AVIS DE LA COMMISSION émis conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune arrêtée par le Conseil concernant la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIF AUX DÉTERGENTS MODIFIANT LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

2002/0216 (COD)

avis de la COMMISSION émis conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune arrêtée par le Conseil concernant la proposition de règlement DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux détergents

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission présente ci-après son avis sur les huit amendements adoptés par le Parlement.

2. Historique

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil : (document COM(2002) 485 final - 2002/0216 COD): // 4.9.2002

Date de l'avis du Comité économique et social européen: // 26.2.2003

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: // 10.4.2003

Date d'adoption de l'accord politique (à la majorité qualifiée): // 19.5.2003

Date de transmission de la proposition modifiée: // 6.6.2003

Date d'adoption de la position commune: // 6.11.2003

Date de l'avis du Parlement européen en deuxième lecture: // 14.1.2004

3. Objet de la proposition

L'objectif de la proposition est d'assurer la libre circulation des détergents dans le marché intérieur tout en établissant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement. La proposition s'efforce d'atteindre ces objectifs en modernisant les directives préconisant les règles de biodégradabilité des agents de surface utilisés dans les détergents et en incorporant et développant les règles d'étiquetage contenues dans la recommandation 89/542/CEE de la Commission. La modernisation est réalisée grâce à de nouveaux tests de biodégradabilité qui accroîtront le niveau de protection du compartiment aquatique. En outre, la portée des tests est étendue à toutes les catégories d'agents de surface, incluant ainsi les 10 % d'agents échappant à la législation actuelle. Les règles d'étiquetage sont étendues de façon à inclure les substances parfumantes susceptibles de causer des allergies et les fabricants sont tenus de communiquer une liste complète d'ingrédients aux médecins traitant les patients souffrant d'allergies. Un règlement est proposé pour garantir que les nouvelles règles, ainsi que les adaptations ultérieures de celles-ci au progrès technique, s'appliqueront simultanément à tous les États membres, sans qu'il soit nécessaire de transposer de longues annexes techniques dans 25 législations nationales différentes.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

La Commission peut accepter tous les amendements du Parlement européen, vu qu'ils sont conformes aux objectifs de la proposition.

4.1. Amendements acceptés par la Commission

La Commission accepte les huit amendements adoptés par le Parlement européen.

4.2. Amendements rejetés par la Commission

Aucun.

5. Conclusion

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.