relative à la conclusion d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie et de son protocole de mise en œuvre

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

Le Conseil a autorisé la Commission européenne à négocier, au nom de l’Union européenne, un nouvel accord entre l’Union européenne et la République de Gambie, ainsi qu’un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière correspondante. À l’issue de ces négociations, un accord et un protocole ont été paraphés par les négociateurs le 19 octobre 2018. Le nouvel accord abroge et remplace l’accord existant, entré en vigueur le 2 juin 1987; il couvre une période de six ans à compter de la date de son application provisoire et est renouvelable par tacite reconduction. Le nouveau protocole couvre une période de six ans à compter de la date d’application provisoire fixée à son article 13, à savoir la date de sa signature par les parties.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

L’objectif principal du nouvel accord est de fournir un cadre actualisé, prenant en compte les priorités de la politique commune de la pêche réformée et de sa dimension externe, en vue d’établir un partenariat stratégique entre l’Union européenne et la République de Gambie dans le domaine de la pêche.

L’objectif du protocole est d’offrir des possibilités de pêche pour les navires de l’Union européenne dans les eaux gambiennes tenant compte des évaluations scientifiques disponibles, notamment celles du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace) et dans le respect des meilleurs avis scientifiques et des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), dans les limites du surplus disponible. La Commission a fondé sa position, entre autres, sur les résultats d’une évaluation prospective, réalisée par des experts extérieurs, de l’opportunité de conclure un nouvel accord et un nouveau protocole. L’objectif est également de redynamiser la coopération entre l’Union européenne et la République de Gambie pour favoriser une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de la Gambie, dans l’intérêt des deux parties.

Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:

– 28 thoniers senneurs;

– 10 canneurs;

– 3 chalutiers (ciblant le merlu noir, espèce démersale d’eau profonde).

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La négociation d’un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Gambie s’inscrit dans le cadre de l’action extérieure de l’Union à l’égard des pays ACP et tient compte en particulier des objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique choisie est le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dont l’article 43, paragraphe 2, établit la politique commune de la pêche et l’article 218, paragraphe 6, point a) v), établit l’étape concernée de la procédure de négociation et de conclusion d’accords entre l’Union et les pays tiers.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.

•Proportionnalité