[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 15.10.2008

COM(2008) 646 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la mise en œuvre de l'article 73 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'accord d'association forme la base juridique des relations bilatérales entre l'Union européenne et Israël.

2. Cet accord prévoit, en son article 73, la constitution des organes nécessaires à sa mise en œuvre. À la suite de l'adoption du plan d'action UE-Israël élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage, dix sous-comités ont été institués pour faire face à la complexité technique croissante des questions abordées.

3. En mars 2007, à l'occasion de la 7e réunion du conseil d'association UE-Israël, Israël a exprimé le souhait de renforcer la coopération dans les divers domaines couverts par les dispositions de l'accord d'association. Lors de la 8e réunion de ce même conseil d'association, en juin 2008, l'UE a déclaré que le renforcement des relations UE-Israël devait se concevoir «dans le cadre du large éventail de nos intérêts et objectifs communs».

4. Elle a ajouté que «pour répondre à notre souhait commun de renforcer nos relations bilatérales, l'Union européenne compte intensifier progressivement notre coopération aussi bien au niveau politique que dans les divers secteurs concernés, conformément à notre intérêt commun». Le renforcement du dialogue sur les droits de l'homme entre l'UE et Israël passait par le «remplacement du groupe de travail informel sur les droits de l'homme par un sous-comité à part entière chargé de ces questions».

5. Dans cette perspective, la Commission européenne propose au Conseil la constitution d'un nouveau sous-comité qui viendra s'ajouter aux sous-comités déjà en place pour aider à la mise en œuvre de l'accord d’association et du plan d'action afférent à la politique européenne de voisinage.

6. Le sous-comité proposé s'intitulera: «Droits de l’homme».

7. S'agissant de l'organisation du sous-comité, celui-ci sera présidé par la Commission, en application de la décision du Conseil du 25 mars 2002. En cas d'examen de questions ne relevant pas de la compétence communautaire, le sous-comité sera présidé par un représentant de la Présidence du Conseil qui exprimera la position des États membres. Dans ce dernier cas, la Commission sera pleinement associée aux travaux préparatoires et à la définition des objectifs des réunions du sous-comité.

8. L'objectif, les sujets traités par le sous-comité et les modalités de mise en œuvre sont énoncés dans le règlement intérieur joint en annexe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la mise en œuvre de l'article 73 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

(1) L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, a été signé le 20 novembre 1995 et est entré en vigueur le 1er juin 2000.

(2) Cet accord prévoit, en son article 73, la constitution des groupes de travail ou organes (ci-après dénommés «sous-comités») nécessaires à sa mise en œuvre,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, en ce qui concerne la mise en œuvre de l'article 73 de l'accord se fonde sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision.

Le sous-comité est présidé par un représentant de la Commission européenne au nom de la Communauté européenne et de ses États membres. Les États membres sont informés des réunions du sous-comité en question et peuvent y participer.

Un représentant de la Présidence du Conseil exprime la position de l’UE sur les questions relevant des titres V et VI du traité sur l’Union européenne. Dans ce cas, la Commission est pleinement associée aux travaux préparatoires et à la définition des objectifs des réunions du sous-comité.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président […]

Projet de

DÉCISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-ISRAËL

portant création d'un sous-comité «droits de l'homme» du comité d'association

Le conseil d'association UE-Israël,

vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord prévoit, en son article 73, la constitution des groupes de travail ou des organes (ci-après dénommés «sous-comités») nécessaires à sa mise en œuvre,

DÉCIDE:

Article unique

Est institué auprès du comité d'association UE-Israël le sous-comité visé à l'annexe 1 et est adopté le règlement intérieur de ce sous-comité figurant en annexe 2.

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité susvisé n'a aucun pouvoir de décision.

Le comité d'association prend toutes les mesures nécessaires pour en assurer le bon fonctionnement et en informe le conseil d'association.

Le conseil d'association peut décider de créer d'autres sous-comités ou groupes, ou de supprimer des sous-comités ou groupes existants.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le conseil d'association

ANNEXE I

ACCORD D'ASSOCIATION UE-ISRAËL

SOUS-COMITÉ RATTACHÉ AU COMITÉ D'ASSOCIATION

(11) Droits de l'homme

ANNEXE II

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Israël n° 11

Droits de l'homme

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres ainsi que du gouvernement d'Israël. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, qui désignent chacune leur propre président. Les États membres sont informés des réunions du sous-comité et y sont invités.

2. Rôle

Le sous-comité est une enceinte de discussion, de consultation et d’évaluation. Il agit sous l'autorité du comité d'association et suit ses instructions; il doit lui faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision, mais peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

- Démocratie,

- Droits de l'homme,

- Libertés fondamentales,

- Lutte contre l’antisémitisme,

- Lutte contre le racisme et la xénophobie, notamment contre la discrimination.

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, pourront être ajoutées par le comité d'association. Bien que les thèmes ci-dessus soient également examinés au sein du sous-comité «dialogue et coopération politiques», le sous-comité «droits de l'homme» concentrera son attention sur la dimension «droits de l’homme» et «droit humanitaire international» des volets correspondants du plan d'action afférent à la PEV, en insistant particulièrement sur les problèmes nationaux/internes d'Israël et de l'UE. Des cas individuels peuvent aussi être soulevés lorsqu'une des deux parties l'exige.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un, plusieurs ou l'ensemble des domaines précités.

4. Secrétariat

Un représentant de la Commission européenne et un représentant du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires, qui sont chargés de préparer les réunions du sous-comité, notamment d’en fixer la date et d’en établir l’ordre du jour.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent et, en principe, au moins une fois par an. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise par son secrétaire, qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables. Le cas échéant, les réunions de plusieurs sous-comités peuvent être regroupées sur quelques jours, avec l’accord des deux parties.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition envisagée de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin qu'ils lui fournissent des informations spécifiques.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité sont transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent parvenir aux deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, avec l'accord des deux parties.

L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions et les recommandations présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques et ses travaux ne sont pas publiés.

FICHE FINANCIÈRE |

DATE: |

1. | LIGNE BUDGÉTAIRE: | CRÉDITS: |

2. | INTITULÉ DE LA MESURE: Position de la Communauté au sein du conseil d’association concernant la mise en œuvre de l’article 73 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part |

3. | BASE JURIDIQUE: Article 73 de l’accord d’association UE-Israël |

4. | OBJECTIFS DE LA MESURE: Création d'un sous-comité |

5. | INCIDENCES FINANCIÈRES | PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE EN COURS 2008 (Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT 2009 (Mio EUR) |

5.0 | DÉPENSES À LA - CHARGE DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - AUTRE | non disponible | non disponible | non disponible |

5.1 | RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - NATIONALES | non disponible | non disponible | non disponible |

5.0.1 | PRÉVISIONS DES DÉPENSES | - | - | - | - |

5.1.1 | PRÉVISIONS DES RECETTES | - | - | - | - |

5.2 | MODE DE CALCUL: |

6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D’EXÉCUTION? | OUI |

6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D’EXÉCUTION? | OUI |

6.2 | NÉCESSITÉ D’UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE? | NON |

6.3 | CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS? | NON |

OBSERVATIONS: Les réunions du sous-comité se tiendront à Bruxelles et à Jérusalem. Pour les déplacements en Israël, les dépenses seront couvertes par le budget «mission» des participants. |

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[1] JO C […] du […], p. […].