Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 91/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 14.3.2003

État membre: Finlande

Numéro de l'aide: N 41/03

Titre: Modification du régime d'aide aux investissements N 59/2000

Objectif: Le régime d'aide N 59/2000 qui a été approuvé concerne les aides aux investissements et au développement en vue de la transformation et de la manutention des produits agricoles. La mesure d'aide notifiée introduit les modifications suivantes au régime d'aide: le cumul de l'aide à l'investissement conformément au régime N 59/2000 et d'autres aides d'État sera limité à 40 % de l'intensité de l'aide pour l'investissement éligible; les frais salariaux et de route liés aux activités de développement seront ajoutés en tant que coûts éligibles à l'aide au développement; le cumul de l'aide au développement et d'autres aides d'État sera autorisé, tandis que les taux d'aide cumulés maximaux resteront les mêmes que les taux d'aide maximaux de l'aide au développement au titre du régime d'aide N 59/2000 qui a été approuvé. Aucune autre modification n'est apportée au régime N 59/2000

Base juridique: Un décret gouvernemental (pas encore publié)

Budget: Le budget du régime d'aide aux investissements qui doit être modifié a été estimé de 2,5 à 5 millions d'euros par an. La modification proposée ne devrait pas avoir d'incidence budgétaire

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Jusqu'en 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 14.3.2003

État membre: Espagne (Navarre)

Numéro de l'aide: N 709/02

Titre: Aides pour la transformation et la modernisation des irrigations

Objectif: La réalisation des travaux pour la modernisation des irrigations

Base juridique: Proyecto de Orden Foral por la que se regula la concesión de subvenciones para la financiación de las obras de distribución de redes a presión en parcelas de interés agrícola privado en las zonas de actuación en infraestructuras agrícolas con transformación o modernización de regadíos

Budget: 800000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 40 % (50 % dans des zones défavorisées) et 45 % pour les jeunes agriculteurs (55 % dans des zones défavorisées)

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 14.3.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 721/02

Titre: Aide en faveur de la structuration technico-économique des filières dans le secteur de l'élevage

Objectif: Améliorer l'efficacité et le professionnalisme des secteurs, notamment par la fourniture aux éleveurs d'une assistance technique sous forme de services de gestion, par la mise en place d'actions techniques pour l'amélioration de la production et de la transformation des produits, par la vulgarisation de nouvelles techniques et par l'organisation de concours, foires et salons

Budget: 300000 euros par période de trois ans

Intensité ou montant de l'aide: 50 % avec une limite de 100000 euros par bénéficiaire du service d'assistance technique et par période de trois ans

Durée: Six ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 14.3.2003

État membre: Italie (Bergame)

Numéro de l'aide: N 529/02

Titre: Aide à l'investissement en faveur des exploitations et coopératives agricoles de Bergame

Objectif: Encourager les investissements concernant les exploitations agricoles, le secteur du tourisme agricole, la transformation et la commercialisation des produits agricoles

Base juridique: Delibera della Giunta provinciale n. 293 del 13.6.2002 "Approvazione di un bando di concorso per la concessione di contributi in conto interessi a favore delle imprese e cooperative agricole bergamasche a sostegno degli investimenti aziendali"

Budget: Au maximum 500000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable en fonction de l'importance de la bonification d'intérêt et de la durée du prêt. Elle ne dépasse pas 15 % en équivalent subvention brut

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 14.3.2003

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 802/02

Titre: Aide au secteur apicole - Calamités naturelles 2002

Objectif: Indemnisation aux producteurs de miel des pertes conséquentes aux mauvaises conditions climatiques de l'année 2002

Base juridique: Articolo 10 della legge 27 marzo 2001, n. 122 "Misure finanziarie per il settore agricolo"

Budget: 3834000000 d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 30 % des pertes souffertes par l'apiculteur

Durée: Jusqu'à l'épuisement du budget

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 14.3.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 81/03

Titre: Aides pour la cession aux élèves des établissements scolaires de certains produits laitiers

Objectif: Stimuler la consommation de lait et de produits laitiers biologiques chez les enfants

Budget: 600000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable, mais inférieure à 25 % du prix des produits

Durée: 5 ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids