N° C 207/28 Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 86 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. Zoli, en tant que rapporteur général, de la 
préparation des travaux en la matière. 
Le 22 mai 1986, au cours de sa 237e session plénière, le Comité économique et social a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant. 
Observations générales 
1. Le Comité approuve la proposition de la Commission 
visant à mettre à jour l'annexe C du règlement (CEE) n° 
3626/82 du Conseil dans laquelle figurent les espèces dont 
le commerce est interdit ou étroitement réglementé. La 
Commission propose notamment de faire passer les trois 
espèces de papillons qu'elle indique de la première à la 
deuxième partie de l'annexe C. 
2. La Commission estime en effet que les trois espèces en 
question ne doivent plus être soumises à l'interdiction 
absolue de commercialisation, mais bénéficier au contraire 
du régime d'exportation contrôlée, en conséquence de leur reproduction dans des élevages adéquats éliminant le risque 
de leur disparition. 
3. Le Comité approuve la politique consistant à créer, 
dans des pays du tiers monde, les conditions adéquates 
permettant de remplacer une chasse irrationnelle et 
préjudiciable à l'environnement par des initiatives conci­
liant la sauvegarde des espèces menacées d'extinction et des 
perspectives, ne serait-ce que marginales, de développe­
ment économique. 
4. Le Comité espère que des mesures similaires pourront 
être prises pour d'autres espèces qui sont encore gravement 
menacées d'extinction. 
Fait à Bruxelles le 22 mai 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un programme 
communautaire relatif au développement de certaines régions défavorisées de la Communauté 
par la valorisation du potentiel énergétique endogène (programme Valoren) {}) 
(86/C 207/11) 
Le Conseil a décidé le 3 février 1986 de consulter, conformément aux dispositions de l'article 198 
du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social sur la 
proposition de règlement susmentionnée (programme Valoren). 
La section du développement régional, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son 
avis le 16 mai 1986, au rapport de M. Saïu. Le groupe d'étude a procédé au préalable à l'audition 
d'un représentant de l'agence française pour la maîtrise de l'énergie, et d'un représentant de l'Ente 
nazionale énergie alternative. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 237e session plénière des 21 et 22 mai 1986, séance 
du 21 mai 1986, a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité approuve la proposition de règlement sous 
réserve des observations suivantes. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité économique et social souligne l'impor­
tance fondamentale que représente le programme Valoren 
pour les régions défavorisées prises en considération. Il 
estime également que les expériences qui seront acquises 
pourraient bénéficier à certains pays du tiers monde. 
(!) JO n° C 358 du 31. 12. 1985, p. 11. 1.2. Le Comité considère qu'il est d'autant plus urgent et 
nécessaire de promouvoir un tel programme que les 
tendances à la baisse du prix du pétrole et du dollar peuvent 
temporairement remettre en cause une indispensable 
politique de réduction de la dépendance énergétique de la 
Communauté économique européenne. 
1.3. Le Comité se félicite que la Commission des 
Communautés européennes ait choisi la revalorisation du 
potentiel énergétique endogène de certaines régions 
défavorisées comme élément prioritaire dans la gestion des 
ressources du nouveau règlement du Fonds européen de 
développement régional (Feder). Ces énergies endogènes 
18. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 207/29 
ont en effet de faibles conséquences sur l'environnement et 
leur développement prend d'autant plus d'actualité que les 
événements récents survenus dans le secteur de l'énergie 
nucléaire devraient inciter les responsables de la Commu­
nauté et des États membres à s'orienter davantage vers des 
sources d'énergie respectant l'environnement et la sécurité 
des populations. 
1.4. Le Comité rappelle que les politiques énergétiques, 
tant nationales que communautaires, n'ont pas, jusqu'à 
présent, contribué suffisamment ni au développement de 
ces régions, ni à celui des énergies nouvelles et renouvela­
bles. 
1.5. Le Comité estime que cette volonté de valorisation 
du potentiel énergétique endogène de ces régions en vue de 
leur développement économique n'aura les effets escomp­
tés, que si elle s'inscrit dans une stratégie de lutte contre les 
gaspillages énergétiques. 
1.6. Le Comité note avec satisfaction qu'il ne s'agit plus 
d'actions de compensation, mais d'initiatives permettant de 
tirer profit pour ces régions des effets positifs résultant de la 
mise en œuvre des politiques de la Communauté. 
1.7. Le Comité estime que la réalisation du programme 
Valoren doit avoir des conséquences directes sur l'activité 
économique de ces régions. 
1.8. Ces conséquences seront d'autant plus bénéfiques si 
les petites et moyennes entreprises, l'artisanat et le secteur 
des coopératives sont étroitement associés à l'exploitation 
des ressources locales, aux travaux d'économie d'énergie et 
à la promotion des produits de substitution. 
2. Examen de la proposition de la Commission 
2.1. Le Comité économique et social partage le souci de 
la Commission quant à la nécessité d'une cohérence entre ce 
programme communautaire de valorisation du potentiel 
énergétique endogène des régions défavorisées et les 
objectifs énergétiques poursuivis par la Communauté. 
Ceci suppose le renforcement de la coopération entre les 
programmes communautaires ayant des objectifs similai­
res, la diffusion des technologies qui en résultent et leur 
valorisation. 
2.2. Cette cohérence doit être assortie d'une volonté 
clairement affichée de concertation avec les institutions 
régionales et les représentants socioprofessionnels. 
2.3. Une meilleure mobilisation des ressources énergéti­
ques locales disponibles et une utilisation rationnelle de 
l'énergie sont des éléments capitaux pour atténuer les 
retards de développement de ces régions. Cependant, 
compte tenu qu'elles ont été moins en mesure que les 
régions fortement industrialisées de valoriser ce potentiel, 
notamment par manque de ressources financières et par un 
moindre environnement industriel, il convient de les aider à 
utiliser au mieux les fonds mis à leur disposition. En 
priorité, il faut les informer des résultats des actions 
spécifiques engagées dans d'autres régions, notamment par 
les grandes entreprises en ce qui concerne les économies 
d'énergie et l'utilisation des énergies alternatives et 
renouvelables. 2.4. Le Comité approuve le choix des opérations 
retenues et leurs critères d'éligibilité. Ces opérations 
doivent permettre aux populations concernées de croire en 
la volonté de l'Europe d'assurer à leur région un meilleur 
développement. 
2.5. La Commission préconise l'utilisation rationnelle 
de l'énergie. Ceci suppose une parfaite connaissance des 
situations existantes et des technologies éprouvées et 
garanties susceptibles d'y pallier. 
2.6 Le tourisme étant un secteur de très grande 
importance dans la plupart des régions visées, le Comité 
souhaite que les mesures retenues puissent concerner 
l'ensemble des sociétés, entreprises et installations indivi­
duelles vouées à l'activité touristique. 
2.7. Le Comité considère que Valoren devrait tendre à la 
satisfaction des besoins exprimés, y compris lors des 
périodes de forte consommation. 
2.8. Le Comité estime, par ailleurs, que Valoren doit 
utiliser les études de faisabilité faites dans d'autres 
programmes afin de consacrer les fonds prévus à cet effet, à 
la réalisation de bilans thermiques approfondis permettant 
le développement des plans d'économie d'énergie après 
information des populations des régions concernées. 
2.9. Le Comité approuve le principe de la promotion de 
la réalisation de projets de démonstration dans les 
domaines de l'exploitation des sources énergétiques 
alternatives des économies d'énergie, de la substitution 
d'hydrocarbures, de projets industriels de liquéfaction et de 
gazéification des combustibles solides, sous réserve que ces 
projets tiennent compte des nécessités de protection de 
l'environnement. 
Il souhaite, cependant, que les régions concernées soient au 
préalable informées, afin d'en tirer profit, de ce qui existe 
déjà en la matière dans les régions fortement industrialisées 
et dans les grandes entreprises et, notamment, des résultats 
des projets pilotes. 
3. Concertation 
3.1. Le Comité constate avec satisfaction le souhait 
exprimé par la Commission d'approche coordonnée et 
cohérente. 
3.2. Le Comité se félicite de ce que la Commission 
préconise, lors de la mise en œuvre du programme-cadre, 
l'élaboration de programmes régionaux établis en collabo­
ration avec les instances régionales prévues au point 5.7 du 
présent avis. La section est convaincue que les régions ne 
s'impliqueront totalement que si elles se sentent directe­
ment concernées et responsables dans les limites fixées par 
les législations nationales. 
Cette adhésion des régions est d'autant plus nécessaire que 
le délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du 
règlement de Valoren paraît court si l'on se réfère aux 
potentialités réduites de ces régions. Si besoin est, ce délai 
devrait pouvoir être augmenté. 
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4. L'information et la promotion du programme commu­
nautaire 
4.1. Le Comité approuve l'éligibilité d'enquêtes tendant 
à mieux déceler les possibilités d'exploitation des ressour­
ces énergétiques et l'utilisation des équipements adaptés 
aux conditions locales. 
4.2. Le Comité est favorable à l'assistance technique de 
la Commission au bénéfice des petites et moyennes 
entreprises et de l'artisanat, notamment par le renforce­
ment des centres de démonstration. 
4.3. Le Comité considère cependant que le bon fonction­
nement de ces entreprises et leur efficacité passent par une 
bonne formation de leurs salariés, notamment en ce qui 
concerne ces technologies nouvelles. 
Ceci suppose, notamment, des formations sur des cas 
concrets dans des centres de démonstrations que Valoren 
peut générer et l'édition d'ouvrages techniques de vulgari­
sation. Ces formations spécifiques pourraient faire l'objet 
d'un financement complémentaire par le Fonds social 
européen. 
4.4. Le Comité exprime son accord sur la volonté de la 
Commission d'assurer l'information pour sensibiliser les 
utilisateurs potentiels. Il est, cependant, persuadé que la 
meilleure information est celle résultant de la fiabilité des 
techniques proposées. 
5. Financement 
5.1. Le Comité se félicite de la priorité donnée au 
programme communautaire de valorisation des énergies 
endogènes dans la gestion des ressources du Feder. 
En effet, pour les régions défavorisées concernées, une 
meilleure maîtrise des problèmes énergétiques est la 
condition impérative de toute stratégie économique 
tendant à réduire leur retard de développement. 
5.2. Le Comité approuve et met en exergue le fait que 
soit consacré au programme Valoren le taux le plus élevé 
prévu normalement par le nouveau règlement du Feder. 
5.3. Le Comité se réjouit de la concertation étroite 
qu'envisage la Commission sur le plan financier dans le 
cadre de ces contrats de programme. 
5.4. Le Comité constate avec satisfaction que le 
cofinancement par tranche annuelle pourra dynamiser 
l'utilisation des fonds prévus et en assurer un contrôle au 
fur et à mesure de leur exécution. 
Il souhaite, cependant, vivement que la répartition et les 
taux prévus puissent être modulés en fonction des réalités 
du terrain afin de favoriser l'utilisation optimale des fonds 
pour les objectifs prévus. 
5.5. Le Comité, dans cette optique, marque une 
préférence pour des aides financières directes qui permet­
tent un contrôle plus facile tout en étant plus utiles pour le 
bénéficiaire. Il insiste cependant sur la nécessité du respect 
de complémentarité ou d'additionnalité des aides, afin que 
les fonds alloués dans le cadre de Valoren ne puissent être 
détournés de leur destination spécifique ou se révéler 
insuffisants. 5.6. Le Comité se réjouit de la concertation étroite 
envisagée avec les autorités compétentes au niveau 
national, mais demande instamment à la Commission de 
tout faire, en accord avec les États membres, pour mettre en 
œuvre une participation active des instances régionales. 
5.7. Pour une plus grande efficacité de l'action, il est en 
effet nécessaire que dans la formulation, réalisation et 
gestion du programme au niveau national, l'État membre 
agisse par le biais d'un organisme technique (ou agence) de 
support auquel puissent participer, outre les organismes 
responsables nommés par l'État membre, également les 
régions concernées, les organismes nationaux qui ont la 
charge de réaliser les politiques nationales sur l'énergie, les 
organismes nationaux chargés de suivre les autres pro­
grammes «CEE» sur l'énergie (R & D, démonstratifs), les 
organisations des opérateurs et utilisateurs. L'expérience 
démontre que ces organismes ou agences de suivi devraient 
être mis en place pour une assez longue durée. 
6. Conclusion 
6.1. Le Comité considère que le programme Valoren est 
d'une impérieuse nécessité pour les régions défavorisées 
considérées. 
6.2. Les enseignements pratiques et théoriques décou­
lant d'un tel programme peuvent fournir des indications 
utiles pour contribuer à résoudre les problèmes énergéti­
ques des pays du tiers monde. 
6.3. Le Comité estime, par ailleurs, que le plein succès de 
ce programme communautaire peut contribuer efficace­
ment à la réalisation de l'objectif de la Commission de 
tripler la contribution des énergies nouvelles et renouvela­
bles en substitution aux productions d'énergie convention­
nelles. 
6.4. Le Comité se réjouit que la Commission ait pour 
objectif de faire bénéficier ces régions défavorisées de 
retombées de la politique énergétique communautaire, ce 
qui n'avait pas été le cas jusqu'à présent. 
6.5. Le Comité estime nécessaire que le choix des 
programmes d'intervention soit guidé par le souci de tenir 
compte du rapport qualité-prix entre l'investissement et la 
production escomptée, y compris de l'amortissement des 
infrastructures à créer ou éviter. 
6.6. Le Comité considère cependant que la réalisation de 
Valoren serait facilitée et optimisée par la mise en place 
d'une politique de filière mobilisant les ressources 
énergétiques et prévoyant leur utilisation, notamment par 
la création de contrats entre les producteurs et les 
consommateurs. 
6.7. Les organismes techniques ou agences prévues au 
point 5.7 devraient être maintenus sur des périodes assez 
longues afin d'assurer le suivi des opérations. 
18. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 207/31 
Ces structures devraient avoir la possibilité et être capables 
d'actualiser les réalisations de Valoren. 
6.8. Le Comité souhaite que la volonté de cohérence 
exprimée par la Commission puisse se concrétiser par une 
harmonisation des réglementations nationales. Il demande 
donc à la Commission d'envisager d'élaborer un règlement 
ou une directive à cet effet. Ce règlement ou cette directive devrait tendre à réduire les freins d'ordre administratif 
parfois constatés. 
6.9. Le Comité économique et social approuve donc 
entièrement ce programme et l'utilisation optimale du 
financement prévu par le nouveau règlement du Feder tout 
en soulignant l'insuffisance notoire et chronique du budget 
qui est consacré au développement régional. 
Fait à Bruxelles, le 21 mai 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la communication et les propositions (11.3 et II.4) de la Commission au Conseil 
intitulées «Vers une politique commune des transports — Transports maritimes» (J) 
(86/C 207/12) 
Le 1er avril 1985, le Conseil a décidé de solliciter, conformément à l'article 198 paragraphe 1 du 
traité instituant la Communauté économique européenne, l'avis du Comité économique et social 
sur le document susmentionné. 
Le 26 juillet 1985, le Conseil a demandé au Comité de rendre au plus tard au mois de novembre 
1985 son avis sur quatre des six annexes du document. Ces annexes concernent les propositions 
suivantes : 
— proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant une action coordonnée en vue de 
sauvegarder le libre accès au trafic transocéanique (annexe II.l), 
— proposition de règlement (CEE) du Conseil appliquant le principe de la libre prestation des 
services aux transports maritimes (annexe II.2), 
— amendements à la proposition de règlement (CEE) du Conseil déterminant les modalités 
d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (annexe II.5), 
— proposition de règlement (CEE) du Conseil sur les pratiques tarifaires déloyales dans le secteur 
des transports maritimes (annexe II.6). 
La section des transports et communications, qui était chargée de préparer les travaux du Comité 
sur ce sujet, a adopté son avis le 13 novembre 1985. 
Lors de sa 231e session plénière (séance du 27 novembre 1985), le Comité a adopté à l'unanimité 
son avis sur les quatre annexes reprises ci-dessus. 
La section des transports et communications a adopté son avis sur le mémorandum et les annexes 
restantes nos II.3 et II.4, le 16 avril 1985, sur la base du rapport de M. Mois Sorensen, rapporteur et 
de Mme Bredima, corapporteur. 
Lors de sa 237e session plénière (séance du 21 mai 1986), le Comité économique et social a adopté à 
une large majorité, 1 voix contre et 3 abstentions, l'avis suivant. 
(!) JO n° C 212 du 23. 8. 1985, p. 2 (propositions uniquement).