9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 124/9 
du Comité ayant à l'ordre du jour l'examen des demandes. 
Ceci nous semble positif en vue non seulement d'accélérer 
la procédure, mais également d'encourager la participa­
tion des partenaires sociaux aux procédures suivies pour les différents projets. Il faudrait dès lors prévoir des 
réunions préparatoires en vue, notamment, de l'accom­
plissement des missions plus générales concernant le 
fonctionnement du Fonds. 
Fait à Bruxelles, le 23 mars 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur un projet de résolution du Conseil concernant les politiques de formation 
professionnelle dans les Communautés européennes pour les années 80 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 306 du 23 novembre 1982, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 11 novembre 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur le projet susvisé. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 206e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 mars 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 11 novembre 1982, sur le projet de 
résolution du Conseil concernant les politiques de forma­
tion professionnelle dans les Communautés européennes 
pour les années 80, 
vu la décision de son bureau, du 23 novembre 1982, de 
charger la section des affaires sociales de l'élaboration 
d'un avis en la matière, 
vu l'avis émis par ladite section le 10 mars 1983, 
vu le rapport présenté par M. Nierhaus, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de la 206e session plénière, les 
23 et 24 mars 1983 (séance du 23 mars 1983), A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité économique et social a pris connais­
sance avec grand intérêt du document de la Commission 
et accueille favorablement les initiatives communautaires 
visant à améliorer la formation professionnelle. 
1.2. Le Comité s'est déjà occupé, à plusieurs reprises, 
des problèmes de la formation professionnelle. Il renvoie 
notamment à son avis sur les mesures concernant la 
préparation professionnelle pour les jeunes en chômage 
ou menacés de perdre leur emploi (*), à l'avis d'initiative 
sur l'éducation et la formation des jeunes travailleurs (2) 
et à l'avis sur la création d'une aide nouvelle du Fonds 
social européen en faveur des jeunes (3). Il se réfère 
H JOn° C61 du 10.3. 1977. 
(2) JOn° C 181 du 31.7. 1978. 
(3) JO n° C 283 du 27. 11. 1978. 
N° C 124/10 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 83 
également dans le présent avis aux positions de principe 
qu'il a adoptées précédemment. 
1.3. Le Comité estime que des initiatives visant à 
améliorer la formation professionnelle revêtent une 
importance exceptionnelle pour les raisons suivantes: 
— les problèmes de formation professionnelle ont dès 
aujourd'hui une importance cruciale pour notre so­
ciété. Leur importance va encore croître à l'avenir eu 
égard à l'accroissement rapide des mutations que 
subira le monde du travail par suite de l'introduction 
de technologies nouvelles, 
— le règlement des problèmes de formation profession­
nelle revêt une importance capitale eu égard au niveau 
élevé du chômage dans la Communauté. Une qualifi­
cation professionnelle souple peut contribuer à 
réduire le chômage ou même à l'empêcher de se 
produire, 
— en raison de la restructuration du monde du travail, 
on exige de chaque travailleur des niveaux de quali­
fication plus élevés (par exemple connaissances rela­
tives à l'application des technologies et expérience 
technique) qui ne peuvent être acquis qu'en dévelop­
pant et en améliorant le contenu de la formation 
professionnelle ainsi qu'en instaurant une formation 
permanente, 
— une formation professionnelle qualifiée est une con­
dition fondamentale pour préserver et améliorer la 
situation professionnelle et sociale des travailleurs 
ainsi que pour renforcer leur compétence sur le plan 
humain et social, dans quelque situation que ce soit et 
particulièrement dans la situation actuelle de crise 
aiguë et de transformations continuelles au sein des 
entreprises et dans la société. 
Pour toutes ces raisons, le Comité approuve les efforts de 
la Commission pour adapter la formation professionnelle 
aux exigences actuelles de la conjoncture défavorable, 
afin de compléter et de développer les orientations 
communautaires en matière de formation profession­
nelle, dont la mise en oeuvre est encore insuffisante. Cela 
doit se faire grâce à de nouveaux engagements et à de 
nouvelles actions, et grâce à la coordination et à la 
contribution des divers instruments communautaires déjà 
existants, parmi lesquels, en premier lieu, le Cedefop et le 
Fonds social européen. 
1.4. Le Comité part de l'idée que toutes les parties 
concernées, c'est-à-dire les autorités compétentes, les 
employeurs et les syndicats, les formateurs et les intéressés 
eux-mêmes doivent participer sous une forme appropriée 
à la programmation, l'exécution et l'évaluation des 
initiatives nécessaires pour améliorer la formation profes­
sionnelle. 
1.5. Le Comité regrette que le document n'indique pas 
clairement comment les objectifs visés doivent être 
atteints." Les mesures pilotes envisagées et le montant 
prévu pour leur financement lui paraissent insuffisants. 1.6. Le groupe de personnes visées dans le document 
s'étend des jeunes en fin de scolarité aux travailleurs 
atteignant l'âge de la retraite (même si ceux-ci ne sont pas 
mentionnés dans la partie concernant le financement des 
mesures). Le Comité craint dès lors que, compte tenu de 
l'exiguïté des fonds disponibles, on aboutisse à une 
dispersion des moyens et il recommande de fixer claire­
ment des priorités. 
1.7. Dans ce contexte, le Comité souhaiterait que l'on 
mette en valeur les liens existant entre les initiatives 
communautaires d'une part et les programmes et respon­
sabilités sur le plan national d'autre part. À cet égard, il 
faudrait essayer de comparer l'efficacité de ces actions en 
tenant compte des nombreuses interventions du Fonds 
social européen, qui font l'objet d'une concertation avec 
les instances nationales et locales, de même que de l'étude 
du Centre européen pour le développement de la forma­
tion professionnelle (Cedefop) sur la formation profes­
sionnelle dans les pays de la Communauté afin d'en tirer 
les indications et conclusions nécessaires dans l'action 
pratique et en vue des orientations à donner à une 
formation professionnelle mieux intégrée et coordonnée 
au niveau européen. 
1.8. Les mesures prévues mettent l'accent sur des 
catégories de personnes à problèmes. Le Comité ne nie 
pas que ces personnes ont besoin d'une aide particulière­
ment soutenue, mais il fait observer que les problèmes de 
la formation professionnelle ne peuvent être résolus que si 
on améliore aussi considérablement le niveau de forma­
tion pour la grande catégorie de personnes non défavori­
sées. Il conviendrait par conséquent de revoir la sélection 
des projets devant faire l'objet de mesures d'encourage­
ments ainsi que les possibilités d'insertion de mesures de 
qualification pour les personnes travaillant dans les 
petites et moyennes entreprises. 
2. Le contexte communautaire et la situation de 
l'emploi 
2.1. À la lecture du texte du document, on a souvent 
l'impression que les problèmes de la formation profes­
sionnelle dans les années 80 ne sont examinés que sous 
l'angle de la politique du marché du travail et que la 
formation professionnelle n'est considérée que comme un 
instrument du marché du travail. L'importance de la 
formation professionnelle en tant que possibilité d'amé­
liorer les compétences dans le domaine des relations 
humaines et sociales est par contre reléguée au second 
lieu. 
Il conviendrait de souligner davantage la valeur intrin­
sèque de la formation professionnelle, car celle-ci sert 
aussi avant tout à l'épanouissement de l'individu dans sa 
profession. Cela présuppose le libre choix du lieu de 
formation en fonction des aptitudes, des goûts et des 
capacités. 
9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 124/11 
Ceci étant, le Comité ne méconnaît pas que, d'une 
manière très générale, l'innovation et le développement de 
nouvelles structures professionnelles et d'activités requiè­
rent un niveau élevé de qualifications. 
2.2. Le traitement des problèmes relatifs à la forma­
tion professionnelle doit aussi se fonder sur d'autres 
considérations et appréciations autres que celles relatives 
au marché du travail (si importantes et déterminantes 
qu'elles soient dans la situation actuelle de crise), car la 
formation professionnelle a un double objectif dont les 
deux éléments sont d'égale importance: 
— elle sert d'une part au développement de la personna­
lité, 
— et, d'autre part, à l'acquisition des qualifications 
nécessaires pour s'assurer un emploi et des moyens de 
subsistance, et pour améliorer les conditions de vie et 
de travail. 
La valeur de formation et notamment de la formation 
professionnelle ne doit pas diminuer ou être sous-estimée, 
même s'il n'y a pas suffisamment d'emplois pour tous les 
travailleurs. Le Comité attire l'attention sur le fait qu'une 
formation professionnelle qualifiée peut être une protec­
tion efficace contre le chômage ou peut en réduire la 
durée. 
2.3. La diminution prévisible du nombre des jeunes, 
dans la plupart des États membres à laquelle se réfère le 
document de la Commission, ne doit pas conduire à 
mettre un terme, vers le milieu des années 80, aux efforts 
déployés en vue d'améliorer la formation professionnelle. 
Bien au contraire, il faudra s'assurer alors que tous les 
moyens seront utilisés pour résoudre des problèmes de 
qualité plutôt que des problèmes de quantité. 
2.4. Il faut aussi observer que la formation de travail­
leurs qualifiés doit s'effectuer surtout dans les années dans 
lesquelles les jeunes nés dans les années à forte natalité 
quittent les établissements d'enseignement général afin de 
disposer aussi d'une main-d'œuvre qualifiée suffisante 
lorsque les jeunes quittant l'école seront moins nom­
breux. 
2.5. Le Comité souhaiterait que les résultats obtenus 
jusqu'à présent grâce aux actions entreprises par la 
Commission en vue d'améliorer la formation profession­
nelle soient sommairement recensés. 
3. Défis politiques pour la formation professionnelle 
3.1. Le Comité approuve les déclarations contenues 
dans ce chapitre du document, notamment le fait que la 
formation est considérée comme un droit de tout 
individu. 3.2. Il convient d'approuver en principe la régionali­
sation des mesures de formation et de création d'emploi 
envisagée par la Commission. Elle devrait prendre appui 
sur des activités locales existantes et faire bénéficier 
celles-ci d'un encouragement particulier. Il est douteux 
toutefois qu'elle puisse, dans tous les cas, apporter une 
contribution importante à la solution des problèmes de 
quantité auxquels la formation professionnelle doit faire 
face. 
3.3. Le Comité estime qu'il faut améliorer d'urgence 
les analyses du marché du travail afin qu'elles puissent 
fournir des indications pour la programmation et la 
promotion de la formation professionnelle. C'est en effet 
le seul moyen, en période d'austérité budgétaire, d'utiliser 
judicieusement les moyens disponibles. 
3.4. Le système de soutien prévu pour l'infrastructure 
et les réflexions sur la décentralisation des emplois, sur le 
renforcement des petites et moyennes entreprises et des 
coopératives ainsi que la création de centres de formation 
interentreprises peuvent constituer un système approprié 
pour l'amélioration de la qualité de la formation sur une 
large échelle, notamment dans les régions rurales. 
4. Orientations de la politique communautaire et 
domaines d'action 
4.1. Observation préliminaire 
4.1.1. Le Comité approuve la volonté d'intensifier le 
recours au Fonds social européen pour la formation 
professionnelle, mais il ne constate pas que cette volonté 
se soit traduite par des programmes concrets d'encoura­
gement. Il estime qu'il faut développer les mesures 
prévues et leur promotion. 
4.1.2. Il convient de se féliciter de la volonté de la 
Commission de mettre plus fortement l'accent sur l'inves­
tissement en ressources humaines, mais ici aussi il 
convient de faire la même remarque qu'au point 4.1.1. 
4.2. Politique de formation pour les jeunes 
4.2.1. L'enseignement en fin de scolarité et la forma­
tion professionnelle doivent avoir pour objet tant le 
développement de la personnalité que la préparation 
sociale et professionnelle des jeunes à leur vie d'adulte et 
leur intégration dans le monde du travail. En passant 
directement de l'école vers le monde du travail, les jeunes 
sont confrontés à des problèmes considérables. Le Comité 
est par conséquent d'accord avec la Commission pour que 
les matières enseignées en fin de scolarité portent sur les 
activités professionnelles et le monde du travail. Cela 
N° C 124/12 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 83 
présuppose une qualification appropriée du personnel 
enseignant. 
Le Comité est d'avis que la Commission en collaboration 
avec le comité consultatif pour la formation profession­
nelle et avec la participation du Centre européen pour le 
développement de la formation professionnelle devrait 
fixer à cet égard des normes minimales. 
4.2.2. Le concept «garantie sociale» reste vague. Le 
Comité estime que cette garantie est insuffisante si elle 
doit se limiter à ne faire bénéficier tous les jeunes de moins 
de 25 ans, pour autant qu'ils en fassent la demande, que 
d'une seule année de qualification professionnelle pou­
vant revêtir les formes les plus diverses. La réalisation de 
ces propositions de la Commission ne doit toutefois pas 
entraîner une détérioration des processus de formation 
professionnelle qui fonctionnent déjà dans les États 
membres. 
4.2.3. La possibilité qui est prévue d'opter entre le 
travail d'une part et la formation d'autre part défavorise­
ra, pour diverses raisons, certains groupes de travailleurs 
du fait que les personnes appartenant à ces groupes 
doivent forcément pour des raisons matérielles se décider 
pour le travail et non pour la formation. 
4.2.4. Il conviendrait plutôt d'examiner au niveau 
communautaire la question d'une obligation de forma­
tion jusqu'à un âge déterminé (par exemple 18 ans). 
4.2.5. Le Comité estime que, si l'on se place du point 
de vue de la politique à long terme de la formation et du 
marché du travail, une première formation profession­
nelle doit être complétée par des possibilités de formation 
permanente et éventuellement de reconversion. 
4.2.6. Le Comité marque son accord sur la création 
d'un nouveau type de personnel d'orientation. Une 
description plus précise de ses activités et son insertion 
dans le système d'orientation existant serait souhaitable. 
Le Comité doute toutefois que les aides prévues à cet 
égard dans le plan de financement, pour les années 1985 à 
1987, s'élevant à 350 000 Écus, soient suffisantes. 
4.2.7. Le statut envisagé pour les personnes à former 
devrait tenir compte des réglementations nationales et de 
l'autonomie des partenaires sociaux. 
4.2.8. Dans l'ensemble, le Comité regrette l'absence 
de déclarations précises relatives à des normes minimales 
pour la formation professionnelle, à un contenu indispen­
sable ainsi qu'à des connaissances et compétences 
orientées vers l'avenir. Il ne ressort pas non plus de la 
proposition de la Commission une structure claire pour la 
formation professionnelle. 
4.2.9. Le Comité estime en outre indispensable que les 
travaux entrepris pour réaliser l'équivalence des qualifi­
cations professionnelles dans les pays de la Communauté 
soient poursuivis et accélérés en vue de l'harmonisation des cycles de formation et des diplômes de fin d'étude. Il 
s'agit en l'occurrence d'une condition sine qua non de 
l'amélioration de la politique de formation profession­
nelle dans la Communauté. 
4.3. Formation et égalité des chances 
4.3.1. Les aides particulières en faveur des catégories 
de personnes défavorisées doivent constituer un objectif 
prioritaire (sans préjudice du point 1.5), car ces catégories 
de personnes sont les premières et le plus longtemps 
menacées par le chômage. On discerne dans le plan de 
financement des programmes d'aide en faveur de certai­
nes catégories de personnes défavorisées, mais on n'y 
trouve pas par contre un programme visant à expérimen­
ter et à promouvoir, sous forme d'expérience pilote, 
l'activité des femmes dans des domaines ayant recours à 
des technologies nouvelles. Or, c'est précisément dans ce 
domaine que des mesures devraient être mises en 
œuvre. 
4.3.2. Dans le cadre des programmes d'encourage­
ment pour la formation et la réinsertion des femmes, les 
autorités compétentes des pays de la Communauté 
devraient veiller à ce que la formation ne soit pas orientée 
uniquement vers les métiers traditionnellement réservés 
aux femmes, mais qu'elle englobe aussi les secteurs de 
production et d'application de technologies nouvelles. 
4.4. Conception et organisation de la formation aux 
niveaux local et régional 
4.4.1. S'agissant de la décentralisation de la formation 
préconisée par la Commission, il faut s'assurer qu'elle ne 
nuira pas à la qualité de la formation. La formation 
professionnelle doit être uniforme à l'intérieur d'un État 
membre afin de ne pas entraver la mobilité régionale des 
travailleurs. C'est pourquoi, à défaut de réglementations 
à l'échelle communautaire, il faut disposer au moins de 
réglementations nationales contraignantes relatives à la 
structure et au contenu de la formation professionnelle. 
Dans ce but, la Communauté devrait fixer, si possible, des 
normes minimales en ce qui concerne le contenu de la 
formation. 
4.4.2. Le Comité prend acte avec satisfaction des 
déclarations visant à demander l'instauration de congés 
de formation rémunérés dans tous les pays de la Com­
munauté. 
4.4.3. Il paraît judicieux de désigner des régions 
déterminées pour mettre en œuvre des projets et effectuer 
des observations. Le comité consultatif pour la formation 
professionnelle devrait participer à la sélection et à la 
confirmation des régions proposées. À cet égard, le Fonds 
social européen devrait pouvoir accorder aussi, au titre 
des mesures spécifiques, des aides à des projets pilotes 
transfrontaliers de formation professionnelle concernant 
des régions communes à plusieurs États. 
9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 124/13 
4.4.4. Le Comité approuve le projet d'échanges d'ex­
perts en formation professionnelle. Les résultats obtenus 
dans le cadre de ces échanges devraient être communiqués 
aux instances compétentes de la Communauté, et notam­
ment au Comité économique et social. 
5. Synthèse 
5.1. Le Comité accueille favorablement la présenta­
tion de ce document par la Commission et l'approuve 
pour l'essentiel. 
5.2. La dotation financière pour la mise en œuvre et 
l'exploitation de projets pilotes ne tient pas compte de 
l'importance de la formation professionnelle et devrait 
être considérablement améliorée. 
5.3. Une définition plus précise des priorités doit 
permettre d'éviter une dispersion des moyens dispo­
nibles. 
Fait à Bruxelles, le 23 mars 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu l'article 20 paragraphe 3 de son règlement intérieur, 
vu la décision prise par son bureau, le 27 octobre 1982, et 
dans le cadre de l'élaboration de l'avis sur le XIe rapport 
sur la politique de concurrence d'émettre un avis sur le 
(>) JO n° C 326 du 13. 12. 1982, p. 6. 5.4. Le document de la Commission devrait être 
complété par des déclarations précises indiquant com­
ment le programme prévu doit être mis en œuvre. Le 
Comité part de l'hypothèse que la Commission dispose de 
ces précisions sans quoi il serait impossible d'exposer les 
projets de promotion de la formation professionnelle et de 
calculer les coûts y afférents. 
5.5. Le Comité constate enfin que, pour appréciables 
que soient les efforts déployés par la Commission pour 
résoudre les problèmes liés à l'introduction de technolo­
gies nouvelles, il n'en demeure pas moins que ces actions 
risquent de passer à côté des problèmes essentiels de 
l'utilisation accrue des technologies. Par ailleurs, comme 
indiqué dans l'avis adopté par le Comité (*) sur le 
document de la Commission intitulé: «Les nouvelles 
technologies de l'information et la formation profession­
nelle: Nouvelles initiatives communautaires pour la 
période 1983 à 1987», les mesures de formation profes­
sionnelle ne peuvent pas en règle générale empêcher les 
pertes d'emploi résultant d'une utilisation plus intensive 
de la technologie. 
(M JO n° C 77 du 21. 3. 1983, p. 7. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
projet de règlement (CEE) de la Commission concernant 
l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des 
catégories d'accords de distribution exclusive et sur le 
projet de règlement (CEE) de la Commission concernant 
l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des 
catégories d'accords d'achat exclusif et de charger la 
section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des 
services de l'élaboration d'un avis et d'un rapport en la 
matière, Avis sur les 
— projet de règlement (CEE) de la Commission concernant l'application de l'article 85 
paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de distribution exclusive 
— projet de règlement (CEE) de la Commission concernant l'application de l'article 85 
paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif 
BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Comme suite à l'avis qu'il a donné, le 28 octobre 1982, à la demande de la Commission sur le 
«XIe rapport sur la politique de concurrence» (x ), le Comité a élaboré au cours de sa 206e session 
plénière, tenue les 23 et 24 mars 1983, un supplément d'avis sur le sujet précité, conformément 
aux dispositions de l'article 20 troisième alinéa de son règlement intérieur.