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Bruxelles, le 12.5.2005

COM(2005) 188 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la mise en œuvre des articles 67 et 80 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L’accord d'association forme la base juridique des relations bilatérales entre l'Union européenne et l’Égypte.

2. L'accord euro-méditerranéen d’association avec l’Égypte, entré en vigueur le 1er juin 2004, prévoit l’établissement d'une zone de libre-échange entre l'UE et l’Égypte d’ici le 31 décembre 2015 (pour un nombre restreint de produits, d’ici le 31 décembre 2018). L'instauration de cette zone de libre-échange contribuera à renforcer l'intégration des systèmes économiques, institutionnels et sociaux des pays partenaires sur la base d'instruments juridiques approuvés.

3. L'accord d'association prévoit, en son article 80, la constitution des organes nécessaires à sa mise en œuvre. L'article 67 de l'accord prévoit quant à lui la création d'un groupe de travail chargé d'évaluer l'application des dispositions relatives à la coopération dans le domaine de la migration et des affaires sociales et consulaires.

4. Une structure institutionnelle formée par un certain nombre de sous-comités a été instaurée pour la mise en œuvre d’accords avec d’autres pays partenaires euro-méditerranéens tels que le Maroc, la Tunisie et la Jordanie. La présente proposition suit le même schéma et la même structure.

5. L’Égypte est disposée à renforcer la coopération dans les divers domaines couverts par les dispositions de l'accord d'association. En outre, dans le cadre de la politique européenne de voisinage, les relations bilatérales entre l'UE et l’Égypte évolueront pour prendre la forme d'un partenariat global fondé sur une approche cohérente, qui doit être garantie par une coordination étroite et permanente des différentes parties concernées.

6. Dans cet esprit, la Commission européenne propose au Conseil la constitution d’un groupe de travail chargé de la migration et des affaires sociales et consulaires, comme le prévoit l’accord d’association, ainsi que de sept sous-comités destinés à aider le conseil et le comité d’association dans la mise en œuvre de l’accord. Ces sous-comités étudieront les aspects à caractère technique qu’il est impossible de traiter de manière exhaustive dans le cadre du comité d’association.

7. Le groupe de travail et les sept sous-comités dont nous proposons la création seront intitulés respectivement: i) Groupe de travail sur la migration et les affaires sociales et consulaires, ii) Marché intérieur, iii) Industrie, commerce, services et investissement, iv) Transport, environnement et énergie, v) Société de l’information, recherche, audiovisuel, éducation et culture, vi) Agriculture et pêche, vii) Justice et sécurité et viii) Coopération douanière.

8. S'agissant de l'organisation des sous-comités, ceux-ci seront présidés par la Commission, en application de la décision du Conseil du 25 mars 2002. Conformément à la même décision, la présidence du sous-comité «Justice et sécurité» sera exercée, en ce qui concerne l'UE, selon les mêmes règles que celles prévues pour la présidence du comité d'association. En cas d'examen de questions ne relevant pas de la compétence communautaire, le sous-comité sera présidé par un représentant de la Présidence du Conseil qui exprimera également la position des États Membres. Dans ce dernier cas, la Commission sera pleinement associée aux travaux préparatoires et à la définition des objectifs des réunions des sous-comités.

9. L'objectif, les sujets traités par chacun des sous-comités et les modalités de mise en œuvre sont énoncés dans les règlements intérieurs joints en annexe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la mise en œuvre des articles 67 et 80 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

(1) L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, a été signé le 25 juin 2001 et est entré en vigueur le 1er juin 2004.

(2) L'article 67 de l'accord prévoit la création d'un groupe de travail chargé d'évaluer la mise en œuvre des dispositions relatives à la migration et aux affaires sociales et consulaires.

(3) L'article 80 de l’accord prévoit que le conseil d'association peut décider de la constitution de tout groupe de travail ou organe nécessaire à la mise en œuvre de l'accord,

DÉCIDE:

Article unique

La position que doit adopter la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, concernant la mise en œuvre des articles 67 et 80 de cet accord, se fonde sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision.

Le groupe de travail et les sous-comités sont présidés par un représentant de la Commission européenne au nom de la Communauté européenne et ses États membres. Les États membres sont informés et ont le droit de participer aux réunions du groupe de travail et des sous-comités en question.

Un représentant de la Présidence du Conseil exprime la position de l'UE sur les questions relevant des titres V et VI du Traité sur l'Union européenne. Dans ce cas, la Commission est pleinement associée aux travaux préparatoires et à la définition des objectifs des réunions du groupe de travail et des sous-comités.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

ANNEXE A

Projet de

DÉCISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-ÉGYPTE

portant création de sous-comités du comité d'association et d’un groupe de travail sur la migration et les affaires sociales et consulaires

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-ÉGYPTE,

vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part,

considérant ce qui suit:

(1) L'établissement d'une zone de libre-échange entre l'UE et la République arabe d'Égypte est prévu au plus tard le 31 décembre 2015.

(2) Les relations de l'Union européenne avec les pays de la Méditerranée du Sud deviennent de plus en plus complexes du fait de la mise en œuvre des accords euro-méditerranéens et de la poursuite du partenariat euro-méditerranéen.

(3) Des sous-comités ont été institués auprès des comités d'association des autres pays associés, en vue de suivre la mise en œuvre des priorités du partenariat et le rapprochement des législations.

(4) Il y a lieu d'intégrer l'environnement dans les politiques sectorielles, l'objectif étant le développement durable.

(5) L'article 80 de l'accord prévoit la constitution des groupes de travail ou des organes nécessaires à la mise en œuvre de l'accord et son article 67 la création d'un groupe de travail chargé d'évaluer la mise en œuvre des dispositions relatives à la migration et aux affaires sociales et consulaires,

DÉCIDE:

Article unique

Sont institués auprès du comité d'association UE/Égypte, le groupe de travail et les sous-comités énumérés en annexe 1 et sont adoptés les règlements intérieurs de ces sous-comités figurant en annexe 2.

Ils travaillent sous l'autorité du comité d'association, auquel ils doivent faire rapport après chacune de leurs réunions. Le groupe de travail chargé de la migration et des affaires sociales et consulaires et les sous-comités n'ont pas de pouvoir de décision.

Le comité d'association prend toutes autres mesures nécessaires pour assurer leur bon fonctionnement et il en informe le conseil d'association.

Le conseil d'association peut décider de créer d'autres sous-comités ou groupes, ou supprimer des sous-comités ou groupes existants.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à

Par le conseil d'association

ANNEXE 1

ACCORD D'ASSOCIATION UE/ÉGYPTE

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA MIGRATION ET LES AFFAIRES SOCIALES ET CONSULAIRES ET SOUS-COMITÉS RATTACHÉS AU COMITÉ D'ASSOCIATION

(1) Groupe de travail sur la migration et les affaires sociales et consulaires

(2) Marché intérieur

(3) Industrie, commerce, services et investissement

(4) Transport, environnement et énergie

(5) Société de l’information, recherche, audiovisuel, éducation et culture

(6) Agriculture et pêche

(7) Justice et sécurité

(8) Coopération douanière

Compte tenu de leur importance comme élément essentiel de l'accord d'association, les questions relatives aux principes démocratiques et aux droits de l'homme seront traitées avec l'attention appropriée dans les différents forums mis en place dans le cadre de l'accord et au sein d’un groupe de travail informel spécifique. Si les parties en décident ainsi et dans le cadre de leur coopération renforcée, elles seront également traitées au sein d'un sous-comité du comité d'association à créer.

ANNEXE 2

RÈGLES DE PROCÉDURE

Groupe de travail UE/Égypte sur la migration et les affaires sociales et consulaires

1. Composition et présidence

Le groupe de travail est composé de représentants de la Commission européenne et de ses États membres et de représentants du gouvernement de la République arabe d’Égypte; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le groupe de travail travaille sous l'autorité du comité d'association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Le groupe de travail n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Objet

Le groupe de travail examine la mise en œuvre de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en œuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Le groupe de travail examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement.

3.a - Conditions de vie et de travail des communautés migrantes

3.b - Migration

3.c - Lutte contre l'immigration illégale

3.d - Égalité de traitement entre les ressortissants égyptiens et communautaires

3.e - Coopération destinée à faciliter et simplifier les procédures de délivrance des visas

3.f - Asile

3.g - Développement de la tolérance et abolition des discriminations

3.h - Promotion du rôle de la femme

3.i - Programmes égyptiens de planning familial et de protection de la mère et de l'enfant

3.j - Système de protection sociale

3.k - Politique de l'emploi et formation professionnelle

3.l - Coopération technique liée au renforcement des capacités institutionnelles et à la formation des ressources humaines

3.m - Accords bilatéraux entre l’Égypte et les États membres de l’UE relatifs à la sécurité sociale des travailleurs qui résident et sont employés légalement sur leurs territoires respectifs

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d'association.

Le groupe de travail peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la République arabe d'Égypte exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du groupe de travail.

Toutes les communications concernant le groupe de travail sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le groupe de travail se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du groupe de travail, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le groupe de travail peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du groupe de travail se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Si les deux parties sont d'accord, le groupe de travail peut inviter des experts à ses réunions afin de fournir des informations spécifiques.

Un représentant du Ministère de la Coopération internationale participera à chaque réunion, afin d’assurer une liaison et une coordination adéquates avec les projets actuels et futurs ainsi qu’avec les programmes financés par l’UE et de veiller également à ce que les priorités définies au cours de la réunion bénéficient du soutien nécessaire.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du groupe de travail doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard 10 jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard 15 jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins 7 jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

Le groupe de travail adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du groupe de travail adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le groupe de travail.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du groupe de travail ne sont pas publiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

SOUS-COMITÉ UE/ÉGYPTE

Marché intérieur

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et de ses États membres et de représentants du gouvernement de la République arabe d’Égypte; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité travaille sous l'autorité du comité d'association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en œuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement.

3.a - Réglementation technique, métrologie, accréditation, standardisation, normalisation, certification, évaluation de la conformité et surveillance du marché

3.b - Droit de la concurrence et aides d'État

3.c - Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

3.d - Marchés publics

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la République arabe d'Égypte exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

Un représentant du Ministère de la Coopération internationale participera à chaque réunion, afin d’assurer une liaison et une coordination adéquates avec les projets actuels et futurs ainsi qu’avec les programmes financés par l’UE et de veiller également à ce que les priorités définies au cours de la réunion bénéficient du soutien nécessaire.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard 15 jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins 7 jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

SOUS-COMITÉ UE/ÉGYPTE

Industrie, commerce, services et investissement

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et de ses États membres et de représentants du gouvernement de la République arabe d’Égypte; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité travaille sous l'autorité du comité d'association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en œuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement.

3.a - Coopération industrielle telle que détaillée dans l'article 45 de l'accord d'association

3.b - Questions commerciales, accès aux marchés, questions tarifaires et non tarifaires, dont la problématique de l’origine

3.c - Services, dont les services financiers et postaux

3.d - Tourisme

3.e - Droit d’établissement et questions liées à l’investissement

3.f - Modernisation industrielle

3.g - Accès au financement et à l’investissement

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la République arabe d'Égypte exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

Un représentant du Ministère de la Coopération internationale participera à chaque réunion, afin d’assurer une liaison et une coordination adéquates avec les projets actuels et futurs ainsi qu’avec les programmes financés par l’UE et de veiller également à ce que les priorités définies au cours de la réunion bénéficient du soutien nécessaire.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard 10 jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard 15 jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins 7 jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

SOUS-COMITÉ UE/ÉGYPTE

Transport, environnement et énergie

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et de ses États membres et de représentants du gouvernement de la République arabe d’Égypte; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association, auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès en ce qui concerne le rapprochement, la mise en œuvre et l'application de la législation et l'intégration de la politique de l'environnement dans tous les domaines de l'accord d'association. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement.

3.a - Transport: notamment la modernisation des infrastructures (en particulier les interconnexions), l'ouverture des marchés, la sécurité et la sûreté dans les domaines maritime et aérien, le contrôle et la gestion des ports et aéroports, la promotion des systèmes de transport intelligents et l’utilisation des technologies de l’information dans tous les modes de transport, le développement des liaisons routières et ferroviaires avec les pays voisins, l’amélioration du système multimodal et le renforcement de la coopération régionale

3.b - Environnement: notamment les capacités en matière de protection de l'environnement dans les domaines prioritaires prévus dans l'accord d'association (désertification, gestion des ressources en eau et des déchets, salinisation, incidence sur l’agriculture...) et dans le Programme d'actions prioritaires à court et moyen terme pour l'environnement (SMAP), et l’intégration de la dimension environnementale dans les secteurs prioritaires du Partenariat euro-méditerranéen, dans l'optique d'un développement durable.

3.c - Énergie: notamment la modernisation et le développement des infrastructures (en particulier les interconnexions), la sécurité et la sûreté des infrastructures et du transport de l'énergie, la gestion de la demande, la promotion des énergies renouvelables, la recherche et la coopération en matière d'échanges de données, la coopération régionale, notamment la promotion d’un marché mashrékin du gaz, la politique des prix et des accords d’achat de gaz dans l’Union européenne, l’échange et le transfert de nouvelles technologies dans l’industrie gazière.

3.d - Eau: notamment les infrastructures, la modernisation, la gestion et la sécurité d’accès aux ressources en eau et la recherche.

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la République arabe d'Égypte exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

Un représentant du Ministère de la Coopération internationale participera à chaque réunion, afin d’assurer une liaison et une coordination adéquates avec les projets actuels et futurs ainsi qu’avec les programmes financés par l’UE et de veiller également à ce que les priorités définies au cours de la réunion bénéficient du soutien nécessaire.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard 10 jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard 15 jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins 7 jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

SOUS-COMITÉ UE/ÉGYPTE

Société de l’information, recherche, audiovisuel, éducation et culture

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et de ses États membres et de représentants du gouvernement de la République arabe d’Égypte; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité travaille sous l'autorité du comité d'association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en œuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement.

3.a - Développement des capacités institutionnelles en matière de science, de technologie et d'innovation et notamment celles qui s'appliquent à l'utilisation des résultats de recherche S&T par l'industrie et les PMEs en liaison avec le suivi de l'accord associant la République arabe d’Égypte au Programme-cadre de RDT

3.b - Coopération dans le domaine des communications et des technologies de l’information

3.c - Réformes et coopération dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, portant notamment sur les méthodes permettant de développer la formation technique, l’échange d’expériences sur la manière de former les professeurs et de gérer les écoles, la modernisation des programmes pédagogiques et scolaires, ainsi que la lutte contre l’illettrisme des femmes

3.d - Coopération culturelle

3.e - Politiques audiovisuelles, d'information et de communication

3.f - Participation des organisations égyptiennes aux appels à propositions pour le Programme des technologies de la société de l'information

3.g - Politiques et réglementations en matière de réseaux et de services de communication électronique

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la République arabe d'Égypte exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

Un représentant du Ministère de la Coopération internationale participera à chaque réunion, afin d’assurer une liaison et une coordination adéquates avec les projets actuels et futurs ainsi qu’avec les programmes financés par l’UE et de veiller également à ce que les priorités définies au cours de la réunion bénéficient du soutien nécessaire.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard 10 jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard 15 jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins 7 jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

SOUS-COMITÉ UE/ÉGYPTE

Agriculture et pêche

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et de ses États membres et de représentants du gouvernement de la République arabe d’Égypte; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association, auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en œuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement.

3.a - Agriculture et produits de la pêche

3.b - Coopération agricole et développement rural

3.c - Questions vétérinaires et phytosanitaires

3.d - Produits agricoles transformés

3.e - Législation applicable aux échanges

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la République arabe d'Égypte exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

Un représentant du Ministère de la Coopération internationale participera à chaque réunion, afin d’assurer une liaison et une coordination adéquates avec les projets actuels et futurs ainsi qu’avec les programmes financés par l’UE et de veiller également à ce que les priorités définies au cours de la réunion bénéficient du soutien nécessaire.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard 10 jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard 15 jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins 7 jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

SOUS-COMITÉ UE/ÉGYPTE

Justice et sécurité

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et de ses États membres et de représentants du gouvernement de la République arabe d’Égypte; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association, auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en œuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement.

3.a - Coopération en matière de justice

3.b - Coopération judiciaire civile et pénale

3.c - Drogue

3.d - Coopération dans la lutte contre la criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains, l'immigration illégale, le terrorisme et le blanchiment de capitaux

3.e - Coopération dans le domaine de la corruption

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la République arabe d'Égypte exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

Un représentant du Ministère de la Coopération internationale participera à chaque réunion, afin d’assurer une liaison et une coordination adéquates avec les projets actuels et futurs ainsi qu’avec les programmes financés par l’UE et de veiller également à ce que les priorités définies au cours de la réunion bénéficient du soutien nécessaire.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard 10 jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard 15 jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins 7 jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

SOUS-COMITÉ UE/ÉGYPTE

Coopération douanière

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et de ses États membres et de représentants du gouvernement de la République arabe d’Égypte; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association, auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en œuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement.

3.a - Règles d'origine

3.b - Procédures douanières générales, nomenclature douanière, valeur en douane

3.c - Régimes tarifaires

3.d - Coopération douanière

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la République arabe d'Égypte exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

Un représentant du Ministère de la Coopération internationale participera à chaque réunion, afin d’assurer une liaison et une coordination adéquates avec les projets actuels et futurs ainsi qu’avec les programmes financés par l’UE et de veiller également à ce que les priorités définies au cours de la réunion bénéficient du soutien nécessaire.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard 10 jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard 15 jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins 7 jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

FINANCIAL STATEMENT |

DATE: |

1. | BUDGET HEADING: | APPROPRIATIONS: |

2. | TITLE: Community position in the Association Council on the implementation of Articles 80 and 67 of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part |

3. | LEGAL BASIS: Art. 67 and 80 of the EU/Egypt Association Agreement |

4. | AIMS: Setting up one working group and seven sub-committees |

5. | FINANCIAL IMPLICATIONS | 12 MONTH PERIOD (EUR million) | CURRENT FINANCIAL YEAR 2004 (EUR million) | FOLLOWING FINANCIAL YEAR 2005 (EUR million) |

5.0 | EXPENDITURE - CHARGED TO THE EC BUDGET (REFUNDS/INTERVENTIONS) - NATIONAL AUTHORITIES - OTHER | n/a | n/a | n/a |

5.1 | REVENUE - OWN RESOURCES OF THE EC (LEVIES/CUSTOMS DUTIES) - NATIONAL | n/a | n/a | n/a |

2006 | 2007 | 2008 | 2009 |

5.0.1 | ESTIMATED EXPENDITURE | - | - | - | - |

5.1.1 | ESTIMATED REVENUE | - | - | - | - |

5.2 | METHOD OF CALCULATION: |

6.0 | CAN THE PROJECT BE FINANCED FROM APPROPRIATIONS ENTERED IN THE RELEVANT CHAPTER OF THE CURRENT BUDGET? | YES |

6.1 | CAN THE PROJECT BE FINANCED BY TRANSFER BETWEEN CHAPTERS OF THE CURRENT BUDGET? | YES |

6.2 | WILL A SUPPLEMENTARY BUDGET BE NECESSARY? | NO |

6.3 | WILL APPROPRIATIONS NEED TO BE ENTERED IN FUTURE BUDGETS? | NO |

OBSERVATIONS: The meetings of the working group and of the sub-committees will take place in Brussels and in Cairo. When in Egypt, the mission budget of the participants will cover their expenses. |

[1] JO C […] du […], p.[…].