RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif au système volontaire d'écoconception pour les décodeurs numériques complexes /* COM/2012/0684 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif au système volontaire d'écoconception pour les décodeurs numériques complexes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1. Introduction et cadre juridique La directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (directive sur l'écoconception)[1] définit un cadre juridique qui régit la fixation d'exigences d'écoconception pour certains groupes de produits prioritaires. Conformément à l'article 15, paragraphe 2, points a) à c), de la directive sur l'écoconception, un groupe de produits prioritaire est couvert soit par une mesure d'exécution contraignante (c'est-à-dire un règlement de la Commission), soit par une mesure d’autoréglementation (par exemple, un accord volontaire conclu par l'industrie), s'il répond à trois critères: i) il représente un volume de ventes significatif, ii) il a un impact significatif sur l'environnement et iii) il présente un potentiel significatif d'amélioration en ce qui concerne son impact environnemental. En outre, le considérant 18 de la directive sur l'écoconception indique que les groupes de produits prioritaires devraient être traités par des solutions alternatives comme l'autoréglementation ou les accords volontaires de l’industrie plutôt que par des mesures d'exécution contraignantes, lorsque ces solutions peuvent permettre d’atteindre les objectifs stratégiques plus rapidement ou de manière moins onéreuse qu'avec des exigences contraignantes. Les accords volontaires ou les autres mesures d'autoréglementation peuvent être considérés comme des solutions de substitution aux mesures d'exécution dans le cadre de la directive sur l'écoconception, à condition qu'ils satisfassent aux critères énoncés à l'annexe VIII de ladite directive. 2. Système volontaire proposé par l'industrie pour les décodeurs numériques complexes L'article 16, paragraphe 2, point a), de la directive sur l'écoconception prévoit que la Commission introduit des mesures d’exécution pour les groupes de produits électroniques de consommation qui ont un potentiel important de réduction des émissions de gaz à effet de serre en termes de rapport coût/efficacité. La Commission a fait réaliser des études préparatoires pour certains groupes de produits électroniques de consommation, notamment les décodeurs numériques complexes, c'est-à-dire les récepteurs de télévision payante[2]. L'étude préparatoire sur les décodeurs numériques complexes[3] a confirmé que ce groupe de produits satisfait aux critères énoncés à l'article 15 de la directive sur l'écoconception, à savoir: il représente un volume de ventes significatif, il a un impact significatif sur l'environnement et il présente un potentiel significatif d'amélioration en ce qui concerne son impact environnemental. C'est pourquoi les décodeurs numériques complexes devraient être couverts par une mesure d'exécution ou par une mesure d'autoréglementation. Les entreprises présentes sur le marché des décodeurs numériques complexes ont proposé un système volontaire pour ce groupe de produits dans l'UE et, à cette fin, elles ont conclu un accord volontaire définissant des exigences d'écoconception spécifiques pour les décodeurs numériques complexes placés et/ ou mis en service sur le marché de l'UE. Ce système volontaire est en vigueur depuis le 1er juillet 2010. En vertu de celui-ci, chaque signataire de l'accord s'engage à faire en sorte qu'au moins 90 % de tous les modèles de décodeurs numériques complexes qu'il place sur le marché et/ou met en service satisfont aux objectifs de consommation d'énergie convenus pour la période de référence définie dans l'accord volontaire. L'aspect environnemental des décodeurs numériques complexes considéré dans l'accord volontaire comme significatif aux fins de la fixation d'exigences d'écoconception pour ces produits est la consommation d'électricité durant la phase d'utilisation. Les engagements pris par les signataires de l'accord volontaire permettront de réduire la consommation d'électricité (entre 2011 et 2020) à 115 TWh, soit une économie de 44 TWh, ou 21 Mt d'émissions de CO2 évitées. Le système volontaire proposé par l'industrie a fait l'objet d'une analyse d'impact complète par la Commission[4], et les parties prenantes ont été consultées dans le cadre du Forum consultatif sur l'écoconception[5] créé en vertu de l'article 18 de la directive sur l'écoconception. En outre, en mars 2012, l'industrie a fourni à la Commission, pour lui permettre d'achever l'évaluation du système, des informations mises à jour sur la couverture du marché par celui-ci[6]. L'analyse d'impact a conclu que le système volontaire proposé permettrait de réaliser les objectifs stratégiques plus rapidement et pour un coût moindre qu'avec des exigences contraignantes. Elle a également conclu que, comme le requiert l'annexe VIII de la directive sur l'écoconception, le système proposé est conforme à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence), aux engagements internationaux de l'UE, y compris les règles du commerce multilatéral, aux objectifs de la directive sur l'écoconception, et aux critères spécifiques d'évaluation: (i) libre participation, (ii) valeur ajoutée, (iii) représentativité, (iv) objectifs quantifiés et échelonnés, (v) participation de la société civile, (vi) suivi et rapports, (vii) rapport coût/efficacité de la gestion d'une initiative d'autoréglementation, (viii) durabilité, et (ix) compatibilité des incitations. 3. Éléments de l'accord volontaire L'accord volontaire conclu par l'industrie établit des exigences d'écoconception spécifiques pour les décodeurs numériques complexes placés et/ ou mis en service sur le marché. Chaque signataire de l'accord s'est engagé à ce qu'au moins 90 % de ses décodeurs numériques complexes placés sur le marché dans l'UE (quelle que soit leur origine) satisfassent aux exigences minimales d'efficacité en termes de consommation totale d'énergie. Outre l'établissement des exigences d'écoconception, l'accord institue deux organes administratifs: · le comité de pilotage, qui est composé de représentants des signataires de l'accord et de la Commission européenne et qui gère l'accord[7], et · l'inspecteur indépendant, qui évalue le respect par les signataires individuels des engagements énoncés dans l'accord et fournit à la Commission les rapports de conformité[8]. L'accord définit en outre: · les obligations en matière de rapports, selon lesquelles chaque signataire doit fournir les informations requises à l'inspecteur indépendant et toute entreprise ne s'y conformant pas risque de se voir retirer son statut de signataire, et · les règles de suivi, qui précisent que l'efficacité de l'accord sera régulièrement évaluée par la Commission et par le Forum consultatif sur l'écoconception (composé de représentants des États membres, de l'industrie et des ONG). En outre, l'accord prévoit une procédure permettant au comité de pilotage de modifier les dispositions de l'accord, notamment d'adapter la rigueur des exigences en fonction de la situation du marché. Les fonctions des décodeurs numériques complexes évoluant rapidement, il est crucial de suivre une approche flexible pour ces produits en ce qui concerne la définition des paramètres pertinents et l'établissement des exigences applicables. Pour que toutes les parties prenantes, notamment les signataires potentiels, disposent en temps utile d'informations fiables et actualisées sur les exigences applicables aux décodeurs numériques complexes, le site Europa de la Commission consacré à la politique d'écoconception[9] présentera toujours la version de l'accord volontaire la plus récente avec l'analyse d'impact et le présent rapport. L'accord volontaire sera complété par d'autres initiatives existantes, en premier chef le code de conduite européen pour les services de télévision numérique, établi par le Centre commun de recherche de la Commission européenne[10], qui vise à trouver des solutions technologiques innovantes et propose des normes d'efficacité non contraignantes pour les décodeurs numériques complexes. 4. Acceptation de l'accord volontaire Puisque le système volontaire proposé par l'industrie pour les décodeurs numériques complexes permettra d'atteindre les objectifs stratégiques plus rapidement et pour un coût moindre qu'avec des exigences contraignantes, et qu'il est conforme à tous les critères mentionnés à l'annexe VIII de la directive sur l'écoconception, la Commission reconnaît la couverture des décodeurs numériques complexes placés et/ou mis en service sur le marché de l'UE par le système volontaire d'écoconception établi par l'industrie. Les conditions du système sont définies dans l'accord volontaire conclu par l'industrie. La Commission considère que ce système se substitue valablement à une mesure d'exécution en matière d'écoconception. C'est pourquoi elle n'établira pas d'exigences d'écoconception contraignantes pour les décodeurs numériques complexes placés sur le marché de l'UE tant que l'accord volontaire et ses versions ultérieures conclues dans le cadre du système volontaire proposé respecteront, de son point de vue, les objectifs et les principes généraux définis dans la directive sur l'écoconception. Le système volontaire devra en particulier rester conforme, aussi longtemps qu'il s'appliquera, aux principes généraux définis dans la directive sur l'écoconception, notamment: contribution aux objectifs stratégiques de la directive sur l'écoconception; participation ouverte à toutes les entreprises présentes sur le marché des décodeurs numériques complexes; couverture d'une large majorité du secteur économique concerné[11]; clarté et univocité de ses termes et conditions; transparence; système de suivi bien conçu; et pas de charge administrative disproportionnée. En outre, toutes les exigences d'écoconception spécifiques applicables aux décodeurs numériques complexes placés et/ou mis en service sur le marché de l'UE définies dans l'accord volontaire et dans toute version ultérieure conclue dans le cadre du système volontaire devraient apporter une valeur ajoutée en termes d'amélioration de la performance environnementale globale des produits couverts. En outre, les signataires de l'accord volontaire doivent satisfaire aux obligations suivantes: · évaluer de façon permanente les progrès accomplis dans l'application du système; · coopérer avec les services de la Commission, les États membres et les parties prenantes pour améliorer en continu la performance environnementale des décodeurs numériques complexes, notamment en renforçant régulièrement les objectifs de consommation d'énergie définis dans l'accord volontaire, et pour prendre en compte d'autres aspects environnementaux, le cas échéant; · coopérer avec les services de la Commission, les États membres et les parties prenantes pour améliorer le mécanisme d'établissement des rapports et les règles de suivi; · fournir, dans les délais fixés dans l'accord volontaire, des données pertinentes pour permettre à la Commission et aux parties prenantes de suivre la réalisation des objectifs de l'accord; à cette fin, chaque signataire s'engage à fournir des informations sur tous les modèles de décodeurs numériques complexes qu'il a placés et/ou mis en service sur le marché de l'UE ainsi que des informations sur la consommation d'énergie de chaque modèle soumis à l'accord volontaire, et · s'efforcer d'assurer la participation active des signataires potentiels au système. 5. Suivi de l'accord volontaire Comme le prévoit le point 6 de l'annexe VIII de la directive sur l'écoconception, la Commission, avec l'aide du Forum consultatif sur l'écoconception et du comité visé à l'article 19, paragraphe 1, de ladite directive, effectuera le suivi, d'une part, de l'application du système volontaire, notamment de sa conformité avec les principes généraux et, d'autre part, de l'adéquation des exigences d'écoconception spécifiées dans l'accord volontaire et dans ses éventuelles versions ultérieures. La Commission s'intéressera particulièrement aux obligations de rapport et aux règles de suivi prévues dans la directive sur l'écoconception, dans les lignes directrices qu'elle publie et dans l'accord lui-même. Notamment, elle contrôlera si les dispositions de l'accord et leur application par les signataires sont de nature à lui permettre, ainsi qu'aux parties prenantes (y compris les autorités nationales), de vérifier concrètement l'efficacité de l'accord et la mesure dans laquelle il atteint ses objectifs. Si la Commission conclut que les objectifs et les principes généraux de la directive sur l'écoconception, tels que transposés dans le système volontaire, ne seront pas respectés et/ou que les signataires de l'accord volontaire ne renforceront pas régulièrement au fil du temps les objectifs de consommation d'énergie fixés dans l'accord volontaire, ou n'incluront pas, le cas échéant, d'autres aspects environnementaux dans ses versions ultérieures, elle adoptera des exigences d'écoconception pour les décodeurs numériques complexes au moyen d'une mesure d'exécution contraignante. 6. Conclusions Le système volontaire d'écoconception proposé par l'industrie pour les décodeurs numériques complexes est conforme à toutes les dispositions du traité, aux engagements internationaux de l'UE et aux critères spécifiques d'évaluation, et il est donc considéré comme valide en vertu de la directive sur l'écoconception. La Commission a conclu dans son évaluation que ce système volontaire permettrait de réaliser les objectifs stratégiques plus rapidement et pour un coût moindre qu'avec des exigences contraignantes. La Commission reconnaît que les décodeurs numériques complexes placés et/ou mis en service sur le marché de l'UE devraient être couverts par le système volontaire d'écoconception. Les conditions de ce dernier sont définies dans l'accord volontaire conclu par l'industrie. La Commission considère que ce système se substitue valablement à une mesure d'exécution en matière d'écoconception, et s'abstiendra donc, pour l'heure, d'établir des exigences d'écoconception contraignantes pour les décodeurs numériques complexes placés et/ou mis en service sur le marché de l'UE. La Commission suivra en continu l'application du système volontaire. Si elle se rend compte à cette occasion que les objectifs et les principes généraux de la directive sur l'écoconception ne sont pas en voie d'être remplis, elle envisagera d'établir des exigences d'écoconception pour les décodeurs numériques complexes au moyen d'une mesure d'exécution contraignante. [1] JO L 285 du 31.10.2009, p. 10. [2] Récepteurs de signaux de télévision numériques des types suivants: câble, satellite, protocole internet, terrestre. [3] Étude préparatoire EuP «Lot 18 — Complex set-top boxes», Bio Intelligence Service S.A.S, France, rapport final de décembre 2008. Documentation disponible sur le site web de la DG ENER consacré à l'écoconception: http://ec.europa.eu/energy/efficiency/studies/ecodesign_en.htm [4] Le comité des analyses d'impact a rendu un avis favorable sur l'analyse d'impact le 1er décembre 2010. [5] Réunion du Forum consultatif sur l'écoconception du 12 octobre 2009. [6] Selon les résultats d'une étude sur la pénétration du marché réalisée en janvier 2012, un total de 23,5 millions de décodeurs numériques complexes seraient commercialisés sur le marché de l'UE en 2012, dont 18,2 millions proviendraient des signataires de l'accord volontaire et 19,6 millions des signataires et signataires potentiels. [7] Les représentants des États membres de l'UE, des pays de l'AELE/EEE et des ONG ont le statut d'observateurs. [8] Les rapports de conformité sont mis à la disposition des parties prenantes et examinés avec elles. [9] http://ec.europa.eu/energy/efficiency/labelling/agreements_fr.htm [10] http://re.jrc.ec.europa.eu/energyefficiency/html/standby_initiative_main.htm [11] Au moins 70 % des produits placés sur le marché.