FR Journal officiel de l'Union européenne C 211/37

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions “Pour des PME propres et compétitives — Programme destiné à aider les petites et moyennes entreprises à respecter la législation dans le domaine de l'environnement”»

COM(2007) 379 final — (SEC(2007) 906, SEC(2007) 907, SEC(2007) 908)

(2008/C 211/09)

Le 8 octobre 2007, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la:

«Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions “Pour des PME propres et compétitives — Programme destiné à aider les petites et moyennes entreprises à respecter la législation dans le domaine de l'environnement”»

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 27 mars 2008 (rapporteur: M. CHIRIACO).

Lors de sa 444e session plénière des 22 et 23 avril 2008 (séance du 22 avril 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 109 voix pour et 7 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le Comité accueille favorablement l'initiative qu'a prise la Commission de lancer un programme qui vise expressément à aider les petites et moyennes entreprises à respecter la législation dans le domaine de l'environnement, étant donné la complexité que revêt cette réglementation et le poids dont ces entreprises pèsent dans l'économie européenne en termes d'activité et sur le plan social. Dans le cadre ainsi défini, le Comité estime cependant que les petites entreprises et les microentreprises doivent bénéficier d'une attention spécifique, car elles sont confrontées à des problèmes structurels qui les rendent plus vulnérables.

1.2 Ayant conscience qu'eu égard à sa complexité, les PME peuvent éprouver des difficultés pour se conformer à la législation environnementale, le Comité se félicite du développement d'instruments ciblés pour en favoriser une compréhension plus claire. Bien qu'au cours de ces dix dernières années, une attention sans cesse plus soutenue ait été consacrée à la problématique sociale et, en particulier, à celle de l'environnement, la responsabilité sociale de l'entreprise n'est pas encore perçue dans toutes les formes d'entités économiques comme un facteur qui induit un avantage compétitif.

1.3 Le Comité est d'avis que la Commission a posé un premier pas d'une haute importance en prenant l'initiative de proposer un programme visant à aider les PME à se conformer à la législation environnementale.

1.4 Le Comité juge que la Commission se doit d'adopter une démarche anticipatrice vis-à-vis des PME, en déterminant un système structuré de coopération au niveau de l'implantation géographique des entreprises. Dans ce contexte, la coopération transfrontalière devra bénéficier d'une attention spécifique.

1.5 Il est primordial, en particulier: — de définir, vu la haute complexité législative en la matière, l'unicité de la réglementation environnementale en uniformisant la législation au niveau national, afin de parvenir à davantage de cohérence juridique, — de simplifier et d'améliorer le contexte réglementaire, notamment en rehaussant la qualité des textes, du point de vue de la simplicité et de la clarté, — de réduire les lourdeurs bureaucratiques et administratives, — d'élaborer secteur par secteur des systèmes de gestion environnementale sur mesure, qui soient ainsi plus accessibles pour les PME, — de développer les compétences, essentiellement par le biais des organisations de PME, en formant des experts locaux qui puissent assurer la fourniture d'une aide professionnelle aux PME, — de réorganiser les ressources financières du programme dans le sens d'une simplicité et d'une efficacité accrues, — d'améliorer la communication et l'information, en particulier pour ce qui est de diffuser les résultats des bonnes pratiques.

2. Résumé succinct de la communication de la Commission

2.1 La communication de la Commission à l'examen a pour objectif d'aider les petites et moyennes entreprises (PME) à utiliser efficacement l'énergie et les ressources (1). Elle définit pour ce faire un cadre juridique ainsi que des mesures qui renforcent les politiques et les initiatives actuelles en tenant compte des caractéristiques spécifiques des entreprises de taille modeste. À cette fin, elle propose de créer un programme visant à aider les PME à appliquer la législation européenne en matière d'environnement. Le programme canalisera les moyens financiers vers les réseaux de soutien, simplifiera l'accès aux systèmes de gestion de l'environnement et encouragera une plus grande sensibilisation de ces entreprises aux questions environnementales.

2.2 Si les petites et moyennes entreprises sont des organisations de taille limitée (moins de 250 personnes), elles sont au nombre de 23 millions dans l'ensemble de l'Union européenne et y représentent près de 99 % du total des entreprises et 57 % de la valeur ajoutée totale de l'économie communautaire. Du fait de leur forte contribution au chiffre d'affaires économique de l'UE, elles ont donc un impact important sur l'environnement.

2.3 Beaucoup d'entreprises ne perçoivent pas les effets de leurs activités sur l'environnement et la plupart d'entre elles pensent même qu'ils sont très limités, voire inexistants. En outre, les PME tendent généralement à penser qu'aussi longtemps qu'on ne leur signifie pas le contraire, elles respectent la législation. Dans ces conditions, leurs activités peuvent exposer la santé et la sécurité des travailleurs à des risques accrus et faire peser des menaces notables sur l'environnement. En omettant d'intégrer les questions environnementales dans leurs activités économiques, elles risquent par ailleurs de se priver des avantages économiques associés à une meilleure gestion de ces questions et à l'innovation en matière d'environnement.

2.4 Le programme d'aide au respect de l'environnement proposé par la Commission comprend une série de mesures visant à garantir que les PME réduisent au minimum l'incidence de leurs activités sur l'environnement et à faciliter le respect de la législation en vigueur. Il entend alléger la charge que représente la mise en conformité en prévoyant des instruments et des politiques destinés à placer les questions environnementales au cœur des activités des PME.

2.5 Les mesures présentées dans la communication concernent également la diffusion d'informations spécifiquement adressées aux PME, la promotion des réseaux de soutien, ainsi que des activités de formation qui ont pour but de mettre en place une expertise locale en matière d'environnement.

2.6 Le programme sera financé par des crédits de Life+ (5 millions d'euros pour 2007-2013) et par des ressources supplémentaires provenant du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (PCI), ainsi que des fonds structurels.

2.7 Un site Internet, disponible dès à présent en sept langues, présente des informations sur la politique environnementale de l'Union européenne en faveur des PME et il est prévu d'élaborer des guides sur l'efficacité énergétique, les émissions atmosphériques, la production de déchets et les rejets de polluants dans le sol et les eaux. Un manuel sur les possibilités de financement sera également publié.

2.8 Le nouveau réseau pour le soutien aux entreprises et à l'innovation contribuera à la mise en œuvre du programme à partir de 2008. Avec ses homologues engagés dans l'assistance aux PME, il jouera un rôle de choix pour aider ces entreprises à traduire les politiques européennes d'environnement en mesures opérationnelles.

2.9 Le document de travail joint à la communication présente une sélection d'études de cas et d'exemples de bonnes pratiques qui ont cours au sein de PME en Europe et dans le monde.

3. Observations générales

3.1 Le Comité accueille favorablement le programme de la Commission, notamment parce qu'il reconnaît l'importance et la valeur de la contribution que les PME apportent à l'économie et à la société dans l'Union européenne.

3.2 Dans ce contexte, le Comité souligne la portée que revêtent la décision du Conseil de Feira, des 19 et 20 juin 2000 (2), et l'adoption de la Charte européenne des PME (3), qui affirme que «les petites entreprises sont l'épine dorsale de l'économie européenne» et qu'elles «constituent une source irremplaçable d'emplois et une pépinière d'idées entrepreneuriales». Parmi les priorités que discerne ce même texte figure le renforcement de la croissance et de la compétitivité des entreprises, au niveau des territoires mais aussi dans le cadre d'un marché mondialisé.

3.3 L'évaluation d'impact environnemental doit faire l'objet d'une gestion intégrée et transversale de la part de l'entreprise. Si l'on considère que dans leur majorité, les PME et, parmi elles en particulier, les petites entreprises et microentreprises ne mettent normalement pas en œuvre de politique concernant l'environnement, il s'imposera donc d'appliquer une gestion environnementale intégrée en veillant à ce que les charges administratives soient réduites au minimum.

3.4 Le premier pas à poser en ce sens consiste à aider l'entreprise à prendre conscience que ces pratiques ne constituent pas seulement un surcoût ou un engagement mais lui fournissent un instrument pour améliorer sa compétitivité et créer de la valeur à long terme.

3.5 Les entreprises qui parviennent à surveiller en permanence le cours de ces activités, en utilisant par exemple des systèmes de suivi environnemental, réussissent également à assurer le développement des paramètres de gestion ainsi contrôlés, en articulant en un seul plan stratégique les éléments de nature économico-financière et ceux qui portent sur les incidences dans le domaine social et celui de l'environnement (4). Cette approche procure non seulement les avantages qui, sur le plan de l'économie et de l'environnement, résultent d'une utilisation efficace et rationnelle des ressources mais a également pour effet, grâce à la modification apportée à l'organisation du travail, de préserver la sécurité et la productivité des activités.

3.6 Le Comité estime dès lors lui aussi qu'il y a lieu d'adopter une stratégie qui vise le long terme et soit rapidement mise en œuvre par les États membres.

4. Observations spécifiques

Observations relatives aux mesures proposées par le plan d'action de la Commission

4.1 Mieux légiférer en ce qui concerne la formulation et la mise en œuvre des politiques: à cet égard, «légiférer mieux» équivaut à impliquer davantage les PME dans l'élaboration des politiques environnementales et à fonder ces initiatives sur des analyses de bonnes pratiques qui, à condition d'être repérées et diffusées comme voulu, apportent un solide appui pour que la législation sur l'environnement soit mise à exécution de la manière qui soit la plus efficace, économiquement parlant. La lutte contre les lourdeurs administratives et bureaucratiques, qu'elles soient communautaires, nationales et régionales, et les efforts déployés pour parvenir à plus de clarté doivent être envisagés non seulement dans une optique d'éventuels instruments législatifs nouveaux mais également par rapport à l'hypothèse d'une révision des normes existantes.

4.2 Prévoir des systèmes de gestion environnementale «sur mesure» plus accessibles aux PME: en intégrant les politiques environnementales dans les choix stratégiques, en tant que pistes de croissance et d'innovation, les entreprises pourront respecter les normes en vigueur mais aussi expérimenter des comportements nouveaux et bonnes pratiques qui prennent en considération la liberté d'initiative et les paramètres instaurés pour satisfaire aux impératifs spécifiques des petites et moyennes entreprises. Il convient en particulier d'encourager l'adoption de systèmes de gestion environnementale du genre EMAS (Système communautaire de management environnemental et d'audit) ou ISO. En ce qui concerne le premier cité, il est possible d'atteindre cet objectif, par exemple, en introduisant dans le règlement afférent une disposition en faveur des PME (5), en prévoyant une mise en œuvre adaptée à leurs structures et en diminuant progressivement les inspections et les demandes d'information qui sont imposées aux entreprises qui s'y affilient, le but poursuivi étant de les encourager à y adhérer, à un moment où l'on constate qu'elles le font en nombre appréciable en Italie, en Allemagne ou en Espagne. Le Comité espère que la Commission pourra, dans la perspective notamment de la révision de l'EMAS, tenir compte des suggestions formulées ci-dessus, ainsi que de l'avis qu'il a élaboré en juillet 2006 (6) sur les changements climatiques et la société civile. Enfin, il invite la Commission à explorer les instruments non officiels et non codifiés au niveau des collectivités territoriales, afin d'y déceler des éléments utiles pour enrichir les systèmes actuels de gestion environnementale, étant donné que l'implication directe des PME et de leurs associations à l'échelle des territoires constitue le seul facteur susceptible de faire évoluer la situation actuelle en la matière.

4.3 Offrir un soutien financier ciblé et établir un programme financier pluriannuel en faveur de la production durable dans les PME: la multiplicité des instruments financiers disponibles peut être une source de confusion et aboutir à entraver leur bon fonctionnement. Il est donc souhaitable, comme le prévoit la Commission, de procéder au plus vite à la publication d'un manuel qui expliquera les nouvelles possibilités de financement pour les projets destinés à améliorer le respect de la législation touchant à l'environnement, ainsi que les performances environnementales des PME. Sur ce point, il serait préférable, si l'on se place dans une perspective de long terme, de prévoir une seule ligne budgétaire pour toutes les actions en rapport avec les PME.

4.4 Développer les compétences locales en matière d'environnement pour les PME: l'assistance technique en faveur des PME exige des profils professionnels spécialisés. À cette fin, il s'impose d'impliquer directement les organisations des PME au niveau local et les institutions. En outre, il y a lieu de garantir que les services seront fournis à un coût raisonnable et les PME doivent avoir la possibilité de former et d'utiliser des consultants en interne.

4.5 Améliorer la communication et mieux cibler l'information: le site Internet à créer sous une forme multilingue et en articulation avec le portail des PME (7) doit devenir pour les réseaux de soutien aux PME la principale source d'information sur les questions touchant à la politique environnementale de l'UE et aux PME. Le Comité estime qu'il est capital de fournir aux PME un accès immédiat aux données et de leur assurer un contact direct avec les organes communautaires.

4.6 Le Comité se félicite que la Commission ait pris l'initiative de lancer le Réseau entreprise Europe, qui constitue une structure nouvelle et importante de soutien aux entreprises à l'intérieur comme à l'extérieur du territoire de l'UE. Il est primordial à ses yeux que l'Union continue à renforcer les services en faveur des PME, notamment en ce qui concerne le commerce et les investissements transfrontaliers, la coopération technologique entre ces entreprises et celles de plus grande taille, l'innovation, la connaissance des ressources communautaires pour leur financement et les programmes de recherche qui leur sont destinés.

Bruxelles, le 22 avril 2008. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) COM(2007) 379 final.

(2) http://www.consilium.europa.eu/cms3_applications/Applications/newsRoom/loadBook.asp?target=2001&infoTarget=before&bid=76&lang=2&cmsId=347.

(3) http://ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/charter/docs/charter_fr.pdf.

(4) Voir Julien Labonne, A Comparative Analysis of the Environmental Management, Performance and Innovation of SMEs and Larger Firms based on the OECD Database («Analyse comparative de la gestion environnementale, des performances et de l'innovation des PME et des entreprises de plus grande taille, au départ de la base de données de l'OCDE»), juillet 2006.

(5) «Ligne directrice pour les vérificateurs sur la vérification des petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement des petites entreprises et des microentreprises», annexe IV à la recommandation de la Commission no 2001/680/CE du 7 septembre 2001 relative à des orientations pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS).

(6) NAT/310 — «Relever les défis du changement climatique — Le rôle de la société civile».

(7) http://ec.europa.eu/enterprise/sme/index.htm.