Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 309/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 17.7.2002

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 124/02

Titre: Proposition concernant le gazoduc d'Irlande du Nord

Objectif: Encourager le développement d'une infrastructure pour le gaz naturel dans toute l'île en fournissant une assistance financière pour la construction d'un gazoduc reliant la République d'Irlande à l'Irlande du Nord, et d'un autre gazoduc est-ouest en Irlande du Nord.

Base juridique: Part III of the Industrial Development (Northern Ireland) Order 1982

Budget: Jusqu'à 38 millions de livres sterling (environ 61,3 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à un maximum de 35 % de coûts éligibles

Durée: Durée estimée: six ans

Autres informations: Rapport annuel

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http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 2.8.2002

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: N 14/02

Titre: Régime fédéral belge de soutien aux énergies renouvelables

Objectif: Promotion des énergies renouvelables

Base juridique: - Koninklijk besluit betreffende de instelling van mechanismen voor de bevordering van elektriciteit opgewekt uit hernieuwbare energiebronnen

- Arrêté royal relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'energie renouvelables

Durée: - Les marchés régionaux de certificats verts ont une durée limitée à dix ans

- Dix ans pour le système d'obligation d'achat

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Date d'adoption de la décision: 23.9.2002

État membre: Espagne (communauté autonome de Navarre)

Numéro de l'aide: N 208/02

Titre: Modification du régime N 141/2000 (aides aux investissements et à l'emploi - Navarre)

Objectif: Développement régional

Base juridique: Proyecto de Decreto Foral por el que se modifica el Decreto Foral 361/2000, de 26 de diciembre, que establece un nuevo régimen de ayudas a la inversión y el empleo

Budget: Entre 60,10 millions (2002) et 66,11 millions d'euros (2006)

Intensité ou montant de l'aide: Dans les zones assistées:

- 20 % net, avec bonification de 10 % brut pour les petites et moyennes entreprises (PME), sans excéder 30 % net

Dans les zones non assistées:

- 15 % brut (petites entreprises) ou 7,5 % brut (entreprises moyennes)

Durée: De 2000 à 2006

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 18.7.2001

État membre: Autriche (Vienne)

Numéro de l'aide: N 221/2000

Titre: Aide environnementale en faveur de Glanzstoff Austria GmbH

Objectif: Aide visant à réparer les atteintes causées dans le passé à l'environnement

Base juridique: Förderungsrichtlinien für die Altlastensanierung oder -sicherung 1997 und Umweltförderungsgesetz 1993

Intensité ou montant de l'aide: 2,056 millions d'euros, soit une intensité d'aide de 62,9 %

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Date d'adoption de la décision: 2.10.2002

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 264/02

Titre: Partenariat public privé pour le métro de Londres

Objectif: L'accord de partenariat public privé vise à développer le service de métro londonien grâce à la gestion efficace par un exploitant du service public s'appuyant sur les infrastructures améliorées gérées par le secteur privé

Budget: Quarante-deux milliards d'euros

Durée: Trente ans

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Date d'adoption de la décision: 2.7.2002

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 329/02

Titre: Coopération internationale dans le domaine de la recherche industrielle et du développement préconcurrentiel (augmentation du budget 2002)

Objectif: Recherche et développement

Base juridique: ΠΔ 274/2000, "Οροι, προϋποθέσεις και διαδικασία χρηματοδότησης (επιχορήγησης ή συνδρομής) έργων και προγραμμάτων που υποβάλλονται από βιομηχανικές ή άλλες παραγωγικές μονάδες", (ΕτΚ 225-17.10.2000)

Budget: Vingt millions d'euros pour la totalité de la période 2001-2006

Intensité ou montant de l'aide: Projets de recherche industrielle: 50 % en équivalent-subvention brut (ESB) des coûts éligibles. Activités de développement préconcurrentiel: 35 % ESB des coûts éligibles pour les grandes entreprises et 45 % ESB pour les petites et moyennes entreprises

Durée: De 2001 à 2006

Autres informations: Ex N 776/01

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Date d'adoption de la décision: 2.9.2002

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 347/A/02

Titre: Aide en faveur de Icaria Iniciatives Socials

Objectif: Intégration des travailleurs handicapés

Base juridique: Decreto de 19.12.2001

Budget: 34555,66 euros

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Date d'adoption de la décision: 2.9.2002

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 347/B/02

Titre: Aide en faveur de Taller Escola Barcelona SCCL

Objectif: Intégration des travailleurs handicapés

Base juridique: Decreto de 19.12.2001

Budget: 27308,22 euros

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Date d'adoption de la décision: 7.8.2002

État membre: Italie (Piémont)

Numéro de l'aide: N 407/02

Titre: Soutien à la création d'entreprises, prioritairement dans les nouveaux bassins d'emploi de la région Piémont

Objectif: Renforcer les actions financées au titre de l'objectif 3 du Fonds social européen

Base juridique: DGR 81-4451, 12.11.2002. Provvedimenti D3, D4 e E1 del POR. Obj. 3 Piemonte (2000-06)

Budget: Cinq millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 29882 euros sur deux ans

Durée: Quatre ans

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Date d'adoption de la décision: 26.8.2002

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 417/02

Titre: Aide visant à promouvoir la participation industrielle à des projets de recherche et de développement concernant les principaux composants des moteurs sélectionnés pour l'Airbus A380

Objectif: Promouvoir la participation de l'industrie aéronautique espagnole à la motorisation du nouvel avion A380

Base juridique: Proyecto de Orden Ministerial por la que se establecen las bases reguladoras para el período 2002-2006 y la convocatoria del año 2002, relativas a la concesión de ayudas a la participación empresarial en programas de desarrollo de la motorización de la familia de aviones Airbus A380

Budget: Soixante-dix millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 25 % à 75 % selon le stade de la recherche, le type de bénéficiaire, la région où le projet est réalisé et l'existence d'une coopération transnationale

Durée: De 2002 à 2006

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Date d'adoption de la décision: 7.8.2002

État membre: Espagne (Pays basque)

Numéro de l'aide: N 51/02

Titre: Aide à la société Panda Software

Objectif: Aide à l'emploi liée à un investissement (secteur des logiciels informatiques)

Base juridique: Ad hoc

Budget: 2,7 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 15 % brut

Durée: De 2001 à 2003

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Date d'adoption de la décision: 2.8.2002

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: NN 73/02 (ex CP 71/01)

Titre: Projet d'élargissement du barrage de Yesa (Navarre)

Objectif: Construction d'une infrastructure publique

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Date d'adoption de la décision: 1.8.2002

État membre: Finlande

Numéro de l'aide: NN 75/02

Titre: Taux différenciés de la taxe sur la consommation d'électricité

Objectif: Protéger la compétitivité des entreprises industrielles et des entreprises d'horticulture en serre

Base juridique: - Laki sähkön ja eräiden polttoaineiden valmisteverosta (1260/1996)

- Lag om accis på elström och vissa bränslen (nr 1260/1996)

Budget: Perte de recettes fiscales: 118 millions d'euros par an

Durée: Dix ans

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