COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.06.1995 
COM(95) 258 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures 
productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des 
semences produites dans des pays tiers 
(présentée par la Commission) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
Les directives 66/4007CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE concernant, 
respective* ri la commercialisation de semences de betteraves, de semences de plantes 
fourragères, de semences de céréales et de semences de plantes oléagineuses et à fibres, 
prévoient quo le Conseil constate si les inspections sur pied dans les pays tiers et les 
senic.rk.Oo . • i . o dans les pays tiers sont équivalentes à celles de la Communauté. 
Par \r <„. ;c. * . ." ,355/CEE, le Conseil a constaté que les inspections sur pied des cultures 
prx-j"'' ov ~ sjmerices de certaine espèces effectuées dans des pays tiers satisfont 
a^: C'.:-. ; jvues par la légiste-.' i communautaire relative à la commercialisation des 
semo w<* c«- - décision 85/356/Cf'", le Conseil a constaté que les semences de 
cciidnn. ,zzy. :s produites dans it, nêmes pays tiers sont équivalentes aux semences 
c^;;c ;;. i . .' ., produites dans la •'^mmunauté. Lesdites décisions couvraient trente et un 
p<3>o ^ ujv .a:.?nt tas conditions dans lesquelles les semences d'espèces de plantes 
agn.-u .^i! "nt êfre importées dans la Communauté. Eîies expirent Se 30 juin 1995. 
La prt ou ~te ^ oposition reconduit l'équivalence tant en ce qui concerne les inspections sur 
piec «.. . ; qui concerne le;" semences produites dans les mêmes nays tiers, à 
('except. ; . -.r Chypre, où il n'y a eu pendant la période d'application des décisions 
85/3ti. ' —. eî 85/356/CEE ni production et ni inspections sur pied de semences destinées 
à la C rnunauté. La décision sera applicable du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996. 
(Cei> période est plus courte que d'habitude car les systèmes de l'OCDE, sur lesquels de 
norv.'jux pays tiers basent leur production de semences et qui sont visés dans la 
décision, seront modifiés au cours de ladite période). 
La présente proposition n'a pas d'effet en matière de subsidiarite, étant donné qu'elle se 
fonde sur des directives adoptées au titre de l'article 43 du traité instituant la Communauté 
européenne et qu'elle relève donc de la compétence exclusive de la Communauté. 
'proposition de décision du Conseil 
du 
concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures 
productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des 
semences produites dans des pays tiers 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de 
semences de betteraves(1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la 
Finlande et de la Suède, et notamment son article 16 paragraphe 1, 
vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de 
semences de plantes fourragères(2), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 16 paragraphe 1, 
vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de 
semences de céréales(3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la 
Finlande et de la Suède, et notamment son article 16 paragraphe 1, 
vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation de 
semences de plantes oléagineuses et à fibres(4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion 
de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15 paragraphe 1, 
vu la proposition de (a Commission, 
(1) JO n° 125 du 11.7.1966, p. 2320/66. 
(2) JO n° L 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. 
(3) JO n° 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. 
(4) JO n° L 169 du 10.7.1969, p. 3. 
considérant qu'il existe en Australie, en Bulgarie, au Canada, en Suisse, en Croatie, dans la 
République tchèque, en Hongrie, en Israël, au Maroc, en Nouvelle-Zélande, en Pologne, en 
Roumanie, en Argentine, au Chili, dans la République slovaque, en Slovénie, en Turquie, en 
Uruguay, aux États-Unis d'Amérique et en Afrique du Sud des règles concernant le contrôle 
onicieî dôo ^nces; que ces règles prévoient une inspection officielle sur pied à effectuer 
au cours de \n période de production des semences; 
considérant que, en vertu des règles susmentionnées, les semences de base et les semences 
certifiées pouvenî, en principe, être off .tellement certifiées et leurs emballages officiellement 
fermés conformément aux systèmes ue l'OCDE pour la certification variétale des semences 
destinées au commerce international; que ces règles disposent de surcroît que 
Péchantiiir.nnage et les essais doivent s'effectuer conformément aux méthodes de l'Association 
internationale d'essais de semences (ISTA); 
considérant que, dans les pays tiers concernés, l'examen de ces règles et de leur application 
a permis de constater que les inspections sur pied prévues des cultures productrices de 
semences répondent aux conditions correspondantes fixées dans les directives susvisées; que 
les conditions auxquelles les semences récoltées et contrôlées dans ces pays sont soumises 
quant à leurs caractéristiques et quant à leur examen, leur identité, leur marquage et leur 
contrôle offrent les mêmes garanties que les conditions relatives aux semences récoltées et 
contrôlées dans la Communauté; 
considérant que la décision 85/355/CEE(5), modifiée en dernier lieu par la décision 
95/20/CE(6), qui établissait l'équivalence des inspections sur pied dans les pays précités, et 
la décision 85/356/CEE(7), modifiée en dernier lieu par la décision 25/20/CE, qui établissait les 
équivalences pour les semences produites dans les pays susmentionnés, expirent le 30 juin 
1995; que, par conséquent, une nouvelle décision est nécessaire; 
Considérant que les systèmes de l'OCDE pour la certification variétale des semences 
destinées au commerce international, sur lesquels est basée la présente décision, pourraient 
être modifiés dans un proche avenir; considérant que, dans ces circonstances, il apparaît 
souhaitable de limiter à 18 mois la reconduction de l'équivalence prévue dans cette décision; 
(5) JO n° L 195 du 26.7.1985, p. 1. 
(6) JOn° L 28 du 7.2.1995, p. 11. 
(7) JO n° L 195 du 26.7.1985, p. 20. 
considérant que la pre ente décision n'exclut pas l'éventualité d'une reconduction do. 
l'équivalence en ce qu; concerne Chypre, où i! n'y a eu ni production de semence, ni 
inspections sur pied pendant <a période d'application des décisions 85/355/CEE < • 
85/356/CEE; 
considérant que la présente décision n'empêche pas que des constatations communautaires 
soient annulées lorsqu'il apparaît que les conditions sur lesquelles elles sont fondées ne sont 
plus remplies; qu'il convient, à cet effet, d'obtenir d'autres renseignements pratiques sur Ses 
semences produites dans les pays précités en procédant à la culture et au contrôle 
d'échantillons dans des essais comparatifs communautaires; 
considérant que certaines dispositions de la présente décision font l'objet d'ajustements 
techniques; que, dans un esprit de simplification des procédures régissant leur modification, 
il convient de soumettre ces ajustements à la procédure du comité permanent des semences 
et plants agricoles, horticoles et forestiers, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Il est constaté que les inspections sur pied des cultures productrices de semences de la 
catégorie "semences certifiées", effectuées dans les pays et par les autorités figurant dans la 
partie I de l'annexe pour les espèces qui y sont énumérées, répondent aux conditions prévues 
à l'annexe I partie A de la directive 66/400/CEE et à l'annexe I des directives 66/401/CEE, 
66/402/CEE et 69/208/CEE, dans la mesure où les conditions prévues à la partie II (A) de 
l'annexe de la présente décision sont remplies. 
.jiàu: 
Article 2 
SI est également constaté que, lorsque les conditions prévues à la partie 11(B) de l'annexe sont 
remplies, ics Sv * :., ices des catégories "semences de base" et "semences certifiées de la 
première y ^ " qui sont récoltées dans les pays figurant à la partie I de l'annexe et 
contrôlées of' ' \\ . .ent par les autorités respectives qui figurent également à la partie ! de 
l'annexe, e* c > • -; Ttiennent aux groupes d'espèces ou aux espèces qui y sont énumérées, 
sont équiv. tec aux semences de catégories correspondantes récoltées dans la 
Communaux et conformes aux directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 
69/208/CEE. 
Article 3 
1. Sont également équivalentes, au sens de l'article 2, les semences qui n'ont pas été 
certifiées officiellement par une autorité du pays producteur pour autant que les conditions 
suivantes ont été remplies: 
les semences ont été récoltées dans la Communauté et y ont été assujetties à 
l'inspection sur pied prescrite, 
et 
les semences ont été officiellement certifiées par une autorité figurant à l'annexe pour 
les espèces concernées et appartenant au pays où les semences de la génération 
précédente, qui avaient été produites soit dans la Communauté soit dans ce pays, 
avaient été officiellement certifiées. 
Selon la procédure prévue à l'article 21 des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE et 
66/402/CEE et à l'article 20 de la directive 69/208/CEE et par dérogation aux dispositions 
du paragraphe 1 premier tiret du présent article, l'équivalence peut être octroyée à des 
semences récoltées dans certains pays tiers déterminés, à la condition que ces pays 
bénéficient, en vertu de la présente décision, de l'équivalence des inspections sur pied 
effectuées dans des pays tiers et ont été assujetties dans ces pays à l'inspection sur pied 
prescrite. 
Article 4 
Lorsque le "changement d'étiquette et du système de fermeture" visé dans les systèmes 
OCDE s'effectue dans la Communauté, les dispositions énoncées par les directives 
66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE en ce qui concerne les nouvelles 
fermetures des emballages de semences produites dans la Communauté s'appliquent mutatis 
mutandis, sans préjudice des règles de l'OCDE régissant ces opérations. Les étiquettes CE 
ne sont pas utilisées à cet effet. Conformément à la procédure prévue à l'article 21 des 
directives 66/400/CEE, 66/401/CEE et 66/402/CEE et à l'article 20 de la directive 69/208/CEE, 
une décision peut être prise concernant les conditions dans lesquelles des dérogations à cette 
dernière interdiction peuvent être prévues. 
Article 5 
Les ajustements d'ordre technique et administratif à apporter à l'annexe, à l'exception de ceux 
qui concernent la colonne 1 du tableau figurant à la partie I de ladite annexe, sont arrêtés 
selon la procédure prévue à l'article 21 des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE et 66/402/CEE 
et à l'article 20 de la directive 69/208/CEE. 
Article 6 
La présente décision est applicable du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996. 
Article 7 
Les États membres sont destinataires de la présente décision. 
Fart à Bruxelles, te Par le Conseil 
ANNEXE 
PARTIE I 
Pays, autorités et espèces 
Pays Autorité Espèces citées 
dans les directives 
suivantes 
1 2 3 
Australie Department of Primary Industries and 66/401/CEE 
Energy, Canberra 66/402/CEE - à 
l'exception de 
Sorghum spp. et 
Zea mays 
69/208/CEE 
Bulgarie Sortovi Semena I Posadatchen 66/400/CEE 
Materiel, Sofia 66/401/CEE 
66/402/CEE 
69/208/CEE 
Canada Agriculture Canada, Ottawa 66/401/CEE 
66/402/CEE 
69/208/CEE 
Suisse Eidgenossische Forschungsanstalt fur 66/401/CEE 
Landwirtschaftlichen Pflanzenbau, 66/402/CEE 
Zurich 69/208/CEE 
Station Fédérale de Recherches 
Agronomiques, Nyon 
République de Ministry of Agriculture and Forestry, 66/402/CEE -
Croatie Zagreb uniquement en ce 
qui concerne Zea 
mays 
République Ministry of Agriculture, Praha 66/400/CEE 
tchèque 66/401/CEE 
66/402/CEE 
69/208/CEE 
Hongrie Institute for Agricultural Quality Control, 66/400/CEE 
Budapest 66/401/CEE 
66/402/CEE 
| 69/208/CEE 
Pays Autorité Espèces citées 
dans les directives 
suivantes 
1 2 3 
Israël Ministry of Agriculture, Bet-Dagan 66/401/CEE 
66/402/CEE 
69/208/CEE 
Maroc Ministère de l'Agriculture et de la ' 66/401/CEE 
Réforme Agraire, Rabat 66/402/CEE 
69/208/CEE 
Nouvelle-Zélande Ministry of Agriculture and Fisheries, 66/400/CEE 
Wellington 66/401/CEE 
66/402/CEE 
69/208/CEE 
Pologne Ministère de l'Agriculture et de 66/400/CEE 
l'Économie Alimentaire, Warszawa 66/401/CEE 
66/402/CEE 
(autres que Zea 
mays) 
69/208/CEE 
Roumanie Ministère de l'Agriculture et de 66/400/CEE 
l'Alimentation, Bucarest 66/401/CEE 
66/402/CEE 
69/208/CEE 
Argentine Secretaria de Estado de Agricultura y 66/401/CEE 
Ganaderia, Buenos Aires 66/402/CEE 
69/208/CEE 
Chili Ministerio de Agricultura, Santiago 66/400/CEE 
66/401/CEE 
66/402/CEE 
69/208/CEE 
République Central Control and Testing Institute for 66/400/CEE 
slovaque Agriculture, Bratislava 66/401/CEE 
66/402/CEE 
69/208/CEE 
Slovénie Ministry of Agriculture and Forestry, 66/402/CEE -
Ljubljana uniquement en ce 
qui concerne Zea 
mays 
Turquie Ministry of Agriculture, Forestry and 66/400/CEE 
Rural Affairs, Ankara 66/402/CEE 
| 69/208/CEE | 
Pays Autorité Espèces citées 
dans les directives 
suivantes 
1 ^ 2 3 
Uruguay Ministerio de Ganaderia Agricultura y 66/401/CEE 
Pesca, Montevideo 66/402/CEE -
uniquement en ce 
qui concerne Zea 
mays 
69/208/CEE 
États-Unis U. S. Department of Agriculture, 66/400/CEE 
d'Amérique Beltsville, Maryland 66/401/CEE 
66/402/CEE 
69/208/CEE 
Afrique du Sud Department of Agriculture, Pretoria 66/401/CEE 
66/402/CEE -
uniquement en ce 
qui concerne Zea 
mays et Sorghum 
spp. 
| 69/208/CEE | 
PARTIE 11 
A. Conditions concernant les inspections sur pied des cultures productrices de semences 
effectuées dans des pays tiers 
1. Les inspections sur pied sont effectuées selon les règles nationales pour 
l'application des systèmes de l'OCDE pour la certification variétale des semences 
destinées au commerce international, comme suit: 
- semences de betteraves sucrières et de betteraves fourragères, dans le cas des 
semences de Beta vulgaris visées dans la directive 66/400/CEE; 
- semences de plantes fourragères et oléagineuses, dans le cas des espèces 
visées dans les directives 66/401/CEE et 69/208/CEE; 
- semences de céréales, dans le cas des semences des espèces visées dans la 
directive 66/402/CEE, à l'exclusion des semences de Zea mays et de Sorghum 
spp.; 
- semences de maïs et de sorgho, dans le cas des semences de Zea mays et de 
Sorghum spp. visées dans la directive 66/402/CEE. 
Les inspections sur pied sont effectuées par les autorités du pays producteur 
énumérées dans la colonne 2 du tableau figurant dans la partie I de la présente 
annexe ou, sous la responsabilité et sous le contrôle de ces autorités, par toute 
personne morale, de droit public ou privé, chargée exclusivement de tâches 
d'intérêt public spécifiques, à condition que cette personne morale et ses membres 
ne tirent aucun profit personnel du résultat des mesures qu'ils prennent. 
2. Les semences récoltées se trouvent dans un emballage officiellement fermé et muni 
de l'étiquette spéciale prévue par l'OCDE pour les semences qui ne sont pas 
certifiées définitivement; cette étiquette porte les indications supplémentaires 
suivantes: 
numéro de référence des semences de base, 
nom de l'État membre ayant effectué la certification de ces semences de base. 
3. Les semences récoltées sont accompagnées d'un certificat officiel portant les 
indications suivantes: 
- la surface cultivée, 
- la quantité de semences, 
- l'attestation que les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures dont les 
semences proviennent ont été remplies. 
4. En ce qui concerne l'Afrique du Sud, la condition prévue au quatrième tiret du 
paragraphe 1 n'est pas applicable. Dans ce cas, les inspections sur pied sont 
effectuées selon les règles nationales. 
B. Conditions concernant les semences produites dans des pays tiers 
1. Les semences de base et les semences certifiées sont officiellement certifiées et 
leurs emballages fermés et marqués officiellement selon les systèmes de l'OCDE 
pour la certification variétale des semences, spécifiés ci-dessous, destinés au 
commerce international, et les lots de semences sont accompagnés des certificats 
exigés conformément à ces systèmes de l'OCDE: 
- semences de betteraves sucrières et de betteraves fourragères, dans le cas des 
semences de Beta vulgaris visées dans la directive 66/400/CEE; 
- semences de plantes fourragères et oléagineuses, dans le cas des semences 
des espèces visées dans les directives 66/401/CEE et 69/208/CEE; 
semences de céréales, dans le cas des semences des espèces visées dans la 
directive 66/402/CEE, à l'exclusion des semences de Zea mays et de Sorghum 
spp.; 
- semences de maïs et de sorgho, dans le cas des semences de Zea mays et de 
Sorghum spp. visées dans la directive 66/402/CEE. 
En outre, les semences remplissent les conditions prescrites par la réglementation 
communautaire autres que celles concernant l'identité et la pureté variétales. 
2. Les inspections sur pied et l'examen des conditions auxquelles doivent satisfaire les 
semences sont effectués par les autorités énumérées dans la colonne 2 du tableau 
figurant dans la partie I de la présente annexe ou, sous la responsabilité des ces 
autorités, par toute personne morale, de droit public ou privé, chargée 
exclusivement de tâches d'intérêt public spécifiques, à condition que cette personne 
morale et ses membres ne tirent aucun profit personnel du résultat des mesures 
qu'ils prennent. 
10 
3. Les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences, conformément au 
paragraphe 1 seconde phrase, figurent dans la: 
- directive 66/400/CEE, annexe I.B, 
- directive 66/401/CEE, annexe II, 
- directive 66/402/CEE, annexe II, 
- directive 69/208/CEE, annexe II. 
Aux fins de l'examen pratiqué pour constater le respect des conditions 
susmentionnées, les échantillons sont prélevés officiellement conformément aux 
règles ISTA et leur poids est conforme au poids prévu par ces méthodes, en tenant 
compte de ceux spécifiés par la: 
- directive 66/400/CEE, annexe II deuxième ligne, 
- directive 66/401/CEE, annexe III colonnes 3 et 4, 
- directive 66/402/CEE, annexe III colonnes 3 et 4, 
- directive 69/208/CEE, annexe III colonnes 3 et 4. 
L'examen est effectué officiellement, conformément aux règles ISTA. 
4. Les semences répondent aux conditions supplémentaires suivantes en ce qui 
concerne le marquage des emballages. 
4.1. Les indications officielles suivantes sont fournies: 
- dans le cas de semences certifiées, numéro de référence des semences de 
base et nom du pays où ces semences ont été officiellement certifiées; 
mention attestant que les semences remplissent les conditions de la 
réglementation communautaire autres que celles concernant l'identité et la 
pureté variétales: "Les semences répondent aux règles et normes CE"; 
11 
mention attestant que les semences ont fait l'objet d'échantillonnages et 
d'essais conformes aux méthodes internationales en usage: "Échantillonnées 
et analysées par... (nom ou initiales de la station d'essai de semences 
ISTA) conformément aux règles ISTA pour le bulletin orange ou vert", 
- date de la fermeture officielle; 
- lorsque les lots de semences ont fait l'objet d'un "changement d'étiquette et 
du système de fermeture", au sens des systèmes de l'OCDE, également une 
mention attestant que cette opération a été effectuée, date la plus récente 
du changement de système de fermeture et indication des autorités 
responsables; 
pays de production; 
poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de graines pures ou de 
glomérules dans le cas de semences de betteraves; 
- en cas d'indication de poids et d'emploi de pesticides granulés, de 
substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature 
de l'additif ainsi que du rapport approximatif entre le poids de graines pures 
et le poids total. 
Ces indications peuvent être portées soit sur l'étiquette OCDE, soit sur une 
étiquette officielle supplémentaire spécifiant le nom du service et du pays. Les 
étiquettes éventuelles du fournisseur sont rédigées de manière qu'elles ne 
puissent être confondues avec l'étiquette officielle supplémentaire. 
4.2. Une notice officielle, placée à l'intérieur de l'emballage, précise au moins le 
numéro de référence du lot, l'espèce et la variété; en outre, en ce qui concerne 
les semences de betterave, il est indiqué, le cas échéant, s'il s'agit de semences 
monogermes ou de semences de précision. 
Cette notice n'est pas indispensable lorsque les indications minimales sont 
apposées de manière indélébile sur l'emballage ou qu'une étiquette adhesive ou 
une étiquette d'un matériel indéchirable sont utilisées. 
12 
4.3. Le traitement chimique auquel les semences ont éventuellement été 
soumises, ainsi que la substance active, sont indiqués sur l'étiquette 
officielle ou sur une étiquette spéciale ainsi que sur ou dans l'emballage. 
4.4. Toutes les indications requises pour les étiquettes officielles, les notices 
officielles et les emballages sont rédigées au moins dans une des langues 
officielles des Communautés européennes. 
5. Les lots de semences sont accompagnés d'un bulletin orange ou vert de l'ISTA 
fournissant les indications relatives aux conditions visées au point 3. 
6. Dans le cas des semences de base de variétés dont la sélection conservatrice 
s'effectue exclusivement dans la Communauté, les semences des générations 
précédentes ont été produites dans la Communauté. 
Dans le cas des semences de base des autres variétés, les semences des 
générations précédentes ont été produites sous la responsabilité des personnes 
responsables de la sélection conservatrice, visées au catalogue commun des 
variétés des espèces de plantes agricoles ou, si la variété n'y est pas encore 
inscrite, au catalogue national de l'État membre d'admission, dans la Communauté 
ou dans un pays tiers bénéficiant, en vertu de la décision 92/420/CEE(8), de 
l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectuées dans des pays 
tiers. 
Dans le cas des semences de base des variétés hybrides, les semences de la 
génération précédente peuvent aussi avoir été produites, sous la responsabilité de 
la personne susmentionnée, dans un pays tiers où les composants de la variété 
sont maintenus. 
7. Dans le cas de semences certifiées de la première génération, les semences de 
base dont elles proviennent ont été produites et officiellement contrôlées et 
certifiées: 
(8) JO n° L 231 du 13.8.1992, p. 22. 
13 
soit dans la Communauté; 
- soit dans un pays tiers bénéficiant de l'équivalence aux termes de la présente 
décision pour la production des semences de base des espèces concernées, 
pour autant qu'elles aient été produites à partir de semences produites 
conformément au point 6. 
8. En ce qui concerne les États-Unis d'Amérique, par dérogation au paragraphe 4.1 
troisième tiret et au paragraphe 5, les échantillonnages, les essais et la délivrance 
du bulletin d'analyse de semences peuvent être effectués par des laboratoires 
officiels étatiques d'analyse des semences, conformément aux règles de 
l'Association of Official Seed Analysts (AOSA) applicables au contrôle des lots. 
Dans ce cas: 
- la mention suivante doit être fournie au paragraphe 4.1: "Échantillonnés et 
analysées par... (nom ou initiales du laboratoire officiel étatique d'analyse des 
semences), conformément à l'AOSA", 
et 
- le certificat exigé au paragraphe 5 doit être le certificat de contrôle des lots 
délivré par le laboratoire officiel d'analyse des semences sous l'autorité de 
l'organisme étatique d'analyse des semences. 
Les cas spécifiques dans lesquels la présente dérogation ne s'applique pas peuvent 
être définis conformément à la procédure prévue à l'article 21 des directives 
66/400/CEE, 66/401/CEE et 66/402/CEE et à l'article 20 de la directive 69/208/CEE. 
9. En ce qui concerne l'Afrique du Sud, la condition prévue au quatrième tiret du 
paragraphe 1 n'est pas applicable. Dans ce cas, les semences sont officiellement 
certifiées et leurs emballages fermés selon les règles nationales. 
14 
Une étiquette officielle porte au moins les indications suivantes, sans préjudice des 
indications prévues au point 4.1: 
- service de certification et pays, 
- numéro de référence du lot, 
- lorsque les lots de semences ont fait l'objet d'un changement d'étiquette et du 
système de fermeture, également une mention attestant que cette opération a 
été effectuée, date la plus récente du changement de système de fermeture et 
indication des autorités responsables, 
- espèce, 
- variété, 
- dans le cas des hybrides: 
- pour les semences de la catégorie "semences de base": ligne inbred ou 
hybride, 
- pour les semences de la catégorie "semences certifiées": type d'hybride et, si 
les semences de base n'ont pas été certifiées dans la Communauté, mention 
attestant que les semences de base ont été soumises à un examen officiel, 
- pays de production. 
La couleur de l'étiquette est: 
- blanche pour les semences de base, 
- bleue pour les semences certifiées. 
15 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 258 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-280-FR-C 
ISBN 92-77-90317-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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