FR Journal officiel de l'Union européenne C 164/4

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013»

(2005/C 164/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013», COM(2004) 101 final;

VU la décision de la Commission européenne, en date du 18 mars 2004, de saisir le Comité d'une demande d'avis à ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne et conformément au protocole de coopération de septembre 2001 entre la Commission européenne et le Comité des régions, qui encourage ce dernier à élaborer «des documents stratégiques faisant le point sur des sujets que la Commission considère importants»;

VU la décision de son Président, en date du 26 mai 2004, de charger la commission de la politique de cohésion territoriale d'élaborer un avis en la matière et la décision de son Bureau du 15 juin 2004 de constituer un groupe de travail chargé d'assister le rapporteur dans sa tâche;

VU les conclusions des première et deuxième réunions du groupe de travail, tenues à Bruxelles les 7 juillet et 16 novembre 2004 respectivement, et les contributions des représentants de ses commissions internes;

VU la communication complémentaire de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Perspectives financières 2007-2013», COM(2004) 487 final, dont le but était d'élaborer une première série de propositions détaillées quant à la politique à adopter;

VU le rapport de la commission des budgets du Parlement européen sur la communication de la Commission européenne COM(2004) 101, A5-0268/2004, rapporteur: M. Terence WYNN et l'avis complémentaire de la commission parlementaire pour la politique régionale, adopté le 18 mars 2004, rapporteur: Samuli POHJAMO;

VU son rapport de prospective sur le thème «Gouvernance et simplification des Fonds structurels après 2006» (CdR 389/2002 fin); (1)

VU son avis (CdR 120/2004) du 12 juin 2004 sur le troisième rapport sur la cohésion (2);

VU son projet d'avis (CdR 162/2004 rev.3) adopté le 26 novembre 2004 par sa commission de la politique de cohésion territoriale (rapporteur: M. Albert BORE, membre du conseil municipal de Birmingham (UK, PSE);

VU la résolution du Parlement européen concernant les perspectives financières, adoptée le 2 décembre 2004;

VU la Communication de la Commission européenne au Conseil européen de printemps du 2 février 2005, intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi: un nouveau départ pour la stratégie de Lisbonne» (COM (2005) 24);

CONSIDÉRANT que le critère de référence du Comité reste l'objectif fixé aux articles 2 et 158 du traité CE (3), à savoir le renforcement de la cohésion économique et sociale ainsi que de la solidarité, afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté et réduire les écarts entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées, qui contribueront de manière significative à renforcer le rôle des collectivités locales et régionales dans l'Union européenne et à réaliser les objectifs de Lisbonne et de Göteborg;

CONSIDÉRANT que l'article III-116 du projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe renforce l'objectif de la cohésion par l'insertion de sa dimension territoriale et stipule«: Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale»;

a adopté le présent avis lors de sa 58e session plénière des 23 et 24 février 2005 (séance du 23 février).

1. «Construire notre avenir commun»: questions relatives aux collectivités territoriales

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

se félicite de l'adoption par la Commission européenne d'une communication sur les perspectives financières 2007-2013, intitulée: «Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union — 2007-2013 (4) ».

1.1 Priorités et défis de l'Union élargie

1.1.1 soutient les propositions de la Commission, qui répondent aux besoins et défis d'une Union européenne élargie jusqu'à 27 États membres, comprenant également la Bulgarie et la Roumanie, conformément aux objectifs complémentaires des stratégies de Lisbonne et de Göteborg pour une croissance durable et un développement durable du point de vue écologique, qui ont été fixés par les gouvernements des pays membres afin de répondre aux exigences actuelles et à venir d'un marché unique.

1.1.2 fait remarquer que l'Union européenne enregistre un retard par rapport à ses principaux concurrents économiques depuis 1995 (5).

1.1.3 note que depuis l'élargissement du 1er mai 2004, l'UE constitue désormais la plus grande entité commerciale et économique au monde, où se trouvent nombre des villes et régions les plus productives et les plus innovantes, mais qu'en même temps l'UE est une zone économique, qui connaît un taux de croissance nettement en-dessous de la moyenne mondiale.

1.1.4 met l'accent sur le fait que si l'ensemble des composantes de l'économie européenne ne s'adapte pas aux changements structurels imposés par la mondialisation, l'économie européenne continuera son déclin durant la période 2007-2013, compromettant la prospérité, la stabilité et la sécurité de nos villes et régions.

1.1.5 reconnaît que le défi, consistant à défendre et assurer la pérennité du modèle social européen, fondé sur la croissance, la compétitivité et la solidarité, est remis en question dans le contexte d'une plus grande méfiance du public et qu'il convient d'engager une action coordonnée à tous les niveaux de gouvernance.

1.1.6 fait également remarquer que la réunification de l'Europe par le biais de l'élargissement doit continuer à susciter une solidarité nouvelle et à faire apparaître une diversité, qui améliore le potentiel de l'Union européenne. Néanmoins, cet élargissement a parallèlement abouti à de nouvelles disparités économiques et sociales plus accentuées, dans les villes et les régions. Si l'on ne parvient pas à les maîtriser, elles menaceront la cohésion et la réussite du marché unique et de nos objectifs communs inscrits dans le traité. La préservation et le renforcement de l'esprit de solidarité européenne constituent par conséquent un préalable indispensable à une politique de cohésion réussie ainsi qu'au développement du modèle social européen.

1.1.7 reconnaît le point de vue de la Commission, selon lequel il est nécessaire d'intensifier les efforts financiers en vue de compenser les effets asymétriques de l'élargissement sur le budget de la Communauté, ce qui permettra à la fois de combler les lacunes entre les ambitions des politiques et de faire face aux difficultés actuelles d'atteindre les objectifs.

1.1.8 soutient les propositions de la Commission visant à formuler des perspectives financières plus adaptées aux exigences d'une gouvernance moderne et qui tient mieux compte des autorités locales et régionales.

1.1.9 estime qu'il convient de reconnaître la nécessité d'une propriété à plusieurs niveaux, d'une action commune et d'un système comptable coordonnés dans les États membres, afin d'optimiser l'efficacité, ainsi que la visibilité de la valeur ajoutée de l'UE aux yeux des citoyens et d'augmenter le retour potentiel sur l'investissement de chaque euro des fonds publics.

1.2 Moyens budgétaires

1.2.1 approuve les propositions de la Commission visant à prendre en considération les engagements politiques existants et à allouer des moyens financiers qui sont limités en fonction d'une évaluation réaliste de ce qui semble nécessaire et raisonnable pour atteindre les objectifs de l'UE.

1.2.2 souligne que l'élargissement a engendré une croissance de 5 % du PIB de l'UE-25 pour un accroissement de 20 % de sa population.

1.2.3 souligne que la moyenne du PIB par habitant de l'UE-25 a baissé de 12,5 %, ce qui témoigne du fait que les disparités en termes de revenus ont doublé avec l'élargissement et que la pauvreté a significativement gagné du terrain.

1.2.4 constate que malgré la proposition de la Commission de porter la moyenne des crédits de paiement à 1,4 % du RNB, les crédits d'engagement représentent en moyenne 1,22 % du RNB pendant cette période. Le plafond de 1,24 % du RNB des ressources propres est maintenu dans les perspectives financières 2007-2013, demeurant au même niveau par rapport à la période 2000-2006 (6).

1.2.5 fait également remarquer que contrairement à l'augmentation du plafond des ressources propres de l'UE enregistrée pendant les deux premières perspectives financières, cette mesure ne s'applique pas à la période en cours. 1988-1992 1,15% à 1,20% du PIB 1993-1999 1,24% à 1,27% du PIB 2000-2006 1,27% du PIB (ou) 1,24% du RNB

1.2.6 souligne que l'élargissement a suscité une réaction de la part de la Commission au niveau des politiques, qui (associée à d'autres influences externes) se traduit dans les crédits d'engagement. Ceux-ci connaissent une augmentation dans le domaine de la cohésion et de la compétitivité (développement durable) et une réduction en ce qui concerne les exploitations agricoles (agriculture durable). Davantage de crédits d'engagement sont octroyés en dehors des exploitations agricoles (développement rural).

1.2.7 fait néanmoins remarquer que pour faire face aux coûts inévitables liés à l'élargissement, il convient de réduire la marge entre les crédits de paiement et le plafond des ressources propres, destinée au cours des perspectives financières antérieures à couvrir des dépenses imprévues.

1.2.8 observe que 1,14 % du RNB de crédits de paiement pour la période 2007-2013 comprennent le Fonds européen de développement et le Fonds de solidarité. 1,14 % du RNB équivaut par conséquent à environ 1,1 % du RNB en termes de crédits de paiement alloués pour la période 2000-2006.

1.2.9 reconnaît que les propositions de la Commission ne font pas l'unanimité et que plusieurs pays contributeurs nets ont demandé que l'on ne dépasse pas un niveau de dépenses, en termes de crédits d'engagement, supérieur à 1 % du RNB (incluant les engagements préquantifiés, dont les dépenses liées à l'agriculture) (7).

1.2.10 est préoccupé par le fait que cette situation se traduirait par des paiements équivalant à 0,9 % du RNB et que de ce fait, les paiements annuels moyens prévus pour 2007-2013 baisseraient considérablement par rapport au montant des paiements prévu pour 2006, qui s'élève à 1,09 % du RNB.

1.2.11 précise que l'enveloppe budgétaire serait restrictive, ce qui risque de porter préjudice aux politiques disposant d'un statut particulier dans le traité ou ayant des effets multiplicateurs significatifs ou des effets qui auront également un impact sur les attentes des nouveaux États membres.

1.2.12 considère les propositions de la Commission comme une réponse logique aux préoccupations budgétaires des États membres dont les ressources propres sont actuellement affectées par le faible taux de croissance économique en Europe. Le Comité adopte par conséquent une position similaire à celle de la Banque européenne d'investissement, favorisant un déplacement des ressources vers la réponse aux défis de l'avenir.

1.2.13 observe qu'avec 1,24 % du RNB, le budget de l'UE représente seulement environ 2,5 % des dépenses publiques globales au sein de l'Union.

1.2.14 partage l'avis de la Commission selon lequel il est irréaliste d'obtenir plus d'Europe pour moins d'argent — les nouveaux domaines des politiques communautaires exigent des moyens financiers supplémentaires.

1.2.15 constate que puisqu'il est impossible de formuler des perspectives financières sans accord entre le Parlement européen et le Conseil, étant donné que le traité en vigueur n'impose pas de disposer de perspectives financières, mais uniquement de budgets annuels, les désaccords entre les États membres en matière de perspectives financières doivent être réglés rapidement. Il serait peu prudent de reproduire les retards survenus lors de l'adoption de l'Agenda 2000. Des négociations trop longues auraient pour corollaire un dysfonctionnement des futurs programmes des Fonds structurels.

1.2.16 estime qu'il est légitime de tabler sur une période de 7 ans dans le cadre des perspectives financières 2007-2013, compte tenu des défis structurels majeurs à relever. De plus, cela permettra de mettre en place des mécanismes et des instruments opérationnels qui serviront pour les phases à venir. En comparaison avec des financements sur des périodes plus courtes et devant souvent composer avec des mandats nationaux de 4-5 ans, les financements européens garantis pour sept ans offrent aux villes et régions le laps de temps nécessaire pour adopter des démarches stratégiques à long terme orientées vers un développement économique et social durable.

1.2.17 reconnaît que les périodes de cinq ans proposées pour l'avenir pourraient coïncider avec les mandats du Parlement et de la Commission, ajoutant ainsi davantage de légitimité démocratique aux perspectives financières.

1.3 Approche par les coûts

1.3.1 estime que les trois priorités évoquées par la Commission dans sa communication sur les perspectives financières 2007-2013 sont pertinentes. Il s'agit, concrètement, de: — développement durable; — donner tout son sens à la citoyenneté européenne et — l'UE en tant que partenaire mondial.

1.3.2 considère que les perspectives financières 2007-2013 devraient reconnaître qu'il convient d'élargir à l'échelle européenne le consensus en ce qui concerne les défis des politiques communautaires qu'elles mentionnent, en exposant clairement la dimension européenne de ces questions, en mettant parallèlement en lumière la valeur ajoutée de l'action de l'UE, mais également la contribution spécifique, apportée par chaque niveau de gouvernement — local, régional et national, conformément au principe de subsidiarité.

1.3.3 accueille favorablement l'attention portée par la Commission à la valeur ajoutée générée par l'action communautaire et à la question d'une meilleure gouvernance dans la mise en œuvre des politiques communautaires à travers chaque rubrique budgétaire des perspectives financières 2007-2013, comme indiqué dans sacommunication ultérieure.

1.3.4 approuve l'objectif de la Commission à cet égard, visant à ne pas considérer les transferts de financements au niveau communautaire dans le cadre des perspectives financières 2007-2013 comme une fin en soi.

1.3.5 partage l'opinion de la Commission selon laquelle les dépenses engagées au cours des prochaines perspectives financières devraient assurer à l'action menée au niveau de l'UE d'être: — efficace dans la mesure où l'on ne peut réussir que grâce à action menée au niveau communautaire; — efficiente, lorsque l'action de l'UE s'avère économiquement plus intéressante et — complémentaire, de manière à générer par effet de levier des actions au niveau national, régional ou local.

1.3.6 estime que le modèle de l'UE constitue un équilibre entre l'individu et la société, entre le pouvoir gouvernemental et décentralisé, les bénéfices du marché et les réglementations. A ce titre, le fait que la Commission établisse des priorités entre les politiques dans le cadre des perspectives financières permet d'assurer pour l'avenir une croissance durable du modèle qui a procuré stabilité et croissance en Europe au cours des cinquante dernières années.

1.3.7 estime que la Commission a adopté une stratégie équilibrée pour la politique de cohésion sur l'ensemble des politiques en accordant une importance particulière aux besoins des nouveaux États membres, en réalisant un équilibre approprié entre les disparités économiques, sociales et territoriales à travers toute l'UE.

1.3.8 est d'avis que ces politiques fournissent des exemples de premier ordre de la valeur ajoutée générée par le modèle européen. L'investissement de l'UE dans les domaines de la recherche et du développement, des échanges transfrontaliers et des projets d'infrastructure, va dans le sens de l'approche de partenariat contenue dans la stratégie de Lisbonne-Göteborg visant à renforcer la croissance, la convergence, la compétitivité et le développement durable. L'approche de partenariat dans les activités de recherche et de développement en Europe englobe également une infrastructure de formation et de recherche géographiquement décentralisée, qui permet de tirer pleinement profit du niveau élevé d'éducation de la population européenne et du potentiel de croissance. Les solutions fondées sur le marché ne sont pas à elles seules suffisantes pour assurer le développement durable que recherche l'Europe.

1.3.9 reconnaît que les ressources disponibles et la discipline budgétaire sont les éléments qui animent le processus de négociation, où deux approches coexistent quant à la méthodologie d'élaboration des perspectives financières: — définir les besoins et allouer les ressources appropriées; et — définir les ressources disponibles et établir les priorités en fonction de ces dernières.

1.3.10 reconnaît que la Commission a privilégié la première approche dans une perspective ascendante, partant d'une évaluation ascendante des besoins.

1.3.11 rejette la théorie selon laquelle la seconde approche pourrait représenter une réponse durable aux défis économiques, sociaux et démocratiques de l'UE.

1.4 Cadre financier

accueille favorablement les propositions de la Commission relatives à l'élaboration d'un nouveau cadre financier concentré autour d'un nombre restreint d'objectifs politiques:

— (1a) Compétitivité au service de la croissance et de l'emploi; — (1b) Cohésion au service de la croissance et de l'emploi; — (2) Gestion durable et protection des ressources naturelles; — (3) Citoyenneté, liberté, sécurité et justice; et — (4) L'Union européenne en tant que partenaire mondial.

La plupart des observations du Comité se rapportent au chapitre sur le développement durable — (1a), (1b) et (2).

1.4.1 Développement durable

— reconnaît la cohérence économique et la logique politique qui font du développement durable le moteur budgétaire pour les trois objectifs complémentaires: la convergence, la compétitivité et l'emploi ainsi que la coopération territoriale.

— accueille favorablement la proposition de budget pour la politique structurelle et de cohésion d'un montant de 336,2 milliards d'euros pour la période 2007-2013 par rapport aux 231 milliards d'euros alloués pour la période 2000-2006. 78 % (représentant 262,3 milliards d'euros) seront attribués aux régions en retard de développement dans le cadre de l'objectif de convergence, 18 % (68,5 milliards d'euros) seront consacrés à la compétitivité régionale et à l'emploi et 4 % (13,5 milliards d'euros) à l'objectif de coopération territoriale, visant le développement transfrontalier et interrégional (8) .

— observe que sur les 262,3 milliards d'euros du budget alloués dans le cadre de l'objectif de convergence aux régions dont le RNB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne du RNB de l'UE-25, 22 milliards d'euros sont destinés aux pays de l'UE-15 qui sont pour l'instant éligibles aux aides de cohésion, mais qui ne rempliront plus les conditions requises pour des raisons purement statistiques (ces régions cesseront progressivement de bénéficier de ces aides). Cela représente jusqu'à 66 % des montants que ces régions auraient normalement reçus pendant la période 2007-2013 en tant que régions bénéficiant totalement des mesures de convergence.

— fait remarquer que la ligne budgétaire unique de 336,2 milliards d'euros correspond à 0,41 % du RNB (ou bien 344,9 milliards d'euros, 0,46 % du RNB, incluant le Fonds de solidarité, les frais administratifs et d'autres actions).

— précise que pour atteindre l'objectif d'un environnement macroéconomique sain et orienté vers une croissance durable, il est nécessaire que les programmes s'y rapportant soient explicitement dirigés vers la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne-Göteborg.

— observe que la stratégie de Lisbonne a été conçue dans le but de promouvoir un développement économique durable et de renforcer la cohésion sociale, en se fixant les objectifs suivants: — porter le taux d'emploi à au moins 70 % pour 2010; — faire en sorte que le niveau de productivité européen s'aligne sur les niveaux de productivité des entreprises mondiales les plus performantes; — identifier des défis de la société de l'information et établir des pôles européens de recherche; — veiller à ce que les investissements dans la recherche atteignent 3 % du PIB.

— observe que la communication complémentaire de la Commission reconnaît que nous sommes très loin d'avoir atteint les objectifs en matière de croissance et de réduction des disparités inscrits dans la stratégie de Lisbonne-Göteborg. En partie, cela est dû à la pression que représente la nécessité de répondre à la concurrence mondiale, aux problèmes liés à la productivité, au vieillissement de la population et aux attentes croissantes en matière de soins de santé, dans un contexte de pression sur les dépenses publiques.

— estime que les facteurs clés de succès doivent être définis et mesurés pour suivre et réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne-Göteborg, ainsi que les moyens de mobiliser davantage la société civile, les autorités régionales et locales et les responsables d'entreprises — bénéficiant tous du succès de la stratégie de Lisbonne de manière à offrir une seule stratégie de Lisbonne-Göteborg globale.

— reconnaît que si l'on réduisait le niveau de dépenses liées aux crédits de paiement, proposés par la Commission dans le cadre des perspectives financières, en dessous de 1,14 % du RNB, les programmes sacrifiés seraient ceux qui se trouvent dans la sous-rubrique relative à l'aide à la compétitivité régionale et à l'emploi en dehors des régions les moins développées au sein de la rubrique «1B: La cohésion à l'appui de la croissance et de l'emploi». Cela ne ferait qu'aggraver le problème des disparités régionales. En conséquence, toutes les régions ne pourraient pas contribuer sur un pied d'égalité à l'amélioration de la compétitivité, de la croissance et de l'emploi de l'UE dans son ensemble.

— a soutenu avec détermination l'application des mesures favorisant la compétitivité et l'emploi afin d'assurer que l'ensemble des régions de l'UE soit totalement impliqué dans la stratégie de Lisbonne-Göteborg, mais il se demande dans quelle mesure les programmes relatifs à ces piliers parviennent à réaliser entièrement les objectifs de cette stratégie alors que l'absence de la prospérité régionale est l'unique indicateur pour l'attribution des financements.

— prend acte que, conformément aux dispositions du troisième rapport sur la cohésion, le PNB, en tant qu'indicateur principal, présente plusieurs faiblesses et qu'il a été régulièrement démontré que les disparités au sein des régions (très bien perceptibles, par exemple, dans les grandes villes et les villes de taille moyenne (9)) sont souvent encore plus aiguës que celles constatées entre les régions.

— regrette par conséquent que le problème de disparités au sein des régions et entre celles-ci soit aggravé par la réduction de l'enveloppe budgétaire allouée à ce nouvel «objectif 2», en comparaison avec les périodes de programmation antérieures dans la mesure où elle représente18 % pour 2007-2013 du budget par rapport à 23,8 % pour la période 2000-2006 (10).

— se réjouit que l'on reconnaisse davantage le potentiel qu'offrent les principales zones urbaines comme vecteurs de croissance économique, mais estime que les réglementations proposées pour chaque cadre national devraient contenir une référence claire au développement urbain durable pour témoigner du rôle que jouent les centres urbains en tant que catalyseurs économiques de l'économie européenne.

— regrette que, tandis que l'impact du vieillissement de la population sur la réduction des taux de croissance et sur l'affaiblissement du PIB est dûment reconnu par la stratégie de Lisbonne- de même que les mesures nécessaires à la lutte contre ces effets — il n'existe pas de reconnaissance similaire du potentiel que représentent les jeunes pour la réalisation des objectifs en matière de compétitivité et de croissance.

(a) Compétitivité au service de la croissance et de l'emploi

— Promouvoir la compétitivité des entreprises au sein d'un marché unique pleinement intégré

— reconnaît la nécessité de relancer la politique industrielle en Europe par la création d'un environnement favorable aux entreprises.

— insiste sur la nécessité d'exploiter et de soutenir le potentiel de développement du secteur des PME en tant que pièces maîtresses de la croissance au sein du marché unique, afin qu'il soit reconnu que les PME représentent peut-être le plus grand potentiel inexploité du marché unique.

— fait remarquer qu'en appliquant les règles du marché unique à la politique de cohésion en vue de stimuler les petites entreprises, on obtient une valeur ajoutée mesurable grâce à l'accroissement des échanges intracommunautaires entre les États membres et les régions les moins développées et le reste de l'UE, étant donné qu'un quart des dépenses réalisées dans le cadre d'une politique de cohésion concentrée sur la compétitivité revient vers l'Union sous forme d'augmentation des exportations.

— estime qu'il convient d'adopter, dans la réforme des règles relatives aux aides d'État, des règlements d'exemption horizontaux afin de soutenir le domaine de la recherche et du développement technologique, ainsi que des PME.

— estime que la mise en place d'analyses d'impact destinées à mieux cibler les aides d'État permettra aux autorités nationales, régionales et locales de disposer d'une plus grande flexibilité pour prendre des mesures ayant un effet modéré sur la concurrence et le commerce au niveau de l'UE, mais susceptibles de remédier à de véritables défaillances du marché, de contribuer au développement des régions en retard et de promouvoir l'esprit d'entreprise.

— Intensifier les efforts en matière de recherche et de développement technologique européens

— considère que pour que l'UE devienne une économie dynamique fondée sur la connaissance, il convient de prendre un certain nombre de mesures et de dispositions relatives en particulier au soutien financier, afin de créer des pôles d'excellence à partir des infrastructures d'éducation et de recherche réparties dans l'ensemble de l'Europe, pôles qui stimuleraient des économies régionales plus étendues, étendraient l'excellence et amélioreraient la compétitivité dans l'UE.

— partage l'avis de la Commission sur le fait que le renforcement de l'effort en matière de recherche et de développement technologique constitue un objectif majeur de l'UE élargie, tout en veillant à garantir un équilibre approprié entre les financements publics et privés (11).

— approuve de ce fait la décision du Conseil européen de Barcelone d'augmenter les dépenses de recherche et développement pour atteindre, en 2010, 3 % du PIB de l'UE.

— Relier l'Europe par les réseaux communautaires

— approuve la proposition de la Commission européenne visant à augmenter le montant des ressources financières destinées au développement des réseaux transeuropéens. Il convient d'accorder une priorité particulière aux projets transnationaux favorisant l'intermodalité et le recours à des modes de transport durables, en particulier le concept d'autoroutes de la mer, à condition que ces projets s'intègrent dans un schéma global de transports durables.

— souligne le rôle que peuvent jouer les RTE–T, notamment les autoroutes de la mer dans le cas spécifique des îles, pour permettre aux régions présentant des handicaps géographiques et démographiques de surmonter les difficultés qui les empêchent d'accéder au marché intérieur dans des conditions équitables.

— reconnaît la capacité limitée dont disposent les États membres pour mobiliser les fonds nécessaires aux investissements en infrastructures, alors qu'ils essaient parallèlement de réduire les dépenses publiques afin de se conformer aux exigences du Pacte de stabilité et de croissance.

— fait remarquer que le financement accordé au RTE-T par les collectivités territoriales ne peut que rester secondaire en raison des engagements lourds relatifs à d'autres investissements en infrastructure qui sont souvent vitaux pour un fonctionnement harmonieux du RTE-T ainsi que pour le fonctionnement de l'économie locale et des infrastructures sociales.

— constate que le fait d'encourager la compétitivité favorise la reconnaissance des principales interdépendances entre les villes et les régions, qui peuvent à leur tour constituer des masses critiques pour contribuer à accroître la croissance dans des secteurs qu'une ville ou région seule ne pourrait réussir à mobiliser ou générer. Les réseaux urbains stratégiques européens tels que URBACT constituent de bons exemples à cet égard et devraient être mis en place à l'échelle européenne, afin de garantir l'échange des meilleures pratiques et de l'expertise entre diverses zones territoriales ainsi que les investissements nécessaires à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne-Göteborg.

— Améliorer la qualité de l'éducation et de la formation

— souligne que la constitution du capital humain au niveau local et régional ainsi que la formation sont vitales pour le développement du marché unique européen et la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Les actions menées à travers l'UE pour promouvoir la mobilité auront des incidences économiques considérables. À titre individuel ou considérées dans leurs ensemble, ces mesures constituent une solution très rentable. Il convient de reconnaître que leur coût supplémentaire pour le budget est essentiel pour le bon fonctionnement et le développement d'un marché du travail intégré et d'un espace d'apprentissage commun au niveau européen.

— Aider la société européenne à prévoir et gérer les mutations sociales

— adhère à la position de la Commission selon laquelle il est indispensable de mettre en place un cadre réglementaire approprié pour les entreprises et les travailleurs, afin d'établir des normes sociales et des droits de base.

(b) Cohésion au service de la croissance et de l'emploi

— reconnaît que la valeur ajoutée communautaire ne provient pas uniquement du financement mais qu'elle résulte également de la méthode communautaire qui établit des programmes qui tiennent compte des stratégies régionales et permettent la réalisation des objectifs de celles-ci. Seul un cadre institutionnel européen peut garantir la complémentarité des politiques sectorielles et des instruments financiers susceptible d'assurer la réalisation des objectifs de la Communauté en matière de cohésion économique, sociale et territoriale.

— reconnaît que l'objectif de convergence doit être privilégié dans le cadre de l'élargissement comme un acte de solidarité avec les nouveaux États membres et les régions les plus défavorisées des «anciens» États membres afin d'assurer que les fonds soient affectés aux régions et aux villes les plus en retard de développement.

— souligne que la proposition de la Commission relative à l'enveloppe budgétaire des Fonds structurels de l'UE pour la prochaine période de programmation constitue également un compromis équitable pour les régions de l'UE des 15, dans la mesure où 109,8 milliards d'euros seront mis à disposition dans les «anciens» États membres au titre du nouvel objectif 1 et 55,6 milliards d'euros au titre du nouvel objectif 2 (au lieu de 154 et 46,6 milliards d'euros pour la période de programmation actuelle).

— fait remarquer que la situation induite par la proposition de la Commission européenne risque de remettre en cause les principes de partenariat et de solidarité dans le cas de certains États membres qui ne seront plus éligibles au Fonds de cohésion en raison de l'effet statistique de l'élargissement.

— reconnaît les raisons qui justifient d'établir un plafond d'absorption à 4 % du PIB national pour l'ensemble des États membres en ce qui concerne l'attribution des financements dans le cadre du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion, y compris les montants affectés dans le cadre des instruments destinés au développement rural et aux restructurations dans le domaine de la pêche (12). La réduction des disparités économiques et sociales doit rester la priorité absolue de l'Union européenne. Les ressources doivent par conséquent aider les régions et les États membres moins avancés à rattraper leur retard en matière de développement économique et social.

— accepte le fait que le principe de Berlin, selon lequel les aides devraient être accordées aux régions proportionnellement au degré de leur développement, était justifié et devrait continuer à être appliqué dans le futur. Par conséquent, il convient d'examiner au niveau de chaque État membre les anomalies survenant suite à l'application du principe de plafond d'absorption fixé à 4 % du PIB national.

— accepte le maintien du plafond d'absorption à 4 % du PIB de tous les États membres, incluant les montants affectés dans le cadre des instruments destinés au développement rural et aux restructurations dans le domaine de la pêche.

— adresse néanmoins une mise en garde relative au fait que tout ajustement relatif aux crédits de paiements globaux dépassera la barre des 4 % et qu'en conséquence, bien que les financements de cohésion soient garantis au sein des nouveaux États membres, ce phénomène portera gravement atteinte au principe d'une stratégie de Lisbonne-Göteborg unique pour tous.

— reconnaît l'importance que revêt le renforcement de la capacité administrative des collectivités décentralisées au sein des États membres et des nouveaux pays voisins. Des progrès notables peuvent être obtenus dans le domaine de la coopération transnationale et interrégionale grâce aux échanges des connaissances et de l'expertise entre les experts des collectivités territoriales.

1.4.2 Conservation et gestion des ressources naturelles

se réjouit que soit reconnue dans les perspectives financières la nécessité de diversifier les activités dans les zones rurales, qui consistent à mettre en valeur l'environnement et à améliorer la qualité de vie, sources d'un équilibre vital pour la réalisation de la cohésion territoriale dans le cadre des objectifs de développement durable ancrés dans la stratégie de Lisbonne-Göteborg.

fait part de sa préoccupation quant à la croissance et aux indicateurs de développement, y compris l'emploi, l'industrie et la diversité, qui sont considérablement moins importants dans les zones rurales et ont une influence négative sur leur vitalité.

apprécie le potentiel des programmes urbains destinés à stimuler le développement dans les zones rurales plus larges grâce aux initiatives spécifiques dans le domaine de la recherche et du développement, des mutations entrepreneuriales et sociales, bien qu'il soit reconnu que les zones rurales les plus périphériques ont peu de chances de bénéficier de telles initiatives.

met néanmoins l'accent sur la nécessité d'apporter des solutions équilibrées aux diverses questions spécifiques aux zones rurales, y compris celles souffrant de handicaps naturels et de contraintes environnementales particulières.

souligne qu'il est également impératif de respecter la diversité territoriale dans le cadre de laquelle le concept sous-jacent d'un paradigme urbain/rural en matière de croissance et de cohésion symbolise l'abandon du schéma industriel/agricole qui ne peut plus répondre aux défis liés à la globalisation.

encourage la reconnaissance de la protection de l'environnement dans tous ses aspects: global, régional, urbain, rural et maritime, en tant qu'élément horizontal commun aux programmes. Dans ce contexte, les autorités locales et régionales responsables de la préservation des sites NATURA 2000 devraient être assurées d'obtenir les financements nécessaires grâce aux instruments propres aux politiques concernées.

1.4.3 Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

se réjouit du fait que la Commission souhaite développer et approfondir les questions portant sur la citoyenneté européenne et se pencher de façon méthodique sur les problèmes complexes d'immigration et d'intégration, de liberté, de sécurité et de justice, qui touchent les zones urbaines et rurales dans tous les pays de l'Union européenne, comme le stipule le préambule de la Charte (13).

reconnaît à juste titre que les défis que posent l'immigration et l'asile ne peuvent plus être abordés de manière appropriée par des actions que peuvent prendre les États membres individuellement et

souligne que de nombreuses collectivités locales et régionales jouent désormais un rôle de fer de lance grâce aux mesures qu'elles prennent et aux équipements qu'elles offrent.

souligne qu'aussi bien les grandes villes que les zones rurales de l'Europe possèdent une expérience de plus en plus grande de la migration de la main-d'œuvre et des réinstallations. Ces connaissances et cette expérience de l'intégration des immigrés devraient donc être prises en compte par les dispositions des réglementations proposées dans ces domaines par la Commission.

reconnaît que les programmes actuels concernant la consommation, la sécurité alimentaire et la santé ne correspondent pas aux attentes des citoyens européens.

se prononce donc en faveur de l'introduction de deux instruments: un programme de sécurité alimentaire et un programme axé sur la politique des consommateurs et la santé publique.

1.4.4 Politique extérieure

approuve la conclusion faite dans les perspectives financières 2007-2013 selon laquelle du fait de l'élargissement et des contraintes locales et régionales, l'UE devrait renforcer sa capacité à protéger les droits de l'homme, promouvoir la démocratie et combattre la pauvreté dans le nouveau voisinage de l'UE à travers des politiques tant multilatérales que bilatérales.

soutient la position de la Commission pour une homogénéité et une cohérence des actions extérieures, afin de parvenir à en accomplir davantage qualitativement et quantitativement avec les ressources disponibles.

accueille favorablement la position de la Commission selon laquelle il conviendrait d'élaborer une nouvelle politique de voisinage inspirée des évolutions transnationales positives qui ont eu lieu depuis 1989 ou avant, politique qui devrait favoriser les mesures orientées vers une intégration économique progressive, une coopération politique plus approfondie et le développement d'infrastructures communes.

met l'accent sur l'importance que revêt l'amélioration du renforcement de la capacité administrative des collectivités décentralisées au sein des États membres et des pays voisins.

1.4.5 Mécanisme d'ajustement

constate que ces négociations au sujet des perspectives financières 2007-2013 impliqueront de toute évidence des mécanismes pour la définition du financement général de l'Union et du montant des contributions de chaque État membre. La Commission a élaboré une proposition distincte qui mettrait fin à la compensation existante en faveur du Royaume-Uni et introduirait un mécanisme d'ajustement généralisé, reflétant le niveau relatif de prospérité de chaque État membre.

estime qu'il convient d'introduire un système équitable afin de répondre aux besoins budgétaires de l'Union et que ce système devrait mettre fin aux régimes de compensation octroyés à certains États membres.

soutient la position de la Commission selon laquelle cette approche permet d'éliminer les mécanismes d'ajustement mis en place au cours des perspectives financières antérieures destinés aujourd'hui à compenser les déséquilibres nets excessifs de certains États membres par rapport aux contributions aux crédits de paiement du budget communautaire. Si l'on y parvenait, on éviterait de faire peser des charges budgétaires excessives sur les États membres individuellement, tout en maintenant la solidarité communautaire à son niveau actuel.

1.4.6 Pacte de stabilité et de croissance

reconnaît que les termes et conditions actuels du Pacte de stabilité et de croissance, ainsi que leur mise en œuvre restrictive, empêchant les États membres de dépasser le seuil de 3 % du PIB en termes de déficit budgétaire ou 60 % en ce qui concerne la dette extérieure, traduisent uniquement les préoccupations en matière de stabilité et ont été définis en fonction de la situation économique de la fin des années 90 alors qu'il est désormais urgent de s'orienter vers un cadre politique davantage axé sur la croissance et de l'appréhender correctement. Sans mettre l'accent sur la croissance, il sera impossible de tenir compte des aspects sociaux et environnementaux de la stratégie de Lisbonne-Göteborg.

approuve les propositions formulées par la Commission en septembre 2004 concernant la réforme du Pacte de stabilité et de croissance. Ces réformes introduiront la souplesse nécessaire pour mener des politiques économiques atténuant les effets des cycles conjoncturels sans toutefois perdre de vue l'importance de la stabilité économique. Les États membres disposeront ainsi de davantage de latitude pour atténuer tout ralentissement futur de l'économie par une augmentation des dépenses ou par des réductions d'impôts.

indique qu'une des approches possibles consisterait à introduire un mécanisme à travers lequel les investissements en capital, dans certains domaines de compétence communautaire reconnus dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, seraient exemptés des procédures normales de comptabilité budgétaire. Cela permettrait de procéder à des investissements publics nécessaires pour aider la croissance sans violer les règles financières du pacte.

suggère qu'une autre approche serait d'améliorer le mécanisme de mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance de façon à prendre en compte les situations économiques spécifiques de chaque État membre de manière à ce que l'objectif à moyen terme d'un budget équilibré soit différent pour chaque État membre afin de prendre en compte le niveau d'investissement, la dynamique de la dette, la viabilité des finances publiques et la croissance potentielle.

1.5 Instruments de mise en œuvre et gouvernance

1.5.1 Feuille de route

note que les dispositions finales des perspectives financières 2007-2013 portent sur l'efficacité des instruments de mise en œuvre et les dispositifs de gouvernance appropriés, questions essentielles pour les collectivités territoriales.

fait remarquer que la communication ne tient pas compte des contributions spécifiques que chaque niveau de gouvernement, local, régional, national ou européen, a pu apporter en vue de surmonter les défaillances actuelles.

souligne que l'action nationale, la coordination et les dépenses publiques dans le cadre du budget communautaire demandent un dosage approprié de ces mesures à un moment opportun. La méthode ouverte de coordination (MOC), que sous-tend la stratégie de Lisbonne-Göteborg, fixe des objectifs, élabore des indicateurs et critères de référence, développe des politiques au niveau national ou régional grâce à des plans d'action nationaux et procède au suivi périodique, à l'évaluation et à un examen «par les pairs», créant ainsi de la valeur ajoutée grâce au transfert de connaissances et d'expériences accumulées au niveau local et régional.

estime toutefois que le processus s'est révélé inefficace dans sa forme actuelle en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne-Göteborg. Il y a eu peu de coordination des politiques entre les États membres et peu d'émulation pour atteindre les objectifs de Lisbonne. De plus, la MOC n'a pas réussi à associer les autorités locales et régionales qui ont un rôle clé à jouer dans l'achèvement de la compétitivité villes-région et au niveau régional qui peut favoriser l'émulation nécessaire.

estime toutefois que la MOC continue de représenter une autre solution, à côté de la prise de décision supranationale, et qu'il serait possible de la remodeler pour en faire un processus efficace de mise en œuvre s'il y a une simplification de la myriade de demandes existantes en dehors des discussions unilatérales entre les États membres et la Commission sur les différents thèmes politiques.

estime que cela supposerait d'explorer des méthodes nouvelles, flexibles, et de mettre en place une approche fondée sur un modèle tripartite axé sur des méthodes faisant appel à des activités contractuelles, qui associent les gouvernements locaux et régionaux à la réalisation des objectifs politiques, afin de redynamiser les mécanismes de mise en œuvre. Cette initiative ne devrait pas ajouter davantage de complexité ni s'en tenir à des concepts abstraits, mais contribuer à un véritable dialogue systématique avec les collectivités territoriales.

recommande vivement que la feuille de route suggérée par la Commission, sous forme d'un programme commun associant des actions et financements aux niveaux national et communautaire, implique les collectivités territoriales. La composante territoriale des programmes-cadres est essentielle à la réalisation des objectifs de cohésion entre et au sein des États membres.

réaffirme que les pactes tripartites représentent un moyen d'inclure les collectivités territoriales dans l'architecture de gouvernance communautaire. La mise en œuvre des programmes cadres dépend en grande partie de l'implication des acteurs locaux et régionaux.

1.5.2 Politique et programmes

constate que les perspectives financières 2007-2013 ainsi que la communication complémentaire suggèrent que les instruments dont dispose l'UE pour accomplir ses objectifs politiques soient, dans la mesure du possible, consolidés et intégrés en un instrument unique par domaine et un seul fonds par programme.

accueille favorablement le fait que l'exécution des programmes de la politique de cohésion sera prise en charge par l'intermédiaire de fonds uniques (Fonds de cohésion, FEDER et FSE), les activités concernant l'agriculture et la pêche étant désormais regroupées dans la rubrique «Gestion durable et protection des ressources naturelles».

se félicite que la dimension urbaine ait été intégrée dans les programmes de la politique de cohésion, au profit de l'ensemble des zones urbaines, ce qui renforce l'importance des partenariats entre les villes et les régions.

reconnaît qu'une nouvelle réglementation établira une structure de financement de la PAC prévoyant un fonds unique pour chaque pilier, le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

se réjouit que toutes les mesures de développement rural soient regroupées dans un seul instrument dans le cadre d'un programme unique, mettant l'accent sur la cohérence entre le développement rural et les mesures de cohésion:

— améliorer la compétitivité du secteur agricole par un soutien à la restructuration,

— promouvoir l'environnement et l'espace rural par un soutien à l'aménagement de l'espace,

— améliorer la qualité de vie dans les zones rurales,

— promouvoir la diversification des activités économiques.

se félicite des efforts de simplification fournis par la Commission avec la création d'un instrument financier pour l'environnement (LIFE+), mais aimerait souligner la difficulté d'identifier les réelles opportunités de financement des projets environnementaux au moyen des différents instruments financiers qui seront en place pour 2007-2013. Il est essentiel de coordonner les divers types de financement de façon à couvrir les différentes priorités et modalités de l'intervention communautaire.

s'inquiète du fait que la Commission souhaite consacrer une part significative du budget LIFE+ (75 % à 80 % de l'instrument) aux divers États membres sans en définir les modalités et les conditions dans le règlement proposé.

observe qu'une nouvelle politique de voisinage est proposée, visant à renforcer la coopération transfrontalière entre l'UE et les pays voisins et mettant en exergue la valeur ajoutée créée par l'UE lors de la promotion de la stabilité et de la prospérité au-delà de ses frontières grâce à un développement économique et social durable.

approuve la création d'un FEP en tant qu'instrument unique de restructuration du secteur de la pêche, étroitement lié aux instruments de cohésion et permettant:

— le développement durable des zones côtières;

— l'adaptation des flottes de pêche, de l'aquaculture et de l'industrie de la transformation des produits de la pêche.

considère que ces propositions apporteront une plus grande transparence des perspectives financières aux citoyens.

2. Les recommandations du Comité des régions

2.1 Partenariat

2.1.1 exige que le principe de partenariat, regroupant les niveaux local, régional, national et transnational, constitue un fil conducteur présent dans toute proposition de la Commission. Il est assez urgent que ce principe soit reconnu et appliqué aussi bien par la Commission européenne que par le Conseil des ministres ainsi que communiqué de façon cohérente dans les États membres et à travers les médias, afin de témoigner de la valeur ajoutée de l'UE.

2.1.2 appelle à une application cohérente de ce principe de partenariat dans les règlements détaillés proposés par la Commission sur tous les éléments de la politique dont il est question dans les perspectives financières 2007-2013.

2.1.3 demande que le principe de partenariat soit pleinement reconnu dans les nouveaux règlements traitant des programmes, en particulier en ce qui concerne la coopération transeuropéenne, et que ceux-ci tirent parti des connaissances et de l'expertise dont disposent les collectivités locales et régionales concernées.

2.2 Cohérence

2.2.1 insiste sur l'importance cruciale d'améliorer la cohérence de la politique de cohésion par rapport aux politiques sectorielles spécifiques au niveau européen, notamment dans les domaines de l'agriculture, de la recherche, de la concurrence, de l'environnement et des transports et de permettre les approches locales. Outre l'application du principe de partenariat, les nouveaux programmes doivent démontrer l'engagement de la Commission et du Conseil des ministres en matière de coordination administrative dans toutes les sphères de gouvernance — locale, régionale, nationale et communautaire.

2.3 Conventions et accords tripartites

2.3.1 recommande d'élargir l'application des conventions tripartites et accords de manière à prendre en compte la gouvernance dans les perspectives financières 2007-2013 et à marquer l'engagement des élus des collectivités territoriales vis-à-vis de la «feuille de route», notamment en ce qui concerne la composante territoriale des programmes cadres nécessaire pour la réalisation des objectifs de cohésion tant entre les États membres qu'à l'intérieur de ceux-ci.

2.3.2 déclare que l'engagement des collectivités territoriales dans le processus de «feuille de route», où les stratégies régionales font partie de la stratégie nationale, contribue non seulement à une plus grande cohérence dans la mise en œuvre de l'agenda politique relatif au développement durable, mais également à une plus grande visibilité de la politique européenne de cohésion et à l'attribution prioritaire des ressources aux domaines qui en ont le plus besoin.

2.3.3 souligne que ces dispositions pourraient être introduites sans amoindrir la nécessité de simplifier et de rationaliser d'urgence l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes de compétitivité et de cohésion.

2.3.4 recommande de mettre en place un processus interinstitutionnel critique d'analyse d'impact pour examiner ce qui a été fait et les points positifs des politiques publiques dans les États membres. Un dispositif de contrôle interne unique contribuerait à déterminer si les objectifs stratégiques sont atteints, conformément à la stratégie de Lisbonne-Göteborg, en affectant de manière prioritaire les ressources aux domaines qui en ont le plus besoin.

2.4 Politique de cohésion

2.4.1 rappelle à nouveau le lien indissociable qui existe entre une politique régionale efficace au niveau européen et la mise en oeuvre de l'agenda de Lisbonne-Göteborg. La poursuite de la politique de cohésion de l'UE favorisera la croissance et la compétitivité communautaires futures dans toutes les parties de l'Europe davantage que sa renationalisation, confirmant ainsi l'impact positif qu'a eu jusqu'à présent la politique régionale de l'UE en termes de renforcement de la cohésion sociale, économique et territoriale de la Communauté.

2.4.2 insiste pour que tous les programmes d'action nationaux pour la croissance et l'emploi établis par les États membres et la Commission reflètent la consultation et l'engagement des collectivités locales et régionales. Les plans stratégiques urbains et régionaux doivent façonner les engagements et les objectifs définis par les programmes d'action nationaux.

2.4.3 suggère également de mettre en place un mécanisme qui facilite l'élaboration de programmes auxquels pourraient participer deux ou plusieurs régions dans le domaine des actions qui apportent une contribution effective à l'accroissement de la compétitivité du territoire.

2.4.4 met l'accent sur le fait que le pilier «compétitivité au service de la croissance et de l'emploi» des perspectives financières 2007-2013 ne peut pas servir de variable d'ajustement dans le cadre des négociations sur les crédits de paiement pour les prochaines perspectives financières; tout en admettant qu'au sein des rubriques sur la cohésion, la priorité devrait être donnée à l'objectif de convergence, le CdR est cependant d'avis que l'UE devrait soutenir l'objectif de compétitivité de façon à anticiper et promouvoir le changement pour atteindre les objectifs de la «nouvelle» stratégie de Lisbonne.

2.4.5 insiste sur le fait que la politique de cohésion doit être financée au minimum à hauteur de 0.45 % du RNB communautaire, afin d'assurer que les objectifs de la politique de cohésion soient pleinement atteints dans l'UE à 25.

2.4.6 approuve la nécessité d'établir une cohérence entre l'application du principe d'absorption de 4 % du PIB national à chaque État membre et les implications du principe de Berlin pour les régions moins développées.

2.4.7 exige que les programmes de développement rural durable soient directement intégrés aux programmes de politique de cohésion sans pour autant devenir des programmes agricoles de substitution du fait des contraintes liées aux ressources propres.

2.4.8 souhaite que les critères d'allocation des financements régionaux dans le domaine du pilier favorisant la compétitivité et l'emploi soient fondés sur un ensemble d'indicateurs qui reflètent les besoins, le degré d'accessibilité et les possibilités au niveau régional et local, tout en étant capables de mesurer le niveau des disparités interrégionales.

2.4.9 exige que les possibilités de développement social et économique qu'offrent les villes à l'UE dans son ensemble soient reconnues et prises en considération dans la planification stratégique au niveau national.

2.4.10 plaide pour que le Comité des régions soit activement consulté via sa participation à l'examen annuel des agendas en matière de compétitivité et de cohésion auquel se livre le Conseil européen de printemps. Cela donnerait aux collectivités locales et régionales la possibilité de faire connaître des questions et des exemples de bonnes pratiques, ce qui est nécessaire aux fins d'une amélioration du fonctionnement de la méthode ouverte de coordination dans la mise en œuvre des agendas de Lisbonne et de Göteborg.

2.5 Stratégie de Lisbonne-Göteborg

2.5.1 insiste pour qu'une approche plus cohérente soit adoptée en ce qui concerne l'intégration de mesures macroéconomiques, l'action sociale et l'emploi ainsi que les initiatives environnementales et de recherche afin de revitaliser la stratégie et d'orienter les programmes d'action nationaux des États membres.

2.5.2 demande que la gouvernance de la stratégie de Lisbonne-Göteborg fasse l'objet d'améliorations radicales qui la rendent plus efficace et mieux comprise.

2.5.3 demande dès lors, à ce que l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne inclue une évaluation critique de l'application de la gouvernance ainsi qu'une analyse des répercussions d'une décentralisation administrative en ce qui concerne l'efficacité de la mise en œuvre de la stratégie.

2.5.4 souligne que malgré le tableau plutôt sombre et pessimiste qu'offre la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, certains États membres ont atteint les objectifs fixés dans bon nombre de domaines politiques. Le Comité des régions estime qu'il faudrait analyser les facteurs de réussite plus attentivement et les prendre en considération dans le processus de mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination.

2.5.5 exige, plus particulièrement, que l'on définisse et mesure les facteurs clés de succès au niveau local et régional dans toute l'UE et qu'ils contribuent à l'établissement du cadre de quatorze indicateurs et objectifs suggérés (14) dans le rapport de Wim KOK pour identifier les bons et les mauvais résultats au niveau des États membres.

2.5.6 souligne que la compétitivité économique est essentielle à la cohésion sociale et à la durabilité environnementale.

2.5.7 plaide pour qu'un rôle accru soit confié aux collectivités locales et régionales en termes de diffusion des connaissances et d'introduction de l'innovation et de l'esprit d'entreprise nécessaires pour la réussite des objectifs de Lisbonne-Göteborg, afin que la stratégie fasse l'objet d'une appropriation politique plus large.

2.5.8 recommande également que lors de la révision à mi-parcours des objectifs de Lisbonne-Göteborg, un Pacte européen pour la jeunesse soit établi, se concentrant sur les problèmes du chômage, de l'intégration sociale et professionnelle et complétant les actions prévues par l'agenda de Lisbonne-Göteborg pour les populations vieillissantes.

2.5.9 demande instamment que les progrès effectués dans la réalisation des objectifs de Lisbonne-Göteborg fassent l'objet de rapports annuels tant à l'échelon national qu'à celui de l'Union, au sujet desquels le Comité des régions serait consulté et qui permettraient au Conseil européen de printemps de se consacrer aux principales questions politiques de manière à garder le cap sur les objectifs de la stratégie de Lisbonne-Göteborg.

2.5.10 plaide pour qu'après l'élargissement, la monnaie unique et le marché unique, le prochain grand projet de l'UE consiste à maximiser la croissance et l'emploi par un accent renouvelé sur l'agenda de Lisbonne-Göteborg.

2.6 Recherche et développement technologique

2.6.1 demande que les composantes territoriales des programmes-cadres soit clairement reconnue dans les règlements relatifs à la recherche et au développement, un domaine dans lequel une augmentation substantielle de ressources financières allouées est proposée.

2.6.2 exige que les programmes et politiques de recherche au niveau national et régional soient coordonnés afin de donner naissance à un véritable espace européen de recherche, permettant de maintenir les objectifs de compétitivité et de croissance.

2.6.3 appelle à ce que soient développées des plate-formes d'apprentissage mutuel et des pôles d'innovation pour permettre la création et le soutien des stratégies de recherche régionales et des modèles régionaux de développement des connaissances qui favorisent l'implications des universités dans leurs économies locales. Ces plates-formes et réseaux devraient être conçus de manière à faciliter une application rapide des idées et produits nouveaux, à encourager les essaimages à partir de la recherche fondamentale ou appliquée et gagner du temps entre l'innovation et la réalisation.

2.6.4 demande instamment que les États membres précisent dans leurs plans d'action nationaux les mesures qui seront mises en place pour atteindre l'objectif de 3 % du PIB consacré aux investissements en recherche et développement.

2.7 Mobilité

2.7.1 approuve les propositions de la Commission de tripler le nombre d'étudiants Erasmus et d'accroître le nombre d'actions de mobilité pour les écoliers et de placements de stagiaires professionnels.

2.8 Gouvernance

2.8.1 accueille favorablement la proposition visant à renforcer les accords de partenariat et à introduire des instruments simplifiés de prise de décision au sein et entre tous les niveaux de gouvernance, local, régional, national et communautaire, mais plaide pour que ces mesures soient prises avec une certaine urgence.

2.8.2 recommande que, dans la réalisation des objectifs de Lisbonne-Göteborg, les plans d'action nationaux soient évalués annuellement par la Commission européenne, les collectivités locales et régionales étant associées aux aspects spatiaux de ces évaluations.

2.8.3 recommande également que la Commission européenne fasse chaque année une déclaration annuelle sur les progrès accomplis sur la voie des objectifs de politique fixés dans le cadre de la perspective financière 2007-2013 et sur la contribution de chaque sphère de gouvernement — locale, régionale et nationale — afin d'encourager, le cas échéant, les réformes économiques ainsi que l'engagement et la responsabilité de toutes les agences et de tous les pouvoirs, locaux, régionaux et nationaux.

2.9 Citoyenneté européenne

2.9.1 met en évidence que mis à part l'augmentation des ressources proposée par la Commission quant aux initiatives portant sur la citoyenneté, la liberté, la sécurité et la justice, il convient de reconnaître pleinement que le fonctionnement de la justice et des affaires intérieures n'est pas une simple affaire de négociation entre Bruxelles et les États membres au niveau local et régional, conformément au principe de subsidiarité. Une attention particulière devrait être accordée à la reconnaissance des collectivités territoriales des nouveaux États membres à cet égard.

2.9.2 demande que l'on renforce la visibilité des mécanismes qui permettent de définir la valeur ajoutée des programmes communautaires auprès des collectivités territoriales, afin de sensibiliser le public et contribuer à encourager les politiques européennes mises en œuvre au niveau local.

2.10 Perspectives financières 2007-2013

2.10.1 renouvelle son accord en ce qui concerne le plafond de ressources propres fixé à 1,24 % du PIB pour les perspectives financières pour 2007-2013, puisque ce plafond traduit la nécessité d'une discipline budgétaire ainsi que d'une valeur ajoutée au niveau communautaire et puisque seul ce volume de ressources peut permettre la réalisation de la cohésion, de la compétitivité, du marché unique et l'exécution des obligations communes inscrites dans le traité.

2.10.2 met en garde contre les dangers potentiels liés à l'adoption d'un budget de compromis.

2.10.3 estime, comme le Parlement européen, que les perspectives financières actuelles font partie intégrante d'un accord interinstitutionnel global, qui ne peut être renouvelé que dans une atmosphère de confiance mutuelle entre les institutions et de commun accord avec les deux branches de l'autorité budgétaire.

2.10.4 déclare qu'il est fort probable que ceux, qui recherchent des réductions en matière de crédits d'engagement, se concentrent sur les programmes de fonds structurels portant sur la compétitivité régionale et l'emploidans la sous-rubrique (1b) «Cohésion au service de la croissance et de l'emploi». Des réductions disproportionnées du budget dans ce domaine mèneraient effectivement à une renationalisation de la politique régionale dans la majorité des pays de l'ancienne UE-15.

2.10.5 affirme que les pressions concurrentes qui s'exercent sur les sous-rubriques relatives aux crédits d'engagement dans le cadre du pilier «Compétitivité au service de la croissance et de l'emploi» vont directement à l'encontre des initiatives de recherche et de développement technologique ainsi que du respect et de la poursuite des engagements des États membres concernant les objectifs de Barcelone et les dépenses pour la recherche et le développement, qui devront atteindre 3 % du PIB d'ici 2010.

2.10.6 met en garde contre le fait que des retards au début de la nouvelle période de programmation du fait des négociations trop longues auraient pour conséquence des dysfonctionnements financiers et une instabilité au sein des collectivités territoriales de l'UE.

2.10.7 insiste pour que le résultat des négociations garantisse le principe de solidarité qui a guidé les politiques communautaires depuis la mise en place de la politique structurelle en 1973-1975, selon lequel l'Union soutient toutes les régions qui ont besoin d'aide, qu'elles soient situées dans des pays riches ou plus pauvres.

2.10.8 invite les États membres à coopérer avec leurs villes et régions pour trouver une solution politique pour les États membres qui ne seront plus éligibles au Fonds de cohésion en raison de l'effet statistique de l'élargissement.

2.11 Approche du fonds unique

2.11.1 accueille favorablement la mise en place de fonds uniques dans divers domaines des politiques communautaires, y compris la politique de cohésion, le développement rural, les programmes environnementaux et la restructuration du secteur de la pêche, car cette approche permettra d'harmoniser les exigences administratives relatives à ces mesures et de simplifier leur mise en œuvre.

2.12 Aides d'État

2.12.1 invite la Commission européenne à fournir un cadre favorisant la différenciation territoriale aux réglementations concernant les aides d'État afin de permettre des investissements publics ciblés, lorsque ces derniers sont en mesure de corriger les dysfonctionnements du marché sans fausser les conditions de concurrence ou permettent de soutenir davantage la recherche et l'innovation en particulier dans les petites et moyennes entreprises, pour atteindre l'objectif de la cohésion territoriale.

2.12.2 se prononce en faveur d'une nouvelle réglementation en matière d'aides d'État tenant compte des nouvelles dispositions de la politique de cohésion et de la politique régionale, afin de permettre aux États membres d'accorder des aides aux domaines, qui ne remplissent plus les critères d'éligibilité aux fonds de cohésion, en fonction du niveau des difficultés qu'ils rencontrent.

2.12.3 invite la Commission à préciser l'avenir de l'aide régionale en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c, en termes de distinction entre les régions éligibles au titre de la rubrique relative à l'aide à la compétitivité régionale et à l'emploi en dehors des régions les moins développées au sein de la rubrique consacrée à la convergence.

2.12.4 est d'avis que le développement durable est également un sujet d'importance et que les investissements publics réalisés sous forme d'aides d'État devraient être conformes aux principes de développement durable.

2.13 Mécanisme d'ajustement

2.13.1 approuve la suggestion de la Commission visant à engager un débat sur les défaillances du système financier actuel de l'UE

2.13.2 appuie la proposition de la Commission de créer un nouveau mécanisme d'ajustement plus équitable.

2.14 Stabilité et croissance

2.14.1 déclare que la mise en place du pacte de stabilité et de croissance manque de cohérence et de crédibilité. Il importe que le Pacte tienne compte de la réalité économique actuelle de l'UE, en améliorant le raisonnement économique qui sous-tend les règles de stabilité et de croissance. Il convient de renforcer la cohérence entre les processus nationaux et européens, les institutions nationales doivent être davantage associées à la surveillance multilatérale de la politique économique, et la cohérence entre les politiques fiscale et monétaire doit être améliorée.

2.14.2 indique que les budgets des États membres sont affectés par l'apparition de problèmes majeurs liés au ralentissement économique des économies européennes et doivent composer avec des taux de chômage élevés ainsi qu'avec des difficultés sociales persistantes dans de nombreuses régions et localités. Pour la Commission, la manière la plus conséquente de remédier à ce problème serait de revoir la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance afin d'assurer la viabilité de la politique économique. Après tout, l'UE n'atteindra le niveau de croissance, d'emploi et de cohésion sociale dont elle a besoin que si le contexte macroéconomique européen est également conforme à la stratégie de Lisbonne et si la coordination des instruments communautaires est améliorée.

Bruxelles, le 23 février 2005. Le Président du Comité des régions Peter STRAUB

(1) JO C 256, le 24.10.2003, p. 1.

(2) JO C 318 du 22.12.2004, p.1

(3) «Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. En particulier, la Communauté vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles moins favorisées, y compris les zones rurales.»

(4) COM(2004) 101 final.

(5) «Depuis 1995, le taux de croissance moyen de l'Europe des Quinze est de 2,2 %, par comparaison avec une moyenne mondiale de 3,6 % et les 3,2 % des États-Unis» COM(2004) 101 final, p. 3.

(6) Les crédits d'engagement sont supérieurs aux crédits de paiement, puisqu'ils incluent les ressources allouées aux programmes dont la durée est supérieure à un an, qui peuvent donc ne pas être dépensées durant l'année pour laquelle elles ont été budgétisées. Les crédits de paiement sont censés être dépensés pendant l'exercice budgétaire pour lequel ils ont été alloués. Les contributions des États membres sont calculées annuellement en fonction des crédits de paiements inscrits au budget. Le plafond des ressources propres est fixé par une décision du Conseil et définit les contributions maximales des États membres.

(7) Ce point fait référence à la lettre signée par six chefs d'État: «Selon nous, le niveau moyen des dépenses au cours des prochaines perspectives financières devrait être stable par rapport à son niveau actuel et ne devrait pas dépasser 1,0 % du RNB, incluant les dépenses spécifiques à l'agriculture conformément au plafond établi par le Conseil européen en octobre 2002».

(8) Sont éligibles à l'objectif de convergence les régions dont le RNB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. Un soutien transitoire est également accordé aux régions des pays membres de l'UE-15 qui cessent progressivement de bénéficier de cet objectif et dont le RNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l'UE-15. Le budget du Fonds de cohésion pour 2000-2006 représente 18 milliards d'euros, celui des quatre Fonds structurels réunis 195 milliards d'euros (FEDER, FSE, Instrument financier d'orientation de la pêche, section Garantie du FEOGA).

(9) Selon l'Audit urbain de la Commission européenne pour l'année 2004.

(10) 11,5 % consacrés à l'objectif 2 et 12,3 % à l'objectif 3.

(11) L'UE ne consacre actuellement que 2 % de son PIB aux dépenses en R&D, environ un tiers de moins que les États Unis. 80 % de cet écart est dû au sous-investissement dans la recherche et le développement par le secteur privé (paragraphe 3.3.1 de la communication de la Commission européenne au Conseil européen de printemps, COM (2005) 24 final, intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi - Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne»,2 février 2005.

(12) Le montant des transferts de ressources financières au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour la pêche est calculé après l'application du plafond dans un souci de neutralité budgétaire.

(13) «L'Union contribue à la préservation et au développement des valeurs communes dans le respect de la diversité des cultures et des traditions des peuples européens ainsi que de l'identité nationale des États membres et de l'organisation de leurs pouvoirs publics au niveau national, régional et local».

(14) «Relever le défi. La stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance et de l'emploi», rapport du groupe de haut niveau présidé par Wim KOK, novembre 2004.