EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 31 janvier 2011, l'Union européenne a décidé d'ouvrir des consultations avec la République de Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou révisé[1]. Cette décision a été prise à la suite des événements survenus le 1er avril 2010. Ce jour-là, un groupe de militaires mutinés, sous les ordres du chef d'état-major adjoint des forces armées, le général Antonio Indjai, a arrêté le chef d'état-major, l'amiral José Zamora Induta, ainsi que le Premier ministre de Guinée-Bissau, M. Carlos Gomes Junior.

Cette mutinerie et la nomination ultérieure de ses principaux instigateurs à des postes de haut rang de la hiérarchie militaire ont été considérées comme une violation évidente et grave des éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de Cotonou (plus précisément, le respect des principes démocratiques) et comme un cas d'urgence particulière au sens de l'article 96, paragraphe 2, point b). En conséquence, une lettre a été adressée aux autorités de Guinée‑Bissau, le 2 février 2011, les invitant à prendre part à des consultations.

Lors de la premier consultation qui s'est déroulée à Bruxelles le 29 mars 2011, la Guinée‑Bissau s'est engagée à:

· conduire et conclure, en toute indépendance et dans des conditions matérielles et de sécurité appropriées, des enquêtes et procédures judiciaires relatives aux assassinats de mars et juin 2009;

· mettre en œuvre de manière effective la stratégie de réforme du secteur de la sécurité approuvée par le parlement national ainsi que le paquet législatif préparé avec l'appui de la mission relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l'UE;

· renouveler la hiérarchie militaire, pour assurer la nomination aux postes élevés de commandement de personnes non impliquées dans des comportements anticonstitutionnels ou illégaux ou dans des faits de violence, conformément aux conclusions et recommandations de la feuille de route pour la réforme du secteur de la sécurité élaborée par la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO);

· approuver et assister une mission d’experts en appui à la réforme du secteur de la sécurité et à la protection des acteurs politiques, à déployer avec le concours de la CEDEAO, de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) et/ou d’autres partenaires;

· élaborer, adopter et mettre effectivement en œuvre les plans opérationnels nationaux pour la mise en œuvre de la réforme du secteur de la sécurité et la lutte contre les trafics de drogue;

· améliorer la gestion administrative et financière des effectifs civils et militaires et adopter des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent.

Par la décision 2011/492/UE du Conseil du 18 juillet 2011, l'Union européenne a décidé d’arrêter des mesures appropriées aux fins de l'exécution de ces engagements, notamment un calendrier d'engagements mutuels devant conduire à la reprise progressive de la coopération avec l'UE.

Le 12 avril 2012, un coup d'État a été perpétré par des éléments des forces armées après le premier tour des élections présidentielles organisées à la suite du décès du président Malam Bacai Sanhá en janvier de la même année; le président par intérim et le Premier ministre ont été arrêtés.

En l'absence de progrès dans la mise en œuvre des engagements énoncés dans la décision 2011/492/UE du Conseil, les mesures appropriées ont été prorogées, d'abord jusqu'au 19 juillet 2013 par la décision 2012/387/UE du Conseil du 16 juillet 2012, puis jusqu'au 19 juillet 2014 par la décision 2013/385/UE du Conseil du 15 juillet 2013.

Des élections législatives et présidentielles se sont déroulées le 13 avril 2014 et le 18 mai 2014 et ont été jugées libres et crédibles par tous les observateurs internationaux, y compris une mission d’observation électorale de l’UE. La décision 2014/467/UE du Conseil du 14 juillet a alors étendu la validité de la décision 2011/492/UE, mais a suspendu l'application de ses mesures appropriées, afin de permettre à l'UE de nouer le dialogue avec les autorités démocratiquement élues et de leur apporter un soutien direct dans les efforts qu'elles déploient pour renforcer les institutions démocratiques, réconcilier la société et promouvoir le développement socio-économique de la Guinée-Bissau.

Dans le cadre du réexamen semestriel des mesures appropriées prises au titre de l'article 96, prévu par la décision 2011/492/UE du Conseil, une mission de suivi menée conjointement par le Service européen pour l’action extérieure et les services de la Commission s'est déroulée du 13 au 15 janvier 2015 pour apprécier la mesure dans laquelle les éléments essentiels énoncés à l'article 9 de l'accord de Cotonou (principes démocratiques, État de droit, droits de l'homme et bonne gouvernance) étaient respectés et pour évaluer les progrès réalisés par la Guinée‑Bissau dans la mise en œuvre de ses engagements en vue de la levée des mesures appropriées prises au titre de l'article 96.

Sur la base des conclusions de la mission de suivi conjointe et des recommandations des chefs de mission de l'UE résident et non résident en Guinée-Bissau, et compte tenu de l'organisation d'élections crédibles, du rétablissement de l’ordre constitutionnel, de la mise en place d'un gouvernement rassemblant toutes les parties déterminé à mettre en œuvre les réformes nécessaires au développement et à la stabilité du pays, ainsi que des progrès encourageants réalisés dans la mise en œuvre des engagements souscrits au titre de l'article 96, il semble politiquement opportun de lever les mesures appropriées prises au titre de l’article 96 énoncées dans la décision 2011/492/UE du Conseil.

La reprise complète de la coopération entre l'UE et la Guinée-Bissau enverra un signal politique fort, marquant le soutien aux autorités nouvellement élues, et permettra à l'UE de s'employer pleinement à soutenir le programme de réforme et de développement du pays et de contribuer aux efforts actuellement déployés par la communauté internationale pour promouvoir un retour à l'ordre constitutionnel et réduire le risque de voir les institutions démocratiques de la Guinée-Bissau s'affaiblir encore.

Conclusion

À la lumière de ce qui précède, le Conseil est invité à adopter le projet ci‑joint de proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 2011/492/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée‑Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou.

2015/0039 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

abrogeant la décision 2011/492/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée‑Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP‑UE

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[2] (ci-après l'«accord de partenariat ACP-UE»), tel que modifié[3], et notamment son article 96,

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-UE[4], et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 2011/492/UE du Conseil[5], les consultations engagées avec la République de Guinée-Bissau en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE ont été conclues et des mesures appropriées, précisées à l’annexe de ladite décision, ont été prises.

(2) Ces mesures ont été prorogées, d'abord jusqu'au 19 juillet 2013 par la décision 2012/387/UE du Conseil[6], puis jusqu'au 19 juillet 2014 par la décision 2013/385/UE du Conseil[7]. La décision 2014/467/UE du Conseil[8] a prorogé d'un an la validité de la décision 2011/492/UE du Conseil, soit jusqu'au 19 juillet 2015, tout en suspendant l'application de ses mesures appropriées.

(3) Des élections législatives et présidentielles pacifiques, libres et crédibles se sont déroulées en Guinée-Bissau le 13 avril et le 18 mai 2014 et l'ordre constitutionnel a été rétabli dans le pays.

(4) Un gouvernement rassemblant toutes les parties déterminé à mettre en œuvre les réformes nécessaires au développement et à la stabilité du pays a été mis en place et des progrès encourageants ont été réalisés dans la mise en œuvre des engagements pris au titre de l'article 96 énoncés dans la décision 2011/492/UE du Conseil.

(5) La Guinée-Bissau reste fragile et les autorités démocratiquement élues ont besoin du soutien des partenaires internationaux pour poursuivre la mise en œuvre du programme de réforme et de développement du pays.

(6) Afin de soutenir, aux côtés d'autres partenaires internationaux, les efforts actuellement déployés par les autorités nationales pour stabiliser et renforcer les institutions démocratiques et promouvoir le développement socio-économique de la Guinée‑Bissau, il convient d'abroger la décision 2011/492/UE du Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2011/492/UE du Conseil est abrogée.

Article 2

La lettre figurant à l’annexe de la présente décision est communiquée aux autorités de la Guinée-Bissau.

Article 3

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

[2] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

[3] JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

[4] JO L 317 du 15.12.2000, p. 376. Accord modifié dans le JO L 247 du 9.9.2006, p. 48.

[5] Décision 2011/492/UE du Conseil du 18 juillet 2011 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE (JO L 203 du 6.8.2011, p. 2).

[6] Décision 2012/387/UE du Conseil du 16 juillet 2012 prorogeant la durée d’application des mesures appropriées figurant dans la décision 2011/492/UE (JO L 187 du 17.7.2012, p. 1).

[7] Décision 2013/385/UE du Conseil du 15 juillet 2013 prorogeant la durée d’application des mesures appropriées figurant dans la décision 2011/492/UE (JO L 194 du 17.7.2013, p. 6).

[8] Décision 2014/467/UE du Conseil du 14 juillet 2014 prorogeant la validité de la décision 2011/492/UE et suspendant l'application de ses mesures appropriées (JO L 212 du 18.7.2014, p. 12).

ANNEXE

S.E. le Président de la République de Guinée‑Bissau,

S.E. le Premier ministre de la République de Guinée‑Bissau,

Monsieur le Président de la République,

Monsieur le Premier ministre,

L'Union européenne (UE) juge très encourageants les progrès accomplis par la Guinée‑Bissau au cours de l'année passée. Le pays a connu un tournant avec la tenue d'élections générales pacifiques et crédibles en avril et en mai 2014, qui ont débouché sur la mise en place d'autorités démocratiquement élues, notamment d'un gouvernement rassemblant toutes les parties que nous pensons déterminé à rebâtir le pays, à renforcer ses institutions démocratiques et à faire progresser la stabilité sociopolitique et le développement économique.

Au vu du rétablissement de l'ordre constitutionnel et des progrès réalisés sur la voie du respect des engagements souscrits par la Guinée‑Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou, ainsi que de votre engagement à poursuivre leur mise en œuvre en procédant aux réformes nécessaires et en prenant les mesures adéquates, nous avons le plaisir de vous informer que les mesures qui, depuis 2011, restreignaient la portée de la coopération au développement de l'UE avec la Guinée‑Bissau ont été abrogées. Nous reprenons donc complètement notre coopération avec votre pays.

La Guinée‑Bissau étant encore confrontée à de nombreux défis politiques et socio‑économiques, nous souhaitons vous encourager à rester unis et à poursuivre vos efforts pour renforcer les institutions démocratiques, réformer en profondeur le secteur de la sécurité, consolider l'État de droit, lutter contre la corruption, l'impunité et le trafic de stupéfiants et promouvoir le développement durable. L'UE se tient à vos côtés et soutient tous les efforts entrepris en ce sens.

De fait, la levée des mesures appropriées prises au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou nous permet de vous aider à organiser la table ronde sur la Guinée‑Bissau qui se tiendra le 25 mars 2015 à Bruxelles et de contribuer pleinement à son succès.

De plus, nous poursuivrons la phase de consultation et de préparation du 11e Fonds européen de développement menée avec votre gouvernement en vue de signer dès que possible le programme indicatif national qui vous aidera à mettre en œuvre votre ambitieux programme de réforme.

Enfin, nous nous réjouissons non seulement de renouer pleinement le dialogue avec la Guinée‑Bissau par le biais de la coopération au développement, mais également de redynamiser notre dialogue politique en application de l'article 8 de l'accord de Cotonou.

Veuillez agréer, Monsieur le président, Monsieur le Premier ministre, l’expression de notre plus haute et très respectueuse considération.

Par le Conseil || Par la Commission

F. MOGHERINI Haute représentante || N. MIMICA Membre de la Commission