Projet de DÉCISION des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord interne sur le financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne ainsi que ses États membres, signé le 23 juin 2000 au Bénin, et sur l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

(présentée par la Commission)

EXPOSE DES MOTIFS

Les négociations relatives à un nouvel accord de partenariat ACP-CE se sont achevées au cours de la conférence ministérielle qui a eu lieu les 2 et 3 février 2000. L'accord a été signé à Cotonou, au Bénin, le 23 juin 2000 et sera soumis à ratification.

Le Conseil des ministres ACP-CE a adopté des mesures transitoires qui permettront l'application provisoire de certaines parties du nouvel accord de partenariat à compter du 2 août 2000. Les dispositions relatives au décaissement et à la mise en oeuvre des ressources financières et des instruments du 9e FED ne peuvent pas prendre effet avant l'entrée en vigueur du protocole financier du nouvel accord. Pendant la période intérimaire, la coopération financière sera, par conséquent, financée par le reliquat des ressources provenant du 8e FED ou des FED précédents.

Par contre la programmation des ressources disponibles dans le cadre du 9e FED peut commencer avant l'entrée en vigueur du nouveau protocole financier. Cette programmation peut porter sur une allocation indicative mais non sur un engagement de fonds qui seront disponibles au titre du 9e FED.

Conformément à l'article 5 de la décision relative aux mesures transitoires, la Communauté est tenue de prendre les mesures appropriées en ce qui concerne la mise en oeuvre de ces mesures. Afin d'assurer la mise en oeuvre en temps utile du 9e FED dès que les ressources pourront faire l'objet d'une évaluation, les procédures décisionnelles appropriées concernant les décisions de programmation et leur préparation doivent, par conséquent, être également prévues. À cette fin, la Commission propose de prévoir une application provisoire des dispositions pertinentes de l'accord interne établissant le 9e FED, dont la Commission a déjà présenté un projet. [1] Cette approche est conforme à celle retenue à l'occasion de la transition entre le 7e et le 8e FED. [2]

[1] COM (2000) ....

[2] JO L 327 du 30.12.1995, p.16.

La Commission propose, par conséquent, aux représentants des gouvernements des États membres d'adopter la décision ci-jointe.

Projet de DÉCISION des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord interne sur le financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne ainsi que ses États membres, signé le 23 juin 2000 au Bénin, et sur l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la proposition présentée par la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Les négociations relatives à un nouvel accord de partenariat ACP-CE se sont achevées à Bruxelles les 2 et 3 février 2000. L'accord n'entrera pas en vigueur avant l'achèvement des procédures de ratification prévues à l'article 93.

(2) Le comité des ambassadeurs ACP-CE a décidé le 28 février d'adopter des mesures transitoires applicables jusqu'au 1er août 2000.

(3) Conformément à l'article 366, paragraphe 3, de la quatrième convention ACP-CE , telle que modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, le Conseil des ministres ACP-CE a adopté des mesures transitoires afin de couvrir la période comprise entre le 2 août 2000 et l'entrée en vigueur de l'accord.

(4) Conformément à l'article 5 des mesures transitoires susmentionnées, la Communauté devra prendre les mesures appropriées en ce qui concerne la mise en oeuvre des mesures transitoires.

(5) Les États membres réunis au sein du Conseil sont parvenus à un consensus en ce qui concerne un accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté en faveur des États ACP, qui correspond aux dispositions relatives à la programmation et à la mise en oeuvre de l'accord. L'accord susvisé n'entrera en vigueur que lorsqu'il aura été approuvé par tous les États membres selon les modalités constitutionnelles qui leur sont propres,

DECIDENT:

Article premier

Les dispositions suivantes de l'accord interne concernant le 9e Fonds européen de développement s'appliquent à titre provisoire à partir de la date d'adoption de la présente décision:

(a) Articles 14 à 16, et 19, paragraphes 1 à 4, relatifs à la mise en oeuvre du processus de programmation;

(b) Articles 21 à 27 aux fins de la mise en oeuvre du processus de programmation;

(c) Articles 29 et 30 aux fins de la préparation du fonctionnement de la facilité d'investissement;

(d) Article 31 aux fins de l'adoption du règlement financier.

Article 2

La présente décision reste en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord interne, mais pas plus tard que le 1er juin 2002.

Les représentants des gouvernements des États membres peuvent décider de prolonger sa période d'application.

Elle est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président