[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 26.5.2010

COM(2010) 261 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Plus de contrôles ou moins de contrôles? Trouver le juste équilibre entre coûts administratifs du contrôle et risques d'erreur

{SEC(2010) 640}{SEC(2010) 641}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Plus de contrôles ou moins de contrôles? Trouver le juste équilibre entre coûts administratifs du contrôle et risques d'erreur

1. Contexte et objectif de la présente communication

La Commission, responsable de l'exécution du budget, verse chaque année quelque 130 milliards d'euros à des bénéficiaires des États membres et du monde entier dans un large éventail de domaines. Si elle gère directement environ le cinquième du budget, le reste est exécuté conjointement avec des organismes partenaires, dont les États membres par le canal desquels passent environ 75% de ces sommes.

Le profil de risque associé aux diverses activités varie en fonction de la complexité de la réglementation, de la longueur et des complications de la chaîne de contrôle, de la nature des bénéficiaires et d'autres facteurs encore. Pour assurer le respect des règles et la réalisation des objectifs des politiques, les stratégies de contrôle doivent être adaptées aux risques et aux particularités propres à chaque domaine politique, ce qui suppose de définir la nature et le moment des divers contrôles à exercer (à des fins de prévention, de détection ou de correction) en prenant en compte les différents profils de risque des bénéficiaires concernés.

Pour les dépenses gérées de manière centralisée, la commission a procédé en 2009 à plus de 500 000 paiements individuels au profit de 85 000 entités ou individus différents (personnel compris). En règle générale, les dépenses de subvention comprennent un préfinancement, auquel font suite des déclarations de dépenses, généralement présentées sur la base des coûts réellement encourus, qui viennent "apurer" ce préfinancement. Dans la plupart des cas, le contrôle final de l'éligibilité des coûts est effectué par la Commission au moment du paiement final ou postérieurement celui-ci – voire plusieurs années après le préfinancement initial dans certains domaines. Ce contrôle est souvent effectué sur la base d'échantillons et peut comprendre des vérifications sur pièces ou sur place.

Pour les dépenses en gestion partagée, la Commission adresse des paiements aux autorités des États membres qui gèrent les fonds et les décaissent en faveur des bénéficiaires. Les États membres sont responsables du contrôle de ces nombreux bénéficiaires finals (contrôle administratif pour 100% des bénéficiaires et, en principe, contrôle sur place pour au moins 5% d'entre eux chaque année). Pour le seul développement rural (pilier 2 de la politique agricole commune), ce sont environ 3,6 millions de bénéficiaires qui, en 2008, ont bénéficié de quelque 13,7 millions d'euros de dépenses publiques, dont 8,5 millions de contributions de l'UE.

Tous les régimes de subventions sont régis par le règlement financier et, le plus souvent, par des règles sectorielles spécifiques qui précisent les conditions d'éligibilité au remboursement de dépenses. Ces règles sectorielles sont destinées à permettre la réalisation d'objectifs des politiques qui sont souvent très spécifiques, ce qui suppose en général une certaine complexité. Cette complexité peut induire une mauvaise compréhension/interprétation des conditions d'éligibilité par les bénéficiaires, qui présentent alors des demandes de financement erronées: ces erreurs d'ordre financier sont dans la plupart des cas involontaires et dénuées d'intention frauduleuse.

Les complexités juridiques, conjuguées à la longueur du délai susceptible de s'écouler entre le préfinancement et la déclaration de coûts finale, accroissent le risque d'erreur. Les erreurs ont des origines très diverses et leur forme varie en fonction de la règle ou de la clause contractuelle qui n'a pas été respectée et de la nature du manquement. Traditionnellement, le principe directeur de l'action des administrations publiques dans ce domaine a consisté à veiller au strict respect des règles ("risque zéro"), sans reconnaissance explicite d'un niveau d'erreurs que les contrôles ne corrigent pas, ou ne peuvent pas corriger en temps utile. Il incombe au gestionnaire des fonds publics de mettre en place une stratégie de contrôle crédible qui emploie de manière optimale les ressources en matière de contrôle, en ciblant les bénéficiaires les plus importants ou à risque élevé, sans pour autant négliger les autres. Cette stratégie vise à produire l'assurance raisonnable que l'utilisation des fonds correspond bien aux finalités recherchées tout en maintenant un équilibre approprié entre les coûts du contrôle et ses avantages (principalement réduction des erreurs/récupération de fonds et effet dissuasif). Mais en pratique, un certain niveau de risque pourrait être justifié ou "tolérable", car réduire à "zéro" la probabilité d'erreurs est trop coûteux, voire tout simplement impossible.

Jusqu'à présent, cette acceptation d'un risque d'erreur justifié n'a jamais été formulée explicitement. La Cour applique un seuil de signification standard de 2% à l'évaluation de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ("feu vert"). En revanche, si le taux d'erreur calculé par la Cour est compris entre 2 et 5%, son évaluation est assortie d'un "feu orange", et d'un "feu rouge" si le taux dépasse 5%. La Commission a toujours obtenu la décharge annuelle bien que les taux d'erreur aient dépassé les 2% dans certains domaines. Bien que les conclusions de l'évaluation de la gestion des fonds de l'UE par la Commission à laquelle procède la Cour chaque année aient été plus favorables ces dernières années, le taux d'erreur n'en reste pas moins supérieur au seuil de 2% dans certains domaines. La Commission entend poursuivre ses efforts d'amélioration des systèmes de contrôle, y compris ceux de ses partenaires dans l'exécution des actions, en vue d'assurer "un contrôle adéquat au moment adéquat". Le risque varie cependant d'une activité gérée à l'autre, la Commission juge essentiel de se doter de référentiels à la fois raisonnables et stricts à l'aune desquels apprécier sa gestion du risque dans le cadre d'une analyse coût-bénéfice. L'autorité de décharge, également consciente du problème, a invité la Commission à présenter des propositions sur le risque acceptable pour tous les secteurs du budget[1].

La présente communication, qui fait suite à une communication de 2008 Vers une interprétation commune de la notion de risque tolérable (COM(2008)866) , vise à remplir les engagements pris dans celle-ci et à répondre aux attentes du Parlement et du Conseil dans ce domaine. La Commission y présente ses propositions de niveaux de risque d'erreur tolérable (RTE) dans les domaines "recherche, énergie et transports" et "développement rural". Des propositions de RET dans d'autres domaines suivront d'ici la fin 2011.

Conjointement à cette communication, la Commission présente sa proposition de révision triennale du règlement financier, qui comporte un article sur le concept de risque d'erreur tolérable. Les deux documents de travail annexés à la présente communication fournissent des précisions techniques sur les méthodologies et les résultats de l'analyse qui sous-tend les propositions. Ils contiennent des données détaillées sur les coûts des contrôles et les taux d'erreur et étudient la relation entre l'importance des contrôles réalisés et le niveau d'erreur susceptible d'échapper à la détection.

2. Qui décide du risque d'erreur TOLÉRABLE?

À l'époque de l'adoption de la législation 2007-2013, ni les coûts de vérification du respect des conditions d'éligibilité, ni le risque d'erreur n'avaient été explicitement pris en compte. Pour cette période, la Commission a déjà introduit des simplifications pour la politique agricole commune, développement rural compris, et elle poursuivra son effort en ce sens. Cependant, aucune des simplifications supplémentaires envisagées ne sera suffisante pour réduire le taux d'erreur dans le secteur du développement rural en-dessous du seuil de 2% de la Cour sans risquer de compromettre les objectifs des politiques.

Dans le domaine de la recherche, la Commission a récemment publié une communication sur la simplification qui visait à susciter un débat interinstitutionnel sur ce thème[2]. Les possibilités de simplifications supplémentaires dans le cadre législatif actuel sont toutefois limitées eu égard au temps nécessaire pour qu'elles soient discutées, adoptées et entrent en application.

L'usage du RET permettrait de reconnaître que, dans certains domaines, la complexité des règles, la longueur des chaînes de contrôle et les coûts de contrôle ne permettent pas de limiter à 2% le taux d'erreur sans encourir de coûts trop élevés pour être justifiés (le schéma 1 montre l'enchaînement).

Schéma 1 : l'interdépendance entre complexité législative, taux d'erreur et coût des contrôles

[pic]

La Commission est déterminée à mettre en place des stratégies de contrôle robustes et efficaces ciblant les risques et les activités à forte valeur sans pour autant négliger le reste. Une décision sur le RET ne déboucherait pas sur l'acceptation d'un taux d'erreur donné au niveau du bénéficiaire: toutes les erreurs détectées seraient corrigées. Le RET rend explicite un jugement déjà implicite en reconnaissant le lien entre complexité législative et taux d'erreur, ainsi que le fait qu'il n'est pas possible de réaliser systématiquement des contrôles sur place, ce qui signifie que certaines erreurs ne pourront pas être décelées.

La méthode du risque tolérable permet d'avoir une vue claire de l'équilibre à trouver entre impact financier des erreurs, coûts des contrôles et des recouvrements consécutifs et gestion saine et efficace des fonds de l'UE. Les RET par domaines des politiques, ou du moins des parties significatives d'entre eux, doivent être fondés sur un examen détaillé par toutes les institutions parties prenantes des coûts du contrôle et des résultats de ces contrôles et de ceux effectués par la Cour. Toutefois, la valeur ajoutée tirée de la dépense (obtenir les bons résultats à un coût approprié) est au moins aussi importante dans ce contexte, car une dépense qui ne remplit pas ses objectifs n'a qu'un intérêt limité, même si elle est parfaitement contrôlée. Il est en conséquence clair que les impératifs d'ordre politique doivent être intégrés au débat sur les RTE, notamment les bénéfices attendus d'une politique et les aspects réputationnels.

3. Comment décider les niveaux de RTE

Afin de se doter d'un cadre juridique pour l'adoption des niveaux de RTE, la notion de RET a été définie et incluse dans la proposition de révision triennale du règlement financier. Après la discussion interinstitutionnelle du contenu de la présente communication, les niveaux des RET pourraient être fixés par le co-législateur (le Parlement et le Conseil), après consultation de la Cour des comptes, sur la base des propositions législatives formulées par la Commission. La Commission prendrait alors en compte la décision du co-législateur dans son exécution du budget et son contrôle des dépenses. Elle proposerait des révisions des niveaux RET en cas de changements majeurs dans l'environnement de contrôle (par exemple simplification des règles d'éligibilité réduisant le risque d'erreur).

Les décisions sur les niveaux de contrôle et de RET ont une incidence qui dépasse la seule analyse financière. Les contrôles sont souvent jugés trop lourds par les bénéficiaires et peuvent atteindre des degrés propres à décourager leur participation aux programmes, ce qui compromet les possibilités d'attirer les bénéficiaires les plus appropriés, et donc la réalisation des objectifs des politiques. Le taux d'erreur tolérable peut également être influencé par des impératifs d'ordre politique ou par le niveau du risque de réputation.

Une fois fixés les niveaux des RTE, la Commission continuera à mettre en œuvre des stratégies de contrôle efficaces, à minimiser les taux d'erreur sur la base d'analyses coûts-avantages, et elle veillera attentivement à réinjecter les résultats dans le cycle de contrôle afin d'optimiser le traitement des principaux risques. Pour réduire le risque d'erreur, elle proposera des simplifications supplémentaires pour la période postérieure à 2013. La simplification est toutefois un domaine où la Commission exerce une compétence partagée, conjointement au co-législateur et aux États membres.

4. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION

La Commission entend proposer progressivement des taux de RET dans tous les domaines politiques, ou toute partie significative de ceux-ci. La présente communication couvre les domaines "recherche, énergie et transport" et "développement rural" sur la base d'une analyse des coûts et avantages des contrôles et du lien entre un coût de gestion et de contrôle[3] donné et l'erreur résiduelle. Par rapport à la communication de 2008, la méthodologie et la qualité des données sous-jacentes ont été améliorées. Tout modèle repose toutefois nécessairement sur des hypothèses, lesquelles sont explicitées dans les documents de travail de la Commission.

4.1. Recherche, énergie et transports

Ce domaine politique relève pour l'essentiel de la gestion centralisée directe. En 2008, les paiement se sont élevés à 7,2 millions d'euros. Environ 76% de ces paiements correspondent à des projets de recherche s'inscrivant dans des programmes-cadres pluriannuels et 12% à des projets dans les secteurs de l'énergie et des transports, notamment les réseaux transeuropéens. La proposition de la Commission s'appuie sur une analyse de données sur les coûts de contrôle rassemblées par ses services, de données sur les paiements en 2008 et des erreurs détectées par la Cour des comptes (DAS 2008). Sur la base des données DAS, la Commission a estimé à 3% le taux d'erreur pour ce chapitre en 2008 (feu orange). Le coût des activités de contrôle de la Commission dans ce domaine s'élève à 267 millions d'euros (3,6% des paiements 2008).

Il ressort de l'analyse, expliquée en détail dans le document de travail annexé, que le coût supplémentaire à supporter pour atteindre un taux d'erreur de 2% serait prohibitif: il faudrait 150 millions de plus pour quasiment garantir un taux d'erreur inférieur à 2%, et la simple probabilité raisonnable de parvenir à un taux de 2% (erreur la plus probable) pourrait coûter 90 millions d'euros supplémentaires (modèle 1). La réduction de 1% du taux d'erreur que ce niveau de contrôle entraînerait correspond à environ 72 milliards d'euros, dans l'hypothèse où toute erreur ferait l'objet d'une récupération. Une analyse intermédiaire (modèle 2b) montre qu'un abaissement à 2,5% du taux d'erreur actuel de 3%, resterait coûteux: 55 millions d'euros dans l'hypothèse d'un retrait aléatoire des erreurs de la population. Une troisième analyse a été effectuée afin d'étudier l'impact sur le taux d'erreur d'une diminution du nombre (et du coût) des contrôles sur place (modèle 2c). Les résultats montrent qu'en cas d'acceptation d'un taux d'erreur plus élevé, de 3,5%, les coûts de contrôle décroîtraient plus rapidement que le montant des recouvrements escomptés suite aux contrôles. Avec un taux d'erreur de 4%, cette réduction représenterait presque le tiers des coûts actuels. Les résultats de l’analyse sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Tableau 2 : synthèse sur l'impact estimé sur les coûts de la réalisation d'un taux d'erreur donné

Taux d'erreur modifié et porté à: | Estimation de la variation des coûts de contrôle (millions EUR) | Estimation de la variation probable des montants recouvrés (millions EUR) |

4% (modèle 2c) | - 15,5 | -3,1 |

3,5% (modèle 2c) | - 8,0 | -1,5 |

2,5% (modèle 2b) | + 0,9 à 55 – médiane 28 | +36 |

2% (modèle 1) | + 90 à + 150 | +72 |

Les chiffres ci-dessus montrent que le coût d'une réduction à 2% du taux d'erreur pourrait être supérieur à la valeur de cette réduction (72 millions d'euros). Une réduction du taux à 2,5% pourrait être efficace en termes de coût, mais elle supposerait d'effectuer quelque 500 audits supplémentaires. Accroître le taux d'erreur pourrait entraîner une diminution des coûts de contrôle supérieure à la réduction du montant des recouvrements sur erreurs associée à cette diminution.

Tous les modèles statistiques impliquent un certain degré d'incertitude du fait qu'ils s'appuient sur des estimations tirées d'échantillons et que l'amplitude de leur variation dans le temps sera probablement limitée. Pour tenir compte de cette variation potentielle, la proposition de la Commission a retenu un intervalle: le co-législateur pourra choisir de fixer une limite supérieure à cet intervalle. Le choix d'un intervalle est encore plus fondé si l'on songe que la DAS 2008 se basait essentiellement sur des paiements au titre du PC6, alors que les paiements PC7 seront prédominants à partir de 2010. Selon les données actuellement disponibles, les versements PC7 devraient continuer à être affectés de taux d'erreur supérieurs à 2% comparables, ou légèrement supérieurs, à ceux du PC6. en effet:

- les subventions continuent à être basées sur les frais réels des bénéficiaires: la surestimation restera probablement la principale cause d'erreur, et

- la réduction du nombre de certificats d'audit requis du fait des progrès de la simplification, d'une part, et le nombre relativement modeste de bénéficiaires optant pour une certification ex ante de leur méthodologie de calcul des coûts, d'autre part, sont des facteurs qui contribueront certainement à accroître le risque d'erreur.

Pour le PC6, la Commission a sensiblement dépassé le nombre d'audits programmé à l'origine. Ces contrôles supplémentaires ont lourdement pesé sur les bénéficiaires et les services de la Commission sans pour autant permettre de ramener les niveaux d'erreurs pluriannuels en-dessous de 2%.

Dans l'hypothèse où le co-législateur déciderait de relever le niveau des RTE, la Commission pourrait revoir sa stratégie de contrôle et se focaliser sur des audits ciblés en fonction des risques et sur la prévention de la fraude. Tout cela permettrait de se doter d'un cadre de responsabilité solide mettant dûment l'accent sur la prévention et le calendrier des contrôles tout en maintenant une dissuasion appropriée de l'utilisation irrégulière de fonds.

La Commission propose un niveau de RET compris dans l'intervalle orange (2%-5%). Un taux d'erreur DAS situé vers le centre de cet intervalle serait acceptable et justifié. Au-dessus de ce niveau, une intervention visant à réduire le taux d'erreur serait requise, moyennant des contrôles accrus traitant les principales causes d'erreur et prenant en compte la nature pluriannuelle des dépenses. Ce taux devra couvrir la totalité des programmes cadres de recherche, quel que soit le chapitre du rapport annuel de la Cour dans lequel ils sont inclus, ainsi que toutes les activités étudiées dans la présente analyse, même si elles sont à l'avenir réaffectées à d'autres chapitres du rapport annuel de la Cour. Ce niveau de RET serait révisable à la lumière des évolutions majeures de l'environnement du contrôle susceptibles d'avoir une incidence sur le taux d'erreur DAS. |

4.2. Fonds européen agricole pour le développement rural.

Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), mis en œuvre par les États membres dans le cadre de la gestion partagée, est traité dans le chapitre 5 du rapport annuel de la Cour. En raison des différences au niveau du mode de gestion et des données disponibles (tenant au fait que les contrôles sur les bénéficiaires sont principalement effectués par les États membres), l'analyse pour ce secteur est différente de celle utilisée pour le secteur recherche, énergie et transport. En 2008, les paiements se sont élevés à environ 13,7 milliards d'euros de dépenses publiques, dont 8,5 millions à la charge de l'UE (avances comprises). Ce secteur a représenté environ 16% des dépenses agricoles totales. Dans son rapport annuel 2008, la Cour a conclu que le taux d'erreur pour le développement rural dépassait 2%, alors qu'il était inférieur à ce pourcentage pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).

La proposition de la Commission prend pour base les taux d'erreur et les coûts de contrôle communiqués par les États membres pour 2008, qui ont essentiellement une incidence sur les dépenses 2009. Si l'analyse se fonde sur les taux d'erreur des États membres, c'est parce que l'échantillon DAS de la Cour, même s'il est représentatif de l'ensemble du chapitre, ne l'est pas pour ce qui est du seul FEADER. Les données statistiques des États membres, qui intègrent environ 300 000 contrôles sur place, ont suffisamment de couverture pour donner une approximation raisonnable de la situation de la population totale. Elles ont dans une très large mesure été vérifiées et validées par les organismes de certification des États membres.

Il ressort de l'analyse, expliquée en détail dans le document de travail annexé, que le coût relatif du contrôle pour le FEADER est presque trois fois plus élevé que pour le FEAGA (7,3% du budget alloué au programme sur l'année contre 2,7%). En dépit de ce coût de contrôle élevé, le taux d'erreur cumulé communiqué par les États membres pour le FEADER est de 2,8%. Cela s'explique par la complexité des règles et des conditions d'éligibilité fixées en vue d'atteindre des objectifs d'ordre environnemental ou d'une autre nature politique, difficiles à vérifier.

Eu égard au coût important du contrôle, toute augmentation des contrôles sur place au-delà de leur niveau actuel serait inefficace en termes de coûts – le coût de ces contrôles serait cinq fois supérieur au montant qui est en moyenne susceptible d'être récupéré (taux d'erreur moyen multiplié par montant moyen perçu par bénéficiaire).

La politique de développement rural de l'UE reconnaît la nécessité de poursuivre les objectifs de progrès d'ordre économique, environnemental et social comme les trois brins tressés d'une même corde. Elle vise à la fois à améliorer la compétitivité du secteur agricole, à préserver l'environnement et les ressources naturelles et à promouvoir le développement économique et social des zones rurales. Toutefois, une simplification supplémentaire des règles d'éligibilité pour le développement rural ne serait pas suffisante pour réduire le taux d'erreur du secteur en dessous du taux de 2% actuellement utilisé par la Cour sans risquer de remettre en cause les objectifs des politiques.

L Commission et les États membres doivent certes optimiser l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle afin de mieux prévenir, détecter et corriger les erreurs, mais la Commission n'en considère pas moins qu'il serait anti-économique de renforcer les contrôles au niveau du FEADER. Les statistiques des États membres confirment la conclusion de la Cour selon laquelle le taux d'erreur dans ce secteur est supérieur à 2%.

La Commission propose, pour les dépenses du FEADER, un niveau de RET compris dans l'intervalle orange (2%5%). Un taux d'erreur DAS situé vers le centre de cet intervalle serait acceptable et justifié. Au-dessus de ce niveau, des mesures supplémentaires seraient prises en vue de réduire le taux d'erreur par le biais de contrôles accrus traitant les principales causes d'erreur. L'objectif cible du premier pilier de la PAC resterait dans la zone verte (2%). |

5. CONCLUSION

Lorsque la Cour à introduit le seuil de signification de 2%, la Commission ne disposait pas de données fiables sur le coût des contrôles. Son choix du seuil s'était effectué en l'absence de toute indication d'opposition au niveau politique. Mais depuis lors, l'information sur le coût des contrôles est devenue disponible et permet donc aux parties prenantes de discuter plus concrètement de l'efficacité des contrôles en termes de coût.

La Commission a réalisé des progrès significatifs et la DAS 2008 a été la meilleure à ce jour. Cette amélioration a été obtenue grâce à une augmentation de la qualité et du nombre des contrôles, ce qui a accru les coûts et les obligations imposées aux bénéficiaires (à elle seule, la DG recherche a réalisé 20% de contrôles sur place des bénéficiaires de plus que ce qui avait été programmé à l'origine dans la période 2007-2009 pour le PC6). La Commission entend poursuivre le développement et la mise en œuvre de stratégies de contrôle crédibles, assurant des contrôles efficaces et réalisés en temps opportun, ciblant les risques et réinjectant les résultats des vérifications dans le cycle de contrôle. Les niveaux actuels de contrôle sont élevés, y compris pour le développement rural, et, dans les deux domaines traités plus haut, le taux d'erreur DAS aurait sans doute pu être ramené à un niveau plus proche du minimum considéré comme efficace sur le plan des coûts.

Les services de la Commission doivent continuer à démontrer l'efficacité de leurs stratégies de contrôle dans les RAA en modulant ces stratégies en fonction de la nature des risques et des spécificités propres à chaque domaine des politiques, de sorte qu'elles soient suffisamment précises pour refléter les risques réels et les expériences et permettent la prise de décisions informées sur les coûts/avantages des contrôles. Cela dit, une fois démontrée la diligence appropriée, il n'en demeure pas moins que le risque tolérable est un investissement sain et prometteur et que la co-législateur pourrait à cet égard fixer un seuil de RET supérieur au taux d'erreur actuel. L'autorité de décharge disposerait ainsi d'une base solide pour évaluer la gestion des risques par la Commission.

Le RET constituant un référentiel annuel (en cohérence avec la DAS) alors que la Commission opère des systèmes de contrôle pluriannuels, les taux d'erreur à la fin d'un programme seront inférieurs à ceux de la DAS du fait des corrections financières et de la récupération de montants indûment versés. La Commission s'efforcera d'identifier ces taux d'erreur résiduels dans la mesure du nécessaire et elle continuera à corriger toutes les erreurs détectées. Toutefois, eu égard au grand nombre de bénéficiaires, il n'est pas possible de réaliser systématiquement des contrôles sur place, et certaines erreurs ne pourront donc pas être décelées. La Commission considère que:

- le niveau de RET dans les deux domaines couverts par la présente communication doit être fixé dans la zone orange: 2% to 5%;

- un taux d'erreur DAS proche du milieu de cet intervalle serait considéré comme acceptable et justifié dans les deux domaines. Au-dessus de ce niveau, des mesures supplémentaires seraient prises en vue de réduire le taux d'erreur par le biais de contrôles accrus traitant les principales causes d'erreur; et

- parallèlement à l'adoption d'un niveau de RET annuel, elle devra exercer un suivi des taux d'erreur pluriannuels et faire rapport à l'autorité budgétaire aux moments appropriés des cycles de vie des programmes.

La Commission a proposé d'intégrer le concept de RET à sa proposition de révision triennale du règlement financier. Eu égard au temps nécessaire aux discussions interinstitutionnelles sur la proposition avant son entrée en vigueur, et après discussion de la présente communication avec le co-législateur, la Commission présentera des propositions législatives visant à fixer formellement les niveaux de RET pour les domaines "recherche, énergie et transport" et "développement rural". La Commission présentera des propositions concrètes de RET pour les domaines "dépenses administratives" et "aide extérieure, développement et élargissement" avant la fin de 2010, puis progressivement dans les secteurs restants courant 2011. Elle proposera une simplification de la législation sectorielle lors de l'adoption de la prochaine série d'actes de base afin de réduire le risque d'erreur sur la période postérieure à 2013.

La Commission n'épargnera aucun effort pour démontrer l'efficacité du fonctionnement de ses systèmes de contrôle et, dans la perspective du prochain RAA, elle invitera ses services à améliorer l'information qu'ils fournissent sur l'efficacité des systèmes.

[1] Résolution du Parlement européen du 23 avril 2009 (P6_TA(2009)0289) contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III – Commission et agences exécutives, point 48 "[…] attend que la Commission complète ce travail lors de la préparation de sa proposition sur le niveau de risque acceptable par domaine budgétaire […]"

Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 (P7_TA(2010)0134) contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section III – Commission et agences exécutives, points 59-60.

[2] Simplification de la mise en œuvre des programmes de recherche: (COM(2010)187).

[3] Ces coûts incluent la gestion administrative des programmes et les activités de contrôle financier.