ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 134 
 
 
 
Vol. 1984/0 051 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O M (84) 134 final
B ruxelles, 4 a v ril 1984
Contrôles et form alités dans les échanges 
intracommunautaires de marchandises
-  AN ALYSES E T  SOLUTIONS -
(Communication de la Commission au Conseil)
C O M(84) 134 final

1
C O M M U N I C A T I O N  D E  L A  C O M M I S S I O N  A U  C O N S E IL
Contrôles et formalités dans les échanges  
intracommunautaires de marchandises  
- Analyse et solutions -
Les récents évènements à  divers passages frontaliers et routes euro­
péennes, notam m ent dans la région alpine, ont démontré que le thèm e  
de la suppression des contrôles et des formalités aux frontières  
à  l'intérieur de la C om m unauté figure parmi les problèmes les plus  
brûlants de la politique européenne. L'existence de colonnes de cam ions  
immobilisés sur des kilomètres de route à  diverses frontières et  
pendant de nom breux jours a  frappé de manière spectaculaire l'esprit /  
des citoyens européens et appelé l'attention de tous les responsables  
sur la nécessité de trouver d'urgence les réponses aux graves difficultés  
rencontrées.
C'est à  Copenhague, début décembre 1982, que le Conseil Européen a  
déclaré que la suppression des frontières était l'une des priorités  
essentielles de la politique communautaire. Les récents évènements lui 
ont donné raison : le citoyen européen - qu 'il soit conducteur de poids  
lourd, touriste ou travailleur frontalier - n'est plus disposé à  accepter  
le maintien des frontières intérieures européennes dans leur forme  
actuelle. Plus de vingt-six ans après la fondation de la Com m unauté,  
i l  n'est plus possible de lui faire admettre que les contrôles aux  
frontières, avec leurs pertes de temps, leur coût et l'atteinte qu'ils  
portent au sentiment de liberté individuelle, sont compatibles avec  
l'idée de l'unification européenne. D'ailleurs, aux articles 2  et 3  
du Traité, les Etats m em bres se sont engagés, entre autres, à  promouvoir  
des relations plus étroites entre eux et à abolir tous les obstacles  
à  la libre circulation des personnes, des marchandises et des services.
Les récents évènements ont démontré la nécessité pour les instances  
communautaires de ne plus tarder à  mettre en oeuvre les orientations  
du Conseil Européen. E n  effet, le m om ent est venu d'accomplir une  
percée décisive vers la suppression totale des frontières intérieures  
ce qui requiert une action efficace et d'envergure de la part d u  Conseil.

2.-
La présente communication à pour but p rin c ip a l, outre une première 
analyse de la s itu a tio n  (1ère p a r tie ) , de résumer et de rappeler 
les nombreuses pro po sitio ns que la Commission a déjà élaborées, 
avec l'appui du Parlemant européen et du Comité économique et 
s o c ia l, et dont l'a d o p tio n  rapide par le Conseil p e rm e ttra it de 
réduire sensiblement et dans l'im m édiat, les contrôles et fo rm a lité s  
aux fro n tiè re s  dans les échanges de marchandises à  l'in t é r ie u r  de la 
Communauté. La Commission f a i t  donc appel au Conseil pour statu e r 
sans retard sur les p ro po sitio ns qui lui sont soumises et qui sont 
précisées aux poin ts I I  -  IV de la 2ème p a rtie  de la présente 
communi ca tio n .

3.-
S O M M A IR E
1ERE PARTIE -  ANALYSE D E  LA SITUATION E T D E S  DIFFICULTES
I . Le passage frontalier des m oyens de transport
I I . Les formalités "douanières" dans L es échanges intra­
communautaires de marchandises
1. Le_dég L a  cem ent _des_forma J .  i^és_et_c ont rô L e s  _à_JV;mtér 2eur 
des Etats m em bres - Le_trans2t_communautai.re
/
a) FaciLitation des échanges
b) CompLication inutiLe, dans L a  pratique, des formaLités  
à  L a  frontière
c) Raisons de L a  renonciation aux faciLités offertes par  
L a  procédure du transit
2  · L^a c  c  o m g J L  i_ s  s em e  nt _du_"dédouanement^_en_tant_gue_tej.
3. Les_cont rô Les_vét érinai^ resi _sarj 2t §2 res_et _Qh^tosan 2ta2r es
I I I. ProbLèm es reLatifs aux m oyens et conditions de contrôLe  
CpersonneL, matérieL, aire de contrôLe, ...)
IV. Entraves résuLtant d e L a  manière dont sont conduites L e s  
activités administratives
2E M E  PARTIE -  LES SOLUTIONS
I. Respect d u  droit communautaire
I I . Mesures dans L e  domaine de L a  circuLation des marchandises
1. Il§QS2t_çommunautaire
2. Taxation indirecte

4.-
3. Document_unigue
4. Domaine vétérinai rez_sani tai_re_et_gh^tosan2tai re
5. Montants_çomgensatoires_monétaires
jjj _  Mesures dans le domaine des transports
1.  Di reçtive_83/643/ÇEE_sur_la_façilitation_des_çontrôles
et des_formalités
2. F  rançhise_et_çarburant
3. iQÎEiStruçture
4. D ivers
l\/m Négociations avec les pays tiers de transit

5.-
1ère PARTIE« ANALYSE D E  LA SITUATION ET D E S  DIFFICULTES
I .  LE PASSAG E FRONTALIER D E S  M O Y E N S  D E  TRANSPO RT
Parmi L e s  différents m odes de transport c'est le transport par route  
qui - par son volume global, la m ultiplicité et la mobilité de ses  
unités, l'ensemble des avantages et des contraintes qui lui sont  
propres - revêt une dynamique particulière pour la libre  
circulation des marchandises.
Multiples et souvent très diverses sont les réglementations qui  
s'appliquent à  l'opération de transport par route en tant que telle:
- Le transport est le plus souvent  soum is à  contingentement dès lors /  
q u 'il s'exerce au-délà des frontières.
- E n  passant les frontières le véhicule utilisé est soum is à  u n  
régime différent
. de disposition de conformité technique, notam m ent sur le  
poids et les dimensions admissibles;
. de dispositions fiscales, notam m ent en matière de taxation  
du carburant contenu dans les réservoirs.
- D ans certains Etats, des redevances particulières sont perçues  
pour l'u tilisatio n  de l'infrastructure routière.
-  L 'o pé ra tion  de tra nsp o rt f a i t  l'o b je t d'un co ntrô le ,
à  intensité diverse, du respect de la réglementation sociale 
(heures de conduite et de repos) ainsi que d'une surveillance  
statistique détaillée dans les différents pays.
L'ensemble de ces réglementations donne  lieu:
- à  des opérations de contrôle physique d u  véhicule tel que le  
pesage d u  poids total, le mesurage des dimensions, le jaugeage  
d u  contenu d u  réservoir de carburant;
à  des contrôles documentaires et autres formalités telles que  
l'estampillage des autorisations de transport, remise d e  
bulletins statistiques, paiement d e  redevances en  espèce dans  
la monnaie d u  pays concerné, acquisition d'un triptyque pour

6.-
L'admission temporaire du vé hicu le , présentation de permis de 
conduire ou de c irc u la tio n  ou d'a utre s c e r tific a ts  a tte s ta n t 
la conform ité du véhicule à  certaines p ré s c r ip tio n s .
Le lie u  p r i v i l i g i é  pour exiger et accom plir ces fo rm a lité s et 
contrôles est le plus souvent si tué à  la fro n tiè re , m otif étant 
p ris  du f a i t  que de toute façon Le véhicule s e ra it obligé de 
s 'a rrê te r à cet end ro it pour d'autres raisons. Aussi tentant qu'un 
t e l regroupement puisse p a ra ître  à  première vue i l  ne f a i t  q u 'a jo u te r 
aux problèmes de retards et d'em bouteillages aux passages des 
fro n tiè re s ; car L'accomplissement des fo rm a lité s et contrôles 
qui p o u rra it p a ra ître  banal en s o i, prend souvent une ampleur 
disproportionnée, en fon ctio n  de l'in t e n s ité  et de la ra p id ité / 
lenteur de l'a c tio n  de l'a d m in is tra tio n  fro n ta liè re  et surtout 
lorsqu'une non-conform ité quelconque à une réglem entation donnée 
est constatée.
La s itu a tio n  n 'e s t pas homogène à cet égard, la perm éabilité des 
divers postes fro n tiè re s  v a ria n t considérablement dans la 
Communauté. Des études ont montré qu'en 1982 l'im m o b ilis a tio n  
moyenne des véhicules de tra nsp o rt ro u tie r aux fro n tiè re s  in té rie u re s 
de la Communauté é ta it de l'o rd re  de 80 minutes, le coût 
d 'im m o b ilis a tio n  étant estimé à 30-40 E C U  par véhieu le /h e u re .
Ces m êm es études so ulign a ien t par a ille u r s  que les goulots
à  K icfcrsfcLden
d'étranglem ent, notamment/au Brenner 6u au passage Mont-Blanc/ 
Entrèves pour le t r a f ic  en provenance ou à  d e stin a tio n  de 
l ' I t a l i e ,  créaient des d if fic u lt é s  souvent spectaculaires.
Ces principaux points de passage entre le Nord et le Sud de 
l'Europe communautaire absorbent la plus grande p a rtie  du t r a f ic  
ro u tie r. A insi au Brenner 840.000 camions sont passés en 1933 
dans les deux sens - ce qui f a i t  une moyenne jo u rn a liè re  de 3000 
camions - ,  alors qu'au Mont-Blanc le c h iffr e  correspondant s'élève à  
440.000. (1)
I l  ré su lte  de cette s itu a tio n  que la s o lu tio n  ne peut être ce lle  
de fa v o ris e r la concentration de l'accomplissement des form a lités 
et contrôles à la fro n tiè re  même. Certes, un nombre très lim ité  
de co ntrô le s, p. ex. le jaugeage des ré se rvoirs de carburant,
(1) Les c h iffre s  respectives (1983) pour p.ex. P adborg(frontière 
a llemande-danoise) et Aachen (fro n tiè re  a llemande-belge) se 
s itu e n t à 640.000 et 960.000 camions.

7.-
se prêtent m oins facilement à  être éloignés des frontières.  
D'autres opérations de contrôle, par contre, c o m m e  celles  
portant sur les autorisations de transport o u  le poids  
et les dimensions des véhicules o u  celles relatives à  
l'observation des règles de protection sociale peuvent  
être exécutées de façon plus satisfaisante à  l'intérieur  
d u  pays parcourru, soit au lieu de destination, soit  
par sondage en cours de route.
I I .  L E S  F O R M A L IT E S  "D O U A N IE R E S " D A N S  L E S  E C H A N G E S  IN T R A C O M M U N A U T A IR E S  
D E  M A R C H A N D IS E S
Bien que les droits de douane soient abolis depuis 15 ans,
"l'importation" de marchandises continue à  se faire dans le  
cadre d'un "dédouanement". Malgré le fait que la réglementation  
communautaire prévoit depuis 1970 la possibilité d'effectuer ces.  
formalités (y compris celles relatives à  "l'exportation" dans.le pays  
d'expédition) à  l'intérieur des Etats m em bres concernés, celles-ci se  
font encore trop souvent à  la frontière, ce qui a  pour effet d'immobiliser  
le m oyen de transport pendant un certain tem ps et de provoquer  
des encombrements de tra fic .
1. Le déplacement des formalités et contrôles à  l'intérieur  
des Etats m em bres - le Transit communautaire
a) Facilitation des échanges
Basé sur un système de coopération administrative élaboré,  
le Transit communautaire permet en principe un passage  
rapide des frontières et d'effectuer les formalités

8.-
a d m in is tra tiv e s , Le "dédouanement", selon L e  cas près de L'établissement de 
"L'exportateur" ou de "L'importateur". La réglementation prévoit que ces derniers peuvent 
b é n é fic ie r d'im portants allègements quant à L' accompLissement de 
cette procédure au départ et à L 'a rriv é e , m êm e si certaines 
fo rm a lité s  demeurent riécessaires teLles que L 'u tilis a tio n  
des form ulaires T 1  ou T2 et de l'a v is  de passage a in si que 
la c o n s titu tio n  d'une garantie destinée à  c o u v rir, le cas 
échéant, les d ro its  et taxes à  p e rcevo ir. De p lus, les envois 
de marchandises sous le couvert du T ra n sit communautaire 
peuvent passer la fro n tiè re  m êm e en dehors des heures 
d'ouverture du bureau de douane.
b) Complication in u t ile ,  dans la p ra tiq u e , des fo rm a lité s  à  la fro n tiè re .
A fin  de mieux pouvoir lo c a lis e r les marchandises pendant leur 
acheminement, un avis de passage est à déposer à  l'e n tré e  de 
l'E ta t membre concerné. T e lle  est la seule fo rm a lité  à la fro n tiè re  
prévue par le régime du T ra n sit communautaire. Cette opération 
pouvant s 'e ffe c tu e r en quelques secondes, la Commission a  cependant 
récemment constaté qu'à certaines fro n tiè re s  des form a lités 
supplém entaires, c o n tra ire  au d ro it communautaire, sont imposées. 
A in s i, p a rfo is  deux enregistrem ents des envois sont e ffe ctu é s, 
donnant lie u  à la fro n tiè re  à des fo rm a lité s  excessives com m e 
le r e t r a it  d'une p a rtie  de la documentation tr a n s it avec le cas 
échéant p ris e  de photocopies, le tout encore accompagné du relevé 
de certaines inform ations fig u ra n t déjà sur les avis de passages 
a in s i que sur les documents de tr a n s it, outre ce lle s re la tiv e s  à  
la personne du conducteur. Cette im m obilisation des véhicules 
et des marchandises à  la fro n tiè re  pendant le temps nécessaire 
à ces opérations est à  l'o r ig in e  d 'a tte n te s  in u tile s  et 
in ju s tifié e s  a in s i que de la form ation d'em bouteillages.
Un autre problème ré s u lte  du f a i t  que bien souvent le camion 
n 'e s t pas s c e llé  au départ de l'o p é ra tio n , com m e l'e x ig e  la 
réglem entation communautaire. Si un t e l véhicule a rriv e  à  la 
fro n tiè re  de l'A u tric h e  ou de la Suisse, les
(1) L 'A u tric h e  et la Suisse sont liées à  la Communauté par des
accords p a r tic u lie r s  pour l'a p p lic a tio n  des règles re la tiv e s  au 
tr a n s it communautaire J.O. L 294 du 19.12.72.

9.-
a u to rité s  douanières de ces pays sont donc amenées à  
procéder au scellement systém atique, ce qui entraîne un 
a rrê t supplémentaire à ces fro n tiè re s .
c) Raisons de la renonciation aux f a c ilit é s  o ffe rte s  par la 
procédure du T ra n sit communautaire.
Bien que le régime du T ra n s it communautaire permette le 
"dédouanement" des marchandises à l'in t é r ie u r  des t e r r it o ir e s ,  
i l  y a lie u  de constater que bien souvent les fo rm a lité s 
adm inistrative s re la tiv e s  aux échanges intracommunautaires 
continuent à ê tre effectuées directem ent à  la fro n tiè re .
Cette s itu a tio n  entraîne une réduction s u b s ta n tie lle  de
/
la f lu id i t é  du t r a f ic  aux passages des fro n tiè re s .
Les raisons qui conduisent les opérateurs à renoncer aux 
avantages et f a c ilit é s  o ffe rts  par la procédure du T ra n sit 
communautaire m éritent d 'ê tre  é c la irc ie s :
-  Dans les E tats membres, l 'accomplissement des fo rm a lité s
est généralement confié à des agents ou commissionnaires en douane 
qui détiennent un quasi-monopole pour e ffe c tu e r les opérations 
de "dédouanement". Ceux-ci étant tra d itio n n e lle m e n t in s ta llé s  
auprès des postes fro n tiè re s  il s  p réfèrent continuer et 
souvent imposenl?/Ç^acc9mplissement de l'ensemble des fo rm a lité s  
à  la fro n tiè re  même. La s itu a tio n  est s im ila ire  dans le cas 
où l'o p é ra te u r c h o is it de sa propre i n it ia t i v e  d 'a v o ir 
recours à un agent ou commissionnaire en douane.
-  Fréquemment les heures d 'ouverture des bureaux de douane à la
fro n tiè re  sont plus longues que celles des bureaux situés à l'intérieur du 
pays.
-  En cas de groupage de marchandises ou de lieux d iffé re n ts  de 
d e s tin a tio n  à  l'in t é r ie u r  du m êm e pays ou lorsque la d e s tin a tio n  
fin a le  de la cargaison n 'e s t pas encore connue, i l  p a ra ît 
préférable de "dédouaner" directem ent à la fro n tiè re .
Dans certaines s itu a tio n s , la procédure du T ra n sit communautaire 
ne p a ra ît pas suffisamment a ttr a c tiv e  pour persuader les opérateurs 
de procéder au "dédouanement" à l'in t é r ie u r  du pays. Dans le 
t r a f ic  entre Etats membres vo isin s par exemple, i l  peut sembler 
plus simple de procéder à l'accomplissement des form a lités

•10.-
" d ’e x p o rta tio n " et "d 'im p o rta tio n " à L a  fro n tiè re , car une 
opération de tr a n s it comporte nécessairement La c o n s titu tio n  
d'unê g a ra n tie . D 'autre p a rt, L 'o c tro i des aLLègements au 
départ et à L 'a rriv é e  étant Laissé à  L'app ré cia tion  des 
a dm inistratio n s nationaLes, certaines peuvent se montrer 
pLus re s tric tiv e s  que d'autres pour Les accorder. Ainsi 
L 'u tiL is a te u r ne b é n é ficie  pas de certains avantages, o ffe rts  
par Le régime et de ce f a i t  est amené à  y renoncer.
-  E nfin , L'existence aux postes fro n tiè re s  de contrôLes 
obLigatoires autres que strictem ent "douaniers" (p.ex. 
du moyens de tra n s p o rt, pour des raisons v é té rin a ire s ) /
nécessitant L 'a rrê t du véhicuLe, est un fa c te u r de 
découragement à L 'u tiL is a tio n  de La procédure du T ra n sit 
communautaire. Dans ces conditions iL peut p a ra ître  
pLus commode à L'opérateur de procéder simuLtanément aux 
form aLités de "dédouanement" directem ent à  La fro n tiè re .
2. L'accompLissement du "dédouanement" en tant que teL
La procédure de "dédouanement" s 'e ffe c tu e  de L a  m êm e façon 
q u 'iL  in tervien n e  après un T ra n s it communautaire à L 'in té rie u r 
d'un Etat ou à  L'entrée de ceLui-ci directem ent à L a  fro n tiè re .
Mais L a  compLexité de ces opérations se repercute de façon beaucoup 
pLus contraignante à La fro n tiè re  où Les p o s s ib iL ité s  de 
stationnement des véhicuLes sont généraLement re s tre in te s .
D e pLus iL convient de noter que L e  "dédouanement" à  d e s tin a tio n  
peut m êm e dans certains cas ê tre  e ffe ctué  à domiciLe dans Les 
instaLLations du d e s tin a ta ire .
Dans Les échanges avec Les pays tie r s  La procédure de dédouanement 
se rt à L'appLication d 'éventueLLes mesures de p oLitique commerciaLe 
et à L a  perception des d ro its  d 'e n tré e . Par contre, en ce qui concerne 
Les échanges intracommunautaires L e  m aintien de La procédure de 
"dédouanement" est Largment due, outre L a  coLLecte des s ta tis tiq u e s , 
à L a  perception des taxes à L 'im p o rta tio n , pour L'essentieL L a  
TVA, bien que certaines marchandises notamment agricoLes soient aussi 
passibLes dans ce rtains cas d'une fis c a L ité  et de montants 
p a rtic u L ie rs  (accises, M.C.M ............. ) .

11
Si pour ces derniers L a  procédure de perception semble encore
devoir être Liée à L'accomplissement des "form aLités douanières"
(1 )com m e en m atière de d ro it de douane , L a  s tru c tu re  de L a  
TVA conçue pour ê tre  perçue aux d iffé re n ts  stades du c ir c u it 
économique permet cependant de considérer q u 'e lle  ne constitue 
pas un élément de ta x a tio n  nécessairement Lié à  L a  procédure 
de "dédouanement". Dans tous Les cas où Les a s s u je ttis  importent 
des marchandises soumises à  La TVA, Le caLcuL du montant de 
cette dernière et son encaissement e f f e c t if  pourraient aisément 
être séparés et insérés dans Les d éclarations périodiques de 
L 'a s s u je tti auprès de son bureau f is c a l.
La v é r ific a tio n  éventuelle des marchandises importées et L a  
c o lle c te  des s ta tis tiq u e s  du commerce entre Etats membres 
peuvent se fa ir e , pour L'essentieL, également sans recours 
à La procédure de "dédouanement". En e ff e t ,  dans L a  plupart 
des s itu a tio n s  L a  coLLecte des données s ta tis tiq u e s  peut être 
effectuée au moyen de déclarations ré c a p itu la tiv e s  fa ite s  
à p a r tir  des e ntreprises im p o rtatrices (et e xpo rta trice s 
au niveau de L 'e x p é d itio n ). La v é r ific a tio n  éventuelle de 
marchandises peut in te r v e n ir, par Le b ia is  de contrôles par 
sondages, s o it au Lieu de d e s tin a tio n , s o it en cours de route.
Dans L e  contexte de "L 'o p é ra tio n  de dédouanement" et de son coroLLaire, 
La procédure "d 'e x p o rta tio n ", un nombre élevé de form ulai res 
souvent v a ria n t d'un Etat membre à L'autre d o it ê tre  rempli et 
présenté. A  La connaissance de L a  Commission (probablement 
incomplète faute de moyens d'enquête systématique) iL e xiste  
quelques 70 types de form ulaires d iffé re n ts  qui s'a p pliqu en t 
actuellem ent dans les échanges entre les 10 Etats membres.
Dans de te lle s  conditions comment ne pas imaginer q u 'i l  
peut être fréquent que le chauffeur d'un moyen de transport 
se trouve en s itu a tio n  ir r é g u liè re  faute d'une documentation 
to u t à f a i t  complète (du f a i t  d'un o u b li, d'une confusion ou 
de la méconnaissance d'une m o d ific a tio n  récente) au moment 
du franchissement de la fro n tiè re  ou/et lo rs de l'accomplissement 
de la procédure de "dédouanement", avec tous les ennuis, retards 
et com plications qu'une t e lle  s itu a tio n  entraîne.
(1) La s itu a tio n  de qhaque "perception p a r tic u liè re "  m érite un examen 
a pprofondi.

12.-
3. Les contrôles v é té rin a ire s , s a n ita ire s  et phyto san ita ire s
Dans certains cas l'o p é ra tio n  de "dédouanement" s'accompagne 
d'a utre s fo rm a lité s  et c o ntrô le s, d 'o rdre  v é té rin a ire , s a n ita ire  
ou p h y to s a n ita ire , sous la forme d'examen des c e r tific a ts  et des 
marchandises, y compris la p ris e  d 'é c h a n tillo n s  en vue de procéder 
à des analyses la b o ra to ire s . Ces contrôles sont souvent à  la 
source de temps d 'im m o b ilis a tio n  considérables qui peuvent p a rfo is  
m êm e s'étendre à p lusieu rs jo u rs , com m e en témoigent des p la in te s  
portées à la connaissance de la Commission.
Fréquemment i l  s 'a g it ae problème d 'o rg a n is a tio n  ou de d is p o n ib ilité , 
du personnel s p é c ia lis é  qui sont à la source des entraves. A in s i, 
pas tous les postes fr o n ta lie r s  sont autorisés à  e ffe c tu e r de te ls  
contrôles ce qui peut provoquer des détours im portants. Les horaires pour 
le genre de contrôle sont nettement plus ré d u its  que les heures 
d 'ouverture des bureaux de douane. Dans certains pays et à  certains 
postes fr o n ta lie r s  i l  e xiste  un net manque de v é té rin a ire s  dispo n ib les.
Cependant, les entraves les plus importantes ré su lte n t du f a it  que dans 
certains Etats membres des contrôles systématiques sont effectués à  
l ’ égard de toute cargaison de produits a g ric o le s . Ceci vaut aussi 
bien ppur des marchandises relevant de secteurs harmonisés au niveau 
communautaire, p. ex. pour la viande bovine, porcine et v o la ille s , 
que pour ceux des secteurs non-harmonisé, p. ex. pour le l a i t ,  les 
p ro du its la it ie r s ,  la viande de mouton.
Dans le premier cas, la réglem entation communautaire p ré v o it la seule 
v é r ific a tio n  du c e r t if ic a t ,  issu des a u to rité s  compétentes de 
l'E ta t membre d 'e x p é d itio n , a tte s ta n t la conform ité des produits 
aux exigences d 'o rdre  s a n ita ire  et v é té rin a ire ; seulement en cas 
de soupçon j u s t i f i é  un examen physique de la marchandise 
est permis. par a ille u r s , i l  p a ra ît excessif d 'e x ig e r, com m e 
c 'e s t souvent le cas, que l*examen du c e r t if ic a t  s o it réservé
exclusivement au v é té rin a ire . Mais également dans le cas des p roduits 
relevant d'un secteur non-harmonisé, un contrôle systématique des 
marchandises n 'e s t pas admis par le d ro it communautaire. C e lu i-c i 
s tip u le  le p rin c ip e  du contrôle par sondage, tou t en admettant 
un contrôle plus poussé lorsque des considérations aux termes de 
l ' a r t .  36 du T ra ité  C E E  le ju s t if ie n t .

13.-
I I I .  PR O BLEM ES RELATIFS A U X  M O Y E N S  E T CONDITIONS D E  C O N TR O LE
(Personnel, m a té rie l, a ire  de contrôle _ _)
L '
in s u ffis a n c e  des moyens et conditions de contrôle est souvent 
dénoncée com m e la source e s s e n tie lle  des entraves aux fro n tiè re s .
La Commission a conscience que l'a p p ré c ia tio n  de ces problèmes 
est une question excessivement v a ria b le  lié e  le plus souvent à des 
s itu a tio n s  ou circonstances p a r tic u liè re s , q u 'i l  s'agisse des 
d if f ic u lt é s  re la tiv e s  à l'in fr a s tr u c tu r e  des aires de c o ntrô le , 
aux moyens de v é rific a tio n s  des moyens de tra nsp o rt et des 
marchandises ou encore aux questions de personnel évaluées en terme 
numérique ou d'heure de t r a v a il et e n fin  de celles re la tiv e s  à  
l'équipement inform atique. ^
A  ce propos, i l  ne fa u d ra it pas c ro ire  que tou t progrès pour 
am éliorer la s itu a tio n  des échanges et f a c i l i t e r  la lib re  c irc u la tio n  
passe inévitablem ent et principalem ent par l'a m é lio ra tio n  des 
moyens et des conditions du co n trô le . Sans exclure des actions dans 
ce sens, i l  faut bien v o ir et i l  fa u t le souligner que l'e s s e n tie l 
de l 'e f f o r t  d o it se concentrer sur les actions de s im p lific a tio n  
des fo rm a lité s et des d is p o s itio n s  réglem entaires et/ou 
adm inbtratives pesant encore de manière excessive sur les échanges 
de marchandises et la c irc u la tio n  des moyens de tra nsp o rt à  l'in t é r ie u r  
de la Communauté. Sans en exagérer le risque, i l  fau t d ire  q u 'i l  est 
m êm e to u jo u rs à craindre qu'une fo is  les so lu tio n s techniques apportées 
pour résoudre les problèmes des moyens et conditions de c o ntrô le , la 
volonté de peser sur la s im p lific a tio n  des fo rm a lité s  ne s'émousse 
et perde son caractère p r io r it a ir e .
IV. ENTRAVES RESULTANT D E  LA MANIERE D O N T  SO N T CONDUITES LES ACTIVITES 
ADMINISTRATIVES
Au delà de cette co n sta ta tio n  i l  fa u t souligner que la
conduite des a c tiv ité s  a d m in is tra tiv e s  douanières a souvent un e ffe t 
p a rticulière m e n t d is s u a s if et donc entravant sur les échanges entre 
les Etats membres. C'est notamment le cas lorsque

14.-
-  Les contrôles aux fro n tiè re s  ont des modalités d 'a p p lic a tio n
qui dépassent le u r propre nécessité et sont susceptibles com m e
te lle s  de fre in e r les échanges intracommunautaires ( contrôles
systématiques ou e xcessifs, nouveaux contrôles à  l'im p o rta tio n  alors
que des contrôles équivalents ont été effectués dans l'E ta t membre 
d 'e x p o rta tio n , e tc . ) ;
les procédures de dédouanement sont sources de difficultés, retards 
ou fr a is ,  excessifs par rapport au déroulement normal de ces 
opérations et non ju s t if ié s  par rapport aux o b je c tifs  visés te ls  
qu'une saine gestion a d m in is tra tiv e , e ffic a c ité , p le in  emploi 
( lim ita tio n  des p o in ts d 'e n tré e , heures d'ouverture r e s tr ic tiv e s , 
e tc .) ;
-  des redevances ou autres charges fin a n ciè re s sont imposées aux '  
opérateurs à l'o cca sio n  de l'accomplissement de la procédure
du "dédouanement" (p. ex. même pour le  "dédouanement"  qui se fait pendant 
des heures o f f ic iè lle s  d 'o u v e rtu re .;
les sanctions appliquées par les a u to rité s  douanières sont in ju s tifié e s  
ou disproportionnées par rapport aux in fra c tio n s  constatées 
(d iffé re n ce  entre une e rre u r a d m in is tra tiv e  et une fausse 
décla ra tio n  p. ex. renvoi d'un chauffeur pour ne pas a vo ir 
désigner le poste fr o n t a lie r  dans la Langue du pays de d e s tin a tio n ).
-  des fo rm a lité s , te lle s  que licences ou procédés s im ila ire s , visas 
a d m in is tra tifs  ou techniques, c e r t if ic a ts  d 'o rig in e  e tc ., sont 
exigées dans les échanges intracom m unautaires, bien q u 'e lle s
ne soient pas admises par le d r o it communautaire;
- abstention des Etats membres de prendre des mesures appropriées 
pour p a llie r  les e ffe ts  de comportements perturbant ou empêchant 
les échanges.
(1) I l  faut s ig n a le r à ce s u je t que la Cour de Justice Européenne 
v ie n t de sta tu e r en considérant ces charges ou redevances com m e 
des taxes d 'e ff e t  équivalant à des d ro its  de douane. E lle  s 'e s t 
refusée à considérer ces procédures com m e une p re s ta tio n  de 
service au p r o fit  des opérateurs, pour laquelle une rémunération 
p e u tê tr e  ju s t if ié e  et exigée (a ffa ire s  132 et 133/82 Commission/ 
Belgique, Luxembourg non encore p u b lié e s.)

15.-
2èm e PARTIE s  LES SOLUTIONS
E n  présentant son analyse des difficultés rencontrées dans L e  
domaine de la circulation des marchandises et des m oyens de  
transport à  l ’ intérieur de la Com m unauté, la Comm ission a  
conscience de ne pas montrer une vue totalement exhaustive  
exprimant ta diversité des situations. La réalité de fa it  
sur le terrain peut différer, assez largement quelque fois,  
selon l'Etat m em bre, la relation de tra fic , le genre de  
marchandises transportées ou encore la période considérée.
Néanmoins, pour l'ensemble des difficultés clairement identifiées,  
des solutions doivent être très rapidement apportées. Il s'agit  
d'exploiter ou d'adapter les mesures déjà prises, d'arrêter sans  
retard les mesures déjà proposées par la Commission, d'adopter  
et de mettre en oeuvre les nouvelles actions que proposera la  
Com m ission et surtout de renforcer sensiblement la discipline  
en matière de droit existant.
I. R E S P E C T  D U  D R O IT C O M M U N A U T A IR E
V u  le constat que bien souvent les entraves aux frontières  
résultent d'une mauvaise application du droit communautaire,  
que ce soit une réglementation donné  ou des principes  
découlant directement d u  Traité, la Comm ission estime,  
indispensable de renforcer la discipline quant au respect  
des règles en vigueur.
E n  effet, la Commission est déterminée à  faire d'avantage  
usage de tous les m oyens dont elle dispose pour supprimer des  
formalités et contrôles dépassés et non conformes au droit  
communautaire, dont les effets sont excessifs et discriminatoire.  
D'un autre côté, elle s'assurera que les engagements pris en  
vertu de la réglementation communautaire soient pleinement

16.-
respectés. La Commission appliquera le d ro it communautaire de manière 
s tr ic te  a fin  de g a ra n tir une a p p lic a tio n  uniforme et favorable aux 
citoyens des règles re la tiv e s  aux fo rm a lité s  et contrôles aux 
fr o n tiè r e s .
Dans ce contexte, i l  conveint de rappeler les principes dégagés par 
la Cour de Justice sur la lic é it é  des contrôles et fo rm a lité s aux 
fro n tiè re s  :
A in s i, la Cour a - t - e lle  sanctionné l'in t e r d ic t io n  de ces fo rm a lité s , 
en d écla ra n t:
"qu'en-déhors des exceptions prévues par le d ro it communautaire lu i-  
même, les d is p o s itio n s  des a r tic le s  30 et 34 font obstacle à  l'a p p li­
ca tio n , dans les rapports intracommunautaires, d'une lé g is la tio n  nationale 
qui m a in tie n d ra it l'e xig e n ce , m êm e purement fo rm e lle , de licences 
d 'im p o rta tio n  ou d 'e x p o rta tio n  ou tout autre procédé s im ila ir e ."
En ce qui concerne les c o ntrô le s, la Cour a a ffirm é  que ces contrôles:
"ne demeurent ju s t if ié s  que dans La mesure nécessaire s o it à  la mise 
en oeuvre des exeptions à la lib re  c irc u la tio n  visées à  l 'a r t i c l e  36 
du T ra ité , s o it à  la perception des im positions in té rie u re s  au sens de 
l 'a r t i c l e  95 du T ra ité , lorsque le franchissement de la fro n tiè re  peut 
légitimement ê tre  assim ilé à la s itu a tio n  q u i, en ce qui concerne 
les marchandises n a tio n ale s, donne lie u  à  la perception de l'im p ô t, 
s o it aux contrôles du tr a n s it,  s o it e nfin  lo r s q u 'ils  s'avèrent 
indispensables à l'o b te n tio n  de renseignements raisonnablement complets 
et exacts sur les mouvements intracommunautaires de marchandises.
Ces contrôles résiduaires doivent to u te fo is  ê tre allégés dans toute 
La mesure du possible de façon à  ce que les échanges de marchandises 
entre Etats membres s 'e ffe c tu e n t dans des conditions aussi proches 
que possible que ce lle s prévalant sur un marché in té r ie u r ."
(1) A ffa ire s  51 à 54/71 -  In te rn a tio n a l F ru it Company - 
Recueil 1971, p. 1107.
(2) A ffa ire  159/78 -  C om m ission/Italie -  Recueil 1979, p. 3247.

17.-
E n o u tre , L a  Cour a précisé que:
"d'une manière générale, toute mésure a d m in is tra tiv e  ou répressive 
dépassant Le cadre de ce qui est strictem ent nécessaire, à L'E tat 
membre d 'im p o rta tio n , en vue d 'o b te n ir des renseignements 
raisonnablement compLets et exacts sur Les mouvements de marchan­
dises relevant de mesures de p o litiq u e  commerciale p a r tic u liè r e , 
d o it ê tre considérée com m e mesure d 'e ffe t équivalant à une 
r e s tr ic tio n  q u a n tita tiv e  prohibée par 1e T r a ité ."
E nfin, la Cour a - t - e lle  déclaré que:
"les a u to rité s  de l'E ta t im portateur ne sont pas en d ro it d 'e x ig e r, 
sans nécessité des analyses techniques ou chimiques ou des essais de 
la b o ra to ire  lorsque les mêmes analyses et essais ont déjà été 
effectués dans un autre Etat membre, et que leurs ré s u lta ts  sont 
à  la d is p o s itio n  de ces A u to rité s  et peuvent sur leur demande 
être mis à leur d is p o s itio n ."
A  la lumière de ces p rin cip es découlant directement du T ra ité , les 
récents évènements ont certainement renforcé ta p rise  de conscience 
que la manière dont sont souvent conduites les a c tiv ité s  adm inistra­
tiv e s  aux fro n tiè re s  peut sérieusement a ffe c te r le p rin cip e  
fondamental de la Communauté que constitue la lib re  c irc u la tio n  
des marchandises entre Les Etats membres.
(1) A ffa ire  41/76 -  Donckerwolcke -  Recueil 1976, p. 1938.
A ffa ire  52/77 -  Cayrol -  Recueil 1977, p.2280 
A ffa ire  203/80 -  Casati -  Recueil 1981, p. 2595
(2) A ffa ire  272/80 - Biologische Producten -  Recueil 1981, P. 3277

18.-
Par a ille u r s , les évènements survenus récemment soulignent à  
l'évidence la nécessité pour la Commission de renforcer la 
coopération avec les Etats membres en vue de leur f a c i l i t e r  
l'e x é c u tio n  des o b lig a tio n s  ré su lta n t du T ra ité , conformément 
à son a r t ic le  5.
A  cette f in ,  la Commission se propose d'envoyer, à  un rythme 
plus ré g u lie r que par le passé et après en a vo ir informé les 
a u to rité s  n a tio n ale s, des agents mandatés auprès des services 
locaux des douanes et d 'a utre s a dm inistratio n s concernées des Etats 
membres a fin  de s'assurer du bon fonctionnement des échanges 
intracommunautaires aux fro n tiè re s .
/
Les v is ite s  devraient perm ettre en p a r tic u lie r :
-  de déceler d 'é ve n tu e lle s divergences dans l'a p p lic a tio n  
pratique des règles communautaires;
-  de procéder le cas échéant, pour p a llie r  les d if f ic u lt é s  
de cette nature, aux adaptations nécessaires de la 
réglem entation communautaire e x is ta n te ,
-  d'examiner avec les a u to rité s  concernées des Etats membres 
les p o s s ib ilité s  d 'a pp orter au besoin des am éliorations 
pratiques aux postes fro n ta lie rs .
Il- M E S U R E S  D A N S  LE DOMAINE D E  LA CIRCULATION D E S  M ARCHANDISES 
1. T ra n sit communautaire
Le régime du T ra n s it communautaire comporte déjà des allègements 
im portants et constitue donc une certaine "ch a rte" de la 
lib re  c ir c u la tio n . I l  fa u t cependant relever que la 
s im p lific a tio n  de la procédure a  a tte in t un niveau nettement 
plus élevé dans le cadre du tra nsp o rt de marchandises 
par chemin de fe r que dans celui par route. A fin  de combler 
cette Lacune, la Commission prendra toutes les mesures 
pour s'a ssu rer que pour les tra nsp o rts de marchandises par 
route sous L e  couvert du T ra n sit communautaire

19.-
-  d'une p a rt, certains des principes bien ancrés dans 
cette réglem entation, et notamment celui que les 
contrôles et scellement doivent être f a its  au départ 
pour empêcher que ces mêmes opérations ou m êm e leur 
ré p é titio n  a it  lie u  au moment du passage de la fro n tiè re , 
soient strictem ent observés par les a dm inistratio n s 
n ationales;
-  d 'a u tre  p a rt, des fo rm a lité s et contrôles a lla n t au-delà 
de ce que la réglem entation p ré v o it, soient supprimés 
sans d é la i.
La Commission renforcera également son action pour que les allège-- 
ments au départ et à l'a r r iv é e  soient accordés à un cercle plus grand 
d 'u tilis a te u r s ,  a fin  de rendre plus a ttr a c tiv e  cette procédure.
Par a ille u r s , la Commission rappelle que dans le but de 
s im p lifie r  le régime du T ra n sit communautaire e lle  a proposé 
dès 1975 une dispense de la garantie pour les envois de marchandises 
ne subissant pas une taxa tio n  autre que la TVA ou présentant 
d'a utre s garanties contre la fraude. Dans le m êm e ordre d 'id é e , 
e lle  a proposé de prendre des mesures de nature à permettre 
la suppression du dépôt de l'a v is  de passage (J.O. C  204 du 
6.9.1975 -  cette p ro p o sitio n  a été remplacée par une autre 
ayant le m êm e o b je c tif en 1979 -  J.O. C  241 du 26.9.1979).
I l  convient de noter que ces p ropositions
s 'in s p ire n t des s im p lifi cations déjà acquises au sein du Benelux
depuis de nombreuses années.
La Commission estime que le Conseil d e v ra it rapidement reprendre 
L'examen de ces deux p ropositions et en s ta tu e r. L'adoption des 
mesures proposées s e ra it de nature à augmenter sensiblement 
l ' a t t r a i t  du régime du T ra n sit communautaire auprès des
opérateurs et d 'a llé g e r d'avantage le passage fr o n ta lie r .

20.-
2. Taxation in d ire c te
La d is p a rité  a c tu e lle  des taux de la TVA et d'a utre s régimes 
de ta xa tio n  à la consommation au sein de la Communauté constitue 
sans doute l'o b s ta c le  le plus im portant à  une lib é r a lis a tio n  plus 
grande des échanges de marchandises. Leur harmonisation (ou tou t 
au moins un rapprochement sensible) p e rm e ttra it en p rin cip e  
d 'é lim in e r complètement la procédure de "dédouanement" dans les 
échanges intracomm unautaires. C'est entre autres pour cette raison 
que le débat sur l'harm onisation des taux de la TVA garde toute 
son importance et qu'une reprise accélérée des d é lib é ra tio n s  à ce 
s u je t s'impose.
En attendant, la Commission souligne l'im portance de sa p ro p o sitio n  
de 14ème D ire c tiv e  en matière de TVA (J.O. C  203 du 6.8.1982) et 
l'u rg e nce , expressément reconnue par le Conseil Européen de 
Copenhague en décembre 1982, d'une adoption rapide de cette 
p ro p o s itio n .
La mise en oeuvre des mesures proposées aura pour ré s u lta t un 
allègement considérable des form alités. Toutes les fo rm a lité s  
re la tiv e s  à l'im p o rta tio n  seront effectuées chez l'im p o rta te u r 
qui calculera lui-même la taxe due pour l'im p o rta tio n  et la 
déduira immédiatement dans sa d écla ra tio n  périodique. Cette 
procédure é v ite ra  donc tou t versement de taxe re la tiv e  à  
l'im p o rta tio n  auprès d'un service douanier et rendra par 
conséquent la procédure de "dédouanement" moins onéreuse.
Ces m odalités sont d 'a ille u r s  actuellem ent d 'a p p lic a tio n  
dans les pays du Benelux et au Royaume-Uni et fonctionnent 
à la grande s a tis fa c tio n  des opérateurs e t, en p rin c ip e , des 
a d m in is tra tio n s .
Cependant, i l  est à  noter que récemment le gouvernement du 
Royaume-Uni a décidé d'abondonner ce système et de ré in tro d u ire , 
à p a r t ir  du 1er octobre 1984, la procédure tra d itio n n e lle  de 
"dédouanement"; i l  j u s t if ie  ce changement du f a i t  que le régime 
a ctuel avantagerait les im portateurs par rapport aux producteurs 
locales, tant q u 'i l  n 'e s t pas d 'a p p lic a tio n  dans tous les pays 
de la Communauté. Le gouvernement brita nn iq ue  a  m anifesté sa 
volonté de renverser sa décision si la 14ème D ire c tiv e  é ta it adoptée.

2 1
Vue ce développement défavorable et le f a i t  que L e  Conseil 
"Marché in té rie u r" du 8 mars 1984 n'a pu e nrég istré  de progrès 
tangibles à  l'é g ard  de la p ro po sitio n  de 14ème D ire c tiv e , la 
Commission lance un appel pressant au Conseil de 
sta tu e r sur cette p ro p o sitio n  avant la f in  du sémestre.
3. Document unique
P areillem ent, la Commission souligne à  nouveau l'im portance, 
reconnue par le Conseil Européen de Copenhague, de l'adoption 
urgente de ses propositions visant l'in tro d u c tio n  du document 
unique a d m in is tra tif dans les échanges intracommunautaires 
(J.O.  C  203 du 6.8.1982, C  71 du 16.3.1983 et C  21 du 26.1.1983)
C e document est destiné à se s u b s titu e r à  la t o t a lit é  des 
divers documents a d m in is tra tifs  exigés actuellem ent pour 
accompagner les marchandises au cours de la c irc u la tio n  
à  l in té rie u r de la Communauté. D e p lus, i l  perm ettra 
de réduire les données, y compris ceux d'o rdre  s ta tis tiq u e s , 
exigées dans les échanges intracommunautaires a in s i que 
de f a c i l i t e r  l'in fo rm a tis a tio n  des procédures a dm in istra tive s 
dans les Etats membres et leur interconnexion.
I l  est rappelé que le Conseil "Marché in té r ie u r "  du 25 novembre 
1983 a déjà a rrê té  la lis te  maximale des données pouvant être 
exigées et que lors de sa session du 8 mars 1984 i l  a confirmé 
l o b je c tif de p arven ir à une décision d é fin itiv e  sur 
l'in tr o d u c tio n  du document unique avant la f in  du premier 
semestre de cette année. P arallèlem ent, i l  a constaté 
une large convergence de vues sur l'o b je c t i f  et les 
donditions générales de l'in fo rm a tis a tio n  des procédures 
a d m in is tra tiv e s  à l'a v e n ir .

22.-
4. Domaine v é té rin a ire , s a n ita ire  et p h yto san ita ire
Dans ce domaine, i l  importe de garder à  l'e s p r it  la d is tin c tio n  
entre les échanges de produits ayant f a i t  l'o b je t de règles harmonisées 
au niveau communautaire et de ceux pour lesquels une harmonisation 
n'a  pas encore été achevée.
Dans le secteur harmonisé où en p rin cip e  seul le contrôle 
du document c e r t if ia n t  la conform ité aux éxigences des 
d ire c tiv e s  d'harm onisation est admise, i l  incombe à la 
Commission de s'a ssu re r du respect vigoureux de cette règle.
Par a ille u r s , les Etats membres devraient admettre que la simple 
v é r ific a tio n  du c e r t if ic a t  puisse être effectuée par un 
fo n c tio n n a ire  des services douaniers, pas nécessairement sp é c ia lis é  
dans ce domaine, au lie u  de systématiquement fa ire  appel à  un 
v é té ri nai re.
Dans le secteur non-harmonisé, deux actions sont à  poursuivre:
D'une p a rt, la Commission examinera soigneusement le comportement
des a u to rité s  de contrôle a fin  de mettre f in  à  la pratique des contrôles
physiques systématiques appliquée dans ce rtains Etats membres.
Les échanges des p ro d u its  relevant du secteur non-harmonisé étant 
soumis uniquement aux règles des a r tic le s  30 et suivants du 
T ra ité , i l  découle de c e lu i-c i qu'en p rin c ip e  les seules contrôles 
par sondage sont admis.
D 'autre p a rt, la Commission tie n t à  souligner l'im portance et 
l'urgence pour que le Conseil adopte les 32 pro po sitio ns de la 
Commission en m atière de réglem entation v é té rin a ire , s a n ita ire  et 
p hyto s a n ita ire  qui se tro u v e n t, certaines dépuis très longtemps, 
sur sa ta b le . A  cet égard, i l  convient de se ré fé re r à la 
communication de la Commission au Conseil re la tiv e  à l'établissem ent 
d'un ca le n d rie r dans les domaines v é té rin a ire s , p hyto sa n ita ire s et 
des alim ents des animaux (C0M(83)673 f in a l du 17.11.1983). En vue

23.-
de m ettre un terme au retard apporté à L'harm onisation des Législations 
n atio n ale s, des p r io r ité s  y sont tracées. A insi i l  pourra être 
remédié aux principaux probLèmes qui se posent actuellem ent en ce qui 
concerne les contrôles dans les échanges de viande (problèmes des 
résidus, des hormones, contrôles m icrobiologiques, viandes hachées), de 
L a it, d'o eu fs, de certains animaux vivants (chevaux par exemple). En 
o utre , les règles re la tiv e s  aux résidus de p e s tic id e  seront harmonisées; 
e n fin , la m o d ific a tio n  des règles re la tiv e s  au contrôle phyto san ita ire  
d e v ra it perm ettre de dim inuer l'in c id e n c e  des contrôles dans Les échanges.
5. Montants compensatoires monétaires
I l  convient e n fin  de rappeler que l'in tr o d u c tio n  de montants compen­
satoires monétaires par le règlement (CEE) n° 974/71 du 12.5.1971 a  
ré in tro d u it pour ce rtains p ro d u its a gricoles des fo rm a lité s  qui avaient 
disparues peu de temps avant avec l'a b o lit io n  des d ro its  de douane au cours 
de la période tr a n s ito ir e . Le démantèlement p ro g re ssif des montants 
compensatoires monétaires constitue un pas im portant pour assurer 
une lib re  circu  la tio n  moi ns entravée de ces marchandises.
I I I .  M E S U R E S  D A N S  LE DOMAINE D E S  TRANSPO RTS
1. D ire c tiv e  83/643/CEE sur la f a c i lit a t io n  des contrôles et des form a lités
La d ire c tiv e  du Conseil du 1er décembre 1983 vise l ’ allègement
des contrôles physiques e t^ S ^ m a lité s  a dm in istra tive s lors du transport
de marchandises entre Etats membres et couvre à la fo is  les moyens
de tra nsp o rt et les cargaisons. Cette d ire c tiv e  aura, lo rs q u 'e lle
sera appliquée, des e ffe ts  favorables pour la f lu id i t é  du t r a f ic  à travers
les fro n tiè re s  in té rie u re s  de la Communauté.
(1) J  .0. L 359 du 22.12.1983

24.-
Les principes L es plus importants qu'elle introduit sont les 
suivants:
- Pans la mesure du possible, centralisation des différents 
contrôles et de l'accomplissement des formalités à un seul 
endroit,;
- Suppression des contrôles systématiques.
- Reconnaissance des contrôles effectués et des documents 
établis par les autorités compétentes d'un autre Etat m em bre 
qui prouvent que les marchandises répondent aux conditions 
applicables dans l'Etat m em bre d'importation ou de transit.
- Développement d'une collabroation bilatérale entre les 
différents services effectuant des contrôles et formalités.
- A u x  postes frontaliers les plus importants, ouverture :
. 24 h/jour pour les véhicules à  vide ou en transit
10 h  au moins sans interruption du lundi au vendredi 
et 6  h  au moins sans interruption le samedi pour les autres 
véhicules.
- Adaptation des heures d'intervention et des effectifs disponibles 
aux exigences du trafic.
- Création de voies de passage rapide réservées aux moyens de 
transport circulant à vide ou transport des marchandises 
sous un régime douanier de transit.
Selon le texte de la directive, celle-ci sera appliquée en 
principe au plus tard à partir du 1er janvier 1985. Toutefois, 
elle permet de déroger de deux ans à  l'application de la 
disposition étendant les heures d'ouverture officielles des bureaux 
de douane de 6 à 10 heures par jour. Quatre Etats m em bres 
(F, G R , I, L U X ) avaient initialement fait recours à  cette clause 
de dérogation, pour des raisons différentes.

25.-
Lors du Conseil "Marché intérieur" du 8  mars 1984, la France 
a formellement renoncé à se prévaloir de cette faculté tandis que les 
délégations hellénique, italienne et luxembourgeoise se sont 
déclarées prêtes à réexaminer leurs position. Lors du Conseil 
"Transports" du 22 mars 1984, L es délégations ont exprimé l'intention 
d'appliquer les heures d'ouverture étendues à partir du 1er janvier 
1985 tout au moins aux passages frontaliers les plus importants de 
leurs pays.
L a Commission estime que des retards dans la mise en oeuvre des 
mesures en question paraissent difficilement justifiables à  la 
lumière des évènements récents. Elle souhaite, au contraire, que 
les Etats m em bres cherchent à  appliquer la directive m ê m e  de 
manière anticipée.
2. Franchise de carburant
U ne autre mesure, dont les effets favorables à  la fluidité du trafic
ne constituent en fait qu'un premier pas important, est celle qui
a porté la limite minimale de la franchise de carburant dans les
(1)réservoirs des véhicules u tilitaires de 5 0  à  200 litres , a  
partir du 1er juillet 1984. Si l'on peut s'attendre, suite à  
cette directive, que les autorités des pays qui continueront 
à conserver la limitation de 200 litres procèdent à  un 
assouplissement des contrôles exercés par sondage, la disparition 
entière de ce contrôle présuppose cependant l'introduction d'une 
franchise dans la limite d'un réservoir normal.
(2)Tel est le but d'une nouvelle proposition de la Commission 
dont L'adoption
(1) Directive 83/127/CEE - J.O. L  9 1  du 9.4.1983
(2) C O M  (84) 1 7 1  final du 20.3.1984

26.-
contribuera à  faciliter de manière significative le passage 
frontalier. Ainsi seront supprimés d'une part tout jaugeage 
du contenu du réservoir, qui est actuellement effectué par 
sondage à  l'entrée d'une Etat m em bre appliquant une limitation 
de la frachise; d'autre part, le formulaire actuellement 
à remplir par le chauffeur à  la sortie et à  l ’entrée de ces 
Etats membres.
Le Conseil "Transports" du 22 mars 1984 a  procédé à  un 
premier échange de vues sur cette proposition et il a  
exprimé son souci de faciliter les passages aux frontières 
sur ce plan; le Comité des Représentants permanents a  été 
chargé de poursuivre l'examen.
Infrastructure
L a  Commission estime par ailleurs indispensable d'améliorer 
sensiblement l ’infrastructue de transport à  divers passages 
frontalières. L'adoption de la proposition relative au soutien 
financier des projets d'infrastructure de transport ayant 
un intérêt communautaire, telle que la Commission l'a 
présentée au Conseil en 1976C1), créerait le cadre pour une action 
de L a  C om m unauté dans ce domaine. E n  attendant une telle 
décision, la Commission vient de proposer au Conseil de 
prendre dès maintenant des mesures urgentes assurant
i  ■  ·  1 2 )une plus grands fluidité sur certaines sections frontalières 
E L  le propose d'affecter dans le cadre des fonds disponibles 
dans le budget 1983 et 1984 pour le soutien financier un 
crédit de 30 millions d'ECU  pour de tels projets.
A  cet égard, le Conseil "Transports" du 22 mars 1984 a  marqué son 
intention de financer, dans le cadre des budgets 1983-1984, des 
infrastructures frontalières situées notamment dans la région alpine. 
Il a chargé le Comité des Représentants permanents de poursuivre ses 
travaux afin de permettre au ConseiL de prendre une décision lors de 
sa session du 10 m ai 1984.
(1) J.O. C  207 du 2.9.1976
(2) C O M  (84) 172 final du 20.3.1984

27.-
4. Divers
Enfin, il convient de signaler un certain nombre de propositions 
de la Commisison au Conseil dont l'adoption conduirait, d'une 
manière ou autre, à  des allègements supplémentaires:
a) Proposition d'une directive relative au poids et certains 
autres caractéristiques (à l'exclusion des dimensions) 
des véhicules routiers pour le transport des marchandises 
(J.0. C  16 du 18.1.1979);
b) Proposition de règlement du Conseil, modifiant le règlement 
C E E  n° 3164/76 relatif au contingent communautaire pour 
les transports de marchandises par route entre Etats 
membres, visant à supprimer le compte rendu de transport 
accompagnant les autorisations communautaires dès 
l'introduction du document unique dans les échanges 
intracommunautaires ( C O M  (84) 109);
c) Proposition dé directive du Conseil, modifiant la 
directive 65/269/CEE, concernant l'uniformisation de certaines 
règles relatives aux autorisations pour les transports de 
marchandises par route entre les Etats m em bres visant
à supprimer le compte rendu de transport accompagnant 
les autorisations bilatérales contingentées dès l'in tro ­
duction du document unique ( C O M  (84) 110);

28. -
IV. N E G O C IA T IO N S  A V E C  L E S  P A Y S  T IE R S  D E  T R A N S IT
Afin que L es nombreuses mesures visées ci-dessus en vigueur 
ou proposées, puissent produire au bout de compte une 
efficacité maximale, des mesures analogues dans la plupart 
des cas devront être négociées avec certains pays tiers 
de transit importants pour la Communauté, en particulier 
l'Autriche, la Suisse et la Yougoslavie. L a Communauté, 
ensemble avec ces pays, pourrait ainsi contribuer à une 
meilleure harmonisation sur le plan européen de la simpli­
fication des contrôles et formalités pour le passage frontalier 
des marchandises en recourant, c o m m e  cela est prévu par 
la Convention internationale relative à  l'harmonisation 
des contrôles des marchandises aux frontières, à  la 
conclusion d'accords bilatéraux qui vont plus loins que ladite 
Conver.t ton.
L a Commisison approfondira ce sujet important et soumettra 
au Conseil les recommendations appropriées.