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COMMISSION DES COMV1UNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 353 final - SYN 418 
Bruxelles, le 14 septembre 1992 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif aux unités statistiques d'observation et 
d'analyse du système productif dans la Communauté européenne 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le projet de règlement a pour objet de fixer - pour une sélection d'unités statistiques -
un langage statistique commun. La mise en oeuvre des définitions de ces unités 
conditionne la cohérence, la convergence et donc l'intégration progressive de 
l'ensemble des systèmes statistiques des Etats membres. Ces unités étant fixées, elles 
ne seront plus à discuter (avec les risques d'hétérogénéité et d'incompatibilité qui en 
découlent) au niveau de chaque nouvelle législation spécifique. 
2. Ces définitions sont un complément au règlement NACE Revl (Règlement (CEE) no 
3037/90 du Conseil JO no L 293 du 24.10.90). L'application de ces définitions pour 
l'observation et l'analyse du système productif permettra d'améliorer la connaissance 
de l'activité économique de la Communauté européenne. 
Alors que actuellement, il existe une hétérogénéité des définitions utilisées dans les 
Etats membres qui affecte la fiabilité de l'observation et de l'analyse, le respect des 
définitions établies par ce règlement permettra : 
de fixer une terminologie, 
de restreindre le nombre d'unités statistiques utilisées, 
d'améliorer la compatibilité des informations en facilitant la complémentarité 
des diverses enquêtes, ce qui permet de réduire la charge de collecte pour les 
entreprises, 
de promouvoir la transparence en facilitant l'observation, 
de développer des répertoires harmonisés qui conditionnent la réalisation de 
bases de sondage intégrées au niveau de la Communauté, 
de réduire les délais d'exploitation des observations pour la transmission des 
résultats à la Commission en fixant des unités observations identiques dans 
tous les Etats membres dès la collecte des informations élémentaires, 
de développer ainsi des synergies en faisant des économies. 
La proposition de règlement respecte les recommandations internationales 
correspondantes. Elle tient compte de la nécessité de pouvoir adapter les définitions 
statistiques aux changements liés aux évolutions socio-économiques et techniques qui 
agissent sur le système productif. Elle conditionne la qualité de l'observation et de 
l'analyse pour les besoins des politiques économiques. 
- A 
5. Ce langage rigoureux facilite la compréhension et clarifie rien des .jfficultés 
provenant de l'usage d'un même mot pour des concepts differ.:us qui oui : irfois 
évolué au cours du temps ou qui changent selon le contexte de leur utilisation ou 
encore qui posent des problèmes d'équivalence dans les différentes langues. 
Ces définitions conditionnent le développement d'un système statistique pour la 
Communauté qui réponde à une attente très largement partagée par les agents 
économiques, les services de la Commission, les Offices nationaux de statistiques et 
toutes les personnes intéressées par l'utilisation des informations qui concernent 
l'observation et l'analyse de l'activité économique. 
La fixation au niveau de la Communauté de ces unités statistiques avec la participation 
des Etats membres respecte le r-rincipe de subsidiarité. De plus, la mise en oeuvre de 
ces définitions au niveau des Etats membres permet de renforcer l'application de ce 
même principe en favorisant les synergies, qui conditionnent une information 
statistique de qualité. 
- A CL -
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux unités statistiques d'observation et 
d'analyse du système productif dans la Communauté européenne 
l-B CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le fonctionnement du marché intérieur nécessite des normes statistiques 
applicables pour l'identification des unités, la collecte, la transmission et la publication des 
données statistiques nationales et communautaires afin que les entreprises, les institutions 
financières, les administrations et tous les autres opérateurs sur le marché unique disposent 
d'informations fiables et comparables; 
considérant que des informations statistiques sur le système productif sont nécessaires aux 
entreprises pour évaluer leur niveau de compétitivité, et utiles aux institutions communautaires 
pour prévenir toute distorsion de la concurrence; 
considérant que, suivant le principe de subsidiarité la création de normes statistiques 
communes permettant de produire des informations harmonisées est une action qui ne peut être 
traitée avec efficacité qu'au niveau communautaire et que leur mise en oeuvre se fera dans 
chaque Etat membre, sous l'autorité des organismes et institutions préposés à l'élaboration des 
statistiques officielles; 
considérant que seule l'utilisation par les Etats membres de définitions d'unités statistiques 
communes permettra de fournir une information statistique intégrée avec la fiabilité, la 
rapidité, la souplesse et le niveau du détail requis pour la gestion du marché intérieur; 
considérant qu'il convient de prévoir que les Etats membres puissent, pour répondre à des 
besoins spécifiques, conserver ou introduire d'autres unités statistiques pour l'observation et 
l'analyse du système productif; 
considérant que le choix de l'unité statistique à utiliser pour telle enquête ou telle analyse est 
précisé dans des textes spécifiques; 
ir-
considérant que l'utilisation de la nomenclature des activités économiques de la Communauté 
européenne (NACE Rev.l) prévue par le règlement (CEE) N° 3037/90 du Conseil ainsi que 
l'application du Système européen des comptes économiques intégrés (SEC), exigent la 
définition d'unités statistiques pour les répertoires, les enquêtes, la présentation et l'analyse 
statistique; 
considérant que le Comité institué par le règlement (CEE) No 3037/90 du Conseil est 
compétent pour «l'établissement de lignes directrices pour le classement des unités statistiques 
conformément à la NACE Rev. 1» et que donc ces unités doivent être définies par ailleurs; 
considérant qu'il est indispensable que les unités statistiques classées selon la NACE Rev. 1 
soient définies de manière uniforme dans tous les Etats membres afin de garantir la 
comparabilité entre les statistiques nationales et les statistiques communautaires 
correspondantes; 
considérant qu'il est souhaitable de limiter le nombre des unités statistiques du système 
productif; 
considérant que la comparabilité internationale des statistiques économiques nécessite que les 
Etats membres et les institutions communautaires utilisent des unités statistiques qui sont 
directement liées à la description qui en est donnée dans l'introduction de la classification 
internationale type par industrie (CITI Rev.3) des Nations Unies d'une part, et liées aux 
documents du Système de Comptes Nationaux des Nations Unies d'autre part; 
considérant que le système productif est constitué par l'ensemble des entités qui participent à 
la production et par l'ensemble des opérations économiques et financières que ces entités 
effectuent; 
considérant que la mise en place de l'application rigoureuse et généralisée de ces unités 
nécessite l'instauration d'une période transitoire, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le présent règlement instaure une liste des unités statistiques, ci-après dénommées : 
«unités statistiques du système productif» ainsi que des critères utilisés, les définitions 
de ces unités et des notes explicatives, l'ensemble figure en annexe. 
1 JO Na L 293 du 24.10.1990 p.l 
2-
Article 2 
Les définitions des unités statistiques du système productif sont utilisées par les Etats 
membres et la Commission pour identifier les unités dans le but de collecter, de 
transmettre, de publier et d'analyser les informations statistiques sur le système 
productif et notamment celles qui sont en relation avec la NACE Rev 1. 
Article 3 
A partir du 1er janvier 1993, pour les buts visés à l'article 2, les Etats membres 
utilisent les définitions prévues à l'article 1er lorsqu'il s'agit d'informations 
statistiques portant sur des situations postérieures à cette date. 
Article 4 
Pendant une période transitoire débutant le 1er janvier 1993 et se terminant le 31 
décembre 1994 un Etat membre peut utiliser, pour des statistiques relatives à cette 
période, des unités statistiques du système productif autres que celles prévues à 
l'article 1er. Dans de tels cas les données statistiques destinées à la Commission seront 
pour la période transitoire, aussi exactement que possible adaptées et transmises 
conformément aux exigences de l'annexe du règlement. 
La Commission peut exceptionnellement, à la demande d'un Etat membre, pour des 
raisons techniques ou opérationnelles dûment justifiées, prolonger la période 
transitoire au maximum jusqu'au 31 décembre 1996. 
Article 5 
Après la fin de la période transitoire la Commission peut autoriser un Etat membre à 
utiliser d'autres unités statistiques du système productif sous réserve qu'elles soient 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 6. 
Article 6 
Les modalités d'application du présent règlement, y compris les mesures d'adaptation 
à l'évolution économique et technique et qui concernent notamment les unités 
statistiques du système productif, les critères utilisés et les définitions spécifiées en 
annexe sont arrêtés par la Commission, après consultation du comité du programme 
statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom selon la procédure de 
l'article 7. 
JO N° L 181 du 28.6.1989, p.47. 
Article 7 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. 
Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de 
demander que sa position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe 
le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 8 
Les unités statistiques du système productif mentionnées dans un acte de droit 
communautaire régissant une statistique communautaire doivent être interprétées 
conformément aux concepts et à la terminologie de ce règlement. 
Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Luxembourg, le 
Par le Conseil 
Le Président 
-H-
ANNEXE 
LES UNITES STATISTIQUES DU SYSTEME PRODUCTIF DANS LA COMMUNAUTE 
EUROPEENNE 
Section I : La liste des unités 
La liste des unités statistiques du système productif est la suivante : 
l'entreprise ; 
l'unité institutionnelle ; 
le groupe d'entreprises ; 
l'unité d'activité économique (UAE) ; 
l'unité de production homogène (UPH) ; 
l'unité locale ; 
l'unité d'activité économique au niveau local (UAE locale) ; 
l'unité de production homogène au niveau local (UPH locale). 
Section II : Critères utilisés 
Les unités statistiques qui figurent dans ce règlement sont définies sur la base de trois 
critères. L'importance relative de ces trois critères varie selon les unités. 
-5 
A) Critères juridique, comptable ou d'organisation 
Pour définir certaines unités qui soient reconnues et identifiées dans le domaine 
économique on doit avoir recours à des critères d'ordre juridique ou institutionnel. 
Parfois certaines unités juridiquement distinctes doivent être regroupées car elles n'ont 
pas un degré d'autonomie suffisant au niveau organisationnel. Pour définir certaines 
unités on doit aussi avoir recours à des critères d'ordre comptable ou financier. 
Pour constituer l'unité «entreprise» on doit avoir recours à l'utilisation des unités 
légales qui exercent totalement ou partiellement une activité de production. 
Les unités légales sont : 
soit des personnes morales, dont l'existence est reconnue par la loi 
indépendamment des personnes ou des institutions qui les possèdent ou qui en 
sont membres ; 
soit des personnes physiques, qui sont reconnues par nature comme étant des 
unités légales. 
L'unité légale constitue toujours, seule ou parfois avec d'autres unités légales, le 
support juridique de l'unité statistique "entreprise". 
B) Critère géographique 
Une unité peut être topographiquement identifiée. On distingue le local, le régional, le 
national, le communautaire et le mondial. 
Le niveau local correspond à la plus petite circonscription administrative : La 
"commune ou gemeente" en Belgique, la "kommune" au Danemark, la "Gemeinde" en 
Allemagne, le "demos" en Grèce, le "municipio" en Espagne, la "commune" en 
France, le "DED/ward" en Irlande, le " ommune" en Italie, la "commune" au 
Luxembourg, la "gemeente" aux Pays-Bas, .e "concelho" au Portugal et le "ward" au 
Royaume-Uni. 
Les niveaux régionaux sont définis par la nomenclature des unités territoriales 
statistiques (NUTS). Celle-ci distingue les niveaux I, II et III. 
Les unités d'observation comme les unités d'analyse sont définies de telle sorte que 
l'on puisse établir prioritairement les données pour chacun des Etats mer -es et que 
les données par Etat membre puissent être intégrées pour obtenir des don: ; pour la 
Communauté, ou pour des espaces économiques plus vastes. 
Les règles concernant les critères géographiques doivent être rigoureuses pour 
permettre les consolidations en évitant les doubles comptes et les omissions. 
-6 
C) Critère d'activité 
L'action productrice dénommée ci-après activité économique (et plus simplement par la 
suite "activité") résulte d'un concours de moyens (équipement, main-d'oeuvre, 
procédés de fabrication, réseau d'informations, produits) qui conduisent à la formation 
de biens ou de services déterminés. Une activité est caractérisée par des entrées de 
produits (biens ou services), un processus de production et les produits générés. 
Les activités sont déterminées en référence à un niveau spécifique de la nomenclature 
NACERev.l. 
Lorsque plusieurs activités sont exercées au sein d'une même unité, les activités - qui 
ne sont pas des activités auxiliaires - sont ordonnées selon la valeur ajoutée brute au 
coût des facteurs qu'elles engendrent. On distingue l'activité principale et les activités 
secondaires. 
Si à défaut de connaissance des valeurs ajoutées d'autres critères doivent être utilisés 
tels que l'emploi, la masse salariale, le chiffre d'affaires, les immobilisations etc. ces 
substituts doivent être mis en oeuvre en vue d'obtenir la meilleure approximation 
possible du classement qui aurait été obtenu sur la base de ces valeurs ajoutées. 
Les unités sont classées en fonction de leurs activités. Lorsqu'une activité dépasse 
50% de la valeur ajoutée celle-ci détermine le classement de l'unité. Dans les autres 
cas il faut suivre des règles de classement. Celui-ci se fait par étape du plus haut 
niveau de l'agrégation qui correspond à la section (une lettre), jusqu'à la classe (4 
chiffres) en passant par la division (2 chiffres) et le groupe (3 chiffres). A chaque 
niveau le classement doit être compatible avec le niveau précédent.C'est le comité 
institué par le règlement NACE Revl. (CEE n° 3037/90 du Conseil) qui est compétent 
dans ce domaine (Article 8.e)). 
Aux activités principale et secondaires sont associées des activités auxiliaires telles que 
l'administration, la comptabilité, l'informatique, la surveillance, l'achat, la vente et la 
promotion des ventes, le stockage, la réparation, le transport, la restauration etc. 
Ces activités auxiliaires au sein d'une unité sont celles qui sont exercées pour 
permettre ou faciliter la production par cette unité des biens et services destinés à des 
tiers. Les produits des activités auxiliaires ne sont pas eux-mêmes fournis à des tiers. 
La notion d'activité auxiliaire est développée à la quatrième section au point B. 
7-
Section HI.: Définitions des unités statistiques du système productif et notes explicatives 
spécifiques à chaque unité 
A) Entreprise 
L'ENTREPRISE correspond à la plus petite combinaison d'unités légales qui 
constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services 
jouissant d'une certaine autonomie de décision en particulier pour l'affectation de 
ses ressources courantes. Une entreprise exerce une ou plusieurs activités dans un 
ou plusieurs lieux. 
Note explicative : 
L'entreprise telle qu'elle est définie est une entité économique qui peut donc 
correspondre dans certaines circonstances à la réunion de plusieurs unités légales. En 
effet certaines unités légales exercent des activités exclusivement au profit d'une autre 
entité légale et leur existence ne s'explique que par des raisons administratives (par 
exemple fiscales) sans qu'elles soient significatives du point de vue économique. 
Appartient aussi à cette catégorie une grande partie des unités légales sans emploi. 
Souvent les activités de ces unités légales doivent être interprétées comme des activités 
auxiliaires des activités de l'unité légale mère qu'elle secondent, à laquelle elles 
appartiennent, et à laquelle elles doivent être rattachées pour constituer l'entité 
"entreprise" utilisée pour l'analyse économique. 
B) Unité institutionnelle 
L'UNITE INSTITUTIONNELLE est un centre élémentaire de décision économique. 
Elle se caractérise par une unicité de comportement et une autonomie de décision 
dans l'exercice de sa fonction principale. On considère qu'une unité constitue 
une unité institutionnelle dès lors qu'elle jouit de l'autonomie de décision dans 
l'exercice de sa fonction principale et dispose d'une comptabilité complète. 
Dire qu'une unité dispose d'une comptabilité complète signifie qu'elle 
dispose à la fois de documents comptables où apparaît la totalité de ses 
opérations, économiques et financières, effectuées au cours de la période de 
référence des comptes, et d'un bilan de ses actifs et de ses passifs. 
Dire qu'une unité jouit d'une autonomie de décision dans l'exercice de sa 
fonction principale, signifie qu'elle est responsable et redevable des 
décisions et des actions qu'elle prend. 
Notes explicatives 
En ce qui concerne le secteur des sociétés, l'entreprise correspond à l'unité 
institutionnelle du système européen de comptes intégrés SEC. Il existe aussi des 
unités institutionnelles analogues dans les secteurs des administrations publiques et 
privées. L'unité institutionnelle dans le secteur des ménages couvre toutes les activités 
des ménages, tandis que le terme entreprise est réservé exclusivement à leurs activités 
de production. 
L'application de ces règles conduit aux solutions suivantes pour les organismes qui ne 
possèdent pas clairement ces deux caractéristiques de l'unité institutionnelle: 
a) les ménages, étant dotés d'autonomie de décision dans l'exercice de leur 
activité, sont toujours des unités institutionnelles, même s'ils ne disposent pas 
d'une comptabilité complète ; 
b) les organismes qui n'ont pas de comptabilité complète, sont à englober dans 
les unités institutionnelles dans la comptabilité desquelles leurs comptes 
partiels sont intégrés ; 
c) les organismes qui, pourvus d'une comptabilité complète, ne disposent pas 
d'une autonomie de décision dans l'exercice de leur fonction principale, sont à 
englober dans les unités qui les contrôlent ; 
d) les organismes qui répondent à la définition des unités institutionnelles restent 
considérés comme telles, même s'ils ne donnent aucune forme de publicité à 
leur comptabilité ; 
e) les organismes faisant partie d'un groupe d'entreprises et disposant d'une 
comptabilité complète, sont considérés comme des unités institutionnelles, 
même s'ils ont cédé, en fait sinon en droit, une partie de leur autonomie de 
décision à l'organisation centrale (holding) qui assure la direction générale du 
groupe. Le holding lui-même est considéré comme une unité institutionnelle 
distincte des unités qu'il contrôle. 
Sont considérées comme des unités institutionnelles: 
les unités qui ont une comptabilité complète et une autonomie de décision: 
a) les sociétés de capital ; 
b) les sociétés coopératives et sociétés de personnes ayant la personnalité 
juridique ; 
c) les entreprises publiques dotées d'un statut qui leur confère la personnalité 
juridique ; 
d) les organismes sans but lucratif, dotés de la personnalité juridique ; 
e) les organismes administratifs publics. 
9-
les unités qui ont une comptabilité complète et (jui. par convention, sont 
censées avoir une autonomie de décision: 
f) les quasi-sociétés: entreprises individuelles, sociétés de personnes, entreprises 
publiques autres que celles indiquées sous a), b) et c), pour autant que leur 
comportement économique et financier soit différencié de celui des 
propriétaires et s'apparente à celui des sociétés de capital 
les unités qui n'ont pas nécessairement une comptabilité complète, mais qui 
par convention sont censées disposer d'une autonomie de décision: 
g) les ménages. 
C) Groupe d'entreprises 
Le GROUPE D'ENTREPRISES rassemble des entreprises tenues par des liens 
juridico-financiers. Le groupe d'entreprises peut comporter une pluralité de 
centres de décision, notamment en ce qui concerne la politique de production, de 
vente, des bénéfices...; il peut unifier certains aspects de la gestion financière et de 
la fiscalité. Il constitue une entité économique qui peut effectuer des choix qui 
concernent en particulier les unités alliées qui le composent. 
Notes explicatives 
Pour certaines observations et analyses il est parfois utile et nécessaire d'étudier les 
liens entre certaines entreprises et de faire un ensemble de celles qui sont reliées entre 
elles par des relations fortes. Il existe de nombreux travaux qui ne sont pas achevés 
concernant le concept de groupe d'entreprises. Il est défini ici en partant du concept de 
"groupe comptable" tel qu'il a été proposé par la 7e directive du Conseil (83/349/CEE 
JOL193du 18.07.83). 
Cette directive est entrée en application pour la première fois pour les comptes 
consolidés de l'exercice qui commence au cours de l'année 1990. La directive 
90/605/CEE JO L317 du 16.11.90 a étendu le champ de la 7e directive. 
D'après la 7ème directive il y a présomption de groupe, dès que 20% du capital ou des 
droits de vote sont détenus ou contrôlés par une autre entreprise. Les modalités de 
contrôle du pouvoir de nomir. m des dirigeants sont des critères à prendre en 
compte. Au delà du contrôle financier (majoritaire) l'objectif est de prendre en compte 
le contrôle réel de fait. 
10 
Cette définition ne convient pas sans traitement pour l'analyse statistique car les 
"groupes comptables" ne constituent pas des ensembles disjoints et additifs 
d'entreprises. On doit donc définir une unité statistique "groupe d'entreprises" dérivée 
du "groupe comptable" par les transformations suivantes : 
on prend en compte les groupes comptables du plus haut niveau de 
consolidation : "tête de groupe" ; 
on retient dans le périmètre du "groupe d'entreprises" les unités dont la 
comptabilité est intégrée globalement dans les comptes de la société 
consolidante ; 
on ajoute les unités contrôlées majoritairement dont les comptes ne sont pas 
inclus dans la consolidation globale en application de l'un des critères admis 
par la 7ème directive: différence de nature d'activké ou faible taille relative ; 
on ne tient pas compte des liens temporaires inférieurs à un an. 
Le groupe d'entreprises est un ensemble d'entreprises sous contrôle de la " tête de 
groupe". La tête de groupe est une unité légale mère qui n'est contrôlée (directement 
ou indirectement), par aucune autre unité légale. Toute entreprise filiale d'une 
entreprise filiale est considérée comme filiale de l'entreprise mère. De plus, on notera 
que pour des sociétés de formes coopératives ou mutualistes il existe des ensembles 
spécifiques dans lesquels les parts de l'entreprise mère sont détenues par les entités 
filiales. 
Les groupes d'entreprises sont souvent constitués d'unités reliées par une constellation 
de liaisons de différentes natures: propriété, contrôle, gestion... Il est fréquent que 
ces unités aient des relations avec des unités de la famille de plusieurs générations 
différentes. L'unité "groupe d'entreprises" correspond souvent à un agglomérat qui 
met en oeuvre des relations complexes; de plus elle est souvent très hétérogène dans 
ses activités. A l'intérieur des groupes d'entreprises on peut identifier des sous-
groupes'. 
Il est utile de reconnaître tous les liens (majoritaires comme minoritaires) qui, par le 
réseau des filiales et sous filiales, vont de la tête de groupe à l'entreprise contrôlée. 
Cela permet d'établir l'ensemble de l'organigramme du groupe. 
Etant donné les implications des différentes directives comptables il faudra toujours 
s'efforcer de distinguer parmi les unités élémentaires qui constituent le groupe celles 
qui font partie des "entreprises non financières" et celles qui doivent être classées 
parmi "les institutions financières". Parmi ces dernières on distinguera les unités 
composantes qui font partie des "institutions de crédit" et celles qui font partie des 
"entreprises d'assurance". L'univers des groupes est mondial mais doit être analysé 
pour le territoire économique de chacun des Etats membres ainsi que pour le territoire 
économique de la Communauté. 
L'unité "groupe d'entreprises" est particulièrement utile pour des analyses financières 
et de stratégie des entreprises mais elle est trop hétérogène et trop instable pour 
devenir l'unité centrale d'observation et d'analyse qui reste l'entreprise. Elle est 
utilisée pour rassembler et présenter certaines informations. 
Il 
D) Unité d'activité économique 
L'UNITE D'ACTIVITE ECONOMIQUE (UAE) regroupe au sein d'une entreprise 
l'ensemble des parties qui concourt à l'exercice d'une activité du niveau dusse (4 
chiffres) de la nomenclature NACE Rev 1. Il s'agit d'une entité qui correspond à 
une ou plusieurs subdivisions opérationnelles de l'entreprise. L'entreprise doit 
disposer d'un système d'information permettant de fournir ou de calculer pour 
chaque UAE au moins la valeur de la production, des consommations 
intermédiaires, des frais de personnel, de l'excédent d'exploitation, ainsi que 
l'emploi et la formation brute de capital fixe. 
Notes explicatives 
L'UAE a été créée comme unité d'observation afin d'améliorer l'homogénéité des 
résultats d'enquêtes statistiques par activité et par là aussi la comparabilité 
internationale des résultats. Car au niveau des entreprises on observe des formes 
divergentes d'intégration horizontale et verticale aussi bien sur le plan national que sur 
le plan international. Une entité qui n'exerce que des activités auxiliaires pour une 
entreprise dont elle fait partie ne peut être considérée comme une UAE séparée. En 
fait TUAE" correspond à la définition pratique donnée au paragraphe 96 de 
l'introduction de la CITI Rev 3". 
Les UAE qui sont affectées à une position de nomenclature peuvent générer des 
produits hors du groupe homogène qui caractérise leur activité à cause des activités 
secondaires rattachées à ces UAE que l'on ne peut pas distinguer à partir des 
documents comptables disponibles. Inversement les UAE qui auraient été classées - en 
fonction de l'activité principale - dans une position de nomenclature n'englobent pas 
toute la production de groupes homogènes de produits déterminés, puisque ces 
produits déterminés peuvent être élaborés au sein d'activités secondaires d'UAE 
relevant d'une autre position de nomenclature. 
Des comptabilités internes aux entreprises (par exemple centres de profit ou de coût) 
se sont beaucoup développées selon des critères souvent proches de la notion 
d'activité. Elles permettent de fournir des informations au niveau des UAE afin de 
les rendre observables. 
Tous les coûts des activités auxiliaires de l'entreprise doivent être attribués aux 
activités principale et secondaires et donc aux UAE observées au sein de 1\ reprise. 
12 
E) Unité de production homogène 
L'UNITE DE PRODUCTION HOMOGENE (UPH) est caractérisée par une activité 
unique, à savoir par des entrées de produits, un processus de production et des 
sorties de produits homogènes. Les produits qui constituent les entrées et les 
sorties, sont eux-mêmes caractérisés à la fois par leur nature, leur stade 
d'élaboration et la technique de production utilisée, par référence à une 
nomenclature de produits. L'unité de production homogène peut correspondre à 
une unité institutionnelle ou à une partie de celle-ci; par contre, elle ne peut jamais 
appartenir à deux unités institutionnelles différentes. 
Notes explicatives 
Pour une analyse précise du processus de production, le système européen de comptes 
économiques intégrés a adopté des unités de production homogène qui permettent 
d'étudier les relations d'ordre technico-économique. En pratique ces unités d'analyse 
- utilisées notamment pour les tableaux "Entrées/Sorties- ne pouvant généralement pas 
être observées directement sont reconstituées à partir de données relevées pour des 
unités d'observation. 
Les unités d'observation ont pour la plupart des activités mélangées ou juxtaposées. 
Elles exercent, le cas échéant, une activité principale, des activités secondaires - à 
savoir des activités relevant d'autres branches - et des activités auxiliaires telles que 
l'administration, l'achat, la vente au commerce, le stockage, la réparation, etc. Si une 
unité d'observation a une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires, 
elle sera découpée en autant d'unités de production homogène et les activités 
secondaires seront reclassées sous d'autres rubriques de nomenclature que l'activité 
principale. Par contre, les activités auxiliaires de l'unité d'observation ne sont pas 
dissociées des activités principales ou secondaires qu'elles servent. 
L'unité de production homogène est définie indépendamment de la localisation de 
l'activité. Dans la CITI Rev.3 "L'unité de production homogène" est définie de telle 
sorte qu'elle correspond à "l'UPH locale". En effet le paragraphe 112 de l'introduction 
de la CITI Rev.3 est conditionné par le paragraphe 104. 
- 13 
F) Unité locale 
L'UNITE LOCALE correspond à une entreprise ou une partie d'entreprise (atelier, 
usine, magasin, bureau, mine, entrepôt) sise en un lieu topographiquement 
identifié. Dans ce lieu ou à partir de ce lieu sont exercées des activités économiques 
pour lesquelles - sauf exception - une ou plusieurs personnes travaillent 
(éventuellement à temps partiel) pour le compte d'une même entreprise. 
Note explicative 
Dans le cas où une personne travaille à plusieurs endroits (pour de la maintenance ou 
de la surveillance) ou travaille à domicile, l'unité locale dont elle dépend est l'endroit 
à partir duquel elle reçoit les instructions et où le travail est organisé. On doit pouvoir 
préciser l'emploi qui est rattaché à toute unité locale. Cependant toute unité légale -
dès lors qu'elle sert de support juridique à une ou à une partie d'entreprise - doit avoir 
une unité locale siège, même si personne n'y travaille. D'autre part une unité locale 
peut ne regrouper que des activités auxiliaires. 
Un lieu topographiquement identifié doit se comprendre de manière stricte: deux 
unités d'une même entreprise qui ont des localisations différentes (même au sein de la 
plus petite circonscription administrative de l'Etat membre) doivent être considérées 
comme deux unités locales. Il peut arriver cependant que la même unité locale puisse 
être topographiquement sur plusieurs circonscriptions administratives contiguës. Dans 
ce cas, par convention, c'est l'adresse postale qui est déterminante. 
Les limites du terrain fixent les limites d'implantation, étant entendu par exemple que 
les voies publiques traversantes n'interrompent pas nécessairement la continuité des 
limites. La définition est voisine de la définition donnée au paragraphe 101 de la CITI 
Rev.3 dans la mesure où il s'agit d'une localisation au sens strict, mais se distingue de 
la définition donnée au paragraphe 102 dans la mesure où le sens strict ne peut varier 
selon les statistiques considérées ; de plus le critère d'emplois est normalement exigé. 
Pour les besoins des comptes régionaux le SEC-REG (application régionale du SEC) 
utilise la même définition de l'unité locale. 
14 
G) Unité d'activité économique locale 
L'UNITE D'ACTIVITE ECONOMIQUE au niveau local (UAE locale) est la partie 
d'une unité d'activité économique relevant du niveau local. 
Notes explicatives 
Chaque UAE doit avoir au moins une "UAE locale" ; cependant l'UAE peut être 
constituée par le regroupement des parties d'une ou plusieurs " unité(s) locale(s). Par 
contre, une unité locale peut regrouper dans certaines circonstances uniquement un 
ensemble d'activité(s) auxiliaire(s). Dans ce cas, une classification complémentaire de 
l'unité locale est possible. D'autre part, chaque entreprise doit avoir au moins une 
"UAE locale". 
"L'UAE locale" correspond à la définition pratique de "l'establishment" telle qu'elle 
figure au paragraphe 106 de l'introduction de la CITI Rev.3. 
H) Unité de production homogène locale 
L'UNITE DE PRODUCTION HOMOGENE au niveau local (UPH locale) est la 
partie d'une unité d'activité de production homogène relevant du niveau local. 
15 
Section iV : Notes explicatives complémentaires 
A) Organismes d'administration publique et privée 
Dans le domaine des organismes d'administration publique, l'unité statistique 
appropriée pour la collecte et la compilation de statistiques est très variable (par 
exemple l'administration centrale, l'administration de sécurité sociale ou 
l'administration locale de la région, de la province, du département, du comté, de la 
municipalité, de l'agglomération ...). Ces divers organismes planifient, contrôlent et 
gèrent collectivement les finances de leurs organismes constitutifs (ces organes peuvent 
être des ministères, des directions générales, des directions, des bureaux, des agences, 
des offices, ...). Toutefois, certains de ces organismes - notamment les administrations 
locales - seront vraisemblablement beaucoup plus hétérogènes - pour ce qui est du type 
d'activité - que les sociétés. 
Souvent les activités de ces organismes appartiennent à la section L de la NACE Rev 1 
relative à "Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire" mais 
d'autres exercent essentiellement des activités appartenant à d'autres sections : 
"Education" (section M), "Santé et action sociale" (section N), "Autres activités de 
services collectifs, sociaux et personnels" (section O) ou d'autres encore. 
Lorsque l'on doit combiner des séries de données relatives à des entités du secteur 
privé avec des données relatives à ces organismes d'administrations publiques et 
privées classés selon le type d'activité économique, il est nécessaire d'utiliser pour les 
identifier et les classer des unités statistiques qui correspondent à des entités qui sont 
le plus proches des unités statistiques telles qu'elles sont définies dans le secteur privé. 
C'est pourquoi tous les critères utilisés dans le secteur privé sont - par analogie -
d'application pour les organismes d'administration publique. Il en est de même pour 
les organismes d'administration privée. 
16 
lï) Les activités auxiliaires 
1 Une activité doit être considérée comme auxiliaire si elle satisfait à l'ensemble des 
conditions suivantes: 
a) desservir uniquement l'unité à laquelle on se réfère; cela signifie que les biens 
ou services produits ne doivent pas faire l'objet de transactions sur le marché ; 
h) exister quant à son type et à son importance dans les unités productrices 
similaires ; 
c) produire des services ou exceptionnellement des biens non durables qui 
n'entrent pas dans la composition du produit final de l'unité (comme du petit 
outillage, ou des échafaudages) ; 
d) concourir à des coûts courants de l'unité elle même c'est à dire ne pas 
engendrer une formation brute de capital fixe. 
2 La distinction entre activité auxiliaire, activité principale ou secondaire, peut être 
précisée par quelques exemples : 
la production de petit outillage pour l'usage de l'unité est une activité 
auxiliaire (respect de l'ensemble des critères) ; 
le transport pour compte propre est en général une activité auxiliaire (respect 
de l'ensemble des critères) ; 
la vente de sa propre production est une activité auxiliaire, car la règle 
générale est que l'on ne peut produire sans vendre. Cependant, si au sein 
d'une entreprise de production on peut identifier un point de vente au détail 
(vente directe au consommateur final) qui constitue par exemple une unité 
locale ce point de vente - par exception et pour certaines analyses - pourra 
être assimilé à une unité d'activité économique. Cette unité d'observation fera 
alors l'objet d'une double classification, d'une part en fonction de l'activité 
(principale ou secondaire) à laquelle elle se rattache au sein de l'entreprise, 
d'autre part en fonction de son activité propre (vente au détail). 
- 17 
Ainsi, la règle générale est qu'étant donné que les processus de production ne sont 
généralement pas viables sans l'appui d'un certain nombre d'activités auxiliaires, 
celles-ci ne devraient pas être isolées pour former des entités distinctes, même si ces 
activités auxiliaires sont exercées dans une entité juridique distincte ou dans un lieu 
distinct, et même si elles font l'objet d'une comptabilité séparée. En outre, l'activité 
auxiliaire ne doit pas entrer en ligne de compte pour déterminer le code d'activité de 
l'entité dont relèvent les activités auxiliaires. Le meilleur exemple d'entité exerçant 
des activités auxiliaires est celui du service administratif central ou "siège". 
Compte tenu de la définition donnée au paragraphe ci-dessus, les activités ci-après ne 
doivent pas être considérées comme des activités auxiliaires : 
a) la production de biens ou les travaux effectués qui sont une partie de la 
formation de capital fixe. Il s'agit notamment de construction pour compte 
propre . Cette façon de procéder est conforme à la méthode employée dans la 
NACE Rev 1 où les unités de construction pour compte propre sont classées 
dans l'industrie du bâtiment lorsqu'on possède des données à leur sujet ; 
b) la production qui, bien qu'utilisée comme consommation de l'activité 
principale ou des activités secondaires, est pour une partie significative 
commercialisée ; 
c) la production des biens qui deviennent ensuite une partie intégrante de la 
production de l'activité principale ou de l'activité secondaire, par exemple la 
production de boîtes, de récipients, etc., par un service d'une entreprise pour 
servir à l'emballage de ses produits ; 
d) la production de l'énergie (centrale électrique intégrée ou une cokerie intégrée) 
que cette production soit consommée entièrement au profit des activités 
principales ou secondaires ou non ; 
e) l'achat de biens pour la revente en l'état ; 
f) la recherche et le développement. Ces activités ne sont pas très répandues et 
elles ne fournissent pas des services qui sont utilisés dans la production 
courante. 
Dans tous ces cas, si l'on dispose de données distinctes sur ces activités, il faut les 
traiter comme des activités distinctes et en conséquence les reconnaître comme des 
UAE. 
18 
Si des activités auxiliaires sont exercées au profit d'une seule entité, ces activités et les 
ressources qu'elles utilisent constitueront une partie intégrante des activités et des 
ressources de l'unité dont elles sont issues. Cependant, si les activités de l'unité 
statistique et les activités auxiliaires correspondantes ne s'exercent pas dans la même 
zone géographique - il s'agit ici des zones délimitées aux fins des enquêtes statistiques 
- il pourrait y avoir intérêt à recueillir, pour les catégories de données qui doivent être 
classées en fonction de ces zones géographiques, des renseignements supplémentaires 
distincts sur ces unités bien qu'elles n'exercent que des activités auxiliaires. 
Si des activités auxiliaires sont exercées essentiellement au profit de deux ou plus 
unités d'activité économique , le coût de ces activités auxiliaires doit être réparti entre 
toutes les unités d'activité économique qu'elles secondent. S'il existe des données sur 
la fraction des coûts que l'on peut attribuer à chacune des activités distinctes, les coûts 
doivent être répartis sur cette base. Toutefois, s'il n'existe aucune donnée de ce 
genre, le coût de l'activité auxiliaire devra être réparti entre les activités principales et 
les activités secondaires proportionnellement à la valeur de la production, déduction 
faite de la valeur des coûts intermédiaires à l'exclusion des coûts des activités 
auxiliaires elles-mêmes. Si cette méthode est d'une application trop difficile, les coûts 
de l'activité auxiliaire pourront simplement être répartis proportionnellement à la 
valeur de la production. 
Lorsque des activités auxiliaires sont organisées de manière à servir deux ou plusieurs 
entités d'une entreprise comprenant plusieurs unités, elles peuvent constituer en un lieu 
distinct un regroupement d'activités auxiliaires. Dans ce cas, tout comme il y a intérêt 
à couvrir complètement certaines activités même si celles-ci sont exercées de manière 
indépendante ou par des entités qui exercent uniquement des activités auxiliaires (par 
exemple des activités informatiques), il pourrait y avoir intérêt à établir des 
classifications supplémentaires. A cette fin, ces entités peuvent être aussi classées 
selon leur activité propre en plus de leur classification dans l'activité de l'unité dont 
elles font partie. 
Il se peut qu'une activité qui, initialement, était auxiliaire, commence à fournir des 
services destinés à être vendus à d'autres entités. Une telle activité peut se développer 
jusqu'au point où elle cesse d'être auxiliaire et doit donc être traitée comme une des 
activités principale ou secondaires d'une entité. Pour déterminer s'il faut traiter une 
activité particulière comme une activité auxiliaire ou comme une activité principale ou 
secondaire, le seul moyen consiste à apprécier le rôle qu'elle joue dans l'ensemble de 
l'entreprise. 
- 19 
C) Tableau synoptique par activité et localisation 
Un ou plusieurs lieux Un seul lieu 
Une ou plusieurs activites Entreprise Unite locale 
Unite institutionnelle 
UAE UAE locale 
Une seule activite 
UPH UPH locale 
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ISSN 0254-1491 
COM (92) 353 final 
DOCUMENTS 
FR 01 17 
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ISBN 92-77-47547-1 
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