Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 58/04)

Date d'adoption de la décision: 30.1.2002

État membre: Italie (Lombardie)

Numéro de l'aide: N 38/01

Titre: Aide au titre de la gestion des déchets agricoles et d'élevage

Objectif: Investissements pour la gestion des déchets agricoles et d'élevage

Base juridique: Delibera della Giunta Regionale della Lombardia n. VII/2332 del 28.11.2000 "Approvazione delle disposizioni attuative per la realizzazione dei programmi di investimento per la gestione dei reflui zootecnici effettuati da imprese agricole, ai sensi della LR 15 dicembre n. 37"

Budget: 40000 millions de lires italiennes (20658280 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 45 % dans les zones défavorisées

Durée: 2000-2003

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 30.1.2002

État membre: Suède

Numéro de l'aide: N 42/01

Titre: Aide destinée à rétablir le paysage traditionnel

Objectif: Rétablir le paysage traditionnel par la plantation d'arbres à grandes feuilles caduques pour remplacer les épicéas

Base juridique: Förordning om bidrag till anläggande av ädellövskog i stormdrabbade omräden i sydligaste Sverige

Budget: 3190000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 50 % des coûts supplémentaires liés à la plantation d'arbres à grandes feuilles caduques

Durée: 2001-2003

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 30.1.2002

État membre: Italie (province autonome de Bolzano)

Numéro de l'aide: N 204/01

Titre: Modification des critères établis en matière de qualité et d'hygiène du lait et des produits laitiers

Objectif: Amélioration de la qualité du lait et des produits laitiers

Base juridique: Legge provinciale del 14 dicembre 1999, n. 10: "Disposizioni urgenti nel settore dell'agricoltura"

Deliberazione del 9 ottobre 2000, n. 3768: "Modifica dei criteri e delle modalità per la concessione di contributi per garantire la qualità e l'igiene del latte e dei prodotti derivati"

Budget: Mesure faisant partie de celles approuvées dans le cadre du dossier NN 76/2000, pour lesquelles un budget de 3000000 d'euros était prévu pour les trois premières années

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: Six ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 31.1.2002

État membre: Espagne (Pays basque)

Numéro de l'aide: N 264/01

Titre: Aides en faveur du ramassage du transport du traitement et de la destruction du matériel à risque et autres sous-produits animaux

Objectif: Organiser et garantir le retrait et la destruction effective du matériel à risque et autres sous-produits animaux pour lesquels la législation communautaire a établi comme seul destin la destruction

Base juridique: Propuesta de Acuerdo entre el Departamento de agricultura y Pesca del Gobierno Vasco y las empresas Manuel García Mendoza, SA, Matadero de Bilbao, SA, Lemona industrial, SA, Sociedad Financiera y Minera, SA, Cementos Rezola, Aragonesa de piensos, SA, Sebería Bilbaina, SC, Juan Alonso e Hijos, SA, Javier Cortés Lizaso, Sebería y Peletería Donostiarra, SA, Grasas Vasco Navarras, SL, Barna, SA y Elmubas, SL, para la recogida, tratamiento, procesado y posterior utilización adecuada o destrucción de los subproductos de origen animal en relación con la ESB en el ámbito de la Comunidad Autónoma Vasca

Budget: 867250000 pesetas espagnoles (5212277 euros) pour l'année 2001

Intensité ou montant de l'aide: 50 % du coût des actions de promotion et de publicité

Durée: Jusqu'au 30 juin 2002

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 31.1.2002

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 300/01

Titre: Aide financière aux exploitants dont la production agricole a été endommagée par des maladies ou des ennemis des végétaux s'étant développés à la suite d'intempéries au cours de l'année 2000

Objectif: Compensation des pertes occasionnées par des maladies provoquées par de mauvaises conditions climatiques

Base juridique: Οικονομική ενίσχυση αγροτών που η αγροτική παραγωγή τους ζημιώθηκε από εχθρούς και ασθένειες των φυτών που προκλήθηκαν από δυσμενείς καιρικές συνθήκες κατά το έτος 2000 - σχέδιο απόφασης

Budget: 1600000000 de drachmes grecques (4695525 euros)

Intensité ou montant de l'aide: 30 %

Durée: Un an

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 31.1.2002

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 317/01

Titre: Aide financière aux exploitants dont la production agricole, la production de poisson ou les stocks de produits agricoles, de fourrages ou autres produits ont été endommagés par des intempéries au cours de la période allant de juillet jusqu'à décembre 2000

Objectif: Compensation des pertes occasionnées par de mauvaises conditions climatiques

Base juridique: Χορήγηση οικονομικής ενίσχυσης στους κατόχους εκμεταλλεύσεων των οποίων η γεωργική παραγωγή, η ιχθυοπαραγωγή, αποθηκευμένα γεωργικά προϊόντα, ζωοτροφές ή άλλα προϊόντα ζημιώθηκαν από δυσμενείς καιρικές συνθήκες κατά το χρονικό διάστημα από τον Ιούλιο μέχρι και τον Δεκέμβριο τον έτους 2000 - σχέδιο απόφασης

Budget: 3500000000 de drachmes grecques (10271460 euros)

Intensité ou montant de l'aide: 30 ou 50 %, selon les cas

Durée: Deux ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 30.1.2002

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 432/01

Titre: Projet PANFA

Objectif: Prolonger un projet d'assistance technique à caractère environnemental

Base juridique: Begrotingspost Provincie Noord-Brabant

Budget: 4318000 florins néerlandais (1959423 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Montant variable selon le bénéficiaire et la mesure

Durée: Jusqu'au 31.12.2002

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 31.1.2002

État membre: Italie (Toscane)

Numéro de l'aide: N 639/01

Titre: Aide à la destruction des matériels à risques spécifiés au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Animaux morts

Objectif: Compenser les coûts supplémentaires découlant des mesures préventives communautaires et nationales contre l'ESB

Base juridique: Proposta di legge della Regione Toscana n. 10 del 27.8.2001 "Interventi a favore degli allevatori in relazione allo smaltimento dei materiali a rischio specifico"

Budget: 600000000 de lires italiennes (309874,14 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à concurrence de 60 % des frais de transport, et au maximum 500000 lires italiennes (258,23 euros)

Durée: Jusqu'au 31.12.2001

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 31.1.2002

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 774/01

Titre: Aides aux assurances agricoles

Objectif: Souscription d'assurances dans le secteur agricole

Base juridique: Régimen de ayudas del Estado español al seguro agrario combinado

Budget: Non précisé

Intensité ou montant de l'aide: Divers

Durée: Indéterminée

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 31.1.2002

État membre: Espagne (Madrid)

Numéro de l'aide: N 834/01

Titre: Aides à la promotion d'investissements pour l'innovation technologique dans l'industrie alimentaire

Objectif: Promotion d'investissements pour l'innovation technologique de l'industrie alimentaire

Base juridique: Proyecto de orden por la que se regulan ayudas para el fomento de las inversiones para la innovación tecnológica de la industria alimentaria en la Comunidad de Madrid

Budget: 841417 euros (50 % contribution du FEDER)

Intensité ou montant de l'aide: 40 % des dépenses

Durée: 2001

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 31.1.2002

État membre: Espagne (Andalousie)

Numéro de l'aide: N 835/01

Titre: Aides à la recherche et au développement

Objectif: Promotion des activités de recherche et de développement dans le secteur agricole alimentaire

Base juridique: Proyecto de decreto por el que se establece el marco regulador de las ayudas de investigación y desarrollo tecnológico e innovación que se concedan por la Junta de Andalucía

Budget: Non précisé

Intensité ou montant de l'aide: Divers

Durée: 2001-2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids