COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 02.05.1995 
COM(95)0153 final 
95/0105 (ACQ 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le 
règlement (CE) N° 3313/94 du ConseU du 22 décembre 1994 relatif au régime 
transitoire applicable aux importations en Autriche, en Finlande et en Suède de 
certains produits textiles soumis au règlements (CEE) N° 3951/92, (CEE) N° 3030/93 
et (CE) N° 517/94 
(présentée par la Commission) 
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Exposé des motifs 
Résumé 
Le projet de règlement du Conseil ci-joint modifie le règlement (CE) No 3313/9411 du 
Conseil en reportant la date limite pour l'importation de certains produits textiles dans la 
République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède, à partir du 1er 
janvier 1995, qui ont été expédiés avant le 1er janvier 1995. 
Le règlement (CEE) N° 3951/92 du Conseil, du 29 décembre 1992, relatif au régime 
d'importation pour certains produits textiles originaires de Taiwan2, modifié en dernier lieu 
par le règlement (CE) N° 217/94 du Conseil3, le règlement (CEE) N° 3030/93 du Conseil, 
du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains 
produits textiles originaires des pays tiers4, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 
N° 195/94 du Conseil5, et le règlement (CE) N° 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, 
relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance 
de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements 
bilatéraux ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation6, modifié en 
dernier lieu par le règlement (CE) N° 2798/94 du Conseil7, fixent les limites quantitatives 
annuelles applicables aux importations dans la Communauté européenne de certains 
produits textiles, provenant de certains pays tiers. 
Le règlement (CE) No 3313/94 prévoit que l'importation des produits couverts par les 
règlements susmentionnés originaires et expédiés des pays tiers concernés avant le 1er 
janvier 1995 et destinés à la République d'Autriche, à la République de Finlande ou au 
Royaume de Suède, soit exonérée des règles applicables en vertu desdits règlements, 
pendant une période n'excédant pas le 31 mars 1995, à condition que les produits en 
question soient présentés avant cette date aux fins de la mise en libre pratique dans la 
République d'Autriche, la République de Finlande ou le Royaume de Suède, qu'ils soient 
exclusivement destinés à la consommation interne de ces pays et qu'ils aient été importés 
dans le territoire du pays adhérent concerné sous le régime d'importation national 
applicable avant la date d'adhésion. 
Il est apparu impossible pour certains importateurs des nouveaux Etats membre de 
presenter les produits concernés pour mise en libre circulation dans le délai prévu par le 
règlement (CE) No 3313/94, i.e. avant le 31 mars 1995. Il apparaît donc nécessaire de 
reporter cette date limite et de permettre l'importation des produits concernés jusqu'au 31 
mai 1995. 
1 J O. N° L350 du 31.12.1994, p.6 
2 J.O. N° L405 du 31.12.1992, p.6 
3 JO. N°L28 du2.2.1994, p.l 
4 J.O. N° L275 du 8.11.1993, p.l 
5J.O.N°L29 du 2.2.1994, p.l 
6 J.O. N° L67 du 10.3.1994, p.l 
7 J.O. N° L297 du 8.11.1994, p.6 
^ 
2. Décision demandée 
En conséquence, il est demandé au ConseU d'approuver ta présente proposition de 
règlement du Conseil amendant le règlement (CE) No 3313/94 du Conseil du 22 
décembre 1994 relatif au régime transitoire applicable aux knportations en Autriche, en 
Finlande et en Suède, de certains produits textiles soumis au règlements (CEE) N° 
3951/92, {CEE) N* 303&93 et (CE) N° 517/94. 
Proposition de règlement (CE) N° /95 du Conseil du 1995 modifiant le 
règlement (CE) N° 3313/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime 
transitoire applicable aux importations en Autriche, en Finlande et en Suède de 
certains produits textiles soumis au règlements (CEE) N° 3951/92, (CEE) N° 3030/93 
et (CE) N° 517/94 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
Considérant que le règlement (CE) N° 3313/94 du Conseil du 22 décembre 19941 relatif 
au régime transitoire applicable aux importations en Autriche, en Finlande et en Suède, de 
certains produits textiles soumis au règlements (CEE) N° 3951/92, (CEE) N° 3030/93 et 
(CE) N° 517/94 fixe les conditions suivant lesquelles l'importation en Autriche, en 
Finlande et en Suède de certains produits textiles soumis au règlements (CEE) N° 
3951/92, (CEE) N° 3030/93 et (CE) N° 517/94 n'est pas soumise à ces règlements; 
Considérant, en particulier, que le règlement (CE) N° 3313/94 du Conseil prévoit que les 
produits concernés doivent être présentés pour mise en libre circulation avant le 31 mars 
1995 en Autriche, Finlande et Suède; 
Considérant qu'il s'est avéré impossible pour certains importateurs de présenter les 
produits concernés dans les délais prévus par le règlement (CE) N° 3313/94 du Conseil; 
Considérant qu'il apparaît approprié de proroger la date limite pour la mise en libre 
circulation de produits concernés jusqu'au 31 mai 1995. 
1 JO. N°L350du31.12.1994,p.6 
A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :. 
Article premier 
A rArticle premier, à l'Article 2 paragraphe 1 et à l'Article 3 du règlement (CE) Nc 
3313/94 du Conseil la date du 31 mars 1995 est remplacée par la date du 31 mai 1995. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal Officiel des 
Communautés Européennes, il est applicable à partir du 1er avril 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appficable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 153 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 
N° de catalogue : CB-CO-95-176-FR-C 
ISBN 92-77-88186-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg