N°C 225/16 Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 90 
Article 5 
2.5. Les recherches sur les mesures à prendre concernant 
les projets-pilotes nécessiteraient à l'évidence une réorien­
tation et une augmentation substantielle de la dotation de 
2,4 millions d'écus prévue par Pavant-projet du budget 
pour 1991-1992, aux termes de l'article 5 de la résolution. 
Un budget annuel d'au moins 4,2 millions d'écus est 
nécessaire, dont 3 millions doivent être consacrés aux 
projets pilotes. En outre, le Comité estime qu'un budget 
quadriennal permanent pourrait s'avérer plus approprié. 
Article 6 
2.6. L'article 6 se réfère uniquement au comité consulta­
tif officiel devant se composer, comme il est d'usage, de 
représentants des États membres (c'est-à-dire de fonction­
naires). L'article devrait prévoir également la création 
officielle d'un groupe de liaison (tel que celui évoqué au 
paragraphe 63 de l'introduction). Ce groupe devrait 
représenter les personnes âgées et être composé tant 
d'organisations européennes représentatives des personnes 
âgées ou travaillant au nom, avec et pour les personnes 
âgées, que d'organisations nationales équivalentes, sollici­
tées par la dimension européenne de la Communauté. De 
même, les critères de travail de ce groupe devraient 
également être précisés. «année» de toutes les parties concernées appartenant à 
tous les groupes d'âge serait plus importante si la 
Commission procédait au lancement immédiat d'une 
campagne, assortie de propositions de loi appropriées (par 
exemple, en faveur des travailleurs plus âgés), qu'elle 
énonçait plus explicitement ses projets et son budget en la 
matière et qu'elle les présentait pour approbation. 
2.8. Des rapports de la Commission devraient être 
établis tant à un stade intermédiaire, qu'à la fin de la 
période d'activité du programme. Ces rapports devraient 
être transmis au Parlement européen et au Comité 
économique et social. 
2.9. Compte tenu de l'importance et de la complexité de 
l'ensemble de cette question, ainsi que des délais restreints 
auxquels a été soumise l'élaboration du présent avis, le 
Comité se propose d'élaborer, à brève échéance, un avis 
d'initiative traitant du rôle et de la situation des personnes 
âgées au sein de la Communauté, sous l'angle, notamment, 
des progrès à réaliser vers la création d'une «Europe des 
citoyens » sans frontières et permettant une liberté d'action 
bien plus vaste. Dans cet avis d'initiative, le Comité entend 
également formuler des propositions pour un programme 
d'action européen en faveur des personnes âgées. 
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1990. 
Article 7 
2.7. Il conviendrait de modifier l'article 7, en vue de 
proclamer l'année 1993 « année européenne des personnes 
plus âgées ». Le Comité estime que la participation à cette Le président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant des règles générales 
complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits 
laitiers en ce qui concerne les fromages (l) 
(90/C 225/08) 
Le 1er juin 1990, le Conseil, conformément à l'article 198 du traité instituant la Communauté 
européenne, a saisi le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition 
susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de nommer M. Gardner, rapporteur général, chargé de 
préparer les travaux du Comité en la matière. 
Lors de sa 278e session plénière (séance du 4 juillet 1990), le Comité économique et social a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant : 
1. Introduction 
1.1. La caséine, principale protéine contenue dans le lait, 
est produite tant dans la Communauté que dans des pays 
tiers. Les importations sont en augmentation et la 
Commission ne peut utiliser les droits de douane pour les 
(!) JO n° C 135 du 2. 6. 1990, p. 9. enrayer car ce type de protéine est prévu par PAgétac 
(GATT). En conséquence, la Commission a décidé de 
recourir à des mesures administratives mais le contrôle de 
l'application de celles qui ont été retenues jusqu'à présent 
s'est avéré à ce point difficile que l'on a constaté des 
mouvements de spéculations sur le marché. 
1.2. La Commission estime que les augmentations 
récentes dans l'utilisation de la caséine sont dues à 
10 ^0 ]ournal officiel des Communautés européennes I^C^BIB 
l'adjonction, en contradiction avec la législation nationale, 
de caséine dans les fromages naturels. Aussi, la Commise 
sionatelle formulé cette proposition de règlement qui, 
ainsi qu'il ressort du te^te, limiterait sévèrement l'adjonc 
non de caséine dans la fabrication de tous les fromages, 
tout en libéralisant l'utilisation de la caséine subventionnée 
dans les autres produits laitiers. 
P^. La législation nationale de tous les Etats membres 
interdit l'adjonction de caséine dans les fromages naturels. 
IB^ Cependant, la caséine est couramment utilisée 
comme moven technique permettant de normaliser et de 
contrôler la tenture des fromages transformés et des 
fromagesatartmer.L'utilisation de cette matière, mêmeà 
des niveaux très faibles, peut aider a équilibrer les 
variations de te^tureet de corps dues au^ nombreuses 
différences de nature et d'âge entre les fromages naturels 
destmesala transformation.La caséine est également un 
ingrédient essentiel dans la fabrication de fromages 
transformes etdefromagesatartinerallegésouàfaible 
teneur en calories, pour lesquels la demande des consomD 
mateurs s'accroît. Elle estégalement importante dansla 
confection de specialitésregionales telles quela ^^auer^ 
milcbl^ase^en Allemagne. 
P^. ûe fait, l'importance de la caséine en tant que 
moventecbmqueadéjàete reconnue par le règlement du 
Conseil du^novembret^^,qui autorise l'adjonction de 
^^ de casémecommunautaire subventionnéepour des 
raisons tecbmques. Le gros de la caséine utilisée dans ces 
fromages est produit dans la Communauté, la plupart de la 
caséine importée ne présentant pas les critères suffisants de 
qualité. 
^. C^hservauons générales 
^..t. Le Comité se félicite de la décision de traiter sur un 
piedd'égalitélacasémeproduitedanslaCommunautéetla 
caséine en provenance de pavs tiers. 
^. Le Comité approuve également, sans réserve, le but 
déclaré de la Commission qui vise à faire respecter les 
législations nationales et a mettre un terme à toute 
adjonction illégale de caséine dans les fromages naturels. 
^. malheureusement, la proposition de règlementtelle 
qu'elle est rédigée couvre également les produits mentions 
nés au paragraphe 1 quatrième alinéa, ce qui pose les 
problèmes suivants 
^.1. Le te^te semble proposer la limitation de 
l'utilisation d'un aliment hautement nutritif pour des 
raisons de commodité administrative. 
^B^. ^on adoption aurait pour résultat d'offrir au 
consommateur un produit plus cher et de qualité plus 
discutable, à seule fin de faciliter les contrôles sur la 
caséine. ^.ôml La commission ne publie aucun chiffre quantàla 
quantitédecaséineajoutéedanslefromage.Asupposerque 
les économies réalisées grâceàla proposition de règlement 
ne permettent pas d'atteindre les objectifs visés, la 
Commission pourrait tenter d'étendre cette mesure à 
d'autres produits laitiers. 
^BL En conséquence, le Comité invite la Commissionà 
réviser le te^te de la proposition de règlement afin de faire 
ressortir clairement que seul le fromage naturel est visé par 
ces dispositions. Cela peut être fait simplement en 
modifiant l'article ^ de la proposition de règlement 
conformément au^ observations formulées au pomt^ciD 
dessous. 
^. Observations particulières 
^.1. Arr^^^r^^^^ 
remplacer la dernière ligne par les mots^ 
acompte tenu des considérations d'ordre technique, 
nutntionnel et d'efficacité de la productions. 
Une procédure du Conseil devrait fi^er les conditions 
uniformes valables sur l'ensemble du territoire de la 
Communauté. 
Cet article devrait être révisé afin de faire apparaître 
clairement que les dispositionsqu'ilcomportes'appliquent 
au^fromagesnaturelsmaispasau^produitsdéfimsau 
paragraphetquatnème alinéa. 
Le dispositif prévu au paragraphelpointsa^b^ et c^ est 
lourd mais probablement nécessaire, toutefois, les 
dispositions prévues au point d^ devraient être arrêtées par 
le conseil et non par une procédure de laCommission. 
ll^aheu de prévoir une exemption de ces mesures pour les 
fromages emportés vers les pavs tiers afin de ne pas 
défavoriser, sur les marchésàl'e^portation, la production 
communautaire par rapportàla production locale. 
EaitàBru^elles,le^milletr^O. 
^Co^^^o^o^^^^^r^o^^ 
^Ibe^D^tA^^O^^