Le règlement FLEGT exige que les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes et qu’ils adoptent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives afin de faire respecter le règlement. Les rapports nationaux permettent d’évaluer l’état de mise en œuvre et le degré de cohérence entre les États membres.

(c)le nombre de cas enregistrés et les quantités de bois et produits dérivés concernés en cas de recours à l’article 6, paragraphe 1 concernant les expéditions non couvertes par une autorisation FLEGT .

(a)les quantités de bois et produits dérivés importés dans l’État membre dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT, pour chacune des positions du système harmonisé (SH) énumérées aux annexes II et III, par pays partenaire;

Le règlement FLEGT définit les règles pour la mise en place du régime d’autorisation FLEGT par la conclusion d’accords de partenariat volontaires (APV) avec les pays producteurs de bois et exige notamment que les importations dans l’UE de bois et produits dérivés originaires de pays partenaires FLEGT fassent l’objet d’une autorisation FLEGT.

Le système FLEGIT/TRACES a été utilisé pour traiter les autorisations FLEGT dans 20 États membres, tandis que 9 États membres ont utilisé des systèmes nationaux; l’Autriche a déclaré utiliser à la fois FLEGIT/TRACES et un système national. Les États membres ont également fait rapport sur le format dans lequel les autorisations FLEGT ont été soumises; quatorze États membres ont déclaré avoir reçu des autorisations FLEGT dans plus d’un format. Au total, 19 États membres ont déclaré avoir soumis des autorisations sur papier, 18 des autorisations transmises par FLEGIT/TRACES, 3 par des systèmes électroniques nationaux et 2 par e-mail.

Au total, en 2017, 115 espèces différentes et 57 taxons supérieurs (par exemple, des genres) ont été déclarés individuellement sur les autorisations FLEGT validées (soit 176,5 millions de kg), ainsi que 170,7 millions de kg supplémentaires d’envois de taxons mixtes. Lorsque des taxons individuels étaient spécifiés, les taxons les plus commercialisés en poids étaient Acacia mangium (mangium), Shorea (meranti) et Tectona grandis (teck).

Des informations sur les taxons dans le commerce ont été fournies par 23 des 26 États membres ayant déclaré des échanges en 2017. La Hongrie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, qui représentaient ensemble 311,1 millions de kg de bois sur les autorisations FLEGT validées, n’ont pas fourni d’informations sur les espèces commercialisées. En outre, plus de 498 000 kg de bois sur les autorisations FLEGT validées ont été déclarés sans taxons par les 23 autres États membres.

Graphique 2: Quantités de produits faisant l’objet d’autorisations FLEGT déclarées par code SH** sur les autorisations FLEGT validées en provenance d’Indonésie à destination de l’UE en 2017, déclarées en poids (kg)*** (voir annexe A pour la désignation complète des codes SH). ** Lorsque cela est possible, les codes SH ont été rapprochés à six chiffres; les codes SH à quatre chiffres ne comprennent que les échanges déclarés par les États membres au niveau à quatre chiffres. *** La quantité a été déclarée en poids sur 28 331 autorisations FLEGT (> 99 %), ce qui peut ne pas être représentatif de l’ensemble des échanges.

Plus de 658 millions de kg de bois et de produits dérivés faisant l’objet d’autorisations FLEGT ont été déclarés sur les autorisations FLEGT validées en 2017,. Les principaux types de produits faisant l’objet d’autorisations FLEGT importés dans l’UE en poids comprenaient les produits en papier (SH 4802 et 4803), le mobilier (SH 9403 et 9401), les bois contreplaqués, les bois plaqués et les bois stratifiés similaires (SH 4412), les ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction (SH 4418) ainsi que les bois profilés (SH 4409) (graphique 2). Le graphique 3 montre les principaux États membres importateurs de ces produits.

En 2017, 26 États membres (tous les États membres sauf la Lettonie et le Luxembourg) ont reçu des autorisations FLEGT. Au total, 28 826 autorisations FLEGT ont été déclarées comme ayant été reçues, le nombre d’autorisations variant considérablement selon les États membres (graphique 1). Plus de 98 % (28 467) des autorisations FLEGT reçues ont été validées/approuvées par les autorités compétentes.

Dans neuf États membres, les autorités douanières ont été désignées comme l’autorité compétente, ou comme l’une des autorités compétentes, pour les autorisations FLEGT. Dans dix-neuf États membres, les douanes et l’AC sont des autorités distinctes. Dans ces États membres, il importe de prévoir des dispositions pour garantir que les autorités puissent coopérer efficacement aux fins du traitement des autorisations FLEGT, l’AC devant être en mesure de déléguer certaines tâches pertinentes aux douanes et d’obtenir les informations requises pour vérifier qu’une autorisation FLEGT correspond à une expédition donnée. Cette délégation de tâches a été établie dans tous ces États membres, soit par un accord, soit par un protocole d’accord. La fréquence et l’organisation des échanges de données variaient selon les États membres.

Les États membres peuvent percevoir des droits pour le traitement des autorisations FLEGT, conformément à l’article 5, paragraphe 6, du règlement FLEGT. Six États membres ont indiqué le faire, moyennant des droits variant entre 11 EUR (9,60 GBP) et 105,90 EUR (annexe B, tableau 3).

En 2017, 11 États membres ont déclaré ne pas avoir approuvé un total combiné de 107 autorisations FLEGT, l'Italie étant le pays avec le plus grand nombre d'autorisations non approuvées (63) (graphique 5). Deux États membres (l’Autriche et l’Estonie) ont appliqué l’article 6, paragraphe 1 à un total combiné de quatre cas représentant un poids de 4 475 kg en 2017, qui ont tous donné lieu à des sanctions administratives. Un État membre (l'Allemagne) a appliqué l’article 6, paragraphe 2, en raison d’une prétendue autorisation contrefaite.

Conformément à l’article 5, paragraphe 7, du règlement FLEGT, les autorités douanières peuvent suspendre la mise en libre pratique ou saisir des bois et produits dérivés si elles ont des raisons de croire que l’autorisation pourrait ne pas être valable. Vingt-trois États membres ont déclaré qu’ils pouvaient saisir des produits dérivés du bois et 21 États membres ont indiqué que l’élimination du bois confisqué est prévue par leur législation nationale (graphique 4). Lorsque l’élimination du bois confisqué est prévue par la législation nationale, dix États membres ont déclaré que cette responsabilité incombait aux douanes et cinq États membres ont déclaré qu’elle incombait à l’AC.

L’article 5, paragraphe 8, du règlement FLEGT dispose que «[c]haque État membre détermine les sanctions à imposer en cas de violation des dispositions du présent règlement. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives». Dix-huit États membres ont mis en place des dispositions prévoyant des amendes administratives, 16 des amendes pénales, 20 des peines d’emprisonnement, 5 des suspensions de l’autorisation de commercer et 8 des avis de mesures correctives ou des lettres d’avertissement. Les peines d’emprisonnement maximales encourues vont de 1 mois à 15 ans (16 États membres ont indiqué des peines maximales encourues de 1 à 5 ans).

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1024/2008, la Commission a transmis, et continue de transmettre le cas échéant, aux États membres le nom des autorités de délivrance désignées par l’Indonésie et d’autres informations utiles concernant ces dernières, des spécimens authentiques des cachets et signatures pour chacune de ces autorités, ainsi qu’un modèle de l’autorisation FLEGT utilisée par l’Indonésie.

Les États membres ont indiqué appliquer un certain nombre de critères de risque pour déterminer si une vérification complémentaire des autorisations FLEGT ou des expéditions est nécessaire, notamment en cas de divergence entre les informations figurant dans l’autorisation FLEGT et d’autres sources d’information, (annexe B, tableaux 1 et 2). Dix-neuf États membres ont déclaré utiliser SILK, le système indonésien d’information sur la légalité du bois, pour vérifier les autorisations FLEGT qu’ils ont reçues des opérateurs, six de ces États membres ayant déclaré utiliser «parfois» SILK.

Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement FLEGT, les AC décident de la nécessité de soumettre les expéditions à des vérifications plus approfondies au moyen d’une approche fondée sur les risques. Des dispositions sont en place dans 22 États membres pour effectuer des vérifications plus approfondies des autorisations FLEGT et dans 23 États membres pour effectuer des vérifications plus approfondies des transferts FLEGT (annexe B, tableaux 1 et 2). Au total, 1 144 autorisations FLEGT ont fait l’objet de vérifications supplémentaires en 2017 (par exemple en contactant la LUI, l’unité indonésienne d’information sur les autorisations, pour des vérifications complémentaires), les vérifications étant effectuées par 17 États membres. En outre, les Pays-Bas ont indiqué qu’ils procédaient quotidiennement à des vérifications supplémentaires, mais n’ont pas enregistré le nombre de contrôles afin de limiter la charge administrative.

2.3Vérification plus approfondie des autorisations et transferts FLEGT

Vingt et un États membres ont fourni des informations sur d’autres mesures d’application et diverses difficultés rencontrées. Dix d’entre eux ont déclaré avoir collaboré avec d’autres autorités compétentes et six avec la Commission européenne; ces collaborations ont été jugées positives. Plusieurs questions liées à la mise en œuvre ont été soulevées par un ou plusieurs États Membres, notamment: la nécessité d’orientations plus pratiques concernant la mise en œuvre du règlement FLEGT sur le terrain (par exemple pour les douaniers), ainsi que la nécessité de rendre FLEGIT plus convivial et de donner aux AC un meilleur accès aux données sur SILK. Les États membres ont également formulé des observations sur les problèmes posés par la réception d’autorisations FLEGT incomplètes ou endommagées, sur les problèmes de non-concordance des informations entre les autorisations FLEGT et les déclarations douanières, et sur la charge administrative que représente la résolution de ces problèmes.

3. Conclusions

Le deuxième rapport sur la mise en œuvre du régime d’autorisation FLEGT montre que celui-ci a bien progressé. En 2017, première année complète de mise en œuvre du régime d’autorisation FLEGT, 28 826 autorisations ont été reçues, dont plus de 98 % (représentant plus de 658 millions de kg de bois et produits dérivés) ont été approuvées. Il a été fait état d’une collaboration positive entre les autorités compétentes et avec la Commission. Le nombre d’États membres percevant des droits pour le traitement des autorisations FLEGT a augmenté, la fourchette des droits étant moins large que celle indiquée précédemment.

Certains problèmes subsistent, notamment l’inadéquation des informations entre les autorisations FLEGT et les déclarations douanières, ainsi que l’accès limité des États membres aux données sur SILK.

4. Prochaines étapes

La Commission continuera à collaborer avec les États membres à l’application effective et cohérente du règlement FLEGT dans l’ensemble de l’UE, notamment en élaborant des documents d’orientation supplémentaires et à la révision des Orientations de mise en œuvre Douanes et FLEGT, si nécessaire, à la lumière de l’expérience acquise à ce jour. La Commission continuera également à travailler en coopération avec les États membres à l’amélioration des rapports, y compris la communication cohérente des données sur les autorisations FLEGT et les déclarations douanières, l’utilisation cohérente des unités de mesure et la poursuite de l’amélioration du format des rapports, compte tenu de l’expérience acquise. La Commission entend également encourager les États membres n’utilisant pas actuellement FLEGIT/TRACES à le faire afin de faciliter, entre autres, l’établissement de rapports. Enfin, la Commission poursuivra ses travaux visant à améliorer davantage le système informatique FLEGIT/TRACES, en tenant compte de l’expérience et des suggestions des États membres et coopérera à l’échange de données avec les États membres qui ont développé leurs propres systèmes électroniques nationaux.

Parallèlement, la Commission continuera à coopérer étroitement avec les autorités indonésiennes afin de remédier aux problèmes et difficultés recensés ci-dessus, dans le cadre plus large des discussions sur la mise en œuvre de l’APV FLEGT UE-Indonésie et le suivi de ses incidences. La Commission a également lancé un projet pilote avec l’Indonésie sur l’intégration des systèmes informatiques respectifs, à savoir FLEGIT/TRACES, avec SILK, en vue de la mise en place d’un système d’octroi d’autorisations entièrement électronique à l’avenir.

Annexe A

Codes du système harmonisé (SH) des produits FLEGT importés en 2017

Code SH Description détaillée 4407 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm 4407.25 Bois, tropical; bois de dark red meranti, light red meranti et meranti bakau, sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur supérieure à 6 mm 4409 Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d’une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout 4409.22 Bois; tropicaux (y compris les lames et frises pour parquets, non assemblées), profilés tout au long d’une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout 4409.29 Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d’une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, non conifères (pas de rotin) 4412 Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires 4412.31 Contreplaqué; constitués exclusivement de feuilles de bois (non de bambou), chacune de 6 mm ou moins, ayant au moins un pli extérieur en bois tropicaux 4412.94 À âme panneautée, lattée ou lamellée (non de bambou ou de contreplaqué constitué uniquement de feuilles de bois, chaque couche de 6 mm ou moins) 4414 Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires (non de bambou ou de rotin) 4418 Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sol et les bardeaux (shingles et shakes), en bois 4418.20 Bois; portes et leurs cadres, chambranles et seuils 4418.99 Bois; ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, n.c.a. dans la position 4418 autres qu’en bambou 4421 Articles en bois n.c.a. dans les positions 4414 à 4420 4421.99 Bois; non en bambou, articles n.c.a. dans les positions 4414 à 4420 (sauf cintres) 4703 Pâtes chimiques de bois, à la soude ou au sulfate, autres que les pâtes à dissoudre 4802 Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l’écriture, l’impression ou d’autres fins graphiques, et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, en rouleaux ou en feuilles, autres que les papiers des positions 4801 ou 4803; papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers et cartons à la main): 4802.56 Papiers et cartons non couchés (sauf 4801 et 4803); impression, écriture ou graphisme, 10 % ou moins en poids de fibres traitées mécaniquement ou chimico-mécaniquement, poids 40 à 150 g/m2, en feuilles de 435 mm ou moins par 297 mm ou moins (non pliées) 4803 Papier hygiénique, essuie-mains, serviettes ou similaire; pour usages domestiques ou sanitaires, ouate de cellulose, nappes de fibres de cellulose, en rouleaux de plus de 36 cm de largeur ou en feuilles rectangulaires dont un côté dépasse 36 cm lorsqu’elles sont dépliées 4804 Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, autres que ceux des positions 4802 ou 4803 4810 Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d’autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l’exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (non de matériaux autres que le bois ou recyclés) 4821 Étiquettes de tous genres, en papier ou carton, imprimées ou non 9401 Sièges (à l’exclusion de ceux de la position 94.02), même transformables en lits, et leurs parties 9401.69 Sièges; avec cadres en bois, non rembourrés (à l’exclusion du mobilier médical, chirurgical, dentaire, vétérinaire ou de barbier) 9403 Autres meubles et leurs parties 9403.60 Meubles; en bois, autre que pour le bureau, la cuisine ou la chambre à coucher

Annexe B

Tableau 1: Critères utilisés pour déterminer si une vérification supplémentaire d’une autorisation FLEGT était nécessaire, lorsque les États membres l’ont signalée.

Pays Agence effectuant les contrôles* Espèces Exploitant Volume/poids du transfert Codes SH Pays d’origine Divergences des informations contenues dans les documents Autres problèmes** Autriche AC     Belgique AC et D  Bulgarie AC     Chypre AC  Non spécifié République tchèque AC et D    Non spécifié Danemark AC   Non spécifié Estonie D      Par exemple, seule une copie de l’autorisation FLEGT est fournie Finlande AC     L’autorisation n’existe pas dans la base de données SILK, il manque le cachet et/ou la signature, l’autorisation n’est pas imprimée sur un papier officiel Allemagne AC       Comparer avec les informations de l’autorisation SILK Hongrie AC    Non spécifié Irlande AC  Comparer avec les informations de l’autorisation sur SILK Italie AC et D    Lettonie AC   L’AC vérifie la légalité des autorisations dans le système indonésien d’information sur la légalité du bois Lituanie D    Non spécifié Malte AC et D  Non spécifié Pays-Bas AC   Non spécifié Pologne AC   Doutes quant à l’authenticité de la signature sur l’autorisation FLEGT Slovaquie AC       Slovénie AC et D  Non spécifié Espagne AC [Lorsque l’autorisation n’existe pas ou ne coïncide pas avec SILK ou lorsqu’elle a expiré] Suède AC et autre (LIU)     L’autorisation ne contient pas de signature, de cachets ou d’autres renseignements obligatoires; la signature est manquante dans SILK ou n’est plus valide; l’autorisation n’est plus valide. Royaume-Uni AC     Divergence entre les codes tarifaires du Royaume-Uni et de l’Indonésie

* AC = Autorité compétente; D = Douanes.

** Le texte entre crochets «[ ]» a été traduit ou résumé à partir des commentaires fournis par les États membres.

Tableau 2: Critères utilisés pour déterminer si une vérification supplémentaire d’une expédition couverte par une autorisation FLEGT était nécessaire, lorsque les États membres l’ont signalée.

Pays Agence effectuant les contrôles* Espèces Exploitant Volume/poids de l’expédition Codes SH Pays d’origine Inadéquation des informations de document Autres problèmes liés à l’autorisation FLEGT Vérifications aléatoires sur place Autres problèmes Autriche AC et D      Belgique D et autres **   Bulgarie D et autre (Executive Forestry Agency)       Croatie D  Chypre AC et autre (non spécifiée)   République tchèque AC et D     Danemark AC et D et autre (non spécifiée)       Estonie D et autre (non spécifiée)       Finlande AC et D      France D et autre (non spécifiée)    Allemagne AC et D         Irlande AC    Italie AC et D    Lituanie D et autre (non spécifiée)     Malte AC et D et autre (non spécifiée)     Pays-Bas D et autre (non spécifiée)        Pologne D et autre (non spécifiée)       Roumanie AC et D et autre (non spécifiée)    Slovaquie AC et D       Slovénie AC et D et autre (administration financière)    Espagne AC et D ***  Suède D    Royaume-Uni D et autre (services frontaliers)     

* AC = Autorité compétente; D = Douanes.

** L’AC belge prévoit d’effectuer des contrôles supplémentaires basés sur les risques (espèces, volume, codes SH, pays d’origine) en collaboration avec les douanes.