Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’échange de lettres en vue d'obtenir l'adhésion à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud /* COM/2015/071 final - 2015/0036 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION La Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) est une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) chargée de la gestion du thon rouge du Sud (SBF) dans toutes ses zones de répartition. La convention pour la conservation du thon rouge du Sud est entrée en vigueur le 20 mai 1994. L’Union européenne est partie non contractante coopérante à la CCSBT élargie depuis 2006. Les parties non contractantes coopérantes participent pleinement aux activités de la CCSBT, mais n'ont pas le droit de voter. Pour obtenir le statut de partie non contractante coopérante, il convient d'adhérer aux objectifs et mesures en matière de gestion et de conservation établis par la CCSBT. Après plusieurs années de discussions, la CCSBT a modifié, au cours de sa 20e réunion, en octobre 2013, la résolution relative à la Commission élargie, afin de permettre aux OIER qui le souhaitent de devenir membres de ladite Commission (jusque-là, les OIER pouvaient uniquement obtenir le statut de partie non contractante coopérante), par un échange de lettres, dans lequel le demandeur s'engage fermement auprès de la CCSBT à respecter les conditions de la convention et à se conformer aux décisions de la CCSBT élargie. Par sa proposition relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’échange de lettres en vue d'obtenir l'adhésion à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud du [XXX], la Commission européenne a recommandé au Conseil la signature et l’application provisoire de l’échange de lettres en vue d'obtenir l’adhésion à la CCSBT élargie. À l’issue de cette procédure, l’Union européenne aurait le droit de s'affilier et de voter au sein de la CCSBT élargie et du comité scientifique élargi. L'intérêt de l’Union pour la CCSBT réside principalement dans les similitudes entre la gestion du thon rouge du Sud (CCSBT) et celle du thon rouge de l’Atlantique (CICTA) et la volonté de continuer à promouvoir la cohérence de l’approche de conservation de l’Union dans tous les océans et à renforcer son engagement en faveur de la conservation à long terme et de l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le monde. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Sans objet 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION La présente proposition vise à conclure la procédure juridique engagée avec la signature et l’application provisoire de l’échange de lettres en vue d'obtenir l’adhésion à la CCSBT élargie et au comité scientifique élargi après approbation du Parlement européen. 2015/0036 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’échange de lettres en vue d'obtenir l'adhésion à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a), vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen[1], considérant ce qui suit: (1) L'Union est compétente pour adopter des mesures pour la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche et pour conclure des accords avec des pays tiers et des organisations internationales. (2) En vertu de la décision 98/392/CE du Conseil([2]), l'Union est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, qui fait obligation à tous les membres de la communauté internationale de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer. (3) En vertu de la décision 98/414/CE du Conseil([3]), l'Union est partie contractante à l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. (4) Le 1er décembre 2009, le Conseil a autorisé la Commission européenne à demander, au nom de l’Union européenne, une modification de la réglementation de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud afin de permettre à l’Union européenne de devenir partie contractante. (5) Lors de sa 20e réunion, au mois d'octobre 2013, la CCSBT a modifié la résolution relative à la Commission élargie afin de permettre à l’Union européenne de devenir membre de la CCSBT élargie, par un échange de lettres. (6) Le [XXX], le Conseil a autorisé la signature et l’application provisoire de l’échange de lettres en vue d'obtenir l’adhésion à la CCSBT élargie. (7) Étant donné que des navires battant pavillon des États membres de l'Union exploitent des ressources dans l'aire de répartition du thon rouge du Sud, il est dans l'intérêt de l'Union de jouer un rôle efficace dans la mise en œuvre de la convention. (8) Cette ligne d'action permettra également de promouvoir la cohérence de l’approche de conservation de l’Union dans tous les océans et de renforcer son engagement en faveur de la conservation à long terme et de l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le monde. (9) Il convient donc de conclure l'échange de lettres, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’échange de lettres en vue d'obtenir l'adhésion à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud (ci-après la «convention») est conclu au nom de l’Union. L'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l'Union, l'instrument d'approbation auprès du secrétaire exécutif de la CCSBT, au nom de la CCSBT, conformément à l'article 10 de ladite convention. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO C , , p. . [2] JO L 179 du 23.6.1998, p. 1. [3] JO L 189 du 3.7.1998, p. 14. ANNEXE à la proposition de décision du Conseil visant à conclure, au nom de l’Union européenne, l’Echange de Lettres en vue d'obtenir l’adhésion à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud A. Lettre de l'Union européenne Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de me référer à la résolution visant à établir une Commission élargie et un comité scientifique élargi (ci-après la «résolution»), telle que modifiée par la 20e réunion de la CCSBT, qui s'est tenue en octobre 2013. Le point 6 de la résolution prévoit que toute organisation d’intégration économique régionale, toute entité ou toute entité de pêche, sous le pavillon desquelles des navires ont capturé du thon rouge du Sud à un moment quelconque au cours des trois années civiles précédentes, peut faire part au secrétaire exécutif de la CCSBT de sa volonté de devenir membre de la Commission élargie et du comité scientifique élargi. À cette fin, le secrétaire exécutif de la CCSBT, au nom de la Commission, procédera à un échange de lettres avec le représentant de cette organisation d’intégration économique régionale, cette entité ou cette entité de pêche. En ce qui concerne le point 7 de la résolution, aucun changement n’est apporté au quota de 10 tonnes alloué à l’Union européenne pour les années 2015-2017. Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre la CCSBT et l’Union européenne relatif à l'adhésion de cette dernière à la CCSBT élargie et au comité scientifique élargi, conformément aux dispositions figurant dans la résolution susmentionnée. L’Union européenne tient à déclarer sa ferme volonté de continuer à respecter les conditions de la convention CCSBT et de se conformer aux décisions de la Commission élargie. Le présent accord s’appliquera à compter du jour suivant celui de votre réponse. Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération. Pour l'Union européenne Le président