COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 364 final 
Bruxelles, le 9 octobre 1991 
• Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
RELATIF A L'AIDE FINANCIERE ET TECHNIQUE ET 
A LA COOPERATION ECONOMIQUE 
AVEC LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT 
D'AMERIQUE LATINE ET D'ASIE 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 

-1 
EXPOSE DES MOTIFS 
En Avril 1991, la Commission communiquait au Conseil une proposition 
de règlement relatif à la coopération avec les pays en Développement 
d'Amérique Latine et d'Asie. Dans son élaboration, elle a tenu 
compte scrupuleusement des préoccupations maintes fois répétées du 
Parlement Européen et des orientations du Conseil. 
Cest ainsi que ces préoccupations ont été, dès le début, en langage 
Juridique concis, présents dans la proposition de la Commission. 
2. Le Parlement Européen a rendu son avis le 9 septembre 1991. 
A la lecture des amendement du P.E. il apparait que cette 
institution souhaite inscrire plus en détails les orientations qui 
correspondent par ailleurs à celles proposées par la Commission et 
approuvées par le Conseil en date du 19.12.1990. C'est pourquoi, la 
Commission a Jugé opportun, comme c'est dans sa pratique courante, 
de modifier certains articles de sa proposition dans les termes 
mêmes du P.E., et qui de plus vont dans «e sens des travaux du 
Conse iI. 
Les amendements retenus par la Commission et,repris dans la 
proposition modifiée, peuvent être considérées comme un 
enrichissement de la proposition initiale de la Commission, il 
s'agit des amendements sur le quatrième considérant, l'article 1 
parag 1, parag. 2 fin, l'Article 2 deuxième alinéa, l'article 2b s s 
nouveau, l'article 3 alinéa 1, l'article 4, ,çarag 1 bis, parag 3, 
l'article 4 bis partie parag 1, parag 2» l'art'icle 4 ter, S'articie 
4 quater» l'article 4 quinquies, l'article 4 sexies, l'article 4 
septies parag 1, l'article 4 octies, l'article 4 nonies parag. 1, 
l'article 5 cinquième tiret bis et ter, i'article 6 parag 1, 
l'article 7 alinéa 1 parag 2, alinéa 2 et 3 et parag 4, l'article 8, 
l'article 12 parag 1, l'article 13 parag 1 en partie et parag 3. 
N'ont pu être retenus les amendements concernant les articles 
suivants : considérant cinquième bis, article 1 parag. 2 article 3, 
2 alinéa bis, l'article 4 parag. 1 et parag. 2., l'article 4 bis 
para. 3, article 6 parag. 3, article 7 alinéa 1, parag 1, 3, 4. 
article 12 parag 2, alinéa 2 et 4, article 13 parag. 2. 
Ces amendements n'ont pu être retenus soit parce qu'ils posent des 
difficultés réelles dans la gestion de mise en oeuvre des projets, 
ou bien parce qu'ils se réfèrent à des modalités trop restrictives 
ou précises, soit parce qu'ils sortent du domaine propre au 
règlement de gestion ou parce que la réflexion communautaire n'est 
pas encore suffisamment avancés en la matière. 
~1 frV* -
Par conséquent, la Commission présente au Conseil en vue de son 
adoption dans les plus brefs délais, la proposition amendée 
remplaçant la proposition COM 91/104. 
tfc 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
RELATIF A L'AIDE FINANCIERE ET TECHNIQUE ET 
A LA COOPERATION ECONOMIQUE 
AVEC LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT 
D'AMERIQUE LATINE ET D'ASIE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté 
économique européenne et notamment son 
article 235, 
vu les propositions de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté, dans ses 
relations avec les pays en voie de 
développement d'Amérique Latine et d'Asie 
(PVC-ALA), met en oeuvre depuis 1976 une 
coopération financière et technique à 
laquelle s'est ajoutée plus récemment une 
coopération économique; que ces formes de 
coopération s'inscrivent dans le cadre 
d'une politique globale, envers l'ensemble 
des PVD, qui inclut également l'expansion 
de leur échanges commerciaux, tant par leur 
intégration dans le système multilatéral 
d'échanges que par des mesures appropriées 
prises au sein des organisations 
internationales compétentes et par des 
mesures spécifiques, tel que le système 
communautaire des préférences généralisées; 
considérant que le processus en cours de la 
construction européenne ainsi que 
l'accroissement de la présence de la 
Communauté dans le monde Justifient la 
poursuite des efforts de coopération 
économique d'intérêt mutuel et d'aide 
communautaire au développement des PVD-ALA, 
l'élargissement à d'autres pays ou 
secteurs, la prévision de moyens accrus, 
ainsi que la recherche d'une plus grande 
adaptation aux nécessités nationales et 
locales de chaque région; 
Texte de La Commission.-2 -
Amendements 
considérant que le Conseil européen a 
confirmé à plusieurs reprises la volonté 
politique de la Communauté de renforcer les 
actions de coopération avec les régions du 
monde où le niveau de développment reste 
insuffisant, et cela par un effort accru, 
coordonné et multiforme de la Communauté et 
des Etats Membres; 
considérant que le Parlement Européen, 
ayant examine la matière de manière 
approfondie dans plusieurs de ses sessions, 
a souhaité ce renforcement ainsi qu'une 
révision des bases réglementaires en 
vigueur en vue de garantir une meilleure 
efficacité et une plus grande transparence; considérant que le Parlement 
européen, ayant examiné la matière de 
manière approfondie dans plusieurs de 
ses, sessions, a souhaité ce 
renforcement ainsi qu'une révision 
dos bases réglementaires en vigueur 
en vue de garantir une meilleure 
efficacité et une plus grande 
transparence et a demandé la mise en 
oeuvre d'une véritable stratégie de 
coopération fondée sur des programmes 
pluriannuels répondant aux besoins 
spécifiques de ces deux régions du 
monde, prévoyant une grille d'actions 
adaptées aux situations différenciées 
des groupements de pavs de ç_e_s_ 
continents et dotées de moyens 
financiers adéquats. 
considérant qu'il y a lieu d'a^nr^r 
l'information de l'autorité 
budgétaire sur la coordination entre 
la Programmation des projets et leyr-^ 
incidences financières ainsi que pni-
1-2 transparence visant le 
cofinancement avec les Etats membre? 
ou d'autres donateurs. 
r e x t e d e La C o ta m i s s i o n Amendements 
considérant qi«6 le Conseil a adopté des 
cono I us i ors appuyant I es or i entât i ons à 
iong t^ffïio cio cette coopération suggérées 
V&r la Commission et portant sur les 
priorités eî secteurs à considérer, ainsi 
que sur l'opportunité d'augmenter les 
ressources à y affecter et de prévoir la 
possibilité de les programmer à moyen terme 
d'une façon indicative; 
considérant que le Conseil et le Parlement 
Européen, tout en confirmant les domaines 
d'actions traditionnels, ont identifié des 
nouvelles priorités, en particulier en ce 
qui concerne l'environnement, la dimension 
humaine du développement et la coopération 
économique conçue dans un esprit d'intérêt 
mutuel de !a Communauté et des pays 
partenaires; 
considérant qu'il y a lieu de fixer les 
règles de gestion de l'aide financière et 
technique et de îa coopération économique 
avec les PYD-ALA; 
considérant qu'il convient, dès lors, 
d'abroger le règlement (CEE) n* 442/81 du 
Conseil, du 17 février 1981, relatif à 
l'aide financière et technique en faveur 
des pays en développement non associés^1) 
et de fe remplacer par le présent 
règlement ; 
considérant que le Traité ne prévoit pas 
pour l'adoption du présent règlement 
d'autres pouvoirs d'action que ceux de 
I'art icle 235; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
(1) J.O. L 48 du 21.2.1981 
- 4 -
Texte de La Commission. Amendements 
Article 1 
La Communauté poursuit et élargit une 
coopération communautaire avec les pays en 
voie de développement d'Amérique Latine et 
d'Asie, n'appartenant pas aux pays 
signataires de la Convention de LOME, et ne 
bénéficiant pas de politique communautaire 
de coopération vis à vis de la région 
méditerranéenne, ci-après dénommés PVD-ALA. 
Cette coopération comporte l'aide 
financière et technique au développement et 
la coopération économique. Dans ce cadre, 
la Communauté accorde une importance 
primordiale à Sa promotion des droits de 
l'homme, à celle de la liberté des 
échanges, y compris dans sa dimension 
culturelle, et à la protection de 
l'environnement, au moyen d'un dialogue 
croissant concernant les questions 
politiques, économiques et sociales dans 
une perspective d'intérêt mutuel. La Communauté poursuit et élargit une 
coopération communautaire avec les 
pays en voie de développement d'Amé­
rique latine et d'Asie, n'appartenant 
pas aux pays signataires de la 
Convention de Lomé, et ne bénéficiant 
pas de la politique communautaire de 
coopération vis-à-vis de la région 
méditerranéenne, ci-après dénommés 
PVD-ALA. Cette coopération comporte 
l'aide financière et technique au 
développement et la coopération éco­
nomique. Dans ce cadre, la Communauté 
accorde une importance primordiale à 
la promotion et à la défense des 
droits de l'honuae, y compris sous ses 
aspects ÇtfJ-tVTels et; ethniques,—à 
l'appui aux processus démocratiques, 
notamment en ce gui concerne l'éga­
lité des femmes, à la promotion de la 
liberté des échanges, y compris dans 
sa dimension culturelle, et à la 
protection de 1'er/ironnement, au 
moyen d'un dialogue croissant concer­
nant les questions politiques, écono­
miques et sociales dans la. perspec­
tive de promouvoir un développement 
soutenable mutuel. 
Toutefois, en ce gui concerne les 
activités dont les bénéficiaires 
directs sont des populations confron­
tées à de graves problèmes de déve­
loppement, l'octroi d_£ l'aide est 
subordonné à la seule condition qu'il 
soit garanti crue cette aide parvienne 
avec efficacité et sans interférences 
jusqu'aux groupes auxquels elle est 
destinée. 
Art icle 2 
Tous les PVD-ALA sont éligibles à l'aide 
financière et technique et à la coopération 
économique. 
Texi.e de La CGÎÏHÏV; scion. Amendemei 
Deuvenï ,:i"e b^n€f îcsaines et partenaires, 
cu.re f-3^ ;..t£ls et régions, les 
gdid.ssti at • rn-.:. c*é :.;-:%tral Iséee, les agences 
put! îo.-^'à, U?;rr cofcr.v.naiitàs locales eu 
ïradll '.onroHes, las instituts et les 
opé: -i »>ours pr I vos y coitîpr (3 les 
ooe-p;--~.t ivfc^ ?;m>ï qi:o las organisations 
•ion n„uvor ne*ne*~t..i «os. Peuvent -Hre bénéficiaires et/o_u_ 
partenaires, outre ?o^ Ei^.s et les 
*" « g i o n i; , les administrations 
décentrai iséer » 2J?& or< » r- i sa t ion;; 
EiîJUÀ.<iy.g_E... les organisations 
£S9ion?lÊ-"_». les communautés locales 
ou traditionnelles, i ; a croupes 
PXQ-f.es s ionnel s spécifiques, les 
instituts et les opérateurs privés et 
les" personnes iuridigr es économiques 
privéesf y compris les coopératives, 
SQÇigle, les associations et les 
fondations aux objectifs bien définis 
ainsi que les organisations non 
gouvernementales. 
Aide Financière et Technique 
Article 3 
L'aide Financière et Technique a 
principalement pour objet l'amélioration 
des conditions de vie des couches de 
popu I a * i ons ! es pi us néesss i teuses et la 
mise en oeuvre d'actions dans des domaines 
où les ressources intérieures se mobilisent 
avec difficalx ,é mais quf ont une 
i mpo r î a n ce <? t r a i ég i que so i t pou r I e 
développement do ces pays, soit pour 
i'ensemble de lr communauté internationale. L'aide financière et technique a 
principalement pour objet l'améliora­
tion des conditions de vie des cou­
ches de population les plus néces-
w i tguses, notamment les fej»T-gg.A. grâce. 
JL-l*—T^gXisation.. de progr^^s et de 
rjr^J3X^Ûsm^^±Q.liS^J^S .-g^^ejirs où 
jLÏJ^idÊ^ojsmmiaiifc^ir^_. Ê£i -fay sseptibie. 
ng jouer un rôle déciy?itl__' stat. misçs 
gnjngnyre en parti eu lier_£es. actions 
dans des domaines où les ressources 
âCi?Hnm.l-rnig^ ct humai ne-§- i n ^ ér ieures 
se mobilisent avec difficulté, mais 
qui ont une importance stratégique 
soit pour le développement de ces 
pays, soit pour l'ensemble de la 
communauté internationale. 
Elle vise en priorité les efforts des PVD-
AL^ les plus pauvres-
- 6 -
Texte de la Commission,- : Amendements 
Article 4 
L'aide financière et technique vise 
particulièrement le développement du 
secteur rural et l'amélioration du degré de 
sécurité alimentaire. 
Paragraphe 1 bis (nouveau) 
L'aide financière et technique peut 
viser en priorité et dans les cas 
dûment justifiés à soutenir les ef­
forts des PVD-ALA dont le développe­
ment rural et l'amélioration de la 
sécurité alimentaire sont freinés par 
1'absence d'infrastructures généra-
Iss-
Pans ce domaine, les problèmes des 
petites villes en milieu rural sont 
PrtS ffl considération, 
- 7 -
Article 4 bis (nouveau) 
L'environnement et les ressources 
naturelles constituent une nouvelle 
priorité de la coopération finan­
cière et technique. 
Un pourcentage des ressources totales 
allouées à la coopération financière 
et technique est réservé aux projets 
spécifiques <3e protection de l'envi­
ronnement. Ce montant qui peut être 
augmenté dans le cadre de la procédu­
re budgétaire annuelle sert à finan­
cer des programmes et des projets 
destinés* " entre autres, à : 
- sensibiliser l'opinion publique, 
former des cadres et des techni­
ciens et. d'une façon générale, 
améliorer les infrastructures des 
PVD-ALA; 
- réaliser des études de viabilité 
et des projets pilotes. 
Article 4 ter (nouveau) 
La dimension humaine du développement 
est prise en compte dans tous les 
domaines d'intervention. 
Parmi les groupes les plus défavori­
sés, les femmes font l'objet d'une 
attention prioritaire et des program­
mes et projets sont adoptés afin de 
renforcer leur rôle moteur dans le 
développement, particulièrement dans 
les secteurs ruraux de production et 
dans les organisations de base. Çer; 
projets ou programmes doivent servir 
â accroître la participation activa 
des femmes. sur un pied d'égalité 
non seulement dans le processus de 
production mais aussi dans les act?-: 
vités sociales et dans la prise de 
décisions. 
- 8 -
Article 4 ter (nouveau) (suita 
L'aide peut bénéficier aux différen­
tes ethnies indigènes par le biais 
d'actions visant à encourager la 
préservation de leur culture et de 
leur organisation sociale. 
L'aide^ peut prendre en compte les 
problèmes démographiques et des 
moyens financiers et humains peuvent 
être alloués en faveur d'actions crui 
ont reçu l'agrément des communautés 
de baser 
Cette aide peut comprendre la fourni­
ture de renseignements sur la régula­
tion des naissances, dans le cadre 
par exemple d'informations sur la 
santé ou d'activités d'enseignement. 
L'aide communautaire peut aussi ser­
vir à améliorer les conditions de vie 
dans les grandes villes, par le biais 
d'actions comprenant : 
z. le transfert de connaissances 
techniques spécialisées afin de 
résoudre les problèmes d'infras­
tructure urbaine en général et de 
logement, de santé et de trans­
ports en particulier, 
- la réalisation de projets visant 
le Seqtevr informel, 
Article 4 ouater (nouveau) 
La dimension culturelle du développe­
ment doit être un objectif constant 
dans toutes les activités auxquelle? 
la Communauté est assQcigg^. 
- 9 -
Article 4 au inouïes (nouveau) 
La dimension structurelle dy* dévelop­
pement est une priorité gu,jl faut 
Prendre en compte dans la coopération 
financière ef teçT-mi,^ afin de per­
mettre aux PVD-ALA de surmonter les 
Obstacles financiers et techniques 
importants et les conséquences so~ 
ciales graves auxquelles bon nombre 
d'entre eux sont confronter? fl» fait 
de Politiques rigoureuses d*ajuste­
ment structurel. 
Pes actions de caractère structurel 
Peuvent être menées dans tout un 
secteur, une région d'un pavs ou un 
groupe de oavs afin de favoriser un 
développement soutenable. Dans ce 
cas, il y a lieu de rechercher une 
coordination avec les autres 
institutions financières 
internationales et les donateurs 
bilatéraux. 
Article 4 sexies (nouveau) 
(Ancien article 4 cinquième alinéa) 
Une part de l'aide peut être mobili­
sée pour des actions de réhabilita­
tion et de reconstruction après des 
désastres ou catastrophes de toutes 
natures et la prévention de ceux-ci. 
Article 4 septies (nouveau) 
L'aide financière et technique peyf 
être octrovée aux PVD-ALA pour l'éla­
boration de programmes de lutte cen­
tre la drogue comportant des meai^f 
préventives ou des projet <? de recon­
version des ÇVUvres.. 
- 10 -
Texte de la Commission : Amendements 
Article 4 octies (nouveau) 
La coopération régionale entre PVP 
doit être considérée comme un secteur 
important de l'aide financière et 
technique, notamment dans les domai­
nes suivants : 
'- la coopération pour l'environne­
ment ^ 
~ le développement du commerce in-_ 
traréqional 
- le renforcement des institutions 
régionales 
- l'appui à l'intégration et la mise 
en place des politiques et acti­
vités communes entre PVP 
- les communications, surtout gn 
matière de normes, réseaux et 
seryiçes. y inclus les télécom­
munications 
- la recherche et la formation liées 
au développement 
- la coopération dans le domaine 
énergétique 
- la coopération culturelle-
Article 4 nonies (nouveau) 
Dans un souci d'efficacité accrue 
dans tous les domaines d'intervention 
régis par le présent règlement, la 
coordination avec l'action bilatérale 
des Etats membres et des autres dona­
teurs internationaux. Etats ou ins­
titutions financières, est renforcée. 
Texte de La Commission: - 11 -
Amendements 
Article 5 
L'aide financière et technique peut être 
étendue aux pays d'Amérique Latine et 
d'Asie relativement plus avancés, dans les 
domaines et cas spécifiques où 
l'Intervention communautaire et consécutive 
à des catastrophes ou met en oeuvre des 
actions ou politiques nouvelles, 
essentielles au plan régional ou 
international, dans les secteurs suivants : 
drogue 
environnement et ressources naturelles 
renforcement institutionnel 
expériences pilotes en faveur des 
couches de population particulièrement 
défavor isées 
coopération régionale promotion culturelle. 
hygiène publique 
Coopération Economique 
Art icle 6 
La coopération économique contribue au 
développement des PVD-ALA en les aidant à 
tirer le meilleur parti des perspectives 
ouvertes par l'accroissement des échanges 
internationaux, y inclus le grand marché 
européen, et en renforçant la présence des 
opérateurs, de la technologie et du savoir-
faire européens. La coopération économique contribue 
au développement soutenable des PVD-
ALA err les aidant à tirer Le meilleur 
parti de leurs potentialités écono­
miques, scientifiques et humaines et 
des perspectives ouvertes par l'ac­
croissement des échanges internatio­
naux, y inclus le grand marché européen 
9t en renforçant la présence des opé­
rateurs, de la technologie et du sa­
voir-faire européens. 
- 12 -
Texte de la Commission; Amendements 
Elle vise en particulier â appuyer les pays 
qui mettent en oeuvre des politiques macro­
économiques et structurelles d'ouverture 
aux échanges et à l'investissement et 
favorables aux transferts de technologies, 
en assurant notamment la protection des 
droits de propriété intellectuelle. 
Article 7 
La coopération économique 
notamment dans trois secteurs se réalise 
1. l'amélioration du notentiel 
scientifique et technologiaue et en 
général du contexte économique, social 
et culturel, qui s'effectue par le 
biais d'actions de formation et de 
transfert de savoir-faire. Elle vise 
essentiellement les cadres, décideurs 
économiques et formateurs, et comprend 
tous les domaines, économiques, 
techniques et scientifiques, notamment 
en matière d'énergie, d'écologie 
industrielle et urbaine, de 
technologie de services-, 
Elle dc&t promouvoir les associa­
tions entre instituts et centres 
de recherche des deux parties et 
prendre en compte leurs capacités 
à acquérir rapidement savoir faire 
et technologie moderne pour les 
diffuser dans le pavs récepteur._ 
Les programmes peuvent également 
être destinés aux cadres adminis­
tratifs, aux responsables finan­
ciers et aux formateurs. 
Texte de la Commission - 13 
l'amélioration du support 
institutionnel en vue de rendre 
l'environnement législatif, 
réglementaire et social plus favorable 
au développement; Amendements 
L'amélioration du support institu­
tionnel en vue de rendre en­
vironnement législatif, éco-. mi-
gyet. réglementaire et social A,lus 
favorable au développement. 
3. l'appui aux entreprises qui 
s'accomplit notamment par des actions 
de formation et d'assistance technique 
par l'établissement de contacts entre 
entreprises, par des mesures 
favorisant l'accès à des marchés 
élargis sans préjudice des 
dispositions spécifiques relatives aux 
entreprises conjointes définies par le 
règlement (CEE) n* ... du Conseil (EC 
IIP)(D. 1 appui aux entreprises qui s'ac­
complit notamment par des actions 
de promotion commerciale, de for­
mation et d'assistance technique, 
par l'établissement de contacts 
entre entreprises, par des mesures 
favorisant l'accès à des marchés 
élargis sans préjudice des dis­
positions spécifiques relatives 
aux entreprises conjointes défi­
nies par le règlement (CEE) n° ... 
du Conseil (EC IIP). 
La coopération régionale doit être 
considérée comme un secteur important de la 
coopération économique, et en particulier -. 
la coopération pour 
industrielle et urbaine 
les échanges intrarégionaux I'écologie 
régionales les institutions 
d'intégration économique 
les politiques régionales 
les communications, y inclues les 
télécommunicat ions 
la recherche et formation 
la coopération dans le domaine 
énergétique. La coopération régionale doit être 
considérée comme un secteur important 
de la coopération économique, et en 
particulier ; 
la coopération pour l'écologie 
industrielle et urbaine 
les échanges intrarégionaux et, en 
particulier', le soutien aux 
efforts de coopération économique 
développés entre certains pay_s 
les institutions régionales d'in­
tégration économique 
les politiques régionales 
les communications, y inclus les 
télécommunications 
- la\recherche et formation 
la coopération d^ns le domaine 
énergétique 
- la coopération indU-StrjeJlle. 
- J,a„çoopération en matière d'échan-
ges culturels. 
(1) J.O. n* L ... 
- 14 
Texte de la Commission Amendements 
MODALITES DE MISE EN OEUVRE 
Article 8 
L'aide financière et technique et la 
coopération économique prennent en règle 
générale la forme de subventions non 
remboursables et proviennent des ressources 
financières fixées par le budget Général 
Européennes. Le 
les Etats Membres ou 
est recherché par une 
coordination accrue. La nature 
communautaire de l'aide doit cependant être 
maintenue autant que possible. des Communautés 
cofinancement avec 
d'autres donateurs L'aide financière et technique et la ? 
coopération économique prennent en 
règle générale la forme de subven­
tions non remboursables et provien­
nent des ressources financières fi­
xées par le budget général des 
Communautés européennes. Le cofinan­
cement avec les Etats membres ou 
d'autres donateurs, qu'il s'agissent 
&'Etats .jau—d'organismes financiers 
Internationaux, est recherché par une 
coordination accrue. La nature com­
munautaire de l'aide doit cependant 
être maintenue autant que possible. 
Çhaqye fois que possible et compte 
tenu de l'existence de perspectives 
pluriannuelles pour la coopération 
communautaire avec les PVD-ALA. il 
SÊ£â procédé à une programmation 
Pluriannuelle par objectifs, pavs et, 
le cas échéant, régions. 
Art icle 9 
1. L'aide financière et technique peut 
couvrir l'ensemble des dépenses 
d'importation ainsi que des coûts locaux 
pour la réalisation des projets et 
programmes. 
Les dépenses d'entretien et de 
fonctionnement, notamment, peuvent être 
prises en charge pour les actions de 
coopération économique, les programmes de 
formation et de recherche ainsi que pour 
les projets et programmes de développement, 
étant entendu toutefois que, pour ces 
derniers, la prise en charge ne peut 
intervenir que dans la phase de démarrage 
et de façon dégressive. X 
2. La participation financière des 
partenaires (pays, collectivités, 
entreprises, bénéficiaires individuels) est 
à rechercher systématiquement dans la 
mesure de leurs possibilités et eu égard 
également à la nature de chaque action. 
- 15 -
Texte de la Commission Amendements 
\s: paiement des impôts, droits et taxes 
ain i qua l'achat des terrains sont exclus 
du financement communautaire. 
3. L^s frais d'étude et d'expertise à court 
et à long terme en vue d'aider les 
bénéficiaires et la Commission dans la 
définition des politiques générales, 
l'identification et la mise au point des 
actions, le contrôle et l'évaluation sont 
normalement pris en charge par les 
ressources communautaires soit dans le 
cadre du financement des actions 
individuelles, soit séparemment. 
Article 10 
La participation aux appels d'offres, 
adjudications, marchés et contrats est 
ouverte, à égalité de conditions, à toutes 
les personnes physiques et morales des 
Etats Membres. 
En ce qui concerne l'aide financière et 
technique, cette participation est 
normalement étendue à l'Etat bénéficiaire 
et elle peut l'être, cas par cas, également 
à d'autres pays en développement. 
Dans des cas exceptionnels et dûment 
justifiés, le recours à d'autres origines 
peut être admis pour des composants 
spécifiques. 
- 16 
Texte de la Commission. Amendements 
Article 11 
1. Les projets et programmes portant octroi 
d'une aide dont le coût à la charge de la 
Communauté dépasse 2 millions d'Ecus, ainsi 
que les modifications substantielles et les 
dépassements éventuellement nécessaires 
pour ces mêmes actions, supérieures à 20 % 
du montant initialement décidé, sont 
arrêtés selon la procédure définie à 
l'article 12, paragraphe 2. 
2. Sont arrêtés selon la procédure définie 
â l'article 12, paragraphe 3, si besoin 
est, les actes nécessaires pour définir : 
la coordination entre les 
actions de coopération 
communautaire et celles qui 
peuvent être réalisées sur une 
base bilatérale par les Etats 
Membres, 
les orientations 
plur(annuel les indicatives 
s'appliquant aux principaux 
pays partenaires, 
les domaines d'intervention de 
la coopération par thème ou 
secteur. 
Article 12 
1. La Commission est assistée par un comité 
composé des représentants des Etats membres 
et présidé par le représentant de la 
Commission. 1. La Commission assure la gestion de 
l'exécution des crédits l'aide Vet 
arrêtés par l'autorité budgétaire. 
Elle est assistée par un comité 
composé des représentants des Etats 
membres et présidé par le 
représentant de la Commission. 
Texte de la Commission - 17 -
Amendements 
v. '.e seprésentant de la Commission soumet 
..M .mité un projet des mesures à prendre. 
Is omi^é émet son avis sur ce projet dans 
"r -'.jlai que le président peut fixer en 
ic^r ion de l'urgence de la question en 
eau e. L'avis est émis à la majorité prévue 
è l'article 148 paragraphe 2 du traité pour 
;'adoption des décisions que le Conseil est 
appeté à prendre sur proposition de la 
Commission. Lors des votes au sein du 
comité, les voix des représentants des 
Etats membres sont affectées de la 
pondération définie à l'article précité. Le 
président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont 
immédiatement applicables. Toutefois, si 
elles ne sont pas conformes â l'avis émis 
par ie comité, des mesures sont aussitôt 
communiquées par la Commission au Conseil. 
Dans ce cas, la Commission diffère 
l'application des mesures décidées par elle 
d'un délai d' un mois. 
Le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée, peut prendre une décision 
différente dans le délai prévu au deuxième 
ai inéa. 
3. Le représentant de la Commission soumet 
au comité un projet de mesures à prendre. 
Le comité émet son avis sur ce projet, dans 
un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en 
cause, le cas échéant en procédant à un 
vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en 
outre, chaque Etat membre a le droit de 
demander que sa position figure à ce procès 
verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de 
l'avis émis par le comité. Elle informe le 
comité de la façon dont elle a tenu compte 
de cet avis. 
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Texte de la Commission Amendements 
Articie 13 
La Commission soumet au Conseil et au 
Parlement Européen un rapport annuel sur la 
mise en oeuvre du présent règlement 
présentant les résultats de l'exécution 
ainsi que les projets et programmes 
financés dans l'année. 
En plus, un rapport d'ensemble illustrant 
les résultats de l'évaluation régulière est 
présenté à la fin de chaque période 
quinquennale. La Commission soumet au Conseil et au 
Parlement eurocéen un rapport annuel 
sur la raise en oeuvre du présent 
règlement présentant les résultats de 
l'exécution du bv-dcet en çg qui CQH^ 
gerne les engagements et les^âie^ 
BratE* ainsi que les projets et pro­
grammes financés dans l'année. 
En plus, un rapport global illustrant 
les résultats de l'évaluation 
régulière est présenté an Conseil et 
au Parlement à la fin de chaque 
période quinquennale afin d'apprécier 
non seulement l'exécution majs aussi 
l'opportunité de maintenir ou de 
modifier les orientations régissant 
l'aide. 
Article 14 
Le règlement (CEE) n* 442/81 est abrogé. 
Toute référence au dit règlement doit être 
entendue comme étant une référence au 
présent règlement. 
Article 15 
Le présent 
troisième 
publicat ion 
Communautés règlement entre 
jour suivant 
au JournaI 
Européennes. 
règlement 
éléments 
tout Etat est obligatoire 
et directement 
Membre. en vigueur le 
celui de sa 
Officiel des 
Le présent 
dans tous ses 
applicable dans 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 

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ISSN 0254-1491 
COM(91) 364 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-420-FR-C 
ISBN 92-77-76005-2 
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