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Bruxelles, le 22.10.2010

COM(2010) 588 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

SUR LE DÉVELOPPEMENT DU SYSTÈME D’INFORMATION SUR LES VISAS (VIS) EN 2009 (présenté conformément à l’obligation prévue à l’article 6 de la décision 2004/512/CE du Conseil)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le développement du système d’information sur les visas (VIS)

Rapport sur l’état des travaux de janvier à décembre 2009 [COM(2010)588 final]

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Progrès pendant la période concernée par le rapport 4

2.1. Développement du système central – prestations techniques fournies 4

2.2. Développement du système d’établissement de correspondances biométriques (BMS) 4

2.3. Préparation des sites et réseau 4

2.4. Planification des États membres au niveau national 5

2.5. Modification du calendrier du VIS 5

2.6. Déploiement dans les postes consulaires et aux points de franchissement des frontières 6

3. Gestion du projet 7

3.1. Cadre juridique du VIS 7

3.2. Gestion du projet par la Commission 8

3.2.1. Planification et budget 8

3.2.2. Gestion des risques 9

3.2.3. Conseil de gestion du projet 10

3.3. Amis du VIS 10

4. Conclusion 11

5. Annexe: Groupes de travail sur le VIS 12

5.1. Comité SIS-VIS 12

5.2. Réunions des gestionnaires de projet nationaux 12

5.3. Comité de gestion des changements 12

5.4. Groupe consultatif sur les essais 12

5.5. Groupe d’experts du VIS Mail 12

1. INTRODUCTION

La Commission, conformément à l’article 6 de la décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas[1], présente au Conseil et au Parlement européen le sixième rapport sur l’état d’avancement du développement du système d’information sur les visas (VIS)[2]. Ce rapport couvre les travaux menés par la Commission entre janvier et décembre 2009.

En ce qui concerne les essais de conformité avec les États membres et le développement de la plupart des systèmes nationaux, le projet VIS a progressé sans incident. À la fin de l’année 2009, les essais de conformité étaient achevés, 22 des 25 États Schengen associés ayant obtenu un taux de réussite de 100 %. Seuls quelques États membres doivent encore réaliser les essais de conformité avant la phase d’essai finale en 2010.

Toutefois, les essais relatifs au VIS réalisés au niveau central en 2009 se sont avérés délicats. En avril 2009, le développement technique du VIS et du système d’établissement de correspondances biométriques (BMS) est entré dans la deuxième des quatre phases d’essai: les essais de la solution système. Le principal prestataire chargé du développement n’a pas satisfait aux critères de sortie définis pour la première tentative de réalisation de ces essais, ce qui a donné lieu à une deuxième puis une troisième campagne d’essai pendant la période considérée. Le retard lié aux essais de la solution système a eu une incidence sur le début des phases d’essai ultérieures auxquelles étaient associés les États membres.

Parallèlement, d’autres facteurs ont également eu un impact sur la modification du calendrier du projet, y compris un retard considérable au niveau national pour au moins un État membre. La date butoir de décembre 2009 fixée pour le début des activités du VIS ne pouvait donc plus être respectée.

Après une présentation aux «Amis du VIS» et au comité stratégique sur l’immigration, les frontières et l’asile (CSIFA) en novembre 2009, un nouveau calendrier général a été soumis au Conseil JAI le 30 novembre 2009:

- Début de l’essai opérationnel du système – février 2010

- Essai de réception provisoire du système – septembre 2010

- Essai de l'état de préparation du système central – octobre 2010

- Début des activités du VIS – décembre 2010.

2. PROGRÈS PENDANT LA PÉRIODE CONCERNÉE PAR LE RAPPORT

2.1. Développement du système central – prestations techniques fournies

Compte tenu de l’accord obtenu en décembre 2008 pour la mise en œuvre de quatre changements fonctionnels demandés par les États membres, tant le document de contrôle des interfaces (DCI) que les spécifications techniques détaillées (STD) devaient être mis à jour. La version finale (1.82) du document de contrôle des interfaces a été approuvée en mars 2009. Il s’agit des spécifications techniques utilisées par les États membres pour mettre au point leur propre système national qui leur permettra de se connecter au VIS. Les spécifications techniques détaillées ont été finalisées mais ne pourront être officiellement approuvées qu’après la résolution des questions liées à l’objectif de sécurité, prévue pour la mi-2010. Le simulateur CD a fait l'objet de plusieurs mises à jour, la dernière datant de septembre.

2.2. Développement du système d’établissement de correspondances biométriques (BMS)

Le BMS, qui établira la correspondance des empreintes digitales pour le VIS, a été largement mis en œuvre conformément au plan du projet pendant la période considérée, et les essais de la solution système pour le BMS ont été réalisés avec succès en mars 2009. Depuis cette date, le système a assuré la prise en charge des essais de la solution système du VIS, tout en exécutant son propre essai opérationnel du système, sans aucune difficulté jusqu’au mois de novembre durant lequel certains problèmes opérationnels sont apparus. Parmi ceux-ci, un retard dans la procédure de basculement en situation normale du BMS lors des essais de basculement en cas d'incident du VIS et des problèmes concernant la base de données Oracle et la performance transactionnelle du BMS. Les causes premières de chaque problème ont été identifiées et présentées aux États membres, et des solutions mises en œuvre. Les États membres ont également continué à utiliser les kits logiciels fournis par le prestataire du BMS dans leurs dispositifs de capture d’empreintes digitales, ainsi que le portail web du BMS pour la mise en œuvre de leurs éléments biométriques nationaux.

À la suite aux discussions intervenues lors de la réunion du comité SIS-VIS (formation VIS), la Commission a adopté en octobre 2009 une décision[3] établissant les spécifications en matière de résolution et d’utilisation des empreintes digitales à des fins de vérification et d’identification biométriques dans le système d’information sur les visas.

2.3. Préparation des sites et réseau

Tout au long de l’année 2009, le personnel de l’unité centrale principale et de l’unité centrale de secours des sites respectifs de Strasbourg et Salzbourg a été formé à l’utilisation et à l’entretien du matériel VIS.

En 2009, seuls deux États membres devaient encore installer le réseau. Les principaux projets pour 2009 en ce qui concerne le réseau étaient de sécuriser le fonctionnement du mécanisme de basculement (en cas d'incident) entre le site principal et le site de secours et de configurer le relais de messagerie du VIS. Ce mécanisme est nécessaire au cas où le système national tomberait en panne, le système de secours prenant alors provisoirement le relais. Le déploiement du réseau sur un site principal et trois sites de secours dans les États membres a été réalisé entre mars et juillet. En octobre, l’exercice de basculement (en cas d'incident) avait été réalisé avec succès dans cinq États membres. Dans neuf autres États membres, la solution technique appropriée devait encore être trouvée. L’exercice se poursuivra pour les États membres qui sont intéressés par la mise en œuvre de cette solution.

2.4. Planification des États membres au niveau national

Outre la disponibilité du VIS central, le facteur clé pour que le système devienne opérationnel est l’avancement des projets nationaux. L’état d’avancement varie selon les États membres, en fonction des circonstances au niveau national.

Faisant usage du mécanisme de rapports mensuels mis au point dans le contexte des Amis du VIS (voir point 3.2.4), la plupart des États membres ont constamment indiqué avancer selon le calendrier fixé pour les différentes étapes prévues. De même, les rapports montrent que certains États membres ont manifestement connu des difficultés dans le développement de leur système national. Néanmoins, dans leur grande majorité, les États membres avaient achevé avec succès leurs essais de conformité et étaient prêts pour le début de l’essai opérationnel du système et de l’essai de réception provisoire du système. À la fin de la période considérée, 22[4] des 25 États membres et États Schengen associés avaient réalisé leurs essais de conformité dans les délais initialement prévus.

En 2009, FRONTEX a invité les experts des États membres à participer à Varsovie à plusieurs ateliers portant sur le VIS. Des représentants de 26 États membres et pays Schengen associés ont assisté à ces ateliers, qui étaient destinés à faciliter la mise en œuvre du VIS en favorisant le partage d’expériences entre les États membres. Les résultats des ateliers, présentés lors des réunions des Amis du VIS ainsi que lors de la dernière réunion des gestionnaires de projet nationaux pour la période considérée, ont montré que les États membres sont à des stades différents dans le développement national du projet et ont permis de recenser plusieurs problèmes et d’en assurer le suivi.

2.5. Modification du calendrier du VIS

La modification du calendrier du projet VIS est la conséquence de retards tant au niveau central que national.

Niveau central

D’un point de vue central, le principal prestataire chargé du développement a débuté les essais de la solution système le 20 avril 2009. À la mi-juin, l’évaluation des résultats de ces essais a indiqué que les critères de sortie n’étaient pas satisfaits en raison de divers problèmes techniques, concernant des aspects fonctionnels et non fonctionnels du système. Il est devenu évident que les essais de la solution système ne seraient pas terminés à temps pour le début de l’essai opérationnel du système, prévu en juillet 2009. La phase d’essais de la solution système a dès lors été prolongée jusqu’à la fin du mois de septembre 2009. Dans son rapport officiel sur les essais de la solution système, le principal prestataire chargé du développement a indiqué que les critères de sortie avaient été satisfaits, contrairement à l'appréciation de la Commission, du prestataire chargé de l’assurance qualité ainsi que des experts des États membres participant au groupe consultatif sur les essais.

En octobre, le principal prestataire chargé du développement a proposé de mettre en œuvre certaines mesures correctives pour répondre aux exigences de performance du système et pour revoir à la baisse l’accord de niveau de service en matière de performance. Les États membres ont évalué l’impact de ces mesures sur leur système national et ont convenu à la fin de la période considérée que le principal prestataire chargé du développement les mettrait en œuvre. Au même moment, il a été convenu de dissocier les mesures correctives du débat sur l’abaissement de l’accord de niveau de service. Lorsque les mesures correctives auront été mises en œuvre et testées, le principal prestataire chargé du développement fera une nouvelle proposition d’accord de niveau de service. À la fin de la période considérée, ces mesures correctives n’avaient pas encore intégralement été mises en œuvre ni fait l’objet d’essais.

Dans l’intervalle, et dans l’attente de l’acceptation des mesures correctives par les experts des États membres, le principal prestataire chargé du développement a poursuivi ses efforts pour remédier aux obstacles techniques et a par la suite présenté un nouveau rapport sur les essais de la solution système en novembre. Malgré une amélioration des résultats, ceux-ci n’étaient toujours pas satisfaisants, en particulier en ce qui concerne la performance. Par conséquent, à la fin de la période considérée, les critères de sortie définis pour les essais de la solution système n’étaient toujours pas satisfaits. De ce fait, des pénalités contractuelles ont été appliquées.

Niveau national

D’un point de vue national, en 2009 la Commission a également appris qu’un État membre essuyait de sérieux revers contractuels dans le développement de son système national et qu’il ne serait pas prêt à se connecter au VIS avant la fin de l’année 2010. Cet État membre n’a pas encore confirmé son calendrier pour la réalisation des essais de conformité. Deux autres États membres ont subi des retards de moindre importance dans le développement de leur système national. Pour que les activités puissent débuter, tous les États membres doivent être connectés au VIS. Dès lors, le retard d’un seul État membre a une incidence immédiate sur la date de mise en service du VIS.

Ces problèmes cumulés ont influé sur la date prévue pour le début des activités du VIS et un nouveau calendrier a dû être défini. Les principaux éléments du nouveau calendrier du projet principal du VIS ont été présentés au CSIFA et au Conseil JAI en novembre et décembre. Le Conseil a pris note du nouveau calendrier, qui indique que le système central sera prêt en octobre 2010 après l'approbation de l’essai de réception provisoire du système. En raison du retard considérable enregistré dans l’un des États membres, ainsi que des retards occasionnés par le principal prestataire chargé du développement en ce qui concerne les essais de la solution système, le VIS ne sera toutefois pas en mesure d’être mis en service avant décembre 2010.

2.6. Déploiement dans les postes consulaires et aux points de franchissement des frontières

Conformément au code des visas adopté, les États membres recueillent les identifiants biométriques – comprenant l’image faciale et dix empreintes digitales – des demandeurs de visa dans leurs postes consulaires. Dans l’optique du déploiement dans les postes consulaires, plusieurs États membres ont continué à faire des essais sur la capture des éléments biométriques pour les demandes de visa dans différents postes consulaires. Le projet pilote pour la saisie, le stockage et la vérification des données biométriques des demandeurs de visa (BIODEV II) s’est poursuivi jusqu’au deuxième trimestre 2009 et quelques États membres participant ont continué à faire des essais sur les procédures de capture tout au long de l’année 2009 dans le but d’améliorer la qualité des empreintes digitales saisies.

Les résultats indiquent que pour assurer la qualité des relevés d'empreintes digitales de demandeurs de visa, il y a lieu de dispenser une formation approfondie aux opérateurs et de permettre plusieurs captures afin de réduire le taux d’échec. La plupart des États membres ont déjà équipé leurs postes consulaires en Afrique du Nord pour pouvoir capturer les empreintes digitales et les photographies des demandeurs de visa et s’apprêtent actuellement à équiper les régions suivantes.

Tout au long de l’année 2009, un vif débat a porté sur la détermination des premières régions lors des réunions du comité SIS-VIS. Conformément à l’article 48 du règlement VIS[5], la Commission détermine l’ordre dans lequel se succèdent les régions pour le déploiement consulaire du VIS en se basant sur trois critères: le risque d’immigration illégale, les menaces pour la sécurité intérieure des États membres et la possibilité pratique de collecter des données biométriques en tous points desdites régions. Après plusieurs mois de discussion, la décision de la Commission[6] déterminant les premières régions pour le début des activités du VIS a été adoptée le 30 novembre 2009. La première région sera l’Afrique du Nord, suivie du Proche-Orient et de la région du Golfe. Les régions suivantes dans lesquelles le VIS sera déployé seront déterminées par des décisions distinctes après la réalisation d’une autre évaluation conformément aux critères susmentionnés.

En ce qui concerne les visas délivrés aux frontières extérieures, les points de franchissement des frontières extérieures sont considérés comme constituant une région distincte. Dès lors, la collecte de données aux frontières et leur transmission au VIS débuteront dès que les États membres indiqueront à la Commission qu’ils ont pris les dispositions techniques et juridiques nécessaires pour collecter des données relatives à toutes les demandes de visa traitées à leurs propres points de franchissement des frontières extérieures et les transmettre au VIS.

3. GESTION DU PROJET

3.1. Cadre juridique du VIS

En 2009, les instruments juridiques requis avant le début des activités du VIS, à savoir la version modifiée du code frontières Schengen[7] et des instructions consulaires communes[8], ont été adoptés et publiés respectivement en février et en mai 2009. Les modifications apportées au code frontières Schengen prévoient que l’utilisation obligatoire du VIS pour les vérifications à l’entrée aux frontières extérieures, à partir du vingtième jour suivant le début des activités dans la première région. L’utilisation du VIS devrait impliquer une recherche systématique dans le VIS à l’aide du numéro de la vignette-visa, combinée à une vérification des empreintes digitales. Toutefois, pendant une période transitoire de trois ans, les États membres devraient pouvoir utiliser le VIS sans procéder à une vérification des empreintes digitales. Les modifications apportées aux instructions consulaires communes étaient nécessaires pour définir un cadre juridique pour la collecte des identifiants biométriques, y compris des dispositions relatives à l’organisation de la réception et du traitement des demandes de visa. Ces dispositions sont intégrées au code des visas[9], adopté en juillet, qui abroge les instructions consulaires communes et est applicable depuis le 5 avril 2010.

Plusieurs décisions de la Commission en rapport avec le VIS ont été adoptées pendant la période considérée dans le cadre de la comitologie. La décision de la Commission sur les spécifications de VIS Mail[10], qui remplacera le mécanisme de consultation VISION, a été adoptée en mai 2009. La deuxième décision sur les éléments biométriques[11] relative à la résolution et l’utilisation des empreintes digitales à des fins de vérification et d’identification dans le VIS et le BMS a été adoptée en octobre 2009. Une décision de la Commission[12] déterminant les premières régions pour le début des activités du VIS a été adoptée le 30 novembre 2009, parallèlement à la décision sur les mesures techniques de mise en œuvre[13] qui expose diverses opérations de traitement des données dans le VIS.

Il reste à adopter en 2010 un instrument législatif concernant la sécurité dans le VIS.

3.2. Gestion du projet par la Commission

3.2.1. Planification et budget

Le total des crédits d’engagement disponibles pour le VIS en 2009 s’élevait à 38,3 millions d’EUR. En 2009, les dépenses ont été engagées essentiellement pour couvrir la préparation d'éléments biométriques supplémentaires, l’assistance extérieure à la gestion du projet et à l’assurance qualité, les coûts d’exploitation des phases de développement et d’essai, et les modifications apportées au VIS (résultant principalement des changements demandés par les États membres). 74,65 % du total des crédits consacrés au VIS avaient été engagés et 76,53 % des crédits de paiement avaient été versés à la fin de la période considérée. La ligne budgétaire concernée est la ligne 18.02.05.

Crédits d’engagement et de paiement relatifs au VIS pour 2009

Crédits d’engagement disponibles | Dépensés[14] | Pourcentage total | Crédits de paiement disponibles | Dépensés | Pourcentage total |

38 315 328,00 € | 28 601 077,00 € | 74,65 % | 27 216 095,14 € | 20 828 088,00 € | 76,53 % |

La Commission a informé le principal prestataire chargé du développement de l'application de pénalités à partir du 15 juin 2009, en raison de l’incapacité de celui-ci à mener à bien les essais de la solution système, dans les délais fixés et dans le respect des obligations contractuelles. Le montant total des pénalités s’élève à ce jour à 7,6 millions d’EUR[15].

3.2.2. Gestion des risques

La méthodologie utilisée pour gérer les risques du projet a quelque peu changé pendant la période considérée puisque le conseil de gestion du projet VIS ne s’est réuni que trois fois en 2009. Ce forum servait initialement à discuter des risques avec les États membres et le principal prestataire chargé du développement. L’approche d'évaluation des risques à trois niveaux a été modifiée au deuxième trimestre de la période considérée, la Commission préférant recenser chaque mois les risques les plus importants du projet avant de les présenter aux États membres lors des réunions mensuelles des gestionnaires de projet nationaux.

En outre, dans le cadre des Amis du VIS, la présidence suédoise a proposé la création d’une liste consolidée des risques; la Commission a collaboré avec la présidence pour recenser les principaux risques et les classer par catégorie en fonction de leur impact sur le projet. Les risques sont ajustés chaque mois conformément aux changements qui seraient intervenus en termes de gravité de leur impact. Des actions sont identifiées pour chaque risque en vue de les atténuer. La présidence présente ensuite ces risques et les actions correspondantes aux États membres lors des réunions des Amis du VIS, au cours desquelles ils sont abordés ouvertement et en toute transparence.

La Commission tient également un registre de haut niveau et assure un suivi de la mise en œuvre des actions.

À la fin de l’année 2009, les risques les plus critiques recensés étaient: (i) le non-respect du délai de livraison du VIS pour des raisons d’ordre technique, juridique ou contractuel, et l’impact possible en termes de réputation; (ii) des difficultés en matière de planification des ressources et des éléments financiers aux niveaux central et national en raison de retards supplémentaires reportant le début des activités du VIS; (iii) le risque de ne pas satisfaire aux exigences de performance initialement définies; et enfin (iv) l’impact contractuel du SIS II sur le VIS. Les trois premiers risques restent stables, tandis que la gravité du quatrième risque a été diminuée à la fin de la période considérée. Pour l’ensemble des risques, des actions d’atténuation sont définies et la Commission, les États membres et le principal prestataire chargé du développement collaborent étroitement pour limiter l’impact de ces risques sur le projet.

En dépit des mesures d'atténuation des risques prises par la Commission, il était manifeste que le principal prestataire chargé du développement ne pourrait pas atteindre le niveau de performance initialement convenu; par conséquent, il fallait s'attendre à ce que les problèmes liés aux essais de la solution système persistent en 2010.

3.2.3. Conseil de gestion du projet

En 2009, le conseil de gestion du projet s’est réuni deux fois en début d’année pour examiner les questions et risques liés à la gestion du VIS avec les parties prenantes, le principal prestataire chargé du développement, le prestataire chargé de l’assurance qualité, ainsi qu’avec les représentants des présidences sortante et future. Une troisième réunion du conseil de gestion du projet a eu lieu en décembre en présence du principal prestataire chargé du développement et de la Commission afin de discuter de l’état d’avancement des essais de la solution système, des changements demandés concernant les mesures correctives, de la future demande de changement relative à la révision de l’accord de niveau de service, et de la modification du contrat en vue d’inclure les activités préparatoires en matière de gestion opérationnelle.

3.3. Amis du VIS

Les Amis du VIS se sont réunis à neuf reprises pendant la période considérée – quatre fois sous la présidence tchèque (1er semestre 2009) et cinq fois sous la présidence suédoise (2e semestre 2009). Les réunions de haut niveau informelles ont offert un espace où il pouvait être discuté en toute transparence de toutes les questions relatives au VIS. L’ordre du jour était déterminé par la présidence en coordination avec la Commission et le Secrétariat général du Conseil. Les points généralement abordés étaient: l’état d’avancement du VIS présenté par la Commission, le nouveau mécanisme de rapport sur les progrès nationaux, le déploiement dans les postes consulaires des premières régions, la possibilité de mettre au point une campagne d’information centralisée, la gestion des risques et les ateliers liés au VIS organisés par FRONTEX.

Le groupe des Amis du VIS a élaboré un nouveau mécanisme de rapport sous la forme d'un questionnaire, qui suivre des progrès dans les États membres en ce qui concerne leurs préparatifs techniques, consulaires et aux frontières. Cet outil a remplacé les rapports mensuels sur l’état d’avancement qui étaient habituellement rédigés par les gestionnaires de projet nationaux, et le questionnaire a été divisé en questions statiques et en questions d’ordre temporel vers la fin de la période considérée. Ces questions couvrent la préparation technique générale en ce qui concerne le développement de leur système national, les préparatifs consulaires pour le déploiement dans les premières régions et les préparatifs aux frontières relativement à la vérification des éléments biométriques par rapport au VIS. Des questions plus spécifiques sur la formation et d’autres étapes figurent également dans le questionnaire. Plusieurs États membres n’ont pas fourni de dates précises pour l'achèvement des étapes spécifiques, la Commission n’ayant donc pas pu se faire une idée globale de l’état d’avancement dans l’ensemble des États membres.

Une liste consolidée des risques est établie chaque mois par la présidence et la Commission avant la réunion et les dix principaux risques pour le projet sont classés par catégorie en fonction de la gravité de leur impact.

L’organisation d’une campagne d’information centralisée a été envisagée lors des réunions des Amis du VIS pendant le premier semestre 2009. Toutefois, la discussion a été reportée compte tenu du retard intervenu dans la planification initiale pour le début des activités et des obligations juridiques de la Commission prévues dans le code des visas en ce qui concerne la fourniture d’informations aux demandeurs de visa.

Un vif débat a porté sur la détermination de l’ordre des premières régions dans lesquelles interviendrait le déploiement consulaire du VIS. Les réflexions du groupe ont contribué à la rédaction des différents projets de texte de la décision, avant que celle-ci ne fasse l'objet d'un avis favorable du comité SIS-VIS.

4. CONCLUSION

Pendant la période considérée (janvier – décembre 2009), quatre mesures de mise en œuvre du VIS ont été adoptées par la Commission, dont la décision déterminant les premières régions pour le début des activités du VIS.

L’année s’est caractérisée par des essais intensifs au cours desquels une grande majorité des États membres a achevé avec succès les essais de conformité, condition préalable à l’entrée dans la dernière phase d’essai avant la mise en service du VIS.

Au niveau central, en avril 2009, le développement technique du VIS est entré dans la deuxième des quatre phases d’essai: les essais de la solution système. À ce stade, le principal prestataire chargé du développement a rencontré une série de problèmes techniques, tant d’ordre fonctionnel que non-fonctionnel, liés à la performance du système.

Au niveau national, un État membre a signalé qu'il rencontrait des problèmes contractuels significatifs qui entravent le développement de son système national. Du fait de ces problèmes, cet État membre ne pourra pas se connecter au VIS avant décembre 2010.

Un nouveau calendrier général a été présenté au Conseil JAI en novembre 2009, reportant ainsi la mise en service prévue du VIS à décembre 2010. Toutes les parties prenantes du projet ont réaffirmé leur volonté de collaborer étroitement en vue de la mise en service du VIS.

Parallèlement, la Commission a régulièrement informé la commission LIBE du Parlement européen au sujet du développement et de l'avancement du projet VIS et elle continuera à le faire à l'avenir.

5. ANNEXE: GROUPES DE TRAVAIL SUR LE VIS

5.1. Comité SIS-VIS

Cinq réunions du comité SIS-VIS (formation VIS)[16] ont eu lieu en 2009, au cours desquelles quatre projets de décision de la Commission ont été examinés. En particulier, les projets de décision de la Commission portant sur les spécifications de VIS Mail, les premières régions retenues pour le déploiement du VIS, les spécifications pour la résolution et l’utilisation des empreintes digitales à des fins de vérification et d’identification biométriques dans le VIS, et les mesures techniques de mise en œuvre, ont été soumis à un examen et à un vote lors de ces réunions. Tous ont fait l'objet d'un avis positif. Pour 2010, le comité reste responsable de l'adoption de toute autre décision liée au VIS relevant de la comitologie.

5.2. Réunions des gestionnaires de projet nationaux

Pendant la période considérée, onze réunions de groupes d’experts rassemblant les gestionnaires de projet nationaux des États membres ont été organisées par les services de la Commission afin de discuter de l’état d’avancement du projet VIS au niveau central, de problèmes techniques précis, de problèmes de planification, de risques et d’activités aux niveaux central et national du projet.

5.3. Comité de gestion des changements

Le comité de gestion des changements, un groupe de travail consultatif du comité SIS-VIS (formation VIS), s’est uniquement réuni en janvier et mars 2009. Il a formulé des recommandations sur la gestion de la configuration du VIS pendant la phase de développement, y compris les essais, et a également examiné les demandes de changements.

5.4. Groupe consultatif sur les essais

Le groupe consultatif sur les essais, un groupe de travail consultatif du comité SIS-VIS (formation VIS), s’est réuni très fréquemment ou a organisé des téléconférences pendant la période considérée, en raison des essais intensifs effectués durant celle-ci. Il veille à ce qu’une procédure structurée soit appliquée pour examiner et résoudre les questions liées aux essais et il dispense des conseils pour le bon déroulement des campagnes d’essai du VIS. Il formule des recommandations sur les essais du VIS pendant toutes les phases d’essai, en particulier lorsque des États membres y sont directement associés.

5.5. Groupe d’experts du VIS Mail

Le groupe s’est réuni chaque mois pendant la période considérée dans le but d’appuyer la mise en œuvre du mécanisme de communication du VIS (VIS Mail).

Des progrès significatifs ont été réalisés en 2009 vu les essais réalisés et la connexion des États membres au mécanisme de communication. La solution du relais de messagerie central a été mise en œuvre pendant la période couverte par le présent rapport et les participants au groupe d’experts du VIS Mail ont convenu qu’elle avait fait l’objet d’essais suffisants et qu’elle s’avérait opérationnelle conformément aux exigences de base. Pour la mise en œuvre au niveau national, l’ensemble des 25 États membres participants se préparaient à achever la phase 1 du VIS Mail, afin de procéder ensemble au lancement du VIS.

Le projet de décision de la Commission[17] sur les spécifications du VIS Mail a été présenté au comité SIS-VIS (formation VIS) en janvier 2009 et celui-ci a émis un avis positif sur la décision lors de cette réunion. La décision a été adoptée par la Commission le 5 mai 2009.

Les travaux que la Commission et les États membres consacrent au VIS Mail sont réalisés en collaboration avec le prestataire chargé du réseau et sont soutenus par le prestataire chargé de l’appui et de l’assistance pour la qualité.

[1] JO L 213 du 15.6.2004, p. 5.

[2] Pour le cinquième rapport, voir le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le développement du système d’information sur les visas (VIS) en 2008, COM(2009) 473 final du 15.9.2009.

[3] Décision de la Commission du 9 octobre 2009 établissant les spécifications en matière de résolution et d’utilisation des empreintes digitales à des fins de vérification et d’identification biométriques dans le système d’information sur les visas (JO L 270 du 15.10.2009).

[4] Le Liechtenstein avait également achevé ses essais de conformité d’un point de vue technique, mais il n’applique pas encore l’acquis Schengen.

[5] Règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).

[6] Décision de la Commission du 30 novembre 2009 déterminant les premières régions pour le début des activités du système d’information sur les visas (VIS) (JO L 23 du 27.1.2010, p. 62).

[7] Règlement (CE) n° 81/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne l’utilisation du système d’information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen (JO L 35 du 4.2.2009, p. 56).

[8] Règlement (CE) n° 390/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant les instructions consulaires communes concernant les visas adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l’introduction d’identifiants biométriques et de dispositions relatives à l’organisation de la réception et du traitement des demandes de visa (JO L 131 du 28.5.2009, p. 1).

[9] Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).

[10] Décision 2009/377/CE de la Commission du 5 mai 2009 portant adoption de mesures de mise en œuvre aux fins du mécanisme de consultation et des autres procédures visés à l’article 16 du règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 117 du 12.5.2009).

[11] Décision de la Commission du 9 octobre 2009 établissant les spécifications en matière de résolution et d’utilisation des empreintes digitales à des fins de vérification et d’identification biométriques dans le système d’information sur les visas (JO L 270 du 15.10.2009).

[12] Décision de la Commission du 30 novembre 2009 déterminant les premières régions pour le début des activités du système d’information sur les visas (VIS) (JO L 23 du 27.1. 2010, p. 62).

[13] Décision de la Commission du 30 novembre 2009 portant adoption de mesures techniques de mise en œuvre pour la saisie des données et la liaison des demandes, pour l’accès aux données, pour la modification, la suppression et la suppression anticipée des données, ainsi que pour l’établissement des relevés des opérations de traitement et l’accès à ceux-ci dans le système d’information sur les visas (JO L 315 du 2.12.2009, p. 30).

[14] Le projet de budget 2011 adopté par la Commission le 27 avril 2010 indique que le montant dépensé en crédits d’engagement s’élève à 37 601 077 EUR pour 2009. En raison de la modification du calendrier pour certaines activités du projet initialement prévues pour 2009, un montant de 9 000 000 EUR a dû faire l'objet d'un pré-engagement en vue d'une utilisation en 2010.

[15] L’ordre de recouvrement indiquant le montant précis des pénalités (7 635 000 EUR) a été émis le 30 mars 2010.

[16] Institué par l’article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II).

[17] Décision de la Commission du 5 mai 2009 portant adoption de mesures de mise en œuvre aux fins du mécanisme de consultation et des autres procédures visés à l’article 16 du règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS).