A4-0299/98

Proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (COM(98)0067 - C4-0195/98 - 98/0087(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que les formalités administratives et les problèmes de trésorerie affectent tout particulièrement les petites et moyennes entreprises et peuvent restreindre les possibilités de mécanismes souples de financement intra-groupe en décourageant, dans le même temps, la mise en oeuvre de formes de coopération transfrontalière;

(Amendement 2)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il importe d'étendre les dispositions de la présente directive aux taxes prélevées sur les paiements d'intérêts et de redevances effectués entre sociétés qui ne sont pas associées, dans le cadre de la consolidation du marché unique;

(Amendement 3)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le synchronisme dans les progrès législatifs des différents éléments de l'ensemble de mesures fiscales(1) doit être considéré comme un objectif général à atteindre à moyen terme et ne doit pas au contraire être utilisé par les États membres comme un moyen de retarder l'approbation des différents éléments de l'ensemble de mesures;

(1) «Conclusions du Conseil «Ecofin», du 1er décembre 1997, en matière de politique fiscale», JO C 2 du 6.1.1998, p. 1 et communication de la Commission, intitulée «Un ensemble de mesures pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable dans l'Union européenne», du 5 novembre 1997 (COM(97)0564).

(Amendement 4)

Article 6, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Un État membre peut retirer le bénéfice de la présente directive ou refuser d¨appliquer celle-ci dans le cas de toute opération dont l¨objectif principal ou l¨un des objectifs principaux est la fraude ou l¨évasion fiscales.

>Texte après vote du PE>

2.

Un État membre ne peut retirer le bénéfice de la présente directive ou refuser d¨appliquer celle-ci que dans le cas de toute opération dont l¨objectif principal est la fraude ou l¨évasion fiscales.

(Amendement 5)

Article 7, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. Les États membres s'engagent à réexaminer leurs dispositions existantes et pratiques en vigueur à la lumière des principes énoncés dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises(1) afin de garantir une large application des dispositions de la présente directive lorsqu'elle entrera en vigueur.

(1) «Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er décembre 1997, sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises», JO C 2 du 6.1.1998, p. 2.

(Amendement 6)

Article 10

>Texte originel>

Trois ans après la date prévue à l¨article 9 paragraphe 1, la Commission fait rapport au Conseil sur l¨application de la présente directive, notamment en vue d¨en étendre le champ d¨application à des sociétés ou entreprises autres que celles couvertes par elle et pour réexaminer l'application de l'article 7.

>Texte après vote du PE>

Trois ans après la date prévue à l¨article 9 paragraphe 1, la Commission fait rapport au Conseil sur l¨application de la présente directive, notamment en vue d¨en étendre le champ d¨application à des sociétés ou entreprises autres que celles couvertes par elle

,d'éliminer les dérogations accordées au titre de l'article 7 et de garantir la compatibilité de la présente directive avec les autres éléments de l'ensemble de mesures fiscales mis en oeuvre par la Commission.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (COM(98)0067 - C4-0195/98 - 98/0087(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0067 - 98/0087(CNS) ((JO C 123 du 22.4.1998, p. 9.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 100 du traité CE (C4-0195/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0299/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.