N° C 347/4 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 87 
Avis sur la proposition de décision du Conseil relative à un système de contrôle sanitaire 
des importations en provenance des pays tiers aux postes frontaliers d'inspection (projet 
SHIFT) (!) 
(87/C 347/02) 
Le 11 juin 1987, le Conseil a décidé de saisir le Comité économique et social, conformément 
aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture, qui était chargée de la préparation des travaux du Comité en la 
matière, a adopté son avis le 1er octobre 1987, au rapport oral de M. Storie-Pugh. 
Le 21 octobre 1987, le Comité économique et social a adopté, lors de sa 249e session plénière, 
tenue les 21 et 22 octobre 1987, à l'unanimité, l'avis suivant : 
Le Comité approuve la proposition de la Commission sous réserve des observations ci-après : 
1. Introduction 
1.1. Le document de la Commission propose qu'une 
étude de faisabilité soit effectuée en ce qui concerne une 
informatisation harmonisée de l'inspection aux frontiè­
res pour une gestion efficace de l'information vétéri­
naire et sanitaire. Alors qu'il apparaît dans l'exposé des 
motifs, le terme d'étude de faisabilité n'est cité dans 
aucun article de la proposition. Or, pour des raisons 
de clarté, il conviendrait qu'il le soit. 
1.2. En outre, l'on améliorerait la clarté en ajoutant 
dans le titre, entre «contrôle» et «sanitaire», les mots 
«vétérinaire et». 
1.3. Il faut espérer que l'étude de faisabilité proposée 
débouchera sur une proposition de directive (étant 
donné que la proposition concerne l'harmonisation des 
réglementations applicables en matière de santé animale 
et de santé publique) et que cette directive n'aura pas 
pour seule base juridique l'article 43; en effet, il convien­
drait de la fonder également sur l'article 100A. 
2. Observations générales 
2.1. L'objectif final du système informatisé envisagé 
par le projet SHIFT serait d'améliorer la qualité de 
l'inspection aux postes frontières (notamment l'effica­
cité de la prévention de la fraude) sans pour autant 
ralentir le flux d'animaux vivants et de produits ani­
maux frais. Le coût d'un tel système (à déterminer dans 
le cadre du projet SHIFT) serait faible en comparaison 
de la réduction des coûts administratifs du traitement 
manuel d'importants volumes de données, le résultat 
visé étant une meilleure protection du consommateur à 
un moindre coût pour le consommateur et le produc­
teur. 
2.2. Il convient de souligner que la proposition de la 
Commission ne modifie pas la législation existante en 
matière sanitaire et zoosanitaire, mais vise plutôt à une 
application efficace de la législation existante ainsi que 
des législations pouvant encore être adoptées dans ce 
domaine. 
(') JO n° C 153 du 11. 6. 1987, p. 6. 2.3. En dépit du fait que tous les textes d'habilitation 
concernant le fonctionnement des postes frontières ne 
sont pas encore en place, il est cependant clair que les 
problèmes découlant des exigences spécifiques relatives 
à la protection de la santé publique et de la santé des 
animaux impliqueront un système d'information ayant 
pour objectif le traitement de ces problèmes spécifiques. 
La nature des données nécessaires pour des objectifs de 
santé publique et de santé vétérinaire diffère dans une 
large mesure de celle des informations requises pour 
des contrôles douaniers en tant que tels, d'où la néces­
sité d'un système plus spécialisé que celui qui est prévu 
par le programme CADDIA tel qu'il existe. 
2.4. On est conscient de l'existence de problèmes 
plus larges, tels que la structuration de réseaux de 
données, la préservation du caractère confidentiel des 
données et l'élimination des barrières linguistiques. On 
estime néanmoins qu'il est possible de progresser dans 
un domaine spécifique sans pour autant ignorer la 
nature du problème général. 
2.5. En établissant une interface entre les systèmes 
nationaux existants et le système de la Commission, 
le projet SHIFT devrait accroître l'uniformité de la 
méthodologie de contrôle et de la rigueur des procédu­
res d'inspection dans les différents États membres, ce 
qui permettrait également d'éviter les distorsions de 
concurrence. 
2.6. On prend acte du fait que l'étude de faisabilité 
SHIFT serait financée par le transfert, dans le cadre de 
la Commission, de crédits déjà affectés dans le secteur 
agricole (CADDIA). Compte tenu du fait que le régime 
proposé, quel qu'il soit, devra être appliqué simultané­
ment dans tous les États membres, il conviendra d'ac­
corder, dans l'étude de faisabilité, une attention particu­
lière à la charge financière accrue que pourraient avoir 
à supporter certains États membres pour lesquels le 
respect de la législation existante en matière zoosani­
taire et sanitaire est déjà cause de difficultés financières 
{cf. par exemple, les directives 85/649/CEE et 86/469/ 
CEE). 
22. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 347/5 
3. Observations particulières 
3.1. Récrire comme suit l'article 4, paragraphe 2: 
« Lorsqu'elle sollicite l'avis des comités visés au paragra­
phe 1er, la Commission peut fixer un délai dans lequel 
l'avis doit être formulé. Les avis de ces comités sont déterminés par un vote. Tout membre des comités peut 
demander que son avis soit consigné dans le procès-
verbal. » 
Un vote est nécessaire pour que le sentiment du Comité 
apparaisse clairement. 
Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la communication de la Commission sur les limitations de vitesse dans la Commu­
nauté 
(87/C 347/03) 
Le 6 mars 1987, la Commission a décidé de consulter le Comité économique et social sur la 
communication susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, 
a émis son avis le 15 juillet 1987, sur la base du rapport de M. Cavazzuti. 
Au cours de sa 249e session plénière, séance du 21 octobre 1987, le Comité économique et 
social a adopté par 110 votes pour, 9 votes contre et 21 abstentions, l'avis suivant (vote 
nominal) : 
1. Considérations préliminaires 
1.1. Le Comité économique et social a récemment 
reconnu l'utilité d'examiner de sa propre initiative le 
problème de l'unification au niveau européen des nor­
mes régissant la circulation des véhicules à moteur sur 
les routes de la Communauté. 
1.2. La Commission a entre-temps présenté une com­
munication sur les limitations de vitesse dans la Com­
munauté. 
1.3. Le Comité estime devoir saisir l'occasion de cette 
consultation pour s'exprimer de façon appropriée sur 
la question plus générale de la réglementation de la 
circulation des véhicules à moteur sur les routes de la 
Communauté. économiques et sociaux intéressés qu'à esquisser les 
caractéristiques et la teneur fondamentales du projet de 
directive annoncé. 
2.2. Le Comité considère qu'il est nécessaire, afin de 
réglementer les limitations de vitesse dans la CEE, de 
viser à la mise en place de normes aussi harmonisées et 
généralisées que possible, par le biais de l'adoption 
d'une directive adéquate. 
2.3. Tout en approuvant les louables intentions de 
la Commission, il considère toutefois que le contenu de 
la communication intitulée « Limitations de vitesse dans 
la Communauté » est incomplet et qu'il ne saurait cons­
tituer une base suffisamment solide pour l'élaboration 
d'une proposition de directive en la matière. 
2. Le document de la Commission 
2.1. Le Comité souhaite que le document de la Com­
mission, bien qu'il soit présenté comme une communi­
cation et que son contenu paraisse en confirmer le 
caractère formel, soit plutôt considéré comme un docu­
ment d'information et un sondage, visant davantage 
à stimuler les propositions constructives des milieux 2.4. Face à une telle situation, le Comité a jugé bon 
de ne pas suivre la démarche habituelle, consistant à 
examiner la proposition de la Commission afin d'expri­
mer ses propres estimations et suggestions, et a préféré 
tenter d'élaborer sa propre analyse de la problématique 
sous-jacente à cette question délicate et complexe, pour 
ensuite en tirer des conclusions et formuler les proposi­
tions correspondantes.