Proposition de règlement du PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (Refonte) /* COM/2012/0403 final - 2012/0196 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Le 1er avril 1987, la Commission a décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de leurs dispositions. 2. La codification du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce[2] a été entamée par la Commission. Le nouveau règlement devait se substituer aux divers actes qui y étaient incorporés[3]. 3. Entretemps, le traité de Lisbonne est entré en vigueur. L’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) permet au législateur de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif. L'article 291 du TFUE permet au législateur de conférer des compétences d'exécution à la Commission lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires. Les actes adoptés par la Commission en vertu de ces articles sont, selon la terminologie retenue par le TFUE, des “actes délégués” (article 290, paragraphe 3) et des "actes d'exécution" (article 291, paragraphe 4). 4. Le règlement (CE) n° 338/97 contient des dispositions qui rendent une telle délégation de pouvoir ou une telle attribution de compétences d'exécution opportune. ll convient donc de convertir la codification du règlement (CE) n° 338/97 en une refonte afin d'introduire les modifications nécessaires. 5. La présente proposition de refonte a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans 22 langues officielles, du règlement (CE) n° 338/97 et des actes qui l'ont modifié, effectuée, au moyen d'un système informatique, par l'Office des publications de l'Union européenne. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe III du règlement refondu. ê 338/97 (adapté) 2012/0196 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (Refonte) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article Ö 192, Õ paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen[4], vu l’avis du Comité des régions[5], statuant conformément à la procédure législative ordinaire[6], considérant ce qui suit: ò nouveau (1) Le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce[7] a été modifié à plusieurs reprises[8] et de façon substantielle. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. ê 338/97 considérant 1 (adapté) ð nouveau (2) L'objectif Ö du présent règlement Õ est Ö d'assurer la protection des Õ espèces de faune et de flore Ö sauvages menacées par le Õ commerce ð ou susceptibles de l'être. ï ê 338/97 considérant 3 (3) Les dispositions du présent règlement ne préjugent pas des mesures plus strictes pouvant être prises ou maintenues par les États membres, dans le respect du traité, notamment en ce qui concerne la détention de spécimens d'espèces relevant du présent règlement. ê 338/97 considérant 4 (4) Il importe de définir des critères objectifs pour l'inscription des espèces de faune et de flore sauvages aux annexes du présent règlement. ê 338/97 considérant 5 (adapté) (5) La mise en œuvre du présent règlement nécessite l'application de conditions communes pour la délivrance, l'utilisation et la présentation des documents liés à l'autorisation d'introduction dans Ö l'Union Õ , d'exportation ou de réexportation hors de Ö l'Union Õ de spécimens des espèces couvertes par le présent règlement. Il importe d'arrêter des dispositions spécifiques concernant le transit de spécimens par Ö l'Union Õ . ê 338/97 considérant 6 (adapté) (6) Il revient à un organe de gestion, de l'État membre de destination, aidé de l'autorité scientifique de cet État membre, et, le cas échéant, en prenant en considération tout avis du groupe d'examen scientifique, de statuer sur les demandes d'introduction des spécimens dans Ö l'Union Õ . ê 338/97 considérant 7 (adapté) (7) Il est nécessaire de Ö de prévoir Õ une procédure de consultation Ö dans le cadre des dispositions en matière de réexportation Õ, afin de limiter les risques d'infractions. ê 338/97 considérant 8 (adapté) (8) Pour garantir une protection efficace des espèces de faune et de flore sauvages, des restrictions supplémentaires à l'introduction de spécimens dans Ö l'Union Õ et à leur exportation hors de Ö l'Union Õ peuvent être imposées. Ces restrictions peuvent être complétées pour les spécimens vivants, au niveau Ö de l'Union Õ , par des restrictions à la détention ou à la circulation dans Ö l'Union Õ de tels spécimens. ê 338/97 considérant 9 (9) Il importe de prévoir des dispositions spécifiques applicables aux spécimens nés et élevés en captivité ou reproduits artificiellement, aux spécimens faisant partie des effets personnels ou domestiques, ainsi qu'aux prêts, donations ou échanges à des fins non commerciales entre des scientifiques et des institutions scientifiques reconnus. ê 338/97 considérant 10 (adapté) (10) Il est nécessaire, dans le but d'assurer la protection la plus complète possible des espèces couvertes par le présent règlement, de prévoir des dispositions visant à contrôler dans Ö l'Union Õ le commerce et la circulation ainsi que les conditions d'hébergement des spécimens. Les certificats délivrés au titre du présent règlement, qui contribuent au contrôle de ces activités, devraient faire l'objet de règles communes en matière de délivrance, de validité et d'utilisation. ê 338/97 considérant 11 (adapté) (11) Des mesures devraient être prises afin de minimiser les effets négatifs sur les spécimens vivants de leur transport à destination, en provenance ou à l'intérieur de Ö l'Union Õ . ê 338/97 considérant 12 (adapté) (12) Pour assurer des contrôles efficaces et faciliter les procédures douanières, il importe de désigner des bureaux de douane disposant d'un personnel qualifié qui sera chargé de l'accomplissement des formalités nécessaires et des vérifications correspondantes lors de l'introduction de spécimens dans Ö l'Union Õ , en vue de leur donner une destination douanière au sens du règlement (CEE) [no 2913/92] du Conseil, [du 12 octobre 1992,] établissant le code des douanes communautaire[9], ou lors de leur exportation ou de leur réexportation hors de Ö l'Union Õ . Il convient, également, de disposer d'installations garantissant que les spécimens vivants sont conservés et traités avec soin. ê 338/97 considérant 13 (13) La mise en œuvre du présent règlement nécessite également la désignation par les États membres d'organes de gestion et d'autorités scientifiques. ê 338/97 considérant 14 (14) L'information et la sensibilisation du public, notamment aux points de passage en frontière, sur les dispositions du présent règlement est de nature à faciliter le respect desdites dispositions. ê 338/97 considérant 15 (15) Pour assurer une application efficace du présent règlement, les États membres devraient veiller attentivement au respect de ses dispositions et, à cette fin, coopérer étroitement entre eux et avec la Commission. Cela suppose une communication des informations relatives à la mise en œuvre du présent règlement. ê 338/97 considérant 16 (16) La surveillance du volume des échanges concernant les espèces de faune et de flore sauvages couvertes par le présent règlement revêt une importance cruciale pour l'évaluation des effets du commerce sur l'état de conservation des espèces. Il convient de rédiger des rapports annuels détaillés, selon un mode de présentation uniforme. ê 338/97 considérant 17 (17) Pour garantir le respect du présent règlement, il importe que les États membres sanctionnent les infractions de manière adéquate et appropriée à la nature et à la gravité de l'infraction. ê 338/97 considérant 19 (18) Compte tenu des multiples aspects biologiques et écologiques à prendre en compte lors de la mise en œuvre du présent règlement, il importe de créer un groupe d'examen scientifique dont les avis seront communiqués par la Commission au comité et aux organes de gestion des États membres, afin de les aider dans leurs prises de décisions. ê 398/2009 considérant 4 (adapté) ð nouveau (19) ð Afin de compléter ou modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à ï la Commission ð le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ï à arrêter Ö en ce qui concerne l'adoption de Õ certaines mesures visant à réglementer le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, Ö de Õ certaines modifications aux annexes du Ö présent Õ règlement Ö et de Õ mesures supplémentaires visant à mettre en œuvre les résolutions de la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (ci-après dénommée "la convention"), les décisions ou recommandations du comité permanent de la convention et les recommandations du secrétariat de la convention. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. ð Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. ï ò nouveau (20) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission[10], ê 338/97 (adapté) ONT Ö ADOPTÉ Õ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet ê 338/97 (adapté) ð nouveau L'objectif du présent règlement est de protéger les espèces de faune et de flore sauvages et d'assurer leur conservation en contrôlant leur commerce conformément aux articles Ö 2 à 22 et aux annexes A à D tel qu'indiqué à l'annexe I, ci-après «annexe A», «annexe B», «annexe C» et «annexe D» Õ. Le présent règlement s'applique dans le respect des objectifs, principes et dispositions de la convention définie à l'article 2 b). Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «comité»: le comité Ö visé à Õ l'article 21, paragraphe 1; b) «convention»: la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES); c) «pays d'origine»: le pays dans lequel un spécimen a été capturé ou prélevé dans son milieu naturel, élevé en captivité ou reproduit artificiellement; d) «notification d'importation»: la notification faite par l'importateur, son agent ou son représentant, au moment de l'introduction dans Ö l'Union Õ d'un spécimen d'une espèce inscrite aux annexes C et D, sur ð le ï un formulaire ð prévu à l'article 19(2) ï prescrit par la Commission selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2; e) «introduction en provenance de la mer»: l'introduction directe dans Ö l'Union Õ de tout spécimen prélevé dans le milieu marin n'étant pas sous la juridiction d'un État, y compris l'espace aérien situé au-dessus de la mer et les fonds et le sous-sol marins; f) «délivrance»: l'exécution de toutes les procédures nécessaires à la préparation et à la validation d'un permis ou d'un certificat et sa remise au demandeur; g) «organe de gestion»: une autorité administrative nationale désignée, dans le cas d'un État membre, conformément à l'article 13, paragraphe 1, ou, dans le cas d'un pays tiers partie à la convention, conformément à l'article IX de la convention; h) «État membre de destination»: l'État membre de destination mentionné dans le document utilisé pour exporter ou réexporter un spécimen; dans le cas d'introduction en provenance de la mer, l'État membre dont relève le lieu de destination d'un spécimen; i) «mise en vente»: la mise en vente et toute action pouvant raisonnablement être interprétée comme telle, y compris la publicité directe ou indirecte en vue de la vente et l'invitation à faire des offres; j) «effets personnels ou domestiques»: les spécimens morts, les parties de spécimens et les produits dérivés appartenant à un particulier et faisant partie ou devant faire partie de ses biens et effets normaux; k) «lieu de destination»: le lieu où il est prévu, lors de l'introduction dans Ö l'Union Õ , que les spécimens soient normalement conservés; dans le cas de spécimens vivants, il s'agit du premier lieu où les spécimens doivent être hébergés après une éventuelle quarantaine ou autre période de confinement à des fins d'examens et de contrôles sanitaires; l) «population»: un ensemble d'individus biologiquement ou géographiquement distincts; m) «fins principalement commerciales»: toutes les finalités dont les aspects non commerciaux ne sont pas manifestement prédominants; n) «réexportation hors de Ö l'Union Õ »: l'exportation hors de Ö l'Union Õ de tout spécimen précédemment introduit; o) «réintroduction dans Ö l'Union Õ »: l'introduction Ö dans l'Union Õ de tout spécimen précédemment exporté ou réexporté; p) «vente»: toute forme de vente. Aux fins du présent règlement, la location, le troc ou l'échange seront assimilés à la vente; les expressions analogues sont interprétées dans le même sens; q) «autorité scientifique»: une autorité scientifique désignée, dans le cas d'un État membre, conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 2, ou, dans le cas d'un pays tiers partie à la convention, conformément à l'article IX de la convention; r) «groupe d'examen scientifique»: l'organe consultatif créé au titre de l'article 17; s) «espèce»: une espèce, sous-espèce ou une de leurs populations; t) «spécimen»: tout animal ou toute plante, vivant ou mort appartenant aux espèces inscrites aux annexes A à D, ou toute partie ou tout produit obtenu à partir de ceux‑ci, incorporé ou non dans d'autres marchandises, ainsi que toute autre marchandise dans le cas où il ressort d'un document justificatif, de l'emballage ou d'une marque ou étiquette ou de tout autre élément qu'il s'agit de parties ou de produits d'animaux ou de plantes de ces espèces, sauf si ces parties ou produits sont spécifiquement exemptés de l'application des dispositions du présent règlement ou des dispositions relatives à l'annexe à laquelle l'espèce concernée est inscrite par une indication dans ce sens contenue dans les annexes concernées. Un spécimen est considéré comme appartenant à une espèce inscrite aux annexes A à D s'il s'agit d'un animal ou d'une plante, ou d'une partie ou d'un produit obtenu à partir de ceux-ci, dont l'un au moins des «parents» appartient à l'une des espèces inscrites. Lorsque les «parents» d'un tel animal ou d'une telle plante appartiennent à des espèces relevant d'annexes différentes, ou à des espèces dont l'une seulement est couverte, les dispositions applicables sont celles de l'annexe la plus restrictive. Toutefois, dans le cas des spécimens de plantes hybrides, si seul un des «parents» appartient à une espèce inscrite à l'annexe A, les dispositions de l'annexe la plus restrictive s'appliquent uniquement si une indication dans ce sens figure dans l'annexe pour cette espèce; u) «commerce»: l'introduction, dans Ö l'Union Õ , y compris l'introduction en provenance de la mer, et l'exportation et la réexportation hors de Ö l'Union Õ , ainsi que l'utilisation, la circulation et la cession à l'intérieur de Ö l'Union Õ , y compris à l'intérieur d'un État membre, de spécimens couverts par les dispositions du présent règlement; v) «transit»: le transport de spécimens expédiés à un destinataire donné via le territoire de Ö l'Union Õ entre deux points situés en dehors de Ö l'Union Õ , les seules interruptions de la circulation étant celles liées aux arrangements nécessaires dans cette forme de transport; w) «spécimens travaillés acquis plus de cinquante ans auparavant»: les spécimens dont l'état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, des objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, avant le 3 mars 1947 et dont l'organe de gestion de l'État membre concerné a pu s'assurer qu'ils ont été acquis dans de telles conditions. De tels spécimens ne sont considérés comme spécimens travaillés que s'ils appartiennent clairement à l'une des catégories susmentionnées et peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage; x) «vérifications à l'introduction, à l'exportation, à la réexportation et au transit»: le contrôle documentaire portant sur les certificats, permis et notifications prévus par le présent règlement et, dans le cas où des dispositions Ö de l'Union Õ le prévoient ou dans les autres cas par un sondage représentatif des expéditions, l'examen des spécimens, accompagné éventuellement d'un prélèvement d'échantillons en vue d'une analyse ou d'un contrôle approfondi. Article 3 Champ d'application 1. Figurent à l'annexe A: a) les espèces inscrites à l'annexe I de la convention pour lesquelles les États membres n'ont pas émis de réserve; b) toute espèce: i) qui fait ou peut faire l'objet d'une demande dans Ö l'Union Õ ou pour le commerce international et qui est soit menacée d'extinction, soit si rare que tout commerce, même d'un volume minime, compromettrait la survie de l'espèce, ou ii) appartenant à un genre dont la plupart des espèces, ou constituant une espèce dont la plupart des sous-espèces, sont inscrites à l'annexe A en vertu des critères établis aux points a) ou b) i) et dont l'inscription à ladite annexe est essentielle pour assurer une protection efficace de ces taxons. 2. Figurent à l'annexe B: a) les espèces inscrites à l'annexe II de la convention autres que celles inscrites à l'annexe A et pour lesquelles les États membres n'ont pas émis de réserve; b) les espèces inscrites à l'annexe I de la convention qui ont fait l'objet d'une réserve; c) toute autre espèce non inscrite aux annexes I et II de la convention: i) qui fait l'objet d'un commerce international dont le volume pourrait compromettre: – sa survie ou la survie de populations de certains pays, ou – la conservation de la population totale à un niveau compatible avec le rôle de cette espèce dans les écosystèmes dans lesquels elle est présente: ou ii) dont l'inspection à l'annexe en raison de sa ressemblance avec d'autres espèces inscrites à l'annexe A ou B est essentielle pour assurer l'efficacité des contrôles du commerce des spécimens appartenant à cette espèce; d) des espèces dont il est établi que l'introduction de spécimens vivants dans le milieu naturel de Ö l'Union Õ constitue une menace écologique pour des espèces de faune et de flore sauvages indigènes de Ö l'Union Õ . 3. Figurent à l'annexe C: a) les espèces inscrites à l'annexe III de la convention, autres que celles figurant à l'Annexe A ou B, et pour lesquelles les États membres n'ont pas émis de réserve; b) les espèces inscrites à l'annexe II de la convention qui ont fait l'objet d'une réserve. 4. Figurent à l'annexe D: a) des espèces non inscrites aux annexes A, B et C dont l'importance du volume des importations Ö dans l'Union Õ justifie une surveillance; b) les espèces inscrites à l'annexe III de la convention qui ont fait l'objet d'une réserve. 5. Dans le cas où l'état de conservation d'espèces couvertes par le présent règlement nécessite leur inclusion dans l'une des annexes de la convention, les États membres contribuent aux modifications nécessaires. Article 4 Introduction dans Ö l'Union Õ 1. L'introduction dans Ö l'Union Õ de spécimens d'espèces inscrites à l'annexe A est subordonnée à la réalisation des vérifications nécessaires et à la présentation préalable, au bureau de douane frontalier d'introduction d'un permis d'importation délivré par un organe de gestion de l'État membre de destination. Ce permis d'importation ne peut être délivré qu'en accord avec les restrictions imposées au titre du paragraphe 6 et lorsque les conditions suivantes sont remplies: a) l'autorité scientifique compétente, prenant en considération tout avis du groupe d'examen scientifique, est d'avis que l'introduction dans Ö l'Union Õ : i) ne nuirait pas à l'état de conservation de l'espèce ou à l'étendue du territoire occupé par la population de l'espèce concernée, ii) s'effectue: – dans l'un des objectifs visés à l'article 8 paragraphe 3 points e), f) et g, ou – à d'autres fins ne nuisant pas à la survie de l'espèce concernée; b) i) le demandeur apporte la preuve, document à l'appui, que les spécimens ont été acquis conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée, ce qui, dans le cas de l'importation en provenance d'un pays tiers de spécimens d'une espèce inscrite aux annexes de la convention, suppose la présentation d'un permis d'exportation ou d'un certificat de réexportation ou d'une copie de ceux-ci, délivrés conformément aux dispositions de la convention par une autorité compétente du pays exportateur ou réexportateur; ii) toutefois, la délivrance de permis d'importation pour les espèces inscrites à l'annexe A conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 point a) n'est pas subordonnée à la présentation d'un document justificatif, mais l'original de tout permis d'importation de ce type sera conservé par les autorités tant que le demandeur n'aura pas présenté de permis d'exportation ou de certificat de réexportation; c) l'autorité scientifique compétente s'est assurée que le lieu d'hébergement prévu sur le lieu de destination d'un spécimen vivant est équipé de manière adéquate pour le conserver et le traiter avec soin; d) l'organe de gestion s'est assuré que le spécimen ne sera pas utilisé à des fins principalement commerciales; e) l'organe de gestion s'est assuré, à la suite d'une consultation avec l'autorité scientifique compétente, qu'aucun autre facteur lié à la conservation de l'espèce ne s'oppose à la délivrance du permis d'importation; et f) dans le cas de l'introduction en provenance de la mer, l'organe de gestion s'est assuré que tous les spécimens vivants seront préparés et expédiés de façon à minimiser les risques de blessure, de maladie ou de traitement rigoureux. 2. L'introduction dans Ö l'Union Õ de spécimens d'espèces inscrites à l'annexe B est subordonnée à la réalisation des vérifications nécessaires et à la présentation préalable, au bureau de douane frontalier d'introduction, d'un permis d'importation délivré par un organe de gestion de l'État membre de destination. Ce permis d'importation ne peut être délivré qu'en accord avec les restrictions imposées au titre du paragraphe 6 et lorsque: a) l'autorité scientifique compétente, après examen des données disponibles et prenant en considération tout avis du groupe d'examen scientifique, estime que l'introduction dans Ö l'Union Õ ne nuirait pas à l'état de conservation de l'espèce ou à l'étendue du territoire occupé par la population concernée de l'espèce, compte tenu du niveau actuel ou prévu du commerce. Cet avis reste valable pour des importations ultérieures tant que les éléments susvisés n'ont pas changé considérablement; b) le demandeur apporte la preuve, document à l'appui, que le lieu d'hébergement prévu sur le lieu de destination d'un spécimen vivant est équipé de manière adéquate pour le conserver et le traiter avec soin; c) les conditions visées au paragraphe 1 points b) i), e) et f) sont remplies. 3. L'introduction dans Ö l'Union Õ de spécimens d'espèces inscrites à l'annexe C est subordonnée à la réalisation des vérifications nécessaires et à la présentation préalable, au bureau de douane frontalier d'introduction, d'une notification d'importation et: a) dans le cas d'une exportation en provenance d'un pays mentionné en relation avec l'espèce concernée à l'annexe C, le demandeur apporte la preuve, document à l'appui, au moyen d'un permis d'exportation délivré conformément à la convention par une autorité compétente de ce pays, que les spécimens ont été acquis conformément à la législation nationale sur la conservation de l'espèce concernée; ou b) dans le cas d'une exportation en provenance d'un pays non mentionné en relation avec l'espèce concernée à l'annexe C ou d'une réexportation de n'importe quel pays, le demandeur présente un permis d'exportation, un certificat de réexportation ou un certificat d'origine délivré conformément aux dispositions de la convention par une autorité compétente du pays exportateur ou réexportateur. 4. L'introduction dans Ö l'Union Õ de spécimens d'espèces inscrites à l'annexe D est subordonnée à la réalisation des vérifications nécessaires et à la présentation préalable, au bureau de douane frontalier d'introduction, d'une notification d'importation. ê 338/97 (adapté) 5. Les conditions de délivrance d'un permis d'importation visées au paragraphe 1 points a) et d) et au paragraphe 2 points a), b) et c) ne s'appliquent pas aux spécimens pour lesquels le demandeur apporte la preuve, document à l'appui: a) qu'ils avaient été précédemment introduits ou acquis légalement dans Ö l'Union Õ et qu'ils sont réintroduits dans Ö l'Union Õ , après avoir subi ou non des modifications; ou b) qu'il s'agit de spécimens travaillés ayant été acquis plus de cinquante ans auparavant. ê 398/2009, art. 1, pt. 1 a) (adapté) ð nouveau 6. En consultation avec les pays d'origine concernés, en conformité avec la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, et prenant en compte tout avis du groupe d'examen scientifique, la Commission peut ð , par voie d'actes d'exécution, ï imposer des restrictions, soit générales soit concernant certains pays d'origine, à l'introduction dans Ö l'Union Õ : ê 338/97 (adapté) a) sur la base des conditions énoncées au paragraphe 1, point a) i) ou point e), de spécimens d'espèces inscrites à l'annexe A; b) sur la base des conditions énoncées au paragraphe 1, point e), ou au paragraphe 2, point a), de spécimens d'espèces inscrites à l'annexe B; et c) de spécimens vivants d'espèces inscrites à l'annexe B qui présentent un taux élevé de mortalité lors du transport ou dont il est établi qu'ils ont peu de chance de survivre en captivité pendant une part importante de leur durée de vie potentielle; ou d) de spécimens vivants d'espèces pour lesquelles il est établi que leur introduction dans le milieu naturel de Ö l'Union Õ constitue une menace écologique pour des espèces de faune et de flore sauvages indigènes de Ö l'Union Õ . ò nouveau Les actes d'exécution visés au premier alinéa sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21, paragraphe 2. ê 338/97 (adapté) La Commission publie tous les trimestres au Journal officiel de l’Union européenne la liste Ö des Õ restrictions éventuelles Ö imposées conformément au premier alinéa Õ . ê 398/2009, art. 1, pt. b) (adapté) ð nouveau 7. Lorsque, après introduction dans Ö l'Union Õ, des cas particuliers de transbordement maritime, de transfert aérien ou de transport ferroviaire interviennent, ð la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 20 en ce qui concerne l'octroi de ï des dérogations à la réalisation de la vérification et à la présentation des documents d'importation au bureau frontalier d'introduction, telles qu'elles sont prévues aux paragraphes 1 à 4 Ö du présent article Õ , sont accordées par la Commission afin de permettre que lesdites vérification et présentation puissent être effectuées dans un autre bureau de douane désigné conformément à l'article 12 paragraphe 1. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3. ê 338/97 (adapté) Article 5 Exportation ou réexportation hors de Ö l'Union Õ 1. L'exportation et la réexportation hors de Ö l'Union Õ de spécimens d'espèces inscrites à l'annexe A du présent règlement sont subordonnées à la réalisation des vérifications nécessaires et à la présentation préalable, au bureau de douane où sont accomplies les formalités d'exportation, d'un permis d'exportation ou d'un certificat de réexportation délivré par un organe de gestion de l'État membre où se trouvent les spécimens. 2. Un permis d'exportation pour les spécimens des espèces énumérées à l'annexe A ne peut être délivré que lorsque les conditions suivantes sont remplies: a) l'autorité scientifique compétente a émis par écrit l'avis que la capture ou la récolte des spécimens à l'état sauvage ou leur exportation n'exercera aucune influence négative sur l'état de conservation de l'espèce ou sur l'étendue du territoire occupé par la population concernée de l'espèce; b) le demandeur apporte la preuve, document à l'appui, que les spécimens ont été acquis conformément à la législation en vigueur en matière de protection de l'espèce en question; lorsque la demande est soumise à un État membre autre que l'État d'origine, cette preuve, document à l'appui, peut être apportée au moyen d'un certificat attestant que le spécimen a été prélevé dans son milieu naturel conformément à la législation en vigueur sur son propre territoire; c) l'organe de gestion s'est assuré: i) que tout spécimen vivant sera préparé au transport et expédié de façon à minimiser les risques de blessure, de maladie ou de traitement rigoureux, et ii) – que les spécimens d'espèces non inscrites à l'appendix I de la convention ne seront pas utilisés à des fins principalement commerciales, ou – dans le cas de l'exportation vers un État partie à la convention de spécimens des espèces visées à l'article 3, paragraphe 1, point a), qu'il a été délivré un permis d'importation; et d) l'organe de gestion de l'État membre s'est assuré, après consultation de l'autorité scientifique compétente, qu'aucun autre facteur lié à la conservation de l'espèce ne s'oppose à la délivrance du permis d'exportation. 3. Un certificat de réexportation ne peut être délivré que lorsque les conditions énoncées au paragraphe 2, points c) et d), sont remplies et que le demandeur apporte la preuve, document à l'appui, que les spécimens: a) ont été introduits dans Ö l'Union Õ conformément aux dispositions du présent règlement; b) s'ils ont été introduits dans Ö l'Union Õ avant le 3 mars 1997, l'ont été conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3626/82 du Conseil[11]; ou Ö s’ils Õ ont été introduits dans Ö l'Union Õ avant l’entrée en vigueur du présent règlement mais après le 3 mars 1997, ont été introduits dans Ö l'Union Õ conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 338/97; Ö ou Õ c) s'ils ont été introduits dans Ö l'Union Õ avant 1984, ont été mis sur le marché international conformément aux dispositions de la convention; ou d) ont été légalement introduits sur le territoire d'un État membre avant que les dispositions des règlements visés aux points a) et b) ou celles de la convention ne deviennent applicables auxdits spécimens ou dans l'État membre concerné. 4. L'exportation et la réexportation hors de Ö l'Union Õ de spécimens d'espèces inscrites aux annexes B et C sont subordonnées à la réalisation des vérifications nécessaires et à la présentation préalable, au bureau de douane où sont accomplies les formalités d'exportation, d'un permis d'exportation ou d'un certificat de réexportation délivré par un organe de gestion de l'État membre sur le territoire duquel se trouvent les spécimens. Un permis d'exportation ne peut être délivré que lorsque les conditions énoncées au paragraphe 2, points a), b), c) i) et d), sont remplies. Un certificat de réexportation ne peut être délivré que si les conditions visées au paragraphe 2, points c) i) et d), et au paragraphe 3, points a) à d), sont remplies. ê 398/2009, art. 1, pt. 2 a) (adapté) ð nouveau 5. Dans le cas où une demande de certificat de réexportation concerne des spécimens introduits dans Ö l'Union Õ sous couvert d'un permis d'importation délivré par un autre État membre, l'organe de gestion doit consulter préalablement l'organe de gestion ayant émis le permis d'importation. ð La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 20 en ce qui concerne la définition ï des procédures de consultation et des cas dans lesquels une telle consultation est nécessaire. sont définis par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3. ê 338/97 6. Les conditions de délivrance d'un permis d'exportation ou d'un certificat de réexportation énoncées au paragraphe 2, points a) et c) ii), ne s'appliquent pas: a) aux spécimens travaillés ayant été acquis plus de cinquante ans auparavant; ou ê 338/97 (adapté) b) aux spécimens morts, aux parties et produits obtenus à partir de ces spécimens pour lesquels le demandeur peut apporter la preuve, document à l'appui, qu'ils ont été légalement acquis avant que les dispositions du présent règlement, Ö du règlement (CE) n° 338/97 Õ ou du règlement (CEE) no 3626/82 ou de la convention ne leur soient d'application. ê 338/97 7. L'autorité scientifique compétente de chaque État membre surveille la délivrance par ledit État membre de permis d'exportation pour les spécimens d'espèces inscrites à l'annexe B, ainsi que les exportations réelles de ces spécimens. Lorsqu'une autorité scientifique estime que l'exportation de spécimens d'une de ces espèces doit être limitée pour la conserver dans toute son aire de répartition, à un niveau qui soit à la fois conforme à son rôle dans les écosystèmes où elle est présente, et nettement supérieur à celui qui entraînerait l'inscription de cette espèce à l'annexe A conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a) ou b) i), elle informe, par écrit, l'organe de gestion compétent des mesures appropriées qui doivent être prises pour limiter la délivrance de permis d'exportation pour les spécimens de ladite espèce. ê 398/2009, art. 1, pt. 2 b) (adapté) ð nouveau Lorsqu'un organe de gestion est informé des mesures visées au premier paragraphe, il les communique assorties de ses observations à la Commission. Le cas échéant, ð la Commission ï recommande ð par voie d'actes d'exécution ï des restrictions à l'exportation des espèces concernées. en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2. ð Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21, paragraphe 2. ï ê 338/97 Article 6 Rejet des demandes de permis et certificats visés aux articles 4, 5 et 10 1. Lorsqu'un État membre rejette une demande de permis ou de certificat et qu'il s'agit d'un cas significatif au regard des objectifs du présent règlement, il en informe immédiatement la Commission en précisant les motifs du refus. 2. La Commission communique aux autres États membres les informations qu'elle a reçues au titre du paragraphe 1 afin d'assurer une application uniforme du présent règlement. 3. Lorsqu'une demande de permis ou de certificat concerne des spécimens pour lesquels une telle demande a précédemment été rejetée, le demandeur doit informer l'organe compétent auprès duquel la demande est introduite du refus antérieur. 4. Les États membres reconnaissent la validité des rejets de demandes par les autorités compétentes des autres États membres, lorsque ces rejets sont motivés par les dispositions du présent règlement. Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas lorsque les circonstances ont changé considérablement ou qu'une demande est appuyée par de nouveaux documents. Dans de tels cas, si un organe de gestion délivre un permis ou un certificat, il en informe la Commission en indiquant les motifs qui ont présidé à sa décision. Article 7 Dérogations 1. Spécimens nés et élevés en captivité ou reproduits artificiellement À l'exception de l'application de l'article 8, les spécimens d'espèces inscrites à l'annexe A qui sont nés et élevés en captivité ou reproduits artificiellement sont traités conformément aux dispositions applicables aux spécimens des espèces inscrites à l'annexe B. Dans le cas des plantes reproduites artificiellement, il peut être dérogé aux dispositions des articles 4 et 5 dans des conditions spéciales. fixées par la Commission et relatives: ê 398/2009, art.1, pt. 3 a) (adapté) ð nouveau ð La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 20 en ce qui concerne: ï a) les critères retenus pour déterminer si un spécimen est né et a été élevé en captivité ou reproduit artificiellement et s'il l'a été à des fins commerciales; b) les conditions spéciales visées au deuxième alinéa du présent paragraphe relatives: i) à l'utilisation de certificats phytosanitaires; ii) au commerce effectué par des agents commerciaux enregistrés et par les institutions scientifiques visées au paragraphe 4 du présent article; et iii) au commerce des spécimens hybrides. sont définis par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3. ê 338/97 (adapté) 2. Transit Par dérogation à l'article 4, lorsqu'un spécimen transite par Ö l'Union Õ , la vérification et la présentation des permis, certificats et notifications prescrits, au bureau de douane frontalier d'introduction, ne sont pas exigées. Dans le cas des espèces inscrites aux annexes conformément à l'article 3, paragraphe 1, et paragraphe 2, points a) et b), la dérogation visée au premier alinéa du présent paragraphe ne s'applique que lorsqu'un document d'exportation ou de réexportation valable prévu par la convention, correspondant aux spécimens qu'il accompagne et indiquant leur destination a été délivré par les autorités compétentes du pays tiers exportateur ou réexportateur. ê 398/2009, art. 1, pt. 3 b) ð nouveau Si le document visé au deuxième alinéa n'a pas été délivré préalablement à l'exportation ou à la réexportation, le spécimen doit être saisi et peut, le cas échéant, être confisqué, sauf si le document est présenté a posteriori dans des conditions ð spéciales. ï fixées par la Commission Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3. ò nouveau La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 20 concernant les conditions spéciales de présentation a posteriori d'un document d'exportation ou de réexportation. ê 398/2009, art. 1, pt. 3 c) (adapté) ð nouveau 3. Effets personnels ou ménagers Par dérogation aux articles 4 et 5, les dispositions desdits articles ne s'appliquent pas aux spécimens morts ou aux parties et produits obtenus à partir de spécimens d'espèces inscrites aux annexes A à D lorsqu'il s'agit d'effets personnels ou ménagers introduits dans Ö l'Union Õ ou exportés ou réexportés hors de Ö l'Union Õ conformément aux dispositions ð spéciales. ï arrêtées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3. ò nouveau La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 20 concernant les dispositions spéciales relatives à l'introduction, l'exportation ou la réexportation d'effets personnels ou ménagers. ê 398/2009, art.1 pt.3 c) (adapté) 4. Institutions scientifiques Les documents visés aux articles 4, 5, 8 et 9 ne sont pas exigés dans le cas de prêts, de donations et d'échanges à des fins non commerciales entre des scientifiques et des institutions scientifiques, inscrits auprès d'un organe de gestion de l'État dans lequel ils sont établis, de spécimens d'herbiers et d'autres spécimens de musée conservés, desséchés ou sous inclusion, et de plantes vivantes portant une étiquette dont le modèle a été établi en conformité avec Ö le deuxième alinéa du présent paragraphe Õ la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2, ou une étiquette similaire délivrée ou approuvée par un organe de gestion d'un pays tiers. ò nouveau La Commission établit, par voie d'actes d'exécution, un modèle d'étiquette pour des plantes vivantes. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21, paragraphe 2. ê 338/97 (adapté) Article 8 Dispositions relatives au contrôle des activités commerciales 1. Il est interdit d'acheter, de proposer d'acheter, d'acquérir à des fins commerciales, d'exposer à des fins commerciales, d'utiliser dans un but lucratif et de vendre, de détenir pour la vente, de mettre en vente ou de transporter pour la vente des spécimens d'espèces inscrites à l'annexe A. 2. Les États membres peuvent interdire la détention de spécimens, notamment, d'animaux vivants appartenant à des espèces de l'annexe A. 3. Conformément aux exigences des autres actes législatifs Ö l'Union Õ relatifs à la conservation de la faune et de la flore sauvages, il peut être dérogé aux interdictions prévues au paragraphe 1 à condition d'obtenir de l'organe de gestion de l'État membre dans lequel les spécimens se trouvent un certificat à cet effet, délivré cas par cas, lorsque les spécimens: a) ont été acquis ou introduits dans Ö l'Union Õ avant l'entrée en vigueur, pour les spécimens concernés, des dispositions relatives aux espèces inscrites à l'annexe I de la convention, à l'annexe C 1 du règlement (CEE) no 3626/82 ou à l'annexe A Ö du règlement (CE) n° 338/97 ou Õ du présent règlement; ou b) sont des spécimens travaillés ayant été acquis plus de cinquante ans auparavant; ou c) ont été introduits dans Ö l'Union Õ conformément aux dispositions Ö du règlement (CE) n° 338/97 ou Õ du présent règlement et sont destinés à être utilisés à des fins ne nuisant pas à la survie de l'espèce concernée; ou ê 338/97 d) sont des spécimens nés et élevés en captivité d'une espèce animale ou des spécimens reproduits artificiellement d'une espèce végétale, ou une partie ou un produit obtenu à partir de tels spécimens; ou e) sont nécessaires, dans des circonstances exceptionnelles, au progrès scientifique ou à des fins biomédicales essentielles dans le respect des dispositions de la directive 86/609/CEE du Conseil[12], lorsqu'il s'avère que l'espèce en question est la seule répondant aux objectifs visés et que l'on ne dispose pas de spécimens de cette espèce nés et élevés en captivité; ou f) sont destinés à l'élevage ou à la reproduction et contribueront de ce fait à la conservation des espèces concernées; ou g) sont destinés à des activités de recherche ou d'enseignement visant à la sauvegarde ou à la conservation de l'espèce; ou h) sont originaires d'un État membre et ont été prélevés dans leur milieu naturel conformément à la législation en vigueur dans ledit État membre. ê 398/2009, art. 1, pt. 4 (adapté) ð nouveau 4. ð La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 20 concernant ï La Commission peut définir des dérogations générales aux interdictions visées au paragraphe 1 du présent article, sur la base des conditions énoncées au paragraphe 3, ainsi que des dérogations générales concernant des espèces inscrites à l'annexe A conformément Ö à Õ l'article 3, paragraphe 1, point b) ii). Toute dérogation ainsi définie doit être conforme aux exigences des autres actes législatifs Ö de l'Union Õ relatifs à la conservation de la faune et de la flore sauvages. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3. ê 338/97 (adapté) 5. Les interdictions prévues au paragraphe 1 s'appliquent également aux spécimens d'espèces inscrites à l'annexe B, sauf lorsque l'autorité compétente de l'État membre concerné a la preuve que ces spécimens ont été acquis et, s'ils ne proviennent pas de Ö l'Union Õ , qu'ils y ont été introduits conformément à la législation en vigueur en matière de conservation de la faune et de la flore sauvages. 6. Les autorités compétentes des États membres sont habilitées à vendre les spécimens des espèces inscrites aux annexes B, C et D qu'elles ont confisqués au titre dudit règlement, à condition que ces spécimens ne soient pas ainsi directement restitués à la personne physique ou morale à laquelle ils ont été confisqués ou qui a participé à l'infraction. Ces spécimens peuvent alors être utilisés à toutes fins utiles comme s'ils avaient été légalement acquis. Article 9 Circulation des spécimens vivants 1. Toute circulation dans Ö l'Union Õ d'un spécimen vivant d'une espèce inscrite à l'annexe A par rapport à l'emplacement indiqué dans le permis d'importation ou dans tout certificat délivré au titre du présent règlement est subordonnée à l'autorisation préalable d'un organe de gestion de l'État membre dans lequel se trouve le spécimen. Dans les autres cas de déplacement, le responsable du déplacement du spécimen devra, le cas échéant, être en mesure d'apporter la preuve de l'origine légale du spécimen. 2. Cette autorisation: a) ne peut être accordée que si l'autorité scientifique compétente de l'État membre ou, lorsque le déplacement s'effectue vers un autre État membre, l'autorité scientifique compétente de cet autre État, s'est assurée que le lieu d'hébergement prévu sur le lieu de destination d'un spécimen vivant est équipé de manière adéquate pour le conserver et le traiter avec soin; b) doit être confirmée par la délivrance d'un certificat; et c) est, le cas échéant, communiquée immédiatement à un organe de gestion de l'État membre dans lequel le spécimen doit être placé. 3. Toutefois, il n'est pas exigé d'autorisation si un animal vivant doit être déplacé afin de subir un traitement vétérinaire urgent et qu'il est ramené directement à son emplacement autorisé. 4. Lorsqu'un spécimen vivant d'une espèce inscrite à l'annexe B est déplacé dans Ö l'Union Õ , le détenteur du spécimen peut le céder uniquement après s'être assuré que le destinataire prévu est correctement informé des conditions d'hébergement, des équipements et des pratiques requis pour que le spécimen soit traité avec soin. 5. Lorsque des spécimens vivants sont transportés vers, hors de ou dans Ö l'Union Õ ou sont gardés pendant une période de transit ou de transbordement, ils doivent être préparés, déplacés et soignés de manière à minimiser les risques de blessure, de maladie et de traitement rigoureux et, dans le cas des animaux, conformément à la législation Ö de l'Union Õ en matière de protection des animaux pendant le transport. ê 398/2009, art. 1, pt. 5 (adapté) ð nouveau 6. La Commission ð est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 20 concernant ï peut imposer des restrictions à la détention ou au déplacement de spécimens vivants des espèces dont l'introduction dans Ö l'Union Õ est soumise à certaines restrictions au titre de l'article 4, paragraphe 6. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3. ê 338/97 Article 10 Certificats à délivrer Lorsqu'il reçoit, de la personne concernée, une demande accompagnée de tous les documents justificatifs exigés et que les conditions relatives à leur délivrance sont remplies, un organe de gestion d'un État membre peut délivrer un certificat aux fins visées à l'article 5, paragraphe 2, point b), à l'article 5, paragraphes 3 et 4, à l'article 8, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 2, point b). Article 11 Validité et conditions spéciales pour les permis et les certificats ê 338/97 (adapté) 1. Sans préjudice des mesures plus strictes que les États membres peuvent adopter ou maintenir, les permis et les certificats délivrés par les autorités compétentes des États membres au titre du présent règlement sont valables dans l'ensemble de Ö l'Union Õ . 2. Tout permis ou certificat ainsi que tout permis ou certificat délivré sur la base d'un tel document sont considérés comme nul, si une autorité compétente ou la Commission, en consultation avec l'autorité compétente qui a délivré ces permis ou certificats, prouve qu'ils ont été émis en partant du principe erroné que les conditions de leur délivrance étaient remplies. Les spécimens se trouvant sur le territoire d'un État membre et couverts par de tels documents sont saisis par les autorités compétentes dudit État membre et peuvent être confisqués. 3. Tout permis ou certificat délivré au titre du présent règlement peut être assorti de conditions et d'exigences imposées par l'autorité de délivrance afin de garantir le respect de ses dispositions. Lorsque ces conditions ou ces exigences doivent être intégrées dans le modèle du permis ou du certificat, les États membres en informent la Commission. 4. Tout permis d'importation délivré sur la base d'une copie du permis d'exportation ou du certificat de réexportation correspondant n'est valable pour l'introduction de spécimens dans Ö l'Union Õ que lorsqu'il est accompagné de l'original du permis d'exportation ou du certificat de réexportation valable. ê 398/2009, art. 1, pt. 6 (adapté) ð nouveau 5. La Commission ð est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 20 concernant ï fixe les délais à respecter pour la délivrance des permis et certificats. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3. ê 338/97 (adapté) Article 12 Lieux d'introduction et d'exportation 1. Les États membres désignent les bureaux de douane où sont accomplies les vérifications et les formalités pour l'introduction dans Ö l'Union Õ et l'exportation hors de Ö l'Union Õ , en vue de leur donner une destination douanière au sens du règlement (CEE) no 2913/92, des spécimens d'espèces couvertes par le présent règlement, en précisant ceux qui sont spécifiquement destinés aux spécimens vivants. 2. Tous les bureaux désignés au titre du paragraphe 1 sont dotés d'un personnel suffisant et disposant d'une formation appropriée. Les États membres s'assureront que les conditions d'hébergement sont conformes aux dispositions de la législation Ö de l'Union Õ pertinente en ce qui concerne le transport et l'hébergement des animaux vivants et, le cas échéant, que des dispositions adéquates sont prises pour les plantes vivantes. 3. Tous les bureaux désignés au titre du paragraphe 1 sont notifiés à la Commission qui en publie la liste au Journal officiel de l’Union européenne. ê 398/2009, art. 1, pt. 7 (adapté) ð nouveau 4. Dans des cas exceptionnels et conformément à des critères ð spéciaux ï définis par la Commission, un organe de gestion peut autoriser l’introduction dans Ö l'Union Õ ou l’exportation ou la réexportation hors de Ö l'Union Õ à un bureau de douane autre que ceux désignés au titre du paragraphe 1. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3. ò nouveau La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 20 concernant les critères spéciaux en vertu desquels l'introduction, l'exportation ou la réexportation à un autre bureau de douane peuvent être autorisées. ê 338/97 ð nouveau 5. Les États membres veillent à ce que le public soit informé, aux points de passage des frontières, des dispositions ð adoptées en vertu ï d'application du présent règlement. ê 338/97 Article 13 Organes de gestion, autorités scientifiques et autres autorités compétentes 1. Chaque État membre désigne un organe de gestion principalement chargé de la mise en œuvre du présent règlement et de la communication avec la Commission. Chaque État membre peut également désigner des organes de gestion supplémentaires et d'autres autorités compétentes chargées de contribuer à la mise en œuvre, auquel cas l'organe de gestion principal doit fournir aux autorités supplémentaires toutes les informations nécessaires à la bonne application du présent règlement. 2. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités scientifiques disposant des qualifications appropriées et dont les fonctions doivent être distinctes de celles de tous les organes de gestion désignés. ê 338/97 (adapté) 3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard Ö le 3 mars 1997 Õ les noms et les adresses des organes de gestion, des autres autorités compétentes habilitées à délivrer des permis et des certificats et des autorités scientifiques; la Commission publie ces informations au Journal officiel de l’Union européenne. ê 338/97 Chaque organe de gestion visé au premier alinéa du paragraphe 1 doit, si la Commission lui en fait la demande, lui communiquer dans un délai de deux mois les noms et un modèle de la signature des personnes autorisées à signer les permis et les certificats, ainsi qu'un exemplaire des cachets, sceaux ou autres marques utilisés pour authentifier les permis et les certificats. Les États membres communiquent à la Commission toute modification apportée aux informations déjà transmises dans un délai de deux mois à compter de la mise en œuvre de cette modification. Article 14 Contrôle du respect des dispositions et enquêtes en cas d'infractions 1. Les autorités compétentes des États membres contrôlent le respect des dispositions du présent règlement. Si, à un moment donné, les autorités compétentes ont des raisons de penser que ces dispositions ne sont pas respectées, elles prennent les mesures nécessaires pour imposer le respect desdites dispositions ou entreprendre une action en justice. Les États membres informent la Commission et, pour ce qui concerne les espèces inscrites aux annexes de la convention, le secrétariat de la convention, de toute mesure prise par les autorités compétentes eu égard aux infractions graves au présent règlement, y compris des saisies et des confiscations. 2. La Commission attire l'attention des autorités compétentes des États membres sur les matières pour lesquelles elle juge nécessaires des enquêtes au titre du présent règlement. Les États membres informent la Commission et, pour ce qui concerne les espèces décrites aux annexes de la convention, le secrétariat de la convention du résultat de toute enquête subséquente. 3. Un groupe «Application de la réglementation» est institué; il est composé des représentants des autorités de chaque État membre chargées d'assurer l'application des dispositions du présent règlement. Le groupe est présidé par le représentant de la Commission. Le groupe «Application de la réglementation» examine toute question technique relative à l'application du présent règlement soulevée par le président, soit de sa propre initiative, soit à la demande des membres du groupe ou du comité. La Commission transmet au comité les avis exprimés au sein du groupe «Application de la réglementation». Article 15 Communication des informations 1. Les États membres et la Commission se communiquent les informations nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. ê 338/97 ð nouveau Les États membres et la Commission veillent à ce que soient prises les mesures nécessaires pour sensibiliser et informer le public sur les dispositions concernant la mise en œuvre de la convention, du présent règlement et des mesures ð adoptées en vertu du présent règlement ï d'application de ce dernier. ê 338/97 2. La Commission communique avec le secrétariat de la convention afin de garantir une mise en œuvre efficace de la convention sur l'ensemble du territoire auquel s'applique le présent règlement. 3. La Commission communique immédiatement tout avis du groupe d'examen scientifique aux organes de gestion des États membres concernés. ê 338/97 (adapté) è1 398/2009 Art. 1, pt. 8 a)(i) è2 398/2009 Art. 1, pt. 8 a)(ii) ð nouveau 4. Les organes de gestion des États membres communiquent à la Commission avant le 15 juin de chaque année toutes les informations relatives à l'année précédente nécessaires pour la rédaction des rapports prévus à paragraphe 7, point a) de la convention et les informations équivalentes sur le commerce international de tous les spécimens des espèces inscrites aux annexes A, B et C, de même que sur l'introduction dans Ö l'Union Õ de spécimens d'espèces inscrites à l'annexe D. Ö La Commission définit Õ ð par voie d'actes d'exécution ï è1 les informations à communiquer et leur mode de présentation en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 18, paragraphe 2. ç ð Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21, paragraphe 2. ï Sur la base des informations visées au premier alinéa, la Commission publie chaque année, avant le 31 octobre, un rapport statistique sur l'introduction dans Ö l'Union Õ et l'exportation et la réexportation hors de Ö l'Union Õ de spécimens des espèces couvertes par le présent règlement et transmet au secrétariat de convention les informations relatives aux espèces couvertes par la convention. Sans préjudice des dispositions de l'article 22, les autorités de gestion des États membres communiquent tous les deux ans avant le 15 juin et pour la première fois en 1999, à la Commission, toutes les informations relatives aux deux années précédentes nécessaires pour l'élaboration des rapports prévus à l'article VIII, paragraphe 7, point b), de la convention et les informations équivalentes sur les dispositions du présent règlement qui ne relèvent pas de la convention. Ö La Commission définit Õ ð par voie d'actes d'exécution ï è2 les informations à communiquer et leur mode de présentation. en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 18, paragraphe 2. ç ð Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21, paragraphe 2. ï Sur la base des informations visées au troisième alinéa, la Commission élabore tous les deux ans avant le 31 octobre et pour la première fois en 1999, un rapport sur la mise en œuvre et l'application du présent règlement. ê 398/2009, art. 1, pt. 8 b) ð nouveau 5. En vue de préparer les modifications des annexes, les autorités compétentes des États membres communiquent à la Commission toutes les informations pertinentes. La Commission précise ð par voie d'actes d'exécution ï les informations requises. en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 18, paragraphe 2. ð Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21, paragraphe 2. ï ê 338/97 (adapté) è1 Rectificatif 338/97 (JO L 298 du 1.11.1997, p. 70) 6. è1 Sans préjudice de la directive Ö 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil Õ ç[13], la Commission prend les mesures adéquates pour protéger le caractère confidentiel des informations reçues en application du présent règlement. Article 16 Sanctions 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour sanctionner au moins les infractions suivantes aux dispositions du présent règlement: a) l'introduction dans Ö l'Union Õ ou l'exportation ou la réexportation hors de Ö l'Union Õ de spécimens sans le permis ou le certificat approprié, ou avec un permis ou un certificat faux, falsifié, non valable ou modifié sans l'autorisation de l'autorité de délivrance; b) le non-respect des conditions stipulées sur un permis ou un certificat délivré au titre du présent règlement; c) l'émission d'une déclaration erronée ou la communication délibérée d'informations erronées en vue d'obtenir un permis ou un certificat; d) l'utilisation d'un permis ou d'un certificat faux, falsifié ou non valable, ou modifié sans autorisation, en vue d'obtenir un permis ou un certificat Ö de l'Union Õ ou à toute autre fin officielle en rapport avec le présent règlement; e) la non-notification ou l'émission d'une fausse notification à l'importation; f) le transport de spécimens vivants dont la préparation insuffisante ne permet pas de minimiser les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux; g) l'utilisation de spécimens d'espèces inscrites à l'annexe A à des fins autres que celles figurant sur l'autorisation donnée lors de la délivrance du permis d'importation ou ultérieurement; h) le commerce de plantes reproduites artificiellement en violation des dispositions arrêtées au titre de l'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa; i) le transport de spécimens vers ou à partir de Ö l'Union Õ , et le transit de spécimens via le territoire de Ö l'Union Õ sans le permis ou le certificat approprié délivré conformément aux dispositions du présent règlement et, dans le cas de l'exportation ou de la réexportation en provenance d'un pays tiers partie à la convention, conformément aux dispositions de ladite convention, ou sans une preuve satisfaisante de l'existence d'un tel permis ou certificat; j) l'achat, l'offre d'achat, l'acquisition à des fins commerciales, l'utilisation dans un but lucratif, l'exposition au public à des fins commerciales, la vente, la détention pour la vente, la mise en vente et le transport pour la vente de spécimens en violation de l'article 8; k) l'utilisation d'un permis ou d'un certificat pour un spécimen autre que celui pour lequel il a été délivré; l) la falsification ou la modification de tout permis ou certificat délivré au titre du présent règlement; m) le fait d'omettre de signaler le rejet d'une demande de permis ou de certificat pour l'importation dans Ö l'Union Õ , l'exportation ou la réexportation, conformément à l'article 6, paragraphe 3. 2. Les mesures visées au paragraphe 1 sont appropriées à la nature et à la gravité de l'infraction et comportent des dispositions relatives à la saisie et, le cas échéant, à la confiscation des spécimens. 3. Lorsqu'un spécimen est confisqué, il est confié à une autorité compétente de l'État membre qui a opéré la confiscation, laquelle: a) doit, après consultation avec une autorité scientifique de cet État membre, placer ou céder le spécimen dans des conditions jugées adéquates et conformes aux objectifs et aux dispositions de la convention et du présent règlement; et b) dans le cas d'un spécimen vivant ayant été introduit dans Ö l'Union Õ , peut, après consultation avec le pays exportateur, renvoyer le spécimen audit pays, aux frais de la personne condamnée. 4. Lorsqu'un spécimen vivant d'une espèce inscrite à l'annexe B ou C arrive à un lieu d'introduction dans Ö l'Union Õ sans être muni d'un permis ou d'un certificat valable approprié, il doit être saisi et peut être confisqué ou, si le destinataire refuse de reconnaître le spécimen, les autorités compétentes de l'État membre responsable du lieu d'introduction peuvent, le cas échéant, refuser d'accepter l'envoi et exiger du transporteur qu'il renvoie le spécimen à son lieu de départ. Article 17 Groupe d'examen scientifique 1. Il est institué un groupe d'examen scientifique composé des représentants de la ou des autorités scientifiques de chaque État membre et présidé par le représentant de la Commission. 2. Le groupe d'examen scientifique étudie toutes les questions de nature scientifique en rapport avec la mise en œuvre du présent règlement — en particulier celles concernant l'article 4, paragraphe 1, point a), l'article 4, paragraphe 2, point a), et l'article 4, paragraphe 6 — soulevées par le président, soit de sa propre initiative, soit à la demande des membres du groupe ou du comité. 3. La Commission communique les avis du groupe d'examen scientifique au comité. ê 398/2009, art. 1, pt. 10 (adapté) ð nouveau Article 18 Ö Autres pouvoirs délégués Õ 1. Conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 18, paragraphe 2, la Commission adopte les mesures visées à l’article 4, paragraphe 6, à l’article 5, paragraphe 7, point b), à l’article 7, paragraphe 4, à l’article 15, paragraphe 4, premier et troisième alinéas, à l’article 15, paragraphe 5, et à l’article 21, paragraphe 3. 2. La Commission adopte les mesures prévues à l’article 4, paragraphe 7, à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, à l'article 7, paragraphe 2, troisième alinéa, à l'article 7, paragraphe 3, à l’article 8, paragraphe 4, à l’article 9, paragraphe 6, à l’article 11, paragraphe 5, et à l’article 12, paragraphe 4. Ces mesures, qui visent à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3. 1. La Commission ð est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 20 concernant ï des conditions et des critères uniformes en ce qui concerne: a) la délivrance, la validité et l’utilisation des documents visés à l'article 4, à l'article 5, à l’article 7, paragraphe 4, et à l’article 10; b) l’utilisation des certificats phytosanitaires visés à l’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a); c) l’établissement, lorsque c’est nécessaire, de procédures de marquage des spécimens afin de faciliter leur identification et de garantir le respect des dispositions du présent règlement. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3. 2. La Commission ð est habilitée à ï adopter, lorsque c’est nécessaire ð des actes délégués en conformité avec l'article 20 concernant ï , des mesures supplémentaires visant à mettre en oeuvre les résolutions de la conférence des parties à la convention, des décisions ou recommandations du comité permanent de la convention et des recommandations du secrétariat de la convention. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3. 3. La Commission ð est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 20 aux fins de ï Ö modifier Õ les annexes A à D, à l’exception des modifications de l’annexe A qui ne résultent pas des décisions de la conférence des parties à la convention. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 4. Article 19 Ö Autres pouvoirs d'exécution Õ 1. La Commission détermine ð par voie d'actes d'exécution ï la présentation des documents visés à l'article 4, à l'article 5, à l'article 7, paragraphe 4, et à l'article 10 en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 18, paragraphe 2. ð Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21, paragraphe 2. ï ò nouveau 2. La Commission prescrit, par voie d'actes d'exécution, un formulaire pour la présentation de la notification d'importation. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21, paragraphe 2. ò nouveau Article 20 Exercice de la délégation 1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 4, paragraphe 7, à l'article 5, paragraphe 5, à l'article 7, paragraphes 1, 2 et 3, à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 9, paragraphe 6, à l'article 11, paragraphe 5, à l'article 12, paragraphe 4 et à l'article 18, paragraphes 1, 2 et 3 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de [la date d'entrée en vigueur de l'acte législatif de base ou toute autre date fixée par le législateur.] 3. La délégation de pouvoir visée à l'article 4, paragraphe 7, à l'article 5, paragraphe 5, à l'article 7, paragraphes 1, 2 et 3, à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 9, paragraphe 6, à l'article 11, paragraphe 5, à l'article 12, paragraphe 4 et à l'article 18, paragraphes 1, 2 et 3 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 4, paragraphe 7, à l'article 5, paragraphe 5, à l'article 7, paragraphes 1, 2 et 3, à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 9, paragraphe 6, à l'article 11, paragraphe 5, à l'article 12, paragraphe 4 et à l'article 18, paragraphes 1, 2 et 3 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de [deux mois] à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de [deux mois] à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. ê 1882/2003, art. 3 et annexe III, pt. 66 (adapté) Article 21 Ö Comité Õ 1. La commission est assistée par Ö un comité dénommé comité du commerce de la faune et de la flore sauvages. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. Õ ê 1882/2003 art. 3 et annexe III, pt. 66 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. Pour les tâches incombant au comité au titre de l'article 19, paragraphe 1, du présent règlement si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. ê 398/2009, art. 1, pt. 9 a) 3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci. ê 398/2009, art. 1, pt. 9 b) 4. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4 et paragraphe 5, point b), et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci. Les délais prévus à l’article 5 bis, paragraphe 3, point c), et paragraphe 4, points b) et e), de la décision 1999/468/CE sont fixés à un mois, un mois et deux mois, respectivement. ò nouveau 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique. ê 338/97 Article 22 Dispositions finales Chaque État membre notifie, la Commission et au secrétariat de la convention, les dispositions spécifiques qu'il adopte en vue de la mise en œuvre du présent règlement, ainsi que tous les instruments juridiques utilisés et les mesures prises pour sa mise en œuvre et son application. La Commission communique ces informations aux autres États membres. ê Article 23 Abrogation Le règlement (CE) n° 338/97 est abrogé. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III. ê 338/97 (adapté) Article 24 Ö Entrée en vigueur Õ Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président ê 101/2012, art. 1 et annexe «ANNEXE Notes sur l'interprétation des annexes A, B, C et D 1. Les espèces figurant aux annexes A, B, C et D sont indiquées: a) par le nom de l'espèce ou b) b) par l'ensemble des espèces appartenant à un taxon supérieur ou à une partie désignée dudit taxon. 2. L'abréviation “spp.” sert à désigner toutes les espèces d'un taxon supérieur. 3. Les autres références à des taxons supérieurs à l'espèce sont données uniquement à titre d'information ou à des fins de classification. 4. Les espèces figurant en caractères gras à l'annexe A y sont inscrites conformément à leur statut d'espèces protégées prévu par la directive 2009/147/CEE du Conseil[14] ou la directive 92/43/CEE du Conseil[15]. 5. Les abréviations suivantes servent à désigner les taxons végétaux inférieurs à l'espèce: a) “ssp.” sert à désigner une sous-espèce, b) “var.” sert à désigner une ou des variétés et c) c) “fa” sert à désigner la forme (forma). 6. Les signes “(I)”, “(II)” et “(III)” placés après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur renvoient aux annexes de la Convention dans lesquelles les espèces concernées figurent, conformément aux notes 7 à 9. Lorsqu'aucune de ces annotations n'apparaît, les espèces concernées ne figurent pas aux annexes de la Convention. 7. Le signe “(I)” placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur indique que l'espèce ou le taxon supérieur concerné figure à l'annexe I de la Convention. 8. Le signe “(II)” placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur indique que l'espèce ou le taxon supérieur concerné figure à l'annexe II de la Convention. 9. Le signe “(III)” placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur indique que l'espèce ou le taxon supérieur concerné figure à l'annexe III de la Convention. Dans ce cas, le pays pour lequel l'espèce ou le taxon supérieur figure à l'annexe III est également indiqué. 10. Selon la définition de la 8e édition du Code international pour la nomenclature des plantes cultivées, on entend par “cultivar” un ensemble de plantes a) sélectionné en raison d’un attribut particulier ou d’une combinaison d’attributs particulière, b) qui est distinct, homogène et stable dans ces caractéristiques, et c) qui conserve ces caractéristiques lorsqu'il est multiplié par les moyens appropriés. Aucun nouveau taxon de cultivar ne peut être considéré comme tel tant que son nom de catégorie et sa circonscription n’ont pas été formellement publiés dans la dernière édition du code international pour la nomenclature des plantes cultivées. 11. Les hybrides peuvent être inscrits en tant que tels aux annexes, à condition qu'ils forment des populations stables et distinctes dans la nature. Les animaux hybrides qui, dans les quatre générations précédentes de leur ascendance, ont un spécimen au moins d'une espèce inscrite aux annexes A ou B sont soumis aux dispositions du présent règlement au même titre qu'une espèce complète, même si l'hybride en question n'est pas inscrit aux annexes en tant que tel. 12. Lorsqu'une espèce est inscrite aux annexes A, B ou C, l'ensemble des parties ou produits obtenus à partir de cette espèce sont également inclus dans la même annexe, à moins que l'espèce ne soit annotée pour indiquer que seuls des parties et des produits spécifiques sont inclus. Conformément aux dispositions de l'article 2, point t), du présent règlement, le signe “#” suivi d'un nombre placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur inscrit à l'annexe B ou C sert à désigner des parties ou produits obtenus à partir de ladite espèce ou dudit taxon et qui sont mentionnés comme suit aux fins du règlement: #1 || || sert à désigner toutes les parties et tous les produits, sauf: a) les graines, les spores et le pollen (y compris les pollinies); b) les cultures de plantules ou de tissus obtenues in vitro, en milieu solide ou liquide, et transportées en conteneurs stériles; c) les fleurs coupées de plantes reproduites artificiellement; et d) les fruits et leurs parties et produits provenant de plantes reproduites artificiellement du genre Vanilla. #2 || || sert à désigner toutes les parties et tous les produits, sauf: a) les graines et le pollen; et b) les produits finis conditionnés et prêts pour la vente au détail. #3 || || sert à désigner les racines entières et coupées, ainsi que les parties de racines. #4 || || sert à désigner toutes les parties et tous les produits, sauf: a) les graines (y compris les gousses d'Orchidaceae), les spores et le pollen (y compris les pollinies). La dérogation ne s'applique ni aux graines de Cactaceae spp. exportées du Mexique, ni aux graines de Beccariophoenix madagascariensis et de Neodypsis decaryi exportées de Madagascar; b) les cultures de plantules ou de tissus obtenues in vitro, en milieu solide ou liquide, et transportées en conteneurs stériles; c) les fleurs coupées de plantes reproduites artificiellement; d) les fruits, et leurs parties et produits, des plantes acclimatées ou reproduites artificiellement du genre Vanilla (Orchidaceae) et de la famille des Cactaceae; e) les tiges, les fleurs, et leurs parties et produits, des plantes acclimatées ou reproduites artificiellement du genre Opuntia, sous-genre Opuntia, et Selenicereus (Cactaceae); et f) les produits finis de Euphorbia antisyphilitica conditionnés et prêts pour la vente au détail. #5 || || sert à désigner les grumes, les bois sciés et les placages. #6 || || sert à désigner les grumes, les bois sciés, les placages et les contreplaqués. #7 || || sert à désigner les grumes, les copeaux, la poudre et les extraits. #8 || || sert à désigner les parties souterraines (les racines, les rhizomes): entières, en morceaux ou en poudre. #9 || || sert à désigner toutes les parties et tous les produits sauf ceux portant le label “Produced from Hoodia spp. material obtained through controlled harvesting and production in collaboration with the CITES Management Authorities of Botswana/Namibia/South Africa under agreement no BW/NA/ZA xxxxxx” [Produit issu de matériels d'Hoodia spp. obtenus par prélèvement et production contrôlés, en collaboration avec les organes de gestion CITES de l'Afrique du Sud, du Botswana ou de la Namibie selon l'accord no BW/NA/ZA xxxxxx]. #10 || || sert à désigner les grumes, les bois sciés, les placages, y compris les articles en bois non finis utilisés dans la fabrication des archets d'instruments de musique à cordes. #11 || || sert à désigner les grumes, les bois sciés, les placages, les contreplaqués, la poudre et les extraits. #12 || || sert à désigner les grumes, les bois sciés, les placages, les contreplaqués et les huiles essentielles, à l'exclusion des produits finis emballés et prêts pour le commerce de détail. #13 || || sert à désigner la pulpe (également appelée “endosperme” ou “coprah”), ainsi que tout produit qui en est dérivé. 13. Aucune des espèces ou aucun des taxons supérieurs de flore inscrits à l’annexe A n’est annoté de manière que ses hybrides soient traités conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 1, du règlement; par conséquent, les hybrides reproduits artificiellement issus d’une ou plusieurs de ces espèces ou d'un ou plusieurs de ces taxons peuvent être commercialisés s'ils sont couverts par un certificat de reproduction artificielle. 14. En outre, les graines et le pollen (y compris les pollinies), les fleurs coupées, les cultures de plantules ou de tissus obtenues in vitro, en milieu solide ou liquide, et transportées en conteneurs stériles, provenant de ces hybrides, ne sont pas soumis aux dispositions du règlement. 15. L'urine, les fèces et l'ambre gris constituant des déchets obtenus sans manipulation de l'animal en question ne sont pas soumis aux dispositions du règlement. En ce qui concerne les espèces de faune inscrites à l'annexe D, les dispositions du règlement s'appliquent uniquement aux spécimens vivants ainsi qu'aux spécimens morts, entiers ou entiers pour l'essentiel, à l'exception des taxons annotés comme suit pour indiquer que d'autres parties et produits sont aussi soumis aux dispositions du règlement: § 1 || || Peaux entières ou entières pour l'essentiel, brutes ou tannées. § 2 || || Plumes ou peaux ou autres parties recouvertes de plumes. 16. En ce qui concerne les espèces de flore inscrites à l'annexe D, les dispositions du règlement s'appliquent uniquement aux spécimens vivants, à l'exception des taxons annotés comme suit pour indiquer que d'autres parties et produits sont aussi soumis aux dispositions du règlement: § 3 || || Plantes fraîches ou séchées, y compris, le cas échéant, feuilles, racines/rhizomes, tiges, graines/spores, écorce et fruits. § 4 || || Grumes, bois sciés et placages. || Annexe A || Annexe B || Annexe C || Noms communs FAUNE || || || || CHORDATA (CHORDÉS) || || || || MAMMALIA || || || || Mammifères ARTIODACTYLA || || || || Antilocapridae || || || || Antilocapre || Antilocapra americana (I) (seulement la population du Mexique; aucune autre population n'est inscrite aux annexes du présent règlement) || || || Pronghorn ou antilocapre de Californie Bovidae || || || || Antilopes, bovins, gazelles, chèvres, mouflons, etc. Addax nasomaculatus (I) || || || Addax || Ammotragus lervia (II) || || Mouflon à manchettes || || Antilope cervicapra (III Népal) || Cervicapre || Bison bison athabascae (II) || || Bison des forêts Bos gaurus (I) (sauf la forme domestiquée appelée Bos frontalis, qui n’est pas soumise aux dispositions du présent règlement) || || || Gaur Bos mutus (I) (sauf la forme domestiquée appelée Bos grunniens, qui n’est pas soumise aux dispositions du présent règlement) || || || Yack sauvage Bos sauveli (I) || || || Kouprey || || Bubalus arnee (III Népal) (sauf la forme domestiquée appelée Bubalus bubalis,qui n’est pas soumise aux dispositions du présent règlement) || Buffle d'Asie ou arni Bubalus depressicornis (I) || || || Anoa des plaines Bubalus mindorensis (I) || || || Tamarau Bubalus quarlesi (I) || || || Anoa des montagnes || Budorcas taxicolor (II) || || Takin Capra falconeri (I) || || || Markhor Capricornis milneedwardsii (I) || || || Capricorne de Milneedwards Capricornis rubidus (I) || || || Capricorne rouge Capricornis sumatraensis (I) || || || Serow ou capricorne de Sumatra Capricornis thar (I) || || || Capricorne de l’Himalaya || Cephalophus brookei (II) || || Céphalophe de Brooke || Cephalophus dorsalis (II) || || Céphalophe à bande dorsale noire Cephalophus jentinki (I) || || || Céphalophe de Jentink || Cephalophus ogilbyi (II) || || Céphalophe d'Ogilby || Cephalophus silvicultor (II) || || Céphalophe géant || Cephalophus zebra (II) || || Céphalophe rayé || Damaliscus pygargus pygargus (II) || || Bontebok Gazella cuvieri (I) || || || Gazelle de Cuvier || || Gazella dorcas (III Algérie/Tunisie) || Gazelle dorcas Gazella leptoceros (I) || || || Gazelle à cornes fines Hippotragus niger variani (I) || || || Hippotrague noir géant || Kobus leche (II) || || Cobe lechwe Naemorhedus baileyi (I) || || || Goral rouge Naemorhedus caudatus (I) || || || Goral à longue queue Naemorhedus goral (I) || || || Goral, bouquetin du Népal Naemorhedus griseus (I) || || || Goral de Chine, goral gris Nanger dama (I) || || || Gazelle dama Oryx dammah (I) || || || Oryx algazelle Oryx leucoryx (I) || || || Oryx blanc ou d'Arabie || Ovis ammon (II) (sauf les sous-espèces inscrites à l'annexe A) || || Mouflon d'Europe ou d'Eurasie Ovis ammon hodgsonii (I) || || || Mouflon de l'Himalaya Ovis ammon nigrimontana (I) || || || Mouflon du Kazakhstan || Ovis canadensis (II) (seulement la population du Mexique; aucune autre population n'est inscrite aux annexes du présent règlement) || || Mouflon d'Amérique ou bighorn Ovis orientalis ophion (I) || || || Mouflon de Chypre || Ovis vignei (II) (sauf les sous-espèces inscrites à l'annexe A) || || Urial Ovis vignei vignei (I) || || || Mouflon du Ladak Pantholops hodgsonii (I) || || || Antilope du Tibet || Philantomba monticola (II) || || Céphalophe bleu Pseudoryx nghetinhensis (I) || || || Saola Rupicapra pyrenaica ornata (I) || || || Chamois des Abruzzes || Saiga borealis (II) || || Antilope de Mongolie || Saiga tatarica (II) || || Saïga || || Tetracerus quadricornis (III Népal) || Tétracère Camelidae || || || || Camélidés (guanaco, vigogne) || || Lama guanicoe (II) || || Guanaco Vigogne || Vicugna vicugna (I) (sauf les populations de l'Argentine [populations des provinces de Jujuy et de Catamarca et populations semi-captives des provinces de Jujuy, Salta, Catamarca, La Rioja et San Juan], de la Bolivie [toute la population], du Chili [population de Primera Región] et du Pérou [toute la population], qui sont inscrites à l'annexe B) || Vicugna vicugna (II) (seulement les populations de l'Argentine[16] [populations des provinces de Jujuy et de Catamarca et populations semi-captives des provinces de Jujuy, Salta, Catamarca, La Rioja et San Juan], de la Bolivie[17] [toute la population],du Chili[18] [population de Primera Región] et du Pérou[19] [toute la population]; toutes les autres populations sont inscrites à l'annexe A) || || Cervidae || || || || Cervidés (cerfs, daims) Axis calamianensis (I) || || || Cerf-cochon calamien Axis kuhlii (I) || || || Cerf-cochon de Kuhl Axis porcinus annamiticus (I) || || || Cerf-cochon de Thaïlande Blastocerus dichotomus (I) || || || Cerf des marais || Cervus elaphus bactrianus (II) || || Cerf élaphe du Turkestan || || Cervus elaphus barbarus (III Algérie/Tunisie) || Cerf de Barbarie Cervus elaphus hanglu (I) || || || Cerf élaphe du Cachemire Dama dama mesopotamica (I) || || || Daim de Mésopotamie Hippocamelus spp. (I) || || || Cerf des Andes || || Mazama temama cerasina (III Guatemala) || Cerf centraméricain auburn Muntiacus crinifrons (I) || || || Muntjac noir Muntiacus vuquangensis (I) || || || Muntjac géant || || Odocoileus virginianus mayensis (III Guatemala) || Cerf à queue blanche du Guatemala Ozotoceros bezoarticus (I) || || || Cerf des pampas || Pudu mephistophiles (II) || || Poudou du Nord, pudu du Nord Pudu puda (I) || || || Poudou du Sud, pudu du Sud Rucervus duvaucelii (I) || || || Cerf du Duvaucel ou barasingha Rucervus eldii (I) || || || Cerf d'Eld Hippopotamidae || || || || Hippopotames || Hexaprotodon liberiensis (II) || || Hippopotame nain || Hippopotamus amphibius (II) || || Hippopotame amphibie Moschidae || || || || Cerfs porte-musc, chevrotains porte-musc Moschus spp. (I) (seulement les populations de l'Afghanistan, du Bhoutan, de l'Inde, du Myanmar, du Népal et du Pakistan; toutes les autres populations sont inscrites à l'annexe B) || Moschus spp. (II) (sauf les populations de l'Afghanistan, du Bhoutan, de l'Inde, du Myanmar, du Népal et du Pakistan, qui sont inscrites à l'annexe A) || || Chevrotains porte-musc Suidae || || || || Babiroussa, sangliers, cochons Babyrousa babyrussa (I) || || || Babiroussa Babyrousa bolabatuensis (I) || || || Babiroussa des Célèbes Babyrousa celebensis (I) || || || Babiroussa des Célèbes Babyrousa togeanensis (I) || || || Babiroussa de l'île Togian Sus salvanius (I) || || || Sanglier nain Tayassuidae || || || || Pécaris || Tayassuidae spp. (II) (sauf les espèces inscrites à l'annexe A et les populations de Pecari tajacu du Mexique et des États-Unis d'Amérique, qui ne sont pas inscrites aux annexes du présent règlement) || || Pécaris Catagonus wagneri (I) || || || Pécari du Chaco CARNIVORA || || || || Ailuridae || || || || Panda éclatant Ailurus fulgens (I) || || || Petit panda Canidae || || || || Chiens, renards, loups || || Canis aureus (III Inde) || Chacal doré Canis lupus (I/II) (toutes les populations sauf celles de l'Espagne au nord du Douro et de la Grèce au nord du 39e parallèle. Les populations du Bhoutan, de l'Inde, du Népal et du Pakistan sont inscrites à l'annexe I; toutes les autres populations sont inscrites à l'annexe II. La forme domestiquée (Canis lupus familiaris) et le dingo (Canis lupus dingo) sont exclus.) || Canis lupus (II) (populations de l'Espagne au nord du Douro et de la Grèce au nord du 39e parallèle. La forme domestiquée (Canis lupus familiaris) et le dingo (Canis lupus dingo) sont exclus.) || || Loup Canis simensis || || || Loup d’Abyssinie, chacal d’Éthiopie || Cerdocyon thous (II) || || Renard crabier || Chrysocyon brachyurus (II) || || Loup à crinière || Cuon alpinus (II) || || Dhole ou cuon d'Asie || Lycalopex culpaeus (II) || || Renard colfeo || Lycalopex fulvipes (II) || || Renard de Darwin || Lycalopex griseus (II) || || Renard gris d'Argentine || Lycalopex gymnocercus (II) || || Renard de la Pampa Speothos venaticus (I) || || || Chien des buissons || || Vulpes bengalensis (III Inde) || Renard du Bengale || Vulpes cana (II) || || Renard de Blanford || Vulpes zerda (II) || || Fennec Eupleridae || || || || Euplères, civettes, foussa || Cryptoprocta ferox (II) || || Foussa || Eupleres goudotii (II) || || Euplère de Goudot || Fossa fossana (II) || || Civette fossane Felidae || || || || Félins (chats, guépards, léopards, lions, tigres, etc.) || Felidae spp. (II) (sauf les espèces inscrites à l'annexe A; les spécimens de la forme domestiquée ne sont pas soumis aux dispositions du présent règlement) || || Félins Acinonyx jubatus (I) (quotas d'exportation annuels pour les spécimens vivants et les trophées de chasse: Botswana: 5; Namibie: 150; Zimbabwe: 50; le commerce de ces spécimens est soumis aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement) || || || Guépard Caracal caracal (I) (seulement la population de l'Asie; toutes les autres populations sont inscrites à l'annexe B) || || || Caracal Catopuma temminckii (I) || || || Chat doré d'Asie Felis nigripes (I) || || || Chat à pieds noirs Felis silvestris (II) || || || Chat sauvage Leopardus geoffroyi (I) || || || Chat de Geoffroy Leopardus jacobitus (I) || || || Chat des Andes Leopardus pardalis (I) || || || Ocelot Leopardus tigrinus (I) || || || Chat tigré Leopardus wiedii (I) || || || Margay Lynx lynx (II) || || || Lynx d'Eurasie Lynx pardinus (I) || || || Lynx pardelle Neofelis nebulosa (I) || || || Panthère longibande ou nébuleuse Panthera leo persica (I) || || || Lion d'Asie Panthera onca (I) || || || Jaguar Panthera pardus (I) || || || Léopard, panthère Panthera tigris (I) || || || Tigre Pardofelis marmorata (I) || || || Chat marbré Prionailurus bengalensis bengalensis (I) (seulement les populations du Bangladesh, de l'Inde et de la Thaïlande; toutes les autres populations sont inscrites à l'annexe B) || || || Chat-léopard de Chine Prionailurus iriomotensis (II) || || || Chat iriomote, chat-léopard du Japon Prionailurus planiceps (I) || || || Chat à tête plate Prionailurus rubiginosus (I) (seulement la population de l'Inde; toutes les autres populations sont inscrites à l'annexe B) || || || Chat-léopard de l'Inde Puma concolor coryi (I) || || || Puma ou couguar de Floride Puma concolor costaricensis (I) || || || Puma d'Amérique centrale Puma concolor couguar (I) || || || Puma de l'est de l'Amérique du Nord Puma yagouaroundi (I) (seulement les populations de l'Amérique centrale et de l'Amérique du Nord; toutes les autres populations sont inscrites à l'annexe B) || || || Jaguarundi Uncia uncia (I) || || || Panthère des neiges, once, irbis Herpestidae || || || || Mangoustes || || Herpestes fuscus (III Inde) || Mangouste à queue courte de l'Inde || || Herpestes edwardsi (III Inde) || Mangouste d'Edwards || || Herpestes javanicus auropunctatus (III Inde) || Petite mangouste indienne || || Herpestes smithii (III Inde) || Mangouste de Smith || || Herpestes urva (III Inde) || Mangouste crabière || || Herpestes vitticollis (III Inde) || Mangouste à cou rayé Hyaenidae || || || || Protèle, hyènes || || Proteles cristata (III Botswana) || Protèle Mephitidae || || || || Moufettes || Conepatus humboldtii (II) || || Moufette de Patagonie Mustelidae || || || || Blaireaux, martres, belettes, etc. Lutrinae || || || || Loutres || Lutrinae spp. (II) (sauf les espèces inscrites à l'annexe A) || || Loutres Aonyx capensis microdon (I) (seulement les populations du Cameroun et du Nigeria; toutes les autres populations sont inscrites à l'annexe B) || || || Loutre à joues blanches du Congo Enhydra lutris nereis (I) || || || Loutre de mer de Californie, loutre de mer méridionale Lontra felina (I) || || || Loutre de mer, chunchungo Lontra longicaudis (I) || || || Loutre à longue queue, ou de la Plata Lontra provocax (I) || || || Loutre du Chili Lutra lutra (I) || || || Loutre d'Europe Lutra nippon (I) || || || Loutre japonaise Pteronura brasiliensis (I) || || || Loutre géante du Brésil Mustelinae || || || || Tayra, grison, martres, belettes, hermine || || Eira barbara (III Honduras) || Tayra || || Galictis vittata (III Costa Rica) || Grison || || Martes flavigula (III Inde) || Martre à gorge jaune || || Martes foina intermedia (III Inde) || Fouine || || Martes gwatkinsii (III Inde) || Martre de l’Inde du Sud || || Mellivora capensis (III Botswana) || Ratel Mustela nigripes (I) || || || Putois à pieds noirs Odobenidae || || || || Morse || Odobenus rosmarus (III Canada) || || Morse Otariidae || || || || Arctocéphales || Arctocephalus spp. (II) (sauf l'espèce inscrite à l'annexe A) || || Otaries à fourrure Arctocephalus philippii (II) || || || Arctocéphale de Juan Fernandez Arctocephalus townsendi (I) || || || Otarie à fourrure d'Amérique Phocidae || || || || Phoques || Mirounga leonina (II) || || Éléphant de mer Monachus spp. (I) || || || Phoques moines Procyonidae || || || || Coatis || || Bassaricyon gabbii (III Costa Rica) || Olingo || || Bassariscus sumichrasti (III Costa Rica) || Bassaris d'Amérique centrale || || Nasua narica (III Honduras) || Coati, coati brun, coati à museau blanc || || Nasua nasua solitaria (III Uruguay) || Coati roux || || Potos flavus (III Honduras) || Potos Ursidae || || || || Ours || Ursidae spp. (II) (sauf les espèces inscrites à l'annexe A) || || Ours Ailuropoda melanoleuca (I) || || || Panda géant Helarctos malayanus (I) || || || Ours malais ou ours des cocotiers Melursus ursinus (I) || || || Ours à miel ou ours lippu de l'Inde Tremarctos ornatus (I) || || || Ours à lunettes Ursus arctos (I/II) (seules les populations du Bhoutan, de la Chine, du Mexique et de la Mongolie, ainsi que la sous-espèce Ursus arctos isabellinus figurent à l'annexe I; toutes les autres populations et sous-espèces sont inscrites à l'annexe II) || || || Ours brun Ursus thibetanus (I) || || || Ours du Tibet ou ours à collier Viverridae || || || || Binturong, civettes || || Arctictis binturong (III Inde) || Binturong || || Civettictis civetta (III Botswana) || Civette || Cynogale bennettii (II) || || Civette-loutre de Sumatra || Hemigalus derbyanus (II) || || Civette palmiste à bandes de Derby || || Paguma larvata (III Inde) || Civette palmiste à masque || || Paradoxurus hermaphroditus (III Inde) || Civette palmiste hermaphrodite || || Paradoxurus jerdoni (III Inde) || Civette palmiste de Jerdon || Prionodon linsang (II) || || Civette à bande ou linsang rayé Prionodon pardicolor (I) || || || Linsang tacheté || || Viverra civettina (III Inde) || Civette à grandes taches || || Viverra zibetha (III Inde) || Grande civette de l'Inde || || Viverricula indica (III Inde) || Petite civette de l'Inde CETACEA || || || || Cétacés (dauphins, marsouins, baleines) CETACEA spp. (I/II)[20] || || || Cétacés CHIROPTERA || || || || Phyllostomidae || || || || Chauves-souris d'Amérique || || Platyrrhinus lineatus (III Uruguay) || Sténoderme pseudo-vampire Pteropodidae || || || || Roussettes, renards-volants || Acerodon spp. (II) (sauf les espèces inscrites à l'annexe A) || || Roussettes ou renards volants Acerodon jubatus (I) || || || Roussette des Philippines || Pteropus spp. (II) (sauf les espèces inscrites à l'annexe A) || || Roussettes ou renards volants Pteropus insularis (I) || || || Roussettes des îles Truk Pteropus livingstonei (II) || || || Renard volant de Livingstone Pteropus loochoensis (I) || || || Roussette d'Okinawa Pteropus mariannus (I) || || || Roussette des îles Mariannes Pteropus molossinus (I) || || || Renard volant de Ponape Pteropus pelewensis (I) || || || Roussette des îles Palau Pteropus pilosus (I) || || || Grande roussette des îles Palau Pteropus rodricensis (II) || || || Renard volant de l’île Rodriguez Pteropus samoensis (I) || || || Roussette des îles Samoa Pteropus tonganus (I) || || || Roussette des îles Tonga Pteropus ualanus (I) || || || Roussette de Kosrae Pteropus voeltzkowi (II) || || || Roussette Pemba, renard volant de Voeltzkow Pteropus yapensis (I) || || || Roussette de Yap CINGULATA || || || || Dasypodidae || || || || Tatous || || Cabassous centralis (III Costa Rica) || Tatou d'Amérique centrale || || Cabassous tatouay (III Uruguay) || Tatou gumnure || Chaetophractus nationi (II) (un quota d'exportation annuel égal à zéro a été établi; tous les spécimens sont considérés comme des spécimens d'espèces inscrites à l'annexe A et leur commerce est réglementé en conséquence) || || Tatou à neuf bandes Priodontes maximus (I) || || || Tatou géant DASYUROMORPHIA || || || || Dasyuridae || || || || Souris marsupiales Sminthopsis longicaudata (I) || || || Souris marsupiale à longue queue Sminthopsis psammophila (I) || || || Souris marsupiale du désert Thylacinidae || || || || Loup de Tasmanie, thylacine Thylacinus cynocephalus (peut-être éteint) (I) || || || Loup de Tasmanie, thylacine DIPROTODONTIA || || || || Macropodidae || || || || Kangourous, wallabies || Dendrolagus inustus (II) || || Dendrolague gris || Dendrolagus ursinus (II) || || Dendrolague noir Lagorchestes hirsutus (I) || || || Wallaby-lièvre roux Lagostrophus fasciatus (I) || || || Wallaby-lièvre rayé Onychogalea fraenata (I) || || || Onychogale bridé Onychogalea lunata (I) || || || Onychogale croissant de lune Phalangeridae || || || || Couscous || Phalanger intercastellanus (II) || || Couscous commun de l’Est || Phalanger mimicus (II) || || Couscous commun du Sud || Phalanger orientalis (II) || || Couscous gris || Spilocuscus kraemeri (II) || || Couscous de l’île de l’Amirauté || Spilocuscus maculatus (II) || || Couscous tacheté || Spilocuscus papuensis (II) || || Coucous Waigeou Potoroidae ||