Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1035/2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp.

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) a adopté, lors de sa dix-huitième réunion annuelle de novembre 1999, un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp. Ce schéma vise à améliorer le suivi des échanges internationaux de Dissostichus spp. et à déterminer l'origine de toutes les espèces importées sur le territoire des parties contractantes à la CCAMLR ou exportées depuis celui-ci. Il doit également permettre de déterminer si le Disssotichus spp. a été pêché dans la zone de la convention, conformément aux mesures de conservation de la CCAMLR, et de rassembler les données relatives aux captures afin de faciliter l'évaluation scientifique des stocks. Il concerne toutes les captures de Dissostichus spp., que celles-ci aient lieu à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone de la convention.

Ce schéma a été transposé en droit communautaire par le règlement (CE) n° 1035/2001 du Conseil du 22 mai 2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp.

Lors de sa vingt-deuxième réunion annuelle de novembre 2003, la CCAMLR a relevé que du Dissostichus spp. faisant l'objet d'un document de capture était débarqué dans des ports d'Etats n'appliquant pas le schéma de documentation des captures. Elle a également noté que la validation des débarquements dans les ports d'Etats appliquant ce schéma était effectuée dans certains cas par les autorités de l'Etat de pavillon, et non par l'autorité compétente du port.

Consciente du fait que ces pratiques différentes peuvent conduire à une utilisation frauduleuse du schéma de documentation des captures par leur incidence sur le suivi de son application, la CCAMLR a décidé de lui apporter certaines modifications visant à améliorer le système de documentation, et notamment à définir les autorités appelées à valider les débarquements de Dissostichus spp. sur les documents de capture. Cette décision s'accompagne d'une modification de sa résolution sur l'utilisation de ports d'Etats n'appliquant pas le schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp., visant à ce que les navires titulaires d'une licence de pêche pour le Dissostichus spp. soient tenus de débarquer leurs captures dans des états appliquant ledit schéma et disposent de la liste des dits Etats. Cette modification de la résolution a été défendue par la Communauté; il convient donc, bien qu'il ne s'agisse pas d'un instrument juridique contraignant, de la transposer en droit communautaire.

Enfin, le schéma de documentation des captures s'appliquant à l'ensemble des échanges commerciaux de Dissostichus spp., des amendements ont été introduits afin de définir le terme d'importation.

La Commission propose que le Conseil adopte le règlement ainsi modifié.

2004/0179 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1035/2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...]

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...]

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1035/2001 du Conseil du 22 mai 2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp. [3] met en oeuvre le schéma de documentation des captures adopté par la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, ci-après dénommée "CCAMLR", lors de sa dix-huitième réunion annuelle de novembre 1999.

[3] JO L 145 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 669/2003 (JO L 97 du 15.4.2003, p. 1).

(2) Au mois de novembre 2003, lors de sa ving-troisième réunion annuelle, la CCAMLR a apporté un certain nombre de modifications au schéma et à une résolution connexe, qui visent à améliorer le contrôle des débarquements de Dissostichus spp. et le suivi du système de documentation.

(3) Le schéma de documentation des captures s'appliquant à l'ensemble des échanges commerciaux de Dissostichus spp., il y a lieu de définir la notion d'importation.

(4) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 1035/2001 en conséquence.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1035/2001 est modifié comme suit:

1. A l'article 3, le point d) suivant est ajouté:

"d) "importation": la destination douanière mentionnée à l'article 4, point 15(b) du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil [4] ainsi que les régimes douaniers mentionnés à l'article 4, points 16 (a) à 16 (f) du même règlement".

[4] JO L 302 du 19.10.92, p. 1

2. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

"Article 4

1. Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que l'octroi des licences ou permis autorisant à pêcher du Dissostichus spp; soit assorti de l'obligation de débarquer les captures dans des Etats appliquant le schéma de documentation des captures.

2. Les Etats membres annexent aux licences et permis autorisant à pêcher du Dissostichus spp. la liste des Etats appliquant le schéma de documentation des captures.

3. Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que, à chaque débarquement ou transbordement de Dissostichus spp., les navires de pêche battant leur pavillon et autorisés à se livrer à la pêche de Dissostichus spp. aient dûment rempli le document de capture."

3. A l'article 10, paragraphe 1, point b), le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

"- une validation signée et tamponnée par un agent officiel de l'Etat du port de débarquement ou de la zone franche, qui agit sous la direction soit des douanes, soit des autorités de pêche de l'Etat de port, et est compétent en matière de validation des certificats de capture de Dissostichus spp.,"

4. A l'article 12, paragraphe 1, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

"- une validation signée et tamponnée par un agent officiel de l'Etat du port de débarquement ou de la zone franche, qui agit sous la direction soit des douanes, soit des autorités de pêche de l'Etat de port et est compétent en matière de validation des certificats de capture de Dissostichus spp.,"

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président