COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 05.06.1997 
COM(97) 273 final 
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••j«M RAPPORT DE LA COMMISSION A L'AUTORITE BUDGETAIRE 
SUR LA SITUATION AU 31 DECEMBRE 1996 
DES GARANTIES ENGAGEANT LE BUDGET GENERAL 
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RAPPORT SUR LA SITUATION AU 31 DECEMBRE 1996 
DES GARANTIES ENGAGEANT LE BUDGET GÉNÉRAL 
Le présent rapport porte sur la situation des garanties engageant le budget général à la 
date du rapport. 
Il répond à la déclaration effectuée par la Commission lors du vote du BRS 1/91 de faire 
rapport "deux fois par an, à l'Autorité Budgétaire sur la situation des garanties 
budgétaires et des risques correspondants". 
Ce rapport est présenté conformément aux dispositions prévues à l'article 134 (g) du 
Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. 
La Commission a déjà remis onze rapports de ce type à l'Autorité Budgétaire. 
Le présent rapport comporte deux parties et une annexe: 
1) Les événements intervenus depuis le précédent rapport, l'évolution de la situation des 
risques et les interventions de la garantie budgétaire. 
2) L'évaluation des risques potentiels: Situation économique et financière des pays tiers 
bénéficiant des opérations de prêt les plus importantes. 
-1 
TABLE DES MATIERES 
PREMIÈRE PARTIE: LES ÉVÉNEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE RAPPORT AU 30.06.96, 
L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION DES RISQUES ET LES INTERVENTIONS QE LA 
GARANTIE BUDGÉTAIRE 
I. INTRODUCTION: NATURE DES OPERATIONS CONCERNÉES. 
LA LES OPÉRATIONS À FINALITÉS MACRO-ÉCONOMIQUES 
I.B LES OPÉRATIONS À FINALITÉS MICRO-ÉCONOMIQUES 
n. LES EVENEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE RAPPORT AU 30.06.96 
IL A BULGARIE II 
II.B UKRAINE n 2 
II.C MOLDAVIE II 2 
II.D PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT DANS LES AUTRES PAYS TIERS 
(PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT D'AMÉRIQUE LATINE ET D*ASIE) AVEC LESQUELS LA COMMUNAUTÉ A 
CONCLU DES ACCORDS DE COOPÉRATION 2 
m. LA SITUATION DES RISQUES 3 
III.A ENCOURS À LA DATE DU RAPPORT 3 
III.B RISQUES MAXIMAUX ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE: OPÉRATIONS DÉCAISSÉES À LA 
DATE DU RAPPORT 5 
III. C RISQUES MAXIM AUX THÉORIQUES ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE 5 
IV. INTERVENTIONS DE LA GARANTIE BUDGÉTAIRE 9 
IV.Â PRÊTS DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT À DES PAYS TIERS 9 
IV.B EMPRUNTS/PRÊTS ou GARANTIE DE PRÊTS EN FAVEUR DE PAYS TIERS 9 
V. ANALYSE DE LA CAPACITÉ THÉORIQUE DE PRÊTS ET GARANTIES DE LA 
COMMUNAUTÉ EN FAVEUR DE PAYS TIERS 10 
VI. SOLIDITÉ RELATIVE DU FONDS DE GARANTIE 11 
DEUXIÈME PARTIE: EVALUATION DES RISQUES POTENTIELS: SITUATION 
ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DES PAYS TIERS BÉNÉFICIANT DES OPÉRATIONS DE 
PRÊT LES PLUS IMPORTANTES 
I. INTRODUCTION 13 
n. PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE 13 
ffl. NOUVEAUX ÉTATS INDÉPENDANTS 17 
IV. PAYS MÉDITERRANÉENS 20 
ANNEXE 
I. NOTES EXPLICATIVES SUR LA SITUATION DES RISQUES COUVERTS PAR LE 
BUDGET COMMUNAUTAIRE 23 
LA LES EXPLICATIONS DES TABLEAUX 1 A3 23 
I.B TABLEAUX SUR LES OPÉRATIONS DE PRÊTS BÉNÉFICIANT DE LA GARANTIE BUDGÉTAIRE 25 
I.C LES PRÉVISIONS DE SIGNATURES ET DE DÉCAISSEMENTS DES PRÊTS BEI 30 
I.D MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA GARANTIE DU BUDGET ; 31 
<dL 
H. NOTE METHODOLOGIQUE SUR L'ANALYSE DE LA CAPACITE PREVISIONNELLE 
DES PRÊTS DE LA COMMUNAUTÉ AUX PAYS TIERS SUR LA PÉRIODE 1997-1999 
COMPATIBLE AVEC LE MÉCANISME DU FONDS DE GARANTIE 32 
II.A RÉSERVE POUR GARANTIES DE PRÊTS AUX PAYS TIERS (1) 32 
II.B BASES DE CALCUL DU PROVISIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE (2) 32 
II.C BASE DE PROVISIONNEMENT DU FONDS EN CAS DE GARANTIE PARTIELLE 33 
II.D PROVISIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE (3) 33 
ILE MARGE RESTANTE DANS LA RÉSERVE POUR GARANTIES (4) 34 
II.F CAPACITÉ RÉSIDUELLE DE PRÊTS (5) 34 
ffl. TABLEAUX INDICATEURS DE RISQUE - PAYS 35 
-1 
PREMIÈRE PARTIE 
LES ÉVÉNEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE RAPPORT AU 30.06.96, 
L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION DES RISQUES ET LES INTERVENTIONS DE 
LA GARANTIE BUDGÉTAIRE 
I. INTRODUCTION: NATURE DES OPÉRATIONS CONCERNÉES 
Les risques couverts par le Budget communautaire recouvrent des opérations de prêt et 
de garanties différentes que l'on peut regrouper en deux catégories: les prêts à finalités 
macro-économiques et les prêts à finalités micro-économiques. 
LA Les opérations à finalités macro-économiques 
Ces opérations comportent tout d'abord des prêts à la balance des paiements, qui sont 
destinés à des États membres ou à des États tiers, et sont assortis de conditions 
économiques et d'engagements précis. 
Appartient aussi à cette catégorie le prêt de 1250 millions d'écus destiné à financer des 
importations de produits agricoles et alimentaires dans l'ex-Union Soviétique, car le 
risque lié à cette opération dépend largement de l'évolution macro-économique et 
politique des pays bénéficiaires. 
I.B Les opérations à finalités micro-économiques 
Il s'agit des prêts finançant des projets, qui doivent être remboursés-sur une longue durée 
par les résultats attendus des projets, qui sont accordés généralement à des entreprises, à 
des établissements financiers ou à des États tiers, et qui sont, outre la garantie de la 
Communauté, couverts par les garanties usuelles en matière bancaire. 
Ceci concerne les prêts Euratom et NIC dans les États membres et les prêts Euratom et 
de la BEI à l'extérieur de la Communauté (Bassin méditerranéen, Europe Centrale et 
Orientale, à certains Pays Tiers - Pays en voie de développement d'Amérique Latine et 
d'Asie, et à l'Afrique du Sud). 
H. LES ÉVÉNEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE RAPPORT AU 30.06.96 
Les principaux événements intervenus au cours du deuxième semestre 1996 ont été les 
suivants: 
E.A Bulgarie II 
Dans le cadre d'une nouvelle aide du G-24 pour la période 1992-1993, la Commission au 
nom de la Communauté a été habilitée à emprunter 110 millions d'écus pour une durée 
maximale de sept ans, en deux tranches, le produit de cet emprunt devant être versé à la 
Bulgarie. En raison de retards dans le processus des réformes économiques en Bulgarie, 
la mise en oeuvre de cette opération a été reportée jusqu'en décembre 1994, lorsqu'une 
2-
première tranche de 70 millions d'écus a été finalement versée. La deuxième tranche de 
40 millions d'écus a été versée en août 1996. Elle est remboursable en une seule fois le 
29 août 2003 et les intérêts à taux variables sont payés semestriellement. 
H.B Ukraine H 
Dans le cadre d'un programme global d'aide à l'Ukraine, la Commission au nom de la 
Communauté a été habilitée, par décision du Conseil du 23 octobre 1995, à emprunter 
200 millions d'écus pour une durée maximale de dix ans, le produit de cet emprunt 
devant être versé en deux tranches à l'Ukraine. 
La moitié de la première tranche, soit 50 millions d'écus sur les 100 millions d'écus 
prévus, a été versée à l'Ukraine le 29 août 1996, elle est remboursable en 5 annuités 
égales à partir de la 6ème année. Elle devra être payée en totalité le 29 août 2006. 
L'autre moitié de la première tranche, soit 50 millions d'écus sur les 100 millions d'écus 
prévus, a été versée le 30 octobre 1996, elle est remboursable en 5 annuités égaies à 
partir de la 6ème année et devra être payée en totalité le 30 octobre 2006. Les intérêts, à 
taux variable, seront payés semestriellement. 
II.C Moldavie H 
Dans le cadre d'un programme global d'aide à la Moldavie, la Commission au nom de la 
Communauté a été habilitée, par décision du Conseil du 25 mars 1996, à emprunter 15 
millions d'écus pour une durée maximale de dix ans, le produit de cet emprunt devant 
être versé à la Moldavie. 
Le prêt a été décaissé en une seule tranche le 30 décembre 1996. Le prêt sera remboursé 
en 5 annuités égales à partir de la 6ème année. Il devra être payé en totalité le 30 octobre 
2006. Les intérêts, à taux variable, seront payés semestriellement. 
II.D Prêts accordés par la Banque Européenne d'Investissement dans les autres 
pays tiers (pays .en voie de développement d'Amérique Latine et d'Asie) 
avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération. 
Le 12 décembre 1996, le Conseil a accordé à la BEI une garantie de la CE de 100% pour 
les prêts en faveur de projets d'intérêt mutuel dans certains pays tiers (pays en voie de 
développement d'Amérique Latine et d'Asie) avec lesquels la Communauté a conclu des 
accords de coopération. Cette garantie est limitée à un plafond global de 275 millions 
d'écus à octroyer en 1996. La durée de validité de cette décision est automatiquement 
prolongée de six mois si, au 31 décembre 1996, le montant de prêts consentis par la BEI 
n'a pas atteint le plafond de 275 millions d'écus. 
-3 
m. LA SITUATION DES RISQUES 
L'évaluation des risques pesant sur le budget communautaire peut être effectuée selon 
deux notions: 
- celle, fréquemment utilisée par les banquiers, d'encours total à une date donnée, 
en capital, des opérations concernées, 
- celle, plus proprement budgétaire, des risques maximum de décaissement pesant 
pour chaque année budgétaire sur la Communauté. 
Cette deuxième notion a été elle-même estimée de deux façons: 
- sur les seules opérations décaissées à la date du rapport ce qui représente le 
niveau de risques minimum de la Communauté dans l'hypothèse de l'absence de 
remboursements anticipés. La situation est décrite au tableau 2 ci-dessous, 
- de façon prospective, sur l'ensemble des opérations qui ont fait l'objet d'une 
décision du Conseil ou d'une proposition de la Commission afin d'en estimer 
l'impact sur les budgets futurs, ce qui représente le risque maximal de la 
Communauté, dans l'hypothèse où les propositions de la Commission seraient 
acceptées. La situation est décrite au tableau 3 ci-dessous. 
Ce dernier exercice permet de donner un ordre de grandeur de l'évolution des risques liés 
aux propositions en cours. Il nécessite cependant d'effectuer un certain nombre 
d'hypothèses sur les dates de décaissement et les modalités de remboursement dont le 
lecteur trouvera le détail en annexe, ainsi que sur les taux d'intérêt1 et de change2. 
Les résultats sont présentés dans les tableaux 1 à 3 qui distinguent le risque selon qu'il 
porte sur des pays situés à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté. 
On peut noter également que les chiffres globaux cités dans les tableaux recouvrent des 
risques de nature différente: prêt sur un seul pays dans le cas d'opérations d'assistance 
macrofinancière, prêts sur projets bénéficiant de garanties données par les emprunteurs 
dans le cas d'opérations NIC ou BEI par exemple. 
L'analyse qui suit distingue le risque total, le risque sur les États membres et le risque sur 
les pays tiers. 
III.A Encours à la date du rapport 
La situation de l'encours est décrite au tableau 1. 
1 L'hypothèse retenue est celle d'un taux d'intérêt moyen de 10%. 
2 Pour les prêts en d'autres devises que l'écu, les taux de change retenus sont ceux du 31.12.96. 
-4 
Le risque total atteint 11876 millions d'écus à la date du rapport contre 11705 millions 
d'écus à la fin du semestre précédent, soit une augmentation de 171 millions d'écus3. 
Le tableau ci-dessous présente les opérations ayant eu une incidence sur l'évolution de 
l'encours depuis le précédent rapport. 
enMio d'écus 
Encours au 30.06.96 11705 
Remboursements des prêts 
Euratom 123 
NIC 187,5 
BEI 81 
Variation du taux de change des autres devises par 
rapport à l'écu 4„ <-
Décaissements des prêts 
NIC . 0,01 
Bulgarie 40 
Moldavie 15 
Ukraine 100 
BEI 456 
Encours au 31.12.96 11876 
L'encours en capital des opérations en faveur des États membres s'élève à 5564 millions, 
d'écus à la date du rapport en diminution de 7,03 % par rapport au 30.06.96. 
Cette diminution est ctue essentiellement aux remboursements des prêts Euratom et NIC 
d'un montant de 310,5 millions d'écus. 
Les autres opérations sur les États membres voient leur encours se maintenir. 
S-agissant des risques sur les pays tiers, l'encours en capital à la date du rapport s'élevait 
à 6312 millions d'écus, en augmentation de 10,35 % par rapport au semestre précédent. 
3 Une partie de l'évolution de l'encours au cours du semestre passé s'explique par les variations des 
taux de change pour les prêts en d'autres devises que l'écu. 
-5-
III.B Risques maximaux annuels pour le budget communautaire: opérations 
décaissées à la date du rapport 
La situation est décrite au tableau 2. 
Le risque total qui représente 3095 millions d'écus en 1997 augmente régulièrement 
jusqu'à atteindre 3546 millions d'écus environ en 2000, avec une situation particulière en 
1999 en raison de l'absence d'échéances de remboursement en capital pour les prêts à la 
balance des paiements aux États membres et la fin des remboursements en capital en 
1998 des prêts à la Hongrie, aux républiques. Tchèque et Slovaque et du prêt de 290 Mio 
d'écus à la Bulgarie. 
Le montant correspondant aux opérations sur les États membres s'élève à 1429 millions 
d'écus pour l'année 1997. 
Ce chiffre évolue suivant le rythme des échéances de remboursement en capital (tous les 
deux ans) des prêts à la balance des paiements de la Grèce et de l'Italie. Ainsi, pour les 
années paires jusqu'en l'an 2000 les risques maximaux sont plus élevés pour atteindre 
2757 millions d'écus en l'an 2000. 
Le risque sur les États tiers se situe en 1997 à 1666 millions d'écus compte tenu des 
échéances suivantes en capital: 
- 80 millions d'écus pour la Hongrie, 
- 127 millions d'écus pour la République Tchèque, 
- 63 millions d'écus pour la République Slovaque, 
- 140 millions d'écus pour la Bulgarie, 
- 250 millions d'écus pour l'Algérie, 
- 160 millions d'écus pour Israël, 
- 143 millions pour les Républiques de l'ex-URSS. 
Par la suite on constate une diminution en 1998 à 1275 et en 1999 à 806 millions d'écus. 
III.C Risques maximaux théoriques annuels pour le budget communautaire 
La situation est décrite au tableau 3. 
Ce risque qui représente 3381 millions d'écus en 1997 augmente régulièrement jusqu'en 
l'an 2000 (à l'exception de l'année 1999: 2072 millions d'écus). 
L'évolution des risques maximaux sur les États membres est sensiblement similaire à celle 
du tableau 2 jusqu'en l'an 2000 où le risque atteindra 3154 millions d'écus et 2366 
millions d'écus en 2003 et 2188 millions d'écus en 2004. 
Le risque sur les États tiers passe de 1781 millions d'écus en 1997 à 1396 millions d'écus 
en 1999. On constate un accroissement du risque à partir de l'an 2000 jusqu'en 2004 où 
le risque atteindra 3370 millions d'écus. 
-6-
TABLEAU1 
ENCOURS EN CAPITAL DES GARANTIES SUR LES OPERATIONS AUTORISEES 
(en Mio Ecus) 
Operations concernées 
ETATS MEMBRES 
A. Balance des paiements 
1. Grèce 
2. Italie 
B.Autres 
3. Euratom 
4. NIC et NIC.TT. 
5. BEI Méditerranée 
Esp.Grè.Port. 
TOTAL ETATS MEMBRES 
PAYS TIERS 
A.Assistance financière 
1. Hongrie 
2. République Tchèque 
3. République Slovaque 
4. Bulgarie 
5. Roumanie 
6. Algérie 
7. Israël 
8. Etats Baltes 
9. Moldavie 
10. Ukraine 
11. Biélorussie 
12. Ex-URSS 
B. Autres 
13. BEI Méditerranée 
14. BEI PECOI 
15. BEI PECO II 
16. BEI PVD-ALA 
17. BEI Afrique du Sud 
TOTAL PAYS TIERS 
TOTAL GENERAL Montants 
maximaux 
autorisés 
14000 
2200 
8000 
4000 
6830 
1500 
26330 
1050 
250 
125 
400 
580 
600 
160 
220 
60 
285 
55 
1250 
6362 
1700 
3000 
1025 
300 
17422 
43752 Encours en 
capital au 
30.06.96 
500 
3512 
695 
932 
346 
5985 
180 
250 
125 
360 
510 
500 
160 
135 
45 
85 
30 
143 
1981 
884 
141 
191 
5720 
11705 Encours en 
capital au 
31.12.96 
500 
3479 
572 
748 
265 
5564 
180 
250 
125 
400 
510 
500 
160 
135 
60 
185 
30 
144 
2092 
971 
335 
204 
32 
6312 
11876 Reste à 
décaisser 
31.12.96 
1200 
4000 
0 
0 
0 
5200 
260 
0 
0 
0 
70 
100 
0 
85 
0 
100 
25 
0 
2497 
602 
2645 
443 
69 
6896 
12096 
1) Aucun déboursement n'est prévu 
2) La troixieme et la quatrième tranche n'ont pas encore été versées au 31.12.96, le Gouvernement italien 
n'ayant pas sollicité ces versements 
ANNEXE AU TABLEAU 1 
ETAT DES OPERATIONS BEI AU 31.12.96 
Operations 
BEI Méd. 
Esp.Grè.Port. 
Pays tiers BEI Méd. 
PECOI 
PECO II 
PVD-ALA 
AF. DU SUD Ligne de prêts 
autorisés 
1500 
6362 
1700 
3000 
1025 
300 Crédits ouverts 
- annulations 
1465 
5660 
1628 
2980 
647 
101 Montant initial 
décaissé 
1543 
3143 
1026 
335 
204 
32 Encours au 
31.12.96 
265 
2092 
971 
335 
204 
32 
Note: Le fait que le montant initial décaissé dépasse parfois le montant des prêts autorisé provient des 
variations du taux de change de l'écu entre le jour de la signature des contrats et le 31.12.96. 
-7-
TABLEAU 2 
RISQUES MAXIMAUX ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE 
(Estimation en Mio ECU fondée sur les opérations décaissées au 31.12.96) 
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 TOTAL 
ETATS MEMBRES 
CAPITAL 
A. Balance des paiements 
1. Grèce 
2. Italie 
B. Prêts structurels 
3. Euratom 
4. NIC et NIC TT 
5. BEI Med. Anciens Prot 
Esp, Gre, Port 453 
532 
56 500 
989 
44 39 2490 
37 22 21 16 
15 500 
3479 
572 
748 
257 
Sous-total capital 1042 1675 95 2579 92 22 21 30 5557 
INTERETS 
A. Balance des paiements 
1. Grèce 
2. Italie 
B. Prêts structurels 
3. Euratom 
4. NIC et NIC TT 
5. BEI Med. Anciens Prot 
Esp, Gre, Port 48 
211 
23 48 
211 
18 157 157 
1 
10 95 
735 
55 
113 
83 
Sous-total intérêts 186 178 14 
TOTAL ETATS MEMBRES 1429 1976 280 2757 106 30 27 
PAYS TIERS 
CAPITAL 
A. Assistance financière 
6. Hongrie 
7. République Tchèque 
8. République Slovaque 
9. Bulgarie 
10. Roumanie 
11. Israel 
12. Algérie 
13. Ex-URSS 
14. Etat Baltes 
15. Moldavie 
16. Ukraine 
17. Biélorussie 
B. Garanties 
18. BEI Méditerranée 
19. BEI PECO let II 
20. BEI PVD-ALA 
21. BEI Afrique du Sud 80 
127 
63 
140 
160 
250 
144 
140 
50 
15 100 
123 
62 
150 
185 190 
162 
78 
19 175 
104 
20 80 
110 
5 
175 
119 
22 70 
150 
167 
123 
23 
32 55 
25 
12 
37 
6 
162 
120 
24 40 
12 
37 
6 
163 
114 
8 12 
37 
146 
114 180 
250 
125 
400 
510 
160 
500 
144 
135 
50 
128 
24 
1289 
821 
141 
32 
Sous-total capital 1169 879 489 511 596 541 380 324 4889 
INTERETS 
A. Assistance financière 
6. Hongrie 
7. République Tchèque 
8. République Slovaque 
9. Bulgarie 
10. Roumanie 
11. Israel 
12. Algérie 
13. Ex-URSS 
14. Etat Baltes 
15. Moldavie 
16. Ukrania 
17. Biélorussie 
B. Garanties 
18. BEI Méditerranée 
19. BEI PECO let II 
20. BEI PVD-ALA 
21. BEI Afrique du Sud 18 
25 
13 
40 
51 
16 
50 
5 
14 
6 
19 
3 
140 
84 
11 
5 10 
13 
6 
26 
51 
25 
14 
6 
19 
3 
130 
81 
9 
5 14 
6 
19 
3 
118 
76 11 
13 
25 
14 
6 
19 
3 
106 
69 
8 
5 3 
13 
2 
71 
45 2 
9 
1 
59 
37 
•5 28 
38 
19 
107 
159 
16 
160 
5 
59 
40 
132 
20 
800 
506 
62 
24 
Sous-total intérêts 497 397 317 278 238 188 144 115 2174 
TOTAL PAYS TIERS 1275 806 789 834 729 524 439 7062 
TOTAL GENERAL 3095 3546 551 473 13700 
(dont Eur. Est ) 
(dont Autres pays tiers ) 880 
786 926 
350 454 
352 448 
341 332 
503 344 
385 277 
248 219 
220 3879 
3183 
TABLEAU 3 
RISQUES MAXIMAUX THEORIQUES ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE 
(Estimation en Mio ECU fondée sur les operations décaissées, décidées et proposées par la Commission) 
ETATS MEMBRES 
CAPITAL 
A. Balance des paiements 
1. Grèce 
2. Italie 
B. Prêts structurels 
3. Euratom et NIC 
4. BEI Esp.Grè.Port 
Sous-total capital 
INTERETS 
A. Balance des paiements 
1. Grèce 
2. Italie 
B. Prêts structurels 
3. Euratom et NIC 
4. BEI Esp.Grè.Port 
Sous-total intérêts 
TOTAL ETATS MEMBRES 
PAYS TIERS 
CAPITAL 
A. Assistance financière 
5. Hongrie 
6. République Tchèque 
7. République Slovaque 
8. Bulgarie 
9. Roumanie 
10. Israel 
11. Algérie 
12. Ex-URSS 
13. Etat Baltes 
14. Moldavie 
15. Ukraine 
16. Biélorussie 
17. Euratom PECO 
B. Garanties 
18. BEI Méditerranée 
19. BEI PECO I et II 
20. BEI PVD-ALA 
21. BEI AFRIQUE DU SUD 
Sous-total capital 
INTERETS 
A. Assistance financière 
5. Hongrie 
6. République Tchèque 
7. République Slovaque 
8. Bulgarie 
9. Roumanie 
10. Israel 
11. Algérie 
12. Ex-URSS 
13. Etat Baltes 
14. Moldavie 
15. Ukraine 
16. Biélorussie 
17. Euratom PECO 
B. Garanties 
18. BEI Méditerranée 
19. BEI PECO I et II 
20. BEI PVD-ALA 
21. BEI AFRIQUE DU SUD 
Sous-total intérêts 
TOTAL PAYS TIERS 
TOTAL GENERAL 
(dont Eur. Est ) 
(dont Autres pays tiers ) 1997 
985 
58 
1042 
48 
383 
105 
23 
559 
1601 
80 
127 
63 
140 
160 
250 
144 
140 
50 
15 
1169 
31 
25 
13 
40 
55 
16 
55 
5 
18 
6 
24 
3 
1 
173 
124 
18 
6 
612 
1781 
3381 
948 
833 1998 
500 
989 
141 
44 
1675 
48 
553 
25 
18 
644 
2318 
100 
123 
62 
150 
185 
162 
78 
19 
879 
36 
12 
6 
26 
58 
35 
22 
6 
29 
3 
6 
240 
209 
34 
11 
733 
1612 
3930 
1111 
501 1999 
55 
39 
95 
553 
15 
14 
582 
676 
190 
175 
104 
20 
489 
26 
11 
40 
35 
22 
6 
29 
3 
17 
328 
310 
61 
20 
907 
1396 
2072 
757 
639 2000 
2490 
52 
37 
2579 
553 
11 
11 
575 
3154 
80 
110 
5 
231 
187 
34 
1 
648 
26 
11 
21 
35 
22 
6 
29 
3 
34 
436 
429 
93 
31 
1175 
'1823 
4977 
962 
861 2001 
71 
20 
92 
340 
7 
7 
354 
446 
70 
150 
9 
17 
6 
295 
268 
54 
40 
909 
26 
11 
13 
35 
11 
6 
29 
3 
54 
525 
523 
122 
40 
1397 
2306 
2751 
1045 
1261 2002 
22 
22 
340 
2 
5 
347 
369 
55 
100 
25 
12 
37 
6 
1 
385 
365 
79 
17 
1082 
26 
4 
13 
20 
11 
5 
27 
2 
72 
574 
571 
138 
45 
1507 
2589 
2958 
1231 
1358 2003 
2000 
21 
2021 
340 
2 
3 
345 
2366 
40 
12 
57 
6 
7 
500 
482 
95 
28 
1227 
26 
4 
7 
10 
9 
3 
23 
2 
88 
594 
589 
145 
49 
1550 
2777 
5142 
1356 
1421 2004 
2000 
16 
15 
2030 
170 
2 
2 
174 
2204 
260 
70 
100 
85 
12 
57 
6 
16 
558 
551 
119 
39 
1873 
26 
7 
10 
9 
2 
17 
1 
101 
559 
575 
141 
49 
1497 
3370 
5574 
1795 
1575 TOTAL 
500 
7479 
1320 
257 
9556 
95 
3230 
169 
83 
3577 
13133 
440 
250 
125 
400 
580 
160 
600 
144 
220 
50 
168 
24 
24 
2446 
2085 
435 
125 
8276 
223 
37 
19 
107 
212 
16 
235 
5 
124 
40 
205 
20 
373 
3429 
3330 
752 
251 
9377 
17653 
30786 
9204 
8449 
-9 
IV. INTERVENTIONS DE LA GARANTIE BUDGÉTAIRE 
IV.A Prêts de la Banque Européenne d'Investissement à des pays tiers 
Le 23 octobre 1996, la BEI a fait appel à la garantie budgétaire pour des prêts à des 
républiques de l'ex-Yougoslavie (Ancienne République Yougoslave de Macédoine, 
Bosnie Herzégovine et Serbie) pour un montant d'environ 5,7 millions d'écus. Le 
paiement à la BEI a été effectué le 28 janvier 1997. 
Les 84,4 Mio d'écus d'échéances impayées ont été budgétisés pour 24 Mio d'écus pour 
les défaillances antérieures à 1994 et ont fait l'objet d'appel au Fonds de garantie pour 
60,4 Mio d'écus les 11 janvier 1995 (5,3 Mio d'écus), 30 janvier 1995 (14,3 Mio d'écus), 
24 mai 1995 (6,08 Mio d'écus), î 1 octobre 1995 (8,6 Mio d'écus), 26 janvier 1996 (5,2 
Mio d'écus), 11 juin 1996 (6,4 Mio d'écus), 4 octobre 1996 (8,9 Mio d'écus) et 28 
janvier 1997 (5,7 Mio d'écus). 
L'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM), a remboursé un montant 
total de 4,7 Mio d'écus, correspondant à une partie de ses arriérés. 
IV.B Emprunts/prêts ou garantie de prêts en faveur de Pays Tiers 
IV.B.l Intervention de la trésorerie 
La Commission effectue des recours à la trésorerie autorisés par l'article 12 du 
Règlement n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989, portant application de la décision 
88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés. 
Cette procédure permet d'éviter des retards de paiement et des frais y afférents par la 
Commission dans le service des emprunts, pour le cas d'un retard de paiement de la part 
d'un débiteur. 
IV.B.2 Intervention du Fonds de garantie 
En cas de retard de paiement aux échéances de la part du bénéficiaire d'un prêt accordé 
ou garanti par la Communauté, le Fonds de garantie intervient dans un délai de trois mois 
après la date de l'échéance pour faire face à la défaillance. 
Les intérêts de retard entre la date de mise à disposition de la trésorerie et la date 
d'intervention du Fonds font l'objet d'un appel auprès du Fonds de garantie et sont 
reversés à la trésorerie. 
Au cours des 6 derniers mois, le Fonds est intervenu en garantie pour les pays débiteurs 
suivants: 
Pays Date d'intervention Montant intérêts 
Géorgie (prêt de 40 Mio d'écus) 15.10.96 855.862,78 
-10-
IV.B. 3 Remboursements tardifs 
Le pays tiers suivant a remboursé tardivement, pendant la période couverte par ce 
rapport, son échéance pour laquelle le Fonds de garantie était intervenu précédemment. 
Ce montant payé tardivement est ainsi remboursé au Fonds en vertu de l'article 2 du 
Règlement CE, Euratom n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds 
de garantie relatif aux actions extérieures. 
Pays Dates Remboursement Montants (Capital + intérêts) 
Turkménistan (prêt de 45 13.08.96 11.386.081,43 
Mi0d'éCUS) 09.10.96 11.467.876,61 
13.12.96 7.716.363,36 
Géorgie 10.10.96 710.997,54 
Total 31.281.318,94 
IV.B. 4 Situation des échéances impayées à la date du rapport 
Les montants restant impayés à la fin de la période sont les suivants: 
Pays Montants (capital + intérêts) 
Tadjikistan 63.181.389,89 
Géorgie 92.608.823,28 
Arménie 57.601.313,20 
Tota|4 213.391.525,37 
V. ANALYSE DE LA CAPACITÉ THÉORIQUE DE PRÊTS ET GARANTIES DE LA 
COMMUNAUTÉ EN FAVEUR DE PAYS TIERS 
Le mécanisme du Fonds et de la réserve pour garantie limite en pratique la capacité de 
prêts ou de garanties de prêts par la Communauté aux pays tiers du fait que les crédits 
disponibles pour faire les provisionnements obligatoires lors de toute nouvelle décision 
de prêt (ou toute tranche annuelle dans le cas des garanties aux enveloppes 
pluriannuelles) sont limités par le montant inscrit dans les Perspectives Financières au 
titre de la réserve pour garanties5. 
4 Deux remboursements sont intervenus depuis le 31 décembre 1996 pour un montant total de 8,4 
Mécus dont 3,7 Mécus payés par L'Arménie et 4,7 Mécus payés par la Géorgie. 
5 Le montant inscrit dans les perspectives financières est de 300 millions d'écus aux prix de 1992. 
11 
A un moment donné dans le temps la capacité de prêt est la contrepartie en termes de 
prêts de la marge restante dans la réserve pour garanties. Cette marge est égale à la 
différence entre la réserve et le montant estimé du provisionnement du Fonds de garantie 
au titre des opérations déjà décidées et en préparation. 
Le tableau 4 présente une estimation de la capacité de prêts de la Communauté aux pays 
tiers sur la période 1997 - 1999 compatible avec le mécanisme du Fonds de Garantie. La 
méthodologie de calcul et les références réglementaires sont décrites plus en détail à 
l'annexe au présent rapport. 
Sur la base des décisions adoptées par le. Conseil et des décisions proposées et en 
préparation (voir tableau 4), les prévisions d'utilisation de la réserve pour garanties en 
1997 sont de 286 Mécus, ce qui laisserait une marge disponible dans la réserve pour 
garanties de 43 Mécus à fin 1997. 
Le Fonds de garantie pourrait atteindre dans ce cas un montant de l'ordre de 843 Mécus 
à la clôture de l'exercice 1997 sous les hypothèses suivantes: 
- absence de nouvelles défaillances nécessitant l'intervention du Fonds, 
- absence de remboursements tardifs des arriérés par les pays en défaut de paiement. 
En prenant en compte l'incidence sur la réserve pour garanties du provisionnement du 
Fonds relatif aux prêts décidés antérieurement et aux prêts proposés et en préparation sur 
la période 1997-1999, la capacité annuelle disponible pour prêts varie: 
- de 213 millions d'écus à 286 millions d'écus pour des prêts bénéficiant d'une garantie 
totale du budget communautaire, 
- de 304 millions d'écus à 409 millions d'écus pour des prêts garantis à 70% (comme 
c'est le cas pour les nouveaux prêts de la BEI). 
VI. SOLIDITÉ RELATIVE DU FONDS DE GARANTIE 
Le rapport entre le montant du Fonds à fin 1996 (557 millions d'écus) et le risque annuel 
maximal des prêts aux pays tiers (défini comme le montant total des échéances), prévu en 
1997 dans le tableau 3 (1781 million d'écus), représente 31%». 
A la même date le Fonds devrait représenter 8,5% de l'encours total des prêts garantis à 
l'extérieur de la Communauté. 
12-
TABLEAU4 
CAPACITE PREVISIONNELLE THEORIQUE DE PRETS ET GARANTIES DE LA 
COMMUNAUTE EN FAVEUR DES PAYS TIERS 
SUR LA PERIODE 1997-1999 
compatible avec le mécanisme du Fonds de garantie(*) 
en Mécus 1997 1998 1999] 
Réserve pour garanties des prêts aux pays tfers(1) 329 338 345 
Bases de calcul du provisionnement du Fonds de garantie(2) 
- PRETS BEI 
- Méditerranée (a) 644 779,25 693 
- Pays d'Europe Centrale et Orientale (b) 787,5 728 752,5 
- Amérique Latine et Asie (c) 172 210 210 
- Afrique du Sud (d) 125 87,5 105 
- Total Prêts BEI 1728,5 1804,75 1760,5 
- Prêts EURATOM (e) 0 200 350 
- Assistance macro-financière (f) 165 25 0 
Provisionnement du Fonds de Garantie (3) 286 302 313 
Marge restante dans la réserve pour garanties (4) 43 36 32 
Capacité résiduelle de prêts (prêts à la balance des 
paiements, prêts BEI et prêts Euratom) (5) 
- Maximum si utilisée pleinement en garantie à 100% (p.ex. prêts BP) 286 243 213 
- Maximum si utilisée pleinement en garantie à 70% (p.ex. prêts BEI) 409 347 304 
O Hypothèse technique où le montant objectif serait atteint après 1999. A titre d'exemple, si le Fonds atteint son 
montant objectif au 1/1/99 et qu'après le réexamen prévu à l'article 4 du règlement instituant le fonds le taux de 
provisronnement serait ramené à 10%, la capacité de prêts aux pays tiers de l'Union serait augmentée dans ce cas 
de 106 Mécus par. an pour les prêts garantis à 100% et de 152 Mécus pour les prêts garantis à 70%. 
Caractéristiques des prêts faisant l'objet du provisionnement du Fonds au cours de la période 1997-1999: 
- BEI 
a. Méditerranée: 
- prêts décidés: De 1994 à 1996:115 Mécus au titre du 4ème protocole financier avec la Syrie. 
De 1995 à 1998:80 Mécus au titre du quatrième protocole financier avec Malte et Chypre. 
• prêts proposés ou en préparation: De 1996 à 2000: 750 Mécus au titre de la coopération financière avec la 
Turquie et 230 Mécus au titre de la coopération financière avec la Croatie. De 1997 à 2000:150 Mécus au 
titre de la coopération financière avec l'ancienne république yougoslave de Macedoine(ARYM). 
Du 31.01.97 à 31.01.2000: 2310 Mécus au titre du renouvellement du mandat BEI faisant l'objet d'une garantie 
globalisée à 70%. 
b. Pays d'Europe Centrale et Orientale: 
- prêts proposés ou en préparation: Du 31.01.97 à 31.01.2000:3520 Mécus au titre du renouvellement du mandat 
BEI faisant l'objet d'une garantie globalisée à 70%. 
c. Amérique Latine et Asie: 
- prêts décidés: De 1993 à 1996: 750 Mécus 
• prêts proposés ou en préparation: Du 31.01.97 à 31.01.2000:900 Mécus au titre du renouvellement du mandat 
BEI faisant l'objet d'une garantie globalisée à 70%. 
d. Afrique du Sud: 
- prêts décidés: De mi-1995 à mi-1997: 300 Mécus. 
- prêts proposés ou en préparation: Du 1.07.97 à 1.07.2000:375 Mécus au titre du renouvellement du mandat 
BEI faisant l'objet d'une garantie globalisée à 70%. 
e. - Euratom 
- prêts décidés: De 1994 à 1999:1.100 Mécus. 
f. - Assistance Financière 
- prêts décidés: 1997:25 Mécus de prêt à la Biélorussie annulé; 130 Mécus de prêt à la Slovaquie annulé. 
- prêts proposés ou en préparation: 1997:170 Mécus de prêts aux républiques de Géorgie, Arménie et Tadjikistan, 
150 Mécus de prêts à l'Ukraine. 
-13-
Deuxième partie 
Evaluation des risques potentiels: Situation économique et 
financière des pays tiers bénéficiant des opérations de prêt les 
plus importantes 
I. INTRODUCTION 
Les chiffres cités dans les parties précédentes fournissent des informations sur les aspects 
quantitatifs des risques pesant sur le budget général. Cependant, ces données doivent être 
pondérées par les aspects relatifs à la qualité du risque qui sont liés à la nature des 
opérations et à la qualité des emprunteurs. Les événements récents qui peuvent avoir une 
influence sur le risque pays du portefeuille sont analysés dans la section ci-dessous. 
L'évaluation des risques-pays contenue dans ce chapitre présente un ensemble complet 
d'indicateurs pour tous les pays concernés d'Europe centrale et orientale, des nouveaux 
Etats indépendants et de la région méditerranéenne, sous forme d'un tableau pleine-page 
par pays. À titre complémentaire, un commentaire est donné pour les pays sur lesquels 
d'importantes informations nouvelles, ayant un impact sur l'évaluation du risque, sont 
devenues disponibles depuis la publication du rapport précédent, qui couvrait le premier 
semestre de 1996. 
Il est utile de préciser que cette évaluation ne couvre pas les risques de l'UE dans 
d'autres régions que celles mentionnées plus haut, principalement parce que ces risques 
(particulièrement sous forme de garanties de prêtsxle la BEI) ne représentent qu'une très 
petite partie (moins de 3 %) du risque total et qu'ils sont très diversifiés entre les pays. 
H. PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE 
BULGARIE 
Depuis le dernier rapport, la situation de la Bulgarie s'est considérablement détériorée et, 
selon les estimations, le PIB du pays a baissé de quelque 10 % en 1996. Pour l'ensemble 
de l'année, l'inflation a été supérieure à 300 % et le lev connaît une dépréciation de plus 
en plus rapide (70 leva pour un dollar début 1996, 250 en novembre, 500 fin décembre et 
1 000 au 30 janvier). Dans ces conditions, il existe un risque manifeste d'hyperinflation 
au cours des premiers mois de 1997. Le déficit budgétaire, qui s'est creusé très 
rapidement, a été financé directement par la banque centrale ces derniers mois. Fin 
décembre, la dette intérieure se chiffrait à 1 053 billions de BGL, alors qu'elle était de 
345 milliards de BGL à la fin de 1995. Bien que certains progrès aient été accomplis en 
matière de privatisation, les réformes structurelles ne s'accomplissent que lentement et le 
système bancaire continue à poser de nombreux problèmes. A l'heure actuelle, plusieurs 
banques font l'objet d'une procédure de mise en faillite. 
En automne, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international ont suspendu leur 
assistance financière à la Bulgarie. En novembre 1996, le Fonds monétaire international a 
14 
proposé l'instauration d'une caisse d'émission, qui serait chargée de rétablir la stabilité 
macro-économique et de rendre confiance aux opérateurs. Des discussions techniques 
avec les autorités bulgares ont été entamées en décembre, mais les négociations ont été 
retardées par la démission du premier ministre. Il semble cependant que les acteurs 
politiques, qu'il s'agisse de l'opposition ou du parti au pouvoir, aient accepté l'idée 
d'une caisse d'émission. 
La crise a donné lieu à une diminution brutale des réserves de change, qui sont tombées 
de 1,3 milliard d'USD fin 1995 à 518 millions d'USD fin 1996. Le service de la dette 
extérieure reste extrêmement lourd, puisqu'il représentait 300 millions d'USD rien que 
pour le premier trimestre de 1997. Dans ces conditions, la viabilité extérieure dépend 
essentiellement de la conclusion rapide d'un accord avec le FMI et d'autres créanciers 
internationaux. 
ESTONIE 
Le risque-pays de l'Estonie reste l'un des plus favorables dans la région, bien que les 
signes d'une dégradation possible se dessinent à l'horizon. En 1996, et pour la deuxième 
année consécutive, la croissance du PIB en termes réels a été positive, mais elle semble 
avoir été plus faible que l'année précédente (3 %). Les secteurs de la construction et du 
commerce (de gros et de détail) ont enregistré des résultats très positifs, tandis que la 
production agricole et industrielle est restée en deçà de son niveau de 1995. 
L'importance du commerce est désormais plus grande que celle de l'industrie 
manufacturière. Près de 20 % des exportations consistent en réexportations après 
transformation, tandis que 13 % relèveraient du commerce de transit. 
L'Estonie a instauré en 1992 un système de caisse d'émission qui veille à un parallélisme 
rigoureux entre la croissance de la masse monétaire et le niveau des réserves de change. 
Le cours de change est rattaché au DM selon une parité fixé. Ce système a permis une 
stabilisation remarquable de la situation macro-économique: en 1996, le déficit des 
administrations publiques a atteint, selon les estimations, 1,5 % du PIB (les recettes ont 
été supérieures aux prévisions) et l'inflation a continué à se ralentir (tombant de 29 % à 
23 % en un an). Par rapport aux trois premiers trimestres de 1995, les exportations 
estoniennes se sont accrues d'environ 5 % en volume et de 15 % en valeur durant la 
même période de 1996. 
Cependant, l'appréciation progressive de la monnaie a conduit à une poussée des 
importations, ainsi qu'à un accroissement du déficit commercial, qui a atteint près de 30 
% pour les trois premiers trimestres de 1996. En outre, alors que, par le passé, les 
entrées nettes de capitaux étaient plus que suffisantes pour financer le déficit de la 
balance courante, celle-ci était à peine équilibrée au troisième trimestre de 1996. 
D'autres facteurs d'incertitude consistent dans le niveau élevé, en termes relatifs, des 
sorties d'investissements directs (niveau supérieur à celui des entrées au deuxième 
trimestre de 1996), la situation politique (la démission du premier ministre a été 
réclamée) et les conséquences du souhait de la Lituanie d'abandonner son système de 
caisse d'émission. 
-15-
LETTONIE 
La solvabilité de la Lettonie semble s'être améliorée notablement. L'économie lettone se 
remet de la crise bancaire de 1995: la croissance économique reprend et s'est chiffrée, 
pour les neuf premiers mois de 1996, à 2,3 %. Les réserves de change et les actifs 
bancaires ont retrouvé leurs niveaux d'avant la crise. En outre, le taux d'inflation et les 
taux d'intérêt ont diminué assez rapidement, la monnaie est stable et le déficit budgétaire 
pour 1996 est resté en deçà du plafond fixé. Pour toutes ces raisons, et compte tenu de la 
dette extérieure relativement faible du pays (le ratio d'endettement est inférieur à 10 %), 
les agences internationales de notation ont attribué à la Lettonie une cote 
"investissement" en janvier 1997. Cependant, les déséquilibres sur le plan extérieur se 
sont accrus, puisque les déficits de la balance commerciale et de la balance courante sont 
passés à 16 % et à 7% respectivement. Quant à l'investissement direct étranger, il 
demeure modeste. 
LITUANIE 
L'économie lituanienne n'est pas encore totalement remise de la crise bancaire de 
décembre 1995. En 1996, les résultats macro-économiques sont restés satisfaisants, 
malgré les perturbations financières. Grâce à l'accroissement des exportations et à la 
reprise de la demande intérieure en fin d'année, la croissance s'est accélérée. La 
préservation de la discipline monétaire et budgétaire a permis le maintien du système de 
caisse d'émission. L'inflation a continué à baisser. Le déficit budgétaire est resté peu 
important, bien qu'il se soit légèrement creusé. La situation de la balance des paiements 
semble être restée stable. 
Le secteur bancaire reste faible, mais la surveillance a été renforcée et le gouvernement 
est parvenu, dans une certaine mesure, à résoudre les problèmes consécutifs à la crise de 
1995. La restructuration du secteur réel de l'économie progressera de manière sensible si 
les autorités procèdent effectivement à la mise en oeuvre de la privatisation annoncée des 
grandes entreprises de télécommunications et de transport. Ceci pourrait également 
susciter l'intérêt des investisseurs et stimuler l'investissement direct étranger, qui 
demeure décevant. Enfin, la Lituanie a été, en septembre 1996, la première république 
issue de l'ex-URSS à se voir attribuer une notation, lorsque l'agence Moody's l'a classée 
juste au dessous de la cote "investissements". 
ROUMANIE 
A la suite de la constitution d'un nouveau gouvernement fin 1996, l'évaluation du risque-
pays de la Roumanie semble être devenue légèrement plus favorable. Les nouvelles 
autorités poursuivent l'objectif d'une intégration rapide de la Roumanie dans PUE et 
l'OTAN, et se sont engagées à accélérer le rythme des réformes. Sur la base de nouvelles 
négociations avec le FMI et la Banque mondiale, les autorités roumaines ont annoncé un 
important programme de stabilisation économique et d'ajustement structurel. 
Toutefois, la situation économique s'est fortement dégradée au cours des derniers mois 
de 1996, notamment parce qu'à l'approche des élections, l'ancien gouvernement s'était 
lancé dans une véritable frénésie de dépenses, principalement financées par la création 
-16 
monétaire. L'inflation est montée en flèche pour atteindre 57 % en fin d'année. Le déficit 
budgétaire de l'État est passé à 6 % du PIB, et même au-delà, si l'on tient compte des 
déficits des entreprises d'État et des subventions cachées à l'agriculture. Très peu de 
progrès ont été accomplis en matière de réformes structurelles. Selon les estimations, la 
balance courante affiche, pour 1996, un déficit de 2 milliards d'USD. La dette extérieure 
s'est encore accrue de 30 % en 1996 (atteignant 6,9 milliards d'USD, soit 25,8 % du 
PIB), après s'être alourdie de 18 % déjà en 1995. Le service de la dette pour 1997 reste 
élevé, puisqu'il est de l'ordre de 1 milliard d'USD. 
Le nouveau gouvernement a d'ores et déjà pris certaines mesures d'ajustement et de 
libéralisation de l'économie. La politique monétaire a été resserrée. Les prix des 
combustibles ont été relevés de 90 % au début du mois de janvier; depuis la même 
époque, le taux officiel du leu vis-à-vis du dollar a été dévalué de 41 %. Ces mesures 
sont indispensables pour mettre fin aux distorsions de prix et pour aligner les prix 
intérieurs sur les prix internationaux. 
Le gouvernement est parvenu avec le FMI à un accord de principe sur un programme 
d'ajustement et de réformes structurelles, attendues depuis longtemps. La réalisation de 
ce programme exige dès le départ des mesures extrêmement radicales (par exemple la 
fermeture de dix des grandes entreprises déficitaires en l'espace de cinq semaines, ainsi 
que le licenciement de 5 % des effectifs de la fonction publique au cours de la même 
période). Si elles sont mises en oeuvre correctement, ces mesures devraient susciter un 
retour de la confiance et replacer la Roumanie sur la trajectoire d'une transition rapide et 
réussie à une véritable économie de marché. Cependant, la période délicate que va 
traverser le pays risque de compromettre le soutien que le gouvernement peut attendre 
de la population et de la coalition au pouvoir. En outre, certains groupes défendant des 
intérêts catégoriels conservent une influence considérable, ce qui pourrait ralentir le 
rythme des réformes. 
SLOVAQUIE 
Le risque-pays de la Slovaquie reste relativement modéré, mais le pays fait de plus en 
plus appel à l'épargne étrangère. Les résultats macro-économiques ont été largement 
positifs en 1996, année marquée par une croissance réelle importante (progression de 7 
%), une faible inflation (5,9 %) et un recul du chômage. Cependant, l'accroissement de la 
consommation des ménages et des administrations publiques s'est soldé par une 
détérioration prononcée de la balance des opérations courantes (dont l'excédent de 3,6 
% du PIB en 1995 s'est transformé en un déficit de 7,8 %), ce qui pourrait remettre en 
question le maintien des orientations actuelles de la politique économique. En décembre, 
la banque nationale a fortement relevé les taux d'intérêt, mais elle pourrait être poussée à 
assouplir sa politique à l'approche des élections parlementaires de 1998. Jusqu'à présent, 
les entrées de capitaux ont été plus que suffisantes pour financer la dégradation de la 
balance courante, et le service de la dette reste peu important. 
17 
m. NOUVEAUX ETATS INDEPENDANTS 
ARMÉNIE 
L'Arménie appartient toujours à la catégorie des créanciers à haut risque. En 1996, la 
reprise économique s'est poursuivie pour la troisième année consécutive, puisque la 
croissance du PIB a atteint, selon les estimations, environ 6%. Mais, en raison de la 
lenteur des réformes structurelles (et ce, bien que le processus de privatisation ait 
démarré rapidement après l'indépendance), l'Arménie est largement tributaire de 
l'assistance extérieure. Selon les estimations, la dette extérieure se chiffrait à 600 millions 
d'USD environ (quelque 35 % du PIB) à la fin de 1996. Le pays a éprouvé des difficultés 
à honorer ses engagements financiers vis-à-vis de la Communauté, mais un arrangement 
qui doit conduire à un règlement complet des arriérés existants a été conclu avec les 
autorités arméniennes. L'approbation, en février 1996, d'un programme économique 
triennal par le conseil d'administration du FMI pourrait contribuer à accélérer les 
réformes et à améliorer la situation économique générale à moyen terme. Sur le plan 
politique, aucun progrès n'a été accompli dans la recherche d'une solution au problème 
du Nagorny-Karabakh. 
AZERBAÏDJAN 
L'évaluation du risque-pays de l'Azerbaïdjan est devenue un peu plus favorable en 1996. 
La reprise économique semble être engagée et la croissance du PIB a atteint, selon les 
estimations, 1 % environ en 1996, faisant suite à une baisse brutale de l'ordre de 40 % en 
1994-1995. Le taux d'inflation a également baissé dans des proportions notables, 
puisque, de 400 % en 1995, il est tombé à quelque 20 % en 1996, tandis que le déficit 
budgétaire devrait être tombé au-dessous de 3 % du PIB. Fin 1996, la dette extérieure 
était relativement peu importante, puisqu'elle se chiffrait à 560 millions d'USD environ 
(soit quelque 16% du PIB). En matière de réformes structurelles, l'Azerbaïdjan est 
nettement en retard par rapport à la plupart des autres nouveaux États indépendants. 
Cependant, un nouveau programme économique, qui couvre la période 1996-1999 et qui 
doit être soutenu par des crédits du FMI, a été adopté. Ce programme, approuvé par le 
conseil d'administration du FMI en décembre 1996, vise à préparer le pays aux 
conséquences du boom pétrolier qui est attendu, ainsi qu'à faire progresser les 
principales réformes structurelles. Les perspectives à moyen terme de l'Azerbaïdjan sont 
potentiellement favorables, notamment grâce à ses énormes réserves de pétrole. Mais à 
court terme, la fragilité persistante de la situation économique, la lenteur des réformes 
structurelles et le conflit avec l'Arménie au sujet du Nagorny-Karabakh, toujours en 
attente d'une solution, maintiennent le risque-pays à un niveau élevé. 
BIÉLORUSSIE 
L'évolution politique à la Biélorussie a été préoccupante en 1996. Dans le contexte du 
référendum de novembre, des doutes ont été exprimés quant à l'attachement des 
autorités biélorusses aux principes démocratiques. La perspective d'une union politique 
et/ou économique future entre la Biélorussie et la Russie ajoute un élément d'incertitude 
supplémentaire à cette situation. Sur le plan macro-économique, la Biélorussie a 
-18-
enregistré en 1996 une croissance de 2,6 % du PIB en termes réels, mais un certain 
nombre de problèmes subsistent. En dépit d'une forte dépréciation de la monnaie depuis 
avril 1996, la monnaie biélorusse restait surévaluée en fin d'année et le déficit 
commercial atteignait 1,7 milliards d'USD, soit 14,1 % du PIB. En l'absence de mesures 
de restructuration, 20 % des entreprises restaient sous le seuil de rentabilité, le chômage 
- non déclaré - demeurait élevé, tandis que les arriérés interentreprises représentaient plus 
de 100 % du PIB. Vers la fin de 1996, l'inflation s'est accélérée (8 % par mois) en raison 
d'une politique monétaire laxiste, se traduisant par l'octroi par la banque nationale de 
crédits dirigés. L'interruption du processus de réforme structurelle et les incertitudes 
concernant l'engagement politique à poursuivre les réformes économiques ont également 
constitué des sources de préoccupation. La réforme se fait toujours attendre dans de 
nombreux domaines de l'économie biélorusse et l'État continue à jouer un rôle important 
en matière de production et de distribution. Dans les faits, la structure de l'économie 
reste hautement monopolistique et les prix sont réglementés dans une large mesure. 
Aussi le risque global reste-t-il élevé. 
GÉORGIE 
L'évaluation du risque-pays de la Géorgie est restée assez stable tout au long de l'année 
1996. Les premiers signes d'une reprise ont été enregistrés en 1995, et une croissance du 
PIB de l'ordre de 10 % est attendue pour 1996. Cela dit, la situation des finances 
publiques s'est nettement détériorée en raison d'un effondrement des recettes, qui restent 
largement en-deçà des objectifs programmés. La Géorgie a accumulé une dette 
extérieure estimée, fin 1996, à 1,3 milliard d'USD environ (27 % du PIB) et qui consiste 
principalement en arriérés de paiements liés aux importations. Des accords de 
rééchelonnement ont été conclus avec la plupart des créanciers. La Géorgie a également 
pris du retard dans ses paiements à la Communauté, mais un arrangement est intervenu, 
qui doit conduire au paiement intégral de ces arriérés. L'approbation, en février 1996, 
d'un programme économique triennal par le conseil d'administration du FMI pourrait 
contribuer à accélérer les réformes et à améliorer la situation économique générale à 
moyen terme. Sur le plan politique, le problème abkhaze est toujours en attente d'une 
solution. 
MOLDAVIE 
Tant du point de vue économique que de celui des réformes structurelles, la performance 
de la Moldavie est restée en-deçà des anticipations en 1996. Le PIB a connu une 
nouvelle diminution de l'ordre de 3 à 5 %. La situation budgétaire était médiocre en 
raison de déficiences dans la perception de l'impôt, bien que des mesures correctrices 
aient été mises en oeuvre en 1996 pour porter remède à ce problème. Selon les 
estimations, la dette extérieure de la Moldavie se chiffrait à quelque 700 millions d'USD 
(environ 32 % du PIB) fin 1996; il s'agit principalement d'engagements vis-à-vis 
d'institutions financières internationales. D'importantes réformes structurelles restent à 
entreprendre dans certains secteurs clés, et notamment la privatisation de l'agriculture et 
la restructuration des entreprises et du secteur de l'énergie. L'approbation, en mai 1996, 
d'un programme économique triennal par le conseil d'administration du FMI devrait 
contribuer à accélérer les réformes et à améliorer la situation économique générale à 
moyen terme. Le président nouvellement élu et le nouveau gouvernement semblent avoir 
-19-
la volonté de progresser dans la voie des réformes et pourraient également relancer les 
négociations qui doivent permettre de résoudre le problème de l'autonomie de la 
république proclamée du Dniestr, qui fait partie du territoire moldave. 
TADJIKISTAN 
Après une escalade du conflit armé avec l'opposition islamiste jusqu'en novembre 1996, 
les autorités et l'opposition ont conclu un cessez-le-feu qui semble être respecté. Dans le 
domaine macro-économique, l'évolution est positive depuis le début de 1996: en effet, 
l'inflation mensuelle a baissé rapidement (2,5 % en novembre 1996), la situation 
budgétaire est, dans l'ensemble, conforme aux objectifs définis dans le programme du 
FMI et des politiques satisfaisantes sont mises en oeuvre dans le domaine du crédit et en 
matière monétaire. Le PIB a cependant continué à baisser (10 %). La libéralisation dû 
marché des changes, du commerce extérieur et des prix est bien avancée. Le rythme de la 
privatisation des entreprises et des réformes agraires, peu rapide jusqu'à présent, devrait 
s'accélérer en 1997. A la fin de 1996, l'excédent de la balance commerciale était de 111 
millions d'USD, mais les réserves de change restaient faibles. Le niveau de ces dernières 
devrait s'accroître jusqu'à l'équivalent de deux mois d'importations en 1997. Fin 1996, 
la dette extérieure du Tadjikistan était équivalente au PEB du pays. Cependant, 
d'importants créanciers ont accepté un rééchelonnement des dettes arrivant à échéance 
en 1996, tandis qu'un rééchelonnement des paiements dus en 1997 au titre du service de 
la dette a été entamé. Le pays est en retard de paiements vis-à-vis de la Communauté, 
mais un arrangement est intervenu, qui doit conduire au règlement complet de ces 
arriérés dans le contexte d'un accord de confirmation avec le FMI, qui devrait être 
conclu au cours des prochains mois. 
UKRAINE 
Au second semestre de 1996, la transition de l'Ukraine vers une économie de marché, 
qui a essentiellement démarré fin 1994 après l'élection du Président Kouchma, semble 
avoir connu un regain de dynamisme. C'est principalement la poursuite d'une politique 
monétaire relativement rigoureuse qui a permis de réduire encore l'inflation, de stabiliser 
le taux de change et de réussir l'instauration d'une nouvelle monnaie nationale en 
septembre. Le gouverneur de la banque centrale, qui est à l'origine de cette politique, a 
été récemment reconduit dans ses fonctions pour un second mandat. En outre, le déficit 
budgétaire a été ramené à quelque 3 %, ce qui est conforme aux objectifs convenus avec 
le FMI, mais cette réduction a été obtenue au prix d'une importante accumulation 
d'arriérés (représentant environ 3,5 % du PIB) sur le paiement des pensions, des salaires 
et des traitements du secteur public. La situation économique est restée très difficile, le 
PEB ayant encore baissé de 10 % en 1996. Sur le plan structurel, des progrès 
considérables ont été accomplis en ce qui concerne la privatisation, le démantèlement des 
monopoles et la surveillance bancaire. 
En vue de poursuivre et de renforcer les efforts de stabilisation et de réforme, et de jeter 
ainsi les fondements d'une reprise de la croissance, le gouvernement ukrainien a adopté 
en novembre un* vaste programme de réformes à moyen terme. Toutefois, au cours de 
ces derniers mois, il est devenu évident que l'approbation de ce programme par le 
parlement prendra un temps considérable, ce qui retardera d'autant la reprise attendue de 
20 
l'économie. Une fois que le programme de réforme aura été approuvé, l'Ukraine pourra 
compter sur une assistance financière de 1,9 milliard d'USD qui sera fournie par le FMI 
(mécanisme élargi de crédit) et par la Banque mondiale, et qui devra contribuer à la 
couverture de ses besoins de financement externes en 1997. En outre, des donateurs 
bilatéraux officiels, dont la Communauté, devraient accorder au pays une assistance 
financière complémentaire. L'Ukraine a également l'intention de lancer sa première 
émission d'euro-obligations dès que le mécanisme élargi de crédit sera en place et qu'une 
cote de crédit lui aura été attribuée, l'un et l'autre étant attendus pour le printemps de 
1997. 
Ces deux dernières années, les ratios d'endettement de l'Ukraine ont diminué et restent 
donc relativement modérés. En raison de la reprise des paiements à la Russie et au 
Turkménistan, destinés à régler des arriérés - précédemment rééchelonnés - sur des 
livraisons de gaz, le ratio du service de la dette devrait augmenter quelque peu en 1997. 
OUZBÉKISTAN 
Après la relative stabilisation de la situation militaire en Afghanistan, la perspective de 
bénéficier de la stabilité politique en Asie centrale s'est améliorée pour les autorités de 
l'Ouzbékistan. En ce qui concerne les indicateurs macro-économiques, le PIB réel du 
pays devrait avoir progressé légèrement (1,6 %) en 1996. Cependant, l'inflation annuelle 
s'est accélérée, atteignant 65 % en fin d'année, en raison du soutien budgétaire massif 
accordé au secteur agricole en octobre, et le déficit budgétaire a été plus important que 
prévu. En raison d'un accroissement considérable des importations, de la chute des prix 
du coton, ainsi que des mauvaises récoltes, la balance courante a affiché un déficit en 
1996, avec comme conséquence une diminution des réserves de change, qui sont 
tombées au niveau - toujours confortable - de 1,8 milliard d'USD (cinq mois 
d'importations). Le sum étant soumis à des pressions croissantes et le gouvernement se 
montrant réticent à utiliser ses réserves de devises fortes, l'Ouzbékistan a fortement 
souffert de la pénurie de monnaies fortes sur le marché des changes; par ailleurs, un 
contrôle des changes draconien a été mis en place, ce qui a conduit les donneurs d'aide 
internationaux à suspendre leur assistance macrofinancière. Sur la foi des chiffres publiés, 
l'investissement direct étranger a cependant été important en 1996. En ce qui concerne 
les réformes structurelles, la restructuration des entreprises a progressé, tandis que 
certains revirements ont été enregistrés dans le processus de libéralisation du commerce 
extérieur et du marché des changes. 
IV. PAYS MEDITERRANEENS 
ALGÉRIE 
Bien que les indicateurs économiques se soient redressés récemment, le risque-pays de 
l'Algérie reste élevé à moyen terme. L'amélioration de la situation macro-économique, 
enregistrée dans le cadre du programme soutenu par le FMI et mis en oeuvre depuis 
1994, s'est récemment renforcée, grâce notamment à la bonne tenue de l'agriculture et 
du secteur des hydrocarbures. L'accroissement de la production, estimé à 4 % environ, 
continue à s'accélérer en 1996-1997; l'inflation est tombée au-dessous de 20 % et la 
21 
hausse des prix pétroliers est l'un des facteurs qui ont permis au budget et à la balance 
des opérations courantes d'afficher des excédents de 2,7 % et de 0,3 % du PIB 
respectivement. Les réserves de change se sont accrues pour atteindre, fin 1996, 
4,2 milliards d'USD, l'équivalent de plus de quatre mois d'importations. Selon le FMI, 
cette évolution devrait se poursuivre en 1997. Malgré les résultats obtenus, la situation 
politique et les problèmes de sécurité continuent à peser sur les perspectives à moyen 
terme, freinant notamment le rythme des réformes structurelles et le développement 
d'une économie privée dynamique. Dans les domaines les plus sensibles (agriculture, 
restructuration des entreprises publiques, privatisation des grandes entreprises publiques, 
déréglementation et droits de propriété), les réformes structurelles doivent encore être 
mises en oeuvre. En outre, une situation sociale difficile, caractérisée notamment par la 
persistance d'un chômage élevé (estimé à 28 %) et une pénurie de logements, risque de 
briser le rythme des réformes. Enfin, la situation financière extérieure et intérieure de 
l'Algérie restera vulnérable face aux fluctuations futures des prix pétroliers. En 
particulier, la position extérieure globale demeurera fragile à moyen terme, étant donné 
que le pays n'a pas accès aux marchés des capitaux internationaux, que l'investissement 
direct étranger est toujours faible et que l'Algérie restera tributaire de l'assistance des 
institutions financières internationales et d'opérations de rééchelonnements des dettes 
négociées avec les Clubs de Londres et de Paris. 
-22 
ANNEXE 
I. NOTES EXPLICATIVES SUR LA SITUATION DES RISQUES COUVERTS PAR LE BUDGET 
COMMUNAUTAIRE 23 
I.A LES EXPLICATIONS DES TABLEAUX 1 A3 23 
I.B TABLEAUX SUR LES OPÉRATIONS DE PRÊTS BÉNÉFICIANT DE LA GARANTIE BUDGÉTAIRE 25 
I.C LES PRÉVISIONS DE SIGNATURES ET DE DÉCAISSEMENTS DES PRÊTS BEI 30 
I.D MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA GARANTIE DU BUDGET 31 
H. NOTE MÉTHODOLOGIQUE SUR L'ANALYSE DE LA CAPACITÉ PRÉVISIONNELLE 
DES PRÊTS DE LA COMMUNAUTÉ AUX PAYS TIERS SUR LA PÉRIODE 1997-1999 
COMPATIBLE AVEC LE MÉCANISME DU FONDS DE GARANTIE 32 
II.A RÉSERVE POUR GARANTIES DE PRÊTS AUX PAYS TIERS (1) 32 
II.B BASES DE CALCUL DU PROVISIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE (2) 32 
II.C BASE DE PROVISIONNEMENT DU FONDS EN CAS DE GARANTIE PARTIELLE 33 
II.D PROVISIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE (3) 33 
ILE MARGE RESTANTE DANS LA RÉSERVE POUR GARANTIES (4) 34 
II.F CAPACITÉ RÉSIDUELLE DE PRÊTS (5) 34 
m. TABLEAUX INDICATEURS DE RISQUE - PAYS 35 
23-
I. NOTES EXPLICATIVES SUR LA SITUATION DES RISQUES COUVERTS PAR LE 
BUDGET COMMUNAUTAIRE 
LA Les explications des tableaux 1 à 3 
Les tableaux 1 à 3 visent à donner une présentation schématique de l'encours en capital 
des garanties et des remboursements annuels au titre du capital et des intérêts relatifs aux 
emprunts et aux prêts qui comportent un risque pour le budget communautaire. Ces 
chiffres représentent le risque maximal possible de ces opérations pour la Communauté; ils 
ne doivent pas être interprétés comme signifiant que le budget sera effectivement mis en 
jeu pour ces montants. En particulier, en ce qui concerne le tableau n° 3, il n'est pas 
certain que toutes les opérations décrites seront effectivement décaissées. 
I.A. 1 Le montant maximal des prêts autorisés (tableau I) 
Le montant maximal des prêts autorisés est défini comme la somme des montants 
maximum en capital (plafonds) autorisés pour chaque opération décidée par le Conseil. 
Pour apprécier complètement le risque pour le budget communautaire, il faut tenir compte 
des facteurs suivants qui agissent en sens inverse sur le risque encouru: 
Dans le sens d'une augmentation du risque il convient d'ajouter au chiffre maximal des 
prêts autorisés en capital les intérêts afférents à ces prêts, 
Dans le sens d'une diminution du risque il faut signaler: 
• la limitation de la garantie donnée à la BEI à 75% des prêts signés dans les pays 
du bassin méditerranéen; 
• les opérations déjà remboursées dans la mesure où, sauf pour les prêts balances 
des paiements (États Membres), il s'agit de montants maximum de prêts accordés 
et non pas d'encours autorisés; 
• les autorisations ne sont pas nécessairement utilisées en totalité. 
LA. 2 Les encours de prêts/emprunts (tableau I) 
L'encours est défini comme le montant à une date donnée du capital restant à rembourser 
par le débiteur sur les opérations décaissées. 
Par rapport à l'agrégat précédent l'encours ne comprend pas les prêts qui n'ont pas encore 
été décaissés, ni la fraction déjà remboursée des prêts décaissés. Il indique le montant des 
prêts "vivants" à une date donnée. 
LA. 3 Montant des risques annuels (tableaux 2 et 3) 
Ce montant est le résultat de l'estimation des échéances en capital et en intérêts pour 
chaque année budgétaire. 
24-
Ce montant est calculé: 
a) soit pour les seuls prêts décaissés (tableau 2) 
Dans ce cas le capital à rembourser correspond à celui qui figure dans l'encours; 
b) soit pour les prêts décaissés, décidés et non encore décaissés, et ceux proposés 
par la Commission et non encore décidés (tableau 3) 
Dans ce cas le capital à rembourser correspond à celui du plafond des prêts 
autorisés auquel il faudrait ajouter, le cas échéant, les montants des opérations 
proposées par la Commission et non encore décidées. 
-25-
I.B Tableaux sur les opérations de prêts bénéficiant de la garantie budgétaire 
TABLEAU 5a 
Emprunts/Prêts aux Etats Membres 
Evolution pendant le semestre de la situation de l'encours des prêts aux Etats Membres 
en millions d'écus 
PAYS Références 
des décisions Dates 
des décisions Durée 
des prêts 
années Situation 
des prêts 
• clôturés (a) 
• décaissés partiellement (b) 
• décaissés totalement (c) 
• non encore décaissés (d) Montants 
décidés Encours 
au 
1.07.96 Opérations réalisées 
au cours du semestre 
Montants 
décaissés Montants 
remboursés Encours 
au 
31.12.96 
GRECE 
ITALIE 
EURATOM 
NIC 
TOTAL 91/136/CEE 
93/67/CEE 04.03.91 
18.01.93 
(3) 
77/270-271/Euratom 
80/29/Euratom 
82/170/Euratom 
85/537/Euratom 
90/212/Euratom 
78/870/CEE 
81/19/CEE(1) 
81/1013/CEE(2) 
82/169/CEE 
83/200/CEE 
87/182/CEE 29.03.77 
20.12.79 
15.03.82 
05.12.85 
23.04.90 
16.10.78 
20.01.81 
14.12.81 
15.03.82 
19.04.83 
09.03.87 (3) (c) 
(d) 
(d) 
(c) 
(c) 
(d) 
(d) 
(c) 
(c) 
(c) 
(b)(4) 
(d)(4) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 2.200,00 
1.000,00 
600,00 
600,00 
8.000,00 
2.000,00 
2.000,00 
2.000,00 
2.000,00 
4.000,00 
500,00 
500.00 
1.000,00 
1.000,00 
1.000,00 
6.830,00 
1.000,00 
1.000,00 
80,00 
1.000,00 
3.000.00 
750,00 500,00 
3.525,90 
589.50 24,80 500,001 
3.478,57 
572,48 
l 
935,60 0.01 187.50 748,11 
21.030,00 5.551,00 0,01 212,30 5.299.161 (5> 
(1) Aida axcaptionnalla an favaur de la reconstruction dec zonae sinistrées par la séisme an Italia an 1980. 
(2) Aida axcaptionnalla en favaur da la reconstruction dec zonec sinistrées par la séisme an Qraca an 1981. 
(3) Prête à long terme dont las dates d'échéances sont fonction des datas da décaissement. 
(3) Le Conseil a décidé d'étandra par décision 94/179/Euratom du 21 mars 1994 las prêts Euratom au financement de projets dans certaines pays tiers. 
Aucun prêt n'a été octroyé à la data du rapport dans les pays tiers. 
(5) écart par variation du taux de change des autres devises par rapport à l'écu. 
TABLEAU Sb (1) 
Prêts d'assistance financière aux pays tiers 
Evolution pendant le semestre de la situation de l'encours des prêts décomposés par pays bénéficiaires et par tranches 
en millions d'écus 
PAYS Références 
des décisions Dates 
des décisions Durée 
des prêts 
années échéances Situation 
des prêts 
• clôturés (a) 
• décaissés partiellement (b) 
• décaissés totalement (c) 
• non encore décaissés (d) Montants 
décidés Encours 
au 
1.07.96 Opérations réalisées 
au cours du semestre 
Montants 
décaissés Montants 
remboursés Encours 
au 
31.12.96 
HONGRIE I 
1ère tranche 
2ème tranche 
3ème tranche 
HONGRIE II 
1ère tranche 
2ème tranche 
REP. TCHEQUE 
1ère tranche 
2ème tranche 
REP. SLOVAQUE 
1ère tranche 
2ème tranche 
BULGARIE I 
1ère tranche 
2ème tranche 
BULGARIE II 
1ère tranche 
2ème tranche 
ROUMANIE I 
1ère tranche 
2ème tranche 
ROUMANIE II 
ROUMANIE III 
1ère tranche 
2ème tranche 
ETATS BALTES 
ESTONIE 
1ère tranche 
2ème tranche 90/83/CEE 
90/681/CEE 
91/310/CEE 
91/106/CEE 
91/106/CEE 
91/311/CEE 
92/511/CEE 
91/384/CEE 
92/551/CEE 
94/369/CE 
92/542/CEE 22.02.90 
21.12.90 
24.06.91 
25.02.91 
25.02.91 
24.0691 
19.10.92 
22.07.91 
27.11.92 
20.06.94 
23.11.92 20.04.95 
14.02.96 
18.03.98 
15.12.97 
18.03.98 
15.12.97 
18.03.98 
15.12.97 
18.03.98 
15.12.97 
07.12.2001 
29.08.2003 
01.02.99 
18.03.98 
26.02.2000 
20.11.2002 
31.03.2000 (a) 
(a) 
(d) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
(d) 
(c) 
(d) 
(c) 870,00 
350,00 
260,00 
260,00 
180,00 
100,00 
80,00 
250,00 
123,30 
126,60 
125,00 
61,60 
63,30 
290,00 
150,00 
140,00 
110,00 
70,00 
40,00 
375,00 
190,00 
185,00 
80,00 
125,00 
55,00 
70,00 
220,00 
40,00 
20,00 
20,00 0,00 
100,00 
80,00 
123,30 
126,60 
61,60 
63,30 
150,00 
140,00 
70,00 
0,00 
190,00 
185,00 
80,00 
55,00 
0,00 
20,00 
0,00 40,00 0,00 
100,00 
80,00 
185,00 
190,00 
150,00 
140,00 
70,00 
40,00 
190,00 
185,00 
80,00 
0,00 
55,00 
0,00 
20,00 
0,00 l 
TABLEAU Sb 12) 
Prêts d'assistance financière aux pays tiers 
Evolution pendant le semestre de la situation de l'encours des prêts décomposé par pays bénéficiaire et par tranche 
en millions d'écus 
PAYS 
LETTONIE 
1ère tranche 
2ème tranche 
LITUANIE 
1ère tranche 
2ème tranche 
MOLDAVIE I 
1ère tranche 
2ème trance 
MOLDAVIE II 
UKRAINE 1 
UKRAINE II 
1/2 tranche 
1/2 tranche 
2ème tranche 
BIELORUSSIE 
1ère tranche 
2ème tranche 
ALGERIE I 
1ère tranche 
2ème tranche 
ALGERIE II 
1ère tranche 
2ème tranche 
ISRAËL 
REP.DE l'ex-URSS 
TOTAL Références 
des décisions 
94/346/CE 
96/242/CE 
94/940/CE 
95/442/CE 
95/132/CE 
91/510/CEE 
94/938/CE 
91/408/CEE 
91/658/CEE Dates 
des décisions 
13.06.94 
25.03.96 
22.12.94 
23.10.95 
10.04.95 
23.09.91 
22.12.94 
2207.91 
16.12.91 Durée 
des prêts 
années 
7 
7 
7 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
5 
7 
7 
5 
3 échéances 
31.03.2000 
27.07.2000 
16.08.2002 
07.12.2004 
08.08.2005 
30.10.2006 
28.12.2005 
29.08.2006 
30.10.2006 
28.12.2005 
15.12.97 
17.08.2001 
27.11.202 
15.12.97 
28.09.97 Situation 
des prêts 
- clôturés (a) 
- décaissés partiellement (b) 
- décaissés totalement (c) 
- non encore décaissés (d) 
(o) 
(d) 
(c) 
(b) 
(c) 
Ce) 
(c) . , 
(c) 
(c) 
(c) 
(d) 
(c) 
(d) 
(c) 
• (c) . 
(c) -
(d) " 
(c) Montants 
décidés 
80,00 
40,00 
40,00 
100,00 
50,00 
50,00 
45,00 
25,00 
20,00 
15,00 
85,00 
200,00 
55,00 
30,00 
25,00 
400,00 
250.00 
150,00 
200,00 
100,00 
100.00 
160,00 
1.250,00 
5.035,00 Encours 
au 
1.07.96 
40,00 
0,00 
50,00 
25,00 
25,00 
20,00 
0,00 
85,00 
0,00 
0,00 
0,00 
30,00 
0,00 
250,00 
150,00 
100,00 
0,00 
160,00 
143,70 
2.523,50 Opérations réalisées 
au cours du semestre 
Montants 
décaissés 
15,00 
50,00 
50,00 
155,00 Montants 
remboursés 
0,00 Encours 
au 
31.12.96 
40,00 
0,00 
50,00 
25,00 
25,00 
20,00 
15,00 
85,00 
50,00 
50,00 
0,00 
30,00 
0,00 
250,00 
150,00 
100,00 
0,00 
160,00 
143,70 
2.678,70 I 
TABLEAU 6 
GARANTIE DES PRETS A LA BEI 
ZONE GEOGRAPHIQUE 
MED. protocoles financ.(l) 
MED. Coop, horizontale 
TOTAL MED. 
PECOI 
PECO II 
PVD-ALA 1 
PVD-ALA II 
AF. du SUD 
TOTAL Références 
des décisions 
R/1762/92/CEE 
90/62/CEE(4) 
91/252/CEE(5) 
93/696/CE(6) 
93/115/CEE 
96/723/CE 
95/207/CE Dates 
des décisions 
803.77 
29.06.92 
12.02.90 
14.05.91 
13.12.93 
15.02.93 
12.12.96 
01.06.95 Taux 
de garantie 
75% (2) 
75% (2) 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% Durée 
des prêts 
(années) 
15 
15 
15 -
15 
15 
15 
15 
15 dates des 
contrats 
de cautionnement 
30.10.78/10.11.78 
09.11.92/18.11.92 
24.04.90/14.05.90 
19.01.93/04.02.93 
22.07.94/12.08.94 
04.11.93/17.11.93 
18.03.97/-
04.10.95/16.10.95 Montants 
décidés 
6062 
1800 
7862 
1000 
700 
3000 
750 
275 
300 
13887 Prêts signés 
au 1.07.96 
5196 
1397 
6593 
(3) 
947 
700 
1999 
647 
101 
10987 au cours du 
semestre 
129 
404 
533 
(3) 
-20 
981 
1494 Encours 
au 1.07.96 
2065 
261 
2327 
• 559 
325 
141 
191 
3543 au 31.12.96 
2057 
301 
2357 
615 
356 
335 
204 
32 
3898 
(1) dont 1500 Mécus en faveur de l'Espagne, Grèce et Portugal. 
(2) Garantie globalisée de 75% de rensemble des crédits ouverts au titre des opérations de prêts prévue par un contrat de cautionnemen entre la Communauté et la BEI en dates du 30.10.78 et 10.11.78 
Par ailleurs, et de façon exceptionnelle, une garantie de 100% couvre les crédits alloués dans le cadre de l'aide d'urgence au Portugal conformément aux dispositions de la décision du Conseil du 7 octobre 1975. 
(3) la part garantie par la Communauté est 5379,4 Mécus, dont 141,5 Mécus garantis à 100% au Portugal. 
(4) Pays tiers bénéficiaires: Pologne, Hongrie. 
(5) Pays tiers bénéficiaires: Rép. tchèque et Slovaque, Bulgarie, Roumanie. 
(6) Pays tiers bénéficiaires: Pologne.Hongrie.Rép. tchèque et Slovaque.Bulgarie.Roumanie.Etats Baltes et Albanie. I 
u> 
30 
I.C Les prévisions de signatures et de décaissements des prêts BEI 
Les chiffres ayant servi au calcul des hypothèses retenues pour l'élaboration du tableau 3 
pour les prêts de la BEI aux pays tiers sur ses ressources propres proviennent de la BEI. 
Prévisions de signatures 
Méditerranée 
A la date du rapport, le montant restant à signer dans le cadre des mandats en cours et des 
anciens mandats s'élève à 477 Mécus, moins 227 Mécus (solde du premier et deuxième 
protocole Yougoslavie qui ne sera plus signé), soit 250 Mécus restant effectivement à 
signer en 1997. 
S'agissant des troisième et quatrième protocoles Syrie (225 Mécus au total), l'hypothèse a 
été retenue par la Commission de signer la totalité en 1998, mais cette hypothèse est très 
aléatoire. 
PECO 
A la date du rapport, le montant restant à signer dans le cadre des mandats en cours et des 
anciens mandats s'élève à 20 Mécus, à signer en 1997. 
ALA 
A la date du rapport, le montant restant à signer dans le cadre du premier mandat est de 
20 Mécus. Un montant de 275 Mécus a été décidé par le Conseil le 12 décembre 1996. Le 
montant total restant à signer en 1997 s'élève donc à 295 Mécus. 
Afrique du Sud 
A la date du rapport, le montant restant à signer dans le cadre du premier mandat est de 
199 Mécus à signer en 1997. 
Prévisions de décaissement 
En ce qui concerne les décaissements des prêts restant à signer, l'hypothèse suivante a été 
retenue: année de la signature: 0%, 2ème année: 10%, 3ème à 5*"" année: 25% par an, 6*°* 
année: 15%. 
A la date du rapport, 6256,3 Mécus restent à décaisser sur les prêts signés à cette date. Ce 
montant se répartit comme suit6: 
MED: 2497,3 Mécus, 
PECO: 3247 Mécus, 
ALA: 443 Mécus, 
Afrique du Sud: 69 Mécus. 
6 sur base de l'hypothèse de travail d'un rythme de décaissement.sur quatre ans, à raison de 25% par 
an, et une durée moyenne des prêts estimée à 15 ans avec 3 ans de franchise. 
-31 
I.D Modalités de paiement de la garantie du budget 
LD. 1 Pour les emprunts/prêts 
Pour les emprunts/prêts, la Communauté emprunte sur le marché financier pour reverser 
le produit de cet emprunt, aux mêmes conditions de taux et de durée, à des États membres 
(balances des paiements), à des pays tiers (assistance financière à moyen terme) ou à des 
entreprises (NIC, Euratom). 
Le remboursement du prêt doit couvrir les échéances des emprunts émis par la 
Communauté. En cas de retard de paiement du bénéficiaire du prêt, la Commission doit 
rembourser l'emprunt à la date prévue en faisant appel à ses ressources. 
La mobilisation des moyens nécessaires au paiement de la garantie du budget en cas de 
retard de paiement de la part d'un bénéficiaire d'un prêt accordé par la Communauté 
s'effectue comme suit: 
a) par le recours provisoire à la trésorerie conformément à l'article 12 du 
Règlement n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989, portant application de la 
décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des 
Communautés. Ce moyen est mis en place pour permettre à la Communauté de 
payer immédiatement à la date prévue pour le remboursement de l'emprunt en 
cas de retard de paiement de la part du bénéficiaire du prêt. 
b) si le retard de paiement se confirme trois mois après l'échéance, la Commission 
fait alors appel au Fonds de garantie pour faire face à la défaillance constatée. 
L'appel a pour objet dans ce cas de rembourser la trésorerie de la Commission. 
c) par la mise en oeuvre de la procédure de virement permettant de doter la ligne 
budgétaire de garantie des crédits nécessaires au paiement de la défaillance 
constatée, toute marge disponible dans la réserve pour garanties constituant le 
premier recours. Ce moyen est utilisé lorsque les disponibilités du Fonds de 
garantie sont insuffisantes et suppose l'autorisation préalable de l'autorité 
budgétaire. 
d) par réutilisation de montants récupérés antérieurement auprès de débiteurs 
ayant connu une défaillance et à la place desquels le budget de la Communauté 
est intervenu en garantie. Ce moyen permet dans la pratique un paiement dans 
de brefs délais sous réserve de la disponibilité de crédits récupérés. 
/. D. 2 Pour les garanties données à des tiers 
Pour les garanties données à des tiers, la Communauté se porte garante des prêts accordés 
par un établissement financier par exemple la Banque Européenne d'Investissement (BEI). 
Lorsque la BEI constate que le bénéficiaire d'un prêt garanti ne paie pas à l'échéance 
prévue, elle demande à la Communauté, conformément aux contrats de cautionnement, de 
payer les sommes dues par le débiteur défaillant. Le paiement de la Caution est dû au plus 
tard trois mois après la réception de la demande faite à la Communauté par la BEI. La 
BEI gère le prêt avec toute la diligence qu'elle doit exercer conformément aux usages 
bancaires et est tenue de requérir les paiements dus après la mise enjeu du cautionnement. 
-32 
Depuis l'entrée en fonction du Règlement instituant un Fonds de garantie relatif aux 
actions extérieures, les dispositions de la Convention entre la Communauté et la BEI 
concernant la gestion du Fonds prévoient que, sur la base de l'appel en garantie de la BEI 
en cas de défaillance constatée, la Commission autorise la Banque à prélever dans les 3 
mois les montants correspondants aux défaillances sur le compte du Fonds de garantie. 
En cas d'insuffisance du Fonds, les modalités d'intervention en garantie prévues pour les 
emprunts/prêts s'appliquent. 
n. NOTE MÉTHODOLOGIQUE SUR L'ANALYSE DE LA CAPACITÉ PRÉVISIONNELLE 
DES PRÊTS DE LA COMMUNAUTÉ AUX PAYS TIERS SUR LA PÉRIODE 1997-1999 
COMPATIBLE AVEC LE MÉCANISME DU FONDS DE GARANTIE 
n.A Réserve pour garanties de prêts aux pays tiers (1) 
L'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et 
l'amélioration de la procédure budgétaire a prévu, conformément aux conclusions du 
Conseil européen d'Edimbourg, l'inscription à titre de provision au budget général des 
Communautés européennes d'une réserve pour garantie de prêts à des pays tiers. Cette 
réserve est destinée à faire face aux besoins d'alimentation du Fonds de garantie et, le cas 
échéant, aux appels en garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds, afin d'en 
permettre l'imputation budgétaire. 
Le montant de la réserve pour garantie est celui retenu dans les perspectives financières, à 
savoir 300 Mio d'écus aux prix de 1992. Le montant de la réserve est de 329 Mio d'écus 
en 1997. 
Les conditions d'inscription, d'utilisation et de financement de la réserve pour garantie 
sont déterminées par les décisions suivantes: 
• Décision du Conseil, 94/729/CE, du 31 octobre 1994, concernant la discipline 
budgétaire. 
• Règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2730/94 du Conseil, du 31 octobre 1994 
modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des 
Communautés européennes. 
• Décision 94/728/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des 
ressources propres des Communautés européennes. 
n.B Bases de calcul du provisionnement du Fonds de garantie (2) 
Les bases de provisionnement du Fonds sont calculées en appliquant les taux de 
couverture en garantie en vigueur, à savoir 75% ou 100%: 
- aux garanties de prêts autorisés par le Conseil et aux garanties de prêts proposées 
et en préparation par la Commission sur la base des montants estimés de signature 
des prêts figurant dans les fiches financières (prêts BEI, prêts Euratom), 
- aux montants des prêts autorisés (prêts d'assistance financière) par le Conseil et 
des prêts proposés et en préparation par la Commission. 
33 
L'annexe au Règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, 
instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, qui concerne les modalités 
de versement au Fonds de garantie, indique que pour les opérations d'emprunt/prêt ou de 
garantie à des organismes financiers au titre d'un mécanisme cadre, s'étalant sur plusieurs 
années, ayant une vocation micro-économique et structurelle, les versements au Fonds se 
font par tranches annuelles calculées sur la base des montants annuels indiqués dans la 
fiche financière jointe à la proposition de la Commission, adaptés le cas échéant, en 
fonction de la décision du Conseil. 
S'agissant des autres opérations d'emprunt/prêt de la Communauté, telles que les prêts à la 
balance des paiements de pays tiers, qu'elles s'effectuent en une ou plusieurs tranches, les 
montants des versements au Fonds sont calculés sur la base du montant global de 
l'opération décidée par le Conseil. 
L'annexe au Règlement instituant le Fonds de garantie indique qu'à partir de la deuxième 
année (pour les opérations s'étalant sur plusieurs années), les montants à verser au Fonds 
sont corrigés de l'écart constaté au 31 décembre de l'année précédente entre les 
estimations ayant servi de base au précédent versement et les réalisations des prêts signés 
au cours de la même année. L'éventuel écart relatif à la dernière année fait l'objet d'un 
versement l'année suivante. 
Ladite annexe stipule que lorsqu'elle entame une procédure de versement, la Commission 
vérifie l'état d'exécution des opérations ayant fait l'objet de versements antérieurs et, dans 
le cas où les délais d'engagement initialement prévus n'auraient pas été respectés, propose 
d'en tenir compte dans le calcul du premier versement à faire au début de l'exercice suivant 
au titre d'opérations déjà en cours. 
Au cours du 2ème semestre 1996, l'Autorité Budgétaire a ainsi adopté les virements 
42/96 et 52/96 visant à provisionner le Fonds de garantie pour les opérations de prêts aux 
pays tiers (prêts à la Moldavie et prêts de la BEI aux pays en voie de développement 
d'Amérique Latine et d'Asie avec lesquels la Communauté a conclu des accords de 
coopération). 
II.C Base de provisionnement du Fonds en cas de garantie partielle 
Pour les prêts BEI, faisant l'objet d'une garantie globalisée à 75% le Fonds est provisionné 
sur la base de 100% des prévisions annuelles de signatures jusqu'à concurrence de 75% du 
montant total des opérations autorisées. 
II.D Provisionnement du Fonds de garantie (3) 
Les montants provisionnés dans le Fonds de garantie résultent de l'application à la base de 
calcul définie ci-dessus des taux de provisionnement pertinents, soit 15 % ou 14 %. 
Le taux de provisionnement de 15 % est appliqué aux prêts octroyés pendant les périodes 
suivant les interventions en garantie du Fonds et tant que le montant des défaillances n'a 
pas été reversé au Fonds de garantie. L'article 5 du Règlement instituant le Fonds de 
garantie précise "si, du fait des appels en garantie suite à une défaillance, les ressources du 
Fonds sont inférieures à 75% du montant objectif, le taux de provisionnement est porté à 
15% pour les nouvelles opérations, soit jusqu'à ce que le montant objectif soit à nouveau 
34-
atteint, soit, si la défaillance s'est produite avant que le montant objectif n'ait été atteint, 
jusqu'à ce que le montant d'appel en garantie soit intégralement reconstitué". Les appels 
en garantie n'ayant pas été reconstitués, le taux de provisionnement appliqué aux 
nouvelles opérations est de 15%. 
Un taux de provisionnement de 14% est appliqué pour les prêts BEI décidés 
antérieurement à la couverture des défaillances par le Fonds et dont les fiches financières 
prévoient la signature d'une fraction des prêts en 1997. (Le Règlement relatif au Fonds de 
garantie précise dans ses articles 2 et 4 que le Fonds est alimenté par des versements du 
budget général égaux à 14% du montant en principal des opérations jusqu'à ce que le 
Fonds atteigne le montant objectif.) 
ELE Marge restante dans la réserve pour garanties (4) 
La marge restante dans la réserve pour garanties est déterminée par différence entre la 
réserve (1) et la ligne du tableau intitulée provisionnement du Fonds de garantie (3). 
II.F Capacité résiduelle de prêts (5) 
La capacité résiduelle de prêts est la contrepartie en termes de prêts de la marge restante 
dans la réserve compte tenu des taux de garantie en vigueur. 
35 
III. TABLEAUX INDICATEURS DE RISQUE - PAYS 
-36-
Indicateurs de risque-pays 
Pays: Bulgarie 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (fin de période) 
Taux d'inflation (fin de période) 
Taux de change (lev pour 1 USD) (fin de période) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en milliards d'USD) 
Balance des opérations courantes (en % du PIB) 
Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) 
Réserves officielles, or compris (fin de période) 
en milliards d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette extérieure 
Dette extérieure (an devises convertibles, 
en milliards d'USD, fin de période) 
Service de la dette convertible (en milliards d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en milliards d'USD) 
Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement 
Indicateurs du risque de l'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type/n* 
(Date/-) 
En cours/suspendu 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme (fin de période) 
Cotation S&P pour tes emprunts en devises a long terme (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (3) footnotes 
(D 
(2) 
(2) 
(3) 1994 
1.8 
7,8 
12,8 
121,9 
66,0 
-5,8 
5,3 
-2,0 
105 
1.3 
3 
10,3 
0,9 
0,5 
0,5 
118,9 
219.8 
18,4 
17,6 
(«) 
6,8 
4,6 
8,9 
(5W6) 
(3/94-3/95) 
(7) 
(09/94) 
(8) 
(8) 
03/94 09/94 
88 98 
(167) (167) 
03/94 09/94 
91 95 
(135) (135) 
19.8 20.8 1995 
2,5 
8,6 
11,6 
32,8 
70,7 
-5,7 
7,0 
-0,4 
90 
1,5 
2,8 
9,4 
0.8 
0,2 
0,6 
80,9 
155,1 
11,4 
(9) 
(9) 
" T,3 
5,7 
7,7 
-
(8) 
(8) 
03/95 09/95 
90 90 
(187) (181) 
03/95 09/95 
93 94 
(135)(135) 
21.9 22.2 1996 
(10) (121 
-10.0 
-1,1 
12,5 
311,0 
496 
-11,0 
4,4 (09/96) 
-0,1 
61 
0,5 
(11) 
9,9 (09/96) 
1,1 
0,5 
0,6 
280 
221 (09/96) 
(11) 
(9) 
(9) 
8,1 
6.5 
14,6 (09/96) 
-
(8) 
(8) 
03/96 09/96 
99 92 
(178) (178) 
03/96 09/96 
92 93 
(135) (135) 
23.1 23.5 
(1) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NEI et pays médltteranèens. 
(2) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. 
(3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 a 100,100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa coté, 
tout en baissant dans le classement, s) la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également 
(4) RDSD Club de Londres Quillet) Réechel. Club de Paris (avril) 
(5) AC 
(6) FTS 
(7) AC suspendu en septembre 1994 
(8) Non coté 
(9) Non 
(10) Chiffres provisoires 
(11) Non disponible 
(12) Données les plus récentes ou estimations (E) (dans le tableau, le symbole * est utilisé) 
-37-
Indicateurs de risqua-pays 
Pays: République Tchèque 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (en % de la population active) (fin de période) 
Taux d'inflation (décJiéc.) 
Taux de change (CK pour 1 USD) (fin de période) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en millions d'USD) 
Balance des opérations courantes (en % du PIB) 
Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) 
Réserves officielles (fin de période) 
en milliards d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette extérieure 
Dette extérieure (en devises convertibles, 
en milliards d'USD, fin de période) 
Service de la dette convertible (en milliards d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement 
Indicateurs du risque de l'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type/n" 
(Date/-) 
En cours/suspendu 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises a long terme (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
Cote de crédit footnotes 
(1) 
(2) 
(2) 
(3) 1994 
2.6 
2,1 
3,3 
10,2 
28,2 
-0,3 
14295 
-0,1 
762 
6,2 
4,2 
10,7 
2,5 
2 
0,5 
29,7 
56,6 
12.6 
(4) 
(4) 
5,2 
3,4 
2,5 
(5) 
(3/93-3/94) 
(6) 
Baa2 (06/94) 
BBB+ (07/94) 
03/94 09/94 
40 39 
(167) (167) 
03/94 09/94 
40 39 
(135) (135) 
49.7 52.8 1995 
4,8 
9,2 
3,0 
7,9 
26,3 
-0,8 
17054 
-3,0 
2547 
14 
7,9 
16,5 
2,6 
1,5 
1,1 
35,8 
56.5 
15,2 
(4) 
(4) 
5,8 
2,6 
2,5 
-
Baa1 (09/95) 
A 
03/95 09/95 
35 41 
(187) (181) 
03/95 09/95 
33 30 
(135) (135) 
55.8 58.4 1996 
(7) 
4,8 
7,9 
3,0 
9,0 
27,0 
-0,6 
29920 
-6,5 
875 
12,4 
5,3 
16,1 
3,8 
3 
0,8 
30,6 
53,8 
12,7 
(4) 
(4) 
7,3 
3,6 
1,9 
-
Baa1 
A 
03/96 09/96 
36 35 
(178) (178) 
03/95 09/95 
30 29 
(135) (135) 
60.1 62.0 
(1) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NEI et pays méditteranéens. 
(2) Plus un pays apparaît loin dans le classement plus sa solvabilité est faible. 
(3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 a 100,100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa coté, 
tout en baissant dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également 
(4) Non 
(5) AC 
(6) En cours. Remboursement anticipé de toutes les dettes contractées auprès du FMI 
(7) Projections (sauf indications contraires) 
• 38-
Indicateurs de risque-pays 
Pays: Estonie 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (fin de période) 
Taux d'Inflation (fin de période) 
Taux de change (couronnes pour 1 USD) (fin de période) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Solde financier 
Solde budgétaire 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en millions d'USD) 
Balance des opérations courantes (en % du PIB) (à l'exclusion des transferts officiels) 
Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) 
Réserves officielles (fin de période) 
en millions d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette extérieure 
Dette extérieure (y compris à l'égard du FMI) (en devises 
convertibles, en millions d'USD, fin de période) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 
principal 
intérêts + frais à verser au FMI 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens (%) 
Service de la dette/exportations de biens (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allégement de la dette et de réèchelonnement 
Indicateurs du risque ie TUE 
Risque UE/Risque total UE (%) (2) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportatk>ns de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type/n' 
(Date/-) 
En cours/suspendu 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme (fin da période) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme (fin da période) 
Euromoney 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
Cote de crédit footnotes 
(1) 
(1) 
(2) 
(3) 
(3) 
(4) 1994 
-0,1 
3,5 
4,5 
41,6 
13 
2,9 
1,3 
1329 
-12,3 
212 
447 
3,2 
170,3 
8,1 
3 
5,1 
7,5 
12,8 
0,6 
(5) 
(5) 
0,4 
15,7 
2,0 
(6) 
(10/93-3/95) 
(7) 
(8) 
(8) 
03/94 09/94 
105 102 
(167) (167) 
03/94 09/94 
88 86 
(135) (135) 
20.7 23.6 1995 
3,2 
1,4 
4,1 
28,8 
11,5 
-0,4 
-0,8 
1861 
-8,2 
202 
583 
2,7 
246,8 
12,8 
3,5 
9,3 
7,1 
13,3 
0,7 
(5) 
(5) 
0,5 
16,5 
2,2 
(9) 
(4/95-6/96) 
(7) 
(8) 
(8) 
03/95 09/95 
66 76 
(187)(181) 
03/95 09/95 
79 79 
(135) (135) 
25.4 26.3 1996 
(10) (12) 
3,1 
-0,7 
4,3 
23,1 
12,4 
(11) 
-1,5 
1980 
(11) 
42 (09/96) 
605 (09/96) 
2,3 (09/96) 
294 (10/96) 
21,4 
10,5 
10,9 
(11) 
14,3 (10/96) 
(11) 
(5) 
(5) 
0,5 
13,8 
2,1 
(9) 
(4/95-6/96) (13) 
(7) 
(S) 
(8) 
03/96 09/96 
73 71 
(178) (178) 
03/96 09/96 
76 71 
(135) (135) 
28.9 31.1 
(1) Contrairement au solde budgétaire, le solde financier ne tient pas compte de la capacité de financement 
(2) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NEI et pays méditerranéens. 
(3) Plus un pays apparaît loin dans le classement plus sa solvabilité est faible. 
(4) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 a 100,100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa coté, 
tout en baissant dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également 
(5) Non 
(6) AC/FTS 
(7) En cours 
(8) Non coté 
(9) AC 
(10) Chiffres provisoires 
(11) Non disponible 
(12) Données les plus récentes ou estimations (E) (dans le tableau, le symbole * est utilisé) 
(13) L'AC (7/96 - 7/97) est également en cours. 
-39-
Indicateurs de risque-pays 
Paya: Hongrie 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production Industf ele (variation en *) 
Taux de chômage (en % de la population active) (tin de période) 
Tauxdlnflalion (décidée) 
Taux de change (forints pour 1 USD) (fin de période) 
Solde budgétaire consolidé (en % du PIB) (définition GFS) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en milons d'USD) 
Balance des opérations courantes (en S du PIB) 
Entrées nettes d'Investissements drects étrangers (en milons d'USD) 
Réserves offldeles (fin de période) 
en ml aras «TUSD 
en mois dlmportallons de biens et services 
Dette extérieure 
Dette extérieure (en devisas convertibles, 
en miUards dVSD, Un da période) 
Service de la dette convertible (en mWards d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportallons de biens et services (S) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en milons d'USD) 
Accords (falégement de la dette et de rèéchelonnement 
Indicateurs du risque de l'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Typeto* 
(Date/-) 
Encours/suspendu 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme (Un de période) 
Cotation SAP pour les emprunts en devises à long terme (Un da période) 
Euromoney 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Positon dans le classement 
(nombre de pays) 
Cote de crédit footnotes 
(D 
(2) 
(3) 
(3) 
(4) 1994 
2.9 
9,0 
10.9 
21,2 
111,0 
-6,3 
10219 
-9,5 
1100 
6,8 
7,2 
28,5 
6,2 
4,2 
2 
68,9 
278,9 
60.8 
(5) 
(5) 
16,5 
4.0 
11,3 
(6) 
(7) 
Ba1 
BB+ 
03/94 09/94 
44 46 
(167)(167) 
03/94 09/94 
43 44 
(135) (135) 
46.1 46.2 1995 
1.5 
6.0 
10,4 
28,5 
139.5 
-6,8 
. 14667 
-5,6 
4410 
12 
9.5 
31,7 
7,7 
5,3 
2,4 
70.8 
189,2 
52,5 
(5) 
(5) 
13,0 
3,1 
6,6 
-
Ba1 
BB+ 
03/95 09/95 
50 44 
(187)(181) 
03/95 09/95 
45 48 
(135) (135) 
46.4 45.0 1996 
(10) 
1,0 (09/96) 
2.3 (11/96) 
10,5 
19,8 
164,0 
-3,3 
12788 (11/96) (8) 
-3,2 
1730 (11/96) 
13,8 (11/96) 
10,1 (11/96) 
26,4 (11/96) 
7,4 
5,1 
2.3 
59,1 
206,2 (8) 
43.6 (8) 
(5) 
(5) 
9,6 
2,9 
5,9 
(6) 
(3/96-2/98) 
(9) 
Baa3 
BBB-
03/96 09/96 
44 44 
(178) (178) 
03/96 09/96 
50 50 
(135) (135) 
43.6 44.7 
( 1 ) Y compris les remboursements anticipés 
(2) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO. NEI et pays méditerranéens. 
(3) Plus un pays apparaît tain dans le classement plus sa sofvabilté est faible. 
(4) Les pays sont cotés sur une échoie de 0 à 100,1 fJOcorrespordant au riso^ de défaitarce le plus faible. Un pays p 
tout en baissant dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améfore également 
(5) Non 
(6) AC 
(7) Première évaluation non effectuée 
(8) Exportation de biens uniquement pour 1996 
(9) En cours 
( 10) Données les plus récentes ou estimations (E) (dans le tableau, le symbole * est utilsé) 
•40-
Indicateurs de risque-pays 
Pays: Lettonie 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (fin de période) 
Taux d'inflation (fin de période) 
Taux de change (lats pour 1 USD) (fin de période) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Solde financier 
Solde budgétaire 
Balance des paiements 
Exportations (en millions d'USD) 
Balance des opérations courantes, transferts officiels non compris (en % du PIB) 
Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) 
Réserves officielles (fin de période) 
en millions d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette extérieure 
Dette extérieure (en devises convertibles, 
en millions dVSD, fin de période) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement 
Indicateurs du risque de l'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type/n* 
(Date/-) 
En cours/suspendu 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises a long terme (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
Cote de crédit footnotes 
(1) 
(1) 
(2) 
(3) 
(3) 
(4) 1994 
2,0 
-2,2 
6,5 
26,0 
0,55 
-1,7 
-4,0 
997 
-3,5 
155 
545 
4,5 
359 
50 
(S) 
(5) 
10 
36,0 
5 
(6) 
(6) 
0,7 
13,3 
4,8 
(7) 
(12/93-3/95) 
(8) 
(9) 
(9) 
03/94 09/94 
104 125 
(167) (167) 
03/94 09/94 
94 92 
(135) (135) 
19.6 21.3 » •• 
1995 
-1,6 
-6,3 
6,1 
23,1 
0,54 
-2,7 
-3,3 
1306 
-4,4 
165 
527 
3,2 
423 
39 
(5) 
(5) 
9 
32,4 
3 
(6) 
(6) 
0,7 
12,3 
4,0 
(10) 
(4/95-4/96) 
(11) 
(9) 
(9) 
03/95 09/95 
106 116 
(187) (181) 
03/95 09/95 
91 89 
(135) (135) 
22.6 23.4 1996 
(12) 
2,5 
1,0 
7,2 
13,' 
p,55 
, -1,2 
-1,8 
1430 
-6,8 
200 
649 
3,5 
500 
71 
(5) 
(5) 
9 
35,0 
5 
(6) 
(6) 
0,7 
10.4 
3,6 
(10) 
(5/96) 
(8) 
Baa3 (01/97) 
BBB (01/97) 
03/96 09/96 
89 75 
(178) (178) 
03/96 09/96 
86 88 
(135) (135) 
24.7 25.7 
(1) Contrairement au solde budgétaire, le solde financier ne tient pas compte de la capacité de financement 
(2) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NB et pays méditerranéens. 
(3) Plus un pays apparaît loin dans le classement plus sa solvabilité est faible. 
(4) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 a 100,100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa coté, 
tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également 
(5) Non disponible 
(6) Non 
(7) AC/FTS 
(8) En cours 
(9) Non coté 
(10) AC 
(11) Suspendu 
(12) Données les plus récentes ou estimations (E) (dans le tableau, le symbole * est utilisé) 
Indicateurs de risque-pays 
Pays: Lituanie 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industriete (variation en %) 
Taux de chômage (fin de période) 
Taux dtnftation (fin de période) 
Taux de change (Has pour 1 USD) (fin de période) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Solde financier 
Solde budgétaire 
Balance des paiements 
Exportations (en milons dUSD) 
Balance des opérations courantes, à texdusici des transferts o (en % du PIB) 
Entrées nettes dlnvestissements directs étrangers (en milons cfUSD) 
Réserves offlcieles (fin de période, actifs étrangers bruts) 
en milons d'USD 
en mois dlmportations de biens et services 
Dette extérieurs 
Dette extérieure (en devises convertibles, 
en millions d'USD, fin de période) 
Service de la dette convertible (en milons d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en milons d'USD) 
Accords dslégement de la dette et de rééchetonnement 
Indicateurs du risque de l'UE 
Risque ÙE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportatlons de biens et services (%) 
Accords FMI 
Typeto* 
(Date/-) 
Encours/suspendu 
(-/Date) 
Indicateurs ds la solvabilité perçus par la marcha 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises è long terme (fin de période) 
Cotation SAP pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
Cote de crédit footnotes 
(1) 
(1) 
(2) 
(3) 
(3) 
(4) 1994 
1.0 
-6,7 
3.8 
45,1 
4,3 
-1,5 
-4.2 
1930 
-4,2 
60 
587 
3,1 
448 
19 
(5) 
(5) 
8.0 
23,2 
1,0 
(6) 
(«) 
0.9 
13,3 
3.1 
(7) (10/93-3/94) 
(10) (10/94-11/97) 
(8) 
(9) 
(9) 
03/94 09/94 
110 121 
(167) (167) 
03/94 09/94 
97 96 
(135) (135) 
18.4 20.0 1995 
3,1 
0,8 
6,1 
35,5 
4,0 
-1,8 
-3,3 
2210 
-3.2 
55 
819 
3,9 
757 
69 
(5) 
(5) 
9,7 
34,3 
3,1 
(6) 
(6) 
1,4 
13,9 
4,8 
(10) 
(10/94-10/97) 
(8), 
(9) 
(9) 
03/95 09/95 
108 118 
(187) (181) 
03/95 09/95 
95 90 
(135) (135) 
21.7 22.9 1996 
(11) 
3.6 (09/96) 
2,4 (09/96) 
6,4 (11/96) 
13,1 
4,0 
-1.9 
-3,4 
3361 
-2,7 
101 
838 (09/96) 
2,9 
1070 
120 
(5) 
(5) 
10,4 
42.7 
4,8 
(6) 
(6) 
1.4 
10,5 
3,3 
(10) 
(10/94-10/97) 
(8) 
Ba2 
(9) 
03/96 09/96 
85 59 
(178) (178) 
03/96 09/96 
89 90 
(135) (135) 
23.8 25.3 
(1) Contrairement au solde budgétaire, le solde financier ne tient pas compte de la capacité de financement 
(2) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts su titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NEI et pays méditerranéens. 
(3) Plus un pays apparaît loin dans le classement plus sa soJvabilté est faible. 
(4) Les pays sont cotés sur une échele de 0 à 100.100 correspondent au risque de défailance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa coté, 
tout en baissant dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améfore également 
(5) Non disponible 
(6) Non 
(7) FTS 
(8) En cours 
(9) Non coté 
(10) MEDC 
(11) Projections (sauf indication contraire) 
•42-
Indicateurs de risque-pays 
Pays: Roumanie 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (fin de période) 
Taux d'inflation (décidée) 
Taux de change (lel pour 1 USD) (fin de période) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en milliards d'USD) 
Balance des opérations courantes (en % du PIB) 
Entrées nettes d'investissements directs étnngers (en millions d'USD) 
Réserves officielles (fin de période) 
en millions d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette extérieure 
Dette extérieure (en devisas convertibles, 
en milliards d'USD, fin de période) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement 
Indicateurs du risque de TUE 
Risque UE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportatk>ns de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type/n* 
(Date/-) 
En cours/suspendu 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme (fin da période) 
Cotation SAP pour les emprunts en devises a long terme (fin da période) 
Euromoney 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
Cote de crédit footnotes 
(1) 
(2) 
(2) 
(3) 1994 
3,9 
7,2 
10,9 
61,7 
1767 
-1.0 
6,1 
-1,4 
341 
1596 
2,24 
5,5 
589 
313 
276 
18,3 
90,1 
9,6 
(4) 
(4) 
8,4 
10,7 
9.7 
(5) 
(5/94-12/95) 
(6) 
(7) 
(7) 
03/94 09/94 
74 77 
(167) (167) 
03/94 09/94 
76 74 
(135) (135) 
25.4 26.2 1995 
6.9 
5.2 
8.9 
27,8 
2760 
-2,8 
7,5 
-3,6 
417 
1110 
1,36 
6,6 
1038 
462 
576 
18,7 
88 
13,8 
(4) 
(4) 
10,2 
11,5 
10,1 
(8) 
(9) 
(7) 
(7) 
03/95 09/95 
68 64 
(187) (181) 
03/95 09/95 
73 71 
(135) (135) 
28.1 29.7 1996 
0 (11) 
4,4 
4,9 
6,1 
56,9 
4100 
-5,7 
6,4 
-3,4 
608 
1700 
2,3 
6,9 
1200 
477 
723 
22 
97 
" 13,7 
(4) 
(4) 
10,2 
11,0 
12,5 
(10) 
Ba3 
BB-
03/96 09/96 
67 61 
(178) (178) 
03/96 09/96 
68 72 
(135) (135) 
30.9 31.0 
Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NEI et pays méditerranéens. 
Plus un pays apparaît loin dans le classement plus sa solvabilité est faible. 
Les pays sont cotés sur une échelle de 0 a 100,100 correspondant au risque de défaHIance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa coté, 
tout en baissant dans le classement si Is cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également 
(4) Non 
(5) AC/FTS 
(6) En cours 
(7) Non coté 
(8) AC prorogé jusqu'en 1997 et augmenté 
(9) En cours.Suspendu en 1996. 
(10) AC annulé. Un nouveau programme devrait être approve par le Board du FMI. 
(11) Données les plus récentes ou estimations (E) (dans le tableau, le symbole * est utilisé) (1) 
(2) 
(3) 
-43-
Indicateurs de risque-pays 
Pays: République Slovaque 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (en % de Ja population active) (fin de période) 
Taux d'inflation (décidée) 
Taux de change (couronnes pour 1 USD) (fin da période) 
Solda dts cc'm'nlstratlons publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en millions d'USD) 
Balance des opérations courantes (en % du PIB) 
Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) 
Réserves officielles (fin de période) 
en millions d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette extérieure 
Dette extérieure (an devisas convertibles, 
en milliards d'USD, fin de période) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement 
Indicateurs du risque de l'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type/n* 
(Date/-) 
En cours/suspendu 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme (fin de période) 
Cotation SAP pour les emprunts en devises a long terme (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
Cote de crédit footnotes 
(D 
(2) 
(2) 
(3) 1994 
4,8 
- 7,0 
14,6 
11,7 
31,3 
-0,4 
8983 
6,0 
184 
1691 
2,3 
3,9 
791 
(4) 
(4) 
31,1 
43,4 
8,8 
(5) 
(5) 
2,9 
5,3 
2,3 
(6) 
(7/93 - 7/94) 
(7) 
(7/94-3/96) 
Baa3 (05794) 
BB- (02/94) 
03/94 09/94 
64 66 
(167) (167) 
03/94 09/94 
59 59 
(135) (135) 
31.6 33.1 1995 
7,4 
9,6 
13,1 
7,2 
29,6 
0,7 
10921 
3,6 
157 
3400 
4,1 
5,8 
1045 
(4) 
(4) 
39,9 
53,1 
9,5 
(5) 
(5) 
4,1 
5,2 
2,8 
(7) 
(7/94-3/96) (8) 
Baa3 
BB+ 
03/95 09/95 
53 51 
(187) (181) 
03/95 09/95 
61 59 
(135) (135) 
33.2 35.7 1996 
(9) 
7,0 (09/96) 
2,6 (11/96) 
12,8 
5,4 
31,9 
-1,4 
7980 (09/96) 
-7,7 (10/96) 
189 (09/96) 
3473 
3,4 
6,3 (09/96) 
820 (09/96) 
(4) 
(4) 
33,4 (09/96) 
58,8 (09/96) 
7,7 (09/96) 
(5) 
(5) 
4,5 
5,6 
4,4 
-
Baa3 
BBB-
03/96 09/96 
48 49 
(178)(178) 
03/96 09/96 
57 53 
(135) (135) 
38.6 41.2 
(1) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NEI et pays méditerranéens. 
(2) Plus un pays apparaît loin dans le classement plus sa solvabilité est faible. 
(3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 a 100,100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa coté, 
tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également 
(4) Non disponible 
(5) Non 
(6) FTS 
(7) AC 
L'examen à mi-parcours de ce programme, qui était prévu pour février 1995, n'a pas été effectué. 
Données les plus récentes ou estimations (E) (dans le tableau, le symbole * est utilisé) 
Indicateurs de risque-pays 
Pays: Belarus 
Taux de croissance du PIB réel (an %) 
Production industrielle (variation an %) 
Taux de chômage (fin da période) 
Taux d'inflation (déc Jetée.) 
Taux de change (Rbs pour 1 USD) (moyenne) 
Solde des administrations publiques (en % du P13) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en millions d'USD) 
Balance des opérations courantes (en % du PIB) 
Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) 
Réserves officielles (fin de période) 
en millions d'USD 
en mois d'importations 
Dette extérieure 
Dette extérieure (en devises convertibles, 
en millions d'USD, fin de période) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en milliards d'USD) 
Accord de rééchelonnement de la dette 
Indicateurs du risque de l'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportatfons de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type/n* 
(Date/-) 
En cours/suspendu 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme (fin de période) 
Cotation SAP pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
Cote de crédit footnotes 
(1) 
(2) 
(2) 
(3) 1994 
-12,2 
-19,3 
2,1 
1957 
3651 
-2,6 
2641 
-12,4 
10 
101 
0,3 
1251 
123 
(4) 
(4) 
25,9 
47,4 
4,3 
493 
(5) 
0,9 
4,8 
2,3 
(6) 
(01/95) 
(7) 
(8) 
(8) 
03/94 09/94 
145 138 
(167) (167) 
03/94 09/94 
109 109 
(135)035) 
15.5 15.7 1995 
-10,2 
-11,5 
2,7 
244 
11532 
-1,9 
4621 
-2,5 
7 
377 
0,7 
1513 
178 
(4) 
(4) 
14,7 
32,7 
3,4 
460 
(9) 
0,5 
2.6 
0,8 
(10) 
(12/95-11/96) 
01) 
(12) 
(8) 
(8) 
03/95 09/95 
135 134 
(187) (181) 
03/95 09/95 
112 112 
(135) (135) 
15.2 15.5 1996 
03) 
2,6 
3,2 
3,9 
39 
(4) 
-2,0 
5264 
-14,1 * 
6,0* 
(4) 
0,7* 
950 
163,2 * 
(4) 
(4) 
8,1 
15,4 
3,1 
(4) 
(9) 
0,5 
4,0 
0.7 
(10) 
(12/95-11/96) 
01) 
(12) 
(8) 
(8) 
03/95 09/95 
128 142 
078) (178) 
03/95 09/95 
116 118 
(135) (135) 
14.5 14.6 
(1) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NEI et pays méditerranéens. 
(2) Plus un pays apparaît loin dans le classement plus sa solvabilité est faible. 
(3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 a 100,100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa coté, 
tout en baissant dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également 
(4) Non disponible 
(5) Avec Russie arriér. gaz 
(6) FTS 
(7) Le programme FTS du FMI de 1993 fut suspendu au début 1994. Cependant le FMI donna un avis favorable sur le programme du gouvernement 
adopté à l'automne 1994, qui fut soutenu par une seconde tranche de FTS a la fin janvier 1995. 
(8) Non coté 
(9) Accord d'annulation des arriérés sur gaz russe 02/96-08/96 
(10) AC 
(11) Suspendu 
(12) La première évaluation trimestrielle du programme, initialement prévue pour décembre 1995, n'a pas été effectuée jusqu'à présent 
(13) Estimation (E) (dans le tableau, le symbole * est utilisé). 
Indicateurs de risqus-pays 
Paye: Moldavie 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production mdustriele (variation en %) 
Taux de chômage (en % de la poputatlon active) (Un da période) 
Taux dlnflalon (tin da période) 
Taux de change (leu pour 1 USD) (Un de période) 
Solde dee administrations publiquee (en % du PIB) 
Balance dee paiements 
Exportations de biens (en muions cfUSD) 
Balance des opérations courantes (en % du PIB) 
Entrées nettes dlnvestissements drects étrangers (en milons d'USD) 
Réserves ofrideles (fin de période) 
en milons d'USD 
en mois d'Importations de biens 
Dette extérieurs 
Dette extérieure (en devises convertibles, 
en minions dVSD, Un de période) 
Service de la dette convertible (en milons d'USD) 
principal 
Intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens (%) 
Service de la dette/exportations de biens (S) 
Arriérés (intérêts et principal, en milons dtlSD) 
Accords dsJégement de la dette et de rééchelonnement 
Indicateurs du risqua de I1î2 
Risque UE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens (%) 
Accords FMI 
Type** < 
(Date/-) 
Encours/suspendu 
(-/Date) 
Indicateurs de le solvabilité perçue per le marché 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme (On de période) 
Cotation SAP pour les emprunts en devises à long terme (Un da période) 
Euromoney 
Position dans le classement 
(nombre de peys) 
The Institutional Investor 
Position dens le classement 
(nombre de peys) 
Cote de crèdri footnotes 
(1) 
(2) 
(2) 
(3) 1994 
-31.2 
-30,0 
1.0 
116.0 
4,27 
-8,7 
618,0 
-12.9 
18,0 
179,0 
2,9 
343,0 
12,3 
(4) 
(4) 
30,0 
55,5 
4,0 
(5) 
(5) 
0.9 
18,0 
10,0 
(6) 
(12/93-3/95) 
(7) 
(8) 
(8) 
03/94 09/94 
148 155 
(167) (167) 
(8) 1995 
-3,0 
-10,0 
2,0 
23.8 
4.50 
-5,5 
741.0 
-6.8 
72.0 
257.0 
t 3,2 
675,0 
91,0 
(4) 
(4) 
38.0 
91.1 
11.0 
(5) 
(5) 
0.8 
8.7 
7,9 
(6) 
(3/95-3/96) 
(7) 
(8) 
(8) 
03/95 09/95 
157 141 
087) (181) 
(8) 1996 
(9) 01) 
-5,0 
-17,7 (11/96) 
2,0 
15,1 
4,65 
-3.4 
563,0 (09796) 
-6,8 
(4) 
292.0 
3,4 
700,0 
(4) 
(4) 
(4) 
32,0 
124,3 (09/96) 
11.0 
(5) 
(5) 
1.0 
11,1 
13.9 (09/96) 
00) 
(5/96-5/99) 
(7) 
(8) 
(8) 
03/96 09/96 
134 125 
(178) (178) 
(8) 
( 1 ) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NEI et pays méditerranéens. 
(2) Plus un pays apparaît loin dans le classement plus sa sotvabMté est faible. 
(3) Les pays sont cotés sur une échele de Oà 100,100 correspondent au risque de défailance le plus faible. Un pays peUw^ remonter se coté, 
tout en baissant dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'amMore également 
(4) Non disponible 
(5) Non 
(6) AC 
(7) En cours 
(8) Noncoté 
(9) Projections (sauf indication contraire) 
(10) MEDC 
(11) Données les plus récentes ou estimations (E) (dans le tableau, le symbole* est utiisé) 
-46-
Indicateurs de risque-pays 
Pays: Ukraine 
Taux de croissance du PIB réel (variation en %) 
Production industrielle ( variation en %) 
Taux de chômage (fin de période) 
Taux d'inflation (déc./déc.) 
Taux de change (Krb pour 1 USD) (1996: UAH pour 1 USD) 
- appel d'offres 1 interbancaire (fin de période) 
- comptant (fin de période) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en milliards d'USD) 
Balance des opérations courantes hors transferts (en % du PIB) 
Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en milliards d'USD) 
Réserves officielles brutes 
(en millions d'USD) 
(en mois d'importations de biens et services) 
Dette extérieure 
Dette extérieure (en devises convertibles, 
en milliards d'USD, fin de période) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement 
Indicateurs du risque de l'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type/n* 
(Date/-) 
En cours/suspendu 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) 
Cotation SAP pour les emprunts en devises à long terme (fin da période) 
Euromoney 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
The Institutional investor 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
Cote de crédit footnotes 
0) 
(2) 
(2) 
(3) 1994 
23,0 
-28,5 
0,3 
401 
108196 
128000 
-8,2 
14,8 
-6,0 
0,09 
646 
2,3 
7,2 
1794 
(4) 
(4) 
29,2 
48 
12,1 
2722 
1,6 
1.6 
0,8 
(6) 
10/94 
(7) 
(8) 
(8) 
03/94 09/94 
149 147 
(167) (167) 
03/94 09/94 
111 113 
(135) (135) 
15.1 14.5 1995 
-11,8 
-1.1,7 
0,6 
182 
179400 
186000 
-5 
15.1 
-4,4 
0,27 
1134 
3,7 
8,1 
1531 
986 
545 
23,3 
53.6 
9,3 
236 
(5) 
1,5 
1,4 
0,7 
(9) 
08/95 
(10) 
(8) 
(8) 
03/95 09/95 
145 138 
(187) (181) 
03/95 09/95 
109 111 
(135) (135) ' 
15.5 15.7 1996 
01) 
-10,0* 
-5.1 
1,3 
39,7 ' 
1,89 
1,89 
-3,2 
15,6* . 
-3,2* 
0,4* 
1994 
5,3 
9,2 
1221 
716 
505 
21,2 
45,3 
6,0 
(5) 
3,0 
2,6 
1,5 
(9) 
5/96 
(7) 
(8) 
(8) 
03/95 09/95 
136 135 
(178) (178) 
03/95 09/95 
107 111 
(135) (135) 
16.7 16.6 
(1) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NEI et pays méditerranéens. 
(2) Plus un pays apparaît loin dans le classement plus sa solvabilité est faible. 
(3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100,100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa coté, 
tout en baissant dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également 
(4) Non disponible 
(5) Rééchelon, dette Russie et Turkm. 
(6) AC 
(7) En cours 
(8) Non coté. 
(9) AC 
(10) Suspendu 
(11) Estimations (E) (dans le tableau, le symbole * est utilisé) 
• 47-
Indicateurs de risque-pays 
Pays: Algérie 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production d'hydrocarbures (variation en %) 
Taux d'inflation (décidée.) 
Taux de change (dinars pour 1 USD) (fin de période) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en milliards d'USD) 
Balance des opérations courantes (en % du PIB) 
Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en militons d'USD) 
Réserves officielles 
(en milliards d'USD) 
(en mois d'importations de biens et services) 
Dette extérieure 
Dette extérieure (en devises convertibles, 
en milliards d'USD, fin da période) 
Service de la dette convertible (en milliards d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en milliards d'USD) 
Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement (en milliards d'USD) 
Indicateurs du risque de l'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type/n* 
(Date/-) 
En cours/suspendu 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) 
Cotation SAP pour les emprunts en devises a long terme (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
Cote de crédit footnotes 
0) 
(2) 
(2) 
(3) 1994 
-0,9 
-2,5 
38,6 
42,9 
-4,4 
8,9 
-1,8 
0,0 
2,6 
2,9 
29,5 
8,9 
7,1 
1.8 
70,3 
307,5 
48,6 
(4) 
4,5 
9,9 
2,4 
7,8 
(5) 
(5/94-5/95) 
(6) 
(7) 
(7) 
03/94 09/94 
92 96 
(167) (167) 
03/94 09/94 
75 78 
(135)035) 
26.3 24.6 1995 
3,9 
4,4 
21,9 
5Z2 
-1.4 
10,3 
-2.2 
0,0 
2,1 
2.1 
32,5 
9,4 
7,1 
2,3 
78,4 
297,1 
42,4 
(4) 
4,9 
12,2 
2.8 
8,9 
(5) 
(5794-5/95) 
(6V(8) 
(5/95 - 5/98) 
(7) 
(7) 
03/95 09/95 
102 107 
087)(181) 
03/95 09/95 
89 91 
035) (135) 
23.5 22.8 1996 
4,0 
5,4 
15,1 
56,0 
2,6 
12,6 
0,2 
0,2 
3,7 
3,9 
32,7 
7,6 
5,2 
2,4 
72,4 
230,8 
32,7 
(4) 
3,3 
11,6 
2.7 
7.1 
(8) 
(5/95 - 5/98) 
(6) 
(7) 
(7) 
03/95 09/95 
109 97 
(178) (178) 
03/95 09/95 
95 95 
(135) (135) 
21.5 22.8 
(1) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encoure des décaissements) aux PECO, NEI et pays méditerranéens. 
(2) Plus un pays apparaît loin dans le classement plus sa solvabilité est faible. 
(3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100,100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa coté, tout 
en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également 
(4) Non * 
(5) AC 
(6) En cours 
(7) Non coté 
(8) MEDC 
Indicateurs de risque-pays 
Pays: Israel 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %)(aux prix constants de 1990) 
Taux de chômage (moyenne) 
Indice des prix à la consommation (moyenne) 
Taux de change (shekels pour 1 USD) (fin de période) 
Déficit total de l'État (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens (en milliards d'USD) 
Balance des opérations courantes (en % du PIB) 
Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en milliards d'USD) 
Réserves officielles brutes 
(en milliards d'USD) 
(en mois d'importations de biens et services) 
Dette extérieure 
Dette extérieure (engagements extérieurs bruts, 
en milliards d'USD, fin de période) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement 
Indicateurs du risque de l'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens (%) 
Accords FMI 
Type/n° 
(Date/-) 
En cours/suspendu 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) 
Cotation SAP pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
Cote de crédit footnotes 
(1) 
(2) 
(2) 
(3) 1994 
6,5 
7,2 
7.8 
12.3 
3,018 
-2,4 
16,7 
-3,2 
-0,2 
6,792 
3,6 
41 
4,6 
2,2 
2,4 
54,2 
169,4 
14,9 
(4) 
•(4) 
4,4 
0,8 
1,9 
(4) 
(5) 
BBB+ 
03/94 09/94 
30 33 
(167) (167) 
03/94 09/94 
46 43 
(135) (135) 
43.4 46.5 1995 
7,1 
7,9 
6,3 
10,1 
3,135 
-4,2 
19,0 
-4,5 
1,2 
8,119 
3,6 
46 
3.9 
(6) 
(6) 
53 
170 
15 
(4) 
(4) 
4,4 
0,7 
1,7 
(4) 
A3 
A-
03/95 09/95 
31 31 
(187) (181) 
03/95 09/95 
43 42 
(135) (135) 
47.9 49.2 1996 
(7) 
4,3 
2,7* 
6,3 
11,5 
3,244 
-4,3 
19,9 
-5,6 
(6) 
10,05 
4,2 
(6) 
(6) 
(6) 
(6) 
54 
(6) 
(6) 
(4) 
(4) 
3,9 
(6) 
1,5 
(4) 
A3 
A-
03/95 09/95 
33 32 
(178) (178) 
03/95 09/95 
41 40 
(135) (135) 
50.8 52.2 
(1) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NEI et pays méditerranéens. 
(2) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. 
(3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa cote, 
tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également 
(4) Non 
(5) Non coté 
(6) Non disponible 
(7) Estimations (E) (dans le tableau, le symbole * est utilisé) 


^ 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 273 final 
DOCUMENTS 
FR 01 09 
N° de catalogue : CB-CO-97-269-FR-C 
ISBN 92-78-20847-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg