Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 269/04)

Date d'adoption de la décision: 9.10.2003

État membre: Portugal

Numéro de l'aide: N 130/03

Titre: Compensation des dégâts aux cultures de la tomate et du poivron

Objectif: Compenser les pertes subies par certaines exploitations agricoles actives dans la culture de la tomate et du poivron à cause des fortes pluies qui ont eu lieu entre les mois de septembre et octobre 2002 dans certaines régions du Portugal

Base juridique: Projecto de Decreto-lei - "Intempéries 2002. Moratória de operações de crédito de curto prazo"

Budget: 1815658,82 euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable. L'aide consisterait dans un moratoire du remboursement du capital de certaines opérations de crédit et par hectare elle pourrait atteindre, dans les zones défavorisées, 18,4 % du préjudice subi pour les contrats relatifs à la culture des tomates et 4,49 % pour les piments et, dans les zones non défavorisées, 13,1 % (tomates) et 3,07 % (piments).

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 10.10.2003

État membre: Italie (Frioul Vénétie Julienne)

Numéro de l'aide: N 357/01

Titre: Article 7, paragraphes 17, 18 et 19 de la loi régionale n° 4 du 26.2.2001

Objectif: Encourager les productions biologiques grâce à des projets-pilotes et de démonstration pour productions végétales et grâce aussi à des projets d'investissement pilotes en vue de la réalisation d'adaptations structurelles dans le domaine zootechnique

Base juridique: Articolo 7, commi 17, 18 e 19 della legge regionale del 26 febbraio 2001, n. 4, "Disposizioni per la formazione del bilancio pluriennale ed annuale della Regione", come modificato dall'Articolo 7 della legge regionale 15 maggio 2002, n. 13, "Disposizioni collegate alla legge finanziaria 2002"

Budget: Environ 1550000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Pour les projets-pilotes et de démonstration pour les productions végétales: jusqu'à 100 %.

Pour les projets (d'investissement) pilotes pour la production zootechnique: maximum 40 % (ou 50 % dans les zones défavorisées). Pour les investissements réalisés par de jeunes agriculteurs au cours des cinq premières années suivant leur installation, jusqu'à 45 % (ou 55 % dans les zones défavorisées)

Durée: Trois ans

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Date d'adoption de la décision: 10.10.2003

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 377/03

Titre: Aides pour l'amélioration des conditions d'élimination des sous-produits, déchets et les matériels à risque spécifique

Objectif: L'amélioration des conditions d'élimination des sous-produits, déchets et les matériels à risque spécifique de production animale par moyen de la réalisation d'investissements

Base juridique: Proyecto de orden por la que se establecen ayudas destinadas a las explotaciones y las industrias cárnicas para la mejora de las condiciones de eliminación de los subproductos, residuos y materiales específicos de riesgo

Budget: 36890123 EUR pendant les 6 années de durée du régime d'aide

Intensité ou montant de l'aide: 40 (50 % dans les zones objectif 1 ou défavorisées) du coût de l'investissement

Durée: 6 années

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Date d'adoption de la décision: 10.10.2003

État membre: Italie (Frioul-Vénétie Julienne)

Numéro de l'aide: N 383/03

Titre: Aides visant à la mise en oeuvre du programme régional d'éradication, de prévention et de contrôle du Diabrotica virgifera virgifera Le Conte

Objectif: Indemniser les producteurs de maïs des pertes résultant de la mise en oeuvre du programme de contrôle obligatoire du Diabrotica virgifera virgifera Le Conte. Une indemnité leur sera versée, dont le montant sera équivalent à la différence entre les revenus tirés de la production de maïs et les revenus provenant des cultures de substitution, majorée du coût de l'insecticide

Base juridique: Regolamento recante criteri e modalità per la concessione degli aiuti per l'attuazione del programma regionale di prevenzione, controllo ed eradicazione della diabrotica del mais e legge Regionale 13.8.2002, n. 22

Budget: 1322129,66 euros (montant maximal)

Intensité ou montant de l'aide: 300 euros/ha pour la perte de revenus et 75 euros/ha pour le coût de l'insecticide

Durée: 4 ans

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Date d'adoption de la décision: 10.10.2003

État membre: Italie (Umbria)

Numéro de l'aide: N 412/03

Titre: Interventions à faveur des éleveurs participants au plan vaccinal pour la fièvre catarrhale ovine (Blue Tongue)

Objectif: Aides destinées à indemniser les agriculteurs pour les pertes des animaux conséquents à la vaccination obligatoire

Base juridique: Proposta di legge regionale approvata con deliberazione della Giunta regionale n. 661 del 21 maggio 2003. "Interventi a favore degli allevatori partecipanti al piano vaccinale per la febbre catarrale degli ovini (bluetongue)"

Budget: 30000 euros pour l'année 2003

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'au 90 % de la valeur du marché de la catégorie et la typologie de l'animal avorté ou mort

Durée: Indéterminée

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