4. 3. 76 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 50/17 
Avis  sur une  proposition  modifiée  de directive  du Conseil  visant  à faciliter  l'exercice 
effectif  de la libre  prestation  de services  par les avocats 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 213  du 17 septembre  1975,  page  3. , 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 1er  septembre  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions 
de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
136e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 28 et 29 janvier  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 1er  septembre  1975, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  198, 
vu la décision  de son  bureau,  du 23 septembre  1975, 
de charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des services  de l'élaboration  d'un  avis  en 
la matière, 
vu son  avis  sur la proposition  de directive  concernant 
les modalités  de la réalisation  de la libre  prestation  de 
services  pour  certaines  activités  de l'avocat  (1), 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des services,  le 7 janvier  1976, 
vu le rapport  oral,  présenté  par le rapporteur,  M. De 
Bruyn, 
vu ses délibérations  lors  de sa 136e  session  plénière 
des 28 et 29 janvier  1976,  séance  du 28 janvier  1976, 
considérant  que  l'élargissement  de la Communauté, 
d'une  part  et la récente  jurisprudence  de la Cour  de 
justice  en matière  de liberté  d'établissement  et de libre 
prestation  de services,  d'autre  part,  ont  rendu  néces-saire  la présentation  par la Commission  d'une  modifi-
cation  de sa proposition  de directive; 
considération  que  la consultation  du Comité  dans  le 
cadre  de la procédure  prévue  à l'article  149  deuxième 
alinéa  constitue  un précédent  et que  la même  procé-
dure  devrait  être  suivie  dans  les cas  semblables  de 
mesures  destinées  à la liberté  d'établissement  et la 
libre  prestation  de services; 
considérant  que,  après  l'adoption  des directives  relati-
ves au libre  exercice  du droit  d'établissement  des 
médecins,  une  série  d'autres  professions  libérales 
devront  encore  faire  l'objet  de telles  mesures  et que 
l'occasion  devrait  alors  être  donnée  au  Comité 
d'émettre  cas par cas de nouveaux  avis, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  modifiée  de direc-
tive sous  réserve  des observations  suivantes. 
1. Observations  générales 
1.1. Le caractère  limité  de la proposition 
(!) JO n« C 36 du 28. 3. 1970. Le Comité  se réjouit  de ce que  la proposition  modi-
fiée de directive  contienne  des  mesures  de libéralisa-
N° C 50/18 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 4. 3. 76 
tion des  prestations  de services  de l'avocat  qui  vont 
plus loin  que  ce que  prévoyaient  les propositions  ini-
tiales  de la Commission.  Toutefois  le Comité  consi-
dère que  les nouvelles  propositions  ne constituent 
qu'une  première  étape  et que  les efforts  doivent  être 
poursuivis  en vue  de rendre  efficace  le libre  exercice 
des activités  d'avocats  en prestation  de services.  Il 
faut également  reconnaître  que  des  mesures  devront 
être élaborées  en vue  de rendre  effectif  l'exercice  du 
droit  d'établissement,  le problème  de la reconnais-
sance  mutuelle  de diplômes  se posant  alors  notam-
ment  pour  la profession  d'avocat  mais  également 
pour  les autres  activités  non  salariées  dans  le domaine 
juridique,  financier,  comptable  et fiscal. 
1.2. La prestation  de conseils  effectuée  par  l'avocat 
Compte  tenu  du développement  des  échanges  écono-
miques,  commerciaux,  financiers  et scientifiques  entre 
les États  membres,  les besoins  en conseils  d'affaires  se 
sont accrus  au point  que  le maintien  des  actuelles 
limitations  à l'excercice  de l'activité  d'avocat  en pres-
tation  de services  aurait  des  conséquences  sérieuses 
sur la qualité  des conseils  et la protection  des intérêts 
des demandeurs  de tels  services  ; seule  une  suppres-
sion totale  des entraves  à la prestation  de services  par 
les avocats  permettra  de répondre  aux  exigences  de 
qualité  et de sécurité  juridique. 
1.3. La représentation  et défense  en justice  effectuées 
par l'avocat 
Le droit  des  individus  en contact  avec  les instances 
judiciaires  de choisir  librement  leur  défenseur  doit 
être respecté.  S'agissant  d'une  liberté  fondamentale,  la 
Communauté  doit  organiser  au profit  de l'ensemble 
de ses citoyens  ce libre  choix  du défenseur  en justice 
quel que  soit  l'État  membre  ou  la région  dans 
laquelle  la représentation  ou la défense  doit  être  exer-
cée, et ceci  en dehors  de toute  considération  de natio-
nalité.  Toutefois,  dans  l'intérêt  même  de l'individu 
représenté  ou défendu,  certaines  garanties  doivent 
être réunies  pour  que  l'action  et la procédure  judi-
ciaire  ne soient  pas  mises  en difficulté.  Pour  ces rai-
sons,  le Comité  estime  que  le respect  de la déontolo-
gie des  avocats  et des  règles  de discipline  du pays 
où s'exerce  l'autorité  judiciaire  est utile  parallèlement 
à l'observation  des  règles  du pays  d'origine.  Ce prin-
cipe du respect  de la double  déontologie  peut  être 
accepté  aussi  longtemps  que  les organisations  profes-
sionnelles  n'auront  pas  réalisé  une  harmonisation  des 
règles  essentielles  de déontologie  ou de discipline 
dans  l'ensemble  de la Communauté. 2. Observations  particulières 
2.1. Article  1er  paragraphe  1 
Le Comité  constate  que  la Commission  ne précise 
plus,  comme  elle  l'avait  fait  dans  sa proposition  ini-
tiale (article  3 premier  tiret)  que  la prestation  de ser-
vices  en tant  qu'activité  libérée  exclut  une  installation 
de nature  à constituer  une  nouvelle  clientèle  au pays 
d'accueil.  Toutefois,  il entend  que  l'exclusion  d'une 
éventuelle  installation  permanente  ou  semi-perma-
nente  résulte  de la distinction  entre  établissement 
d'un côté  et prestation  de services  de l'autre  côté 
découlant  automatiquement  des  règles  du  traité 
même  et notamment  de son  article  60 troisième  ali-
néa. 
2.2. Article  1er  paragraphe  2 
2.2.1.  Dans  un souci  de clarté,  le Comité  propose 
de rédiger  ainsi  le début  de ce paragraphe  : 
« On entend  par  avocat  les personnes  exerçant 
une activité  professionnelle  conformément  à la 
législation  du pays  où elles  sont  établies,  sous 
l'une  des dénominations  ci-après  : » 
2.2.2.  Les  dénominations  professionnelles  sous  la 
rubrique  de l'Irlande  et du Royaume-Uni  semblent 
comporter  des  restrictions  pour  le solicitor  dans  la 
mesure  où elle  n'englobe  pas  les personnes  apparte-
nant  à cette  catégorie  et qui  peuvent  plaider  devant 
les cours.  Le Comité  souhaite  en conséquence  que  la 
Commission  réexamine  ce cas dans  le but  de savoir 
s'il n'était  pas  préférable  de substituer  aux  mots  soli-
citor  in private  practice  les mots  solicitor  holding  a 
practising  certificate  sous  la rubrique  du Royaume-
Uni et les mots  qualified  to practise  sous  la rubrique 
de l'Irlande. 
2.3. Article  4 
2.3.1.  Le  paragraphe  1 de cet article  correspond 
aux observations  générales  du Comité  au point  1.3 
de cet avis  et il l'approuve  en conséquence.  Il fait 
remarquer  que  les réserves  faites  en ce qui concerne 
les conditions  nationales  d'exercice  des  activités  de 
représentation  ou défense  en justice  peuvent  notam-
ment  consister  en une  restriction  de l'accès  à certaines 
instances  judiciaires,  d'une  part,  ou résulter  des clau-
ses de l'article  56 du traité,  d'autre  part,  qui prévoit 
des exceptions  au titre  par exemple  de considérations 
de sécurité. 
2.3.2.  Par  ailleurs  le Comité  propose  de déplacer 
les mots  « dans  cet État  » à la fin du paragraphe  1 de 
l'article  4. 
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2.3.3.  En  ce qui  concerne  le paragraphe  4 qui 
prévoit  une  dérogation  au principe  de la double 
déontologie  au profit  des activités  autres  que  celles 
consistant  en une  représentation  ou défense  en jus-
tice, le Comité  souligne  la nécessité  de faire  un pas 
supplémentaire  dans  la voie  vers  une  libéralisation 
des prestations  de services  juridiques.  Il fait  remar-
quer que,  tout  en ne répondant  qu'aux  règles  discipli-
naires  de leur  pays  d'origine,  le risque  que  les mem-
bres de la profession  n'observent  les principes  déon-
tologiques  fondamentaux  communs  n'est  pas  plus 
grand.  Le Comité  estime  également  que  la protection 
des intérêts  en cause  (client  et partie  adverse)  serait 
suffisamment  garantie  par  la possibilité  d'une  en-
quête  que  mènerait,  en cas  d'infractions  alléguées, 
l'organisation  professionnelle  du pays  d'accueil.  Celle-
ci devrait  également  avoir  la possibilité  d'en  trans-
mettre  les résultats  à l'organisation  correspondante 
du pays  d'origine  qui sera  tenue  de l'informer  de sa 
décision,  tandis  que  l'article  6 prévoit  des pouvoirs 
disciplinaires  plus  étendus  dans  le cas des activités  de 
représentation  et défense  en justice.  Pour  ces raisons, 
et compte  tenu  de ses observations  sous  le point  2.1 
sur le caractère  occasionnel  des  services,  le Comité 
propose  de rédiger  ainsi  cette  disposition  : « Pour  l'exercice  des  activités  autres  que  celles 
visées  au paragraphe  1, l'avocat  reste  soumis  aux 
règles  professionnelles  de l'État  membre  de prove-
nance,  sans  préjudice  du respect  des  principes 
déontologiques  fondamentaux  du  barreau  de 
l'État  membre  d'accueil. 
En cas  d'infractions  alléguées  à l'encontre  d'un 
avocat  par l'organisation  professionnelle  de l'État 
membre  d'accueil,  celle-ci  peut  procéder  à une 
enquête  et adresser  un rapport  à l'organisation 
professionnelle  de l'État  membre  de provenance 
qui dispose  du pouvoir  disciplinaire  ; celle-ci 
informera  l'organisation  professionnelle  de l'État 
membre  d'accueil  de toute  décision  prise.  » 
2.4. Article  5 
Le Comité  propose  de supprimer  les mots  « en cas de 
nécessité  » figurant  au deuxième  tiret,  car le pouvoir 
discrétionnaire  reconnu  aux  États  membres  d'imposer 
des restrictions  aux  prestataires  étrangers  de services 
les rend  superflus. 
Fait à Bruxelles,  le 28 janvier  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis sur une  proposition  de la Commission  au Conseil  concernant  la fixation  des prix 
pour  certains  produits  agricoles  et certaines  mesures  connexes 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 31 du 11 février  1976,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 16 décembre  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions 
des articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée.