vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et notamment son article 6, paragraphe 1,

(3)Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la COVID-19 constituait une pandémie. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies, qui met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et a un impact négatif dans divers secteurs. Elle menace l’emploi des personnes, leurs revenus et l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union européenne. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

(4)Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elles devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

(5)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions actuelles permettent l’activation de la clause dérogatoire générale. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

(6)Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, l’Union et ses États membres devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise.

(7)La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché unique pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé, prévoyant notamment l'amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles. Il s'agit là d’éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

(8)Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice 2020-2021. La Lituanie est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés par ces difficultés.

(9)Les conséquences socio-économiques de la pandémie sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les secteurs et les régions de Lituanie, en raison de profils de spécialisation différents. Il s’ensuit un risque d’accroissement des disparités au sein de la Lituanie La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions ciblées.

(10)Le 15 mai 2020, la Lituanie a présenté son programme national de réforme pour 2020 et, le 30 avril 2020, son programme de stabilité pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

(11)La Lituanie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

(12)Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit que le solde nominal se détériorera, passant d’un excédent de 0,3 % du PIB en 2019 à un déficit de 11,4 % du PIB en 2020. Le déficit devrait être ramené à 3,9 % du PIB en 2021. Toujours selon le programme de stabilité pour 2020, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter à nouveau, passant de 36,3 % du PIB en 2019 à 50,6 % en 2020. Les perspectives macro-économiques et budgétaires sont entachées d’une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19.

(13)En réaction à la pandémie de COVID-19 et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, la Lituanie a adopté des mesures budgétaires pour augmenter la capacité de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Selon le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires ont représenté 6,8 % du PIB. Elles prennent la forme, entre autres, de reports d’imposition ou de taxation, de financements supplémentaires pour l’achat de fournitures médicales, de subventions visant à soutenir l’emploi et de prestations sociales versées aux travailleurs indépendants et aux salariés touchés par la crise de la COVID-19. L’analyse par la Commission de la conception et de la mise en œuvre de certaines mesures présageant une utilisation potentielle relativement faible, la Commission a estimé que l’incidence des mesures gouvernementales sur les finances publiques serait moindre. Par ailleurs, la Lituanie a annoncé des mesures discrétionnaires, estimées à 3,8 % du PIB dans le programme de stabilité pour 2020, qui, sans avoir d’incidence budgétaire directe, contribueront à la réaction à la crise, notamment en maintenant la liquidité des entreprises. Ces mesures comprennent des garanties de prêt (2,9 % du PIB). Dans l’ensemble, les mesures prises par la Lituanie sont conformes aux orientations exposées dans la communication de la Commission relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19. La mise en œuvre intégrale de ces mesures, suivie d’une réorientation des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes lorsque les conditions économiques le permettront, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

(14)Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, à politiques inchangées, le solde des administrations publiques de la Lituanie devrait s’établir à – 6,9 % du PIB en 2020 et à – 2,7 % en 2021. Le ratio d’endettement de l’État devrait rester inférieur à 60 % du PIB en 2020 et en 2021.

(15)Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport élaboré conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité en raison du dépassement prévu du plafond de déficit de 3 % du PIB en 2020 par la Lituanie. Dans l’ensemble, l'analyse suggère que le critère du déficit tel que défini par le traité et le règlement (CE) nº 1467/1997 n’est pas rempli.

(16)Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, le PIB de la Lituanie devrait se contracter de 8 %, avant de se redresser rapidement de 7,5 % en 2021. Pour réagir à la crise du COVID-19 et en atténuer les répercussions économiques, la Lituanie a présenté, le 16 mars, un «plan de promotion économique et d’atténuation des conséquences de la propagation du COVID-19». Ce plan, qui s’élève à 2 500 000 000 EUR, soit 6,3 % du produit intérieur brut (PIB) du pays, prévoit jusqu’à 500 000 000 EUR (soit 1,3 % du PIB) pour garantir que le système de santé dispose des ressources nécessaires. Un montant supplémentaire de 500 000 000 EUR a été alloué à la protection de l’emploi et des revenus. La capacité des fonds de garantie de l’État a été augmentée de 500 000 000 EUR et des garanties d’État supplémentaires allant jusqu’à 500 000 000 EUR ont été autorisées pour stimuler l’économie. En avril, la Commission européenne a autorisé plusieurs régimes d’aides lituaniens pour soutenir l’économie lituanienne dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Ces régimes visent à aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et à poursuivre leurs activités pendant et après la pandémie. En outre, la Banque de Lituanie a assoupli certaines exigences de fonds propres applicables aux banques commerciales pour augmenter les prêts à l’économie réelle.

(17)En Lituanie, les résultats en matière de santé continuent d’accuser un retard par rapport à ceux d’autres États membres, en partie en raison de l’efficience suboptimale du système de santé, qui pâtit d’un faible niveau de financement. La pandémie actuelle a fait peser une pression supplémentaire sur le système et a mis en évidence de nouveaux problèmes structurels, parmi lesquels la lenteur de l'amélioration de la qualité des services, le sous-investissement dans les soins de santé primaires et l’absence de progrès dans l’adaptation du réseau hospitalier afin de le rendre plus efficient et plus apte à faire face aux besoins. La crise de la COVID-19 fait également apparaître les inégalités en matière de santé liées à la pénurie de main-d’œuvre et aux déséquilibres géographiques entre les services et les besoins. La Lituanie doit mobiliser les ressources nécessaires pour remédier à la crise actuelle et améliorer la résilience de son système de santé pour l’avenir. Si l’action immédiate est axée sur un renforcement des capacités en termes de professionnels de la santé ainsi que de fournitures et d’équipements médicaux essentiels pour sauver des vies pendant la pandémie, les investissements à plus long terme devraient être accrus pour améliorer la résilience du système de santé afin qu’il puisse poursuivre ses activités, retrouver sa performance optimale et se préparer à de nouveaux chocs. Cela nécessitera d’allouer des ressources suffisantes à l’amélioration de l’accessibilité, de l’efficience et de la qualité du système de santé, afin que celui-ci puisse mieux répondre aux défis que posent les affections chroniques de plus en plus nombreuses, le vieillissement de la population et les inégalités de santé persistantes. Les soins primaires et le développement de la santé en ligne ont un rôle central à jouer à cet égard. La Lituanie devrait aussi veiller à ce que les améliorations récentes du caractère abordable des soins de santé ne soient pas remises en question. Enfin, la résilience future nécessitera également d’améliorer la capacité du système à réduire les modes de vie malsains (un des autres facteurs importants à l’origine des mauvais résultats de la Lituanie en matière de santé) et de redoubler d’efforts pour préparer le secteur des soins de santé de longue durée à répondre aux besoins de la population vieillissante.

(18)Avant la pandémie de COVID-19, la participation au marché du travail était élevée et le niveau de chômage faible, mais la crise a fait apparaître de nouveaux défis. Avec l’aide de fonds de l’Union, la Lituanie a mis en œuvre un dispositif de chômage partiel pour atténuer les effets de la pandémie sur l’emploi et a introduit un certain nombre d’autres mesures visant à atténuer les conséquences négatives sur les entreprises et les travailleurs indépendants. Avant la crise, le champ d'action des mesures liées à la politique active du marché du travail diminuait et la participation des adultes à l’apprentissage restait faible. Toutefois, une extension des mesures liées à la politique active du marché du travail et d'autres mesures visant le recyclage et la mise à niveau de la main-d’œuvre seront nécessaires pour aider les chômeurs à réintégrer le marché du travail aussitôt que possible. Il importe de renforcer la capacité des partenaires sociaux afin de permettre leur participation utile et en temps opportun à l’élaboration du processus de sortie et de reprise.

(19)Des mesures avaient été prises avant la crise pour s’attaquer au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, par exemple en augmentant l’allocation universelle pour enfant à charge et les retraites, mais la pauvreté et les inégalités de revenus comptent encore parmi les plus élevées dans l’Union. Par rapport à d’autres pays, les dépenses publiques en faveur de la protection sociale sont relativement faibles en Lituanie et l’incidence des transferts sociaux sur la réduction de la pauvreté est faible, et jugée critique dans le tableau de bord social. La faiblesse de la progressivité et de la capacité redistributive du système de prélèvements et de prestations limite la capacité du pays à financer les biens et les services publics et à réduire la pauvreté et les inégalités de revenus. L’effet négatif de la pandémie de COVID-19 sur l’emploi et le revenu des ménages est de nature à aggraver ces problèmes. Des mesures temporaires, telles qu’un réexamen des règles d'admissibilité, des montants et de la durée de certaines allocations, peuvent être nécessaires pour faire en sorte que la situation des personnes les plus touchées par la pandémie ne se détériore pas. Le filet de sécurité sociale devrait être étendu de manière à soutenir tous les groupes, y compris les travailleurs indépendants, les travailleurs atypiques et les personnes les plus vulnérables. La fourniture des principaux services sociaux et l’offre de logements sociaux doivent être renforcées pour aider ceux qui sont dans le besoin.

(20)Le maintien de la liquidité des entreprises par des prêts et des garanties du secteur public, en mettant l’accent sur les petites et moyennes entreprises (PME), est de la plus haute importance, mais l’octroi du soutien aux entreprises doit être effectué de manière efficace et rapide par les intermédiaires et les modalités de prêt doivent tenir compte de la situation de crise. Lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures, la résilience du secteur bancaire doit être prise en compte. Autoriser le paiement différé des impôts et des contributions sociales et accélérer les paiements contractuels par les autorités publiques peuvent également aider à améliorer la trésorerie des PME. Les jeunes entreprises nouvellement créées et les entreprises en expansion peuvent avoir besoin d’un soutien particulier, par exemple sous la forme de prises de participation par les institutions publiques et de mesures incitant les fonds de capital-risque à accroître leurs investissements dans ce type d’entreprises. Les efforts devraient être poursuivis pour réduire les charges réglementaires et administratives qui ne sont pas indispensables et pour proposer des services publics numériques efficients aux citoyens et aux entreprises.

(21)La Lituanie devrait veiller à ce que ses mesures visant à promouvoir la reprise économique soient tournées vers l’avenir et facilitent les transitions numérique et écologique, qui nécessiteront de relever un certain nombre de défis. S'agissant de la première, les compétences numériques sont inférieures à la moyenne de l’UE, les PME faisant état de difficultés considérables à recruter sur des postes dans le secteur des TIC. Si le taux de déploiement de la fibre optique est supérieur à la moyenne de l’Union, dans les zones tant urbaines que rurales, le taux de couverture du haut débit par ligne fixe et l’utilisation de ce dernier sont très faibles et de grands écarts persistent entre les villes et les zones rurales.

(22)Pour stimuler la reprise économique, il sera important de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité les projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir l’investissement privé, notamment par des réformes adéquates. En ce qui concerne la transition écologique, les émissions totales de gaz à effet de serre en Lituanie restent largement inchangées depuis 2010. La productivité des ressources en Lituanie est une des plus faibles de l’UE et l’utilisation circulaire (secondaire) des matières est très nettement inférieure à la moyenne de l’UE. Conformément au plan national lituanien en matière d'énergie et de climat, améliorer la performance énergétique des bâtiments par des solutions fondées sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, moderniser les systèmes de chauffage et améliorer le caractère durable du secteur des transports contribueraient de manière significative à décarboner l’économie. Des investissements publics et privés ciblés visant à agir sur ces points et d'autres ayant une incidence significative sur l’environnement et la santé peuvent promouvoir la croissance et la résilience et contribuer à assurer une reprise durable à l’issue de la crise. Les investissements qui ont déjà été planifiés permettent l’identification rapide de projets qui pourraient être mis en œuvre le plus rapidement possible et en priorité et contribuer à la reprise économique, par exemple dans la rénovation de bâtiments et les énergies renouvelables. Les travaux préparatoires concernant des mesures en faveur de la reprise à moyen terme peuvent s’appuyer sur les plans nationaux en matière d'énergie et de climat, la liste des projets d’intérêt commun et les plans de développement de l’infrastructure. En outre, le projet Rail Baltica et les projets d’interconnexion dans le secteur de l’énergie constituent les principales priorités d’investissement de la Lituanie; ils visent à renforcer la sécurité et à améliorer son intégration au sein du marché unique de l’UE. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027 pourrait aider la Lituanie à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport. La Lituanie pourrait ainsi utiliser ce fonds au mieux.