3. 12. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 292/13 
considérant  que  la situation  du marché  ne justifie  pas  une  augmentation  du nombre  des 
autorisations  communautaires, 
ÉMET  L'AVIS  SUIVANT  : 
1. Le  Comité  ne considère  pas  utile  de donner  suite  à la proposition  de la Commission 
à l'examen. 
2. En  effet,  la proposition  envisage  une  augmentation  de 100  % du nombre  des  autorisa-
tions  pour  l'année  1978,  sans  exposer  les données  économiques  qui  la conduisent  à pré-
senter  un tel chiffre. 
3. Par  ailleurs,  l'organisation  du marché  des  transports  entre  les États  membres,  qui 
avait  fait  l'objet  des  propositions  du 1er  octobre  1975,  n'a toujours  pas  donné  lieu  à urie 
décision  du Conseil. 
4. Il  serait  par  conséquent  prématuré  de procéder  à une  répartition  des  autorisations  en 
se fondant  sur des  informations  statistiques  dépassées  et inadaptées  à un régime  de sur-
veillance  du marché  proposé  par la Commission. 
5. Le  Comité  demande  en conséquence  au Conseil  de reprendre  dans  les propositions 
de la Commission  sur  l'organisation  du marché  du 1er  octobre  1975  celles  permettant  de 
définir  un système  communautaire  de régulation  de la capacité  et de surseoir  à l'adoption 
de la présente  proposition.  » 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 18, voix  contre  : 50, abstentions  : 10. 
Avis  sur  le Fonds  européen  de développement  régional  — deuxième  rapport  annuel 
(1976)  et la note  de synthèse  sur les informations  annuelles  1977 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte  publié. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Lors  de sa 146e  session  plénière,  tenue  les 23 et 24 février  1977,  le Comité  a décidé,  sur 
proposition  de son  bureau,  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 
151e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 28 et 29 septembre  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu l'article  20 quatrième  alinéa  du règlement  intérieur 
du Comité, vu sa décision  des 23 et 24 février  1977,  de charger  la 
section  du développement  régional  de l'élaboration 
d'un avis  sur le deuxième  rapport  annuel  (1976)  du 
Fonds  européen  de développement  régional  et la 
note  de synthèse  sur les informations  annuelles  1977, 
N° C 292/14 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 3.12.  77 
vu les travaux  antérieurs  du Comité  en la matière  et, 
notamment,  l'étude  sur  les problèmes  de développe-
ment  régional  de la Communauté  au cours  de la pé-
riode  1975/1.977  et l'établissement  d'une  politique 
régionale  communautaire  et l'avis  sur le premier  rap-
port d'activité  concernant  le Fonds  européen  de déve-
loppement  régional,  année  1975,  et la note  de syn-
thèse  sur les informations  annuelles  1976  (1), 
vu l'avis  adopté  par  la section  du développement 
régional  en sa réunion  du 14 septembre  1977, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Loughrey,  rappor-
teur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 151e  session  plénière 
des 28 et 29 septembre  1977  (séance  du 29 septembre 
1977), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  approuve  le rapport  sur les activi-
. tés  du Fonds  européen  de développement  régional  au 
cours  de l'année  1976  et note  avec  satisfaction  que  le 
fonctionnement  et la gestion  du Fonds  correspondent, 
dans  une  large  mesure,  aux  points  de vue  et aux 
principes  qu'il  a déjà  défendus. 
1.2. La  note  de  synthèse  sur  les  informations 
annuelles  1977  n'a pas  été publiée  en même  temps  que 
le deuxième  rapport  annuel,  comme  ce fut le cas pour 
la note  de synthèse  sur les informations  annuelles  de 
l'année  précédente.  Il faut  rappeler  que  les informa-
tions  annuelles  doivent  remplacer  les  programmes 
nationaux  de  développement  régional  jusqu'au 
moment  où ceux-ci  seront  disponibles,  c'est-à-dire  à 
la fin de 1977.  Les  informations  annuelles  auraient 
dû être  fournies  à la Commission  au début  de l'an-
née (2). 
1.3. Le  retard  dans  la publication  de la note  de 
synthèse  pourrait  indiquer  que  certains  États  mem-
bres ont  une  fois  encore  omis  de respecter  entière-
ment  les obligations  du règlement.  Le deuxième  rap-
(*) JO  n° C 56 du 7. 3. 1977. 
(2) JO  n» L 73 du 21. 3. 1975,  article  6.6. port annuel  évoque  des  difficultés  au sujet  des  aper-
çus statistiques  relatifs  à l'année  1976,  mais  il omet 
de faire  référence  à ceux  qui  devaient  être  soumis  en 
1977,  bien  qu'il  soit  daté  du 17 juin  1977. 
1.4. L'introduction  de la note  de synthèse  cite  en 
détail  les dispositions  de l'article  6 (6) du règlement 
du Fonds,  mais  il omet  le paragraphe  suivant  qui  sti-
pule  que  : 
« (Les  États  membres  fournissent)  chaque  année, 
pour  le 1er  avril  au  plus  tard,  un  aperçu 
statistique  d'ensemble  permettant  de se rendre 
compte,  pour  chaque  région,  des résultats  obtenus 
au cours  de l'année  précédente  grâce  aux  actions 
menées  dans  la région  et mettant  en évidence  ceux 
à la réalisation  desquels  le Fonds  a participé.  » 
Le Comité  partage  la préoccupation  exprimée  par  la 
Commission  aux  paragraphes  69 et 70 en ce qui 
concerne  les retards  avec  lesquels  certains  États  mem-
bres communiquent  ces  aperçus  statistiques  et l'ab-
sence  d'uniformité  constatée  fréquemment  dans  les 
données  qu'ils  renferment.  Cette  situation  révèle  que, 
sur le plan  pratique,  le respect  du règlement  pose  un 
problème  et la section  note  que  ce problème  est exa-
miné  actuellement  par  le comité  de politique  régio-
nale. 
2. Affectations  des ressources  du FEDER  en 1976 
2.1. Dans  la note  de synthèse  sur les informations 
annuelles  (chapitre  II page  26),  le Comité  de politi-
que régionale  attache  une  certaine  importance  au fait 
qu'en  moyenne  75 % du montant  total  des  subven-
tions  ont  été  accordés  pour  les  investissements  en 
infrastructures,  qui représentent  55 % des  investisse-
ments  totaux  affectés  à des  projets  financés  au cours 
de l'année.  La note  fait  entendre  que  les dépenses 
d'infrastructures  ont pris  de l'importance  par  rapport 
à 1975  et, selon  elle,  cette  tendance  est probablement 
due aux  effets  que la crise  a exercés  sur les investisse-
ments  dans  l'industrie  et elle  peut,  en fin de compte, 
avoir  une  incidence  sur  l'efficacité  des  interventions 
du Fonds  dans  la création  d'emplois. 
2.2. Le  Comité  met  en doute  cette  conclusion  et un 
examen  du  tableau  IX,  page  27,  étayerait  cette 
contestation.  L'observation  formulée  par le comité  de 
politique  régionale  est basée  sur  un chiffre  moyen, 
mais  l'analyse  des  principales  catégories  de l'investis-
sement  dans  chacun  des  huit  États  membres  deman-
deurs  de l'intervention  du Fonds  en 1976  révèle  des 
tendances  divergentes.  Il est incontestable  que  la prio-
rité accordée  par  la politique  régionale  aux  projets 
d'infrastructure  en Italie  représente  presque  la moitié 
des subventions  accordées  pour  les dépenses  d'infra-
structure  dans  la Communauté.  Cependant,  si l'on 
3.12.  77 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 292/15 
considère  les cinq  pays  (Belgique,  Allemagne,  France, 
Irlande  et Royaume-Uni)  où  les  investissements 
industriels  excèdent  en tout  cas  les dépenses  d'infra-
structure,  la moyenne  basée  sur  le montant  total  des 
subventions  accordées  à ces pays  représente  62 % de 
37,5 % du total  des  investissements  dans  ce groupe 
de pays.  Le Comité  doit,  par  conséquent,  déduire  des 
statistiques  que,  lors  de l'affectation  des  subventions 
aux investissements  d'infrastructure,  la Commission 
doit établir  des  priorités  en raison  de l'insuffisance 
des ressources  disponibles  dans  le cadre  du Fonds. 
Bien  que  les aides  pour  les projets  d'infrastructure  ne 
doivent  certes  pas  être  négligées,  le Comité  tient  à 
l'accroissement  des  aides  accordées  à des  activités 
directement  productrices  qui  tendent  à créer  des 
emplois  plus  stables. 
3. Bonifications  du taux  d'intérêt  des prêts 
3.1. Le  Comité  déplore,  avec  la Commission, 
qu'aucun  État  membre  n'ait  eu recours,  pour  des  pro-
jets d'infrastructures,  à des  bonifications  d'intérêt  et 
elle accueille  favorablement  la proposition  visant  à 
étendre  ces bonifications  d'intérêt  aux  activités  indus-
trielles  ou de service,  dans  le cadre  de l'article  4.1.(a) 
du règlement  du Fonds. 
3.2. Le  rapport  annuel  pour  l'année  1976  de la 
Banque  européenne  d'investissement  présente,  d'une 
manière  assez  détaillée,  la contribution  de la Banque 
aux activités  de  développement  régional  dans  la 
Communauté  ; il y est indiqué,  en particulier,  que 
chacun  des  gouvernements  des  États  membres  figu-
rant parmi  les principaux  bénéficiaires  de l'aide  finan-
cière  a pris  ses  dispositions  pour  assumer  lui-même 
les risques  qu'il  encourait  du fait  de l'instabilité  des 
taux  de change.  L'encouragement  à l'utilisation  de 
prêts  de la BEI  à des taux  d'intérêt  réduits,  accompa-
gné d'une  protection  des  bénéficiaires  contre  les ris-
ques  liés  à l'instabilité  des  taux  de change,  figurait 
parmi  les recommandations  faites  par le Comité  dans 
son avis  sur le premier  rapport  annuel  du Fonds.  Le 
Comité  invite  instamment  la Commission  à encoura-
ger le recours  à cette  source  de financement,  avec 
l'aide  d'une  collaboration  similaire  de la part  des 
gouvernements  des autres  États  membres. 
4. Effet  complémentaire  de l'aide  communautaire  en 
matière  régionale 
4.1. Le  Comité  approuve  la vigilance  dont  la Com-
mission  fait  preuve  en veillant  à ce que  les contribu-
tions  du Fonds  aient  un impact  visible  sur les activités 
nationales  en matière  de  développement  régional. 
Outre  les  rubriques  habituelles  de présentation  des 
projets  et de comptes  rendus  budgétaires,  le Comité 
recommande  que  le rapport  annuel  contienne  un 
résumé  statistique  des  dépenses  annuelles  engagées 
sur une  période  de plusieurs  années  par  chaque  État membre,  en matière  d'aide  régionale,  résumé  qui 
devrait  démontrer  que  les efforts  consentis  n'ont  pas 
tendance  à diminuer  au niveau  national. 
4.2. De  fait,  la note  de synthèse  sur  les informa-
tions  annuelles  contient  des  informations  dans  ce sens 
et fait  ressortir  l'apparition  d'un  schéma  de comparai-
son des  tendances  lors  de l'affectation  des  ressources 
nationales  pour  le développement  régional  (chapitre 
II page  19).  Les  tableaux  VII  et VIII  sont  particulière-
ment  intéressants  et attirent  l'attention  sur  la néces-
sité de convenir  d'une  définition  en ce qui concerne  la 
composition  des  aides  régionales  sur le plan  national. 
Bien  que  ces  tableaux  n'aient  pas  été  mis  à jour  en 
fonction  des  statistiques  pour  1976,  le texte  d'accom-
pagnement  indique  que  certains  États  membres, 
explicitement  cités,  réduisent  leurs  subventions  pour 
l'aide  régionale  en 1977  (par  rapport  à 1976).  Le 
Comité,  en tant  que  défenseur  d'une  politique  régio-
nale efficace,  déplore  la détermination  qui  s'est  mani-
festée  dans  certains  États  membres  de ne pas  satisfaire 
aux obligations  incombant  aux  États  membres  qui 
bénéficient  du concours  du Fonds  européen  de déve-
loppement  régional. 
5. Projets  transfrontaliers 
5.1. Le  rapport  évoque  le cas d'une  étude  de carac-
tère transfrontalier  concernant  un problème  existant 
entre  les régions  de Londonderry  (Irlande  du Nord) 
et du Donegal  (Irlande)  (paragraphe  34 du deuxième 
rapport  annuel  1976).  Ce cas  mis  à part,  il n'existe 
aucun  véritable  projet  transfrontalier  sur  les  2 728 
projets  déjà  acceptés.  Le Comité  approuve  la priorité 
accordée  par la Commission  à de tels  projets  conjoints 
entre  les États  membres  et il insiste  pour  que  l'on 
encourage  des propositions  de projets  appropriées. 
6. Paiements  effectués  par le Fonds 
6.1. Sur  la dotation  originale  du Fonds,  se montant 
à 1 300  millions  d'unités  de compte  (y compris  150 
millions  d'unités  de compte  de crédits  au titre  du 
FEOGA),  un total  de 800  millions  d'unités  de compte 
a été  fourni  jusqu'à  la fin  de 1976,  sous  la forme 
d'engagements.  Les  paiements  effectués  pour  les deux 
premières  années  s'élèvent  au total  à 368  millions 
d'unités  de  compte,  ce qui  représente  46  % des 
crédits  d'engagement  et 82 % de la dotation  prévue 
pour  les paiements.  Par  ailleurs,  400  millions  d'unités 
de compte  de crédits  de paiement  ont  été prévus  au 
titre du budget  de 1977  (paragraphe  56 du deuxième 
rapport  annuel  1976). 
6.2. On  peut  s'attendre,  par  conséquent,  à ce que, 
à la fin  de la période  trisannuelle  1975/1977,  pour 
laquelle  le premier  Fonds  fut  créé,  le concours  du 
Fonds  accordé  sous  la forme  de paiements  en argent 
liquide,  sera  sensiblement  inférieur  au montant  total 
N° C 292/16  Journal  officiel  des Communautés  européennes  3.12.  77 
des inscriptions  budgétaires,  soit  850  millions  d'unités 
de compte.  Si l'on  se fonde  sur  l'hypothèse  qu'ils 
constitueront  82 % de la dotation,  les paiements  ne 
représenteront  au total  qu'à  peine  plus  de la moitié 
du Fonds.  Le Comité  tient  à souligner  le caractère 
complémentaire  de l'intervention  du Fonds  destinée  à 
apporter  une  aide  financière  et un encouragement 
aux investissements  dans  les projets  visant  à réduire 
le niveau  actuel  du chômage  ; il espère  qu'il  est possi-
ble de modifier  les procédures,  de façon  à améliorer 
les avantages  pratiques  que  présente  une  attribution 
accélérée  de l'aide. 
7. Contrôles 
7.1. Le  rapport  fait  référence  aux  contrôles  effec-
tués sur place  par  la Commission  (paragraphe  59 du 
deuxième  rapport  annuel  1976).  Sur un total  de 2 728 
projets,  131  ont  fait  l'objet  d'un  contrôle  sur  place 
depuis  la création  du Fonds.  La présence  de fonction-
naires  de la Commission  est certainement  difficile  à 
assurer,  vu qu'il  n'existe  pas  de système  de délégation 
de la responsabilité,  tel que  celui  dont  le fonctionne-
ment  dans  certains  États  membres  est décrit  au para-
graphe  62 du rapport  1976.  Le Comité  émet  cepen-
dant  des  doutes  sur le caractère  adéquat  des  inspec-
tions  faites  au hasard,  en particulier  pendant  les pre-
mières  années  de fonctionnement  du Fonds. 
8. Coordination  des instruments  communautaires  de 
politique  régionale 
8.1. Le  Comité  approuve  que,  dans  le rapport 
1976,  l'accent  soit  mis  sur  la nécessité  de mesures 
assurant  la  coordination  des  politiques  de  la 
Communauté  et la cohérence  des  interventions  des 
différents  instruments  financiers  communautaires 
(paragraphes  71 et suivants  du  deuxième  rapport 
annuel  1976).  Ce point  de vue  avait  été ardemment 
défendu  par le Comité,  dans  des  avis  précédents,  et il constate  avec  regret  que  le rapport  ne donne  pas  suite 
à la recommandation  spécifique  formulée  dans  l'avis 
sur le premier  rapport  annuel.  Il pense,  comme  la 
Commission,  que  l'impact  du Fonds  ne peut  être  jugé 
de manière  isolée  (paragraphe  6 du deuxième  rapport 
annuel  1976).  Se référant  à l'affirmation  faite  au 
paragraphe  80 du deuxième  rapport  annuel  1976, 
selon  laquelle  il est souhaitable  d'assurer  la plus  large 
diffusion  possible  aux  informations  sur  les activités 
du Fonds,  la section  estime  qu'un  résumé  de l'aide 
apportée  à chaque  État  membre  par  les divers  instru-
ments  financiers  communautaires  devrait  avoir  sa 
place  dans  le rapport  sur le Fonds  régional. 
9. Importance  du Fonds 
9.1. Six  États  membres  ont introduit  des demandes 
de concours  pour  des  montants  plus  élevés  que  ceux 
qu'ils  pouvaient  théoriquement  mobiliser  ; deux  de 
ces pays  ont  demandé  des  concours  atteignant  143  % 
des montants  prévus  par  le règlement  du Fonds.  Les 
investissements  pour  lesquels  les demandes  ont  été 
introduites  en  1976  ont  représenté  un  total  de 
5 342,45  millions  d'unités  de  compte,  dont  seuls 
4 731,73  millions  d'unités  de compte  ont  fait  l'objet 
d'une  décision  favorable,  mobilisant  ainsi  la totalité 
des crédits  d'engagement.  Une  partie  des  demandes 
sera réexaminée  en 1977,  ceci  en raison  de l'insuffi-
sance  des moyens  disponibles. 
9.2. Il  est évident  que  l'importance  du Fonds  ne 
suffit  pas  à satisfaire  les exigences  de la situation. 
Tout  en notant  avec  satisfaction  les propositions  de 
la Commission  au sujet  du budget  1978,  le Comité 
regrette  qu'aucun  effort  n'ait  été consenti,  par  exem-
ple sous  la forme  du vote  d'une  rallonge  budgétaire, 
pour  compenser  l'érosion  causée  par  l'inflation  aux 
ressources  du Fonds  et pour  tenir  compte  de l'ur-
gence  des  besoins  de la Communauté  en 1976  et 
1977. 
Fait à Bruxelles,  le 29 septembre  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur  les mutations  industrielles  et l'emploi  — Bilan  de la politique  industrielle 
communautaire  et perspectives 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte  publié. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Lors  de sa 139e  session  plénière,  tenue  les 25 et 26 mai  1976,  le Comité  a décidé,  sur 
proposition  de son  bureau,  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité.