[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 15.1.2008

COM(2008) 4 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 817/2006

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Devant la répression brutale opposée par les autorités birmanes aux manifestants pacifiques en septembre 2007 et la persistance de violations graves des droits de l'homme en Birmanie/au Myanmar, le Conseil a décidé, le 19 novembre 2007, d'instituer des mesures restrictives complémentaires à l’encontre du régime militaire de ce pays. Ces mesures viennent s'ajouter à celles déjà en vigueur conformément à la position commune 2006/318/PESC.

2. La position commune 2007/750/PESC du 19 novembre 2007 prévoit de nouvelles mesures restrictives concernant les importations, les exportations et les investissements en Birmanie/au Myanmar et ciblant ses activités dans le secteur du bois et certaines industries extractives. Elle recommande également que les restrictions applicables actuellement aux investissements soient étendues aux investissements dans des entreprises détenues ou contrôlées par des personnes ou entités associées au régime militaire et que les catégories de personnes visées par le gel de fonds et de ressources économiques soient élargies à l'ensemble des militaires d'active de haut rang de l'armée birmane.

3. Certaines mesures restrictives ont été mises en œuvre par le règlement (CE) n° 817/2006. Par souci de clarté, il conviendrait d'adopter un nouveau texte contenant toutes les dispositions applicables et leurs modifications, et remplaçant le règlement précité qui devrait être abrogé.

4. Ce nouveau règlement devrait être accompagné d'un avis concernant les modalités de mise à jour de certaines listes.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 817/2006

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2007/750/PESC du Conseil modifiant la position commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar[1],

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

5. Le 28 octobre 1996, le Conseil, préoccupé par l’absence de progrès réalisés sur la voie de la démocratisation et par la persistance de violations des droits de l’homme en Birmanie/au Myanmar, a institué un certain nombre de mesures restrictives à l’encontre de ce pays dans sa position commune 1996/635/PESC[2]. Ces mesures ont ensuite été prorogées et modifiées par la position commune 2000/346/PESC[3], abrogées par la position commune 2003/297/PESC[4], et par la suite renouvelées par la position commune 2004/423/PESC[5], renforcées par la position commune 2004/730/PESC[6], modifiées par la position commune 2005/149/PESC[7] et prorogées et modifiées par la position commune 2005/340/PESC[8]. Le Conseil a ensuite arrêté la position commune 2006/318/PESC[9] au vu de la situation politique régnant en Birmanie/au Myanmar, dont témoignent:— le refus des autorités militaires d’engager des discussions de fond avec le mouvement démocratique au sujet d’un processus devant conduire à la réconciliation nationale, au respect des droits de l’homme et à la démocratie;— le refus d'autoriser une convention nationale véritablement ouverte;— le maintien en détention de Daw Aung San Suu Kyi, d'autres membres de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) et d'autres détenus politiques;— le harcèlement incessant dont sont victimes la LND et d'autres mouvements politiques organisés;— la persistance de violations graves des droits de l'homme, et notamment l'absence de mesures destinées à éradiquer le recours au travail forcé, conformément aux recommandations du rapport établi en 2001 par la mission de haut niveau de l'Organisation internationale du travail (OIT) et aux recommandations et aux propositions formulées par les missions ultérieures de l'OIT et— des événements récents, tels que les restrictions croissantes imposées aux activités déployées par les organisations internationales et les organisations non gouvernementales.

6. La position commune 2006/318/PESC prévoyait dès lors le maintien des mesures restrictives prises à l'encontre du régime militaire de la Birmanie/du Myanmar, de ceux qui tirent le plus de profits de son action illégale et de ceux qui entravent actuellement le processus de réconciliation nationale, de respect des droits de l'homme et de démocratisation. Les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/318/PESC interdisaient la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires et l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays, imposaient le gel des fonds et des ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur est associé et prohibaient l'octroi de prêts ou de crédits entre entreprises d'État birmanes ainsi que l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans ces entreprises.

7. Certaines des mesures restrictives ainsi édictées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar ont été mises en œuvre au niveau communautaire par le règlement (CE) n° 817/2006 du Conseil du 29 mai 2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 798/2004[10].

8. Devant la répression brutale opposée par les autorités birmanes aux manifestants pacifiques en septembre 2007 et la persistance de violations graves des droits de l'homme en Birmanie/au Myanmar, le Conseil a décidé, le 19 novembre 2007, d'instituer d'autres mesures restrictives à l’encontre du régime militaire de ce pays. Ces mesures viennent s'ajouter à celles déjà en vigueur conformément à la position commune 2006/318/PESC.

9. La position commune 2007/750/PESC prévoit de nouvelles mesures restrictives concernant les importations, les exportations et les investissements en Birmanie/au Myanmar et ciblant ses activités dans le secteur du bois et certaines industries extractives. Elle recommande également que les restrictions applicables actuellement aux investissements soient étendues aux investissements dans des entreprises détenues ou contrôlées par des personnes ou entités associées au régime militaire et que les catégories de personnes visées par le gel de fonds et de ressources économiques soient élargies à l'ensemble des militaires d'active de haut rang de l'armée birmane.

10. Pendant plus d'une décennie, le Conseil et les membres de la communauté internationale n'ont cessé de condamner les pratiques du régime de la Birmanie/du Myanmar, notamment la torture, les exécutions sommaires et arbitraires, le travail forcé, les violences à l'encontre des femmes, les arrestations politiques, les déplacements forcés de la population et les restrictions aux droits fondamentaux que sont les libertés de parole, de circulation et de réunion. Compte tenu des violations graves et répétées des droits de l’homme perpétrées par le régime, notamment la récente répression brutale des manifestations pacifiques, les mesures restrictives contenues dans le présent règlement sont indispensables pour promouvoir le respect des droits de l'homme fondamentaux et visent ainsi à protéger les principes éthiques de la société.

11. Les nouvelles mesures restrictives ciblent les secteurs qui constituent des sources de revenus pour le régime de la Birmanie/du Myanmar, en l'occurrence le bois et les produits du bois, le charbon, l'or, l'argent, certains métaux communs et les pierres précieuses et semi-précieuses, à l'exclusion des produits finis. Certaines mesures restrictives prises dans ces secteurs concernent les importations, les exportations et les investissements. La liste des entités auxquelles s'appliquent ces nouvelles restrictions en matière d'investissements et d'exportations devrait correspondre à la liste figurant à l'annexe I de la position commune 2007/750/PESC, qui énumère les entités concernées en Birmanie/au Myanmar dans ces secteurs visés[11].

12. Ces restrictions visent à empêcher que les personnes relevant de la compétence de la Communauté européenne ne tirent profit d'échanges favorisant ou facilitant la mise en œuvre de politiques contraires au droit international et incompatibles avec les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres.

13. Certaines de ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin d'assurer leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté.

14. Il y lieu d'aligner la portée de l'interdiction des investissements au titre du règlement (CE) n° 817/2006 sur la position commune 2007/750/PESC et de mettre à jour les listes des personnes, entités et organismes soumis aux mesures restrictives figurant dans ce règlement[12].

15. La liste des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne devrait être mise à jour sur la base de recommandations d'experts, en tenant compte du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[13].

16. Par souci de clarté, il conviendrait d'adopter un nouveau texte contenant toutes les dispositions applicables et leurs modifications, et remplaçant le règlement (CE) n° 817/2006 qui devrait être abrogé.

17. Le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication afin d'assurer que les mesures y prévues soient efficaces,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

Définitions

Article premier

18. Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «importation», toute introduction de marchandises dans le territoire douanier de la Communauté, y compris le dépôt temporaire, le placement en zone franche ou entrepôt franc, le placement sous un régime suspensif et la mise en libre pratique au sens du règlement (CEE) n° 2913/92[14];

b) «exportation», toute sortie de marchandises du territoire douanier de la Communauté, y compris la sortie de biens devant faire l’objet d’une déclaration en douane et la sortie de biens ayant été déposés dans une zone franche soumise aux modalités de contrôle du type I ou un entrepôt franc au sens du règlement (CEE) no 2913/1992;

c) «assistance technique», tout appui technique assuré en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, formation, transmission de connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; cette assistance technique inclut l'assistance assurée oralement;

d) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris mais non exclusivement:

i) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

ii) les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;

iii) les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;

iv) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;

v) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;

vi) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;

vii) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;

e) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuilles;

f) «ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

g) «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.

h) «territoire de la Communauté», les territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.

19. Aux fins du présent règlement, Ceuta, Gibraltar, Helgoland et Melilla sont considérés comme faisant partie du territoire douanier de la Communauté.

CHAPITRE 2

Restrictions à l'importation

Article 2

20. L'annexe I inclut les biens relevant des catégories suivantes:

a) bois ronds, bois d'œuvre et produits dérivés du bois;

b) charbon et métaux et

c) pierres précieuses et semi-précieuses.

21. Il est interdit:

a) d'importer les biens énumérés à l'annexe I si ceux-ci:

i) sont originaires de la Birmanie/du Myanmar ou

ii) ont été transférés ou expédiés de la Birmanie/du Myanmar;

b) d'acheter les biens énumérés à l'annexe I si ceux-ci:

i) sont originaires de la Birmanie/du Myanmar ou

ii) se trouvent en Birmanie/au Myanmar ou en ont été transférés ou expédiés;

c) de transporter les biens énumérés à l'annexe I si ceux-ci:

i) sont originaires de la Birmanie/du Myanmar ou sont transférés ou expédiés de la Birmanie/du Myanmar ou de tout autre pays et

ii) ont la Communauté pour destination finale ou

d) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les interdictions visées aux points a), b) ou c).

22. L'origine des marchandises est déterminée conformément aux dispositions applicables du règlement (CEE) n° 2913/92.

23. Ne sont pas considérés comme interdits au titre du paragraphe 2 les importations, les achats et le transport de biens qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.

Article 3

24. L'article 2 ne s'applique pas aux biens qui, en vertu d'une obligation contractuelle de livraison à une partie contractante dans la Communauté, étaient en cours d'acheminement avant l'entrée en vigueur du présent règlement. Les biens sont considérés comme étant en cours d'acheminement vers leur destination finale dans la Communauté s'ils ont quitté la Birmanie/le Myanmar avant la date d'entrée en vigueur du règlement.

25. Il incombe à la partie concernée de prouver aux autorités douanières, au moyen de documents appropriés, que les conditions du paragraphe 1 sont remplies. En cas de non présentation des documents au moment de la déclaration des biens, ceux-ci sont retenus par les autorités douanières.

26. Si les documents nécessaires ne sont pas fournis dans un délai de deux mois ou si, après présentation des documents, les autorités douanières ne sont pas convaincues que les conditions du paragraphe 1 sont remplies, elles détruisent les biens retenus conformément à la législation nationale en vigueur.

CHAPITRE 3

Restrictions à l'exportation

Article 4

27. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays, énumérés à l'annexe II, originaires ou non de la Communauté, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

28. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux vêtements de protection, notamment aux gilets pare-balles et aux casques, exportés temporairement en Birmanie/au Myanmar, pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne, la Communauté ou ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.

Article 5

29. L'annexe III inclut les biens et les technologies utilisés dans les industries énumérées à l'article 7, point 4.

30. Une autorisation préalable est nécessaire pour vendre, fournir, transférer ou exporter, directement ou indirectement, les biens et les technologies énumérés à l’annexe III, originaires ou non de la Communauté, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

31. Les vendeurs, fournisseurs, responsables du transfert et exportateurs fournissent aux autorités compétentes toutes les informations utiles requises pour leur demande d'autorisation. La demande est déposée auprès des autorités compétentes dans l'État membre où le requérant est établi, qui figurent sur les sites Internet énumérés à l'annexe IV.

32. Les autorités compétentes des États membres, qui figurent sur les sites Internet énumérés à l'annexe IV, n'accordent aucune autorisation pour la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et des technologies énumérés à l’annexe III lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que les biens et les technologies seront vendus, fournis ou transférés à une entreprise en Birmanie/au Myanmar ayant des activités dans les secteurs cités à l'article 7, point 4, ou qu'ils seront mis à sa disposition de toute autre manière.

33. Les autorisations sont uniquement délivrées par les autorités compétentes dans l'État membre où le requérant est établi, qui figurent sur les sites Internet énumérés à l'annexe IV. Elles sont valables dans l'ensemble de la Communauté.

34. Les autorités compétentes peuvent accorder des autorisations sous réserve des conditions qu'elles jugent appropriées, notamment l'obligation de fournir une déclaration d'utilisateur final. Les autorités compétentes, agissant conformément au paragraphe 4 ou 5, peuvent annuler, suspendre, modifier ou révoquer une autorisation qu'elles ont déjà octroyée.

35. En cas de refus, d'annulation, de suspension, de limitation substantielle ou de révocation de l'autorisation, elles informent les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de leur décision et elles échangent toutes informations utiles avec les autres États membres et la Commission, notamment en ce qui concerne l'utilisateur final ou l'entreprise en cause en Birmanie/au Myanmar.

36. Un État membre qui entend accorder une autorisation à un utilisateur final ou une entreprise identique en Birmanie/au Myanmar consulte au préalable l'État membre dont émane le refus. Si, après ces consultations, l’État membre concerné décide de délivrer l’autorisation, il en informe les autres États membres et la Commission, en apportant toutes les informations utiles à l’appui de sa décision.

Article 6

L'article 5 ne s'applique pas aux biens qui étaient en cours d'acheminement avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Les biens sont considérés comme étant en cours d'acheminement vers leur destination finale en Birmanie/au Myanmar s'ils ont quitté la Communauté avant la date d'entrée en vigueur du règlement .

Article 7

37. Il est interdit:

a) de fournir une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, notamment les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et les parties et pièces détachées de ceux-ci, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

38. Il est interdit:

a) de fournir une assistance technique en rapport avec les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l'annexe II, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec les équipements énumérés à l'annexe II, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

39. En ce qui concerne les entreprises de Birmanie/du Myanmar énumérées à l'annexe V, il est interdit d'accorder un financement ou une aide financière aux fins de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de biens et de technologies énumérés à l'annexe III ou aux fins de la fourniture d'une assistance technique ou d'une formation connexe.

40. L’annexe V inclut:

a) les entreprises de Birmanie/du Myanmar ayant des activités dans les secteurs suivants:

i) l'exploitation forestière et la transformation du bois;

ii) l'extraction de charbon, d'or, d'argent, de fer, d'étain, de cuivre, de tungstène, de plomb, de manganèse, de nickel et de zinc;

iii) l'extraction et la transformation de pierres précieuses et semi-précieuses, y compris les diamants, les rubis, les saphirs, le jade et les émeraudes, ainsi que

b) les personnes morales, entités ou organismes détenus, contrôlés par, ou agissant au nom ou pour le compte d'entreprises elles-mêmes détenues, contrôlées par, ou agissant au nom ou pour le compte des entreprises susvisées.

41. Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3.

42. Les interdictions énoncées au paragraphe 1, point b), paragraphe 2, point b) et paragraphe 3, n’entraînent, pour les personnes morales ou physiques ou les entités concernées, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, si elles ne savaient pas ni ne pouvaient raisonnablement savoir qu’elles violeraient ces interdictions par leurs actions.

Article 8

43. Une autorisation préalable est nécessaire pour la fourniture d'une assistance technique en rapport avec les biens et les technologies énumérés à l’annexe III, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

44. Les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes fournissant une assistance technique transmettent aux autorités compétentes toutes les informations utiles requises pour leur demande d'autorisation. La demande est déposée auprès des autorités compétentes de l'État membre d'établissement du requérant, qui figurent sur les sites Internet énumérés à l'annexe IV.

45. Les autorités compétentes des États membres qui figurent sur les sites Internet énumérés à l'annexe IV n'accordent aucune autorisation pour la fourniture d'une assistance technique en rapport avec les biens et les technologies énumérés à l’annexe III lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que l'assistance technique sera fournie à une entreprise en Birmanie/au Myanmar ayant des activités dans les secteurs cités à l'article 7, point 4, ou qu'elle lui sera profitable de toute autre manière.

46. L'article 5, paragraphes 5 à 8, s'applique aux demandes d'autorisation introduites conformément au présent article.

Article 9

47. Par dérogation à l'article 4, les autorités compétentes des États membres qui figurent sur les sites Internet énumérés à l'annexe IV peuvent autoriser, selon les modalités qu'elles jugent appropriées:

a) la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne lorsque ce matériel est destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection ou aux opérations de gestion des crises de l’Union européenne ou des Nations unies;

b) la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de matériel de déminage et de matériel destiné à des opérations de déminage.

48. Par dérogation à l'article 5, à l'article 7, paragraphe 3, et à l'article 8, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe IV peuvent autoriser, selon les modalités qu'elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et des technologies énumérés à l'annexe III, ou la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une aide financière connexes, pour autant que toutes les conditions suivantes soient réunies:

a) la transaction constitue l'exécution d'une obligation contractuelle de vendre, de fournir ou de transférer les biens concernés, ou de fournir l'assistance ou le financement concernés, à une entreprise ou une entreprise commune en Birmanie/au Myanmar;

b) le contrat ou l'accord créant l'obligation a été conclu par le vendeur, le fournisseur ou le responsable du transfert avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et

c) le contrat ou l'accord porte sur l'acquisition ou la création de l'entreprise concernée ou sur la création de l'entreprise commune concernée.

49. Par dérogation à l'article 7, paragraphes 1 à 3, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe IV peuvent autoriser, selon les modalités qu'elles jugent appropriées:

a) la fourniture d'un financement, d'une assistance financière et d'une assistance technique en rapport avec:

i) du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes de renforcement des institutions des Nations unies, de l'Union européenne ou de la Communauté ou

ii) du matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne ou des Nations Unies;

b) la fourniture d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec:

i) le matériel visé au point a) ou

ii) des programmes de renforcement des institutions ou des opérations de gestion des crises y mentionnés ou

c) la fourniture d'une assistance technique en rapport avec:

i) le matériel visé au point a) ou

ii) des programmes de renforcement des institutions ou des opérations de gestion des crises y mentionnés.

Article 10

Les autorisations visées dans le présent chapitre ne sont pas accordées pour des activités ayant déjà eu lieu.

CHAPITRE 4

Gel des fonds et des ressources économiques

Article 11

50. Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de, détenus ou contrôlés par les membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes associés à ces derniers, qui sont énumérés à l'annexe VI, sont gelés.

51. Aucun fonds ou ressource économique n'est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe VI ni utilisé au bénéfice de ceux-ci.

52. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les transactions visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.

53. L'interdiction visée au paragraphe 2 n'entraîne, pour les personnes morales ou physiques ou les entités concernées, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dès lors qu'elles ne savaient pas ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.

Article 12

54. L'article 11, paragraphe 2, ne s'applique pas aux versements sur les comptes gelés:

a) d'intérêts ou d'autres sommes dues au titre de ces comptes ou

b) de paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1081/2000[15], du règlement (CE) n° 798/2004[16], du règlement n° 817/2006 ou du présent règlement, la date utile étant celle du règlement le plus proche, à condition que ces intérêts, autres revenus ou paiements continuent d'être soumis à l'article 11, paragraphe 1.

55. L’article 11, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit dans la Communauté de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L’établissement financier ou de crédit informe les autorités compétentes de ces opérations sans délai.

Article 13

56. Les autorités compétentes des États membres qui figurent sur les sites Internet énumérés à l'annexe IV peuvent autoriser le déblocage ou l'utilisation de fonds ou de ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:

a) nécessaires pour couvrir les besoins de base des personnes énumérées à l’annexe VI et les membres de leurs familles dépendants, y compris les dépenses qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services publics;

b) destinés exclusivement au paiement d'honoraires raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;

c) destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés;

d) nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l'État membre concerné ait notifié à tous les autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation, les raisons pour lesquelles il considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.

57. Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.

Article 14

Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, opéré de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique ou l'entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi qu'il y a eu négligence.

CHAPITRE 5

Restrictions au financement de certaines entreprises

Article 15

58. L’annexe VII inclut:

a) les entreprises détenues ou contrôlées par le gouvernement de la Birmanie/du Myanmar ou par tout organe, entreprise (y compris les sociétés de droit privé dans lesquelles les pouvoirs publics détiennent une participation majoritaire) ou institution à caractère public;

b) les entreprises détenues ou contrôlées par des membres du gouvernement de la Birmanie/Myanmar ou des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes associés à ces derniers et

c) les personnes morales, entités ou organismes détenus ou contrôlés par les entreprises visées au point a) ou b) ou agissant au nom ou pour le compte de ces dernières.

59. Sont interdits:

a) l’octroi de prêts ou de crédits aux entreprises énumérées à l’annexe V ou VII, ou l’acquisition d’obligations, de certificats de dépôt, de warrants ou d’obligations non garanties émis par ces entreprises;

b) l'acquisition d'une participation dans les entreprises énumérées à l'annexe VII, ou son augmentation, y compris l'acquisition de ces entreprises en totalité ou d'actions ou de titres à caractère participatif;

c) la création de toute entreprise commune avec les entreprises énumérées à l'annexe V ou VII, avec des filiales de ces entreprises ou avec des personnes morales, des entités ou des organismes apparentés relevant de leur contrôle.

60. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou effet direct ou indirect de contourner les dispositions du paragraphe 2 est interdite.

61. Le paragraphe 2 s’applique sans préjudice de l’exécution des contrats commerciaux de fourniture de biens ou de services à des conditions commerciales de paiement habituelles et des accords complémentaires habituels liés à l’exécution desdits contrats, tels que les accords d’assurance-crédit à l’exportation.

62. Les dispositions du paragraphe 2, point a), s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats ou d'accords conclus avec l'entreprise concernée avant la date de sa première notification par le Conseil, indiquée à l'annexe V ou VII.

63. Les interdictions prévues au paragraphe 2, point b), ne font pas obstacle à l’augmentation d’une participation dans les entreprises énumérées à l'annexe V ou VII si cette augmentation revêt un caractère obligatoire en vertu d’un accord conclu avec l’entreprise concernée avant la date de sa première notification par le Conseil, indiquée dans ces annexes.

64. La personne, l'entité ou l'organisme qui souhaite augmenter sa participation dans une des entreprises énumérées à l'annexe V ou VII en informe l'autorité compétente dans l'État membre concerné, qui figure sur les sites Internet énumérés à l'annexe IV, avant toute transaction telle que visée au paragraphe 6. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission.

65. L'interdiction visée au paragraphe 2, point a), n'entraîne, pour les personnes morales ou physiques ou les entités concernées, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dès lors qu'elles ne savaient pas ni ne pouvaient raisonnablement savoir qu'elles enfreindraient cette interdiction en traitant avec une entreprise, une personne physique ou morale, une entité ou un organisme non mentionné à l'annexe V et VII.

CHAPITRE 6

Dispositions générales et finales

Article 16

66. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:

a) fournissent immédiatement aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis, qui figurent sur les sites Internet énumérés à l'annexe IV, toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 11, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités et

b) coopèrent avec les autorités compétentes, qui figurent sur les sites Internet énumérés à l’annexe IV, pour la vérification de cette information.

67. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 17

La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 18

68. La Commission est habilitée à:

a) modifier l'annexe IV sur la base des informations fournies par les États membres;

b) modifier les annexes V, VI et VII sur la base des décisions prises concernant les annexes I, II et III de la position commune 2006/318/PESC.

69. Un avis est publié concernant les modalités de transmission des informations se rapportant aux annexes V, VI et VII[17].

Article 19

70. Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

71. Les États membres notifient ce régime à la Commission dans les meilleurs délais après l’entrée en vigueur du présent règlement et l’informent de toute modification ultérieure.

Article 20

72. Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les identifient dans les sites Internet énumérés à l’annexe IV ou au moyen de ces sites.

73. Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes dès l’entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.

Article 21

Le présent règlement s'applique:

a) au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

c) à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté, qui est ressortissant d'un État membre;

d) à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme, établi ou constitué selon le droit d'un État membre;

e) à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme exerçant une activité dans la Communauté.

Article 22

Le règlement (CE) n° 817/2006 est abrogé.

Article 23

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

Liste des biens visés à l'article 2

Remarque:

Lorsque le numéro de code NC indiqué dans la présente annexe ne correspond qu'à une partie de la désignation des marchandises, il est précédé de la mention « ex ».

A. Bois ronds, bois d'œuvre et produits dérivés du bois

Code NC | Désignation des marchandises |

4401 | Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires; bois en plaquettes ou en particules; sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires |

4402 | Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré |

4403 | Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris |

4404 | Bois feuillards; échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement; bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés ni autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d'outils ou similaires; bois en éclisses, lames, rubans et similaires |

4405 | Laine (paille) de bois; farine de bois |

4406 | Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires |

4407 | Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm |

4408 | Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour autres bois stratifiés similaires et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm |

4409 | Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou de plusieurs rives, faces ou extrémités, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout |

4410 | Panneaux de particules, panneaux dits «oriented strand board» (OSB) et panneaux similaires (par exemple «waferboards»), en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérés avec des résines ou d’autres liants organiques |

4411 | Panneaux de fibres de bois ou d’autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d’autres liants organiques |

4412 | Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires |

4413 | Bois dits «densifiés», en blocs, planches, lames ou profilés |

4414 | Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires |

4415 | Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois |

4416 | Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains |

4417 | Outils, montures et manches d'outils, montures de brosses, manches de balais ou de brosses, en bois; formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois |

4418 | Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux pour parquets et les bardeaux (shingles et shakes), en bois |

4419 | Articles en bois pour la table et la cuisine |

4420 | Bois marquetés et bois incrustés; coffrets, écrins et étuis pour bijouterie ou orfèvrerie et ouvrages similaires, en bois; statuettes et autres objets d'ornement, en bois; articles d'ameublement en bois ne relevant pas du chapitre 94 de la NC |

4421 | Autres ouvrages en bois |

4701 | Pâtes mécaniques de bois |

4702 | Pâtes chimiques de bois, à dissoudre |

4703 | Pâtes chimiques de bois, à la soude ou au sulphate, autres que les pâtes à dissoudre |

4704 | Pâtes chimiques de bois, au bisulfite, autres que les pâtes à dissoudre |

4705 | Pâtes de bois obtenues par la combinaison d'un traitement mécanique et d'un traitement chimique |

9401 61 | Autres sièges, avec bâti en bois, rembourrés |

9401 69 | Autres sièges, avec bâti en bois, autres |

9401 90 30 | Parties de sièges des types utilisés pour véhicules aériens, en bois |

9403 30 | Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux |

9403 40 | Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines |

9403 50 | Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher |

9403 60 | Autres meubles en bois |

9406 00 20 | Constructions préfabriquées en bois |

ex 9705 | Spécimens pour collections en bois |

ex 9706 | Objets d'antiquité en bois |

B. Charbon et métaux

Code NC | Désignation des marchandises |

2601 | Minerais de fer et leurs concentrés, y compris les pyrites de fer grillées (cendres de pyrites) |

2602 | Minerais de manganèse et leurs concentrés, y compris les minerais de manganèse ferrugineux et leurs concentrés d'une teneur en manganèse de 20 % ou plus en poids, sur produit sec |

2603 | Minerais de cuivre et leurs concentrés |

2604 | Minerais de nickel et leurs concentrés |

2607 | Minerais de plomb et leurs concentrés |

2608 | Minerais de zinc et leurs concentrés |

2609 | Minerais d'étain et leurs concentrés |

2611 | Minerais de tungstène et leurs concentrés |

2616 10 00 | Minerais d'argent et leurs concentrés |

ex 2616 90 00 | Minerais d'or et leurs concentrés |

2619 00 20 | Scories, laitiers (autres que le laitier granulé), battitures et autres déchets de la fabrication de la fonte, du fer ou de l’acier, propres à la récupération du fer ou du manganèse |

2620 11 00, 2620 19 00 | Scories, cendres et résidus (autres que ceux provenant de la fabrication de la fonte, du fer ou de l'acier), contenant principalement du zinc |

2620 21 00, 2620 29 00 | Scories, cendres et résidus (autres que ceux provenant de la fabrication de la fonte, du fer ou de l'acier), contenant principalement du plomb |

2620 30 00 | Scories, cendres et résidus (autres que ceux provenant de la fabrication de la fonte, du fer ou de l'acier), contenant principalement du cuivre |

2620 99 10 | Scories, cendres et résidus (autres que ceux provenant de la fabrication de la fonte, du fer ou de l'acier), contenant principalement du nickel |

2620 99 40 | Scories, cendres et résidus (autres que ceux provenant de la fabrication de la fonte, du fer ou de l'acier), contenant principalement de l'étain |

ex 2620 99 95 | Autres scories, cendres et résidus (autres que ceux provenant de la fabrication de la fonte, du fer ou de l'acier), contenant du fer, du manganèse, du tungstène, de l'argent ou de l'or |

2701 | Houilles; briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de la houille |

2704 00 11, 2704 00 19 | Cokes et semi-cokes de houille, même agglomérés |

ex 2705 00 00 | Gaz de houille |

ex 2706 00 00 | Goudrons de houille |

2708 | Brai et coke de brai de goudron de houille ou d'autres goudrons minéraux |

7106 | Argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre |

7107 | Plaqué ou doublé d'argent sur métaux communs, sous formes brutes ou mi-ouvrées |

7108 | Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre |

7109 | Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur argent, sous formes brutes ou mi-ouvrées |

ex 7112 30 00 | Cendres contenant de l'or ou de l'argent, ou des composés d'or ou d'argent |

7112 91 00 | Autres déchets et débris d'or |

ex 7112 99 00 | Autres déchets et débris d'argent |

7118 10 10 | Monnaies n'ayant pas cours légal, en argent |

ex 7118 10 90 | Monnaies n'ayant pas cours légal, en or |

7201 | Fontes |

7202 | Ferro-alliages |

7203 | Produits ferreux obtenus par réduction directe des minerais de fer et autres produits ferreux spongieux, en morceaux, boulettes ou formes similaires; fer d'une pureté minimale en poids de 99,94 %, en morceaux, boulettes ou formes similaires |

7204 | Déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier (ferrailles); déchets lingotés en fer ou en acier |

7205 | Grenailles et poudres de fonte brute, de fonte spiegel, de fer ou d'acier |

7206 | Fer et aciers non alliés en lingots ou autres formes primaires, à l'exclusion du fer du n° 7203 |

7207 | Demi-produits en fer ou en aciers non alliés |

7401 | Mattes de cuivre; cuivre de cément (précipité de cuivre) |

7402 | Cuivre non affiné; anodes en cuivre pour affinage électrolytique |

7403 | Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute |

7404 | Déchets et débris de cuivre |

7405 | Alliages mères de cuivre |

7406 | Poudres et paillettes de cuivre |

7501 | Mattes de nickel, sinters d'oxydes de nickel et autres produits intermédiaires de la métallurgie du nickel |

7502 | Nickel sous forme brute |

7503 | Déchets et débris de nickel |

7504 | Poudres et paillettes de nickel |

7801 | Plomb sous forme brute |

7802 | Déchets et débris de plomb |

7804 20 00 | Poudres et paillettes de plomb |

7901 | Zinc sous forme brute |

7902 | Déchets et débris de zinc |

7903 | Poussières, poudres et paillettes, de zinc |

8001 | Étain sous forme brute |

8002 | Déchets et débris d'étain |

8101 10 00 | Poudres de tungstène (wolfram) |

8101 94 00 | Tungstène sous forme brute, y compris les barres simplement obtenues par frittage |

8101 97 00 | Déchets et débris de tungstène |

8111 00 11 | Manganèse sous forme brute; poudres |

8111 00 19 | Déchets et débris de manganèse |

ex 9705 | Spécimens pour collections en argent ou en or |

C. Pierres précieuses et semi-précieuses

Code NC | Désignation des marchandises |

7102 | Diamants, même travaillés, mais non montés ni sertis |

7103 | Pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, même travaillées ou assorties mais non enfilées, ni montées, ni serties; pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, non assorties, enfilées temporairement pour la facilité du transport |

ex 7105 | Égrisés et poudres de pierres gemmes |

ANNEXE II

Liste des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne visés aux articles 4, 7 et 16

1. Armes à feu, munitions et leurs accessoires suivants:

1.1 armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne[18];

1.2 munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et leurs composants spécialement conçus;

1.3 viseurs d’armement non visés par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.

2. Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.

3. Véhicules suivants:

3.1 véhicules équipés d’un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins anti-émeutes;

3.2 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants;

3.3 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l’enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d’une protection balistique;

3.4 véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfèrement de prisonniers et/ou de détenus;

3.5 véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles;

3.6 composants pour les véhicules visés aux points 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins anti-émeutes. Note 1: ce point ne vise pas les véhicules spécialement conçus pour la lutte contre l’incendie. Note 2: aux fins du point 3.5, le terme «véhicules» comprend les remorques.

4. Substances explosives et matériel connexe, comme suit:

4.1 Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf: ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d’autres appareils ou dispositifs dont la fonction n’est pas de créer des explosions (par exemple, gonfleurs de coussins d’air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d’incendie);

4.2 charges explosives à découpage linéaire non visées par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne;

4.3 autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne et substances connexes, comme suit:

a. amatol;

b. nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d’azote);

c. nitroglycol;

d. pentaérythritol tétranitrate (PETN);

e. chlorure de picryle;

f. 2,4,6-trinitrotoluène (TNT).

5. Matériel de protection non visé au point ML 13 de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, comme suit :

5.1 tenues de protection corporelle offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches;

5.2 casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques.

Note: ce point ne vise pas:

- le matériel spécialement conçu pour les activités sportives;

- le matériel spécialement conçu pour répondre aux exigences en matière de sécurité sur le lieu de travail.

6. Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, pour l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et leurs logiciels spécialement conçus.

7. Appareils de vision nocturne et d’image thermique et tubes intensificateurs d’image, autres que ceux visés par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.

8. Barbelé rasoir.

9. Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm.

10. Matériel spécialement conçu pour la production des articles énumérés dans la présente liste.

11. Technologie spécifique pour le développement, la production ou l’utilisation des articles énumérés dans la présente liste.

ANNEXE III

Liste des biens et des technologies visés aux articles 5, 7 et 8

Remarque:

Lorsque le numéro de code NC indiqué dans la présente annexe ne correspond qu'à une partie de la désignation des marchandises, il est précédé de la mention « ex ».

Code NC | Désignation des marchandises |

3601 | Poudres propulsives |

3602 | Explosifs préparés autres que les poudres propulsives |

3603 00 | Mèches de sûreté; cordeaux détonants; amorces et capsules fulminantes; allumeurs; détonateurs électriques |

8208 10 00 | Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques, pour le travail des métaux |

8208 20 00 | Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques, pour le travail du bois |

8429 | Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés |

ex 8430 | Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour l'arrachage des pieux Note: les chasse-neige relevant du n° 8430 20 00 ne sont pas concernés |

ex 8431 41 00, ex 8431 42 00, ex 8431 43 00, 8431 49 | Parties reconnaissables comme étant destinées aux machines ou appareils des n°s 8429 et 8430 Note: sont concernés, entre autres, les godets, bennes, bennes-preneuses, pelles, grappins, pinces et les lames de bouteurs (bulldozers) ou de bouteurs biais (angledozers) |

8439 | Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabrication ou le finissage du papier ou du carton |

8454 | Convertisseurs, poches de coulée, lingotières et machines à couler (mouler) pour métallurgie, aciérie ou fonderie |

8455 | Laminoirs à métaux et leurs cylindres |

8457 | Centres d'usinage, machines à poste fixe et machines à stations multiples, pour le travail des métaux |

8465 91 | Machines à scier |

8467 22 | Scies et tronçonneuses, à moteur électrique incorporé, pour emploi à la main |

8467 81 00 | Tronçonneuses à chaîne, sans moteur électrique incorporé, pour emploi à la main |

8467 91 00 | Parties de tronçonneuses à chaîne |

8474 10 00, 8474 20 90, 8474 32 00, 8474 39 90, ex 8474 90 | Machines et appareils à trier, cribler, séparer, laver, concasser, broyer, mélanger ou malaxer les terres, pierres, minerais ou autres matières minérales solides (y compris les poudres et les pâtes) et leurs parties |

8480 10 00 | Châssis de fonderie |

8480 20 00 | Plaques de fond pour moules |

8480 30 | Modèles pour moules |

8480 41 00, 8480 49 00 | Moules pour les métaux ou les carbures métalliques |

8480 60 | Moules pour les matières minérales |

ANNEXE IV

Sites Internet pour information sur les autorités compétentes visées aux articles 5, 8, 9, 13, 18 et 20, et adresse pour les notifications à la Commission européenne

BELGIQUE

http://www.diplomatie.be/eusanctions

BULGARIE

http://www.mfa.government.bg

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce

DANEMARK

http://www.um.dk/da/menu/Udenrigspolitik/FredSikkerhedOgInternationalRetsorden/Sanktioner/

ALLEMAGNE

http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html

ESTONIE

http://www.vm.ee/est/kat_622/

IRLANDE

http://www.dfa.ie/un_eu_restrictive_measures_ireland/competent_authorities

GRÈCE

http://www.ypex.gov.gr/www.mfa.gr/en-US/Policy/Multilateral+Diplomacy/International+Sanctions/

ESPAGNE

www.mae.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones+Internacionales

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/

ITALIE

http://www.esteri.it/UE/deroghe.html

CHYPRE

http://www.mfa.gov.cy/sanctions

LETTONIE

http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539

LITUANIE

http://www.urm.lt

LUXEMBOURG

http://www.mae.lu/sanctions

HONGRIE

http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/nemzetkozi_szankciok.htm

MALTE

http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp

PAYS-BAS

http://www.minbuza.nl/sancties

AUTRICHE

http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=

POLOGNE

http://www.msz.gov.pl

PORTUGAL

http://www.min-nestrangeiros.pt

ROUMANIE

http://www.mae.ro/index.php?unde=doc&id=32311&idlnk=1&cat=3

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/

SLOVAQUIE

http://www.foreign.gov.sk

FINLANDE

http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet

SUÈDE

http://www.ud.se/sanktioner

ROYAUME-UNI

http://www.fco.gov.uk/competentauthorities

Adresse pour les notifications à la Commission européenne:

Commission des Communautés européennes

Direction générale des relations extérieures

Direction A. Plateforme des crises et coordination politique de la PESC

Unité A.2. Gestion des crises et prévention de conflits

CHAR 12/108

B-1049 Bruxelles

Téléphone: (32-2) 299 1176/295 5585

Télécopieur: (32-2) 299 0873

ANNEXE V

Liste des entreprises, personnes morales, entités ou organismes visés aux articles 7, 15 et 18

Remarque:

Les alias ou les variations orthographiques sont indiqués par la mention «alias».

I. A. BOIS ET BOIS DE CONSTRUCTION |

N° | Nom, adresse et autres informations | Date de première notification |

1. | Alkemal Representative Office, | 19.11.2007 |

142 A Dharmazedi Rd, Bahan, Yangon |

2. | Asia Wood Co Ltd | 19.11.2007 |

24 Myawaddy Min Gyi St, Industrial Zone (4) Hlaing Tha Yar, Yangon |

3. | Aung Chanthar | 19.11.2007 |

1018 Myittar St, Ward 9, SOKAA, Yangon |

4. | Aung Gonyi | 19.11.2007 |

9B Ngwe Kyar Yan Yeithka, SOKAA, Yangon |

5. | Aung Khant Phyo Coop Ltd | 19.11.2007 |

144A Kyaikwine Pagoda Rd, Ward 3, MYGNN, Yangon |

6. | Aung Khin & Sons | 19.11.2007 |

1-3, Thikhwa Pan St, Cor of Zaygyi St, KMDGG, Yangon |

7. | Aung Kyin | 19.11.2007 |

11 Mani MaybKhalar St, KMDGG, Yangon |

8. | Aung Thein Bo Manufacturing Co Ltd | 19.11.2007 |

30 Salin St, Kyeemyindaing |

Yangon |

9. | Aung Zeya | 19.11.2007 |

33 Seikkan Industrial Zone, HLTAA, Yangon |

10. | Aye Myittar | 19.11.2007 |

67 Theingyi St, KMDGG, Yangon |

11. | Aye Myittar | 19.11.2007 |

1820/21-22 P. Moe Nin St, HLTAA, Yangon |

12. | Beautiful Wood Industry Co Ltd | 19.11.2007 |

251, Room 5, Maha Bandoola St, Cor of 46th St, BTHHGG, Yangon |

13. | C.D. Industries & Construction Co Ltd | 19.11.2007 |

105(b) Parami Road, Mayangon, Yangon |

14. | Century Dragon Co Ltd | 19.11.2007 |

3-5 Min Gyi Maha Min Gaung St, Industrial Zone (2), Hlaing Tha Yar, Yangon |

15. | Chantha | 19.11.2007 |

Rm 3, Cor of Waizayandar Rd & Thitsar Rd, SOKAA, Yangon |

16. | Coffer Manufacturing Co Ltd | 19.11.2007 |

Rm (803), 8th floor, Myaing Hay Wun Condo, Kyaik Wine Pagoda Road, Mayangon, Yangon |

17. | Dagon Timber Ltd, | 19.11.2007 |

262-264, Rm A03-01, Dagon Centtre, Pyay RD, Myayangone, Sanchaung, Yangon |

18. | Diamond Mercury Co Ltd | 19.11.2007 |

Bldg 2, Rm 21/22, Pyay Rd, 8th mile junction, Mayangon, Yangon |

19. | Diamond Mercury Wood Products Ltd | 19.11.2007 |

Plot 42-98, Sethmu 6th St, Industrial Zone, (1), SPTAA, Yangon |

20. | Family | 19.11.2007 |

798, 10th St, Myothit Ward (B), Insein, Yangon |

21. | Flying Tiger Wood Industry Ltd, | 19.11.2007 |

171-173, 51st St, Pazundaung, Yangon |

22. | Forest Products Joint Venture Corporation Ltd | 19.11.2007 |

422-426 Strand Rd, FJV Commercial Centre, Botahtaung, Yangon |

23. | Friend | 19.11.2007 |

300 A-B, Yarzardirit St, Ward 72, SDGNN, Yangon |

24. | Fudak Enterprise Co Ltd | 19.11.2007 |

120 De Pae Yin Wun Htauk U Mye St, Industrial Zone 2, Hlaing Tha Yar, Yangon |

25. | Good Myanmar Trading Co Ltd | 19.11.2007 |

60-B Aung Myay Thasi Ave, Kamayut, Yangon |

26. | Green Gold Industrial Co Ltd | 19.11.2007 |

209 Than Thu Mar Rd, 23 Ward, Thingankyunm, Yangon |

27. | Hi-Tech Forest Industries Co Ltd | 19.11.2007 |

216/222 Rm 7B, Maha Bandoola St, Bo Myet Hu Housing, Pazundaung, Yangon |

28. | Hla Shwe, U & Family | 19.11.2007 |

18/19 64 Ward, Industrial Zone 2, South Dagon, Yangon |

29. | Hong Kong Nu San International Co Ltd | 19.11.2007 |

120 (twin –B), Waizayanda Housing Complex, Waizayanda Rd, TGKNN, Yangon |

30. | Htay | 19.11.2007 |

145 Kanaung Lane (7) NOKAA, Yangon |

31. | Htoo Furniture, alias Htoo Wood Products, alias Htoo Wood based Industry, alias Htoo Wood | 19.11.2007 |

21 Thukha Waddy Rd, Yankin Township, Yangon |

32. | Htoo Trading Co Ltd | 19.11.2007 |

5 Pyay Rd, Hlaing, Yangon |

33. | Khaing Su Thu Trading and Inustrial Co Ltd | 19.11.2007 |

205 Myin Wun U Aung Thu St, Industrial Zone 2, Hlaing Tha Yar, Yangon |

34. | Khine Industries | 19.11.2007 |

42 Ba Maw Ah in Wun St, Industrial Zone 3, Hlaing Tha Yar, Yangon |

35. | Khine International Co Ltd | 19.11.2007 |

116/8 15th St, LMDWW, Yangon |

36. | Kyi Kyi Saw Mill & Wood Trading | 19.11.2007 |

55 Thameinbayan RD, Tamwe, Yangon |

37. | Lay Pyay Hnyin Manufacturing Co Ltd 168 Set Hmu 1st Street, Industrial Zone 1 Shwe Pyi Tha, Yangon | 19.11.2007 |

38. | Lin Shing Co Ltd (Myanmar) | 19.11.2007 |

42-93 Khayay St, Cor of Sethmu 6th St, Ind Zone (1), SPTAA, Yangon |

39. | Lin Win Co Ltd | 19.11.2007 |

89 Hnin Si Kone Rd, Ahlone, Yangon |

40. | Maha Nandar Co Ltd | 19.11.2007 |

90 Thudhamar St, NOKAA, Yangon |

41. | Master Timber Excel Ltd | 19.11.2007 |

146a Pyay Rd, 9th mile, Mayangon, Yangon |

42. | Master Timber Exel Ltd (KLN Group) | 19.11.2007 |

282, Room 8, 1st floor, Seikkantha St, KTDAA, Yangon |

43. | Miba Gon Shein | 19.11.2007 |

709, Cor of Hlawga St, Ward 21 SDGNN, Yangon |

44. | Mingala Family | 19.11.2007 |

107 Thumana St, South Ward 2, TKAA, Yangon |

45. | Myanmar Channel Quest International Co Ltd | 19.11.2007 |

42-242 Kanaung Myinthar Gyi 4th ST, Ind Zone (1), SPTAA, Yangon |

46. | Myanmar Forest Timber Association | 19.11.2007 |

504-506, Merchant St., Kyauktada Tsp, Yangon |

47. | Myanmar May Kaung Wood Based Industry Co Ltd | 19.11.2007 |

288-290, 0905 MWEA Tower, Shwedagon Pagoda Rd, Dagon, Yangon |

48. | Myanmar Shwe Hintha International Co Ltd | 19.11.2007 |

226, Blk 18, Bo Tayza St, shwe Paukkan Ind Zone, NOKAA, Yangon |

49. | Myanmar Singh Ltd | 19.11.2007 |

18-20 Botahtaung Lane (4), Botahtaung, Yangon |

50. | Myanmar Touchwood Ltd | 19.11.2007 |

805, 37 La Pyat Wun Plaza, Alan Pya Pagoda Rd, Dagon, Yangon |

51. | Myanmar WoodMart Co Ltd | 19.11.2007 |

Room 504, Bldg 29, Shine Tower II, Gyo Phyu St, MTNTT, Yangon |

52. | Myitmakha International Trading Ltd | 19.11.2007 |

19-20 Bahosi Complex, Bogyoke Aung San Rd, LMDWW, Yangon |

53. | Myo Nwe Thit Trading Co Ltd | 19.11.2007 |

147 (G/F), 47th ST, Botahtaung, Yangon |

54. | Myotaw | 19.11.2007 |

492-493 Sethmu Zone Patt St, Ind Zone 2, Ward 64, SDGNN, Yangon |

55. | Nay Chi Tun Family | 19.11.2007 |

4 Thumingalar RD, TGKNN, Yangon |

56. | Nay Chi Tun Family, | 19.11.2007 |

729 Laydauntkan St, TGKNN, Yangon |

57. | New Brothers Co Ltd | 19.11.2007 |

302a Set Hmu 1st Street, Industrial Zone 1, Shwe Pyi Tha Yangon |

58. | New Telesonic Co Ltd | 19.11.2007 |

94 Than Chat Wun U Nyunt St, Dagon Port Ind City, Zone 1, SPTAA, Yangon |

59. | New Telesonic Wood & General Trading | 19.11.2007 |

218 (B) 36th St, KTDAA, Yangon |

60. | Ngwe Zaw, | 19.11.2007 |

728 Ayarwaddy St, Ind Zone 2, SDGNN, Yangon |

61. | Nightingale Co Ltd | 19.11.2007 |

221 Botahtung Pagoda Rd, Pazundaung, Yangon |

62. | Nilar | 19.11.2007 |

118 Waizayadanar Rd, Ward 8, SOKAA, Yangon |

63. | Phan Nay Wun Co Ltd | 19.11.2007 |

47, Room 8-8 Sawbwagyigon, Insein, Yangon |

64. | Premio Int’l Co Ltd | 19.11.2007 |

60/75 Corner of Inwa Street & Bo Tay Za St, Shwe Pauk Kan Industrial Zone, North Okkalapa, Yangon |

65. | RCC Co Ltd | 19.11.2007 |

65 Upper Pazundaing RD, Pazundaing, Yangon |

66. | San Family | 19.11.2007 |

1349-1351 Ind Zone 2nd St, SDGNN, Yangon |

67. | San Family | 19.11.2007 |

790 Pyinma Myaing Rd, Ward A, TGKNN, Yangon |

68. | Scantrade Co Ltd | 19.11.2007 |

422-426 4th floor, Strand Rd, FJV Commercial Centre, Botahtaung, Yangon |

69. | Sein Mandaing | 19.11.2007 |

1155-1156 Thudhamar St, Ward 2 NOKAA, Yangon |

70. | Shwe Chain Trading Co Ltd | 19.11.2007 |

Rm 619 6th floor, Nyaung Pin Lay Zay Plaza, Lamadaw, Yangon |

71. | Shwe Hlaing Bwar | 19.11.2007 |

462-463 Yaw A Twinn Wun U Pho HlaingSt, HLTAA, Yangon |

72. | Shwe Wel Htay | 19.11.2007 |

6 Thmar Deikdi St, Kyauk Myaung, Tamwe, Yangon |

73. | Shwe Yi Oo | 19.11.2007 |

113C 4th ST, Panchansu Ward, SPTAA, Yangon |

74. | Soe Than Brothers Co Ltd | 19.11.2007 |

189 b/2 Seikkantha St, Industrial Zone 1, Hlaing Tha Yar, Yangon |

75. | Star Tek Co Ltd (Woodworking Machine) | 19.11.2007 |

74, 5th St, LMDWW, Yangon |

76. | Swe Myo | 19.11.2007 |

86 Yadanar St, Ward 8, SOKAA, Yangon |

77. | Swe Thadar | 19.11.2007 |

78 Innwa St, Shwe Pauk Kan Ind Zone, Ward 18, NOKAA, Yangon |

78. | Taw Win Family Co Ltd | 19.11.2007 |

355 U Wisara Rd, Sauchaung, Yangon |

Name of director: Ko Ko Htwe |

79. | Teak Farm Co Ltd | 19.11.2007 |

Bldg 1, Rm 404, Mingalar Sin Min Housing, Strand Road, Ahlone, Yangon |

80. | Teak Farm Industries Co ltd | 19.11.2007 |

122a Da Pae Yin Wun Htauk U Mye St, Industrial Zone 2, Hlaing Tha Yar, Yangon |

81. | Teakteam Ltd | 19.11.2007 |

50A Seikkantha Street, Industrial Zone 3, Hlaing Tha Yar, Yangon |

82. | Toenayar Co Ltd | 19.11.2007 |

91 (1st floor) MyanmaGonyi St, Kandawgalay, MTNTT, Yangon |

83. | United Int’l Group Co Ltd | 19.11.2007 |

58a/b Setmu Zone Street Industrial Zone 1, South Dagon, Yangon |

84. | United Internation Group (UIG) | 19.11.2007 |

Cor of West Race Course Rd & Sayasan Rd, Kyaikksan Ward, Yankin, Yangon |

85. | VES Group Co Ltd | 19.11.2007 |

83, 50th St, Pazundaung, Yangon |

86. | Win | 19.11.2007 |

383 Hla Theingi St, HLTAA, Yangon |

87. | Win Enterprise Ltd | 19.11.2007 |

66 Hlay Thin Ah Twin Wun U Chein Street, Industrial Zone 2, Hlaing Tha Yar, Yangon |

88. | Win Kabar International Timber Trading | 19.11.2007 |

Top of 6th St, Ward 8, SOKAA, Yangon |

89. | Win & Win Co Ltd | 19.11.2007 |

6 Pyay Rd, 6th mile, Hlaing, Yangon |

90. | Wood Technology Industries | 19.11.2007 |

247d, Hlay Thin Ah Twin Wun U Chein Street, Industrial Zone 2, Hlaing Tha Yar, Yangon |

91. | Yangon Wood Industries Ltd | 19.11.2007 |

Next to Plywood Factory no 2, Bayint Naung Rd, Ward 4, Hlaing, Yangon |

92. | Yee Shin Co Ltd | 19.11.2007 |

63/64 Bahosi Housing, Lamadaw, Yangon |

93. | Ye Yint Aung | 19.11.2007 |

156 Waizayanda St, Ward 11, SOKAA, Yangon |

94. | Yin Mar Myat Noe Co Ltd | 19.11.2007 |

120a Set Hmu 10th Street, Industrial Zone 1, Shwe Pyi Tha, Yangon |

95. | YN Co Ltd | 19.11.2007 |

120A Ind Zone, 10th St, Ind Ward, SPTAA, Yangon |

96. | Zambu Yadana Co Ltd | 19.11.2007 |

377/379 Bo Sun Pat St, Pabedan, Yangon |

97. | Shwe Chain Manufacturing Co Ltd | 19.11.2007 |

168, 62nd St, Ind Zone 1, Mandalay |

I. B. INDUSTRIES DU BOIS |

N° | Nom, adresse et autres informations | Date de première notification |

98. | Aung Chan Tha Services Co Ltd | 19.11.2007 |

708 Kyuntaw Zay Condo, Bargayar Rd, SCHGG, Yangon |

99. | Aung Myanmar, | 19.11.2007 |

42/145 Ind Zone 5th St Ind Zone SPTAA, Yangon |

100. | Hau Hau Parquet & Wood Based Industries Pte Ltd | 19.11.2007 |

135, 1st floor, 41st St, BTHGG, Yangon |

101. | Hein Soe Co Ltd | 19.11.2007 |

54 Cor U Shwe Bin St & Phan Chat Wun U Shwe Ohn St, Ind Zone 3, SPTAA, Yangon |

102. | Hi-Tech Forest Industrial Co Ltd | 19.11.2007 |

216-222, B7, 8th floor, Yuzana Building, Bo Myat Tun Rd, Pazundaung, Yangon |

103. | Laural Ltd, | 19.11.2007 |

Room 37, Bldg 233, Anawrahta Rd, Cor of 54th St, Pazundaung, Yangon |

104. | Lin Shing Co (Myanmar) Ltd | 19.11.2007 |

42-93 Khayay St, Cor of Sethmu 6th St, Ind Zone 1, SPTAA, Yangon |

105. | Myanmar Yunnan Wood Ind Col Ltd | 19.11.2007 |

238 Thityar Pin St, Thuwanna, TGKNN, Yangon |

106. | Myanmar-Nc WoodWork Co Ltd | 19.11.2007 |

Steel Mill Compound, West Ywama Ward, Insein, Yangon |

107. | Myint Soe (U) | 19.11.2007 |

42/280 Kanaung St, SPTAA, Yangon |

108. | National Wood Industry Ltd | 19.11.2007 |

113 Waizayandar Rd, Ward 16/2, TGKNN, Yangon |

109. | New Brothers Ltd, | 19.11.2007 |

42/302A, Ind Zone, 1st St, Ind Zone 1 SPTAA, Yangon |

109a. | Noble | 19.11.2007 |

DSRH (500 beds) Compound, Pyay Rd, MDNN, Yangon |

110. | Scansia Myanmar Ltd | 19.11.2007 |

Blk 42/300-301, Sethmu 1 St, Ind Zone, SPTAA, Yangon |

111. | Super Chen Co Ltd | 19.11.2007 |

88A, 3rd floor, AnawrahtaRd, KTDAA, Yangon |

112. | Teak World Co Ltd | 19.11.2007 |

110 Waizayanda Garden Housing, Yeiktha 4th St, TGKNN, Yangon |

113. | Unite of Myanmar Forest Products Joint Venture | 19.11.2007 |

422-426 Botahtaung Pagoda Road, Cor of Strand Rd, Botahtaung, Yangon |

114. | Unite of MyanmarForest Products Joint Venture | 19.11.2007 |

10 Kwethit St, Pazundaung, Yangon |

115. | Win Kabar International Timber Trading | 19.11.2007 |

89 Waizayanda 3rd St, SOKAA, Yangon |

116. | Win Yadanar | 19.11.2007 |

58, A-B, Loikaw St, Ind Zone 1, SDGNN, Yangon |

117. | Wood Rich Manufacturing | 19.11.2007 |

349A ZeyarKaymar St, 8 Mile, MYGNN, Yangon |

118. | YN Co Ltd | 19.11.2007 |

120A Ind Zone 10th St, Ind Ward, SPTAA, Yangon |

119. | Hi-Tech Forest Industries Co Ltd | 19.11.2007 |

A 1-2, 62nd St Sethmu, Mandalay |

120. | Myanmar Yunnan Wood Industries Co Ltd | 19.11.2007 |

137-138 Cor of Pho Yazar St & 62nd St, Ind Zone 1, Pyi Gyi Tagun Tsp, Mandalay |

121. | National Wood Industry Ltd | 19.11.2007 |

Pyinmana Tsp, Mandalay |

122. | Taiho | 19.11.2007 |

124, 78th St Bet 36 &37th St, Mandalay |

123. | Myat Zaw & Young Brothers | 19.11.2007 |

52/13 Bogyoke Aung San Rd & Chindwin St, Monywa |

124. | Banner Wood Based Industry | 19.11.2007 |

17A Padamyar Industrial Zone, Sagaing Division |

I. C. MACHINES À BOIS |

N° | Nom, adresse et autres informations | Date de première notification |

125. | East Union Woodworking Machinery Co Ltd | 19.11.2007 |

288/290, Room (906), Shwedagon Pagoda Road, MWEA Tower, Dagon, Yangon |

126. | Everest W Trading Co Ltd | 19.11.2007 |

43 Parami Road, 6 Ward, Yankin, Yangon |

127. | Hardware World | 19.11.2007 |

111 Shwedagon Pagoda Road, Latha, Yangon |

128. | I.S. Tin Win | 19.11.2007 |

44, 27th Street, Pabdan Yangon |

129. | Khin Maung Nyunt Trading Co Ltd | 19.11.2007 |

506/508 Mogok Street, Industrial Zoner 1, South Dagon, Yangon |

130. | Phan Nay Wun Co Ltd | 19.11.2007 |

B5, Bayint Naung Road, Shwe Padak Yeik Mon, Mamayut, Yangon |

131. | Star Tek Co Ltd | 19.11.2007 |

74, 5th Street, Lamadaw, Yangon |

132. | Wel Wisher Trading Co Ltd | 19.11.2007 |

307 Maha Bandoola Street, Botahtaung, Yangon |

I. D. EXPORTATEURS DE BOIS D'ŒUVRE |

N° | Nom, adresse et autres informations | Date de première notification |

133. | A1 Construction & Trading Co,. Ltd | 19.11.2007 |

41 Nawaday St, Dagon, Yangon |

134. | Concorde Commodities Pte Ltd | 19.11.2007 |

339, Rm (1203), Level (12), Bogyoke Aung Sun St, Sakura Tower, Kyauktada, Yangon |

135. | Dagon Timber Ltd | 19.11.2007 |

262/264 Dagon Centre, Block (A), Pyay Rd, Sanchaung, Yangon |

136. | Diamond Mercury Co., Ltd. | 19.11.2007 |

Bldg (2), Rm (21/22), Pyay Rd, 8 Mile Junction, Mayangon, Yangon |

137. | Forest Products Joint Venture Corporation Ltd | 19.11.2007 |

422-426 Strand Road, FJV Commercial Centre, Botahtaung, Yangon |

138. | Green Gold Industrial Co., Ltd | 19.11.2007 |

209, Than Thu Mar Rod, (23) Ward, Thingankyun, Yangon |

139. | Green Hardwood Enterprise Ltd | 19.11.2007 |

422-426 8th floor, Strand Rd, FJV Commercial Centre, Botahtaung, Yangon |

140. | Hi-Tech Forest Industries Co., Ltd. | 19.11.2007 |

216/222, Rm (7/B), Maha Bandoola St., Bo Myat Htun Housing, Pazundaung, Yangon |

141. | Kappa International Timber Trading Ltd. | 19.11.2007 |

288/290, Rm (103), 1st floor, Shwedagon Pagoda Road, M.W.E.A. Tower, Dagon,Yangon |

142. | Khine Int’l Ltd | 19.11.2007 |

116/8, 1st floor, 15th Street, Lamadaw, Yangon |

143. | Khine Shwe Win Co., Ltd. | 19.11.2007 |

102(A), Inya Rd, Kamayut, Yangon |

144. | Lin Win Co., Ltd | 19.11.2007 |

89, Hnisi Go St, Ahlone, Yangon |

145. | Master Timber Excel Ltd | 19.11.2007 |

146(a) Pyay Rd, 9th mile, Mayangon, Yangon |

146. | Mayar (H.K) Ltd. | 19.11.2007 |

37, Rm (703/4), Level (7), Alanpya Pagoda Rd, La Pyayt Wun Plaza, Dagon, Yangon |

147. | Myanmar Goodwood Trading Co., Ltd | 19.11.2007 |

189/195, Rm (4), 4th floor, Pansodan St, Pansodan Tower, Kyauktada, Yangon |

148. | Myanmar May Kaung Wood Based Industry Co., Ltd. | 19.11.2007 |

288/290 Rm (905), Shwedagon Pagoda Rd, MWEA Tower, Dagon, Yangon |

149. | Myanmar Touchwood Ltd | 19.11.2007 |

37, Rm (805), Level 8, Alanpya Pagoda Rd, La Pyayt Wun Plaza, Dagon, Yangon |

150. | New Telesonic Co., Ltd | 19.11.2007 |

218 (b), 36th Street, Kyauktada, Yangon |

151. | New Wave Co Ltd | 19.11.2007 |

81(c), New University Avenue Rd, Bahan, Yangon |

152. | Searock Int’l Ltd | 19.11.2007 |

339, (0904), Level 9, Bogyoke Aung San St, Sakura Tower, Kyauktada, Yangon |

153. | Sein Yadanar Wut Hmon Co Ltd | 19.11.2007 |

16 Bahosi Housing, Lamadaw, Yangon |

154. | Shivah Sawa Shoji | 19.11.2007 |

339, Rm 1004, Level 10, Bogyoke Aung San St, Sakura Tower, Kyauktada, Yangon |

155. | Taw Win Family Co Ltd | 19.11.2007 |

355, U Wisara Road, Sanchaung, Yangon |

339, U Wisara Road, Sanchaung, Yangon |

156. | Timber Land Int’l Ltd | 19.11.2007 |

158/168, Room 11, 1st Floor, Maha Bandoola Garden St, Kyauktada, Yangon |

157. | Timber World Ltd | 19.11.2007 |

173, 31st Street, Pabdean, Yangon |

158. | Well Wisher Trading Co Ltd | 19.11.2007 |

307 Maha Bandoola St, Botahtaung, Yangon |

159. | Yangon Wood Industries Ltd | 19.11.2007 |

4th Quarter, Bayint Naung Rd, Hlaing, Yangon |

160. | Zambu Yadana Co Ltd | 19.11.2007 |

377/379, Bo Sun Pat Road, Pabedan, Yangon |

161. | Zar Ni Zaw Co Ltd | 19.11.2007 |

72, 51st St, Pazundaung, Yangon |

I. E. BOIS D'OEUVRE |

N° | Nom, adresse et autres informations | Date de première notification |

162. | AAA | 19.11.2007 |

6TH Street, (8) ward, South Okkalapa, Yangon |

163. | AAA 90 | 19.11.2007 |

No 4 Main Road, Pann Chan Su SPTAA, Yangon |

164. | Academy | 19.11.2007 |

108 Htar Nar Street, Makyeedan (north East) Ward, KMDGG, Yangon |

165. | Alkemal Rerentative Office | 19.11.2007 |

142(a) Dhamazaydi Rd, BHNN, Yangon |

166. | Andaman International Traders Limited (Ext. 37) | 19.11.2007 |

Bldg. 21/22, Rm# B-1, Bahosi Complex, Bogyoke Aung San St., Lamadaw Tsp, Yangon |

167. | Arkar San | 19.11.2007 |

336, No 4 Main Road, SPTAA, Yangon |

168. | Asia Win Mfrg Co Ltd | 19.11.2007 |

170-176, #704 (7th flr), MGW Centre, Bo Aung Kyaw St, BTHGG, Yangon |

169. | Aung Aye (u) & Sons | 19.11.2007 |

4-5 Anawrahta Rd, Ind Zone (5), HLTAA, Yangon |

170. | Aung Bawga | 19.11.2007 |

91(B) 3rd Street, Industrial Zone, (8) ward, South Okkalapa, Yangon |

171. | Aung Chan Tha Construction & Services Co., Ltd. | 19.11.2007 |

Rm# 708, Kyuntaw Zay Condo, Bargayar Rd., Sanchaung Tsp, Yangon |

172. | Aung Cha Tha | 19.11.2007 |

1018 Myittar St, (9) Ward, South Okkalappa, Yangon |

173. | Aung Chan Tha | 19.11.2007 |

72(B), 1st Street, Industrial Zone, (8) Ward, South Okkalapa, Yangon |

174. | Aung Chan Tha | 19.11.2007 |

10 Hlaw Kar St, (55) Ward, South Dagon, Yangon |

175. | Aung Family | 19.11.2007 |

118, 2nd Street, Industrial Zone, (8) Ward, South Okkalapa, Yangon |

176. | Aung Family | 19.11.2007 |

15, 139th Street, Tamwe, Yangon |

177. | Aung Gabar Timber | 19.11.2007 |

79, 6th Lane, Ward (8), SOKAA, Yangon |

178. | Aung Htet | 19.11.2007 |

72, Nat Sin St, Kyeemyindaing, Yangon |

179. | Aung Kabar | 19.11.2007 |

79, 6th Street, Industrial Zone, (8) Ward, South Okkalapa, Yangon |

180. | Aung Khant Phyo | 19.11.2007 |

25, Kyaik Waing Pagoda Road, (3) Ward, Mayangon, Yangon |

181. | Aung Khant Phyo Co-op Ltd | 19.11.2007 |

144(a) Kyaikwine Pagoda Road, Ward (3), MYGNN, Yangon |

182. | Aung Khin & Sons | 19.11.2007 |

1-3 ThikhwaPan St, KMDGG, Yangon |

183. | Aung Kyaw Thein | 19.11.2007 |

15(a), 4th Street, Industrial Zone, 8 Ward, South Okkalapa, Yangon |

184. | Aung Kyam Thein | 19.11.2007 |

57(a), 4th Street, Industrial zone, 8 ward, south Okkalapa, Yangon |

185. | Aung Kyaw Thein | 19.11.2007 |

229 Waizayantar Rd, (11) Ward, South Okkalapa, Yangon |

186. | Aung Kyin | 19.11.2007 |

11 Mani May Khalar Street, Kyeemyindaing, Yangon |

187. | Aung Si | 19.11.2007 |

828 Waizayantar Road, (9) Ward, South Okkalapa |

188. | Aung Su Pan | 19.11.2007 |

43, 4th Street, Ward (8), SOKAA, Yangon |

189. | Aung Theikdi | 19.11.2007 |

996 Myittar Street (9) Ward, South Okkalapa, Yangon |

190. | Aung Theikdi | 19.11.2007 |

13, 6th St., Ward (8), Ind. Zone, South Okkalapa Tsp,, Yangon |

191. | Aung Thein Bo Manufacturing Co Ltd | 19.11.2007 |

30 Salin Street, Kyeemyindaing, Yangon |

192. | Aung Thit Tun | 19.11.2007 |

46, Nat Sin Street, Kyeemyindaing, Yangon |

193. | Aung Thitsar | 19.11.2007 |

991 Myittar Street, South Okkalapa, Yangon |

194. | Aung Thukha | 19.11.2007 |

41 Waizayantar Road, (9) Ward, South Okkalapa, Yangon |

195. | Aung Thukha (1) | 19.11.2007 |

70/70(a) 1st Street, South Okkalapa, Yangon |

196. | Aung Thukha (2) | 19.11.2007 |

124/125 2nd Street, Industrial Zone, (8) Ward, South Okkalapa, Yangon |

197. | Aung Thukha (3) | 19.11.2007 |

123/126 3rd Street, (8) Ward, South Okkalapa, Yangon |

198. | Aung Thukha | 19.11.2007 |

71-B/72(a) 1st Street, South Okkalapa, Yangon |

199. | Aung Wood Working Enterprise Ltd. | 19.11.2007 |

Bldg. 3, Rm# 004, (G/F), Waizayanta Rd., Thingangyun Tsp, Yangon. |

200. | Aung Zeya | 19.11.2007 |

33 SeikkanIndustrial Zone, HLTAA, Yangon |

201. | Ayarwun | 19.11.2007 |

123 Waizayantar Rd, (11) Ward, South Okkalapa, Yangon |

202. | Aye Gabar Group | 19.11.2007 |

151-170 Bogyoke Aung San Road, BTHGG, Yangon |

203. | Aye Gabar Group | 19.11.2007 |

282 cor of 81st St and 23rd Street, Mandalay |

204. | Aye Myittar | 19.11.2007 |

67 Theingyi St, KMDGG, Yangon |

205. | Aye Myittar | 19.11.2007 |

1820/21-22, P Moe Nin St, HLTAA, Yangon |

206. | Aye Myittar | 19.11.2007 |

115, 37th St, KTDAA, Yangon |

207. | Aye, U & Sons | 19.11.2007 |

351, Bo Tuay Za St, Shwe Park Kan Industrial Zone, North Okkalapa, Yangon |

208. | Aye, U & Sons | 19.11.2007 |

481 Waibargi Rd, Ward L, NOKAA, Yangon |

209. | Aye, U & Sons | 19.11.2007 |

126 Than Chat Wun U Nyunt St, Industrial Zone, SPTAA, Yangon |

210. | Aye’s Family Ltd | 19.11.2007 |

92 (A-C-D), AFL Building, Kaba Aye Pagoda Road, BHNN, Yangon |

211. | Bamaw Veneer & Timber Products Co Ltd | 19.11.2007 |

44 Mya Taung Wun Gyi U Hmo Street, Industrial Zone 3, SPTAA, Yangon |

212. | Banner Wood Based Industry Co., Ltd. | 19.11.2007 |

136, (1st Flr.), 36th St., Kyauktada Tsp, Yangon |

213. | Banner Wood Based Industry Co., Ltd. | 19.11.2007 |

17(A) Padamyar Ind Zone, Sagaing |

214. | Bawga Mandaing | 19.11.2007 |

41, 2nd Street, Industrial Zone, (8) Ward, South Okkalapa, Yangon |

215. | BDS Moe Wood Industries Co Ltd | 19.11.2007 |

196 Bogyoke Aung San Road, BHNN, Yangon |

216. | Beautiful Wood Industry Co Ltd | 19.11.2007 |

251, Rm 5, Maha Bandoola Street, Botahtaung,, Yangon |

217. | BLLB Development Co Ltd | 19.11.2007 |

159-161 Myanma Gonyi St, MTNTT |

218. | Chan Nyein Ko | 19.11.2007 |

899, Lay Daunk Kan Road, Nga Moe Yeik, Ward, Yangon |

219. | Chan Tha Aung | 19.11.2007 |

72 Nat Sin Street, Kyeemyindaing, Yangon |

220. | Chantha | 19.11.2007 |

90(A/B) 2nd Street, Industrial Zone, (8) Ward, South Okkalapa, Yangon |

221. | Chantha | 19.11.2007 |

Rm, 3, Cor of Waizayandar Rd & Thitsar Rd, SOKAA, Yangon |

222. | Chantha Gyi | 19.11.2007 |

72, Bo Thura St, Zaygi (East Ward), KMDGG, Yangon |

223. | Chanthar | 19.11.2007 |

90 (A-B), 6th St, Cor of 2nd Street, Ward 8, SOKAA, Yangon |

224. | Cheung Hing Timber Co | 19.11.2007 |

106-108, Hnin Zin Gon Road, Ahlone Tsp.,, Yangon |

Name of director: P C Chun | 19.11.2007 |

225. | China Hope Holding |

18 Bo Yar Njunt St, DGNN, Yangon | 19.11.2007 |

226. | Coffer Manufacturing Co Ltd |

803 , 8th floor, Myaing Hay Wun, Condominium, Junction 8, Yangon | 19.11.2007 |

227. | Conqueror Trading Co Ltd |

C-04-03 Building, 262/264, 4th floor, Dagon Centre, Pyay Rd, Yangon | 19.11.2007 |

228. | Dagon International Ltd |

262-264 Rm A04-01/02/03 Dagon Centre, Pyay Rd, Yangon | 19.11.2007 |

229. | Dagon Timber Ltd |

262-264 Rm A04-01/02/03 Dagon Centre, Pyay Rd, Yangon | 19.11.2007 |

230. | Dagon Timber Ltd |

121 F, Sule Pagoda Road, KTDAA, Yangon | 19.11.2007 |

231. | Dagon Timber Ltd |

262-264 Rm A03-01 Dagon Centre, Pyay Rd, Myaynigone, Yangon | 19.11.2007 |

232. | Dana Theikdi |

985(a), Thu Mingalar St, Thingankyun, Yangon | 19.11.2007 |

233. | Dana Thiri Co Ltd |

139 G/F Bogalay Zay St, BTHGG, Yangon | 19.11.2007 |

234. | Diamond Mercury Wood Products Ltd |

Plot 42-98, Sethrmu 6th Street, Industrial Zone 1, SPTAA, Yangon | 19.11.2007 |

235. | Doh Bamar |

23-27 Nat Sin Street, Cor of Salin Street, KMDGG, Yangon | 19.11.2007 |

236. | Doh Lokehar |

514 Zabu Thiri 1 St Street, Ward (6/west)TKAA, Yangon | 19.11.2007 |

237. | Doh Myanmar |

23/27, Corner of Salin Street and Nat Sin Street, Kyeemyindaing, Yangon | 19.11.2007 |

238. | Ever Green Wood Int'l Co., Ltd. |

Public Construction Compound, Myittar St., Ward (14/1), South Okkalapa Tsp, Yangon. | 19.11.2007 |

239. | Family (1) |

1011 Thudamar Street, (2) Wtard, North Okkalapa, Yangon | 19.11.2007 |

240. | Farlin Timbers |

Rm 704 (7th floor) 170-6 MGW Tower, Bo Aung Kyaw Street, BTHGG, Yangon | 19.11.2007 |

241. | Five Oceans Co Ltd |

Bldg 63-64 (B), Bahosi Housing, Bogyoke Aung San Road, LMDWW, Yangon | 19.11.2007 |

242. | Flying Tiger Wood Industry Ltd |

171-173, 51st Street, PZDGG, Yangon | 19.11.2007 |

243. | Forest Product JV Branch (Upper Myanmar) |

37b 26th b St between 64th and 65th, Mandalay | 19.11.2007 |

244. | Friend |

200 A-B, Yaarzardinit St, Ward (72), SDGNN, Yangon | 19.11.2007 |

245. | GIG Japan Co Ltd |

25 Golden Valley, BHNN, Yangon | 19.11.2007 |

246. | Golden Door |

354/347 Bo Tay Za Street, Shwe Pauk Kan Industrial Zone, North Okklalapa, Yangon | 19.11.2007 |

247. | Golden Hawks Int'l Ltd. |

158, Bogyoke Aung San Rd., Pazundaung Tsp, Yangon | 19.11.2007 |

248. | Gold Wood Co Ltd (Kaung Shwe) |

42(A) / 103(A-B) Mahawgari Street, cor of Sethmu 3rd St, Ind Zone1, SPTAA, Yangon | 19.11.2007 |

249. | Golden Hook Co Ltd | 19.11.2007 |

7 Sitha St, Oh Bo St. , Mandalay |

250. | Good Myanmar Trading Co Ltd | 19.11.2007 |

60B Aung Myay Thasi Ave, KMYTT, Yangon |

251. | Great Jupiter International Co Ltd | 19.11.2007 |

81 1st floor Bogyoke Aung San Road, PZDGG, Yangon |

252. | Great Summit Int'l Service Co., Ltd. | 19.11.2007 |

615-C/2, Malar Lane, Kamayut Tsp, Yangon |

253. | Great Summit Int'l Service Co., Ltd. | 19.11.2007 |

176-178, Banyardala Rd., Mingalar Taung Nyunt Tsp, Yangon |

254. | Green Gold Industrial Co., Ltd. | 19.11.2007 |

178-180 50th St, PZDGG, Yangon. |

255. | Green Gold Industrial Co., Ltd. | 19.11.2007 |

209 Thanthumar Road, Ward 23, Thwunna, TGKNN, Yangon. |

256. | Green Gold Industrial Co., Ltd. | 19.11.2007 |

109, Waizayandar Rd., Ward (3/B), South Okkalapa Tsp, Yangon. |

257. | Greenline Myanmar Group Co., Ltd. (GMG) | 19.11.2007 |

102-A, Kha Yay Pin Rd., Dagon Tsp, Yangon |

258. | Greenline Myanmar Group Co., Ltd. (GMG) | 19.11.2007 |

202, U Wisara Rd., Dagon Tsp, Yangon. |

259. | Green Treasure Wood Co Ltd | 19.11.2007 |

8-6 River View Housing, Ahlone Kannar Road, AHLNN, Yangon |

260. | Green Treasure Wood Co Ltd | 19.11.2007 |

Plot 42, 287-289 Sethmu 6th Street, Ind Zone 1 SPTAA, Yangon |

261. | Hayman Trading Co., Ltd. | 19.11.2007 |

7, Shan Rd., Sanchaung Tsp, Yangon |

262. | Hein | 19.11.2007 |

24 Kyaung Gyi Street, Kyeemyindaing, Yangon |

263. | Hein Htet Aung | 19.11.2007 |

188a Waizayander Rd, Qtr, 11, SOKAA, Yangon |

264. | Hein Soe Co Ltd | 19.11.2007 |

54 Cor of U Shwe Bin St and Phan Chat Wun U Shwe Oh St, Ind Zone 3, SPTAA, Yangon |

265. | Hein Soe Co Ltd | 19.11.2007 |

23 Shwe Pone Nyet Yeikmon, Bayint Naung Road, KMYTT, Yangon |

266. | Hi-Tech Forest Industries Co Ltd | 19.11.2007 |

23, 64th Street between 26th and 27th Street, , Mandalay |

267. | Hla Kyi, U Family | 19.11.2007 |

356 Bo Tay Za Street, Shwe Park Kan Industrial Zone, North Okkalapa, Yangon |

268. | Hla Kyi, U & Family | 19.11.2007 |

452 Mya Yadanar Street (Kha) Ward, North Okkalapa, Yangon |

269. | Hla Shwe, U | 19.11.2007 |

18-19 Ward (64), Ind Zone (2), SDGNN, Yangon |

270. | Hla Shwe, U & Family | 19.11.2007 |

223 Banyadala Road, Tamwe, Yangon |

271. | Hlaing | 19.11.2007 |

71 Waizayantar Road, (11) Ward, South Okkalapa, Yangon |

272. | Hlaing Family | 19.11.2007 |

8-A Myittar St, Ward 11, SOKAA, Yangon, Yangon |

273. | Hmine (U) & Sons | 19.11.2007 |

248-249 Makkhayar Minthargyi St, NOKAA, Yangon |

274. | Htate Tan Aung | 19.11.2007 |

2734 Pyi Daung Su Road, (63) Ward, Injdustrial Zone (2), South Dagon,, Yangon |

275. | Htay | 19.11.2007 |

145 Kanaung Lane 7, NOKAA, Yangon |

276. | Htet | 19.11.2007 |

989 Myittar Street, (9) Ward, South Okkalapa, Yangon |

277. | Htet Htet Aung | 19.11.2007 |

430 Thitsar Road, Ward 10 SOKAA, Yangon |

278. | Htun Htun Tauk | 19.11.2007 |

13B, Mingalar St, Nant-tha Gone Ward, ISNN, Yangon |

279. | Htun Thit Sa | 19.11.2007 |

44 Nat Sin Street, Kyeemyindaing, Yangon |

280. | Hundred Smiles Co., Ltd. | 19.11.2007 |

359-363, Bogyoke Aung San St., Pabedan Tsp, Yangon |

281. | Imperial Builders Co Ltd | 19.11.2007 |

46 Eaingyi Street, PZDGG, Yangon |

282. | K.T. Nine | 19.11.2007 |

817 Waizayantar Road, (9) Ward, South Okkalapa, Yangon |

283. | Kama Gasifier Power Plant | 19.11.2007 |

167, Bayint Naung Main Rd., Hlaing Tsp, Yangon |

284. | Kaung Thant | 19.11.2007 |

62 Nat Sin St, KMDGG, Yangon |

285. | Kaw-Lin – Kathar | 19.11.2007 |

1058 Zay Street, Ward 7, TKAA, Yangon |

286. | Kha Yae Nan Int'l Co., Ltd | 19.11.2007 |

Bldg. 61, Rm# 3-4, Sawbwagyigon Warehouse, Insein Tsp, Yangon |

287. | Khin Hninsi (Daw) | 19.11.2007 |

33 Hantharwaddy Street, KMYTT, Yangon |

288. | Khin Maung Latt, U & Family | 19.11.2007 |

37/4, 53rd Street, Botahtaung,, Yangon |

289. | Khin Myanmar Trading | 19.11.2007 |

865 Myittar Street, SOKAA, Yangon |

290. | Khine International Co Ltd | 19.11.2007 |

116/8, 15th Street, LMDWW, Yangon |

291. | KKK | 19.11.2007 |

106, Si Pin St, (55) Ward, South Dagon, Yangon |

292. | Kyan Taing Aung | 19.11.2007 |

30, Thamine Station Street, Mayangon, Yangon |

293. | Kyan Taing Aung | 19.11.2007 |

Waizanyantar Road, (9) Ward South Okkapala, Yangon |

294. | Kyaw | 19.11.2007 |

209, Banyadala Road, Tamwe, Yangon |

295. | Kyaw Family | 19.11.2007 |

2886/2887 Pat St, Indusitrial Zone (2), South Dagon,, Yangon |

296. | Kyaw Soe San | 19.11.2007 |

819 Waizayantar Rd, Ward (9), South Okkalapa,, Yangon |

297. | Kyaw Than Construction Co. Ltd | 19.11.2007 |

139 (G/F), Bogalay Zay Street, BTHGG, Yangon |

298. | Kyi Kyi | 19.11.2007 |

55 Thamein Bayan Road, Tamwe,, Yangon |

299. | Kyi Kyi | 19.11.2007 |

2 Laeyar Shwe Myay, Myittar Nyunt Ward, TMWEE, Yangon |

300. | Kyun Shwe Wah | 19.11.2007 |

74 Nat Sin St, Kyeemyindaing , Yangon |

301. | La Yaung Lin Co Ltd | 19.11.2007 |

25-29 Yadanar Road, Ward 16-2, TGKNN, Yangon |

302. | Lal Way (1) | 19.11.2007 |

3-4 P. Moe Nin St, Ward 5 , HLTAA, Yangon |

303. | Lal Way (2) | 19.11.2007 |

3-147 Anawrahta Road, Industrial Zone 5 , HLTAA, Yangon |

304. | Laural Ltd | 19.11.2007 |

Rm 37, Bldg 233, Anawrahta Rd, cor of 54th Street, PZDGG, Yangon |

305. | Laural Ltd | 19.11.2007 |

27, 13th Street, LMDWW, Yangon |

306. | Lay Pyay Hnyin Trading Co Ltd | 19.11.2007 |

168 (A_B), Sethmu 1st Street, Ind Zone 1, SPTAA, Yangon |

307. | Light World Co., Ltd. | 19.11.2007 |

619, (Right) 6th Flr., Blk-A, Nyaung Pin Lay Plaza, Lamadaw Tsp, Yangon |

308. | Light World Co., Ltd. | 19.11.2007 |

Field No (H-167, H-168), Ward 1, Industrial Zone1 Pye Gyi, Tagun., Tsp, Mandalay |

309. | Lin Shing Co Ltd (Myanmar) | 19.11.2007 |

42-93 Khayay Street, Cor of Sethmu, 6th Street, Ind Zone 1, SPTAA , Yangon |

310. | Lin Win Co Ltd | 19.11.2007 |

89 Hninsigon St, AHLNN, Yangon |

311. | Lucky Hand Co Ltd | 19.11.2007 |

13 148th Street, MTNTT, Yangon |

312. | Maesod Forestry Ltd | 19.11.2007 |

69 Sule Pagoda Road, PBDNN, Yangon |

313. | Maha Engineering Co. Ltd. | 19.11.2007 |

20-251, Seikkantha St. KTDAA, Yangon |

314. | Maha Nandar Co. Ltd | 19.11.2007 |

90, Thudhamar St. NOKAA, Yangon |

315. | Maha New | 19.11.2007 |

29, Ind. Zone (2), Cor. Of Ind. Zone St. and Inn Taw St, SDGNN, Yangon |

316. | Maha Thit Min Co. Ltd. | 19.11.2007 |

51 (B), Pyay Rd. 7 ½ Mile, MYGNN, Yangon |

317. | Maha Kyaw Mahar Co. Ltd. | 19.11.2007 |

50, 46th Street, BTHGG, Yangon |

318. | Mandalar Win Sawmill Co. Ltd. | 19.11.2007 |

262-264, C (10-1), Dagon Centre, Pyay Road, SCHGG, Yangon |

319. | Market System Trading (MST Co. Ltd) | 19.11.2007 |

501 (C), Dagon Centre, SCHGG, Yangon |

320. | Master Timber Excel Ltd, | 19.11.2007 |

282, Rm 8, (1st Floor) Seikkantha Street, KTDAA, Yangon |

321. | MGJ Group Co-op Ltd, | 19.11.2007 |

125, 1St Floor, Anawrahta Road, PZDGG, Yangon |

322. | Miba Gon Shein | 19.11.2007 |

709, Cor. Of Hlawga Str, Ward (21) SDGNN, Yangon |

323. | Miba Myittar | 19.11.2007 |

115/116 2nd Street, Industrial Zone, (8) Ward, South Okkalapa, Yangon |

324. | Miba Myittar | 19.11.2007 |

110/111 2nd Street, Industrial Zone (8) Ward, South Okkalapa, Yangon |

325. | Mingala Family | 19.11.2007 |

107, Thumana St. South Ward (2), TKAA, Yangon |

326. | Mingalar | 19.11.2007 |

28 (B), Zaygyi St. KMDGG, Yangon |

327. | Minn Wun Industries Co. Ltd | 19.11.2007 |

196, Bogyoke Aung San Rd, BTHGG, Yangon |

328. | Moe Int’l Co. Ltd. | 19.11.2007 |

196, Bogyoke Aung San Rd, BTHGG, Yangon |

329. | Momentum Trading Co. Ltd. | 19.11.2007 |

21-A, Cor. Of U Phoe Hlaing St. and Hla Theingi St. Ind. Zone (3), SPTAA, Yangon |

330. | Multi World Trade Centre | 19.11.2007 |

183, Anawrahta St., Kyauktada Tsp, Yangon |

331. | Multi World Trade Co., Ltd. | 19.11.2007 |

359-363, Bogyoke Aung San St., Pabedan Tsp, Yangon. |

332. | Mya Gabar Co. Ltd. | 19.11.2007 |

106-108, Sint-oh-dan St. LTAA, Yangon |

333. | Myan Aung Myin Int’l Co. Ltd | 19.11.2007 |

O-140, FMI City, Golden Orchid 4th St. HLTAA, Yangon |

334. | Myanma Htate Tan Co. Ltd | 19.11.2007 |

61, (4th Flr), Kaing Dan St. LMDWW, Yangon |

335. | Myanma Marble Co. Ltd. | 19.11.2007 |

Bldg. 63-64 (B), Bahosi Housing, Bogyoke Aung San Rd. LMDWW, Yangon |

336. | Myanmar Automobile Group Co., Ltd. | 19.11.2007 |

K-38/39, Bayint Naung Rd., Mayangon Tsp, Yangon. |

337. | Myanmar Channel Quest Int’l Co. Ltd. | 19.11.2007 |

42-242, Kanaung Minthar Gyi 4th St. Ind Zone (1), SPTAA, Yangon |

338. | Myanmar China Hardwood Products Co. Ltd. | 19.11.2007 |

422-426, Strand Road, Cor. Of Botahtaung Pagoda Rd. BTHGG, Yangon |

339. | Myanmar China Hardwood Products Co. Ltd | 19.11.2007 |

Ward (22), SDGNN, Yangon |

340. | Myanmar Chinlax Trading Co., Ltd. | 19.11.2007 |

382, Inya Myaing Lane (4), Thuwunna, Thingankyun Tsp, Yangon. |

341. | Myanmar Development Int’l Co. Ltd. | 19.11.2007 |

53-61, Strand Road, Cor. Of Theinbyu Rd, BTHGG, Yangon |

342. | Myanmar Guan Soon Ltd | 19.11.2007 |

106-108, Sint-oh-dan St, LTAA, Yangon |

343. | Myanmar May Kaung Wood Based Ind. Co. | 19.11.2007 |

288-290, #0906 (9th floor), MWEA Tower, Shwedagon Pagoda Road, DGNN, Yangon |

344. | Myanmar Shin Poong Daewoo Pharma Co. | 19.11.2007 |

22, Yaw Min Gyi Rd. DGNN, Yangon |

345. | Myanmar Shwehintha Int'l Co., Ltd. | 19.11.2007 |

226, Botayza St., Blk. No. (18), Shwe Paukkan Ind. Zone, North Okkalapa Tsp, Yangon. |

346. | Myanmar Singh Ltd. | 19.11.2007 |

18-20 Botahtaung Lane (4), BTHGG, Yangon |

347. | Myanmar Technologies Industry Co. Ltd. | 19.11.2007 |

1389-1391, Hlaing River Road, Ind. Zone (2), Ward (63), SDGNN, Yangon |

348. | Myanmar Timber Enterprise | 19.11.2007 |

Myanma Timber Enterprise Head Office, Ahlone, Yangon. |

349. | Myanmar Timber Enterprise | 19.11.2007 |

504-506, Merchant Road, KTDAA, Yangon |

350. | Myanmar Wood Mart Co. Ltd, (Ext 1504) | 19.11.2007 |

Rm# 504, Bldg 29, Shine Tower II, Gyo Phyu St. MTNTT, Yangon |

351. | Myanmar-NC Wood Work Co. Ltd. | 19.11.2007 |

Steel Mill Compound, West Ywama Ward, ISNN, Yangon |

352. | Myint | 19.11.2007 |

970, Yadanar St, SOKAA, Yangon |

353. | Myitmakha Engineering Co., Ltd. | 19.11.2007 |

206-207, Dhamma Thukha Kyaung St., Ward (13), Hlaing Tsp, Yangon. |

354. | Myitmakha International Trading Co., Ltd. | 19.11.2007 |

19-20, Bahosi Ward, Bogyoke Aung San St., Lamadaw Tsp, Yangon. |

355. | Myitmakha International Trading Co., Ltd. | 19.11.2007 |

1, Bayint Naung Rd., Hlaing Tsp, Yangon |

356. | Myitmakha Int’l Trading Ltd. | 19.11.2007 |

55-64 Mingalardon Garden, Yangon Ind, MDNN, Yangon |

357. | Myo Nwe Thit Trading Co. Ltd. | 19.11.2007 |

147, (G/F) 47th St. BTHGG, Yangon |

358. | Myodaw Eain Yar | 19.11.2007 |

1080, Shukhintha Rd. East Ward 6, TKAA, Yangon |

359. | Myotaw | 19.11.2007 |

492-493, Sethmu Zone Patt St. Ind. Zone (2), Ward (64), SDGNN, Yangon |

360. | Myo Taw | 19.11.2007 |

495 Min Nadar St, Dawbon, Yangon |

361. | Naing Lay (U) | 19.11.2007 |

7, 139th St. TMWEE, Yangon |

362. | Nay Chi Tun Family, | 19.11.2007 |

4, Thumingalar Rd. TGKNN, Yangon |

363. | Nay Chi Tun | 19.11.2007 |

729 Lay Daunk Kan Road, Yangon |

364. | New Telesonic Co. Ltd | 19.11.2007 |

94, Yhan Chat Wun U Nyunt St. Dagon Port Ind. City, Zone (1), SPTAA, Yangon |

365. | New Telesonic Wood and General Trading | 19.11.2007 |

218 (B), 36th St. KTDAA, Yangon |

366. | Ngwe Nan Taw | 19.11.2007 |

119-120, 3rd St. Ward (8), Ind. Zone, SOKAA, Yangon |

367. | Ngwe San Eain | 19.11.2007 |

22-23 (A), U Wisara Rd. NDGNN, Yangon |

368. | Ngwe Zaw | 19.11.2007 |

728, Ayarwaddy St. Ind. Zone (2), SDGNN, Yangon |

369. | Nifty Int’l Co. Ltd. | 19.11.2007 |

Rm #7, Bldg 30-A, Yaw Min Gyi Rd. DGNN, Yangon |

370. | Nightingale Co. Ltd. | 19.11.2007 |

221, Botahtaung Pagoda Rd. PZDGG, Yangon |

371. | Nilar | 19.11.2007 |

118, Waizayandar Rd. Ward (8), SOKAA, Yangon |

372. | Nitco Industrial Co. Ltd. | 19.11.2007 |

175, (G/F), 47th St. BTHGG, Yangon |

373. | Nyein Chan Aung | 19.11.2007 |

122 Waizayantar Road, (11) Ward, South Okkalapa, Yangon |

374. | Nyo (Daw) Family | 19.11.2007 |

113/8, Oakkyin Station St. HLGG, Yangon |

375. | OAC | 19.11.2007 |

289, Rm #10, East Yankin, YKNN, Yangon |

376. | Ohn Kywe & Co. Ltd. | 19.11.2007 |

81, Harkhar St. Ind. Zone (1), SDGNN, Yangon |

377. | One Star General Trading Co. Ltd. | 19.11.2007 |

87, (2nd Flr), Bogyoke Aung San Rd, Cor. of 49th St. and 50th St. PZDGG, Yangon |

378. | Pacific Rim Asia Co. Ltd. (PRA) | 19.11.2007 |

145 (E), Thiri Mingalar St. 8th Mile, MYGNN, Yangon |

379. | Padamyar Construction and Woodworks Co. | 19.11.2007 |

19-20, Bahosi Complex, Bogyoke Aung San Rd. LMDWW, Yangon |

380. | Pale Shwe Wah Timber Co., Ltd. | 19.11.2007 |

B-156/158, 34th St., Kyauktada Tsp, Yangon. |

381. | Phan Nay Wun Co. Ltd. | 19.11.2007 |

47, Rm # 8-9, Sawbwagyigon, ISNN, Yangon |

382. | Phyo Mauk | 19.11.2007 |

106 Nat Sin, Kyeemyindaing, Yangon |

383. | Pioneer Venture Ltd. | 19.11.2007 |

7-8, Bahosi Housing, Bogyoke Aung San St. LMDWW, Yangon |

384. | Pyi See Pwar Ltd, | 19.11.2007 |

45, Baho Rd., Sanchaung Tsp, Yangon |

385. | R.C.C Co., Ltd. (Chitosan) | 19.11.2007 |

65, Upper Pazundaung Rd., Pazundaung Tsp, Yangon |

386. | Red Sea Brothers Co. Ltd. | 19.11.2007 |

43, (2nd Flr), 43rd St. BTHGG, Yangon |

387. | San & Family | 19.11.2007 |

790 Pyinma Myaing Street, (a) ward, Thingankyun, Yangon |

388. | San Aye (U), | 19.11.2007 |

531-B, Myittar St. Cor. of Thihathu St. SOKAA, Yangon |

389. | San Myint & Family | 19.11.2007 |

189, Waizayantar Rd, (16) ward, South Okkalapa, Yangon |

390. | San Myint, U Family | 19.11.2007 |

9, 139th Street, Tamwe, Yangon |

391. | Sanfoco Wood Industries Ltd. | 19.11.2007 |

1B, Plot-22, Pinma Thit Seik St, SDGNN, Yangon |

392. | Sarmi, U & Family | 19.11.2007 |

12, 53rd St, Botahtaung, Yangon |

393. | Se Than | 19.11.2007 |

E(1/2), U Wisara Street, Economic Development Zone North Dagon, Yangon |

394. | Sein Family | 19.11.2007 |

9, 6th Street, IndustrialZone, (8) Ward, South Okkalapa, Yangon |

395. | Sein Htay Han | 19.11.2007 |

812, Waisayamtar Rd, (9) Ward South Okkalapa, Yangon |

396. | Sein Mandaing | 19.11.2007 |

1155-1156, Thudhamar St. Ward (2), NOKAA, Yangon |

397. | Sein Pan Myaing | 19.11.2007 |

1019, Rm (2), Waizayantar Rd, (9) Ward, South Okkalapa, Yangon |

398. | Shadow | 19.11.2007 |

990, Myittar St. Ward (9), SOKAA, Yangon |

399. | Shwe Chain Manufacturing Co., Ltd. | 19.11.2007 |

619 (R), 6th Flr., Blk. (A), Nyaung Pin Lay Plaza, Lamadaw Tsp, Yangon |

400. | Shwe Gon Thar Trading | 19.11.2007 |

Suite 297, Bo Sun Pat St., Pabedan Tsp, Yangon. |

401. | Shwe Hinthar | 19.11.2007 |

70 Waisayanter Rd, (9) Ward, South Okkalapa, Yangon |

402. | Shwe Hlaing Bwar | 19.11.2007 |

462-463, Yaw A-twinn-wun U Pho Hlaing St. HLTAA, Yangon |

403. | Shwe Me Co. Ltd. | 19.11.2007 |

785-787, (11th Flr), Maha Bandoola Rd. Cor of 13th St. LMDWW, Yangon |

404. | Shwe Me Industry Ltd. | 19.11.2007 |

51-52, Cor. Panle Wun U Shwe Bin St. & Twin Thin Tke Wun U Tun Nyo St. SPTAA, Yangon |

405. | Shwe Nandaw | 19.11.2007 |

F-306, Pauk Pagoda St. Ward (6), 8th Mile, MYGNN, Yangon |

406. | Shwe Ni Timber Co. Ltd. | 19.11.2007 |

12, 14th St. LMDWW, Yangon |

407. | Shwe Nyaung Pin | 19.11.2007 |

109, Arthawka St., Ward (13), Hlaing Tsp, Yangon. |

408. | Shwe Nyaung Pin | 19.11.2007 |

71, Bago River St. Ward (58), DGSKNN, Yangon |

409. | Shwe Pearl Ngwe Pearl | 19.11.2007 |

730-731, Ayarwaddy St. Ind. Zone (2), SDGNN, Yangon |

410. | Shwe Tagon | 19.11.2007 |

813, Waisayanter Rd, (9) Ward, South Okkalapa, Yangon |

411. | Shwe Takhar | 19.11.2007 |

347-354, Bo Tayza St. Shwe Paukkan Ind. Zone, NOKAA, Yangon |

412. | Shwe Tha Min | 19.11.2007 |

816 Waisayanter Rd, (9) Ward, South Okkalapa, Yangon |

413. | Shwe Tha Pyay Co. Ltd. | 19.11.2007 |

5 (B-3), Yankin Centre, YKNN, Yangon |

414. | Shwe Thit | 19.11.2007 |

5(a), 6th Street Industrial Zone, (9) Ward, South Okkalapa, Yangon |

415. | Shwe Twin Wah | 19.11.2007 |

46, Bo Hmu Ba Htoo St. NDGNN, Yangon |

416. | Shwe Wah Tun | 19.11.2007 |

26/27 Chin Dwin Street, Industrial Zone (2), South Dagon, Yangon |

417. | Shwe Wel Htay | 19.11.2007 |

6, Thmar Deikdi St. Kyauk Myaung, TMWEE, Yangon |

418. | Shwe Yi Oo | 19.11.2007 |

113(C), 4th St. Panchansu Ward, SPTAA, Yangon |

419. | Shwe Yi Moe | 19.11.2007 |

227(a) Banyadala Rd, Tamwe, Yangon |

420. | Silver Born Trading Ltd | 19.11.2007 |

71, Rm# 11, Bo Yar Nyunt St. DGNN, Yangon |

421. | Silver Valley Wood Industry Ltd. | 19.11.2007 |

65, Konzaydan St. PBDNN, Yangon |

422. | SK Wood Industries Ltd. | 19.11.2007 |

82-C, Pyay Rd. 7 ½ Mile, MYGNN, Yangon |

423. | Soe | 19.11.2007 |

Junction of Thitsar St. & Station Rd., Near Moe Kaung Pagoda Rd., Kanbe, Yankin Tsp, Yangon. |

424. | Soe | 19.11.2007 |

453, Top of Nga-mo-Yeik 5th St., Thingankyun Tsp, Yangon. |

425. | Soe Thiha | 19.11.2007 |

Pa(50), Pyi Daung Su Rd, (38) Ward, North Dagon,, Yangon