[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 26.9.2008

COM(2008) 587 final

1 er RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur le FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE– EXERCI CE 2007 – {SEC(2008) 2502}

TABLE DES MATIÈRES

1er RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur le FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIEEXERCICE 2007SEC(2008) 2502}

1. PROCEDURE BUDGÉTAIRE 3

1.1. Avant-projet de budget 2007 3

1.2. Projet de budget 2007 3

1.3. Lettre rectificative pour 2007 3

1.4. Recettes affectées au FEAGA 3

1.5. Montants temporaires au titre de la restructuration du secteur du sucre 4

1.6. Adoption du budget 2007 4

1.7. Budget rectificatif n° 7/2007 4

2. TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS 5

2.1. Gestion des crédits 5

2.2. Paiements mensuels 6

3. EXÉCUTION DU BUDGET FEAGA 2007 7

4. COMMENTAIRES SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET AGRICOLE 2007 7

5. COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION DES RECETTES AFFECTÉES 8

6. COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION DU FONDS DE RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE DU SUCRE 9

7. VENTILATION PAR TYPE DE DÉPENSES 9

ANNEXE 1 AnnexE 2 AnnexE 3 AnnexE 4 AnnexE 5 AnnexE 6 | PROCÉDURE BUDGÉTAIRE POUR LES CRÉDITS D'ENGAGEMENT FEAGA 2007 PARTIE DU BUDGET EX-FEOGA GARANTIE ET FEAGA DANS LE BUDGET UE POUR 22002-2007 AnalysE DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2007 AnalysE DE L'EXÉCUTION 2007 DES RECETTES AFFECTÉES DÉPENSES FEAGA 2007 PAR ARTICLE ET PAR ÉTAT MEMBRE Évolution DE LA VENTILATION DES DÉPENSES FEOGA-Garantie 2002-2007 |

Note: Un document de travail détaillé des services de la Commission accompagne le présent rapport. Le texte de ce document de travail sera également disponible dans son intégralité, ainsi que les tableaux y annexés, en anglais, sur le site Europa de la DG Agriculture. |

PROCEDURE BUDGÉTAIRE[1]

Avant-projet de budget 2007[2]

L’avant-projet de budget 2007 a été adopté par la Commission et proposé à l’autorité budgétaire en avril 2006. Les crédits d'engagement proposés pour le Fonds européen agricole de garantie, rubrique 2, s'élevaient au total à 43 684,0 millions EUR.

Projet de budget 2007

Le Conseil[3] a adopté le projet de budget 2007 en juillet 2006. Les crédits du FEAGA ont été réduits de 730,0 millions EUR par rapport à l'avant-projet de budget.

Lettre rectificative pour 2007

À la fin octobre 2006, la Commission a adopté la lettre rectificative n° 3 à l'APB 2007 fixant les besoins en crédits pour le FEAGA à 42 832,3 millions EUR, soit un montant inférieur de 851,7 millions EUR par rapport au montant correspondant dans l'avant-projet de budget.

Recettes affectées au FEAGA[4]

Sur la base des dispositions de l'article 34 du nouveau règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la PAC, les recettes provenant de corrections financières dans le cadre de décisions d'apurement de conformité, d'irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Au moment de l'établissement du budget 2007, ces recettes ont été estimées à 987,0 millions EUR, et cette estimation a été prise en compte lors de l'adoption des crédits du budget 2007 par l'autorité budgétaire. En particulier:

- les recettes relatives au prélèvement sur le lait, estimées à 349,0 millions EUR et ayant été prises en compte en réduisant les crédits demandés pour le secteur du lait et des produits laitiers, pour lequel l'autorité budgétaire a accordé un montant de 587,0 millions EUR;

- les recettes provenant de corrections effectuées lors de l’apurement de conformité et de la correction d’irrégularités ont été estimées respectivement à 568,0 millions EUR et 70,0 millions EUR. Le montant total de 638,0 millions EUR a été pris en compte sous la forme d’une réduction des crédits demandés pour le régime de paiement unique, pour lequel l'autorité budgétaire a accordé un montant de 27 918,0 millions EUR.

Selon les règles en vigueur, ces recettes peuvent servir, en tout ou en partie, à couvrir le financement des dépenses du FEAGA, si les crédits budgétaires accordés par l'autorité budgétaire ne sont pas suffisants pour financer les dépenses engagées par les États membres. Dans le cas où une partie de ces recettes ne serait pas utilisée, celle-ci serait alors automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant.

Montants temporaires au titre de la restructuration du secteur du sucre[5]

Les montants temporaires au titre de la restructuration dans le secteur du sucre sont traités comme recettes affectées destinées à financer l’aide à la restructuration de l’industrie sucrière ainsi que d’autres aides prévues par le Fonds de restructuration. Pour la campagne de commercialisation 2006/07, ces montants sont liés aux quotas de sucre, de sirop d’inuline et d’isoglucose détenus par les opérateurs et doivent être versés au Fonds par les États membres en deux versements, dont les dates limites sont respectivement le 31 mars et le 30 novembre 2007. Les recettes affectées au titre du Fonds ont été estimées à 1 259,0 millions EUR.

Adoption du budget 2007

Le Parlement européen a adopté le budget 2007 à la session plénière de décembre 2006, suivant les montants proposés lors de la deuxième lecture au Conseil. Les crédits alloués au FEAGA, rubrique 2, s'élevaient à 42 711,7 millions EUR[6].

Les crédits d'engagement et de paiement initialement alloués au FEAGA étaient fixés respectivement à 42 711,7 millions EUR et à 42 435,6 millions EUR. Pour le domaine politique 05 (agriculture et développement rural), des crédits s'élevant à 5 615,2 millions EUR ont été prévus pour des interventions sur les marchés agricoles, tandis que 36 878,5 millions EUR ont été prévus pour les aides directes. En outre, le budget 2007 a alloué des crédits de 309,8 millions EUR au domaine politique 17 (mesures vétérinaires et phytosanitaires) et de 30,5 millions EUR au domaine politique 11 (marchés de la pêche[7]). La différence entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement, qui s’élève à 276,0 millions EUR, provient de l'utilisation de crédits dissociés pour les paiements effectués directement par la Commission en ce qui concerne la promotion des produits agricoles, la stratégie politique et les mesures de coordination dans le domaine agricole ainsi que les mesures vétérinaires et phytosanitaires.

Budget rectificatif n° 7/2007

En décembre 2007, la Commission a proposé et l'autorité budgétaire, accepté, par l'AB 7/2007, un ajustement des crédits d'engagement et de paiement du budget 2007 annulant un montant de 400,0 millions EUR dans les crédits d'engagement initialement prévus pour le FEAGA, qui, par conséquent, se sont élevés à 42 311,7 millions EUR. Plus concrètement, le budget rectificatif comportait une réduction des crédits de 673,5 millions EUR pour le chapitre 05 02 «interventions sur les marchés agricoles», tandis qu'il augmentait les crédits de 188,0 millions EUR pour le chapitre 05 03 «aides directes» et de 85,5 millions EUR pour le chapitre 05 07 «audit des dépenses agricoles». L'annexe 3 présente les crédits finalement disponibles; la sous-exécution correspondante a été ramenée à 191,9 millions EUR (0,5 %).

La partie du budget du FEAGA (crédits d'engagement) dans le budget total de l'UE pour la période 2002-2007 figure à l'annexe 2.

TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS

Gestion des crédits

Crédits disponibles au titre de l'exercice 2007

EUR |

Chapitre «dépenses» du budget | Crédits d'engagement | Crédits de paiement |

1. Crédits initialement prévus pour le FEAGA | 42 711 661 000,00 | 43 875 641 756,00 |

2. Budget rectificatif | -400 000 000,00 | -400 000 000,00 |

3. Crédits finalement alloués au FEAGA, dont: | 42 311 661 000,00 | 43 475 641 756,00 |

3a. Crédits pour la gestion partagée (à l'exclusion de l'ITDR(1) UE-10) | 41 908 432 000,00 | 41 908 432 000,00 |

3b. Crédits pour dépenses directes | 403 229 000,00 | 127 209 756,00 |

3c. Crédits pour ITDR UE-10 | 0,00 | 1 440 000 000,00 |

(1) Instrument temporaire de développement rural pour UE-10

Exécution des crédits disponibles au titre de l'exercice 2007

Le tableau ci-après fournit le détail de l'exécution budgétaire réalisée au cours de l'exercice 2007:

EUR |

Exécution | Exécution des crédits d'engagement | Exécution des crédits de paiement |

Gestion partagée (à l'exclusion de l'ITDR UE-10) (1): | 42 335 567 108,49 | 42 335 567 108,49 |

Dépenses directes | 336 739 778,86 | 78 872 905,36 |

ITDR UE-10 | 0,00 | 1 298 701 347,00 |

Total (y compris Fonds de restructuration de l'industrie du sucre) | 42 672 306 887,35 | 43 713 141 360,85 |

Fonds de restructuration de l'industrie du sucre | 551 435 562,68 | 551 435 562,68 |

Total (à l'exclusion du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre) | 42 120 871 324,67 | 43 161 705 798,17 |

(1) Montants engagés. Crédits d'engagement et de paiement moins les recettes affectées reçues: 39 887 650 082,38 EUR

Pour l'exercice 2007, l'exécution des crédits d'engagement a été de 42 672 306 887,35 EUR et celle des crédits de paiement de 43 713 141 360,85 EUR.

Crédits reportés de droit de l'exercice 2006

EUR |

CRÉDITS REPORTÉS DE 2006 À 2007 | Engagements | Dégagements | Paiements | Crédits annulés |

Crédits reportés | 265 366 752,43 | 3 917 107,82 | 206 772 710,88 | 54 676 933,73 |

Les reports de droit de 2006 à 2007 ne concernaient que les dépenses directes pour les crédits non dissociés. Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, un montant de 265,4 millions EUR a été reporté de 2006 à 2007. En 2007, un montant de 3,9 millions EUR provenant de ce report a été désengagé. Les paiements effectués se montaient à 206,8 millions EUR et les montants annulés s'élevaient au total à 54,7 millions EUR.

Paiements mensuels

Paiements mensuels aux États membres

Paiements mensuels sur la prise en compte des dépenses

L’article 15 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune[8] dispose que «les paiements mensuels sont effectués par la Commission […] pour les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés des États membres au cours du mois de référence». Les paiements mensuels sont versés à l'État membre au plus tard le troisième jour ouvrable du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les dépenses ont été effectuées.

Les paiements mensuels consistent à rembourser les dépenses nettes (après déduction des recettes) ayant déjà été effectuées et sont mis à disposition sur la base des déclarations mensuelles transmises par les États membres[9]; la prise en compte mensuelle des dépenses et des recettes est soumise à des vérifications et corrections fondées sur la déclaration détaillée[10]. Les paiements deviennent définitifs après les vérifications effectuées durant les exercices suivants, à la lumière des décisions d’apurement des comptes.

Les paiements effectués par les États membres du 16 octobre 2006 au 15 octobre 2007 sont couverts par le système des paiements mensuels. Pour les paiements restants, la Commission effectue des paiements directs pour un nombre limité de mesures.

Pour l'exercice 2007, le montant net total des paiements mensuels effectués était de 39 887 650 082,38 EUR.

Décisions relatives aux paiements mensuels en 2007

Durant l'exercice 2007, la Commission a arrêté douze décisions relatives aux paiements mensuels. Un paiement mensuel supplémentaire, adaptant ceux déjà accordés pour les dépenses totales imputables à l'exercice, a été adopté en décembre 2007. (Pour plus de détails, se reporter à l’annexe 5 du document de travail accompagnant le présent rapport).

EXÉCUTION DU BUDGET FEAGA 2007

La campagne 2007 a été marquée par des augmentations spectaculaires des prix de plusieurs produits agricoles à la fois sur les marchés communautaires et mondiaux. Ces augmentations concernaient principalement les céréales et les produits laitiers. Contrairement à la production animale, la production végétale globale de l'UE a chuté en 2007. Cette évolution intervenue sur les marchés agricoles, combinée à d’autres facteurs, a eu une incidence sur le niveau des dépenses du FEAGA dans certains domaines du budget et a entraîné une sous-exécution importante des crédits.

L'exécution du budget a été de 42 120,9 millions EUR, c'est-à-dire environ 98,6 % des crédits initialement affectés. Ce montant inclut l'exécution des crédits correspondant aux marchés de la pêche (domaine politique 11), qui avoisinait 25,1 millions EUR, et celle des dépenses vétérinaires (domaine politique 17) qui était de 260,3 millions EUR. En ce qui concerne l'agriculture (domaine politique 05), les dépenses relatives aux interventions sur les marchés agricoles représentaient 4 867,6 millions EUR et celles relatives aux aides directes 37 044,7 millions EUR. L'exécution du budget FEAGA a donc conduit à une sous-utilisation de 591,9 millions EUR avant l'adoption du budget rectificatif n° 7/2007. Pour plus de détails, voir l'annexe 3.

COMMENTAIRES SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET AGRICOLE 2007

Les crédits initialement prévus par le budget ont été sous-utilisés surtout pour les interventions sur les marchés agricoles, mais ont en revanche été dépassés pour les aides directes. Le tableau de l'annexe 3 présente les détails de l'exécution pour les différents articles du budget. Le profil d'exécution final de certains articles du budget par rapport aux crédits initiaux correspondants s'explique par les raisons brièvement présentées ci-après.

Céréales

Des conditions extrêmement favorables ont prévalu cette année sur les marchés intérieur et extérieur des céréales, entraînant à leur tour une hausse des prix sur le marché intérieur et mondial. La sous-exécution qui en découle tient:

- aux gains nets significatifs pour le budget générés par le niveau extrêmement bas des achats de céréales au titre des opérations de stockage public et par le volume important de céréales vendus des stocks public, qui se traduisent par des prix élevés; et

- à une réduction des dépenses liées aux restitutions à l’exportation de céréales, le taux de restitution ayant été fixé à zéro pour la plus grande partie de l'exercice financier.

Restitutions sur les produits hors annexe I

Dans ce secteur également, les conditions extrêmement favorables sur les marchés intérieur et extérieur des céréales et des produits laitiers ont induit une réduction générale globale des taux de restitution à l'exportation et, ultérieurement, à une baisse des dépenses liées aux restitutions à l'exportation de produits agricoles transformés. Ces conditions expliquent la sous-exécution des crédits budgétaires.

Sucre

Le dépassement des crédits budgétaires tient à l’accroissement des dépenses relatives aux restitutions à l'exportation supportées par les États membres, les quantités de sucre exporté, qu’il s’agisse de sucre du marché libre ou de sucre provenant du stockage public, ayant été de beaucoup supérieures aux prévisions du budget 2007.

Fruits et légumes

La sous-exécution des crédits budgétaires tient essentiellement à la baisse des dépenses engagées par les États membres, qui résulte de la réduction des quantités de tomates faisant l’objet d’une aide à la transformation et à la moindre utilisation des fonds opérationnels pour les organisations de producteurs par rapport aux prévisions du budget 2007.

Lait et produits laitiers

Les conditions très favorables sur les marchés intérieur et extérieur des produits laitiers se sont traduites par une réduction des dépenses supportées par les États membres pour les restitutions à l’exportation de produits laitiers, pour le stockage public de beurre et pour les aides à l'écoulement du lait écrémé dans l'UE.

Le dépassement apparent des crédits budgétaires est toutefois de nature technique. Les crédits budgétaires 2007 demandés et accordés par l'autorité budgétaire pour ce secteur ne comprennent pas les recettes qui y ont été affectées, dont le montant leur a été soustrait (349,0 millions EUR). C'est la cause du dépassement des crédits budgétaires.

Aides directes

Le dépassement résultant du tableau financier est la conséquence du traitement particulier des recettes affectées.

Les crédits budgétaires 2007 demandés et accordés par l'autorité budgétaire pour ce secteur ne comprennent pas les recettes qui y ont été affectées (638,0 millions EUR). Il en résulte que le dépassement de 166,0 millions EUR par rapport au budget initial devient une sous-exécution par rapport aux besoins (- 472,0 millions EUR).

COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION DES RECETTES AFFECTÉES

Le tableau de l'annexe 4 présente en détail l'exécution des recettes affectées.

Recettes affectées au FEAGA

Au cours de l'exercice budgétaire 2007, les États membres ont déclaré des recettes affectées au FEAGA s'élevant à 1 159,5 millions EUR, qui ont été reportées en 2008 pour couvrir les besoins budgétaires prévus pour cette année.

Recettes relatives aux montants temporaires au titre de la restructuration de l'industrie du sucre

Durant l'exercice budgétaire 2007, les États membres avaient transféré environ 1 287,2 millions EUR sur le compte des recettes affectées dans le cadre du premier versement des montants temporaires au titre de la restructuration.

COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION DU FONDS DE RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE DU SUCRE

Le budget 2007 (article 05 02 16) ne prévoyait aucun crédit d'engagement ou de paiement pour le Fonds de restructuration de l'industrie du sucre. Les paiements ont été effectués à partir des recettes affectées qui ont été déclarées par les États membres en tant que montants temporaires au titre de la restructuration de l'industrie du sucre.

Une partie des recettes affectées initialement estimées, égale à 757,0 millions EUR, était destinée aux paiements d'aides à la restructuration de l'industrie du sucre, aux aides à la diversification et aux aides aux raffineurs de sucre. Toutefois, au cours de l'exercice budgétaire 2007, les États membres ont versé environ 551,4 millions EUR pour ces aides. Le solde non exécuté résultant des recettes affectées collectées (1 287,2 millions EUR) et du paiement de 551,4 millions EUR pour les différents types d'aides s'élevait à 735,8 millions EUR; il a été reporté en 2008 pour financer les paiements d'aides prévus pour cette année. Pour plus de détails, voir l'annexe 4.

VENTILATION PAR TYPE DE DÉPENSES

Les dépenses du FEAGA s'élèvent au total à 42 120,9 millions EUR et peuvent être ventilées entre les catégories présentées ci-après. Les montants concernés ainsi que le pourcentage que ces dépenses représentent dans les dépenses totales du FEAGA pour 2007 sont indiqués ci-dessous:

Restitutions à l'exportation

Les dépenses consacrées aux restitutions à l’exportation ont atteint 1 444,7 millions EUR, soit 3,43 % du total.

Aides directes

Les dépenses affectées à cette rubrique se sont élevées à 37 045,8 millions EUR, soit 87,95 % du total.

Stockage

Les dépenses relatives à cette rubrique se sont élevées à - 106,7 millions EUR, soit - 0,25 % du total. Les principaux produits concernés sont les céréales, le sucre et les boissons alcoolisées.

Autres mesures

Les autres dépenses d'intervention se sont élevées à 3 763,9 millions EUR, soit 8,94 % du total prévu pour l'année. Cette rubrique couvre les dépenses ne relevant d'aucune des catégories susmentionnées.

Développement rural

Les dépenses de développement rural liées à l'ex-FEOGA, section «Garantie», ont été de – 26,8 millions EUR, soit – 0,06 %.

L'évolution de cette ventilation par type de dépenses pour la période 2002 - 2007 est présentée à l'annexe 6.

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[1] Cette procédure est présentée à l'annexe 1.

[2] Y compris les réserves.

[3] En première lecture.

[4] Ces montants ne sont pas inscrits dans les lignes de recettes du budget (article 670 pour les recettes allouées au FEAGA), mais ils sont mentionnés dans les commentaires budgétaires relatifs à ces articles.

[5] Ces montants ne sont pas inscrits dans les lignes de recettes du budget (article 680 pour les montants temporaires au titre de la restructuration du secteur du sucre), mais ils sont mentionnés dans les commentaires budgétaires relatifs à ces articles.

[6] Montant net incluant les recettes affectées prévues.

[7] Y compris les réserves.

[8] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

[9] Les déclarations mensuelles de dépenses sont transmises par les États membres par la déclaration du 10.

[10] Les États membres transmettent les déclarations détaillées le 20 de chaque mois au moyen du tableau 104.