N° C 86/12 Journal officiel des Communautés européennes 4. 4. 90 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil créant une Fondation européenne pour la formation 
COM(90) 15 final/3 
(Présentée par la Commission le 8 février 1990.) 
(90/C 86/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, à la réunion du conseil européen, qui 
s'est tenue à Strasbourg les 8 et 9 décembre 1989, il a 
été demandé au Conseil d'arrêter, au début de 1990, les 
décisions nécessaires à la création d'une Fondation euro­
péenne pour la formation pour l'Europe centrale et 
orientale, sur la base d'une proposition de la Commis­
sion; 
considérant que le Conseil a adopté le règlement (CEE) 
n° 3906/89 (x) sur l'aide économique à la Pologne et à la 
Hongrie; 
considérant que, dans ce contexte, la Fondation euro­
péenne de la formation contribuera au développement 
des systèmes de formation des pays de l'Europe centrale 
et orientale, en commençant par la Pologne et la 
Hongrie; 
considérant que les activités de la Fondation européenne 
pour la formation font partie de la planification globale 
des priorités et du financement de l'aide communautaire 
à la Pologne et à la Hongrie; 
considérant que l'expérience de la Communauté acquise 
dans la mise en œuvre d'une politique commune de la 
formation professionnelle et pour son application peut 
être utilisée pour aider au développement des systèmes 
de formation dans d'autres pays; 
considérant qu'il est nécessaire de développer des initia­
tives communes de formation en faveur des pays de 
l'Europe centrale et orientale, en commençant par la 
Pologne et la Hongrie; 
considérant qu'il existe dans la Communauté et dans les 
pays tiers une infrastructure régionale ou nationale, 
publique ou privée, à laquelle on peut faire appel pour 
aider au développement des initiatives de formation; 
0) JO n° L 375 du 23. 12. 1989, p. 11. considérant que le statut et la structure de la Fondation 
européenne pour la formation doivent permettre de 
donner plus facilement une réponse souple aux exigences 
spécifiques et distinctes des différents pays qu'il convient 
d'aider et permettre à celle-ci de mener à bien ses fonc­
tions en étroite collaboration avec les institutions natio­
nales et internationales existantes; 
considérant que la Fondation européenne pour la forma­
tion doit avoir une personnalité juridique, tout en main­
tenant des liens institutionnels étroits avec la Commission 
et en respectant les responsabilités politiques générales de 
la Communauté et de ses institutions; 
considérant que la Fondation européenne pour la forma­
tion doit établir des liens étroits avec le Centre européen 
de développement de la formation professionnelle 
ci-après dénommé «Cedefop», et notamment partager ses 
locaux et certaines de ses installations; 
considérant que la Fondation européenne pour la forma­
tion est ouverte aux pays qui ne sont pas membres de la 
Communauté et qui partagent l'engagement de la 
Communauté et des Etats membres en matière d'assis­
tance à l'Europe centrale et orientale dans le domaine de 
la formation; 
considérant que la traité n'a pas prévu les pouvoirs spéci­
fiques nécessaires à la création de la Fondation euro­
péenne pour la formation, 
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le présent règlement crée la Fondation européenne pour 
la formation (ci-après dénommée «Fondation»), dont 
l'objectif est de contribuer au développement des 
systèmes de formation professionnelle des pays de 
l'Europe centrale et orientale, en commençant par la 
Pologne et la Hongrie. Son but est notamment de cher­
cher à promouvoir une coopération efficace dans le 
domaine de la formation professionnelle et de contribuer 
à la coordination de l'assistance. 
Article 2 
Pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er, les tâches 
de la Fondation sont les suivantes: 
i) aider à définir les besoins de formation et les prio­
rités et à mettre en œuvre les mesures d'assistance 
technique dans le domaine de la formation; coopérer, 
si nécessaire, avec des organismes désignés dans les 
pays d'Europe centrale et orientale; 
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ii) servir d'office de compensation pour fournir à la 
Communauté, aux États membres et aux pays tiers 
participants, avec les pays bénéficiaires et toutes les 
autres parties concernées, une information sur les 
initiatives actuelles et les besoins futurs dans le 
domaine de la formation et servir de canal pouvant 
filtrer les offres d'assistance; 
iii) examiner l'éventualité d'entreprises communes 
d'assistance à la formation, de la mise sur pied 
d'équipes multinationales spécialisées chargées de 
projets spécifiques et chargées également d'identifier 
les opérations susceptibles d'être cofinancées; 
iv) faire en sorte que les agences spécialisées ou les orga­
nismes prives concernés disposent des connaissances 
techniques nécessaires à la mise en œuvre et à la 
gestion des projets individuels sur une base décentra­
lisée et souple; 
v) au nom de la Commission, aider à mettre sur pied un 
système pour contrôler et évaluer l'assistance 
apportée à l'Europe centrale et orientale en matière 
de formation; 
vi) diffuser l'information et encourager les échanges 
d'expériences, par des publications, des réunions, 
etc.; 
vii) entreprendre d'autres tâches, définies par la Commis­
sion, en accord avec le conseil de direction. 
Article 3 
La Fondation exerce son action dans le domaine de la 
formation, couvrant la formation professionnelle initiale 
et permanente des jeunes et des adultes, en accordant 
l'attention nécessaire à la formation en matière de 
gestion. 
Article 4 
1. La Fondation est dotée de la personnalité juridique. 
Elle bénéficie, dans tous les États membres, de la capa­
cité juridique la plus large accordée aux personnes 
morales, dans le cadre de leurs législations. Elle peut 
notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et 
immobiliers et ester en justice. Elle ne doit pas pour­
suivre de but lucratif. Elle partage les locaux, les équipe­
ments ainsi que les autres infrastructures du Cedefop. 
Elle collabore avec d'autres organismes communautaires, 
et notamment, le Cedefop. 
2. La Fondation est responsable de la réalisation des 
tâches énumérées à l'article 2. 
3. La Fondation publie des rapports périodiques sur 
son travail. Article 5 
1. La Fondation a un conseil de direction composé 
d'un représentant de chaque État membre et de trois 
représentants de la Commission. Chaque membre du 
conseil de direction peut être représenté par un 
suppléant. 
2. Les représentants des États membres sont nommés 
par les États membres concernés. La Commission nomme 
les membres, qui vont la représenter. 
3. La durée du mandat des représentants est de trois 
ans. Il est renouvelable. 
4. Le conseil de direction est présidé par la Commis­
sion. 11 adopte le règlement. Les décisions du conseil de 
direction sont prises à la majorité simple. 
5. Le président convoque le conseil de direction au 
moins une fois par an. Il est chargé d'informer le conseil 
des autres activités communautaires concernant le travail 
de la Fondation et de ce qu'on attend d'elle pour l'année 
à venir. 
6. Sur la base d'un projet soumis par le directeur, le 
conseil de direction adopte, au plus tard le 30 novembre 
de chaque année, le programme annuel de travail de la 
Fondation pour l'année suivante, en accord avec la 
Commission. 
7. Le conseil de direction donne son accord à la créa­
tion de groupes de travail ad hoc comprenant tous les 
pays donateurs associés à des projets individuels. 
8. Le conseil de direction présente à la Commission, 
au plus tard le 31 mars de chaque année, un projet de 
rapport annuel sur les activités et la situation financière 
de la Fondation pour l'année précédente. La Commission 
adopte le rapport annuel et le soumet au Parlement 
européen, au Comité économique et social, aux États 
membres et aux pays tiers participants, sur la base de 
l'article 15. 
Article 6 
1. Le directeur de la Fondation est nommé par la 
Commission, à partir d'une liste de candidats ayant une 
grande expérience dans le domaine de la gestion des 
affaires et/ou de la formation, liste soumise par le 
conseil de direction. La durée de son mandat est de cinq 
ans; il est renouvelable. Le directeur est chargé: 
— de la préparation et de l'organisation du travail du 
conseil de direction et de tous les groupes de travail 
ad hoc constitués par ce conseil; il est notamment 
chargé de préparer le projet de programme annuel de 
travail de la Fondation, 
— de l'administration quotidienne de la Fondation, 
— de la préparation de l'état des recettes et des 
dépenses et de l'exécution du budget de la Fondation, 
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— de la préparation et de la publication des rapports 
prévus dans le présent règlement, 
— de toutes les questions concernant le personnel, 
— de la mise en oeuvre des tâches prévues à l'article 2. 
2. Le directeur est responsable de ses activités envers 
le conseil de direction. 
3. La Commission peut, si elle a de bonnes raisons de 
le faire, remplacer le directeur, après avoir demandé 
l'avis du conseil de direction. 
Article 7 
1. Des représentants des partenaires sociaux au niveau 
européen, qui participent déjà au travail effectué dans les 
institutions de la Communauté peuvent être associés au 
travail de la Fondation. 
2. Les organisations internationales exerçant leur acti­
vité dans le domaine de la formation peuvent être asso­
ciées au travail de la Fondation. 
Article 8 
1. L'estimation de toutes les recettes et dépenses de la 
Fondation est présentée dans le budget annuel, qui 
comprend un plan d'établissement. 
2. Les recettes et les dépenses doivent être en équilibre 
pour chaque exercice financier, qui correspond à l'année 
civile. 
3. Les recettes de la Fondation comprennent, sans 
préjudice des fonds provenant d'autres sources, une 
intervention financière prélevée sur le budget commu­
nautaire, ainsi que les rentrées pour services rendus. 
4. Le budget comporte également des détails sur les 
fonds de contrepartie disponibles pour les projets bénéfi­
ciant de l'assistance financière de la Fondation. 
Article 9 
1. Le directeur établit chaque année un avant-projet 
de budget de la Fondation couvrant les dépenses 
courantes et le programme opérationnel proposé pour 
l'exercice financier suivant et il le soumet au conseil de 
direction. 
2. Sur cette base, le conseil de direction adopte, au 
plus tard pour le 15 février, un projet de budget pour la 
Fondation et le soumet à la Commission. 
3. La Commission évalue les besoins de formation 
professionnelle en Europe centrale et orientale dans le 
cadre des orientations financières générales sur l'aide 
économique apportée à ces pays. Elle fixe, sur cette base, 
la contribution annuelle pour le budget de la Fondation, 
qui doit être incluse dans le projet du budget prélimi­
naire de la Communauté. 4. Le conseil de direction, après avoir reçu l'avis de la 
Commission, adopte l'état des recettes et des dépenses au 
début de chaque exercice financier, en l'adaptant aux 
différentes contributions accordées à la Fondation et à 
ses autres ressources. 
Article 10 
1. Le directeur met à exécution le budget de la Fonda­
tion. 
2. Le contrôle des engagements et du paiement de 
toutes les dépenses, ainsi que l'enregistrement et le 
recouvrement de toutes les recettes de la Fondation, sont 
effectués par le contrôleur financier nommé par la 
Commission sur une liste soumise par le conseil de direc­
tion. 
3. Au plus tard le 31 mars de chaque année, le direc­
teur soumet à la Commission, au conseil de direction et 
à la Cour des comptes, les comptes détaillés de toutes les 
recettes et dépenses de l'exercice financier précédent. La 
Cour des comptes examine ces comptes, conformément 
à l'article 206 bis du traité. 
4. Le conseil de direction est autorisé à donner 
décharge au directeur pour l'exécution du budget. 
Article 11 
Le conseil de direction, après consultation de la 
Commission et la Cour des comptes, élabore dans le 
détail les règles financières, en spécifiant en particulier la 
procédure à suivre pour l'établissement et l'exécution du 
budget de la Fondation. 
Article 12 
Le protocole sur les privilèges et immunités des Commu­
nautés européennes est applicable à la Fondation. 
Article 13 
Le personnel de la Fondation est soumis aux règles et 
règlements applicables au personnel du Cedefop. 
Article 14 
1. La responsabilité contractuelle de la Fondation est 
régie par la loi propre au contrat en question. 
2. En cas de responsabilité non contractuelle, la 
Fondation, conformément aux principes généraux 
communs aux législations des États membres, répare tout 
préjudice causé par la Fondation ou ses fonctionnaires 
dans l'exercice de leurs fonctions. La Cour de justice est 
compétente dans les différends concernant la compensa­
tion de tout préjudice de ce genre. 
3. La responsabilité personnelle des fonctionnaires à 
l'égard de la Fondation est régie par les dispositions 
s'appliquant au personnel de la Fondation. 
4. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 86/15 
Article 15 
1. La Fondation est ouverte à la participation de pays, 
qui ne sont pas membres de la Communauté et qui parta­
gent l'engagement de la Communauté et des États 
membres en matière d'assistance à l'Europe centrale et 
orientale, dans le domaine de la formation, sur la base 
d'accords qui doivent figurer dans des conventions 
établies entre la Communauté et eux-mêmes, conformé­
ment à la procédure prévue à l'article 228 du traité. 
2. Les conventions spécifient notamment la nature et 
l'étendue de la participation de ces pays à toute décision 
visant à étendre ou à modifier les objectifs du travail de 
la Fondation, et spécifiquement en ce qui concerne les 
pays d'Europe centrale et orientale recevant une assis­
tance de la Fondation. Elles doivent également 
comporter des dispositions sur les contributions finan­
cières et sur le personnel. 3. La participation de ces pays aux groupes de travail 
de projet ad hoc prévus à l'article 5 paragraphe 7 peut 
être décidée, s'il le faut, par le conseil de direction, sans 
qu'il soit nécessaire de prévoir une convention. 
Article 16 
La Commission arrête une procédure d'examen de 
l'expérience acquise au cours des travaux de la Fonda­
tion et elle effectue un premier examen avant le 31 
décembre 1992. 
Article 17 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.