[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 13.2.2007

SEC(2007) 191 final

Recommandation pour un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2006/2007-2011/2012

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE GÉNÉRAL

Le pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. La réforme opérée en 2005 a reconnu l’utilité du pacte en tant que point d'ancrage de la discipline budgétaire mais visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.

Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l'ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). Le Royaume-Uni a présenté son premier programme de convergence en décembre 1998. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 8 février 1999, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et le Conseil peut les examiner.

2. CONTEXTE DE L'ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉ

La Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de convergence du Royaume-Uni, présentée le 18 décembre 2006, et a adopté une recommandation en vue d'un avis du Conseil à son sujet (voir les principaux points de l'évaluation dans l'encadré).

Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le programme de convergence actualisé est évaluée, les paragraphes suivants résument:

1. les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années;

2. la position du pays au regard du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance (procédure concernant les déficits excessifs);

3. l'évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l'avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à jour précédente du programme de convergence);

4. l'évaluation du programme national de réforme d'octobre 2006 par la Commission.

2.1. Résultats économiques et budgétaires récents

L'économie du Royaume-Uni a été très dynamique ces dix dernières années, avec des taux de croissance relativement élevés, une inflation faible et des marchés du travail qui ont résisté à un certain nombre de chocs économiques. La situation se caractérise notamment par une stabilité accrue, s'accompagnant d'un nivellement des fluctuations conjoncturelles de la production et d'une volatilité plus faible de l'inflation. La croissance vigoureuse de la production s'est principalement appuyée sur une consommation soutenue des ménages, qui a eu pour corollaire une épargne relativement faible de ces mêmes ménages. Malgré une flexibilité des marchés du travail, des capitaux et des produits particulièrement remarquable à presque tous les niveaux, il persiste, du côté de l'offre, certaines lacunes difficiles à combler. La productivité relativement médiocre peut s'expliquer dans une certaine mesure par des taux d'emploi plus élevés qu'ailleurs, même si la pénurie de qualifications de niveau intermédiaire et l'insuffisance des investissements dans les infrastructures, notamment les transports, ont sans doute aussi une incidence. Par rapport à la première partie de la décennie, marquée par les nets progrès de l'assainissement budgétaire, les finances publiques ont subi, à partir de 2001, une forte détérioration, qui était partiellement volontaire et qui correspondait à la décision du gouvernement de s'attaquer à certains des problèmes susmentionnés par une augmentation des dépenses en faveur des services publics non entièrement couverte par des recettes équivalentes, mais qui était aussi imputable à un niveau de recettes inférieur aux prévisions.

2.2. Procédure de déficit excessif relative au Royaume-Uni

Le 24 janvier 2006, le Conseil a décidé que le Royaume-Uni était en déficit excessif conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité et a adressé une recommandation en vertu de l'article 104, paragraphe 7, demandant que le déficit excessif soit corrigé lors de l'exercice 2006/2007 et que les autorités prennent des mesures efficaces pour le 24 juillet 2006 au plus tard, c'est-à-dire dans un délai de six mois comme il est spécifié dans le pacte. Le 20 septembre 2006, la Commission a publié une communication au Conseil évaluant les mesures prises par le Royaume-Uni. Sur la base des informations disponibles à l'époque, la Commission avait jugé que le Royaume-Uni semblait être en bonne voie pour corriger son déficit excessif, en dépit du fait que de larges incertitudes planaient à ce sujet et que l'ajustement structurel paraissait être inférieur au demi pourcent du PIB recommandé. Le 10 octobre 2006, le Conseil a approuvé l'avis de la Commission, concluant qu'aucune autre mesure n'était nécessaire à ce moment-là.

2.3. Évaluation contenue dans l'avis du Conseil au sujet du programme précédent

Le 14 mars 2006, le Conseil a rendu son avis sur l’actualisation précédente du programme de convergence, qui couvre la période allant de l'exercice 2005/2006 à 2011/2012[2]. Estimant que «la trajectoire d'ajustement projetée est sujette à certains risques», le Conseil a invité le Royaume-Uni, en vertu de l'article 104, paragraphe 7, et afin de répondre aux risques pesant sur la viabilité à long terme, à «veiller à ce que le déficit soit ramené de manière crédible et durable en dessous de 3 % du PIB lors de l'exercice 2006/2007, et à poursuivre par la suite son effort d'assainissement budgétaire, notamment en mettant en œuvre la réduction de la croissance des dépenses publiques projetée après 2007/2008», ainsi qu'à «atteindre un objectif de moyen terme qui assure une évolution rapide vers la viabilité et un ratio de la dette maîtrisé, nettement inférieur à 60 % du PIB, offre une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir la valeur de référence de 3 % du PIB fixée pour le déficit, que le Royaume-Uni est tenu de s'efforcer d'éviter, et laisse une marge de manœuvre budgétaire, compte tenu, en particulier, de la nécessité de réaliser des investissements publics».

2.4. Évaluation du programme national de réforme d'octobre 2006 par la Commission

Le rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme du Royaume-Uni a été présenté le 16 octobre 2006 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi. Le programme national de réforme du Royaume-Uni considère comme des priorités essentielles le maintien de la viabilité budgétaire face aux évolutions démographiques; la mise en place d'un secteur commercial entreprenant et flexible; la promotion de l'innovation et de la R&D; la multiplication des possibilités d'acquisition de compétences; le renforcement de l'innovation et de la capacité d'adaptation dans l'utilisation de ressources et la garantie de l'équité dans un État-providence moderne et flexible.

Selon l'examen de ce programme effectué par la Commission (et adopté dans le cadre de son rapport annuel de décembre 2006[3]), le Royaume-Uni progresse de manière très satisfaisante dans la mise en œuvre de son programme national de réforme. De solides progrès ont été accomplis dans l'ensemble des domaines d'action, notamment dans le secteur microéconomique et dans celui de l'emploi. En matière de politique macroéconomique, des plans d'assainissement budgétaire et de réforme des retraites ont été élaborés mais restent à mettre en œuvre. Le Royaume-Uni a consenti des efforts accrus pour associer les différentes parties prenantes à ces travaux.

Sur la base des forces et faiblesses recensées, le Royaume-Uni a été invité à prendre des mesures dans le domaine des qualifications de base et de niveau intermédiaire.

Encadré: Principaux points de l'évaluation: Conformément à l'article 5, paragraphe 1 (pour les programmes de stabilité) et à l'article 9, paragraphe 1 (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, l'évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l'État membre et déterminer si la trajectoire d'ajustement qui doit permettre de l'atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour atteindre l'OMT durant le cycle; dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires, d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment où est définie la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint) ou d'autoriser un écart temporaire par rapport à l'OMT (pour les États membres qui l'ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant des effets directs sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu'elles relèvent le niveau de croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu'une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l'OMT durant la période de programmation), en portant une attention particulière aux réformes du secteur des pensions visant à introduire un système à piliers multiples, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l'État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies durant l'automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d'estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L'examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes de conduite intégrées pour la période 2005-2008. L'évaluation porte également sur: l'évolution du ratio d'endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d'une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l'approche permettant d'évaluer la viabilité des finances publiques à long terme[4]; le degré de cohérence avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réforme devraient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité avec le code de conduite[5], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |

- Recommandation pour un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2006/2007-2011/2012

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[6], et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS :

5. Le [27 février 2007], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni, qui couvre la période allant de l'exercice 2006/2007 à l'exercice 2011/2012[7].

6. Ce programme comporte deux scénarios macroéconomiques: un scénario principal et un scénario alternatif, qui repose sur une croissance tendancielle inférieure d'un quart de point de pourcentage à celle du scénario principal. Les projections relatives aux finances publiques figurant dans l'actualisation du programme de convergence sont fondées sur ce dernier scénario, qui est considéré comme le scénario de référence pour cette évaluation. Celui-ci table sur une croissance du PIB réel de 2¾ % en 2006 et 2007, qui ralentirait à 2½ % en moyenne sur le restant de la période couverte par le programme. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Si les projections en matière d'inflation paraissent optimistes à court terme - le taux devrait baisser, passant de 2½ % en 2006 à 2 % à partir de 2007 -, elles semblent tout de même plausibles sur la base des prévisions publiées dernièrement.

7. Pour l'exercice 2006/2007, le déficit des administrations publiques, estimé à 3,0 % du PIB dans les prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission, est ramené à 2,8 % du PIB dans la dernière actualisation du programme de convergence, ce qui suppose que les tendances récentes, dénotant une croissance solide des recettes et une moindre progression des dépenses, se maintiendraient sur les mois qui restent à courir de l'exercice budgétaire.

8. Les principaux objectifs de la politique budgétaire, tels qu'ils sont énoncés dans le programme de convergence actualisé, consistent à assurer la viabilité à long terme, la solidarité intra- et intergénérationnelle et, sous réserve de ne pas compromettre ces deux premiers objectifs, à soutenir la politique monétaire, notamment en laissant jouer les stabilisateurs automatiques pour lisser l'activité économique. Selon les projections du programme, le déficit passerait en-dessous du seuil de 3% du PIB sur l'exercice 2006/2007 (2,8 %) et serait ramené à 1,4 % du PIB en fin de période couverte, en 2011/2012. En ce qui concerne le solde primaire, qui affichait un déficit estimé à 0,6 % du PIB en 2005/2006, les projections tablent sur un retour à l'équilibre en 2008/2009 puis sur l'apparition d'un excédent de 0,7 % du PIB en 2011/2012. L'effort d'ajustement budgétaire sur la période couverte par les projections est réparti de manière égale entre recettes et dépenses. Il est prévu que l'augmentation du ratio des recettes intervienne sur les deux premières années de la période couverte, en partie sous l'effet de mesures discrétionnaires, alors qu'il est envisagé, à partir de l'exercice 2008/2009, de procéder à un ajustement sensible du côté des dépenses, moyennant un freinage du rythme actuel de progression des dépenses. L'investissement public, selon la définition utilisée dans le programme de convergence[8], devrait se stabiliser à hauteur de 2¼ % du PIB à partir de 2006/2007, de sorte que dès l'exercice suivant, le déficit serait entièrement consacré au financement de l'investissement public. La trajectoire d'ajustement retenue est globalement dans la lignée de celle envisagée dans l'actualisation de 2005, dans un contexte macroéconomique plus favorable à court terme.

9. Calculé conformément à la méthodologie commune, le solde structurel (solde corrigé des variations conjoncturelles, hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) devrait s'améliorer, passant de 2½ % du PIB en 2006/2007 à environ 1¼ % au terme du dernier exercice couvert, en 2011/2012. Cet ajustement, plus prononcé entre 2006/2007 et 2008/2009, se ralentit quelque peu par la suite. Comme dans l'actualisation de 2005, il n'est fourni aucun objectif à moyen terme (OMT) quantitatif pour le solde structurel. Si le programme mentionne des objectifs budgétaires, définis selon les règles budgétaires nationales, qui supposent une trajectoire d'ajustement à moyen terme du déficit corrigé des variations conjoncturelles compatible avec une stabilisation du ratio dette/PIB à un niveau relativement bas, il ne fournit pas de marge de sécurité par rapport au seuil de 3 % de PIB du déficit public, sauf dans certaines circonstances.

10. Les aléas affectant les projections budgétaires du programme paraissent globalement s'équilibrer jusqu'en 2007/2008, mais par la suite, les résultats budgétaires risquent d'être inférieurs aux projections. L'augmentation envisagée du ratio recettes fiscales/PIB repose sur des facteurs plutôt aléatoires, comme les profits des secteurs financier et pétrolier. Néanmoins, l'évolution économique récente, en particulier la rentabilité élevée, semble conforter ces anticipations relativement optimistes. Cependant, à compter de l'exercice 2008/2009, le respect de la trajectoire d'ajustement du déficit retenue sera subordonné à la mise en œuvre effective du freinage projeté de la progression des dépenses, ce qui supposera de veiller activement à ne pas dépasser les plafonds de dépense. Bien que les autorités britanniques aient annoncé de manière anticipée une réduction des enveloppes budgétaires d'un certain nombre de départements mineurs, la majeure partie de l'effort de maîtrise des dépenses envisagé à partir de 2008/2009 ne s'appuie pas encore sur des mesures spécifiques, celles-ci devant être précisées et confirmées dans le cadre de la «Comprehensive Spending Review» à laquelle les autorités comptent procéder en juillet 2007, où elles présenteront une programmation ferme des dépenses jusqu'en 2010/2011. On notera que l'action passée des autorités en matière de surveillance active du non-dépassement des plafonds de dépense est positive.

11. Au regard de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée paraît globalement compatible avec une correction du déficit excessif en 2006/2007, comme recommandé par le Conseil. Toutefois, ce n'est qu'à partir d'environ 2009/2010 qu'elle fournit une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir le seuil de déficit de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales, c'est-à-dire sur une période pour laquelle les projections restent subordonnées aux résultats de la «Comprehensive Spending Review». Dans ces conditions, il conviendrait d'accélérer le rythme de l'assainissement budgétaire implicite au programme au cours des années qui suivront la correction du déficit excessif, en particulier en fin de période couverte, où aucun ajustement significatif n'est projeté malgré un contexte économique globalement favorable.

12. Le ratio de la dette brute, qui s'élevait à 42,1 % du PIB en 2005/2006, devrait demeurer inférieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB, bien qu'il soit projeté qu'il croisse lentement sur la période couverte, pour culminer juste au dessus de 44 % du PIB en 2008/2009. Par la suite, ce ratio devrait se stabiliser avant d'amorcer un reflux en fin de période.

13. Au Royaume-Uni, l'impact à long terme du vieillissement démographique est proche de la moyenne de l'UE, même si les dépenses de retraite tendent à y augmenter plus modérément, ce qui s'explique en partie par le rôle historique, relativement plus important que dans d'autres pays de l'UE, qu'y jouent les régimes de retraite privés. Les réformes proposées au niveau des régimes de retraite s'efforcent de parer au risque d'une inadéquation de l'offre future en renforçant les incitations à l'épargne privée en vue de la retraite et en augmentant la couverture des régimes obligatoires, ce qui impliquera une hausse des dépenses des régimes publics de retraite légèrement plus sensible que ce qui avait été anticipé à l'origine; la réforme programme également un relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite. La position budgétaire en début de période, bien qu'améliorée par rapport à 2005, représente toujours un risque pour la viabilité des finances publiques, même sans prendre en considération l'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique. Dans ces conditions, un renforcement de la position budgétaire plus important qu'envisagé dans le programme de convergence permettrait de progresser dans l'assainissement des finances publiques et contribuerait ainsi à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. Globalement, le Royaume-Uni apparaît comme moyennement exposé à des risques au niveau de la viabilité de ses finances publiques.

14. Le programme de convergence contient une évaluation qualitative de l'impact global du rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Il fournit en outre des informations systématiques sur les économies et coûts budgétaires directs résultant des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme. Quant à ses projections budgétaires, elles prennent explicitement en compte les conséquences sur les finances publiques des actions décrites dans le programme national de réforme. Les mesures de finances publiques projetées dans le programme de convergence semblent cohérentes par rapport à celles prévues par le programme national de réforme. Les deux programmes envisagent en particulier une introduction progressive des objectifs gouvernementaux en matière d'amélioration de l'efficience et du rapport coût/qualité des services publics; quant aux projections budgétaires à long terme, elles incorporent le coût estimé de la réforme des retraites qui est proposée.

15. Dans l'ensemble, la stratégie budgétaire du programme est conforme aux grandes orientations de la politique économique contenues dans les lignes directrices pour la période 2005-2008.

16. En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme présente des lacunes au niveau des informations obligatoires et facultatives à fournir[9], lacunes qui sont encore plus sérieuses que dans l'actualisation précédente du fait du raccourcissement de l'horizon temporel sur lequel des précisions sur les plans de dépenses sont apportées.

La conclusion générale qu'il convient de tirer est que le programme semble globalement compatible avec une correction du déficit excessif dans le délai fixé par le Conseil (exercice budgétaire 2006/2007). Toutefois, aucun autre progrès significatif dans l'assainissement n'est envisagé après 2009/2010, et la réalisation des objectifs budgétaires après 2007/2008 sera fonction de la réalité du freinage des dépenses projeté.

À la lumière de l'évaluation qui précède, le Royaume-Uni est invité à poursuivre ses efforts d'assainissement budgétaire sur toute la période couverte par le programme, en particulier en freinant comme projeté la progression des dépenses après 2007/2008, et à renforcer encore sa position budgétaire en vue de limiter les risques pesant sur la viabilité à long terme de ses finances publiques.

Le Royaume-Uni est également invité à se conformer aux prescriptions du code de conduite concernant les données à fournir.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

2005/06 | 2006/07 | 2007/08 | 2008/09 | 2009/10 | 2010/11 | 2011/12 |

[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[2] Au Royaume-Uni, l'exercice budgétaire se déroule d'avril à mars.

[3] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps: «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi - une année de résultats» - COM(2006) 816 du 12.12.2006.

[4] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE» - COM(2006) 574 du 12.10.2006 - et «The long-term sustainability of public finances in the European Union» (Viabilité à long terme des finances publiques dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.

[5] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», adoptées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.

[6] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[7] Au Royaume-Uni, l'exercice budgétaire se déroule d'avril à mars.

[8] La définition de l'investissement public dans le programme de convergence du Royaume-Uni, qui diffère du concept SEC, couvre tous les investissements du secteur public (aussi bien les entreprises publiques que les administrations) et inclut les subventions à l’investissement en faveur du secteur privé, hors amortissements.

[9] Le programme omet en particulier de fournir des données sur l'emploi, le chômage, l'inflation salariale et une ventilation détaillée des projections en matière de recettes et de dépenses au niveau des administrations publiques après l'exercice 2007/2008. Par comparaison avec l'actualisation 2005, l'horizon temporel sur lequel est fournie une ventilation des dépenses au niveau des administrations publiques est plus court dans la présente actualisation, qui est la dernière à être présentée avant que ne soit fournie une nouvelle programmation détaillée des dépenses dans la cadre de la «Comprehensive Spending Review» de juillet 2007.