22.1.83 Journal officiel des Communautés européennes N°Cl8/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative aux conditions de l'admission dans un État 
membre de transporteurs non résidents à certains transports nationaux 
(Présentée par la Commission au Conseil le 16 décembre 1982.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS Article 2 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'instauration d'une politique 
commune des transports comporte, entre autres et 
selon les termes de l'article 75 paragraphe 1 point b) 
du traité, l'établissement de conditions de l'admission 
de transporteurs non résidents aux transports natio­
naux dans un État membre; 
considérant qu'il est important de rationaliser l'utilisa­
tion de véhicules dans le cadre général de l'économie 
des transports; 
considérant que, pour les transports routiers de 
marchandises effectués entre les États membres, la 
réduction du nombre important de parcours à vide est 
un facteur essentiel pour améliorer les conditions de 
la productivité des entreprises concernés; 
considérant que ces parcours à vide sont effectués 
surtout pendant le retour de véhicules vers leurs pays 
d'immatriculation ou le pays où se trouve de lieu de 
départ du transport international, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour que les transporteurs routiers professionnels 
établis dans d'autres États membres puissent assurer le 
transport de marchandises entre deux points de leur 
territoire, ci-après dénommé «transport national», aux 
conditions fixées par la présente directive. Le transport national s'effectue aux conditions 
suivantes : 
— il est consécutif à un transport de marchandises 
entre deux États membres exécuté sous couvert 
d'une autorisation de transport ou sans autorisa­
tion quand le transport est libéralisé, 
— il est effectué au cours d'un voyage de retour vers 
l'État membre où le véhicule est immatriculé ou 
vers l'État membre où se trouve le lieu de départ 
du transport, 
— au plus deux transports nationaux peuvent être 
effectués au cours du voyage de retour, 
— le transporteur doit se conformer aux dispositions 
applicables en la matière dans l'État membre 
concerné et notamment aux dispositions relatives 
à la formation des prix de transport. 
Article 3 
Un transporteur ne peut pas effectuer, aux termes de 
la présente directive, un transport national qu'il ne 
serait pas autorisé à effectuer dans l'État membre où 
il est établi; par contre, il n'est pas soumis aux restric­
tions d'ordre quantitatif ou qualitatif qui sont en 
vigueur dans l'État membre où le transport national 
est réalisé. 
Article 4 
Les États membres peuvent exiger tout document 
prouvant que le transport national est consécutif à un 
transport entre deux États membres. 
Article 5 
Les États membres prennent, après consultation de la 
Commission, les mesures nécessaires pour se 
conformer à la présente directive au plus tard le 
31 mai 1984. 
Article 6 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.