COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93)160 final 
Bruxelles, le 20 avril 1993 
Proposi t ion de 
DIRECTIVE PU CONSEIL 
modifiant la directive du Conseil 
90/684/CEE sur les aides à la construction navale 
i*K'a. >'.VUS::* (présentée par la Commission) 
- f -
EKDQSQ dos. Motif? 
1. Introduction 
Les régi es qui s'appliquent actuellement aux aides d'Etat à la construction 
navale sont consignées dans la septième directive concernant les aides à la 
construction navale (90/684/CEE), modifiée par la directive 92/68/CEE qui 
prévolt une dérogation spéciale pour les chantiers navals de l'ex-RDA. La 
directive 90/684/CEE. qui se fonde sur les articles 92 paragraphe 3 point d) 
et 113 du traité CEE, a été adoptée le 21 décembre 1990. Conformément è 
l'article 13 de la directive, sa période de validité vient à expiration le 
31 décembre 1993. 
La présente communication dresse un bref bilan de la politique existante, 
examine la situation actuelle du marché et présente enfin les propositions 
de la Commission concernant la politique de la Communauté dans le domaine 
des aides é la construction navale après la fin de cette année. Il est 
proposé que le Conseil décide de prolonger de douze mois, c'est-à-dire 
Jusqu'au 31 décembre 1994, la durée d'application de la directive. 
Cette décision relève de la compétence du Conseil mais la responsabilité de 
sa mise en oeuvre est confiée conjointement aux Etats membres et à la 
Commission (cf. point 2). 
2. Politique actuel le 
Bien que l'importance du secteur de la construction navale communautaire ait 
diminué au fil des ans. Il est essentiel pour la Communauté de maintenir la 
compétitivité de ce secteur car cela contribue à son développement 
économique et social. La politique actuelle de ta Communauté en matière 
d'aide à la construction navale, telle qu'elle est définie dans la 
directive, a été mise en place dans un contexte de crise du marché due à la 
baisse de la demande de navires et à l'augmentation rapide des capacités de 
la construction navale, notamment en Extrême-Or lent (les concurrents 
bénéficiant dans leur pays de facilités de crédit et étant tenus de passer 
des contrats avec les chantiers nationaux, ce qui leur permet de vendre des 
navires à perte). Il en est résulté un déséquilibre sensible entre l'offre 
et la demande et une baisse des prix. Les objectifs principaux de la 
directive ont donc été les suivants : 
- établir un moyen de défense contre une concurrence déloyale et inéquitable 
qui s'exerce par des prix exagérément bas, étant donné que l'on ne dispose 
d'aucun instrument efficace contre le dumping puisque les navires ne 
peuvent être classés dans les importations normales; 
- ce faisant, maintenir un niveau d'activité suffisant dans les chantiers 
navals européens, sur les segments de marché sur lesquels les chantiers de 
la Communauté resteront compétitifs dans des conditions de marché normales 
et encourager la mutation structurelle du secteur de la construction 
navale communautaire vers des navires spécialisés, à plus forte valeur 
ajoutée, pour assurer è plus long terme la compétitivité de ce secteur; 
- garantir, conformément aux objectifs du marché intérieur, que les règles 
du Jeu soient égales afin de permettre à la concurrence intracommunautaire 
dans la construction navale de s'exercer de façon équitable et loyale; 
- enfin, garantir une transparence totale des aides. 
La directive établit un cadre communautaire de règles applicables à l'octroi 
d'aides par les Etats membres auxquels est Imposée l'obligation de notifier 
ces aides et d'établir des rapports, pour permettre à la Commission de 
contrôler efficacement le respect de ces régies. 
Pour la Commission, la politique suivie s'est avérée dans l'ensemble 
efficace et a en grande partie atteint les buts recherchés, en protégeant 
les chantiers communautaires et en permettant généralement à la CE de 
préserver des parts de marché tout en opérant une restructuration. Un 
élément clé de cette politique a été la fixation annuelle par la Commission, 
conformément à la directive, d'un plafond commun des aides à la production 
pour la construction et la transformation navales. L'objectif est de 
permettre aux chantiers communautaires les plus compétitifs de rester actifs 
en dépit des conditions anormales du marché mondial tout en incitant les 
chantiers les moins compétitifs à entreprendre la restructuration 
nécessaire. Cette approche est renforcée par le principe, établi dans la 
directive, de la dégrossi vite du plafond des aides. Ce plafond qui était en 
1987 de 28 % a été progressivement réduit è 9 % en 1993. 
3- Politique future 
Les décisions relatives à la politique qui sera mise en oeuvre à l'avenir 
dépendent, dans une large mesure, d'une estimation de la situation actuelle 
du marché et des perspectives qui s'ouvrent. Elles dépendent également de la 
reprise attendue des tentatives entreprises au sein de l'OCDE pour aboutir à 
un accord multilatéral sur l'élimination de tous les obstacles au Jeu normal 
de la concurrence dans la construction navale. Ces deux aspects sont étudiés 
cl-dessous. 
4. Situation du marché 
Les quelques signes d'une amorce de redressement du marché de la 
construction navale qui s'étaient manifestés en 1991 à la fin de la crise du 
Golfe ne se sont pas confirmés en 1992. L'on a assisté à une tendance 
marquée à la baisse avec un effondrement des commandes et des prix; 
toutefois la part de marché communautaire s'est plutôt bien maintenue étant 
donné les circonstances. 
Selon les chiffres dont dispose la Commission, les nouvelles commandes 
mondiales ont représenté 8,904 millions de CGT (tonnes brutes compensées), 
soit une baisse de 25 % par rapport à 1991. La part des commandes des 
chantiers communautaires (y compris les chantiers de I'ex-RDA) a été de 
1,821 million, soit une diminution de 16 %. Toutefois ce chiffre représente 
une progression de la part de marché de la CE, qui totalise 20,5 % des 
commandes mondiales contre 18,2 % en 1991. 
Une étude des types de navires commandés montre que la demande en 1992 a été 
maintenue à flot principalement par les commandes de pétroliers et de 
transporteurs de vrac (qui ont représenté 60 % des commandes mondiales). 
En ce qui concerne les carnets de commandes, l'écart persistant entre les 
tarifs du fret et les coûts de construction s'est élargi, limitant la 
demande de navires escomptée pour le nécessaire renouvellement de la flotte. 
Selon les chiffres dont dispose la Commission, le carnet de commandes 
mondiales a atteint 22,961 millions de CGT au 31.12.1992, ce qui traduit une 
baisse de 11,5 % par rapport à 1991 mais une augmentation par rapport à la 
deuxième moitié des années 1980. Le carnet de commandes des chantiers 
communautaires (y compris les chantiers de I'ex-RDA) a accusé une baisse de 
près de 16 % par rapport à l'année précédente, avec 5,177 millions de CGT, 
soit 22,5 % du carnet de commandes mondiales (en baisse de 1,2 % par rapport 
à 1991). 
-3 -
Les opérations d'achèvement de construction navale dans le monde en 1992 
sont estimées à 11,838 millions de CGT, ce qui représente le plus haut 
niveau depuis 1986 et une augmentation de 2,7 % par rapport à 1991. Pour la 
Communauté (y compris les chantiers de I'ex-RDA) le chiffre atteint 
2,771 millions de CGT, ce qui représente le plus haut niveau depuis 1985 et 
une augmentation de 4,5 % par rapport è 1991. La production communautaire 
représente 23,4 X de la production mondiale, en légère augmentation par 
rapport à 1991. 
Selon l'OCDE, la courbe des prix en 1991 a connu une évolution positive : 
les prix ont continué à grimper, plus lentement toutefois que les années 
précédentes tout en restant à un niveau inférieur a celui de 1982 (compte 
tenu de l'inflation). Cette évolution positive ne s'est cependant pas 
confirmée en 1992; le niveau des prix a été irrégulier, variant d'un navire 
à un autre. Cela s'explique en partie par les fluctuations des taux de 
change des monnaies, en particulier celles du dollar, comme le confirme 
l'étude de marché pour 1992 réalisée pour la Commission dans le cadre de 
l'examen annuel du plafond commun d'aide à la production prévu par la 
direct ive. 
S'agissant des perspectives générales, celle d'un redressement du marché 
dans un avenir proche semble incertaine pour le moment. Toutefois, l'on 
s'accorde en général pour dire que la situation devrait s'améliorer 
nettement A moyen et à long terme étant donné ta nécessité d'un 
renouvellement de la flotte mondiale. 
Dans ce contexte, les initiatives adoptées récemment pour répondre aux 
inquiétudes devant les menaces que font peser sur l'environnement et la 
sécurité les navires qui ne répondent pas aux normes devraient contribuer à 
faire envoyer à la casse ces vieux navires et susciter une augmentation de 
la demande de production de nouveaux navires. On estime que plus de 50 % de 
la flotte mondiale a plus de quinze ans d'âge : 19 % de la flotte a entre 15 
et 19 ans, 15 % entre 20 et 24 et 20 % plus de 25 ans. Dans ces conditions, 
l'on assistera, de toute évidence, à un besoin croissant de nouveaux 
navires. 
Les prévisions sur l'ampleur et la date de la reprise du marché de la 
construction navale varient. Selon l'OCDE, l'association des constructeurs 
d'Europe occidentale (AWES) - (Association of West European Shipbuilders) 
prévolt que la demande annuelle mondiale de nouveaux navires (en termes de 
livraisons) n'évoluera pas jusqu'en 1995, s'établissant à un niveau moyen 
annuel d'environ 12 millions de CGT avant de connaître une rapide 
augmentation qui pourra atteindre environ 18 millions de CGT en l'an 2000 
pour retomber en 2005 à 17 millions de CGT. Les prévisions du ministère 
Japonais des transports sont similaires : une augmentation progressive de la 
demande de construction navale mais qui atteindrait son plus haut niveau en 
1998, avec environ 13 millions de CGT. 
5- Négociations au sein de l'OCDE 
L'on devrait vraisemblablement assister, dans le courant de l'année 1993, à 
une reprise des négociations en vue d'aboutir à un accord international sur 
l'élimination de tous les obstacles actuels qui s'opposent à rétablissement 
de conditions normales de concurrence sur le marché de la construction 
navale. Lors de ia rupture des négociations en avril 1992, la Communauté 
avait déjà fait clairement savoir qu'elle était prête à accepter la 
suppression de toutes les subventions à la construction navale à la date du 
1er janvier 1995 sous réserve que les autres parties suppriment toutes les 
mesures et les réglementations qu'elles ont adoptées et qui faussent les 
échanges (politique de prix préjudiciable, facilités de crédit et préférence 
accordée à la production nationale). 
La Commission considère que la conclusion de cet accord Internat lor.ai est 
essentielle pour obtenir la normalisation du marché ir.andial <^o In 
construction navale. Il s'ugit là d'un objectif communautaire très 
important. Toutefois, les chances d'arriver à conclure ces négociations de 
façon satisfaisante sont Incertaines pour le moment. 
6. Proposition 
Dans ce contexte, il n'est pas possible, à ce stade, de fixer un cadre à 
plus long terme pour la politique d'aide à la construction navale. L'on 
pourrait difficilement à ce stade Justifier la suppression totale des aides 
à ce secteur, étant donné la situation actuelle du marché. Toutefois, on 
s'attend, dans un avenir proche, à un redressement du marché; de plus, la 
reprise prévue des négociations de l'OCDE est encourageante, mémo si l'on ne 
sait pas très bien si et dans quels délais la conclusion d'un accord 
multilatéral acceptable pourra être négociée. Il est clair qu'il faut éviter 
qu'un vide Juridique ne s'établisse après l'expiration de la directive 
actuelle. C'est pourquoi il est proposé de prolonger la présente directive 
pour une durée limitée de douze mois, c'est-à-dire Jusqu'au 
31 décembre 1994. 
Cela permettrait à la Communauté, en attendant que la situation se clarifie, 
de conserver sa politique existante (notamment le principe de la 
dégressivité de l'aide à la production). En outre, l'adoption de cette ligne 
de conduite serait pleinement conforme à la position qu'a adopté la 
Communauté dans les négociations de l'OCDE et elle manifesterait clairement 
sa volonté de participer de façon positive et constructive à l'élaboration 
d'un accord. La Communauté disposerait ainsi de la marge de manoeuvre voulue 
pour infléchir sa politique d'aide à la construction navale dans le sens 
Indiqué par l'évolution de la situation. 
Etant donné que le fonctionnement de la politique actuelle s'est avéré 
satisfaisant dans l'ensemble, il ne semble pas actuellement opportun 
d'apporter d'autres modifications aux dispositions de la directive. 
7. Conclusion 
Il est donc proposé que le Conseil adopte, après consultation du Parlement 
européen et du Comité économique et social, la modification ci-Jointe, qui 
prolonge la validité de la directive Jusqu'au 31 décembre 1994. 
Afin d'éviter de faire peser inutilement des incertitudes sur le secteur 
communautaire de la construction navale et afin de renforcer la crédibilité 
de la Communauté lors des négociations de l'OCDE, la Commission invite le 
Conseil à adopter une décision le plus rapidement possible. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive du Conseil 
90/684/CEE sur les aides à la construction navale 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son 
article 92 paragraphe 3 point d) et son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, 
concernant les aides à la construction navale, modifiée par la directive 
92/68/CEE du Conseil, du 20 Juillet 1992, cesse d'être applicable le 
31 décembre 1993, 
considérant que la politique d'aide prévue par la directive a, dans 
l'ensemble, atteint ses objectifs; 
considérant toutefois que, malgré les améliorations annoncées en raison de 
l'augmentation attendue de la demande de construction navale, on ne saurait 
pour le moment parler d'une normalisation intégrale du marché mondial de la 
construction navale; 
considérant que la politique actuelle de la Communauté doit être poursuivie 
pour assurer la survie à long terme d'une industrie européenne de la 
construction navale efficiente et compétitive; 
considérant que la Communauté poursuit ses efforts dans le cadre de 
l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour 
parvenir à un accord multilatéral entre les nations du monde les plus 
importantes dans le domaine de la construction navale en vue de 
l'élimination rapide de toutes les mesures de soutien publiques, directes et 
indirectes, en faveur de la construction, de la transformation et de la 
réparation navales, ainsi que d'autres obstacles s'opposant au 
rétablissement de conditions de concurrence normales dans ce secteur; 
considérant que cet accord doit garantir une concurrence loyale au niveau 
international entre les chantiers, par l'élimination équilibrée et équitable 
de tous les obstacles et de toutes les entraves qui s'opposent actuellement 
à des conditions de concurrence normales et qu'il doit fournir un instrument 
efficace pour lutter contre des politiques de prix préjudiciables contraires 
à I'accord; 
considérant que les dispositions de la présente directive et des directives 
précédemment citées ne préjugent pas des modifications nécessaires découlant 
d'accords internationaux conclus par la Communauté; 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Article 1 
L'article 13 de la directive 90/684/CEE du Conseil est modifié comme suit : 
"La présente directive s'applique du 1er Janvier 1991 au 31 décembre 1994." 
- (o 
Article 2 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard le 31 décembre 1993. 
Les dispositions adoptées contiennent une référence à la présente 
directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur 
publication officielle. Les modalités de la référence sont fixées par 
les Etats membres. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions 
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 

ISSN 0254-1491 
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