COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 515 final 
Bruxelles, le 19 octobre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires consolidés au GATT, pour certains 
produits agricoles et industriels 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et ©ode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour certains fruits et :us de fruits 
(prés2ntées par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Certains accords conclus dans le cadre de l'Accord générai sur îes 
tarifs douaniers et le Commerce (GATT) prévoiene l'ouverture par la 
Communauté de ccntir.qents tarifaires communautaires pour des périodes, 
des droits de douane et des volumes déterminas, pour certains produits 
agricoles et industriels. 
Les propositions ci-annexées visent la mise en application de ces 
contingents tarifaires pour les périodes contincencaires prévues, qui 
débutent au cours du premier semestre s>0. 
Comme pour les autres contingents tarifaires communautaires, les 
propositions ne prévoient pas de répartition entre les Etats membres 
des volumes contingentâmes, mais la possibilité pour ces Etats membres 
de tirer sur ces derniers les quantités nécessaires à la couverture des 
importations réelles constatées. 

Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires consolidés au GATT, pour certains produits agricoles et 
industriels 
LF CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
vu la proposition de la Commission. 
considérant que dans le cadre de l'Accord sur les tarifs douaniers et le 
Commerce (GATT), la Communauté s'est engagée à ouvrir, chaque année, sous 
certaines conditions, des contingents tarifaires communautaires à droits 
réduits ou nuis, pour un certain nombre de produits agricoles et 
industriels; qu'il convient donc d'ouvrir pour l'année 19 9 0, les 
contingents tarifaires en question, en précisant, le cas échéant, les 
conditions d'admission qui auraient été prévues; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès egai et continu de 
tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents, et 
l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à 
toutes les importations des produits en question dans tous les Etats 
membres, jusqu'à épuisement des contingents; qu'il convient de prendre les 
mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace 
de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les Etats 
membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires 
correspondant aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion 
requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la 
Commi ssi on ; 
considérant que. le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le 
grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union 
économique du Benelux, toute opération relative à la gestion de ces 
contingents peut être effectuée par l'un de ses membres, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. Les droits de douane applicables à l'importation des produits désignés 
ci-après sont suspendus, pendant les périodes, aux niveaux et dans la 
limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de 
chacun d'eux : 
- 2 -
Numéro 
d'ordre 
09.0006 
09.0007 
09.0009 
09.0011 CodeNC 
(a) 
0302 40 90 
0303 50 90 
0304 10 93 
ex 0304 10 98 
ex 0305 51 10 
ex 0305 51 90 
0305 59 11 
0305 5919 
ex 0305 62 00 
0305 69 10 
ex 0302 69 65 
ex 0303 78 10 
ex 0304 90 47 
ex 0304 20 29 Designation des marchandises 
Harengs, moyennant respect des prix de 
référence 
Morues des espèces Cadus morhua et Gadus ogac et poissons de 
l'espèce Boreogadus saida, sèches, salés ou en saumure, entiers, 
décapites ou tronçonnés 
Merlus argentés (Merluccius Mmearis), frais, réfrigérés ou conge­
lés 
Filets congelés de cabillauds (Cadus morhua) (1) Période ) Voîune 
conti ngentai re conti ngentai re 
(en tonnes) 
du 16 juin 1990 
au 
14 février 1991 
1er janvier 
au 31 décembre 
1990 
ier jarvier au 
31 décembre 
1990 
1er jarvier au 
31 décembre 199C 34 000 
25 000 
2 000 
10 000 taux di 
droit 
Cent) 
(1) Sous réserve des limites et conditions à déterminer par les autorités cowpétentes. 
09.0013 
09.0015 
09.0017 ex 4412 19 00 
ex 4412 99 90 
4801 00 10 Bois contre-plaqués de conifères, sans adjonction d'autres 
matières: 
— d'une épaisseur supérieure a 8,5 millimètres, dont les faces 
sont brutes de déroulage 
— poncés et d'une épaisseur supérieure à 18,5 millimètres 
Papier journal ('): 
— en provenance du Canada 
— en provenance d'autres pays tiers Utr jarvier au 
51 décembre 
1990 
1er jarvier au 
31 décembre 
1990 650 000 m3 
600 000 
50 000 
(') L'admission dans cette tous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires applicables en la matière. 
09.0019 
09.0021 
09.0023 
09.0035 
09.0039 
09.0041 7202 2110 
7202 21 90 
7202 29 00 
720230 00 
ex 7202 49 10 
ex 7202 49 50 
0712 20 00 
0805 30 10 
08021190 
0802 12 90 Fertosihoum 
FerwiaihfioHiangararse 
Ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et 
plus de 30 %, jusqu'à 90 % inclus, de chrome (ferrochrome 
surrafiné) 1er jarvier au 
. 551 décembre 1990 
1er jarvier au 
31 décembre 199C 
Oignons secs, même coupés en morceaux ou* en tranches ou bien 
broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés 
Citions (Citrus limon, Citrus lànomim) 
Amandes, avec ou sans coques, autres que 
les amandes amères 1er janvier au 
ËÎ1 décembre 1990 
?r j!arv;.sr agi 31 d&csnbre 
d' 13 isrvier 
au 14 juin 1990 
du 1er jarvier 
au 
Tl r^rpmhn? 199Q 12 600 
18 550 
2 950 
12 000 
10 000 
45 000 0 
0 
10 
6 
2 
(a) Voir codes TARIC en annexe. 
-3-
2. Dans la limite de ces contingents tari I air es, le royaume d'Espagne et la 
République portugaise appliquent ces droits de douane calculés 
conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte 
d'adhésion de 1985. 
3. Les importations des produits énumérés au paragraphe 1, bénéficiant déjà 
d'un droit de douane inférieur ou égal en vertu d'un autre régime 
tarifaire préférentiel, ne sont pas imputables sur i e contingent 
tarifaire correspondant. 
Article 2 
i. En ce qui concerne les contingents tarifaires visés à l'article 1er 
paragraphe 1, sous les numéros d'ordre 09.0015 et 09.0017, et sans 
préjudice des obligations internationales de la Communauté, les Etats 
membres peuvent imputer sur lesdits contingents tarifaires les autres 
papiers répondant, abstraction faite de l'élément relatif aux lignes 
d'eau, à la définition du papier journal figurant dans la note 
complémentaire 1 du chapitre 48, lesquels relèvent du code NC 4801 00 
90. 
2. A partir du 30 novembre 1990, les reliquats des volumes contingentaires 
indiqués à l'article 1er paragraphe 1 pour le papier journal, qui n'ont 
pas été effectivement utilisé au 29 novembre 1990 ou qui ne sont pas 
susceptibles de l'être avant le 31 décembre 1990 peuvent couvrir des 
importations des produits en question, effectuées en provenance du 
Canada ou d'un autre pays tiers. 
Article 3 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la 
Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue 
d'en assurer une gestion efficace. 
Art icie 4 
Si un importateur présente d'ans un État incmbre une dédara-
tion de mise en libre pratique comprenant une 'i—naïKrf du 
bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent 
règlement, et si cette déclaration est acceptée par les 
autorités douanières, l'État membre concerné procède, par 
voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le 
volume conringentaire, d'une quantité correspondant a ces 
besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'accep­
tation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de 
la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pradque par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le per­
met. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentairecorrespondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo­
nible du volume conringentaire, l'attribution est faite au 
prorata des demandes. Les États membres en sont informés 
par la Commission*. C 
-4 -
Article 5 
Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et 
continu aux contingents tant que le solde du volume contingentaire correspondant le 
permet. 
Article 6 
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect 
du présent règlement. 
Article 7 
La Commission peut, par voie de règlement, suspendre l'acpli cation des mesures tarifaires ouvertes 
T oUrsorvs, pour lesTcitrons et amandes, sous les numéros d'ordre 09.0035, 09.0039 et 00.0041, s'il devait 
apparaître que la réciprocité prévue n'était plus assurée. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
Ù-MBAG — «v Jnr f* ' •' •• '«•" •*•«' •** • 
JWjiT-jkV. ». 
Codes TARIC 
Numlro d'ordre 
09.0006 
09.0007 
09.0009 
09.0011 
09.0013 
09.0023 
09.0039 Code NC 
EX 0304 10 98 
0305 51 10 
0305 51 90 
• 
0305 62 00 
0302 69 6S 
0303 78 10 
0304 90 47 
0304 20 29 
4412 19 00 
4412 99 90 
7202 49 10 
7202 49 50 
0805 30 10 Code TARIC 
•1 1 
*1 2 
•10 
*20 
«90 
*1 1 
*1 9 
*20 
*1 1 
*19 
*21 
•29 
•31 
• i y 
*10 
»1 0 
•20 
*1 1 
*1 9 
•10 
»1 0 
»10 
*1 0 
•11 
T 
Proposi t"! on ce 
RÈGLEMENT (CEE) N° / DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains 
fruits et jus de fruits 
LE l ONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, dans l'accord avec les États-Unis d'Amé­
rique concernant les préférences méditerranéennes, les 
agrumes et les pâtes alimentaires, la Communauté s'est 
engagée à suspendre provisoirement et partiellement les 
droits de douane applicables à certains fruits et jus de 
fruiis. dans la limite de contingents tarifaires communau­
taires de volumes appropriés et de durée variable; que, 
pour lui permettre d'assurer l'équilibre des concessions 
réciproques convenues dans l'accord, il y a lieu de prévoir 
que la Commission peut, par voie de règlement, suspendre 
l'application des mesures tarifaires en question; 
considérant que l'admission au bénéfice de ces contingents 
tarifaires est toutefois subordonnée à la présentation aux 
autorités douanières de la Communauté d'un certificat 
d'authenticité délivré par les autorités compétentes du pays 
d'origine et attestant que les produits répondent aux carac­
téristiques spécifiques prévues; 
considérant qu'il convient dès lors d'ouvrir pour Tannée 
IV 90* ou pour une partie de celle-ci, des contingents 
tarifaires communautaires notamment pour les oranges 
douces de haute qualité, les hybrides d'agrumes connus 
sous le nom de «minneolas» et certains jus concentrés 
surgelés d'oranges; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal 
et continu de tous les importateurs de la Communauté 
auxdits contingents, et l'application, sans interruption, des 
taux prévus pour ces contingents à toutes les importations 
des produits en question dans tous les États membres, 
jusqu'à épuisement des contingents; 
qu'il cervient ce prendre les mesures nécessaires en vue 
d'assurer une gestion cairnurautaire et efficace de ces contingents 
tarifaires en prévoyant la possibilité pour les Etats menbres de 
tirer sur Les volumes contingentaires les quantités nécessaires 
correspondant aux importations réelles constatées; 
que ce mode de gestion requiert 
une collaboration étroite entre les États membres et la 
Commission • 
-2-
considcrant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion de ces contingents 
peut être effectuée par l'un de ses 
membres. 
A ARRKTE l.E PRÉSENT REGLEMENT. 
Article premier 
1. Les droits de douane applicables à l'importation des 
produits designés ci-après sont suspendus pendant les 
périodes, aux niveaux et dans la limite des contingents 
taniaircs communautaires indiques en regard de chacun 
d'eux : 
Numcro I CodeNC 
CO.) Design.it ion 
de* nurchjiniiMT!» Période 
Lontmitenuire Volume 
contingent aire 
(en tonne») Taux 
du droit 
!en pour­
centage) 
O9.o(i25 ex 0805 10 11. 15, ; Oranges douces de haute qualité 
1*. 41,45,49 i du 1er février au 
30 avril 195e? 20 000 10 
09.00:7 ex 0805 20 90 Hybrides d'agrumes, connus sous le nom 
de « minneolas » du 1er février au 
30 avril 19^ 15 000 
09.00 i* 
f-0 vV ex 2009 11 99 jus d'oranges concentrés, surgelés, d'un 
degré de concentration allant jusqu'à 50 
degrés Brix, en emballages de 2 litres ou 
moins, ne contenant pu* de jus d'oranges 
sanguines du 1er janvier au 
31 décembre 19f/0 1500 13 
'\.»» *» « * «c -nr *_o«.lc.-s. "ll\lC t 
2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, l'Espagne et 
le Portugal appliquent des droits de douane calculés confor­
mément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte 
d'adhésion de 1985. 
Article 2 
1 . Pour l'application du présent règlement, on entend 
par: 
a) oranges douces de haute qualité: les oranges similaires 
en caractéristiques des variétés, qui sont mûres, fermes 
et de bonnes formes, au moins de bonne couleur, d'une 
structure souple et sans putréfaction, sans peaux ger­
cées non guéries, sans peaux dures ou sèches, sans 
exanthèmes, déchirures de croissance, sans contusions 
(sauf par manipulation usuelle ou conditionnement), 
sans dommages causés par la sécheresse ou l'humidité, 
sans hispides larges ou émergeants, sans plis, cicatrices, 
tâches d'huile, écailles, coups de soleil, saletés ou autres 
produits étrangers, maladies, insectes ou dommages 
causés par des effets mécaniques ou autres, à la condi­
tion que 15 % au maximum des fruits dans chaque 
envoi ne répondent pas à ces spécifications, ce pourcen­
tage comprenant au maximum 5 % de défauts causant 
des dommages sérieux et ce dernier pourcentage com­
prenant au maximum 0,5 % de pourriture; 
b) hybrides d'agrumes, connus sous le nom de «minneo­
las»: les hybrides d'agrumes de la variété Minneola 
(Citrus paradtsi Mac/. C. V. Duncan et de Cifrus reticu­
lata blanca, C.V. Dancy); 
-> 
c) ius d'oranges concentrés, surgelés, d'un degré de con­
centration allant jusqu'à 50 degrés Brix: les jus d'oran­
ges dont la masse volumique est égale ou inférieure à 
1,229 gramme par centimètre cube à 20 degrés Cel­
sius. 
2. Le bénéfice des contingents tarifaires prévus au para­
graphe 1 est subordonné: 
— soit à la présentation, à l'appui de la déclaration de 
mise en libre pratique, d'un certificat d'authenticité 
délivré par les autorités compétentes du pays d'origine 
mentionnées à l'annexe II et conforme à l'un des modè­
les figurant à l'annexe I, attestant que les produits qui y 
figurent possèdent les caractéristiques spécifiques indi­
quées au paragraphe 1, 
— soit, dans le cas des jus d'oranges concentrés, à la 
présentation à la Commission, préalablement à l'impor­
tation, d'une attestation générale par laquelle l'autorité 
compétente du pays d'origine certifie que les jus d'oran­
ges concentrés produits dans ce pays ne contiennent pas 
de jus d'oranges sanguines. La Commission en informe 
les États membres pour leur permettre d'en aviser les 
services douaniers concernes. 
Article 3 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont 
gérés par la Canmission/ qui peut prenore toute mesure 
adni ni strati ve utile en vue cfen assurer une gestion 
efficace. 
Article 4 
Si un importateur présente dans un État membre une déclara­
tion de mise en libre pratique comprenant une demande du 
bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent 
règlement, et si cette déclaration est acceptée par les 
autorités douanières, l'État membre concerné procède, par 
voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le 
volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces 
besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'accep­
tation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de 
la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le per­
met. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo­
nible du volume contingentaire, l'attribution est faite au 
prorata des demandes. Les États membres en Sûiii. informés 
par la Commission, 
*C 
-4 -
Article 5 
Chaque Etat membre garantit aux imcortateurs He« produits en question un accès égal et 
continu aux contingents tant que le solde du volume contingentaire œrrespondant le permet. 
Article 6 
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du 
présent règlement. 
Article 7 
La Commission peut, par voie de règlement, suspendre l'application des mesures tarifaires 
ouvertes par le présent règlement, s'il devait apparaître que la réciprocité prévue 
n'était plus assurée. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 199ÛL 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le président 
ANEXO I - B1LAG 1 — ANHANC I — TIAPAPTHMA I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLECA TO I — B1JLACEI — ANEXO 1 
MODELOS DE CERT1FICADO 
MODELLER TIL CERT1FIKAT 
MUSTER DER BESCHE1N1GUNGEN 
vnoAEirMA mrronoiHTiKOY 
MODEL CERTIFICATES 
MODÈLES DE CERTIFICAT 
MODELU Dl CERTIF1CATO 
MODELLEN VAN CERTIFICAAT 
MODELOS DE CERT1F1CADO 
fr 
-2-
1 Exporter (Name, full address, country) 2 Number 
3 Consignee (Name, full address, country) 00000 
CERTIFICATE OF AUTHENTICITY 
FRESH SWEET ORANGES "HIGH QUALITY' 
4 Country of origin 5 Country of destination 
6 Place and date of shipment — Means of transport 7 Supplementary details 
8 Marks and numbers — Number and kind of packages — DETAILED DESCRIPTION OF GOODS 9 Gross 
weight 
(kg) 10 Net 
wee, 
(kg) 
11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 
I hereby certify that the above sweet oranges consist of oranges of similar varietal characteristics which are mature, firm, well-formed, 
fairty well-coloured, of fairly smooth texture and are free from decay, broken skins which are not healed, hard or dry skins, exanthema, 
growth cracks, bruieee (except those incident to proper hendting and packing), and are free from damage caused by dryness or mushy 
condition, split rough, wide or protruding navels, creasing, sears, oil spots, scale, sunburn, dirt or other foreign material, disease, insects 
or damage caused by t^ 
mochenicel or other moene, provided that not more than 15 "Je of the fruit in any lot fails to meat thece specifications and, mcluoeQ MI 
this amount not mews than S4e ahoN be allowed for defects causing serious damage, end. included in this latter amount not more than 
0.5 *b may be affected by decay. 
12 Competent authority (Name, full address, country) 
At -, on 
(Signature) (Seal) 
Kb 
-X-
1 Exporter (Name, full address, country) 2 Number 00000 
3 Consignee (Name, full address, country) CERTIFICATE OF AUTHENTICITY 
FRESH MINNEOLA 
4 Country of origin 5 Country of destination 
6 Place and date of shipment — Means of transport 7 Supplementary details 
S Marks and numbers — Number and kind of packages — DETAILED DESCRIPTION OF GOODS 9 Gross 
weight 
(M 10 Net 
weight 
(kg) 
11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 
I hereby certify that the dtrua deecribed in this certificate are freeh crtrua hybrid of the variety Minneola [dtruaparadât Maef. CV. Dun-
Gen end Gtrva iwHeukn bianco CV. Dancy). 
12 Competent authority (Name, full address, country) 
At on .... 
(Signature) (Seal) 
\Ak 
-4-
1 Exporter (Name, fui address, country) 2 Number 
3 Consignee (Name, full address, country) 00000 
CERTIFICATE OF AUTHENTICITY 
CONCENTRATED ORANGE JUICE 
4 Country of origin 5 Country of destination 
6 Place and date of shipment — Means of transport 7 Supplementary details 
8 Marks and numbers — Numbt and kind of packages — OETAILED DESCRIPTION OF GOOOS 9 Groas 
weej 
(kfl) 10 Nat 
53 
11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 
I hereby certify that the above frozen concentrated orange juice has a derjsrty of 1.229 g/cm1 or lees and does not contain blood orange 
juice. 
12 Competent authority (Name, full address, country) 
At ».., on 
(Signature) (Seal) 
AS 
ASEXO II — BILAC II — ANHANC II — HAPAPTHMA II — AS'SEX II — ANNEXE II — 
ALI.ECATO II — BIJUCE II — ASEXO II 
Paii de ongcn Autondad competence 
Opnndcbesland Kompetent mvndighed 
Ursprunpland Zusiandige Behdrde 
Xiitpo KaxaymyiYi Apu66ia uirripcoia 
Country- ol origin Competent authority 
Pav» (i'onftnc Autonte compeienie 
Pacv.- di online Auiorui competcme 
Land van oonprong Bevor^tlr juroriteu 
I'JJ.S Jc urigem AutoriJaae competenie 
Pars las 3 contingentes — For de 3 kontingent.-r — Fur die 3 Kcntingente — r.a TI; 3 noctoercùtazic 
— For the 3 quotas — Pour Us 3 contingents — Per i 3 contmgentt — l^oor de 3 comingenten — Para 
3 contingentes 
Esudos Ur.idcs 
De Forenede Stater 
USA 
HF1A 
'J5A United States Department of Agriculture 
Etaa-Unis c'Amerique 
Stati Uniti 
Verenigde Suten 
[v..;ados Urtidos da America 
Cuba 
Cuba 
Kuba 
KovCa 
Cuba Ministere dc I'Aenculture 
Cuba 
Cuba 
Cuba 
Cuba 
Argentina 
Argentina 
Argentinien 
Argentina1 Direccidn Nacional de Produccion y Gornmercializacidn de t 
Argentine SecretaHa de Agricultura, Granaderia y Pesca 
Argentina 
Argentina 
Argentina 
Onicamente para los hibndos de agnot conocxJos por el nombre de • MtnneoU.* • — udelukkende til 
ktydsningfr afcttrusfrugter. benovnt 'Minneolas- — Sur fur Kreuzungen von Zstrusfrûebten, bekannt 
unter dtm Namen .Minneolas' —- fiôvo yta ra vâpiâia ccntcpiôoaàùv ywtorà ,ux rnv ovOftama 
«Minneolas» — Only for citrus fruit known as Minneolas' — Uniquement pour lu hybrides d'agrumes 
connus sous le nom de • Minneolas • — Solo per gli ibridi dagrumi conosciutt sotto il nome di • Min-
neolat • — (Jitsluitend i-oor kruùingen van atrusvruchten die bckena staun ait .minneola's* •— 
Somentr para os citrinos hibndos conhecidos pelo nome de • Minneolas • 
!>raei 
Israel 
Israel 
lopaf|X 
Israel 
Israël 
Israele 
Israël 
Israel Ministry- of Agriculture Department of Plar.t Protection and Inspection 
Chipre 
Cypcrn 
Zypcm 
Kùnpoç, 
Cyprus 
Chypre 
Cipro 
Cyprus 
Chipre Ministry of Commerce and Industry 
Produce Insoec.ion Service 
-té 
MTLAG 
— AXBXÙUt 
Codes TARIC 
Nuroc>o d'ordre Code NC Code TARIC 
09.0025 0805 10 11 «10 
0805 10 15 »10 
0805 10 19 *10 
0805 10 41 •IS 
0805 10 45 »18 
0805 10 49 "18 
09.0027 0805 20 90 *13 
*23 
09.0033 2009 11 99 *10 
J I 
^ 
FICHE FINANCIERE DjVTE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12, art. 120 
2. Base juridique : article 113 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Propositions ce r è g i e m e at s du Conseil 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires consolidés au GATT, pour certains produits agricoles et 
industriels 
4. Objectif : Respecter les engagements con:ractés par xa Communauté 
5. Perte de recettes : 
Désignation des Quantité Prix en Droit Droit Perte de 
produits Ecu/unité normal contmgen- recettes 
(%) taire (%) (en écus) 
1JMorues séchées, 
salées 
2) Merlus argentés 
3) Filets congelés de 
morues 
4) Bois contre-plaqués 
de conifères 
5) Papier journal 
Canada 
6) Papier journal 
autres pays tiers 
7 ) Ferrosilic ium 
8) Ferrosilicomanganèse 
9) Ferrochrome sur-
raffiné 
10 ) Oignons secs 
11 ) C i trons 
i2)Amandes douces 
I3)0ranges douces 
1 4 ) M i n n e o I a s 
15)Jus d'oranges 
concentrés 
16)Harengs 
Par rapport-, à l'année i (;nv, anqme n t a !-. ion ties perler ce : 
9 5 2 4 3 3 00 ecus - 90 S H 0 33/ c c u s - 4 6 6 2 9 63 ecus 25 
2 
1 0 
650 
600 
50 
1 2 
1 8 
2 
1 2 
1 0 
45 
20 
1 5 
1 
34 000 
000 
000 
000 
000 
000 
600 
550 
950 
000 
000 
000 
000 
000 
500 
000 T 
T 
T 
M3 
T 
T 
T 
T 
T 
T 
T 
T 
T 
T' 
T 
T 4 
1 
3 
2 
3 
j 250 
1 7 4 
082 
41 6 
602 
602 
853 
564 
635 
51 2 
431 
745 
660 
94 2 
44 3 
442 1 3 
1 5 
1 5 
1 0 
m o y e n 
8 . ,795 
raoyen 
8 , 
6 . 
5 , 
8 
1 6 
8 
7 , 795 
, 2 
, 5 
rooyen:1 f ' 
2 0 
1 9 
1 5 0 
8 
8 
0 
0 
•J 
0 
n 
0 
1 0 
6 
2 
1 0 
2 
1 3 
0 1 3 
2 
2 7 
31 
2 
1 
8 
2 
2 
9 5 81 2 
1 64 
1 5 7 
040 
767 
647 
666 
575 
1 49 
808 
86 
*26 
924 
543 
21 9 
254 
243 500 
3 60 
400 
000 
540 
295 
364 
421 
860 
640 
200 
250 
000 
400 
8 70 
200 
300 
'«* 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Ces propositions sont formulées en conformité avec ces engagements 
contractuels ce ia Communautés. L'impact découlant ce ces concessions 
a été pris en considération lors de ia prise ce décision d'acoption ce 
ces contingents et il n'aura pas un caractère sérieux sur ia 
compétitivité et l'emploi dans la Communauté. 
y» 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 515 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-89-474-FR-C 
ISBN 92-77-53897-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg