L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties contractantes conformément à l’article 6 de l’accord, qui prévoit: «Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour assurer la conservation particulière des espèces de faune sauvage énumérées dans l’annexe II.».

Le comité permanent est l’organe de décision de la convention, qui a le pouvoir d’évaluer l’état de conservation des espèces et, par conséquent, de revoir leur inscription dans les listes des annexes de la convention. Ses fonctions sont énumérées aux articles 13 à 15 de l’accord. Il se réunit au moins tous les deux ans et, en outre, lorsque la majorité des parties contractantes en formule la demande. Le comité permanent a pris l’habitude de se réunir chaque année.

La convention de 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (convention de Berne) (l’«accord») vise à conserver la flore et la faune sauvages européennes et leurs milieux naturels, en particulier ceux dont la conservation requiert la coopération de plusieurs États. Il s’agit d’un traité intergouvernemental, conclu sous l’égide du Conseil de l’Europe. L’accord est entré en vigueur le 1er juin 1982. La Communauté européenne est partie contractante à l’accord depuis le 1er septembre 1982. Il y a actuellement 51 parties contractantes à l’accord, y compris tous les États membres de l’UE.

La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.

2017/0277 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la trente-septième réunion du comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, en ce qui concerne un amendement de l’annexe II de ladite convention

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)La convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (convention de Berne) (l’«accord») a été conclue, au nom de l’Union, par la décision 82/72/CEE du Conseil et est entrée en vigueur le 1er juin 1982. Cet accord vise à conserver la flore et la faune sauvages européennes et leurs milieux naturels, en particulier ceux dont la conservation requiert la coopération de plusieurs États. Il s’agit d’un traité intergouvernemental, conclu sous l’égide du Conseil de l’Europe.

(2)Conformément à l’article 17 de l’accord, le comité permanent peut adopter une décision pour amender les annexes de l’accord.

(3)Pendant sa trente-septième réunion, du 5 au 8 décembre 2017, le comité permanent doit adopter une décision sur un amendement de l’annexe II de l’accord.

(4)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité permanent, dès lors que la décision sera contraignante pour l’Union.

(5)Il convient que l’Union soutienne la proposition d’ajouter, à l’annexe II de l’accord, le lynx des Balkans, Lynx lynx spp. balcanicus, une sous-espèce du lynx d’Eurasie, Lynx lynx, figurant déjà à l’annexe III de l’accord, parce qu’elle est scientifiquement fondée et conforme à l’engagement de l’Union en faveur de la coopération internationale en vue de conserver la diversité biologique, conformément à l’article 5 de la convention des Nations unies sur la diversité biologique et aux décisions prises à la conférence des parties au titre de ladite convention, et en particulier à l’objectif mondial convenu lors de la dixième réunion de prévenir, d’ici à 2020, l’extinction d’espèces menacées connues ainsi que d’améliorer et de maintenir leur état de conservation, notamment pour celles qui tombent le plus en déclin.

(6)Le lynx d’Eurasie, Lynx lynx, figure déjà à l’annexe II et à l’annexe IV de la directive 92/43/1992 du Conseil, de sorte que l’ajout de la sous-espèce du lynx des Balkans, Lynx lynx spp. balcanicus, à l’annexe II de l’accord ne nécessiterait pas de modification du droit de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la trente-septième réunion du comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, est de soutenir la proposition d’ajout de Lynx lynx spp. balcanicus à l’annexe II de ladite convention.

Article 2

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le