A4-0332/95

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses (C4-0439/95 - 00/0516(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0439/95 - 00/0516(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 150 du 15.6.1992, p. 332.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(91)0004 ((JO C 185 du 17.7.1991, p. 5.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(92)0327 ((JO C 233 du 11.9.1992, p. 5.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0332/95),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Article 7

>Texte originel>

Lorsqu'un accident ayant porté atteinte aux personnes, aux biens ou à l'environnement est survenu au cours d'un transport ou d'une opération de chargement ou de déchargement effectués par l'entreprise concernée, le conseiller assure la rédaction d'un rapport d'accident destiné à la direction de l'entreprise, ou, le cas échéant, à une autorité publique locale, après avoir recueilli tous les renseignements utiles à cette fin.

>Texte après vote du PE>

Lorsqu'un accident ayant porté atteinte aux personnes, aux biens ou à l'environnement est survenu au cours d'un transport ou d'une opération de chargement ou de déchargement effectués par l'entreprise concernée, le conseiller assure la rédaction d'un rapport d'accident, après avoir recueilli tous les renseignements utiles à cette fin.

>Texte originel>

Ce rapport ne saurait remplacer les rapports rédigés par la direction de l'entreprise qui seraient exigés dans les États membres par toute autre législation internationale, communautaire ou nationale.

>Texte après vote du PE>

Ce rapport est transmis à l'autorité ou à l'instance désignée par chaque État membre dans les deux mois qui suivent la date de l'accident. Il ne saurait toutefois remplacer les rapports rédigés par la direction de l'entreprise qui seraient exigés dans les États membres par toute autre législation internationale, communautaire ou nationale.

(Amendement 2)

Article 7 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 7 bis

Chaque année, les États membres communiquent à la Commission les informations appropriées relatives au nombre et aux circonstances des accidents, au sens de l'article 7, qui sont survenus sur leur territoire.

(Amendement 3)

Article 11, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.