et de 10,5% au titre du Fonds de cohésion doit permettre de contribuer à l’accélération de la mise en œuvre des programmes opérationnels.

Au-delà de la suspension des paiements en cas de défaillance constatée des systèmes de gestion et de contrôle des Etats membres, il convient de prévoir des mesures permettant à l’ordonnateur délégué de la Commission d’interrompre les paiements en cas de doutes sur le bon fonctionnement de ces systèmes ou à la Commission d’opérer une rétention sur les paiements si l’Etat membre concerné n’a pas mis en œuvre toutes les actions d’un plan d’action corrective.

La règle de dégagement d’office doit contribuer à l’accélération de la mise en œuvre des programmes et à la bonne gestion financière. A cette fin, il convient de définir ses modalités de mise en œuvre et les parties de l’engagement budgétaire pouvant être exclus, notamment lorsque le retard de mise en œuvre résulte de circonstances étrangères à celui qui l’invoque, anormales et imprévisibles et dont les conséquences n’ont pu être évitées malgré la diligence dont il a fait preuve.

Il convient de prévoir une simplification des procédures de clôture en offrant la possibilité aux Etats membres qui le souhaitent, et selon la périodicité qu’ils choisissent, de clôturer partiellement un programme opérationnel pour les opérations achevées. Il convient d’établir à cette fin l’encadrement approprié.

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[8],

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

OBJECTIFS ET RÈGLES GÉNÉRALES D’INTERVENTION

CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Champ d’application

Le présent règlement établit les règles générales pour les pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) (ci après : « les Fonds structurels »), ainsi que Fonds de cohésion, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans les règlements du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion.

Il définit les objectifs auxquels les Fonds structurels et le Fonds de cohésion (ci-après « les Fonds ») contribuent, les critères d’éligibilité à ces Fonds des États membres et régions, les ressources financières disponibles et leurs critères de répartition.

Il définit le cadre dans lequel s’inscrit la politique de cohésion, incluant la méthode de fixation des orientations stratégiques de la Communauté pour la politique de cohésion, du cadre de référence stratégique national et de l’examen annuel au niveau de la Communauté.

Il fixe les principes, les règles de partenariat, de programmation, d’évaluation, de gestion, y compris financière, de suivi et de contrôle sur la base d’un partage de responsabilités entre les États membres et la Commission.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par :

1) « programme opérationnel » : document soumis par l’Etat membre et adopté par la Commission inscrit dans le cadre de référence stratégique et déclinant une stratégie de développement selon un ensemble cohérent d'axes prioritaires, pour la réalisation duquel il est fait appel à un Fonds, ou, dans le cadre de l’objectif « convergence », au Fonds de cohésion et au FEDER ;

2) « axe prioritaire » : une des priorités de la stratégie retenue dans un programme opérationnel consistant en un groupe d’opérations liées entre elles et ayant des objectifs spécifiques mesurables ;

3) « opération » : projet ou groupe de projets sélectionné par l’autorité de gestion du programme opérationnel concerné ou sous sa responsabilité selon les critères fixés par le Comité de suivi et mis en œuvre par un ou plusieurs bénéficiaires permettant de réaliser les objectifs de l’axe prioritaire auquel il est rattaché ;

4) « bénéficiaire » : opérateur, organisme ou entreprise, public ou privé, chargé de l’initiative et/ou de la mise en œuvre des opérations. Dans le cadre des régimes d’aides relevant de l’article 87 du traité, les bénéficiaires sont les entreprises publiques ou privées réalisant l’action individuelle et destinataires de l’aide publique ;

5) « dépenses publiques » : toute participation publique au financement des opérations provenant du budget de l’Etat, des collectivités territoriales, du budget général des Communautés européennes relatifs aux Fonds et toute participation assimilable. Est assimilable à une participation publique toute participation au financement des opérations provenant du budget des organismes de droit public, ou des associations formées par une ou plusieurs collectivités territoriales ou des organismes de droit public, au sens de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services[9] ;

6) « organisme intermédiaire » : tout organisme ou service public ou privé qui agit sous la responsabilité d’une autorité de gestion ou de certification ou qui effectue des tâches pour le compte de ces dernières vis-à-vis des bénéficiaires mettant en œuvre les opérations.

CHAPITRE II OBJECTIFS ET MISSIONS

Article 3

Objectifs

L’action menée par la Communauté au titre de l’article 158 du traité vise à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté élargie pour favoriser un développement harmonieux, équilibré et durable de la Communauté. Cette action est conduite avec l’aide des Fonds, de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers existants. Elle vise à répondre aux défis liés aux disparités économiques, sociales et territoriales accrues en particulier dans les États et les régions en retard de développement, à l’accélération des restructurations économiques et sociales et au vieillissement de la population.L’action des Fonds intègre, au niveau national et régional, les priorités de la Communauté en faveur d’un développement durable en renforçant la croissance, la compétitivité et l’emploi, l’inclusion sociale, ainsi que la protection et la qualité de l’environnement.

Dans cette perspective, le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion, la Banque européenne d’investissement (BEI) et les autres instruments financiers communautaires existants contribuent, chacun de façon appropriée, à la réalisation des trois objectifs suivants :

a) l’objectif « convergence » vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés par l’amélioration des conditions de croissance et d’emploi basée sur l’augmentation et l’amélioration de la qualité de l’investissement en capital physique et humain, le développement de l’innovation et de la société de la connaissance, l’adaptabilité aux changements économiques et sociaux, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement ainsi que l’efficacité administrative. Cet objectif constitue la priorité des Fonds ;

b) l’objectif « compétitivité régionale et emploi» vise, en dehors des régions les moins développées, à renforcer la compétitivité et l’attractivité des régions ainsi que l’emploi par l’anticipation des changements économiques et sociaux, y compris ceux liés à l’ouverture commerciale, par l’innovation et la société de la connaissance, l’esprit d’entreprise, la protection et l’amélioration de l’environnement, l’amélioration de l’accessibilité, l’adaptabilité des travailleurs et des entreprises ainsi que le développement de marchés du travail inclusifs ;

c) l’objectif « coopération territoriale européenne » vise à renforcer la coopération au niveau transfrontalier par des initiatives conjointes locales, au niveau transnational par des actions structurantes pour le territoire liées aux priorités de la Communauté , et par la mise en réseaux et l’échange d’expérience au niveau territorial approprié.

Au titre des trois objectifs l’intervention des Fonds, selon leur nature, prend en compte d’une part les spécificités économiques et sociales, d’autre part les spécificités territoriales. Elle soutient, de façon appropriée, la revitalisation urbaine notamment dans le développement régional et la revitalisation des territoires ruraux et des zones dépendants de la pêche par la diversification économique. Elle soutient, également, les territoires concernés par des handicaps géographiques et naturels aggravant les problèmes de développement, en particulier dans les régions ultrapériphériques (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion, Açores, Madère et les îles Canaries), ainsi que dans les zones septentrionales à très faible densité de population, et dans certaines îles et Etats membres insulaires, et zones de montagne.

Article 4

Instruments et missions

Les Fonds contribuent, chacun selon les dispositions spécifiques qui le régissent, à la réalisation des trois objectifs selon la répartition suivante:

a) objectif « convergence » : le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion

b) objectif « compétitivité régionale et emploic : le FEDER et le FSE;

c) objectif « coopération territoriale européenne » : le FEDER.

Les Fonds contribuent au financement de l’assistance technique à l’initiative des États membres et de la Commission.

CHAPITRE III ÉLIGIBILITÉ GÉOGRAPHIQUE

Article 5

Convergence

Les régions éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif « convergence » sont des régions correspondant au niveau II de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS II) au sens du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26/05/2003, dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant, mesuré en standards de pouvoir d'achat et calculé à partir des données communautaires des trois dernières années disponibles au […], est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire.

Les régions de niveau NUTS II dont le PIB par habitant, mesuré en standards de pouvoir d’achat et calculé à partir des données communautaires des trois dernières années disponibles au […], est compris entre 75 % et […] % de la moyenne communautaire sont éligibles, sur une base transitoire et spécifique, au financement par les Fonds structurels.

Les États membres éligibles au financement par le Fonds de cohésion sont les États membres dont le Revenu National Brut (RNB) par habitant, mesuré en standards de pouvoir d’achat et calculé à partir des données communautaires des trois dernières années disponibles au […], est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire et qui ont mis en place un programme visant à satisfaire aux conditions de convergence économique visées à l'article 104 du traité.

Sans préjudice des paragraphes 1 et 2 du présent article, et de l’article 6, les régions ultrapériphériques (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion, Açores, Madère et les îles Canaries) bénéficient d’un financement spécifique par le FEDER pour faciliter leur intégration dans le marché intérieur et tenir compte de leurs contraintes spécifiques.

Immédiatement après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l’article 104 paragraphe 2, la liste des régions qui remplissent les critères visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article et des États membres qui remplissent les critères visés au paragraphe 3 du présent article. La liste est valable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Article 6

Compétitivité régionale et emploi

Les zones éligibles au financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif « compétitivité régionale et emploi » sont celles qui ne sont pas couvertes par l’article 5, paragraphes 1 et 2.Lorsqu’il présente le cadre de référence stratégique national visé à l’article 25, chaque État membre concerné indique les régions NUTS I ou NUTS II pour lesquelles seront présentées un programme pour le financement par le FEDER.

Les régions de niveau NUTS II couvertes en totalité par l’objectif 1 en 2006 au titre du règlement (CE) n° 1260/1999 qui ne sont pas visées à l’article 5, paragraphes 1 et 2 sont éligibles à un financement spécifique et transitoire par les Fonds structurels.

Immédiatement après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l’article 104 paragraphe 2, la liste des régions qui remplissent les critères visés au paragraphe 2. La liste est valable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Article 7

Coopération territoriale européenne

Aux fins de la coopération transfrontalière, les régions de niveau NUTS III de la Communauté situées le long des frontières terrestres internes et de certaines frontières terrestres externes, ainsi que certaines régions de niveau NUTS III situées le long des frontières maritimes séparées, en règle générale, par un maximum de 150 kilomètres, prenant en compte les ajustements potentiels nécessaires pour assurer la cohérence et la continuité de l’action de coopération, sont éligibles au financement.Immédiatement après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l’article 104, paragraphe 2, la liste des régions éligibles. La liste est valable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Aux fins de la coopération transnationale, sur base des orientations stratégiques visées aux articles 23 et 24, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l’article 104 paragraphe 2, les zones transnationales éligibles au financement au titre de l’objectif de coopération territoriale européenne. La liste est valable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Aux fins des réseaux de coopération et de l’échange d’expérience, le territoire de la Communauté est éligible.

CHAPITRE IV PRINCIPES D’INTERVENTION

Article 8

Complémentarité, cohérence et conformité

Les Fonds interviennent en complément des actions nationales, régionales et locales en y intégrant les priorités de la Communauté.

La Commission et les États membres veillent à la cohérence de l’intervention des Fonds et de celle des États membres avec les actions, politiques et priorités de la Communauté. La cohérence s’établit notamment dans les orientations stratégiques de la Communauté, dans le cadre de référence stratégique national et dans les programmes opérationnels.

Les opérations financées par les Fonds doivent être conformes avec les dispositions du traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci.

Article 9

Programmation

Les objectifs des Fonds sont réalisés dans le cadre d’une programmation pluriannuelle incluant les priorités, un processus d’organisation, de prise de décision et de financement effectué en plusieurs étapes.

Article 10

Partenariat

L’intervention des Fonds est arrêtée par la Commission dans le cadre d’une concertation étroite, ci-après dénommée « partenariat », entre la Commission et l’État membre. L’Etat membre organise, dans le cadre des règles nationales et pratiques en vigueur, un partenariat avec les autorités et les organismes qu’il désigne, à savoir :

a) les autorités régionales, locales, urbaines et les autres autorités publiques compétentes,

b) les partenaires économiques et sociaux ;

c) tout autre organisme approprié représentatif de la société civile, des partenaires environnementaux, des organisations non gouvernementales, et des organismes chargés de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes.

L’État membre désigne les partenaires les plus représentatifs au niveau national, régional, local et dans le domaine économique et social, ou autre, ci-après dénommées « partenaires ». Il crée une large et efficace association de tous les organismes appropriés, conformément aux règles et pratiques nationales, tenant compte de la nécessité de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que le développement durable à travers l’intégration de la protection et amélioration de l’environnement.

Le partenariat est conduit dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de chaque catégorie de partenaires.

Il porte sur la préparation et le suivi du cadre de référence stratégique national ainsi que sur la préparation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes opérationnels. Les États membres associent chacun des partenaires appropriés, et notamment les régions, aux différents stades de la programmation dans le respect du délai fixé pour chaque étape.

Chaque année, la Commission consulte les organisations représentant les partenaires sociaux au niveau européen sur l’intervention des Fonds.

Article 11

Intervention subsidiaire et proportionnelle

La mise en œuvre des programmes opérationnels visés à l’article 23 relève de la responsabilité des États membres au niveau territorial approprié selon le système institutionnel propre à chaque État membre. Cette responsabilité s’exerce conformément au présent règlement.

Les moyens mis en œuvre par la Commission et les États membres sont différenciés en fonction de l’ampleur de la contribution communautaire en ce qui concerne les dispositions applicables en matière de contrôle. Une différenciation s’applique aussi en ce qui concerne les dispositions applicables en matière d’évaluation, et de participation de la Commission dans les comités de suivi visés à l’article 62 ainsi qu’aux rapports annuels sur les programmes opérationnels.

Article 12

Gestion partagée

Le budget communautaire alloué aux Fonds est exécuté dans le cadre de la gestion partagée entre les États membres et la Commission, au sens de l’article 53 paragraphe 1, point b), et paragraphes 3 et 5 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002[10] du Conseil à l’exception de l’assistance technique visée à l’article 43.

Les Etats membres et la Commission veillent au respect de l’application du principe de bonne gestion financière.

La Commission assume ses responsabilités d’exécution du budget général des Communautés européennes selon les dispositions suivantes:

a) elle s’assure de l’existence et du bon fonctionnement dans les Etats membres des systèmes de gestion et de contrôle conformément aux articles 69 et 70 ;

b) elle interrompt, retient ou suspend tout ou partie des paiements conformément aux articles 89, 90 et 91 en cas de défaillance des systèmes de gestion et de contrôle nationaux, et applique tout autre correction financière requise, conformément aux dispositions de l’articles 101 et 102 ;

c) elle s’assure du remboursement du préfinancement et procède au dégagement d’office des engagements budgétaires conformément à l’article 81, paragraphe 2, et aux articles 93 et 96.

Article 13

Additionnalité

Les contributions des Fonds structurels ne se substituent pas aux dépenses structurelles publiques ou assimilables de l'État membre.

Pour les régions concernées par l’objectif « convergence », la Commission et l’État membre établissent le niveau des dépenses structurelles publiques ou assimilables que l’État membre maintient dans l’ensemble des régions concernées au cours de la période de programmation.Ces dépenses sont agréées par l’État membre et la Commission dans le cadre de référence stratégique national visé à l’article 25.

Le niveau des dépenses visées au paragraphe 2 est au moins égal au montant des dépenses moyennes annuelles en termes réels atteint au cours de la période de programmation précédente.

Le niveau des dépenses est déterminé en fonction des conditions macro-économiques générales dans lesquelles s’effectue le financement et en tenant compte de certaines situations économiques spécifiques, à savoir les privatisations, ainsi qu’un niveau extraordinaire de la dépense structurelle publique ou assimilable de l’État membre durant la période de programmation précédente.

Pour l’objectif « convergence », la Commission procède en concertation avec l’État membre à une vérification de l’additionnalité à mi-parcours en 2011 et ex-post à la date du 30 juin 2016.

Lorsque l’État membre ne respecte pas au 30 juin 2016 l’additionnalité convenue, la Commission procède à une correction financière selon la même procédure que celle visée à l’article 101.

Article 14

Égalité entre les hommes et les femmes

Les Etats membres et la Commission veillent à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la perspective de genre lors des différentes étapes de la mise en œuvre des Fonds.

CHAPITRE V CADRE FINANCIER

Article 15

Ressources globales

Les ressources disponibles en vue de l’engagement par les Fonds, exprimées en prix de 2004, s'élèvent à 336,1 milliards d'euros pour la période 2007-2013, conformément à la ventilation annuelle est présentée à l’annexe 1.

En vue de leur programmation et de leur inscription ultérieure au budget général des Communautés européennes, les montants visés au premier alinéa sont indexés de 2 % par an.

La répartition des ressources budgétaires entre les objectifs définis à l’article 3 paragraphe 2 doit être effectuée de manière à réaliser une concentration significative en faveur des régions de l'objectif « convergence ».

La Commission procède à des ventilations indicatives des ressources annuelles par État membre conformément aux critères fixés aux articles 16, 17 et 18 et sans préjudice des dispositions visées aux articles 20 et 21.

Article 16

Ressources pour l’objectif « convergence »

Les ressources globales pour l’objectif « convergence » s’élèvent à 78,54 % des ressources visées à l’article 15 (c.à.d. un total de 264 milliards d’euros) et sont réparties entre les différentes composantes comme suit:

a) 67,34 % pour le financement visé à l’article 5, paragraphe 1, en utilisant la population éligible, la prospérité régionale, la prospérité nationale et le chômage comme critères de calcul des ventilations indicatives par État membre;

b) 8,38 % pour le soutien transitoire et spécifique visé à l’article 5, paragraphe 2, en utilisant la population éligible, la prospérité régionale, la prospérité nationale et le chômage comme critères de calcul des ventilations indicatives par État membre.

c) 23,86 % pour le financement visé à l’article 5, paragraphe 3, en utilisant la population, le RNB par habitant en tenant compte de l’amélioration de la prospérité nationale au cours de la période précédente et la superficie comme critères de calcul des ventilations indicatives par État membre, et

d) 0,42 % pour le financement visé à l’article 5, paragraphe 4, en utilisant la population éligible comme critère de calcul des ventilations indicatives par État membre.

La répartition annuelle des crédits visés au paragraphe 1 alinéa b est dégressive à partir du 1er janvier 2007. Elle est inférieure en 2007 à celle de 2006, excepté pour les régions qui ne sont pas entièrement éligibles à l’objectif 1 au 1er janvier 2000 conformément au règlement (CE) n° 1260/1999, pour lesquelles les crédits pour 2007 doivent être objectifs et équitables.

Article 17

Ressources pour l’objectif « compétitivité régionale et emploi »

Les ressources globales pour l’objectif « compétitivité régionale et emploi » s’élèvent à 17,22 % des ressources visées à l’article 15 (c.à.d. un total de 57,9 milliards d’euros) et sont réparties entre les différentes composantes comme suit:

a) 83,44 % pour le financement visé à l’article 6, paragraphe 1, en utilisant la population éligible, la prospérité régionale, le chômage, le taux d’emploi, le niveau éducatif des personnes employées et la densité de population comme critères de calcul des ventilations indicatives par État membre ; et

b) 16,56 % pour le soutien transitoire et spécifique visé à l’article 6, paragraphe 2, en utilisant la population éligible, la prospérité régionale, la prospérité nationale et le chômage comme critères de calcul des ventilations indicatives par État membre.

Les crédits visés au paragraphe 1, point a), sont divisés également entre les programmes financés par la FEDER et ceux financés par le FSE.

Les programmes opérationnels financés par le FSE bénéficient jusqu’à 50% des crédits disponibles prévues au paragraphe 1, point b). A cet effet, les programmes opérationnels financés par le FSE prévoient un axe prioritaire.

La répartition annuelle des crédits visés au paragraphe 1, point b est dégressive à partir du 1er janvier 2007. Elle est inférieure en 2007 à celle de 2006, excepté pour les régions dont l’éligibilité à l’objectif 1 conformément au règlement (CE) n° 1260/1999 a pris effet en 2004, pour lesquelles les crédits pour 2007 doivent être objectifs et équitables.

Article 18

Ressources pour l’objectif « Coopération territoriale européenne »

Les ressources globales pour l’objectif Coopération territoriale européenne s’élèvent à 3,94 % des ressources visées à l’article 15 (c.à.d. un total de 13,2 milliards d’euros) et sont réparties entre les différentes composantes comme suit:

a) 35,61 % pour le financement de la coopération transfrontalière visée à l’article 7, paragraphe 1, en utilisant la population éligible comme critère de calcul des ventilations indicatives par État membre.

12,12% pour la contribution du FEDER au financement du volet transfrontalier de l’instrument européen de voisinage et partenariat conformément au règlement (CE) n° […] et de l’instrument de pré-adhésion conformément au règlement (CE) n° […]. Ces règlements indiquent que la contribution de ces deux instruments à la coopération transfrontalière avec les Etats membres est au moins équivalente à celle du FEDER.

b) 47,73 % pour le financement de la coopération transnationale visée à l’article 7, paragraphe 2, en utilisant la population éligible comme critère de calcul des ventilations indicatives par État membre.

c) 4,54 % pour le financement des réseaux de coopération et de l’échange d’expérience visés à l’article 7, paragraphe 3.

Article 19

Non transférabilité des ressources

Les enveloppes financières allouées par État membre au titre de chacun des objectifs des Fonds et leurs composantes ne sont pas transférables entre elles.Toutefois, l’allocation financière par État membre au titre de l’objectif « coopération territoriale européenne » peut faire l’objet d’une flexibilité de 10% des montants alloués entre le volet transfrontalier et le volet transnational.

Article 20

Ressources pour la réserve de qualité et de performance

3 % des ressources visées aux articles 16, paragraphe 1, point a) et b) et 17, paragraphe 1, sont allouées conformément à l’article 48.

Article 21

Ressources pour l’assistance technique

0,30 % des ressources visées à l’article 15, paragraphe 1, sont allouées à l’assistance technique pour la Commission conformément à l’article 43.

Article 22

Plafond des ressources

La Commission s’assure que le total annuel des allocations des Fonds pour tout État membre conformément au présent règlement y compris la contribution du FEDER au financement du volet transfrontalier de l’instrument européen de voisinage et partenariat conformément au règlement (EC) n° […] et de l’instrument de pré-adhésion conformément au règlement (CE) n° […], de la part du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural conformément au règlement (CE) n° […] issue de la section orientation du FEOGA, et du Fonds Européen pour la Pêche conformément au règlement (CE) n° […] contribuant à l’objectif « convergence » ne dépasse pas 4 % du PIB de l’Etat membre concerné, tels qu’estimé au moment de l’adoption de l’accord interinstitutionnel.

Les règlements relatifs aux instruments financiers évoqués autres que les Fonds comportent une disposition analogue.

TITRE II

APPROCHE STRATÉGIQUE POUR LA COHÉSION

CHAPITRE I ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE LA COMMUNAUTE POUR LA COHÉSION

Article 23

Contenu

Le Conseil établit au niveau de la Communauté des orientations stratégiques pour la cohésion économique, sociale et territoriale définissant un cadre pour l’intervention des Fonds.

Pour chacun des objectifs des Fonds, ces orientations transposent notamment les priorités de la Communauté afin de promouvoir un développement équilibré, harmonieux et durable.

Ces orientations sont établies en outre en tenant compte des orientations à moyen terme de politique économique telles que définies dans les Grands Orientations de Politique Economique (GOPE).

Dans le domaine de l’emploi et des ressources humaines, les priorités sont celles de la Stratégie Européenne pour l’Emploi en tenant compte des specificités régionales et locales.

Article 24

Adoption et révision

Les orientations stratégiques de la Communauté, prévues à l’article 23, sont adoptées selon la procédure prévue à l’article 161 du traité, au plus tard trois mois après l’adoption du présent règlement. La décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Les orientations stratégiques de la Communauté font l’objet, si nécessaire, d’une révision à mi-parcours selon la procédure prévue à l’article 161 du traité, pour tenir compte, notamment, de l’évolution des priorités de la Communauté.

CHAPITRE II CADRE DE RÉFÉRENCE STRATÉGIQUE NATIONAL

Article 25

Contenu

L’Etat membre présente un cadre de référence stratégique national qui assure la cohérence de l’aide structurelle communautaire avec les orientations stratégiques de la Communauté, et qui identifie le lien entre les priorités communautaires, d’une part et les priorités nationales et régionales destinées à favoriser le développement durable, et le plan national d’action pour l’Emploi, d’autre part.

Il constitue un instrument de référence pour la préparation de la programmation des Fonds.

Chaque cadre de référence stratégique national comporte une description de la stratégie de l’État membre et de sa traduction opérationnelle.

Le volet stratégique du cadre de référence stratégique national précise, pour les objectifs « convergence » et « compétitivité régionale et emploi », la stratégie retenue indiquant la cohérence des choix opérés avec les orientations stratégiques de la Communauté sur la base d’une analyse des disparités, des retards et des potentialités de développement au regard notamment des changements prévisibles de l’économie européenne et internationale. Elle spécifie :

a) les priorités thématiques et territoriales, y compris pour la revitalisation urbaine et la diversification des économies rurales et des zones dépendant de la pêche ;

b) pour l’objectif « convergence », l’action envisagée pour renforcer l’efficacité administrative de l’État membre, y compris pour la gestion des Fonds, et le plan d’évaluation visé à l’article 46, paragraphe 1 ;

c) pour l’objectif « compétitivité régionale et emploi » la liste des régions retenues pour la compétitivité régionale visées à l’article 6, paragraphe 1.

Pour en assurer le suivi, les principaux objectifs au titre des priorités visées au point a), sont quantifiés et des indicateurs de résultat et d’impact sont indiqués en nombre limité.

Pour les objectifs « convergence » et « compétitivité régionale et emploi », le volet opérationnel comporte :

a) la liste des programmes opérationnels et l’allocation indicative annuelle de chaque Fonds par programme, en assurant un équilibre approprié entre action régionale et action thématique. Cette liste inclut le montant de la réserve nationale pour imprévu visée à l’article 49 ;

b) les mécanismes visant à assurer la coordination entre les programmes opérationnels et les Fonds ;

c) la contribution des autres instruments financiers, en particulier la BEI, et leur coordination avec les Fonds.

Pour les régions de l’objectif « convergence », le volet opérationnel comporte :

a) le montant de l’enveloppe annuelle prévue au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural et du Fonds européen pour la pêche ;

b) les informations nécessaires pour la vérification ex-ante du respect au principe d’additionnalité visé à l’article 13.

Les informations contenues dans le cadre de référence stratégique national tiennent compte des spécificités institutionnelles de l’Etat membre.

Article 26

Préparation et adoption

Le cadre de référence stratégique national est préparé par l’État membre conformément à son organisation institutionnelle et à l’issue d’une association étroite avec les partenaires visés à l’article 10. Il couvre la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Chaque État membre transmet à la Commission une proposition de cadre de référence stratégique national dans les plus brefs délais après l’adoption des orientations stratégiques de la Communauté. L’Etat membre peut présenter conjointement au cadre de référence stratégique national les programmes opérationnels visé à l’article 31. La Commission négocie cette proposition avec l’Etat membre.

Préalablement à l’adoption des programmes opérationnels visée à l’article 36, la Commission prend une décision, après consultation du comité prévu à l’article 105, conformément à la procédure visée à l’article 104, paragraphe 2, portant sur les éléments suivants :

a) la stratégie et les thèmes prioritaires retenus pour l’intervention des Fonds et leurs modalités de suivi ;

b) la liste des programmes opérationnels et la répartition indicative des ressources par programme pour chacun des objectifs des Fonds, y inclus le montant de la réserve nationale pour imprévu visée à l’article 49 ;

c) et pour le seul objectif « convergence », le niveau des dépenses garantissant le respect du principe d’additionnalité visé à l’article 13 et l’action envisagée pour renforcer l’efficacité administrative et la bonne gestion.

Cette décision ne préjuge pas des adaptations éventuelles des programmes opérationnels visés à l’article 32.

CHAPITRE III SUIVI STRATÉGIQUE ET DÉBAT ANNUEL

Article 27

Rapport annuel par État membre

Pour la première fois en 2008 et au plus tard le 1er octobre de chaque année, chaque État membre présente à la Commission un rapport portant sur l’état de la mise en oeuvre de sa stratégie et de ses objectifs compte tenu notamment des indicateurs fixés, et leur contribution à la réalisation des orientations stratégiques de la Communauté pour la cohésion, ainsi que des évaluations disponibles.

Ce rapport se réfère au plan national d’action pour l’emploi.

Le plan national d’action pour l’emploi décrit chaque année la manière dont les lignes directrices de la stratégie européenne pour l’emploi sont mises en œuvre dans chaque État membre.

Article 28

Rapport annuel de la Commission

Pour la première fois en 2009 et au début de chaque année, la Commission adopte un rapport annuel résumant les principaux développements, tendances et défis liés à la mise en œuvre des orientations stratégiques de la Communauté et des cadres de référence stratégiques nationaux.

Ce rapport est fondé sur l’analyse et l’appréciation par la Commission des rapports annuels des États membres visés à l’article 27 et de toute autre information disponible. Il précise les actions à entreprendre par les États membres et la Commission permettant d’apporter un suivi approprié aux conclusions contenues dans ce rapport.

Article 29

Examen annuel

Le rapport annuel de la Commission visé à l’article 28 est transmis au Conseil conjointement avec le rapport de mise en œuvre des GOPE, le rapport conjoint sur l’emploi, le rapport de mise en œuvre sur la stratégie pour le marché intérieur en vue du Conseil européen de printemps.

Il est transmis pour avis au Parlement, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Le Conseil examine au printemps le rapport annuel de la Commission, conjointement avec le rapport de mise en œuvre des GOPE, le rapport conjoint sur l’emploi et le rapport de mise en œuvre sur la stratégie pour le marché intérieur.

Sur la base du rapport annuel de la Commission visé à l’article 28, le Conseil adopte des conclusions sur la mise en œuvre des orientations stratégiques de la Communauté. La Commission assure le suivi des conclusions.

Article 30

Rapport sur la cohésion

Le rapport de la Commission prévu par l’article 159, deuxième alinéa du traité comprend notamment :

a) un bilan des progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique et sociale, y compris la situation et l’évolution socio-économique des régions, et la prise en compte de priorités de la Communauté;

b) un bilan du rôle des Fonds, de la BEI et des autres instruments financiers, ainsi que l’effet des autres politiques communautaires et nationales dans la réalisation de ce processus.

Le rapport est accompagné, le cas echeant, des propositions éventuelles concernant les actions et les politiques communautaires qu’il convient d’adopter pour renforcer la cohésion économique et sociale. En outre, il inclut, le cas echeant, des propositions concernant les ajustements liés à de nouvelles initiatives politiques de la Communauté dans les orientations stratégiques pour la cohésion.

L’année au cours de laquelle il est présenté, ce rapport remplace le rapport annuel de la Commission prévu à l’article 28. Il fait l’objet d’un débat annuel selon la procédure visée à l’article 29.

TITRE III

PROGRAMMATION

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX FONDS STRUCTURELS ET AU FONDS DE COHÉSION

Article 31

Préparation et approbation des programmes opérationnels

L’action des Fonds dans les États membres prend la forme de programmes opérationnels inscrits dans le cadre de référence stratégique national. Chaque programme opérationnel couvre une période entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013. Un programme opérationnel ne concerne qu’un des trois objectifs visés à l’article 3, sauf dérogation convenue entre l’Etat membre et la Commission.

Tout programme opérationnel est établi par l’État membre ou toute autorité désignée par celui-ci, à l’issue d’une concertation étroite avec les partenaires visés à l’article 10.

L’État membre soumet à la Commission une proposition de programme opérationnel comportant l’ensemble des éléments mentionnés à l’article 36 dans les plus brefs délais suivant la décision de la Commission visée à l’article 26 ou conjointement à la proposition de cadre de référence stratégique nationale visée à l’article 26.

La Commission évalue le programme opérationnel proposé afin de déterminer s’il contribue aux objectifs et aux priorités du cadre de référence stratégique national et aux orientations stratégiques de la Communauté. Lorsque la Commission considère qu’un programme opérationnel ne correspond pas aux orientations stratégiques ou au cadre de référence stratégique national, elle invite l’État membre à revoir le programme proposé en conséquence.

La Commission adopte chaque programme opérationnel dans les plus brefs délais après sa soumission formelle par l’État membre.

Article 32

Révision des programmes opérationnels

A l’initiative de l’État membre ou de la Commission, les programmes opérationnels sont réexaminés, et le cas échéant révisés pour le reste de la période en cas de changements importants dans la situation sociale et économique et pour renforcer ou adapter la prise en compte des priorités de la Communauté, notamment à la suite d’éventuelles conclusions du Conseil. Ils peuvent aussi être révisés à la lumière des résultats des évaluations et à la suite de difficultés de réalisation. Les programmes opérationnels sont, le cas échéant, révisés suite à l’allocation des réserves mentionnées aux articles 48 et 49.

La Commission adopte une décision sur les demandes de révision des programmes opérationnels dans les plus brefs délais à compter de la soumission formelle de la demande par l’Etat membre.

Article 33

Spécificité des Fonds

Les programmes opérationnels bénéficient du financement d’un seul Fonds sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 3.

Sans préjudice des dérogations prévues dans les règlements spécifiques des Fonds, le FEDER et le FSE peuvent financer, de façon complémentaire et dans la limite de 5% de chaque axe prioritaire d’un programme opérationnel, des actions relevant du champ d’intervention de l’autre Fonds pour autant qu’elles soient nécessaires au bon déroulement de l’opération et qu’elles aient un lien direct avec celles-ci.

Dans les États membres bénéficiaires du Fonds de cohésion, le FEDER et le Fonds de cohésion interviennent conjointement dans les programmes opérationnels en matière d’infrastructures de transport et d’environnement, y inclus les grands projets.

Article 34

Champ géographique

Les programmes opérationnels soumis au titre de l’objectif « convergence » sont établis au niveau géographique approprié et au minimum au niveau régional NUTS II.

Les programmes opérationnels soumis au titre de l’objec