POSITION COMMUNE (CE) N° 20/95 arrêtée par le Conseil le 10 juillet 1995 en vue de l'adoption de la directive 95/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., concernant la protection juridique des bases de données (95/C 288/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et ses articles 66 et 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

(1) considérant que les bases de données ne sont actuellement pas suffisamment protégées dans tous les États membres par la législation en vigueur; qu'une telle protection, lorsqu'elle existe, présente des caractères différents;

(2) considérant que de telles disparités dans la protection juridique des bases de données qui est assurée par les législations des États membres ont des effets négatifs directs sur le fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les bases de données, et en particulier sur la liberté des personnes physiques et morales de fournir des biens et des services de bases de données en ligne sous un régime juridique harmonisé dans toute la Communauté; que ces disparités risquent de s'accentuer à mesure que les États membres adopteront de nouvelles dispositions législatives dans ce domaine qui prend de plus en plus une dimension internationale;

(3) considérant qu'il convient de supprimer les différences existantes ayant un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur et d'empêcher de nouvelles différences d'apparaître, alors qu'il n'y a pas lieu de supprimer ou d'empêcher d'apparaître celles qui ne porteront pas atteinte au fonctionnnement du marché intérieur ou au développement d'un marché de l'information au sein de la Communauté;

(4) considérant que la protection des bases de données par le droit d'auteur existe sous différentes formes dans les États membres, que ce soit par la législation ou par la jurisprudence, et que de tels droits de propriété intellectuelle non harmonisés peuvent avoir pour effet de constituer des entraves à la libre circulation des biens et des services dans la Communauté aussi longtemps que ces disparités subsistent dans la législation des États membres, dans l'étendue et les conditions de protection des droits;

(5) considérant que le droit d'auteur constitue une forme appropriée de droits exclusifs des auteurs de bases de données;

(6) considérant, néanmoins, que d'autres mesures additionnelles sont nécessaires afin d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées du contenu d'une base de données en l'absence d'un régime harmonisé concernant la concurrence déloyale ou de jurisprudence en la matière;

(7) considérant que la fabrication de bases de données exige la mise en oeuvre de ressources humaines, techniques et financières considérables, alors qu'il est possible de les copier ou d'y accéder à un coût très inférieur à celui qu'entraîne une conception autonome;

(8) considérant que l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées du contenu d'une base de données constituent des actes pouvant avoir des conséquences économiques et techniques graves;

(9) considérant que les bases de données constituent un outil précieux dans le développement d'un marché de l'information dans la Communauté; que cet outil sera également utile dans beaucoup d'autres domaines;

(10) considérant que l'augmentation exponentielle, dans la Communauté et ailleurs dans le monde, du volume d'informations générées et traitées chaque année dans tous les secteurs du commerce et de l'industrie demande des investissements dans des systèmes avancés de traitement de l'information dans tous les États membres;

(11) considérant qu'il existe actuellement un très grand déséquilibre dans les niveaux d'investissement pratiqués tant entre les États membres qu'entre la Communauté et les principaux pays tiers producteurs dans le secteur des bases de données;

(12) considérant qu'un tel investissement dans des systèmes modernes de stockage et de traitement de l'information ne se fera pas dans la Communauté en l'absence d'un régime juridique stable et homogène protégeant les droits des fabricants de bases de données;

(13) considérant que la présente directive protège les recueils, parfois dénommés «compilations», d'oeuvres, de données ou d'autres matières dont la disposition, le stockage et la récupération se font par des moyens qui comprennent des procédés électroniques, électromagnétiques ou électro-optiques ou d'autres procédés analogues;

(14) considérant qu'il convient d'étendre la protection accordée par la présente directive aux bases de données non électroniques;

(15) considérant que les critères appliqués pour déterminer si une base de données sera protégée par le droit d'auteur devront se limiter au fait que le choix ou la disposition du contenu de la base de données constitue une création intellectuelle propre à son auteur; que cette protection vise la structure de la base;

(16) considérant qu'aucun autre critère que l'originalité au sens de la création intellectuelle de l'auteur ne devra être appliqué pour déterminer si une base de données est protégeable par le droit d'auteur ou non, et que, en particulier, aucune évaluation de la qualité ou de la valeur esthétique de la base de données ne devra être faite;

(17) considérant que le terme «base de données» doit être compris comme s'appliquant à tout recueil d'oeuvres littéraires, artistiques, musicales ou autres, ou de matières telles que textes, sons, images, chiffres, faits et données; qu'il doit s'agir de recueils d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles; qu'il s'ensuit qu'une fixation d'une oeuvre audiovisuelle, cinématographique, littéraire ou musicale en tant que telle n'entre pas dans le champ d'application de la présente directive;

(18) considérant que la présente directive est sans préjudice de la liberté des auteurs de décider si, ou de quelle manière, ils permettent l'inclusion de leurs oeuvres dans une base de données, notamment si l'autorisation donnée est de caractère exclusif ou non; que la protection des bases de données par le droit sui generis est sans préjudice des droits existant sur leur contenu et que, notamment, lorsqu'un auteur ou un titulaire de droit voisin autorise l'insertion de certaines de ses oeuvres ou de ses prestations dans une base de données en exécution d'un contrat de licence non exclusive, un tiers peut exploiter ces oeuvres ou ces prestations moyennant l'autorisation requise de l'auteur ou du titulaire de droits voisins sans se voir opposer de droit sui generis du fabricant de la base de données, à condition que ces oeuvres ou prestations ne soient ni extraites de la base de données ni réutilisées à partir de celle-ci;

(19) considérant que, normalement, la compilation de plusieurs fixations d'exécutions musicales sur un disque compact (CD) n'entre pas dans le champ d'application de la présente directive, à la fois parce que, en tant que compilation, elle ne remplit pas les conditions pour être protégée par le droit d'auteur et parce qu'elle ne représente pas un investissement assez substantiel pour bénéficier du droit sui generis;

(20) considérant que la protection prévue par la présente directive peut s'appliquer également aux éléments nécessaires au fonctionnement ou à la consultation de certaines bases de données, tels que le thésaurus et les systèmes d'indexation;

(21) considérant que la protection prévue par la présente directive se réfère aux bases de données dans lesquelles des oeuvres, des données ou d'autres éléments ont été disposés de manière systématique ou méthodique; qu'il n'est pas requis que ces matières aient été stockées physiquement de manière organisée;

(22) considérant que les bases de données électroniques au sens de la présente directive comprennent également des dispositifs tels que les CD-ROM et les CD-I;

(23) considérant que l'expression «base de données» ne doit pas s'appliquer aux programmes d'ordinateur utilisés dans la construction ou le fonctionnement d'une base de données, ces programmes d'ordinateur étant protégés par la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (3);

(24) considérant que la location et le prêt de bases de données dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins sont régis exclusivement par la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (4);

(25) considérant que la durée du droit d'auteur est déjà réglée par la directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (5);

(26) considérant que les oeuvres protégées par le droit d'auteur et les prestations protégées par des droits voisins qui sont incorporées dans une base de données restent néanmoins protégées par les droits exclusifs respectifs et ne peuvent être incorporées dans une base de données ni extraites de cette base sans l'autorisation du titulaire des droits ou de ses successeurs en titre;

(27) considérant que les droits d'auteur sur des oeuvres et les droits voisins sur des prestations ainsi incorporées dans une base de données ne sont en rien affectés par l'existence d'un droit séparé sur le choix ou la disposition de ces oeuvres et prestations dans la base de données;

(28) considérant que le droit moral de la personne physique qui a créé la base de données appartient à l'auteur et sera exercé en conformité avec le droit des États membres et les dispositions de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques; que le droit moral reste en dehors du champ d'application de la présente directive;

(29) considérant que le régime applicable à la création salariée est laissé à la discrétion des États membres; que, dès lors, rien dans la présente directive n'empêche les États membres de préciser dans leur législation que, lorsqu'une base de données est créée par un employé dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de son employeur, seul l'employeur est habilité à exercer tous les droits patrimoniaux afférents à la base ainsi créée, sauf dispositions contractuelles contraires;

(30) considérant que les droits exclusifs de l'auteur doivent comprendre le droit de déterminer la façon dont son oeuvre sera exploitée, et par qui, et en particulier le droit de contrôler la distribution de son oeuvre à des personnes non autorisées;

(31) considérant que la protection des bases de données par le droit d'auteur comprend également la mise à disposition de bases de données sous une autre forme que par la distribution de copies;

(32) considérant que les États membres sont tenus d'assurer au moins l'équivalence matérielle de leurs dispositions nationales par rapport aux actes soumis à restrictions prévus par la présente directive;

(33) considérant que la question de l'épuisement du droit de distribution ne se pose pas dans le cas de bases de données en ligne, qui relèvent du domaine des prestations de services; que cela s'applique également à l'égard d'une copie matérielle d'une telle base faite par l'utilisateur de ce service avec le consentement du titulaire du droit; que, contrairement au cas des CD-ROM ou CD-I, où la propriété intellectuelle est incorporée dans un support matériel, à savoir dans une marchandise, chaque prestation en ligne est, en effet, un acte qui devra être soumis à une autorisation pour autant que le droit d'auteur le prévoit;

(34) considérant, néanmoins, qu'une fois que le titulaire du droit d'auteur a décidé de mettre à la disposition d'un utilisateur une copie de sa base de données, soit par un service en ligne, soit par une autre forme de distribution, cet utilisateur légitime doit pouvoir accéder à la base de données et l'utiliser aux fins et de la manière prescrite dans le contrat de licence conclu avec le titulaire du droit, même si l'accès et l'utilisation rendent nécessaire d'effectuer des actes en principe soumis à restrictions;

(35) considérant qu'il convient de prévoir un catalogue d'exceptions aux actes soumis à restrictions, compte tenu du fait que le droit d'auteur visé par la présente directive ne s'applique qu'au choix ou à la disposition des matières contenues dans une base de données; qu'il convient de donner aux États membres la faculté de prévoir lesdites exceptions dans certains cas; que, toutefois, cette faculté doit être utilisée conformément à la convention de Berne et dans la mesure où les exceptions portent sur la structure de la base de données; qu'il convient de distinguer les exceptions au titre de l'usage privé de la reproduction à des fins privées, qui concerne des dispositions de droit national de certains États membres en matière de taxes sur les supports vierges ou les appareils d'enregistrement;

(36) considérant que le terme «recherche scientifique» au sens de la présente directive couvre à la fois les sciences de la nature et les sciences humaines;

(37) considérant que l'article 10 paragraphe 1 de la convention de Berne n'est pas affecté par la présente directive;

(38) considérant que l'utilisation toujours croissante de la technologie numérique expose le fabricant d'une base de données au risque que le contenu de sa base de données soit copié et adapté électroniquement sans autorisation pour en faire une autre base de données, de contenu identique, mais qui ne violerait pas le droit d'auteur applicable à la disposition du contenu de la première base;

(39) considérant que, en plus de l'objectif d'assurer la protection du droit d'auteur en vertu de l'originalité du choix ou de la disposition du contenu de la base de données, la présente directive a pour objectif de protéger les fabricants de bases de données contre l'appropriation des résultats obtenus de l'investissement financier et professionnel consenti par celui qui a recherché et rassemblé le contenu, en protégeant l'ensemble ou des parties substantielles de la base de données contre certains actes commis par l'utilisateur ou par un concurrent;

(40) considérant que l'objet de ce droit sui generis est d'assurer la protection d'un investissement dans l'obtention, la vérification ou la présentation du contenu d'une base de données pour la durée limitée du droit; que cet investissement peut consister dans la mise en oeuvre de moyens financiers et/ou d'emploi du temps, d'efforts et d'énergie;

(41) considérant que l'objectif du droit sui generis est d'accorder au fabricant d'une base de données la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données; que le fabricant d'une base de données est la personne qui prend l'initiative et assume le risque d'effectuer les investissements; que cela exclut de la définition de fabricant notamment les sous-traitants;

(42) considérant que le droit spécifique d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées vise des actes de l'utilisateur qui outrepassent les droits légitimes de celui-ci et qui portent ainsi préjudice à l'investissement; que le droit d'interdire l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu vise non seulement la fabrication d'un produit concurrent parasite, mais aussi l'usager qui, par ses actes, porte atteinte de manière substantielle, évaluée quantitativement ou qualitativement, à l'investissement;

(43) considérant que, en cas de transmission en ligne, le droit d'interdire la réutilisation n'est épuisé ni en ce qui concerne la base de données, ni en ce qui concerne une copie matérielle de cette même base ou d'une partie de celle-ci effectuée avec le consentement du titulaire du droit par le destinataire de la transmission;

(44) considérant que, lorsque la visualisation sur écran du contenu d'une base de données nécessite le transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie substantielle de ce contenu sur un autre support, cet acte est soumis à l'autorisation du titulaire du droit;

(45) considérant que le droit d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées ne constitue aucunement une extension de la protection du droit d'auteur aux simples faits ou aux données;

(46) considérant que l'existence d'un droit d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle d'oeuvres, de données ou d'éléments d'une base de données ne donne pas lieu à la création d'un nouveau droit sur ces oeuvres, données ou éléments mêmes;

(47) considérant que, dans le but de favoriser la concurrence entre les fournisseurs de produits et de services dans le secteur du marché de l'information, la protection par le droit sui generis ne doit pas s'exercer de manière à faciliter des abus de position dominante, notamment en ce qui concerne la création et la diffusion de nouveaux produits et services présentant une valeur ajoutée d'ordre intellectuel, documentaire, technique, économique ou commercial; que, dès lors, les dispositions de la présente directive sont sans préjudice de l'application des règles de la concurrence, qu'elles soient communautaires ou nationales;

(48) considérant que l'objectif de la présente directive, qui est d'assurer un niveau de protection approprié et homogène aux bases de données, afin de garantir la rémunération du fabricant de la base, est différent de l'objectif poursuivi par la directive 95/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6), qui est d'assurer la libre circulation des données personnelles sur la base de règles harmonisées tendant à protéger les droits fondamentaux, notamment le droit à la vie privée qui est reconnu à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; que les dispositions de la présente directive sont sans préjudice de l'application de la législation en matière de protection des données;

(49) considérant que, nonobstant le droit d'interdire l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle d'une base de données, il convient de prévoir que le fabricant d'une base de données ou son successeur en titre ne peut pas empêcher l'utilisateur légitime de la base d'extraire et de réutiliser des parties non substantielles; que, toutefois, ce même utilisateur ne peut causer un préjudice injustifié ni aux intérêts légitimes du titulaire du droit sui generis, ni au titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin portant sur des oeuvres ou prestations contenues dans cette base;

(50) considérant qu'il convient de donner aux États membres la faculté de prévoir des exceptions au droit d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées d'une partie substantielle du contenu d'une base de données lorsqu'il s'agit d'une extraction à des fins privées, d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique et lorsqu'il s'agit d'une extraction et/ou d'une réutilisation à des fins de sécurité publique ou de bon déroulement d'une procédure administrative ou juridictionnelle; qu'il importe que ces opérations ne portent pas préjudice aux droits exclusifs du fabricant d'exploiter la base de données et que leur but ne revête pas un caractère commercial;

(51) considérant que les États membres, lorsqu'ils font usage de la faculté d'autoriser l'utilisateur légitime d'une base de données à en extraire une partie substantielle du contenu à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, peuvent limiter cette autorisation à certaines catégories d'établissements d'enseignement ou de recherche scientifique;

(52) considérant que les États membres qui ont déjà une législation nationale spécifique prévoyant un droit qui s'apparente au droit sui generis prévu par la présente directive peuvent maintenir les exceptions à ce droit traditionnellement admises par cette législation;

(53) considérant que la charge de la preuve de la date d'achèvement de la fabrication d'une base de données pèse sur le fabricant de celle-ci;

(54) considérant que la charge de la preuve de la réunion des critères permettant de conclure qu'une modification substantielle du contenu d'une base de données est à considérer comme un nouvel investissement substantiel pèse sur le fabricant de celle-ci;

(55) considérant qu'un nouvel investissement substantiel impliquant une nouvelle durée de protection peut comprendre une vérification substantielle du contenu de la base de données;

(56) considérant que le droit d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées ne s'applique aux bases de données dont le fabricant est un ressortissant ou un résident habituel d'un pays tiers et aux bases de données produites par une personne juridique non établie dans un État membre, au sens du traité, que lorsque ce pays tiers offre une protection comparable aux bases de données produites par des ressortissants d'un État membre ou des résidents habituels sur le territoire de la Communauté;

(57) considérant que, en plus des sanctions prévues par la législation des États membres en cas de violation du droit d'auteur ou d'autres droits, les États membres doivent prévoir des sanctions appropriées en cas d'extraction et/ou de réutilisation non autorisées du contenu d'une base de données;

(58) considérant que, en plus de la protection accordée par la présente directive à la structure de la base de données par le droit d'auteur et à son contenu par le droit sui generis d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées, les autres dispositions légales des États membres concernant la fourniture de biens et de services dans le secteur des bases de données restent applicables;

(59) considérant que la présente directive est sans préjudice de l'application aux bases de données composées d'oeuvres audiovisuelles des règles reconnues, le cas échéant, par la législation d'un État membre concernant la télédiffusion de programmes audiovisuels;

(60) considérant que certains États membres protègent actuellement par un régime de droit d'auteur des bases de données qui ne répondent pas aux critères d'éligibilité à la protection au titre du droit d'auteur prévus par la présente directive; que, même si les bases de données concernées sont éligibles à la protection au titre du droit prévu par la présente directive d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de leur contenu, la durée de la protection par ce dernier droit est sensiblement inférieure à celle dont elles jouissent au titre des régimes nationaux actuellement en vigueur; qu'une harmonisation des critères appliqués pour déterminer si une base de données sera protégée par le droit d'auteur ne peut avoir pour effet de diminuer la durée de la protection dont jouissent actuellement les titulaires des droits concernés; qu'il convient de prévoir une dérogation à cet effet; que les effets de cette dérogation doivent se limiter au territoire des États membres concernés,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION

Article premier

Champ d'application

1. La présente directive concerne la protection juridique des bases de données, quelles que soient leurs formes.

2. Aux fins de la présente directive, on entend par «base de données» un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d'une autre manière.

3. La protection prévue par la présente directive ne s'applique pas aux programmes d'ordinateur utilisés dans la fabrication ou le fonctionnement des bases de données accessibles par des moyens électroniques.

Article 2

Limitations au champ d'application

La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions communautaires concernant:

a) la protection juridique des programmes d'ordinateur;

b) le droit de location et de prêt et certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle;

c) la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.

CHAPITRE II DROIT D'AUTEUR

Article 3

Objet de la protection

1. Conformément à la présente directive, les bases de données qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent une création intellectuelle propre à leur auteur sont protégées comme telle par le droit d'auteur. Aucun autre critère ne s'applique pour déterminer si elles peuvent bénéficier de cette protection.

2. La protection des bases de données par le droit d'auteur prévue par la présente directive ne couvre pas leur contenu et elle est sans préjudice des droits subsistant sur ledit contenu.

Article 4

Qualité d'auteur de la base de données

1. L'auteur d'une base de données est la personne physique ou le groupe de personnes physiques ayant créé la base ou, lorsque la législation de l'État membre concerné l'autorise, la personne morale considérée par cette législation comme étant le titulaire du droit.

2. Lorsque les oeuvres collectives sont reconnues par la législation d'un État membre, les droits patrimoniaux sont détenus par la personne investie du droit d'auteur.

3. Lorsqu'une base de données est créée en commun par plusieurs personnes physiques, les droits exclusifs sont détenus en commun par ces personnes.

Article 5

Actes soumis à restrictions

L'auteur d'une base de données bénéficie, en ce qui concerne l'expression de cette base pouvant faire l'objet d'une protection par le droit d'auteur, du droit exclusif de faire ou d'autoriser:

a) la reproduction permanente ou provisoire, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit;

b) la traduction, l'adaptation, l'arrangement et toute autre transformation;

c) toute forme de distribution au public de la base ou de ses copies. La première vente d'une copie d'une base de données dans la Communauté par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de contrôler la revente de cette copie dans la Communauté;

d) toute communication, exposition ou représentation au public;

e) toute reproduction, distribution, communication, exposition ou représentation au public des résultats des actes visés au point b).

Article 6

Exceptions aux actes soumis à restrictions

1. L'utilisateur légitime d'une base de données ou de copies de celle-ci peut effectuer tous les actes visés à l'article 5 qui sont nécessaires à l'accès au contenu de la base de données et à son utilisation normale par lui-même sans l'autorisation de l'auteur de la base. Dans la mesure où l'utilisateur légitime est autorisé à utiliser une partie seulement de la base de données, le présent paragraphe s'applique seulement à cette partie.

2. Les États membres ont la faculté de prévoir des limitations aux droits visés à l'article 5 dans les cas suivants:

a) lorsqu'il s'agit d'une reproduction à des fins privées d'une base de données non électronique;

b) lorsqu'il y a utilisation uniquement à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique et dans la mesure justifiée par le but non commercial à atteindre;

c) lorsqu'il s'agit d'une utilisation à des fins de sécurité publique ou aux fins du bon déroulement d'une procédure administrative ou juridictionnelle;

d) lorsqu'il s'agit d'autres exceptions au droit d'auteur traditionnellement admises par l'État membre concerné, sans préjudice des points a), b) et c).

3. Conformément à la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, le présent article ne peut être interprété de façon à permettre son application d'une manière qui cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit ou qui porte atteinte à l'exploitation normale de la base de données.

CHAPITRE III DROIT SUI GENERIS

Article 7

Objet de la protection

1. Les États membres prévoient pour le fabricant d'une base de données le droit d'interdire l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de celle-ci, évaluée de façon qualitative ou quantitative, lorsque l'obtention, la vérification ou la présentation de ce contenu attestent un investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif.

2. Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a) «extraction»: le transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit;

b) «réutilisation»: toute forme de mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base par distribution de copies, par location, par transmission en ligne ou sous d'autres formes. La première vente d'une copie d'une base de données dans la Communauté par le titulaire du droit, ou avec son consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette copie dans la Communauté.

Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation.

3. Le droit visé au paragraphe 1 peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle.

4. Le droit visé au paragraphe 1 s'applique indépendamment de la possibilité pour la base de données d'être protégée par le droit d'auteur ou par d'autres droits. En outre, il s'applique indépendamment de la possibilité pour le contenu de cette base de données d'être protégé par le droit d'auteur ou par d'autres droits. La protection des bases de données par le droit visé au paragraphe 1 est sans préjudice des droits existant sur leur contenu.

5. L'extraction et/ou la réutilisation répétées et systématiques de parties non substantielles du contenu de la base de données qui auraient pour résultat d'effectuer des actes qui sont en conflit avec une exploitation normale de cette base, ou qui lèsent de manière injustifiée les intérêts légitimes du fabricant de la base, ne sont pas autorisées.

Article 8

Droits et obligations de l'utilisateur légitime

1. Le fabricant d'une base de données qui est mise à la disposition du public de quelque manière que ce soit ne peut pas empêcher l'utilisateur légitime de cette base d'extraire et/ou de réutiliser des parties non substantielles de son contenu, évaluées de façon qualitative ou quantitative, à quelque fin que ce soit. Dans la mesure où l'utilisateur légitime est autorisé à extraire et/ou à réutiliser une partie seulement de la base de données, le présent paragraphe s'applique seulement à cette partie.

2. L'utilisateur légitime d'une base de données qui est mise à la disposition du public de quelque manière que ce soit ne peut pas effectuer des actes qui sont en conflit avec l'exploitation normale de cette base, ou qui lèsent de manière injustifiée les intérêts légitimes du fabricant de la base.

3. L'utilisateur légitime d'une base de données qui est mise à la disposition du public de quelque manière que ce soit ne peut porter préjudice au titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin portant sur des oeuvres ou prestations contenues dans cette base.

Article 9

Exceptions au droit sui generis

Les États membres ont la faculté de prévoir que l'utilisateur légitime d'une base de données qui est mise à la disposition du public de quelque manière que ce soit peut, sans autorisation du fabricant de la base, extraire et/ou réutiliser une partie substantielle du contenu de celle-ci:

a) lorsqu'il s'agit d'une extraction à des fins privées du contenu d'une base de données non électronique;

b) lorsqu'il s'agit d'une extraction à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, pour autant qu'il indique la source et dans la mesure justifiée par le but non commercial à atteindre;

c) lorsqu'il s'agit d'une extraction et/ou d'une réutilisation à des fins de sécurité publique ou de bon déroulement d'une procédure administrative ou juridictionnelle.

Article 10

Durée de la protection

1. Le droit prévu à l'article 7 commence dès l'achèvement de la fabrication de la base de données. Il expire quinze ans après le 1er janvier de l'année qui suit la date de l'achèvement.

2. Dans le cas d'une base de données qui a été mise à la disposition du public de quelque manière que ce soit avant l'expiration de la période prévue au paragraphe 1, la durée de la protection par ce droit expire quinze ans après le 1er janvier de l'année qui suit la date à laquelle la base a été mise à la disposition du public pour la première fois.

3. Toute modification substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu d'une base de données, notamment toute modification substantielle résultant de l'accumulation d'ajouts, de suppressions ou de changements successifs qui ferait considérer qu'il s'agit d'un nouvel investissement substantiel, évalué de façon qualitative ou quantitative, permet d'attribuer à la base qui résulte de cet investissement une durée de protection propre.

Article 11

Bénéficiaires de la protection par le droit sui generis

1. Le droit prévu à l'article 7 s'applique aux bases de données dont le fabricant ou son ayant droit sont ressortissants d'un État membre ou ont leur résidence habituelle sur le territoire de la Communauté.

2. Le paragraphe 1 s'applique également aux sociétés et aux entreprises constituées en conformité avec la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal à l'intérieur de la Communauté; néanmoins, si une telle société ou entreprise n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté, ses opérations doivent avoir un lien réel et continu avec l'économie d'un État membre.

3. Les accords étendant le droit prévu à l'article 7 aux bases de données fabriquées dans des pays tiers et non couvertes par les paragraphes 1 et 2 sont conclus par le Conseil, sur proposition de la Commission. La durée de protection accordée à des bases de données en vertu de cette procédure ne dépasse pas celle prévue à l'article 10.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS COMMUNES

Article 12

Sanctions

Les États membres prévoient des sanctions appropriées contre la violation des droits prévus par la présente directive.

Article 13

Maintien d'autres dispositions

La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment le droit d'auteur, les droits voisins ou d'autres droits ou obligations subsistant dans les données, les oeuvres ou les autres éléments incorporés dans une base de données, les brevets, les marques, les dessins et modèles, la protection des trésors nationaux, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics ou le droit des contrats.

Article 14

Application dans le temps

1. La protection prévue par la présente directive en ce qui concerne le droit d'auteur s'applique également aux bases de données créées avant la date visée à l'article 16 paragraphe 1 qui remplissent à cette date les exigences fixées par la présente directive quant à la protection des bases de données par le droit d'auteur.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu'une base de données qui est protégée par un régime de droit d'auteur dans un État membre à la date de publication de la présente directive ne répond pas aux critères d'éligibilité à la protection au titre du droit d'auteur prévus à l'article 3 paragraphe 1, la présente directive n'a pas pour effet d'abréger dans cet État membre le délai de protection accordé au titre du régime susmentionné restant à courir.

3. La protection prévue par la présente directive en ce qui concerne le droit prévu à l'article 7 s'applique également aux bases de données dont la fabrication a été achevée pendant les quinze années précédant la date visée à l'article 16 paragraphe 1 et qui remplissent à cette date les exigences fixées à l'article 7.

4. La protection prévue aux paragraphes 1 et 3 est sans préjudice des actes conclus et des droits acquis avant la date visée auxdits paragraphes.

5. Dans le cas d'une base de données dont la fabrication a été achevée pendant les quinze années précédant la date visée à l'article 16 paragraphe 1, la durée de protection par le droit prévu à l'article 7 est de quinze ans à compter du 1er janvier qui suit cette date.

Article 15

Caractère impératif de certaines dispositions

Toute disposition contractuelle contraire à l'article 6 paragraphe 1 et à l'article 8 est nulle et non avenue.

Article 16

Dispositions finales

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1998.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

3. Au plus tard à la fin de la troisième année suivant la date visée au paragraphe 1, et ultérieurement tous les trois ans, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur l'application de la présente directive, dans lequel, en particulier sur la base d'informations spécifiques fournies par les États membres, elle examine notamment l'application du droit sui generis, y compris les articles 8 et 9, et spécialement si l'application de ce droit a entraîné des abus de position dominante ou d'autres atteintes à la libre concurrence qui justifieraient des mesures appropriées, notamment la mise en place d'un régime de licences non volontaires. Elle présente, le cas échéant, des propositions visant à adapter la présente directive à l'évolution du secteur des bases de données.

Article 17

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 156 du 23. 6. 1992, p. 4. JO n° C 308 du 15. 11. 1993, p. 1.

(2) JO n° C 19 du 25. 1. 1993, p. 3.

(3) Avis du Parlement européen du 23 juin 1993 (JO n° C 194 du 19. 7. 1993, p. 144), position commune du Conseil du . . . (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO n° L 122 du 17. 5. 1991, p. 42. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/98/CEE (JO n° L 290 du 24. 11. 1993, p. 9).

(5) JO n° L 346 du 27. 11. 1992, p. 61.

(6) JO n° L 290 du 24. 11. 1993, p. 9.

(7) JO n° L . . ..

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 15 avril 1992, la Commission a présenté une proposition fondée sur l'article 57 paragraphe 2 et les articles 66 et 100 A du traité concernant la protection juridique des bases de données (1).

2. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 23 juin 1993 (2). À la suite de cet avis, la Commission, en date du 4 octobre 1993, a transmis une proposition modifiée de directive (3).

Le Comité économique et social a rendu son avis le 24 novembre 1992 (4).

3. Le Conseil a arrêté sa position commune, conformément à l'article 189 B du traité, le 10 juillet 1995.

II. OBJECTIF

4. La proposition de la Commission vise à établir des dispositions harmonisées concernant la protection juridique des bases de données. Elle fait suite au «Livre vert» sur le droit d'auteur et le défi technologique (5) qui, dans son chapitre 6, proposait des mesures d'harmonisation dans le domaine de la protection juridique des bases de données. Elle prend comme cadre d'harmonisation les dispositions des États membres en matière de droit d'auteur telles qu'appliquées aux bases de données et en conformité avec la convention de Berne sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques à laquelle tous les États membres sont parties. À côté de la protection par le droit d'auteur, elle prévoit une protection des bases de données par un droit spécifique (sui generis).

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

Remarques générales

5. En ce qui concerne la structure de la directive, le Conseil a accepté le regroupement, proposé par la Commission dans sa proposition modifiée, de tous les articles qui traitent de la protection par le droit d'auteur dans un chapitre II, et de ceux qui concernent le droit sui generis dans un chapitre III. Le Conseil estime que cette séparation contribue à rendre le texte plus compréhensible.

6. Le Conseil a supprimé quatre articles de la proposition modifiée de la Commission, qu'il estime être superflus. Il s'agit:

a) de l'article 4 de la proposition modifiée: cet article, introduit sur proposition du Parlement européen (amendement n° 12 de celui-ci), était purement déclaratoire, ne devant pas être considéré, selon la Commission, comme «entraînant de nouvelles obligations pour les États membres ou exigeant de prendre des mesures pour se conformer aux accords internationaux en matière de droit d'auteur»;

b) de l'article 5 de la proposition modifiée (article 4 de la proposition initiale): compte tenu de ce que cet article ne concerne pas la protection juridique des bases de données, le Conseil a considéré son inclusion dans cette directive inopportune et non nécessaire;

c) de l'article 8 de la proposition modifiée (article 7 de la proposition initiale): étant donné que cet article n'a pas pour effet d'harmoniser les législations des États membres, le Conseil a préféré le supprimer comme non nécessaire;

d) de l'article 9 de la proposition modifiée: à la suite de l'adoption de la directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (6), le paragraphe 1 de cet article est devenu purement déclaratoire et a été supprimé par le Conseil comme non nécessaire. Les autres paragraphes de cet article étant étroitement liés au paragraphe 1, ils ont également été supprimés.

Considérants

7. Le Conseil a introduit, supprimé ou modifié plusieurs considérants, notamment pour tenir compte des modifications apportées à certains articles du dispositif.

Articles de la proposition

8. Article 1er

La proposition initiale de la Commission, de même que sa proposition modifiée, était limitée aux bases de données électroniques. Dans sa position commune, le Conseil étend le champ d'application de la directive à toutes les bases de données, quelles que soient leurs formes (paragraphe 1), et cela pour les motifs suivants:

a) cette solution est plus simple, car elle évite de devoir opérer une distinction nette entre bases de données électroniques et bases de données non électroniques;

b) il n'est pas souhaitable qu'une base de données qui est diffusée sous forme électronique et sous forme non électronique ne bénéficie pas de la même protection dans les deux cas;

c) il n'est fait de distinction entre bases de données électroniques et bases de données non électroniques ni dans la disposition correspondante de l'accord du GATT relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC), ni dans les travaux en cours dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur un éventuel protocole relatif à la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.

Le Conseil a adapté la définition de «base de données» (paragraphe 2) pour tenir compte de cette extension du champ d'application. Il a accepté l'amendement du Parlement européen consistant à ajouter le mot «données» à côté d'«oeuvres» et «autres éléments». Par contre, il n'a pas accepté, pour les mêmes motifs que la Commission, l'amendement du Parlement européen consistant à inclure dans la définition de base de données un «nombre important» d'oeuvres, de données ou d'autres éléments: cet amendement aurait soulevé des problèmes d'interprétation et n'aurait été conforme ni à la définition de l'accord ADPIC ni aux discussions en cours dans le cadre de l'OMPI sur un éventuel protocole à la convention de Berne.

Le Conseil a estimé opportun de mettre dans un paragraphe séparé (paragraphe 3) la précision que la protection de cette directive ne s'applique pas aux programmes d'ordinateur utilisés dans la fabrication ou le fonctionnement de bases de données.

Le Conseil, à l'instar de la Commission, n'a pas repris la définition proposée par le Parlement européen du «créateur d'une base de données» (amendement n° 4). Il estime qu'il est préférable de ne pas introduire cette définition à l'égard des bases de données en l'absence de définition au niveau international du «créateur» d'autres oeuvres littéraires ou artistiques.

Le Conseil n'a pas retenu la définition proposée par le Parlement européen (amendement n° 5), et reprise avec certaines adaptations par la Commission dans sa proposition modifiée, de «titulaire des droits sur une base de données». Il a préféré s'en tenir aux termes «auteur d'une base de données» pour la protection par le droit d'auteur et «fabricant d'une base de données» pour la protection par le droit sui generis.

9. Article 2

Le Conseil a estimé opportun, en vue d'éviter toute incertitude, d'insérer un nouvel article qui précise que la directive s'applique sans préjudice des directives 91/250/CEE, 92/100/CEE et 93/98/CEE.

10. Article 3 (article 2 de la proposition modifiée)

Le Conseil a regroupé dans un seul paragraphe (paragraphe 1) le contenu des paragraphes 1 et 3 de la proposition de la Commission.

Le paragraphe 2 de la proposition de la Commission est devenu sans objet compte tenu de l'extension du champ d'application de la directive aux bases de données non électroniques.

Le Conseil a simplifié la rédaction du paragraphe 2 (paragraphe 4 de la proposition de la Commission).

11. Article 4 (article 3 de la proposition modifiée)

Le Conseil a préféré laisser aux États membres la question de savoir qui exerce les droits patrimoniaux lorsqu'une base de données est créée par un employé dans l'exercice de ses fonctions. Il a, par conséquent, supprimé le paragraphe 4 et ajouté le considérant 29.

12. Article 5 (article 6 de la proposition modifiée)

Le Conseil a apporté des modifications rédactionnelles à cet article, notamment pour tenir compte des modifications intervenues à l'article 1er. Il a supprimé toute référence à la location, compte tenu de l'article 2 point b).

13. Article 6 (article 7 de la proposition modifiée)

Le Conseil a regroupé dans un seul paragraphe (paragraphe 1) le contenu des paragraphes 1 et 2 de la proposition de la Commission. Il a considéré que cette disposition contient un droit minimal de l'utilisateur légitime d'une base de données auquel il ne devrait pas être possible de déroger par voie contractuelle (article 15).

Le Conseil a supprimé le paragraphe 3 de la proposition de la Commission comme superflu, notamment à la lumière de l'article 3 paragraphe 2.

Le Conseil a ajouté un nouveau paragraphe 2 qui donne aux États membres la faculté de prévoir certaines exceptions aux actes soumis à restrictions prévus à l'article 5. En ce qui concerne la reproduction à des fins privées, il a été d'avis qu'aucune exception ne devrait être permise en ce qui concerne les bases de données électroniques, compte tenu notamment de la facilité avec laquelle celles-ci peuvent être reproduites, tout en acceptant la possibilité de telles exceptions à l'égard de bases non électroniques.

Pour éviter que les exceptions prévues aux paragraphes 1 et 2 de cet article ne perturbent indûment l'équilibre entre les droits de l'auteur de la base de données et ceux de l'utilisateur légitime de celle-ci, le Conseil a ajouté un paragraphe 3 qui s'inspire de l'article 6 paragraphe 3 de la directive 91/250/CEE.

14. Article 7 (article 10 de la proposition modifiée)

Le Conseil a cru utile de préciser plus en détail le droit sui generis et l'objet de la protection par celui-ci.

Il a été d'avis que le paragraphe 1 et le paragraphe 2 première phrase de l'article 10 de la proposition modifiée faisaient double emploi. L'article 7 paragraphe 1 de la position commune comporte deux changements importants par rapport à ces dispositions:

a) le Conseil a estimé que l'objectif du droit sui generis devrait être de protéger les fabricants de bases de données contre l'appropriation des résultats obtenus de l'investissement déployé pour rechercher et rassembler le contenu de la base; il a, par conséquent, limité le bénéfice de ce droit aux cas où l'obtention, la vérification ou la présentation de ce contenu attestent un investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif;

b) selon la proposition modifiée de la Commission, le droit sui generis portait sur le contenu de la base de données en tout ou en partie substantielle ou non substantielle, des exceptions relatives aux parties non substantielles étant prévues à l'article 11 paragraphes 5, 6 et 8. Le Conseil, dans sa position commune, a préféré limiter l'étendue de la protection du droit sui generis à la totalité ou à une partie substantielle du contenu de la base, évaluée de façon qualitative ou quantitative, étant d'avis que l'extraction et/ou la réutilisation de parties non substantielles de ce contenu ne devraient pas porter préjudice à l'investissement du fabricant; par conséquent, il a supprimé les exceptions relatives aux parties non substantielles. Toutefois, pour éviter que cette absence de protection de parties non substantielles ne provoque des extractions et/ou réutilisations répétées et systématiques de celles-ci de manière abusive, une clause de sauvegarde a été introduite au paragraphe 5 de cet article de la position commune.

Dans un souci de clarté, le Conseil a défini les termes «extraction» et «réutilisation» au paragraphe 2.

Le droit sui generis étant un droit nouveau, le Conseil a cru opportun de préciser qu'il peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle (paragraphe 3).

La première phrase du paragraphe 4 de la position commune correspond à la deuxième phrase de l'article 10 paragraphe 2 de la proposition modifiée. Par contre, le Conseil n'a pas partagé l'approche de la troisième phrase dudit paragraphe de la proposition modifiée: il estime qu'il n'y a aucun motif valable d'exclure de l'application du droit sui generis le contenu d'une base de données composée d'oeuvres protégées par un droit d'auteur ou d'objets protégés par d'autres droits, une telle exclusion pouvant créer des anomalies lorsque le contenu d'une base de données est composé, par exemple, en partie d'oeuvres protégées par un droit d'auteur et en partie d'autres éléments qui ne sont protégés par aucun autre droit. Le Conseil a, par conséquent, prévu que le droit sui generis s'applique indépendamment de la possibilité pour le contenu de la base d'être protégé par un droit d'auteur ou par d'autres droits, tout en précisant que la protection par le droit sui generis est sans préjudice d'un droit d'auteur ou d'un autre droit existant sur des oeuvres ou autres éléments faisant partie du contenu de la base (paragraphe 4 deuxième et troisième phrases).

15. Licences non volontaires

La proposition de la Commission prévoyait la possibilité d'obtenir des licences non volontaires dans certaines circonstances par dérogation au droit sui generis. Cette possibilité se justifiait comme contrepoids à un droit sui generis fort, applicable non seulement à la totalité et à une partie substantielle du contenu de la base de données, mais aussi à des parties non substantielles de celui-ci. Compte tenu de la limitation de l'étendue de ce droit à la totalité ou à une partie substantielle du contenu de la base, ainsi que des exceptions à ce droit prévues à l'article 9 de la position commune, le Conseil est parvenu à la conclusion que la possibilité d'obtenir de telles licences n'est plus essentielle pour assurer un bon équilibre entre les droits du fabricant d'une base de données et ceux des utilisateurs de celle-ci, et il a supprimé les dispositions qui prévoyaient cette possibilité. Il a cru utile de rappeler toutefois que le droit sui generis ne doit pas s'exercer de manière à faciliter des abus de position dominante, et que les règles de la concurrence continuent à s'appliquer (considérant 47). Par ailleurs, le Conseil a inséré dans la clause de révision de la directive (article 16 paragraphe 3) une mention spécifique de cette problématique.

16. Article 8

Le droit sui generis étant un droit nouveau, le Conseil a cru utile d'insérer dans sa position commune un article relatif aux droits et obligations de l'utilisateur légitime d'une base de données dans le contexte de ce droit (article 8). Ainsi est-il précisé au paragraphe 1 que ce droit ne permet pas à son détenteur d'empêcher l'utilisateur légitime de la base d'extraire et/ou de réutiliser des parties non substantielles de celle-ci. En ce qui concerne les obligations de l'utilisateur légitime, cet article stipule que celui-ci ne peut causer un préjudice injustifié ni aux intérêts légitimes du titulaire du droit sui generis (paragraphe 2), ni au titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin portant sur des oeuvres ou prestations contenues dans la base (paragraphe 3). Le Conseil estime d'ailleurs qu'il ne devrait pas être possible de déroger par voie contractuelle aux dispositions de cet article (article 15).

17. Article 9

Compte tenu de la modification apportée par le Conseil à l'étendue du droit sui generis ainsi que de la suppression des dispositions prévoyant des licences non volontaires, les exceptions au droit sui generis prévues à l'article 11 de la proposition modifiée ne sont plus pertinentes.

Le Conseil a prévu de nouvelles exceptions (article 9 de sa position commune), qui sont calquées sur les exceptions au droit d'auteur prévues à l'article 6 paragraphe 2, le Conseil attachant de l'importance à un parallélisme entre les exceptions aux deux droits dans la mesure du possible. Une exception parallèle à celle prévue à l'article 6 paragraphe 2 point d) ne figure pas à l'article 9, compte tenu de ce qu'aucun État membre ne connaît un droit national avec toutes les caractéristiques du droit sui generis prévu par la présente proposition de directive. Toutefois, puisque la législation de quelques États membres prévoit déjà un droit qui s'apparente au droit sui generis, il a été accepté que ces États membres pourront maintenir les exceptions à ce droit traditionnellement admises par la législation concernée (considérant 52).

18. Article 10 (article 12 de la proposition modifiée)

Le Conseil a accepté la proposition du Parlement européen (amendement n° 24), qui avait été reprise par la Commission dans sa proposition modifiée, consistant à prévoir une durée de protection de quinze ans par le droit sui generis (paragraphe 1).

Le Conseil a préféré, pour des raisons de clarté, diviser en deux paragraphes séparés l'indication que la protection par ce droit commence dès l'achèvement de la fabrication de la base (paragraphe 1) et la précision selon laquelle, lorsque la base a été mise à la disposition du public, l'expiration de la durée de la protection est calculée par rapport à cet acte (paragraphe 2).

Le Conseil a accepté sur le fond la modification du Parlement européen consistant à prévoir que toute modification substantielle du contenu d'une base de données fait courir un nouveau délai de protection par le droit sui generis [amendement n° 24 point b) et amendement n° 26]. Compte tenu du lien établi à l'article 7 entre le droit sui generis et l'investissement substantiel consenti par le fabricant de la base, le Conseil a précisé que ce nouveau délai doit également résulter d'un nouvel investissement substantiel (paragraphe 3).

À la lumière du paragraphe 3 de sa position commune, le Conseil a considéré l'article 12 paragraphe 3 de la proposition modifiée comme redondant et l'a supprimé.

19. Article 11 (article 13 de la proposition modifiée)

L'article 11 de la position commune correspond à l'article 13 de la proposition modifiée, moyennant quelques aménagements d'ordre rédactionnel.

Par contre, le Conseil n'a pas accepté le nouveau paragraphe proposé par le Parlement européen [amendement n° 28, paragraphe 2 bis (nouveau)] qui fait référence aux dispositions des accords internationaux. Le Conseil, tout comme la Commission, estime que cette disposition prêterait à confusion, compte tenu de ce que le droit sui generis créé par cette proposition de directive n'est pas lié à quelque convention internationale existante que ce soit.

20. Article 12 (article 14 de la proposition modifiée)

L'article 12 de la position commune correspond à l'article 14 de la proposition modifiée.

21. Article 13 (article 15 paragraphe 1 de la proposition modifiée)

L'article 13 de la position commune correspond à l'article 15 paragraphe 1 de la proposition modifiée. Outre quelques aménagements d'ordre rédactionnel, le Conseil a complété l'énumération non exhaustive de cet article par la mention de la protection des trésors nationaux, du droit des ententes, de la sécurité et de l'accès aux documents publics.

22. Article 14 (article 15 paragraphe 2 de la proposition modifiée)

La Commission avait accepté, quant au fond, les amendements n° 29 et n° 30 du Parlement européen visant à faire bénéficier de la protection toutes les bases de données, qu'elles existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la directive ou qu'elles soient fabriquées ultérieurement (article 15 paragraphe 2 de sa proposition modifiée); le Conseil les a également acceptés dans l'article 14 de sa position commune.

Dans un souci de clarification, le Conseil a opéré dans ce contexte une séparation entre le droit d'auteur (paragraphe 1) et le droit sui generis (paragraphe 3). Dans chacun de ces paragraphes, il a remplacé comme date de référence la date de publication de la directive par la date ultime de transposition de celle-ci, pour éviter que des mesures de transposition ne doivent s'appliquer avec effet rétroactif.

Le Parlement européen avait proposé qu'il soit précisé que la protection par la directive des bases de données existant à la date de son entrée en vigueur ne peut porter préjudice aux actes conclus ni aux droits acquis avant cette date (amendement n° 30). Le Conseil a précisé que cela vaut à la fois pour la protection par le droit d'auteur et pour la protection par le droit sui generis (paragraphe 4 de la position commune).

Le paragraphe 2 de cet article de la position commune a été ajouté par le Conseil dans un souci de trouver une solution à la question des bases de données qui sont actuellement protégées par un régime national de droit d'auteur mais qui sont susceptibles de n'être plus protégées par un régime de droit d'auteur une fois que la directive prendra ses effets, compte tenu de ce que les critères d'éligibilité à la protection par ces régimes nationaux sont moins exigeants que les critères de la directive pour la protection par le droit d'auteur. De telles situations sont susceptibles de se produire en vertu des régimes nationaux actuellement en vigueur dans trois États membres, où la durée de protection par le droit d'auteur est actuellement de cinquante ans post mortem auctoris et sera de soixante-dix ans post mortem auctoris à partir de la transposition de la directive 93/98/CEE. Il est probable que la majorité des bases de données concernées seront éligibles à la protection par le droit sui generis; toutefois, la durée de protection par ce dernier droit n'est que de quinze ans. Pour résoudre ce problème, le Conseil a prévu une dérogation qui permet aux États membres concernés de continuer à protéger les bases de données en question par le régime actuellement en vigueur jusqu'à l'expiration de la durée en cours à la date de publication de la directive.

Compte tenu de ce que la durée de la protection par le droit sui generis est de quinze ans, le Conseil a cru utile de préciser que la protection par ce droit des bases de données déjà existantes ne vaut que si la fabrication de celles-ci a été achevée pendant les quinze années précédant la transposition de la directive (paragraphe 3 de la position commune).

Pour éviter toute incertitude quant à la question de savoir si les quinze ans de protection par le droit sui generis des bases de données déjà existantes à la date de la transposition de la directive sont à compter à partir de cette date ou de la date à laquelle leur fabrication a été achevée, le Conseil a précisé que la première branche de l'alternative est à appliquer (paragraphe 5 de la position commune). Le motif de ce choix est que le droit sui generis est un droit nouveau et que, par conséquent, aucune base de données n'aura bénéficié de la protection par un droit identique avant la transposition de la directive.

23. Article 15

Comme il a déjà été indiqué (points 13 et 16), le Conseil considère que les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 et de l'article 8 sont si fondamentales qu'il ne doit pas être possible d'y déroger par voie contractuelle.

24. Article 16

Dans sa proposition modifiée, la Commission avait accepté la proposition du Parlement européen (amendement n° 31) consistant à porter la date ultime de transposition de la directive au 1er janvier 1995 (paragraphe 1 premier alinéa). Cette date étant déjà dépassée, le Conseil l'a remplacée par celle du 1er janvier 1998, en vue d'accorder aux États membres un délai de transposition de près de deux ans à compter de la date de l'adoption définitive de la directive.

Le Conseil a accepté la proposition du Parlement européen (amendement n° 32), qui avait été reprise par la Commission dans sa proposition modifiée (article 16 paragraphe 3), consistant à prévoir une clause de révision de la directive. Compte tenu de l'évolution rapide dans ce domaine, il a avancé la date du premier rapport de la Commission à trois ans après la date de transposition de la directive. Étant donné le caractère novateur du droit sui generis, le Conseil a précisé en outre que la Commission examinera notamment l'application de celui-ci et que cet examen aura lieu, en particulier, sur la base d'informations spécifiques fournies par les États membres.

(1) JO n° C 156 du 23. 6. 1992, p. 4.

(2) JO n° C 194 du 19. 7. 1993, p. 144.

(3) JO n° C 308 du 15. 11. 1993, p. 1.

(4) JO n° C 19 du 25. 1. 1993, p. 3.

(5) COM(88) 172 final.

(6) JO n° L 290 du 24. 11. 1993, p. 9.