Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (98/C 179/07) COM(1998) 312 final - 98/0176(CNS)

(Présentée par la Commission le 18 mai 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes et notamment son article 24,

vu la proposition de la Commission, faite après avis du Comité du Statut,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis de la Cour de Justice,

vu l'avis de la Cour des Comptes,

considérant que le règlement interne du Parlement européen prévoit la possibilité pour ses membres d'engager une ou plusieurs personnes afin de les assister dans l'exercice des fonctions qui leur sont attribuées par le Traité,

considérant que ces assistants sont appelés à exercer des tâches dans des conditions identiques et qui justifient une solution comportant leur nomination en qualité d'agents auxiliaires au titre de l'article 3 du Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes,

considérant que les spécificités des fonctions des assistants parlementaires et l'autonomie des députés européens pour déterminer le nombre d'assistants à recruter et à rémunérer en fonction de l'indemnité de secrétariat dont ils bénéficient en raison de leur mandat, exigent toutefois qu'ils soient soumis à des règles propres en matière de classement, de rémunération et de durée de l'engagement à établir par le Parlement européen dans une réglementation interne,

considérant dès lors qu'il y a lieu de créer un nouvel article dans le Titre III du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes est ajouté un paragraphe c) nouveau, libellé comme suit:

«c) en vue d'exercer des fonctions d'assistant parlementaire auprès d'un ou plusieurs parlementaires européens pendant la durée de son ou de leur(s) mandat(s);»

Article 2

Après l'article 78 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, l'article suivant est inséré:

«Article 78 bis

Les assistants parlementaires engagés au titre d'agents auxiliaires pour exercer des tâches d'assistance parlementaire auprès d'un ou plusieurs membres du Parlement européen sont soumis, par dérogation aux dispositions du titre III du présent régime, aux conditions d'engagement, de durée d'engagement et de rémunération établies dans des Dispositions Générales d'Exécution adoptées par le Parlement européen.

Les dispositions de ces Dispositions Générales d'Exécution relatives aux conditions de rémunération ainsi que de toute modification ultérieure de ces dispositions sont portées à la connaissance des autorités budgétaires compétentes un mois avant leur mise en vigueur.»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur et prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État Membre.