ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 415 
 
 
 
Vol. 1983/0 155 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  415  final 
Bruxelles, le 7  juillet  1983 
CINQUIEME  RAPPORT DE LA  COMMISSION  
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
sur l'application  du règlement (CEE) n°  2744/80 
du Conseil, du 27  octobre  1980,  concernant  les 
mesures supplémentaires en  faveur  du Royaume-Uni 
COM(83)  415  final 

CINQUIEME  RAPPORT  DE LA  COMMISSION 
AU CONSEIL  ET AU  PARLEMENT 
sur L'application du règlement (CEE) n° 2744/80 
du Conseil,  du 27 octobre 1980, concernant Les 
mesures  supplémentaires en faveur du Royaume-Uni 
Introduction 
1„ Les quatre premiers rapports semestriels (1) sur L'application du règlement 
instituant  les mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni portaient 
sur la période du 1er novembre 1980 à la fin de l'année 1982„ Le cinquième 
rapport présenté ici couvre la période du 1er janvier au 30 ju^n 1983„ 
Vérification de l'exécution des programmes spéciaux 
2r. Au cours de la période qui  fait  l'objet  du présent rapport, les services de 
la Commission ont procédé à de nouveaux contrôles sur place ainsi qu'à 
l'étude des pièces justificatives, pour s'assurer que l'exécution des programmes 
spéciaux et de leurs sous-programmes correspondait aux dispositions du règlement 
et aux décisions qui avaient été  prises,.  Les contrôles effectués en avril 1983 
portaient sur les sous-programmes "électricité" au  Pays  de  Galles  et dans le 
Sud-ouest  de l'Angleterre„ Les résultats définitifs de ces contrôles ne sont 
pas encore disponibles* 
3„ Après ce neuvième contrôle, l'ensemble des  huit  programmes spéciaux a  fait 
l'objet  de vérifications^ De même, toutes les catégories d'investissements 
financées ont été vérifiées au moins une fois, le contrôle  portant  en particulier 
sur l'utilisation  correcte des contributions financières de la Communautés 
(1) Doc.  SECC8D1140  du 15  juillet  1981, doc. C0M(82)137 final du 23 mars 1982, 
doc  C0M(82)460 final du 20  juillet  1982 et doc COM(83)100 final du 
1er mars 1983. 
Adresse  provisoire  : Rue de la Loi 200,  B-1049  Bruxelles  - Téléphone 735 00  40/735  80 40 - Adresse télégraphique: "COMEUR  Bruxelles"  -
·· '->"'•  ' · "•'TeleX  :'"2T877  COMEU B" 

- 2 -
Montants budgétaires disponibles au début de L'année 1983 
4* Après La décision de décembre 1982, relative à L'octroi d'une aide 
financière, et La Liquidation de tous Les crédits encore disponibles (2) 
avant La fin de L'année 1982, il ne restait plus aucun solde d'exercices 
budgétaires antérieurs pour 1983* Par ailleurs, Le règlement (CEE) n° 2744/80 
du Conseil  (3) cessait d'être applicable à La fin de L'année 1982*  Pour 
pouvoir poursuivre La mise en oeuvre des mesures supplémentaires, il  fallait 
donc  disposer d'une nouvelle base juridique et inscrire des crédits 
appropriés dans Le budget* 
5* Avec  La modification décidée Le 15 mars par Le  Conseil  (4), cette base  juri­
dique a été créée et Le règlement original prorogé d'un an* La contribution 
financière de La Communauté pour Les mesures supplémentaires a été fixée à 
692 millions  d'Ecus*  Ce montant a été inscrit dans Le budget rectificatif 
et supplémentaire n° 1 des Communautés européennes pour L'exercice 1983 et 
se trouvait  donc disponible (5)* 
Décisions de mars 1983 
6* Pour  utiliser ces crédits, La Commission avait à sa disposition Les  huit 
programmes spéciaux existants, que Le Royaume-Uni avait établis pour La 
période de trois ans allant de 1980/1981 à 1982/1983* Les chiffres relatifs 
aux dépenses prévues au cours de L'exercice budgétaire britannique 1982/1983 
avaient été révisés et actualisés en février 1983* 
7* Compte tenu des critères  figurant  dans Le règlement et  surtout  des Limites 
en cas de cumul avec d'autres instruments financiers de La Communauté, la 
Commission  a pris, Le 23 mars, sept décisions  dont  Le contenu essentiel 
figure dans Le tableau I annexé au présent rapport* 
(2) Cf. points 9 à 12 du quatrième rapport (doc. COM(83)100 final, p. 4. 
(3) J0 L 284 du 29.10.1980, p. 4. 
(4) Règlement (CEE) n° 624/83 du  Conseil,  du 15 mars 1983, modifiant 
Le règlement (CEE) n° 2744/80  instituant  Les mesures supplémentaires en 
faveur du Royaume-Uni, J0 L 73 du 19.03.1983, p. 6. 
(5) Arrêt définitif du budget  rectificatif  et supplémentaire n° 1 des 
Communautés européennes pour l'exercice 1983, J0 L 60 du 7 mars 1983, p.  1 „ 

- 3 -
8- Par ces décisions, publiées au Journal officiel des Communautés européennes 
tous les crédits disponibles pour 1983 ont été utilisés avant la clôture 
de l'exercice budgétaire britannique fin mars-  Avec  cette nouvelle contri­
bution financière, les montants accordés depuis décembre 1980 pour les 
mesures  supplémentaires augmentent de 692 millions  d'Ecus  pour atteindre 
3,9 milliards  d'Ecus-  Le tableau II en annexe  fait  apparaître la répartition 
de tous les montants depuis décembre 1980 chronologiquement et géographique-
ment, tandis que le tableau III donne une récapitulation de tous les crédits 
attribués aux différents programmes spéciaux et sous-programmes, ainsi que 
les taux d'aide accordés dans chaque cas-
Situation financière actuelle 
9- Conformément à  l'article  5 paragraphe 3 du règlement, 90 % du nouveau 
montant octroyé, soit 622,8 millions  d'Ecus,  ont été versés fin mars- Les 
69,2 millions  d'Ecus  restants seront versés par les services de la  Commis­
sion  après réception de  l'attestation  du  Royaume-Uni,  certifiant l'épuise­
ment et l'utilisation des montants versés, et vérification -•'opropriée par 
les services de la  Commission-
Comité ad hoc 
10- Le comité ad hoc pour les mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni 
a tenu sa 6ème réunion le 21 mars 1983- A cette  occasion,  l'avis du comité 
a été demandé sur les projets de décision élaborés par les services de la 
Commission-  Le comité a donné un avis favorable sur toutes les décisions-
(6) Décisions n°  83/151/CEE, 83/152/CEE, 83/153/CEE, 83/154/CEE, 83/155/CEE, 
83/156/CEE  et  83/157/CEE,  du 23 mars 1983,  JO  L 98 du 16 avril 1983, 
pp- 18 à 32-

TABLEAU  I 
MESURES  SUPPLEMENTAIRES  EN  FAVEUR  DU  ROYAUME-UNI 
- Contributions financières accordées  en mars  1983  -
MioECU 
Sous-programmes North North-W S-W Y 8 H Scot  land Wales Northern 
Ireland Total X 
General X 
Northern 
Ireland 
Routes 6,647 18,278 5,851 9,485 28, 560 34,515 10,939 114,275 20 20 
Chemins  de fer 9,607 10,905 1,298 13,501 18,434 3,635 1,731 59,111 30 40 
Eaux  et cana­ 18„555 30,153 6,577 23,887 - 12,878 9,174 101,224 20 20 
lisation 
Télé communi cation: 39,984 84,953 13,605 68,700 78,411 44„035 30,686 360,374 30 32,5 
Logements - - - - - • - 57,016 57,016 - 20 
TOTAL 74,793 144,289 27,331 115,573 125,405 95,063 109,546 692, 000 

TABLEAU II
MESURES SUPPLEMENTAL ES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI  
Contributions financieres attributes de 1980 a mars 1983
MioECU
North North West South WestYorkshire &  
HumbersideScot land WalesNorthern
IrelandInfrastruc­
tures
routieresTotal
DtC-1980_ 101,400 - - -92,100 - - 193,500
Jan-1981 - 64,300 - - -58,400 - - 122,700
Mars1981106,490 - 28,140 144,580 159,540 - 125,670 - 564,420
Dec-1981 39,136 77,544 13,173 75,213 73,459 56,698 40,280 181,461 556,964
Mars1982140,662 333,967 40,608 246,876 277,886 182,919 200,502 194,423 . 1-617,843
Dec-1982 9,043 21,574 2,024 31,692 46,412 1,093 9,437 65,094 , 186,369
Mars1983 74,793 144,289 27,331 115,573 125,405 95,063 109,546 - 692,000
Total 370,124 743,074 111,276 613,934 682,702 486,273 485,435 440,978 3-933,796

1AD1.EAU U I
MESURFS SUPPlEMENTAIKES EM FAVEUR DU ROYAUMC-UNI
Ventilation par region et par sous-programme des engagements effectu^s en
i
- a) 1980 et 1981
- b> 198? *
- c) et en mars 1983
MioECU
Sous-programn- esNorth of 
Eng tandNorth West  
of Eng LandSouth West  
of EnglandYorkshire
&Scotland Wales 7 , des 
dcpenscsNort hern 
I  re L  and^ des 
dépensesInfra­
st ruct-1
Total
Humberside jubliques pubUCN-,
IreL*)rout r >
Routes a30,350 48,692 17,199 66,955 73,484 5046,463 60 233,143
b17,332 44,834 0,358 17,117 52,712 63,456 4026,590 50 - 222,399c6,647 18,278 5,851 9,485 28,560 34,515 2010,939 20 - 114,275
Chemins de a17,658 30,499 6,714 35,961 44,238 12,842 50 2,09760 - 150,009
f er b13,608 22,202 2,936 24,996 28,004 6,016 40 3,58150 - 101,343
c9,607 10,905 1,298 13,501 18,434 3,635 30 1,73140 - 59,111
Electricité a_ _ _ _- -
b
c38,317 112,892 4,029 90,063 129,454 29,096 25__- 403,851
Eaux et ca- a36,917 43,876 9,767 41,552 16,533 3019,939 40 168,584
nali sat ions b25,515 54,360 11,101 46,124 22,704 40*)22,650 50- 182,454
c18,555 30,153 6,577 23,887 12,878 20 9,17420 - 101,224
Usines pré a- 1,569 - - 13,133 22,294 20 4,67220- 41,668
const rui tes b
c _-_~ “
Remise en a_6,585 _20 0,44120_7,026
valeur des b 4,978 -20 0,35820 - 5,336
terrains c - “ “ “- -
Té lé commu- a60,701 118,608 24,832 125,081 102,088 82,045 5059,597 60- 572,952
ni cations b54,933 121,253 24,208 100,268 109,150 62,740 4056,849 50 - 529,401
c39,984 8^,953 13,605 68,700 78,411 44,035 3030,686 32,5 - 360,374
Logement s a- - - - - - -32,741 20- 32,741
b - - - - -99,911 50 - 99,911
c - -57,016 20 - 57,016
Progr.spéc* a - - - - - 59,22--181,461 181,461
en infrastr* b - - 57,5 259,517 259,517
rout iè res c" " '
TotaL a145,626 243,244 41,313 219,793 232,999 207,198 165,950 181,461 1437,584
b149,705 355,541 42,632 278,568 324,298 184,012 209,939 259,517 1804,212
c74,793 144,289 . 27,331 115,573 125,405 95,063 109,546 692,000
Tot at a, b et c370,124 743,074 111,276 613,934 682,702 486,273 485,435 440,978 3933,796
*) North of England: 30 X