N°C 105/40 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 79 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1798/75 relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets 
de caractère éducatif, scientifique ou culturel 
(doc. COM(78) 349 final) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 190 du 9 août 1978, page 2. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 4 août 1978, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
163e session plénière, tenue à Bruxelles, les 29 et 30 novembre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 4 août 1978, 
vu la décision prise par son bureau, le 18 octobre 1978, 
de charger la section de l'industrie, du commerce, de l'ar­
tisanat et des services, de l'élaboration d'un avis en la 
matière, 
vu l'avis émis par la section de l'industrie, du commerce, 
de l'artisanat et des services lors de sa réunion du 
8 novembre 1978, 
vu le rapport oral de M. Marvier, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 163e session plénière, tenue 
les 29 et 30 novembre 1978 (séance du 29 novembre 
1978), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité reconnaît la nécessité d'harmoniser la 
réglementation communautaire avec les dispositions de 
l'accord pour l'importation d'objets de caractère éduca-
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1978. . tif, scientifique ou culturel élaboré sous les auspices de 
l'organisation des Nations unies pour l'éducation, la 
science et la culture (Unesco). 
1.2. Tout en reconnaissant que cet accord s'applique, 
en matière douanière, aux relations avec les seuls pays 
tiers, le Comité regrette cependant que, dans une com­
munauté économique, il ne soit pas possible de prendre 
des dispositions plus libérales que celles qui sont en 
vigueur entre États qui n'ont entre eux aucun lien parti­
culier; il souhaite donc l'établissement, entre les États 
membres, d'un véritable régime d'échange des biens 
culturels et assimilés, qui tienne compte du caractère par­
ticulier de ces biens et de la nécessité d'accroître les 
échanges culturels. 
1.3. Sous cette réserve, le Comité ne peut qu'approu­
ver le projet de règlement. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 1er paragraphe 3 
2.1.1. Le Comité estime que l'appréciation de l'équi­
valence de la valeur scientifique est difficile à effectuer 
dans la pratique et regrette que des critères clairs et 
objectifs n'aient pu être élaborés. 
2.1.2. Il rappelle à cet égard les observations simi­
laires qu'il avait formulées dans son avis du 29 mai 
1974 (a) sur le même sujet. 
JO n°C 109 du 19. 9. 1974. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO