TEXTES ADOPTÉS
1. Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles * (procédure sans
rapport)
C5-0175/1999
Projet de décision du Comité mixte de l’EEE modifiant l’annexe VII (reconnaissance mutuelle des
qualifications professionnelles) de l’accord EEE 4dash Projet de position commune de la Communauté
(SEC(1999)1084 4dash C5-0175/1999 4dash 1999/0815(CNS)
(Procédure de consultation)
Ce projet est approuvé.
2. Aménagement du temps de travail ***II
A5-0041/1999
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune arrêtée par le Conseil en
vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la direc-tive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail afinde couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive (8642/1/1999 4dash C5-0036/1999 4dash
1998/0318(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
LeParlementeuropéen,
;dash vu la position commune du Conseil (8642/1999 ;dash C5-0036/1999)(
1),
;dash vu son avis rendu en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen
et au Conseil COM(1998)662(3),
;dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
;dash vu l’article 80 de son règlement,
;dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’emploi et des affaires sociales
(A5-0041/1999);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 249 du 1.9.1999, p. 17.
(2) JO C 219 du 30.7.1999, p. 234.
(3) JO C 43 du 17.2.1999, p. 1.C 189/40 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 16 novembre 1999
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 10)
Considérant(11)
(11) tous les travailleurs doivent disposer de périodes de
repos suffisantes; la notion de repos doit être exprimée en uni-tés de temps, c’est-à-dire en jours, heures et/ou fractions dejour ou d’heure;(11) tous les travailleurs doivent disposer de périodes de
repos suffisantes, même là où des dérogations aux périodes
de repos minimales sont appliquées ; la notion de repos doit
être exprimée en unités de temps, c’est-à-dire en jours, heureset/ou fractions de jour ou d’heure;
(Amendement 1)
Considérant(15)
(15) à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice des
Communautés européennes la disposition concernant le repos du
dimancheestannulée;(15) dans son arrêt du 12 novembre 1996 dans l’affaire
C-84/94(
1), Royaume-Uni/Conseil, la Cour de justice a an-
nulé l’article 5, deuxième alinéa, de la directive 93/0104/CE;au vu de la résolution du Parlement du 12 décembre 1996,sur le travail du dimanche (
2), il convient d’insister pour
que la Commission présente une nouvelle proposition àce sujet lors de la révision globale de la directive précitée ;
(1) Recueil 1996, I-5755
(2) JO C 20 du 20.1.1997, p. 140.
(Amendement 2)
ARTICLEPREMIER,POINT2
Article2,point7(directive93/0104/CE)
7) «travailleur mobile»: tout travailleur faisant partie du per-
sonnel roulant ou navigant qui est au service d’une entre-prise effectuant, pour le compte d’autrui oupoursonpropre
compte, des services de transport de passagers ou de mar-
chandises par route, air ou voie navigable;7) «travailleur mobile»: tout travailleur faisant partie du per-
sonnel roulant ou navigant qui est au service d’une entre-prise effectuant, pour le compte d’autrui, des services detransport de passagers ou de marchandises par route, airou voie navigable;
(Amendement 3)
ARTICLEPREMIER,POINT5
Article17,point2,pointa)(directive93/0104/CE)
a) pour les activités caractérisées par un éloignement entre le
lieu de travail et le lieu de résidence du travailleur ou parun éloignement entre différents lieux de travail du travail-leur,notammentpourl’activitéoff-shore ;a) pour les activités caractérisées par un éloignement entre le
lieu de travail et le lieu de résidence du travailleur , comme
les activités off-shore, ou par un éloignement entre diffé-
rents lieux de travail du travailleur;
(Amendement 4)
ARTICLEPREMIER,POINT5
Article17,point2.1,pointc)viii)(directive93/0104/CE)
viii) des travailleurs concernés par le transport de voyageurs
sur des services de transport urbain réguliers , qui ne sont
pascouvertsparl’article17bis ;viii) des travailleurs concernés par le transport de voyageurs
sur des services de transport urbain réguliers;7.7.2000 FR C 189/41 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 16 novembre 1999
(Amendement 5)
ARTICLEPREMIER,POINT6
Article17,point2.4(directive93/0104/CE)
2.4.auxarticles6et16,paragraphe2,danslecasdesmédecins
enformation:
a) en ce qui concerne l’article 6, pour une période transitoire
de neuf ans à partir du...(*). Dans le cadre de cette déroga-
tion:
i) les États membres veillent à ce qu’en aucun cas, le
nombre d’heures de travail hebdomadaire ne dépasseune moyenne de 60 heures pendant les troispremières années de la période transitoire, unemoyenne de 56 heures pendant les trois années sui-vantes et une moyenne de 52 heures pour les troisannées restantes;
ii) l’employeurconsultelesreprésentantsdupersonnelentemps
utileafindeparvenir,sipossible,àunaccordsurlesarran-gementsapplicablespendantlapériodetransitoire.DansleslimitesfixéesaupointI),cetaccordpeutportersur:
.dash le nombre moyen d’heures de travail hebdomadaire
pendantlapériodetransitoire;et
.dash lesmesuresàprendrepourramenerletempsdetravail
hebdomadaire à une moyenne de 48 heures avant lafindelapériodetransitoire;
b) en ce qui concerne l’article 16, point 2, pour autant que la
périodederéférencenedépassepasdouzemoispendantlapre-
mièrepartiedelapériodetransitoireviséeaupointa)etsixmoisparlasuite;
(*) Quatre ans après la date d’entrée en vigueur de la direc-
tive 1999/.../CE.2.4. à l’article 6, pour une période transitoire de quatre
ans à partir de la date d’adoption de la direc-tive 1999/…/CE, dans le cas des médecins en formation,
s’il existe un accord entre l’employeur et les représentants
du personnel. En aucun cas, le nombre d’heures de travailhebdomadaire ne peut dépasser une moyenne de 54 heu-res au cours d’une période de référence de quatre mois.
(Amendement 6)
ARTICLEPREMIER,POINT7
Article17bis,paragraphe3(directive93/0104/CE)
3. Sous réserve du respect des principes généraux concer-
nant la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs,les États membres peuvent, pour des raisons objectives ou tech-niques ou pour des raisons ayant trait à l’organisation du tra-vail, porter la période de référence visée à l’article 16, point 2,à douze mois pour les travailleurs mobiles etlestravailleurs qui
accomplissent principalement une activité off-shore.3. Sous réserve du respect des principes généraux concer-
nant la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs,et sous réserve d’une consultation des partenaires sociauxintéressés et d’une concertation entre eux, les États
membres peuvent, pour des raisons objectives ou techniquesou pour des raisons ayant trait à l’organisation du travail, por-ter la période de référence visée à l’article 16, point 2, à douzemois pour les travailleurs qui accomplissent principalementune activité off-shore.
3 bis. le... (
*), la Commission révise, en consultation avec
les États membres et avec les employeurs et les travail-leurs au niveau européen, la mise en œuvre des disposi-tions applicables aux travailleurs off-shore sous l’aspectde la santé et de la sécurité.
(*) Cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la direc-
tive 1999/…/CE.C 189/42 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 16 novembre 1999
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 7)
ARTICLEPREMIER,POINT7
Article17ter,paragraphe2(directive93/0104/CE)
2. Les États membres prennent toutefois les mesures néces-
saires pour garantir que tout travailleur à bord d’un navire depêche en mer battant pavillon d’un État membre a droit à unrepos suffisant.2. Les États membres prennent toutefois les mesures néces-
saires pour garantir que tout travailleur à bord d’un navire depêche en mer battant pavillon d’un État membre a droit à unrepos suffisant et a droit à ce que son temps de travail heb-
domadaire ne dépasse pas 48 heures pendant une périodede référence de 12 mois. Ces dispositions ne sont passujettes à dérogation.
(Amendement 8)
ARTICLE2
(Noteenbasdepage)
(
1)Quatreans après la date d’entrée en vigueur de la présente
directive.(1)Deuxans après la date d’entrée en vigueur de la présente
directive.
(Amendement 9)
ARTICLE3bis(nouveau)
Article 3 bis
Au plus tard le …. (*), et en consultation avec les États
membres, les employeurs et les travailleurs au niveaueuropéen, la Commission dresse le bilan du fonctionne-ment de ces dispositions pour ce qui concerne les travail-leurs du secteur du transport de voyageurs sur des ser-vices de transport urbain régulier, afin de proposer uneapproche cohérente et adaptée dans ce secteur.
(*) Cinq ans à dater de l’entrée en vigueur de la directive.
3. Émissions de gaz et de particules polluantes des véhicules ***II
A5-0043/1999
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement deslégislations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz pol-luants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à lapropulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumagecommandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la
propulsion des véhicules, et modifiant la directive 88/0077/CEE (5734/1/1999 4dash C5-0028/1999 4dash
1997/0350(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
LeParlementeuropéen,
;dash vu la position commune du Conseil (5734/1/1999 ;dash C5-0028/1999)(
1),
;dash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1997)627)(3),
(1) JO C 296 du 15.10.1999, p. 1.
(2) JO C 341 du 9.11.1998, p. 74.
(3) JO C 173 du 8.6.1998, p. 1.7.7.2000 FR C 189/43 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 16 novembre 1999
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT