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Bruxelles, le 3.8.2005

COM(2005) 360 final

VINGT-TROISIÈME RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

SUR LES ACTIVITÉS ANTIDUMPING, ANTISUBVENTIONSET DE SAUVEGARDE DE LA COMMUNAUTÉ (2004){SEC(2005) 1038}

INTRODUCTION

Le présent rapport 2004 est soumis au Parlement européen conformément à sa résolution du 16 décembre 1981 sur les activités antidumping de la Communauté et au rapport de sa commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Pour des raisons administratives, il est limité à 10 pages et porte principalement sur les activités menées au cours de l'année 2004. De plus amples informations sont cependant fournies dans le document de travail joint au présent rapport (disponible en anglais uniquement). Ce document contient aussi les annexes auxquelles il est fait référence dans le rapport. La structure générale du rapport est identique à celle du document de travail et tous ses titres y figurent de telle sorte qu’il est facile d’y retrouver des informations plus complètes.

Le présent rapport et le document de travail complet peuvent également être consultés à l'adresse suivante:http://europa.eu.int/comm/trade/issues/respectrules/anti_dumping/legis/index_en.htm

1. APERÇU DE LA LÉGISLATION

Les enquêtes antidumping, antisubventions et de sauvegarde sont menées conformément aux règlements de base du Conseil. Un aperçu de la législation existante figure dans le document de travail. Les textes antidumping et antisubventions de base sont dénommés ci-après «règlement(s) de base».

1.1. Modifications apportées à la législation communautaire en 2004

En 2003, année au cours de laquelle deux propositions de la Commission concernant l'institution de mesures antidumping définitives n'ont pas obtenu la majorité nécessaire au sein du Conseil, l'expérience a révélé un certain nombre de lacunes dans le processus décisionnel lié aux instruments de défense commerciale (IDC).

Afin de résoudre ce problème, la Commission a adopté le 8 mars 2004 un règlement modifiant les règlements de base susmentionnés. Outre les modifications apportées au processus décisionnel, ce changement améliore la transparence, l'efficacité et la prévisibilité dans l'utilisation des instruments de défense commerciale. En effet, en vertu des nouvelles règles, les mesures seront considérées comme adoptées à moins que le Conseil ne s'y oppose à la majorité simple. En outre, le nouveau règlement introduit des délais contraignants pour l'achèvement des enquêtes de réexamen et instaure des règles plus claires pour l'application des mesures de défense commerciale.

L'introduction de délais contraignants pour l'achèvement des enquêtes de réexamen et l'amélioration de la transparence globale des instruments de défense commerciale répondent à un certain nombre de demandes formulées par le Parlement européen dans sa résolution PE 316.244.

1.2. Instrument visant à lutter contre les subventions et les prix déloyaux pratiqués dans le secteur des services de transport aérien

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté en avril 2004 un règlement qui traite l'effet de la subvention et de la tarification anormale pour les services aériens des pays tiers. Ce règlement, qui est entré en vigueur le 20 mai, prévoit l'adoption de mesures correctrices à l'encontre des services de transport aérien subventionnés ou proposés à des prix déloyaux causant un préjudice important aux transporteurs communautaires sur certaines liaisons à destination et en provenance de la Communauté.

Le Parlement européen a participé activement à l’élaboration du règlement et la plupart de ses modifications visant à clarifier le texte et sa mise en œuvre sur plusieurs points ont été prises en considération.

2. ÉLARGISSEMENT

En ce qui concerne l'Union en général, l'élargissement a donné lieu à de nombreuses actions, entre autres dans le domaine des IDC. Ces actions ont surtout été centrées sur l’accompagnement des administrations concernées de manière à leur permettre de s’intégrer progressivement au mode de fonctionnement de l'UE tout en veillant à ce que les opérateurs économiques puissent assumer entièrement leur nouveau rôle.

Cela revêt d’autant plus d’importance que depuis le 1er mai 2004, toutes les enquêtes en cours et mesures prises par les pays adhérents ont expiré et les mesures communautaires ont été automatiquement étendues de manière à couvrir les 25 pays de l'UE.

En outre, en mars 2004, la Commission a pris l’initiative d’ouvrir des réexamens intermédiaires partiels pour vérifier si l'extension des mesures de défense commerciales aux utilisateurs et consommateurs des dix nouveaux États membres ne risquait pas de provoquer un choc ou des difficultés économiques. À la suite de l'enquête effectuée par la «task force élargissement» au sein des services IDC, des mesures transitoires spéciales ont été mises en place en mai 2004 pour quatre produits soumis à des mesures antidumping. Les mesures transitoires ont consisté en engagements de prix et/ou quantitatifs limités aux flux d’exportation traditionnels vers les nouveaux États membres pendant une période limitée.

En outre, les services IDC s’appuieront sur l'expérience positive du plan d'action élargissement pour se lancer dans un plan similaire dans la perspective du futur élargissement de la Communauté en 2007.

3. STATUT DE PAYS À ÉCONOMIE DE MARCHÉ

Les travaux relatifs aux demandes de statut de pays à économie de marché se sont poursuivis en 2004 et concernent un nombre encore plus important de pays. En 2004 et au début de 2005, d'autres demandes ont été reçues de la part du Kazakhstan, du Viêt Nam, de la Mongolie et de l'Arménie. Des informations supplémentaires ont été réclamées afin de pouvoir évaluer ces demandes.

Sur un plan théorique, les critères applicables à l'échelle nationale pour déterminer si un pays peut être considéré comme une économie de marché à part entière aux fins des enquêtes antidumping sont inspirés de ceux applicables aux sociétés à titre individuel, qui sont établies dans des pays en transition vers une économie de marché. Ces critères figurent à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base.

D'importants travaux ont été réalisés dans ce domaine en 2004. La demande de l'Ukraine reçue en 2002 a notamment été évaluée et la Commission a envoyé ses conclusions définitives aux autorités ukrainiennes en mai. Il en ressort que le statut de pays à économie de marché ne peut à ce stade être accordé à l’Ukraine dans la mesure où cette dernière ne satisfait pas à certains critères.

La demande de la République populaire de Chine a été reçue en septembre 2003. Après une analyse complète, la Commission a remis une évaluation préliminaire approfondie aux autorités chinoises en juin 2004. Cette évaluation soulignait certaines lacunes dans quatre domaines, notamment l’intervention de l’État, le gouvernement d'entreprise, la législation concernant la propriété et la faillite et le secteur financier. La question du statut de pays à économie de marché continuera à être examinée de façon plus approfondie avec la Chine au cours des prochains mois.

4. ACTIONS D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION/CONTACTS BILATÉRAUX

Dans le cadre de l’aide aux petites et moyennes entreprises, un bureau d’assistance en matière de défense de commerciale a été créé à l’intention des PME. En outre, la Commission a organisé ou a participé à onze séminaires destinés aux opérateurs économiques ou aux administrations de pays tiers. Enfin, plusieurs réunions ad hoc sur les instruments de défense commerciale ont eu lieu avec des services spécialisés dans ce domaine dans les pays tiers.

5. APERÇU DES ENQUÊTES ET DES MESURES ANTIDUMPING, ANTISUBVENTIONS ET DE SAUVEGARDE

5.1. Généralités

À la fin de l'année 2004, 137 mesures antidumping (voir l'annexe O) et 19 mesures compensatoires (voir l'annexe P) étaient en vigueur dans la Communauté.

En 2004, seul 0,3 % du total des importations dans la Communauté faisait l'objet de mesures antidumping ou antisubventions.

Il convient de noter que de plus amples informations sur ces affaires sont fournies dans le document de travail joint au présent rapport. Les références aux annexes du document de travail figurent entre parenthèses à côté des titres.

5.2. Nouvelles enquêtes (voir les annexes A à E et l’annexe N)

Le tableau 1 du document de travail fournit des informations statistiques sur les nouvelles enquêtes pour les années 2000-2004 menées en vertu des dispositions des articles 5 et 10 des règlements de base.

En 2004, 29 enquêtes ont été ouvertes. Des droits provisoires ont été institués dans 6 affaires, dont une dans le cadre d’une procédure antisubventions.

Onze affaires ont donné lieu à l’institution de droits définitifs. Dans le cadre de l’une d’elles (linge de lit du Pakistan), la Commission a reçu une lettre anonyme contenant des menaces de mort visant personnellement les fonctionnaires chargés des vérifications. Les visites de vérification ont dès lors dû être interrompues et les conclusions ont dû être fondées sur les données disponibles. Pour ce faire, toutes les informations vérifiées communiquées par les parties intéressées ont été utilisées.

Deux procédures ont été closes sans institution de mesures. Elles concernent le polyéthylène téréphtalate originaire du Pakistan et les produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires des États-Unis.

L'expiration automatique de mesures au bout de cinq ans a été autorisée dans 14 autres affaires. En outre, 16 mesures qui étaient applicables aux importations originaires d’un ou de plusieurs des 10 pays adhérents ont expiré automatiquement le jour de l'élargissement.

5.3. Enquêtes de réexamen

Les enquêtes de réexamen constituent toujours une part essentielle du travail accompli par les services IDC et ont représenté plus de 60 % de l'ensemble des enquêtes ouvertes. Le tableau 2 du document de travail fournit des informations statistiques sur ce point pour la période comprise entre 2000 et 2004.

5.3.1. Réexamen au titre de l'expiration des mesures (voir l’annexe F)

L'article 11, paragraphe 2, et l'article 18 des règlements de base prévoient l'expiration des mesures après cinq ans, à moins qu'il ne soit démontré à l'occasion d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures qu'il conviendrait de les maintenir sous leur forme initiale.

En 2004, 6 réexamens au titre de l'expiration des mesures ont été ouverts et 7 se sont conclus par la confirmation du droit. Il convient de noter que les enquêtes ouvertes après le 20 mars 2004 sont désormais soumises à un délai et qu’elles doivent donc être conclues dans un délai de 12 mois mais ne dépassant pas 15 mois à partir de la date d'ouverture. Quatre réexamens ont été clos et les mesures abrogées.

5.3.2. Réexamens intermédiaires (voir l’annexe G)

L'article 11, paragraphe 3, et l'article 19 des règlements de base prévoient le réexamen des mesures au cours de leur durée d'application. Les réexamens peuvent se limiter à l'aspect du dumping/des subventions ou du préjudice.

En 2004, 26 réexamens intermédiaires ont été ouverts au total, dont 10 étaient motivés par l’élargissement (cf. point 2). Seize réexamens intermédiaires se sont conclus par la confirmation ou la modification du droit et deux enquêtes ont été closes.

5.3.3. «Autres» réexamens intermédiaires (voir l’annexe H)

Divers autres réexamens, ne relevant pas de l'article 11, paragraphe 3, ou de l'article 19 des règlements de base, ou qui n'ont pas fait l'objet d'un avis d'ouverture publié au Journal officiel, ont été clos en 2004.

Ils concernent plus spécifiquement, entre autres, la réinstitution du droit à la suite d’un arrêt du Tribunal de première instance, la modification d’un taux de droit à la suite de rapports adoptés par l'Organe de règlement des différends de l'OMC, des acceptations, des retraits volontaires ou des violations d'engagements, des demandes au titre de nouvel exportateur, etc.

5.3.4. Réexamens au titre de nouvel exportateur (voir l’annexe I)

L'article 11, paragraphe 4, et l'article 20 des règlements de base, respectivement, prévoient un réexamen au titre de nouveau venu et un réexamen accéléré permettant d'établir une marge de dumping individuelle ou un droit compensateur individuel.

En 2004, 2 réexamens au titre de nouvel exportateur ont été ouverts (aucun réexamen accéléré). Cinq enquêtes, dont 3 dans le cadre de réexamens accélérés, ont été conclues. Deux enquêtes ont abouti au maintien du droit initial.

5.3.5. Réexamens au titre de la prise en charge des mesures (voir l’annexe J)

La possibilité de procéder à des réexamens au titre de la «prise en charge des mesures» dans les cas où les exportateurs supportent, directement ou indirectement, le droit et augmentent ainsi la marge de dumping sans entraîner une modification suffisante des prix de revente est prévue par les articles 12 et 19, paragraphe 3, des règlements de base.

En 2004, une seule enquête au titre de la prise en charge des mesures applicables aux importations d'acide sulfanilique originaires de la République populaire de Chine s’est conclue par un relèvement du droit. L'enquête concernant les importations de lampes originaires de la République populaire de Chine a été close sans relèvement du droit.

5.3.6. Réexamens au titre du contournement des mesures (voir l’annexe K)

La possibilité de procéder à la réouverture d'une enquête lorsqu'il est démontré que les mesures sont contournées a été introduite par les articles 13 et 23 des règlements de base.

En 2004, 8 enquêtes de ce type ont été ouvertes tandis que 8 se sont conclues par l'extension du droit. Trois autres enquêtes ont été closes sans extension du droit.

5.4. Enquêtes de sauvegarde (voir l’annexe L)

En 2004, deux mesures de sauvegarde seulement étaient en vigueur: l'une concernant des conserves de mandarines (satsumas) et l'autre le saumon (mesures provisoires).

Les mesures de sauvegarde précédemment appliquées aux produits de l'acier pour éviter que le marché de l'UE ne soit inondé de produits sidérurgiques à la suite des mesures de protection prises par les États-Unis pour protéger leur industrie sidérurgique ont été levées dès que les États-Unis ont abrogé leurs mesures.

6. APPLICATION DES MESURES ANTIDUMPING/ANTISUBVENTIONS

6.1. Modifications liées à l’application de la législation antidumping et antisubventions en 2004

Comme indiqué au point 1.1, plusieurs articles des règlements de base ont été modifiés afin d’offrir des bases juridiques plus solides aux activités liées à l'application de la législation. De plus amples informations sur ces dispositions figurent dans le document de travail joint au présent rapport.

6.2. Suivi des mesures

Les activités de suivi des mesures en vigueur ont été principalement centrées sur quatre domaines: 1) anticipation de la fraude; 2) contrôle des flux commerciaux et de l'évolution du marché; 3) amélioration de l'efficacité par des instruments appropriés et 4) réaction aux pratiques frauduleuses. Ces activités ont permis aux services IDC d’être plus dynamiques plutôt que de se contenter de réagir en matière d’application de la législation.

6.3. Surveillance des engagements (voir les annexes M et Q)

La surveillance des engagements relève des activités liées à l’application de la législation dans la mesure où les engagements sont une forme de mesures antidumping ou compensatoires. La Commission ne les accepte qu’après s'être assurée qu'ils peuvent effectivement éliminer les effets préjudiciables du dumping ou des subventions.

En 2004, une attention particulière a été accordée aux «engagements dans le cadre de l’élargissement» en ce sens que des vérifications sur place ont été opérées non seulement auprès des sociétés ayant offert un engagement, mais également auprès de leurs clients traditionnels dans l'UE, ce qui a permis d’assurer le respect des engagements.

Au début de l'année 2004, les engagements proposés par 76 sociétés étaient en vigueur. En 2004, l'éventail d'engagements en vigueur a évolué comme suit: des droits antidumping définitifs ont été institués à l'encontre de 7 sociétés à la suite du retrait de l'acceptation de leurs engagements; les engagements souscrits par 30 sociétés ont pris fin pour des raisons autres qu'un retrait; les engagements de 7 sociétés ont été suspendus dans l’attente des résultats d'un réexamen en cours. De plus, 15 offres d'engagement ont été acceptées. Cela porte à 47 le nombre total d'engagements en vigueur à la fin de 2004.

7. REMBOURSEMENTS (VOIR L’ANNEXE T)

Conformément aux articles 11, paragraphe 8, et 21, paragraphe 1, des règlements de base, 10 nouvelles demandes de remboursement ont été présentées au cours de l’année 2004. Trois décisions de rejet ont été prises et six autres demandes ont été retirées. Un importateur a obtenu le remboursement de tous les droits acquittés et deux autres un remboursement partiel.

8. CONTRÔLE JURIDICTIONNEL: DÉCISIONS DE LA COUR DE JUSTICE/DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

En 2004, un seul arrêt en matière antidumping/antisubventions a été rendu par le Tribunal de première instance. Il concernait l’affaire des balances électroniques originaires de la République populaire de Chine. L’arrêt était particulièrement intéressant en ce sens qu’il a confirmé, entre autres, que la charge de la preuve incombait au producteur-exportateur souhaitant obtenir le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et qu’il ne suffisait pas, pour entraîner l'annulation d’un règlement, que le Conseil ait commis une erreur mais également que cette erreur ait eu une incidence sur la détermination de l'existence du préjudice et donc sur le contenu du règlement lui-même. Un résumé de l’arrêt figure dans le document de travail.

Neuf nouvelles affaires ont été déposées en 2004, toutes devant le Tribunal de première instance.

Une liste des affaires encore en cours devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance à la fin de l'année 2004 figure dans l'annexe S du document de travail.

9. ACTIVITÉS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC)

9.1. Règlement des différends en matière antidumping, antisubventions et de sauvegarde

L'OMC prévoit une procédure rigoureuse pour le règlement des différends opposant ses membres en relation avec l'application des accords OMC.

Une procédure de règlement des différends a été conclue en 2004, qui a largement confirmé l’approche communautaire Elle concernait les accessoires en fonte malléable originaires du Brésil.

En outre, un groupe spécial a été mis en place le 23 janvier 2004 à la suite d’une demande de la Corée dans l’affaire des DRAM.

De plus amples informations sont fournies dans le document de travail joint au présent rapport.

9.2. Autres activités à l'OMC

En 2004, d’importants changements sont intervenus dans la manière dont les négociations prévues dans le cadre du programme de Doha pour le développement sur les accords de l'OMC relatifs au dumping et aux subventions ont évolué. La Commission a continué de jouer un rôle actif au sein du groupe de négociation sur les règles.

Dans le domaine antidumping, la situation peut être décrite de la manière suivante: un grand nombre de propositions ont été déposées pendant la phase dite «d’identification des problèmes» avant la 5e conférence ministérielle de Cancun, dont la plupart visaient à renégocier l’ensemble des accords. Depuis la reprise des travaux du groupe de négociation sur les règles en mars 2004, les discussions sont entrées dans le vif du sujet et devenues plus techniques, et devraient déboucher ultérieurement sur la phase de «recherche de solutions».

En matière de subventions, les discussions se sont poursuivies en 2004 et ont été centrées sur la question des subventions à la pêche. Si l’essentiel de l’année 2004 a été consacré à des discussions entre les membres de l'OMC sur la tournure que devraient prendre les négociations à l'avenir, un consensus a commencé à se dessiner sur les propositions de type «moyen terme» présentées par la Communauté.

Par ailleurs, les travaux habituels du comité des pratiques antidumping et du comité des subventions et des mesures compensatoires se sont poursuivis.

10. CONCLUSION

L’année 2004 peut être décrite comme une année moyenne en termes de charge de travail si l’on se base sur le nombre de procédures ouvertes et de mesures instituées. Elle a été riche en événements sur un certain nombre d'autres points tels que l’élargissement de l’UE, les sauvegardes sur les agrumes et le saumon ainsi que l'adoption de la proposition de la Commission relative à la modification du processus décisionnel et à l’introduction de délais dans les procédures de réexamen.

Comme les années passées, le rapport de cette année montre à nouveau que la CE utilise avec précaution les instruments de défense commerciale. Quand les instruments sont utilisés, ils le sont avec la plus grande discipline et auto-restriction tout en assurant une protection efficace contre les pratiques commerciales déloyales. La transparence est considérée comme essentielle dans l'utilisation des instruments de défense commerciale, et nos standards déjà élevés en cette matière ont encore été renforcés par les changements apportés à notre législation de base en 2004. La Commission est déterminée à maintenir cette ligne politique dans les années à venir.