ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77)660
V ol.1977/0212

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(77)660 final
Bruxelles,le12décembre 1977
Proposition de
DIRECTIVE DUCONSEIL
concernantlerapprochement desLégislations desEtatsmembres
relativesauxrèglesgénérales deconstruction etàcertainsmodes
deprotection dumatérielélectriqueutilisable enatmosphère
explosible.
(présentéeparlaCommission auConseil)
COM(77)660final

EXPOSE DES MOTIFS
Ladirective duConseil 76/117/CEE du18décembre 1975 concernant lerappro­
chement deslégislations desEtats membres relatives aumatériel électrique
utilisable enatmosphère explosible prévoit que lesEtats membres doivent
seconformer auxdispositions qu'elle contient 18mois après lanotification
delapremière directive particulière relative àcesecteur .
Ladirective 76/117/CEEinstitue eneffet uncertain nombre derègles de
procédures visant àéliminer lesentraves techniques auxéchanges pour lema­
tériel électrique utilisable enatmosphère explosible ,mais nepeut être
mise envigueur directement etindépendamment detoute directive d'appli­
cation ,par lesEtats membres ,carelle est fondée sur leprincipe dela
référence àdes normes harmonisées .Orsonarticle 4définit comme normes
harmonisées :"les normes dont laréférence figurera ultérieurement dans
desdirectives particulières duConseil ".
Afin que ladirective 76/117/CEEpuisse être appliquée ,laCommission a
donc présenté laproposition dedirective ci-jointe dont leprincipal but
est deproposer auConseil lareconnaissance desept normes harmonisées .
Ilconvient derappeler que,lors del'adoption deladirective 76/117/CEE,
laCommission avait pris l'engagement deprésenter lapremière directive
d'application dans undélai dedix-huit mois,c'est -à-dire avant le18
juin 1977 .
Leretard dequelques mois pris par lesServices delaCommission dans
l'établissement decette proposition est dû notamment àlanécessité
d'attendre que leCENELEC (Comité Européen deNormalisation Electrotechni­
que)finisse lestravaux que laCommission luiavait confiés concernant
l'harmonisation des normes dans cedomaine .Les derniers résultats concer­
nant lessept normes qui sont envisagées par cette proposition ,sont assez
récents mais ilétait d'unecertaine importance delesprésenter groupées .
Eneffet ,d'unepart elles couvrent lesappareillages lesplus utilisés
dans ledomaine duchamp d'applicati ndeladirective 76/117/CEE;d'autre
part,ilétait important ,afin d'équilibrer lesavantages économiques de

-2-
laLibre ci"culation aux plus répandus des différents types deprotection
existants qu'elles soient présentées conjointement àl'approbation du
Conseil ;c'est larecherche decette présentation qui aentraîné uncei–
tain délai dans lamise aupoint .Ilconvient d'ailleurs d'àputerque le
CENELEC poursuit sesefforts d'harmonisation etélabore d'êutres normes
dans cedomaine .Ilest évident que,sices travaux aboutissent avant que
leConseil n'ait statué sur laproposition ci-jointe ,laCommission adop­
tera uneattitude très souple etmodifiera sinécessaire saproposition
afin dereprendre leplus rapidement possible lesrésultats des travaux
d'harmonisation réalisés dans lalégislation communautaire .
Ilconvient également derappeler ici que lesServices delaCommission
préparent unautre projet dedirective avec l'aide del*"Organe Permanent
delaSécurité et lasalubrité dans les mines dehouille etautres in­
dustries extracti ves".
 
Eneffet ladirective 76/117/CEE exclut deson champ d'application "le
matériel destiné àêtre installé dans les travaux souterrains des mines
grisouteuses "etlesspécifications concernant cematériel font l'objet
detravaux entrepris parl'Organe permanent cité ci-dessus .
Lesdispositions prévues par laprésente proposition complètent celles
deladirective 76/117/CEE àlaquelle elle fait constamment ^référence .
Laréférence aux normes harmonisées enconstitue l'objet principal .
Cependant elle précise enoutre quelques détails deprocédure qui n'avaient
pas été explicités dans ladirective 76/117/CEE.Ceux-ci serapportent
auxobligations del'organisme quidélivre uncertificat deconformité
oudecontrôle encequi concerne tant lanotification dececertificat
que lesdispositions qu'ildoit suivre encas d'une révocation éventuelle
decelui-ci .
Encequi concerne lamarque ,elle aété déterminée enaccord avec les
travaux d'harmonisation entrepris tant sur leplan delaCommission que
dans lecadre duCENELEC .Eneffet lesigne £est unsymbole repris très
généralement dans lecadre des directives visant àl'élimination des en­
traves techniques aux échanges :laCommission essaie eneffet deréduire

-3-
Leplus possible Lenombre des symboles utilisés pour lalibre circula­
tion desmarchandises .Quant ausigne IIilest dûaufait qu'unedistinc­
tion doit être réalisée entre lematériel destiné àêtre 'utilisé dans les
mines (quidoit faire l'objet d'uneautre proposition dedirective comme
ilaété rappelé ci-dessus )etlematériel visé par laprésente directive .
Lematériel utilisable dans les mines portera lesigne I,cequiest
conforme àlaligne detravail suivie par lesorganismes qui ont mis au
point lesnormes harmonisées .
Avec cette proposition ,laCommission poursuit donc lesefforts d'harmo­
nisation dans laligne indiquée par leConseil lors desesprécédentes
directives concernant lematériel électrique .Elle montre également qu'elle
asutenir compte desinpérati fsdesécurité quel'utilisation dutype de
matériel visé par cette proposition rend indispensable derespecter .
Ilfaut enfin mentionner que lamise enoeuvre des prescriptions prévues
parcette directive nécessite ,pour plusieurs Etats membres ,une modifi­
cation deleurs dispositions législatives etque decefait l'article 100
dutraité CEE sur lequel sebase cette proposition ,comme toutes celles
visant àéliminer les Entraves techniques aux échanges ,requiert laconsul­
tation duParlement Européen etduComité Economique etSocial .

PROPOSITION DEDIRECTIVE DUCONSEILCONCERNANT LERAPPROCHEMENT DESLÉGIS­
LATIONSDESETATSMEMBRESRELATIVES AUXREGLESGENERALES DECONSTRUCTION ET
ACERTAINSMODESDEPROTECTION DUMATERIELELECTRIQUE UTILISABLE ENATMOSPHERE
EXPLOSIBLE
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES,
VuLeTraitéinstituant LaCommunauté Economique Européenneetnotamment
sonarticLe100,
VuLaproposition deLaCommission,
VuL'avisduParlementEuropéen,
VuL'avisduComitéEconomiqueetSociaL,
Considérant queLesdispositions envigueurdanslesEtatsmembresenvue
d'assurerLaSécuritédumatérielélectriqueutilisable enatmosphèreexplo­
siblediffèred'unEtatmembreàL'autre,cequiapoureffetd'entraverLes
échanges;qu'ilfautdoncprocéderaurapprochement deceslégislations ;
Considérant queLaDirective duConseil76/117/CEEdu18décembre1975
concernant le
rapprochement deslégislations desEtatsmembresrelativesaumatérielélec­
triqueutilisable enatmosphèreexplosible <1)anotammentdéfinilesprocédures
d'examenauxquellesdoitsatisfaire cematérielpourpouvoirêtreimporté,
commercialisé etutilisélibrementaprèsavoirsubilescontrôlesetêtre
munidemarquesetsignesprévus;
Considérant quelaDirectiveduConseilprécitéeprévoitdanssonarticle4,
paragraphe 4,quedesdirectivesparticulières préciseront lesnormesharmo-
niséesapplicables danstouslesEtatsmembrespourcematériel;
Considérant quelaDirective duConseilprécitéeprévoitdanssonarticle5
quelesdirectivesparticulières préciseront lesdispositions quipourront
êtreadaptéesauprogrèstechnique;
C1)J.O.n°L24du30.1.1976,p.45.

Considérant qje ladirective duConseil précitée prévoit dans sesarticles 8,
paragraphe 1,.deuxième alinéa ,et9,paragraphe 5,que les copies des cer­
tificats deconformité etdecontrôle sont transmises aux Etats membres seu­
lement ;qu'ilconvient pour que lalibre circulation decematériel soit assu­
rée que laCommission puisse enpublier desextraits dans leJournal Offi­
ciel des Communautés Européennes ;qu'ilestdonc nécessaire que laCommission
ensoit également destinataire ;
Considérant que laDirective duConseil précitée dans sonarticle 8,para­
graphe 2etdans sonarticle 9,paragraphe 6,prévoit une procédure pour
révoquer lecertificat ;qu'ilconvient que lesEtats membres ,laCommission
etl'intéressé soient informés d'untel acte derévocation etdes raisons
invoquées ;
AARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE

-3-
Article 1
1)Laprésente directive concerne lematériel électrique utilisable enat­
mosphère explosible qui met enoeuvre unouplusieurs modes deprotection :
.immersion dans l'huile "o",
.surpression interne "p",
.remplissage pulvérulent "q",
.enveloppe antidéf lagrante "d",
.sécurité augmentée "e",
.sécurité intrinsèque "i".
2)Laprésente directive nes'applique niaumatériel électrique destiné à
être installé dans lestravaux souterrains des mines grisouteuses niau
matériel électrique électromédical .
Article 2
Les Etats membres nepeuvent ,pour des motifs desécurité concernant
saconstruction envue desonutilisation enatmosphère explosible ,interdire
lavente oulalibre circulation oul'usage conforme àsadestination du ma­
tériel électrique conforme auxprescriptions delaprésente directive et
deladirective 76/117/CEE,ci-après dénommée directive-cadre .
Article 3
Aux fins delaprésente directive ,les normes harmonisées ,ausens
del'article 4,paragraphe 4deladirective-cadre sont les normes dont les
références sont reprises enannexe Iàlaprésente directive .
Article 4
1. Auxfins delaprésente directive ,lamarque distinct !vecommunau­
taire visée àl'article 4paragraphe 1etàl'article 10deladirective -
cadre estcelle dont lemodèle figure àl'annexe IIdelaprésente directive ;
cette marque doit être apposée demanière àêtre visible ,lisible etindé­
lébile sur chaque appareil .
2. LesEtats membres prennent toutes lesdispositions utiles pour inter­
dire l'utilisation ,pour lematériel faisant l'objet delaprésente direc­
tive,demarques ouinscriptions propres àcréer une confusion avec lamai–
que dont lemodèle figure àl'annexe II.
••/••

Article 5
Cor.formémsnt àL'article 5,paragraphe 1,deladirective-cadre ,les
Annexes IetIIdelaprésente directive peuvent être modifiées selon lapro­
cédure prévue àl'article 7deladirective-cadre .
Article 6
1. Aumoment delanotification audemandeur ,une copie ducertifi­
cat deconformité oudecontrôle est communiquée àlaCommission .Celle-ci
reçoit aussi àsademande copie dudossier technique définitif dumatériel
etdes procès-verbaux des examens oucontrôles que celui-ci aura subis .
2. LaCommission fait publier lesextraits significatifs deces cer­
tificats auJournal Officiel des Communautés européennes .
Article 7
Sil'organisme qui adélivré lecertificat deconformité oude
contrôle révoque celui-ci pour les Toisons invoquées àl'article 8,para­
graphe 2etl'article 9,paragraphe 6deladirective-cadre ,ildoit trans­
mettre l'acte derévocation aux autres Etats membres etàlaCommission .
Cette révocation est motivée defaçon précise .
Elle est enoutre notifiée enmême temps àl'intéressé ,avec l'in­
dication des voies derecours ouvertes par leslégislations envigueur
dans lesEtats membres etdesdélais dans lesquels ces recours peuvent être
introduits .
1
Article 8
LesEtats membres mettent envigueur lesdispositions nécessaires
pour seconformer àlaprésente directive dans undélai dedix-huit mois à
compter desanotification eteninforment immédiatement laCommission .
Dès lanotification delaprésente directive ,lesEtats membres
veillent àinformer laCommission entemps utile pour luipermettre de
présenter se?observations ,detout projet dedispositions d'ordre législatif ,
réglementaire ouadministratif qu'ilsenvisagent d'adopter dans ledomaine
régi par ladirective .
Article 9
Les Etats membres sont destinataires delaprésente directive .

Leanorma3 harmonisées ai>rry ,0ii . Y–T-11-o vjrpe l\.matsrial doit etre conforme
Mien soncwd-deprotection sontlesnorrj euroféennes dontle»
rWIrences firent dans letableau Ici-d,.',^ •
TABLEAU I bornes européennes
1KuasroTitra Edition Eats
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50014 • 'iîatériel olectricrus pour etr-ocDhère erpi03ible îrelies g-'r.éraies1
5C015 ï'tatdriol élec J;ricru.2 pour at~cGph.ùre e;t.plo3i'blei irnarslra dsis1faille wow 1
5C016 lia .-tsricl élcetricrus pour atmosphère e?:jlo3i"blo :surpression interne ,r?" 1
50017 2'Ia.torlel électrique ucux *atr.ssphir3 c;:ploaicIeî rsr.:^lissctT's oulveru^vr ** cr • i .i
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•5C013 ro-tcriel électrice pour a'.nosphère ex.,?losioleî cr.v^lcpp ^ci"t.1dcf1zrx :rrte"cl• I
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ANNEXE II
Modèle demarque distinct ifcommunautaire
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