A. considérant que le projet de budget rectificatif no7/2007 concernant le budget général pour 2007
couvre les postes suivants:
— une forte hausse des prévisions de recettes, notamment pour la révision des prévisions relatives aux
soldes TVA et RNB (3 830 000 000 euros);
— une nouvelle réduction de crédits de paiement pour des lignes budgétaires relevant des rubriques
1 a, 1 b, 2 et 3 a (1 651 400 000 euros), après les redéploiements proposés dans le virement globalDEC36/2007 (425 000 000 euros),
B. considérant que le projet de budget rectificatif n
o7/2007 a pour objet d'inscrire formellement dans le
budget 2007 ces ressources budgétaires et ces ajustements techniques;
1. prend acte du projet de budget rectificatif no7/2007;
2. reconnaît que l'actuelle sous-exécution de certaines lignes pourrait être une conséquence de l'adoption
tardive de bases légales au cours de la première année d'existence du CFP; insiste pour que l'exécution dubudget 2008 soit suivie de près dans le cadre des différents outils tels que l'alerte régulière pour les pré-visions budgétaires et les groupes de surveillance; invite ses commissions spécialisées à faire connaître rapi-dement leur position en ce qui concerne les fonds nécessaires et les éventuels problèmes d'exécution pour cequi est des programmes pluriannuels;
3. souligne que l'on aura certainement besoin d'un montant plus élevé de paiements dans le budget 2008;
4. approuve sans modification le projet de budget rectificatif n
o7/2007;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0594
Un environnement sans support papier pour la douane et le commerce ***II
Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 relative à la position commune
du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à un
environnement sans support papier pour la douane et le commerce (8520/4/2007 —C6-0267/2007
—2005/0247(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (8520/4/2007 —C6-0267/2007),
— vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2005)0609),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protec-
tion des consommateurs (A6-0466/2007);
(1) JO C 317 E du 23.12.2006, p. 74.18.12.2008 FR C 323 E/125 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
1. approuve la position commune;
2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;3. charge son président de signer l'acte, avec le président du Conseil, conformément à l'article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
4. charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été
dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication auJournal officiel de l'Union européenne;
5. charge son président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0595
Politique communautaire pour le milieu marin ***II
Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 relative à la position commune
du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant uncadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre
«stratégie pour le milieu marin») (9388/2/2007 —C6-0261/2007 —2005/0211(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (9388/2/2007 —C6-0261/2007),
— vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2005)0505),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 62 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé
publique et de la sécurité alimentaire (A6-0389/2007);
1. approuve la position commune telle qu'amendée;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 314 E du 21.12.2006, p. 86.C 323 E/126 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007