COMMISSION DES CO^^IUNAUTES EUROPEENNES 
SEC01 ) W final Bruxelles, le 15 mars 1991 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
Concerne : AVENIR DU TRAITE CECA 
Les raisons des réflexions actuelles sur l'avenir du 
Traité CECA 
Le Traité CECA expire, suivant son article 97, en l'an 
2002. Bien qu'il reste encore une période de 12 ans, Il 
n'est cependant pas Inutile de commencer la réflexion 
sur l'avenir du Traité pour les raisons suivantes : 
L'achèvement du marché unique et la construction en 
cours de l'Union Economique et Monétaire situent la 
poursuite des politiques sectorielles, dont celles 
du charbon et de l'acier, dans un nouveau contexte 
basé sur des considérations d'une politique 
économique d'ensemble. On se souviendra à cet égard 
que les objectifs et les mesures prévues dans le 
Traité CECA ont été formulés au début des années 50, 
donc dans un contexte tout à fait différent. 
La sidérurgie et le secteur charbonnier sont des 
secteurs à haute Intensité de capital. Tout 
changement requiert donc une préparation adéquate. 
De plus, tant au niveau politique (Parlement 
européen et Cour des Comptes), qu'au niveau de 
certains représentants du secteur sidérurgique, des 
Interrogations ont surgi sur l'avenir du Traité, 
tant en ce qui concerne les Instruments et la 
capacité financière de la CECA (prélèvement, 
réserves, prêts CECA), que certaines dispositions de 
politique sidérurgique (programmes prévisionnels, 
objectifs généraux, politique de prix, etc.). 
- 2 -
I I . Les options politiques possibles 
L'avenir du Traité CECA peut être approché selon de 
nombreux scénario· différents qui peuvent se regrouper 
néanmoins dans les 3 options de base suivantes : 
1. Maintien, au-delà de 2002, de règles spécifiques 
pour les secteurs charbon et acier par la 
prorogation, tel quel ou modifié, du Traité CECA. 
2. Expiration anticipée du Traité CECA avant 2002 et 
soumission des secteurs charbon et acier au droit 
commun du Traité CEE. 
3. Expiration à terme du Traité CECA en 2002 étant 
entendu que, d'Ici là, la Commission s'emploierait à 
examiner quelles sont les dispositions du Traité 
CECA qui peuvent être Incorporées dans le Traité 
CEE . 
Cette option peut être complétée par des sous-
optlons, qui, tout en prévoyant l'expiration à terme 
du Traité CECA en tant que tel, ouvriraient en même 
temps la possibilité d'abroger, respectivement de 
modifier, avant terme, certaines de ses dispositions 
obsolètes et/ou de transposer dans le Traité CEE 
d'autres qui seraient Jugées utiles ou nécessaires 
pour l'ensemble de l'activité économique. 
III. L'évaluation des principales dispositions du Traité CECA, 
en comparaison avec le Traité CEE. 
* Les services de la Commission ont analysé en détail les 
principaux chapitres du Traité CECA, de manière à pouvoir 
apprécier les différentes options cl-dessus. Cette 
analyse a essayé de répondre aux quatre questions 
suivantes : 
a) quelle est l'évaluation actuelle des objectifs et 
des mesures prévus par le Traité CECA ? 
b) le Traité CEE permettrait-il de réaliser les mesures 
politiques prévues dans le Traité CECA ? 
c) serait-ll souhaitable d'Incorporer éventuellement 
certaines dispositions spécifiques du Traité CECA 
dans le Traité CEE ? 
d) faudrait—I I des applications et/ou des Interpré­
tations transitoires du Traité CECA d'ici à son 
expI rat ion ? 
- 3 -
* Les principaux résultats de cette évaluation peuvent être 
résumés de la façon suivante : 
1. Le pré Ièvement (article 49) a une double justification. 
Celle d'abord d'assurer le financement de certaines 
mesures prioritaires dans le secteur (aides non rembour­
sables relatives à la réadaptation, encouragement de la 
recherche, reconversion des zones en déclin...). Celle 
ensuite de constituer l'assise pour ie développement 
d'une activité financière autonome de la CECA telle que 
prévue au Traité et sans nécessité de recours à des 
ressources publiques. A cette Imposition des deux 
secteurs, seul exemple d'une véritable taxe communau­
taire, répondent des avantages directs et Indirects 
découlant des activités financières rendues possibles par 
ailleurs par l'emploi de ces ressources qui relèvent à la 
fois du marché et de l'intervention publique. La 
Commission est, dans le cadre de la marge autorisée par 
le Traité, seule maître de la fixation du niveau du 
prélèvement. Des réductions pouvant théoriquement aller 
jusqu'à un taux zéro, seraient possibles, mais rédui­
raient d'autant la capacité de la CECA de produire des 
bénéfices. Il n'en reste pas moins que le fait même que 
la Commission dispose de cette faculté fiscale repré­
sente une base de garantie Importante. Dans la pratique, 
le niveau de ce prélèvement devrait continuer à être 
fixé, d'Ici à 2002, en fonction des besoins réels, et 
compte tenu des autres ressources CECA disponibles. 
2. Après 2002, il serait souhaitable de conserver, dans le 
domaine budgétaire et financier, les éléments suivants de 
l'acquis CECA applicables à tous les secteurs 
économiques : 
Articles 54 et 56 : une capacité financière de prêts 
et de bonification d'intérêts élargie, le cas 
échéant, pour permettre à la Commission de pouvoir 
mobiliser des fonds en faveur de toute Initiative à 
caractère régional ou sectoriel. 
Cette question pourrait être examinée plus avant 
dans le cadre des travaux relatifs à l'UEM. On 
notera, à cet égard, que dans son document SEC (90) 
1659 final, relatif à l'UEM, la Commission a Indiqué 
que les instruments de prêts communautaires 
devraient s'adapter aux besoins de l'Union 
économique, le rôle de la BEI devant également être 
examiné dans ce contexte. 
Article 55 : une gestion directe, telle qu'elle 
existe actuellement, des programmes de recherche 
technique et sociale d'envergure significative. 
Article 56 : la coresponsabi I i té en matière d'aide 
sociale qui se concrétise par les accords actuels de 
- 4 -"·• 
c 
ί » 
réadaptation ainsi que le maintien d'une possibilité 
d'Intervention sectorielle dans ce domaine. 
3. Les réserves actuelles de la CECA sont la contrepartie 
Indispensable pour que la CECA reste d'Ici à 2002 en 
mesure de mobiliser des capitaux au meilleur coût et da 
continuer ainsi à remplir sa fonction communauta i re(1). 
Il ne pourrait en être autrement que si l'ensemble des 
emprunts de la CECA était couvert, rétroactivement si 
nécessaire, par le budget de la CEE. Après 2002, la 
question de la garantie des prêts à finalité structu­
relle accordés par la Commission devrait être réexaminée. 
4. Les orientations de la production (programmes 
prévisionnels et Objectifs Généraux) et des capac I tés 
(articles 46 et 54) ont largement perdu l'Importance 
qu'elles avalent au début de la création du marché commun 
pour le charbon et l'acier. Les articles Indiqués 
permettent à la Commission une Interprétation par 
laquelle elle peut décider le contenu et la périodicité 
de telles orientations. L'application des mesures 
interventionnistes contraignantes (article 58) semble 
devoir être exclue grâce à l'amélioration de la 
compétitivité des entreprises et aux expériences, en 
partie négatives, du régime des quotas de production. 
5. Les règles de prix - en particulier la transparence et la 
non-discrimination - se sont avérées, dès le début, non 
praticables. On doit constater également que ces règles 
sont en contradiction apparente avec les règles de prix 
des autres secteurs régis par le Traité CEE. Vu les 
difficultés Imprévues, révélées par l'expérience, dans 
l'application de l'article 60 du Traité CECA, et le 
changement profond des conditions économiques qui ont 
affecté directement le marché commun du charbon et de 
l'acier, dans le futur la Commission pourrait envisager 
une adaptation des règles relatives aux prix et à 
l'exercice des pouvoirs de la Commission en la matière. 
Une modification appropriée, qui pourrait s'inspirer de 
certains éléments de l'article 86 CEE, devrait donc être 
mise à l'étude. Ceci vaudrait également pour les règles 
en matière de tarifs de transport. 
6. Les règles de concurrence CECA couvrent les ententes 
(article 65) et les concentrât Ions (article 66). Dans un 
souci de cohérence de la politique de concurrence de la 
Commission et vu l'existence de deux traités distincts, 
la Commission pourrait considérer de rapprocher, dans la 
mesure du possible, le traitement des produits CECA et 
CEE . 
L'application de l'article 65 du Traité CECA aux ententes 
entre entreprises peut s'inspirer de la pratique 
(1) cf. Rapport d'information sur les réserves de la CECA 
(doc. SEC (86) 1532 final). 
- 5 -
développée par l'article 85 du Traité CEE, tant du point 
de vue du droit matériel que des règles de procédure. 
Ceci n'exclut toutefois pas certaines caractéristiques 
propres à l'article 65 du Traité CECA en ce qui concerne 
notamment les possibilités d'autorisation des accords de 
spécialisation, d'achat ou de vente en commun et les 
accords strictement analogues. En outre, à la différence 
de l'article 85 du Traité CEE, l'affectation du commerce 
entre Etats membres dans la CECA n'est pas une condition 
requise pour l'application de l'article 65 du Traité 
CECA. 
Les opérations de concentration sont soumises à l'article 
66 du Traité CECA et aux Décisions Générales CECA 
relatives à son application dans la mesure où l'une au 
moins des entreprises concernées est une entreprises CECA 
au sens de l'article 80 du Traité CECA. Depuis l'entrée 
en vigueur le 21 septembre 1990 du Règlement 4064/89/CEE 
sur le contrôle des concentrations, la Commission 
procède, dans toute la mesure du possible, à une 
application de plus en plus similaire des règles de 
concurrence contenues dans les deux Traités, notamment 
dans le cas où les accords et /ou les opérations de 
concentrations concernent des produits CECA et CEE. Ce 
rapprochement peut également être réalisé par une 
amélioration des procédures de notification des 
opérations de concentrations relevant du Traité CECA, par 
une prise de Décision plus rapide de la Commission sur la 
concentration envisagée. 
Cependant, les dispositions du Traité CECA régissant la 
concurrence entre entreprises se distinguent sur un point 
fondamental des dispositions correspondantes du Traité 
CEE : à savoir leur nature exclusive. En d'autres 
termes, s'aglssant de pratiques ant I concur rent I e I I es et 
de concentrations d'entreprises visées par le Traité 
CECA, seules les dispositions de ce Traité s'appliquent, 
à l'exclusion des dispositions de droit national. Sous 
l'empire du Traité CEE, par contre, les entreprises sont 
soumises à l'application cumulative du droit 
communautaire et du droit national. 
7. Le contrôle des aides d'Etat est plus limitatif dans le 
Traité CECA que dans celui CEE, dans la mesure où les 
possibilités de dérogation sont énumérées, ce qui n'est 
pas le cas dans le traité CEE. Le Traité CECA Interdit 
en principe dans son article 4 c) les aides d'Etat. 
Néanmoins, I 'article 95 a été utilisé plusieurs fois pour 
déroger à cette Interdiction formelle : pour le 
charbon^1) et pour l'acier^2). Ces codes reproduisent 
(1) Décision de la Commission 2064/86/CECA du 30.6.1986 - JOCE 
L 177 du 1.7.86 - applicable jusqu'au 31 décembre 1993 
(2) Décision de la Commission 322/89/CECA du 1.2.89 - JOCE L 38 
du 10.2.1989 - applicable Jusqu'au 31 décembre 1991 
- 6 -
assez largement les règles applicables pour les secteurs 
couverts par les articles 92 et 93 CEE. il est par 
ailleurs évident qu'il n'existe pas d'équivalent dans le 
traité CEE à l'article 4 c) CECA susmentionné. 
Un autre cadre Juridique contraignant est constitué par 
le consensus bilatéral sidérurgique conclu avec les 
Etats- Unis qui couvre aussi bien les produits 
sidérurgiques CECA que certains produits sidérurgiques 
CEE (JOCE L 368 du 18.12.1989), applicable Jusqu'au 
31 mars 1992. 
Des pourparlers ont commencé entre les principaux pays 
producteurs d'acier, dont la plupart ont signé un accord 
bilatéral avec les USA, afin d'étudier la possibilité de 
conclure un accord multilatéral remplaçant et poursuivant 
les accords bilatéraux en vigueur. 
8. Sur le plan des aides soc laies, la CECA a acquis une 
expérience sectorielle précieuse, qui a prouvé son 
efficacité à maintes reprises dans le cadre des 
politiques mises en oeuvre dans les secteurs sidérurgique 
et charbonnier. La coresponsabI I I té, à travers le 
prélèvement, des entreprises et des Etats membres pour le 
financement de ces mesures constitue aussi une forme de 
solidarité entre les secteurs public et privé, unique au 
niveau communautaire, mais pas inconnue au niveau 
national. En effet, elle permet que l'effort consenti 
pour le financement de ces mesures soit réparti 
équI tab Iement entre les différents bénéficiaires qui, 
d'un point de vue économique, sont, à la fols l'ensemble 
du secteur et l'ensemble de l'économie. Elle est aussi 
une garantie de ce que les mesures seront appliquées avec 
des critères d'efficacité et d'économie. 
Ces acquis pourraient être utiles pour les mesures 
d'accompagnement social des politiques sectorielles 
communautaires et, éventuellement, pour les politiques de 
renforcement de la cohésion économique et sociale. Le 
Traité CEE cependant ne permettrait pas, sans adaptation, 
de mettre en oeuvre cette approche. 
9. Les règles en matière de politique commerciale contenues 
dans le Traité CECA ne permettent pas une véritable 
politique commune. La compétence dans ce domaine a été 
réservée à l'époque aux Etats membres. Il est vrai qu'on 
a, dans la pratique, essayé d'assimiler la politique 
commerciale sidérurgique et charbonnière à la politique 
commerciale générale, ce qui a nécessité deux procédures 
différentes. Il faudrait, en conséquence, des règles 
communes, c'est-à-dire appliquer les règles du Traité de 
Rome aux produits CECA, si on veut abandonner la lourde 
procédure Intergouvernementale pour les produits CECA. 
10. En ce qui concerne les aspects Institutionnels, le Traité 
CECA donne à la Commission un pouvoir normatif plus grand 
que le Traité de Rome ainsi que les compétences propres 
du pouvoir exécutif. Par contre, dans I e Traité CEE, I es 
règles I nst I tut IonneI I es se bornent le plus souvent à 
établir de grands principes sulvant IesqueI s l'action 
communauta i re do It être exercée, sans fixer des 
régIementat i ons précises, ce qui est réservé au Conse i I , 
sur propos I t i on de I a Comm i ss i on . Une appi i ca t ion des 
r ègles I nstI tut i onneI I es du Traité CEE à I'act ion future 
de I a Communauté vis-à-vis des secteur s du charbon e t de 
l'acier ne devrait pas poser de problèmes majeurs, et 
serait même, dans certains cas, plus cohérente avec I e 
principe de subsldiarlté, tout en représentant I ' abandon 
d'un acquis Institutionnel communaut a Ir e i mpor tant. li y 
aurait notamment un af fa I b i i ssement Impor tant des 
pouvoIr s de sanctI on des manquements des Etats membres et 
des ent repr I ses : 
En ce qui concerne I es manquements des Etats 
membres , I a Comm i ss i on d i spose d ' un pouvoIr de 
suspension de versement des sommes don t elle serait 
redevable pour ie compte de l'Etat en question. Ce 
pouvo I r va beaucoup plus loin que I e régime 
dèe I arato i re de l'article 169 du Traité CEE , e t i I a 
déjà été envisagé de le transposer dans le Traité 
CEE . 
Quant au manquement des ent repr i ses I e Traité CECA 
autor Ise i a Comm I ss i on , dans ρ I us i eurs d i spos i t i ons, 
à prononcer des amendes à I'encont re des ent repr ises 
qui violeraient I es décisions pr i ses par elle en 
app i i cat i on du Traité. De ρ I us I 'article 91 du 
Traité prévoit que s i une ent repr ise n'effectue par 
un versement auquel elle est assu J e 11 le envers I a 
CommI ss I on, i I sera loisible à cel I e-c i de 
suspendre, Jusqu'à concur rence du montant de ce 
versement , ie règlement des sommes dont elle serait 
elle-même redevab I e à ladite entreprise. 
En f In, I e Traité CECA a créé, sur le plan j ur i d i que , un 
niveau de communautar i sat i on qui est, sous certains 
aspects, plus élevé que celui atteint par le Traité CEE. 
il a créé une communauté législative et administrative, 
dont l'institution principale, la Haute Autorité, dispose 
d'un large pouvo I r de gest ion dans les secteurs en cause. 
Toutefo i s, même dans les domaines régis par I e Traité CEE 
I 'on peut constater une évo I ut ion jur idi que vers une 
augmentât Ion progressive des tâches de gestion 
admI η i st rat i ve de I a CommI ss I on. 
Face à cette évoI ut Ion i I se pose la quest i on de principe 
de savoir s I la CommI ss I on, étant donné I 'Intérêt du 
maintien de l'acquis communautaI re i nstI tut i onne I , 
devrait abandonner des pouvoIrs de gest Ion qui I u I sont 
confiés par le droit primaire. 
-δ-1 
I ν. Appréciation des différentes options. 
Cette appréciation est fondée sur un examen des 
conséquences juridiques et politiques des différentes 
opt ions. 
1 . * L'option 1 - maintien de règles spécifiques pour le 
charbon et l'acier au-delà de 2002 - peut avoir, entre 
autres, les avantages suivants : 
maintien de la spécificité des deux secteurs et des 
relations privilégiées de leurs représentants avec 
la Commission ; 
dispositions sociales plus favorables pour les 
travailleurs que dans les secteurs couverts par le 
Traité CEE ; 
et pour le secteur sidérurgique, existence de règles 
plus strictes en matière d'aides d'Etat et 
possibilité d'Intervention directe de ia Commission 
en cas de crise économique profonde. 
Outre ces arguments avancés par les représentants des 
deux secteurs, Il y a lieu d'ajouter les pouvoirs plus 
Importants de la Commission dans le Traité CECA, rappelés 
au point 111-10 précédent, ainsi que son autonomie 
financière en matière d'emprunts et de prêts, dont elle 
ne dispose pas directement dans le Traité CEE. 
* Il existe des arguments que l'on peut opposer à cette 
opt Ion 1 
la spécificité des secteurs charbon et acier n'est 
plus celle des années de l'après-guerre. D'autres 
secteurs économiques ont des caractéristiques 
semblables et ont acquis la même dimension 
communautaire, surtout dans la perspective de 
l'achèvement du Marché unique et de la construc­
tion en cours de l'Union Economique et Monétaire; 
l'évaluation comparative des Traités CECA et CEE, 
résumée dans le point III précédent, montre que la 
plupart des dispositions et mesures dérivées du 
Traité CECA peuvent être réalisées sur base du 
Traité CEE, en particulier si on fait recours à son 
article 235, équivalent à l'article 95 du Traité 
CECA : celui-ci a, d'ailleurs, déjà été utilisé pour 
déroger à certaines de ses dispositions trop 
strictes, par exemple en matière d'aides d'Etat. 
Toutefo i s, I a base Jur idi que CEE présuppose 
i 'unan Imité au Conse I I : elle peut const I tuer un 
i nconvén i ent pour I a pour su 11 e de cer t a I nes 
politi ques, comme celle d'une capacité financière 
autonome de I a Communauté . 
- 9 -
- cette option nécessiterait des procédures 
politiquement complexes, exigeant l'unanimité du 
Conseil et la ratification par tes 12 Parlements 
(voir article 96 CECA . et article 236 CEE). 
2 • * La fin anticipée du Traité CECA, prévue dans l'option 
2, présente certains éléments positifs 
elle mettrait fin à l'approche spécifique toujours 
demandée par les représentants des deux secteurs, 
mais qui est dépassée dans la situation actuelle; 
les Industries sidérurgique et charbonnière ne sont 
plus des Industries clés, et elles ne sont pas non 
plus les seules industries sensibles aux mouvements 
cycliques. Donc, après l'achèvement du marché 
unique, un régime spécial pour ces Industries ne se 
Just If I era ρ I us ; 
elle permettrait de ne plus appliquer certaines 
dispositions obsolètes du Traité CECA, en 
particulier celles relatives à l'organisation de la 
production (article 58) et à la politique de prix 
(article 60); 
elle permettrait d'appliquer plus rapidement la 
politique commerciale commune, établie dans le 
Traité CEE ; 
* Cette option rencontrera toutefois une contrainte 
importante, car il ne paraît pas du tout certain qu'on 
pourrait obtenir, pour cette option, rejetée par les 
agents socio-économiques concernés, l'unanimité du 
Conseil et la ratification des 12 Parlements, nécessaires 
pour sa mise en place, selon l'article 96 du Traité CECA. 
3- * L'expiration à terme, en 2002, du Traité CECA, 
présentée dans l'option 3, offre les éléments positifs 
su I vants : 
du point de vue économique, elle confirmerait aux 
secteurs charbon et acier la certitude de leur 
encadrement Juridique jusqu'en 2002, tout en leur 
assurant une période de transition suffisamment 
longue pour préparer leur Intégration dans le Traité 
CEE après 2002 ; 
Il faut souligner que des besoins Importants de 
reconversion vont se manifester au cours des 
prochaines années dans les réglons charbonnières, 
comme le démontre la mise en oeuvre du programme 
RECHAR, compte tenu de la fermeture prévue de 
nombreux sites d'exploitation. Il serait par 
ailleurs prématuré d'affirmer que les difficultés de 
toutes les réglons sidérurgiques sont définitivement 
surmontées. A cela s'ajoute la prise en compte 
nécessaire des problèmes de l'industrie sidérurgique 
- 10 -
et charbonnière dans les nouveaux Länder allemands. 
Tout ceci ne peut que renforcer l'intérêt de 
maintenir les Instruments budgétaires et financiers 
spécifiques de la CECA pour les interventions 
sociales et régionales Jusqu'en 2002, étant entendu 
que l'action nécessaire au-delà de cette date devra 
être couverte par les Instruments du Traité CEE et 
qu'il conviendra d'en assurer les moyens budgétaires 
pour la fi nancer ; 
cette période de transition permettrait aussi à la 
Commission d'adapter progressivement les inter­
prétations et les applications des dispositions du 
Traité CECA et, le cas échéant, de certaines de 
celles du Traité CEE, en vue de l'intégration des 
deux secteurs dans le Traité CEE après 2002 ces 
interpétat i ons ou applications progressives ont déjà 
commencé dans plusieurs domaines comme ceux du 
contenu des programmes prévisionnels acier, de la 
politique commerciale sidérurgique et des règles sur 
le contrôle des aides d'Etat dans les deux secteurs. 
Il serait souhaitable de compléter l'option 3 par 
des sous-opt i ons : 
a. le remplacement de certaines dispositions 
obsolètes du Traité CECA par celles qui 
régissent ces mêmes matières dans le Traité 
CEE. Il s'agirait, en particulier, des règles 
de prix (Art.60) et des dispositions relatives à 
la politique commerciale (Art. 71 - 75) du 
Traité CECA. 
b. la transposition, d'ici à 2002, dans le Traité 
CEE, de certaines dispositions du Traité CECA 
qui seraient jugées utiles ou nécessaires pour 
l'ensemble de l'activité économique. 
c. En parallèle, la Commission, conformément aux 
considérations énoncées dans sa communication 
sur l'Union Economique et Monétaire (SEC (90) 
1659 final), conduira une étude sur le 
développement significatif des Instruments 
financiers communautaires dans l'optique de 
répondre aux besoins de l'Union Economique et 
Monétaire. Cette capacité financière accrue est 
nécessaire dans ia perspective du renforcement 
de la convergence économique, y compris la 
cohésion économique et sociale et, en terme 
général, d'une évolution équilibrée de 
l'intégration européenne. 
Chacune de ces sous-options impliquant une révision 
de Traité, l'application de la procédure de 
ratification parlementaire dans les 12 Etats membres 
serait bien entendu nécessaire. 
V . Cone lus Ion : 
Compte tenu des analyses qui précèdent, la Commission a 
décidé : 
1. de retenir, comme son orientation politique, l'option 
globale qui prévoit l'expiration du Traité CECA en tant 
que tel à son terme en 2002, en utilisant les 
flexibilités que ce Traité lui offre pour adapter,dans la 
mesure du possible, son application à la situation des 
deux secteurs, et en organisant progressivement la 
reprise de ces secteurs ("phasing In") par le Traité CEE 
en 2002; 
2. d'ici à 2002, de compléter, le moment venu, ce choix par 
la transposition dans le Traité CEE de certaines 
dispositions du Traité CECA, en y Incluant le maintien 
des Instruments financiers et des dispositions sociales 
qui seraient Jugés utiles ou nécessaires; 
3. dans l'hypothèse où une révision du Traité CECA Inter­
viendrait avant la période précédant son expiration, et 
Indépendamment des points 1 et 2 ci-dessus, de veiller à 
abroger les dispositions relatives aux règles de prix 
(Art. 60) et à la politique commerciale (Art. 71-75), 
étant entendu que ces matières relèveraient alors 
automatiquement du Traité CEE; 
4. d'achever rapidement, et en parallèle, l'analyse sur le 
développement significatif des Instruments financiers 
communautaires dans l'optique de contribuer à 
l'établissement de l'Union Economique et Monétaire.