A4-0114/96

Résolution sur le projet de décision de la Commission établissant les modalités d'application des mesures d'information et de publicité à mettre en oeuvre par les États membres et par la Commision concernant les activités menées par le Fonds de cohésion en vertu du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 (C4-0014/96)

Le Parlement européen,

- vu le règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion ((JO L130 du 25.5.1994, p. 1.)) et, en particulier, son article 14,

- vu le projet de décision de la Commission établissant les modalités d'application des mesures d'information et de publicité à mettre en oeuvre par les États membres et par la Commission concernant les activités menées par le Fonds de cohésion,

- vu sa résolution du 11 mars 1994 sur le projet de décision de la Commission en matière d'actions d'information et de publicité à mener par les Etats membres relatives aux interventions des Fonds structurels et de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) ((JO C91 du 28.3.1994, p. 320.)),

- vu sa résolution du 29 juin 1995 sur le rapport annuel de la Commission relatif à l'Instrument financier de cohésion - 1993/1994 ((JO C183 du 17.7.1995, p. 36.)),

- ayant délégué, en application de l'article 52 de son règlement, le pouvoir de décision à sa commission de la politique régionale,

- vu le rapport de la commission de la politique régionale (A4-0114/96),

A. considérant l'importante contribution du Fonds de cohésion à la réalisation de la cohésion économique et sociale dans l'Union,

B. considérant que la transparence dans la mise en oeuvre du Fonds de cohésion contribue de façon décisive au contrôle de l'aide communautaire, et que c'est là une condition sine qua non pour garantir son efficacité,

C. considérant qu'il est nécessaire de faire connaître de la façon la plus générale possible la participation de l'Union à la lutte contre les disparités régionales et qu'une information ample et exacte sur les mesures financées par le Fonds de cohésion contribuera à augmenter le consensus des citoyens autour de la construction européenne,

1. approuve les critères généraux suivis dans le projet de la Commission; fait toutefois remarquer que les dispositions prévues dans ce projet font presque exclusivement référence à la publicité sur les mesures financières et négligent grandement l'information proprement dite;

2. estime, comme il l'a déjà dit lorsqu'il s'est prononcé sur les dispositions d'information relatives aux Fonds structurels, que la notion d'information adoptée par la Commission est insuffisante dès lors qu'elle se réduit uniquement à de la publicité; juge important que les citoyens connaissent la portée et les répercussions de l'aide communautaire, mais considère également qu'il est essentiel que les mesures d'information servent, au nom de la transparence et de la subsidiarité, à faciliter la participation des citoyens, à travers les administrations régionales et locales, et des interlocuteurs sociaux;

3. juge nécessaire de compléter la proposition de la Commission en garantissant une information préalable générale sur le Fonds de cohésion en général et les conditions d'accès aux aides, destinée aux autorités régionales et locales pour leur permettre de développer leur participation au choix des objectifs, à l'examen d'alternatives et, en définitive, au choix des projets à financer; est convaincu que cela contribuera de façon décisive à améliorer l'efficacité de la mise en oeuvre du Fonds de cohésion;

4. demande que les autorités compétentes des États membres veillent à instruire les demandes de comparution réglementaires devant les parlements nationaux et régionaux ou devant les institutions locales aux fins d'information sur les projets bénéficiant de l'aide du Fonds de cohésion et veillent dans le même temps à donner la plus grande diffusion possible à ces séances; estime que ces actions d'information doivent également et tout particulièrement être encouragées au sein des universités;

5. demande instamment à la Commission que, en concertation avec les autorités nationales, régionales et locales, notamment avec celles ayant des compétences dans le domaine des infrastructures de transport et de l'environnement, elle prenne les mesures qui s'imposent pour garantir la diffusion de l'information relative au Fonds de cohésion, aux Fonds structurels et aux autres instruments financiers qui ont pour objectif la lutte contre les disparités régionales en vue de la création d'un réseau d'informations sur la politique de cohésion économique et sociale de l'Union;

6. demande aux autorités compétentes des États membres, étant donné qu'un des objectifs fondamentaux du fonds est la lutte contre les disparités régionales, d'inclure dans leurs projets une prévision analytique de la mesure dans laquelle ces inégalités pourront être corrigées;

7. rappelle qu'un des objectifs des mesures d'information est de sensibiliser les bénéficiaires potentiels et les organisations professionnelles sur les possibilités qu'offre une action déterminée et juge insuffisante la prise en compte de cet aspect dans les mesures proposées par la Commission; demande aux États membres de fournir cette information par le truchement des journaux officiels nationaux ou régionaux ou d'autres instruments de portée similaire;

8. recommande que les actions d'information et de publicité, dont l'un des objectifs est de donner des informations générales sur les grandes possibilités de développement offertes par le fonds, soient étendues à des régions comparables à celles qui mettent en oeuvre des projets communs, dès lors que la saine émulation ainsi provoquée aura un effet multiplicateur sur l'information et la publicité recherchées;

9. remarque avec surprise que, dans son projet, la Commission établit une classification des mesures publicitaires à adopter en fonction du montant de l'investissement, et que cette classification admet les projets d'un coût inférieur à 10 millions d'écus; a l'impression qu'ainsi, la Commission légitime une généralisation des projets dont le coût est inférieur à celui indiqué et rappelle que le règlement no 1164/94 stipule que le coût total d'un projet ne peut être inférieur à 10 millions d'écus sauf exception dûment justifiée;

10. se félicite du rôle réservé par la Commission aux comités de suivi en matière d'information et de publicité, aussi bien en ce qui concerne leurs propres activités que pour ce qui est de l'application des dispositions générales; estime que l'accomplissement de ces fonctions peut contribuer à renforcer le rôle même que jouent ces comités en matière de contrôle et de suivi du Fonds de cohésion;

11. exprime des doutes quant aux possibilités réelles qu'ont les comités de suivi d'exercer les fonctions que leur attribue le projet de décision de la Commission, dès lors qu'il n'y a, qu'il sache, que des comités de suivi nationaux qui se réunissent en de rares occasions et au sein desquels il continue à y avoir des difficultés pour la participation des autorités régionales et locales responsables, en dépit des dispositions du paragraphe 3 de l'article F des dispositions de mise en application du règlement no 1164/94;

12. insiste donc une nouvelle fois sur la nécessité de renforcer et d'améliorer la composition et le fonctionnement des comités de suivi; invite, à cet effet, les représentants de la Commission à mener une fois le projet réalisé, une enquête spécifique sur le volume, la qualité et le niveau de suffisance des mesures d'information et de publicité mises en oeuvre;

13. demande à la Commission de veiller au respect de la directive 90/313/CEE sur la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement afin de garantir la plus grande transparence possible dans l'exécution des aides à charge du Fonds de cohésion;

14. demande aux autorités compétentes des États membres de faire en sorte, lors de l'élaboration de leurs projets, que soit inclus dans le budget un poste spécifique pour le financement des actions d'information et de publicité projetées;

15. estime que la Commission doit donner la plus large diffusion possible au rapport annuel auquel se réfère le paragraphe 1 de l'article 14 du règlement no 1164/94;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.