La présente proposition établit un programme de l’Union de documentation des captures de thon rouge afin de mettre en œuvre les mesures de conservation et de gestion adoptées par la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique concernant un programme de documentation des captures de thon rouge et l’utilisation obligatoire du système électronique de documentation des captures de thon rouge aux fins de l’identification de l’origine de tout thon rouge capturé.

La CICTA a autorité pour adopter des décisions (recommandations) en matière de conservation et de gestion des pêcheries relevant de sa compétence, lesquelles sont contraignantes pour les parties contractantes. Ces recommandations sont essentiellement adressées aux parties contractantes à la convention, mais comportent aussi des obligations à l’égard des opérateurs privés (par exemple, les capitaines de navires). Les recommandations de la CICTA entrent en vigueur six mois après leur adoption et, en ce qui concerne l’Union, elles doivent être mises en œuvre dans le droit de l’Union dès que possible.

Cette convention met en place un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion des thonidés et espèces voisines de l’océan Atlantique et des mers adjacentes au moyen de la création de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ci-après la «CICTA»).

Par la décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998, l’Union a approuvé la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui inclut des principes et des règles sur la conservation et la gestion des ressources biologiques vivantes de la mer. Dans le cadre de ses obligations internationales plus larges, l’Union participe aux efforts déployés dans les eaux internationales en vue de la conservation des stocks halieutiques.

L’objectif de la proposition est la transposition et la mise en œuvre des mesures de la CICTA existantes qui sont contraignantes pour les parties contractantes. Des experts nationaux et des représentants du secteur des pays de l’Union ont été consultés à la fois au cours de la phase préparatoire des réunions de la CICTA lors desquelles les règles relatives à l’eBCD ont été adoptées et tout au long des négociations lors de la réunion annuelle de la CICTA. En conséquence, il n’a pas été jugé nécessaire de procéder à une consultation des parties prenantes pour ce règlement particulier.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

La proposition permettra de veiller à ce que le droit de l’Union, en ce qui concerne l’application du eBCD et en particulier de l’ensemble des règles et obligations du système eBCD approuvé par la CICTA, soit conforme aux obligations internationales de l’Union et que l’Union respecte les décisions prises dans le cadre de la convention CICTA dont elle est une partie contractante, et ce, sans excéder ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.

Les règles de la CICTA applicables à la pêcherie du thon rouge vivant (opérations liées à la capture, au transfert, au transport, à la mise en cage, à l’élevage, à la mise à mort et au report) sont très dynamiques et le système eBCD doit être adapté pour suivre toutes les modifications apportées à ces règles. En raison de la complexité du système eBCD, les problèmes techniques en suspens doivent continuer à être résolus et les solutions doivent être appliquées de manière uniforme par les États membres.

L’enregistrement et la validation des captures et des échanges sont effectués au moyen du système électronique de documentation des captures de thon rouge déjà utilisé par les États membres et les opérateurs. Ce système électronique est géré par la CICTA dans ses langues officielles (à savoir l’anglais, le français et l’espagnol). Dans des cas exceptionnels, le système électronique peut être remplacé par des documents sur support papier (BCD, le document de capture de thon rouge), équivalents aux exigences du système électronique. C’est la raison pour laquelle la proposition contient des références aux documents de la CICTA tels que la définition du BCD et les informations sur son contenu, les documents de validation et les documents relatifs aux rapports.

La proposition établit des dispositions générales relatives à l’utilisation des certificats de capture et de réexportation du thon rouge et fixe des règles pour l’enregistrement et la validation des captures et des opérations commerciales ultérieures concernant le thon rouge. Des règles particulières sont fixées pour les poissons marqués.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)L’objectif de la politique commune de la pêche (PCP), tel qu’il est défini dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, est de garantir une exploitation des ressources aquatiques vivantes qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu’en matière sociale.

(2)L’Union est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, approuvée par la décision 98/392/CE du Conseil, à l’accord aux fins de l’application des dispositions de cette convention relatives à la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, ratifié par la décision 98/414/CE du Conseil, et à l’accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, auquel elle a adhéré par la décision 96/428/CE du Conseil. Dans le cadre des obligations internationales qui en découlent, l’Union participe aux efforts visant à assurer une gestion durable des stocks de poissons grands migrateurs.

(3)Conformément à la décision 86/238/CEE du Conseil, l’Union est également partie contractante à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ci-après la «convention CICTA»). La convention CICTA prévoit un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion des thonidés et espèces voisines dans l’océan Atlantique et les mers adjacentes, à travers une commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ci-après la «commission CICTA»), et pour l’adoption de recommandations applicables dans la zone de la convention CICTA qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes à la convention et les parties, entités et entités de pêche non contractantes coopérantes (PCC).

(4)Le règlement (UE) nº 640/2010 du Parlement européen et du Conseil a transposé dans le droit de l’Union la recommandation [09-11] de la CICTA qui modifie la recommandation [08-12] introduisant un programme de documentation des captures de thon rouge;

(5)Dans le cadre des mesures visant à réglementer les stocks de thon rouge et à améliorer la qualité et la fiabilité des données statistiques et afin de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche illicite, la CICTA a adopté la recommandation [07-10], [08-12], [09-11], [11-20], [18-13] introduisant la mise en œuvre du programme de documentation des captures de thon rouge (BCD) et la recommandation [10-11],[11-21], [12-08], [13-17], [15-10], [17-09], [18-12] développant et renforçant la mise en œuvre du programme de documentation des captures de thon rouge en introduisant un système obligatoire de document électronique (eBCD). Les PCC de la CICTA et les États membres ont entamé la mise en œuvre partielle du système eBCD en juin 2016. Le système est pleinement mis en œuvre depuis janvier 2017 et est utilisé par les États membres.

(6)Certaines dispositions des recommandations de la CICTA sont fréquemment modifiées par les PCC de la CICTA et sont susceptibles d’être encore modifiées à l’avenir. En conséquence, afin de rapidement intégrer les futures modifications apportées aux recommandations de la CICTA dans le droit de l’Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les aspects suivants: l’utilisation obligatoire de l’eBCD et du BCD, les règles relatives au BCD groupé, les validations du BCD et de l’eBCD, le délai de dérogation pour les informations de marquage relatives à la taille minimale prévue par le règlement (UE) 20../... ; l’enregistrement et la validation des captures et des échanges ultérieurs dans le système eBCD, les informations concernant la validation et les points de contact, les informations concernant les documents BCD ou les eBCD imprimés, les dates de rapport prévues, ainsi que les références aux annexes des recommandations de la CICTA.

(7)La législation de l’Union devrait s’en tenir à mettre en œuvre les recommandations de la CICTA, afin de garantir l’équité entre pêcheurs de l’Union et des pays tiers et de garantir l’acceptation et la mise en œuvre des règles par tous.

(8)Les actes délégués prévus dans le présent règlement devraient être sans préjudice de la mise en œuvre des futures modifications apportées aux recommandations de la CICTA et de leur transposition dans le droit de l’Union au moyen de la procédure législative ordinaire.

(9)Afin de rapidement mettre en œuvre dans le droit de l’Union les futures modifications apportées aux recommandations de la CICTA, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(10)Il convient dès lors d’abroger le règlement (UE) nº 640/2010, étant donné que le présent règlement transpose de nouvelles mesures de la CICTA pour le programme de documentation des captures de thon rouge,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d’application

1.Le présent règlement établit un programme de l’Union de documentation des captures de thon rouge afin de mettre en œuvre les mesures de conservation et de gestion adoptées par la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) relatives au programme de documentation des captures de thon rouge et l’utilisation obligatoire du système électronique de documentation des captures de thon rouge aux fins de l’identification de l’origine de tout thon rouge capturé.