(11)Le règlement d'exécution (UE) 2018/764 de la Commission du 2 mai 2018 sur les droits et redevances dus à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et leurs conditions de paiement doit être intégré dans l'accord EEE.

(10)Le règlement d'exécution (UE) 2018/763 de la Commission du 9 avril 2018 établissant les modalités pratiques de la délivrance des certificats de sécurité uniques aux entreprises ferroviaires en application de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 653/2007 de la Commission doit être intégré dans l'accord EEE.

(9)Le règlement d'exécution (UE) 2018/545 de la Commission du 4 avril 2018 établissant les modalités pratiques du processus d'autorisation des véhicules ferroviaires et d'autorisation par type de véhicule ferroviaire conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil doit être intégré dans l'accord EEE.

(8)Le règlement d'exécution (UE) 2018/278 de la Commission du 23 février 2018 modifiant l'annexe du règlement (UE) n° 1305/2014 afin de mettre à jour la structure des messages, le modèle de données et de message, la base de données opérationnelle des wagons et des unités intermodales et d'adopter une norme informatique pour la couche communication de l'interface commune doit être intégré dans l'accord EEE.

(6)Le règlement délégué (UE) 2018/762 de la Commission du 8 mars 2018 établissant des méthodes de sécurité communes relatives aux exigences en matière de système de gestion de la sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements de la Commission (UE) n° 1158/2010 et (UE) n° 1169/2010 doit être intégré dans l'accord EEE.

(5)Le règlement délégué (UE) 2018/761 de la Commission du 16 février 2018 établissant des méthodes de sécurité communes aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d'un certificat de sécurité unique ou d'un agrément de sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 1077/2012 de la Commission doit être intégré dans l'accord EEE.

(3)Le règlement (UE) 2019/554 de la Commission du 5 avril 2019 modifiant l'annexe VI de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté doit être intégré dans l'accord EEE.

(1)Le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 doit être intégré dans l'accord EEE.

(28)La décision d'exécution (UE) 2018/1614 de la Commission du 25 octobre 2018 établissant les spécifications relatives aux registres des véhicules visés à l'article 47 de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et modifiant et abrogeant la décision 2007/756/CE de la Commission doit être intégrée dans l’accord EEE.

(26)La directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (refonte), rectifiée au JO L 59 du 7.3.2017, p. 41 et au JO L 317 du 9.12.2019, p. 144, doit être intégrée dans l’accord EEE.

(23)Le règlement d’exécution (UE) 2020/387 de la Commission du 9 mars 2020 modifiant les règlements (UE) n° 321/2013, (UE) n° 1302/2014 et (UE) 2016/919 en ce qui concerne l’extension du domaine d’emploi et des phases de transition doit être intégré dans l’accord EEE.

(22)Le règlement d'exécution (UE) 2019/779 de la Commission du 16 mai 2019 établissant des dispositions détaillées concernant un système de certification des entités chargées de l'entretien des véhicules conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 445/2011 de la Commission doit être intégré dans l’accord EEE.

(19)Le règlement d'exécution (UE) 2019/776 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant les règlements (UE) n° 321/2013, (UE) n° 1299/2014, (UE) n° 1301/2014, (UE) n° 1302/2014, (UE) n° 1303/2014 et (UE) 2016/919 de la Commission, ainsi que la décision d'exécution 2011/665/UE de la Commission en ce qui concerne l'alignement sur la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et la mise en œuvre des objectifs spécifiques énoncés dans la décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission doit être intégré dans l’accord EEE.

(16)Le règlement d'exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et abrogeant la décision 2012/757/UE doit être intégré dans l'accord EEE.

(15)Le règlement d'exécution (UE) 2019/772 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1300/2014 en ce qui concerne l'inventaire des actifs en vue de recenser les barrières à l'accessibilité, de fournir des informations aux usagers et d'effectuer un suivi et une évaluation des progrès accomplis en matière d'accessibilité doit être intégré dans l'accord EEE.

(14)Le règlement d'exécution (UE) 2019/250 de la Commission du 12 février 2019 sur les modèles de déclarations «CE» et de certificats pour les constituants d'interopérabilité et sous-systèmes ferroviaires, sur le modèle de déclaration de conformité à un type autorisé de véhicule ferroviaire et sur les procédures de vérification «CE» des sous-systèmes conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 201/2011 de la Commission doit être intégré dans l'accord EEE.

(13)Le règlement d'exécution (UE) 2018/868 de la Commission du 13 juin 2018 modifiant le règlement (UE) n° 1301/2014 et le règlement (UE) n° 1302/2014 en ce qui concerne les dispositions relatives au système de mesure énergétique et au système de collecte des données énergétiques doit être intégré dans l'accord EEE.

(40)La directive (UE) 2016/798 abroge, avec effet au 16 juin 2020, la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée, avec effet au 16 juin 2020.

(39)La directive (UE) 2016/797 abroge, avec effet au 16 juin 2020, la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil, qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée, avec effet au 16 juin 2020.

(32)Le règlement délégué (UE) 2018/762 abroge, avec effet au 16 juin 2025, les règlements de la Commission (UE) n° 1158/2010 et (UE) n° 1169/2010, qui sont intégrés dans l'accord EEE et doivent donc en être supprimés, avec effet au 16 juin 2025.

37pa. 32018 R 0545: règlement d’exécution (UE) 2018/545 de la Commission du 4 avril 2018 établissant les modalités pratiques du processus d’autorisation des véhicules ferroviaires et d’autorisation par type de véhicule ferroviaire conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (JO L 90 du 6.4.2018, p. 66).

“4.Les États de l’AELE participent pleinement au comité [et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l’Union européenne], à l’exception du droit de vote.

À l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 10, paragraphe 1, les termes “, en islandais et en norvégien” sont ajoutés après les termes “les langues officielles de l'Union”.

37pb. 32018 D 1614: décision d'exécution (UE) 2018/1614 de la Commission du 25 octobre 2018 établissant les spécifications relatives aux registres des véhicules visés à l'article 47 de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et modifiant et abrogeant la décision 2007/756/CE de la Commission (JO L 268 du 26.10.2018, p. 53).

37pc.32019 R 0250: règlement d’exécution (UE) 2019/250 de la Commission du 12 février 2019 sur les modèles de déclarations «CE» et de certificats pour les constituants d’interopérabilité et sous-systèmes ferroviaires, sur le modèle de déclaration de conformité à un type autorisé de véhicule ferroviaire et sur les procédures de vérification «CE» des sous-systèmes conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 201/2011 de la Commission (JO L 42 du 13.2.2019, p. 9).

37pd.32019 R 0773: règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire au sein de l’Union européenne et abrogeant la décision 2012/757/UE (JO L 139I du 27.5.2019, p. 5).

37pe.32019 R 0777: règlement d’exécution (UE) 2019/777 de la Commission du 16 mai 2019 relatif aux spécifications communes du registre de l’infrastructure ferroviaire et abrogeant la décision d’exécution 2014/880/UE (JO L 139I du 27.5.2019, p. 312).

37pf.32020 R 0424: règlement d’exécution (UE) 2020/424 de la Commission du 19 mars 2020 relatif à la soumission à la Commission d’informations concernant la non-application de spécifications techniques d’interopérabilité conformément à la directive (UE) 2016/797 (JO L 84 du 20.3.2020, p. 20).»

15.Le texte du point 42f [règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil] est remplacé par le texte suivant:

«32016 R 0796: règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 (JO L 138 du 26.5.2016, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

(a)Sans préjudice des dispositions du protocole 1 de l'accord, le terme “État(s) membre(s)” et d'autres termes faisant référence à leurs entités publiques, qui figurent dans le règlement, sont réputés s'appliquer, en plus des États couverts par le règlement, aux États de l'AELE et à leurs entités publiques.

(b)En ce qui concerne les États de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE ou, le cas échéant, le Comité permanent des États de l'AELE peuvent, s'il y a lieu, demander l’aide de l’Agence dans l’exercice de leurs tâches respectives.

(c)Les États de l’AELE participent pleinement aux groupes de travail et autres groupes institués par l’Agence et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l’UE, à l’exception du droit de vote.

(d) Le texte suivant est ajouté à l'article 11, paragraphe 4:

«Lorsque les visites ont été effectuées dans un État de l'AELE, l'Agence envoie également le rapport à l'Autorité de surveillance AELE.”

(e)À l'article 25, paragraphes 2 et 3, à l’article 26, paragraphes 2, 3 et 5, à l’article 27, paragraphe 2, à l’article 33, paragraphes 3, 5 et 7, à l’article 34, paragraphes 4, 5 et 6, les termes “ou, en ce qui concerne les États de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “la Commission”.

(f)f) À l'article 29, paragraphes 2 et 3, à l'article 30, paragraphe 3, et à l'article 32, paragraphe 2, les termes “et l'Autorité de surveillance AELE” sont ajoutés après les termes “la Commission”.

(g)g) Le texte suivant est ajouté à l'article 35, paragraphe 5:

“À la demande de l'Autorité de surveillance AELE, l’Agence soumet des rapports dressant le bilan de la mise en œuvre et de l'application, dans un État de l’AELE donné, des dispositions de l’accord EEE en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires.”

(h)À l’article 38, paragraphe 7, les termes “et l’Autorité de surveillance AELE” sont ajoutés après les termes “La Commission”

(i)À l'article 47, les paragraphes suivants sont ajoutés: