P6_TA(2005)0222

Lutte contre le financement du terrorisme

Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil européen et du Conseil sur la lutte contre le financement du terrorisme (2005/2065(INI))

Le Parlement européen,

- vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Stefano Zappalà au nom du groupe PPE-DE en vue de prévenir et de combattre le financement du terrorisme par des mesures visant à améliorer l'échange d'informations, la transparence et la traçabilité des transactions financières (B6-0221/2005),

- vu la déclaration sur la lutte contre le terrorisme, adoptée au cours de la réunion du Conseil européen de Bruxelles des 24 et 25 mars 2004,

- vu le plan d'action révisé de l'Union européenne contre le terrorisme, dont le Conseil européen a pris note lors de sa réunion des 17 et 18 juin 2004,

- vu la communication de la Commission intitulée "Prévenir et combattre le financement du terrorisme par des mesures visant à améliorer l'échange d'informations, la transparence et la traçabilité des transactions financières" (COM(2004)0700),

- vu le train de mesures pour la prévention et la suppression du terrorisme prévu par le programme de la Haye, qui a été adopté lors de la réunion du Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, puis complété par les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004, en particulier celles concernant le financement du terrorisme,

- vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière [1],

- vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme (COM(2004)0448),

- vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment les articles 6, 7, 8, 10, 12, 21 et 22,

- vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 94 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0159/2005),

A. considérant que les mesures recensées dans le programme de La Haye, notamment celles qui concernent la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et l'échange d'informations, devraient être mises en œuvre dans des délais raisonnables et de manière à assurer la protection des données, afin de renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union,

B. considérant que la stratégie européenne de sécurité prévoit une approche intégrée de la lutte contre le terrorisme à travers des actions politiques, diplomatiques, humanitaires, économiques et financières ainsi que par la coopération judiciaire et policière,

C. considérant que la principale source de financement du terrorisme international provient du trafic international d'armes et de stupéfiants,

D. considérant que le blanchiment des capitaux, via des établissements de crédit complices ou des investissements effectués dans les paradis fiscaux, contribue à financer les organisations terroristes internationales,

E. considérant que la stratégie de la guerre préventive n'a pas permis d'affaiblir les organisations terroristes internationales et leur capacité de financement,

F. considérant que l'organisation, le maintien en activité et le développement opérationnel de filières terroristes présupposent une activité continuellement en évolution de récolte de moyens et, parallèlement, la recherche de méthodes toujours nouvelles et interchangeables de rassemblement de fonds et de transfert de ceux-ci au travers de canaux légaux et illégaux, parmi lesquels des sociétés de commerce international, des trusts et des sociétés offshore, les "passeurs" de valeurs, les transferts de fonds comme l'hawala ou l'utilisation de certaines organisations de bienfaisance,

G. considérant que, dans la plupart des États membres, le secteur caritatif bénéficie d'exonérations fiscales et que, par conséquent, les autorités fiscales disposent déjà d'informations précises sur les comptes et les mouvements financiers des organisations en question,

H. considérant que, dans la réalité actuelle des flux financiers énormes caractéristiques du marché global, il est très difficile et complexe de repérer et de poursuivre les abus commis lors des transferts financiers vu leur multiplicité actuelle et l'évolution permanente propre à l'économie d'aujourd'hui, comme le recyclage d'argent sale provenant de la fraude fiscale et douanière, de la corruption et des activités issues de la criminalité organisée et de la mafia, dont le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes, et la traite des êtres humains, et le financement par l'extorsion, y compris par l'"impôt révolutionnaire",

I. considérant que le volume des fonds recueillis annuellement par les organisations de bienfaisance atteint le chiffre de centaines de milliards de dollars, que le contrôle de l'utilisation des fonds de ces organisations n'est pas facile, que, dès lors, le secteur de la bienfaisance est particulièrement vulnérable aux abus et qu'il faut donc davantage de transparence de la part des personnes morales en question,

J. considérant que, dans certains cas, le terrorisme a pu utiliser les produits des collectes de fonds à caractère charitable, parfois à l'insu des donateurs et même à l'insu des dirigeants et du personnel de ces organisations de bienfaisance elles-mêmes; qu'en outre il est apparu qu'une couverture et un appui logistique ont été fournis par certains organismes sans but lucratif tant aux opérationns des terroristes qu'au transfert des armes utilisées par les réseaux terroristes,

K. considérant que, dans la lutte contre le financement du terrorisme dans l'Union, il est nécessaire de développer l'échange d'informations, de renforcer la coopération judiciaire et policière, d'améliorer la traçabilité des transactions et la transparence du système financier, des modalités de fonctionnement ainsi que des activités des personnes morales,

L. considérant que, dans la lutte contre le financement du terrorisme, l'échange d'informations constitue l'un des systèmes efficaces pour arrêter un tel financement, mais qu'il doit être contrôlé et contrebalancé par des dispositions législatives contraignantes sur la protection des données, compte tenu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux, et ce afin d'éviter l'avènement d'une société où tout est surveillé,

M. considérant que les organisations terroristes internationales ont tissé une trame de relations serrée avec de nombreuses organisations criminelles et mafieuses, et que le rapport entre ces organisations s'appuie sur des intérêts économiques communs et sur les mêmes sources de financement,

1. adresse au Conseil européen et au Conseil les recommandations suivantes:

a) adopter la troisième directive sur le blanchiment d'argent et le règlement sur la prévention du blanchiment des capitaux par la coopération douanière;

b) exiger des États membres la ratification du protocole du 29 mai 2000 à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999, ainsi que la transposition de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme [2] et la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité [3];

c) établir des structures d'échange et de coopération, y compris sur le plan technique, afin de permettre l'échange structuré d'informations entre les services de renseignement de l'Union, y compris Europol et Eurojust; appliquer concrètement les obligations en matière d'échanges d'informations complètes et à jour concernant l'ensemble des faits délictueux de nature terroriste, y compris la participation aux activités d'un groupement terroriste par le biais de son financement;

d) soutenir par des financements importants le projet FIU.NET (Financial Intelligence Units Network) dont l'objectif est de réaliser un réseau informatique permettant l'échange d'informations entre les unités d'investigation financière, particulièrement en ce qui concerne les modalités de financement des réseaux terroristes, en veillant à la protection des données personnelles;

e) encourager les États membres à améliorer la coopération avec SUSTRANS et procéder à la ratification du protocole de la Convention Europol permettant l'extension des compétences d'Europol à tous les délits de blanchiment;

f) mettre en œuvre, en adoptant sans tarder la réglementation adéquate, des mesures permettant le contrôle et la traçabilité des mouvements bancaires internationaux — par lesquels s'effectuent la plupart des transactions relatives à la vente d'armes et de drogue, dont les revenus peuvent être utilisés pour le terrorisme;

g) demander aux États membres de mettre en œuvre toutes les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), d'adopter des mesures en vue d'améliorer la traçabilité des transferts de fonds et l'identification de la clientèle, et d'appliquer les obligations de vigilance, en évitant d'utiliser la technique du profilage de manière abusive dans le secteur bancaire et financier et en garantissant le respect des droits fondamentaux, en particulier le droit à la protection des données personnelles;

h) encourager l'adoption de normes internationales et prendre des mesures dans le cadre communautaire afin de réduire considérablement l'opacité du système financier, de remédier au manque de transparence des structures utilisées pour les transactions financières internationales et le transfert de fonds, dont les sociétés commerciales internationales, les trusts et les sociétés offshore, et, notamment, de combattre la persistance de ce qu'on appelle les "paradis fiscaux", y compris à travers la coopération avec les pays tiers;

i) adopter des mesures pour surveiller les transferts de fonds effectués en dehors des canaux officiels et pour empêcher que les organisations terroristes n'utilisent et n'infiltrent des organisations sans but lucratif et caritatives, en soutenant notamment la proposition relative à un code européen de conduite du secteur caritatif prévoyant la publication des bilans ainsi que des règles communes d'audit et de contrôle des comptes;

j) inviter les États membres à faire preuve de la plus grande vigilance possible à l'égard d'éventuelles connexions entre des réseaux terroristes et des organisations criminelles à caractère mafieux portant sur le blanchiment de capitaux lié au financement du terrorisme;

k) mettre en œuvre des obligations de vigilance renforcées pour les opérations impliquant des sociétés ou des personnes établies dans des territoires où la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux n'est pas appliquée;

l) demander aux États membres de surveiller attentivement tant les institutions financières que les services de transfert de fonds afin de repérer les activités suspectes de transfert de fonds dans le cas où ceux-ci ne sont pas accompagnés d'informations complètes comprenant le nom, l'adresse et le numéro de compte de celui (personne physique ou morale) qui a donné l'ordre de transférer les fonds;

m) prévoir l'obligation pour les institutions financières et tout autre organisme assujetti aux obligations relatives à la prévention du recyclage des capitaux, de communiquer d'urgence toute information utile aux autorités publiques compétentes en cas de soupçons fondés quant à la possibilité que des fonds déterminés puissent être transportés en faveur d'activités de terrorisme ou, plus généralement, en faveur de réseaux terroristes; la définition des "soupçons" doit se baser sur des critères très stricts; les dispositions pénales à l'égard, notamment, du recyclage de capitaux et des activités terroristes ne doivent pas servir à la poursuite d'autres catégories d'activités criminelles et doivent donc se conformer aux principes du Corpus Juris [4]; la notion de "soupçons" doit être proportionnée et définie de façon à atteindre l'objectif déclaré;

n) élaborer des systèmes qui contrôlent automatiquement les opérations de transfert qui apparaissent suspectes en raison de leur montant élevé par rapport à la moyenne, de leur fréquence, de l'identité particulière et de la situation géographique des fournisseurs et des bénéficiaires, afin de protéger le système officiel de transfert de fonds du risque réel d'être impliqué dans des activités illicites et surtout dans le financement des activités terroristes; élaborer de nouvelles règles pour les paiements bancaires sans pour autant supprimer l'équilibre entre la libre circulation des capitaux et le dépistage des fonds suspects;

o) élaborer des normes minimales pour la réglementation de la transparence du secteur de la bienfaisance afin que les banques, les établissements de crédit, les compagnies d'assurance, les sociétés financières, les organisations sans but lucratif établissent la plus grande transparence dans leurs propres procédures de gestion, financières et budgétaires, en utilisant exclusivement des comptes bancaires officiels pour le dépôt des fonds et des circuits réguliers et officiels pour le transfert des fonds en rendant publique leur programmation budgétaire la plus complète possible avec indication de l'identité exacte des destinataires et de l'utilisation prévue des fonds, en soumettant le contrôle de leur gestion à des réviseurs indépendants;

p) demander aux banques, aux établissements de crédit, aux compagnies d'assurance, aux sociétés financières et aux organisations sans but lucratif de collaborer plus étroitement avec les experts en matière de financement du terrorisme international de façon à prévenir toute implication dans les activités du terrorisme face aux risques réels de l'utilisation abusive de leur activité pour financer des réseaux terroristes;

q) exiger sans tarder que les États membres transposent et mettent en œuvre les mesures visant à lutter contre les activités criminelles de financement du terrorisme, en particulier la deuxième directive sur le blanchiment de capitaux [5] et les obligations de vigilance et d'identification prévues par celle-ci, en attendant que la troisième directive sur le blanchiment des capitaux et le règlement sur la prévention du blanchiment par la coopération douanière soient adoptés rapidement afin, notamment d'introduire suffisamment à temps les mises à jour nécessaires qui permettent d'optimiser l'activité de la lutte contre le terrorisme international;

r) procéder à une évaluation constante des mesures entreprises pour combattre le financement international du terrorisme en étroite collaboration avec la Commission et le Parlement européen;

s) vérifier que les législations d'urgence mises en œuvre dans certains États membres au lendemain du 11 septembre 2001 ont permis d'obtenir des résultats positifs dans la lutte contre les activités et le financement du terrorisme;

2. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil européen, au Conseil et, pour information, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation des Nations unies et à ses agences spécialisées.

[1] JO C 227 E du 24.9.2002, p. 574.

[2] JO L 164 du 22.6.2002, p. 3.

[3] JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.

[4] Protection des intérêts financiers de la Communauté (COM(1997)0199).

[5] Directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (JO L 344 du 28.12.2001, p. 76).

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