Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable

(présentée par la Commission) {SEC(2004)169}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Depuis le lancement du programme eContent [1], le marché du contenu numérique a connu de nombreux changements. Ces changements ne correspondent pas exactement à ce qui avait été prévu à l'époque, et ils n'ont pas non plus autant d'ampleur. On a observé un ralentissement général sur les marchés des technologies de l'information et des communications (TIC), ce qui a eu des conséquences négatives pour le marché de l'information. Toutefois, le déploiement technologique, le développement et l'innovation se sont poursuivis et de nombreux secteurs, dont le marché de l'information, renouent avec la croissance.

[1] Décision 2001/48/CE du Conseil, du 22 décembre 2000.

La diffusion des connexions permanentes à large bande et à haut débit commence à stimuler la demande de contenu numérique en ligne. Cependant, comme l'indique le Plan d'action eEurope 2005 [2], pour réussir le déploiement de l'accès internet à large bande, il est crucial que des contenus numériques appropriés soient disponibles. De même, la vitesse à laquelle les services avancés pour utilisateurs mobiles (3G et au-delà) seront adoptés dépend de la disponibilité et de l'accessibilité d'un contenu numérique présentant une grande diversité. L'évolution récente des technologies de la connaissance et du contenu offre de nouvelles perspectives d'amélioration de l'accessibilité du contenu numérique et de simplification des opérations de collationnement et de réutilisation de ce contenu dans les produits et services.

[2] COM (2002) 263.

En parallèle, l'Union se dote d'une nouvelle législation avec la directive concernant la réutilisation et l'exploitation commerciale des documents du secteur public [3], et la directive relative aux droits d'auteur [4], actuellement en cours de transposition, qui visent toutes deux à faciliter l'établissement d'un marché intérieur des produits et services de contenu numérique.

[3] Directive 2003/98/CE, du 17 novembre 2003.

[4] Directive 2001/29/CE, adoptée le 22 juin 2001.

Cette évolution devrait se révéler bénéfique car elle favorise l'apparition d'applications numériques fondées sur le contenu, elle contribue à l'accroissement de la productivité et de l'information et permet d'améliorer les produits et les services, ce qui a une incidence positive sur le contenu, les applications et les services relevant des pouvoirs publics en ligne, de la santé en ligne, du commerce électronique et de l'apprentissage en ligne encouragés par eEurope 2005. Les avantages dont elle s'accompagne ne seront pas seulement économiques, ils devraient également toucher la société civile.

Le marché du contenu regroupe les secteurs des médias et de l'édition, des bases de données en ligne et d'autres services à caractère commercial. Sa valeur était estimée à 515 milliards d'euros en 2002 [5]. Le contenu numérique ne représente encore qu'une petite partie de ce marché, traditionnellement dominé par les films, les programmes de télévision, les livres, les supports vidéo, la musique, les CD et les catalogues de vente par correspondance.

[5] Observatoire européen des technologies de l'information, EITO 2003.

La convergence des médias et la dimension mondiale de l'internet ont fait du contenu numérique un bien potentiellement lucratif. Toutefois, en Europe, l'utilisation du contenu numérique se heurte à des obstacles. Ces obstacles, qui tiennent notamment à la multiplicité des langues, des cultures et des pratiques en usage dans les administrations et dans les entreprises, ont des incidences sur l'établissement de services européens transfrontières fondés sur le contenu numérique.

La proposition de programme eContentplus actuelle (2005-2008) vise à surmonter ces obstacles et à recenser des domaines auxquels le public européen s'intéresse et dans lesquels le jeu des forces du marché ne suffit pas à mobiliser les investissements suffisants. Ce nouveau programme est destiné à créer les conditions nécessaires pour faciliter l'accès au contenu numérique et l'utilisation de ce contenu et, le cas échéant, pour accroître le rendement économique de services fondés sur l'accès au contenu numérique et sur son utilisation ou sa réutilisation. Le programme continuera donc à apporter une contribution non négligeable à la stratégie esquissée dans le plan d'action eEurope dans des secteurs tels que l'apprentissage en ligne, les pouvoirs publics en ligne, etc.

La proposition de nouveau programme présentée ci-dessous tient dûment compte des réalisations du programme actuel ainsi que de l'évolution des technologies, des marchés et de l'environnement législatif et des autres changements d'orientation qui sont susceptibles de se produire.

2. L'importance croissante du contenu numérique

On peut considérer que l'importance croissante du contenu numérique aujourd'hui est due à deux grandes innovations, à savoir la numérisation des formats d'information classique tels que le texte, les images, les formats vidéo et les formats sonores, et l'apparition de l'internet, à la fois plateforme d'intégration et canal de diffusion des ressources en contenu. Ces innovations ont non seulement permis aux utilisateurs d'accéder à une mine d'informations, mais elles ont également bouleversé le secteur de la diffusion du contenu et révolutionné les relations entre les entreprises, les organismes publics et les gouvernements et entre ces acteurs et le public dans son ensemble.

Depuis quelque temps, les entreprises et les gouvernements tentent de tirer parti du potentiel de générer des gains d'efficacité et de stimuler la croissance qu'offre l'internet. La création en Europe d'un cadre juridique destiné à favoriser le commerce et les services en ligne transfrontières [6], ainsi que les énormes investissements en infrastructures réalisés par les secteurs publics et privés témoignent de l'importance accordée à l'environnement en ligne dans l'économie actuelle. On a également usé de moyens de pression réglementaires pour inciter les citoyens à se connecter à l'internet. Pendant les trois années qui ont suivi l'adoption du règlement de l'UE sur le dégroupage de la boucle locale [7], la pénétration de l'internet dans l'Union s'est accrue de manière significative, notamment chez les particuliers. Près de 100% des entreprises, des services gouvernementaux et des établissements d'enseignement, ainsi que quelque 50% des citoyens disposent d'une connexion.

[6] Directives sur le commerce électronique (22 mai 2001), sur la facturation électronique (20 décembre 2001) et règlement sur la TVA sur les produits numériques (7 mai 2002)

[7] Règlement (CE) n° 2887/2000, adopté le 18 décembre 2000.

Désormais, c'est la diffusion de l'accès internet à large bande qui devient prioritaire. L'avantage pour les utilisateurs est manifeste: la rapidité. Cette rapidité devrait susciter, chez les utilisateurs, une demande de produits et services à contenu numérique beaucoup plus diversifiés.

Étant donné que le rôle de l'environnement en ligne dans la diffusion des connaissances et de l'information est de plus en plus important, la demande de contenu numérique de qualité devient incontournable. La question n'est plus de savoir s'il est possible de trouver l'information, mais plutôt si elle est fiable, complète, et si elle peut être adaptée aux besoins de l'utilisateur. Sur le marché de l'information, l'accent est désormais mis sur la qualité plutôt que sur la quantité.

Les fournisseurs de contenu occupent une position favorable pour combiner la valeur ajoutée résultant de l'utilisation de formats numérisés avec les gains d'efficacité dus aux opérations en ligne. Toutefois, la notion de valeur ajoutée recouvre bien plus que le collationnement de contenus provenant de différentes sources ou la réorientation du contenu en fonction des besoins et des goûts de différents marchés. Le contenu comporte une composante de qualité, absente de la plupart des contenus actuellement disponibles, lorsqu'il est enrichi par des connaissances ou des informations spécifiques pertinentes pour l'application à laquelle il est destiné. C'est justement la fonction d'une nouvelle génération de technologies web, fondées sur des vocabulaires que les ordinateurs sont capables de comprendre et de traiter. Le contenu numérique enrichi en connaissances offre aux fournisseurs de contenu un potentiel d'extension de l'interopérabilité et d'augmentation de la qualité de tout produit ou service fondé sur le contenu.

Un contenu numérique de qualité devra répondre aux besoins de tous les Européens, aussi bien des membres de la société civile que des étudiants, des chercheurs, des entreprises désireuses d'accroître leur volume de connaissances avec facilité et efficacité, que des fournisseurs de contenu et autres «recycleurs» qui cherchent à exploiter les ressources en contenu numérique pour créer des produits et services à valeur ajoutée, indépendamment des aspects géographiques ou linguistiques.

3. Un environnement en mutation

Depuis le lancement du programme eContent au début 2001, le paysage technologique, l'environnement législatif et le marché ont considérablement évolué.

3.1. Un environnement technologique en mutation

L'accès à l'internet est en train de devenir un bien de consommation. Avec la baisse des prix du matériel de traitement de données, de transmission et de stockage, les marchés résidentiels, qui sont plus sensibles au coût, représentent désormais une plus grosse part des marchés des PC et des prestataires de services internet, à l'origine orientés vers les professionnels et les entreprises. Les services en ligne d'information au public des organismes gouvernementaux et des services de santé, par exemple, font désormais partie des services d'entreprises spécialisés.

Aujourd'hui, avec le déploiement des services mobiles de troisième génération en Europe, les services mobiles fondés sur un contenu variant selon la localisation devaient prendre leur essor. Une série de technologies permettant l'accès à large bande sont déployées en Europe, la technologie DSL (ligne d'abonné numérique) et le modem-câble étant les plus répandues.

L'évolution qui a conduit à la généralisation de l'accès à l'internet et à la multiplication des contenus numériques a également fixé des objectifs qui devront être atteints à l'avenir. Les plus importants d'entre eux sont probablement ceux qui touchent au partage du contenu numérique, à l'accès à ce contenu et à son utilisation.

La possibilité de combiner les informations et les fonctionnalités de systèmes différents correspondant à différentes organisations, applications ou plateformes, c'est-à-dire l'interopérabilité, revêt une importance fondamentale lorsqu'il s'agit de réaliser la totalité du potentiel de systèmes répartis comme le web mondial. Cependant, cela a un prix: il faut enrichir le contenu avec des métadonnées [8] qui soient bien définies sur le plan sémantique.

[8] Les métadonnées sont des informations ajoutées à un document qui décrivent son contenu, son format, sa langue, etc.

L'enrichissement du contenu est une opération consistant à lier le contenu à une description formelle et signifiante de lui-même et grâce à laquelle le contenu (et les descriptions de service) peuvent être compris et traités par des machines. Des normes pertinentes, qui concerneront par exemple la terminologie descriptive, les vocabulaires, les ontologies [9] et les formats nécessaires pour rendre le contenu exploitable par des machines, sont sur le point d'apparaître. L'enrichissement du contenu nécessite des outils automatisés ou semi-automatisés qui permettent une production et une maintenance des métadonnées et des ontologies économiquement avantageuses. Des outils de ce type vont également faire leur apparition.

[9] Les ontologies servent à rendre les métadonnées «compréhensibles» par les ordinateurs: elles définissent la manière dont les termes descriptifs sont liés entre eux et utilisés dans un domaine d'intérêt donné.

Les métadonnées peuvent couvrir de nombreuses catégories de connaissances ou d'informations, telles que l'historique, le contexte, le type de contenu, le format, la langue, les droits d'utilisation et les droits d'auteur. L'enrichissement du contenu peut ainsi contribuer à l'interopérabilité et à la qualité en fournissant des solutions à des problèmes tels que la possibilité de réutilisation, la capacité de recherche multilingue, la composabilité, l'authentification et les droits numériques dans des collections réparties de contenus numériques.

L'enrichissement systématique de sources de contenu constitue une des réponses technologiques au besoin de contenu de qualité des utilisateurs.

3.2. Un nouveau contexte législatif

Trois actes législatifs communautaires représentent un progrès important sur la voie de la mise en place d'un cadre juridique approprié pour l'exploitation des ressources en contenu numérique.

Il s'agit, tout d'abord, de la directive concernant la réutilisation et l'exploitation commerciale des documents du secteur public [10], qui vise à favoriser une réutilisation transfrontalière des informations du secteur public en établissant des conditions de base identiques pour tous les acteurs du marché de l'information européen en ce qui concerne la réutilisation de ces informations. Ce texte devrait stimuler le développement, à l'échelon communautaire, de produits et de services basés sur les informations du secteur public, à la fois par des organisations du secteur privé et par des organisations de service public.

[10] Directive 2003/98/CE, du 17 novembre 2003

La Commission a adopté une approché intégrée en ce qui concerne la problématique de l'information du secteur public. Les dispositions législatives sont complétées par des actions entreprises dans le cadre du programme eContent actuel et par une campagne de sensibilisation menée auprès des parties intéressées dans les États membres par le groupe chargé de la promotion des données publiques numériques récemment créé. L'une des premières activités de ce groupe a été d'encourager les États membres à dresser des listes de ressources en vue d'établir des inventaires européens de données du secteur public.

La directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information met à jour le cadre juridique relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins pour le rendre apte à relever le défi que représentent les nouvelles technologies. Elle constitue l'instrument qui permettra à la Communauté et à ses États membres de ratifier les traités OMPI de 1996 (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle). Elle harmonise également certains aspects de la législation sur les droits d'auteur dans l'Union et prévoit certaines exceptions d'intérêt général, au bénéfice d'utilisateurs tels que les consommateurs, les bibliothèques, les établissements d'enseignement et les handicapés. La directive 2001/29 va également faciliter les échanges de biens et services protégés par des droits d'auteur et droits voisins, et notamment de produits et services électroniques.

La directive 96/9 du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données est une mesure plus ancienne qui harmonise les dispositions législatives relatives aux bases de données, et notamment aux bases de données électroniques et en ligne. Cette directive constitue le principal instrument établissant les principes de l'utilisation qui peut être faite des bases de données électroniques et en ligne. Les bases de données qui satisfont au critère d'originalité au sens de la directive bénéficient d'une protection des droits d'auteur et les autres bases de données qui ont fait l'objet d'investissements substantiels peuvent bénéficier d'une protection sui generis. Comme dans le cas de la directive 2001/29, des exceptions d'intérêt général sont également prévues pour certains utilisateurs.

3.3 Évolution du marché et obstacles au développement

Jusqu'ici, l'internet a été une réussite commerciale en tant que moyen de diffusion lorsqu'il a été capable d'offrir une plus-value manifeste par rapports aux autres vecteurs. L'environnement informatique d'internet peut être utilisé pour collationner, adapter et archiver les contenus, ainsi que pour produire des statistiques et créer des contenus et des services interactifs. Les données d'entreprise, les applications d'enseignement à distance professionnelles et les jeux en ligne exploitent ces possibilités. Bien que ces secteurs constituent des segments du marché, ils connaissent un certain succès en termes de production de revenus directs. Étant donné qu'ils constituent des marchés commerciaux dans lesquels les fournisseurs de contenu et de services ont des droits établis, leur développement devrait, pour la plus grande partie, être assuré par le jeu des forces du marché.

Toutefois, les marchés commerciaux ne se soucient pas forcément des intérêts publics. En outre, l'accumulation d'obstacles peut dissuader certaines entreprises d'investir sur certains marchés.

Si la convergence des médias et la dimension mondiale de l'internet ont fait du contenu numérique un bien potentiellement lucratif, les préoccupations relatives au piratage et à la gestion des droits, ainsi que les interrogations sur le type de modèle commercial le plus susceptible de réussir ont en revanche constitué un frein à l'investissement dans la création de services. Le secteur le plus touché est celui du divertissement, dans lequel les problèmes entre les propriétaires du contenu, le secteur de l'électronique de loisirs, les associations de consommateurs, l'industrie du logiciel et les opérateurs de réseau ne sont pas encore résolus. Tant que ces questions ne sont pas réglées, les oeuvres audiovisuelles ne seront pas largement diffusées sur l'internet [11].

[11] Certains ont fait valoir que cela était dû au fait que l'accès à large bande n'était pas largement disponible. On pourrait rétorquer que l'accès à large bande ne pourra pas prendre son essor s'il n'y a pas suffisamment d'applications grosses consommatrices de largeur de bande, comme la vidéo.

Dans le secteur des ressources d'information, ces préoccupations sont moins aiguës. Elle sont toutefois remplacées par une autre série de problèmes, notamment en Europe où les conditions d'exploitation de ces ressources pour le compte de services de dimension communautaires ne sauraient être qualifiées d'idéales. En effet, les disparités entre les législations des États membres ainsi qu'entre leurs pratiques techniques, administratives et culturelles sont aggravées par la multiplicité des langues communautaires, et cet ensemble de facteurs a une incidence sur l'accessibilité des ressources et sur la possibilité d'en faire usage. L'élargissement va rendre la tâche encore plus ardue puisqu'il va entraîner une augmentation du nombre de langues et de cultures administratives qui devront être couvertes par les services de contenu.

Les problèmes liés à l'établissement de produits et services de dimension communautaires ne touchent donc pas uniquement les producteurs de ces services, mais ils ont aussi des conséquences négatives pour les utilisateurs - entreprises et particuliers.

La disponibilité de services fiables fondés sur des informations détenues par des organismes du secteur public, telles que des procédures administratives, des profils d'entreprises ou encore des données environnementales ou météorologiques constitue un outil précieux pour les entreprises qui exercent leurs activités sur le marché intérieur ainsi que pour les citoyens. L'incertitude juridique résultant de la disparité des conditions de réutilisation des informations du secteur public entre les États membres a limité l'exploitation transfrontalière de ces informations par des entreprises privées pour la création de produits et services. En outre, la diversité des pratiques en usage pour la collecte, le stockage, l'inventaire et la description des données du secteur public est telle, aussi bien à l'intérieur d'un État membre qu'entre les différents États membres, que l'interopérabilité transfrontalière de ces données s'en trouve limitée. Or, l'interopérabilité est une condition sine qua non pour l'établissement de services.

Les données spatiales, c'est-à-dire les informations qui associent la localisation géographique à d'autres données et informations, sont incorporées dans 80% de toutes les données détenues dans les institutions publiques. Elles peuvent être exploitées pour des applications dans des domaines tels que les transports, le développement communautaire, l'agriculture, la réaction en cas d'urgence et la gestion de l'environnement. Elles ont, en outre, un rôle important à jouer dans les services de communications mobiles. Dérivées, entre autres, de la télédétection, de la cartographie et des technologies de topographie, les données spatiales sont particulièrement vulnérables à la «fragmentation technique». Cette fragmentation freine les perspectives de croissance en Europe de quelque 6000 organisations - à la fois publiques et privées - qui traitent des informations spatiales.

Avec les progrès des technologies de la traduction et de l'adaptation aux marchés locaux, la nature multilingue et multiculturelle du marché européen défavorise désormais moins les entreprises qui ont les moyens de se doter de solutions techniques et qui ont des intérêts établis dans la conquête d'un marché élargi. Ainsi, le marché de l'apprentissage à distance dans les entreprises est en pleine expansion (96% par an en Europe en 2002, selon IDC). Il est évident, cependant, qu'une partie non négligeable des utilisateurs européens - enfants en âge scolaire, étudiants, chercheurs et particuliers - ne profitent pas de certaines évolutions parce qu'ils ne constituent pas un marché de masse. Or, pour eux, l'accès à du matériel pédagogique de qualité élaboré par des écoles et des universités et l'accès à des ensembles de ressources numériques détenus par des instituts de recherche et des établissements culturels revêt une importance capitale.

Les obstacles ne sont pas uniquement de nature technique. Ainsi, il est possible que la législation autorise l'utilisation libre d'un contenu à des fins éducatives sur le territoire d'un pays donné mais que, dans d'autres États membres, l'utilisation du même contenu dans un contexte similaire constitue une infraction à la législation sur les droits d'auteur. On observe également un manque de connaissances et d'expérience en ce qui concerne l'utilisation de systèmes de gestion des droits numériques pour l'autorisation des droits; c'est dans le secteur de l'enseignement que ce phénomène est le plus accentué.

Les services de dimension communautaire doivent aussi tenir compte de la spécificité multilingue et multiculturelle des utilisateurs européens. Le recours aux technologies d'adaptation locale, qui permettent le collationnement et la diffusion transfrontaliers du contenu numérique multilingue, représente un surcoût pour les producteurs. Les normes sont là pour répondre aux besoins des utilisateurs en matière de multilinguisme en ce qui concerne les objets d'apprentissage, l'indexation et la recherche, les métadonnées et les ontologies. Cependant, leur diversité même en fait des obstacles techniques. Par ailleurs, les marchés nationaux sont parfois trop limités.

De ce fait, non seulement les entraves persistent, mais elles se multiplient.

L'action communautaire proposée vise donc à créer les conditions nécessaires pour surmonter ces obstacles au moyen de méthodes, d'outils, de processus et de services associés à l'accès au contenu numérique ainsi qu'à sa conception, à son développement, et à sa diffusion, tout en laissant la production de contenu proprement dite aux forces du marché et, le cas échéant, à d'autres initiatives communautaires spécifiques.

4. eContent: quelles tâches restent à accomplir?

La présente proposition vise à donner suite au programme eContent qui a débuté en janvier 2001 pour une période de 4 ans. La communication de la Commission [12] au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant l'évaluation à mi-parcours du programme eContent a été plutôt positive et ses auteurs ont recommandé d'élaborer une suite à ce programme, en restreignant quelque peu le champ d'action et en précisant les orientations afin d'optimiser l'impact. Les principales recommandations formulées, qui ressortent également de plusieurs consultations spécifiques organisées avec les parties concernées (notamment les consultations relatives à la définition du programme de travail eContent, ainsi que les réunions du comité de gestion du programme eContent, du groupe chargé de la promotion des données publiques numériques et d'autres réunions ponctuelles organisées par les services de la Commission), peuvent se résumer comme suit:

[12] COM (2003) 591, adoptée le 10 octobre 2003.

Premièrement, l'UE peut apporter une contribution non négligeable à la résolution du problème de la fourniture d'informations transfrontalières en utilisant les informations du secteur public. Il faudrait accorder davantage d'attention à l'utilisation des métadonnées. Les organisations présentes sur ce marché encore jeune vont devoir s'attaquer au problème de l'utilisation efficace de la technologie pour optimiser la viabilité économique à long terme.

Deuxièmement, la question de l'adaptation locale du contenu - traitée séparément par le programme eContent - devra été intégrée dans tous les services qui prétendent à une dimension européenne. Les technologies d'adaptation locale et l'utilisation de normes ouvertes appropriées, désormais plus répandues sur les marchés commerciaux, devraient, dans l'intérêt de la société civile, être étendues aux domaines des contenus éducatifs, culturels et universitaires. Toutefois, bien que les technologies d'adaptation locale revêtent une importance capitale, il est souligné, dans le cadre du programme, que la conception et la fourniture d'un contenu multilingue et multiculturel de qualité ne peuvent être assurés que si ces aspects sont pris en considération dès le début du processus, en tenant dûment compte des exigences des différents marchés et groupes-cibles.

Troisièmement, le programme eContent a favorisé la collaboration entre un grand nombre d'acteurs du marché, ce qui a permis de réaliser des projets dont l'envergure aurait été moindre et l'exécution moins approfondie [13] en l'absence de programme.

[13] L'additionalité partielle de eContent est relativement élevée. 42% des exécutants se seraient tout de même lancés dans l'entreprise sans financement de l'UE, mais ils auraient réalisé leurs projets avec des objectifs et un budget réduits, des partenaires moins nombreux et des délais plus longs. Près de 20% des organisations qui se seraient lancées dans les projets l'auraient fait sans collaboration internationale.

Le principal défaut du programme eContent était de s'adresser à un public trop large, de sorte que ses orientations n'étaient pas suffisamment définies. Il devient donc nécessaire de renoncer à soutenir certaines activités, comme celle qui consistait à combler le déficit de financement pour les sociétés de contenu, et de se concentrer sur un nombre limité de types de contenus. La Commission a déjà commencé à remédier à ce problème lorsqu'elle a élaboré le programme de travail 2003-2004 pour eContent.

Les propositions suivantes visent à créer les conditions nécessaires pour faciliter l'accès au contenu numérique et l'utilisation de ce contenu et, le cas échéant, pour accroître le rendement économique de nouveaux services fondés sur le contenu. L'intention est d'encourager l'investissement dans le développement et d'élargir la gamme de services de qualité fondés sur le contenu en facilitant la diffusion d'informations et de connaissances.

5. Suite du programme - Priorités proposées

5.1. Objectifs et orientations

Pour être à la hauteur des enjeux, il est proposé d'adopter un programme de soutien financier dont l'objectif général serait de rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable en facilitant la création et la diffusion d'informations et de connaissances - dans des domaines d'intérêt public - au niveau de l'Union. Ce programme apportera une contribution à la stratégie de Lisbonne et renforcera la compétitivité européenne dans l'économie de la connaissance. Ce programme est axé sur l'utilisateur final, qu'il s'agisse d'un citoyen, d'un étudiant, d'un chercheur ou d'un utilisateur commercial désireux d'accroître ses connaissances, ou encore d'un «recycleur» cherchant à améliorer et à exploiter les ressources en contenu numérique pour en retirer un gain économique. Il devrait permettre à l'utilisateur de bénéficier d'un choix plus large et aider les parties intéressées à tirer profit des avantages que peut offrir le contenu numérique enrichi.

Il privilégie, d'une manière générale, un contenu de qualité servant à diffuser les informations et la connaissance, et ne vise pas uniquement à augmenter le volume de contenu. L'utilisation des métadonnées pour enrichir le contenu est considérée comme un élément essentiel pour garantir l'interactivité du contenu, la possibilité de réutiliser ce dernier, et son interopérabilité. L'enrichissement des connaissances va stimuler la création de contenus dynamiques adaptés à des contextes particuliers (apprentissage, culture, etc).

D'un point de vue social, les questions abordées concernent des secteurs dans lesquels le jeu des forces du marché ne suffit pas à garantir que les associations de citoyens et de consommateurs de l'Union pourront bénéficier des offres en matière de contenu que les dernières technologies rendent accessibles. L'objectif est d'accroître la disponibilité d'un contenu de qualité, réutilisable et interopérable, en vue de la création de services. Les domaines couverts sont des secteurs d'intérêt public tels que l'information du secteur public, le contenu d'apprentissage, le contenu scientifique et universitaire et le contenu des institutions culturelles.

D'un point de vue économique, le programme vise à créer des conditions favorables à un accroissement du rendement économique des services fondés sur le contenu. Une place particulière sera accordée aux données spatiales et aux aspects d'interopérabilité - il s'agit d'un problème particulièrement aigu parce que la collecte des données spatiales est tributaire de la technologie (par l'intermédiaire de capteurs, par exemple) et qu'elle est faite au niveau régional. Ces actions concerneront également les services (mobiles) localisés faisant appel à des données spatiales ainsi que les services reposant sur une combinaison de données spatiales et d'autres informations.

5.2. Mise en oeuvre

Les trois buts opérationnels envisagés pour la mise en oeuvre du programme sont les suivants:

* Faciliter l'accès au contenu numérique européen,

* Améliorer la qualité en permettant la mise en oeuvre des meilleures pratiques en ce qui concerne le contenu numérique

* Renforcer la coopération et la sensibilisation entre les acteurs du secteur du contenu numérique

Ce programme financera des projets destinés à améliorer les outils, les processus et les services associés à l'accès au contenu numérique ainsi qu'à sa production, à son utilisation et à sa diffusion. Lorsque le contenu numérique contient des données à caractère personnel, il conviendra de respecter les dispositions des directives 95/46/CE et 2002/58/CE. Le programme facilitera le transfert de connaissances, d'expérience et de bonnes pratiques, les activités de coordination et la fertilisation croisée entre les secteurs du contenu, les fournisseurs de contenu et les utilisateurs. A cette fin, le programme recouvre un large éventail de meilleures pratiques généralement utilisées au sein de faisceaux d'activités thématiques ainsi que des réseaux thématiques qui regroupent diverses parties intéressées autour d'un objectif technologique et organisationnel.

Le principe fondamental du programme est de parvenir à maximiser son impact pour qu'il touche un groupe d'acteurs au-delà des participants directs au programme. Une meilleure définition des objectifs devrait permettre d'y parvenir.

L'enveloppe financière proposée pour l'exécution du programme est de 163 millions d'euros pour une période de 4 ans (2005-2008).

Plus précisément, les activités entreprises dans le cadre du programme favoriseront l'apparition de structures paneuropéennes (services, infrastructures d'information, etc.) qui permettront de repérer les contenus numériques en Europe et d'y accéder et de créer de nouveaux services fondés sur le contenu et d'en jeter les bases organisationnelles. Une série d'expériences montrera comment des métadonnées bien définies sur le plan sémantique peuvent améliorer les possibilités d'utilisation et de réutilisation, la facilité de recherche et l'interopérabilité du contenu numérique dans des environnements multilingues et multiculturels. Lorsque le contenu numérique contient des données à caractère personnel, les technologies utilisées devraient respecter la vie privée et, dans la mesure du possible, en renforcer le respect. Les domaines cibles seront les informations du secteur public, les données spatiales ainsi que le contenu d'apprentissage et le contenu culturel.

La promotion de structures organisationnelles qui facilitent l'accès aux ressources numériques et la démonstration des meilleures possibilités d'application des technologies en vue de leur exploitation permettront de réduire les risques tels qu'ils sont perçus par les organisations et, partant, de créer un meilleur environnement pour l'investissement et l'innovation dans le contenu numérique.

Les technologies de nouvelle génération sont conçues pour permettre à leurs utilisateurs de bénéficier de fonctionnalités plus étendues, de réaliser des économies, voire de combiner ces deux types d'avantages. Les entreprises qui tirent parti des dernières technologies de manière efficace pour leurs offres de produits et de services peuvent ainsi bénéficier d'un avantage compétitif décisif par rapport aux entreprises qui font appel à des technologies plus anciennes, en particulier dans l'économie mondialisée d'aujourd'hui.

5.3. Liens avec les autres programmes communautaires

Il existe des liens avec les programmes communautaires de recherche et développement technologique (RDT), notamment dans le domaine des technologies de la connaissance sémantique, des technologies d'aide à l'apprentissage et à l'accès au patrimoine culturel ainsi que des liens avec un certain nombre de programmes qui ne font pas partie du domaine de la recherche. Parmi ces derniers, on peut citer l'échange de données entre administrations du secteur public (IDA), qui encourage l'interopérabilité en termes de contenu de l'information échangée dans les secteurs administratifs et entre différents secteurs ainsi qu'avec le secteur privé. Pour réaliser ces objectifs, plusieurs initiatives ont été menées à bien dans les domaines des métadonnées et de l'interopérabilité du contenu, y compris un document de travail des services de la Commission sur l'interopérabilité [14] et le développement d'un cadre européen relatif à l'interopérabilité.

[14] Document de travail des services de la Commission «Linking-up Europe: the importance of interoperability», Bruxelles, le 3.7.2003 (SEC (2003) 801).

Parmi les autres programmes ne relevant pas du domaine de la recherche qui présentent un intérêt, on peut citer certains programmes communautaires consacrés à la culture et à l'enseignement (les programmes MEDIA, Socrates-Minerva et Leonardo da Vinci, le projet de programme eLearning, ainsi que d'autres initiatives pour le développement de normes interopérables en matière de métadonnées.

Les activités proposées reposent en partie sur des résultats obtenus dans le cadre de programmes de RTD et elles tiendront compte des actions lancées dans le cadre d'autres programmes et initiatives, telles que celles qui concernent la qualité dans l'apprentissage en ligne, de manière à éviter les doubles emplois et à amplifier au maximum l'impact. Elles complètent, à certains égards, des activités entreprises au titre d'IDA. IDA porte sur l'interopérabilité des services gouvernementaux alors que eContentplus vise à tirer parti de l'information du secteur public en vue d'une réutilisation commerciale.

6. Conclusion

Tout est désormais prêt, en Europe, pour pouvoir exploiter résolument le potentiel encore intact que représente le contenu numérique.

Il faudra à la fois tirer le meilleur parti de la technologie pour donner à tous un accès à l'information et à la connaissance et améliorer les conditions de l'investissement au niveau européen offertes aux entreprises pour assurer à l'Europe une position de premier plan dans l'économie de la connaissance.

2004/0025 (COD)

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission [15],

[15] JO C [...], [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social européen [16],

[16] JO C [...], [...], p. [...].

vu l'avis du Comité des régions [17],

[17] JO C [...], [...], p. [...].

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [18],

[18] JO C [...], [...], p. [...].

considérant ce qui suit :

(1) L'évolution de la société de l'information et l'apparition des larges bandes vont influencer la vie de tous les citoyens de l'Union européenne, notamment en renouvelant les conditions d'accès à la connaissance ainsi que ses modes d'appropriation, ce qui entraînera une augmentation de la demande de contenu, d'applications et de services nouveaux.

(2) La pénétration de l'internet dans la Communauté continue à s'accroître de manière significative. Les possibilités offertes par l'internet devraient être exploitées afin que tous les particuliers et toutes les organisations de la Communauté puissent profiter des avantages sociaux et économiques découlant du partage de l'information et des connaissances. Tout est désormais prêt, en Europe, pour pouvoir tirer parti du potentiel encore intact que représente le contenu numérique.

(3) Les conclusions du Conseil européen qui s'est tenu à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 soulignaient que le passage à une économie numérique, basée sur les connaissances et stimulée par de nouveaux produits et services, serait un moteur puissant pour la croissance, la compétitivité et la création d'emplois. A cette occasion, le rôle des industries de contenu, qui créent de la valeur ajoutée en tirant parti de la diversité culturelle européenne et en l'organisant en réseau, a été explicitement reconnu.

(4) Le plan d'action eEurope 2005 [19], qui développe la stratégie de Lisbonne, préconise des actions destinées à stimuler le développement de services, d'applications et de contenus sécurisés, exploitant une infrastructure à large bande, de manière à créer un environnement favorable à l'investissement privé et à la création d'emplois, à stimuler la productivité, à moderniser les services publics et à donner à chacun la possibilité de participer à la société mondiale de l'information.

[19] COM (2002) 263

(5) Il est de plus en plus manifeste qu'il existe en Europe une demande de contenu de qualité, avec un régime équilibré de droits d'accès et d'utilisation, qui émane d'une vaste communauté comprenant aussi bien des membres de la société civile que des étudiants, des chercheurs, des entreprises désireuses d'accroître leur volume de connaissances ou encore des «recycleurs» qui cherchent à exploiter les ressources en contenu numérique pour créer des services.

(6) Le programme eContent (2001-2004) [20] visait à encourager le développement et l'utilisation du contenu numérique européen sur l'internet ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique des sites web européens dans la société de l'information. La communication de la Commission concernant l'évaluation à mi-parcours du programme e-Content [21] réaffirme l'importance que revêt l'action dans ce domaine.

[20] JO L 14 du 18.01.2001, p. 32

[21] COM (2003) 591

(7) Les progrès technologiques permettent de conférer au contenu une valeur ajoutée sous la forme de connaissances intégrées et d'améliorer l'interopérabilité au niveau du service, ce qui a une importance fondamentale pour l'accès au contenu numérique ainsi que pour son utilisation et sa diffusion. Cela présente un intérêt particulier pour des secteurs d'intérêt général tels que l'apprentissage et la culture et, de manière plus générale, pour l'information du secteur public.

(8) Un cadre juridique à la hauteur des enjeux que constitue le contenu numérique dans la société de l'information [22] [23] [24] est en cours de définition.

[22] COM(2002)207, proposition de directive concernant la réutilisation et l'exploitation commerciale des documents du secteur public adoptée par la Commission le 5 juin 2002.

[23] Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, adoptée le 22 juin 2001.

[24] Directive 96/9 du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.

(9) La diversité des pratiques en usage dans les États membres continue à engendrer des obstacles techniques qui entravent l'accès à l'information du secteur public dans la Communauté ainsi que l'utilisation, la réutilisation et l'exploitation de cette information.

(10) Lorsque le contenu numérique contient des données à caractère personnel, il conviendra de respecter les dispositions des directives 95/46/CE et 2002/58/CE. Les technologies utilisées ne devraient pas porter atteinte à la vie privée et devraient, dans la mesure du possible, en renforcer le respect.

(11) Les actions communautaires concernant le contenu de l'information devraient promouvoir le caractère multilingue et multiculturel de la Communauté.

(12) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [25].

[25] JO L 184 du 17.07.1999, p. 23

(13) La Commission devrait veiller à la complémentarité et à la synergie avec les initiatives et les programmes communautaires connexes, et notamment avec ceux qui ont trait à l'enseignement et à la culture ainsi qu'au cadre européen relatif à l'interopérabilité.

(14) La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

(15) Étant donné que les objectifs des actions envisagées ne peuvent pas être pleinement atteints par les États membres en raison du caractère transnational des questions en jeu et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets des actions en Europe, être plus aisément atteints au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé dans le même article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

DÉCIDENT:

Article premier

[Objectif du programme]

1. La présente décision établit un programme communautaire visant à rendre le contenu numérique de la Communauté plus accessible, plus utilisable et plus exploitable en facilitant la création et la diffusion d'informations et de connaissances - dans des domaines d'intérêt général - au niveau de la Communauté.

Ce programme est intitulé «eContentplus» (ci-après dénommé «le programme»).

2. Pour atteindre les objectifs généraux du programme visés au paragraphe 1, les lignes d'action suivantes sont abordées:

- faciliter l'accès au contenu numérique, son utilisation et son exploitation

- améliorer la qualité et favoriser les meilleures pratiques en ce qui concerne le contenu numérique

- renforcer la coopération et la sensibilisation

Les activités à exécuter dans le cadre de ces lignes d'action sont énumérées à l'annexe I. Le programme est mis en oeuvre conformément à l'annexe II.

Article 2

[Participation]

1. La participation au programme est ouverte aux personnes morales établies dans les États membres. Elle peut aussi être ouverte aux pays candidats en application d'accords bilatéraux à conclure avec ces pays.

2. La participation au programme peut être ouverte aux personnes morales établies dans les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE) conformément aux dispositions de l'accord sur l'EEE.

3. La participation au programme peut être ouverte, sans aide financière de la part de la Communauté, à des personnes morales établies dans des pays tiers et à des organisations internationales lorsque cette participation contribue réellement à la mise en oeuvre du programme. La décision d'autoriser cette participation est prise conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2.

Article 3

[Compétences de la Commission]

1. La Commission est chargée de l'exécution du présent programme.

2. Elle préparera un programme de travail sur la base de la présente décision.

3. La Commission agit conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2, en ce qui concerne:

(a) l'adoption du programme de travail et les modifications apportées à ce dernier;

(b) la détermination des critères et du contenu des appels de propositions, conformément aux objectifs visés à l'article 1er;

(c) toute dérogation aux règles fixées à l'annexe II;

4. La Commission informe le comité de l'évolution de la mise en oeuvre du programme.

Article 4

[Comité]

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 5

[Suivi et évaluation]

1. Afin de garantir que l'aide communautaire est utilisée de manière efficace, la Commission veille à ce que les actions prévues par la présente décision fassent l'objet d'une évaluation préalable, d'un suivi et d'une évaluation ultérieure.

2. La Commission surveille la mise en oeuvre des projets entrepris au titre du programme. Au terme de la réalisation des projets, la Commission évalue la façon dont ils ont été menés et l'impact de leur mise en oeuvre afin de déterminer si les objectifs fixés à l'origine ont été atteints.

3. La Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre des lignes d'action visées à l'article 1, paragraphe 2, en janvier 2007 au plus tard. A la fin de l'exécution du programme, la Commission présente un rapport final d'évaluation.

Article 6

[Dispositions financières]

1. Le programme couvre une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2005.

2. Le montant de référence financière pour l'exécution du programme, pour la période visée au paragraphe 1, est de 163 millions d'euros. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. Une répartition indicative des dépenses figure à l'annexe III.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE I

ACTIONS

1. INTRODUCTION

Les objectifs généraux du programme eContentplus sont de rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable en facilitant la création et la diffusion d'informations et de connaissances - dans des domaines d'intérêt général- au niveau de l'Union.

Il contribuera à la création de meilleures conditions d'accès et de gestion du contenu et des services numériques dans des environnements multilingues et multiculturels. Il élargira les possibilités offertes aux utilisateurs et prendra en charge de nouveaux modes d'interaction avec le contenu numérique enrichi en connaissances, caractéristique essentielle pour rendre les contenus plus dynamiques et les adapter à des contextes particuliers (apprentissage, culture, etc).

Le programme ouvrira la voie à un cadre structuré de contenu numérique de qualité en Europe - l'espace européen du contenu numérique - en facilitant le transfert d'expérience et de meilleures pratiques ainsi que la fertilisation croisée entre les secteurs du contenu, les fournisseurs de contenu et les utilisateurs.

Trois séries de mesures sont prévues:

* Faciliter l'accès au contenu numérique, son utilisation et son exploitation

* Améliorer la qualité et favoriser les meilleures pratiques en ce qui concerne le contenu numérique

* Renforcer la coopération et la sensibilisation.

2. LIGNES D'ACTION

2.1. Faciliter l'accès au contenu numérique, son utilisation et son exploitation

Les activités englobent l'établissement de réseaux et d'alliances entre les parties intéressées, qui encourageront la création de nouveaux services.

Les domaines cibles sont les informations du secteurs public, les données spatiales ainsi que le contenu relatif à l'apprentissage et à la culture.

Les activités principales consisteront à:

- favoriser une plus large reconnaissance de l'importance des informations du secteur public, de leur valeur commerciale et des implications sociales concomitantes de leur utilisation. Les activités entreprises amélioreront l'utilisation et l'exploitation transfrontalière efficaces de l'information du secteur public par les organisations publiques et les entreprises privées afin d'obtenir des produits et des services d'information à valeur ajoutée

- promouvoir une utilisation plus intensive des données spatiales par les organisations du secteur public, les entreprises privées et les citoyens par l'intermédiaire de mécanismes de coopération au niveau européen. Les activités devraient porter à la fois sur les questions techniques et organisationnelles, en évitant les doubles emplois et les ensembles de données géographiques sous-développés. Elles devraient favoriser l'interopérabilité transfrontalière, promouvoir la coordination entre les agences chargées de la cartographie et stimuler au niveau européen l'apparition de nouveaux services pour les utilisateurs mobiles. Elles devraient également promouvoir l'utilisation de normes ouvertes.

- promouvoir la multiplication de viviers de connaissances d'objets numériques européens ouverts, pour les milieux de l'enseignement et de la recherche comme pour les particuliers. Les activités favoriseront la création de services transeuropéens de courtage pour le contenu numérique d'apprentissage, avec les modèles commerciaux correspondants. Elles devraient également encourager l'utilisation de normes ouvertes, ainsi que la création de grands groupes d'utilisateurs chargés d'analyser et de tester les modèles de pré-normalisation et de spécifications en vue d'intégrer les aspects multilingues et multiculturels européens dans le processus de définition des normes mondiales relatives au contenu numérique d'apprentissage.

- encourager l'apparition d'infrastructures transeuropéennes d'information permettant d'accéder à des ressources scientifiques et culturelles numériques européennes de grande qualité et de les utiliser grâce à la mise en réseau de bibliothèques virtuelles, de mémoires communes, etc. Les activités devraient porter, notamment, sur des approches coordonnées de la numérisation et de la constitution de collections, sur la préservation des objets numériques et sur les inventaires de ressources scientifiques et culturelles numériques. Elles devraient améliorer l'accès aux biens scientifiques et culturels numériques grâce à des modèles de licences efficaces et à des autorisations de droits collectives anticipées.

2.2. Améliorer la qualité et permettre la mise en oeuvre des meilleures pratiques en ce qui concerne le contenu numérique

Les activités visent à faciliter le recensement et la large diffusion des meilleures pratiques en ce qui concerne les méthodes, les processus et les opérations mis en oeuvre pour parvenir à une création, une utilisation et une diffusion du contenu numérique de meilleure qualité, d'une efficacité et d'une efficience supérieures.

Elles englobent des expériences qui font la preuve des possibilités d'utilisation et de réutilisation, de la facilité de recherche, de la composabilité et de l'interopérabilité du contenu numérique dans le respect, dès les premières étapes du processus, des exigences des différents marchés et groupes cibles dans un environnement de plus en plus multilingue et multiculturel et vont, pour ce faire, au-delà des simples technologies de localisation.

Elles tireront parti des avantages que procure l'enrichissement du contenu numérique par des données exploitables par les machines (métadonnées bien définies sur le plan sémantique fondées sur la terminologie descriptive, les vocabulaires et les ontologies correspondantes).

Ces expériences seront menées en faisceaux thématiques. La collecte et la diffusion des connaissances acquises ainsi que la fertilisation croisée intersectorielle feront partie intégrante des expériences.

Les domaines d'application cibles sont les informations du secteur public, les données spatiales, le contenu numérique relatif à l'apprentissage et à la culture ainsi que le contenu numérique scientifique et universitaire.

2.3. Renforcer la coopération et la sensibilisation

Les activités comportent notamment des mesures qui accompagnent la législation relative au contenu numérique et favorisent la collaboration entre acteurs du secteur public, ainsi que la sensibilisation des parties intéressées et des utilisateurs potentiels (y compris les associations de consommateurs) aux produits et services actuels et futurs. Elles encourageront le développement d'outils d'évaluation comparative, de surveillance et d'analyse, l'évaluation des incidences du programme ainsi que la diffusion des résultats. Elles recenseront et analyseront les possibilités et les problèmes qui se font jour (confiance, marquage de qualité, droits de propriété intellectuelle (DPI) dans l'enseignement, par exemple) et proposeront, le cas échéant, des solutions.

ANNEXE II

MOYENS DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME

(1) La Commission met en oeuvre le programme conformément aux spécifications techniques de l'annexe I.

(2) Ce programme est exécuté au moyen d'actions indirectes comportant:

(a) des actions à frais partagés

- Projets visant à accroître les connaissances afin d'améliorer des produits, processus ou services existants et/ou de répondre aux besoins des politiques communautaires. Le financement communautaire n'excédera normalement pas 50 % des coûts du projet. Les organismes du secteur public peuvent obtenir un remboursement correspondant à 100 % des coûts additionnels.

- Meilleures pratiques pour la diffusion de la connaissance. Ces actions seront généralement menées en faisceaux thématiques et reliées entre elles par des réseaux thématiques. Pour les mesures figurant dans la présente rubrique, la contribution de la Commission sera limitée aux coûts directs jugés nécessaires ou appropriés pour atteindre les objectifs spécifiques de l'action.

- Réseaux thématiques: réseaux qui regroupent diverses parties intéressées autour d'un objectif technologique et organisationnel donné, de manière à faciliter les activités de coordination et le transfert de connaissances. Ils peuvent être liés à des actions relatives aux meilleures pratiques. Le soutien vise à couvrir les coûts additionnels éligibles de coordination et de mise en oeuvre du réseau. La participation de la Communauté peut couvrir les coûts additionnels éligibles de ces mesures.

(b) des mesures d'accompagnement.

- les mesures d'accompagnement contribueront à la mise en oeuvre du programme ou à la préparation d'activités futures. Sont exclues les mesures destinées à la commercialisation de produits, procédés ou services, d'activités de marketing ou de promotion de ventes.

* des études de soutien au programme, y compris la préparation d'activités futures,

* des échanges d'information, des conférences, des séminaires, des ateliers ou d'autres réunions et la gestion des activités en réseau;

* des activités de diffusion, d'information et de communication;

(3) Les actions à frais partagés seront sélectionnées conformément aux dispositions financières en vigueur sur la base des appels de propositions publiés sur le site internet de la Commission.

(4) Les demandes d'aide communautaire doivent comprendre, le cas échéant, un plan financier détaillant tous les éléments de financement des projets, y compris le soutien financier demandé à la Communauté et toute autre demande d'aide ou toute aide provenant d'autres sources.

(5) Les mesures d'accompagnement seront mises en oeuvre par voie d'appels d'offres conformément aux dispositions financières en vigueur.

ANNEXE III

RÉPARTITION INDICATIVE DES DÉPENSES

>EMPLACEMENT TABLE>

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): INFSO 09

Activité(s): Activité 03 eEurope

Intitulé de l'action: programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable (eContentplus) (2005-2008)

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

Ligne(s) budgétaire(s): 09 03 02 et 09 01 04 02

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action : millions d'euros en crédits d'engagement (CE)

163 millions d'euros

2.2. Période d'application:

Du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière)

09 03 02 Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (cf. point 6.1.2)

09 01 04 02 Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

09 03 02 + 09 01 04 02- millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (voir points 7.2. et 7.3.)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

X Proposition compatible avec la programmation financière existante.

Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

[...] y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

La programmation financière actuelle, extrapolée sur la base du programme eContent, prévoit 27,6 millions d'euros pour 2005 et 28,5 millions d'euros pour 2006.

Le programme proposé constitue, en partie seulement, une suite du programme précédent (information du secteur public). Il accorde une place de choix à l'utilisation d'informations géographiques pour les services transfrontaliers (mobiles, par exemple). Certaines activités ont été abandonnées (actions directement liées au marché) ou sont maintenues avec une approche différente (actions destinées à encourager plus particulièrement les contenus multilingues). Il donne une importance beaucoup plus grande aux aspects multilingues du contenu culturel et éducatif ainsi qu'au contenu scientifique et universitaire.

Ces modifications ont été introduites pour tenir compte des priorités politiques (décrites dans le contexte de eEurope) et des progrès technologiques. Ce programme tient compte du fait que le déploiement de l'infrastructure à large bande et des réseaux mobiles 3G est entièrement dépendant de la disponibilité de contenus numériques appropriés.

Ce qui différencie le programme proposé de son prédécesseur, outre un plus petit nombre de projets de démonstration dans des domaines très précisément ciblés, c'est une approche adaptée, à savoir des réseaux thématiques consacrés à la mise à l'épreuve de meilleures pratiques, ce qui permettrait de mieux intégrer les ressources et les connaissances (moins de projets, effet multiplicateur accru) et d'optimiser ainsi l'impact du programme.

- Les activités entreprises au titre de la ligne d'action «Faciliter l'accès au contenu numérique, son utilisation et son exploitation» garantiront la continuité en ce qui concerne l'information du secteur public. Toutefois, il est jugé nécessaire d'entreprendre un certain nombre d'actions supplémentaires pour cibler certains aspects de la production, de la distribution et de l'utilisation du contenu numérique pour l'enseignement et la culture qui ne sont pas couverts par d'autres actions communautaires telles que le programme précédent, le programme eContent.

- Une nouvelle série d'actions a été introduite au titre de la ligne d'action «Améliorer la qualité et favoriser les meilleures pratiques en ce qui concerne le contenu numérique». Ces actions, qui reposent sur l'expérimentation, favoriseront l'accroissement du contenu numérique en généralisant l'emploi de technologies de la connaissance relatives à sa création, à son utilisation et à sa diffusion. Les lignes d'actions ciblent des groupes spécifiques et couvrent notamment le contenu éducatif et culturel.

Ces activités (et les groupes d'intérêt correspondants) se constitueront de manière incrémentielle pour parvenir à leur envergure définitive en 2007 et 2008.

Pour ce faire, il faut que la programmation financière tienne compte:

1) de la continuité des activités actuelles avec la constitution progressive de groupes d'intérêt.

2) de nouvelles actions qui devront être introduites progressivement de manière à produire une masse critique dès le début, avec un déploiement de grande envergure à partir de 2007 et 2008.

3) de l'expérience acquise avec des programmes similaires, qui montre que la participation des nouveaux États membres s'accroît avec le temps et que la participation devient entière dans les dernières étapes du programme. Il faut donc adopter une approche étendue de la constitution de groupes d'intérêt, notamment dans un programme relatif au contenu, où les nouvelles langues et cultures vont jouer un rôle visible.

Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, il a été prévu d'augmenter progressivement les crédits budgétaires pour qu'ils atteignent leur montant maximal à partir de 2007. Toutefois, en ce qui concerne l'augmentation pour 2006/2007, il faut bien noter que le premier appel sera lancé à la fin du printemps 2005 et qu'il couvrira le budget de 2005 et une grande partie de celui de 2006.

2.5. Incidence financière sur les recettes

X Aucune implication financière (concerne les aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Article 157, paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne

Décision n° ../../CE du parlement européen et du Conseil relative à un programme communautaire pluriannuel (2005 - 2008) visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable (eContentplus).

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1. Objectifs poursuivis et intervention communautaire

Les objectifs généraux du programme proposé sont de rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable en facilitant la création et la diffusion d'informations et de connaissances - dans des domaines d'intérêt général - au niveau de l'Union.

La proposition eContentplus envisage trois objectifs spécifiques:

- Faciliter l'accès au contenu numérique européen,

- Améliorer la qualité en permettant la mise en oeuvre des meilleures pratiques en ce qui concerne le contenu numérique

- Renforcer la coopération et la sensibilisation.

5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

L'évaluation ex ante couvre une vaste série d'actions qui se sont déroulées au cours des dernières années.

La proposition se fonde sur la communication de la Commission [26] au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant l'évaluation à mi-parcours du programme eContent et sur les résultats d'autres consultations spécifiques dont il ressort clairement qu'un certain nombre d'acteurs économiques et sociaux jugent ce thème extrêmement intéressant, et qu'il existe encore, dans un certain nombre de domaines, des entraves qui rendent souhaitable une intervention publique au niveau communautaire.

[26] COM(2003) 591 final, proposition adoptée par la Commission le 10 octobre 2003.

Pour élaborer cette proposition, les débats auxquels ont participé les services de la Commission responsables des actions pertinentes, tels que les DG Marché intérieur, Éducation et culture, Entreprise et Eurostat ont été pris en considération.

L'adoption effective et à grande échelle du contenu numérique devrait contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs du programme eEurope; la diffusion des connexions permanentes à large bande et à haut débit commence à stimuler la demande de contenu numérique en ligne. Cependant, pour réussir le déploiement de l'accès internet à large bande, il est crucial que des contenus numériques appropriés soient disponibles. De même, la vitesse à laquelle les services avancés pour utilisateurs mobiles (3G et au-delà) seront adoptés dépend de la disponibilité et de l'accessibilité d'un contenu numérique présentant une grande diversité.

L'élaboration de la proposition a aussi tenu compte de l'évolution récente et des développements actuels dans le domaine des technologies de la connaissance et du contenu, qui offrent de nouvelles perspectives d'amélioration de l'accessibilité du contenu numérique et de simplification des opérations de collationnement et de réutilisation de ce contenu dans les produits et services.

En parallèle, l'Union se dote d'une nouvelle législation avec la directive concernant la réutilisation et l'exploitation commerciale des documents du secteur public [27] et la directive relative aux droits d'auteur [28], actuellement en cours de transposition, qui visent toutes deux à faciliter l'établissement d'un marché intérieur des produits et services de contenu numérique.

[27] Directive 2003/98/CE, du 17 novembre 2003.

[28] Directive 2001/29/CE, adoptée le 22 juin 2001.

Cette évolution devrait se révéler bénéfique car elle favorise l'apparition d'applications numériques fondées sur le contenu, elle contribue à l'accroissement de la productivité et stimule l'innovation, et elle permet d'améliorer les produits et les services, ce qui a une incidence positive sur le contenu, les applications et les services relevant des pouvoirs publics en ligne, de la santé en ligne, du commerce électronique et de l'apprentissage en ligne encouragés par eEurope 2005. Les avantages dont elle s'accompagne ne seront pas seulement économiques, ils devraient également toucher la société civile.

La proposition eContentplus vise à recenser, en Europe, des domaines d'intérêt général dans lesquels le jeu des forces du marché ne suffit pas à mobiliser les investissements suffisants et à créer les conditions nécessaires pour faciliter l'accès au contenu numérique et l'utilisation de ce contenu et, le cas échéant, pour accroître le rendement économique de services fondés sur l'accès au contenu numérique et sur son utilisation ou sa réutilisation.

Son importance est rehaussée par le fait qu'on dénombre peu de programmes nationaux auxquels on puisse directement comparer eContentplus dans les États membres en termes de champ d'application et de mandat. Dans la plupart des pays, en effet, le contenu numérique s'inscrit dans une stratégie plus vaste en matière de TIC, mais il ne fait pas l'objet d'un programme ou d'une politique particuliers. Les actions proposées constitueront donc à la fois un complément et un soutien pour les actions entreprises aux niveaux régional et national.

On peut tirer deux conclusions de ce qui précède:

- il existe un consensus quant à la valeur ajoutée que revêt la dimension européenne lorsqu'il s'agit de rendre disponible, au niveau de l'Union, des services de qualité fondés sur le contenu, qui soient largement accessibles et d'utilisation aisée et qui facilitent la diffusion d'informations et de connaissances, pour la société comme pour les entreprises ainsi que pour l'enseignement et la recherche.

- il existe un consensus sur le bien-fondé d'un programme communautaire amélioré qui constituerait une suite et qui tiendrait dûment compte des réalisations du programme eContent ainsi que de l'évolution des technologies, des marchés et de l'environnement législatif et des autres changements d'orientation qui sont susceptibles de se produire, tout en contenant un certain nombre d'éléments qualitatifs qui précisent la définition des orientations et ciblent mieux les actions sans pour autant réduire la pertinence pour la population-cible.

Sur la base de ce qui précède et en tenant compte, également, des enseignements tirés d'autres programmes communautaires, une évaluation ex ante détaillée a été élaborée par les services de la Commission à partir du guide pour les évaluations ex ante (publié par la DG Budget en décembre 2001).

Le contenu de ce rapport a été entièrement intégré dans l'exposé des motifs ainsi que dans la fiche financière.

5.1.3. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

Les enseignements tirés du passé peuvent être envisagés sous deux angles:

(a) enseignements applicables à la conception du programme;

(b) enseignements applicables à la gestion du programme.

Les trois principaux points qui ressortent de l'évaluation à mi-parcours du programme eContent [29] sont les suivants:

[29] COM (2003) 591

(1) La logique d'intervention du programme a été bien conçue et les domaines cibles se prêtent bien à une intervention communautaire.

(2) L'action et les objectifs du programme devraient être mieux définis de manière à optimiser l'effet de levier des fonds communautaires.

(3) Le multilinguisme et l'adaptation locale devraient constituer des composantes intégrées dans les projets et non faire l'objet d'une ligne d'action distincte.

La logique d'intervention du programme eContent est conservée mais adaptée à l'évolution du cadre juridique, aux progrès de la technologie et à une situation de marché modifiée. Le multilinguisme et l'adaptation locale du contenu sont devenus des aspects horizontaux qui doivent concerner tous les projets ou mesures soutenus.

Le principe fondamental est de parvenir à maximiser l'impact pour toucher un groupe d'acteurs au-delà des participants directs au programme. Une meilleure définition des objectifs devrait permettre d'y parvenir. Ces modifications semblent également justifiées dans la mesure où le secteur du contenu numérique est plus mûr qu'il ne l'était lors de la conception du programme eContent initial.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Les actions prévues sont au nombre de trois:

(1) Faciliter l'accès au contenu numérique, son utilisation et son exploitation;

(2) Améliorer la qualité et favoriser les meilleures pratiques en ce qui concerne le contenu numérique;

(3) Renforcer la coopération et la sensibilisation.

Ces actions couvrent des domaines cibles bien définis. Le programme privilégie un contenu de qualité servant à diffuser les informations et la connaissance, et ne vise pas uniquement à augmenter le volume de contenu disponible. La qualité du contenu est améliorée grâce à l'enrichissement du contenu, opération consistant à lier le contenu à une description formelle et signifiante de lui-même [30]. L'enrichissement du contenu nécessite des outils automatisés ou semi-automatisés qui permettent une production et une maintenance des métadonnées et des ontologies économiquement avantageuses. Des outils de ce type, fruit des programmes de recherche de la Communauté [31], sont également sur le point d'apparaître.

[30] Les métadonnées peuvent couvrir de nombreuses catégories de connaissances ou d'informations, telles que l'historique, le contexte, le type de contenu, le format, la langue, les droits d'utilisation et les droits d'auteur; l'enrichissement du contenu peut contribuer à fournir des solutions à des problèmes tels que la capacité de recherche, la composabilité, la possibilité de réutilisation, l'authentification, le multilinguisme, la protection des données et les droits numériques dans des collections réparties de contenus numériques.

[31] Référence aux cinquième et sixième PC à insérer.

Ce programme financera des projets destinés à améliorer les méthodes, les outils, les processus et les services associés à l'accès au contenu numérique ainsi qu'à sa conception, à son développement et à sa diffusion. Il facilitera le transfert de connaissances, d'expérience et de bonnes pratiques, les activités de coordination et la fertilisation croisée entre les secteurs du contenu, les fournisseurs de contenu et les utilisateurs. A cette fin, le programme recouvre un large éventail de meilleures pratiques généralement utilisées au sein de faisceaux d'activités thématiques ainsi que des réseaux thématiques qui regroupent diverses parties intéressées autour d'un objectif technologique et organisationnel.

5.3. Modalités de mise en oeuvre

Les mécanismes de mise en oeuvre dans la proposition suivent grosso modo l'approche communautaire classique en matière de subventions et de cofinancement, fondée sur des demandes de financement détaillées. La Communauté financera aussi entièrement certaines parties du programme telles que les mesures d'accompagnement qui contribueront à la mise en oeuvre du programme ou à la préparation d'activités futures.

Le programme sera géré au niveau central par la Commission. Les crédits sont destinés à couvrir les dépenses afférentes aux études, réunions d'experts, conférences, informations et publications directement liées à l'objectif du programme, ainsi que toute autre dépense afférente à l'assistance technique et administrative qui ne relève pas des missions de l'autorité publique.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale - (pour toute la période de programmation)

6.1.1. Intervention financière (crédits d'engagement)

Engagements en millions EUR (jusqu'à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

La répartition entre les trois actions est indicative; elle est fondée sur la valeur médiane issue de la répartition indiquée à l'annexe III de la proposition de décision du Conseil.

6.1.2 Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et dépenses TI (crédits d'engagement)

Engagements en millions d'euros (jusqu'à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les dépenses relatives aux réunions sont imputées à la ligne 09 01 02.

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée (pour toute la période de programmation)

Engagements en millions d'euros (jusqu'à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

* Nombre moyen de réalisations par an

Les nombres de réalisations cibles ont été calculés conformément à la clé de répartition du budget du programme suivante:

* Faciliter l'accès au contenu numérique, son utilisation et son exploitation 35 - 45%

* Améliorer la qualité et favoriser les meilleures pratiques en ce qui concerne le contenu numérique 50 - 60%

* Renforcer la coopération et la sensibilisation 6 - 10%

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

L'adjonction de ressources supplémentaires à celles existant au sein de la direction n'est pas envisagée.

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts grâce à l'aide allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation.

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

La mise en oeuvre du programme, ainsi que sa surveillance, sera confiée à des fonctionnaires de la Commission. Le suivi continu des programmes reposera sur les informations obtenues directement auprès des bénéficiaires, qui présenteront des rapports d'activité et des rapports financiers intermédiaires et finals incluant des critères de performance définis lors du processus de sélection.

Afin de garantir la qualité de l'exécution du programme, les projets feront l'objet de visites régulières et les participants au programme seront régulièrement invités à communiquer des informations sur leurs activités

Tous les projets et actions comporteront une évaluation intégrée ou un dispositif d'évaluation par des experts externes ou internes et contiendront des indicateurs de performance et des lignes directrices concernant le suivi.

Pour les actions ponctuelles telles que les séminaires et les conférences, un suivi local et une évaluation externe approfondie seront effectués sur la base d'échantillons aléatoires et/ou selon des critères de risque.

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Une évaluation intermédiaire sera réalisée la deuxième année de mise en oeuvre du programme. Une évaluation ex-post, centrée sur l'impact de l'action en question, sera effectuée à la fin du programme.

Aux fins de l'évaluation, les indicateurs suivants ont été définis:

Objectifs généraux // Indicateurs

- rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable, faciliter la création et la diffusion d'informations et de connaissances - dans des domaines d'intérêt public - au niveau de l'Union. // - Données quantitatives/qualitatives sur les actions, rapports et autres résultats de ces actions

- Données quantitatives/qualitatives sur la perception des participants quant à l'impact du programme

Objectifs opérationnels // Indicateurs

1. Faciliter l'accès au contenu numérique, son utilisation et son exploitation // Données quantitatives/qualitatives sur l'établissement de réseaux et d'alliances entre les parties intéressées et sur la création de nouveaux services dans le domaine de l'information du secteur public, des données spatiales, de l'apprentissage numérique et du contenu culturel.

2. Améliorer la qualité et favoriser les meilleures pratiques en ce qui concerne le contenu numérique // Nombre et couverture des meilleures pratiques en ce qui concerne les méthodes, les processus et les opérations mis en oeuvre pour parvenir à une création, une utilisation et une diffusion du contenu numérique de meilleure qualité, d'une efficacité et d'une efficience supérieures, et plus économiques dans le domaine de l'accès à l'information du secteur public, des données spatiales, de l'apprentissage et de la culture.

Nombre et couverture des expériences qui font la preuve des possibilités d'utilisation et de réutilisation, de la facilité de recherche, de la composabilité et de l'interopérabilité du contenu numérique dans des environnements multilingues et multiculturels dans le domaine de l'accès à l'information du secteur public, des données spatiales, de l'apprentissage et de la culture.

3. Renforcer la coopération et la sensibilisation // Étendue des activités de sensibilisation, évaluation comparative, outils d'analyse et de surveillance et diffusion des résultats.

9. MESURES ANTIFRAUDE

Les décisions et conventions de financement liant la Commission et les bénéficiaires prévoient que la Commission et la Cour des comptes effectuent des contrôles in situ dans les locaux des bénéficiaires d'une aide communautaire et confèrent à celles-ci le pouvoir d'exiger des justificatifs de toute dépense effectuée au titre desdites conventions, d'accords et d'engagements juridiques dans les cinq ans suivant la fin de la période contractuelle. Des audits sur place seront réalisés si nécessaire.

Les bénéficiaires sont assujettis à des obligations de déclaration et de comptabilité financière. Ces dernières sont analysées sous l'angle du contenu et de l'éligibilité des dépenses, conformément à l'objet du financement communautaire et compte tenu des obligations contractuelles et des principes d'économie et de bonne gestion financière.

Des informations de nature administrative et financière, destinées à préciser quelles dépenses sont éligibles dans le cadre des conventions de financement, sont annexées à ces dernières. Le cas échéant, l'intervention communautaire destinée à couvrir certains éléments de coût sera limitée à des coûts réels, identifiables et vérifiables dans la comptabilité du bénéficiaire, de manière à faciliter le contrôle et l'audit (ainsi que l'évaluation effectuée pour les besoins de la sélection) des projets subventionnés.

En ce qui concerne la passation de marchés publics, conformément au nouveau règlement financier (articles 93 à 96), la Commission peut imposer des sanctions administratives ou financières aux candidats ou soumissionnaires qui se trouvent dans un des cas d'exclusion prévus.