Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/122
Mardi, 17 décembre 2002
Texte proposé par le Royaume d'Espagne Amendements du Parlement
Amendement 14
ARTICLE 1, POINT 9, TIRET 2
Article 113, paragraphe 3 (Convention de Schengen de 1990)
— le paragraphe suivant est ajouté:
«3. Les données à caractère personnel figurant dans les
fichiers détenus par les instances visées àl'article 108, paragraphe 5, à la suite d'échanges
d'informations conformément audit paragraphe, ne
sont conservées que pendant le temps nécessaire
pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été
fournies. Elles sont, en tout état cause, effacées au
plus tard un an après que le ou les signalement(s)concernant la personne a (ont) été supprimé(s) du
Système d'information Schengen. ».supprimé
P5_TA(2002)0611
Attribution de fonctions nouvelles au Système d'information Schengen
dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (règlement) *
Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume d'Espagne en vue del'adoption d'un règlement du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles auSystème d'information Schengen, en particulier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
(9407/2002 —C5‑0316/2002 —2002/0812(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu l'initiative du Royaume d'Espagne (9407/2002 (
1)),
— vu les articles 62, 63 et 66 du traité CE,
— consulté par le Conseil conformément à l'article 67 du traité CE (C5 ‑0316/2002),
— consulté par le Conseil conformément au protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de
l'Union européenne,
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le développement
du Système d'information Schengen II (COM(2001) 720),
(1) JO C 160 du 4.7.2002, p. 5.
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Mardi, 17 décembre 2002
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5 ‑0436/2002),
1. approuve l'initiative du Royaume d'Espagne telle qu'amendée;
2. invite le Conseil à modifier en conséquence le texte de l'initiative;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui‑ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière
substantielle l'initiative du Royaume d'Espagne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi
qu'au gouvernement du Royaume d'Espagne.
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Amendement 15
CONSIDÉRANT 3 bis (nouveau)
(3 bis) L'introduction de certaines fonctions nouvelles dans
la version actuelle du SIS ne devrait pas réduire les garanties
quant à la précision, à l'utilisation ou au niveau de protec-tion des données à caractère personnel.
Amendement 16
ARTICLE 1, POINT 1
Article 101, paragraphe 1, point b) (Convention de Schengen de 1990)
1) à l'article 101, paragraphe 1, le point b), est complété par
l'expression suivante:
«et leur contrôle juridictionnel »;1) à l'article 101, paragraphe 1, le point b) est complété par
l'expression suivante:
«l'engagement de l'action publique dans les procédures
pénales et d'enquêtes judiciaires avant inculpation. »;
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Amendement 17
ARTICLE 1, POINT 2
Article 101, paragraphe 2 (Convention de Schengen de 1990)
2) À l'article 101, le paragraphe 2 est remplacé par le
texte suivant:
«2. En outre, l'accès aux données introduites conformé-
ment à l'article 96 et aux données concernant les docu-
ments d'identité introduites conformément à l'article 100,paragraphe 3, points d) et e), ainsi que le droit de les
consulter directement peuvent être exercés par les
instances qui sont compétentes pour la délivrance desvisas, les instances centrales qui sont compétentes pour
l'examen des demandes de visa ainsi que les autorités qui
sont compétentes pour la délivrance des titres de séjour et
pour la mise en œuvre de la législation sur les étrangers
dans le cadre de l'application des dispositions de laprésente convention relative à la circulation des
personnes. L'accès aux données par ces instances est régi
par le droit national chaque État membre. ».supprimé
Amendement 18
ARTICLE 1, POINT 3
Article 102, paragraphe 4, deuxième phrase (Convention de Schengen de 1990)
3) À l'article 102, paragraphe 4, deuxième phrase, il est
ajouté le membre de phrase suivant:
«et les données concernant les documents d'identité intro-
duites conformément à l'article 100, paragraphe 3,
points d) et e), peuvent également être utilisées à cesfins. ».supprimé
Amendement 19
ARTICLE 1, POINT 4
Article 103 (Convention de Schengen de 1990)
Chaque État membre veille à ce que toute transmission de
données à caractère personnel soit enregistrée dans la partie
nationale du Système d'information Schengen par l'instance
gestionnaire du fichier, afin de contrôler l'admissibilité de la
recherche . L'enregistrement ne peut être utilisé qu'à cette fin
et est effacé au plus tard un an après qu'il ait été fait .1. Chaque État membre veille à ce que toute transmission
de données à caractère personnel soit enregistrée dans la partienationale du Système d'information Schengen par l'instance
gestionnaire du fichier, afin de contrôler l'admissibilité de la
recherche.
1 bis. L'enregistrement désigne notamment la personne ou
l'objet au sujet de laquelle ou duquel la recherche est
conduite, le terminal ou l'utilisateur effectuant la recherche,
le lieu, la date et l'heure de la recherche et les motifs de la
consultation.
1 ter. L'enregistrement ne peut être utilisé qu'à cette fin et
est effacé au plus tard un an après qu'il ait été fait.
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Amendement 20
ARTICLE 1, POINT 5
Article 108, paragraphe 5 (Convention de Schengen de 1990)
5) À l'article 108, le paragraphe suivant est ajouté:
«5. Les États membres échangent par le biais des
instances désignées à cet effet (connues sous le nom deSIRENE) toutes les informations nécessaires concernant
l'introduction de signalements et permettant l'adoption de
mesures appropriées dans les cas où, à la suite de recher-ches effectuées dans le Système d'information Schengen,
des personnes ou des objets dont les données ont été
introduites dans le système sont retrouvés.»;5) L'article suivant est inséré :
«Article 108 bis
1. Les États membres échangent par le biais des
instances désignées à cet effet (connues sous le nom de
SIRENE) toutes les informations nécessaires concernant
l'introduction de signalements et permettant l'adoption demesures appropriées dans les cas où, à la suite de recher-
ches effectuées dans le Système d'information Schengen,
des personnes ou des objets dont les données ont été
introduites dans le système sont retrouvés.
1 bis. Les informations reçues d'un autre bureau
SIRENE sont utilisées uniquement pour la finalité qui a
présidé à leur transmission et sont régies par les disposi-tions de l'article 118.
1 ter. Les données à caractère personnel figurant dans
les fichiers détenus par les instances visées au
paragraphe 1, à la suite d'échanges d'informations
conformément audit paragraphe, ne sont conservées quependant le temps nécessaire pour atteindre les objectifs
pour lesquels elles ont été fournies. Elles sont, en toutétat de cause, effacées dans un délai de huit jours ouvra-
bles après que le ou les signalement(s) concernant la
personne ou l'objet a (ont) été supprimé(s) du Systèmed'information Schengen. »
Amendement 21
ARTICLE 1, POINT 6
Article 113, paragraphe 3 (Convention de Schengen de 1990)
6) À l'article 113, le paragraphe suivant est ajouté:
«3. Les données à caractère personnel figurant dans les
fichiers détenus par les instances visées à l'article 108,paragraphe 5, à la suite d'échanges d'informations
conformément audit paragraphe, ne sont conservées que
pendant le temps nécessaire pour atteindre les objectifspour lesquels elles ont été fournies. Elles sont, en tout
état cause, effacées au plus tard un an après que le ou les
signalement(s) concernant la personne a (ont) été
supprimé(s) du Système d'information Schengen. »supprimé