COMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 08.11.2001
COM(2001) 639 final
Propositionde
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n°2505/96portant ouverture et mode de gestion de
contingentstarifairescommunautairesautonomespourcertainsproduitsagricoleset
industriels
(présentée par la Commission)
2EXPOSÉ DES MOTIFS
A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les services de la Commission
ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à examiner
l'opportunité d’ouvrir, d'augmenter et de prolonger des contingents tarifaires pour certains
produits industriels.
Cet examen, effectué lors des réunions du groupe "Economie tarifaire", a permis de constater
qu'une solution prévoyant l'ouverture, l’augmentation et la prolongation des contingents
tarifaires pour les produits visés par cette proposition de règlement pourrait recueillir un
accord desEtats membres, sans perturber pour autant le marché de ce produit.
Telest l'objet delapropositionderèglement ci-annexée.
3Propositionde
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n°2505/96portant ouverture et mode de gestion de
contingentstarifairescommunautairesautonomespourcertainsproduitsagricoleset
industriels
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 26,
vu la proposition de la Commission1,
considérant ce quisuit:
(1) Par son règlement (CE) n° 2505/962, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°
1142/20013,le Conseil a ouvert des contingents tarifaires communautaires pour
certains produits agricoles et industriels. Il convient de pourvoir aux besoins
d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux
conditions les plus favorables; il y a donc lieu d'ouvrir des contingents tarifaires
communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés et de
prolonger la validité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour
autant le marché de ces produits.
(2) Il convient de rétirer du tableau figurant à l’annexe I certains produits visés dans ledit
règlement, pour lesquels il n’est plus dans l’intérêt de la Communauté de maintenir un
contingent tarifaire communautaire.
(3) Vu le grand nombre de modificationsavec effet au 1erjanvier 2002 et dans un soucide
clarté pour l’utilisateur, il y a lieu de remplacer le tableau figurant à l’annexe I dudit
règlement par le tableau figurant à l’annexe du présent règlement.
(4) Ilconvient de modifier le règlement (CE) n°2505/96 enconséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Le tableau figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est remplacé par le tableau
figurant à l’annexe du présent règlement.
1JO C du, p. .
2JO L345du31.12.1996, p. 1.
3JO L155du12.06.2001, p. 1.
4Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officieldes Communautés européennes .
Ilest applicableaveceffet au1erjanvier 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le Président
5ANNEXE
Numéro
d'ordreCodeNC Subdivision
TARICDésignation des marchandises Volume
contingentaireDroit
contingentaire
(en%)Période
contingentaire
09.2602ex 292151 19 10 o-phenylenediamine 1.800 tonnes 0 1.1.– 31.12
09.2603ex 293100 95 15 Bis(3-triethoxysilylpropyl) tetrasulfide 2.000 tonnes 0 1.1. – 31.12
09.2604ex 390530 00 10 Poly(alcool vinylique), partiellement
relié par uncomposéd'acétal auseldesodium de 5-(4-azido-2-
sulfonbenzylidène)-3-(formylpropyle)-
rhodanine100tonnes 0 1.1.– 31.12
09.2605ex 382490 99 78 Dispersion chimique à base d'argent et
de palladium, semblable à celle utilisée
pour le revêtement de tubescathodiques d'écrans, contenant en
poids de 0,1% inclus à 0,4% inclus
d'argent, d'une part, et de palladium,d'autre part80.000 litres 0 1.1.– 31.12
09.2606 ex 382490 99 79 Silice collodïal destinée au polissage
des produits de la sous-position 8542
13 01 (a)1200 tonnes 0 1.1.– 31.12
09.2607 ex 292250 00 60 Sel de 2-[(1R)-3-(diisopropylamino)-1-
phénylpropyl]-4-
(hydroxyméthyl)phénylisobutyrate,
hydrogènefumarate3 0 k g01 . 1 . – 3 1 . 1 2
09.2608 ex 293229 80 65 Epsilon-caprolactone 1500 tonnes 0 1.1. – 31.12
09.2703 ex 282530 00 10 Oxydes et hydroxydes de vanadium,
destinés exclusivement à la fabrication
d'alliages (a)13.000tonnes 0 1.1.- 31.12.
09.2711ex72024110
ex72024191
ex7202419910
10
10Ferrochrome contenant en poids plus
de 4 % de carbone, destiné à la
fabrication àl’acier oufer ou à l’addition
àl ’ a c i e ro uf e rd uc h a p i t r e7 2o udestiné à la fabrication à d’ alliages de
nickel du chapitre 75 de la
NomenclatureCombinée(a)250.000tonnes 0 1.1.- 31.12.
09.2713
ex20086019
ex2008603910
11/19Cerises douces, conservées dans de
l'alcool, d'un diamètre inférieur ou égal
à 19,9 mm, dénoyautées, destinées àla fabrication de produits en chocolat
(a):
- d'une teneur en sucres excédant 9 %en poids
- d'une teneur en sucres n’excédant
pas 9% enpoids2.000tonnes
10(1)
101.1.- 31.12.
09.2719
ex20086019
ex2008603920
20Cerises acides (Prunus cerasus)
conservées dans de l'alcool, d'undiamètre inférieur ou égal à 19,9 mm,
destinées à la fabrication de produits
enchocolat (a) :- d'une teneur en sucres excédant 9 %
en poids
- d'une teneur en sucres n’excédantpas 9% enpoids2.000tonnes
10(1)
101.1.- 31.12.
09.2727 ex 390290 90 93 Poly-alpha-oléfine synthétique ayant
une viscositéd’au moins 38 x 10-6m2s-
1(38 centistokes) à 100 °C, selon la
méthodeASTMD 44510.000tonnes 0 1.1.- 31.12.
09.2729 ex 081190 95 10 “Boysenberries”, congelées, sans
addition de sucre, destinées à
l'industrie delatransformation (a)1.500tonnes 0 1.1.- 31.12.
09.2799 ex 720249 90 10 Ferrochrome contenant en poids 1,5 %
ou plus mais pas plus de 4 % de
carbone et pas plus de 70 % dechrome40.000tonnes 0 1.1.- 31.12.
609.2809 ex 380290 00 10 Montmorillonite activée à l'acide,
destinée à la fabrication de papiers dits
autocopiants (a)10.000tonnes 0 1.1.- 31.12.
09.2829 ex 382490 99 19 Extrait solide, insoluble dans les
solvants aliphatiques, du résidu obtenulors de l'extraction de colophane de
bois, qui présente les caractéristiques
suivantes:- un teneur en poids d'acides
résiniques n’excédant pas 30%,
- un nombre d'acidité n’excédant pas110 et
- un point defusion de 100°C ouplus1.600tonnes 0 1.1.- 31.12.
09.2837 ex 290349 80 10 Bromochlorométhane 400tonnes 0 1.1. - 31.12.
09.2841 ex 271290 99 10 Mélange de 1-alcènes contenant en
poids 80 % ou plus de 1-alcènes d'unelongueur dechaînede20 et 22 atomes
decarbone10.000tonnes 0 1.1.- 31.12.
09.2849 ex 071080 69 10 Champignons de l'espèce Auricularia
polytricha, non cuits ou cuits à l’eau ou
à la vapeur, congelés, destinés à la
fabrication deplats préparés (a)(b)700tonnes 0 1.1.- 31.12.
09.2851 ex 290712 00 10 o-Crésol d'une pureté de 98,5 % en
poids ouplus20.000tonnes 0 1.1.- 31.12.
09.2853 ex 293090 70 35 Glutathion 15 tonnes 0 1.1.- 31.12.
09.2859 ex 290949 90 10 2,2'- [Isopropylidène-bis(p-
phénylèneoxy)]diéthanol, sous formesolide1.300tonnes 0 1.1.- 31.12.
09.2867 ex 320740 80 10 Verre sous forme de grenaille,
contenant en poids :- 73 % ou plus mais pas plus de 77 %
dedioxyde desilicium,
- 12 % ou plus mais pas plus de 18 %detrioxydededibore,
et
-4%o up l u sm a i sp a sp l u sd e8%d epolyéthylène-glycol300tonnes 0 1.1.- 31.12.
09.2881 ex39019090 92 Polyéthylènechlorosulphoné 6.000tonnes 0 1.1.- 31.12.
09.2889 3805 10 90 - Essencedepapeterie ausulfate 20.000tonnes 0 1.1. - 31.12.
09.2913 ex 240110 41
ex24011049ex24011050
ex24011070
ex24011090ex24012041
ex24012049
ex24012050ex24012070
ex2401209010
1010
10
1010
10
1010
10Tabacs bruts ou non fabriqués, même
découpés sous forme régulière, ayantune valeur en douane non inférieure à
450
€/100 kg net, destinés à être
utilisés comme cape extérieure oucomme sous-cape dans la production
de produits de la sous-position 2402 10
00(a)6.000tonnes 0 1.1.- 31.12.
09.2914 ex 382490 99 26 Solution aqueuse contenant en poids
40 % ou plus d'extraits secs de bétaïne
et en poids 5% ou plus maisn’excédant pas 30 % de sels
organiques ouinorganiques38.000tonnes 0 1.1.- 31.12.
09.2915 ex 382490 99 27 Dioxyde de silicium d'une pureté égale
ou supérieure à 99 % en poids, sous
forme de particules sphériques, en
dispersion dans le monoéthylèneglycol60 tonnes 0 1.1.- 31.12.
09.2917 2930 90 14 - Cystine 600tonnes 0 1.1.- 31.12.
09.2918 ex 291090 00 50 1,2-Epoxybutane 500tonnes 0 1.1. - 31.12.
09.2919 ex 870829 90 10 Soufflets, destinés à la fabrication
d'autobus articulés (a)2.600 unités 0 1.1.- 31.12.
09.2933 ex 290369 90 30 1,3-Dichlorobenzène 2.600 tonnes 0 1.1.- 31.12.
09.2935 3806 10 10 - Colophanes et acides résiniques de
gemme60.000tonnes 0 1.1. - 30.6.
09.2935 3806 10 10 - Colophanes et acides résiniques de
gemme50.000tonnes 0 1.7.- 31.12.
709.2939 ex 854389 95 43 Oscillateur piloté en tension (VCO), à
l'exception des oscillateurs àcompensation thermique, constitué
d'éléments actifs et passifs fixés sur un
circuit imprimé, enserré dans un boîtierportant:
-un sigle d'identification consistant
en/ou comprenant une descombinaisons alphanumériques
suivantes:
1012TDK, 1019TDK, EK304, MQC403,MQC404, MQE001, MQE041, MQE042MQE051, MQE201, MQE411,
MQE501, URAE8X956A, URAB8,
URAE8X960A, VD2S40, VD2S41,VD5S07
ou
-d'autres sigles d'identification serapportant à des produits qui satisfont à
laprésente description130.000.000
unités01 . 1 . –
30.6.2002
09.2945 ex 294000 90 10 D - Xylose 400tonnes 0 1.1. - 31.12.
09.2947 ex39046990 95 Polyfluorure de vinylidène, sous forme
de poudre, destiné à la fabrication depeintures ou vernis pour le revêtement
demétal(a)1.300tonnes 0 1.1.- 31.12.
09.2949 ex 854389 95 44 Oscillateur à compensation thermique,
comprenant un circuit imprimé sur
lequel sont montés au moins un cristal
pièzo-électrique et un condensateurajustable, enserré dans un boitier
portant:
-un sigle d’identification consistanten/ou comprenant une des
combinaisons alphanumériques
suivantes:3211A-ANF50, 5111B-ANL51, TCXO-
111,TXO2603
ou-d’autres sigles d’identification se
rapportant à des produits qui satisfont à
laprésente description8.000.000
unités01 . 1 . –
30.6.2002
09.2950 ex 290559 10 10 2-Chloroethanol, destiné à la
fabrication de thioplastes liquides de las o u s - po si t io n40 029 99 0(a )5.000tonnes 0 1.1.- 31.12.
09.2954 ex 292690 95 55 3-[Trifluoromethyl]phénylacétonitrile 100tonnes 0 1.1.- 31.12.
09.2955 ex29321900 60 Flurtamone(ISO) 300tonnes 0 1.1.- 31.12.
09.2957 ex 850790 98 10 Godet cylindrique en acier non allié
pour accumulateur, embouti, post-nickelé, d’un diamètre extérieur d’au
moins 13 mm, mais n’excédant pas 17
mm, et d’une hauteur d’au moins 27mm, maisn’excédant pas 70mm70.000.000
unités0 1.1.- 31.12.
09.2959 ex 480441 91
ex48044199ex4804519010
1010Papier et cartons
kraft, d’un poids au
mètre carré supérieur à 150 g,
consistant entièrement de fibres
vierges écrues obtenues par le procédé
chimique au sulfate, destiné à lafabrication deproduits du n° 3921(a)65.000tonnes 0 1.1.- 31.12.
09.2964 ex 550200 80 20 Câble de filaments de cellulose obtenu
par filage en solvant organique(Lyocell), destiné à l'industrie du papier
(a)1.200tonnes 0 1.1.- 31.12.
09.2966 ex 283919 00 20 Disilicate de disodium cristalline,
contenant en poids:
-59 % ou plus dedioxyde desiliciumet
-30 % ou plus d’oxyde dedisodium12.000tonnes 0 1.1.- 31.12.
09.2975 ex 291830 00 10 Dianhydride benzophénone-3,3':4,4'-
tétracarboxylique500tonnes 0 1.1.- 31.12.
09.2978 ex 480452 90 10 Papiers et cartons kraft, d’un poids au
mètre carré de 250 g ou plus, blanchisuniformément dans la masse, destinés
à la fabrication de contenants pour
aliments liquides (a)48.000tonnes 0 1.1.- 31.12
809.2979 ex 701120 00 15 Ecrans en verre, dont le diamètre
diagonal mesuré entre les deux coins
extérieurs est de 80,9 cm ( ±0,2) cm et
avec une translucidité de 80 % ( ±3% )
et une épaisseur de référence du verrede11,43mm600.000 unités 0 1.1.- 31.12
09.2980 ex 481032 10
ex4810329010
10Papiers et cartons kraft en rouleaux,
blanchis uniformément dans la masse,couchés ou enduits de kaolin ou de
carbonate de calcium sur une de leurs
faces, d’un poids au mètre carréexcédant 150 g mais moins de 400 g,
destinés à la fabrication de contenants
pour aliments liquides (a)52.000tonnes 0 1.1.- 31.12
09.2981 ex 840733 90
ex84079080
ex8407909010
10
10Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à
allumage par étincelles, d’une cylindrée
de 300 cm³ ou plus et d’une puissancede 6 kW ou plus mais n’excédant pas
1 5 , 5k W ,d e s t i n é sàl af a b r i c a t i o n
- detondeuses à gazon autopropulséeséquipées d’un siège (tracto-tondeuses)
de la sous-position 8433 11 51
- de tracteurs de la sous-position 870190 11, dont la fonction principale est
celle de tondeuse à gazon
ou- de tondeuses à 4 pistons avec un
moteur d’une cylindrée nominale de
480cm³ de la sous-position 8433 20 10(a)210.000 unités 0 1.1.- 31.12
09.2985 ex85409100 33 Masqueplatd’unelongueur de691,6
mm(±0,2mm) etd’unehauteur de
407,7 (±0,2mm), ayantunelargeur des
fentes àlafin del’axe verticalcentral de
155 micromètres ( ±8m i c ro mè t re s )400.000 unités 0 1.1.– 31.12
09.2986 ex 382490 99 76 Mélange d’amines tertiaires, contenant
en poids :
- 60% ou plus de
dodécyldiméthylamine- 20% ou plus de
diméthyl(tétradécyl)amine
- 0,5% ouplusd’hexadécyldiméthylamine14.000tonnes 0 1.1.- 31.12.
09.2987 ex 390591 00 93 Copolymère d’éthylène et d’alcool
vinylique(EVOH)2.000tonnes 0 1.1.- 31.12.
09.2988 ex 480431 51
ex48043190ex48059199
ex48059299
ex48239050ex4823909010
1010
10
3013Papier de type utilisé pour la fabrication
des condensateurs électrolytiques(papier condensateur), fabriqué à partir
dematériauxautres queceuxfabriqués
exclusivement à partir d’ alfa (Esparto),contenant 5 mg/kg ou moins de sulfate
et 1 mg/kg ou moins de chlorure, d’une
épaisseur de 25 µm ou plus maisn’excédant pas 100 µm et d’un largeur
de800 mm ou moins1.500tonnes 0 1.1.- 31.12.
09.2991 ex 284690 00 20 Chlorure de terres rares, contenant en
poids 57% ou plus de trichlorure de
lanthane heptahydrate, sous forme
solide5.300 tonnes 0 1.1.– 31.12
09.2992 ex 390230 00 93 Copolymère de propylène et de
butylène, contenant en poids 60% ouplus mais n’excédant pas 68% de
propylène et 32% ou plus mais
n’excédant pas 40% de butylène, d'uneviscosité de fusion n'excédant pas
3000mPa à 190 C d'après la
méthode ASTM D 3236, destiné à êtreutilisé comme adhésif dans la
fabrication de produits de la sous-
position 4818 40 (a)600tonnes 0 1.1.- 31.12.
909.2993 ex39201028 93 Pellicules de polyéthylène d’une
épaisseur de 23 µm ou plus mais
n’excédant pas 27 µm, d’un poids au
mètre carré de 32 g ou plus mais
n’excédant pas 42 g et d’uneperméabilité à la vapeur d’eau de 900
g/m² ou plus par jour120.000.000m² 0 1.1.- 31.12.
09.2995 ex 853690 85
ex8538909995
93Claviers,
- comprenant unecouche en silicone et
destouches enpolycarbonate
ouentièrement en silicone ou entièrement
en polycarbonate, comprenant des
touches imprimées,destinés à lafabrication ou réparation
depostes radiotéléphoniques mobiles
delasous-position 8525 2091(a)10.000.000
unités01 . 1 . –
30.6.2002
09.2996 ex 840790 10 20 Moteurs àcombustion interneà deux
temps, d’unecylindrée n’excédant pas
125cc,de stiné sàlafa brica tiondetondeuses àgazon de lasous-position
8433 11 (a)10.000unités 0 1.1.- 31.12
09.2999 ex 701120 00 10 Ecrans en verre, dont le diamètre
diagonal mesuré entre les deux coins
extérieurs est de 70,8 cm ( ±0,2) cm ou
72,4 cm ( ±0,2 cm ) et avec une
translucidité de 80 % ( ±3 %) à une
épaisseur de référence du verre de
11,43 mm920.000 unités 0 1.1.- 31.12.
(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires
édictées en la matière.
(b) Toutefois, le bénéfice du contingent n'est pas admis lorsque le traitement est réalisé par des entreprises de vente au
détail ou derestauration.
(1) Ledroit spécifique additionnel est applicable.
10FICHE FINANCIERE
DATE:26.09.2001
1. LIGNE BUDGETAIRE:
Chap. 12art. 120(1210+1060)CREDITS:
2. INTITULE DELAMESURE:
Proposition derèglement(CE)du Conseilmodifiantlerèglement(CE)n°2505/96portantouvertureetmodedegestion decontingentstarifaires communautairesautonomes pour certainsproduitsagricoleset industriels.
3. BASE JURIDIQUE:
Art. 26dutraité
4. OBJECTIFS DELA MESURE:
Assurer la couverture, à des conditionsfavorables, des besoins del'industrie transformatricecommunautaire.
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE
12 MOIS
(MioEUR)EXERCICEEN
COURS
(MioEUR)EXERCICE
SUIVANT
(MioEUR)
5.0 DEPENSESALACHARGE
- DUBUDGET DES CE(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)- DES BUDGETS NATIONAUX- D'AUTRES SECTEURS- 143.174.170
5.1 RECETTES
- RESSOURCES PROPRES DES CE(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)- SURLE PLAN NATIONAL
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES
5.2 MODE DE CALCUL:
Voir annexe
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PARCREDITS INSCRITS AUCHAPITRE
CONCERNE DUBUDGET EN COURS D'EXECUTION NON
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PARVIREMENT ENTRE CHAPITRES DU
BUDGET ENCOURS D'EXECUTION NON
6.2 NECESSITED'UNBUDGET SUPPLEMENTAIRE NON
6.3 CREDITS AINSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON
OBSERVATIONS:
11ANNEXE
Note: Dans ce tableau, seuls les produits de l’annexe du règlement ayant une incidence
financière sont repris.
Désignation des
produitsVariationdu
volume
contingentaire
(unité/tonnes)Variationdu
prixestimé
( €/unité)Variationdu
droit normal
(en%)variation du
droit
contingentaire
(en%)Variationattenduedela
pertedesrecettespar
rapportàlapériode
contingentaireprécédente
(en €)
O-Phenylen-
diamine
09.2602+ 1.800t
(volume initial:
0t )0
(prixinitial:
3.500)0
(droitinitial :
6,5)0 + 409.500
Tetrasulfide
09.2603+ 2.000t
(volume initial:
0t )0
(prixinitial:
400)0
(droitinitial :
6,5)0 + 52.000
Poly(alcool
vinylique)
09.2604+ 100t
(volume initial:
0t )0
(prixinitial:
16.666)0
(droitinitial :
6,5)0 + 108.329
Dispersion
09.2605+ 80.000l
(volume initial:
0l )0
(prixinitial:
115)0
(droitinitial :
6,5)0 + 598.000
Silice
collodïal
09.2606+ 1.200t
(volume initial:
0t )0
(prixinitial:
1.458)0
(droitinitial :
6,5)0 + 113.724
Sel
09.2607+3 0k g
(volume initial:
0k g )0
(prixinitial:
60.000)0
(droitinitial :
6,5)0 + 117.000
Epsilon-
caprolactone
09.2608+ 1.500t
(volume initial:
0t )0
(prixinitial:
1.960)0
(droitinitial :
6,5)0 + 191.100
Ferrochrome
09.2711-450.000t
(volume initial:
700.000t)0
(prixinitial:
4.466)0
(droitinitial :
7)0 -140.679.000
Oléfine
09.2727+0t
(volume initial:
10.000t)0
(prixinitial:
3.766)7,70
(droitinitial :
8,3)0 -225.960
Boysenberries
09.2729+0t
(volume initial:
1.500t)0
(prixinitial:
5.104)0
(droitinitial :
14,4)0
(droitinitial :
12)+ 6.737.280
12Bromochloro-
méthane
09.2837-300t
(volume initial:
700t)0
(prixinitial:
2.557)0
(droitinitial :
5,5)0 -42.190
o-Crésol
09.2851+ 7.000t
(volume initial:
13.000t)0
(prixinitial:
896)0
(droitinitial :
2,1)0 + 131.712
Verre
09.2867-160t
(volume initial:
460t)0
(prixinitial:
5.666)0
(droitinitial :
3,7)0 -33.542
Polyétylène
09.2881+0t
(volume initial:
6.000t)0
(prixinitial:
3.472)7,7
(droitinitial :
8,3)0 -124.992
VCO
09.2939-130.000.000u
(volume initial:
260.000.000 u)0
(prixinitial:
1.9)0
(droitinitial :
3,7)0 -9.139.000
D-Xylose
09.2945-400t
(volume initial:
800t)0
(prixinitial:
2.100)9,2
(droitinitial :
10,6)0 -100.800
Fluorure
09.2947+0t
(volume initial:
1.300t)0
(prixinitial:
9.000)7,7
(droitinitial :
8,3)0 -70.200
TCO
09.2949-8.000.000u
(volume initial:
16.000.000u)0
(prixinitial:
1.9)0
(droitinitial :
3,7)0 -56.240
Phénylacéto-
nitrile
09.2954+0t
(volume initial:
100t)0
(prixinitial:
30.000)7,8
(droitinitial :
8,5)0 -21.000
Fluratmone
09.2955+ 100t
(volume initial:
200t)0
(prixinitial:
20.833)0
(droitinitial :
6,5)0 + 135.414
Papier kraft
09.2959+0t
(volume initial:
65.000t)0
(prixinitial:
515)1,4
(droitinitial:
2,1)0 -234.325
Câble
09.2964+0t
(volume initial:
1.200t)0
(prixinitial:
2.338)4,7
(droitinitial:
5,1)0 -11.222
Papier kraft
09.2978+0t
(volume initial:
48.000t)0
(prixinitial:
700)1,4
(droitinitial:
2,1)0 -235.200
13Papier kraft
09.2980+0t
(volume initial:
52.000t)0
(prixinitial:
760)2,2(Droit
moyen)
(droitinitial:
3,3(Droit
moyen))0 -434.720
Masque
09.2985+ 100.000u
(volume initial:
300.000u)0
(prixinitial:
17.5)0
(droitinitial :
2,7)0 + 189.000
EVOH
09.2987+0t
(volume initial:
2.000t)0
(prixinitial:
5.378)7,7
(droitinitial :
8,3)0 -64.644
Papier
09.2988+0t
(volume initial:
1.500t)0
(prixinitial:
6.153)3,4(droit
moyen)
(droitinitial:
4,3(droit
moyen))0 -83.065
Chlorure
09.2991+ 2.600t
(volume initial:
2.700t)0
(prixinitial:
666)0
(droitinitial :
3,2)0 + 55.411
Copolymère
09.2992-800t
(volume initial:
1.400t)0
(prixinitial:
2.075)7,7
(droitinitial :
8,3)0 -147.740
Pellicules
09.2993+0m ²
(volume initial:
120.000.000 m²)0
(prixinitial:
0,07)7,7
(droitinitial :
8,3)0 -50.400
Claviers
09.2995-20.000.000u
(volume initial:
30.000.000u)0
(prixinitial:
2.9)0
(droitinitial :
2
(droit moyen))0 -1.160.000
Ecrans
09.2999+ 460.000u
(volume initial:
460.000u)0
(prixinitial:
49)0
(droitinitial :
4)0 + 901.600
Totaldes pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente :
- 143.174.170 €.
Pertes de recettes de l’année 2001 :
Règlement (CE) N° 2802 /2000duConseil = + 6.250.659 €
Règlement (CE) N° 1142 /2001duConseil = + 95.496.065 €
Règlement (CE) N° /2001de la Commission (prévu) = + 297.548 €
Règlement (CE) N° /2001de la Commission (prévu) = + 3.751.440 €
+105.795.712 €
14DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES
Des dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient les
mesures nécessaires de préventionet de protectioncontreles fraudes et irrégularités.