Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés /* COM/2012/0295 final - 2012/0156 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer dans l'accord EEE toute la législation pertinente de l'UE dès que possible après son adoption. L’article 78 de l’accord EEE dispose que les parties contractantes renforcent et étendent leur coopération dans le cadre des activités menées par l’Union, dans les domaines, entre autres, de la recherche et du développement technologique. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE (joint au projet de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés afin d’étendre la coopération entre les parties contractantes de manière à ce qu'elle couvre la coopération dans le cadre du programme européen de surveillance de la Terre (GMES). Est concerné le règlement (UE) n° 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013)[1]. (a) Le Liechtenstein ne participera pas au programme GMES et n'y contribuera pas financièrement. (b) La participation de l'Islande au programme GMES est provisoirement suspendue en raison de difficultés économiques. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l’Union pour ce type de décision. La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible. 2012/0156 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 189, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen[2], et notamment son article 1er, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L’accord sur l’Espace économique européen[3] (l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. (2) Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord. (3) Le protocole 31 de l’accord EEE comprend des dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. (4) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) n° 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013). (5) Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence. (6) La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur la modification proposée du protocole 31 de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE annexé à la présente décision. Les modifications mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du Comité mixte de l’EEE sans qu'une nouvelle décision du Conseil soit nécessaire. Article 2 Une fois adoptée, la décision du Comité mixte de l’EEE est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président Annexe DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° du XXX modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment ses articles 86 et 98, considérant ce qui suit: (1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../… du …[4]. (2) Un système global de surveillance de la Terre est d’une importance essentielle pour la gestion durable de l’Europe du Nord et de l’Arctique. (3) La Norvège a contribué à la conception du programme européen de surveillance de la Terre (GMES), tant au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) qu’en sa qualité de membre de l’Agence spatiale européenne. (4) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) n° 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013)[5]. (5) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord, afin que cette coopération élargie puisse débuter le 1er janvier 2012, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'article 1er du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit: 1. Le texte du paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «L'évaluation et toute orientation importante des activités mises en œuvre au titre des programmes-cadres pour des actions de l’Union dans le domaine de la recherche et du développement technologique visées aux paragraphes 5, 8 bis, 8 quater, 9 et 10, sont régies par la procédure visée à l'article 79, paragraphe 3, de l'accord.» 2. Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 8 ter: «8 quater a) Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2012, aux activités qui pourraient découler de l'acte suivant de l’Union: - 32010 R 0911: règlement (UE) n° 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) (JO L 276 du 20.10.2010, p. 1). b) Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord. c) Les États de l'AELE participent pleinement, sans avoir toutefois le droit de vote, à tous les comités de l’Union chargés d'assister la Commission européenne dans la gestion, le développement et la mise en œuvre des activités visées au point a), à savoir le comité GMES, le conseil pour la sécurité et le forum des utilisateurs. d) Le présent paragraphe ne s'applique pas au Liechtenstein. e) En ce qui concerne l'Islande, l'application de ce paragraphe est suspendue jusqu'à décision contraire du Comité mixte de l'EEE.» Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord[6]. Elle s’applique à compter du 1er janvier 2012. Article 3 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le … Par le Comité mixte de l'EEE Le président Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE [1] JO L 276 du 20.10.2010, p. 1. [2] JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. [3] JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. [4] JO L … [5] JO L 276 du 20.10.2010, p. 1. [6] [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]