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Rapport annuel 2000

(2001/C 218/03)

Le Médiateur européen a présenté au Parlement européen son rapport d'activités pour l'année 2000, conformément à l'article 195, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 3, paragraphe 8, de la décision du Parlement européen concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur.

Ce rapport est disponible dans les onze langues officielles de l'Union européenne sur le site Internet du Médiateur européen: http://ww.euro-ombudsman.eu.int

Des exemplaires du rapport annuel peuvent être obtenus auprès de l'Office des publications des Communautés européennes.

Le Médiateur européen peut être joint à l'adresse suivante: 1, avenue du Président Robert Schuman BP 403 F - 67001 Strasbourg Cedex Tél. (33-3) 88 17 23 13 Télécopieur (33-3) 88 17 90 62 E-mail: euro-ombudsman@europarl.eu.int
Communication du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne à la Commission

du 11 juin 2001

(2001/C 235/02)

1. Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a décidé de renouveler comme suit, à partir du 29 octobre 2001, les obligations de service public imposées sur la liaison aérienne Erfurt-Munich et publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 114 du 20 avril 2000, p. 5, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.

2. Les obligations de service public portent sur les aspects suivants:

2.1. Fréquences minimales

Au moins trois allers et retours quotidiens, du lundi au vendredi, avec possibilité de corresondances directes à Munich.

Cette exigence vaut pour l'ensemble de l'année. Entre Noël et Nouvel An, un service aérien réduit est possible.

2.2. Capacité en sièges

Les aéronefs mis en service sur les vols indispensables doivent offrir au moins trente sièges.

2.3. Horaires des vols

Les vols doivent être effectués entre 6 heures et 21 heures. Cette plage horaire doit être choisie de manière à permettre de profiter, à Munich, des possibilités de changements d'avions du point nodal correspondant. D'après l'horaire actuel, les heures de liaison s'établissent comme suit:

1) de 10 h à 11 h

2) de 15 h à 15 h 35

3) de 19 h à 20 h.

2.4. Types d'appareils

Les appareils utilisés doivent être à cabine pressurisée. Les vols doivent s'effectuer selon les règles de vol aux instruments (IFR).

2.5. Tarifs

Le tarif de base le plus élevé pour un vol simple Erfurt-Munich ne doit pas dépasser 400 marks allemands (204,52 euros) plus la TVA et les taxes. Des accords intercompagnie conformes aux règles de l'Association du transport aérien international (IATA) concernant l'octroi de tarifs de transit doivent être garantis.

2.6. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables à la compagnie aérienne ne doit pas dépasser 2 % du nombre de vols prévus annuellement.

3. L'attention des compagnies aériennes de la Communauté est attirée sur le fait que l'exécution du service aérien régulier doit faire l'objet d'un appel d'offres et être adjugée à compter du 29 octobre 2001, dans la mesure où aucune compagnie aérienne ne propose, avant le 28 septembre 2001, d'exploiter des services aériens réguliers sur cette liaison conformément aux obligations de service public imposées et sans demander de paiements compensatoires. Une invitation à soumissionner au sens de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) n° 2408/92 sera publiée incessament au Journal officiel des Comunautés européennes.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès du: Thüringer Ministerium für Wirtschaft, Arbeit und Infrastruktur Referat Luftverkehr Postfach 242 D - 99005 Erfurt Téléphone (49-361) 379 76 40 Télécopieur (49-361) 379 76 09.
Avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises donné lors de sa 76e réunion du 7 avril 2000 et de sa 77e réunion du 14 avril 2000 sur un avant-projet de décision concernant l'affaire COMP/M.1671 - Dow Chemical/Union Carbide

(2001/C 256/03)

Le comité consultatif est d'accord avec le projet de décision pour dire:

1. Que l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et a une dimension communautaire.

2. Sur les marchés de produits pertinents:

a) que les résines de polyéthylène à basse densité linéaire C8 (LLDPE C8) constituent un marché distinct;

b) qu'il y a un marché des paquets de technologies polyéthylènes basse pression comprenant un procédé basse pression et un catalyseur, mais qu'il n'est pas nécessaire de décider s'il y a un seul marché de produits pour paquets de technologies polyéthylènes basse pression ou trois marchés distincts pour chaque type de procédé basse pression utilisé (boue, solution ou phase gazeuse);

c) que chaque éthylène amine, (EDA, DETA, TETA, TEPA, AEEA, AEP, en E100/HPA-X) constitue un marché distinct.

3. Sur les marchés géographiques:

a) que le marché géographique pour le LLDPE C8 est l'Europe de l'ouest;

b) que le marché géographique pour les paquets de technologies polyéthylènes basse pression est mondial;

c) que le marché géographique pour chaque éthylène amines est mondial.

4. Sur l'analyse concurrentielle:

a) que l'opération notifiée renforce la position dominante de Dow Chemicals sur le marché des LLDPE C8;

b) que l'opération notifiée renforce la position dominante d'Union Carbide sur le ou les marchés des paquets de technologies polyéthylènes basse pression;

c) que l'opération notifiée crée une position dominante sur chaque marché des éthylène amines.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour dire:

5. Que les engagements proposés par les parties le 23 mars 2000:

a) résolvent les problèmes de concurrence soulevés sur le marché des LLDPE C8;

b) résolvent les problèmes de concurrence les marchés des éthylèneamines;

c) que, après le test de marché, ils ne sont pas suffisants pour résoudre les problèmes de concurrence sur le ou les marchés des paquets de technologies polyéthylènes basse pression.

6. La majorité des membres présents au comité consultatif est d'accord avec la Commission que les engagements améliorés, incluant les ajustements exposés par la Commission, seront suffisants pour résoudre tous les problèmes de concurrence soulevés dans le projet de décision. Une minorité n'est pas d'accord.

7. En conséquence, la majorité des membres présents au comité consultatif est d'accord avec la Commission que l'opération Dow Chemicals/Union Carbide peut être déclarée compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE. Une minorité n'est pas d'accord.

8. Le comité consultatif demande à la Commission de prendre en compte tous les points abordés dans la discussion.

9. Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel des Communautés européennes.
Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/37.462 - Identrus(1)

[élaboré au titre de l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

(2001/C 263/06)

Le projet de décision ne donne pas lieu à des observations particulières. La procédure s'est déroulée normalement. Les droits des tiers d'être entendus ont été pleinement respectés.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2001.

Helmuth Schröter

(1) JO L 249 du 19.9.2001.
Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/36.693 - Volkswagen(1)

[élaboré au titre de l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001)]

(2001/C 278/02)

Le projet de décision ne suscite aucune observation particulière. La procédure s'est déroulée sans problèmes. La partie concernée n'a pas demandé une audition orale. Le projet de décision ne contient pas de griefs au sujet desquels Volkswagen n'aurait pas eu l'occasion de faire connaître son point de vue.

Fait à Bruxelles, 14 juin 2001.

Helmuth Schröter

(1) JO L 254 du 22.9.2001.
Avis

du comité consultatif en matière de concentrations

rendu lors de sa réunion du 5 octobre 2000, sur un avant-projet de décision dans l'affaire COMP/M.1845 - AOL/Time Warner

(2001/C 283/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée constitue une concentration au sens du règlement sur les concentrations et possède une dimension communautaire.

2. Le comité est d'accord avec la définition donnée par la Commission des marchés en cause, qui sont les suivants:

a) le marché de la diffusion de musique en ligne (bande étroite); il s'étend au moins à l'EEE et il n'est pas nécessaire d'opérer une distinction entre les marchés du téléchargement et de la lecture en transit;

b) le marché de la fourniture de logiciels de lecture, qui semble être de dimension mondiale;

c) les marchés de l'accès à l'Internet par ligne commutée (accès bande étroite), qui sont de dimension nationale.

3. Une majorité des membres du comité partage l'avis de la Commission selon lequel, d'une part, la nouvelle entité occuperait une position dominante sur:

a) le marché de la musique en ligne;

b) le marché des logiciels de lecture,

et, d'autre part, il n'est pas nécessaire de déterminer si l'opération pourrait entraîner la création d'une position dominante sur le marché britannique de l'accès à l'Internet par ligne commutée.

Une minorité des membres ne partage pas cet avis.

4. Le comité partage l'avis de la Commission selon lequel la nouvelle entité n'occuperait pas de position dominante sur le marché du contenu large bande ni sur celui de l'accès large bande.

5. Une majorité des membres du comité partage l'avis de la Commission selon lequel les mesures correctrices proposées par les parties permettent de résoudre l'ensemble des problèmes de concurrence posées par la concentration et soulevés par la Commission dans le projet de décision.

Une minorité des membres estime qu'il n'était pas nécessaire de proposer des mesures correctrices dans la présente affaire.

6. Le comité recommande la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

7. Le comité invite la Commission à tenir compte des observations et commentaires faits par les délégations au cours de la discussion.
Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures(1)

(2001/C 283/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis relatif à la demande d'extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Permis de Val des Marais"

Par demande du 5 février 2001, complétée le 18 avril 2001, la société Coparex International, dont le siège social est sis 135, rue Jean-Jacques-Rousseau, F-92138 Issy-les-Moulineaux (France), la société JOG Corporation, dont le siège social est sis 150 North Street, PO Box 1919, Healdsburg, Californie (États-Unis d'Amérique) et la société Carr Production France, dont le siège social est sis 95, rue de la Boétie, Paris (France), ont sollicité une extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "permis de Val des Marais" sur une superficie de 177 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Marne.

Le périmètre de cette extension est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

>TABLE>

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication du présent avis suivant la procédure résumée dans "l'avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France", publié au Journal officiel des Communautés européennes n° C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixée par le décret 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers (Journal officiel de la République française du 22 avril 1995).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (secrétariat d'État à l'industrie, direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des matières premières et des hydrocarbures, service de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, F-75703 Paris Cedex 13 [téléphone (33) 1 44 97 09 06, télécopieur (33) 1 44 97 05 70].

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.
Avis

du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises donné lors de la 87e réunion du 27 novembre 2000 sur un avant-projet de décision concernant l'affaire COMP/M.1940 - Framatome/Siemens/Cogema

(2001/C 308/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que l'opération notfiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b) du règlement "concentrations", qu'elle est de dimension communautaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement et qu'elle constitue un cas de coopération au sens de l'accord EEE.

2. Le comité consultatif est d'accord avec la définition du marché de produit proposée par la Commission pour les:

a) assemblages combustibles REP;

b) assemblages combustibles MOX;

c) équipements de mesure et systèmes de contrôle pour la sécurité, et

d) casiers pour combustible épuisé.

3. Le comité est d'accord avec la définiton du marché géographique donnée dans le projet de décision concernant les marchés suivants:

a) assemblages combustibles REP;

b) assemblages combustibles MOX;

c) équipements de mesure et systèmes de contrôle pour la sécurité, et

d) casiers pour combustible épuisé.

4. Le comité est d'accord avec l'opinion de la Commission exprimée dans le projet de décision que la concentration mènerait à la création d'une position dominante sur les marchés de fourniture de:

a) REP Fuel Assemblies;

b) MOX Fuel Assemblies,

sur les marchés géographiques concernés, ayant comme conséquence qu'une concurrence effective dans le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE seraient entravés de manière significative.

5. Le comité est d'accord avec l'opinion de la Commission exprimée dans le projet de décision que la concentration ne mènera pas à la création d'une position dominante sur les marchés de fourniture

c) d'équipement de mesure et systèmes de contrôle pour la sécurité, et

d) de casiers pour combustible épuisé,

sur les marchés géographiques concernés.

6. Le comité est d'accord avec la Comission que les engagements proposés par les parties lèveraient les préoccupations suscitées par l'affaire dans les marchés identifiés par la Commission.

7. Le comité est d'accord avec la Commission que, sous réserve de la totale mise en oeuvre des engagements proposés, le projet de concentration peut être déclaré compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE.

8. Le comité consultatif invite la Commission à prendre en compte les autres points soulevés pendant la discussion de ce cas.

9. Le comité consultatif recommande la publication de cet avis au Journal officiel des Communautés européennes.
Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 2615/79 du Conseil

(2001/C 310/02)

>TABLE>

1. Le règlement (CEE) n° 2615/79 du Conseil stipule que le taux de conversion en une monnaie nationale de montants libellés en une autre monnaie nationale est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de ces monnaies qui sont communiqués à la Commission pour l'application du système monétaire européen.

2. La période de référence est:

- le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant,

- le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant,

- le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant,

- le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant.

Les taux de conversion des monnaies seront publiés dans le deuxième Journal officiel des Communautés européennes (série C) des mois de février, mai, août et novembre.
52001XX1110(01)

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/29.373 — Visa International [élaboré au titre de l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 316 du 10/11/2001 p. 0008 - 0008
Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/34.493 - Duales System Deutschland (DSD)

(élaboré au titre de l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence - JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2001/C 328/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le projet de décision suscite les observations suivantes en ce qui concerne le droit d'être entendu.

L'intention de la Commission d'assortir l'exemption des liens d'exclusivité prévus dans les accords de service entre la DSD et les collectionneurs de déchets, de deux obligations, a été communiqué à DSD par lettre du 13 juin 2001, c'est-à-dire à un moment où la procédure se trouvait déjà à un stade très avancé. Afin de donner à DSD le temps suffisant pour préparer sa prise de position écrite, le conseiller-auditeur a prorogé de vingt jours le délai de réponse initialement limité à deux semaines, ce qui l'a porté au 18 juillet 2001. Le projet de décision discute en détail les arguments avancés par DSD contre les obligations envisagées.

De ce qui précède il s'ensuit que les droits de la défense de DSD ont été pleinement respectés. Il en va de même pour le droit des tiers d'être entendus.

Bruxelles, le 23 juillet 2001.

Helmuth Schröter
Rectificatif aux communications des États membres conformément à l'article 23 du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extra judiciaires en matière civile et commerciale

("Journal officiel des Communautés européennes" C 151 du 22 mai 2001)

(2003/C 65/13)

Page 14, deuxième colonne, ROYAUME-UNI:

1. l'article 3, paragraphe 1, est remplacé par le suivant:

1. Angleterre et pays de Galles: The Senior Master

For the Attention of the Foreign Process Department (Room E10)

Royal Courts of Justice Strand London WC2A 2LL United Kingdom Téléphone (44-207) 947 66 91 Télécopieur (44-207) 947 62 37..

2. Page 15, l'article 3, paragraphe 4, est remplacé par le suivant:

4. Gibraltar: The Registrar of the Supreme Court of Gibraltar Supreme Court

Law Courts

277 Main Street Gibraltar Téléphone (350) 788 08 Télécopieur (350) 771 18.

Les communications formelles à l'entité requise doivent être adressées au greffier à l'adresse mentionnée ci-dessus et envoyées par l'intermédiaire de: The United Kingdom Government Gibraltar Liaison Unit for EU Affairs Foreign and Commonwealth Office King Charles Street London SW1A 2AH Téléphone (44-207) 008 15 77 Télécopieur (44-207) 008 36 29 Courrier électronique: ukgglu@fco.gov.uk.
Annexe à la réglementation sur la protection du secret des informations d'Europol

(2001/C 86/01)

L'article 2, paragraphe 4, de la réglementation sur la protection du secret des informations d'Europol(1) stipule que, lorsqu'un État membre informe les autres États membres et Europol de changements éventuellement intervenus dans les dispositions nationales relatives aux niveaux de sécurité ou aux marquages correspondants, Europol établit une version révisée de l'aperçu visé ci-dessus. Au moins une fois par an, cependant, le comité de sécurité d'Europol vérifie si cet aperçu est à jour. Europol ayant été informé par plusieurs États membres de ce que leurs dispositions nationales avaient été modifiées, une nouvelle version du tableau d'équivalence a été élaborée. Elle est annexée au présent document.

Le comité de sécurité d'Europol ayant approuvé cette mise à jour du tableau d'équivalence le 5 juillet 2000 et le 13 février 2001, Europol prie le secrétariat général du Conseil de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO C 26 du 30.1.1999, p. 2.

ANNEXE

Tableau d'équivalence entre les classifications nationales et les classifications Europol correspondantes

Le tableau ci-après a une valeur indicative: les États membres ont l'obligation d'assurer un niveau de protection équivalant à celui assuré par Europol et non celle d'attribuer une étiquette particulière.

>TABLE>
Communication du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne à la Commission européenne du 16 novembre 2000

(2001/C 87/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En application de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne informe la Commission européenne de ce qui suit.

Conformément à sa communication à la Commission (JO C 114 du 20.4.2000, p. 5) relative à l'imposition d'obligations de service public pour les correspondances entre Erfurt et Munich au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons intracommunautaires, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a décidé de réserver des créneaux horaires dans l'aéroport entièrement coordonné de Munich pour les services réguliers avec Erfurt, pour lesquels des obligations de service public ont été imposées en vertu du droit communautaire.

A. La réservation concerne les créneaux horaires suivants:

1) arrivée/départ à destination de/en provenance de Munich: 7 h 50/8 h 20, les jours 1 à 5;

2) arrivée/départ à destination de/en provenance de Munich: 13 h 20/15 h 30, les jours 1 à 4;

3) arrivée/départ à destination de/en provenance de Munich: 13 h 50/14 h 20, uniquement le jour 5;

4) Arrivée/départ à destination de/en provenance de Munich: 18 h 45/19 h 5, les jours 1 à 4.

B. La réservation concerne la période suivante:

elle commence au début de la saison aéronautique d'hiver 2000/2001 et se termine à la fin de la saison aéronautique d'été 2003.