3. se fØlicite de lengagement pris par la Commission sagissant des mesures de souplesse en direction
des agriculteurs, notamment en ce qui concerne les semis;
4. demande à la Commission daccorder, en concertation avec le gouvernement français et les autoritØs
locales, une aide financiŁre exceptionnelle en complØment des crØdits allouØs par les autoritØs françaisesafin de rØpondre aux besoins urgents des populations les plus touchØes, de remettre en Øtat les infrastruc-tures qui ont ØtØ dØtruites et de contribuer à la relance des activitØs Øconomiques;
5. invite en consØquence la Commission à accØlØrer le versement des crØdits dØjà programmØs au titre
des Fonds structurels et à soumettre au Conseil une proposition de dØcision visant à dØbloquer une «aidecommunautaire permettant la reconstruction des zones sinistrØes»;
6. demande par ailleurs le rØtablissement de la ligne budgØtaire consacrØe aux aides durgence en cas de
catastrophes naturelles dans lUE;
7. demande à la Commission de proposer des modifications exceptionnelles du zonage des rØgions
inondØes dans le cadre des Fonds structurels;
8. invite les États membres à renverser la tendance actuelle de destruction des ØcosystŁmes et à les
prØserver, en particulier les cours deau, les systŁmes dirrigation, les digues et les barrages; souligne Øgale-ment la nØcessitØ dØviter à lavenir linstallation dinfrastructures et la construction dhabitations dans desrØgions à risque sur le plan hydrogØologique;
9. se fØlicite de lØlaboration dinstruments communautaires visant à coordonner, à lØchelon europØen,
les diffØrents systŁmes de protection civile, afin quils soient plus aisØment disponibles et utilisables en cas
de catastrophe naturelle;
10. observe que la planŁte subit actuellement les consØquences des changements climatiques et que des
mesures doivent Œtre prises durgence aux Øchelons international, national et local afin de contrer les effetsde ce phØnomŁne; invite les États membres, en collaboration avec la Commission, à tout mettre en uvrepour tendre, à la lumiŁre de la ConfØrence des parties de juillet 2001 à Bonn, au respect des engagementsde Kyoto, ceci en stricte application du principe de rØciprocitØ entre toutes les parties contractantes;
11. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, au gouver-
nement et au Parlement français, aux conseillers rØgionaux et gØnØraux ainsi quaux municipalitØs concer-nØes.
18. Reconnaissance mutuelle des dØcisions finales en matiŁre pØnale
A5-0145/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement europØen sur la reconnaissance mutuelle des dØcisions finales en matiŁre pØnale
(COM(2000) 495  C5-0631/2000  2000/2295(COS))
Le Parlement europØen,
 vu la communication de la Commission (COM(2000) 495  C5-0631/2000), vu larticle 31 du traitØ sur lUnion europØenne, vu les conclusions du Conseil europØen de Cardiff des 15 et 16 juin 1998 invitant le Conseil à dØter-
miner dans quelle mesure sapplique le principe de la reconnaissance mutuelle des dØcisions,
 vu le plan daction du Conseil et de la Commission du 3 dØcembre 1998, dont le paragraphe 45,
point f, demandait le lancement du processus de mise en uvre de ce principe dans les deux annØesà compter de lentrØe en vigueur du traitØ dAmsterdam,7.2.2002 FR C 34 E/385 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 17 mai 2001
 vu les conclusions du Conseil europØen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, qui estimaient que le
principe de la reconnaissance mutuelle devait devenir la pierre angulaire de la coopØration judiciaireau sein de lUnion en matiŁre tant civile que pØnale,
 vu le programme de mesures destinØes à mettre en uvre le principe de la reconnaissance mutuelle
des dØcisions en matiŁre pØnale (
1) adoptØ par le Conseil et dØjà intØgrØ dans le tableau de bord de la
Commission,
 vu larticle 47, paragraphe 1, de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission des libertØs et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intØrieures et lavis de la commission juridique et du marchØ intØrieur (A5-0145/2001),
A. considØrant que laction à mener en commun dans le domaine de la coopØration judiciaire en matiŁre
pØnale conformØment à larticle 31 du traitØ sur lUnion europØenne, trouverait une base satisfaisantedans ce que proposent la communication de la Commission et le programme de mesures du Conseil,
B. considØrant que la communication vise à mettre en uvre un mØcanisme simplifiant les procØdures,
qui remØdiera aux longueurs de la procØdure dapplication de lactuelle demande de reconnaissance et,en fin de compte, rendra largement superflues les demandes dextradition et prØviendra les conflits dejuridiction entre les États membres, comme lØtablit larticle 31 du traitØ UE,
C. considØrant que, pour la mise en uvre du principe de la reconnaissance mutuelle, la communication
propose diverses solutions possibles sur lesquelles le Parlement devrait opØrer des choix, de maniŁre àrecommander des procØdures de reconnaissance mutuelle moins complexes que celles actuellement envigueur pour les demandes,
D. observant que, pour instaurer un mØcanisme de reconnaissance mutuelle, on pourrait, soit tendre vers
une harmonisation des systŁmes lØgislatifs, procØduraux et judiciaires des États membres, soit se fondersur la confiance mutuelle de ceux-ci non seulement pour assurer ladØquation de la norme de chacundes États, mais Øgalement pour appliquer correctement cette norme dans les procØdures spØcifiques,
E. soulignant que la premiŁre solution serait difficile à mettre en uvre, parce que les systŁmes citØs de
chacun des pays sont intimement liØs à lhistoire et à la forme de leurs institutions, ainsi quà desfacteurs culturels; relevant quune combinaison entre divers modŁles de systŁmes, ou lalignement decertains modŁles sur dautres nauraient aucune chance dŒtre acceptØs,
F. soulignant que la deuxiŁme solution semblerait plus rØalisable car, bien que lon se trouve en prØsence
de modŁles diffØrents, les systŁmes particuliers des États membres sont fondØs sur un ensemble derŁgles de procØdure offrant des garanties adØquates et sur une pratique correcte dapplication de cesrŁgles, propres à produire des dØcisions pØnales fiables et, dŁs lors, susceptibles dŒtre exØcutØes sur leterritoire des autres États membres sans faire appel à des procØdures de reconnaissance laborieuses etincertaines,
G. considØrant que, concrŁtement, la reconnaissance mutuelle implique le pouvoir dexØcuter, dans un
État membre, une dØcision finale prononcØe par lautoritØ compØtente dun autre État membre,
H. considØrant que la reconnaissance mutuelle de la dØcision finale suppose la reconnaissance de toutes
les dØcisions prØcØdentes, ordonnances prØjudicielles incluses,
I. considØrant que les rŁgles rØgissant les ordonnances prØjudicielles diffŁrent considØrablement dun État
membre à lautre,
J. considØrant que la reconnaissance mutuelle vise à garantir la sØcuritØ juridique (qui tient au fait de
rendre lapplication de la loi effective sur tout le territoire de lUE), à permettre la rØinsertion sociale ducondamnØ (qui Øvite de larracher à lÉtat oø il a choisi de rØsider, oø il a sa famille et son travail), ainsiquà assurer la dØfense et le respect des droits de la victime,
K. estimant que la reconnaissance mutuelle et les mesures nØcessaires pour la mettre en uvre, en parti-
culier les mesures dordre procØdural, devraient Œtre Øtendues à tous les dØlits, et non seulement auxdØlits graves, Øtant donnØ quil nexiste pas de conception commune de ce qui constitue un dØlit grave,
(1) JO C 12 du 15.1.2001, p. 10.C 34 E/386 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 17 mai 2001
L. acceptant la suggestion contenue dans la communication selon laquelle une dØcision adoptØe doit Œtre
considØrØe comme finale si elle porte sur le fond et quelle nest plus susceptible de recours ordinaireou, lorsque le recours est encore possible, que celui-ci na pas deffet suspensif,
M. estimant, par ailleurs, que la «matiŁre pØnale» de la dØcision doit pouvoir renvoyer à une dØfinition
formelle de la norme pØnale, à savoir, au droit pØnal positif, et que, dŁs lors, elle devrait faire rØfØrenceà toute norme qui, dans la lØgislation de lÉtat membre, est considØrØe comme pØnale et qui lie à uncomportement interdit des sanctions Øgalement dØfinies comme pØnales,
N. considØrant que la dØfinition de la «matiŁre pØnale» ne devrait pas Œtre affectØe par la qualification
spØcifique des autoritØs appelØes à appliquer les rŁgles pØnales (elles pourraient Œtre des autoritØsadministratives), ni par le mode de rØsolution des procØdures, telle la transaction entre le ministŁrepublic et linculpØ, ni par la qualitØ juridique de la personne visØe par les rŁgles pØnales, qui pourrait
aussi Œtre une personne morale,
O. estimant quil faudra Øtablir des rŁgles claires pour les cas oø la peine doit Œtre exØcutØe dans un État
diffØrent de celui qui a prononcØ la dØcision, afin dØviter de laisser au condamnØ toute discrØtion pourchoisir lÉtat dapplication,
P. considØrant que la dØcision à reconnaître doit Œtre traduite et communiquØe dans un dØlai trŁs court et
que, par consØquent, il serait opportun de se mettre daccord sur lutilisation dun nombre restreint delangues connues par la majoritØ, selon la pratique courante de plusieurs organismes internationaux,
Q. considØrant que, pour Øviter une duplication des jugements, pour appliquer les rŁgles relatives à la
rØcidive et au cumul des peines, ainsi que pour Øviter les conflits de juridiction, il faut Œtre informØ desdØcisions finales comme des procØdures pendantes, et quil serait dŁs lors utile de mettre sur rØseau lescasiers judiciaires nationaux et dinformatiser les rØpertoires des procØdures en suspens,
R. estimant quil faut donner pleine application au principe «ne bis in idem» et quà cette fin, lidem doit
Œtre interprØtØ comme «le fait lui-mŒme» dans son sens large et substantiel, abstraction faite de saqualification juridique, alors que, dans le cas oø lon se trouve en prØsence dune double dØcision, ilconvient dappliquer celle qui est la plus favorable au condamnØ,
S. considØrant que, pour assurer une application correcte de la reconnaissance mutuelle, il sera nØcessaire
dadopter certaines normes communes rØgissant les cas de double procŁs («ne bis in idem»), de dØlitssuccessifs, de cumul des peines et de rŁglement des conflits de juridiction, ainsi que des normes sur latenue des rØpertoires des contrevenants et des procØdures en suspens, sur la traduction des dØcisions,sur la rØcidive et sur tout ce qui peut savØrer nØcessaire, afin que les dØcisions finales puissent pro-duire des effets substantiellement analogues sur tout le territoire de lUnion,
T. considØrant que, comme les registres des contrevenants et des procØdures en suspens, notamment,
permettent un accŁs rØciproque à des informations extrŒmement sensibles, il est indispensable quilssoient rØgis par des rŁgles claires en matiŁre de protection des donnØes,
U. considØrant que, par consØquent, il sera nØcessaire de confier le rŁglement des controverses Øventuelles
sur de tels cas à une autoritØ centrale indØpendante, comme par exemple la Cour de justice desCommunautØs europØennes,
V. soulignant quil sera difficile, dans un premier temps, de parvenir à un consensus sur une procØdure de
reconnaissance directe, vu la nØcessitØ de respecter certaines garanties communes essentielles comme,
par exemple, le respect des droits de la dØfense et de ceux des victimes, le rejet du double procŁs («ne
bis in idem») ou la compatibilitØ de la peine à exØcuter avec lordre juridique de lÉtat requis (exemple:le principe du remplacement dune condamnation à perpØtuitØ par une condamnation au maximum dela peine prØvue), et vu la nØcessitØ de vØrifier la prØsence de ces garanties avant dØmettre une mesuredapplication,
W. considØrant que, si lon veut parvenir à un espace commun de justice, de sØcuritØ et de libertØ, il
faudra Øtablir un systŁme qui permette dappliquer pleinement le principe de reconnaissance mutuelledirecte des dØcisions finales,
X. estimant que le verdict final doit constituer un prØcØdent dont il faut tenir compte dans tous les États
membres et que, dans certains cas à convenir, sil y a plusieurs condamnations, en particulier pour desfaits ayant un certain lien entre eux, il convient de ne pas recourir à un strict cumul des peines,7.2.2002 FR C 34 E/387 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 17 mai 2001
Y. estimant par ailleurs que, comme certains dØlits sont commis sur le territoire de plusieurs États, il
convient dintroduire des normes juridictionnelles gØnØrales, pour rØguler les conflits nØgatifs et posi-tifs, pour Øviter la duplication des procŁs et pour rØgler les cas oø il est opportun de soumettre lesaccusØs à un procŁs unique,
Z. considØrant quil convient dexclure du principe de la reconnaissance mutuelle les dØcisions qui, selon
la loi de lÉtat oø elles ont ØtØ prononcØes, concernent des mineurs ou des handicapØs mentaux,
AA. considØrant que le principe de la double incrimination est admis dans presque toutes les conventions
internationales et que, selon ces conventions, il doit sentendre au sens large, non seulement de la«double criminalisation» (acte prØvu dans labstrait comme violation dune norme pØnale par les lØgis-lations de lÉtat requØrant et de lÉtat requis), mais Øgalement de lacte punissable concrŁtement (faitdont lauteur ne se trouve pas dans une situation qui exclut lincrimination),
AB. considØrant que la reconnaissance du principe de la double incrimination dans son acception la plus
large permettrait sans doute dØliminer tous les cas Øventuels dincompatibilitØ entre ordres juridiques
diffØrents mais quelle alourdirait considØrablement la procØdure de reconnaissance, parce que lauto-
ritØ judiciaire de lÉtat requis pourrait Œtre placØe en condition de devoir «refaire le procŁs» et derevoir la dØcision et sur le plan du fond et sur celui de la procØdure,
AC. rappelant que les États membres de lUE disposent dordres juridiques qui, bien que diffØrant les uns
des autres, garantissent à la fois que tous dØlits suscitant linquiØtude la plus vive au sein de la sociØtØseront jugØs et quil y aura en toutes circonstances un procŁs Øquitable et le respect de lÉtat de droit;considØrant que le principe de la double incrimination amŁnerait à exclure la reconnaissance desdØcisions relatives aux dØlits mineurs, pour lesquels il ny a pas autant dhomogØnØitØ que pour lesdØlits plus graves,
AD. estimant que, dŁs lors, parmi les garanties indispensables qui doivent prØsider à lapplication de la
reconnaissance mutuelle, il ne faudrait pas reprendre celle de la double incrimination, Øtant donnØque son maintien reviendrait en substance à laisser les problŁmes en lØtat et ne cadrerait pas aveclorientation retenue par les chefs dÉtat et de gouvernement qui veulent considØrer la reconnaissancemutuelle comme une pierre angulaire dans la construction dun espace commun de justice,
AE. soulignant que, de toute maniŁre, au moins dans une phase initiale, pour contrebalancer la suppres-
sion du principe de la double incrimination, il faudrait reconnaître aux États membres une margedautonomie de dØcision, qui leur serait assurØe par certaines clauses de sauvegarde comme, notam-
ment, lexclusion dun nombre restreint de formes de dØlits (par exemple leuthanasie) sur lesquelles il
pourrait Œtre difficile de parvenir à un accord,
AF. estimant par ailleurs que, parmi les clauses de sauvegarde, il faudrait inclure celles relatives au respect
du droit à la dØfense de laccusØ et ainsi quaux droits de la victime; considØrant que ces clausesdoivent Œtre rigoureusement dØlimitØes et dØfinies, de maniŁre à ne pas nØcessiter un rØexamen desdØcisions sur le fond,
AG. considØrant quune certaine harmonisation des lØgislations nationales, certains aspects du droit pro-
cØdural notamment, peuvent favoriser la confiance mutuelle et, par consØquent, limiter le besoin des
États membres en matiŁre de sauvegardes et dexamen prØjudiciel avant application des ordonnances,
AH. estimant que lapplication de la peine doit Œtre rØgie par la loi de lÉtat qui exØcute celle-ci et que, dŁs
lors, parmi les clauses de sauvegarde, devrait figurer la possibilitØ pour lÉtat lui-mŒme dadapter àson systŁme spØcifique la durØe de la peine (par exemple la non-application de la peine de dØtentionà perpØtuitØ) et les modalitØs dapplication (par exemple linexistence de la rØclusion en isolement),
AI. estimant que, par consØquent, il conviendrait de rØserver à lÉtat requis tout le pouvoir de dØcider des
avantages et pØnalitØs liØs à la conduite et aux conditions personnelles du condamnØ, comme lalibØration conditionnelle, les permis de travail ou de visite à lextØrieur, et la suspension de lapplica-tion de la peine pour des motifs de santØ,
AJ. estimant que, par contre, il faudrait laisser à la compØtence de lÉtat requØrant toutes les dØcisions
relatives à lextinction de la peine ou du dØlit, à la grâce et à lamnistie,C 34 E/388 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 17 mai 2001
AK. estimant que les coßts de lapplication des peines devraient Œtre mis à la charge de lÉtat requis pour
Øviter les retards dordre administratif, les controverses et les conflits, et exprimant sa conviction que,dans une Union ouverte à la libre circulation des personnes, il y aurait à long terme une compensa-tion gØnØrale de ces coßts,
AL. estimant indispensable que, dans le cas dune modification ou dune levØe de la peine, il soit tenu
compte des droits des victimes et de leurs familles, y compris le droit à une information rapide, à une
protection adØquate de lintØgritØ physique et au respect de la dignitØ, droits qui pourront Œtre mis enuvre notamment en imposant au condamnØ des interdictions spØcifique daccŁs à des rØgions dØter-minØes du territoire de lUnion,
AM. estimant que la reconnaissance des dØcisions dinterdiction ne doit sappliquer que lorsque celles-ci
peuvent exercer leur fonction de protection de la sociØtØ et de rØinsertion dans lÉtat requis;
1. estime que le principe de la reconnaissance mutuelle doit sappliquer à tous les dØlits, y compris ceux
qui prØvoient seulement des peines pØcuniaires, hormis les exceptions nØcessaires;
2. estime que, par consØquent, les mesures reprises dans le programme du Conseil doivent Øgalement
porter sur tous les dØlits;
3. demande que soit considØrØe comme finale toute dØcision adoptØe concernant le fond, mŒme si elle
fait suite à une mØdiation entre le ministŁre public et le suspect, lorsque cette dØcision nest plus suscep-tible de recours ordinaire ou, lorsque ce recours est encore possible, si celui-ci na pas deffet suspensif;
4. invite la Commission, avant quelle ne propose des instruments juridiques, à identifier les problŁmes
rencontrØs dans la pratique du fait de carences dans lapplication des dØcisions finales en matiŁre pØnale;
5. estime que lordonnance dacquittement prononcØe en cours denquŒte ou dinstruction ne doit pas
Œtre dØfinie comme une dØcision finale, sil est possible ensuite de rouvrir la procØdure;
6. invite la Commission à dØfinir les domaines juridiques substantiels et les procØdures dans lesquels des
normes minimales sont nØcessaires;
7. estime que la dØfinition des termes «matiŁre pØnale» doit pouvoir renvoyer au droit pØnal positif cest-
à-dire à toute norme que la loi de lÉtat membre concernØ considŁre comme telle, alors que ne devraientŒtre pertinents ni la qualification (par exemple, administrative) de lautoritØ d application de la peine, ni lemode de rØsolution des procØdures, ni la qualitØ juridique de la personne à laquelle la peine est appliquØe;
8. demande que des rŁgles claires soient Øtablies pour dØterminer les cas oø la sentence peut Œtre exØ-
cutØe dans un État diffØrent de celui oø elle a ØtØ prononcØe, notamment afin dØviter quun choix discrØ-tionnaire soit laissØ au condamnØ;
9. invite la Commission à proposer un concept visant à la crØation dun rØpertoire des procØdures en
suspens et des dØcisions prises donnant des informations quant au mode de collecte des donnØes, à laccŁs
aux donnØes et à la protection des donnØes;
10. demande que, pour assurer une communication rapide de lexistence de la dØcision à reconnaître, il
soit convenu, pour les besoins de la traduction, de lusage de deux ou trois langues parmi celles qui sont leplus usuellement utilisØes, suivant en cela la pratique courante de certains organismes internationauxcomme la Cour europØenne des droits de lhomme et lONU;
11. demande que, pour assurer la circulation des informations relatives aux condamnations finales, la
formule de la mise sur rØseau des casiers judiciaires nationaux soit retenue et que les États membres soientinvitØs à prendre les mesures adaptØes pour faciliter Øgalement la diffusion des informations sur les procØ-dures en suspens;
12. demande quun rØseau futur de registres nationaux et daccŁs mutuel à linformation sur les cas de
litispendance fasse lobjet de rŁgles claires en matiŁre de protection des donnØes;
13. demande que, dans un systŁme de reconnaissance mutuelle, pleine application soit donnØe au prin-
cipe «ne bis in idem» et que, pour une application correcte de ce principe, l idem faisant lobjet dun nou-
veau jugement soit interprØtØ comme «le mŒme fait» au sens large et substantiel, quelle que soit sa quali-fication juridique;7.2.2002 FR C 34 E/389 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 17 mai 2001
14. estime que, par consØquent, dans le cas oø, pour le «mŒme fait», un deuxiŁme (ou autre) jugement a
ØtØ prononcØ par dØcision finale, cest la dØcision la plus favorable au condamnØ qui doit lemporter;
15. estime que la sentence finale prononcØe dans un État membre doit constituer un prØcØdent dont il
faut tenir compte en cas de condamnation ultØrieure dans un autre État membre et que, dŁs lors, elle doitdonner lieu à lapplication des rŁgles relatives à la rØcidive;
16. demande que soient Øtablies des rŁgles communes afin que, en cas de plusieurs condamnations
encourues dans deux ou plusieurs États membres (notamment pour des faits liØs entre eux), on ne procŁdepas toujours au cumul matØriel des peines;
17. estime quil convient dintroduire des normes gØnØrales concernant la juridiction pour rØgler les
conflits nØgatifs et positifs relatifs, Øviter toute duplication de jugements et rØgler les cas oø il est opportundunifier les jugements;
18. demande que le rŁglement de tous les conflits Øventuels entre les autoritØs judiciaires des États
membres en matiŁre de reconnaissance mutuelle soit confiØ à une autoritØ centrale indØpendante, commela Cour de justice des CommunautØs europØennes;
19. estime quil convient dexclure de la reconnaissance les dØcisions finales dans le cadre desquelles ont
ØtØ reconnus le handicap mental ou la minoritØ du condamnØ;
20. estime quil convient de supprimer la clause de la double incrimination et que, en mŒme temps, au
titre de la clause de sauvegarde, il convient de se mettre daccord sur un nombre restreint de dØlits auxquelsne sappliquerait pas la reconnaissance mutuelle;
21. estime, en outre, quil convient dintroduire de nouvelles clauses de sauvegarde relatives au respect
des droits de la dØfense et des droits de la victime, rigoureusement dØfinis de maniŁre à ne pas nØcessiter
un rØexamen de la dØcision sur le fond;
22. est davis que, pour empŒcher que de trop nombreuses mesures de sauvegarde soient incluses, et
pour garantir, dans le mŒme temps, un niveau commun de protection des droits fondamentaux dans toutelUnion europØenne, les États membres devraient convenir de normes minimales communes sur certainsaspects du droit de la procØdure;
23. invite la Commission à faire participer les pays candidats à lØlaboration dun systŁme de reconnais-
sance mutuelle des dØcisions finales en matiŁre pØnale;
24. demande que lapplication de la peine de dØtention soit rØgie par la loi de lÉtat qui lexØcute, lequel
aurait la possibilitØ den adapter la durØe et les modalitØs dapplication, et estime quil ne faut pas vouloirimposer audit État lapplication dune peine (par exemple de service social ou dautres prestations simi-laires) inconnue de lui;
25. demande en outre que soient rØservØes à lÉtat dapplication toutes les dØcisions liØes à la conduite
ou aux conditions personnelles du condamnØ, comme la libØration conditionnelle, les permis de travail etde visite à lextØrieur, et la suspension de lapplication de la peine pour motifs de santØ;
26. demande quen revanche, restent de la compØtence de lÉtat requØrant les dØcisions relatives à
lextinction de la peine ou du dØlit, à la grâce et à lamnistie;
27. demande que, dans les cas de modification ou de levØe de la peine, il soit tenu compte des droits
des victimes, y compris le droit à une information en temps utile et à une protection appropriØe de leurintØgritØ physique;
28. demande que les coßts dapplication des peines de dØtention et des peines pØcuniaires soient sup-
portØs par lÉtat dapplication, Øtant donnØ que, à long terme, il devrait y avoir un rØØquilibrage de cescoßts entre tous les États membres;
29. estime que le principe de la reconnaissance mutuelle des interdictions devrait Œtre appliquØ lorsquil
peut exercer une fonction de protection sociale et de rØhabilitation notamment sur le territoire de lÉtatdapplication;
30. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission.C 34 E/390 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 17 mai 2001