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11. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 99/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'octroi d'un 
soutien financier dans le cadre d'un programme pluriannuel d'infrastructure de trans­
port (>) 
COM(84) 161 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 paragraphe 2 du traité 
CEE le 29 mars 1984.) 
' (84/C 99/07) 
Préambule: inchangé 
Premier considérant: inchangé 
Ajouter un considérant: considérant que le Parlement européen s'est prononcé 
expressément à plusieurs reprises en faveur d'un tel 
règlement et que, depuis 1982, il a approuvé l'inscrip­
tion au budget de la Communauté de montants précis 
à cet effet; 
Deuxième, troisième et quatrième considérants: inchangés 
Ajouter un considérant: considérant qu'il est nécessaire qu'avant l'expiration de 
ce programme expérimental, le Conseil, sur la base de 
l'expérience acquise, arrête un règlement définitif sur 
le soutien communautaire aux projets d'infrastructures 
de transport; 
Cinquième et sixième considérants: inchangés 
Articles 1er et 2: inchangés 
Article 3 paragraphe 1 : ajouter à la fin du paragraphe 1 : Cette participation ne peut, sauf cas particulièrement 
justifiés, dépasser 40 % du coût du projet. 
Article 3 paragraphe 2: modifier ce paragraphe comme 2. Le soutien prévu en vertu du présent règlement 
suit, en le dissociant en deux paragraphes : en faveur d'un projet peut être accordé, même si la 
Communauté contribue à ce projet en vertu d'autres 
dispositions. 
3. En aucun cas, le montant total du soutien finan­
cier de la Communauté ne peut dépasser 70 % du 
coût du projet. 
Article 4: inchangé 
Article 5: inchangé 
Article 6 paragraphe 1 : inchangé 
(') JO n° C 36 du 10. 2. 1984, p. 3. 
N° C 99/6 Journal officiel des Communautés européennes 11.4.84 
Les informations nécessaires à l'évaluation de l'intérêt 
communautaire du projet, selon une méthode d'ana­
lyse qui s'inspire des lignes directrices préconisées par 
la Commission dans son rapport au Conseil: «Aide de 
la Communauté en faveur des infrastructures de trans­
port: l'évaluation de l'intérêt communautaire en vue 
de la prise de décision» ('). 
Article 6 paragraphe 3: inchangé 
2. La Commission peut inscrire sur la liste tout 
projet qui répond aux conditions préalables stipulées à 
l'article 5, même si elle n'a reçu à ce sujet aucune 
communication d'un État membre. 
Articles 8 à 11 : inchangés 
Article 12: paragraphe 1 inchangé 
Ajouter un paragraphe 2: 2. Au plus tard un an avant cette échéance, le 
Conseil arrêtera un règlement définitif basé sur la 
proposition de règlement du Conseil concernant le 
soutien des projets d'intérêt communautaire en 
matière d'infrastructure de transport (2). 
Le paragraphe 2, inchangé, devient le paragraphe 3 Article 6 paragraphe 2: remplacer le dernier tiret par: 
Article 7: ajouter un paragraphe 2: 
C) Doc. COM(81) 507 final du 16. 9. 1981. 
O JO n° C 207 du 2. 9. 1976.
N° C 85/46 Journal officiel des Communautés européennes 27. 3. 84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant adaptation de certaines modalités 
figurant dans l'acte d'adhésion de la Grèce suite à une modification de la réglementation 
communautaire dans le secteur des fruits et légumes 
COM(84) 128 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 mars 1984.) 
(84/C 85/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 72 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 75 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion de la Grèce a prévu les 
modalités du calcul du prix d'offre communautaire pour certains fruits et légumes en 
provenance de la Grèce pendant la période transitoire; 
considérant que le règlement (CEE) n° 3284/83 du Conseil (') a modifié le règlement 
(CEE) n° 1035/72 (2) en apportant certains aménagements au système de calcul des prix 
de référence pour certains fruits et légumes; que l'application de ce nouveau système de 
calcul peut conduire à une modification du niveau du prix d'offre communautaire; 
considérant que, conformément à l'article 72 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion de la 
Grèce, il est nécessaire de procéder aux adaptations des modalités figurant à l'article 75 
paragraphe 2 pour maintenir la méthode de calcul des prix de référence valable au 
moment dudit acte d'adhésion de la Grèce, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Par dérogation à l'article 75 paragraphe 2 point a) troisième phrase de l'acte d'adhésion 
de la Grèce, le prix d'offre communautaire annuel pour certains fruits et légumes en 
provenance de la Grèce ne peut pas dépasser le niveau du prix de référence résultant de 
l'application de la méthode de calcul valable au début de la campagne de commercialisa­
tion 1983/1984. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
O JO n° L 325 du 22. 11. 1983, p. 1. 
O JO n° L 118 du 25. 5. 1972, p. 1.
N° C81/8 Journal officiel des Communautés européennes 22.3.84 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la 
Communauté économique européenne et le gouvernement de la république des Seychelles 
concernant la pêche au large des Seychelles 
COM(84) 122 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 9 mars 1984.) 
(84/C 81/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord entre la 
Communauté économique européenne et le gouvernement de la république des 
Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, signé à . . . le . . . 1984, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la répu­
blique des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles est approuvé au nom 
de la Communauté. 
Le texte de l'accord est annexé au présent règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 14 de l'accord (1). 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
O La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés euro­
péennes par les soins du secrétariat général du Conseil. 
ÉCHANGES DE LETTRES 
portant application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne 
et le gouvernement de la république des Seychelles concernant la pêche au large des 
Seychelles 
Échange de lettres n° 1 
A. Lettre du gouvernement de la république des Seychelles 
Monsieur le Président, 
Me référant à l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le 
gouvernement de la république des Seychelles, paraphé ce jour, j'ai l'honneur de vous 
informer que le gouvernement des Seychelles est prêt à appliquer cet accord ainsi que 
l'annexe et le protocole qui l'accompagnent, à titre provisoire à partir du 11 janvier 
1984, de manière rétroactive, en attendant son entrée en vigueur en conformité avec 
l'article 14 dudit accord, pourvu que la Communauté économique européenne soit 
disposée à faire de même.
N° C 81/6 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modifications à la proposition d'une sixième directive du Conseil modifiant la directive 
69/169/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises 
perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (') 
COM(84) 103 final 
(Présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 1er mars 1984.) 
(84/C 81/08) 
La Commission modifie et complète l'article 1er de sa proposition comme suit. 
1. Au paragraphe 2 sont ajoutés les points suivants: 
«i) au paragraphe 1 point b) premier tiret "boissons distillées et boissons spiritueuses, 
d'un degré alcoolique supérieur à 22 °/o vol", colonne I "Trafic entre pays tiers et 
la Communauté", les mots "1 bouteille standard (de 0,70 litre à 1 litre)" sont 
remplacés par les mots "1 litre" et colonne II "Trafic entre États membres", les 
mots "au total" sont supprimés; 
j) au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: 
"Les voyageurs en provenance des pays tiers, âgés de moins de quinze ans, ne 
bénéficient d'aucune franchise pour les marchandises visées au paragraphe 1 
point d). 
Jusqu'à la suppression des restrictions quantitatives prévues à l'article 4 para­
graphe 1 point d), colonne II, les voyageurs âgés de moins de quinze ans, en 
provenance d'États membres de la Communauté, ne bénéficient d'aucune fran­
chise pour les marchandises qui y sont visées."» 
2. Au paragraphe 4, le point a) est remplacé par le texte suivant: 
«a) au paragraphe 4, le point b) est complété par les mots "prouvant que la taxe sur 
le chiffre d'affaires a été appliquée".» 
(*) JO n° C 114 du 28. 4. 1983, p. 4.
N° C 62/8 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 84 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1984/1985, les prix applicables dans le secteur du riz 
(84/C 62/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 
21 juin 1976, portant organisation commune du 
marché du riz('), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 1566/83 (2), et notamment son 
article 3 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la politique des marchés et des prix, 
axée sur des exploitations modernes, est l'instru­
ment principal de la politique des revenus en agri­
culture; qu'une telle politique ne prend toute sa 
valeur que si elle est intégrée dans l'ensemble de la 
politique agricole commune, qui comprend une 
politique sociostructurelle dynamique et l'applica­
tion des règles de concurrence du traité; 
considérant que le prix d'intervention du riz paddy 
doit être fixé à un niveau qui tient compte à la fois 
de l'orientation à donner à la production du riz, de 
son utilisation et de l'amélioration des revenus agri­
coles; 
(') JOn° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. 
O JOn° L 163 du 22. 6. 1983, p. 5. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 
21 juin 1976, portant organisation commune du considérant que le prix indicatif du riz décortiqué 
doit être dérivé du prix d'intervention du riz paddy 
selon les critères visés à l'article 4 paragraphe 3 du 
règlement (CEE) n° 1418/76; 
considérant que, pour les produits visés au présent 
règlement, l'application des critères de fixation des 
différents prix ainsi que l'application des mesures 
prévues pour le taux de change à appliquer dans le 
secteur agricole conduisent à fixer ces prix aux 
niveaux indiqués ci-après, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, 
les prix applicables dans le secteur du riz sont fixés 
comme suit: 
a) prix d'intervention riz paddy: 317,26 Écus par 
tonne; 
b) prix indicatif riz décortiqué: 543,75 Écus par 
tonne. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 1566/83 (2), et notamment son 
article 7 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
(') JOn° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. 
(2) JOn° L 163 du 22. 6. 1983, p. 5. Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1984/1985, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz 
décortiqué 
(84/C 62/07)
N° C 62/24 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 84 
Ce prix se réfère à un produit: 
— ayant une teneur en humidité de 11 %, 
— ayant une teneur en protéines brutes totales par 
rapport à la matière sèche de 18 %. 
Article 3 
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, 
les pourcentages à retenir pour le calcul de l'aide 
complémentaire visés à l'article 5 du règlement 
(CEE)n° 1117/78 sont fixés: 
— à 100% pour les produits visés à l'article 1er 
point b) premier tiret et point c) dudit règle­
ment, 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment le para­
graphe 9 du protocole n° 4 concernant le coton, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2169/81 du 
Conseil ('), modifié par le règlement (CEE) n° 
1982/82 (2), prévoit à son article 8 paragraphe 1 
qu'avant le début de chaque campagne il est établi, 
en tenant compte des prévisions de récolte, le pour­
centage de l'aide que les États membres versent 
aussi longtemps que la production effective n'est 
pas déterminée; 
considérant que, en vue d'une application correcte 
du régime d'aide pour le coton non égrené, il y a 
lieu d'établir ce pourcentage à une date très proche 
de la récolte effective du produit en cause; 
(') JOn° L211 du31.7. 1981,p. 2. 
(2) JOn° L 215 du 23. 7. 1982, p. 5. — à 50 % pour les produits visés à l'article 1er point 
b) deuxième tiret dudit règlement. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er avril 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
considérant que la date du 1er août, prévue à 
l'article 2 du règlement précité comme début de 
campagne de commercialisation, s'éloigne trop de la 
période de récolte effective; qu'il convient donc de 
reporter d'un mois le début de la campagne, en 
apportant au règlement précité les modifications 
nécessaires, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 2 du règlement (CEE) n° 2169/81, l'ali­
néa suivant est ajouté: 
«Toutefois, la campagne 1983/1984 se termine 
le 31 août 1984. À partir de cette date, la cam­
pagne de commercialisation couvre la période 
allant du 1er septembre au 31 août.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant deuxième modification du règlement 
(CEE) n° 2169/81 fixant les règles générales du régime d'aide au coton 
(84/C 62/24)
6.3.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 65/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1508/76 
relatif aux importations d'huile d'olive originaire de Tunisie (1983/1984) 
COM(84) 61 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 22 février 1984.) 
(84/C 65/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 43 et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 1er du règlement (CEE) 
n° 1508/76 (J), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° . . ., définit les conditions dans 
lesquelles l'huile d'olive autre que celle ayant subi un 
processus de raffinage, de la sous-position 15.07 A I 
du tarif douanier commun, originaire de Tunisie, 
bénéficie des avantages prévus par l'accord de coopé­
ration entre la Communauté économique européenne 
et la République tunisienne (2), ainsi que le montant 
de ces avantages pour la période allant du 1er 
novembre 1983 au 31 octobre 1984; 
considérant que la Communauté économique euro­
péenne et la Tunisie sont convenues, par échange de 
lettres, d'augmenter à titre exceptionnel, du 16 
décembre 1983 au 31 octobre 1984, le niveau de cet 
avantage de 10 Écus par 100 kilogrammes d'huile 
(') JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 9. 
(2) JO n° L 265 du 27. 9. 1978, p. 1. d'olive autre que celle ayant subi un processus de 
raffinage, importée dans la Communauté dans les 
conditions requises; 
considérant qu'il convient de modifier en consé­
quence le règlement (CEE) n° 1508/76, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 1er paragraphe 1 point b) du règlement 
(CEE) n° 1508/76 est remplacé par le texte suivant: 
«b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à 
l'exportation perçue par la Tunisie sur cette 
huile, dans la limite de 12,09 Écus par 
100 kilogrammes, ce montant étant majoré 
du 16 décembre 1983 au 31 octobre 1984 de 
22,09 Écus par 100 kilogrammes.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.
N° C 72/8 Journal officiel des Communautés européennes 13. 3. 84 
Modifications à la proposition d'une septième directive du Conseil modifiant la directive 
69/169/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises 
perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (') 
COM(84) 102 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du 
traité CEE le 29 février 1984.) 
(84/C 72/09) 
1. À l'article 4, le nouveau paragraphe 5 est complété par la phrase suivante : 
«... et les dispositions du paragraphe 3 ci-avant sont applicables à de telles marchan­
dises.» 
2. À l'article 6, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant: 
«8. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que les limites et 
conditions prévues au paragraphe 7 point a) soient rigoureusement respectées. Ils 
prévoient en particulier que, au moment de la vente, le vendeur remettra à l'acheteur 
un exemplaire de la facture ou d'une pièce justificative en tenant lieu, faisant ressortir 
la nature et le prix des marchandises vendues. Ils veillent en outre à ce que l'acheteur 
soit informé dans les meilleures conditions des limites et conditions des achats 
pouvant s'effectuer en franchise.» 
(*) JO n° C 114 du 28. 4. 1983, p. 7.
N° C 62/78 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 84 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la période du 1er novembre 1984 
au 31 octobre 1985, le prix de base et la qualité type du porc abattu 
(84/C 62/47) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 
29 octobre 1975, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur de la viande de porc('), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 2966/80 (2), et notamment son article 4 para­
graphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation du prix de base 
du porc abattu, il y a lieu de tenir compte tant des 
objectifs de la politique agricole commune que de la 
contribution que la Communauté entend apporter 
au développement harmonieux du commerce mon­
dial; que la politique agricole commune a notam­
ment pour objectifs d'assurer à la population agricole 
un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de 
l'approvisionnement et d'assurer des prix raison­
nables dans les livraisons aux consommateurs; considérant qu'il convient de retenir comme qualité 
type la classe et les catégories de poids les plus 
représentatives de la production communautaire; 
considérant que l'application de ces critères conduit 
à fixer le prix de base à un niveau supérieur à celui 
retenu pour la période précédente, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le prix de base du porc abattu de la qualité type est 
fixé, pour la période de 1er novembre 1984 au 
31 octobre 1985, à 2 084,70 Écus par tonne. 
Article 2 
La qualité type est la qualité des carcasses de porcs 
de la classe II de la grille communautaire de classe­
ment des carcasses de porcs déterminée par le règle­
ment (CEE) n° 2760/75, à l'exclusion de celles d'un 
poids inférieur à 70 kilogrammes et de celles d'un 
poids égal ou supérieur à 160 kilogrammes. 
considérant que le prix de base doit être fixé selon 
les critères prévus à l'article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 2759/75 pour une qualité type défi­
nie d'après le règlement (CEE) n° 2760/75 du Con­
seil, du 29 octobre 1975, portant détermination de la 
grille communautaire de classement des carcasses 
de porcs (3); 
(') JOn° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(-) JOn° L 307 du 18. 11. 1980, p. 5. 
O JOn° L 282 du 1. 11. 1975, p. 10. Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er novembre 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.