Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée /* JOIN/2014/014 final - 2014/0113 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009[1] a institué certaines mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée, conformément à la position commune 2009/788/PESC[2] (remplacée par la décision 2010/638/PESC du Conseil[3]). Ces mesures comprennent l'interdiction de fournir une assistance technique et financière et d'autres services liés à des équipements militaires, ainsi qu'un embargo sur les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne. 2. Le Conseil prépare une décision modifiant la décision 2010/638/PESC du Conseil en vue de lever l'embargo sur les armes et l'embargo sur les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne. 3. Des mesures doivent être prises au niveau de l'UE pour que la levée de ces mesures prenne effet. 4. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil. 2014/0113 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 1, vu la décision 2010/638/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée[4], vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil[5] a institué certaines mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée, conformément à la position commune 2009/788/PESC du Conseil[6] (remplacée par la décision 2010/638/PESC du Conseil). Ces mesures comprennent l'interdiction de fournir une assistance technique et financière et d'autres services liés à des équipements militaires, ainsi qu'un embargo sur les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne. (2) Le … mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/…../PESC modifiant la décision 2010/638/PESC du Conseil et levant l'embargo sur les armes et l'embargo sur les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne. (3) Certains éléments de la levée de ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de ce fait une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, afin, notamment, d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. (4) Le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil doit être modifié en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 1284/2009 est modifié comme suit: (1) À l’article 1er, paragraphe 1, les points a), b) et c) sont supprimés. (2) Les articles 2, 3, 4 et 5 sont supprimés. (3) L’annexe I est supprimée. (4) L’annexe III est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président […] [1] JO L 346 du 23.12.2009, p. 26. [2] JO L 281 du 28.10.2009, p. 7. [3] JO L 280 du 26.10.2010, p. 10. [4] JO L 280 du 26.10.2010, p. 10. [5] Règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée (JO L 346 du 23.12.2009, p. 26): [6] Position commune 2009/788/PESC du Conseil du 27 octobre 2009 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée (JO L 281 du 28.10.2009, p. 7). ANNEXE de la proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée «ANNEXE III Sites web contenant des informations sur les autorités compétentes et adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne BELGIQUE http://www.diplomatie.be/eusanctions BULGARIE http://www.mfa.bg/en/pages/135/index.html RÉPUBLIQUE TCHÈQUE http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce DANEMARK http://um.dk/da/politik-og-diplomati/retsorden/sanktioner/ ALLEMAGNE http://www.bmwi.de/DE/Themen/Aussenwirtschaft/aussenwirtschaftsrecht,did=404888.html ESTONIE http://www.vm.ee/est/kat_622/ IRLANDE http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519 GRÈCE http://www1.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html ESPAGNE http://www.exteriores.gob.es/Portal/es/PoliticaExteriorCooperacion/GlobalizacionOportunidadesRiesgos/Documents/ORGANISMOS%20COMPETENTES%20SANCIONES%20INTERNACIONALES.pdf FRANCE http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/ CROATIE http://www.mvep.hr/sankcije ITALIE http://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Deroghe.htm CHYPRE http://www.mfa.gov.cy/sanctions LETTONIE http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539 LITUANIE http://www.urm.lt/sanctions LUXEMBOURG http://www.mae.lu/sanctions HONGRIE http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/ MALTE https://www.gov.mt/en/Government/Government%20of%20Malta/Ministries%20and%20Entities/Officially%20Appointed%20Bodies/Pages/Boards/Sanctions-Monitoring-Board-.aspx PAYS-BAS www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-vrede-en-veiligheid/sancties AUTRICHE http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version= POLOGNE http://www.msz.gov.pl PORTUGAL http://www.portugal.gov.pt/pt/os-ministerios/ministerio-dos-negocios-estrangeiros/quero-saber-mais/sobre-o-ministerio/medidas-restritivas/medidas-restritivas.aspx ROUMANIE http://www.mae.ro/node/1548 SLOVÉNIE http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika_in_mednarodno_pravo/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/ SLOVAQUIE http://www.mzv.sk/sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu FINLANDE http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet SUÈDE http://www.ud.se/sanktioner ROYAUME-UNI https://www.gov.uk/sanctions-embargoes-and-restrictions Adresse pour les notifications à la Commission européenne: Commission européenne Service des instruments de politique étrangère (FPI) SEAE 02/309 B-1049 Bruxelles Belgique Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu»