11; 12.70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 146/19 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  la réalisation  de la liberté  d'établis-
sement  et de la libre  prestation  des services  pour  quelques  activités  non  salariées 
(ex classe  01 à classe  90 C.I.T.I.) 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 98e  session,  tenue  le 19 janvier  1970,  le Conseil  a décidé  de consulter,  confor-
mément  aux  dispositions  des articles  54 paragraphe  2 et 63 paragraphe  2 du traité  insti-
tuant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur la 
proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 21 janvier  1970. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des Communau-
tés européennes  n° C 21 du 19 février  1970,  pages  1 à 4. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 89e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 21 octobre  1970,  le Comité  a 
adopté  son avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité  et 17 absten-
tions  des  86 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 21 janvier  1970, 
sur la proposition  de directive  du Conseil  concernant 
la réalisation  de la liberté  d'établissement  et de la libre 
prestation  des  services  pour  quelques  activités  non 
salariées  (ex classe  01 à classe  90 C.I.T.I.), 
vu les dispositions  du traité  instituant  la C.E.E.,  et 
notamment  ses articles  53 paragraphe  2 et 63 para-
graphe  2, 
vu son  règlement  intérieur,  et notamment  l'article  22, 
vu la décision  de son  bureau,  du 27 janvier  1970,  de 
charger  la section  spécialisée  pour  les activités  non sala-
riées  et les services  de l'élaboration  d'un  avis  sur cette 
proposition, 
vu le programme  général  pour  la suppression  des res-
trictions  à la liberté  d'établissement, 
vu le programme  général  pour  la suppression  des res-
trictions  à la libre  prestation  des services, vu l'avis  rendu  par la section  spécialisée  pour  les acti-
vités  non  salariées  et les services  lors  de sa réunion  du 
11 mai  1970, 
vu le rapport  élaboré  par  le rapporteur  général, 
M. Rollinger, 
vu ses délibérations  lors  de sa 89e  session  plénière  du 
21 octobre  1970, 
considérant  qu'il  est apparu  opportun  à la Commission 
de prévoir  dans  une  seule  directive  la suppression  des 
restrictions  pour  plusieurs  activités  ; 
considérant  que  la proposition  de directive  vise  les 
activités  très  différentes  qui ont été choisies  en raison 
du fait que leur  libéralisation  pouvait  être  réalisée  sans 
devoir  procéder  préalablement  ou simultanément  à 
une coordination  ou à une  reconnaissance  mutuelle 
des diplômes; 
considérant  que,  aux  termes  du titre  III chapitres  2 et 3 
du traité  instituant  la C.E.E.,  les restrictions  à la liberté 
d'établissement  et à la libre  prestation  des  services 
N° C 146/20  Journal  officiel  des Communautés  européennes 
doivent  être  supprimées  au cours  de la période  transi-
toire  sous  réserve: 
a) des  professions  médicales,  paramédicales  et phar-
maceutiques  dont  la libération  est subordonnée 
à la coordination  de leurs  conditions  d'exercice, 
b) du secteur  des transports,  où la libre  prestation  des 
services  est régie  par les dispositions  du titre  IV 
(transports)  du traité  et 
c) du secteur  des banques  et assurances,  pour  lequel 
la libération  des services  doit  être  réalisée  en har-
monie  avec  la réalisation  progressive  de la libre 
circulation  des capitaux; 
considérant  qu'un  certain  nombre  d'activités  n'ont 
pas encore  fait l'objet  de mesures  de libéralisation, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la proposi-
tion de directive  sous  réserve  des observations  suivan-
tes. 
Fait a Bruxelles,  le 21 octobre  1970. 11.12.  70 
Le Comité  est d'avis  que,  pour  certaines  catégories 
professionnelles  comprises  dans  la proposition  de di-
rective  actuellement  à l'examen,  comme  par exemple 
les coiffeurs,  il est nécessaire  de prévoir  des disposi-
tions  relatives  à la reconnaissance  mutuelle  des diplô-
mes et éventuellement  des  mesures  transitoires  afin 
de rendre  effective  la liberté  d'établissement,  la propo-
sition  actuelle  ne constituant  qu'une  première  étape 
vers la réalisation  de cette  liberté  d'établissement. 
Il exprime  le vœu  que  les propositions  de directives 
relatives  aux  secteurs  d'activités  qui n'ont  pas encore 
fait l'objet  de mesures  de libéralisation  soient  élabo-
rées et mises  en vigueur  dans  les plus  brefs  délais. 
En dernier  lieu,  le Comité  souligne  qu'il  importe 
également,  dans  le cas où la coordination  des condi-
tions  d'accès  ou la reconnaissance  mutuelle  des di-
plômes  constitue  un préalable,  d'y parvenir  le plus 
rapidement  possible  en vue  d'aboutir  à une  véritable 
intégration  économique  et sociale  dans  la Commu-
nauté. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
J. D. KUIPERS 
CONSULTATION  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  du Conseil  concernant  la fabrication  et le commerce 
des sucres  (saccharose),  du sirop  de glucose  et du dextrose 
, A.  DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 96e  session,  tenue  le 16 décembre  1969,  le Conseil  a décidé  de consulter  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  de règlement  susvisée. 
La demandé  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 17 décembre  1969.