COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.05.1998 
COM(1998) 286 final 
97/0011 (SYN) 
Proposition modifiée 
de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
RELATIVE AUX ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE PES MOTIFS 
A. Le 8 janvier 1997, la Commission a soumis au Conseil une proposition de 
directive relative aux équipements sous pression transportables (COM(%) 674 
final -SYN 97/00111). 
Le 10 juillet 19972, le Comité économique et social a émis un avis favorable. 
Le 19 février 19983, le Parlement européen a rendu un avis sur la proposition en 
première lecture. 
La Commission retient les amendements 4, 6, 7, 10, 11, 12 et 19, pour les raisons 
suivantes: 
- l'amendement 4 parce que le texte proposé est plus précis; 
- les amendements 6, 10 et 19 parce que les dates proposées sont plus réalistes; 
- l'amendement 7 parce que l'extension du champ d'application aux 
équipements non reremplissables est cohérente avec les objectifs de la 
proposition; 
- l'amendement 11 parce que la conformité des nouveaux équipements est 
également assurée par des organismes de contrôle de type "A"; 
- l'amendement 12 parce que la possibilité d'effectuer des contrôles périodiques 
dans différents Btats membres est cohérente avec la proposition. 
La Commission accepte l'amendement 20, mais uniquement en ce qui concerne la 
date. 
I ,a Commission retient les amendements 9, 15 et 23 (suppression des organismes 
de contrôle de type "C") sous réserve de suppression du point 4 de l'annexe III (la 
définition des organismes de contrôle de type "B" est étendue). 
La Commission ne peut accepter les autres amendements proposés par le 
Parlement pour les raisons suivantes: 
- l'amendement 1 est rejeté parce que ce considérant se borne à exposer le 
principal objectif de la proposition, c'est-à-dire la sécurité des transports; 
1 JOn°C95 du 24.03.1997, p. 2 
2 JO n° C296 du 26.09.1997, p. 6. 
3JOn° 
les amendements 2 et 3 sont rejetés au motif que, bien qu'il s'agisse de 
modifications essentiellement rédactionnelles, la Commission estime que le 
texte proposé est plus précis; 
l'amendement 14 est rejeté, la limitation aux seuls organismes de contrôle de 
type B existants étant trop restrictive et empêchant l'accès au marché de 
nouveaux organismes de contrôle de type B; 
les amendements 16 et 20 sont rejetés parce que la Commission considère que 
la fréquence des contrôles imposés aux organismes et le détail des pénalités 
relèvent directement de la compétence des États membres; 
l'amendement 22 est, lui aussi, rejeté parce que cette modification, qui ne 
permet pas à une entreprise d'assurer la maintenance et le contrôle périodique 
des équipements, est trop restrictive. 
B. La Commission modifie dès lors sa proposition comme suit: 
amendement n° 4: le mot "suffisamment" précède le mot indépendants; 
amendements n° 6. 10. 19 et 20: la date est reportée 
amendement n° 7: la disposition s'étend aux équipements non 
reremplissables; 
amendements n° 9, 15. 23 gt 9bis: les organismes de contrôle de type C sont 
supprimés et la définition des organismes 
de contrôle de type B est étendue; 
amendement n° 11 : la réalisation du nouvel agrément est limitée aux 
organismes de contrôle de type A; 
amendement n° 12: la possibilité est prévue d'effectuer des contrôles 
périodiques dans les différents États membres. 
Proposition modifiée 
de 
mRMTIVK 1)1' CONSEIL 
relative aux équipements sous pression transportâmes 
La proposition formulée par la Commission dans le document COM(96) 674 final 
SYN 97/0011 est modifiée de la manière suivante: 
Texte initialement propose par la Texte modifie 
Commission 
(amendement 4) 
onzieme considerant 
considerant que les litats membres doivent considerant que les Etats membres doivent 
designer des organ ismes de controle designer des organismes de controle 
habilites a exeeuter les procedures liability a exdeuter les procedures 
devaluation de la conformile et a proceder devaluation de la conformity et a proceder 
aux controlcs pcriodiques, ct qu'ils doivent aux controles piiriodiques, et qu'ils doivent 
egalement veiller a ce que ces organismes egalement veiller a ce que ces organismes 
soient independants, efficaces et soient suffisamment independants, 
professionnellement a meme de remplir les efficaces et professionnellement a meme de 
taches pour lesquelles ils ont ete designes; remplir les taches pour lesquelles ils ont ete 
designes; 
Texte initialement propose par la Texte modifie 
Commission 
(amendement 6) 
Article 1, paragraphe 3 
3. Les equipements sous pression 3. Les equipements sous pression 
transportables mis sur le marche avant le transportables mis sur le marche avantle 
ler Janvier 1999 qui ne satisfont pas aux ler juillet 1999 qui ne satisfont pas aux 
exigences des directives 94/55/CE et exigences des directives 94/55/CE et 
96/49/CE du Conseil ne relevent pas du 96/49/CE du Conseil ne relevent pas du 
champ d'application de la presente champ d'application de la presente 
directive. directive. 
Texte initialement propose par la Texte modifie 
Commission 
(amendement 7) 
Article 2, premier tiret 
- "equipement sous pression - "equipement sous pression 
transportable", tout equipement transportable", tout equipement, y 
reremplissable. y compris les robinets et compris les robinets et autres 
autres accessoires appartenant a la accessoires appartenant a la classe 2 
classe 2 d'apres les annexes aux d'apres les annexes aux directives 
directives 94/55/CE et 96/49/CE du 94/55/CE et 96/49/CE du Conseil, agree 
Conseil, agree pour le transport de gaz pour le transport de gaz de classe 2, 
de classe 2, ainsi que pour le transport ainsi que pour le transport de cyanure 
de cyanure d'hydrogene stabilise de d'hydrogene stabilise de classe 6.1 et de 
classe 6.1 et de fluorurc d'hydrogene IIuorure d'hydrogene anhydre et d'ueide 
anhydre el d'acide lluorhydrique de (luorhydrique de classe X, et de certains 
classe X, el de certains liquides Iiquides dangereux d'aulres classes; cette 
dangereux d'autres classes; cette notion notion inclut les recipients, citernes 
inclut les recipients, citernes demontables, conleneurs-citernes 
demontables, conteneurs-citernes (citernes mobiles) et citernes des 
(citernes mobiles) et citernes des wagons-citernes, citernes ou recipients 
wagons-citernes, citernes ou recipients des vehicuies-batteries et citernes des 
des vehicuies-batteries et citernes des vehicules-citernes tels que definis 
vehicules-citernes tels que definis respectivement dans les marginaux 2211 
respectivement dans les marginaux 2211 et 10014, 211 et dans les appendices X 
et 10014, 211 et dans les appendices X et XI, paragraphe 1.1.3 des annexes a 
et XI, paragraphe 1.1.3 des annexes a ces directives; 
ces directives; 
Texte initialement proposé par la 
Commission Texte modifié 
(amendement 9) 
Article 2, sixième tiret 
"organisme de contrôle de type C". un 
organisme désigné par_ l'autorité 
nationale compétente d'un Etat membre 
conformément à l'article 7 et remplissant 
les critères établis dans les annexes I et 
IV: Supprimé 
Texle inilialemenl propose par la 
( 'ommission Texte modifié 
(amendement 10) 
Article 3, paragraphe 1 
1. Les nouveaux équipements sous pression 
transportables, à l'exception des bouteilles 
à gaz portant le marquage E en vertu des 
directives 84/525/CEE, 84/526/CEE et 
84/527/CEE, mis sur le marché ou mis en 
service à partir du 1er janvier 1999, doivent 
respecter les dispositions applicables aux 
équipements de classe 2 des annexes aux 
directives 94/55/CL et 96/49/CE du 
Conseil. La conformité de ces équipements 
sous pression transportables aux 
dispositions concernées est prouvée 
exclusivement au moyen des procédures 
d'évaluation de la conformité exposées à 
l'annexe V partie I et spécifiées à 
l'annexe VI. 1. Les nouveaux équipements sous pression 
transportables, à l'exception des bouteilles 
à gaz portant le marquage E en vertu des 
directives 84/525/CEE, 84/526/CEE et 
84/527/CEF, mis sur le marché ou mis en 
service à partir dll 1er juillet 1999, doivent 
respecter les dispositions applicables aux 
équipements de classe 2 des annexes aux 
directives 94/55/CL et 96/49/CE du 
Conseil. La conformité de ces équipements 
sous pression transportables aux 
dispositions concernées est prouvée 
exclusivement au moyen des procédures 
d'évaluation de la conformité exposées à 
l'annexe IV partie I et spécifiées à 
l'annexe VI. 
Texte initialement proposé par la 
Commission Texte modifié 
(amendement 11 ) 
Article 4, paragraphe 1 
I. Pour les équipements sous pression 
transportables mentionnés à l'article 1er, 
paragraphe 2, point b), la conformité aux 
dispositions des annexes des directives 
94/55/CE et 96/49/CE est établie 
exclusivement selon les procédures de 
contrôle périodique décrites à l'annexe V 
partie IL 1. Pour les équipements sous pression 
transportables mentionnés à l'article 1er, 
paragraphe 2, point b), la conformité aux 
dispositions des annexes des directives 
94/55/CE et 96/49/CE est établie 
exclusivement selon les procédures de 
contrôle périodique décrites à l'annexe V 
partie IL de même que le nouvel agrément 
applicable aux équipements sous pression 
transportables existants, défini à l'article 
premier, paragraphe 2, point b), troisième 
tiret, de la présente directive, sera effectué 
par un organisme de contrôle de type A. 
Texte initialement proposé par la 
Commission Texte modifié 
(amendement 12) 
Article 4, paragraphe 2bis (nouveau) 
2bis. Les Etats membres ne peuvent 
interdire la présentation à un nouveau 
contrôle périodique des équipements sous 
pression mentionnés à l'article premier, 
paragraphe 2. point b). quel que soit l'État 
membre de premier agrément. 
Texte initialement proposé par la 
Commission Texte modifié 
(amendement 15)* 
Article 7 
Article 7 
1. Les États membres communiquent 
à la Commission et aux autres États 
membres la liste des organismes de 
contrôle de type C qu'ils ont désignés. 
conformément au* critères visés iiii 
paragraphe 2. pour procéder au contrôle 
périodique des équipements sous pression 
transportâmes définis à l'article 2, pour 
assurer le respect permanent des 
dispositions pertinentes des directives 
94/55/CE et 96/49/CE du Conseil, selon les 
procédures prévues à l'annexe V partie IL 
modules 1 ou 2. y compris les tâches 
spécifiques que ces organismes 
accomplissent au nom de. l'autorité 
compétente, ainsi que le numéro 
d'identification qui leur a été attribué au 
préalable par la Commission. Supprimé. 
7-
Lu Commission publie au Journal officiel 
des Communautés européennes la liste des 
organismes de contrôle de type C qui ont 
été désignés, en mentionnant leur numéro 
d'identification et les tâches pour lesquelles 
ils ont été désignés. La Commission veille 
à ce que cette liste soit mise à jour, 
2. Les États membres appliquent les 
critères définis aux annexes I et IV lors de 
la désignation d'organismes de contrôle de 
type C, Chaque organisme de contrôle 
soumet à l'État membre qui a l'intention de 
le désigner des informations complètes sur 
le respect des critères prévus aux annexes I 
et IV, accompagnées des éléments de 
preuve correspondants, 
3, Un État membre qui a désigné un 
organisme de contrôle de type C annule 
cette désignation s'il constate que 
l'organisme en question ne remplit plus les 
critères visés au paragraphe 2. Il informe 
immédiatement la Commission et les autres 
États membres de cette décision. 
Cet amendement suppose que toute référence à l'article 7 et aux organismes de 
contrôle de type C disparaît dans l'ensemble du texte de la proposition et de ses 
annexes. 
8-
Texte initialemenl propose par la Texte modi fie 
Commission 
(amendement 19) 
Article 13, paragraphe 1 
1. Les Etats membres adoptent et 1. Les Etats membres adoptent et 
publient les dispositions legislatives, publient les dispositions legislatives, 
reglementaires et administratives reglementaires et administratives 
necessaires pour se conformer a la presente necessaires pour se conformer a la presente 
directive avanl le 30 juin 1998. lis en directive avanl le ler Janvier 1999. lis en 
informent immtidialement la Commission. informent imme\liatcmenl la Commission. 
Lorsque les Etats adoptent ces dispositions, Lorsque les Etats adoptent ces dispositions, 
celles-ci contiennent une reference a la celles-ci contiennent une reference a la 
presente directive ou sont accompagnees presente directive ou sont accompagndes 
d'une telle reference lors de leur d'une telle reference lors de leur 
publication officielle. Les modalites de publication officielle. Les modalitds de 
cetle reference sont arretees par les Etats cette reference sont arretees par les Etats 
membres. membres. 
Les Etats membres appliquent les presentes Les Etats membres appliquent les presentes 
dispositions a partir du ler Janvier 1999. dispositions a partir du ler juillet 1999. 
Texte initialement propose par la Texte modifte 
Commission 
(amendement 20) 
Article 13, paragraphe 3 
3. Les Etats membres arretent le 3. Les Etats membres arretent le 
systeme de penalites sanctionnant les systeme de penalites sanctionnant les 
infractions aux dispositions nationales infractions aux dispositions nationales 
adoptees en vertu de la presente directive, adoptees en vertu de la presente directive, 
et prennent toutes les mesures necessaires et prennent toutes les mesures necessaires 
pour que ces penalites soient appliquees. pour que ces penalites soient appliquees. 
Celles-ci doivent etre effectives, Celles-ci doivent etre effectives, 
proportionnees et dissuasives. Les Etats proportionnees et dissuasives. Les Etats 
membres notifient les dispositions membres notifient les dispositions 
perlinentcs a la Commission au plus tard le perlinentes a la Commission au plus tard le 
30 juin 1998 ct I'infonnent de toute ler Janvier 1999 et Tinforment de toute 
modification ulterieure dans les plus brefs modification ultcrieure dans les plus brefs 
delais. dclais. 
Texte initialement proposé par la 
Commission exte modifié 
(amendement 9bis) * 
Annexe 111, point 4 
4. Les services de contrôle ne sont fournis 
qu'à l'organisation dont l'organisme de 
contrôle constitue une partie et aux clients 
auxquels elle fournit du gaz. Supprimé 
* Cet amendement résulte des amendements 9, 15 et 23. 
Texte initialement proposé par la 
Commission Texte modifié 
(amendement 23)* 
Annexe IV 
Annexe IV 
Critères supplémentaires à respecter par les 
organismes de contrôle désignés de type C 
visés à l'article 7 
il existe uns séparation claire des 
responsabilités entre le personnel chargé du 
contrôle et le personnel d£S autres 
fonctions; cette séparation est établie par 
l'identification organisationnelle et par les 
Thodes en matière de rapports suivies me 
par l'organisme de contrôle au sein de 
l'organisation parente, Supprimé 
* Les annexes V, VI et VII deviennent respectivement IV, V et VI et toutes les 
références à ces annexes sont adaptées en conséquence. 
10-
ISSN 0254-1491 
COM(98) 286 final 
DOCUMENTS 
FR 07 10 08 
N° de catalogue : CB-C0-98-294-FR-C 
ISBN 92-78-35584-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
A-)