Représentation à l'extérieur
32. souligne que l'euro est devenu la deuxième devise internationale la plus importante après le dollar
US; en particulier, considère que la large utilisation de l'euro sur les marchés obligataires internationaux estune caractéristique essentielle du rôle international de l'euro; déplore que l'Eurogroupe, la Commission et laBCE continuent d'être représentés à des degrés divers au sein des différentes institutions et forums interna-tionaux; note avec intérêt que l'Eurogroupe et le Conseil Écofin ont étudié les propositions visant à renforcer
la représentation à l'extérieur de la zone euro et à améliorer la coordination interne vis-à-vis de l'extérieur;
considère que de nouvelles mesures sont nécessaires pour que la représentation extérieure de la zone eurosoit à la mesure de son importance croissante dans l'économie mondiale; estime qu'une représentationcommune à l'extérieur est un préalable nécessaire pour une véritable politique économique commune ausein de la zone euro; réaffirme que, en ce qui concerne la représentation de la zone euro au sein des grandsforums et institutions financiers internationaux, la meilleure option reste la création d'une présidence uniquede la zone euro;
*
**
33. charge son Président de transmettre la présente résolution au président de l'Eurogroupe, au Conseil, à
la Commission et à la Banque centrale européenne.
P6_TA(2007)0349
Banque centrale européenne (2006)
Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le rapport annuel 2006 de la Banque
centrale européenne (2007/2142(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport annuel 2006 de la Banque centrale européenne (BCE),
— vu l'article 113 du traité CE,
— vu l'article 15 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque
centrale européenne, annexé au traité,
— vu sa résolution du 2 avril 1998 sur la responsabilité démocratique dans la troisième phase de l'UEM (1),
— vu sa résolution du 14 mars 2006 sur la revue stratégique du Fonds monétaire international (2),
— vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur l'interception des données des virements bancaires du système
SWIFT par les services secrets américains (3) et sa résolution du 14 février 2007 sur SWIFT, l'accord
PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions (4),
— vu sa résolution du 15 février 2007 sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur
les grandes orientations de la politique économique pour 2007 (5),
— vu sa résolution du 26 avril 2007 sur les finances publiques dans l'UEM 2006 (6),
— vu la communication de la Commission intitulée «Cinq années de billets et pièces en euros»
(COM(2006)0862),
(1) JO C 138 du 4.5.1998, p. 177.
(2) JO C 291 E du 30.11.2006, p. 118.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0317.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0039.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0051.
(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0168.C 175 E/574 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
— vu la communication de la Commission intitulée «Déclaration annuelle 2007 sur la zone euro»
(COM(2007)0231),
— vu la Financial Stability Review de décembre 2006 de la BCE et son rapport de mars 2007 sur l'intégra-
tion financière en Europe,
— vu les prévisions économiques de printemps de la Commission, du 7 mai 2007,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0266/2007),
A. considérant qu'en 2006, le PIB de la zone euro a augmenté de 2,7 % (contre 1,4 % en 2005), ce dont il
n'y a pas lieu de se féliciter bien que cela constitue le meilleur résultat depuis 2000, tandis que le tauxd'inflation a été de 2,2 %, restant inchangé par rapport à 2005,
B. considérant que l'augmentation de la croissance dans la zone euro a été due principalement à la
demande intérieure, notamment à l'investissement,
C. considérant que la hausse des prix de l'énergie, qui a débuté en 2005, n'a pas provoqué de tensions
inflationnistes internes, étant donné que les hausses salariales sont restées modérées et que l'on n'a pasconstaté d'effets de second tour,
D. considérant que les recommandations formulées dans les précédentes résolutions du Parlement sur le
rapport annuel de la BCE relativement à la transparence des votes et à la publication des procès-verbauxsuccincts n'ont pas encore été prises en compte,
E. considérant la volonté du Parlement de contribuer au renforcement du rôle et de l'autorité internatio-
nale de la BCE et de la zone euro sur la scène internationale,
F. considérant la pluralité des candidatures présentées pour la désignation aux postes de responsabilité au
Fonds monétaire international (FMI), à l'Organisation mondiale du commerce ou à l'Organisation decoopération et de développement économiques, à l'exclusion de ceux à la Banque mondiale,
G. considérant qu'en 2006, la BCE a continué d'ajuster les taux d'intérêt, lesquels ont été, depuis décembre
2005, relevés à huit reprises, de 200 points de base, pour atteindre le niveau actuel de 4 %,
H. considérant que l'on prévoit que, en 2007, la croissance va se ralentir quelque peu, descendant à 2,6 %,
sous l'effet de l'ajustement de l'orientation accommodante de la politique monétaire, avec une inflationqui va descendre à 1,9 %,
I. considérant qu'aux États-Unis, le déficit des transactions courantes s'est encore creusé pour atteindre
6,5 % du PIB en 2006 et que l'Eurosystème a continué à insister sur les risques et les incertitudes liés
à la persistance de larges déséquilibres mondiaux des balances courantes,
J. considérant que les larges déséquilibres mondiaux continuent à présenter un risque pour les évolutions
des taux de change et la croissance économique mondiale, et qu'il est impératif de se préoccuper de cesrisques,
K. considérant que, en 2006, l'euro s'est apprécié de 11,4 % par rapport au dollar US, de 12,4 % par
rapport au yen japonais et de 8 % par rapport au renminbi chinois.
Évolutions monétaires et économiques
1. note que la reprise économique dans la zone euro est devenue un processus induit par des facteurs
endogènes, principalement sous l'impulsion de la demande intérieure; observe que, en 2006, deux millionsd'emplois ont été créés et que le chômage est tombé de 8,4 % à 7,6 %; mais note qu'il subsiste, dans la zoneeuro, des obstacles structurels, notamment la faiblesse des investissements publics et privés nécessaires danscertains secteurs clés tels que la recherche, l'enseignement et la formation, qui contribuent à expliquer leniveau inacceptable du chômage et la faiblesse du taux d'activité en comparaison internationale;10.7.2008 FR C 175 E/575 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
2. souligne que, dans le contexte de la reprise observée récemment, il convient de procéder avec pru-
dence à tout nouveau relèvement des taux d'intérêt afin de ne pas mettre en péril la croissance économique;fait observer que, pour soutenir la reprise économique, les États membres doivent à la fois mettre en œuvre
les réformes structurelles requises et réaliser les investissements nécessaires;
3. considère qu'il est encore trop tôt pour distinguer, dans cette reprise, entre la dimension conjoncturelle
et la dimension structurelle; considère toutefois que certaines réformes structurelles, de plus grande ampleurqu'on le croit généralement, peuvent s'être déjà traduites en croissance; estime qu'une telle reprise devraitêtre considérée comme une incitation à poursuivre des réformes nationales adaptées à chaque pays, notam-ment dans les domaines de la recherche, de l'innovation et de l'éducation, afin d'accroître le potentiel decroissance de la zone euro;
4. prend note de la faible croissance de la productivité du travail et juge essentiel que les salaires pro-
gressent parallèlement à l'évolution de la productivité, afin de préserver la compétitivité dans les Étatsmembres et de permettre la création d'emplois dans un environnement non inflationniste; souligne cepen-dant la nécessité d'assurer une distribution plus équitable des fruits de la croissance; note que, au cours desdernières années, la croissance des salaires est restée bien inférieure aux niveaux de croissance de la pro-ductivité; demande aux actionnaires et aux pouvoirs exécutifs des entreprises de poursuivre une politiqueresponsable des rémunérations et des primes des cadres supérieurs des entreprises, lesquelles rémunérationset primes tendent à croître de façon démesurée par rapport aux niveaux de salaire ordinaires et, partant,
constituent de mauvais signaux et découragent tout soutien à une politique salariale responsable;
5. relève que la BCE considère l'évolution des salaires comme un risque à la hausse pesant sur la stabilité
des prix; rappelle, dans ce contexte, que le rapport annuel 2007 de la Commission sur la zone euro
(SEC(2007)0550) indique clairement que les salaires dans la zone euro ont continué à progresser avec
modération en dépit de la forte hausse des prix pétroliers;
6. souligne que le traité fait expressément la distinction entre les objectifs de stabilité des prix et de
soutien aux politiques économiques générales et que, partant, ces deux objectifs ne sauraient être simple-
ment considérés comme interchangeables;
7. estime que la consolidation budgétaire est essentielle et d'autant plus nécessaire en période de conjonc-
ture favorable pour obtenir une croissance durable et doit être soigneusement conçue, de manière à accroître
la qualité de la dépense publique; considère que la règle d'or selon laquelle seuls des investissements peuventjustifier un déficit budgétaire représente un pas important dans cette voie;
8. constate que, dans la zone euro, certaines économies ont nettement mieux fait que d'autres en matière
de croissance, avec, notamment, l'Irlande, le Luxembourg, la Grèce, la Finlande et l'Espagne, qui ont atteintun taux de croissance supérieur à la moyenne de la zone euro; relève que plusieurs pays européens n'appar-tenant pas à la zone euro ont enregistré un taux de croissance supérieur; considère que des leçons utilespourraient être retirées de telles évolutions et qu'une étude spécifique de la BCE sur les causes de cestendances serait utile;
9. constate que les phases des cycles économiques suivis par les économies des États membres de la zone
euro sont diversifiées; invite la BCE à étudier si l'existence de comportements aussi distincts dans une zonemonétaire unique pourrait entraîner à l'avenir un problème de stabilité et de croissance économique;
10. exprime la préoccupation que lui inspire l'appréciation continue de l'euro par rapport à la plupart des
grandes devises étrangères; rappelle dans ce contexte que le traité, en son article 111, confère la responsa-bilité de la politique de change au Conseil sans toutefois préciser la manière d'exercer cette compétence;invite l'Eurogroupe, le Conseil et la BCE à exercer pleinement leurs compétences respectives; observe que,jusqu'ici, cette appréciation n'a pas nui aux exportations à l'échelle de la zone euro, mais que les effetsvarient d'un État membre à l'autre; souligne les risques que comportent de larges déséquilibres mondiauxdes balances courantes, déséquilibres qui pourraient déterminer de nouvelles hausses du taux de change del'euro; note qu'il existe aujourd'hui entre décideurs politiques un large consensus sur les moyens de s'attaquerau problème des déséquilibres mondiaux; note que les efforts de la communauté internationale et des ins-C 175 E/576 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
titutions financières internationales demeurent largement insuffisants; espère que la mise en œuvre de ces
mesures visant à réduire le déficit budgétaire et à promouvoir l'épargne privée aux États-Unis, et à assouplirles taux de change dans un certain nombre de pays émergents d'Asie affichant des excédents, en particulierla Chine, dont le suivi doit être assuré par le FMI, apportera une contribution significative au règlementprogressif du problème des déséquilibres mondiaux;
11. observe que, d'un bout à l'autre de la zone euro, les prix de l'immobilier connaissent de fortes
augmentations depuis environ dix ans, à quelques exceptions près, dont la plus notable est l'Allemagne;note que si certains signes donnent à penser que cette évolution se ralentit, les prêts à l'achat de logementsaccordés aux ménages continuent d'augmenter de quelque 10 % par an; observe que les prix du logementont baissé aux États-Unis et que le marché du crédit hypothécaire s'est détérioré, ce qui pourrait avoir uneincidence sur l'économie réelle; estime que cette évolution devrait être considérée comme un avertissementannonçant ce qui pourrait avoir lieu dans la zone euro; invite la BCE à suivre de près ces évolutions, quipeuvent avoir des conséquences pour l'économie réelle; demande à la BCE de présenter des solutions, avecleurs avantages respectifs, comme l'inclusion de l'immobilier dans l'indice des prix à la consommation har-monisé ou la mise au point d'un type spécifique d'indicateur ou, compte tenu de la disparité des marchésnationaux, de proposer des mesures spécifiques à prendre à l'échelon national;
12. est préoccupé devant le fait que les taux d'intérêt sur les prêts à la consommation accordés aux
ménages ont présenté le niveau de dispersion le plus élevé; constate, en particulier, que les taux d'intérêtappliqués aux découverts varient considérablement dans la zone euro, de moins de 7 % à 13,50 % ou plus,et recommande que la BCE continue à étudier les causes de cette situation.
Gouvernance
13. rappelle l'indépendance de la BCE et de son directoire; souligne la nécessité de respecter le principe
constitutionnel inscrit à l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité; réaffirme son soutien à l'indépen-dance de la BCE, à la poursuite de l'objectif de maintien de la stabilité des prix et à la protection de sacrédibilité en matière de lutte contre l'inflation;
14. estime que le degré de maturité atteint par l'ensemble des acteurs du mécanisme de change européen
devrait faciliter l'émergence d'un «policy mix» accompagnant la réalisation effective des adaptations structu-relles nécessaires, dont dépend l'augmentation du potentiel de croissance de la zone euro; préconise undialogue macroéconomique plus actif entre le Conseil, la Commission, la BCE, le Parlement européen et lespartenaires sociaux européens et soutient les efforts de l'Eurogroupe en ce sens.
Stabilité et intégration financières
15. se félicite de la publication d'un nouveau rapport annuel de la BCE sur l'intégration financière en
Europe, y voyant une contribution utile favorisant l'intégration financière européenne;
16. soutient sans réserve les efforts que la BCE déploie pour favoriser l'intégration financière dans la zone
euro, notamment en agissant en tant que catalyseur des initiatives du secteur privé, telles que l'espace uniquede paiement en euros (SEPA) et le titre européen à court terme (STEP); reconnaît l'importance qu'une inté-gration financière plus poussée revêt en tant qu'élément contribuant à protéger l'Union européenne contreles chocs économiques extérieurs;
17. considère que les services de BCE peuvent favoriser l'intégration financière européenne et, à cet égard,
observe que TARGET a contribué à réaliser un haut degré d'intégration des marchés monétaires et du mar-ché des pensions; considère que le projet TARGET 2 sur les titres pourrait favoriser l'intégration, l'efficacitéet la sécurité de l'infrastructure de compensation et de règlement, qui, à l'heure actuelle, présente un degréd'intégration et d'interopérabilité insuffisant; souligne toutefois que la BCE devient ainsi un opérateur actifsur le marché, d'où la nécessité de soumettre la BCE à un contrôle approprié en dehors de son domaine decompétence en matière de politique monétaire; rappelle que la présentation d'un cadre de gouvernanceapproprié tarde à venir; prend donc note, avec intérêt, du projet TARGET 2 sur les titres, dont il continuerade suivre de près les développements; juge essentiel qu'un cadre de gouvernance approprié soit mis en place;10.7.2008 FR C 175 E/577 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
18. est pleinement conscient de l'importance croissante des nouveaux instruments d'investissement
(fonds spéculatifs et capital-investissement); reconnaît qu'ils favorisent la liquidité et la diversification dumarché et offrent l'occasion d'améliorer l'efficacité des entreprises, mais partage aussi les craintes de cer-taines banques centrales et autorités de surveillance devant le risque systémique qu'ils peuvent représenteret la vulnérabilité extrême d'autres institutions financières; félicite la Commission pour ses études récentessur les fonds spéculatifs et le capital-investissement tout en regrettant qu'elle se soit jusqu'ici focalisée sur lesobstacles à la croissance de ces fonds; invite la Commission à déceler toute lacune éventuelle dans la poli-tique conduite et réclame une approche plus large et plus critique de l'ampleur des risques que les fondsspéculatifs peuvent poser pour la stabilité financière ainsi que de la gestion des risques que pose le niveaud'endettement et de diversification; demande instamment à la Commission d'évaluer la qualité de la surveil-lance dans les centres offshore et de resserrer la coopération avec les autorités de surveillance dans cesjuridictions;
19. constate que, dans le domaine du crédit, les prêteurs non bancaires (capital-investissement) jouent un
rôle de plus en plus grand dans l'Union et sont souvent disposés à prendre plus de risques que les établisse-
ments bancaires traditionnels; relève en outre que les prêteurs non bancaires ont contribué de manière
significative à améliorer l'emploi et la croissance dans les entreprises de leur branche; estime que cela pour-rait poser des problèmes au prochain infléchissement du cycle de crédit et entraîner un cycle, beaucoup pluscomplexe, de restructuration de la dette de grandes entreprises; demande à la BCE et aux autres organismesconcernés d'évaluer l'adéquation des actuels processus de restructuration de la dette dans ce contextenouveau;
20. prend note de la position ferme adoptée par la BCE contre des plans détaillés pour le renflouement,
par des fonds publics, d'une banque défaillante dans l'Union; estime qu'il convient de travailler davantage àl'amélioration de la coopération et à la programmation de tests d'effort, mais qu'il y a lieu, dans le mêmetemps, de réduire au minimum le risque moral par un engagement ferme en faveur de la primauté dessolutions du secteur privé en matière de gestion des crises, afin de ne pas inciter les banques à prendredes risques inconsidérés;
21. appelle à nouveau le Conseil et la BCE, en ce qui concerne le transfert de données aux autorités
américaines par SWIFT, à réfléchir ensemble aux moyens d'améliorer le système de surveillance de SWIFTet demande à nouveau à la BCE, en ce qui concerne SWIFT, d'agir en ses qualités de superviseur, d'utilisateuret de décideur.
Rôle externe de l'euro
22. constate que l'euro a connu une montée en puissance pour devenir une devise de réserve et de
référence utilisée à l'échelle mondiale; souligne que d'autres mesures s'imposent pour prolonger la tendancepositive à l'utilisation de l'euro comme numéraire (par exemple pour la facturation en euros des produits dusecteur aérospatial et des matières premières);
23. plaide à nouveau en faveur d'une représentation unifiée de la zone euro au sein des institutions
financières internationales afin que les intérêts de la zone euro soient défendus avec une puissance enrapport avec son poids économique;
24. demande à la BCE de surveiller avec attention l'évolution de l'utilisation de l'euro comme monnaie de
réserve par les banques centrales et, dans le cadre de son rapport annuel sur le rôle international de l'euro,d'en présenter une quantification et d'analyser ses conséquences notamment en matière de cours de change.
Contrôle démocratique
25. estime, en ce qui concerne la procédure de nomination des membres du directoire de la BCE, que la
responsabilité et la transparence démocratiques ex ante seraient améliorées si le Conseil évaluait plusieurscandidats potentiels et si le candidat proposé par le Conseil était soumis à un vote d'investiture par leParlement; souligne qu'il est tout disposé à se joindre aux autres institutions pour étudier les améliorationssusceptibles d'être apportées à la procédure de nomination avant le prochain renouvellement du directoireen 2010;
26. souligne que la crédibilité de la BCE passe également par un degré élevé de transparence de son
processus décisionnel; demande donc à nouveau que, peu après les réunions du conseil des gouverneursde la BCE, des procès-verbaux succincts de ces réunions soient publiés, présentant clairement les argumentsen faveur et à l'encontre des décisions prises et précisant si ces décisions ont été ou non prises à l'unanimité;C 175 E/578 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
27. rappelle qu'il a rejeté le système de vote par rotation applicable aux décisions du conseil des gouver-
neurs de la BCE tel qu'adopté en 2003, car trop complexe; estime qu'en vue des futurs élargissements de lazone euro, il convient d'instaurer un système alliant équité et efficacité;
28. invite la BCE à donner plus de poids, dans sa stratégie de communication, aux auditions du président
de celle-ci par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement;
29. demande à la BCE de fournir au Parlement européen et au grand public un compte rendu annuel des
mesures prises pour améliorer ses performances conformément à la présente résolution.
Cinq ans de billets et pièces en euros
30. observe que la valeur des billets en euros en circulation a continué d'augmenter à un rythme élevé,
avec une progression de 11,2 % en 2006; relève que cette augmentation continue est toujours principale-ment le fait des grosses coupures, notamment des coupures de 500 EUR, dont le nombre en circulation s'estaccru de 13,2 %; demande à nouveau à la BCE d'examiner les raisons de cette augmentation sensible etd'analyser la nature des transactions opérées avec ces coupures ainsi que la répartition de la demande parpays, afin d'identifier les risques qui pourraient leur être associés;
*
**
31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au président
de l'Eurogroupe et à la Banque centrale européenne.
P6_TA(2007)0350
Moyen-Orient
Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le Moyen-Orient
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur le Moyen-Orient, et en particulier celles du 7 septembre 2006 sur la
situation au Moyen-Orient (1), du 16 novembre 2006 sur la situation à Gaza (2) et du 21 juin 2007 sur
MEDA et l'aide financière à la Palestine —évaluation, mise en œuvre et contrôle (3),
— vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 242 (1967), 338 (1973), 1559 (2004),
1701 (2006) et 1757 (2007),
— vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» du 18 juin 2007,
— vu les déclarations du Quartet des 16 juin 2007 et 27 juin 2007,
— vu les résultats du sommet de Charm el-Cheikh du 25 juin 2007,
— vu le rapport de fin de mission présenté en mai 2007 par Alvaro de Soto, coordinateur spécial des
Nations unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et représentant personnel du secrétaire géné-ral auprès de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) et de l'Autorité palestinienne,
— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
(1) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 236.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0492.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0277.10.7.2008 FR C 175 E/579 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007