19. 12.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 341/27 
— Est-il possible de prévoir dans les contrats pas­
sés avec les universités et les centres de recher­
che une clause garantissant une diffusion adé­
quate des découvertes? 
3. Observations particulières à propos de l'annexe 
Actions de recherche 
Paragraphe 1.1 
Le Comité approuve la proposition d'étendre la 
technologie des bioréacteurs de seconde génération 
à l'industrie pharmaceutique et chimique de préci­
sion. C'est le seul exemple d'extension du champ 
d'application scientifique de la première phase du 
programme. Cette proposition a été insérée car un 
certain nombre de découvertes sensationnelles ont 
déjà été faites et parce que l'industrie s'est révélée 
très intéressée. L'extension à ces domaines est dès 
lors logique. Paragraphe 1.3 
Le Comité estime que ce paragraphe devrait être for­
mulé en termes plus généraux car la Communauté 
finance dans ce domaine un programme de recher­
che qui prévoit en particulier que des produits agri­
coles simples sont transformés en sucre et en ami­
don. Ces produits sont de toute manière excéden­
taires dans la Communauté, alors que l'on manque 
d'autres produits, comme les graisses et les huiles, 
sous des formes plus élaborées, qui doivent être 
importés. Il faudrait donc mettre au point un pro­
gramme qui prévoie également la transformation 
d'autres produits se reproduisant naturellement 
dans l'agriculture en produits plus élaborés, en 
recourant à la technique biomoléculaire. 
Paragraphe 1.4 
Le Comité remarque combien, dans tout le pro­
gramme, l'accent est mis sur l'agriculture. Il insiste 
sur l'importance du génie biomoléculaire tant pour 
l'industrie que pour l'agriculture et propose, par 
conséquent, d'ajouter les mots «et dans l'industrie» 
à la fin de la première phrase. 
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de décision du Conseil arrêtant un programme de recherche et 
de développement dans le domaine de l'énergie non nucléaire (1983-1987) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 218 du 13 août 1983, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 6 juillet 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
210e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 septembre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
N° C 341/28 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12. 83 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 6 juillet 1983, sur la proposition de 
décision du Conseil arrêtant un programme de 
recherche et de développement dans le domaine de 
l'énergie non nucléaire (1983-1987) ('), 
vu la décision de son bureau, du 28 septembre 1983, 
de désigner M. Roseingrave en tant que rapporteur 
général, 
vu le rapport oral présenté par M. Roseingrave, rap­
porteur général, 
vu ses délibérations du 28 septembre 1983, lors de la 
210e session plénière, tenue les 28 et 29 septembre 
1983, 
A ADOPTÉ LAVIS SUIVANT 
à une grande majorité et 2 abstentions : 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité économique et social se félicite de 
cette proposition pour un programme de recherche 
et de développement dans le domaine de l'énergie 
non nucléaire (1983-1987). Ce programme, tout en 
s'efforçant de poursuivre le développement de 
recherche et développement portant sur les énergies 
non nucléaires, se propose d'aborder maintenant 
des expériences pilotes plus importantes, mais aussi 
plus coûteuses, et d'élargir, en outre, la portée des 
travaux par l'introduction d'activités substantielles 
dans les secteurs qui n'ont été abordés précédem­
ment que par le programme à court terme de la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier et 
notamment dans ceux des combustibles solides et 
des nouveaux vecteurs énergétiques. 
1.2. Le Comité souscrit à l'exposé des motifs de la 
proposition de programme; il signale plus particu­
lièrement l'objectif visant à l'approvisionnement 
approprié en énergie et à l'utilisation des technolo­
gies disponibles pour répondre aux besoins du déve­
loppement régional dans la Communauté. 
1.3. Le Comité note avec satisfaction que la pro­
position s'aligne sur les objectifs et les priorités 
avancés dans le programme cadre pour une stratégie 
scientifique et technique dans la Communauté 
(1984-1987), qui avait été approuvé à l'unanimité par le Comité économique et social (2). De même, le 
Comité approuve la conformité de la proposition 
avec les buts poursuivis par le programme cadre, 
notamment en ce qui concerne l'amélioration de la 
gestion des sources d'énergie. 
1.4. Les sommes globales indiquées dans les esti­
mations financières du programme (226 millions 
d'Écus pour les énergies renouvelables et 192 mil­
lions d'Écus pour l'utilisation de l'énergie) restent 
dans les limites fixées par le programme cadre, qui 
indique que les sommes de 310 millions d'Écus et 
520 millions d'Écus respectivement sont nécessaires 
pour atteindre le seuil d'efficacité au niveau com­
munautaire et pour promouvoir la compétitivité 
industrielle, la productivité agricole et les aides 
indispensables aux pays en voie de développement. 
Par conséquent, le Comité approuve la proposition, 
sous réserve des observations particulières sui­
vantes : 
2. Observations particulières 
2.1. Le Comité estime que la proposition aurait dû 
comporter un bref aperçu historique, ainsi qu'un 
résumé des derniers programmes ; en effet, malgré le 
fait que trois des sous-programmes mentionnés sont 
entièrement ou pratiquement nouveaux, les travaux 
sur les sept autres sont en cours depuis des années, 
dans le cadre des programmes précédents du Con­
seil. Sur ce point, un bref compte rendu des progrès 
réalisés à ce jour aurait été utile, ainsi qu'une éva­
luation de la Commission portant sur les résultats 
déjà obtenus et étayant ses arguments en faveur de 
la poursuite des travaux. 
2.2. Du fait que les ressources consacrées à la 
recherche et au développement dans le domaine des 
énergies non nucléaires seront désormais deux fois 
plus élevées, les dépenses de ce secteur constitue­
ront une part importante du budget communautaire 
global consacré à la recherche. De ce fait, compte 
tenu notamment des difficultés budgétaires actuelles 
de la Communauté, il s'avère essentiel que chaque 
projet présenté par les divers sous-programmes soit 
étudié en profondeur, en vue de s'assurer que les 
travaux ne seront entrepris que dans les cas où un 
minimum raisonnable de chances de succès est 
acquis et uniquement dans les secteurs où ce succès 
représentera une contribution significative à la réali­
sation des objectifs énergétiques de la Commu­
nauté. 
2.3. L'ordre de priorité accordé et les ressources 
allouées à chaque projet au sein des sous-program­
mes resteront soumis au jugement de la Commis­
sion ; le Comité prend acte du fait que le contexte et 
l'étendue des sous-programmes feront l'objet d'une 
évaluation précise et permanente au fur et à mesure 
de leur mise en application. 
(') JOn° C 218 du 13. 8. 1983. p. 4. (2) JOn° C 211 du 8. 8. 1983, p. 28. 
19. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 341/29 
2.4. La décision d'arrêter les travaux sur un projet 
de recherche particulier est souvent susceptible 
d'être difficile à prendre; de ce fait, le Comité 
estime encourageante la décision de la Commission 
de mettre fin aux travaux sur la production et l'utili­
sation de l'hydrogène, étant donné que le niveau des 
connaissances atteint est désormais suffisant dans 
ce domaine de recherche à long terme. 
2.5. Le Comité reconnaît l'importance primordiale 
que revêtent actuellement les systèmes d'énergie 
photovoltaïque, comme la proposition l'indique, 
ainsi que leurs grandes perspectives d'exploitation 
commerciale et les possibilités qu'ils sont suscepti­
bles d'offrir à la fabrication industrielle d'équipe­
ments pour la production d'énergie à partir des 
radiations solaires; de ce fait, il considère qu'une 
part plus élevée des ressources financières consa­
crées au sous-programme «énergie solaire» aurait dû 
être allouée aux systèmes photovoltaïques. 
2.6. Le Comité prend acte de l'affirmation de la 
Commission que le sous-programme «biomasse» 
n'interfère pas avec le programme de recherche agri­
cole; le sous-programme traite de l'utilisation de la 
biomasse et non pas de sa production. 
2.7. Le Comité s'interroge sur l'opportunité de 
développer des machines multimégawatts élaborées 
pour l'énergie éolienne, étant donné que, jusqu'à 
présent, leurs performances se sont révélées très 
faibles. Il préférerait, de ce fait, qu'un soutien finan­
cier plus important soit apporté à l'amélioration des 
machines de dimensions réduites et moyennes, qui 
ont déjà fait leurs preuves partout en Europe. 
2.8. Le Comité estime qu'un effort particulier doit 
être entrepris pour la formation de géothermiciens. 
2.9. Le Comité déplore le fait que les sous-pro­
grammes ne fassent pas mention de l'énergie houlo-
motrice. Il estime qu'il s'agit d'un des domaines 
concernant lesquels la Commission devrait exami­
ner en profondeur le rôle de la Communauté dans le 
développement à moyen et long terme d'une source 
particulière d'énergie, source, en l'occurrence, pleine 
de promesses malgré le risque d'un freinage de son 
développement en raison des investissements élevés 
qui doivent être consentis dans les premiers temps. 
Le Comité préconise que la Commission envisage 
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1983. un sousprogramme «Energie houlomotrice» lors de 
la révision du programme d'action de rechercher 
prévue pour le second semestre de 1985. 
2.10. Le Comité réitère ici le point de vue qu'il a 
exprimé dans son avis sur le «Rôle du charbon» 
(mai 1982) (') et dans lequel il faisait valoir qu'il y a 
incontestablement lieu de poursuivre les recherches 
sur les principes et les procédés fondamentaux de la 
liquéfaction et de la gazéification des combustibles 
solides mais tout en sachant pertinemment que les 
perspectives d'une conversion économiquement via­
ble des combustibles solides en produits liquides et 
gazeux demeurent incertaines. 
2.11. Le Comité constate que le programme cadre 
reconnaît sans ombrages que des facteurs juridiques, 
sociaux et liés à l'environnement constituent des 
entraves sérieuses à la pénétration des énergies 
renouvelables sur le marché. Il n'en va pas de même 
dans la proposition actuelle. Le Comité souligne 
que conformément à des avis antérieurs sur des 
questions similaires, il faut prendre en considération 
le milieu socio-culturel au sein duquel les nouvelles 
technologies sont introduites, si l'on veut que les 
innovations tiennent pleinement leurs promesses. 
2.12. De même, le Comité recommande que s'agis-
sant de la mise en application des sous-programmes, 
la Commission tienne dûment compte des particula­
rités locales lors du développement des diverses 
technologies et qu'elle s'efforce de créer des infra­
structures locales appropriées en vue d'exploiter les 
ressources énergétiques du lieu concerné, notam­
ment celles situées à proximité immédiate. 
2.13. Le Comité n'est pas entièrement convaincu 
qu'un CGC unique puisse mettre en œuvre l'ensem­
ble du programme aussi bien que les anciens 
CCMGP. De ce fait, il conviendrait peut-être de 
créer des sous-comités CGC. 
2.14. Le Comité prend acte des propositions de la 
Commission concernant la diffusion de l'informa­
tion sur les résultats du programme. Il apprécie tout 
particulièrement la politique consistant à faire éta­
blir par des experts indépendants des rapports 
d'évaluation des performances et des résultats du 
programme. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
(') JOn° C 205 du 9. 8. 1982, p. 3.