Avis du Comité des régions sur la "Proposition de directive du Conseil relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique"

(2001/C 148/06)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de directive du Conseil relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (COM(2000) 462 final - 2000/0214 CNS);

vu la décision du Conseil du 2 octobre 2000 de le consulter à ce sujet conformément à l'article 265, premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Président du Comité des régions en date du 23 octobre 2000, de charger la commission 2 "Agriculture, développement rural, pêche" de la préparation de l'avis;

vu la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique;

vu le projet d'avis (CdR 377/2000 rév. 1) adopté par la commission 2, le 16 janvier 2001 (rapporteur: M. Eveslage, Conseiller municipal de Barssel, vice-président de la Fédération des villes et municipalités allemandes D, PPE),

a adopté à l'unanimité lors de sa 37e session plénière des 14 et 15 février 2001 (séance du 14 février) le présent avis.

Le Comité des régions

1. se félicite de ce que la Commission s'efforce par une directive communautaire de renforcer la lutte contre la peste porcine classique sur le territoire de la Communauté;

2. fait remarquer, en ce qui concerne l'article 2, alinéa c) du projet de directive, que la définition du terme "exploitation" ne permet pas de déduire clairement quelles parties de bâtiment et surfaces d'un domaine agricole sont concernées, et demande donc une clarification de cette définition de façon à ce que le terme d'"exploitation" comprenne tous les sites sur lequel les animaux à onglons sont détenus, y compris les constructions annexes et la surface d'exploitation qui en font partie;

3. fait remarquer, en ce qui concerne l'article 2 alinéa m), que le terme de "propriétaire" est déjà bien établi sur le plan juridique et devrait donc être remplacé par le terme d'"éleveur";

4. constate, en ce qui concerne l'article 2, alinéa u), qu'une "zone à densité élevée de porcs" ne peut être définie par une zone géographique de 10 km de rayon, mais devrait davantage se rapporter à la densité effective de porcs dans les diverses zones de restriction, de protection et de surveillance à établir;

5. critique, en ce qui concerne l'article 5, premier paragraphe, alinéa b) et l'article 7, deuxième paragraphe du projet de directive, le flou qui entoure la notion de "nombre suffisant d'échantillons", ce qui constitue une source d'incertitude dans la planification des mesures, et demande donc de définir plutôt, pour le nombre des échantillons à prélever, un paramètre numérique fixé en fonction de la taille de l'exploitation;

6. fait remarquer, en ce qui concerne l'article 4, deuxième paragraphe, alinéas f) et g), que l'obligation pour les personnes et les véhicules d'obtenir une autorisation écrite des autorités compétentes pour pénétrer dans une exploitation infectée ou la quitter représente pour les collectivités régionales et communales une charge administrative et financière sans commune mesure avec les avantages réels que l'on peut en attendre, et suggère donc de se demander si, de l'avis des collectivités régionales et communales, il ne serait pas suffisant de tenir un registre précis des personnes et véhicules concernés;

7. souligne, en ce qui concerne l'article 7, troisième paragraphe en relation avec l'annexe V du projet de directive, qu'il conviendrait de préciser qu'il ne s'agit pas ici de mesures obligatoires et impératives mais que les autorités régionales et communales compétentes, en vertu du principe de subsidiarité et pour contribuer à une lutte efficace contre la peste porcine, disposent d'une certaine marge de manoeuvre pour se déterminer au cas par cas;

8. fait remarquer que les mesures prévues à l'article 10 du projet de directive dans les zones de protection mises en place vont très loin et devraient donc s'accompagner de l'engagement global de la Commission européenne de mettre en oeuvre un programme de rachat lorsque la zone de restriction n'est toujours pas levée après 42 jours;

9. propose que les États membres s'assurent que les régions à forte densité de porcs domestiques et/ou de porcs sauvages prennent des mesures de contrôle et de surveillance spécifiques permettant de déterminer très tôt s'il existe un risque de PPC.

Il convient d'examiner si les coûts qui en résulteront peuvent être supportés par les éleveurs de porcs ou les détenteurs de permis de chasse;

10. se félicite expressément, en ce qui concerne l'article 20 du projet de directive, de la possibilité offerte, pour éviter l'apparition de foyers de peste porcine classique, de lutter aussi contre cette maladie chez les porcs sauvages par la vaccination;

11. se félicite, en ce qui concerne le recours possible à la vaccination d'urgence prévu à l'article 19 du projet de directive, de ce que les autorités nationales, régionales et communales compétentes pourront désormais décider de pratiquer une vaccination d'urgence, puisque ce sont elles qui connaissent le mieux les conditions locales et peuvent juger en toute connaissance de cause de la situation épidémiologique;

12. propose, lorsqu'un vaccin marqueur sera disponible, de procéder dans les régions à forte densité de porcs à une vaccination en anneau limitée dans le temps et sur le plan géographique, comme mesure complémentaire dans la lutte contre la PPC;

13. fait remarquer, en ce qui concerne l'article 19, quatrième alinéa, que la viande d'animaux vaccinés trouvera difficilement preneur sur le marché et demande donc à la Commission européenne de prévoir également pour ces porcs et leurs produits dérivés un programme de rachat obligatoire par la Commission;

14. recommande de s'assurer, lors des négociations d'adhésion, que les États candidats d'Europe centrale et orientale pourront être associés au processus d'éradication de la PPC en appliquant la législation communautaire;

15. invite la Commission européenne, dans la perspective du présent projet de directive, à effectuer une révision des anciennes directives 89/662/CEE et 90/425/CEE et, le cas échéant, les adaptations que requiert la situation actuelle.

Bruxelles, le 14 février 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert