relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'Accord de Partenariat dans le secteur de la Pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie pour une période maximale d’un an.

–Catégorie 5 - Thoniers canneurs et palangriers : 7 500 tonnes (tonnage de référence) et 15 navires ;

–Catégorie 2 - Chalutiers non congélateurs et palangriers de fond de pêche au merlu noir : 6000 tonnes et 6 navires ;

–Catégorie 1 - Navires de pêche aux crustacés à l’exception de la langouste et du crabe : 5000 tonnes et 25 navires ;

Dans l’attente de la finalisation des négociations pour le renouvellement de l’accord et de son protocole, la Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, un accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation pour une période maximale d’un an du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière relatif à la mise en œuvre de l’accord (ci-après dénommé l’ « échange de lettres »). À l'issue des négociations, l’échange de lettres a été paraphé le 4 septembre 2019.

Le Conseil a autorisé la Commission européenne à négocier, au nom de l’Union européenne, le renouvellement de l’accord et du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie.

La présente procédure est initiée en parallèle aux procédures relatives aux décisions du Conseil autorisant signature et l’application provisoire ainsi que la conclusion de l’ accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation pour une période maximale d’un an du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière relatif à la mise en œuvre de l’accord.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La contrepartie financière annuelle est de 61 625 000 Euros pour une période maximale d’un an relative à la prorogation, sur la base de:

a) un total admissible de captures de 259 550 tonnes pour les catégories de pêche 1, 2, 2bis, 3, 6 et 7 et un tonnage de référence de 20 000 tonnes pour les catégories de pêche 4 et 5 du protocole, correspondant à un montant lié à l’accès de 57 500 000 Euros par an et

b) un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de la République islamique de Mauritanie s'élevant à 4 125 000 Euros par an. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche et notamment aux besoins de la République islamique de Mauritanie en termes de soutien à la coopération scientifique et technique, à la formation, à la surveillance des pêches, à la protection de l’environnement et aux infrastructures de développement.

2019/0208 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'Accord de Partenariat dans le secteur de la Pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie pour une période maximale d’un an.

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit :

(1)L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie (ci-après dénommé l’« accord »), approuvé par le règlement (CE) n° 1801/2006 du Conseil est entré en vigueur le 08/08/2008. Son protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord (ci-après dénommé «le protocole»), entré en vigueur le même jour pour une période de deux ans, a été remplacé plusieurs fois.

(2)Le dernier protocole à l’accord expire le 15 novembre 2019.

(3)Dans l’attente de la finalisation des négociations pour le renouvellement de l’accord et de son protocole, la Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, un accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation pour une période maximale d’un an du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues parl’accord (ci-après dénommé l’ « accord sous forme d’échange de lettres »).

(3)Le […], le Conseil a adopté la décision (UE)2019/[…] relative à la signature et à l'application provisoire de l’accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de aartenariat dans le secteur de la aêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019.

(4)Il convient de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pour la période d'application de la prorogation du protocole.

(5)Conformément à l’article 47, paragraphe 2, du Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil s'il apparaît que les possibilités de pêche allouées à l'Union en vertu du protocole ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés. L'absence de réponse dans un délai à fixer par le Conseil est à considérer comme une confirmation que les navires de l'État membre concerné n'utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Il convient de fixer ce délai.

(6)Il convient que le présent règlement s'applique à partir de la date de la signature de l’accord sous forme d'échange de lettres,