|, COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
St • 
I COM(93) 575 final 
I Bruxelles, le 16.03.1994 
I 94/0078 (SYN) 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 85/337/CEE 
concernant l'évaluation des incidences de certains projets 
publics et privés sur l'environnement 
(présentée par la Commission) 
m 
EXPOSE DES MOTIFS 
l. Justification de la proposition 
La présente proposition de directive qui modifie la directive (CEE) n° 337/85 concernant 
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(l) 
répond aux prescriptions de l'article 11, paragraphe 4 qui engage la Commission à 
présenter des propositions supplémentaires au Conseil en vue d'assurer une application 
suffisamment coordonnée de ses dispositions. 
Elle est fondée essentiellement sur les résultats du Rapport sur la mise en oeuvre de la 
directive (CEE) n° 337/85 que la Commission a adressé au Parlement et au Conseil, en 
vertu du même article 11 de celle-ci(2) 
En effet, l'expérience acquise au cours de cette période fait ressortir que, malgré des efforts 
considérables pour mieux adapter les procédures nationales existantes aux nouvelles 
exigences en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement, il existe des 
difficultés dans l'application pratique de cette directive résultant d'une interprétation parfois 
divergente entre les Etats membres et les services de la Commission. A plusieurs reprises, 
ceux-ci ont dû constater que l'approche suivie par les Etats membres dans l'application des 
dispositions de la directive était incomplète. 
Par ailleurs, cette proposition tient compte des engagements pris par la Communauté et les 
Etats membres au niveau international en signant la Convention d'Espoo concernant 
l'évaluation de l'impact environnemental dans un contexte transfrontière(3). De ce fait, elle 
contient quelques adaptations de certains articles de la directive (CEE) n° 337/85, 
notamment de son article 7 dont la nouvelle formulation a été élaborée en fonction des 
objectifs de cette Convention. 
Enfin, la présente proposition vise à rencontrer les préoccupations exprimées tant par le 
Parlement européen dans le cadre de sa résolution concernant l'agriculture et 
I'environnement(4) que par la Commission elle-même dans sa communication sur le même 
sujet*5*. 
1.1. Rapport sur la mise en oeuvre de la Directive 85/337 
L'analyse détaillée des informations fournies par le Rapport sur la mise en oeuvre de la 
directive (CEE) n° 337/85 met en évidence que la manière dont les exigences de celle-ci 
ont été appliquées dans la pratique au sein des Etats membres varie sensiblement d'un pays 
à l'autre. 
Ces différences concernent notamment les dispositions de la directive relatives au: 
- champ d'application matériel déterminé par l'article 2.1 en combinaison avec l'article 4 
(Annexes I et II); 
(1) J.O. n°L 175 du 5.7.1985 
(2) Doc. COM(93) 28 du 2.4.1993 
(3) J.O. n°C 104 du 24.4.1992 
(4) J.O n° C 68 du 24.3.1986 
(5) Doc. COM (88) 338 final du 8.6.1988 
- informations à fournir suivant l'article 5 en combinaison avec l'Annexe III, 
- surveillance des effets résultant de la réalisation du projet (monitoring). 
1.1.1. Champ d'application 
L'un des éléments-clefs pour apprécier l'application pratique de la directive sont les 
données sur le nombre total et les types de projets pour lesquels des évaluations ont été 
réalisées. Ces données indiquent clairement que les différences entre le nombre annuel 
d'évaluations s'expliquent par la portée différente des obligations introduites dans les 
législations nationales pour les projets de l'annexe II et par les seuils appliqués à ces 
projets. 
Or, tel qu'il est défini par l'actuel article 4, le champ d'application matériel de la directive 
(CEE) n°337/85 vise à la fois les projets pour lesquels une évaluation est obligatoire dans 
tous les cas (projets de l'annexe I) et les projets pour lesquels cette évaluation ne doit être 
effectuée que lorsque les Etats membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent 
(projets de l'annexe II). 
Contrairement, à l'interprétation donnée par certains Etats membres à cette dernière 
disposition, la Commission estime que le pouvoir d'appréciation qui est reconnu aux Etats 
membres ne peut aboutir à enlever toute valeur à la disposition générale de l'article 2, 
paragraphe 1 selon lequel les projets visés par la directive (annexes I et II confundues) 
doivent être soumis à une évaluation lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences 
notables sur l'environnement. 
La différence dans l'approche entre les projets de l'annexe I et de l'annexe II qu'établit 
l'article 4, découle, selon la Commission, essentiellement du fait que pour les projets de 
l'annexe I il a été unanimement reconnu la nécessité de les soumettre à une évaluation 
obligatorie et systématique, tandis que pour les projets de l'annexe II il a été convenu que 
les Etats membres examinent, dans le respect de leur organisation constitutionnelle et 
administrative, les modalités suivant lesquelles ces projets sont appréciés eu égard à leur 
impact sur l'environnement. 
A cet égard, le Rapport souligne qu'à côté de certaines craintes touchant à la couverture 
incomplète des projets de l'annexe II, une préoccupation inverse doit se manifester lorsque 
l'adoption de seuils très bas (ou d'aucun seuil) a pour résultat que de nombreux projets 
relativement petits sont soumis à une évaluation. 
Ainsi, la Commission propose de modifier le paragraphe 2 de cet article de manière à 
préciser: 
i) les conditions dans lesquelles les projets de l'annexe II doivent être soumis à une 
évaluation environnementale: c'est-à-dire, lorsque les projets peuvent affecter de 
manière significative les zones de protection spéciale désignées par les Etas membres, 
et communiquées à la Commission, en vertu des directives communautaires en matière 
de protection de l'environnement; 
ii) la procédure de selection qu'en dehors de ces cas les Etats membres devront appliquer 
pour vérifier si les projets de l'annexe II nécessitent ou pas d'être soumis à une telle 
évaluation, et cela en utilisant des critères définis et agrées au niveau communautaire. 
Ces critères pourront également être assortis, le cas échéant, de seuils à fixer par les 
Etats membres, et ce, en application des principes de subsidiarité et responsabilité 
partagée. 
1.1.2 Contenu de l'étude d'impact 
La pratique actuelle pour déterminer les informations prévues dans l'article 5 varie 
considérablement d'un Etat membre à l'autre mais aboutit dans la plupart des cas à ce que 
les études d'impact ne contiennent que les informations minimales prévues au paragraphe 
2 de cet article en négligeant ainsi totalement la disposition du paragraphe 1 suivant 
laquelle ces informations doivent, dans certaines conditions, être celles figurant à l'annexe 
III. 
En vue d'assurer une plus grande pertinence des informations recueillies au type de projet 
envisagé et d'améliorer la qualité de celles-ci, la Commission estime que la portée de cet 
article pourrait être mieux précisée par l'introduction du concept de définition du champ 
de l'étude d'impact ("scoping"). 
Une telle approche permettra d'indiquer quelles informations doivent être collectées et 
présentées par le maître d'ouvrage parmi celles spécifiées à l'annexe III. Ces informations 
devraient comporter en toute état de cause la description des alternatives envisagées par le 
maître d'ouvrage. 
A ce propos, le maître d'ouvrage pourra dorénavant se prévaloir des données disponibles 
auprès de toute autorité, et cela en conformité avec la directive 90/313 concernant la liberté 
d'accès à l'information(6) qui exige, dans son article 3, que les autorités publiques mettent 
les informations relatives à l'environnement à la disposition de toute personne physique et 
morale qui en fait la demande, sans que celle-ci soit obligée de faire valoir un intérêt. 
1.1.3 Surveillance des effets ("Monitoring") 
Le même rapport met en évidence que la procédure d'évaluation prévue par la directive 
(CEE) n°337/85 est insuffisante du point de vue technique, dans la mesure où elle ne 
contient pas de dispositions relatives à la surveillance des incidences sur l'environnement 
dues à la réalisation du projet. 
Or, l'exigence d'une telle surveillance aurait un effet bénéfique pour la mise en oeuvre des 
projets en permettant aux autorités compétentes et au maître d'ouvrage de prendre le plus 
tôt possible les mesures d'atténuation ou de compensation nécessaires et d'améliorer ainsi 
le rapport coûts-bénéfices de celles-ci. 
En outre, elle permettrait une plus grande disponibilité des autorités environnementales et 
du public envers des projets dont les études d'impact présentent des incertitudes ou des 
lacunes dans les informations, étant donné qu'elles pourront être reconsidérées pendant la 
phase de surveillance. 
Une disposition dans ce sens figure déjà dans la Convention d'Espoo dont les Etats 
membres et la Communauté sont tenus d'en assurer le respect dans le contexte de l'impact 
transfrontalier. 
Toutefois, la Commission considère qu'il n'est pas opportun pour le moment d'adapter la 
directive communautaire aux prescriptions de cette Convention, en prévoyant un suivi 
systématique des conditions dans lesquelles la décision d'autorisation du projet a été prise 
et des mesures de correction envisagées, pour éviter, réduire ou compenser les effets 
négatifs sur l'environnement. 
(6) J.O. n° L 158 du 23.6.1990 
Avant de présenter des propositions concrètes elle entend approfondir la question des coûts 
et des bénéfices d'une telle adaptation, ainsi que la conformité avec le principe de la 
subsidiarité. 
1.1.4 Ces nouvelles dispositions sont cohérentes avec les expériences faites en matière 
d'évaluation environnementale tant au niveau international que de certains Etats membres. 
Elles sont de nature, selon la Commission, à donner une plus grande efficacité à cette 
procédure et obtenir ainsi un plus grand bénéfice en termes de sauvegarde de 
l'environnement. 
1.2. Cohérence avec le 5ème programme en matière d'environnement et le Livre Blanc 
"Croissance, compétitivité, emploi" 
Ce programme reconnaît le rôle central que doit jouer l'évaluation des incidences sur 
l'environnement dans la prise de décision tant au niveau des projets qu'à celui des stratégies 
de développement qui les supportent. 
En tant qu'instrument de connaissance elle permet en effet aux décideurs de mieux 
apprécier les incidences sur l'environnement des investissements nécessaires, notamment 
dans les secteurs identifiés comme prioritaires dans le 5ème programme(7) et le Livre Blanc 
"Croissance, compétitivité, emploi"(8). 
A cet égard, les dispositions en vigueur et celles proposées permettent aux Etats membres 
de prendre des mesures appropriées en vue d'une simplification et concentration des 
procédures d'autorisation nationales existantes, en évitant la survenance de délais inutiles 
au cours de la planification et de l'exécutin des projets prioritaires identifiés et consacrés 
au plan communautaire, et notamment dans le cadre des réseaux transeuropéens. 
Par ailleurs une application plus systématique et mieux coordonnée de la procédure 
d'évaluation environnementale pourra également contribuer à réduire les distorsions des 
conditions de concurrence pouvant résulter de pratiques très différentes entre les Etats 
membres. 
2. Avantages et coûts de la proposition 
2.1. Les avantages potentiels des nouvelles dispositions examinées en détail au point 1.2 
sont considérables: 
- une collecte plus pertinente et ponctuelle des informations à fournir par le maître 
d'ouvrage sur base des indications données par l'autorité compétente en accord avec les 
autorités responsables de l'environnement et en consultation avec celui-ci. A ce propos, 
il convient de souligner que la participation du public à ce stade de la procédure 
d'évaluation, dans des formes appropriées, ne pourrait qu'améliorer le dialogue avec les 
populations et faciliter ainsi le consensus nécessaire autour du projet; 
- un accès plus facile aux données existantes pertinentes pour ceux qui en ont besoin; 
- un plus grand contrôle de la qualité des études d'impact et de leur appréciation; 
(7) 
(8) Doc. COM(92) 23 final du 12.6.1992, pages 26-27 
Doc. COM(93) 700 final du 5.12.1993 
une meilleure prise en compte des mesures d'atténuation qui souvent sont mal intégrées 
à la conception des projets; 
une diminution du nombre d'évaluation de très petits projets (lorsqu'il est improbable 
qu'ils aient une influence sur l'environnement). 
2.2. Les coûts liés à la mise en oeuvre de ces nouvelles mesures peuvent être considérés 
en termes de financement, de temps et de personnel. Ces trois paramètres dépendant du 
nombre et de la nature des évaluations à effectuer, il est impossible à ce stade d'avancer des 
estimations précises. 
Les expériences faites au sein des Etats membres montrent, d'une manière générale, que les 
coûts financiers de la réalisation d'une étude d'impact représentent une infime partie du coût 
total du projet. Seulement dans les cas de petits projets ne nécessitant pas de capitaux 
importants, ces coûts peuvent exceptionnellement dépasser 1% du coût total du projet(9). 
Il apparaît dès lors, tout à fait raisonnable de présumer que normalement les coûts d'une 
telle étude, resteront en-dessous du seuil de 1%. 
Par contre, les coûts des mesures d'atténuation varient sensiblement d'un projet à l'autre et 
dépendent essentiellement des contraintes environnementales. Si les normes de protection 
de l'environnement à atteindre sont les mêmes, les mesures d'atténuation nécessaires 
pourront être prises en compte dès la première phase de conception du projet, ce qui 
normalement devrait conduire à une diminution des coûts de l'investissement global. 
De même, le calendrier global de mise en oeuvre des projets ne semble pas être gravement 
affecté par le temps nécessaire à la réalisation de l'évaluation environnementale, dans la 
mesure où celle-ci peut être intégrée dans la procédure d'autorisation. 
D'autre part, il est évident que si le "scoping" est bien géré, le temps nécessaire à sa 
réalisation, sera amplement compensé par des économies à des stades ultérieurs de la 
procédure d'autorisation. 
2.3. Enfin, compte tenu que la mise en oeuvre de ces dispositions suscitera certains 
besoins . supplémentaires en matière de formation des personnes impliquées dans 
l'évaluation ainsi qu'en ce qui concerne l'élaboration de guidelines dans ces domaines, la 
Commission a déjà entrepris, en coopération avec les Etats membres, un programme 
d'assistance technique dans ce sens. 
3. Subsidiarité et Proportionnalité 
3.1. L'harmonisation des dispositions en matière d'évaluation des incidences sur 
l'environnement a pour objectif essentiel d'établir au niveau communautaire un cadre 
général de références permettant d'assurer au sein des Etats membres la même démarche 
en faveur de la protection de l'environnement. 
(9) Cf. Rapport sur la mise en oeuvre de la directive 85/337/CEE 
(Doc. COM(93) 28 final - pp. 55-57) 
Ceci reste valable également pour les nouvelles dispositions contenues dans la présente 
proposition, dans la mesure où les modifications envisagées n'altèrent pas la portée réelle 
des obligations des Etats membres découlant de la directive. 
En effet, il appartient aux Etats membres dans le respect de leur structures administratives 
et organisationnelles, mais sur base de principes établis au niveau communautaire de: 
- définir le contenu et la forme que doivent revêtir les informations à fournir par le maître 
d'ouvrage; 
- préciser la manière dont les résultats de l'évaluation sont pris en considération; 
- examiner, dans certaines conditions, si les incidences probables sur l'environnement des 
projets de l'annexe II nécessitent ou non une évaluation. 
3.2. Par conséquent, ces dispositions sont cohérentes avec le principe de subsidiarité, 
défini par l'article 130 R du Traité et réaffirmé dans le 5ème programme en matière 
d'environnement. 
4. Consultation des milieux socio-économiques 
La consultation du Comité économique et social en vertu de l'article 198 du Traité 
permettra d'assurer un large débat avec les représentants des différents secteurs 
économiques et socio-professionnels. 
5. Situation législative dans les Etats membres 
Bien que les nouvelles dispositions en matière de "screening" et de "scoping" ne soient pas 
encore complètement intégrées dans la législation des Etats membres, certaines pratiques 
de ces procédures sont déjà en application à des degrés différents au sein de plusieurs Etats 
membres et en dehors de ceux-ci. Les tableaux ci-après donnent un aperçu des expériences 
acquises et indiquent dans quelle mesure les procédures ci-dessus, ainsi que le monitoring, 
revêtent un caractère formel. 
TABLEAU A 
LEGISLATION EN VIGUEUR PANS LES ETATS MEMBRES EN MATIERE Q£ SELECTION. DE OCfINITION 00 CHAMP DE 
L'ETUDE ET OE SURVEILLANCE 
ETAT MEMBRE 
Belgique 
Donemork 
Poya-eos 
Cr»ce SELECTION 
Liste unique de projeta soumis « 
une EIE en Flondrea (1 Je 2 dee 
arrêtés administratifs «ur l«« 
EIC). 
Wallonie évaluation plu* 
spécifique des projets pour 
déterminer lo nécessité d'un* EIC. 
listes de projeta néceeeltont 
EIC on vartu de plwalour* loi*; 
de procédure da sélection. 
Llata de projets nécessitant una 
EIE «n vartu de l'annexa C ou 
décret relatif aux EIE: poc de 
procédure de «élection. 
Oeux listes de projeta (groupe 1 et 
groupa 2); tous la* projeta 
nécessitent une EIE. «Mla les deux 
groupas ont des exigences 
différantes en matière de 
déclaration d'Incidences sur 
l'environnement; pas de procédure 
de sélection. DEFINITION OU CHAMP OE 
L'ETUDE 
Pas de dl«position obligatoire don* 
la réglementât ion flamande. 
Enquête publique prévue pour les 
projeta publics. 
fos de disposition obligatoire. 
Oiseuse ton Informai le lors de 
préporotion de l'étude. 
L'autorité compétente élabora des 
lignes directrices après 
consultation obligatoire des outres 
autorités, de la commission EIE 
Indépendante et du publ le. 
Pas de dispositions form» Ile* o 
l'heure actuelle. Disposition* 
contraignante* on préparation. SURVEILLANCE 
Pour le* Installation* Industrielles, 
le* condition* d'autorisotion peuvent 
nécessiter la «Is* en place d'une 
surveiI lance. 
Les outorltés locales se chargent des 
procédures de surveillance dons le 
codre du processus de planification. 
La législation exige la surveillance 
des effets précisés dans l'étude. 
Le PERPA n'assure qu'une surveillance 
et des contrôles a posteriori 
occasionnels. 
Aliemogne Listes des projets nécessitant une 
EIE ou niveau régional (Lander) at 
fédéral; étude de I*importance des 
effets en cas de modification des 
projets. Oiseuse Ion des exigences en matière 
d'Information antre le maître 
d'ouvrage et l'outorité compétente 
obligatoire ou niveau fédéral; dans 
certains "Loader-. consultation 
publique obligatoire. Certains projets font l'objet d'un* 
surveillance dans le cadre de la loi 
EIE *t l'agence qui délivre lec 
autorisations peut exiger une 
surveillance supplémentaire. 
Irlande Liste unique de projets; EIE 
obligataire lorsque le projet se 
situe au—dessus du seuil, sélection 
poeslble cas par cas en—desaou* du 
seuil. Pas de disposition formelle a 
l'heure octu*Ile. L'Agence de 
protection de l'environnement 
proposée devrait donner dee 
orientations générales concernant 
les informations que doivent 
contenir les études pour les 
différentes classes de projet. Pas de système formel de surveillance 
dans la réglementation EIE. L'Agence 
de protection de l'environnement 
proposée pourrait avoir un role de 
surveillance et d'évaluation. 
Italie Liste unique de projets nécessitant 
une EIC; pos de procédure de 
sélection. Pas de disposition obligatoire. L'autorisation peut être subordonnée c 
lo mise en place d'un réseau de 
surveiI lance. 
France 
Portugal Listes de projets nécessitant une 
EIE en vertu de plueleurs lois; pos 
de procédure de sélection. Pas de disposition obligatoire pour 
définir systématiquement le champ 
de l'étude. 
Annexa du décret réglementai r« n* 
38/90. liste des projets et seuils 
(24 types de projets). Pos de disposition obligatoire. Toutes les -installations classées" 
sont soumises a une surveillance de lo 
port des services d'inspection 
compétents. Tous les outres projets 
n'y sont pas soumis. 
Pos de disposition formelle en matière 
de surveillance. 
Espagne Listes de projet* nécessitant une 
EIE an vertu de plusieurs lois, ou 
niveau national at ou niveau des 
communautés autonomes (listes de 
projets supplémentaires nécessitant 
une déclaration d'Incidence «ur 
l'environnement): pas de procédure 
de sélection. Procédure volontaire de définition 
du champ de l'étude (se fait dons 
ta plupart des cos). Survol I lance requise par le programme 
de surveillance de l'environnement. 
Figura dons las conditions de la 
déclaration d'impact sur 
I'environnement. 
Royoume—Uni 
Luxembourg Poe de «eut Is/crItères 
obligatoires. la réglementation 
britannique prévolt l'examen, cas 
par cas. des projets par les 
autorités compétentes. 
Las projets assujettis a enquête 
publique (annexe 1 «t la plupart 
des projets de l'onnexe 2) sont 
soumis o una EIE sur la basa d'une 
EIE préalabla. las outras projets 
sont examinés «os par cas. Pas de disposition obligatoire. Le 
ministère de l'environnement 
recommande une consultation entre 
«wltrs d'ouvrage at autorités 
compétentes. 
Pas de disposition formai la sur la 
définition du champ de l'étude. 
Las autorités compétantes élaborant 
des listes da vérifications a 
effectuer pour certains projets 
spécifiques. Pos de nouvelle 
législation prévue. Pas de disposition obligatoire, mois 
certaines procédures d'autorisation 
peuvent être assorties de conditions 
de surveillance. 
Une survei I lonca «st prévue par la 
procédure commodo «t incommode 
TABLEAU 6 
LEGISLATION EH VICUEUR OAMS LES PAYS CANDI OATS A L'ADHESION EN MATIERE 
OC SELECTION. QE DEFINITION OU CHAMP OE L'ETUOE ET OE SURVEILLANCE 
PAYS SELECTION OCFINITION OU CHAMP 
OC L'ETUDE SURVEILLANCE 
Autriche Llate unique do projeta. 
Flnlonoe 
(MB. Projet de 
loi relatif a 
l'CIE) L'autorité compétente. après 
consultation des outras autorités 
at du public. décida da 
l'acceptabilité d'un projet de 
contenu de déclaration d'Incidences 
sur l'environnement proposé par la 
maître d'ouvrage. Surveillance obligataire «ou* la 
responsabilité da l'autorité 
compétente: las résultats doivent être 
communiqués aux autres autorités. 
Lista uni qua des projets; en outre, 
possibilité d'une sélection cos par 
cas par la ministre da 
l'environnement. Las autorités compétentes arrêtant, 
après consultation publique at avec 
la participation du maître 
d'ouvrage le contenu de la 
declaration d'Incidences sur 
I * env i ronnament Survol lianes da projats obligotoira «n 
vertu de lois sectorielles; programma 
da surveiIlonca obligotoira faisant 
port la de la déclaration d'incidences 
sur l'environnement: las Informations 
relatives a la survol Ilonca sont 
rendues publiques. 
Norvège Lista unique do projets nécessitant 
«n principe une EIE: pour les 
projats <«on raprls. possibilité de 
sélection cas par cas par le 
ministre da l'environnement. L'autorité compétente décide, oprès 
consultation du public et du 
ministre de l'environnement, da lo 
nécessité d'une déclaration 
complète d'Incidences sur 
l'environnement complète et arrêta 
les lignes directrices de son 
contenu. Programme da surveillance obligatoire 
faisant partie de la déclaration 
d'Incidences sur l'environnement; 
l'autorité compétente établit un 
programme. après consultation du 
public at du ministre de 
l'environnement; la responsabilité du 
programme relève du maître d'ouvrage. 
Suède En principe, selon la loi sur la 
gestion des ressources naturelles, 
tous las projats nécessitant une 
autorisation conformément a tralze 
lois différente* requièrent une 
EIE. Chaque autorité compétente «st 
habilitée a déterminer l'ampleur de 
choque évaluation. mais las 
procédures de sélection ne sont pas 
encore prévues par la législation. Pas de disposition ou de procédure 
spécifique en entière d'EIC pour lo 
surveiI lança. De* dispositions plus 
générales pour surveiller la mis* en 
oeuvre du projet peuvent exister en 
vertu de procédures d'autorisation 
spécifiques. 
10 
TABLEAU C 
LEGISLATION CM VIGUEUR PANS CERTAINS PAYS TIERS EM MATIERE OÇ SELECTION. OS DEFINITION OU CHAMP OE L'ETUOE 
•-:--•--.--•• ET PC SURVEILLANCE . ~~ 
PAYS 
Canada 
Etats-Unis 
Nouvel le— 
Zélande 
Australie 
Suis** SELECTION 
Oui 
Oui 
Oui 
Oui 
Oui DEFINITION OU CHAMP 
OC L'ETUOE 
Oui 
Oui 
Non 
Oui 
Oui SURVEILLANCE 
Oui 
Varlabia — seulement dons 
certains cas 
Oui 
Variobla — généralement non 
Pas de disposition spécifique 
dons las règlements 
11 
6. Base juridique 
Le choix de l'article 130 S, paragraphe 1er se justifie essentiellement par le fait que la 
directive 85/337 date de 1985 et qu'elle est fondée sur les articles 100 et 235 CEE; le 
premier article étant visé en raison des distorsions de concurrence pouvant résulter des 
exigences divergentes en matière d'études d'impact dans les différentes Etats mebres et le 
second en raison de l'absence d'une disposition environnementale explicite dans le traité 
de Rome. La présente proposition intervient depuis l'entrée en vigueur du traité d'Union 
et met l'accent sur le volet environnemental des obligations communautaires concernant 
l'étude d'impact et vise, de ce fait, l'article 130 S, paragraphe 1. 
En effet, plus que constituer un outil indispensable pour le bon fonctionnement du marché 
intérieur, la procédure d'évaluation environnementale sert avant tout à fournir aux autorités 
compétentes les informations appropriées leur permettant de décider sur un projet 
déterminé en toute connaissance de cause; elle est donc un instrument fondamental de la 
politique de l'environnement. 
Par ailleurs, les considérations relatives aux conditions de concurrence inégale pouvant 
découler des coûts de la procédure d'évaluation environnementale et créer de ce fait des 
distorsions du marché entre les Etats membres, ne constituent qu'un aspect complémentaire 
de la nécessité de cette démarche commune, dans la mesure où le coût de cette procédure 
n'est pas de nature à infléchir le choix de l'investisseur sur le lieu du projet. 
7. Commentaires sur les articles de la proposition 
L'article premier annonce les modifications des dispositions de la directive (CEE) 
n° 337/85. 
Article premier 
Il est proposé de transférer et préciser la définition de "modification de projet" qui figure 
actuellement en tant que classe de projets à l'annexe II de la directive. Cette opération est 
jugée nécessaire étant donné que dans la pratique l'interprétation de "modification de 
projet" a donné lieu à des problèmes tant en ce qui concerne la portée de la modification 
envisagée (transformation d'un projet) que le changement des conditions dans lesquelles 
le projet a été autorisé. 
Article 4 
Les modifications apportées aux dispositions de cet article visent à mettre en oeuvre la 
procédure de sélection que les Etats membres devront appliquer pour identifier les projets 
de l'annexe II qui nécessitent d'être soumis à une évaluation. 
Article 5 
Cet article introduit la procédure de "scoping" dont le but essentiel est de faciliter l'échange 
d'informations entre les différentes parties et d'améliorer la qualité de l'évaluation. 
12 
Article 6 
Il s'agit de préciser au paragraphe 1 que les autorités environnementales doivent être 
consultées non seulement sur la demande d'autorisation introduite par le maître d'ouvrage 
mais également sur les informations fournies par celui-ci. 
De même, au paragraphe 2 il est précisé que la consultation du public doit intervenir avant 
l'autorisation du projet et non avant le début effectif des travaux. En effet, l'autorisation 
peut être donnée longtemps avant ce début des travaux et celui-ci peut avoir lieu à une date 
où la décision d'autorisation ne peut plus être retirée. La consultation du public aurait, 
alors, un caractère purement platonique. 
Article 7 
En accord avec la Convention d'Espoo, la présente proposition préconise une amélioration 
importante des relations bilatérales entre les Etats membres en ce qui concerne la 
consultation des autorités de l'Etat membre susceptible d'être affecté notablement et la 
participation de celui-ci à la procédure d'évaluation environnementale. 
Les Etats membres concernés par le projet sont tenus donc à examiner ensemble les effets 
transfrontaliers de celui-ci et les mesures pour les réduire ou compenser, et ce sur base des 
avis rendus par les autorités responsables de l'environnement et leurs ressortissants 
respectifs. Cela devrait assurer une coopération plus étroite entre les Etats membres, 
compte tenu du fait que la pollution, comme il est souligné dans le 5ème programme 
d'action en matière d'environne-ment(10), ne s'arrête pas aux frontières. 
Article 8 
Une autre difficulté dans l'application de la directive qui a été soulignée dans le Rapport 
précité, concerne le rôle que la procédure d'évaluation est en mesure déjouer pour infléchir 
la décision d'autorisation en faveur des préoccupations environnementales. 
Il apparaît en effet, que les décisions prises par les autorités compétentes ne montrent pas 
assez l'attention qu'elles prêtent aux résultats de la procédure d'évaluation en termes de 
prévention ou de compensation des effets sur l'environnement. 
L'obligation de tenir expressément compte des avis formulés par l'autorité 
environnementale et le public concerné, devrait, dans une certaine mesure, contribuer à une 
plus grande transparence des décisions prises par l'autorité compétente. 
Article 9 
La modification introduite vise principalement à exiger une justification des décisions 
prises par l'autorité compétente de manière à ce que le public puisse se rendre compte des 
effets de l'évaluation environnementale sur celles-ci. 
(,0) Doc. COM (92) 23 final du 12.6.1992 
13 
Article 11 
Compte tenu de la nouvelle rédaction de l'article 4 de la directive (CEE) n° 337/85, le 
paragraphe 2 de cet article devient superflu, et de ce fait il est supprimé. 
Article 12 
La nouvelle rédaction de l'article 2 de cette proposition rend cet article superflu, et de ce 
fait il est supprimé. 
Article 13 
La suppression de cet article se justifie par le fait que les dispositions de l'article 130 T du 
Traité permettent désormais aux Etats membres de fixer des règles plus strictes dans le 
domaine de la protection de l'environnement. 
Annexe I 
Cette annexe est complétée par l'introduction de deux nouvelles catégories de projets, l'une 
relative aux installations pour le retraitement des combustibles nucléaires irradiés et l'autre 
aux stockages provisoires des déchets radioactifs. 
En ce qui concerne les installations pour le retraitement, leur inclusion est justifiée par le 
fait que les rejets radioactifs de ce type d'installations sont plus importants que ceux des 
centrales nucléaires qui figurent déjà dans cette annexe. De même, le stockage provisoire 
de déchets aussi dangereux pour la santé de l'homme doit être également évalué avant d'être 
autorisé. 
Enfin, la proposition de modification clarifie la définition d'installations chimiques 
intégrées. 
Annexe II 
Quant à cette annexe, les modifications consistent essentiellement dans le regroupement 
de certaines classes de projets et dans une rédaction plus ponctuelle des définitions de 
ceux-ci. 
Ainsi, il est suggéré de restructurer la classe des projets agricoles en transférant les projets 
d'affectation de terres incultes et la récupération de territoires sur la mer dans une nouvelle 
classe consacrée aux projets d'aménagement du territoire. 
Une autre nouvelle classe "Tourisme et loisirs" reprend maintenant les installations de 
pistes de ski et bobsleighs, de remontées mécaniques, de terrains de golf, de ports de 
plaisance, de terrains de camping et caravaning, de villages de vacances et de centres de 
loisirs et culturels. 
D'autres modifications concernent la classe de projets d'infrastructures. 
Toutes ces modifications sont en fonction d'une meilleure définition du champ d'application 
matériel de la directive. 
14 
Annexe II bis (nouvelle annexe) 
L'introduction de cette nouvelle annexe à la directive (CEE) n°337/85 vise à rendre 
applicable la nouvelle disposition de l'article 4, paragraphe 3. 
En effet, cette annexe établit des critères de sélection permettant aux Etats membres 
d'apprécier, en fonction des mêmes critères, si les projets de l'annexe II, risquent ou pas 
d'avoir des incidences notables sur l'environnement. 
Annexe m 
Le point 2 de cette annexe a été modifié pour rendre obligatoire l'examen des principales 
alternatives du projet. Ceci répond à des considérations d'efficacité de la directive et 
d'harmonisation des dispositions nationales en la matière. 
Annexe IV 
Cette nouvelle annexe à la directive (CEE) n° 337/85 vise à préciser la procédure de 
consultation entre Etats membres et les informations qui sont considérées appropriées dans 
le cas de projets ayant un impact au-delà des frontières. 
15 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 85/337/CEE 
concernant l'évaluation des incidences de certains projets 
publics et privés sur l'environnement 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S 
paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission(,), 
en coopération avec le Parlement^, 
vu l'avis du Comité économique et social(3), 
considérant que la procédure d'évaluation environnementale, prévue à la directive 
85/337/CEE du Conseil(4), sert essentiellement à fournir aux autorités compétentes les 
informations appropriées leur permettant de décider sur un projet déterminé en toute 
connaissance de cause en ce qui concerne les incidences probables sur l'environnement de 
celui-ci; que, de ce fait, elle est un instrument fondamental de la politique de 
l'environnement telle qu'elle est définie à l'article 130 R du traité; 
considérant qu'un degré suffisant de protection de l'environnement doit être assuré au 
niveau communautaire par la fixation d'un cadre général d'appréciation et de critères 
permettant de définir quels projets doivent être soumis à une évaluation environnementale, 
mais que, selon le principe de subsidiarité, les autorités compétentes des Etats membres 
sont les mieux placées pour appliquer ces critères dans des cas concrets; 
considérant que le rapport sur la mise en oeuvre de la directive 85/337/CEE adopté par la 
Commission le 2 avril 1993 montre qu'il existe des difficultés dans l'application de celle-ci; 
qu'il convient dès lors de préciser certaines dispositions de cette directive en vue de retirer 
un plus grand profit de la procédure d'évaluation, sans pour autant altérer la portée réelle 
des obligations des Etats membres découlant de la directive; 
considérant qu'il apparaît néanmoins nécessaire de prévoir des dispositions ayant pour objet 
d'améliorer les règles relatives à la procédure d'évaluation; 
considérant qu'il convient de compléter la liste des projets qui ont des incidences notables 
sur l'environnement et qui de ce fait doivent être soumis à une évaluation systématique; 
considérant qu'il convient également de préciser qu'une telle évaluation est obligatoire pour 
les projets énumérés à l'annexe II de ladite directive pouvant affecter de manière 
significative les objectifs spécifiques de protection environnementale définis de commun 
(1) J.O. n° C 
(2) J.O. n° C 
(3) J.O. n° C 
(4) J.O. n°L 175 du 5.7.1985, p. 40 
16 
accord au niveau communautaire; que dans les autres cas il appartient, en revanche, aux 
Etats membres d'examiner si une évaluation est nécessaire, en application des critères de 
sélection définis dans la présente directive; 
considérant que certaines de ces mesures rendent les dispositions de ladite directive 
cohérentes avec la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un 
contexte transfrontière (Convention d'Espoo) que la Communauté a signée en même temps 
que les Etats membres le 25 février 1991, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
La directive 85/337/CEE est modifiée comme suit : 
1) A l'article 1er paragraphe 2, la définition suivante est insérée après la première 
définition : 
" modification d'un projet : toute transformation qui affecte la consistance d'un projet 
ou tout changement important dans les conditions de son exploitation ou de son 
fonctionnement;" 
2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 4 
1. Sous réserve de l'article 2 paragraphe 3, les projets énumérés à l'annexe I sont 
soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10. 
2. Sous réserve de l'article 2 paragraphe 3, les projets énumérés à l'annexe II sont 
soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10, lorsqu'ils sont 
susceptibles d'affecter de manière significative les zones de protection spéciale 
désignées par les Etats membres en vertu de la législation communautaire. 
3. Dans les autres cas, les projets énumérés à l'annexe II doivent être examinés par 
l'autorité compétente en vue de déterminer si, en fonction des seuils fixés, le cas 
échéant, par les Etats membres et sur la base des critères de sélection définis à 
l'annexe II bis, leurs incidences probables sur l'environnement nécessitent ou non 
une évaluation conformément aux articles 5 à 10. 
Les Etats membres s'assurent que les décisions prises par l'autorité compétente sont 
publiées". 
3) A l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Dans le cas de projets qui, en application de l'article 4, doivent être soumis à une 
évaluation des incidences sur l'environnement conformément aux articles 5 à 10, les 
Etats membres adoptent les mesures nécessaires pour s'assurer que l'autorité 
compétente définisse, en accord avec les autorités visées à l'article 6 et en 
consultation avec le maître d'ouvrage, les informations spécifiées à l'annexe III que 
ce dernier doit fournir, sous une forme appropriée, dans la mesure où : 
17 
a) celles-ci sont pertinentes à un stade donné de la procédure d'autorisation et compte 
tenu des caractéristiques spécifiques d'un projet spécifique ou d'un type de projet 
et des éléments de l'environnement susceptibles d'être affectés; 
b) l'on peut raisonnablement exiger d'un maître d'ouvrage de rassembler les données 
compte tenu, entre autres, des connaissances et des méthodes d'évaluation 
existantes." 
4) A l'article 5, le paragraphe 2 est supprimé. 
5) A l'article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : 
"3. Les Etats membres font en sorte que les autorités disposant d'informations 
pertinentes, notamment eu égard à l'article 3, mettent ces informations à la 
disposition du maître d'ouvrage." 
6) A l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités 
susceptibles d'être concernées par le projet, en raison de leur responsabilité spécifique 
en matière d'environnement, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations 
fournies par le maître d'ouvrage et sur la demande d'autorisation. A cet effet, les Etats 
membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou cas par cas, au 
moment de l'introduction des demandes d'autorisation. Celles-ci reçoivent les 
informations recueillies en vertu de l'article 5. Les modalités de cette consultation sont 
fixées par les Etats membres." 
7) A l'article 6 paragraphe 2 deuxième tiret, le terme "entamé" est remplacé par le terme 
"autorisé". 
8) L'article 7 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 7 
1. Lorsqu'un Etat membre estime qu'un projet visé à l'article 4 est susceptible d'avoir des 
incidences négatives notables sur l'environnement d'un autre Etat membre, ou 
lorsqu'un Etat membre dont l'environnement est susceptible d'être affecté notablement 
le demande, l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le projet transmet à l'autre 
Etat membre, au plus tard lorsqu'il informe ses propres ressortissants, les informations 
spécifiées à l'annexe IV. 
2. Les Etats membres concernés engagent des consultations pour lesquelles est fixé un 
calendrier raisonnable portant sur : 
i) les principales solutions examinées de substitution au projet examinées; 
ii) les mesures qui peuvent être prises pour éviter, réduire et, si possible, compenser 
les effets négatifs au delà des frontières; 
iii) les formes d'assistance mutuelle envisageables en vue d'atténuer tout impact 
transfrontalier préjudiciable important du projet proposé; 
vi) les mesures qui peuvent être prises pour assurer la surveillance des incidences 
transfrontières du projet aux frais de l'Etat membre dans lequel le projet est 
proposé. 
3. Les autorités de l'Etat membre dont l'environnement est susceptible d'être affecté 
notablement procèdent aux consultations des autorités intéressées et du public selon 
les modalités de l'article 6 et communiquent, dans le délai prévu au paragraphe 2, leur 
avis sur le projet aux autorités de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le 
projet. 
Toutefois, aucun moyen tiré du fait que l'avis mentionné au premier alinéa n'aurait 
pas été émis, dans les délais et formes prévus audit alinéa, par les autorités de l'Etat 
membre dont l'environnement est susceptible d'être affecté régulièrement saisies en 
vertu des dispositions du paragraphe 2, ne peut être utilement invoqué à l'appui d'une 
contestation de la validité de la décision des autorités compétentes relative au projet." 
9) L'article 8 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 8 
Les avis et les informations recueillies conformément aux articles 5,6 et 7 doivent être 
pris en considération dans le cadre de la procédure d'autorisation." 
10) L'article 9 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 9 
Lorsqu'une décision a été prise, la ou les autorités compétentes publient celle-ci et en 
informent, le cas échéant, l'autre Etat membre qui a été consulté conformément à 
l'article 7, en indiquant: 
- la teneur de la décision et les conditions dont la décision est éventuellement assortie; 
- les motifs et considérations qui ont fondé sa décision de refus ou d'autorisation 
malgré le caractère négatif des avis recueillis en vertu des articles 6 et 7; 
- une description, le cas échéant, des mesures pour éviter, réduire et, si possible, 
compenser les effets négatifs importants." 
11 ) A l'article 11, le paragraphe 2 est supprimé. 
12) L'article 13 est abrogé. 
19 
13) Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive. 
Article 2 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
30 juin 1996. Ils en informent immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence 
à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur 
publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats 
membres. 
2. Si une demande d'autorisation a été soumise à une autorité compétente avant le 
1er juillet 1996, les dispositions de la directive 85/337/CEE continuent à s'appliquer. 
Article 3 
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Article 4 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le président 
20 
ANNEXE 
1. A l'annexe I, le point 3 est remplacé par le texte suivant : 
"3.a) Installations pour le retraitement de combustibles nucléaires irradiés; 
b) Installations destinées exclusivement à stocker en permanence ou à éliminer 
définitivement des déchets radioactifs et installations de stockage intérimaire 
centralisé pour des déchets radioactifs ou des éléments combustibles irradiés." 
2. A l'annexe I, le point 6 est remplacé par le texte suivant : 
"6. Installations chimiques intégrées : installations qui se trouvent situées dans une 
zone géographique où sont juxtaposées plusieurs unités de production 
industrielle de produits chimiques appartenant ou non à la même compagnie et 
qui sont fonctionnellement liées entre elles." 
3. A l'annexe I, le point 8 est remplacé par le texte suivant : 
H8.a) Voies navigables permettant l'accession de bateaux supérieurs à 1350 tonnes; 
b) Ports de commerce maritime et installations portuaires, y compris les 
installations au large, ainsi que ports et installations de navigation intérieure 
permettant l'accession de bateaux supérieurs à 1350 tonnes." 
4. A l'annexe II, le point 1 est remplacé par le texte suivant: 
"1. Agriculture 
a) Projets de remembrement rural 
b) Projets d'irrigation et de drainage de terres 
c) Boisement, reboisement et déboisement 
d) Elevages intensifs 
e) Production d'espèces exotiques de la flore et de la faune 
0 Aquaculture intensive de poissons ou de crustacés". 
5. A l'annexe II point 3, la lettre "h)" est supprimée. 
6. A l'annexe II, le point 10 est remplacé par le texte suivant : 
"10. Projets d'infrastructure 
a) Travaux d'aménagement de zones industrielles 
b) Travaux d'aménagement urbain, y compris la construction de centres 
commerciaux et de parkings 
21 
c) Aménagement (doublement, electrification, adaptation àl'écartementstandard) 
de voies ferrées ou de voies pour le transport combiné, plates-formes 
ferroviaires, plates-formes intermodales, terminaux intermodaux 
d) Constructions d'aérodromes et extension de la capacité aéroportuaire des 
aérodromes (projets qui ne figurent pas à l'annexe I) 
e) Construction et aménagement de routes (élargissement et doublement), de ports 
et d'installations portuaires, y compris de ports de pêche (projets qui ne figurent 
pas à l'annexe I) 
f) Construction de voies navigables, ouvrages de canalisation et de régularisation 
de cours d'eau 
g) Barrages et autres installations destinés à retenir les eaux ou à les stocker d'une 
manière durable 
h) Les tramways, les métros aériens et souterrains, les lignes suspendues ou les 
lignes analogues de type particulier qui servent exclusivement ou 
principalement au transport des personnes 
i) Installations d'oléoducs et de gazoducs 
j) Installation d'aqueducs sur de longues distances 
k) Ouvrages côtiers destinés à combattre l'érosion et travaux maritimes capables 
de modifier la côte par la construction, par exemple, de digues, de môles, de 
jetées et d'autres travaux de défense de la mer. " 
7. A l'annexe II, le point 11 est remplacé par le texte suivant : 
"11. Autres projets 
a) Pistes permanentes de courses et d'essais pour automobiles et motocycles 
b) Installations d'élimination des déchets industriels et d'ordures ménagères 
(autres que celles visées à l'annexe I) 
c) Stations d'épuration 
d) Sites de dépôts de boues 
e) Stockage de ferrailles 
f) Bancs d'essai pour moteurs, turbines ou réacteurs 
g) Fabrication de fibres minérales artificielles 
h) Fabrication, conditionnement, chargement ou encartouchage de poudres et 
explosifs 
i) Ateliers d'équarrisage 
22 
8. A l'annexe II, les points suivants sont insérés : 
" 11 bis. Tourisme et loisirs 
a) Installations de pistes de ski, de bobsleighs et de remontées 
mécaniques et installations produisant de la neige artificielle 
b) Terrains de golf et aménagements associés 
c) Ports de plaisance 
d) Villages de vacances, complexes hôteliers et aménagements associés 
e) Terrains de camping et caravaning 
f) Centres de loisirs, centres culturels 
11 ter. Projets d'aménagement du territoire 
a) Changement d'affectation de terres non cultivées, d'espaces semi-
naturels ou de forêts naturelles et semi-naturelles. 
b) La récupération de territoires sur la mer." 
9. A l'annexe II, le point 12 est remplacé par le texte suivant : 
"12. Modification des projets figurant à l'annexe I ou à l'annexe II ainsi que 
projets de l'annexe I qui servent exclusivement ou essentiellement au 
développement et à l'essai de nouvelles méthodes ou produits et qui ne sont 
pas utilisés pendant plus de deux ans." 
10. Une annexe II bis est insérée : 
"ANNEXE II BIS 
CRITERES DE SELECTION VISES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 
1. Caractéristiques du projet 
Les caractéristiques du projet doivent être considérées notamment par rapport à: 
la dimension du projet(l) 
(,) la dimension du projet doit être considérée par rapport notamment à la durée, la 
fréquence et la réversibilité de ses incidences probables. 
23 
l'utilisation des ressources naturelles 
la production de déchets 
la pollution et les nuisances 
le risque d'accidents 
l'impact sur le patrimoine naturel et historique eu égard à la destination des zones 
qui peuvent être affectées (notamment zones touristiques, urbaines ou agricoles). 
2 Localisation du projet 
La sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées 
par le projet doit être considérée en prenant notamment en compte : 
la richesse relative, la qualité et la capacité de régénération des ressources naturelles 
de la zone; 
la capacité de charge de l'environnement naturel, en accordant une attention 
particulière aux zones suivantes : 
a) zones humides 
b) zones côtières 
c) zones de montagnes et de forêts 
d) réserves et parcs naturels ; 
e) zones répertoriées ou protégées par la législation des Etats membres; 
f) zones dans lesquelles les standards de qualité environnementale fixés par la 
législation communautaire sont déjà dépassés; 
g) zones à forte densité démographique; 
h) paysages importants du point de vue historique, culturel et archéologique." 
11. A l'annexe III, le point 2 est remplacé par le texte suivant: 
" 2. Une description des principales solutions de substitution envisageables et une 
indication des principales raisons du choix fait par le maître d'ouvrage, eu égard 
aux effets sur l'environnement." 
12. Une annexe IV est ajoutée : 
"ANNEXE IV 
INFORMATIONS VISEES A L'ARTICLE 7 
1. Une description du projet accompagné de tout renseignement disponible sur son 
éventuel impact transfrontière. 
2. Une information sur la nature de la décision qui pourra être prise. 
3. Une indication du délai raisonnable dans lequel l'autre Etat membre devra répondre 
pour faire savoir s'il a l'intention de participer à la procédure d'évaluation. La 
24 
notification de cette intention est assortie de toutes les informations disponibles et 
appropriées relatives à l'environnement de la fraction du territoire qui pourrait être 
affecté. 
4. Les informations recueillies en vertu de l'article 5. 
5. Une indication concernant la date à laquelle sera prise la décision relative au projet 
et le délai, évalué de manière raisonnable, dans lequel l'Etat membre susceptible 
d'être affecté devra faire parvenir son avis à l'Etat membre sur le territoire duquel est 
situé le projet." 
25 
FORMULAIRE D'EVALUATION DES INCIDENCES 
INCIDENCES DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES 
Titre de la proposition : Proposition de directive modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil 
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. 
Objet de la proposition 
La proposition n'impose pas d'exigences plus strictes que celles qui sont déjà prévues dans la 
directive 85/337/CEE en vigueur, mais complète dans la mesure voulue la réglementation 
communautaire dans ce domaine afin de: 
lever les ambiguïtés de la directive existante mises en lumière dans le Rapport sur sa mise en 
oeuvre (COM(93) 28 final), 
assurer l'application de la Convention internationale sur l'évaluation des incidences sur 
l'environnement dans un contexte transfrontière (Convention d'Espoo : COM (92) 93 final), 
dont les exigences ne sont pas plus strictes que celles qui sont prévues à l'article 7 de la 
directive; 
améliorer l'efficacité de la directive en prévoyant une disposition plus explicite pour l'examen 
des projets visés à l'annexe II afin de déterminer s'il est nécessaire de les soumettre à une EIE 
et pour définir le champ de l'étude d'impact et les modalités du suivi de l'évaluation. Comme 
certains Etats membres ont appliqué ces dispositions et que d'autres ne l'ont pas fait, l'absence 
de législation à l'échelon communautaire affecte la protection de l'environnement et crée des 
distorsions sur le marché, 
expliciter certains termes utilisés dans la directive (par exemple "installation chimique 
intégrée") 
Incidences sur les entreprises 
Qui est concerné par la proposition ? 
Compte tenu que la présente proposition de modification n'impose aucune nouvelle exigence 
concernant la procédure qui doit être appliquée, 
il y a trois ajouts à l'annexe I qui imposent une évaluation uniquement pour les entreprises 
spécialisées dans le retraitement de combustibles nucléaires irradiés et celles qui réalisent des 
projets énumérés à l'annexe II, susceptibles d'affecter les zones de protection spéciale prévues 
dans la législation communautaire en matière de protection de l'environnement, 
dans l'ensemble, les ajouts à l'annexe I n'auront donc des incidences que sur un très petit 
nombre de projets exécutés par des grandes entreprises nucléaires. En ce qui concerne les 
projets visés à l'annexe II situés dans les zones de protection spéciale, ou qui les affectent, il 
26 
est impossible de déterminer s'ils seront exécutés par des grandes, des moyennes ou des petites 
entreprises, 
la nouvelle disposition relative à la sélection évitera l'application de l'EIE pour les projets visés 
à l'annexe II, essentiellement de petite envergure, peu susceptibles d'avoir des incidences 
considérables sur l'environnement; 
la disposition concernant la définition de l'étude d'impact accélérera probablement le processus 
d'élaboration de l'étude même en conformité avec les exigences prévues à l'annexe III de la 
directive, étant donné que l'étendue de celle-ci aura été définie et décidée avant son élaboration 
et non après avoir été soumise à l'autorité compétente. Ce point a été bien accueilli, notamment 
par le secteur de la production et de la distribution d'électricité en Europe. 
la proposition d'insérer une exigence de fournir des détails sur la surveillance des effets ne 
touche aucun type particulier d'entreprise, mais elle affectera davantage les projets qui ont des 
incidences continues sur l'environnement. 
Que devront faire les entreprises pour se conformer à la proposition ? 
Dans la grande majorité des cas, pas plus que ce qu'elles font actuellement en vertu de la directive 
en vigueur sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (EDE). Si l'on fait abstraction de 
l'obligation de soumettre certains projets (c'est-à-dire le retraitement de combustibles nucléaires 
irradiés et ceux qui affectent les zones protégées), le nombre des EIE que les entreprises seront 
tenues d'effectuer dans les Etats membres n'augmentera pas considérablement. Le processus 
d'examen, ainsi que certaines précisions concernant les projets énumérés à l'annexe II permettront 
de réduire les charges de certaines entreprises. 
La nouvelle exigence relative à la nouvelle définiton de l'étude d'impact devrait accélérer le 
processus de collecte d'informations. Elle réduira également les besoins d'informations 
supplémentaires coûteuses étant donné que celles-ci auront préalablement fait l'objet d'une 
délimitation. 
Quelles sont les répercussions économiques probables de la proposition? 
Sur l'emploi: 
étant donné que l'objectif de l'EIE n'est pas d'empêcher les investissements, mais de mieux 
informer les décideurs en ce qui concerne les incidences, les mesures d'atténuation de celles-ci 
et les variantes d'emplacement et de réalisation, l'effet sur l'emploi sera probablement 
négligeable sauf localement, car l'EIE pourrait aboutir à une modification du choix de 
l'emplacement des projets; on s'attend également à une augmentation du travail des 
consultants; 
Sur les investissements et la création d'entreprises: 
étant donné que les informations sur les incidences d'une proposition sont plus claires , les 
investisseurs et les chefs d'entreprise seront mieux informés sur les risques inhérents à un projet 
particulier; 
27 
Sur la compétitivité des entreprises: 
dans la Communauté, en supposant que tous les Etats membres transposent correctement la 
réglementation, l'effet devrait être neutre. En dehors de la Communauté, l'effet dépendra des 
régimes en vigueur, car certains pays, comme le Canada et les Etats-Unis, appliquent des 
systèmes d'EIE identiques voire plus poussés (notamment l'évaluation dans certains cas à des 
niveaux plus élevés d'élaboration des politiques, plans et programmes). Dans les pays en 
développement l'EIE est généralement moins bien développée. 
La proposition contient-elle des mesures qui tiennent compte de la situation spécifique des petites 
et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc.) ? 
Conformément au nouvel article 4, les Etats membres sont chargés de déterminer, sur la base de 
critères précis et vu l'incidence probable des projets, s'il y a lieu de procéder à leur évaluation. Cette 
clause permet aux Etats membres de préciser les niveaux d'activité qui exempteraient les petites et 
moyennes entreprises de l'obligation d'effectuer une EIE pour des projets normalement envisagés 
par ces entreprises. Il est peu probable que des PME exécutent des projets figurant à l'annexe I. 
Consultation 
A l'extérieur de la Commission : le Groupe de travail d'experts des Etats membres a examiné la 
proposition lors de 3 réunions et l'a modifiée à plusieurs égards (par exemple, la suppression d'une 
série de projets insérés à l'annexe I). 
De même, les commentaires formulés par l'UNICE ont conduit à d'autres modifications de la 
proposition, notamment en ce qui concerne la définition d'usines chimiques intégrées. 
A la Commission, il a été escompté que les autres services étaient en mesure de présenter, lors des 
discussions, les principales préoccupations de leurs secteurs respectifs. , 
Toutefois, les consultations avec le Comité économique et social au titre de l'article 198 du Traité 
permettront d'avoir un large débat avec les groupes socio-économiques concernés. 
************* 
28 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 575 final 
DOCUMENTS 
FR 14 
N° de catalogue : CB-CO-93-613-FR-C 
ISBN 92-77-61504-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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