Avis sur l'Europe 2000+ - Coopération pour l'aménagement du territoire européen

(95/C 133/03)

Lors de sa 324e session plénière des 29 et 30 mars 1995 (séance du 29 mars 1995), le Comité économique et social a, conformément à l'article 23, alinéa 3 de son Règlement intérieur, adopté à la majorité et 2 abstentions l'avis suivant : « Europe 2000+ - Coopération pour l'aménagement du territoire européen ».

La section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme a adopté son avis à l'unanimité le 10 mars 1995 (rapporteur : M. E. Muller).

1. Observations générales

1.1. Le Comité économique et social constate avec satisfaction que certaines des propositions exprimées dans ses avis sur la première communication « Europe 2000 - Perspectives de développement du territoire communautaire » () se reflètent dans les actions et orientations prises depuis lors en matière d'aménagement du territoire communautaire et en particulier dans la communication à l'examen.

1.2. Le Comité se félicite d'avoir l'occasion de se prononcer sur cette communication de la Commission qui a été accueillie favorablement par le Conseil informel de Leipzig en septembre 1994 et qui devra servir de base à la mise au point d'un Schéma européen d'aménagement du territoire (schéma de développement de l'espace communautaire) de même qu'à des travaux de recherche, des projets pilotes et à l'organisation d'un réseau européen d'instituts de recherche (observatoire européen).

1.3. Le présent avis constitue une première prise de position du CES destinée à éclairer les travaux du Conseil informel de Strasbourg. À ce titre, il se concentrera sur les aspects les plus marquants de la communication permettant, de l'avis du CES, d'aboutir rapidement à des actions concertées de coopération en matière d'aménagement du territoire, conformément à la nouvelle démarche et aux nouvelles orientations contenues dans le document « Europe 2000+ » et auxquelles le Comité économique et social souscrit globalement.

1.4. Cette nouvelle démarche correspond, de l'avis du CES, à une prise de conscience accrue des citoyens de la nécessité d'arriver à une politique d'aménagement du territoire élaborée en concertation avec tous les acteurs concernés et en particulier les autorités régionales, locales et les partenaires économiques et sociaux.

1.5. En conséquence le Comité économique et social considère que la nouvelle démarche de coopération en matière d'aménagement du territoire devra s'inscrire dans le cadre des objectifs globaux que sont la cohésion économique et sociale et l'amélioration de la qualité de vie des citoyens. Tout ceci dans le respect des spécificités locales et dans le cadre d'un partenariat avec les différents acteurs concernés. Le CES entend jouer pleinement son rôle de consultation à cet égard.

2. Observations particulières et propositions

Dans l'attente d'un examen plus détaillé qu'il compte faire de la communication présentée, le Comité souhaite d'ores et déjà apporter une contribution positive aux ministres réunis en Conseil informel à Strasbourg et a choisi de se concentrer sur les aspects suivants.

2.1. La communication de la Commission démontre la nécessité et ébauche les axes d'une coopération à divers échelons et dans de nombreux domaines de l'aménagement du territoire et permet de conclure à la nécessité et à l'urgence d'élaborer au niveau de l'UE une politique d'aménagement du territoire européen.

Cet objectif ne découle d'ailleurs pas seulement de cette communication mais ressort de divers articles du Traité (article 130 sur la cohésion, article 129B sur les réseaux transeuropéens et article 130S sur l'environnement) et de divers chapitres du Livre blanc sur la « Croissance, compétitivité et emploi ».

Le Comité estime que les dispositions de l'article 129D du Traité, relatives aux réseaux transeuropéens, peuvent constituer une justification supplémentaire à la mise en oeuvre d'une politique d'aménagement du territoire et que le Conseil pourrait utilement s'en inspirer lors de l'élaboration du SDEC.

La mise au point d'une politique d'aménagement du territoire européen se justifie surtout par le fait que la définition d'actions en matière d'aménagement du territoire est indissociable de la mise en oeuvre d'autres politiques communautaires, en raison des interconnexions et de l'impact sur l'aménagement du territoire découlant de la mise en oeuvre des politiques obligatoires de l'UE.

2.1.1. Le Comité estime que la mise en oeuvre d'une politique d'aménagement du territoire européen doit se faire dans le respect des systèmes de répartition des compétences tels qu'ils fonctionnent dans les différents États membres.

2.1.2. Considérant que la mise en oeuvre d'une politique d'aménagement du territoire européen peut s'opérer de différentes façons, le CES plaide en faveur d'une reconnaissance explicite de cette politique dans le Traité à l'occasion de sa révision lors de la Conférence intergouvernementale de 1996. Il invite les États et les instances communautaires à oeuvrer dès à présent en ce sens, en favorisant une prise de conscience de la justification d'une telle politique et en tenant compte, dans leur démarche, du respect du principe de subsidiarité, du renforcement global de la compétitivité et des spécificités propres à chaque État membre.

2.2. À cette fin, les travaux du Comité de développement spatial et, en particulier, le Schéma de développement de l'espace communautaire constituent, de l'avis du CES, la transcription de l'analyse des évolutions observées depuis 1989 et reflètent les mutations intervenues dans de nombreux domaines. À ce titre, ils sont susceptibles de répondre aux attentes des organisations socioprofessionnelles et des citoyens, en particulier pour ce qui est de la qualité de vie.

Le SDEC est à considérer comme un premier pas dans la direction du suivi politique des principes et orientations contenues dans le document « Europe 2000+ ».

2.2.1. En toute hypothèse, ce Schéma de développement de l'espace communautaire ne saurait, de l'avis du CES, se contenter de tracer les contours de nouveaux concepts généraux et de lignes directrices fondées sur de grands principes tels que la promotion de la cohésion économique et sociale, le développement équilibré et durable, le respect du principe de subsidiarité, ou encore le respect du patrimoine culturel.

Le contenu de ce schéma devra fournir les indications par rapport aux domaines à traiter et proposer un mécanisme garantissant l'élaboration de projets conformes au schéma et la mise en place de formes adéquates de coopération, accompagné par un instrument de coordination.

Le document déjà présenté ne semble pas constituer une bonne base de départ à cet égard.

2.2.2. Il appartiendra donc au Conseil de Strasbourg de dégager les domaines d'action possibles au niveau de l'UE, dans le cadre des orientations définies par le Schéma de développement de l'espace communautaire dont le statut juridique et les effets sur une politique européenne d'aménagement du territoire devront également être précisés.

2.3. Le CES salue la création du Comité de développement spatial - dans le cadre duquel est élaboré le Schéma de développement de l'espace communautaire - mais considère qu'il conviendrait de le définir plus clairement au sein des organismes de consultation communautaires, de même que de spécifier ses missions et objectifs, sa composition et son fonctionnement.

2.3.1. Le CES considère que le Comité de développement spatial devrait, au nom de l'efficacité et de la transparence, associer étroitement à ses travaux des représentants des autorités régionales et locales, de même que les partenaires économiques et sociaux concernés.

2.3.2. Le CES considère qu'il conviendrait d'aboutir, dans le cadre du Comité de développement spatial qui relève encore de la coopération entre la Commission et les États membres, à l'adoption d'un Schéma de développement de l'espace communautaire, fixant les priorités et les objectifs, accepté par toutes les parties en cause, et devant servir de base à toutes les actions de coopération entreprises aux niveaux communautaire, national, régional ou local.

2.3.3. Il conviendra de réfléchir également au statut dont pourrait bénéficier ce Comité de développement spatial, de façon à dépasser le stade « intergouvernemental ». Le Comité économique et social estime que ce Comité pourrait être doté du statut de Comité consultatif, une fois la politique d'aménagement du territoire reconnue par le nouveau Traité.

Mutatis mutandis, les Conseils des ministres chargés de l'Aménagement du territoire ne seraient plus des Conseils informels.

2.4. Le CES se félicite de la création d'un observatoire européen, création qu'il avait appelée de ses voeux dans son précédent avis () en précisant que cet observatoire devait jouir « d'une certaine autonomie vis-à-vis des autorités publiques nationales et communautaires et s'appuyer sur un réseau d'institutions et organismes de recherche de tous les États membres ». Le CES invite le Conseil de Strasbourg à définir les missions et le fonctionnement d'un tel réseau.

2.5. Le CES reviendra ultérieurement sur les domaines et actions prioritaires mais estime nécessaire de formuler d'ores et déjà certaines observations dans le contexte de la sauvegarde et de l'amélioration de la qualité de vie.

Il est en effet évident, de l'avis du CES, que toutes les orientations futures de la politique de l'UE - dans le cadre du marché intérieur, de l'Union économique et monétaire, de la compétitivité de l'Union, de l'emploi, de la sécurité interne et externe - ne sauraient aboutir sans qu'un accent particulier soit mis sur la qualité de vie des citoyens.

2.5.1. Le Comité considère donc qu'une politique d'aménagement du territoire devra se concevoir et se mettre en oeuvre comme un des éléments importants contribuant à l'amélioration de la qualité de vie et en conséquence, être dotée des moyens d'action nécessaires à cet effet. Par ailleurs et à titre d'exemple, il conviendra d'assurer dans la pratique une connexion entre aménagement du territoire et environnement, de même qu'entre aménagement du territoire et politique régionale.

2.5.2. « Europe 2000+ » et le Schéma de développement de l'espace communautaire identifient des espaces de coopération transnationale. Il est donc nécessaire de dégager un instrument financier adéquat pour la mise en oeuvre de cette coopération dans le cadre d'un mécanisme approprié de coordination. Le Comité considère que cet instrument pourrait prendre la forme d'une initiative communautaire spécifique, les instruments déjà existants - type Interreg - ne répondant pas aux objectifs recherchés de cette politique, à moins que ces instruments puissent être aménagés et adaptés à l'action « coopération pour l'aménagement du territoire ».

2.5.3. Le CES estime que le Conseil informel devra examiner les possibilités d'une coordination entre les instruments de développement régional (FS, FEI, BEI), d'une part, et ceux devant être dégagés pour mener à bien les actions en matière d'aménagement du territoire, d'autre part.

2.5.4. Le CES invite le Conseil à d'ores et déjà établir un calendrier indicatif pour la mise en oeuvre du Schéma de développement de l'espace communautaire et la création d'un observatoire.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 287 du 4. 11. 1992 et JO n° C 339 du 31. 12. 1991.

() Europe 2000 - Les perspectives de développement du territoire communautaire (JO n° C 339 du 31. 12. 1991, point 4.6).