A4-0337/96

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (COM(96)0082 - C4- 0233/96 - 96/0080(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les amendements adoptés au cours de la séance du 13 décembre 1996 ((PV de cette date, partie II, point 8.)) et les amendements de compromis suivants:

(Amendement de compromis 14) *

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Article 19, paragraphe 1 bis (nouveau)

(règlement (CEE) no 404/93)

>Texte après vote du PE>

1 bis. Lorsqu'un pays ACP, comme indiqué à l'annexe du règlement (CEE) no 404/93, n'a pas été en mesure, pour une raison de force majeure - c'est-à-dire en raison de situations telles qu'une grave crise politique, économique, sociale ou institutionnelle intérieure, une guerre civile endémique et/ou l'absence de gouvernement -, d'exporter vers l'Union européenne la totalité de la quantité traditionnelle attribuée à l'annexe du règlement (CEE) no 404/93 et jusqu'à ce que ce pays ACP ait retrouvé une situation totalement normale, la quantité de référence utilisée pour déterminer l'attribution des certificats pays tiers et pays ACP non traditionnels aux opérateurs de catégorie B sera représentée par la valeur opérationnelle virtuelle de chaque importateur au cours des trois dernières années. La valeur opérationnelle virtuelle est déterminée par la moyenne des importations effectivement réalisées par chacun des opérateurs au cours des trois dernières années, complétée par la différence en pourcentage entre les quantités de ces importations et la quantité traditionnelle.

>Texte originel>

* (Cet amendement remplace l'amendement 8, adopté au cours de la séance du 13 décembre 1996.)

(Amendement de compromis 15)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Article 19, paragraphe 1 ter (nouveau)

(règlement (CEE) no 404/93)

>Texte après vote du PE>

1 ter. Tant qu'un pays ACP, comme indiqué à l'annexe du règlement (CEE) no404/93, n'est pas en mesure, pour une raison de force majeure - c'est-à-dire en raison de situations telles qu'une grave crise politique, économique, sociale ou institutionnelle intérieure, une guerre civile endémique ou l'absence de gouvernement -, d'exporter vers l'Union européenne la totalité du quota traditionnel qui lui est attribué à l'annexe du règlement (CEE) no 404/93, le contingent tarifaire pays tiers et ACP non traditionnels est augmenté, à la fin de chaque année, d'une quantité correspondant à la différence entre cette quantité et les exportations que le pays ACP a été concrètement en mesure de réaliser au cours de l'année en question.

>Texte après vote du PE>

Le contingent supplémentaire est attribué aux importateurs de bananes du pays ACP dont il est question pour combler la différence entre les bananes effectivement importées cette année-là du pays ACP et leur valeur opérationnelle virtuelle, par rapport à ces bananes, valeur calculée comme indiqué au paragraphe précédent. Les importations en provenance des pays tiers ou ACP non traditionnels effectuées au titre du présent paragraphe ne sont pas prises en considération dans la quantité de référence, mais doivent être calculées conformément au paragraphe précédent.

>Texte originel>

* (Cet amendement remplace l'amendement 9, adopté au cours de la séance du 13 décembre 1996.)

(Amendement de compromis 16) *

ARTICLE PREMIER, POINT 2 BIS (nouveau)

Article 19 bis (nouveau)

(règlement (CEE) no 404/93)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Après l'article 19, est ajouté l'article 19 bis suivant:

>Texte après vote du PE>

«Article 19 bis

La Commission garantit, par des actions d'information et de promotion appropriées, que, dans tous les pays, les petits producteurs qui produisent selon des conditions particulièrement exemplaires du point de vue écologique et social (les producteurs fair trade) obtiennent un accès amélioré au marché de l'Union.»

>Texte originel>

* (Cet amendement remplace l'amendement 12, adopté au cours de la séance du 13 décembre 1996.)

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (COM(96)0082 - C4-0233/96 - 96/0080(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0082 - 96/0080(CNS) ((JO C 121 du 25.4.1996, p. 15.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0233/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement et de la coopération (A4-0337/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.