RAPPORT DE LA COMMISSION sur LA DEUXIEME PHASE DE visites effectuées par les services de la Commission dans les États membres en application de l'article 5 de la Directive 93/99/CEE du Conseil en vue de l'évaluation des systèmes nationaux de contrôle officiel des denrées alimentaires

Table des matières

1. INTRODUCTION

2. EVOLUTION DU CONTROLE OFFICIEL DES DENREES ALIMENTAIRES DEPUIS LES VISITES INITIALES

2.1 Structures de contrôle

2.2 HACCP dans les entreprises, guide de bonnes pratiques d'hygiène: formation et activités des autorités de contrôle

2.3 Accréditation des laboratoires d'analyse

2.4 Enregistrement et autorisation des établissements

2.5 Ressources en personnel

3. CONTROLES DES DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE IMPORTEES

3.1 Contrôles aux points d'entrée

3.2 Contrôles des denrées une fois sur le marché

3.3 Auto-contrôles par les importateurs et vérification par les autorités de contrôle

4. conclusions

4.1 Evolution du contrôle officiel

4.2 Contrôles des denrées alimentaires d'origine non animale importées 11

Rapport De la Commission sur LA DEUXIEME PHASE DE visites effectuées par les services de la Commission dans les États membres en application de l'article 5 de la Directive 93/99/CEE du Conseil en vue de l'évaluation des systèmes nationaux de contrôle officiel des denrées alimentaires.

1. INTRODUCTION

L'article 5 de la directive 93/99/CEE du Conseil, relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires, prévoit que la Commission contrôle et évalue l'équivalence et l'efficacité des systèmes de contrôle officiel des denrées alimentaires appliqués par les autorités compétentes des Etats membres.

Suite aux visites initiales ayant abouti à l'élaboration d'un rapport en 1997, il avait été décidé que la deuxième phase porterait sur une mise à jour des informations recueillies dans les visites initiales et sur l'étude du thème particulier des contrôles sur les denrées alimentaires importées d'origine non animale.

Les directives relatives au contrôle officiel des denrées alimentaires (89/397/CEE et 93/99/CEE) représentaient la base principale de la recherche d'informations.

Des informations précises ont été fournies par les services de contrôle des denrées alimentaires sur les aspects suivants:

I. évolution dans le domaine du contrôle officiel des denrées alimentaires depuis la visite initiale;

II. contrôle des denrées alimentaires d'origine non animale importées.

Les visites se sont déroulées de février 1998 à mars 1999 et ont duré en général une semaine. Elles ont été effectuées par deux agents de la Commission (Direction Générale Politique des Consommateurs et Protection de leur Santé XXIV) accompagnés, dans la plupart des cas, d'un expert national d'un État autre que celui visité, choisi sur des listes transmises par les États membres.

Des informations préalables ont été obtenues des États membres sur les domaines mentionnés ci-dessus par le biais d'un questionnaire adressé aux Représentations Permanentes.

Les visites ont été menées de manière identique, de la façon suivante:

I. réunion initiale avec les autorités centrales compétentes; visite de laboratoires centraux;

II. réunion avec des autorités de contrôle régionales et locales (selon la structure administrative du pays); visite de ports, d'aéroports, de postes routiers et de laboratoires, visite d'importateurs;

III. réunion finale d'évaluation avec les autorités compétentes;

IV. rédaction d'un projet de rapport soumis aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné;

V. mise du rapport sur le site Internet de la DG XXIV. Les conclusions des rapports rédigés sur chaque pays sont annexées au présent document.

Les informations ont été recueillies pendant les réunions et visites en suivant un questionnaire à l'usage des agents de la Commission.

Les visites ont été facilitées par la pleine collaboration de toutes les autorités rencontrées.

2. EVOLUTION DU CONTROLE OFFICIEL des denrees alimentaires DEPUIS LES VISITES INITIALES:

Les remarques se rapportent à différents volets du contrôle officiel abordés dans le rapport sur les visites initiales.

2.1 Structures de contrôle

Si dans la moitié des pays membres il n'y a pas eu de modifications substantielles quant aux structures, on assiste à des changements importants dans les autres sous la forme des modalités suivantes, visant notamment à un regroupement, une coordination, une synergie, une performance accrue des structures existantes:

I. regroupement des activités de contrôle des différents secteurs alimentaires sous un même Ministère.

II. renforcement de la collaboration entre Ministères au niveau central, régional et avec les autorités locales.

III. création d'un nouvel organisme unique de contrôle alimentaire contractant les services existants.

IV. création d'une agence pour la sécurité sanitaire des aliments dédiée notamment à l'évaluation des organismes de contrôle et à l'évaluation de risques.

V. passage de compétences de contrôle alimentaire des autorités locales aux autorités centrales.

2.2 HACCP dans les entreprises, guide de bonnes pratiques d'hygiène: formation et activités des autorités de contrôle

Le rapport sur les visites initiales avait fait part d'un retard dans la mise en application par les entreprises du système HACCP pour la sécurité alimentaire.

La deuxième phase de visites a montré un certain progrès dans ce domaine, limité toutefois.

La formation des agents de contrôle à l'HACCP reste un thème prioritaire dans les Etats membres, par l'organisation de cours, limités toutefois dans certains aux principes de base et étendus dans d'autres à des formations spécifiques multidisciplinaires portant sur différentes branches du secteur alimentaire.

La transposition tardive dans plusieurs Etats membres de la directive 93/43/CEE relative à l'hygiène des denrées alimentaires, et en l'occurrence pour ses dispositions concernant l'HACCP, explique dans un sens le retard dans l'application du système par les entreprises.

Les informations recueillies font toujours état d'une mise en place plus avancée dans le secteur des grandes entreprises, ainsi que souvent dans ceux de la restauration collective et de la grande distribution. Par contre, il est reconnu que les petites et moyennes entreprises et notamment le secteur de la vente au détail accusent un retard plus prononcé.

L'élaboration de guides de bonnes pratiques d'hygiène, vus comme un outil important pour la mise en place du système HACCP, progresse à des degrés variables dans les Etats membres.

Les actions des autorités de contrôle ne semblent pas comporter en général jusqu'à présent de mesures répressives pour défaut de mise en place de l'HACCP par les entreprises.

2.3 Accréditation des laboratoires d'analyse

L'avancement du processus d'accréditation a été inégal selon les Etats membres. Le délai du 1er novembre 1998 fixé par la directive 93/99/CEE pour l'accréditation de tous les laboratoires chargés du contrôle officiel a été respecté dans plusieurs Etats membres, à la différence d'autres où seuls certains laboratoires étaient accrédités et le processus était en marche pour d'autres.

2.4 Enregistrement et autorisation des établissements

Des mesures d'amélioration ont été relevées dans ce domaine, en particulier dans un Etat membre où l'agrément est maintenant requis pour tout établissement de denrées alimentaires ainsi que dans d'autres où les listes d'établissements sont progressivement introduites sur support informatique.

2.5 Ressources en personnel

Dans au moins un pays, le recrutement de personnel de contrôle supplémentaire a été effectif, tandis que dans un autre la fusion de services a permis de disposer de plus de contrôleurs.

Par contre dans certains pays, les contraintes budgétaires n'ont pas permis d'augmenter les effectifs, en dépit de leur nombre limité.

3. CONTRÔLES DES DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE IMPORTEES

Les visites initiales avaient fait ressortir que les options choisies pour la réalisation de ces contrôles variaient suivant les Etat membres selon 3 modalités :

I. contrôles aux points d'entrée dans la Communauté européenne ;

II. contrôles de ces denrées une fois sur le marché ;

III. application du principe de la responsabilité en premier lieu de l'importateur avec vérification des auto contrôles réalisés par les importateurs.

3.1 Contrôles aux points d'entrée

Cette modalité a été retenue essentiellement par cinq Etats membres (et en partie par un sixième). Elle n'exclut pas la réalisation de contrôles de denrées importées également une fois sur le marché, ni de contrôles chez les importateurs.

Elle implique une collaboration étroite entre les Services de contrôle des denrées alimentaires et les Services douaniers, ces derniers étant chargés eux-mêmes des contrôles dans un Etat membre.

Dans deux Etats membres, où les structures sont régionalisées, les compétences pour les contrôles aux frontières sont restées dans les mains du Ministère de la Santé qui dispose de postes périphériques pour les contrôles sanitaires (englobant dans 1 Etat les postes d'inspection frontaliers vétérinaires). Dans les deux autres, les services déconcentrés d'un Ministère (agriculture) ou de deux (agriculture et finances, selon le type de denrées) sont en charge de ces contrôles.

La réalisation des contrôles découle dans les cinq pays de l'obligation de la déclaration de l'importation des denrées alimentaires de la part de l'importateur (ou de son représentant) auprès des autorités de contrôle (à part dans l'Etat où les douanes sont compétentes pour le contrôle), en vue d'obtenir une autorisation (ou un refus) résultant du contrôle. Cette autorisation est ensuite exigée des douanes pour la mise en libre circulation.

Si dans trois pays, une déclaration est exigée pour toutes les denrées alimentaires, il semblerait que ce ne soit pas le cas pour les céréales, les boissons alcooliques dans le quatrième et les matériaux en contact dans l'autre.

La nécessité de déclaration conduit à un contrôle documentaire systématique et, à un degré variable, à des contrôles physiques visuels accompagnés, le cas échéant, de prélèvements et d'analyses de laboratoire. Les décisions d'inspection/échantillonnage/analyses sont basées sur une analyse de risque prenant en compte les statistiques d'inspection (concernant le produit, le producteur, le pays d'origine, l'importateur), émanant des services nationaux ainsi que du système d'alerte rapide communautaire.

Selon les pays ainsi que selon les postes d'inspection, les taux d'inspection (contrôles visuels) vont de 100% à 35% et les taux d'échantillonnage/prélèvement pour analyses (ou simples examens) de 25% à 4%. Les taux de denrées refusées sont de l'ordre de 0,5% à 1%, toutes denrées déclarées confondues, dans les différents pays. Les différences relevées peuvent être liées, dans une certaine mesure, aux effectifs en personnel dans les postes d'inspection, jugés dans certains cas en nombre insuffisant. Par ailleurs, le coût des inspections et analyses est en général assumé par les autorités officielles (une redevance fixe peu élevée étant toutefois prélevée dans un pays).

L'analyse de risque intervenant dans les contrôles, déjà mentionnée, a conduit dans tous ces pays à la détermination de priorités d'inspection liées à certains critères assez voisins dans les différents Etats membres. En plus des obligations résultant de la législation communautaire (denrées spécifiques telles que les pistaches d'Iran), les pays ont en général sélectionné les fruits à coque pour la recherche d'aflatoxines comme priorité majeure (taux de prélèvement toutefois variable selon le type de fruit, les arachides étant les plus visées, entre les Etats membres ou parfois les postes d'inspection) et, à un moindre degré, la recherche de mycotoxines dans le café et le jus de pomme, ainsi que la recherche de résidus de pesticides dans les fruits et légumes (contrôle n'impliquant pas, à la première occasion, le blocage du produit jusqu'à l'obtention du résultat de laboratoire, à la différence des autres contrôles).

Les visites ont montré que dans trois pays les inspections et prélèvements ne sont pas, dans la majorité des cas, faits dans des conditions satisfaisantes permettant une visualisation adéquate, une protection des intempéries et un échantillonnage représentatif. En effet, les opérations sont effectuées en général sur les quais (lieu de stockage des conteneurs) et portent sur les unités de denrées immédiatement accessibles à l'ouverture du conteneur. Même dans le pays où le personnel est chargé également des postes d'inspection frontaliers vétérinaires, les opérations se déroulent également sur les quais ; dans un autre, l'utilisation des installations de ces postes (où des facilités séparées ont été aménagées) est pratiquée mais le déchargement complet des conteneurs n'est effectué qu'en ultime recours. Par contre, dans deux pays, et en accord avec les autorités douanières, les contrôles sont effectués dans les installations des importateurs dans de meilleures conditions, suite au déchargement des conteneurs. Cette possibilité est toutefois soumise dans un des deux pays à certaines conditions qui ne la rendent pas systématique.

Les contrôles aux points d'entrée n'excluent pas la possibilité que, suite au contrôle documentaire ou physique, l'inspection ou le contrôle de la mise en conformité (cas de l'étiquetage) soient effectués au lieu de destination finale par l'autorité de contrôle compétente du lieu, suivant un système de laissez-passer. L'expertise de l'autorité compétente au lieu de destination et les informations en sa possession peuvent cependant ne pas toujours être du même niveau que celles des autorités aux points d'entrée.

La communication entre les différents postes d'inspection aux frontières est à un stade plus ou moins avancé selon les pays. L'information la plus perfectionnée, dans un pays, réside dans le fonctionnement d'un système informatisé connectant le Service central et tous les postes, où sont introduits notamment tous les messages d'alertes de produits et les caractéristiques de produits refusés, permettant de filtrer toute demande d'importation.

Les services douaniers collaborent avec les autorités de contrôle des denrées alimentaires dans la mesure où une autorisation émanant de ces autorités leur est nécessaire pour une mise en libre circulation des produits. Cependant, il ne semble pas qu'ils interviennent, de leur propre initiative, pour bloquer un produit, conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles en matière de sécurité des produits, à part dans le pays où ces services sont eux-mêmes chargés des contrôles. Les services douaniers justifient cette situation notamment par un manque de connaissances approfondies et d'informations spécifiques en matière de sécurité sanitaire des aliments reçues des autorités de contrôle. Les autorités de contrôle n'ont pas accès aux systèmes informatisés de déclarations en douane ainsi qu'aux systèmes informatisés utilisés pour les messages d'annonce des manifestes des navires (ou avions), pour ce qui est des denrées alimentaires. Des initiatives visant à permettre cet accès sont en cours dans un pays.

Les denrées alimentaires entrant sous un régime douanier de transit externe, destinées à un autre Etat membre que l'Etat du point d'entrée ne reçoivent en principe pas de contrôle de la part des autorités du point d'entrée.

3.2 Contrôles des denrées une fois sur le marché

Les visites ont montré que parmi les sept Etats membres (et a fortiori le huitième déjà mentionné en partie sous 3.1) qui ont retenu en priorité cette modalité, quatre effectuent néanmoins également, mais à une moindre mesure, des contrôles ciblés aux points d'entrée sur certaines denrées importées.

Plusieurs Etats membres concentrent ces contrôles sur le marché chez les importateurs et dans les marchés en gros.

Les contrôles ciblés aux points d'entrée impliquent de préférence un accord passé entre les autorités de contrôle et les services douaniers, pour les denrées visées (en plus des accords existant pour les contrôles rendus obligatoires par les décisions spécifiques communautaires) ; un tel accord a été passé dans trois pays, alors que dans le quatrième l'accord est intervenu entre les importateurs et les autorités de contrôle. Les denrées visées correspondent en général aux priorités mentionnées sous 3.1 ; à savoir essentiellement les fruits à coque (arachides surtout mais avec une fréquence d'échantillonnage moindre que pour les pays contrôlant en priorité aux points d'entrée), mais aussi les figues séchées, pour la recherche d'aflatoxines et, dans un pays, le paprika d'une provenance pour les aflatoxines et les champignons sauvages d'Europe de l'Est pour la radioactivité. Des contrôles portent également sur des fruits et légumes pour la recherche de pesticides. Un des quatre pays a conditionné l'importation de denrées considérées à risque (fruits à coque, figues séchées mais aussi notamment la noix de coco en poudre et le cacao en poudre (pour la présence de salmonelles)) à l'obtention par l'importateur d'un permis émanant des autorités de contrôle lié entre autres à la présentation de certificats d'analyses pour aflatoxines réalisées dans le pays exportateur ou d'analyses bactériologiques (salmonelles) faites à l'importation.

En dehors de la collaboration mentionnée plus haut, les services douaniers des Etats membres qui préfèrent exercer les contrôles sur des denrées qui sont déjà mises sur le marché, ne semblent pas intervenir de leur propre initiative dans le cadre du règlement (CEE) n°339/93, pour les denrées importées d'origine non animale, pour les mêmes raisons que celles mentionnées plus haut. Les autorités de contrôle des denrées alimentaires n'ont pas accès aux systèmes informatisés de déclaration en douane et d'annonce des manifestes , pour ce qui est des denrées alimentaires. Cependant, dans le pays mentionné en partie sous 3.1, une initiative du Ministère du Commerce et de l'Industrie, limitée toutefois aux ports, a permis un accès à de telles informations, dans le but de faciliter le flux de marchandises et les décisions de contrôle sanitaire.

3.3 Auto-contrôles par les importateurs et vérification par les autorités de contrôle

Le principe de la responsabilité en premier lieu de l'importateur a été retenu comme le pilier principal des contrôles essentiellement dans deux Etats membres.

Ce principe n'exclut néanmoins pas les contrôles officiels effectués sur les produits importés (dans un pays, sur le marché avec remontée d'information aux autorités de contrôle compétentes du lieu de l'importateur et, dans l'autre, dans les entrepôts mêmes des importateurs). Des campagnes spécifiques de contrôles de produits peuvent également être organisées.

Les deux Etats membres reconnaissent toutefois que les auto-contrôles sont mis en place progressivement par les importateurs avec un degré d'avancement inégal, l'incitation pouvant venir notamment des exigences des acheteurs mais aussi des fédérations professionnelles. Les autorités locales de contrôle d'un des deux pays ont fait part de leur souhait de recevoir de l'autorité centrale une assistance plus poussée pour l'évaluation des auto-contrôles des importateurs.

Les Services douaniers des deux pays concernés ne semblent pas non plus intervenir de leur propre initiative, pour des raisons identiques, mentionnées sous 3.1, dans le cadre du règlement (CEE) n° 339/93, pour les denrées importées d'origine non animale. Les services de contrôle n'ont pas accès aux systèmes informatisés de déclaration en douane ni aux systèmes informatisés utilisés pour les messages d'annonce de manifestes, pour ce qui est des denrées alimentaires. Dans un des deux pays toutefois, les Services douaniers transmettent les statistiques d'importation aux autorités centrales de contrôle avec une fréquence trimestrielle.

Les visites ont également permis de recueillir des informations sur les auto-contrôles par les importateurs dans les autres Etats membres. Il semblerait que de tels contrôles font déjà partie, dans de nombreux Etats membres, de la part des grandes entreprises, des transactions commerciales. Cependant les modalités et les fréquences des analyses varient d'une entreprise à l'autre ; elles sont assez souvent limitées aux envois de début de saison de récolte et de nouveaux exportateurs et pays-tiers. Le principe de la confiance entre souvent en compte. La mise en place de l'HACCP n'est que fragmentaire, la gamme des risques n'étant en général que partiellement couverte, faute d'une analyse de risques complète. L'initiative dans un Etat membre, de la part d'une association d'importateurs / distributeurs de fruits et légumes, d'organiser et surveiller les auto-contrôles requis de ses adhérents a été jugée comme un élément positif. Il semblerait par contre que les auto-contrôles réalisés par les entreprises d'importation de volume moindre soient en général très restreints. Il est à déplorer à ce sujet le retard dans l'élaboration de guides de bonnes pratiques d'hygiène en relation avec les denrées importées, qui seraient un outil de travail important pour les auto-contrôles dans ce secteur.

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Le tableau suivant reprend les modalités retenues par chaque Etat membre pour les contrôles des denrées alimentaires d'origine non animale importées.

>TABLE>

XX= Modalité retenue en priorité.

X = Modalité retenue en deuxième lieu.

- = Modalité non retenue.

Le tableau ne prend pas en compte les contrôles obligatoires aux points d'entrée résultant de décisions spécifiques de la Commission (p.e. pistaches d'Iran).

4. CONCLUSIONS

Elles concernent les deux volets sur lesquels ont porté les visites dans les Etats membres.

4.1 Evolution du contrôle officiel

Les visites ont montré que la mise en place de l'HACCP par les entreprises du secteur alimentaire (et notamment les petites et moyennes entreprises) accuse encore du retard et qu'il s'agit d'un thème prioritaire à résoudre dans les Etats membres.

L'accréditation des laboratoires officiels de contrôle n'a pas reçu jusqu'à présent la même couverture dans tous les Etats membres.

Les visites d'évaluation conformément à l'article 5 de la directive 93/99/CEE devront être poursuivies suivant les lignes mentionnées dans le rapport de 1997 sur les visites initiales.

4.2 Contrôles des denrées alimentaires d'origine non animale importées

Essentiellement trois approches ont été retenues selon les Etats membres : contrôles officiels aux points d'entrée, une fois sur le marché, vérifications officielles des auto-contrôles par les importateurs, chacune de ces approches n'excluant pas totalement les autres.

L'option des contrôles aux points d'entrée offre indéniablement le plus de sûreté du point de vue sanitaire en évitant que des denrées non conformes, si c'est le cas, soient mises en libre circulation dans la Communauté européenne. Cependant, différents aspects relevés dans les Etats membres conduisent à formuler les propositions suivantes quant à la réalisation de tels contrôles :

- Vu les risques présentés tant par les produits d'origine non animale que par les produits d'origine animale, les prescriptions pour les contrôles à l'importation de ces deux types de produits devraient être rapprochées, dans un cadre général de contrôle des denrées alimentaires impliquant notamment les modalités suivantes :

- Collaboration indispensable avec les Services douaniers, ces derniers étant l'autorité responsable pour la mise en libre pratique des produits, suite aux déclarations qui leur sont adressées, notamment dans le cadre de l'application du règlement (CEE) n°339/93 du Conseil. Eventuel accès des autorités de contrôle aux systèmes informatisés de déclaration en douane et aux systèmes informatisés utilisés pour les messages d'annonce des manifestes, pour ce qui est des denrées alimentaires.

- Réalisation de contrôles physiques et de laboratoire sur une liste de denrées prioritaires établie en fonction d'une analyse de risques (existant déjà dans de nombreux Etats membres), sans exclure toutefois les autres denrées. Le contenu d'une telle liste évoluerait notamment en fonction des notifications transmises par le système d'alerte rapide des denrées alimentaires et émanant de ces contrôles, ainsi que des résultats de programmes de contrôle nationaux et communautaires. Transmission informatique des notifications à toutes les autorités de contrôle aux points d'entrée. L'exécution déjà en place aux points d'entrée de contrôles de conformité de produits normalisés en application du règlement (CEE) n° 2251/92 de la Commission, concernant les contrôles de la qualité des fruits et légumes frais, pourrait, le cas échéant, être mise à profit pour la prise de prélèvements.

- Réalisation des contrôles physiques et des prélèvements dans des conditions satisfaisantes permettant un examen correct et un échantillonnage représentatif. Les installations de stockage des importateurs semblent fournir les meilleures conditions à ce sujet. L'accord des Services douaniers doit toutefois être obtenu pour que le transfert sous douane des denrées vers ces installations, dans le cadre des procédures applicables à l'introduction sur le territoire douanier, soit possible. Le transfert des denrées après prélèvements jusqu'à la destination finale, moyennant une intervention des autorités de contrôle compétentes à destination, ne peut être exclu, dans l'attente des résultats.

- Les garanties de conformité des denrées aux normes communautaires doivent être fournies par les autorités de contrôle officiel des pays tiers exportateurs. Des contacts officiels à ce sujet doivent être pris, aboutissant notamment, le cas échéant, à la certification de certaines denrées. Des missions d'évaluation des systèmes de contrôle officiel dans les pays tiers doivent en outre pouvoir être effectuées par les services de la Commission.

Ces recommandations impliquent toutefois un renforcement de la législation communautaire en vigueur, dans le cadre du processus de simplification actuellement en cours pour les règles d'hygiène et de contrôle alimentaire.

La surveillance par les autorités de contrôle des procédures de sécurité mises en place par les importateurs demeure cependant un élément important du contrôle. Les visites ont montré le chemin restant encore à faire dans de nombreux cas, à ce sujet. L'enregistrement des importateurs devrait être une condition préalable dans l'ensemble de la Communauté.

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rapport

résultats de la deuxième visite d'évaluation du système de contrôle officiel des denrées alimentaires au royaume-uni par l'équipe d'évaluation des denrées alimentaires

de la commission européenne du 02 au 06 Février 1998

CONCLUSIONS

1. Nouveaux développements concernant la législation et la politique en matière de contrôle alimentaire depuis la visite d'évaluation initiale de la Commission européenne.

Plusieurs changements sont intervenus, dont un grand nombre à la suite du rapport Pennington. La protection des consommateurs est désormais l'objectif principal du gouvernement. Un groupe conjoint associant les services alimentaires des ministères de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministère de la santé (JFSSG) a été institué. Il s'agit d'un premier pas vers la création de l'agence de normalisation alimentaire prévue pour fin 1999. Ce sera un organisme indépendant relevant du ministère de la santé et compétent pour contrôler l'application des dispositions en matière de sécurité alimentaire dans les collectivités locales.

Plusieurs codes de pratique ont été modifiés ou publiés en vue de renforcer les contrôles et la sécurité alimentaire et d'améliorer l'information (notamment du consommateur). La réglementation sur les importations de denrées alimentaires a été révisée.

2. Contrôle des importations de denrées alimentaires

La réglementation sur les importations de denrées alimentaires constitue la législation de base. Il existe des règlements particuliers pour le contrôle de la présence d'aflatoxines dans un certain nombre de produits. Les autres règlements en matière de contrôle des importations concernent les additifs et les colorants alimentaires ainsi que l'étiquetage des aliments.

Ces contrôles, qui ne sont pas systématiques, devraient être fondés sur une analyse des risques laissée en principe à la discrétion de chaque autorité de contrôle qui l'effectue sur la base de son expérience et des informations diffusées.

Bien qu'un système de contrôle des importation alimentaires soit en place depuis longtemps, ces contrôles peuvent ne pas être pratiqués uniformément dans l'ensemble du pays et varier en fonction de l'autorité responsable ainsi que d'autres facteurs:

- Les contrôles relevant de la compétence des autorités sanitaires portuaires (ports maritimes) semblent offrir des garanties suffisantes. Le personnel est bien formé et bien informé. Le système de collationnement des informations sur les produits qui arrivent dans le pays semble satisfaisant et est facilité et amélioré par le recours à un système électronique mis en place par le commerce et utilisé aussi par les douanes. Les lieux utilisés pour le contrôle font partie des postes frontaliers d'inspection vétérinaire. L'association des autorités sanitaires portuaires (Association of Port Health Authorities - APHA) joue un rôle important en diffusant des informations utiles sur les contrôles.

- Les contrôles relevant de la compétence des autorités sanitaires aéroportuaires (Airport Health Authorities), qui disposent elles-mêmes de personnel aussi qualifié que celui des autorités sanitaires portuaires et sont membres de l'APHA, sont malheureusement gênés par un certain nombre de facteurs liés au commerce et à la transmission de données. Vu que, d'une part, ces autorités sanitaires ne disposent pas d'un système informatique (mis en place seulement pour les douanes) pour le collationnement des informations avant l'arrivée des produits, et que, d'autre part, il n'y a pas d'obligation de notification, elles ne sont pas au courant de l'arrivée d'un grand nombre de produits qu'elles ne peuvent donc pas contrôler. Une grande partie de ces produits va dans des hangars de transit éloignés situés en dehors de l'aéroport, voire même en dehors du domaine de compétence des autorités sanitaires portuaires.

- Les produits non contrôlés aux ports ou aux aéroports d'entrée peuvent être contrôlés à l'intérieur du pays, au lieu de destination, dans le cadre du régime de report de l'examen. Ce système peut être plus facilement contrôlé par les autorités sanitaires portuaires que par les autorités sanitaires aéroportuaires car, comme on l'a vu, un grand nombre de produits ne sont pas notifiés aux autorités sanitaires aéroportuaires. L'équipe de la Commission n'est pas parvenue à évaluer les contrôles des importations (y compris leur financement) effectués par les collectivités locales à l'intérieur du pays.

- Les coûts des analyses chimiques (facturées par les laboratoires des Public Analysts) pourraient constituer un facteur déterminant en ce qui concerne les contrôles. Cependant, les contrôles bactériologiques sont gratuits jusqu'à un certain nombre d'échantillons. Le budget dont dispose chaque autorité de contrôle pour les contrôles est financé en partie par le gouvernement central et en partie par les impôts locaux, chaque collectivité locale étant libre de décider de la manière de dépenser ces fonds.

Les contrôles officiels des produits importés sont gratuits pour les importateurs.

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RAPPORT

RÉSULTATS DE LA DEUXIEME VISITE D'ÉVALUATION DU SYSTÈME DE CONTRÔLE OFFICIEL DES DENREES ALIMENTAIRES EN ESPAGNE

PAR L'ÉQUIPE D'ÉVALUATION DES DENREES ALIMENTAIRES

DE LA COMMISSION EUROPEENNE

du 23 au 27 février 1998

CONCLUSIONS

Le décret royal 1418/1986, qui définit les fonctions du ministère de la santé et de la consommation en matière de santé extérieure, ainsi que l'ordonnance du ministère de la santé et de la consommation du 20 janvier 1994, constituent la réglementation fondamentale dans le domaine du contrôle sanitaire des produits alimentaires importés. En outre s'appliquent tant la législation communautaire (horizontale et verticale) que les réglementations technico-sanitaires de portée nationale, pour les produits pour lesquels il n'existe pas de législation européenne harmonisée.

Les matériaux en contact avec les aliments ne sont pas couverts par les contrôles. Il est prévu, lors de la future modification de l'ordonnance du 20 janvier 1994, d'inclure ces matériaux, de même que les produits en vrac.

Le système de contrôle à l'importation s'applique à toutes les catégories d'aliments, qu'ils soient ou non d'origine animale, et le contrôle est effectué par le même personnel et à l'aide des mêmes moyens, qui sont ceux dont disposent les services de santé extérieure. Les installations d'inspection qui existent dans les postes d'inspection frontaliers (PIF) ne sont pas utilisées pour l'inspection des produits d'origine non animale, qui s'effectue au pied du conteneur, à l'air libre, avec les problèmes d'accès à l'ensemble du contenu et d'hygiène des produits que cela implique. Les services de contrôle disposent d'une certaine liberté pour établir les priorités, bien que celles-ci soient fondamentalement établies par l'existence des alertes et des rejets antérieurs.

Le personnel de contrôle est bien formé, il reçoit systématiquement toutes les informations (circulaires, instructions, etc.) ainsi que la législation (nationale et communautaire). Le système informatique SISAEX est un outil très utile pour maintenir un contact permanent entre les différentes unités de contrôle et les services centraux. Par l'intermédiaire de SISAEX sont établis une série de priorités (alertes) et de filtres (rejets) qui favorisent l'homogénéité des contrôles. Ce programme, qui fonctionne depuis quatre ans, est en phase d'adaptation et de rénovation (fixation de niveaux d'échantillonnage).

Compte tenu de l'important volume de produits à contrôler, le personnel pourrait s'avérer insuffisant (un processus de sélection de 15 inspecteurs est en cours).

L'accréditation des laboratoires de santé extérieure est en cours, même s'il apparaît que le délai de la procédure ne pourra dans certains cas être respecté.

En ce qui concerne les sites visités, le contrôle à l'importation s'applique de façon uniforme à tous les points de contrôle frontaliers; la réalisation de ce contrôle au moment de l'importation est considérée comme un élément positif. Les relations entretenues avec les services de contrôle douanier favorisent une réalisation correcte des contrôles, du fait de la nécessité d'obtenir l'assentiment des services de santé extérieure pour que le produit puisse être dédouané. Le rapport des douanes est conditionné par le rapport sanitaire.

Les autorités espagnoles ont déclaré que, en l'absence d'harmonisation des systèmes de contrôle de santé publique et de protection des consommateurs lors de l'importation des produits alimentaires d'origine non animale dans l'ensemble des États membres, la réalisation systématique de ces contrôles par l'Espagne donnait lieu à une déviation du commerce vers les pays n'effectuant pas de contrôles aux frontières.

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RAPPORT

résultats de la deuxième visite d'évaluation du système de contrôle officiel des denrées alimentaires en belgique par l'équipe d'évaluation des denrées alimentaires de la Commission européenne

23 - 27 mars 1998

conclusions

1. Changements apportés depuis 1996 (législation, politique, activités de l'IGDA)

Depuis la première visite de la Commission, en 1996, plusieurs changements ont été apportés à la législation et à la politique en matière de contrôle alimentaire (produits non vétérinaires) en Belgique.

Après la transposition de la directive 93/43/CEE, le système HACCP a été rendu obligatoire dans les entreprises du secteur alimentaire. Plusieurs organisations professionnelles ont envoyé pour évaluation à l'IGDA des guides de bonnes pratiques d'hygiène.

L'obligation d'autorisation de toutes les entreprises du secteur alimentaire est un élément positif grâce auquel le niveau de contrôle des entreprises s'accroît et le respect des normes d'hygiène s'intensifie. Néanmoins, de nombreuses entreprises n'ont pas respecté la date limite pour introduire une demande d'autorisation. Un ordre de priorité des visites et des visites de routine des entreprises à autoriser devrait être établi en fonction du risque que ces entreprises présentent.

Le recrutement de 40 nouveaux contrôleurs possédant un "BAC + 3" constitue un élément important du contrôle des denrées alimentaires parce qu'il permet de tripler le nombre d'entreprises contrôlées. Ces nouveaux contrôleurs ont reçu une formation interne. Toutefois, malgré l'accroissement des effectifs, il faudra deux ans pour accomplir les inspections nécessaires pour répondre aux demandes d'autorisation d'entreprises.

Une formation professionnelle est assurée en continu, en collaboration avec d'autres services ministériels, et le guide de qualité de l'IGDA, mis à la disposition de tous les membres du personnel, est continuellement actualisé.

La procédure d'accréditation de laboratoires d'essais se poursuit, 20 laboratoires étant déjà accrédités à ce jour (dont l'Institut scientifique de la santé publique - Louis Pasteur).

2. Rôle d'autres services de contrôle

- Municipalités

5 grandes villes (comme déjà mentionné en 1996) et 20 plus petites procèdent à des contrôles d'hygiène dans des entreprises et installations de vente au détail de denrées alimentaires et de restauration. Leurs contrôleurs (à l'exception du Laboratoire intercommunal de Bruxelles) ne sont pas autorisés à prélever des échantillons, mais ils peuvent solliciter, si nécessaire, l'aide et les compétences de l'IGDA (ou de l'IEV).

Les relations entre l'IGDA et les municipalités se resserrent, les contrôleurs municipaux étant invités à participer aux cours de formation organisés par l'IGDA et les municipalités étant conviées à collaborer aux déclarations et investigations dans les cas d'intoxication alimentaire et dans la diffusion d'informations dans le cadre du système d'alerte rapide en matière alimentaire. Néanmoins, le niveau de recrutement des contrôleurs n'est pas harmonisé avec celui pratiqué par l'IGDA et le guide de qualité de l'IGDA ne s'applique pas aux municipalités qui conservent une certaine autonomie.

- Ministère de l'Agriculture

Le ministère de l'Agriculture applique un programme de contrôle de la présence de nitrates et de résidus de pesticides dans les fruits et légumes (davantage au niveau de la production) et va lancer en 1998 un programme de contrôle des importations, tandis que l'IGDA contrôle la présence de résidus de pesticides et de nitrates dans les aliments sur le marché (criées, grossistes, importateurs, transformateurs, détaillants). Un accord est intervenu entre le ministère de l'Agriculture et l'IGDA concernant l'inspection dans les secteurs des produits laitiers et des ovoproduits.

- Ministère des Affaires économiques

Ses agents effectuent des contrôles de l'étiquetage des denrées alimentaires, en collaboration avec leurs collègues de l'IGDA.

- Institut d'expertise vétérinaire (IEV)

Ses contrôleurs effectuent des inspections dans les boucheries en collaboration avec l'IGDA.

Un accord est intervenu entre l'IEV et l'IGDA concernant les inspections des entreprises de produits carnés.

Le niveau de formation "BAC + 3" est un critère de recrutement qui n'est pas encore appliqué aux contrôleurs de l'IEV, mais dont l'application est prévue.

3. Contrôle des importations de denrées alimentaires

3.a) Activités de l'IGDA

L'IGDA n'insiste pas particulièrement sur le contrôle des importations de denrées alimentaires à leur point d'entrée; elle préfère davantage procéder à des contrôles généraux sur le marché.

Les contrôles des importations se limitent à ceux imposés par des décisions communautaires spécifiques (pistaches d'Iran, fruits et légumes d'Afrique de l'Est), ainsi qu'à certains produits spécifiques (pistaches et arachides, herbes et épices, figues séchées), à la suite d'un programme de contrôle des importations FLEP instauré en 1995, et pour lesquels les importateurs au port d'Anvers doivent en faire préalablement la déclaration à l'IGDA. Toutefois, le nombre d'échantillons prélevés dans ces produits spécifiques à des fins d'analyse (aflatoxines, salmonelles) est restreint (5 au total en 1997, et 5 sur 71 envois dans 192 conteneurs pour les 10 premières semaines de 1998). Le nombre restreint de contrôles des importations peut s'expliquer par les nombreuses tâches de contrôle de denrées alimentaires dont le personnel affecté à ces contrôles d'importation doit s'acquitter dans les divers districts.

3.b) Rôle du service des douanes

Le service des douanes joue un rôle fondamental dans le contrôle des importations. Conformément à l'Arrêté royal du 9 février 1981 sur la surveillance des importations de denrées alimentaires et au règlement (CEE) n° 339/93, le service des douanes informe l'IGDA de la présence de toute denrée alimentaire suspecte. Il semblerait, toutefois, que très peu de cas soient portés à la connaissance de l'IGDA par le service des douanes (davantage de cas sont signalés dans le secteur des cosmétiques).

L'adoption de décisions communautaires relatives au contrôle d'importations spécifiques de denrées alimentaires donne lieu à la diffusion d'instructions de service par les autorités douanières centrales aux postes frontaliers, mais avec un certain retard dans le cas de la dernière décision de la Commission sur les fruits et légumes en provenance d'Afrique de l'Est.

La collaboration entre le service des douanes et l'IGDA gagnerait en efficacité si l'IGDA avait accès au système informatique SATBEL par lequel elle acquerrait une meilleure connaissance des denrées alimentaires importées et aurait davantage l'occasion d'effectuer des contrôles. D'un autre côté, la communication entre les services douaniers et l'IGDA serait renforcée si les services douaniers avaient accès aux bases de données VIDEOTEX et INFANA de l'IGDA. La transmission aux services douaniers, dans le cadre du système d'alerte rapide, des notifications relatives à des denrées alimentaires importées permettrait d'effectuer aux points d'entrée des contrôles plus rigoureux des importations.

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RAPPORT

RÉSULTATS DE LA DEUXIÈME VISITE D'ÉVALUATION

DU SYSTÈME DE CONTRÔLE OFFICIEL DES DENRÉES ALIMENTAIRES

AUX PAYS-BAS

PAR L'ÉQUIPE D'ÉVALUATION DES DENRÉES ALIMENTAIRES DE LA

COMMISSION EUROPÉENNE

DU 20 AU 24 AVRIL 1998

CONCLUSIONS

1. Développements intervenus depuis 1995:

Une importante restructuration des services d'inspection est en cours et devrait prendre effet au 1er septembre 1998, date à laquelle le ministère de la santé, l'Inspection pour la protection de la santé (IGB) et l'Inspection vétérinaire (IV) fusionneront pour former l'Inspection W&V (IW&V) qui couvrira l'ensemble de la chaîne alimentaire. Le nombre de bureaux régionaux (y compris les services d'inspection et de laboratoire) seront réduits à cinq (dont deux à constituer). Chacun de ces bureaux aura sa spécialisation. Cette fusion devrait permettre une synergie entre les ministères en place et la mise à disposition d'un plus grand nombre de contrôleurs pour les inspections ainsi que la création d'équipes d'inspection multidisciplinaires spécialisées pour s'occuper des grands établissements alimentaires plus complexes. Dans chaque bureau, des équipes seront constituées et chargées de maintenir les contacts scientifiques avec les universités et d'élaborer des rapports sur les programmes ainsi que des méthodes d'analyse pour les cinq laboratoires.

L'agrément, en février 1998, de l'ensemble du réseau des laboratoires d'analyse des denrées alimentaires (13 sites) de l'IGB par l'organisme néerlandais d'agrément STERLAB, en coopération avec le service de l'assurance qualité de l'IGB qui effectue des audits de partenaire devrait être considéré comme une particularité du système néerlandais qui a, de toute façon, respecté le délai fixé par la directive 93/99/CEE.

L'IGB suit de près les progrès concernant la mise en oeuvre du système HACCP dans les établissements alimentaires (sauf dans les petits établissements qui vendent leurs produits directement au consommateur, y compris le secteur HORECA, et doivent suivre les codes de pratique spécifiques en matière d'hygiène déjà approuvés par le ministre de la santé). Ces progrès sont relativement lents: 23% des entreprises visitées n'ont pas encore commencé à élaborer un plan de sécurité alimentaire. D'autre part, les certificats HACCP accordés par les organismes de certification n'ont pas été jugés satisfaisants par l'IGB. Cet organisme est en train d'adresser des avertissements officiels aux entreprises qui n'ont pas commencé à élaborer un plan de sécurité alimentaire.

2. Contrôle des importations alimentaires

L'IGB n'insiste pas particulièrement sur le contrôle des importations de denrées alimentaires à leur point d'entrée, préférant leur contrôle général sur le marché. L'équipe d'évaluation de la Commission a visité les deux principaux points d'entrée aux Pays-Bas des denrées alimentaires en provenance de pays tiers, à savoir le port de Rotterdam et l'aéroport d'Amsterdam. Elle a pu se faire ainsi une idée satisfaisante des procédures appliquées.

Les contrôles effectués par l'IGB aux point d'entrée sont limités à quelques profils de sélection fondés sur une analyse des risques et incluant les obligations découlant des décisions communautaires (pistaches d'Iran, fruits et légumes d'Afrique orientale). À Rotterdam, ces profils proviennent d'un programme FLEP de contrôle des importations lancé en 1995 et concernent surtout les graines en provenance de quelques pays spécifiques. À l'aéroport d'Amsterdam, en plus des contrôles visant à détecter la présence de Vibrio cholerae, des échantillons de fruits et de légumes sont prélevés deux fois par mois en vue de détecter la présence de résidus de pesticides (jusqu'à présent, la limite maximale a été dépassée dans 10% des résultats). À part les pistaches, les produits échantillonnés ne sont généralement pas bloqués.

Pour effectuer ces contrôles, une coopération avec les services douaniers est indispensable car les importateurs ne sont pas tenus de faire une déclaration à l'IGB. Des accords conclus entre les services douaniers des points d'entrée compétents et l'IGB prévoient que l'IGB de Rotterdam doit être informée de toutes les déclarations de produits correspondant aux profils de sélection et que la décision de soumettre ou non ces produits à un contrôle doit être prise dans un délai de trois heures. À l'aéroport d'Amsterdam, le service douanier informe l'IGB, sur demande, de l'arrivée de fruits et de légumes. Les produits qui entrent dans le pays dans cadre d'un régime T1 ne sont pas contrôlés.

Il ne semble pas que les services douaniers aient jamais fait part à l'IGB de doutes concernant les envois alimentaires. Les douanes ont informé l'équipe d'évaluation de la Commission de certains problèmes concernant les codes CN des importations de denrées alimentaires et de la possibilité de modifier la destination d'un produit (d'aliments pour animaux en en aliments destinés à la consommation humaine). L'équipe d'évaluation estime que l'IGB pourrait mieux contrôler les importations si elle avait accès aux systèmes informatiques utilisés pour les déclarations par les services douaniers.

Les visites effectuées ont révélé qu'il n'y a pas suffisamment de personnel affecté au contrôle des importations alimentaires (compte tenu, notamment, du fait que les fruits à coque sont déjà échantillonnés à Rotterdam conformément aux dispositions de la directive de la Commission qui doit être adoptée). Il a été déclaré que les contrôles sont toujours pratiqués sous abri, dans des entrepôts.

La visite rendue à un importateur de fruits et légumes n'a pas permis de constater l'existence d'un plan HACCP offrant des garanties concernant les produits importés.

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RAPPORT

RÉSULTATS DE LA DEUXIÈME VISITE D'ÉVALUATION DU SYSTÈME

DE CONTRÔLE OFFICIEL DES DENRÉES ALIMENTAIRES AU DANEMARK PAR L'ÉQUIPE D'ÉVALUATION DES DENRÉES ALIMENTAIRES

DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

27 - 30 avril 1998

CONCLUSIONS

L'équipe d'évaluation de la Commission a grandement apprécié l'esprit de coopération du gouvernement danois et des fonctionnaires des administrations centrale et locales, qui ont permis le bon déroulement de la mission au Danemark. La visite a été bien organisée et toutes les informations requises ont été dûment fournies, sans aucune réserve.

Il convient également de saluer le fait que malgré la paralysie, par une grève générale, des transports publics et de plusieurs services, l'ensemble des visites ont été organisées dûment et sans délai.

1. STRUCTURE

Une modification fondamentale est intervenue depuis la dernière mission d'évaluation de mai 1996. Le contrôle alimentaire, qui incombait au ministère de la santé, échoit désormais au nouveau ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Nous avons été informés de la création de la nouvelle administration des services vétérinaires et de l'alimentation (Veterinær- og Fødevaredirektoratet - VFD) en 1997.

Toutefois, d'autres changements structurels sont encore envisagés. Une proposition en ce sens a été déposée au parlement. La compétence des services centraux s'en trouverait renforcée. Une plus grande harmonisation pourrait régner, en conséquence, dans le domaine du contrôle alimentaire.

L'échange d'informations et d'instructions entre les autorités centrales et locales est parfois retardé. Il s'est écoulé un laps de temps significatif avant que la décision 98/116/CE de la Commission, du 4 février 1998 (choléra: échantillonnage à l'importation des fruits et légumes transportés par voie aérienne dans la Communauté européenne en provenance de l'Ouganda, du Kenya, de la Tanzanie et du Mozambique), n'atteigne les autorités locales. Les services centraux ont envoyé la décision précitée, transposée en droit danois, le 8 avril 1998. La date d'entrée en vigueur était le 21 avril 1998. Le préambule de la décision 98/116/CE de la Commission n'ayant pas été repris dans la législation danoise de transposition, la référence aux denrées alimentaires transportées par voie aérienne (clause des dix jours) avait disparu. Il eût été utile que l'administration centrale fournisse davantage d'instructions aux autorités locales.

2. AFLATOXINES - PISTACHES ORIGINAIRES OU EN PROVENANCE DE L'IRAN

Le 8 septembre 1997, la décision 97/613/CE de la Commission a instauré une première interdiction sur l'importation de pistaches et de produits dérivés en provenance de l'Iran. Le 11 décembre 1997, l'interdiction a été modifiée par la décision 97/830/CE de la Commission, qui a introduit la notion de certification par les autorités iraniennes. La mise en oeuvre de la première interdiction a été réalisée au niveau central. La mise en oeuvre de la première interdiction au niveau danois a été dûment réalisée par l'administration des services vétérinaires et de l'alimentation au niveau central.

La mise en oeuvre de la deuxième décision (97/830/CE) a pris cinq semaines (13 janvier 1998). Pendant la visite, l'unité locale de contrôle de l'environnement et des denrées alimentaires (lokale miljø- og levnedsmiddelkontrolenhed - LMK) d'Århus a toutefois déclaré n'avoir pas été informée de la certification par les autorités iraniennes, communiquée par lettre du 13 janvier 1998. L'entrée en vigueur, au niveau danois, a été mentionnée pour la première fois le 1er février 1998. Nous saluons néanmoins la communication ultérieure, contenant la note d'orientation supplémentaire, du 7 avril 1998, qui a fourni de plus amples informations à toutes les personnes concernées.

La visite de l'inspecteur de Glostrup à une entreprise locale d'entreposage a permis de découvrir quatre palettes de 1000 kg de pistaches d'Iran et plus d'une tonne de pistaches non étiquetées, d'origine inconnue, stockées dans des conditions dangereuses. Elles se trouvaient sur le site depuis six mois, soit après la prise d'effet de l'embargo sur les pistaches d'Iran. Aucun échantillonnage n'avait plus été effectué depuis lors, bien que l'unité de Glostrup ait contacté les importateurs connus de cette marchandise. La responsabilité partagée entre différentes unités de contrôle local n'a pas simplifié la situation.

Une visite à un important grossiste n'a pas permis de déterminer avec certitude si, en faisant entrer sur le territoire danois des pistaches ayant transité par les Pays-Bas, le détaillant était obligé d'en aviser les autorités de contrôle alimentaire. De toute évidence, les marchandises importées dans la Communauté européenne via un autre État membre et mises en libre circulation sont considérées comme des denrées provenant d'un autre État membre, conformément aux principes régissant le marché intérieur.

3. AUTOCONTRÔLE / HACCP / CONTRÔLE DES IMPORTATIONS

La première évaluation de mai 1996 a mis en lumière la nécessité d'une formation plus approfondie concernant l'application des principes d'autocontrôle à la série et catégorie de locaux visés par la directive 93/43/CEE, relative à l'hygiène des denrées alimentaires.

En particulier, il a été estimé que les inspecteurs devraient jouer un rôle dans l'évaluation des autocontrôles effectués dans des locaux utilisés à des fins de restauration et de vente au détail, bien que l'équipe d'évaluation ait cru comprendre que des informations détaillées seraient fournies sur ces catégories de locaux.

Depuis lors, l'industrie a mis au point une série de codes d'autocontrôle. L'administration des services vétérinaires et de l'alimentation est sur le point d'adopter les codes applicables aux supermarchés et aux poissonniers. D'autres secteurs, tels que le transport de denrées alimentaires, les boulangeries, les restaurants et la restauration collective (hôpitaux, écoles, etc.), sont actuellement étudiés.

Un certain nombre de stages de formation HACCP ont été organisés au cours de la période 1996-1997. En 1998, sept autres stages de deux jours devaient être organisés.

Sur un total général de 700 stagiaires, 350 ont déjà reçu une formation HACCP.

Néanmoins, deux jours ne suffisent pas à former le personnel à l'HACCP, vu la complexité de la question. Il conviendrait de consacrer davantage de temps à la pratique et à des études de cas. Lorsque le personnel des unités locales de contrôle devra s'occuper du système d'autocontrôle des grandes entreprises, il aura besoin d'une formation spécialisée qui nécessitera un investissement considérable en temps et en argent.

La directive 93/43/CEE, relative à l'hygiène des denrées alimentaires, a été mise en oeuvre au niveau danois en 1995. Il nous a été communiqué que l'administration des services vétérinaires et de l'alimentation publierait dans le courant de l'année 1998 une série consolidée de dispositions réglementaires, englobant cinq directives relatives à l'hygiène alimentaire. L'unité locale de contrôle de l'environnement et des denrées alimentaires d'Århus a déclaré prévoir depuis plusieurs années un budget pour la mise en oeuvre de l'HACCP. Bien que plusieurs demandes aient été adressées à l'administration centrale, les unités locales de contrôle, ainsi que les sociétés commerciales, attendent toujours des instructions claires à ce sujet de la part des autorités centrales.

La philosophie des services danois de contrôle alimentaire repose davantage sur le système d'autocontrôle que sur le contrôle frontalier des produits importés. Elle se fonde dès lors sur la responsabilité de l'importateur, qui est tenu de mettre sur pied un système adéquat d'autocontrôle.

Au fil des différentes visites, il est toutefois apparu que seule une infime minorité avait déjà instauré un système agréé d'autocontrôle. Il incombe au service central de contrôle alimentaire de donner des instructions permettant au système danois de contrôle des importations d'être pleinement efficace.

Le service douanier danois ne semble pas participer de manière systématique au contrôle officiel des denrées alimentaires importées d'origine non animale. Le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, du 8 février 1993, relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits dispose à l'article 2 que lorsque, dans le cadre des contrôles qu'elles effectuent sur les marchandises déclarées pour être mises en libre pratique, les autorités douanières constatent la présence d'un produit ou d'un lot de produits présentant des caractéristiques de nature à susciter un doute sérieux faisant croire à l'existence d'un danger grave et immédiat pour la santé ou la sécurité si ce produit était utilisé dans des conditions normales et prévisibles, elles suspendent la mainlevée pour le produit en cause et informent les autorités nationales compétentes en matière de surveillance du marché. Ces dispositions ont été mises en oeuvre dans la législation danoise par la circulaire n° 144 du 14 septembre 1995.

Le niveau central reçoit des données sur les importations qui remontent à trois mois; les unités locales, quant à elles, ne reçoivent des informations qu'une fois par an. Par conséquent, ces chiffres ne donnent des indications que sur ce qui s'est déjà passé et pas sur ce qui se déroule au moment même. Cependant, le service douanier peut être prié d'informer les autorités de contrôle alimentaire avant la mise en libre pratique, ou si certains produits (identifiés par leur code NC) sont importés. Un service en ligne entre les services douaniers et les autorités de contrôle, éventuellement limité à des produits ou catégories de produits donnés, sur la base de leur code NC, permettrait d'améliorer considérablement cette situation. Le traitement de dossiers tels que celui du choléra en Afrique de l'Est nécessite, pour être pleinement efficace, une coopération étroite et rapide entre les autorités douanières et les services de contrôle alimentaire.

4. LABORATOIRES - AGRÉMENT

Les laboratoires visités à Glostrup et à Århus ont été jugés bien équipés. Le personnel, en nombre amplement suffisant, est bien formé et possède le savoir-faire nécessaire pour effectuer les analyses (chimiques et microbiologiques) de contrôle alimentaire.

30 laboratoires officiels sur 32 ont déjà obtenu l'agrément EN 45001. Les autres devraient le recevoir d'ici peu. Nous nous trouvons en présence d'une situation très favorable.

Néanmoins, à l'heure actuelle, le laboratoire de chimie de Glostrup n'est accrédité que pour les analyses environnementales et pas pour les analyses de contrôle alimentaire. Glostrup attend la mise en oeuvre annoncée de la restructuration des services de contrôle alimentaire au niveau local et central, avant que les collectivités locales n'effectuent les investissements requis. En matière de contrôle alimentaire, le laboratoire ne procède qu'à environ 100 analyses par an.

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RAPPORT

RÉSULTATS DE LA DEUXIÈME VISITE D'ÉVALUATION DU SYSTÈME

DE CONTRÔLE OFFICIEL DES DENRÉES ALIMENTAIRES EN ITALIE

PAR L'ÉQUIPE D'ÉVALUATION DES DENRÉES ALIMENTAIRES

DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

11-15 MAI 1998

CONCLUSIONS

1. Mise à jour depuis 1995 (législation, politique)

Depuis la première visite, plusieurs textes de loi ont été promulgués concernant le contrôle alimentaire (y compris l'hygiène), principalement en vue de transposer les directives communautaires.

- Le décret présidentiel du 14 juillet 1995 a pour objectif de guider les régions dans l'établissement des programmes annuels de contrôle alimentaire. Il contient des recommandations au sujet de la fréquence minimale des inspections pour divers établissements alimentaires, le nombre minimal d'échantillons pour l'ensemble des établissements et dans le cadre des contrôles à l'importation (5%, sauf dans des cas suspects), ainsi que les priorités devant guider l'analyse de diverses denrées alimentaires. Il est prévu de réexaminer les critères tous les trois ans.

- Le décret législatif n° 156, du 26 mai 1997, a transposé la directive 93/99/CEE, y compris l'obligation d'agrément des laboratoires d'analyse des denrées alimentaires. Il semblerait que le processus d'agrément a pris du retard dans la majorité des laboratoires. Par ailleurs, une certaine controverse entoure la désignation des organismes d'agrément officiels (le SINAL est le seul actuellement). (Mise à jour: depuis le 12 mai 1999, l'Istituto Superiore di Sanità est l'organisme d'agrément officiel; toutefois, les agréments délivrés précédemment restent valables.)

- Le décret législatif n° 155, du 26 mai 1997, a transposé la directive 93/43/CEE et devrait être contraignant à dater du 26 mai 1998 pour l'ensemble des établissements alimentaires (hormis les marchés, pour lesquels la date de mise en oeuvre était décembre 1998). Le retard pris dans la mise en oeuvre expliquerait la lenteur de l'introduction du système HACCP dans les établissements alimentaires (à l'exception des grandes sociétés, qui auraient bien progressé dans ce domaine). Une région a publié un guide sur le système HACCP à l'intention des établissements. Des associations professionnelles du secteur alimentaire ont élaboré plusieurs guides relatifs aux bonnes pratiques en matière d'hygiène. Le ministère de la santé procède encore à l'évaluation de certains d'entre eux.

2. Contrôles à l'importation

Les contrôles des denrées alimentaires importées ont lieu principalement au point d'entrée en Italie et sont effectués par un réseau de 33 bureaux locaux (USMA) qui dépendent du ministère de la santé. Une étude est actuellement réalisée en vue de coordonner ces services avec ceux de l'inspection vétérinaire. Il est également possible de transférer les produits importés, sous contrainte sanitaire, au lieu de destination finale, où ils sont contrôlés par l'autorité locale compétente (ASL).

Les contrôles s'inscrivent également dans le cadre des contrôles généraux des denrées alimentaires sur le marché.

La procédure de dédouanement pour les denrées alimentaires importées repose sur la présentation, aux autorités douanières, d'un document ("Nulla Osta Sanitario") délivré par les bureaux locaux du ministère de la santé. En bon nombre d'endroits, les déclarations en douane se présentent toujours sous format papier, mais la transmission électronique commence à se généraliser.

Outre les contrôles obligatoires découlant de décisions communautaires, certaines priorités en matière d'analyse des denrées alimentaires ont été fixées de manière centralisée, sur la base d'expériences antérieures et d'informations fournies par le système communautaire d'alerte rapide: il s'agit essentiellement d'analyses destinées à déceler la présence d'aflatoxines dans les fruits secs à coque dure; dans certains cas, 100% des cacahuètes et des pistaches sont échantillonnées et analysées, quelle que soit leur origine. Les résidus de pesticides dans les fruits et légumes, ainsi que les analyses microbiologiques, sont également visés, quoique dans une moindre mesure, pour autant que des contrôles soient également effectués sur le marché.

La communication entre l'Office V du ministère de la santé au niveau central et les bureaux locaux comprend la transmission de la législation communautaire, des décisions spécifiques concernant les importations, des notifications dans le cadre du système d'alerte rapide et des informations sur les lots rejetés et détruits par les bureaux locaux, qui sont rediffusées auprès des autres bureaux locaux du ministère de la santé. Il a été constaté que les décisions de la Commission concernant l'importation de pistaches d'Iran avaient été rapidement envoyées aux bureaux, tandis que la décision 98/116/CE de la Commission, concernant les contrôles visant à détecter la présence de Vibrio cholerae dans les fruits et les légumes en provenance des pays d'Afrique de l'Est, avait subi des retards.

Les visites sur le terrain ont permis d'observer la mise en oeuvre des procédures arrêtées au niveau central. Certaines différences ont été constatées en ce qui concerne le pourcentage d'examen visuel des denrées alimentaires, le pourcentage d'échantillons de fruits à coques prélevés afin de détecter la présence d'aflatoxines, le nombre d'échantillons par lot et les relations avec les autorités douanières, dans la mesure où la coopération entre les autorités douanières et les instances de contrôle n'a pas semblé se dérouler au même niveau dans tous les lieux inspectés. Les différences observées peuvent conduire à un déséquilibre dans le poids des contrôles officiels, ce que les opérateurs économiques ont fait remarquer. En outre, la dotation en personnel a été jugée insuffisante, en particulier à Venise, compte tenu du nombre de tâches à accomplir et de la zone géographique à traiter.

Les procédures régissant les contrôles sanitaires des conteneurs (en plein air, par "inspection en queue") ne fournissent pas un accès aisé à tout le contenu du lot. Elles ne garantissent pas non plus un niveau d'hygiène adéquat, étant donné que le contenu peut se détériorer en raison des conditions climatiques. Il a été observé que l'échantillonnage pouvait, dans certains cas, se dérouler dans les entrepôts de douane, ce qui permet un contrôle plus efficace, mais qu'il n'existait généralement aucune disposition en vertu de laquelle les contrôles officiels pourraient être effectués dans les entrepôts des importateurs, où les conditions d'inspection et d'échantillonnage seraient meilleures. Les analyses officielles doivent être réalisées dans des laboratoires officiels, spécifiquement attribués à l'USMA, ce qui peut engendrer des retards dans l'obtention des résultats analytiques.

Les informations rassemblées au cours de la visite ont montré que les importateurs, en particulier les petits importateurs, devaient encore accomplir de nets progrès en ce qui concerne l'utilisation des systèmes HACCP.

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RAPPORT

RESULTATS DE LA DEUXIEME VISITE D'EVALUATION DU SYSTEME

DE CONTROLE OFFICIEL DES DENREES ALIMENTAIRES EN FRANCE PAR L'EQUIPE D'EVALUATION DES DENREES ALIMENTAIRES

DE LA COMMISSION EUROPEENNE 2 - 5 juin 1998

CONCLUSIONS

1. MISE A JOUR DU RAPPORT DE 1996

1.1 Projet de création d'une Agence de sécurité sanitaire des aliments

Le projet de loi de sécurité sanitaire est avancé. Quatre organismes publics seront créés, incluant l'Agence de sécurité sanitaire des aliments, placée sous la tutelle des Ministères de l'Agriculture, de l'Economie et de la Santé et chargée de missions d'évaluation des services de contrôle des trois ministères et d'évaluation de risques, sans pouvoir direct dans le contrôle des denrées alimentaires.

1.2 Rôle du Ministère de la Santé dans le contrôle alimentaire

En plus du rôle d'évaluation de risques sanitaires, de veille sanitaire et de l'organisation de programmes ponctuels de surveillance, les activités de contrôle concernent essentiellement les eaux d'alimentation (responsabilité exclusive) et, à un moindre degré, l'hygiène des locaux pour les restaurants et boulangeries-pâtisseries.

1.3 Progrès de la mise en place du HACCP (analyse des risques - points critiques pour leur maîtrise) dans les établissements et des guides de bonnes pratiques d'hygiène

Des statistiques ne sont pas encore disponibles quant à la mise en place du HACCP par les établissements. La formation au HACCP des agents des services de contrôle (DGCCRF et DGAL) est assurée.

Les arrêtés de transcription de la Directive 93/43/CEE sur l'hygiène des denrées alimentaires qui ont été publiés, chacun pour un secteur alimentaire, tout en imposant le recours aux principes du HACCP, permettent, soit le respect d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène, soit l'application de procédures de sécurité propres à l'établissement. L'absence de HACCP ne conduit pas pour le moment à la rédaction d'un procès-verbal, sauf en cas de manquements hygiéniques.

L'élaboration des guides de bonnes pratiques d'hygiène par les différents milieux professionnels alimentaires est en bonne voie, onze ayant déjà été validés par les pouvoirs publics, lesquels incitent à leur application.

1.4 Progrès de l'accréditation des laboratoires

Les informations sur les laboratoires de la DGCCRF font état de l'accréditation pour le moment de beaucoup de laboratoires pour des déterminations essentielles, par l'organisme COFRAC. Le nombre des laboratoires en fonctionnement devrait diminuer, entraînant une concentration des analyses sur certains d'entre eux et un raccourcissement des délais, parfois encore prolongés, pour la réalisation des analyses.

2. CONTROLES A L'IMPORTATION

2.1 Activités de la DGCCRF

Les services de la DGCCRF sont les services compétents pour les contrôles à l'importation prévus par la Directive 89/397/CEE du Conseil.

La DGCCRF n'a pas retenu le point d'importation comme le lieu privilégié pour la réalisation de ces contrôles, mais fait reposer ces contrôles sur deux piliers :

- Contrôles dans le cadre général du contrôle des produits sur le marché, à la distribution, agrémentés d'une remontée d'informations, en cas de nécessité, aux services régionaux de la DGCCRF compétents pour le lieu d'implantation de l'importateur ;

- Contrôles des entreprises d'importation en ce qui concerne la maîtrise des exigences de qualité et sécurité (auto-contrôles). Une évaluation des progrès de la mise en place de ces auto-contrôles fait notamment partie du plan annuel d'activités des services de la DGCCRF pour 1998.

Des enquêtes peuvent en outre être décidées par la DGCCRF sur des denrées importées, dans le cadre des enquêtes trimestrielles programmées. La collaboration transfrontalière entre autorités de contrôle joue également un rôle dans le contrôle des denrées importées.

Il est à noter par ailleurs que la DGCCRF est l'organisme responsable pour les contrôles de conformité des fruits et légumes normalisés en application du règlement (CEE) n° 2251/92 concernant la qualité de ces produits, lesquels sont effectués systématiquement à l'importation. La réalisation de ces contrôles permet le prélèvement d'échantillons pour la recherche de résidus de pesticides, prévu par la législation européenne, selon une programmation établie. Les délais pour l'obtention des résultats d'analyses ont toutefois été considérés comme longs. Par la même occasion, certains contrôles d'étiquetage et de radioactivité sont effectués mais ils ne portent pas sur d'autres contaminants (bactériologiques, chimiques).

A la date de la mission communautaire, l'importation de pistaches d'Iran restait interdite en France. Les contrôles à l'importation pour le Vibrio cholerae sur les fruits et légumes d'Afrique de l'Est avaient été officialisés par une instruction administrative émise plus de deux mois après l'adoption de la décision 98/116/CEE.

2.2 Rôle des services douaniers

Il ne semble pas que les services douaniers jouent un rôle dans la détection de denrées alimentaires pouvant présenter un danger grave pour la santé (selon les dispositions du règlement n°339/93 du Conseil), leur intervention étant limitée aux cas où une certification spécifique (vétérinaire, phytosanitaire, qualité, essentiellement) est exigée.

L'accès des services de la DGCCRF au système SOFI des douanes centralisant toutes les importations pourrait se révéler utile à la DGCCRF dans ses contrôles sur les denrées importées.

2.3 Auto-contrôles par les importateurs

L'entreprise d'importation de fruits et légumes sélectionnée pour la visite avait déjà mis en place un programme d'auto-contrôles, plus poussés pour le marché d'un des Etats membres sous la pression des acheteurs, portant notamment sur les conditions de production des denrées importées et incluant des analyses pour les résidus de pesticides. La Fédération des Importateurs de Fruits et Légumes joue de son côté un rôle d'incitation de ses adhérents pour l'instauration de tels auto-contrôles.

Il semblerait cependant que ce concept soit relativement nouveau pour la branche professionnelle des importateurs et que les services de la DGCCRF veillent à la mise en place progressive des auto-contrôles, les exigences des acheteurs jouant également un rôle.

Une convention d'auto-contrôles a déjà été passée entre la Fédération des importateurs de produits alimentaires et la DGCCRF pour, notamment, les conserves de fruits et légumes ; le champ de ces auto-contrôles ne semble toutefois pas s'étendre à tous les risques sanitaires principaux.

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RAPPORT

Résultats de la deuxième visite d'évaluation du système de contrôle officiel des denrées alimentaires au luxembourg par l'équipe d'évaluation des denrées alimentaires de la Commission européenne

29 juin - 2 juillet, 1998

conclusions

Le nombre de personnes impliquées dans les contrôles est insuffisant pour couvrir toutes les tâches qui leur sont attribuées par les actes juridiques. Le chiffre probable de 3500 établissements et la nécessité de la mise en place du système HACCP confirment ce manque de personnel. L'inclusion des brigades motorisées du Service des Douanes et Accises dans le contrôle des denrées alimentaires semble très positive; néanmoins une formation spécifique doit être maintenue et augmentée pour que cette participation au contrôle soit effective.

La formation des inspecteurs reste encore à réaliser, surtout dans le domaine du système HACCP. Le nombre réduit du personnel empêche l'absence prolongée des inspecteurs en vue de suivre des cours de formation. Les longues périodes de formation établies dans le programme Karolus empêchent aussi la participation des agents de contrôle luxembourgeois à ce programme.

La mise en place du système HACCP dans les entreprises est assez limitée; le système étant implanté seulement dans quelques grandes entreprises. Dans le cas concret de l'établissement visité, des améliorations des structures et de l'hygiène doivent être réalisées avant d'envisager un système d'autocontrôle.

En raison de la participation de différents organismes dans le contrôle officiel des denrées alimentaires (DIS, LNS, Brigades motorisées, Bureaux de recettes), il parait nécessaire d'approfondir la coordination entre ces différents organismes afin d'éviter de chevauchements ou des lacunes dans le contrôle. Cette coordination permettrait d'autre part de définir des priorités (liste d'établissements classés en fonction des niveaux de risque sanitaire, contrôle ou agrément d'établissements avant leur ouverture).

Depuis la visite de 1996, il a été constaté une amélioration dans la collaboration entre les services des Douanes et les services de contrôle.

Pour le LNS, le problème de manque de personnel par rapport aux fonctions recommandées persiste. Le processus d'accréditation ne pourra pas respecter le délai établi pour novembre 1998. En raison de la sophistication croissante des analyses, le budget semble insuffisant pour couvrir toute la gamme des analyses requises. Comme conséquence du manque de personnel, la formation et le recyclage sont insuffisants.

Le contrôle à l'importation au Cargocenter est basé sur la qualité et l'inspection visuelle des résidus. Un support analytique devrait être envisagé.

L'intérêt montré par le personnel du centre douanier de Croix de Gasperich a été jugé très positif. Une formation spécifique dans le domaine des denrées alimentaires ainsi qu'un support analytique devraient être envisagés.

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RAPPORT

RÉSULTATS DE LA DEUXIÈME VISITE D'ÉVALUATION DU SYSTÈME

DE CONTRÔLE OFFICIEL DES DENRÉES ALIMENTAIRES EN SUEDE

PAR L'ÉQUIPE D'ÉVALUATION DES DENRÉES ALIMENTAIRES

DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

21 - 25 septembre 1998

CONCLUSIONS

1. Faits nouveaux depuis 1996

Aucun changement majeur n'est intervenu dans le système suédois de contrôle des denrées alimentaires depuis la première visite de la Commission en 1996; les compétences sont partagées entre l'office national de l'alimentation (ONA) et les 288 municipalités.

Des modifications sont cependant prévues et devraient être mises en oeuvre par le biais d'un projet de loi gouvernemental soumis au Parlement en 1999 qui déboucherait sur la possibilité d'une coopération entre municipalités dans le contrôle alimentaire, qui transférerait la responsabilité du contrôle des importations de produits alimentaires des municipalités à l'État, qui élargirait les droits associés aux contrôles alimentaires (frais de rééchantillonnage) et qui exempterait les systèmes de contrôle interne des entreprises alimentaires de l'agrément des autorités chargées du contrôle alimentaire.

L'office national de l'alimentation progresse dans son programme de contrôle des autorités municipales sur trois ans et, simultanément, dans le cours de formation destiné à ces services qui intègre le concept HACCP.

La mise en oeuvre du système HACCP dans les entreprises est apparemment bien plus avancée dans les grands établissements industriels que dans le secteur de la restauration/de la vente au détail.

Les guides de bonnes pratiques d'hygiène qui sont utilisés en Suède ont été publiés soit par l'ONA (6 guides concernant davantage le secteur du détail et les produits d'origine animale), soit par des organisations professionnelles européennes (dans les secteurs industriels).

Tous les laboratoires de contrôle alimentaire, appartenant au secteur privé, ont reçu l'agrément EN 45001.

2. Contrôle des importations de denrées alimentaires

Le contrôle des aliments importés d'origine non animale associe plusieurs voies et moyens:

· il relève principalement du contrôle général officiel des denrées alimentaires sur le marché effectué par les autorités locales;

· la sélection de certains profils, fondée sur une analyse des risques, conduisant à l'exigence de permis d'importation par l'ONA;

· des contrôles spécifiques officiels requis par des décisions de la Commission (pistaches d'Iran, fruits et légumes d'Afrique de l'Est);

· le programme officiel d'échantillonnage concernant les résidus de pesticides sur les fruits et légumes, céréales, produits à base de céréales et graines oléagineuses importés, les échantillons étant prélevés dans les locaux des importateurs;

· le registre des importateurs de l'ONA;

· des contrôles internes, basés sur le système HACCP, mis en place par les importateurs et supervisés par l'ONA ou les autorités locales.

Les visites sur place ont permis à l'équipe d'évaluation de la Commission d'obtenir une vision plus précise de ces différentes méthodes de contrôle:

· les décisions de la Commission qui requièrent des contrôles spécifiques au point d'entrée sont communiquées par l'ONA aux douanes qui doivent informer l'autorité locale de contrôle alimentaire compétente de l'arrivée des aliments concernés. Cet échange d'informations a été observé à l'aéroport de Stockholm Arlanda.

· L'obligation de permis d'importation concerne les cacahuètes (et le beurre de cacahuètes), les noix du Brésil, les figues sèches, les flocons de noix de coco, la poudre de cacao, les produits contenant de la protéine de soja et l'eau de source. Les permis sont conditionnés par la présentation de certificats satisfaisants d'analyse des aflatoxines pour certains produits ou par la nécessité d'une analyse (salmonelles, aflatoxines) par l'autorité locale de contrôle alimentaire au lieu où le produit est déclaré aux douanes. Les autorités douanières connaissent ces obligations et agissent en conséquence en contrôlant les permis d'importation et en informant l'autorité de contrôle alimentaire compétente.

· Le programme de contrôle des résidus de pesticides, pour ce qui concerne les aliments importés, est un programme bien équilibré fondé sur des critères liés à la consommation, à l'origine et à l'expérience passée acquise sur les produits. L'établissement d'une liste noire d'exportateurs constitue une mesure préventive efficace.

· L'obligation d'enregistrement des importateurs à l'ONA est un facteur positif qui autorise la transmission d'informations et la supervision par l'ONA ou les autorités locales.

· La collaboration entre les douanes et les autorités de contrôle alimentaire est efficace pour les cas particuliers mentionnés plus haut. Le registre des importateurs est communiqué (mise à jour trimestrielle) aux douanes. Il semble cependant que, en dehors du domaine de collaboration, aucun cas de suspicion concernant des aliments importés ne soit notifié par les douanes aux autorités de contrôle alimentaire. La transmission aux douanes de la liste noire des exportateurs impliqués dans des infractions relatives aux résidus de pesticides pourrait renforcer la maîtrise des contrôles des importations, ainsi que l'accès des autorités de contrôle alimentaire au système informatisé des douanes concernant les marchandises importées.

· Les contrôles internes de deux importateurs sélectionnés pour l'inspection étaient relativement développés, mais il est apparu que tous les aspects sanitaires (risques) n'étaient pas couverts dans le système HACCP, par rapport aux analyses effectuées. Il semblerait cependant que ces contrôles soient bien moins complets pour les petits importateurs (aliments exotiques en particulier), la mise en oeuvre des principes du HACCP posant des problèmes.

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RAPPORT

RÉSULTATS DE LA DEUXIÈME VISITE D'ÉVALUATION DU SYSTÈME

DE CONTRÔLE OFFICIEL DES DENRÉES ALIMENTAIRES EN FINLANDE

PAR L'ÉQUIPE D'ÉVALUATION DES DENRÉES ALIMENTAIRES

DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

28 septembre - 2 octobre 1998

CONCLUSIONS

1. Mise à jour du rapport 1996

· L'équipe d'évaluation note qu'il y aurait une fusion possible entre l'office national de l'alimentation (ONA) et l'Institut national de recherche vétérinaire.

· L'équipe d'évaluation a été informée de la mise en place d'un Groupe commun fondé en 1997 et associant l'ONA et les autorités provinciales et municipales en vue d'améliorer la circulation des documents et de l'information. Nous constatons que le retour d'informations peut éventuellement éviter l'échelon provincial. Cette absence d'information et d'orientation (par exemple HACCP) pourrait aboutir à une application hétérogène du contrôle alimentaire à l'échelon municipal (voir le rapport UE de 1996, p. 21, paragraphe 6).

· Pour la deuxième année consécutive, l'ONA et l'administration des douanes mettent en oeuvre un accord de tests et de coopération. Cependant, il subsiste un risque de chevauchement de l'échantillonnage entre les laboratoires des douanes, d'une part, et le prélèvement d'échantillons destiné au contrôle du marché à l'échelon municipal, d'autre part.

· Nous avons pris note avec intérêt de l'acheminement des messages du système d'alerte rapide à travers la Finlande. Cependant, dans l'autre sens, le retour et l'apport d'information par la Finlande pourraient être améliorés. Par exemple, les messages concernant des niveaux excessifs d'ochratoxine dans les grains de café par le laboratoire des douanes semblent ne jamais être transmis aux services de la Commission européenne pour information.

1.1 Progrès réalisés dans l'introduction du système HACCP (Hazard Analysis - Critical Control Points) dans les établissements et guides de bonnes pratiques d'hygiène

· L'équipe d'évaluation se félicite de la formation organisée et coordonnée par l'ONA concernant le HACCP. Il n'est toutefois pas prouvé que tout le personnel compétent a reçu une orientation appropriée concernant le HACCP: "total des contrôleurs alimentaires non repris".

· L'expérience acquise par certaines unités d'hygiène municipales (Helsinki) pourrait être utile à d'autres municipalités pour autant que le niveau central (ONA) assure la coordination.

· L'article 5 de la directive 93/43/CEE relative à l'hygiène des denrées alimentaires dispose que les États membres encouragent l'élaboration de guides de bonnes pratiques d'hygiène. Rien n'a été accompli dans ce domaine depuis la dernière visite d'évaluation en septembre 1996.

1.2 Progrès réalisés dans l'agrément de laboratoires

· Les laboratoires d'hygiène municipaux peuvent procéder à des analyses au niveau officiel et privé, ce qui peut conduire à une situation où un même laboratoire agit à titre officiel tout en remplissant également un rôle consultatif vis-à-vis du même opérateur du secteur alimentaire. Cette situation peut compromettre l'indépendance de l'unité municipale d'hygiène.

· La même remarque vaut pour le Laboratoire des douanes qui propose une orientation sur le contrôle interne à des clients privés (importateurs) et est disposé à procéder à une évaluation préalable des nouveaux produits introduits sur le marché finlandais (pour le compte de l'importateur). Cette situation peut également générer un conflit d'intérêts.

· Des progrès considérables ont été réalisés dans l'agrément de laboratoires de contrôle alimentaire autorisés qui respecteront le délai du 1er novembre 1998 en application des articles 3 et 9 de la directive 93/99/CEE du Conseil relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires.

2. Contrôles des importations

2.1 Rôle des autorités douanières

· La procédure appliquée par les autorités douanières à l'arrivée en Finlande de denrées alimentaires d'origine non animale est bien organisée. Le projet de manuel d'échantillonnage utilisé au port de Sompasaari devra être amélioré par l'adoption de procédures d'inspection. Une large diffusion auprès de tous les points d'entrée doit être prévue.

· Les procédures d'échantillonnage appliquées actuellement par le Laboratoire des douanes prévoient uniquement un contre-échantillon fermé (et non scellé). Pour l'échantillon proprement dit, aucune mesure de protection n'est prévue pour préserver l'intégrité de l'échantillon.

2.2 Contrôle interne des importateurs

· Les informations fournies par l'unité d'hygiène de la ville d'Helsinki sur la mise en oeuvre des plans de contrôle interne indiquent que plus de la moitié des opérateurs du secteur alimentaire ont remis un plan de contrôle. Cependant, aucune évaluation de la qualité de ces plans n'a été effectuée. La ville d'Helsinki prévoit d'y procéder pour mi-1999. L'unité d'hygiène de la ville d'Helsinki semble connaître le nombre d'établissements du secteur alimentaire, conserve des dossiers d'inspection sur ordinateur et se tient informée de l'application de la législation relative aux produits alimentaires.

· Dans le prolongement d'un questionnaire transmis par l'ONA aux municipalités par l'intermédiaire des autorités provinciales, l'équipe d'évaluation a constaté un taux de réussite de 64% en moyenne nationale dans l'application du plan de contrôle interne. En 1999, la phase 2 de l'enquête devra cependant mentionner la qualité des plans de contrôle interne soumis à l'échelon municipal.

· Les initiatives prises par certains grands opérateurs finlandais du secteur alimentaire concernant les dispositions de l'article 3 de la directive 93/43/CEE donnent une indication de la volonté des grands opérateurs de mettre en oeuvre le concept finlandais de plan de contrôle interne.

· Les mesures coercitives formelles sont rares. En cas d'infractions, l'approche privilégiée est pédagogique (analogue à celle observée lors de la visite dans les unités municipales de Hämeenlinna et Ilomantsi en 1996).

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RAPPORT

RÉSULTATS DE LA DEUXIÈME VISITE D'ÉVALUATION DU SYSTÈME DE CONTRÔLE OFFICIEL DES DENRÉES ALIMENTAIRES EN RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE PAR L'ÉQUIPE D'ÉVALUATION DES DENRÉES ALIMENTAIRES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

19-23 octobre 1998

CONCLUSIONS

1. Faits nouveaux depuis 1995:

La directive 93/99/CEE du Conseil relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires et la directive 93/43/CEE relative à l'hygiène des denrées alimentaires ont été transposées en droit allemand. La transposition de la directive 93/43/CEE a conduit au remplacement des 16 lois différentes des Länder par une réglementation unique en matière d'hygiène alimentaire. Cependant, l'article trois de la directive 93/43/CEE relatif au HACCP n'est pas entré en vigueur en Allemagne avant août 1998, ce qui pourrait expliquer en partie la méconnaissance du système HACCP et le retard de sa mise en oeuvre dans certains secteurs de l'industrie alimentaire.

Il a été mentionné que les grands groupes et supermarchés ont accompli des progrès considérables dans la mise en oeuvre de systèmes de gestion de la qualité intégrant le HACCP, les exigences de consommateurs et du marché jouant un rôle prépondérant. Il a toutefois été reconnu que les progrès dans la mise en oeuvre du HACCP étaient nettement plus lents dans les petites et moyennes entreprises (vente au détail par exemple).

L'aide à la mise en application du HACCP apportée par les guides de bonnes pratiques d'hygiène, qui reprennent les principes du système, reste limitée étant donné que deux guides seulement ont été élaborés. Cependant, plusieurs guides s'adressant à différents secteurs sont en cours d'évaluation au niveau des autorités de contrôle alimentaire (dans les Länder) et devraient constituer des outils très utiles à l'avenir.

Les autorités allemandes considèrent que le devoir de diligence imposé de longue date par la législation allemande aux entreprises du secteur alimentaire couvre déjà d'une certaine manière les exigences du HACCP.

Pour leur part, les autorités de contrôle alimentaire des Länder ont privilégié pour leur personnel des programmes de formation continue qui couvrent le système HACCP et son évaluation à travers l'organisation de projets-pilotes (pour des secteurs spécifiques de l'industrie alimentaire) dans le cadre de cours de formation intégrés (travail en équipe).

L'équipe d'évaluation de la Commission a été informée du recours croissant à l'analyse des risques par les autorités chargées du contrôle alimentaire officiel pour déterminer leurs priorités en matière d'inspection, en vue d'utiliser plus efficacement les ressources humaines dans les limites du budget disponible.

La transposition de la directive 93/99/CEE a amené un progrès rapide dans l'agrément des laboratoires de test officiels. Deux organismes officiels d'agrément ont été créés, chacun étant responsable de 8 Länder. L'agrément se fonde sur des groupes de tests. Selon les informations reçues, tous les laboratoires officiels d'Allemagne devraient avoir reçu l'agrément pour le 1er novembre 1998, délai fixé par la directive 93/99/CEE. Un règlement relatif à l'agrément des laboratoires privés utilisés pour l'analyse officielle des contre-échantillons a été transmis au Bundesrat pour approbation.

2. Contrôles des importations de denrées alimentaires:

Les contrôles incombent à chaque Länder. L'accent tend à être mis sur la surveillance générale des produits alimentaires sur le marché, en particulier sur les marchés de gros, plutôt que sur le contrôle des denrées alimentaires importées à leur point d'entrée.

Certains produits alimentaires spécifiques doivent néanmoins être contrôlés au point d'entrée conformément aux décisions de la Commission (pistaches d'Iran, fruits et légumes d'Afrique de l'Est) ou aux règlements du ministère fédéral de la Santé, sur la base d'une analyse des risques et avec la participation des autorités douanières, et conformément à l'article 48 de la loi sur les denrées alimentaires et les matériaux et objets en contact avec les denrées alimentaires (les champignons en provenance d'Europe de l'Est ont été contrôlés systématiquement au niveau de la radioactivité depuis le 23 juillet 1998 tandis que le paprika de Turquie doit être présenté aux autorités de contrôle alimentaire pour le contrôle des aflatoxines depuis 1994).

Outre les contrôles officiels, les autorités allemandes ont souligné le rôle important joué par les importateurs à travers leurs contrôles internes, dans le cadre de leur devoir de diligence.

Les visites sur place à Francfort-sur-le-Main (aéroport), Hambourg (port) et Francfort-sur-l'Oder (poste frontière, transport routier) ont permis à l'équipe d'évaluation de la Commission d'obtenir des informations détaillées sur les différents contrôles, notamment sur les activités des services douaniers.

La visite à Hambourg a confirmé son rôle prépondérant dans l'importation de pistaches d'Iran en Europe. L'Institut d'hygiène est l'autorité de contrôle alimentaire officiel chargée de la mise en libre pratique de ces pistaches sur la base de résultats satisfaisants lors des tests de laboratoire. En raison de la charge de travail très lourde, l'analyse peut être conduite par des laboratoires privés plutôt que par l'Institut. L'équipe d'évaluation de la Commission est préoccupée par le fait que la précision des résultats d'analyse d'un certain nombre de laboratoires privés a été mise en doute par l'Institut d'hygiène en raison des niveaux d'aflatoxines nettement plus bas enregistrés par ces laboratoires. Une enquête a été ouverte en vue de retirer l'agrément d'un des laboratoires privés.

La visite au poste frontière de Francfort-sur-l'Oder a révélé l'ampleur des efforts déployés par les autorités de contrôle alimentaire locales pour les contrôles de la radioactivité des champignons en provenance d'Europe de l'Est avant leur importation. Ces derniers ont permis une diminution significative du nombre d'envois refusés.

La visite à l'aéroport de Francfort-sur-le-Main a permis de constater que seuls les contrôles obligatoires sur les fruits et légumes en provenance d'Afrique de l'Est y étaient effectués; l'échantillonnage officiel relatif aux résidus de pesticides dans les fruits et légumes importés a lieu au marché central plutôt qu'au point d'entrée. Lors de la visite, l'équipe d'évaluation, a également été informée des activités d'une des deux associations de grossistes/importateurs allemands de fruits et légumes. Ces activités ont été jugées positives en ce que les importateurs sont responsables de l'exécution de leurs propres contrôles. L'association, qui a des contacts étroits avec le ministère fédéral de la Santé, met en oeuvre un programme d'échantillonnage et d'analyse des résidus.

Les importateurs et les grossistes, comme les autres entreprises du secteur alimentaire, devraient mettre en oeuvre un système HACCP, et il incombe aux autorités de contrôle alimentaire d'inspecter et d'évaluer la conformité au devoir de diligence et à l'application des systèmes HACCP. En général, peu de progrès semblent avoir été accomplis par les importateurs de produits alimentaires dans la mise en oeuvre du HACCP dans le cadre de leur devoir de diligence. Il a cependant été expliqué à l'équipe que les importateurs procédaient à l'échantillonnage, en particulier pour les nouveaux fournisseurs et les nouveaux pays tiers.

La coopération entre les services douaniers et les autorités de contrôle alimentaire semble limitée aux contrôles obligatoires au point d'entrée mentionnés plus haut. L'équipe d'évaluation de la Commission a été informée qu'aucun cas douteux concernant des envois d'aliments n'a été notifié par les services douaniers aux autorités de contrôle alimentaire, conformément au règlement (CEE) n° 339/93 relatif aux contrôles de conformité des produits importés. L'équipe d'évaluation estime que les contrôles des importations gagneraient en efficacité si les autorités de contrôle alimentaire avaient accès au système informatisé utilisé par les services douaniers pour l'acheminement des déclarations.

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RAPPORT

RÉSULTATS DE LA DEUXIÈME VISITE D'ÉVALUATION DU SYSTÈME

DE CONTRÔLE OFFICIEL DES DENRÉES ALIMENTAIRES AU PORTUGAL PAR L'ÉQUIPE D'ÉVALUATION DES DENRÉES ALIMENTAIRES

DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

16-20 novembre 1998

CONCLUSIONS

1. Faits nouveaux depuis 1997

1.1 Autorités compétentes

Les trois mêmes ministères (agriculture, économie et santé) et leurs unités administratives régionales correspondantes ainsi que les autorités municipales restent compétentes pour le contrôle alimentaire qui a fait l'objet d'une redistribution des secteurs.

Les lois organiques qui régissent le ministère de l'Agriculture et ses directions régionales ont été adoptées en vue de définir les responsabilités des différents départements, mais il n'existe toujours pas de liste des postes officiels au sein du ministère et le recrutement est toujours bloqué, ce qui entraîne un manque de personnel (particulièrement visible à Porto), compensé dans une certaine mesure par la participation du personnel de l'administration centrale à des campagnes dans les régions.

L'accent est davantage placé sur la coordination entre les ministères (ce qui inclut le services des douanes du ministère des Finances) à travers des réunions régulières, encouragées à l'échelon central par la DGCFQA du ministère de l'Agriculture, et la transmission des notifications du système communautaire d'alerte rapide. Il en va de même pour la coordination entre la DGCFQA et les directions régionales du ministère de l'Agriculture.

Conformément à la résolution n° 104/98, un groupe de travail devrait être créé rapidement au sein des ministères concernés en vue d'étudier, dans les six mois, la possibilité de redistribuer les compétences en matière de contrôle alimentaire et de mettre en place une agence.

1.2 Progrès du HACCP dans les locaux utilisés à des fins alimentaires et guides de bonnes pratiques d'hygiène; liste des établissements

La directive 93/43/CEE relative à l'hygiène des denrées alimentaires n'a pas été transposée au Portugal avant 1998, et une période de transition d'un an (prenant fin en mars 1999) a été accordée pour l'exécution de l'obligation de mise en oeuvre du HACCP. En conséquence, la mise en oeuvre reste minimale dans les petites et moyennes entreprises tandis que la grande industrie a davantage progressé. Le nombre de secteurs pour lesquels des guides de bonnes pratiques d'hygiène ont été rédigés est limité à 5 actuellement.

Les contrôleurs ont déjà reçu une formation de base au HACCP, mais une préparation plus spécifique (liée aux différents secteurs) reste nécessaire.

Il y a lieu de clarifier les responsabilités du département compétent au sein de la DGCFQA et des directions régionales en matière d'exécution de l'obligation de mise en oeuvre du HACCP dans les locaux utilisés à des fins alimentaires.

La liste des établissements du secteur alimentaire est toujours incomplète. Pour améliorer la situation, la législation concernant l'agrément des locaux au Portugal est en cours de modification en vue de simplifier et d'harmoniser les procédures à l'échelon central et régional. Les dispositions relatives à l'enregistrement des locaux pratiquant la vente directe aux consommateurs seront publiées bientôt.

1.3 Progrès réalisés dans l'agrément de laboratoires officiels

Le laboratoire central de la DGCFQA et le laboratoire de l'Institut du vin de Porto ont été agréés jusqu'à présent. Le Portugal applique l'agrément des différents tests. Les travaux préparatoires ont débuté dans les laboratoires régionaux du ministère de l'Agriculture. Les laboratoires des autres ministères n'ont pas encore reçu l'agrément.

2. Contrôles des importations

2.1 Rôle des services officiels

Au Portugal, les contrôles des produits alimentaires importés d'origine autre qu'animale associent les contrôles lors de l'importation (auxquels procède le ministère de l'Agriculture en coopération avec le service des douanes) et les contrôles sur le marché (effe