Proposition de directive du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (97/C 59/06) COM(96) 331 final - 96/0182(SYN)

(Présentée par la Commission le 13 novembre 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité, en coopération avec le Parlement européen,

(1) considérant que l'efficacité du système des transports dans la Communauté dépend notamment de l'établissement d'une tarification équitable et efficace dans les transports, selon le principe de «l'utilisateur payeur»;

(2) considérant que l'application de ce principe requiert l'établissement d'un cadre juridique adéquat, permettant à tous les États membres le recouvrement des coûts réels liés aux infrastructures routières et l'imputation des coûts externes, le cas échéant;

(3) considérant que les États membres doivent assurer le fonctionnement du marché intérieur et éviter les entraves à la libre circulation des biens ou des services à l'intérieur de la Communauté; que le bon fonctionnement du marché intérieur des transports exige de réduire les différences observées entre les conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence dans le secteur des transports routiers de marchandises du fait d'écarts injustifiables entre les niveaux des redevances liées aux transports, y compris les taxes et autres prélèvements applicables; que les taxes sur les véhicules et les taux des droits d'usage doivent donc être fixés dans les limites d'un niveau maximal et d'un niveau minimal;

(4) considérant qu'il importe, pour assurer un système durable de transports dans la Communauté, d'encourager l'utilisation de moyens de transport de marchandises plus respectueux de l'environnement;

(5) considérant que ces objectifs doivent être réalisés de manière progressive pour ne pas compromettre la stabilité du marché des transports routiers;

(6) considérant qu'un certain degré d'harmonisation des systèmes de prélèvement a déjà été atteint par l'adoption de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (2), et de la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (3), modifiée par la directive 94/74/CE;

(7) considérant que la Cour de justice des Communautés européennes, par son arrêt du 5 juillet 1995 dans l'affaire C-21/94: Parlement contre Conseil (4), a annulé la directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993, relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures (5), tout en maintenant les effets de cette directive jusqu'à l'adoption d'une nouvelle législation en la matière; que, par conséquent, la directive 93/89/CEE doit être remplacée par la présente directive;

(8) considérant qu'il convient, dans les conditions actuelles, de limiter l'aménagement des systèmes nationaux de prélèvement aux véhicules utilitaires dont le poids total en charge excède un niveau donné;

(9) considérant que les taux minimaux pour les taxes sur les véhicules ne doivent pas s'appliquer dans les États membres où existe un régime de droits d'usage;

(10) considérant qu'il faut encourager l'utilisation de véhicules moins responsables de la détérioration des routes et de la dégradation de l'environnement par le biais d'une différenciation accrue des taxes et des droits, dans la mesure où ce traitement différencié ne perturbe pas le fonctionnement du marché intérieur;

(11) considérant que certains transports nationaux locaux, qui ont une faible incidence sur le marché des transports de la Communauté, sont actuellement soumis à des taux réduits de la taxe sur les véhicules; qu'il y a lieu, pour assurer une transition harmonieuse, d'autoriser les États membres à prévoir des dérogations temporaires aux taux minimaux;

(12) considérant qu'il y a lieu d'autoriser les États membres à appliquer des taux réduits on des exonérations des taxes sur les véhicules pour des véhicules dont l'utilisation n'est pas susceptible d'avoir des répercussions sur le marché des transports de la Communauté;

(13) considérant que les distorsions de concurrence existantes ne peuvent être supprimées par la seule harmonisation des taxes ou des droits d'accises sur les carburants mais que, en attendant des formes de prélèvement qui soient techniquement et économiquement mieux appropriées, ces distorsions peuvent être atténuées par la possibilité de maintenir ou d'introduire des péages et/ou des droits d'usage pour l'utilisation des autoroutes; qu'il y a lieu en outre d'autoriser les États membres à percevoir des droits pour l'utilisation de ponts, de tunnels, de routes de cols de montagne et d'itinéraires sensibles;

(14) considérant que les itinéraires sensibles doivent être définis par la Commission selon une procédure prévoyant un comité consultatif composé de représentants des États membres; qu'un itinéraire ne peut être qualifié de sensible qu'à la condition que d'autres modes de transport offrent un service adéquat;

(15) considérant qu'il importe que les péages et les droits d'usage ne soient pas discriminatoires, ne soient pas assortis de formalités excessives et ne créent pas d'obstacles aux frontières intérieures; qu'il convient donc de prendre les mesures appropriées pour permettre l'acquittement des péages et des droits d'usage à tout moment et à l'aide de divers moyens de paiement actuels;

(16) considérant que les taux des droits d'usage doivent être fixés en fonction de la durée d'utilisation de l'infrastructure concernée et doivent se rapprocher autant que possible des coûts réels entraînés par les véhicules routiers; qu'il convient à court terme d'introduire à cette fin une différenciation limitée des taux en fonction des dommages causés à l'infrastructure et à l'environnement;

(17) considérant que, afin de garantir une application homogène des droits d'usage et des péages, il convient de fixer certaines règles pour en déterminer les conditions d'application, telles que les caractéristiques des infrastructures auxquelles ces droits d'usage et ces péages sont applicables, les éléments de l'infrastructure et des coûts externes que les taux peuvent couvrir, ainsi que les niveaux maximaux et minimaux de certains taux; que les taux de péages peuvent également être fixés en tenant compte d'un taux de rendement du capital investi correspondant au rendement possible d'investissements similaires;

(18) considérant que deux ou plusieurs États membres devraient être autorisés à coopérer en vue d'introduire un système commun de droits d'usage, sous réserve du respect de certaines conditions supplémentaires;

(19) considérant que, conformément au principe de proportionnalité, la présente directive se limite à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis conformément aux dispositions de l'article 3 B troisième alinéa du traité;

(20) considérant qu'un calendrier strict devrait être prévu pour le réexamen des dispositions de la présente directive et, au besoin, pour leur aménagement, en vue de développer un système plus territorial de prélèvement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE PREMIER Dispositions générales

Article premier

La présente directive s'applique aux taxes sur les véhicules, aux péages et aux droits d'usage imposés aux poids lourds, tels que définis à l'article 2.

La présente directive ne vise pas les véhicules effectuant des transports exclusivement sur les territoires non européens des États membres.

Elle ne vise pas non plus les véhicules immatriculés aux îles Canaries, à Ceuta et Melilla ainsi qu'aux Açores et à Madère, et effectuant des transports exclusivement dans ces territoires ou entre ces territoires et, respectivement, le territoire continental de l'Espagne ou du Portugal.

Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) «autoroute»: une route spécialement conçue et construite pour la circulation automobile, qui ne dessert pas les propriétés riveraines et qui:

i) sauf en certains endroits ou à titre temporaire, comporte, pour les deux sens de la circulation, des chaussées distinctes séparées par une bande de terrain non destinée à la circulation ou, exceptionnellement, par d'autres moyens;

ii) ne croise à niveau ni route, ni voie de chemin de fer, ni voie de tramway, ni chemin piétonnier;

iii) est spécifiquement signalée comme étant une autoroute;

b) «péage»: le paiement d'une somme déterminée pour l'exécution, par un véhicule, d'un parcours situé entre deux points d'une des infrastructures visées à l'article 7 paragraphe 2, somme basée sur la distance parcourue et sur le type de véhicule;

c) «droit d'usage»: le paiement d'une somme déterminée autorisant un véhicule à utiliser, pendant une durée donnée, les infrastructures visées à l'article 7 paragraphe 2;

d) «véhicule»: un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route et ayant un poids total en charge autorisé non inférieur à 12 tonnes;

e) «véhicule de la catégorie Euro I»: un véhicule avec les caractéristiques définies à la ligne A du tableau figurant ou point 8.3.1.1 de l'annexe I de la directive 88/77/CEE (6);

f) «véhicule de la catégorie Euro II»: un véhicule avec les caractéristiques définies à la ligne B du tableau figurant au point 8.3.1.1 de l'annexe I de la directive 88/77/CEE;

g) «itinéraire sensible»: une infrastructure sur laquelle des péages ou des droits d'usage peuvent être prélevés conformément à l'article 7 paragraphe 2, qui remplit les critères énoncés à l'article 9 paragraphe 2 et qui a été définie conformément à la procédure visée à l'article 10;

h) «coûts externes»: les coûts liés à la congestion du trafic et à la pollution atmosphérique et sonore;

i) «transporteur agréé»: un transporteur respectant les dispositions de la directive 95/18/CE (7) en ce qui concerne les entreprises ferroviaires et de la directive 87/540/CEE (8) en ce qui concerne les entreprises de transport par voie navigable;

j) «accès libre»: l'accès au sens de la directive 91/440/CEE (9) en ce qui concerne les chemins de fer et des règlements (CEE) n° 2919/85 (10), (CEE) 3221/91 (11) et (CE) n° 1356/96 (12) en ce qui concerne la navigation intérieure.

CHAPITRE II Taxes sur les véhicules

Article 3

1. Les taxes sur les véhicules visées à l'article 1er sont les suivantes:

- Belgique: taxe de circulation sur les véhicules automobiles/verkeersbelasting op de autovoertuigen,

- Danemark: vægtafgift af motorkøretøjer m.v.,

- Allemagne: Kraftfahrzeugsteuer;

- Grèce: ÔÝëç êõêëïöïñßáò;

- Espagne: a) impuesto sobre vehículos de tracción mecánica;

b) impuesto sobre actividades económicas (uniquement en ce qui concerne le montant des prélèvements perçus pour les véhicules automobiles),

- France: a) taxe spéciale sur certains véhicules routiers;

b) taxe différentielle sur les véhicules à moteur,

- Irlande: vehicle excise duty,

- Italie: a) tassa automobilistica;

b) addizionale del 5 % sulla tassa automobilistica;

- Luxembourg: taxe sur les véhicules automoteurs,

- Pays-Bas: motorrijtuigenbelasting,

- Autriche: Kraftfahrzeugsteuer,

- Portugal: a) imposto de camionagem;

b) imposto de circulação,

- Finlande: moottoriajoneuvovero/motorfordonsskatt,

- Suède: fordonsskatt,

- Royaume-Uni: vehicle excise duty.

2. L'État membre qui remplace l'une des taxes visées au paragraphe 1 par une autre taxe de même nature en informe la Commission, qui procède aux adaptations nécessaires.

Article 4

Les procédures de perception et de recouvrement des taxes visées à l'article 3 sont arrêtées par chaque État membre.

Article 5

En ce qui concerne les véhicules immatriculés dans les États membres, les taxes visées à l'article 3 sont perçues uniquement par l'État membre d'immatriculation.

Article 6

1. Quelle que soit la structure des taxes visées à l'article 3, les États membres fixent les taux de ces taxes de façon à ce que, pour chaque catégorie ou sous-catégorie de véhicules décrites à l'annexe I, les taux des taxes ne soient ni inférieurs aux taux minimaux, ni supérieurs aux taux maximaux établis à ladite annexe.

Les États membres peuvent toutefois prélever des taxes sur les véhicules inférieures à ces taux minimaux pour autant qu'ils appliquent un système de droits d'usage conformément à la présente directive.

Les taxes sur les véhicules appliquées aux véhicules non classés Euro doivent être supérieures d'au moins 10 % aux taxes appliquées aux véhicules équivalents de la catégorie Euro I. Les taux de taxation fixés pour les véhicules de la catégorie Euro I doivent être supérieurs d'au moins 10 % aux taux fixés pour les véhicules équivalents de la catégorie Euro II.

2. Les États membres peuvent appliquer des taux réduits ou des exonérations pour:

a) les véhicules de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies et autres services d'urgence, des forces responsables du maintien de l'ordre ainsi que pour les véhicules d'entretien des routes;

b) les véhicules que ne circulent qu'occasionnellement sur la voie publique de l'État membre d'immatriculation et qui sont utilisés par des personnes physiques ou morales dont l'activité principale n'est pas le transport de marchandises, à condition que les transports effectués par ces véhicules n'entraînent pas de distorsions de concurrence et sous réserve de l'accord de la Commission.

3. Sous réserve du réexamen visé à l'article 13, les États membres peuvent appliquer, jusqu'au 1er juillet 1998, des dérogations spéciales pour les véhicules dotés de trois essieux au maximum et affectés exclusivement aux transports nationaux locaux.

4. Conformément à la procédure fixée à l'article 10, un État membre peut être autorisé à maintenir des exonérations ou des réductions supplémentaires des taxes sur les véhicules pour des raisons de politiques spécifiques de nature socio-économique ou liées aux infrastructures de cet État. Ces exonérations ou réductions ne peuvent concerner que des véhicules immatriculés dans cet État membre, qui effectuent des transports exclusivement à l'intérieur d'une partie bien délimitée de son territoire.

5. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 deuxième alinéa et des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article, ainsi que de l'article 6 de la directive 92/106/CEE (13) les États membres ne peuvent accorder aucune exonération ni réduction des taxes mentionnées à l'article 3 qui aurait pour effet de rendre le montant de la taxe due inférieur aux taux minimaux visés au paragraphe 1 du présent article.

CHAPITRE III Péages et droits d'usage

Article 7

1. Les États membres peuvent maintenir ou introduire des péages et/ou des droits d'usage selon les conditions mentionnées aux paragraphes 2 à 11.

2. Les péages et les droits d'usage ne sont perçus que pour l'utilisation de ponts, de tunnels, de routes de cols de montagne, d'itinéraires sensibles et d'autoroutes ou d'autres routes à plusieurs voies dont les caractéristiques sont analogues à celles des autoroutes.

Toutefois, dans un État membre dépourvu d'un réseau général d'autoroutes ou de routes à deux voies (chaussées séparées) ayant des caractéristiques similaires, ils peuvent être perçus pour l'utilisation de la catégorie de route la plus élevées dans cet État membre.

Après consultation de la Commission, conformément à la procédure établie par la décision 62/308/CEE du Conseil (14), les péages et les droits d'usage peuvent également être perçus pour l'utilisation d'autres sections du réseau routier principal, notamment lorsque des raisons de sécurité le justifient.

Après consultation de la Commission, conformément à la procédure établie par la décision susmentionnée, un régime spécial pour les zones frontalières peut être mis en place par les États membres concernés.

3. Les péages et les droits d'usage ne sont pas perçus cumulativement pour l'utilisation d'un même tronçon de route. Toutefois, les États membres peuvent également appliquer des péages sur des réseaux où des droits d'usage sont perçus, pour l'utilisation de ponts, de tunnels, de routes de cols de montagne et d'itinéraires sensibles.

4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 11 du présent article et de l'article 9, les péages et les droits d'usage sont appliqués sans discrimination, directe ou indirecte, en raison de la nationalité du transporteur ou de l'origine ou de la destination du transport.

5. Les péages et les droits d'usage sont mis en oeuvre, collectés et leur paiement est contrôlé de façon à gêner le moins possible la fluidité du trafic en évitant tout contrôle ou toute vérification obligatoire aux frontières intérieur de la Communauté. À cette fin, les États membres coopèrent afin d'instaurer des moyens permettant aux transporteurs d'acquitter les droits d'usage 24 heures sur 24 à l'aide de tous les moyens de paiement classiques, au sein ou en dehors des États membres où ils sont perçus. Les États membres dotent les points de paiement des péages et des droits d'usage des installations adéquates pour préserver les normes types de sécurité routière.

6. À partir du 1er janvier 1998, les droits d'usage pour toutes les catégories de véhicules, incluant les frais administratifs, sont fixés par l'État membre concerné à un niveau situé entre 50 et 100 % des taux maximaux fixés à l'annexe III pour les différentes catégories de véhicules citées aux annexes II et III. Indépendamment du niveau choisi, les droits pour les différentes catégories de véhicules doivent avoir entre eux les mêmes rapports que les taux maximaux fixés à l'annexe III.

Ces taux maximaux sont réexaminés au 1er janvier 2001, puis tous les deux ans. Au besoin, la Commission propose les adaptations nécessaires et le Conseil statue selon les conditions prévues par le traité.

7. Les taux des droits d'usage sont proportionnels à la durée d'utilisation des infrastructures concernées.

Les droits d'usage peuvent être acquittés par an, par mois, par semaine ou par jour, à des taux respectivement fixés à >NUM>1/

>DEN>1

,

>NUM>1/

>DEN>12

,

>NUM>1/

>DEN>50

et >NUM>1/

>DEN>250

du taux annuel dans chaque catégorie de véhicule.

Un État membre peut appliquer uniquement des taux annuels pour les véhicules immatriculés sur son territoire.

8. Les taux des péages sont fixés de façon à ce que les recettes qu'ils génèrent n'excèdent pas les coûts de construction, d'exploitation et de développement des infrastructures pour lesquelles ils sont perçus, plus un taux de rendement correspondant au rendement possible de projets d'investissements similaires. En outre, les États membres peuvent également imputer un élément des coûts externes à un niveau reflétant les coûts externes correspondants, à concurrence de 0,03 écu par kilomètre.

9. Selon la procédure prévue à l'article 10, les États membres peuvent être autorisés à imposer sur les itinéraires sensibles des coûts externes supérieurs au niveau prévu au paragraphe 8 sur présentation des justifications prévues à l'article 9 paragraphe 1. Cette partie des coûts externes ne dépasse en aucun cas 0,5 écu par kilomètre.

Sur les itinéraires sensibles sans péage, les États membres peuvent, conformément à la procédure prévue à l'article 10, imposer une taxe journalière spécifique pour les coûts externes, justifiée conformément à la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 1, à concurrence d'un taux journalier de 15 écus.

10. Les itinéraires sensibles visés aux paragraphes 3 et 9 sont déterminés conformément à la procédure fixée à l'article 10 et conformément au critère prévu à l'article 9 paragraphe 2.

11. Les États membres peuvent veiller à ce qu'il soit possible d'identifier rapidement la catégorie de pollution atmosphérique et de dégradation routière des véhicules immatriculés sur leur territoire. À défaut d'un document attestant la catégorie, les États membres peuvent percevoir les droits correspondant aux véhicules non classés Euro et aux véhicules de la catégorie III de détérioration des routes.

Article 8

1. Deux ou plusieurs États membres peuvent coopérer pour introduire un système commun de droits d'usage applicable à l'ensemble de leurs territoires. Ces États membres y associent étroitement la Commission, ainsi qu'au fonctionnement ultérieur et à la modification éventuelle de ce système.

2. Outre les conditions prévues à l'article 7, le système commun est soumis aux dispositions suivantes:

a) les taux du droit d'usage commun sont fixés par les États membres participants à des niveaux qui ne sont ni supérieurs aux taux maximaux ni inférieurs aux taux minimaux indiqués à l'article 7 paragraphes 6, 7 et 9;

b) l'acquittement du droit d'usage commun donne accès au réseau défini par chaque État membre participant en conformité avec l'article 7 paragraphe 2;

c) d'autres États membres peuvent adhérer au système commun;

d) un système de répartition est mis au point par les États membres participants afin d'accorder à chacun d'eux une part équitable des recettes provenant du droit d'usage.

Article 9

1. Pour déterminer les itinéraires sensibles et définir les droits qui s'y rattachent conformément à la procédure visée à l'article 10, les États membres fournissent à la Commission toutes les données utiles ainsi que les motifs justifiant les droits proposés. Cette justification décrit la méthode et le calcul pour fixer les taux, les mesures prises pour réduire les coûts externes en cause entraînés par tous les usagers de la route dans la zone concernée, ainsi que les mesures prises pour lutter contre la pollution atmosphérique de toute origine dans la zone concernée.

2. Les critères applicables pour déterminer les itinéraires sensibles sont, le cas échéant, les critères utilisés pour évaluer si une autoroute est encombrée et/ou si la circulation sur routes est en grande partie responsable de la qualité insuffisante de l'air et/ou de la pollution sonore dans les alentours, notamment dans les zones et agglomérations au sens de l'article 2 de la directive concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (15). Il faut en outre respecter les conditions supplémentaires selon lesquelles d'autres modes de transport dans la région doivent offrir des services de la qualité requise, les transporteurs agréés ayant notamment accès aux infrastructures librement et sans discrimination, et selon lesquelles il doit exister des mesures de lutte contre la pollution atmosphérique de toute origine dans la zone concernée.

Article 10

1. La Commission est assistée par le comité consultatif institué au titre de la décision 65/270/CEE du Conseil (16) et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

CHAPITRE IV Dispositions finales

Article 11

La présente directive ne fait pas obstacle à l'application par les États membres:

a) des taxes ou des droits spécifiques:

- perçus lors de l'immatriculation du véhicule

ou

- frappant les véhicules ou les chargements dont les poids ou les dimensions sont hors normes;

b) des taxes de stationnement et des taxes spécifiques applicables au trafic urbain.

Article 12

Aux fins de la mise en oeuvre de la présente directive, la valeur de l'écu dans les différentes monnaies nationales est fixée une fois par an. Les taux à appliquer sont ceux qui sont en vigueur le premier jour ouvrable du mois d'octobre et sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes; ils sont applicables à partir du 1er janvier de l'année civile suivante.

Article 13

1. Au plus tard le 31 décembre 1999, la Commission fait rapport au Conseil sur la mise en oeuvre de la présente directive et sur l'incidence de la directive 93/89/CEE, en tenant compte des progrès techniques et de l'évolution de la congestion routière.

Afin de permettre à la Commission d'établir ce rapport, les États membres lui adressent, au plus tard le 1er juin 1999, les informations nécessaires.

Ce rapport est assorti, au besoin, de propositions en vue de l'établissement d'un régime commun de taxation routière fondé sur le principe de la territorialité et tenant compte des coûts d'infrastructures et des coûts externes, ainsi que des éventuelles incidences régionales. Le Conseil adopte dans ce cas, pour le 30 juin 2000, un système commun entrant en vigueur le 1er janvier 2001 au plus tard.

2. Les États membres qui instaurent des systèmes électroniques de perception de péages et/ou de droits d'usage collaborent en vue d'assurer la compatibilité de ces systèmes. La Commission établit un rapport provisoire à ce sujet pour le 31 décembre 1998 au plus tard. Elle y examine notamment les possibilités qu'offrent les systèmes électroniques de perception des redevances permettant la classification automatique des véhicules et garantissant l'acquittement des droits.

Article 14

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la présente directive pour le 31 décembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.

Article 15

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date mentionnée à l'article 14, et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Article 16

La directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 17

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 12.

(2) JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 46.

(3) JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 19.

(4) Recueil 1995, p. I-1827.

(5) JO n° L 279 du 12. 11. 1993, p. 32.

(6) JO n° L 36 du 9. 2. 1988, p. 33. Directive modifiée par la directive 91/542/CEE (JO n° L 295 du 25. 10. 1991, p. 1).

(7) JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 70.

(8) JO n° L 322 du 12. 11. 1987, p. 20.

(9) JO n° L 237 du 24. 8. 1991, p. 25.

(10) JO n° L 280 du 22. 10. 1985, p. 4.

(11) JO n° L 373 du 31. 12. 1991, p. 1.

(12) JO n° L 175 du 13. 7. 1996, p. 7.

(13) JO n° L 368 du 17. 12. 1992, p. 38.

(14) JO n° 23 du 3. 4. 1962, p. 720/62. Décision modifiée par la décision 73/402/CEE (JO n° L 347 du 17. 12. 1973, p. 48).

(15) Position commune (CE) n° 5/96 (JO n° C 59 du 28. 2. 1996, p. 24).

(16) JO n° 88 du 24. 5. 1965, p. 1473/65.

ANNEXE I

TAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES VÉHICULES

>TABLE>

>TABLE>

ANNEXE II

Catégories de véhicules visées à l'article 7 paragraphe 6 et à l'annexe III

Les véhicules sont classés en sous-catégories I, II et III en fonction du degré croissant de détérioration du revêtement routier qu'ils provoquent (la catégorie I provoquant donc le moins de dommages pour les infrastructures routières).

>TABLE>

>TABLE>

ANNEXE III

1. Montant maximal des droits d'usage annuels visé à l'article 7 paragraphe 6

>TABLE>

2. Montant minimal des droits d'usage annuels visés à l'article 7 paragraphe 6

Les montants minimaux des droits d'usage annuels sont fixés à 50 % des montants maximaux indiqués au point 1.