FR Journal officiel de l'Union européenne C 47/2

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2006/C 47/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de dossier: XS 30/2001

État membre: Italie

Région: Marches

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Loi régionale no 5 du 9 mai 2001 portant modification de la loi régionale no 33 du 28 octobre 1991«Interventions et requalification de l'offre touristique régionale»

Base juridique: Legge regionale 9 maggio 2001 n. 5

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2003: 250 000 EUR

2004: 250 000 EUR

2005: 250 000 EUR

2006: 250 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale est de 15 % ESB pour les petites entreprises et de 7,5 % ESB pour les entreprises moyennes. Dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, elle est de 8 % ESN + 10 % ESB pour les petites entreprises et de 8 % ESN + 6 % ESB pour les entreprises moyennes

Date de mise en œuvre: À partir de 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: La durée du régime est supérieure à la durée de validité du règlement (CE) no 70/2001, fixée au 31 décembre 2006. La région Marches s'engage à modifier le régime d'aide pour le mettre en conformité avec les nouvelles orientations communautaires

Objectif de l'aide: Le régime prévoit des aides en capital et en intérêts pour la réalisation d'investissements dans le secteur du tourisme, dans le respect des définitions de l'article 2 du règlement (CE) no 70/2001

Secteur(s) économique(s) concerné(s): PME du secteur du tourisme

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Marche Servizio Turismo ed Attività ricettive Via G. da Fabriano I-60100 Ancona Téléphone: 071 80 61

Numéro de dossier: XS 122/04

État membre: Italie

Région: Marches

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Docup Ob. 2 2000-2006 — Mesure 1.1: Aides aux investissements productifs et environnementaux des PME industrielles et artisanales; sous-mesure 1.1.1: Aide aux investissements productifs des PME industrielles; Intervention b2, article 11 de la loi 598/94: aides aux investissements en faveur de l'innovation technologique et de la protection de l'environnement, de l'innovation organisationnelle et commerciale et de la sécurité sur le lieu de travail

Base juridique: Docup Ob. 2 2000-2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Aides ordinaires:

788 835 EUR pour 2001

831 006 EUR pour 2002

989 370,60 EUR pour 2003

Total: 2 609 211,60 EUR

Aides transitoires:

268 149,60 EUR pour 2001

431 879,10 EUR pour 2002

402 292,20 EUR pour 2003

Total: 1 102 320,90 EUR

Aides ordinaires:

3 028 405 EUR pour 2004

3 221 452 EUR pour 2005

1 600 855 EUR pour 2006

Aides transitoires:

411 207 EUR pour 2004

32 622 EUR pour 2005

Intensité maximale des aides: Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 70/2001, les taux d'intervention suivants seront appliqués: 15 % d'ESB pour les petites entreprises et 7,5 % d'ESB pour les entreprises moyennes; dans les zones couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité CE, le taux d'intervention sera de 8 % d'ESN + 10 % d'ESB pour les petites entreprises et de 8 % d'ESN + 6 % d'ESB pour les entreprises moyennes

Date de mise en œuvre: Conformément à ce qui a été indiqué par les services de la Commission européenne, seront habilitées à être financées les dépenses engagées par le bénéficiaire final à partir de la date de publication de l'avis.

Seuls les investissements réalisés après la date de dépôt de la demande d'aide pourront bénéficier d'un financement

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime a une durée de mise en œuvre égale à celle du Docup 2 2000 — 2006

Objectif de l'aide: L'aide est destinée aux PME industrielles des territoires de la région des Marches relevant de l'Objectif 2 et du phasing out

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteurs C, D, E, F (classification Istat' 91) avec les exclusions et les limites prévues par la réglementation communautaire dans le domaine des aides d'État (notamment les aides à l'exportation et les aides en faveur de l'industrie automobile).

Sont exclues les activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits cités à l'annexe I du traité CE

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Marche Servizio Industria e Artigianato Via Tiziano, n. 44 I-60100 Ancona Téléphone: 071 80 61

Autres informations: Il s'agit d'une modification de la durée de l'aide XS 140/2003