FR Journal officiel de l’Union européenne C 267/1

85eSESSION PLÉNIÈRE DES 9 ET 10 JUIN 2010

Résolution du Comité des régions sur «Améliorer les instruments de mise en œuvre de la stratégie Europe 2020: les lignes directrices intégrées pour les politiques économiques et de l'emploi des États membres et de l'Union»

(2010/C 267/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

1. soutient la proposition de réduire le nombre global de grandes orientations économiques et de lignes directrices pour l'emploi et de les intégrer dans un document cohérent aligné sur la stratégie Europe 2020;

2. reconnaît que, si ces orientations sont adressées aux États membres, la stratégie Europe 2020 devrait être mise en œuvre en partenariat avec les collectivités territoriales qui, considérant les compétences et capacités qui sont les leurs dans les domaines couverts par ces orientations et conformément au principe de subsidiarité, sont nécessaires pour l'élaboration des programmes nationaux de réforme, pour leur mise en œuvre et pour la communication globale sur la stratégie;

3. demande à la Commission européenne et au Conseil européen de respecter et de soutenir l'approche ascendante dans les domaines politiques qui concernent les collectivités territoriales et en matière de gouvernance et d'appropriation de la stratégie Europe 2020, en appliquant une conception multiniveaux et flexible des initiatives phares 2020 et des programmes nationaux de réforme. Accueille favorablement, à cet égard, la référence récente du Parlement européen à l'importance d'une association des collectivités territoriales à la stratégie;

4. souligne que la stratégie Europe 2020 doit être mise en œuvre en tenant dûment compte de l'objectif de cohésion territoriale reconnu dans le traité de Lisbonne;

5. appelle de ses vœux une clarification des implications budgétaires des mesures proposées dans la stratégie Europe 2020 de manière à garantir que le prochain cadre financier reflète pleinement les priorités définies dans la stratégie Europe 2020. Cette clarification devrait également englober une évaluation des incidences de nouveaux instruments de financement de l'UE ainsi que d'un nouveau système de ressources pour l'UE.

GRANDES ORIENTATIONS DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES DES ÉTATS MEMBRES ET DE L'UNION

LE COMITÉ DES RÉGIONS

6. préconise une coordination économique et budgétaire adéquate, à la fois à l'échelon de l'UE et entre les États membres, afin d'atténuer les problèmes auxquels sont déjà confrontées les finances publiques dans le cadre de la crise financière, économique et sociale actuelle;

7. accueille favorablement l'initiative de l'UE visant à surveiller plus étroitement le respect de la discipline budgétaire des États membres et à modifier de manière substantielle le règlement sur les marchés financiers;

8. soutient l'appel lancé à la Commission et au Conseil par le Parlement européen dans sa résolution du 10 mars 2010, les invitant à chiffrer la possible contribution des différentes options de taxe sur les transactions financières au budget général de l'Union européenne;

9. approuve les recommandations formulées par Mario Monti dans le rapport qu'il a remis le 9 mai 2010 au président Barroso, qui porte sur «Une nouvelle stratégie pour le marché unique» et préconise de renforcer la coordination fiscale au niveau européen afin d'éliminer les obstacles fiscaux au sein du marché intérieur et de remédier aux effets négatifs que produit la concurrence fiscale au sein de l'UE sur l'emploi;

10. souligne que la stabilité monétaire à long terme ne peut être réalisée que moyennant un assainissement sérieux et un renforcement du pacte de stabilité. Il est possible de la soutenir en améliorant les perspectives de croissance à long terme pour tous les pays et territoires de l'UE au moyen d'une articulation des politiques structurelles pour une croissance durable (stratégie Europe 2020) et de la politique de cohésion, toutes politiques auxquelles il y a lieu d'allouer des ressources adéquates;

11. plaide pour qu'un accent plus fort soit mis sur la qualité et la durabilité des finances publiques, qui devraient être ciblées vers des investissements publics dans des secteurs innovants du point de vue environnemental et social;

12. s'oppose avec force à la proposition faite par la Commission européenne dans sa communication du 12 mai 2010 sur le renforcement de la gouvernance économique de suspendre le Fonds de cohésion pour les États membres faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs (PDE). Cette proposition serait discriminatoire à trois égards: i) elle isole la politique de cohésion comme unique politique de l'UE où des sanctions seraient appliquées; ii) la suspension serait injustement dirigée vers des régions et des villes; et iii) elle serait injuste considérant la répartition inégale des ressources du Fonds de cohésion entre les États membres;

13. réitère avec fermeté que la politique de cohésion doit être renforcée dans son rôle d'unique politique de l'UE qui offre une approche du développement intégrée et de terrain permettant la combinaison des priorités européennes avec les spécificités locales et régionales, et qui agit pour la réduction des disparités entre et au sein des régions;

14. considère que l'évaluation de la croissance ne devrait pas seulement se référer aux chiffres du PIB mais aussi à la répartition de la croissance et à des objectifs mesurables en matière d'épuisement des ressources naturelles;

15. accueille favorablement l'élaboration de stratégies régionales de recherche et d'innovation qui encouragent la coopération entre pouvoirs publics, universités et secteur privé pour obtenir de l'emploi et une croissance durable dans les régions et les villes;

16. rappelle que les collectivités territoriales ont la responsabilité de lutter contre le changement climatique et de protéger l'environnement. Elles peuvent retirer des avantages importants du passage nécessaire à une économie à faible teneur en carbone à condition que soit mis en place un cadre européen approprié prévoyant l'anticipation des évolutions technologiques, ainsi que l'adaptation des profils d'éducation et de formation professionnelle et l'encouragement de marchés publics verts. Soutient, dans ce contexte, l'initiative du Pacte des maires et son extension à l'échelon régional;

17. considère le soutien à l'esprit d'entreprise comme essentiel pour que des idées créatives trouvent leur traduction dans des produits, services et processus innovants susceptibles de créer de la croissance, des emplois de qualité, une cohésion territoriale, économique et sociale; encourage en outre les collectivités territoriales à améliorer les conditions régissant le fonctionnement des PME conformément à l'initiative du «Small Business Act», notamment en exploitant pleinement le potentiel des services d'administration en ligne; reconnaît à cet égard qu'il peut être crucial d'aider l'économie par le biais d'une croissance intelligente en soutenant les femmes entrepreneurs; préconise de créer un cadre européen pour le développement économique des femmes en vue de réduire les disparités au sein des États membres, de lutter contre la pauvreté des enfants, de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et de renforcer le potentiel de croissance et le développement régional d'un tissu dynamique de PME;

LIGNES DIRECTRICES POUR LES POLITIQUES DE L'EMPLOI DES ÉTATS MEMBRES

18. répète que les partenaires sociaux, et notamment les collectivités territoriales, en leur qualité de grands employeurs dans les États membres de l'UE et en raison du rôle qu'ils jouent souvent dans l'apport de services d'éducation, de formation et de mesures de soutien au marché du travail, sont essentiels à la mise en œuvre de politiques en matière de flexicurité. Les régions et les collectivités locales devraient donc être associées dès l'origine à la formation des politiques afin de contribuer au dynamisme des marchés du travail et d'aider les citoyens à accéder à l'emploi;

19. note que la planification et le financement intégrés à long terme des systèmes d'enseignement public, d'infrastructures de transports, d'accueil de la petite enfance et d'établissements d'enseignement sont essentiels pour le développement de marchés du travail régionaux durables;

20. rappelle que les collectivités territoriales sont des acteurs centraux du processus de mise en œuvre pour la réalisation des objectifs stratégiques concernant la qualité de l'enseignement, sa pertinence et la participation au système éducatif, ainsi que la prévention de l'abandon scolaire précoce;

21. rappelle que, dans une période où le chômage est en augmentation, les jeunes font face à des difficultés pour accéder au marché du travail et ont besoin d'être mieux informés sur les différentes possibilités qui s'offrent à eux, de manière à assurer une transition en douceur du système éducatif vers le marché du travail ou vers l'activité entrepreneuriale créatrice d'emplois. S'attend donc à que le Pacte européen pour la jeunesse soit inclus dans les orientations et que l'esprit d'entreprise soit plus activement encouragé dans les écoles;

22. préconise des mesures ciblées en faveur des travailleurs âgés qui se retrouvent au chômage en raison de la crise économique, afin de les doter de nouvelles et meilleures compétences en vue d'élargir leurs possibilités d'emploi;

23. souligne que pour parvenir à la réduction proposée de 25 % du nombre d'Européens vivant en dessous des seuils de pauvreté nationaux, il y a lieu d'attribuer des financements adéquats aux collectivités territoriales, dans la mesure où elles assument des responsabilités juridiques pour la définition, le financement et la mise en œuvre de politiques d'inclusion active ainsi que la promotion de l'agenda du travail décent. L'année 2010 de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est le moment approprié pour mettre en lumière ces faits qui risquent de se détériorer encore en raison de la crise financière et économique actuelle;

24. souligne que l'accès aux services d'intérêt général, en particulier aux services sociaux, l'intégration au marché du travail et l'adaptation aux mutations structurelles ainsi que les politiques d'inclusion sociale, économique et culturelle sont autant de domaines dont l'apport relève en premier lieu des collectivités territoriales; par conséquent, les lignes directrices en matière d'emploi doivent fournir un cadre approprié et des instruments de financement pour aider les collectivités territoriales à s'acquitter de ces responsabilités.