COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Comptes annuels de l’Union européenne pour l’exercice 2020

(2021/C 436/01)

TABLE DES MATIÈRES

AVANT-PROPOS 2

FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE SUR LE PLAN FINANCIER 3

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS 33

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES 34

BILAN 35

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 36

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 37

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET 38

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS 39

ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ET NOTES ANNEXES 130

GLOSSAIRE 200

LISTE DES ABRÉVIATIONS 204

AVANT-PROPOS

L’année 2020 a été une année extraordinaire à tous points de vue: confrontée aux défis économiques et politiques engendrés par la pandémie de COVID-19, l’Union européenne a dû réagir en adoptant des solutions inédites et en agissant avec une célérité sans précédent. La Commission européenne a œuvré sur tous les fronts pour sauver des vies et préserver les moyens de subsistance, pour soutenir les systèmes de santé nationaux et les entreprises, ainsi que pour favoriser la reprise et la résilience. Nous avons mobilisé tous les moyens à notre disposition pour aider les États membres à coordonner leurs réponses nationales et pour apporter une assistance à ceux qui ont été les plus durement touchés par les crises, en recourant à des instruments tels que l’initiative d'investissement en réaction au coronavirus ou SURE (soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence). Dans le cadre de SURE, un montant de 39,5 milliards d’EUR sur un total de 100 milliards d’EUR a déjà été versé en 2020 aux États membres touchés pour qu'ils puissent faire face aux augmentations soudaines des dépenses publiques liées à la préservation de l’emploi. De nouveaux décaissements importants ont suivi en 2021.

Parallèlement à sa lutte contre la pandémie, l’Union européenne a néanmoins atteint ses objectifs stratégiques, en mettant l’accent sur les jeunes, l’emploi et la croissance, ainsi que sur le changement climatique. Les mesures destinées à soutenir la croissance économique et à réduire les écarts économiques entre les régions ont représenté près de la moitié des fonds engagés. L’UE a procuré des financements à hauteur de 29,7 milliards d’EUR pour les régions moins développées et de 16,4 milliards d’EUR en faveur de la recherche et de l’innovation dans le cadre d’Horizon 2020. En outre, le budget 2020 de l’Union a soutenu l’agriculture et les zones rurales au titre du Fonds européen agricole de garantie et du Fonds européen agricole pour le développement rural avec des engagements s'élevant au total à 59 milliards d’EUR. Le budget 2020 était le dernier budget de l'actuel cadre financier pluriannuel, dont l’exécution budgétaire a représenté un total de 181,7 milliards d’EUR en engagements contractés — apportant une valeur ajoutée au profit de tous les Européens.

Enfin, 2020 a également été l’année de l’accord sur le budget à long terme de l’UE pour la période 2021-2027, qui s’élève à 1 074 milliards d’EUR (aux prix de 2018), auxquels s’ajoutent 750 milliards d’EUR au titre de NextGenerationEU, un instrument temporaire destiné à stimuler la reprise et à orienter la transition vers une Europe plus durable et numérique.

J’ai le plaisir de présenter les comptes annuels de l’Union européenne pour l’exercice 2020. Ces comptes procurent une vue d’ensemble des finances et de l’exécution du budget de l’UE pendant cet exercice, notamment des informations sur les passifs éventuels, les engagements financiers et les autres obligations de l’Union. Faisant partie de l’ensemble intégré de rapports financiers et de rapports sur la responsabilité élaborés par la Commission, les comptes annuels consolidés de l’Union européenne constituent un élément essentiel de notre système perfectionné de responsabilité financière.

Johannes HAHN Commissaire pour le budget et les ressources humaines

FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE SUR LE PLAN FINANCIER

L’objectif de l’analyse des états financiers, qui a été élaborée sur la base des principes énoncés dans le guide des pratiques recommandées (RPG) 2 de l’IPSASB Financial Statement Discussion and Analysis (Commentaires et analyses des états financiers), est d’aider les lecteurs à comprendre comment les activités opérationnelles, financières et d’investissement de l’UE sont reflétées dans les différents éléments des états financiers consolidés de l’UE. Les informations présentées dans cette section n’ont pas fait l'objet d'un audit. Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’EUR.

SOMMAIRE

1. PRINCIPAUX CHIFFRES POUR 2020 4

2. RÉACTION FACE À LA COVID-19 5

2.1. Faits marquants de la réaction de l’UE face à la COVID-19 5

2.2. Initiatives d’intervention au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et du programme SURE 7

3. LE BUDGET À LONG TERME DE L’UE POUR LA PÉRIODE 2021-2027 ET NextGenerationEU 11

4. SORTIE DU ROYAUME-UNI DE L’UNION EUROPÉENNE 13

4.1. Contexte 13

4.2. Part du Royaume-Uni 14

4.3. Comptes annuels de l’UE: montants dus par le Royaume-Uni et à celui-ci en vertu de l’accord de retrait 14

5. SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET 17

6. INSTRUMENTS FINANCIERS ET GARANTIES BUDGÉTAIRES 18

6.1. Instruments financiers relevant du budget de l’UE 18

6.2. Actifs financiers détenus dans des fonds de garantie relatifs aux garanties budgétaires 18

6.3. Prêts et emprunts correspondants relatifs aux programmes d’assistance financière 19

6.4. Passif éventuel au budget pour les programmes d’assistance financière 23

7. ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS 24

7.1. RECETTES 24

7.2. DÉPENSES 25

7.3. ACTIF 26

7.4. PASSIF 27

8. L’UE: CADRE POLITIQUE ET FINANCIER, GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE 28

8.1. CADRE POLITIQUE ET FINANCIER 29

8.2. GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE 30

1. PRINCIPAUX CHIFFRES POUR 2020

Le budget de l’UE en 2020 — Exécution des crédits d’engagement

181,7 Mrd EUR exécutés pour atteindre les objectifs stratégiques de l’UE: ⇨ voir «États sur l’exécution budgétaire et notes annexes», tableau 4.2





Réaction de l’UE face à la COVID-19 SURE — Montants accordés en 2020 Instrument convenus en Mrd EUR État membre accordés en Mrd EUR NextGenerationEU 750 Italie 27,4 SURE* 100 Espagne 21,3 Assistance macrofinancière 3,0 Pologne 11,2 ESI 2,7 Belgique 7,8 MPCU 0,3 Portugal 5,9 Total 856,0 Roumanie 4,1 Grèce 2,7 Autres 9,9 *dont 39,5 milliards d’EUR décaissés en 2020 Total accordé en 2020 90,3 ⇨ voir les points 2.2 et 3 ⇨ voir le point 2.2.6

États financiers consolidés

Les états financiers consolidés de l’UE comprennent plus de 50 entités (dont le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les agences de l’UE). La Commission européenne est l’entité la plus significative, puisqu’elle représente 98 % du total des actifs des états financiers consolidés.

Les comptes de l’UE sont établis selon les normes les plus élevées, à savoir les normes comptables internationales du secteur public (IPSAS). Le respect de ces normes garantit que les comptes procurent aux citoyens des informations financières pertinentes, fiables, comparables et compréhensibles. Ils fournissent des informations sur la situation financière (bilan) de l’UE ainsi que des explications détaillées sur ses actifs, ses passifs, ses engagements financiers et ses obligations. Ils montrent également comment le budget de l’Union a été exécuté au cours de l’année.

en Mrd EUR 2020 2019 ACTIFS Actifs financiers 113,1 71,2 Préfinancements 62,7 51,4 Créances 74,5 24,0 Trésorerie et équivalents de trésorerie 16,7 19,7 Immobilisations corporelles et autres actifs 13,0 12,6 Total 280,0 178,9 PASSIFS Avantages postérieurs à l’emploi 116,0 97,7 Passifs financiers 95,0 54,5 Sommes à payer 32,4 27,2 Charges à payer 64,6 67,2 Autres passifs 5,4 4,8 Total 313,5 251,5 ACTIFS NETS Réserves 5,1 5,0 Montants à appeler auprès des États membres (38,5 ) (77,6 ) Total (33,4 ) (72,5 ) ⇨ voir «Analyse des états financiers», point 7

2. RÉACTION FACE À LA COVID-19

2.1. FAITS MARQUANTS DE LA RÉACTION DE L’UE FACE À LA COVID-19

Depuis l’apparition de la pandémie de COVID-19, la Commission européenne a pris des mesures déterminées pour renforcer les secteurs de la santé publique et atténuer les conséquences socio-économiques dans l’Union européenne. Sur la base du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, la Commission européenne a mobilisé tous les moyens à sa disposition pour aider les États membres à coordonner leurs réactions à l’échelle nationale et a fourni des informations objectives sur la propagation du virus et les efforts efficaces déployés pour la contenir.

Chronologie des actions menées (1)

— 2 avril Réaction face à la COVID-19: la Commission européenne mobilise toutes ses ressources pour protéger les conditions de vie et les moyens de subsistance — 14 avril 2,7 milliards d’EUR prélevés sur le budget de l’UE pour soutenir le secteur de la santé — 16 avril Présidente von der Leyen: «Le budget européen sera le vaisseau-mère de notre redressement» — 22 avril Aide financière de 3 milliards d’EUR en faveur de dix pays de l’élargissement et du voisinage — 27 mai L’heure de l’Europe: Plan de relance majeur pour l'Europe, de 2 400 milliards d’EUR, afin de réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération — 4 juin La Commission européenne s’engage à verser 300 millions d’EUR à l’Alliance du vaccin — 21 juillet Les dirigeants européens parviennent à un accord sur le plan de relance et le budget à long terme de l’UE pour la période 2021-2027 — 25 août La Commission européenne propose d’accorder un soutien financier de 87,3 milliards d’EUR à 16 États membres au titre de l’instrument SURE — 17 septembre La Commission européenne présente les prochaines étapes de la facilité pour la reprise et la résilience dotée de 672,5 milliards d’EUR — 22 septembre La Commission européenne se félicite de l’achèvement du système de garanties pour l’instrument SURE, qui fournira jusqu’à 100 milliards d’EUR — 7 octobre La Commission européenne va émettre des obligations sociales EU SURE d’un montant maximal de 100 milliards d’EUR — 27 octobre La Commission verse une première tranche de 17 milliards d’EUR à l’Italie, à l’Espagne et à la Pologne au titre de l’instrument SURE — 10 novembre La Commission européenne salue l’accord de 1 800 milliards d’EUR concernant le budget à long terme de l’UE et l’instrument NextGenerationEU visant à construire une Europe plus verte, plus numérique et plus résiliente — 17 novembre La Commission européenne verse 14 milliards d’EUR au titre de l’instrument SURE à neuf États membres — 1er décembre La Commission européenne verse 8,5 milliards d’EUR au titre de l’instrument SURE à cinq États membres pour aider à maintenir l’emploi — 17 décembre La Commission européenne se félicite de l’adoption du budget à long terme de l’UE pour la période 2021-2027

2.2. INITIATIVES D’INTERVENTION AU TITRE DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (CFP) 2014-2020 ET DU PROGRAMME SURE

Les interventions menées par l’Union européenne au titre du CFP 2014-2020 pour lutter contre la pandémie de COVID-19 ont consisté en des actions immédiates telles que le financement de matériel médical d'urgence et l’augmentation des réserves médicales, l'introduction d'une flexibilité accrue dans l’utilisation du soutien financier issu des Fonds structurels et d’investissement européens et l’octroi de prêts à des conditions favorables tant aux États membres qu’aux pays partenaires de l’élargissement et du voisinage. Le montant total des aides directes du budget de l’UE s’est élevé à quelque 70 milliards d’EUR en 2020. Ce montant couvre les engagements qui ont pu être réorientés vers des actions de lutte contre la COVID-19, dont 66 milliards d’EUR proviennent des redéploiements et de la redéfinition des priorités au sein des programmes existants et 4 milliards d’EUR du renforcement budgétaire. Les principales initiatives sont expliquées en détail ci-dessous.

2.2.1. Activation de l’instrument d’aide d’urgence (ESI)

Compte tenu de la gravité de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19, ainsi que de l’étendue et de la nature des besoins nécessitant un soutien du budget de l’Union, l’UE a réactivé l’ESI pour une durée de deux ans en vue de financer les dépenses nécessaires pour faire face à la pandémie de COVID-19 pendant la période allant du 1er février 2020 au 31 janvier 2022 [voir le règlement (UE) 2016/369] (2). Aux fins de la réalisation de cet objectif, le budget 2020 a été modifié (3). Considérant en outre le virement de crédits no DEC 13/2020 adopté le 24 juillet 2020, 2,7 milliards d’EUR en crédits d’engagement et 2,6 milliards d’EUR en crédits de paiement ont été alloués à l’instrument ESI pour 2020. Cette réactivation permet ainsi à l’Union de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir et atténuer les conséquences graves de la pandémie dans un ou plusieurs États membres et de répondre de manière coordonnée aux besoins liés à la catastrophe engendrée par la COVID-19, en complétant l’aide fournie au moyen d’autres instruments de l’UE. Cet instrument, qui est géré au niveau central par la Commission, se concentre sur les marchés attribués directement et les subventions directes, et est complété, dans certains cas, par des actions mises en œuvre par l’intermédiaire de partenaires tels que des organisations internationales.

En 2020, la Commission a signé des contrats d’achat anticipé avec un certain nombre d'entreprises pharmaceutiques. Les contrats d’achat anticipé contribuent à réduire les risques inhérents aux investissements réalisés par les fabricants dans le développement de vaccins potentiels, ou visent à garantir les livraisons, et à optimiser ainsi les chances de mettre au point, fabriquer et déployer rapidement des vaccins sûrs et efficaces et de faire en sorte que les citoyens de l’UE y aient accès. La Commission a négocié avec les entreprises pharmaceutiques au nom des États membres de l’UE, ce qui a donné lieu à la signature initiale de six accords, suivie d’entretiens exploratoires supplémentaires avec d’autres producteurs de vaccins qui ont commencé en 2020 et sont toujours en cours en 2021. Le premier vaccin à se voir accorder, le 21 décembre 2020, une autorisation de mise sur le marché conditionnelle a été produit par BioNTech/Pfizer. Sa distribution a commencé dans les jours qui ont suivi cette date, à temps pour le lancement des journées européennes de la vaccination, qui se sont déroulées les 27, 28 et 29 décembre 2020. Cette autorisation, qui est approuvée par les États membres, a fait suite à une recommandation scientifique positive de l’Agence européenne des médicaments, fondée sur une évaluation approfondie de l’innocuité, de l’efficacité et de la qualité du vaccin.

Au 31 décembre 2020, la Commission avait conclu des contrats pour 1 965 millions de doses (dont 1 305 millions à titre ferme et 660 millions à titre optionnel).

En 2021, la Commission a conclu des contrats portant sur 2 400 millions de doses supplémentaires (à titre ferme ou optionnel). Toutefois, ces doses seront intégralement payées par les États membres concernés, sans incidence sur le budget de l’Union.

2.2.2. Soutien à la recherche

Le 4 mai 2020, l’UE et ses partenaires ont accueilli une conférence internationale de donateurs qui a permis de lever 9,8 milliards d’EUR de promesses de dons à l’échelle mondiale pour dynamiser la coopération mondiale en matière de recherche sur le coronavirus. Ce montant comprend un engagement de 1,4 milliard d’EUR de la part de la Commission, dont 1 milliard au titre d’Horizon 2020.

L’UE joue un rôle de premier plan dans le soutien et la coordination de la recherche sur les maladies infectieuses, puisque 4,1 milliards d’EUR ont été investis entre 2007 et 2019 au titre du 7e programme-cadre et d’Horizon 2020, avec de nouveaux engagements en 2020, en sus du milliard d’EUR promis pour la recherche sur le coronavirus. Les chiffres actualisés de tous les financements promis et déjà mobilisés au titre d’Horizon 2020 pour contribuer au marathon des donateurs dans le cadre de la réponse mondiale au coronavirus sont disponibles en ligne (4).

En outre, le 3 mars 2020, l'initiative en matière de médicaments innovants (IMI), soutenue par le programme-cadre de recherche et d'innovation Horizon 2020 de la Commission européenne, a lancé un appel à propositions spécial accéléré pour le développement de traitements et d'outils de diagnostics pour lutter contre les infections à coronavirus, avec une contribution de l’UE de 45 millions d’EUR, qui a ensuite été portée à 72 millions d’EUR.

Enfin, le 8 juin 2020, la Commission a octroyé près de 166 millions d’EUR à 36 entreprises par l’intermédiaire du projet pilote d’Accélérateur du Conseil européen de l’innovation (CEI), afin de lutter contre la pandémie de COVID-19.

2.2.3. Renforcement accru du mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU/rescEU)

À titre de mesure complémentaire à l’ESI, le mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU/rescEU) a été renforcé pour permettre la constitution de réserves à une plus grande échelle et une meilleure coordination de la répartition des ressources essentielles dans toute l’Europe [voir la décision d’exécution (UE) 2019/570 de la Commission (5), telle que modifiée par la décision d’exécution (UE) 2020/414 (6) et par la décision d’exécution (UE) 2020/452 de la Commission (7)]. À cette fin, le budget 2020 a été modifié afin de recevoir des montants supplémentaires de 0,4 milliard d’EUR en crédits d’engagement et de 0,2 milliard d’EUR en crédits de paiement.

Le renforcement du MPCU/rescEU aide les États membres à acquérir certains des équipements nécessaires (notamment des traitements, des équipements médicaux, des équipements de protection individuelle et du matériel de laboratoire), ce qui fait augmenter les volumes tout en complétant et en amplifiant l’éventail des articles prioritaires achetés au titre de l’accord de passation conjointe de marché; il s’agit d’une approche coordonnée renforçant la position des États membres pour négocier avec le secteur la disponibilité et les prix des médicaments.

Les subventions directes rescEU procurent un financement de 100 % issu du budget de l’Union, ce qui comprend le financement intégral du développement de ces capacités et le financement intégral du déploiement des équipements. Les équipements achetés seront entreposés dans un ou plusieurs États membres, tandis que la prise de décision s’organisera au niveau de l’UE, de manière à procurer les fournitures d’urgence au-delà des stocks nationaux. Ils seront mis à la disposition de tous les États membres et seront utilisés en cas d’insuffisance des disponibilités nationales.

2.2.4. Initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII et CRII Plus)

L’une des premières mesures lancées par l’UE, pour soutenir financièrement les États membres dans leur réponse à la crise, a été la CRII, mise en œuvre par le règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil (8) du 30 mars 2020. En mobilisant les fonds non dépensés déjà alloués aux États membres de l’UE, l’initiative a dopé les budgets des États membres et des régions en leur procurant des liquidités immédiates et les a aidés à utiliser le budget de la politique de cohésion pour financer leurs dépenses de soins de santé et des dispositifs de chômage partiel, tout en offrant un soutien au fonds de roulement des petites et moyennes entreprises. Le champ d’application du Fonds de solidarité de l’Union européenne a en outre été élargi de manière à couvrir les urgences de santé publique majeures, permettant ainsi aux États membres de recevoir un soutien au titre de ce Fonds pour les aider à lutter contre la pandémie de COVID-19.

À partir du mois d’avril, la CRII Plus, mise en œuvre par le règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil (9), a permis d’utiliser plus facilement et plus rapidement les Fonds structurels et d’investissement européens existants pour des mesures liées à la crise, et d’augmenter à concurrence de 100 % la contribution de l’UE aux programmes de la politique de cohésion pour les demandes de paiement soumises entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021.

En décembre, la Commission a annoncé les résultats de ces deux initiatives pour 2020. Depuis le début de la crise, l’UE a mobilisé des montants considérables pour faire face aux effets de la pandémie. Les petites et moyennes entreprises ont bénéficié de la majeure partie des fonds disponibles, soit plus de 10 milliards d’EUR, ce qui a permis à ces entreprises de rester à flot. Une enveloppe de 3 milliards d’EUR a été allouée aux citoyens, notamment sous la forme de services sociaux destinés aux groupes vulnérables et de programmes d’emploi temporaire pour les travailleurs. Enfin, 7 milliards d’EUR ont été octroyés à l’appui du secteur de la santé, qui sont venus s’ajouter aux 10,2 milliards d’EUR du budget de l’UE déjà alloués à ce secteur pour les années 2014-2020 (on notera que certains chevauchements existent entre les différents groupes de bénéficiaires).

2.2.5. Aide aux pays partenaires de l’élargissement, du voisinage et au-delà

L’UE a déjà mobilisé plus de 38,5 milliards d’EUR pour lutter contre la COVID-19 dans le monde. L’approche de l’équipe d’Europe («Team Europe») combine des ressources de l’UE, de ses États membres et d’institutions financières, notamment la Banque européenne d’investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, en vue d’aider les pays partenaires. La moitié du montant de 38,5 milliards d’EUR alloué à la lutte mondiale contre la pandémie de COVID-19 a été décaissée.

En outre, la Commission a conclu dix accords de garantie financière, pour un montant de 990 millions d’EUR, avec des institutions financières partenaires, qui complètent le Fonds européen pour le développement durable, le bras financier du plan d’investissement extérieur. Ces accords devraient générer jusqu’à 10 milliards d’EUR d’investissements, afin de stimuler la reprise économique et de renforcer la résilience des pays du voisinage de l’UE et des pays africains.

Un soutien supplémentaire de 500 millions d’EUR a été apporté à COVAX, l’initiative mondiale d’accès aux vaccins, qui vise à fournir un milliard de doses de vaccin contre la COVID-19 aux pays à faible revenu et à revenu intermédiaire en Afrique, en Asie, dans les Caraïbes et dans le Pacifique, ainsi que dans le voisinage méridional et oriental de l’Europe. 100 millions d’EUR ont été alloués par la Commission et 400 millions d’EUR par la Banque européenne d’investissement, garantis par le Fonds européen pour le développement durable, pour soutenir la participation des pays à revenu faible ou intermédiaire à la garantie de marché de COVAX. Le 19 février 2021, l’Union européenne a annoncé l’octroi de 500 millions d’EUR supplémentaires en faveur du mécanisme COVAX, et la Commission européenne a annoncé une aide humanitaire de 100 millions d’EUR pour soutenir le déploiement des campagnes de vaccination en Afrique.

Le 25 mai 2020, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision (UE) 2020/701 du Parlement européen et du Conseil (10) relative à l’octroi d’une assistance macrofinancière à dix partenaires de l’élargissement et du voisinage afin que ceux-ci disposent à court terme de la marge de manœuvre nécessaire pour pouvoir mettre en œuvre des mesures destinées à contrer les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19, pour un montant total maximal de 3 milliards d’EUR sous forme de prêts. En 2020, un montant total de 1,0 milliard d’EUR a été versé à titre de première tranche à sept pays (Ukraine, Jordanie, Macédoine du Nord, Géorgie, Kosovo (*1), Moldavie et Monténégro). Jusqu’en juin 2021, un montant total de 0,6 milliard d’EUR avait été versé à cinq pays sous la forme d’une première tranche (Albanie et Tunisie) ou d’une deuxième tranche (Macédoine du Nord, Kosovo et Monténégro). En outre, un protocole d’accord a été signé avec la Bosnie-Herzégovine.

2.2.6. Soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) à la suite de la pandémie de COVID-19

Dans le cadre de son train de mesures d’aide d’urgence visant à faire face aux répercussions économiques de la pandémie de COVID-19, l’UE a adopté, le 19 mai 2020, le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (11) portant création de l’instrument SURE afin d’aider les travailleurs à conserver leur emploi pendant la crise. SURE est un dispositif temporaire pouvant fournir aux États membres une assistance financière pouvant atteindre 100 milliards d’EUR (des prêts à des conditions favorables). Cet instrument permet aux États membres de demander une assistance financière de l’UE pour les aider à faire face aux augmentations soudaines et très marquées, à partir du 1er février 2020, de leurs dépenses publiques nationales se rapportant à des dispositifs nationaux de chômage partiel et à des mesures similaires, y compris pour les travailleurs indépendants, ou à des mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail en réaction à la crise. Pour permettre à l’UE d’apporter l’assistance financière au titre de l’instrument SURE, la Commission est habilitée à emprunter sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions financières au nom de l’Union un montant maximal de 100 milliards d’EUR. Les prêts SURE sont soutenus par le budget de l’Union et par les garanties fournies par les États membres au prorata de leur part dans le RNB de l’UE. Le montant total des garanties s’élève à 25 milliards d’EUR. L'instrument s’achèvera le 31 décembre 2022.

Au 31 décembre 2020, la Commission avait proposé à 18 États membres un soutien financier global de 90,3 milliards d’EUR, dont la totalité a déjà été approuvée par le Conseil. L'essentiel de ce montant, soit 87,3 milliards d’EUR destinés à 16 États membres, avait été proposé dès août 2020. Le montant restant, soit 3 milliards d’EUR destiné à la Hongrie et à l’Irlande, a été proposé respectivement en octobre et en novembre 2020.

À la suite des trois premières émissions d’obligations au titre de l’instrument SURE en octobre et novembre 2020, la Commission a décaissé un total de 39,5 milliards d’EUR en faveur de 15 États membres de l’UE (Belgique, Chypre, Croatie, Espagne, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie et Slovénie, voir point 6.3).

La mise en œuvre de SURE s’est poursuivie en 2021. En février et mars 2021, la Commission a proposé d’accorder 230 millions d’EUR à l’Estonie et 3,7 milliards d’EUR supplémentaires à la Belgique, à Chypre, à la Grèce, à la Lettonie, à la Lituanie et à Malte, portant ainsi le volume total relevant de SURE à 94,3 milliards d’EUR. Ces montants supplémentaires ont été approuvés par le Conseil en mars et en avril 2021. Après quatre nouvelles émissions d’obligations en janvier, en mars et en mai 2021, la Commission a décaissé 50,1 milliards d’EUR supplémentaires, portant ainsi le niveau total des décaissements à 89,6 milliards d’EUR.

Toutes les obligations émises au titre de SURE ont été largement sursouscrites, plus de dix fois pour la plupart, et ont attiré une base diversifiée d’investisseurs aussi bien de l’UE que de pays tiers, ce qui a donné lieu à des conditions de prix très favorables. Les obligations émises par l’UE dans le cadre de SURE bénéficient d’un label «obligations sociales» qui garantit aux investisseurs que les fonds mobilisés serviront un véritable objectif social. Les fonds levés sont transférés aux États membres bénéficiaires sous la forme de prêts afin de les aider à couvrir les coûts directement liés au financement de programmes nationaux de chômage partiel et de mesures similaires adoptés en réaction à la pandémie.

3. LE BUDGET À LONG TERME DE L’UE POUR LA PÉRIODE 2021-2027 ET NextGenerationEU

En 2020, l’Union européenne a apporté une réponse sans précédent à la crise de la COVID-19 qui a frappé l’Europe et le monde entier. Cette réaction a pour clé de voûte un plan de relance doté d’une enveloppe de 2 018 milliards d’EUR à prix courants (1 800 milliards d’EUR aux prix de 2018). Elle se compose du budget à long terme de l’UE pour la période 2021-2027, soit 1 211 milliards d’EUR (1 074 milliards d’EUR aux prix de 2018), complété par 807 milliards d’EUR (750 milliards d’EUR aux prix de 2018) au titre de NextGenerationEU, un instrument temporaire destiné à assurer la relance (12). Ensemble, ces fonds contribueront à réparer les dommages économiques et sociaux causés par la pandémie de COVID-19 et faciliteront la transition vers une Europe moderne et plus durable.

Plus de 50 % du budget à long terme et de NextGenerationEU seront consacrés aux nouvelles priorités. Les fonds viseront à soutenir la recherche et l’innovation, par l’intermédiaire d’Horizon Europe, les transitions climatique et numérique justes, grâce au Fonds pour une transition juste et au programme pour une Europe numérique et la préparation, la reprise et la résilience, par l’intermédiaire de la facilité pour la reprise et la résilience, le mécanisme de protection civile de l’UE, rescEU, et le programme en matière de santé, «L’UE pour la santé» (EU4Health).

30 % du budget à long terme et de NextGenerationEU seront affectés à la lutte contre le changement climatique, soit la part la plus élevée jamais consacrée par le plus grand budget européen à ce jour.

20 % des fonds de NextGenerationEU seront investis dans la transformation numérique de l’UE. Ces fonds aideront l’UE à investir davantage dans le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, les compétences numériques avancées et l’utilisation généralisée des technologies numériques dans l’économie et la société.

En 2026 et 2027, 10 % des dépenses annuelles au titre du budget à long terme contribueront à enrayer et à inverser le déclin de la biodiversité.

NEXTGENERATIONEU

Les montants mobilisés et dépensés dans le cadre de NextGenerationEU (NGEU) figureront dans les comptes annuels de 2021. La première émission d’obligations, qui a permis de lever 20 milliards d’EUR par l’intermédiaire d’une obligation à dix ans arrivant à échéance en 2031, a eu lieu le 15 juin 2021.

Dotée d’un budget de 806,9 milliards d’EUR, NextGenerationEU contribuera à réparer les dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie de COVID-19. Cet instrument contribuera à la construction d’une Europe de l’après-COVID-19 à la fois plus verte, plus numérique, plus résiliente et mieux équipée pour relever les défis présents et à venir.

Une partie des fonds — soit 385,8 milliards d’EUR — servira à accorder des prêts de l’Union aux différents États membres. Ces prêts seront remboursés par les États membres emprunteurs. L’autre partie — à savoir 338,0 milliards d’EUR — sera fournie sous la forme de subventions ou pour activer les garanties budgétaires pour le soutien aux investissements.

La pièce maîtresse de NextGenerationEU est la facilité pour la reprise et la résilience, un instrument ayant vocation à fournir des subventions et des prêts pour soutenir les réformes et les investissements dans les États membres de l’UE, et dont l’enveloppe totale s’élève à 723,8 milliards d’EUR. Les fonds mis à disposition au titre de la facilité pour la reprise et la résilience seront répartis conformément aux plans nationaux pour la reprise et la résilience élaborés par chaque État membre, en coopération avec la Commission et selon une clé de répartition établie d’un commun accord.

En outre, NextGenerationEU renforcera plusieurs programmes existants de l’UE:

— la cohésion, dans le cadre du soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU), pour aider les pays à faire face aux conséquences économiques de la COVID-19 durant les premières années de la reprise,

— le Fonds pour une transition juste, afin de garantir que la transition vers la neutralité climatique bénéficie à tous,

— le développement rural, afin d’apporter encore davantage de soutien aux agriculteurs,

— InvestEU, pour soutenir les efforts d’investissement de nos entreprises,

— rescEU, pour faire en sorte que le mécanisme de protection civile de l’UE puisse faire face aux situations d’urgence de grande ampleur,

— Horizon Europe, afin de garantir la capacité de l’UE de financer davantage d’excellence dans la recherche.

Pour financer NextGenerationEU, l’UE empruntera sur les marchés, le budget de l’Union servant de garantie. Le remboursement des emprunts réalisés s’étalera sur une longue période, jusqu’en 2058. Cela évitera d’exercer une pression immédiate sur les finances nationales des États membres de l’UE, qui pourront ainsi concentrer leurs efforts sur la reprise.

4. SORTIE DU ROYAUME-UNI DE L’UNION EUROPÉENNE

4.1. CONTEXTE

Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne. Les conditions de son départ sont définies dans un accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, également appelé «accord de retrait» (13). Dans le cadre de cet accord, le Royaume-Uni a accepté d’honorer toutes les obligations financières contractées lorsqu’il était membre de l’UE. L’accord est entré en vigueur le 31 janvier 2020.

— 31 janvier 2020 Le Royaume-Uni quitte officiellement l’Union et l’accord de retrait entre en vigueur. — 1 févrierer-31 décembre 2020 Période de transition — 31 mars 2021 Communication des informations financières au Royaume-Uni effectuée par l'UE — 16 avril 2021 Montants à payer communiqués par l’UE au Royaume-Uni — 30 juin 2021 Premiers paiements du Royaume-Uni au titre de l’accord de retrait — 16 septembre 2021 Montants à payer communiqués par l’UE au Royaume-Uni — 31 octobre 2021 Début du deuxième cycle de paiements par le Royaume-Uni

Au cours de la période de transition, le Royaume-Uni a continué à contribuer au budget de l’UE et à en bénéficier, comme s’il était un État membre. Au terme de la période de transition et conformément à l’accord de retrait, le Royaume-Uni continuera à contribuer au budget de l’Union. De même, le Royaume-Uni continuera à bénéficier des programmes et des dépenses de l’UE antérieurs à 2021 comme s’il était un État membre. Le Royaume-Uni recevra également en retour certaines sommes définies qu’il a versées au budget de l’UE ou des sommes reçues par le budget de l’UE au cours de la période pendant laquelle il était membre.

Ces obligations génèrent des passifs et des créances à recevoir pour l’UE qui doivent être calculés et répercutés dans les comptes annuels de l’UE: les comptes annuels de 2020 font apparaître ces montants pour la première fois, puisqu’il s’agit de l’année au cours de laquelle le Royaume-Uni a quitté l’UE.

Ces comptes annuels comportent donc des explications détaillées sur les futures contributions du Royaume-Uni au budget de l’UE imposées par l’accord de retrait, ainsi que sur les montants dus au Royaume-Uni. Les montants concernés seront payés par le Royaume-Uni sur une longue période.

Le montant net respecte pleinement les trois principes qui sous-tendent le règlement financier prévu dans l’accord de retrait:

— aucun État membre ne devrait payer plus ou recevoir moins en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union,

— le Royaume-Uni devrait payer sa part des engagements pris pendant qu’il était membre de l’Union, et

— le Royaume-Uni ne devrait pas payer davantage ni plus tôt que s’il était resté membre de l’Union. Cela suppose notamment que les montants à verser par le Royaume-Uni le soient en fonction du résultat effectif du budget, c’est-à-dire de l’exécution budgétaire.

L’accord de retrait détaille également les méthodes de calcul des différents montants, comme expliqué ci-dessous.

4.2. PART DU ROYAUME-UNI

Conformément à l’article 139 de l’accord de retrait, la part du Royaume-Uni dans les obligations financières découlant de l’accord de retrait est obtenue en divisant les ressources propres mises à disposition par le Royaume-Uni pour les années 2014 à 2020 par les ressources propres mises à disposition pendant cette période par tous les États membres et le Royaume-Uni. Les ajustements résultant de la compensation des soldes TVA et RNB pour les années 2014 à 2019 sont également inclus. La part du Royaume-Uni obtenue fera l’objet des ajustements finaux prévus à l’article 139 de l’accord de retrait en 2022. La part du Royaume-Uni pour 2021 est utilisée pour les calculs visés à l’article 136, paragraphe 3, points a) et c), et aux articles 140 à 147.

La part du Royaume-Uni obtenue conformément à l’article 139 de l’accord de retrait est de 12,358072326018200 %.

4.3. COMPTES ANNUELS DE L’UE: MONTANTS DUS PAR LE ROYAUME-UNI ET À CELUI-CI EN VERTU DE L’ACCORD DE RETRAIT

L’accord de retrait définit les obligations de paiement entre les deux parties, notamment dans les domaines suivants:

— Ressources propres (article 136)

— Engagements restant à liquider (article 140)

— Amendes pour des infractions aux règles de concurrence (article 141)

— Passifs de l’Union (article 142)

— Passifs financiers éventuels et instruments financiers (articles 143 et 144)

— Avoirs nets de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (article 145)

— Investissement de l’Union dans le FEI, Fonds européen d’investissement, (article 146)

— Passifs éventuels liés à des affaires juridiques (article 147).

L’accord de retrait définit également les modalités de traitement annuel de ces obligations. En résumé, l’UE communiquera deux fois par an au Royaume-Uni les montants dus et ce dernier les paiera sur une base mensuelle. La communication sera mise à jour chaque année sur la base des chiffres réels.

Le tableau ci-dessous récapitule les montants dus par le Royaume-Uni à l’UE, ainsi que les montants dus par cette dernière au Royaume-Uni, résultant en une créance globale nette en faveur de l’UE. Tous les calculs ont été effectués dans le strict respect de l’accord de retrait. Ces obligations concernent des engagements antérieurs pris lorsque le Royaume-Uni était un État membre de l’UE et pendant la période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, et expireront dès qu’elles auront été payées ou si l’obligation ne se concrétise pas. Les paiements seront effectués conformément à la procédure prévue à l’article 148 de l’accord de retrait.

en Mrd EUR Article 140 Article 142 Autres 31.12.2020 Dus par le Royaume-Uni 35,0 14,3 0,3 49,6 Dus au Royaume-Uni — — (2,1 ) (2,1 ) Créance nette à recevoir du Royaume-Uni 35,0 14,3 (1,8 ) 47,5 Estimation du montant à payer par le Royaume-Uni après 2021 28,2 14,3 (1,9 ) 40,6 Estimation du montant à payer par le Royaume-Uni en 2021 6,8 0,0 0,0 6,8

Le montant global comprend les éléments suivants:

Article 136: ressources propres

L’article 136 définit les dispositions applicables après le 31 décembre 2020 en matière de ressources propres. Le Royaume-Uni a le droit de recevoir sa part des ajustements liés à l’excédent de l’année 2020. Il est également soumis aux ajustements des ressources propres TVA et RNB qui concernent les exercices jusqu’en 2020 — ces ajustements seront calculés annuellement jusqu’au 31 décembre 2028. Des mises à jour de la correction en faveur du Royaume-Uni sont également effectuées.

Le Royaume-Uni est tenu de verser les ressources propres traditionnelles qu’il a perçues après le 28 février 2021, mais qui se rapportent à l’année 2020 et aux exercices antérieurs. Sa part du total des ressources propres traditionnelles mises à disposition par l’Union des Vingt-Sept et par lui-même est ensuite déduite de ce montant. La comptabilité séparée des ressources propres traditionnelles est entièrement liquidée au 31 décembre 2025.

Un montant de 230 millions d’EUR doit être payé par le Royaume-Uni au cours de l’année 2021.

Article 140: engagements restant à liquider («RAL»)

Le «reste à liquider», ou «RAL», représente le volume total des engagements juridiques pris par l’UE envers les bénéficiaires, pour lesquels des paiements seront effectués dans les années à venir. Le RAL est une composante normale de tous les budgets pluriannuels, tels que le budget de l’Union.

Les engagements concernent donc des projets, des programmes, des accords ou des contrats qui ont déjà été engagés, avant le 31 décembre 2020, mais qui ne sont pas encore totalement mis en œuvre, et pour lesquels des paiements doivent encore intervenir. Certains de ces paiements sont destinés à des bénéficiaires britanniques.

Selon l’accord de retrait, le Royaume-Uni doit payer sa part des engagements de l’UE restant à liquider au 31 décembre 2020, date de la fin de la période de transition. Tout engagement, ou partie d’engagement, dont l’annulation est prévue (dégagements) et les montants relatifs aux engagements financés par des recettes affectées, ou aux programmes auxquels le Royaume-Uni ne participe pas (clause de non-participation), sont déduits du montant total.

D’autres ajustements du montant dû par le Royaume-Uni en vertu de cet article sont liés aux corrections financières nettes de la période 2014-2020 ou des périodes de programmation précédentes, ainsi qu’aux ressources propres traditionnelles relatives à 2020 et mises à disposition en janvier-février 2021.

Pour calculer la part du Royaume-Uni dans le RAL, le RAL budgétaire officiel au 31 décembre 2020 a été utilisé comme point de départ (303,2 milliards d’EUR, voir le tableau 4.4 des tableaux d’exécution budgétaire). À la fin de 2020, la part du Royaume-Uni dans le RAL ajusté s’élevait à 36 milliards d’EUR — une fois ajustée pour tenir compte de la prévision des dégagements, la créance en faveur de l’UE à la fin de 2020 s’élevait à 35 milliards d’EUR, dont 6,8 milliards seront payés entre le 30 juin 2021 et le 31 décembre 2021.

Article 141: amendes pour infractions aux règles de concurrence

La Commission européenne applique directement les règles de l’UE en matière de concurrence, en veillant à ce que toutes les entreprises se livrent à une concurrence juste et équitable, fondée sur leurs mérites. Cela peut aboutir à l’imposition d’amendes. Une fois infligées par l’UE, les amendes peuvent être contestées (dans le cadre de procédures judiciaires) par leur destinataire — l’amende n’est pas définitive tant que toutes ces procédures ne sont pas terminées.

L’UE versera au Royaume-Uni, chaque année, sa part de toutes les amendes pour infractions aux règles de concurrence qui ont été décidées par l’Union avant le 31 décembre 2020, une fois que ces amendes seront devenues définitives, c’est-à-dire si l’entité sanctionnée n’introduit pas de recours devant la Cour de justice de l’Union européenne ou si le recours échoue et qu’elle est tenue de payer l’amende.

Dans les comptes annuels, les montants dus au Royaume-Uni à la suite d’amendes sont déduits du montant global dû par le Royaume-Uni. Au 31 décembre 2020, la part du Royaume-Uni dans les amendes impayées est estimée à 1,8 milliard d’EUR. Ce montant sera reversé au Royaume-Uni sur une longue période. Le chiffre se fonde sur les dossiers en suspens au 31 décembre 2020 et il est susceptible d’évoluer, pour tenir compte des montants réels inscrits au budget après que les amendes sont devenues définitives.

Article 142: passifs de l’Union

Le Royaume-Uni s’est engagé à payer sa part des passifs de l’Union encourus jusqu’à la fin de 2020, à l’exception des engagements spécifiques prévus par l’accord de retrait. Le Royaume-Uni paiera donc sa part des obligations auxquelles l’UE est tenue en tant qu’employeur (c’est-à-dire les pensions et l’assurance maladie du personnel retraité), à compter du 31 décembre 2020:

1. les pensions des fonctionnaires de l’UE: le paiement des pensions du personnel de l’UE est couvert par le budget annuel de l’UE. En outre, les fonctionnaires européens paient des cotisations de retraite tout au long de leur carrière professionnelle. Ces cotisations sont inscrites au budget en tant que recettes, diminuant ainsi les contributions nécessaires de la part des États membres pour financer le budget annuel global. Les États membres de l’UE s’engagent à couvrir les coûts des pensions du personnel de l’UE lorsque celui-ci prend sa retraite. Conformément à cet engagement, le Royaume-Uni paiera, à partir de juin 2022, sur plusieurs décennies, sa part des pensions annuelles versées aux fonctionnaires de l’UE jusqu’à l’épuisement de tous les droits à pension acquis par le personnel jusqu’au 31 décembre 2020. Le Royaume-Uni peut décider de s’acquitter de son obligation à tout moment, en payant l’engagement actuariel dû à la fin de cet exercice sur une période de cinq ans;

2. les pensions des députés au Parlement européen, des commissaires européens, des juges de la Cour de justice de l’Union européenne, etc.: le Royaume-Uni paiera sa part de l’engagement actuariel dû au 31 décembre 2020 sur une période de dix ans, à compter d’octobre 2021;

3. le régime commun d'assurance maladie (RCAM): il s’agit du système qui couvre les frais de santé du personnel de l’UE, y compris les retraités. Les fonctionnaires de l’UE, actifs et retraités, cotisent au régime tout au long de leur carrière et pendant leur retraite, tout comme l’UE en tant qu’employeur. Conformément au principe également appliqué au système de retraite des fonctionnaires de l’UE, le Royaume-Uni versera sa part de la contribution budgétaire de l’UE à la couverture médicale du personnel retraité. Ces paiements, qui commenceront en juin 2022, se poursuivront pendant plusieurs décennies, ou jusqu’à ce que toutes ces obligations se soient éteintes. Comme pour les pensions des fonctionnaires, le Royaume-Uni peut choisir de s’acquitter des obligations restant à liquider à tout moment, en payant l’engagement actuariel dû à la fin de cet exercice sur une période de cinq ans.

Les passifs de l’UE relatifs aux obligations susmentionnées en matière d’avantages postérieurs à l’emploi sont calculés à l’aide d’évaluations actuarielles vérifiées et fondées sur les normes internationales. Le montant imputable au Royaume-Uni au 31 décembre 2020 s’élève à 14,3 milliards d’EUR.

11 millions d’EUR doivent être versés par le Royaume-Uni au cours de l’année 2021 et ne concernent que les régimes de pension spécifiques distincts (par exemple, pour les députés européens). Les montants restants concernant tous les régimes seront versés conformément aux modalités décrites ci-dessus, à partir de 2022.

Articles 143 et 144: instruments financiers et garanties budgétaires

En vertu de ces articles, le Royaume-Uni est tenu de financer les passifs éventuels de l’UE découlant d’opérations antérieures à la date de retrait en rapport avec ses activités d’emprunt, de prêt et de garantie, si ceux-ci se concrétisent et s’ils ne sont pas couverts par la part du Royaume-Uni dans les fonds de garantie existants. L’UE remboursera au Royaume-Uni les montants que ce dernier a déjà versés aux fonds de garantie et qui, en fin de compte, ne se révèlent pas nécessaires.

Ces montants sont essentiellement:

— les montants dus au Royaume-Uni au titre de sa part dans le fonds de garantie du Fonds européen pour le développement durable (FEDD), auquel le Royaume-Uni a déjà contribué par ses paiements budgétaires, mais pour lequel aucune opération n’a été approuvée avant le retrait, et qui ne lui impose donc aucune obligation à couvrir — 93 millions d’EUR doivent être restitués au Royaume-Uni en 2021,

— les montants à payer au Royaume-Uni en rapport avec les instruments financiers — 46 millions d’EUR,

— le Royaume-Uni reste redevable de sa part des passifs éventuels de l’UE (garanties budgétaires — EFSI, MPE, MESF et autres emprunts, etc.) si ceux-ci arrivent à échéance. L’obligation maximale du Royaume-Uni s’élève à 12,9 milliards d’EUR à la fin de l’exercice — voir, pour plus de précisions, la note 4.1 des comptes annuels consolidés de l’UE. Les montants ne sont pas dus par le Royaume-Uni, sauf si l’obligation se concrétise à l’avenir et n’est pas couverte par un fonds de garantie. Cette éventualité est jugée peu probable.

Article 145: Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA en liq.)

Le Royaume-Uni a droit à sa part des avoirs nets de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en liquidation au 31 décembre 2020 — cette part lui sera versée sur cinq ans. Le montant total à payer au Royaume-Uni est de 183 millions d’EUR (37 millions d’EUR à rembourser, c’est-à-dire à compenser avec d’autres montants dus en 2021). Cela signifie que, chaque année entre 2021 et 2025, un montant de 37 millions d’EUR sera déduit des montants dus par le Royaume-Uni.

Article 146: investissement dans le FEI

Le Royaume-Uni a droit à sa part de l’investissement que l’UE a réalisé dans le capital libéré du Fonds européen d’investissement (FEI), payable en cinq tranches annuelles égales. Le montant total à payer au Royaume-Uni est de 33 millions d’EUR. Cela signifie que, chaque année entre 2021 et 2025, un montant de 7 millions d’EUR sera déduit des montants dus par le Royaume-Uni.

Article 147: passifs éventuels liés à des affaires juridiques

Chaque année, le Royaume-Uni doit payer sa part des montants versés par le budget de l’UE en relation avec des affaires juridiques concernant des événements survenus avant le 31 décembre 2020. La part du Royaume-Uni dans les affaires juridiques qui nécessiteront probablement des paiements futurs en fin d'exercice est estimée à 46 millions d’EUR, mais le Royaume-Uni ne doit pas la payer tant que les affaires ne sont pas tranchées et qu’un paiement n’est pas d’abord effectué par l’UE.

5. SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET

Le budget définitif adopté pour 2020 s’élevait à 173,9 milliards d’EUR en crédits d’engagement et à 164,1 milliards d’EUR en crédits de paiement Son exécution a été fortement perturbée par la pandémie de COVID-19 et la crise intersectorielle qui a suivi. Face à la crise, des mesures résolues ont dû être prises pour renforcer les secteurs de la santé publique de l’UE et pour atténuer les conséquences socio-économiques dans l’Union européenne, ainsi que pour fournir une assistance aux pays tiers. Le budget 2020 était le dernier budget exécuté au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Son exécution a fait l’objet d’un suivi minutieux et d’une gestion active, ce qui a permis d’assurer la mise en œuvre quasi intégrale de presque tous les programmes.

L’exécution du total des crédits d’engagement en 2020 s’est élevée à 181,7 milliards d’EUR:

— 172,9 milliards d’EUR du budget définitif adopté,

— 1,1 milliard d’EUR de crédits reportés de 2019,

— 7,7 milliards d’EUR de crédits provenant de recettes affectées.

Le total des paiements exécutés en 2020 s’est élevé à 173,3 milliards d’EUR:

— 161,8 milliards d’EUR du budget définitif adopté,

— 1,6 milliard d’EUR de crédits reportés de 2019,

— 9,9 milliards d’EUR de crédits provenant de recettes affectées.

Les niveaux d’exécution en 2020 étaient élevés dans toutes les rubriques. En 2020, l’exécution de tous les types de crédits (budget, crédits reportés de l’exercice précédent et recettes affectées) a atteint 97 % pour les engagements et 94 % pour les paiements. Les taux d’exécution hors recettes affectées ont révélé une exécution intégrale en 2020 (99,5 % pour les crédits d’engagement et 98,5 % pour les crédits de paiement).

La part la plus importante des recettes était constituée par les ressources propres, qui représentaient 91,9 % du total des recettes de 174,3 milliards d’EUR, suivies de 4,7 % pour les contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union, qui concernent principalement les recettes issues des corrections financières (Fonds ESI, FEAGA et Feader).

Les engagements restant à liquider (parfois appelés «RAL» — reste à liquider), qui sont les montants engagés mais non encore payés, se chiffraient à 303,2 milliards d’EUR à la fin de l’exercice 2020. Une augmentation par rapport au niveau de 2019 était attendue, en raison de l’écart entre les crédits d’engagement inscrits au budget et les crédits de paiement (9,8 milliards d’EUR) dans le budget définitif adopté et compte tenu du fait qu’une hausse des engagements restant à liquider constitue une évolution normale, puisque les crédits d’engagement augmentent chaque année comme prévu dans le CFP. L’augmentation des engagements restant à liquider par rapport à 2019 a été de 5,5 milliards d’EUR.

Le résultat de l’exécution du budget (excédent) a diminué, passant de 3,2 milliards d’EUR en 2019 à 1,8 milliard d’EUR en 2020:

en Mio EUR 2020 2019 Recettes de l’exercice 174 306 163 918 Paiements sur crédits de l'exercice (171 721 ) (157 428 ) Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1 (2 086 ) (1 615 ) Annulation de crédits inutilisés reportés de l’exercice N-1 78 75 Évolution des recettes affectées (B)-(A) 1 398 (1 736 ) Crédits inutilisés à la fin de l’exercice (A) 7 694 9 092 Crédits inutilisés à la fin de l’exercice précédent (B) 9 092 7 356 Différences de change de l’exercice (207) 4 Résultat de l’exécution du budget 1 768 3 217

6. INSTRUMENTS FINANCIERS ET GARANTIES BUDGÉTAIRES

6.1. INSTRUMENTS FINANCIERS RELEVANT DU BUDGET DE L’UE

Selon ce mode d’exécution budgétaire, soit les fonds sont déjà versés sur les comptes fiduciaires gérés par les entités responsables et restent disponibles (sous forme de trésorerie et équivalents de trésorerie, de titres de créance ou d’investissements dans des fonds du marché monétaire ou des portefeuilles d’actifs mis en commun) pour couvrir les futurs appels de garantie, soit ils ont été investis en fonds propres. L’importance et le volume des instruments financiers relevant du budget de l’UE au titre de la gestion directe et indirecte ont augmenté ces dernières années. Cette stratégie repose — à la différence de la méthode traditionnelle d’exécution budgétaire consistant à accorder des aides et des subventions — sur le principe fondamental selon lequel, pour chaque euro du budget versé au titre d'instruments financiers, le bénéficiaire final reçoit plus d'un euro de soutien financier, grâce à l’effet de levier. Les instruments financiers relevant du budget de l’UE prennent la forme d’instruments de garantie, de fonds propres et de prêts. Dans le CFP 2021-2027, le recours aux garanties budgétaires devrait augmenter par rapport à l’utilisation d’instruments financiers entièrement financés ou provisionnés à partir du budget de l’Union. En particulier, dans le cadre du programme InvestEU, 26,2 milliards d’EUR de garantie de l’UE seront accordés au groupe BEI et à d’autres institutions financières pour soutenir divers objectifs stratégiques de l’Union au moyen d’opérations de financement et d’investissement.

6.2. ACTIFS FINANCIERS DÉTENUS DANS DES FONDS DE GARANTIE RELATIFS AUX GARANTIES BUDGÉTAIRES

Selon ce mode d’exécution budgétaire, l’UE fournit des garanties aux contreparties pour lesquelles le financement n’est que partiellement provisionné par des fonds de garantie mis en place par la Commission, créant ainsi un passif éventuel pour le budget de l’UE dans le cas où le provisionnement n’est pas suffisant pour couvrir les appels. L’UE a accordé au groupe BEI des garanties sur des prêts octroyés en dehors de l’UE («mandat de prêt extérieur» ou «MPE») et sur les opérations de dettes et de fonds propres couvertes par la garantie de l’EFSI, ainsi que des garanties sur des opérations couvertes par la garantie FEDD, accordées au groupe BEI et à d’autres institutions financières.

Afin d’atténuer le risque que les appels de garantie du groupe BEI ou d’autres institutions financières pourraient faire peser sur le budget de l’Union, l’UE a créé des fonds de garantie spécifiques financés par le budget. Au 31 décembre 2020, la Commission détenait des actifs financiers dans:

— le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, à hauteur de 2,8 milliards d’EUR,

— le fonds de garantie de l’EFSI, pour un montant de 8,0 milliards d’EUR, et

— le fonds de garantie FEDD, pour un montant de 0,8 milliard d’EUR.

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures est provisionné par le budget de l’UE, de manière à couvrir 9 % de l’encours, en fin d’exercice, des prêts garantis pour les activités de prêt extérieur de la BEI en faveur de pays tiers. Au 31 décembre 2020, la valeur totale des actifs susmentionnée couvrait une exposition des montants décaissés à hauteur de 20,3 milliards d’EUR.

Les activités du fonds de garantie de l’EFSI ont commencé en 2016. Conformément au règlement sur l’EFSI tel que modifié [règlement (UE) 2017/2396 du Parlement européen et du Conseil (14)], le plafond de la garantie de l’UE au titre de l’EFSI a été porté à 26 milliards d’EUR (alors qu’il était de 16 milliards d’EUR initialement) et la limite pour le fonds de garantie a été ramenée à 35 % (contre 50 % initialement) des obligations de garantie totales de l’Union. Par conséquent, il est désormais à prévoir que le fonds de garantie de l’EFSI atteigne au total 9,1 milliards d’EUR. Les actifs qui composaient le fonds de garantie de l’EFSI au 31 décembre 2020 s’élevaient au total à 8,0 milliards d’EUR, montant qui couvrait une exposition des montants décaissés à hauteur de 18,9 milliards d’EUR.

Conformément au règlement sur le FEDD [règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil (15)], la garantie FEDD, d’un montant maximal de 1,5 milliard d’EUR (majoré des contributions extérieures), doit être mise à disposition pour soutenir les investissements dans les pays partenaires en Afrique et dans le voisinage européen. L’UE présente la garantie FEDD, dans les annexes aux comptes annuels consolidés (voir la note 4.1.1), comme un passif éventuel. Au 31 décembre 2020, quinze accords de garantie FEDD étaient en vigueur, pour une limite de couverture totale de 1 370 millions d’EUR. Le fonds de garantie FEDD a été créé pour couvrir les éventuels appels de garantie futurs. Le total des contributions versées au fonds au 31 décembre 2020 s’élève à 0,8 milliard d’EUR. Étant donné que la plupart des accords de garantie ont été conclus avec les contreparties en 2020, le programme est en phase de croissance avec 438 millions d’EUR d’opérations garanties signées par les contreparties à la fin de 2020.

À la suite de l’entrée en vigueur du CFP 2021-2027, les actifs nets du fonds de garantie de l’EFSI ont été transférés, au 1er janvier 2021, dans le Fonds commun de provisionnement (FCP) (16), lequel détient les provisions constituées pour couvrir les passifs financiers qui découlent de garanties budgétaires et de programmes d’assistance financière relevant du CFP 2021-2027. Les actifs du fonds de garantie FEDD et du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures devraient être transférés dans le FCP dans le courant de l’année 2021.

6.3. PRÊTS ET EMPRUNTS CORRESPONDANTS RELATIFS AUX PROGRAMMES D’ASSISTANCE FINANCIÈRE

La Commission fournit, en vertu de décisions du Parlement européen et du Conseil, un soutien financier aux États membres et aux pays tiers sous la forme de prêts bilatéraux financés sur les marchés de capitaux et garantis par le budget de l’UE.

En 2020, la Commission, agissant au nom de l’UE, a géré quatre programmes principaux dans le cadre desquels elle peut accorder des prêts:

— le soutien à la balance des paiements (BDP),

— le soutien au mécanisme européen de stabilisation financière (MESF),

— l’assistance macrofinancière (AMF), et

— l’assistance SURE.

Le capital nécessaire pour financer les activités de prêt de l’UE est levé sur les marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières. Les activités d’emprunt et de prêt de l’Union européenne liées aux programmes d’assistance financière sont des opérations hors budget. En général, les fonds collectés sont prêtés par des opérations réciproques au pays bénéficiaire, c’est-à-dire avec le même coupon, la même durée et le même montant. Malgré l’application de modalités similaires, le service de la dette des instruments de financement relève de la responsabilité juridique de l’UE, qui s’assure que tous les paiements sont effectués en temps utile et intégralement. La Commission a mis en place des procédures visant à assurer le remboursement des emprunts même en cas de défaut de paiement sur un prêt.

Au 31 décembre 2020, le montant nominal des prêts accordés au titre de l’assistance financière s’élevait à:

en Mrd EUR Total accordés Total décaissés à la fin de l’exercice Total remboursés à la fin de l’exercice Encours à la fin de l’exercice SURE Belgique 7,8 2,0 — 2,0 Bulgarie 0,5 — — — Croatie 1,0 0,5 — 0,5 Chypre 0,5 0,3 — 0,3 Tchéquie 2,0 — — — Grèce 2,7 2,0 — 2,0 Hongrie 0,5 0,2 — 0,2 Irlande 2,5 — — — Italie 27,4 16,5 — 16,5 Lettonie 0,2 0,1 — 0,1 Lituanie 0,6 0,3 — 0,3 Malte 0,2 0,1 — 0,1 Pologne 11,2 1,0 — 1,0 Portugal 5,9 3,0 — 3,0 Roumanie 4,1 3,0 — 3,0 Slovaquie 0,6 0,3 — 0,3 Slovénie 1,1 0,2 — 0,2 Espagne 21,3 10,0 — 10,0 90,3 39,5 — 39,5 MESF Irlande 22,5 22,5 — 22,5 Portugal 26,0 24,3 — 24,3 48,5 46,8 — 46,8 AMF Ukraine 5,0 4,4 (0,6 ) 3,8 Tunisie 1,4 0,8 — 0,8 Jordanie 1,1 0,6 — 0,6 Autres 1,5 0,8 (0,2 ) 0,6 9,0 6,6 (0,8 ) 5,8 BDP Lettonie 3,1 2,9 (2,7 ) 0,2 3,1 2,9 (2,7 ) 0,2 Total 150,9 95,8 (3,5 ) 92,3

L’échéancier de remboursement des encours en fin d’exercice est le suivant:

en Mrd EUR SURE MESF AMF TOTAL 2021 — 9,8 — 9,8 2022 — 2,7 — 2,7 2023 — 3,5 0,1 3,6 2024 — 2,6 0,6 3,2 2025 8,0 2,4 — 10,4 2026 — 4,0 0,1 4,1 2027 — 3,0 0,2 3,2 2028 — 2,3 0,2 2,5 2029 — 1,4 0,9 2,3 2030 10,0 — 0,1 10,1 2031 — 2,2 0,9 3,1 2032 — 3,0 0,1 3,1 2033 — 2,1 0,5 2,6 2034 — 0,2 0,2 2035 8,5 2,0 1,9 12,4 2036 — 1,0 — 1,0 2038 — 1,8 — 1,8 2040 7,0 — — 7,0 2042 — 3,0 — 3,0 2050 6,0 — — 6,0 Total 39,5 46,8 5,8 92,1

SURE

L’instrument SURE a été créé en 2020 pour fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à une grave perturbation économique engendrée par la pandémie de COVID-19, ou qui sont gravement menacés de l’être. Cet instrument complète les mesures nationales prises par les États membres concernés.

Le montant maximal de l’assistance financière ne dépasse pas 100 milliards d’EUR pour l’ensemble des États membres. En 2020, les États membres ont signé des accords de facilité de prêt pour un montant de 85,9 milliards d’EUR et, sur ce montant, 39,5 milliards d’EUR ont été décaissés. La durée des prêts varie entre 5, 10, 15, 20 et 30 ans.

MESF

Le MESF a été créé pour octroyer une assistance financière à tous les États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves perturbations économiques ou financières, du fait d’événements exceptionnels échappant à leur contrôle. Il est intervenu pour octroyer une assistance financière, subordonnée à la mise en œuvre de réformes, à l’Irlande et au Portugal entre 2011 et 2014. Ce programme a pris fin et aucun prêt supplémentaire ne peut être demandé. Il reste toutefois en place pour des tâches spécifiques comme l'allongement de la durée des prêts octroyés à l’Irlande et au Portugal et l’octroi de crédits relais. En février 2021, l’Irlande et le Portugal ont demandé l’allongement des durées d’emprunt pour les montants dus en juin 2021 (4,8 milliards d’EUR) et en septembre 2021 (5 milliards d’EUR). En avril 2021, la Commission a emprunté 4,8 milliards d’EUR pour reconduire les prêts dus en juin 2021, qui ont été prolongés de 15 ans.

Aucune nouvelle opération ni aucun remboursement de prêt n’ont eu lieu en 2020.

AMF

Le programme d’assistance macrofinancière (AMF) est une forme de concours financier consenti par l’Union aux pays tiers partenaires qui connaissent une crise de leur balance des paiements. Elle consiste en des subventions ou des prêts à moyen/long terme, voire en une combinaison des deux, et est uniquement destinée aux pays bénéficiant d’un programme de décaissement du FMI.

En 2020, la Commission a adopté une proposition pour un ensemble de mesures d’assistance macrofinancière d’un montant de 3 milliards d’EUR en faveur de dix partenaires de l’élargissement et du voisinage afin de les aider à atténuer les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19. La décision a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 25 mai 2020.

Au total, un montant de 1,7 milliard d’EUR a été décaissé en 2020 au titre du programme AMF.

BDP

Ce programme de soutien s’adresse aux États membres n’appartenant pas à la zone euro qui connaissent ou risquent de connaître des difficultés dans leur balance des paiements. Le soutien consiste en des prêts à moyen terme subordonnés à la mise en œuvre de politiques visant à faire face aux problèmes économiques sous-jacents. En général, l’UE propose ce soutien de la balance des paiements en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et d’autres institutions internationales ou pays.

Aucune nouvelle opération ni aucun remboursement de prêt n’ont eu lieu en 2020.

6.4. PASSIF ÉVENTUEL AU BUDGET POUR LES PROGRAMMES D’ASSISTANCE FINANCIÈRE

Les emprunts de l’UE sont des obligations directes et inconditionnelles de l’Union et sont garantis par les États membres (passifs éventuels au budget). Les emprunts contractés pour financer les prêts aux pays tiers sont couverts par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. En cas de défaillance d’un pays bénéficiaire, le service de la dette sera prélevé, si possible, du solde de trésorerie disponible de la Commission. Si cela n'était pas possible à ce moment-là, la Commission procéderait au prélèvement des fonds nécessaires auprès des États membres. Les États membres de l’UE sont légalement tenus, conformément à la législation relative aux ressources propres de l’UE [article 14 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil (17)], de mettre à disposition des fonds suffisants pour répondre aux obligations de l’UE. Dès lors, les investisseurs sont uniquement exposés au risque de crédit de l’UE et non à celui du bénéficiaire des prêts financés. Les prêts «back-to-back» garantissent que le budget de l’UE n'est soumis à aucun risque de taux d’intérêt ou de change.

Les prêts accordés aux États membres au titre de l’instrument SURE sont étayés par un système de garanties volontaires des États membres s’élevant à 25 % du montant maximal de l’assistance financière. La contribution de chaque État membre au montant total de la garantie correspond à sa part relative dans le revenu national brut (RNB) total de l’Union européenne, sur la base du budget de l’UE pour 2020.

Pour chaque programme d’un pays, les décisions du Parlement européen, du Conseil et de la Commission déterminent le montant global accordé, le nombre de tranches à verser et l’échéance (moyenne) maximale de l’enveloppe de prêts. La Commission et l’État membre concerné conviennent ensuite des paramètres de prêt/de financement, en particulier de l’échéance des versements. Par ailleurs, toutes les tranches du prêt, hormis la première, sont subordonnées au respect de conditions politiques, dans le contexte d’une aide financière conjointe de l’UE et du FMI. Il s’agit là d’un autre facteur influençant le calendrier des opérations de financement, ce qui implique que le calendrier et les échéances des émissions dépendent de l’activité de prêt correspondante de l’UE. Le financement est libellé exclusivement en euros et les échéances vont de 3 à 30 ans.

7. ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS

7.1. RECETTES

Les recettes consolidées de l’UE comprennent les montants liés aux opérations avec contrepartie directe et aux opérations sans contrepartie directe, ces dernières étant les plus importantes. L’évolution, sur cinq ans, des recettes provenant des principales opérations sans contrepartie directe (comprenant la ressource RNB, les ressources propres traditionnelles, la ressource TVA, les amendes et la récupération de dépenses, et à l’exclusion de l’effet exceptionnel des recettes liées au retrait du Royaume-Uni de l’UE en 2020) est la suivante:

Évolution, sur cinq ans, des recettes provenant des principales opérations sans contrepartie directe

(en Mio EUR)

Étant donné que les recettes budgétaires doivent être égales (ou supérieures) aux dépenses budgétaires, l’évolution des recettes indiquée ci-dessus est principalement déterminée par les paiements effectués chaque année.

En 2020, les recettes consolidées se sont établies à 224,0 milliards d’EUR, ce qui représente une hausse considérable, de 63,7 milliards d’EUR ou 39,7 %, par rapport au chiffre de l’exercice précédent (160,3 milliards d’EUR). Le principal déterminant de cette évolution a été l’effet financier du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (47,5 milliards d’EUR). Si l’on tient compte de cet effet exceptionnel, les recettes consolidées de 2020 s’élèvent à 176,5 milliards d’EUR, soit une augmentation de 16,2 milliards d’EUR ou 10,1 % par rapport à l’exercice précédent. Cette augmentation ajustée s’explique essentiellement par les effets suivants:

— les recettes provenant du RNB (revenu national brut), principal élément des produits d’exploitation de l’UE, sont passées de 108,8 milliards d’EUR en 2019 à 125,4 milliards d’EUR en 2020. Cette hausse de 16,6 milliards d’EUR, soit 15,3 %, est principalement due à l’accroissement des besoins en crédits de paiement pour l’année 2020, destinés à renforcer les politiques clés de l’UE, par exemple la stratégie de vaccination contre la COVID-19 (mise en œuvre par l’intermédiaire de l’instrument d’aide d’urgence) et la politique de cohésion (par l’adoption de l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus),

— les autres recettes provenant des opérations sans contrepartie directe ont évolué à la hausse, passant de 2,1 milliards d’EUR en 2019 à 7,1 milliards d’EUR en 2020. Cette hausse de 5,0 milliards d’EUR est principalement due à la contribution des États membres au Fonds pour l’innovation qui a entamé ses activités en 2020 (2,1 milliards d’EUR), à une augmentation de l’excédent budgétaire repris de l’exercice précédent (3,2 milliards d’EUR en 2020 contre 1,8 milliard d’EUR en 2019) ainsi qu’à une contribution des États membres (à hauteur de 0,8 milliard d’EUR) pour compléter l’instrument d’aide d’urgence (ESI),

— les produits financiers sont passés de 1,8 milliard d’EUR à 3,4 milliards d’EUR entre 2019 et 2020. Cette hausse de 1,6 milliard d’EUR, soit 88,9 %, est principalement due à l’augmentation des intérêts de retard, plus particulièrement pour les cas britanniques en matière de RPT (0,5 milliard d’EUR) et les cas non britanniques (0,5 milliard d’EUR), ainsi qu’aux recettes provenant des primes sur obligations liées à l’instrument SURE (0,7 milliard d’EUR),

— les produits des amendes ont chuté de 4,3 milliards d’EUR en 2019 à 0,5 milliard d’EUR en 2020. Cette baisse de 3,8 milliards d’EUR, soit 88,4 %, est due à la diminution des amendes infligées en 2020, tant en nombre qu’en montant. Alors qu’en 2020, les principales amendes ont représenté un montant total de 0,26 milliard d’EUR (Orbia, Clariant et Celanese), les affaires les plus importantes en 2019 se sont chiffrées à 3,1 milliards d’EUR (Google, deux affaires Forex et MasterCard).

Les évolutions susmentionnées ont été compensées par une diminution des recettes issues des ressources propres traditionnelles, qui sont passées de 21,2 milliards d’EUR en 2019 à 19,6 milliards d’EUR en 2020 (soit un recul de 1,6 milliard d’EUR ou 7,5 %), et d’une baisse des recouvrements financiers, qui sont passés de 2,6 milliards d’EUR en 2019 à 1,4 milliard d’EUR en 2020 (soit un recul de 1,2 milliard d’EUR ou 46,2 %).

7.2. DÉPENSES

Le principal poste de dépenses comptabilisé dans les états financiers consolidés concerne les paiements de transferts au titre de la gestion partagée, dont relèvent les Fonds suivants: i) le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), ii) le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et les autres instruments de développement rural, iii) le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (CF) et iv) le Fonds social européen (FSE). Ces fonds représentaient 109,7 milliards d’EUR, soit 65,9 % du total des dépenses (à hauteur de 166,6 milliards d’EUR) engagées en 2020 (contre 103,9 milliards d’EUR, soit 66,8 %, en 2019). La ventilation des dépenses est présentée dans le graphique ci-dessous:

Pondération relative des principales dépenses exécutées par les États membres (en gestion partagée) pendant l’exercice 2020

Les dépenses exposées dans le cadre de la gestion directe concernent l’exécution du budget par la Commission, les agences exécutives et des fonds fiduciaires. Dans le cadre de la gestion indirecte, le budget est exécuté par des agences de l’UE, des organes de l’UE, des pays tiers, des organisations internationales et d’autres entités.

L’UE comptabilise certaines obligations de paiement futures comme des dépenses même si elles ne figurent pas encore dans la comptabilité budgétaire de caisse. Des montants significatifs sont inscrits sous les sommes et charges à payer en ce qui concerne l’agriculture et le développement rural ainsi que sous les charges liées aux pensions et avantages du personnel se rapportant aux droits à pension et autres droits postérieurs à l’emploi acquis par les commissaires, les membres des institutions de l’UE et le personnel.

Au total, les dépenses ont augmenté de 7,1 % ou 11,1 milliards d’EUR, passant de 155,5 milliards d’EUR à 166,6 milliards d’EUR par rapport à 2019, ce qui s’explique principalement par les effets suivants:

— les dépenses du FEDER et du FC sont passées de 35,2 milliards d’EUR en 2019 à 41,1 milliards d’EUR en 2020. Cette augmentation de 5,9 milliards d’EUR, soit 16,8 %, est due à une meilleure mise en œuvre des programmes au fil du CFP,

— les dépenses au titre du FSE sont passées de 11,2 milliards d’EUR en 2019 à 13,7 milliards d’EUR en 2020. Cette augmentation de 2,5 milliards d’EUR, soit 22,3 %, est principalement due à une exécution accrue,

— les dépenses exposées dans le cadre de la gestion directe par la Commission sont passées de 18,9 milliards d’EUR en 2019 à 22,1 milliards d’EUR en 2020. Cette augmentation de 3,2 milliards d’EUR, soit 16,9 %, s’explique principalement par les dépenses relatives aux vaccins contre la COVID-19 (1,6 milliard d’EUR) ainsi que par les dépenses engagées au titre des instruments de voisinage et de préadhésion (0,6 milliard d’EUR),

— les dépenses du FEAGA ont diminué de 44,0 milliards d’EUR en 2019, passant à 40,5 milliards d’EUR en 2020. Cette baisse de 3,5 milliards d’EUR, soit 8 %, est principalement due à la diminution de 2,6 milliards d’EUR dans les montants demandés au titre des paiements directs visant à contribuer aux revenus agricoles.

7.3. ACTIF

Les postes les plus importants de l’actif du bilan sont les actifs financiers (autres que la trésorerie et les équivalents de trésorerie), qui constituent 40,4 % des actifs totaux de l’UE, suivis des créances à recevoir et des préfinancements, affichant des pourcentages respectifs de 26,6 % et 22,4 %.

Composition des actifs consolidés de l’UE

Au 31 décembre 2020, le total des actifs s’élevait à 280,0 milliards d’EUR, ce qui représente une hausse de 101,1 milliards d’EUR, soit 56,5 %, par rapport à l’exercice précédent (2019: 178,9 milliards d’EUR), essentiellement en raison des principales évolutions suivantes:

— les créances à recevoir sont passées de 24,0 milliards d’EUR en 2019 à 74,5 milliards d’EUR en 2020. Cette hausse notable de 50,5 milliards d’EUR résulte principalement du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la créance générée par ce retrait (47,5 milliards d’EUR),

— les prêts sont passés de 52,7 milliards d’EUR en 2019 à 93,3 milliards d’EUR en 2020. Cette augmentation substantielle de 40,6 milliards d’EUR, soit 77,0 %, s’explique principalement par l’émission de prêts d’assistance financière au titre de l’instrument SURE (39,5 milliards d’EUR),

— les préfinancements sont passés de 51,4 milliards d’EUR en 2019 à 62,7 milliards d’EUR en 2020. Cette augmentation de 11,3 milliards d’EUR, soit 22,0 %, est principalement due au non-recouvrement, en 2020, des préfinancements annuels de 2019 dans le cadre des mesures liées aux initiatives d’investissement en réaction au coronavirus (6,6 milliards d’EUR) et du préfinancement versé pour la mise au point de vaccins destinés à lutter contre la pandémie de COVID-19 (1 milliard d’EUR).

Le solde de trésorerie, soit 16,7 milliards d’EUR en fin d’exercice, comprend les principaux éléments suivants:

— un montant de 9,4 milliards d’EUR de paiements non encore exécutés à la fin de l’exercice, dont 7,9 milliards d’EUR concernent des recettes affectées. Les recettes affectées comprennent un montant de 1,3 milliard d’EUR de liquidités provenant de la vente de quotas d’émission et récupéré auprès de la BEI après avoir été affecté par les États membres au Fonds pour l’innovation,

— un montant de 2,4 milliards d’EUR relevant d'instruments financiers concernant essentiellement des équivalents de trésorerie gérés par des fiduciaires, pour le compte de la Commission, aux fins de la mise en œuvre de programmes d’instruments financiers spécifiques financés par le budget de l’UE et des montants de trésorerie et d’équivalents de trésorerie détenus dans des fonds de garantie relatifs à des garanties budgétaires. Les liquidités attachées à des instruments financiers et des fonds de garantie ne peuvent être utilisées que dans les programmes correspondants,

— un montant de 1,6 milliard d’EUR appartenant à des agences et des entreprises communes et géré par la trésorerie de la Commission pour le compte de ces entités,

— des liquidités liées à des amendes, d’un montant de 1,5 milliard d’EUR, qui concernent principalement des sommes reçues en rapport avec des amendes infligées par la Commission dans le cadre d’affaires pendantes et, dans une moindre mesure, des amendes définitivement perçues qui seront transférées au budget l’année suivante,

— des liquidités relatives aux autres institutions, agences et organes consolidés s’élevant à 1,4 milliard d’EUR.

Préfinancements

Il est à noter que le niveau des préfinancements est fortement tributaire du cycle du cadre financier pluriannuel: par exemple, au début de la période couverte par le CFP, il est à prévoir que d’importantes avances soient versées aux États membres au titre de la politique de cohésion, et ces montants restent à la disposition des États membres jusqu’à la clôture des programmes. Un préfinancement annuel est également versé, lequel doit être utilisé au cours de l’exercice ou être recouvré l’exercice suivant dans le cadre de la clôture annuelle du cycle des comptes. La Commission met tout en œuvre pour faire en sorte que les montants des préfinancements soient maintenus à un niveau approprié. Il s’agit de trouver un juste équilibre entre la garantie d'un financement suffisant des projets et la comptabilisation en temps utile des dépenses.

Les préfinancements (à l’exclusion des autres avances aux États membres et des contributions aux fonds fiduciaires Bêkou et Afrique) portés au bilan de l’UE s’élèvent, dans l’ensemble, à 55,5 milliards d’EUR (contre 44,4 milliards d’EUR en 2019), dont la quasi-totalité concerne des activités de la Commission. Environ 58 % des préfinancements de la Commission sont liés à la gestion partagée, ce qui signifie que l’exécution du budget est déléguée aux États membres (la Commission conservant un rôle de surveillance).

Préfinancements de la Commission par mode de gestion

7.4. PASSIF

Les quatre principaux éléments du passif du bilan sont les suivants: i) les charges liées aux obligations au titre du régime de pension et aux autres avantages postérieurs à l’emploi; ii) les emprunts, iii) les sommes à payer à des tiers et iv) les charges à payer.

Composition du passif au bilan consolidé de l’UE

Au 31 décembre 2020, le total du passif s’élevait à 313,5 milliards d’EUR, ce qui représente une hausse de 62,0 milliards d’EUR, soit 24,7 %, par rapport à l’exercice précédent (251,5 milliards d’EUR).

Les principales évolutions étaient liées aux facteurs suivants:

— les pensions et autres avantages postérieurs à l’emploi ont augmenté, passant de 97,7 milliards d’EUR en 2019 à 116,0 milliards d’EUR en 2020. Cette hausse de 18,3 milliards d’EUR, soit 18,7 %, s’explique principalement par la perte actuarielle découlant des hypothèses financières causée par une nouvelle baisse importante du taux d’actualisation,

— les emprunts sont passés de 52,6 milliards d’EUR en 2019 à 93,2 milliards d’EUR en 2020. Cette augmentation de 40,6 milliards d’EUR, soit 77,2 %, résulte principalement de l’émission SURE, d’un montant de 39,5 milliards d’EUR, qui a eu lieu à la fin de 2020,

— les sommes à payer sont passées de 27,2 milliards d’EUR en 2019 à 32,4 milliards d’EUR en 2020. Cette hausse de 5,2 milliards d’EUR, soit 19,1 %, est principalement due aux déclarations de dépenses en instance pour le CFP 2014-2020, qui ont été reçues en toute fin d’année et qui n’ont pas été traitées ou liquidées faute de crédits de paiement.

Total des déclarations de dépenses et des factures reçues et comptabilisées au bilan dans la rubrique des sommes à payer

Actifs nets

Le fait que le passif l’emporte sur l’actif ne signifie pas que les institutions et organes de l’UE sont en difficulté financière. Cela indique plutôt que certaines charges seront financées par les budgets annuels à venir. Conformément aux règles de la comptabilité d’exercice, bon nombre de dépenses sont comptabilisées sur l’exercice en cours, mais il se peut que les montants soient en réalité payés lors de l’exercice suivant ou d’exercices ultérieurs et financés sur des budgets futurs; les recettes y afférentes ne seront comptabilisées qu’à l’avenir. Les montants les plus significatifs à mettre en évidence concernent les activités du FEAGA (dont la majeure partie est généralement payée au premier trimestre de l’exercice suivant) et le passif lié aux avantages du personnel (à payer sur plusieurs décennies). La forte diminution des montants à appeler auprès des États membres, qui passent de 77,6 milliards d’EUR en 2019 à 38,5 milliards d’EUR en 2020, s’explique essentiellement par les recettes résultant des montants nets dus par le Royaume-Uni en vertu de l’accord de retrait signé à la suite de son départ de l’Union en 2020 — voir la note 2.6.1.2 des comptes annuels consolidés de l’UE.

8. L’UE: CADRE POLITIQUE ET FINANCIER, GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE

L’Union européenne (UE) est une union à laquelle les États membres ont attribué des compétences afin d’atteindre des objectifs communs. L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.

8.1. CADRE POLITIQUE ET FINANCIER

Traités de l’UE

Les objectifs et principes généraux qui guident l’Union et les institutions européennes sont définis dans les traités. L’Union européenne et ses institutions n’agissent que dans les limites des compétences qui leur sont attribuées par les traités pour atteindre les objectifs qui y sont établis et doivent, lors de l’exercice de leurs compétences, respecter les principes (18) de subsidiarité et de proportionnalité. L’Union se dote des moyens financiers nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques. La Commission est chargée de promouvoir l’intérêt général de l’Union, ce qui inclut l’exécution du budget et la gestion des programmes, en coopération avec les États membres et conformément au principe de bonne gestion financière.

L’Union poursuit les objectifs établis dans les traités à l’aide d’un certain nombre d’outils, dont fait partie le budget de l’UE. Elle peut également, par exemple, proposer un cadre législatif commun et des stratégies politiques conjointes.

Priorités politiques de la Commission

Les priorités politiques de la Commission sont définies dans les orientations politiques fixées par sa présidente. Sous la direction de cette dernière, Mme von der Leyen, la Commission qui est entrée en fonction le 1er décembre 2019 se concentrera sur les six grandes ambitions suivantes:

6 GRANDES AMBITIONS

Un pacte vert pour l’Europe

— Ambitionner d’être le premier continent neutre pour le climat

Une Europe adaptée à l’ère du numérique

— Favoriser une nouvelle génération de technologies donnant aux citoyens les moyens d’agir

Une économie au service des personnes

— Agir en faveur de l’équité sociale et de la prospérité

Une Europe plus forte sur la scène internationale

— Une Europe qui affirme son ambition en renforçant le leadership mondial responsable qui fait sa singularité

Promotion de notre mode de vie européen

— Bâtir une Union de l’égalité dans laquelle nous avons tous un accès égal aux possibilités offertes

Un nouvel élan pour la démocratie européenne

— Nourrir, protéger et renforcer notre démocratie

Cadre financier pluriannuel et programmes de dépenses

Les politiques soutenues par le budget de l’Union sont mises en œuvre conformément au cadre financier pluriannuel (CFP) et à la législation sectorielle connexe qui définit les instruments et programmes de dépenses. Ceux-ci traduisent les priorités politiques de l’Union en termes financiers sur une période assez longue pour être efficace et fournir une perspective à long terme cohérente aux bénéficiaires des fonds de l’UE et aux autorités nationales assurant le cofinancement. Des montants annuels maximaux (plafonds) sont fixés pour l’ensemble des dépenses de l’UE et pour les grandes catégories de dépenses (rubriques). La somme des plafonds de toutes ces rubriques correspond au plafond total des crédits d’engagement. Le cadre financier pluriannuel est adopté par le Conseil à l’unanimité de tous les États membres, avec l’approbation du Parlement européen. Le nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027 a été adopté le 17 décembre 2020.

Budget annuel

La Commission élabore le budget annuel, et le Parlement européen et le Conseil l’approuvent normalement à la mi-décembre, conformément à la procédure prévue à l’article 314 du TFUE. Selon le principe d’équilibre budgétaire, le total des recettes doit, pour un exercice financier donné, être égal au total des dépenses (crédits de paiement).

Les ressources propres, complétées par d’autres recettes, constituent les principales sources de financement de l’UE. Il existe trois types de ressources propres: les ressources propres traditionnelles (principalement les droits de douane), la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB). Les autres recettes découlant des activités de l’UE (par exemple, les amendes pour des infractions aux règles de concurrence) représentent normalement moins de 10 % des recettes totales (abstraction faite de l’effet exceptionnel du retrait du Royaume-Uni de l’UE sur les comptes annuels de 2020). Le montant total des ressources propres nécessaires au financement du budget est déterminé par le total des dépenses, déduction faite des autres recettes.

Modes de gestion

Le budget de l’Union est exécuté selon trois modes de gestion qui déterminent la manière dont l’argent est versé et géré:

— Gestion partagée: une grande partie du budget (environ les trois quarts) est gérée, dans le cadre d’un système de gestion partagée, par la Commission en coopération avec les États membres, notamment dans les domaines des fonds structurels et de l’agriculture.

— Gestion directe: la Commission gère également les programmes elle-même et peut déléguer la mise en œuvre de certains programmes à des agences exécutives.

— Gestion indirecte: les décisions en matière de dépenses peuvent également être gérées indirectement par l’intermédiaire d’autres organismes à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne. Le règlement financier et/ou les conventions de contribution définissent les mécanismes de contrôle et de compte rendu que ces entités doivent mettre en place et les mesures de surveillance que la Commission doit prendre lorsque des tâches d’exécution budgétaire sont confiées à des agences nationales, au groupe Banque européenne d’investissement, à des pays tiers, à des organisations internationales (comme la Banque mondiale ou les Nations unies) et à d’autres entités (par exemple des organismes décentralisés de l’UE ou des entreprises communes).

Règlement financier

Le règlement financier (RF) (19) applicable au budget général est un acte fondamental dans l’architecture réglementaire des finances de l’UE. Il définit en détail les règles financières applicables à l’exécution du budget de l’Union et les rôles des différents acteurs qui contribuent à garantir la bonne utilisation des fonds et la réalisation des objectifs fixés.

8.2. GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE

8.2.1. Structure institutionnelle

L’Union dispose d’un cadre institutionnel visant à promouvoir ses valeurs, poursuivre ses objectifs, servir ses intérêts, ceux de ses citoyens et ceux des États membres, ainsi qu’à veiller à la cohérence, à l’efficacité et à la continuité de ses politiques et de ses actions. La structure organisationnelle est constituée d’institutions, d’agences et d’autres organes de l’UE, qui sont intégrés dans les comptes consolidés de l’Union pour autant que les critères de consolidation énoncés dans le règlement financier et les règles comptables applicables soient respectés (voir, dans la note 9 des comptes annuels consolidés de l’UE, la liste des entités figurant dans le périmètre de consolidation).

Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. La Commission est responsable, sur le plan politique, devant le Parlement européen. Le Conseil exerce également des fonctions d’élaboration et de coordination des politiques dans le cadre des orientations et priorités politiques générales de l’Union fixées par le Conseil européen.

La Commission européenne est le bras exécutif de l’Union européenne. Elle promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle veille à l’application des traités et surveille l’application du droit de l’Union par les États membres, sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion, exécute le budget et gère les programmes.

La Commission exécute le budget, dans une large mesure en coopération avec les États membres (20). Conjointement, ils font en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière. La réglementation détermine les obligations de contrôle et d’audit des États membres lorsqu’ils se partagent l’exécution du budget et les responsabilités qui en découlent. Elle définit aussi les responsabilités et les modalités particulières de chacune des institutions de l’UE en ce qui concerne leurs propres dépenses.

8.2.2. La structure de gouvernance de la Commission

Les dispositifs de gouvernance en place au sein de la Commission et la manière dont ceux-ci permettent à cette dernière de fonctionner en tant qu’institution moderne, tenue de rendre des comptes et privilégiant l’obtention de résultats sont décrits dans la communication C(2020) 4240 final du 24 juin 2020 sur la gouvernance au sein de la Commission européenne.

La Commission exerce ses fonctions sous la direction du collège des commissaires, qui établit les priorités et assume la responsabilité politique générale des travaux de la Commission. En tant que collège, la Commission remplit sa mission sous la conduite politique de son président ou sa présidente, qui présente les objectifs qu’il/elle entend poursuivre, sous la forme d’orientations politiques. Le président décide de l’organisation interne de la Commission afin d’assurer la cohérence, l’efficacité et la collégialité de son action. Le dispositif interne constitue une structure de contrôles rigoureux et d’outils de gestion solides qui permettent au collège de commissaires d’assumer la responsabilité politique des travaux de la Commission (21).

Le collège délègue l’exécution opérationnelle du budget et la gestion financière aux directeurs généraux et aux chefs de service, qui sont à la tête de la structure administrative de la Commission. Cette approche décentralisée crée une culture administrative qui incite les fonctionnaires à assumer la responsabilité des activités qu’ils exercent et leur impose de fournir des assurances concernant les activités dont ils sont responsables.

8.2.3. La gestion financière de la Commission

Au sein de la Commission, les fonctions et responsabilités en matière de gestion financière sont définies de manière précise (par exemple dans le règlement financier et les règles internes (22)) et exercées en conséquence. En tant qu’ordonnateurs délégués, les directeurs généraux et les chefs de service de la Commission sont responsables de la bonne gestion financière des ressources de l’Union, du respect des dispositions du règlement financier, de la gestion des risques et de la mise en place d’un cadre de contrôle interne adéquat.

La responsabilité des ordonnateurs s’étend à l’ensemble du processus de gestion, de la détermination des actions à mener pour réaliser les objectifs des politiques fixés par l’institution à la gestion des activités, tant du point de vue opérationnel que sous l’angle de la bonne gestion financière. Des tâches peuvent ensuite être subdéléguées aux directeurs, chefs d’unité ou autres, qui deviennent ainsi ordonnateurs subdélégués. Chaque ordonnateur délégué peut s’appuyer sur un ou deux directeurs chargés de la gestion des risques et du contrôle interne afin de superviser et de suivre la mise en œuvre des systèmes de contrôle interne.

Les services centraux de la Commission fournissent des orientations et des conseils et encouragent les bonnes pratiques, notamment dans le cadre des travaux du conseil d’administration.

Le règlement financier impose à chaque ordonnateur d’établir un rapport annuel d’activités («RAA») détaillant les réalisations, le contrôle interne et les activités de gestion financière au cours de l’année. Ce rapport contient une déclaration aux termes de laquelle les ressources ont été utilisées conformément au principe de bonne gestion financière et des procédures de contrôle sont en place qui offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’Union constitue le principal instrument au moyen duquel le collège des commissaires assume la responsabilité politique de la gestion financière du budget de l’UE.

Le comptable de la Commission est responsable, au niveau central, de la gestion de la trésorerie, des procédures de recouvrement, de la définition de règles comptables sur la base des normes comptables internationales du secteur public (IPSAS), de la validation des systèmes comptables ainsi que de la préparation des comptes annuels de la Commission et des comptes annuels consolidés de l’Union. En outre, le comptable est tenu de signer les comptes annuels et de déclarer qu’ils présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’Union. Les comptes annuels sont adoptés par le collège des commissaires. Le comptable exerce une fonction indépendante et assume une responsabilité essentielle dans l'information financière au sein de la Commission.

L’auditeur interne de la Commission exerce lui aussi une fonction centralisée et indépendante. Il émet en toute indépendance des conseils, des avis et des recommandations sur la qualité et le fonctionnement des systèmes de contrôle interne mis en place au sein de la Commission, des agences de l’UE et des autres organes autonomes.

Le comité de suivi des audits garantit l’indépendance de l’auditeur interne et contrôle la qualité des travaux d’audit interne. Il surveille également le suivi donné par les services de la Commission aux recommandations d’audit interne et externe, ainsi qu’aux constatations et recommandations de la Cour des comptes européenne relatives à la décharge concernant la fiabilité des comptes annuels consolidés de l’UE. Le rôle consultatif du comité contribue à améliorer globalement l’efficacité et l’efficience de la Commission dans la réalisation de ses objectifs et facilite la supervision, par le collège, des pratiques de la Commission en matière de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle interne.

8.2.4. Audit externe et procédure de décharge

Conformément aux principes de bonne gestion financière, les fonds doivent être gérés de manière efficace, efficiente et économique. Il existe un cadre de responsabilité fondé sur des rapports exhaustifs, des audits externes et un contrôle politique, permettant de fournir une assurance raisonnable que les fonds de l’UE sont utilisés de façon appropriée.

Chaque année, la Cour des comptes européenne examine la fiabilité des comptes, la légalité et la régularité des recettes et des dépenses, et s’assure de la bonne gestion financière et des aspects qualitatifs de l’établissement du budget, y compris sous l’angle de la performance. La publication du rapport annuel de la Cour des comptes européenne est le point de départ de la procédure de décharge. Les auditeurs élaborent également des rapports spéciaux sur des dépenses ou des domaines d'action particuliers, ou sur des questions liées au budget ou à la gestion.

Le Parlement européen décide, après une recommandation du Conseil, de donner ou non son approbation définitive, appelée «octroi de décharge», sur la manière dont la Commission a exécuté le budget de l’UE lors d’une année donnée. La procédure de décharge annuelle garantit que la Commission est tenue politiquement responsable de l’exécution du budget de l’Union.

La décision concernant la décharge est en outre fondée sur les rapports financiers et sur la responsabilité intégrés de la Commission, les auditions des commissaires devant le Parlement européen et les réponses aux questions écrites adressées à la Commission.

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS

Les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2020 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les institutions et organismes conformément à l’article 246, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. Je déclare par la présente que lesdits comptes ont été établis conformément au titre XIII dudit règlement financier ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les notes annexes aux états financiers.

J’ai obtenu des comptables de ces institutions et organes, qui en certifient la fiabilité, toutes les informations nécessaires à la production des comptes décrivant l’actif et le passif de l’Union européenne, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes de la Commission européenne, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’Union européenne.

Rosa ALDEA BUSQUETS Comptable de la Commission 18 juin 2021

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES (1)

SOMMAIRE

BILAN 35

COMPTE DE RÉSULTA