Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant adoption d'un programme de recherche complémentaire qui sera exécuté par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique

(présentée par la Commission)

EXPOSE DES MOTIFS

1. Le 27 juin 1996, le Conseil a adopté un programme de recherche complémentaire de quatre ans à réaliser par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1996-1999) et concernant l'exploitation du réacteur à haut flux (HFR) de Petten. Ce programme expirera le 31 décembre 1999.

2. La présente proposition de décision concerne un nouveau programme de quatre ans 2000-2003).

3. Le réacteur à haut flux (HFR) de Petten est exploité par la Commission conformément à l'accord du 25 juillet 1961 conclut entre EURATOM et les Pays-Bas. Dans le cadre de cet accord, la Commission, au nom de la Communauté, s'est engagée à construire les installations nécessaires et à fournir les équipements complémentaires nécessaires pour une «utilisation optimale» de ces installations (notamment le HFR). Cet accord a une durée de 99 ans. Pour en permettre l'exécution, les deux parties ont conclu, le 31 octobre 1962, un bail emphytéotique pour 99 ans.

4. Dans l'Union européenne, le HFR joue un rôle important dans la recherche et les applications médicales, dans la recherche des matériaux et dans la mise au point de technologies nucléaires sûres.

§ Le HFR produit les isotopes nécessaires pour plus 60 % des 10 millions de diagnostics médicaux posés chaque année en Europe. Ses qualités et sa fiabilité en font une installation indispensable pour toutes les entreprises pharmaceutiques européennes dans ce domaine. En outre, grâce à la situation géographique du HFR, les isotopes qu'il produit parviennent rapidement aux différents centres médicaux européens. La rapidité joue un rôle essentiel pour les isotopes à courte durée de vie utilisés le plus fréquemment.

§ La fermeture du HFR pourrait assurer rapidement une situation monopolistique à une entreprise non européenne. Il en découlerait d'importantes conséquences techniques et financières pour l'Union européenne : de moins bonnes garanties en ce qui concerne l'approvisionnement en isotopes à durée de vie courte et une augmentation des prix qui devrait être assumée par les systèmes de sécurité sociale des États membres.

§ Le HFR est aussi utilisé par l'association des centres de recherche médicale européens qui travaillent sur un nouveau traitement des cancers encéphaliques au moyen des techniques BNCT (thérapeutique utilisant la capture de neutrons par le bore). Ces cancers tuent environ 15 000 personnes par an en Europe. Seuls le Japon, les États-Unis et la Finlande mettent actuellement en place des installations du type BNCT.

§ Le HFR est également utilisé dans d'autres recherches : fabrication de nouveaux isotopes, mise au point d'autres utilisations techniques utilisant la BNCT, recherche sur de nouveaux produits d'immunothérapie alpha, études des matériaux pour prothèses médicales, etc.

§ La recherche fondamentale utilise des faisceaux neutroniques pour étudier la structure des matériaux. Cette activité est en développement permanent. Elle a même donné lieu à la construction de nouveaux réacteurs, tels que le FRM II en Allemagne. Dans ce contexte, un appareil européen unique en son genre destiné à mesurer les contraintes résiduelles dans des échantillons d'une masse pouvant aller jusqu'à une tonne a été installé dans le réacteur en 1998.

§ Malgré la contraction des ressources de R&D dans le domaine nucléaire, le HFR reste très actif dans le domaine de la sécurité des réacteurs existants et de la mise au point de futurs réacteurs plus sûrs. Le HFR contribue aux programmes suivants : gestion du vieillissement et de la vie des réacteurs, transmutation des déchets nucléaires pour améliorer la sûreté du stockage des déchets, amélioration de l'efficacité et de la sûreté du combustible.

§ Des études ont eu lieu sur le combustible contenant du plutonium (oxydes mixtes d'uranium et de plutonium et combustible pour réacteurs à haute température) en vue d'éliminer le plutonium de qualité militaire.

§ La conception et la réalisation de futurs réacteurs plus sûrs repose sur les qualités de plusieurs matériaux. Ces matériaux sont soumis à des essais dans le HFR.

5. Dans le cadre du présent programme complémentaire qui arrive à expiration, les activités du HFR ont été menées essentiellement par une coopération entre trois partenaires : les Pays-Bas, l'Allemagne et la France, qui garantissaient son financement. Un financement complémentaire, qui n'a fait que gagner en importance, est venu de contrats extérieurs et de la participation à des programmes communautaires. En conséquence, le programme de travail a été planifié en vue de satisfaire aux exigences exprimées dans les conditions de cette coopération.

Dans le compte rendu de la réunion du Conseil du 27 juin 1996, la Commission a déclaré confirmer que l'expression «participation à des programmes communautaires » signifie que le HFR peut contribuer, sur la base d'un financement adéquat, à l'exécution de programmes communautaires, que ce soit ou non au titre des programmes-cadres. Cette participation aura lieu sur une base compétitive ou par le truchement de la vente de services d'irradiation à des instituts du CCR au cours de l'exécution de leurs activités respectives.

6. En vue du nouveau programme HFR, la Commission a entamé une évaluation de la réduction des coûts d'exploitation du réacteur sur la base d'une étude couvrant tous les partenaires et soutenu par des entreprises spécialisées. Il en résulte une série de réformes internes visant à améliorer la compétitivité du HFR sans compromettre ni sa sécurité ni sa fiabilité.

7. La fiche financière de la proposition d'un nouveau programme complémentaire (voir annexe) ne cite que la contribution qui doit provenir des trois États membres participants. La conclusion de contrats officiels à élaborer avec des partenaires extérieurs ne peut avoir lieu avant qu'existe une base juridique. La décision du Conseil constituera cette base juridique.

Cette contribution des trois États membres participant au nouveau programme s'élève à 38,97 millions d'euros. Cette somme comprend une contribution au financement du démantèlement futur du réacteur.

8. Il existe un groupe d'utilisateurs du HFR depuis 1998. Ce groupe est présidé par le chef de l'unité HFR et est composé d'experts nommés par les membres néerlandais, allemands et français du Conseil d'administration du HCR. Il conseille la Commission sur l'exploitation du réacteur et sur le développement de son utilisation future.

99/0232 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant adoption d'un programme de recherche complémentaire qui sera exécuté par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition présentée par la Commission [1] après consultation du comité scientifique et technique,

[1] &

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] &

considérant ce qui suit :

(1) Le développement de la médecine nucléaire dans l'Union européenne contribue à la réalisation de l'objectif visant à assurer la protection de la santé humaine que l'Union se fixe et qui exige une utilisation accrue de réacteurs d'essai à des fins médicales.

(2) Dans le cadre de la politique commune en matière de science et de technologie, le programme de recherche complémentaire concernant le réacteur à haut flux (HFR) est l'un des principaux moyens dont dispose le cinquième programme-cadre de recherche, développement technologique et formation (RTDT) d'Euratom pour contribuer au soutien et à la mise à l'épreuve de méthodologies de diagnostic médical et de méthodologies thérapeutiques, au développement des sciences des matériaux et à la solution de problèmes dans le domaine de l'énergie nucléaire.

(3) Les contributions financières en faveur de ce programme complémentaire proviendront directement des Pays-Bas, de l'Allemagne et de la France.

(4) Outre ces contributions, le HFR recevra des crédits dans le cadre de contrats conclus avec des tiers et de sa participation aux programmes communautaires sur une base compétitive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

Le programme complémentaire concernant l'exploitation du HFR, ci-après dénommé «le programme», dont les objectifs sont exposés à l'annexe I, est adopté par la présente décision pour une période de quatre ans commençant le 1er janvier 2000.

Article 2

La contribution financière estimée nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à environ 38,97 millions d'euros. L'annexe II donne la ventilation de cette somme. Cette somme comprend la contribution au financement du démantèlement futur du réacteur.

Article 3

La Commission est chargée d'exécuter le programme par le truchement de son Centre commun de recherche. Le Conseil d'administration du Centre commun de recherche sera tenu informé de la mise en oeuvre du programme.

Article 4

Chaque année, avant le 15 avril, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur l'application de la présente décision.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

Les objectifs essentiels du programme sont les suivants :

1. Assurer un fonctionnement sûr et fiable du réacteur à haut flux (HFR) de Petten. Cette activité englobe l'utilisation normale des installations pendant plus de 250 jours par an et la gestion du cycle du combustible sous les contrôles de sûreté et de qualité.

2. L'utilisation rationnelle de ce réacteur sera développée dans une large gamme de disciplines : les principaux thèmes de recherche et développement nécessitant l'utilisation du HFR sont illustrés par les exemples suivants : l'étude des matériaux, le soutien aux travaux de R&D en vue de la sûreté du cycle du combustible nucléaire, la possibilité d'élaborer du combustible nucléaire dans le cadre de l'utilisation du plutonium de qualité militaire, élaboration d'isotopes médicaux pour répondre aux questions de la recherche médicale, la mise à l'épreuve de techniques thérapeutiques médicales.

ANNEXE II

VENTILATION DES CONTRIBUTIONS

Les contributions au présent programme complémentaire proviendront des Pays-Bas, de l'Allemagne et de la France.

Ces contributions se ventilent comme suit :

Pays-Bas : 34 millions d'euros

Allemagne : 3,77 millions d'euros

France : 1,20 millions d'euros

Total : 38,97 millions d'euros

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Programme complémentaire «Exploitation du Réacteur de Recherche à Haut Flux (HFR)».

2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)

6221: Recettes provenant de l'exploitation du réacteur HFR et donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires.

B6-443: Centre Commun de Recherche - Exploitation du réacteur HFR [3];

[3] Ligne proposée pour le budget 2000.

B6-111: Centre Commun de Recherche - Personnes liées à l'Institution (en partie);

B6-121: Centre Commun de Recherche - Moyens de réalisation (en partie).

3. BASE JURIDIQUE

_ Règlement financier, article 96, paragraphe 1 ;

_ Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre Commun de Recherche (CCR) pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (2000-2003).

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

4.1 Objectif général de l'action

Le programme complémentaire proposé concerne l'exploitation du réacteur HFR, installé à l'établissement de Petten du Centre Commun de Recherche, au bénéfice des projets de recherches des Pays-Bas, de l'Allemagne et de la France.

Le programme vise essentiellement :

_ La sûreté de fonctionnement du réacteur HFR; cette activité implique l'exploitation normale de l'installation pendant plus de 250 jours par an, la gestion du cycle du combustible ainsi que la maîtrise de la sûreté et de la qualité;

_ L'utilisation rationnelle de ce réacteur dans une large gamme de disciplines dont la production d'isotopes et les travaux qui s'y rattachent ; l'irradiation expérimentale dans matériaux destinés aux réacteurs de fission et aux futurs réacteurs de fusion, les applications des neutrons dans la recherche en physique des solides et en science des matériaux, la neutroradiographie en tant que méthode d'essai non destructive et le traitement de certaines formes de cancer à l'aide de neutrons (BNCT) et la recherche connexe.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement.

Le programme proposé est prévu pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2000. L'éventuelle poursuite de l'action dans le temps fera l'objet d'une nouvelle proposition de programme d'exploitation ou bien de mise à l'arrêt de l'installation.

5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE

5.1 DO/DNO (Dépenses non obligatoires)

5.2 CD/CND (Crédits dissociés)

5.3 Type de recettes visées

Recettes de services et prestations fournies par le Centre Commun de Recherche à des tiers contre rémunération.

6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE

Des recettes affectées provenant des trois Etats-Membres concernés seront inscrites, au cours des exercices 2000 à 2003, au poste 6221 de l'état des recettes. Ces recettes permettront l'ouverture de crédits supplémentaires afin de couvrir les dépenses de personnel, de moyens d'exécution ainsi que les crédits opérationnels (fonctionnement courant, investissements et contrats).

7. INCIDENCE FINANCIÈRE

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

L'évaluation du coût total de l'action proposée a été effectuée en considérant :

_ La prévision des dépenses de personnel sur base de la prévision de l'évolution économique à moyen terme dans les divers Etats-Membres hôtes des établissements du Centre Commun de Recherche, notamment au Pays-Bas;

_ La prévision des dépenses des moyens d'exécution (supports scientifiques et techniques et quote-part dans le coût des services généraux);

_ La prévision de l'évolution des crédits opérationnels nécessaires à l'exécution du programme envisagé (dépenses directes pour fonctionnement, équipements et contrats).

Comme pour les programmes complémentaires antérieurs, il ne sera pas fait appel aux fonds communautaires pour l'exécution de ce programme.

Les trois Etats-Membres concernés contribueront au financement de ce programme complémentaire, soit directement, soit à travers d'accords avec organismes de recherche.

La répartition indicative des contributions au coût total est la suivante :

- Pays-Bas 34 Mio Euro

- Allemagne 3,77 Mio Euro

- France 1,2 Mio Euro

Total 38,97 Mio Euro

7.2 Ventilation par éléments de l'action

CE en Mio EUR (prix courants)

>TABLE>

7.3 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement

CE en Mio EUR

>TABLE>

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

Programme d'audit et de contrôle interne, concernant les aspects scientifiques et budgétaires, effectué par agents du Centre Commun de Recherche, audit interne réalisé par le Contrôle Financier, inspection locale et audit réalisé par le Contrôle Financier et la Cour des comptes. Les aspects relatifs au contrôle de la circulation des matières fissiles sont couverts par les inspections Euratom et IAEA.

9. ELÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

Les objectifs spécifiques du programme sont indiqués sommairement au point 4.1 ci-dessus (Objectif général de l'action).

La population visée est la population scientifique et industrielle européenne concernée, notamment, par la recherche énergétique, par la sûreté dans les réacteurs et du cycle du combustible nucléaire et par l'utilisation du réacteur HFR à des fins médicales.

9.2 Justification de l'action

_ Justification de l'intervention communautaire.

Le réacteur à Haut Flux de Petten est exploité par la Commission, conformément à l'accord Euratom - Pays-Bas du 25 juillet 1961. Cet accord, signé pour une durée de 99 ans, ne prévoit pas de clause de résiliation (dans ce type de contrat, les conséquences de la résiliation sont négociées, cas par cas, par les parties contractantes).

_ Dans le cadre de cet accord, les autorités néerlandaises, allemandes et françaises utilisent le réacteur pour poursuivre un programme de recherche qui leur est propre. Un programme complémentaire - dont les Pays-Bas assurent l'essentiel du financement - est apparu comme étant le seul instrument juridique adéquat.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

La nature et la périodicité du processus d'évaluation interne devront permettre à la Commission de satisfaire aux obligations qui lui incombent.

Les indicateurs et les critères quantitatifs et qualitatifs permettant d'évaluer les résultats du programme seront déterminés au niveau de chaque projet : les résultats seront communiqués aux membres du Conseil d'Administration du CCR et publiés dans un rapport annuel lorsque possible .

Outre un rapport annuel consacré au seul HFR (EUR 18714 EN, 1998), le Centre Commun de Recherche publie chaque année un «Rapport annuel» soumis préalablement à son Conseil d'Administration : celui relatif à l'exercice 1998 porte les références COM (1999) 222 final et EUR 18704 EN.

10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET GENERAL)

Sans objet.