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Bruxelles, le 18.7.2007

COM(2007) 409 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Renforcer le marché intérieur de la télévision mobile

{SEC(2007) 980}{SEC(2007) 981}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Renforcer le marché intérieur de la télévision mobile

1. La télévision mobile, de nouvelles possibilités pour l'Union européenne

Par TV mobile, on entend la transmission de contenu audiovisuel à un dispositif mobile[1]. Elle peut changer radicalement la façon dont les consommateurs utilisent la télévision et les services audiovisuels. Elle offre la possibilité de visionner n'importe quel contenu, à tout moment et partout, de même qu'elle ouvre sur un nouvel univers d'interactivité dans lequel la consommation traditionnelle et à la demande de contenu créatif est complétée par des services adaptés aux besoins et aux goûts de chaque consommateur. La TV mobile illustre le recoupement de deux tendances majeures dans la société: une plus grande mobilité et de nouveaux moyens d'accès au contenu. Aussi pourrait-elle devenir l'une des prochaines technologies grand public à forte croissance.

Conjuguant les communications mobiles personnelles, l'un des marchés européens les plus dynamiques, et le contenu audiovisuel , la TV mobile est à la jonction de services innovants à valeur élevée. Selon les estimations, elle pourrait constituer, d'ici à 2011, un marché compris entre 7 et 20 milliards d'euros et toucher entre 200 et 500 millions de consommateurs dans le monde[2]. C'est un exemple de la convergence numérique, concept crucial de la stratégie i2010 de la Commission en matière de société de l'information. La convergence numérique offre à l'Europe de nouvelles possibilités en termes de débouchés commerciaux, d'emplois et de services aux consommateurs, et contribue à la compétitivité et au bien-être des Européens conformément à la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi et aux actions approuvées par le Conseil européen de printemps en 2006. Le développement de la TV mobile répond bien aux objectifs fixés dans la communication de la Commission au Conseil européen informel de Lahti sur une Europe réellement innovante et moderne[3].

Les équipementiers ainsi que les fournisseurs de services européens jouent un rôle prépondérant dans les essais et les lancements commerciaux de TV mobile à travers le monde. Il n'empêche que, jusqu'à maintenant, l'introduction et l'adoption de services de TV mobile ont été assez lentes dans l'UE et aux Etats-Unis. Les principaux concurrents commerciaux de l'Europe, surtout asiatiques, ont accompli de grands progrès et l'Europe risque de perdre son avantage concurrentiel dans le domaine des services mobiles [4] et de manquer une occasion importante pour la croissance et l’innovation si une dynamique suffisante, conjuguée à un degré approprié de coordination, n’est pas atteinte à l’échelle européenne.

C'est pourquoi il est nécessaire d'établir un plan pour l'Europe . Aujourd'hui, le marché de la TV mobile en est encore à son tout début: 2006 a été une année clé en termes de prototypes et d’annonces; en 2007, il existe des cas d'exploitation commerciale en Italie, en Finlande et, dans une moindre mesure, en Allemagne et au Royaume-Uni, et d'autres lancements nationaux sont prévus en Allemagne, en France et en Espagne. La vitesse d'adoption est toutefois très lente en raison des incertitudes technologiques et règlementaires. Il est généralement admis que 2008 sera une année cruciale pour la diffusion de la TV mobile dans l'UE en raison d'importantes manifestations sportives, comme le championnat d'Europe de football et les Jeux olympiques, qui fourniront une occasion unique de sensibiliser davantage les consommateurs à de nouveaux services et de les leur faire adopter. Donner aux citoyens européens la chance d'accéder à ces services innovateurs en 2008 et s'assurer que les entreprises européennes puissent prendre part à ce processus d'innovation doivent être considérés comme des objectifs d'intérêt public qui justifient une approche proactive de l' UE.

Pour réussir à faire adopter ces services innovants dans l’UE, il est essentiel de créer un environnement favorable qui permette aux opérateurs et aux consommateurs de tirer profit du marché intérieur et de réaliser les nécessaires économies d'échelle .

La diffusion de la TV mobile peut prendre différentes formes: télévision en direct ou en différé ou encore visionnage à la demande. Les services de TV mobile peuvent être fournis sur divers réseaux: communications mobiles cellulaires, radiodiffusion hertzienne, par satellite et internet notamment. Il est utile de faire la distinction, en matière de TV mobile, entre l' unidiffusion (transmission à destination unique) et la radiodiffusion (diffusion multidestination)[5]. Aux fins de la présente communication et de l'analyse d'impact qui l'accompagne, on entend par " TV mobile ", les seuls services de radiodiffusion télévisuelle mobile hertzienne . Ce choix se justifie par le fait que le cadre politique et réglementaire applicable aux services fournis sur les réseaux actuels de communications mobiles est déjà en place et que ces services sont bien développés dans l'UE en tant qu'élément de l'offre commerciale de la plupart des opérateurs 3G. En outre, seul le mode radiodiffusion permet de fournir le même contenu à un grand nombre d'utilisateurs en même temps et il est donc essentiel pour parvenir à un déploiement massif des services de TV mobile. Les services mobiles par satellite (MSS) peuvent également constituer une plateforme importante pour les applications de TV mobile. Toutefois, ils posent un ensemble de problèmes différents de ceux des services mobiles de communication terrestre, qui font l'objet d'une initiative distincte de la Commission[6].

2. Facteurs déterminants du succès

En 2006, la Commission a entamé un dialogue avec les parties intéressées afin de recenser et de traiter les problèmes relatifs aux services émergents de TV mobile. Les services de la Commission ont en particulier œuvré à la mise en place d'un groupe de coordination sectoriel, le Conseil européen de la radiodiffusion mobile (European Mobile Broadcasting Council – EMBC ), forum qui a réuni pour la première fois tous les principaux acteurs économiques concernés, notamment les radiodiffuseurs, les fabricants, les fournisseurs de contenu et les opérateurs de télécommunications. L'EMBC a formulé des recommandations sectorielles en mars 2007. De même, les États membres ont été régulièrement consultés sur des questions précises dans le cadre de forums institutionnels parmi lesquels le Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, le Comité du spectre radioélectrique et le Comité des communications[7]. La Commission continuera à consulter les parties intéressées, notamment les associations de consommateurs, et invitera l'industrie à continuer son travail concernant l'interopérabilité, notamment au niveau de la transmission et du service proprement dit.

Il est ressorti de cette consultation que le succès de l'introduction de la TV mobile dépend de trois facteurs principaux :

- les aspects techniques (normes / interopérabilité);

- un cadre réglementaire favorable à l'innovation et à l'investissement;

- la garantie d'un spectre de qualité pour les services de TV mobile.

2.1. Aspects techniques (normes / interopérabilité)

Convenir d'une norme technique commune pour la TV mobile procurerait des avantages importants aux consommateurs et aux entreprises européens. Tous les acteurs dans la chaîne de valeur de la TV mobile – équipementiers, développeurs d'applications, diffuseurs, agrégateurs de contenu, opérateurs de réseau mobile – bénéficieraient ainsi d'une certaine stabilité concernant les choix technologiques. Seul un environnement prévisible peut favoriser l'investissement dans la production d'équipement et le développement de services et donc contribuer à réaliser les économies d'échelle qui sont nécessaires au lancement des services. La disponibilité des équipements et des services et la baisse des prix stimuleront la demande, ce qui contribuera ensuite à atteindre une masse critique garantissant la viabilité des modèles économiques de rentabilisation de la TV mobile .

Le succès universel du GSM, qui a consacré l'Europe comme leader mondial des communications mobiles, montre le profit qu'il est possible de tirer lorsque tous les acteurs du secteur conviennent de développer un nouveau service selon une norme commune. Dans le domaine de la radiodiffusion également, le consensus sur des normes communes est général. Aujourd'hui, pour chaque plateforme de radiodiffusion numérique en Europe, les techniques de transmission reposent sur les normes correspondantes de la famille de standards DVB[8], qui fait l'objet d'une promotion active de la Commission Européenne dans ses relations avec les pays tiers et bénéficie du support de la recherche européenne. Un consensus sur une norme commune accroîtrait la capacité d'un récepteur mobile de fonctionner sur tout réseau de TV mobile en Europe, suscitant ainsi la confiance des consommateurs. Et il serait moins difficile aux responsables de la mise en œuvre de la TV mobile de faire des choix technologiques. Le déploiement réussi de services de TV mobile au Japon, Corée du Sud et États-Unis repose sur un standard unique.

Il y a actuellement un risque de fragmentation du marché intérieur en Europe car il existe plusieurs technologies de TV mobile pour différentes plateformes de sorte que les avantages décrits plus haut ne peuvent pas se concrétiser. Pour les essais et lancements commerciaux reposant sur des technologies numériques hertziennes[9], c'est le DVB-H [10] qui est utilisé dans la plupart des pays et largement considéré comme un standard ouvert et robuste. Les autres essais et lancements commerciaux utilisent le T-DMB [11]. D'autres technologies commencent également à être expérimentées en Europe[12].

La Commission est favorable aux approches d'inspiration sectorielle en ce qui concerne la définition de normes et les questions d'interopérabilité, surtout dans le cas de technologies à évolution rapide. S'agissant de la TV mobile, l'EMBC a admis qu'il y a des avantages à convenir d'une norme commune qui pourrait permettre des économies d'échelle significatives en Europe. Cependant, l'EMBC n'a proposé aucune norme commune. Il est donc nécessaire de fournir plus d'efforts à cet égard. À la lumière de la situation actuelle, le DVB-H apparaît comme le candidat le plus sérieux pour le déploiement futur de la TV mobile hertzienne en Europe . C'est déjà la norme qui y est le plus couramment utilisée et elle commence aussi à avoir du succès dans le monde. Environ 40 réseaux pilotes DVB-H ont été mis en place à des fins d'expérimentation à travers le monde, y compris aux États-Unis et en Asie, dont 25 d'entre eux en Europe. Dans l'UE, des essais ont déjà eu lieu dans 15 États membres, l'Italie ayant ouvert la voie de l'introduction commerciale de services DVB-H, maintenant suivie par la Finlande. La France, l'Allemagne et l'Espagne prennent aussi des mesures pour mettre en service des réseaux DVB-H en 2007.

Il y a plusieurs raisons au choix des acteurs économiques en faveur du DVB-H en Europe. D'abord, le DVB-H est totalement rétrocompatible avec le DVB-T. Dans le contexte européen de passage à la radiodiffusion numérique, cela est particulièrement important étant donné que le DVB-T est utilisé partout en Europe pour la transmission numérique hertzienne. De plus, en termes de savoir-faire, les opérateurs ont acquis de l'expérience pour ce qui est de mettre en place et d'exploiter des réseaux DVB-T. La majorité des fabricants européens proposent des équipements et des solutions DVB-H car le DVB-H est un système totalement normalisé.

La Commission estime donc que le DVB-H sera fondamental pour réussir à introduire et faire adopter les services de TV mobile hertzienne dans l'UE. Elle encouragera le dialogue avec les entreprises afin qu'un large consensus puisse se dégager concernant les applications DVB-H. Pour promouvoir ce consensus, la Commission prévoit de préparer les mesures nécessaires pour ajouter le DVB-H à la liste de normes [13] publiée au Journal officiel de l'Union européenne [14]. Ajouter DVB-H à la liste des standards impliquerait que les États membres seraient tenus d'encourager l'utilisation du DVB-H pour la fourniture des services de TV mobile hertzienne. La Commission invite les entreprises à faire en sorte de régler sans délai toute question en suspens concernant les droits de propriété intellectuelle liés au DVB-H[15]. La Commission continuera à surveiller la situation dans l'UE et pourra soumettre des propositions au milieu de l'année 2008 y compris, si nécessaire, des mesures pour rendre obligatoire une norme ouverte[16].

L'interopérabilité reste aussi un objectif important . Les expériences passées, notamment dans le domaine de la télévision interactive, ont démontré qu'une norme commune ne suffit pas, en soi, à garantir l'interopérabilité, en particulier pour les niveaux supérieurs à l'acheminement physique du signal. Par conséquent, la Commission encouragera les parties intéressées à collaborer dans le but commun d'optimiser l'accès des consommateurs aux services, notamment en s'appuyant sur des normes ouvertes.

2.2. Cadre réglementaire favorable à l'innovation et l'investissement dans la TV mobile

Les approches nationales en matière d’autorisation des services de TV mobile varient considérablement. Dans de nombreux États membres, la télévision mobile est soumise au régime général applicable à la radiodiffusion. Dans certains autres, il n’existe pas de réglementation particulière ou le cadre réglementaire de ces nouveaux services fait encore l’objet de discussions. En ce qui concerne les services de radiodiffusion utilisant exclusivement la transmission mobile (c'est-à-dire sans licence "classique" de radiodiffusion de programmes en vertu de la réglementation sur les médias) l'expérience est, jusqu'à maintenant, limitée. Cette situation engendre une forte incertitude réglementaire et, dans certains cas, un vide juridique qui handicape les opérateurs éventuels de TV mobile sur le marché intérieur.

L'adoption de la TV mobile nécessite un cadre réglementaire peu contraignant et transparent. S'il est admis que la décision d'autorisation reste une prérogative nationale, le secteur espère une clarification du cadre en vigueur et souhaite disposer d'un degré raisonnable de certitude en la matière, notamment lors du lancement de services de TV mobile dans différents États membres.

Les régimes d'autorisation des services de TV mobile doivent tenir compte des besoins du marché intérieur, le but étant d’ uniformiser les règles de façon à permettre aux différents acteurs de concourir dans des conditions similaires. La cohérence entre les différentes approches réglementaires au sein de l’UE est nécessaire afin de clarifier la réglementation applicable et de créer un environnement favorable à l’investissement et à l’innovation. La Commission considère que la TV mobile est un service naissant et qu'il ne faut pas lui imposer d'obligations inappropriées. Par exemple, les obligations de diffuser ne sont pas permises pour un service naissant[17] et il se peut que d'autres obligations habituelles ne soient pas adaptées à la TV mobile. Les États membres sont donc invités à recenser et lever de tels obstacles réglementaires. De plus, les États membres ne doivent pas interdire le partage d'infrastructure[18] et doivent encourager la colocalisation lorsque cela est nécessaire pour faciliter le déploiement du réseau et l'imposer s'il le faut pour régler d'éventuels problèmes écologiques[19].

Dans le domaine de la réglementation et des régimes d'autorisation, la Commission favorisera les contacts entre États membres aux fins d'échange d'informations et de recensement des meilleures pratiques. La Commission fournira également des orientations sur les problèmes réglementaires, le cas échéant à l'aide de lignes directrices et de recommandations.

2.3. Garantie d'un spectre de qualité pour les services de TV mobile

L’un des facteurs déterminants du succès du déploiement de la TV mobile est l’accès au spectre radioélectrique. Le spectre est un élément essentiel des services de TV mobile, qui influe sur l'interopérabilité, la convivialité et le coût pour les opérateurs. Il est donc nécessaire que les États membres et la Commission européenne réfléchissent ensemble afin de convenir d'une politique en la matière qui permette d'atteindre le degré élevé de coordination souhaité par les consommateurs et les entreprises. Il y a d'ailleurs un large consensus, parmi les États membres, concernant le profit qu'on pourrait tirer d'une telle approche paneuropéenne.

Compte tenu de la diversité des besoins en radiofréquences, l'un des défis majeurs, à ce stade du cycle d'innovation, est de veiller à ce que le type requis de ressources du spectre radioélectrique soit mis à disposition sans délai dans le plus grand nombre possible de régions européennes. Il est donc essentiel que les États membres fassent en sorte que les radiofréquences pour la TV mobile soient disponibles, sans délai, dans les bandes adaptées.

Parmi les éléments importants à prendre en compte, il faut citer le passage à la TV numérique en Europe, qui est déjà bien entamé dans certains États membres, et la cessation de la diffusion de la TV analogique d'ici à 2012[20]. Ce processus a pour effet de libérer un grand nombre de radiofréquences utiles (ce que l'on appelle le dividende numérique ). Une approche coordonnée de l'attribution de ces radiofréquences au niveau européen est essentielle pour tirer profit du passage au numérique et permettre le déploiement de services nouveaux et innovants dans l'Union. La TV mobile est l'un des principaux services susceptibles de bénéficier du dividende numérique[21]. Évidemment, il convient aussi d'envisager d'autres bandes de fréquences, ainsi que les questions de calendrier et de mise en œuvre pratique. Il sera également nécessaire de réfléchir aux exigences transnationales .

Les radiofréquences de la bande UHF (470-862 MHz) sont considérées, en raison de leurs caractéristiques techniques, comme les plus adaptées aux services mobiles multimédia. Elles procurent aussi des avantages du fait de la compatibilité du DVB-H avec le DVB-T. Cependant, l’utilisation de ces radiofréquences est limitée par les politiques nationales divergentes concernant le dividende numérique et par un manque de coordination au sein de l’UE. La Commission enjoint donc les États membres de mettre une partie de la bande UHF, dès lors qu'elle est libérée, à disposition des services de TV mobile. Les services de la Commission ont demandé aux États membres d'évaluer la faisabilité de réserver, dans le dividende numérique, une sous-bande pour la TV mobile . Une communication de la Commission sur le dividende numérique , prévue pour la fin de 2007, exposera la stratégie de la Commission concernant l’utilisation des radiofréquences libérées par l’abandon de l'analogique, en particulier dans la bande UHF.

En outre, la Commission travaille déjà avec les États membres pour faire en sorte qu' au moins quelques bandes de fréquences soient mises à disposition pour permettre aux services de TV mobile de démarrer. Ce que l'on appelle la bande L (1452-1492 MHz), utilisée à présent dans plusieurs États membres pour la radiodiffusion numérique suivant la norme DAB[22], peut constituer une solution de repli sur plusieurs marchés où il n'y a pas d'autres radiofréquences disponibles. La Commission a proposé d’en ouvrir l’accès afin de permettre l’utilisation d’une plus large gamme de technologies, y compris des services mobiles multimédia.

3. Une politique intégrée pour la TV mobile

La présente communication porte sur les questions relatives au cadre réglementaire de l'UE relatif aux communications électroniques (technologie, régimes d'autorisation et politique en matière de spectre radioélectrique). Toutefois, le succès du déploiement et de l'adoption de la TV mobile dépend principalement d'autres éléments comme la disponibilité du contenu . La proposition de nouvelle directive sur les services audiovisuels doit permettre de créer un cadre moderne applicable également au contenu de la TV mobile, qu'il soit transmis par radiodiffusion ou à la demande.

Un autre défi majeur consiste à offrir du contenu de TV mobile de qualité, d'une façon souple qui dépasse les plateformes et les frontières, tout en assurant une rémunération appropriée des ayant-droits. Permettre de jouir de la TV mobile à tout moment, partout et à l'aide de n'importe quel appareil exige d'adopter une approche et politique des droits de reproduction qui pourrait inclure notamment un régime paneuropéen d'octroi de licences.

Une communication de la Commission sur le contenu en ligne , qui doit être adoptée courant 2007 et portant sur certaines de ces questions, présentera également de l'intérêt pour la TV mobile.

4. Prochaines étapes

La TV mobile est une nouvelle plateforme convergente très prometteuse qui peut jouer un rôle important en combinant le monde des télécommunications et celui de l'audiovisuel. La convergence, concept crucial de l'initiative i2010, offre à l'Europe de nouvelles possibilités en termes de débouchés commerciaux, d'emplois et de services aux consommateurs, et contribue à la compétitivité et au bien-être des Européens. Pour réussir à introduire et faire adopter la TV mobile dans l'UE, le soutien et la coopération active de toutes les parties intéressées sont nécessaires. Les principales actions qui s'imposent sont résumées ci-après.

Les États membres sont invités à :

- faciliter le déploiement de la TV mobile en tenant compte de la nécessité d'assurer la plus grande interopérabilité. Il s'agirait notamment d'encourager la mise en œuvre du DVB-H sur leur territoire;

- instaurer un cadre réglementaire favorable à la fourniture de services de TV mobile et se concerter afin d'échanger les meilleures pratiques en matière de régimes d'autorisation;

- mettre le plus tôt possible des radiofréquences à disposition de la radiodiffusion mobile, y compris dans la bande UHF dès lors qu'elle se libère.

Les entreprises sont invitées à :

- s'employer à atteindre une interopérabilité maximale, notamment en œuvrant à promouvoir un consensus sur une norme ouverte commune (DVB-H);

- contribuer au succès de l'adoption de la TV mobile en Europe, si nécessaire par une coopération et un dialogue constants.

La Commission :

- œuvrera à promouvoir un consensus sur une norme ouverte commune. Certaines mesures précises consisteraient à encourager le dialogue au sein de l'industrie et préparera l'ajout du standard DVB-H sur la liste officielle des normes de l'UE;

- surveillera l'avancement de la mise en œuvre des étapes précédentes par les Etats Membres et pourra soumettre des propositions au milieu de l'année 2008 y compris, si nécessaire et approprié, des mesures pour rendre obligatoire une norme ouverte;

- fournira des orientations sur un cadre cohérent applicable aux régimes d'autorisation dans l'UE, recensera les meilleures pratiques dans l'UE et œuvrera à promouvoir leur adoption par les États membres;

- définira une stratégie européenne concernant le dividende numérique (bande UHF) qui consisterait notamment à fournir des radiofréquences aux services de radiodiffusion mobile.

[1] Il existe plusieurs dispositifs permettant de recevoir la TV mobile, mais le plus courant est le téléphone portable.

[2] Voir l'analyse d'impact pour un aperçu des analyses économiques.

[3] Communication de la Commission au Conseil européen (Réunion informelle à Lahti – Finlande, le 20 octobre 2006): Une Europe réellement innovante et moderne - COM(2006) 589 du 12.10.2006; JO C 332 du 30.12.2006, p. 42.

[4] Par exemple, au printemps 2007, il y avait plus de 4 millions d'utilisateurs en Corée du sud et plus de 7 millions au Japon. Ceci doit être comparé à un maximum de 500 000 clients dans l'UE.

[5] Selon l'EMBC, un service de radiodiffusion mobile est un service de distribution simultanée de contenu multimédia à plusieurs destinataires (potentiellement) inconnus .

[6] La Commission, en coopération avec les États membres, a adopté la décision 2007/98/CE (JO L 43 du 15.2.2007, p. 32) visant à réserver les bandes de 2 GHz aux systèmes MSS comportant des éléments terrestres complémentaires, ce qui ouvre la voie au déploiement éventuel de services de TV mobile dans ces bandes de fréquences. La Commission propose également de coordonner, au niveau de l'UE, la procédure d'autorisation et la sélection des opérateurs afin de prendre dûment en compte le caractère transfrontière des systèmes par satellite.

[7] Sous-comité sur l'autorisation.

[8] DVB-S et DVB-S2 pour la radiodiffusion par satellite, DVB-C pour le câble et DVB-T pour la radiodiffusion numérique hertzienne.

[9] Les systèmes hybrides satellite/hertzien se développent également et constituent une solution de remplacement aux systèmes uniquement hertziens en permettant une couverture plus large. Le DVB-SH est un système de ce type qui consiste en une adaptation du DVB-H pour la bande S et le concept de fonctionnement hybride (satellite/hertzien).

[10] Digital Video Broadcast transmission to Handheld terminals (radiodiffusion vidéonumérique vers des terminaux portables), norme de l'ETSI basée sur les normes DVB-T.

[11] Terrestrial Digital Multimedia Broadcasting (radiodiffusion multimédia numérique hertzienne), norme de l'ETSI basée sur le T-DAB, comprenant aussi le DAB-IP (IPTV sur protocole DAB).

[12] Notamment MediaFLO (Media Forward Link Only).

[13] Décision 2007/176/CE de la Commission du 11 décembre 2006 – Liste des normes et/ou des spécifications pour les réseaux de communications électroniques, les services de communications électroniques et les ressources et services associés, remplaçant toutes les versions précédentes [notifiée sous le numéro C(2006) 6364], JO L 86 du 27.3.2007, p. 11.

[14] Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre"), JO L 108 du 24.4.2002, p. 33. La procédure visée est décrite à l'article 17, paragraphe 1, qui prévoit une consultation des États membres et une décision spécifique ultérieure de la Commission aux fins d'une telle publication.

[15] À la lumière de l'expérience positive du DVB-T, un ensemble de droits (patent pool) a été créé pour le DVB-H.

[16] Comme prévu à l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE. Cela impliquerait la publication d'un avis au Journal officiel et un appel à commentaires publics de toutes les parties concernées. Toute proposition de la Commission suivant l'article 17, paragraphe 3, serait accompagné d'une analyse d'impact détaillée.

[17] L'article 31 de la directive "service universel" 2002/22/CE (JO L 108 du 24.4.2002, p. 51) ne permet d'imposer des obligations de diffuser qu'aux seuls réseaux utilisés par un nombre significatif d'utilisateurs comme principal moyen de recevoir des émissions de radio et de télévision.

[18] De tels accords ont été passés sur certains marchés, relativement à l'infrastructure GSM et/ou UMTS, et exemptés des règles de concurrence de l'UE par la Commission. Par exemple, décision de la Commission du 16 juillet 2003 (affaire COMP/38.369 – T-Mobile Deutschland et O2 Germany: accord-cadre sur le partage de réseaux - JO L 75 du 12.3.2004, p. 32), et arrêt du TPICE du 2 mai 2006 (affaire T-328/03).

[19] Conformément à l'article 12 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").

[20] Cette échéance a le support du Conseil; certains États membres prévoient cependant une date ultérieure à cet objectif pour la cessation de la diffusion analogique.

[21] Comme admis lors de la réunion informelle des ministres des Télécommunications de l'UE organisée par la présidence finlandaise à Bruxelles le 10 décembre 2006.

[22] Digital Audio Broadcasting. DAB est une technologie importante pour la radiodiffusion numérique.