ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(70)378
Vol.1970/0054

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(70 )378final
Bruxelles ,le14avril 1970
PROJETEE DECISION DUCONSEIL
PORTANT CONCLUSION D'UNACCORD ENTRE LACOMMUNAUTE
ECONOMIQUE EUROPENNE ETLAREPUBLIQUE TURQUE RELA­
TIF ALAFOURNITURE DESEIGLE ETDEFROMENT ATITRE
D'AIDE ALIMENTAIRE D'URGENCE
(Présenté parlaCommission auConseil )
C0M(70 )378final

Lors desaréunion du8avril ,leComité desReprésentants
Permanents s'estprononcé pour uneaide alimentaire d'urgence
(céréales etproduits laitiers )enfaveur delaTurquie ,enraison
delacatastrophe naturelle survenue dernièrement dans cepays .
Parallèlement ,laCommission apris contact avec les
autorités compétentes turques afin deconnaître lanature etla
quantité desproduits quelepays souhaiterait recevoir dela
ôommunauté autitre d'une aide alimentaire éventuelle .Cespréci­
sions ontétécommuniquées àlaCommission parunelettre du9avril
1970 .
Encequiconcerne lesproduits laitiers ,lesautorités
turques n'estiment pasnécessaire une aide complémentaire àcelle
qu'ilsontdemandée le18mars 1970 (4^000 tonnes delait écrémé en
poudre ,2.000 tonnes debeurre et2.000 tonnes debutteroil ),mais
désireraient obtenir rapidement lespremières livraisons ences
produits .Pour cefaire ,ilestimportant queleConseil prenne le
plust5tposable miedécision surlaproposition delaCom-nission .
relative àunprogramme communautaire d'aide en "beurre etpoudre ?
delait écrémé enfaveur depays^ -±xers:_en --^oi£ --de-dév -eJ-oppementv*'
carlaTurquie figure parmi lespays bénéficiaires . ^
Encequiconcerne lescéréales ,legouvernement turc
souhaiterait que l'aide envisagée parlaCommunauté porte sur
35»000tonnes defroment tendre et20.000 tonnes deseigle .Etant
donné l'ampleur delacatastrophe ,laCommission est d'avis qu'il
convient d'attribuer àlaTurquie lesquantités indiquées ci-dessus .
Enl'absence dedisponibilités dans certains Etats-membres pour
l'exercice 1969/1970 ,ilparaît nécessaire d'imputer ,àtitre excep­
tionnel ,vulagravité delasituation enTurquie ,cesquantités à
l'exercice l970/l971 »

Projet de
DECISION DUCONSEIL
du
portant conclusion d'unaccord entre laCommunauté économique
européenne etlaRépublique turque relatif àlafourniture de
seigle etdefroment tendre àtitre d'aide alimentaire d'urgence .
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sesarticles 113 ,114et228 ,
vulerapport delaCommission ,
considérant quelaCommunauté économique européenne asigné et
mis enapplication laconvention relative àl'aide alimentaire ;
considérant que ,compte tenu duséisme survenu enTurquie les
28/29mars 1970 ,ilconvient d'octroyer àcepays ,àtitre de
don ,20.000 tonnes deseigle et35.000 tonnes defroment tendre
dans lecadre duprogramme d'aide alimentaire delaCommunauté
pour 1970/1971 ;

DECIDE :
Article premier
Est conclu aunom delaCommunauté économique européenne
unaccord entre laCommunauté économique européenne etla
République turque relatif àlafourniture deseigle etde
froment tendre àtitre d'aide alimentaire ,dont letexte est
annexé àlaprésente décision .
Article 2
Leprésident duConseil estautorisé àdésigner les
personnes habilitées àsigner l'accord etàleur conférer les
pouvoirs nécessaires àl'effet d'engager laCommunauté .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
Leprésident

ACCORD ■ ;
ENTRE LACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
;ETLAREPUBLIQUE TURQUE :
RELATIF ALAFOURNITURE DESEIGLE ETDEFROMENT TENDRE
ATITRE D1AIDE 'ALBENTAIRE "1)'URGENCE
LEvONSEIL DESCOMMUNAUTES .EUROPEENNES ,d'unepart ,
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE TURQUE ,•d'autre part ,
ONTDECIDE deconclure leprésent accord etontdésigné àcet
effet comme plénipotentiaires :
LECONSEIL DES tfOMMUNAITTES EUROPENNES ;
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE TURQUE
LESQUELS SONT CONVENUS desdispositions quisuivent s

Article1
1.Conformément àladécisionpriseparleConseille
d'accorderunsecoursd'urgenceàlaRépublique
turque,laCommunautééconomiqueeuropéennefournitàcelle-ci
àtitrededonetdanslecadredesonprogrammed'aideali­
mentaireencéréalespourl'année1970/1971s
aïlinequantitéde20.000tonnesdeseigle(l"),lesEtatsmembres
delaCommunautééconomiqueeuropéennecontribuant àcetteaide
delamanièresuivante s
-royaumedeBelgique :1.400tonnes,
-républiquefédéraled'Allemagne:6.200tonnes,
-républiquefrançaise :6.200tonnes,
-républiqueitalienne ;4-600 "fconnnea,
-royaumedesPays-Bas :1.600tonnes,
b)unequantitéde35.000tonnesdefromenttendre,lesEtats
membresdelaCommunautééconomiqueeuropéennecontribuantà
cetteaidedelamanièresuivante: .
-royaumedeBelgique '2.450tonnes,
-républiquefédéraled'Allemagne:10.850tonnes,
-républiquefrançaise :10.85Otonnes,
-républiqueitalienne Î8.050tonnes
-royaumedesPays-Bas ' î2.800tonnes
Leslivraisonsduseigleetdufromenttendresonteffectuées
envrac,oafportsdedébarquement turcs.
(l^sei'gladequalitépanifiableausensdelaréglementation communautaire

-3-
2. LaCommission desCommunautés européennes fera
connaître ,entemps utile ,àlarépublique turque parlettre ,
télex outélégramme ,lesports dedébarquement etlesdates de
mise àdisposition dans lesdits ports .
Irresponsabilités delaCommunauté économique européenne etde
larépublique turque concernant respectivement lalivraison et
laprise encharge cafsont définies àl'annexe quifait
partie intégrante duprésent accord .
Article II
Larépublique turque s'engage àprendre toutes disposi­
tions nécessaires pour -1©transport duseigle etdufroment
tendre desports dedébarquement auxlieux dedestination .
Article III
Larépublique turque s'engage àutiliser àdesfins
deconsommation leseigle etlefroment tendre fournis à
titre d'aide .
Dans lecasoùlarépublique turque procéderait ,entout
ouenpartie ,àlavente sursonmarché desquantités fournies
àtitre d'aide ,leproduit ,decette vente ,diminué desfrais de
transport etdefrais normaux decommercialisation surlemarché
turc ,sera versé àuncompte spécial destiné àcouvrir lesdépenses
encourues parlarépublique turque pour lefinancement deprojets
dedéveloppement ,notamment ceux réalisés enfaveur despopular -
tions sinistrées

-4-
Article IV
Lesparties contractantes s'engagent àexécuter le
présent accord demanière àéviter tout préjudice àla
structure normale delaproduction etducommerce interna­
tional .Acette fin ,elles prennent lesmesures nécessaires
pour assurer quelesfournitures àtitre d'aide s'ajoutent ,
etnesesubstituent pas ,auxopérations commerciales
raisonnablement prévisibles enl'absence detelles fournitures .
Article V "
Larépublique turque prend toutes mesures utiles
pour empêcher laréexportation aussi bien duseigle etdu
froment tendre reçus àtitre d'aide quedesproduits de
première transformation etdessous-produits provenant deces
fournitures ,ainsi que l'exportation commerciale ounon
commerciale ,dans undélai desixmois àcompter dela
dernière livraison ,tant duseigle oudufroment tendre produits
localement quiseraient demême nature queceux reçus àtitre
d'aide quedesproduits depremière transormation provenant de
ceseigle oudecefroment tendre .
Article VI
Larépublique turque s'engage àinformer laConniunauté
économique européenne desconditions d'exécution duprésent
accord .Acette fin ,elle communique àlaCommission des
Communautés européennes lesdonnées suivantes :

-5-
1.transport :ports etdates d'arrivée desnavires jnature v
quantité etqualité desproduits déchargés ;date àlamelle
ledéchargement aétéachevé -
2.distribution :quantités distribuées ;lieux etmode dedistri­
bution ;lecaséchéant jprix de .vente pratiqués pour les
quantités vendues ;
3.dans lecasoùdesventes sont effectuées ,situation ducompte
spécial constitué avec leproduit delavente enmonnaie locale
duseigle oudufroment tendre fournis àtitre d'aide ;
4.projets financés parlemoyen ducompte spécial ;importance de
cetapport financier dans lefinancement global desprojets .
Article VII
Lesinformations visées àl'article VIsont communiquées
dans les délais suivants Î -
-encequiconcerne letransport :30jours auplus tard après le
déchargement dechaque cargaison ;
-encequiconcerne lesautres données :unétat delasituation
au31décembre dechaque année estcommuniqué avant le15
janvier del'année suivante ,jusqu' àl'utilisation complète
desquantités fournies àtitre d'aide et,éventuellement ,jusçn'à
laliquidation totale ducompte spécial .
Article VIII
Alademande del'unedesparties contractantes ,celles –ci
seconsultent surtoutes lesquestions concernant l'application
duprésent accord .

-6-
Article IX
Leprésent accord estrédigé endouble exemplaire en
langues allemande ,française ,italienne ,néerlandaise etturque
chacun decestextes faisant également foi .
Enfoidequoi ,lesplénipotentiaires soussignés
ontapposé leurs signatures aubasduprésent accord
Fait àBruxelles ,le
Pour leConseil
desCommunautés européennesPour legouvernement
delaRépublique turque

ANNEXE
Stipulation' concernant lamise àdisposition du
seigle etdufroment tendre dans lesports de
débarquement
Pour labonne ■exécution del'accord -etnotamment deson
article 1,lesparties contractantes conviennent desdisposi­
tions suivantes :
Article premier
Lalivraison setrouve effectuée aumoment oùlamar­
chandise aeffectivement passé lebastingage du .navire au
port dedébarquement . ,
Αττιοΐθ Ζ
Lesrisques passent delaCommunauté économique européenne
àlarépublique turque aumoment oùlamarchandise aeffective­
ment passé lebastingage dunavire qauport dedébarquement .
Article 3
LaCommunauté économique européenne doit procurer et
désigner àlarépublique turque ,entemps utile ,lesnavires
quidoivent transporter lamarchandise ,detelle manière que
lesdates dedéchargement quiseront indiquées conformément à
l'article 1del'accord soient respectées .

Ladésignation dunaviredoitêtrefaiteparlaCommu­
nautééconomiqueeuropéenneauminimum7joursfrancsavantla
dateprésuméedel'arrivéedunavireauport.LaCommunautééco­
nomiqueeuropéenneestresponsable desconséquences pouvant
résulterduretarddedésignation dunavire.
LaCommunautééconomiqueeuropéennedoitinsérerdansla
charte-partiel'obligationpourlecapitained'informerau
moins72heuresàl'avancelarépubliqueturquedeladateprobable
del'arrivéedunavireauport.
Article4
Aussitôtlamarchandiseàborddunavire,laCommunauté
économiqueeuropéennedoitadressersansdélaiàlarépublique
turqueunavisindiquantladateduchargement ,laquantitéet
laqualitéchargées,constatéesàl'embarquement etmentionnées
auconnaissement dunavire.
Article5
Tousfraisenavaldelalivraisondelamarchandise ,c'est-
àr-direàpartirdumomêntoùcelle-ciapasséeffectivement le
bastingagedunaviredansleportdedébarquement ,sontàla
chargedelarépiiliqueturque.
Article6
Lespartiescontractantes seréserventledroitdedésignerun
ouplusieursmandataires pourl'exéoutiondel'accord.
Atoutesfinsutiles,larépubliqueturquedésigneunrepré­
sentantdanschaqueportdedébarquement .