N° C 131/4 Journal officiel des Communautés européennes 27. 5. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition réexaminée de directive du Conseil concernant les fonds propres des établissements 
de crédit (') 
COM(89) 208 final — SYN 53 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) du traité CEE le 18 
avril 1989.) 
(89/C 131/06) 
(') JO n° C 243 du 27. 9. 1986, p. 4. 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION 
Considérants 1 à 16 sans changement 
Dix-septième considérant 
considérant qu'il sera probablement nécessaire d'apporter 
à la présente directive certaines adaptations techniques et 
terminologiques pour tenir compte de l'évolution rapide 
des marchés financiers; que, en attendant que la 
Commission lui présente une proposition qui tienne 
compte des spécificités du secteur bancaire et qui 
permette d'introduire une procédure mieux adaptée pour 
l'exécution de la présente directive, le Conseil se réserve 
de prendre ces mesures; Dix-septième considérant 
considérant qu'il sera probablement nécessaire d'apporter 
à la présente directive certaines adaptations techniques et 
terminologiques pour tenir compte de l'évolution rapide 
des marchés financiers; que la Commission procédera à 
de telles adaptations, pour autant qu'elles seront néces­
saires, étant assistée pour cela par un comité des représen­
tants des États membres présidé par le représentant de la 
Commission; les mesures appropriées seront arrêtées, 
conformément à la procédure III variante a), telle qu'elle 
est décrite à l'article 2 de la décision 87/373/CEE du 
Conseil du 13 juillet 1987 ('); 
Autres considérants et articles 1 er à 7 sans changement 
Article 8 
Sans préjudice du rapport visé à l'article 2 paragraphe 2 
deuxième alinéa, sont arrêtées par le Conseil, statuant à 
la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, 
les adaptations techniques qu'il est jugé nécessaire 
d'apporter à la présente directive pour: Article 8 
1. Sans préjudice du rapport visé à l'article 2 para­
graphe 2 deuxième alinéa, sont arrêtées par la Commis­
sion, conformément à la procédure fixée au paragraphe 2, 
les adaptations techniques qu'il est jugé nécessaire 
d'apporter à la présente directive pour: 
(') JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33. 
27. 5. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 131/5 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL 
— clarifier les définitions en vue d'assurer une applica­
tion uniforme de cette directive dans la Commu­
nauté, 
— clarifier les définitions en vue de tenir compte, dan-
l'application de cette directive, du développement det 
marchés financiers, 
— aligner la terminologie et la formulation des défini­
tions sur celles des actes ultérieurs concernant les 
établissements de crédit et les matières connexes. PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION 
— clarifier les définitions en vue d'assurer une applica­
tion uniforme de cette directive dans la Commu­
nauté, 
— clarifier les définitions en vue de tenir compte, dans 
l'application de cette directive, du développement des 
marchés financiers, 
— aligner la terminologie et la formulation des défini­
tions sur celles des actes ultérieurs concernant les 
établissements de crédit et les matières connexes. 
2. La Commission est assistée par un comité composé 
des représentants des États membres et présidé par le 
représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur 
ce projet dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est 
émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du 
traité CEE pour l'adoption des décisions que le Conseil 
est appelé à prendre sur proposition de la Commission. 
Lors des votes au sein du comité, les voix des représen­
tants des États membres sont affectées de la pondération 
définie audit article. Le président ne prend pas part au 
vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles 
sont conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à 
l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission 
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative 
aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité 
qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai qui sera fixé dans chaque acte 
à adopter par le Conseil en vertu du présent paragraphe, 
mais qui ne peut en aucun cas dépasser trois mois à 
compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, 
les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.