17. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 265/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les 
possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté 
économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant 
la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale pour la période du 27 juin 1989 au 26 juin 
1992 
COM(89) 443 final 
(Présentée par la Commission le 26 septembre 1989.) 
(89/C 265/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 155 paragraphe 2 point b), 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, conformément à l'accord entre la 
Communauté économique européenne et le gouverne­
ment de la république de Guinée équatoriale concernant 
la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale ('), 
signé à Malabo le 15 juin 1984, et modifié par l'accord 
signé à Bruxelles le 4 novembre 1987 (2), les deux parties 
ont négocié pour déterminer les modifications ou 
compléments à introduire dans cet accord à la fin de la 
période d'application du protocole; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un 
nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la 
compensation financière prévues dans l'accord précité 
pour la période du 27 juin 1989 au 26 juin 1992 a été 
paraphé le 2 juin 1989; 
considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 
point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de 
déterminer les modalités appropriées à la prise en consi­
dération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries 
à l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, 
notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche 
avec des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le présent cas 
d'espèce, de déterminer les modalités en cause; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté 
d'approuver ce protocole, Article premier 
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la 
compensation financière prévues dans l'accord entre la 
Communauté économique européenne et le gouverne­
ment de la république de Guinée équatoriale concernant 
la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale pour 
la période du 27 juin 1989 au 26 juin 1992 est approuvé 
au nom de la Communauté. 
Le texte du protocole est joint au présent règlement. 
Article 2 
En vue de prendre en considération les intérêts des îles 
Canaries, l'accord visé à l'article 1er ainsi que, dans la 
mesure nécessaire à son application, les dispositions de la 
politique commune de la pêche relatives à la conserva­
tion et à la gestion des ressources de pêche sont égale­
ment applicables aux navires battant pavillon de 
l'Espagne qui sont enregistrés de façon permanente dans 
les registres des autorités compétentes sur le plan local 
(registros de base) aux îles Canaries, dans les conditions 
définies à la note 6 de l'annexe I du règlement (CEE) 
rf° 570/86 du Conseil, du 24 février 1986, relatif à la 
définition de la. notion de «produits originaires» et aux 
méthodes de coopération administrative applicables aux 
échanges entre le territoire douanier de la Communauté, 
Ceuta et Melilla et les îles Canaries (3). 
Article 3 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer le protocole à l'effet 
d'engager la Communauté. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JO n° L 188 du 16. 7. 1984, p. 1. 
O JO n° L 29 du 30. 1. 1987, p. 1. O JO n° L 56 du 1. 3. 1986, p. 1.