Imposition d'une obligation de service public sur certaines liaisons aériennes régulières intérieures grecques conformément au règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil

(2001/C 239/02)

1. En application des dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, le gouvernement grec a décidé d'imposer à partir du 26 octobre 2001 une obligation de service public sur les liaisons aériennes régulières suivantes:

- Athènes-Astypaléa,

- Athènes-Ikaria,

- Athènes-Léros,

- Athènes-Milos,

- Athènes-Skyros,

- Thessalonique-Samos,

- Thessalonique-Chios,

- Limnos-Mytilène-Chios-Samos-Rhodes,

- Rhodes-Karpathos-Kassos,

- Rhodes-Kastélorizo

2. Les obligations de service public imposées sur les liaisons précitées sont les suivantes.

a) Fréquence minimale des vols et nombre minimal de places offertes par semaine et par liaison:

- Athènes-Astypaléa

4 vols aller et retour par semaine, soit un total de 54 places par semaine et par destination, tout au long de l'année.

- Athènes-Ikaria

4 vols aller et retour par semaine, soit un total de 136 places par semaine et par destination, tout au long de l'année.

- Athènes-Léros

6 vols aller et retour par semaine, soit un total de 124 places par semaine et par destination, pendant la période hivernale telle que définie par l'IATA.

7 vols aller et retour par semaine, soit un total de 145 places par semaine et par destination, pendant la période estivale telle que définie par l'IATA.

- Athènes-Milos

7 vols aller et retour par semaine, soit un total de 152 places par semaine et par destination, pendant la période hivernale telle que définie par l'IATA.

8 vols aller et retour par semaine, soit un total de 174 places par semaine et par destination, pendant la période estivale telle que définie par l'IATA.

- Athènes-Skyros

2 vols aller et retour par semaine, soit un total de 20 places par semaine et par destination, tout au long de l'année

- Thessalonique-Samos

2 vols aller et retour par semaine, soit un total de 28 places par semaine et par destination, tout au long de l'année.

- Thessalonique-Chios

2 vols aller et retour par semaine, soit un total de 20 places par semaine et par destination, tout au long de l'année.

- Limnos-Mytilène-Rhodes-Mytilène-Limnos

Limnos-Mytilène-Rhodes:

2 vols aller et retour par semaine, soit un total de 20 places par semaine et par destination, tout au long de l'année.

Limnos-Mytilène-Chios-Rhodes:

1 vol aller et retour par semaine, soit un total de 20 places par semaine et par destination, tout au long de l'année.

Limnos-Mytilène-Samos-Rhodes

1 vol aller et retour par semaine, soit un total de 20 places par semaine et par destination, tout au long de l'année.

Limnos-Mytilène-Chios-Samos-Rhodes:

1 vol aller et retour par semaine, soit un total de 20 places par semaine et par destination, tout au long de l'année.

- Rhodes-Karpathos-Kassos

Rhodes-Karpathos:

5 vols aller et retour par semaine, soit un total de 300 places par semaine et par destination, tout au long de l'année.

Rhodes-Karpathos-Kassos:

5 vols aller et retour par semaine, soit un total de 300 places par semaine et par destination, tout au long de l'année.

- Rhodes-Kastélorizo

5 vols aller et retour par semaine, soit un total de 50 places par semaine et par destination, tout au long de l'année.

Si le coefficient d'occupation moyen de l'ensemble des vols effectués sur une liaison a dépassé les 75 % pendant la période précédente, la fréquence hebdomadaire minimale ou le nombre de places offertes peut être accru en fonction de l'augmentation constatée. Cet accroissement de la fréquence ou du nombre de places est notifié au transporteur aérien qui exploite la ligne par lettre recommandée six mois avant son entrée en vigueur et entre en vigueur après sa publication par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes.

Si les vols n'ont pas lieu en raison de conditions météorologiques défavorables, ils seront effectués dans les jours qui suivent de manière à satisfaire la demande hebdomaire, compte tenu du nombre minimal de places offertes prévu au point 2 a).

b) Prix des billets

Le prix de vente d'un aller simple en classe économique ne doit pas dépasser les montants indiqués ci-dessous:

- Athènes-Astypaléa 15800 drachmes grecques (46,36 EUR)

- Athènes-Ikaria 13900 drachmes grecques (40,79 EUR)

- Athènes-Léros 16200 drachmes grecques (47,54 EUR)

- Athènes-Milos 10800 drachmes grecques (31,69 EUR)

- Athènes-Skyros 9700 drachmes grecques (28,46 EUR)

- Thessalonique-Samos 21600 drachmes grecques (63,38 EUR)

- Thessalonique-Chios 18200 drachmes grecques (53,41 EUR)

- Limnos-Rhodes 18000 drachmes grecques (52,82 EUR)

- Limnos-Mytilène 10700 drachmes grecques (31,40 EUR)

- Limnos-Chios 10700 drachmes grecques (31,40 EUR)

- Limnos-Samos 10700 drachmes grecques (31,40 EUR)

- Mytilène-Chios 8000 drachmes grecques (23,47 EUR)

- Mytilène-Samos 10700 drachmes grecques (31,40 EUR)

- Mytilène-Rhodes 16000 drachmes grecques (46,95 EUR)

- Chios-Samos 8000 drachmes grecques (23,47 EUR)

- Chios-Rhodes 12000 drachmes grecques (35,21 EUR)

- Samos-Rhodes 10700 drachmes grecques (31,40 EUR)

- Rhodes-Kassos 10000 drachmes grecques (29,34 EUR)

- Rhodes-Karpathos 8000 drachmes grecques (23,47 EUR)

- Karpathos-Kassos 6000 drachmes grecques (17,60 EUR)

- Rhodes-Kastélorizo 7000 drachmes grecques (20,54 EUR)

Les prix susvisés peuvent être majorés en cas d'augmentation imprévue des coûts d'exploitation de la ligne ne relevant pas de la responsabilité du transporteur aérien. Cette majoration est notifiée au transporteur aérien qui exploite la ligne et entre en vigueur après sa publication par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes.

c) Garantie de continuité des vols

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point c) du règlement (CEE) n° 2408/92, le transporteur aérien qui a l'intention d'effectuer des vols sur les lignes en question est tenu d'assurer les vols pendant une période d'au moins douze mois consécutifs.

Le nombre des vols annulés pour des motifs relevant de la responsabilité du transporteur aérien ne doit pas dépasser 2 % du total des vols prévus sur une année, sauf en cas de force majeure.

S'il est prévu d'interrompre la desserte de l'une quelconque des liaisons susmentionnées, le transporteur aérien en informera le Service de l'aviation civile, direction de l'exploitation des transports aérien, département des accords bilatéraux dans le domaine des transports aériens, six mois au préalable.

3. Information utiles

Tout transporteur communautaire qui effectuerait des vols sur les lignes susmentionnées sans respecter les obligations de service public imposées serait passible de sanctions administratives et/ou autres.

En ce qui concerne les types d'appareils utilisés, les transporteurs aériens sont invités à consulter les Aeronautical Information Publications de la Grèce (Air Greece) pour les caractéristiques et les procédures techniques et opérationnelles des aéroports.

Pour ce qui est des horaires, les arrivées/départs des avions devront avoir lieu pendant les heures de service des aéroports, conformément à l'arrêté du ministre des transports et des communications.

Il est à noter que, si aucun transporteur aérien n'a déclaré au Service de l'aviation civile, direction de l'exploitation des transports aériens, son intention d'effectuer sans compensation financière à partir du 26 octobre 2001 des vols réguliers sur une ou plusieurs des liaisons susmentionnées, la Grèce a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) n° 2408/92, d'en limiter l'accès pendant trois ans à un seul transporteur aérien (conformément à l'appel d'offres qui sera publié au Journal officiel des Communautés européennes) et d'octroyer, à l'issue de cet appel d'offres, le droit d'exploiter ces liaisons à partir du 26 octobre 2001.