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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPENNE  
du 7 septembre  2012  
sur une augmentation du capital de la Banque centrale du Luxembourg  
(CON/2012/ 69) 
 
Introduction et fondement juridique  
Le 7 août 2012, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consu ltation de la part de 
la Banque centrale du Luxembourg (BCL) portant sur un avant -projet de loi portant augmentation du 
capital de la BCL et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la 
Banque centrale du Luxembourg (c i-après la «  loi relative à  la BCL  »), (ci -après  le « projet de loi  »). 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’artic le 2, paragraphe 1, 
troisième tiret, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation
1, étant 
donné que le projet de loi a tra it à la BCL. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du 
règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.  
 
1. Objet du projet de loi  
Le projet de loi prévoit une augmentation du capital de la BCL en instaurant un capital autorisé 
s’élevant à 1.500.000.000 d’ euros  dont 900 millions d’euros seront libérés.  Le capital libéré peut être 
augmenté dans les limites du capital autorisé, notamment par incorporation de réserves, par voie de 
règlemen t grand -ducal . L’article  4 de la loi relative à  la BCL, tel qu’il est actuellement rédigé, fait 
référence au montant initial du capital de la BCL , qui s’élevait à 25 millions d’euros et qui peut êtr e 
augmenté sans limitation par voie d’ incorporation de rés erves par un règlement grand -ducal  sur 
proposition de la banque centrale
2. Le capital autorisé de la BCL a effectivement été porté à 175 
millions d’euros en 2009 sur ce fondement. En vertu du projet de loi, une augmentation de capital par 
incorporation de réserves ne serait désormais envisageable que dans les limites du capital autorisé. 
L’exposé des motifs du projet de loi indique que l’augmentation du capital autorisé (porté à 1.500.000.000 d’euros ) et du capital libéré (porté à 900 millions d’euros) est nécessaire pour doter la 
BCL de fonds propres  appropriés lui permettant d’assumer pleinement et de manière  indépendante ses 
                                                
1  JO L 189  du 3.7.1998, p. 42.   
2  Loi du 24 octobre 2008.  
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2 obligations financières au sein d’un système financier qui a considérablement évolué les dernières 
années. À cet égard, sont mention nées les contributions futures de la BCL au capital de la BCE et de la 
Banque des règlements internationaux (BRI), la nécessité de financer les accords avec le Fonds 
monétaire international (FMI) ainsi que l’augmentation des risques liés aux activités cour antes  de la 
BCL au vu  de l’augmentation des risques de change, des risques de taux d’intérêt et de crédit.  
 
2. Observations générales  
2.1 La BCE se félicite de la proposition d’augmenter  le capital autorisé de la BCL. Le principe 
d’indépendance financière impose qu’une banque centrale nationale (BCN) au sein du Système 
européen de banques centrales (SEBC) dispose de moyens suffisants pour accomplir non seulement ses missions liées au SEBC ou à l’Eurosystème mais également ses missions 
nationales, par exemple  le financement de sa gestion et de ses propres opérations. Ce concept 
d’indépendance financière doit être analysé en se posant la question de savoir si un tiers est en mesure d’exercer une influence directe ou indirecte, non seulement sur les fonctions de la BCN, 
mais aussi sur sa capacité, entendue sur les plans tant opérationnel, en termes d’effectifs, que  
financier, en termes de ressources financières appropriées, à remplir sa mission
3. L’indépendance 
financière implique également que la BCN soit suffisamment capitalisée4. Notamment, l a BCE 
est d’avis que plus le niveau du capital, des réserves et des provisions pour risques financiers est élevé, plus les garanties contre des pertes futures sont élevées. C’est la raison pour laquelle une  
BCN doit pouvoir  adopter librement et en toute indépendance des dispositions financières visant 
à préserver la valeur réelle de son capital et de ses actifs. En outre , un État membre ne peut pas 
s’opposer  à la constitution d ’une réserve  suffisante afin de permettre à la B CN d’exercer les 
missions qui lui incombent en tant que membre de l’Eurosystème
5. Ainsi qu’il a été indiqué dans 
le rapport sur la convergence de la BCE de 2010 et de 20126, il convient d’éviter toute situation 
dans laquelle le capital de la BCN serait inf érieur au niveau de son capital statutaire, voire 
négatif, pendant une période prolongée, y compris dans le cas où  les pertes dépassant le niveau 
du capital et les réserves sont reportées. Pareille situation pourrait nuire à la capacité de la BCN d’exercer  non seulement ses missions liées au SEBC mais également ses missions nationales. 
Elle pourrait en outre entacher  la crédibilité de la politique monétaire de l’Eurosystème. Aussi , 
dans l’éventualité où le capital de la BCN deviendrait inférieur à son capit al statutaire, voire 
négatif, l’État membre concerné serait tenu de pourvoir la BCN des fonds nécessaires (de telle 
sorte que son capital soit au moins égal à son capital statutaire ), dans un délai raisonnable afin de 
respecter le principe d’indépendance f inancière. L’indépendance financière d’une banque 
                                                
3  Voir le rapport sur la convergence de la BCE de 2012, p. 26.  
4  Voir le rapport sur la convergence de la BCE de 2012, p. 25  ; voir l’avis CON/2010/88. Tous les avis de la BCE sont 
publiés sur le site inte rnet de la BCE à l’adresse suivante  : www.ecb.europa.eu.  
5  Voir le rapport sur la convergence de la BCE de 2012, p. 27  ; voir également , sur ce point,  l’avis CON/2008/34, 
point  4.2. 
6  Voir le rapport sur la convergence de la BCE de 2010, pages 21 et 22, et le rapport sur la convergence de la BCE de 
2012, pages 25 et 26.  
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3 centrale peut également être renforcée par des accords en vertu desquels  les frais de 
fonctionnement liés à l’accomplissement de certaines de ses missions sont supportés par les 
entités concernées par lesdi tes missions7
. 
2.2 La BCE accueille favorablement l’ augmentation du capital de la BCL étant donné que la BCL 
était initialement dotée d’un capital relativement «  modeste  » de 25 millions d’euros8, 
considérant  : a) l’importance du marché financier au Luxemb ourg, et b) que la BCL est la 
troisième banque centrale nationale par ordre d’importance au sein de l’Eurosystème en termes 
de liquidités attribuées aux établissements de crédit et de montant de garanties utilisées pour les 
opérations de politique monétair e9. Les autorités luxembourgeoises avaient conscience de ce 
déséquilibre dès l’établissement de la BCL10 et ont, pour cette raison, précédemment  élaboré 
divers dispositifs11 visant à renforcer la situation financière de la BCL sans augmenter son 
capital. Néa nmoins, à plusieurs reprises, la BCE a recommandé de veiller à ce que 
l’indépendance financière de la BCL soit assurée12. Dans une période  où il est à nouveau 
nécessaire de  fournir des liquidités supplémentaires au secteur bancaire, et afin de faire  face au x 
perturbations sur des segments des marchés monétaire et financiers qui constituent des obstacles à la transmission de la politique monétaire à l’économie réelle, il peut s’avérer nécessaire que la 
BCL prenne d’autres risques supplémentaires dans son bilan afin de garantir la stabilité des prix 
à moyen terme. À cet égard, il est déterminant à tout moment que la BCL soit dotée d’un capital 
suffisant lui permettant de mener à bien ses missions et qu’elle demeure à même d’assurer la pérennité de coussins fina nciers équivalant au niveau des risques qu’elle prend , par la 
constitution de provisions , et de réserves supplémentaires, y compris les bénéfices conservés , 
afin de maintenir constamment ses fonds propres à un niveau approprié.  
 
3. Fonds propres  dont la B CL a effectivement besoin  
3.1 La BCE observe que, selon les travaux préparatoires portant sur le projet de loi, une des raison s 
de l’augmentation du capital de la BCL a trait aux accords entre  le Luxembourg et le FMI
13. La 
BCE comprend que, outre la résolut ion n°  66-2 relative à la «  Quatorzième révision générale des 
                                                
7  Voir l’avis CON/2012/35, point 2.   
8  Voir les travaux préparatoires  du projet de loi.  
9  Voir, en particulier, l’avis CON/2005/12, point 8.   
10  Voir le rapport de la Commission des Finances et du Budget  (Commission des Finances et du Budget à Luxembourg, 
10.12.1998) sur le projet de loi no 4468/07, p. 2.  
11  Ces dispositifs comprennent le privilège spécifique de la BCL (voir article 27 -1, paragraphe 1, de la loi relative à la 
BCL), le dé pôt à terme par l’État d’un capital initial de 575 millions d’euros, remboursable au rythme de 5 millions 
d’euros par mois et pour lequel l’État a autorisé la BCL à mettre la rémunération en réserve (voir les travaux 
préparatoires du projet de loi  : cet ac cord prévoit également des dispositions relatives à l’émission de pièces de 
monnaie luxembourgeoises en euro et à la garantie de l’État au profit de la BCL en cas de pertes liées aux risques de 
change et aux autres risques liés aux  opérations en rapport avec le FMI et en rapport avec d’autres obligations 
résultant d’ accords de coopération monétaire internationale liant le Luxembourg) , ainsi que le remboursement des 
frais d’établissement de la balance des paiements de la BCL en vertu de la loi du 28 juin 200 0. 
12  Voir l’avis CON/98/39, point 3  ; l’avis CON/2008/17  ; l’avis CON/2009/7, point 3.2 et l’avis CON/2009/46, 
point  3.2.2.   
13  Voir l’exposé des motifs du projet de loi, p. 1.   
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4 quote -parts et [ à la] Réforme du Conseil d’administration » adoptée le 15 décembre 2010, la 
quote -part du Luxembourg auprès  du FMI serait susceptible de passer de 418,7 millions de DTS 
à 1.321,8 millions de DTS (augmentation nette de 903,1 millions de DTS). En sa qualité d’agent 
fiscal, la BCL contribuerait immédiatement à une telle augmentation à hauteur de 25% 
(225,78 millions de DTS) envers le FMI. En outre, le Luxembourg a conclu des accords de prêts 
bilatéraux avec le FMI prévoyant un engagement à concurrence de 2,06 milliards d’euros.  
3.2 Outre ces contributions dans le cadre des accords avec  le FMI, il convient de noter que la BCL a 
déjà contribué à hauteur de  65,7 millions de DTS à la BRI  en 2011,  et qu’elle participera à 
l’augmentation du capital de la BCE à hauteur de 8,7 millions d’euros.  
3.3 Eu égard à  ce qui précède, la BCE recommande que les autorités  luxembourgeoises compétentes 
coopèrent étroitement avec la BCL afin de déterminer précisément le montant de l’augmentation 
de capital. À  cet égard, il serait judicieux d’examiner minutieusement les dépenses courantes et 
exceptionnelles auxquelles la BCL aura à faire face en raison de l’extension récente  des missions 
de la BCL, y compris  une éventuelle aide d’urgence en cas de crise de liquidité, dans le contexte 
de la crise financière actuelle. Une telle collaboration contribuerait au respect de l’indépendance financière de la BCL tout en tenant compte du fait que la BCL est la mieux à m ême de juger du 
niveau de réserves requis
14.  
3.4 La BCE relève que le projet de loi opère une distinction entre capital autorisé et capital libéré , ce 
qui est susceptible de créer une ambiguïté  en ce qui concerne le type  de « capital  » auquel  se 
réfèrent d ’autres dispositions de la loi relative à  la BCL. De plus, la BCE observe que le projet de 
loi vient limiter la flexibilité introduite par l’article 4 de la loi relative à  la BCL en vertu duquel 
une incorporation de réserves est envisageable par règlement grand -ducal, sur proposition de la 
BCL, et sans limite, ce dont la BCE s’était félicitée dans son avis CON/2008/1715. L’exposé des 
motifs ne fait pas ressortir clairement les raisons prévalant actuellement à une modification de l’article 4.  
 
4. Reconstitut ion de réserves par la BCL  
4.1 L’article 31 de la loi relative à la BCL, tel qu’il est actuellement rédigé, prévoit que 
« l’affectation du bénéfice au fonds de réserve de la Banque centrale est obligatoire tant que le 
total du capital et du fonds de réserv e n’atteint pas le total des actifs de la BCL qui ne produisent 
pas de revenus librement disponibles, déduction faite des passifs qui forment la contrepartie directe de tels actifs.  ».  
4.2 Cette disposition fut ajoutée par le gouvernement en novembre 1998 à l’ancien projet de loi 
relative à la BCL , à la suite d’un avis de la BCL recommandant fortement de renforcer 
                                                
14  Voir le rapport sur la convergence de la BCE de 2012, p. 27  ; voir égalem ent l’avis CON/2010/88, point 2.1. 
15  Voir le point 2.3.  
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5 globalement  l’indépendance financière de la BCL16. Concernant l’article 31, l’exposé des motifs 
indiquait que «  Le Gouvernement n’en est pas moin s d’accord qu’il se recommande, compte tenu 
de l’imprévisibilité des développements financiers à l'avenir, de prévoir l ’hypothèse d’ un report 
et d’un apurement de pertes, et d’inciter la BCL à constituer des réserves.  ». Cette disposition 
avait été rédigée  dans l’intention de souligner que la BCL pouvait constituer indéfiniment des 
réserves si le bilan de la BCL le requérait , sans limiter le fonds de réserve à un pourcentage du 
capital nominal.  
4.3 La BCE comprend que l’augmentation nominale du capital libé ré de la BCL aura pour effet de 
limiter la capacité de la BCL à constituer d es réserves en application de l’ article 31, une mesure 
qui fut soigneusement élaborée en 1998 en partant du principe que la BCL serait dotée d’un 
capital relativement modeste. La p ossibilité de constituer et de reconstituer des réserves revêt une 
importance déterminante compte tenu, notamment , de l’absence de dispositions concernant la 
couverture de pertes potentielles pour la BCL17, et la BCE escompte être consultée en ce qui 
concer ne toute modification portant sur l’article 31 visant l’introduction d’un tel dispositif.  
 
Le présent avis sera publié sur le site internet de la BCE.  
  
Fait à Francfort- sur-le-Main, le 7 septembre 2012. 
 
[sign é] 
 
Le président de la BCE  
Mario DRAGHI  
                                                
16  Voir l’avis de la BCL adressé au président de la chambre des députés luxembourgeoise le 6 novembre 1998, projets de 
loi 4468/2, 4469/2, session ordinaire 1998/99.  
17  Voir l’avis CON/98/39.