Initiative des gouvernements de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel des avoirs ou des preuves

(2001/C 75/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, point a), et son article 34, paragraphe 2, point b),

vu l'initiative de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen, réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a approuvé le principe de reconnaissance mutuelle qui devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union européenne.

(2) Ce principe devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités compétentes d'agir rapidement pour obtenir des éléments de preuve et saisir des avoirs faciles à transférer.

(3) Le Conseil a adopté, le 29 novembre 2000, conformément aux conclusions de Tampere, un programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de la reconnaissance mutuelle en matière pénale, retenant comme première priorité (mesures 6 et 7) l'adoption d'un instrument appliquant le principe de reconnaissance mutuelle au gel des preuves et des avoirs.

(4) Un tel instrument devrait, dans un premier temps, s'appliquer à un nombre limité d'infractions ayant déjà fait l'objet d'une action en commun au sein de l'Union européenne.

(5) Les droits accordés aux parties ou aux tiers intéressés de bonne foi devraient être préservés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION-CADRE:

TITRE I

CHAMP D'APPLICATION

Article premier

Définitions

Au sens de la présente décision-cadre, on entend par:

a) "État d'émission", l'État membre dans lequel une autorité judiciaire au sens de la présente décision-cadre a pris une décision de gel dans le cadre d'une procédure pénale;

b) "État d'exécution", l'État membre sur le territoire duquel le bien (avoir ou élément de preuve) se trouve;

c) "décision de gel", toute mesure prise par une autorité judiciaire compétente de l'État d'émission, afin d'empêcher provisoirement toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation relative à un bien qui pourrait:

- faire l'objet d'une confiscation par l'État d'émission,

- constituer un élément de preuve;

d) "avoir", tout meuble, corporel ou incorporel, ou immeuble ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien, dont l'autorité qui émet la demande de gel estime:

- qu'il constitue le produit d'une infraction visée à l'article 2 ou un avoir correspondant en tout ou partie à la valeur de ce produit

et

- qu'il est susceptible de faire l'objet d'une opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation;

e) "élément de preuve", les objets et documents susceptibles de servir de pièces à conviction.

Article 2

Infractions

La présente décision-cadre s'applique à toute décision de gel relative à des faits constituant selon la législation de l'État d'émission, l'une des infractions suivantes:

a) trafic illicite de stupéfiants;

b) fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes(3) et dans ses protocoles du 29 novembre 1996(4), du 27 septembre 1996(5) et du 19 juin 1997(6);

c) blanchiment du produit du crime;

d) faux-monnayage de l'euro;

e) corruption;

f) traite des êtres humains.

TITRE II

PROCÉDURE D'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE GEL

Article 3

Transmission des décisions de gel

Toute décision de gel au sens de la présente décision-cadre accompagnée du certificat prévu à l'article 7 est transmise par l'autorité judiciaire qui l'a prise directement à l'autorité judiciaire compétente pour son exécution. Si celle-ci lui est inconnue, l'autorité judiciaire de l'État d'émission sollicite par tous les moyens, y compris les points de contacts du réseau judiciaire européen, le renseignement de la part de l'État d'exécution.

Article 4

Exécution directe

1. Toute décision de gel, transmise conformément à l'article 3, est reconnue par l'autorité compétente de l'État d'exécution sans qu'aucune autre formalité soit requise et exécutée sans délai de la même manière que celle qui serait suivie pour une décision de gel nationale, à moins que cette autorité ne décide de se prévaloir de l'une des raisons de non-exécution prévues à l'article 6.

Il est rendu compte de l'exécution de la décision de gel à l'autorité compétente de l'État d'émission sans délai par tout moyen laissant une trace écrite.

2. Toute décision coercitive additionnelle est prise selon la procédure de l'État d'exécution.

Article 5

Durée de la mesure de gel

1. Le gel du bien doit être maintenu dans l'État d'exécution jusqu'à ce qu'il ait été répondu par l'État d'exécution à la demande visée à l'article 8, paragraphe 1, points a) ou b).

2. Si la demande ou l'instruction prévue à l'article 8, paragraphe 1, points a) ou b), n'est pas faite dans le délai prévu à cet article, la mesure est levée.

3. L'État d'exécution peut, après avoir consulté l'État d'émission, poser des conditions appropriées aux circonstances de l'espèce afin de limiter la durée du gel de l'avoir. Si, conformément à ces conditions, il envisage de donner mainlevée de la mesure, il en informe l'État d'émission et lui donne la possibilité de faire des observations.

4. Les autorités judiciaires de l'État d'émission informent sans délai celles de l'État d'exécution de la mainlevée de la décision de gel.

Article 6

Motifs de non-exécution

Les autorités judiciaires de l'État d'exécution ne peuvent s'opposer à l'exécution de la décision de gel que dans l'hypothèse de l'absence du certificat prévu à l'article 7 ou dans l'hypothèse où celui-ci serait incomplet.

À défaut de production du certificat ou, si celui-ci est insuffisamment complété, l'autorité d'exécution peut:

- impartir un délai pour qu'il soit produit ou complété ou

- accepter un document équivalent ou

- si elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser l'autorité d'émission.

Toute décision de refus d'exécution doit être prise et notifiée sans délai aux autorités judiciaires de l'État d'émission par tout moyen permettant d'en laisser une trace écrite.

Article 7

Certificat

1. Le certificat, dont le formulaire figure en annexe, doit être signé par l'autorité compétente de l'État d'émission ayant ordonné la mesure, qui certifie l'exactitude de son contenu.

2. Celui-ci doit être traduit dans la ou l'une des langues officielles de l'État d'exécution.

3. Tout État membre peut, au moment de l'adoption de la présente décision-cadre ou ultérieurement, indiquer, par déclaration déposée au secrétariat général du Conseil, qu'il acceptera une traduction dans une ou plusieurs autres langues officielles des institutions des Communautés européennes.

Article 8

Traitement subséquent du bien gelé

1. La transmission visée à l'article 3 doit également contenir, ou être suivie dans un délai maximal de quatre jours de:

a) une demande de transfert du bien vers l'État d'émission:

- à des fins de preuve,

- à des fins de confiscation,

- à des fins de restitution à la victime d'une infraction visée à l'article 2,

pour ces deux derniers cas si ce transfert est possible entre les États membres concernés,

ou

b) une instruction visant à ce que l'avoir soit maintenu dans l'État membre d'exécution en l'attente d'une demande, par l'État d'émission, visant à l'exécution, dans l'État d'exécution, d'une décision de confiscation, que celle-ci ait déjà été rendue dans l'État d'émission ou doive l'être dans le futur.

2. Une demande:

a) de transfert visée au paragraphe 1, point a), doit être traitée par l'État d'exécution conformément aux règles applicables en matière d'entraide judiciaire en matière pénale;

b) de confiscation visée au paragraphe 1, point b), doit être traitée par l'État d'exécution conformément aux règles applicables en matière d'exécution des décisions étrangères en matière pénale.

Article 9

Recours

1. Toute mesure de gel exécutée en application de l'article 4 peut faire l'objet d'un recours non suspensif par la personne poursuivie, la victime ou toute personne physique ou morale se prétendant tiers de bonne foi devant l'autorité compétente de l'État d'émission ou de l'État d'exécution conformément à la législation nationale de chacun de ces États membres.

2. Le recours ne peut porter, dans l'État d'exécution, sur le fond de l'affaire.

3. Les autorités judiciaires de l'État d'émission sont informées de l'existence de ce recours et des moyens soulevés pour être en mesure de faire valoir les éléments qu'ils jugent nécessaires. Elles sont informées des résultats de ce recours.

Article 10

Responsabilité de l'État d'émission

L'État d'émission engage sa responsabilité, dans les conditions prévues par le droit de l'État d'exécution, pour les cas où les informations figurant sur le certificat seraient inexactes au moment de leur transmission et auraient, de ce fait, permis l'exécution d'une décision de gel ayant causé un dommage à l'une des personnes mentionnées à l'article 9.

L'État d'exécution assume la réparation de ces dommages dans les conditions prévues par sa loi nationale, dans la mesure où la personne ayant subi le préjudice a exercé contre lui son action en réparation.

L'État d'émission rembourse intégralement à l'État d'exécution les sommes qu'il a versées aux personnes ayant subi le dommage.

L'État d'exécution renonce à demander, à l'État d'émission, réparation du préjudice qu'il aurait lui-même subi.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 11

Mise en oeuvre

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre au plus tard le 31 décembre 2002.

2. Les États membres communiquent, dans les mêmes délais, au secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations que leur impose la présente décision-cadre. Sur la base d'un rapport établi à partir de ces informations et d'un rapport écrit de la Commission, le Conseil vérifie, au plus tard le 30 juin 2003, dans quelle mesure les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre.

3. Le secrétariat général du Conseil notifie aux États membres les déclarations faites en application de l'article 7, paragraphe 3.

Article 12

Entrée en vigueur

La présente décision-cadre entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

(1) JO C ...

(2) JO C ...

(3) JO C 316 du 27.11.1995, p. 48.

(4) JO C 151 du 20.5.1997, p. 2.

(5) JO C 313 du 23.10.1996, p. 2.

(6) JO C 221 du 19.7.1997, p. 12.

ANNEXE

CERTIFICAT PRÉVU À L'ARTICLE 7

1. État d'émission(1)

2. Juridiction ou autorité judiciaire délivrant la décision de gel et le certificat

2.1. Nom

2.2. Adresse

2.3. Téléphone/télécopieur/courrier électronique(2)

2.4. Langue(s) dans laquelle il est possible de communiquer avec l'autorité d'émission(3):

2.4.1. [square ] allemand

2.4.2. [square ] anglais

2.4.3. [square ] etc.

3. Infraction(s) poursuivie(s):

3.1. [square ] trafic illicite de stupéfiants

3.2. [square ] fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes

3.3. [square ] blanchiment du produit du crime

3.4. [square ] faux-monnayage de l'euro

3.5. [square ] corruption

3.6. [square ] traite des êtres humains

4. Décision de gel

4.1. Date

4.2. Objet de la décision:

4.2.1. [square ] confiscation ultérieure

4.2.2. [square ] constitution de preuves

4.2.3. [square ] restitution à la victime d'une infraction

4.3. Avoir ou élément de preuve faisant l'objet de la décision de gel:

4.3.1. [square ] description précise du bien

4.3.2. [square ] localisation précise du bien

4.3.3. [square ] propriétaire connu du bien

5. Mesure à prendre par l'État d'exécution suite à l'exécution de la décision de gel:

5.1. [square ] transfert du bien vers l'État d'émission

5.2. [square ] conservation de l'avoir dans l'État d'exécution dans l'attente d'une décision de confiscation:

5.2.1. [square ] décision déjà rendue

5.2.2. [square ] décision devant être rendue

6. Renseignements complémentaires(4)

7. Texte de la décision de gel en annexe au présent certificat

Fait à ..., date ...

Signature et/ou cachet

(1) Chacune des rubriques du certificat figure dans les langues officielles de l'Union européenne: le cas échéant, la traduction des rubriques est faite au verso du document et renvoie à un numéro au recto.

(2) On veillera à indiquer les numéros de téléphone ou de télécopieur de manière complète (appel depuis l'étranger) et, si possible, à donner des numéros de ligne directe.

(3) Cette information est facultative et n'est pas couverte par l'article 7.

(4) Cette information est facultative et n'est pas couverte par l'article 7.