A4-0026/95

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires (C4-0242/94 - 00/0488(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0242/94 - 00/0488(SYN) ((JO C 354 du 13.12.1994, p.11.)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 205 du 25.7.1994, p.38.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(93)0678 ((JO C 24 du 28.1.1994, p.2.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(94)0316 ((JO C 225 du 13.8.1994, p.9.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0026/95);

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Article 2, point a)

>Texte originel>

Aux fins de la présente directive, on entend par:

>Texte après vote du PE>

Aux fins de la présente directive, on entend par:

>Texte originel>

a) «entreprise ferroviaire»: toute entreprise à statut privé ou public, dont l'activité principale est la fourniture de prestations de transport de marchandises et/ou de voyageurs par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise;

>Texte après vote du PE>

a) «entreprise ferroviaire»: toute entreprise à statut privé ou public, dont l'activité principale est la fourniture de prestations de transport de marchandises et/ou de voyageurs par chemin de fer, la traction devant être assurée par cette entreprise, à l'aide d'un matériel de traction qu'elle possède, qui lui est concédé ou loué;

(Amendement 2)

Article 2, point d bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

d bis) «services urbains, suburbains et régionaux»: les services de transport répondant aux besoins d'un centre urbain ou d'une agglomération, aux besoins entre ce centre ou cette agglomération et ses banlieues ou aux besoins d'une région.

(Amendement 3)

Article 3

>Texte originel>

Chaque État membre désigne l'organisme responsable de la délivrance des licences et de l'exécution des obligations découlant de la présente directive.

>Texte après vote du PE>

Chaque État membre désigne l'autorité ou l'institution responsable de la délivrance des licences et de l'exécution des obligations découlant de la présente directive. Elle ne peut avoir de lien, ni direct ni indirect, avec la société des chemins de fer de son pays.

(Amendement 4)

Article 8, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les exigences en matière de capacité professionnelle sont satisfaites lorsque:

>Texte après vote du PE>

1. Les exigences en matière de capacité professionnelle sont satisfaites lorsque:

>Texte originel>

a) l'entreprise ferroviaire qui demande la licence a ou aura une organisation de gestion et possède les connaissances et/ou l'expérience nécessaires pour exercer un contrôle opérationnel et une surveillance satisfaisants en ce qui concerne le type d'opérations spécifiées dans la licence;

>Texte après vote du PE>

a) l'entreprise ferroviaire qui demande la licence a ou aura une organisation de gestion et possède les connaissances et/ou l'expérience nécessaires pour exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces en ce qui concerne le type d'opérations spécifiées dans la licence;

>Texte originel>

b) le personnel responsable de la sécurité, notamment les conducteurs, possède une qualification adaptée à son domaine d'activité;

>Texte après vote du PE>

b) le personnel responsable de la sécurité, notamment les conducteurs, possède une qualification pleinement adaptée à son domaine d'activité;

>Texte originel>

c) le personnel, le matériel roulant et l'organisation sont de nature à assurer aux services effectués un niveau approprié de sécurité.

>Texte après vote du PE>

c) le personnel, le matériel roulant et l'organisation sont de nature à assurer aux services effectués un haut niveau de sécurité.