Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour 2013, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique /* COM/2012/0458 final - 2012/0223 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION · Motivation et objectifs de la proposition Conformément au règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, il convient que des mesures soient prises pour garantir que les ressources aquatiques vivantes soient exploitées dans les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu’en matière sociale. L’établissement annuel des possibilités de pêche sous la forme de totaux admissibles des captures (TAC), de quotas de pêche et de limitations de l’effort de pêche est un moyen précieux d’atteindre cet objectif. La proposition ci-jointe a pour objet d’établir les possibilités de pêche ouvertes aux États membres pour 2013 en ce qui concerne les stocks halieutiques de la mer Baltique les plus importants sur le plan commercial. Pour simplifier et clarifier la détermination annuelle des TAC et quotas, les possibilités de pêche relatives à la mer Baltique sont établies par un règlement distinct depuis 2006. · Contexte général Le contexte de la proposition est exposé dans la communication de la Commission concernant une consultation sur les possibilités de pêche pour 2013 [COM(2012) 278 final]. Les avis scientifiques concernant les stocks halieutiques en mer Baltique pour 2013 ont été rendus par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) en mai 2012 et par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) en juin de la même année. La proposition comporte deux volets importants pour la gestion des pêches dans la Baltique en 2013 au moyen des possibilités de pêche: le premier établit les TAC et quotas et le second limite l’effort de pêche, par l’imposition de limitations à l’activité de pêche des navires (nombre de jours passés en mer). · Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Les possibilités de pêche et leur répartition entre États membres font l’objet d’un règlement annuel. L’instrument le plus récent est le règlement (UE) n° 1256/2011 du Conseil du 30 novembre 2011 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) n° 1124/2010. Le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund, modifiant le règlement (CE) n° 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) n° 88/98 présente également de l’intérêt pour la gestion des pêches en mer Baltique. Le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 779/97 définit les mesures d’inspection et de contrôle nécessaires pour la reconstitution des stocks de cabillaud concernés. Il prévoit en outre les règles relatives à l’établissement des TAC applicables aux stocks de cabillaud occidental et oriental ainsi que les limitations de l’effort de pêche qui leur sont associées. · Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des objectifs et des règles de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de l’Union en matière de développement durable. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT · Obtention et utilisation d’expertise Principales organisations/principaux experts consultés Les organisations scientifiques qui ont été consultées sont le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Chaque année, l’Union demande au CIEM et au CSTEP un avis scientifique sur l’état des stocks de poissons importants. Les avis reçus concernent tous les stocks de la Baltique pour lesquels des TAC sont proposés. · Consultation des parties intéressées Le conseil consultatif régional (CCR) pour la mer Baltique a été consulté en juin 2012 lors de la réunion commune de ses groupes de travail sur les stocks démersaux et les stocks pélagiques, sur la base de la communication de la Commission concernant les possibilités de pêche. Les fondements scientifiques de la proposition émanent du CIEM et du CSTEP. Les règles relatives à l’établissement des TAC et quotas pour 2013 sur la base de la communication de la Commission ont été présentées lors de cette réunion. Les premiers points de vue exprimés sur l’ensemble des stocks de poissons concernés ont été examinés et pris en compte dans la proposition dans la mesure où ils ne portent pas atteinte aux politiques en vigueur et n’entraînent pas de détérioration de l’état des ressources vulnérables. Le CCR pour la mer Baltique approuve la démarche de la Commission tendant à établir des TAC qui soient plus en phase avec les avis scientifiques, ainsi que l’application du plan pluriannuel applicable au cabillaud en ce qui concerne l’établissement des TAC. · Analyse d’impact Les TAC fixés pour le cabillaud de la Baltique occidentale et le cabillaud de la Baltique orientale ont été réduits de 6 % en moyenne conformément au plan pluriannuel. En vertu de la proposition, trois des cinq TAC pélagiques augmenteraient, tandis que les deux autres TAC diminueraient. Globalement, les mesures proposées entraîneraient une légère hausse – de 2 % – des possibilités de pêche en volume de capture pour les navires de l’Union présents en mer Baltique, toutes espèces confondues à l’exception des stocks de saumon et de plie commune. La proposition ne se limite pas à la prise en compte de préoccupations à court terme; elle s’inscrit aussi dans une logique à plus long terme consistant à ramener progressivement le niveau de pêche dans des limites viables sur le long terme. L’approche adoptée conformément à la proposition se traduira donc, à moyen et à long terme, par une stabilisation de l’effort de pêche et par une augmentation des quotas. Sur le long terme, ce dispositif devrait entraîner une atténuation des incidences sur l’environnement, grâce à la réduction de l’effort de pêche, une baisse des captures du fait de la réduction du nombre de navires et/ou de l’effort moyen par navire, et le maintien ou la hausse des débarquements. La viabilité des activités de pêche s’améliorera sur le long terme. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION · Résumé des mesures proposées La proposition vise à établir les limitations de capture et d’effort applicables aux pêcheries de l’UE en vue d’une exploitation de ces pêcheries qui soit viable sur les plans écologique, économique et social, laquelle constitue un objectif de la politique commune de la pêche. · Base juridique Article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). · Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du TFUE. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. · Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. La politique commune de la pêche est une politique commune. En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du TFUE, le Conseil adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. Le règlement du Conseil en question répartit les possibilités de pêche entre les États membres. Conformément à l’article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002, les États membres sont libres de les répartir comme bon leur semble entre régions ou opérateurs. Ils disposent ainsi d’une grande latitude pour décider du modèle socioéconomique qu’ils utiliseront pour exploiter les possibilités de pêche qui leur sont attribuées. La proposition n’a pas d’incidence financière supplémentaire pour les États membres. Ce règlement particulier est adopté par le Conseil chaque année et les moyens publics et privés nécessaires à sa mise en application sont déjà en place. · Choix des instruments Instrument proposé: règlement. Il s’agit d’une proposition de gestion des pêches présentée en vertu de l’article 43, paragraphe 3, du TFUE, et conformément à l’article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES · Simplification La proposition prévoit elle aussi la simplification des procédures administratives incombant aux autorités publiques (de l’Union ou des États membres), puisqu’elle contient des dispositions similaires à celles du règlement de 2012 sur les possibilités de pêche en mer Baltique. · Clause de réexamen/révision/suppression automatique Étant donné que la proposition concerne un règlement annuel pour l’année 2013, elle ne contient pas de clause de révision. · Explication détaillée La proposition établit, pour 2013, les possibilités de pêche dont bénéficient les États membres en mer Baltique pour certains stocks halieutiques ou groupes de stocks halieutiques. Les chiffres proposés sont conformes aux avis scientifiques actuels, aux résultats de la consultation du CCR pour la mer Baltique et au cadre d’établissement des TAC et quotas exposé dans la communication de la Commission concernant une consultation sur les possibilités de pêche. Le cas échéant, les quantités théoriques des stocks partagés avec la Fédération de Russie ont été déduites des TAC proposés. Étant donné que la Commission entend garantir l’exploitation durable des ressources halieutiques, conformément à la politique et aux engagements internationaux de l’Union, tout en maintenant la stabilité des possibilités de pêche, les variations annuelles des TAC sont limitées dans toute la mesure du possible compte tenu de l’état de chaque stock. Les TAC et quotas attribués aux États membres figurent à l’annexe I et les limitations de l’effort de pêche, à l’annexe II du règlement. Pour les stocks de cabillaud, les TAC et limitations de l’effort de pêche proposés sont conformes aux exigences du plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks. La clé de voûte de ce plan est la réduction progressive de la mortalité par pêche jusqu’à des niveaux durables à long terme de manière à garantir la reconstitution des stocks et à permettre des rendements stables et élevés. Étant donné que la mortalité par pêche des stocks de cabillaud a été ramenée aux niveaux indiqués dans le plan pluriannuel, il n’est plus nécessaire de réduire l’effort de pêche, c’est-à-dire le nombre de jours passés en mer, ni de l’augmenter. L’ensemble des stocks pélagiques de la mer Baltique, à savoir les stocks de hareng commun et le stock de sprat de la Baltique occidentale, de la Baltique centrale, du golfe de Riga et du golfe de Botnie, doivent être exploités au niveau correspondant au RMD en 2013. Les TAC proposés sont par conséquent conformes au taux de mortalité par pêche correspondant au RMD. En ce qui concerne les stocks de saumon et de plie commune, les avis scientifiques doivent encore être rendus conformément au mandat établi afin que des TAC soient proposés. Dans l’attente des résultats des prochains contacts avec le CIEM, les quantités ne sont pas indiquées dans la proposition; elles le seront ultérieurement. 2012/0223 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour 2013, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L’article 43, paragraphe 3, du traité prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, doit adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. (2) Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ([1]) impose que les mesures régissant l’accès aux eaux et aux ressources, ainsi que l’exercice durable des activités de pêche, soient établies compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles et notamment du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), et à la lumière de tout avis reçu des conseils consultatifs régionaux. (3) Il incombe au Conseil d’adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche par pêcherie ou par groupe de pêcheries, y compris certaines conditions y afférentes sur le plan fonctionnel, le cas échéant. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à assurer à chaque État membre une stabilité relative des activités de pêche pour chaque stock ou pêcherie et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche fixés dans le règlement (CE) n° 2371/2002. (4) Il convient que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socioéconomiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu’à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées pendant les consultations, notamment lors des réunions avec le comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture et avec les conseils consultatifs régionaux concernés. (5) Pour ce qui est des stocks qui font l’objet de plans pluriannuels spécifiques, il convient que les possibilités de pêche soient établies conformément aux modalités prévues dans ces plans. En conséquence, il y a lieu d’établir les limitations en matière de captures et d’effort de pêche applicables aux stocks de cabillaud de la mer Baltique selon les règles énoncées dans le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks ([2]) (ci-après dénommé «plan relatif au cabillaud de la mer Baltique»). (6) À la lumière des avis scientifiques les plus récents, une certaine souplesse dans la gestion de l’effort de pêche relatif aux stocks de cabillaud de la mer Baltique peut être introduite sans mettre en péril le plan relatif au cabillaud de la mer Baltique et sans que cela n’entraîne une augmentation de la mortalité par pêche. Cette souplesse permettrait de gérer de manière plus efficace l’effort de pêche dans les cas où les quotas ne sont pas répartis de manière équitable à l’intérieur de la flotte d’un État membre, et de réagir plus rapidement en cas d’échanges de quotas. Un État membre devrait ainsi être autorisé à accorder, à des navires battant son pavillon, des jours d’absence du port supplémentaires lorsqu’un nombre égal de jours d’absence du port est retiré à d’autres navires battant pavillon de cet État membre. (7) Il convient que l’exploitation des possibilités de pêche prévues au présent règlement soit régie par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ([3]), et notamment ses articles 33 et 34 concernant, respectivement, les enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l’épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes relatifs aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement que doivent utiliser les États membres lors de la transmission des données à la Commission. (8) Conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas ([4]), il est nécessaire d’identifier les stocks qui sont soumis aux diverses mesures visées par ce règlement. (9) Afin d’éviter toute interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l’Union, il importe que les pêcheries concernées soient ouvertes à compter du 1er janvier 2013. Pour des raisons d’urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Chapitre I Dispositions générales Article premier Objet Le présent règlement établit, pour 2013, les possibilités de pêche applicables à certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique. Article 2 Champ d’application Le présent règlement s’applique aux navires de l’Union opérant en mer Baltique. Article 3 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «zones CIEM» (Conseil international pour l’exploration de la mer): les zones géographiques définies à l’annexe I du règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund[5]; b) «mer Baltique»: les sous-divisions CIEM 22 à 32; c) «navire de l’Union»: un navire de pêche battant pavillon d’un État membre et immatriculé dans l’Union; d) «total admissible des captures» (TAC): la quantité qu’il est autorisé de prélever chaque année sur chaque stock; e) «quota»: la proportion du TAC allouée à l’Union, à un État membre ou à un pays tiers; f) «jour d’absence du port»: toute période continue de vingt-quatre heures ou toute partie de cette période pendant laquelle un navire est absent du port. Chapitre II Possibilités de pêche Article 4 TAC et répartition Les TAC, les quotas et les conditions fonctionnelles y afférentes, le cas échéant, figurent à l’annexe I. Article 5 Dispositions spéciales en matière de répartition 1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s’opère sans préjudice: a) des échanges réalisés conformément à l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002; b) des redistributions effectuées en application de l’article 37 du règlement (CE) n° 1224/2009; c) des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l’article 3 du règlement (CE) n° 847/96; d) des quantités retenues conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 847/96; e) des déductions opérées en application des articles 37, 105, 106 et 107 du règlement (CE) n° 1224/2009. 2. Sauf disposition contraire énoncée à l’annexe I du présent règlement, l’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique aux stocks qui font l’objet d’un TAC de précaution et l’article 3, paragraphes 2 et 3, et l’article 4 dudit règlement s’appliquent aux stocks qui font l’objet d’un TAC analytique. Article 6 Conditions de débarquement des captures et prises accessoires Les poissons provenant de stocks pour lesquels des limitations de capture sont fixées ne sont détenus à bord ou débarqués que s’ils ont été pêchés par les navires de pêche d’un État membre disposant d’un quota et si celui-ci n’est pas épuisé. Article 7 Limitations de l’effort de pêche 1. Les limitations de l’effort de pêche figurent à l’annexe II. 2. Les limitations visées au paragraphe 1 s’appliquent également aux sous-divisions CIEM 27 et 28.2, sauf si la Commission a décidé, conformément à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1098/2007, d’exclure ces sous-divisions des restrictions prévues à l’article 8, paragraphe 1, point b), à l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, et à l’article 13 de ce règlement. 3. Les limitations visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas à la sous-division CIEM 28.1, sauf si la Commission a décidé, conformément à l’article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1098/2007, d’appliquer à cette sous-division les restrictions prévues à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, de ce règlement. Chapitre III Dispositions finales Article 8 Transmission des données Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) n° 1224/2009, les États membres transmettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l’annexe I du présent règlement. Article 9 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 1er janvier 2013. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE I TAC APPLICABLES AUX NAVIRES DE L’UNION DANS LES ZONES POUR LESQUELLES DES TAC ONT ÉTÉ FIXÉS PAR ESPÈCE ET PAR ZONE Les tableaux suivants présentent les TAC et quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire), ainsi que les conditions fonctionnelles y afférentes, le cas échéant. Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche sont des références aux zones CIEM. Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l’ordre alphabétique des noms latins des espèces. Aux fins du présent règlement, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés. Nom scientifique || Code alpha-3 || Nom commun Clupea harengus || HER || Hareng commun Gadus morhua || COD || Cabillaud Pleuronectes platessa || PLE || Plie commune Salmo salar || SAL || Saumon de l’Atlantique Sprattus sprattus || SPR || Sprat Espèce: || Hareng commun || || Zone: || Sous-divisions 30 et 31 || || || Clupea harengus || || HER/3D30.; HER/3D31. Finlande || 81 248 || || Suède || 17 852 || || || || || Union || 99 100 || || || || || TAC || 99 100 || || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. Espèce: || Hareng commun || || Zone: || Sous-divisions 22 à 24 || Clupea harengus || || HER/3B23.; HER/3C22.; HER/3D24. || Danemark || 3 617 || || Allemagne || 14 234 || Finlande || 2 || || Pologne || 3 357 || Suède || 4 590 || || || || Union || 25 800 || || || || TAC || 25 800 || || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. || || || || || Espèce: || Hareng commun || || Zone: || Eaux de l’UE des sous-divisions 25 à 27, 28.2, 29 et 32 || Clupea harengus || || HER/3D25.; HER/3D26.; HER/3D27.; HER/3D28.2; HER/3D29.; HER/3D32. Danemark || 1 873 || || Allemagne || 497 || || Estonie || 9 567 || || Finlande || 18 674 || || Lettonie || 2 361 || || Lituanie || 2 486 || || Pologne || 21 216 || || Suède || 28 481 || || || || || Union || 85 155 || || || || || TAC || Sans objet || TAC analytique Espèce: || Hareng commun || || Zone: || Sous-division 28.1 || Clupea harengus || || HER/03D.RG || || || Estonie || 12 764 || || Lettonie || 14 876 || || || || || Union || 27 640 || || || || || TAC || 27 640 || || TAC analytique || || || Espèce: || Cabillaud || Zone: || Eaux de l’UE des sous-divisions 25 à 32 || Gadus morhua || || COD/3D25.; COD/3D26.; COD/3D27.; COD/3D28.; COD/3D29.; COD/3D30.; COD/3D31.; COD/3D32. Danemark || 14 143 || || Allemagne || 5 626 || || Estonie || 1 378 || || Finlande || 1 082 || || Lettonie || 5 259 || || Lituanie || 3 464 || || Pologne || 16 285 || || Suède || 14 328 || || || || || Union || 61 565 || || || || || TAC || Sans objet || TAC analytique || || || Espèce: || Cabillaud || || Zone: || Sous-divisions 22 à 24 || || Gadus morhua || || COD/3B23.; COD/3C22.; COD/3D24. Danemark || 9 080 || || Allemagne || 4 439 || || Estonie || 201 || || Finlande || 178 || || Lettonie || 751 || || Lituanie || 487 || || Pologne || 2 429 || || Suède || 3 235 || || || || || Union || 20 800 || || || || || TAC || 20 800 || || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. || || || Espèce: || Plie commune || || Zone: || Eaux de l’UE des sous-divisions 22 à 32 || || Pleuronectes platessa || || PLE/3B23.; PLE/3C22.; PLE/3D24.; PLE/3D25.; PLE/3D26.; PLE/3D27.; PLE/3D28.; PLE/3D29.; PLE/3D30.; PLE/3D31.; PLE/3D32. Danemark || 2 443 || || Allemagne || 271 || || Pologne || 511 || || Suède || 184 || || || || || Union || 3 409 || || || || || TAC || 3 409 || || TAC de précaution Espèce: || Saumon de l’Atlantique || Zone: || Eaux de l’UE des sous-divisions 22 à 31 || Salmo salar || || SAL/3B23.; SAL/3C22.; SAL/3D24.; SAL/3D25.; SAL/3D26.; SAL/3D27.; SAL/3D28.; SAL/3D29.; SAL/3D30.; SAL/3D31. Danemark || 22 538 || (1) || Allemagne || 2 508 || (1) || Estonie || 2 291 || (1) || Finlande || 28 103 || (1) || Lettonie || 14 335 || (1) || Lituanie || 1 685 || (1) || Pologne || 6 837 || (1) || Suède || 30 465 || (1) || || || || Union || 108 762 || (1) || || || || TAC || Sans objet || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. __________ || || || (1) Exprimé en nombre d’individus. Espèce: || Saumon de l’Atlantique || Zone: || Eaux de l’UE de la sous-division 32 || Salmo salar || || SAL/3D32. || || || Estonie || 1 581 || (1) || Finlande || 13 838 || (1) || || || || Union || 15 419 || (1) || || || || TAC || Sans objet || TAC de précaution __________ || || || (1) Exprimé en nombre d’individus. Espèce: || Sprat || || Zone: || Eaux de l’UE des sous-divisions 22 à 32 || || Sprattus sprattus || || SPR/3B23.; SPR/3C22.; SPR/3D24.; SPR/3D25.; SPR/3D26.; SPR/3D27.; SPR/3D28.; SPR/3D29.; SPR/3D30.; SPR/3D31.; SPR/3D32. Danemark || 24 659 || (1) || Allemagne || 15 622 || (1) || Estonie || 28 634 || (1) || Finlande || 12 908 || (1) || Lettonie || 34 583 || (1) || Lituanie || 12 510 || (1) || Pologne || 73 392 || (1) || Suède || 47 670 || (1) || || || || Union || 249 978 || || || || || TAC || Sans objet || || TAC analytique __________ (1) Au moins 92 % des débarquements imputés sur le quota doivent être constitués de sprat. Les prises accessoires de hareng commun sont à imputer sur les 8 % restants du quota (HER/*3BCDC). ANNEXE II LIMITATIONS DE L’EFFORT DE PÊCHE 1. Les États membres accordent aux navires battant leur pavillon qui pêchent au moyen de chaluts, de seines danoises ou d’engins similaires dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm, au moyen de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm, au moyen de palangres de fond, de lignes de fond à l’exception des lignes flottantes, de lignes à main et d’équipements de pêche à la dandinette le droit à un nombre maximal: a) de 163 jours d’absence du port dans les sous-divisions CIEM 22 à 24, en dehors de la période comprise entre le 1er et le 30 avril, pendant laquelle l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1098/2007 s’applique; et b) de 160 jours d’’absence du port dans les sous-divisions CIEM 25 à 28, en dehors de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 août, pendant laquelle l’article 8, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1098/2007 s’applique. 2. Le nombre maximal de jours d’absence du port par an pendant lesquels un navire peut être présent dans les deux zones visées aux points 1 a) et 1 b), et pêcher au moyen des engins indiqués au point 1 ne peut pas dépasser le nombre maximal de jours d’absence du port autorisé pour l’une des deux zones. 3. Par dérogation aux points 1 et 2 et lorsqu’une gestion efficace des possibilités de pêche l’exige, un État membre peut accorder à des navires battant son pavillon le droit à des jours d’absence du port supplémentaires, lorsqu’un nombre égal de jours d’absence du port est retiré à d’autres navires battant son pavillon, qui sont soumis aux limitations de l’effort de pêche dans la même zone et dans le cas où la capacité, en termes de kW, de chaque navire donneur est supérieure ou égale à celle du navire receveur. Le nombre de navires receveurs ne peut représenter plus de 10 % du nombre total des navires de l’État membre concerné, tels qu’indiqués au point 1. [1] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. [2] JO L 248 du 22.9.2007, p. 1. [3] JO L 343 du 22.12.2009, p. 1. [4] JO L 115 du 9.5.1996, p. 3. [5] JO L 349 du 31.12.2005, p. 1.