N° C 78/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 25. 6. 70 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU  COMITE  ECONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur les propositions  de règlements  (CEE)  du Conseil: 
I. portant  organisation  commune  des marchés  dans  le secteur  des fibres  textiles  et 
II. étendant  aux  graines  de lin le régime  de prix  prévu  pour  les graines  oléagineuses 
Lors de sa 81e  session,  tenue  le 6 octobre  1969,  le Conseil  a décidé  de consulter,  à titre 
facultatif,  le Comité  économique  et social  sur les propositions  de règlements  susvisées. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 6 octobre  1969. 
B. TEXTES  QUI  ONT  FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Les textes  qui ont fait l'objet  de la consultation  sont  publiés  au Journal  officiel  des Com-
munautés  européennes  n° C 138  du 27 octobre  1969  pages  5 à 9. 
Au cours  de sa 85e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 25 et 26 février  1970,  le 
Comité  a adopté  son avis  sur les textes  mentionnés  au chapitre  B ci-dessus  à l'unani-
mité des 75 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: A. DEMANDE  D'AVIS 
C. AVIS  DU  COMITE  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 6 octobre  1969, 
sur les deux  propositions  de la Commission  portant 
organisation  commune  des marchés  dans  le secteur 
des fibres  textiles, LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, vu la décision  du 29 octobre  1969  de son  bureau 
de charger  la section  spécialisée  pour  l'agriculture 
de l'élaboration  d'un  rapport  et d'un  avis  en la ma-
tière, 
vu les articles  43 et 198 du traité  instituant  la C.E.E., vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  l'agriculture, 
élaboré  lors  de sa 105e  réunion,  tenue  le 6 février 
1970, 
25. 6. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  78/13 
vu le rapport  présenté  par  M. Masprone,  rapporteur, 
lors de sa 85e  session  plénière  et ses  délibérations 
du 25 février  1970, 
considérant  la nécessité  de maintenir  une  production 
adéquate  communautaire  de lin et de chanvre; 
considérant  que  l'organisation  commune  des  mar-
chés  du secteur  des fibres  textiles  répond  aux  objectifs 
de l'article  39 du traité  et qu'il  importe  que,  tant 
les producteurs  que  les  industries  concernées  de la 
Communauté,  puissent  bénéficier,  dans  les meilleurs 
délais,  de l'application  de  ladite  organisation  de 
marché; 
considérant  que  les  États  membres  producteurs  de 
lin et de chanvre  ont  jusqu'ici  octroyé,  d'une  façon 
différente,  des aides  à la culture,  à la transformation 
et au stockage  de ces  deux  produits; 
considérant  que  la proposition  à l'examen  concerne 
les fibres  textiles  d'origine  agricole  figurant  à l'an-
nexe  II du traité  et qu'il  existe  d'autres  productions 
de fibres  textiles  agricoles  à l'intérieur  de la Com-
munauté; 
considérant  les  engagements  souscrits  par  les  pro-
ducteurs  liniers  et les industries  transformatrices  de 
la Communauté  dans  le cadre  de l'accord  de Naples, 
A ADOPTE  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  les pro-
positions  de la Commission,  sous  réserve  des  obser-
vations  générales  et particulières  suivantes. 
I. Proposition  de la Commission  d'un  règlement 
(CEE)  du Conseil  portant  organisation  commune 
des marchés  dans  le secteur  des fibres  textiles 
A. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
Le Comité  accueille  avec  satisfaction  les  présentes 
propositions  qui,  bien  que  présentées  par  la Com-
mission  avec  un certain  retard,  pourront  néanmoins 
entrer  en application  dès  la prochaine  récolte  de lin 
et de chanvre  si les dispositions  adéquates  sont  pri-
ses. Aussi,  le Comité  demande-t-il  avec  une  insistance 
toute  particulière  au Conseil  de faire  en sorte  que 
les propositions,  qui  sont  actuellement  soumises  à 
son examen,  soient  arrêtées  dans  les meilleurs  délais, 
afin de pouvoir  entrer  en vigueur  avant  le 1er  août 
prochain. 
Après  avoir  reçu  de la part  de la Commission  l'as-
sUrance  que  l'accord,  dit de Naples,  était  compatible 
avec  l'organisation  commune  projetée,  le Comité tient  à manifester  l'importance  qu'il  attache  à cet 
accord  qui  offre  une  garantie  non  négligeable,  tant 
pour  les  producteurs  que  pour  les  industries,  en 
contribuant  à assurer  un certain  équilibre  du marché. 
En ce qui  concerne  le régime  des  échanges  avec  les 
pays  tiers,  le Comité  tient  à faire  remarquer  qu'une 
partie  considérable  de la production  communautaire, 
notamment  de lin,  est achetée  par  des  pays  qui  ont 
manifesté  le désir  d'adhérer  à la C.E.E.,  à des  prix 
identiques  à ceux  qui  sont  pratiqués  sur  les marchés 
intérieurs  de la Communauté.  L'éventuelle  adhésion 
de ces  pays  au marché  commun  ne poserait  aucun 
problème  particulier  en ce qui concerne  le secteur  de 
ces fibres  textiles. 
Le Comité,  ayant  constaté  que  la plupart  des  États 
membres  accordent  des  aides  directes  à la culture  du 
lin et du chanvre,  se déclare,  par  ailleurs,  favorable 
au principe  d'une  aide  communautaire  forfaitaire  à 
l'hectare,  tel qu'il  est  envisagé  par  la Commission, 
mais  il tient  par  contre  à souligner  la nécessité  de 
supprimer  toutes  les  aides  nationales  de nature  à 
fausser  les conditions  de concurrence  à l'intérieur  de 
la Communauté. 
Le Comité  est d'avis  que  le maintien  et même  une 
expansion  raisonnable  de la production  communau-
taire  de lin  de  chanvre  permettraient  de  ne  pas 
aggraver  le problème  déjà  très  lourd  des  cultures 
excédentaires  vers  lesquelles  les agriculteurs  ne man-
queraient  pas  de se tourner  si la culture  du lin et 
du chanvre  venait  à disparaître. 
D'autre  part,  en ce qui  concerne  la production  com-
munautaire  des  fibres  textiles  agricoles  non  concer-
nées  par  le règlement  à l'examen,  sur proposition  de 
plusieurs  membres,  le Comité  demande  à la Com-
mission  d'étudier  à brève  échéance  le problème  que 
pose  notamment  la production  communautaire  de 
coton,  la solution  de ce problème  ne devant  pas 
toutefois  retarder  l'entrée  en vigueur  du présent  rè-
glement. 
Le Comité  demande  enfin  à la Commission  d'envi-
sager,  dans  les  meilleurs  délais,  la création  d'un 
«comité  consultatif  pour  le secteur  des  fibres  textiles» 
analogue  aux  divers  comités  qui  fonctionnent  actuel-
lement  dans  le cadre  de la plupart  des  organisations 
de marchés  existantes. 
B. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
Deuxième  considérant 
Le Comité  propose  de lire  ce considérant  comme 
suit: 
N°C  78/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 25. 6. 70 
«considérant  que  la politique  agricole  commune 
a pour  but  d'atteindre  les objectifs  de l'article  39 
du traité;  que  la situation  particulière  du marché 
du lin est  caractérisée  par  une  production  dont 
une partie  importante  des  débouchés  se trouvent 
également  hors  de la Communauté;  que  la si-
tuation  particulière  du marché  du chanvre  est 
caractérisée  par  une  production  nettement  infé-
rieure  aux  besoins  de la Communauté;  qu'il  est, 
par conséquent,  nécessaire  de maintenir,  pour  le 
lin et le chanvre,  des  prix  concurrentiels  par  rap-
port . . 
Troisième  considérant 
Le Comité  demande  de lire  les trois  dernières  lignes 
de ce considérant  de la manière  suivante: 
«... qu'une  aide  à la production  soit  octroyée, 
compte  tenu  des  caractéristiques  de la production 
du lin et du chanvre». 
Le Comité  suggère  d'insérer  un quatrième  considérant 
rédigé  comme  suit: 
«considérant  que  les aides  envisagées  ne doivent 
pas être  de nature  à fausser  les  conditions  de 
concurrence  à l'intérieur  de la Communauté». 
Article  premier 
Le Comité  relève  que  le terme  «teillé»  ne figure  pas 
dans  le texte  italien,  dans  la  désignation  des 
marchandises  correspondant  à la position  tarifaire 
57.01. 
Article  4 
Le Comité  regrette  que  les dates  mentionnées  par 
la Commission  à cet  article  n'aient  pu être  respec-
tées;  il souligne  une  nouvelle  fois  qu'il  attache  beau-
coup  d'importance  à ce que  la réglementation  à 
l'examen  puisse  entrer  en vigueur  avant  le 1er  août 
1970. 
Par ailleurs,  le Comité  prend  acte,  en ce qui concerne 
le montant  uniforme  de  l'aide  envisagée  à la 
troisième  ligne,  que  celle-ci  doit  être  entendue  comme 
étant  d'un  montant  uniforme  pour  le lin dans  toute 
la Communauté  et uniforme  pour  le chanvre  dans 
toute  la Communauté. Comme  il a été  appelé  à le faire  antérieurement, 
le Comité  rappelle  qu'il  attache  beaucoup  d'impor-
tance  à ce que  toutes  les aides  pouvant  engendrer 
des distorsions  de  concurrence  soient  éliminées 
aussitôt  que  possible. 
Articles  13  et 14 
Bien  qu'il  ne soit  pas  d'usage  dans  les  règlements 
portant  organisation  commune  de marchés  de prévoir 
la création  de comités  consultatifs,  le Comité  rappelle 
qu'il  existe,  en ce qui  concerne  le secteur  du lin et 
du chanvre,  une  interprofession  particulièrement 
bien organisée  sur  le plan  communautaire  et qu'il 
importe  de  poursuivre  cette  coopération  dans  le 
cadre  d'un  comité  consultatif  analogue  à ceux  qui 
existent  déjà  pour  la plupart  des  organisations  de 
marchés  qui  fonctionnent  actuellement. 
Article  17 
Le Comité  croit  devoir  faire  observer,  que  son  souci 
de voir  la présente  organisation  commune  entrer  en 
vigueur  dès  la prochaine  campagne  de commerciali-
sation  pourra  être  d'autant  mieux  respecté  que  dans 
son document  concernant  «l'équilibre  des  marchés 
agricoles»  la Commission  a envisagé,  parmi  les 
dépenses  prévisibles  de la section  «Garantie»  pour 
1970,  un  poste  budgétaire  consacré  au lin  et au 
chanvre. 
Article  18 
Le Comité  constate  qu'il  n'apparaît  pas  clairement 
si cet article  englobe  ou non  certaines  aides  particu-
lières  auxquelles  il pourrait  s'avérer  nécessaire  de 
recourir  dans  certains  cas. 
Le Comité  ne s'oppose  pas  au principe  de l'octroi  de 
telles  aides  (comme  pour  le chanvre  italien,  dont 
le rouissage-teillage  doit  encore  s'effectuer  par  les 
soins  du cultivateur  et en faisant  usage  de méthodes 
traditionnelles,  en  attendant  que  le recours  aux 
mesures  à moyen  terme  prévues  à l'article  2 permette 
de rationaliser  les  conditions  de  production),  à 
condition  qu'elles  aient  un caractère  transitoire  et 
dégressif,  qu'elles  ne soient  pas  de nature  à fausser 
les conditions  de concurrence  et qu'elles  ne risquent 
pas de retarder  en fait  l'entrée  en vigueur  de l'organi-
sation  commune  proposée. 
25. 6. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  78/15 
II. Proposition  d'un  règlement  (CEE)  du Conseil  éten-
dant  aux  graines  de lin le régime  de prix  prévu 
pour  les graines  oléagineuses 
Le Comité  approuve  ce règlement  qui  étend  aux, 
graines  de lin le régime  des  prix  déjà  appliqué  à 
certaines  autres  graines  oléagineuses,  car il ne pense 
pas que  cette  aide  soit  de nature  à créer  des  distor-
sions  économiques  à l'intérieur  de la Communauté. 
Fait à Bruxelles,  le 25 février  1970. Le Comité  désire  toutefois  attirer  l'attention  de la 
Commission  sur  les problèmes  posés  par  les autres 
graines  oléagineuses  produites  dans  la Communauté 
(pépins  de raisin,  graines  de tomates,  germes  de 
maïs);  il demande  à la Commission  d'étudier  à 
brève  échéance  les problèmes  spécifiques'  à ces  pro-
ductions. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS