GQMyllSSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 463 final 
Bruxelles, le 27 Janvier 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant création d'un Observatoire Européen des Drogues (OED) 
et du Réseau Européen d'Information sur les Drogues 
et les Toxicomanies (REITOX) 
(présentée par la Commission) 

2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
L'initiative d'engager les travaux relatifs à un Observatoire 
européen des drogues remonte à la lettre adressée le 3 octobre 1989 
par le Président MITTERRAND aux chefs d'Etats et de Gouvernements des 
Etats membres de la Communauté et au Président de la Commission. Par 
cette lettre, le Président français proposait 7 mesures appelées à 
constituer la trame d'un futur plan d'action européen pour lutter 
contre la drogue-, la première d'entre elles consistait en la : 
"Mise en oeuvre d'un diagnostic commun sur la toxicomanie en Europe, 
avec, à terme, la mise en place d'un Observatoire". 
Le Comité Européen de Lutte Anti-Drogues (CELAD), composé de 
représentants des douze Etats membres de la Communauté et de la 
Commission, était créé le 1er décembre 1989, et engageait les travaux 
devant conduire à l'adoption d'un plan européen de lutte 
anti-drogues. Celui-ci devait permettre de mener une action globale 
et cohérente (recouvrant la réduction de la demande de drogues, la 
lutte contre le trafic et l'action internationale), au niveau 
européen, chaque participant au CELAD (les Etats membres, 
individuellement et collectivement, et la Commission au nom de la 
Communauté en tant que telle) étant amené, dans le respect des 
compétences respectives, à renforcer sa coordination et sa 
coopération avec les autres Etats membres et avec la Communauté, et à 
participer, le cas échéant, à toute action commune ou communautaire 
opportune. 
Dès avril 1990, la délégation française du CELAD était amenée à 
préciser ses réflexions sur la création d'un Observatoire européen 
des drogues^1 K Elle soulignait notamment la nécessité "non pas de 
remplacer ce qui existe, mais, comme un certain nombre de partenaires 
ont entrepris de le réaliser au niveau national, de situer les 
sources, de collecter des données déjà existantes, de les préciser et 
compléter s'il y a lieu et d'étudier la manière de les rendre 
compatibles et comparables dans une perspective européenne". 
En mai 1990, le CELAD adoptait et soumettait au Conseil Européen ses 
"Orientations pour un plan européen de lutte contre la drogue"(2). 
Sous le chapitre "Travaux préparatoires" de ce projet de plan 
européen de lutte contre la drogue, le CELAD recommandait "qu'une 
étude soit préparée par des experts sur les sources existantes 
d'information, leur fiabilité et leur utilité ainsi que sur la 
nécessité et la portée éventuelle d'un Observatoire sur la drogue 
(Drugs Monitoring Centre) et les conséquences financières de sa 
création, étant entendu que les fonctions de cet Observatoire 
concernent non seulement les aspects sociaux et sanitaires, mais 
aussi les autres aspects de la drogue y compris le trafic et la 
répression". 
(1) DOC CELAD 37 du 23 avril 1990. 
(2) DOC CELAD 63 du 31 mai 1990. 
- 3 -
5. Le Conseil Européen de Dublin (25-26 Juin 1990), en faisant siennes 
les conclusions du rapport du CELAD, entérinait sa recommandation 
concernant l'Observatoire. Lors de sa réunion à Rome des 
19-20 Juillet, le CELAD décidait à l'unanimité de demander à la 
Commission de réaliser l'étude de faisabilité sur un Observatoire 
européen des drogues avec l'appui d'experts indépendants. La 
Commission ayant accepté de prendre en charge cette tâche, l'étude 
était immédiatement engagée. Un premier rapport (Phase I) était 
élaboré par la Commission, puis finalisé avec des représentants des 
Etats membres, lors d'un séminaire organisé par la Commission en 
coopération avec le gouvernement espagnol, à Barcelone, du 29 au 
31 octobre 1990. 
6. Ce premier rapport définissait et analysait la valeur ajoutée d'un 
Observatoire européen des drogues, identifiait 5 champs thématiques à 
couvrir par cet éventuel Observatoire (production des drogues; 
législations et stratégies de lutte contre la drogue; trafic et 
implications économiques et financières; phénomènes médico-sociaux et 
réduction de la demande, action face au phénomène drogue et 
coopération internationale). Il précisait également les types de 
tâches possibles de cet Observatoire, les trois niveaux d'information 
qu'il aurait potentiellement à traiter, les conditions de sa 
faisabilité, ainsi que les partenaires nationaux et internationaux 
sur lesquels il devrait s'appuyer. Enfin, il indiquait la démarche à 
suivre pour dégager les options institutionnelles possibles et 
évaluer les moyens nécessaires à sa création, compte tenu notamment 
de la nécessité : 
d'avoir une approche globale du phénomène des drogues, 
d'éviter les doubles-emplois tout en utilisant organiquement les 
sources d'information existantes, nationales et internationales, 
gouvernementales et non gouvernementales, 
d'assurer une méthode de travail continue et stable, 
et de dépasser les éventuels problèmes de compétence susceptibles 
de découler des objectifs ci-dessus mentionnés. 
7. Ce premier rapport de la Commission (Etude de faisabilité, Phase I) 
(3) était entériné par le CELAD lors de sa réunion de Rome des 
20-21 novembre 1990. Il était demandé à la Commission de réaliser 
pendant la Présidence luxembourgeoise (1er semestre 1991), la 
Phase II de l'étude en mettant l'accent sur la faisabilité 
technique, Institutionnelle et financière de l'Observatoire européen 
des drogues, et en poussant l'analyse de la valeur ajoutée 
potentielle, pour les Etats membres et la Communauté, de cet 
Observatoire. 
(3) DOC CELAD 123 du 14 novembre 1990, 
- 4 -
8. Le Conseil Européen de Rome (13-14 décembre 1990) confirmait 
l'invitation du CELAD à la Commission de deux façons : 
d'une part, par l'approbation du Plan européen de lutte contre la 
drogue*4^ qui, dans un chapitre spécifique consacré à 
l'Observatoire, précise ce qui suit : 
"Le CELAD prend acte avec satisfaction de la présentation par la 
Commission d'une première étude de faisabilité concernant 
l'Observatoire européen sur le phénomène de la drogue; il 
confirme qu'il est intéressé par la mise en place de cet 
Observatoire et invite la Commission à poursuivre cette étude en 
accordant une attention particulière aux options 
institutionnelles et à la définition des moyens nécessaires pour 
sa mise en oeuvre. 
4 
Le CELAD souligne la nécessité de proposer plusieurs formules 
pour l'Observatoire qui tiennent compte des sources existant dans 
les différents Etats et au sein d'autres organisations 
internat ionales. 
Le CELAD rappelle que, conformément au rapport entériné par le 
Conseil Européen de Dublin, les fonctions de cet Observatoire 
concernent non seulement les aspects sociaux et sanitaires, mais 
aussi les autres aspects de la drogue, y compris le trafic et la 
répression. Il note avec satisfaction que l'étude préliminaire 
de la Commission confirme l'opportunité de cette approche". 
d'autre part, dans les conclusions-mômes de sa réunion de Rome, 
par lesquelles il "souhaite une décision rapide sur le principe 
d'un Observatoire européen de la drogue". 
9. L'étude de faisabilité, Phase II, a été réalisée par la Commission 
sur la base de ces orientations, de Janvier à mai 1991. La méthode 
suivie a essentiellement consisté en une tournée de l'équipe de 
travail de la Commission dans les 12 Etats membres et auprès des 
principales organisations internationales concernées (Programme des 
Nations-Unies pour le Contrôle International des Drogues, 
Organisation Mondiale de la Santé, Conseil de I'Europe/Groupe 
Pompidou). Cette méthode a permis, à partir des acquis de la 
Phase I, d'esquisser une hiérarchie des priorités d'action souhaitées 
par les Etats membres, d'avoir une vue assez précise sur les 
ressources et les lacunes caractérisant la situation de l'information 
sur les drogues dans chaque pays membre ou institution 
internationale, de consulter des organisations non gouvernementales 
intéressées, et de concevoir un modèle consensuel d'Observatoire 
européen des drogues; celui-ci se définit comme un lieu interactif de 
mise en commun et de comparaison, au niveau des Douze et de la 
Communauté, de l'existant en matière d'information sur les drogues, 
de repérage et d'élimination des doubles emplois existants ou 
potentiels. La reconnaissance de l'utilité et de la nécessité de la 
mise en place d'un tel Observatoire européen des drogues était ainsi 
confirmée par tous les Etats membres, ainsi que par les organisations 
internationales consultées. 
(4) DOC CELAD 126 du 22 novembre 1990. 
- 5 -
10. Il ressort en particulier de l'étude de faisabilité, Phase II (5), 
que : 
a) l'ordre d'importance décroissant des champs d'action du futur 
Observatoire, s'établit comme suit : 
priorité 1 : réduction de la demande de drogues (en particulier : 
épidémiologie, prévention, traitement, réhabilitation); 
priorité 2 stratégies et politiques nationales et 
communautaires (en particulier politiques, plans d'action, 
législations, activités et accords internationaux, bilatéraux et 
communautaires); 
priorité 3 coopération internationale et géopolitique de 
l'offre (en particulier : programmes de coopération, information 
sur les pays producteurs et de transit); 
priorité 4 : trafic des drogues (en particulier données 
relatives aux saisies, information sur les précurseurs); 
priorité 5 : économie des drogues (en particulier : trafic des 
drogues à moyenne et à petite échelle, blanchiment de l'argent de 
la drogue); 
b) en l'absence d'observatoires nationaux dans la plupart des Etats 
membres, il apparaît nécessaire de promouvoir la création d'un 
réseau d'institutions et de centres existants d'information et de 
documentation sur les drogues , nationaux et internationaux, 
gouvernementaux et non gouvernementaux; l'état des techniques 
permet la constitution d'un tel réseau, ouvert et accessible, 
malgré la grande hétérogénéité des critères, des méthodes, des 
résultats et des fonctions qui caractérise ces institutions; 
pour sa part, le Conseil des Ministres de la Santé, par sa 
résolution du 16 mai 1989, invitait également la Commission à lui 
soumettre d'éventuelles initiatives relatives à la mise en place 
d'un réseau européen de données sanitaires en matière de 
toxicomanie; 
c) il est nécessaire, pour que l'Observatoire européen des drogues, 
s'il est créé, apporte une véritable valeur ajoutée, qu'il 
dispose d'une base institutionnelle et financière sûre et stable, 
lui permettant d'assurer un travail continu et de long terme, 
dans une vision globale et transversale du phénomène drogues, 
autour des priorités d'actions telles qu'indiquées sous a) ci 
dessus ; 
(5) DOC CELAD 47 du 22 mai 1991. 
- 6 -
d) parmi les 3 options institutionnelles identifiées par l'étude 
(option 1 : service de la Commission; option 2 : organisme de 
droit communautaire; option 3: organisme indépendant de droit 
national), l'option "organisme de droit communautaire" apparaît 
bien adaptée aux contraintes rappelées ci-dessus, et permet de 
concilier l'exigence de transversalité des travaux de 
l'Observatoire sans se heurter à l'obstacle des compétences; en 
effet, la compétence communautaire, relativement limitée au stade 
actuel en matière de drogues, ne suffirait pas à Justifier la 
création d'un Observatoire européen correspondant à l'option 1; à 
l'inverse, un organisme de droit national, ne pouvant prendre en 
charge les compétences communautaires, voire celles des Etats 
membres, ne serait pas à môme d'assurer l'information exhaustive 
indispensable à la prise de décision politique en matière de 
drogues, tant au niveau des Etats membres qu'à celui de la 
Communauté en tant que telle; cette formule permet par ailleurs 
une participation directe (financière et/ou sous forme de 
détachements de fonctionnaires nationaux, des Etats membres et de 
la Commission au fonctionnement de l'Observatoire; 
e) l'Observatoire doit ôtre largement ouvert à la coopération avec 
d'autres organisations ou organismes, tels que le Programme des 
Nations-Unies pour le Contrôle International des Drogues 
(PNUCID), l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), le Conseil 
de l'Europe (Groupe Pompidou), le Conseil de Coopération 
Douanière (CCD), le Comité Européen de Lutte Anti-Drogues (CELAD) 
qui en a pris l'initiative, l'Unité Européenne de Renseignement 
sur les Drogues et EUROPOL, afin notamment d'éviter les doubles-
emplois, et d'éclairer ses propres priorités de travail par leurs 
travaux, dans le respect des compétences respectives; 
f) l'Observatoire doit également ôtre, dans des conditions et selon 
des modalités à déterminer au cas par cas, ouvert et accessible à 
la participation de pays non-membres de la Communauté, ayant avec 
elle en commun r intérêt et les problèmes à résoudre, tout 
particulièrement les pays voisins de l'AELE, d'Europe Centrale et 
Orientale et de la Méditerranée et du Moyen-Orient. 
11. Sur la base de cette étude de faisabilité, Phase II, réalisée par la 
Commission, tout au long du processus, en étroite concertation avec 
les Etats membres, le Conseil Européen de Luxembourg (28-29 juin 
1991), sur la recommandation du CELAD, décidait ce qui suit : 
"Il approuve la création d'un Observatoire européen des drogues, 
étant entendu que les modalités effectives de sa réalisation, comme 
par exemple sa dimension, sa structure institutionnelle et son 
organisation informatique, doivent encore ôtre débattues. 
Le Conseil européen charge le CELAD de poursuivre et de mener 
rapidement à bien, en liaison avec la Commission et les autres 
instances politiques compétentes, les travaux en ce sens". 
7 -
12. Le CELAD procédait alors à un premier examen des options 
institutionnelles, lors de sa réunion du 18 Juillet 1991. Au cours 
de cette réunion, une 4ème option institutionnelle, celle d'une 
"entité intergouvernementale", était évoquée par un Etat membre, sans 
qu'un choix définitif ne puisse ôtre arrêté à ce stade. 
Lors de sa réunion des 26-27 septembre 1991, le CELAD procédait à 
nouveau à une discussion approfondie des différentes options en 
présence; malgré certaines différences d'appréciation formulées par 
quelques Etats membres sur le problème des compétences du futur 
Observatoire et sur l'étendue de ses tâches, le CELAD concluait 
unanimement ses travaux, le 27 septembre, dans les termes suivants: 
"Le CELAD, rappelant le Programme européen de lutte contre la drogue 
et les décisions du Conseil Européen, invite la Commission à préparer 
pour le Conseil une proposition pour la mise en place d'un 
Observatoire européen des drogues sur la base de l'option n'2^6^ 
identifiée dans l'étude de faisaiblité, en tenant compte des opinions 
réservées qui ont été exprimées en ce qui concerne les questions de 
compétences et leur lien avec le champ d'activité de l'Observatoire". 
13. La Commission, conformément aux orientations et demandes rappelées 
ci-dessus du Conseil Européen et du CELAD, est invitée en conséquence 
à soumettre à l'approbation du Conseil, à l'avis du Parlement 
européen ainsi qu'à celui du Comité économique et social, le projet 
de règlement du Conseil ci-après. Celui-ci, basé sur l'option 
"organisme de droit communautaire", telle qu' identifiée par la 
Commission dans son étude de faisabilité, et acceptée dans son 
principe par le CELAD les 26-27 septembre 1991, tient effectivement 
compte des opinions réservées concernant "les questions de 
compétences et leur lien avec le champ d'activité de l'Observatoire", 
exprimées plus particulièrement par 2 Etats membres au sein du CELAD, 
notamment : 
en accordant la 1ère priorité, par ordre d'importance, parmi les 
domaines d'activité prioritaires de l'Observatoire, à la 
réduction de la demande de drogues, tout en préservant la 
nécessaire transversalité et transdisciplinarité de ses travaux; 
en prévoyant expressément la progressivité de la mise en oeuvre 
des 5 priorités de travail identifiées par l'étude de faisabilité 
de la Commission et acceptées par les Etats membres; 
en établissant le principe du vote à l'unanimité des décisions du 
Conseil d'Administration de l'Observatoire concernant les aspects 
non communautaires de la priorité de travail 4 (trafic des 
drogues) de l'Observatoire; 
en prévoyant la possibilité, après une période initiale de 3 
années, d'une révision ou d'une extension des tâches confiées à 
I'Observatoire. 
(6) "organisme de droit communautaire' 
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Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant création d'un Observatoire Européen des Drogues (OED) 
et du Réseau Européen d'Information sur les Drogues 
et les Toxicomanies (REITOX) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son art le le 235, 
vu la proposition de la Commission,*1^ 
vu l'avis du Parlement européen,*2) 
vu l'avis du Comité économique et social,*3) 
considérant que le Comité Européen de Lutte Anti-Drogues (ci-après CELAD) a 
recommandé, dans ses "Orientations pour un plan européen de lutte contre 
la drogue" du 31 mai 1990, "qu'une étude soit préparée par des experts sur 
les sources existantes d'information, leur fiabilité et leur utilité, ainsi 
que sur la nécessité et la portée éventuelle d'un Observatoire sur la 
drogue (Drugs monitoring centre) et les conséquences financières de sa 
création, étant entendu que les fonctions de cet Observatoire concernent 
non seulement les aspects sociaux et sanitaires, mais aussi les autres 
aspects de la drogue, y compris le trafic et la répression"; 
considérant que le Conseil Européen de Dublin (25-26 Juin 1990) a entériné 
les orientations que lui avait soumises le CELAD; 
considérant que le CELAD a décidé unanimement de demander à la Commission, 
lors de sa réunion à Rome des 19-20 Juillet 1990, la réalisation d'une 
étude de faisabilité sur un Observatoire européen des drogues; 
considérant que la Commission a réalisé une première étude de faisabilité 
de l'Observatoire européen des drogues de Juillet à octobre 1990, entérinée 
par le CELAD lors de sa réunion à Rome des 20-21 novembre 1990; 
considérant que le Conseil Européen, lors de sa réunion à Rome des 
13-14 décembre 1990, a approuvé le Plan européen de lutte anti-drogues 
élaboré par le CELAD, par lequel celui-ci invitait "la Commission à 
poursuivre cette étude en accordant une attention particulière aux options 
institutionnelles et à la définition des moyens nécessaires pour sa mise en 
oeuvre"; 
( 1 ) JO n * du , p. 
(2) JO n* du , p. 
(3) JO n* du , p. 
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considérant que la Commission a établi son étude de faisabilité (Phase II), 
entre Janvier et mai 1991, en étroite liaison avec les Etats membres 
individuellement, ainsi qu'avec les organisations internationales 
intéressées et le CELAD; 
considérant que le Conseil Européen, lors de sa réunion à Luxembourg 
(28-29 Juin 1991), a, sur la recommandation du CELAD, "approuvé le principe 
de la création d'un Observatoire européen des drogues et souhaité sa 
création rapide"; 
considérant que le CELAD, lors de sa réunion à La Haye des 
26-27 septembre 1991, a invité, à l'unanimité, la Commission à préparer 
pour le Conseil une proposition pour la mise en place d'un Observatoire 
européen des drogues en tant qu'entité de droit communautaire; 
considérant que la collecte, le traitement et l'analyse des données 
relatives aux drogues au niveau européen sont nécessaires pour fournir des 
informations objectives, fiables et comparables qui permettront à la 
Communauté et à ses Etats membres de prendre les mesures indispensables à 
la lutte contre la consommation, la production et le trafic des drogues, 
d'évaluer leur mise en oeuvre et d'assurer la bonne information des 
décideurs et du public en cette matière; 
considérant que, dans cette perspective, il est indispensable que 
l'Observatoire contribue à la définition d'une approche globale du 
phénomène des drogues et des toxicomanies, et qu'il doit à cette fin opérer 
selon des méthodologies multi-,inter- et transdisciplinaires visant à 
remédier à l'endettement et à la dispersion des informations existantes; 
considérant que l'information sur les aspects sociaux et sanitaires doit 
constituer la première priorité, par ordre d'importance, des travaux de 
l'Observatoire, sans préjudice des autres domaines prioritaires de travail 
(y compris le trafic et la répression); 
considérant que ces priorités de travail peuvent ôtre mises en oeuvre 
progressivement; 
considérant que l'Observatoire doit apporter par ses travaux, menés dans un 
cadre unique et cohérent, une contribution utile et une valeur ajoutée à la 
prise de décision politique et à l'action dans le domaine des drogues, tant 
des Etats membres que de la Communauté, et que cette contribution est de 
nature à favoriser la réalisation des objectifs de la Communauté; 
considérant qu'il existe déjà, dans la Communauté et les Etats membres, des 
organismes qui fournissent des informations et des services de cette 
nature, et que l'Observatoire doit coopérer avec eux; 
considérant qu'il convient de mettre en place, à partir de ces sources 
d'information existantes, un réseau européen d'information sur les drogues 
et les toxicomanies, dont la coordination et l'animation, à l'échelle de la 
Communauté, serait assurée par I' Observatoire européen des drogues; 
- 10 
considérant que, par sa résolution du 16 mai 1989, le Conseil et les 
ministres de la Santé des Etats membres réunis au sein du Conseil, ont 
invité la Commission à proposer d'éventuelles initiatives concernant un 
réseau européen de données sanitaires en matière de toxicomanies; 
considérant que l'organisation, la structure et le statut d'un tel 
Observatoire doivent ôtre adaptés au caractère objectif des résultats 
recherchés, à savoir la comparabiIité et la compatibilité des sources et 
des méthodologies relatives à l'information sur les drogues-, 
considérant qu'il importe que l'Observatoire puisse assurer ses fonctions 
en coopération étroite avec les organisations et organismes nationaux, 
européens et internationaux; 
considérant que l'Observatoire doit bénéficier de l'autonomie Juridique 
tout en entretenant des rapports étroits avec les institutions de la 
Communauté et les Etats membres, lesquels peuvent notamment être amenés à 
détacher, en tant que de besoin, du personnel auprès de l'Observatoire; 
considérant qu'il est opportun de prévoir l'ouverture de l'Observatoire à 
d'autres pays partageant l'intérêt de la Communauté et des Etats membres 
pour les objectifs de l'Observatoire, notamment aux pays de l'AELE, 
d'Europe Centrale et Orientale, et de la Méditerranée et du Moyen-Orient, 
en vertu d'accords à conclure entre eux et la Communauté; 
considérant que le présent règlement devrait ôtre révisé au bout de trois 
ans afin de décider des éventuelles nouvelles tâches de l'Observatoire; 
considérant que le Traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent 
règlement, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Oblect ifs 
Le présent règlement institue l'Observatoire Européen des Drogues 
(OED), ci-après dénommé "Observatoire", et un réseau européen 
d'information et d'observation sur la demande, l'offre et le trafic 
des drogues. 
Le siège de l'Observatoire est fixé à ... 
L'objectif de l'Observatoire consiste à fournir à la Communauté et à 
ses Etats membres des informations objectives, fiables et comparables 
au niveau européen, qui leur permettent de prendre les mesures 
nécessaires, nationales et communautaires, pour réduire la 
consommation, la production et le trafic des drogues, conformément 
aux conventions internationales en la matière et aux objectifs posés 
par le Plan européen de lutte anti-drogue adopté par le Conseil 
Européen. 
- 11 -
3. L'Observatoire exerce son action dans le domaine de la collecte, du 
traitement, de la comparaison et de la diffusion d'informations 
relatives aux drogues (y compris les données issues de la recherche) 
provenant de sources communautaires, gouvernementales ou non 
gouvernementales existantes ou à créer, dans les Etats membres et 
auprès des organisations internationales compétentes en la matière. 
4. L'information traitée ou produite par l'Observatoire est destinée en 
première instance à faciliter et rationaliser la prise de décision 
politique et l'action en matière de drogues, tant au niveau des Etats 
membres considérés individuellement, qu'à celui de la Communauté en 
tant que telle; cette information est donc par nature non 
opérationnelle, excluant en particulier toute référence ou donnée 
concernant des personnes physiques. 
Article 2 
Fonctions 
Pour atteindre l'objectif visé à l'article 1er, l'Observatoire : 
1. facilite et structure l'échange d'informations, qualitatives et 
quantitatives (bases de données), sur les drogues-, 
2. assure une large diffusion au travail développé par chaque Etat 
membre et par la Communauté elle-même, ainsi que, le cas échéant, par 
certains Etats tiers ou organisations internationales en cause-, 
3. contribue à l'amélioration de la coordination entre les actions 
nationales et communautaires dans ses domaines d'activité; 
4. constitue et met à disposition un fonds de documentation scientifique 
ouvert; 
5. offre un système organisâtionnel et technique capable de fournir de 
l'information sur des programmes ou des actions similaires ou 
complémentaires menés par les Etats membres dans le domaine des 
drogues et des toxicomanies; il facilite les échanges et la 
coopération entre les décideurs, les chercheurs, les professions Is de 
l'information et les acteurs concernés par la lutte contre les 
drogues; 
6. constitue, en coopération avec les autorités compétentes des Etats 
membres, et coordonne le réseau prévu à l'article 4; 
7. met à disposition de la Communauté et des Etats membres les 
informations objectives nécessaires à la formulation et à la mise en 
oeuvre de politiques anti-drogues Judicieuses et efficaces; 
8. collecte, enregistre et analyse les données sur l'état de la 
consommation, de la production et du trafic des drogues dans les 
domaines d'activités définis à l'article 3; 
9. organise des réunions d'experts et constitue en tant que de besoin 
des groupes de travail ad hoc pour l'assister dans ses tâches; 
- 12 -
10. contribue à assurer la comparabiIité des données sur les drogues au 
niveau européen, en définissant des indicateurs et des critères 
communs à appliquer en matière d'information, et favorise, si 
nécessaire, par les voies appropriées, une meilleure harmonisation 
des méthodes de mesure; 
11. promeut l'intégration des informations sur les drogues au plan 
européen dans les programmes internationaux de surveillance et de 
contrôle des drogues, notamment ceux mis en place par l'Organisation 
des Nations Unies et ses institutions spécialisées; 
12. assure une large diffusion des informations fiables non 
confidentielles sur les drogues, et publie tous les ans un rapport 
sur l'état de la consommation, de la production et du trafic des 
drogues dans la Communauté; 
13 stimule le développement et l'application de techniques avancées de 
communication et de prévision à l'évolution des tendances et des 
fluctuations de la consommation, de la production et des trafics 
associés au phénomène des drogues-, 
14. coopère activement avec les pays, organismes et programmes visés aux 
articles 11 et 12. 
Article 3 
Domaines d'activité prioritaires 
1. Les objectifs et les fonctions de l'Observatoire, tels que définis 
aux articles 1er et 2, recouvrent tous les aspects du phénomène 
"drogue" et des toxicomanies. 
La priorité est toutefois accordée, par ordre d'importance 
décroissant, aux domaines d'activité suivants : 
priorité 1 : réduction de la demande de drogues (en particulier : 
épidémiologie, prévention, traitement, réhabilitation); 
priorité 2 : stratégies et politiques nationales et 
communautaires (en particulier politiques, plans d'action, 
législations, activités et accords internationaux, bilatéraux et 
communautaires) ; 
prior ité 3 coopération internationale et géopolitique de 
l'offre (en particulier : programmes de coopération, information 
sur les pays producteurs et de transit); 
prior ité 4 : trafic des drogues, (en particulier données 
relatives aux saisies, information sur les précurseurs); 
pr iorité 5 : économie des drogues, (en particulier : trafic des 
drogues à moyenne et petite échelle, blanchiment de l'argent de 
ia drogue). 
- 13 -
2. Les priorités de travail de l'Observatoire peuvent être mises en 
oeuvre progressivement, en fonction des objectifs retenus dans le 
cadre des programmes de travail pluriannuel s et annuels de 
l'Observatoire visés aux articles 7 et 8, et des moyens disponibles. 
3. Dans ses domaines d'activité, l'Observatoire ne réalise pas lui-même 
des programmes de recherche ou de formation, à l'exception d'études 
préparatoires, d'études de faisabilité et d'actions-pilotes 
nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre de ses propres 
tâches. L'Observatoire promeut par son action la diffusion des 
expériences et des connaissances disponibles dans les Etats membres 
et auprès des organisations internationales compétentes dans son 
domaine d'act ion. 
4. Dans l'exercice de ses activités, l'Observatoire veille à apporter 
une valeur ajoutée à celles déjà exercées par d'autres institutions 
et organismes. 
Article 4 
Réseau Européen d'Information 
sur les Drogues et les Toxicomanies (REITOX) 
1. Le Réseau Européen d'Information sur les Drogues et les Toxicomanies 
(ci-après REITOX) constitue l'infrastructure de collecte et d'échange 
d'information et de documentation de l'Observatoire. Il comprend : 
les principaux éléments composant les réseaux nationaux 
d'informat ion; 
les points focaux ou observatoires nationaux; 
des centres d'excellence nationaux et internationaux. 
2. Afin de permettre la mise en place du réseau aussi rapidement et 
efficacement que possible, les Etats membres doivent, dans les six 
mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, informer 
l'Observatoire des principaux éléments qui composent leurs réseaux 
nationaux d'information en matière de drogues, en particulier ceux 
qui concernent les domaines prioritaires mentionnés à l'article 3, 
paragraphe 1, y compris toute institution qui, selon eux, pourrait 
contribuer utilement aux travaux de l'Observatoire. 
3. Les Etats membres peuvent notamment désigner, parmi les institutions 
mentionnées au paragraphe 2 ou les autres organisations établies sur 
leur territoire, un "point focal" ou "observatoire" national chargé 
de la coordination et/ou de la transmission des informations à 
l'Observatoire et aux institutions ou organismes faisant partie du 
réseau, y compris les centres d'excellence mentionnés au 
paragraphe 4. 
- 14 -
4. Les Etats membres peuvent également, dans le délai prévu au 
paragraphe 2, désigner les institutions ou autres organismes 
gouvernementaux ou non, établis sur leur territoire, qui pourraient 
être spécifiquement chargés de coopérer avec l'Observatoire en ce qui 
concerne certains thèmes ou domaines présentant un intérêt 
particulier par rapport au champ d'activités couvert par 
l'Observatoire. Un organisme ainsi désigné devrait être en mesure 
d'établir les liens appropriés avec l'Observatoire pour agir en tant 
que centre d'excellence du réseau. Ces centres coopèrent et sont 
reliés entre eux au sein du réseau REITOX. Les centres d'excellence 
sont désignés par une décision prise à l'unanimité des membres du 
Conseil d'administration défini à l'article 7, paragraphe 2, pour une 
période ne dépassant pas la durée de chaque programme pluriannuel de 
travail visé à l'article 7, paragraphe 3. Cette désignation peut 
ôtre reconduite. 
5. L'attribution de tâches spécifiques aux centres d'excellence doit 
figurer dans le programme piuriannuel de l'Observatoire mentionné à 
l'article 7, paragraphe 3. 
6. A la lumière notamment du programme de travail piuriannuel, 
l'Observatoire réexamine périodiquement la liste des éléments 
composant le réseau, et y apporte les modifications décidées par le 
Conseil d'administration en tenant compte de nouvelles désignations 
éventuelles faites par les Etats membres. 
7. L'Observatoire peut s'engager dans des liens contractuels avec les 
institutions ou organismes visés au paragraphe 4 qui font partie du 
réseau REITOX, aux fins de la réalisation des tâches qu'il pourrait 
leur confier. Un Etat membre peut prévoir que, pour ce qui concerne 
les institutions ou organismes établis sur son territoire, de tels 
arrangements avec l'Observatoire soient conclus en accord avec le 
point focal ou observatoire national. 
Article 5 
Confidentialité des données 
Les données relatives aux drogues et aux toxicomanies fournies à 
l'Observatoire ou communiquées par lui peuvent ôtre publiées et sont 
rendues accessibles au grand public, sous réserve du respect des règles 
communautaires et nationales relatives à la diffusion et à la 
confidentialité de l'information. 
Article 6 
Capacité luridioue 
L'Observatoire a la personnalité Juridique. Dans tous les Etats membres, 
il jouit de ia capacité juridique la plus large reconnue aux personnes 
morales par la législation de ces Etats; il peut notamment acquérir ou 
aliéner des biens immobiliers ou mobiliers, et ester en justice. 
- 15 -
Article 7 
Conseil d'administration 
1. L'Observatoire a un Conseil d'administration composé d'un 
représentant de chaque Etat membre, de deux représentants de la 
Commission et de deux personnalités désignées par le Parlement 
européen pour leur qualification particulière dans le domaine des 
drogues. 
Chaque membre du Conseil d'administration peut se faire assister ou 
remplacer par un membre suppléant; en cas d'absence du membre 
titulaire, le membre suppléant peut exercer son droit de vote. Le 
Conseil d'administration peut s'adjoindre, à titre d'observateurs 
sans droit de vote, des représentants des organisations 
internationales avec lesquelles l'Observatoire coopère, ainsi qu'il 
est prévu à l'article 11, paragraphe 1. 
2. Le Conseil d'administration est présidé par un des représentants de 
la Commission. Le Président ne participe pas aux votes. Chaque 
membre du Conseil d'administration dispose d'une voix. 
Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité 
des deux tiers de ses membres, à l'exception du cas visé à 
l'article 4, paragraphe 4, et des éléments non communautaires 
relevant de la priorité 4, mentionnée à l'article 3, paragraphe 1, 
pour lesquels les décisions sont prises à l'unanimité des membres. 
Le Conseil d'administration arrête son règlement intérieur. 
Le Conseil d'administration tient ses réunions à Bruxelles jusqu'à 
l'installation de l'Observatoire à son siège. 
3. Le Conseil d'administration adopte un programme de travail 
piuriannuel fondé sur les domaines prioritaires décrits à 
l'article 3 paragraphe 1, sur la base d'un projet soumis par le 
directeur de l'Observatoire prévu à l'article 8, après consultation 
du Comité scientifique prévu à l'article 9 et avis de la Commission 
et du CELAD. Le premier programme piuriannuel est adopté dans un 
délai de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur du présent 
règlement. 
4. Dans le cadre du programme de travail piuriannuel, le Conseil 
d'administration adopte chaque année le programme de travail annuel 
de l'Observatoire, sur la base d'un projet soumis par le directeur, 
après consultation du Comité scientifique et avis de la Commission. 
Ce programme peut ôtre adapté en cours d'année selon la même 
procédure. 
5. Au 31 janvier de chaque année au plus tard, le Conseil 
d'administration adopte un rapport annuel général sur les activités 
de l'Observatoire. Le directeur le communique au Parlement européen, 
au Conseil, à la Commission et aux Etats membres. 
- 16 -
Article 8 
Directeur 
1. L'Observatoire est placé sous la direction d'un directeur nommé par 
le Conseil d'administration sur proposition de la Commission pour une 
période de cinq ans renouvelable. Il est responsable : 
de l'élaboration et de la mise en oeuvre des décisions et des 
programmes adoptés par te Conseil d'administration, 
de l'administration courante, 
de la préparation des programmes de travail, 
de la préparation de l'état des recettes et des dépenses et de 
l'exécution du budget, 
de la préparation et de la publication des rapports prévus dans 
le présent règlement, 
de toutes les questions concernant le personnel, 
de la mise en oeuvre des fonctions et tâches visées aux 
articles 2 et 3. 
2. Le directeur rend compte de sa gestion au Conseil d'administration et 
assiste aux réunions de ce dernier. 
3. Le directeur est le représentant légal de l'Observatoire. 
Article 9 
Comité scient if ique 
1. Le Conseil d'administration et le directeur sont assistés par un 
Comité scientifique chargé de donner un avis dans les cas prévus par 
le présent règlement sur toute question scientifique relative aux 
activités de l'Observatoire que le Conseil d'administration ou le 
directeur lui soumettent. 
Les avis du Comité scientifique sont publiés. 
Le Comité scientifique est composé d'un nombre de 15 à 25 experts 
particulièrement qualifiés dans le domaine des drogues, notamment 
dans les domaines d'activités prioritaires visés à l'article 3, 
paragraphe 1; ces experts sont nommés par le Conseil d'administration 
sur la base des propositions des Etats membres, de la Commission, des 
organisations internationales et des organismes européens associés 
aux travaux de l'Observatoire, comme prévu à l'article 11 
paragraphe 1. 
- 17 -
3. Le mandat des membres du Comité scientifique est de trois ans. Il est 
renouvelable. 
4. Le Comité scientifique élit son président pour une durée de trois 
ans. 
5. Le Comité scientifique est convoqué par son président au moins deux 
foi8 par an. 
Article 10 
Budget 
1. Toutes les recettes et les dépenses de l'Observatoire font l'objet de 
prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec 
l'année civile, et sont inscrites au budget de l'Observatoire. 
2. Le directeur établit chaque année un projet de budget pour 
l'Observatoire couvrant les dépenses de fonctionnement et le 
programme de travail prévu pour l'exercice budgétaire suivant; il 
soumet ce projet au Conseil d'administration. 
3. Le budget est équilibré en recettes et en dépenses. 
4. Les recettes de l'Observatoire comprennent, sans préjudice d'autres 
ressources, une subvention de la Communauté inscrite au budget 
général des Communautés européennes et les paiements effectués en 
rémunération des services rendus, ainsi que les éventuelles 
contributions financières des organisations et des pays tiers visés 
aux articles 11 et 12. 
5. Les dépenses de l'Observatoire comprennent notamment la rémunération 
du personnel, les dépenses administratives et d'infrastructure, les 
frais de fonctionnement et les dépenses afférentes aux contrats 
passés avec les institutions ou organismes faisant partie du réseau 
REITOX ainsi qu'avec les tiers. 
6. Le directeur établit le projet de budget pour l'exercice suivant, au 
plus tard le 15 février de chaque année, et le soumet, accompagne du 
tableau des effectifs, au Conseil d'administration. 
7. Le Conseil d'administration arrête le projet de budget et le transmet 
à la Commission, qui établit, sur cette base, les prévisions 
correspondantes dans l'avant-projet de budget général des Communautés 
européennes, dont elle saisit le Conseil en vertu de l'article 203 du 
traité. 
8. Le Conseil d'administration arrôte le budget définitif de 
l'Observatoire avant le début de l'exercice budgétaire, en l'ajustant 
en tant que de besoin à la subvention communautaire et aux autres 
ressources de l'Observatoire. 
9. Le directeur exécute le budget de l'Observatoire. 
- 18 -
10. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses de 
l'Observatoire et le contrôle de la constatation et du recouvrement 
de toutes ses recettes sont exercés par le Contrôleur financier 
désigné par le Conseil d'administration. 
11. Le 31 mars de chaque année au plus tard, le directeur adresse à la 
Commission, au Conseil d'administration et à la Cour des Comptes, les 
comptes de la totalité des recettes et des dépenses de l'Observatoire 
pour I'exercice écoulé. 
La Cour 
traité. des Comptes les examine conformément à l'article 206bis du 
12. Le Conseil d'administration donne décharge au directeur pour 
l'exécution du budget. 
13. Le Conseil d'administration arrête, après avis de la Cour des 
Comptes, les dispositions financières internes spécifiant notamment 
les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget 
de l'Observatoire. 
Article 11 
Coopération avec d'autres 
organisations ou organismes 
1. L'Observatoire recherche activement la coopération des organisations 
internationales et autres organismes européens, existants ou à créer, 
compétents en matière de drogues, notamment le Programme des Nations 
Unies pour le Contrôle International des Drogues (PNUCID), 
l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), le Conseil de l'Europe 
(groupe Pompidou), le Conseil de Coopération Douanière (CCD), le 
CELAD, l'Unité Européenne de Renseignement sur les Drogues et 
EUR0P0L. 
La coopération 
I'établissement 
internationales, visée au paragraphe 1 peut donner lieu à 
des liaisons utiles avec les organisations 
conformément à l'article 229 du traité. 
Article 12 
Ouverture aux pays tiers 
L'Observatoire est ouvert à la participation de pays tiers partageant 
l'intérêt de ia Communauté et de ses Etats membres pour les objectifs 
et les réalisations de l'Observatoire, en vertu d'accords conclus 
entre eux et la Communauté, conformément à la procédure prévue à 
l'article 228 du traité. 
Ces accords précisent notamment la nature et l'étendue, ainsi que les 
modalités de la participation de ces pays aux travaux de 
l'Observatoire, et comportent des dispositions relatives aux 
éventuelles contributions financières et au personnel nécessaire pour 
assurer cette participation. 
- 19 -
2. Le Conseil d'administration peut décider de la participation 
d'experts proposés par des pays tiers aux groupes de travail prévus à 
l'article 2, point 9, sous réserve de l'engagement pris par les 
intéressés de respecter les règles mentionnées à l'article 5. 
Article 13 
Privileges et immunités 
Le Protocole sur les Privilèges et Immunités des Communautés européennes 
s'applique à l'Observatoire. 
Article 14 
$tat»t du personnel 
Le personnel de l'Observatoire est soumis aux règlements et 
réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des 
Communautés européennes. 
L'Observatoire exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui 
sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination. 
Le Conseil d'administration, en accord avec la Commission, arrête les 
modalités d'application appropriées. 
Article 15 
Responsabilité Juridique 
1. La responsabilité contractuelle de l'Observatoire est régie par la 
loi applicable au contrat en cause. La Cour de Justice des 
Communautés européennes est compétente pour statuer en vertu d'une 
clause compromisso ire contenue dans un contrat passé par 
I'Observatoire. 
2. En matière de responsabilité non contractuelle, l'Observatoire doit 
réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des 
Etats membres, les dommages causés par lui ou par ses agents dans 
l'exercice de leurs fonctions. La Cour de Justice des Communautés 
européennes est compétente pour statuer sur des litiges relatifs à la 
réparation de tels dommages. 
3. La responsabilité personnelle des agents envers l'Observatoire est 
réglée par les dispositions applicables au personnel de 
I'Observatoire. 
- 20 -
Article 16 
Rapport 
Au cours de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent 
règlement, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil 
un rapport sur les réalisations de l'Observatoire, assorti, si cela 
est approprié, de propositions visant à l'adaptation ou à l'extension 
de ses tâches. 
Article 17 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui 
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le ConseiI 
Le Président 
- 21 
FICHE FINANCIERE 
VOLET 1 : IMPLICATION? FINANCIERES. 
1. Intitulé de l'action 
Projet de règlement du Conseil portant création d'un Observatoire 
Européen des Drogues (OED) et du Réseau Européen d'Information sur 
les Drogues et les Toxicomanies (REITOX). 
2. Lianes budgétaires concernées 
Poste B3.441 de l'APB de la Commission pour 1992 : "Observatoire 
Européen des Drogues et actions préparatoires". 
(ligne nouvelle proposée par la Commission suite à sa décision du 
10 avril 1991 relative au budget "Drogues", rejetée par le Conseil en 
1ère lecture et rétablie par le Parlement européen en 1ère lecture). 
3. Base légale 
- Décision du Conseil Européen de Luxembourg (28-29 juin 1991) 
- Article 235 du Traité CEE. 
4. Description de l'action 
4.1 Objectifs spécifiques de l'action 
Le Conseil Européen, lors de sa réunion de Rome des 
13-14 décembre 1990, a adopté le Plan européen de lutte contre la 
drogue, élaboré par le Comité Européen de Lutte Anti-Drogues 
(CELAD), qui invitait la Commission à mener à bien une étude de 
faisabilité sur un Observatoire Européen des Drogues (OED). Les 
fonctions d'information de l'Observatoire concernent non 
seulement les aspects sociaux et sanitaires, mais aussi les 
autres aspects de la drogue, y compris le trafic et la 
répression. La Commission a réalisé cette étude de faisabilité, 
et le Conseil Européen, lors de sa réunion de Luxembourg 
(28-29 Juin 1991), a décidé la création de l'Observatoire 
Européen des Drogues. Le CELAD, lors de sa réunion de La Haye, 
des 26-27 septembre 1991, a invité la Commission à préparer pour 
le Conseil une proposition pour la mise en place d'un 
Observatoire Européen des Drogues sur la base de l'option 
institutionnelle "entité de droit communautaire". 
- 22 
L'objectif principal de l'Observatoire Européen des Drogues 
consiste à fournir à la Communauté et à ses Etats membres des 
informations objectives, fiables et comparables au niveau 
européen, qui leur permettent de prendre les mesures nécessaires, 
au niveau national et communautaire, pour réduire la 
consommation, la production et le trafic des drogues. 
Pour atteindre cet objectif, l'Observatoire devra remplir les 
fonctions énumérées à l'article 2 du projet de règlement. 
4.2 Durée 
La durée de l'action est indéterminée et dépend de l'évolution à 
long terme du phénomène de la consommation et du trafic des 
drogues dans la Communauté. 
4.3 Population visée par l'action 
On peut considérer que l'action vise l'ensemble de la population 
de la Communauté, la toxicomanie constituant l'un des grands 
fléaux de nos sociétés. Le nombre des toxicomanes stricto sensu 
dans la Communauté peut être estimé de 1,5 à 2 millions de 
personnes. 
Classification de la dépense ou des recettes 
5.1 Dépense non obligatoire 
5.2 Crédits non dissociés 
5.3 Recettes visées : 
Recettes ordinaires de la CEE (Budget communautaire) + 
éventuelles recettes découlant des prestations de l'Observatoire 
et de la participation de certains Etats tiers. 
6. Nature de la dépense et des recettes 
6.1 Subvention à 100% destinée à couvrir le budget ordinaire de 
l'Observatoire, conformément à l'article 10, § 4 du projet de 
règlement. 
6.2 D'éventuel les subventions additionnelles (à décider au cas par 
cas et non prévisibles a priori) pourront découler de la 
participation d'Etats et d'organismes tiers à l'Observatoire. 
6.3 Bonification d'intérêt : néant. 
- 23 -
6.4 Autres : néant. 
6.5 L'objectif de l'Observatoire n'étant pas économique, la notion de 
"réussite économique de l'action" n'est pas pertinente. 
6.6 L'action proposée s'inscrit dans le cadre existant (qualitatif et 
quantitatif) des recettes communautaires. 
7. Incidence financière sur les crédits d'intervention (partie B du 
lyjjgej.). 
7.1 Mode de calcul du coût total de l'action 
La mise en place et le fonctionnement de l'Observatoire en 
période de croisière entraînent 3 catégories de dépenses : 
a) des dépenses en capital initiales à répartir sur les 
2 premières années pleines de fonctionnement (1993 et 
1994); 
b) des dépenses administratives et de personnel an nue 11 es -, 
c) des dépenses d'opérations annuel les. 
Ces différents types de dépenses peuvent s'analyser comme 
suit : 
a) Dépenses en capital (initiales) 
. Observatoire : 
- locaux 
- équipement mobilier et informatique 
- système central de mise en phase des points 
nodaux du réseau 
- moyens électroniques d'accompagnement 
- librairie et fonds de documentation 
. Centres associés : 30 centres 
(Etats membres et organisations) 
- hardware 
- interconnexions 
b) Dépenses administratives et de personnel (annuelles) 
Le budget proposé correspond à un personnel estimatif 
de 30 agents pour les 3 premières années de 
fonctionnement de l'Observatoire. 
Du point de vue fonctionnel, la moitié environ de ce 
personnel (soit ± 15 personnes, y compris le 
directeur) sera en charge de l'animation des réunions 
et groupes d'experts et des réseaux d'information 
correspondant aux domaines d'activités prioritaires 
énumérés à l'article 3 de la proposition de règlement 
- 24 -
tâches "d'animation-concept ion"). Ce personnel sera 
réparti en fonction des domaines prioritaires de 
travail visés à l'article 2 de la proposition de 
règlement, et, compte tenu de l'importance du réseau 
REITOX dans le dispositif, surtout en phase initiale, 
1/3 (± 5 personnes) de ces animateurs-concepteurs 
devra disposer d'une expérience reconnue, voire d'une 
spécialité professionnelle, en matière informatique. 
Du point de vue statutaire, ia moitié environ du 
personnel, dont le directeur (± 15 personnes), sera 
constituée par des agents statutaires (fonctionnaires 
et agents temporaires) figurant au tableau des 
effectifs de la Commission. 
Les autres agents (± 15 personnes) seront soit des 
consultants et experts recrutés sur base 
contractuelle, soit des fonctionnaires nationaux et 
internationaux détachés auprès de l'Observatoire. 
Cette composition mixte du personnel de 
l'Observatoire est justifiée tant par la rareté du 
personnel statutaire disponible que par la nécessité 
de pouvoir couvrir des matières correspondant à une 
expertise qui n'existe qu'à l'extérieur de la 
Commission et auprès des administrations nationales 
et internationales. 
Les autres dépenses administratives regroupent les 
frais de fonctionnement et d'entretien liés à la 
structure centrale de l'Observatoire et à son 
personnel. Les fonctions linguistiques nécessaires à 
la bonne marche de l'Observatoire seront assurées par 
du personnel "free lance". 
c) Dépenses d'opérations (annuelles) 
Ces dépenses correspondent aux deux types d'activités 
complémentaires menées par l'Observatoire, à savoir 
l'animation de groupes d'experts visant à l'établissement 
d'une base informative harmonisée et standardisée sur les 
drogues et les toxicomanes en Europe, et, d'autre part, à 
rétablissement et à l'animation du réseau de centres 
d'information et de documentation. Elles concernent 
notamment les postes suivants : 
réunions annuelles d'experts des Etats membres et des 
organisations internationales associées : 20 réunions 
bases de données externes 
adaptation et maintenance du système électronique 
opérât ionnel. 
- 25 -
En fonction des éléments qui précèdent et de l'étalement 
prévisible sur la période de démarrage de 3 ans des dépenses 
en capital initiales, le budget indicatif, en année pleine, 
de l'Observatoire, pourrait se décomposer comme suit : 
I. Dépenses en capital (initiales) 
. Infrastructure centrale de I'OED 
. Infrastructure décentralisée de 
I'OED (centres nationaux associés) 700.000 ECUs 
700.QQQ ECUs 
1.400.000 ECUS 
M. Dépenses administratives et de 
personnel (annuelles) 
(dont 50% statutaires/50% contrac­
tuels et détachés + missions, 
traductions et interprétation 
free lance, publications) 2.000.000 ECUs 
III. Dépenses d'opérations (annuelles) 
(dont 20 réunions à ± 75.000 ECUs) 1.800.000 ECUs 
Total général année pleine de 
la période initiale 5.200.000 ECUs 
7.2 Echéancier indicatif des crédits d'engagement et de paiement : 
L'échéancier piuriannuel tient notamment compte des faits 
suivants : 
la mise en place effective de l'Observatoire interviendra au 
plus tôt au début de l'année 1993; 
le budget nécessaire pour l'année 1992 (la décision de 
création devant intervenir au 1er semestre 1992), sera 
exclusivement un budget d'opérations (opérations-pilotes 
pouvant exiger le recrutement d'experts, de consultants et de 
certains fonctionnaires nationaux détachés), à l'exclusion de 
toute dépense nouvelle en termes de personnel 
statutaire*1^; 
(1) La ligne budgétaire B3.441 est actuellement dotée d'un p.m., la 
décision de créer l'Observatoire par le Conseil européen et par le 
CELAD ayant été prise postérieurement à la 1ère lecture de l'APB de 
la Commission par le Conseil et le Parlement européen". 
- 26 -
l'appui à la structure décentralisée de I'OED n'interviendra 
qu'après désignation des centres nationaux (soit en 1993); 
le recrutement du personnel statutaire interviendra au début 
de I'exercice 1993; 
la localisation du budget de l'Observatoire pourra être 
réexaminée à partir de l'exercice 1993, première année de 
fonctionnement plein de l'Observatoire. 
les crédits effectivement mis à disposition de cette action 
seront déterminés dans le cadre des procédures budgétaires 
annuelles en fonction des possibilités financières globales 
qui existeront pour la période 1993-1997 et des priorités 
qui, dans ce cadre, seront retenues dans le domaine social. 
En conséquence de quoi l'échéancier piuriannuel proposé (qui 
correspond à la période initiale triannuelle de I'OED) est le 
suivant : 
lââ2 
CE/CP 
1.600.000 ECUs liai 
CE/CP 
5.200.000 ECUs lâM 
CE/CP 
200.000 ECUs 
8. Dispositions anti-fraudes 
Dispositions ordinaires d'application dans 
l'Observatoire et du Statut communautaire. le cadre du Statut de 
- 27 -
VOLET 2 : PEPENSE$ ADMIHISJRATIVES 
(Partie A du Budget) 
1• Augmentation du nombre d'effectifs de la Commission 
Le personnel de l'Observatoire étant composé pour 
statutaires (fonctionnaires et agents temporaires), 
d'agents contractuels et de fonctionnaires 
internationaux détachés, le nombre d'effectifs de la 
être augmenté en conséquence au budget 1993. moitié d'agents 
et pour moitié 
nationaux et 
Commission doit 
Le personnel statutaire minimum (partie A du Budget) nécessaire pour 
l'exercice 1993 est le suivant : 
- 1 poste permanent de 
- 2 postes permanents d' 
- 3 postes temporaires d' 
- 2 postes temporaires d' 
- 1 poste permanent d' 
- 1 poste permanent d' 
- 5 postes permanents de Directeur de I'OED (poste A) 
administrateurs de conception 
(postes A) 
administrateurs de conception 
(postes A) 
administrateurs informaticiens 
(postes A) 
assistant administratif (poste 
assistant archiviste/documen­
tai iste (poste B) 
secrétaires (postes C) B) 
Le personnel statutaire au complet 
donc composé de de l'Observatoire en 1993 serait 
- 3 postes A permanents (dont celui du directeur) 
- 5 postes A temporaires 
- 2 postes B permanents 
- 5 postes C permanents 
- 28 -
2. Montant des dépenses de fonctionnement et de personnel 
Iââ2 Iâ93_ 
A. Personnel 
- 1 poste A 
(Directeur) 
- 7 postes A (dont 5 temporaires) 
(administrateurs) 
- 2 postes B 
(assistants) 
- 5 postes C 
(secrétaires) 
Total A 95.000 
450.000 
95.000 
160.000 
800.000 1994 
95.000 
450.000 
95.000 
160.000 
800.000 
B. Fonctionnement 
- Traduct ions 
- PublicatIons 
- Fonctionnement courant 
(dont missions) 
Total B 
Total A + B 400.000 400.000 
400.000 400.000 
1.200.000 1.200.000 
- 29 -
VOUT 3 ; ELEMENTS P*ANALYSE 
COUT - EFFICACITE 
Objectifs et cohérence avec la programmation financière 
1.1. Objectifs spécifiques de l'action proposée : les objectifs 
spécifiques de l'action proposée sont détaillées aux 
articles 1 et 2 de la proposition de règlement. 
Le plan de marche de l'opération est ainsi conçu : 
Le Conseil est censé avoir adopté le règlement pour le 
30 juin 1992 au plus tard (rapport du CELAD au Conseil 
Européen de Maastricht); 
Le 2ème semestre de 1992 sera consacré à la réalisation 
d'opérations-pilotes n'entraînant pas de dépenses 
administratives (pas de personnel statutaire en place); 
L'année 1993 sera la 1ère année pleine d'exercice de 
l'Observatoire. Le personnel, statutaire et externe, devra 
être en place dès le début de l'année; 
La mise en place de l'infrastructure (centrale et 
décentralisée) sera répartie à égalité entre les 
exercices 1993 et 1994; 
Les tableaux de financement correspondants figurent aux 
paragraphes 7.1.c) et 7.3 ci-dessus. 
1.2. L'action est-elle prévue dans la programmation financière de 
la DG pour les années concernées ? Elle sera introduite dans 
la programmation financière 1993-1997. 
1.3. Néant. 
2. Just ification de l'action 
La Justification de l'action a été présentée par la Commission aux 
Etats membres dans l'étude de faisabilité sur l'Observatoire européen 
des drogues. Cette étude a été entérinée par le CELAD et les 
Conseils Européens de Rome et de Luxembourg. 
L'étude proposait diverses options institutionnelles et financières. 
L'option institutionnelle "entité de droit communautaire" a été 
choisie par les Etats membres en raison du meilleur rapport 
coût/efficacité qu'elle offre. 
Quant aux options financières, la présente proposition correspond à 
l'option la plus basse reprise dans l'étude de faisabilité. 
En conséquence, la proposition de règlement constitue le meilleur 
compromis possible entre coûts et efficacité, étant entendu qu'en 
matière de drogues ces notions sont relatives. 
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3. Suivi et évaluation de l'action 
3.1. Indicateurs de performance 
Les indicateurs de performance à prendre en compte dans cette 
opération ne peuvent être que de nature qualitative. Ils 
permettent notamment de mesurer l'apport de l'Observatoire à 
la mise en oeuvre du Plan européen contre les drogues et à la 
rationalisation de la prise de décision politique au niveau 
des Etats membres et de la Communauté dans le domaine de la 
drogue. 
3.2. Modalités et périodicité de l'évaluation 
Conformément à l'article 7, paragraphe 5 de la 
proposition, le Conseil d'administration adopte chaque 
année un rapport général sur les activités de 
I'Observatoire. 
Par ailleurs, conformément à l'article 16, au cours de la 
3ème année suivant l'entrée en vigueur, la Commission 
transmet au Parlement et au Conseil d'éventuelles 
propositions visant à l'adaptation ou à l'extension de 
ses tâches. 
3.3. Principaux facteurs d'incertitude 
Le principal facteur d'incertitude pouvant affecter les 
résultats spécifiques de l'action découle des enjeux du 
Conseil Européen de Maastricht. En effet, celui-ci pourrait 
décider d'inclure la santé et les actions répressives en 
matière de drogues dans les nouvelles compétences de la 
Communauté. Une telle décision, si elle se produit, pourrait 
être de nature à renforcer le rôle et l'importance de 
l'Observatoire européen des drogues dans l'avenir. 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 463 final 
DOCUMENTS 
FR 15 
N° de catalogue : CB-CO-91-537-FR-C 
ISBN 92-77-77944-6 
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L-2985 Luxembourg