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DELACOMMISSION
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DOCUMENTS "COM"
COM(80)349
Vol.1980/0126

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Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(80)349 final
Bruxelles ,le24juin 1980
MEMORANDUM
sur les interventions financières des
enfaveur del'industrie charbonnière
1979 S "S
des Etats membres enfaveurfinancières desEtats membres
industrie charbonnière en
1979 . Y^\
Oc<«os-\ *\ y?
interventions financières complémentaires
jrdel'industrie charbonnièreetsur lesinterventions financières complémentaires
charbonnière en
(présenté par laCommission auConseil )
Ν
COM (80)349 final

SCWCAIRB
PREMIERE PARTIE
Mémorandum sur les interventions financières des Etats membres enfaveur
del'industrie charbonni ère en1979
CHAPITRE I
Introduction i/l
CHAPITRE II
Situation dumarché oommun ducharbon en1979 etévolution desinter­
ventions enfaveur del'industrie oharbonnière l/3
1.Situation dumarohé commun duoharbon l/3
2.Situation financière desentreprises l/5
3.Evolution desinterventions en1979 l/6
4.Compatibilité desinterventions prévues pour 1979 »aveo lebon
fonctionnement dumarohé commun l/9
CHAPITRE III
Conclusions l/l4
Annexe -
Description des mesures prévues pour 1979 *texamen deleur compatibilité
avec lesdispositions deladécision no528/76
I.Aides nonliées àlaproduction courante A/l
II.Aides liées àlaproduction eourante A/j
Tabelaux
DEUXIEME PARTIE
Interventions complémentaires enfaveur del'industrie charbonnière
française etbritannique en1978 Il/l
Introduction
I.Complément auxinterventions prévues en1978 enfaveur del'industrie charbonnière française Il/2
II.Complément auxinterventions prévues en1978 enfaveur del'industrie oharbonnière britannique Il/6
III.Conclusions Il/lO
Annexe statistique
\

PREMIERS PAETIE
Mémorandum
sur
les interventions financières des Etats membres enfaveur
del'industrie charbonnière
en1979

CHAPITRE PREMIER
INTRODUCTION
1.Leprésent Mémorandum est consacré àl'examen delacompatibilité des
interventions financières enfaveur des charbonnages prévues par les
Etats membres en1979 *avec lesdispositions deladécision'de laCom­
mission no528/76/CECA (l)etlebonfonctionnement dumarché oommun .
?..Leplan duMémorandum 1979 est lemême que oelui durapport del'année
précédente .Lapartie principale dudocument est/consacrée aux problèmes
économiques etfinancières des entreprises etàlasituation delacon­
currence sur lemarché charbonnier .Lacompatibilité desaides àla
production courante avec lebon fonctionnement dumarché commun ausens
del'article 3»paragraphe 1deladécision no528/76estexaminée sur
labar.e deces données .Ontrouvera enannexe lesdescriptions desdiffé­
rentes interventions etl'examen deleur compatibilité avec lesautres
iinpositions deladécision no52§^6 .
3.Conformément àl'article 2deladécision no528/76,lesdonnées relatives
aux interventions financières prévues pour 1979 ont éténotifiées àla
Commission par les gouvernements desEtats membres suivants :
0
\
-legouvernement allemand '
parlettre du13.12.1978
-legouvernement français
par lettre du2.7.1979
février I98O
--legouvernement britannique
parlettres du19.3.1979
16.1.1980
-legouvernement néerlandais
parlettre du23.8.1979
-legouvernement luxembourgeois
parlettre du1.8.1979
[1)Journal officiel des Communautées européennes noL63du11.3.1976 ,p.1

.1/2
-legouvernement danois
parlettre du17.1.1979
-legouvernement belge
parlettre -du31.5»1979
4.Dans lamesure oùdesfaits économiques tombant sous lecoup dusecret
professionnel selon l'article 47dutraité CECA ont étéportés àla
connaissance delaCommission par lesdéclarations des gouvernements des
Etats membres ,cesfaits n'ont pas étérepris dans leprésent rapport .
5.Lecalcul dumontant des aides par tonne deproduction pour 1979 &été
effectué surlabase deschiffres deproduction suivants (millions de
tonnes ,t■t): «
République fédérale 93»3
France 18,6 1•
Grande-Bretagne 0 120,6 '
Belgique ' 6,1
Total 2^8.6
. I
6.Laconversion des montants d'aide exprimés enmonnaie nationale ,enunités de
V
-comptes européennes ,s'esteffectuée surlabase destaux dechange
suivants *(moyenne 1979 )
1UCE- 2,51 IM
V « 5,83 FF
■* 0,70 ^
40,00 BP
7.Laprésentation duMémorandum auConseil sera retardée .Unnouveau
gouvernement s'estconstitué enGrande-Bretagne en1979 »cequi a
retardé lesnégociations avec leNCBrelatives aux aides pour l'exer­
cice charbonnier 1979/1980 .Legouvernement français n'apasété en
mesure decommuniquer àlaCommission des données chiffrées avant
février 1980 ,dufait quelesmontants d'aide initialement prévus
ont dû%tre augmentés ,cequi anécessité descrédits budgétaires
supplémentaires .93,3
18,6
120,6
6,1
238.6
«
S
-r-W –

1/3
CHAPITRE II '
Situation dumarché commun ducharbon en1979 etévolution
des interventions enfaveur del'industrie charbonnière
1.Situation dumarché commun duoharbon
Leprésent Mémorandum netraite que desprincipales caractéristiques de
l'évolution dumarché charbonnier etpour autant qu'elles aient une
incidence sur l'ootroi des aides etlasituation delaconcurrence .Les
chiffres serapportent partiellement àdeBestimations etpartiellement
àdesrésultats définitifs ,dans lamesure oHilsétaient déjà dispo­
nibles pour 1979 »
En1979 »lademande globale deoharbon aaugmenté d'environ 7»4$par
rapport à1978 ,vcequicorrespond àuneaugmentation d'environ 20
millions detonnes .Certaines modifications sesont produites dans la
structure delademande jo'est ainsi que lademande decharbon vapeur
etdeoharbon àcoke aaugmenté d'environ 8,9 alors quelesbesoins
decharbon domestique diminuaient légèrement .Laconsommation deoharbon
industriel s'eststabilisée .Lamodification delademande suit approxi­
mativement uneévolution similaire dans tous lespays delaCommunauté
etestenrapport avec l'amélioration delaconjoncture del'acier (charbon
àcoke )etdel'accoissement delaconsommation globale d'électrioité ,
quianécessité uneutilisation plus intensive descentrales aucharbon
(charbon vapeur ).
Lademande croissante decharbon aétécouverte pardiverses sources .
Lesstatistiques disponibles indiquent quelesimportations deoharbon en
provenance despays tiers sesont accrues de11millions detonnes en
1979 parrapport &1978 .Lesventes decharbon communautaire ontégale­
ment repris desorte quelaproduction aaugmenté de0,5million detonnes ,
etque lesstocks decharbon etdecoke surlecarreau desmines ontpu
être réduits de14,3millions detonnes .

1/4
■Endépit d'uneamélioration duvolume desventes ,l'industrie charbon­
nière delaCommunauté asubi en1979 lapression delaconcurrence du
charbon importé ,tandis que lapression delaconcurrence dupétrole
sur lecharbon communautaire s'est atténuée &lasuite des hausses de
prix décidées par l'OPEP .LeBproducteurs decharbon delaCommunauté
nesont pas enmesure des'opposer par leurs propres moyens àla
pression delaconcurrence ducharbon importé .Desaides ,destinées
àcontribuer aumaintien delaoapacité concurrentielle etdescapa­
cités deproduction ducharbon communautaire ,sont donc nécessaires ,
dans l'intérêt del'orientation àlong terme delaCommunauté qui est
axée sur lemaintien delaproduction communautaire .
Bien quequelques producteurs delaCommunauté aient déjà procédé en1979
àdesaugmentations deleurs prix debarème pour tenir compte del'évo­
lution descoûts ,onnedoit pasoublier qu'ilestmalaisé derépercuter
sur lemarché detelles augmentations .Lesrecettes ,desentreprises par
tonne n'ontaugmenté quefaiblement ,avec toutes lesconséquences' qui en
découlent pour lasituation financière desentreprises (oouverture in­
suffisante descoûts ).Cependant ,malgré lesdifficultés rencontrées en
général pour imposer sur lemarché uneaugmentation desprix ducharbon
communautaire ,ontiendra compte dedeux exceptions :
-Lacompétitivité duCharbon vapeur desproducteurs britanniques est
meilleure quecelle desautres producteurs }
-envertu desdispositions delatroisième loi d'aide àl'écoulement du
charbon dans lesoentrales électriques (Verstromungsgesetz ),lecharbon
vapeur communtautaire peut %tre vendu auxcentrales allemandes àdes
prix permettant decouvrir lescoûts .Leprincipal bénéficiaire decette
réglementation est l'industrie charbonnière allemande .Lesfrais supplé­
mentaires àsupporter par lescentrales électriques sont compensés par
unfonds alimenté par unetaxe sur laconsommation d'éleotricité .
Parailleurs ,onconstate quesur lemarché communautaire ducharbon
vapeur ,lesprix sont deplus enplus déterminés par lasituation de
l'offre sur lemarché mondial .

•1/5
Les charbons vapeur polonais etsud-africain sont vendus àdesprix
variant entre 35et40dollars par tonne caf Europe .Ces prix sont
largement inférieurs auxprix équivalents dupétrole oudugaznaturel .
Les entreprises del'industrie charbonnière communautaire sont fréquem­
ment obligées des'aligner surlesprix peu élevés demandés pour le
charbon vapeur importé .
Sur lemarché ducharbon àcoke ,lesprix ducharbon importé ont bougé
quelque peu.Pour leslivraisons effectuées àpartir desEtats-Unis et
d'Australie envertu decontrats &long terme ,laCommission aconstaté
iinprix moyen de64,50 dollars /tpour lepremier semestre 1979 ®td'en­
viron 66,00 dollars /tpour leseoond semestre .Desquantités ayant fait
l'objet decontrats àcourt terme sont mises surlemarché auprix de
55dollars /t.
D'une manière générale ,onconstate que levolume dumarché charbonnier
delaCommunauté s'estrelativement développé en1979 alors quel'évo­
lution desprix aété calme .Dupoint devue delasituation concurren­
tielle duoharbon communautaire ,ilconvient detenir compte dufait que
le3 rapports deprix enmonnaie nationale ainsi que lesvariations des
parités dechange jouent unr81e décisif dufait que ces sources éner­
gétiques constituent del'énergie d'importation dont lecalcul duprix
s'effectue endollars US.
2.Situation financière des entreprises del'industrie charbonnière dela
Communauté
Compte tenu des conditions deconcurrence sur lemarché charbonnier
communautaire précitées ,lesentreprises n'ont pas puadapter en1979
leurs recettes par tonne àl'évolution des coûts deproduction .Ces
derniers ont continué àcroître en1979 bien quecette croissanoe
diffère dans les pays respectifs ,augré descirconstances .Les aug­
mentations des coûts résultent principalement del'écart entre l'aug­
mentation durendement par poste etles hausses salariales ainsi que
derépercussions inflationnistes générales .En1979 »l'augmentation du
rendement parpqste n'apasdépassé 1,2 %enmoyenne communautaire .Les
hausses salariales -aussi diverses qu'elles aient été dans lespays
producteurs respectifs -ont dépassé deloin enmoyenne pour 1979 »
l'augmentation durenflement parposte etétant donné lapart ducoût

1/6
salarial dans l'industrie charbonnière (60%ducoût global deproduc­
tion )l'augmentation des charges ®lariales s'estrépercutée surl'évo­
lution des coûts globaux deproduction .Iln'est pas encore possible
defournir des données précises sur les coûts deproduction etles
recettes pour 1979 »carles décomptes desexploitations minières n'ont
étéétablis que pour quelques semestres ;enrègle générale ,lasituation
financière des entreprises atoutefois continué àsedétériorer pair
rapport à1978 .Cette évolution s'est également traduite en1979 Par
unrouvel accroissement des aides .
En1978 ,lesrecettes résultait desventes decharbon n'ont oouvert que
partiellement les coûts deproduction .
4
Tableau A
Goûts deproduction (l)etrecettes des charbonnages de
laCommunauté en1978 /f+_+\
Coûts de
productionRecettes Différence
République fédérale 61,- 55% -6,-
Belgique 84,- 44,- -40,-
France 62,- 38,:- -24,-
Grande-Bretagne (2) 40,- 34,- -6,-
(1)Coûts globaux ycompris leservice ducapital etlesamortissements ;
montants arrondis
(2)Ycompris exploitation àciel ouvert
Evoluti'on des interventions financières des Etats membres enfaveur de
l'industrie charbonnière en1979
Les aides accordées conformément auxarticles 4et5deladécision no
5?8/76peuvent être considérées comme compatibles avec lemarché commun
pour autant qu'elles nedépassent paB certaines limites .Ils'agit du
financement desprestations sociales (article 4)etdelacouverture des
charges héritées dupassé (Article 5)»Ladescription decesinter­
ventions figure enannexe aux pages AlàA7;elle permet deconstater
que lors del'octroi desaides dans cedomaine ,leslimites admissibles
n'ont pas été franchies .

I
i
Leschiffres correspondants figurent autableau 1enannexe .Ils montrent
qu'en1979 desaugmentations ontétéenregistrées parrapport à1978 «En
cequi ooncerne lesInterventions dans lefinancement desprestations
sociales envertu del'article 4»lesaugmentations (+6,6%)résultent
essentiellement deladétérioration croissante durapport mineurs actifs /
"bénéficiaires . ' '
♦
L'augmentation des charges héritées dupassé supportées parlesentreprises
conformément à.l'article 5(+4,1 %)résulte ,d'unepart ,denouvelles ferme­
tures intervenues envertu demesures derationalisation et,d'autre part ,
d'augmentations deprix etdecoûts pour les diverses catégories deoharges
héritées dupassé (dépenses résultant deBfermetures ,frais pour travaux
d'exhaure ,retraites ,livraisons decharbon gratuit auxmineurs ,etc).
Les aides alaproduction courante comprennent les interventions directes
etindirectes définies auxarticles 7à12deladécision no528/76etqui
3ont déterminantes pour l'appréciation dubon fonctionnement dumarché commun .
Lesdétails concernant les interventions etleurs montants figurent enannexe
1(pages A/7etsuivantes )etautableau 2.
Letableau Bdonne une idée générale del'évolution desinterventions prévues
en1979parrapport à1978. ' Tableau B
Montant global Montant par tonne
. Millions UCE UGE
1978 1979 1978 1979
République fédérale - 907,3 1.023,5 10,07 10,98
Belgique 240,6 296,8 36,46 48,65
France 478,1 477,3 24,39 25,66
Grande-Bretagne 189.7 279.2 1.56 2.η
Communauté 1.815.7 2.076.8 7.63 8.70
dont s
-interventions indirectes 32,4 34,9 0,14 0,15
-aide aucharbon àcoke 599,0 735,8 2,52 3,08
-interventions directes ,1.184,3 1.306,1 4,98 5,47
dont :article 7(investissments ). 318,2 337,6 1,34 , 1,41article 8(personnel ) 45,2 48,8 0,19 0,20article 9(stocks ) 56,2 19,1 0,24 0,08article 10(réserves stratégiques ) 42,2 48,4 0,18 0,20article 11(charbon utilisé dansΝ '
lescentrales ) 39,5 13,7 0,17 0,06article 12(oouverture despertes ) 683,0 838,5 .2,87 3,51
1

.1/8
Ilrésulte deceschiffres qu'en1979 »lemontant des aides par tonne de
production (programme )évoluera delamanière suivante parrapport à1978 s
Augm entât ion absolue
République fédérale d'Allemagne +9»0 % +0,91 UCE/t
Belgique +33,4 % +12,19 UCE/t
France +5,2 % +1,27 UCE/t
Grande-Bretagne +48,1 % +0,75 UCE/t
Φ
Tous lespays enregistrent une augmenation dumontant des aides ,dans
des proportions variables .Encequi conoerne l'augmentation absolue
par tonne ,laGrande-Bretagne enregistre lemontant lemoins élevé et
laBelgique lemontant leplus élevé .
Enrègle générale ,onconstate que comparativement àl'année antérieure ,
l'augmentation dumontant des aides par tonne est sensiblement inférieure ,
encequiconcerne lamoyenne communautaire 1979 (+14%)t àlamoyenne
communtautaire 1978 (+75%)i onpeut donc estimer qu'endépit del'aug­
mentation des aides ,une amélioration relative s'estproduite en1979 «
Ilconvient ici denoter ,quesi,dans cette comparaison desinterventions
desdifférents pays ,lemontant de10,98 UCE/tindiqué pour lesaides de
laRépublique fédérale d'Allemagne estcertes exact dupoint devue
statistique ,etconforme auxdéfinitions deladécision no528/76,il
n'atoutefois qu'une valeur limitée dans lecadre d'unevéritable compar -
raison avec les autres pays delaCommunauté .Cette limitation résulte des
dispositions dela3ème Loivisant àpromouvoir l'utilisation ducharbon dans
lescentrales électriques (Verstromungsgesetz ),lescentrales allemandes
s'étant eneffet déclarées ,conformément àcesdispositions ,disposées à
acheter lecharbon vapeur àl'industrie charbonnière àdesprix couvrant
les coûts decette dernière .Les centrales électriques compensent lesfrais
supplémentaires que laconsommation decharbon entraîne pour elles enaug­
mentant lesprix destarifs d'électricité .En1979 »cemontant compensatoire
représentera quelque 2,4milliards deM(»10,25 UCE/tdecharbon produite ).
Cemontant n'esttoutefois paspris enconsidération dans lecadre durégime
des aidÇs ,puisqu' ilnes'agit pas d'une aide del'Etat .

.1/9
Les descriptions figurant auchapitre IIdel'annexe (voir page A/7)montrent
quelesinterventions financières prévues parlesEtats membres pour 1979 sont
compatibles avec lescritères desarticles 7à12deladécision no528/76.
Cependant ,ilconvient d'examiner sitoutes cesaides sont compatibles avec
lebon fonctionnement dumarché commun conformément aux divers critères de
l'article 3paragraphe 1deladécision no528/76.
Compatibilité des interventions financières prévues pour 1979 avec lebon
fonctionnement dumarché commun
a)Généralités
a^)Lesmontants partonne prévus pour 1979 »quisont indiqués àlapage
7,tableau 5,relèvent quelemontant britannique esttrès peu élevé
ets'écarte fortement ,enparticulier ,-desmontants français etbelge }
lemontant allemand sesitue àpeu près àmiohemin .Cette disparité
des montants des aides nedoit pas Ôtre considérée comme unindice de
distorsions delaconcurrence entre les producteurs deoh&rbon .Le
marché commun ducharbon est essentiellement constitué demarohés qui
nesont guère soumis àlaconcurrence deplusieurs producteurs dela
Communauté .Ilexiste seulement quelques zones oùplusieurs produc­
teurs sedisputent lemarché .Cependant lesquantités decharbon vendues
dams ces zones sont relativement faibles etnereprésentent qu'environ .
?%delaproduction .En1978 ,lesajustements deprix auxquels ont
procédé certains producteurs communautaires pour s'aligner surlesoffres
d'autres producteurs n'ont porté que sur unvol'urne de1,4million de
tonnes (=0,5 5°delaproduction oommunautaire ).Compte tenu decette
structure générale dumarché commun ,onpeut admettre quelerégime de
laconcurrence n'apas étéperturbé en1979 Parladisparité dumontant
des aides .
a0)L'approvisionnement encharbon etencoke de
sans interruption en1979 »kes fermetures de
ont eulieu en1979 dans lecadre demesureslaCommunauté aété assure
sièges d'extraction qui
derationalisation n'ont

:i/io
euaucune influence surl'approvisionnement .Levolume important des
stocks chez le3 producteurs ainsi que laproduction courante sont de
nature àpermettre lacouverture delademande croissante .Oncon­
state dès lors que les aides n'ont pas contrarié les approvisionnements
en1979 .
PD'après desrésultats dont ondispose ,onaenregistré en1979 une
certaine diminution des échanges intracommunautaires decharbon .En
1979 »levolume global s'élève àquelque 17|7 raillions detonnes .On
constate notamment une baisse des livraisons delaRépublique fédérale
d'Allemagne ;ceci provient dufait que lecharbon atrouve des débouchés
complémentaires enRepublique fédérale même ,cequi apermis'de réaliser
lesrecettes supérieures àcelles quiauraient étéréalisées sidu
charbon allemand avait étéfourni àd'autres pays delaCommunauté .
Tableau C
Livraisons decharbon àd'autres pays delaCommunauté
en1.000 tonnes
République
fédéraleBelgique FranceGrande -
BretagneTotal
1978 I5.957 229 393 2.214 18.793
1979 I4.55O 245 485 2.4IO 17.690
Les livraisons decharbon allemand vers d'autres pays delaCommunauté
(15,6 %delaproduction )concernent essentiellement ducharbon àcoke .
Etant donné les domaines d'utilisation spécifiques decetype decharbon
les problèmes deconcurrence proprement dits neseposent pas entre pro­
ducteurs delaCommunauté ,mais par rapport aucharbon àcoke depays
tiers .
Lecharbon belge est livré àlaPranoe etàlaRépublique fédérale
d'Allemagne sous laforme decharbon vapeur etdecharbon domestique ,
dans lecadre deséchanges intracommunautaires (4$delaproduction ).
Ils'agit dequantités faibles qui entrent enconcurrence avec lecharbon
importé depays tiers .

1/11
Leslivraisons françaises dans d'autres pays delaCommunauté (2,6 %
delaproduotion )concernent essentiellement ducharbon vapeur ,notamment
enprovenance dubassin Lorain etàdestination dumarché deHAlle -
magne méridionale .
Leslivraisons britanniques vers d'autres pays delaCommunauté (2%
delaproduction )sont constituées decharbon vapeur acheté principale­
ment par laRépublique fédérale d'Allemagne ,laBelgique ,laFrance
etles Pays-Bas .Cesquantités sont relativement faibles par rapport
àlaproduction britannique et,compte tenu duvolume des stooks ,on
pourrait sedemander pourquoi lecharbon britannique d'unprix relative­
ment avantageux n'apasréussi às'imposer davantage surlemarché
continental .Ceci résulte essentiellement delapression concurren­
tielle ducharbon importé des pays tiers .Lesprix des charbon vapeur
sud-africain ,australien etaméricain s'élévaient à35-40 dollars par
tonne caf-Europe .Les centrales électriques d'autreç pays communau­
taires demanderaient que lesprix ducharbon vapeur britannique soient
alignés sur cesprix peu élévés ,cequi neserait pastoujours acoepté
par leproducteur britannique .Les contrats etleslivraisons demeurent
donc relativement peu nombreux .
Engénéral ,onpeut conclure que les échanges intracommunautaires ne
sont guère influencés par les mesures d'aide .
)En1979 »larationalisation delaproduction s'estpoursuivie .Dans
lesbassins français duNord/fcas -de-Calais etduCentre-Midi deux sièges
d'extraction nonrentables ont été fermés ,lerythme defermeture étant
choisi demanière àéviter des problèmes régionaux etsociaux }ceci vaut
également pour lafermeture d'unsiège d'extraction dans laBassinSud
delaBelgique .Dans l'industrie charbonnière britannique etallemande ,
onafermé respectivement 5et .2sièges d'extraction àdesfins de
rationalisation .
Legouvernement fédéral aaccordé en1979 des aides d'investissaient
destinées àfavoriser lamodernisation desinstallations desentreprises .
Toutes les mesures enmatière d'aide etdefermeture doivent permettre
derationaliser laproduction charbonnière delaCommunauté ,delasoustraire
aux charges inhérentes auxinstallations non rentables etdemaintenir la
compétitivité descapacités prévues pour lacouverture desbesoins futurs .

■■- 1/12 .
b)Autres aspects del'évolution deBprix ducharbon
b^)Letableau suivant montre lesvariations desprixducharbon danscer­
tains bassins delaCommunauté .
Tableau D
Tableau del'évolution des prix debarème ducharbon
enmonnaie nationale partonne
charbon vapeur charbon àcoke
date 1.1.1979 15.1.1980 1.1.1979 15.1.1980
République fédérale d'Allemagne
RAG IM v175 ,- 185 ,- 179 ,- .187 ,-
oaarlergwerke M 193 ,- .204 ,- 194,50 ^ 204 ,-
Aix-la-Chapelle IM - y- 188 ,- 197 ,-
Belgique FB 2.450 ,- 2.850 ,- 2.500 ,- 2.650,-·
Prance- ,
Nord/Pas -de-Calais FF - - 340 ,- 340 ,-
Lorraine Noix ?
Noix 5FF
FF294 ,-
259 ,-395 ,-
381 ,-321 ,- 385 ,-
Grande-Bretagne
North Yorkshire
Noix 2
Noix 5.£
Í27,60
25,3034,30
32,0029,80 35,40
Ainsi qu'ilrésulte dutableau ,entre leprintemps 1979 et1980 ,les
prix duoharbon ontmonté pratiquement partout jtoutefois lesnouveaux
prix debarème nesesont pasrépercutés surtout lemarché .
bp)Lesprixallemands ducharbon vapeur sontétablis surlabase descoûts
leproduction del'industrie charbonnière ,conformément àlatroisième
loi d'aide àl'écoulement duoharbon dans lescentrales éleotriques Pce
quisignifie quecesprix sont relativement élevés .Ilsnedonnant pas
Λlieu àl'octroi d'aides indirectes aux centrales .

1/13
Lesprix ducharbon acoke allemand ,indiqués dans letableau ,sont
desprix debarème .Lesprix réellement pratiqués correspondent aux
prix ducharbon àooke importé etnedonnent donc pas lieu àl'ootroi
d'aides indirectes aux consommateurs industriels .
b^)Encequiconcerne lesprixbritanniques aucun problqme nes'estposé
en1979 pour lecharbon vapeur oupour lecharbon àcokej lesprix
sesituent àunniveau qui nedonne pas lieu &l'octroi d'aides in­
directes aux consommateurs industriels decharbon .
b^)Lecharbon vapeur français estvendu &desprixalignés surunprix
mixte qui estcalculé àpartir desprix relativement peu élevés du
charbon vapeur importé des pays tiers etduprix dufuel .Ilnedonne
pas lieu àl'octroi d'aides indireotes aux consommateurs industriels
decharbon .Il vadem&me pour lesprix ducharbon àcoke ,étant
donné que ceux cicorrespondent auprix ducharbon àcoke importé .
bj.)Lesprix ducharbon vapeur belge sont alignés surlesprix des com­
bustibles concurrents ,dans leoadre del'entente Burlesprix de
l'énergie conclue enBelgique .Iln'enrésulte aucune aide indirecte
aux consommateurs industriels decharbon .Lesprix ducharbon àcoke
nedonnent paslieu davantage àdes aides indirectes pour lesfounri -
tures àl'industrie sidérurgique .
»
3)Appréciation finale dubonfonctionnement dumarché commun
Compte tenu decequi précède ,laCommission aboutit àlaconclusion qu'il
n'yapas lieu des'attendre en1979 à.une perturbation dubon fonctionne­
ment dumarché commun dufait desprix ducharbon vapeur oudeceux du
charbon àcoke .

CHAPITRE III
Conclusions
1.LaCommission avérifié lacompatibilité des intervantions financières
prévues pour 1979 avec lesdispositions deladécision no528/76,pour
chaque pays .Elle enconclut que lesaides prévues par lesEtats membres
pour 1979 auprofit delaproduction courante ,sont compatibles avec les
dispositions deladécision no528/76.
?.Bien quel'orpuisse constater avec satisfaction une relance duvolume -
desventes ,lasituation concurrentielle générale surlemarché char­
bonnier delaCommunauté s'estdétériorée en1979 »c®çui aégalement
entraîne une aggravation delasituation financière des entreprises
charbonnières delaCommunauté .Lahausse des coûts deproduction ,les
incidences des modifications des taux dechange etd'autres facteurs ont
occasionné despertes d'exploitation plus importantes quel'aimée pré­
cédente .Par conséquent ,lemontant des aides àaccorder pour lapro­
duction courante estpassé ,dans laCommunauté ,de1.815,7 millions UCE
(1978 )à2.076,8 millions UCE (1979 )»partonne produite ,lemontant des
aides estpassé enmoyenne de7»63UCE à8,70 UCE.Lesécarts entre les
montants des aides accordées par lesdifférents Etats membres producteurs
decharbon ,sesont accentués .
3.Enfin ,laCommission -souligne que les aides nationales neservent pas 
seulement àrésoudre les problèmes nationaux d'approvisionnement enénergie
etles problèmes d'emploi mais qu'elles contribuent également àgarantir
lastabilisation delaproduction decharbon destinée àfavoriser lasé­
curité del'approvisonnement enénergie delaCommunauté ."

-ANNEXE
Description desinterventions financières desEtats membres
enfaveur del'industrie oharbonnière ,prévues pour
1979
Examen delacompatibilité desinterventions prévues ,avec les
dispositions deladécision no528/76/CECA
Tableaux

A/1
I.Aides non liges alaproduction courante
Ils'agit demesures sociales etd'aides destinées àcouvrir les charges
héritées dupassé ,quirésultent delafermeture desièges d'extraction
aucours des années précédentes .
A.Description etappréciation des interventions financières dans le
secteur des prestations sociales
Conformément àl'article 4deladécision no528/76/CECA ,lesinterven­
tions des Etats membres dans lefinancement desprestations sociales
sont considérées comme compatibles avec lemarché oommun dans lamesure
oùelles ont pour effet deramener ,pour les entreprises del'industrie
charbonnière ,lerapport entre lacharge par mineur actif etlapresta ^-
tion par bénéficiaire ,auniveau durapport correspondant dans lesautres
industries .
Dans letexte ci-après ,onneseréférera qu'aumontant des interventions
financières dans lesecteur desprestations sociales et,lecas échéant ,
auxdépassements deslimites àl'article 4deladécision no528/76/CECA .
A1)ALLEMAGNE .FRANCE .BELGIQUE
EnRépublique fédérale d'Allemagne ,unmontant de7.868millions DM
est prévu en1979 pour éponger ledéficit del'assurance invalidité -
vieillesse dans l'ensemble del'industrie minière ;environ 80%de
cemontant (=6.294 millions deIM)doivent revenir àl'industrie
charbonnière .
D'après les renseignements fournis par legouvernement français ,les
interventions publiques dans lefinancement desprestations sociales
del'industrie charbonnière française sechiffreront en1979 à
7.007,6 millions deFF.Ledétail deces aides est donné dans le
tableau ci-dessous .

A/2
CrigirieMontant del'aide
enmillions deFFObjectif
Etat,3.643,0 Assurance invalidité-vieillesse
Contribution régulière de22%.de lamasse salariale a
retenue etaide compensatoire complémentaire del'Etat
Régime
général
/389,0 Assurance invalidité-vieillesse
Contribution régulière àatténuer partiellement lacharge
"anormale "(montant fixé pardécret )
Régime
général1.060,0 Assurance accidents dutravail etmaladies professionnelles
Compensation régulière descharges héritées dupassé
Hcgime
général739,0 Assurance maladie
Prestations pour soins
Etat .687,6
1Assurance invalidité-vieillesse
Charges "anormales "supportées parl'industrie charbonnière
ausens del'article 4deladécision no528/76.
Régime
général489,0 - Régime complémentaire :assurance vieillesse des travailleurs
Total 7.007,6
Les interventions financières publiques dans lefinancement desprestations
sociales pour l'industrie minière belare peuvent %tre évaluées à25.142,6
millions dePBpour 1979· Ledétail deces aides est donné dans letableau
ci-dessous .... _
OrigineMontant des sub­
ventions lel'Etat
enmillions de FBObjectif
Etat 10.961,0 (1) Assurance vieillesse etsurvivants
Contribution légale régulière
Etat 1.956,8 . Assurance vieillesse etsurvivants
Montant destiné àcombler ledéficit
Etat 4.513,4 - Assurance invalidité
Pension d'invalidité
Etat 7.711,4 Maladies professionnelles
50%des charges affectées autraitement dela
pneumoconiose des mineurs
Toi ,al ?5.142,6
(l)Estimation delaCommission

Les calculs delaCommission montrent qu'encequi concerne l'Allemagne
fédérale ,laFrance etlaBelgique ,les limites fixées àl'artiole 4de
ladécision no528/76nesont pasdépassées :
-EnAllemagne fédérale ,les charges sociales réelles desentreprises
dépassent de299millions deIM(8,0$>)la"charge normale "définie
àl'article 4t
-EnFrance ,les subventions versées parl'Etat aux charbonnages deFrance
(687,6 millions FF)font quelescharges sociales réelles correspondent
àla"charge normale ".
-EnBelgique ,les charges sociales réelles desentreprises dépassent de
?90,6 millions FBla"charge normale "définie àl'article 4>
)GRANDS-BRETAGNE
EnGrande-Bretagne ,lerégime général delasécurité sociale dont fait
partie l'industrie charbonnière ,est complète ,dans presque toutes les
fcrancheR del'industrie ,par des régimes d'assurance particuliers qui
permettent deverser des pensions deretraite aux anciens travailleurs .
L'industrie charbonnière britannique possède également son régime d'assu­
rance complémentaire sous laforme d'une caisse deretraite .Pour l'exer­
cice charbonnier 1978/1979 »legouvernement britannique versera àcette
caisse line somme de36,5 millions delivres .Cemontant aura toutefois pour
seul effet decompenser "l'excédent démographique "existant dans l'industrie
charbonnière britannique ,,c'est -à-dire lerapport entre lenombre des
mineurs enactivité etcelui des mineurs àlaretraite .Lalimite fixée
àl'article 4deladécision no528/76n'estdonc pasdépassée .
)Récapitulation desinterventions financières dans lesecteur desprestations
sociales
Ainciqu'ilressort dutableau 1enannexe ,lesinterventions publiques
dans lefinancement desprestations sociales del'industrie charbonnière
augmenteront en1979 de6,6$parrapport à1978 etatteindront unmontant
total de4.390,4 millions UCE.

A/4
B.Description etappréciation desinterventions financières destinées àcouvrir
les charges héritées dupassé
Conformément àl'article 5deladécision no528/76,lesinterventions des
Etats membres qui sont destinées àcouvrir lescharges résultant ,pour les
entreprises ,delafermeture desièges d'extraction aucours desannées anté­
rieures etqui neconstituent pas desaides àlaproduction courante ouà
l'écoulement ducharbon ,sont considérées comme compatibles avec lemarché
commun dans lamesure oùelleB nedépassent pascescharges (charges héritées
dupanne ).Lesmontants qui dôpasBent cechiffre constituent voieaide directe
àlaproduction courante etsont àadditionner aux aides accordées envertu
desarticles 7à12deladécision no528/76.
Bx)REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Pour 1979 »legouvernement fédéral prévoit lesinterventions suivantes
destinées àcouvrir lescharges héritées dupassé :montants enmillions deIK)
-primes defermeture ' 105,0
-acquittement desobligations enmatière de
péréquation des charges 12.0
Total 117,0
-aide pour travaux d'exhaure 105,0
-aide pour charges résultant delacompression dela
production 81,0
--aide pour charges héritées dupassé 1 159»0
-aide polir amortissements liés auxfermetures delaRAG 4.8.0
Total 510,0
(=203,2 millions d'UCE)
Toutes les charges susmentionnées desentreprises constituent des charges
héritées dupassé ,c'est -à-dire qu'elles résultent delafermeture decapar -
cités deproduction aucours des années antérieures etnesont dont pas en
liaison avec laproduction courante .
Toutes ces interventions constituent des aides çtoAétaient déjà accordées
les années antérieures .
Parl'intermédiaire del'Aktionsgemeinsohaft Deutscher Steinkohlenbergbau ,
legouvernement fédéral paie auxentreprises des primes de20IHpar tonne
decapacité annuelle pour lesfermetures survenues en1979 »Cesfermetures
sont dictées par desraisons derationalisation .L'aide necouvre qu'une
faible partie desfrais réels defermeture supportés par cesentreprises .

A/5
L'aile accordée autitre depéréquation descharges ,qui s'élève à12,0
millions deDMestversée par lespouvoirs publics aufonds depéréquation
descharges avec effet libératoire pour lescharbonnages fermés .Lemcnip-ut
del'aide correspond auxcoûts àcompenser .
L'aide pour travaux d'exhaure ,d'unmontant de105,0 millions deEMestversée
àlaRuhrbergbau pour couvrir lescharges financières liées auxfermetures
intervenues après le31.12.1966 .Enraison defermetures depuits ,laRuhr-
bergbau sevoyait contrainte deverser desmontants ans cesse croissants
auxWasserwirtschaftsverbânde (service deseaux )ainsi qu'àlaPumpgemein -
schaft Ruhr .L'aide nedépasse pas lescoûts réels supplémentaires supportés
p.-.r les entreprises .
L'aide accordée pour frais decompression ,qui s'élève à8l,0 millions deIf!,
complète laprime defermeture qui ,ainsi qu'ilaété exposé ci-^dessus ,ne
permet pas decouvrir lesfrais réels defermeture .Cette intervention con­
cerne le3charges provenant desfermetures decharbonnages intervenues après
le31.12.1972 .Unmontant forfaitaire de30EMpartonne decapacité annuelle
supprimée estversé àtitre d'aide pendant unepériode de5ans ,mais cette
aiienepeut dépasser lescharges réellement supportées par lesentre­
prises enraison delacompression delaproduction .
L'aide accordée pour couvrir lescharges héritées dupassé ,qui s'élève à
159|0 millions deDM,concerne lescharges quirésultent desfermetures
decharbonnages intervenues avant le1.1-1973 .D'après lalégislation
allemande envigueur ,ilestgaranti que lesaides nedépassent pas les
charges réellement supportées par lesentreprises .
L'aide pour lesamortissements liés auxfermetures qui l'élève à48,0
millions deIM,neconcerne que laRAG .Dans lepassé ,laRAG adû
procéder àdesamortissements autitre desvaleurs immobilisées perdues
enraison delafermeture decharbonnages ,amortissements qui n'ontpu
figurer dans lecompte desprofits etpertes étant donné que l'entreprise
aurait dû,sinon ,être déclarées enfaillite îonadonc crée àl'actif
dubilan unposte spécial d'environ 205millions deIMau31.12.19,3 .

k/6
Etant donné ladétérioration delasituation économique ,l'entreprise
n'estpas enmesure d'amortir ceposte spécial parannuités ,desorte
quelespouvoirs publics sedéclarent disposés àprendre encharge le
montant total de480millions deIM,payable endixannuités de48
millions de IM. .
Toutes les interventions susmentionnées sont considérées comme conformes
aux dispositions del'article 5»paragraphe premier deladécision no
528/76.Lemontant total desaides prévues s'élève pour 1979 à203,2
million »d'UCE etfigure autableau 1enannexe .
B2)FRANCE .GRANDE-BRETAGNE ETBELGIQUE • ^
Legouvernement français aprévu pour 1979 une aide d'unmontant de
459 »1millions deFF(=•78,7 millions d'UCE)pour lacouverture des
charges héritées dupassé ,qui sont supportées par les Charbonnages de
France .Cemontant doit permettre decouvrir les charges suivantes :
(enmillions deFF)
-mise àlaretraite anticipée 24,9
-primes ,indemnités pour lepersonnel reconverti ,
indemnités delogement pour les mineurs mis àla
retraite anticipée 68,7
-charges financières pour les mineurs mis àlaretraite
anticipée 351|3
« •-livraisons decharbon gratuit 'aux mineurs mis àla
retraite antioipée 14.2
Total 459,1
, («78,7 millions UCE)
dont pour lesbassins :
Nord/Pas -de-Calais 303,4
Lorraine 40,4
Centre-Midi 115,3
LaCommission estime quelescharges réelles des charbonnages deFrance
correspondent aumontant del'aide .
Legouvernement britannique envisage deprendre lesmesures suivantes en
1979 au'titre del'article 5deladécision no528/76:(enmillions delivres )
-aide ausmineurs mis enchômage dufait desfermetures 8,2-indemnité spour mises àlaretraite anticipée 4,6-approvisionnement gratuit encharbon des mineurs mis àla
retraite . 5,8Total 18)6
(-26,6 millions UCE)

A/7
Lesinterventions britanniques Bont destinées àcouvrir lescharges
héritées dupassé quirésultent delafermeture decharbonnages ;les
charges héritées dupassé correspondent aumontant del'aide .
LeGouvernement belge aprévu pour 1979 aide d'un montant de
30millions dePB(=■0,7million UCE )pour lacouverture descharges
héritées dupassé danB lebassin Sud ,Cette aide doit permettre de
couvrir lecoût dedégâts miniers s'élevant à16millions deFBainsi
que desfrais d'exhaure s'élevant à14millions deFB.LaCommission
estime que lesfrais supportés par lesentreprises dubassin Sudpour
cause dedégâts miniers etdetravaux d'exhaure résultent delaferme­
ture decharbonnages ,correspondant aumontant del'aide .
Enrésumé ,onpeut dire que lesinterventions françaises ,britajmiques
etbelges susmentionnées répondent auxcritèr«B del'article 5paragraphe 1
deladécision no528/76.
B^)Récapitulation desaides destinées àcouvrir lescharges héritées dupas3é
Ainsi qu'ilressort dutableau enannexe ,en1979 lesinterventions publiques
prévues pour couvrir lescharges héritées dupassé augmenteront de4»1%
parrapport à1978 etatteindront lemontant total de309millions d'unités
decompte européennes .
II.Aider ,àlaproduction courante
Toutes lesaides quinedoivent pasêtre considérées comme desinterventions
dans lefinancement desprestations sociales envertu del'article 4dela
décision no528/76oucomme desaides destinées àcouvrir lescharges héritées
dupassé envertu del'article 5»constituent desaides àlaproduction courants .
Lesaides àlaproduction courante peuvent ftitaccordées directement ouin­
directement enfaveur des entreprises .

k8
A.Interventions financières indirectes enfaveur delaproduction courante
del'industrie charbonnière
Onentend par interventions financières directes toutes lesinterventions
gui,bien quenotifiées parlesEtats membres conformément àl'article 2,
paragraphe 1,alinéa 1deladécision no528/76,nefont pa3partie des
aides directes prévues par lesartioles 7à.12decette décision .Les
interventions indirectes sont notifiées àlaCommission dans lecadre
deladécision no528/76etappréciées selon lescritères dutraité CECA .
i
Seules laRépublique fédérale d'Allemagne ,laFrance etlaBelgique ont
notifié pour 1979 les interventions indirectes enfaveur delaproduction
courante del'industrie charbonnière .Les mesures énumérées ci-après étaient
déjà appliquées les années antérieures .
A^)Description desinterventions allemande ,belge etfrançaise
Pour 1979 »legouvernement fédéral prévoit lapossibilité d'accorder des
amortissements spéciaux pour les mesures dedéveloppement .etderationali­
sation del'exploitation aufond des charbonnages .Lemontant deces
amortissements spéciaux s'élève à22,8 millions dem(■9»!millions
d'UCE).Lamesure sefonde surl'article 51delaloirelative àl'impôt
surlerevenu (Einkommenssteuergesetz )etsurl'article 8ldurèglement
d'application del'impôt surlerevenu (Einkommennsteuerdurchfuhrung3 -
verordnung ).Elle neconférera pasàl'industrie charbonnière allemande
des avantages enmatière deconcurrence par rapport auxautres produc­
teurs decharbon delaCommunauté ,carlesbilans des entreprises de
l'industrie charbonnière allemande accusent detoute façon despertes
qui sont réduites enpartie par desaides directes .
Lesinterventions financières indirectes prévues parlegouvernement belge
pour 1979 »portent surlessecteurs suivants s(enmillions deFB)
-Dépenses résultant del'octroi aux ouvriers mineurs decartes
d'abonnement oudetitres devoyage àprix réduit àl'occasion
deleurs congés ainsi que de.laprise encharge desfrais
médicaux pour letraitement delapneumoconiose 14»0

A/9
Contributions auFonds National deRetraite des Ouvriers
mineurs ,etdestinées àcompenser lesnouvelles charges
sociales quirésultent de1''augmentation depécule annuel
devacances desouvriers mineurs ,delaprise enoharge
denouvelles prestations encasdemaladie etdel'aug­
mentation deladurée descongés annuels (art .32.12 ,
art .32.14 etarticle 0104 dubudget duMinistre des □-,
Affaires Economiques ) Total "™*™°77^3 "
(=19,3 millions d'UCE )
En1979 »legouvern etr,ant franç aiaaprévu uneparticipation del'Etat
auprogramme derecherche du"Contre d'études etdsrecherche deschar­
bonnages deFrance (CERCHÀR )".Lemontant s'élève à38,0millions deFF
(«6,5millions d'UCE). t
A^)Appréciation desinterventions indirectes enfaveur del'industrie charbonnière
La .Commission aexaminé lesmesures précitées qui sont déjà envigueur
depuis plusieurs années ,etaconstaté qu'elles n'enfreingnaient pas les
dispositions lel'article 4dutraité CECA (interdiction dessubventions ).
A^)Récapitulation desinterventions indirectes
Letableau ?.del'annexe statistique donne enh/2leschiffreB correspondants .
En1979 ,lesinterventions indirectes enfaveur del'industrie charbonnière
sont passées à34,9 millions d'UCE(+7»7%)parrapport aux32,4 millions
d'UCE de1978 .
B)Interventions financières directes enfeveur delaproduction courante de
l'industrie charbonnière
B,)RSPUBLIQUE FEDERALE J'ALLIM /.glvE
a)Compatibilité desinterventions financières directes enfaveur d?la
production courante de1'indus -riacharboi^ni èrealleman dsavec \
dispositions desarticles 7à12deladécision no *528/75
Legouvernement fédéral al'intention depoursuivre en1979 l'octroi
desaides indirectes déjà accordées en1978 .

A/10/
Dase jurid .
fielun décisi .Montant del'aide
Intervention Total
mill M •mi11UCEpar tdeproduc .
IM UCE
Art.7î1Aides auxinvestissements
ih 7*3;ll • (oJ
rhiff .3 Promotion del'innovation746,6
68,0297,5
27,18,00 3,19
0,73 0,29
Primes aux mineurs 110,0 43,8 1,18 0,47
Aide pour constitution des stocks de
sécurité 121.5 48.4
Total 1.046.1 416.81,30 0.52
11.21 JuiL
Outre lesaides mentionnées ci-dessus ,legouvernement fédéral accordera
pour 1979 uneaide eucharbon àcoke d'unmontant dequelque 1.500
millions deEM(aide àlaproduction ,conformément àladécision no
287/73. '
L'aide auxinvestissements ,qui s'élève à297»5 millions d'UCE ,est
destinée àfinancer desprojets d'investissements dans lesusines d'ex­
traction ,lesookeries ,lesfabriques d'agglomérés etlescentrales
minières .En1979 »lemontant global desinvestissements dans l'in­
dustrie charbonnière allemande atteindra quelque 350millions d'UCE .
L'aide auxinvestissements couvre lesmontants globaux àconcurrence
deplus de80
L'aide auxinvestissements pour 1979 qui .s'estlégèrement accrue par
*
rapport à1978 ,doit Être considérée comme unélément positif dans le
cadre del'orientation delapolitique charbonnière delaCommunauté ,
carelle favorise lastabilisation àlong terme delaproduction dans
lesbassins allemands .L'aide estconforme auxdispositions del'article 7
paragraphe 1deladécision no528/76.
L'aide destinée àlapromotion del'innovation quis'élève à27,1
millions d'UCE ,doit garantir quelesrésultats delarecherche seront
misenapplication dèsquepossible dans leprocessus deproduction .
L'aide estinférieure auxfrais supportés parlesentreprises )elles
estacoordée pour différents projets dont laréalisation doit setraduire
àmoyen terme pardesavantages Céconomiques sensibles dans l'industrie
charbonnière .L'Objet etlemontant del'aide permettent d'affirmer
qu'elle estcompatible aveo lesdispositions del'article 7paragraphe 3,
alinéa 3deladécision no528/76.

A/11
Laprime aux mir.ours quis'élève à43,8 millions d'UCE,existe depuis
1956 .Une prime de52Mest accordée pour chaque poste aufond afin
depermettre àl'industrie charbonnière allemande demaintenir la
stabilité enpersonnel qualifié qui estindispensable àl'augmentation
desaproductivité .L'intervention correspond donc aux dispositions de
l'article 8deladécision no528/76.
L'aide pour laconstitution destocks desécurité àlong terme ,qui
s'élève à48,4 millions d'UCE,constitue uneintervention dugouverne­
ment fédéral destinée àaccroître lasécurité del'approvisionnement
énergétique àlong terme .Acet effet ,laNotgemeinschaft Deutscher
Steinkohlenbergbau aacheté 10millions detonnes decharbon etdecoke .
En1979 ,1® gouvernement fédéral aprévu une aide d'unmontant de
121,5 millions de EM,qui necouvre que partiellement lesfrais
courants réels demaintien des stocks .L'Objet etlemontant del'aide
permettent d'affirmer qu'ils'agit d'une intervention compatible avec
l'article 10deladécision no528/76.'
Ilren3ort decequi précède que les interventions financières prévues
par legouvernement fédéral enfaveur del'industrie charbonnière alle­
mande poux 1979 répondent auxcritères desarticles 7,8et10dela
décision no528/76.
b)Compatibilité desinterventions directes enfaveur delaproduction
courante del'industrie charbonnière allemande ,avec lebon fonctionne­
ment dumarché commun
pr-ur l'examen delacompatibilité des interventions allemandes avec
lebon fonctionnement dumarché commun ,ilconvient detenir compte de
1'ensemble des mesures directes etindirectes qui doivent être prises
en1979 enfaveur delaproduction courante (article 3,paragraphe 2
deladécision no528/76).
Lesmontants sont indiqués dans untableau récapitultatif (voir tableau
del'annexe statistique ).

A/12
Surcette base decalcul ,lemontant total desinterventions alle­
mandes prévues s'élève à1.023,5 millions d'UCE,c'est -à-dire
10,93 UCE/tonne .Parrapport à1978 »lemontant desaides partonne
aaugmenté ,parconséquent ,de9%•
Encequi concerne lacompatibilité desaides allemandes àlaproduction
courante avec lebon fonctionnement dumarché commun ,onseréférera
aux explications données dans lapartie principale duprésent document
(voir page Il/9).
B„)FRANGE
a)Compatibilité desinterventions financières directes enfaveur dela
production courante del'industrie charbonnière française ,avec les
dispositions desarticles 7à12deladécision no528/76.
Pour 1979 »legouvernement français n'aprévu aucune nouvelle :inter­
vention ,mais ilmaintient les aides accordées les années précédentes ;
ils'agit uniquement d'aides destinées àcouvrir lespertes :
Ease jurid . Montant del'aide
nelon deci3. Intervention Montant global par tonne prod .
nor,°8/76 Mill FF Mill UCE FF UCE
Art.1° A)Couverture despartes del'administra­
tion centrale des Charbonnage de
France . 317,0 54,4 17,04 2,92
B)Couverture despertes d'exploitation
des bassins 2.418,0 1)414,8 130,0 22,30
Total 2.735.0 469,2 147.04 2%22
(l)Ycompris unepartie del'aide aucharbon àcoke
En1979 ,outre lesaides précitées ,une aide aucharbon àcoke d'un
montant de9»3millions deFFsera accordée (=1,6millions d'UCE).
Cemontant estfaible car unepartie del'aide aucharbon &coke fait
l'objet del'article 12.
Ilconvient desouligner quelegouvernement français asans doute
reconduit lecontrat conclu en1978 avec les Charbonnages deFrance
surl'octroi d'uneaide forfaitaire d'environ 100Francs /t.e.c .mais
qu'ilafallu porter cemontant d'aide au-delà delalimite forfai­
taire étant donné quelespertes desexploitations minières ont dépassé
lesprévisions .

A/13
Encegui concerne l'appréciation del'aide sollicitée pour 1979
dans lecadre desdispositions deladécision no528/76,onpeut
prévoir que lemontant del'aide ,soit 2.735»0 millions deFFde­
meurera inférieur autotal despertes prévisibles des Charbonnages
deFrance .Encesens ,lemontant del'aide est conforme aux dis­
positions del'article 12deladécision .
Encequi concerne lesdifférents bassins ,onsoulignera lesfaits
suivants :
-pour lesbassins duNord/Pas -de-Calais etduCentre-Midi ,lesaides
sont calculées detelle manière que denouvelles fermetures de
sièges d'extraction entraîneront une diminution delaproduction
qui setraduira en1979 Pa*"laperte dequelque 2.700 emplois .Les
aides permettront d'éviter destroubles économiques etsociaux graves
dans des régions oîilespossibilités deremise autravail sont encore
insuffi saintes .Les aides accordées pour ces bassins correspondent
donc aux dispositions del'article 12,paragraphe premier alinéa 1
etparagraphe 2deladécision .
-pour lebassin Lorrain ,leplan deproduction des Charbonnages de
France vise àunestabilisation àlong terme ,car lecharbon àcoke
produit dans cebassin est important pour l'approvisionnement de
l'industrie sidérurgique .L'aide accordée àcette fin est donc con­
forme àl'article 12,paragraphe premier ,alinéa 2etparagraphe 3
• ;leladécision .
V)Compatibilité desinterventions françaises directes liées àlaproduction
courante del'industrie charbonnière française ,avec lebon fonctionne­
ment dumarché commun
Larécapitulation detoutes les interventions directes etindirectes
liées àlaproduction courante française ,donne pour 1979 unmontant
leA77»3millions d'UCE (=25,66 UCE/tonne }voir tableau 2enannexe ).
Lesaides consenties en1979 dépassent donc de5%lemontant desailes
de1978 (24,39 FF/tonne ).
Encequi concerne lacompatibilité desaides françaises avec lebon
fonctionnement dumarché commun (article 3,paragraphe 1deladécision
no528/76)onseréférera auxexplications données dans lapartie prin­
cipale decedocument (voir page Il/9).

A/14'
B3)bslciq.ue ' . 1
a)Compatibilité desinterventions financières enfaveur delaproduction
courante del'industrie charbonnière belge ,avec les dispositions des
articles 7à12deladécision no528/76
Pour 1979 ,legouvernement belge envisage d'acccfrder une aide aux in­
vestissements etune aide pour lacouverture despertes d'exploitation .
Ea:;e jur.i 1.Mont ant del'aide
rîolon dèci sInterventionTotal par tdeprod ..
no ΓΛ3/?6 mill FB mill UCE FB UCE
Art.7§1Aide aux investissements 520,9 13,0 85 2,13
Art.1?' Couverture despertes d'exploitation
Basr.in :Campine
Sud3.893,5
1.707.197,3
42.7695
3.41415,95
85.35
5.600,6 140.0 918 22.95
Total 6.121.5 1.003 25.08
Outre lesaides précitées ,(lebassin delaCampine reçoit (autitre de
ladécision no.73/287)»pour saproduction courante ,uneaide aucharbon
àcoke d'unmontant de4*979,0 millions deFB(»124,3 millions d'UCE).
Autotal ,lesaides directes delaBelgique s'élèvent à11.100,5 millions
deFBjcette somme serépartit delamanière suivante entre les deux
bassins s' «
Campine : 9«.386,5 millions deFB « 1.676 ,-FB/t
Sud : 1.714,0 millions deFB « 3.428 ,-FB/t
Total s 11.100,5 millions deFB <= 1.820 ,-FB/t
L'aide aux investissements ,soit 520,9 millions deFB,est accordée
àconcurrence de514,0 millions deFBaubassin deCampine etàcon­
currence de6,9millions deFBaubassin Sud.Lebassin deCampine
prévoit desinvestissements spéciaux enfaveur dusiège d'extraction ,
deEisden (150millions deFB)etlereste ,soit 364millions deFB,
estdestiné àcouvrir lesamortissements ,detelle manière quele
bassin puisse maintenir laproduction decharbon àcoke ,importante pour
l'industrie sidérurgique belge .Dans lebassin Sud,l'aide auxin­
vestissements permet deprocéder auxréparations lesplus urgentes ,de
manière ànepas compromettre lasécurité technique dessièges d'ex­
traction .

A/15
L'aide belge aux investissements est,par conséquent ,compatible
avec les disposisions del'article 7»paragraphe 2deladécision
no528/76.
L'aide pour lacouverture despertes ,d'unmontant de5*600,6
millions deFBest accordée aux deux bassins belges pour desraisons
différentes .Lebassin deCampine reçoit pour lacouverture des
pertes une montant d'aide quilui permet presque d'équilibrer les
coûts etlesrecettes .Ilimporte quel'écart entre les coûts et
lesrecettes soit presqu' entièrement comblé ,étant donné que ce
barân doit assurer l'approvisionnement encharbon àcoke del'in­
dustrie ai'dérurgique belge et,par conséquent ,maintenir saproduc­
tion .L'objet etlemontant del'aide destinée àcouvrir lespertes «
dubassin deCampine sont donc conformes àl'article 12,paragraphe
premier ,alinéa 2etparagraphe 3deladécision no528/76.
1' < •
Par contre ,lebassin Sudreçoit ,uneaide pour lacouvérture des
pertes ,qui necouvre quepartiellement ladifférence entre les
coûts etlesrecettes .L'objectif consiste àrieplus assurer la
viabilité desentreprises que pour decourtes périodes etdans les
conditions indispensables àlafermeture prévue dubassin (vers
lemilieu de1981),selon unrythme permettant d'éviter destroubles
économiques etsociaux graves lors delaremise autravail des
mineurs licenciés .En1979 »lebassin -Sud sfermé unsiège d'ex­
traction etcette mesure atouché environ 630 mineurs .Ces con-
sidérationa montrent quel'aide destinée àcouvrir lespertes pour
lebassin Sud est compatiblé avec l'article 12,paragraphe premier ,
alinéa 1etparagraphe 2.
)Compatibilité ,desinterventions directes enfaveur delaproduction
courante del'industrie charbonnière belge ,avec lebon fonctionne­
ment dumarché commun
En1919 ,lesaides àlaproduction courante del'industrie charbonnière
belge atteindront 296,8 millions d'UCE(=46,65 UCE/t)(voir tableau 2
enannexe ).Ceci représente ,parrapport à1978 ,uneaugmentaion de
l'aide par tonne de33.4 %.

A/16
Encequi concerne lacompatibilité desinterventions belges en
faveur delaproduction courante ,avec lebon fonctionnement du
-marché commun ,onseréférera auxexplications contenues dans la.
partie principale duprésent document (voir page Il/9).
B.)GRANDE-BRETAGNEA' –
a)Compatibilité desinterventions financières directes enfaveur dela
production courante del'industrie charbonnière britannique ,avec
lesdispositions desarticles 7à12deladécision no528 /76
Pour l'exercice charbonnier 1979/1980 »1®gouvernement britannique
aprévu pour laproduction oourante ,lesaides directes suivantes ï
Dase jurid .
selon décis . · Intervention
no>3/76 ■Montant de 1'aide
Total par tdeprod .
Mill L·Mill UCE Í UCE
Art.8 Aide àlaconstitution d'unpersonnel
Qualifié 3.5 5.0 0.03 0.04
Art.? Aide àlaconstituion destocks 13,4 19,1 0,11 0,16
'rt.ll Aide nucharbon vapeur 9,6 13,1 0,08 0,11
Arò.12 Couverture despertes d'exploitaiton minière 160,51}229,3 1,33 1,90
Total 187,0 267,1 . 1,55 2,21
(l)Ycompris unepartie del'aide aucharbon àcoke
Unmontant de8,5millions detestprévu autitre del'aide au
charbon àcoke (l).
L'aide àlaconstitution etaumaintien d'ionpersonnel qualifé
(3,5millions det)doit permettre decouvrir enpartie lesfrais
duNCB quirésultent desrationalisations etdelaconcentration de
delaproduction dajns lesinstallations lesplus rentables .Ilen
découle desfrais dedéménagement ,detransport ,etc. L'aide est
compatible aveol'article 8deladécision no528/76.
(1)Silemontant doit être augmenté ,.l'aide pour lacouverture des
pertes serait proportionnellement réduite .

A/17
Encequi concerne l'aide pour lacouverture desfrais deconstitution
destocks decharbon etdecoke (13»4 millions de£),onsebasera sur
leprincipe que lemontant global des stocks chez les producteurs ainsi
que les stocks complémentaires chez les consommateurs ,qui sont financés
directement ouindirectement par lesproducteurs ,.s'élèvent àquelque
19millions detonnes .Pour une production mensuelle d'environ 10,0
millions detonnes ,levolume des stocks susceptible debénéficier de
l'aide ,conformément àl'article 9deladécision no528/76,s'élève
à9milliones detonnes .Lemontant del'aide par tonne ^s'élève donc
à1,5t.Lesfrais réels deconstitution destocks (ycompris amor­
tissements etintérêts )sont nettement supérieurs aumontant del'aide .
L'aide est donc conforme aux dispositions del'article 9deladécision
no528/76. ,.
L'aide aucharbon vapeur (9»6millions det)concerne leslivraisons de
charbon vapeur àdestination del'Ecosse .D'après les indications du
gouvernement britannique ,lemontant etl'objet ,del'aide peuvent être
considérés comme compatibles avec l'article 11deladécision no
5^8/76.'
L'aide pour lacouverture despertes d'exploitation minière (160,5
millions dei)necouvrira quepartiellement lespertes d'exploitation
minière duNCB,intervenues en1979/1980 .L'aide estaccordée ,d'une
part ,pour éviter destroubles économiques etsociaux graves dans
lesbassins concernés OÏLlespossibilités suffisantes deremise au
travail sont encore insuffisantes et,d'autre part ,afin.' demaintenir
lescapacités deproduction disponibles pour garantir lasécurité de
l'approvisionnement énergétique .Par conséquent ,l'aide est compatible
avec lesdispositions del'article 12deladécision .
b)Compatibilité desinterventions britanniques directes enfaveur dela
production courante del'industrie charbonnière britannique ,avec le
bon fonctionnement dumarché commun
Pourl'exercice charbonnier 1979/1980 ,lesaides àlaproduction courant
delaGrande-Bretagne atteindront 279»2 millions d'UCE (=2,31 UCE/t)
(voir tableau 2enannexe ).Par conséquent ,lesaides prévues pour 1979
seront supérieures ,àconcurrence de0,75 UCE par tonne ,auxaides de
l'année 1978 (»+48fo).

A/18
Encequi concerne lacompatibilité desaides britanniques enfaveur
delaproduction courante ,avec lebon fonctionnement dumarché commun ,
onseréférera aux explications données dans lapartie principale du
présont document (voir page Il/9).

Tatleau 1
/-.lies non liée ?;àlaproduction courante enmillions d'UCE
Prestations
delasociales envertu iel'article 4
décision no 5?8/7ÍCouverture des charges dupassé envertu del'article 5deladécision no528/76
Montants globaux Dépassement desli­
mites àl'art.4
(1979 )Montants glotaux Dépassement des
. *limites fixées
àl'art.5(1979
1978 1979 1978 1979
Rép.féd.d'Allemagne 2.383,1 .12.507,7 - 203,4 203,2
Belgique 600,8 628,6 - 0,4 0,7
France
Grande-Bretagne1.079,9
56,1'1.202,0 -
52,1 -71,3 78,7 -
22,0 26,6
Communaut é; 4.119,9 •4.390 ,4 - 297,1 309,2 -
^l)Lagrande –Bretagne dispose d'unrégime intégré desécurité sociale .Leschiffres indiqués necorrespondent qu'auFond depension
indépendant pour lesmineur a,quiexiste parallèlement aurégime général desécurité sociale .
*

Aiiçs liées àlr.rrciurfcicn ccursarte en1979
τ
Unité
A.Ailes ian 3localre 3cladécisionRép.féd .
l'AllemagnePranceGrande -
Bret asneBelgi cfue Commuiaut é
.no5?8/76-
1.Dépassements de
Article 4 millions UCE - - - – -
Article 5t»- - - - -
Total dépassements millions UCE -, - - - -
par tonne deproduction UCE - - - - - ·
2.Intervent ions directes1
par tonne deproduction millions UCE 9,1 6,5- 19,3 34,9
UCE 0.10 0.35 - 3.16 0.15
3.Interventions directes -
Article 7 millions UCE 324,6– - 13,0 337,6
Article 8 millions UCE 43,8- 5,0- 48,8
Article 9 millions UCE - - 19,1- 19,1
Article 10 millions UCE 48,4– - - 48,4
Article 11 millions UCE – - 13,7- 13,7 <
Article 12 millions UCE – 469.2 229.3 140.0 838.5
Total millions UCE 416,8 469,2 267,1 153,0 1.306,1
par tdeprod . UCE 4.48 25.22 2.21 25.Ο8 5.47
Β.Aides aucharbon àcoke (déc.73/287) millions UCE 597,6 1,6 - 12,1 124,5 735,8
par tonne deproduction UCE 6,41 0,09 0,10 20,41 3,08
C.Montants totaux (A+B)
,
Sommes totales millions UCE 1.023,5 (2) 477,3 279,2 296,8 2.076,8
par tonne deproduotion UCE 10,98 25,66 2,31 48,65 8,70
(1)prévisions
(2)Sans aide ,dans leoadre dela3eloivisant àpromouvoir l'utilisation ducharbon dans lescentrales

DEUXiaŒ PARTIE
Interventions complémentaires enfaveur del'industrie charbonnière
française etbritannique en1978

Z/l
INTRODUCTION
1.T)ans son "Mémorandum sur les interventions financières des Etats membres
enfaveur del'industrie houillère en1978"(document COM (78)367final
du28juillet 1978 )laCommission avait décrit lesinterv entions financières
prévues par lesgouvernements allemand ,français ,belge etbritannique pour
1978 enfaveur del'industrie charbonnière etexaminé leur compatibilité
avec lesdispositions deladécision no528/76.
?..Aux termes
-d'une lettre dugouvernement français endate du27avril 1979
-etd'une lettre dugouvernement britannique endate du19mars 1979 »
adressées àlaCommission ,
lesinterventions prévues pour 1978 nepermettaient pasderésoudre les
problèmes qui seposaient àl'industrie charbonnière decesdeux pays .Il ,
s'avéra nécessaire d'augmenter lesaides prévues enFrance dans lecadre de
l'article 12etenGrande-Bretagne dans lecadre desarticles 9»Het12
deladécision no52^6/CECA .
3.Ces aides complémentaires sont écrites etexaminées dans letexte ci-dessous .
Onseréfère iciauxpassages etauxchiffres cités dans le"Mémorandum sur
1er ,interventions financières des Etats membres enfaveur del'industrie
charbonnière en1978 ".
4.Pour laconversion desmonnaies nationales enunités decompte ,ona
utilisé lestaux dechange suivants :
1UCE A5,63 FF
=.0,65 i
/
5.Pour l'aide aucharbon àcoke français ondisposait denouveaux chiffres
enlieu etplan deschiffres correspondants dudocument ÇOM (78)376final .
Pour leRépublique fédérale d'Allemagne ,lesprévisions ontétéremplacées
par des chiffres effectifs .
Lestableaux AetBenannexe àlapremière partie decedocument contiennent
leschiffres révisés relatifs àl'octroi desaides àl'industrie charbonnière
delaCommunauté en1978 .

Il/2
Complément aux interventions prévues en197° pour l'industrie charbonnière
française
a)Compatibilité desinterventions financières directes enfaveur dela
production courante del'industrie charbonnière française ,avec les
dispositions desarticles 7à12deladécision no528/76.
Conformément aux termes du"Mémorandum sur les interventions financières
•lesEtats membres enfaveur del'industrie houillère en1978 "(document
COK (78)367final du28juillet 1978),page A/l2,legouvernement fran­
çais avait fait état d'aides destinées àcouvrir despertes ,d'unmontant
de2.4?9,9 millions deFF,dans lecadre del'article 12deladécision
no528/76/CECA .
Dans -salettre du27avril 1979 »legouvernement français demandait l'auto­
risation d'augmenter comme suit les montants d'aide initialement prévus :
Montants initiaux Modifications Nouveaux montants
enmillions -FF enmillions enmillions de FF
de FF
Couverture des pertes
del'administration
centrale des Char­
bonnages deFrance
Couverture des pertes
d'exploitation minière
des bassins200,0
2.229,9+117,0
+100,1317,0
2.330,0
Total 2.429,9 +217,1 2.647,0
plus aide aucharbon
àcoke
Total9,8 1,2 11,0
2.439,7 +218,3 2.658.0
:rs3saesssBassasa
Pour l'appréciation del'aide alacentrale ,les Charbonnages deFrancs
sont àconsidérer comme unensemble ,c'est -à-dire que lesaides pour la
centrale etpour lesbassins sont regroupées .Lesrésultats effectifs pour
1978 permettent deconstater queletotal desaides d'unmontant de
?.6/]7,0 millions deFF,estinférieur de18millions deFFauxpertes
totales des Charbonnages deFrance .

H/3
L'aide destinée àcouvrir lespertes d'exploitation minière se
répartit comme suit surlesdifférents "bassins s .millions dePP
Nord/Pas-de -
CalaisLorraineCentre -
MidiTotal
Montants initiaux
Montants complément .1.056,9 574,5
63,9 +163,1598,5 2.229,9
+0,9 +ioo fi
Total 993,0 737,6 599,4 2.330,0
Aide pour leservice desintérêts del'administration
centrale des Charbonnages deFrance 317.0
Total desaides pour lacouverture despertes d'exploitât ion_2 .647x9
par tonne deproduction enFF 132,25
L'augmentation del'aide française pour lacouverture despertes d'ex­
ploitation minière neconcerne que le "bassin deLorraine .Cette augmentation
s'estavérée nécessaire carlespertes -d'exploitation minière en1978 ont
étéplus importantes qu'onnel'avait prévu àl'origine .Les données dont
laCommission dispose en'cequi concerne lasituation effective des coûts
etdesrecettes .,en1978 ,indiquent que dans le "bassin Lorrain ,lescoûts
deproluction par tonne ont augmenté sensiblement davantage qu'onne
l'avait prévu ,tandis que lesrecettes par tonne n'ont augmenté quefaible­
ment .L'augmentation del'aide necouvre que partiellement lespertes
d'exploitation minière pour 1978 ;par conséquent ,l'intervention est compa­
tible avec lesdispositions del'article 12paragraphe 2,alinéa 2dela
décision .Onajoutera ,parailleurs ,que lecharbon àcoke produit dans
cebassin estnécessaire àl'approvisionnement del'industrie sidérurgique et
correspond ainsi également àl'article 12paragraphe 1,alinéa 2etpara­
graphe 3deladécision .
Lacompatibilité des interventions financières directes enfaveur de -la
production courante del'industrie charbonnière française ,avec lebon
fonctionnement dumarché commun .
Leschiffres regroupés dans letableau Bdel'annexe font état pour 1978
d'aides globales d'unmontant de478,1 millions d'UCE (=24,39 UCE/t),qui
doivent être aocordées àl'industrie charbonnière française enfaveur de
saproduction courante .Lemontant del'aide initialement prévue pour 1978
s'élevait àquelque 22UCE/tjletaux révisé dél'aide partonne estdonc
supérieur d'environ 10%.

II/4
Parrapport à1977 »letaux del'aide par tonne révisé (1978 )est de
?3,4 1°supérieur .
Encequi concerne lacompatibilité des aides françaises globales enfa­
veur delaproduction courante ,avec lebon fonctionnement dumarché commun ,
onsoulignera cequi suit :
1.L'échange decharbon entre laFran ceetles autres pays delaCommunauté
en1978 n'apas permis deconclure àl'existence dedistorsions éven­
tuelles delaconcurrence entre l'industrie charbonnière française et
l'industrie charbonnière d'autres pays delaCommunauté .En1978 ,»les
achats totaux français ,quiportaient essentiellement sur ducharbon
vapeur allemand etbritannique ,ont augmenté de1,7millions detonnes
par rapport àl'année antérieure .Lesfournitures decharbon français à
d'autres pays delaCommunauté ont légèrement diminué en1978 parrapport
à1977 .
?.Lesprix debarème ducharbon français ont évolué comme suit en1978 :
(enPP/t)*
î.'ord/Pas -de-ttiais - - 340,- 340,-
Lorraine :Noix 2 250,- 270 ,-
Noix 5 223,- 240,- J J
Lecharbon vapeur français est écoulé àdesprix ~ui sont alignés sur
unprix mixte basé sur lesprix relativement modérés ducharbon vapeur
importé des pays tiers etleprix dufuel .Les consommât eurs decharbon
industriel nebénéficient pas d'aides indirectes àcet égard .Onpeut
faire lamîme constatation encequi concerne lesprix ducharbon àcoke t
qui correspondent aux prix indicatifs pour lecharbon àcoke importé .
3.Les indications fournies aupoint 1etaupoint 2conduisent àconclure
quel'augmentation îumontant des interventions françaises ,prévue pour
1978 est compatible avec lebon fonctionnement dumarché commun .ducharbon français ont évolué comme suit en1978 :
Charbon vapeur Charbon àcoke
1.1.1978 1.5.1978 1.1.1978 1.5.19 78
340,- 340,-
250,– 270,–
223,- 240 ,-

f
11/5
M
c)Synthèse
Lesaides sollicitées pour laproduction courante enfaveur de
l'industrie charbonnière française en1978 dans lecadre dela
décision no528/76/CECA ,sont mentionnées dans letableau ci-
dessous . , '
Base juri- Montant del'aide
dique suiv . Interventions total par tdeproduction
ladécision
no528/76Mio FF Mio UCE FF UCE
Art .12 Couverture despertes de
l'administration centrale
desCharbonnages deFrance 317,0 56,3 16,17 2,78
Couverture despertes
d'exploitation des
bassins 2.330,0 413,9 118,88 21,12
Total 2.647,0 470,2 135,05 23,99
Outre lesaides précitées ,ilaétéaccordé en197° uneaide pour le
charbon àcoke d'unmontant de11,0 millions deFF(2,0millions d'UCE)
etunesubvention d'Etat destinée auprogramme derecherche du"Centre
d'études etderecherche descharbonnages deFrance (CERCHAR )"d'un
montant de33,0 millions deFF(=5,9millions d'UCE).

Il/6
Complément des interventions prévues en1978 pour l'industrie charbonnière
britannique
a)Compatibilité desinterventions financières directes enfaveur dela
production courante del'industrie charbonnière britannique ,avec les
dispositions desarticles 7à12deladécision no528/76
Surlabase desarticles 8à11deladécision no528/76,legouvernement
britannique avait demandé àlaCommission l'autorisation d'accorder les
aides suivantes (voir document (COM (78)367final du28juillet 1978 ,
page A/l6): ■
-article 8:unéaide àlàconstitution depersonnel qualifié ,d'un
montant de3,3millions delivres ;
-article 9sune aide àlaconstitution destocks ,d'unmontant de
9millions delivres }
--article 11îune aide aucharbon vapeur ,d'unmontant de8,5millions
delivres .
Parlettre du19mars 1979 »legouvernement britannique ademandé l'auto­
risation d'accroître lçmontant del'aide àlaconstitution destocks pour
lecharbon etlecoke ,àconcurrence de27,5 millions delivres ainsi que
l'aide destinée aucharbon vapeur àconcurrence de .17,2 millions delivres ;
enoutre ,legouvernement britannique ademandé l'autorisation d'accorder ,
autitre denouvelles interventions ,une aide pour lacouverture despertes
d'exploitation minières ,d'unmontant de50millions delivres .
1.Lademande relative àl'octroi d'une aide àlaconstitution destocks ,
d'unmontant de9millions delivres est basée sur des estimations' de
coût sdeconstitution destock pour lecharbon ,arrêtées aumois de
septembre 1977 ?une diminution des débouchés s'esttoutefois traduite •
par unaccroissement des stocks decharbon etdonc par une hausse des ,
coûts ,desorte quel'aide àlaconstitution des stocks decharbon adû
être augmentée de11,5 millions delivres .D'autre part ,laNSF
(National Smokeless Fuels ),unefiliale duKCB,avait enregistré une
augmentation substantielle des stocks decoke .C'estlaraison pour
laquelle legouvernement britannique a,l'intention d'accorder ,pour
l'exercice charbonnièr 1978/1979 »uneaide de1Cmillions delivres
àlaNSF.Cemontant représente unepartie d'unprogramme quinquennal
destiné àéquilibrer l'offre etlademande surlemarché ducoke .
Encequi concerne l'aide pour lacouverture des cottt3 deconstitution
desstocks decharbon etdecoke -(36,5 millions delivres ),ilyalieu
,deconsidérer qu'àlafin de1978 les stocks totaux chez lesproducteurs

11/7
ainsi que lesstocks complémentaires chez les consommateurs ,qui
sont financés directement ouindirectement par les producteurs ,ont
atteint quelque 21,5 millions detonnes .Araison d'une production
mensuelle dequelque 10millions detonnes ,l'aide demandée devrait
donc concerner unvolume destockage de11,5 millions detonnes .Le
montant del'aide par tonne s'élève donc à3t2livres ,alors que les
coûts réels deconstitution des stocks ,ycompis les amortissements
etlesintérêts représentent environ 5livres par tonne .L'aide
< y
correspond par conséquent aux dispositions del'article 9dela
décision no5?8/76.
?.L'autorisation d'accorder une aide pour lecharbon vapeur ,d'unmontant
de8,5millions delivres ,sollicitée parlegouvernement britannique ,
était basée sur des estimations deprix arrêtées aumois deseptembre
1977 »estimations quin'avaient toutefois pas tenu compte delaforte
dépréciation dudollar en1978 *
Encequi concerne l'appréciation del'augmentation del'aide pour le
charbon vapeur ,aucun élément neuf nes'estajouté aux données mentionnées
dans ledocument COM (78)367final ,page A/17.Onpeut donc enconclure
quel'aide prévue correspond aux dispositions del'article 11dela
décision no$28/76.
3.Legouvernement britannique demande l'autorisation d'accorder auNCB
*
une aide de50millions delivres ,destinée àcouvrir lespertes d'ex­
ploitation minière pourl'exercice charbonnier 1978/1979 »Lespertes
réelles des sièges d'extraction duNCB pour l'exercice charbonnier
1978/1979 représentent ,conformément auxindications ducompte rendu
d'exploitation duNCB ,quelque 100millions delivres .
L'aide vise àpermettre ,d'une part ,lereport delafermeture d'in­
stallations non rentables pour éviter destroubles économiques etsociaux
dans desrégions oîilespossibilités deremise autravail nesont pas
encore suffisantes et,d'autre part ,àmaintenir lacapacité deproduction
nécessitée parlasécurité del'approvisionnement énergétique àlong
terme .L'aide correspond dès lors auxdispositions del'article 12.

II/8
'b)Compatibilité desinterventions britannique directes enfaveur dela
production courante del'industrie charbonnière britannicrue .avec le
bon fonctionnement duMarché commun
Afin depermettre lacomparaison avec lasituation dans lesautres
pays delaCommunauté ,letableau Bdel'annexe fait état dechiffres ,
globaux relatifs auxaides accordées auNGB aucours del'exercice
charbonnier 1978/1979 »Onsoulignera quelesaides visées audocument
COM (73)367final ,page A/l6,ontétémodifiées conformément aux
informations définitives etinsérées dans lesstatistiques dutableau B
3el'annexe .
jurcette base ,lescalculs montrent quepour l'exercice charbonnier
1973/1979 ,l'aide britannique totale pour laproduction courante
c;'élovera à189,7 millions d'UCE=1,56 UCE/t.Endépit del'aug­
mentation del'aile ,l'industrie charbonnière britannique abénéficié
lemontants d'aide relativement modérés partonne produite parrapport
aux autres pays delaCommunauté .Encequi concerne l'incompatibilité
desaides britanniques totales pour laproduction courante ,avec le
bonfonctionnement duMarché commun ,onconstate cequi suit :
1.Lors deséchanges decharbon entre laGrande-Bretagne etlesautres
pays delaCommunauté en1978 ,aucun indice n'apermis deconclure
àl'existence dedistorsions delaconcurrence entre l'industrie
charbonnière britannique etl'industrie charbonnière d'autres pays
delaCommunauté ,consécutives àdesdifférences dans lemontent
desaides .Les livraisons britanniques dans d'autes pays dela
Communauté comprennent ducharbon dont leslivraisons sont essen­
tiellement assurées par laRépublique fédérale d'Allemagne ,la
Belgique ,laFrance etlesPays-Bas .Parrapport àlaproduction bri­
tannique ,cesquantités sont relativement faibles carelles subissent
lapression concurrentielle ducharbon importé .
?.Lesprix debarème ducharbon britannique ontévolué delamanière
suivante dans quelques bassins en1978 (enlivres /t):

n/9
Galles duSud
Ecosse
noix 2
noix 5
North Yorkshire
noix 2
noix 5Charbon vapeur
1.1.1978 1.5.1978
29,82
28,74
25,20
31,2032,40
23,03
27,60
25,30Charbon acoke
1.1.1978 1.5.1978
34,70
31,10
29,0437,60
34,10
32,00
En1978 ,lesprix britanniques pratiqués pour leoharbon vapeur oupour
lecharbon àcoke n'ont pas suscité deproblèmes }lesprix sesont main­
tenus àunniveau qui nejustifiait pas d'aides indirectes aux consomma­
teurs industriels decharbon .
c)Synthèse
Letableau suivant indique ,pourl'exercice charbonnier 1978/1979 1«
montant desaides pour laproduction courante qui ontfait l'objet
d'une demande -d'autorisation enfaveur del'industrie charbonnière
britannique dans lecadre deladécision no528/76.
Base juri- Montant de1'aide
dique sui-InterventionMontant total par tdeproduc .
vant déc .no
5?8/76mili Ímill UCE UCE
Art.8 Aide àlaconstitution d'vin
personnel qualifié 3,4 5,3 0,03 0,04
Art.9 Aide àlaconstitution de
stocks 36,5 56,2 0,30 0,46
Art .11 Aide aucharbon vapeur 25,7 39,5 0,21 0,32
Art.12 Aide àlacouverture despertes
d'exploitation minière 50,0 76,9 0,41 0,63
Total 115,6 177,9 0,95 1,45

11/10
&i1978 ,outres lesaides préoitées ,ilsera enoore acoordé uneaide
pour lecharbon àooke ,d'unmontant de7»7millions delivres (■>11,8
millions d'UCE).
III .Conclusion
L'augmentation des aides pour l'industrie charbonnière deFrance et
deGrande-Bretagne ades répercussions surlatendance globale des
aides en1978 .En1978 lemontant del'aide enfaveur delaproduc­
tion courante était supérieur de70,8 %aumontant de1977 »etle
montant partonne produite ,de75»4 %•
L'augmentation des aides enFranoe etenGrande-Bretagne résulte du
fait quel'estimation despertes financières des exploitations minières ,
faite en1977 »s'estrévélée trop faible .L'accroissement imprévisible
des ooûts deproduction par rapport auxreoettes aamplifié lespartes *
Lesdispositions deladécision no528/76permettent d'autoriser les
augmentations des aides demandées par les deux gouvernements .
Les deux tableaux suivants donnent une vue d'ensemble desaides octroyée »
autitre del'année 1978 .

Tableau A
J^iles nonliées àlaproduction courante (enmillions d'UCE ;
R3p.fed.d'Allem .
Belgique
France
Grande-Br etagne
CommunautéPrestations sociales envertu Ael'article 4de -*-a
décision no528/76
1977Montants globaux
1978Déassement des
limites fixées àl'art.A(1973 )Couverture descharges dupassé envertu del'article 5deladéoision no528/76
Montants globaux Déassement des
1977 1978
2.137,3
550,2
942,1
43,4 (1)2.383,1
600,8'
1.079,9
56,1 (1)197,6
1.1
57.6
18.7203,4
0,4
71,3
22,0limites fixé%
1*art.5(197£
Communauté 3.673,0 4»H9,9 ~ 275,0 97,
(1)LaGrande-Bretagne dispose d'unrégime intégré desécurité sociale .Leschiffres indiqués necorrespondent qu'auFonds
C'depZi^ind^ndant pourlesmineurs ,quiexiste parallèlement aurégime général desécurité sociale .

Tableau B-
Aides liées alaproduction courante en1978
A.Aides envertu deladécision ho528/76
1.Dépassement des limites fixées à
l'article 4
l'article 5
Dépassement total
par tonne de-productionUnitéRépublique
féd .d'Allé® .FranceGrande -
BretagneBelgique Communauté
Millions UCFi
Millions UCE ; ;
Million s^tJCE
UCE- - - -
2.Aides indirectes "
par tonne deproAxctionMillions UCE
UCE9,1
0,105,9
0,30 _17,4
2,6432,4
0,14
'3.Aides directes ■* ■
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
-Article 12
Total
tsar tonne deproductionMillions UCE
Millions "UCE
Mixtions UCE
Milli ons -UCE
Millions JjCE
Millions .ÚCE311,2
39,9
42,2
470.25,3
56,2
39,5
76.97,0
135.9318,2
45,2
56,2
42,2
39,5
6B\0
Millions UCE
.UCE393,3
4.37470,2
23.99177,9
l.¿£142,9
21.651.184,3
4.93
B.Aide au charbon ...àecke (déo.no528/76)
pir tonné deproductionMillions UCE
UÜ25C4.9
5,602,0
0,1011,6
0,1080,3
12,17 2,52
C.Montants globaux (À+B)
Sommes globales
par tonne deproductionMillions UCE
UCS907,3
10,07 (1)478,1
24,39189,7
1,56240,6
36,461.815.7
7,63
(l)Àl'exclusion del'aide envertu^de laiiK>isi jàm«^<ï± rtsvisant àpromouvoir l'utilisation ducharbon dans les
centrales (Verstromungsgeset z)
i