Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège

(2002/C 53/06)

La Commission a décidé, de sa propre initiative, d'ouvrir un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000(2) (ci-après dénommé "règlement de base antidumping") et de l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil(3) (ci-après dénommé "règlement de base antisubventions").

1. Produits

Les produits faisant l'objet du réexamen sont les saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège (ci-après dénommés "produit concerné") relevant actuellement des codes NC ex 0302 12 00, ex 0303 22 00, ex 0304 10 13 et ex 0304 20 13. Ces derniers sont donnés à titre purement indicatif.

2. Mesures existantes et contexte juridique

Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme:

- de droits antidumping et compensateurs définitifs institués par le règlement (CE) n° 772/1999 du Conseil(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 322/2002(5), qui, à l'issue d'un réexamen, a abrogé et remplacé les droits antidumping et compensateurs auparavant institués par les règlements (CE) n° 1890/97(6) et (CE) n° 1891/97(7) du Conseil;

- d'engagements à respecter, entre autres, certains prix minimaux à l'importation offerts par de nombreux producteurs-exportateurs norvégiens et acceptés par la décision 97/634/CE de la Commission(8), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/157/CE(9).

Parallèlement aux engagements et aux droits antidumping et compensateurs susmentionnés, la Commission et le gouvernement norvégien ont signé un accord (appelé "accord UE-Norvège sur les saumons") prévoyant des mesures d'encadrement faisant l'objet de contacts réguliers entre les signataires.

3. Motifs du réexamen

Se fondant sur les informations qu'elle a reçues dans le cadre de l'accord UE-Norvège sur les saumons et sur les renseignements provenant de diverses autres sources, la Commission estime qu'il existe des motifs suffisants pour ouvrir un réexamen intermédiaire des mesures existantes. Ces informations montrent que les circonstances à l'origine des mesures ayant changé, il se peut que ces dernières ne produisent plus les effets escomptés.

Il apparaît que la forme des mesures (notamment les engagements) ne permet plus d'éliminer les effets préjudiciables du dumping et des subventions en raison des perturbations observées sur le marché de la Communauté.

De plus, il ressort des éléments de preuve concernant la valeur normale fournis par les pouvoirs publics norvégiens et des informations disponibles sur les prix à l'exportation vers la Communauté qu'il est probable que les marges de dumping ont sensiblement changé.

Le niveau et la forme des mesures en vigueur (notamment les engagements) ont été déterminés en fonction de certains aspects concernant les subventions. Les pouvoirs publics norvégiens ayant fourni des éléments attestant que des modifications, utiles aux fins de la présente évaluation, ont été apportées au régime d'imposition à l'exportation et les producteurs ayant communiqué des renseignements indiquant que certains régimes de subventions auraient été abrogés, laissant la place à d'autres régimes passibles de mesures compensatoires, il est jugé approprié de réexaminer en parallèle l'efficacité de la forme et du niveau des mesures compensatoires.

En ce qui concerne le préjudice, les informations disponibles semblent indiquer que, en dépit d'une baisse des coûts de production de l'industrie communautaire, le prix non préjudiciable actuel est plus élevé que les prix de revente des importations norvégiennes dont le volume est substantiel. De plus, l'industrie communautaire semble avoir fortement changé, notamment du fait des liens existant entre certains producteurs communautaires et des exportateurs norvégiens, des producteurs et des producteurs-exportateurs. Ce qui pourrait avoir un effet sur la représentativité des producteurs soutenant les mesures. Il est donc jugé nécessaire de réexaminer les conclusions relatives au préjudice en ce qui concerne les mesures antidumping et compensatoires.

4. Procédure

4.1. Procédure de réexamen du dumping, des subventions et du préjudice

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base antidumping et à l'article 19, paragraphe 1, du règlement de base antisubventions. Le réexamen porte sur la forme et le niveau des mesures antidumping et compensatoires.

a) Échantillonnage aux fins de la détermination du dumping et des subventions

Compte tenu du nombre apparemment élevé de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base antidumping et à l'article 27 du règlement de base antisubventions.

i) Échantillonnage des exportateurs, des producteurs et des producteurs-exportateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les exportateurs, les producteurs et les producteurs-exportateurs, ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 5 b) i) du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

- les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur et/ou de télex, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

- le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en kilogrammes, de produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2001,

- une indication de l'intention ou non de la société de demander le calcul d'une marge individuelle,

- le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en kilogrammes, de produit concerné vendu sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2001,

- les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées(10) participant à la production, à l'achat, au traitement et/ou à la vente (à l'exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné,

- toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon,

- une indication de la disposition de la société ou des sociétés en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elles répondent à un questionnaire et acceptent la vérification sur place de leurs réponses.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon des exportateurs, des producteurs et des producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays exportateur et toute association connue d'exportateurs, de producteurs et de producteurs-exportateurs.

ii) Échantillonnage des importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 5 b) i) du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

- les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur et/ou de télex, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

- le chiffre d'affaires global, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2001,

- le nombre total de personnes employées,

- les activités précises de la société en relation avec le produit concerné,

- le volume en kilogrammes et la valeur en euros des importations et des ventes du produit concerné originaire de Norvège effectuées sur le marché de la Communauté pendant la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2001,

- les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées(11) participant à la production, au traitement, à l'achat et/ou à la vente du produit concerné,

- toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon,

- une indication de la disposition de la société ou des sociétés en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elles répondent à un questionnaire et acceptent la vérification sur place de leurs réponses.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

iii) Échantillonnage des producteurs communautaires

L'échantillon sera sélectionné sur la base du plus grand volume représentatif de production et de ventes de l'industrie communautaire sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.

Afin de permettre à la Commission de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs communautaires sont invités à fournir, dans le délai fixé au point 5 b) i) du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

- les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur et/ou de télex, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

- le chiffre d'affaires global, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2001,

- les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné,

- la valeur, en euros, des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2001,

- le volume en kilogrammes des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2001,

- le volume en kilogrammes de produit concerné produit au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2001,

- les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées(12) participant à la production et/ou à la vente du produit concerné,

- toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

Une indication de la disposition de la société ou des sociétés en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elles répondent à un questionnaire et acceptent la vérification sur place de leurs réponses.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs communautaires, la Commission prendra également contact avec toute association connue de producteurs communautaires.

iv) Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 5 b) i) du présent avis.

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 5 b) ii) du présent avis et coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission établira ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base antidumping et à l'article 27, paragraphe 4, et à l'article 28 du règlement de base antisubventions.

b) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission peut envoyer des questionnaires à l'industrie communautaire, à toute association de producteurs dans la Communauté, aux exportateurs, producteurs et producteurs-exportateurs en Norvège inclus dans l'échantillon et à toute association d'exportateurs, de producteurs et de producteurs-exportateurs, aux importateurs et à toute association d'importateurs ayant coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen, ainsi qu'aux autorités du pays exportateur concerné.

Dans tous les cas, toutes les parties doivent prendre immédiatement contact avec la Commission par télécopieur afin de savoir si elles sont citées dans la demande et, si nécessaire, demander un questionnaire dans le délai fixé au point 5 a) i), car le délai fixé au point 5 a) ii) du présent avis s'applique à toutes les parties intéressées.

c) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5 a) ii) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 5 a) iii) du présent avis.

4.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Conformément à l'article 21 du règlement de base antidumping et à l'article 31 du règlement de base antisubventions, pour déterminer ce qui est dans l'intérêt de la Communauté, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives et les utilisateurs représentatifs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître, demander à être entendues et fournir des informations à la Commission dans les délais généraux fixés au point 5 a) ii) et 5 a) iii) du présent avis. Il convient de noter que toute information ainsi présentée ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

5. Délais

a) Délais généraux

i) Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées qui n'ont pas coopéré à l'enquête ayant abouti à l'institution des mesures soumises au présent réexamen doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

ii) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans les règlements de base antidumping et antisubventions que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés choisies pour composer un échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 5 b) ii) du présent avis.

iii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b) Délais spécifiques aux échantillons

i) Toute information concernant la composition des échantillons doit être communiquée dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes, car la Commission entend consulter les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis.

ii) Les réponses au questionnaire fournies par les parties faisant partie d'un échantillon doivent parvenir à la Commission dans les trente-sept jours suivant la date de notification de leur inclusion dans cet échantillon.

6. Commentaires par écrit, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et toutes les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission: Commission européenne Direction générale "Commerce"

Directions B et C

TERV 0/13

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05 Télex: COMEU B 21877.

7. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base antidumping et à l'article 28 du règlement de base antisubventions.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 257 du 11.10.2000, p. 2.

(3) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.

(4) JO L 101 du 16.4.1999, p. 1.

(5) JO L 51 du 22.2.2002, p. 1.

(6) JO L 267 du 30.9.1997, p. 1.

(7) JO L 267 du 30.9.1997, p. 19.

(8) JO L 267 du 30.9.1997, p. 81.

(9) JO L 51 du 22.2.2002, p. 32.

(10) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission concernant l'application du code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(11) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission concernant l'application du code des douanes communautaire (JOL 253 du 11.10.1993, p. 1).

(12) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission concernant l'application du code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).