(Amendement 17)
Article 6, paragraphe 3, premier alinéa
3. Le présent article prend effet:
4dash après qu’un accord a été conclu entre les organismes d’indemnisa-
tion créés ou agréés par les États membres en ce qui concerneleurs tâches et leurs obligations et les modalités de rembourse-ment,
4dash à compter de la date fixée par la Commission après qu’elle a
établi, en étroite coopération avec les États membres, qu’un telaccord a été conclu,
et s’applique pendant toute la durée de l’accord.Supprimé.
(Amendement 18)
Article 10, paragraphe 3,
3. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres créent
ou agréent l’organisme d’indemnisation conformément àl’article 6, paragraphe 1, avant le … (
*)Si les organismes d’indem-
nisation n’ont pas conclu d’accord conformément à l’article 6,
paragraphe 3, avant le …(**) La Commission propose des mesures
propres à garantir que les dispositions des articles 6 et 7 prendronteffet avant le …(
***)3. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres créent
ou agréent l’organisme d’indemnisation conformément àl’article 6, paragraphe 1, avant le … (
*)
(*) 18 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente
directive.
(**) 24 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive.
(***) 30 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive.(*) 18 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente
directive.
(Amendement 19)
Article 10, paragraphe 4
4. Les États membres peuvent, conformément au traité, maintenir
et mettre en vigueur des dispositions qui sont plus favorables à lapersonne lésée que les dispositions nécessaires pour se conformer à laprésente directive.Supprimé.
16. Substances appauvrissant la couche d’ozone ***II
A5-0077/1999
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des substances qui
appauvrissent la couche d’ozone (5748/3/1999 Ddash C5-0034/1999 Ddash 1998/0228(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
/dash vu la position commune du Conseil (5748/3/1999 /dash C5-0034/1999) (1),
/dash vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 398) (3),
(1) JO C 123 du 4.5.1999, p. 28.
(2) JO C 98 du 9.4.1999, p. 260.
(3) JO C 286 du 15.9.1998, p. 6.18.10.2000 FR C 296/105 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 décembre 1999
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
/dash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 67) (1),
/dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,/dash vu l’article 80 de son règlement,/dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0077/1999);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant 16 bis (nouveau)
(16 bis) considérant que le passage à de nouvelles tech-
nologies ou à des produits de substitution à la suite de la
cessation prévue de la production et de l’utilisation desubstances réglementées pourrait poser des problèmes,notamment pour les petites et moyennes entreprises(PME); que les États membres doivent dès lors envisagerd’appuyer la conversion nécessaire par le biais de mesuresde soutien appropriées, notamment en faveur des PME;
(Amendement 9)
Article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa
La Commission peut, à la demande d’une autorité compétente
d’un État membre et conformément à la procédure prévue àl’article 17, accorder à titre temporaire une dérogation pourpermettre l’utilisation de chlorofluorocarbures dans des applica-tions militaires jusqu’au 31 décembre 2008, lorsqu’il estdémontré que, pour une utilisation particulière, il n’existe pasde substance ou de technologie de remplacement technique-ment et économiquement envisageables, ou qu’elles ne peuvent
pas être utilisées.La Commission peut, à la demande d’une autorité compétente
d’un État membre et conformément à la procédure prévue àl’article 17, accorder à titre temporaire une dérogation pourpermettre l’utilisation de chlorofluorocarbures dans des dispo-
sitifs hermétiquement scellés destinés à être implantésdans le corps humain en vue de fournir des doses mesu-rées de médicaments jusqu’au 31 décembre 2004 et dans
des applications militaires existantes jusqu’au 31 décembre
2008, lorsqu’il est démontré que, pour une utilisation particu-
lière, il n’existe pas de substance ou de technologie de rempla-cement techniquement et économiquement envisageables, ouqu’elles ne peuvent pas être utilisées.
(Amendement 14)
Article 5, paragraphe 1, point c), iv)
iv) à partir du 1
erjanvier 2001, dans tous les autres équipe-
ments de réfrigération et de conditionnement d’air fabri-qués après le 31 décembre 2000, à l’exception des équipe-
ments de conditionnement d’air fixes ayant une capacité deréfrigération inférieure à 100 kW dans lesquels l’utilisation d’hy-drochlorofluorocarbures est interdite à partir du 1
erjanvier 2003
dans les équipements fabriqués après le 31 décembre 2002 etdessystèmes réversibles conditionnement d’air/pompes à
chaleur, dans lesquels l’utilisation d’hydrochlorofluorocar-bures sera interdite après le 1
erjanvier 2004 pour tous les
équipements produits après le 31 décembre 2003,iv) à partir du 1erjanvier 2001, dans tous les autres équipe-
ments de réfrigération et de conditionnement d’air fabri-qués après le 31 décembre 2000, à l’exception des sys-tèmes réversibles conditionnement d’air/pompes à chaleur,dans lesquels l’utilisation d’hydrochlorofluorocarbures serainterdite après le 1
erjanvier 2004 pour tous les équipe-
ments produits après le 31 décembre 2003,
(1) JO C 83 du 25.3.1999, p. 4.C 296/106 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 décembre 1999
(Amendement 15)
Article 5, paragraphe 1, point c), v)
v) à partir du 1erjanvier2010, l’utilisation d’hydrochlorofluo-
rocarbures vierges sera interdite dans la maintenance et
l’entretien des équipements de réfrigération et de condi-
tionnement d’air existant à cette date;v) à partir du 1erjanvier 2005, l’utilisation d’hydrochlorofluo-
rocarbures vierges sera interdite dans la maintenance et
l’entretien des équipements de réfrigération et de condi-
tionnement d’air existant à cette date; l’ensemble des
hydrochlorofluorocarbures sont interdits à compterdu 1
erjanvier 2007;
(Amendement 21)
Article 5, paragraphe 6
6. La Commission peut, conformément à la procédure défi-
nie à l’article 17, et compte tenu de l’expérience acquise dans lamise en œuvre du règlement ou du progrès technique, modifierla liste et les dates fixées au paragraphe 1.6. La Commission peut, conformément à la procédure défi-
nie à l’article 17, et compte tenu de l’expérience acquise dans lamise en œuvre du règlement ou du progrès technique, modifierla liste et les dates fixées au paragraphe 1 , les délais fixés ne
pouvant en aucune façon être prolongés .
(Amendement 22)
Article 5, paragraphe 7
7. La Commission peut, à la demande d’une autorité compé-
tente d’un État membre et conformément à la procédure pré-vue à l’article 17, accorder à titre temporaire une dérogation auparagraphe 1 et à l’article 4, paragraphe 3, afin de permettre lamise sur le marché et l’utilisation d’hydrochlorofluorocarbures,lorsqu’il est démontré que pour une application particulière, il
n’existe pas de substance ou de technologie de remplacement
techniquement et économiquement possibles, ou qu’elles nepeuvent pas être utilisées.7. La Commission peut, à la demande d’une autorité compé-
tente d’un État membre et conformément à la procédure pré-vue à l’article 17, accorder à titre temporaire une dérogation auparagraphe 1 et à l’article 4, paragraphe 3, afin de permettre lamise sur le marché et l’utilisation d’hydrochlorofluorocarbures,lorsqu’il est démontré que pour une application particulière, il
n’existe pas de substance ou de technologie de remplacement
techniquement et économiquement possibles, ou qu’elles nepeuvent pas être utilisées. La Commission informe immédia-
tement les États membres des dérogations accordées.
(Amendement 24)
Article 14 bis (nouveau)
Article 14 bis
Information des États membres
La Commission informe sans délai les États membres de
toutes les mesures qu’elle prend en application desarticles 6, 7, 9, 12, 13 et 14.
(Amendement 25)
Article 15, paragraphe 5
5. Les États membres favorisent, le cas échéant, la création d’ins-
tallations de destruction, de recyclage et de régénération. Ils définis-
sent le niveau de qualification minimal requis du personneld’entretien. Au plus tard le 31 décembre 2001, les Étatsmembres font rapport à la Commission sur les programmesconcernant le niveau de qualification précité. La Commissionévalue les mesures prises par les États membres. À la lumièrede cette évaluation et des informations techniques et autresinformations pertinentes, la Commission propose, le caséchéant, des mesures concernant le niveau de qualificationminimale requis.5. Les États membres mettent en place des systèmes
visant à promouvoir la récupération, le recyclage, la régé-nération et la destruction des substances réglementées etconfient aux utilisateurs, aux techniciens de la réfrigéra-tion ou à d’autres organismes compétents le soin de veil-ler au respect des dispositions du paragraphe 1. Ils défi-
nissent le niveau de qualification minimal requis du personneld’entretien. Au plus tard le 31 décembre 2001, les Étatsmembres font rapport à la Commission sur les programmesconcernant le niveau de qualification précité. La Commissionévalue les mesures prises par les États membres. À la lumière18.10.2000 FR C 296/107 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 décembre 1999
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
de cette évaluation et des informations techniques et autres
informations pertinentes, la Commission propose, le caséchéant, des mesures concernant le niveau de qualification
minimale requis.
(Amendement 26)
Article 19, paragraphe 3
3. Les autorités compétentes des États membres entrepren-
nent les recherches que la Commission estime nécessaires auxfins du présent règlement.3. Les autorités compétentes des États membres entrepren-
nent les recherches que la Commission estime nécessaires auxfins du présent règlement. Les États membres effectuent éga-
lement des contrôles par sondage concernant les importa-tions de substances réglementées; ils en communiquent lescalendriers et les résultats à la Commission.
(Amendement 29)
Annexe VII, troisième tiret
/dash pour la neutralisation des espaces occupés d’où un liquide
inflammable et/ou un gaz pourrait s’échapper dans les sec-teurs militaire et pétrochimique, et dans les cargos;/dash pour la neutralisation des espaces occupés d’où un liquide
inflammable et/ou un gaz pourrait s’échapper dans les sec-teurs militaire, pétrolier, gazier et pétrochimique, et dans
les cargos existants ;
17. Circulation des poids lourds en Suisse ***I
A5-0075/1999
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des
autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse (COM(1999) 35 Ddash C5-0054/1999 Ddash
1999/0022(COD))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 2)
Considérant 8
(8) considérant que les autorisations doivent être attribuées
selon des critères qui prennent pleinement en considérationles flux de transport actuels dans la région alpine;(8) considérant que les autorisations doivent être attribuées
selon des critères qui prennent pleinement en considérationles flux de transport de marchandises actuels et les besoins
réels de transport dans la région alpine;
(Amendement 3)
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis) considérant que les mesures d’exécution doivent
être adoptées conformément à la décision 1999/468/CEdu Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exer-cice des compétences d’exécution conférées à la Commis-sion (
1);
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(1) JO C 114 du 27.4.1999, p. 4.C 296/108 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 décembre 1999
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT