ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(70)893
Vol.1970/0131

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
SecrétariatgénéralCOM(70)893<
Bruxelles,le
30
CONFIDENTIEL
.PROPOSITION DEDECISIONWCONSEIL
laRépubliquefédérale
signerl'accordàlongtermesurles**
commerciaux lacoopérationéconomique,scienti-
fiqueaítechnique»,négociéaveclaRépublique* >^r....
Socialiste d«Tchecoslovaquie
tpH&MparîaC®ïmL#.ni<&n aui,l.}

EXPOSE DES MOTIFS
Pardécision du14mai1970 laRépublique fédérale d'Allemagne a
étéautorisée àouvrir desnégociations avec laRépublique socialiste
deTchécoslovaquie envuedelaconclusion d'unaccord commercial ,pour
lapériode allant du1erjanvier 1970 au31décembre 1974 »surlabase
deslignes directrices quifiguraient enannexe .
Lesnégociations ontabouti àunprojet d'accord quiaétéparaphé
àlami-juin 1970 .LaReprésentation permanente d'Allemagne aensuite
communiqué letexte àlaCommission et,suivant lanouvelle procédure
adoptée parlesReprésentants permanents ,uneréunion deconsultation
surleprojet d'accord aeulieu le24juillet 1970 .
Après examen très approfondi ducontenu del'accord envisagé ,la
Commission aduconstater qu'unedivergence subsiste entre leslignes
directrices d'unepart etcertaines dispositions del'aocord d'autre part
Dans cesconditions ,laCommission n'apascrupouvoir s'abstenir
deformuler certaines objections àcesujet ,desorte quelaprocédure
d'approbation tacite prévue par l'article 13deladécision duConseil
du16décembre 1969 nepouvait pastrouver application .
Avant d'évoquer lesdifférentes questions devant être examinées
parleConseil ,laCommission tient àsouligner qu'ilaurait étépréfé­
rable quelesautorités delaRépublique fédérale ,face auxdifficultés
quiontvulejour pendant ledéroulement delanégociation avec les
autorités tchécoslovaques etenprévision d'unéloignement possible
deslignes directrices arrêtées parleConseil ,aient repris laconsulta -
tion-coordination préalable ,conformément àl'article 10iii)dela
décision duConseil ci-dessus mentionnée .

Toutefois ,ilyalieu dereconnaître ,notamment àlalumière des
indications supplémentaires etdesinterprétations decertaines disposi­
tions données par lesautorités allemandes aucours delaconsultation
etconfirmées parlettre du27juillet ,communiquée partelex auxEtats
membres lemême jour ,quelesdivergences entre lerésultat desnégocia­
tions etleslignes directrices nesont pas denature àmettre encause la
signature del'accord .Lesdispositions del'accord incriminées ,tout en
n'étant pascouvertes parlesconclusions delaconsultation préalable ,
s'insèrent eneffet dans l'orientation générale quelesEtats membres etla
Communauté ontdéfini dans lecadre delapolitique commerciale àlong terme
àl'égard despays del'Est .
Néanmoins ,laCommission estime qu'ilestnécessaire queleGouverne­
ment allemand ,préalablement àlaconclusion del'accord ,donne ausein
duConseil lesassurances qui s'imposent etprenne certains engagements .
a)Tacite reconduction duprotocole relatif auxlistes contingentâmes
Lepoint 5)deslignes directrices précisait quelavalidité du
protocole comportant leslistes decontingents n'aurait pasdépassé une
année etexcluait satacite reconduction .
L'article 1,paragraphe 2,duprojet deprotocole prévoit parcontre
quelesdispositions prévues pour 1970 seront prorogées pour uneannée si
unnouveau protocole n'apas étéconclu etàcondition qu'aucune desdeux
parties n'aitmanifesté ,trois mois avant l'expiration desavalidité ,son
intention denepas lereconduire .
Ils'agit ,dans lecas d'espèce ,d'uneclause typique detacite
reconduction .
Deux remarques toutefois doivent être faites :
1)Enpremier lieu ,lapossibilité detacite reconduction estlimitée
pour l'année 1971 etnesaurait trouver application pour lesannées suivantes .
Lesautorités allemandes ontdéjà déclaré quelesobligations découlant de
lalégislation communautaire seront respectées .

-3-
ïanscettesituai:iontlaCommissionestd'avisquecetteclause
n'estpasenmesuredemettreeneauselacommunautarisation desrégi­
mesd'importation quidcitêtreréaliséependantl'application de1'ac­
cord.
2)Endeuxièmelieu,leprotocoleétantd'applicationpeurlapériode
allantdu1erjanvierau31décembre1970?ilseraitpeuréalisted'envi­
sagerdanslesprochainsmois,alorsque1'accordn'estpasencoresigné,
desnouvellesnégociations pourétablirunenouvellelistecontingentaire.
b)Suppression deBortainscontingents
Le3èmealinéadupoint5^eslignesdirectrices subordonnait
lasuppression ,totaleoupartielle,decertainscontingentsinscrits
dansleprotocoleannuelappliquéen1969àunenouvelleconsultation-
coordination ssuiviedenouvellesconclusionsarrêtéesparleConseil.
Orjàlasuitedemesuresdelibérationprisésentretempspari
leGouvernement allemand,certainscontingents ontétésupprimés,dansla
listeperrrl'année1970|san3quelaconsultation-coordination aiteulieu.
LaCommissionn'auraitpasd'objectionsmajeuresàfairevaloir,
danslamesureoùleGouvernement allemanddonneraitl'assuranceque
1'absented'unecoordination préalablepourlesproduitssupprimésde
lalistedescontingents neporterapasatteinteàlalibrecirculation
decesproduitsà1'intérieur delaCommunautéetnemettrapasen
causelebonfonctionnement duMarchécommun.LeGouvernement fédéral,
end'autrestermes,devraitdéclarerêïredisposéàprendrelesmesures
nécessaires aucasoùdesdétournements detraficsemanifesteraient .
c)RéférenceauxrèglesduGATTenmatièredelibération
Lepoint4)deslignesdirectricesprécisaitquel'Allemagne
auraitpuappliqueràlaTchécoslovaquie denouvellesmesuresdelibé­
rationdanslecadredesonrégimeautonomeactuel.
/•

-4-
Cependant,ladélégationallemande,surdemandedeladélégation -tchéco
slovaque,aacceptéd'inséreruneréférenceauxrèglesduGATTpource
quiconcerneleséchangesréciproques,enrappelant1*appartenante des
deuxpartiesàl'Accordgénéral.Deplus,unelettreannexéeàl'accord
précisequ'unéventuelretraitdelibérationpourunproduitdéterminé
neseraitpassiblequedans"lesconditionsmatérielles "prévuesparles
dispositions duGATT.Lanégociationetlfinsertiondansl'accorddTune
telleréférenceauxrèglesduGATTn'étaitpasprévuedansleslignes
directrices .
LaCommissiontoutentenantcomptedesprécisionsdonnéespar
laReprésentatien permanenteallemande,estimequ'enprésencedecesdis­
positionsdel'accordetnotammentducontenudelalettre,lecaractère
"autonome"demesuresdelibérationaétéaffecté,
'DanscettesituationilestnécessairequeleGouvernement
allemands'engageformellement àsuivrelaprocéduredeconsultation-
coordination prévueparladécisiondu16.12.1969avantd'adoptertoute
autremesuredelibérationultérieure.

Annexe I
PROPOSITION DEDECISION BUCONSEIL "
autorisant laRépublique fédérale d'Allemagne à
conclure l'accord àlong terme surleséchanges
commerciaux etlacoopération économique ,scien­
tifique ettechnique ,négocié avec laRépublique
Socialiste deTchécoslovaquie
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne etnotamment
sonarticle 113 »
I
Vusadécision du16décembre 1969 concernant l'uniformisation progressive
des accords relatifs aux relations commerciales desEtats membres avec les
pays tiers etlanégociation desaccords communautaires (l)etnotamment
sonarticle 13»
Vulaproposition delaCommission ,.
Considérant que ,pardécision du14mai1970 »lQCconseil aautorisé la
République fédérale d'Allemagne àouvrir desnégociations avec laRépublique
Socialiste deTchécoslovaquie envue delaconclusion d'unaccord commercial
pour lapériode allant du1erjanvier 1970 au31décembre 1974 »surlabase
desconclusions figurant àl'annexe deladite décision ;
Considérant qu'auterme desnégociations laRépublique fédérale d'Allemagne
acommuniqué letexte del'accord envisagé àlaCommission etauxautres
Etats membres lors delaréunion deconsultation du24juillet 1970 ?
Considérant qu'àl'issue decette consultation ilaétéconstaté que
certaines divergences existent entre lesconclusions annexées àladécision
du14mai1970 etletexte del'accord envisagés
(1)J.O. No.L326du29.12.1969 »p.39

Considérant quecesdivergences portent sur l'inclusion d'uneclause
datacite reconduction dans leprotocole fixant leslistes decontingents
pour l'année 1970 »surlasuppression ,dans ceslistes ,decertains
contingents prévus pour l'année 1969 etsurlaréférence auxrègles du
GATT enmatière delibération ;
Considérant quelesautorités allemandes ontdéclaré quelatacite
reconduction serait limitée àl'année 1971 e"tqu'elle serait entout état
decause précédée par l'application ,entemps utile ,delaprocédure
prévue auTitre Ideladécision duConseil du16décembre 1969 »
Considérant qu'encequiconcerne lesproduits pour lesquels lescontin­
gents existant en1969 ontétésupprimés dans leslistes pour l'année 1970 »
lesautorités allemandes sesont déclarées disposera prendre toutes
mesures utiles afin d'assurer lebon fonctionnement dumarché commun et
notamment lalibre circulation decesproduits àl'intérieur dela
Communauté }
Considérant quelesautorités allemandes ontdonné l'assurance que la
référence auxrègles duGATT enmatière delibération nesaurait empêcher
leretrait desmesures delibération dans lescasoùledéveloppement de
lapolitique commerciale commune lerendrait nécessaire ,etqu'enoutre
lesautorités allemandes sesont engagées àsuivre laprocédure de
consultation-coordination prévue parleTitre IIIdeladécision duConseil
du16décembre 1969 »avant d'adopter toute autre mesure ultérieure en
matière delibération }
Considérant quedans cesconditions l'accord envisagé entre laRépublique
fédérale d'Allemagne etlaRépublique Socialiste deTchécoslovaquie
peut être conclu }
Considérant quelaprésente autorisation porte surlaconclusion par
l'Etat membre intéressé d'unaccord commercial avec lepays tiers en
cause ,sans préjudice desautres obligations dudroit communautaire pour
cetEtat membre ,

-3-
AARRETE LAPRBSENTKKDRC ISION ï
Article premier
LaRépublique fédérale d'Allemagne estautorisée àconclure
l'accord àlong terme surleséchanges commerciaux etlacoopération
économique ,scientifique ettechnique négocié avec laRépublique
Socialiste deTchécoslovaquie ,dont leprojet detexte aétécommuniqué
àlaCommission le24juillet 1970 *
Article 2
LaRépublique fédérale d'Allemagne estdestinataire delaprésente
décision .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil
LePrésident

Annexe2
Danslecadredelaprocédured'information delaCommissionet
desEtatsmembressurlerésultatdesnégociations entrelaRépublique
fédéraled'AllemagneetlaTchécoslovaquie concernantlaconclusion
d'unaccordàlongtermerelatifauxéchangesetàlacoopération
économiqueetscientifico-technique ,leGouvernement fédéralcommunique
cequisuit.
LeGouvernement fédéraldéclarequel'accord,etnotammentses
articles2et3ainsiquel'échangedelettress'yrapportant,ne
l'empêchentpasderetirerdesproduitsdelalibérationàl'égardde
laTchécoslovaquie lorsqueceretraitestrendunécessaireparla
réalisation delapolitiquecommerciale communeeteffectuéparla
Communautéenconformitéavecsesobligationsmultilatérales existantes.
Parconséquent,l'accordnecontientqu'uneconfirmation dela
situationjuridiquedanslaquellesetrouventlesdeuxpartiescontrac­
tantesétantdonnéleurappartenance auGATT;laréférencefaiteaux
seulesconditionsmatérielles duGATTpourlecasd'uneéventuelle
mesurederetraitdelibérationassurelapossibilitéd'uneactionbi­
latéraleàl'égarddelaTchécoslovaquie .Aucoursdesnégociations ,la
délégationdelaRépubliquefédéraled'Allemagnead'ailleurssouligné,
àplusieursreprisesetnotammentdanscecontexte,lesobligations
résultantpourelledudéveloppement de-lapolitiquecommerciale corar-jtne
delaCEE.
Etantdonnéquelesdispositions del'aocordquiseréfèrentau
retraitdesmesuresdelibérationreflètentseulementunesituation
juridiqueexistantedéjàavantl'ouverturedesnégociations et,par
conséquent,nerevêtentpasuncaractèreconstitutif ,iln'yapasde
contradiction ,selonleGouvernement fédéral,entrel'accordetles
lignesdirectricesarrêtéespourlesnégociations .

KOMMISSION BrusseI,den
DER
EUROPÂISCHEN GEMEINSCHAFTEN
VERTRAULICH
Generalsecrétariat

Begründung
MitEntscheidung desRatesvom14.l«Iai1970wurdedieBundesrepublik Deutsch­
landermächtigt,aufGrundderLeitlinien imAnhangdieserEntscheidung ,Ver­
handlungenüberdenAbschlusseinenHandelsabkommens fürdieZeit.vom
1.Januar1970biszum31.Dezember1974mitderTschechoslowakischen
Sozialistischen Republikzueröffnen.
DasErgebnisdieserVerhandlungen warderEntwurfeinesAbkommens,derMitte
JuniparaphiertundvonderStändigenVertretungDeutschlands derKommission
übermittelt wurde.InAnwendungdesvondenStändigenVertreternbeschlossenen
neuenVerfahrensfandam24»Juli1970eineKonsultationssitzung überden
Abkommensentwurf statt.
Nachgründlicher PrüfungdesInhaltsdesbeabsichtigten Abkommensmußte
dieKommissionfeststellen ,daßeinigeBestimmungen desAbkommensvonden
Leitlinienabweichen....vN
UnterdiesenBedingungenkonntedieKommissionnichtumhin,hierzugewisse
Bedenkengeltendzu,machen,sodaßdasVerfahren ,einerstillschweigenden
ApprobationnachArtikel13derRatsentscheidung vom16.Dezember19^9
keineAnwendungfindenkonnte.

VorErörterung derverschiedenen Fragen ,dievomRatgeprüft werden müssen ,
möchte dieKommission betonen,' daßsieesvorgezogen hätte ,wenn diezu­
ständigen deutschen Stellen -inAnbetracht derwährend derVerhandlungen
aufgetretenen Schwierigkeiten undwegen dereventuellen Notwendigkeit einer
Abweichung vondenvomRatfestgelegten Leitlinien -dievorherige
Konsul tation /Koordinierung nach Artikel 10§IIIderoben genannten Rats­
entscheidung wieder aufgenommen hätten .
Esmußjedoch eingeräumt werden ,daßdieAbweichungen zwischen denVerhand­
lungsergebnissen unddenLeitlinien nicht geeignet sind ,denAbschluß des
wurde
Abkommens inFrage zustellen ^dies/vorallem unter Berücksichtigung der
zusätzlichen Angaben undderAuslegung verschiedener Bestimmungen durch
diezuständigen deutschen Stellen inderKonsultationssitzung unddurch
Schreiben vom 27.Juli bestätigt .DerText dieses Schreibens wurde den
anderen Mitgliedstaaten mitTelex vomselben Tage übermittelt .
Selbst wenn diebeanstandeten Bestimmungen desAbkommens nicht durch die
Schlußfolgerungen dervorherigen Konsultation gedeckt sind ,folgen siedoch
derallgemeinen Orientierung ,diedieMitgliedstaaten unddieGemeinschaft
imRahmen dergemeinsamen Handelspolitik auflange Sicht denOstblock­
ländern gegenüber angenommen haben .
DieKommission hält esjedoch fürunumgänglich ,daßdiedeutsche Regierung
vorAbschluß desAbkommens imRatdienotwendigen Versicherungen abgibt
undgewisse Verpflichtungen übernimmt .
a)Stillschweigende Verlängerung desProtokolls mit'Waren !isten
Gemäß Punkt 5derLeitlinien darf dieGültigkeitsdauer desProtokolls ,
dasdieKontingentslisten umfaßt ,einJahr nicht überschreiten .Eine
stillschweigende Verlängerung istnach diesen Bestimmungen ausge­
schlossen .
Artikel 1,Absatz 2desProtokollentwurfs hingegen sieht eine Verlängerung
derfür1970 geltenden Bestimmungen umeinJahr vor ,falls kein neues
Protokoll abgeschlossen wurde ;esseidenn ,daßeine derbeiden Parteien
drei Monate vorAblauf derGültigkeit desProtokolls eine gegenteilige
Erklärung abgegeben hat .

Eshandelt sich hierbei umeine typische Klausel zurstillschweigenden
Verlängerung .Esmüssen jedoch zwei Bemerkungen gemacht werden :
1)DieMöglichkeit einer stillschweigenden Verlängerung istaufdasJahr 1971
begrenzt undkann fürdiefolgenden Jahre keine Anwendung finden .Die
deutschen Behörden haben bereits erklärt ,daßdiesich ausderGemein -
schaftsgesetzgebung ergebenden Verpflichtungen eingehalten werden .
Unter diesen Bedingungen istdieKommission derAnsicht ,daßdiese
Klausel diewährend derGültigkeitsdauer dieses Abkommens einzuführende .
Vergemeinschaftlichung derEinfuhrverfahren nicht beeinträchtigt .
2)DasProtokoll istfürdenZeitraum vom1.1 .-31.12.1970 abgeschlossen .
Eswäre jedoch wenig sinnvoll ,indenkommenden Monaten neue Ver­
handlungen vorzusehen ,dadasAbkommen noch nicht einmal unterschrieben
ist .
'b)Abschaffung verschiedener Kontingente
Punkt 5»Absatz 3derLeitlinien machte dievöllige oder teilweise Ab- «
Schaffung vonimProtokoll 1969 enthaltenen Kontingenten voneiner neuen
Konsultation undKoordinierung ,gefolgt vonneuen Schlußfolgerungen des
Rates ,..abhängig .
ImAnschluss andieinzwischen vonderdeutschen Regierung inKraft gesetzten
Liberalisierungsmaßnahmeri wurden jedoch einige Kontingente inderWaren -
liste für1970 ohne vorherige Konsultation undKoordinierung gestrichen .
DieKommission würde hingegen keinen Einspruch erheben ,wenn diedeutsche
Regierung garantieren könnte ,daßdasPehlen einer vorherigen Koordinierving
den freien Warenverkehr imInnern der Gemeinschaft für die aus der
Kontingentsliste gestrichenen Erzeugnisse nicht behindert unddasreibungs­
lose Funktionieren desGemeinsamen Marktes gewährleistet ist .

-4-
Mitanderen Worten ,diedeutsche Regierung müßte erklären ,daßsiebereit
ist ,alle notwendigen Maßnahmen zuergreifen ,falls Verkehrsverlagerungen
auftreten sollten «
°)Bezug aufdieGATT-Bestjmmungen aufdemLiberalisierungssektor
Punkt 4)derLeitlinien gestattet derdeutschen Regierung ,gegenüber
derTschechoslowakei neue Liberalisierungsmaßnahmen imRahmen ihres
augenblicklichen autonomen Regimes inKraft zusetzen .
Diadeutsche Delegation hatjedoch aufAntrag dertschechoslowakischen
Delegation einem Hinweis aufdieGATT-Be Stimmungen fürdengegenseitigen
Warenaustausch zugestimmt .Hierbei wurde dieMitgliedschaft beider Ver­
tragsparteien imGATT erwähnt .Außerdem sieht einSchreiben imAnhang
desAbkommens vor ,daßRückschritte imLiberalisierungsstand nurbei
Vorliegen derdurch GATT-Be stimmungen vorgesehenen "materiellen Voraus­
setzungen "möglich sind .
DasAushandeln unddieAufnahme eines derartigen Hinweises aufdie
GATT-Be Stimmungen war indenLeitlinien nicht vorgesehen .
Selbst unter Berücksichtigung derErklärungen derdeutschen Ständigen
Vertretung istdieKommission derAnsicht ,daßdiese Bestimmungen des
Abkommens ,undvorallem auch derInhalt desSchreibens ,die "Autonomie "
derLiberalisierungsmaßnahmen beeinträchtigt .
Unter diosen Bedingungen erscheint esnotwendig ,daßdiedeutsche
Regierung sich formell verpflichtet ,vorjeder neuen Liberalisierungs –
maßnahme dasinderEntscheidung vom16.12.1969 vorgesehne Konsultations -
undKoordinierungsverfahren einzuhalten .

VORSCHLAG EINER ENTSCHEIDUNG DES RATES
mitderdieBundesrepublik Deutschland
ermächtigt wird ,dasmitderTschecho­
slowakischen Sozialistischen Republik
ausgehandelte langfristige Abkommen über
denWarenverkehr unddieKooperation auf
wirtschaftlichem und wissenschaftlich -
technischem Gebiet abzuschliessen
DERRATDEREUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN -
gestützt aufdenVertrag zurGründung derEuropäischen Wirtschaftsgemein ­
schaft ,insbesondere aufArtikel 113 ,
gestützt aufdieEntscheidung desRates vom16.Dezember 1969 über die
schrittweise Vereinheitlichung derAbkommen über dieHandelsbeziehungen
zwischen denMitgliedstaaten unddritten Ländern undüber dieAushandlung
dergemeinschaftlichen Abkommen (l),insbesondere aufArtikel 13,
aufVorschlag derKommission ,
inErwägung nachstehender Gründet
Mit seiner Entscheidung vom14.Mai 1970 hatderRatdieBundesrepublik
Deutschland ermächtigt ,mitderTschechoslowakischen Sozialistischen
Republik Verhandlungen über denAbschluß eines Handelsabkommens fürdie
I
Zeit vom 1*Januar 1970 bis31«Dezember 1974 zueröffnen ,und zwar auf
derGrundlage derimAnhang zudieser Entscheidung aufgeführten Schluß­
folgerungen ,
Nach Beendigung derVerhandlungen hatdieBundesrepublik Deutschland inder
Konsultationssitzung vom 24»Juli 1970 derKommission sowie denanderen
Mitgliedstaaten denText desbeabsichtigten Abkommens übermittelt .
• )
•• ♦••
(1)Amtsblatt Nr.L326vom29.12 .I969 ,S.39

ImAnschluss andiese Konsultation wurde festgestellt ,daßderText des
beabsichtigten Abkommens ineinigen Punkten vondenSchlußfolgerungen
imAnhang derEntscheidung vom 14«Mai1970 abweicht .
Diese Abweichungen betreffen dieAufnahme einer Klausel über die still­
schweigende Verlängerung indasProtokoll zurFestlegung derKontingents –
listen für1970 »dieAbschaffung einiger Kontingente indiesen Listen ,die
fürdasJahr 1969 vorgesehen waren unddenHinweis aufGAT'P-Be stimmunge n
aufdemLiberalisierungssektor .
Diezuständigen deutschen Stellen haben erklärt ,daßdiestillschweigende
Verlängerung aufdas Jahr 1971' begrenzt sei ,unddaßaufjeden Fall recht­
zeitig vorher dasVerfahren nach Titel IderEntscheidung desRates vom
16.Dezember 19^9 eingeleitet würde .
InBezug aufdieErzeugnisse ,fürdie1969 Kontingente vorgesehen undin
denListen fürdasJahr 1970 gestrichen worden sind ,haben sich diezu­
ständigen deutschen Shellen bereit erklärt ,jede notwendige Maßnahme zu
ergreifen ,umdenfreien Warenverkehr innerhalb derGemeinschaft undins­
besondere dasreibungslose Funkt ionj.eren desGemeinsamen Marktes zuge­
währleisten .
Diezuständigen deutschen Stellen haben versichert ,daßderHinweis auf
dieGATT-Be Stimmungen aufdemLiberal isierungs sektor dieRücknahme von
Liberalisierungsmaßnahmen ,falls dieEntwicklung dergemeinsamen Handels­
politik diese erforderlich macht ,nicht verhindert .Außerdem haben sich
diezuständigen deutschen Stellen verpflichtet ,vorInkraftsetzung jeder
weiteren Liberalisierungsmaßnahme dasimTitel IIIderEntscheidung des
Rates vom 16.Dezember 1969 vorgesehene Konsultations –undKoordinierungs –
verfahren einzuhalten .
Unter diesen Bedingungen kann dasbeabsichtigte Abkommen zwischen der
Bundesrepublik Deutschland undderTschechoslowakischen Sozialistischen
Republik abgeschlossen werden .

DieseErmächtigungbetrifftdenAbschlusseinesHandelsabkommens zwischen
deminteressierten Mitgliedstaat unddembetreffenden Drittland,ohnedaß
dadurchfürdiesenMitgliedstaat andereVerpflichtungen ausdemGemein­
schaftsrecht präjudiziert werden«
HATFOLGENDEENTSCHEIDUNG ERLASSEN:
Artikol1
DieBundesrepublik Deutschlandwirdermächtigt ,dasmitder
Tschechoslowakischen Sozialistischen Republikausgehandelte langfristige
AbkommenüberdenWarenverkehr unddieKooperationaufwirtschaftlichem
undwissenschaftlich –technischem Gebietabzuschließen .DerEntwurf
diesesAbkommenswurdederKommission am24»Juli1970vorgelegt.
Artikel2
DieseEntscheidungistandieBundesrepublik Deutschlandgerichtet.
Brussel,den FurdenRat
DerPrâsident

Alliage 2
DieBundesregierung erlaubt sich ,imKähmen derUnterrichtung der
Kommission undderMitgliedstaaten über dasErgebnis derVerhandlungen
zwischen derBundesrepublik Deutschland und derCSSR über denAbschluss
eines langfristigen Abkommens über denWarenverkehr und dieKooperation
aufwirtschaftlichem undwissenschaftlich-technischem Gebiet folgendes
mitzuteilen .
DieBundesregierung erklärt ,daß siedurch dasAbkommen undinsbesondere
seine Artikel 2und 3sowie dendazugehörigen Briefwechsel nicht ander
Rücknahme derLiberalisierung einzelner Positionen gegenüber derCSSR
gehindert wird ,dieimZuge derEntwicklung dergemeinsamen Handels­
politik erforderlich werden könnte undvonderGemeinschaft imEinklang
mitdenbestehenden multilateralen Verpflichtungen vorgenommen werden
kann .
DasAbkommen enthält insoweit lediglich eine Bestätigung derfürbeide
Vertragsparteien imRahmen ihrer Mitgliedschaft imGATT bestehenden
Rechtssituation ,wobei durch dieausschließliche Bezugnahme aufdie
materiellen Voraussetzungen desGATT füreventuelle Entliberalisierungs -
maßnahmen dieMöglichkeit eines bilateralen Vorgehens gegenüber derCSSR
gewährleistet bleibt .DieDelegation derBundesrepublik Deutschland hat
imLaufe derVerhandlungen mitderCSSR wiederholt undauch indiesem
Zusammenhang aufdieVerpflichtungen hingewiesen ,diederBundesrepublik
Deutschland ausderEntwicklung dergemeinsamen Handelspolitik inder
EWG erwachsen . .
DadieBestimmungen desAbkommens ,diesich aufdieRücknahme von
Liberal isierungsmaßnahraen beziehen ,nureine bereits vorBeginn derVer­
handlungen bestehende Rechtslage widergeben unddeshalb nicht konstitutiv
wirken ,liegt nach Auffassung derBundesregierung einWiderspruch zwischen
demAbkommen unddenfürdieVerhandlungen festgelegten Leitlinien nicht
vor .