COMVIISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 418 final 
Bruxelles, le 31 octobre 1991 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE! DU CONSEIL 
m *• ï concernant la commercialisation de matériels de 
multiplication de plantes ornementales et de plantes 
ornementales 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de sa session du 11 Juillet 1991, le Parlement européen a émis son 
avis sur la proposition de la Commission figurant dans le document 
COM(89)650 final et se rapportant à une proposition de règlement du 
Conseil concernant la commercialisation de matériels de multiplication de 
plantes ornementales et de plantes ornementales*1). 
La présente proposition modifiée tient compte des modifications suggérées 
par le Parlement européen à propos desquel les la Commission a émis un avis 
favorable. 
(1) J.O. n' C 52 du 03.03.1990, p. 16 
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Proposition modifiée de 
règlement du Conseil concernant la commercialisation de matériels de 
multiplication de plantes ornementales et de plantes ornementales 
En réponse à l'avis émis par le Parlement européen*1) au sujet de la pro­
position de règlement du Conseil transmise au Conseil par la Commission le 
21 décembre 1989 concernant la commercialisation de matériel de multipli­
cation de plantes ornementales et de plantes ornementales et en vertu du 
paragraphe 3 de l'article 149 du traité instituant la Communauté écono­
mique européenne, la Commission a décidé de modifier de la manière 
suivante les propositions susmentionnées : 
1• Le 8e considérant est modifié comme suit : 
Considérant que, sans préludice des prescriptions sanitaires prévues 
par la directive 77/93/CEE. il n'est pas opportun d'appliquer les 
règles communautaires à des matériels de multiplication et à des plan­
tes ornementales dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exporta­
tion vers des pays tiers, étant donné que les dispositions en vigueur 
dans ces pays peuvent différer de celles du présent règlement; 
2. Le 12e considérant est modifié comme suit : 
Considérant que, bien qu'il serait souhaitable de limiter la commercia­
lisation de matériels de multiplication et de plantes ornementales aux 
produits satisfaisant aux normes précitées, une telle limitation est 
actuellement impossible, la demande communautaire ne pouvant, dans ces 
conditions, être satisfaite; qu'il convient, dès lors, d'autoriser, 
pour des périodes transitoires uniquement, la commercialisation de ma­
tériels classifies dûment examinés, possédant une identité et une pure­
té varlétales suffisantes et répondant à des normes phytosanitaires 
mo i ns st r i ctes; que, pour des raisons similaires, il convient d'auto­
riser, pour des périodes transi toi res uniquement, ia commercialisation 
de matériels standard (semences de fIeurs); 
(1) J.O. n* C 240 du 16.09.1991, p. 197 
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3. L'article 1er paragraphe 2 est modifié comme suit : 
2. Les dispositions des articles 3 à 13, de l'article 14 paragraphe 2, 
des articles 15 à 19 et de l'article 23 sont applicables aux genres 
ou espèces suivants : 
- Acer pseudoplatanus L. (sycomore) 
- Begonia x hiemalis Fotsh (Elatior begonia) 
- Chrysanthemum (chrysanthème) 
- Dahlia (Dahlia) ((multiplié par boutures) 
- Dianthus (oeiI let) 
- Fraxinus excelsior L. (frêne) 
- Fuchsia (fuchsia) 
- Gerbera (gerbera) 
- Gladiolus 
- Li Iium (I is) 
- Malus (pomme) (ornementaux) 
- Narcissus (narcisse) 
- Nerium oleander L. (laurier rose) 
- Pelargonium x domesticum (multiplié par boutures) 
- Pelargonium x hederaefolium (multiplié par boutures) 
- Pelargonium x hortorum (multiplié par boutures) 
- Pelargonium peltatum hort. non (L.) L'Herit, ex Ait, et hybrides 
- Pelargonium zona le hort. non (L.) L'Hérit. ex Ait et hybrides 
- Phoenix canari ens is 
- Pinus nigra Arnold 
- Populus (peuplier) 
- Prunus (cerise) (ornementaux) 
- Pvrus (poire) (ornementaux) 
- Rosa (rose) 
- Thuja occidental is L. (arbre à vie) 
- Tui ipa (tulipe) 
Les dispositions précitées sont également applicables à des 
porte-greffes d'autres genres ou espèces si des matériels de l'un des 
genres ou espèces susmentionnés sont greffés sur eux. 
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4. L'article 2 est modifié comme suit : 
Le présent règlement n'est pas applicable aux matériels de 
multiplication de plantes ornementales et aux plants ornementaux dont 
il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation vers des pays 
tiers, sans préjudice des prescriptions sanitaires prévues par Là. 
directive 77/93/CEE. 
5. L'article 3 point a) est modifié comme suit : 
a) Matériels de multiplication : les semences et tout matériel végétal 
ou partie de végétal permettant la reproduction et la production 
des plantes ornementales. Les bulbes, les oignons et les tubercules 
à fleurs sont également soumis au règlement (CEE) n' 315/68 du 
Conseil du 12 mars 1968 fixant les normes de qualité. 
6. L'article 3 point b) est modifié comme suit : 
b) Les plantes ornementales les plantes ou parties de plantes 
obtenues directement à partir du matériel de multiplication, 
destinées, après commercialisation, à être utilisées en vue de 
l'ornementation, à l'exception des fleurs et feuillages coupés, 
frais, soumis au règlement (CEE) n' 315/68 du Conseil, du 12 mars 
1968. fixant les normes de qualité. 
7. Article 3 - après le paragraphe d). on ajoute un nouveau paragraphe 
da) libellé comme suit : 
da) Matériels standard ; semences de fleurs 
8) qui présentent suffisamment d'identité et de pureté 
varlétales; 
il) qui sont destinés à la production de plantes ornementales de 
fleurs 
ou de feuillages coupés; 
iii) qui satisfont aux conditions prévues pour les matériels 
standard tels que définis dans la fiche relative aux genres 
et espèces concernés établis en application de l'article 4: 
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sv) qui, après un examen officiel effectué soit par un organisme 
public, soit par d'autres agents autorisés agissant sur 
délégation et sous le contrôle de ce dernier, satisfont aux 
conditions énumérées aux points ci-dessus, notamment en ce 
qui concerne l'absence des organismes nuisibles figurant dans 
la directive 77/93/CEE; 
v) qui, à la suite de l'examen officiel, n'ont présenté aucune 
anomalie relativement aux autres conditions; 
vl) qui sont soumis à un contrôle officiel portant sur leur 
identité et leur pureté varlétales, effectué a posteriori et 
par sondage-
8. Article 3 - après le nouveau paragraphe da). on ajoute un nouveau 
paragraphe db) libellé comme suit : 
db) Matériels de multiplication certifiés ; les matériels de 
multiplI cat ion : 
i) qui ont été obtenus directement à partir de matériels de 
base ; 
ii) qui satisfont aux conditions applicables aux matériels de 
multiplication certifiés telles qu'elles sont définies dans 
la fiche relative aux genres ou espèces concernés, établis 
conformément à l'article 4; 
iii) dont un examen officiel a établi qu'ils satisfont aux 
conditions précitées. 
9- L'article 3 point g) est modifié comme suit : 
g) Dispositions officielles : les dispositions officielles qui sont 
prises par les autorités compétentes d'un Etat ou par d'autres 
agents publics ou privés, dûment qualifiés, et agissant par 
délégation de ces autorités et/ou sous leur contrôle. 
10. Article 5 paragraphe 1 - on ajoute un nouveau sous-paragraphe 2 
Ii be 11é comme su i t : 
Toutefois, les fournisseurs qui se limitent à la simple distribution 
de matériels de multiplication et de plantes ornementales produits et 
conditionnés dans des lieux autres que leur établissement ne sont pas 
soumis à l'obligation de tenir des registres. 
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11. L'article 6 paragraphe 1 est modifié comme suit : 
1. Les matériels de multiplication ne sont pas mis sur le marché : 
- s'ils ne satisfont pas aux conditions fixées dans la fiche 
afférente aux genres et espèces concernés, établis en application 
de I'article 4, et 
-s'ils n'ont pas été officiellement certifiés comme "matériels 
initiaux" ou "matériels de base" ou comme "matériels de 
multiplication certifiés" ou. dans le cas de semences de fleurs. 
s'ils n'ont pas été classés comme "matériels standard", et... 
12. Après l'article 7. on ajoute un nouvel article 7a libellé comme suit : 
Conformément à la procédure prévue à l'article 20. il peut être 
stipulé que. après des dates fixées. les semences de fleurs de 
certaines espèces ne peuvent être mises sur le marché que si elles ont 
été officiellement certifiées comme "matériels initiaux", "matériels 
de base" ou "matériels de multiplication certifiés". 
13. L'article 18 paragraphe 1 est modifié comme suit : 
1. S'il est constaté à plusieurs reprises, lors des examens officiels 
prévus à l'article 3 et à l'article 7 paragraphe 1 point c), lors 
du contrôle officiel prévu à l'article 17 ou lors des essais prévus 
à l'article 19 que les mater tie Is de multiplication ou les plantes 
ornementales commercialisées par un fournisseur ne sont pas 
conformes aux prescriptions et aux conditions du présent règlement, 
l'Etat membre concerné veille à ce que, pour une période 
déterminée, la commercialisation de matériels de multiplication ou 
de plantes ornementales soit interdite à ce fournisseur. La 
Commission veille à l'application correcte des interdictions et des 
sanctions prévues. 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 418 final 
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