COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

Résumé

Contexte

En vertu de la directive 2004/48/CE, les États membres sont tenus, pour assurer l’exécution judiciaire des droits de propriété intellectuelle (DPI), de prévoir des mesures, procédures et réparations effectives, proportionnées et dissuasives. Avant l’adoption de la directive, on avait assisté dans les États membres à la mise en place d’une diversité de règles, procédures et pratiques en cette matière, diversité qui avait été jugée préjudiciable au bon fonctionnement du marché intérieur. En conséquence, le but visé avec la directive, premier instrument destiné à faire assurer le respect des DPI, est de «rapprocher ces législations afin d’assurer un niveau de protection élevé, équivalent et homogène de la propriété intellectuelle dans le marché intérieur» (considérant 10).

La présente évaluation a pour objet d’apprécier, dans leur globalité, l’efficacité, l’efficience, la cohérence, la pertinence et la valeur ajoutée pour l’Union européenne (UE) de la directive. Cette évaluation doit, en particulier, permettre d’apprécier si les outils prévus par la directive sont toujours adaptés à l’objectif poursuivi dans l’actuel environnement numérique en évolution rapide et dans un contexte transfrontière. Elle est destinée à asseoir l’initiative envisagée par la Commission pour améliorer le respect des DPI au sein de l’UE, comme cela a été annoncé dans la stratégie pour un marché unique numérique et la stratégie pour le marché unique.

Constatations

Il ressort des points de vue exprimés de manière globale par des experts et des parties intéressées, complétés par des recherches documentaires approfondies, que les outils prévus par la directive ont effectivement contribué à une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle et ont permis un traitement plus efficace des atteintes à la propriété intellectuelle devant les juridictions civiles. Avec la directive, un cadre juridique commun a été mis en place, par lequel un ensemble identique d’outils doit être appliqué à travers l’Europe. À cet égard, elle a permis d’atteindre l’objectif de rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne le contrôle du respect des DPI en matière civile. Un niveau de protection élevé, équivalent et uniforme est ainsi garanti dans le marché intérieur d’une manière générale.

La directive est également considérée comme une intervention ayant présenté un bon rapport coût/efficacité, évitant les charges administratives inutiles et les coûts de mise en œuvre pour les parties intéressées et les États membres. Elle a contribué à une plus grande harmonisation dans toute l’UE et fournit aux parties intéressées un ensemble commun d’outils utilisables dans les procédures en justice contre les atteintes aux DPI.

La directive demeure un instrument pertinent, qui permet de faciliter le contrôle du respect de différents DPI à l’ère numérique et paraît cohérent avec d’autres instruments de l’UE tels que les initiatives volontaires des parties intéressées, qui peuvent constituer un complément puissant aux mesures d’exécution judiciaire. Sa valeur ajoutée pour l’UE réside dans le fait qu’elle établit un ensemble commun d’outils permettant le contrôle du respect de la propriété intellectuelle à travers l’Union, ce qui aurait été difficile à réaliser sans la directive.

L’évaluation a toutefois révélé que les États membres appliquent différemment certaines dispositions de la directive (notamment celles qui régissent les injonctions, les dommages-intérêts et les frais de justice) dans l’ensemble du marché unique, ce qui réduit l’efficacité de la directive. Ces différences sont dues aux incertitudes et divergences de vues quant à l’interprétation de ces dispositions, en particulier eu égard aux enjeux de la révolution numérique et au contexte transfrontière. En outre, l’application homogène de la directive est limitée par des différences dans les cadres nationaux en matière de droit procédural civil et les traditions juridiques et judiciaires.

L’évaluation montre, en particulier, que, si le texte de la directive reste adapté au but recherché, il est nécessaire d’apporter davantage de précisions en ce qui concerne le champ d’application exact de la directive, l’obligation de veiller à ce que les procédures soient, entre autres, «loyales et équitables» et permettent de trouver un juste équilibre entre les droits fondamentaux des parties concernées, la présentation et la conservation des preuves (y compris les preuves numériques), le droit à l’information, la portée des injonctions et mesures correctives, et le calcul des dommages-intérêts et des frais de justice qui sont particulièrement importants pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Si l’évaluation comprend une analyse des pratiques judiciaires nationales, celle-ci pâtit fortement du manque de transparence concernant les arrêts rendus par les juridictions nationales en matière de respect des DPI. Des sites web spécialisés dans le domaine qui donnent un accès public à la jurisprudence en matière de propriété intellectuelle n’existent que dans quelques États membres. Ce manque de transparence entrave considérablement la mise en place d’un espace judiciaire unique en Europe. L’évaluation montre également que de nombreuses parties intéressées considèrent que l’objectif de la directive est atteint pour une partie non négligeable grâce à l’existence d’autorités judiciaires nationales spécialisées dans les questions de respect des DPI. Un soutien massif s’est exprimé chez les parties intéressées en faveur de ce type de juridictions spéciales, qu’elles voient comme un facteur essentiel pour un contrôle efficient et efficace du respect des DPI d’une manière générale.

Conclusions

La directive demeure un instrument pertinent, qui permet de faciliter le contrôle du respect de différents DPI à l’ère numérique et apporte une valeur ajoutée de l’UE en établissant une réglementation harmonisée à l’échelle de l’Union européenne. Les mesures, procédures et réparations prévues par la directive constituent une boîte à outils efficace, cohérente et commune en faveur du respect de la propriété intellectuelle dans tout le marché unique.

Toutefois, les différences importantes observées autour de l’application de la directive d’un État membre à l’autre sapent l’efficacité de la directive. Quelques-unes de ces disparités découlent, en partie, de la divergence des cadres nationaux en matière de droit procédural civil et des traditions juridiques et judiciaires. Mais certaines disparités notables sont dues à un manque d’interprétation uniforme de la directive.

Par conséquent, il est conclu au terme de l’évaluation que la directive est toujours adaptée globalement à son objectif. Toutefois, l’application de la directive par les autorités nationales et les autres parties concernées aurait tout à gagner de la publication d’orientations appropriées sur l’interprétation à donner aux dispositions clés de la directive, eu égard aux moyens revêtant une importance particulière pour les PME. Elle serait également facilitée par davantage de bonnes pratiques faisant l’objet d’échanges avec le public, d’une transparence accrue concernant la jurisprudence en matière de propriété intellectuelle, et d’un plus grand nombre de juges nationaux à même de traiter des allégations d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle.