ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 045 
 
 
 
Vol. 1984/0 018 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(84) 45 final 
Bruxelles, le 6 février 1984
SIXIEME RAPPORT DE LA COMMISSION  
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN
sur l'application du règlement (CEE) du Conseil  
n° 2744/80 du 27 octobre 1980 concernant les mesures  
supplémentaires en faveur du Royaume-Uni
COM(84) 45 final

SIXIEME RAPPORT DE LA COMMISSION
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN
sur l'application du règlement (CEE) du Conseil  
n° 2744/80 du 27 octobre 1980 concernant les mesures  
supplémentaires en faveur du Royaume-Uni (1)
INTRODUCTION
1» . Les précédents rapports semestriels (2) sur l'application du règlement  
instituant les mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni portaient  
sur la période du 1er novembre 1980, date d'entrée en vigueur dudit  
règlement, au 30 juin 1983« Le sixième rapport présenté ici couvre la  
période du 1er juillet 1983 au 31 décembre 1983« '
VERIFICATION DE L'EXECUTION DES PROGRAMMES SPECIAUX
2« En novembre 1983, les services de la Commission ont procédé à un nouveau  
contrôle pour s'assurer que l'exécution des programmes spéciaux et de leurs  
sous-programmes correspondait aux dispositions du règlement et aux décisions  
qui avaient été adoptées« Ce contrôle portait sur le sous-programme "Télé­
communications", les fonctionnaires de la Commission s'étant assurés sur place  
à Londres et notamment en Ecosse de l'utilisation correcte des contributions  
financières de La Communauté«
n / «
(1) JO L 284 du 29«10«1980, page 4, modifié par règlement (CEE) n° 624/83 du  
15 mars 1983 (JO L 73 du 19«03«1983, page 6)«
(2) Doc«SEC(81)1140 du 15 juillet 1981, doc« C0M(S2)137 final du 23_mars 1982,  doc« C0M(82) 460 final du 20 juillet 1982, doc« C0M(83) 100 final du
1er mars 1983 et doc« C0M(83) 415 final du 7 juillet 1983«
Adresse p ro v is o ire : R u a  da la L o i 2 0 0 . B - 1 0 4 9  B ru x e lle s  -  T é lé p h o n e  7 3 5  0 0  4 0 / 7 3 5  8 0  4 0  -  A dresse té lé g ra p h iq u e : " C O M E U R  B ru x e lle s -
T é le x  : ” 21 8 7 7  C O M E U  B "

-  2 -
3* IL a donc été procédé au total à dix contrôles portant sur les dépenses 
publiques du Royaume-Uni au cours des trois exercices budgétaires de 
1980-1981 à 1982-1983  pour L'ensemble des huit programmes spéciaux 
régionaux et l'ensemble des catégories d'investissements financés,, Ces 
contrôles ont fait ressortir que tous les programmes spéciaux avaient 
été correctement exécutésn
ATTESTATION CERTIFIANT L'EPUISEMENT ET L'UTILISATION DES MONTANTS VERSES
4* L'épuisement et l'utilisation des aides financières octroyées 'par décision 
de la Commission du 23 mars 1983, qui avaient été réglementairement 
attestés par le gouvernement du Royaume-Uni le 26 mai 1983, ont été con­
firmés en octobre par la présentation du rapport annuel*
RAPPORT ANNUEL DU ROYAUME-UNI
5* Ce rapport sur l'exécution des programmes spéciaux comporte, comme pour 
les années précédentes, des indications sur la réalisation des investisse­
ments prévus dans les différentes régions et sous-programmes* Il contient 
en même temps des précisions sur les différences qui se retrouvent entre 
les dépenses initialement prévues et celles effectivement réalisées*
Durant l'année 1982-1983 couverte par le rapport, de faibles écarts seule­
ment ont été notés par rapport aux chiffres programmés, qui, au total, 
ont été dépassés de quelque 2 %*
6* Ce rapport, tout comme tes contrôles qu'elle a effectués elle-même, a 
permis à la Commission de s'assurer du bon déroulement des programmes 
spéciaux et des sous-programmes* Pour autant que dans certains cas 
d'espèce, des différences plus marquées sont apparues entre les dépenses 
estimées et celles effectivement réalisées, il en a été tenu compte dans 
la décision élaborée en décembre 1983 (cf* n° 10)*
VERSEMENT DES 10 % RESTANTS SUR LES DECISIONS PRISES EN MARS 1983
7* Après présentation de l'attestation certifiant l'épuisement et l'utili­
sation des aides financières et leur contrôle, 36,1 millions d'Ecus ont 
encore pu être versés en juillet directement sur le solde de 10 % encore 
disponible (69,2 millionu d'Ecus)* Le versement du solde, de 33,1 millions 
d'Ecus, avait été provisoirement différé pour attendre le résultat des 
contrôles encore à effectuer ou la rentrée d'autres informations complé­
mentaires* Ce montant a été versé en décembre 1983*
* / *

_ 7 _
CREDITS BUDGETAIRES DISPONIBLES EN 1983
3* A L'expiration de La durée de validité du règlement (CEE) n° 2744/30 
du Censé' l  en vin d'année 1982 la poursuite des mesures supplémentaires 
impliquait non seulement 1a création d'une nouvelle base juridique mais 
encore L'inscription de crédits correspondants au budget communautaire (3)* 
La nouvelle base juridique permettant de proroger d'un an le règlement 
original (4) a été adopté par le Conseil le 15 mars 1983* A cet effet,
692 millions d'Ecus ont été inscrits au budget* Ce montant a été inté­
gralement engagé par les décisions prises en mars par la Commission (5)*
9* Par le budget rectificatif et supplémentaire n° 2 des Communautés euro­
péennes (6), ce montant a toutefois été porté à 887 560 760 ECU en octobre 
1983 de sorte qu'un appoint de 195 560 760 ECU était disponible pour 
l'exercice 1983 au titre des mesures supplémentaires*
DECISION DU 8 DECEMBRE 1983
10* Pour utiliser Les crédits disponibles la Commission disposait des anciens 
programmes spéciaux pluriannuels* Lors de la préparation de la décision, 
il a été tenu compte dans le même temps, comme en décembre de l'année 
précédente, des chiffres, entretemps disponibles, relatifs aux dépenses 
effectivement réalisées par les autorités du Royaume-Uni (7)* La Commission 
n'a donc élaboré qu'une seule décision qui rectifie et complète les déci­
sions prises en mars, en sorte que les nouveaux crédits affectés aux sept 
programmes d'infrastructure se sont élevés à 195 560 760 ECU*
*  / *
(3) Cf* points 4 et 5 du cinquième rapport (doc*C0M(83) 415 final, page 2)*
(4) Voir note (1) en bas de page 1*
(5) Cf* cinquième rapport, point 8*
(6) Arrêt définitif du budget rectificatif et supplémentaire n° 2 des 
Communautés européennes pour l'exercice 1983, J0 L 331 du
28 novembre 1983, page 1*
(7) Cf* point 6*

- 4 -
11„ Par cette décision, prise Le 8 décembre 1983 et publiée au Journal  
officiel des Communautés européennes (8), tous les crédits prévus au  
budget communautaire pour l'année 1983 et concernant les mesures supplé­
mentaires pour 1982 ont été utilisés* Au total, le montant des contri­
butions financières accordées par la Communauté de décembre 1980 à fin  
1983 s'est donc chiffré à 4*129,357 MioECU*
12* La répartition, chronologique et géographique de l'ensemble des contri­
butions financières au titre des 28 décisions prises jusqu'ici par la  
Commission figure dans le tableau 1  annexé au présent rapport*
Le tableau 2 donne un aperçu des crédits attribués au différents pro­
grammes spéciaux et sous-programmes, ainsi que du taux d'aide consenti  
dans chaque cas*
VERSEMENTS EFFECTUES
13* Etant donnée que l'aide financière octroyée par décision du 8 décembre 1983  
concernait les dépenses de l'exercice budgétaire britannique 1982-1983  
clôturé en mars 1983, les investissements financés étaient déjà réalisés  
à cette date* Les nouveaux crédits attribués ont donc pu être versés  
immédiatement dans leur intégralité* Dans le même temps ont également  
pu être versés les 10 % non utilisés, la dernière décision ayant permis  
d'opérer les ajustements nécessaires pour les différents sous-programmes (9)*
14* La récapitulation ci-après donne un aperçu des versements effectués dans  
le cadre des mesures supplémentaires 1980-1983 :
*  / *
(8)  Décision n° 83/654/CEE, JO L 375 du 31*12*1983, p* 1-9*
(9) Cf* points 7 et 10*

- 5
Décembre 1980 174,150 MioECU
Janvier 1981 110,430 MioECU
Mars 1981 507,978 MioECU
Jui l  let 1981 51,199 MioECU
Septembre 1981 30,550 MioECU
Décembre 1981 548,276 MioECU
Mars 1982 1«456,059 MioECU
Avril 1982 15,001 MioECU
Août 1982 130,110 MioECU
Novembre 1982 8,325 MioECU
Décembre 1982 209,718 MioECU
Mars 1983 622,800 MioECU
J uil let 1983 36,101 MioECU
Décembre 1983 228,660 MioECU
Total 4«129,357 MioECU
Les versements effectués correspondaient donc au montant global de  
tous les crédits accordés par les décisions«
COMITE AD HOC
15« Le comité ad hoc pour les mesures supplémentaires en faveur du Royaume-  
Uni a tenu sa septième réunion le 5 décembre 1983« A cette occasion le  
comité a examiné le dernier rapport annuel concernant l'exécution des  
programmes spéciaux et donné un avis favorable sur la décision modifi  
cative et complémentaire élaborée par les services de La Commission«

TABLEAU I
MESURES SUPPLEMENTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI
Contributions financières attribuées à partir  
de décembre 1980 jusqu'à décembre 1983
North North West South West Yorkshire &  
HumbersideScot land Wales Northern
IrelandInfrastruc­
tures
routièresTotal
Déc «1980- 101,400— — —92,100- — 193,500
J an*1981 - 64,300 - .  - -58,400- - 122,700
Mars-1981 106,490 - 28,140 144,580 159,540 -125,670 - 564,420
Dé c^1981 39,136 77,544 13,173 75,213 73,459 56,698 40,280 181,461 556,964
Mars1982 140,662 333,967 40,608 246,876 277,886 182,919 200,502 194,423 1„617,843
Déc n1982 9,043 21,574 2,024 31,692 46,412 1,093 9,437 65,094 186,369
Mars1983 74,793 144,289 27,331 115,573 125,405 95,063 109,546- 692,000
Déc „1983 17,759 43,031 278 26,796 38,184 34,392 35,121 - 195,561
Total 387,883 786,105 111,554 640,730 720,886 520,665 520,556 440,978 4*129,357MioECU

TABI P A L I ÏI
«ESURFS SUPPlfMENTAIRES EH FAVEUR OU ROYAUWE-UNI
Ventilation par région et par sous-programme des engagements effectués en
- a) 1980 et 1981
- b) 198?
- c) 1983
NioECU
Sous-pronramrupLNorth of 
EnglandNorth West 
of EnglandSouth West 
of EnglandI
Yorkshire
8
HumbersideScot land Wales % des 
dépenses 
sub li que sNorthern
Irelanddes
dépenses
pubU<N-.
Irei«)Inf ra- 
struct- 
rout -local
Routes a
b
C30,350
17,33?
10,333i
48,692 I
44,834
28,4560,358
11,06117,199
17,117
14,38466,955
52,712
43,15273,484
63,456
57,27650
40
3046,463
26,590
16,14960
50
30-233,1· 
222,31  
180,3
Chemins de 
fera
b
c17,658
13,608
11,21630,499
22,202
11,6326,714
2,936
1,03935,961
24,996
17,34444,238
28,004
19,21312,842
6,016
4,05050
40
302,097
3,581
1,59260
50
40-150,01
101,3'
66,0
Electricité a
b
c38,317 112,892 4,029 90,063 129,454 29,090 25 - - - 403,8!
Taux et ca­
nal i  sat ionsa
b
c36,917
25,515
20,18343,876
54,360
33,0619,767
11,101
6,75141,55?
46,124
24,164-16,533
22,704
12,87830
40 1)
2019,939
22,650
9,58940
50
20168,Si 
182,4! 
106,6
Usines pré­
construitesa
b
c“ 1,569
- -13,133 22,294 20 4,672 20
-41,6.
Remise en 
valeur des 
terrainsa
b
c- - -- 6,585
4,978 -20
200,441
0,35820
20 -7.0.
5,3!
Té lé commu­
ni cat ionsa
b
c60,701
54,933
50/820118,608 
121,253 
114, 17124,832
24,208
8,758125,081
100,268
86,477102,088
109,150
101,22482,045
62,740
55,03550
40
40 2)59,597
56,849
40,71160
50
40-572,9' 
529,4' 
457,4
Logement s a
b
c-- — — —32,741
99,911
76,62620
50
26,06-32,7'
99,9
76,6
Progr-spéc* 
en infrastr- 
i  routières 
la
0
c -- - -59,22
57,5
--181,461 
259,51 7181,4'
259,5
Total a
b
c145,626
149,705
92,552243,244
355,541
187,32041,313
42,632
27,609219,793
278,568
142,369232,999
324,298
163,589207,198
184,012
129,455165,950
209,939
144,667181,461
259,5171437,5
1804,2
087,5
Total a, b et c387,883 786,105 111,554 640,730 720,886 520,665 520,556 440,978 4129,31
1) North of England: 30 X
2) South West of England :  20 X