FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 178/04

Aide no: XA 65/10

État membre: République de Chypre

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Αίτημα αποζημίωσης από τον κ. Πανίκο Παναγίδη, κάτοικου Ζυγίου, για την αποξήλωση/μετακίνηση των εγκαταστάσεων των θερμοκηπίων του, που βρίσκονται σε Τ/Κ γη που έχει απαλλοτριωθεί, στα πλαίσια της μετακίνησης της Κοινότητας Μαρί στο Ζύγι

Base juridique: Απόφαση του Υπουργικού Συμβουλίου με αρ. 69308 και ημερομηνία 23.9.2009, με τίτλο «Αίτημα αποζημίωσης από τους κ.κ. Πανίκο Παναγίδη και Σωτήρη Σιημητρά, κατοίκους Ζυγίου, για την αποξήλωση/μετακίνηση των εγκαταστάσεων των θερμοκηπίων τους, που βρίσκονται σε Τ/Κ γη που έχει απαλλοτριωθεί, στα πλαίσια της μετακίνησης της Κοινότητας Μαρί στο Ζύγι».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: D’après les estimations du directeur du département de l’agriculture, une indemnisation d’un montant de 52 714 EUR sera versée à M.Panikos Panayidis. Ce montant correspond à la valeur de remplacement des bâtiments de l’agriculteur.

Intensité maximale des aides: —

Date de la mise en oeuvre: Les aides individuelles seront mises en œuvre après la publication sur la base du règlement no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L’aide sera octroyée en une fois.

Objectif de l'aide: Article 6 du règlement (CE) no 1857/2006 — Transfert de bâtiments agricoles dans l’intérêt public

Secteur(s) concerné(s): Culture en serres

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ypouryio Esoterikon 1453 Λευκωσία/Nicosia CYPRUS

Adresse du site web: http://moi.gov.cy/index.php?nc=30&l=2

Autres informations: Par le décret no 66751 en date du 6 février 2008, le conseil des ministres a approuvé le programme d’octroi d’incitations visant à encourager les habitants de la commune de Mari à aller s’établir à Zygi. Pour ce faire, des terres chypriotes/turques ont été expropriées à Zygi pour être divisées en 41 parcelles et un appel d’offres a été récemment lancé pour l’élaboration des des plans de répartition. L’élaboration des plans de construction concernant les différents terrains a pris du retard en raison de la présence depuis vingt ans sur les terres expropriées de serres et d’autres bâtiments auxiliaires appartenant à M.Panikos Panayidis. M.Panayidis, qui n’est pas une personne déplacée, gérait les terres agricoles qui avaient été octroyées par le gouvernement à son ex-femme en tant que personne déplacée. L’objectif de l’aide individuelle est de fournir à l’intéressé une indemnisation pour la construction de nouveaux bâtiments lui permettant de poursuivre son activité dans le secteur de la culture sous serres.

Aide no: XA 66/10

État membre: République de Chypre

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Αίτημα αποζημίωσης του κ. Σωτήρη Σιημητρά, κάτοικο Ζυγίου, για την αποξήλωση/μετακίνηση των εγκαταστάσεων του θερμοκηπίου του, που βρίσκονται σε Τ/Κ γη που έχει απαλλοτριωθεί, στα πλαίσια της μετακίνησης της Κοινότητας Μαρί στο Ζύγι

Base juridique: Απόφαση του Υπουργικού Συμβουλίου με αρ. 69308 και ημερομηνία 23.9.2009, με τίτλο «Αίτημα αποζημίωσης από τους κ.κ. Πανίκο Παναγίδη και Σωτήρη Σιημητρά, κατοίκους Ζυγίου, για την αποξήλωση/μετακίνηση των εγκαταστάσεων των θερμοκηπίων τους, που βρίσκονται σε Τ/Κ γη που έχει απαλλοτριωθεί, στα πλαίσια της μετακίνησης της Κοινότητας Μαρί στο Ζύγι».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: D’après les estimations du directeur du département de l’agriculture, une indemnisation d’un montant de 7 281 EUR sera versée à M.Sotiris Siimitras. Ce montant correspond à la valeur de remplacement des bâtiments de l’agriculteur.

Intensité maximale des aides: —

Date de la mise en oeuvre: L’aide individuelle sera mise en œuvre après la publication sur la base du règlement no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L’aide sera octroyée en une fois.

Objectif de l'aide: Article 6 du règlement (CE) no 1857/2006 — Transfert de bâtiments agricoles dans l’intérêt public

Secteur(s) concerné(s): Culture en serres

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ypouryio Esoterikon 1453 Λευκωσία/Nicosia CYPRUS

Adresse du site web: http://moi.gov.cy/index.php?nc=30&l=2

Autres informations: Par le décret no 66751 en date du 6 février 2008, le conseil des ministres a approuvé le programme d’octroi d’incitations visant à encourager les habitants de la commune de Mari à aller s’établir à Zygi. Pour ce faire, des terres chypriotes/turques ont été expropriées à Zygi pour être divisées en 41 parcelles et un appel d’offres a été récemment lancé pour l’élaboration des plans de répartition. L’élaboration des plans de construction concernant les différents terrains a pris du retard en raison de la présence depuis vingt ans sur les terres expropriées de serres et d’autres bâtiments auxiliaires appartenant à M.Sotiris Siimitras. La propriété des terres chypriotes/turques avait été concédée à des fins agricoles à M.Siimitras en qualité de personne déplacée. L’objectif de l’aide individuelle est de fournir à l’intéressé une indemnisation pour la construction de nouveaux bâtiments lui permettant de poursuivre son activité dans le secteur de la culture sous serres.

Aide no: XA 70/10

État membre: Pays-Bas

Région: West Nederland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Uitvoeringsregeling omschakeling biologische landbouw Noord-Holland 2010

Base juridique: Algemene subsidieverordening Noord-Holland 2009

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 250 000 EUR par an.

Intensité maximale des aides: 40 %

Date de la mise en oeuvre: 13 avril 2010. Le règlement n'entrera en vigueur qu'après la publication des informations succinctes relatives au régime sur le site web de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Investissements dans les exploitations agricoles [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006].

L'aide a pour objet d'encourager les petites et moyennes exploitations agricoles à faire le pas vers un mode de production biologique.

La province s'est fixé comme objectif qu'en 2011, 7 % de la superficie agricole soit exploitée selon un mode de production biologique.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture primaire.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Gedeputeerde staten van Noord-Holland Postbus 3007 2001 DA Haarlem NEDERLAND

Adresse du site web: http://admin.sduconnect.nl/linked_forms/1268302594Biologische%20omschakeling%20UVR%202010.doc

Autres informations: Seuls les coûts supplémentaires liés à une reconversion à un mode de production biologique n'entraînant aucune augmentation de la capacité de production sont admissibles au bénéfice de l'aide. Ces coûts sont les suivants: a. construction, acquisition ou rénovation de biens immeubles; b. achat de terrains en vue de l'extensification, à concurrence, au maximum, de 10 % des coûts totaux admissibles; c. achat ou location-vente de matériel et équipements neufs, y compris les logiciels, jusqu’à concurrence de la valeur marchande des biens en question; et d. coûts des plans de reconversion, des conseillers et des formations.

Aide no: XA 71/10

État membre: Italie

Région: Emilia-Romagna (Camera di Commercio di Bologna)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Regolamento camerale per l’assegnazione alle imprese della provincia di bologna di contributi in conto abbattimento interessi per l’accesso al credito

Base juridique: Deliberazione della Giunta camerale n. 10 del 26 gennaio 2010 che modifica il regime approvato con deliberazione di Giunta n. 185 del 16 settembre 2008 (XA 372/08) già modificato con deliberazione di Giunta. n. 42 del 3 marzo 2009 (XA 159/09).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles de l'aide XA 372/08 sont confirmées et ne sont pas modifiées par l'aide XA 159/09.

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide XA 372/08 est confirmée et n'est pas modifiée par l'aide XA 159/09.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Les objectifs de l'aide XA 372/08 sont confirmés et ne sont pas modifiés par l'aide XA 159/09.

Secteur(s) concerné(s): Les secteurs de l'aide XA 372/08 sont confirmés et ne sont pas modifiés par l'aide XA 159/09.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Camera di Commercio I.A.A. di Bologna Piazza Mercanzia 4 40125 Bologna BO ITALIA

Adresse du site web: http://www.bo.camcom.it/incentivi-e-promozione-stera/contributi-alle-imprese/copy_of_aiuti-in-conto-interessi-per-accesso-ordinario-al-credito/aiuti-in-conto-interessi-per-accesso-ordinario-al-credito

Autres informations: Les modifications apportées à l'aide XA 372/08, qui remplacent en partie et complètent en partie les modifications apportées par l'aide XA 159/09, concernent exclusivement:

l'exclusion des entreprises en liquidation;

le respect continu des conditions requises à compter de la date de présentation de la demande jusqu'à l'octroi de l'aide financière (au plus tôt);

l'introduction de délais contraignants applicables à la présentation tant des demandes d'aide pour les entreprises individuelles que des demandes visant à affecter la somme octroyée au Confidi en question à un fonds de risque;

les Confidi qui ont l'intention d'octroyer à des fonds de risques une partie de la somme allouée doivent être inscrits sur la liste conformément à l'article 107 du TULB ou avoir envoyé leur demande d'inscription;

le caractère obligatoire de l'envoi des demandes d'aide par voie électronique grâce au système Infocamere Webtelemaco;

le fait qu'il soit précisé que, sur un même investissement, les aides financières ne sont pas cumulables avec d'autres aides d'État ou de minimis, sauf s'il s'agit d'aides sur comptes de garantie, dans les limites définies par le règlement (CE) no 1857/2006.

Il Presidente della Camera di Commercio di Bologna Bruno FILETTI Bologne, le 12 avril 2010

Aide no: XA 72/10

État membre: Estonie

Région: Eesti

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Tagatisena antav investeeringuabi

Base juridique:

1) Maaelu ja põllumajandusturu korraldamise seaduse § 8 ( RT I 2008, 33, 202; 2009, 56, 375);

2) Maaelu Edendamise Sihtasutuse nõukogu kord „Tagatiste abikava raames tagatise saamiseks esitatavad nõuded ja tagatise taotlemise kord”;

3) Põllumajandusministeeriumi ja Maaelu Edendamise Sihtasutuse vahel sõlmitud haldusleping (RTL, 11.6.2009, 46, 643).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Un montant d'environ 625 mio EEK par an est garanti sous forme de prêts aux producteurs agricoles primaires.

Intensité maximale des aides: Jusqu’à 60 %

Date de la mise en oeuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: L'aide vise à accorder des garanties contenant des aides d'État sur des prêts à l'investissement conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 et aux autres conditions fixées par ledit règlement, notamment en son article 3.

La mesure est ouverte à l'ensemble du secteur de la production agricole primaire (producteurs agricoles) . Les dépenses admissibles sont compatibles avec l'article 4, paragraphes 2 à 4, 6 à 8 et 10. L'intensité de l'aide d'État s'élève à 40-60 %, en fonction de la région dans laquelle le producteur agricole exerce son activité et de l'âge du producteur agricole; de même, le montant maximal prévu est de 400 000/500 000 EUR en fonction de la région, comme le stipule l'article 4, paragraphes 2 et 9.

Aucune aide n'est accordée à des entreprises en difficulté.

Secteur(s) concerné(s): Producteurs agricoles (code Nace A1)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Maaelu Edendamise Sihtasutus R. Tobiase 4 10147 Tallinn EESTI/ESTONIA

Adresse du site web: http://www.mes.ee/?id1=45&id=24

Autres informations: Pour calculer l'élément d'aide d'État, nous utilisons la méthode correspondant à la décision N 48/09 de la Commission européenne;