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Bruxelles, le 29 septembre 1993 
ïlê Proposi t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la République portugaise à appliquer une mesure dérogatoire aux 
articles 2, premier point et 17 de la sixième dlrectire 77/388/CBB en 
matière d*harmonisation des législations des Etats membres relatires aux 
taxes sur le chiffre d'affaires 
'!'§* (présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition a pour objet une décision du Conseil autorisant la 
République portugaise à introduire une mesure particulière conformément à 
l'article 27 de la Sixième directive TVA n 77/388/CEE du 17 mai 1:77 
concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée , modifia * en 
dernier lieu par la directive n 92/111/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 . 
Avec l'achèvement du marché unique, les dispositions relatives à 
l'imposition des prestations de services dans la Communauté européenne ont 
été modifiées. Les exonérations liées à l'exportation des biens et au 
placement de certains biens sous régime douanier ont été supprimées, de 
même que les dispositions prévoyant l'inclusion de la valeur des services 
dans la base d'imposition à l'importation des biens. 
Dans ces conditions, le principe de la territorialité appliqué à un certain 
nombre de prestations de services, qui prévoit la taxation de ces 
prestations è l'endroit où elles sont matériellement exécutées, a pour 
effet d'obliger lets assujettis qui ne sont pas établis sur le territoire de 
l'Etat membre où les prestations sont exécutées à payer la TVA dans ce pays 
et à en demander ensuite le remboursement en vertu de la huitième ou de la 4 treizième directive. Cela concerne surtout les prestations de services 
ayant pour objet des travaux sur des biens meubles corporels et les 
prestations de services de transport purement nationales mais directement 
liées à des services de transport intracommunautaire de biens (segment 
national d'un mouvement intracommunautaire de biens). 
La multiplication des demandes de remboursement en application de la 
huitième ou de la treizième directive qui résulte de cette situation fait 
obstacle à l'exercice de la libre prestation de services dans le marché 
unique. 
En outre, l'examen préalable systématique des demandes, auquel s'ajoute un 
accroissement du nombre de dossiers, risque de provoquer des retards de 
remboursement de la TVA en application de la huitième et de la treizième 
directives. 
Il est donc particulièrement important, dans ce contexte, d'envisager des 
mesures propres à simplifier rapidement la vie des opérateurs, sans altérer 
les principes de taxation associés à la réalisation du marché unique. 
A cet effet, la République portugaise a soumis, sur la base de l'article 27 
de la sixième directive TVA, une demande d'autorisation d'introduire des 
mesures particulières dérogatoires aux articles 2 premier point et 17. Ces 
mesures auraient pour objet d'exonérer les prestations visées à l'article 9 
paragraphe 2 c), troisième et quatrième tirets, ainsi que les prestations 
intérieures de transport de biens directement liées à un transport de biens 
intracommunautaire, pour autant que ces services soient fournie à des 
assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre où les prestations de 
service sont exécutées et qui auraient en tout état de cause droit au 
1 JO n L 145/1, 13.6.1977. 
2 JO n L 384/47, 30.12.1992. 
3 Directive 79/1072/CEE du Conseil, JO n L 331 du 27.12.1979, p. 11. 
4 Directive 86/560/CEE du Conseil, JO n L 326 du 21.11.1986, p. 40. 
remboursement de la TVA applicable à ces services selon les procédures 
prévues par les huitième et treizième directives. Compte tenu de cette 
condition, une telle dérogation ne saurait affecter le montant de la taxe 
due au stade final de la consommation. 
Pour avoir droit à l'exonération, l'assujetti à qui ces services sont 
fournis, mais qui n'est pas établi dans l'Etat membre où les prestations 
sont exécutées, devrait établir sa qualité d'assujetti dans les formes 
prévues par la huitième et la treizième directives et il devrait, en outre, 
s'engager à rembourser la TVA due sur toute prestation qui aurait pu être 
exonérée par erreur. Il serait également nécessaire que le prestataire qui 
est redevable de la taxe dans le pays indique sur la facture le motif exact 
de l'exonération et le numéro d'idenfication TVA du client. 
Toutefois étant donné que la possibilité demeure d'utiliser le régime 
douanier pour des travaux effectués sur des biens meubles corporels 
importés temporairement dans la Communauté en provenance de pays tiers, le 
champ d'application de la présente dérogation n'inclut pas ce type de 
services lorsqu'ils sont fournis à des personnes qui ne sont pas établies 
dans la Communauté. 
Cette dérogation permettrait d'éviter que le développement de l'activité 
intracommunautaire dans les secteurs de services concernés soit entravé par 
les charges fiscales résultant des difficultés d'application des procédures 
de remboursement et de disposer du temps nécessaire pour envisager des 
solutions plus permanentes. 
La Commission note que la mesure particulière proposée n'altérera pas les 
principes de base de la sixième directive, en particulier en ce qui 
concerne le lieu de prestation, mais qu'elle simplifiera les modalités de 
remboursement de la taxe, qui serait, en tout état de cause, remboursable 
en vertu des huitième et treizième directives. La dérogation en question 
n'a par conséquent pas d'effet négatif sur les ressources propres de la 
Communauté européenne provenant de la TVA. 
La Commission a la conviction que la mesure en question est destinée à 
simplifier les procédures d'imposition. Elle considère, par conséquent, 
qu'il convient que la République portugaise soit autorisée à appliquer la 
mesure particulière prévue, maie que cette autorisation doit être limitée 
dans le temps jusqu'au 31 décembre 1995. 
3 
Proposition de 
pEÇISIflN DU CONSEIL 
autorisant la République portugaise i appliquer une mesure dérogatoire aux 
articles 2, premier point et 17 de la sixième directive 77/388/CEE en 
matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux 
taxes sur le chiffre d'affaires 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur 
le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: 
assiette uniforme, et notamment son article 27, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 
77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la 
Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures 
particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la 
perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; 
considérant que, par lettre du 28 juillet 1993 enregistrée à la Commission 
le 2 septembre 1993, la République portugaise a sollicité l'autorisation 
d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 17 de la directive 
77/388/CEE, 
considérant que les autres Etats membres ont été informés le 13 septembre 
1993 de la demande introduite par la République portugaise; 
considérant que la mise en oeuvre du régime transitoire de TVA conduit à 
imposer à la TVA certains travaux sur biens meubles corporels et certaines 
prestations de transport de biens à l'endroit où ces prestations sont 
effectuées, sans considération du lieu où l'assujetti preneur de ces 
prestations est en mesure d'exercer ses droits à déduction et qu'il en 
résulte de ce fait un nombre croissant de recours aux procédures de 
remboursement prévus par les directives 79/1072/CEE et 86/560/CEE, 
considérant que la multiplication des cas de recours aux procédures de 
remboursement prévues par les directives 79/1072/CEE et 86/560/CEE peut 
constituer une entrave au développement des échanges intra-communautaires 
dans le secteur de certains services, 
H-
considérant que la mesure dérogatoire en question vise à introduire une 
simplification consistant à exonérer certaines prestations de services 
rendues aux assujettis non établis à l'intérieur du pays mais identifiés 
dans la Communauté, pour lesquelles ces assujettis auraient en tout état de 
cause droit au remboursement, 
considérant qu'il convient d'imposer aux assujettis certaines obligations 
dans le but d'éviter la fraude et l'évasion fiscale, 
considérant qu'il est souhaitable que cette dérogation soit limitée au 
temps nécessaire afin de permettre au Conseil d'adopter, sur base d'une 
proposition de la Commission, une solution définitive, 
considérant que la mesure dérogatoire en question n'a pas d'incidence sur 
les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur 
la valeur ajoutée, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
ç 
article 1 
Par dérogation à l'article 2 premier point de la directive 77/388/CEE, la 
République portugaise est autorisée à exonérer les prestations de services 
visées à l'article 3 points 1 et 2 rendues à des assujettis identifiés dans 
un Etat membre autre que la République portugaise conformément à l'article 
22 paragraphe 1 sous c), d) et e) de la directive 77/388/CEE, et qui 
auraient bénéficié d'un remboursement selon la directive 79/1072/C2E si ces 
prestations avaient été taxées. 
article 2 
Par dérogation à l'article 2, premier point de la directive 77/388/CEE, la 
République portugaise est autorisée à exonérer les prestations de services 
visées à l'article 3 point 2, rendues à des assujettis identifiés dans un 
Etat membre autre que la République portugaise conformément à l'article 22 
paragraphe 1 sous c), d) et e) de la directive 77/388/CEE et qui auraient 
bénéficié d'un remboursement selon la directive 86/560/CEE si ces 
prestations avaient été taxées. 
article 3 
Dans les conditions prévues aux articles 1 et 2, la République portugaise 
est autorisée à exonérer: 
1. les prestations de services visées à l'article 9 paragraphe 2 sous c 
troisième et quatrième tirets de la directive 77/388/CEE, 
2. les prestations de transport qui sont localisées à l'intérieur du pays, 
directement liées à un transport intra-communautaire de biens tel que 
défini à l'article 28ter titre C paragraphe 1 de la directive 
77/388/CEE. 
article 4 
Par dérogation à l'article 17 de la directive 77/388/CEE, les prestations 
de services visées à l'article 3 et effectuées dans les conditions prévues 
aux articles 1 et 2 ouvrent droit à déduction. 
article 5 
Pour bénéficier de l'exonération de la taxe conformément aux articles 1 et 
2, tout assujetti doit notamment: 
1. Pour les prestations de services visées à l'article 3 point 1: 
détenir une attestation justifiant de la qualité d'assujetti du 
preneur, délivrée dans les formes prévues par les directives 
79/1072/CEE et 86/560/CEE, 
détenir une déclaration par laquelle le preneur se reconnaît 
solidairement responsable du paiement de la taxe due sur une opération 
qui aurait été indûment exonérée et s'engage à reverser cette taxe au 
prestataire, 
mentionner, sur sa facture, le motif de l'exonération et le numéro 
d'identification du preneur. 
2. Pour les prestations de services visées à l'article 3 point 2: 
- remplir les obligations visées au point 1, 
- apporter la preuve que la prestation de transport est directement liée 
à un transport intra-communautaire au sens de l'article 28ter titre C 
paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE. 
article 6 
La République portugaise est autorisée à appliquer cette mesure de 
simplification jusqu'au 31 décembre 1995. 
aytjcie 7 
La République portugaise est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles 
Par le Conseil 
Le Président 
* 
ESN 0254-1491 
COM(93) 450 final 
DOCUMENTS 
FR 09 
N° de catalogue : CB-CO-93-497-FR-C 
ISBN 92-77-59518-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg