Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 262/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 7.5.2002

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 3/02

Titre: Construction navale - Aide au développement à la Namibie

Objectif: Promouvoir le développement du secteur de la pêche en Namibie, par l'acquisition d'un bateau de soutien d'une capacité de 1400 tonneaux de jauge brute (TJB). Le bateau de soutien permettra d'assurer une utilisation durable des ressources marines

Base juridique: Programa financiero bilateral entre España y la República de Namibia

Budget: Prêt subventionné de 6056500 euros remboursable sur trente ans, avec un délai de grâce de dix ans et un taux d'intérêt de 0,35 % par an

Intensité ou montant de l'aide: 40,103 %

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/ comm/secretariat_general/sgb/ state_aids

Date d'adoption de la décision: 24.7.2002

État membre: Allemagne (Berlin)

Numéro de l'aide: N 360/02

Titre: Aide en faveur de BAE Berliner Batteriefabrik GmbH et MODAC GmbH

Objectif: Aide au sauvetage

Base juridique: Konsolidierungsfonds I des Landes Berlin

Intensité ou montant de l'aide: 1022000 euros

Durée: Six à douze mois

Autres informations: L'Allemagne s'engage à communiquer à la Commission, dans un délai de six mois à compter de l'autorisation de la mesure d'aide, un plan de restructuration ou de liquidation ou la preuve que le prêt a été intégralement remboursé

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/ comm/secretariat_general/sgb/ state_aids

Date d'adoption de la décision: 11.9.2002

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 456/02

Titre: Arrêt temporaire de la pêche du merlu nord (Galice)

Objectif: Compensation aux armateurs et aux pêcheurs en raison de l'arrêt temporaire de l'activité dû à la mise en place d'une mesure visant à la protection du stock de merlu

Base juridique: Orden de la Xunta de Galicia por la que se establece una parada temporal de la flota que dirige su actividad a la merluza en el área de NEAFC y se regula la concesión de indemnizaciones a los pescadores y propietarios de buques afectados

Budget: 4666261 euros

Intensité ou montant de l'aide: Selon les taux du règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil

Durée: Quarante-cinq jours entre juillet et septembre 2002

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/ comm/secretariat_general/sgb/ state_aids

Date d'adoption de la décision: 11.9.2002

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 458/02

Titre: Pêche côtière (Galice)

Objectif: Mise en oeuvre de mesures structurelles dans le domaine de la pêche côtière intégrées dans le cadre communautaire d'appui

Base juridique: Orden por la que se establecen las bases y condiciones para la adopción de medidas complementarias en la pesca costera artesanal y se regula el procedimiento de concesión de primas globales a tanto alzado

Budget: 13485745 euros

Intensité ou montant de l'aide: Selon les taux prévus dans le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil

Durée: 2000-2006

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/ comm/secretariat_general/sgb/ state_aids

Date d'adoption de la décision: 6.9.2002

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 519/02

Titre: Prolongation d'un régime d'allègement des charges sociales dans le secteur du cabotage maritime

Objectif: Promouvoir la compétitivité des armateurs actifs dans le secteur du cabotage maritime

Base juridique: Legge italiana n. 448/2001

Budget: Au maximum 71,56 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 80 %

Durée: Un an

Autres informations: Prorogation d'un régime déjà approuvé par la Commission pour 3 ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/ comm/secretariat_general/sgb/ state_aids

Date d'adoption de la décision: 18.9.2002

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 523/02

Titre: Channel Tunnel Rail Link IV (CTRL)

Objectif: Restructurer les arrangements financiers régissant le soutien public qui sont actuellement en vigueur pour la construction de la liaison ferroviaire du tunnel sous la Manche et veiller à ce que la participation du secteur privé soit maintenue

Base juridique: The Channel Tunnel Rail Link Act 1996

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/ comm/secretariat_general/sgb/ state_aids

Date d'adoption de la décision: 19.6.2002

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 99/02

Titre: Prolongation du délai de livraison de deux ans pour deux navires construits par le chantier naval d'Odense

Objectif: Construction navale

Base juridique: Lov 1009 om kontraktbetinget driftsstøtte til skibsbygning, 23. december 1998

Intensité ou montant de l'aide: 9 % de la valeur contractuelle du navire

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/ comm/secretariat_general/sgb/ state_aids

Date d'adoption de la décision: 4.9.2002

État membre: Suède

Numéro de l'aide: NN 31/01

Titre: Aide structurelle au secteur de la pêche: hors objectif n° 1, dans la région de Södra Skogslän et de Norra Norrland

Objectif: Aide structurelle visant à adapter l'effort de pêche et le développement du secteur

Base juridique: Förordning (1994:1716) om fisket, vattenbruket och fiskerinäringen

Budget: Le budget national total s'élève à 39140000 euros. La répartition de ce montant est la suivante:

- hors objectif n° 1: 34980000 euros

- Södra Skogslän: 2700000 euros

- Norra Norrland: 1460000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Conforme aux lignes directrices pour l'examen des aides d'état dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO C 100 du 27.3.1997, p. 12) et règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil

Durée: 2000-2006

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/ comm/secretariat_general/sgb/ state_aids

Date d'adoption de la décision: 11.9.2002

État membre: Suède (Södra Skogslän et Norra Norrland)

Numéro de l'aide: NN 79/02

Titre: Compensation pour la cessation de la pêche au saumon

Objectif: Indemniser les pêcheurs pour la cessation de la pêche au saumon requise au titre du plan de reconstitution des stocks de saumon de la CIPMB

Base juridique: Förordning (1994:1716) om fisket, vattenbruket och fiskerinäringen

Budget: 300000 courones suédoises (environ 33000 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Taux d'aide établis sur la base du règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil

Durée: 2000, 2001 et, en fonction des fonds disponibles, 2002

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/ comm/secretariat_general/sgb/ state_aids