ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Livre Vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle {SEC(2006) 952} /* COM/2006/0400 final */





Fiche de transmission électronique Greffe2000 (versions finales et certifiées conformes au texte adopté) EMETTEUR : Institution émettrice||COMMISSION EUROPEENNE Service émetteur||Secrétariat général - Direction A (GREFFE) Contact|| Date de transmission||17/07/2006 11h40 DESTINATAIRES : Conseil|| OUI Parlement européen|| NON Comité économique et social européen|| OUI Comité des régions|| NON Cour des comptes|| OUI Banque centrale européenne|| NON Cour de justice|| NON Médiateur|| NON CEPD|| NON Office des publications|| * Pour publication au JO|| OUI - Date de publication :|| - Série du JO :|| * Pour insertion dans EUR-Lex|| OUI * Pour insertion dans CELEX|| OUI IDENTIFICATION : N° du document||COM(2006)400 N° inter-institutionnel|| Type de document||Livre vert Titre officiel||Livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle Date d'adoption||17/07/2006- 11h00 Base juridique proposée|| Signataire|| Date d'entrée en vigueur|| HISTORIQUE DES TRANSMISSIONS : Date||Destinataires||Contenu 17/07/2006-11 h||SG-Vista, Conseil, Comité économique et social européen, Cour des comptes, Journal officiel, Eur-lex, Celex||COM_2006_400_FR_ACTE_f.pdf, COM_2006_400_FR_ACTE_f.doc, COM_2006_400_EN_ACTE_f.pdf, COM_2006_400_EN_ACTE_f.doc, COM_2006_400_DE_ACTE_f.pdf, COM_2006_400_DE_ACTE_f.doc REMARQUES : ||Langue or.: FR + DTS SEC(2006)952 (lg dispon. FR)
52006DC0275(02)

Livre vert - Vers une politique maritime de l’Union : une vision européenne des océans et des mers - « How inappropriate to call this planet Earth when it is quite clearly Ocean » (Quelle idée d’appeler cette planète «Terre» alors qu’elle est clairement océan) citation attribuée à Arthur C. Clarke (SEC(2006) 689) /* COM/2006/0275 final */
14.

d'encourager et de soutenir les organismes désignés à échanger des informations et à coordonner leurs activités aux niveaux national et européen, par exemple dans le but de: a) garantir la cohérence des méthodes de collecte et de l'interopérabilité des bases de données, b) diffuser de nouveaux produits, par exemple sur DVD, contenant des archives, dotés de sous-titres dans le maximum de langues de l'Union européenne, dans le respect des droits d'auteur et des droits connexes, c) compiler une filmographie audiovisuelle européenne, d) mettre au point une norme commune concernant l'échange d'informations par voie électronique, e) produire des projets pédagogiques et de recherche;
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT SUR LES RESULTATS DE LA REVISION A MI-PARCOURS DE L'ELIGIBILITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT (CE) N°1164/1994 INSTITUANT LE FONDS DE COHESION

1. Introduction

L'article 2 du Règlement modifié (CE) No 1164/94 instituant le Fonds de cohésion prévoit une révision à mi-parcours de l'éligibilité. Le Règlement stipule que tout Etat membre éligible dont le niveau de produit national brut (PNB) par habitant, mesuré sur la base des parités de pouvoir d'achat, dépasse le seuil des 90 % de la moyenne communautaire, perd le droit de bénéficier du soutien du Fonds pour de nouveaux projets. La révision doit être effectuée avant la fin de l'année 2003 sur la base du PNB par habitant calculé d'après les données communautaires pour la période 2000-2002.

L'article 4 du Règlement modifié (CE) No 1164/94 stipule que, si un Etat membre devenait inéligible, les ressources allouées au Fonds de cohésion seraient diminuées en conséquence.

Dans la mesure où l'article 4 indique clairement les conséquences de l'inéligibilité d'un Etat membre suite à la révision à mi-parcours, la Commission considère que la modification du Règlement lui-même n'est pas nécessaire. En conséquence, la Commission a décidé d'adopter une Communication au Conseil et au Parlement européen qui indique les résultats de la révision à mi-parcours de l'éligibilité et établit ses implications financières. Les implications financières seront mises en oeuvre par la Commission dans le contexte des prévisions financières annuelles.

2. Résultats de la revision à mi-parcours de l'eligibilite

Quatre Etat membres étaient éligibles au Fonds depuis le 1er janvier 2000 : l'Espagne, la Grèce, le Portugal et l'Irlande. Pour les Etat membres bénéficiaires, les données communautaires au 1er novembre 2003 pour la période de référence 2000-2002 sont les suivantes :

PNB par habitant mesuré sur la base des parités de pouvoir d'achat (index: EUR15=100)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Les données communautaires indiquent que le PNB par habitant de l'Espagne, de la Grèce et du Portugal ne dépassent pas le seuil d'éligibilité de 90% de la moyenne communautaire. En conséquence, les trois États membres continueront à bénéficier du Fonds de cohésion jusqu'en 2006. Le PNB par habitant de l'Irlande, d'autre part, s'élève à 100,5% de la moyenne communautaire pour la période de référence 2000-2002, dépassant 90% de la moyenne communautaire. En conséquence, l'Irlande est inéligible au Fonds de cohésion à partir du 1er janvier 2004.

3. Implications financieres

En raison de l'inéligibilité de l'Irlande au Fonds de cohésion à partir du 1er janvier 2004, les ressources totales pour les engagements de la période 2004 à 2006 seront réduites de 164 millions EUR (en prix 1999) correspondant à la partie prévue par la Commission pour l'Irlande sur ladite période.

Par conséquent, le total des ressources à mettre à disposition pour l'engagement sur la période 2004 à 2006 sera de 7,376 milliards EUR en prix 1999.

Les crédits d'engagement pour chaque année seront :

- 2004 : 2,460 milliards EUR,

- 2005 : 2,460 milliards EUR,

- 2006 : 2,456 milliards EUR.
COMMUNICATION DE LA COMMISSION concernant la conclusion d'un Accord de coopération sur l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) et le Cabinet des ministres d'Ukraine

Depuis l'indépendance de l'Ukraine en 1991, les questions nucléaires ont occupé une place de premier rang dans les relations entre l'UE et l'Ukraine. Des progrès significatifs ont été réalisés sur des questions spécifiques relatives à la sûreté nucléaire et, en particulier, sur l'arrêt de la centrale électrique nucléaire de Tchernobyl, et l'Ukraine s'est progressivement débarrassée de son héritage d'armes nucléaires et adhéré au traité de non-prolifération comme État non doté d'armes nucléaires.

La situation énergétique précaire de l'Ukraine due à sa forte dépendance des importations de pétrole et de gaz et à une production charbonnière inefficace ont rendu le pays vulnérable à des ruptures d'approvisionnement en énergie. L'énergie nucléaire est donc une industrie clé pour le pays comme le révèle sa part importante dans l'approvisionnement de l'Ukraine.

Maintenant que les questions les plus urgentes ont été résolues, le moment est venu à présent de dégager un accord sur les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, qui fournira le cadre d'une coopération renforcée entre l'UE et l'Ukraine dans l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, au bénéfice des deux parties dans ce domaine d'intérêts mutuels. Les domaines de coopération comprennent la sûreté nucléaire, la fusion nucléaire contrôlée, la recherche et le développement nucléaires, le commerce de matières nucléaires et la prévention des trafics illicites de matières nucléaires. Dans ce contexte, deux accords de recherche sur la sûreté nucléaire et la fusion contrôlée sont entrés en vigueur le 13 novembre 2002, pour lequel le présent texte législatif constitue un cadre.

La base juridique des relations entre l'UE et l'Ukraine est l'accord de partenariat et de coopération. La base juridique spécifique de l'accord de coopération sur les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) et le Cabinet des ministres d'Ukraine est l'article 62 de l'accord de partenariat et de coopération.

Le 30 avril 1999, le Conseil a pris une décision invitant la Commission à négocier un accord de coopération sur l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) et le Cabinet des ministres d'Ukraine en application du paragraphe 2 de l'article 101 du traité d'Euratom.

Les négociations entre la Commission et les autorités ukrainiennes se sont achevées sans connaître de difficultés particulières et le texte qui en résulte satisfait aux consignes de négociations émises par le Conseil à l'attention de la Commission.

La Commission demande au Conseil d'adopter la proposition ci-annexée approuvant la conclusion de l'accord.
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Le 3 mai 2002, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (COM (2002) 222). Cette proposition intègre les dispositions de la précédente proposition de la Commission, du 6 septembre 2001, de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale (COM (2001) 505 final) [1]. C'est pourquoi la Commission a décidé de retirer officiellement sa proposition du 6 septembre 2001.

[1] JO C 332 du 27.11.2001, p. 269.

Au nom de la Commission

António Vitorino

Membre de la Commission
52002DC0434

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social et au Comité des régions - Rapport annuel Sapard - Année 2001 /* COM/2002/0434 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN - Evolution de la politique du personnel de recherche dans le cadre de la réforme des ressources humaines de la Commission

Le Livre blanc sur la réforme de la Commission a appelé à "appliquer au personnel de recherche les règles générales applicables à l'ensemble de son personnel" (chapitre 4, point 8). Le document "Ressources humaines non permanentes" adopté par la Commission le 28 février 2001 a confirmé cette ambition.

Un tel objectif de convergence reflète, d'une part, le souci de renforcer la gestion du personnel de la Commission en l'unifiant dans un cadre de règles plus claires. Il tient compte, d'autre part, de l'évolution de la politique communautaire de la recherche vers la stabilité et la permanence. En effet, depuis les années 1970, cette politique s'est considérablement renforcée, en particulier à travers les Programmes cadres successifs. L'Acte Unique, puis les traités de Maastricht et d'Amsterdam ont confirmé cette évolution politique au plus haut niveau.

La convergence entraîne, pour les Directions générales de la recherche, l'obligation d'adapter leurs règles de gestion en fonction des nouveaux acquis de la réforme. Elle implique aussi de mettre fin à certains particularismes de gestion qui constituent aujourd'hui un handicap de plus en plus lourd pour une gestion efficace du personnel de la recherche, notamment dans le domaine du recrutement. Les Directions générales du secteur de la recherche doivent en effet pouvoir recruter dans les mêmes conditions que les autres Directions générales de la Commission.

Dans le cadre de sa réforme, la Commission propose donc des modifications au Statut et au Régime applicable aux autres agents en vue d'aligner le recrutement et la carrière du personnel de la recherche sur celui du personnel de fonctionnement.

Par ailleurs, afin de parachever la convergence, elle décide de recruter des lauréats de concours comme fonctionnaires sur les postes permanents de la recherche, en se déliant de la déclaration suivante, dont le Conseil avait pris acte lors de sa 245ème session du 4/6/1973: " En ce qui concerne l'occupation des emplois vacants dans le cadre des crédits de recherche et d'investissements et notamment le recrutement de ressortissants des nouveaux Etats membres..., la Commission s'engage,... à procéder à des recrutements en qualité d'agents temporaires".

En prenant ces mesures, la Commission envoie un message clair qu'elle modernise, dans la transparence, la gestion du personnel du secteur de la recherche et qu'elle prépare dans des conditions raisonnables l'avènement du nouveau Programme cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration
Proposition de RECTIFICATIF au rapport annuel sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 2000 (COM(2001) 541 final)

(présentée par la Commission)

Dans le résumé, dernier paragraphe :

Au lieu de :

"Le taux de mise en oeuvre des POP a été très variable selon les États membres. La Belgique, le Danemark, l'Espagne, le Portugal et la Finlande ont atteint leurs objectifs dans tous les segments de leur flotte. L'Allemagne, la Grèce, l'Irlande et la Suède ont atteint leurs objectifs globaux, mais doivent encore procéder à des réductions dans un ou plusieurs segments. La France, l'Italie et les Pays-Bas n'ont pas encore atteint les objectifs globaux de leur POP. D'après les données du fichier de la flotte, le Royaume-Uni a atteint ses objectifs globaux pour la puissance, mais pas pour le tonnage. Cependant, selon le rapport transmis par le Royaume-Uni, les objectifs de tonnage ajustés du fait du remesurage de la flotte en GT ont été atteints."

Lire :

"Le taux de mise en oeuvre des POP est très variable selon les États membres. La Belgique, le Danemark, l'Espagne, le Portugal et la Finlande ont atteint leurs objectifs dans tous les segments de leur flotte. L'Allemagne, la Grèce, l'Irlande et la Suède ont atteint leurs objectifs globaux, mais doivent encore procéder à des réductions dans un ou plusieurs segments. L'Italie et les Pays-Bas n'ont pas encore atteint les objectifs globaux de leur POP. D'après les données du fichier de la flotte, la France et le Royaume-Uni ont atteint leurs objectifs globaux pour la puissance, mais non pour le tonnage. Cependant, selon les rapports transmis par le Royaume-Uni et la France, les objectifs de tonnage ajustés du fait du remesurage de la flotte en GT ont été atteints."
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - Adaptation du plafond des ressources propres et du plafond des crédits pour engagements suite à l'entrée en vigueur de la décision 2000/597/CE, Euratom

1. Aux termes de l'article 2, paragraphe 7, de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 [1] et aux fins de l'application de cette décision, « le PNB est défini comme le RNB pour l'année aux prix du marché, tel qu'il est déterminé par la Commission en application du SEC 95, conformément au règlement (CE) n° 2223/96 » [2].

[1] JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

[2] PNB = Produit national brut; RNB = Revenue national brut; SEC 95 = Système européen de comptes 1995.

2. Conformément au considérant (7) de la décision du Conseil, il est approprié d'adapter le plafond des ressources propres et le plafond des crédits pour engagements exprimés en pourcentage du PNB des Communautés de manière à maintenir inchangé le montant des ressources financières mises à la disposition des Communautés.

3. Conformément à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision du Conseil, les nouveaux pourcentages, exprimés avec deux décimales, seront calculés par la Commission en décembre 2001 sur la base des formules suivantes:

plafond des ressources propres =

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

plafond des crédits pour engagements =

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Selon les dernières informations communiquées par Eurostat (voir également les tableaux en annexe), les nouveaux plafonds de pourcentage seront les suivants:

plafond des ressources propres (en pourcentage du PNB total des États membres) =

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

plafond des crédits pour engagements (en pourcentage du PNB total des États membres) =

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

5. Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la décision du Conseil, la Commission communique à l'autorité budgétaire les nouveaux plafonds des ressources propres avant le 31 décembre 2001.

ANNEXE

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>
AVIS DE LA COMMISSION sur une recommandation de la Banque centrale européenne de règlement du Conseil concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne

Par lettre du 6 avril 2001, le Conseil sollicite l'avis de la Commission sur une recommandation de la Banque centrale européenne (BCE) de règlement du Conseil concernant l'application de réserves obligatoires par la BCE. La Commission est habilitée à rendre un avis sur cette recommandation en vertu des dispositions combinées de l'article 107, paragraphe 6, du traité, et de l'article 28.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

Le 24.10.2001, la Commission a adopté l'avis suivant:

1. La Commission est favorable à l'idée d'étendre le délai à deux mois. L'entreprise concernée pourrait alors former un recours contre la décision du directoire conformément au traité. Il convient donc de supprimer la référence à l'article 3, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 2532/98 qui figure à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2531/98 du Conseil.

2. La modification proposée ne devrait pas affecter l'efficacité des sanctions infligées en cas de non-respect de l'exigence de constituer le niveau requis de réserves minimales.

3. La Commission observe que, si l'exposé des motifs juge de façon générale trop court l'actuel délai de 15 jours dont dispose le directoire pour procéder au réexamen, la lettre d'accompagnement du vice-président de la BCE évoque, en particulier, des difficultés occasionnelles rencontrées pendant les congés de Noël. La Commission invite donc la BCE à lui communiquer à elle et au Parlement une étude empirique sur la fréquence à laquelle l'obligation de réserve minimale n'est pas respectée et à donner des exemples de tels cas.
52001DC0619R(01)

Communication de la Commission - Indicateurs structurels /* COM/2001/0619 final/2 */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - actes de droit dérivé concernant l'euro et la Grèce

(présentée par la Commission)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - actes de droit dérivé concernant l'euro et la Grèce

Le 3 mai 2000, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, constatant que la Grèce remplit les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique et abrogeant à compter du 1er janvier 2001 la dérogation dont ce pays fait l'objet.

En cas de décision positive, le Conseil devra arrêter par la suite le taux de conversion entre l'euro et la drachme applicable à compter du 1er janvier 2001 et prendre les autres mesures nécessaires pour l'introduction de l'euro en Grèce.

La Commission présente les propositions qui suivent préalablement à la décision du Conseil concernant l'abrogation de la dérogation dont la Grèce fait l'objet, afin de permettre une certaine souplesse quant à la date d'adoption des règlements par le Conseil.

La communication comprend des propositions de:

* règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil concernant l'introduction de l'euro;

* règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro;

* règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro.
AVIS DE LA COMMISSION sur une recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement du Conseil relatif aux appels supplémentaires d'avoirs de réserve de change par la Banque centrale européenne

(présenté par la Commission)

Par lettre du 14 octobre 1999, le Conseil a demandé l'avis de la Commission sur une recommandation de la Banque centrale européenne (BCE) pour un règlement du Conseil relatif aux appels supplémentaires d'avoirs de réserve de change par la BCE. L'article 107, paragraphe 6, du traité, en combinaison avec l'article 30.4 des statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, habilitent la Commission à donner un avis sur cette recommandation.

Le 08.03.2000, la Commission a adopté l'avis suivant:

1. Ayant pris note des droits d'initiative concurrents de la Commission et de la BCE, la Commission marque son accord sur l'initiative prise par la BCE.

2. La Commission appuie le doublement de la limite pour les appels aux avoirs de réserve de change par la BCE dans la mesure où ces nouveaux appels servent à reconstituer le stock d'avoirs de réserve jusqu'à concurrence de la limite initiale de 50 milliards d'euros fixée dans les statuts du SEBC.

3. Le deuxième considérant de la version anglaise devrait être remanié. Il y est écrit en effet que l'article 30.4 des statuts du SEBC "requires the Council", c'est à dire impose au Conseil, de spécifier les limites et les conditions des appels d'avoirs de réserve supplémentaires, alors que le mot "requires" n'est pas utilisé dans les statuts.
AVIS DE LA COMMISSION sur une recommandation de la Banque centrale européenne concernant un règlement du Conseil relatif aux limites et conditions des augmentations de capital de la Banque centrale européenne

(présenté par la Commission)

AVIS DE LA COMMISSION

sur une recommandation de la Banque centrale européenne concernant un règlement du Conseil relatif aux limites et conditions des augmentations de capital de la Banque centrale européenne

Par lettre du 23 février 1999, le Conseil a demandé l'avis de la Commission sur une recommandation de la Banque centrale européenne (BCE) concernant un règlement du Conseil relatif aux limites et conditions des augmentations de capital de la BCE. L'article 107, paragraphe 6, du traité, en combinaison avec l'article 28.1 des statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, habilitent la Commission à donner un avis sur cette recommandation.

Le 08.03.2000, la Commission a adopté l'avis suivant:

1. Ayant pris note des droits d'initiative concurrents de la Commission et de la BCE, la Commission marque son accord sur l'initiative prise par la BCE.

2. Étant donné la nature et le volume des opérations de la BCE, il est justifié d'autoriser la BCE à augmenter son capital lorsqu'elle-même le juge nécessaire.

3. La limite recommandée de 10 milliards d'euros est appropriée.

4. La Commission convient également qu'il n'est ni nécessaire ni souhaitable de stipuler des conditions pour l'augmentation de capital.

5. La Commission considère toutefois qu'il conviendrait de préciser les implications de l'augmentation de capital pour les budgets des États membres.

6. Le deuxième considérant devrait être remanié. Il y est écrit en effet que l'article 28.1 des statuts du SEBC "demande" au Conseil de spécifier les limites et conditions des augmentations du capital de la BCE, alors que le mot "demande" n'est pas utilisé dans les statuts.

7. Étant donné qu'aucune condition n'est fixée, il semblerait opportun de supprimer dans le titre les mots "les limites et conditions des".