TEXTES ADOPTÉS
1. MØdicaments à usage humain (version codifiØe) ***I (procØdure sans rapport)
C5-0763/2000
Proposition modifiØe de directive du Parlement europØen et du Conseil instituant un code
communautaire relatif aux mØdicaments à usage humain (version codifiØe) (COM(2000) 830 
C5-0763/2000  1999/0134(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Cette proposition est approuvØe.
2. MØdicaments vØtØrinaires (version codifiØe) ***I (procØdure sans rapport)
C5-0550/2000
Proposition modifiØe de directive du Parlement europØen et du Conseil instituant un code
communautaire relatif aux mØdicaments vØtØrinaires (version codifiØe) (COM(2000) 657 
C5-0550/2000  1999/0180(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)Cette proposition est approuvØe.
3. Comptes trimestriels non financiers des administrations publiques ***I (pro-
cØdure sans dØbat)
A5-0242/2001
Proposition de rŁglement du Parlement europØen et du Conseil concernant les comptes trimes-
triels non financiers des administrations publiques (COM(2001) 100  C5-0079/2001 
2001/0056(COD))
Cette proposition est approuvØe.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Parlement euro-
pØen et du Conseil concernant les comptes trimestriels non financiers des administrations
publiques (COM(2001) 100  C5-0079/2001  2001/0056(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2001) 100) (1),
 vu larticle 251 et larticle 285 du traitØ CE, conformØment auxquels la proposition lui a ØtØ prØsentØe
par la Commission (C5-0079/2001),
(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 300.14.3.2002 FR C 65 E/33 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 3 juillet 2001
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission Øconomique et monØtaire (A5-0242/2001);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
4. Instruments de mesure ***I (procØdure sans dØbat)
A5-0221/2001
Proposition de directive du Parlement europØen et du Conseil sur les instruments de mesure
(COM(2000) 566  C5-0478/2000  2000/0233(COD))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ConsidØrant 2
(2) Les instruments de mesure peuvent servir à une variØtØ
dopØrations de mesurage. Celles qui rØpondent à des raisonsdintØrŒt public etaffectent directement ou indirectement et de
nombreuses façons la vie quotidienne des citoyens exigent luti-lisation dinstruments de mesure lØgalement contrôlØs.(2) Les instruments de mesure peuvent servir à une variØtØ
dopØrations de mesurage. Celles qui rØpondent à des raisonsdintØrŒt public, de santØ publique, de sØcuritØ et dordre
publics, de protection de lenvironnement et des consomma-teurs, de perception de taxes et de droits et de loyautØ destransactions commerciales qui affectent directement ou indi-
rectement et de nombreuses façons la vie quotidienne des
citoyens exigent lutilisation dinstruments de mesure lØgale-
ment contrôlØs.
Amendement 2
ConsidØrant 4 bis (nouveau)
(4 bis) La clause de libre choix introduite par la prØsente
directive, impliquant que les États membres peuvent exercerleur droit de dØcider de soumettre ou non à rØglementation lesinstruments de mesure couverts par la prØsente directive nedevrait Œtre applicable que dans la mesure oø elle ne constituepas une barriŁre à la rØalisation du marchØ intØrieur et estsoumise aux dispositions transitoires de la prØsente directive.
Amendement 3
ConsidØrant 4 ter (nouveau)
(4 ter) Il est souhaitable que la dØfinition du «fabricant» et
de ses responsabilitØs en matiŁre de conformitØ des instru-ments de mesure soit indiquØe avec prØcision.
(1) JO C 62 E du 27.2.2001, p. 1.C 65 E/34 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 3 juillet 2001