ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 640 
 
 
 
Vol. 1984/0 239 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCOM( 8 4 ) 640 f in a l 
Bruxelles, le 20 novembre 1984  
DOCUMENT INTERNE
COMMUNICATION D E  LA COMMISSION AU  CONSEIL 
Demande d 'a v is  conforme
au t i t r e  des d is p o s itio n s  de l ' a r t i c l e  56,2 a) du T ra ité  CECA 
pour l'o c t r o i d 'u n  p rê t g lo b a l 
à la Commerzbank, D ü ss e ld o rf, R.F. d'A llem agne
C O M( 84) 640 f i n a l .

DOCUMENT INTERNE
COMMUNICATION AU CONSEIL
Objet :  Demande d'avis conforme, au titre des dispositions de L'article  
56,2 a) du Traité CECA, pour L'octroi d'un prêt global à  
la Commerzbank, Düsseldorf, R.F. d'Allemagne
I- ORGANISME FINANCIER INTERMEDIAIRE n° :  413
Demandeur Commerzbank AG
Siège Düsseldorf
Actionnaires :  société anonyme, les actions sont dispersées
dans le public
II. BENEFICIAIRE :  Entreprises petites et moyennes pour le développement
d'activités existantes et/ou ^i'création  
d'activités nouvelles.
Champ d'activité du  
bénéficiaireActivités industrielles ou de services.
Adresse provisoire: Rue de la Loi 200, B—  1 040 Bruxelles -  Téléphone 35 00 40-35 80 40 -  Adresse télégraphique: «COMEUR Bruxelles»
Télex: «COMEURBRU 21 877.

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III. LE PROJET
Procédure :  La Commission mettra 50 millions de DM (+ 22,36 MioECU) à la  
disposition de la "Commerzbank". Ce prêt~s'étalera sur une  
période de trois ans et sera versé par tranches successives au  
fur et à mesure de l'approbation des prêts subsidiaires. Ces  
prêts subsidiaires seront approuvés par la Commission conformé­
ment aux critères d'application et objectifs arrêtés par la  
Commission (JO C 191 du 16.7.1983,page 3).
La Commerzbank fera annuellement rapport à la Commission au  
sujet de l'utilisation du prêt global. Elle fera, en outre,  
parvenir chaque année à la Commission un rapport sur le nombre  
total d'emplois créés et effectivement occupés et sur le réemploi  
de travailleurs ex-CECA par les bénéficiaires du prêt. ’
Montant total  
de l'investissementminimum 100 millions DM <+ 45 MioECU)
IV« LA REGION
Localisation Bassins d'emploi CECA (1)
Taux de chômage
Catégorie d'aide  
nationale:  Bassin de la Ruhr :  14,3%  
Rhénanie-du-Nord-Westphalie :  10,7%
(République fédérale :  9,1% - mois de mars 1984)
Zones de développement régional
L'industrie CECA a été et demeure la principale source d'emploi dans la  
région.
(1) En dehors des bassins d'emploi CECA, il convient d'appliquer la clause
sociale stricte (JO C 191 du 16.7.1983, critères d'application, article 14,  paragraphe 2).

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V. CONFORMITE AVEC L'ARTICLE 56,2 a) DU TRAITE CECA
Travailleurs CECA rendus 
disponibles dans la  région concernée par  
le projet":  Le processus d'adaptation qui se poursuit  
conduira, au cours des prochaines années, à  
d'autres licenciements considérables. En 1984 et  
1985, quelque 20 000 emplois CECA seront  
supprimés dans le bassin de la Ruhr.
Postes de travail à créer  
par le projet ~
FormationDans l'hypothèse où tous les postes seront  
créés dans un bassin d'emploi CECA prioritaire,  
quelque 1  675 postes économiquement viables  
seront concernés.
Assurée, si nécessaire, par des organismes de  
formation publics et Les bénéficiaires-du prêt.
La Commission estime que la demande répond aux conditions de l'article  56,2 a) du Traité CECA»
VI. PRET GLOBAL
"Prêt demandé 50 mi liions DM
Prêt à octroyer La Commission a approuvé un prêt de
50 ^millions DM ,  ( _ +  22,36 MiôECU)
ou équivalent, à l'organisme financier ci-dessus  mentionné (1).
Bonification d'intérêt :  5 points par an pendant 5 ans sur 22,36 MioECU
Nombre de postes de travail :  1  118 postes de travail  
sur lequel la bonification  
est basée
VII. AVIS CONFORME DU CONSEIL
La Commission demande l'avis conforme du Conseil sur cette décision.
(1) Conformément aux critères d'application (JO C 191,  
16 juillet 1983).