Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DU DOMAINE INTERNET DE PREMIER NIVEAU «.EU» (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

Historique

Transmission des propositions au Conseil et au Parlement européen (COM(2000)827 final - 2000/0328/COD)) conformément à l'article 175, paragraphe 1 du traité : 12 décembre 2000

Avis du Comité économique et social: 28 mars 2001

Avis du Comité des régions: aucun avis

Avis du Parlement européen - première lecture: 4 juillet 2001

Objectif de la proposition de la Commission

Le règlement concernant la mise en oeuvre du domaine Internet de premier niveau «.EU» (TLD .EU) vise à fournir aux entreprises, aux organismes et aux particuliers européens un nouveau domaine pour l'enregistrement des noms et à promouvoir un accès plus facile aux réseaux Internet. Le règlement fixe les conditions de la mise en oeuvre de ce domaine de premier niveau et détermine les caractéristiques et les obligations auxquelles doit satisfaire le «registre» qui sera chargé de l'organisation, de l'administration et de la gestion du TLD .EU. Le règlement établit également un cadre politique général.

Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement

Amendements acceptés par la Commission

La Commission a accepté 23 des 39 amendements adoptés par le Parlement européen. Il s'agit des amendements 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 10, 11, 12, 16, 17, 19, 21, 22, 25, 26, 28, 31, 35, 38, 39 et 40.

L'amendement 1 propose un nouveau considérant qui indique que la création du domaine national de premier niveau .EU (TLD. EU) renforcera l'image de l'UE sur les réseaux d'information planétaires et apportera une valeur ajoutée par rapport aux domaines nationaux de premier niveau existants.

L'amendement 2 propose d'introduire une référence à l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), qui est actuellement responsable de la délégation des codes représentant les domaines de premier niveau. Il mentionne également la résolution du Conseil du 3 octobre 2000 sur la mise en oeuvre des principes adoptés par le Comité consultatif gouvernemental (GAC) ainsi que la nécessité d'établir un contrat entre le Registre et l'ICANN.

L'amendement 3 concerne les bases de données de type «whois» et souligne l'intérêt qu'elles présentent pour renforcer la confiance des utilisateurs. Les bases de données de type «whois» sont une caractéristique du système des noms de domaine; elles fournissent aux utilisateurs d'Internet des informations minimales relatives à un détenteur de nom de domaine donné.

L'amendement 4 fait référence à la pratique internationale dans le domaine de la gestion d'Internet, qui s'inspire des principes de non-ingérence, d'autogestion et d'autoréglementation, dans la mesure où ces principes seraient applicables à des aspects de la gestion non couverts par le règlement.

L'amendement 5 fait référence à la législation communautaire dans le domaine de la protection des données personnelles et aux principes applicables au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.

L'amendement 7 peut être accepté dans la mesure où il prévoit que le Registre n'aura pas la faculté d'émettre des enregistrements de sous-domaine en utilisant les identités de domaine de l'État membre. La Commission estime, elle aussi, qu'il ne serait pas approprié que les noms de domaine de deuxième niveau contiennent des combinaisons de lettres qui pourraient induire en erreur parce qu'elles semblent faire référence à certains États membres.

L'amendement 8 explique que les «parties intéressées» évoquées dans le règlement doivent englober les entreprises, les organisations, les personnes physiques et les autorités publiques.

L'amendement 10 (article 1) précise que le règlement s'appliquera sans préjudice des dispositions des États membres concernant les domaines nationaux de premier niveau. Ces domaines ne sont pas couverts par le règlement.

L'amendement 11 (article 2) élargit la définition des activités du Registre en ajoutant une référence précise aux services de recherche publique (aussi dits «recherches Whois») et à l'exploitation du registre de noms de domaines.

L'amendement 12 (article 2) contient une définition de «bureau d'enregistrement».

L'amendement 16 (article 2), qui prévoit que le registre passe un contrat approprié pour la délégation du code du domaine de premier niveau .EU avec l'accord préalable de la Commission, clarifie le texte proposé par la Commission.

L'amendement 17 (article 2) dispose que le registre n'agit pas comme bureau d'enregistrement.

L'amendement 19 (article 3) prévoit que le registre doit respecter les règles, politiques et procédures prévues dans le règlement et les contrats visés à l'article 2 de celui-ci. Le registre doit suivre des procédures transparentes et non discriminatoires.

L'amendement 21 (article 3) propose que le registre administre et gère le TLD .EU dans l'intérêt général.

L'amendement 22 (article 3) propose de supprimer la disposition prévoyant que le registre doit respecter les règles applicables en matière de marchés publics. Il supprime en outre la référence à des procédures transparentes et non discriminatoires afin de garantir la cohérence avec l'amendement 19.

Les amendements 25, 26, et 28 (article 3) proposent des références explicites aux responsabilités du registre en matière d'accréditation des bureaux d'enregistrement .EU, de garantie de l'intégrité de la base de données, et de suspension, d'annulation et de transfert des enregistrements, qui font partie des tâches normales du registre.

L'amendement 31 (article 3) propose que le registre définisse la politique d'enregistrement dans les domaines dans lesquels n'ont pas été adoptées des règles de politique générale. La Commission convient que le registre doit être le principal responsable de la définition de la politique d'enregistrement, sauf dans les domaines couverts par les règles de politique générale, conformément à l'article 4.

L'amendement 35 (article 4) introduit une référence à un règlement extrajudiciaire des différends afin de résoudre «promptement» les conflits, et précise que cette procédure devrait être soit gratuite soit, tout au plus, fondée sur un recouvrement des dépens.

L'amendement 38 (article 4) traite de la politique en matière de noms de domaines qui sont devenus bona vacantia. Dans cet amendement, toutefois, il conviendrait de remplacer la référence aux «meilleures pratiques nationales» par une référence aux «meilleures pratiques», étant donné que les «meilleures pratiques» existent aussi bien au niveau national qu'au niveau international dans ce domaine.

L'amendement 39 (article 5) apporte une précision à la proposition de la Commission dans la mesure où il prévoit, - en ce qui concerne le comité chargé d'assister la Commission - que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques, la Commission sera assistée par le comité établi par la directive 90/387/CEE du Conseil relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications [1].

[1] JO L 192 du 24.7.1990, p. 1.

L'amendement 40 (article 6) concerne la présentation au Parlement et au Conseil de rapports réguliers sur le fonctionnement du domaine de premier niveau TDL .EU.

Amendements acceptés en partie ou en substance par la Commission

Amendements 9 et 13

En ce qui concerne l'appel à manifestation d'intérêt et sa publication dans le Journal officiel des Communautés européennes, la Commission peut accepter en substance les amendements 9 et 13 dans la mesure où il n'est fait référence à l'appel à manifestation d'intérêt qu'une seule fois, comme le prévoit l'amendement 13, et où la référence faite dans l'amendement 9 est supprimée. La Commission est fermement convaincue de la nécessité de garantir la transparence dans la procédure et est favorable à la publication d'un appel à manifestation d'intérêt au Journal officiel. Cela étant dit, le règlement lui-même sera publié au Journal officiel et, pour le faire mieux connaître, il serait peut-être plus efficace d'utiliser d'autres canaux (tels que le site Internet officiel de la Commission).

La Commission peut accepter en partie l'amendement 9 et plus particulièrement la première phrase libellée comme suit «Le présent règlement a pour objectif de mettre en oeuvre le domaine de premier niveau (TLD).EU dans la Communauté européenne» ainsi que la référence, à la fin du texte de l'amendement, au «cadre de politique générale» à l'article premier.

Amendement 14

La Commission soutient le principe selon lequel les activités du registre ne doivent pas entraîner de coûts pour la Commission et peut donc accepter cet amendement en substance, à condition que sa formulation soit modifiée comme suit: «Tous les coûts liés à l'organisation, à l'administration et à la gestion du domaine de premier niveau .EU seront supportés exclusivement par le registre». Cette nouvelle formulation est indispensable pour éviter l'éventuelle confusion qui pourrait découler d'une référence à des «services fournis par la Commission», et elle permettrait de clarifier l'objectif de cet amendement.

Amendement 18

La Commission reconnaît, certes, que le registre doit pouvoir procéder à de vastes consultations à l'intérieur de la communauté européenne d'Internet, mais elle se demande quelles pourraient être les relations entre une commission consultative établie en vertu du règlement et la Commission et les États membres dans le domaine des politiques générales, et quel serait son rôle dans le cadre des consultations que le registre doit organiser avec les parties intéressées conformément à l'article 3. En outre, on peut s'interroger sur la compatibilité d'une telle commission consultative avec les procédures d'exercice des pouvoirs de mise en application conférés à la Commission. La Commission juge donc acceptable le principe de la consultation d'un organe consultatif par le registre, à condition toutefois que l'amendement soit reformulé et ajouté à l'amendement 8 comme suit: «Le registre peut établir un organe consultatif pour organiser cette consultation».

Amendement 20

La Commission reconnaît que le registre doit recenser et appliquer les meilleures pratiques en matière d'organisation, d'administration et de gestion du domaine de premier niveau .EU, en toute occasion, mais que cette approche ne doit pas être limitée au niveau national. La Commission peut donc accepter la formulation suivante: «En tenant compte des meilleures pratiques, le registre..».

Amendement 29

La Commission a déjà accepté l'amendement 35 relatif à une politique et à une procédure de règlement extrajudiciaire des différends afin de résoudre promptement et gratuitement, ou tout au plus sur la base d'un recouvrement des dépens, les conflits entre noms de domaine et droits de propriété intellectuelle. Elle accepte donc le principe de l'amendement 29 mais estime qu'il est déjà couvert par l'amendement 35. La Commission est favorable à la mise en oeuvre de la politique par le registre et pourrait donc accepter la nouvelle formulation suivante: «met en oeuvre la politique de règlement extrajudiciaire des conflits ainsi qu'une procédure de résolution rapide des différends entre les détenteurs de nom de domaine à propos des droits relatifs aux noms, et notamment aux droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'aux différends liés aux différentes décisions du registre. Cette politique est adoptée conformément à l'article 4 et tient compte des recommandations de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Cette politique offre aux parties concernées des garanties procédurales appropriées et s'applique sans préjudice de toute procédure judiciaire.»

Amendements 30 et 36

La Commission reconnaît qu'un code de conduite peut constituer un élément utile d'une politique en matière d'enregistrement et juge acceptable, dans le principe, de faire référence à des codes de conduite, mais elle souhaiterait reformuler l'amendement et l'ajouter à l'amendement 4 comme suit: «La mise en oeuvre du domaine de premier niveau .EU doit tenir compte des meilleures pratiques et reposer, le cas échéant, sur des lignes directrices appliquées volontairement ou sur des codes de conduite.»

Amendement 32

La Commission reconnaît que le registre doit suivre, en principe, la méthode «premier arrivé, premier servi» sauf dans les cas couverts par les règles de politique générale évoqués à l'article 4. La Commission peut accepter une référence à cette méthode dans une phrase qui serait ajoutée à l'article 3, paragraphe 3 de sa proposition et qui serait formulée comme suit: «Sauf disposition contraire dans le présent règlement ou dans les règles de politique générale, les enregistrements s'effectuent suivant la méthode «premier arrivé, premier servi».

La Commission reconnaît qu'il est nécessaire que les détenteurs de noms de domaine dont les droits ont été précédemment reconnus ou établis dans le cadre de la législation nationale et/ou communautaire puissent enregistrer leurs noms de domaines en plusieurs étapes, et elle peut donc accepter en partie l'amendement 32, à condition qu'il soit reformulé comme suit: «l'enregistrement de noms de domaines par le registre peut s'effectuer en plusieurs étapes de manière à fournir temporairement aux détenteurs de droits précédemment reconnus ou établis dans le cadre de la législation nationale et/ou communautaire des occasions appropriées d'enregistrer leurs noms.». Des dispositions adoptées dans le cadre de la politique relative à l'enregistrement spéculatif et abusif des noms de domaines déterminent dans quelle mesure les détenteurs de droits précédemment reconnus ou établis dans le cadre de la législation nationale et/ou communautaire et les organismes publics se voient offrir la possibilité de bénéficier temporairement d'une période d'enregistrement.

L'amendement propose également que l'enregistrement en lui-même ne confère aucun droit à l'auteur de l'enregistrement et que le registre n'assume aucune responsabilité légale pour avoir enregistré un nom donné, en violation des droits d'une tierce partie. La Commission estime cependant que l'enregistrement d'un nom devrait au moins conférer des droits d'utilisation à l'auteur de l'enregistrement et que la responsabilité du registre est déjà couverte par la législation applicable ou par le cadre contractuel.

Proposition modifiée

Vu l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie ses propositions conformément à ce qui précède.