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AVIS CONFORME UNANIME Nº 24/75 donné par le Conseil sur un projet de décision de la Commission relative aux taux de conversion des monnaies des États membres en unité de compte utilisée dans les décisions, recommandations, avis et communiqués dans les domaines du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

Par lettre du 17 juillet 1975, la Commission a présenté au Conseil un projet de décision relative aux taux de conversion des monnaies des États membres en unité de compte utilisée dans les décisions, recommandations, avis et communiqués dans les domaines du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Le Conseil, réuni en sa 368e session, le 17 novembre 1975, a donné son avis conforme à ce projet de décision tel qu'il a été modifié au cour de sa session.

Par le Conseil

Le président

E. COLOMBO
AVIS CONFORME N 13/75 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt d'un montant maximum de dix millions de livres sterling (environ 19 millions d'unités de compte), ou de sa contre-valeur, bonifié entièrement, à mettre à disposition sous forme de crédit-cadre pour une période de trois ans à Finance for Industry Ltd (Royaume-Uni), et destiné à faciliter la création et le développement de petites et moyennes entreprises industrielles au pays de Galles, en Écosse et dans les régions du nord du Royaume-Uni.

Ces avis conformes avaient été sollicités par la Commission par lettres en date du 21 janvier 1975.

Le Conseil, lors de sa 333e session, tenue le 3 mars 1975, a donné les avis conformes sollicités par la Commission.

Par le Conseil

Le président

J. KEATING
Les articles suivants sont insérés:

«Article 5 bis Au plus tard le … [quatre ans après la date visée à l’article 2, paragraphe 1, de la présente directive modificative], la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et les effets de la présente directive. Ce rapport contient des informations sur l’utilisation de véhicules loués dans un État membre autre que l’État membre d’établissement de l’entreprise qui prend le véhicule en location. Ce rapport examine en particulier l’impact sur la sécurité routière, sur l’environnement, sur les recettes fiscales et sur l’application des règles en matière de cabotage conformément au règlement (CE) no 1072/2009. Sur la base de ce rapport, la Commission détermine s’il est nécessaire de proposer des mesures complémentaires.

Article 5 ter 1. La Commission est assistée par le comité institué par l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil (*6). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (*7). 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

(*6) Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1)."

(*7) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»."
17.

Dans ce contexte, les programmes Interreg peuvent soutenir l'objectif spécifique à Interreg d'«une meilleure gouvernance de la coopération», au moyen d'une ou de plusieurs des actions suivantes: a) renforcer les capacités institutionnelles des pouvoirs publics, en particulier ceux chargés de gérer un territoire spécifique, et des parties prenantes (tous les volets); b) contribuer à l'efficacité de l'administration publique en favorisant la coopération juridique et administrative ainsi que la coopération entre les citoyens, les acteurs de la société civile et les institutions, notamment en vue de remédier aux obstacles juridiques et autres dans les régions frontalières (volets A, C, D et, le cas échéant, B); c) renforcer la confiance mutuelle, notamment en encourageant les actions interpersonnelles (volets A, D et, le cas échéant, B); d) renforcer les capacités institutionnelles des pouvoirs publics et des parties prenantes à mettre en œuvre des stratégies macrorégionales et des stratégies relatives aux bassins maritimes, ainsi que d'autres stratégies territoriales (tous les volets); e) renforcer la démocratie durable et soutenir les acteurs de la société civile et leur rôle dans les processus de réforme et les transitions démocratiques (tous les volets avec la participation de pays tiers, de pays partenaires ou de PTOM); et f) d'autres actions visant à soutenir une meilleure gouvernance de la coopération (tous les volets).
9.

Le règlement offre un cadre juridique clair qui définit les responsabilités des États membres et des fournisseurs de services d'hébergement afin de lutter contre l'utilisation abusive de services d'hébergement aux fins de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne et de garantir le bon fonctionnement du marché unique numérique, tout en assurant la confiance dans l'environnement en ligne et la sécurité de celui-ci. Il vise, en particulier, à préciser la responsabilité que doivent assumer les fournisseurs de services d'hébergement pour assurer la sécurité de leurs services et pour rapidement et efficacement combattre, identifier et retirer les contenus à caractère terroriste en ligne ou bloquer l'accès à ceux-ci. Il crée un nouvel instrument opérationnel efficace pour l'élimination des contenus à caractère terroriste en permettant l'émission d'injonctions de retrait ayant un effet transfrontière. Il s'agit en outre de maintenir des garanties pour veiller à la protection des droits fondamentaux, en particulier la liberté d'expression et d'information dans une société ouverte et démocratique et la liberté d'entreprise. Le règlement prévoit le retrait des contenus à caractère terroriste dans un délai maximum d'une heure après la réception de l'injonction de retrait et définit les responsabilités des plateformes en ligne en ce qui concerne le retrait de tels contenus. Outre les possibilités de recours judiciaires garanties par le droit à un recours effectif, le règlement met en place un certain nombre de garanties et de mécanismes de réclamation.
11.

La principale pierre d'achoppement entre les deux institutions était la demande du Parlement européen visant à collecter des données supplémentaires concernant en particulier la sécurité, l'accessibilité et les points ferroviaires transfrontaliers abandonnés. Pour la plupart, les données demandées sont déjà collectées par d'autres services ou agences de la Commission. Un consensus a finalement été trouvé, la signature de deux protocoles d'accord, l'un entre Eurostat et la Direction générale de la mobilité et des transports (DG MOVE) et l'autre entre Eurostat et l'Agence ferroviaire européenne, ayant donné au Parlement européen la garantie que les données demandées feront l'objet d'un traitement et seront aisément accessibles au public. Un considérant nouveau a été ajouté, qui souligne qu'il conviendrait de mettre en place une coopération étroite entre la Commission et les entités concernées, en vue de fournir aux citoyens de l'Union et aux autres parties prenantes des informations utiles et facilement accessibles sur la sécurité des transports ferroviaires et l'interopérabilité du système ferroviaire.
1)

à l'article 2, l'alinéa suivant est ajouté: «Les véhicules des catégories M2 et M3 sont subdivisés en classes conformément aux définitions de la section 2 de l'annexe I de la directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises (6).
18. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 122/1 
I 
(Commun ications) 
CONSEIL 
AVIS 
Établissement par le Conseil de positions communes, dans le cadre de la procédure de 
coopération prévue par l'article 149 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté écono­
mique européenne 
(90/C 122/01) 
Le Conseil a établi des positions communes concernant la proposition suivante: 
Proposition de directive du Conseil relative aux bandes de fréquences pour l'introduction coor­
donnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la 
Communauté. 
Le texte de ces positions communes peut être obtenu auprès du secrétariat général du Conseil, 
bureau 12/53, rue de la Loi 170, B-1048 Bruxelles (tél.: 234 76 21 — téléfax: (02) 234 81 74). 
Pour toute demande, il y a lieu de mentionner la référence du présent Journal officiel et le 
numéro de série de la proposition concernée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/2

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet de mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2015/157, et par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/147 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

(2015/C 38/03)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes mentionnées à l’annexe de la décision 2011/72/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2015/157 (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/147 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes mentionnées dans les annexes susvisées devraient continuer de figurer sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC et le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été incluses sur la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être présentée avant le 1er juin 2015 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen des mesures restrictives auquel le Conseil procédera avant le 31 juillet 2015.

(1) JO L 28 du 2.2.2011, p. 62.

(2) JO L 26 du 31.1.2015, p. 29.

(3) JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.

(4) JO L 26 du 31.1.2015, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 62/3

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe

(2015/C 62/03)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données en question est le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe (2).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la direction générale C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la direction générale C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives conformément au règlement (CE) no 314/2004.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, ces données peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 55 du 24.2.2004, p. 1.

(3) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 432/3

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 1275/2014 du Conseil, mettant en œuvre l'article 9, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

(2014/C 432/02)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil (2), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 1275/2014 du Conseil (3).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l'Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C («Affaires étrangères, élargissement et protection civile») du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l'unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 1183/2005, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 1275/2014.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d'inscription sur la liste fixés dans le présent règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l'identification correcte de la personne en question, l'exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l'action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l'article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d'exercice des droits d'accès, de rectification ou d'opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (4).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet d'un gel des avoirs ou à compter de l'expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.

(3) JO L 346 du 2.12.2014, p. 3.

(4) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
3)

dans le cas de la prospection et de l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel: — au cours de la période de base de cinq ans: à 263 556,41 PLN par an, — pour la 6e, la 7e et la 8e année du contrat d’usufruit minier: à 316 267,70 PLN par an, — pour la 9e année du contrat d’usufruit minier et les années suivantes: à 368 978,98 PLN par an.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 87/3

Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, visées aux annexes II et IV de la décision 2011/137/PESC du Conseil et à l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

2014/C 87/03

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités dont le nom figure aux annexes II et IV de la décision 2011/137/PESC du Conseil (1) et à l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes et entités sur ces listes sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante avant le 10 avril 2014:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les observations reçues seront prises en compte aux fins de l'examen périodique de la liste des personnes désignées, effectué par le Conseil conformément à l'article 16 du règlement (UE) no 204/2011.

(1) JO L 58 du 3.3.2011, p. 53.

(2) JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 164/2

Avis à l’attention des personnes et entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2014/C 164/02)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision 2014/309/PESC du Conseil (2), et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 578/2014 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC et par le règlement (UE) no 36/2012 devraient continuer à s’appliquer à ces personnes et entités.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II bis du règlement (UE) no 36/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 16 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent soumettre au Conseil, avant le 31 mars 2015, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil au titre de l’article 34 de la décision 2013/255/PESC et de l’article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) no 36/2012.

(1) JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2) JO L 160 du 29.5.2014, p. 38.

(3) JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(4) JO L 160 du 29.5.2014, p.11.
2)

dans le cas de la prospection et de l'exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel: — au cours de la période de base de cinq ans: 65 412 PLN par an, — pour la 6e, la 7e et la 8e année de la durée du contrat d'usufruit minier: 78 494 PLN par an, — pour la 9e année et les suivantes de la durée du contrat d'usufruit minier: 91 577 PLN par an.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 28/7

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2014/49/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 81/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

2014/C 28/05

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes mentionnées à l'annexe de la décision 2011/72/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2014/49/PESC du Conseil (1), et à l'annexe I du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 81/2014 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes mentionnées dans les annexes susvisées devraient continuer de figurer sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été incluses dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention des personnes concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 28 du 31.1.2014, p. 38.

(2) JO L 28 du 31.1.2014, p. 2.