COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.06.1995 
COM(95)260 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines 
huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations 
d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 
92/81/CEE 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
En vertu de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil(1) concernant 
l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, le Conseil, 
statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un Etat membre 
à introduire des exemptions ou des réductions d'accises pour des raisons liées à 
certaines politiques spécifiques. 
Les autorités italiennes ont informé la Commission de leur souhait de continuer 
d'appliquer une réduction des taux d'accises pour les essences consommées dans le 
territoire du " Frwli- Venezia Giulia ". Les réductions devront être différendéees 
entre quatre bandes géographiques selon la distance des frontières de l'Etat. 
Conformément aux dispositions de la directive, cette demande a été notifiée aux Etats 
membres. La Commission a préparé la présente proposition qui permettra au Conseil 
de décider s'il convient d'accorder l'autorisation demandée. 
La directive prévoit que la Commission examine périodiquement ces exonérations et 
réductions. Si la Commission considère qu'elles ne peuvent plus être maintenues parce 
qu'elles faussent la concurrence ou le fonctionnement du marché intérieur ou eu égard 
à la politique de la Communauté dans le domaine de la protection de l'environnement, 
elle présente des propositions appropriées au Conseil. En tout état de cause, la 
Commission soumet un rapport au Conseil portant sur ces exonérations et ces 
réductions au plus tard le 31 décembre 1996. 
(,) JO n° L 316 du 31 octobre 1992 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines 
huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations 
d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 
92/81/CEE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation 
des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, et en particulier son article 8 
paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, en vertu de l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE le 
Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un Etat 
membre à introduire des exonérations ou des réductions de l'accises sur les huiles 
minérales pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques; 
considérant que les autorités italiennes ont informé la Commission de leur intention 
d'appliquer une réduction des taux d'accises pour les essences consommées dans le 
Territoire du " Friuli- Venezia G in lia" existant dans leur droit fiscal, auxquelles la 
procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 devrait s'appliquer; 
considérant que l'accord de coopération entre la CE: et la Slovénie , signé le 
23.3.1993, prévoit la possibilité d'adopter des mesures de suavegarde dans le cas de 
graves pertubations dans un domaine de l'activité économique ou de difficultés qui 
peuvent fortement endommager une situation économique régionale; 
considérant que les autres Etats membres ont été informés de cette notification; 
considérant que la Commission et tous les Etats membres admettent que cette 
exonération est justifiée par des politiques spécifiques et qurelle n'entraient pas de 
distorsions de concurrence ou n'entrave pas le fonctionnement du marché intérieur; 
considérant que la Commission examine régulièrement les réductions et exonérations 
pour vérifier qu'elles sont compatibles avec le fonctionnement du marché intérieur ou 
avec la politique de la Communauté dans le domaine de la protection de 
l'environnement; 
considérant qu'en vertu de l'article 8 paragraphe 6 de la directive 92/81/CEE, le 
Conseil examine à nouveau la situation au plus tard au 31 décembre 1996, sur la base 
d'un rapport de la Commission, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
Conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE 
et sans préjudice des obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 
octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales1, 
la République italienne est autorisée à appliquer une réduction d'accise pour les 
essences consommées dans le territoire du " Friuli- Venezia Giulia ", jusqu'au 31 
décembre de 1996. 
Article 2 
La République italiene est destinataire de la présente décision 
Fait à Bruxelles, le Pour le Conseil 
Le Président 
JO N°L 316 du 31.10.1992, p. 19 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 260 final 
DOCUMENTS 
FR 09 12 
N° de catalogue : CB-CO-95-281-FR-C 
ISBN 92-77-90328-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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