;dash vu sa position du 29 novembre 2001(1),
;dash vu l’article 29, l’article 31, point e), et l’article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,
;dash consulté de nouveau par le Conseil conformément à l’article 39, paragraphe 1, du traité UE
(C5-0680/2001),
;dash vu les articles 106 et 67 de son règlement,
;dash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et l’avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0003/2002);
1. approuve le projet du Conseil;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
son projet;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) «Textes adoptés», point 12.
P5_TA(2002)0044
Mandat d’arrêt européen *
Projet de décision-cadre du Conseil relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de
remise entre États membres (14867/1/2001 ,dash C5-0675/2001 ,dash 2001/0215(CNS))
Ce projet est approuvé.
Résolution législative du Parlement européen sur le projet de décision-cadre du Conseil relative au
mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (14867/1/2001 ,dash
C5-0675/2001 ,dash 2001/0215(CNS))
(Procédure de consultation: nouvelle consultation)
Le Parlement européen ,
;dash vu le projet du Conseil (14867/1/2001),
;dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 522),;dash vu sa position du 29 novembre 2001(
1),
;dash vu l’article 29, l’article 31, point e), et l’article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,
;dash consulté de nouveau par le Conseil conformément à l’article 39, paragraphe 1, du traité UE
(C5-0675/2001),
;dash vu les articles 106 et 67 de son règlement,
;dash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et l’avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0003/2002);
(1) «Textes adoptés», point 12.21.11.2002 FR C284E/193 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 février 2002
1. approuve le projet du Conseil;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
son projet;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2002)0045
Aides d’État dans l’Union européenne
Résolution du Parlement européen sur le neuvième rapport de la Commission sur les aides d’État
dans l’Union européenne (COM(2001) 403 ,dash C5-0632/2001 ,dash 2001/2269(COS))
Le Parlement européen ,
;dash vu le neuvième rapport de la Commission (COM(2001) 403 ;dash C5-0632/2001),
;dash vu le tableau de bord des aides d’État (COM(2001) 412),
;dash vu le rapport de la Commission sur l’application en 2000 de sa décision no2496/96/CECA du
18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (code desaides à la sidérurgie) (COM(2001) 151),
;dash vu les conclusions du Conseil européen de Stockholm du 24 mars 2001,;dash vu les articles 87, 88 et 89 du traité CE,
;dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
;dash vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0002/2002),
A. considérant que selon les conclusions du Conseil européen de Stockholm, «les États membres doivent
faire la preuve, d’ici 2003, que leurs aides publiques sont orientées à la baisse par rapport au PIB, en
tenant compte de la nécessité de recibler les aides sur des objectifs horizontaux d’intérêt commun»,
B. considérant que l’Union européenne s’est assigné pour objectif de devenir, en l’espace de dix ans, la
région la plus compétitive du monde,
C. considérant que dans ses résolutions concernant les aides d’État ainsi qu’à l’occasion des débats régu-
liers avec le membre de la Commission compétent au sein de la commission économique et moné-taire, le Parlement européen a toujours demandé instamment de prendre des mesures garantissantdavantage de transparence dans ce secteur,
D. considérant que dans sa résolution du 24 octobre 2000 sur le huitième rapport de la Commission sur
les aides d’État dans l’Union européenne(
1), il a souligné l’importance des effets de distorsion de la
concurrence que pouvaient avoir les mesures fiscales en liaison avec les aides d’État,
E. considérant qu’en 1997, les États membres sont convenus d’un code de conduite en ce qui concerne
l’imposition des entreprises, en vue d’empêcher la concurrence fiscale préjudiciable voire d’y mettrefin,
F. considérant que le contrôle et la réduction des aides renforcent, pour leur part, la compétitivité de
l’économie européenne et favorisent la croissance économique et la création d’emplois durables, etqu’il n’existe dans les États membres aucun dispositif de contrôle comparable au contrôle communau-taire des aides;
(1) JO C 197 du 12.7.2001, p. 101.C284E/194 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 février 2002