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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 19.01.1998 
COM(1998) 12 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
Application du Règlement (CE) n° 1522/96 du Conseil portant ouverture 
et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz 
et de brisures de riz dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT. 

1. Introduction 
Dans le cadre des négociations menées au titre de l'article XXIV:6 du GATT après l'adhésion 
de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne il a été convenu d'ouvrir à 
partir du 1er janvier 1996 un contingent d'importation annuel de 63.000 tonnes pour le riz 
semi-blanchi ou blanchi à droit zéro et un contingent de 20.000 tonnes pour le riz décortiqué 
avec un droit fixe de 88 Ecu/t. 
En outre, dans le cadre des consultations avec la Thaïlande en vertu de l'article XXIII du 
GATT, un contingent annuel de 80.000 tonnes de brisures de riz avec une réduction de 28 
écus par tonne du droit à l'importation a été ouvert à partir du 1 er janvier 1996 
Les modalités de gestion de ces contingents sont fixées par le règlement (CE) n° 1522/96 du 
Conseil1. Les quotas sont ventilés par pays d'origine et, afin d'éviter des perturbations de la 
commercialisation du riz de production communautaire, la délivrance des certificats 
d'importation est étalée sur l'année en plusieurs tranches de sorte que les quantités importées 
puissent être mieux absorbées par le marché communautaire. 
Pour les importations de Thaïlande, de l'Australie et des Etats-Unis, la gestion des contingents 
est attribuée aux pays fournisseurs par le biais de la délivrance de certificats d'exportation. 
1 JO n° L 190 du 31.7.1996, pag. 1. 
Les mesures arrêtées par la Commission n'ont pas été conformes à l'avis du Comité de 
gestion des céréales, notamment en ce qui concerne la question des importations en 
petits emballages (5 kilogrammes ou moins) ainsi que les risques de subventions 
croisées. Le Conseil a pris une décision dilïérente, à la suite de la communication 
effectuée en application de l'article 23 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1766/92 
En application de l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1522/96, la Commission 
doit soumettre au Conseil un rapport annuel relatif à l'application dudit règlement, 
notamment en ce qui concerne le respect de la quantité maximale de 33.428 tonnes 
d'importation de riz en petits paquets, l'éventuel changement des flux d'échanges vers la 
Communauté et le risque de subvention croisée entre les exportations vers la 
Communauté bénéficiant directement du règlement n° 1522/96 et les exportations 
soumises aux droits qui s'appliquent normalement à l'importation. 
Le quota attribué aux Etats-Unis n'a pas encore été ouvert. En effet, en application de 
l'article premier paragraphe 4 du règlement précité, l'ouverture des contingents tarifaires 
à l'importation de riz blanchi ou semi-blanchi de cette origine est différée tant que les 
consultations avec les Etats-Unis n'ont pas été menées à leur terme. 
Cependant, bien que les consultations se poursuivent à l'heure actuelle, un quota 
équivalent à une quantité d'une année a été ouvert en décembre 1997 dont les quantités ne 
sont pas encore importé au moment de l'écriture de ce rapport. 
2. Petits paquets 
Les quantités importées dans des emballages de cinq kilogrammes ou moins sont inscrites 
sur le certificat d'importation pertinent (article 9 paragraphe 3). Les Etats membres 
communiquent à la Commission "le dernier jour ouvrable de chaque mois suivant le mois 
de la mise en libre pratique, les quantités ventilées par code NC, par emballage et par pays 
d'origine, qui ont été effectivement mises en libre pratique" (article 8 point b). 
D'après les informations envoyées par les Etats membres à la Commission, la quantité de 
riz en petits paquets importée pendant la première année d'application du règlement en 
question (août 1996-juillet 1997) a atteint le chiffre de 1 940 tonnes, beaucoup moins que 
les 33.428 tonnes admises 
L'annexe indique les importations en petits paquets dans la Communauté ventilées par 
pays d'origine. 
3. Subventions croisées 
Pendant la première année d'application du règlement en question, aucune preuve de 
subvention croisée n'a été établie par les services de la Commission 
En ce qui concerne les quotas thaïlandais, les autorités de ce pays délivrent les certificats 
d'exportation sur base des exportations qui ont eu lieu dans le passé vers le reste du 
monde, Union Européenne exclue 
4. Les flux d'échanges vers la Communauté 
Les demandes de certificats d'importation présentées au cours des années 1996 et 1997 
pour les origines Thaïlande et Australie n'ont pas dépassé les quantités maximales prévues 
dans les contingents tarifaires. En termes de respect des quantités, la gestion des 
certificats d'exportation par ces pays fournisseurs n'a donc pas donné lieu à des 
difficultés. 
En ce qui concerne les quantités attribuées en 1996 et en 1997 à la Thaïlande, on peut 
constater que les quantités annuelles de 1.812 tonnes de riz décortiqué et de 21.455 
tonnes de riz blanchi ou semi-blanchi ont été quasi entièrement utilisées, tandis que le 
quota de 31.200 tonnes de brisures de riz n'a pas été rempli. En janvier 1997, afin de tenir 
compte de certaines difficultés d'ordre administratif rencontrées par la Thaïlande dans la 
gestion du quota de brisures de riz, une tranche supplémentaire de près de 12.500 tonnes 
de brisures de riz a été accordée à ce pays Cette tranche n'a pas été utilisée dans sa 
totalité. 
Les quotas 1996 et 1997 attribués à l'Australie ont donné lieu à la délivrance de certificats 
d'importation pour la totalité des quantités disponibles. 
Règlement (CE) n° 1522/96 - Art 9 § 2 
Paquets de 5 kg ou moins: ma ximum (t) 
Total commmiiqué à cette date (t): 
Etat membre 
Sweden 
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Portugal 
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iFreiice-•::. 
|FriEii6e';.;.•".''.-/.' 
Sweden, 
UK 
UK 
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France 
France 
: France 
France 
Sweden 
Sweden 
Sweden CN-code 
1006 30 
1006 40 
1006 20 
1006 30 
1006 40 
. -1006 30 
1006 30 
1006 30 
1006 30 
1006 40 
1006 40 
1006 40 
1006 30 
1006 40 
1006 30 
1006 30 
; 1006 30 Origine 
Thailand 
Tiiailand 
Argentine 
Argentine 
TliaHande 
Tliaïlande 
ThaHande 
Tliaïlande 
India 
Thaïlande 
Thaïlande 
Thaïlande 
Thaïlande 
Tliaïlande 
Tliaïlande 
Thaïlande 
Thaïlande 33.428 
iJ9ko 
Date 
17/10/96 
17/10/96 
29/10/96 
29/10/96 
De©-96 
Jan-97 
'• Jan-97 
May-97 
May-97 
Jun-97 
Jul-97 
Apr-97 
Apr-97 
Apr-97 Tonnes 
539,020 
163,200 
17,560 
1- - 61,868 
20,000 
10,500 
94,043 
26,510 
10,000 
20,000 
19,500 
21,000 
378,000 
20,000 
213,000 
25,500 
300,600 
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ISSN 0254-149 
COM(98) 12 final 
DOCUMENTS 
FR 03 il 
N" dc ciiUilomic : (ÏUO-9X-009-I R-r 
ISBN 92-78-30093-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
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