Proposition d'une DÉCISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le royaume de Norvège concernant certains produits agricoles

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'article 19 de l'accord sur l'espace économique européen dispose que les parties contractantes s'engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles et qu'elles décident, dans le cadre du présent accord, sur une base préférentielle, bilatérale ou multilatérale, réciproque et mutuellement avantageuse, de nouvelles réductions aux entraves aux échanges dans le secteur agricole quelles qu'elles soient.

2. L'accord sous forme d'échange de lettres entre le royaume de Norvège et la Communauté européenne est le résultat des négociations commerciales bilatérales conduites dans le secteur agricole, qui se sont déroulées du 4 mars au 18 décembre 2002.

3. Le présent accord comprend un accord consolidé sur les échanges réciproques de fromages et des concessions mutuelles pour une série de produits agricoles, incluant des contingents tarifaires, qui s'ajoutent aux préférences existantes [1]. L'entrée en vigueur de ces concessions bilatérales est prévue le 1er juillet 2003.

[1] Décision 93/239/CE du Conseil du 2 mai 1992 (JO L 109 du 1.5.1993, p. 1) et Décision 95/582/CE du Conseil du 20 décembre 1995 (JO L 327 du 30.12.1995, p. 17).

4. La Commission propose donc au Conseil d'adopter la proposition de décision portant conclusion des accords sous forme d'échange de lettres comme indiqué à l'annexe.

5. Incidence financière : la perte de recettes douanières est estimée à 1,6 millions d'euros.

2003/0108 (ACC)

Proposition d'une DÉCISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le royaume de Norvège concernant certains produits agricoles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, lu en combinaison avec la première phrase de l'article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) L'article 19 de l'accord sur l'espace économique européen (EEE) prévoit que les parties contractantes s'engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles.

(2) Le royaume de Norvège et la Communauté européenne ont conduit des négociations commerciales bilatérales dans le secteur agricole en 2002, sur la base de l'article 19 de l'EEE, qui se sont conclues de manière satisfaisante le 18 décembre 2002.

(3) Il y a donc lieu d'approuver l'accord en question, sous forme d'échange de lettres,

DÉCIDE :

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le royaume de Norvège concernant certains produits agricoles est approuvé au nom de la Communauté.

Les textes de l'accord sont joints à la présente décision.

Article 2

Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'espace économique européen

A. Lettre de la Communauté

Bruxelles, le, .......... 2003

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux négociations commerciales relatives à certains produits agricoles que la Communauté européenne et le royaume de Norvège ont menées du 4 mars au 18 décembre 2002, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'espace économique européen.

Le royaume de Norvège et la Communauté européenne, soucieux de favoriser le développement harmonieux de leurs échanges, sont convenus de l'établissement de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles. Ledit accord comprend un arrangement consolidé pour les échanges réciproques de fromages et des concessions mutuelles pour une série de produits agricoles, notamment des contingents tarifaires supplémentaires, qui viennent s'ajouter aux préférences existantes.

Je vous confirme que les résultats des négociations ont été les suivants :

1. A compter du 1er juillet 2003, la Norvège et la Communauté augmenteront leurs échanges réciproques de fromages. Le texte et le contingent tarifaire annuel consolidé y afférent figurent à l'annexe I.

2. A compter du 1er juillet 2003, la Norvège ouvrira en faveur de la Communauté des contingents tarifaires annuels pour les produits originaires de la Communauté indiqués à l'annexe II. Ces concessions bilatérales s'ajoutent à celles déjà en vigueur [2].

[2] Décision 93/239/CE du Conseil du 2 mai 1992 (JO L 109 du 1.5.1993, p. 1) et Décision 95/582/CE du Conseil du 20 décembre 1995 (JO L 327 du 30.12.1995, p. 17).

3. A compter du 1er juillet 2003, la Norvège réduira ou supprimera les droits à l'importation applicables aux produits originaires de la Communauté indiqués à l'annexe III . Ces concessions bilatérales s'ajoutent à celles déjà en vigueur1.

4. A compter du 1er juillet 2003, la Communauté supprimera les droits à l'importation applicables aux produits originaires de Norvège indiqués à l'annexe IV. Ces concessions bilatérales s'ajoutent à celles déjà en vigueur1.

5. A compter du 1er juillet 2003, la Communauté ouvrira en faveur de la Norvège les contingents tarifaires annuels pour les produits originaires de Norvège indiqués à l'annexe V. Ces concessions bilatérales s'ajoutent à celles déjà en vigueur1.

6. Les parties prendront les mesures utiles pour faire en sorte que les avantages qu'elles s'accordent mutuellement ne soient pas compromis par d'autres mesures d'importation.

7. Les parties conviennent de prendre toutes les mesures utiles pour faire en sorte que les contingents tarifaires soient gérés de manière à garantir la régularité des importations et l'importation effective des quantités établies. En cas de besoin, les contingents tarifaires seront ouverts en 2003 sur une base proportionnelle.

8. Les parties conviennent d'échanger régulièrement des informations sur la gestion des contingents tarifaires, les cotations de prix et toute autre information utile concernant leurs marchés intérieurs respectifs et la mise en oeuvre du présent accord

9. Des consultations seront engagées à la demande de l'une ou l'autre partie sur toute question relative au fonctionnement du présent accord. En cas de difficultés, ces consultations seront organisées le plus rapidement possible en vue d'adopter les mesures correctrices qui s'imposent.

10. Les règles d'origine aux fins de la mise en oeuvre des concessions visées aux annexes I à V du présent accord sont définies à l'annexe IV de l'échange de lettres du 2 mai 1992. Toutefois, le paragraphe 2 de l'annexe IV se réfère à la liste figurant à l'annexe II du protocole 4 à l'accord sur l'espace économique européen, applicable conformément à l'annexe I de ce même protocole, et non à la liste figurant à l'annexe visée au paragraphe 2 de l'annexe IV de l'échange de lettres du 2 mai 1992.

11. La Norvège et la Communauté européenne conviennent de rouvrir des négociations bilatérales dans le cadre de l'article 19 de l'accord sur l'espace économique européen dans un délai de deux ans.

Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes conformément aux procédures qui leur sont propres.

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le contenu de la présente lettre.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement du royaume de Norvège sur le contenu de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération,

Par la Communauté européenne Au nom du Conseil de l'UE

B. Lettre de la Norvège

Bruxelles, le, .......... 2003

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à votre lettre datée du XXX, rédigée comme suit :

«J'ai l'honneur de me référer aux négociations commerciales relatives à certains produits agricoles que la Communauté européenne et le royaume de Norvège ont menées du 4 mars au 18 décembre 2002, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'espace économique européen.

Le royaume de Norvège et la Communauté européenne, soucieux de favoriser le développement harmonieux de leurs échanges, sont convenus de l'établissement de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles. Ledit accord comprend un arrangement consolidé pour les échanges réciproques de fromages et des concessions mutuelles pour une série de produits agricoles, notamment des contingents tarifaires supplémentaires, qui viennent s'ajouter aux préférences existantes.

Je vous confirme que les résultats des négociations ont été les suivants :

1. A compter du 1er juillet 2003, la Norvège et la Communauté augmenteront leurs échanges réciproques de fromages. Le texte et le contingent tarifaire annuel consolidé y afférent figurent à l'annexe I.

2. A compter du 1er juillet 2003, la Norvège ouvrira en faveur de la Communauté des contingents tarifaires annuels pour les produits originaires de la Communauté indiqués à l'annexe II. Ces concessions bilatérales s'ajoutent à celles déjà en vigueur [3].

[3] Décision 93/239/CE du Conseil du 2 mai 1992 (JO L 109 du 1.5.1993, p. 1) et Décision 95/582/CE du Conseil du 20 décembre 1995 (JO L 327 du 30.12.1995, p. 17).

3. A compter du 1er juillet 2003, la Norvège réduira ou supprimera les droits à l'importation applicables aux produits originaires de la Communauté indiqués à l'annexe III . Ces concessions bilatérales s'ajoutent à celles déjà en vigueur1.

4. A compter du 1er juillet 2003, la Communauté supprimera les droits à l'importation applicables aux produits originaires de Norvège indiqués à l'annexe IV. Ces concessions bilatérales s'ajoutent à celles déjà en vigueur1.

5. A compter du 1er juillet 2003, la Communauté ouvrira en faveur de la Norvège les contingents tarifaires annuels pour les produits originaires de Norvège indiqués à l'annexe V. Ces concessions bilatérales s'ajoutent à celles déjà en vigueur1.

6. Les parties prendront les mesures utiles pour faire en sorte que les avantages qu'elles s'accordent mutuellement ne soient pas compromis par d'autres mesures d'importation.

7. Les parties conviennent de prendre toutes les mesures utiles pour faire en sorte que les contingents tarifaires soient gérés de manière à garantir la régularité des importations et l'importation effective des quantités établies. En cas de besoin, les contingents tarifaires seront ouverts en 2003 sur une base proportionnelle.

8. Les parties conviennent d'échanger régulièrement des informations sur la gestion des contingents tarifaires, les cotations de prix et toute autre information utile concernant leurs marchés intérieurs respectifs et la mise en oeuvre du présent accord

9. Des consultations seront engagées à la demande de l'une ou l'autre partie sur toute question relative au fonctionnement du présent accord. En cas de difficultés, ces consultations seront organisées le plus rapidement possible en vue d'adopter les mesures correctrices qui s'imposent.

10. Les règles d'origine aux fins de la mise en oeuvre des concessions visées aux annexes I à V du présent accord sont définies à l'annexe IV de l'échange de lettres du 2 mai 1992. Toutefois, le paragraphe 2 de l'annexe IV se réfère à la liste figurant à l'annexe II du protocole 4 à l'accord sur l'espace économique européen, applicable conformément à l'annexe I de ce même protocole, et non à la liste figurant à l'annexe visée au paragraphe 2 de l'annexe IV de l'échange de lettres du 2 mai 1992.

11. La Norvège et la Communauté européenne conviennent de rouvrir des négociations bilatérales dans le cadre de l'article 19 de l'accord sur l'espace économique européen dans un délai de deux ans.

Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes conformément aux procédures qui leur sont propres.

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le contenu de la présente lettre.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement du royaume de Norvège sur le contenu de la présente lettre.»

J'ai l'honneur de confirmer l'accord du gouvernement du royaume de Norvège sur le contenu de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération,

Par le gouvernement du royaume de Norvège

ANNEXE I Échanges commerciaux concernant les fromages

1. La Communauté européenne supprime les droits à l'importation applicables aux contingents de fromage existants et augmente lesdits contingents. Les contingents tarifaires annuels consolidés sont les suivants :

>EMPLACEMENT TABLE>

2. La Norvège supprime les droits à l'importation applicables au contingent de fromage existant et augmente ledit contingent. Le contingent tarifaire annuel consolidé est le suivant :

>EMPLACEMENT TABLE>

3. La Norvège améliorera son système actuel de gestion des importations, fondé sur l'octroi de licences d'importation attribuées en fonction de droits historiques, notamment en facilitant l'accès aux licences pour les nouveaux opérateurs. La Norvège continuera à gérer une quantité de 2 360 tonnes de fromages du contingent tarifaire annuel consolidé sur la base d'une liste de fromages, conformément à l'échange de lettres du 11 avril 1983. Les quantités supplémentaires dans le cadre des contingents tarifaires annuels consolidés ne seront pas soumises à ladite liste de fromages et seront importées indépendamment du type de fromage. Néanmoins, les importations de fromages aux fins de leur transformation devront être réduites au minimum, à l'exception des fromages utilisés dans la préparation de plats préparés (exemple pizzas ou en-cas à base de fromage).

4. La Communauté gérera les contingents tarifaires annuels de fromages selon le système général de licences applicable au secteur laitier. Le système des certificats IMA1 sera supprimé.

5. Les présentes dispositions remplacent les accords antérieurs concernant les échanges mutuels de fromages, conclus entre la Communauté européenne et le royaume de Norvège.

ANNEXE II

Contingents tarifaires supplémentaires accordés par la Norvège

1. La Norvège ouvrira les contingents tarifaires annuels pour les produits originaires de la Communauté indiqués ci-après * :

>EMPLACEMENT TABLE>

2. La Norvège ouvrira les contingents tarifaires annuels à droits nuls pour l

>EMPLACEMENT TABLE>

es produits originaires de la Communauté indiqués ci-après * :

ANNEXE III Concessions tarifaires supplémentaires accordées par la Norvège

La Norvège réduira ou supprimera les droits à l'importation applicables aux produits originaires de la Communauté énumérés ci-après * :

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE IV Concessions tarifaires supplémentaires accordées par la Communauté

La Communauté supprimera les droits à l'importation applicables aux p

>EMPLACEMENT TABLE>

roduits originaires de Norvège énumérés ci-après :

ANNEXE V Contingents tarifaires supplémentaires accordés par la Communauté

1. La Communauté ouvrira les contingents tarifaires suivants pour les produits originaires de Norvège énumérés ci-après * :

>EMPLACEMENT TABLE>

2. La Communauté ouvrira les contingents tarifaires annuels à droits nuls suivants pour les produits originaires de Norvège énumérés ci-après * :

>EMPLACEMENT TABLE>

* Les contingents s'appliquent sur une base annuelle, sauf dispositions contraires.

>EMPLACEMENT TABLE>