Résolution du Parlement européen

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2004

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2003 (COM(2005)0449),

- vu la communication de la Commission sur les bilans financiers et les comptes de gestion des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour l'exercice 2004 (COM(2005)0485- C6-0430/2005),

- vu la communication de la Commission sur le rapport sur la gestion financière des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour l'année 2004 (COM(2005)0307),

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions [1],

- vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE [2],

- vu le rapport spécial no 2/2005 de la Cour des comptes relatif aux aides budgétaires du FED aux pays ACP: la gestion par la Commission du volet "réforme des finances publiques", accompagné des réponses de la Commission [3] (présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE),

- vu le rapport 2005 de l'Organisation des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement [4],

- vu sa résolution du 1er mars 2001 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique de développement de la Communauté européenne [5],

- vu sa résolution du 9 mars 2005 sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2004 [6],

- vu sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 [7],

- vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique [8],

- vu le rapport annuel d'activité 2004 de l'Office de coopération EuropeAid,

- vu la communication de la Commission sur le rapport annuel 2005 sur la politique de développement de la Communauté européenne et la mise en œuvre de l'aide extérieure en 2004 (COM(2005)0292),

- vu les recommandations du Conseil du 22 février 2006 (5677/2006 — C6-0094/2006, 5679/2006 — C6-0095/2006, 5680/2006 — C6-0096/2006, 5681/2006 — C6-0097/2006),

- vu l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États Membres, d'autres part, signé à Cotonou, Benin, le 23 juin 2000 [9] (accord de Cotonou),

- vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE [10],

- vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil [11], relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de Cotonou, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE,

- vu l'article 276 du traité CE,

- vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE [12],

- vu les articles 119 et 120 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement [13],

- vu l'article 70, l'article 71, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A6-0110/2006),

A. considérant que l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement oblige la Commission à tout mettre en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge et à faire rapport, à la demande du Parlement, sur les mesures prises à la suite de ces observations et commentaires,

B. considérant que la réforme de la gestion de l'aide extérieure de la Communauté a été lancée en mai 2000 [14] et la réforme de la politique de développement de la Communauté en novembre 2000 [15],

C. considérant que l'accord de Cotonou, est entré en vigueur le 1er avril 2003,

FED et objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)

1. estime que la politique de développement est un élément essentiel de l'action extérieure de l'Union européenne, dont les buts sont l'éradication de la pauvreté par les réformes sociales et économiques et par le renforcement des infrastructures sociales, d'éducation et de santé, l'augmentation des capacités de production de la population pauvre, l'assurance d'un environnement durable et l'octroi d'un appui aux pays concernés pour qu'ils puissent développer la croissance et les potentialités locales; se félicite que la Commission poursuive sur cette voie, l'accomplissement des OMD;

2. estime que le Fonds européen de développement (FED) est un outil important de réalisation de cette politique dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et que son efficacité doit être renforcée par une insistance sur les actions visant à l'éradication de la pauvreté et par une mise en œuvre rapide caractérisée par la transparence, la responsabilité et le respect des principes de bonne gestion financière;

3. est conscient des problèmes que pose la mesure de l'impact de l'assistance communautaire sur la réalisation des OMD dans des environnements à donateurs multiples; invite la Commission à s′efforcer davantage d'instituer un mécanisme approprié pour mesurer un tel impact et à ne pas se borner à mesurer les progrès des pays en développement vers la réalisation des OMD;

4. est d'accord avec la Cour des comptes [16] sur la nécessité de disposer d'indicateurs objectifs, utiles et globaux, reflétant les réalisations obtenues grâce à l'aide; espère que ces indicateurs seront mis en place pour la période 2007-2013;

5. relève qu'en 2004, sur un financement total de 2723 millions d'EUR par EuropeAid pour les pays ACP (FED et budget général de l'Union), 41 % (1129 millions d'EUR) ont été engagés pour des infrastructures et des services sociaux; déplore que seuls 12 millions d'EUR (0,4 %) aient été affectés à l'"enseignement de base" et 74 millions d'EUR (2,7 %) à la "santé de base", malgré la recommandation figurant au paragraphe 6 de sa précédente résolution sur la décharge [17]; invite instamment la Commission à accroître les crédits pour ces secteurs et demande que le pourcentage des dépenses de l'Union pour la coopération au développement affecté à l'éducation de base et à la santé dans les pays en développement soit substantiellement accru;

6. insiste pour accorder une priorité accrue à la santé et à l'éducation, principaux secteurs des OMD, lors du prochain cycle de documents de stratégie par pays;

7. se félicite que l'aide budgétaire sectorielle [18] ait été définie comme un moyen d'accroître le niveau de financement alloué à l'éducation et à la santé; juge cette option plus efficace que l'aide budgétaire générale, même si elle est liée aux progrès réalisés dans ces secteurs;

8. appuie la Commission dans ses efforts visant à appliquer les dispositions de l'accord de Cotonou; affirme cependant que la Commission n'a pas promu le commerce équitable de manière appropriée, bien que cette mission soit prévue à l'article 23, point g), de l'accord de Cotonou; prie la Commission de soutenir toutes les dispositions de l'accord de Cotonou, notamment son article 23, point g), relatif au développement du commerce, y compris la promotion du commerce équitable;

9. estime que les valeurs de démocratisation, de bonne gouvernance, des droits de l'homme, d'égalité des chances, particulièrement en ce qui concerne le respect des droits des femmes, de renforcement de l'état de droit et le développement de capacités d'administration judiciaire et civile efficaces ne sont pas seulement des valeurs importantes de par leur nature, à poursuivre comme objectifs de l'aide extérieure, mais peuvent aussi avoir des effets bénéfiques sur la bonne gestion même des projets consacrés à l'aide extérieure;

Comptabilité

10. est préoccupé du fait que la modernisation de la comptabilité du FED ne soit pas achevée dans les délais prévus et que, pour l'instant, ses comptes soient gérés sur la base du système comptable OLAS (On-line Accounting System) existant; demande à être informé semestriellement de l'état d'avancement de la modernisation du nouveau système informatique intégré (ABAC-FED) et de sa mise en œuvre au siège et aux délégations;

11. constate que bien que les fonds du FED gérés par la Banque européenne d'investissement (BEI) ne relèvent pas du contrôle de la Cour des comptes ou du Parlement européen dans le cadre de la procédure de décharge, ils sont présentés conjointement dans la comptabilité du FED; estime que la transmission des informations relatives à ces fonds (montants par types d'utilisation; aperçu des résultats) à l'autorité de décharge habilitée à donner quitus pour la comptabilité du FED permettrait d'améliorer la transparence; invite la BEI et la Commission à fournir ces informations et à les faire ressortir dans leurs rapports concernant le FED;

Déclaration d'assurance

12. relève que sous réserve des problèmes énoncés ci-après, la Cour des comptes [19] est d'avis que les comptes reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des sixième, septième, huitième et neuvième FED:

a) le caractère incomplet de l'actif, dans la mesure où la Commission n'a pas suffisamment examiné la question de savoir quelle est la part des avances restant à régulariser que les débiteurs doivent rembourser aux FED;

b) le caractère incomplet des provisions pour créances douteuses, qui ne reflètent pas le niveau réel des créances irrécouvrables ;

c) le fait que le solde des fonds Stabex figurant dans un rapport joint aux états financiers (832 millions d'EUR) n'est pas fiable;

13. observe que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, le rapport d'activité du directeur général d'EuropeAid ne mentionne pas de déficiences importantes affectant le contrôle interne; relève que ces déficiences concernent notamment l'insuffisance des audits et du suivi, et que les déficiences affectant la capacité de gestion des ordonnateurs nationaux entraînent une charge de travail accrue pour les délégations; demande à la Commission de prendre les mesures appropriées ainsi que d'en faire rapport;

14. constate, en ce qui concerne les opérations sous-jacentes, que la Cour des comptes estime que les recettes prises en compte, les dotations des FED ainsi que les engagements et les paiements de l'exercice sont, dans l'ensemble, légaux et réguliers;

15. rappelle que la Cour des comptes souligne dans son rapport annuel que les irrégularités délibérées et les actes de corruption commis en dehors de l'environnement de contrôle de la Commission ne peuvent, de par leur nature même, être détectés de manière systématique par l'application des politiques et normes d'audit de la Cour; estime que la Commission doit donc veiller, dans toutes ses actions concernant l'aide externe:

- à ce que son environnement de contrôle soit protégé, étendu, renforcé ou rendu plus efficace,

- à ce qu'une protection des dénonciateurs de fraude, d'irrégularité et de mauvaise administration soit assurée tant au sein des services de la Commission et de ses intermédiaires, qu'au sein des ordonnateurs nationaux et dans les organismes bénéficiaires en étant consciente de sa recommandation figurant au paragraphe 9 ci-dessus;

Rapport sur la gestion financière

16. se félicite de l'amélioration de la quantité et de la qualité des informations que le rapport sur la gestion financière renferme, mais à l'instar de la Cour des comptes, invite la Commission à étoffer encore plus ce rapport à l'avenir, notamment pour permettre de comparer les montants alloués aux projets, l'appui budgétaire et l'aide non programmable relevant du neuvième FED et ceux des FED précédents ainsi que pour avoir un aperçu des frais administratifs y afférents;

17. accueille avec satisfaction l'accroissement des effectifs moyens par tranche de 10 millions d'EUR gérés, qui sont passés de 4,1 en 1999 à 4,8 en 2004; regrette que ce chiffre reste nettement en deçà de la moyenne pour les donateurs européens et suive désormais une tendance à la baisse;

Responsabilité

18. constate que si le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire est responsable de la politique des FED ainsi que des questions spécifiques des projets et programmes y afférents et gérés par EuropeAid, le commissaire en charge des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage est responsable de la politique générale et de la gestion du fonctionnement d'EuropeAid, qui met en œuvre les FED; se dit toujours préoccupé par le fait que la répartition peu claire des responsabilités puisse créer des ambiguïtés et des dysfonctionnements; invite la Commission à délimiter plus clairement les responsabilités quant au FED et à l'aide extérieure;

Exécution et reste à liquider (RAL)

19. relève qu'EuropeAid indique pour fin 2004 un RAL de 9776 millions d'EUR pour le FED, et de 11607 millions d'EUR pour les lignes du budget qu'il gère; estime que ce niveau est beaucoup trop élevé et prie instamment la Commission d'accélérer l'exécution de l'aide extérieure;

20. souligne que même si elle est souhaitable, une exécution plus rapide ne suffit pas à elle seule à conclure que les résultats des FED se sont améliorés, car il faut aussi s'efforcer de mieux atteindre les objectifs; prend acte de la comparaison entre objectifs et résultats qui figure dans le rapport sur la gestion financière, mais demande à la Commission de s'efforcer de définir des objectifs quantifiables, ainsi que le prévoit le règlement financier;

21. invite la Commission à étudier la faisabilité de mesures administratives, législatives, techniques et autres, visant à contribuer, avant de prévoir toute augmentation, à une meilleure maîtrise et réduction des RAL dans les domaines de l'aide externe, et à en faire rapport;

Appui budgétaire à des pays ACP

22. constate l'importance croissante de l'appui budgétaire, 624 millions d'EUR ayant été déboursés dans 23 pays ACP en 2004; reconnaît que ce soutien peut contribuer efficacement à la réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté et d'amélioration de la gestion des finances publiques des pays bénéficiaires, notamment en intensifiant le "sens d'appropriation" de ces derniers; invite la Commission à ajuster ses instruments d'évaluation des réformes économiques et de la qualité de gestion des finances publiques, en tant que conditions d'ouverture du droit à l'appui budgétaire, au sens de l'article 61, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou [20];

23. soutient les efforts de la Commission visant à mettre en place et à améliorer les instruments nécessaires au suivi et à l'évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la réforme des finances publiques dans les pays bénéficiaires; s'attend à ce que les décisions et les accords de financement, ainsi que l'usage des outils appropriés pour suivre la mise en œuvre des réformes, soient dorénavant présentés de manière plus structurée, afin d'indiquer clairement que la direction prise par les réformes des finances publiques des pays bénéficiaires est satisfaisante;

24. attend de la Commission qu'elle accorde une attention particulière à la perception des recettes domestiques et à la lutte contre la fraude et la corruption dans les pays bénéficiaires et qu'elle consente de nouveaux efforts pour prendre dûment en compte ces problèmes dans le cadre de la mise en œuvre des réformes des finances publiques;

25. appelle la Commission à améliorer, dans la mesure du possible, ses relations au niveau local avec les autres bailleurs de fonds, notamment les informations relatives à l'attribution et au versement de l'aide budgétaire, de manière à améliorer l'action dans la conception, dans la programmation et, partant, dans l'évaluation de la qualité et de l'efficacité des réformes des finances publiques;

26. encourage la Commission à renforcer et rendre plus systématique sa coopération avec les institutions supérieures de contrôle et à inviter, dans la mesure du possible, les gouvernements des pays bénéficiaires à assurer une participation parlementaire plus active dans les contrôles et le processus de réforme des finances publiques;

Institutions supérieures de contrôle

27. rappelle l'importance qu'accordent le Parlement, le Conseil et la Cour des comptes à la participation des institutions supérieures de contrôle des pays ACP au contrôle du FED [21];

28. relève que la Commission envisage diverses modalités de soutien et de promotion du rôle des institutions supérieures de contrôle des pays ACP; demande un rapport sur l'évaluation des diverses options et de l'état de leur mise en œuvre en temps utile pour la prochaine décharge;

Budgétisation

29. estime que la budgétisation du FED supprimerait bon nombre de complications et de difficultés d'exécution des FED successifs, permettrait d'accélérer le versement des fonds et éliminerait le déficit démocratique actuel;

30. rappelle sa résolution précitée du 8 juin 2005, dans laquelle il a déclaré:

"Fonds européen de développement (FED):

rappelle que, sur la base du principe de l'unicité du budget et pour des raisons de transparence, il s'est fermement prononcé en faveur de l'intégration du FED dans le budget général, mais note que, sur le plan financier, la budgétisation ne saurait mettre d'autres politiques en péril; souligne donc que la budgétisation n'est acceptable que si le plafond global du cadre financier apporte de nouvelles ressources au budget général; souligne que les crédits budgétisés devraient être préaffectés, afin d'éviter que les pays ACP ne souffrent; souligne que l'intégration du FED dans le budget général doit se faire dans le respect du principe de partenariat avec les pays ACP";

31. regrette que le Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 n'ait pas retenu la budgétisation du FED, mais se félicite que les États membres se soient mis d'accord pour allouer 22682 millions d'EUR en prix courant pour la coopération avec les pays ACP pour la période 2008-2013; invite toutefois le Conseil et la Commission à poursuivre l'intégration de ce FED au budget général; attend la décision finale sur les perspectives financières 2007-2013 qui dépend de l'accord entre le Parlement et le Conseil sur le nouvel accord interinstitutionnel;

Déconcentration de la gestion de l'aide et de l'appui

32. appuie la déconcentration des ressources et des pouvoirs de décision de la Commission vers les délégations de la Commission; espère que cette nouvelle organisation permettra d'exécuter les engagements et les paiements encore plus rapidement et d'assurer un meilleur suivi des projets;

33. relève les risques que présente le processus de déconcentration vers les délégations de la Commission dans les pays ACP, par exemple les difficultés pour trouver du personnel approprié, ainsi que les risques d'une interprétation des règles qui manque de cohérence d'une délégation de la Commission à une autre; souligne qu'il importe d'améliorer les règles et de trouver un équilibre entre des mécanismes de contrôle renforcés et la nécessité de remettre des rapports d'une part, et un processus de décision rapide et efficace, permettant aux délégations de prendre les principales décisions sur les projets, d'autre part;

34. se félicite de ce que la quasi totalité des délégations soit déconcentrée; demande à ce qu'on lui confirme que la déconcentration des ressources et des pouvoirs de décision vers les délégations s'accompagne de la formation du personnel et des contrôles appropriés; demande un rapport sur l'état d'avancement du processus de déconcentration, décrivant les avantages escomptés au moyen d'indicateurs quantifiables, les avantages retirés jusqu'à présent, les structures de contrôle mises en place au sein des délégations et l'état d'avancement de l'application des standards de contrôle interne;

Fonds Stabex

35. observe que la Commission a achevé l'inventaire des fonds Stabex en 2004, duquel il ressort que certains États ACP ne fournissent pas les relevés financiers requis et qu'en conséquence une part indéterminée du solde bancaire de 832 millions d'EUR déclaré, n'a pas été certifiée par la Commission sur la base de documents fiables; réitère sa demande de l'année passée à la Commission d'œuvrer avec les pays bénéficiaires à l'amélioration des contrôles et de veiller à ce que les fonds restants soient engagés dans les meilleurs délais;

Standards de contrôle interne

36. se félicite des efforts déployés par la Commission en matière de contrôle interne; se dit néanmoins préoccupé par le fait que la Commission ne respecte que la ligne de base de certains standards de contrôle; invite la Commission à faire rapport sur le respect des standards de contrôle interne;

Visibilité et transparence

37. exhorte la Commission, dans l'intérêt d'une plus grande transparence et d'une meilleure information concernant la fiabilité et la bonne gestion de l'exécution des sixième, septième, huitième et neuvième FED, à clarifier de manière circonstanciée sa réponse à la demande d'explications supplémentaires en ce qui concerne des points fondamentaux, formulée par la Cour des comptes au chapitre I, point 8 a), de son rapport annuel, s'agissant de l'augmentation des ressources du neuvième FED, avec mention expresse de la ligne budgétaire correspondant à l'aide accordée à la République démocratique du Congo.

38. reconnaît que la Commission a fait des progrès pour assurer une meilleure visibilité des actions communautaires dans le domaine de l'aide externe, et l'encourage à poursuivre ses efforts; déplore néanmoins que, pour beaucoup de projets et programmes menés conjointement avec des organismes des Nations unies et avec d'autres organisations, la participation importante de l'Union européenne n'est pas visible par le public; demande à la Commission d'insister auprès de ces organisations:

- pour assurer la bonne visibilité par le public des contributions et de la participation de l'Union européenne,

- pour prévoir les dispositions permettant de mener les actions d'évaluation, d'audit et de contrôle à bon niveau, y compris pour les projets et programmes menés conjointement ou par l'intermédiaire de ces organisations internationales ou de ces ONG.

[1] JO C 301 du 30.11.2005, p. 249.

[2] JO C 301 du 30.11.2005, p. 261.

[3] JO C 249 du 7.10.2005, p. 1.

[4] Rapport publié par le Département de l'Information de l'ONU, DPI/2390 — mai 2005,http://millenniumindicators.un.org.

[5] JO C 277 du 1.10.2001, p. 130.

[6] JO C 320 E du 15.12.2005, p. 142.

[7] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0224.

[8] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0445.

[9] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

[10] JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

[11] JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

[12] JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

[13] JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

[14] Communication de la Commission concernant la réforme de la gestion de l'aide extérieure, adoptée par la Commission le 16 mai 2000.

[15] Déclaration du Conseil et de la Commission sur la politique de développement de la Communauté européenne, adoptée par le Conseil "Affaires générales" (développement) du 10 novembre 2000.

[16] Rapport spécial no 4/2005, paragraphe 63.

[17] JO L 196 du 27.7.2005, p. 155.

[18] Réponse à la question 1.4 du questionnaire de la commission du développement (DEVE).

[19] Cour des comptes, rapport annuel relatif à l'exercice 2004, p. 261.

[20] "L'aide budgétaire directe en appui aux réformes macroéconomiques ou sectorielles est accordée lorsque:a)la gestion des dépenses publiques est suffisamment transparente, responsable et efficace;b)des politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies, établies par le pays lui-même et approuvées par ses principaux bailleurs de fonds ont été mises en place, etc)les règles des marchés publics sont connues et transparentes."

[21] Voir les paragraphes 21 à 24 de la résolution contenant les observations accompagnant la décision donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2002 (JO L 330 du 4.11.2004, p. 128).

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