COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune du Conseil sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux et la directive 96/25/CE concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux

1998/0238 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la

position commune du Conseil sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux et la directive 96/25/CE concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux

I. PROCEDURE

1. Le 14 juillet 1998, la Commission a sou mis au Parlement européen et au Conseil une proposition fondée sur l'article 152 du traité CE (COM(1998)0435 final - 1998/0238 (COD)), modifiant la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux et la directive 96/25/CEE concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux. [1]

[1] JO C 261 du 19.8.1998, p.3.

2. Le Parlement européen a émis un premier avis sur la proposition de la Commission le 16 décembre 1998 et l'a approuvée sans amendements. [2] Le Comité économique et social a émis son avis le 28 janvier 1999 [3] et le Comité des régions le sien le 15 septembre 1999 [4].

[2] JO C 98 du 9.4.1999, p.143.

[3] JO C 101 du 12.4.1999, p.089.

[4] Le Comité des régions s'est abstenu d'émettre un avis et le Conseil attend une lettre officielle à ce sujet.

3. Lors de sa réunion du15 novembre 1999, le Conseil a arrêté sa position commune, conformément à l'article 251 du traité CE.

II. OBJECTIF DE LA DIRECTIVE

L'objectif de la présente proposition est d'apporter certaines modifications à la directive 96/25/CE du Conseil concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux et à la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux.

Les modifications de la directive 96/25/CE visent à:

1. élargir son champ d'application et son titre, de manière qu'à l'avenir, les règles communautaires s'appliquent non seulement à la circulation des matières premières pour aliments des animaux, mais également à leur utilisation;

2. veiller à ce que, outre les règles établies à l'article 3, en vertu desquelles les matières premières pour aliments des animaux doivent être de qualité saine, loyale et marchande, celles-ci n'aient pas un effet défavorable sur l'environnement, imputable à des contaminants non désirables qu'elles pourraient contenir;

3. établir une liste de matières premières pour aliments des animaux dont la circulation et l'utilisation dans les aliments des animaux en général seront interdites, afin de se conformer aux règles établies à l'article 3. Cette liste sera fondée sur celle qui est annexée à la décision 91/516/CEE fixant la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux;

4. enfin, veiller à la traçabilité des matières premières pour aliments des animaux composées de déchets animaux au sens de la directive 90/667/CEE arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE. Afin que ces matières premières pour aliments des animaux soient traçables à partir du moment où elles sont mises en circulation, jusqu'à l'utilisation finale, l'étiquette du produit doit mentionner des informations permettant d'identifier facilement les producteurs (c'est-à-dire, outre le nom et l'adresse de l'établissement, le numéro d'agrément et le numéro de référence du lot).

Les modifications de la directive 79/373/CEE visent à:

1. supprimer toute référence à la liste d'ingrédients dont l'utilisation dans les aliments composés pour animaux est interdite, afin d'éviter la confusion avec la nouvelle liste de matières premières dont la circulation et l'utilisation dans les aliments des animaux en général sera interdite;

2. inclure une référence à l'interdiction de l'utilisation, dans la fabrication d'aliments composés pour animaux, des matières premières figurant sur cette nouvelle liste;

3. inclure une disposition exigeant que l'étiquette ou le document accompagnant les aliments composés pour animaux indiquent, soit le numéro d'agrément de l'établissement (défini par la directive 95/69/CE établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE), soit le numéro d'enregistrement, selon le cas.

III. POSITION DE LA COMMISSION (en ce qui concerne la position commune du Conseil):

La base juridique (article 100 A) de la proposition est un des points qui ont le plus prêté à discussion pour parvenir à une position commune. La Commission a soutenu qu'il s'agissait là de la base juridique correcte; avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le Conseil et la Commission sont convenus que la proposition devrait se fonder sur l'article 152, paragraphe 4.

Pour le reste, le Conseil a approuvé la substance de la proposition de la Commission, avec quelques modifications seulement, que la Commission a approuvées. En outre, plusieurs modifications portant sur la forme ont été effectuées dans le but de clarifier le sens du texte.

Le Conseil a introduit les modifications suivantes:

1. un nouvel article 1er, paragraphes 1 et 7, a été ajouté, avec un considérant qui s'y rapporte, dans le but d'harmoniser la terminologie utilisée dans la législation communautaire en vigueur, notamment le remplacement du mot «commercialisation» par «circulation», qui a été introduit dans la législation communautaire au cours des dix dernières années. Cependant, il n'est pas nécessaire de modifier la version allemande, où figure déjà le terme «circulation»;

2. un nouvel article 1er, paragraphe 3, et un considérant correspondant précisent que les propriétés spécifiques de la qualité des aliments composés pour animaux dépendent également de la durée de conservation minimale des additifs contenus dans ces aliments des animaux et exige que le consommateur final en soit clairement informé;

3. un nouvel article 1er, paragraphe 8, prévoit le remplacement du mot «mangimi» dans la version italienne par «alimenti per animali»;

4. une modification de l'article 2, paragraphe 3, introduit une distinction, en ce qui concerne les exigences de qualité, entre les matières premières pour aliments des animaux qui sont mises en circulation et celles qui sont destinées à être utilisées directement. Ni les unes ni les autres ne doivent présenter un danger pour la santé animale ou humaine ou pour l'environnement, mais les secondes cessent de devoir être de qualité marchande, saine et loyale;

5. l'article 2, paragraphe 4, premier tiret, a été modifié de manière à garantir la traçabilité d'une plus grande gamme de matières premières pour aliments des animaux que celles qui sont couvertes par la directive 90/667/CEE arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE.

IV. CONCLUSIONS:

La Commission peut approuver la position commune du Conseil parce que les modifications introduites et les nouveaux articles insérés améliorent la directive.

Le Conseil a arrêté la position commune à l'unanimité.

V. DÉCLARATIONS DE LA COMMISSION:

Il n'y a pas de déclarations unilatérales de la Commission.