TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2006)0001
Modification du règlement (CE) no533/2004 (Croatie) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement (CE) du Conseil
modifiant le règlement (CE) no533/2004 (COM(2005)0563 — C6-0406/2005 — 2005/0226(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0563) (1),
— vu l'article 181 bis, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C6-0406/2005),
— vu les articles 51 et 43, paragraphe 1, de son règlement,— vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0002/2006),
1. approuve la proposition de la Commission;2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposi-
tion de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0002
Protocole à l'accord-cadre de commerce et de coopération avec la Corée *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à
la conclusion d'un protocole à l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communautéeuropéenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, afin de tenircompte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie,
de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la
République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Républiquede Slovénie et de la République slovaque (10966/2005 — COM(2005)0281 — C6-0303/2005 —
2005/0121 (CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM (2005)0281) (
1),24.11.2006 C 287 E/64 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 17 janvier 2006FR
(1) Non encore publiée au JO.
— vu l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, l'article 133, l'article 181 A et
l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par
le Conseil (C6-0303/2005),
— vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, premier paragraphe, de son règlement,
— vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0398/2005);
1. approuve la conclusion du protocole;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Corée.
P6_TA(2006)0003
Inclusion des Maldives dans la liste des pays couverts, suite aux tsunamis de
l'océan Indien de décembre 2004 *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant
la décision 2000/24/CE afin d'inclure les Maldives dans la liste des pays couverts, suite aux
tsunamis de l'océan Indien de décembre 2004 (COM(2005)0460 — C6-0319/2005 —
2005/0195(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0460) (1),
— vu l'article 181 A du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0319/2005),— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets (A6-0407/2005);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du
4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposi-
tion de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.24.11.2006 C 287 E/65 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 17 janvier 2006FR