RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN sur la mise en oeuvre de l'Accord entre les Communautés européennes et le Gouverment des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999

1. Introduction

Le 23 septembre 1991, la Commission a conclu un accord avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application des règles de concurrence [1] (ci-après dénommé "l'accord de 1991"), dont l'objectif est de promouvoir la coopération entre les autorités de la concurrence. Par décision commune du Conseil et de la Commission du 10 avril 1995 [2], cet accord a été approuvé et déclaré applicable.

[1] Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence (JO L 95 du 27.4.95, p. 47 et 50).

[2] JO L 95 du 27.4.95, p. 45 et 46.

Le 4 juin 1998, un autre accord, qui renforce les dispositions en matière de courtoisie active de l'accord de 1991, est entré en vigueur [3] (ci-après dénommé "l'accord de 1998"), après avoir été approuvé par décision commune du Conseil et de la Commission du 29 mai 1998.

[3] Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence (JO L 173 du 18.6.1998, p. 26).

Le 8 octobre 1996, la Commission a adopté le premier rapport sur la mise en oeuvre de l'accord au cours de la période allant du 10 avril 1995 au 30 juin 1996 [4]. Le deuxième rapport va jusqu'à la fin de l'année civile 1996, c'est-à-dire du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1996 [5]. Les troisième et quatrième rapports couvrent respectivement l'intégralité de l'année civile 1997 [6] et 1998 [7]. Le présent rapport couvre l'année civile allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999. Il doit être consulté en parallèle avec le premier rapport, qui précise les avantages, mais aussi les limites de la coopération.

[4] COM(1996) 479 final, voir le XXVIe rapport sur la politique de concurrence, p. 299-311.

[5] COM(1997) 346 final, voir le XXVIe rapport sur la politique de concurrence, p. 312-318.

[6] COM(1998) 510 final, voir le XXVIIe rapport sur la politique de concurrence, p. 317-327.

[7] COM(1999) 439 final, voir le XXVIIIe rapport sur la politique de concurrence, p. 343-359.

Pour l'essentiel, l'accord de 1991 prévoit:

-la notification réciproque des affaires sur lesquelles enquête l'une ou l'autre des autorités de concurrence et qui sont susceptibles d'affecter des intérêts importants de l'autre partie (article II) ainsi que l'échange d'informations sur les aspects généraux de l'application des règles de concurrence (article III);

-la coopération et la coordination des actions menées par les autorités de concurrence des deux parties (article IV);

-une procédure de "courtoisie traditionnelle" en vertu de laquelle chaque partie s'engage à tenir compte des intérêts importants de l'autre partie dans la mise en oeuvre de ses propres mesures d'application (article VI);

-une procédure de "courtoisie active" en vertu de laquelle chaque partie peut demander à l'autre de prendre les mesures d'application appropriées, conformément aux règles de concurrence de la partie requise, à l'encontre des activités anticoncurrentielles ayant lieu sur le territoire de cette dernière et qui affectent des intérêts importants de la partie requérante (article V).

L'accord de 1991 précise en outre qu'aucune de ces dispositions ne peut être interprétée d'une manière incompatible avec le droit en vigueur des Communautés européennes ou des États-Unis d'Amérique (article IX). En particulier, les autorités de concurrence demeurent soumises à leurs règles internes en matière de protection de la confidentialité des informations qu'elles ont recueillies dans le cadre de leurs enquêtes respectives (article VIII).

L'accord de 1998 clarifie les modalités de mise en oeuvre de la procédure de coopération dite de "courtoisie active" ainsi que les circonstances dans lesquelles il est possible d'y recourir. Il définit en particulier les conditions dans lesquelles la partie requérante doit normalement ajourner ou suspendre ses propres mesures d'application au profit des mesures prises par la partie requise.

2. La coopération CE-EU dans les affaires de concurrence en 1999

En 1999, la Commission a coopéré avec le service de la concurrence du ministère américain de la justice (Department of Justice, ci-après dénommé "DoJ") et la commission fédérale du commerce (Federal Trade Commission, ci-après dénommée "FTC") dans un grand nombre d'affaires. Au-delà des avantages propres qui découlent de cette coopération intensive tant pour les autorités de concurrence que pour les parties concernées (à savoir un traitement plus rapide et plus cohérent des affaires de part et d'autre de l'Atlantique), ce contact étroit entre les équipes de la Commission (DG "Concurrence") et celles du DoJ et de la FTC favorise l'établissement d'une confiance mutuelle, une meilleure connaissance des règles procédurales et de fond en vigueur chez le partenaire, une réelle convergence dans l'analyse concurrentielle et l'application des "meilleures pratiques", tant pour les questions de fond que de procédure.

2.1 Concentrations

Depuis l'adoption du règlement sur les concentrations, il y a eu, presque chaque année, une forte augmentation du nombre des opérations notifiées à la Commission. Cela s'est encore vérifié en 1999, avec une progression spectaculaire par rapport à l'année précédente. Outre l'aspect quantitatif de la multiplication des opérations, il est clair que ces affaires mobilisent de manière croissante des sociétés ayant leur siège dans différentes parties du monde; la vague de concentrations actuelle possède une dimension réellement mondiale. De fait, on a assisté en 1999 à une nouvelle augmentation du nombre de concentrations notifiées en vertu de l'accord de 1991 ainsi qu'à une forte intensification de la coopération entre les États-Unis et l'Union européenne dans le traitement de ces affaires.

Afin de pouvoir échanger des informations confidentielles avec leurs homologues, les autorités de concurrence ont pris l'habitude de demander systématiquement aux parties notifiantes une renonciation au droit à la confidentialité. Souvent, le principal avantage de cette procédure ne réside pas tant dans les informations elles-mêmes que dans la suppression des contraintes qui empêchaient les autorités concernées de dialoguer librement et sans restriction. Ces échanges permettent, par exemple, de prévenir d'éventuels malentendus. De plus, en coordonnant leur approche, les autorités réduisent d'autant la charge imposée aux parties notifiantes et aux tiers.

Sur le fond, la coopération dans les affaires de concentration s'articule essentiellement autour de trois axes: la définition des marchés en cause (produits concernés et couverture géographique de référence), l'appréciation des effets que le projet d'opération pourrait exercer sur le(s) marché(s) en cause du point de vue de la concurrence et le caractère approprié des mesures correctives proposées par les parties pour résoudre les éventuels problèmes de concurrence identifiés par les autorités. La coopération CE-EU se caractérise par une convergence de plus en plus marquée des points de vue adoptés dans ces trois domaines par les autorités de concurrence de part et d'autre de l'Atlantique. On trouvera ci-après quelques exemples de coopération concrète dans des affaires de concentration traitées en 1999.

La coopération transatlantique (en l'espèce, entre la FTC et la Commission) été particulièrement intense sur les grandes affaires de concentration entre compagnies pétrolières, et notamment sur la fusion Exxon/Mobil. La FTC et la Commission ont noué des contacts informels dès l'annonce de l'opération Exxon/Mobil (décembre 1998), soit longtemps avant sa notification formelle, qui a eu lieu en mai 1999. Les autorités des deux parties ont pu ainsi débattre à un stade précoce des problèmes de concurrence que la création de telles "supermajors" risquaient de poser dans les secteurs de la production de pétrole et de gaz naturel. À la suite de la notification, et après avoir obtenu des parties à la concentration une renonciation qui a permis aux deux autorités d'échanger des informations confidentielles, la FTC et la Commission ont mené en étroite collaboration une grande part de l'appréciation de l'opération quant au fond. Des fonctionnaires de la Commission ont rendu visite à leurs homologues de la FTC et ont étudié les documents mis à leur disposition dans les bureaux de la FTC; des entretiens téléphoniques réguliers, des échanges de documents et d'autres contacts ont eu lieu entre les deux équipes.

Les discussions ont surtout porté sur l'appréciation des effets que l'opération projetée pouvait entraîner sur la concurrence dans les marchés en amont (prospection, développement, production et commercialisation de pétrole brut et de gaz naturel). L'impact probable de la fusion sur le marché des lubrifiants pour moteurs d'avion a également été discuté. La coopération se poursuit à l'heure actuelle sur la mise en oeuvre des mesures correctives convenues entre les deux autorités.

La concentration BP Amoco/ARCO a également donné lieu à une étroite coopération entre la Commission et la FTC.

La Commission a travaillé en liaison étroite avec le DoJ sur l'affaire Allied Signal/Honeywell. L'enquête de la Commission était centrée sur les marchés des produits avioniques (équipements de communication et de navigation, systèmes anticollision, radars météorologiques, etc.) fournis à l'aéronautique civile ainsi qu'à l'industrie aérospatiale et à la défense. De fréquents contacts (par téléphone essentiellement) ont eu lieu entre les équipes de la Commission et du DoJ en charge de l'affaire. Les premières discussions ont porté sur la définition des marchés de produits et des marchés géographiques affectés par le projet de concentration. Par la suite, le débat s'est focalisé sur l'adéquation des cessions et des engagements proposés par les parties aux deux autorités; ces dernières discussions se sont poursuivies même après que la concentration eut été autorisée par la Commission, mais pas encore par le DoJ. La coopération sur la question des cessions s'est révélée particulièrement fructueuse pour la Commission, compte tenu du fait que la majorité des actifs à céder étaient situés aux États-Unis.

La coopération dans l'affaire Allied Signal/Honeywell a été grandement facilitée par le fait que les parties à la concentration avaient accordé des renonciations complètes de confidentialité qui ont permis l'échange de données relatives au marché et d'autres documents fournis aux deux autorités.

La Commission a également coopéré avec le DoJ sur l'affaire BT/AT&T. Cette opération avait été notifiée à la Commission au titre du nouvel article 2 (en vigueur depuis mars 1998) du règlement sur les concentrations, qui étend le champ d'application de ce dernier aux entreprises communes "de plein exercice". Là encore, les deux équipes ont maintenu de fréquents contacts, le plus souvent par téléphone. Les discussions ont d'abord porté sur la manière de définir les marchés de produits ou de services en cause ainsi que les marchés géographiques de référence, puis sur la probabilité que l'entreprise commune soit en état d'exercer une domination sur ces marchés. La coopération s'est avérée particulièrement utile sur le plan de l'appréciation de l'impact que l'opération pourrait avoir sur la clientèle.

2.2 Ententes

La coopération entre les États-Unis et l'Union européenne dans le domaine des ententes s'est nettement améliorée au cours de l'année dernière. Les contacts entre les services compétents de la Commission et du DoJ, en particulier, sont devenus courants, et plusieurs visites de travail ont été organisées. La coopération s'est avérée particulièrement fructueuse dans le cadre des enquêtes menées sur des ententes ayant produit des effets de part et d'autre de l'Atlantique.

Il faut cependant reconnaître que l'efficacité de la coopération dans la lutte contre les ententes est sérieusement entravée par l'impossibilité pour les deux autorités concernées d'échanger des informations confidentielles. De ce point de vue, un accord de la "deuxième génération" autorisant ce type d'échanges permettrait d'améliorer sensiblement la situation, mais les règles nationales de confidentialité rendent peu probable, du moins à court terme, la conclusion d'un tel accord. Il convient de noter en particulier que, dans de nombreuses affaires d'ententes, les enquêtes ne sont pas menées en parallèle, mais l'une après l'autre. Autrement dit, l'une des autorités "prend les devants", parce qu'il lui est impossible de renseigner l'autre sur les circonstances de son enquête; l'autre autorité ne saura rien avant que l'enquête ne devienne publique. Cet état de fait entrave la capacité des autorités de concurrence à contrer, d'une manière aussi efficace et aussi précoce que possible, la menace que représentent les ententes plurinationales.

L'atelier antitrust que le DoJ a accueilli à Washington, les 30 septembre et 1er octobre 1999, était une réussite et tous les participants (parmi lesquels des fonctionnaires de la DG "Concurrence" de la Commission) semblent en avoir tiré le plus grand profit. L'organisation de l'atelier par panels s'est avérée particulièrement efficace en focalisant le débat sur des problèmes ou des dossiers précis: clémence/immunité, techniques d'investigation, etc.

3. Arrangements administratifs concernant la participation mutuelle aux auditions organisées dans le cadre des affaires de concurrence

La Commission a adopté, le 31 mars 1999, un texte consignant des arrangements administratifs entre les autorités de concurrence des Communautés européennes et celles des États-Unis, concernant leur participation mutuelle à certaines phases des procédures engagées dans des affaires individuelles en application de leurs règles de concurrence respectives [8].

[8] Bulletin UE 3-1999, Concurrence (18/43).

Ces arrangements ont été conclus dans le cadre des accords entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence, et plus particulièrement dans le cadre des dispositions relatives à la coordination des mesures d'application. Ils contribueront à améliorer la connaissance mutuelle qu'ont les autorités de concurrence de leurs procédures respectives ainsi que la coordination, la coopération et la prévention des conflits dans les affaires d'intérêt commun. Ni ces arrangements administratifs ni les lettres interprétatives échangées entre la Commission et les autorités de concurrence des États-Unis ne constituent un accord international contraignant.

Ces arrangements sont de nature bilatérale et réciproque. Ils prévoient la possibilité pour les autorités de concurrence américaines de participer en tant qu'observateurs, dans les cas appropriés d'intérêt mutuel, aux auditions qui se tiennent devant la Commission européenne dans le cadre des affaires de concurrence; réciproquement, la Commission pourra, aux mêmes conditions, participer aux réunions de haut niveau ("pitch meetings") entre les autorités de concurrence américaines et les parties à des procédures d'application des lois fédérales antitrust.

Les arrangements disposent que la demande de participation à une audition ou à une réunion sera acceptée dans les cas appropriés, sous réserve d'assurances ou de dispositions satisfaisantes concernant la confidentialité et l'utilisation des informations. La participation aux auditions ou aux réunions est subordonnée au consentement exprès des personnes intéressées. Ces arrangements ne restreignent en rien les droits des personnes concernées par les procédures d'application des règles de concurrence.

Les arrangements administratifs ont été utilisés pour la première fois en décembre 1999, lorsque des représentants de la FTC ont participé à l'audition organisée par la Commission dans l'affaire de concentration BOC/Air Liquide.

4. Groupe de travail CE-EU sur les concentrations

À l'occasion de leur réunion bilatérale annuelle, qui s'est tenue à Bruxelles, le 5 octobre 1999, la DG "Concurrence" de la Commission, le DoJ et la FTC sont convenus de créer un groupe de travail destiné à intensifier la coopération transatlantique dans le domaine du contrôle des concentrations "mondiales".

Le sentiment général est que, si la coopération CE-EU dans les affaires de concentration fonctionne de manière très satisfaisante, il est cependant possible et souhaitable de l'améliorer, eu égard notamment à la vague de concentrations actuelle et à la croissance exponentielle des opérations transfrontalières à grande échelle. À plus long terme, le mandat du groupe de travail pourrait être élargi à d'autres questions d'intérêt commun dans le domaine de la concurrence. Pour l'heure, le groupe est chargé en priorité:

(a) d'étudier de manière approfondie les démarches respectives en matière d'identification et de mise en oeuvre de mesures correctives (les cessions en particulier) et de contrôle de la conformité après la concentration;

(b) d'explorer les possibilités d'une plus grande convergence dans l'analyse des affaires de concentration traitées par les deux autorités ainsi que dans leurs méthodes respectives, notamment en ce qui concerne la manière d'aborder les positions dominantes collectives (oligopoles).

Dans une première phase, le groupe de travail se concentrera sur le premier thème (mesures correctives dans les affaires de concentration) et il poursuivra ses débats en 2000.

5. Courtoisie active

Le principe de la courtoisie active (article V de l'accord de 1991) a été appliqué pour la première fois (et la seule à ce jour) en 1997, lorsque le DoJ a demandé à la Commission d'enquêter sur le système de réservation informatisé Amadeus, mis en place par Air France, SAS, Iberia, Lufthansa et Continental. Le système américain de réservation informatisé Sabre, dont American Airlines était alors le propriétaire, s'était plaint au DoJ du comportement prétendument discriminatoire d'Amadeus.

En février 1999, la Commission a adressé une communication des griefs à Air France, sur la base de certaines des allégations originelles. L'affaire est toujours en cours.

6. Informations statistiques

a) Nombre d'affaires notifiées par la Commission et les autorités américaines

La Commission a procédé à 70 notifications entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999. La liste des affaires notifiées, qui sont réparties en deux catégories selon qu'elles concernent ou non une concentration, figure à l'annexe 1.

Au cours de la même période, la Commission a reçu 49 notifications des autorités américaines, dont 23 émanaient du DoJ et 26 de la FTC. Ces affaires sont énumérées à l'annexe 2, suivant le même classement (concentrations/autres affaires).

Dans les deux sens, la majorité des notifications portaient sur des concentrations: 59 émanaient de la Commission et 39 des autorités américaines.

Les chiffres fournis correspondent au nombre d'affaires qui ont fait l'objet d'une ou de plusieurs notifications, et non pas au nombre total des notifications. Aux termes de l'article II de l'accord de 1991, ces notifications sont effectuées à différentes étapes de la procédure, de sorte que plusieurs notifications peuvent avoir trait à la même affaire.

Le tableau 1 indique le nombre d'affaires notifiées en vertu de l'accord de 1991 au cours de la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999. Le tableau 2 récapitule le nombre d'affaires notifiées depuis le 23 septembre 1991.

Tableau 1

NOTIFICATIONS

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Tableau 2

NOTIFICATIONS

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b) Notifications de la Commission aux États membres

Le texte de la lettre interprétative adressée par les Communautés européennes aux États-Unis ainsi que la "déclaration relative à la transparence" faite par la Commission au Conseil le 10 avril 1995 prévoient que la Commission, après avoir averti les autorités de concurrence américaines, informera le ou les États membres dont les intérêts sont affectés des notifications que lui auront envoyées les autorités antitrust américaines. Ainsi, lorsque des notifications émanant des autorités américaines parviennent à la Commission, elles sont immédiatement transmises aux services compétents de la DG "Concurrence", en même temps que des copies sont envoyées aux États membres dont les intérêts sont affectés. De même, lorsque la DG "Concurrence" adresse des notifications aux autorités américaines, elle en transmet simultanément la copie aux États membres dont les intérêts sont affectés.

Dans la plupart des cas, les autorités américaines adressent aussi une notification directement aux États membres, conformément à la recommandation de l'OCDE [9]. Pendant la période considérée, 29 affaires ont été notifiées au Royaume-Uni, 19 à la France, 13 à l'Allemagne, 11 aux Pays-Bas, 7 à la Suède, 6 à l'Italie, 4 à la Belgique, 2 au Danemark et à la Finlande, et 1 à la Grèce, à l'Autriche et au Luxembourg.

[9] Recommandation révisée du Conseil de l'OCDE sur la coopération entre pays membres dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux, adoptée les 27 et 28 juillet 1995.

7. Conclusions

On a assisté en 1999 à une nouvelle intensification de la coopération CE-EU en matière de concurrence. Cette coopération a été particulièrement étroite et fructueuse sur les affaires de concentrations transfrontalières; elle a facilité une convergence croissante dans les approches suivies par les deux juridictions pour apprécier les possibles effets anticoncurrentiels engendrés par ces opérations. On relève aussi une plus grande convergence de vues sur le terrain de l'identification et de la mise en oeuvre des mesures correctives ainsi que des contrôles consécutifs à l'opération, destinés à vérifier que les mesures convenues ont été intégralement exécutées.

Les autorités de part et d'autre de l'Atlantique ont également renforcé leurs contacts dans le cadre de la lutte contre les ententes mondiales en 1999, et elles ont conclu des arrangements administratifs prévoyant des possibilités de participation mutuelle à des auditions ou à des réunions clés dans des affaires individuelles d'intérêt commun. Enfin, la Commission, le DoJ et la FTC poursuivent leur dialogue sur les aspects généraux de la politique de concurrence ainsi que sur les questions d'intérêt commun concernant l'application de leurs règles en la matière.

ANNEXE 1 NOTIFICATIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE AUX AUTORITÉS DES ÉTATS-UNIS- 01.01.1999-31.12.1999

Concentrations

01 Affaire n° IV/M.1339 - ABB/Elsag Bailey

02 Affaire n° IV/M.1388 - Total/Petrofina

03 Affaire n° IV/M.1462 - TWR/LUCASVARITY

04 Affaire n° IV/M.1381 - Imetal/English China Clays

05 Affaire n° IV/M.1376 - Cargill/Continental Grain

06 Affaire n° IV/M.1363 - DuPont/Hoechst/Herberts

07 Affaire n° IV/M.1358 - Philips/Lucent Technologies

08 Affaire n° IV/M.1391 - International Paper/Union Camp

09 Affaire n° IV/M.1466 - Eaton Corporation/Aeroquip-Vickers

10 Affaire n° IV/M.1452 - Ford/Volvo

11 Affaire n° IV/M.1403 - Astra/Zeneca

12 Affaire n° IV/M.1440 - Lucent Technologies/Ascend Communications

13 Affaire n° IV/M.1433 - Carrier Corporation/Toshiba

14 Affaire n° IV/M.1456 - Dura/Adwest

15 Affaire n° IV/M.1415 - BAT/Rothmans

16 Affaire n° IV/M.1467 - Rohm and Haas/Morton

17 Affaire n° IV/M.1493 - UTC/Sundstrand

18 Affaire n° IV/M.1518 - Lear/United Technologies

19 Affaire n° IV/M.1532 - BP Amoco/Atlantic Richfield

20 Affaire n° IV/M.1383 - Exxon/Mobil

21 Affaire n° IV/M.1512 - DuPont/Pioneer Hi-Bred International

22 Affaire n° IV/M.1560 - TI Group/Walbro

23 Affaire n° IV/M.1561 - Getronics/Wang

24 Affaire n° IV/M.1580 - CAI/Platinum

25 Affaire n° IV/M.1551 - AT&T/MediaOne

26 Affaire n° IV/M.1404 - General Electric/ALSTOM

27 Affaire n° IV/M.1612 - Walmart/ASDA

28 Affaire n° IV/M.1470 - Goodyear/Sumitomo

29 Affaire n° IV/M.1623 - Allied Signal/MTU

30 Affaire n° IV/M.1643 - IBM/Sequent

31 Affaire n° IV/M.1682 - Ashland/Superfos

32 Affaire n°IV/M.1630 - Air Liquide/BOC

33 Affaire n° IV/M.1601 - Allied Signal/Honeywell

34 Affaire n°IV/M.1618 - Bank of New York/Royal Bank of Scotland Trust Bank

35 Affaire n° IV/M.1603 - General Motors Acceptance Corporation/AAS

36 Affaire n° IV/M.1589 - Meritor/ZF Friedrichshafen

37 Affaire n° IV/M.1598 - Hicks, Muse, Tate & Furst Investment Partners/Hillsdown Holdings

38 Affaire n° IV/M.1631- Suez Lyonnaise/Nalco

39 Affaire n° IV/M.1588 - Tyco/Raychem

40 Affaire n° IV/M.1699 - TPG Baccus/Bally

41 Affaire n° IV/M.1694 - EMC/Data General

42 Affaire n° IV/M.1653 - Buhrmann/Corporate Express

43 Affaire n° IV/M.1711 - Tyco/Siemens

44 Affaire n° IV/M.1689 - Nestlé/Pillsbury/Haägen Dazs US

45 Affaire n° IV/M.1711 - Tyco/Siemens

46 Affaire n° IV/M.1723 - Illinois Tool Works/Premark

47 Affaire n° IV/M.1538 - Dupont/Sabanci

48 Affaire n° IV/M.1768 - Schoyen/Goldman Sachs/Swebus

49 Affaire n° COMP/M.1765 - KKR Associates/Siemens Nixdorf Retail and Banking Systems

50 Affaire n° COMP/JV.27 - Microsoft/Liberty Media/Telewest

51 Affaire n° COMP /M.1775 - Ingersoll-Rand/Dresser-Rand/Ingersoll-Dresser Pump

52 Affaire n° COMP /M.1693 - Alcoa/Reynolds

53 Affaire n° COMP /M.1763 - Solutia/Viking Resins

54 Affaire n° COMP /M.1671 - Dow Chemical/Union Carbide

55 Affaire n° COMP /M.1784 - Delphi Automotive Systems/Lucas Diesel

56 Affaire n° COMP /M.1767 - AT&T/IBM/INTESA

57 Affaire n° COMP /M.1683 - The Coca-Cola Company/Kar-Tess Group (Hellenic Bottling Company)

58 Affaire n° COMP /M.1636 - MMS/DASA/ASTRIUM

59 Affaire n° COMP /M.1817 - Bellsouth/Vodafone (E-Plus)

Autres affaires [10]:

[10] Pour des raisons de confidentialité ou en vue de préserver le secret des enquêtes en cours, cette liste ne comprend que les enquêtes ou affaires qui ont été rendues publiques.

01 Voir note de bas de page

02 Affaire n° IV/36488 - Sabre/Amadeus

03 Voir note de bas de page

04 Affaire n° IV/37506 - DVD

05 Voir note de bas de page

06 Voir note de bas de page

07 Voir note de bas de page

08 Affaire n° IV/36880 - BT/VeriSign

09 Affaire n° IV/37612 - Techjet Aerofoils Limited

10 Voir note de bas de page

11 Voir note de bas de page

ANNEXE 2 NOTIFICATIONS DES AUTORITÉS AMÉRICAINES À LA COMMISSION EUROPÉENNE- 01.01.1999-31.12.1999

Concentrations [11]

[11] Pour des raisons de confidentialité ou en vue de préserver le secret des enquêtes en cours, cette liste ne comprend que les enquêtes ou affaires qui ont été rendues publiques.

01 Exxon/Mobil

02 GNK/Interlake

03 Barnes & Noble/Bertelsmann (entreprise commune)

04 T&N PLC/Federal/Mogul Corp

05 Cobe/Sorin

06 Signature/AMR Combs

07 Imetal/English China Clays PLC

08 Micrion/FEI

09 BOC Group/Air Products & Chemicals

10 Hoechst/Rhône-Poulenc/Aventis

11 Astra/Zeneca

12 Steag/AGA

13 Lockheed Martin/Comsat

14 British Aerospace/GEC-Marconi

15 Tomkins/ACD Tridon

16 Intergraph/Carl Zeiss (entreprise commune)

17 KvaernerPulping/Ahlstrom

18 Albright&Wilson/Rhodia

19 Alstom/ABB HV (entreprise commune)

20 PrecisionCastpartsCorp./Wyman-Gordon

21 Voir note de bas de page

22 Global IndustrialTechnologies/RHI

23 IrvingMaterials/Lehigh Portland Cement

24 Fiat/Case

25 Alcan Aluminium Pechiney/Alusuisse Lonza Group

26 Allied Waste Industries/Vivendi/Superior Services

27 Signal/Vertex

28 VNU/Nielsen Media Research

29 Union Carbide/Dow Chemical

30 Nalco Chemical Company/Suez Lyonnaise des Eaux

31 Voir note de bas de page

32 Reckitt & Coleman, plc/Benckiser/NRV

33 Hannaford Bros Co/Delhaize Freres

34 Voir note de bas de page

35 BP Amoco/ARCO

36 Voir note de bas de page

37 VEBA/Lyondell

38 Voir note de bas de page

39 Rohm and Haas/Morton

Autres affaires [12]

[12] Pour des raisons de confidentialité ou en vue de préserver le secret des enquêtes en cours, cette liste ne comprend que les enquêtes ou affaires qui ont été rendues publiques.

01 Gyma/Cambrex/Profarmaco/Mylan

02 Voir note de bas de page

03 Instruction pénale: Ventes aux enchères de saisies immobilières à Brooklyn

04 Voir note de bas de page

05 Voir note de bas de page

06 Voir note de bas de page

07 Voir note de bas de page

08 Instruction pénale: Électrodes de graphite

09 Instruction pénale: Sorbates

10 Instruction pénale: Vitamines