La révision actuelle tient compte, en ce qui concerne les incidences de la pêche, de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire, de la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans, ainsi que des conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe.

En tant que membre de la CGPM, l’Union jouit du droit de participation et du droit de vote. Elle a déposé une déclaration de compétence pour l’accord CGPM. Elle exerce le droit de vote au nom de ses États membres qui sont également des parties contractantes: lorsque l’Union vote, aucun État membre ne vote, et inversement. La CGPM prend ses décisions à la majorité des deux tiers des membres de la CGPM présents et votants.

La Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) est l’organe établi par l’accord CGPM en vue de garantir la conservation et l’utilisation durable, sur le plan biologique, social, économique et environnemental, des ressources marines vivantes, ainsi que le développement durable de l’aquaculture en mer Méditerranée, dans la mer Noire et dans les eaux intermédiaires. Elle adopte des mesures de conservation et de gestion pour gérer les ressources halieutiques relevant de sa compétence.

L’accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (l’«accord CGPM») vise à garantir la conservation et l’utilisation durable, au niveau biologique, social, économique et environnemental, des ressources marines vivantes, ainsi que le développement durable de l’aquaculture dans la zone couverte par l’accord. L’accord CGPM est entré en vigueur en 1952. Des amendements à l’accord CGPM ont été approuvés en 1963, 1976, 1997 et 2014.

- le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,

4.3.Conclusion

La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 43, paragraphe 2, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

2019/0062 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée et abrogeant

la décision 9389/1/14 REV 1

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Par la décision 98/416/CE du Conseil, l’Union a conclu l’accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (l’«accord CGPM»). La Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, Malte, la Roumanie et la Slovénie sont également des parties contractantes à l’accord CGPM.

(2)La Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) est chargée d’adopter des mesures visant à assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources halieutiques dans la zone couverte par l’accord CGPM. Ces mesures peuvent devenir contraignantes pour l’Union.

(3)Le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil dispose que l’Union doit garantir que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi et à contribuer à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. Il dispose également que l'Union doit appliquer l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable. Ce même règlement prévoit par ailleurs que l'Union doit adopter les mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l’approfondissement des connaissances et à l’élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l'écosystème marin et les ressources halieutiques. En outre, le règlement (UE) nº 1380/2013 impose expressément à l'Union d'appliquer ces objectifs et ces principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche.

(4)Comme l’indiquent la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans, ainsi que les conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe, la promotion de mesures visant à soutenir et à renforcer l’efficacité des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance, est au cœur de l’action de l’Union européenne au sein de ces organismes.

(5)La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire prévoit des mesures spécifiques destinées à réduire les rejets de matières plastiques et la pollution marine, ainsi que les pertes ou l’abandon d’engins de pêche en mer.

(6)Comme indiqué dans les conclusions de la conférence ministérielle sur la durabilité de la pêche en Méditerranée, qui a adopté la déclaration ministérielle de Malte «MedFish4Ever» le 30 mars 2017, et dans celles de la conférence de haut niveau sur la pêche et l’aquaculture de la mer Noire, qui a adopté la déclaration ministérielle de Sofia le 7 juin 2018, la promotion de mesures visant à soutenir et à améliorer la collecte de données et l’évaluation scientifique, à établir une gestion des pêches fondée sur les écosystèmes, à instaurer une culture du respect des règles afin d’éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, à favoriser une pêche artisanale et une aquaculture durables et à promouvoir une solidarité et une coordination renforcées est au cœur de l’action de l’Union au sein de la CGPM.

(7)Il convient de définir la position à prendre au nom de l'Union lors des réunions de la CGPM pour la période 2019-2023, étant donné que les mesures de conservation et d’exécution de la CGPM seront contraignantes pour l’Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’Union, à savoir le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil, le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil, et le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil.

(8)À l’heure actuelle, la position à adopter au nom de l’Union lors des réunions de la CGPM est établie par la décision 9389/1/14 REV 1 du Conseil. Il y a donc lieu d’abroger la décision 9389/1/14 REV 1 et de la remplacer par une nouvelle décision pour la période 2019-2023.

(9)Compte tenu du caractère évolutif des ressources halieutiques dans la zone couverte par l’accord CGPM et du fait que la position de l'Union doit en conséquence prendre en considération les éléments nouveaux, y compris de nouvelles données scientifiques et autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les réunions de la CGPM, des procédures devraient être définies, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union consacré par l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (TUE), pour établir les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position de l’Union pour la période 2019-2023,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: