Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant, pour la cinquième fois, le règlement (CE) n° 1626/94 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les articles 3, paragraphe 1, et l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil, dans la version modifiée par le règlement (CE) n° 1448/1999, contiennent certaines mesures techniques applicables à la pêche en Méditerranée. Elles font l'objet d'une dérogation temporaire qui a expiré le 31 mai 2000. Ladite dérogation s'applique :

a) à la règle interdisant l'utilisation d'engins remorqués en deçà de 3 milles nautiques à compter des lignes de base ou à des profondeurs inférieures à 50 m, si elles se trouvent plus près de la ligne de base (article 3, paragraphe 1), et

b) à la règle relative au maillage des engins remorqués visée à l'article 6, paragraphe 1 et à l'annexe III. Les principales règles concernent le maillage de 40 mm (20 mm pour la pêche de sardines et d'anchois) en ce qui concerne les engins remorqués et 14 mm pour les filets tournants.

La dérogation est soumise à la condition que la législation nationale permettant des conditions moins contraignantes existait au 1er janvier 1994.

L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1448/1999 prévoit que les États membres fournissent à la Commission, avant le 1er février 2000, toutes les informations scientifiques possibles sur l'incidence sur les ressources des activités de pêche menées dans les conditions dérogatoires. L'article 2, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1448/1999 précise que, sur la base de toutes informations scientifiques pertinentes, la Commission présente au Conseil une proposition précisant si les activités de pêche menées dans les conditions dérogatoires susmentionnées peuvent être poursuivies et établissant les conditions techniques qui doivent être appliquées dans ce cas.

Des informations scientifiques ont été reçues de l'Italie et de la Grèce. Elles ont été examinées par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) lors de sa séance plénière les 3-7 avril 2000.

Selon le rapport du CSTEP, on ne peut conclure que la poursuite de la pêche dans des conditions dérogatoires soit totalement sans risque pour les ressources. Toutefois, le CSTEP fournit certaines lignes directrices susceptibles de limiter les incidences négatives.

La Commission propose maintenant la poursuite de la pêche en question jusqu'au 31 décembre 2002, sous réserve que soit élaborée une législation nationale additionnelle selon des lignes directrices établies sur la base de l'avis du CSTEP. On estime que, d'ici là, le débat sur la politique commune de la pêche après 2002 fournira les orientations adéquates en vue d'une solution à long terme.

Il est demandé au Conseil d'adopter cette proposition afin de permettre la poursuite des activités de pêche dans des conditions plus favorables à la conservation des ressources de pêche.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant, pour la cinquième fois, le règlement (CE) n° 1626/94 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant à la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée [1], et notamment son article 3, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 1,

[1] JO L 171 du 6.7.1994, p. 1. Règlement dans la version modifiée par le règlement (CE) n°812/2000 (JO L 100 du 20.4.2000, p. 3)

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C , , p. .

considérant ce qui suit:

(1) L'article 3, paragraphe 1 et l'article 6, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1626/94 établissent certaines mesures techniques de conservation qui ont fait l'objet de dérogations jusqu'au 31 mai 2000.

(2) Les activités de pêche bénéficiant actuellement desdites dérogations contribuent, d'une façon très importante, à l'économie générale d'un grand nombre d'industries liées à la pêche.

(3) L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1448/1999 prévoit que, sur la base de toutes les informations scientifiques pertinentes, la Commission présente au Conseil une proposition précisant si les activités de pêche menées dans les conditions dérogatoires susmentionnées peuvent être poursuivies et établissant les conditions techniques qui doivent être appliquées dans ce cas.

(4) Le Comité scientifique, technique et économique de la pêche a émis un avis sur l'impact biologique desdites activités de pêche lors de sa séance plénière du 3-7 avril 2000 [3]. Sur la base des informations transmises par le CSTEP, on peut conclure que l'impact négatif de certaines activités de pêche sur les ressources peut être atténué dans certaines conditions techniques.

[3] SEC(2000)XXXX

(5) Le débat sur la politique commune de la pêche qui aura lieu en 2002 après le rapport présenté par la Commission conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 3760/92 fournira la base d'une solution à long terme à ce problème et à d'autres problèmes concernant la pêche en Méditerranée ;

(6) Il convient donc de prévoir le maintien des dérogations existantes aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1 et de l'article 6, paragraphe 1 jusqu'au 31 décembre 2002, dans les conditions techniques atténuant l'impact de la pêche sur les ressources ;

(7) Il convient que les États membres réglementent, par une législation nationale, les conditions techniques susmentionnées conformément aux lignes directrices arrêtées sur la base d'avis du CSTEP,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le règlement (CE) n° 1626/94 est modifié comme suit :

1. À l'article 3, paragraphe 1, le second alinéa se lit comme suit : "Toutefois, tout engin de pêche employé à une distance de la côte inférieure à celle fixée par le premier alinéa conformément à la législation nationale en vigueur au 1er janvier 1994 peut être utilisé jusqu'au 31 décembre 2002, sauf si le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, à la lumière des données scientifiques démontrant que son utilisation ne comporte pas une incidence négative pour les ressources, en décide autrement.»

2. Le paragraphe 1 bis suivant est inséré à l'article 3 :

«1 bis. Il est interdit d'utiliser des engins de pêche aux conditions prévues au paragraphe 1, second alinéa, à l'exception du gangui, sauf si l'État membre concerné a pris des mesures garantissant que, pour ces activités de pêche :

- l'interdiction prévue au paragraphe 3 n'est pas compromise;

- la pêche n'interfère pas avec des activités de vaisseaux utilisant des engins autres que des chaluts, sennes ou autres filets remorqués;

- la pêche est limitée à des espèces cibles non soumises à une taille minimale au débarquement, conformément à l'article 8;

- la pêche est limitée à des périodes où les captures accessoires d'espèces non cibles sont minimales;

- les navires disposent de permis de pêche spéciaux délivrés conformément au règlement (CE) n° 1627/94 du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux [4]»

[4] JO L 171 du 6.7.1994, p. 7

Ces mesures doivent être communiquées à la Commission avant le 30 septembre 2000.

3. À l'article 6, paragraphe 1, la date du 31 mai 2000 est remplacée par celle du 31 décembre 2002.

4. Le paragraphe 1 bis suivant est inséré à l'article 6 :

«1 bis. Il est interdit d'utiliser des engins de pêche aux conditions prévues au paragraphe 1, second alinéa, sauf si l'État membre concerné a pris des mesures garantissant que, pour ces activités de pêche:

- la pêche est limitée à des espèces cibles non soumises à une taille minimale au débarquement, conformément à l'article 8;

- la pêche est limitée à des périodes où les captures accessoires d'espèces non cibles sont minimales;

- les navires sont soumis à des permis de pêche spéciaux délivrés conformément au règlement (CE) n° 1627/94 du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux»

Ces mesures doivent être communiquées à la Commission avant le 30 septembre 2000.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président