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Bruxelles, le 8.7.2008

COM(2008) 442 final

2008/0146 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») en vue de la mise en place d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école

{SEC(2008) 2225}

{SEC(2008) 2226}

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil, qui établit des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, a prévu une vaste réforme dudit secteur afin d'améliorer sa compétitivité et son orientation vers le marché et de l'aligner sur les autres secteurs réformés de la politique agricole commune (PAC). Un des principaux objectifs du régime réformé est d'inverser la baisse de la consommation de fruits et légumes.

L'article 33 du traité dispose notamment que la politique agricole commune a pour objectif de stabiliser les marchés, de garantir la sécurité de ses approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. L'octroi, dans le cadre d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, d'une aide communautaire relative à la distribution aux élèves, dans les établissements scolaires, de fruits et légumes, de bananes et de produits qui en sont issus remplirait ces objectifs. En outre, ce programme amènerait les jeunes consommateurs à apprécier les fruits et légumes.

Compte tenu de ce qui précède, l'objectif général d'un programme en faveur de la consommation de fruits (et légumes) dans les écoles à l'échelle de l'Union européenne est de créer un cadre d'action et de financement pour les initiatives des États membres qui visent à augmenter durablement la part des fruits et légumes dans l'alimentation des enfants, à un moment où se forment leurs habitudes alimentaires. Ce programme représenterait un investissement pour l'avenir, puisqu'il permettrait d'éviter ou de réduire les dépenses de santé liées à une mauvaise alimentation. En outre, les effets positifs sur la consommation concourraient à la réalisation des objectifs de la PAC.

Étant donné que l'obésité est particulièrement répandue dans les groupes sociaux défavorisés, le programme en faveur de la consommation de fruits à l'école aurait des répercussions sociales positives en réduisant les inégalités sur le plan de la santé.

La consommation de fruits et légumes dans le cadre d'une alimentation saine est encouragée dans le livre blanc de la Commission intitulé «Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité», qui souligne la nécessité d'une action cohérente au niveau européen et attire l'attention sur le rôle que la PAC pourrait jouer en contribuant à déterminer le régime alimentaire européen, au regard notamment de la lutte contre l'obésité et la surcharge pondérale. Ce livre blanc énonce qu'«un projet encourageant la consommation de fruits à l'école constituerait un pas dans la bonne direction». Dans ce contexte, l'article 152, paragraphe 1, du traité prévoit qu'«un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et l’application de toutes les politiques et actions de la Communauté».

Lors de l'approbation de la réforme de l'OCM dans le secteur des fruits et légumes, le Conseil a déclaré: «Face à l’augmentation dramatique de l’obésité chez les écoliers, confirmée par la publication récente du Livre blanc de la Commission (…), le Conseil invite la Commission à présenter au plus vite un projet pour la distribution de fruits à l’école fondé sur une étude d’impact des bénéfices, de la fonctionnalité et des coûts administratifs d’un tel programme».

Dans son rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice financier 2008, le Parlement européen «réaffirme son ferme engagement en faveur d'une dotation budgétaire appropriée pour la distribution dans les écoles de fruits et légumes (…); s'étonne que le Conseil n'ait pas mis en œuvre ses engagements politiques (...) en créant une nouvelle ligne et une réserve dans le budget, en attendant l'établissement de la base légale; invite la Commission à présenter une proposition législative (…), conformément aux conclusions du Conseil «Agriculture» de juin 2007».

Conformément à l'engagement visant à «mieux légiférer», la Commission a évalué les incidences de quatre options possibles pour un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école: le «statu quo», qui ne prévoit aucune action supplémentaire de la Communauté, une «mise en réseau» comprenant l'échange d'expériences et de savoir-faire ainsi que des mesures d'information et de communication, des «initiatives de soutien» visant à promouvoir la consommation de fruits et légumes dans les écoles, sans distribution de fruits et légumes financée par l'Union européenne, et des «initiatives motrices» établissant un cadre communautaire unique et flexible pour la distribution de fruits et légumes aux élèves, un suivi et une évaluation ainsi que des mesures d'accompagnement. L'analyse d'impact a conclu que l'option relative aux initiatives motrices semblait la plus appropriée pour atteindre les objectifs poursuivis.

Dans ce contexte, la Commission propose d'élaborer un programme en faveur de la consommation de fruits qui, en vue d'une efficacité maximale, couvre également les trois autres options, de manière à conjuguer leurs actions. Le programme proposé comprend les éléments suivants:

– Distribution gratuite de fruits et légumes dans les écoles (dans le cadre de l'option relative aux initiatives motrices). Il convient d'octroyer une aide communautaire afin de cofinancer la distribution, dans les établissements scolaires, de fruits et légumes aux élèves de la catégorie d'âge cible visée, celle des 6 à 10 ans, ainsi que la logistique, le suivi et l'évaluation qui y sont liés. À cette fin, il est proposé de prévoir une dotation budgétaire totale de 90 millions EUR dans le cadre du titre I du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil. Ces ressources permettraient de développer les programmes de distribution de fruits qui existent déjà dans certains États membres et de mettre en place de tels programmes dans les États membres qui n'en disposent pas, souvent en raison de moyens budgétaires limités.

Le taux de cofinancement communautaire serait de 50 %, et de 75 % dans les régions de convergence.

– Mesures d'accompagnement. Les États membres sont tenus d'élaborer une stratégie au niveau national ou régional, en concertation avec les autorités publiques chargées de la santé et de l'éducation, l'industrie et les parties intéressées. Cette stratégie doit définir la meilleure manière de mettre en œuvre un programme de distribution de fruits dans les écoles et de l'intégrer dans le programme éducatif. Dans le cadre de la mise en œuvre, il serait obligatoire de mettre en évidence la participation de l'Union européenne. Les mesures d'accompagnement seraient essentiellement financées par les États membres.

– Activités de mise en réseau. Elles sont destinées à encourager l'échange d'informations et de connaissances entre les acteurs du programme en faveur de la consommation de fruits et à sensibiliser davantage le public (deuxième option, relative à la mise en réseau). La dotation prévue à cet effet devrait atteindre 1,3 million EUR.

– Promotion des produits agricoles. Cet élément pourrait bénéficier d'un soutien dans le cadre de la promotion des produits agricoles prévue par l'Union européenne (troisième option, relative aux initiatives de soutien). En particulier, les États membres pourraient utiliser ce cadre pour mettre en œuvre les mesures d'accompagnement nécessaires, visant à sensibiliser le public aux effets bénéfiques de la consommation de fruits et légumes. La récente réforme du secteur des fruits et légumes a accru de 6 millions EUR le budget indicatif concernant la promotion de ces produits.

– Suivi et évaluation. Aux fins d'établir des données solides permettant d'étudier de manière plus approfondie l'efficacité d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, dans ses différentes variantes, et de procéder à l'échange des «meilleures pratiques», le suivi et l'évaluation doivent faire partie intégrante d'un programme de l'Union européenne.

Par conséquent, il convient que tous les programmes comprennent les trois éléments suivants:

· la distribution gratuite de fruits (et/ou de légumes) dans les établissements scolaires,

· une série de mesures d'accompagnement,

· un suivi et une évaluation.

La proposition est accompagnée d'une analyse d'impact, préparée par un groupe interservices afin de garantir la compatibilité entre les politiques communautaires concernées.

2008/0146 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») en vue de la mise en place d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen [1],

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil [2], qui établit des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, a prévu une vaste réforme dudit secteur afin d'améliorer sa compétitivité et son orientation vers le marché et de l'aligner sur les autres secteurs réformés de la politique agricole commune (PAC). Un des principaux objectifs du régime réformé est d'inverser la baisse de la consommation de fruits et légumes.

(2) L'article 33 du traité dispose notamment que la politique agricole commune a pour objectif de stabiliser les marchés, de garantir la sécurité de ses approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. L'octroi, dans le cadre d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, d'une aide communautaire relative à la distribution aux élèves, dans les établissements scolaires, de fruits et légumes, de bananes et de produits qui en sont issus remplirait ces objectifs. En outre, ce programme amènerait les jeunes consommateurs à apprécier les fruits et légumes et aurait donc pour effet d'accroître la consommation future et d'augmenter ainsi les revenus agricoles, ce qui est également un objectif de la PAC. Par ailleurs, en vertu de l'article 35, point b), du traité, il peut être prévu, dans le cadre de la politique agricole commune, de mener des actions communes, telles que celles qui encouragent la consommation de fruits dans les écoles, pour le développement de la consommation de certains produits.

(3) Du reste, l'article 152, paragraphe 1, du traité prévoit qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et l’application de toutes les politiques et actions de la Communauté. Les bénéfices évidents pour la santé que présente un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école sont des aspects qu'il convient d'intégrer dans la mise en œuvre de la PAC.

(4) Dans ce contexte, la consommation de fruits et légumes dans le cadre d'une alimentation saine est encouragée dans le livre blanc de la Commission intitulé «Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité», qui souligne la nécessité d'une action cohérente au niveau européen et attire l'attention sur le rôle que la PAC pourrait jouer en contribuant à déterminer le régime alimentaire européen, au regard notamment de la lutte contre l'obésité et la surcharge pondérale. Ce livre blanc énonce qu'«un projet encourageant la consommation de fruits à l'école constituerait un pas dans la bonne direction».

(5) Lors de l'adoption du règlement (CE) n° 1182/2007, le Conseil a déclaré: «Face à l’augmentation dramatique de l’obésité chez les écoliers, confirmée par la publication récente du Livre blanc de la Commission (…), le Conseil invite la Commission à présenter au plus vite un projet pour la distribution de fruits à l’école fondé sur une étude d’impact des bénéfices, de la fonctionnalité et des coûts administratifs d’un tel programme».

(6) Il y a donc lieu de prévoir une aide communautaire afin de cofinancer la distribution aux élèves, dans les établissements scolaires, de certains produits sains des secteurs des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés et des bananes, ainsi que certains coûts connexes liés à la logistique, à la distribution, à l'équipement, à la communication, au suivi et à l'évaluation. Il convient que la Commission fixe les modalités du programme.

(7) Afin de garantir la bonne exécution du programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, il convient que les États membres souhaitant appliquer ce programme définissent au préalable une stratégie au niveau national ou régional. Il convient également qu'ils prévoient les mesures d'accompagnement nécessaires.

(8) Afin de ne pas réduire l'incidence globale de mesures nationales similaires, il y a lieu d'autoriser les États membres à octroyer une aide nationale supplémentaire destinée au financement de la distribution de produits et des coûts connexes ainsi que des mesures d'accompagnement, et il convient que le programme communautaire en faveur de la consommation de fruits à l'école soit sans préjudice d'éventuels programmes nationaux distincts, conformes à la législation communautaire, encourageant la consommation de fruits à l'école. Toutefois, afin que le programme communautaire donne des résultats concrets, il convient qu'il ne remplace pas le financement actuel des programmes nationaux existants en faveur de la consommation de fruits à l'école ou d'autres programmes de distribution dans les écoles qui comprennent des fruits.

(9) Pour garantir une bonne gestion budgétaire, il convient de prévoir un plafond d'aide communautaire et des taux de cofinancement maximaux, et d'ajouter la contribution financière de la Communauté au programme à la liste des mesures pouvant bénéficier d'un financement du FEAGA conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune [3].

(10) Afin de permettre une mise en œuvre harmonieuse du programme, il convient que celui-ci s'applique à compter de l'année scolaire 2009/2010. Il convient qu'un rapport soit présenté après trois ans.

(11) Pour rendre le programme plus efficace, il importe que la Communauté soit en mesure de financer des actions d'information, de suivi et d'évaluation destinées à sensibiliser le public à la distribution de fruits dans les écoles et à ses objectifs, ainsi que des actions de mise en réseau connexes, sans préjudice de ses compétences en matière de cofinancement des mesures d'accompagnement nécessaires afin de sensibiliser le public aux effets bénéfiques pour la santé de la consommation de fruits et légumes, prévues dans le cadre du règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil du 17 décembre 2007 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers [4].

(12) Les dispositions du règlement (CE) n° 1182/2007 ont été intégrées dans le règlement (CE) n° 1234/2007 [5] avec effet au 1er juillet 2008 par le règlement (CE) n° 361/2008 [6].

(13) Il y a donc lieu de modifier les règlements (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 1234/2007 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (CE) n° 1290/2005

À l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n°1290/2005, le point f) suivant est ajouté:

«f) la contribution financière de la Communauté au programme en faveur de la consommation de fruits à l'école visé à l'article 103 octies bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil(*).

(*) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.»

Article 2

Modification du règlement (CE) n° 1234/2007

Le règlement (CE) n° 1234/2007 est modifié comme suit:

1) À la partie II, titre I, chapitre IV, la section IV bis est modifiée comme suit:

a) après l'article 103 octies, la sous-section II bis suivante est insérée:

«Sous-section II bis

Programme en faveur de la consommation de fruits à l'école

Article 103 octies bis

Aide à la distribution aux élèves de fruits et légumes, de bananes et de produits qui en sont issus

1. Dans des conditions à fixer par la Commission, à compter de l'année scolaire 2009/2010, une aide communautaire est octroyée en faveur de la distribution aux élèves, dans les établissements scolaires, de certains produits, à déterminer par la Commission, des secteurs des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés et des bananes; cette aide peut également être octroyée en faveur de certains coûts connexes liés à la logistique, à la distribution, à l'équipement, à la communication, au suivi et à l'évaluation.

2. Les États membres souhaitant participer au programme élaborent au préalable une stratégie au niveau national ou régional pour sa mise en œuvre. Ils prévoient également les mesures d'accompagnement nécessaires afin d'assurer l'efficacité du programme.

3. L'aide communautaire visée au paragraphe 1 ne doit pas:

a) dépasser 90 millions EUR par année scolaire;

b) dépasser 50 % des coûts de distribution et coûts connexes visés au paragraphe 1, ou 75 % de ces coûts dans les régions relevant de l'objectif de convergence;

c) couvrir d'autres coûts que les coûts de distribution et coûts connexes visés au paragraphe 1, et

d) être utilisée pour remplacer le financement actuel d'éventuels programmes nationaux existants en faveur de la consommation de fruits à l'école ou d'autres programmes de distribution dans les écoles qui comprennent des fruits.

Par «objectif de convergence», on entend l’objectif de l’action pour les États membres et les régions les moins développés conformément à la législation communautaire régissant le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

4. Les États membres peuvent, outre l'aide communautaire, octroyer une aide nationale destinée au financement de la distribution de produits et des coûts connexes visés au paragraphe 1. Ils peuvent également octroyer une aide nationale en faveur du financement des mesures d'accompagnement visées au paragraphe 2.

5. Le programme communautaire en faveur de la consommation de fruits à l'école est sans préjudice des programmes nationaux distincts éventuels, conformes à la législation communautaire, encourageant la consommation de fruits à l'école.

6. La Communauté peut également financer, au titre de l'article 5 du règlement (CE) n° 1290/2005, des actions d'information, de suivi et d'évaluation relatives au programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, y compris des actions de sensibilisation du public et des actions de mise en réseau connexes.»;

b) l’intitulé suivant est inséré avant l’article 103 nonies:

«Sous-section III

Dispositions de procédure»

c) à l'article 103 nonies, le point suivant est ajouté:

«f) les dispositions relatives au programme en faveur de la consommation de fruits à l'école visé à l'article 103 octies bis, y compris la liste des produits concernés, la répartition de l'aide entre les États membres, les modalités de la gestion financière et budgétaire et les coûts connexes, les stratégies nationales, les mesures d'accompagnement et les actions d'information, de suivi et d'évaluation ainsi que les mesures de mise en réseau.»

2) À l'article 180, deuxième alinéa, «103 octies bis» est inséré après «103 sexies».

3) À l’article 184, le point 6) suivant est ajouté:

«6) avant le 31 août 2012 au Parlement européen et au Conseil sur l'application du programme en faveur de la consommation de fruits à l'école prévu à l'article 103 octies bis, accompagné, si nécessaire, de propositions appropriées. Le rapport examinera en particulier dans quelle mesure le programme a encouragé la mise en place dans les États membres de programmes efficaces en faveur de la consommation de fruits à l'école et l'incidence du programme sur l'amélioration des habitudes alimentaires des enfants.»

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE | |

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1. | LIGNE BUDGÉTAIRE:05 02 08 12 (ligne à créer) 05 08 09 | CRÉDITS:– p.m. (2008) 2 Mio € (APB 2009) |

2. | INTITULÉ DE LA MESURE:Règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») en vue de la mise en place d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école |

3. | BASE JURIDIQUE:Articles 36 et 37 du traité |

4. | OBJECTIFS DE LA MESURE:La distribution aux élèves, dans les établissements scolaires, de fruits et légumes, de bananes et de produits qui en sont issus, distribution qui aurait pour effet d'accroître la consommation future et qui contribuerait à stabiliser les marchés. |

5. | INCIDENCES FINANCIÈRES | PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE EN COURS 2008(Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT 2009(Mio EUR) |

5.0 | DÉPENSES – À LA CHARGE DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) – DES BUDGETS NATIONAUX – AUTRES | +91,3 | – | – |

5.1 | RECETTES – RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) – SUR LE PLAN NATIONAL | – | – | – |

| | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |

5.0.1 | PRÉVISIONS DES DÉPENSES | +91,3 | +91,3 | +91,3 | +90,3 |

5.1.1 | PRÉVISIONS DES RECETTES | – | – | – | – |

5.2 | MODE DE CALCUL– |

6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D’EXÉCUTION | OUI NON |

6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D’EXÉCUTION | OUI NON |

6.2 | NÉCESSITÉ D’UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE | OUI NON |

6.3 | CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS | OUI NON |

OBSERVATIONS: 1) Distribution de produits 90 millions € 2) Création de réseau 2010 – 2011 – 2012 = € 1 Mio + conférence annuelle (chaque année) = € 0,3 Mio |

[1] JO C … du …, p. ….

[2] JO L 273 du 17.10.2007, p. 1.

[3] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1437/2007 (JO L 322 du 7.12.2007, p. 1).

[4] JO L 3 du 5.1.2008, p. 1.

[5] JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº …/2008 (JO L … du …, p. …).

[6] JO L 121 du 7.5.2008, p. 1.

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