Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la Déclaration commune d'Intention qui l'accompagne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par sa décision du 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Suisse, les Etats-Unis d'Amérique, Andorre, Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin des accords permettant de garantir l'adoption, par ces pays, de mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de la Communauté en vue de garantir une imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. La Commission a été chargée de mener ces négociations en étroite collaboration avec la présidence du Conseil et en consultation étroite et régulière avec le groupe de travail de haut niveau créé à la suite de la décision du Coreper du 13 juin 2001 [1] et chargé par le Conseil d'assister la Commission dans sa tâche, en tant que comité spécial.

[1] JO C 183 du 29.6.2001, p.1

A la suite de la décision du 16 octobre 2001, la Commission a écrit aux pays tiers susmentionnés pour leur demander l'ouverture de négociations. Cependant, ce n'est qu'après l'approbation du projet de directive, par le Conseil ECOFIN, le 13 décembre 2001, que ces négociations ont réellement pu commencer. De nombreuses réunions ont eu lieu depuis, au niveau tant politique que technique. Conformément à la décision du Conseil du 16 octobre 2001, la Commission a mené ces négociations en liaison étroite avec les présidences successives du Conseil. La Commission a régulièrement rendu compte, oralement, de l'état d'avancement de celles-ci au Conseil et au Parlement et a présenté une communication sur les négociations avec des pays tiers sur la fiscalité de l'épargne au Conseil ECOFIN du 3 décembre 2002 [2].

[2] SEC (2002) 1287 final du 27.11.2002

Le 3 juin 2003, le Conseil a précisé que le projet d'accord avec la Suisse, tel qu'il avait été soumis par la Commission le 28 mai 2003, constituait la dernière offre d'accord entre l'UE et ce pays. Les conclusions du Conseil précisent également :

"Les quatre éléments de cet accord relatif à la fiscalité de l'épargne constituent également la base pour les accords entre l'Union européenne et le Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin. ..."

Le 21 janvier 2003, le Conseil avait ainsi identifiés ces quatre éléments :

"- Retenue et retenue à la source : la Suisse appliquera les mêmes taux de retenue et de retenue à la source que la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche...

- Partage des recettes : la Suisse partagera les recettes de la retenue d'impôt et acceptera le ratio 75/25 appliqué à l'intérieur de la Communauté...

- Fourniture volontaire d'informations.

Clause de révision prévoyant ce qui suit : 'Les Parties contractantes se consultent au moins tous les trois ans ou à la demande d'une d'entre elles afin d'examiner et, si les Parties contractantes le jugent nécessaire, d'améliorer le fonctionnement technique de l'accord. En tout état de cause, lorsque la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche passeront à l'échange automatique d'informations, conformément à la directive, les Parties contractantes se consulteront afin d'examiner si l'accord doit être modifié compte tenu de l'évolution de la situation sur le plan international.'

La Suisse accepte, sur demande, des échanges d'informations pour tous les cas de fraude relevant de juridictions pénales ou civiles ou d'infractions similaires de la part des contribuables. ..."

L'accord avec Andorre, qui comprend ces quatre éléments, est maintenant présenté au Conseil pour en permettre la signature et la conclusion. Il s'accompagne d'une Déclaration commune d'Intention auxiliaire entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre, d'autre part. Conformément aux conclusions du Conseil ECOFIN du 21 janvier 2003, cette Déclaration commune d'Intention confirme qu'au cours de la période de transition prévue par la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 [3], la Communauté européenne engagera des discussions avec d'autres centres financiers importants afin de promouvoir l'adoption, par ces juridictions, de mesures équivalentes à celles qui sont appliquées par la Communauté. La Déclaration commune d'Intention prévoit aussi que les mesures convenues seront mises en oeuvre de bonne foi et que les parties s'abstiendront de toute action unilatérale de nature à porter préjudice à cet accord sans motif légitime. Si une différence importante devait être constatée entre le domaine d'application de la directive 2003/48/CE du Conseil et celui de l'accord, les parties contractantes procéderont immédiatement à des consultations afin de veiller à ce que la nature équivalente des mesures prévues par l'accord soit maintenue. La Déclaration commune d'Intention contient également un engagement de la Principauté d'Andorre à introduire dans sa législation le concept de délit de fraude fiscale et prévoit en outre que la Principauté d'Andorre et chaque Etat membre de la Communauté européenne qui le souhaite engageront des négociations bilatérales en vue de préciser la procédure administrative de l'échange de renseignements. Enfin, cette Déclaration commune d'Intention précise que les Parties déclarent solennellement que la signature de l'Accord sur la fiscalité de l'épargne ainsi que l'ouverture de négociations pour un accord monétaire constituent des pas significatifs dans l'approfondissement de la coopération entre la Principauté et l'Union européenne. Dans un tel contexte, et parallèlement aux négociations bilatérales prévues pour la procédure d'échange de renseignements, la Principauté d'Andorre et chaque Etat membre de la Communauté européenne établiront des consultations afin de définir un plus large champ d'application de la coopération économique et fiscale. Ces consultations se dérouleront dans un esprit de coopération qui tienne compte des efforts de rapprochement sur le plan fiscal accomplis par la Principauté d'Andorre et concrétisés par la signature de cet Accord. En particulier, ces consultations pourraient mener à la mise en oeuvre:

[3] JO L 157 du 26.06.2003, p 38

- de programmes bilatéraux de coopération économique afin de promouvoir l'intégration de l'économie andorrane dans l'économie européenne,

- d'une coopération bilatérale dans le domaine fiscal visant à examiner les conditions dans lesquelles les retenues à la source sur les recettes de prestations de services et de produits financiers, perçues dans les Etats membres pourraient être éliminées ou réduites.

La Commission considère que le texte de l'accord est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 16 octobre 2001. Le 11 mai dernier, le Conseil a exprimé un accord politique sur les textes à la fois de l'accord et de la Déclaration commune d'Intention.

La Commission invite le Conseil à approuver les propositions ci-jointes relatives :

- à une décision relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'a la signature de la Déclaration commune d'Intention qui accompagne cet accord, et

- à une décision concernant la conclusion de l'accord conformément aux procédures prévues à l'article 300 du traité instituant la Communauté européenne.

L'article 300, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne dispose que le Conseil statue à l'unanimité lorsque l'accord porte sur un domaine pour lequel l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes. Étant donné que les règles internes dans le domaine sur lequel porte cet accord ont été adoptées sur la base de l'article 94 du Traité, la Commission considère que le Conseil devrait statuer à l'unanimité en ce qui concerne l'approbation de la proposition de décision. Il ressort des conclusions du Conseil ECOFIN du 21 janvier 2003 que le Conseil estime également que l'accord avec la Principauté d'Andorre devrait être adopté à l'unanimité.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la Déclaration commune d'Intention qui l'accompagne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 94 en conjonction avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C ..., ........2003, p...

considérant ce qui suit :

(1) Le 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Principauté d'Andorre un accord permettant de garantir l'adoption, par ce pays, de mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de la Communauté en vue d'assurer une imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

(2) Le texte de l'accord qui résulte de ces négociations est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil. Ce texte est accompagné d'une Déclaration commune d'Intention auxiliaire entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre, d'autre part.

(3) Sous réserve de l'adoption, à un stade ultérieur, d'une décision concernant la conclusion de l'accord, il est souhaitable de procéder à la signature des deux documents qui ont été paraphés le 1er juillet 2004 et d'avoir la confirmation de l'approbation par le Conseil de la Déclaration commune d'Intention,

DÉCIDE :

Article unique

Sous réserve de l'adoption à un stade ultérieur d'une décision relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et la Déclaration commune d'Intention qui l'accompagne, ainsi que les lettres émanant de la Communauté européenne qui doivent être échangées conformément à l'article 19, paragraphe 2 de l'accord et au dernier alinéa de la Déclaration commune d'Intention, en vue d'exprimer le consentement de la Communauté européenne.

Le texte de la Déclaration commune d'Intention mentionnée ci-dessus est approuvé par le Conseil et est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

Annexe

Déclaration commune d'intention

entre la Communauté européenne, le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

et

la Principauté d'Andorre

Déclaration commune d'intention

entre la Communauté européenne, le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

et

la Principauté d'Andorre

Au moment de procéder à la conclusion d'un Accord prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous la forme de paiements d'intérêts (ci après désignée par « la directive »), la Communauté européenne, le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Principauté d'Andorre ont signé la présente Déclaration Commune d'Intention qui complète cet Accord.

1. Les signataires de la présente Déclaration Commune d'Intention considèrent que l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive et la présente Déclaration Commune d'Intention, constituent un accord acceptable sauvegardant les intérêts légitimes des Parties. En conséquence, ils appliqueront de bonne foi les mesures convenues et s'abstiendront de tout comportement unilatéral qui pourrait mettre cet accord en péril sans motif valable. Si une différence significative était découverte entre le champ d'application de la directive, telle qu'adoptée le 3 juin 2003 (Directive du Conseil 2003/48/CE), et celui de l'Accord, en particulier en ce qui concerne l'article 4 et l'article 6 de l'Accord, les Parties contractantes se consulteront sans délai conformément à l'article 13, paragraphe 4 de l'Accord en vue de s'assurer que le caractère équivalent des mesures prévues par l'Accord est maintenu.

2. La Communauté européenne s'engage à entamer, au cours de la période de transition prévue dans la directive susmentionnée, des discussions avec d'autres centres financiers importants en vue de faire appliquer par ces juridictions des mesures équivalentes à celles de la directive.

3. En vue de l'application de l'article 12 de l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive, la Principauté d'Andorre s'engage à introduire dans sa législation, au cours de la première année d'application de l'Accord, la notion de délit de fraude fiscale, consistant au moins dans l'utilisation de titres et documents faux, falsifiés ou reconnus comme inexacts quant à leur contenu, dans le dessein de tromper l'administration fiscale dans le domaine de la fiscalité des revenus de l'épargne. Les signataires de la présente Déclaration Commune d'Intention prennent note que cette définition de la fraude fiscale ne concerne que les besoins en matière de fiscalité de l'épargne, dans le cadre de l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive, et ne préjugent en rien des développements et/ou décisions relatifs à la fraude fiscale dans d'autres circonstances et en d'autres enceintes.

4. La Principauté d'Andorre et chaque Etat membre de la Communauté européenne qui le souhaite engageront des négociations bilatérales en vue de préciser la procédure administrative de l'échange de renseignements.

5. Les signataires de la présente Déclaration Commune d'Intention déclarent solennellement que la signature de l'Accord sur la fiscalité de l'épargne ainsi que l'ouverture de négociations pour un Accord monétaire constituent des pas significatifs dans l'approfondissement de la coopération entre la Principauté et l'Union européenne.

Dans ce contexte d'approfondissement, parallèlement aux négociations bilatérales prévues au point 4, la Principauté d'Andorre et chaque Etat membre de la Communauté européenne établiront des consultations afin de définir un plus large champ d'application de la coopération économique et fiscale. Ces consultations se dérouleront dans un esprit de coopération qui tienne compte des efforts de rapprochement sur le plan fiscal accomplis par la Principauté d'Andorre et concrétisés par la signature de cet Accord. En particulier, ces consultations pourraient mener à la mise en oeuvre:

- de programmes bilatéraux de coopération économique afin de promouvoir l'intégration de l'économie andorrane dans l'économie européenne,

- d'une coopération bilatérale dans le domaine fiscal visant à examiner les conditions dans lesquelles les retenues à la source sur les recettes de prestations de services et de produits financiers, perçues dans les Etats membres pourraient être éliminées ou réduites.

Fait à........................ le........................ en deux exemplaires dans les langues allemande, anglaise, catalane, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les textes dans chacune de ces langues faisant également foi.

Les versions en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque seront authentifiées par les Parties Contractantes sur la base d'un échange de lettres. Elles feront également foi, au même titre que les langues visées à l'alinéa précédent.

Signatures