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 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Strasbourg, le 15.2.2022  
SWD(2022) 31 final  
 
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION  
 
RÉSUMÉ DU RAPPORT D'ANALYSE D'IMPACT  
 
accompagnant le document:  
Proposition de  
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
établissant le programme de l'Union pour une connectivité sécurisée pour la période 
2023 -2027  
{COM(2022)  57 final}  - {SEC(2022)  77 final}  - {SWD(2022)  30 final}   
 
 Analyse d’impact relative à la mise en place d’un système européen de télécommunications spatiales sécurisées à 
l’échelle mondiale  
A. Nécessité d’une action  
Pourquoi? Quel est le problème à résoudre?  
Les grandes tendances de l’hyperconnectivité numérique et de la transformation technologique entraînent une 
augmentation sans précédent de la demande de services dépendant des technologies de point e, améliorant ainsi 
la sûreté, la sécurité et la résilience. L’évolution rapide du système international fait de la connectivité mondiale 
par satellite un bien stratégique pour la sécurité et la sûreté. À l’échelle de l’Union, les besoins en 
télécommunicat ions gouvernementales par satellite augmentent quantitativement et évoluent qualitativement vers 
des solutions de sécurité plus élevées, une faible latence et une largeur de bande supérieure. Le problème 
principal est donc une inadéquation entre ces besoin s gouvernementaux évoluant rapidement et l’absence de 
solutions européennes disponibles (tant à l’échelon national qu’à l’échelon européen) en matière de services de 
télécommunications par satellite sécurisés, fiables et diversifiés, lesquels sont rendus p ossible notamment par la 
technologie de pointe de l’orbite terrestre moyenne et basse. Les principaux facteurs sont l’augmentation du 
niveau des menaces hybrides et des cybermenaces, le caractère évolutif des besoins sécurisés de 
télécommunications gouvern ementales par satellite vers une faible latence et une couverture mondiale ainsi que 
l’absence de capacités des biens spatiaux à répondre à l’évolution des besoins. Les acteurs gouvernementaux 
des États membres sont les plus touchés, ce qui a une incidence  sur la sécurité et la sûreté de tous les citoyens 
de l’Union. En outre, l’espace européen (y compris le nouvel espace) et la compétitivité de l’industrie numérique 
sont également affectés. À plus grande échelle, ce problème pourrait nuire à la crédibilité  de l’UE et de ses États 
membres en tant qu’acteurs de la sécurité sur la scène mondiale.  
Quels sont les objectifs de cette initiative?  
L’objectif général est de préserver la souveraineté et la sécurité de l’Union en proposant plus de solutions de 
télécommunications par satellite résilientes, mondiales, garanties et flexibles fondées sur une base technologique 
et industrielle de l’UE. Sur la base d’EU Govsatcom, de l’EuroQCI et d’une approche strictement axée sur les 
services, l’initiative proposée permettra de combler plusieurs déficits de capacités pour les utilisateurs 
gouvernementaux, en proposant des solutions de sécurité plus élevées,  une faible latence et une largeur de 
bande supérieure. À cette fin, il sera possible d’atteindre une faible latence et une largeur de bande supérieure en 
déployant des biens multi -orbitaux (orbite terrestre basse et moyenne en plus de l’orbite terrestre g éostationnaire 
existant); et de renforcer la sécurité grâce à la cryptographie quantique (EuroQCI). La conception du système 
ainsi que son développement et son déploiement progressifs pourraient commencer dès 2023 . Le déploiement 
des premiers nouveaux sate llites et l’utilisation de la capacité de télécommunications par satellite existante 
permettraient la fourniture de services initiaux et l’essai en orbite de la cryptographie quantique d’ici à 2024 -2025 . 
Le déploiement complet de la constellation spatiale avec la cryptographie quantique intégrée permettrait une 
pleine capacité opérationnelle d’ici à 2027 . 
Quelle est la valeur ajoutée de l’action à l’échelle de l’Union?   
Les objectifs de l’initiative proposée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisa nte par les États membres 
seuls, car l’ampleur et la dimension mondiale de l’évolution des besoins et des coûts y afférents ne peuvent être 
traitées qu’à l’échelon de l’Union. Une action et une coordination à l’échelon de l’Union permettraient d’éviter le 
chevauchement des efforts dans l’ensemble de l’Union et des États membres et de renforcer les synergies entre 
les capacités existantes et futures ainsi qu’entre les communautés civiles, spatiales et de sécurité. Cela 
permettrait une meilleure exploitation des biens existants, et, partant, des économies d’échelle, une sécurité et 
une résilience accrues, notamment grâce à la cryptographie quantique, une couverture géographique 
ininterrompue de meilleure qualité et la fourniture d’un plus grand nombre de servi ces flexibles. Tous les citoyens 
européens bénéficieraient directement du renforcement de l’efficacité opérationnelle de l’initiative de la même 
manière.  
B. Les solutions  
Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y  a-t-il une option 
privilégiée? Pourquoi?   
Afin de combler le déficit de capacités dans la fourniture des services gouvernementaux nécessaires, les options 
suivantes ont été envisagées afin d’atteindre l’objectif de la manière la plus efficace et efficien te possible: il a 
 
 d’abord été examiné si l’UE pouvait se procurer les services accrédités sécurisés auprès de solutions établies par 
le secteur public ou privé, actuellement limitées aux fournisseurs de marché étrangers ( option 3 — constellation 
hors UE ). Bien que le marché européen des télécommunications par satellite soit déjà bien développé, il n’existe 
actuellement pas de fournisseurs européens capables de répondre à l’augmentation et à l’évolution de l’ensemble 
des besoins gouvernementaux. L’achat des services auprès de sources privées de pays tiers n’est pas privilégié 
pour des raisons de sécurité et d’autonomie stratégique. Par conséquent, l’UE doit agir pour garantir la fourniture 
de ces services, que ce soit en finançant intégralement et en se procu rant son propre système ( option 1 — 
fourniture entièrement publique ), ou en établissant un partenariat public -privé ( option 2 — sous la forme 
d’une concession ). L’option 2 a été considérée comme l’option privilégiée, constituant le juste équilibre entre le s 
besoins de sécurité et de fiabilité des États membres de l’UE et la charge financière liée au déploiement et à 
l’exploitation du système. Cette option permettrait également au partenaire privé de déployer des éléments 
d’infrastructure supplémentaires pou r fournir des services commerciaux.  
Qui soutient quelle option?   
La consultation publique et des consultations ciblées supplémentaires ont montré ce qui suit:  
 Plusieurs parties prenantes des États membres ont fourni un retour d’information positif sur l’option du 
partenariat public -privé, en s’appuyant sur l’intégration des capacités EU Govsatcom ainsi que sur les 
indications d’engagements nationaux en faveur du  développement d’une capacité de télécommunications par 
satellite supplémentaire.  
 Les parties prenantes industrielles, tant l’industrie bien établie que l’écosystème du nouvel espace, se sont 
prononcées en faveur du modèle de partenariat public -privé, com pte tenu de la possibilité de fournir des 
services commerciaux supplémentaires et d’investir en conséquence.  
 Les opérateurs de la constellation hors UE ont soutenu l’option 3, dans laquelle l’Union se procurerait des 
services auprès de leurs systèmes.  
C. Incidence de l'option privilégiée  
Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?   
L’option privilégiée permettrait à l’UE d’obtenir un système de connectivité spatiale sécurisée à moindre coût, 
étant donné que l’Union partagerait la conception, le développement et le déploiement avec l’opérateur privé. La 
participation du secteur privé crée des avantages supplémentaires; la concurrence au cours du processus de 
concession permettrait de trouver des solutions inno vantes et renforcerait la compétitivité de l’industrie de l’UE. 
En outre, le ou les concessionnaires exploiteront le système pour les services commerciaux, créant ainsi des 
avantages supplémentaires pour le secteur en aval. Le développement d’un nouveau sy stème contribuerait de 
manière significative à l’économie industrielle de l’UE (pour les acteurs privés en amont et en aval), en créant des 
emplois supplémentaires et en augmentant la valeur ajoutée brute (VAB) de l’industrie spatiale européenne. Les 
citoyens bénéficieraient des avantages technologiques et de la fiabilité des télécommunications par satellite. 
L’empreinte sociale des services de télécommunications par satellite pourrait aller au -delà des cadres 
gouvernementaux stricts et permettre de rompre la fracture numérique en apportant le haut débit à des zones non 
connectées.  
Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?   
L’ordre de grandeur approximatif du coût total de l’infrastructure est de 6 milliards d’euros. Une combinaison de 
fonds sous la forme d’un partenariat public -privé (PPP) pourrait être structurée comme suit: 4 milliards d’euros 
provenant du secteur public (UE et États membres) et 2 milliards d’euros du secteur privé.  
Quelle sera l’incidence sur les entreprises, les PME et les microentreprises?  
Industrie spatiale (y compris le nouvel espace): promotion de l’innovation dans le domaine des technologies 
spatiales en amont, des lanceurs et des applications en aval, ce qui  permettra aux entreprises d’améliorer leur 
compétitivité mondiale. Industrie numérique: l’exploitation d’un tel système permettra aux opérateurs de 
télécommunications de bénéficier d’une capacité accrue ainsi que de services fiables et sécurisés. En outre , la 
dimension commerciale permettra aux services de détail d’atteindre un plus grand nombre de clients dans 
l’ensemble de l’UE. Toutes les autres entreprises bénéficieront d’une connexion fiable et sécurisée, ce qui leur 
permettra de fournir de nouveaux s ervices, moins vulnérables aux cybermenaces et aux perturbations.  
Y aura -t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?   
En ce qui concerne l’option privilégiée, il n’y aura aucune incidence notable sur les budge ts nationaux et les 
administrations nationales. Les utilisateurs gouvernementaux auraient à adapter leur équipement pour bénéficier 
 
 du service, ce qui ne suppose néanmoins pas d’investissement important.  
Y aura -t-il d’autres incidences notables?   
L’option privilégiée aurait une incidence positive sur la compétitivité mondiale de l’industrie spatiale européenne, 
en particulier dans le domaine de l’exploitation de constellations multiorbitales et multisatellites. En outre, en 
contrôlant le système da ns le cadre de l’option privilégiée, l’Union veillerait à ce qu’il soit conçu et exploité de 
manière durable et conforme aux normes existantes en matière de protection de l’environnement spatial.  
D. Suivi  
Quand la législation sera -t-elle réexaminée?  
Le système serait évalué tous les quatre ans sur la base d’indicateurs clés de performance spécifiques relatifs à sa 
capacité à répondre aux déficits de capacité recensés pour les besoins des utilisateurs gouvernementaux, à 
garantir un accès ininterrompu à d es solutions de télécommunications par satellite sécurisées et à assurer un 
niveau approprié de non -dépendance des pays tiers.