Quel est le problème et pourquoi se situe-t-il au niveau de l’UE?

3.La communication sur les dangers chimiques n’est pas optimale, ce qui entraîne un manque de connaissances sur les propriétés dangereuses des substances chimiques. Il en résulte une situation dans laquelle les consommateurs et les entreprises ne peuvent pas fonder leurs décisions d’achat sur des connaissances solides leur permettant de réduire au minimum les risques pour l’environnement et la santé, ce qui entraîne une exposition potentielle des consommateurs, des travailleurs et de l’environnement à des risques inutiles. Il existe un niveau élevé de non-respect des obligations du règlement CLP dans le cadre du commerce électronique. Les informations sur les mélanges dangereux déclarées aux centres antipoison concernant la réponse à donner en cas d’urgence sanitaire sont dans certains cas insuffisantes.

2.Les autorités compétentes des États membres et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) agissent dans la limite de leurs ressources pour élaborer des propositions (dans le cas des autorités compétentes des États membres) et des avis (dans le cas de l’ECHA) pour la classification et l’étiquetage harmonisés des substances. En conséquence, elles ne disposent pas des outils optimaux pour mettre en œuvre des mesures homogènes de gestion des risques pour tous les produits chimiques dangereux. Cela risque également de fragmenter le marché unique et de créer des conditions de concurrence inégales pour les entreprises qui y exercent leurs activités.

1.Les substances chimiques dangereuses ne sont ni identifiées ni classées de manière exhaustive. C’est notamment le cas des substances chimiques qui possèdent des propriétés perturbant le système endocrinien («PE»), persistantes, bioaccumulables et toxiques («PBT»), très persistantes et très bioaccumulables («vPvB»), persistantes, mobiles et toxiques («PMT») ou très persistantes et très mobiles («vPvM»), car il n’existe actuellement aucune obligation d’examiner et de classer systématiquement les substances qui présentent de telles propriétés.

Le problème abordé par l’initiative est que la version actuelle du règlement CLP ne protège pas suffisamment les êtres humains et l’environnement contre les dangers intrinsèques de certaines substances chimiques circulant librement au sein du marché unique de l’UE. Ce problème se manifeste dans trois domaines:

3.veiller à ce que les règles relatives à la classification et à la communication des dangers chimiques soient appliquées de la même manière par tous les acteurs concernés de la chaîne d’approvisionnement.

2.rendre la communication sur les dangers chimiques plus simple pour les opérateurs économiques et plus accessible et compréhensible pour les utilisateurs de produits chimiques; et

1.veiller à ce que les substances chimiques extrêmement dangereuses, notamment celles qui présent des propriétés PE, PBT, vPvB, PMT et vPvM, soient classées de manière adéquate et homogène dans l’ensemble de l’Union;

Une action au niveau de l’UE est essentielle pour préserver la libre circulation des produits chimiques sur le marché unique. Différentes actions au niveau national imposeraient des charges administratives supplémentaires aux grands opérateurs et aux PME, ce qui entraverait la libre circulation. En outre, la pollution chimique est transfrontière par nature et les coûts sociétaux ont une incidence négative sur le bien-être et l’économie de l’UE. L’inaction dans un État membre engendre des coûts dans d’autres États membres.