FR Journal officiel de l'Union européenne C 222/5

Communication de la commission concernant les mesures adoptées par la commission mixte Union européenne — République islamique de Mauritanie instituée par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, y compris son protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par ledit accord

2013/C 222/04

Le nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (1) est en application provisoire depuis le 16 décembre 2012, date de sa signature. Il couvre une période de deux ans à compter de cette date (2).

La commission mixte entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie, prévue à l'article 10 de l'accord de partenariat de pêche, s'est réunie les 19 et 20 février 2013 à Paris. Conformément à l'article 4 du protocole, la Commission mixte peut adopter des mesures impliquant une révision des possibilités de pêche ainsi qu'un ajustement de la contrepartie financière.

Sur la base de l'article 10 de l'accord de partenariat de pêche et de l'article 4 du protocole, les deux parties se sont accordées sur certaines mesures portant application du protocole et de ses annexes. Ces mesures ont été inscrites au procès verbal de ladite commisssion mixte, et, s'agissant des modifications relatives aux catégories de pêche 2 et 3, elles ont fait l'objet d'un échange de lettres postérieur.

Il convient, dès lors, par souci de transparence, que ces décisions de la commission mixte soient portées à la connaissance de l'ensemble des parties intéressées et publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Par ailleurs, la réallocation de possibilités de pêche entre la catégories de pêche 6 et la catégorie de pêche 5, fait l'objet, en parrallèle, d'une proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (UE) no 1259/2012 du Conseil.

Les mesures suivantes sont applicables à partir du 20 février 2013:

I. Catégorie de pêche 1: navires de pêche aux crustacés à l'exception de la langouste et du crabe

1) Des captures accessoires sont permises à hauteur de 4 % de céphalopodes, de 15 % de poissons et 10 % de crabes. Ces captures accessoires sont explicitement mentionnées dans les journaux de pêche.

2) Les captures accessoires de poissons autorisées en vertu du premier paragraphe sont assujetties aux redevances en nature de 2 % des captures accessoires de poissons, toute espèce confondue.

3) Le seuil de navires autorisés en même temps à pêcher à l'ouest de la ligne des 6 milles nautiques établie à partir de la laisse de basse mer au sud du parallèle 19°00,00 N est porté de 10 à 12 aux fins des fiches techniques figurant dans le protocole pour cette catégorie (3).

II. Catégorie de pêche 2: chalutiers (non congélateurs) et palangriers de fond de pêche au merlu noir

1) La zone de pêche est étendue: — au sud du parallèle 19°15,60 N et jusqu'au parallèle 17°50,00 N: à l'ouest de la ligne des 18 milles nautiques calculées à partir de la laisse de basse mer; — au sud du parallèle 17°50,00 N: à l'ouest de la ligne des 12 milles nautiques calculées à partir de la laisse de basse mer.

2) Pendant les périodes d'arrêt biologique de la pêche céphalopodière: — au sud du parallèle 19°15,60 N (Cap Timiris) et jusqu'au parallèle 17°50,00 N (Nouakchott), la pêche est interdite au-delà de la ligne des 18 milles nautiques calculées à partir de la laisse de basse mer; — au sud du parallèle 17°50,00 N (Nouakchott), la pêche est interdite au-delà de la ligne des 12 milles nautiques calculées à partir de la laisse de basse mer.

III. Catégorie de pêche 3: navires de pêche des espèces démersales autres que le merlu noir avec des engins autres que le chalut

1) La zone de pêche est étendue au sud du parallèle 19°21,00 N à partir de la ligne des 3 milles nautiques calculées à partir de la laisse de basse mer.

2) Pendant les périodes d'arrêt biologique de la pêche céphalopodière, au sud du parallèle 19°15,60 N (Cap Timiris), la pêche est interdite au-delà de la ligne des 3 milles nautiques calculées à partir de la laisse de basse mer.

IV. Catégorie de pêche 4: crabes

La zone de pêche s'étend au sud du parallèle 17°50,00 N, à l'ouest de la ligne des 12 milles nautiques calculées à partir de la laisse de basse mer.

V. Catégorie de pêche 5: thoniers senneurs et catégorie de pêche 6: thoniers canneurs et palangriers de surface (4)

Trois licences canneurs sont transférées de la catégorie 6 vers la catégorie 5. En conséquence, le nombre de navires autorisés pour la catégorie de pêche 5 est porté à 25 thoniers senneurs et pour la catégorie de pêche 6 à 19 thoniers canneurs et palangriers de surface.

VI. Catégorie de pêche 7: chalutiers congélateurs de pêche pélagique

Afin de faciliter l'accès au canyon tout en protégeant les fonds de moins de 100 mètres, la zone de pêche est étendue au sud du parallèle 17°50,00 N, au large des marais de Toumbos et au delta du fleuve Sénégal, à 15 milles nautiques calculées à partir de la laisse de basse mer.

(1) JO L 343 du 8.12.2006, p. 4.

(2) JO L 361 du 31.12.2012, p. 10.

(3) Fiches techniques, catégorie de pêche 1, point 6 «Possibilités de pêche/redevances», troisième ligne «Redevance», troisième alinéa, du protocole.

(4) Ces dispositions sont applicables sous réserve de l'adoption du règlement du Conseil portant modification du règlement (UE) no 1259/2012.