FR    FR 
 
 
 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 9.11.2015  
COM(2015) 556 final  
  
Recommandation de  
DÉCISION DU CONSEIL  
concernant l’adhésion de la République de Croatie à la convention du 18 décembre 
1997, établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à 
l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières  
  
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. CONTEXTE  DE LA PROPOSITION  
• Motivation et objectifs de la proposition  
L’acte d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie1 prévoit un système 
simplifié pour l’adhésion de la Croatie aux conventions et protocoles conclus par les États 
membres sur le fondement de l’article  34 TUE (ancien article K.3 TUE) ou de l’articl e 293 
CE. L’article  3, paragraphe  4, de l’acte d’adhésion prévoit en effet simplement que la Croatie 
adhère aux conventions et protocoles en vertu dudit acte.  
2. BASE  JURIDIQUE,  SUBSIDIARITÉ  ET PROPORTIONNALITÉ  
• Base juridique  
L'article 3, paragraphes 4 e t 5, de l’acte d’adhésion prévoit que le Conseil arrête une décision 
afin de fixer la date à laquelle ces conventions et protocoles entrent en vigueur à l’égard de la 
Croatie et de procéder à toutes les adaptations que requiert l'adhésion de la Croatie à c es 
conventions et protocoles. Le Conseil statue sur recommandation de la Commission et après 
consultation du Parlement européen.  
L'annexe  I de l'acte d'adhésion dresse la liste des conventions et protocoles concernés dans le 
domaine de la justice et des af faires intérieures.  
Cette liste comprend la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 
du traité sur l’Union européenne, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les 
administrations douanières2. 
L’adhésion de la  Croatie à la convention susmentionnée n’exige pas que des adaptations 
soient apportées à cette dernière.  
Par conséquent, la présente recommandation de la Commission de décision du Conseil ne vise 
qu’à déterminer la date de l'entrée en vigueur, en ce qui concerne la Croatie, de la convention 
du 18 décembre 1997.  
3. RÉSULTATS  DES  ÉVALUATIONS  EX POST,  DES  CONSULTATIONS  DES  
PARTIES  INTÉRESSÉES  ET DES  ANALYSES  D’IMPACT  
• Analyse d'impact  
L’acte d’adhésion prévoyant déjà l’adhésion de la Croatie aux convention s et protocoles 
énumérés à l’annexe  I, il n’y a pas lieu de procéder à une consultation des parties intéressées 
et à une analyse d’impact de cette adhésion.  
4. INCIDENCE  BUDGÉTAIRE  
Néant  
                                                 
1 JO L 112 du 24.4.2012, p. 21.  
2 JO C 24 du 23.1.1998, p. 2. Modifiée en dernier lieu par la décision du Conseil du 6 décembre 2007 
concernant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la  convention, JO L  9 du 12.1.2008, p.  21. 
FR 3   FR 5. AUTRES  ÉLÉMENTS  
• Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition  
La Commission est invitée à adopter la recommandation de décision du Conseil et à la 
transmettre au Conseil et au Parlement européen.  
FR 4   FR Recommandation de  
DÉCISION DU CONSEIL  
concernant l’adhésion de la République de Croatie à la convention du 18 décembre 
1997, établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à 
l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières  
 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur l'Union européenne,  
vu le traité d’adhésion de la République de Croatie,  
vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article  3, para graphes  4 et 
5, 
vu la proposition de la Commission3, 
vu l'avis du Parlement européen4, 
considérant ce qui suit:  
(1) la Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, 
relative à l'assistance mutuelle et à la coopération en tre les administrations douanières 
(ci-après la «convention»), a été signée à Bruxelles le 18 décembre 1997. Elle entrera 
en vigueur 90 jours après la notification de l’accomplissement des procédures 
constitutionnelles requises pour l’adoption de la conven tion par l’État, membre de 
l’Union européenne au moment de l’adoption par le Conseil de l’acte établissant la 
convention, qui procèdera le dernier à cette formalité.  
(2) Conformément à l’article 32, paragraphe 4, de la convention, jusqu’à l’entrée en 
vigueur de la convention, chaque État membre peut, lorsqu’il procède à la notification 
visée à l’article 32, paragraphe 2, ou à tout autre moment ultérieur, déclarer que la 
convention est applicable, en ce qui le concerne, dans ses rapports avec les États 
memb res qui ont fait la même déclaration.  
(3) En vertu de l’article 3, paragraphe 4, de l’acte d’adhésion, la Croatie  adhère aux 
conventions et protocoles conclus entre les États membres et énumérés à l’annexe I 
dudit acte, parmi lesquels figure la convention  du 18 décembre 1997 relative à 
l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières. Ces 
conventions et protocoles doivent entrer en vigueur, en ce qui concerne la Croatie, à la 
date fixée par le Conseil.  
(4) Conformément à l’article  3, paragraphe  5, de l’acte d’adhésion, le Conseil décide de 
procéder à toutes les adaptations que requiert l'adhésion de la République de la Croatie 
aux conventions et protocoles visés à l’article  3, paragraphe  4, de l’acte d’adhés ion. 
L’acte d’adhésion n’exige pas d’adaptation de la convention du 18  décembre  1997 
relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières,  
                                                 
3 JO C […] du […], p. […].  
4 Avis du XX.XX.XXXX  
FR 5   FR A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article premier  
La convention du 18 décembre 19 97 établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union 
européenne, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations 
douanières, entre en vigueur, en ce qui concerne la Croatie, à la date à laquelle la présente 
décision prend effet.  
Article 2  
La convention établie en langue croate5 fait foi dans les mêmes conditions que les autres 
textes de la convention.  
Article 3  
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de 
l'Union eur opéenne.  
Fait à Bruxelles, le  
 Par le Conseil  
 Le président  
                                                 
5 La version en langue croate de la convention est publiée dans une édition spéciale du Journal officiel à 
une date ultérieure.