Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 291/04)

Date d'adoption de la décision: 28.10.2002

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: N 182/02

Titre: Arrêté du gouvernement flamand relatif à l'aide à l'accompagnement des agriculteurs et des horticulteurs en difficulté ou en phase de reconversion

Objectif: Financement des coûts de l'accompagnement des agriculteurs et des horticulteurs en difficulté ou en phase de reconversion

Base juridique: Besluit van de Vlaamse regering betreffende de steun voor de begeleiding van land- en tuinbouwers in moeilijkheden of in reconversie.

Arrêté du gouvernement flamand relatif à l'aide à l'accompagnement des agriculteurs et des horticulteurs en difficulté ou en phase de reconversion

Budget: 250000 euros en 2002

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum: 100 %

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 28.11.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 305/02

Titre: Taxe parafiscale destinée au financement du Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC)

Objectif: Favoriser des actions d'intérêt commun, telles que la recherche et le développement et la protection juridique, pour ce produit sous appellation

Budget: Indéterminé

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum: 100 %

Durée: Jusqu'à la fin 2003

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http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 28.10.2002

État membre: Finlande

Numéro de l'aide: N 552/02

Titre: Programme de prêts de Finnvera plc en faveur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles

Objectif: Aides aux petites et moyennes entreprises en faveur des investissements et de la recherche et du développement

Base juridique: Toimenpide perustuu lakeihin N:o 443/1998 ja 445/1998, joissa säännellään Finnvera Oyj:n toimintaa, alueellisen korkotuen ja erityiskorkotuen maksamisesta 17. joulukuuta 1998 Finnvera Oyj:lle annettuun valtioneuvoston sitoumukseen, sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna 15. joulukuuta 2001, luotto- ja takaustappioiden osittaisesta korvaamisesta 17. joulukuuta 1998 Finnvera Oyj:lle annettuun valtioneuvoston sitoumukseen, sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna 15. maaraskuuta 2001, sekä Finnvera Oyj:n 2. elokuuta 2001 annettuun yhtiöjärjestykseen

Åtgärden baseras på lag 443/1998 och 445/1998, som styr Finnvera Abp:s verksamhet, på regeringens åtagande gentemot Finnvera Abp av den 17 december 1998, senast ändrat den 15 december 2001, för utbetalning av regionalt räntebidrag och särskilt räntebidrag, på regeringens åtagande gentemot Finnvera Abp av den 17 december 1998, senast ändrat den 15 november 2001, gällande partiell täckning av kredit- och garantiförluster, och på Finnvera Abp:s stadgar av den 2 augusti 2001

Budget: Les autorités finlandaises ont estimé que des prêts s'élevant à 24,5 millions d'euros seraient accordés chaque année. La bonification d'intérêt sur ces prêts s'élèvera à 660000 euros et le remboursement pour pertes de crédit à 1,15 million d'euros pour l'ensemble de la période couverte par le prêt. Ces coûts seront payés par l'État

Intensité ou montant de l'aide: La garantie partielle de l'État susmentionnée réduit la prime de risque et donc le coût du prêt. L'intensité de l'aide varie selon le niveau de la bonification d'intérêt et de la garantie partielle de l'État, mais est limitée à 40 % (50 % pour les zones défavorisées) pour les prêts aux investissements et à 35 % pour les prêts au développement. Les aides provenant des autres sources sont prises en considération de telle sorte que les intensités maximales ne sont jamais dépassées

Durée: Jusqu'à nouvel avis

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Date d'adoption de la décision: 28.10.2002

État membre: Portugal

Numéro de l'aide: NN 90/02 (ex N 704/01)

Titre: Aides pour compenser les dégâts dus aux conditions climatiques exceptionnelles de l'automne et l'hiver 2000/2001

Objectif: Aide aux producteurs agricoles du secteur céréalier (notamment blé, orge distica, triticale, avoine, orge vulgaire et seigle) visant à compenser les pertes considérables subies dans leur production à cause des phénomènes climatiques exceptionnels (excès considérable de pluie et des températures anormalement élevées), qui ont eu lieu du 1er décembre 2000 au 1er mai 2001 dans une grande partie du territoire continental portugais

Intensité ou montant de l'aide: Bonification d'intérêts pour un montant maximal de 20 % du taux de référence tel qu'établit par le décret-loi n° 359/89 du 18 octobre, sauf si ledit taux de référence était supérieur aux taux pratiqué par l'institution de crédit en question, cas ou le taux à pratiquer serait ce dernier

Durée: Un an

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