P6_TA(2005)0086

Transport maritime à courte distance

Résolution du Parlement européen sur le transport maritime à courte distance (2004/2161(INI))

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 7 juillet 2000 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions "Le développement du transport maritime à courte distance en Europe: une alternative dynamique dans une chaîne de transport durable — deuxième rapport d'avancement bisannuel" [1],

- vu sa résolution du 12 février 2003 sur le Livre blanc de la Commission: La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix [2],

- vu le Livre blanc de la Commission "La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix" (COM(2001)0370 — C5-0658/2001),

- vu la communication de la Commission "Programme pour la promotion du transport maritime à courte distance" (COM(2003)0155),

- vu la communication de la Commission sur le transport maritime à courte distance (COM(2004)0453),

- vu la communication de la Commission intitulée "Orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime" (C(2004)0043),

- vu les résultats du Conseil "Transports" informel des 9 et 10 juillet 2004,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0055/2005),

A. considérant que le transport maritime à courte distance est le transport par eau de marchandises et de passagers par mer ou voie navigable intérieure et fait partie de la chaîne de transport logistique en Europe et dans les régions liées à l'Europe, et considérant que le transport maritime à courte distance fait partie intégrante de la chaîne de transport logistique entre le fournisseur et l'utilisateur et qu'il est un moyen de transport par eau dans l'Europe géographique tant au niveau intracommunautaire qu'entre l'Union européenne et les pays tiers, tels que les pays du pourtour méditerranéen ou de la mer Noire;

B. considérant que le réseau transeuropéen nouvellement conçu d'autoroutes de la mer, en particulier les autoroutes en mer Baltique, en Europe occidentale, dans l'Europe du sud-est et du sud-ouest, devraient avoir pour objectif de concentrer la circulation des marchandises sur les voies logistiques maritimes de manière à améliorer les services de transport maritime à courte distance existants ou à créer de nouveaux services de transport maritime à courte distance viables, réguliers et fréquents pour la circulation de marchandises et de passagers entre les États membres, afin de réduire la congestion routière et/ou d'améliorer les liaisons avec les régions et les États périphériques ou insulaires;

C. considérant que le transport maritime à courte distance, qui représente plus de 40 % du trafic intracommunautaire, fait partie intégrante du système de transport européen puisque, par transport maritime à courte distance, on entend la circulation de marchandises et de passagers par mer ou par voie navigable intérieure entre les ports d'Europe ou entre ces ports et des ports situés dans des pays non européens possédant un littoral le long de mers fermées jouxtant l'Europe;

D. considérant que le transport maritime à courte distance présente un potentiel important dans le domaine du transport de passagers;

E. considérant que le transport maritime à courte distance doit être développé pour remplir son rôle économique et commercial, social et environnemental; que les gouvernements nationaux ainsi que les autorités régionales et locales devront fournir l'aide politique, économique et financière nécessaire pour y parvenir, en coopération avec les industries concernées;

F. soulignant que le transport maritime à courte distance, en raison de ses potentialités sur le plan du respect de l'environnement, de la lutte contre la congestion de nombreux axes routiers et de la compression des coûts, est susceptible de devenir un élément encore plus important et porteur d'avenir dans le système de transport intermodal en Europe, à condition qu'une série de mesures communautaires, nationales, régionales et locales soient prises par les pouvoirs publics et par le secteur privé, pour assurer son plein développement;

G. considérant l'importance que le transport maritime à courte distance revêt pour le développement économique et social de l'ensemble des régions d'Europe, notamment des régions côtières et des régions maritimes périphériques et, par voie de conséquence, pour la cohésion de la Communauté;

H. considérant également que le développement du transport maritime à courte distance constitue une occasion unique de création de centaines de milliers d'emplois dans le secteur maritime, dans les années à venir;

I. considérant que le transport maritime à courte distance, en favorisant les échanges commerciaux, stimule également la croissance sociale et économique des pays tiers voisins des zones maritimes périphériques, qui ont intérêt à être reliés aux infrastructures du réseau européen de transport;

J. réitérant l'idée que si le développement du transport maritime à courte distance relève principalement de la responsabilité de l'industrie maritime et logistique, il n'en demeure pas moins que l'intervention des institutions européennes, nationales et régionales est essentielle pour créer des conditions favorables à ce développement; considérant que des initiatives positives ont été prises, par exemple la définition de points focaux nationaux, les accords obtenus en matière de législation communautaire concernant le programme Marco Polo et l'utilisation simplifiée des formulaires IMO-FAL (Organisation maritime internationale — Facilitation du transport international);

K. appréciant les initiatives régionales de promotion du transport maritime à courte distance et de création de liaisons de transport maritime à courte distance, telle l'initiative pour la région méditerranéenne à laquelle participent l'Espagne, l'Italie, la France, le Portugal et la Grèce, ainsi que les initiatives d'États membres promouvant et mettant en œuvre le concept des autoroutes de la mer dans les quatre zones définies par la décision no 884/2004/CE [3], et notamment les initiatives dans la région de la mer Baltique, les initiatives menées par les pays de l'arc méditerranéen dont la France, l'Espagne, la Grèce et l'Italie et la Commission Arc Atlantique;

1. demande une plus forte promotion du transport maritime à courte distance en tant que chaînon crédible, durable et sûr du système de transport européen, bien intégré dans la chaîne des transports grâce, par exemple, à la navigation fluviale et aux liaisons ferroviaires, afin de réduire la congestion; demande que l'on encourage le transfert modal du transport routier vers le transport maritime à courte distance et améliore les liaisons avec les régions et les États périphériques et insulaires, dépendant du transport maritime et entre les régions séparées par des barrières naturelles, tout en renforçant la cohésion au sein de l'Union et entre celle-ci et ses voisins;

2. demande que l'on réduise autant que possible les procédures administratives qui entravent le développement du transport maritime à courte distance sans compromettre les aspects de sécurité et de sûreté, notamment les procédures qui perturbent le processus logistique et affaiblissent la position concurrentielle de ce mode de transport par rapport au transport routier; considère que les procédures devraient être simplifiées et rendues plus aisées, notamment en utilisant pleinement les possibilités de communication électronique;

3. demande le développement, pour le transport maritime à courte distance, de corridors de grande qualité entre les États membres de l'Union, avec la pleine participation de toutes les parties intéressées, publiques et/ou privées, là où il est possible de faire un usage approprié des instruments récemment créés par l'Union, notamment ceux liés au réseau transeuropéen de transport et au programme Marco Polo;

4. demande que la priorité soit accordée aux investissements dans les infrastructures afin d'améliorer l'accès aux ports tant à partir de l'intérieur des terres qu'à partir de la mer, y compris des projets tels que les projets transfrontière dans le réseau de transport transeuropéen;

5. dans ce contexte, apporte son soutien aux programmes de la Commission visant à simplifier le cadre juridique s'appliquant aux transports maritimes à courte distance et à la navigation intérieure en encourageant la création de guichets uniques organisés sous le régime de droit privé ou public, conformément à la situation juridique dans chaque État membre, par la simplification des formalités administratives et douanières, ainsi que par des partenariats plurimodaux, par exemple entre les transporteurs routiers et les transporteurs maritimes, qui permettront aussi aux petites et moyennes entreprises de bénéficier pleinement du transport intermodal;

6. souligne la nécessité d'une collaboration entre toutes les parties intéressées, aussi bien publiques que privées, dans la promotion et le développement de la qualité des opérations de transport maritime à courte distance aux niveaux régional, national et européen;

7. souligne les potentialités du transport maritime à courte distance en tant que mode complémentaire de transport disponible très rapidement et à bas coût, en attendant que certaines infrastructures du réseau transeuropéen de transport ferroviaire soient réalisées; souligne à titre d'exemple les besoins pressants en moyens de transports alternatifs entre la France et l'Espagne en attendant la création, à l'horizon de 2020, d'une liaison entre Montpellier et Figueras;

8. demande la promotion du transport maritime à courte distance en tant que mode de transport respectueux de l'environnement et, par conséquent, l'établissement d'autoroutes de la mer avec de solides exigences environnementales.

Système uniforme européen en matière de responsabilité

9. demande la réactivation de la réflexion communautaire sur l'unification des règles relatives à la responsabilité de la chaîne multimodale, notamment en expertisant les différents modèles de responsabilité civile possibles et en participant activement aux travaux menés au niveau international — notamment au sein de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) — dans le but d'instaurer un système mondial et/ou européen uniforme en matière de responsabilité, adapté aux besoins du transport intermodal en Europe et qui constitue un régime plus uniforme, plus simple et plus avantageux.

Unités de chargement intermodales (UCI)

10. insiste sur la nécessité de régler la question de la standardisation des UCI en veillant à développer un système de standardisation acceptable qui permette l'utilisation la plus généralisée et la plus efficace d'unités de chargement, interopérables entre tous les modes et particulièrement entre le transport maritime, les voies navigables intérieures, le transport ferroviaire et le transport routier;

11. rappelle à cet égard sa position du 12 février 2004 [4] sur la première lecture d'une proposition de directive concernant les unités de chargement intermodales, prévoyant la création d'une unité de chargement intermodale européenne qui allie les avantages d'un conteneur à ceux d'une caisse mobile maximisant l'intermodalité; prie le Conseil d'arrêter une position commune sur ladite proposition de sorte que la procédure législative puisse être terminée dès que possible.

Douanes

12. rappelle que le transport maritime à courte distance relève, en tant que mode de transport maritime de marchandises, de la législation douanière de la Communauté;

13. se prononce en faveur d'un usage optimal des exonérations offertes par la réglementation douanière communautaire et de la promotion des facilités douanières résultant des régimes simplifiés pour les marchandises en libre circulation dans le cadre de services agréés de lignes régulières;

14. invite dans ce contexte toutes les parties concernées à développer et à utiliser le Nouveau système de transit automatisé (NCTS), qui a été introduit par les administrations douanières, susceptible de rendre plus efficaces et moins longues les opérations douanières pour le transport maritime à courte distance.

Communication électronique

15. demande la poursuite de la mise en place de guichets électroniques dans les ports de mer, auprès desquels toutes les formalités obligatoires peuvent être effectuées en une seule opération;

16. demande aux États membres d'examiner la possibilité d'offrir des équipements de communication électronique à leurs ports, assortis des financements communautaires nécessaires, en utilisant, là où c'est possible, un système de communication électronique centralisé ("one-stop-shop");

17. souligne que, pour accélérer le développement de la communication électronique, l'établissement de communautés portuaires électroniques et leur mise en réseau au sein de l'Union et si possible également avec les États voisins de l'Union devraient être proposés et promus dans toute l'Union, en tenant compte des meilleures pratiques qui existent déjà dans plusieurs États membres.

Structures de soutien au transport maritime à courte distance

18. accueille favorablement le plan d'action du réseau européen du transport maritime à courte distance et demande aux bureaux de promotion de le mettre en œuvre le plus rapidement possible;

19. apprécie le travail important effectué par les bureaux nationaux de promotion du transport maritime à courte distance et de son réseau européen, et demande aux États membres de soutenir ces bureaux dans les cas appropriés, conformément à la législation communautaire;

20. souligne qu'une étude stratégique de l'impact environnemental des autoroutes de la mer planifiées doit être réalisée conjointement par les États membres et la Commission; considère que cette étude devrait examiner l'impact environnemental non seulement de la route, mais également des développements portuaires et les incidences sur les mouvements de transport dans l'arrière-pays;

21. demande à la Commission d'accompagner sa promotion du transport maritime à courte distance par des propositions d'amélioration des normes sociales pour le personnel du secteur.

Aspects environnementaux

22. rappelle le besoin de promouvoir l'image environnementale positive du transport maritime à courte distance, notamment en ce qui concerne la pollution aquatique et atmosphérique, et par conséquent de fixer des conditions environnementales minima telles que l'utilisation de combustible à faible teneur en soufre des valeurs limites d'émission (de SOx, NOx, CO2, etc.) atmosphériques et aquatiques; considère qu'une plus grande attention devrait également être accordée à la promotion du concept de bateau propre qui a été adopté à la cinquième conférence ministérielle de la mer du Nord en 2002;

23. souligne toutefois la nécessité d'une législation communautaire plus stricte sur les émissions de gaz et la pollution de l'eau provoquée par le transport maritime à courte distance;

24. rappelle la nécessité de stimuler et de poursuivre la recherche pour obtenir des carburants moins polluants;

25. rappelle la nécessité d'actualiser les données statistiques relatives à la croissance des différentes modalités de transport en Europe, en particulier les données relatives à l'origine et à la destination des marchandises transportées par voie terrestre, afin de faciliter le transfert intermodal vers le transport maritime.

Autoroutes de la mer

26. reconnaît l'importance considérable du concept d'autoroutes de la mer et sa capacité à devenir un outil utile à la promotion du transport maritime à courte distance en permettant d'encourager, essentiellement en cofinançant des mesures d'infrastructure dans les cas appropriés, le transfert modal de la route vers la mer et d'améliorer de manière appropriée l'accessibilité entre les régions périphériques et insulaires et les zones centrales du marché;

27. prend acte des débats actuels sur le label de qualité des autoroutes de la mer, qui pourrait être mis en place pour les opérations intermodales recourant au transport maritime à courte distance et répondant à un certain nombre de critères de qualité; note que le label de qualité des autoroutes de la mer pourrait être décerné pour des activités existantes de grande qualité et pour d'autres activités pour lesquelles des engagements sont donnés d'atteindre une norme de qualité requise, avec ou sans le soutien de fonds publics accordés conformément aux règles communautaires, notamment les règles de concurrence;

28. demande l'adoption de modalités de financement efficaces, claires et suffisantes des actions liées aux autoroutes de la mer et aux lignes de transport maritime à courte distance, permettant une complémentarité optimale voire une possibilité de cumul des financements, afin de permettre le démarrage de nouvelles lignes pérennes et viables — qui ne doivent toutefois en aucun cas porter préjudice aux services de transport maritime à courte distance existants — associant si nécessaire des lignes de service public, dans le respect des règles communautaires;

29. demande que le regroupement de la demande soit introduit, en tant que critère prioritaire, parmi les conditions prévues par les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime à courte distance;

30. demande la clarification des règles communautaires applicables à la signature d'accords portant sur le lancement de l'exploitation d'activités liées aux autoroutes de la mer et des règles applicables aux conditions de concurrence pour le financement public national des projets de transport maritime à courte distance et des autoroutes de la mer;

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31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 121 du 24.04.2001, p. 489.

[2] JO C 43 E du 19.2.2004, p. 250.

[3] Décision no 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la décision no 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (JO L 167 du 30.4.2004, p. 1).

[4] JO C 97 E du 22.4.2004, p. 612.

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