N°C 193/4 Journal officiel des Communautés européennes 28.7.82 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 79/783/CEE du Conseil, du 
11 septembre 1979, arrêtant un programme pluriannuel (1979-1983) dans le domaine de 
l'informatique 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 juillet 1982.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la mise en œuvre du mécanisme de 
soutien communautaire dans le domaine de l'informa­
tique, assuré conformément au règlement (CEE) 
n° 1996/79 du Conseil du 11 septembre 1979 (*), 
laisse prévoir que le montant maximal fixé à l'article 2 
de la décision 79/783/CEE du Conseil sera 
consommé, pour ce qui concerne les actions de 
promotion de l'informatique, dès la fin de 1982; 
considérant que, au moment de l'adoption de la déci­
sion 79/783/CEE (2), le Conseil s'était déclaré prêt, 
au vu des résultats enregistrés par le programme 
durant les deux premières années, à examiner un 
nouveau programme; 
considérant que la quantité et la qualité des projets 
soutenus justifient de poursuivre l'application du 
mécanisme de soutien à des actions de promotion de 
l'informatique conformément au règlement (CEE) 
n° 1996/79 du Conseil; 
considérant que la poursuite du programme apparaît 
nécessaire pour la réalisation, dans le fonctionnement 
du marché commun, de certains objectifs de la 
Communauté; que le traité instituant la Communauté 
économique européenne n'a cependant pas prévu les 
pouvoirs d'action requis à cet effet, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Le titre de la décision 79/783/CEE du Conseil du 
11 septembre 1979 est modifié comme suit. «Décision du Conseil du 11 septembre 1979 arrêtant 
un programme pluriannuel dans le domaine de l'in­
formatique». 
Article 2 
Le texte de l'article 1er de la décision 79/783/CEE du 
Conseil est remplacé par le texte suivant. 
«Un programme pluriannuel est arrêté dans le 
domaine de l'informatique: il a pour objet: 
— des actions générales: standardisation, marchés 
publics, collaboration des centres de recherche et 
des organisations de soutien à l'utilisation de l'in­
formatique, étude du secteur et de l'emploi, confi­
dentialité et sécurité des données et protection 
juridique des programmes d'ordinateurs, 
— des actions de promotion: mesures portant sur le 
logiciel, les applications et les domaines qui seront 
approuvés par le Conseil à la lumière des études 
réalisées dans le cadre des actions générales et en 
application de la résolution du Conseil du 11 sep­
tembre 1979 concernant une action communau­
taire de promotion de la technologie micro­
électronique. 
La durée du programme est de sept ans. Le 
programme est défini à l'annexe.» 
Article 3 
Le texte de l'article 2 de la décision 79/783/CEE du 
Conseil est remplacé par le texte suivant. 
«Les crédits nécessaires à la réalisation du programme 
sont inscrits au budget général des Communautés 
européennes. À titre indicatif, ils sont évalués à dix 
millions d'Écus pour ce qui concerne les actions géné­
rales et à cinquante-cinq millions d'Écus pour ce qui 
concerne les actions de promotion de l'informatique.» 
O JO n° L 231 du 13. 9. 1979, p. 1. 
(2) JO n° L 231 du 13. 9. 1979, p. 23. 
28.7.82 Journal officiel des Communautés européennes N°C 193/5 
ANNEXE 
PRÉSENTATION DES PROJETS PROPOSÉS 
Deux domaines importants des technologies de l'information, pouvant être avantageusement traités 
dans le contexte communautaire, ont été choisis pour y exécuter des projets d'application aux condi­
tions fixées dans la seconde partie du programme pluriannuel d'informatique. Les projets proposés 
sont susceptibles de couvrir les objectifs fixés, mais ils sont au stade actuel présentés à titre 
d'exemple; certains d'entre eux pourront, au moment de l'exécution du programme, être remplacés 
par d'autres paraissant plus appropriés aux objectifs poursuivis. 
Les montants indiqués sont ceux de la participation communautaire au projet, qui s'élève à 50 % du 
coût du projet, sauf indication contraire. 
Les deux domaines sélectionnés sont les suivants: 
— ADA, 
— les systèmes d'information transnationaux comportant des bases de données distribuées. 
A. Domaine ADA 
ADA est un langage de programmation d'application générale moderne, basé sur les idées 
contemporaines en matière de méthodologie de programmation et qui s'intègre bien dans un 
environnement automatisé doté d'outils de programmation puissants. Ceci, lié à son approche 
rigoureuse en standardisation, le rend apte au développement industrialisé de logiciels. 
Le soutien reçu par ADA dans le cadre du programme pluriannuel est encore insuffisant pour en 
assurer un réel lancement. Il n'y a cependant pas de candidat présentant de meilleures perspec­
tives d'avenir que ADA. Mais en dépit des perspectives stratégiques prises par une partie considé­
rable de l'industrie, les ressources en capital des sociétés sont insuffisantes pour le niveau 
d'investissement qui serait nécessaire pour entrer en compétition avec l'industrie des États-Unis 
d'Amérique, qui bénéficie de contrats gouvernementaux couvrant les développements à 100 %. 
L'importance stratégique de ce langage pour l'industrie européenne du logiciel conduit à 
proposer de poursuivre l'engagement actuel de ADA dans quatre domaines. Ils concernent les 
méthodes de développement du logiciel, l'environnement automatisé du langage, sa définition 
formelle et quelques actions pilotes sélectionnées dans des secteurs-clés d'application de ADA. 
Les actions à mener dans ces quatre domaines doivent faire l'objet d'une définition plus précise 
en coopération avec l'industrie. 
A.l. Développement des techniques de production de logiciel à utiliser en liaison avec ADA. Il s'agit 
principalement de développements méthodologiques pour l'utilisation de ADA. 
Participation au projet: 3 millions d'Écus. 
A.2. Développement d'un environnement automatisé, en support des programmes ADA pour tout 
leur cycle de vie. C'est le développement d'outils s'intégrant dans un «ADA programming 
support environment (APSE)» qui est visé ici. 
Participation au projet: 9,5 millions d'Écus. 
A.3. Définition formelle de ADA. Il s'agit d'une contribution importante à la standardisation de 
ADA. Dans ce cas, la Commission devrait supporter 100 % du coût. 
Participation au projet: 2 millions d'Écus. 
A.4. Applications pilotes de ADA dans des domaines choisis. Le domaine d'application doit encore 
être choisi entre communication, automation de la production ou logiciel des bases de 
données. Le choix sera guidé par le fait que l'application doit exploiter au maximum les 
caractères positifs nouveaux de ADA. 
Participation au projet: 5 millions d'Écus. 
B. Systèmes d'information transnationaux utilisant les techniques de bases de données distribuées 
Les systèmes d'information transnationaux forment un domaine particulièrement adapté à la 
coopération communautaire. Certains des projets de ce type exécutés dans le cadre du 
programme pluriannuel, comme ceux concernant les ports ou les compagnies de navigation, ont 
en effet montré comment une initiative communautaire pouvait rassembler par-dessus les fron­
tières les intérêts d'utilisateurs pour un système d'information commun et susciter des projets 
intéressants. L'objectif visé dans l'exécution de projets de ce type, appliqués au domaine des 
banques de données distribuées, est de permettre à l'industrie européenne de maîtriser les 
problèmes techniques qui y subsistent pour pouvoir passer au niveau des applications et du 
N°C 193/6 Journal officiel des Communautés européennes 28.7.82 
marché. Ces problèmes techniques, existant au niveau des applications concrètes, naissent en 
particulier des aspects suivants : 
— hétérogénéité des banques, 
— caractère multisource de leur interrogation, 
— distribution de la mise à jour, 
— confidentialité et sécurité des données, 
— complexité due au nombre des banques, 
— interconnexion de systèmes ouverts, 
— choix des terminaux (lié aux aspects «bureautique»). 
Les projets actuellement proposés pour fournir l'occasion concrète de résoudre ces problèmes 
techniques sont les applications avancées suivantes. 
B.l. Bases de données distribuées pour Eurostat. Projet pilote de base de données distribuées pour 
l'Office statistique des Communautés européennes. Coût 100 % à charge de la Commis­
sion. 
Participation au projet: 3 millions d'Écus. 
B.2. Distribution de données commerciales au niveau européen. Système d'accès à des banques de 
données distribuées des chambres de commerce et autres organisations connexes concer­
nant les firmes et les produits sur le marché, au niveau international. 
Participation au projet: 5 millions d'Écus. 
B.3. Système de gestion des flottes de compagnies de navigation. Collecte à bord de chaque navire 
d'une compagnie des informations concernant les données d'état et de fonctionnement du 
navire, et transmission au quartier général de la compagnie par satellite, à des fins de meil­
leure utilisation de la flotte. 
Participation au projet: 5,5 millions d'Écus. 
B.4. Bases de données distribuées pour la santé publique. Projet pilote de système reliant entre elles 
des banques contenant,, au sujet de malades, des informations pouvant être dispersées dans 
plusieurs d'entre elles. 
Participation au projet: 4,5 millions d'Écus. 
B.5. Projet Triangle. Ensemble d'actions de R-D sur les réseaux à exécuter en coopération entre 
le Hahn-Meitner-Institut (Berlin), l'INRIA (Paris) et le NCC (Manchester). 
Participation au projet: 1,5 million d'Écus. 
Ces applications avancées s'attaquent chacune à une combinaison des problèmes énoncés ci-dessus 
et leur ensemble vise à couvrir tous ces problèmes, qui se rencontrent au niveau de l'application 
pratique. Ces applications sont toutefois données ici, comme indiqué plus haut, à titre d'exemple: 
certaines d'entre elles pourront être remplacées, au moment de l'exécution du programme, par d'au­
tres qui paraîtraient plus appropriées pour parvenir à la solution de l'ensemble des problèmes techni­
ques visés, et qui seraient identifiés avec l'aide de l'industrie. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 
portant organisation commune du marché du riz 
(Présentée par la Commission au Conseil le 21 juin 1982.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 1418/76 du 
Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1871/80 (2), prévoit dans son article 11 bis 
un régime spécial pour les importations dans le dépar­
tement français d'outre-mer de la Réunion ainsi que 
pour les livraisons en provenance des États membres 
vers ce même département, que l'expérience acquise 
dans l'application de ce régime a fait apparaître 
O JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. 
vu l'avis du Parlement européen, (2) "JO n° L 184 du 17. 7. 1980, p. 4.