1.

recommande au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité: (a) de porter à l’attention des autorités de la Région administrative spéciale de Hong Kong et de la République populaire de Chine que, de même que la politique européenne en faveur d'une Chine unique est la pierre angulaire de l’engagement de l’Union, le plein respect de la loi fondamentale de la RAS de Hong Kong et du principe «un pays, deux systèmes» est d'une importance capitale pour le développement, le renforcement et l'élargissement des relations actuelles et futures avec l'Union, et que l'ingérence dans les affaires intérieures de Hong Kong pourrait remettre en question ce principe et devrait donc être évitée; (b) de condamner l’ingérence constante de la République populaire de Chine dans les affaires intérieures de Hong Kong, laquelle risque, à long terme, de compromettre la viabilité du modèle «un pays, deux systèmes»; (c) de renforcer le dialogue bilatéral avec le gouvernement de la RAS de Hong Kong, notamment dans le cadre du dialogue structuré annuel entre l’Union européenne et Hong Kong au regard de divers thèmes et domaines d’action, tels que la démocratie, les droits fondamentaux, l’état de droit, le commerce, l’investissement, les services financiers, les douanes, l’environnement, le changement climatique, la recherche et l’éducation, d’encourager l’application du principe «un pays, deux systèmes», et de poursuivre la publication des rapports annuels de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que de la Commission à l'intention du Parlement européen et du Conseil sur l’évolution de la situation à Hong Kong; (d) de reconnaître qu’au fil du temps, Hong Kong a évolué vers une société ouverte dans laquelle les citoyens jouissent de leurs droits fondamentaux, de libertés et de normes élevées en matière de santé et de sécurité publiques ainsi que de transparence, qu'elle dispose d'un pouvoir judiciaire qui inspire la confiance des citoyens, qui est régi par l’état de droit et qui n’est que faiblement corrompu, et que les citoyens de Hong Kong sont en droit de continuer à jouir de ce mode de vie, de ces droits et de ces valeurs à la faveur d'une large autonomie; (e) de souligner que le respect de l’autonomie de Hong Kong est essentiel au regard de la poursuite de son évolution positive et des bonnes relations avec la Chine continentale, ainsi que de la reprise du dialogue entre la République populaire de Chine et Taïwan; (f) de s’engager pleinement à soutenir l’autonomie et la prospérité de Hong Kong ainsi que les droits et libertés de son peuple, et de plaider fermement en faveur de l’ouverture d'un processus de réforme politique conforme aux normes internationales et à la loi fondamentale, qui donne aux citoyens de la région administrative spéciale le droit d’élire et d’être élus dans le cadre du processus de sélection des dirigeants, et qui reflète l’opinion de la majorité de l’opinion publique à Hong Kong; (g) de demander aux gouvernements de Hong Kong et de la République populaire de Chine, dans ce contexte, de maintenir leur engagement et de donner un nouvel élan à la réforme du suffrage universel en vue des élections à venir du président et des membres du Conseil législatif de Hong Kong, afin de parvenir à un système électoral démocratique, équitable, ouvert et transparent; (h) de trouver les moyens de consolider la démocratie et le multipartisme à Hong Kong et de faire part de leurs préoccupations concernant la progression du harcèlement des partis politiques d’opposition et le refus d’inscrire plusieurs groupes favorables à la démocratie au registre du commerce; (i) de saluer la participation record aux dernières élections du Conseil législatif, en 2016, et, dans le même temps, de déplorer que cette même année, les autorités de Hong Kong aient refusé d’enregistrer un nouveau parti politique favorable à l’indépendance en vue de ces élections et disqualifié six candidats plaidant pour une plus grande autonomie de Hong Kong; (j) de condamner les menaces qui pèsent sur la sécurité d'hommes politiques favorables à la démocratie, parmi lesquelles l’enlèvement et les violences physiques, dont font état certains représentants du pouvoir législatif; (k) de saluer la libération sous caution des trois figures de proue du mouvement pro-démocratie, Joshua Wong, Alex Chow et Nathan Law, récemment condamnés à des peines de prison allant de six à huit mois pour «rassemblement illégal», après qu’ils eurent déjà été condamnés, l’an dernier, à des peines non privatives de liberté, notamment à des travaux d’intérêt général, pour leur participation à des manifestations pacifiques; de prier instamment le tribunal de dernier instance (Court of Final Appeal) de revoir les dossiers de MM. Wong, Law et Chow conformément aux obligations qui incombent à Hong Kong en vertu du droit international en matière de droits de l’homme, et d’exhorter le gouvernement de Hong Kong à revoir son décret sur l’ordre public afin de le rendre conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme; (l) de faire savoir à la Chine que, en dépit du fait que la loi fondamentale, la déclaration commune sino-britannique et le principe «un pays, deux systèmes» soient largement respectés, les craintes d'une remise en cause de l'importante autonomie de Hong Kong ainsi que de la valeur juridique et de l’esprit de la déclaration commune sino-britannique prennent de l’ampleur et se généralisent; (m) d’exprimer leur profonde préoccupation à l’égard des interprétations de la loi fondamentale, sollicitées ou non, formulées par le Comité permanent du Congrès national du peuple en amont de décisions judiciaires, lesquelles laissent entendre qu’il y a lieu de disqualifier des représentants élus du pouvoir législatif et, partant, compromettent la confiance dans la pleine indépendance du pouvoir judiciaire dans les affaires concernées; de rappeler que le système juridictionnel et la procédure judiciaire ordinaire de Hong Kong devraient constituer le principal instrument de résolution des litiges; (n) de mettre l’accent sur le fait que le traitement de l’affaire de la disparition des cinq éditeurs a soulevé de regrettables questions sur l’autonomie de la Région administrative spéciale, telle qu’elle est établie par la loi fondamentale, et l’opacité du rôle des services répressifs de la Chine continentale à Hong Kong; (o) d’exprimer leur préoccupation au regard des allégations selon lesquelles les services répressifs chinois opèrent à Hong Kong, en violation de la loi fondamentale et du principe «un pays, deux système»; (p) de souligner que la liberté d’information et la liberté d’expression ont généralement été respectées, mais d’exprimer leur préoccupation à l’égard de la constante détérioration de la liberté de presse à Hong Kong, où les médias, imprimés comme électroniques, subissent une pression toujours plus forte et où l’autocensure prend de l’ampleur, en particulier dans le traitement journalistique des questions sensibles qui ont trait à la Chine continentale ou au gouvernement de Hong Kong, ainsi que du renforcement du contrôle sur la vente de livres politiques sensibles grâce à une mainmise quasi monopolistique sur les librairies; (q) de poursuivre le dialogue bilatéral avec le gouvernement de la RAS de Hong Kong au regard de divers domaines d’action ainsi que de l’application du principe «un pays, deux systèmes»; (r) de rappeler que toute législation adoptée en vertu de la loi fondamentale, notamment les actes proposés sur la base de son article 23, à l'instar du projet de loi sur la sécurité nationale, ne doit pas compromettre l'indépendance et la compétence exclusive du pouvoir judiciaire de Hong Kong ni les obligations relevant du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et les libertés, telles que la liberté d’expression, la liberté des médias, la liberté d’association et de réunion, la liberté de manifester, de former des syndicats et de faire la grève, ou encore la liberté de la recherche universitaire ainsi que de l’expression culturelle et artistique, et qu'une telle loi ne devrait pas être utilisée pour cibler les militants des droits de l'homme et les voix critiques du gouvernement; (s) de soumettre rapidement au Parlement des propositions sur la manière de développer la coopération avec les autorités de Hong Kong en matière de transparence fiscale, y compris avec l’échange automatique d’informations, de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, ainsi que de mise en œuvre du train de mesures concernant l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices (BEPS) recommandé par l’OCDE; (t) d’encourager et de soutenir les mouvements pro-démocratie qui coordonnent leur action à l’échelon régional afin de favoriser la coopération en Asie en matière de démocratie et de droits fondamentaux; (u) de demander instamment au gouvernement de Hong Kong de prendre des mesures plus efficaces contre l’évasion et la fraude fiscales, ainsi que des mesures destinées à contrôler et à sanctionner les sociétés qui permettent l’évasion et la fraude fiscales par l’intermédiaire de leurs filiales à Hong Kong; (v) de trouver les moyens de soutenir la société civile de Hong Kong, notamment les organisations qui défendent les valeurs universelles et les droits de l’homme et qui agissent en faveur de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de la liberté de la presse; d’insister sur le fait que seules les formes non violentes de protestation peuvent contribuer à résoudre un litige; (w) de recommander au conseil législatif de Hong Kong d’examiner soigneusement la future législation relative à la ligne à grande vitesse et de consulter, dans ce contexte, les organisations de la société civile et les citoyens de Hong Kong; (x) d’encourager les institutions universitaires de Hong Kong à maintenir le niveau élevé de leurs programmes d’étude et de recherche ainsi qu’à protéger la liberté universitaire, mais de dire leur préoccupation, à cet égard, concernant la procédure de désignation des membres des conseils universitaires ainsi que les ingérences visant à modifier les programmes d’enseignement, au risque de compromettre l’indépendance des établissements de l’enseignement supérieur; de promouvoir le renforcement des liens entre les établissements universitaires d’Europe et de Hong Kong; (y) de demander l’adoption rapide d’une loi anti-discrimination; (z) de rappeler que la société de Hong Kong et son peuple ont été largement influencés par l’immigration, y compris de réfugiés, et de demander au gouvernement de Hong Kong d’adapter sa politique à l’égard des réfugiés pour qu’elle soit conforme aux normes internationales, notamment pour ce qui est des réfugiés mineurs non accompagnés; (aa) de mettre l’accent sur le fait que, bien que des enquêtes récentes montrent que de nombreux citoyens de Hong Kong souhaitent émigrer, il serait désolant que Hong Kong n’arrive pas à retenir ses éléments les plus brillants, et inquiétant que ses résidents, les jeunes en particulier, perdent foi en l’avenir; (ab) de faire part de leur inquiétude quant au fait que le groupe d’experts des Nations unies sur la Corée du Nord a établi dans ses rapports que Hong Kong est l’une des deux juridictions commerciales où sont installées le plus grand nombre de sociétés-écrans contrôlées par la Corée du Nord; de rappeler que les coentreprises internationales avec la Corée du Nord sont contraires à la dernière résolution en date du Conseil de sécurité des Nations unies 2388 (2017) et de prier instamment les autorités de Hong Kong de répondre aux préoccupations du groupe d’experts susmentionné; (ac) d’attirer l’attention des autorités de Hong Kong sur le fait que, selon une étude, le volume des déchets urbains a progressé de 80 % au cours des dix dernières années, soit le double de la croissance de la population, et de les aider à élaborer une politique efficace de réduction des déchets encourageant le recyclage et d’autres formes d’économie circulaire, ainsi que de sensibilisation à une consommation responsable; (ad) de porter à l’attention des autorités chinoises que le plein respect de l’autonomie de Hong Kong pourrait constituer un modèle pour une réforme politique en profondeur de la Chine ainsi que pour la libéralisation et l’ouverture progressives de la société chinoise; (ae) de mettre l’accent sur l'engagement de l'Union européenne en faveur du renforcement de la démocratie, notamment de l'état de droit, de l'indépendance du système judiciaire, des libertés et droits fondamentaux, de la transparence et de la liberté d'information et d'expression à Hong Kong;