RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Vers des élections au Parlement européen plus démocratiques Rapport relatif à la mise en œuvre de la recommandation de la Commission du 12 mars 2013 sur le renforcement de la conduite démocratique et efficace des élections au Parlement européen /* COM/2014/0196 final */





1. Introduction En vertu des traités, les élections européennes forment la pierre angulaire du processus démocratique au sein de l’Union européenne[1]. De fait, une majorité de citoyens de l’Union considèrent que voter à ces élections constitue le meilleur moyen de faire entendre leur voix auprès des responsables de l’UE[2]. Les élections de 2014 sont particulièrement importantes. Ce scrutin est, en effet, le premier depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui a consolidé les fondements démocratiques de l’Union et renforcé le rôle et les pouvoirs dévolus au Parlement européen. Il se tient également à un moment charnière de l’intégration européenne, dans un contexte marqué par les mesures énergiques que l’Union a prises en vue de sortir d’une crise lourde de conséquences pour ses citoyens. À la lumière des résultats des élections européennes qui ont lieu cette année, d'importantes décisions seront prises aux fins de la poursuite du développement de l’Union. Aussi est-il crucial que les citoyens de l'Union votent en masse. Pour ce faire, il est impératif de prendre des mesures décisives afin de combler le fossé entre les politiques adoptées au niveau de l'Union et les citoyens. Ces derniers ne se rendront aux urnes que s’ils ont la conviction qu’un véritable choix leur est offert et que leur vote fera bouger les choses[3]. Toutes les institutions européennes s'efforcent de rendre le processus démocratique européen plus transparent et d'encourager les électeurs européens à se l'approprier davantage. Le 12 mars 2013, la Commission adoptait la Recommandation 2013/142/UE sur le renforcement de la conduite démocratique et efficace des élections au Parlement européen[4], dont les destinataires étaient les États membres ainsi que les partis politiques nationaux et européens. Le Parlement européen a également adopté des résolutions à cet effet[5]. La recommandation 2013/142/UE s'articule autour de deux axes principaux. La première série de recommandations visait à accroître la transparence des élections et à renforcer la légitimité démocratique du processus décisionnel de l’UE. La Commission préconisait qu'avant le scrutin, les électeurs soient informés des liens qui unissent les partis politiques nationaux à tel ou tel parti européen. Les partis politiques nationaux et européens devraient également présenter le candidat aux fonctions de président de la Commission européenne qui a leur préférence et détailler son programme. Chaque parti politique national devrait utiliser les messages politiques qu’il diffuse dans les médias audiovisuels pour informer les citoyens sur leur candidat et le programme de celui-ci. Ces mesures permettraient d'établir des liens concrets et visibles entre le vote des citoyens et les partis politiques européens. Elles contribueraient à la légitimité démocratique du processus décisionnel de l'Union et favoriseraient un véritable débat paneuropéen autour de la vision que chaque candidat a pour l'Europe. La Commission recommandait également que les États membres arrêtent une journée de scrutin commune dans toute l'UE. La seconde série de recommandations adressée aux États membres avait pour objectif d’accroître l’efficacité des élections en rationalisant les procédures de mise en œuvre du droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l'Union dans leur État membre de résidence, fixées par la directive 93/109/CE[6]. Une fois mises en œuvre par des États membres, ces recommandations devraient améliorer davantage l’efficacité des élections tout en allégeant la charge administrative qui pèse sur eux. Dans le présent rapport, la Commission examine les modalités de mise en œuvre de ces recommandations par les États membres, d'une part, et les partis politiques, nationaux comme européens, d'autre part. Elle s’intéresse également à la manière dont d’autres institutions et la société civile se sont approprié ces recommandations. 2. Conduite démocratique des élections Au mois de septembre 2013, la Commission a invité les États membres à lui communiquer des informations sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la première série de recommandations; une majorité d'entre eux ont répondu à cette demande[7]. La Commission a également recueilli des informations auprès d'experts nationaux spécialistes des élections, et de partis politiques européens[8]. Une synthèse des informations recueillies lors de l'élaboration du présent rapport figure dans le tableau joint en annexe. La version en ligne du tableau[9] sera régulièrement mise à jour en fonction des compléments d'information communiqués par les États membres. 2.1. Informations aux électeurs sur les liens d’affiliation entre partis politiques nationaux et européens La Commission a recommandé/recommandait que les États membres «encouragent et facilitent la transmission d’informations aux électeurs sur les liens d’affiliation entre partis nationaux et partis politiques européens avant et pendant les élections au Parlement européen, notamment en autorisant et en encourageant l’indication de cette affiliation sur les bulletins utilisés lors de ces élections». Elle recommandait en outre que les partis politiques nationaux «[fassent] connaître avant ces élections leurs liens d’affiliation avec des partis politiques européens» et qu'ils veillent «à faire apparaître clairement leur affiliation à des partis politiques européens sur l’ensemble de leur matériel de campagne, dans leurs communications et lors de la diffusion de messages politiques dans les médias audiovisuels». Dans leurs réponses, les États membres ont, dans l'ensemble, accueilli favorablement cette recommandation et ont reconnu l’importance de mener une campagne approfondie pour mieux informer les citoyens et mener des actions de sensibilisation. La grande majorité des États membres qui ont répondu ont indiqué avoir informé les partis politiques nationaux de la nécessité d’accroître la transparence du scrutin et de mieux informer les électeurs, afin de rendre la conduite des élections européennes plus démocratique. Il est toutefois apparu que la législation électorale en vigueur dans plusieurs États membres[10] n'autorisait pas la mention, sur les bulletins de vote, du nom ou du logo des partis politiques européens. Parmi ces États membres, trois envisagent de modifier leur législation pour permettre la mention de ces informations. Selon certains États membres[11], les partis politiques nationaux sont les mieux placés pour informer leur électorat de leur affiliation à un parti européen. Un État membre s’est interrogé sur l’effet potentiellement discriminatoire de la mise en évidence de liens entre partis politiques nationaux et européens à l'égard des partis nationaux qui n’auront noué aucune alliance de ce type. - L'Allemagne, la Belgique, la Croatie, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni ont informé leurs partis nationaux de la recommandation de rendre plus visibles les rapports d’affiliation entre partis nationaux et partis européens. - L'Autriche, la Belgique, l’Espagne, l’Irlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et, depuis peu, la Slovénie[12] autorisent l’apposition du nom et/ou du logo des partis politiques européens sur les bulletins de vote. - L'Allemagne, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Suède n’autorisent pas l’apposition du nom et/ou du logo des partis politiques européens sur les bulletins de vote. - La Croatie, la Grèce et la Roumanie examinent des modifications qu'elles apporteront à leur législation nationale pour permettre l’apposition de ces noms et logos sur les bulletins de vote. Dans les avis reçus jusqu'à présent dans le cadre du dialogue politique avec la Commission européenne, des parlements nationaux[13] ont également réservé un bon accueil à la recommandation et en ont apprécié positivement les objectifs, notamment l'incidence positive des modalités d'information de l'électorat sur l'affiliation entre partis politiques européens et nationaux. Quant aux partis politiques européens, ils ont informé la Commission de leur intention d’encourager et de favoriser la diffusion de messages de campagne faissant ressortir les liens d’affiliation des partis nationaux. Pour autant, plusieurs d’entre eux ont clairement fait savoir qu’ils s’abstiendraient de promouvoir une stratégie uniforme parmi les partis politiques nationaux qui leur sont affiliés, dans la mesure où la législation électorale de certains États membres n’autorise pas la mention du nom ou du logo des partis politiques européens sur les bulletins de vote. Quelques partis européens ont répondu qu’en cas de modification du cadre législatif, ils adopteraient une approche plus systématique dans leur démarche visant à inciter les partis nationaux qui leur sont affiliés à faire usage de cette possibilité. Un parti politique européen a déclaré ne pas voir l'intérêt d'apposer ces logos, ajoutant qu'il convenait d'envisager d'autres méthodes pour informer sur les liens d'affiliation entre partis politiques nationaux et européens. 2.2. Soutien à un candidat aux fonctions de président de la Commission européenne La Commission recommandait que les partis politiques nationaux et européens «fassent connaître, avant les élections au Parlement européen, le nom du candidat aux fonctions de président de la Commission européenne qu’ils soutiennent et son programme» et que les partis politiques nationaux «veillent à ce que les messages politiques qu’ils diffusent dans les médias audiovisuels en vue des élections au Parlement européen servent également à informer les citoyens sur le candidat aux fonctions de président de la Commission européenne qu’ils soutiennent et sur son programme.» Les partis politiques européens ont donné suite à la recommandation de faire connaître le nom de leur candidat aux fonctions de président de la Commission européenne. À ce jour, six partis politiques européens ont investi leur(s) candidat(s): M. Jean-Claude Juncker pour le Parti Populaire Européen (PPE), M. Martin Schulz pour le Parti Socialiste Européen (PSE), M. Guy Verhofstadt à la fois pour le Parti de l’Alliance des Libéraux et des Démocrates pour l'Europe (ALDE) et le Parti démocrate européen (PDE), M. José Bové et Mme Ska Keller pour les Verts, et M. Alexis Tsipras pour le Parti de la Gauche Européenne. Le Mouvement pour l'Europe des libertés et de la démocratie (MELD) et l’Alliance des conservateurs et réformistes européens (ACRE) ont annoncé qu'ils n'investiraient pas de candidat. Les partis politiques européens prévoient également de sensibiliser l'électorat à leur(s) candidat(s) et au programme de celui-ci/de ceux-ci. Certains partis ont déjà publié des manifestes et ont lancé des sites web de campagne sur lesquels figurent le programme de leur(s) candidat(s) et les principaux événements à venir. D’autres partis ont annoncé leur intention de faire de même prochainement. Ils se serviront des médias sociaux pour établir le dialogue avec les électeurs. De vastes campagnes, conjuguées à des manifestations de grande ampleur, seront organisées sur tout le territoire de l'Union. Les candidats participeront à des meetings électoraux dans plusieurs pays de l'Union en collaboration avec les partis nationaux, qui seront des acteurs clés de la campagne. Dans le cadre de la campagne de communication institutionnelle du Parlement européen pour les élections[14], l’Union européenne de radio-télévision (Eurovision) diffusera, le 15 mai 2014, un débat entre les principaux candidats à la présidence de la Commission. D’autres activités médiatiques, notamment sur les réseaux sociaux, seront menées à bien, le cas échéant en conjonction avec les activités prévues par les États membres. Une Rencontre des jeunes européens, à laquelle participeront plusieurs milliers de jeunes, sera organisée à Strasbourg par le Parlement européen du 9 au 11 mai 2014 en coopération avec le Forum européen de la jeunesse, la Commission européenne et d’autres partenaires[15]. Certains candidats à la présidence de la Commission pourraient également y participer. D’autres institutions de l’UE contribuent elles aussi au débat. Le Sommet européen des régions et des villes organisé par le Comité des régions à Athènes, le 8 mars 2014, a accueilli un débat de haut niveau sur les prochaines élections européennes. Le Comité économique et social européen organisera, quant à lui, plusieurs débats dans les États membres, tout en adaptant le contenu de son site web et de ses messages à la campagne du Parlement européen. Il prévoit également de dispenser une formation particulière sur les élections européennes à ses différents Points de contact de communication nationaux. Le 4 mars 2014, le Médiateur européen a, dans la perspective des élections européennes de 2014, organisé une manifestation intitulée «Votre liste de vœux pour l'Europe»[16] pour nouer un dialogue avec les citoyens, en présence des présidents de la Commission et du Parlement européen. Les États membres ont fait part à la Commission de mesures de plus grande ampleur qu’ils avaient prises en matière de communication afin d’accroître la participation des électeurs: campagnes d’information à l’intention des primo-votants, pages web consacrées aux élections, séances avec les médias, tables rondes et séminaires. Exemples de bonnes pratiques: - La Finlande a lancé un site web entièrement consacré aux élections européennes, lequel fournit des informations très complètes sur le Parlement européen, les partis politiques européens et leurs liens éventuels avec des partis nationaux (www.vaalit.fi). Sur ce site figurent également des indications/informations à l’intention des citoyens de l’UE non-finlandais relatives aux modalités d’exercice de leur droit de vote. Le Parlement finlandais a alloué une enveloppe de 100 000 euros à diverses organisations non-gouvernementales pour qu'elles mènent des campagnes d’information pendant les élections européennes. - La Pologne rattachera la campagne électorale au dixième anniversaire de son adhésion à l’UE. Cet État membre, qui a fait de la promotion des élections européennes une priorité, entend accroître le taux de participation de ses électeurs. La campagne mettra en exergue les succès d’une décennie d’appartenance à l’Union et illustrera les effets de l’UE sur la vie quotidienne des Polonais à l’aide d’exemples concrets. Il est prévu de diffuser un programme télévisé pour expliquer les principes de l’Union européenne et la signification que revêt, pour la Pologne et les Polonais, cette décennie d’appartenance à l’UE. La Pologne entend également s’adresser à ses ressortissants installés dans d'autres pays de l'Union afin de les sensibiliser à l’exercice de leur droit de vote dans leur actuel pays de résidence. 2.3. Journée de scrutin commune La Commission recommandait que les États membres «arrêtent une date commune pour les élections au Parlement européen et fassent en sorte que la fermeture des différents bureaux de vote ait lieu à la même heure», afin de remédier aux problèmes de fragmentation et de créer une élection paneuropéenne plus cohérente en organisant le scrutin le même jour, partout dans l'Union. Si quelques États membres ont consenti à organiser l'élection le dimanche 25 mai 2014, d'autres ont rejeté cette idée au motif que voter un jour de semaine ou un samedi aurait pour avantage d’accroître le taux de participation. Certains ont également invoqué leurs traditions nationales pour justifier leur refus d'arrêter une journée de scrutin commune[17]. Le droit de l'Union fixe des règles strictes sur le calendrier de publication des résultats électoraux[18]. Ces règles interdisent notamment toute publication officielle des résultats dans l’un des États membres avant la fermeture des bureaux de vote dans l’ensemble des États membres. Il s'agit d'éviter que des électeurs de l’Union ne soient influencés par les résultats proclamés par les États membres dans lesquels le scrutin est déjà clos, partant de sauvegarder le principe de la liberté de suffrage. La Commission, qui surveille de près l’application de ces règles par les États membres, est intervenue[19] pour veiller à ce qu'elles soient respectées lors des élections au Parlement européen de 2014. Les résultats agrégés de ces élections, assortis d’un message commun, seront proclamés par le Parlement européen dans l’ensemble de l’Union au soir du 25 mai 2014. 2.4. Rôle de la société civile Au-delà de la recommandation de la Commission adressée aux États membres et aux partis politiques européens et nationaux, les organisations de la société civile agissent comme de précieuses caisses de résonance auprès des citoyens qu'elles informent du nouvel élan démocratique insufflé aux élections européennes de 2014. Les organisations de la société civile sont bien placées pour débattre avec leurs membres des avantages et des inconvénients du programme présenté par chaque candidat. Nombre d'entre elles voient dans les campagnes pour la présidence de la Commission européenne l'occasion privilégiée de faire passer leurs messages et d'influencer le programme de chaque candidat. C’est aussi l’occasion de favoriser les échanges de vues entre citoyens et candidats, d’inciter chacun à déclarer clairement son soutien à un candidat donné, tout en encourageant les espaces publics européens et les débats paneuropéens autour des élections. De manière plus générale, la société civile joue un rôle essentiel dans l’information des citoyens sur l’importance et l’intérêt de participer aux élections européennes. Plusieurs initiatives dignes d'intérêt ont été lancées ou sont en passe de l’être. Exemples de bonnes pratiques: Informations et guides à l’usage des électeurs: - AEGEE-Europe (Association des États Généraux des Étudiants de l’Europe ou Forum des Étudiants européens): «Y Vote 2014». Parmi les activités organisées figureront la création d'un guide de l'électeur, des circuits en bus et des conventions de jeunes[20]. Outils de vote électroniques / outils de détermination du profil politique: Ces outils électroniques aident les électeurs à choisir un candidat en comparant leurs propres positions politiques au profil et au programme de chaque candidat. - Forum européen de la jeunesse – Ligue des jeunes électeurs (League of Young Voters) et outil électronique de VoteWatch[21]. - GPS électoral «Euandi» conçu par The European Union Democracy Observatory[22]. - GPS électoral mis au point par NousCitoyens[23]. Débats, tribunes et forums de discussion en ligne avec les candidats: - Debating Europe[24] a prévu d’organiser des débats en ligne, des dialogues interactifs ainsi que des rencontres en face à face afin de donner aux citoyens de l’UE la possibilité d’interroger des membres actuels et potentiels du Parlement européen sur les défis auxquels l’Europe est confrontée et de les aider à faire un choix éclairé lors des élections européennes. - - MovEurope 2014, un projet des Jeunes Européens Fédéralistes[25], associera débats et campagnes ciblés sur les jeunes. - Le Service d’action des citoyens européens (ECAS) assure la gestion du projet JoiEU («Joint Citizen Action for a Stronger, Citizen-Friendly Union»), axé sur la participation aux élections au sein de l’UE[26]. - - L’Alliance pour l’année européenne des citoyens (EYCA)[27] organisera, en mars 2014, une Journée de la société civile à laquelle seront conviés les principaux candidats. Outre des initiatives supplémentaires visant à renforcer l’espace public européen, dont plus de 50 dialogues avec les citoyens[28] qui ont touché directement ou indirectement plus de 500 000 citoyens, la Commission tient l'engagement qu'elle a pris dans son rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union (action 12 a) de publier un guide facile à consulter dans toutes les langues officielles de l'Union sur les principaux droits des citoyens de l'Union, dont leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen[29]. 3. Conduite efficace des élections 3.1. Rationalisation des procédures administratives Afin de garantir la légitimité des élections européennes, la directive 93/109/CE[30] exige des États membres qu'ils veillent à ce qu’un citoyen de l'Union ne vote pas ou ne se porte pas candidat aux mêmes élections à la fois dans son État membre d’origine et dans son pays de résidence. Après avoir consulté des experts en matière électorale dans les États membres, la Commission a énoncé, dans sa recommandation 2013/142/UE, une liste de mesures destinées à simplifier le mécanisme d’échange de données instauré à cette fin[31], ce qui allègera la charge administrative des États membres lors de sa mise en œuvre et le rendra plus sûr et plus efficace en matière de prévention des abus. La Commission a recommandé en particulier que les États membres mettent en place une autorité de contact unique sur leur territoire respectif en vue d’assurer des échanges plus fluides de données sur les électeurs avec d'autres États membres; les États membres de résidence ont été invités à transmettre des données à caractère personnel supplémentaires pouvant s'avérer nécessaires pour une meilleure identification des électeurs par les autorités de leur État membre d'origine; les États membres devraient tous utiliser le même format électronique pour l'enregistrement des données et une méthode électronique cryptée et sécurisée d'échange de données pour protéger les données à caractère personnel des électeurs; ils devraient également transmettre les données dans un paquet unique par État membre d’origine, en prévoyant une autre transmission à un stade ultérieur pour les mises à jour, si nécessaire; ils devraient tenir compte, lors des échanges de données, des différences entre les calendriers électoraux en vigueur dans les États membres de l'Union. Depuis l'adoption de ces recommandations, la Commission œuvre avec les experts des États membres pour aider ces derniers à mettre en application ces recommandations. Pour les élections au Parlement européen de 2014, les États membres ont tous accepté de créer une autorité de contact unique chargée d'envoyer et de recevoir les notifications via le mécanisme d'échange d'informations, à l'exception du Royaume-Uni qui prévoit d'adresser les notifications relatives aux électeurs ressortissants d'autres États membres via ses autorités locales compétentes en matière électorale. La Commission a veillé à ce que tous les États membres soient pleinement informés du type de données qui leur seront indispensables pour vérifier efficacement l’identité de leurs ressortissants inscrits sur les listes électorales de l’État membre dans lequel ils résident. Les États membres ont presque tous perfectionné la sécurité des échanges de données qui ont lieu entre eux à l’approche des élections, en instaurant un format électronique commun et en utilisant un outil de cryptage conformes aux recommandations de la Commission. La Commission a également communiqué à l’ensemble des États membres les calendriers électoraux de chacun d’entre eux, afin de leur indiquer l’échéancier à respecter pour procéder aux notifications. Les États membres ont, dans leur très grande majorité, beaucoup fait pour se préparer à mettre ces recommandations en application. Lorsque les mesures élaborées auront été mises en œuvre pour les besoins des élections au Parlement européen, elles devraient contribuer à rationaliser les procédures électorales et à alléger la charge administrative. 3.2. Autres mesures prises par la Commission en faveur de la conduite plus efficace des élections Outre la recommandation, d'autres mesures ont été prises aux fins de la conduite plus efficace des élections au Parlement européen. Ainsi la directive 2013/1/UE[32] facilite le dépôt de candidature des citoyens de l’UE dans leur État membre de résidence, dans la mesure où elle n'exige plus de ceux-ci qu'ils présentent une attestation délivrée par les autorités compétentes de leur État membre d’origine, mais leur impose uniquement de produire un document d’identité et une déclaration attestant qu'ils remplissent les conditions d’éligibilité. La Commission considère comme une priorité la transposition dans les délais de cette directive, de façon à ce que les citoyens de l'Union puissent profiter de l'amélioration des procédures dès les élections au Parlement européen de 2014. Elle contrôle de près les mesures prises par les États membres à cet effet. Après l’expiration du délai de transposition de la directive le 28 janvier 2014, la Commission a décidé, le 5 février 2014, d'engager des procédures d’infraction à l’encontre des quatorze États membres qui n’avaient pas notifié leurs mesures de transposition dans le délai imparti. Entre-temps, ces derniers, dans leur grande majorité, se sont exécutés. La Commission aborde avec les États membres les problèmes de transposition de la directive 93/109/CE qu'elle a préalablement recensés[33]. Parmi ces problèmes figurent notamment l'imposition d'obligations supplémentaires afférentes à l'inscription sur les listes électorales (qui ont pour effet d'entraver l'exercice du droit de vote par les citoyens de l'Union) et la transposition incorrecte de dispositions visant à préserver la légitimité des élections. Tous les dossiers d’infraction sont à présent clôturés sauf deux. Dans ces derniers cas, un État membre a récemment adopté une nouvelle législation remédiant aux problèmes de transposition[34]; l’autre État membre adoptera une telle législation à très bref délai[35]. 4. Conclusions La recommandation de la Commission sur le renforcement de la conduite démocratique et efficace des élections au Parlement européen a reçu un accueil globalement favorable. Le présent rapport préliminaire rend compte des initiatives que les États membres et les partis politiques, nationaux comme européens, prennent pour accroître la transparence, sensibiliser les citoyens et promouvoir, autour des candidats et de leur programme, des campagnes paneuropéennes. Il vise également à encourager les échanges de bonnes pratiques et à soutenir, au vu des élections européennes de 2014, toute nouvelle initiative en faveur d'un renforcement de la vie démocratique de l’Union. La Commission continuera à contrôler la mise en œuvre de sa recommandation par les États membres et les partis politiques lors de la période préélectorale et actualisera régulièrement le tableau mis en ligne[36] à l'aide des informations communiquées par les États membres, notamment les dix d'entre eux qui n'avaient pas répondu à sa demande d'information à l'époque où elle rédigeait le présent rapport. À l'issue des élections européennes, la Commission présentera un rapport complet dans lequel elle appréciera la mise en œuvre du droit de l'Union applicable, notamment la recommandation. Elle y passera en revue les nouvelles initiatives qui auront été prises à l’approche des élections européennes et examinera le rôle joué par les organisations de la société civile. Ce bilan devrait permettre de définir de nouvelles pistes d'avenir possibles, afin de rendre les élections au Parlement européen plus démocratiques que jamais. [1] Article 10 du traité sur l’Union européenne. [2] Près de 6 citoyens européens sur 10 considèrent que voter aux élections européennes constitue le meilleur moyen de faire entendre leur voix auprès des responsables de l’UE. Eurobaromètre du Parlement européen EB/PE 77.4, «Les Européens à deux ans des élections européennes de 2014», Bruxelles, 20 août 2012. [3] Plus de 7 citoyens de l'Union sur 10 estiment que le taux de participation électorale serait plus élevé si les partis politiques nationaux indiquaient systématiquement dans leur matériel de campagne le parti politique européen auquel ils sont affiliés; plus de 8 citoyens de l'Union sur 10 déclarent qu'ils seraient davantage incités à voter s'ils recevaient plus d’informations sur les programmes et objectifs des candidats et des partis représentés au Parlement européen, sur l’incidence que l’UE a sur leur vie quotidienne, et sur les élections elles-mêmes. Eurobaromètre Flash 364 sur les droits électoraux des citoyens de l’UE, travail de terrain effectué en novembre 2012. [4] JO L 79 du 21.3.2013, p. 29. [5] Résolution du Parlement européen du 22 novembre 2012 sur les élections au Parlement européen en 2014 (2012/2829(RSP)); résolution du Parlement européen du 4 juillet 2013 sur l’amélioration des modalités pratiques d’organisation des élections européennes de 2014 (2013/2102(INI)). [6] Directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants. JO L 329 du 30.12.1993, p. 34. [7] À la date du présent rapport, 18 États membres ont transmis des informations en réponse au courrier de la Commission: la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la Finlande, la Croatie, la Hongrie, le Luxembourg, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie et le Royaume-Uni. [8] En préparation du présent rapport, la Commission a, au cours du mois de février 2014, écrit à tous les partis politiques européens. Elle a reçu des informations des partis suivants: le Parti populaire européen (PPE), le Parti Socialiste Européen (PSE), le Parti de l'Alliance des libéraux et des démocrates pour l'Europe (ALDE), l'Alliance des conservateurs et réformistes européens (ACRE), le Mouvement pour l'Europe des libertés et de la démocratie (MELD), et le Parti démocrate européen (PDE). [9] http://ec.europa.eu/justice/citizen/voting-rights/index_en.htm. [10] Voir annexe. [11] Voir annexe. [12] La Slovénie a annoncé son intention de modifier sa législation électorale, modification qu'elle a ensuite notifiée à la Commission le 20 février 2014. [13] Avis du Parlement portugais, Commission des affaires européennes (4 juin 2013); avis du Parlement roumain: de la Chambre des députés (25 juin 2013) et du Sénat (30 septembre 2013). [14] http://www.elections2014.eu/fr. [15] http://www.europarl.europa.eu/eye2014/fr/news/news.html. [16] http://www.ombudsman.europa.eu/en/activities/calendarevent.faces/en/818/html.bookmark [17] Voir annexe. [18] Acte de 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du 20 septembre 1976 et modifié en dernier lieu par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil (JO L 283 du 21.10.2002, p. 1). [19] Les Pays-Bas ne s'étaient pas conformés à ces règles lors des élections au Parlement européen de 2009. À la suite de l’intervention de la Commission, cet État membre a pris l'engagement écrit d'adopter des mesures de mise en conformité et a adressé les instructions correspondantes aux autorités municipales pour les élections européennes de 2014. [20] http://www.aegee.org/aegee-europe-launches-y-vote-2014/. [21] http://www.MonVote2014.eu/fr. [22] http://www.eui.eu/Projects/EUDO/EUandI/Index.aspx/. [23] http://www.wecitizens.be/fr/elections-2014/. [24] http://www.debatingeurope.eu/vote2014/. [25] http://www.jef.eu/activities/projects/moveurope2014/. [26] http://joieu.net/. [27] http://ey2013-alliance.eu/. [28] Rapport de la Commission intitulé «Citizens' Dialogues as a Contribution to Developing a European Public Space», COM(2014) 173. [29] http://bookshop.europa.eu/uri?target=EUB:NOTICE:NA0414127:EN. [30] Directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, JO L 329 du 30.12.1993, p. 34. [31] Ce mécanisme consiste à échanger des données entre États membres sur les citoyens de l’UE qui se sont inscrits sur les listes électorales de leur État membre de résidence pour y voter ou présenter leur candidature. L'État membre d’origine doit, à la lumière des données transmises par l’État membre de résidence, radier de ses listes électorales les citoyens concernés (ou les empêcher par tout autre moyen de voter ou de se porter candidat). [32] Directive 2013/1/UE modifiant la directive 93/109/CE fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, JO L 26 du 26.1.2013, p. 27. [33] Rapport établi en application de l’article 25 TFUE concernant les progrès réalisés sur la voie de l’exercice effectif de la citoyenneté de l’Union pendant la période 2011-2013, COM(2013)270. [34] La Commission examine actuellement la législation slovaque qui lui a été récemment communiquée. [35] La République tchèque. [36] http://ec.europa.eu/justice/citizen/voting-rights/index_en.htm. ANNEXE: Réponses des États membres concernant la mise en œuvre des recommandations de la Commission sur les élections au Parlement européen[1] PAYS || RECOMMANDATION CONDUITE DÉMOCRATIQUE DES ÉLECTIONS Les États membres devraient encourager et faciliter la transmission d’informations sur les liens d’affiliation entre partis européens et nationaux (1ère recommandation) || Les partis politiques devraient communiquer des informations sur les liens qui les unissent aux partis européens (2ème recommandation) || Les partis politiques (européens et nationaux) devraient faire connaître leur candidat aux fonctions de président de la Commission européenne (3ème recommandation) || Les États membres devraient arrêter une date commune pour le scrutin (4ème recommandation) AUTRICHE || La législation nationale autorise l’apposition du nom des partis européens sur les bulletins de vote*. || Pas de réponse. || Pas de réponse. || Pas de réponse. BELGIQUE || La législation nationale autorise l’ajout du logo du groupe/parti politique européen à celui du parti politique national. || La législation nationale autorise les partis à mettre en évidence, lors des campagnes, leurs liens avec des partis européens. La communication de cette information est laissée à l'appréciation des partis nationaux. || Laissé à l'appréciation des partis nationaux. || BULGARIE || La législation nationale n’autorise pas l’apposition du nom et/ou du logo des partis européens sur les bulletins de vote*. || Pas de réponse. || Pas de réponse. || Pas de réponse. CROATIE || La législation nationale n’autorise pas l’apposition du nom et/ou du logo des partis européens sur les bulletins de vote. Les autorités compétentes envisagent de modifier les dispositions en vigueur régissant l'apposition des noms et logos sur les bulletins de vote*. || || || Conformément aux dispositions nationales en vigueur, les élections au Parlement européen sont organisées le dimanche. CHYPRE || Pas de réponse. || Pas de réponse. || Pas de réponse. || Pas de réponse. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE || La législation nationale n’autorise pas l’apposition du nom et/ou du logo des partis européens sur les bulletins de vote. || Il n'existe aucune obligation légale en droit tchèque de fournir des informations sur les liens d'affiliation. Il convient que l'État ne s'immisce pas dans la vie des partis politiques. La communication de cette information est laissée à l'appréciation des partis nationaux. || || La République tchèque s'oppose à la coordination d'une journée de scrutin commune à l'échelle européenne. Les élections ont traditionnellement lieu un vendredi et un samedi. La République tchèque considère que l'organisation des élections un dimanche pourrait avoir des effets négatifs sur le taux de participation électorale. DANEMARK || La législation nationale n’autorise pas l’apposition du nom et/ou du logo des partis européens sur les bulletins de vote. || La législation nationale autorise les partis à informer les électeurs, lors des campagnes, de leurs liens d'affiliation avec des partis européens. La communication de cette information est laissée à l'appréciation des partis nationaux. || || ESTONIE || La législation nationale n’autorise pas l’apposition du nom et/ou du logo des partis européens sur les bulletins de vote. || La législation nationale autorise les partis à mettre en évidence, lors des campagnes, leurs liens avec des partis européens. La communication de cette information est laissée à l'appréciation des partis nationaux. || || FINLANDE || La législation nationale n’autorise pas l’apposition du nom et/ou du logo des partis européens sur les bulletins de vote. || Les autorités nationales ont informé les partis politiques de la recommandation faite par la Commission d’indiquer leurs liens d’affiliation avec les partis européens. || || FRANCE || La législation nationale autorise l’apposition du logo des partis politiques européens sur les bulletins de vote*. || La communication d'informations sur les liens d'affiliation avec les partis européens est laissée à l'appréciation des partis nationaux*. || Laissé à l'appréciation des partis nationaux*. || Conformément aux dispositions nationales en vigueur, les élections au Parlement européen sont organisées le dimanche*. ALLEMAGNE || La législation nationale n’autorise pas l’apposition du nom et/ou du logo des partis européens sur les bulletins de vote*. || La législation nationale autorise les partis politiques à indiquer, sur leurs listes de candidats, les liens qui les unissent aux partis européens*. || Pas de réponse. || Pas de réponse. GRÈCE || La législation nationale en vigueur n’autorise pas l’apposition du nom et/ou du logo des partis européens sur les bulletins. Une nouvelle disposition sera toutefois votée pour permettre aux partis nationaux d'indiquer expressément leurs liens d'affiliation avec des partis européens sur les bulletins de vote. || Les autorités nationales ont informé le Parlement grec et les partis nationaux de la recommandation faite par la Commission d’indiquer leurs liens d’affiliation avec des partis européens. || Les autorités nationales ont informé le Parlement grec et les partis nationaux de la recommandation d’indiquer le nom du candidat aux fonctions de président de la Commission européenne qu'ils soutiendront. || HONGRIE || La législation nationale en vigueur n’autorise pas l’apposition du nom et/ou du logo des partis européens sur les bulletins de vote. Il appartient aux partis de diffuser, lors de la campagne, les informations sur leur affiliation avec des partis européens. || || || Conformément aux dispositions nationales en vigueur, les élections au Parlement européen sont organisées le dimanche. IRLANDE || La législation nationale autorise l’apposition du nom des partis européens sur les bulletins de vote*. || Pas de réponse. || Pas de réponse. || Pas de réponse. ITALIE || Les autorités nationales ont invité les partis politiques nationaux à informer les électeurs de leurs liens d'affiliation avec des partis européens en faisant apparaître cette affiliation dans leurs logos respectifs, qui figureront sur les bulletins de vote*. || Les autorités nationales ont informé les partis politiques de la recommandation faite par la Commission d’indiquer leurs liens d’affiliation avec les partis européens*. || Pas de réponse. || Pas de réponse. LETTONIE || La législation nationale n’autorise pas l’apposition du nom et/ou du logo des partis européens sur les bulletins de vote. || || || La Lettonie se montre circonspecte quant à la possibilité de fixer une journée de scrutin commune à l’échelle européenne et a, par voie de conséquence, choisi la journée de samedi pour organiser les élections. Cette décision correspond à une tradition nationale déjà ancienne en ce qui concerne les journées électorales. LITUANIE || La législation nationale n’autorise pas l’apposition du nom et/ou du logo des partis européens sur les bulletins de vote*. || La communication d'informations sur les liens d'affiliation avec des partis européens est laissée à l'appréciation des partis nationaux*. || Laissé à l'appréciation des partis nationaux*. || Conformément aux dispositions nationales en vigueur, les élections au Parlement européen sont organisées le dimanche. LUXEMBOURG || La législation nationale n’autorise pas l’apposition du nom et/ou du logo des partis européens sur les bulletins de vote*. || Les autorités nationales informeront les partis nationaux de la recommandation faite par la Commission d’indiquer leurs liens d’affiliation avec les partis européens. || Les autorités nationales informeront les partis nationaux de la recommandation faite par la Commission. || MALTE || La législation nationale n’autorise pas l’apposition du nom et/ou du logo des partis européens sur les bulletins de vote. La question est actuellement débattue avec les principaux partis nationaux. || Les autorités nationales ont informé les partis politiques de la recommandation faite par la Commission d’indiquer leurs liens d’affiliation avec les partis européens. || Les autorités nationales ont informé les partis politiques et les ont encouragés à indiquer le nom du candidat aux fonctions de président de la Commission européenne qu'ils soutiendront. || Malte s'oppose à la coordination d'une journée de scrutin commune à l’échelle européenne et a, par voie de conséquence, choisi la journée de samedi pour organiser les élections, qui est jugée convenir davantage. PAYS-BAS || La législation nationale autorise l'apposition, sur les bulletins de vote, du nom (mais pas du logo) du parti européen d'affiliation. Mais cette faculté, laissée à l'appréciation de chaque parti national, n'est envisageable que si celui-ci déclare son lien d’affiliation avec des partis européens sous leur nom néerlandais. || Les autorités nationales ont informé les partis politiques de la recommandation faite par la Commission d’indiquer leurs liens d’affiliation avec des partis européens. La communication de cette information est laissée à l'appréciation des partis nationaux. || Les autorités nationales ont informé les partis politiques de la recommandation d'indiquer le nom du candidat aux fonctions de président de la Commission européenne qu'ils soutiendront. Il est laissé à l'appréciation des partis nationaux de divulguer le nom de leur candidat. || POLOGNE || || || || PORTUGAL || || || || ROUMANIE || La législation nationale n’autorise pas l’apposition du nom et/ou du logo des partis européens sur les bulletins de vote. Les autorités nationales prennent actuellement des mesures pour autoriser la mention de ces informations sur les bulletins de vote*. || Pas de réponse. || Pas de réponse. || Pas de réponse. SLOVAQUIE || La législation nationale n’autorise pas l’apposition du nom et/ou du logo des partis européens sur les bulletins de vote. La Slovaquie est contre cette recommandation au motif que la divulgation de ces informations constituerait une discrimination à l'égard des partis nationaux qui n’ont aucun lien d’affiliation avec des partis européens. || || || La Slovaquie s'oppose à la coordination d'une journée de scrutin commune à l’échelle européenne et a, par voie de conséquence, retenu le samedi 24 mai pour organiser les élections, cette journée étant jugée convenir davantage aux électeurs. SLOVÉNIE || À la suite d'une récente modification de la législation nationale, il est désormais autorisé d'apposer les noms et logos des partis européens sur les bulletins de vote (le 20 février 2014, la Slovénie a informé la Commission de cette modification, adoptée à cette fin). || || || ESPAGNE || La législation nationale autorise l’apposition du logo des partis européens sur les bulletins de vote. || Les autorités nationales informeront les partis nationaux de la recommandation faite par la Commission. || Les autorités nationales informeront les partis nationaux de la recommandation faite par la Commission. || SUÈDE || La législation nationale n’autorise pas l’apposition du nom et/ou du logo des partis européens sur les bulletins de vote*. || Pas de réponse. || Pas de réponse. || Pas de réponse. ROYAUME-UNI || La législation nationale autorise l’apposition du nom et du logo des partis européens sur les bulletins de vote. || La communication de cette information est laissée à l'appréciation des partis nationaux. || Il est laissé à l'appréciation des partis nationaux de divulguer le nom de leur candidat. || Le Royaume-Uni s'oppose à la coordination d'une journée de scrutin commune et a, par voie de conséquence, choisi la journée de jeudi pour organiser les élections, estimant qu'une date unique pour toute l'Union n'augmenterait pas le taux de participation électorale. [1] 18 États membres ont répondu à la demande d'information de la Commission du 13 septembre 2013: La Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la Finlande, la Croatie, la Hongrie, le Luxembourg, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie et le Royaume-Uni. Ces informations, qui se rapportent directement à la mise en œuvre de la recommandation de la Commission 2013/142/UE, figurent dans le présent tableau. La Commission a également sollicité des informations auprès d'experts nationaux spécialistes des élections; les cas dans lesquels elle a recueilli des informations par l'intermédiaire de ces experts sont signalés par un astérisque (*).