Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière complémentaire à l'Algérie (94/C 299/08) COM(94) 409 final - 94/0218(CNS)

(Présentée par la Commission le 4 octobre 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du comité monétaire,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'Algérie a entrepris depuis 1989 des réformes économiques et politiques fondamentales et a décidé d'adopter un modèle d'économie de marché;

considérant que la Communauté et l'Algérie entretiennent des liens économiques, politiques et culturels étroits, qui ont été renforcés par l'accord de coopération de 1978;

considérant que, par la décision 91/510/CEE (1), le Conseil a accordé à l'Algérie un prêt à moyen terme d'un montant de 400 millions d'écus pour soutenir le programme d'ajustement et de réforme du gouvernement arrêté avec le Fonds monétaire international (FMI) en 1991;

considérant qu'une première tranche de 250 millions d'écus a été effectivement décaissée en janvier 1992; que le versement de la seconde tranche de 150 millions d'écus a été différé en raison de dérapages en ce qui concerne la performance macro-économique et les progrès de la réforme structurelle;

considérant que l'Algérie est parvenue à un accord, avec ses créanciers du Club de Paris, portant sur un vaste rééchelonnement de sa dette officielle, et qu'elle négocie un accord similaire avec ses banques commerciales créancières;

considérant que les autorités algériennes ont demandé une aide financière complémentaire de l'Union européenne à l'appui du programme économique 1994/1995; que, malgré l'assistance qui pourrait être accordée grâce à un rééchelonnement de la dette, le financement du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, et le concours financier d'autres donateurs, il reste à couvrir un besoin de financement de quelque 400 millions de dollars des États-Unis pour la durée du programme;

considérant que, dans le contexte de ce programme, la Commission a débloqué la tranche restante de 150 millions d'écus du prêt prévu par la décision 91/510/CEE du Conseil; que l'octroi par la Communauté d'un prêt complémentaire à l'Algérie est une mesure propre à atténuer les contraintes de financement extérieur de ce pays et à soutenir les objectifs liés à l'effort de réforme du gouvernement;

considérant que le prêt doit être géré par la Commission;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La Communauté européenne accorde à l'Algérie un prêt à moyen terme d'un montant maximal de 200 millions d'écus en principal, pour une durée ne dépassant pas sept ans, afin de contribuer à la viabilité de sa balance des paiements et au renforcement de ses réserves.

2. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté européenne, les ressources nécessaires, qui seront mises à la disposition de l'Algérie sous la forme d'un prêt.

3. Ce prêt est géré par la Commission en concertation étroite avec le comité monétaire et d'une manière compatible avec tout accord conclu entre le Fonds monétaire international et l'Algérie.

Article 2

1. La Commission est habilitée à négocier avec les autorités algériennes, après consultation du comité monétaire, les conditions de politique économique dont est assorti le prêt. Ces conditions sont compatibles avec les accords visés à l'article 1er paragraphe 3.

2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le comité monétaire et en étroite coordination avec le Fonds monétaire international que la politique économique de l'Algérie est conforme aux objectifs du prêt et que les conditions dont celui-ci est assorti sont remplies.

Article 3

1. Le prêt est mis à la disposition de l'Algérie en deux tranches. La première tranche sera décaissée après que l'accord de confirmation aura été approuvé par le conseil d'administration du Fonds monétaire international et sous réserve des dispositions de l'article 2 paragraphe 1.

2. Le décaissement de la seconde tranche interviendra au plus tôt deux trimestres après le versement de la première tranche, sous réserve des dispositions de l'article 2 paragraphe 2.

3. Les fonds sont versés à la Banque d'Algérie.

Article 4

1. Les opérations d'emprunt et de prêt visées à l'article 1er sont effectuées avec la même date de valeur et n'impliquent pour la Communauté ni transformation d'échéance, ni risque de change ou de taux d'intérêt, ni aucun autre risque commercial.

2. La Commission prend les mesures nécessaires, si l'Algérie le souhaite, pour qu'une clause de remboursement anticipé figure dans les conditions du prêt et puisse être appliquée.

3. À la demande de l'Algérie, et si les circonstances permettent une réduction du taux d'intérêt du prêt, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager les conditions financières pertinentes. Les opérations de refinancement ou de réaménagement sont effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 1 et n'ont pas pour effet d'allonger la durée moyenne des emprunts visés ou d'augmenter le montant, exprimé au taux de change courant, du capital restant dû à la date du refinancement ou du réaménagement.

4. Tous les coûts connexes supportés par la Communauté pour la conclusion et l'exécution de l'opération prévue par la présente décision sont à la charge de l'Algérie.

5. Le comité monétaire est tenu informé du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3 au moins une fois par an.

Article 5

La Commission adresse au moins une fois par an au Parlement européen et au Conseil un rapport, comportant une évaluation, sur la mise en oeuvre de la présente décision.

(1) JO n° L 272 du 28. 9. 1991, p. 90.