ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 279 
 
 
 
Vol. 1983/0 114 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  279  final 
Bruxelles, le 20 mai 1983 
Proposition de 
REGLEMENT  (CEE) DU CONSEIL 
modifiant  le règlement (CEE) n°  2057/82  établissant  certaines 
mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées 
par les  bateaux  des  Etats  membres 
(présentée par la Commission au Conseil) 
COM(83)  279  final 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
En L'absence d'une délégation prévue par un règlement de  base 
approprié,  l'article  43 du Traité de  Rome  était la  base  juridique du 
Règlement (CEE) No. 2057/82 du  Conseil  du 29.6.1982 établissant certaines 
mesures  de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux 
des Etats membres. En  outre  les modalités d'application de certains articles 
du même règlement avaient dû être basées sur la procédure prévue à 
l'article  33 du Règlement (CEE) No. 3796/81 du  Conseil  du 29.12.1981 
portant  organisation commune des marchés dans le secteur des produits 
de la pêche. L'adoption récente du Règlement (CEE) No. 170/83 du  Conseil 
du 25 janvier 1983  instituant  un régime communautaire de conservation et 
de gestion des ressources de pêche permet désormais de fonder sur  l'article  10 
de ce-Règlement l'adoption des mesures de contrôle. En ce qui concerne les 
modalités d'application du Règlement  relatif  au contrôle, il est maintenant 
possible  d'avoir recours à la procédure prévue par  l'article  14 du nouveau 
Règlement de  base.  Il est par conséquent opportun d'adapter en ce  sens  les 
dispositions  en question. 

Proposition  de Règlement (CEE) du  Conseil 
modifiant le Règlement (CEE) No. 2057/82 
établissant certaines mesures 
de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées 
par les bateaux des Etats membres. 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté économique européenne, 
Vu le Règlement (CEE) No. 170/83 du  Conseil  du 25 janvier 1983  instituant 
un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), 
et notamment son article 11, 
Vu la proposition de la  Commission; 
Considérant que  l'article  10 du Règlement (CEE) No. 170/83 prévoit l'adoption 
de mesures de contrôle, en vue de garantir le respect des dispositions communau­
taires en matière de conservation; 
considérant que de telles mesures ont été déjà prises par lé Règlement (CEE) 
No. 2057/82 du  Conseil  (2); qu'en ce qui concerne l'adoption des modalités 
d'application,  l'article  13  dudit  Règlement a dû se référer,'en l'absence de 
tout  autre Règlement de  base  approprié, à  l'article  33 du Règlement (CEE) n° 
3796/81 du  Conseil,  du 29 décembre 1981,  portant  organisation commune des 
marchés dans le secteur des produits de la pêche (3) ; qu'il convient de se 
référer dorénavant à la procédure prévue à  l'article  14 du Règlement (CEE) 
n° 170/83 du  Consei  l, 
A ARRETE  LE  PRESENT  REGLEMENT  : 
(1) J.O. No. L 24 du 27.1.1983, p. 1 
(2) J.O. No. L 220 du 29.7.1982, p. 1 
(3) J.O. No. L 379 du 31.12.1981, p. 1 

- 2 -
Article premier 
L'Article 13 du Règlement (CEE) No. 2057/82 est remplacé par le  texte  suivant: 
"Article 13 
Les modalités d'application des articles 3 à 10 du présent Règlement sont 
arrêtées conformément à La procédure prévue à  l'article  14 du Règlement (CEE) 
n° 170/83 du  Conseil  du 25 janvier 1983  instituant  un régime  communautaire 
de conservation et de gestion des ressources de pêche (1). 
(1) J.O. n° L 24 du 27.1.1983, p. 1". 
Article 2 
Le présent Règlement entre en vigueur le troisième  jour  suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes. 
Le présent Règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable  dans  tout  Etat membre. 
Fait  à Bruxelles, Par le Conseil 
Le Président