[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 30.10.2008

COM(2008) 687 final

2006/0274 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur l'amendement du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la modification du Règlement (EC) n°881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne

PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2006/0274 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur l'amendement du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la modification du Règlement (EC) n°881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur l'amendement proposé par le Parlement.

2. Historique du dossier

Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2006) 785 final – 2006/0274 COD): | 13.12.2006 |

Date de l'avis du Comité économique et social européen: | 11.07.2007 |

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: | 29.11.2007 |

Date d’adoption de la position commune adoptée à l'unanimité | 03.03.2008 |

Date de l’avis du Parlement européen (2ème lecture) | 09.07.2008 |

3. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La Commission européenne a adopté le 13 décembre 2006 une série de mesures visant à soutenir la revitalisation du secteur des chemins de fer en éliminant les obstacles à la circulation des trains sur le réseau ferroviaire européen.

La Commission a lancé cette initiative pour deux raisons principales:

- faciliter la libre circulation des trains au sein de l'UE en rendant plus transparente et efficace la procédure de mise en service des locomotives.

- simplifier l'environnement réglementaire en consolidant et fusionnant les directives sur l'interopérabilité ferroviaire.

Une de ces mesures consiste à modifier le règlement ayant institué l'agence ferroviaire européenne afin d'y inclure de nouvelles tâches dans le but de faciliter la libre circulation des trains. Notamment:

- développer un document de référence permettant de mettre en correspondance toutes les règles nationales appliquées par les États membres dans le domaine de la mise en service de matériel roulant ;

- organiser les travaux du réseau des autorités nationales de sécurité afin de réduire progressivement la quantité de règles nationales imposées par chaque État et identifier celles qui peuvent être considérées comme équivalentes ;

- produire des avis techniques sur demande des autorités nationales de sécurité ou de la Commission.

D'autre part, à l'occasion de cette modification du règlement, il est apparu judicieux de préciser plusieurs tâches sur la base de l'expérience acquise suite à la mise en place de l'Agence, notamment dans le cadre de la mise en place du système ERTMS (European Rail Traffic Management system) et des registres du matériel roulant.

4. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS PROPOSES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN

Après plusieurs mois de négociations sous présidence slovène, une solution pour parvenir à un accord a vu le jour lors du trilogue informel du 24 juin 2008. Cet accord porte essentiellement sur les tâches de l'Agence en matière d'ERTMS.

La Commission peut accepter l'amendement de compromis adopté par le Parlement européen au terme de la deuxième lecture.