31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/91 
Conclusion 
Les intentions et les objectifs de la Commission ne 
peuvent qu'être approuvés avec force, mais il serait 
sans doute difficile de faire entrer dans une directive 
l'ensemble des dispositions fort complexes qu'implique 
un mécanisme efficace de répression du blanchiment de 
l'argent. 
Le choix d'une formulation brève, ne reprenant que les 
dispositions essentielles, sans s'attarder notamment sur 
les modalités pratiques d'exécution des principes posés, 
présente cependant des inconvénients que le Comité se 
doit de dénoncer. 
Les États membres ayant pour la majorité d'entre eux 
souscrit à des exigences contraignantes, telles celles de 
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1990. 
1. Introduction 
1.1. Cette proposition est nécessaire pour protéger 
le consommateur sur le marché sans frontières et est 
acceptée par le Comité avec les réserves ci-après. 
(') JO n° C 84 du 2. 4. 1990, p. 112. la Convention de Vienne, il est permis d'espérer qu'un 
accord unanime se dégage pour la mise en place d'un 
processus de répression du blanchiment de l'argent 
techniquement efficace. 
L'analyse des articles formulée précédemment permet 
certes de dégager quelques propositions techniques 
complémentaires, mais sans toutefois prétendre com­
bler les lacunes d'un dispositif manifestement incom­
plet. L'impossibilité où se trouve le Comité de reprendre 
l'ensemble du problème, avec une rédaction nouvelle, 
conforte le sentiment de ses membres, dans l'idée qu'il 
faut donner au projet de directive un objectif plus clair 
et plus précis en s'inspirant des recommandations du 
Gafi auxquelles serait donnée une valeur contraignante, 
conformément à la décision du sommet de Houston de 
juillet 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
2. Observations générales 
2.1. Selon le Comité, cette proposition soulève trois 
grands problèmes : 
2.1.1. La santé publique n'est pas divisible et des 
établissements plus petits ne font que faire courir des 
risques à moins de personnes. Aussi, tous les établisse­
ments doivent-ils être couverts par des règles sanitaires Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil arrêtant les règles sanitaires pour la 
production et la mise sur le marché de lait cru, de lait destiné à la fabrication de produits à 
base de lait, et de produits à base de lait (!) 
(90/C 332/27) 
Le 23 février 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la 
matière, a élaboré son avis le 12 juillet 1990 (rapporteur: M. Gardner). 
Lors de sa 279e session plénière (séance du 19 septembre 1990), le Comité économique et 
social a adopté l'avis suivant à la majorité et 2 abstentions. 
No C 332/92 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
appropriées, dont les modalités devraient être adaptées 
au type et à la taille de l'établissement. 
2.1.1.1. Il s'agit d'une nouvelle proposition dont ni 
les considérants ni le texte ne renvoient de façon 
appropriée à la directive générale en matière d'hygiène 
en cours d'élaboration dans un autre service de la 
Commission, alors que l'article 1.2 du document 
COM(89) 492 final (propositions de règles sanitaires 
générales applicables à certains produits d'origine ani­
male) stipule clairement que «les dispositions (...) du 
présent règlement sont applicables sans préjudice de la 
future législation horizontale en matière d'hygiène des 
denrées alimentaires». 
Il est essentiel que la proposition à l'examen veille à une 
conformité avec cette directive là où c'est nécessaire. Cet 
aspect est particulièrement important pour les établisse­
ments qui peuvent être exemptés de ces règles. En effet, 
si une exemption de certaines règles spécifiques apparaît 
raisonnable, cela laisserait les établissements concernés 
en dehors de toutes dispositions communautaires et 
ils pourraient dès lors présenter un danger pour la 
population. 
2.1.2. Les règles sanitaires concernant le lait sont 
partagées en deux propositions distinctes, celle-ci et 
celle sur le lait de consommation traité thermiquement. 
Il y a de nombreux points communs entre les deux 
et leurs effets combinés donnent lieu à beaucoup de 
confusion. La Commission gagnerait à revoir leur 
rédaction pour en faire un seul document après avoir 
pris en compte les observations du Comité. 
2.1.3. Les règles relatives à la qualité sont très impor­
tantes. Néanmoins, leur présence dans une proposition 
de règle sanitaire donne moins de poids au thème central 
de la santé. C'est pourquoi les règles relatives à la 
qualité devraient être insérées dans des propositions 
distinctes portant sur la qualité. 
2.2. La proposition de la Commission présente mal­
heureusement certaines lacunes en ce qui concerne la 
traduction de termes techniques spécifiques, notam­
ment dans le texte allemand. L'importance des règles 
sanitaires exige que les dispositions soient formulées 
de telle façon qu'elles n'ouvrent pas la porte à des 
interprétations et qu'elles soient traduites avec soin. 
3. Observations particulières 
3.1. Considérants 
3.1.1. Compte tenu de nos observations générales, il 
conviendrait d'ajouter un nouveau considérant comme 
suit: 
« Considérant que des dérogations à des règles sani­
taires spécifiques de la Communauté octroyées à 
certains établissements n'affectent pas la conformité 
avec les dispositions de la directive n° .../... du ... 
concernant la sauvegarde de la santé humaine à 
travers la surveillance sur la salubrité des denrées 
alimentaires et sur le respect des principes de base 
de l'hygiène dans leur production, manipulation et 
vente; » 3.2. Article 1.1 
3.2.1. L'objectif devrait être clarifié en ajoutant: 
« ... tels que définis à l'annexe II du Traité. » 
3.3. Article 1, point 2 
3.3.1. Pour des raisons données dans les observations 
générales, le Comité préférerait que ces exemptions 
soient supprimées. Si elles doivent toutefois être mainte­
nues, les ajouts suivants sont essentiels. 
3.3.1.1. En premier lieu, la première phase doit être 
modifiée comme suit : 
«Le présent règlement, sauf en ce qui concerne le 
chapitre IV, paragraphe 1, A et B ne s'applique pas 
à la vente directe au consommateur. » 
Cette modification est nécessaire pour éviter que des 
produits laitiers dangereux ne soient vendus. 
3.3.1.2. En second lieu, un paragraphe devrait être 
ajouté à la fin : 
« Ces établissements doivent toutefois se conformer 
aux dispositions de la directive n° .../ du ... concer­
nant la sauvegarde de la santé humaine à travers la 
surveillance sur la salubrité des denrées alimentaires 
et sur le respect des principes de base de l'hygiène 
dans leur production, manipulation et vente. » 
3.3.2. Cette modification devrait garantir que des 
règles d'hygiène de base peuvent être imposées par les 
autorités compétentes. 
3.4. Article 2.1 
La notion « d'effet équivalent » est peu claire. 
3.5. Article 2.2 
« Traitement physique autorisé » devrait être remplacé 
par «traitement physique reconnu». 
3.6. Article 2.3 
3.6.1. Cette définition a besoin d'être revue. La ver­
sion actuelle est tout sauf claire. Apparemment, la 
crème glacée à base de lait entier et de graisse végétale 
est couverte, mais non la crème glacée à base de lait 
écrémé et de graisse végétale. De même, la poudre de 
lait écrémé est couverte, mais non la poudre de lait 
écrémé avec adjonction de graisse végétale. Du point 
de vue de l'hygiène, les deux types de produits doivent 
de toute évidence être soumis aux mêmes règles. 
3.7. Article 4 
3.7.1. Ajouter un nouveau point: 
«5. Les États membres ou les régions peuvent inter­
dire la vente de lait cru sur leur territoire pour des 
raisons sanitaires. » 
31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/93 
3.7.2. C'est actuellement le cas en Ecosse où l'inter­
diction de la vente de lait cru a considérablement réduit 
le nombre de cas d'intoxication alimentaire. 
3.8. Article 6.9 
3.8.1. Compléter par : 
« ou faire l'objet de prescriptions d'hygiène suffisan­
tes pour satisfaire aux critères d'hygiène du produit 
fini correspondant. » 
3.9. Article 7.1 
3.9.1. Les produits à base de lait cru peuvent consti­
tuer un risque sanitaire potentiel. Le Comité n'est pas 
d'accord sur le fait de soumettre des dérogations impor­
tantes touchant à la santé publique à une procédure de 
comité sans aucune participation du public. La liste des 
produits dérivés du lait cru devrait faire partie de cet 
instrument ou être une modification de celui-ci. Il 
importe en particulier que cette liste soit publiée de telle 
sorte que le public y ait accès. 
3.10. Articles 7.3 et 7.4 
3.10.1. Ces dispositions, telles qu'elles sont rédigées, 
sont totalement inacceptables. Aux termes du texte 
actuel, les produits couverts pourraient contenir des 
organismes toxiques, des résidus d'antibiotiques, etc. 
Au moins, la référence à des dérogations à l'article 6, 
points 1 à 4, devrait être modifiée comme suit: 
«... ne pas être soumise aux dispositions de l'article 
6.1 (sous réserve du respect du chapitre II de l'an­
nexe), 6.2, 6.3 (excepté pour le chapitre IV point 1. 
A et B de l'annexe) et 6.4. » 
3.10.2. Par ailleurs, il convient de souligner que les 
exigences de la directive concernant les règles sanitaires 
générales dans le domaine des denrées alimentaires 
mentionnée à propos de l'article 1.2 doivent continuer 
à s'appliquer aux établissements concernés. 
3.10.3. Enfin, les termes «traditionnels» à l'article 
7.3 et « longue durée » à l'article 7.4 doivent être définis. 
3.11. Articles 
3.11.1. Ces dérogations, telles qu'elles sont présen­
tées, sont inacceptables et apparaissent en contradiction 
avec l'article 36 du Traité. Elles représentent un cas 
extrême où les effets combinés des deux propositions 
annihilent la transparence: l'article 6.2 se réfère à l'ar­
ticle 3, paragraphe 2 de la proposition concernant le 
lait traité thermiquement qui à son tour renvoie à 
l'annexe B, chapitre V. 
3.11.2. Le résultat net serait d'exempter les locaux 
du nettoyage journalier, de la désinfection journalière 
des conteneurs et des lieux de travail, etc. Cet article 
devrait être supprimé. S'il était maintenu malgré les objections du Comité, la notion de «production limi­
tée» devrait être quantifiée et il devrait être clair que 
la directive concernant les règles sanitaires générales, 
mentionnée à propos de l'article 1.2 continue à s'appli­
quer à ces établissements. 
3.11.3. Lorsque des dérogations sont demandées ou 
accordées, celles-ci devraient être rendues publiques par 
l'autorité compétente. 
3.12. Articles 9 à 12 
3.12.1. Certaines des mesures qui seront proposées 
par la Commission peuvent avoir une incidence sur 
l'intérêt général comme sur les intérêts des consomma­
teurs en général. Dans de tels cas, le projet des « mesures 
à prendre» élaboré par la Commission devrait égale­
ment être soumis au Comité économique et social. 
3.13. Chapitre II — points 1 et 3 
3.13.1. Dans le tableau, changer le dernier point 
comme suit: 
« Antibiotiques (par ml) : non décelables par des 
méthodes biologiques reconnues. » 
3.13.2. La notion «non décelables» que l'on trouve 
actuellement est impossible à mettre en pratique. 
3.13.3. La Commission devrait également convenir 
de normes relatives à l'aflatoxine Ml et les inclure. 
3.13.4. La teneur en germes et le titre en cellules 
somatiques, aux niveaux indiqués dans la proposition, 
constituent des critères pour la qualité ou pour l'élevage 
qui n'ont que peu de rapport avec la santé publique et 
devraient faire l'objet de propositions séparées traitant 
de ces questions. 
3.13.5. Si ces normes sont maintenues dans la propo­
sition, il convient alors de préciser qu'il ne s'agit que 
de normes indicatives et non de critères de rejet. 
3.14. Chapitre II — point 1 h) 
3.14.1. Avoir des normes uniquement pour le staphy-
lococcus aureus n'est pas logique. Ou bien ces normes 
devraient être supprimées, ou mieux, il devrait y avoir 
des normes pour tous les agents pathogènes. 
3.15. Chapitre 111 — Point 2 
3.15.1. Toute norme entrant dans cette catégorie 
devrait être fixée par une mesure du Conseil et non par 
une procédure de comité. 
3.16. Chapitre IV — point 1 
3.16.1. Ce chapitre amalgame de manière déroutante 
santé publique et normes de qualité. 
No C 332/94 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
3.16.2. Le Comité souligne que la protection du 
consommateur est le mieux assurée par des principes 
de bonne pratique de fabrication et par une fabrication 
fondée sur un programme d'analyse de risque des points 
de contrôle critiques («Hazard Analysis of Critical 
Control Points»). Avec une telle approche, il faut des 
critères microbiologiques pour que le fabricant vérifie 
que le code de bonne pratique de fabrication a été 
appliqué. 
3.16.3. Seuls les chiffres relatifs aux germes pathogè­
nes et aux germes de contamination fécale coliformes 
(44°C) constituent de véritables normes sanitaires qui 
doivent être strictement observées. La présente proposi­
tion doit faire ressortir cette distinction plus clairement 
et préciser que le tableau doit être interprété dans cette 
optique. 
3.16.4. Par ailleurs, il est nécessaire de modifier le 
tableau comme suit: 
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1990. 
1. Introduction 
1.1. La proposition à l'examen concerne les règles 
sanitaires régissant les viandes traitées et vise notam­
ment les produits tels que le jambon, le salami et autres 
saucissons, les viandes bovines salées, etc. 
(l) JO n° C 84 du 2. 4. 1990, p. 89. — Tous les germes pathogènes ne concernent pas tous 
les produits. À titre d'exemple, la listeria n'affecte 
pas le lait en poudre; 
— L'expression «autres agents pathogènes» est trop 
vague et doit être différenciée par produits et types 
d'agents pathogènes. La yersinia enterocolitica, par 
exemple, est présente dans le lait pasteurisé, mais 
pas dans le lait ultra-haute température (UHT). 
3.17. Chapitre IV — point 2 h) 
3.17.1. Les contrôles organoleptiques constituent des 
normes qualitatives en non pas sanitaires. 
3.18. Chapitre V 
3.18.1. Dans la version anglaise, partout où il y a 
«inspection», écrire «control», afin de se conformer 
au texte original français. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
1.2. Le Comité approuve la proposition dans son 
principe, sous réserve des modifications proposées ci-
dessous. 
2. Observations générales 
2.1. Il s'agit d'une nouvelle proposition dont ni les 
considérants ni le texte ne renvoient de façon appropriée Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil arrêtant les règles sanitaires régissant 
la production et la mise sur le marché de produits à base de viande (*) 
(90/C 332/28) 
Le 21 février 1990, le Conseil, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Commu­
nauté économique européenne, a décidé de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la 
matière, a adopté son avis le 12 juillet 1990 (rapporteur: M. Gardner). 
Lors de sa 279e session plénière (séance du 19 septembre 1990), le Comité économique et 
social a adopté, par 68 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions, l'avis suivant.