[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 13.9.2005

COM(2005)425 final

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

L'e-accessibilité[SEC(2005) 1095]

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

L'e-accessibilité

L'accessibilité des technologies de l'information et de la communication (TIC) améliorera significativement la qualité de vie des personnes handicapées. Dans le même temps, l'absence d'égalité des chances dans l'accès aux TIC peut constituer une source d'exclusion. Dans la présente communication, la Commission propose un ensemble d'actions stratégiques favorisant l'e-accessibilité. Elle invite les États membres et les intervenants à s'associer à des actions volontaires concrètes visant à accroître considérablement, à l'échelle européenne, la mise à disposition de produits et services accessibles dans le domaine des TIC.

La présente communication sur l'e-accessibilité contribue à la mise en œuvre de la récente initiative “ i2010 - Une société de l’information pour la croissance et l’emploi ”[1], qui présente un nouveau cadre stratégique et de grandes orientations politiques visant à promouvoir une économie numérique ouverte et compétitive, soulignant le rôle des TIC comme moteur d’insertion et de qualité de vie. La Commission a l'objectif ambitieux d'instaurer une "société de l'information pour tous", favorisant une société numérique ouverte à tous qui offre des possibilités à tous les citoyens et réduise autant que possible le risque d'exclusion.

INTRODUCTION

Les personnes handicapées représentent environ 15% de la population européenne et nombre d'entre elles rencontrent des difficultés lorsqu'elles utilisent des produits ou services liés aux TIC. Les personnes âgées sont, dans certains cas, confrontées aux mêmes problèmes. L'accessibilité des produits et services liés aux TIC est devenue une priorité en Europe en raison de l'évolution démographique: en 1990, les personnes de plus de 60 ans constituaient 18% de la population européenne; en 2030, ce chiffre devrait atteindre 30% de la population[2].

Une récente étude américaine[3] a conclu que 60% des adultes en âge de travailler pouvaient tirer parti de l'utilisation des technologies accessibles, car ils éprouvent des difficultés ou sont confrontés à des troubles mineurs lorsqu'ils se servent des technologies actuelles.

Une étude de 2002[4] a fait apparaître que plus de 48% des personnes de plus de 50 ans vivant en Europe estiment que leurs besoins ne sont pas correctement pris en considération par les fabricants lors de la conception de leurs produits. Pourtant, dix à douze millions de ces personnes sont des acheteurs potentiels de nouveaux téléphones mobiles, ordinateurs et de services sur Internet.

Les implications sont claires: permettre au plus grand nombre de profiter des avantages des TIC constitue un impératif social, éthique et politique . Cela créerait en outre des marchés d'une importance économique croissante.

La levée des obstacles et difficultés techniques auxquels sont confrontées, entre autres, les personnes handicapées qui s'efforcent de participer pleinement à la société de l'information (SI) porte le nom d'“ e-accessibilité ”. Cette démarche s'inscrit dans la notion plus vaste d'e-inclusion, qui concerne également d'autres types d'obstacles, notamment de nature financière, géographique ou éducative.

La présente communication repose sur les travaux antérieurs relatifs à l'e-accessibilité entrepris dans le contexte des deux plans d'action e-Europe et sur les conclusions et résultats des projets de RDT. Elle tient également compte des principaux résultats de la consultation en ligne [5] organisée au début de 2005, dont les répondants accordent un soutien massif (à plus de 88%) à des initiatives à prendre par les institutions européennes et visant à remédier à une situation perçue par une grande majorité (plus de 74%) comme manquant de cohérence dans le domaine de l'accessibilité des produits et services liés aux TIC en Europe. En outre, 84% des répondants estiment nécessaire d'élargir la palette de produits et services accessibles.

Le principal objectif de la présente communication consiste à promouvoir une démarche cohérente à l'égard des initiatives d'e-accessibilité entreprises dans les États membres sur une base volontaire, ainsi qu'à favoriser l'autorégulation de l'industrie.

LES PROBLÈMES CONCRETS

Les nouvelles technologies fournissent déjà clairement une aide pour les personnes handicapées en leur permettant de réaliser de manière autonome des activités qui leur étaient impossibles auparavant sans assistance humaine. Cependant, en dépit des efforts de l'industrie, les personnes handicapées font encore état d'un grand nombre de problèmes lorsqu'elles tentent d'utiliser des produits et services liés aux technologies de l'information, par exemple:

- le manque de solutions harmonisées, notamment l'impossibilité d'accéder au numéro d'urgence 112 à partir de téléphones à texte dans de nombreux États membres;

- le manque de solutions interopérables pour des TIC accessibles;

- l'incompatibilité des logiciels avec les dispositifs d'assistance: les narrateurs de lecture d'écran destinés aux aveugles sont souvent inutilisables après la mise en service de nouveaux systèmes d'exploitation;

- l'interférence entre les produits usuels et les dispositifs d'assistance, par exemple entre les GSM et les appareils auditifs;

- l'absence de normes à l'échelle européenne: il existe par exemple sept systèmes de téléphone à texte, incompatibles entre eux, destinés aux sourds et aux malentendants;

- le manque de services adéquats: de nombreux sites web, par exemple, sont d'une trop grande complexité pour les utilisateurs inexpérimentés ou ayant des difficultés cognitives ou sont impossibles à lire et à parcourir pour les malvoyants;

- l'absence de produits et services pour certains groupes, par ex. les communications téléphoniques pour les utilisateurs des langues des signes;

- la conception physique des appareils, qui constitue une source de difficultés, par exemple pour l'utilisation des claviers et écrans de nombreux appareils;

- le manque de contenus accessibles;

- le choix restreint des services de communication électronique, leur qualité et leur prix.

La plupart de ces problèmes pourraient, en théorie, être résolus facilement d'un point de vue technique, mais cela nécessite coopération, coordination et détermination au niveau européen, car, à ce jour, l'action seule des forces du marché semble ne pas avoir suffi.

Dans un proche avenir, voici quelques exemples de nouvelles technologies dont les aspects relatifs à l'accessibilité doivent être pris en compte précocement:

- la télévision numérique, par exemple en ce qui concerne les normes et la compatibilité ainsi que la conception des services et du matériel;

- les téléphones mobiles de troisième génération, par exemple en ce qui concerne la conception du matériel, des logiciels et des services;

- les communications à large bande, par exemple en faisant appel aux possibilités des présentations multimodales de manière à renforcer l'accessibilité plutôt que de la réduire.

La prise en compte de ces aspects, qui étaient précédemment considérés comme intéressant uniquement un groupe cible spécifique de la population, aura en réalité des retombées positives pour la majorité des utilisateurs des technologies.

ASPECTS COMMERCIAUX ET ÉCONOMIQUES

La recherche dans le domaine des TIC et le marché ont proposé des solutions novatrices à plusieurs de ces problèmes. Les principaux obstacles à leur diffusion à grande échelle sont les suivants:

- à ce jour, ces solutions ne visent qu'un marché restreint (principalement les personnes handicapées et, dans certains cas, les personnes âgées), essentiellement par l'intermédiaire de PME actives au niveau national ou régional;

- la rareté des normes techniques applicables et des cahiers des charges;

- la législation européenne n'a que récemment envisagé explicitement la possibilité d’utiliser les exigences d'accessibilité dans les cahiers des charges pour la passation des marchés publics;

- les différences significatives entre certains États membres quant au mode d'élaboration de leurs propres solutions.

En conséquence, le marché des produits et services accessibles liés aux TIC se trouve encore en phase de développement initial; il est fortement fragmenté aux frontières nationales et souffre de l'absence d'une législation harmonisée et de normes techniques applicables. Ces facteurs ne facilitent pas le fonctionnement d'un marché unique et représentent une charge de travail supplémentaire pour l'industrie qui doit se conformer à des exigences variant d'un État membre à l'autre.

On considère de moins en moins que ces produits s'adressent exclusivement aux personnes handicapées ou, dans certains cas, aux personnes âgées, mais bien à l'ensemble de la population. Cette prise de conscience implique une modification du marché qui commence juste à se faire sentir, du fait que les grands acteurs industriels européens s’intéressent désormais à ce secteur. Il faudra toutefois attendre un certain temps avant que leur influence ne soit significative.

C'est également le cas du secteur des télécommunications – la prolifération des produits et services de télécommunications est désormais telle que même ce créneau du marché (encore relativement restreint aujourd'hui) constitue un élément distinctif important et un générateur de croissance significatif qui attire l'attention des grands acteurs du marché.

En conclusion, l'e-accessibilité et les produits et services des technologies d'assistance afférents figurent aujourd'hui parmi les objectifs à moyen terme des plus grands fabricants européens de technologies courantes, ainsi que ceux d'autres régions du monde.

ASPECTS JURIDIQUES ET STRATÉGIQUES

À plusieurs occasions, le Conseil a encouragé une action au niveau de l'UE en invitant les États membres et la Commission à "exploiter le potentiel de la société de l'information au profit des personnes handicapées et, en particulier, s'attacher à lever les obstacles techniques, juridiques et autres à leur participation effective à la société de la connaissance" [6]. Le Parlement européen est également favorable à une action en ce sens[7].

En particulier, les politiques et la législation européennes ont reconnu l'importance cruciale de l'emploi et du travail pour garantir l'égalité des chances pour tous, contribuer fortement à la pleine participation des citoyens à la vie économique, culturelle et sociale et permettre à ceux-ci de concrétiser leur potentiel. Les retombées éventuelles plaident manifestement pour une plus large diffusion de produits et services TIC accessibles et de qualité, qui favorisera la capacité d'insertion professionnelle, une meilleure intégration sociale et permettra aux individus de vivre plus longtemps de manière autonome.

Les institutions européennes ont formulé la nécessité d'intégrer la totalité des Européens dans la société de l'information dans de nombreux contextes. La Commission a entrepris des initiatives dans le cadre des deux plans d'action eEurope de manière à instaurer une société de l'information plus accessible. Le plan d'action de 2002 comprenait une ligne d'action distincte s'occupant de ces questions. Il recommandait l'adoption des instructions de l'initiative pour l'accessibilité du web ( Web Accessibility Inititiative, WAI )[8], la mise au point d'un programme d'études européen de conception pour tous ( Design for All, DFA ) ainsi que le renforcement des technologies d'assistance et la normalisation de la DFA. Le plan d'action eEurope 2005 visait à tenir compte de l'e-inclusion dans toutes les lignes d'action. Il proposait en outre d'introduire des exigences en matière d'accessibilité des TIC dans les marchés publics.

Le Conseil "Télécommunications", souscrivant à ces initiatives, a indiqué la nécessité d'améliorer l'e-accessibilité en Europe[9]. De plus, la déclaration ministérielle sur l'e-inclusion[10] propose de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en place d'une société de la connaissance ouverte, favorisant l'intégration et accessible à tous les citoyens.

En outre, le Conseil "Affaires sociales" a invité les États membres, dans sa résolution de 2003 sur l'e-accessibilité[11], à s'attaquer à la suppression des obstacles techniques, juridiques et autres à la participation effective des personnes handicapées à la société et l'économie de la connaissance.

Dans ce contexte, le Parlement européen, dans sa résolution de 2002 sur l'accessibilité des sites web[12], “ réitère la nécessité d'éviter toute forme d'exclusion de la société et, partant, de la société de l'information et souhaite en particulier l'intégration des handicapés et des personnes âgées ”. Par ailleurs, une autre résolution mentionne l'utilisation du langage gestuel dans les télécommunications en Europe[13].

De manière générale, l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne prévoit l'adoption des mesures nécessaires en vue de combattre toute forme de discrimination, notamment fondée sur un handicap.

En vertu de cet article, la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000[14], se fixe clairement l'objectif (à l'article 1er) “(...) d'établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, l'handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'emploi et le travail, en vue de mettre en oeuvre, dans les États membres, le principe de l'égalité de traitement ”. La directive indique en particulier qu' “Il convient de prévoir des mesures appropriées, c'est-à-dire, des mesures efficaces et pratiques destinées à aménager le poste de travail en fonction du handicap, par exemple en procédant à un aménagement des locaux ou à une adaptation des équipements ,(…).”

Par ailleurs, un certain nombre de directives européennes en rapport avec la société de l'information contiennent des clauses relatives à l'intégration des personnes handicapées et des personnes âgées. Il s'agit notamment des directives sur les communications électroniques, en particulier la directive-cadre[15] et la directive "service universel"[16], de la directive sur les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications[17], de la directive sur les procédures de passation des marchés publics[18] et de la directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail[19].

Un des quatre domaines d'intervention du plan d'action de la Commission[20] de décembre 2003 consacré au suivi de l'Année européenne des personnes handicapées réside dans l'accès aux nouvelles technologies et à leur utilisation. Le plan décrit les actions entreprises pour améliorer l'accessibilité à la société de l'information en utilisant les instruments existant à l'échelle de l'UE.

Les actions entreprises par la Communauté ont une valeur ajoutée, car plusieurs États membres élaborent des législations, des réglementations, des normes ou des instructions dans le but de remédier à ces problèmes à l'échelon national. Ces actions débouchent sur des exigences similaires, mais néanmoins différentes, en matière d'e-accessibilité des produits et services, ce qui constitue une grande menace pour l'industrie européenne qui risque en effet d'être contrainte d'opérer sur un marché fragmenté, avec la perte de compétitivité et d'efficacité que cela implique.

Le risque est encore plus élevé pour les consommateurs, notamment pour les personnes handicapées et les personnes âgées: un marché fragmenté sous-entend des produits plus onéreux, plus rares et incompatibles, une plus grande difficulté à accéder aux informations et à les diffuser par-delà les frontières, etc.

Les actions de l'UE tiennent également compte de l'expérience internationale telle que les mesures adoptées aux États-Unis et au Canada, avec lesquels la Commission européenne a noué un dialogue, notamment en ce qui concerne le recours aux dispositions législatives dans le contexte des marchés publics, qui représentent un puissant effet de levier.

Dès lors, les conditions de base sont réunies pour l'adoption d'initiatives à l'échelle de l'UE – tel est le point de vue exprimé par la grande majorité (84%) des personnes ayant pris part à la consultation publique.

ACTIVITÉS EN COURS À L'ÉCHELLE EUROPÉENNE

Plusieurs mesures sont déjà en cours à l'échelle européenne. Elles seront renforcées et poursuivies.

Exigences et normes en matière d'accessibilité

Les normes constituent un outil stratégique pour l'industrie et le secteur public ainsi qu'un catalyseur essentiel de nouvelles possibilités commerciales. Bien que la production et la mise en application des normes se déroulent sur une base volontaire, celles-ci représentent un outil important d'appui à la mise en œuvre des actions stratégiques. L'adoption de normes européennes en matière d'e-accessibilité contribuerait au bon fonctionnement du marché unique européen et favoriserait, par conséquent, le développement de nouveaux marchés, de la compétitivité et de l'emploi. La Commission continuera donc à accorder un soutien financier aux activités spécifiques proposées par les organismes européens de normalisation (OEN) dans le cadre du plan d'action européen en matière de normalisation, ou à mandater les OEN pour établir des normes[21].

Les exigences en matière d'accessibilité définies par les normes doivent répondre aux besoins de l'industrie, des concepteurs et des fournisseurs des produits et services de manière à éviter d'entraver la créativité ou l'innovation. Ces exigences doivent, dans le même temps, répondre aux besoins des utilisateurs; la participation de ces derniers à l'élaboration des normes est donc essentielle: il convient de trouver le juste milieu entre les intérêts du public et ceux de l'industrie. Les normes devraient pouvoir être aisément applicables et référencées dans la législation, la réglementation et les autres instruments favorisant l'accessibilité. Leur mise à disposition sans frais ou à faible coût encouragerait leur utilisation, en particulier par les PME disposant de moyens limités pour en faire l'acquisition ainsi que par les utilisateurs souhaitant y accéder.

Il convient d'éviter, tout en encourageant l'interopérabilité, que des technologies brevetées dépourvues d'une licence d'exploitation raisonnable et non discriminatoire ne deviennent des solutions normatives.

Conception pour tous (DFA)

La méthodologie DFA désigne la conception des produits et services de manière telle qu'ils soient accessibles au plus grand nombre d'utilisateurs possible[22]. La DFA est aujourd'hui bien établie, quoique peu mise en pratique. Par conséquent, il est primordial de continuer à œuvrer à la sensibilisation et à la promotion de la DFA en Europe. À cette fin, la Commission a mis sur pied un réseau de centres d'excellence portant le nom d'EDEAN[23], qui compte plus d'une centaine de membres.

La DFA permet non seulement une prise en considération plus exhaustive des exigences en matière d'accessibilité lors de la conception d'un produit ou d'un service , mais entraîne également d'importantes économies en évitant des frais élevés de nouvelle conception ou d'adaptation technique après la commercialisation du produit ou du service.

La structure de base d'un programme d'études européen de DFA destiné aux ingénieurs et aux concepteurs a été définie et plusieurs cours pilotes ont été dispensés dans les États membres. Son utilisation plus fréquente dans l'enseignement supérieur et professionnel constitue un moyen de mettre en place une future société de l'information accessible[24]. La présence d'un expert en DFA responsable de l'accessibilité dans les organisations appropriées pourrait constituer un moyen de professionnaliser l'e-accessibilité.

Accessibilité des sites web

Une communication de 2001 de la Commission[25] sur l'accessibilité des sites web publics a été suivie de résolutions du Conseil et du Parlement en 2002. En conséquence, les États membres se sont engagés à rendre leurs sites web publics accessibles conformément aux instructions internationales[26].

Le groupe d'experts sur l'e-accessibilité permet à la Commission et aux États membres de contrôler les initiatives entreprises, dont la mise sur pied de nouvelles procédures et méthodes d'évaluation[27], l'élaboration de critères d'évaluation comparative, la collecte de données et la définition de bonnes pratiques. L'accessibilité des sites web est un catalyseur de services d'intérêt public en ligne accessibles. Pour faciliter ce processus, il importe d'encourager le développement d'outils de création intégrant les principes d'accessibilité[28].

Plusieurs États membres disposant d'une législation contraignante régissant l'accessibilité et imposant l'évaluation de la conformité, la mise sur pied de systèmes de certification de l'accessibilité s'impose. Un groupe de travail du Comité européen de normalisation (CEN)[29] se penche actuellement sur les solutions appropriées.

Points de référence et suivi

Plusieurs États membres sont en train d'introduire des points de référence de l'accessibilité et du suivi dans leur législation nationale. À l'échelle communautaire, la surveillance de l'accessibilité des sites web a été demandée par le Conseil et le Parlement européen. Le Parlement européen a également demandé le suivi de la présence de sous-titrage et de description audio pour la télévision numérique.

Pour pouvoir poursuivre le développement de politiques européennes adéquates dans le domaine de l'e-accessibilité, il est essentiel de disposer de données européennes comparables entre les États membres . La Commission s'inspirera des activités de surveillance en cours au niveau européen, en tenant compte de la stratégie de Lisbonne révisée.

La Commission entretient un dialogue avec les offices statistiques dans le but d'élaborer des indicateurs utiles et de les améliorer, en particulier pour incorporer les aspects liés à l'accessibilité dans les indicateurs existants.

Recherche

La recherche et le développement technologique (RDT) sont une composante fondamentale des efforts entrepris en faveur d'une société de l'information accessible. Près de 200 projets européens de RDT entrepris depuis 1991, représentant un cofinancement communautaire d'environ 200 millions d'euros[30], ont déjà contribué à améliorer l'accessibilité grâce à une connaissance accrue des problèmes d'accessibilité et des solutions requises.

Des résultats spécifiques ont mis en évidence des solutions possibles, telles que des services à domicile accessibles à distance pour les personnes âgées (dont des services d'alarme et d'urgence). Des solutions ont été mises au point pour améliorer l'accès des aveugles et des malvoyants à l'information numérique (textes, graphismes, images tridimensionnelles, musique codée, programmes de télévision). Des systèmes destinés à faciliter la mobilité des handicapés moteurs, la manipulation et la commande d'objets ont été testés, de même que des services visant à améliorer les possibilités de communication des malentendants, dont la langue des signes et la lecture labiale. D'autres exemples peuvent encore être cités: la mise au point d'environnements informatiques facilitant l'enseignement intégré des enfants handicapés ou l'emploi des adultes handicapés et les contributions à la formulation des politiques (eEurope, c'est-à-dire l'accessibilité des sites web et la conception pour tous).

Les résultats de nombreux projets communautaires ont trouvé leur concrétisation sous la forme de produits mis sur le marché. Dans d'autres cas, les connaissances ainsi acquises ont contribué à l'amélioration de l'accessibilité des produits et services liés aux TIC.

Les technologies poursuivant leur évolution rapide en offrant de nouvelles solutions techniques, il est essentiel d'investir dans la recherche de manière à exploiter l'important potentiel qu'elles recèlent pour les personnes handicapées et les personnes âgées. La proposition actuelle de 7e programme-cadre prend en compte la nécessité de poursuivre, voire d'étendre la RDT dans le domaine de l'e-accessibilité afin de développer davantage l'industrie européenne des technologies d'assistance[31] et de faire de l'accessibilité une préoccupation quotidienne de l'industrie traditionnelle.

AMÉLIORER L'E-ACCESSIBILITÉ DES PRODUITS ET SERVICES LIÉS AUX TIC EN EUROPE – TROIS NOUVEAUX MOYENS D'ACTION

Outre la promotion des mesures en cours énumérées ci-dessus, la Commission encouragera l'utilisation de trois moyens d'action qui ne sont pas encore exploités à grande échelle en Europe: les exigences en matière d'accessibilité dans la passation des marchés publics, la certification de l'accessibilité et la meilleure utilisation de la législation existante.

Deux ans après la publication de la présente communication, la Commission évaluera le résultat de ces actions. Dans le contexte du principe de meilleure réglementation[32], la Commission s'entretiendra avec les États membres et, en fonction des conclusions d'une évaluation d'impact complète, pourra envisager la possibilité de prendre des mesures supplémentaires, y compris, au besoin, de nature législative.

1. Marchés publics

Les marchés publics représentent, en Europe, quelque 16% du produit intérieur brut. Les pouvoirs publics à tous les niveaux sont habilités à exiger des critères d'accessibilité dans les biens et services dont ils font l'acquisition. En réalité, les directives européennes concernant les marchés publics mentionnent explicitement la possibilité d'inclure des exigences relatives à la conception pour tous et à l'accessibilité dans les conditions de l'offre (cahier des charges).

Une telle démarche sous-entend un engagement clair envers une politique d'intégration mettant les produits et services à la disposition d'un plus grand nombre d'utilisateurs, de citoyens et de travailleurs . Cette politique encourage les entreprises industrielles à faire de l'accessibilité une caractéristique standard de leurs produits et accroît le marché des TIC accessibles. Ces effets ont été constatés aux États-Unis[33], où la législation impose des exigences d'accessibilité dans la passation des marchés publics fédéraux.

Plus de 90% des répondants à la consultation en ligne sont favorables au principe selon lequel les agences publiques doivent exiger l'accessibilité de tous les produits et services liés aux TIC qu'elles achètent. Certains États membres font déjà figurer des exigences d'accessibilité dans la passation de leurs marchés publics. L'établissement d'exigences d'accessibilité communes au niveau européen peut réduire la fragmentation du marché et favoriser l'interopérabilité.

Il est impératif d'harmoniser les exigences d'accessibilité inscrites dans la passation des marchés publics en Europe. À cet effet, la Commission prépare un mandat à l'intention des organisations européennes de normalisation dans le but de mettre au point des exigences d'accessibilité européennes pour la passation des marchés publics de produits et services dans le domaine des TIC. Ce mandat est actuellement soumis aux États membres pour consultation. Il est prévu de le transmettre aux organisations européennes de normalisation avant la fin de 2005.

La Commission encouragera le débat sur ce thème avec les États membres dans le cadre du groupe d'experts sur l'e-accessibilité[34]. Elle continuera à rassembler les résultats des actions entreprises en Europe et à encourager un dialogue au niveau international, en particulier avec les États-Unis, par l'intermédiaire du partenariat économique transatlantique concernant l'harmonisation des exigences d'accessibilité pour la passation des marchés publics.

2. Certification

Il n'est pas toujours aisé de savoir, lors de l'acquisition de produits liés aux TIC, les exigences qu'ils respectent. Cet aspect est particulièrement important en cas d'achat de TIC accessibles. Plusieurs normes définissant la façon de rendre les produits et services accessibles existent ou sont en préparation. À l'heure actuelle, il n'existe toutefois pas de moyen fiable d'évaluer la conformité des produits avec ces normes d'accessibilité. La mise en place de mécanismes adéquats de certification de l'accessibilité des produits, des processus organisationnels et des professionnels (fondés sur le "Keymark" européen[35] et sur les normes européennes) permettrait d'orienter les consommateurs et clients souhaitant des produits et services accessibles et offrirait aux fabricants et aux prestataires de services une reconnaissance méritée de leurs efforts. Les mécanismes de certification faciliteraient en outre le contrôle du respect des réglementations imposant l'accessibilité.

Dans sa résolution de janvier 2003 relative à l'e-accessibilité, le Conseil demande la création d'un “label d'e-accessibilité” pour les biens et services. La déclaration ministérielle de 2002 sur l'e-inclusion indique que la création d'un label européen d'accessibilité au web qui certifie le respect des instructions WAI du W3C[36] pourrait être envisagée de manière à éviter la fragmentation du marché.

La Commission examinera, en concertation avec les principaux intervenants, les perspectives en matière de mise au point, d'introduction et d'application de systèmes de certification des produits et services accessibles , comprenant la définition du contrôle des critères et les méthodes d'évaluation. Les options de l'autocertification et de la certification par un tiers seront également étudiées et l'efficacité des différentes options fera l'objet d'une comparaison[37]. La Commission lancera une étude sur ce thème au cours du dernier trimestre de 2005[38].

3. Meilleure utilisation de la législation existante

Plusieurs directives renferment des dispositions pouvant être utilisées pour imposer l'e-accessibilité (telles que la directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi[39], la directive sur les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et les directives concernant les marchés publics). Il importe de coopérer avec les États membres afin de mettre au point un moyen concret d'utiliser ces directives pour faire progresser l'e-accessibilité.

En particulier, la mise en pratique des propositions de l' Inclusive Communications Group (INCOM)[40] permettrait de résoudre certains problèmes rencontrés actuellement en Europe, par exemple en garantissant l'accès des utilisateurs handicapés aux services d'urgence grâce au numéro unique européen 112, en harmonisant les fréquences des systèmes d'assistance sans fil au niveau européen, en assurant les communications en temps réel par texte et par signes entre les États membres et en facilitant l'acquisition, par les pouvoirs publics, de produits accessibles. Les obstacles éventuels à l'exécution de la législation existante devraient être examinés.

Dans le cadre de son dialogue sur la politique audiovisuelle, la Commission encouragera les solutions communes ou interopérables dans le domaine, par exemple, de l'amélioration de l'accès aux programmes de télévision numérique. Ces solutions communes permettront de réaliser des économies d'échelle.

Le “potentiel d'e-accessibilité” de la législation européenne existante doit être pleinement exploité . La Commission lancera une étude[41] en 2005 visant à déterminer les bonnes pratiques et à établir un dialogue avec les États membres et les principaux intervenants par l'intermédiaire des groupes chargés de l'application des directives.

CONCLUSIONS ET SUIVI

La présente communication et les résultats de la consultation en ligne démontrent et appuient la détermination de la Commission européenne à s'attaquer aux problèmes d'e-accessibilité et à trouver des solutions (i) qui fassent part aux États membres de l'urgence d'élaborer ensemble une stratégie cohérente en matière d'e-accessibilité, (ii) qui incitent l'industrie à mettre au point des solutions accessibles pour les produits et services liés aux TIC, et (iii) qui montrent aux utilisateurs souffrant d'un handicap l'engagement résolu de la Commission à améliorer l'accessibilité dans la société de l'information.

Dans les deux prochaines années (2005-2007), la Commission continuera à faire œuvre de sensibilisation, à promouvoir l'utilisation des instruments proposés, à rassembler des éléments d'information et à consulter les intervenants de manière à prendre des décisions éclairées dans le domaine de l'e-accessibilité.

À cet effet, la Commission entend mener une étude se proposant de “Mesurer les progrès de l'e-accessibilité en Europe” dans le but de déterminer et d'évaluer les options stratégiques visant à améliorer l'e-accessibilité en Europe. Les premiers résultats de l'étude, qui débutera au cours du dernier trimestre de 2005, seront connus au début de 2007.

Deux ans après la publication de la présente communication, la situation dans le domaine de l'e-accessibilité fera l'objet d'un réexamen. Ce suivi comprendra une évaluation des résultats des stratégies proposées dans le présent document, compte tenu du principe de meilleure réglementation[42] et, en fonction des conclusions d'une évaluation d'impact complète, la Commission pourra envisager la possibilité d’adopter des mesures supplémentaires, y compris, au besoin, de nature législative. Les travaux dans le domaine de l'e-accessibilité contribueront, pour leur part, à l'Initiative européenne en matière d'e-inclusion déjà annoncée pour 2008[43].

[1] COM(2005) 229 final du 1er juin 2005.

[2] Perspectives d'avenir de la population mondiale des Nations unies (révision de 2002) et projections démographiques d'Eurostat.

[3] The Wide Range of Abilities and Its Impact on Computer Technology – Forrester Research Inc., 2003.

[4] Seniorwatch IST-1999-29086 www.seniorwatch.de

[5] Les résultats peuvent être consultés à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/information_society/policy/accessibility/com_ea_2005/a_documents/com_consult_res.html#_Toc97028181

[6] Résolution du Conseil sur l'“e-accessibilité pour les personnes handicapées”, 2-3 décembre 2002, http://register.consilium.eu.int/pdf/fr/02/st14/14892f2.pdf

[7] Résolution du PE sur "eEurope 2002: Accessibilité des sites web publics et de leur contenu"(2002 (0325)).

[8] «eEurope 2002: Accessibilité des sites web publics et de leur contenu», COM(2001) 529 final, http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/cnc/2001/com2001_0529fr01.pdf

[9] Résolution du Conseil sur le plan d'action eEurope 2002: Accessibilité des sites web publics et de leur contenu, JO C 86 du 10.4.2002.

[10] Déclaration ministérielle sur l'e-inclusion du 11 avril 2003: http://www.eu2003.gr/en/articles/2003/4/11/2502/

[11] Résolution du Conseil 14892/02.

[12] Résolution du PE sur le Plan d'action eEurope 2002: Accessibilité des sites web publics et de leur contenu (2002 (0325)).

[13] Résolution du PE sur le langage gestuel - Résolution B4/0985/98.

[14] Voir à l'adresse http://europa.eu.int/comm/employment_social/fundamental_rights/pdf/legisln/2000_78_fr.pdf.

[15] Directive 2002/21/CE.

[16] Directive 2002/22/CE.

[17] Directive 1999/5/CE.

[18] Directives 2004/17/CE et 2004/18/CE.

[19] Directive 2000/78/CE.

[20] Égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan d'action européen, COM(2003) 650 final.

[21] Ce processus est régi par la directive 98/34. http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/1998/l_204/l_20419980721fr00370048.pdf .

[22] La DFA s'articule principalement autour de trois stratégies: 1) la conception pour la plupart des utilisateurs, sans modifications; 2) la conception permettant une adaptation aisée aux différents utilisateurs (par ex. au moyen d'interfaces ajustables); 3) la conception permettant de connecter sans difficulté des dispositifs d'assistance.

[23] Site web de l'EDEAN ( European Design for All e-Accessibility Network , réseau pour l’e-accessibilité par la conception pour tous), http://www.e-accessibility.org/.

[24] Rapport du projet IDCnet sur le programme d'études en DFA.

[25] COM(2001) 529 final.

[26] W3C/WAI/WCAG 1.0: Instructions pour l'accessibilité des contenus web ( Web Content Accessibility Guidelines ) 1.0. La deuxième version est en préparation. Elle portera sur l'évolution des technologies web intervenues depuis la première version et facilitera l'analyse de conformité.

[27] Groupe Web Accessibility Benchmarking (WAB).

[28] W3C/WAI/ATAG: Instructions concernant l'accessibilité pour les outils de création de contenu ( Authorising Tools Accessibility Guidelines, ATAG ).

[29] http://www.cenorm.be/cenorm/businessdomains/businessdomains/isss/activity/ws-wac.asp

[30] Des exemples de projets peuvent être consultés aux adresses suivantes: http://www.cordis.lu/ist/so/einclusion/home.html et http://www.cordis.lu/ist/directorate_f/einclusion/previous-research.htm

[31] "L'accès aux technologies d'assistance dans l'Union européenne", rapport de la DG EMPL,CE-V/5-03-003-EN-C.

[32] "La gouvernance européenne – Un livre blanc" de la Commission européenne, COM(2001) 428 final.

[33] Article 508 de la "Rehabilitation Act", modifiée par la "Workforce Investment Act" de 1998.

[34] Le groupe d'experts sur l'e-accessibilité coordonne les experts des États membres qui accompagnent l'exécution du plan d'action eEurope.

[35] http://www.cenorm.be/conf_assess/keymark/keymarktext.htm

[36] Initiative pour l'accessibilité du web ( Web Accessibility Initiative, WAI ) du Consortium World Wide Web ( World Wide Web Consortium, W3C ).

[37] Les répondants à la consultation en ligne se sont exprimés nettement (plus de 72%) en faveur de la certification et de l'étiquetage des produits et services accessibles liés aux TIC. On relève toutefois d'importantes différences d'un groupe cible à l'autre (seulement 61,4% d'opinion favorable chez les fabricants, fournisseurs ou revendeurs de produits et services d'e-accessibilité). Par ailleurs, parmi les partisans de la certification et de l'étiquetage des produits, les groupes “ particuliers présentant un handicap ” et “ organismes publics ” privilégient clairement les systèmes obligatoires, tandis que les “ fabricants, fournisseurs ou revendeurs de produits et services d'e-accessibilité ” préfèrent les procédures à caractère volontaire, les autres groupes cibles se situant entre les deux.

[38] Voir le chapitre "Conclusions et suivi".

[39] La directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 interdit la discrimination des personnes handicapées, en particulier sur le lieu de travail, et prévoit des aménagements raisonnables, notamment en ce qui concerne les TIC.

[40] Groupe constitué en 2003 et composé de représentants des États membres, d'opérateurs de télécommunications, d'organisations de consommateurs et d'organismes de normalisation.

[41] Voir le chapitre "Conclusions et suivi".

[42] "Gouvernance européenne - Un livre blanc" de la Commission européenne, COM(2001) 428 final.

[43] COM(2005) 229: “i2010 – Une société de l’information pour la croissance et l’emploi”.