COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC90) 134 final 
Bruxelles, le 18 avril 1990 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 66/403/CEE 
concernant la commercialisation des plants de pomme de terre 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
1. La directive du Conseil 66/403/CEE concernant la 
commercialisation des plants de pomme de terre fixe les normes 
communautaires applicables aux plants de pomme de terre 
commercialisés dans la Communauté. Par suite du progrès des 
techniques de propagation moderne, les plants de pomme de 
terre sont désormais produits en particulier par des 
techniques de micropropagation pour lesquelles ces normes ne 
sont plus appropriées. Le premier élément de la présente 
proposition consisterait donc à ajouter à la directive une 
disposition relative à une procédure communautaire visant à 
déterminer les normes de commercialisation qui doivent 
s'appliquer à des plants de pomme de terre produits par 
micropropagation. 
2. Le régime phytosanitaire communautaire interdit en principe 
l'importation de plants de pomme de terre dans la Communauté 
en provenance du Canada et de la Pologne. La Commission a 
récemment adopté deux décisions autorisant des dérogations à 
cette interdiction. Ces dérogations autorisent l'importation, 
sous certaines conditions, de plants de pomme de terre de 
certaines variétés en provenance du Canada et de la Pologne, 
en Grèce, en Italie et au Portugal. Toutefois, pour être 
totalement efficaces, ces dérogations phytosanitaires doivent 
être complétées par des mesures concernant l'équivalence 
conformément à la directive relative à la commercialisation 
des plants de pomme de terre. Actuellement, il n'existe, à 
l'échelon communautaire, aucune constatation de l'équivalence 
des plants de pomme de terre produits dans des pays tiers, 
mais les Etats membres ont été autorisés à prolonger jusqu'au 
31 mars 1989 la validité des décisions arrêtées à l'échelon 
national au sujet de l'équivalence des plants. 
- 3 -
Le second élément de cette proposition consisterait à 
autoriser les Etats membres à prolonger la période de validité 
de ces déoisions nationales jusqu'au 31 mars 1990 afin de 
couvrir l'expédition de plants de pomme de terre en vertu des 
dérogations phytosanitalres susvisées. En même temps, la 
proposition instituerait une procédure communautaire relative 
à de futures prorogations de cette date. 
3. La proposition n'aurait guère ou peu d'impact sur les petites 
ou moyennes entreprises. 
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Propos 11ion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 66/403/CEE concernant la 
commercialisation des plants de pomme de terre 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le Traité Instituant la Communauté économique européenne et 
notamment son article 43, 
Vu la proposition de la Commission^), 
Vu l'avis du Parlement Européen*2*, 
Considérant que la directive 66/403/CEE(3), modifiée en dernier 
lieu par la directIve 89/366/CEE*4), fixe les règles 
communautaires relatives aux plants de pomme de terre 
commercialisés dans la Communauté; 
Considérant que, compte tenu des progrès réalisés par les 
techniques modernes de reproduction, il convient de fixer une 
procédure communautaire relative à rétablissement de règles 
spécifiques applicables à la commercialisation de plants de pomme 
de terre produits par des techniques de micropropagation; 
(1) JO n° C... 
(2) JO n° C ... 
(3) JO n°125 du 11.7.1966, p. 2320/66 
(4) JO n° L 159 du 10.6.1989, p.59 
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Considérant que la directive 66/403/CEE prévolt aussi en son 
article 15 paragraphe 2 qu'à partir de certaines dates les Etats 
membres ne peuvent plus constater eux-mêmes l'équivalence des 
plants de pomme de terre récoltés dans des pays tiers avec des 
plants de pomme de terre récoltés à l'intérieur de la Communauté 
et conformes à cette directive; 
Considérant toutefois que, les travaux destinés à permettre une 
constatation communautaire d'équivalence pour tous les pays tiers 
intéressés n'étant pas achevés, l'article 15 paragraphe 2 bis de 
la directive 66/403/CEE autorisait les Etats membres à prolonger 
jusqu'au 31 mars 1989 la durée de validité des constatations 
d'équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé à l'égard de 
certains pays non couverts par les constatations communautaires; 
Considérant que ces travaux ne sont toujours pas achevés et qu'il 
convient de proroger en conséquence l'autorisation accordée aux 
Etats membres par l'article 15 paragraphe 2 bis-, 
Considérant que pour accélérer la prise de décision communautaire 
à cet égard, une procédure communautaire doit être fixée pour la 
future prorogation de cette autorisation, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Art Icle premier 
La directive 66/403/CEE est modifiée comme suit : 
1. A l'article 3, le paragraphe suivant est ajouté : 
"4. Pour les plants de pomme de terre produits par les 
techniques de micropropagation et ne remplissant pas les 
conditions de calibrage prévues par la présente directive, 
les dispositions suivantes peuvent être fixées 
conformément à la procédure de l'article 19 : 
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- dérogations aux dispositions spécifiques de la présente 
directive, 
- les conditions applicables à de tels plants de pomme de 
terre, 
- les désignations applicables à de tels plants de pomme 
de terre." 
2. A l'article 15, le paragraphe 2 bis est remplacé par le texte 
suivant : 
"2b is. Les Etats membres sont autorisés à prolonger 
jusqu'au 31 mars 1990 la durée de validité des décisions 
arrêtées conformément au paragraphe 2, étant entendu que ces 
décisions ne peuvent être utilisées que conformément aux 
obligations imposées aux Etats membres en vertu des règles 
phytosanitaires communautaires fixées par la directive 
77/93/CEE du Conse11. 
La date figurant au premier alinéa peut être prorogée pour les 
pays tiers conformément à la procédure fixée à l'article 19, 
si les Informations disponibles ne permettent pas une 
constatation conformément au paragraphe 1 et aussi longtemps 
qu'elles ne permettent pas une telle constatation." 
Article 2 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseI I 
Déclaration d'impact sur les petites et moyennes entreprises 
Les dispositions de la proposition concernant les plants de pomme 
de terre produits par micropropagation prévoient simplement une 
base juridique qui permettra à la Commission d'établir des règles 
spécifiques applicables à la commercialisation de tels plants. 
Elles n'auraient aucun impact sur les petites ou moyennes 
entreprises. 
Les dispositions concernant l'équivalence des plants de pomme de 
terre profiteront aux petites et moyennes entreprises grecques, 
italiennes ou portugaises qui veulent importer des plants de 
pomme de terre du Canada ou de la Pologne, mais la volume des 
échanges sera vraisemblablement très petite. 
Il est considéré que la proposition, vue dans son ensemble, 
n'aura guère ou peu d'impact sur les petites et moyennes 
entreprises. 

ISSN 0254-1491 
COM(90) 134 final 
DOCUMENTS 
FR 03 il 
N° de catalogue : CB-CO-90-152-FR-C 
ISBN 92-77-59370-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg