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Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à
la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévuesdans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Républiquede Côte d’Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d’Ivoire,pour la période du 1
erjuillet
2000 au 30 juin 2003 (COM(2000) 629 7dash C5-0537/2000 7dash 2000/0257(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
ùdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 629),
ùdash consulté par le Conseil conformément à l’article 37 du traité CE (C5-0537/2000),
ùdash vu l’article 67 de son règlement,ùdash vu le rapport de la commission de la pêche et l’avis de la commission du développement et de la
coopération (A5-0011/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
3. Accord de pêche CE/République d’Angola * (procédure sans débat)
A5-0010/2001
Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités
de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté européenne et legouvernement de la République d’Angola sur la pêche au large de l’Angola,pour la période du
3 mai 2000 au 2 mai 2002 (COM(2000) 747 7dash C5-0708/2000 7dash 2000/0290(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis) Les informations fournies au Parlement européen
devraient être améliorées et la Commission devrait élabo-rer un rapport annuel sur l’état de la mise en œuvre de cetaccord;C 267/44 FR 21.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,1erfévrier 2001
TEXTES ADOPTÉS
1. Pêches de l’Atlantique du Nord-Est * (procédure sans débat)
A5-0007/2001
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no2791/1999 établissant cer-
taines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopérationmultilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (COM(2000) 686 ôdash C5-0584/2000 ôdash
2000/0280(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
ARTICLE PREMIER, POINT 2
Article 30 (règlement (CE) no2791/1999)
2) À l’article 30, la date du «31 décembre 2000» est rempla-
cée par la date du «31 décembre 2003 » et la date du
«30 septembre 2000» est remplacée par la date du «30 sep-
tembre 2003 ».2) À l’article 30,
a)la date du «31 décembre 2000» est remplacée par la
date du «31 décembre 2002 » et la date du «30 sep-
tembre 2000» est remplacée par la date du « 30juin
2002 ».
b) Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 30:
Sans préjudice de ce qui précède, la Commission
peut soumettre, avant le 30 juin 2002, des propo-sitions visant à prolonger d’un an la durée de vali-dité des dispositions visées à l’article 6, para-graphes 2 et 3, et aux articles 8, 10et 11. Dansce cas, les dates visées au présent article serontégalement prorogées d’un an.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiantle règlement (CE) n
o2791/1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone
de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’atlantique du Nord-Est
(COM(2000) 686 ôdash C5-0584/2000 ôdash 2000/0280(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
.dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 686),
.dash consulté par le Conseil conformément à l’article 37 du traité CE (C5-0584/2000),.dash vu l’article 67 de son règlement,.dash vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0007/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.18.9.2001 FR C 262/127 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 janvier 2001
(Amendement 13)
ANNEXE
Annexe II (directive 96/22/CE)
ANNEXE II Supprimé.
Liste des substances interdites:
Liste A:
Sdash thyréostatiques,Sdash œstradiol 17 βet ses dérivés estérifiés,
Sdash stilbènes, dérivés des stilbènes, leurs sels et esters.
Liste B:
Sdash substances β-agonistes.
(Amendement 14)
ANNEXE
Annexe III (directive 96/22/CE)
ANNEXE III Supprimé.
Liste des substances provisoirement interdites:
Substances à effet œstrogène (autres que l’œstradiol 17 βet ses dérivés
estérifiés), androgène ou gestagène.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiantla directive 96/22/CE du Conseil concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances àeffet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales
(COM(2000) 320 Jdash C5-0357/2000 Jdash 2000/0132(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 320)(
1),
;dash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 152, paragraphe 4, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0357/2000),
;dash vu l’article 67 de son règlement,;dash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs et les avis de la commission de l’agriculture et du développement rural ainsi que dela commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie (A5-0002/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 337 E, 28.11.2000, p. 163.C 267/56 FR 21.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de directive du Parlement euro-
pØen et du Conseil modifiant la directive 91/671/CEE du Conseil concernant le rapprochement deslØgislations des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sØcuritØ dans les
vØhicules de moins de 3,5 tonnes (COM(2000) 815  C5-0684/2000  2000/0315(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2000) 815) (
1),
 vu larticle 251, paragraphe 2, et larticle 71, paragraphe 1, du traitØ CE, conformØment auxquels la
proposition lui a ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0684/2000),
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de la politique rØgionale, des transports et du tourisme
(A5-0141/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 330.
7. ÉgalitØ de traitement entre femmes et hommes en ce qui concerne laccŁs à
lemploi, la formation professionnelle et les conditions de travail ***I
A5-0173/2001
Proposition de directive du Parlement europØen et du Conseil modifiant la directive 76/207/CEE
du Conseil relative à la mise en uvre du principe de lØgalitØ de traitement entre hommes etfemmes en ce qui concerne laccŁs à lemploi, à la formation et à la promotion professionnelles,
et les conditions de travail (COM(2000) 334  C5-0369/2000  2000/0142(COD))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 2
CONSIDÉRANT  1 (nouveau)
( 1) LØgalitØ des femmes et des hommes constitue un prin-
cipe essentiel et un droit fondamental, conformØment auxarticles 2 et 3, paragraphe 2, du traitØ et à la jurisprudencede la Cour de justice des CommunautØs europØennes. Ces dis-positions du traitØ font de lØgalitØ des femmes et deshommes une «mission» et un objectif de la CommunautØ enlui imposant lobligation positive de «promouvoir» cet objectifdans tous ses domaines daction. Larticle 141, et en parti-culier son paragraphe 3, vise spØcifiquement «lØgalitØ deschances et [] lØgalitØ de traitement entre les hommes etles femmes en matiŁre demploi et de travail».
(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 204.C 47 E/158 FR 21.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 31 mai 2001
Les membres du comitØ instaurent une Øtroite coopØration
pour garantir notamment que:
 les conditions propres à permettre le bon fonctionnement
de laffiliation transfrontiŁre sont rØunies,
 les distorsions de concurrence sont ØvitØes,
 les dispositions nationales du droit du travail et du droit
social sont dßment respectØes lorsque des institutionsgŁrent un rØgime sur une base transfrontiŁre,
 un accord est intervenu sur les principes fondamentaux
rØgissant lexamen des plaintes.
Le comitØ est lorgane au sein duquel les autoritØs
sinforment à intervalles rØguliers des dispositions du droitdu travail et du droit social en vigueur et des modificationsqui leur sont apportØes.
Les dispositions dØtaillØes sont dØfinies dans un protocole
adoptØ par les États membres avant le 31 dØcembre 2002.
Amendement 106
Article 20, paragraphe 7 quater (nouveau)
7 quater. La possibilitØ, prØvue au prØsent article, dexercer
une activitØ transfrontiŁre ne sapplique pas dans le cas oødes dispositions lØgales ou des dispositions contractuellesarrŒtØes de façon collective existent, qui font obligation auxentreprises de saffilier à des institutions de retraite spØci-fiques.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de directive du Parlement euro-pØen et du Conseil concernant les activitØs des institutions de retraite professionnelle
(COM(2000) 507  C5-0596/2000  2000/0260(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2000) 507) (
1),
 vu larticle 251, paragraphe 2, larticle 47, paragraphe 2, et les articles 55 et 95 du traitØ CE, confor-
mØment auxquels la proposition lui a ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0596/2000),
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission Øconomique et monØtaire et les avis de la commission de lemploi et
des affaires sociales et de la commission des droits de la femme et de lØgalitØ des chances(A5-0220/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 136.14.3.2002 FR C 65 E/135 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 juillet 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Conseil modifiant
le rŁglement (CE, Euratom) no58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises
(COM(2001) 38  C5-0031/2001  2001/0023(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2001) 38) (1),
 vu larticle 251, paragraphe 2, et larticle 285 du traitØ CE, conformØment auxquels la proposition lui a
ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0031/2001),
 vu larticle 67 de son rŁglement, vu le rapport de la commission Øconomique et monØtaire (A5-0181/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 129.
9. Simplification, modernisation et harmonisation des conditions imposØes à la
facturation en matiŁre de TVA *
A5-0149/2001
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moder-
niser et harmoniser les conditions imposØes à la facturation en matiŁre de taxe sur la valeur ajou-
tØe (COM(2000) 650  C5-0008/2001  2000/0289(CNS))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 5 bis (nouveau)
(5 bis) Les administrations nationales compØtentes veillent à
ce que les PME naient pas à supporter des charges adminis-tratives supplØmentaires pour se conformer à la directive.
Amendement 2
ARTICLE 1, POINT 1
Article 22, paragraphe 3, point a, alinØa 1 (directive 77/388/CEE)
3. a) Tout assujetti est tenu dassurer quune facture, ou un
document en tenant lieu, soit Ømise, par lui-mŒme ou parun tiers, en son nom et pour son compte, pour les livrai-sons de biens et les prestations de services quil effectuepour un autre assujetti, ou pour une personne morale3. a) Tout assujetti est tenu dassurer quune facture, ou un
document en tenant lieu, soit Ømise par lui-mŒme, par un
de ses clients ou par un tiers, en son nom et pour son
compte, pour les livraisons de biens et les prestations deservices quil effectue pour un autre assujetti, ou pour uneC 53 E/216 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 13 juin 2001
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 145.
Amendement 167
ARTICLE 1, POINT  1 bis (nouveau)
Article 36 ter (nouveau) (rŁglement (CE) no1254/1999)
 1 bis) Larticle suivant est insØrØ:
Article 36 ter
MŒme dans lhypothŁse oø la Commission diminuerait les
primes accordØes au cheptel bovin, les primes versØes
pour les animaux destinØs à labattage et pour les vaches
allaitantes ou destinØes à lengraissement seront mainte-nues pour les Øleveurs des rØgions ultrapØriphØriques auniveau visØ par les rŁglements modifiØs des diffØrentsprogrammes POSEI en faveur de ces rØgions.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Conseil modifiantle rŁglement (CE) n
o1254/1999 portant organisation commune des marchØs dans le secteur de la
viande bovine (COM(2000) 791  C5-0747/2000  2000/0317(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 791) (1),
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 37 du traitØ CE (C5-0747/2000),
 vu larticle 67 de son rŁglement, vu lavis de la commission juridique et du marchØ intØrieur sur la base juridique proposØe,
 vu le rapport de la commission de lagriculture et du dØveloppement rural et les avis de la commission
des budgets ainsi que de la commission de la politique rØgionale, des transports et du tourisme(A5-0197/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi modifiØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 327.C 53 E/386 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition et la proposition modifiØe de
rŁglement du Conseil portant mesures spØcifiques concernant certains produits agricoles en faveurdes Açores et de MadŁre (COM(2000) 791  COM(2001) 156  C5-0745/2000  2000/0314(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition et la proposition modifiØe de la Commission au Conseil (COM(2000) 791) (
1)e t
(COM(2001) 156),
 consultØ par le Conseil conformØment aux articles 36, 37 et 299, paragraphe 2, du traitØ CE
(C5-0745/2000),
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de lagriculture et du dØveloppement rural et les avis de la commission
des budgets et de la commission de la politique rØgionale, des transports et du tourisme(A5-0197/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 96 E, du 27.3.2001, p. 301.
3.
Proposition de rŁglement du Conseil portant mesures spØcifiques concernant certains produits
agricoles en faveur des îles Canaries (COM(2000) 791  C5-0746/2000  2000/0316(CNS))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 111
ConsidØrant 1 bis (nouveau)
(1 bis) Le traitØ dispose, en son article 299, paragraphe 2,
que le Conseil, statuant à la majoritØ qualifiØe sur proposi-tion de la Commission et aprŁs consultation du ParlementeuropØen, arrŒte des mesures spØcifiques visant en particulierà fixer les conditions de lapplication dudit traitØ aux rØgionsultrapØriphØriques de lUE dans le domaine, entre autres, delaccŁs aux Fonds structurels
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 316.C 53 E/372 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
Amendement 25
Annexe II, partie I, point 2, tiret 3
 navires autres que les navires à passagers et les navires-
citernes, dune jauge brute Øgale ou supØrieure à 50 000,au plus tard le 1
erjuillet 2004; navires autres que les navires à passagers et les navires-
citernes, dune jauge brute Øgale ou supØrieure à 50 000,au plus tard le 1
erjuillet 2003;
Amendement 26
Annexe II, partie I, point 2, tiret 4
 navires autres que les navires à passagers et navires-
citernes, dune jauge brute Øgale ou supØrieure à 10 000mais infØrieure à 50 000, au plus tard le 1
erjuillet 2005 . navires autres que les navires à passagers et navires-
citernes, dune jauge brute Øgale ou supØrieure à 10 000mais infØrieure à 50 000, au plus tard le 1
erjuillet 2004.
Amendement 27
Annexe II, partie I, point 2, tiret 5
 navires autres que les navires à passagers et navires-
citernes, dune jauge brute Øgale ou supØrieure à 3 000mais infØrieure à 10 000, au plus tard le 1
erjuillet 2006 . navires autres que les navires à passagers et navires-
citernes, dune jauge brute Øgale ou supØrieure à 3 000mais infØrieure à 10 000, au plus tard le 1
erjuillet 2005.
Amendement 28
Annexe II, partie I, point 2, tiret 6
 navires autres que les navires à passagers et navires-
citernes, dune jauge brute Øgale ou supØrieure à 300 maisinfØrieure à 3 000, au plus tard le 1
erjuillet 2007 . navires autres que les navires à passagers et navires-
citernes, dune jauge brute Øgale ou supØrieure à 300 maisinfØrieure à 3 000, au plus tard le 1
erjuillet 2006.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de directive du Conseil concer-
nant Proposition de directive du Parlement europØen et du Conseil relative à la mise en place dunsystŁme communautaire de suivi, de contrôle et dinformation sur le trafic maritime
(COM(2000) 802  C5-0700/2000  2000/0325(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2000) 802) (
1),
 vu larticle 251, paragraphe 2, et larticle 80; paragraphe 2, du traitØ CE, conformØment auxquels la
proposition lui a ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0700/2000),
 vu larticle 67 de son rŁglement, vu le rapport de la commission de la politique rØgionale, des transports et du tourisme et les avis de la
commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des consommateurs ainsi quede la commission de lindustrie, du commerce extØrieur, de la recherche et de lØnergie(A5-0208/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 67.28.2.2002 FR C 53 E/311 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Résolution législative du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil instituant
Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (12727/1/2001/REV1 bdash
C5-0514/2001 bdash 2000/0817(CNS))
(Procédure de consultation ;dash nouvelle saisine)
Le Parlement européen,
;dash vu le projet de décision du Conseil (12727/1/2001/REV1 ;dash C5-0514/2001),
;dash vu sa position du 17 mai 2001(1),
;dash vu les articles 67 et 71, paragraphe 2, de son règlement,;dash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures ainsi que les avis de la commission des budgets et de la commission juridique et du marchéintérieur sur la base juridique de la proposition (A5-0398/2001);
1. approuve la proposition de décision du Conseil ainsi modifiée;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
sa proposition de décision;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) «Textes adoptés», point 5.
14. Agence européenne pour la reconstruction *
A5-0386/2001
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no2666/2000 du Conseil relatif à
l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavieet à l’ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) n
o1628/96
ainsi que modifiant les règlements (CEE) no3906/89 et (CEE) no1360/90 et les décisions 97/256/CE
et 1999/311/CE, et le règlement (CE) no2667/2000 du Conseil relatif à l’Agence européenne pour
la reconstruction (COM(2001) 551 bdash C5-0477/2001 bdash 2001/0223(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 4
(4) Le règlement (CE) no2666/2000 du Conseil et le règle-
ment (CE) no2667/2000 du Conseil doiventdès lors être
modifiés pour étendre les activités de l’agence à l’ancienneRépublique yougoslave de Macédoine.(4) Le règlement (CE) n
o2666/2000 du Conseil et le règle-
ment (CE) no2667/2000 du Conseil peuventdès lors être
modifiés pour étendre , à titre provisoire, les activités de
l’agence à l’ancienne République yougoslave de Macédoine.27.6.2002 FR C153E/295 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001