28. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 51/7 
Article 2 
Modification de la législation existante 
L'article 27 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 222/77 
du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit 
communautaire (x) est remplacé par le texte suivant: 
«3. Sous réserve de l'article 33 paragraphe 2, la 
garantie consiste dans le cautionnement solidaire: 
— soit d'un établissement de crédit agréé conformé­
ment à l'article 3 de la directive 77/780/CEE du 
Conseil (*), 
O JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. 
(») JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 1. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 128, 
vu la décision 63/266/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, 
portant établissement des principes généraux pour la mise 
en oeuvre d'une politique commune de formation profes­
sionnelle ('), et notamment le septième principe énoncé, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le septième principe de la décision 
63/266/CEE stipule que la formation adéquate du 
personnel enseignant et des instructeurs, dont il convient — soit d'une entreprise d'assurance agréée pour la 
branche assurance-caution conformément aux 
articles 6 et 7 de la directive 79/239/CEE du 
Conseil (2), 
— soit d'une autre tierce personne physique ou 
morale, établie dans la Communauté et agréée 
par l'Etat membre dans lequel la garantie est 
fournie. 
O JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3.» 
Article 3 • 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du 
mois suivant l'adoption. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
d'accroître le nombre et de développer les compétences 
techniques et pédagogiques, constitue un des éléments de 
base de toute politique efficace dans le secteur de la 
formation professionnelle et que son dixième principe 
dispose que des actions particulières peuvent être entre­
prises pour des problèmes spéciaux intéressant des 
secteurs d'activités ou des catégories de personnes déter­
minées; 
considérant que le traité prévoit, dans son article 52, la 
suppression des restrictions à la liberté de l'établissement 
et, dans son article 59, la suppression des restrictions à la 
libre prestation de services; 
considérant que le traité prévoit la mise en œuvre de la 
libre circulation des travailleurs et invite le Conseil à 
prendre les mesures qui s'imposent à cet effet; que 
l'accroissement des capacités de communication en 
langues étrangères facilitera davantage la réalisation de 
ces objectifs; 
considérant que, dans sa directive 77/486/CEE (2), le 
Conseil a exposé les mesures à prendre pour la formation 
initiale et la formation continue des enseignants, afin de 
faciliter la réception des enfants de travailleurs migrants; Proposition de décision du Conseil établissant le programme LINGUA pour la promotion de la 
formation en langues étrangères dans la Communauté européenne 
COM(88) 841 final 
(Présentée par la Commission le 9 janvier 1989.) 
(89/C 51/07) 
(*) JO n° 63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63. C) JO n° L 199 du 6. 8. 1977, p. 32. 
N° C 51/8 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 89 
considérant que le conseil européen a, lors de ses 
réunions à Stuttgart ('), Fontainebleau (2) et Milan (3), 
insisté sur l'importance à accorder à l'enseignement et à 
l'apprentissage des langues étrangères dans la Commu­
nauté; 
considérant que la réalisation du marché intérieur devrait 
être facilitée par l'amélioration quantitative et qualitative 
de l'enseignement et de l'apprentissage des langues 
étrangères à l'intérieur de la Communauté, afin de 
permettre aux ressortissants de la Communauté de 
communiquer entre eux et de surmonter les difficultés 
linguistiques qui entravent la libre circulation des 
personnes, des biens, des services et des capitaux; 
considérant que la Commission a décidé la mise en 
œuvre d'une stratégie destinée à éliminer les restrictions 
basées sur la nationalité à la libre circulation de travail­
leurs d'autres États membres à des postes dans certaines 
parties spécifiées de la fonction publique; que l'enseigne­
ment dans les institutions scolaires publiques est un 
domaine prioritaire d'action; que donc, le programme 
LINGUA pourrait contribuer à l'accomplissement de cet 
objectif; 
considérant que les différents programmes communau­
taires, notamment les programmes ERASMUS (4), 
COMETT (5), «Jeunesse pour l'Europe» (6) et le «Troi­
sième programme commun pour l'échange de jeunes 
travailleurs» (7) ne pourront pas atteindre entièrement 
leurs objectifs sans mesures d'accompagnement visant à 
promouvoir la formation linguistique et doivent être 
complétés par des mesures dans le domaine de la forma­
tion professionnelle; 
considérant que le Conseil a prévu, dans sa décision . . . 
des orientations et mesures complémentaires destinées à 
promouvoir l'enseignement et l'apprentissage des langues 
étrangères à l'école; 
considérant que le montant estimé nécessaire afin de 
financer la contribution communautaire au programme 
LINGUA durant la période quinquennale 1990-1994 est 
de 250 millions d'écus, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Le programme d'action de la Communauté européenne 
pour la promotion de la formation en langues étrangères 
est arrêté par la présente décision. Le programme, 
dénommé ci-après «programme LINGUA», sera mis en 
œuvre avec effet au 1er janvier 1990, avec une phase 
initiale de cinq ans jusqu'au 31 décembre 1994. 
Article 2 
Dans le contexte du programme LINGUA, il y a lieu 
d'entendre par «université» toutes les catégories d'établis­
sements d'enseignement et de formation post-secondaire, 
(») Le 19 juin 1983. 
(2) Les 23 et 24 juin 1984. 
(3) Les 28 et 29 juin 1985. 
O JO n° L 166 du 25. 6. 1987, p. 20. 
(5) JO n° L 222 du 8. 8. 1986, p. 17. 
(') JO n° L 158 du 25. 6. 1988, p. 42. 
O JO n° L 331 du 19. 12. 1984, p. 36. y compris les établissements qui s'occupent de la forma­
tion des enseignants, qui offrent, lorsque c'est possible 
dans le cadre de la formation avancée, des qualifications 
et des diplômes de ce niveau, quelle que soit la dénomi­
nation de ces établissements dans les États membres. 
L'enseignement des langues étrangères, dans, le contexte 
de cette décision, se référera uniquement à l'enseigne­
ment des langues officielles de la Communauté euro­
péenne. 
Article 3 
Le programme LINGUA a pour objectif principal: 
a) de promouvoir une amélioration quantitative et quali­
tative de la formation en langues étrangères dans la 
Communauté; 
b) d'assurer des mesures effectives, au bénéfice des 
entreprises dans la Communauté européenne, visant 
à fournir l'expertise nécessaire en langues étrangères 
dans la main-d'œuvre existante et future, afin de 
permettre aux entreprises de tirer tous les avantages 
possibles du marché intérieur. 
Le programme LINGUA vise notamment à fournir une 
contribution complémentaire et catalytique aux politiques 
adoptées à l'intérieur des États membres, afin de: 
i) multiplier les possibilités d'enseigner et d'apprendre 
les langues étrangères dans la Communauté dans les 
programmes de formation professionnelle et, en 
particulier, à encourager l'enseignement et l'appren­
tissage des langues communautaires moins répan­
dues; 
ii) relever le niveau de cet enseignement en améliorant 
la formation initiale et continue des professeurs et 
des formateurs en langues étrangères et en leur assu­
rant notamment une préparation adéquate à 
l'étranger; 
iii) promouvoir l'innovation dans la méthodologie de la 
formation en langues étrangères et dans l'exploita­
tion des technologies de communication à cette fin. 
Article 4 
Le programme LINGUA comprend: 
a) un ensemble de principes communs pour la formation • 
en langues étrangères dans la Communauté euro­
péenne exposés à l'article 5; 
b) un train de mesures à mettre en œuvre au niveau 
communautaire, exposées dans l'annexe de la décision 
et visant à fournir une valeur ajoutée aux mesures 
prises par les États membres; 
c) les autres orientations et mesures à entreprendre selon 
la décision ... du Conseil. 
28. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 51/9 
Article 5 
Les mesures prévues par le programme LINGUA, qui 
doivent être mises en œuvre par la Commission au titre 
de l'article 6 de cette décision, devraient soutenir et 
compléter les activités des États membres conformes aux 
principes généraux pour la mise en œuvre d'une politique 
commune de formation professionnelle et visant plus 
particulièrement à: 
i) encourager les jeunes à acquérir une connaissance 
opérationnelle de deux langues de la Communauté 
• autres que leur langue maternelle, comme élément de 
leur enseignement et formation professionnelle 
initiale, et pour la préparation à la vie active; 
ii) promouvoir, dans les universités, les possibilités pour 
les étudiants qui le désirent de combiner l'étude de 
langues étrangères avec la poursuite de leurs études 
principales, ceci étant une partie intégrante et 
reconnue de leur examen, de leur diplôme ou de 
leurs autres qualifications; 
iii) encourager les dispositifs permettant aux futurs 
enseignants de langues de passer pendant leur forma­
tion initiale une période de formation reconnue 
d'une durée d'au moins six mois, dans le pays dont 
ils se préparent à enseigner la langue; 
iv) encourager les dispositifs permettant aux enseignants 
de langues en exercice de passer régulièrement des 
périodes reconnues de formation continue ou d'expé­
rience professionnelle dans l'(es) État(s) membre(s) 
dont ils enseignent la (les) langue(s); 
v) encourager les employeurs à prendre les mesures 
nécessaires pour une offre suffisante d'enseignement 
linguistique dans les programmes de formation sur le 
lieu du travail. 
Les États membres fourniront un rapport sur leurs acti­
vités dans ce domaine dans le cadre de la mise en œuvre 
de ces principes au plus tard le 31 décembre 1992, et de 
nouveau au plus tard le 31 décembre 1994. 
Article 6 
Pour donner un élan communautaire important aux 
efforts des États membres visant à relever le niveau de la 
formation en langues étrangères, notamment de la 
formation initiale et continue des enseignants et forma­
teurs en langues étrangères, la Commission mettra en 
œuvre les diverses mesures d'accompagnement présentées 
dans l'annexe. Lors de la mise en œuvre de ces mesures, 
la Commission doit tenir compte de la diversité des 
besoins et des situations existant dans les États membres, 
notamment des langues les moins enseignées et les moins 
utilisées dans la Communauté. 
Article 7 
1. La Commission assurera l'application du 
programme LINGUA en conformité avec cette décision 
et son annexe, en tenant compte également des principes 
et des actions établis par la décision ... du Conseil. 2. Dans l'accomplissement de cette tâche, la Commis­
sion est aidée par un comité consultatif. Ce comité est 
composé de deux représentants de chaque Etat membre, 
désignés par la Commission sur la base de propositions 
de l'État membre concerné, dont un provient du milieu 
enseignant. Les membres du comité sont assistés par des 
experts ou des conseillers. Le comité est présidé par un 
représentant de la Commission. Le secrétariat du comité 
est assuré par la Commission. 
3. La Commission peut consulter le comité sur toutes 
les questions concernant la mise en œuvre du 
programme. La Commission consulte le comité sur 
l'approche générale à l'égard des mesures envisagées par 
le programme LINGUA et en particulier sur le dévelop­
pement équilibré des programmes dans leur ensemble, en 
tenant compte de la nécessité d'encourager l'utilisation 
de toutes les langues de la Communauté. Le comité est 
également consulté sur l'évaluation du programme et sert 
de plate-forme pour le réexamen du développement des 
politiques nationales et de la pratique nationale dans ce 
domaine. 
4. Le comité donne son avis sur l'évolution du 
programme, dans des délais que le président peut fixer 
en fonction de l'urgence du problème, le cas échéant, en 
procédant à un vote. L'avis est repris dans le procès-
verbal. En outre, chaque État membre a le droit de 
demander que sa position soit reprise dans le procès-
verbal. 
5. La Commission tient le plus possible compte de 
l'avis donné par le comité. Elle informe le comité de la 
façon dont son avis est pris en considération. 
6. Les délibérations du comité sont confidentielles. Ce 
comité adopte ses propres règles de procédure. 
Article 8 
Les crédits annuels nécessaires à fournir la contribution 
communautaire aux actions prévues dans le programme 
seront établis lors de la procédure annuelle budgétaire, 
en tenant compte des résultats du programme ainsi que 
des besoins nouveaux éventuels qui se seront manifestés 
lors de sa mise en œuvre. 
Article 9 
La Commission veille à ce qu'il y ait une certaine cohé­
rence et une certaine complémentarité entre les actions 
que la Communauté développe dans le cadre du 
programme LINGUA et d'autres programmes commu­
nautaires portant sur la formation professionnelle et la 
mobilité, ainsi que l'échange de personnes, notamment 
les programmes ERASMUS, COMETT, «Jeunesse pour 
l'Europe» et le «Troisième programme commun pour 
l'échange de jeunes travailleurs». La Commission entre­
tient les contacts nécessaires avec des organisations inter­
nationales travaillant dans ce domaine. 
N° C 51/10 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 89 
péen, de la quatrième année de son fonctionnement. Ce 
rapport comprendra les rapports de chaque État membre 
sur les mesures prises pour mettre en oeuvre les objectifs 
définis à l'article 3, et notamment celles correspondant 
aux principes communs définis dans l'article 5. Le 
Conseil prendra une décision sur cette proposition au 
plus tard le 30 juin 1994. 
Article 12 
La présente décision est adressée aux États membres. 
ANNEXE 
ACTION I 
Mesures en vue de promouvoir la formation continue des enseignants de langue étrangère 
1. Une aide financière sera accordée par l'intermédiaire de l'organisme (ou des organismes) désigné(s) 
dans chaque État membre en vertu de l'article 6 de la décision ... du Conseil, pour contribuer à 
l'expansion de la formation continue des professeurs de langues et de ceux qui participent à la formation 
des enseignants, ou à l'organisation de l'enseignement de langues étrangères dans la Communauté. 
L'objectif est de permettre la participation à des projets de formation en cours de service, même dans 
d'autres États membres, d'au moins 10 % des professeurs de langues et des formateurs d'enseignants 
dans la Communauté pendant la première phase du programme LINGUA. Cette aide sera accordée 
spécialement pour compenser les frais supportés par les professeurs de langues participant à des activités 
dont l'objectif est d'améliorer la qualité de leur enseignement et les possibilités qu'ils offrent à leurs 
étudiants. 
2. Dans le calcul de la somme globale annuelle octroyée à chaque État membre à cet effet, des objectifs 
quantitatifs seront assignés en fonction du nombre de professeurs de langues concernés, du nombre de 
jeunes âgés de vingt ans et moins ainsi que de l'éloignement géographique entre États membres. L'allo­
cation maximale par bénéficiaire sera de 1 500 écus. 
3. Pour l'octroi de ces bourses, la priorité sera accordée à des activités de formation en cours de service 
pour professeurs de langues et formateurs leur permettant: 
— d'améliorer leurs capacités en matière de communication dans la langue concernée ainsi que leur 
connaissance de la culture de l'État membre d'accueil, 
— de créer et développer les cadres nécessaires à l'organisation des échanges scolaires, en concluant, au 
nom de leurs établissements d'enseignement et de formation professionnelle, des accords de coopéra­
tion avec des établissements dans d'autres États membres en vue d'améliorer la qualité de l'enseigne­
ment des langues étrangères (par exemple, pour la préparation de matériels, accords pour le place­
ment individuel d'étudiants, possibilité d'échanges d'enseignants, liaisons informatiques, projets 
conjoints avec des institutions appariées à l'étranger, etc.). 
ACTION II 
Extension du réseau de coopération universitaire afin d'y inclure des mesures spécifiques pour promouvoir 
l'apprentissage de langues étrangères à l'université et pour développer la formation et la préparation initiales 
des professeurs de langues étrangères 
1. La Communauté entend développer le réseau européen de coopération universitaire créé en vertu du 
programme ERASMUS de manière à stimuler à l'échelle de la Communauté la mobilité d'étudiants qui 
se spécialisent dans l'étude de langues étrangères ou qui étudient les langues étrangères en parallèle avec 
une autre discipline et, en particulier, à promouvoir la formation initiale des professeurs de langues 
étrangères conformément à l'orientation prévue à l'article 5 point iv) de la décision. Cette action, qui 
s'inscrira et sera gérée dans le cadre du programme ERASMUS, comportera les mesures suivantes: Article 10 
Un rapport annuel sur le fonctionnement du programme 
LINGUA est soumis par la Commission au Conseil, au 
Parlement européen et au Comité économique et social. 
Article 11 
La Commission soumet un rapport sur l'état d'avance­
ment et, le cas échéant, une proposition d'adaptation du 
programme LINGUA au Conseil et au Parlement euro-
28. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 51/11 
a) programmes interuniversitaires de coopération; 
b) bourses pour étudiants; 
c) bourses pour la mobilité et l'échange de professeurs et de formateurs. 
Programmes interuniversitaires de coopération 
2. Tout programme interuniversitaire de coopération à financer dans le cadre du programme LINGUA 
sera conçu de manière à offrir aux étudiants concernés la possibilité d'accomplir une période reconnue 
d'études dans un autre État membre au moins qui constituera une condition nécessaire pour l'obtention 
d'un diplôme ou d'une qualification universitaire. À l'appui de chaque accord, les institutions partici­
pantes pourront recevoir chacune une aide d'un montant annuel maximal de 25 000 écus, normalement 
pour une période estimée de trois ans; le montant de l'aide sera calculé sur la base d'une évaluation des 
estimations détaillées soumises par les institutions concernées. 
Bourses d'étudiants 
3. La Communauté financera des aides financières directes en faveur des étudiants qui se spécialisent dans 
l'étude de langues étrangères à l'université, y compris en faveur de ceux qui se destinent à devenir des 
professeurs de langues étrangères, afin de leur permettre d'accomplir une période d'études dans un autre 
État membre dans le cadre du réseau européen tel qu'il a été défini au point 1 de la présente action. 
4. Afin, de répartir équitablement les bourses, la Communauté tiendra compte du nombre d'étudiants 
échangés au fur et à mesure du développement du réseau européen et se fondera sur un montant moyen 
par bourse de 3 000 écus par an. En principe, 150 bourses au minimum seront octroyées chaque année 
à chaque État membre et, au fur et à mesure de l'extension du réseau européen, des bourses supplémen­
taires seront accordées à chaque État membre en fonction des critères suivants : nombre total d'étudiants 
qui étudient les langues étrangères dans les universités au sens de l'article 2 de la décision et nombre 
total d'étudiants de 18 à 25 ans dans chaque État membre; les États membres veilleront à ce que la 
répartition des bourses favorise la diversification des langues étrangères étudiées. 
5. Les bourses accordées par la Communauté aux étudiants seront gérées par les autorités compétentes 
désignées par les États membres dans le cadre du programme ERASMUS. Les autorités compétentes des 
États membres accorderont des bourses d'un montant maximal de 6 000 écus à chaque étudiant sur la 
base d'un séjour à l'étranger d'une durée correspondant à une année universitaire et selon les conditions 
suivantes : 
a) les bourses contribueront à couvrir les coûts supplémentaires afférents à la mobilité (y compris les 
frais de voyage) ; 
b) une priorité sera accordée aux étudiants qui suivent des cours faisant partie du réseau européen et 
envisagent d'obtenir une qualification de professeur de langues étrangères; toutefois, des bourses 
pourront aussi être accordées dans le cadre du réseau aux étudiants qui se spécialisent dans l'étude de 
langues étrangères, mais souhaitent s'engager dans d'autres carrières; 
c) les bourses ne seront accordées que lorsque la période d'études à accomplir dans un autre État 
membre est pleinement reconnue par l'université d'origine de l'étudiant et explicitement incluse dans 
la qualification, le grade ou le diplôme final de l'étudiant; 
d) l'université d'accueil ne percevra aucun droit d'inscription et, le cas échéant, les bénéficiaires d'une 
bourse continueront à payer les frais d'inscription dans leur université d'origine; 
e) les bourses seront normalement accordées pour des périodes d'études dans un autre État membre 
d'une durée minimale de six mois. Elles ne seront pas accordées pour la première année d'études 
universitaires; 
f) les bourses et prêts dont bénéficient les étudiants dans leur État membre d'origine continueront à leur 
être versées intégralement pendant la période d'études dans l'université d'accueil. 
Bourses pour la mobilité et l'échange de professeurs et de formateurs dans l'enseignement supérieur 
6. La Communauté apportera une aide aux enseignants et aux formateurs impliqués dans l'enseignement 
de langues étrangères en visite dans d'autres États membres, afin: 
N° C 51/12 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 89 
— de leur permettre de programmer et de préparer les programmes interuniversitaires de coopération 
avec leurs homologues d'autres États membres, 
— de mettre au point, en particulier, les conditions requises pour les échanges d'étudiants et la recon­
naissance réciproque des périodes d'études accomplies à l'étranger, 
— d'échanger leurs expériences concernant les derniers développements en matière de méthodes 
d'enseignement des langues étrangères, 
— d'acquérir une expérience européenne dans le domaine de l'organisation de la formation initiale des 
professeurs de langues étrangères. 
7. La Communauté accordera également un soutien visant à encourager une plus grande mobilité des 
professeurs impliqués dans l'enseignement de langues étrangères dans la Communauté, de manière à 
favoriser le développement de cours intégrés en offrant la possibilité aux professeurs et/ou formateurs 
d'enseigner pendant une certaine période dans les universités des différents États membres, dans le cadre 
du réseau européen. 
ACTION III 
Mesures en vue de promouvoir le développement de l'enseignement et de l'apprentissage des langues 
étrangères dans la vie économique 
A 
La Communauté soutiendra le développement et la diffusion de techniques d'«audit langues étrangères 
1992» ayant pour objet de permettre aux entreprises, et notamment à celles de petite et moyenne dimen­
sion, de spécifier avec précision leurs besoins en langues étrangères et en formation aux langues étrangères. 
Ce soutien prendra, pour commencer, la forme d'une étude des techniques de ce genre utilisées dans les 
États membres; il sera ensuite suivi par des activités de développement impliquant un échantillon raison­
nable d'entreprises. 
B 
1. La Communauté apportera également une aide, sur la base d'expériences pilotes, en vue du développe­
ment de matériels spécifiques de formation aux langues étrangères, pour différents secteurs de la vie 
économique tels les secteurs juridique ou commercial, dans les différentes langues de la Communauté. 
La priorité sera d'abord donnée à une étude des secteurs économiques où se manifesteront vraisembla­
blement les plus grands besoins en langues étrangères dans la perspective de la mise en place du marché 
intérieur en 1992. Il sera tenu compte de l'expérience d'autres programmes communautaires (tels que 
EUROTRA). 
2. LJne aide sera mise à disposition pour le développement de tels matériels didactiques. La priorité sera 
donnée aux secteurs de la vie économique: 
— où, selon toute attente, la demande de formation aux langues étrangères s'accroîtra considérable­
ment, 
— où les petites et moyennes entreprises sont fortement représentées; 
— où il est fait usage des nouvelles technologies, ou de technologies avancées. 
3. Des institutions dans au moins deux États membres seront invitées à former des demandes conjointes de 
soutien. Ces demandes mettront en évidence l'implication des utilisateurs: les projets concernés auront 
un potentiel d'utilisation plus large. Au cours d'une phase initiale, une action portant sur trois secteurs 
économiques au maximum sera entamée chaque année. Cette activité commencera en 1991. 
C 
1. En collaboration avec des représentants de la profession intéressée ou du secteur économique intéressé, 
une aide sera accordée à des institutions responsables de l'élaboration des curriculum vitae et de la 
délivrance des diplômes dans les États membres, en vue du développement des qualifications en langues 
étrangères spécifiques à cette profession ou à ce secteur, ainsi que des cours ou matériels conduisant à 
ces qualifications. 
2. Des demandes conjointes seront sollicitées des organismes visés au point 1 ci-dessus, en vue d'une aide, 
sur la base du travail réalisé au titre de la partie B de la présente action. Les activités au titre du point 
présent commenceront en 1992, et quatre nouveaux secteurs au maximum bénéficieront, chaque année, 
d'une aide pour chacune des langues de la Communauté. 
28. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 51/13 
D 
En collaboration avec des représentants des secteurs économiques, la Commission apportera son soutien à 
la mise en œuvre d'un système d'échange et de mobilité destiné aux représentants des petites et moyennes 
entreprises et à ceux impliqués dans la formation en langues étrangères pour la vie économique, pour 
favoriser l'apprentissage de langues étrangères dans les entreprises. 
1. La Commission apportera son soutien à des projets associant au moins deux États membres qui prouvent 
le potentiel des méthodes d'auto-apprentissage des langues étrangères (y compris l'usage des satellites, 
de la radiodiffusion, des nouvelles méthodes de communications multimédias, etc.), et comportant plus 
particulièrement: 
a) la mise au point de matériel permettant d'accélérer l'insertion linguistique dans le pays d'accueil des 
étudiants en visite qui se spécialisent dans une matière autre que la langue étrangère; 
b) le développement de nouvelles approches de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information 
et des médias pour l'enseignement et l'apprentissage des langues étrangères afin d'accroître les possi­
bilités de formation individualisée sur une base intensive. 
2. Les projets auxquels la Communauté apportera son soutien, qu'ils lui soient adressés par l'intermédiaire 
des académies ou directement par les promoteurs, devront faire la preuve de la valeur ajoutée que 
représente le mode de coopération proposé et de leur potentiel novateur en ce qui concerne l'améliora­
tion de la communication dans ce domaine; la préférence ira également aux projets qui feront la preuve 
de leur pouvoir multiplicateur, non seulement dans l'État membre concerné, mais aussi au-delà des 
frontières nationales. En cette matière, l'avis des académies sera dûment pris en considération. L'aide 
communautaire ne pourra normalement pas dépasser 50 % des coûts des projets approuvés. La Commis­
sion tiendra compte des liens potentiels avec d'autres programmes tels que DELTA, MEDIA et 
COMETT. 
F 
Les activités à soutenir dans le cadre de la présente action seront réalisées de concert avec les académies. 
ACTION IV 
Mesures complémentaires 
L'assistance technique nécessaire sera fournie au niveau communautaire pour soutenir l'ensemble du 
programme LINGUA en tenant compte de la nécessité de promouvoir un développement équilibré qui 
encourage l'enseignement et l'apprentissage de toutes les langues de la Communauté. En outre, la Commis­
sion prendra des dispositions spécifiques en vue d'assurer l'animation et l'évaluation permanente du 
programme dans son ensemble ainsi que la diffusion dans toutes les langues de la Communauté des expé­
riences acquises. 
Projet de décision du Conseil pour la promotion de l'enseignement et l'apprentissage des langues 
étrangères dans la Communauté européenne dans le cadre du programme LINGUA 
COM(88) 841 final 
(Présenté par la Commission le 9 janvier 1988.) 
(89/C 51/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'avis du Parlement européen, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro- vu l'avis du Comité économique et social, 
péenne, et notamment son article 235, 
considérant que, parmi les principes établis par l'article 2 
vu la proposition de la Commission, du traité de Rome, figure la tâche imposée à la Commu-