RAPPORT DE LA COMMISSION Contrôle des aides à la sidérurgie relevant de l'article 95 du traité CECA, quinzième rapport, mai 2001

Table des matières

1. Résumé

2. Synthèse

3. Irish Steel, Irlande

4. Siderurgia Nacional, Portugal

5. EKO Stahl GmbH, Allemagne

6. Voest Alpine Erzberg GmbH, Autriche

1. Résumé

La Commission présente son quinzième rapport sur le contrôle des aides à la sidérurgie relevant de l'article 95 du traité CECA, en application de ses décisions des 4 avril 1994 [1], 21 décembre 1994 [2] et 29 novembre 1995 [3].

[1] Décisions n° 94/257-261/CECA (JO L 112 du 3.5.1994, pp. 52, 58, 64, 71 et 77).

[2] Décision n° 94/1075/CECA (JO L 386 du 31.12.1994, p. 18).

[3] Décision n° 96/269/CECA (JO L 94 du 16.4.1996, p. 17).

Conformément aux décisions susmentionnées, le présent rapport portera sur les entreprises suivantes: Irish Steel, Siderurgia Nacional, EKO-Stahl et Voest Alpine Erzberg. Comme la plupart des conditions imposées par la Commission dans ses décisions portant autorisation des aides sont déjà satisfaites, seules celles qui continuent à faire l'objet d'un contrôle de la Commission sont traitées dans le présent rapport.

1.1. Irish Steel, Irlande

Les investissements réalisés à Irish Ispat jusqu'au 31 décembre 2000 n'ont pas modifié les capacités de production de l'entreprise.

1.2. Siderurgia Nacional, Portugal

Le contrôle est centré sur le respect du plan d'installation du four électrique à arc qui, selon un plan modifié, devrait être opérationnel au second semestre de 2001. La fermeture de SN Serviços est prévue pour le premier trimestre de 2001. Des démarches légales ont été accomplies en vue de la réduction requise des effectifs de SN Serviços. Afin de s'assurer que la restructuration qui a bénéficié de l'aide est menée à bien, la Commission a décidé de maintenir son contrôle jusqu'au 15 mars 2002.

1.3. EKO Stahl, Allemagne

Les seules conditions qui fassent encore l'objet d'un contrôle de la part de la Commission sont le respect de la limitation de la capacité annuelle (1,5 million de tonnes/an à compter de février 2000) du nouveau laminoir à chaud et l'utilisation de la production de ce dernier uniquement à des fins de transformation dans la société. La limitation de la capacité est contrôlée par un dispositif électrique, dont le bon fonctionnement est surveillé par la Commission. La limitation de la capacité a été respectée pendant la période considérée.

1.4. Voest Alpine Erzberg GmbH, Autriche

Le prix facturé pour le minerai de fer était conforme aux prix du marché et supérieur à celui du minerai de fer importé pendant la période considérée.

La décision autorise l'octroi en 2000 d'une aide de 52 millions d'ATS. Un montant de 35 millions d'ATS a été déboursé en 2000.

1.5. Conditions devant encore être remplies par des entreprises précédemment soumises au contrôle

* ILP

Les investissements effectués au cours du second semestre 2000 n'ont pas modifié la capacité de production totale de la société pour les produits bruts et les produits laminés à chaud.

* ACERALIA

Au cours du second semestre 2000, la capacité de production totale de la société n'a pas été modifiée.

* AHV-Ensidesa Capital

Les aides sociales versées à la société au cours du second semestre 2000 étaient conformes aux aides approuvées.

* Acenor

Les aides sociales versées à la société au cours du second semestre 2000 étaient conformes aux aides approuvées.

* Freital

La capacité restante n'a pas été augmentée au cours du second semestre 2000.

2. Synthèse

Siderurgia Nacional, EKO Stahl, Irish Steel, Voest Alpine Erzberg

>EMPLACEMENT TABLE>

3. Irish Steel, Irlande

Le 7 février 1996, la Commission a décidé (décision n° 96/315/CECA de la Commission) [4] d'autoriser l'octroi d'aides relevant de l'article 95 du traité CECA dans le cadre de la vente d'Irish Steel Ltd (ISL) à Ispat International, jusqu'à concurrence de 38,298 millions d'IEP [5]; ces aides, servant des objectifs divers, visaient à restructurer Irish Steel (pour de plus amples informations, voir les rapports de contrôle précédents).

[4] JO L 121 du 21.5.1996, p. 6.

[5] 1 EUR = 0,7876 IEP.

Aux termes de la décision, ces aides ont été autorisées sous réserve de plusieurs conditions (pour de plus amples informations, voir les rapports de contrôle précédents). Les autorités irlandaises ont soumis le 16 mars 2001 le onzième rapport de contrôle, conformément à la décision de la Commission. Ce rapport contenait une série de données et de ratios financiers, conformément à l'annexe de ladite décision.

À présent, la seule condition qui doit encore fait l'objet d'un contrôle est le gel des capacités de production pour une période de cinq ans allant jusqu'à fin mai 2001. Les investissements réalisés par Irish Ispat Ltd. en 2000 n'ont pas modifié les capacités de production de la société et avaient pour objet des travaux de remplacement et de maintenance, l'amélioration de la productivité de l'usine et l'amélioration de la fiabilité des données.

4. Siderurgia Nacional, Portugal

4.1. Introduction

Le 12 avril 1994, la Commission a décidé [6] d'autoriser l'octroi d'une aide de 60,12 milliards de PTE [7] à l'entreprise sidérurgique publique portugaise Siderurgia Nacional, en vertu de l'article 95 du traité CECA (pour de plus amples informations, voir les rapports de contrôle précédents).

[6] JO L 112 du 3.5.1994, p. 52.

[7] 1 EUR = 200,482 PTE. Montant total: 299 millions d'euros.

Ces aides ont été versées en 1994 et en 1995.

En septembre 1994, la Commission a approuvé, sur la base du cinquième code des aides à la sidérurgie [8]:

[8] JO C 390 du 31.12.1994, p. 18.

- des aides sociales à hauteur de 4,925 milliards de PTE, et

- des aides de 1 milliard de PTE en faveur de la protection de l'environnement.

À la fin de 2000, des aides sociales s'élevant à 2,66916 milliards de PTE avaient été versées. Le solde de ces aides, ainsi que les aides en faveur de la protection de l'environnement, pourraient encore être déboursés.

Ces aides avaient été approuvées sous réserve de plusieurs conditions, dont les suivantes doivent encore faire l'objet d'un contrôle de la part de la Commission:

- remplacement du haut fourneau de Seixal par un four électrique à arc (condition restant à remplir),

- réduction de l'effectif total à raison de 1 798 salariés avant fin 1996 (réalisation différée).

Le présent rapport couvre l'évolution de l'entreprise jusqu'au 31 décembre 2000 et s'appuie sur les informations fournies par le gouvernement portugais dans son quinzième rapport de contrôle, qu'il a présenté le 16 mars 2001 à la Commission. Le présent rapport est centré sur les conditions faisant toujours l'objet d'un contrôle de la part de la Commission.

4.2. Investissements

SN Longos - Four électrique à arc

Selon le plan de restructuration initial (PERG), le haut fourneau devait être remplacé par un four électrique à arc début 1996. La décision du gouvernement portugais de privatiser immédiatement les sociétés d'exploitation, ce que ne prévoyait pas le plan de restructuration initial, et l'approche consistant pour lesdites autorités à laisser la décision finale concernant les investissements aux nouveaux actionnaires privés de SN Longos, ont retardé de cinq ans l'installation du four électrique à arc (voir les rapports précédents).

Le calendrier révisé de réalisation de l'investissement s'établit comme suit:

Travaux de construction civile // 2nd semestre 2001; opérations partiellement en cours

Installation des équipements // 2e et 3e trimestres 2001

Début des opérations // 4e trimestre 2001

Mise en service du four // 1er semestre 2002

La Commission suit le déroulement du plan étape par étape. Il convient de souligner que, lors de l'octroi de la dérogation en application de l'article 95 du traité CECA, le remplacement du haut fourneau par un four électrique à arc a été considéré comme un élément essentiel de la nécessaire restructuration industrielle de Siderurgia Nacional.

La restructuration ne peut par conséquent pas être considérée comme achevée tant que cet investissement n'a pas été réalisé. Bien que rien n'indique actuellement que le retard puisse requérir l'octroi d'aides supplémentaires à SN Serviços, la Commission a l'obligation de s'assurer que la restructuration bénéficiant des aides est menée à bien.

Le 15 octobre 1998, la Commission a donc déjà décidé d'étendre la période de contrôle au moins jusqu'au 15 septembre 2000. Les investissements portant sur ce four devraient avoir été réalisés pour la fin du premier semestre 2001. Comme il est nécessaire de prévoir une marge de sécurité suffisante car des retards sont possibles pour ce type d'investissements, la Commission a décidé de prolonger la période de contrôle jusqu'au 15 mars 2002 [9].

[9] SG (2001) D/285564 du 31.01.2001

4.3. Évolution des effectifs

La réduction des effectifs accuse un retard par rapport au plan initial. Ce retard ne concerne que SN Serviços et n'aura donc pas de répercussions sur la viabilité des sociétés privatisées. Le Portugal et SN Serviços ont informé la Commission que, pour des raisons techniques [10], SN Serviços avait décidé de cesser ses activités au cours du premier trimestre 2001, c'est-à-dire avant que le nouveau four électrique à arc devant être installé par SN Longos à Seixal ne soit mis en service. La société entend procéder aux licenciements au cours de cette période. En 2000, la société a entamé les démarches légales requises pour réduire les effectifs. Le retard pris dans la mise en oeuvre du plan initial concernait au total 33 travailleurs à la fin de 2000.

[10] Voir le quatorzième rapport de contrôle.

Le tableau qui suit montre l'évolution des effectifs et les prévisions:

>EMPLACEMENT TABLE>

* réductions attendues pour l'année 2001

**salariés nécessaires pour le démantèlement des installations

Il est probable que SN Longos accroisse ses effectifs une fois que le nouveau four sera mis en service, de sorte que les effectifs totaux des sociétés privatisées augmenteront légèrement après la fermeture du haut fourneau. Le chiffre initial de 1 410 salariés visé par le plan de restructuration devrait être atteint en 2001 au plus tard, après la fermeture du haut fourneau.

Financement des suppressions d'emplois:

>EMPLACEMENT TABLE>

* Pour les données relatives à la période 1993 - 1999, voir les rapports précédents.

1 L'État finance ces coûts à hauteur de 50 %, conformément à l'article 4, paragraphe 1, respectivement des cinquième (en vigueur jusqu'en 1996) et sixième (à compter de 1997) codes des aides à la sidérurgie.

2 Sur la base d'un commun accord (départ négocié).

En 2000, 259,6 millions de PTE d'aides sociales autorisées en vertu de l'article 4 du sixième code des aides à la sidérurgie ont été versés.

4.4. Ventes

Les billettes vendues par SN Serviços sur le marché portugais sont destinées exclusivement à SN Longos. Les prix pratiqués pour ces produits sont fixés selon les conditions normales du marché pour une période de trois mois. La production d'acier résiduelle est vendue sur le marché aux prix du marché (Metal Bulletin spot prices). Les prix moyens des différentes catégories de produits figurent dans le rapport de contrôle. La Commission les a comparés aux prix moyens du marché et considère qu'ils sont dans la norme.

4.5. Résultats financiers

SN Serviços

Selon les autorités portugaises, du fait du processus de fermeture de l'entreprise actuellement en cours, il n'a pas été possible de présenter pour le 15 mars 2001 au plus tard les informations requises concernant le bilan et le compte de résultat [11].

[11] Selon les autorités portugaises, ce retard est dû au processus de fermeture en cours et aux obligations découlant de l'audit réalisé dans cette ultime phase d'existence de l'entreprise. En outre, des problèmes se sont posés à la suite de la mise en préretraite de certains membres du département financier, qui a évidemment eu pour conséquence de mettre fortement à contribution le personnel toujours en place qui est chargé d'accomplir les tâches nécessaires.

Il ressort toutefois des informations provisoires fournies le 19 avril que les pertes s'élèveraient à 7 271 millions de PTE en 2000.

La Commission regrette que les autorités portugaises n'aient pas communiqué les informations requises dans les délais impartis. Elle se propose d'inclure les chiffres définitifs pour 2000 ainsi que les chiffres concernant le premier semestre 2001 dans son prochain rapport de contrôle.

4.6. Aides

Les aides autorisées en vertu de l'article 95 du traité CECA ont été versées en six tranches entre mars 1994 et juin 1995, comme indiqué dans le quatrième rapport de contrôle. Les aides en faveur de la protection de l'environnement qui ont été approuvées en vertu de l'article 3 du cinquième code des aides à la sidérurgie n'ont pas encore été versées. L'affectation des aides sociales autorisées en vertu de l'article 4, paragraphe 1, respectivement des cinquième et sixième codes des aides à la sidérurgie est expliquée au point 4.3 ci-dessus (financement des suppressions d'emplois).

5. EKO Stahl GmbH, Allemagne

5.1. Introduction

Le 21 décembre 1994, la Commission a décidé [12] d'autoriser l'octroi d'une aide de 900,62 millions de DEM [13] à EKO Stahl GmbH, en vertu de l'article 95 du traité CECA (on trouvera de plus amples informations dans les rapports de contrôle précédents).

[12] JO L 386 du 31.12.1994, p. 18.

[13] 1 EUR = 1,95 DEM. Montant total: 462 millions d'euros.

Le 21 décembre 1994, la Commission a également autorisé [14], en vertu de l'article 5 du cinquième code des aides à la sidérurgie, des aides régionales à l'investissement d'un montant de 385 millions de DEM [15].

[14] JO C 18 du 17.1.1997, p. 7.

[15] 197 millions d'euros.

Ces aides avaient été autorisées sous réserve de plusieurs conditions, dont les suivantes doivent encore faire l'objet d'un contrôle de la part de la Commission:

- le nouveau laminoir à chaud devait atteindre une capacité de 900 kt/an avant fin 1997 et conserver ce niveau de capacité jusqu'à la fin du mois de janvier 2000. Depuis février 2000, la société est autorisée à porter la capacité de ce laminoir à 1,5 million de tonnes/an jusqu'à la fin de janvier 2005 (condition contrôlée);

- la production du nouveau laminoir à chaud devait être entièrement transformée dans les installations de laminage à froid de l'entreprise (condition respectée jusqu'à présent).

Le présent rapport retrace l'évolution de la situation jusqu'au 31 décembre 2000 sur la base des informations fournies par le gouvernement allemand dans le rapport qu'il a communiqué à la Commission le 15 mars 2001.

5.2. Limitation de la capacité

La limitation de la capacité du nouveau laminoir à chaud à 900 kt/an jusqu'à la fin du mois de janvier 2000, puis à 1,5 mt/an jusqu'à la fin du mois de janvier 2005, est garantie par un dispositif électronique qui rend techniquement impossible tout dépassement de ces plafonds. Cette solution technique a été acceptée sur le principe par la Commission au début de 1996. On trouvera de plus amples informations sur ce système dans le cinquième rapport de contrôle. Ce système a fonctionné d'une manière fiable et les registres où sont consignées les quantités produites ont été présentés régulièrement à la Commission.

L'augmentation de capacité autorisée à compter de février 2000 a posé des problèmes techniques à la société, étant donné que le dispositif électronique est réglé pour calculer la capacité annuelle de juillet à juin. Le 15 mars 1999, la Commission a par conséquent accepté la proposition des autorités allemandes: pour la période comprise entre juillet 1999 et juillet 2000, c'est la moyenne pondérée des deux seuils de production qui est utilisée et la production ne peut donc pas dépasser 1,15 million de tonnes [16]. La machine a été adaptée en conséquence le 1er juillet 1999, puis une nouvelle fois le 1er juillet 2000, pour une production de 1,5 mt/an.

[16] Pour les détails, voir le treizième rapport.

5.3. Production du nouveau laminoir à chaud

Le feuillard laminé à chaud fabriqué dans le nouveau laminoir à chaud est utilisé exclusivement dans le laminoir à froid.

La production de feuillard à chaud s'est élevée à 749 600 tonnes au second semestre 2000 et à 1 340 900 tonnes sur l'ensemble de l'année.

6. Voest Alpine Erzberg GmbH, Autriche

6.1. Introduction

Le 29 novembre 1995, la Commission a décidé [17] d'autoriser des aides d'État en faveur de Voest Alpine Erzberg GmbH (VAEG) pour permettre l'arrêt progressif des activités minières de la société, processus qui devait s'achever en 2002. Il s'agit d'une aide de 272 millions d'ATS destinée à couvrir des pertes d'exploitation relatives à la période 1995-2002 et d'une aide de 136 millions d'ATS [18] destinée à couvrir le coût de l'arrêt des activités minières en toute sécurité et dans le respect de l'environnement.

[17] JO L 94 du 16. 4. 1996, p. 17.

[18] 1 EUR = 13,7603 ATS. 272 millions d'ATS = 19,76 millions d'euros; 136 millions d'ATS = 9,88 millions d'euros.

L'autorisation de ces aides était subordonnée entre autres aux conditions suivantes:

- les plafonds annuels des aides et le plafond de production figurant dans le tableau ci-dessus devaient être respectés (condition respectée jusqu'à présent; cf. point 6.2.2.1 ci-dessous);

- le montant des aides au fonctionnement ne devait pas dépasser l'écart entre les coûts de production et les recettes (condition respectée jusqu'à présent);

- le prix facturé pour le minerai de fer devait être conforme aux prix du marché et ne devait pas être inférieur au prix du minerai de fer importé (condition respectée jusqu'à présent).

Le présent rapport couvre l'évolution du dossier jusqu'au 31 décembre 2000 et s'appuie sur les informations fournies par l'Autriche dans le onzième rapport de contrôle qu'elle a présenté le 14 mars 2001 conformément à la demande de la Commission.

6.2. Le nouveau rapport de contrôle

6.2.1. L'entreprise

Voest Alpine Erzberg Gesellschaft mbH (VAEG) est détenue par ÖIA Bergbauholding Aktiengesellschaft, qui appartient elle-même à Österreichische lndustrieholding Aktiengesellschaft, holding industrielle détenue entièrement par l'État autrichien. VAEG exploite le minerai de fer de faible densité (environ 32 % de fer). La société a un seul client, Voest Alpine Stahl AG (VASA), société privatisée à l'automne 1995.

6.2.2. Aides au fonctionnement

6.2.2.1. Production et ventes

En 2000, VAEG a produit 860 000 tonnes de minerai de fer contenant en moyenne 33,6 % de fer et 1,026 million de tonnes de produits de qualité inférieure que VASA peut utiliser pour son lit de fusion (Möllerzusatzmaterial). Cette production a été vendue et livrée à VASA. Le chiffre de 860 000 tonnes susmentionné excède de 9 000 tonnes le plafond pour 2000 [19]. Selon les autorités autrichiennes, ce léger excédent représentait une marge de sécurité pour le cas où, en raison de la faible qualité du minerai, les quantités livrées n'auraient pas été acceptées dans leur intégralité par VASA. Les autorités autrichiennes se sont engagées à déduire cet excédent du plafond autorisé pour 2001.

[19] Voir le quatorzième rapport, p. 16.

6.2.2.2. Coûts de production

En 2000, les coûts de production pour le minerai de fer et les produits de qualité inférieure, y compris les frais liés aux opérations de fermeture et d'assainissement, se sont élevés à 130,77 ATS la tonne. Une présentation détaillée des coûts de production figure en annexe.

6.2.2.3. Fixation des prix

Le minerai de fer de qualité courante a été vendu à 139,50 ATS (10,14 euros) la tonne. Ce prix standard a été fixé en novembre 1999 pour toute l'année 2000.

Les matériaux de faible qualité (Möllerzusatzmaterial) se sont quant à eux vendus à 82,15 ATS (5,97 euros) la tonne, prix fixé sur la base du prix du marché du gravier calcaire (Kalkschotter).

Le prix moyen des livraisons de minerai de fer et de matériaux de faible qualité (Möllerzusatzmaterial) est donc de 105,20 ATS (7,95 euros) la tonne. Si l'on inclut le coût du transport vers VASA/Linz, le prix demandé était de 684,14 ATS (49,72 euros) par tonne de fer.

Les informations communiquées par l'Autriche dans son onzième rapport confirment les données fournies par Voest Alpine Rohstoffbeschaffungs GmbH, filiale de Voest-Alpine Stahl AG responsable de l'achat des matières premières, selon lesquelles le prix facturé pour une tonne de minerai de fer, indiqué ci-dessus, excède le prix comparable à payer pour le minerai de fer importé.

On peut donc en conclure que les prix facturés au second semestre de l'an 2000 n'étaient pas inférieurs à ce qu'exige l'article 2 de la décision de la Commission du 29 novembre 1995.

6.2.2.4. Aides au fonctionnement

Les pertes totales enregistrées par VAEG en 2000 se sont élevées à 46,88 millions d'ATS (3,41 millions d'euros).

Sur ce total, 11,5 millions d'ATS étaient liés aux opérations de fermeture. De plus amples informations à ce sujet sont fournies en annexe.

En 2000, des aides au fonctionnement ont été versées à concurrence de 24 millions d'ATS, alors que le montant autorisé par la Commission pour cette année était de 30 millions d'ATS.

6.2.3. Aides à la fermeture

En 2000, les aides à la fermeture qui ont été versées se sont élevées à 11 millions d'ATS, alors que le montant autorisé par la Commission pour cette année était de 22 millions d'ATS.

6.2.4. Comparaison des aides versées et des aides autorisées

>EMPLACEMENT TABLE>

* Pour les données relatives à la période 1995 - 1999, voir les rapports précédents.

6.2.5. Évolution des effectifs

Le plan de réduction des effectifs s'établit comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Contrairement à ce que prévoyait le plan d'origine, les effectifs totaux ont été ramenés à 202 en 2000. La réduction des effectifs se fait donc plus rapidement que prévu dans le plan.

ANNEXE

Comparaison des coûts de production et des recettes de 2000

>EMPLACEMENT TABLE>