PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 7 AU BUDGET GÉNÉRAL 2014

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission

Vu:

– le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

– le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union[1], et notamment son article 41,

– le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[2], et notamment son article 13,

– le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, adopté le 20 novembre 2013[3],

– le budget rectificatif n° 1/2014[4], adopté le 16 avril 2014,

– le projet de budget rectificatif n° 2/2014[5], adopté le 15 avril 2014,

– le projet de budget rectificatif n° 3/2014[6], adopté le 28 mai 2014,

– le projet de budget rectificatif n° 4/2014[7], adopté le 9 juillet 2014, tel que modifié le 16 octobre 2014[8],

– le projet de budget rectificatif n° 5/2014[9], adopté le 8 septembre 2014,

– le projet de budget rectificatif n° 6/2014[10], adopté le 17 octobre 2014,

La Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire le projet de budget rectificatif n° 7 au budget 2014.

MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l’état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction.. 3

2. Intervention du Fonds de solidaritÉ de l'UE.. 3

2.1 Serbie – Inondations. 3

2.2 Croatie – Inondations. 5

2.3 Bulgarie — Inondations. 6

3. Financement.. 7

4. Tableau rÉcapitulatif par rubrique du CFP.. 9

1. Introduction

Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 7 pour l’exercice 2014 couvre l’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne, pour un montant de 79 726 440 EUR en crédits d’engagement et de paiement. L'intervention concerne les inondations qui se sont produites en Serbie et en Croatie en mai 2014, et celles qui ont eu lieu en Bulgarie en juin 2014.

2. Intervention du Fonds de solidaritÉ de l'UE

Pendant le mois de mai 2014, des intempéries se sont abattues sur une grande partie de la République de Serbie et, dans une moindre mesure, sur la Croatie, causant les plus graves inondations que l'on ait connues de mémoire d'homme, provoquant des destructions massives des infrastructures publiques et privées et entraînant des dommages pour des centaines de milliers de ménages. Un mois plus tard, des pluies abondantes et violentes dépassant le quadruple des moyennes climatiques mensuelles se sont abattues sur certaines régions de la République de Bulgarie, causant de graves inondations et des perturbations importantes.

La Commission a procédé à un examen approfondi des trois demandes sur la base du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne[11] tel que modifié par le règlement (UE) n° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil[12] (ci-après le «règlement»), et notamment de ses articles 2, 3 et 4.

Les principaux éléments de ces évaluations sont résumés ci-après.

2.1 Serbie – Inondations

(1) En mai 2014, une grande partie de la Serbie a été touchée de plein fouet par des intempéries qui ont produit les plus graves inondations que l'on ait connues de mémoire d'homme, causant des destructions massives des infrastructures publiques et privées et entraînant des dommages pour des centaines de milliers de ménages.

(2) La demande de la Serbie, qui est un État éligible au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement, a été reçue le 30 juillet 2014, dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l’occurrence le 14 mai 2014. Des informations actualisées ont été fournies le 18 août 2014.

(3) L'inondation est d’origine naturelle et relève donc du champ d’application du Fonds de solidarité.

(4) Les autorités serbes estiment à 1,1 milliard d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant a été calculé à partir des résultats de l'évaluation des besoins de remise en état réalisée immédiatement après la catastrophe avec le concours de l'UE et d'organisations internationales. Ce montant, qui représente 3,8 % du RNB de la Serbie, dépasse le seuil d’intervention du Fonds de solidarité applicable à ce pays en 2014, qui s’établit à 174,7 millions d'EUR (soit 0,6 % du RNB sur la base des données de 2012). Le montant total estimé des dommages directs étant supérieur au seuil, la catastrophe est à considérer comme une catastrophe naturelle majeure, selon l'article 2, paragraphe 2, du règlement. L'aide financière ne peut servir qu’au financement des actions urgentes de première nécessité et de remise en état définies à l’article 3 du règlement.

(5) En ce qui concerne l'incidence et les conséquences de la catastrophe, les autorités serbes font état d'inondations catastrophiques de grande ampleur, accompagnées de torrents, d'érosion et de glissements de terrain, principalement aux alentours des cours d'eau Sava, Kolubara, Tamnava, Jadar, Zapadna Morava, Velika Morava, Mlava et Pek, et de leurs affluents. Les inondations ont frappé le plus sévèrement les districts de Kolubara, Mačva, Moravicki, Pomoravlje, ainsi que certains quartiers de Belgrade. Dans les communes sinistrées, qui comptent environ 1,6 million d'habitants, 180 000 personnes ont eu besoin d'aide. La catastrophe a fait 60 victimes. Près de 32 000 personnes ont été secourues par les services d'urgence dans les zones touchées, et il a fallu trouver des hébergements temporaires pour 5 000 d'entre elles. On dénombrait 485 logements détruits et quelque 16 200 appartements et maisons individuelles endommagés. Les mines à ciel ouvert de Tamnava Ouest et de Veliki Crljeni, ainsi que certaines parties du bassin charbonnier de Kolubara ont été inondées. Ces mines approvisionnent en charbon la grande usine thermique «Nikola Tesla A» d'Obrenovac qui produit près de 63 % de l'électricité de tout le pays. Dans la plupart des communes sinistrées, l'alimentation en eau a été fortement perturbée — jusqu'à dix jours de suite — et l'eau est toujours polluée par endroits. Par ailleurs, les inondations ont touché des établissements médicaux, des écoles, ainsi que les réseaux routier et ferroviaire et entraîné de graves dégâts environnementaux. Selon des estimations, les inondations auraient causé des dommages d'un coût équivalent à 2,7 % du PIB (et jusqu'à 2 % du PIB sur le plan des pertes économiques pour la seule année 2014). Les secteurs économiques les plus durement touchés sont la production d'énergie, les activités minières et l'agriculture mais des dégâts importants ont également été infligés aux infrastructures de transport (routes, ponts et chemin de fer), ainsi qu'à de nombreuses installations de protection contre les inondations et de protection du littoral.

(6) En plus de la mobilisation de toutes les forces disponibles au niveau national, une aide humanitaire et de protection civile internationale a fait l'objet de demandes bilatérales et multilatérales. En ce qui concerne l'Union européenne, ce sont l'Allemagne, la Slovénie, la Bulgarie, l'Autriche, la République tchèque, la France, le Danemark, la Roumanie, l'Espagne, les Pays-Bas et la Pologne qui ont fourni une aide, dont la coordination était assurée par le mécanisme de protection civile de l’Union. Des équipes internationales spécialisées dans les opérations de sauvetage en zone inondée ont été déployées et du matériel de pompage de grande capacité a été mis en place. La Commission européenne a également alloué un montant de 3 millions d'EUR pour l'aide humanitaire tant en Bosnie-Herzégovine qu'en Serbie, afin de remédier aux besoins immédiats des personnes les plus vulnérables touchées par la catastrophe et de leur fournir des produits alimentaires et non alimentaires, de l'argent liquide, des bons d'achat, des canalisations et des équipements sanitaires.

(7) Le coût des actions urgentes de première nécessité admissibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement instituant le FSUE a été estimé par les autorités serbes à 381,9 millions d’EUR et a été ventilé par type d’action. La plus grande partie du coût des actions urgentes (plus de 202 millions d’EUR) concerne des actions de réhabilitation dans le domaine de l’énergie. Le deuxième poste des dépenses le plus important se rapporte au secteur des transports, pour un montant de 106 millions d'EUR.

(8) Dans le cadre de l'instrument d’aide de préadhésion (IAP), une enveloppe de 30 millions d'EUR a déjà été réaffectée afin de soutenir les efforts de remise en état à court terme. Une enveloppe supplémentaire de 50 millions d'EUR sera allouée avant la fin de l'année afin de renforcer le soutien aux efforts de remise en état et de reconstruction après les inondations. Les fonds relevant du volet «coopération transfrontalière» de l'IAP serviront à aider les zones frontalières situées entre la Serbie et la Bosnie-Herzégovine, à hauteur d'un montant total de 4 millions d'EUR. De plus, la Conférence internationale des donateurs qui s'est tenue le 16 juillet à Bruxelles a donné lieu à des promesses d'aide à la Serbie faites par des États, des organisations internationales et le secteur privé, pour un montant dépassant les 986 millions d'EUR, dont 106,8 millions d'EUR sous la forme de dons et le reste sous la forme de prêts. Par ailleurs, plus de 41 millions d'EUR ont été promis pour des activités transfrontalières.

(9) Les autorités serbes n'ont pas indiqué de prise en charge des coûts éligibles par des assurances.

2.2 Croatie – Inondations

(1) La partie orientale de la Croatie a été touchée par les mêmes conditions climatiques que la Serbie, provoquant des dégâts importants, quoiqu'à un degré moindre.

(2) La demande de la Croatie a été reçue le 31 juillet 2014, dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l’occurrence le 17 mai 2014.

(3) L'inondation est d’origine naturelle et relève donc du champ d’application du Fonds de solidarité.

(4) Les autorités croates estiment à 297,6 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant, qui représente 0,7 % du RNB de la Croatie, dépasse le seuil d’intervention du Fonds de solidarité applicable à ce pays en 2014, qui s’établit à 254,2 millions d'EUR (soit 0,6 % du RNB sur la base des données de 2012). Le montant total estimé des dommages directs étant supérieur au seuil, la catastrophe est à considérer comme une catastrophe naturelle majeure, selon l'article 2, paragraphe 2, du règlement. L'aide financière ne peut servir qu’au financement des actions urgentes de première nécessité et de remise en état définies à l’article 3 du règlement.

(5) En ce qui concerne l'incidence et les conséquences de la catastrophe, les autorités croates ont indiqué que les inondations avaient touché cinq comtés du bassin hydrographique de la rivière Sava, situé dans l'est du pays: Osijek-Baranja, Vukovar-Srijem, Brod-Posavina, Požega-Slavonija et Sisak-Moslavina. Les eaux ayant en partie dépassé le niveau le plus haut jamais enregistré, on a tout de suite parlé d'inondations du millénaire. Les inondations ont causé des dégâts considérables aux bâtiments d'habitation, aux installations commerciales et communales et aux infrastructures, ainsi qu'aux cultures agricoles et au bétail. Il a fallu évacuer plus de 26 000 personnes. Les réseaux énergétiques sont tombés en panne, les routes et les ponts ont été gravement endommagés et/ou enterrés par des glissements de terrain ou par de la boue apportée par les eaux. Quelque 2 700 bâtiments d'habitation et plus de 4 000 bâtiments d'exploitation ont été inondés, bon nombre d'entre eux subissant des dégâts structurels.

(6) Le coût des actions urgentes de première nécessité et de remise en état admissibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement instituant le FSUE a été estimé par les autorités croates à 108,8 millions d’EUR et a été ventilé par type d’action. La partie la plus importante du coût des actions urgentes de première nécessité (plus de 38 millions d'EUR) concerne la remise en état des infrastructures de transport. S'élevant à 24,7 millions d’EUR, le coût des services de secours représente le deuxième poste des dépenses.

(7) Les régions sinistrées sont admissibles au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (2014-2020) en tant que «régions moins développées». Les autorités croates n’ont pas indiqué à la Commission si elles avaient l’intention de redéployer les crédits fournis à la Croatie au titre du programme des Fonds ESI vers des mesures destinées à remettre sur pied les régions sinistrées. Le mécanisme de protection civile de l'Union a été activé afin d'aider aux opérations de pulvérisation d'insecticide anti-moustiques.

(8) En ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l'Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes liées à la nature de la catastrophe, la Croatie est en train de mettre en œuvre la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (la directive «Inondations»)[13]. Des évaluations préliminaires des risques d'inondation ont été effectuées. Des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation ont été dressées pour deux zones pilotes et sont en cours d'élaboration dans d'autres zones. Des plans de gestion des risques d'inondation sont en phase préparatoire mais ils n'ont pas encore été mis en place.

(9) À la date de la présentation de la demande, la Croatie ne faisait l'objet d'aucune procédure d'infraction concernant la législation de l'Union liée à la nature de la catastrophe.

(10) Les autorités croates ont fait savoir que les coûts éligibles ne sont pas couverts par une assurance.

2.3 Bulgarie — Inondations

(1) Un mois plus tard, certaines régions de Bulgarie ont été touchées par de fortes et violentes précipitations dépassant le quadruple des moyennes climatiques mensuelles et causant de graves inondations et perturbations.

(2) La demande de la Bulgarie a été reçue le 25 août 2014, dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l’occurrence le 19 juin 2014. Le 12 septembre 2014, les autorités bulgares ont fourni des informations actualisées.

(3) L'inondation est d’origine naturelle et relève donc du champ d’application du Fonds de solidarité.

(4) Les autorités bulgares estiment à 311,3 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant, qui représente 0,8 % du RNB de la Bulgarie, dépasse le seuil d’intervention du Fonds de solidarité applicable à ce pays en 2014, qui s’établit à 232,5 millions d'EUR (soit 0,6 % du RNB sur la base des données de 2012). Le montant total estimé des dommages directs étant supérieur au seuil, la catastrophe est à considérer comme une catastrophe naturelle majeure, selon l'article 2, paragraphe 2, du règlement. L'aide financière ne peut servir qu’au financement des actions urgentes de première nécessité et de remise en état définies à l’article 3 du règlement.

(5) En ce qui concerne l’incidence et les conséquences de la catastrophe, les autorités bulgares indiquent qu'à partir du 19 juin 2014, en raison des intempéries, de nombreuses villes et de nombreux villages de Bulgarie ont considérablement pâti des inondations, en particulier dans l'est, le nord-est et le centre du pays. Les régions de Varna, Dobrich, Gabrovo, Veliko Tarnovo, Burgas, Montana, Kyustendil, Plovdiv, Haskovo, Yambol ainsi que la région de Sofia ont été les plus touchées. Dans la commune côtière d'Asparuhovo (Varna), des pluies violentes et un raz de marée ont détruit des maisons et des fermes, inondé des bâtiments et des rues et démoli des voitures. Les réseaux électriques et de communication ont été fortement perturbés dans toute la région. Des crues soudaines, des rivières sortant de leur lit et des glissements de terrain ont fait des victimes et causé de graves dégâts dans les régions de Severen tsentralen et de Severoiztochen. Quinze victimes ont été recensées, des milliers de personnes ont été directement touchées par la catastrophe et des centaines de personnes ont dû être évacuées et relogées temporairement. Les dommages ont touché des infrastructures publiques et des installations dans les domaines de l'énergie, de l'eau et des ressources hydrauliques, des télécommunications, des transports, de la santé, de l'éducation, des services d'urgence, du patrimoine culturel et des zones naturelles protégées. Le dépôt de grandes quantités de terre et de déchets apportés par les eaux, les débordements d'égouts et les déversements d'eaux usées ont dégradé les conditions de vie dans les zones sinistrées. Les inondations ont provoqué des phénomènes de glissements de terrain et d'érosion.

(6) Le coût des actions urgentes de première nécessité et de remise en état admissibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement instituant le FSUE a été estimé par les autorités bulgares à 285,4 millions d’EUR et a été ventilé par type d’action. La partie la plus importante du coût des actions urgentes (plus de 87 millions d'EUR) concerne la sécurisation des infrastructures de prévention. Selon des estimations, plus de 70 millions d'EUR seront nécessaires pour la remise en état des infrastructures de transport.

(7) Les régions sinistrées sont admissibles au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (2014-2020) en tant que «régions moins développées». Les autorités bulgares n'ont pas indiqué à la Commission si elles avaient l’intention de redéployer les fonds fournis à la Bulgarie au titre du programme des Fonds ESI vers des mesures destinées à remettre sur pied les régions sinistrées. Aucune demande d'aide faisant intervenir le mécanisme de protection civile de l'Union n'a été présentée.

(8) En ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l'Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes liées à la nature de la catastrophe, c'est en 2010 que la Bulgarie a transposé en droit national la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (la directive «Inondations»); une évaluation préliminaire des risques d'inondation a été effectuée pour chaque district de bassin hydrographique grâce à une méthode d'évaluation des risques d'inondation et des zones inondables mise au point par le ministère de l'environnement et de l'eau.

(9) À la date de la présentation de la demande, la Bulgarie ne faisait l'objet d'aucune procédure d'infraction concernant la législation de l'Union liée à la nature de la catastrophe.

(10) Les autorités bulgares ont indiqué que des dommages d'un montant d'environ 2,3 millions d'EUR subis dans le secteur de la santé sont couverts par une assurance. Ce montant a été déduit des coûts éligibles.

3. Financement

La solidarité ayant été la principale justification de la création du Fonds, la Commission estime que l’aide accordée au titre de celui-ci doit être progressive. Cela signifie que, conformément à la pratique antérieure, la part des dommages dépassant le seuil (soit 0,6 % du RNB ou 3 milliards d’EUR aux prix de 2002, le montant le moins élevé étant retenu) devrait entraîner une intensité d’aide supérieure à la part des dommages qui ne dépasse pas le seuil. Les taux appliqués dans le passé pour calculer les subventions allouées lors de catastrophes majeures étaient de 2,5 % du total des dommages directs au-dessous du seuil et de 6 % au-dessus. La méthode permettant de calculer les aides octroyées par le Fonds de solidarité a été exposée dans le rapport annuel 2002-2003 sur le Fonds de solidarité et approuvée par le Conseil et le Parlement européen.

Il est proposé d'appliquer les mêmes taux et d'octroyer les montants d'aides suivants:

Catastrophe || Dommages directs (en Mio EUR) || Seuil «catastrophe majeure» (en Mio EUR) || Coût total des actions éligibles (en Mio EUR) || 2,5 % des dommages directs à hauteur du seuil (en EUR) || 6 % des dommages directs au-dessus du seuil (en EUR) || Application d'un plafonnement || Montant total de l’aide proposée (en EUR)

Serbie || 1 105,622 || 174 649 || 381 967 || 4 366 225 || 55 858 380 || Non || 60 224 605

Croatie || 297 629 || 254 229 || 108 799 || 6 355 725 || 2 604 000 || Non || 8 959 725

Bulgarie || 311 328 || 232 502 || 285 440 || 5 812 550 || 4 729 560 || Non || 10 542 110

TOTAL || || 79 726 440

Il s'agit de la deuxième proposition de décision d'intervention de 2014, et le montant total de l'aide proposée ci-dessus est conforme aux dispositions du règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) prévoyant un montant total de 530,6 millions d'EUR (500 millions d'EUR aux prix de 2011).

En conclusion, il est proposé de faire intervenir le Fonds de solidarité pour chacun de ces cas et d'inscrire le total des crédits pour la Croatie et la Bulgarie — soit 19 501 835 EUR — dans le budget 2014 à l'article 13 06 01, et les crédits correspondants pour la Serbie —soit 60 224 605 EUR — à l'article 13 06 02 (consacré aux pays en voie d'adhésion), tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement.

Comme le Fonds de solidarité est un instrument spécial tel que défini dans le règlement CFP, les crédits en question doivent être inscrits au budget en dehors des plafonds correspondants du CFP.

4. Tableau rÉcapitulatif par rubrique du CFP

Rubrique || Budget 2014 (y compris BR 1 et PBR 2/2014 à 6/2014) || Projet de budget rectificatif 7/2014 || Budget 2014 (y compris BR 1 et PBR 2/2014 à 7/2014)

CE || CP || CE || CP || CE || CP

1. || Croissance intelligente et inclusive || 63 986 340 779 || 66 374 487 058 || || || 63 986 340 779 || 66 374 487 058

Plafond || 63 973 000 000 || || || || 63 973 000 000 ||

Marge || 75 989 221 || || || || 75 989 221 ||

1a) Compétitivité pour la croissance et l'emploi || 16 484 010 779 || 12 028 322 326 || || || 16 484 010 779 || 12 028 322 326

Plafond || 16 560 000 000 || || || || 16 560 000 000 ||

Marge || 75 989 221 || || || || 75 989 221 ||

1b) Cohésion économique, sociale et territoriale || 47 502 330 000 || 54 346 164 732 || || || 47 502 330 000 || 54 346 164 732

Plafond || 47 502 330 000 || || || || 47 502 330 000 ||

Marge || -89 330 000 || || || || -89 330 000 ||

Instrument de flexibilité || 89 330 000 || || || || 89 330 000 ||

Marge || 0 || || || || 0 ||

2. || Croissance durable: ressources naturelles || 59 190 929 284 || 56 558 779 469 || || || 59 190 929 284 || 56 558 779 469

Plafond || 59 303 000 000 || || || || 59 303 000 000 ||

Marge || 112 070 716 || || || || 112 070 716 ||

dont: Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — dépenses relatives au marché et paiements directs || 43 778 100 000 || 43 776 956 403 || || || 43 778 100 000 || 43 776 956 403

Sous-plafond || 44 130 000 000 || || || || 44 130 000 000 ||

Transfert net entre le FEAGA et le Feader || 351 900 000 || || || || 351 900 000 ||

Marge || || || || || ||

3. || Sécurité et citoyenneté || 2 171 998 732 || 1 677 039 976 || || || 2 171 998 732 || 1 677 039 976

Plafond || 2 179 000 000 || || || || 2 179 000 000 ||

Marge || 7 001 268 || || || || 7 001 268 ||

4. || L'Europe dans le monde || 8 325 000 000 || 6 842 004 256 || || || 8 325 000 000 || 6 842 004 256

Plafond || 8 335 000 000 || || || || 8 335 000 000 ||

Marge || 10 000 000 || || || || 10 000 000 ||

5. || Administration || 8 404 610 581 || 8 405 483 381 || || || 8 404 610 581 || 8 405 483 381

Plafond || 8 721 000 000 || || || || 8 721 000 000 ||

Marge || 316 389 419 || || || || 316 389 419 ||

dont: Dépenses administratives des institutions || 6 797 485 938 || 6 798 358 738 || || || 6 797 485 938 || 6 798 358 738

Sous-plafond || 7 056 000 000 || || || || 7 056 000 000 ||

Marge || 258 514 062 || || || || 258 514 062 ||

6. || Compensations || 28 600 000 || 28 600 000 || || || 28 600 000 || 28 600 000

Plafond || 29 000 000 || || || || 29 000 000 ||

Marge || 400 000 || || || || 400 000 ||

Total || 142 107 479 376 || 139 886 394 140 || || || 142 107 479 376 || 139 886 394 140

Plafond || 142 540 000 000 || 135 866 000 000 || || || 142 540 000 000 || 135 866 000 000

Instrument de flexibilité || 89 330 000 || || || || 89 330 000 ||

Marge pour imprévus || || 4 026 700 000 || || || || 4 026 700 000

Marge || 521 850 624 || 6 305 860 || || || 521 850 624 || 6 305 860

|| Instruments spéciaux || 503 179 528 || 403 149 428 || 79 726 440 || 79 726 440 || 582 905 968 || 482 875 868

Total général || 142 610 658 904 || 140 289 543 568 || 79 726 440 || 79 726 440 || 142 690 385 344 || 140 369 270 008

[1] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

[2] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

[3] JO L 51 du 20.2.2014, p. 1.

[4] JO L 204 du 11.7.2014, p. 1.

[5] COM(2014) 234 du 15.4.2014.

[6] COM(2014) 329 du 28.5.2014.

[7] COM(2014) 461 du 9.7.2014.

[8] COM(2014) 641 du 16.10.2014.

[9] COM(2014) 564 du 8.9.2014.

[10] COM(2014) 649 du 17.10.2014.

[11] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

[12] JO L 189 du 27.6.2014, p. 143.

[13] JO L 288 du 6.11.2007, p. 27.