P6_TA(2006)0111

Critères pour des opérations d'imposition de la paix de l'Union européenne, notamment en République démocratique du Congo

Résolution du Parlement européen sur les critères applicables aux opérations d'imposition de la paix de l'Union européenne en République démocratique du Congo

Le Parlement européen,

- vu le "devoir de protection" consacré dans le document final du Sommet mondial des Nations unies, adopté à New York le 16 septembre 2005,

- vu l'importance capitale que revêt la stabilité en République démocratique du Congo (RDC) pour la stabilité de toute l'Afrique centrale et de la région des Grands Lacs,

- vu les efforts déployés par la RDC pour se relever d'un conflit dévastateur qui a fait plus de quatre millions de morts,

- vu la phase de transition délicate que traverse la RDC, comportant la difficile tâche d'établir des institutions démocratiques,

- vu la présence de 17000 soldats des forces de maintien de la paix des Nations unies en RDC, avec pour mission d'assurer la stabilité du pays,

- vu la participation de l'Union européenne au processus de stabilisation de la RDC, à travers les deux missions actuelles de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD): la mission de conseil et d'assistance de l'Union en matière de réforme du secteur de la sécurité en RDC (EUSEC RD Congo) et la mission de police de l'Union à Kinshasa (EUPOL Kinshasa),

- vu les résultats encourageants du référendum constitutionnel de décembre 2005,

- vu les élections prévues en juin 2006 en RDC,

- vu la demande d'assistance des Nations unies pendant la période des élections en RDC,

- vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que l'Union ne peut déployer qu'un nombre limité de troupes et qu'elle doit en priorité veiller à maintenir la paix et la stabilité dans les Balkans et le voisinage immédiat de l'Union,

B. considérant néanmoins la demande des Nations unies et le fait que l'un des objectifs majeurs de l'Union, de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la stratégie européenne de sécurité (SES) consiste à renforcer les Nations unies dans leur rôle de cadre pour un multilatéralisme efficace, comme il est indiqué dans la SES;

1. estime que ce déploiement de troupes complexe et potentiellement risqué sous le commandement de l'Union doit remplir les conditions suivantes:

- cette opération devrait être assortie d'un mandat clair et fort portant exclusivement sur la sécurité des élections présidentielles et parlementaires qui auront lieu en 2006,

- la durée de l'opération militaire devrait être limitée à la période des élections; il convient de définir une stratégie claire quant aux modalités du transfert des tâches aux Nations unies et/ou à la police et aux forces militaires congolaises après l'expiration du mandat de l'opération,

- la sécurité du pays, en particulier dans la région du Katanga et dans la zone proche de la frontière avec le Rwanda, devrait continuer à relever de la responsabilité des Nations unies; la sphère géographique du mandat de l'Union doit être définie en fonction du nombre de troupes disponibles, de leurs impératifs de sécurité et des exigences opérationnelles de la mission,

- l'opération militaire ne devrait en aucun cas être effectuée par des troupes issues d'un seul État membre; le caractère européen de l'opération devrait se refléter dans la participation de plusieurs États membres,

- une intervention de l'Union ne pourrait avoir lieu qu'à la demande officielle du gouvernement intérimaire congolais,

- le déploiement de troupes sous le commandement de l'Union aurait une double fonction: dissuader d'éventuels fauteurs de troubles et encourager les citoyens congolais à exercer leur droit de vote; partant, l'opération européenne doit être d'une envergure appropriée et crédible,

- pour atteindre ces objectifs, le Conseil devrait élaborer un projet clair quant aux modalités de déploiement des forces militaires ou policières nécessaires (éventuellement des forces de gendarmerie),

- une opération militaire limitée dans le temps devrait être étroitement liée aux efforts consentis par la communauté internationale pour reconstruire la RDC après la guerre civile,

- la communauté internationale doit prendre des engagements clairs en vue d'améliorer l'efficacité à long terme et la viabilité de la police et des forces armées congolaises;

2. demande que le Conseil présente au Parlement européen une proposition claire portant sur un mandat sans équivoque entièrement fondé sur une analyse précise des besoins et assorti d'un calendrier; observe que, pour envisager une éventuelle mission de l'Union en RDC, il faudra un mandat spécifique de l'Union reposant sur la charte des Nations unies;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres, au gouvernement intérimaire de la RDC et au secrétaire général des Nations unies.

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