P6_TA(2007)0184

Contribution de la future politique régionale à la capacité d'innovation de l'UE

Résolution du Parlement européen du 10 mai 2007 sur la future politique régionale en matière de capacité d'innovation de l'Union européenne (2006/2104(INI))

Le Parlement européen,

- vu les articles 2, 3, 158, 159 et 160 du traité CE,

- vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion [1], ainsi que le rectificatif à ce règlement [2],

- vu le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion [3],

- vu le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional [4],

- vu le règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen [5],

- vu le règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) [6],

- vu la décision no 2006/702/CE du Conseil du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion [7],

- vu la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) [8],

- vu la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) [9],

- vu sa résolution du 10 mars 2005 sur la science et la technologie — orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union [10],

- vu la communication de la Commission intitulée "Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi — Orientations stratégiques communautaires 2007-2013" (COM(2005)0299),

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE" (COM(2006)0502),

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Davantage de recherche et d'innovation — Investir pour la croissance et l'emploi" (COM(2005)0488),

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "La politique de cohésion et les villes: la contribution des villes et des agglomérations à la croissance et à l'emploi au sein des régions" (COM(2006)0385),

- vu la communication de la Commission intitulée "Troisième rapport d'étape sur la cohésion: vers un nouveau partenariat pour la croissance, l'emploi et la cohésion" (COM(2005)0192),

- vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000,

- vu la Charte européenne des petites entreprises, accueillie avec satisfaction lors du Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000,

- vu la communication de la Commission au Conseil européen du printemps 2006 intitulée "Passons à la vitesse supérieure — Le nouveau partenariat pour la croissance et l'emploi" (COM(2006)0030),

- vu la communication de la Commission au Conseil européen réuni en réunion informelle à Lahti (Finlande), le 20 octobre 2006, intitulée "Une Europe réellement innovante et moderne" (COM(2006)0589),

- vu la communication de la Commission au Conseil européen intitulée "Création de l'Institut européen de technologie: de nouvelles étapes franchies" (COM(2006)0276),

- vu la communication de la Commission intitulée "Les régions, actrices du changement économique" (COM(2006)0675),

- vu le rapport remis à la Commission par le groupe d'experts indépendants en matière de recherche et développement présidé par M. Esko Aho, intitulé "Créer une Europe innovante" (janvier 2006), le rapport final du Comité consultatif européen pour la recherche intitulé "Stimuler le potentiel régional de recherche et d'innovation" (novembre 2005) et le document de travail de la Commission intitulé "Stratégies et actions innovatrices: principaux résultats de quinze années d'expérimentation régionale" (octobre 2006),

- vu le rapport d'étape Trendchart sur l'innovation en Europe en 2006,

- vu les avis et les rapports du Comité des régions,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission des budgets (A6-0096/2007),

A. considérant que la politique régionale ne se limite pas à valider des projets et à gérer les Fonds structurels, mais qu'elle contribue à la création des capacités d'innovation de l'Union européenne sous la forme d'actions complémentaires en matière de recherche et de technologie, en matière légale et financière, économique et commerciale, organisationnelle et administrative, énergétique et écologique, éducative et sociale, ainsi que dans le domaine de la santé et de la culture, et ce en faveur d'une véritable cohésion communautaire,

B. considérant que les investissements à eux seuls ne constituent pas une garantie de développement, mais qu'ils sont indispensables à sa concrétisation par le biais de politiques appropriées et du soutien à des mesures en faveur de la croissance,

C. considérant que l'amélioration des capacités d'innovation doit permettre de réduire les disparités entre régions tout en appliquant les principes de solidarité sociale et de développement harmonieux,

D. considérant que l'être humain devrait être au cœur de toute action innovatrice dans la mesure où son épanouissement plein et harmonieux constitue la clé de la réussite de toute politique, et que la base de toute action entreprise par l'Union européenne devrait être le bien-être au sens large de ses habitants (qualité et durée de vie), lesquels appartiennent à des communautés locales et régionales tout en étant citoyens d'États membres,

E. considérant que les droits fondamentaux des citoyens comprennent l'égalité d'accès à l'éducation et à la formation à tous les niveaux et qu'il est indispensable de développer la formation tout au long de la vie et les possibilités de reconversion des travailleurs,

F. considérant que l'innovation au sein de l'Union européenne doit être considérée comme un processus dynamique et interactif associant divers acteurs, notamment régionaux et locaux, conformément au principe de subsidiarité,

G. considérant que l'innovation passe parfois par le retour à de bonnes pratiques, éprouvées depuis des générations, et qu'elle ne s'applique parfois qu'à une région déterminée,

H. considérant que certaines actions exigent d'importants moyens financiers alors que d'autres n'ont besoin que d'idées novatrices ou de dispositions législatives efficaces, clairement formulées, qui seront respectées,

I. considérant que l'objectif de la stratégie de Lisbonne est de faire de l'Union européenne l'économie la plus compétitive au monde d'ici 2010, notamment en allouant 3% du PNB à la recherche-développement, et qu'il est indispensable d'associer activement les acteurs régionaux et locaux à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne,

J. considérant que 60 à 70 % du droit communautaire est mis en œuvre à l'échelon régional et local,

K. considérant que le concours financier des Fonds structurels doit être flexible afin de tenir compte des spécificités des diverses régions,

L. considérant que divers instruments financiers ont été adoptés, parmi lesquels figurent les nouveaux instruments JASPERS [11], JEREMIE [12] et JESSICA [13], et reconnaissant que la Banque européenne d'investissement (BEI) fait fonction de levier du développement en rationalisant des moyens financiers,

M. considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle fondamental dans la création des capacités d'innovation de l'Union grâce, notamment, à leur flexibilité et à leur rapidité de réaction face aux nouvelles technologies et aux nouvelles formes de gestion,

N. considérant que les PME doivent être considérées comme l'un des principaux moteurs de l'innovation en Europe et que les États membres et l'Union européenne se sont engagés à renforcer l'esprit d'innovation dans les petites entreprises, leurs capacités technologiques ainsi que la mise en place d'un brevet communautaire qui leur soit accessible,

O. considérant que le développement du secteur de l'énergie durable constitue l'un des plus grands défis auxquels soit confrontée l'Union européenne,

P. considérant que l'agriculture constitue également un secteur d'activité économique au sens large,

Q. considérant qu'une part importante des revenus des États membres (environ 70 %) provient du secteur des services,

R. considérant que les prévisions concernant la situation démographique dans l'Union européenne (faiblesse des taux de natalité et vieillissement de la population) constituent un défi social pour l'Union et offrent de grandes possibilités pour des actions innovatrices dans les États membres, y compris dans le secteur des services,

S. considérant qu'il est indispensable de mettre en place les conditions voulues dans le domaine des infrastructures de transport, de télécommunication et de réseaux d'information,

T. considérant que les autres acteurs politiques et économiques mondiaux ne resteront pas inactifs, qu'ils s'engageront également dans la recherche de solutions novatrices et que l'innovation peut être un atout pour renforcer l'attrait et la compétitivité de l'économie de l'Union européenne et pour y associer ses régions,

U. considérant qu'il ne convient pas d'aborder l'innovation de manière purement formelle et qu'il faut tenir compte de l'existence d'une "rétroaction" propre qui se manifeste par le fait qu'une politique régionale adéquate favorise les innovations plurilatérales, qui se traduisent à leur tour par un développement régional plus rapide et plus harmonieux, favorisant ainsi la cohésion de l'Union européenne,

V. considérant que l'innovation est l'une des trois priorités de l'Union mentionnées dans ses orientations stratégiques communautaires 2007-2013 en matière de cohésion.

Politique de développement des ressources humaines, d'éducation et de recherche

1. invite la Commission et les États membres à garantir à tous les citoyens, dans les régions de l'Union européenne, l'égalité des chances en ce qui concerne l'accès à l'éducation à tous les niveaux afin de stimuler le développement des capacités d'innovation et de la créativité ainsi qu'un épanouissement personnel harmonieux (tant physique qu'intellectuel), notamment en matière d'éducation à des modes de comportement citoyens, actifs, éthiques et sociaux;

2. invite la Commission et les États membres, au vu des résultats actuels, à soutenir le développement des centres universitaires et de recherche régionaux, ainsi que de centres d'excellence implantés dans diverses régions, et à favoriser la coopération entre ces centres, notamment entre les centres d'excellence existants et émergents, en sollicitant par ailleurs les structures en réseau ouvertes aux pays tiers et en intensifiant les échanges de chercheurs et d'étudiants et en améliorant l'accès des femmes chercheurs;

3. demande à la Commission, aux États membres et aux autorités locales de promouvoir les projets de recherches scientifiques dont les résultats ont une application pratique, contribuant ainsi au développement régional;

4. rappelle au Conseil et à la Commission qu'au vu de la situation démographique actuelle de l'Union, les politiques menées par les États membres et les autorités régionales et locales dans les domaines de la famille, de la sécurité sociale et des pensions doivent être réformées; estime qu'il faut tenir compte, en particulier, du vieillissement de plus en plus marqué de la société européenne, et qu'il convient de favoriser l'intégration des personnes âgées dans les actions novatrices afin de tirer parti de leurs connaissances et de leur expérience;

5. demande à la Commission et aux États membres, ainsi qu'aux autorités régionales et locales, d'une part, d'adopter des mesures plus efficaces pour "dénicher", parmi les jeunes, les éléments particulièrement talentueux et leur assurer la possibilité de se développer sur les plans scientifique et intellectuel, et, d'autre part, d'apporter un soutien global à la promotion des jeunes chercheurs;

6. souligne que l'évolution des rapports démographiques crée également des opportunités pour l'économie de l'Union européenne; met en avant des activités innovatrices dans l'informatique et le secteur médical, dans la domotique, la télématique et de larges portions des secteurs des services, des transports et du secteur social, ainsi qu'en matière d'aménagement du territoire; rappelle que la plupart des autorités locales et régionales disposent de pouvoirs suffisants pour mener une politique dans ces domaines;

7. propose à la Commission, au Comité des régions aux États membres, et aux autorités régionales de stimuler l'esprit d'innovation en encourageant systématiquement la participation des collectivités régionales et locales par le renforcement plurilatéral du dialogue avec la société, en particulier avec le monde des affaires, sur la base du principe bottom-up;

8. reconnaît que l'innovation est indispensable à la création d'emploi en Europe;

9. estime qu'une des conditions indispensables à l'amélioration des capacités d'innovation de l'Union, y compris dans les régions ultrapériphériques, les territoires périphériques, les régions montagneuses, insulaires et les zones rurales, est l'accès libre et gratuit, ou à prix très réduit, au moyen d'une connexion internet à large bande:

a) à des informations administratives (à tous les niveaux d'administration) permettant d'effectuer par internet la majorité des formalités officielles, notamment pour l'exercice d'une activité économique,

b) à des informations scientifiques, économiques, juridiques et culturelles, dans le respect des règles de propriété intellectuelle (large diffusion de bibliothèques virtuelles);

invite la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales à permettre à chaque citoyen d'avoir accès à ces informations et de faire autant que possible appel aux technologies de l'information et des communications (TIC) pour exercer leur activité professionnelle, ce qui peut contribuer à la lutte contre le chômage et — ce qui est essentiel pour ceux à qui la situation personnelle ou professionnelle impose de travailler ou d'étudier à distance et pour ceux qui ont choisi le télétravail, notamment les personnes élevant des enfants, les personnes handicapées et celles s'occupant de tiers;

10. encourage les autorités locales, régionales et nationales à créer des guichets d'information uniques, en coopération avec les organisations sectorielles — comme les chambres de commerce et d'industrie et d'autres centres d'information; souligne que cette démarche peut être réalisée sans entraîner davantage de dépenses, grâce à une réforme des réseaux d'information existants; souligne enfin que les entreprises et les institutions de la connaissance pourront ainsi s'informer auprès d'un point unique sur la politique d'innovation, de recherche et de développement régional, aux niveaux local, régional, national et européen;

11. considère que le renforcement des activités d'innovation dans l'ensemble de l'Union passe par un large soutien aux activités inventives et, par conséquent, au dépôt de brevets et de licences; demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de poursuivre les travaux destinés à assurer la mise en place d'un brevet européen et le respect des droits d'auteur (stratégie sur les droits de propriété intellectuelle), de lutter vigoureusement et efficacement contre le plagiat et la contrefaçon, et de s'efforcer de dégager, dans ce domaine, des solutions globales pour lesquelles l'Europe devrait servir de modèle;

12. souligne que les mesures de développement et d'innovation s'étendent également à l'innovation non technologique liée à l'organisation et aux services; note avec satisfaction que le Conseil "Compétitivité" du 5 décembre 2006 a décidé d'élaborer une orientation politique relative à l'innovation dans le domaine des services et de l'innovation non technologique; demande à la Commission d'associer les organisations qui représentent les entreprises concernées à cette réflexion; invite les autorités régionales à mettre en place des mesures destinées au soutien de l'innovation non technologique;

13. estime qu'à ce jour, le fonctionnement des grappes d'innovation et des pôles d'excellence a donné de bons résultats et doit être complété par les conclusions figurant dans la communication précitée de la Commission intitulée "Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE"; est d'avis qu'il convient de tenir compte également du document de travail précité de la Commission intitulé "Stratégies et actions innovatrices" (notamment des "bons d'achat" pour l'innovation) et des recommandations formulées par le Comité consultatif européen pour la recherche, susmentionnées; invite la Commission et les États membres à soutenir le développement de grappes car elles font office de passerelles entre les établissements de recherche, les établissements d'enseignement, les entreprises et les collectivités locales;

14. estime que le développement dynamique de l'innovation au niveau régional — en particulier dans les bassins d'industries traditionnelles ou de monoactivités — pourrait constituer un moyen de prévention efficace des effets néfastes des délocalisations et favoriser l'emploi régional;

15. invite les États membres à encourager la coopération par la création de plateformes technologiques européennes permettant de concentrer les activités d'innovation en associant, à l'échelon international et interrégional, les secteurs industriel et commercial au monde de la recherche et aux milieux financiers;

16. reconnaît la nécessité de créer des pôles et des zones d'innovation au niveau régional et de les relier par l'intermédiaire de réseaux à des structures correspondantes d'autres régions et États membres ou de pays tiers;

17. se réjouit que les investissements destinés à la recherche et au développement au titre du septième programme-cadre pour la recherche aient été augmentés d'environ 40 %; souligne néanmoins que les dépenses de recherche et développement demeurent beaucoup trop faibles et que les moyens que le budget communautaire y consacre sont insuffisants; invite les États membres à accroître substantiellement, dans les meilleurs délais, la part du PNB qu'ils dépensent pour la recherche et développement, tant à l'échelon national qu'à l'échelon régional, en soulignant qu'il est indispensable de dépenser ces ressources de manière rationnelle et aux fins auxquelles elles sont destinées;

18. se dit préoccupé, alors même que les organes de l'Union européenne reconnaissent l'importance cruciale que revêt la promotion de l'innovation, par le fait que les crédits consacrés à la recherche et au développement ne parviennent pas à satisfaire les besoins effectifs de l'Union de nature à assurer sa compétitivité;

19. estime que les Fonds structurels constituent l'un des instruments importants de soutien aux capacités d'innovation et de réduction des inégalités économiques entre les régions; suggère dès lors à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales d'accroître la part des ressources consacrées à la recherche et aux inventions qui, au titre des fonds structurels, contribuent au développement;

20. est convaincu que la création de l'Institut européen de technologie constituerait un nouvel outil permettant d'éviter la fuite des cerveaux, de donner aux meilleurs chercheurs européens une possibilité unique de se lancer dans la recherche de pointe, mais aussi d'apporter une aide aux établissements de recherche régionaux; invite le Conseil, la Commission et les États membres à accélérer la mise en place de cet institut afin d'accroître la compétitivité et le potentiel de la Communauté dans le "triangle de la connaissance" que constituent l'innovation, la recherche et l'éducation;

21. encourage, d'une part, la Commission à élaborer une stratégie visant à créer, pour les chercheurs, un marché européen de l'emploi ouvert, commun et concurrentiel, et, d'autre part, les États membres et les autorités régionales à mettre en œuvre cette stratégie, afin notamment de permettre aux chercheurs d'évoluer en profitant de l'ouverture de perspectives d'emploi appropriées et de la simplification des démarches liées à la mobilité.

Politique économique, énergie, instruments financiers et administratifs

22. demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales et locales d'apporter, en fonction de leurs compétences respectives, un soutien global aux PME (notamment par la simplification des démarches administratives, du régime fiscal et des procédures relatives aux marchés publics) car ce sont elles qui disposent des meilleurs atouts en matière de créativité et de dynamisme pour mettre en œuvre les innovations technologiques et organisationnelles et qui, dès lors, peuvent améliorer la compétitivité de l'économie européenne et la situation du marché de l'emploi;

23. souligne l'importance d'améliorer l'accès des PME aux financements des Fonds structurels afin d'accroître, pour le citoyen européen, le rapport coûts/bénéfices des dépenses de l'Union; à cet égard, considère qu'il convient de favoriser une plus grande diversification des financements et de s'attacher en particulier à développer davantage le potentiel des capitaux à risques;

24. invite les autorités régionales et locales à susciter et à soutenir la coopération régionale entre les établissements de recherche et les entreprises de tailles diverses (PME et grandes entreprises), y compris, dans la mesure du possible, les organismes du secteur de l'économie sociale; invite les autorités régionales et locales à considérer le principe de l'innovation ouverte (collaboration entre l'industrie, les PME et les autorités en matière de recherche et d'innovation, par la mise en place de grappes) comme le moteur du développement régional;

25. souligne que les Fonds structurels et le Fonds de cohésion jouent un rôle important dans la mise en œuvre des objectifs de Lisbonne, notamment dans le domaine de l'innovation;

26. considère les Fonds structurels comme un outil essentiel pour appuyer la capacité d'innovation, en particulier pour parvenir à la cohésion et à une diminution des disparités économiques entre les régions; propose d'augmenter considérablement le montant des Fonds structurels consacrés à la recherche et à l'innovation;

27. reconnaît que, aux niveaux local et régional, les microentreprises et les entreprises artisanales jouent un rôle particulièrement important pour la politique de soutien à l'innovation et qu'elles devraient être incitées à coopérer avec les établissements publics et privés de recherche, en particulier dans les domaines de basse et moyenne technologie; invite la Commission à soumettre au Parlement et au Conseil un programme d'action concernant ces entreprises, et propose que les États membres et les autorités régionales les encouragent au moyen des Fonds structurels ainsi que dans le cadre de la formation des étudiants; regrette cependant que des mesures opérationnelles ne soient pas proposées à leur intention; en conséquence, demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce qu'il soit tenu compte des spécificités et besoins de ces entreprises lors de l'établissement des priorités de la stratégie;

28. invite les autorités nationales et régionales à mettre en place les conditions propres à favoriser les coopérations interrégionales et transfrontalières dans les domaines de l'innovation, tout en proposant des mesures visant à simplifier au maximum les procédures administratives relatives au financement de ces coopérations;

29. invite les autorités nationales, régionales et locales à entreprendre des actions innovantes indispensables dans le secteur des services, au sens large du terme, y inclus dans celui des services publics;

30. invite les États membres à tirer parti, pour la réalisation de la politique de soutien à l'innovation dans les régions, de la complémentarité du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen, du Fonds de cohésion et des moyens mis à disposition par le septième programme-cadre pour la recherche et par le premier programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité;

31. estime qu'une diminution drastique des barrières bureaucratiques est indispensable et souhaitée par les citoyens; demande à la Commission et aux États membres d'examiner de ce point de vue, en fonction de leurs compétences respectives, la législation communautaire, nationale, régionale et locale, de la simplifier davantage et, dans la mesure du possible, d'harmoniser les procédures administratives, notamment pour le lancement et l'exercice d'une activité économique (guichets uniques);

32. estime qu'il convient d'apporter un soutien institutionnel aux actions des collectivités locales et régionales en faveur de l'innovation; invite les États membres à envisager de leur confier, conformément au principe de subsidiarité et aux lignes directrices relatives aux aides d'État adoptées par la Commission, le plus large éventail possible de missions et de compétences ainsi que des moyens financiers suffisants sous la forme de ressources propres, de subventions ou de dotations, pour leur permettre d'élaborer des solutions optimales pour les membres de ces collectivités;

33. invite les États membres, ainsi que les autorités régionales et locales, à encourager et à utiliser davantage les partenariats public-privé (PPP) dans leurs actions en faveur des investissements et des activités de soutien à l'innovation et, pour ce faire, à tirer parti des meilleures pratiques d'autres pays et d'autres régions, selon le principe du meilleur rapport qualité-prix;

34. insiste sur la nécessité de disposer d'un système approfondi de PPP pour compléter les financements publics mis à disposition par les États membres et la Communauté; note que le succès de telles activités dépendra essentiellement de la mise en relation des acteurs potentiels;

35. invite instamment la Commission, eu égard à l'apparition éventuelle de tensions entre la politique de concurrence et la politique des aides publiques, d'une part, et le soutien accordé à de tels projets par les Fonds structurels, d'autre part, à prendre des mesures visant à réduire les tensions suscitées par les PPP ainsi que par d'autres questions, y compris les infrastructures offrant une connexion internet à large bande;

36. estime qu'à l'échelon national comme à l'échelon régional, la mise en œuvre d'une politique de soutien à l'innovation passe par l'amélioration de la mise à disposition de capitaux; invite le Conseil, la Commission et les États membres à mettre en place des instruments financiers et de crédit réellement adaptés aux besoins ainsi qu'un système de gestion des risques au sein des entreprises novatrices; estime qu'au vu des avantages que présentent pour l'innovation les nouvelles initiatives financières adoptées par la BEI et le Fonds européen d'investissement (FEI) (JASPERS, JEREMIE et JESSICA), il convient de faire connaître le plus largement possible, dans les régions, les retombées concrètes qu'elles peuvent avoir;

37. insiste cependant sur le fait que le système actuel de capital risque ne répond pas aux besoins de financement de l'innovation des petites et microentreprises, en particulier pour l'innovation non technologique; appelle la Commission, la BEI et le FEI à définir des modes de financements adaptés à ces entreprises et aux entreprises artisanales, en adaptant le capital risque ou en concevant si besoin d'autres instruments financiers novateurs; rappelle que l'initiative JEREMIE ne doit pas se limiter au soutien de l'innovation dans les seules hautes technologies, et demande aux États membres et aux régions de veiller à ce qu'elle soutienne aussi l'innovation dans les basses et moyennes technologies;

38. invite la Commission, les États membres et les autorités régionales à ne pas centrer leur attention seulement sur les grands projets et les centres d'excellence, mais aussi sur des projets de plus petite dimension dans des régions moins favorisées, et à prévoir des mécanismes de microcrédit adaptés;

39. reconnaissant que l'innovation est liée à la circulation rapide et sûre des personnes et des marchandises et qu'elle passe par l'intervention des collectivités régionales dans la mise à disposition d'infrastructures de transport, demande à la Commission, aux États membres, ainsi qu'aux autorités régionales et locales, d'engager des actions techniques et organisationnelles novatrices dans le domaine des communications, et plus particulièrement dans celui des transports publics urbains et régionaux;

40. se réjouit de l'attention que le Parlement accorde, de concert avec le Conseil et la Commission, aux problèmes d'énergie de l'Union, et conscient que la politique de l'énergie relève en principe de la compétence des États membres et qu'elle a un impact important sur l'innovation dans l'économie; invite les États membres à tenir compte des aspects régionaux de cette politique, et notamment de l'éducation aux problèmes énergétiques, afin de promouvoir une utilisation plus rationnelle de l'énergie et de privilégier les énergies "propres" en exploitant les conditions locales et les sources locales d'énergie et en encourageant une gestion intelligente de l'énergie dans les bâtiments, une économie fonctionnant dans une plus large mesure grâce à des sources d'énergie renouvelables, un système de transports qui exploite plus efficacement les possibilités offertes par les combinaisons intermodales et des processus de réutilisation et de recyclage qui soient plus effectifs; souligne le rôle positif que doivent jouer les PME en la matière.

Régions urbaines, régions rurales et écologie

41. demande à la Commission et aux États membres, afin d'enrayer le dépeuplement de certaines régions dû à leurs handicaps structurels (tels que la pauvreté économique et le chômage), d'engager une politique plus efficace d'élimination des disparités entre régions en tenant compte du développement de l'innovation dans les économies régionales, et ce afin de renforcer les capacités d'innovation de la Communauté et de contribuer à l'avènement d'une véritable cohésion territoriale;

42. attire l'attention de la Commission, des États membres et des autorités régionales sur le fait que la création d'un environnement favorable à l'innovation passe par de bonnes conditions de vie de la population: garantie d'un bon niveau de sécurité, de soins de santé, de protection de l'environnement, de logement, d'accès à l'éducation et à la culture, de disponibilité des services, etc.;

43. invite les États membres et les autorités régionales, au vu du rôle de plus en plus important des régions urbaines comme lieu de vie pour la majorité des citoyens de l'Union et en tant que centres locaux et régionaux d'innovation, à soutenir une vision à long terme de l'urbanisme contribuant à la mise en place des conditions nécessaires à un aménagement rationnel et harmonieux de l'espace urbain et à un développement durable des villes et tenant dûment compte des besoins d'ordre économique, mais aussi en matière de logement et de loisirs, et de protection de l'environnement;

44. demande à la Commission et aux États membres de soutenir les mesures garantissant des actions d'innovation en faveur de l'environnement (éco-innovation), conformément aux lignes directrices de la stratégie en faveur du développement durable, lesquelles sont destinées entre autres à encourager le développement régional durable; attire par ailleurs l'attention sur le potentiel significatif des PME concernant ce type d'innovation;

45. considérant que les régions rurales, où vit quelque 20 % de la population de l'Union, sont essentielles à la sécurité alimentaire de l'Union européenne, demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales d'intégrer la thématique de la production et de la transformation agroalimentaire ainsi que des conditions de vie de la population rurale dans les politiques d'innovation.

Bonnes pratiques et consolidation de la politique d'innovation

46. demande à la Commission, compte tenu des évaluations des politiques d'innovation des États membres qu'elle a réalisées à ce jour (dont le rapport d'étape sur l'innovation en Europe), de procéder à l'analyse systématique du niveau de développement des diverses régions au moyen d'indicateurs les plus objectifs possible du degré d'innovation et d'en présenter les analyses et les évaluations, ainsi que les meilleures pratiques en la matière, dans le quatrième rapport sur la cohésion en cours d'élaboration;

47. invite la Commission à prendre des mesures de consolidation des cadres de référence stratégiques nationaux qui tiennent compte des stratégies régionales d'innovation afin de mettre l'accent sur l'innovation réelle et de regrouper ces stratégies en un système cohérent commun pour toute l'Union européenne;

48. invite la Commission, au vu des résultats actuels de l'échange d'expériences et de bonnes pratiques par la mise en réseau des régions et des collectivités locales, à continuer à soutenir le développement de ces réseaux ainsi que le transfert d'innovation au moyen des TIC les plus récentes, car elles facilitent considérablement la disponibilité et l'échange d'informations, notamment pour l'intégration des communautés vivant dans des zones reculées; se félicite dès lors du fait que la Commission encourage la coopération entre villes et régions dans le cadre de l'initiative précitée intitulée "Les régions, actrices du changement économique", même s'il attend toujours des propositions spécifiques pour la mise en œuvre de cette initiative;

49. invite la Commission à procéder, en partenariat avec les États membres et les autorités régionales et locales, à l'examen à mi-parcours de l'impact de la politique de cohésion menée jusqu'à présent et des orientations stratégiques communautaires précitées afin d'évaluer le degré de mise en œuvre de la politique communautaire d'innovation dans les régions;

50. rappelle à la Commission que le prochain quatrième rapport sur la cohésion doit également servir à améliorer à l'avenir la politique de cohésion; renvoie également à "L'agenda territorial de l'UE" à préparer en 2007; souligne que ce document stratégique vise à élaborer des concepts nouveaux et d'avenir en matière de développement territorial (en particulier en ce qui concerne le développement régional et urbain, l'exploitation de la masse critique des grappes régionales et une approche différenciée des régions) et désigne également la culture comme une ressource du développement régional;

51. espère que la présente résolution démontrera l'intérêt du développement et de la croissance régionale pour les villes et les régions et contribuera au débat sur le rapport d'avancement annuel des États membres dans la stratégie de Lisbonne;

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52. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres et au Comité des régions.

[1] JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

[2] JO L 239 du 1.9.2006, p. 248.

[3] JO L 210 du 31.7.2006, p. 79.

[4] JO L 210 du 31.7.2006, p. 1.

[5] JO L 210 du 31.7.2006, p. 12.

[6] JO L 210 du 31.7.2006, p. 19.

[7] JO L 291 du 21.10.2006, p. 11.

[8] JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

[9] JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.

[10] JO C 320 E du 15.12.2005, p. 259.

[11] Assistance commune dans le soutien aux projets en faveur des régions d'Europe (Joint Assistance to Support Projects in European Regions).

[12] Ressources européennes conjointes pour les PME et les micro-entreprises (Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises).

[13] Soutien communautaire conjoint pour un investissement durable dans les zones urbaines (Joint European Support for Sustainable Investment in City Areas).

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