A4-0174/97

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/58/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (COM(96)0470 - C4-0550/96 - 96/0240(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Titre

>Texte originel>

Directive du Conseil modifiant la directive 94/58/CE sur le niveau minimal de formation des gens de mer

>Texte après vote du PE>

Directive du Conseil remplaçant la directive 94/58/CE sur le niveau minimal de formation des gens de mer

(Amendement 2)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, la directive du Conseil 94/58/CE est remplacée par la présente directive afin de constituer un texte unique et consolidé;

(Amendement 3)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans l'intérêt même de la sécurité en mer, les États membres doivent seulement reconnaître les brevets attestant un niveau de formation suffisant pour satisfaire aux exigences requises et qui sont délivrés par ou pour le compte d'un État qui est partie à la convention STCW et qui est considéré par le comité pour la sécurité maritime de l'OMI comme ayant satisfait et satisfaisant encore aux prescriptions de ladite convention.

(Amendement 4)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les États membres peuvent, conformément à l'article 2 de la présente directive, imposer des normes minimales plus sévères que celles contenues dans la présente directive;

(Amendement 5)

Cinquième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les normes de formation pour l'attribution de diplômes professionnels aux gens de mer varient d'un État membre à l'autre et que cette diversité des législations nationales dans le domaine de la formation couvert par la présente directive ne garantit pas le niveau de formation cohérent requis dans l'intérêt de la sécurité en mer;

(Amendement 6)

Cinquième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la reconnaissance mutuelle des diplômes et brevets prévue par les directives de portée générale ne permet pas toujours de garantir un niveau homogène de formation pour tous les gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon d'un État membre et considérant que ce point est cependant vital du point de vue de la sécurité en mer;

(Amendement 7)

Cinquième considérant quinquies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il devrait y avoir, au niveau de l'Union, une politique visant à attirer les jeunes vers les professions maritimes et que devrait être créé un institut de formation des gens de mer, moyen essentiel de promotion de la sécurité en mer car mettant à la disposition de l'industrie maritime en général des gens de mer hautement qualifiés; considérant qu'un programme d'action de cette nature devrait être instauré dans les meilleurs délais;

(Amendement 8)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que pour préparer la proposition requise en vertu de l'article 9 paragraphe 3 de la directive 94/58/CE du Conseil, il convenait d'attendre l'approbation par la Conférence de l'OMI du 26 juin au 7 juillet 1995 de la convention STCW révisée qui introduit, entre autres, des dispositions concernant la reconnaissance des brevets au niveau international;

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 9)

ARTICLE PREMIER, POINT 2), SIXIÈME TIRET BIS (nouveau)

Article 4, point m) (directive 94/58/CE)

>Texte après vote du PE>

- Le point m) est remplacé par le texte suivant:

«m) «navire battant pavillon d'un État membre»: un navire immatriculé dans un État membre et battant pavillon de cet État membre conformément à sa législation. Les navires ne correspondant pas à la présente définition sont assimilés à des navires battant pavillon d'un pays tiers.»

(Amendement 10)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 bis) (nouveau)

Article 4 bis (nouveau) (directive 94/58/CE)

>Texte après vote du PE>

2 bis) L'article 4 bis suivant est ajouté

«Article 4 bis

Code STCW

1. Les dispositions de la partie A du code STCW, telles qu'en vigueur à la date d'adoption de la présente directive, entrent en vigueur dans tous les États membres, à la même date et de la même manière que la présente directive afin que celle- ci puisse prendre effet.

2. Tous les États membres prennent en compte les recommandations contenues dans la partie B du code STCW à la date d'entrée en vigueur de la présente directive.»

(Amendement 11)

ARTICLE PREMIER, POINT 3)

Article 5 bis, paragraphe 1 (directive 94/58/CE)

>Texte originel>

1. Les États membres peuvent introduire, en ce qui concerne les parcours côtiers, des normes d'enseignement et de formation moins rigoureuses que celles prescrites dans la présente directive. Ce faisant, un Etat membre ne doit pas imposer aux gens de mer servant à bord de navires autorisés à battre pavillon d'un autre État membre et effectuant de tels parcours, des prescriptions en matière de formation, d'expérience ou de brevets plus rigoureuses que celles qu'elle impose aux gens de mer servant à bord de navires autorisés à battre son propre pavillon. En aucun cas, les États membres ne doivent imposer, aux gens de mer servant à bord de navires autorisés à battre pavillon d'un autre État membre, des prescriptions plus rigoureuses que les prescriptions de la directive applicables aux navires n'effectuant pas de parcours côtiers.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres peuvent introduire, en ce qui concerne les parcours côtiers, des dérogations aux normes d'enseignement et de formation prescrites dans la présente directive, en application et en complément de la règle II/3 de la convention STCW. Ce faisant, un Etat membre ne doit pas imposer aux gens de mer servant à bord de navires autorisés à battre pavillon d'un autre État membre et effectuant de tels parcours, des prescriptions en matière de formation, d'expérience ou de brevets plus rigoureuses que celles qu'elle impose aux gens de mer servant à bord de navires autorisés à battre son propre pavillon. En aucun cas, les États membres ne doivent imposer, aux gens de mer servant à bord de navires autorisés à battre pavillon d'un autre État membre, des prescriptions plus rigoureuses que les prescriptions de la directive applicables aux navires n'effectuant pas de parcours côtiers.

(Amendement 12)

ARTICLE PREMIER, POINT 3)

Article 5 bis, paragraphe 4 (directive 94/58/CE)

>Texte originel>

4. Avant de prendre une décision concernant la définition des parcours côtiers et les normes d'enseignement et de formation requises dans ce domaine, conformément aux prescriptions du présent article, les États membres doivent communiquer à la Commission les détails des dispositions appelées à être adoptées. Ces normes ne peuvent être arrêtées par les États membres que si elles sont approuvées conformément à la procédure établie à l'article 13.

>Texte après vote du PE>

4. Au moment de prendre une décision concernant la définition des parcours côtiers et les normes d'enseignement et de formation requises dans ce domaine, conformément aux prescriptions du présent article, les États membres doivent communiquer à la Commission les détails des dispositions appelées à être adoptées.

(Amendement 13)

ARTICLE PREMIER, POINT 3)

Article 5 ter, paragraphe 4 (directive 94/58/CE)

>Texte originel>

4. Les États membres dans la juridiction desquels se trouve toute compagnie ou toute personne dont on a de bonnes raisons de penser qu'elle a été responsable ou a eu connaissance d'un non-respect apparent de la directive spécifié au paragraphe 3 doivent offrir toute la coopération possible à tout État membre ou, de manière réciproque, à tout pays tiers qui les avise de son intention d'intenter une procédure sous leur juridiction.

>Texte après vote du PE>

4. Les États membres dans la juridiction desquels se trouve toute compagnie ou toute personne dont on a de bonnes raisons de penser qu'elle a été responsable ou a eu connaissance d'un non-respect apparent de la directive spécifié au paragraphe 3 doivent offrir toute la coopération possible à tout État membre ou à tout pays tiers qui les avise de son intention d'intenter une procédure sous leur juridiction.

(Amendement 14)

ARTICLE PREMIER, POINT 3)

Article 5 quater, paragraphe 4 (directive 94/58/CE)

>Texte originel>

4. Dans l'application des dispositions du présent article, les États membres doivent tenir compte des dispositions de la section B-I/8 du code STCW.

>Texte après vote du PE>

4. Dans l'application des dispositions du présent article, les États membres doivent tenir compte des recommandations de la section B-I/8 du code STCW.

(Amendement 15)

ARTICLE PREMIER, POINT 3)

Article 5 quinquies, paragraphe 1 (directive 94/58/CE)

>Texte originel>

1. Les États membres doivent établir les normes auxquelles doivent satisfaire les gens de mer en matière d'aptitude physique, notamment en ce qui concerne l'acuité visuelle et auditive.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres doivent établir les normes auxquelles doivent satisfaire les gens de mer en matière d'aptitude physique, notamment en ce qui concerne l'acuité visuelle et auditive selon les fonctions, responsabilités ou tâches à exercer.

(Amendement 16)

ARTICLE PREMIER, POINT 3)

Article 5 quinquies, paragraphe 2 (directive 94/58/CE)

>Texte originel>

2. Les États membres doivent veiller à ce que les brevets ne soient délivrés qu'aux candidats qui satisfont aux prescriptions du présent article.

>Texte après vote du PE>

2. Les États membres doivent veiller à ce que les brevets ne soient délivrés qu'aux candidats qui satisfont aux prescriptions du présent article et aux dispositions pertinentes de la convention STCW.

(Amendement 17)

ARTICLE PREMIER, POINT 3)

Article 5 quinquies, paragraphe 4, point b) (directive 94/58/CE)

>Texte originel>

b) fournir des renseignements sur l'état desdits brevets, visas et dispenses aux autres États membres ou, de manière réciproque, aux pays tiers et aux compagnies qui demandent à vérifier l'authenticité et la validité des brevets produits par les gens de mer afin de les faire reconnaître en vertu des dispositions de l'article 9 ou d'obtenir un emploi à bord d'un navire.

>Texte après vote du PE>

b) fournir des renseignements sur l'état desdits brevets, visas et dispenses aux autres États membres ou aux pays tiers et aux compagnies qui demandent à vérifier l'authenticité et la validité des brevets produits par les gens de mer afin de les faire reconnaître en vertu des dispositions de l'article 9 ou d'obtenir un emploi à bord d'un navire.

(Amendement 19)

ARTICLE PREMIER, POINT 3)

Article 5 octies, paragraphe 1, point e bis) (nouveau) (directive 94/58/CE)

>Texte après vote du PE>

e bis) les heures de début des voyages prennent en compte les prescriptions prévues à l'article 5 decies concernant l'aptitude au service.

(Amendement 18)

ARTICLE PREMIER, POINT 3)

Article 5 octies, paragraphe 2 bis (nouveau) (directive 94/58/CE)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Les employeurs occupant des gens de mer dans un lieu de travail relevant d'un État membre de l'Union européenne se conforment aux règles imposées dans le domaine de la santé et de la sécurité des travailleurs par les législations communautaire et nationale en la matière.

(Amendement 20)

ARTICLE PREMIER, POINT 3)

Article 5 decies, paragraphe 4 (directive 94/58/CE)

>Texte originel>

4. Il n'est pas nécessaire de maintenir les prescriptions concernant les périodes de repos établies au paragraphes 1 et 2 en cas d'urgence ou d'exercices ou dans d'autres conditions particulières d'exploitation.

>Texte après vote du PE>

4. Il n'est pas nécessaire de maintenir les prescriptions concernant les périodes de repos établies au paragraphes 1 et 2 en cas d'urgence ou d'exercices ou dans d'autres conditions particulières d'exploitation, qui doivent être considérés comme travail de bord essentiel, qui, pour des raisons environnementales ou de sécurité, ne saurait être retardé ou qui n'aurait pu raisonnablement être anticipé au début du voyage.

(Amendement 22)

ARTICLE PREMIER, POINT 4), TROISIEME TIRET

Article 7, paragraphe 2, point c) (directive 94/58/CE)

>Texte originel>

c) Les instructeurs, les superviseurs et les évaluateurs sont qualifiés de manière appropriée pour les types et niveaux particuliers de formation ou d'évaluation de la compétence des gens de mer, aussi bien à bord qu'à terre.

>Texte après vote du PE>

c) Les instructeurs, les superviseurs et les évaluateurs sont dûment agréés pour l'exercice de leurs fonctions et sont qualifiés de manière appropriée pour les types et niveaux particuliers de formation ou d'évaluation de la compétence des gens de mer, aussi bien à bord qu'à terre.

(Amendement 23)

ARTICLE PREMIER, POINT 4 bis (nouveau)

Article 8, point 1 (directive 94/58/CE)

>Texte après vote du PE>

4 bis) A l'article 8, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. sans préjudice des dispositions des paragraphes 2 et 4, à bord de tout navire battant pavillon d'un État membre, des moyens existent permettant, à tout moment, une bonne communication orale entre tous les membres de la compagnie maritime, en matière de sécurité, assurant notamment que les messages et instructions sont reçus à temps et correctement compris.»

(Amendement 24)

ARTICLE PREMIER, POINT 4 ter) (nouveau)

Article 8, point 1 bis (nouveau) (directive 94/58/CE)

>Texte après vote du PE>

4 ter) A l'article 8, le point 1 bis) suivant est ajouté:

"1 bis) à bord des navires pour passagers battant pavillon d'un État membre et sur tous les navires de passagers en provenance ou à destination d'un port d'un État membre, dans le but de garantir la performance efficace de l'équipage en ce qui concerne la sécurité, une langue de travail soit instaurée et inscrite comme telle dans le journal de bord. La compagnie ou le capitaine, selon le cas, détermine la langue de travail appropriée. Tout marin est tenu de comprendre et, le cas échéant, de donner ses ordres ou instructions et de signaler tout événement dans cette langue de travail.

Si la langue de travail n'est pas une langue officielle de l'Etat membre, tous les plans et listes devant être affichés comporteront des traductions dans la langue de travail;»

(Amendement 25)

ARTICLE PREMIER, POINT 4 quater (nouveau)

Article 8, points 3 et 4 (directive 94/58/CE)

>Texte après vote du PE>

4 quater) A l'article 8, les points 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

"3. à bord des pétroliers, des navires-citernes pour produits chimiques ou des navires-citernes pour gaz liquéfiés battant pavillon d'un État membre, le capitaine, les officiers et les matelots soient capables de communiquer entre eux dans une ou plusieurs langues de travail commune(s).

4. lorsqu'ils procèdent à l'inspection d'un navire en leur qualité d'État du port, en vertu des dispositions de la directive 95/21/CE, les États membres s'assurent que les navires battant pavillon d'un pays tiers se conforment au présent article.»

(Amendement 26)

ARTICLE PREMIER, POINT 5

Article 9, paragraphe 3, point a) 1) v), troisième tiret (directive 94/58/CE)

>Texte originel>

- a suivi un cours approuvé de simulateur de dispositif d'aide de pointage radar automatique (ARPA), si le visa attestant la reconnaissance est appelé à être valide pour le service à bord de navires équipés de dispositifs ARPA,

>Texte après vote du PE>

- pour les services qui le requièrent, a suivi un cours approuvé de simulateur de dispositif d'aide de pointage radar automatique (ARPA), si le visa attestant la reconnaissance est appelé à être valide pour le service à bord de navires équipés de dispositifs ARPA,

(Amendement 27)

ARTICLE PREMIER, POINT 5)

Article 9, paragraphe 3, point a) 2) i), premier tiret (directive 94/58/CE)

>Texte originel>

- de logements et d'installations comportant un environnement d'enseignement, d'étude et d'apprentissage adapté à la réalisation de programmes et de cours approuvés d'enseignement et de formation.

>Texte après vote du PE>

- installations comportant un environnement d'enseignement, d'étude et d'apprentissage adapté à la réalisation de programmes et de cours approuvés d'enseignement et de formation.

(Amendement 28)

ARTICLE PREMIER, POINT 5

Article 9, paragraphe 3, point a) 3 bis) (nouveau) (directive 94/58/CE)

>Texte après vote du PE>

3 bis) Le plein respect des critères et exigences mentionnés aux points 1, 2 et 3 du présent article est de la seule responsabilité du pays tiers qui délivre les brevets. Si la reconnaissance de ces brevets est octroyée par l'État membre qui est l'État du pavillon, tous les moyens nécessaires doivent être mis en oeuvre pour garantir que la partie délivrant le brevet se conforme aux dispositions de la convention STCW.

(Amendement 29)

ARTICLE PREMIER, POINT 5 bis (nouveau)

Article 9 bis (nouveau) (directive 94/58/CE)

>Texte après vote du PE>

5 bis) Le nouvel article 9 bis suivant est ajouté:

«Article 9 bis

Les États membres prennent les mesures appropriées et imposent les sanctions appropriées si les autorités portuaires compétentes des États membres constatent lors d'une inspection que le capitaine, les officiers et les matelots ne sont pas en mesure de démontrer l'aptitude professionnnelle requise pour les tâches qui leur sont assignées en vue d'assurer la sécurité et de prévenir la pollution de l'environnement.»

(Amendement 30)

ARTICLE PREMIER, POINT 6)

Article 10 bis, paragraphe 3, deuxième tiret bis (nouveau) (directive 94/58/CE)

>Texte après vote du PE>

- un pilote ou une autorité portuaire a informé l'autorité compétente de l'existence de déficiences concernant l'équipage qui risquent de compromettre la sécurité de la navigation du navire ou celle du navire lui-même.

(Amendement 31)

ARTICLE PREMIER, POINT 7)

Article 12, paragraphe 1 (directive 94/58/C)

>Texte originel>

7. A l'article 12, paragraphe 1, les mots «et s)" sont remplacés par les mots «s) et y)"

>Texte après vote du PE>

7) L'article 12 est libellé comme suit:

"1. La présente directive peut être modifiée conformément à la procédure prévue à l'article 13 en vue d'appliquer, aux fins de la présente directive, les modifications qui viendraient à être apportées aux conventions et codes internationaux mentionnés à l'article 4 points p), q), r), u), w), x) et y)

2. La présente directive peut également être modifiée conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité, à intervalles de 5 ans, afin d'appliquer, aux fins de la présente directive, le résultat et les recommandations d'une évaluation des procédures et des critères de reconnaissance des brevets des pays tiers, mentionnée à l'article...

3. À la suite de l'adoption de nouveaux instruments ou de protocoles à la convention STCW visée à l'article 4, point u), le Conseil, statuant conformément à l'article 189 C du traité et prenant en considération les procédures parlementaires des États membres et les procédures pertinentes au sein de l'OMI, arrête les modalités détaillées de ratification de ces nouveaux instruments ou de ces protocoles en veillant à ce qu'ils soient appliqués simultanément et de manière uniforme dans tous les États membres.»

(Amendement 32)

ANNEXE, CHAPITRE PREMIER, POINT 1

>Texte originel>

1. Les règles visées dans la présente annexe sont complétées par les dispositions obligatoires contenues dans la partie A du code STCW tel qu'il a été adopté par la conférence de l'OMI du 26 juin au 7 juillet 1995, tel qu'il sera en vigueur en [1997].

1.1. toute référence à une description dans une règle constitue également une référence à la section correspondante de la partie A du code STCW.

1.2. dans l'application des règles, les recommandations et explications contenues dans la partie B du code STCW doivent être prises en compte au plus haut degré possible en vue de réaliser une mise en oeuve plus uniforme des dispositions de la directive.

>Texte après vote du PE>

1. Les règles visées dans la présente annexe sont complétées par les dispositions obligatoires contenues dans la partie A du code STCW tel qu'il a été adopté par la conférence de l'OMI du 26 juin au 7 juillet 1995, tel qu'il sera en vigueur en [1997].

supprimé

supprimé

(Amendement 33)

ANNEXE, CHAPITRE VI, REGLE VI/1

>Texte originel>

Les gens de mer doivent être familiarisés et recevoir une formation ou un enseignement de base en matière de sécurité conformément à la section A-VI/1 du Code STCW et doivent satisfaire à la norme de compétence appropriée qui y est spécifiée.

>Texte après vote du PE>

Les gens de mer doivent être familiarisés et recevoir une formation ou un enseignement de base en matière de sécurité conformément à la section A-VI/1 du Code STCW, à l'article 12 de la directive du Conseil 89/391/CEE et aux obligations des employeurs en matière de formation arrêtées par d'autres directives relatives à la santé et à la sécurité. Ils doivent satisfaire à la norme de compétence appropriée qui est spécifiée dans les documents ci-dessus.

(Amendement 34)

ANNEXE, CHAPITRE VIII, REGLE VIII/1, POINT 2, d) bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

d) bis. les officiers chargés du quart qui doivent quitter la passerelle en raison d'autres tâches ou à la fin d'un quart ne le fassent qu'après avoir été remplacés par un autre officier prenant en charge le quart et après que la relève ait été dûment assurée.

(Amendement 35)

ANNEXE UNIQUE bis (nouvelle)

>Texte après vote du PE>

PROCÉDURES ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE DES BREVETS DES PAYS TIERS

Un État membre peut ne reconnaître et viser les brevets de marins appropriés, délivrés par un pays tiers, en vue de servir à bord des navires battant pavillon de ce pays, que dans la mesure où toutes les conditions suivantes sont satisfaites:

>Texte après vote du PE>

1. Les brevets appropriés soumis à reconnaissance doivent avoir été délivrés par une État signataire de la convention STCW.

>Texte après vote du PE>

2. Le pays tiers qui délivre le brevet doit avoir été reconnu par le comité pour la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale comme ayant apporté la preuve qu'il respecte pleinement les dispositions de la convention STCW.

>Texte après vote du PE>

3. 1. En cas de non respect des prescriptions du paragraphe 2, le pays tiers communique à l'État membre et, le cas échéant, à l'OMI, les informations suivantes concernant:

a) les textes de loi, décrets, ordonnances, règlements et instruments relatifs à la mise en oeuvre de la convention STCW;

b) une description complète du contenu et de la durée des cours, y compris une indication claire des politiques adoptées en matière d'éducation, de formation, d'examen, d'évaluation des compétences et de délivrance des brevets;

c) les examens nationaux et autres exigences pour chaque type de brevet délivré en conformité avec la convention STCW;

d) une description complète du contenu et de la durée des cours de formation continue et de remise à niveau et de leur évaluation;

>Texte après vote du PE>

e) un nombre suffisant de spécimens des brevets délivrés en conformité avec la convention STCW;

f) des informations sur l'organisation gouvernementale;

g) une explication concise des mesures juridiques et administratives prises pour veiller à la conformité notamment en ce qui concerne la formation et l'évaluation ainsi que la délivrance et l'enregistrement des brevets;

h) une brève description des procédures suivies pour autoriser, accréditer ou approuver les formations et les examens, et les évaluations de compétences exigées par la convention STCW, les conditions qui y sont rattachées ainsi qu'une liste des autorisations, accréditations et approbations accordées.

>Texte après vote du PE>

3. 2. L'État membre compare les faits rapportés dans les informations reçues avec toutes les prescriptions correspondantes de la convention STCW pour s'assurer que les dispositions de la convention STCW sont pleinement respectées.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4.1. L'État membre vérifie, en prenant toutes les mesures nécessaires, qui peuvent inclure un contrôle des locaux et des procédures, que les exigences relatives au niveau de compétence, à la délivrance et à l'approbation des brevets et à l'enregistrement sont pleinement respectées et qu'un système de qualité a été instauré.

4. 2 .L'État membre s'assure qu'un accord a été conclu avec le pays tiers concerné pour une notification rapide de toute modification importante des dispositions relatives à la formation et à la délivrance des brevets établies en conformité avec la convention STCW.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

5. À travers la procédure visée à l'article 13, les États membres adoptent et tiennent à jour une liste reprenant les noms des pays tiers dans lesquels, outre la procédure décrite au point 3.2, le contrôle des locaux et des procédures, décrites au point 4.1 est obligatoire.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

6. Les États membres qui, conformément aux dispositions du point 5, accréditent ou approuvent un institut maritime ou une formation, le font en appliquant les critères donnés.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

7. Les brevets présentés pour être reconnus portent, sont accompagnés ou comportent dans leur formulation une attestation valide indiquant qu'ils ont été délivrés par la Partie susmentionnée.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

8. Les États membres prennent des mesures pour s'assurer que les marins qui demandent la reconnaissance de brevets pour des fonctions d'encadrement, ont une connaissance adéquate de la législation maritime des États membres relatives aux fonctions qu'ils sont autorisés à remplir.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

9. Les brevets et visas délivrés par un État membre en vertu des dispositions du présent article en reconnaissance, ou attestant la reconnaissance d'un brevet délivré par un pays tiers, ne peuvent pas être utilisés comme base de reconnaissance par un autre État membre.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/58/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (COM(96)0470 - C4-0550/96 - 96/0240(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0470 - 96/0240(SYN) ((JO C367 du 5.12.1996, p.1.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 84, paragraphe 2, et 189 C du traité CE (C4-0550/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-0174/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.