Conclusions du Conseil

du 27 novembre 2003

sur la contribution de la politique industrielle à la compétitivité européenne

(2003/C 317/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

I. QUESTIONS HORIZONTALES

1. RAPPELANT:

- la communication de la Commission relative à "une approche intégrée de la compétitivité"(1);

- la teneur du "rapport sur la compétitivité (2003)"(2), du "tableau de bord de la politique d'entreprise (2003)"(3), du "tableau de bord de l'innovation (2003)"(4) ainsi que du "tableau de bord des aides d'État (2003)"(5) élaborés par la Commission;

2. RECONNAISSANT:

- qu'une approche pleinement intégrée visant à renforcer la compétitivité passe par la cohérence, la synergie et la complémentarité des politiques;

- que la compétitivité industrielle constitue un des principaux domaines nécessitant cette approche intégrée;

- que l'Union européenne et les États membres doivent jouer un rôle actif pour réussir la mise au point de cette approche;

- qu'il est essentiel de continuer à se doter, lorsqu'il y a lieu, des moyens permettant de coordonner les activités menées par les États membres et l'Union européenne dans le domaine de la politique industrielle en vue d'atteindre les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne;

- que toutes les politiques liées au renforcement de la compétitivité devraient être fondées sur une analyse minutieuse de tous les aspects pertinents, ainsi que sur un équilibre entre les piliers économique, social et environnemental du développement durable;

- que l'analyse sectorielle devrait contribuer à affiner les politiques horizontales et à répondre aux besoins des secteurs industriels de l'Union européenne, y compris ceux qui présentent un potentiel de croissance élevé;

- que, tout en cherchant à réaliser leurs objectifs essentiels, les politiques communautaires et nationales devraient également contribuer à améliorer les conditions-cadres de la compétitivité européenne et à mettre en place un environnement favorable aux entreprises;

- qu'il y a lieu de procéder à une consultation ouverte et transparente des parties intéressées et à une évaluation permanente des incidences que l'ensemble des principales propositions législatives et autres ont sur les entreprises de l'UE; que, si la proposition de la Commission sur les produits chimiques est le premier exemple de mise en oeuvre de cette approche, le programme de travail annuel de la Commission constituera une base importante pour la réalisation d'analyses d'impact systématiques en contribuant à définir d'autres propositions susceptibles d'avoir des incidences importantes sur la compétitivité;

- que le dialogue social constitue un élément important d'une politique industrielle constructive;

- qu'il y a lieu d'améliorer le cadre industriel européen en vue d'éviter la désindustrialisation, et qu'il convient à cet égard de mener une analyse plus poussée;

3. SE FÉLICITE du rapport sur la compétitivité établi par les services de la Commission, ainsi que des tableaux de bord de la politique d'entreprise, de l'innovation et des aides d'État, qui constituent autant d'instruments importants pour la réalisation d'une analyse systématique du niveau de compétitivité de l'économie européenne;

4. PREND ACTE des conclusions de ces rapports et, compte tenu de celles-ci, SOULIGNE en particulier:

- que les possibilités de relever le niveau de vie dans l'Union européenne sont directement liées au renforcement de la compétitivité des entreprises européennes dans tous les secteurs, des actions supplémentaires visant à accroître tant l'emploi que la productivité de la main-d'oeuvre étant nécessaires pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne;

- que les progrès réalisés dans les domaines de l'innovation, des investissements dans les TIC, de la pénétration de l'Internet et de son utilisation à des fins commerciales, ainsi que de l'administration en ligne, doivent être complétés par une innovation organisationnelle afin de tirer parti de toutes les possibilités qu'ils offrent;

- que le retard pris dans la réalisation des objectifs de Lisbonne doit être comblé tant par des réformes structurelles qu'en stimulant de manière appropriée l'esprit d'entreprise, le cadre concurrentiel et l'innovation, en fournissant du capital-risque et en mettant en place des mécanismes de garantie, aux niveaux régional, national et de l'UE;

- que l'éducation, l'apprentissage tout au long de la vie, le niveau de qualification de la main-d'oeuvre et la qualité de la production constituent des facteurs importants de la compétitivité de l'industrie européenne;

- que, pour améliorer les perspectives de croissance et, partant, créer davantage d'emplois, l'UE et les États membres doivent encourager un niveau élevé de productivité et de compétitivité, ainsi que des politiques visant à favoriser le changement structurel et la modernisation industrielle, sans perdre de vue les défis et les possibilités qu'entraîne l'élargissement.

Compte tenu des éléments qui précèdent:

5. INVITE l'industrie européenne:

- à mettre à profit son excellence technologique et organisationnelle pour améliorer sa compétitivité et occuper la première place sur le marché, notamment en accroissant les investissements en matière de RDT et d'innovation et en améliorant la formation de la main-d'oeuvre;

- à tirer parti des compétences et qualifications spécifiques des travailleurs et entreprises des pays adhérents pour améliorer la position de l'Europe sur les marchés mondiaux;

- à continuer de s'adapter pour relever le défi que représente la concurrence mondiale;

- à assumer la responsabilité sociale qui lui incombe dans le cadre de l'amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne;

6. INVITE les États membres et la Commission, dans les limites de leurs compétences respectives:

- à mettre en oeuvre des réformes structurelles et à appliquer des politiques visant à mettre en place un environnement économique favorable à l'esprit d'entreprise, à l'innovation et à la compétitivité industrielle, en tenant compte du principe de la simplification administrative;

- à encourager les entreprises à accroître l'investissement, l'innovation et la productivité afin de créer de la croissance et des emplois, notamment par le biais du capital-risque et de la constitution de grappes d'entreprises, ainsi que de l'innovation organisationnelle;

- à poursuivre les initiatives visant à renforcer la compétitivité industrielle, notamment en tenant compte des besoins et des spécificités de chaque secteur;

- à poursuivre l'amélioration des méthodes visant à appliquer l'analyse d'impact aux propositions réglementaires;

- à encourager l'accroissement de la productivité de la main-d'oeuvre dans le secteur industriel;

- à poursuivre les efforts visant à étendre l'administration en ligne et à encourager l'utilisation de l'Internet à des fins commerciales;

- à favoriser la gestion du changement industriel, notamment en encourageant la réalisation d'études de prospective;

- à fixer des objectifs volontaires dans le domaine de l'innovation, qui serviront de base aux évaluations périodiques des progrès réalisés, effectuées par la Commission;

- après avoir mené une analyse, à prendre des mesures: soit dans le domaine réglementaire conformément au principe de la simplification administrative, soit dans le domaine de la promotion de la recherche, de l'innovation et de l'esprit d'entreprise, en recourant lorsqu'il y a lieu à la méthode ouverte de coordination;

7. ATTEND AVEC INTÉRÊT de recevoir de la Commission:

- le plan d'action sur l'esprit d'entreprise mentionné dans ses conclusions du 3 mars 2003(6);

- un plan d'action sur l'innovation prévoyant des actions spécifiques destinées à mobiliser les ressources et les politiques en vue d'améliorer la performance des entreprises européennes en matière d'innovation;

- une communication, qui devrait être présentée au premier semestre de 2004 et qui fera le point des activités de suivi, notamment de l'application de la politique industrielle à certains secteurs, de l'examen analytique et de la question de la désindustrialisation, en vue d'améliorer l'incidence des politiques de l'UE sur la compétitivité de l'industrie;

8. S'ENGAGE, en vue d'apporter une contribution structurée au Conseil européen de printemps indiquant des actions prioritaires, à examiner de manière détaillée:

- l'état général de la compétitivité de l'UE et notamment, en coopération avec la Commission, les propositions ayant une incidence notable sur la compétitivité;

- la communication de la Commission relative à une approche intégrée de la compétitivité;

II. QUESTIONS SECTORIELLES

1. RAPPELANT les communications de la Commission intitulées:

- "L'avenir du secteur textile et de l'habillement dans l'Union européenne élargie"(7);

- "LeaderSHIP 2015 - Définir l'avenir de l'industrie européenne de la construction et de la réparation navales - La compétitivité par l'excellence"(8);

- "Un cadre cohérent pour l'aérospatiale - Réaction au rapport STAR 21"(9);

2. RAPPELANT la communication de la Commission intitulée "La politique industrielle dans une Europe élargie"(10), ainsi que les conclusions du Conseil du 13 mai 2003 sur "la compétitivité industrielle dans une Europe élargie"(11), dans lesquelles la Commission était entre autres invitée à mettre au point des moyens concrets par lesquels la politique industrielle puisse contribuer à réaliser les objectifs de Lisbonne;

3. RÉAFFIRMANT qu'il est nécessaire de faire en sorte que les politiques horizontales de l'UE visant à créer des conditions-cadres favorables à la compétitivité industrielle tiennent compte des besoins et caractéristiques spécifiques de chaque secteur ainsi que de ceux des petites et moyennes entreprises, en particulier les nouvelles PME innovantes; RECONNAISSANT que la mise en oeuvre de la Charte européenne des petites entreprises joue un rôle important à cet égard;

4. SE FÉLICITE des initiatives proposées à ce jour par la Commission pour améliorer la compétitivité européenne, notamment dans les divers secteurs industriels examinés ci-dessous, y compris les domaines interdépendants, et attend avec intérêt de recevoir de nouvelles communications de la Commission en rapport avec d'autres secteurs industriels importants.

En ce qui concerne LE SECTEUR DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT:

5. RECONNAÎT que:

- si l'industrie du textile et de l'habillement, des fibres synthétiques aux produits industriels et techniques, apporte une contribution globale importante à l'emploi, à la production et à l'exportation dans l'Union européenne élargie, elle a également un poids particulier dans l'économie de certaines régions;

- le secteur européen du textile et de l'habillement est confronté en permanence à de nouveaux défis, liés notamment à l'élimination des restrictions quantitatives (quotas) à partir du 1er janvier 2005, à un processus permanent de restructuration et de modernisation et au ralentissement marqué de l'activité économique, de la production et de l'emploi;

- l'industrie du textile et de l'habillement a une capacité importante en matière de création et d'innovation, tire volontiers les enseignements des réussites exemplaires et sait s'adapter au changement;

6. SOULIGNE que, si l'on veut renforcer ce secteur compétitif qui reste pourvoyeur d'emplois, l'interaction des différentes politiques telles que la recherche et le développement, l'innovation, les technologies de l'information et de la communication, la formation professionnelle et la protection des droits de propriété intellectuelle revêt une importance stratégique;

7. CONSTATE

- qu'il importe, pour la compétitivité du secteur du textile et de l'habillement de l'UE, de veiller à ce que le cadre de la politique commerciale soit favorable afin de permettre un commerce ouvert et équitable, en particulier un meilleur accès aux marchés des pays tiers;

- que l'entrée en vigueur à bref délai de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne pourrait apporter une contribution importante à cet égard;

8. SOULIGNE qu'il importe d'encourager les efforts déployés par les parties intéressées pour renforcer la responsabilité sociale des entreprises et promouvoir, sur une base volontaire, le "commerce éthique" fondé, par exemple, sur l'étiquetage;

9. SE FÉLICITE que la Commission ait l'intention de mettre en place un groupe de haut niveau composé de représentants des États membres et des parties intéressées, en vue de stimuler le débat sur la situation et sur l'avenir du secteur du textile et de l'habillement dans l'UE élargie ainsi que sur les initiatives et recommandations qui pourraient être élaborées pour faciliter l'adaptation du secteur aux défis qui l'attendent.

Compte tenu des éléments qui précèdent:

10. INVITE les États membres à prendre, conformément à l'ensemble des politiques communautaires, les mesures qui s'imposent de façon que le secteur européen du textile et de l'habillement puisse relever les défis auxquels il est confronté, par le biais notamment de la recherche, de l'éducation et de la formation;

11. INVITE la Commission à informer régulièrement le Conseil des résultats des travaux du groupe de haut niveau sur le textile et l'habillement et à lui rendre compte, la première fois avant la fin du mois de juillet 2004, des initiatives jugées appropriées à cet égard, qui peuvent prendre la forme d'un plan d'action.

En ce qui concerne la CONSTRUCTION NAVALE:

12. RECONNAÎT

- la dimension stratégique de la construction et de la réparation navales pour l'Europe, notamment en ce qui concerne le commerce à l'importation et à l'exportation de biens manufacturés, les possibilités d'emploi, y compris celles offertes par l'industrie des équipements marins, les besoins de défense, la compétitivité des ports et des activités maritimes en Europe, la mise au point de technologies avancées et la conservation du savoir-faire;

- le rôle important que l'industrie de la construction navale européenne devrait jouer, en liaison avec les institutions communautaires et les États membres, tant pour améliorer la sécurité maritime et la protection de l'environnement au niveau mondial, par la promotion de l'intermodalité à l'aide d'instruments et de programmes appropriés, qu'en ce qui concerne le développement réussi du transport maritime à courte distance;

- les distorsions commerciales et la surcapacité qui affectent toujours le marché mondial de la construction navale;

13. SOULIGNE que l'UE devrait maintenir une méthode d'action visant à renforcer la compétitivité industrielle de ce secteur, des efforts particuliers devant être consentis en ce qui concerne:

- la mise au point et l'harmonisation des réglementations touchant le marché européen de la défense;

- les règles de l'UE en matière d'aides d'État concernant les investissements dans l'innovation, qui devraient prendre en compte les conditions spécifiques de l'industrie de la construction navale, afin de permettre la mise en oeuvre de programmes réalistes et efficaces visant à maintenir la primauté technologique de l'industrie européenne;

- l'utilisation de toutes les possibilités qu'ont les États membres d'encourager efficacement la recherche, le développement et l'innovation;

- la protection des droits de propriété intellectuelle par les États membres et l'industrie, en tirant pleinement parti des instruments existants et en examinant la possibilité de renforcer la mise en oeuvre des règles internationales relatives aux brevets applicables à la construction navale;

- l'encouragement du processus de regroupement des producteurs européens grâce à la mise en place, par les États membres et la Commission, de conditions-cadres appropriées;

- la promotion d'approches propres à susciter une coopération accrue entre les ressources militaires et civiles de la construction navale en Europe, en se fondant sur des mécanismes de marché associant des entreprises dans le domaine de la construction de navires marchands et de guerre et dans celui des équipements marins;

- l'analyse et la prise en compte des nouveaux besoins de qualifications, idéalement dans le cadre du dialogue social au sein du secteur.

Compte tenu des éléments qui précèdent:

14. INVITE les États membres à prendre, conformément à l'ensemble des politiques communautaires, les mesures qui s'imposent de façon que le secteur de la construction navale européenne puisse relever les défis auxquels il est confronté;

15. INVITE la Commission:

- à poursuivre ses efforts dans le cadre de l'OMC et de l'OCDE afin de mettre en place, au niveau international, une concurrence loyale dans l'industrie de la construction navale;

- à examiner les incidences de l'expiration du mécanisme de défense temporaire destiné à la construction navale, notamment au regard du calendrier relatif à la procédure de règlement des différends de l'OMC;

- à informer régulièrement le Conseil des résultats de l'initiative LeaderSHIP 2015 et à lui rendre compte de la mise en oeuvre de ses recommandations avant fin 2004;

- à examiner, en liaison avec l'industrie de la construction navale, si une institution européenne telle que, par exemple, la Banque européenne d'investissement pourrait, dans le cadre de projets de construction navale, jouer un rôle de premier plan dans le financement pré-livraison et post-livraison.

En ce qui concerne L'INDUSTRIE AÉROSPATIALE:

16. RECONNAÎT que l'industrie aérospatiale:

- fait naître et favorise des compétences et des technologies clés, est un moteur important de l'innovation et contribue à maintenir la concurrence mondiale dans une large gamme de produits, sur des marchés commerciaux et stratégiques;

- regroupe plusieurs segments, tels que l'aéronautique civile, la défense et l'espace, et que des segments de marché importants exigent une dimension européenne plus forte afin d'accroître la compétitivité;

17. SOULIGNE qu'il y a lieu:

- de définir une approche industrielle et institutionnelle consolidée pour conserver et développer l'industrie spatiale européenne, tout en notant que des progrès importants ont été réalisés en ce qui concerne Galileo, l'initiative "Surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité" (GMES) et le renforcement de la coopération entre l'Agence spatiale européenne et l'Union européenne;

- d'améliorer la coordination des programmes civils et de défense concernant l'aérospatiale au niveau européen, et d'assurer une répartition efficace des ressources;

- de faire en sorte que l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) devienne pleinement opérationnelle afin de doter l'UE d'un environnement réglementaire approprié de nature à satisfaire ses besoins tant sur le plan intérieur qu'au niveau international;

- d'améliorer le transfert de technologie, notamment lorsque les PME font de la sous-traitance;

18. SE FÉLICITE que la Commission ait proposé de lancer une initiative préparatoire dans le domaine de la recherche en matière de sécurité et PREND ACTE des travaux en cours qui devraient aboutir à la création prévue d'une agence intergouvernementale dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement.

Compte tenu des éléments qui précèdent:

19. INVITE les États membres et la Commission, dans les limites de leurs compétences respectives:

- à poursuivre, en coopération avec l'ASE, les efforts en cours visant à mettre en place une politique spatiale européenne cohérente, compte tenu des dispositions de l'accord-cadre CE-ASE et du plan d'action pour la mise en oeuvre de la politique spatiale européenne(12);

- à poursuivre les efforts qui sont déployés pour que l'Agence européenne de la sécurité aérienne devienne pleinement opérationnelle;

- à prendre, s'il y a lieu, les mesures nécessaires pour continuer à appuyer la mise en oeuvre de l'agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement, notamment en poursuivant les efforts que déploient les États membres, en liaison avec la Commission, en vue de créer, le cas échéant, un marché européen de la défense compétitif sur le plan international.

(1) Voir doc. 15287/03 COMPET 70 IND 171 MI 299 RECH 234 ECO 251 ECOFIN 382.

(2) Voir doc. 15217/03 COMPET 69 IND 169 MI 296 RECH 231 ECOFIN 375 ECO 249.

(3) Voir doc. 15036/03 COMPET 63 IND 165 MI 292 ECO 244.

(4) Voir doc. 14793/03 COMPET 61 IND 159 MI 282 RECH 205.

(5) Voir doc. 14584/03 RC 13 ECO 221.

(6) JO C 64 du 18.3.2003.

(7) Cf. doc. 14314/03 COMPET 56 IND 149 MI 269 RECH 190 ECO 217 TEXT 17 WTO 115.

(8) Cf. doc. 15288/03 COMPET 71 IND 172 MI 300 RC 20 RECH 235 ECO 252 ECOFIN 383 WTO 131.

(9) Cf. doc. 13705/03 COMPET 49 IND 140 RECH 176 TRANS 263 POLARM 24.

(10) Cf. doc. 5078/03 IND 1 ECO 2.

(11) JO C 149 du 26.6.2003.

(12) Cf. doc. 14886/03 RECH 211 COMPET 62 IND 164 TRANS 293 POLARM 36.