FR Journal officiel de l'Union européenne C 451/109

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle

[COM(2014) 167 final — 2014/0091 (COD)]

(2014/C 451/18)

Rapporteur: Krzysztof PATER Corapporteur: Petru Sorin DANDEA

Le 14 avril 2014 et le 12 juin 2014, respectivement, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (refonte)

COM(2014) 167 final — 2014/0091 (COD).

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 20 juin 2014.

Lors de sa 500e session plénière des 9 et 10 juillet 2014 (séance du 10 juillet 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le Comité, conscient de la nécessité de développer de manière plus vigoureuse et plus rapide les retraites professionnelles dans le cadre des systèmes de retraite des États membres de l'Union européenne (UE), soutient la plupart des suggestions contenues dans la proposition de directive de la Commission européenne relative aux institutions de retraite professionnelle (IRP II).

1.2 Le Comité se félicite que la plupart des propositions formulées par le CESE dans son avis sur le Livre blanc intitulé «Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables» (1) aient été reprises par la proposition de la Commission (2).

1.3 Conscient de la nécessité de développer des formes d'épargne-retraite complémentaires, tant individuelles que collectives, eu égard notamment à la diminution prévue des prestations des systèmes publics de retraite, le CESE souligne que les régimes de retraite professionnelle, dont la création est le fruit des décisions des partenaires sociaux, peuvent jouer un rôle très important en garantissant aux travailleurs une pension complémentaire.

1.4 Parallèlement, le Comité exprime ses réserves sur certaines dispositions de la proposition de directive.

1.4.1 Le Comité désapprouve l'approche qui consiste à considérer les institutions de retraite professionnelle comme des institutions financières. Il s'agit d'institutions de retraite dotées d'une finalité sociale. Elles assument une bonne part de la responsabilité des retraites professionnelles et sont devenues un complément indispensable des prestations fournies par les régimes publics. La proposition de directive doit tenir compte du rôle essentiel des partenaires sociaux pour l'élaboration et la gestion des régimes de retraite, ainsi que du rôle important de la législation nationale en matière de sécurité sociale et du droit du travail pour la définition des principes régissant leur fonctionnement.

1.4.2 La poursuite des objectifs fixés par la Commission ne peut avoir lieu en utilisant la méthode «one size fits all», étant donné les nombreuses différences fondamentales existant aussi bien entre les systèmes de retraite des États membres de l'UE qu'entre les différents régimes de retraite professionnelle, facteur qui exerce une incidence déterminante sur le statut, les droits et les attentes variables des affiliés et des bénéficiaires de ces régimes. À titre d'exemple, le CESE critique l'idée d'introduire un modèle uniforme pour la transmission des informations à l'ensemble des affiliés des régimes de retraite professionnelle dans toute l'Union européenne, estimant qu'une telle hétérogénéité ne permet pas d'élaborer un formulaire unique à même de fournir à chacun de ces affiliés et bénéficiaires les informations qui s'avèrent les plus nécessaires et les plus pertinentes dans son cas.

1.4.2.1 Le Comité souligne qu'une convergence poussée des régimes de retraite professionnelle peut s'avérer coûteuse et conduire dans les faits non pas à la poursuite de leur développement, qui est souhaité par le CESE, mais à leur disparition progressive.

1.4.3 Le Comité met en lumière que le but ultime du fonctionnement des systèmes de retraite, et notamment des régimes de retraite professionnelle, est d'assurer un niveau approprié et stable de prestations aux bénéficiaires de ces systèmes. Le soutien des marchés de capitaux, y compris des investissements à long terme, ne peut intervenir qu'en qualité d'objectif secondaire, sans préjudice des intérêts des affiliés et des bénéficiaires de ces régimes. Le CESE, tout en étant favorable à la possibilité d'un renforcement du rôle d'investisseur des IRP dans des instruments d'investissement à long terme, s'oppose fermement à la proposition de la Commission européenne d'après laquelle «les États membres n'empêchent pas les institutions …de placer leurs actifs dans des instruments …qui ne sont pas négociés sur des marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation ou des systèmes organisés de négociation». La possibilité d'une évaluation régulière et objective des actifs du régime ainsi que l'accès à des informations fiables et à jour sur la situation de l'émetteur de valeurs mobilières, dans lesquelles ont été investis les actifs du régime de retraite, constituent les conditions fondamentales pour assurer la sécurité financière des affiliés et des bénéficiaires de ce régime. Cependant, il y a lieu que les États membres aient toute latitude quant au fait d'imposer ou non des restrictions dans ce domaine, après avoir consulté les partenaires sociaux.

1.4.4 L'explication détaillée des objections formulées ci-dessus ainsi que les autres observations du CESE relatives à la proposition de directive sont présentées ci-dessous.

2. Proposition de la Commission

2.1 La proposition de la Commission constitue une refonte de la directive 2003/41/CE en vigueur depuis 2005 et relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (3). La proposition codifie les dispositions inchangées de la directive en vigueur et introduit en même temps des modifications.

2.2 Comme le déclare la Commission, l'objectif général de cette proposition est de faciliter le développement de l'épargne-retraite professionnelle. La Commission souligne également quatre objectifs spécifiques: — lever les obstacles prudentiels auxquels se heurtent encore les institutions de retraite professionnelle transfrontières; — assurer une bonne gouvernance et une bonne gestion des risques; — fournir des informations claires et utiles aux affiliés et aux bénéficiaires; — garantir que les autorités de surveillance disposent des instruments nécessaires pour surveiller efficacement les institutions de retraite professionnelle.

2.3 La proposition de la Commission a été présentée à l'opinion publique européenne le 27 mars 2014 en tant qu'élément d'un train de mesures destinées au financement à long terme de l'économie européenne. Ainsi, l'exposé des motifs souligne à plusieurs reprises la nécessité de renforcer les capacités des institutions de retraite professionnelle à investir dans des actifs présentant un profil économique à long terme.

2.4 Afin de justifier sa proposition, la Commission fait valoir entre autres qu'en l'absence d'un cadre réglementaire de l'UE actualisé, le risque existe que les solutions juridiques mises au point par les différents États membres divergent de plus en plus, ce qui aura pour effet de créer des obstacles pour les activités transfrontières des IRP, ne permettra pas d'assurer un niveau plus élevé de protection des consommateurs dans toute l'Union ni d'obtenir des économies d'échelle. La Commission considère également qu'un cadre réglementaire solide pour les IRP peut favoriser leur développement dans les pays où elles sont pratiquement inexistantes à l'heure actuelle.

2.5 La Commission estime que la mise en œuvre de la directive exigera de couvrir des coûts supplémentaires, s'élevant en moyenne à 22 € environ par affilié au régime, et des coûts annuels allant de 0,27 à 0,80 € par affilié.

3. Observations générales

3.1 La baisse des prestations des systèmes de retraite généraux dans de nombreux États membres implique que les solutions complémentaires, auxquelles les États membres apportent bien souvent leur soutien sous la forme d'allègements fiscaux, joueront un rôle de plus en plus important pour assurer des retraites décentes. Les retraites professionnelles revêtent une importance particulière car elles possèdent des caractéristiques dont sont dépourvus les systèmes d'épargne-retraite individuels. Elles sont financées en totalité ou en grande partie par l'employeur, sont facilement accessibles aux travailleurs, y compris ceux à revenus modestes, et ont des coûts unitaires plus faibles en raison des économies d'échelle. Parfois, les règles internes adoptées par les partenaires sociaux dans le cadre d'un régime permettent au travailleur de bénéficier d'une pension complémentaire même pour les périodes où il n'était pas en mesure de travailler (pour cause de maladie ou en raison d'un congé de maternité, par exemple). Dans certains régimes, les partenaires sociaux, lors de l'élaboration de la politique d'investissement, introduisent, en plus des critères économiques, des critères d'ordre éthique par exemple, ce qui leur permet de promouvoir les valeurs qui leur tiennent à cœur dans le milieu des entreprises. Conscient du fait que les régimes de retraite professionnelle ne fournissent de pension complémentaire qu'à une fraction minime de la population européenne (ils ne revêtent à l'heure actuelle une grande importance que dans certains États membres et dans de nombreux autres, ne sont pas connus), le Comité soutient les initiatives destinées à développer les IRP.

3.2 Les régimes de retraite professionnelle offrent des avantages à la fois aux travailleurs et aux entreprises d'affiliation de ces régimes, c'est-à-dire aux employeurs. Les droits à retraite acquis par l'employé constituent dans les faits une forme supplémentaire de salaire. Pour l'employeur, ces systèmes constituent un outil permettant de mettre en place une relation à long terme avec les travailleurs. Ces systèmes conduisent généralement à un engagement plus fort des travailleurs dans l'activité de l'entreprise et réduisent la rotation du personnel. Dès lors, le Comité souligne qu'il y a lieu de faire preuve de grande prudence lors de l'introduction des nouvelles dispositions juridiques afin de ne pas mettre à mal le caractère attractif des IRP en imposant des charges financières ou administratives supplémentaires.

3.3 Le CESE est conscient du fait que la Commission européenne ne dispose pas actuellement des instruments qui lui permettraient d'obtenir des informations complètes et objectives sur les coûts des solutions envisagées et qu'elle doit se fonder sur celles que lui fournissent les IRP concernées. Il déplore en outre que les coûts relatifs à la réglementation proposée aient été calculés en moyenne et regrette par ailleurs l'absence d'informations sur les éléments individuels composant ces coûts globaux. Dans ces circonstances, il est difficile de déterminer, pour chaque proposition, le coût que devrait éventuellement supporter l'employeur ou le travailleur, ou les différences susceptibles d'apparaître entre les États membres.

3.4 Compte tenu du fait que la proposition de directive impose aux IRP de nouvelles obligations impliquant des coûts supplémentaires, le Comité propose de prévoir des possibilités d'exemption du champ d'application de celle-ci durant la période de démarrage d'une IRP (jusqu'à 12 mois). Cette approche permettrait à l'entreprise d'affiliation de créer une IRP sans devoir nécessairement supporter les coûts administratifs relativement élevés dès le premier jour de fonctionnement de l'institution et de ne décider qu'ultérieurement si elle souhaite poursuivre ses activités en finançant sa propre IRP ou si elle préfère rejoindre une IRP existante. Le CESE est convaincu que ce facteur compterait dans la décision des employeurs de créer une IRP.

3.5 Le Comité tient à mettre en évidence le rôle essentiel joué par les partenaires sociaux, tant dans la création que dans la gestion des IRP. Il est d'avis qu'il convient de maintenir l'autonomie des partenaires sociaux en ce qui concerne l'élaboration de solutions inhérentes aux régimes de retraite. Il y a lieu que le cadre réglementaire définisse uniquement les normes minimales que les partenaires responsables du régime seront tenus de respecter. Le CESE souligne également que dans de nombreux États membres l'on observe des liens très étroits entre les régimes de retraite professionnelle et le droit du travail, la législation en matière de sécurité sociale et les prescriptions consacrant le rôle des partenaires sociaux. Le CESE note dans la proposition à l'examen une tentative de marginaliser le rôle des partenaires sociaux, ayant souvent à leur actif une très longue expérience en matière d'élaboration de régimes de retraite professionnelle, malgré la déclaration énoncée à l'article 21, paragraphe 2 du texte, précisant que «La directive est sans préjudice du rôle des partenaires sociaux dans la gestion des institutions». Les IRP ne peuvent être considérées uniquement, comme le fait en réalité la proposition, comme des institutions financières, mais également comme des institutions faisant partie du système de sécurité sociale, développées et gérées activement par les partenaires sociaux. Le Comité maintient par là même la position qu'il avait précédemment exprimée dans son avis sur le Livre blanc (4).

3.6 Le CESE fait observer qu'on ne saurait considérer de la même manière les relations unissant les IRP et les affiliés et bénéficiaires des régimes de retraite et celles qu'entretiennent les institutions financières avec leurs clients (consommateurs).

3.7 Le Comité souscrit à la décision de la Commission européenne de ne pas introduire pour les systèmes de retraite professionnelle de solutions ayant pour but d'assurer «l'égalité de traitement par rapport à la directive Solvabilité II» (5). Cette approche est conforme à la position exprimée par le CESE dans son avis relatif au Livre blanc (6). Le CESE met en lumière que l'harmonisation de la réglementation prévue dans la proposition de directive et relative aux exigences quantitatives, avec celle de la directive Solvabilité II (manière d'évaluer les actifs et obligation d'une corrélation plus forte entre les capitaux détenus et l'importance du risque encouru) entraînerait des conséquences néfastes pour les régimes de retraite professionnelle en raison des exigences accrues de fonds propres et des coûts de fonctionnement plus importants, sans oublier de possibles perturbations pour l'allocation des capitaux.

4. Observations particulières

4.1 Activités transfrontalières

4.1.1 Le CESE souligne que tous les aspects liés aux activités transfrontalières des IRP, définies aux articles 12 et 13 de la proposition de directive, doivent découler des besoins des employeurs mettant en place un régime de retraite et de leurs employés, et servir leurs intérêts. Dès lors, il convient que les décisions d'entreprendre ces activités soient prises par les partenaires sociaux établissant le régime de retraite.

4.1.2 Le Comité porte un jugement positif sur l'introduction de la possibilité de transférer les régimes de retraite à d'autres institutions dans d'autres États membres, après que l'autorité de surveillance concernée de l'institution destinataire du régime de retraite ait octroyé son autorisation et après accord des affiliés et des bénéficiaires du régime.

4.1.3 Tout en soutenant le renforcement de la dimension transfrontalière de l'activité des IRP, le Comité souligne qu'afin de développer de manière dynamique le secteur des retraites professionnelles, il importe au plus haut point de promouvoir et de diffuser les IRP dans les États où cette forme de régime de retraite n'existe pas ou commence à peine à se développer.

4.1.4 Le CESE estime que le fait de donner aux IRP la possibilité d'investir dans d'autres États membres de l'UE, en se conformant uniquement à la législation de l'État dans lequel l'IRP possède son siège, représente une évolution positive qui facilite l'activité des IRP sur le marché commun européen.

4.2 Gouvernance et gestion des risques

4.2.1 Le CESE n'est pas opposé à la proposition d'introduire une transparence accrue dans le domaine des rémunérations du personnel occupant des postes clés au sein des IRP, du moment que la particularité structurelle des retraites professionnelles est prise en compte.

4.2.2 Le Comité estime qu'en cas de gestion des actifs en ayant recours à l'externalisation, il importe de divulguer les règles de rémunération ainsi que le montant reçu par la société de gestion et non les rémunérations d'employés de cette entreprise choisis préalablement. Le Comité critique l'annonce relative à l'application du principe d'une politique de transparence sur les rémunérations aux employés des sociétés qui ont recours à l'externalisation dans leur méthode de gestion des régimes de retraite. Cela pourrait constituer un obstacle important pour trouver la société qui serait chargée de la gestion de ces tâches, et notamment s'agissant d'actifs d'un petit régime de retraite.

4.2.3 Le Comité accueille favorablement les autres propositions qui visent à renforcer la réglementation relative à la pratique de l'externalisation dans la gestion des régimes de retraite ainsi qu'à son contrôle, tout en conseillant une certaine pondération pour la fixation des obligations dont doivent s'acquitter les sociétés de gestion.

4.2.4 En ce qui concerne la proposition visant à définir les exigences relatives aux compétences et à la réputation des personnes chargées dans les faits de la gestion de l'institution ou des personnes exerçant d'autres fonctions clés, le CESE considère que ces prescriptions doivent prendre en considération la spécificité des IRP et le rôle des partenaires sociaux, qui participent depuis de nombreuses années au processus de gestion des IRP (par exemple par le biais du droit de désignation de leurs représentants en tant que membres des organes de gestion ou de contrôle des IRP). Les IRP ne sont pas en effet des institutions financières typiques créés dans le but de réaliser un profit mais des organismes qui sont contrôlés par l'employeur et les employés. Pour des raisons évidentes, ces institutions sont intéressées à réduire au minimum les frais d'organisation. C'est pourquoi, lorsqu'on définit les exigences relatives aux compétences des personnes en charge de la gestion des IRP, il importe de tenir compte de ces aspects dès lors qu'aucune disposition ne peut restreindre le rôle des partenaires sociaux dans le processus de gouvernance des régimes par rapport au système actuel.

4.2.5 Le Comité propose que l'évaluation des compétences du personnel en charge de la gestion soit réalisée pour l'ensemble de l'organe de direction ou de surveillance et non pour des personnes définies au préalable. Cette proposition pourrait être mise en œuvre en définissant à l'art. 23 les exigences devant être satisfaites par les personnes gérant l'institution ou par celles y exerçant d'autres fonctions clés. Cette solution permettrait une représentation continue des partenaires sociaux dans les organes de direction des IRP tout en rendant plus contraignantes les exigences vis-à-vis des personnes impliquées directement dans les activités statutaires des IRP.

4.2.6 Le Comité met en lumière qu'il faut que les exigences en matière de gouvernance des IRP tiennent compte des spécificités structurelles des retraites professionnelles. Dans ces systèmes de retraite, nous avons à faire avec trois acteurs interdépendants: l'employeur/entreprise d'affiliation, le travailleur/affilié au régime et l'IRP. Cet état de fait assure d'une part une sécurité accrue du système, grâce à un contrôle réciproque des différents acteurs et, de l'autre, introduit une plus grande complexité dans la mesure où il comporte une interaction entre la réglementation relative aux institutions financières, le droit du travail et la législation de la sécurité sociale, sans oublier les principes de coopération des partenaires sociaux dans chaque État membre.

4.2.7 Le CESE se félicite que la Commission européenne est consciente des problèmes pouvant survenir en raison du durcissement des exigences de gouvernance des IRP et est favorable aux dispositions prévoyant que les systèmes de contrôle soient adaptés à la nature, à l'étendue et à la complexité des risques inhérents à l'activité des IRP (Art. 22, 24, 25, 26 et 29).

4.2.8 Le CESE considère que pour les IRP, la garantie de la sécurité des ressources financières accumulées dans un régime de retraite ainsi que le caractère adapté des prestations de retraite, favorisé par une politique d'investissement bien équilibrée, doivent demeurer l'axe prioritaire. Le soutien apporté aux investissements à long terme ne peut occulter l'objectif principal des IRP qui est d'assurer aux affiliés les ressources financières pour leur vieillesse. La possibilité d'évaluer de manière régulière et objective les actifs du régime de retraite ainsi que l'accès à une information fiable et actualisée sur la situation financière de l'émetteur de valeurs mobilières dans lesquelles investit l'IRP, constituent des conditions indispensables à l'investissement sécurisé de ces actifs.

4.2.8.1 Le CESE se félicite de la proposition d'après laquelle les actifs des programmes de retraite professionnelle peuvent être investis, sans entraves de la part des États membres, dans des instruments présentant un profil économique à long terme.

4.2.8.2 Le Comité s'oppose néanmoins fermement à la proposition de la Commission européenne selon laquelle «les États membres n'empêchent pas les institutions …de placer leurs actifs dans des instruments …qui ne sont pas négociés sur des marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation ou des systèmes organisés de négociation». Le CESE observe que, dans le cas des régimes à cotisations définies, lorsque l'évaluation de la valeur au jour le jour des actifs n'est pas possible, ces investissements constitueraient une solution très risquée pour les affiliés à un régime de retraite. Les projets réalisés en s'appuyant sur une politique d'investissement de ce type ne seraient pas transparents en raison de l'impossibilité de fournir aux affiliés du régime concerné des informations fiables sur la valeur des actifs accumulés et sur les avantages attendus, une fois atteint l'âge de départ à la retraite, ce qui aurait une importance toute particulière pour les affiliés supportant intégralement le risque de placement. Cependant, il y a lieu que les États membres aient toute latitude quant au fait d'imposer ou non des restrictions dans ce domaine, après avoir consulté les partenaires sociaux.

4.2.8.3 Le CESE se dit favorable à ce que les IRP aient la possibilité d'investir dans des projets d'infrastructure à long terme et estime qu'il devrait y avoir la possibilité d'investir dans ces projets sans limitations quantitatives uniquement lorsque les instruments financiers faisant l'objet de l'investissement (p.ex. les actions, les obligations) sont négociés sur un marché public ou si l'on a recours à des supports financiers accessibles à tous sur le marché financier (p.ex. fonds d'investissements de différents types, actions de sociétés investissant directement dans des projets à long terme et cotées sur un marché public).

4.2.9 Le CESE propose à la Commission d'envisager la possibilité de modifier l'art. 20, par. 1 d) de la proposition de directive qui définit les principes de placements en instruments dérivés. De l'avis du Comité, les expériences acquises jusqu'à maintenant dans le contexte de la crise justifient la nécessité de restreindre considérablement le principe actuellement en vigueur qui est très large, conformément auquel les IRP peuvent effectuer des placements en instruments dérivés afin de «faciliter une gestion efficace du portefeuille».

4.2.10 Le Comité soutient sans réserve l'introduction de dépositaires dans les régimes de retraite dans lesquels le risque d'investissement repose sur les affiliés et les bénéficiaires, car il considère que l'activité du dépositaire est un outil essentiel qui garantit les actifs des structures de placement collectif dans le monde actuel.

4.2.11 Le CESE porte une appréciation positive sur l'exigence relative à la garantie d'une fonction actuarielle efficace dans les régimes de retraite dans lesquels les affiliés et les bénéficiaires ne supportent pas tous les types de risque.

4.3 Informations pour les affiliés et les bénéficiaires

4.3.1 Le CESE accueille favorablement la requête, qu'il a déjà formulée par le passé, visant à élargir l'éventail des informations mises à disposition aussi bien des affiliés aux régimes de retraite que de leurs bénéficiaires. Il souscrit également à l'introduction de la présentation obligatoire par les IRP, au minimum une fois par an, des informations essentielles concernant entre autres les garanties du régime de retraite, les montants des cotisations versées, les coûts de participation au régime de retraite, le profil d'investissement, les résultats passés du régime de retraite et les montants planifiés des prestations de retraite.

4.3.2 Le Comité émet de fortes réserves quant au fait que le concept présenté dans la proposition à l'examen d'une information uniforme, publiée sur deux pages et sous la forme d'une présentation graphique lisible pour le destinataire soit réaliste. Dans divers régimes de retraite professionnelle, les affiliés supportent des risques différents, ont également des attentes différentes en ce qui concerne les prestations futures et il n'est pas rare que les principes de paiement des droits accumulés dans le régime de retraite professionnelle soient définis par la législation des différents États membres. Il y a lieu que l'information qui est transmise aux affiliés ou aux bénéficiaires de ces régimes tienne compte de ces facteurs. C'est pourquoi le CESE demande de modifier la législation proposée, afin que l'uniformisation du modèle d'informations transmises aux affiliés des régimes soit échelonnée sur plusieurs étapes et que la version finale à l'issue de ce processus soit définie avec souplesse. Dans la phase initiale, les travaux devraient porter sur les modèles de certains types d'informations (et tout au moins sur deux modèles fondés sur le concept de cotisations et de prestations définies). Il conviendrait ensuite de mettre ceux-ci en œuvre dans des États membres ou dans des IRP prédéfinis sous la forme d'un projet pilote. Ce ne serait qu'en s'appuyant sur les enseignements tirés dans ce cadre que l'on pourrait entamer les travaux relatifs à l'acte délégué défini à l'art. 54.

4.3.3 De l'avis du Comité, il devrait y avoir in fine au moins deux modèles d'informations, l'un pour les systèmes s'appuyant sur le concept de cotisations définies et l'autre pour les systèmes fondés sur celui de prestations définies. Par ailleurs, il conviendrait que chaque État membre ait la possibilité de compléter ce modèle avec certaines informations revêtant un intérêt pour les affiliés ou les bénéficiaires du régime, sur la base des spécificités des dispositions nationales.

4.3.4 Le CESE considère qu'en de nombreux endroits la réglementation proposée est imprécise et risque d'induire en erreur les affiliés ou les bénéficiaires au lieu de leur apporter une information fiable.

4.3.4.1 Le titre même de cette information (Relevé des droits à retraite) induit en erreur, en effet l'information portera tout au plus sur les relevés des droits à retraite programmés. Dès lors, il convient de modifier l'intitulé de ce document, en le remplaçant par exemple par «État actuel des prévisions en matière de droits à retraite».

4.3.4.2 L'art. 48, par. 1 a) prévoit la possibilité de transmettre à l'affilié les éléments d'information concernant la garantie totale. L'utilisation de ce terme induit en erreur. Lorsqu'il est question de «garantie totale», le demandeur ne peut en effet concevoir une évolution pessimiste pouvant aller jusqu'à la faillite de l'employeur/entreprise d'affiliation IRP. Cette faillite pourrait entraîner l'insolvabilité du régime de retraite vis-à-vis de ses bénéficiaires. D'un autre côté, la Commission évoque à l'art. 48, par. 2 d) des «mécanismes de réduction des prestations», ce qui remet en cause l'existence d'une garantie totale.

4.3.5 Le Comité fait valoir que la Commission devrait conserver une attitude particulièrement prudente lors de l'élaboration de l'acte délégué mentionné à l'art. 54, en gardant également à l'esprit le coût potentiel de cette solution. Les charges découlant de la rédaction des informations destinées aux affiliés au régime de retraite ou les coûts supplémentaires de services induits par la nécessité de fournir des explications supplémentaires en cas de modèle unifié paneuropéen inadapté aux réalités d'un régime de retraite donné, ne peuvent augmenter de manière conséquente les coûts supportés par l'IRP. C'est la raison pour laquelle le CESE invite la Commission, lors de l'élaboration de la liste des informations dispensées aux affiliés du régime de retraite, de tenir compte du caractère de ces régimes.

4.4 La surveillance des activités des IRP

4.4.1 Compte tenu des difficultés d'interprétation que l'on a connues jusqu'à présent, dues au recours par les autorités de surveillance des États membres à des pratiques divergentes, le Comité accueille favorablement les efforts consentis en vue de définir plus clairement l'étendue des activités financières soumises à ce contrôle et de les séparer des questions réglementées par les dispositions de la législation de la sécurité sociale et du droit du travail.

4.4.2 Le CESE se félicite également de l'annonce concernant le renforcement des dispositions relatives à l'échange interinstitutionnel de l'information entre les autorités de surveillance des régimes de retraite professionnelle concernées.

4.4.3 Le CESE estime que la proposition visant à renforcer la surveillance des IRP est judicieuse; elle pourrait impliquer des obligations supplémentaires en matière d'information. Les dispositions de la proposition de directive conservent dans ce domaine une souplesse appropriée permettant d'ajuster les activités concrètes de contrôle à des situations spécifiques.

Bruxelles, le 10 juillet 2014. Le Président du Comité économique et social européen Henri MALOSSE

(1) COM(2012) 55 final.

(2) Avis JO C 299 du 4/10/2012, pp. 115-122. Le CESE indique entre autres qu'il y a lieu «de tenir compte non seulement des aspects liés à l'activité transfrontière des fonds de pension et à la mobilité des travailleurs, mais aussi d'éléments ayant trait à la surveillance et au contrôle des institutions de retraite, aux coûts administratifs et à l'information et à la protection des consommateurs».

(3) JO L 235 du 23.9.2003.

(4) Dans son avis sur le Livre blanc, le Comité affirme qu'il «se prononce en faveur des régimes de pensions professionnelles par capitalisation, établis et administrés par les employeurs et les syndicats, et demande à la Commission de soutenir les partenaires sociaux afin de renforcer leurs capacités administratives dans ce domaine».

(5) Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) JO L 335 du 17.12.2009, p. 1 (JO L 335 du 17.12.2009).

(6) Dans son avis sur le Livre blanc, le Comité affirme qu'il «est dès lors très préoccupé par certaines des propositions concernant les retraites professionnelles. Dans la mesure où les régimes de retraite se différencient grandement des services d'assurance-vie, le CESE ne souscrit pas à l'objectif affiché de réviser la directive IRP (institutions de retraite professionnelle) pour assurer “l'égalité de traitement par rapport à la directive Solvabilité II”, mais recommande d'introduire des mesures spécialement conçues pour garantir les actifs des fonds de pension, après consultation préalable des partenaires sociaux et des autres parties prenantes.»