FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/45

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Portée et effets de la délocalisation d'entreprises»

(2005/C 294/09)

Le Comité économique et social européen a décidé, le 29 janvier 2004, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le thème suivant: «Portée et effets de la délocalisation d'entreprises».

La Commission consultative des mutations industrielles, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 13 juin 2005 (rapporteur: M. RODRIGUEZ GARCIA-CARO; corapporteur: M. NUSSER).

Lors de sa 419ème session plénière des 13 et 14 juillet 2005 (séance du 14 juillet 2005), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 128 voix pour, 15 voix contre et 6 abstentions.

1. Introduction

1.1 Nous vivons dans un monde où la globalisation ne cesse de s'accroître, un processus qui accélère le processus de dilution des frontières, caractérisé par un commerce internationalisé et par un développement technologique au rythme vertigineux (1). L'accroissement de la propriété institutionnelle (2), l'augmentation des investissements croisés transfrontaliers, la délocalisation des tâches, les changements rapides en matière de propriété et une plus grande utilisation des technologies de l'information et des communications font que l'identité géographique s'atténue et, par conséquent, que la compétitivité revêt une dimension globale. Dans un tel contexte, la compétitivité apparaît comme l'objectif global de l'appareil économique, l'interaction entre celui-ci et les sphères sociale, environnementale et politique au niveau institutionnel déterminant le processus de développement durable.

1.2 L'Union européenne apparaît aujourd'hui comme un noyau d'intégration important dans le contexte de la globalisation, avec un marché unique, une union économique et monétaire et des progrès sensibles en matière de politique extérieure et de sécurité commune, ainsi que sur les questions relatives à la justice et aux affaires intérieures.

1.3 Une société doit être compétitive dans son ensemble c'est-à-dire qu'elle doit être capable à tout moment d'anticiper l'environnement dans lequel elle s'inscrit, de s'y adapter et de l'influencer (3). Ainsi, dans sa communication du 11 décembre 2002 intitulée «La politique industrielle dans une Europe élargie», la Commission définit la compétitivité comme «la capacité d'une économie à assurer de façon durable à sa population un taux d'emploi élevé et un niveau de vie élevé et en progression (4)». Par ailleurs, l'importance de la compétitivité globale est soulignée dans les rapports sur la compétitivité européenne publiés régulièrement par la Commission européenne depuis 1994 (5).

1.4 Dans le cas de l'entreprise, la compétitivité réside dans sa capacité à satisfaire, de manière durable, les besoins de ses clients, de manière plus efficace que ses concurrents, en leur offrant les biens et les services les plus intéressants du point de vue du prix ainsi que d'autres facteurs (6). La compétitivité organisationnelle peut être définie comme la capacité d'une organisation à produire des biens et des services de qualité, reconnus en tant que tels et acceptés sur le marché global (7), tout en répondant à la règle des trois «E»: efficience, efficacité et effectivité. Efficience de la gestion des ressources, efficacité dans la réalisation des objectifs et effectivité éprouvée de la capacité à agir sur l'environnement.

1.5 Le facteur humain est un élément fondamental de la compétitivité des entreprises. En ce sens, il importe de le motiver et de lui offrir des possibilités de formation et de promotion de même que sa contribution dans le cadre d'un dialogue social est importante.

1.6 Aujourd'hui, les entreprises sont soumises à un environnement en évolution permanente. Des marchés de plus en plus ouverts, des infrastructures et des moyens de communication et de transport développés, des technologies et des applications technologiques faisant l'objet d'un processus constant d'innovation et une concurrence qui ne cesse de croître constituent le cadre dans lequel les entreprises ont à développer leurs activités au quotidien.

1.7 Le 1er mai 2004 a marqué un tournant dans l'histoire de l'Union européenne avec l'adhésion de dix nouveaux États membres. Comme cela a été dit dans l'avis du Comité sur l'élargissement (8), «L'élargissement du marché intérieur apportera de nombreux avantages sur le plan économique et renforcera la compétitivité de l'Europe dans l'économie mondiale, si l'on réussit à exploiter le potentiel disponible». Il convient cependant de noter que les structures économiques de ces pays n'ont pas encore atteint les normes de l'UE à 15. Selon le rapport 2003 sur la compétitivité européenne, les 10 PECO (9) disposent d'un avantage dans les industries à haute intensité de main-d'œuvre, de ressources et d'énergie mais souffrent de désavantages comparatifs pour ce qui est des secteurs qui ont besoin, principalement, de beaucoup de capital ou de technologie. Les 10 PECO possèdent donc des avantages compétitifs pour les biens primaires (en amont) et les biens de consommation (en aval), alors qu'ils affichent des handicaps pour les biens intermédiaires et les biens de capital.

1.8 Un marché intérieur de près de 445 millions d'habitants, où les entreprises opèrent au sein d'un cadre unique, capable de garantir des conditions macro-économiques stables dans un environnement marqué par la paix, la stabilité et la sécurité, constitue le premier avantage de l'élargissement du 1er mai 2004. Dans ce sens, s'il est vrai qu'après l'élargissement la population de l'UE a augmenté de 20 % et le PIB de 5 %, le coût horaire de la main-d'œuvre et la productivité ont baissé en moyenne dans l'ensemble de l'Europe des 25.

1.9 L'élargissement de l'Union ne devrait cependant pas être perçu comme une menace en soi pour les «anciens» membres de l'UE. Les élargissements antérieurs de l'Union ont induit une amélioration du PIB et du niveau de vie des nouveaux États membres, comme en témoigne l'exemple de l'Irlande (10), de l'Espagne (11) ou du Portugal (12), qui ont vu leur PIB augmenter à la suite de leur adhésion. En outre, il ne faut pas oublier que depuis le 1er mai 2004, l'avenir de l'UE est désormais lié à celui de ses 25 États membres.

1.10 Par ailleurs, l'élargissement permet aux entreprises européennes de profiter des avantages offerts par les nouveaux partenaires de l'UE non seulement en termes de coût ou d'éducation mais également en termes de proximité géographique et de similitudes culturelles et linguistiques par rapport à d'autres zones de localisation possibles.

1.11 Le phénomène de délocalisation constitue un véritable défi pour la société européenne et peut d'un point de vue théorique être envisagé dans une double perspective: d'une part, la délocalisation d'entreprises vers d'autres États membres, à la recherche de conditions plus favorables, et d'autre part, la délocalisation vers des pays qui ne sont pas membres de l'UE, comme ceux du sud-est asiatique (13) ou ceux qui ont des économies émergentes (14), parmi lesquels la Chine a une importance particulière. Dans ce second cas, ce phénomène est partiellement motivé par des conditions favorables de production et surtout par la possibilité de pénétrer de nouveaux marchés très importants présentant un énorme potentiel de croissance.

1.12 Le phénomène de la délocalisation pourrait entraîner, outre la perte directe d'emplois, d'autres problèmes, notamment une augmentation des charges sociales pour les États concernés, une aggravation de l'exclusion sociale et une croissance plus faible de l'économie dans son ensemble, notamment en raison d'une diminution globale de la demande. En outre, il convient de noter que, dans le meilleur des cas, la délocalisation de la production industrielle peut contribuer au renforcement des droits sociaux dans les pays où a lieu l'investissement, et implique nécessairement le transfert du savoir-faire. Par conséquent, la délocalisation peut avoir un effet important de nivellement des avantages comparatifs respectifs, décrits au paragraphe 1.7 ci-dessus, et d'accroissement ultérieur de la compétitivité des entreprises délocalisées.

1.13 Malgré les effets évoqués précédemment, la Commission européenne elle-même reconnaît, dans sa communication intitulée «Restructuration et emploi», du 31 mars 2005 (15) que les restructurations ne doivent pas être synonyme de reculs sociaux et de perte de substance économique. Elle y note en outre que les opérations de restructuration sont fréquemment indispensables à la survie et au développement des entreprises, mais qu'il est nécessaire d'accompagner ces évolutions de telle manière que leurs effets sur l'emploi et les conditions de travail soient aussi transitoires et limités que possible.

1.14 À l'heure actuelle, les investissements dans d'autres pays ne sont plus l'affaire des seules grandes entreprises. Les petites et moyennes entreprises, et en particulier de celles présentant une forte valeur technologique ajoutée, sont déjà elles aussi en train de s'implanter dans d'autres pays ou d'externaliser une partie de leur activité.

1.15 La création de processus technologiques plus avancés dans les pays à coûts élevés est, d'une part, l'un des facteurs qui freinent le processus de délocalisation des entreprises, entraînant la création de nouveaux secteurs d'activité et augmentant les qualifications du personnel et le savoir-faire des entreprises. Par ailleurs, les économies émergentes et les pays du sud-est asiatique présentent des marchés dotés d'un fort potentiel qui bénéficient, entre autres, de régimes fiscaux et de prix de l'énergie entre autres, qui sont souvent plus intéressants que dans l'UE. De plus les coûts de main-d'œuvre sont bien moins élevés que dans l'UE, entre autres raisons parce que les droits sociaux sont moins développés, voire dans certains cas inexistants au regard des normes fondamentales de l'Organisation internationale du Travail (OIT), et le coût de la vie est moins élevé. Cela permet aux entreprises délocalisées dans ces pays de présenter sur le marché mondial des produits moins chers. De même, ces pays favorisent les investissements étrangers, en ayant parfois recours à des zones franches dans lesquelles le droit du travail et les conditions sociales sont pires que dans d'autres parties du pays, parce qu'ils sont conscients que de telles mesures constitueront une source importante de revenus pour leur économie. Pour cette raison, les entreprises qui envisagent de déplacer la partie de leur activité qui génère une moindre valeur ajoutée vers ces zones sont de plus en plus nombreuses, cette délocalisation entraînant souvent la création d'emploi peu qualifié et mal rémunérés.

1.16 Le décollage économique des pays à économies émergentes et des pays du sud-est asiatique se mesure à l'aune de la multiplication des investissements étrangers directs (IED) dans ces zones et à l'intensification simultanée des échanges commerciaux entre l'UE et ces régions. Même si les chiffres montrent que l'Europe est parvenue à conserver une part importante de l'IED entrant, les flux globaux ont été réorientés et se dirigent de plus en plus vers l'Asie.

1.17 Les chiffres confirment donc le nouveau cap que prend actuellement le commerce extérieur de l'Union européenne, dès lors que même si les États-Unis restent de loin le principal partenaire commercial, l'on peut constater qu'ils ont tendance à perdre de leur importance par rapport à d'autres pays tels que la Chine (16).

1.18 Avant de poursuivre, il convient de tenter de définir les concepts de délocalisation et de désindustrialisation. — Délocalisation: phénomène correspondant à la cessation, partielle ou totale, d'une activité suivie de sa réouverture à l'étranger à travers un investissement direct. Dans l'Union européenne, on pourrait distinguer deux types de délocalisations: a) interne: transfert, total ou partiel, de l'activité vers d'autres États membres; b) externe: transfert, total ou partiel, de l'activité vers des pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne. — Désindustrialisation: A propos de ce processus, il convient d'opérer une distinction entre: a) désindustrialisation absolue: entraînant baisse de l'emploi, de la production, de la rentabilité, du stock de capital de l'industrie ainsi que des exportations de biens industriels avec apparition de déficits commerciaux pour ceux-ci; b) désindustrialisation relative: baisse de la part de l'industrie dans l'économie, qui reflète un changement structurel dans la relation entre les résultats de l'industrie et le secteur des services (17). Outre les délocalisations interne et externe, il nous faut également mentionner un phénomène qui a été mis en lumière par l'actualité récente dans quelques sites de production: la délocalisation inversée. Celle-ci se produit lorsque l'employeur pousse ses employés à accepter une détérioration de leurs conditions de travail sous peine de délocalisation. Ce phénomène est particulièrement pernicieux parce qu'il repose sur une mise en concurrence des travailleurs et en raison de l'effet «tâche d'huile» qu'il peut créer.

2. Tenants et aboutissants

2.1 Pour tempérer les effets négatifs de la délocalisation, il faut bien évidemment adopter des mesures à caractère économique et social qui favorisent la création de richesse, de bien-être et d'emploi. En ce sens, il y a lieu d'accorder une attention particulière aux petites et moyennes entreprises en raison de leur importance en termes de contribution à l'emploi dans l'UE ainsi qu'aux entreprises d'économie sociale — petites, moyennes et grandes entreprises — en raison de leur tendance ininterrompue à créer de l'emploi et, qui plus est, vu leurs statuts, des emplois en principe plus difficiles à délocaliser. Dans ce contexte, le Comité soutient la Commission européenne et plus particulièrement sa proposition de décision visant à établir un programme cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC) (18), dans laquelle elle propose de créer trois sous-programmes destinés à fournir un cadre commun pour stimuler la productivité, la capacité d'innovation et la croissance durable. Le premier de ces sous-programmes, intitulé «Programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise», vise à soutenir, améliorer et encourager notamment l'accès au financement pour le lancement et le développement des petites et moyennes entreprises ainsi que l'innovation sectorielle, les clusters (systèmes productifs locaux) et les actions relatives à l'esprit d'entreprise et à la création d'un environnement favorable à la coopération des PME. Afin de stimuler la création de clusters au niveau régional, il est fondamental que les multinationales décident de ne pas délocaliser leurs activités, ce qui contribuerait au développement des PME dans leur zone d'influence.

2.2 Il faut également tenir compte des risques indirects en termes de salaires et de conditions de travail que peut comporter la délocalisation. Les partenaires sociaux devraient, à travers les processus de négociation collective et la création et l'utilisation optimisée des comités d'entreprise européens partout où ils sont de droit, minimiser ces risques et assurer l'avenir de l'entreprise et des conditions de travail de qualité.

2.3 L'UE-15 a toujours connu des disparités régionales en termes de revenus, d'emploi et de productivité, lesquelles reflètent des différences de niveau d'endettement, d'avantages fiscaux et d'attitude à l'égard de l'innovation. Après l'élargissement du 1er mai 2004, cette diversité régionale s'est considérablement accrue (19).

2.4 Au niveau régional, les conséquences de la délocalisation des entreprises peuvent être dramatiques, en particulier lorsque les régions se sont spécialisées dans un secteur particulier d'activités. C'est pourquoi une délocalisation en masse d'entreprises d'un secteur particulier peut avoir un impact fort et, entre autres, faire chuter le taux d'emploi, diminuer sensiblement la demande, réduire la croissance économique et accroître l'exclusion sociale. Afin d'éviter cela, la Commission européenne, dans son troisième rapport sur la cohésion (20), souligne l'importance de concentrer ses efforts sur la cohésion en tant que facteur d'accroissement de l'efficacité économique et de la compétitivité de l'économie européenne, ce qui suppose une mobilisation de toutes les ressources et de toutes les régions (21).

2.5 Il est essentiel de faire un effort en faveur de la qualification de la main-d'œuvre, de l'augmentation de l'investissement dans l'innovation et du développement d'incitations en vue de promouvoir l'esprit d'entreprise à l'intérieur de l'Union européenne.

2.6 Selon les données de l'Observatoire européen du changement (Dublin), certains secteurs se trouveront plus affectés que d'autres par la délocalisation (22). La position des entreprises face à la délocalisation dépend également de leur degré d'indépendance, en fonction de leur structure et de leur technologie. Les catégories les plus faibles seront celles des entreprises filiales de multinationales dont le siège est à l'étranger et celles des entreprises qui ne sont pas propriétaires de la technologie de leurs produits ou de leurs procédés.

2.7 Les résultats insuffisants de l'Europe en termes de recherche et d'innovation sont préoccupants, vu que les délocalisations ne semblent plus limitées aux secteurs nécessitant une main-d'œuvre importante. On observe de plus en plus de délocalisations dans des secteurs intermédiaires, voire dans certains secteurs de haute technologie, où des tendances existent à la délocalisation d'activités telles que la recherche et les services, la Chine et l'Inde étant les principaux bénéficiaires de ces développements/transferts.

2.8 De même, certaines entreprises relocalisent la production dans le pays d'origine parce que l'UE offre de bonnes conditions pour la production de biens et de services sophistiqués. Même si la délocalisation de la production vers les pays à bas salaires se poursuit, il convient d'œuvrer au maintien et à la création de conditions favorables à la production favorables à la production de biens et de services sophistiqués, afin d'attirer une production à haute valeur ajoutée.

2.9 Les États-Unis constituent la première économie mondiale et le principal partenaire commercial de l'UE. Durant les années quatre-vingt-dix, une série de mutations ont débouché sur l'émergence de la «nouvelle économie» dans différents pays, et plus particulièrement aux États-Unis. Le développement rapide des technologies de l'information et de la communication (TIC) ainsi que leur application au sein des entreprises ont entraîné dans ces pays une augmentation du taux de croissance du PIB et une forte baisse du taux de chômage. Ainsi, la révolution qui a touché le monde des télécommunications a donc eu des effets sur la société et l'économie dans son ensemble.

2.10 Même s'il est très important de favoriser la recherche afin de ralentir le processus des délocalisations, qui constitue déjà pour certaines régions d'Europe une question préoccupante, c'est l'application des résultats de la recherche qui est la question décisive. En effet, c'est la mise en œuvre des résultats de la recherche scientifique et technologique qui génère un véritable développement économique et une croissance tangible. En d'autres termes, le facteur clé n'est pas la technologie elle-même, mais l'usage qu'on en fait, c'est-à-dire l'innovation.

2.11 Il faut toutefois se rendre compte que l'innovation n'empêchera pas à elle seule la délocalisation d'activités industrielles traditionnelles qui sont transférées ailleurs parce qu'elles ne sont pas compétitives. En revanche, l'innovation contribue certainement à faciliter la substitution des activités délocalisées par des produits, des processus ou des services alternatifs dans les zones concernées.

2.12 Une économie fondée sur l'intégration du progrès technologique dans les procédés de production fournit une vaste gamme de nouveaux produits et procédés à valeur ajoutée élevée, tant en termes de production que de consommation. Dans ce contexte, les pays qui ont rejoint l'UE le 1er mai 2004 doivent être considérés comme une source d'opportunités. En effet, avec l'aide d'une politique industrielle adéquate, les entreprises européennes pourront concevoir une nouvelle stratégie à l'échelle continentale et tirer tout le parti possible des opportunités offertes par cet élargissement.

2.13 Une entreprise se délocalise lorsqu'elle déplace la totalité ou une partie de ses activités d'un lieu vers un autre. Tout comme les personnes, les entreprises abandonnent leur lieu d'origine dans un seul but: l'amélioration. Dans des zones économiques extrêmement développées dont les marchés sont partiellement saturés, le potentiel de croissance des économies nationales sur leur propre marché atteint progressivement ses limites naturelles. Par conséquent, des secteurs entiers de l'industrie doivent rechercher de futurs débouchés dans d'autres zones économiques. En outre, à l'heure de la globalisation, les entreprises se trouvent confrontées à une concurrence acharnée tant au niveau national qu'au niveau international. En ce sens, la compétitivité des entreprises ne dépend pas uniquement de la qualité de leurs produits ou services et de leurs fournisseurs, mais également des prix, des mouvements des devises et de la possibilité de pouvoir compter sur des marchés mondiaux ouverts et compétitifs dont les règles seraient respectées par tous.

2.14 Le choix du lieu d'implantation est une question stratégique pour les entreprises, qui les contraint à tenir compte de nombreux éléments de nature très variée. Les entreprises prennent leur décision en se basant, entre autres facteurs, sur un niveau d'instruction élevé et adapté aux besoins, une bonne qualité des services publics, des coûts modérés, la stabilité politique, l'existence d'institutions qui suscitent un minimum de confiance, la proximité de nouveaux marchés et de ressources productives et une fiscalité raisonnable. La position des entreprises face à la délocalisation dépend également des coûts des infrastructures et des coûts de transaction ainsi que de leur degré d'indépendance, en fonction de leur structure et de leur technologie et de l'efficacité de l'administration publique. Le coût de la main-d'œuvre n'est donc pas le seul facteur à intervenir dans les décisions pour ou contre une délocalisation, et doit par ailleurs être pondéré en fonction de la productivité, dans la mesure où le rapport productivité/coût est capital en matière de compétitivité.

2.15 Les coûts relatifs à l'activité dépendent fortement des conditions nationales ou régionales. Le pays d'accueil des investissements doit disposer d'un niveau minimum en termes d'infrastructures, de niveau d'éducation au sein de la population et de sécurité. La prise de risque par les entreprises se fonde sur le modèle suivant: d'abord la stabilité, ensuite la confiance et puis l'investissement. Les événements générateurs d'instabilité ou pour le moins d'incertitude quant à l'avenir pour les investisseurs jouent un rôle indiscutable. Les responsables politiques doivent être pleinement conscients de l'importance d'attirer des investissements qui créent de l'emploi de qualité, facilitent le développement technologique et renforcent la croissance économique. Par ailleurs, l'on devrait, dans le cadre des décisions relatives à l'aide au développement, tenir davantage compte de l'amélioration des droits civils et sociaux dans les pays destinataires de celle-ci. Les entreprises doivent contribuer à cet objectif en appliquant les principes de la responsabilité sociale (23).

2.16 Les partenaires sociaux ont une responsabilité particulière dans la création de règles stables sur le marché du travail. Les conventions collectives permettent de garantir des conditions de concurrence égales pour toutes les entreprises, ce qui conduit à une croissance élevée et offre une sécurité et des possibilités de développement tant aux salariés qu'aux entreprises.

2.17 D'autres éléments jouent également un rôle prépondérant. D'une part, la nature et la portée des produits et des services nécessitent dans de nombreux cas que les biens soient produits et les services fournis dans les marchés cibles ou près de ceux-ci. D'autre part, il est souvent nécessaire pour les entreprises, en particulier les entreprises de fourniture, de suivre leurs clients là où ceux-ci décident de s'implanter. Enfin, dans de nombreux cas, il n'est pas possible de conquérir de nouveaux marchés sans que les produits et services fournis par les entreprises concernées n'incluent un certain degré de valeur ajoutée d'origine locale.

2.18 Enfin, il ne faut pas oublier que dans la mesure où les consommateurs attachent une grande importance aux prix, et où la demande des consommateurs influence également l'offre, les distributeurs sont l'objet d'une pression considérable pour que les prix soient baissés. Déterminés à offrir des prix bas au consommateur, les grands distributeurs exercent une pression sur leurs fournisseurs pour que ceux-ci baissent les prix. Dans un tel contexte, il est normal que les fournisseurs, surtout les plus petits, ne disposent pas des ressources financières nécessaires pour satisfaire les exigences de la grande distribution (24).

2.19 Compte tenu des différentiels existant entre, d'une part, les économies des États membres de UE et, d'autre part, entre celle de l'UE dans son ensemble et celles des pays asiatiques certains facteurs favorisent la délocalisation d'entreprises: — approvisionnements moins chers; — avantages fiscaux; — accès à de nouveaux marchés; — technologie; — coût de la main-d'œuvre moins élevé.

2.20 Les déplacements d'entreprises, surtout en dehors de l'UE, pourraient entraîner plusieurs difficultés telles que: — Perte de compétitivité: les entreprises qui resteront dans l'UE seraient contraintes de faire face à des coûts plus élevés que leurs concurrents. Cela se traduira probablement par une perte de part de marché dans le commerce mondial et par conséquent, deviendra un facteur très négatif pour la réalisation des objectifs de Lisbonne (croissance économique durable avec des emplois plus nombreux et de meilleure qualité ainsi qu'une cohésion sociale accrue, sans oublier le respect de l'environnement. — Moindre génération de savoir-faire: Les entreprises européennes, forcées de faire concurrence à d'autres dont les coûts sont moins élevés, pourraient éventuellement être contraintes d'investir de moins en moins dans la recherche; Cela déboucherait sur une perte de capacité d'innovation, un facteur pourtant fondamental pour garder sa place sur le marché actuel; — Pertes d'emplois et détérioration des perspectives sur le marché de l'emploi pour une partie sans cesse grandissante des actifs dans les régions et secteurs concernés: cela accroîtra l'exclusion sociale, et l'État devra consacrer davantage de ressources aux dépenses accrues de prestations sociales qui en découleront; les catégories de travailleurs les plus pénalisées seront celles des entreprises filiales de multinationales où le siège est à l'étranger et celles des entreprises qui ne sont pas propriétaires de la technologie de leurs produits ou de leurs procédés. — Croissance ralentie de l'économie: provoquée, en partie, par la contraction de la demande intérieure, conséquence de l'impact sur la population de la modération salariale, de la perte d'emplois et de la dégradation des opportunités sur le marché du travail.

3. Conclusions

3.1 En réponse aux préoccupations exprimées par le Conseil européen (25) et consciente de l'inquiétude que suscite le risque de désindustrialisation et la façon dont nous pouvons anticiper et affronter les mutations structurelles que subit l'industrie européenne, la Commission européenne a adopté, le 20 avril 2004, la communication intitulée «Accompagner les mutations structurelles: Une politique industrielle pour une Europe élargie (26) » dans laquelle elle ébauche les grandes lignes d'une politique industrielle pour une Union européenne élargie. Le Comité traite spécifiquement de cette communication dans un avis distinct dans lequel il accueille avec satisfaction (27) l'initiative mentionnée de la Commission.

3.2 Dans ce document, la Commission européenne signale que, malgré l'augmentation de la production dans la majorité des secteurs et l'absence de preuves d'un processus généralisé de désindustrialisation, l'Europe passe par une phase de restructuration qui implique un transfert des ressources et des emplois vers des activités à fort contenu en connaissance. À cet égard, la Commission signale que tous les États membres ont vu baisser le nombre d'emplois dans le secteur industriel entre 1955 et 1998.

3.3 Par ailleurs, la Commission signale que l'élargissement offre aux industries de multiples possibilités et, dans certains cas, peut contribuer à maintenir au sein de l'UE une production qui aurait été délocalisée en Asie. Afin d'anticiper les changements et de garantir la poursuite des politiques nécessaires pour y faire face, la Commission demande que soient prises en considération, dans le cadre des nouvelles perspectives financières jusqu'en 2013, les actions suivantes: i L'amélioration de l'environnement réglementaire des entreprises au niveau national et communautaire, ce qui ne signifie pas nécessairement une diminution du nombre de réglementations, mais plutôt des réglementations claires appliquées de manière uniforme dans l'ensemble de l'UE. ii Une mobilisation accrue au niveau politique de l'ensemble de l'UE afin d'encourager la compétitivité, en particulier dans des domaines tels que la recherche, la formation, les règles de concurrence et les aides régionales. iii La prise de décisions dans des secteurs précis afin d'élaborer des réponses politiques qui satisfassent les besoins spécifiques, montent dans la chaîne de valeur, anticipent les mutations structurelles et les accompagnent.

3.4 Il ne fait aucun doute que l'industrie joue un rôle prépondérant dans l'économie. Dès lors, un secteur industriel en bonne santé et dynamique peut relancer l'économie dans son ensemble, tandis qu'une industrie peu compétitive et une production industrielle stagnante peuvent être à l'origine d'une anémie généralisée de l'activité économique. Celle-ci juge en effet fondamental de mettre en œuvre une politique industrielle (28) favorable à la création et à la croissance d'entreprises qui, au sein de l'Union, investissent massivement dans l'innovation et le développement plutôt que de renforcer leur compétitivité en baissant leurs coûts. Ce n'est qu'en tirant parti des avantages qu'offre l'Europe (qualité des infrastructures de la société de l'information, investissement considérable dans la recherche et les nouvelles technologies et mise en œuvre appropriée des applications dans le monde des entreprises, amélioration de l'éducation et de la formation continue des travailleurs et dialogue social) et de tous les avantages liés au Marché intérieur que l'on parviendra à maintenir et à renforcer la compétitivité de l'industrie européenne. Il sera de la sorte possible de soutenir la croissance économique, le plein-emploi et le développement durable.

3.5 Pour accroître et soutenir la compétitivité des entreprises de l'UE, le Comité appelle au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle et à leur application dans les pays tiers.

3.6 Il est nécessaire de promouvoir un modèle de production tenant compte de facteurs autres que le prix des biens produits. Il y a lieu de souligner que la compétitivité ne se mesure pas uniquement en termes de coûts ou d'avantages fiscaux mais également en termes de capital humain, dans la mesure où les personnes apportent une contribution fondamentale à la capacité compétitive des entreprises. Les activités de recherche et de développement des nouvelles technologies permettant de réduire les coûts de production et d'améliorer la capacité de production s'avèrent certes fondamentales, mais il ne faut toutefois pas oublier que la véritable valeur ajoutée de ces progrès réside précisément dans leur application. Par conséquent, il est primordial d'une part de disposer des connaissances nécessaires pour une mise en œuvre appropriée des processus afin de développer le vaste potentiel d'amélioration qu'ils offrent, et d'autre part d'encourager les entreprises à rechercher de nouvelles applications pour les technologies existantes, c'est-à-dire de renforcer l'esprit d'innovation. Il est évident que tant les chefs d'entreprise que les travailleurs ont un rôle capital à jouer à ce niveau. Par conséquent, il ne s'agit pas d'autre chose que d'encourager les entreprises européennes à considérer le capital humain comme le fondement principal de leur valeur ajoutée et de leurs avantages compétitifs. Il importe par conséquent de prendre à la fois des mesures de formation continue des travailleurs et de relance des investissements dans l'innovation et la recherche, autre aspect pour lequel les partenaires sociaux européens ont un rôle majeur à jouer à travers leur programme de travail commun (29).

3.7 Toutefois, certaines mesures ne sont pertinentes que dans le cas de délocalisation à l'intérieur de l'UE.

3.7.1 L'élargissement de l'Union et l'extension du marché intérieur qui en résultera interdisent d'envisager toute restriction en matière de délocalisation d'entreprises d'Europe occidentale vers l'Europe centrale et orientale. Cela étant, il y a lieu de réfléchir à l'introduction dans les critères d'éligibilité de l'Union européenne de mécanismes garantissant que seules peuvent bénéficier d'un soutien les entreprises qui lancent une nouvelle activité ou un nouveau créneau commercial et non celles qui se limitent à déplacer des productions ou des services existants au sein de l'Union. Il convient dès lors d'encourager toute tentative susceptible de combler le plus rapidement possible l'énorme fossé existant entre l'Est et l'Ouest en ce qui concerne les conditions de production en général et les coûts de production en particulier.

3.7.2 La conclusion la plus importante à tirer est qu'il doit y avoir un processus continu d'amélioration de la compétitivité en Europe. Ce processus, qui est en accord avec la stratégie de Lisbonne, doit être conduit par les entreprises (développement de produits meilleurs, création de modèles d'entrepreunariat novateurs, processus de production plus efficaces, etc.) et facilité par une législation plus adaptée au niveau européen et national.

3.7.3 Il conviendrait de renforcer les aides à l'investissement dans le capital humain et les autres infrastructures. L'Union européenne a besoin d'une base industrielle forte, innovante et à la pointe de la technologie. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de connaître de manière approfondie la situation actuelle dans tous les secteurs économiques, tant au niveau régional que national, de façon à tirer un profit maximum des avantages spécifiques offerts au niveau local.

3.7.3.1 Si l'on veut contribuer au maintien des entreprises sur les lieux d'implantation d'origine, les mesures d'incitation régionales doivent augmenter en matière de formation. Il faudrait également promouvoir d'autres initiatives comme les échanges avec les universités dans le domaine de la recherche ou de la participation des autorités locales au développement de clusters régionaux destinés au soutien des entreprises (30).

3.7.3.2 Le Comité soutient la proposition de la Commission de faire passer de 5 à 7 ans la période durant laquelle une entreprise ayant bénéficié d'aides financières doit maintenir l'investissement pour lequel les aides ont été sollicitées (31). Cela favoriserait l'enracinement des entreprises qui par ailleurs, se verraient dans l'obligation de restituer l'ensemble des aides perçues au cas où elles ne rempliraient pas cette condition.

3.7.4 Compte tenu de l'importance et de l'intérêt de cette question, Le Comité suivra de près l'évolution des délocalisations en Europe (32).

4. Recommandations

4.1 Comme le signale la Commission européenne dans sa Communication sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2006-2008) (33), l'UE d'une part doit saisir les occasions que lui offre l'ouverture de marchés en forte croissance, notamment en Chine et en Inde, et d'autre part, elle dispose d'un potentiel important pour renforcer ses avantages concurrentiels, et il est essentiel qu'elle agisse avec détermination pour l'exploiter.

4.2 Le Comité estime que pour stimuler le potentiel de croissance et être à même d'affronter les futurs défis, il est crucial de construire une société de la connaissance, fondée sur des politiques en matière de ressources humaines, d'éducation, de recherche et d'innovation. Par ailleurs, le Comité considère que la croissance durable exige également une dynamique démographique accrue, une meilleure intégration sociale et la pleine exploitation du potentiel que représente la jeunesse européenne, comme l'a reconnu le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 en adoptant le Pacte européen pour la jeunesse.

4.3 Le Comité juge nécessaire le renforcement de la convergence et des synergies entre les différentes politiques, actions et objectifs internes de l'UE. Cela exige notamment une coordination efficace au sein de la Commission, qui doit également approfondir le dialogue qu'elle mène avec le Parlement européen et le Conseil.

4.4 Le Comité recommande à la Commission d'adopter une approche non seulement horizontale mais également sectorielle pour la politique industrielle de l'UE, dans la mesure où les recommandations des Groupes de haut niveau pour les secteurs pharmaceutique, du textile et de l'habillement, de la construction navale et de la production automobile ont déjà montré que chacun de ces secteurs rencontre des problèmes spécifiques qui nécessitent une solution particulière et une approche individuelle et qui ne peuvent donc être réglés par une approche horizontale.

4.5 Pour éviter dans la mesure du possible les effets négatifs du phénomène des délocalisations en Europe, il convient de souligner notamment les aspects suivants:

4.5.1 Éducation, formation et qualifications. Le capital humain revêt déjà une très grande importance pour la compétitivité industrielle, et cette importance ira probablement en augmentant (ce dont témoigne le fait que le manque de main-d'œuvre qualifiée représente la principale limitation au développement des PME). Ces prochaines années, il deviendra manifeste que la disponibilité de main-d'œuvre qualifiée constitue un facteur critique pour la compétitivité internationale à long terme de l'industrie européenne, et dès lors, on attribuera une grande valeur à la formation et à l'immigration dans le cadre de la législation et de la politique commune de l'Union. La politique industrielle européenne doit placer l'éducation, la formation et les qualifications au centre de sa stratégie, en prêtant une attention particulière à la formation continue des travailleurs. Le capital humain et le savoir-faire sont des avantages compétitifs

4.5.2 Recherche et innovation. Il s'agit de facteurs clés de la compétitivité de l'industrie européenne. L'Europe s'emploie à parvenir à l'objectif consistant à consacrer 3 % de son PIB à la recherche et redouble ses efforts pour développer la recherche publique et privée. Dans ce contexte, la création d'un espace européen de recherche est capitale pour doter l'UE des bases nécessaires pour le progrès scientifique et technologique. Par ailleurs, il est important que la recherche se traduise en avancées en termes d'innovation industrielle et que les investissements privés en faveur des biens d'équipement permettant concrètement le progrès technologique soient multipliés. L'innovation scientifique et technologique sont d'importants facteurs de différenciation

4.5.3 Politique de concurrence. Même si les interactions entre la politique industrielle et la politique de concurrence sont de plus en plus nombreuses, elles n'en restent pas moins par trop isolées. Il est nécessaire de les mettre en plus étroite relation. L'application judicieuse des règles de concurrence, en lien direct avec les objectifs de la politique industrielle, contribuera grandement à la croissance et à l'emploi à long terme. Il faut accroître le contrôle des marchés et que les nouvelles directives ainsi que les modifications apportées aux directives existantes prévoient des conditions de nature à garantir leur application uniforme dans les états membres. Il est nécessaire d'établir un lien étroit entre politique de concurrence et politique industrielle

4.5.4 Sensibilisation. Étant donné le rôle joué par le mode de consommation actuel dont le prix est un élément crucial, il conviendrait de sensibiliser les consommateurs sur les répercussions de ce comportement. Les entreprises peuvent contribuer à la prise de conscience collective à travers les labels sociaux, de qualité, etc. (34) On pourrait également imaginer qu'elles renseignent de manière plus précise les consommateurs sur l'origine de leurs produits. Il conviendrait de sensibiliser les consommateurs sur les répercussions de ce comportement

4.5.5 Secteurs clés. Il faut se doter d'une politique industrielle plus active, en particulier d'un point de vue sectoriel, et contribuant à la collaboration entre acteurs publics et privés. Dans ce sens, le Comité estime qu'il faudrait tenir compte notamment des analyses quantitatives et qualitatives menées par l'Observatoire européen du changement (Dublin) afin de consolider les bases du débat public sur les délocalisations. Il est primordial d'accroître la coopération public/privé dans les secteurs clés pour accélérer le développement.

4.5.6 Réponses aux chocs imprévus. Pour tous les secteurs et conformément à la communication sur les restructurations et l'emploi (35), il convient de se doter d'«instruments financiers communautaires révisés pour une meilleure anticipation et gestion des restructurations», dont les budgets correspondants seraient adaptés en conséquence en prenant en considération l'impact social. Aussi, il est souhaitable que les pouvoirs publics interviennent «en cas de choc imprévus ou dont l'impact régional ou sectoriel serait fort». C'est pourquoi le CESE soutient la constitution d'une «réserve pour imprévus» au sein des Fonds structurels. L'Union doit se doter d'instruments financiers suffisamment souples pour faire face à des chocs imprévus

4.5.7 Infrastructures. Il s'avère nécessaire d'améliorer les réseaux de transport, de télécommunications et d'énergie, tant aux niveaux national et intracommunautaire qu'avec les pays voisins,. Les infrastructures constituent un élément central de la compétitivité, c'est pourquoi il y a lieu de les mettre à la disposition des entreprises à des coûts compétitifs. Le bon fonctionnement des services publics est attractif et nécessaire au développement des entreprises, particulièrement des PME. Faciliter les activités des entreprises, par l'investissement en infrastructures, les encourage à rester en Europe.

4.5.8 Stimuler l'esprit d'entreprise et faciliter les activités des entreprises. Pour garantir l'avenir de l'industrie européenne, il est primordial de garantir un environnement favorable à la création et au développement de l'activité des entreprises, en accordant une attention particulière aux petites et moyennes entreprises. Il convient d'améliorer l'accès au financement dans les phases initiales et intermédiaires de la trajectoire des entreprises et d'alléger, dans la mesure du possible, les procédures établies pour la création et la gestion des entreprises. De même, il convient d'œuvrer afin de changer les mentalités et d'encourager la prise de risque inhérente à l'entreprise. Par ailleurs, il importe de prendre en considération la contribution des travailleurs à la réalisation des objectifs de l'entreprise. Il est impératif de promouvoir la création d'entreprises pour garantir la croissance.

4.5.9 Politiques sociales. Le meilleur moyen d'affronter les préoccupations légitimes concernant les répercussions négatives de la délocalisation des entreprises consiste à concevoir et à appliquer avec discernement des politiques sociales prônant une attitude positive face au changement, permettant aux travailleurs d'adapter et d'améliorer leurs compétences et favorisant la création d'emplois. Il est impératif de concevoir et d'appliquer des politiques sociales permettant de minimiser les éventuels effets négatifs de la délocalisation des entreprises.

4.5.10 Dialogue social. A l'échelle des entreprises, des secteurs d'activité et au niveau interprofessionnel, la politique industrielle européenne doit être définie et mise en oeuvre avec la contribution des partenaires sociaux, dont les connaissances en tant que premiers acteurs concernés sont fondamentales. Cela requiert que les entreprises fassent clairement connaître leurs intentions suffisamment tôt pour permettre aux autres acteurs concernés d'agir de façon adéquate. Les partenaires sociaux européens devraient aborder cette question dans le cadre des restructurations et dans le contexte du nouvel agenda de dialogue social européen, également au niveau sectoriel. Dans le cadre du dialogue social, les conventions collectives sont un facteur important pour créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises. Garantir un équilibre constructif et créateur entre les intérêts des acteurs concernés est un exercice permanent et continu

4.5.11 Compétitivité et règles du jeu international. Bien que les délocalisations soient un phénomène lié aux changements structurels, il est inacceptable que les changements soient motivés, même partiellement, par une politique de l'UE trop souple dans la négociation et l'interprétation ultérieure des règles internationales essentielles. Il convient de prendre en considération la dimension sociale de la mondialisation et de créer une interaction constructive entre les politiques de l'UE afin d'encourager la coopération entre l'OMC et l'OIT. En conséquence, l'UE doit agir au sein de ces organismes internationaux dans l'objectif de voir respecter ces normes et, à défaut, de faire appliquer les mécanismes existants avec la plus grande efficacité. Il est nécessaire de se doter de marchés globaux ouverts et compétitifs dont les normes seraient respectées par tous.

4.6 L'objectif doit être d'encourager de nouveaux investissements en Europe, d'y maintenir les investissements actuels et de poursuivre les investissements européens actuels à l'étranger.

Bruxelles, le 14 juillet 2005. La Présidente du Comité économique et social européen Anne-Marie SIGMUND

(1) Le numéro spécial publié en septembre 2004 (no 2.859) du magazine français «Problèmes économiques», est consacré aux délocalisations. On y trouve un article dans lequel il est affirmé que le terme «globalisation» est un anglicisme utilisé pour décrire le phénomène de «mondialisation». Il s'agit du passage d'une économie internationale, où les nations autonomes du point de vue politique organisent leur espace économique national et participent à des échanges économiques plus ou moins importants, à une économie globale qui dépasse les réglementations nationales.

(2) L'on entend par «propriété institutionnelle» celle qui est liée aux investissements réalisés par des instances disposant d'un volume important de ressources propres ou de réserves. Les investissements réalisés par des fonds d'investissements, des banques, des compagnies d'assurances ou des fonds de pension en sont un exemple.

(3) Voir avis du CESE du 19 mars 1997 intitulé «L'emploi, la compétitivité et la mondialisation de l'économie»; JO C 158 du 26.5.1997.

(4) COM(2002) 714 final. Voir avis du CESE du 17 juillet 2003 sur ce thème (rapporteur: M. SIMPSON; JO C 234 du 30.9.2003.

(5) Voir le septième de ces rapports publié en 2003 (SEC(2003) 1299).

(6) Voir avis du CESE cité dans la note en bas de page no2.

(7) John M. IVANCEVICH, «Management: Quality and Competitiveness» (1996).

(8) Voir avis du CESE, du 12 décembre 2002, sur l'élargissement; JO C 85 du 8.4.2003 (rapporteuse: Mme BELABED) (Groupe II – Autriche).

(9) On entend par PECO les 10 pays suivants d'Europe centrale et orientale: République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie et Slovénie, ainsi que Bulgarie et Roumanie.

(10) Le PIB est passé de 63,3 % de la moyenne communautaire (UE15) en 1970 à 123,4 % de la moyenne communautaire en 2004. Source: Annexe statistique de l'économie européenne – Printemps 2005 (ECFIN/REP/50886/2005).

(11) Le PIB est passé de 71,9 % de la moyenne communautaire en 1986 à 89,7 % de la moyenne communautaire en 2004. Source: Annexe statistique de l'économie européenne – Printemps 2005 (ECFIN/REP/50886/2005).

(12) Le PIB est passé de 55,8 % de la moyenne communautaire en 1986 à 67,4 % de la moyenne communautaire en 2004. Source: Annexe statistique de l'économie européenne – Printemps 2005 (ECFIN/REP/50886/2005).

(13) Brunei DARUSSALAM, Birmanie/Myanmar, Cambodge, Indonésie, Laos, Philippines, Singapour, Thaïlande, Vietnam, Timor oriental (source: Commission européenne).

(14) L'on entend par «économie émergente» toute économie avec un revenu par habitant moyen ou faible, qui se caractérise par le fait qu'elle connaît un processus de transition d'une économie fermée vers une économie de marché, ce qui implique de mener à bien une série de réformes structurelles à caractère économique, et par le fait qu'elle reçoit beaucoup d'investissements étrangers (Antoine W. AGTMAEL; Banque mondiale, 1981) exemples d'économies émergentes: Chine, Inde, Brésil et Mexique

(15) COM (2005) 120 final.

(16) S'agissant du commerce extérieur de l'UE, les données publiés par Eurostat le 22 février 2005, correspondant à la période janvier novembre 2004, indiquent, pour la période étudiée, une augmentation notable des importations provenant de Chine (21 %), de Russie, de Turquie et de Corée du sud (18 % pour chacun de ces pays) tandis que la seule diminution constatée concerne les importations des États Unis (-14 %). Pour ce qui est des exportations de l'UE, les augmentations constatées concernent celles à destination de la Turquie (30 %), de la Russie (22 %), de la Chine (17 %) et de Taïwan (16 %). Ainsi, l'on peut voir comment, au cours de la période étudiée, le commerce de l'UE à 25 s'est caractérisé par une augmentation du déficit commercial avec la Chine, la Russie et la Norvège et de l'excédent avec les États Unis, la Suisse et la Turquie.

(17) À cet égard, v. l'étude «L'importance d'une industrie compétitive pour le développement du secteur des services», Brême, décembre 2003.

Les messages clés de cette étude sont les suivants:

— une baisse de la part du secteur manufacturier dans le PIB ne signifie pas une baisse de son importance;

— les liens entre le secteur manufacturier et celui des services s'intensifient;

— les services liés aux entreprises, qui connaissent une croissance dynamique, dépendent fortement de la demande du secteur industriel;

l'industrie est un fournisseur essentiel de technologies liées aux innovations en matière de produits et processus dans le secteur des services.

(18) COM(2005) 121 final du 6 avril 2005, «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007/2013)».

(19) Selon les données d'Eurostat du 7 avril 2005, le PIB par habitant de l'Union européenne (UE-25) se situait en 2002 entre 32 % de la moyenne de l'UE-25 (région de Lubelskie, Pologne) et 31,5 % (région du centre de Londres, Royaume-Uni). Des 37 régions dont le PIB par habitant était supérieur à 125 % de la moyenne européenne, 7 se trouvaient au Royaume-Uni et en Italie, 6 en Allemagne, 4 au Pays Bas, 3 en Autriche, 2 en Belgique et en Finlande et enfin, 1 en République tchèque, en Espagne, en France, en Irlande, en Suède et au Luxembourg. Parmi les nouveaux États membres, la seule région dont le PIB par habitant dépassait 125 % de la moyenne communautaire était Prague en République tchèque (153 %). Par ailleurs, des 64 régions dont le PIB par habitant était inférieur à 75 % de la moyenne communautaire, 16 se trouvaient en Pologne, 7 en République tchèque, 6 en Hongrie et en Allemagne, 5 en Grèce, 4 en France, en Italie et au Portugal, 3 en Slovaquie et en Espagne, et en fin, 1 en Belgique, au Royaume-Uni, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et à Malte.

(20) COM(2004) 107, 18 février 2004. V. avis CESE y afférent (ECO/129).

(21) Le Comité vient d'élaborer un avis d'initiative sur le thème «Mutations industrielles et cohésion économique, sociale et territoriale»; JO C 302 du 7.12.2004, rapporteur: M. LEIRIÃO (GROUPE III-ORTUGAL), corapporteur: M. CUÉ (catégorie 2 de la CCMI-Belgique.

(22) Selon l'Observatoire européen du changement (www.emcc.eurofound.eu.int), les secteurs les plus touchés par les délocalisations depuis 2000 sont ceux de la métallurgie, des télécommunications, de l'automobile, de l'électricité, du textile, de l'alimentation et de l'industrie chimique.

(23) Le Comité économique et social européen, dans son avis sur «la responsabilité sociale des entreprises» (Livre vert) reconnaît que «le volontariat est un principe essentiel de la responsabilité sociale des entreprises»; JO C 125 du 27.5.2002. Rapporteuse: Mme HORNUNG-DRAUS (Groupe I - Allemagne). Corraporteuse: Mme ENGELEN-KEFER (Groupe II – Allemagne) et Mme HOFFELT (Groupe III – Belgique).

(24) Voir avis «La grande distribution – tendances et conséquences pour les agriculteurs et les consommateurs», rapporteur: M. ALLEN (groupe III – Irlande).

(25) Conseil européen tenu en octobre 2003 sous la présidence italienne.

(26) COM(2004) 274 final, 20 avril 2004.

(27) JO C 157 du 28.6.2005 (rapporteur: M. VAN IERSEL (Groupe I Pays-Bas), corapporteur: M. LEGELIUS (Catégorie I de la CCMI Suède).

(28) La nécessité d'une politique industrielle active a été reconnue par le Conseil européen lors du sommet de printemps 2005, tenu à Bruxelles, les 22 et 23 mars 2005.

(29) Voir la Déclaration commune portant sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, présentée lors du Sommet social tripartie du 22 mars 2005.

(30) Le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité [COM(2005) 121 final du 6 avril 2005], mentionné ci-dessus (paragraphe 2.1), prévoit des actions dans ce sens.

(31) Voir les propositions de la Commission européenne pour les Fonds structurels.

(32) À cet effet, il faudrait notamment tenir compte des analyses quantitatives et qualitatives effectuées par l'Observatoire européen du changement (Dublin).

(33) COM(2005) 141 final du 12 avril 2005.

(34) Voir avis du CESE Instruments de mesure et d'information sur la responsabilité sociale des entreprises dans une économie globalisée; rapporteuse: Mme PICHENOT) adopté le 8 juin 2005.

(35) COM(2005) 120 final.