[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 26 mai 2010

COM(2010) 265 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Analyse des options envisageables pour aller au-delà de l'objectif de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre et évaluation du risque de «fuites de carbone»

{SEC(2010) 650}

INTRODUCTION

En décidant en 2008 de réduire ses émissions de gaz à effet de serre, l'Union européenne (UE) a montré qu'elle était déterminée à faire face à la menace que constitue le changement climatique et à ouvrir la voie en indiquant les moyens d'y parvenir. En se fixant pour objectifs de réduire ses émissions de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici à 2020 et de porter à 20 % la part des énergies renouvelables dans sa consommation totale d'énergie, l'UE a franchi une étape décisive dans sa politique de développement durable et a ainsi clairement indiqué au reste du monde qu'elle était prête à prendre les mesures qui s'imposent. L'UE parviendra à atteindre l'objectif établi dans le cadre du protocole de Kyoto, et elle a largement fait ses preuves dans le domaine de la lutte contre le changement climatique.

Toutefois, il a toujours été clair que l'Union européenne ne pourrait pas lutter seule contre le changement climatique et qu'une réduction de 20 % de ses émissions ne mettra pas fin au problème. L'Union européenne ne parviendra pas à elle seule à maintenir l'augmentation de la température mondiale en deçà de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels. Tous les pays devront consentir des efforts supplémentaires et les pays développés, en particulier, devront réduire leurs émissions à raison de 80 à 95 % d'ici à 2050. L'objectif de 20 % de réduction que s'est fixé l'UE pour 2020 ne constitue qu'une première phase du travail à accomplir pour que les émissions suivent cette tendance.

L'UE a donc décidé de prendre, en plus de son engagement unilatéral de réduire de 20 % ses émissions, l'engagement de porter cette réduction à 30 % dans le cadre d'un véritable effort consenti au niveau mondial[1], et elle s'en tient actuellement à cette position.

Depuis l'adoption de cette ligne de conduite, la situation générale a changé en peu de temps. Une crise économique d'une ampleur sans précédent a éclaté. Partout en Europe, elle a soumis les entreprises et les collectivités, ainsi que les finances publiques, à une très forte pression. Dans le même temps, elle a confirmé que des vastes perspectives s'offrent à l'Europe pour construire une société économe en ressources.

C'est également à cette période que s'est tenu le sommet de Copenhague. Malgré la déception qu'a suscité l'échec des négociations qui devaient mener à la conclusion d'un accord international complet et contraignant, il est un point très positif, à savoir que les pays actuellement responsables de près de 80 % des émissions de CO2 se sont engagés à réduire ces émissions, même si l'on sait que cela ne sera pas suffisant pour atteindre l'objectif des 2 °C. Il demeurera essentiel d'intégrer l'accord de Copenhague dans les négociations de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), ce qui ne veut pas dire pour autant que le travail s'arrête là.

La présente communication n'a pas pour objet de porter dès à présent l'objectif de réduction à 30 %, les conditions nécessaires n'étant manifestement pas réunies pour le moment. Destiné à permettre aux parties de débattre en meilleure connaissance de cause de l'incidence des différents niveaux d'ambition, ce document présente le résultat des analyses des incidences qu'aurait la mise en œuvre des objectifs de 20 % et de 30 % dans le contexte actuel. Il traite aussi de la question des «fuites de carbone», conformément aux dispositions de la directive sur le système d'échange de quotas d'émission[2] prévoyant de présenter, pour le mois de juin 2010, une analyse tenant compte des conclusions de la conférence de Copenhague. La communication s'accompagne de documents de travail des services de la Commission, qui présentent une analyse technique plus détaillée des points qu'elle aborde.

L'OBJECTIF ACTUEL DE 20 % DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS

Pour pouvoir apprécier les effets possibles de la mise en œuvre de l'objectif des 30 % de réduction d'émission, il est impératif d'analyser les conséquences actuelles de la réalisation de l'objectif des 20 %. Il n'est pas surprenant de constater que la crise économique a fortement influé sur les hypothèses qui avaient été formulées au moment où l'objectif des 20 % a été fixé, influence qui s'est toutefois manifestée de différentes façons.

La crise économique et le défi de la réalisation de l'objectif de 20 % de réduction

Entre 2005 et 2008, l'UE a réduit ses émissions à raison de 7 à 10 % par rapport aux niveaux de 1990[3]. Ainsi, lorsque la crise a éclaté, l'intensification des mesures de lutte contre le changement climatique et la hausse des prix de l'énergie avaient déjà entraîné une accélération du rythme de réduction des émissions de l'UE.

La crise a immédiatement provoqué une nouvelle réduction des émissions. En 2009, le niveau des émissions vérifiées dans le système d'échange de quotas d'émission était inférieur de 11,6 % à celui des émissions de 2008. Les prix du carbone ont chuté en conséquence, la tonne de CO2 passant de quelque 25 EUR à 8 EUR au début de l'année 2009[4]. Mais cette chute des prix du carbone a montré que l'influence du système d'échange de quotas d'émission sur les entreprises et les consommateurs pouvait aussi varier en fonction de l'évolution de la situation économique.

Cette progression spectaculaire des efforts de réduction des émissions a fait que les émissions de gaz à effet de serre enregistrées en 2009 pour l'UE ont été inférieures de près de 14 % par rapport au niveau de 1990. Il est toutefois évident qu'avec la reprise de la production dans les secteurs à forte intensité énergétique comme celui de l'acier, on ne peut se contenter d'extrapoler ce taux de réduction et de le transposer dans l'avenir.

Certes, les coûts en valeur absolue liés à la réalisation de l'objectif des 20 % de réduction ont diminué. Dans l'analyse présentée 2008 et sur laquelle repose le paquet «Climat et énergie», les coûts liés à la réalisation de l'objectif fixé avaient été estimés au bas mot à 70 milliards EUR/an pour 2020[5], dans l'hypothèse d'une croissance économique continue. Aujourd'hui, l'analyse prenant aussi en compte la récession[6], le coût est désormais évalué à 48 milliards EUR (soit 0,32 % du PIB en 2020), ce qui correspond à une réduction d'environ 22 milliards EUR ou de 30 % par rapport au montant escompté il y a deux ans. Néanmoins, cette réduction des coûts en valeur absolue intervient dans un contexte de crise dans lequel les entreprises disposent désormais de moyens bien plus limités pour trouver à court terme les investissements nécessaires à leur modernisation et sont laissées dans une grande incertitude quant au temps nécessaire pour renouer avec la croissance. C'est l'interaction de plusieurs facteurs qui fait que le coût du paquet «Climat et énergie» est moindre aujourd'hui. Premièrement, le ralentissement de la croissance a de fait rendu l'objectif de 20 % moins contraignant. Deuxièmement, la hausse des prix du pétrole[7] a agi comme un vecteur d'efficacité énergétique, puisqu'elle a provoqué une baisse de la demande d'énergie. Troisièmement, le prix du carbone devrait conserver son niveau faible, étant donné que les quotas non utilisés pendant la récession sont reportés sur les périodes suivantes.

Du fait de la souplesse du système d'échange de quotas d'émission, les effets de la crise se feront sentir pendant plusieurs années. La crise ayant laissé un grand nombre de quotas inutilisés, les entreprises auront la possibilité de reporter entre 5 et 8 % de leurs quotas alloués pour la période 2008-2012 sur la troisième phase fixée par la directive relative au système d'échange de quotas d'émission (2013-2020). De plus, la réalisation des objectifs liés aux énergies renouvelables et l'application de mesures relatives à l'efficacité énergétique auront pour effet de réduire encore le niveau des émissions. Le prix du carbone s'établira alors à un niveau bien inférieur à celui prévu en 2008[8]

Dans les secteurs concernés par le partage de l'effort[9] mais qui ne relèvent pas du système d'échange de quotas d'émission, une situation similaire se fait jour, avec des niveaux de réduction variés selon les secteurs. La réalisation de l'objectif en matière d'énergies renouvelables et la mise en œuvre déjà en cours des initiatives relatives à l'efficacité énergétique rendront nécessaire l'adoption de mesures d'incitation appropriées pour atteindre l'objectif global que s'est fixé l'Union européenne, à savoir réduire de 10 % ses émissions par rapport aux niveaux de 2005 dans les secteurs ne relevant pas du système d'échange de quotas d'émission.

Dans le même temps, la crise a soumis l'économie européenne à une forte pression. Actuellement, les entreprises doivent faire face à une baisse de la demande et éprouvent des difficultés à trouver des sources de financement. Avec la baisse du prix du carbone, les recettes que les gouvernements tirent des enchères pourraient aussi se trouver divisées par deux, ce qui augmenterait la pression exercée sur les finances publiques et réduirait encore une autre source potentielle de financement public pour les mesures en faveur du climat. Dans les secteurs tels que ceux de l'électricité, du chauffage et des transports, il demeure toujours aussi vital de trouver les investissements nécessaires si l'on veut pouvoir espérer atteindre l'objectif qui a été fixé de porter à 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie.

La révolution technologique verte

Beaucoup s'accordent désormais à dire que le développement de technologies écologiques et économes en énergie constituera l'un des principaux moteurs de croissance. Alors que dans le monde entier les pays s'efforçaient de stimuler leurs économies en crise au moyen de mesures de relance, on a observé chez les investisseurs une tendance claire à se tourner vers des infrastructures au service de modes de transport moins polluants, tels les transports publics, les systèmes intelligents de gestion du trafic, la production d'énergie à faible intensité de carbone, les réseaux électriques intelligents et le secteur de la recherche et développement dans le domaine des transports et des énergies propres. Des signes du passage à une économie à faible intensité de carbone se font jour à travers le monde, les pays voyant aussi dans l'option écologique le potentiel très important de création d'emplois qu'elle représente.

Le programme «Europe 2020» repose sur la conviction selon laquelle la base industrielle européenne doit se réorienter vers un avenir plus durable et exploiter les possibilités qui lui sont offertes grâce aux investissements dans les technologies dites «vertes» réalisés par l'Europe à un stade précoce. Toutefois, cette capacité de mener le jeu ne doit pas être considérée comme acquise.

Une chose est certaine: la concurrence mondiale est rude. Le secteur automobile européen est à l'avant-garde des efforts consentis pour réduire les émissions de CO2 des voitures particulières neuves. En 2008, 17 % de la totalité des voitures particulières neuves vendues dans l'UE émettaient moins de 120 g/km, la part de marché de ces véhicules s'élevant même dans certains États membres à plus de 25 %. En 2009, des programmes de renouvellement des flottes automobiles ont encore contribué à améliorer la situation. Mais on a pu observer les mêmes progrès chez d'autres constructeurs, qui ont opéré un bond technologique en développant des véhicules hybrides et électriques.

Dans le domaine de l'énergie, les énergies renouvelables représentaient, en 2009, 61 % des nouvelles capacités de production d'électricité dans l'UE. Aujourd'hui, cependant, l'Europe n'est plus seule dans la course. Le baromètre «Renewable energy country attractiveness indices» 2010 classe les États-Unis[10] et la Chine en tête des pays qui offrent les meilleures possibilités d'investissement dans les énergies renouvelables. Les États-Unis prévoient de doubler leur production d'énergie renouvelable d'ici à 2012. En 2009, la Chine a terminé en tête du classement mondial pour ce qui est de l'installation de parcs éoliens. Les constructeurs d'éoliennes chinois et indiens figurent désormais parmi les dix premiers. Actuellement, la majorité des panneaux photovoltaïques produits dans le monde proviennent de Chine et de Taïwan. Et ce au moment où la baisse du prix des matières premières, conjuguée à une efficacité et une productivité accrues, a réduit de moitié le prix des modules photovoltaïques en quelques années à peine. Ces secteurs sont en train d'acquérir en peu de temps une dimension mondiale.

La sûreté des approvisionnements énergétiques est une autre raison qui justifie la nécessité d'un changement. La consommation d'énergie, après une baisse passagère en 2009, continue d'augmenter. Selon l'Agence internationale de l'énergie, d'ici à 2015, le secteur pétrolier pourrait avoir des difficultés à faire face à la demande croissante, ce qui entraînerait de nouvelles hausses des prix du pétrole et, partant, risquerait d'entraver la reprise économique. L'énergie d'origine nationale, telle que les énergies renouvelables, possède le grand avantage de limiter la dépendance à l'égard des importations.

Il est donc essentiel que l'Europe prenne les mesures nécessaires pour stimuler davantage le développement de ces secteurs sur son territoire. Mais alors que les mesure de relance sont peu à peu supprimées et qu'une ère de restrictions budgétaires s'ouvre, les incitations se font plus rares. Certes, il existe d'autres facteurs susceptibles d'encourager le développement, tels que l'objectif concernant les énergies renouvelables, les normes en matière d'efficacité énergétique applicables aux produits et aux véhicules et les marchés publics écologiques. Mais l'objectif de 20 % de réduction a toujours été considéré comme un levier décisif pour la modernisation. Les investissements dans les solutions telles que la capture et le stockage du carbone sont fortement liés au signal donné par le prix du carbone sur le marché. Un carbone peu cher carbone incite beaucoup moins au changement et à l'innovation.

Accroissement de l'écart par rapport à une trajectoire des 2 °C après 2020

Parvenir à limiter la hausse de la température à moins de 2 °C exigera de la part des pays développés de réduire leurs émissions à raison de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990[11]. Pour atteindre un tel taux de réduction, on pourra compter en partie sur les efforts déployés par l'UE au-delà de ses frontières, mais une première estimation indique que l'UE devra tout de même réduire d'environ 70 % ses émissions sur son territoire. La trajectoire de réduction des émissions définie en 2008 devrait faire diminuer les émissions internes de l'UE de 20 % d'ici à 2020 et, sans autre changement, de 25 % d'ici à 2030. Cela ne permettra pas à l'UE d'atteindre le niveau d'ambition qu'elle s'est fixé pour 2050 au meilleur coût. Si les mesures nécessaires étaient reportées, l'UE et ses partenaires mondiaux devraient combler leur retard après 2020. L'Agence internationale de l'énergie a estimé, par exemple, que chaque année de retard d'investissement dans des sources d'énergie à faible intensité de carbone représentait à l'échelle mondiale entre 300 et 400 milliards USD supplémentaires sur la facture[12]. Il y a donc lieu de définir la voie à suivre d'ici à 2050 afin de planifier l'investissement dans les meilleures conditions de coût et d'efficacité possibles.

La réalisation de l'objectif de 20 % de réduction d'ici à 2020 ne constituant pas un vecteur de changement aussi important qu'il était escompté en 2008, le risque existe pour l'UE de devoir fournir davantage d'efforts, y compris financiers, après 2020.

ANALYSE DE L'OBJECTIF DES 30 % DE RÉDUCTION

L'évolution de la situation ayant profondément changé la donne en ce qui concerne l'objectif des 20 % de réduction, il semble indispensable d'examiner dans le détail ce qu'il en est pour l'objectif des 30 % de réduction. Les conséquences économiques pour l'UE de la mise en œuvre d'un objectif de 30 % de réduction doivent être clarifiées. Selon toute probabilité, on ne pourra aller au-delà des 20 % de réduction qu'en renforçant les mesures existantes ou en en adoptant de nouvelles. Dès lors se pose la question de savoir quelles pourraient être ces nouvelles mesures, quelles mesures actuelles pourraient être renforcées et comment pourrait-on les renforcer?

Les options exposées ci-après figurent parmi celles qui pourraient être envisagées par l'UE si la décision était prise de porter l'objectif de réduction des émissions à 30 %.

Options possibles pour atteindre l'objectif des 30 % de réduction

Options possibles dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission

Principal vecteur de réduction des émissions, le système d'échange de quotas d'émission devrait être le point de départ des options visant à permettre de dépasser l'objectif des 20 % de réduction.

- – Recalibrer le système d'échange de quotas d'émission en «réservant» une part des quotas destinés à la mise aux enchères – Si la décision politique était prise de relever l'objectif de réduction des émissions, la principale contribution du système d'échange de quotas d'émission à la réalisation d'un objection relevé pourrait prendre la forme d'une diminution progressive de la quantité de quotas vendus aux enchères. L'abaissement du plafond dans le cadre de ce système relèverait le niveau de performance environnementale et aurait pour effet de renforcer l'effet d'incitation qu'exerce le marché du carbone. Une réduction des droits de mise aux enchères de l'ordre de 15 % pour l'ensemble de la période 2013-2020, soit l'équivalent de 1,4 milliard de quotas, pourrait suffire. Selon certaines prévisions, les recettes tirées de la mise aux enchères pourraient s'accroître de près d'un tiers car l'augmentation des prix du carbone devrait plus que compenser la réduction de la quantité de quotas vendus. L'utilisation que les États membres feront des revenus supplémentaires tirés de la mise aux enchères aura une incidence sur les investissements dans des solutions d'avenir produisant peu de carbone.

- Récompenser les plus rapides qui investissent dans les technologies les plus performantes – Le système d'étalonnage ( benchmarking ) offre la possibilité de repérer ceux qui progressent le plus rapidement en matière d'amélioration de leurs performances et de les récompenser en leur allouant, à titre gratuit, des quotas supplémentaires prélevés dans la réserve de quotas non alloués. Cette solution permettrait de dégager des fonds supplémentaires pour les sociétés désireuses d'innover.

Options technologiques

La réglementation peut contribuer à la réalisation d'objectifs plus ambitieux en matière de climat, notamment en promouvant le rendement énergétique et l'efficacité des ressources. Cela peut se traduire par l'adoption de normes applicables aux produits, telles que les mesures prises au titre de la directive «Éco-design»[13] et les limites applicables aux émissions de CO2 des véhicules[14], et la mise en œuvre de la «stratégie numérique pour l'Europe»[15]. Les réseaux intelligents peuvent aider à changer le comportement des consommateurs, à améliorer l'efficacité énergétique et à accroître le taux de pénétration des énergies renouvelables. À titre d'exemple, les compteurs intelligents sont amortis, estime-t-on, en moins de quatre ans grâce à un accroissement de la productivité dû à une meilleure information des consommateurs et aux signaux donnés par les prix de l'énergie sur le marché.

Les taxes sur le carbone

L'introduction de taxes applicables aux émissions de CO2 dans les secteurs ne relevant pas du système d'échange de quotas d'émission est une solution simple, fondée sur les mécanismes de marché, pour promouvoir la réduction des émissions au niveau national ou européen. Adapter le régime fiscal applicable aux carburants ou aux biens de telle sorte qu'il tienne compte de la composante CO2 est l'une des options que certains États membres appliquent d'ores et déjà, par exemple pour exploiter le fort potentiel de réduction que présente le secteur du chauffage, pour réduire l'intensité de carbone du parc automobile et pour améliorer l'efficacité des transports. L'analyse indique que cette solution pourrait grandement contribuer à atteindre les objectifs revus à la hausse et, selon le niveau et l'éventail d'application, générer des recettes très importantes pour les États membres, qui pourraient être affectées à des investissements visant à réduire les émissions de carbone et créateurs d'emplois au niveau local et favoriser la passation de marchés publics écologiques, comme le prévoie la directive sur la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie[16].

Utiliser les politiques de l'UE comme vecteurs de réduction des émissions

L'UE pourrait continuer d'encourager les États membres, les régions et les villes à relever le niveau de leurs investissements dans les technologies à faible émission de carbone en orientant une plus grande part des fonds destinés à la politique de cohésion vers des investissements écologiques. Elle ne ferait ainsi qu'accélérer la tendance actuelle consistant à utiliser les fonds de cohésion de manière plus efficace pour promouvoir les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et les transports publics. Cela constituerait également une alternative à l'utilisation des unités de quantités attribuées surnuméraires comme moyen de financement, laquelle porte atteinte à l'intégrité écologique du marché du carbone.

Du fait de l'existence de nombreux obstacles commerciaux et réglementaires, les possibilités de réaliser des économies d'énergie restent largement inexploitées. Améliorer le cadre de la politique en matière d'efficacité énergétique serait un moyen efficace de dépasser l'objectif des 20 % de réduction.

Les activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie, qui étaient exclues du paquet «Climat et énergie» adopté en 2008, offrent des possibilités supplémentaires de réduction des émissions. En outre, l'entretien et la restauration des puits naturels de carbone est nécessaire pour éviter que les émissions n'augmentent encore. Actuellement, des incertitudes de calcul[17] et la volatilité[18] rendent difficile l'évaluation de la prévisibilité à court terme des activités susvisées, de même que celle de leur contribution à la réalisation des objectifs de l'UE. Cependant, à mesure que se poursuivront les travaux consistant à établir des règles efficaces applicables à ces activités, ces dernières pourraient avec le temps contribuer de manière croissante à l'effort de réduction par l'amélioration des modes de culture et de la gestion forestière. Ainsi, la politique agricole commune pourrait être utilisée en particulier pour inciter les exploitants agricoles et forestiers à adopter des pratiques plus durables et, avec le temps, à contribuer davantage à l'effort de réduction des émissions.

Utiliser le poids des crédits internationaux

L'UE a été la première à constater que les efforts déployés au-delà de ses frontières pouvaient encourager le secteur privé à agir. Le mécanisme de développement propre (MDP) a donné naissance à plusieurs milliers de projets dans le monde et a souvent abouti à des réductions économiquement avantageuses. Il semble toutefois que ces initiatives se prêtent désormais davantage à la mise en œuvre de projets par les économies émergentes elles-mêmes, et un afflux abondant et prolongé de réductions à moindre coût dans le système d'échange de quotas d'émission de l'UE constitue un frein à l'innovation.

L'une des solutions pour renforcer le poids de l'action de l'UE serait de remplacer une partie de la demande de crédits générés au titre du mécanisme de développement propre par de nouveaux crédits sectoriels[19]. Cela réorienterait le financement par le marché du carbone vers des mesures offrant un potentiel de réduction des émissions de carbone plus élevé (comme par exemple dans le secteur de l'électricité dans les économies en développement les plus avancées), et cette mesure pourrait être liée à l'utilisation de systèmes tels qu'un multiplicateur[20] pour les crédits traditionnels générés au titre du développement propre (comme dans les projets relatifs au gaz industriel). Cela pourrait générer d'importantes réductions supplémentaires dans les pays en développement et contribuer ainsi à l'effort global consenti par l'UE, offrant par là même aux pays les moins développés (PMD) davantage de possibilités de bénéficier du mécanisme de développement propre.

En ce qui concerne les émissions maritimes, l'UE continuera à rechercher un accord international dans le cadre de l'OMI et de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UN-FCCC). Comme convenu dans le paquet «Climat et énergie», l'UE prendra les dispositions nécessaires pour aller de l'avant si aucun accord de ce type n'est conclu d'ici au 31 décembre 2011.

Des progrès importants ont été accomplis à Copenhague quant à la définition de règles internationales strictes visant à accélérer le rythme de la lutte contre la destruction des forêts tropicales. La coopération entre les pays en développement dans lesquels se trouvent des forêts tropicales, les États membres de l'UE et la Commission devrait être renforcée. L'UE pourrait partiellement remplir les objectifs renforcés grâce à des crédits internationaux de réduction des émissions satisfaisant aux normes appropriées en matière d'intégrité de l'environnement.

Le défi de la réalisation de l'objectif des 30 % de réduction

Le fait que l'objectif des 20 % de réduction semble aujourd'hui plus facile à atteindre que ce qu'on ne pensait en 2008 a une certaine incidence sur la gageure que représente la réalisation de l'objectif des 30 %. En valeurs absolues, le montant estimé à 70 milliards EUR pour 2020 au début de l'année 2008 suffirait pour permettre à l'UE d'effectuer la moitié du chemin nécessaire pour passer de 20 à 30 % de réduction, dans un contexte où l'économie de l'UE est toutefois plus limitée.

Le coût total additionnel que l'Europe aurait à supporter pour passer de l'objectif actuel des 20 % de réduction à un objectif de 30 % serait d'environ 33 milliards EUR pour 2020, soit 0,2 % du PIB. Selon les estimations, pour parvenir à une réduction de 30 %, il faudrait que le prix du carbone dans le système d'échange de quota d'émission de l'UE soit d'environ 30 EUR/tonne de CO2, ce qui correspond au niveau de prix jugé nécessaire en 2008 pour atteindre l'objectif de réduction de 20 %. Les émissions internes diminueraient de 25 % par rapport aux niveaux de 1990 et le pourcentage restant serait couvert au moyen de quotas prélevés dans la réserve et de crédits internationaux[21].

Le coût total d'une réduction de 30 % des émissions, comprenant les coûts liés à la réalisation de l'objectif des 20 %, est estimé à 81 milliards EUR, soit 0,54 % du PIB[22].

Si l'on se souvient qu'au début de l'année 2008, le coût du paquet «Climat et énergie» avait été estimé à 70 milliards EUR ou 0,45 % du PIB pour 2020, on constate que pour atteindre l'objectif de 30 % de réduction, le coût serait majoré de 11 milliards EUR par rapport aux estimations de coût en valeurs absolues du paquet «Climat et énergie» en 2020 établies en 2008.

Les coûts ont certes clairement diminué, mais la baisse de la rentabilité des entreprises et du pouvoir d'achat des consommateurs et l'accès plus limité aux prêts bancaires ont aussi amoindri la capacité de l'UE d'investir dans les technologies à faible intensité de carbone; seuls le retour de la croissance et la prise d'initiatives visant à privilégier la croissance dans ces secteurs permettront de remédier aux conséquences de la crise.

Comment la charge supplémentaire sera-t-elle répartie?

Il ressort de l'analyse que le secteur de l'électricité est celui qui offre le potentiel de réduction des émissions le plus important en raison des effets conjugués de la maîtrise accrue de la demande et de la diminution des investissements des fournisseurs dans les technologies à forte intensité de carbone. Une grande partie des capacités de production d'électricité vieillissantes devra être remplacée au cours des dix prochaines années; le fait de recourir à des solutions à faible intensité de carbone à cette fin offrirait des possibilités importantes de réduction. Certain des secteurs industriels relevant du système d'échange de quotas d'émission (par exemple, les raffineries) offrent un important potentiel de réduction réalisable dans de bonnes conditions d'économie et d'efficacité. Dans les secteurs concernés par le partage de l'effort, les ménages et les services jouent un rôle majeur dans la réduction des émissions de CO2, et notamment des émissions provenant des installations de chauffage. Dans le secteur agricole, l'expérience acquise dans certains États membres laisse penser que l'on pourrait peut-être encore réduire les émissions de méthane et de protoxyde d'azote provenant de l'agriculture intensive, même s'il convient d'abord d'en évaluer le coût avec précision.

Pour ce qui est de la répartition géographique, le potentiel de réduction des émissions jugé nécessaire pour passer d'un objectif de 20% à un objectif de 30% de réduction est proportionnellement plus élevé dans les États membres pauvres. Il faudra mobiliser des ressources financières publiques et privées pour réduire davantage les émissions sans compromettre la croissance économique. En ce sens, la politique de cohésion de l'UE constitue un instrument important.

L'analyse montre également qu'en termes relatifs, dans le cas d'un objectif de 30 % de réduction, la répartition rationnelle des efforts entre les secteurs relevant du système d'échange de quotas d'émission et les autres secteurs demeure largement semblable à celle constatée dans le cas de l'objectif de 20 % de réduction. Si l'on passait à un objectif de 30 % en 2020, le plafond d'émission fixé dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission serait de 34 % contre 21 % actuellement par rapport aux niveaux de 2005, tandis que l'objectif global pour les secteurs ne relevant pas du système d'échange serait de 16 %, contre 10 % actuellement par rapport aux niveaux de 2005.

L'analyse qui figure dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne la présente communication a été effectuée à l'échelle de l'UE. L'adoption éventuelle d'un objectif de 30 % de réduction exigerait que l'on décide d'une combinaison spécifique d'options concernant la clé de répartition des réductions supplémentaires. Une analyse détaillée de l'incidence au niveau des États membres et des secteurs économiques ne pourra se faire que sur la base d'options spécifiques.

Autres effets liés à la réalisation d'un objectif de 30 % de réduction

La réalisation d'un objectif de réduction de 30 % ne peut être prise en considération de manière isolée. Outre la mise en œuvre même de cet objectif, on pourra observer différents phénomènes connexes.

À titre d'exemple, les incitations à l'innovation, qui avaient disparu dès lors que l'objectif des 20 % était devenu plus facile à atteindre, devraient réapparaître. Ce point est très important car les technologies à faible intensité de carbone nécessitent généralement une main-d'œuvre plus importante que les secteurs traditionnels et renforcent la sûreté des approvisionnements énergétiques. La mise en œuvre d'un objectif de 30 % de réduction aurait pour effet de réduire les importations de pétrole et de gaz d'environ 40 milliards EUR en 2020, dans l'hypothèse d'un prix du baril de pétrole à 88 USD en 2020. Les investissements seraient donc destinés à promouvoir les emplois dits «verts» dans les technologies à faible intensité de carbone de l'UE, telles que la constitution d'un parc immobilier plus efficace sur le plan énergétique. L'analyse macro-économique montre généralement que les effets sur l'emploi sont globalement limités, même s'il existe des différences sectorielles, mais la situation est tout autre lorsque les recettes tirées des enchères et les taxes sur le carbone sont utilisées à bon escient. Des mesures de recyclage et de perfectionnement de la main-d'œuvre seront également nécessaires, et les systèmes d'enseignement et de formation devront être adaptés à ces nouveaux défis, comme l'explique l'initiative phare de la stratégie «Europe 2020».

Marchés mondiaux des technologies à faible intensité de carbone et avantages associés en matière de qualité de l'air

Le fait de prendre les devants assurera à l'Europe des retombées durables importantes sur sa compétitivité et lui permettra de conserver une position solide sur un marché mondial des technologies à faible intensité de carbone à la croissance rapide.

La qualité de l'air devrait aussi bénéficier de retombées positives. Si l'objectif des 30 % de réduction était atteint, on aurait besoin de moins d'équipements de lutte contre la pollution pour réduire les autres polluants tels que les particules, le dioxyde de soufre et les métaux lourds, de sorte que les coûts liés à la réalisation des objectifs de la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique s'en trouveraient diminués d'environ 3 milliards EUR en 2020. L'amélioration de la qualité de l'air aurait également des effets positifs sur la santé qui, selon les estimations, représenteraient entre 3,5 et 8 milliards EUR en 2020[23]. Ces avantages associés ne sont pas pris en compte dans l'estimation des coûts liés à la réalisation d'un objectif de 30 % de réduction.

ÉVALUATION DU RISQUE DE FUITE DE CARBONE

Un aspect important de la politique de l'UE en matière de climat concerne les «fuites de carbone» et la nécessité de les éviter. Il existe un risque, en l'absence d'efforts suffisants au niveau mondial, que des mesures prises au niveau national conduisent à un glissement de parts de marché en faveur d’installations moins performantes à l'extérieur, augmentant ainsi le niveau d'émissions dans le monde. Les avantages et désavantages concurrentiels dépendent bien sûr d'une variété de facteurs en dehors du prix du carbone, mais plus il y a de pays concurrents qui s'engagent à fournir des efforts comparables pour réduire leurs émissions, plus le risque de fuite de carbone diminue. Il est admis dans le paquet «Climat et énergie» que ce risque doit être surveillé, et des mesures de prévention appropriées ont été prévues.

Le fait que le prix du carbone soit moins élevé qu'il n'avait été prévu initialement a des conséquences sur le débat relatif aux fuites de carbone. De plus, en raison de la diminution des émissions, il est probable que les secteurs à forte intensité énergétique qui relevaient déjà du système d'échange de quotas d'émission avant 2013 se trouveront à la fin de la seconde période du système d'échange de quotas d'émission, en 2012, avec un nombre considérable de quotas alloués à titre gratuit non utilisés, qui pourront être reportés sur la troisième phase (2013-2020). Ces secteurs occuperont alors dans une position concurrentielle comparativement plus favorable au niveau mondial que ce que ne prévoyaient les estimations de 2008.

La législation relative au système d’échange de droits d’émission prévoit la présentation d'un rapport d'ici juin 2010 pour examiner la question des fuites de carbone au regard des conclusions des négociations internationales en matière de climat. La poursuite des négociations au sein de la CCNUCC rend difficile une évaluation définitive. Il est cependant évident que la mise en œuvre de l'accord de Copenhague serait un pas dans la bonne direction. L'ensemble des pays développés et les principaux pays en développement – qui forment ensemble le noyau dur de la concurrence pour les industries à forte intensité énergétique de l'UE – se sont pour la première fois officiellement engagés à prendre des mesures concrètes pour réduire leurs émissions.

On estime que l'incidence sur la production de l'objectif de 20 % de réduction de l'UE, dans l'hypothèse où les autres parties mettent en œuvre leurs objectifs les moins contraignants, se limiterait à moins de 1 %, les secteurs des produits chimiques organiques, inorganiques et des engrais étant les plus durement touchés avec une perte de production de 0,5 %, 0,6 % et 0,7 % respectivement. Seul le secteur «autres produits chimiques» subirait une perte plus lourde (2,4 %). Comparé à l'hypothèse d'une mis en oeuvre unilatérale par l'UE de son objectif de 20 %, certains secteurs à forte intensité énergétique de l'UE se trouveraient dans une position légèrement plus favorable, alors que pour d'autres secteurs cela ne ferait aucune différence. Étant donné les incertitudes qui accompagnent la mise en œuvre de l'accord de Copenhague, la Commission estime que les mesures sur lesquelles un accord a déjà été trouvé pour aider les industries à forte intensité énergétique (quotas alloués à titre gratuit et accès aux crédits internationaux) sont toujours justifiées pour le moment.

Passer à un objectif de 30 % de réduction

L'analyse macroéconomique montre qu'une augmentation de l'effort de l'UE à 30 %, tandis que les autres parties se borneraient à respecter leurs objectifs les moins ambitieux, par rapport au paquet «Climat et énergie» aurait des conséquences limitées sur la production des industries à forte intensité énergétique de l'UE, pour autant que les mesures spéciales prévues pour ces industries restent en place. On estime que porter l'objectif de l'UE à 30 % entraînerait une perte de production supplémentaire d'environ 1 % pour les métaux ferreux et non ferreux, pour les produits chimiques et pour d'autres industries énergivores comparé à un objectif de 20%. Les incidences pour les secteurs des produits chimiques organiques et inorganiques, des engrais et des «autres produits chimiques» s'élèveraient alors à 0,9 %, 1,1 %, 1,2 % et 3,5 % respectivement. Le risque de fuite de carbone diminuerait à mesure que les principaux partenaires commerciaux appliqueraient leurs engagements les plus contraignants.

L'observation des fluctuations d'émissions des industries à forte intensité énergétique n'a jusqu'à présent pas permis de tirer de conclusions quant à la mesure dans laquelle la politique sur le climat de l'UE influe sur la délocalisation d'activités économiques en dehors de l'Europe. D'une part, les émissions des secteurs énergivores ont considérablement diminué ces dernières années. Les quotas alloués à titre gratuits qui n'ont pas été utilisés ont été monétisés. D'autre part, l'investissement dans les technologies à faible intensité de carbone dans les secteurs à faible intensité énergétique a renforcé leur productivité globale.

Dans certains cas, les fuites de carbone peuvent entraîner d'autres effets que la perte de compétitivité. Pour certains États membres à la périphérie de l'Union qui sont géographiquement proches de pays tiers, elles peuvent avoir des effets en matière de sécurité énergétique. C'est le cas, par exemple, des États baltes, du fait de la situation unique de leurs marchés de l'électricité. C'est l'une des raisons pour lesquelles le système d'échange de quotas d'émission a déjà prévu une exemption optionnelle et partielle de mise aux enchères intégrale pour ces pays. Des investissements dans le réseau de transport peuvent aider à réduire les risques en matière de sûreté des approvisionnements dans le secteur de l'électricité. En outre, la Commission suivra de près l'évolution de la situation et pourra, si nécessaire, prendre des mesures pour favoriser la sûreté dans ce secteur et assurer une concurrence équilibrée sur les marchés de l'électricité.

Options pour faire face aux fuites de carbone

Le principal problème en matière de fuites de carbone est la différence concurrentielle entre l'UE et les pays tiers. Il existe trois manière de faire face à ce problème: en apportant un soutien plus grand aux industries à forte intensité énergétique en continuant à leur allouer des quotas à titre gratuit, en augmentant les coûts d'importation pour compenser l'avantage dont jouissent les pays qui n'appliquent pas de politique de réduction des émissions de CO2 ou en prenant des mesures pour que les autres pays fournissent un effort d'un niveau proche de celui consenti par l'UE.

Étant donné les incertitudes qui entourent les engagements pris à Copenhague, le passage à un objectif de réduction de 30 % pourrait s'accompagner de mesures complémentaires. Ces mesures auraient aussi pour effet de pousser les pays à relever le niveau de leur engagement dans un accord international.

Le moyen le plus évident de contribuer à uniformiser les règles du jeu par une action au sein de l'UE est de maintenir l'allocation de quotas à titre gratuit.

Comme le prévoit la législation en vigueur, il serait également possible d'inclure les importations dans le système d'échange de quotas d'émission . Des propositions spécifiques ont été faites en ce sens qui ont conduit à l'intégration des activités aériennes dans le système susmentionné. Dans ce scénario, des quotas devraient être achetés sur le marché pour couvrir les émissions de certaines marchandises importées. Des propositions similaires sont actuellement à l'étude aux États-Unis et il serait naturellement souhaitable que de telles initiatives soient prises conjointement avec des partenaires de ce type.

Cela soulève des questions plus larges concernant la politique commerciale de l'UE et plus généralement son intérêt dans un système commercial ouvert: un certain nombre d'économies émergentes ont déjà exprimé des inquiétudes sur ce point et il convient de reconnaître que les efforts des pays développés et des pays en développement ne suivront pas le même rythme. Par ailleurs, il faut tenir compte des effets qu'aurait l'augmentation des coûts d'importations d'intrants pour les fabriquants de l'UE. De plus, une telle mesure pourrait potentiellement être contournée: les importations de l'UE pourraient provenir des producteurs de pays tiers les plus «propres», dont la production «moins propre» serait réservée à un usage national.

L'intégration des importations dans le système d'échange de quotas d'émission en soi devrait être soigneusement préparée afin de s'assurer que le système est compatible avec les règles de l'OMC. Il pourrait être difficile de mettre en œuvre un système qui cherche à définir en détail la teneur en carbone de chaque catégorie de marchandises, mais ce niveau de précision pourrait être nécessaire: cela signifie que le système pourrait au mieux être envisageable pour un nombre limité de marchandises standardisées, comme le ciment ou l'acier. De plus, il faudrait définir une teneur moyenne en carbone UE pour chaque catégorie de marchandises. Cela représenterait une charge administrative et nécessiterait de trouver un accord sur cette valeur moyenne, ce qui exigerait sans doute un processus difficile et très long. En outre, il serait difficile de vérifier le niveau de performance de différentes installations dans les pays tiers sans un système de suivi et de notification très sophistiqué dans ces installations.

Plusieurs moyens permettraient à une action de l'UE d'aider à rapprocher les mesures de réduction des émissions de CO 2 des autres pays des mesures prises par l'UE , réduisant l'écart concurrentiel entre les industries à forte intensité énergétique. Cela permettrait d'éviter les phénomènes de «cavaliers seuls» et la concurrence déloyale des pays tiers.

Par exemple, l'UE devrait envisager d'appliquer une approche plus ciblée de la nature et de la reconnaissance des crédits internationaux dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission. Les différentes options consistent à redoubler d'efforts pour progresser vers des crédits sectoriels reposant sur des seuils de crédit ambitieux (excepté pour les pays les moins avancés) et à restreindre l'utilisation de crédits du mécanisme de développement propre générés dans les secteurs à forte intensité énergétique (acier, ciment et aluminium) dans les pays tiers qui ne font pas partie des pays les moins avancés. Il conviendrait également d'envisager une consolidation de l'intégrité environnementale des crédits du mécanisme de développement propre provenant des pays qui ne participent pas de manière adéquate aux efforts internationaux en matière de climat. Une option prometteuse consisterait pour ce faire à appliquer un coefficient multiplicateur, par exemple en prévoyant que deux crédits du mécanisme de développement propre seraient rendus pour une tonne de CO2 émise dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission. Ces idées pourraient s'inscrire dans des accords bilatéraux relatifs aux crédits sectoriels qui seraient passés entre l'UE et un certain nombre de pays tiers. Par exemple, l'UE prendrait l'engagement de soutenir un projet pilote en vue d'un accord UE/Chine de crédits sectoriels pour l'acier.

D'autres approches consisteraient à ce que l'UE fournisse des efforts accrus pour aider ses partenaires à atteindre son propre niveau d'action en matière de climat et à réduire les écarts concurrentiels. Dans le cas des pays en développement et émergents, cela passerait par des transferts de technologie. Pour les partenaires plus développés, l'évolution rapide d'un marché international du carbone couvrant dans un premier temps les secteurs à plus forte intensité énergétique dans le monde rendrait inutile l'adoption de mesures spéciales.

5 CONCLUSION

Depuis que l'UE a adopté des décisions historiques en matière de lutte contre le changement climatique en 2008, la crise économique a entraîné des changements fondamentaux dans le paysage politique et économique de l'UE dans lequel s'inscrit la politique de l'UE dans le domaine. La pression sur l'économie de l'Union est intense. Quoi qu'il en soit, l'Union a raison de maintenir un engagement solide en faveur d'une action pour lutter contre le changement climatique. Contenir l'élévation de la température mondiale reste l'un des plus grands défis auxquels doit faire face la génération actuelle. L'UE a été la première à montrer que des mesures concrètes et efficaces pouvaient être prises pour renverser la tendance des émissions de gaz à effet de serre à augmenter sans pour autant freiner la croissance économique. Elle restera à l'avant-garde des efforts internationaux en mettant en œuvre le paquet «Climat et énergie».

La mise en œuvre de mesure de réduction des émissions de gaz à effet de serre joue un rôle moteur dans la modernisation de l'économie européenne, en canalisant les investissements et l'innovation vers des secteurs à fort potentiel de croissance et d'emploi dans le futur. Comme il est inscrit dans la stratégie «Europe 2020», assurer une prospérité durable pour l'avenir est un point essentiel de toute stratégie crédible.

La présente communication a montré comment l'évolution de la situation mondiale a modifié les objectifs fixés en 2008. Si le coût absolu de la mise en œuvre de l'objectif de 20 % de réduction d'émissions a diminué, soulageant les entreprises qui livrent la bataille de la reprise, il se pourrait aussi que l'efficacité d'un objectif à 20 % en tant que vecteur de changement se trouve diminuée Ceci à un moment où les contraintes économiques sont nombreuses, tant pour les gouvernements que pour les entreprises.

Il est donc important d'analyser les conséquences directes d'un éventuel passage à l'objectif de 30 de réduction d'émissions. La décision politique de changer ainsi d'objectif ne peut être prise sans tenir compte du contexte international. À l'heure actuelle, les conditions nécessaires à ce changement d'objectif ne sont pas réunies, mais il faut également prendre pleinement conscience des conséquences économiques qu'une telle décision entraînerait dans l'Union. Tant le contexte international que l'analyse économique donnent à penser que le passage à l'objectif de 30 % devrait rester une option viable pour l'UE: nous devrions être prêts à agir dès que les conditions permettront de prendre cette décision.

Entretemps, nous devons redoubler nos efforts pour collaborer avec nos partenaires internationaux et les encourager afin que nous puissions atteindre le niveau d'ambition nécessaire pour que les efforts mondiaux garantissent la limite au changement climatique envers laquelle nous sommes tous engagés à agir.

La Commission continuera de suivre la situation, et notamment de surveiller la compétitivité de l'industrie de l'UE par rapport à celle de ses principaux concurrents internationaux, en particulier ceux qui n'ont pas encore entrepris d'action convaincante en matière de lutte contre le changement climatique. De plus, la Commission actualisera son analyse en tenant compte de l'évolution de la situation et des négociations internationales en matière de climat, afin d'apporter des éléments d'information au débat en cours au Conseil et au Parlement européen sur le contenu de la présente communication.

[1] En décembre 2008, le Conseil européen a confirmé «l'engagement de l'Union européenne de porter cette réduction à 30 % dans le cadre d'un accord mondial ambitieux et global à Copenhague sur le changement climatique pour l'après-2012 à condition que les autres pays développés s'engagent à atteindre des réductions d'émissions comparables et que les pays en développement plus avancés sur le plan économique apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives.»

[2] Directive 2009/29/CE.

[3] Données basées sur les inventaires des États membres, secteur de l'aviation inclus, hors activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (LULUCF).

[4] Ils ont depuis légèrement augmenté pour atteindre entre 12 et 15 EUR.

[5] Ce chiffre représente une augmentation du coût de l'énergie et non une réduction du PIB. Il comprend les investissements supplémentaires nécessaires ainsi que les économies d'énergie, mais pas les avantages en matière de qualité de l'air.

[6] Dans l'analyse présentée en 2008, le rythme annuel moyen du PIB de l'UE pour la période 2005-2020 avait été estimé à 2,4 %. Dans l'analyse révisée, le rythme de progression annuel pour la même période n'est plus que de 1,7 %. Des informations supplémentaires figurent dans le tableau 4 de la partie II du document de travail des services de la Commission (SEC(2010) 650) qui accompagne la présente communication.

[7] Le prix estimé du baril de pétrole dans le scénario de référence de 2007 était de 66 USD pour 2020, contre 88 USD dans le nouveau scénario de référence.

[8] L'analyse d'impact tablait sur un prix du carbone à quelque 32 EUR (prix de 2008) dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission, dans un scénario de mise en œuvre intégrale du paquet «Climat et énergie» (y compris les mesures relatives aux énergies renouvelables et le recours aux crédits internationaux dans les limites maximales). D'après les nouvelles prévisions établies, le prix du carbone devrait atteindre 16 EUR en 2020 (en tenant compte des mesures relatives aux énergies renouvelables pour atteindre l'objectif des 20 % de réduction, sans recours aux crédits internationaux).

[9] Relèvent de la décision sur le partage de l'effort (décision n° 406/2009/CE) toutes les émissions des secteurs auxquels ne s'applique pas le système d'échange de quotas d'émission, tels que les transports routiers, le secteur du chauffage, l'agriculture (hors LULUCF) et les déchets.

[10] En particulier les États qui disposent de normes en matière de portefeuille de sources d'énergie renouvelables.

[11] Pour atteindre l'objectif de limitation à 2 °C de l'augmentation de la température, les pays en développement devront, ensemble, et notamment les plus avancés d'entre eux, limiter considérablement et de manière quantifiable, d’ici à 2020, la croissance de leurs émissions à un niveau inférieur de 15 à 30 % à celui auquel elles se situeraient en l’absence de mesures.

[12] Estimation fournie dans les Perspectives énergétiques mondiales pour 2009 de l'AIE: 500 milliards USD.

[13] Directive 2005/32/CE.

[14] Règlement (CE) n° 443/2009.

[15] COM(2010) 245.

[16] Directive 2009/33/CE.

[17] Incertitudes liées, par exemple, à un manque de données ou de méthodes approuvées de mesure du carbone dans les forêts et dans les sols agricoles.

[18] Volatilité due à la forte incidence de la variabilité des conditions météorologiques (par exemple, des tempêtes frappant des peuplements forestiers).

[19] L'article 11 bis , paragraphe 5, de la directive relative au système d'échange de quotas d'émission (2009/29/CE) contient la base juridique en vertu de laquelle la Communauté peut conclure des accords avec des pays tiers pour l'attribution de crédits sectoriels dans le cas où les négociations d’un accord international sur le changement climatique n’auraient pas abouti au 31 décembre 2009.

[20] Dans le cas d'un multiplicateur de 2, par exemple, pour chaque tonne émise dans une installation relevant du système d'échange de quotas d'émission, il faudrait restituer deux tonnes de crédits générés au titre du mécanisme de développement propre. De cette manière, chaque crédit généré au titre du mécanisme de développement propre utilisé pour compenser une tonne émise en Europe aurait pour effet connexe d'entraîner une nouvelle réduction d'une tonne dans un pays en développement.

[21] Selon les dispositions de la législation en vigueur.

[22] Estimation de coût tenant compte de la réalisation de l'objectif des 20 % d'énergies renouvelables.

[23] Ce qui contribuera à la réalisation des objectifs de la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique – COM(2005) 466.