A4-0046/95

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (COM(93)0685 - C3-0084/94 - 94/0009(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Avant le premier considérant, nouveau considérant

>Texte après vote du PE>

considérant que l'énergie ne peut être assimilée à une simple marchandise et doit en conséquence être produite, distribuée et utilisée aussi rationnellement que possible dans une perspective de développement soutenable, et ne peut en aucune manière entraver ou retarder la capacité de valorisation des ressources énergétiques renouvelables dans les régions concernées,

(Amendement 2)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que l'établissement et le développement des réseaux transeuropéens contribuent à la réalisation d'importants objectifs communautaires, tels que la réalisation du marché intérieur et le renforcement de la cohésion économique et sociale,

>Texte après vote du PE>

considérant que l'établissement et le développement de réseaux transeuropéens peuvent contribuer à la réalisation d'importants objectifs communautaires, tels que la réalisation du marché intérieur et le renforcement de la cohésion économique et sociale,

(Amendement 3)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'achèvement du marché intérieur de l'énergie exige que des initiatives soient insérées dans le cadre d'une stratégie commune de l'énergie, qui spécifie non seulement les principaux critères et objectifs de l'Union européenne dans ce domaine, mais définisse en outre, et plus particulièrement, les conditions de la libéralisation du marché des produits énergétiques,

(Amendement 4)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'interconnexion de réseaux de transport d'électricité et de gaz naturel avec des pays tiers doit s'effectuer conformément au traité sur la Charte européenne de l'énergie,

(Amendement 5)

Troisième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient, dans le cadre de la planification, du développement et de la mise en place des chaînons encore manquants dans les réseaux transeuropéens de transport des produits énergétiques, de veiller à ce que ces chaînons soient aussi courts que possible et que leur implantation soit optimale, en tenant compte des facteurs économiques,

(Amendement 6)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que les projets d'intérêt commun répondent auxdits objectifs et s'inscrivent dans lesdites priorités; qu'il ne devrait être tenu compte que des projets présentant une viabilité économique potentielle; que, à cet égard, le concept de viabilité comporte, au delà de la rentabilité financière des projets, d'autres éléments tels que la fiabilité et la sécurité de l'approvisionnement énergétique, le renforcement de la cohésion économique et sociale et la protection de l'environnement de la Communauté,

>Texte après vote du PE>

considérant que les projets d'intérêt commun doivent répondre auxdits objectifs et s'inscrire dans lesdites priorités; qu'il ne devrait être tenu compte que des projets présentant une viabilité potentielle, eu égard à des facteurs économiques, sociaux et techniques; qu'à cet égard, le concept de viabilité comporte, au delà de la rentabilité financière des projets, d'autres éléments tels que la fiabilité et la sécurité de l'approvisionnement énergétique, le renforcement de la cohésion économique et sociale et la protection de l'environnement de la Communauté,

(Amendement 7)

Article 3, premier tiret

>Texte originel>

- permettre la mise en oeuvre effective du marché intérieur en général et du marché intérieur de l'énergie en particulier;

>Texte après vote du PE>

- permettre une production, une distribution et une utilisation rationnelles des ressources énergétiques ainsi que la valorisation des ressources renouvelables;

(Amendement 8)

Article 3, troisième tiret

>Texte originel>

- renforcer sa sécurité d'approvisionnement énergétique, y compris par l'approfondissement des relations énergétiques avec les pays tiers.

>Texte après vote du PE>

- renforcer sa sécurité d'approvisionnement énergétique, y compris par l'approfondissement des relations énergétiques avec les pays tiers, dans le respect du traité sur la Charte européenne de l'énergie.

(Amendement 9)

Article 3, troisième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- diminuer le coût de l'approvisionnement en énergie, ce qui aura un effet positif sur la compétitivité de l'économie européenne.

(Amendement 10)

Article 6, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Les Etats membres prennent toute mesure utile au niveau national, régional et local pour faciliter et accélérer la réalisation des projets d'intérêt commun. Les procédures d'autorisation nationales nécessaires doivent notamment être achevées aussi vite que possible.

>Texte après vote du PE>

4. Les Etats membres prennent toute mesure utile au niveau national, régional et local pour faciliter et accélérer la réalisation des projets d'intérêt commun et minimiser les retards dans la stricte application de la législation communautaire et des conventions internationales en matière d'environnement. Les procédures d'autorisation nationales nécessaires doivent notamment être achevées aussi vite que possible.

(Amendement 11)

Article 6, paragraphe 5

>Texte originel>

5. Lorsque des parties de projets d'intérêt commun sont situées sur le territoire de pays tiers, la Commission est chargée de faire les propositions adéquates, le cas échéant dans le cadre de la gestion des accords de la Communauté avec ces pays tiers, pour que ces projets soient également reconnus d'intérêt réciproque par les pays tiers concernés.

>Texte après vote du PE>

5. Lorsque des parties de projets d'intérêt commun sont situées sur le territoire de pays tiers, la Commission est chargée de faire les propositions adéquates, le cas échéant dans le cadre de la gestion des accords de la Communauté avec ces pays tiers, et conformément aux dispositions du traité sur la Charte européenne de l'énergie, pour que ces projets soient également reconnus d'intérêt réciproque par les pays tiers concernés.

(Amendement 12)

Article 7

>Texte originel>

1. Il est institué un Comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte originel>

Toute demande de modification de la liste des projets d'intérêt commun, émanant de la Commission ou d'un État membre, est soumise par la Commission à ce Comité selon la procédure prévue au paragraphe 2.

>Texte originel>

2. Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du Traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du Comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte après vote du PE>

Le représentant de la Commission soumet au comité et au Parlement européen un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. Le procès-verbal est transmis au Parlement européen.

>Texte originel>

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.

>Texte après vote du PE>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité et des observations éventuelles du Parlement européen. Elle informe le comité et le Parlement européen de la façon dont elle a tenu compte de leurs avis.

>Texte originel>

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

(Amendement 13)

Article 8, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Le Parlement européen est consulté sur toute révision des projets prioritaires figurant à l'annexe.

(Amendement 14)

Annexe, point d), point 13 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

13 bis) Anneau baltique: Allemagne, Pologne, Russie (enclave de Kaliningrad), Estonie, Lettonie, Lituanie, Suède et Finlande.

(Amendement 15)

Annexe, point e), point 3)

>Texte originel>

3) Corse et Sardaigne

>Texte après vote du PE>

3) Corse, Sardaigne et péninsule italienne

(Amendement 16)

Annexe, point h), point 3)

>Texte originel>

3) Norvège - Danemark - Suède: projet Scanpipe

>Texte après vote du PE>

3) Norvège - Danemark - Suède - Finlande - États baltes: réseau de distribution de gaz inter-nordique et baltique

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (COM(93)0685 - C3-0084/94 - 94/0009(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(93)0685 - 94/0009(COD) (( JO C 72 du 10.3.1994 p. 10.)),

- vu les articles 189 B, paragraphe 2, et 129 D, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C3-0084/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie et les avis de la commission des budgets, de la commission des transports et du tourisme, ainsi que de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0046/95);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications que le Parlement a adoptées;

4. au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite le Conseil à en informer celui-ci, et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que, au cas où la Commission entendrait apporter des modifications à sa proposition telle que modifiée par le Parlement, elle est tenue de les présenter au Parlement;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.