concernant le renouvellement de l’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (ci-après l’«accord») a été signé à Bruxelles le 16 novembre 2000 et est entré en vigueur le 10 mai 2001. Depuis lors, et conformément à son article 12, l’accord a été renouvelé à trois reprises, en 2004, 2009 et 2014, pour une période supplémentaire de cinq ans à chaque fois.

L'accord actuel expire le 20 février 2019.

Il est dans l’intérêt de l’Union européenne de renouveler cet accord afin de continuer à faciliter la coopération avec la Fédération de Russie dans des domaines prioritaires communs des sciences et des technologies qui bénéficient aux deux parties.

Dans le voisinage de l’UE, la Russie est l’acteur le plus important en matière de science, de technologie et d’innovation (STI) qui n’est pas associé au programme-cadre Horizon 2020. La coopération en matière de STI entre l’UE et la Russie a toujours été très active, notamment dans les domaines des infrastructures de recherche, des transports et de l’environnement. Toutefois, alors que la Russie était le pays tiers non associé participant le plus actif dans le 7e PC, le niveau de collaboration dans le cadre d’Horizon 2020 est bien en deçà de son potentiel, ce qui est dû, dans une large mesure, à la modification des règles de financement introduite par ce programme, en vertu desquelles les entités juridiques de la Russie (ainsi que du Brésil, de l’Inde, de la Chine et du Mexique) ne sont plus automatiquement éligibles à un financement de l’UE, mais également à la situation politique.

Parmi tous les pays non associés, la Russie se classe actuellement 6e en termes de participations dans des projets collaboratifs d’Horizon 2020. En outre, le programme de travail Horizon 2020 pour la période 2018-2020 vise à intensifier la coopération avec la Russie sur des sujets d’intérêt mutuel et commun. En plus de l’ouverture générale du programme Horizon 2020 à des entités du monde entier, y compris de la Russie, il existe notamment deux initiatives phares de coopération bilatérale avec la Russie dans les domaines des infrastructures de recherche et de la santé. Une initiative phare de coopération multilatérale dans le domaine de l’aéronautique cible également la Russie.

Le renouvellement de l’accord s’inscrit dans l’approche de l’UE fondée sur les cinq principes directeurs pour gérer les relations actuelles de l’UE avec la Russie, qui ont été convenus lors du Conseil des affaires étrangères de l’UE du 14 mars 2016 et confirmés lors de celui du 16 avril 2018. La diplomatie scientifique peut être un outil puissant dans nos relations avec la Russie, car elle apporte un programme de coopération positive et constitue une source de «puissance douce» qui peut être particulièrement déterminante pour catalyser et ouvrir des canaux de communication et instaurer un climat de confiance entre nos sociétés. L’accord prévoit un cadre visant à renforcer, dans les années à venir, les contacts interpersonnels et la coopération en matière de STI dans des domaines d’intérêt stratégique de l’UE, afin de contrer la tendance à la baisse de l’intensité de la collaboration scientifique entre les participants de l’UE et de la Russie. Pour ces raisons, il est utile de le renouveler pour les cinq prochaines années.

Lors de la réunion du comité mixte de coopération scientifique et technologique UE-Russie institué par l’accord, qui s’est tenue à Moscou le 28 septembre 2018, les deux parties, reconnaissant les progrès réalisés pour renforcer la coopération entre l’UE et la Russie dans le domaine de la recherche et de l’innovation, ont pris acte de leur intention de renouveler ledit accord, sans aucune modification, pour une nouvelle période de cinq ans.

Le contenu de l’accord renouvelé sera identique à celui de l’accord actuel, tel qu’il a été examiné et approuvé avec les homologues russes. Il ne créera pas de nouveaux droits et obligations pour l’UE, mais étendra au contraire dans le temps le régime juridique existant entre les parties dans le domaine de la coopération scientifique et technologique.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action