COMMISSION DES COSMONAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 160 final 
Bruxelles, le 28 avril 1992 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
fixant les règles d'hygiène applicables à bord de certains navires 
conformément à l'article 3 paragraphe 1, a. i de la Directive 91/493/CEE 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Le 22 juillet 1991, le Conseil a adopté la Directive 91/493/CEE<1>, 
fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le 
marché des produits de la pêche. 
L'article 3, paragraphe 1,a,i prévoit la fixation des règles d'hygiène 
pour les produits de la pêche capturés et éventuellement manipulés pour la 
saignée, l'étêtage, I'éviscération et l'enlèvement des nageoires, 
réfrigérés ou congelés, à bord des navires. Cet article prévoit la 
présentation d'une proposition de la Commission avant le 1er octobre 1992. 
Les conditions d'hygiène figurant dans le projet de proposition prévoient 
des conditions générales applicables aux navires de pêche et des 
conditions supplémentaires applicables aux navires de pêche à bord 
desquels les produits sont conservés plus de 24 heures. 
Il convient de souligner que les inspections et le système de contrôle 
effectués en application de la directive 91/493/CEE s'appliquant aux 
navires visés par la présente Directive. 
(1) J.O. n' L 268 du 24.09.1991, p. 15 
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Proposition de Directive du Conseil 
fixant les règles d'hygiène applicables à bord de certains navires 
conformément à l'article 3 paragraphe 1, a, i de la Directive 91/493/CEE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
Vu la Directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles 
sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la 
pêche(1) et notamment son article 3, paragraphe 1, a, i, 
Vu la proposition de la Commission, 
considérant que selon l'article 3 paragraphe 1, a, i de la Directive 
91/493/CEE, il importe de fixer les règles d'hygiène pour les produits de 
pêche capturés et éventuellement manipulés pour la saignée, l'étêtage, 
I'éviscération et l'enlèvement des nageoires, réfrigérés ou congelés, à bord 
de certains navires; 
considérant qu'il convient de prévoir des conditions générales d'hygiène 
applicables aux navires de pêche; 
considérant qu'il importe de fixer des conditions supplémentaires d'hygiène 
applicables aux navires de pêche à bord desquels les produits sont conservés 
plus de vingt-quatre heures; 
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de tenir compte de 
certaines caractéristiques spécifiques de certains navires de pêche; 
considérant qu'il apparaît opportun de rappeler que les inspections et les 
contrôles effectués par les autorités compétentes des Etats membres et par tes 
experts de la Commission en application de la Directive 91/493/CEE 
s'appliquent également aux navires visés par la présente directive; 
(1) JO n* L 268 du 24 septembre 1991, p. 15 
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A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
1. Les conditions générales d'hygiène fixées à l'annexe I sont applicables ai 
navires de pêche. 
2. Les conditions supplémentaires d'hygiène fixées à l'annexe II sont 
applicables aux navires de pêche conçus et équipés pour assurer une 
conservation des produits de la pdche à bord dans des conditions 
satisfaisantes pendant plus de 24 heures, sauf à ceux équipés pour le 
maintien en vie des poissons, crustacés et mollusques sans autre moyen de 
conservation à bord. 
3. Si nécessaire, et selon la procédure prévue à l'article 2, des dérogation! 
ou des conditions supplémentaires aux dispositions de l'annexe I pourront 
être établies afin de tenir compte d'éventuelles caractéristiques 
spécifiques de certains navires de pèche. 
Article 2 
La Commission est assistée par le Comité Vétérinaire Permanent institué par 
Décision 68/361 du Conseil. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à 
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le présidei 
peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant, 
en procédant à un vote. 
l'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit 
de demander que sa position figure au procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle 
informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
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Art icle 3 
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente 
directive avant le 1er janvier 1993. Ils en informent la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence 
lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont 
arrdtdes par les Etats membres. 
Article 4 
Les Etats membres sont destinataires de la prdsente directive. 
Fait à Bruxelles le, Par le Conseil 
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ANNEXE I 
Conditions générales d'hygiène applicables aux navires de pèche 
1. Les parties des navires, ou les rdcipients rdservds à l'entreposage des 
produits de la pêche ne doivent pas contenir d'objets ou de produits 
susceptibles de transmettre aux denrdes des propridtds nocives ou des 
caractdres anormaux. Ces parties ou ces rdcipients doivent dtre 
constitués de façon à pouvoir être facilement nettoyds et de telle sorte 
que l'eau de fusion de la glace ne puisse sdjourner au contact des 
produits de la pdche. 
2. Au moment . leur utilisation, les parties des navires ou les rdcipients 
rdservds à l'entreposage des produits de la pdche doivent dtre en parfail 
dtat de propretd et en particulier, ne pas pouvoir dtre souiIIds par le 
carburant utilisd pour la propulsion du navire ou par les eaux sales des 
fonds du navire. 
3. Dds leur mise à bord, les produits de la pdche doivent être placés à 
l'abri des contaminations et dtre soustraits de l'action du soleil ou de 
toute autre source de chaleur le plus tôt possible. Lorsqu'ils sont 
lavés, l'eau utilisde ne doit pas pouvoir nuire à leur qualitd ou à leur 
salubr itd. 
4. Les produits de la pêche sont manipulés et entreposés de façon à éviter 
qu'ils soient meurtris. L'utilisation d'instruments piquants est tolérée 
pour le déplacement de poissons de grande taille ou ceux présentant un 
risque de blessure pour le manipulateur, à condition que les chairs de ce 
produits ne soient pas détériorées. 
5. Les produits de la pêche, à l'exception des produits maintenus à l'état 
vivant doivent être soumis à l'action du froid le plus rapidement possibl 
après leur mise à bord. Toutefois pour les navires de pêche où 
l'application du froid n'est pas réalisable d'un point de vue pratique, 
les produits de la pêche ne doivent pas être conservés à bord plus de 
8 heures. 
6. Lorsque la glace est utilisée pour la réfrigération des produits elle doi 
être fabriquée avec de l'eau potable ou avec de l'eau de mer propre. 
Avant son utilisation, elle doit être entreposée dans des conditions ne 
permettant pas sa contamination. 
7. Le nettoyage des récipients, des instruments et des parties du navire 
entrant en contact direct avec les produits de la pêche doit être effectu 
après déchargement de ces produits avec une eau potable ou une eau de mer 
propre. 
8. Lorsque les poissons sont étêtés et/ou éviscérés à bord, ces opérations 
doivent s'effectuer de manière hygiénique, les produits doivent être lavé 
abondamment au moyen d'eau potable ou d'eau de mer propre immédiatement 
après ces opérations. Les viscères et les parties pouvant constituer un 
danger pour la santé publique sont séparés et écartés des produits 
destinés à la consommation humaine. Les foies, les oeufs et les laitance 
destinés à la consommation humaine sont conservés sous glace ou congelés. 
9. Les équipements utilisés pour I'éviscération, l'étêtage ou l'enlèvement 
des nageoires, les récipients, ustensiles et appareillages divers en 
contact avec les produits de la pêche sont constitués ou revêtus d'un 
matériau imperméable, imputrescible, lisse, facile à nettoyer et à 
désinfecter. Au moment de leur utilisation, ils doivent être en parfait 
état de propreté. 
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ANNEXE II 
Conditions supplémentaires d'hygiène applicables aux navires de pêche 
vtsds a l'article premier, paragraphe 2 
1. Les navires de pdche doivent dtre dquipds de cales, de citernes ou de 
conteneurs pour l'entreposage des produits de la pdche à I'dtat rdfrigéré 
ou congeld aux températures prescrites par la directive 91/493/CEE. Ces 
cales sont séparées du compartiment machine et des locaux réservés à 
l'équipage par des cloisons suffisamment étanches pour éviter toute 
contamination des produits de la pêche entreposés. 
2. Le revêtement intérieur des cales des citernes et des conteneurs est 
étanche, facile à laver et à désinfecter. Il est constitué d'un matériau 
lisse, ou à défaut, d'une peinture lisse entretenue en bon état et ne 
pouvant transmettre de substances nocives pour la santé humaine aux 
produits de la pêche. 
3. Les cales sont aménagées de telle sorte que l'eau de fusion de la glace ne 
puisse séjourner au contact des produits de la pêche. 
4. Les récipients utilisés pour l'entreposage des produits doivent pouvoir 
assurer leur conservation dans des conditions d'hygiène satisfaisantes et 
notamment permettre l'écoulement de l'eau de fusion de la glace. Au 
moment de leur utilisation, ils doivent être en parfait état de propreté. 
5. Les ponts de travail, l'équipement et les cales, citernes et conteneurs 
sont nettoyés après chaque utilisation. On utilisera à cet effet soit de 
l'eau potable, soit de l'eau de mer propre. Une désinfection, une 
déslnsectisation ou une dératisation est réalisée chaque fois que cela est 
nécessaire. 
6. Les produits de nettoyage, désinfectants, insecticides ou toutes 
substances pouvant présenter une certaine toxicité sont entreposés dans 
des locaux ou des armoires verrouillées, et sont utilisés sans risque de 
contamination des produits de la pêche. 
7. Lorsque les produits de la pêche sont congelés à bord, cette opération 
doit être réalisée dans les conditions fixées au chapitre IV, II, sous 1 
et 3, de l'annexe de la Directive 91/493/CEE. Dans le cas d'une 
congélation en saumure, celle-ci ne doit pas constituer une source de 
contamination pour les poissons. 
8. Les navires équipés pour la réfrigération des produits de la pêche dans 
l'eau de mer réfrigérée au moyen de la glace (CSW) ou par des moyens 
mécaniques (RSW) doivent satisfaire aux conditions suivantes : 
a) les citernes doivent être équipées d'une installation adéquate pour le 
remplissage et le vidage de l'eau de mer, et d'un système assurant une 
température homogène dans les citernes; 
b) les citernes doivent disposer d'un appareil pour enregistrer 
automatiquement la température dont la sonde est placée dans la partie 
de la citerne où la température est la plus élevée; 
c) le fonctionnement du système de citerne ou de conteneur doit assurer un 
taux de refroidissement qui garantit que le mélange de poissons et 
d'eau de mer atteint 3"C six heures au plus après le changement et 0"C 
après 16 heures au plus. 
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d) les citernes, les systèmes de circulation et conteneurs doivent être 
complètement vidés et nettoyés intensivement après chaque déchargement 
avec de l'eau potable ou de l'eau de mer propre; le remplissage doit se 
faire avec de l'eau de mer propre-, 
e) les enregistrements des températures des citernes doivent porter de 
façon claire la date et le numéro de la citerne. Ils doivent être 
conservés à la disposition de l'autorité chargée du contrôle. 
9. L'autorité compétente tient à Jour à des fins de contrôle une liste des 
navires équipés conformément aux points 7 ou 8, à l'exception toutefois 
des navires disposant de conteneurs amovibles et n'exerçant pas 
régulièrement les opérations de conservation des poissons en eau de mer 
refroidie. 
10. Le personnel affecté aux opérations de manipulation des produits de la 
pêche est tenu d'observer une bonne propreté vestimentaire et corporelle. 
11. Les armateurs ou leurs représentants doivent prendre toutes les mesures 
nécessaires pour écarter du travail et de la manipulation des produits de 
la pêche les personnes susceptibles de les contaminer jusqu'à ce qu'il 
soit démontré que ces personnes sont aptes à le faire sans danger. Le 
suivi médical de ces personnes relève de la législation nationale en 
vigueur dans l'Etat membre concerné. 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 160 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-177-FR-C 
ISBN 92-77-43557-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg