COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté

2001/0127(COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté

1. Contexte

Proposition soumise au Parlement européen et au Conseil (COM(2001)319, COD 2001/127) 13 juin 2001.

Avis du Comité économique et social 28 novembre 2001

Avis du Parlement européen (première lecture): 11 décembre 2001

Adoption de la position commune du Conseil: 15 avril 2002

2. Objet de la proposition de la Commission

Le règlement n° 577/98 a instauré l'enquête continue sur les forces de travail. En raison de la difficulté à mettre en oeuvre cette enquête au même moment dans tous les États membres, le règlement du Conseil a autorisé les États membres "...à ne réaliser qu'une enquête annuelle au printemps" s'ils n'étaient pas en mesure de mettre en oeuvre une enquête continue.

Considérant l'utilité très limitée de l'enquête sur les forces de travail lorsque des États membres ne procèdent pas à une enquête continue, la proposition de règlement précise que la période de transition permettant aux États membres de "...ne réaliser qu'une enquête annuelle au printemps" ne va pas au-delà de 2002.

Le Comité économique et social a été favorable à la proposition de la Commission et a lui-même considéré que la dérogation permettant aux États membres de ne réaliser qu'une enquête annuelle doit être limitée dans le temps. Le Comité a accepté la limite proposée.

3. Commentaires sur la position commune

3.1 Généralités

En première lecture, le Parlement européen a adopté sans la modifier la proposition de la Commission et demandé à être consulté de nouveau au cas où la Commission modifierait ou remplacerait sa proposition.

3.2 Décisions concernant les amendements du Parlement européen après la première lecture.

3.2.1 Acceptés par la Commission et repris dans la position commune

Néant

3.2.2 Acceptés par la Commission mais non repris dans la position commune (la position de la Commission)

Néant

3.3 Nouvelles dispositions introduites par le Conseil et la position de la Commission.

Le Conseil a demandé une extension de la période de transition jusqu'en 2003 pour l'Italie et jusqu'en 2004 pour l'Allemagne.

La Commission a accepté la demande du Conseil et "par dérogation,

- La période de transition est étendue jusqu'en 2003 pour l'Italie

- La période de transition est étendue jusqu'en 2004 pour l'Allemagne à condition que l'Allemagne fournisse des estimations trimestrielles de substitution pour les principaux agrégats de l'enquête par sondage sur les forces de travail et des estimations des moyennes annuelles pour certains agrégats précis de l'enquête par sondage sur les forces de travail."

La Commission a accepté cette demande parce que, au cours de la période de transition, l'Italie est en mesure de fournir des estimations trimestrielles par référence à une seule semaine chaque trimestre sur la base de l'enquête sur les forces de travail, et que l'Allemagne a confirmé la liste des estimations trimestrielles de substitution et les estimations des moyennes annuelles à fournir.

3.4 Problèmes de comitologie rencontrés lors de l'adoption de la position commune (et position adoptée par la Commission).

Néant

4. Conclusion

En conclusion, la Commission est donc tout à fait d'accord avec la position commune du Conseil.