COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 11 f inaI - SYN 411 
Bruxelles, le 20 mai 1992 
Propos i t ion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant la protection des consommateurs 
en matière de contrats négociés à distance 
(présentée par la Commission) 
- 1 -
EXPOSE DES MOTIFS 
SITUATION GENERALE 
a) Contexte politique communautaire 
C'est en 1972 que la Communauté a décidé la mise en place d'une 
politique spécifique de protection des consommateurs. 
Le premier programme de la Communauté (Résolution du Conseil du 
14 avril 1975) dans ce domaine mentionnait déjà dans la partie 
concernant la protection des intérêts économiques des 
consommateurs que le consommateur devait être protégé contre 
les "demandes de paiement de marchandises non-commandées et les 
méthodes de vente agressives". 
Le deuxième programme (Résolution du Conseil du 19 mai 1981) 
reprenait la même formule en ajoutant que devait être étudié 
aussi les conséquences économiques pour le consommateur de 
"l'utilisation de technologies nouvelles dans le domaine de 
l'informatique et des télécommunications. 
Le troisième programme dénommé Nouvelle impulsion pour la 
politique de protection des consommateurs (Résolution du 
Conseil du 23 juin 1986) annonce (point 29): "s'il l'on veut 
que le marché commun soit pleinement efficace, il convient de 
faciliter aux consommateurs les achats de produits dans 
d'autres pays" et il annonce que la Commission présentera des 
propositions appropriées concernant les nouveaux systèmes 
(Videotext, télévision, téléphone) qui permettent au 
consommateur de passer à domicile des commandes à leur 
fournisseur. 
Le quatrième programme communautaire dénommé "Plan d'action 
triennal 1990-1992" (C0M(90) 98 du 3 mai 1990) indique: 
"Pour retirer tout le bénéfice du marché intérieur, il 
importe que les citoyens soient préparés à exploiter ce 
marché en achetant des biens et des services sur l'ensemble 
du territoire concerné. 
La vente transfrontalière via des systèmes électroniques 
utilisant la télévision et les nouvelles technologies de 
communication, ainsi que la vente par correspondance 
existant à l'heure actuelle vont stimuler les achats 
transfront ières" 
- 2 -
C'est pourquoi ce quatrième programme annonce dans sa partie 
act ion une : 
"Proposition de directive relative aux contrats négociés à 
distance (1990)" 
Tel est donc l'objet de la présente proposition. 
Un autre texte communautaire a traité depuis de ce problème, il 
s'agit de la communication (C0M(91)41 final) "vers un marché 
unique de la distribution". Le paragraphe 3.2 porte le titre: 
"Définir les régies applicables aux nouvelles formes de 
distribution sans frontières". 
II est préc i se : 
"Un domaine qui a une importance potentielle évidente est 
le marché multinational d'importance modeste mais 
croissante de la vente à distance, qui utilise de nouvelles 
techniques de publication, de radio-diffusion et de 
pub licite mu 11 i Ii ngue". 
b) Le phénomène économique 
Nouvelles technologies 
La commercialisation à distance se fait de plus en plus en 
utilisant de nouvelles technologies pour la diffusion de la 
sollicitation ou pour recueillir le consentement du 
consommateur. 
de la sollicitation, les médias utilisés Pour I 
sont: 
Med i as a d 
écr i if fu 
ts s ion 
L'imprimé sans adresse 
L'imprimé avec adresse 
Lettre standardisée 
L'annonce presse 
Fax 
Médias audios 
Téléphone avec intervention humaine 
Téléphone sans intervention humaine (automate d'appel) 
Radio 
Médias visuels 
Télétext 
Ordinateur domestique 
Minitel, BiIdschirmtext 
- 3 
Médias audio visuels 
Télévision 
Lecteur vidéo-cassettes ou vidéo-disques 
Téléphone avec image (visiophone) 
Certaines de ces techniques, celles qui sont interactives, 
peuvent être utilisées pour enregistrer les commandes. La plus 
récemment apparue est le téléphone sans intervention humaine: 
c'est un ordinateur doué de parole qui enregistre la demande du 
consommateur. 
Le tableau n". 1 en Annexe 1 indique la diffusion de certaines 
technologies. Plus de 95% des ménages dans la communauté 
possède un appareil de télévision. 
Une technique de commercialisation à distance peut utiliser 
plusieurs technologies. Ainsi dans le cas de la vente par 
télévision la commande se fait soit par ordinateur, par 
téléphone ou par courrier mais ne peut pas être faite (pour 
l'instant) par le média qui a servi à diffuser l'offre. De 
même une sollicitation peut utiliser plusieurs médias un 
catalogue est souvent suivi d'un mailing et parfois d'un appel 
téléphonique. 
L'utilisation des différents modes 
consommateurs évoluent très vite. de commande par les 
Le délégué général du syndicat des entreprises française estime 
par exemple que dans son pays en 1995 il y aura seulement 25% 
des commandes qui se feront par courrier. 
La Redoute, première française de vente à distance, a reçu en 
1990 21 millions de commande. 27% ont été faites par courrier, 
45% par téléphone et 14% par Minitel. 
Le tableau ci-joint montre aussi 
importantes d'un pays à l'autre. que les différences sont 
Répartition en % du chiffre d'affaires par mode de commandes des 
grandes entreprises de ventes à distance. 
1990 
Courr ier 
Telephone 
Mini tel 
Autres Belgique 
89 
8,7 
2,3 France 
61 ,8 
22,3 
9,5 
6,4 Espagne 
75 
13 
12 Japon 
39,4 
56.7 
3.9 
- 4 -
Il faut aussi noter le rôle de plus en plus important pris par le 
crédit en matière de vente à distance. Le tableau joint indique que 
pour la France ce taux est supérieur à 25 %. En Belgique le chiffre est 
aussi de 25 %. 
Répartition du chiffre d'affaire de la vente à distance en France entre 
vente au comptant et vente à crédit (en %) 
Vente au 
comptant 
Vente a 
credi t 1980 
82,8 
17,2 1982 
82,8 
17,2 1984 
79,5 
20,5 1986 
78,9 
21 ,1 1988 
75,1 
24,9 1990 
73,9 
26.1 
(Source SVPCD octobre 91) 
Structure du marché 
Le tableau suivant indique l'importance de la vente par 
correspondance dans certains Etats membres. Ces chiffres sont 
fournis par l'Association Européenne de Vente par Correspondance. 
Les entreprises adhérentes de ces associations ne représentent pas 
la totalité du marché. Ainsi en Belgique l'Association des 
Entreprises de Vente à distance (AEVD) estime représenter 75 % du 
marché. 
Pays 
Allemagne 
France 
Gr-Bretagne 
Italie 
Suede 
Sui sse 
Autr i che 
Pays-Bas 
BeIg i que 
Danemark 
F i nIande 
Espagne C.A. 1990 
(mi I. ECU) 
14.278 
5.921 
5.204 
1 .026 
1 .024 
1 .021 
962 
823 
580 
532 
460 
393 Part 
commerce '90 
4,2 (1) 
2,5 
2,8 
0,5 
2,8 
2,6 
3,9 
1 ,6 
1.1 
2,8 (1) 
1 .5 
0,005 Part Comm. 
non a Iiment. 
4,3 
5,1 
4.6 
1 ,4 
4,8 
5,0 
-
2,7 
1 ,8 
4,8 
2,5 
-
(1) 1989 Source A.E.V.P.C 
Ce tableau montre que la vente à distance de produits se réalise à 80 % 
dans seulement trois pays de la Communauté. Ce type de vente, pour ces 
trois pays représente entre 4 et 5 % de l'ensemble du commerce non-
aIimenta i re. 
- 5 -
Les plus grosses sociétés mondiales de vente à distance sont 
européennes. Ainsi que le montre le tableau ci-joint, ce marché voit 
s'affronter des sociétés européennes et des sociétés américaines. 
Classement des 13 premières entreprises 
dans le monde en 1990: de vente par correspondance 
Societe 
Otto Versand ** 
Que I Ie 
Great Universal stores 
(GUS) 
Sears, Roebuck & Co 
United Automobile 
Association Services 
J.C. Penney 
Time Warner 
TeIe-Commun i cat i ons 
Reader's D igest 
La Redoute* 
BerteIsmann* 
GEICO 
Neckermann Pays 
RFA 
RFA 
G-B 
USA 
USA 
USA 
USA 
USA 
USA 
France 
RFA 
USA 
RFA CA en 
mill ions 
de $ 
7.415 
6.350 
4.685 
4.300 
4.291 
3.315 
2.784 
2.602 
1 .757 
1 .642 
1 .600 
1 .572 
1 .484 Secteur d 
Assort iment 
Assort iment 
Assort iment 
Assort iment 
Assurances 
Assort iment 
Ed i t ion 
Cable 
Edition 
Assort iment 
Ed i t ion 
Assurances 
Assort iment act ivite 
general 
general 
general 
general 
genera I 
General 
General 
Chiffre d'affaires 1989 
Chiffre d'affaires de Spiegel indu (filiale américaine) 
Source : Marketing Logistics INC. 1990 
L'européanisât ion des entreprises de vente à distance est déjà 
largement réalisée. L'analyse des filiales (tableau no. 2 en Annexe 
1) des 2 groupes 0TT0-VERSAND et LA REDOUTE montre bien les 
stratégies d'implantation au niveau de toute la Communauté. 
Certaines plus petites entreprises réussissent même à être présente 
dans presque tous les Etats-membres (Yves ROCHER-DAMART). 
Ces stratégies d'implantation sous la forme de filiale peut à terme 
poser des problèmes de segmentation du marché. Une étude récente 
réalisée pour le compte du Service Politique des Consommateurs a 
montré l'extrême réticence de certaines entreprises à faire 
parvenir au consommateur leur catalogue au-delà des frontières 
nationales. Il est indispensable au fonctionnement du grand marché 
qu'un consommateur puisse s'adresser à une entreprise hors de son 
pays, même si cette entreprise a une filiale dans le pays de 
résidence du consommateur. il faut remarquer toutefois que seules 
les très grosses entreprises peuvent avoir une politique 
d'implantation par filiale dans tous les Etats membres. 
- 6 
c) Nécessité d'une action législative communautaire 
Situation du consommateur dans ce type de transaction 
La commercialisation à distance se caractérise par une opération en 
3 étapes : 
Le consommateur reçoit une offre de produit ou de service : 
description écrite, visuelle ou orale, indication du prix et 
des cond i t ions ... 
Sur cette base il commande. 
Plus tard il reçoit le produit ou le service. 
La diffusion de l'offre en direction du consommateur est faite par 
une technique de communication à distance. Celui-ci utilise aussi 
une technique de communication à distance pour entrer en contact 
avec le professionnel. 
Du fait de cette double utilisation de techniques de communication 
à distance, il n'y a pas de présence physique simultanée du 
consommateur et du professionnel. 
On peut résumer les différentes catégories de vente dans le tableau 
suivant : 
Présence simultanée Pas de présence simultanée 
Consomma t eu r/ Consomma t eu r/Comme r çan t 
Commerçant 
Etablissement Vente classique Magasins automatiques 
commerc iaI 
Domicile du Vente en porte Vente à distance 
consommateur à porte 
Certains analystes ont tenté de segmenter la vente à distance en 
plusieurs sous-catégories la vente par correspondance basée sur 
une offre diffusée sur un support écrit, la vente par téléphone 
dans laquelle toutes les phases du processus de vente se font par 
téléphone, la vente par télévision ... D'autres analystes ont 
considéré que l'utilisation de certaines techniques comme le 
téléphone ou la télévision rendait ces formes de vente plus proche 
du démarchage à domicile que de la vente par correspondance. 
- 7 -
Une analyse approfondie des problèmes rencontrés par les 
consommateurs montrent que les difficultés soulevées par la vente 
en porte à porte ne sont pas du tout les mêmes que celles de la 
vente à distance. 
Par exemple, la vente par télévision ne peut être assimilée au 
porte à porte, le consommateur a toujours la possibilité d'éteindre 
son poste. 
Lorsque le courrier était le principal moyen de commande, 
l'acheminement de la commande prenait plusieurs Jours. L'achat par 
correspondance était un achat longuement médité, et, quand le 
facteur se présentait pour la livraison, plusieurs semaines 
s'étaient écoulées. 
Au regard de ces délais le temps passé à la rédaction de la 
commande avait peu d'importance. 
Aujourd'hui l'achat à distance est beaucoup plus un achat 
d'impulsion, l'exigence des clients en matière de rapidité est 
grandissante. 
Il est bien évident que l'acte d'achat est déclenché par le produit 
lui même et sa présentation dans le catalogue. Mais, le moyen de 
passation de commande ne doit pas apparaitre comme un frein. 
Pression législative dans les Etats membres 
L'analyse des dispositions juridiques des Etats membres en matière 
de contrats négociés à distance fait ressortir une très forte 
pression à prendre des dispositions législatives depuis 1987. 1987 
est aussi l'année de l'arrivée en Europe de la vente par 
télévision. 
On peut remarquer que le concept de "vente à distance" apparaît 
pour la première fois dans des textes d'Etats membres en 1987. 
Alors que cette notion n'avait Jamais été utilisée dans aucun texte 
législatif, elle apparait simultanément dans un texte danois 
(chapitre 4 de la loi du 23.12.87) et dans un texte français 
(Arrêté du 3.12.87). La même année le Portugal adopte une loi 
générale qui traite des "ventes par correspondance" mais qui couvre 
l'ensemble des ventes à distance. 
- 8 -
Belgique 
La Belgique a adopté en août 1991 une loi concernant les "ventes à 
distance" La définition est très proche de celle retenue dans la 
présente proposition. Elle couvre les produits et les services et 
toutes les techniques de communication à distance. Les pouvoirs 
publics par le moyen d'arrêtés royaux peuvent prendre de multiples 
mesures d'application. 
Danemark 
C'est en 1987 que le Danemark a introduit une législation concernant 
"les ventes à distance". Ce texte prévoit notamment un délai de 
résiliation de 7 jours. Il interdit aussi de téléphoner au 
consommateur sans son consentement préalable. Une loi de Juin 1990 
comporte des dispositions sur l'affichage des prix dans les ventes à 
distance. 
AIlemagne 
L'Allemagne possède une loi spécifique seulement pour l'utilisation du 
Bi Idschirmtext. 
Par contre existe une très importante Jurisprudence concernant le 
démarchage téléphonique qui est interdit (Jurisprudence du 
Bundesgerichtshof de 1970 - 1989 - 1990). La diffusion de publicités 
sans adresse dans les bottes aux lettres est interdite par la 
jurisprudence (Arrêt BGH du 10.12.88), si le consommateur a fait 
connaître son opposition. 
Grèce 
La Grèce a réglementé l'activité de vente par correspondance par une 
décision ministérielle de juillet 1990. Ce texte a été modifié en 
septembre 1991. 
Espagne 
Il n'existe pas en Espagne de législation nationale, mais plusieurs 
régions ont légiféré dans le domaine des ventes à distance (Aragon/1989 
- Galice/1988 - Valence/1986). Des projets dans d'autres régions 
(Catalogne). 
France 
Il n'existe pas en droit français un texte général sur les ventes à 
distance, mais la réglementation est éparpillée dans plusieurs lois, 
décrets et arrêtés. Globablement l'ensemble des ventes à distance sont 
ainsi réglementées avec des formules diverses. (Loi n" 88.21 du 
7.1.1988, Loi n* 89.421 du 23 Juin 1989, Loi 87.1008 du 31.12.89). Il 
existe ainsi une loi spécifique pour la vente par télévision. 
- 9 -
Ire lande 
Il n'existe pas en Ire lande de disposition spécifique concernant la 
vente à distance. La seule disposition spécifique est l'interdiction 
des ventes forcées (Sale of Goods Act 1980). 
Ital ie 
La loi du 29 décembre 1990 transpose la directive communautaire en 
matière de démarchage à domicile mais en étendant son champ 
d'application aux ventes par correspondance et particulièrement celles 
réalisées par télévision. L'Italie est en effet le pays ou cette forme 
de vente est la plus pratiquée. L'arrêté d'application est toujours en 
discussion. 
Luxembourg 
La vente par correspondance est réglementé par la loi du 25 août 1983 
qui prévoit un délai de reflexion de 15 jours après réception de la 
marchandise. Le démarchage par téléphone est interdit par la loi sur 
le colportage. En matière de videotexte un règlement Grand Ducal a été 
adopté en février 1991. 
Pays Bas 
M n'existe pas de loi spécifique à la vente à distance aux Pays-Bas. 
Le nouveau Code Civil entrera en application en Janvier 1992. Il 
prévoit notamment qu'il est interdit de demander plus de 50% du prix 
d'un produit à l'avance. 
Portugal 
Le Portugal a été le premier Etat membre à se doter d'une 
réglementation générale concernant toutes les formes de vente à 
distance: décret loi n* 272/87 du 3 juillet 1987. Ce texte est très 
proche du texte belge. Il prévoit lui aussi qu'aucun paiement à 
l'avance ne peut-être exigé du consommateur. 
Royaume Uni 
Pas de disposition législative sauf en matière d'envoi forcé 
(Unsolicited Goods and Services Acts 1971-1975). L'ensemble de la 
vente à distance est régulé par des Codes de bonne conduite pris sous 
l'autorité de l'Office of Fair Trading. Il existe aussi plusieurs 
dispositifs volontaire de protection des dépôts (Mail Order Protection 
Scheme). 
- 10 -
II OBJECTIFS 
La commercialisation à distance sera une des applications les plus 
visibles et les plus concrètes du grand marché intérieur pour les 
consommateurs. 
Dans le domaine des produits la libre circulation est quasiment 
complètement réalisée et le consommateur achète les produits qu'il 
trouve sur les rayonnages des commerçants. Le consommateur 
bénéficie de la libre circulation mais il n'est pas un acteur. 
En matière de service la libre circulation est beaucoup plus lente 
à se réaliser. La généralisation de la reconnaissance mutuelle est 
un préalable à l'activité transfrontière. 
La vente à distance redonne au consommateur l'initiative de l'achat 
transfrontière. C'est le consommateur qui à partir d'une 
proposition transfrontière prend l'initiative de s'adresser à une 
entreprise qui se trouve dans un autre pays que le sien. 
L'ouverture des frontières dans ce domaine c'est par exemple la 
possibilité pour le consommateur français d'acheter par minitel sur 
un catalogue allemand, pour le consommateur espagnol d'acheter par 
courrier sur une publicité presse portugaise, pour le consommateur 
luxembourgeois d'acheter par téléphone auprès d'une émission de 
téléshopping d'origine britannique. 
Certains représentants professionnels n'hésitent pas à soutenir que 
la vente à distance est de tous les sytèmes de distribution celui 
qui peut le mieux profiter de l'ouverture des frontières. Les 
grandes entreprises du secteur ont depuis longtemps compris cet 
enjeu et ont une stratégie de développement dans tous les pays de 
la Communauté. 
La très grande nouveauté sur ce marché est l'emploi généralisé des 
nouvelles technologies à la fois pour la diffusion de l'offre de 
produit ou de service et pour receuillir l'accord du consommateur. 
Pour la diffusion de l'offre on peut citer le téléphone 
(demarcharge téléphonique) la radio, la télévision, les ordinateurs 
à domicile (Minitel, Bitdschirmtext). 
Pour recueillir l'accord du consommateur toutes les technologies 
interactives sont utilisées: téléphone, télétext, ordinateurs, 
audiotext. 
- 11 -
L'analyse de l'utilisation de ces nouvelles technologies montre 
qu'il existe une forme spécifique de vente commerciale, la vente à 
distance dont l'ancêtre est la traditionelle vente par 
correspondance. Les professionnels de ce secteur ont très bien 
senti cette évolution, plusieurs des associations professionnelles 
nationales ont ces dernières années changé leur dénomination pour 
intégrer le concept de distance dans leur appellation. 
Il y a deux évolutions fondamentales en cours: 
- des produits ou des services qui n'étaient pas vendus à 
distance le deviennent (produits alimentaires, services); 
- de plus en plus de sociétés commercialisent directement leur 
produits ou services par ces nouvelles techniques. 
Face à ce foisonnement technologique et à l'insécurité relative 
qu'il soulève du point de vue juridique, de nombreux Etats membres 
ont réagit en édictant des règles. L'analyse de la situation Etat 
par Etat montre bien que ce domaine n'a fait l'objet de presque 
d'aucune disposition législative jusqu'en 1987 mais que depuis 
cette date les textes se multiplient. Il est de la responsabilité 
de la Commission d'éviter cette fragmentation. La directive 
propose donc un cadre général pour les contrats à distance, ce 
cadre étant complété par des mesures d'auto-régulation ainsi que le 
préconise la recommandation. 
Le premier objectif est d'assurer la sécurité juridique du 
consommateur. Le consommateur peut aujourd'hui passer une commande 
par téléphone, c'est un "ordinateur vocal" qui lui repondra. le 
consommateur peut à peine se rendre compte qu'il n'est pas en 
communication avec un être humain mais avec une machine. Quel est 
la nature du contrat qui vient d'être passé? Qui est le co-
contractant du consommateur? Quelle information est fournie au 
consommateur? Quels sont les éléments de preuve en cas de litige? 
Quel est le droit applicable au contrat? Par quoi est remplacée la 
signature? Cette sécurité juridique permettra aussi aux 
entreprises de développer leur activité dans un cadre homogène dans 
toute la communauté. 
Le deuxième objectif est de garantir le droit de choisir du 
consommateur. Le droit de choisir c'est tout d'abord la 
possibilité de ne pas recevoir certains types de sollicitations 
comme des appels téléphoniques automatiques ou des fax. Il y a 
plusieurs façons de mettre en place ce droit à la tranquilité et au 
respect de la sphère privée du consommateur. 
Un autre aspect du droit de choisir concerne la qualité de 
l'information fournie au consommateur avant la transaction et 
pendant son exécution. Le principe de base est que l'utilisation 
des nouvelles technologies ne doit pas conduire à une diminution 
des informations fournies. 
- 12 -
Depuis 1865, date de la première édition du célèbre catalogue de 
vente par correspondance BON-MARCHE, le consommateur bénéficie de 
la part de certains professionnels du droit de résilier le contrat 
quand il reçoit la marchandise. L'étude comparative montre que 
cette pratique est à peu près généralisée dans toute la communauté, 
sur une base réglementaire dans 7 pays et sur une base volontaire 
dans les 5 autres (tableau n" 3 de l'annexe 1). 
Un autre aspect du droit de choisir est l'interdiction des ventes 
ou envoi forcé et le principe que l'absence de réponse du 
consommateur à une sollicitation ne vaut pas accord. 
Le troisième objectif est d'assurer le remboursement du 
consommateur dans le cas de la non-éxécut ion du contrat. Le 
consommateur qui paye à l'avance pour un produit ou un service doit 
être sûr de récupérer son argent si le produit n'est pas fourni ou 
le service n'est pas rendu. Le marché américain de la vente à 
distance est actuellement perturbé par un nombre considérable de 
pratiques frauduleuses de ce type au point que les consommateurs 
des Etats Unis ont crée une ligue contre les fraudes en vente par 
téléphone. De même sur le marché européen sévissent une série 
d'entreprises utilisant les décalages réglementaires entre Etats 
membres. Le risque est particulièrement important quand 
l'entreprise est difficilement identifiable et localisable. Ces 
pratiques sont préjudiciables au consommateur mais aussi à 
l'ensemble de la profession. C'est pourquoi la directive comporte 
une disposition concernant certains types de paiement par carte. La 
recommandation incite les différents professionnels concernés à 
rechercher des méthodes pour garantir les dépôts des consommateurs 
s'ils exigent le paiement à l'avance. 
- 13 -
III REACTIONS 
La proposition présentée est le résultat de plusieurs mois de 
discussion. Elle tient largement compte des remarques et critiques 
faites aux versions précédentes. L'ensemble des opinions reçues sont 
donc basées sur les anciens projets. 
En avril 1991 a été élaboré un document de discussion intitulé 
"Document de discussion pour une directive sur les ventes à distance". 
Ce texte a fait l'objet d'une diffusion par 2 canaux: 
le canal professionnel par la voie du Comité du Commerce et de la 
Distribution, Comité Consultatif fonctionnant auprès de la DG 
XX I I I ; 
le canal consommateur par la voie du Conseil Consultatif des 
Consommateurs fonctionnant auprès du Service Politique des 
Consommateurs. 
Sur la base de l'ensemble des commentaires receuillis un avant projet 
de proposition a été rédigé en juillet 1991. 
Le Comité du Commerce et de la Distribution et le Conseil Consultatif 
des Consommateurs ont été de nouveau consultés. 
Le Comité du Commerce et de la Distribution dans son avis du 13 
septembre 1991 relatif au document de discussion diffusé en avril 1991 
a souhaité que le texte soit une recommendation ou une: 
"directive cadre (limitée) qui laisserait une marge de manoeuvre 
suffisante aux commerçants et à leurs organisations 
professionnelles pour établir des règles déontologiques". 
Dans son avis définitif du 16 janvier 1992 concernant le projet de 
juillet 1991, le CCD précise que: 
"après considérations prudentes et discussion sur le raisonnement 
que l'on trouve derrière l'avant-projet de la Commission, le CCD 
n'est pas convaincu de la nécessité d'une aussi large directive.... 
et rejette les arguments de la Commission" et maintient son avis du 
13 septembre 1991." 
Concernant les articles le Comité a critiqué plusieurs articles, mais 
surtout (es dispositions à propos du fonds de garantie, des 
observatoires nationaux, des recours judiciaires et admninistratifs et 
de l'inclusion dans le champ d'application de la directive des services 
tels que la réservation de chambres d'hôtel, de table de restaurant et 
autres équivalents. 
Dans son avis adopté le 16 janvier 1992, le CCD se prononce aussi en 
faveur d'un Code Européen de bonne conduite. 
De très nombreuses associations et organisations professionnelles ont 
fait parvenir leur opinions. Entre autres, CECD/FEWITA/GEDIS 
représentant le commerce européen, note qu'une recommandation en 
matière de la vente à distance est suffisante et que la directive 
semble prématurée. Par ailleurs, l'Association Européenne de Vente par 
Correspondance considère que le projet de directive doit être abandonné 
- 14 -
et qu'une recommandation complétée par des dispositions d'auto-
réglementation est préférable. Par contre la Fédération Européenne de 
la Vente à Domicile, tout en souhaitant le maximum d'harmonisation, se 
réjouit "que le Commission ait établi un texte visant à protéger les 
consommateurs en matière de contrats négociés à distance". 
Les Eurochambres et le Comité de Liaison des Associations Européennes 
du Commerce de Détail se sont aussi prononcées contre le projet de 
directive et ont soutenus l'avis du CCD. Plusieurs entreprises de la 
vente à distance ont aussi envoyés des commentaires sur le projet de 
directive, critiquant plusieurs dispositions de ce projet. 
Le "Mail Order Protection Scheme" britannique, organisme britannique 
créé par la profession de la publicité pour sécuriser les paiements à 
l'avance "soutient totalement le principe de cette directive". 
Le Conseil Consultatif des Consommateurs (CCC) dans un avis très 
détaillé (19 pages) adopté à l'unanimité lors du Conseil plénier du 16 
octobre 1991 apporte un soutien total à l'initiative même s'il la 
trouve insuffisante sur certains aspects (les loteries et autres 
techniques promotionnelles ne sont pas traités). L'avis insiste 
particulièrement sur les problèmes pratiqués rencontrés par les 
consommateurs dans la conclusion et le déroulement des contrats à 
distance et notamment l'existence d'opérations transfrontières 
frauduleuses. 
Il signale l'intérêt du caractère horizontal de la proposition qui "est 
la seule réponse à un secteur en évolution continue". Il soutient le 
principe de régies applicables à tous les contrats négociés à distance, 
complétées par quelques règles spécifiques pour certains types de 
contrat. Enfin l'avis rappelle: 
"l'expérience nous montre, à plusieurs reprises, que l'adoption de 
mesures non contraignantes, telles que les recommandations, ne 
garantissent aucunement aux consommateurs le respect des principes 
de protection des consommateurs qu'elles contiennent. Tout 
initiative d'autoréglementation ne peut s'inscrire que dans le 
contexte d'une réglementation préexistante et c'est justement ce 
cadre réglementaire que la directive est appelée à fournir." 
L'avis du CCC est néanmoins critique sur le fond de garantie-, 
l'interdiction ou la limitation du paiement à l'avance lui parait une 
formule plus protectrice des consommateurs. 
Les experts des Etats membres consultés fin août ont tous soutenu 
l'idée d'une initiative de la Commission dans ce domaine mais des 
divergences importantes sont apparues, certains Etats estimant que le 
texte de la Commission ne protège pas suffisament les consommateurs, 
d'autre par contre considérant que presque tout peut être réglé par 
I'auto-réglementation. 
- 15 -
IV COMMENTAIRES DES ARTICLES (Directive et Recommandation) 
L'analyse des objectifs des textes (sécurité Juridique, sécurité 
financière et droit de choisir) a été faite dans la partie II. 
La définition générale de la notion de "Contrat négocié à distance" se 
trouve dans la partie situation du consommateur dans ce type de 
transaction (le). Face à l'ensemble des problèmes soulevés il pouvait 
être envisagé un texte spécifique pour chaque technique (un texte pour 
la vente par télévision, un texte pour les ordinateurs domestique type 
Minitel ...) ou des textes selon les types de produits ou de services. 
Après réflexion cette démarche est apparue incohérente: il est beaucoup 
plus simple de prévoir des régies générales concernant toutes les 
formes de vente à distance, quitte à prévoir des adaptations pour 
certains cas particuliers. 
C'est pourquoi la directive est ainsi construite; 
Objet et définitions (3 articles) 
Régies concernant la sollicitation (4 articles). 
Ces régies sont des régies générales valables pour tous les 
types de sollicitation quelle que soit la technique utilisée. 
Régies concernant le contrat (4 articles). 
Litiges et droit du contrat (3 articles) 
Dispositions finales (2 articles). 
Disposition classique de toutes les directives. 
Ce texte étant directement lié au fonctionnement du grand marché (le 
grand marché de la vente à distance) la base Juridique choisie est 
l'art icle 100A. 
La présente partie est une simple présentation article par article. 
- 16 -
Art ic(e 1 : Objet 
Cet article indique brièvement le champ d'application du texte. Les 
définitions des différents termes utilisés sont données dans l'article 
2. Les actes préparatoires sont toutes les techniques commerciales 
utilisées pour faire parvenir la sollicitation au consommateur. Cela 
n'inclut pas les jeux et loteries qui bien que frequement utilisés par 
la vente à distance feront probablement l'objet d'une réglementation 
propre car ils ne sont pas spécifique à ce type de vente. Néanmoins, la 
recommandation incite les professionnels à définir leurs propres règles 
dans ce domaine. 
Article 2: Définitions 
Un contrat négocié à distance se caractérise par trois éléments, le 
troisième se déduisant des deux premiers: 
une sollicitation par une technique de communication à distance 
- une réponse du consommateur par une technique de communication 
à distance 
- l'absence de contact physique entre le professionnel et le 
consommateur 
Si un consommateur reçoit un catalogue mais se déplace au magasin 
du fournisseur pour contracter, le contrat n'est pas "à distance" 
Quand le consommateur signe un contrat de longue durée à exécution 
succesive type abonnement à un club de livre, il n'y a que le 
contrat initial qui est visé, pas les opérations d'exécution. 
- Les définitions du consommateur et du fournisseur sont les 
mêmes que celles de la directive concernant les contrats 
négociés en dehors des établissements commerciaux (porte à 
porte). Ces définitions ont été validées par différents arrêts 
de la Cour de Justice, le plus récent étant l'arrêt Di Pinto du 
14 mars 1991. 
Une liste des techniques de communication à distance qui 
peuvent être utilisées est jointe en annexe n' 1. Elle est 
Jointe en annexe car il est nécessaire que le lecteur disposant 
seulement du document publié au Journal Officiel puisse savoir 
rapidement ce qu'il faut entendre par technique de 
communicat ion. 
Les "petites annonces" ne sont pas dans cette liste car en 
principe elles ne concernent que des relations entre 
consommateurs. 
La notion d'opérateur concerne les chaines de télévision, les 
Journaux, les services postaux ou de téléphone. 
- 17 -
- La sollicitation émane du fournisseur. C'est en raison des 
divergences de signification du terme offre (invitatio ad 
offerendum) dans les droits nationaux que ce terme a été 
choisi. 
La sollicitation est un élément d'un système de vente organisé. 
Ayant en main les informations fournies par le professionel, le 
consommateur doit pouvoir commander à distance ie produit ou le 
service. Une communication destinée à fixer un rendez-vous par 
exemple ou à renvoyer le consommateur vers un magasin n'est pas 
une sollicitation au sens de ce texte. Pour qu'il y ait 
contrat à distance il faut que la réponse du consommateur (la 
commande) soit un engagement contractuel. L'ensemble des 
techniques publicitaires utilisées par les petites et moyennes 
entreprises pour se faire connaître de leurs consommateurs ne 
sont donc pas généralement des sollicitations au sens de ce 
texte. 
Article 3: Exemptions 
Ainsi qu'il est expliqué dans la partie sur l'analyse économique le 
concept de "vente à distance" recouvre des ventes en dehors des 
établissements commerciaux. C'est pourquoi il est nécessaire d'exclure 
les appareils automatiques de vente qui se trouvent dans les locaux 
commerciaux. L'exemple courant sont les bornes de vente de billet de 
transport dans les gares ou les aéroports. De même tous les 
distributeurs automatiques qui mettent immédiatement le produit à 
disposition du consommateur posent d'autres problèmes. 
Certains produits ou services peuvent être vendus à distance. 
Pourtant, il a été estimé nécessaire de ne pas les inclure dans le 
champ de cette directive. Les produits réalisés sur mesure 
correspondent en principe à une demande réfléchie du consommateur. 
Les services avec réservation, c'est-à-dire comportant une date fixe 
d'exécution posent un problème particulier puisque le professionnel 
doit prendre des dispositions pour la réalisation à la date prévue 
(billet d'avion, chambre d'hôtel, ...). Une liste est Jointe en annexe 
2 à la di rect ive. 
La directive concernant la vente à domicile prévoit une dérogation pour 
les contrats de "denrées alimentaires ou de boissons ou d'autre biens 
méenagers de consommation courante" (article 3.2.b). Cette dérogation 
est reprise ici, visant particulièrement les livraisons à domicile 
faites par le petit commerce. Elle est étendu aux services de 
consommation courante. L'idée de cette exception est de ne pas 
introduire de contrainte supplémentaire pour les fournisseurs de 
services qui ne sont pas tenus par leur législation nationale de 
remettre au consommateur un document écrit comportant toutes les 
indications prévues à l'article 10: entretien de la maison (dépannage) 
services à la personne (services médicaux ). 
Cette exception ne concerne bien sûr que les cas ou il y a contrat: la 
simple prise de rendez-vous chei un coiffeur ou un médecin n'est pas un 
contrat négocié à distance au se.is de ce texte. 
- 18 -
Article 4: Limites à l'utilisation de certaines techniques de 
communication à distance 
Ainsi qu'il est précisé par le considérant n* 8 et par cet article la 
sollicitation doit se faire en respectant la vie privée et la 
tranquilité du consommateur. 
Cette limitation peut prendre deux formes différentes : le consentement 
préalable ou le refus. 
Le consentement préalable signifie que le consommateur aura au 
préalable, par une autre technique de communication ou directement 
donné son accord au fournisseur. 
Un grand magasin peut souhaiter informer régulièrement ses clients 
habituels de ses promotions en utilisant un automate d'appel. Dans ce 
cas à l'occasion d'un achat le fournisseur fera remplir à son client un 
imprimé avec son numéro de téléphone indiquant qu'il est d'accord pour 
recevoir ce type d'appel téléphonique. En cas de plainte d'un client, 
le professionnel n'aura aucune difficulté à prouver que le consommateur 
avait donné son accord. 
Le refus est la possibilité pour le consommateur de faire savoir qu'il 
ne souhaite plus recevoir un certain type de sollicitation. Des 
formules de ce genre existent dans le domaine de courrier: "Mail 
Préférence Service" au Royaume-Uni ou "Stop Publicité" en France. Le 
consommateur fait connaître à ces organismes son souhait. Les sociétés 
faisant des envois par poste consultent ces listes afin d'extraire de 
leurs propres listes les noms de ces consommateurs. En mars 1991 les 
représentants de cinq de ces organismes nationaux ont signés une 
convention tendant à communautariser les différents systèmes. C'est 
en fonction du degré de nuisance ou d'atteinte à la tranquilité du 
consommateur que le choix entre "consentement préalable" et "expression 
du refus" peut être fait. Un tel choix ne concerne bien sûr que les 
sollicitations ayant un aspect individualisé: un consommateur peut 
toujours fermer sa radio, changer de chaine de télévision ou ne pas 
acheter un journal. 
Des systèmes d'expression du refus existant déjà, gérés par les 
professionnels du secteur, une telle option peut être soutenue. 
Article 5: Présentation 
Les deux premiers alinéas de cet article sont proches d'une partie de 
l'article 2 du Code du Marketing direct de la Chambre de Commerce 
Internationale, adopté le 1er octobre 1991. Cet article dont le titre 
est "Honnêteté" précise notamment qu'aucune offre de marketing direct 
ne doit être présentée au consommateur comme n'étant qu'une forme 
d'étude de marché. 
L'indication du caractère onéreux ne signifie pas le prix exact. Il 
n'est pas possible de connaître à l'avance le coût d'une communication 
téléphonique. Par contre, il est possible d'indiquer au consommateur 
s'il s'agit d'un appel gratuit, courte distance, longue distance, 
international ou à valeur ajoutée. 
- 19 -
Article 6: Contenu de la sollicitation 
Cet article liste les informations qu'il est nécessaire de donner au 
consommateur pour qu'il puisse passer une commande en étant clairement 
informé. Certains supports (télévision, ordinateur, radio) ne 
permettent pas au consommateur de conserver les informations. Cet 
article est à relier avec l'article 10, les informations sur le contenu 
du contrat. 
Art icle 7: 
Cet article édicté des règles spécifiques pour: 
"offres directes au public en vue de la vente, de l'achat ou de la 
location de produits ou en vue de la fourniture de services contre 
rémunération" (Directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989, article 
1.b). 
Cette directive de 1989 édicté une règle générale pour la durée des 
émissions de vente par télévision (article 18). Par contre elle ne 
prend pas position sur la nature de ce type d'émission: publicité ou 
émission de télévision. De ce fait l'ensemble des règles concernant la 
publicité prévue par ce texte ne s'applique pas aux sollicitations de 
vente par télévision. Cette directive comporte 2 articles relatifs à 
la protection des mineurs: article 16 en cas de publicité, article 22 
en cas d'émission. L'article 7 fait le choix de l'article 22 afin de 
respecter le choix du législateur communautaire quand il a décidé en 
1989 de ne pas assimiler publicité et vente par télévision. 
Article 8: Fourniture non-sollicitée 
Presque tous les Etats membres ont des dispositions spécifiques 
interdisant les "envois forcés", "vente forcées", "produits non 
demandés", "vente d'inertie". (Voir les analyses Etat par Etat) Ces 
pratiques existent néanmoins. C'est pourquoi il est nécessaire de 
préciser les règles nationales afin de garantir au consommateur qu'il 
pourra garder le produit reçu. 
Dans de nombreux Etats membres sont apparus des ventes de produit ou de 
service au consommateur basée sur l'absence de réponse: 
"En l'absence de réponse de votre part, nous considérons que vous 
êtes d'accord avec notre proposition". 
C'est pour éviter ce type d'extorsion de consentement que l'article 
précise que l'absence de réponse du consommateur ne vaut pas 
consentement. 
Article 9: Exécution 
Cet article est destiné à fournir une règle générale pour les délais de 
livraison quand ceux-ci ne sont pas précisés. Les 30 Jours font partie 
des usages en Europe. Aux Etats-Unis cette disposition se trouve dans 
la loi fédérale sur les ventes par correspondance. En ce qui concerne 
les conséquences juridiques du non respect de cette règle, c'est le 
droit des Etats-membres qui s'applique. 
- 20 -
Article 10: Information sur le contenu 
Jusqu'au moment de l'exécution, la transaction peut avoir été faite 
sans aucun document écr i t. 
C'est pourquoi il est important qu'au moment de cette exécution le 
consommateur soit correctement informé de ses droits. C'est l'objet de 
cet article. 
Ces informations doivent être fournies par écrit. Contrairement à de 
nombreux autres textes communautaires, celui-ci prévoit que la langue 
utilisée n'est pas celle du pays de résidence du consommateur mais 
celle dans laquelle a été émise la sollicitation. 
Un consommateur français répondant à une publicité parue dans un 
journal de langue anglaise ou à une émission de vente par télévision en 
langue allemande ne peut pas s'attendre à recevoir toutes les 
informations dans la langue de son pays de résidence. Si le média est 
diffusé en dehors de sa zone linguistique, et que le consommateur 
décide de commander, il ne faut pas que la règle linguistique soit un 
obstacle à ce type de contrat transfrontière. 
Certains services peuvent être rendus à distance (informations, banques 
de données ....). Le consommateur ne reçoit aucun document écrit. La 
facturation est faite par l'intermédiaire de l'opérateur des 
télécommunications. L'article 10.2 traite de ce type particulier de 
services. 
Article 11: Droit de résiliation 
Dans tous les Etats membres en matière de contrat négociés à distance 
existe un délai de résiliation parfois appelé "satisfait ou remboursé". 
Dans 7 Etats ce délai est imposé par la loi (voir tableau N" 3 en 
annexe 1 de l'exposé des motifs). Dans 5 autres Etats il est laissé à 
l'initiative des professionnels. Ce délai est très pratiqué dans la 
vente par correspondance classique. Ce n'est pas toujours le cas dans 
les autres secteurs utilisant les nouvelles technologies (télévision, 
téléphone). Il est donc nécessaire de généraliser cette pratique. 
Bien sûr il est nécessaire de prévoir les cas ou cette mesure ne peut 
pas s'appliquer, c'est l'objet du paragraphe 4. 
Article 12: Paiement par téléphone 
Une pratique de paiement est en pleine expansion dans les opérations à 
distance: le paiement en donnant le numéro de la carte de paiement ou 
de crédit, au téléphone par exemple (on emploie quelquefois 
l'expression du "paiement par carte sans carte"). Cette méthode est 
extrêmement commode pour le consommateur, il n'y a donc pas lieu de 
l'empêcher. De plus c'est la formule la plus prometteuse en matière de 
paiement à distance. 
Mais il est nécessaire que les règles de responsabilité en cas de 
litige soient clairement établies. Cette méthode de paiement n'étant 
pas électronique n'entre pas dans le champ d'application de la 
recommandation de novembre 1988 sur les paiements électroniques. 
C'est pourquoi le texte reprend une disposition qui se trouve déjà dans 
les règles interbancaires des grands systèmes de paiement par carte. Ce 
n'est pas au consommateur de supporter les risques de fraude inhérents 
à cette méthode. 
- 21 -
Article 13: Recours Judiciaire ou administratif 
Cet article s'inspire des dispositions de la Directive (84/450/CEE) 
concernant le publicité trompeuse. Il y a néanmoins un point ajouté, 
expliqué par le considérant n" 15: la possibilité de recours en Justice 
transfrontière des organismes habilités à agir contre la concurrence 
déloyale ou pour la protection des consommateurs. C'est le seul moyen 
pour faire cesser des pratiques d'entreprises n'ayant pas d'activité 
dans leur pays d'origine mais opérant en Libre Prestation de Service. 
Même si la Convention de Bruxelles (1968) reconnaît la possibilité à 
n'importe quel consommateur victime de poursuivre une société au 
tribunal de son siège, cela ne se fait pas car, vu le faible montant du 
litige, le consommateur n'en a pas les moyens financiers et 
intellectuels. C'est pourquoi il faut ouvrir cette possibilité aux 
représentants de l'intérêt des consommateurs comme de I'intérêts des 
concurrents. Il n'y a que ces organismes qui pouront intervenir pour 
faire cesser une pratique au nom du petit consommateur ou du petit 
concurrent. Néanmoins, certain Etats membres ne reconnaissent pas 
cette possibilité à leurs associations. C'est pourquoi cette 
possibilité n'est ouverte que si l'Etat d'origine du litige (siège de 
l'entreprise) admet cette procédure. 
Article 14: Droit du contrat 
Cet disposition est identique à l'article 6 de la directive concernant 
les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux 
(85/577/CEE) 
Article 15 
Cet article a pour but de préciser que s'il existe un texte spécifique 
donnant des droits plus importants au consommateur, c'est ce texte qui 
s'applique. En matière d'assurance-vie, les textes communautaires 
prévoient un délai de résiliation de 30 jours. Entre le délai de 7 
jours du texte général et le délai de 30 jours du texte spécifique, cet 
article indique que c'est le délai de 30 jours qui s'applique. 
Par contre, les textes en matière d'assurance non-vie ne prévoient pas 
de délai de résiliation. En principe, la règle générale s'applique et 
le consommateur bénéficie du délai de l'article 11 . Néanmoins, si le 
contrat est d'exécution immédiate, il n'y a pas de délai de résiliation 
en application du paragraphe 4 de cet article. 
Articles 16 et 17 
Dispositions classiques en matière de transposition. 
- 22 -
La recommandation comporte quatre points et une annexe 
Le premier point est le souhait que le socle minimal que représente 
la directive soit complété par des codes de conduite. La directive 
comporte des règles générales valables pour tous les produits et 
services, ainsi que pour toutes les techniques de communication. 
Ces règles générales ont donc besoin d'être adaptées, notamment aux 
différentes techniques de communication. Les professionnels 
concernés peuvent par des codes de conduite procéder à cette 
adaptation. Le texte précise que les auteurs de code doivent être 
des "organisations professionnelles". C'est ainsi qu'une grande 
homogénéité et une vaste application de ces codes seront assurés. 
Le deuxième point indique des sujets que la Commission souhaiterait 
voir traités par ces codes de conduite. 
Le troisième point demande aux associations professionnelles de 
veiller à la bonne application des codes par la totalité de leurs 
adhérents, afin de renforcer la crédibilité de ce type de code. 
Le quatrième point demande aux associations professionnelles 
d'informer la Commission de l'existence et du contenu de ces codes. 
Ceci ne signifie pas une quelconque approbation par la Commission 
de ces différents codes, cela permet à la Commission d'être 
informée de l'application de sa recommandation. Ultérieurement la 
Commission évaluera l'impact de cette démarche et présentera, le 
cas échéant, de nouvelles initiatives. 
- 23 -
DIFFUSION DES TECHNOLOGIES ANNEXE 1 
TABLEAU 1 
I 1 I 1 
| PAYS | NOMBRE DE | 1 DE MENAGES AVEC | 
| | MENAGES EN | , 1 1 1 
j j MILLIONS | TELEVISION j LECTEUR j TELETEXT j CABLE j 
jj II VIDEO j INTERACTIF j j 
ij jj CASSETTE | OU NON j j 
j AUSTRIA j 2.8 j 99 j 42 j 15 j 20 j 
j BELGIUM j 3.9 j 98 j 46 j 17 j 86 j 
j DENMARK j 2.3 j 96 j 43 j 30 j 36 j 
j FINLAND | 1.9 j 95 j 52 j 26 j 35 j | 1 1 1 1 1 1 
j FRANCE j 21.1 | 96 | 47 | 19 | 2 | 
I 1 1 1 1 1 1 
| GERMANY j 32.8 j 96 j 47 | 14 | 31 | 
I 1 1 1 1 1 H 
j GREECE | 3.2 | 94 | 38 | | - | 
j IRELAND j 1.03 j 95 j 53 j 6 j 35 j 
| ITALY j 19.1 j 97 j 25 j 15 j - j 
j LUXEMBOURG j 0.14 j 98 j 59 j 9 j 71 j 
j NETHERLANDS j 5.8 j 97 j 49 j 32 j 81 j 
j NORWAY j 1.9 j 95 j 57 j 37 j 26 j 
j PORTUGAL j 3.1 j 94 j 31 j - j - j 
| SPAIN | 11.0 j 98 j 45 j 5 j - j 
j SWEDEN j 3.9 j 97 j 68 j 39 j 38 j 
j SWITZERLAND j 2.5 j 94 j 51 j 25 j 65 j 
j U.K. j 22.1 j 97 j 67 j 32 j 2 j 
(- : inexistant ou inférieur à 0.5X) 
Source : CIT Research 1991 (chiffre de 91) 
reproduit de SPECTRUM revue de "Indépendant Télévision Conaisslon". Autonne 91 
- 24 -
1 1 
I Pays | 
| Allemagne 
| Autriche 
| Belgique 
| Espagne 
| France 
| Grande 
| Bretagne 
| Italia 
| Portugal 
i FILIALES DES QUATRES PREMIERS GROUPES EUROPEENS 
1 
N° 1 Européen 
OTTO VERSAND (RFA) | 
Otto n° 2 
Schwab n° 6 
Heine n° 9 
3 Pagen n° 15 
Kàrsten n° 3 
Ohler n° 6 
3 Pagen 
Moden 
Muller n° 1 
3 Suisse n° 1 
Unlgro n° 4 
Nenta 
Catalogo n° 1 
3 Suisse n° 2 
Blanche Porte n° 4 
Becquet n° 10 
Vitrine Magique n° 15 
Rainbow Home 
Shopping 
CIA n° 5 
| Uno Nova 
| Helvetica n° 3 
i l 
N° 2 Européen 
LA REDOUTE (FR) 
Redoute Bénélux n° 5 
La Redoute n° 1 
Duscon n° 7 
Maison de Valérie n° 8 
Vert Baudet n° 12 
Cyril lus n° 25 
Empire Stores n° 2 
La Redoute n° 1 
i N° 3 Européen 
QUELLE (RFA) 
Quel le n° 1 
SchbpfI In n° 7 
Peter Holm n° 2 
Quel le n° 2 
Quel le n° 3 
I 
Quel le n° 5 
i ANNEXE 1 
TABLEAU 2 
1 
N° 4 European | 
GUS (GB) | 
Gus n° 1 j 
1 
1 
Gus n° 1 | 
I l 
Source : Libre Service Actualité, 7 juin 1990. 
Le tableau se 1it ainsi : 
En ligne les différents pays avec les numéros de classement; 
En colonne les filiales des quatres premiers groupes. 
Exemples : Ohler n° 6 du marché autrichien est une filiale de OTTO-VERSAND. 
DELAI DE REFLEXION ANNEXE 1 
TABLEAU 3 
Belgique 
Danmark 
Oeutschland 
Espagne 
France 
Grece 
Ireland 
Ital ie 
Luxembourg 
Nederland 
Portugal 
United Kingdom NATURE 
Réglementaire 
R 
R 
R 
R 
R 
R contractuel 
C 
C 
C 
C 
C 
C OUREE 
7 Jours 
ouvrables 
7 Jours 
14 Jours 
7 Jours 
7 Jours 
ouvrables 
? 
15 Jours 
8 Jours 
7 Jours 
ouvrables 
14 Jours ORIGINE 
Loi du 14 juitlet 1991 (Moniteur beige du 29.08.1991) 
Art. 79 « 2 
Loi n' 886 du 23.12.1987 - Art. 11 fi 2 
dispositions specifiques dans certaines regions 
Loi 88.21 du 6 Janvier 88 - Art. 1er 
Loi 1961/91 du 03.09.91 - Art. 31 (7 Jours apres la 
confirmation de la commande ou de la livraison) 
Loi du 25.08.1983 - Art. 7 
Decret Loi n* 272/87 du 03.07.87 - Art. 11 ro en 
- 26 -
ANNEXE 2 
LA SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES 
La Belgique : 
Le Moniteur Belge du 29 août 1991 a publié une loi intitulé: "Loi sur 
les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des 
consommateurs". Le texte comporte 124 Articles, il entrera en vigueur 
le 29 février 1992, les Articles 77 à 83 sont regroupés dans la section 
no. 9 sous le titre "Des ventes à distance". 
L'article 77 défini tout d'abord la vente à distance : 
"... la vente à distance est celle qui se forme en dehors de la 
présence physique simultanée du vendeur et du consommateur à la 
suite d'une offre en vente effectuée dans le cadre d'un système de 
vente recourant à une technique de communication à distance". 
Cette définition est tout à fait générale, couvre à la fois les 
produits et services et toutes les techniques de communication à 
distance. Néanmoins, les règles prévues par les articles 78 à 82 ne 
concernent que les ventes de produits. Pour les services, il est prévu 
un arrête royal 
"Art. 83 §1er le Roi peut : 
... 3") Déterminer les services ou catégories de service 
présente section". soumis à la 
L'application des dispositions aux services est donc laissé à 
l'appréciation royale. Cette loi étant très récente, il n'y a pas eu 
pour l'instant d'arrêté d'application dans ce domaine. 
L'article 78 introduit un délai de réflexion de 7 Jours ouvrables après 
la livraison. Il précise aussi que le contrat n'est parfait qu'après 
ce délai. Il faut donc attendre 7 Jours après la livraison pour que le 
contrat soit conclu. Ce point est peut-être le plus caractéristique de 
loi belge car il donne au consommateur une grande marge de manoeuvre: 
tant que le contrat n'est pas conclu, le consommateur peut à tout 
moment renoncer à l'achat. 
- 27 -
De même puisque le contrat n'est pas conclu aucun accompte ou paiement 
quelconque ne peut être exigé du consommateur. Ce point à fait l'objet 
de longues discussions pendant les travaux préparatoires puisque le 
texte initital prévoyait qu'il était interdit d'accepter un paiement à 
l'avance. Cette interdiction a été levée de façon à permettre 
l'encaissement par le facteur au moment de la livraison. Selon le 
droit belge le professionnel ne peut donc imposer le paiement à 
l'avance ou même le versement d'accompte. Le consommateur n'a 
l'obligation de payer que 7 jours après avoir reçu la marchandise. 
L'article 79 traite dans son §1 du contenu de "l'offre en vente à 
distance". Le paragraphe 2 liste les informations que doit contenir le 
document remis lors de la livraison. La clause de renonciation fait 
l'objet d'un traitement particulier; elle doit en effet être rédigée: 
"en caractères gras dans un cadre distinct du texte au recto de la 
première page". 
Si cette clause n'est pas respectée, on considère qu'il n'y a pas eu 
demande préalable et donc qu'il s'agit d'un "achat forcé". Le 
consommateur "n'est pas tenu de payer le produit fourni ni de le 
rest ituer". 
L'Article 80 indique que les éléments de preuve en cas de contestation 
incombent au vendeur, et que cette preuve ne peut-être apportée par 
présompt ion. 
L'Article 81 a pour objet de régler plusieurs problèmes pratiques : 
Si le vendeur ne peut fournir le produit dans les délais prévus il 
est tenu d'informer le consommateur par écrit avant l'expiration du 
dé I a i ; 
L'envoi des produits se fait toujours aux risques et périls du 
vendeur. 
En cas de renonciation par le consommateur aucun frais ni aucune 
indemnité ne peuvent être réclamés, sauf les frais éventuels de 
reprise ou de renvoi. Mais dans certains cas (livraison tardive, 
absence d'information, produit non-conforme à la description) ces 
frais peuvent être mis à la charge du vendeur. 
- 28 -
La même loi sur les pratiques du commerce traite dans son article 76 
des "achats forcés". Le texte est ainsi rédigé : 
"Sect ion 8 
Des achats forcés 
Art. 76 
Il est interdit de faire parvenir à une personne, sans demande 
préalable de sa part, un produit quelconque, en l'invitant à 
acquérir ce produit contre paiement de son prix ou, à défaut, à le 
renvoyer à son expéditeur, même sans frais. 
Il est également interdit de fournir à une personne sans demande 
préalable de sa part, un service quelconque en l'invitant à 
accepter ce service contre paiement de son prix. 
Le Ministre peut accorder des dérogations à ces interdictions pour 
les offres faites dans un but philanthropique. Dans ce cas, le 
numéro d'autorisation obtenu et la mention suivante "Le 
destinataire n'a aucune obligation, ni de paiement, ni de renvoi" 
doivent figurer de manière lisible, apparente et non équivoque sur 
les documents relatifs à l'offre. 
En aucun cas, le destinataire n'est tenu de payer le service fourni 
ou le produit envoyé ni de restituer ce dernier, même si une 
présomption d'acceptation tacite du service ou d'achat du produit a 
été formulée". 
Le démarchage publicitaire par téléphone, fax ou autre ne fait l'objet 
d'aucune réglementation, on peut simplement mentionner que dans les 
dispositions concernant le démarcharge à domicile la loi s'applique 
même si le démarcheur a préalablement obtenu l'accord du consommateur 
par une "offre de visite proposée téléphoniquement". 
La vente par télévision à fait l'objet de travaux. Le Conseil national 
de la Consommation a rendu un avis. En utilisant l'article 83 de la 
loi sur les pratiques du commerce, section vente à distance, les 
pouvoirs publics peuvent, s'ils le souhaitent, prendre un arrêté afin 
de réglementer ce type de vente. 
- 29 -
Danemark 
Les dispositions danoises régissant les contrats négociés à distance 
figurent dans la loi modifiée concernant certains contrats entre 
fournisseurs et consommateurs et qui est publiée sous la forme d'un 
décret-loi n* 886 du 23.12.1987, relatif au démarchage à domicile, 
etc., à la vente à distance et à la prestation de services permanents 
et d'un arrêté n* 887 relatif à l'information sur le droit de 
résiliation de contrats négociés en dehors des établissements 
commerciaux. Ni cette loi, ni l'arrêté n'ont pu être obtenus dans une 
traduction officielle agréée. Les traductions effectuées aux fins de la 
présente compilation ne revêtent donc aucun caractère officiel. 
Principe fondamental de la loi danoise 
La législation danoise repose sur le principe de base selon lequel un 
vendeur n'est pas autorisé, sans en avoir fait préalablement la 
demande, à prendre contact personnellement avec un consommateur ou par 
appel téléphonique à son domicile, lieu de travail ou tout autre 
endroit non accessible au public en général, dans le but d'obtenir, 
soit immédiatement, soit à une date ultérieure, une offre ou une 
acceptation aux fins de la conclusion d'un contrat, cf. article 2, 
paragraphe 1. 
Toute infraction à ce principe libère le consommateur de ses 
obligations, cf. article 3. 
Il existe, à l'article 4, une protection efficace contre l'envoi de 
produits non demandés qui stipule qu'en cas d'envoi ou de livraison par 
un fournisseur d'un produit à un consommateur, sans que celui-ci ne 
l'ait demandé et sans que cet envoi ne puisse être imputé à une erreur, 
le consommateur peut conserver ce produit à titre gratuit. 
Le paragraphe 2 contient certaines exceptions au principe exposé à 
l'article 2, paragraphe 1. Il n'est pas interdit de s'adresser, sans y 
avoir été invité, en personne ou sur appel téléphonique pour le 
placement de commandes de livres, d'abonnements à des journaux, revues 
et périodiques ou le placement de polices d'assurance ou d'abonnements 
à des services de secours ou de transports par ambulance. Il est 
également permis de faire le démarchage pour certains produits 
naturels. 
Les modifications apportées à la loi concernant certains contrats entre 
fournisseurs et consommateurs avaient pour but d'assurer la mise en 
oeuvre de la directive 85/577/CEE et de modifier le chapitre 4 de la 
loi concernant le droit de résiliation de contrats de ventes par 
correspondance. Cet amendement a été proposé par certains partis de 
l'opposition au gouvernement. L'amendement apporté à ce chapitre de la 
loi concerne les offres et contrats conclus au moyen de systèmes 
électroniques. Les dispositions ont également été élargies de façon à 
couvrir les commandes passées à l'occasion d'appels téléphoniques 
légaux. Dans cet esprit, les mots "vente par correspondance" ont été 
remplacés par "vente à distance". Les excellents commentaires à la loi 
danoise "Karnovs Lovsamling", I2ème édition, signalent, dans une note 
n* 102, page 3754, relative aux ventes à distance, que les "moyens 
électroniques" recouvrent les systèmes dits tele-TV, teledata et les 
services par câble, etc. 
- 30 
Le droit de résiliation dans les contrats de vente négociés à distance 
Le chapitre 4, article 10, paragraphe 1 alinéa 1 de la loi concernant 
certains contrats entre fournisseurs et consommateurs régit le droit 
des consommateurs de résilier les contrats d'achat de produits 
commandés sur catalogue ou sur la base d'une publicité dans les cas où 
le fournisseur s'est engagé à fournir les produits commandés par le 
consommateur, par téléphone, par lettre ou par écrit d'une façon 
générale. 
Les dispositions relatives aux ventes à distance sont également 
d'application si le fournisseur a pris contact avec le consommateur, 
sans que celui-ci n'en ait fait préalablement la demande, par téléphone 
et si le consommateur a, par suite de cet appel téléphonique, commandé 
des produits ou souscrit un abonnement ou contracté une police 
d'assurance, cf. dispositions de l'article 10 paragraphe 1 alinéa 2. 
Le champ d'application des dispositions est 
décrites ci-dessus. limité aux circonstances 
L'alinéa 2 stipule que le consommateur a le droit de résilier le 
contrat conformément aux dispositions spécifiques figurant aux articles 
11 à 13. 
Exceptions au droit de résiliation 
Conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 3, le droit de 
résiliation ne s'applique pas à l'achat .-
1. de produits fabriqués ou conçus en fonction des besoins individuels 
de I 'acheteur ni 
2. aux denrées alimentaires ou autres produits de consommation 
ménagère. 
Mise en oeuvre du droit de résiliation 
L'article 11 paragraphe 1 précise les délais, procédures et personnes 
visées par le droit de résiliation du contrat auquel peut recourir 
l'acheteur de produits. En règle générale, l'acheteur peut, dans un 
délai d'une semaine, à compter de la réception des produits ou du 
premier lot de produits, résilier le contrat en renvoyant les produits 
au fournisseur. L'article 11 paragraphe 1 prévoit également certaines 
exceptions à cette règle générale ; se reporter également à l'article 
17. 
L'alinéa 2 contient certaines règles concernant les conditions et 
quantités des produits au moment du renvoi au fournisseur, auxquelles 
l'acheteur doit se conformer pour maintenir son droit de résiliation. 
Le paragraphe 3 concerne les circonstances dans lesquelles le vendeur 
est tenu, le cas échéant, de rembourser l'acheteur après résiliation du 
contrat. Le paragraphe 4 stipule que les coûts afférents au renvoi des 
produits sont à charge de l'acheteur. 
- 31 -
L'article 12 fixe les délais, procédures et personnes visées auxquels 
l'acheteur doit notifier la résiliation du contrat dans les cas où le 
fournisseur a accepté la responsabilité de reprendre les produits. Il 
est précisé que des dispositions spéciales (dont certaines découlent du 
chapitre 3 de la loi concernant les contrats négociés en dehors des 
établissements commerciaux) s'appliquent à ces cas. 
L'article 12(a) énumère les cas où le consommateur a le droit de 
résilier un abonnement ou une police d'assurance, cf. article 10 
paragraphe 1 alinéa 2. En règle générale, le consommateur peut, dans 
un délai d'une semaine à compter de la réception des conditions de 
l'assurance, du contrat d'abonnement ou de la première livraison, 
résilier le contrat ; se reporter également à l'article 17. Il est 
également prévu que des dispositions spéciales (découlant du chapitre 3 
de la loi concernant les contrats négociés en dehors des établissements 
commerciaux) s'appliquent à ces cas. 
Obligation du vendeur de fournir des informations concernant le droit 
de résiIiat ion 
L'article 13, paragraphe 1 stipule que le fournisseur doit, au moment 
de la fourniture des produits à l'acheteur, lui remettre des 
informations claires par écrit sur le droit de résiliation du contrat. 
Le paragraphe 2 stipule, en ce qui concerne la souscription d'un 
abonnement ou d'une police d'assurance, que dans un délai de 3 Jours au 
plus tard à compter de la réception d'une commande par téléphone, le 
fournisseur doit envoyer une confirmation par écrit du contrat à 
l'acheteur, ainsi que des informations claires sur le droit de 
résiIiat ion. 
Au cas où ces informations ne seraient pas remises conformément aux 
dispositions du paragraphe 1 et 2, le paragraphe 3 stipule que le 
consommateur n'est plus lié par le contrat. Le paragraphe 4 habilite le 
ministre de la Justice à arrêter des dispositions concernant la forme 
et le contenu des informations. Il a été fait usage de ce droit par la 
prise de l'arrêté n" 887 qui fixe les détails techniques relatifs aux 
délais et procédures de remise des informations concernant la 
résiliation des contrats par les fournisseurs aux consommateurs. 
L'article 1, les articles 4 à 9 et les annexes 3 à 6 (prescrivant les 
textes dont doit faire usage le fournisseur dans les divers types de 
contrats négociés à distance) sont particulièrement pertinents à cet 
égard. 
L'article 16 de la loi précise qu'il est interdit de s'écarter de ces 
dispositions d'une manière qui puisse porter préjudice aux intérêts du 
consommateur. A cet égard, il y a également lieu de mentionner 
l'article 9 de l'arrêté. (N.B. ce paragraphe contient une erreur 
typographique en ce sens que l'article 6 de l'arrêté est omis du fait 
que le texte ne mentionne que les articles 1 à 5. 
- 32 -
République fédérale d'Allemagne 
Les ventes négociées à distance ne forment pas encore une catégorie 
juridique particulière dans la législation allemande et cette 
expression ne revêt donc pas de signification particulière. 
Dans la pratique, quatre grands domaines intéressent les consommateurs: 
- les ventes par correspondance, 
l'envoi de produits et de publicités non demandées, 
le Bi(dschirmtext (BTX) et 
le teleshopping. 
Le système de vente par correspondance est bien ancré dans le système 
du droit civil qui comporte des règles de protection des consommateurs 
en ce qui concerne les clauses figurant dans les contrats de crédit à 
la consommation. Il existe un droit de renvoi des produits dans un 
délai de deux semaines qui compense le fait qu'il n'y a pas de période 
obligatoire de réflexion. 
Loi sur la publici té : 
L'envoi non demandé de produits et de publicités est à l'origine de 
plaintes et de litiges incessantes de la part des consommateurs. Ceci 
soulève la question de l'application de la loi allemande en matière de 
publicité. Les dispositions du droit pénal peuvent être invoquées quand 
les entreprises concernées opèrent en dehors de l'Allemagne, mais c'est 
généralement en vain. 
Il n'existe pas de dispositions spécifiques dans ce domaine dans la 
législation allemande, de sorte qu'il faut rechercher les solutions aux 
problèmes qui se posent dans les règles du droit civil et les 
dispositions applicables à la concurrence déloyale. En principe, 
l'envoi de produits non demandés est interdit. Il existe une seule 
exception si deux conditions préalables sont remplies. La première est 
que le destinataire doit être informé qu'il n'a pas l'obligation de 
renvoyer les produits et la seconde, que les produits n'ont qu'une 
va Ieur négIi geabIe. 
En ce qui concerne le publ ipostaoe. la jurisprudence se fonde sur les 
conditions générales de la loi interdisant la concurrence déloyale 
(UWG). En vertu de cette loi, les tribunaux peuvent répondre aux 
changement sociaux sans intervention du législateur. 
- 33 -
La loi UWG contient deux types de conditions générales : 
- section 1 la "grande" condition générale qui interdit les 
pratiques déloyales et 
section 3 : les "petites" conditions générales qui interdisent la 
publicité trompeuse. 
Toutefois, seules les entreprises et organisations concernées peuvent 
invoquer la loi UWG. En 1965, le champ d'application de cette loi a été 
étendu aux organisations de consommateurs et aux entreprises autorisées 
à se porter partie civile. 
L'application de la loi UWG se traduit donc par l'application de la 
jurisprudence aux conditions générales de la loi UWG. 
Dans une affaire de publipostage, la Cour fédérale de Justice rendit un 
arrêt dans lequel elle adopta une position très critique en ce qui 
concerne le publipostage. Le publipostage est illicite lorsque les 
personnes concernées ont apposé une étiquette sur leur botte à lettres 
indiquant qu'elles ne souhaitent recevoir aucune publicité ni brochure 
et que, le cas échéant, des poursuites seront engagées. 
Dans cette affaire, la Cour fédérale de justice autorisa le plaignant à 
se porter partie civile contre une entreprise dont les distributeurs 
s'étaient rendus coupables de publipostage en dépit de l'apposition 
d'une étiquette en interdisant le dépôt dans la boîte aux lettres. 
Toutefois, comme il s'avéra que cet arrêt Jurisprudenciel ne pourrait 
s'appliquer à la distribution de publicités en masse par le service des 
postes, la situation a également évolué à cet égard depuis le 1er 
juillet 1991. Les nouvelles "conditions générales de prestations de 
service" des postes allemandes qui ont été adoptées dans le cadre d'une 
loi portant modification de la loi sur les structures des postes 
prévoient que les services postaux devront désormais respecter les 
étiquettes "stop publicité" apposées sur les boîtes aux lettres. 
Conformément aux arrêts rendus par la Cour fédérale de justice dans les 
affaires Telefonwerbung t — III (telefonwerbung I, BGH 19.6.1970 NJW 
1970, 1738/Telefonwerbung II, BGH 8.6.1989 NJW 19899, 
2820/Telefonwerbung III, 8.4.1989 NJW 1990, 359), il est tout à fait 
évident que la publicité par téléphone est interdite car elle entre 
dans la concurrence déloyale si elle est effectuée sans le consentement 
préalable du destinataire de l'appel téléphonique. 
Cette décision se fonde sur le droit général à l'intimité. La position 
plus sévère adoptée dans le cas de la publicité par téléphone par 
rapport à celle adoptée dans le cas du publipostage s'explique par le 
fait qu'un imprimé peut être Jeté sans être lu alors qu'une publicité 
par téléphone s'impose toujours, ne serait-ce que partiellement, avant 
que le destinataire ne puisse décider s'il souhaite ou non poursuivre 
la communication téléphonique. Les arrêts se fondent donc sur la 
liberté de tout un chacun de décider ce que bon lui semble et non sur 
l'ampleur du message lui-même. 
- 34 -
Le BiIdschirmtext (BTX) : 
La technique de vente à distance la plus répandue en Allemagne est le 
BTX car elle permet l'établissement d'une communication directe entre 
les parties contractantes, contrairement au teleshopping où le 
consommateur doit se servir du téléphone ou écrire une lettre. 
Le BTX a requis l'adoption d'une législation nouvelle intitulée 
"Staatsvertrag fur BiIdschirmtext" (18 mars 1983, version révisée de 
1991). 
En ce qui concerne l'applicabilité du Staatsvertrag (contrat d'Etat), 
il faut établir une distinction entre la communication de masse et la 
communication individuelle. La communication de masse est 
essentiellement sujette au Staatsvertrag. La communication individuelle 
est soumise aux règles du droit civil allemand. Tant qu'un fournisseur 
individuel et un consommateur individuel ne négocient pas les clauses 
d'un contrat, toutes les règles du BTX-Staatsvertrag sont 
d'application, ce qui implique que le fournisseur est tenu d'indiquer 
ses nom et adresse sur l'écran, de préciser s'il se contente de fournir 
des informations ou de la publicité et d'indiquer clairement à partir 
de quel moment le consommateur s'engage dans une communication 
individuelle à ses frais (article 5). 
Le contrat d'Etat fait obligation aux fournisseurs installés en dehors 
de l'Allemagne d'indiquer, dans leur titre, le nom et l'adresse d'un 
agent BTX. Toutefois, cet agent doit être domicilié en république 
fédérale d'Allemagne. Ainsi donc, le contrat d'Etat met l'agent BTX sur 
pied d'égalité avec le fournisseur. Cette approche pourrait mettre 
l'agent BTX en difficulté s'il était tenu responsable d'un service 
fourni à partir de l'étranger. 
Cette obligation d'être domicilié en république fédérale d'Allemagne 
suscite toutefois des difficultés du point de vue de la législation 
communautaire qui reconnaît au fournisseur le droit de décider s'il 
entend user de son droit de libre établissement et par conséquent de 
s'installer dans un autre Etat membre ou d'invoquer sa liberté de 
fournir des services en opérant à partir de la république fédérale 
d'Allemagne (article 59 du Traité CEE). 
Le contrat d'Etat allemand fixe les conditions dans lesquelles un 
fournisseur de services peut avoir accès aux émissions de télévision. 
Ce contrat d'Etat revêt une certaine importance en ce qui concerne les 
contrats négociés à distance car il fixe les règles auxquelles doivent 
se soumettre les fournisseurs en ce qui concerne la publicité. Le 
principe de la séparation entre la radiodiffusion et la publicité est 
établi à la section 8 de ce contrat. Il fait également partie de la 
législation fédérale sur la concurrence déloyale (jurisprudence fondée 
sur la section 1 de la loi UWG). 
- 35 -
En ce qui concerne le BTX, il est arrivé, dans un cas, qu'une 
disposition du contrat d'Etat exigeant que la publicité soit indiquée 
par.la lettre "W" ne s'applique pas à la, boîte à lettres électronique. 
L'utilisateur devait tout d'abord voir la publicité sur l'écran avant 
de décider s'il souhaitait ou non en prendre note. Cette situation a 
depuis lors été modifiée. Actuellement, il est possible de supprimer la 
publicité avant de la voir apparaître sur l'écran. Dans ces 
circonstances, on est en droit de se demander si la publicité par le 
système BTX constitue toujours une concurrence déloyale. Se servir du 
bouton "annulation" d'un ordinateur revient, techniquement parlant, à 
se débarasser d'une brochure. 
En principe donc, remplir une boîte à lettres électronique avec de la 
publicité peut être licite si l'utilisateur est en mesure d'empêcher 
l'accès de la publicité à sa boîte à lettres électronique (c'est-à-dire 
l'équivalent d'une étiquette apposée sur une boîte à lettres 
ordinaire). 
Le teleshopping 
Des problèmes semblables d'accès du BTX aux services de la télévision 
se sont posés lorsque le teleshopping s'est imposé comme méthode de 
vente à distance. Il fallait prendre une décision sur la question de 
savoir si l'écran de télévision pouvait et devait être utilisé comme 
instrument de vente. 
Le teleshopping ne fait pas encore l'objet d'une législation nouvelle, 
il est régi par la loi actuelle sur les télécommunications, ce qui a 
pour effet d'étendre la signification du mot "radiodiffusion" dans le 
contexte de l'article 5 de la constitution allemande. 
Cet article 5 concerne les informations radiodiffusées mais ne s'étend 
pas au teleshopping. De la même façon, les bulletins d'information 
bénéficient de la protection de la constitution alors que ce n'est pas 
le cas pour la publicité. Dans la pratique, il faut interpréter la 
constitution d'une manière telle qu'elle permette l'adaptation de 
l'article 5 aux besoins des stations de radiodiffusion. 
En ce qui concerne les restrictions à la liberté d'émission, la 
question se pose de savoir si le teleshopping peut être considéré comme 
une forme autorisée de radiodiffusion. Il faut séparer la publicité des 
informations radiodiffusées. 
Le teleshopping devrait donc être présenté d'une façon qui permette de 
le distinguer des autres services de radiodiffusion. 
- 36 -
Les Lânder n'ont pas suivi cette voie. Ils considèrent le teleshopping 
comme programme autorisé et l'inscrivent dans le cadre de la publicité. 
Les restrictions applicables à son usage sont tirées de la législation 
des Lënder en la matière, de la législation fédérale (section 1 de la 
loi UWG) du contrat d'Etat, et de la directive CEE. 
Les dispositions suivantes sont d'application : "la publicité doit être 
distincte du reste du programme et pouvoir être identifiée au moyen 
d'un signal acoustique et d'un repère visuel. La publicité ne doit pas 
exercer d'influence sur le reste du programme ; les annonces 
publicitaires doivent être rassemblées et ne peuvent pas constituer 
plus de 20% du temps d'émission quotidien." 
Des dérogations sont possibles lorsqu'il s'agit de services spéciaux de 
radiodiffusion sponsorisés. Dans la pratique toutefois, l'indication 
par un repère ne s'est pas avérée très efficace ; (une solution 
pourrait consister à réserver un canal spécifique au teleshopping, de 
façon à empêcher tout chevauchement du temps d'émission autorisé). 
Toutefois, la pratique montre que le teleshopping pose des problèmes 
car il enfreint le principe de séparation en mêlant la partie 
"publicité" et la partie "informations". 
Aspects juridiques des ventes à distance 
La caractéristique principale des nouvelles techniques de communication 
par le biais de l'écran de télévision comme point de contact entre 
vendeurs et acheteurs réside dans sa transformation en instrument de 
vente. 
Le consommateur doit se fier aux déclarations faites par le fournisseur 
pour assurer la publicité de son produit. Toutefois, la présentation du 
produit est généralement interprétée comme une "invitâtio ad 
offerendum", c'est-à-dire une invitation à conclure un contrat qui ne 
Me pas le fournisseur. 
Reste que le lien entre la présentation du produit et l'achat est plus 
distant que dans les transactions ordinaires. 
En ce qui concerne la conclusion du contrat, divers problèmes se posent 
dès lors que les deux parties ne sont pas présentes en même temps. Le 
moment de la réception est important car à partir de cet instant, 
l'offre devient effective et c'est également à partir de ce moment que 
prend cours le délai accordé au consommateur pour retirer son offre. 
Donc, tant que l'offre n'est pas parvenue au fournisseur, le 
consommateur peut toujours se retirer. 
- 37 -
En 1990, le tribunal de grande instance de Bielefeld a mis l'accent sur 
le fait que la personne qui propose un contrat type est légalement 
tenue d'informer le consommateur des coûts du produit ou du service 
qu'il souhaite commander. Cette décision s'est heurtée à la critique 
selon laquelle il était excessif d'exiger d'un fournisseur qu'il donne 
des informations complètes sur les coûts dans le contrat type. Un 
amendement apporté récemment au contrat d'Etat suit l'interprétation 
donnée par le tribunal de grande instance. 
Un autre problème de responsabilité se pose lorsque le consommateur 
compose par téléphone le numéro indiqué sur l'écran et établit une 
Maison téléphonique directe avec la station de radiodiffusion qui 
opère pour le compte du fournisseur. Si la personne appelée fait croire 
au consommateur qu'elle est autorisée à donner des informations 
compétentes en ce qui concerne le produit alors qu'elle ne l'est en 
fait pas, le fournisseur sera lié devant le consommateur en fonction de 
ce qui aura été négocié entre le consommateur et la station de 
radiodiffusion. 
La question de savoir si la station de radiodiffusion peut être tenue 
responsable au cas où le fournisseur serait déclaré en faillite ou en 
état de cessation de paiement pose une autre question délicate. 
La législation allemande prévoit le droit de résilier les contrats 
conclus par démarchage. Les possibilités d'application de cette 
législation aux nouvelles techniques de communication ont fait l'objet 
d'un débat. Les parlementaires ont refusé d'étendre la portée de la loi 
sur le démarchage à domicile à ces nouvelles techniques du fait que les 
transactions juridiques conclues par téléphone apparaissent, au regard 
de la loi, moins dangereuses pour les consommateurs. 
Les entreprises de vente par correspondance et les exploitants du 
teleshopping accordent au consommateur un délai de deux semaines pour 
la résiliation des contrats. Toutefois, il s'est avéré, en pratique, 
que ceci ne fonctionne pas très bien. Seule une obligation légale 
pourrait clarifier la situation, comme dans le cas de l'Autriche où une 
période de réflexion de 7 jours est à l'étude. 
- 38 -
Grèce 
La principale forme de vente à distance actuellement pratiquée en Grèce 
est constituée par la vente par correspondance qui s'appuie sur la 
publicité et la vente directe. Il n'existe encore aucun type de 
teleshopping en Grèce mais un système vidéotex public sera 
prochainement établi. 
La Grèce a transposé la directive communautaire sur les contrats 
négociés en dehors des établissements commerciaux dans la législation 
nationale au moyen du décret ministériel F159 du 16 Juillet 1990 qui 
contient certaines dispositions relatives aux ventes à distance. Ce 
décret vient d'être abrogé et remplacé par la loi n" 1961/91 du 
2 septembre 1991. Cette loi a un effet horizontal en ce sens qu'elle 
assure la protection générale des intérêts des consommateurs et qu'elle 
constitue la première tentative législative d'assurer une telle 
protection générale en Grèce. 
Le texte du décret ministériel concernant les contrats négociés en 
dehors des établissements commerciaux est repris dans la nouvelle loi 
de 1991 sous une forme modifiée. Le chapitre 6 de cette loi, et en 
particulier son article 31, traite des contrats conclus "en dehors des 
lieux de vente". Son libellé est le suivant : 
"lorsqu'un contrat a été négocié à distance (par correspondance, 
téléphone, télégramme ou d'une autre manière), le fournisseur est 
également tenu de rassembler les documents visés à l'article 29 et 
de les envoyer au consommateur, avec un formulaire de résiliation 
du contrat. Le délai de résiliation visé à l'article 30 prend effet 
à partir du moment où le consommateur a reçu les documents". 
Les documents visés à l'article 29 sont les suivants : 
a) une copie du contrat qui doit indiquer le nom entier, la raison 
sociale et l'adresse du fournisseur (un numéro de boîte postale 
ne suffit pas), la date et le lieu de conclusion du contrat, 
une description des produits, les conditions de livraison et de 
paiement, le taux d'intérêt réel et d'intérêt maximal (s'il y a 
lieu), le numéro d'enregistrement fiscal du fournisseur et 
b) un formulaire type de résiliation du contrat. 
- 39 -
Au surplus, l'article 29 stipule que tout contrat n'informant pas le 
consommateur de son droit à le résilier est frappé de nullité. 
Le texte stipule également que les dispositions du chapitre ne 
s'appliquent pas à tout contrat dont le montant n'excède pas 12.000 
Drachmes (53 écus) ni aux contrats relatifs à la propriété ou à la 
fourniture de produits alimentaires ou d'autres produits destinés à la 
consommation ménagère qui sont fréquemment ou régulièrement fournis. 
L'article 30 remet en vigueur le droit de résiliation du contrat durant 
la période de réflexion et stipule que ce droit peut être exercé par 
l'envoi d'une lettre au fournisseur dans un délai de 10 jours ouvrables 
à compter de la réception du contrat, sauf mention d'une période plus 
longue. 
Il y a lieu de noter que la nouvelle loi ne vise pas l'envoi de 
produits non demandés bien que l'ancien décret ministériel contenait 
une mention implicite à cet égard, en ce sens que si les produits 
étaient envoyés au consommateur sans qu'il n'en ait fait préalablement 
la demande, le contrat pouvait être déclaré "en faveur du 
consommateur", ce qui signifiait qu'il n'était pas tenu d'en payer le 
prix. De même, il n'existe pas de dispositions dans cette loi en ce qui 
concerne l'envoi forcé de courrier ni de dispositions relatives au 
droit de refus, pas plus que de système de garantie pour les ventes par 
correspondance. Actuellement, il n'existe pas de système du type "stop 
publicité" ou "stop publicité téléphone" en Grèce. 
L'Espagne 
Depuis l'adoption de la constitution en 1978, la répartition des 
compétences législatives entre l'Etat et les Régions Autonomes est 
l'objet de nombreux débats et d'une importante Jurisprudence. 
Dans le domaine de la protection des consommateurs en matière de vente 
à distance le mécanisme est approximativement le suivant: 
- quand une région a édicté une législation, sa législation 
s'applique dans la mesure où elle est conforme aux règles 
juridiques nationales; 
- quand une région n'a pas de législation spécifique, c'est la 
législation nationale qui s'applique. 
Il est donc nécessaire d'étudier simultanément les législations 
régionales et la législation nationale. 
- 40 -
L'Espagne comporte 17 régions (15 continentales, plus Canaries, plus 
Baléares): 
- 6 régions ont une législation spécifique de protection des 
consommateurs, quatre d'entre elles utilisent l'expression "vente à 
distance". 
M est intéressant de reproduire les définitions données par ces quatre 
lois: 
Aragon 
L'article 31 de la loi du 5 octobre 1989 n* 9/1989, réglementant 
l'activité commerciale, donne la définition suivante: 
"Sont considérées comme ventes à distance, celles dont l'offre est 
faite par le vendeur à l'acheteur, à travers tout moyen de 
communication, en demandant que l'acheteur formule sa commande en 
utilisant le même moyen ou un autre moyen de communication, à distance, 
et de façon générale tout type de vente qui n'implique pas la présence 
de l'acheteur et du vendeur." 
Article 32: Dans le cadre des modalités de la vente à distance, les 
offres devront être claires et complètes, comporter au minimum: 
- les renseignements permettant d'identifier la société offrante, 
la description du produit ou du service proposé 
- les prix et les modalités du paiement, 
- les garanties, le délai d'envoi, et s'il y en a , les frais qui 
seront à la charge du consommateur. 
Catalogne 
L'article 11 de l'avant projet de loi portant réglementation du 
commerce intérieur, publié en juillet 1991, est rédigé ainsi: 
"Est une vente à distance, toutes sortes de vente commerciale au détail 
effectuée par une commande initialement transmise entre deux personnes, 
par tout moyen de communication, sans qu'ils soient physiquement 
présent, ou par tout moyen de communication sociale et de transmission 
électronique qui indiquent aux consommateurs la façon dont i Is doivent 
passer leur commande." 
- 41 -
Article 12: Toutes les offres de vente à distance doivent contenir de 
façon claire et non équivoque les renseignements suivants: 
b) le produit ou le service qui est offert doit être décrit 
quantitativement et qualitativement ainsi que dans son mode 
d'utilisation, de façon à l'identifier facilement. 
c) le prix total à payer doit être conforme à ce que prévoit 
l'article 8 de cette loi, le montant des dépenses doit être 
séparé des frais d'envoi, s'ils sont à la charge du 
consommateur, et le système de remboursement doit être indiqué 
d) la période de réflexion pendant laquelle le consommateur peut 
renvoyer le produit et récupérer I'accompte qu'il a versé, ne 
doit pas être inférieure à 7 jours. 
Article 13 
13.2: Prohibe dans n'importe quel cas la vente de produit ou la 
prestation de service non sollicité au préalable par le 
consommateur ou I'ut iIisateur. 
GaI ice 
L'article 32 de la loi du 20 Juillet 1988, n' 10/88, réglementant les 
activités commerciales, définit comme suit la vente à distance: 
"Sera considérée comme vente à distance toutes formes de vente au 
détail, par lesquelles le commerçant offre aux consommateurs la 
possibilité de commander par courrier, par téléphone ou par tout autres 
moyens de communication graphique ou audiovisuel, les produits mis en 
vente dans des catalogues, des revues, des périodiques, des journaux ou 
autres moyens de communication." 
Valence 
C'est l'article 23 §1 de la loi du 29 décembre 1986, portant 
réglementation du commerce et des superficies commerciales, qui définit 
la vente à distance: 
"Au sens de cette loi, on entend par vente à distance le système de 
distribution consistant en la formulation d'offre de vente de produits 
par courrier et requérant du consommateur une commande par courrier, 
téléphone ou par d'autres moyens de communication." 
- 42 -
Le §4 du même article précise: 
Est prohibé l'envoi, à des fins commerciales, de produits ou 
d'échantillons au domicile de toute personne qui n'est pas 
commerçante sans la preuve de sa demande, laquelle, en de tel cas, 
ne contracte aucune obligation de payer, ni de garder, ni de 
restituer les objets envoyés. 
Au niveau national, il existe un code d'éthique de la profession 
concernant la vente à distance. 
On y trouve notamment les dispositions suivante: 
Chapitre IV: Les modalités d'exécution des commandes 
"Pour garantir à la clientèle le maximum de satisfaction dans 
l'exécution de leurs commandes, les entreprises devront 
respecter les règles suivantes: 
4.5 Renvoi et remboursement: 
Les conditions de renvoi des articles commandés, en prévision 
de leur échange ou de leur remboursement, seront indiquées dans 
l'offre et dans le bon de livraison où figurent les conditions 
générales de vente ou par tout autres moyens à la convenance 
de I 'entrepr ise. 
La France 
La notion de contrat à distance est apparu en droit français par un 
arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du 
consommateur sur le prix. 
L'article 14 de ce texte est ainsi rédigé: 
Article 14 
Le prix de tout produit ou de toute prestation de services proposés 
au consommateur selon une technique de communication à distance 
doit être indiqué de façon précise au consommateur, par tout moyen 
faisant preuve, avant la conclusion du contrat. 
Constitue une technique de communication à distance au sens du 
présent arrêté toute technique permettant au consommateur, hors des 
lieux habituels de réception de la clientèle, de commander un 
produit ou de demander la réalisation d'un service. 
Sont notamment considérés comme des techniques de communication à 
distance la télématique, le téléphone, la vidéotransmission, la 
voiepostale et la distribution d'imprimés. 
La vente à distance est réglementée par la loi n*88-21 du 6 Janvier.Ce 
texte concernant à l'origine la vente par télévision comporte aussi des 
dispositions générales applicables à toutes les ventes k distance. 
- 43 -
Le sydicat des entreprises de vente par correspondance et à distance, a 
établi "un code professionnel" exposant les principales régies 
déontologiques auxquelles les entreprises qui pratiquent ce type de 
distribution sont invitées à se référer. 
I La Formation du Contrat 
La notion de distance est difficile à définir,la distance à la quelle 
se réfère la loi du 6 Janvier 1988 est d'ordre geographique.de sorte 
qu'elle inclut les ventes par téléphone. 
1. Le catalogue 
Le catalogue doit être rédigé en français même s'il ne porte que 
sur des produits étrangers ( art 1 de la loi du 31/12/1975 
concernant l'emploi de la langue française). 
11 doit contenir une description du produit.ainsi qu'une 
définition de la nature du contrat.Le prix doit être indiqué avant 
la conclusion du contrat (arrêté du 3/12/1987 relatif à 
l'information du consommateur sur les prix). Si l'entreprise 
propose un rabais,le double marquage doit figurer. En cas de vente 
à crédit,I'offre doit respecter les dispositions de la loi n' 78-
22 du 10 Janvier 1978. 
En outre le catalogue doit préciser le stock disponible. 
2. L'envoi forcé 
L'envoi forcé est il ici te ,1e consommateur doit conserver l'objet 
en vu de le rendre, il n'est pas obligé de le renvoyer ( ART R 40-
12 Code PenaI). 
Ce texte est ainsi rédigé: 
Art icle R.40 
Seront punis d'un emprisonnement de dix jours à un mois et 
d'une amende de 1 200 F à 3 000 F ou de l'une de ces deux 
peines seulement: 
12* (Décret n" 61-138 du 9 février 1961, art. 1er.) 
"Ceux qui auront fait parvenir à un destinataire, sans demande 
préalable de celui-ci, un objet quelconque accompagné d'une 
correspondance indiquant qu'il peut être accepté par lui contre 
versement d'un prix fixé ou renvoyé par son expéditeur, même si 
ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire"; 
44 -
3. Le démarchage téléphonique 
Le démarchage téléphonique est réglementé par l'article 1-11 de la 
loi du 23 Juin 1989. Il est inséré dans la loi n*72-1137 du 
22 /12/1972 (relative à la protection des consommateurs en matière 
de démarchage et de vente à domicile),sous la forme d'un article 2 
bis. 
Il st ipule: 
Art icle 2 bis 
(Loi n' 89-421 du 23 Juin 1989, art. 1er-ll) 
A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen 
technique assimilable, le professionnel doit adresser au 
consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le 
consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie 
alors des dispositions prévues aux articles 1er et 3, 
paragraphe I, de la loi n" 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux 
opérations de télé-promotion avec offre de vente dites de 
"télé-achat". 
L'entreprise qui utilise ce procédé doit envoyer au consommateur 
une confirmation de l'offre qu'elle lui a faite. 
Le courr ier 
La publicité dans les boîtes aux lettres ne fait l'objet d'aucune 
disposition législative. Le consommateur peut utiliser le" stop 
pub I icitè".pour se faire, il lui suffira d'écrire au Syndicat des 
entreprises de vente par correspondance et à distance. Il peut 
demander aussi au PTT d'être rayé des listes extraites des 
annuaires que France Telecom commercialise. Il figurera alors sur 
"une Iiste orange". 
Pub!ici té par fax 
Le même type de liste,existe pour le fax,elle est connue sous 
le nom de" liste safran".Cette liste est prévue par l'article 
10 de la loi n'89-1008 du 31/12/1989. 
Ce texte contient les dispositons suivantes: 
Article 10 
"Les personnes physiques ou morales peuvent demander à ne pas faire 
l'objet de démarchage publicitaire effectué par télex ou télécopie 
en se faisant inscrire dans un fichier public rassemblant les 
personnes qui ne souhaitent pas recevoir de telles correspondances. 
L'inscription dans le fichier est gratuite." 
- 45 -
Un décret fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement 
du fichier mentionné à l'alinéa précédent ainsi que le régime de 
sanction des infractions aux dispositions du présent article. 
6. Le télé-achat (vente par télévision) 
Le droit français utilise l'expression télé-achat pour 
désigner la vente par télévision. 
La France est le seul pays de la Communauté , à avoir une loi 
spéciale en la matière.Il s'agit de la loi N° 88-21 du 6/01/1988. 
Le télé -achat est visé particulièrement par cette loi,dans son 
article 2,qui stipule: 
Article 2 
"Dans le mois qui suit la promulgation de la présente loi, le 
Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles de 
programmation des émissions consacrées en tout ou partie à la 
présentation ou à la promotion d'objets, de produits ou de 
services offerts directement à la vente par des services de 
radiodiffusion sonore et de télévision autorisés, en vertu de 
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de 
communication." 
C'est donc une décision de l'autorité administrative indépendante 
de l'audiovisuel du 4 février 1988 qui fixe les règles de 
programmation. Cette réglementation s'applique aux télévision par 
voie hertzienne.la chaîne CANAL + bien qu'hertzienne échappe à 
cette réglementation. Mais elle tombe sous le coup de la loi.De 
telles émissions sont interdites sur les deux chaînes publiques 
(A2 et F.R.3). 
La durée minimale d'une telle émission est de 15 mn,le plafond est 
de 90 mn par semaine.Des tranches horaires leur sont réservées (le 
matin entre 8h30 et llh30 , la nuit à la fin des autres émissions 
du programme). 
Article 2 
"Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne 
terrestre ou par satellites, les émissions de télé-achat sont 
d'une durée minimum de 15 minutes et ne peuvent pas dépasser au 
total 90 minutes par semaine. Elles ne peuvent être diffusées 
que le matin entre 8h30 et llh30 ou la nuit après la fin des 
autres émissions du programme, à l'exclusion du dimanche." 
La présentation et le contenu de l'émission sont aussi 
réglementées.(annonce spéciale,ne pas être coupée par des pages de 
publicité). 
- 46 -
Article 4 
"Les émissions de télé-achat doivent être clairement annoncées 
comme telles. Pour les services de télévision, elles doivent 
obligatoirement être programmées dans des écrans qui leur sont 
réservés, sans pouvoir être interrompues, notamment par des 
écrans publicitaires; elles doivent être présentées de manière 
à éviter toute confusion avec d'autres émissions: elles ne 
doivent pas faire l'objet de bandes-annonces, ni d'émissions 
préparatoires." 
A la différence de la vente par catalogue , la marque et le nom du 
fabricant ne doivent pas être mentionné à 1'antenne.Ils peuvent 
tout au plus figurer sur le contrat. 
Article 7 
La marque, le nom du fabricant ou du distributeur d'un objet ou 
d'un produit, le nom du prestataire d'un service offert à la 
vente ne doivent être montrés, mentionnés ou indiqués à 
l'antenne ou faire l'objet par un autre moyen d'une annonce ou 
d'une publication se rapportant à l'émission. La marque doit 
être précisée, le cas échéant, lors de la commande, ainsi que 
le nom du fabricant ou du distributeur qui donne sa garantie. 
La violation d'une de ces régies est sanctionnée par une amende 
comprise entre 6000 et 500 000. 
Article 3-II (loi du 6.1.88) 
II. - Le dirgeant de droit ou de fait d'un service de 
radiodiffusion sonore ou de télévision défini à l'article 2 de 
la présente loi qui aura programmé et fait diffuser ou 
distribuer une émission en violation des règles fixées en vertu 
du même article sera puni d'une amende de 6 000 F à 500 000 F. 
7. Les automates d'appel 
Il est envisagé une nouvelle réglementation pour cette technique. 
Le groupe de travail du Conseil National de la Consommation a émis 
un avis et des recommandation au sujet des automates d'appel(15 
mars 1990).Ces reccommandations sont les suivantes: 
- 47 -
Conclusion 
Conscient à la fois: 
- de la nécessité de suivre strictement l'évolution de ces 
systèmes: 
- de l'environnement proche européen et de ses disparités 
réglementaires: 
- de la limite de la déontologie inapplicable aux "francs 
tireurs" potentiels, 
le groupe recommande au Gouvernement de mettre au point en la 
matière des mesures réglementaires visant à: 
- accorder au consommateur un droit au refus: 
- encadrer strictement l'utilisation de tels procédés: 
contenu des messages, identification, responsabilité...: 
favoriser une déontologie professionnelle pour le 
complément détaillé à ces mesures d'encadrement. 
De plus, il souhaite qu'il favorise la discussion sur ce 
dossier au niveau communautaire. 
Les textes, présentés pour avis aux membres du C.N.C., lors de 
sa séance plènière du 3 juillet 1990, ont reçu un avis 
favorable à l'unanimité des deux collèges. 
8. Vente par minitel 
La vente par minitel est visé par l'article 43 de la loi du 30 
septembre 1986. Cet article institue un régime de déclaration 
préalable. 
Article 43 
Sont soumis à déclaration préalable: 
Les messages publicitaires diffusés par les services 
mentionnés au présent article doivent être présentés comme 
tels. 
Le fournisseur du service est tenu de porter à la connaissance des 
utilisateurs: 
1° Les éléments mentionnés à l'article 37 de la présente loi; 
2° Le tarif applicable lorsque le service donne lieu à 
rémunération. 
- 48 -
La circulaire du 17 février 1988 (en application de l'article 43 de 
la loi à) réglemente dans son point V.2. la publicité de vente par 
minitel: 
Selon l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986, les messages 
publicitaires doivent être présentés comme tels, c'est-à-dire 
annoncés par un signal visuel ou sonore. 
Ils doivent respecter les lois, règlements et usages 
professionnels en vigueur. 
A part ce texte il n'y a pas une réglementation spécifique de la 
vente par minitel. 
A côté de la formation du contrat ,11 y a son exécution. 
II L'Execution du Contrat 
On doit distinguer ici la commande de l'obligation des parties. 
A La commande 
Elle fait à la fois partie de la formation du contrat et de son 
exécution .La date de la commande est formative du contât. 
Si la commande a été postée ,on prend en considération la date à 
laquelle ,1e consommateur l'a postée 
Quand elle est passée par téléphone ou par télémétique, la vente est 
conclue au moment de l'appel. 
Lorsque le client la dépose dans un relais catalogue,c'est le jour 
du dépôt que l'on prend en considération. 
La commande doit contenir certaines informations ,concernant le 
prix notamment. Ele doit indiquer si les frais de livraison sont 
inclus ou non dans le prix. 
Si le consommateur est un mineur ,la signature du responsable légal 
doit figurer sur le bon de commande. 
Une fois la vente conclue des obligations vont naître à la charge 
des parties. 
B Les obligations 
1. Les obligations du vendeur 
Il doit livrer un objet conforme à celui commande par le 
client.Si l'objet est non conforme ,1e consommateur peut 
demander soit une nouvelle livraison,soit un échange , soit 
enfin l'annulation de la commande avec le remboursement des 
sommes versées. 
Il doit livrer l'objet commande dans un délai raisonnable.Si la 
livraison n'est pas effectué dans les délais,1 * acheteur peut 
invoquer l'aricle 1610 du Code Civil: 
- 49 -
Article 1610 
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps 
convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, 
demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, 
si le retard ne vient que du fait du vendeur. 
Une jurisprudence du 13/12/ 1973 a introduit la notion de" délai 
raisonnable" dans lequel la délivrance doit intervenir ( civ 3e, 10 
avril : Bull III,n 274,pl98). 
En cas de défaut de livraison:il faut qu'il rembourse 
l'acheteur,si le stock est épuisé;si le colis a été expédié sans 
être livré,il doit en fournir la preuve,si la preuve est impossible 
à réaliser,il devra expédier un deuxième colis. 
Le vendeur doit respecter le droit de retour dont bénéficie 
l'acheteur. En effet l'article 1er de la loi du 6/01/1988 accorde 
à l'acheteur un droit de retour dans un délai de 7 jours francs 
Article 1er 
Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un 
produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la 
livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au 
vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités, à 
l'exception des frais de retour. 
Le vendeur qui refuse ce droit à l'acheteur s'expose à une 
amende,prévue à l'article 1 du décret du 5 mai 1988(Décret n° 
88539) 
2. Les obligations de l'acheteur 
Il doit prendre livraison de la chose et la payer. Le paiement 
peut s'effectuer à différent moment. L'acheteur a le choix entre 
plusieurs modes de paiement. 
Les deux modes qui posent des problèmes,sont d'une part le contre 
remboursement(il peut être obligé de payer la totalité de la 
commande alors qu'il n' en a reçu qu'une partie),d'autre part le 
paiement par carte bancaire(risque de vol,d'utilisation du numéro à 
1 ' insu du propriétaire,dans ce cas le vendeur doit rembourser le 
client). 
Le client peut payer aussi par chèque ou au moyen d'une carte 
privative, dans ce cas il ne bénéficie pas du délai de 7 jours du 
texte crédit à la consommation. 
Pour ce qui est du lieu de formation du contrat, il faut se référer 
à l'art 46 C.P.C. 
C'est soit le lieu de livraison, soit le lieu où demeure l'acheteur. 
*> 0 
1rIande 
Le système de vente à distance est bien moins répandu en Irlande qu'au 
Royaume-Uni et il n'existe pas de méthode de vente à distance en 
Irlande qui n'existerait pas au Royaume-Uni. Il y aussi beaucoup de 
similitudes entre la législation irlandaise et la législation 
britannique, en particulier dans le domaine de la législation sur les 
contrats qui est le domaine clé par excellence des ventes à distance. 
La législation sur les contrats est peu importante et les règles et 
principes qui leur sont applicables en Irlande ne divergent guère de 
ceux relevant du droit coutumier et jurisprudencieI anglais. On y 
retrouve les mêmes exigences judiciaires quant à la formation des 
contrats, aux notifications et autres règles relatives à 
l'interprétation des clauses ambiguës que dans le système britannique 
ainsi que l'acceptation de la doctrine du préjudice essentiel. 
Il existe désormais des règles de droit positif visant à assurer la 
protection des consommateurs dans trois lois nouvelles qui sont la loi 
sur l'information des consommateurs de 1978, la loi sur la vente des 
produits de 1980 et la loi sur la protection des données de 1988 qui, 
toutes trois, sont le reflet de dispositions législatives similaires 
adoptées au royaume-Uni. 
La loi de 1980 contient la seule disposition du droit irlandais qui 
concerne spécifiquement les ventes à distance. La section 47 du 
chapitre VI de la loi concerne l'envoi de produits non demandés ou 
"vente par inertie" et stipule, pour l'essentiel, que toute personne 
qui reçoit de tels produits peut les conserver sans devoir les payer 
dans les circonstances suivantes : 
a) à l'issue d'un délai de 6 mois, pour autant que le consommateur 
n'ait pas fait obstacle, outre mesure, aux tentatives du 
fournisseur de les récupérer, (étant entendu que durant cette 
période, le consommateur ne doit pas utiliser les produits et est 
tenu d'en prendre soin), ou 
b) 30 Jours après que le consommateur a envoyé une notification écrite 
à l'expéditeur, lui indiquant que les produits n'ont pas été 
demandés et lui précisant le nom et l'adresse du consommateur et 
l'endroit où les produits peuvent être récupérés. 
Il est interdit de solliciter le paiement de produits non demandés 
d'une manière qui laisse sous-entendre que l'expéditeur a le droit de 
se faire payer. Il est également interdit de menacer d'une action en 
justice ou d'autres conséquences néfastes sans motif valable. 
La loi de 1980 fixe certaines dispositions obligatoires applicables aux 
transactions conclues par les consommateurs et définit ce qu'il faut 
entendre par conditions contractuelles loyales et raisonnables au 
regard de certains critères établis par la loi. 
- 51 -
La loi sur l'information des consommateurs de 1978 assure la protection 
des consommateurs contre les pratiques de vente trompeuses et retient 
la responsabilité du vendeur qui se rendrait coupable d'une description 
incorrecte des produits. La loi contient également les dispositions 
générales interdisant la publicité concernant la fourniture ou mise à 
disposition de produits, services ou autres dans le cadre ou pour les 
besoins d'une profession ou d'une activité lorsque cette publicité est 
susceptible d'induire en erreur et, par voie de conséquence, de causer 
des pertes, dommages ou blessures aux membres du public d'une façon 
tangible. 
La loi de 1978 a également institué le bureau du directeur des affaires 
des consommateurs qui détient certaines responsabilités de 
surveillance, d'information et de mise en vigueur des dispositions des 
lois de 1978 et de 1980. Le directeur est habilité à poursuivre en 
justice toute personne ayant enfreint les dispositions législatives. 
Les consommateurs disposeront désormais d'un moyen plus efficace pour 
voir leurs droits reconnus grâce à un système judiciaire nouveau et qui 
peut être saisi pour les petites plaintes. Ce système a été établi dans 
le cadre de la loi sur les tribunaux de 1991 sur la base des mêmes 
principes que ceux en vigueur au Royaume-Uni, quoiqu'il fonctionne 
actuellement à titre expérimental. 
La loi sur la protection des données de 1988 qui met en oeuvre la 
Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données est 
très semblable, quant à sa structuration, à celle de la législation 
britannique de 1984. Cette loi reconnaît le droit à tout particulier, 
quelle que soit sa nationalité ou pays de résidence, d'établir 
l'existence de données personnelles, d'avoir accès aux données qui le 
concernent et de s'assurer que ces données sont conservées et 
recueillies de façon correcte, qu'elles sont précises et actualisées et 
conservées à des fins légales et non utilisées ou révélées d'une 
manière qui soit incompatible avec ces objectifs. 
Cette loi fait également obligation aux organismes qui gèrent et 
traitent ces informations d'en assurer la protection et leur impose en 
particulier la charge de les conserver en fonction des sujets des 
données. Aux fins de cette loi, il faut entendre par "données" les 
informations qui se présentent sous une forme permettant un traitement 
automatique, étant entendu que ces données concernent uniquement les 
particuliers, à l'exclusion des sociétés. Cette loi ne s'étend pas aux 
informations personnelles conservées dans des fichiers manuels mais 
elles s'appliquent aux informations conservées sur tout type de 
configuration informatique. 
Par cette loi a été institué le poste de responsable de la protection 
des données nommé par le gouvernement et dont la fonction essentielle 
est de surveiller et de contrôler le fonctionnement de la loi. La loi 
irlandaise a prévu un système d'enregistrement sélectif par lequel 
seules certaines catégories sélectionnées de personnes doivent être 
déclarées. Les détails à enregistrer comprennent les motifs pour 
lequels les données personnelles sont conservées ou utilisées, la 
description des données et des personnes auxquelles les informations 
peuvent être révélées. 
- 52 -
En ce qui concerne les dispositions spécifiques de la législation 
applicable aux contrats négociés à distance, il y a lieu de noter que : 
1) dans les définitions, la vente directe comprend les ventes directes 
par correspondance ; 
2) en ce qui concerne les droits individuels, tout particulier a le 
droit d'obtenir, sur demande écrite, que son nom soit supprimé des 
listes d'adresses de vente directe dans un délai de 40 jours ; 
il n'existe pas encore de système du type "stop-publicité" en 
Irlande, mais l'établissement d'un tel service est actuellement à 
l'étude dans les milieux industriels ; 
3) en ce qui concerne l'enregistrement, les personnes dont l'activité 
consiste exclusivement ou principalement à pratiquer la vente 
directe font partie de la catégorie de personnes qui doivent faire 
enregistrer leurs données personnelles dans le registre public 
décrit ci-dessus. 
La loi irlandaise prévoit un système d'auto-réglementation par 
l'établissement de codes de pratique par secteur, lesquels devraient, 
aux termes même de la loi, se voir conférer force de loi. Aucun code 
n'a encore été adopté mais le responsable de la protection des données 
s'intéresse tout particulièrement aux ventes directes sélectives qui 
constituent l'un des deux secteurs dont il a initialement à s'occuper 
et il a organisé une série de rencontres préliminaires avec 
l'association irlandaise des entreprises de vente directe pour examiner 
la possibilité d'adopter un tel code de pratique dans ce domaine. 
L'Italie 
La loi du 29 décembre ("Loi communautaire 1990"), arrêté par le 
Parlement "afin de combler le retard dans l'application du droit 
communautaire" qui caractérise encore l'Italie, a introduit une 
délégation au Gouvernement pour appliquer, dans un an, de nombreuses 
Directives au moyen de "decreti delegati" (arrêtés ministériels). 
En ce qui concerne le domaine de la protection des consommateurs, après 
l'article 41 sur l'application de la Directive 84/450/CEE (publicité 
trompeuse), l'article 42 prévoit un arrêté pour appliquer la Directive 
du Conseil 85/577/CEE, en disposant qu'il ne réglementera pas seulement 
les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux mais 
aussi certaines formes de vente à distance ("ventes par télévision ou 
par d'autres moyens de communication audiovisuelle"). 
En vue de réaliser cette délégation, le Gouvernement a préparé un avant 
projet d'arrêté, qui a été discuté lors d'une réunion avec les 
organisations professionnelles et des consommateurs le 13 juin 1991. 
L'avant-projet propose de réglementer, selon la formulation de 
l'article 1, les contrats négociés en dehors des établissements 
commerciaux et les ventes par correspondance, mais l'article 8 prévoit 
que: 
- 53 -
"le droit de renonciation s'appliquera aussi aux ventes par 
télévision ou par d'autres moyens de communication audiovisuelle, y 
compris les ventes par des moyens informatiques et télématiques" 
(on a donc mélangé dans le même texte les ventes à domicile avec 
certaines formes de ventes à distance). Ce droit est de 7 jours 
(article 5). 
La souci du Parlement et du Gouvernement italien est plus évident si 
l'on considère qu'en Italie les ventes par télévision ont connu un 
"boom" sans équivalent dans aucun autre Pays européen. Il y a 
plusieurs centaines de télévisions commerciales, la plupart d'entre 
elles étant de petites télévisions à diffusion locale et vivant en 
dehors de toute forme de contrôle (il a fallu attendre la loi "MAMMI" 
no. 233 du 9 août 1990 pour avoir une réglementation de ce "far west" 
et ordonner un recensement complet, qui devrait être terminé à la fin 
du 1991; mais la réglementation ne prévoit pas de dispositions pour la 
télévente). 
Jusqu'à présent, l'avant-projet du Gouvernement n'a reçu aucune suite: 
en ce qui concerne les ventes à distance il faut donc conclure que, 
pour l'instant, il n'y a pas de réglementation spécifique. C'est donc 
dans le Code Civil et la jurisprudence que se trouvent les dispositions 
applicables. Le cadre peut être ainsi résumé. 
1. Définitions 
Le Code Civil ne connaît pas le "consommateur" mais seulement 
l'acheteur; néanmoins la différence entre un achat conclu dans 
l'exercice d'une activité professionnelle et un achat conclu pour 
un usage étranger à l'activité professionnelle peut avoir une très 
grande importance pour la jurisprudence, lorsqu'il s'agit 
d'appliquer les règles de la bonne foi dans la négociation (article 
1337), l'interprétation (article 1366) et l'exécution (article 
1375) des contrats. 
Le "contrat négocié à distance" est de la même façon inconnu en 
tant que définition, même si la distance peut jouer un rôle 
important en tant que source (ou cause concomitante) d'erreur de 
fait et donc d'annulation du contrat (articles 1427 et suivantes) 
dans certaines conditions. 
- 54 -
2. Sollicitation 
En ce qui concerne la sollicitation pour la vente des valeurs 
mobilières, la loi no. 216 du 7 juin 1974 (qui a crée la Commission 
Nationale pour les Sociétés et la Bourse: CONSOB) et la loi no. 77 
du 23 mars 1983 (qui a introduit en Italie les fonds communs 
d'investissement mobilier) ont soumis à des règles de contrôle 
toute "sollicitation publique à l'épargne" (y compris la 
publicité). 
Pour toute sollicitation de contracter il y a l'art. 1337 du Code 
Civil, qui est ainsi rédigé: 
"les parties contractantes, pendant le négociation et la 
formation du contrat, doivent agir de bonne foi" (il s'agit de 
responsabilité "pre-contractuelle", qui est sanctionnée par les 
dommages-intérêts). 
Au contraire, il n'y a pas de règles pour garantir le respect de la 
sphère privée du consommateur face à la sollicitation téléphonique 
ou télématique dans le Code Civil; et l'article 660 du Code Pénal, 
qui prévoit un délit appelé "MOLESTIE TELEFONICHE" (molestation par 
téléphone) pourrait être applicable seulement dans des hypothèses 
extrêmes. 
3. Droit de Renonciation 
Pour la vente des valeurs mobilières l'article 18 de la loi 
216/1974 stipule que: 
"la validité des contrats signés par démarchage est suspendue 
pour une durée de 5 jours. Pendant ce délai le consommateur 
peut communiquer par télégramme son abandon du contrat, sans 
indemnité". 
Pour toute autre vente, on peut parler d'ANNULLAMENTO (annulation) 
ou de RISOLUZIONE (résolution) mais le droit de RIPENSAMENTO 
(renonciation) n'existe pas. Selon l'article 1427 du Code Civil, 
l'acheteur peut demander l'annulation d'un contrat déjà conclu 
lorsqu'il y a eu une erreur "essentielle": l'article 1428 (alinéas 
2 et 3) considère essentielle l'erreur sur la qualité de l'objet du 
contrat ou sur l'identité ou la qualité du vendeur (conditions qui 
peuvent bien se vérifier lors d'une vente à distance). Il faut 
souligner que, à ce propos, l'article 1431 parle de "circonstances" 
du contrat et de "qualité des contractants" afin d'établir si le 
vendeur pouvait "reconnaître l'erreur": donc la jurisprudence peut 
donner beaucoup d'importance à la "qualité" (non-professionnelle) 
de l'acheteur-consommateur et au lieu où le contrat a été conclu 
(vente à distance) pour établir que l'erreur a été essentielle et 
qu'elle pouvait être reconnu par le vendeur. 
- 55 -
Enfin, il faut ajouter qu'en l'absence de réglementation législative il 
y a des organismes professionels qui ont créé des systèmes de contrôle 
volontaire: 
l'AIDIM (Association italienne pour le Direct Marketing) a créé 
un "Code" pour le télémarketing; 
l'ANVED (Association italienne pour les ventes à distance) a 
élaboré un "Code moral et professionel pour les ventes à 
distance et par correspondance" dont la violation peut en 
théorie comporter l'expulsion (décidé par une commission 
disciplinaire). Ce Code prévoit aussi un droit de 
renonciation, avec un délai de 7 jours à compter de la 
réception du produit; 
le IAP (Institute pour l'Autodiscipline Publicitaire) dans son 
"Code d'auto-discipline publicitaire" a prévu des règles 
spécifiques pour la publicité concernant les ventes par 
correspondance, en imposant plus de transparence (article 18), 
et a interdit toute publicité concernant l'envoi de produits 
sands commande préalable (article 19). Evidemment, les "Codes" 
et les procédures de contrôle des organismes professionels ne 
sont contraignants au sens civil que pour les associés. 
Luxembourg 
Le droit luxembourgeois comporte une disposition législative concernant 
les ventes à distance. C'est l'article 7 de la loi du 25 août 1983 
relative à la protection juridique du consommateur. 
Cet article 7 est ainsi rédigé : 
"Art. 7. Dans les contrats conclus par correspondance entre un 
fournisseur professionnel et un consommateur final privé, celui-ci 
a la faculté, dans les sept jours de la commande ou de l'engagement 
d'achat, et dans les quinze jours de la réception de la 
marchandise, d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de 
réception. Toute clause du contrat par laquelle le client 
abandonne son droit de renonciation est nulle et réputée non 
écrite. 
En cas de contestation relative à la date de la commande ou de 
l'engagement d'achat ou de la réception de la marchandise, la 
charge de la preuve incombe au fournisseur professionnel". 
Le caractéristique le la législation luxembourgeoise est d'instaurer un 
double délai de renonciation : 
délai de 7 jours après la commande ou l'engagement d'achat; 
délai de 15 jours après réception de la marchandise. 
- 56 -
Cette renonciation doit se faire obligatoirement par écrit par une 
lettre recommandée avec accusé de réception. D'après le droit 
luxembourgeois le contrat est formé lorsque le consommateur renvoie le 
bulletin, mais la vente devient définitive lorsque le deuxième délai de 
reflexion est écoulé. 
Le texte précise de plus que toute clause de contrat qui aurait pour 
effet d'annuler le droit de renonciation, même par la volonté du 
consommateur, est nulle. 
Enfin le texte prévoit un renversement de la charge de la preuve pour 
tout ce qui concerne les dates de la commande, de l'engagement d'achat 
ou de la réception de la marchandise. 
Quand ce projet a été discuté il était envisagé par le gouvernement un 
système d'habilitation administrative des commerçants qui sollicitent 
des commandes par correspondance. Ce projet à été abandonné. 
Le dêmarcharge téléphonique est interdit mais la mise en oeuvre de 
cette interdiction est assez subtile. En effet la loi au 5 mars 1970 
sur le colportage prévoit par son article 8 : 
"Il est défendu de solliciter des commandes, en détail ou en gros, 
de personnes qui ne font pas le commerce de marchandises ..." 
La sollicitation téléphonique, de même semble-t-il que l'utilisation du 
fax en direction des consommateurs, n'est pas autorisée. 
"Art 14-1: Les contrats conclus en violation de la présente loi 
sont nuls. Cette nullité ne peut toutefois être invoquée que par 
le consommateur final privé". 
On peut donc déduire de ce texte qu'un contrat conclu par appel 
téléphonique du commerçant (sollicitation) peut être annulé si le 
consommateur le demande. 
Le texte prévoit néanmoins par son article 16 des sanctions pénales 
pour contravention aux disposition de l'article 8 (un à sept jours 
d'emprisonnement et amende de 2000 à 30.000 francs). 
La loi du 25 août 1983 ne donne pas de définition des termes "contrats 
conclus par correspondance" (art. 7) et "contrats conclus par 
dêmarcharge à domicile" (art. 8). On peut en déduire qu'un contrat 
conclu par appel à l'initiative du professionnel relève de l'article 8 
et un contrat conclu par appel à l'initiative du consommateur relève de 
l'article 7. 
Le droit luxembourgeois ne comporte pas de disposition concernant 
l'envoi forcé. 
Enfin on peut remarquer que la loi du 27 novembre 1986 "réglementant 
certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence 
déloyale" comporte des dispositions permettant de poursuivre les 
publicités déloyales en engageant la responsabilité de tous les 
intermédiaires ayant participé à sa diffusion. L'article 18 dispose : 
- 57 -
"Art. 18: est interdite toute publicité commerciale favorisant un 
acte qui doit être considéré comme un acte de concurrence déloyale 
au sens de la présente loi. 
Peut seul être mis en cause du chef de ce manquement l'annonceur de 
la publicité incriminée. 
Toutefois, au cas où ce dernier ne serait pas domicilié au Grand-
Duché, l'action en cessation peut également être intentée à charge 
de l'éditeur, de l'imprimeur ou du distributeur de la publicité 
commerciale incriminée, ainsi que de toute personne qui contribue à 
ce qu'elle produise ses effets". 
Le Luxembourg possède aussi une réglementation détaillée en matière de 
vidéotex (Règlement Grand Ducal du 29 octobre 1986 concernant le 
service public vidéotex) datant du 8 novembre 1986. Ce texte traite 
4~laussi des boîtes aux lettres électroniques. Dans ce cadre il est 
possible d'établir des "groupes fermés d'usagers" (article 5.3). 
L'article 5.3.32 précise: "avant de pouvoir affecter un usager à son ou 
à ses groupes fermés, le fournisseur devra cependant avoir acquis le 
consentement explicite de cet usager". 
Les Pays-Bas 
I Ventes par téléphone (telemarketing) 
II n'existe pas de dispositions juridiques particulières applicables 
aux contrats négociés à distance par téléphone aux Pays-Bas. 
Toutefois, les milieux économiques eux-mêmes ont pris l'initiative 
d'adopter un code régissant l'usage du telemarketing connu sous le nom 
de "telemarketing Code". Ce code contient des règles concernant 
l'emploi du téléphone qui visent à assurer la protection du 
consommateur contre les informations trompeuses fournies par téléphone. 
On peut notamment relever les dispositions suivantes : 
"La personne qui appelle au téléphone doit se présenter et dire de 
la part de qui elle appelle. Elle doit également mentionner l'objet 
de l'entretien. 
Si l'appel est de nature à déranger le consommateur au moment où il 
est fait, la conversation doit être interrompue immédiatement. 
- 58 -
Les informations concernant les produits et services offerts par 
téléphone doivent être claires et exactes, et le consommateur doit 
être informé de ses droits et devoirs. 
L'accord conclu par téléphone doit être confirmé par écrit et le 
consommateur a le droit de résilier la transaction dans un délai de 
7 jours à compter de la réception de la confirmation." 
Les sociétés qui sont membres de l'association néerlandaise des 
entreprises de vente par correspondance (postorderbond) sont liées, par 
leur adhésion, au respect des règles du "telemarketîng code". 
Le telemarketîng est un secteur en pleine expansion aux Pays-Bas. L'an 
passé (en 1990) les ventes conclues par telemarketing se sont élevées à 
2,2 milliards de florins néerlandais. 
Les ventes par télécopieur ne sont pas encore pratiquées sur grande 
échelle. Les ventes entre entreprises et consommateurs sont rares, 
surtout parce que la plupart des consommateurs ne possèdent pas de 
télécopieur. L'usage du télécopieur va croissant pour les 
communications entre entreprises. Toutefois, des plaintes ont été 
formulées à propos d'abus d'usage du télécopieur, principalement en 
liaison avec l'envoi de brochures publicitaires et autres courriers non 
demandés. 
II Ventes par vidéotex (vldeoshopping) 
Les Pays-Bas ont acquis une certaine expérience en matière de vidéotex 
et depuis 1980, il est possible de faire ses achats à partir du 
domicile. Le système le plus connu s'appelle Vidéotex Nederland 
(vidéotex NL). Il a été créé en .1988. C'est le plus grand système de 
vidéotex ouvert fonctionnant aux Pays-Bas. Il viendra coiffer tout le 
système vidéotex futur et c'est la raison pour laquelle il est 
partiellement financé par le ministère néerlandais des Affaires 
économiques. En mars 1991, le nombre total de consultations était de 
411.000, soit 4 fois plus qu'en mars 1990. 
Il n'existe pas de législation spécifique applicable aux commandes par 
système video aux Pays-Bas, probablement parce qu'il n'est pas encore 
pratiqué sur grande échelle et qu'il n'y a donc pas encore eu de 
demande de légiférer. 
Néanmoins, l'association néerlandaise "Postorderbond" a mis au point un 
code concernant la publicité par vidéotex. Il contient une règle 
garantissant au consommateur le droit de renvoyer les produits dans un 
délai de 7 jours à compter de la transaction, sans autre obligation. 
- 59 -
III Ventes par télévision 
La loi sur les médias de 1987 (mediawet 1987) régit les programmes de 
radio et de télévision. Une partie des dispositions qu'elle contient 
s'applique aux publicités à la télévision (code néerlandais sur la 
publicité). Ainsi, par exemple, "les publicités ne peuvent excéder 5% 
du temps total d'émission. Les annonces publicitaires doivent pouvoir 
être reconnues comme telles et être distinctes des autres programmes. 
Elles ne peuvent interrompre les programmes et sont interdites les 
dimanches". 
Les stations nationales de radiodiffusion ne sont pas autorisées à 
faire de la publicité, ce droit étant uniquement réservé à "stichting 
etherreclame" qui est une personne morale distincte. 
Les chaînes qui émettent par câble ne sont pas autorisées à diffuser 
des publicités non conformes aux conditions susmentionnées, sauf si le 
message ne vise pas spécifiquement le public néerlandais. 
Ni la "stichting etherreclame" ni les chaînes émettant par câble ne 
peuvent être tenues responsables de la livraison et de la qualité des 
produits. 
Le "Direct Marketing institute" néerlandais voit dans la télévision un 
instrument de vente important pour les prochaines années. 
IV Ventes par correspondance 
Aujourd'hui, les consommateurs disposent de toute une série de moyens 
nouveaux leur permettant de commander des produits auprès de sociétés 
pratiquant la vente par correspondance. Il s'agit, par exemple, du 
téléphone, de l'ordinateur, etc. mais ce peut être également une 
réponse directe à une publicité adressée par la poste, ce qui implique 
alors que la publicité est publiée sur papier et que le consommateur 
appelle un numéro téléphonique ou envoie un coupon. Le publipostage qui 
a pour but d'attirer l'attention des destinataires constitue une autre 
forme de vente par correspondance. 
Les Pays-Bas comptent environ 350 entreprises de vente par 
correspondance. La plupart d'entre elles recourent toujours au 
catalogue, mais certaines entreprises ont mis en place nouveaux 
systèmes de commande comme les ordinateurs avec automate d'appel ou les 
services vidéotex. La plupart des transactions de vente à distance 
concernent des produits non alimentaires, bien qu'actuellement 15.000 à 
20.000 ménages néerlandais achètent des produits alimentaires à 
distance. Ce chiffre devrait augmenter rapidement au cours des années à 
venir, de même que le volume de la publicité avec réponse directe par 
correspondance et le publipostage. 
- 60 -
V Résumé des aspects juridiques concernant les ventes à distance 
Il n'existe actuellement pas de dispositions juridiques spécifiques 
applicables aux ventes à distance aux Pays-Bas. En principe, les règles 
qui s'appliquent aux transactions légales et contrats de vente basés 
sur des formes de vente plus classiques s'appliquent aux méthodes de 
vente à distance. 
Les dispositions de la loi néerlandaise sur les contrats sont reprises 
dans les livres 3 et 6, titre 5 du nouveau code civil qui remplacera 
les anciens livres du code civil à partir du 1er janvier 1992. 
Pour qu'il y ait contrat, il est essentiel qu'il y ait accord entre les 
parties contractantes. Cet accord doit être notifié par écrit, 
verbalement ou par voie électronique. Le contrat est conclu dès que 
l'offrant accuse réception de l'acceptation ou est sensé en avoir reçu 
notification. 
Les conditions légales applicables à l'établissement d'un contrat 
valable au regard de la législation néerlandaise sont les suivantes : 
- avoir la capacité de conclure un contrat, 
- objet défini, 
- transactions légales, 
- accord entre les parties contractantes. 
En ce qui concerne la vente à distance, il n'est pas toujours aisé de 
s'assurer que ces conditions sont remplies. 
La vente par téléphone, télévision, vidéotex ou par correspondance 
suppose l'existence d'un accord entre le vendeur et le consommateur 
pour la fourniture de produits ou la prestation d'un service. 
Il est caractéristique de la plupart des méthodes de vente à distance 
que la transaction se fait sans papier et que les parties contractantes 
ne sont pas physiquement présentes lors de la conclusion du contrat. 
Néanmoins, le contrat peut être passé et a une existence légale 
conformément aux règles de la loi sur les contrats, sans que les 
parties ne soient physiquement présentes ensemble. 
Le consommateur qui connaît mal un produit ou service a le droit d'être 
correctement informé sur celui-ci. 
La nouvelle section du nouveau code civil tente de protéger le 
consommateur qui est la partie la plus faible des deux. Lee 
dispositions concernent la livraison, le prix, le risque, le délai et 
le lieu de livraison. En ce qui concerne les ventes au consommateur, le 
risque passe du vendeur à l'acheteur au moment de la fourniture "de 
facto". 
- 61 -
L'article 26 du nouveau code civil contient une disposition concernant 
les paiements anticipés. En principe, les paiements se font au moment 
et au lieu de livraison. Dans le cas de transactions passées par des 
consommateurs, un paiement anticipé peut être requis. Toutefois, 
l'acompte ne peut jamais dépasser 50% du prix total des produits. Les 
Pays-Bas sont le seul Etat membre ayant inclus une telle disposition 
dans leur code civil. 
Toute dérogation aux conditions générales qui serait au détriment du 
consommateur est considérée comme injuste et susceptible d'être frappée 
d'annulation. Il existe aussi une liste de conditions générales 
considérée comme injustes pour le consommateur (liste noire) et une 
liste de conditions supposées injustes (liste grise). 
Un autre type de protection du consommateur concerne les produits non 
demandés. Tout consommateur qui reçoit de tels produits a le droit de 
les conserver ou de les renvoyer aux frais du vendeur. 
Il est très difficile, pour un consommateur, de prouver que, par 
exemple, la quantité de produits qui lui a été livrée n'est pas 
correcte. Prouver qu'un produit a ou n'a pas été livré n'est pas non 
plus très aisé. 
Pour déterminer à qui incombe la charge de la preuve, la législation 
néerlandaise applique le principe suivant : "celui qui affirme un fait 
est tenu de le prouver" (article 177 RV). Néanmoins, cette disposition 
permet également au juge d'ignorer cette règle. Si les rapports sont 
inégaux, les parties sont en principe libres de décider à qui incombe 
la charge de la preuve. Lorsqu'un consommateur recourt à des méthodes 
d'achat à distance, la charge de la preuve lui incombe s'il conteste 
une fourniture qui n'a pas été commandée, à moins que le fournisseur et 
le consommateur n'en aient décidé autrement, ce qui est souvent le cas. 
Du fait que le consommateur, en tant que partie contractante, ne peut 
en rien influencer le résultat de la transaction électronique, il est 
plus difficile encore de fournir des preuves. Il se peut très bien 
qu'il ait raison mais, du fait que c'est à lui qu'incombe la charge de 
la preuve, il peut être incapable de fournir les preuves demandées et 
donc perdre son action en justice. 
En janvier 1992, les règles applicables aux ventes au consommateur 
(section 7:5 du nouveau code civil) et les conditions générales de ce 
code conféreront au consommateur certains moyens de protection. 
Les articles 6 : 236-238 (listes noire et grise) ne s'appliquent qu'aux 
contrats dans lesquels le consommateur est partie contractante. Ces 
dispositions ont été expressément établies pour assurer une plus grande 
protection du consommateur. Dans certains cas, la Cour Suprême a déjà 
eu recours, par préemption, à la section 6.5.3. 
- 62 -
Les règles générales applicables à la publicité trompeuse sont fixées 
dans le nouveau code civil qui a été adapté aux restrictions et 
interdictions établies dans la directive communautaire minimale sur la 
publicité trompeuse et qui assurent un niveau minimal de protection. 
Les Etats membres sont libres d'assurer un niveau plus élevé de 
protection du consommateur dans leur législation nationale. 
Les ventes par téléphone ne sont pas réglementées dans la législation 
néerlandaise. La loi sur les ventes par démarchage à domicile a été 
mise en vigueur en 1975 de façon à assurer la protection du 
consommateur contre les méthodes de vente agressives. Le 3 juillet 
1989, cette loi a été modifiée en fonction des obligations fixées dans 
la directive communautaire concernant la protection des consommateurs 
dans le cas de contrats négociés . en dehors des établissements 
commerciaux. Un des éléments essentiels de cette loi réside dans le 
fait que l'accord conclu entre les parties doit être consigné par écrit 
et que chaque partie doit en recevoir un exemplaire. Faute de cela, le 
contrat n'est pas valable. 
Le consommateur a également droit à une période de réflexion de 8 jours 
pendant laquelle il peut décider de maintenir ou de résilier le 
contrat. 
Lors de l'apport des adaptations nécessaires à la directive, les ventes 
par téléphone n'ont pas été retenues dans les dispositions. Le 
législateur a estimé que dans le cas des ventes par téléphone, le 
consommateur était soumis à une moindre pression d'acheter des produits 
ou services que dans le cas des ventes par démarchage à domicile. 
L'industrie du telemarketing a néanmoins mis au point un code de bonne 
conduite concernant les contrats conclus par téléphone. 
Une loi sur la sauvegarde des données personnelles (wet persoons 
registratie) a été adoptée aux Pays-Bas en 1990 afin de contrôler 
l'usage qui est fait des données individuelles, des données 
d'enregistrement, de transport et d'entreposage. Cette loi permet aux 
particuliers de consulter et de corriger les données les concernant 
ainsi que le droit de savoir à quelles personnes ou organismes ces 
données sont remises. Il est interdit de faire usage de ces données à 
des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été enregistrées. 
Le contrôle de la mise en oeuvre de cette loi a été confié à un 
institut indépendant dénommé "Registratiekamer" (chambre 
d'enregistrement). 
Portugal 
Le Portugal a été semble-t-il le premier Etat de la Communauté à se 
doter d'une réglementation générale concernant toutes les formes de 
ventes à distance. Le texte de base en matière de Protection des 
Consommateurs Portugais est la loi n° 29/81 du 22 août 1981. 
Une application de ce texte a été promulguée: de décret-loi nb 272/87 
du 3 juillet 1987 concernant les ventes à domicile (chapitre I), les 
ventes par correspondance (chapitre II), les ventes forcées (chapitre 
III). 
- 63 -
I. Les ventes par correspondance 
Le chapitre II du décret ne vise pas seulement les ventes par 
correspondance, mais aussi toute sorte de vente à distance. 
Ce chapitre est composé de 5 articles qui traitent successivement : 
1) Définition 
L'article 8 du décret tend à la fois à définir la vente à distance 
et à délimiter le champ d'application. 
Le premier paragraphe du texte mérite d'être reproduit en entier. 
Article 8 
Définition et champ d'application 
1. Aux fins du présent texte, on entend par vente par 
correspondance le mode de distribution commerciale au détail où 
la possibilité est offerte au consommateur de commander par la 
poste, le téléphone ou tout autre moyen de communicaton, les 
biens ou services présentés dans des catalogues, revues, 
journaux, imprimés ou tous autres supports graphiques ou 
audiovisuels. 
2) Le contenu de l'offre 
L'article 9 insiste sur la clarté de l'offre et sur ce qu'elle doit 
contenir. 
Il établit une liste de dispositions qui doivent figurer 
impérativement dans l'offre faite au consommateur. 
Article 9 
Contenu de l'offre 
1. Les offres de vente par correspondance doivent être claires, 
complètes et formulées en termes ne permettant aucune doute sur 
la nature, les caractéristiques et le prix du bien ou du 
service ainsi que les conditions de paiement. 
2. Aux termes des dispositions prévues au paragraphe précédent, 
l'offre doit notamment comporter : 
a) la description des biens ou services, avec indication des 
caractéristiques nécessaires à leur complète 
identification ; 
b) le prix du bien ou du service, le mode et les conditions de 
paiement ; 
c) toute autre dépense à la charge du consommateur ; 
d) le délai d'envoi de la marchandise ou du début de la 
prestation du service, à compter de la date de réception de 
la demande du consommateur par le vendeur ; 
e) le régime de garantie et de service après-vente, lorsque la 
nature du bien le justifie ; 
- 64 -
f) le nom, l'adresse et les éléments permettant d'identifier 
l'entreprise vanderesse, ainsi que l'indication du lieu où 
le consommateur peut adresser ses commandes ou ses demandes 
d'informations ; la seule indication d'une boîte postale ou 
toute autre indication ne permettant pas la localisation 
immédiate du vendeur ou de ses représentants n'étant pas 
admise. 
3. Aux fins des dispositions des paragraphes précédents, ne sont 
pas considérées comme offres de vente, les messages 
publicitaires généraux ne comportant aucune proposition 
concrète d'achat de biens ou de prestation de service. 
3) La forme et le contenu du contrat 
L'article 10 prévoit la remise au consommateur par le vendeur d'un 
document contenant les éléments visés à l'article 9 (point 1). 
Quand le bon de commande fait partie intégrante du support utilisé 
pour l'offre de vente, ce document n'est pas exigé (point 2). 
De plus, le contrat doit être rédigé par écrit quand la somme à 
payer est supérieure ou égale à 9.000 Esc (point 3). Ce montant a 
été porté à 20.000 Esc (soit 115 écus) par un arrêté du 20 juin 91. 
Article 10 
Forme, contenu et montant du contrat 
1. Après que le consommateur ait notifié l'acceptation de l'offre 
au vendeur, celui-ci lui remet, soit avant, soit au moment de 
l'envoi des biens ou de la prestation du service, un document 
contenant les éléments visés à l'article précédent, lesquels 
doivent correspondre aux termes de l'offre initiale. 
2. Le document visé au paragraphe précédent n'est pas exigé 
lorsque le bon de commande fait partie intégrante du support 
utilisé pour l'offre de vente. 
3. Dans les ventes par correspondance, les contrats d'un montant 
égal ou supérieur à 20.000 Esc sont toujours rédigés par écrit. 
4) La résolution du contrat et obligation d'information 
L'article 11 et 12 réglementent ce droit et cette obligation. 
L'article 11 donne au consommateur la possibilité de résilier le 
contrat selon certaine modalité. 
Article 11 
Droit de résolution du contrat et obligation d'information 
1. Le consommateur peut résilier le contrat dans les sept jours 
ouvrables suivant la remise de la marchandise. 
- 65 -
2. Le consommateur doit être informé, par écrit, par l'autre 
partie contractante, du droit visé au paragraphe précédent 
avant la conclusion du contrat. 
3. Les délais prévus au paragraphe 1 peuvent être prolongés de 
commun accord entre les parties. 
4. Les dispositions de l'article 4, paragraphe 4 relatives à 
l'impossibilité de renoncer au droit de résolution et à la non-
pénalisation de l'exercice de ce droit, ainsi que les 
dispositions de l'article 6 relatives à la non-exigibilité et à 
la nature du paiement anticipé s'appliquent aux ventes par 
correspondance. 
Article 4 
4. Les clauses de renonciation au droit prévu au paragraphe 
précédent sont considérées comme non écrites de même que celles 
prévoyant des indemnités ou des pénalités de quelque type que 
ce soit si le consommateur exerce ses droits. 
L'article 4 S 4 prévoit l'impossibilité quasi absolu pour 
l'acheteur de renoncer à ce droit. 
Article 6 
Paiement anticipé 
1. Aucun paiement ne peut être exigé du consommateur avant 
réception de la marchandise ou prestation du service. 
2. Toute somme versée par le consommateur avant 1'échéance des 
délais prévus à l'article 4 est considérée comme une preuve du 
contrat et vaut accompte sur le prix convenu. 
Article 12 
Mode de résolution du contrat 
Sous réserve de l'accord conclu entre les parties quant au mode et 
aux conséquences de l'exercice du droit de résolution, les 
dispositions de l'article 5 s'appliquent, mutâtis mutandis, aux 
ventes par correspondance. 
II. Les envois forcés 
Deux articles du décret réglementent ce type de procédé. 
1) L'article 14 définit et interdit les achats forcés. 
Article 14 
Définition et interdiction des achats forcés 
1. Le recours, aux fins de promouvoir la distribution au détail de 
biens ou de services, à des pratiques commerciales où l'absence 
de réponse d'un consommateur à une offre ou à une proposition 
qui lui a été faite est considérée comme une acceptation 
implicite, est interdit. 
- 66 -
2. Pour les pratiques visées au paragraphe précédent, le 
consommateur n'est en aucun cas tenu à une obligation 
quelconque, même si les offres ou propositions mentionnaient de 
manière expresse qu'en l'absence de toute réaction à 
l'expiration d'un certain délai, l'acceptation était considérée 
comme implicite. 
2) L'article 15 vise les produits non-commandes ou demandés. Le 
consommateur qui reçoit un produit non—commandé ou demandé peut 
le conserver à titre gratuit. 
Dans le cas où il le renverrait, il a droit au remboursement 
des frais de ce renvoi. 
Article 15 
Produits non commandés ou demandés 
1. Sous réserve des dispositions de l'article 62 du décret-loi 
n° 28/84 du 20 janvier 1984, le destinataire d'un produit reçu 
sans qu'une demande ou une commande ait été faite, ou qui ne 
constitue pas l'exécution d'un quelconque contrat valide, n'est 
pas tenu de le renvoyer ou de le payer, il peut le conserver à 
titre gratuit. 
2. Si, nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le 
destinataire procède au renvoi du produit, il a droit au 
remboursement des frais afférents à ce renvoi dans un délai de 
trente jours ouvrables à compter de la date à laquelle celui-ci 
est effectué. 
Royaume-Uni 
Les pratiques actuelles en matière de ventes à distance au Royaume-Uni 
sont le reflet de la part croissante que s'adjugent les ventes de 
produits et de services à distance. S'il est vrai que les techniques 
traditionnelles de vente à distance comme la vente par correspondance 
restent populaires, les milieux industriels exploitent aussi, les 
technologies modernes pour développer de nouvelles méthodes de vente et 
le recours au vidéotex et au teleshopping est en nette augmentation. Il 
est intéressant d'observer que le chiffre d'affaires des ventes par 
correspondance sur catalogue constitue plus de 3% du total des ventes 
au détail effectuées au Royaume-Uni. On observera également que la 
croissance des transactions de ventes à distance a été encouragée par 
l'emploi de plus en plus courant des cartes de crédit et cartes 
bancaires. 
La réglementation juridique applicable aux transactions de ventes à 
distance réside essentiellement, au Royaume-Uni, dans les principes de 
base de la loi anglaise sur les contrats dérivés du droit coutumier et 
jurisprudenciel. Les transactions conclues par des consommateurs sont 
généralement sujettes également aux règles législatives, en particulier 
dans le domaine du crédit à la consommation et des services financiers, 
- 67 -
mais ce qui est caractéristique de la législation actuelle sur les 
ventes à distance, c'est l'importance de la législation "volontaire" 
qui prévaut dans ce domaine, notamment sous la forme de codes de bonne 
conduite établis par les milieux industriels eux-mêmes. Le problème se 
complique encore par le nombre important d'organismes qui participent à 
ce processus d'auto-régulation. Un point intéressant à noter à propos 
de ces codes de bonne conduite est que certains d'entre eux sont 
établis sous la tutelle d'une autorité statutaire spécifique et qu'ils 
ont force de loi bien que la plupart d'entre eux aient un effet non-
coercitif, nonobstant le fait que les tribunaux peuvent les invoquer 
comme exemples de bonne pratique. 
Un grand nombre de ces codes ont été introduits en coopération avec le 
Directeur-général de la concurrence qui, aux termes de la loi sur les 
pratiques loyales dans le commerce de 1973, se trouve investi de la 
responsabilité d'encourager les associations commerciales à mettre au 
point et à diffuser des codes de bonne conduite. La troisième partie de 
la loi de 1973 confère au Directeur-général de la concurrence 
l'habilitation à se porter partie civile contre toute personne menant 
des activités commerciales préjudiciables aux intérêts des 
consommateurs ou manquant de loyauté par rapport à ceux-ci. Le 
Directeur-général a le pouvoir de mener des enquêtes et d'exiger des 
entreprises concernées des assurances qu'elles s'abstiendront de tout 
comportement pouvant donner lieu à des plaintes, et il peut, en dernier 
recours, intenter un procès devant le tribunal compétent en matière de 
pratiques restrictives ou devant le tribunal du Comté, selon le cas. 
Les associations de commerçants qui respectent les codes de bonne 
conduite établis en concertation avec le Bureau de la concurrence 
adressent généralement un rapport annuel au Directeur-général sur le 
fonctionnement et l'efficacité des codes. 
Pour qu'ils soient valables, les contrats de ventes à distance relevant 
du droit coutumier et jurisprudenciel doivent contenir des détails 
concernant l'offre, l'acceptation, l'examen et la volonté des parties 
désireuses de conclure un contrat. Les publicités faites par des 
vendeurs à distance sont en fait considérées comme des invitations à 
acheter adressées aux consommateurs. Lorsque ceux-ci font une commande, 
ils font une offre aux fournisseurs qui, dans le cadre des techniques 
de ventes à distance, acceptent généralement les offres envoyant les 
produits. Les conditions du contrat sont généralement convenues entre 
parties mais certaines conditions sont implicites au regard de la loi. 
La loi sur la vente des produits de 1979 sous-entend, en matière de 
contrats de consommation, que le vendeur a le droit de vendre les 
produits, que ceux-ci doivent, s'ils sont vendus en fonction d'une 
description, correspondre à cette description, que les produits sont 
commercialisables et conviennent à l'usage auquel ils sont destinés 
compte tenu de leur description et des circonstances de l'affaire, que 
les produits conviennent à un usage particulier porté à la connaissance 
du vendeur et que, lorsque ces produits sont vendus sur la base 
d'échantillons, ils correspondent aux échantillons remis. 
Les produits ne peuvent être refusés par le consommateur, après 
livraison, que si l'une des conditions susmentionnées n'est pas remplie 
ou que le droit de les renvoyer est expressément prévu dans le contrat. 
Le code de bonne conduite des associations d'entreprises pratiquant la 
vente par correspondance recommande à ses membres de réserver un délai 
de deux semaines pour l'acceptation des produits et généralement les 
consommateurs peuvent bénéficier de cette clause, pourvu qu'ils 
renvoient les produits intacts. 
- 68 -
La loi sur les crédits à la consommation de 1974 prévoit un délai de 
réflexion de 5 jours pour les contrats de crédit à la consommation et 
le règlement sur la protection des consommateurs de 1987 (annulation 
des contrats négociés en dehors des établissements commerciaux) prévoit 
un délai de réflexion de 7 jours pour les autres contrats, pour autant 
toutefois que ceux-ci aient été précédés d'une démarche orale faite en 
présence du débiteur, ce qui ne s'applique donc pas aux ventes à 
distance "à proprement parler". 
La loi sur les conditions contractuelles déloyales de 1977 restreint 
l'effet des conditions contractuelles ayant pour objet d'exclure ou de 
limiter toute responsabilité en cas de non-respect du contrat ou de 
négligence. La responsabilité en matière de dommages personnels ou de 
décès causés par négligence ne peut jamais être exclue et la 
responsabilité pour d'autres dommages résultant de causes similaires ne 
peut être exclue que pour autant qu'il semble raisonnable de le faire. 
Tout fournisseur opérant sur la base de conditions contractuelles 
écrites type ne peut restreindre ou exclure sa responsabilité en cas de 
non-respect des conditions, par exemple, en modifiant le mode 
d'exécution d'un contrat portant sur une transaction de vente à 
distance. 
Des textes législatifs et divers codes de pratique réglementent la 
publicité qui a un rôle si important à jouer dans les ventes à 
distance. La loi sur les descriptions commerciales de 1968 retient la 
responsabilité pénale des personnes qui se sont rendues coupables, dans 
le cadre de l'exercice d'une profession ou activité commerciale, 
d'avoir apposé une description erronée sur un produit. La loi sur la 
protection des consommateurs de 1987 interdit l'indication de prix 
trompeurs dans des publicités et exige que soit cornunique aux 
consommateurs le prix total qu'il aura à payer, y compris les frais 
annexes. 
Les codes de pratique établis dans ce domaine, comme le British Code of 
Advertising Practice 1988 (code britannique applicable aux pratiques en 
matière de publicité) contiennent une règle générale selon laquelle les 
publicités doivent être légales, décentes, honnêtes et fiables et ne 
doivent pas exploiter le manque de connaissances et d'expérience des 
consommateurs. Le British Code of Sales Promotion Practice 1990 (code 
britannique des pratiques en matière de promotion des ventes) applique 
la même règle aux produits vendus en promotion. Le consommateur doit 
pouvoir disposer de détails précis concernant les prix, la qualité et 
les conditions commerciales et doit pouvoir se renseigner sur les 
produits et les contrôler. 
Au Royaume-Uni, la vente directe par correspondance et par téléphone 
constituent deux méthodes particulièrement courantes de vente à 
distance. Les lois sur les produits et services non demandés de 1971 et 
1975 stipulent que toute personne recevant des produits non demandés 
peut les considérer comme cadeau acquis à titre gratuit à l'issue d'une 
période de six mois à compter de la réception si le vendeur n'a pas 
tenté de les récupérer ou si un délai de 30 jours s'est écoulé à partir 
du moment où le consommateur a indiqué au fournisseur que ces produits 
n'avaient pas été demandés. Le droit pénal interdît d'exiger un 
paiement pour de tels produits. Les codes de bonne conduite établis en 
la matière exigent que les listes d'adresses soient précises, 
- 69 -
actualisées et confidentielles. Il existe un service d'adresses 
personnalisé qui permet aux membres du public de faire connaître, par 
demande personnelle, leur souhait d'être inscrit ou rayé des listes 
d'adressage. Ce "dossier consommateurs" est géré par les membres du 
service qui ont en charge l'ensemble des listes de consommateurs. Les 
personnes qui souhaitent ne plus recevoir ce courrier sont inscrites 
sur une liste de suppression d'envoi mais ne sont pas complètement 
rayées du fichier. 
La législation britannique ne dispose guère de dispositions 
susceptibles de réglementer la vente de produits et services par appels 
téléphoniques non demandés, sauf dans le secteur de l'industrie des 
services financiers. La section 56 de la loi sur les services 
financiers de 1986 prévoit des restrictions qui ont en réalité pour 
effet d'interdire les appels téléphoniques ou visites personnelles non 
annoncées. Les contrats d'investissement conclus à la suite de telles 
sollicitations ne sont pas valables, bien qu'il existe des exceptions à 
cette loi. Les conditions générales d'agrément des services sectoriels 
(Branch Systems General Licence Conditions) qui régissent le 
fonctionnement des services téléphoniques privés au Royaume-Uni 
stipulent que les abonnés doivent se conformer aux demandes écrites 
introduites par des personnes ne souhaitant plus recevoir d'appels 
ayant pour objet des offres commerciales. 
Il n'existe pas encore de services du type "stop-publicités téléphone" 
mais les milieux industriels y pensent très sérieusement. Les codes de 
bonne conduite établis par les établissements pratiquant la vente 
directe comportent des dispositions applicables à la vente par 
téléphone qui exigent que les appels soient effectués de façon honnête 
et à des heures raisonnables et proscrivent l'emploi de tactiques de 
vente mettant les clients potentiels sous pression ou leur faisant 
croire qu'il s'agit d'enquêtes ou de sondages. L'identité de 
l'appellant et le but de l'appel doivent être clairement précisés et un 
délai de réflexion de 7 jours doit être accordé pour les contrats 
conclus oralement de cette manière. Le destinataire doit avoir le droit 
d'y mettre fin quand bon lui semble. 
La question des paiements dans les transactions de ventes à distance a 
également fait l'objet d'un contrôle volontaire. Au Royaume-Uni, on a 
observé une forte augmentation de l'emploi de cartes de crédits et de 
cartes bancaires à paiement direct. 
Le code de bonne conduite visant la protection des ventes par 
correspondance interdit les "ventes à terme", c'est-à-dire le recours 
au pré-paiement en vue de financer d'autres commandes reçues. En vertu 
de ce code, il peut être demandé aux annonceurs publicitaires de 
déposer une somme en dépôt sur un compte bancaire garanti ou de fournir 
une garantie bancaire jusqu'au moment où les produits sont envoyés. Ce 
système prévoit également l'octroi d'une indemnité aux consommateurs 
ayant perdu leur argent par suite de l'insolvabilité du vendeur en cas 
de paiement à l'avance. En ce qui concerne les paiements par cartes de 
crédit, cette méthode de paiement établit un contrat entre trois 
parties, à savoir le consommateur, le fournisseur et l'émetteur de la 
carte. Aux termes de la section 575 de la loi sur les crédits à la 
consommation de 1974, les consommateurs peuvent également adresser une 
réclamation à l'émetteur de la carte en cas de rupture du contrat, ce 
qui est particulièrement utile en cas d'insolvabilité des fournisseurs. 
Toutefois, leur responsabilité se limite aux contrats portant sur des 
articles dont la valeur unitaire est supérieure à 100£. 
- 70 -
D'après le droit coutumier et jurisprudenciel, la règle générale 
applicable à la livraison de produits veut que sauf indication d'un 
délai de livraison spécifique dans le contrat, la livraison doit être 
effectuée dans un délai raisonnable. Le système de protection dans le 
cadre des ventes par correspondance exige des annonceurs publicitaires 
qu'ils indiquent le délai de livraison, lequel ne doit pas excéder 28 
jours et qu'en cas de retard injustifié, le consommateur en soit averti 
et qu'il ait la possibilité de résilier le contrat. Les risques de 
dommages ou de perte du produit incombent en général au vendeur, 
conformément au code de bonne conduite établi par l'association des 
entreprises de vente par correspondance. 
Il existe diverses procédures de traitement des plaintes déposées par 
les consommateurs en matière de ventes à distance. Il est possible 
d'intenter une action immédiatement mais les contrats peuvent prévoir 
l'obligation de tenter tout d'abord de régler les différents par 
arbitrage. La loi sur les contrats d'arbitrage des plaintes déposées 
par les consommateurs de 1988 stipule qu'un accord d'arbitrage n'a de 
valeur que si le consommateur accepte de se soumettre à l'arbitrage 
après apparition du différent. En général, ce sont les tribunaux de 
Comtés qui sont appelés à trancher les différents. Les plaintes portant 
sur des objets d'une valeur inférieure à 1.000£ relèvent de la 
compétence du tribunal des petites plaintes qui rend des verdicts de 
simple police. 
Généralement, les codes de bonne conduite des milieux industriels 
contiennent des dispositions en matière d'instruction indépendante des 
dossiers de plaintes pour non-respect des codes de bonne conduite. Les 
annonceurs publicitaires doivent modifier ou retirer les publicités 
jugées inacceptables. Des représentations officielles peuvent être 
faites et, en fin de compte, des membres peuvent être exclus. 
- 71 -
Propos i t ion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant la protection des consommateurs 
en matière de contrats négociés à distance 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission^1), 
en coopération avec le Parlement européen^2), 
vu l'avis du Comité économique et social(3), 
1. considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir 
progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 
31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans 
frontières intérieures dans lequel la libre circulation des 
marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; 
2. considérant que la vente à distance transfrontière peut être l'une 
des principales manifestations concrètes pour les consommateurs de 
l'achèvement du marché intérieur comme cela a été constaté, entre 
autres, dans la Communication de la Commission "Vers un marché unique 
de la distribution"^4^; 
3. considérant que le développement des nouvelles technologies entraîne 
une multiplication des moyens mis à la disposition des consommateurs 
pour connaître les offres faites partout dans la Communauté et pour 
passer leurs commandes; qu'il convient de veiller à introduire un 
minimum de règles communes avant que chaque État membre ne prenne ses 
propres dispositions différentes ou divergentes de protection des 
consommateurs, avec des incidences négatives sur la concurrence entre 
les entreprises dans le marché unique-, 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) COM(91)41 du 11.3.91 
- 72 -
4. considérant que les points 18 et 19 de l'annexe à la Résolution du 
Conseil du 14 avril 1975 concernant le premier programme de la 
Communauté économique européenne^) pour une politique de protection 
et d'information des consommateurs indique la nécessité de protéger les 
acheteurs de biens ou de services contre la demande de paiement de 
marchandises non-commandées et les méthodes de vente agressives; 
5. considérant que la Communication de la Commission au Conseil 
intitulée "Nouvelle impulsion pour la politique de protection des 
consommateurs" et approuvée par une résolution du Conseil du 
23 Juin 1986*6) annonce au point 33 que la Commission présentera des 
propositions concernant l'utilisation des nouvelles technologies de 
l'information qui permettent aux consommateurs de passer depuis leur 
domicile des commandes à un fournisseur; 
6. considérant que la résolution du Conseil du 9 novembre 1989 sur les 
priorités futures pour la relance de la politique de protection des 
consommateurs*7) invite la Commission à consacrer ses efforts en 
priorité aux domaines visés dans l'annexe; que cette annexe mentionne 
"les nouvelles technologies permettant la vente à distance"; que la 
Commission a donné suite à cette résolution par l'adoption d'un "plan 
d'action triennal pour la politique de protection des consommateurs 
dans la CEE (1990-1992)" et que ce plan prévoit l'adoption d'une 
directive en la matière*8); 
7. considérant que le contrat négocié à distance se caractérise par 
l'utilisation d'une ou plusieurs techniques de communication à distance 
et que l'évolution permanente de ces techniques ne permet pas d'en 
dresser une liste exhaustive mais nécessite de définir des principes 
valables même pour celles qui ne sont encore que peu utilisées; qu'il y 
a lieu d'établir clairement la différence entre publicité et 
sollicitation; qu'il y a sollicitation des lors que le consommateur 
possède les éléments nécessaires pour contracter; 
(5) J.O. n* C 92 du 25.4.1975, p. 1 
(6) J.O. n* C 167 du 5.7.1986, p. 1 
(7) J.O. n' C 294 du 22.11.1989, p.1 
(8) COM(90)98 du 3.5.1990 
- 73 -
8. considérant les principes établis par les articles 8 et 10 de la 
Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950; que tout ce qui concerne la 
collecte, le stockage et le traitement des données à caractère 
personnel relève des directives et du Conseil***) [qui 
concernent la protection des personnes à l'égard du traitement des 
données à caractère personnel et de la vie privée]; qu'il y a lieu de 
reconnaître au consommateur un droit à la tranquillité, et donc de 
prévoir d'éventuelles limitations à l'usage de certaines techniques de 
communication découlant notamment des deux directives susmentionnées; 
9. considérant que le consommateur reçoit des sollicitations par de 
multiples techniques de communication; qu'il convient que ces 
sollicitations soit clairement identifiées comme étant des propositions 
commerciales, que cette information transmise doit en outre être faite 
en conformité avec les autres règles communautaires pertinentes et en 
particulier avec la Directive 84/450/CEE du Conseil, du 
10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en 
matière de publicité trompeuse*10); 
10. considérant que l'utilisation de ces technologies ne doit pas 
conduire à une diminution de l'information fournie au consommateur-, 
qu'il convient donc de déterminer les informations qui doivent être 
obligatoirement transmises au consommateur quelle que soit la technique 
de communication utilisée; 
11. considérant que la technique promotionnelle consistant à envoyer 
un produit ou à fournir un service à titre onéreux au consommateur sans 
demande préalable ou accord explicite de sa part ne peut pas être 
admise; 
11bis. considérant qu'il est nécessaire aussi de prévoir un délai 
d'exécution du contrat si celui-ci n'a pas été défini lors de la 
commande ; 
(9) 
(10) J.0. L n' 250 du 19.9.1984, p.17 
- 74 -
12. considérant que l'information diffusée par certaines technologies 
électroniques a souvent un caractère éphémère dans la mesure où elle 
n'est pas reçue sur un support durable; qu'il est ainsi nécessaire que 
le consommateur reçoive, au plus tard lors de la livraison du bien ou 
de la prestation du service, par écrit, le contenu du contrat et 
l'ensemble des informations nécessaires à sa bonne exécution; 
13. considérant que le consommateur n'a pas la possibilité in concreto 
de voir le produit ou de prendre connaissance des caractéristiques du 
service au moment de la sollicitation; qu'il convient de lui permettre 
de résilier le contrat après la réception du produit ou du service; 
qu'enfin il est nécessaire de limiter aux frais de retour les dépenses 
supportées par le consommateur dans la mise en oeuvre de ce droit faute 
de quoi celui-ci resterait formel; que, pour des raisons 
d'harmonisation, notamment de la méthode de calcul de ce délai, il sera 
procédé ultérieurement à la modification de la directive 85/577/CEE du 
Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs, 
dans le cas des contrats négociés en dehors des établissements 
commerc iaux*11); 
14. Considérant que les dispositions de la présente directive ne 
doivent pas porter atteinte à la libre circulation des émissions de 
radiodiffusion télévisuelle telle que garantie par les articles 59 
et 60 troisième alinéa du traité CEE et ne doivent pas préjuger de 
l'application des règles de la directive 89/552/CEE du Conseil du 
3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des Etats membres 
relatives à l'exercice d'activité de radiodiffusion télévisuelle*12); 
15. considérant que le non-respect des dispositions de la présente 
directive peut porter préjudice aux consommateurs mais aussi aux 
concurrents; qu'il y a donc lieu de prévoir des dispositions permettant 
à leurs organisations de veiller à son application, le cas échéant, 
pour les opérations transfrontières; que, dans la mesure où la 
législation des Etats membres concernés l'autorise, ces organisations 
pourraient aussi agir dans l'Etat membre du litige-, 
(11) J.O. n' L 372 du 31.12.1985, p.31 
(12) J.O. n' L 298 du 17.10.1989, p. 23 
- 75 -
A ARRETE LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Art icle 1 : Objet 
La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des Etats membres 
concernant les contrats négociés à distance entre consommateur et 
fournisseur ainsi que les sollicitations de contracter et les actes 
préparatoires les concernant. 
Article 2: Définitions 
Aux fins de la présente directive on entend par: 
Contrat négocié à distance tout contrat concernant un produit ou un 
service conclu après sollicitation par le fournisseur: 
sans présence physique simultanée du fournisseur et du 
consommateur et 
en utilisant une technique de communication à distance pour la 
transmission de la sollicitation de contracter et de la 
commande. 
Les accords, commandes, conventions ou opérations d'exécution 
individuels faites dans le cadre d'un contrat global, notamment les 
contrats à exécution échelonnée, n'entrent pas dans cette notion. 
- 76 -
"consommateur" toute personne physique qui pour les transactions 
couvertes par le présente directive agit pour un usage pouvant être 
considéré comme étranger à son activité professionnelle. 
"fournisseur" toute personne physique ou morale qui, en concluant 
la transaction en question, agit dans le cadre de son activité 
commerciale ou professionnelle, ainsi que toute personne qui agit 
au nom ou pour le compte d'un fournisseur. 
"Technique de communication à distance" toute technique qui permet 
l'échange d'informations nécessaire à la formation et à la 
conclusion du contrat entre un consommateur et un fournisseur qui 
ne sont pas en présence l'un de l'autre; une liste non exhaustive 
des techniques visées par la présente directive est jointe en 
annexe 1. 
"Opérateur de technique de communication": toute personne physique 
ou morale, publique ou privée mettant à la disposition des 
fournisseurs et/ou des consommateurs les différentes techniques de 
communication à distance. 
"Sollicitation de contracter" toute communication à distance 
comportant tous les éléments nécessaires pour que son destinataire 
puisse souscrire directement un engagement contractuel, la simple 
publicité étant exclue. 
"Commande" expression par le consommateur de sa volonté de 
souscrire un engagement contractuel. 
- 77 -
Article 3: Exemptions 
La présente directive ne s'applique pas: 
- aux distributeurs automatiques 
aux locaux commerciaux automatisés 
aux produits réalisés sur mesure. 
- aux services avec réservation (une liste des services visés est 
jointe en annexe 2). 
aux contrats de fourniture: 
de denrées alimentaires ou de boissons ou d'autres biens 
ménagers de consommation courante; 
de services de consommation courante. 
Article 4: Limites à l'utilisation de certaines techniques de 
communication à distance 
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que 
l'utilisation des techniques de communication à distance pour 
solliciter le consommateur se fasse dans le respect de la sphère privée 
du consommateur, notamment en application de l'article 17 de la 
directive [concernant le protection des données à caractère 
personnel et de la vie privée dans le cadre des réseaux numériques 
publics de télécommunications.] 
Article 5: Présentation 
1) Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que toute 
sollicitation de contracter soit conçue et pratiquée de manière à 
respecter les principes de loyauté en matière de transactions 
commerciales, et ceux de protection des mineurs. 
- 78 -
2) Toute sollicitation de contracter doit faire apparaître son but 
commercial sans équivoque. 
3) Le cas échéant, le consommateur est informé du caractère onéreux, 
lorsqu'il n'est pas évident, de l'utilisation d'une technique de 
communication à distance pour la transmission de la commande ou 
l'exécution du service. 
Article 6: Contenu de la sollicitation de contracter 
Lors de la sollicitation de contracter, le consommateur doit être 
informé, par tout moyen adapté à la technique de communication à 
distance utilisée, de manière claire et non-équivoque notamment sur les 
éléments suivants: 
identité du fournisseur; 
caractéristiques essentielles du produit ou du service; 
prix, quantité et existence de frais de transport si non 
inclus; 
mode de paiement, modalités de livraison ou d'exécution ; 
durée de validité de la sollicitation. 
Article 7: Sollicitation de contracter par télévision 
En cas de sollicitation de contracter par télévision 
sa présentation au sens de l'article 5 de la présente directive 
doit respecter exclusivement les dispositions relatives à la 
protection des mineurs de l'article 22 de la directive 
89/552/CEE; 
le fournisseur est tenu de transmettre, par écrit, 
l'information prévue à l'article 6 de la présente directive au 
plus tard au moment de la prise de contact direct entre le 
fournisseur et le consommateur. 
- 79 -
Article 8: Fourniture non sollicitée 
1) Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que des 
produits ou services ne soient pas fournis à un consommateur sans 
commande préalable de sa part en l'invitant â l'acquérir contre 
paiement ou à défaut à le renvoyer même sans frais. 
2) Dans le cas où l'envoi a été réalisé ces mesures comportent au 
moins le droit pour le consommateur de disposer du produit ou du 
service sauf s'il s'agit d'une erreur manifeste, auquel cas il le 
détient pendant une durée raisonnable et à condition que sa nature 
le permette, à la disposition du fournisseur. 
3) L'absence de réponse ne vaut pas consentement. 
4) L'envoi d'échantillons ou de cadeaux promotionels n'est pas visé au 
présent article, à la condition qu'apparaisse clairement leur 
caractère totalement gratuit et l'absence de toute obligation pour 
le consommateur. 
Art icle 9: Exécut ion 
A défaut de délai d'exécution indiqué dans la sollicitation de 
contracter, la commande doit être exécutée au plus tard trente jours 
après réception de la commande par le fournisseur. 
Article 10: Informations sur le contenu du contrat 
1) Au plus tard lors de l'exécut ion le consommateur reçoit par écrit 
et dans la langue utilisée dans la sollicitation de contracter au 
minimum les informations suivantes : 
- 80 -
identité du fournisseur et adresse d'un de ses 
établissements 
caractéristiques essentielles du produit ou du service 
prix et quantité 
modalités de paiement y compris les conditions de crédit ou 
de paiement échelonné 
droit de résiliation au sens de l'Article 11 
modalité de mise en oeuvre de ce droit. 
Dans le cas de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée 
comportant notamment des opérations d'exécution successives, 
doivent être indiquées les conditions dans lesquelles il peut être 
résiIié. 
2) Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux services fournis directement 
par voie télématique, k savoir ceux dont l'exécution elle-même est 
réalisée en utilisant une technique de communication à distance, 
quand ils sont fournis en une seule fois. Néanmoins, l'opérateur 
de la technique de communication est obligé de transmettre au 
consommateur, s'il le demande, les coordonnées du fournisseur. 
- 81 -
Article 11: Droit de résiliation 
1) Pour tout contrat négocié à distance le consommateur dispose d'un 
délai d'au moins 7 Jours à compter de la réception du produit ou du 
service pour résilier le contrat sans pénalités. Les seuls frais à 
sa charge sont, le cas échéant, les frais directs de retour. 
Pour les services ce délai court à partir de la réception par le 
consommateur des documents traduisant l'accord explicite du 
fournisseur. 
2) Le consommateur doit pouvoir fournir un document faisant preuve de 
ce renvoi. 
3) En cas d'acquisition d'un produit ou d'un service au moyen d'un 
accord de crédit, les Etats membres prévoient l'annulation du 
contrat de crédit conclu avec le fournisseur en cas d'utilisation 
du droit de résiliation; au cas où le crédit n'a pas été fourni 
directement par le fournisseur, les dispositions de l'article 11 de 
la directive 87/102/CEE du Conseil*13) sont applicables. 
4) Le présent article ne s' applique pas : 
aux services dont une partie essentielle de l'exécution a 
commencé ou devrait commencer avant la fin du délai de 7 
jours 
aux transactions concernant les valeurs mobilières et 
autres produits ou services dont le prix est lié aux 
fluctuations d'un taux de marché financier que le 
fournisseur ne contrôle pas 
aux contrats conclus sous la forme d'un acte authentique 
(13) J.O. n* L 42 du 12.2.1987, p. 48 
- 82 -
sauf en cas de stipulations contraires, aux produits : 
immédiatement reproductibles 
. d'hygiène corporelle 
. qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés 
Article 12: Paiement par carte 
Toute mise en cause par le titulaire d'une carte de paiement de la 
validité d'une opération dans laquelle le numéro de la carte a été 
relevé sans que le moyen de paiement ait été présenté ou identifié 
électroniquement entraîne son annulation. Le compte du fournisseur 
est alors débité et le compte du titulaire est recrédité dans les plus 
brefs délais, sans préjudice de dommages et intérêts en cas de 
contestation abusive. 
Article 13: Recours Judiciaire ou administratif 
1) Les Etats membres veillent â ce qu'il existe des moyens adéquats et 
efficaces pour contrôler le respect des dispositions de la présente 
directive dans l'intérêt des consommateurs et des concurrents. 
2) A cette fin, les Etats membres prévoient, entre autres, que les 
organisations professionnelles et les organisations de 
consommateurs qui peuvent, selon leur législation nationale 
démontrer un intérêt légitime en la matière, soient habilitées, 
lorsque cela est reconnu par l'Etat membre du litige, à intenter 
une action en justice et/ou à porter plainte auprès d'un organe 
administratif compétent. 
3) Les Etats membres confèrent si nécessaire aux tribunaux et/ou 
organes administratifs des compétences les habilitant, en cas de 
litige, à exiger que le fournisseur apporte les preuves ^notamment 
en ce qui concerne le contenu de la sollicitation de contracter, la 
demande préalable, le consentement du consommateur et le respect 
des délais. 
- 83 -
4) La présente directive n'exclut pas le contrôle volontaire du 
respect de ses dispositions par des organismes autonomes et le 
recours à de tels organismes par des organisations visées au 
paragraphe 2, s'il existe des procédures devant de tels organismes 
en plus des procédures juridictionnelles ou administratives visées 
au présent art icle. 
Article 14 : Caractère impératif des dispositions 
Le consommateur ne peut pas renoncer aux droits qui lui sont conférés 
en vertu de la présente directive. 
Article 15 : Règles communautaires 
Les dispositions de la présente directive n'empêchent en aucune façon 
l'application de dispositions spécifiques à certaines techniques ou à 
certains produits ou services relevant d'autres dispositions 
communautaires. 
Article 16 : Mise en oeuvre 
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard le 31 décembre 1994. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées 
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les 
modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 
Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des 
dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine couvert 
par la présente directive. 
- 84 -
Article 17 
Les Etats membres sont destinataires de ta présente directive 
Fait à Bruxelles, le 
Pour Ie Conse iI 
Le Président 
- 85 -
ANNEXE 1 
Exemples de techniques de communication à distance visées par la 
présente directive. 
imprimé non adressé 
imprimé adressé 
lettre standardisée 
publicité presse avec bon de commande 
catalogue 
téléphone avec intervention humaine 
téléphone sans intervention humaine (automate d'appel, 
audiotexte) 
radio 
visiophone (téléphone avec image) 
videotexte (micro-ordinateur, écran de télévision) avec 
clavier ou écran tactile 
courrier électronioque 
téléfax (télécopie) 
télévision (téléachat, télévente) 
- 86 -
ANNEXE 2 
Services avec réservation au sens de l'article 3 
transport 
hébergement 
restaurât ion 
spectacle 
- 87 -
FICHE D'EVALUATION D'IMPACT 
IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES 
ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES (PME) 
Titre de la proposition : Protection des consommateurs en 
matière de contrats négocies à 
d i stance 
Numéro de référence du document : SPC/171/91 Rév. 4 
La propos i t ion 
1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation 
communauta i re est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses 
principaux objectifs ? 
La vente par correspondance traditionnelle utilisait le catalogue 
pour présenter les produits et la lettre pour commander. La 
multiplication des nouvelles technologies (téléphone, télévision, 
ordinateur) transforme complètement cette activité. Elle aura dans 
le futur un caractère de plus en plus transfrontière. Il est 
nécessaire d'établir un socle minimal communautaire avant que 
chaque Etat membre n'ait pris sa propre législation, ce qui serait 
une entrave au gr,and marché. 
La communication "Vers un marché unique de la distribution" a déjà 
constaté (p. 17) 
- 88 -
"Compte tenu du caractère multinational de ce marché, le principe 
de subsidiarité pourrait conduire à la conclusion que si un 
encadrement réglementaire est nécessaire il devrait être mis en 
place d'emblée au niveau communautaire". 
Dans cette communication, la Commission souhaite le développement 
des systèmes d'autoréglementation, pour autant qu'ils soient 
acceptés par la totalité des acteurs. Par conséquent, la 
proposition de directive est accompagnée par une recommandation qui 
vise particulièrement rétablissement de codes de conduite. 
Les principaux objectifs sont d'assurer la sécurité juridique du 
consommateur et son droit de choisir dans les contrats négociés à 
distance. 
L'impact sur les entreprises 
2. Qui sera affecté par la proposition ? 
Les entreprises qui commercialisent des produits et des services 
par des techniques de communication à distance, ainsi que les 
opérateurs de ces techniques. 
La vente par correspondance traditionnelle est le fait d'un nombre 
assez limité d'entreprises. Les nouvelles technologies peuvent 
conduire à la création de petites entreprises spécialisées dans 
certaines de ces techniques (télévison, minitel) ou permettre à de 
petites entreprises de production de commercialiser directement 
leurs produits (avec notamment la livraison à domicile). 
3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se 
conformer à la proposition ? 
6 Etats membres possèdent déjà des lois générales couvrant toutes 
les formes de vente à distance (Portugal, Grèce, Danemark, 
Belgique, Luxembourg, France).. 
- 89 -
Dans les autres Etats existent des dispositions partielles. 
Les dispositions du présent texte reprennent des dispositions qui 
sont dans certaines des lois nationales. Dans certains 
Etats membres quelques unes de ces dispositions ou des dispositions 
similaires se trouvent dans des codes de conduite des associations 
professionnelles. Ces codes ne concernent que les adhérents des 
assoc iat ions. 
La directive fixe certaines conditions minimales concernant la 
présentation, le contenu d'une sollicitation et de l'information 
écrite sur le contrat qui doit suivre. La directive fixe la 
période de délivrance à 30 jours, sauf autrement convenu, et 
prévoit un délai d'au moins 7 jours pour exercer le droit de 
résiliation. La directive prévoit également que les organisations 
professionnelles et de consommateurs pourront, si la législation de 
l'Etat membre du litige l'autorise agir en justice pour assurer 
l'application correcte de la directive et que le renversement de la 
charge de preuve soit possible dans les cas appropriés. 
Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible 
d'avo i r 7 
sur I'emploi 
sur les investissements et la création de nouvelles entreprises 
sur la compétitivité des entreprises. 
Le texte établit des règles communautaires qui auront des effets 
surtout sur l'utilisation des nouvelles technologies de la vente à 
distance. Ceci pourrait conduire à ce que ces techniques soient 
plus souvent utilisées par les consommateurs dans le marché unique 
et pourrait avoir par conséquence l'agrandissement de l'emploi et 
d'investissement dans ces activités. Les possibilités 
transfrontalières pourraient conduire à une compétitivité 
intensifiée dans le commerce de détail. 
- 90 -
5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de 
la situation spécifique des petites et moyennes entreprises 
(exigences réduites ou différentes, etc) ? 
Il n'y a pas de différenciation selon la taille des entreprises. 
Mais quelques activités qui sont exclues du champ d'application de 
la directive, particulièrement la fourniture de biens et de 
services de consommation courante, sont excercées particulièrement 
par des petites entreprises. 
Consultat ion 
6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition 
et exposé des éléments essentiels de leur position. 
En avril 1991 a été élaboré un document de discussion intitulé 
"Document de discussion pour une directive sur les ventes à 
distance". Ce texte a fait l'objet d'une diffusion par 2 canaux : 
le canal professionnel par la voie du Comité du Commerce et de 
la Distribution, Comité Consulat if fonctionnant auprès de la 
DG XX II I ; 
le canal consommateur par la voie du Conseil Consultatif des 
Consommateurs fonctionnant auprès du Service Politique des 
Consommateurs. 
Sur la base de l'ensemble des commentaires receuillis un avant 
projet de proposition a été rédigé en juillet 91. Ce texte a été 
diffusé par les mêmes canaux. 
Le Comité du Commerce et de la Distribution dans son avis du 
13 septembre 1991 relatif au document de discussion diffusé en 
avril 1991 a souhaité que le texte soit une recommendation ou une : 
- 91 -
"directive cadre (limitée) qui laisserait une marge de manoeuvre 
suffisante aux commerçants et à leurs organisations 
professionnelles pour établir des règles déontologiques". 
Le CCD, dans son avis du 16 janvier 1992 sur base de l'avant-projet 
de directive de juillet 1991, a critiqué plusieurs articles et a 
précisé que: 
"le CCD n'est pas convaincu de la nécessité d'une aussi large 
directive .... et rejette les arguments de la Commission". 
Plusieurs organisations professionnelles, entre autres 
CECD/FEWITA/GEDIS, Eurochambres, Association Européenne de Vente 
par Correspondance et Comité de Liaison des Associations du 
Commerce de Détail se sont exprimées défavorablement pour la 
proposition de directive, sur base des textes présentés pendant le 
deuxième semestre de l'année 1991. Tel était aussi l'avis des 
autres organisations professionnelles du secteur du commerce et des 
entreprises commerciales individuelles, en particulier de la vente 
à distance, qui, en général, soutiennent que les dispositions de ce 
texte devraient être simplement dans des codes de bonne conduite. 
Le SPC a reçu une cinquantaine d'avis sur les 2 documents (document 
de discussion et projet de directive, versions de 1991). Ces avis 
viennent, des organisations des consommateurs, des organisations 
professionnelles autres que celles de la vente à distance, des 
différents opérateurs de techniques de communications (télévision, 
journaux etc.), des banques et des entreprises du secteur du 
tour isme. 
La grand majorité de ces avis reconnaissent la nécessité d'une 
action communautaire en matière de contrats négociés à distance et 
ne sont pas totalement opposés au projet de directive. 
- 92 -
La principale critique porte sur les systèmes de sécurité 
financière (fonds de garantie), sujet qui est maintenant traité par 
la recommandation. 
Tenant compte des discussions et des commentaires, après la 
diffusion du premier projet de juillet 1991, la Commission présente 
aussi un texte de recommandation, ayant pour but de promouvoir les 
codes de bonne conduite en matière de la vente à distance et 
indiquant les points qui peuvent être traités par ces codes. 

ISSN 0254-1491 
COM(92) 11 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N° de catalogue : CB-CO-92-238-FR-C 
ISBN 92-77-44594-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg