COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 17.01.1997 
COM(97)3 final 
95/0161 (SYN) 
Proposition réexaminée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
RELATIF A DES ACTIONS REALISEES DANS LES PAYS 
EN DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT 
DANS LE CONTEXTE DU DEVELOPPEMENT DURABLE 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le règlement proposé fixe les objectifs et modalités des actions financées sur base de la 
ligne budgétaire B7-6200 (ex B7-5040) "Actions réalisées dans . les pays en 
développement dans le domaine de l'environnement dans le contexte du développement 
durable". 
La proposition initiale pour ce règlement avait été présentée par la Commission le 
27 juin 1995 (J.O. no C 20 /1996). 
Le Conseil a adopté la position commune le 27 juin 1996 (J.O. no C 264/1996), le 
Parlement a annoncé la réception de celle-ci le 19 juillet 1996. 
Sur base d'un rapport établi par Mme Taubira-Delannon, le Parlement a adopté, à 
l'unanimité, 43 amendements en deuxième lecture le 12 novembre 1996. 
Selon l'article 189 c alinéa d) du Traité CE il convient donc que la Commission établisse 
une proposition réexaminée et expose son avis au sujet des amendements. 
En ce qui concerne les amendements à intégrer entièrement dans la proposition 
réexaminée, ils visent, pour l'essentiel, à préciser ou amplifier le champ d'application du 
règlement en question (no. 13, 15, 17, 18, 21 à 24, 26 et 39). D'autres amendements 
soulignent l'importance des actions à mener dans le domaine de l'environnement et du 
développement durable (no. 1 et 4). Enfin, plusieurs amendements ont pour but de 
rétablir la position initiale de la Commission relative à certaines questions horizontales à 
l'égard de la durée non-limitée et d'un montant de référence pour la dotation de la ligne 
budgétaire (no. 5, 34, 44). 
La Commission intègre avec des modifications d'ordre rédactionnel les amendements 
suivants : 
N° 2 (Ligne budgétaire sursollicitée) 
N° 8 (Initiatives pilotes combinant campagnes d'information et l'amélioration 
de la gestion de l'environnement) 
N°9, 10, 
et 12 (Modifications rédactionnelles relatives à l'aide aux initiatives locales) 
N° 11 (Objectifs supplémentaires de l'aménagement du territoire et des projets 
concernant les transports et l'eau potable) 
N° 14 (En évitant les duplications de formulations) 
N° 16 (Campagnes d'information sur les substances dangereuses) 
et partiellement les amendements: 
N° 7 (Sans reprendre la définition légale du terme "pays en voie de 
développement) 
N° 19 (Accepté en ce qui concerne "les instruments opérationnels") 
N° 31 (Sans supprimer le financement des études) 
N° 32 (Sans référence à la monnaie locale) 
N° 35 (Sans modifier le seuil de 2 MECU concernant la nécessité d'une 
consultation du comité) 
N° 40 (Sans modification des règles régissant le comité consultatif) 
N° 41 (Sans fixer un délai pour la présentation du rapport annuel et sans 
l'obligation de passer en revue tous les projets proposés) 
N° 42 (Diffusion du guide de financement par les délégations à la place d'une 
publication des critères de sélection au Journal Officiel) 
Afin d'assurer la cohérence et la clarté des dispositions du règlement, la Commission ne 
reprend pas les amendements 25, 30, 37 et 43 dont le contenu est déjà largement couvert 
soit par les dispositions de la position commune soit par la portée d'autres amendements. 
En ce qui concerne les problèmes de fond, la Commission n'est pas en mesure de 
reprendre les amendements suivants: 
N° 3 (L'augmentation des crédits à 50 MECU jusqu'à l'an 2000, car celle-ci 
n'est pas prévue dans les perspectives accordées par les autorités 
budgétaires) 
N° 20 (Suppression de la possibilité de financer des études d'impact et 
d'évaluation) 
N° 28 (Exclusion des cofinancements) 
N° 29 (Quant à l'exigence supplémentaire des rapports. L'aspect "participation 
des populations indigènes" déjà couvert par l'amendement n° 24) 
N° 38 (Mise en place d'une "cellule de veille écologique"). 
La liste des amendements non repris par la Commission se trouve en annexe. 
Proposition réexaminée de 
REGLEMENT (HP) P>TJ ÇQNSFÎ7, 
RELATIF A DES ACTIONS REALISEES DANS LES PAYS 
EN DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT 
DANS LE CONTEXTE DU DEVELOPPEMENT DURABLE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 130 S et 130 W, 
vu la proposition de la Commission 
vu l'avis du Comité économique et social J 
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité ) 
JO n° C 20 du 24.01.1996, p. 4 
JO n° C 82 du 19.03.1996, p. 18 
Avis du Parlement européen du 9 mai 1996 (non encore paru au Journal officiel), position 
commune du Conseil du ... (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement 
européen du ... (non encore parue au Journal officiel). 
(1 ) considérant qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre un développement durable en contribuant 
à une intégration réelle de la dimension environnementale dans le processus du 
développement ; 
(2) considérant que la création d'instruments adaptés et la mise en oeuvre d'actions 
expérimentales seront les éléments fondamentaux de cette intégration dans l'ensemble des 
domaines concernés ; 
(3) considérant que le Parlement européen a adopté la résolution du 14 mai 1992 sur 
l'environnement et la coopération au développement ; 
(4) considérant que la Communauté et ses Etats membres ont adopté la déclaration de Rio et le 
programme d'action de l'Agenda 21 ; 
(5) considérant que la Communauté et ses Etats membres ont ratifié les conventions sur la 
diversité biologique et sur les changements climatiques et qu'ils ont signé celle sur la 
désertification ; qu'ils se sont ainsi engagés à tenir compte des responsabilités communes, 
mais différenciées, des parties développées et des parties en développement en la matière; 
(6) considérant que la résolution du Conseil et des représentants des gouvernement des Etats 
membres, du 1er février 1993, concerne un programme communautaire de politique et 
d'action en matière d'environnement et de développement durable ; 
(7) considérant que, eu égard aux ressources limitées, les actions d'information et les projets 
pilote menés en coopération étroite avec les experts locaux promettent l'effet multiplicateur 
maximal ; 
(8) considérant qu'il importe d'intégrer les aspects internes et externes de la politique de la 
Communauté en matière d'environnement afin d'avoir une réponse cohérente aux problèmes 
posés par la Conférence des Nations Unies pour l'environnement et le développement 
(CNUED), en particulier ceux concernant les effets des changements globaux de 
l'environnement sur l'état de l'environnement dans la Communauté ; 
(9) considérant qu'il est nécessaire, dans le cadre de la gestion du cycle d'un projet, que toute 
proposition de projet dans le domaine de la coopération au développement soit évaluée pour 
son impact sur l'environnement par des procédures spécifiques appropriées ; 
(10) considérant que, en particulier en ce qui concerne les changements climatiques et la 
conservation de la diversité et des ressources biologiques et génétiques (y compris des mers, 
des côtes et du sol), un effet local a des conséquences indéniables pour la planète entière et 
les générations futures et, partant, pour le bien-être, la santé et la sécurité des citoyens de la 
Communauté, notamment en ce qui concerne l'accès aux ressources génétiques ; 
(11) considérant que les instruments financiers dont dispose actuellement la Communauté en 
matière de conservation et de développement durable devraient être utilement complétés par 
un instrument concernant les projets environnementaux exclusivement dans les pavs en voie 
de développement: 
(12) considérant que la ligne budgétaire destinée à financer les projets relevant du présent 
règlement est en permanence saturée de demandes en faveur d'actions aussi utiles 
qu'impératives dans les pays en voie de développement: 
(13) considérant que, eu égard à la dimension des problèmes environnementaux qui se posent, la 
coordination de tous les instruments de financement de l'Union européenne est nécessaire 
pour assurer la durabilité du développement: 
(14) considérant que des dispositions devraient être prises afin de financer les actions visées par le 
présent règlement ; 
(15) considérant qu'il convient de définir les modalités d'exécution, et en particulier la forme de 
.l'action, les bénéficiaires de l'aide et les procédures de décision ; 
mmmmmmÊÊÊmÊmamÊÊmimmmmm 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. La Communauté apporte son aide financière et ses compétences techniques aux actions menées 
dans les pavs en voie de développement permettant plus facilement à la population de ces pays 
d'intégrer dans leur vie Quotidienne la protection de l'environnement et les concepts du 
développement durable. 
2. L'assistance fournie au titre du présent règlement complète et renforce l'assistance fournie au 
titre d'autres instruments de la coopération au développement, en vue de tenir pleinement compte 
des considérations environnementales dans les programmes communautaires. 
3. Au sens du présent règlement, on entend par "développement durable", l'amélioration de la 
qualité de la vie humaine dans les limites des capacités des écosystèmes sous-jacents. 
Article 2 
1. Les actions à mettre en oeuvre au titre du présent règlement portent en priorité sur les domaines 
suivants : 
- l'assistance accordée aux pays en développement dans le cadre de la conception et de la mise 
en oeuvre de leurs stratégies nationales de développement durable et équitable, y compris les 
problèmes environnementaux planétaires et les stratégies découlant des conventions 
internationales ; 
- l'amélioration des politiques et des pratiques en matière de gestion et de préservation des 
écosystèmes, d'utilisation durable des ressources naturelles renouvelables et d'utilisation 
respectueuse de l'environnement des ressources naturelles non renouvelables ; " 
- la préservation de la diversité biologique : 
= par la promotion et le développement de méthodes visant une utilisation durable et 
équitable des ressources de biodiversité ; 
= par la conservation des écosystèmes et des habitats nécessaires au maintien de la diversité 
des espèces et à la survie des espèces en voie de disparition ; 
= par l'identification et l'évaluation des ressources de biodiversité ; 
- la préservation des zones ayant une forte influence environnementale et/ou des écosystèmes 
transrégionaux, tels que les écosystèmes marins et les zones côtières, les bassins versants, les 
bassins des lacs et des rivières, les eaux souterraines, par la prévention de la pollution et par la 
réduction des sources de pollution et le soutien des initiatives de gestion durable ; 
- l'amélioration des pratiques de conservation de sols et de gestion agropastorale et d'exploitation 
des pâturages, dans les domaines de la protection de la couverture forestière, de l'amélioration 
des méthodes d'élevage, de l'optimisation des techniques d'élevage de la faune sauvage, de la 
culture arable, du tourisme, et de la lutte contre la désertification ; 
- l'amélioration de l'environnement et de l'aménagement du territoire par la planification de 
l'urbanisation et la mise en oeuvre de plans et de projets pilote adaptés du point de vue 
technologique concernant les transports, les déchets, les eaux usées, l'approvisionnement en 
eau potable et la pollution de l'air; 
- l'utilisation et le transfert de technologies adaptées aux contraintes et aux besoins 
environnementaux locaux, en particulier dans le domaine de l'énergie et notamment des 
énergies renouvelables en tenant compte des effets à long terme sur l'environnement et 
l'adaptation à la vie traditionnelle de chaque région: 
- actions visant à éviter les émissions néfastes pour le climat, notamment actions de 
remplacement de vecteurs d'énergie particulièrement néfastes par d'autres qui le soient moins: 
- l'aide à l'adaptation des processus de production dans les pays en développement et la 
sensibilisation de tous les agents économiques et des acteurs sociaux aux contraintes 
environnementales susceptibles d'influencer les échanges commerciaux avec les pays en 
développement (par exemple, normes, labels, certification) ; 
- la sensibilisation des populations locales, notamment par l'aide aux campagnes d'information. 
au concept de développement durable, en particulier en ce qui concerne les problèmes liés à 
l'accroissement démographique, les politiques de santé publique, les modes de production non 
viables, l'utilisation des produits chimiques dangereux et la dissémination des déchets toxiques 
dans l'environnement ; 
- les initiatives visant la protection des écosystèmes et des habitats ainsi que le maintien de la 
diversité biologique: 
2. Les actions suivantes sont éligibles : 
- actions pilotes sur le terrain y compris échanges d'information susceptibles de contribuer au 
développement durable, à l'éveil de la conscience écologique, à l'éducation à l'environnement 
ainsi qu'à la gestion durable des ressources naturelles ; . * 
- élaboration de lignes directrices et d'instruments opérationnels visant la promotion du 
développement durable et l'intégration de l'environnement, notamment sous forme de plans et 
de programmes de gestion intégrés et d'instruments économiques ; 
- analyses de l'impact environnemental de projets, programmes, stratégies et politiques de 
développement durable et évaluation de leurs répercussions sur le développement social et 
économique ; 
- mise en place, au niveau national, de systèmes comptables verts: 
- travaux d'inventaire et de statistiques en vue d'améliorer les données et les indicateurs 
environnementaux. 
- insertion dans les projets de coopération au développement d'une composante environnement 
qui caractérise, identifie et évalue la dimension durable de ces actions: 
3. Une attention particulière sera accordée : 
- à des projets résultant des initiatives locales, et à ceux qui visent la gestion durable sous forme 
de mesures novatrices et à faible coût. 
- aux actions de développement des capacités institutionnelles et opérationnelles des pays en 
développement tant au niveau national qu'au niveau régional ou local, y compris l'appui aux 
organisations non gouvernementales ; 
à l'information, au préalable, des populations locales, puis à leur participation et à leur adhésion 
lors de l'identification, de la planification et de l'exécution des actions. Le rôle et la situation 
spécifiques des femmes seront, en particulier, pris en compte. 
aux actions de caractère régional ou qui contribuent à renforcer la coopération régionale dans le 
domaine du développement durable. 
Article 3 
Les bénéficiaires de l'aide et partenaires de la coopération comprendront non seulement des Etats 
et régions, mais également des services décentralisés, organisations régionales, agences publiques, 
communautés traditionnelles ou locales, opérateurs et industries privés, y compris des 
coopératives et des ONG et associations représentatives des populations locales. 
Article 4 
1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à l'article 2 
comprennent notamment des études, de l'assistance technique, de l'éducation, de la formation et 
du perfectionnement ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des 
missions d'évaluation et de contrôle. 
2. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement, à 
l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que, compte tenu du fait que le projet doit, dans la 
mesure du possible, poursuivre un objectif de viabilité à moyen terme, des dépenses récurrentes 
(qui comprennent les dépenses d'administration, d'entretien et de fonctionnement). 
Toutefois, à l'exception des programmes de formation, d'éducation et de recherche, ces dépenses 
ne peuvent, en règle générale, être couvertes que pour la phase de lancement et leur couverture 
décroît graduellement. 
Une contribution à des dépenses liées à l'achat de biens immeubles est autorisée pour les projets 
visant à préserver la diversité biologique ou à conserver les écosystèmes. 
3. Une contribution des partenaires définis à l'article 3 est recherchée pour chaque action de 
coopération. Cette contribution sera demandée dans les limites des possibilités des partenaires 
concernés et en fonction de la nature de chaque action. 
4. Des possibilités de cofinancement avec d'autres bailleurs de fonds pourront être recherchées, en 
particulier avec les Etats membres et les organisations internationales concernées telles que le 
Fonds mondial pour l'environnement. 
5. Les mesures nécessaires sont prises pour exprimer le caractère communautaire des aides 
fournies au titre du présent règlement. 
6. Afin de réaliser les objectifs de cohérence et de complémentarité visés par le traité et dans le but 
de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission peut prendre 
toutes les mesures nécessaires de coordination, notamment : 
a) l'instauration d'un système d'échange et d'analyse systématique d'information sur les actions 
financées et celles dont le financement est envisagé par la Communauté et les Etats membres ; 
b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions dans le cadre de réunions régulières 
et d'échanges d'informations entre les représentants de la Commission et des Etats membres, 
des Etats bénéficiaires, et des partenaires locaux (ONG, communautés de base, associations^ 
7. Afin d'atteindre le plus grand impact possible au niveau global et national, la Commission, en 
liaison avec les Etats membres, prend toute initiative nécessaire en vue d'assurer une bonne 
coordination et une collaboration étroite avec les pays bénéficiaires ainsi que les bailleurs de fonds 
et autres organismes internationaux concernés, notamment ceux du système des Nations Unies. 
Article 5 
Le soutien financier au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables. 
Article 6 
Supprimé 
Article 7 
1. La Commission, conformément à l'article 205 du traité, est chargée de l'instruction, des 
décisions et de la gestion concernant les actions visées par le présent règlement, selon les 
procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues par le règlement 
financier applicable au budget général des Communautés européennes. 
2. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépasse 2 
million d'écus par action sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 8. 
3. La Commission est habilitée à approuver, sans recourir à l'avis du comité visé à l'article 8, les 
engagements supplémentaires nécessaires à la couverture de dépassements à prévoir ou enregistrés 
au titre de ces actions, lorsque le dépassement ou le besoin additionnel est inférieur ou égal à 20 % 
de l'engagement initial fixé par la décision de financement. 
4. Toute convention ou contrat de financement conclu au titre du présent règlement prévoit 
notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place 
selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en 
vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des 
Communautés européennes. 
5. Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre la 
Communauté et le pays bénéficiaire, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits et charges 
n'est pas financé par la Communauté. 
6. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes 
les personnes physiques et morales des Etats membres aux pays bénéficiaires et à d'autres pays en 
voie de développement. 
7. Les fournitures sont originaires des Etats membres ou de l'Etat bénéficiaire ou d'autres pays en 
développement. Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être 
originaires d'autres pays. 
8. Une attention particulière sera accordée à : 
- la recherche de la rentabilité et de l'impact durable lors de la conception des projets ; 
- la définition claire et la surveillance des objectifs et des indicateurs de réalisation pour tous les 
projets, 
- la diminution des flux inverses de capitaux, notamment dans le domaine des services par 
l'amélioration des capacités institutionnelles et opérationnelles des PVD. 
10 
Article 8 
1. La Commission est assistée par le comité géographique compétent à caractère consultatif pour 
le développement. 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité 
émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause, le cas échéant, en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal: en outre, chaque Etat a le droit de demander que sa position 
figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le Comité. Elle informe le Comité 
de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 9 
11 sera procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le 
représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à 
venir, dans le cadre d'une réunion conjointe des comités visés à l'article 8 paragraphe 1. 
Article 10 
1. Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement 
européen et au Conseil, comprenant la liste des partenaires des actions cofinancées ainsi que le 
pourcentage du cofinancement. le résumé des actions financées au cours de l'exercice ainsi qu'une 
évaluation chiffrée de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice. 
Le résumé contient notamment des informations tant sur la qualité que sur la quantité des projets 
financés, sur les résultats des projets réalisés, concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou 
contrats d'exécution ont été conclus. Le rapport inclut également un résumé quantifié des 
évaluations externes effectuées, le cas échéant, à propos des actions spécifiques. 
2. La Commission procède régulièrement à une évaluation des actions financées par la 
Communauté en vue d'établir si les objectifs visés par ces actions ont été atteints et de fournir des 
lignes directrices pour l'amélioration de l'efficacité des actions futures. La Commission soumet au 
comité visé à l'article 8 un résumé des évaluations réalisées qui pourraient, le cas échéant, être 
examinées par celui-ci. Les rapports d'évaluations sont à la disposition des Etats membres qui le 
demandent. 
3. La Commission informe les Etats membres, au plus tard dans un délai d'un mois après sa 
décision, des actions et des projets approuvés, avec indication de leurs montants, nature, pays 
bénéficiaire et partenaires. 
4. Le guide de financement précisant les orientations et critères applicables pour la sélection des 
projets est publié et communiqué aux parties intéressées par les bureaux de la Commission, y 
compris les délégations de la Commission dans les pays bénéficiaires. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Luxembourg, le 
Par le Conseil 
Le président 
12 
AMENDEMENTS NON REPRIS PAR LA COMMISSION 
Nc Position commune du Conseil Amendements du Parlement 
Considérant 11 ter (nouveau) 
(11 ter) considérant que les crédits 
affectés à cette ligne budgétaire doivent 
être portés à 50 millions d'ici à Tan 2000; 
20 Article 2, paragraphe 2, troisième tiret 
- analyse de l'impact environnemental de 
projets, programmes, stratégies et 
politiques de développement durable et 
évaluation de leurs répercussions sur le 
développement social et économique; supprime 
25 Article 2, paragraphe 3, deuxième tiret bis nouveau : 
- aux actions s'inscrivant dans le contexte 
des objectifs de préservation du climat, 
notamment la promotion des énergies 
renouvelables. 'accroissement jte 
l'efficacité énergétique et les économies 
d'énergie; 
28 Article 2, paragraphe 3 bis (nouveau) 
3 bis. Sont exclus du bénéfice de l'aide les 
projets prévoyant des mesures de 
protection de l'environnement concernant 
des projets de l'Union européenne 
financés au titre d'autres programmes ou 
des projets de Etats membres (y compris 
études d'impact sur l'environnement et 
évaluations^: 
29 Article 2, paragraphe 3 ter (nouveau) 
3 ter. Les actions pilotes sur le terrain à 
exécuter au titre du présent règlement 
feront l'objet de rapports préalables sur 
leurs incidences écologiques, sociales-
économiques et culturelles dans lesquels 
seront mentionnés leurs objectifs 
spécifiques, qualitatifs ou quantitatifs. Le 
cas échéant, ces actions seront évaluées 
avec la participation des populations 
locales. Si ces actions ont un impact sur 
les territoires et le mode vie traditionnels 
des populations indigènes, il faut que 
celles-ci donnent leur consentement, 
toute connaissance de cause. en 
wmÊ^ÊtÊÊumtmmmgi ^5 
30 1 Article 3 
Les bénéficiaires de l'aide et partenaires 
de la coopération comprendront non 
seulement des Etats et régions, mais 
également des services décentralisés, 
organisations régionales, agences 
publiques, communautés traditionnelles 
ou locales, opérateurs et industries privés, 
y compris des coopératives et des 
organisations non gouvernementales et 
associations représentatives des 
populations locales. Les bénéficiaires de l'aide et partenaires 
de la coopération comprendront non 
seulement des Etats et régions, mais 
également ks services décentralisés, 
organisations régionales, agences 
publiques, communautés traditionnelles 
ou locales, opérateurs et industries privés, 
y compris des coopératives et des 
organisations non gouvernementales et 
associations représentatives des 
populations locales. Etats et régions. 
Communication en sera faite à l'autorité 
budgétaire. 
37 Article 7, paragraphe 7 
7. Les fournitures sont originaires des 
Etats membres ou de l'Etat bénéficiaire 
ou d'autres pays en développement. Dans 
les cas exceptionnels, dûment justifiés, les 
fournitures peuvent être originaires 
d'autres pays. 7. Les fournitures devraient provenir des 
Etats membres, de l'Etat bénéficiaire ou 
d'autres pays en développement et en 
particulier des pays de la région. Des 
exceptions à cette règle sont possibles, 
sous réserve de l'accord de l'autorité 
compétente, notamment dans les cas où. 
faute de cela, les intéressés encourraient 
des frais plus élevés ou auraient à fournir 
un effort disproportionné. 
38 Article 7, paragraphe 7 bis (nouveau) 
7 bis. La nature transversale des actions 
liées au présent règlement induit la mise 
en place d'une "cellule de veille 
écologique" qui assure les fonctions de 
coordination, d'interconnexion et 
d'intégration des diverses dimensions des 
projets de coopération au développement 
afin d'en optimiser l'instruction et le 
suivi. 
A\i 
43 Article 10 ter (nouveau) 
Article 10 ter 
Le présent règlement est mis en oeuvre 
selon un approche cohérente qui tient 
compte également des principes généraux 
énoncés dans le règlement CEE n° 443/92r 
relatif à l'aide financière et technique et à 
la coopération économique avec les pays 
en développement d'Amérique Latine et 
d'Asie (]) dans la Convention ACP-CEE 
ainsi que dans les accords avec les pays du 
sud de la Méditerranée actuellement en 
vigueur, en respectant dejs critères 
communs à toutes les étapes du cycle des 
projets, de l'identification à l'évaluation, 
critères orientés vers l'échange des 
connaissances. l'harmonisation des 
méthodes de travail et la coopération 
mutuelle à tous les stades du projet. 
JOL 52 du 27.02.93. p. 1 
cAS 
FICHE FINANCIERE 
Poste : B7-6200 Environnement dans les pays en développement 
1. Intitulé de l'action : 
Environnement dans les PED 
2. Ligne budgétaire concernée : 
B7-6200 
3. Base légale 
- Traité sur l'Union européenne, Articles 130 R et S (Environnement) et 130 U et W 
(Développement). 
- Proposition (Juin 1995) de règlement du Conseil relatif à des actions réalisées dans les 
PED dans le domaine de l'environnement. 
4. Description de Faction 
4.1 Objectif général de l'action 
Les crédits de cette ligne budgétaire sont destinés à financer des actions qui visent à 
l'intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement, 
dans le cadre de la promotion du développement économique et social durable des 
pays en développement : il s'agit donc d'initier des politiques nouvelles et de 
provoquer un effet catalyseur pour mettre en place des programmes d'action. 
Les actions sous forme de projets et d'instruments concernent en priorité les 
domaines suivants : 
- Conception / mise en oeuvre des stratégies nationales de développement durable 
- Gestion des écosystèmes/Utilisation durable des ressources naturelles 
- Préservation de la diversité biologique 
- Préservation des zones ayant une forte influence environnementale/ des 
écosystèmes transrégionaux 
- Amélioration des pratiques de conservation de sols et de la gestion dans des 
domaines liés au développement durable 
- Amélioration de l'environnement urbain 
- Transfert de technologies 
- Changement climatique 
- Commerce et environnement 
- Sensibilisation au concept de développement durable 
llHWlIIllllIinWliKliwmtiMÉMÉÉÉÉMiMÉBÉtf •*• 
A 6 
4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement 
La politique en question est à caractère indéfini. Les actions individuelles sont d'une 
durée annuelle renouvelable jusqu'à l'approbation du présent règlement. 
5. Classification de la dépense 
Dépense non obligatoire / Crédits dissociés 
6. Type de la dépense 
Subvention pouvant atteindre jusqu'à 100 % des coûts. Toutefois : 
- des efforts systématiques sont faits pour rechercher une contribution notamment 
financière des bénéficiaires du projet. 
- des possibilités de cofinancement sont recherchées avec les Etats membres, des 
organisations multilatérales, régionales ou autres. 
7. Incidence financière 
7.1 Mode de calcul du coût de l'action 
La moyenne du montant de la contribution CE à chaque opération à l'intérieur de 
cette action sera de plus de 500.000 ECU selon les éléments suivants : 
- Prestations de Service (prix unitaire) 
- Fourniture d'équipements (prix coûtant) 
- Frais de fonctionnement (prix global) 
7.2 Ventilation par éléments de l'action 
Une distribution égale entre régions géographiques éligibles est visée qui peut varier 
en fonction de demande et /oupriorité. 
Ventilation 1996 I 1997 
Instruments 4 4 
Projets H U 
A% 
7.3 Ventilation indicative par thèmes en 1997 
THEMES 1 % ~ 
Conception/mise en oeuvre des stratégies nationales de 5 
développement durable 
Gestion des écosystèmes/Utilisation durable des ressources 15 
naturelles 
Préservation de la diversité biologique 15 
Préservation des zones ayant une forte influence 15 
environnementale / des écosystèmes transrégionaux 
Amélioration des pratiques de conservation de sols et de la 15 
gestion dans des domaines liés au développement durable 
Amélioration de l'environnement urbain 15 
Transfert de technologies 5 
Changement climatique 5 
Commerce et environnement 5 
Sensibilisation au concept de développement durable 5 
7.4 Echéancier indicatif des crédits d'engagements 
(millions d'ECUs) 
1 1996 1 APB1997 
B7-6200 15 15 
8. Dispositions anti-fraude prévues dans la proposition d'action 
Contrôles techniques par les fonctionnaires de la Commission, assistés par des experts 
indépendants. 
La vérification des subventions ou de la réception des prestations et études préparatoires, 
de faisabilité et d'évaluation commandées est effectuée par les services de la Commission 
avant paiement, en tenant compte des obligations contractuelles et des principes 
d'économie et de la bonne gestion financière ou globale. 
Des dispositions anti-fraude (contrôle, remise de rapports, etc.) sont incluses dans tous les 
accords ou contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires des paiements. 
/Ifc 
9. Eléments d'analyse coût-efficacité 
9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée 
a. Donner un appui aux organisations gouvernementales et institutions 
communautaires dans le processus de décision sur l'intégration de 
l'environnement dans les politiques et programmes de la coopération au 
développement. Cet appui se manifeste par l'élaboration d'études d'impact sur 
l'environnement, par des orientations stratégiques et lignes directrices ainsi que 
par des évaluations des politiques et des programmes quant à leur adéquation par 
rapport aux objectifs de développement durable. 
b. Promouvoir une gestion rationnelle et prudente des ressources naturelles afin 
de contribuer à une amélioration des conditions de vie socio-économique de la 
population locale dans les PED. Ces opérations s'effectuent en soutenant les 
projets mis en oeuvre soit directement par la population locale (communautés 
locales, indigènes, ONG...) soit sous forme d'assistance technique. Un guide de 
financement a été établi en 1995; il est diffusé auprès des partenaires potentiels; 
il contient des explications sur les objectifs recherchés, sur les procédures, et sur 
les critères utilisés. 
Depuis 1994, un Comité Technique inter-services contribue à la présélection des 
projets. 
c. Types d'actions financés afin de contribuer aux objectifs généraux de la ligne 
budgétaire : 
La conception et la mise en oeuvre des stratégies nationales de développement 
durable 
Activités : 
- Formation environnementale 
- Assistance technique à l'administration nationale dans les pays en 
développement 
La gestion durable des écosystèmes / l'utilisation durable des ressources 
naturelles 
Activités :. 
- Sensibilisation et formation 
- Développement d'activités pilotes pour une gestion durable des ressources 
naturelles. 
A<î 
La préservation de la diversité biologique 
Activités: 
- Protection et / ou l'utilisation durable de la faune et de la flore 
- Création d'outils de décision tel que des bases de données, des plan d'action, 
des études-recherches et des séminaires 
La préservation des zones ayant une forte influence environnementale et des 
écosystèmes transrégionawc. 
Activité : 
- Formulation et mise en oeuvre de plans de gestion des bassins versants 
Amélioration de la pratique de conservation de sols et de la gestion dans des 
domaines divers. 
Activités : 
- Lutte contre la désertification 
- Amélioration des pratiques de conservation et de gestion des sols y compris le 
développement d'activités agricoles innovatrices durables. 
Amélioration de l'environnement urbain 
Activités : 
- Elaboration de plans de gestion des déchets domestiques, hospitaliers et 
toxiques ainsi que des eaux usées 
Transfert de technologies 
Activité: 
- Actions de démonstration visant à promouvoir des technologies propres 
Changement climatique 
Activité : 
- Actions de démonstration visant à encourager l'utilisation de l'énergie solaire 
Commerce et environnement 
Activité : 
- Actions d'information sur la législation communautaire dans le domaine de 
l'environnement 
- Promotion des éco-labels 
§o 
Sensibilisation au concept de développement durable 
Activité : 
- Campagnes d'information, ateliers de formation 
9.2 Justification de l'action 
a. Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire. 
La ligne budgétaire B7-6200 (ex B7-5040) a été créée en 1982 à l'initiative du 
Parlement européen qui a rappelé, ainsi que le Conseil, dans de nombreuses 
résolutions, la nécessité d'intégrer l'environnement dans les actions de 
développement. 
Cette intégration a été consacrée dans les déclarations et conventions élaborées 
lors de la Conférence de Rio (Juin 1992) (Agenda 21, conventions biodiversité, 
changement climatique...) et adoptées par la Communauté. 
Les actions menées via la ligne B7-6200 visent à faciliter ce processus 
d'intégration par la mise au point d'instruments et par la mise en place de projets 
pilotes concrets avec effet multiplicateur en cohérence avec les actions de plus 
grande dimension entreprises sur financements ALA, MED ou FED. 
Cette ligne vise à renforcer la cohérence et la complémentarité entre les actions 
financées par la Communauté et celles financées par les Etats membres dans le 
domaine de l'environnement. 
Les résultats d'actions pilotes facilitent une intervention importante à long terme 
dans les domaines concernés. 
b. Choix des modalités d'intervention : 
contractuel, directement (ONG) ou 
contractuel via appel d'offres (prestations de services, équipements) 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
l'exercice "cadre logique" est intégré dans la préparation, suivi et évaluation des 
projets ; 
des indicateurs de suivi et d'évaluation sont définis et mis en oeuvre dans le 
cadre de chaque action; une évaluation spécifique de certains projets est 
effectuée ; 
^&&m**Ê*ÈÉÊimÈ&wm 
StA 
plusieurs rapports intérimaires sont exigés pendant la durée des projets. Dans de 
nombreux cas, un suivi sur place est assuré par les délégations de la Commission 
européenne ; 
l'évaluation globale des opérations financées depuis 1990 sur cette ligne 
budgétaire est en cours en collaboration avec l'Unité Evaluation (VIII/A/2) selon 
l'approche "Cadre Logique". Les résultats de cette évaluation serviront comme 
outil afin de permettre une confirmation des indicateurs applicables dans 
l'évaluation et suivi des projets. 
9.4 Cohérence avec la programmation financière 
9.4.1 L'action est-elle prévue dans la programmation financière de la DG pour 
les années concernées ? 
Oui 
9.4.2 Indiquez à quel objectif plus général défini dans la programmation 
financière de la DG correspond l'objectif de l'action proposée 
L'objectif de l'action s'inscrit dans la politique de la Coopération au 
Développement définie dans le Traité de l'Union européenne (Article 130 U) 
10. Dépenses administratives 
La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la 
décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu 
notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par 
l'autorité budgétaire. 
10.1. Incidence sur le nombre d'emplois 
Les fonctionnaires nécessaires pourront être affectés par utilisation des ressources 
existantes des Directions générales IB et VIII. 
Types d'emplois 
Fonctionnaires 
ou agents 
temporaires A 
B 
C 
Autres ressources 
Total Effectifs à affecter à la 
gestion de l'action 
Emplois 
permanents 
2 
1/2 
1/2 
3 Emplois 
temporaires 
1 
1 
2 dont 
Par utilisation 
des ressources 
existantes de la 
DG ou du 
service 
concerné 
3 
1 1/2 
1/2 
5 Par recours à 
des 
ressources 
supplémen­
taires 
-
-Durée/ 
année 
indéfinie 
ÂSL 
10.2. Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires 
Les dépenses relatives aux ressources humaines nécessaires à la réalisation de cette 
action seront couvertes grâce à la mobilisation de ressources existantes : 
3 fonctionnaires + 2 agents temporaires (titres Al, A2, A4, A5) : 500.000 ECU par 
an. 
10.3. Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action 
Les ressources nécessaires à cette action seront obtenues en ayant recours aux 
ressources existantes. Le montant s'élève à un total de 42.400 ECU par an. (Article 
A/130 : Mission : 12.000 ECU par and par fonctionnaire / agent temporaire A = 
36.000 ECU. Article A/250 : Réunions : 2 réunions de 4 experts par an - coûts par 
expert par réunion 800 ECU = 6.400 ECU). 
23 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 3 final 
DOCUMENTS 
FR 11 14 01 
N° de catalogue : CB-CO-97-003-FR-C 
ISBN 92-78-14216-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
ofy