COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.11.1996 
COM(96) 620 final 
96/ 0290 (CNS) 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux 
licenciements collectifs 
(version codifiée) 
(présentée par la Commission) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
1. Dans le contexte de l'«Europe des citoyens)», la Commission attache une grande im­
portance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre 
plus accessible et compréhensible au citoyen, en lui offrant ainsi des nouvelles possibi­
lités et en lui reconnaissant des droits spécifiques dont il peut se prévaloir. 
Mais cet objectif ne pourra pas être atteint tant que subsistera un trop grand nombre 
de dispositions qui, ayant été modifiées plusieurs fois et souvent de façon substantiel­
le, se trouvent éparpillées en partie dans l'acte originaire et en partie dans les actes 
modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre 
d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur. 
De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la 
codification de la réglementation souvent modifiée. 
2. La Commission, par sa décision du 1er avril 1987, a donné instruction à ses services 
de procéder à la codification constitutive ou officielle des actes juridiques au plus tard 
après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agit là d'une règle minimale 
car, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne comprehension de la législation commu­
nautaire, les services devraient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsa­
bilité à des intervalles plus brefs. 
3. Les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Edimbourg, en décembre 
1992, ont confirmé ces impératifs, en soulignant l'importance de la codification consti­
tutive ou officielle «qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un 
moment donné à propos d'une question donnée». 
Cette codification doit être effectuée en respectant intégralement le processus législa­
tif communautaire normal. 
Dans la mesure où, lors de la codification constitutive ou officielle, aucune modifica­
tion de substance ne peut être introduite dans les actes qui en font l'objet, le Parle­
ment européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitu­
tionnel du 20 décembre 1994, d'une méthode de travail accélérée qui vise l'adoption 
rapide des actes codifiés. 
4. La présente proposition de codification (]) de la directive 75/129/CEE du Conseil, du 
17 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres rela­
tives aux licenciements collectifs vise à réaliser ce type de codification: la nouvelle 
directive se substituera aux diverses directives qui font l'objet de l'opération de codifi­
cation (2); elle respecte totalement la substance des textes codifiés et se borne donc à 
les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération 
même de codification. 
5. La présente proposition de codification a été élaborée sur base d'une consolidation 
préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la directive 75/129/CEE et 
des actes modificateurs effectuée par le biais du système informatique de l'Office des 
publications officielles des Communautés européennes, visé dans les conclusions de la 
Présidence du Conseil d'Edimbourg. Lanàenne numérotation des articles a été 
conservée pour en faciliter la lecture: elle est indiquée en marge, la nouvelle se trou­
vant au-dessus des articles; les deux numérotations sont reprises dans un tableau de 
correspondance qui figure à l'annexe II de la directive codifiée. 
(') Inscrite au programme législatif pour 1996. 
(2) Annexe I, partie A, de la présente proposition. 
Proposition de 
DIRECTIVE . J-JCE du Conseil 
du 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements 
collectifs 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 100, 
vu la proposition de la Cornmission, 
vu l'avis du Parlement européen (1), 
vu l'avis du Comité économique et social (2), 
1) considérant que, dans un souci de clarté et de rationali­
té, û convient de procéder à la codification de la direc­
tive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concer­
nant le rapprochement des législations des États 
membres relatives aux licenciements collectifs Q)\ 
2) considérant qu'il importe de renforcer la protection des 
travailleurs en cas de licenciements collectifs en tenant 
compte de la nécessité d'un développement économique 
et social équilibré dans la Communauté; 
3) considérant que, malgré une évolution convergente, des 
différences subsistent entre les dispositions en vigueur 
dans les États membres en ce qui concerne les modalités 
et la procédure des licenciements collectifs ainsi que les 
mesures susceptibles d'atténuer les conséquences de ces 
licenciements pour les travailleurs; 
4) considérant que ces différences peuvent avoir une inci­
dence directe sur le fonctionnement du marché intérieur; 
5) considérant que la résolution du Conseil, du 21 janvier 
1974, concernant un programme d'action sociale (4), a 
prévu une directive pour le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives aux licenciements col­
lectifs; 
6) considérant que la charte communautaire des droits so­
ciaux fondamentaux des travailleurs, adoptée lors de la 
réunion du Conseil européen tenue à Strasbourg le 9 
décembre 1989, par les chefs d'État ou de gouvernement 
de onze États membres, déclare notamment, à son point 
7 premier alinéa première phrase et deuxième alinéa, à 
son point 17 premier alinéa et à son point 18 troisième 
tiret: 75/129/CEE 
(adapté) 
(adapté) 
92/56/CEE 
() (? (3) 
(4) JO n* L 48 du 22. 2. 1975, p. 29. Directive modifiée par la 
directive 92/56/CEE (JO n* L 245 du 26. 8. 1992, p. 3). 
JOn* C 13 du 12. Z 1974, p. 1. 
«7. La réalisation du marché intérieur doit conduire à 
une amélioration des conditions de vie et de travail 
des travailleurs dans la Communauté européenne 
Cette amélioration doit entraîner, là où cela est né­
cessaire, le développement de certains aspects de la 
réglementation du travail, tels que les procédures de 
licencie ment collectif ou celles concernant les faillites. 
(...) 
17. L'information, la consultation et la participation des 
travailleurs doivent être développées, selon des mo­
dalités adéquates, en tenant compte des pratiques 
en vigueur dans les différents États membres. 
(...) 
18. Cette information, cette consultation et cette parti­
cipation doivent être mises en œuvre en temps uti­
le, notamment dans les cas suivants: 
(- ...) 
(- ...) 
— lors de procédures de licenciement collectif, 
(- -)»; 
7) considérant qu'il est par conséquent nécessaire de pro­
mouvoir ce rapprochement dans le progrès au sens de 
l'article 117 du traité, 
8) considérant que, pour le calcul du nombre de licencie­
ments prévu dans la définition des licenciements collec­
tifs au sens de la présente directive, il convient d'assimi­
ler aux licenciements d'autres formes de cessation du 
contrat de travail intervenues à l'initiative de l'em­
ployeur, pour autant que les licenciements soient au 
moins au nombre de cinq; 
9) considérant qu'il convient de prévoir que la présente direc­
tive s'applique en principe également aux licenciements 
collectifs notamment à la suite d'une cessation des activités 
de l'établissement qui résulte d'une décision de justice; 
10) considérant qu'il convient de donner aux États membres 
la faculté de prévoir que les représentants des travail­
leurs pourront faire appel à des experts en raison de la 
complexité technique des matières susceptibles de faire 
l'objet de l'information et de la consultation; 
11) considérant qu'il convient de faire en sorte que les obli­
gations des employeurs en matière d'information, de 
consultation et de notification s'appliquent indépendam­
ment du fait que la décision concernant les licenciements 
collectifs émane de l'employeur ou d'une entreprise qui 
contrôle cet employeur; 
12) considérant qu'il convient que les États membres veillent 
à ce que les représentants des travailleurs et/ou les tra­
vailleurs disposent de procédures administratives et/ou 
juridictionnelles en vue du respect de l'application des 
obligations prévues par la présente directive; 
13) considérant que la présente directive ne doit pas porter 
atteinte aux obligations des États membres concernant 
les délais de transposition des directives indiqués à l'an­
nexe I, partie B, 5. 
4. 92/56/CEE 
75/129/CEE 
92/56/CEE 
(adapté) 
(adapté) 
92/56/CEE 
(adapté) 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
SECTION I 
Définitions et champ d'application 
Article premier 
1. Aux fins de l'application de la présente directive: 
a) on entend par licenciements collectifs les licencie­
ments effectués par un employeur pour un ou plu­
sieurs motifs non inhérents à la personne des travail­
leurs lorsque le nombre de licenciements intervenus 
est, selon le choix effectué par les États membres: 
— soit, pour une période de 30 jours: 
1. au moins égal à 10 dans les établissements 
employant habituellement plus de 20 et 
moins de 100 travailleurs; 
2. au moins égal à 10 % du nombre des tra­
vailleurs dans les établissements employant 
habituellement au moins 100 et moins de 
300 travailleurs; 
3. au moins égal à 30 dans les établissements 
employant habituellement au moins 300 tra­
vailleurs; 
— soit, pour une période de 90 jours, au moins égal 
à 20, quel que soit le nombre des travailleurs ha­
bituellement employés dans les établissements 
concernés; 
b) on entend par représentants des travailleurs les repré­
sentants des travailleurs prévus par la législation ou la 
pratique des États membres. 
Pour le calcul du nombre de licenciements prévus au pre­
mier alinéa point a), sont assimilées aux licenciements les 
cessations du contrat de travail intervenues à l'initiative de 
l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la 
personne des travailleurs, à condition que les licenciements 
soient au moins au nombre de cinq. 
2. La présente directive ne s'applique pas: 
a) aux licenciements collectifs effectués dans le cadre de 
contrats de travail conclus pour une durée ou une tâ­
che déterminées, sauf si ces licenciements intervien­
nent avant le terme ou l'accomplissement de ces 
contrats; 
b) aux travailleurs des administrations publiques ou des 
établissements de droit public (ou, dans les États 
membres qui ne connaissent pas cette notion, des en­
tités équivalentes); 
c) aux équipages de navires de mer. 75/129/CEE 
92/56/CEE art. l.l.a) 
75/129/CEE 
SECTION n 
Information et consultation 
Article 2 
1. Lorsqu'un employeur envisage d'effectuer des licen­
ciements collectifs, il est tenu de procéder, en temps utile, 
à des consultations avec les représentants des travailleurs 
en vue d'aboutir à un accord. 
2. Les consultations portent au moins sur les possibilités 
d'éviter ou de réduire les licenciements collectifs ainsi que 
sur les possibilités d'en atténuer les conséquences par le 
recours à des mesures sociales d'accompagnement visant 
notamment l'aide au reclassement ou à la reconversion des 
travailleurs licenciés. 
Les États membres peuvent prévoir que les représentants 
des travailleurs pourront faire appel à des experts, confor­
mément aux législations et/ou pratiques nationales. 
3. Afin de permettre aux représentants des travailleurs 
de formuler des propositions constructives, l'employeur est 
tenu, en temps utile au cours des consultations: 
a) de leur fournir tous renseignements utiles 
et 
b) de leur communiquer, en tout cas, par écrit: 
i) les motifs du projet de licenciement; 
ii) le nombre et les catégories des travailleurs à li­
cencier, 
iii) le nombre et les catégories des travailleurs habi­
tuellement employés; 
iv) la période au cours de laquelle il est envisagé 
d'effectuer les licenciements; 
v) les critères envisagés pour le choix des travail­
leurs à licencier dans la mesure où les législa­
tions et/ou pratiques nationales en attribuent la 
compétence à l'employeur; 
vi) la méthode de calcul envisagée pour toute in­
demnité éventuelle de licenciement autre que 
celle découlant des législations et/ou pratiques 
nationales. 
Lemployeur est tenu de transmettre à l'autorité publique 
compétente au moins une copie des éléments de la com­
munication écrite prévus au premier alinéa point b) i) à v). 
4. Les obligations prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 
s'appliquent indépendamment du fait que la décision 
concernant les licenciements collectifs émane de l'em­
ployeur ou d'une entreprise qui contrôle cet employeur. 
En ce qui concerne les infractions alléguées aux obligations 
d'information, de consultation et de notification prévues 
par la présente directive, toute justification de l'employeur 
fondée sur le fait que l'entreprise qui a pris la décision 
conduisant aux licenciements collectifs ne lui a pas fourni 
l'information nécessaire ne saurait être prise en compte. 92/56/CEE art.1.2 
SECTION III 
Procédure de licenciement collectif 
Article 3 
1. Lemployeur est tenu de notifier par écrit tout projet 
de licenciement collectif à l'autorité publique compétente. 
Toutefois, les États membres peuvent prévoir que, dans le 
cas d'un projet de licenciement collectif lié à une cessation 
des activités de l'établissement qui résulte d'une décision 
de justice, l'employeur n'est tenu de le notifier par écrit à 
l'autorité publique compétente que sur la demande de 
celle-ci. 
La notification doit contenir tous renseignements utiles 
concernant le projet de licenciement collectif et les consul­
tations des représentants des travailleurs prévues à l'article 
2, notamment les motifs de licenciement, le nombre des 
travailleurs à licencier, le nombre des travailleurs habituel­
lement employés et la période au cours de laquelle il est 
envisagé d'effectuer les licenciements. 
2. Lemployeur est tenu de transmettre aux représentants 
des travailleurs copie de la notification prévue au paragra­
phe 1. 
Les représentants des travailleurs peuvent adresser leurs 
observations éventuelles à l'autorité publique compétente. 
Article 4 
1. Les licenciements collectifs dont le projet a été notifié 
à l'autorité publique compétente prennent effet au plus tôt 
30 jours après la notification prévue à l'article 3 paragra­
phe 1, sans préjudice des dispositions régissant les droits 
individuels en matière de délai de préavis. 
Les États membres peuvent accorder à l'autorité publique 
compétente la faculté de réduire le délai visé au premier 
alinéa. 
2. Lautorité publique compétente met à profit le délai 
visé au paragraphe 1 pour chercher des solutions aux pro­
blèmes posés par les licenciements collectifs envisagés. 
3. Dans la mesure où le délai initial prévu au paragra­
phe 1 est inférieur à 60 jours, les États membres peuvent 
accorder à l'autorité publique compétente la faculté de 
prolonger le délai initial jusqu'à 60 jours après la notifica­
tion lorsque les problèmes posés par les licenciements col­
lectifs envisagés risquent de ne pas trouver de solution 
dans le délai initial. 
Les États membres peuvent accorder à l'autorité publique 
compétente des facultés de prolongation plus larges. 
Lemployeur doit être informé de la prolongation et de ses 
motifs avant l'expiration du délai initial prévu au paragra­
phe 1. 75/129/CEE 
92/56/CEE art.13 
75/129/CEE 
4. Les États membres peuvent ne pas appliquer le pré­
sent article aux licenciements collectifs intervenant à la sui­
te d'une cessation des activités de l'établissement qui résul­
te d'une décision de justice. 
SECTION rv 
Dispositions finales 
Article 5 
La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des 
États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions 
législatives, réglementaires ou administratives plus favora­
bles aux travailleurs ou de permettre ou de favoriser l'ap­
plication de dispositions conventionnelles plus favorables 
aux travailleurs. 
Article 6 
Les États membres veillent à ce que les représentants des 
travailleurs et/ou les travailleurs disposent de procédures 
administratives et/ou juridictionnelles aux fins de faire res­
pecter les obligations prévues par la présente directive. 
Article 7 
Les États membres communiquent à la Commission le 
texte des dispositions législatives, réglementaires et admi­
nistratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par la pré­
sente directive. 
Article 8 
Au plus tard le 19 février 1979, les États membres trans­
mettent à la Commission toutes les données utiles pour lui 
permettre d'établir un rapport, à soumettre au Conseil, sur 
l'application de la présente directive. 
Article 9 
1. Les directives figurant à l'annexe I partie A sont 
abrogées, sans préjudice des obligations des États membres 
en ce qui concerne les délais de transposition figurant à 
l'annexe I partie B. 
2. Les références faites aux directives abrogées s'enten­
dent comme faites à la présente directive et sont à lire 
selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II. 92/56/CEE art- 1.4 
75/129/CEE 
92/56/CEE art 1.5 
92/56/CEE art 1.6 Article 5 hù 
75/129/CEE 
(adapté) Article 6 
Article 7 
(adapté) 
Article 10 
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com­
munautés européennes. 
Article 11 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
ANNEXE I 
Partie A 
Directives abrogées 
(visées à l'article 9) 
Directive 75/129/CEE du Conseil 
et sa modification: 
Directive 92/56/CEE du Conseil 
10 
Partie B 
Liste des délais de transposition en droit national 
(visés à l'article 9) 
Directive Date limite de transposition 
75/129/CEE (JO n* L 48 du 22. 2. 1975, p. 29) 
92/56/CEE (JO n# L 245 du 26. 8. 1992, p. 3) 19. 1 1977 
24. 6. 1994 
11 
ANNEXE II 
TABLEAU DE CORRESPONDANCE 
Directive 75/129/CEE Présente directive 
Article premier 
Article 2 
Article 3 
Article 4 
Article 5 
Article 5 bis 
Article 6 paragraphe 1 
Article 6 paragraphe 2 
Article 7 Article premier 
Article 2 
Article 3 
Article 4 
Article 5 
Article 6 
Article 7 
Article 8 
Article 9 
Article 10 
Article 11 
Annexe I 
Annexe II 
12 


ISSN 0254-1491 
COM(96) 620 final 
DOCUMENTS 
FR 06 04 05 
N° de catalogue : CB-CO-96-616-FR-C 
ISBN 92-78-11926-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
/s