Le 9 février 2016, l’Agence d’Eurocontrol et des parties prenantes du secteur ont transmis à la Commission une proposition révisée sur les EAGDCS signée conjointement, dans laquelle les deux parties indiquaient que l’analyse d’impact économique demandée était disponible dans les études de faisabilité complètes fournies fin 2015 à l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (INEA). Ces études ne contiennent cependant qu'une analyse superficielle des coûts et des avantages, de sorte qu'une évaluation complète de l’impact économique de la centralisation des EAGDCS demeure nécessaire.

Le 9 décembre 2015, compte tenu de la position de l’Union, la Commission permanente d’Eurocontrol n’a pas arrêté de décision sur les EAGDCS. En revanche, il a été convenu qu’Eurocontrol devait continuer à travailler à l’élaboration d’une décision révisée sur les services centralisés, en étroite collaboration avec ses parties prenantes, et fournir également une analyse d’impact économique de la mise en œuvre et de l'exploitation des EAGDCS.

Le 8 décembre 2015, le Conseil a adopté la décision (UE) 2015/2394 relative à la position à prendre par les États membres au nom de l’Union européenne en ce qui concerne les décisions à adopter par la Commission permanente d’Eurocontrol sur les missions et les tâches d’Eurocontrol et sur les services centralisés. Il était prévu que la Commission permanente d’Eurocontrol adopte ces décisions le 9 décembre 2015 sur les services centralisés, afin qu'Eurocontrol élabore les dispositions en matière de financement, les modalités de passation de marchés et les spécifications techniques en vue de déployer en temps utile les nouveaux services européens de communication de données air/sol (European Air/Ground Data Communication Services - EAGDCS).

La présente proposition de décision du Conseil porte sur les EAGDCS. En ce qui concerne la mise au point d’un démonstrateur, il est proposé de soutenir, dans son principe, la poursuite de la collaboration entre l’Agence d’Eurocontrol et les prestataires de services de navigation aérienne des États membres d’Eurocontrol, ainsi qu’avec le gestionnaire de réseau. Toutefois, la proposition définit également trois conditions importantes qui devraient figurer dans la décision.

La première condition est que le développement du démonstrateur doit tenir pleinement compte des travaux techniques réalisés par l’entreprise commune SESAR (EC SESAR), l'intention étant d'éviter toute divergence entre les travaux en cours et éventuellement à venir des deux institutions dans l’élaboration des services centralisés concernés.

Deuxièmement, la participation de l’AESA doit être assurée, puisque cette dernière devra procéder à la certification et la surveillance de tous les services fournis au niveau central avant que leur exploitation ne puisse débuter. Cette condition devrait éviter les inadéquations potentielles dans ce domaine et garantir ainsi l'utilisation la plus efficace possible des fonds, qui proviennent des redevances de route mais aussi du soutien de l’Union.

Enfin, les dispositions de la présente décision ne devraient préjuger en rien de la passation de marchés, du déploiement et de l'exploitation de ces services dans le marché intérieur. Cela permettrait de préserver l’application des règles européennes en matière de marchés publics pour ce type de services à fournir dans le cadre du ciel unique européen (CUE), afin de maximiser le rapport coût-efficacité.

Les conditions résumées ci-dessus sont jugées essentielles. Compte tenu de leur nature et de leur portée, elles sont sans doute pertinentes aussi pour les positions de l’UE en ce qui concerne les futures décisions d’Eurocontrol dans le domaine des services centralisés. La Commission examinera ces questions en détail chaque fois qu'il faudra étudier la nécessité d’une nouvelle proposition.

Contexte relatif au développement de services centralisés de gestion du trafic aérien

Les travaux de l’Agence d’Eurocontrol au sujet des services centralisés ont considérablement progressé depuis leur lancement à la fin de l’année 2012. En février 2014, l’Agence d’Eurocontrol a été autorisée par sa Commission permanente à adopter une approche progressive pour évaluer et démontrer la faisabilité opérationnelle, technique et financière de ces services centralisés potentiels, reconnaissant qu'ils présentaient tous des degrés de maturité différents. Depuis lors, l’Agence d’Eurocontrol a organisé une série d’ateliers et mis au point des concepts d’exploitation (CONOPS) pour un certain nombre de services centralisés. Elle a réalisé une analyse coûts/avantages globale, qu'elle a fait approuver par un consultant indépendant, bien que le détail de cette analyse n'ait pas été soumis au contrôle public.

2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Eu égard au contexte décrit ci-dessus et notamment à l'existence d'une proposition révisée relative aux EAGDCS, et sur la base de l'article 100, paragraphe 2, et de l'article 218, paragraphe 9, du TFUE, il est proposé d'adopter une nouvelle position à prendre au nom de l'Union en ce qui concerne les décisions que doit adopter la Commission permanente d'Eurocontrol sur les services centralisés.

2016/0118 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne en ce qui concerne les décisions à adopter par la Commission permanente d’Eurocontrol sur les services centralisés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,