Avis du Comité économique et social européen sur a) la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, et abrogeant la directive 2009/22/CE»

[COM(2018) 184 final — 2018/0089 (COD)]

et sur b) la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’Union européenne»

[COM(2018) 185 final — 2018/0090 (COD)]

(2018/C 440/10)

Rapporteur: Jarosław MULEWICZ Corapporteur: Antonio LONGO

Consultation a) Parlement européen, 2.5.2018 a) Conseil, 22.5.2018 b) Parlement européen, 2.5.2018 b) Conseil, 22.5.2018 Base juridique Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section spécialisée «Marché unique, production et consommation» Adoption en section spécialisée 4.9.2018 Adoption en session plénière 20.9.2018 Session plénière no 537 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 155/1/5

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite de la proposition de la Commission européenne concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’Union européenne et l’objectif visant à mettre à jour les règles existantes afin de tenir compte des nouvelles habitudes de consommation et de les adapter à l’évolution du marché unique numérique. Toutefois, comme recommandé par l’avis du CESE sur la fragilité des consommateurs face aux pratiques commerciales ( 1 ) , il est toujours nécessaire de répondre aux préoccupations liées au défaut d’application des règles existantes.

1.2. Le CESE partage l’avis de la Commission européenne quant à la nécessité de moderniser et de simplifier la politique européenne des consommateurs et considère que le nouveau paquet législatif contribue à combler la lacune créée par la croissance exponentielle du commerce électronique, qui sape la confiance des consommateurs et engendre des distorsions du marché intérieur.

1.3. De manière générale, le Comité estime que l’harmonisation de la législation en matière de protection des consommateurs ne doit pas diminuer le niveau de protection des consommateurs dans les États membres, tout en préservant la sécurité juridique des opérateurs. Le CESE prend acte des conclusions du programme REFIT selon lesquelles les règles de protection des consommateurs sont adaptées à leur finalité, mais relève également qu’un nombre croissant de consommateurs font l’objet d’un marketing agressif et de pratiques commerciales trompeuses.

1.4. Le CESE soutient la proposition visant à étendre les droits du consommateur à tous les services numériques prétendument «gratuits» pour lesquels les utilisateurs échangent leurs données à caractère personnel et non-personnel. Il est également partisan d’une plus grande transparence et d’une plus grande responsabilité pour les plateformes en ligne.

1.5. En ce qui concerne la révision de la directive 2011/83/UE sur la protection des droits des consommateurs, deux préoccupations de nature différente se sont fait jour au sein du Comité. Les opérateurs préconisent d’actualiser, de simplifier et d’adapter les informations précontractuelles, alors que les consommateurs estiment que cela réduirait leur niveau de protection.

1.6. Le CESE estime que les dispositions relatives au contenu numérique, aux services numériques et à la vente en ligne devraient être alignées sur la législation relative au marché unique numérique.

1.7. Le CESE reconnaît que le droit de rétractation contribue efficacement à la protection des consommateurs et estime qu’il ne devrait pas être remis en question. Les membres du Comité ont des points de vue divergents sur la proposition de la Commission. Les opérateurs — les petites et moyennes entreprises (PME) en particulier — doivent bénéficier d’une sécurité juridique accrue pour les marchandises testées indûment et le remboursement anticipé. Les consommateurs rejettent l’amendement et demandent le maintien du statu quo. Le Comité invite la Commission à réexaminer cette importante disposition afin de trouver un compromis satisfaisant les différentes parties.

1.8. Le CESE estime que les mesures visant à protéger les consommateurs contre les «produits présentant un double niveau de qualité» sont justifiées, et soutient la proposition de la Commission visant à garantir une transparence accrue.

1.9. Le Comité approuve le recours aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et aux mécanismes de règlement en ligne des litiges, tels que la médiation ou l’arbitrage, qui devraient être encouragés au niveau européen et au niveau national.

1.10. Le Comité invite la Commission à garantir la mise en œuvre et l’application effectives par les États membres des règles existantes en matière de protection des consommateurs; à soutenir l’harmonisation des règles de protection des consommateurs; à promouvoir la coopération transfrontalière entre les autorités nationales grâce au système de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) et à lancer une campagne de communication afin d’aider les petites et moyennes entreprises à se conformer à la législation relative à la protection des consommateurs.

1.11. Le CESE invite les États membres à adopter des règles plus strictes pour faire appliquer la législation existante relative à la protection des consommateurs, à lutter contre les infractions nationales et transfrontalières et à préserver le niveau actuel de protection des consommateurs.

1.12. Le CESE soutient la proposition de critères spécifiques pour la mise en place d’amendes à titre d’instrument efficace de protection des consommateurs. Il est important de disposer, à l’encontre des entreprises qui enfreignent les règles, de sanctions réellement dissuasives s’élevant à un pourcentage élevé de leur chiffre d’affaires annuel et tenant compte des infractions à l’échelle de l’Union européenne.

1.13. Le CESE se félicite de la proposition de directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, et abrogeant la directive 2009/22/CE. Cependant, le CESE regrette que les recommandations figurant dans son avis sur un cadre européen pour les recours collectifs ( 2 ) n’aient pas été prises en compte lors de l’élaboration de la proposition législative.

1.14. Tous les citoyens de l’Union européenne devraient avoir un accès aisé et rapide à la justice. Les consommateurs devraient être en mesure d’obtenir un dédommagement en cas de préjudice résultant d’une violation de contrat. Le CESE salue dès lors la mise en place d’un système de recours adapté à l’Union pour les cas de préjudice collectif. Ce système devra être pragmatique, économique, prévoir les garde-fous adéquats et tenir compte des systèmes judiciaires nationaux existants.

1.15. Le CESE reconnaît les efforts de la Commission visant à recenser les entités qualifiées en mesure d’intenter un recours collectif, dans le respect du principe de subsidiarité et de la législation nationale.

1.16. En outre, les États membres devraient soutenir la création de fonds de règlement des litiges pour les entités qualifiées. Lorsque le préjudice subi représente un faible montant et qu’il est impossible d’identifier toutes les victimes, le CESE soutient la proposition de la Commission d’allouer ces montants à des fins d’intérêt public: le Comité demande toutefois d’en préciser la nature (par exemple: assistance aux consommateurs, programmes d’information et d’éducation, fonds de litiges).

1.17. Enfin, une garantie importante qu’il conviendrait d’inclure dans la directive est la possibilité de participer et/ou de renoncer à une action collective. Conformément à la recommandation formulée dans l’avis du CESE concernant un cadre européen pour les recours collectifs ( 3 ) , les consommateurs devraient être libres de décider s’ils souhaitent participer ou renoncer à une action collective.

2. Contexte et introduction

2.1. Le 11 avril 2018, la Commission européenne a publié un paquet législatif intitulé «Une nouvelle donne pour les consommateurs». Ce paquet législatif comprend une proposition de directive (dite «directive Omnibus») modifiant la directive 93/13/CEE ( 4 ) , la directive 98/6/CE ( 5 ) , la directive 2005/29/CE ( 6 ) et la directive 2011/83/UE ( 7 ) concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’Union européenne et une proposition de directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs abrogeant la directive 2009/22/CE.

Directive «Omnibus»

2.2. La proposition de la Commission COM(2018) 185 sur une meilleure application et une modernisation des règles européennes de protection des consommateurs vise à compléter les mécanismes existants pour la protection des consommateurs, les infractions transfrontalières et le commerce électronique, ainsi qu’à réduire la charge pesant sur les opérateurs économiques. La proposition suit les conclusions du bilan de qualité effectué dans le cadre du programme REFIT sur la législation en matière de consommation et de commercialisation ( 8 ) et l’évaluation de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

2.3. La proposition de directive «Omnibus» prévoit notamment:

2.3.1. l’introduction de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives imposées de manière coordonnée pour les infractions tant nationales que transfrontalières;

2.3.2. l’amélioration de la transparence dans le marché unique numérique et des obligations de transparence pour les plateformes en ligne;

2.3.3. l’extension de la protection des consommateurs dans le domaine des services numériques, en particulier ceux pour lesquels les consommateurs ne paient pas, mais fournissent des données à caractère personnel ou non personnel qui ont une valeur économique et qui, par conséquent, ne sauraient être considérés comme «gratuits»;

2.3.4. la réduction des charges pour les entreprises, qui permettra aux professionnels d’utiliser les nouveaux moyens de communication en ligne tels que les formulaires web ou les discussions en ligne comme solution de remplacement aux courriers électroniques;

2.3.5. la révision de certains aspects relatifs au droit de rétractation. L’opérateur, notamment, n’est autorisé à rembourser le consommateur qu’après avoir inspecté les marchandises et vérifié que le consommateur n’a pas «utilisé» les produits au lieu de se limiter à les tester;

2.3.6. la possibilité pour les États membres d’interdire les pratiques trompeuses et agressives non sollicitées dans le cadre du démarchage à domicile et d’excursions promotionnelles;

2.3.7. l’inclusion explicite des produits présentant un «double niveau de qualité» et de toutes les actions de marketing s’y rapportant, y compris les pratiques commerciales trompeuses, particulièrement répandues dans le secteur agroalimentaire.

Directive relative aux actions représentatives

2.4. La proposition de la Commission COM(2018) 184 sur les actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs jette les bases d’un mécanisme européen de recours collectif contre les infractions de grande ampleur au droit de la protection des consommateurs. Cet instrument, déjà disponible dans certains États membres de l’Union européenne, devrait être étendue à tous. Néanmoins, le principe de subsidiarité, qui permet aux États membres de définir ce système au niveau national tout en maintenant les mesures existantes, devrait s’appliquer.

2.5. Seules les entités qualifiées au niveau national devraient pouvoir agir au nom des consommateurs et devraient respecter certaines exigences minimales introduites par la Commission européenne.

2.6. Le mécanisme de compensation est lié à une décision d’injonction. Les entités qualifiées ne devraient pouvoir intenter un recours collectif qu’après établissement par un tribunal ou une autorité administrative d’une violation des droits des consommateurs. La directive s’applique aux infractions commises au niveau national et au niveau de l’Union européenne, et permet aux consommateurs d’intenter des recours collectifs transfrontières.

2.7. S’agissant de la réparation du préjudice subi par les consommateurs, la proposition établit une distinction entre les petits montants, pour lesquels une indemnité est allouée à une cause d’intérêt public, et les montants importants pour lesquels les consommateurs sont indemnisés directement.

3. Observations générales concernant la directive «Omnibus»

3.1. Le CESE se félicite de la proposition de la Commission européenne concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’Union européenne et de l’objectif visant à mettre à jour les règles existantes afin de tenir compte des nouvelles habitudes de consommation et à les adapter à l’évolution du marché unique numérique. Toutefois, comme le recommande l’avis du CESE sur la fragilité des consommateurs face aux pratiques commerciales ( 9 ) , il est toujours nécessaire de répondre aux préoccupations liées au défaut d’application des règles existantes.

3.2. Le CESE voudrait se référer à son rapport d’information sur la législation relative aux consommateurs et au marketing ( 10 ) , qui a évalué la mise en œuvre du droit des consommateurs et du marketing du point de vue des organisations de la société civile de l’Union européenne, ainsi qu’au rapport d’information sur la directive relative aux droits des consommateurs ( 11 ) , dédié à la mise en œuvre de la directive. Ces rapports d’information ont été rédigés au moyen de trois outils de collecte des données: un questionnaire, une audition d’experts et neuf missions d’information à Athènes, Bruxelles, Lisbonne, Madrid, Paris, Riga, Rome, Varsovie et Vilnius.

3.3. Le CESE fait remarquer que lors de l’élaboration de sa proposition, la Commission a pris en compte les rapports d’information, qui appellent à une intensification des efforts de sensibilisation, de formation et de coordination en ce qui concerne la politique des consommateurs et la réglementation des plateformes en ligne et de l’économie numérique. Toutefois, plusieurs points de préoccupation aux yeux du CESE n’ont pas été traités de manière satisfaisante dans la proposition: il s’agit de l’harmonisation de la politique des consommateurs, de la fragmentation des mesures nationales d’exécution, de la nécessité de financer des campagnes de sensibilisation, de la promotion de l’apprentissage tout au long de la vie, de l’appui aux PME, de la simplification des informations juridiques adressées aux consommateurs et de la promotion des mécanismes de résolution des litiges extrajudiciaires et de l’autorégulation.

3.4. Le CESE reconnaît que les consommateurs peuvent se retrouver dans des situations où ils sont induits en erreur ou contraints de manière agressive de conclure des contrats. Des problèmes spécifiques ont été signalés concernant des centres d’appel chargés de la vente de contrats d’énergie, de télécommunications ou d’approvisionnement en eau qui induisent les consommateurs en erreur. De la même manière, l’on a signalé des ventes sous pression similaires qui sont conclues lors d’excursions organisées pour vendre des produits à certaines catégories de consommateurs vulnérables. Dans de telles situations, les consommateurs devraient pouvoir se retirer du contrat de vente et/ou être indemnisés pour le préjudice subi.

3.5. Comme recommandé dans l’avis du CESE sur la fragilité des consommateurs face aux pratiques commerciales, il conviendrait d’offrir aux consommateurs différentes voies de recours appropriées, telles que le remboursement, le remplacement ou la résiliation du contrat de vente. Les voies de recours devraient également être adaptées à la situation de chaque consommateur afin de lui permettre de choisir des solutions sur mesure.

3.6. Par ailleurs, le CESE estime que l’harmonisation permise par la législation européenne relative à la protection des consommateurs doit être préservée. Un recul n’est pas de nature à créer des conditions de concurrence équitables et ne bénéficierait ni aux consommateurs ni aux professionnels.

3.7. Le CESE souligne que les techniques de vente agressives et trompeuses sont déjà interdites par la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, qui a réalisé une harmonisation complète dans ce domaine. Le CESE encourage la Commission européenne à veiller à la stricte application des règles existantes par les États membres.

3.8. Le Comité est divisé sur la proposition de la Commission visant à restreindre certaines méthodes de distribution. Les opérateurs estiment que ces mesures ne devraient pas être limitées au démarchage à domicile, ce qui stigmatiserait l’ensemble d’un secteur économique, mais qu’elles devraient viser toutes les pratiques agressives; les consommateurs sont partisans de donner la possibilité aux États membres de restreindre certaines méthodes de vente pour des catégories ciblées de produits (telles que les médicaments, les armes et les produits pharmaceutiques) pour des raisons sanitaires et de sécurité.

3.9. À cet égard, la coopération entre les autorités nationales de protection des consommateurs, qui s’inscrit dans le cadre du règlement CPC, est essentielle pour lutter efficacement contre les pratiques abusives, sans pénaliser les opérateurs qui exercent leurs activités légalement. Les informations concernant les professionnels devraient être accessibles aux consommateurs, et il conviendrait de promouvoir des campagnes de sensibilisation tant au niveau national qu’au niveau de l’Union européenne.

3.10. En ce qui concerne la révision de la directive 2011/83/UE sur la protection des droits des consommateurs, deux prises de position et diverses préoccupations se sont fait jour au sein du Comité. Les opérateurs préconisent d’actualiser, de simplifier et d’adapter les informations précontractuelles, alors que les consommateurs estiment que cela réduirait leur niveau de protection. Le Comité est favorable à une approche équilibrée qui garantisse à la fois la protection des consommateurs et la sécurité juridique pour les professionnels. Le CESE estime que les dispositions en matière de contenu numérique, de services numériques et de vente en ligne devraient être alignées sur la législation relative au marché unique numérique.

3.11. En ce qui concerne les plateformes en ligne, la transparence concernant leur identification et leur responsabilité devrait prévaloir. Le CESE estime qu’il est essentiel pour un consommateur de disposer de toutes les informations pertinentes concernant son cocontractant au moment de la signature du contrat. La transparence des plateformes en ligne est également un facteur clef du développement de la stratégie pour un marché unique numérique, à la fois pour les consommateurs et pour les entreprises (B2B) ( 12 )

3.12. Par ailleurs, le CESE soutient la proposition d’étendre les droits du consommateur à tous les services numériques «gratuits» pour lesquels les utilisateurs échangent leurs données à caractère personnel ou non-personnel. Ces données ayant une valeur commerciale, il serait injuste pour les consommateurs de considérer ces services comme «gratuits» et de ne leur pas offrir de protection adéquate. L’ensemble de mesures proposé par la Commission européenne permet de rééquilibrer, au moins en partie, la relation entre les grands acteurs mondiaux des plateformes en ligne et les utilisateurs individuels.

3.13. Le CESE est favorable à la mise en place de mécanismes modernes d’échange d’informations — robots conversationnels (en anglais: «chatbots»), formulaires en ligne — entre professionnels et consommateurs. Le Comité estime que ces mécanismes devraient simplifier le dialogue entre les parties, pour autant que soient intégrées des garanties suffisantes pour les consommateurs telles que la possibilité de suivre l’échange d’informations, d’obtenir des informations complémentaires et de déposer des réclamations. En particulier, il devrait toujours être possible d’utiliser les formes traditionnelles de contact (les centres d’appel par exemple).

3.14. Le CESE soutient le concept du droit de rétractation; il reconnaît qu’il contribue efficacement à la protection des consommateurs et qu’il ne devrait pas être remis en question. La proposition de la Commission risque de limiter les droits des consommateurs sans fournir de preuves suffisantes quant à l’abus systématique et généralisé de ces droits. Par ailleurs, les opérateurs, et en particulier les PME, doivent bénéficier d’une sécurité juridique accrue concernant les marchandises testées indûment et le remboursement anticipé. Le Comité invite la Commission à reconsidérer cet important aspect afin de parvenir à un compromis équilibré.

3.15. Le CESE accueille favorablement les clarifications apportées aux règles concernant les produits à «double niveau de qualité» puisqu’il semble que certains produits, en particulier alimentaires, soient étiquetés de manière identique même si leur composition est différente, comportant le risque d’induire le consommateur en erreur. Les descriptions et étiquetages de produits qui sont de nature trompeuse devraient être interdits pour garantir la transparence aux consommateurs.

3.16. Le CESE soutient la proposition de critères spécifiques pour la mise en place d’amendes à titre d’instrument efficace de protection des consommateurs. Comme la souligné le Groupe consultatif européen des consommateurs, il est important de disposer de sanctions dissuasives équivalant à un pourcentage significatif du chiffre d’affaires annuel des entreprises qui enfreignent les règles et qui tienne compte de la dimension paneuropéenne de l’infraction. La Commission devrait examiner la possibilité d’aligner la proposition sur les dispositions du règlement général sur la protection des données.

3.17. Le Comité approuve également le recours aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et aux mécanismes de règlement en ligne des litiges ( 13 ) , tels que la médiation ou l’arbitrage, qui devraient être encouragés au niveau national. Les règlements à l’amiable peuvent constituer une option préalable aux actions en justice et devraient être soutenus, le cas échéant. Les tribunaux doivent rester un recours de dernier ressort. La proposition de la Commission devrait davantage promouvoir ces options pour résoudre les différends liés à la protection des consommateurs.

3.18. De manière générale, la durabilité et la qualité devraient être au cœur de la chaîne d’approvisionnement afin de garantir la protection des consommateurs pendant toute la durée du cycle de production.

4. Observations particulières sur les actions collectives dans l’Union européenne

4.1. Le CESE se félicite de la proposition de directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, et abrogeant la directive 2009/22/CE ( 14 ) . Cependant, il regrette qu’aucune des recommandations figurant dans plusieurs avis sur un cadre européen pour les recours collectifs ( 15 ) n’ait été prise en compte lors de l’élaboration de la proposition législative.

4.2. L’évaluation du bilan de qualité réalisé dans le cadre du programme REFIT a démontré que le risque d’infractions au droit de l’Union portant atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs augmente en raison de la mondialisation et de la numérisation de l’économie. En outre, un certain nombre d’États membres ne prévoient pas de mécanismes de recours collectif en réparation adaptés aux situations de préjudice de masse et n’ont pas mis en œuvre les mesures de sauvegarde prévues par la recommandation de la Commission européenne sur les recours collectifs de 2013 ( 16 )

4.3. Tous les citoyens de l’Union européenne devraient avoir un accès aisé et rapide à la justice. Les consommateurs devraient pouvoir obtenir un dédommagement en cas de préjudice résultant d’une violation de contrat. Toutefois, la même analyse s’applique aux professionnels, qui ne devraient pas faire l’objet de recours abusifs. Les actions collectives constituent un outil juridique, un droit procédural, un droit fondamental permettant de défendre en justice des intérêts diffus, collectifs et individuels homogènes au titre de l’article 81 du TFUE qui devrait être neutre et ne pas se limiter aux seuls consommateurs (environnement, droits des travailleurs, droits des PME, énergie, économie du partage, économie circulaire, plateformes, tous les droits numériques, etc.).

4.4. Nous saluons dès lors la mise en place d’un système de recours adapté à l’Union pour les cas de préjudice collectif. Ce système devrait être pragmatique, économique, prévoir les garde-fous adéquats et tenir compte des systèmes judiciaires nationaux existants (exemple: la Norvège ou le Danemark). La directive européenne devrait définir les grandes orientations pour une action de groupe harmonisée au niveau de l’Union européenne, indiquer clairement ce qui doit être régi par un instrument juridique de l’Union européenne et ce qui doit être laissé à l’appréciation des États membres, conformément au principe de subsidiarité, veiller à ce que la mise en œuvre d’un tel régime contribue à rendre l’application de la justice plus efficace, plus rapide, plus abordable et plus équitable, garantir une compensation efficace et totale pour les préjudices subis et garantir la durabilité de ce mécanisme par un financement adéquat. L’actuelle proposition de la Commission ne satisfait pas à ces objectifs.

4.5. Le CESE reconnaît les efforts de la Commission visant à recenser les entités qualifiées qui sont en mesure de demander un recours collectif, dans le respect du principe de subsidiarité. Il convient également de préciser que le lieu d’établissement de l’entité qualifiée devrait être celui de la juridiction compétente et devrait déterminer la loi applicable. En outre, le CESE estime que la Commission doit étudier de plus près le rôle du juge par rapport à la décision de pertinence de la demande, la charge de la preuve et la production des éléments de preuve, le type de «décision» — «inter partes» ou «erga omnes», et le régime des recours.

4.6. Tous les frais juridiques des recours collectifs devraient être pris en charge conformément aux systèmes nationaux d’aide juridictionnelle.

4.7. Les consommateurs ou les organisations de la société civile devraient pouvoir bénéficier d’un financement et d’une aide juridique adéquats pour intenter un recours. Des fonds spécifiques devraient être mis en place pour aider les entités qualifiées à rémunérer les conseillers juridiques. Les États membres devraient soutenir la création de fonds de règlement des litiges pour les entités qualifiées.

4.8. En ce qui concerne l’indemnisation, la législation proposée ne tient pas pleinement compte de la nécessité d’accorder une indemnisation réelle aux consommateurs pour le préjudice subi. La proposition devrait clairement mentionner l’indemnisation du montant total de la perte subie par les consommateurs, quel que soit le préjudice subi.

4.9. Le CESE est préoccupé par la protection des droits des entrepreneurs, y compris la protection des secrets d’entreprise. Sans porter atteinte à la protection des consommateurs qui ont subi un préjudice, le CESE serait favorable à la mise en place de mécanismes confirmant la garantie de la confidentialité des informations fournies, non seulement au stade de la procédure, mais également dans les décisions finales.

4.10. De même, les opérateurs devraient se féliciter de la possibilité de régler une affaire dans un bref délai, entre autre au moyen des mécanismes alternatifs de règlement des différends susmentionnés.

4.11. Le CESE invite la Commission à intégrer dans la proposition relative aux recours collectifs une recommandation invitant les États membres à exploiter les innovations technologiques, à l’instar de ce que font déjà les entités de REL/RLL les plus avancées sur le plan technologique, en particulier en ce qui concerne le rassemblement des participants à une action collective. Cette mesure devrait permettre aux organisateurs des actions collectives et aux associations de consommateurs qui décident d’y prendre part de faire des économies substantielles. La Commission devrait également encourager le partage des bonnes pratiques, notamment à l’égard de la collecte de données sur l’ensemble des cas faisant l’objet d’une action collective.

4.12. Conformément à la recommandation formulée dans son avis sur un cadre européen pour les recours collectifs ( 17 ) , le CESE estime que les consommateurs devraient être libres de décider s’ils souhaitent participer ou renoncer à une action collective. Le CESE estime notamment qu’une participation serait appropriée dans des cas impliquant un nombre limité de victimes qui ont subi un préjudice important, tandis que le renoncement serait plus approprié dans les cas impliquant un grand nombre de victimes ayant subi un préjudice limité.

Bruxelles, le 20 septembre 2018. Le président du Comité économique et social européen Luca JAHIER

(1) JO C 12 du 15.1.2015, p. 1.

(2) JO C 170 du 5.6.2014, p. 68.

(3) JO C 170 du 5.6.2014, p. 68.

(4) Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95 du 21.4.1993, p. 29).

(5) Directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs (JO L 80 du 18.3.1998, p. 27).

(6) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).

(7) Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64).

(8) SWD(2017) 208 final et SWD(2017) 209 final du 23.5.2017.

(9) JO C 12 du 15.1.2015, p. 1.

(10) Rapport d’information du CESE soumis à la session plénière le 14.12.2016 (INT/796).

(11) Rapport d’information du CESE soumis à la session plénière le 14.12.2016 (INT/795).

(12) Avis du CESE: TEN/662 — Équité et transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne (voir page 177 du présent Journal officiel).

(13) Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) (JO L 165 du 18.6.2013, p. 63).

(14) Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (JO L 110 du 1.5.2009, p. 30).

(15) JO C 170 du 5.6.2014, p. 68.

(16) Recommandation 2013/396/UE de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres (JO L 201/60 du 26.7.2013, p. 60).

(17) JO C 170 du 5.6.2014, p. 68.