ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(78)281
Vol.1978/0104

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(78)281 final
Bruxelles,le3juillet1978.
fV7 »^V\y *^*-.A
\Zii-Mj-!r'*',sd
!-Jgh'**!
^ r-*^i:s>$A .'/^./x »jr ..<•>
.VV^V.1 .-v-v/
Proposition d'un
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
concernant ledéveloppement delavulgarisation agricole enItalie
v.
(présentée parlaCommission auConseil)
C0M(78)281final

EXPOSE DES MOTIFS
Suite àsacommunication "Lignes direotrioes pour ledéveloppement des
régions méditerranéennes'de laCommunauté accompagnées demesures dans
lesecteur agricole "(COM (77)526final ),laCommission adresse au
Conseil leprojet derèglement annexé .
Ceprojet ooncerne uneaction commune destinée àdévelopper enItalie la
vulgarisation agricole surbase deprogrammes etmesures dedéveloppement
harmonieux del'agriculture afin deremédier auxdéficiences structurelles
graves etàlaproductivité agricole nettement insuffisante quiaffectent
lamajeure partie dupays .Eneffet iln'existe pasdeservice devulga­
risation efficace dans denombreuses régions d'Italie ;lacréation dTun
telservice estd'unintérêt vital nonseulement pour l'agrioulture
italienne mais aussi pour laCommunauté dans sonensemble »
L'action doit permettre auxexploitants tinaccès permanent àl'information
etauconseil detelle sorte qu'ils enretirent leprofit maximum pour
leur situation propre .Uneattention particulière doit être consaorée
àlaformation debase etauperfectionnement decadres delavulgarisation
etdesvulgarisateurs polyvalents etspécialisés .
L'action commune comporte :
–l'établissement d'uninstitut public devulgarisation composé des
centres interrégionaux pour laformation etleperfectionnement
decadres devulgarisation etdevulgarisateurs polyvalents et
spécialisés j
–l'affectation desvulgarisateurs formés dans lecadre deplans annuels
devulgarisation àlaréalisation deprogrammes oumesures dedéveloppement
harmonieux del'agriculture .
Lescentres sont dotés depersonnel enseignant qualifié notamment dans les
techniques devulgarisation agricole assisté ,lorsque ils'avère nécessaire ,
pardupersonnel appartenant àdesuniversités ,àdesinstituts derecherche
buautres.lls veilleront afin qu'uneétroite collaboration existe entre la
recherche ,lavulgarisation etlaformation professionnelle .

2.-
xj'aooiondoits'intégrerharmonieusement danslesstructuresadministratives
etorganisations 11esdel'Italieetassurerenmêmetempsuneutilisation
optimaledel'effortfinancierdelaCommunautéjàceteffetlaCommunauté
doitêtreenmesuredes'assurerquelesmesuresprisesparl'Italie
fconcourentàréaliserlesobjectifsdel'aôtioncommune.
L'intervention financièredelaCommunautéestjustifiéeparl'effort
impox'ta/rfcquereprésentel'établissement d'untelsystèmedevulgarisation
déjàtrèsdéveloppédanslesautrespays,etparlefaitqueàcausede
contraintes économiquesetbudgétaires ,l'Italienedisposepasde
moyensfinanciersnécessaires poursonétablissement .

Besoins enpersonnel supplémentaire
!
L'application durèglement ,duConseil concernant ledéveloppement
delavulgarisation agricole enItalie requiert delapart des
services delaCommission unfonctionnaire qui connaisse :
a)lesproblèmes del'agriculture italienne etlesconséquences •
• / - ■•••.' .
quiendécoulent enmatière devulgarisation agricole ;
b)lesaspects institutionnels etd'organisation importants pour un , ■
service devulgarisation efficace ;
etquipuisse exercer
o)uncontrôle critique del'efficacité dutravail pratique de
vulgarisation ,ainsi quedes contenus delaformation desvulga –
\ ,-
risateurs enliaison avec lesproblèmes àrésoudre auniveau de
l'exploitation agricole . • •.
Lacréation etle^développement d'unservice devulgarisation ,agricole
efficace enItalie estune opération àlong terme »Enconséquence ,
tuie grande attention doit être accordée par lesservices delaCommission
auxdivers aspects decedéveloppement –organisation ,formation ,
fonctionnement –durant lapériode complète de12anscouverte par
l'action commune .Unteltravail nécessite l'emploi àplein tetaps
d'unfonctionnaire durant cette période .Ladivision E–3nedispose
pasd'unfonctionnaire qui puisse s'occuper decerèglement oomplé –
mentairement àsontravail habituel . ,Parconséquent ,vinposte
additionnel dugrade A5/4estdemandé .

concernantledéveloppement delavu!gansatxon
agricoleenItalie

LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -
' **
VulaTraité instituant laCommunauté économique européenne et
notamment sonarticle 43}
Vu'la proposition delaCommission ;(l)
' ' ■ ■· ι
Vul'avis duParlement européen ;(2)
Vul'avis duComité économique etsocial ;(3)
•considérant qu'unemise enoeuvre efficace etéquilibrée enItalie dela
politique agricole commune afin deremédier auxdéficiences structurelles
graves etàlaproductivité nettement insuffisante del'agriculture dans
cetEtat membre implique uneffort considérable dans ledomaine de
l'information etdelavulgarisation agricoles ;
considérant qu'unsystème devulgarisation agricole efficace fait actuellement
défaut dans denombreuses régions del'Italie ;
considérant qu'enraison decontraintes économiques etbudgétaires ,l'Italie
nédispose pasdemoyens suffisants pour réaliser l'effort important que
représente l'établissement d'untelsystème ,déjà très développé dans les
autres Etats membres ; -
(1)J.O. n°
(2)J.O. n#
(3)J.0<n°

considérant cru :unevulgarisation agricole efficace enItalie revêt un
A*
intérêt communautaire etcontribue àlaréalisation des objectifs définis
par l'article 39?paragraphe 1point a)duTraité ,ycompris lesmodifications
desstructures nécessaires aubon fonctionnement dumarché commun ;queces
mesures constituent dès lors une action commune ausens del'artiole 6du
règlement (CEE)n°729/70duConseil ,du21août 1970 »relatif au
financement delapolitique agricole commune (4)»
considérant qu'ilconvient dedéfinir lesconditions dans lesquelles la
X
Communauté participera aufinancement d'unplan devulgarisation élaboré
etmis enoeuvre par l'Etat membre concerné ;quetout enlaissant
à1*Italie lesoin d'aménager ceplan entenant compte
desstructures administratives existantes ,ilconvient deprévoir unensemble
deconditions destinées àassurer uneutilisation optimale del'effort
financier delaCommunauté ;
considérant que ceplan devra comporter unsystème devulgarisation qui
nonseulement permettra auxagriculteurs d'avoir trnaccès permanent à
l'information etàl'orientation agricole mais qui lesaidera également à
utiliser cette information etcette orientation detelle sorte qu'ils én
retirent leprofit maximum pour leur situation propre ;
considérant quelavulgarisation nepeut pasStre considérée ensoi-même
mais doit s'insérer dans desprogrammes etdesmesures dedéveloppement harmonie !
del'agriculture àl'intérieur desquels lavulgarisation ,larecherche expérimen­
tale etlaqualification professionnelle desagriculteurs doivent être étroiteme :
liées ;
considérant que ,laCommunauté doit être enmesure des'assurer queles '
mesures prises par1'Italie concourent àréaliser lesobjectifs del'actior
commune etremplissent lesconditions auxquelles lefinancement communautaire
estsubordonné ;qu'ilconvient àceteffet deprévoir uneprocédure instaurant
une coopération étroite entre lesEtats membres etlaCommission ausein du
Comité permanent desstructures agricoles institué par l'article 1erdela
décision duConseil ,du4décembre 1962 ,concernant lacoordination des
politiques destructures agricoles (5)etcomportant ,surlesaspects financiers ,
laconsultation duComité duFEOGA prévu auxarticles 11à15du
Règlement (CEE)ÎT°729/7O;
(4\LO«n°I94du26.4.1970 ,p.13
(5)»oOrr.°136du17.12.1962 ,p.2892/62

AARRETELEPRESENTREGLEMENT
Articlepremier -
1.Envued'assurerauxexploitantsagricolesenItaliel'accès.
permanentàunsystèmed'information etd'orientationagricoles
etdecontribuerainsiàl'accroissement delaproductivité etdes
revenusetdepermettrelamodernisation desexploitations agrico­
les,ilestinstituéuneactioncommuneausensdel'article .6du
règlement(CEE)729/70,destinéeàdévelopperenItaliela
vulgarisation agricoleliéeàdesprogrammesoudesmesuresdedévelop­
pementharmonieuxde1'agriculture.
2.LaCommissionpeutaccorder,conformément auxdispositions du
TitreIV,unconcoursàl'actioncommuneenfinançantparlePonds
européend'orientationetdegarantieagricole,sectionorientation ,
ci–aprèsdénomméFonds,desmesuresdelamiseenoeuvred'unplein
cadredevulgarisation agricoledécritauTitreIquirépondent
auxconditions définiesauxTitresIIetIII.
TITREI
Plancadrede"vulgarisation :
Article2
1.Leplancadredevulgarisation agricolevise: <.
-«-l'instauration d'uneys-tèmede^formationdesvulgarisateurs agricoles,
assuréparuninstitutpubliodevulgarisation agricoleci-aprèsdénommé
"institut"composépardescentresinterrégionaux de"formation/ci-après
dénommés"oentres"j ■ ■■ ,1 •
-l'affectation devulgarisateurs formésàlaréalisation deprogrammes
etdemesuresdedéveloppement harmonieuxdel'agriculture.
2.Leplancadredevulgarisation agricoleestélaboréparlaRépublique
italienne;saduréeesVégaléà^ô'iledeiJaotioïrcommune.

4-
Article 3
Leplan cadre devulgarisation agricole indique tous leséléments
nécessaires pour sonappréciation ,notamment :
1.Encequi concerne laformation desvulgarisateurs
a)lestatut légal ainsi que 11organisation ,lafonction etles
modalités defonctionnement del'institut _ainsi quedescentres ,
visé àl'article 2,paragraphe 1,etnotamment :
-lacomposition ,lafonction etlesmodalités defonctionnement
duConseil d'administration del'institut ;
–localisation des centres .
compte tenu desbesoins spécifiques devulgarisation des
différentes parties del^Itaïie ;
–lenombre et .laqualification dupersonnel del'enseignement
prévu ;
-lesdispositions assurant lefinancement del'institut et
des centres ;
b)lesconditions auxquelles doivent répondre lespersonnes quiseront
admises àlaformation etauperfectionnement desvulgarisateurs
agricoles polyvalents' ouspécialisés ;
c)lesmodalités principales ,lecontenu etladurée descours de
formation etdeperfectionnement des vulgarisateurs ;
d)lesmesures prévues pour assurer uneformation spécialisée du
personnel enseignant .
2.Encequiconcerne l'affectation desvulgarisateurs formés àla
fonction devulgarisation agricole :
a)lesprogrammes oumesures dedéveloppement harmonieux del'agri­
culture dans lecadre d.esquels lesvulgarisateurs formés seront
mis enfonction ;
b)leszones prioritaires concernées parcesprogrammes oumesures ;
c)lesservices devulgarisation auxquels lesvulgarisateurs sont destinés .
Article 4
1.Leplan cadre esttransmis àlaCommission parlegouvernement italien ,
2,Alademande delaCommission ,.legouvernement italien fournit deséléments
supplémentaires d'appréciation dans lecadre desdonnées requises
envertu del'article 3,

-5-
Article5
LaCommissiondécidéde1'approbation duplancadreetdesadaptations
éventuelles selonlaprocédureprévueàl'article16,aprèsconsultation
duComitéduFondssurlesaspectsfinanciers ,,
TITHEII
Formationdesvulgarisateurs agricoles
Article6
1»L'institutycomprislescentres,visésàl'article2paragraphelf
anotammentpourmission :
a)laformationetleperfectionnement decadresdevulgarisation et
devulgarisateurs polyvalentsetspécialisés danslescentres
b)l'élaboration ,enétroitecollaboration aveclepersonnelapproprié
s'occupantdelarechercheetdelavulgarisation etavecles
universités ,desprogrammesdecoursdeformationetdeperfectionne­
mentdesvulgarisateurs ;
o)l'étudeetlamiseaupointdetechniquesdevulgarisation agricole
appropriées auxbesoinsdesexploitants desdifférentes zonesainsi
quelaprévisiondesbesoinsdeformationdesvulgarisateurs en
tenantcomptedesrésultatsobtenusparlesvulgarisateurs raisen
fonctiondanslecadredesprogrammes oumesuresvisésàl'article3
paragraphe 2;
d)1'organisationdeséminairespériodiquesentrelesvulgarisateurs
etlepersonnelenseignantdel'institutpourévaluerlesrésultats
delavulgarisation etlesbesoinsenformationdesvulgarisateurs .
?<.Lescentressontdotésdepersonnelenseignantpermanentqualifiédans
lesmatièresviséesàl'article7paragraphe 1.Ilestfaitappelenoutre
appelaupersonnelappartenant àdesuniversités ,àdesinstitutsde
rechercheetàd'autresinstitutions pourenseignerdesmatières
particulières .

].♦Laformationdesvulgarx&ateursdoitpermettreauxpersonnesqui
répondentavixconditionsviséesàl'article8d'acquérirdesconnais­
sance6suffisantes notammentdanslesdomainessuivante s
–techniques devulgarisation agricole;
psychologieetsociologieroj^ales;
–techniques degestiondesexploitations agricoles ;
–techniques de1'élaboration desplansdedéveloppement ausensde
ladirective /CEE;
–techniques d'élaboration etderéalisation desprogrammesoumesures
visésàl'article3paragraphe 2ainsiqueles'autressujetsspécia­
lisés3lesàcesprogrammes oumesures.
2»Lescoursdehasedoiventcomprendre aumoinsneufmoisdeformation
théoriqueetpratique.Lescoursdeperfectionnement doiventavoirune
dvjréc?minimalededeuxsemaines.
Aritele8
Sontadmisauxcoursdeformationvisésàl'article7flescandidatsqui
répondentauxconditionsci–après;
–avoirundiplômeuniversitaireappropriéàlavulgarisation agricole;
–avoiruneaptitudeappropriéeàexercerl'activitéde'vulgarisation
ainsiqu'tmeexpériencesuffisantedesproblèmesagricoles.

TITRE III
Affectation des vulgarisateurs
Article 9 • ■ ' ^
1.Lesvulgarisateurs agricoles formés conformément àl'article y '
paragraphe 1,sont affectés dans lecadre deplans annuels de
vulgarisation àlaréalisation deprogrammes oumesures dedévelop­
pement harmonieux del'agriculture visés àl'article 3paragraphe 2sous (a)«
2,Lesplans annuels devulgarisation peuvent couvrir l'ensemble ou .
certaines deszones indiquées àl'article 3paragraphe 2sous (h)ouenQore
>unepartie d'une deces zones .
3«Lesplans annuels devulgarisation indiquent :
a)ladescription desprogrammes oumesures visés auparagraphe 1,
desobjectifs qu'ilsvisent ainsi queladélimitation des'zones
oùils s'appliquent ;
b)lesservices devulgarisation auxquels lesvulgarisateurs sont destinés ;
c)lafaçon dont leservice devulgarisation agricole contribuera à.la
réalisation decesprogrammes etmesures etnotamment lesprojets
spécifiques devulgarisation éventuellement prévus àceteffet ]
d)lasituation existante dans leszones concernées enmatière de
vulgarisation agricole ; ...
e)letype devulgarisation nécessaire ,lenombre devulgarisateurs
polyvalents etspécialisés etdescadres devulgarisation dont la
mise enfonction estprévue ;
f)lesdispositions prises afin d'assurer quelesvulgarisateurs
exercent àplein temps leur activité auprès desexploitants agricolesj
-g)lesrapports permanents établis entre leservice devulgarisation
agricole ,leservice d'information socio-économique enagriculture ,
larecherche ,l'expérimentation etlaformat oinprofessionnelle
agricoles »
Article 10 '
1.Lesplans annuels sont transmis àlaCommission par legouvernement italien .
2.Alademande delaCommission ,legouvernement italien fournit deséléments
supplémentaires d'appréciation dans lecadre desdonnées requises en
vertu del'article 9• -
Article 11 _
LaCommission décide del'approbation desplans annuels selon laprocédure
prévue àl'article 16,après consultation duComité duFonds surlesaspects
financiers#

-8-
TITRE IV
Dispositions financières etgénérales
Article 12
1.Ladurée envisagée pour laréalisation del'action commune estde
douze ans .
2.Lecoût prévisionnel total del'ation commune àlacharge duPonds
s'élève à/"~79_7 millions d'unités deoompte européennes .
3.L'article 6paragraphe 5duRèglement CEEN°729/70es"kapplicable
auprésent règlement .
Article 13
1.Lesdépenses effectuées parlaRépublique italienne dans lecadre desmesures
prévues auTitre IIsont éligibles auFonds ,
dans leslimites indiquées auparagraphe 2.
2.LePonds , rembourse àlaRépublique italienne 75%
des frais suivants :
–les frais defonctionnement del'Institut ycompris lescentres
visés àl'article 2paragraphe 1,"premier tiret dans lalimite d'un
montant éligible de310.000 U.C.E. paran;
,«ji»,v-. • ■
–lesdépenses effectuées autitre deprime ouindemnité defréquentation
descours ,dans lalimite d'unmontant de3.000 U.C.E. /anparparticipant
etd'unmontant éligible de600.000 U.C.E. /an;
–lesdépenses effectuées ^pour laformation spécialisée desenseignants
dans lalimite d'unmontant éligible de195*000 U.C.E.

1 :
-9-
3«Dans lecadre desplana annuels devulgarisation visés àl'article f,
laFonds ootroie àlaRépublique italienne uneprime
annuelle forfaitaire de6.000 UCBparvulgarisateur financé pardes
autorités publiques etformé conformément àl'article 1paragraphe 1*
L'intervention duFonds ,porte surunepériode maximum de6'années
d'activité duvulgarisateur .
4.Lesmodalités d'application duprésent article sont arrêtées selon
laprocédure prévue àl'article 13durèglement CEEN°729/70*
Article 14 ■
1.Lesdemandes deremboursement relatives auxdépenses visées à
l'article 13paragraphe 2,portent surlesdépenses effectuées
par laRépublique italienne dans lecouremt d'uneannée civile .etsont - .
présentées àlaCommission avant le1erjuillet del'année suivante .,
2.Des avances peuvent être accordées enfonction des modalités de
financement del'institut etdescentres ,arrêtées par laRépublique -
italienne . ~ *' ' ■
3.Lesdemandes depaiement delaprime annuelle visée àl'article 13,
paragraphe 3,sont présentées parle-gouvernement italien avant le15mars
dechaque année pour lesvulgarisateurs employés au1erjanvier de
cette même année .Lesdemandes concernant lesprimes pour les
vulgarisateurs entrant enservice après le1er janvier sont incorporées
dans lesdemandes del'année suivante ;dans cecaslaprime estpayée
auprorata deladurée deleur service .
4»Leconcours duFonds estdéoidé conformément àl'article 1paragraphe 1
'duRèglement CEEN°729/70.'
5.Lesmodalités d'application duprésent article sontarrêtées selon la
procédure prévue àl'article 13durèglement CEEN°729/70»
* . - 1 '
Article 15
Chaque année ,avant le1eraoût ,laCommission soumet auParlement etau
Conseil unrapport surlamise enoeuvre delaprésente action commune .
Legouvernement italien communique àlaCommission toute documentation
nécessaire àoet effet .

-10 --
Artic le16
10Dans lecaeoùilestfait .référença àlaprocédure définie au
présent article ,lecomité perrcanent desstructures agricoles est
saisi parleprésident ?soit àl'initiative decelui-ci }soit à
lademanda dureprésentait d'unÉtat membre »
2,Lereprésentant delaCommission soumet unprojet demesures à
prendre .Lecomité permanent desstructures agricoles émet un-
avis surcesmesures ,dans undélai quele .président peut fixer
enfonction del'urgence desquestions soumises àl'examen ,ense
prononçant àlamajorité dequarante etunevoix ,lesvoix des
Etats membres étant affectées delapondération prévue àl'article
142paragraphe 2dutraité ,,Leprésident neprend paspart auvota *
3oLaCommission arrête lesmesures quisont immédiatement applicables .
Toutefois ,sicesmesures nesont pas conformes àl'avis ducomité
permanent desstructures agricoles ,laCommission les .communique
sans délai auConseil ;dans cecas ,laCommission peut différer d'un
mois auplus ,àcompter decette communication ,l'application des
mesures décidées parelle »
LeConseil ,statuant âlamajorité qualifiée ,peut prendre unedécision
différente dans undélai d'unmots »
Article 17
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant sa
publication auJournal Officiel des Communautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicables dans tout Etat membre . -
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil -

&»ImmNIS11JP5Âi#Ip$'ÛV§
1.UCHEBUDOCTATfts OOKCESSÏE »Nouvelle ligné budgétaire àcréer
2.INTITULE DELACTION »Action commune ehvuedelacréation d'unservi cedevulgarisatetl s
agricoles enItalie . • 1
3.BASE JURIDIQUE «Article 6durèglement CEE/729 /70
4.OBJECTIFS CEUACTION tCréer anservice efficace devulgarisation enItalie ,indis - 1
pensable pour l'amélioration etleprogrès del'agriculture I
5.INCIDEKCSS FNÎAHCIERES
5.0DEPENSES
-AU CHARCTB DUBUDGET DELACE
(RESTITUTIORS /INTER' /ÎSTIOHS )
-AU CHARGE ADWIÏÏISTR .NATIONALES
-ALACHARCE D'AUTRES SÎTTHJHS NATJEFAUX
5.1RECETTES
-RESSOURCES PROPRES CE '
(PRELETOFSHTS /DROITS DEDOUANE )
-SUR LEPLAN NATIONALPERDANT LACAMPAGNE 1EXERCICE ENCOURS (7G)1EXERCICE SUIVANT(79]
rw'0,024MUCE
0,01 .EUCE~
T980
5.0,1 BCHEANCIER PLURIA1WJEL SEPEHSES
5.1.1 BCHEAHCRER PLURIAJWUEL RBCEÍTESANNEE ........ O... ANNEE .
0,024 MUCE 0,147 MUGEANNEErw
0,581 MUGE .
5.2 MODE DBCALCUL
.Voi rannexe .
6.0FINANCEMENT POSSIBLE PARCREDITS INSCRITS AUCHAPITRE CONCERNE DANS LEBUDGET ENCOURS D'EXECUTION 'OUL/JSOT*J
6.1 FXNANCEKE8T POSSIBLE PARVIREMEKT HTTKE CHAPITRES DUBUDGET ESCOURS D'EXDCUTIOH OUIA® ;
6.2 NECESSITE D'UNBUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON
6.3 .CREDITS AINSCRIRE DANS LESBUDGETS FUTURS OUI/KSW
OBSERVATIONS T

ANNEXE
Hypotheses :
a)Echéancier :Pendant lesdouze années prévues pour tadurée del'action ,
l'échéancier des mesures est Lesuivant :
Janvier 1979 Installation duConseil d'Administration
Février 1979 -Juillet 1979 :Recrutement dupersonnel enseignant -
Septembre 1979 Juin 1980 :Formation dupersonnel enseignant dâns les
méthodes devulgarisation (15vulgarisateurs
autotal ) . -
Septembre 1980 -Juin 1981 :Premier ,cours deformation pour
vulgarisateurs dans les .3
• centres
Juillet 1981 :Affectation dupremier groupe devulgarisateurs
' auxprojets spécifiques .
Septembre 1989 -Juillet 1990 :Ledixième etdernier groupe devulgarisateurs
suit lecours deformation .
Juillet 1990 : Ledernier groupe devulgarisateurs est
affecté auxprojets spécifiques
b)Nombre decandidats :
Chaque Centre devrait former environ 60–70candidats paran,parconséquent ,
lenombre total annuel deconseillers sera d'environ 200 ,Lechiffre doit ,
être mis encomparaison avec lenombre annuel d'agronomes sortant desUniver­
sités italiennes ,nombre quisesitue entre 800 et1000 .
Laformation de200vulgarisateurs paransignifie qu'enmoyenne chaque
région pourra affecter chaque année 9–10 vulgarisateurs auxprojets spéci­
fiques . " • .
Coût duConseil d1Administration :
a)Personnel : ..
Lepersonnel permanent duConseil sera composé de : ,
-1Directeur
-1Administrateur
-2Secrétaires --
Lecout total deleurs salaires ,pensions ,assurances sociales ,treizième
mois estestimé à25.000UCparan.
b)Installation : . -
Lecoût delocation debureaux pour leConseil estestimé à5.000 UCpar an/
toutes charges comprises (nettoyages ,chauffage ,eau etélectricité ).
1r
c)Frais administratifs :
Lecoût annuel dumatériel debureau ,téléphone ,timbres ,photocopies ,etc. ..
sesitue àenvi ron 6.000 UC.
d)Coût des réunions duConseil :
Onestime que leConseil seréunira environ 4fois par an.Les coûts princi­
paux deces réunions sont représentés par lesfrais devoyages etlesindem­
nités journalières pour lesmembres .- ,
Lecoût prévisionnel estestimé à4000 UCpar an.Janvier 1979
Février 1979 -Juillet 1979
Septembre 1979 Juin 1980
Septembre 1980 -Juin 1981 :
Juillet 1981 :
Septembre 1989 -Juillet 1990 :
Juillet 1990 . :

e)Cout total annuel duConseil d'Administration
"salaires = 25.000UC
-installation = 5.000UC
-frais adminis­
tratifs - = 6.000 UC
-réunions - 4.000UC
TOTAL =" 40.000 UCparan :,
Coûts des Centres deformation
a)Personnel •: v
.Lepersonnel permanent dans chacun des 3centres est constitué de :
-1Directeur
- -4Enseignants
:'■-2Secrétaires
Lecoût total deleurs salaires ,pensions ,assurances sociales ,treizième
mois sera de60.000 UCparan. % . '
b)Coût des conférenciers :
Enplus decemontant ilfaudra leur octroyer uneindemnité ,i.e .10.000 UC
paran.' /
C)Frais administratifs ,
Les frais administratifs ducentre seront pareils àceux duConseil ,i.e .
10.000 UC. - ' -
d)Coût total annuel : . -
Salaires ':60.000 UCparan ,
'• • Conférenciers :10.000 UCparan
.Frais adminis -
... - tratifs •*10.000 UCpar an
frais divers s10.000 UCparanCout total pour ■ . ,
chaque centre :9Ô.OOO UCparan -
Puisque l'institut aura trois centres ,lex;oût total sera
'3X90.000 =270.000 UCparan. ~ .
Coût ducours de .spécialisation pour lepersonnel enseignant :
Ilestprévu que lepersonnel duCentre suive uncours universitaire despécia­
lisation enméthodes devulgarisation deladurée d'unan.
Cela concernera les15membres . Lecoût dececours pour chaque
membre doit être calculé delafaçon suivante :
Salaires . .. :8.000 UC ' -
– Indemnité :4.000 UC.
Frais descolarité , .
" ,,-wr,ac? :1.000 UCLivres ,voyage .
13.000 UC
Lecoût total estde 15X13.000 »195.000 UC.

3.
5.Coût del'indemnité pour lesélèves :
Chaque élève suivant lecours complet debase auCentre recevra une indemnité
qui l'aidera àcouvrir lesfrais devoyage ,logement ,livres ,etc. ;.
Lecoût annuel de l'indemnité sera :
3.000 X200m600.000 UC. '
6.Coût deléprime annuelle octroyée pour lesvulgari sateurs affectés aux
programmes spéciaux : . .
Laprime annuelle octroyée par leFEOGA auxrégions exécutant desprojets spéci­
fiques s'élève à6.000 UCpar vulgarisateur par anpour les6premières années
après sonaffectation àunprojet spécifique .
: Nombre de :: Coût total •:
:Année .;:nouveaux vulgarisateurs :: àcharge du :
: formés :: FEOGA (MUCE )
:1980 ,:
:1981 :
:1982 :: 200 : ip
• x»r t
:1983 :: * 400 :: 2,4 :
:1984 :: 600 . :: 3,6 :
:1985 :; . 800 :: • 4,8 ;
:1986 :: 1000 !:6,0... :
:1987 :: 1200 :: 7,2 :
:1988 :: 1200 :: 7,2 -
:1989 :: 1200 : 7,2 :
:1990 :: 1200 :: 7,2 :
:1991 :: 1200 :: 7,2 :
:1992 :: 1000 :: 6 :
:1993 :: 800 :: 4,8
:1994 :: 600 :: 3,6 :
:1995 :: 400 ■ :: 2,4 :
:1996 s 200 s 1,2 :
• •
: TOTAL ■72 MUCE
« .. . . m

RESUME DESCOUTS
Créditsd'engagement
i :; Si1_ s ; ; : , :
:Année Conseil :Centre :Personnel :Indemnité ::Total:Coûtpour:Coûtde:Coût"total:
enseignant :desélèves : leFEOGA :laprime:pourle:
-•
*• «• • :75%: FEOGA ':
:1979 0,04:• .4
* ••• j!0.04• ·
Ψ -·
".0,03 : 0,03':
:1980 «0,04: 0,195 :0,235'0,176 : 0,176 :
:1981 0,04 :0,27: :0.6 ::0,91:0,683 : -0,683 :
:1982<•0,04 .:0,27: -0,6 :0,91î0,683 1,2:1,883 :
:1983 0,04:0,27: :0,6 :!0,91:0,683 :2,4:3,083 :
:1984 0,04 0,27: :0,6 :?0,91:0,683 ν3,6 ■:■4,283 r
:1985*0,04 :0,27 = :0,6 ::0,91:0,683'4,8:5,483 :
:1986•.0,04:0,27 :.0,6 •:0,91:0,683:6,0:6-,683 •
:1987 0,04:0,27: :0,6 :0,91:0,683 Î'7,2:7,883 î
:1988 0,04:0,27Î î0,6 ::0,91:0,683 :7,2 *'-7,883':
:1989 0,04:0,27: :0.6 ::0.91:0,683 •7,2:'7,883 =
:1990 0,04:0,27: :0-6 :0,91 *0,683 :v7,2?7,883 ••
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d'engagement j
; _iJ-paiement I
i1979
» Os03 |0,024 j
19S0 !i°»176 ii0,147
!98l "jI0,683 10,581
3.982;I1,883 I1,643
S1983 j 3ρ083 2,843
1984 .- 4»283.j4,043
1985 I'5.483 ..|3,243
1986 63683 j6,443
1987 7,883 .7,643 j
1988 7,883 7,883
!1989 7,883 7,883
1990 -7,883 7,883
1991 7,2 7,337
1992 ' 6 6,24
1993 4,8. '5,04
1994 3,6 3,84
1995 | 2,4 2,64
1996 1,2 1,44
j1997' 0,^4 I
TOTAL 79,036 79,036
COUTTOTALDESACTIONS :79MUCE.