N° C 70/6 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 89 
Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives aux machines mobiles 
COM(86) 740 final — SYN 175 
(Présentée par la Commission le 16 janvier 1989) 
(89/C 70/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
(1) Considérant qu'il incombe aux États membres 
d'assurer, sur leur territoire, la sécurité et la santé des 
personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques 
et des biens et, en particulier, celles des travailleurs 
notamment vis-à-vis des risques découlant de l'utilisa­
tion des machines mobiles; 
(2) Considérant que, dans les États membres, les systèmes 
législatifs vis-à-vis de la prévention des accidents sont 
très différents ; que les dispositions impératives en la 
matière, fréquemment complétées par des spécifica­
tions techniques obligatoires de facto et/ou par des 
normes volontaires, ne conduisent pas nécessairement 
à des niveaux de sécurité et de santé différents, mais 
constituent néanmoins, en raison de leurs disparités, 
des entraves aux échanges à l'intérieur de la Commu­
nauté; que, de plus, les systèmes d'attestation de 
conformité et de certification nationales des machines 
divergent considérablement; 
(3) Considérant que les dispositions nationales existantes 
en matière de sécurité et de santé, assurant la 
protection contre les risques causés par les machines 
mobiles, doivent être rapprochées pour garantir la 
libre circulation des machines, sans que les niveaux de 
protection existants et justifiés dans les États membres 
ne soient abaissés; que les dispositions de conception 
et de construction des machines mobiles prévues par la 
présente directive, essentielles dans la recherche d'un 
milieu de travail plus sûr, seront accompagnées par 
des dispositions spécifiques basées sur l'article 118A 
du traité concernant l'organisation de la sécurité des 
travailleurs sur le lieu de travail; 
(4) Considérant que la mobilité de ces machines introduit 
des risques qui ne sont pas couverts par les exigences 
essentielles de la directive du Conseil, du ... concernant 
le rapprochement des législations des États membres 
relatives aux machines; que les risques couverts par 
ladite directive nécessitent que les exigences essentiel­
les soient formulées de façon différente; (5) Considérant que le secteur des machines mobiles 
constitue une partie importante du secteur de la 
mécanique et est un des noyaux industriels de 
l'économie de la Communauté; 
(6) Considérant que le Livre blanc sur l'achèvement du 
Marché intérieur, approuvé par le Conseil Européen 
en juin 1985, prévoit aux points 65 et 68 le recours à la 
nouvelle approche en matière de rapprochement des 
législations; 
(7) Considérant que le coût social dû au nombre 
important d'accidents provoqués directement par 
l'utilisation des machines mobiles peut être réduit par 
l'intégration de la sécurité à la conception et la 
construction mêmes des machines, ainsi que par une 
installation et un entretien corrects; 
(8) Considérant que le champ d'application de la directive 
doit reposer sur une définition générale du terme 
«machine mobile», afin de permettre l'évolution 
technique des fabrications; que la présente directive 
doit s'appliquer aux machines mobiles utilisées dans 
les mines; 
(9) Considérant que le droit communautaire, en son état 
actuel, prévoit que, par dérogation à l'une des règles 
fondamentales de la Communauté que constitue la 
libre circulation des marchandises, les obstacles à la 
circulation intracommunautaire, résultant de dispari­
tés des législations nationales relatives à la commercia­
lisation des produits, doivent être acceptés dans la 
mesure où ces prescriptions peuvent être reconnues 
comme étant nécessaires pour satisfaire à des exigen­
ces impératives; que, dès lors, l'harmonisation 
législative en l'espèce doit se limiter aux seules 
prescriptions nécessaires pour satisfaire aux exigences 
impératives et essentielles de sécurité et de santé 
relatives aux machines mobiles; que ces exigences 
doivent remplacer les prescriptions nationales en la 
matière parce qu'elles sont essentielles; 
(10) Considérant que le respect des exigences essentielles 
de sécurité et de santé constitue un impératif pour 
assurer la sécurité des machines mobiles; que ces 
exigences devront être appliquées avec discernement, 
pour tenir compte du niveau technologique existant 
lors de la construction, ainsi que des impératifs 
techniques et économiques ; 
(11) Considérant que l'utilisation de la machine mobile au 
sens de la présente directive ne peut concerner que 
l'emploi de la machine elle-même pour l'usage prévu 
par le fabricant; que ceci ne préjuge pas d'éventuelles 
20. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 70/7 
conditions d'utilisation extérieures à la machine 
mobile qui pourraient être imposées, pour autant que 
ces conditions n'entraînent pas de modifications de la 
machine par rapport aux dispositions de la présente 
directive ; 
(12) Considérant que, à l'occasion des foires et expositions, 
etc., il doit être possible d'exposer des machines 
mobiles de démonstration qui, pour les besoins de la 
démonstration, ne sont pas conformes à la directive ; 
qu'il est cependant indiqué d'informer de façon 
adéquate les intéressés de cette non-conformité et de 
l'impossibilité d'acquérir lesdites machines en l'état ; 
(13) Considérant que, dès lors, la présente directive ne 
définit que les exigences essentielles de sécurité et de 
santé de portée générale; que, pour faciliter aux 
producteurs la preuve de conformité à ces exigences 
essentielles, il est souhaitable de disposer de normes 
harmonisées au niveau européen en ce qui concerne la 
prévention contre les risques découlant de la concep­
tion et de la construction des machines ainsi que pour 
permettre le contrôle de la conformité aux exigences 
essentielles; que ces normes harmonisées sur le plan 
européen sont élaborées par des organismes du droit 
privé et doivent conserver leur statut de textes non 
obligatoires; qu'à cette fin, le Comité européen de 
normalisation (CEN) et le Comité européen de 
normalisation électrotechnique (Cenelec) sont recon­
nus comme étant les organismes compétents pour 
adopter les normes harmonisées conformément aux 
orientations générales pour la coopération entre la 
Commission et ces deux organismes, signées le 
13 novembre 1984 ; qu'au sens de la présente directive, 
une norme harmonisée est une spécification technique 
(norme européenne ou document d'harmonisation) 
adoptée par l'un ou l'autre de ces organismes, ou les 
deux, sur mandat de la Commission conformément 
aux dispositions de la directive 83/189/CEE du 
Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure 
d'information dans le domaine des normes et régle­
mentations techniques (*), ainsi qu'en vertu des 
orientations générales susvisées; modifiée par la 
directive 88/1821/CEE (2) ; 
(14) Considérant qu'en attendant l'adoption de normes 
harmonisées au sens de la présente directive, il est 
opportun de faciliter la conformité aux exigences 
essentielles et ainsi la libre circulation des machines 
mobiles par l'acceptation, sur le plan communautaire, 
des produits conformes aux normes nationales 
retenues, à titre transitoire, par le truchement d'une 
procédure de contrôle communautaire assurant que 
les normes nationales répondent aux exigences 
essentielles de la présente directive ; qu'à cet effet, vu le 
rôle général et horizontal joué par le comité institué 
par l'article 5 de la directive 83/189/CEE dans la 
politique communautaire de normalisation, et plus 
particulièrement son rôle dans l'élaboration des 
commandes de normalisation et dans le fonctionne­
ment du statu quo au niveau de la normalisation 
(!) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. 
(2) JO n° L 81 du 26. 3. 1988, p. 75. européenne et nationale, ce comité est tout désigné 
pour assister la Commission dans le contrôle commu­
nautaire de conformité des normes nationales; qu'il 
convient d'assurer une consultation adéquate des 
partenaires sociaux, et en particulier des organisations 
des travailleurs dans les travaux de normalisation et de 
gestion concernant la présente directive; 
(15) Considérant que, comme c'est actuellement la prati­
que générale dans les États membres, il est indiqué de 
laisser aux fabricants la responsabilité d'attester la 
conformité de leurs machines mobiles aux exigences 
essentielles ; que la conformité à des normes harmoni­
sées donne une présomption de conformité aux 
exigences essentielles concernées; qu'il est laissé à la 
seule discrétion du fabricant de recourir, s'il en 
éprouve le besoin, à des examens et à des certifications 
par tierce partie; 
(16) Considérant que, pour certains types de machines 
mobiles ou d'éléments de machines présentant un 
potentiel plus important de risques, une procédure de 
certification plus contraignante est souhaitable ; qu'il 
est cependant suffisant d'exiger de façon obligatoire 
l'examen CE de ce type, uniquement dans les cas où 
l'ensemble des normes harmonisées concernées ne 
sont pas ou ne sont que partiellement respectées ; que 
cette procédure d'examen CE de type peut être suivie 
d'une déclaration CE du fabricant sans qu'un système 
plus contraignant tel que assurance de la qualité, 
vérification CE ou surveillance CE soit exigé; 
(17) Considérant qu'il est indispensable que le fabricant ou 
son mandataire établi dans la Communauté, avant 
d'établir la déclaration CE de conformité, constitue un 
dossier technique de construction; qu'il n'est cepen­
dant pas indispensable que toute la documentation 
existe en permanence d'une manière matérielle, mais 
qu'elle doit pouvoir être mise à disposition sur 
demande; qu'elle peut ne pas comprendre les plans 
détaillés des sous-ensembles utilisés pour la fabrica­
tion des machines mobiles, sauf si leur connaissance 
est indispensable pour la vérification de la conformité 
aux exigences essentielles de sécurité; 
(18) Considérant que le simple fait de ne pas pouvoir 
présenter le dossier technique de construction, lors 
d'une demande justifiée d'un État membre, peut 
constituer une présomption de non-conformité de la 
machine mobile; 
(19) Considérant qu'il ne faut pas seulement assurer la libre 
circulation et la mise en service des machines mobiles 
ou des accessoires destinés à équiper les machines 
mobiles munies de la marque CE et de la déclaration 
CE de conformité ; qu'il faut également assurer la libre 
circulation de machines non munies de la marque CE, 
lorsqu'elles sont destinées à être incorporées dans une 
machine mobile ou à être assemblées avec d'autres 
machines mobiles pour former une installation 
complexe; que ces machines mobiles ne peuvent 
cependant être mises en service tant qu'elles ne sont 
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pas mises en conformité car il faut les considérer, à 
cause de l'absence de la marque CE, comme n'étant 
pas prêtes à l'utilisation; 
(20) Considérant que la responsabilité des États membres 
pour la sécurité, la santé et d'autres aspects couverts 
par les exigences essentielles sur leur territoire doit 
être reconnue dans une clause de sauvegarde qui 
prévoit des procédures communautaires de protection 
adéquates ; 
(21) Considérant que les destinataires de toute décision 
prise dans le cadre de la présente directive doivent 
connaître les motivations de cette décision et les 
moyens de recours qui leur sont ouverts ; 
(22) Considérant qu'il importe d'arrêter les mesures 
destinées à établir progressivement le marché intérieur 
au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; 
que le marché intérieur comporte un espace sans 
frontières intérieures dans lequel la libre circulation 
des marchandises, des personnes, des services et des 
capitaux est assurée; succession de postes fixes peuvent être notamment les 
pelles hydrauliques, les foreuses, les bennes à ordures, 
certaines machines de récolte, les enfonce-pieux, etc. 
3. Les accessoires ou équipements interchangeables 
complets destinés à assurer un travail déterminé et 
généralement assemblés à une machine mobile par 
l'utilisateur lui-même, les deux éléments pouvant provenir 
de fabricants différents, doivent être considérés comme 
constituant une machine mobile indépendante. 
4. La présente directive s'applique aux tracteurs agricoles 
et forestiers qui ne sont pas couverts par les directives 
spécifiques. 
5. Sont exclus du champ d'application de la présente 
directive : 
— les machines mobiles dont la fonction principale est le 
levage, 
— les machines mobiles dont la seule source d'énergie est la 
force humaine, employée directement, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
CHAPITRE I 
Champ d'application, mise sur le marché 
et libre circulation 
Article premier 
1. La présente directive s'applique aux machines mobiles 
et fixe les exigences essentielles de sécurité et de santé les 
concernant. 
2. Au sens de la présente directive, on entend par 
« machine mobile » un appareil, un engin, une machine, un 
équipement dont le travail s'effectue sur des aires de travail 
et dont la fonction exige soit la mobilité pendant le travail, 
soit un déplacement continu ou semi-continu suivant une 
succession de stations de travail fixes. Les machines 
mobiles peuvent soit être automotrices, soit tractées ou 
poussées, soit portées par une autre machine mobile ou par 
un tracteur. — les moyens de transport, c'est-à-dire les véhicules 
destinés uniquement aux transports de personnes ou de 
marchandises par route, rail, sur eau ou dans les airs, et 
qui n'ont pas d'implication directe dans un travail 
donné, 
— les machines mobiles à usage médical, 
— toutes les machines mobiles répondant à la définition ci-
dessus et couvertes par une directive CEE comportant 
des exigences essentielles de sécurité ou de santé ou des 
prescriptions techniques de conception et de construc­
tion en matière de sécurité et de santé, pour ce qui est des 
risques couverts par ladite directive. 
6. Lorsqu'une machine est couverte par la directive 
«basse tension», cette dernière s'applique si les risques 
d'origine électrique sont prépondérants par rapport aux 
risques couverts par la présente directive. 
Article 2 
Les aires de travail peuvent être notamment les 
chantiers du bâtiment, les chantiers de génie civil, les 
chantiers de dragage, les voiries, les mines, les carrières, 
les terrains de sport, les champs, les prés, les bois, les 
forêts, les espaces verts, les champignonnières, les 
serres, les bâtiments agricoles, les plans d'eau, etc. , 
Les machines mobiles pendant leur travail peuvent être 
notamment les niveleuses, les tombereaux, les herses, les 
charrues, les machines de semis, d'épandage, les 
machines de traitement phytosanitaire, les machines de 
récolte, les remorques, etc., 
Les machines mobiles dont le travail s'effectue avec un 
déplacement continu ou semi-continu suivant une 1. Les États membres prennent toutes mesures utiles pour 
que les machines mobiles ne puissent être mises sur le 
marché, en service et utilisées que si elles ne compromettent 
pas la sécurité et la santé des personnes, et, le cas échéant, 
des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'elles sont 
installées et entretenues convenablement et utilisées 
conformément à leur destination. 
2. Les dispositions de la présente directive n'affectent pas 
la faculté des États membres de prescrire — dans le respect 
du traité — les exigences qu'ils estiment nécessaires pour 
assurer la protection des travailleurs lors de l'utilisation des 
machines mobiles en question, pour autant que cela 
n'implique pas de modifications de ces machines par 
rapport aux dispositions de la présente directive. 
20. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 70/9 
3. Les contrôles effectués par les États membres dans 
l'exercice des obligations qui leur sont imposées au titre du 
paragraphe 1, se limitent aux dispositions de la présente 
directive. 
4. Les États membres ne font pas obstacle, lors des foires-
expositions, etc., à la présentation de machines mobiles en 
démonstration qui, pour les besoins de la démonstration, 
ne sont pas conformes aux dispositions de la présente 
directive, pour autant qu'un panneau adéquat indique 
clairement leur non-conformité, ainsi que l'impossibilité 
d'acquisition de ces machines mobiles avant leur mise en 
conformité par le fabricant, ou son mandataire établi dans 
la Communauté. 
Article 3 
Les machines mobiles doivent satisfaire aux exigences 
essentielles de sécurité reprises à l'annexe I. 
Article 4 
1. Les États membres ne peuvent pas interdire, restrein­
dre ou entraver la mise sur le marché, la mise en service et 
l'utilisation sur leur territoire des machines mobiles qui 
satisfont aux dispositions de la présente directive et qui 
sont munies de la marque CE et accompagnées de la 
déclaration CE de conformité. 
2. Les États membres ne peuvent pas interdire, restrein­
dre ou entraver la mise sur le marché des machines mobiles, 
même non munies de la marque CE, qui sont destinées à 
être incorporées dans une machine mobile ou à être 
assemblées avec d'autres machines, en vue de constituer 
une machine mobile. Cependant, les États membres ne 
permettent pas la mise en service et l'utilisation de ces 
machines, tant que la machine mobile n'a pas été déclarée 
conforme aux dispositions de la directive et munie de la 
marque CE. 
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux équipements 
interchangeables dont l'incorporation ou l'assemblage à 
une machine mobile de base est généralement assuré par 
l'utilisateur. 
Article 5 
1. Les États membres présument conformes aux exigen­
ces essentielles de sécurité et de santé visées à l'article 3, les 
machines mobiles qui sont munies de la marque CE et 
accompagnées de la déclaration CE de conformité. 
2. Lorsqu'une norme nationale transposant une norme 
harmonisée, dont la référence a fait l'objet d'une publica­
tion au Journal officiel des Communautés européennes, 
couvre une ou plusieurs exigences essentielles de sécurité et 
de santé, la machine mobile construite conformément à 
cette norme est présumée conforme aux exigences essentiel­
les concernées. 
Les États membres publient les références des normes 
nationales transposant les normes harmonisées. 3. En l'absence de normes harmonisées, les normes 
nationales visées au paragraphe 4 donnent la même 
présomption de conformité. 
4. Les États membres communiquent à la Commission le 
texte de leurs normes nationales qu'ils considèrent comme 
répondant à une ou plusieurs exigences essentielles de 
sécurité. La Commission communique immédiatement ce 
texte aux autres États membres. Selon la procédure prévue 
au paragraphe 2 de l'article 6, elle notifie aux États 
membres les normes nationales qui bénéficient de la 
présomption de conformité aux exigences essentielles. 
Les États membres publient les références de ces normes. La 
Commission publie également ces références au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Article 6 
1. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que 
les normes harmonisées visées à l'article 5 paragraphe 2 ne 
satisfont pas entièrement aux exigences essentielles les 
concernant visées à l'article 3, la Commission ou l'État 
membre saisit le Comité permanent institué par la directive 
83/189/CEE, ci-après dénommé « Comité » en exposant ses 
raisons. Le Comité émet un avis d'urgence. 
Au vu de l'avis du Comité, la Commission notifie aux États 
membres la nécessité de procéder ou non au retrait des 
normes concernées des publications visées à l'article 5 
paragraphe 2. 
2. Après réception de la communication visée à l'article 5 
paragraphe 4, la Commission consulte le Comité. Au vu de 
l'avis de celui-ci, la Commission, dans un délai d'un mois, 
notifie aux Etats membres si la norme nationale en cause 
doit ou non bénéficier de la présomption de conformité et, 
dans l'affirmative, faire, dès lors, l'objet d'une publication 
nationale des références. 
Si la Commission ou un État membre estime qu'une norme 
nationale ne remplit plus les conditions nécessaires pour 
être présumée conforme aux exigences essentielles de 
sécurité visées à l'article 3, la Commission consulte le 
Comité. Au vu de l'avis de celui-ci, elle notifie aux États 
membres si la norme en cause doit encore, ou ne doit plus, 
bénéficier de la présomption de conformité et, dans ce 
dernier cas, être retirée des publications visées à l'article 5 
paragraphe 4. 
Article 7 
1. Lorsqu'un État membre constate que des machines 
mobiles munies de la marque « CE » et utilisées conformé­
ment à leur destination risquent de compromettre la 
sécurité des personnes, et, le cas échéant, des animaux 
domestiques ou des biens, il prend toutes mesures utiles 
pour retirer les machines du marché, interdire leur mise sur 
le marché, leur mise en service, leur utilisation ou 
restreindre leur libre circulation. 
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L'État membre informe immédiatement la Commission de 
cette mesure et indique les raisons de sa décision et, en 
particulier, si la non-conformité résulte: 
a) du non-respect des exigences essentielles reprises à 
l'annexe I ; 
b) d'une mauvaise application des normes visées à 
l'article 5 ; 
c) d'une lacune des normes visées à l'article 5, elles-
mêmes. 
2. La Commission entre en consultation avec les parties 
concernées dans les plus brefs délais. Lorsque la Commis­
sion constate, après cette consultation, que l'action est 
justifiée, elle en informe immédiatement l'État membre qui 
a pris l'initiative, ainsi que les autres États membres. 
Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est motivée par 
une lacune des normes, elle saisit le Comité si l'État 
membre ayant pris la décision entend la maintenir, et 
entame les procédures visées à l'article 6. 
3. Lorsqu'une machine mobile non conforme est munie 
de la marque CE, l'État membre compétent prend à 
l'encontre de celui qui a apposé la marque les mesures 
appropriées, et en informe la Commission et les autres États 
membres. 
CHAPITRE II 
Procédure de certification 
Article 8 
1. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la 
Communauté, doit, pour attester la conformité des 
machines mobiles aux dispositions de la directive, établir, 
pour chacune des machines mobiles fabriquées, une 
déclaration CE de conformité dont les éléments sont 
donnés à l'annexe II, et apposer sur la machine mobile la 
marque CE visée à l'article 10. 
2. Avant la mise sur le marché, le fabricant, ou son 
mandataire établi dans la Communauté, doit: 
a) si la machine mobile n'est pas visée à l'annexe IV ou si, 
étant visée, elle est fabriquée conformément aux normes 
visées à l'article 5, constituer le dossier prévu à 
l'annexe V ; 
b) si la machine mobile est visée à l'annexe IV et est 
fabriquée sans respecter ou en ne respectant qu'en partie 
les normes visées à l'article 5, soumettre un modèle de la 
machine mobile à l'examen CE de type visé à 
l'annexe VI. 
3. Dans le cas de l'application du paragraphe 2 lettre a), 
la déclaration CE de conformité doit uniquement déclarer 
la conformité aux exigences essentielles de la directive, et la 
marque CE doit être conforme au modèle donné à 
l'annexe III. 
Dans le cas de l'application du paragraphe 2 lettre b), la 
déclaration CE de conformité doit déclarer la conformité 
au modèle ayant fait l'objet de l'examen CE de type, et la 
marque CE doit être conforme au modèle donné à 
l'annexe III. 4. Lorsque ni le fabricant, ni son mandataire établi dans 
la Communauté, n'ont satisfait aux obligations des 
paragraphes 1, 2 et 3, ces obligations incombent à toute 
personne qui met la machine mobile sur le marché dans la 
Communauté. Les mêmes obligations s'appliquent à celui 
qui assemble des machines mobiles ou parties de machines 
mobiles d'origines diverses ou qui construit la machine 
mobile pour son propre usage. 
Article 9 
1. Chaque État membre notifie à la Commission et aux 
autres États membres les organismes désignés chargés 
d'effectuer les procédures de certification visées à l'article 8 
paragraphe 2 lettre b). La Commission publie, pour 
information, au Journal officiel des Communautés euro­
péennes la liste de ces organismes, et elle en assure la mise à 
jour. 
2. Les États membres doivent appliquer les critères 
figurant à l'annexe VII pour l'évaluation des organismes à 
notifier. Les organismes qui satisfont aux critères d'évalua­
tion prévus dans les normes harmonisées pertinentes sont 
présumés répondre auxdits critères. 
3. Un État membre qui a désigné un organisme doit 
retirer sa notification, s'il constate que cet organisme ne 
satisfait plus aux critères figurant à l'annexe VII. Il en 
informe immédiatement la Commission et les autres États 
membres. 
CHAPITRE III 
Marque CE 
Article 10 
1. La marque CE est constituée par le sigle «CE» 
conforme au modèle de l'annexe III suivi des deux derniers 
chiffres de l'année en cours de laquelle la marque a été 
apposée. 
2. La marque CE doit être apposée sur la machine mobile 
conformément au point 1.6.3 de l'annexe I. 
3. Il est interdit d'apposer sur les machines mobiles des 
marques ou inscriptions qui, du fait de leur dessin ou de 
l'endroit où elles sont apposées, risquent de créer une 
confusion avec la marque CE. 
CHAPITRE IV 
Dispositions finales 
Article 11 
Toute décision prise en application de la présente directive 
est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé, 
dans les meilleurs délais, avec l'indication des voies de 
20. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°C 70/11 
recours ouvertes par les législations en vigueur dans l'État Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1993. 
membre concerné et des délais dans lesquels ces recours 
doivent être introduits. 2. Les États membres communiquent à la Commission le 
texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans 
Article 12 ^e domaine régi par la présente directive. 
1. Les États membres adoptent et publient avant le 
1er janvier 1991 les dispositions législatives, réglementaires Article 13 
et administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive. Ils en informent immédiatement la Les États membres sont destinataires de la présente 
Commission. directive. 
ANNEXE 1 
EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ 
REMARQUES PRÉLIMINAIRES 
Les remarques préliminaires de l'annexe I de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le 
COM(88) 267 final, relative aux machines s'appliquent. 
1.1. Généralités 
1.1.1. Définitions 
Les définitions du paragraphe 1.1.1 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le 
COM(88) 267 final, relative aux machines s'appliquent avec les adjonctions suivantes: 
« 4. "zone de travail", toute zone proche d'une machine mobile dans laquelle elle-même et/ou ses 
outils évoluent pour effectuer le travail ; 
5. "conducteur", opérateur autorisé à veiller au déplacement de la machine mobile ; selon le cas, il 
effectue également d'autres tâches soit de son poste de conduite soit d'un autre poste de travail ; 
dans certains cas, la machine mobile peut être commandée par deux opérateurs. 
Notes : 
(1) Le conducteur peut 
— soit être porté par la machine mobile elle-même, il est alors appelé "conducteur porté", 
— soit se déplacer à proximité immédiate de la machine mobile, il est alors appelé "conducteur 
à pied", 
— soit rester à un poste fixe ou déplaçable, la machine mobile étant téléguidée par lui. 
(2) Les machines mobiles doivent toujours être déplacées par un conducteur, elles peuvent 
cependant présenter d'autres postes de travail que celui occupé par le conducteur lorsqu'il pilote 
la machine mobile; elles peuvent également être servies par plusieurs opérateurs travaillant 
ensemble». 
1.1.2. Principes d'intégration de la sécurité 
Le paragraphe 1.1.2 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267 
final, relative aux machines s'applique à l'exception du point 1.1.2 g) qui est remplacé par: 
«—Le fabricant doit tenir compte, lors de la conception et de la construction de machines qui 
peuvent également être destinées à l'usage par des utilisateurs non professionnels, des 
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possibilités de prendre des précautions générales de sécurité dont l'existence peut 
raisonnablement être attendue dans un lieu de travail non professionnel». 
1.1.3. Matériaux et produits 
Le paragraphe 1.1.3 de la proposition de directive COM(88) 564 final, modifiée par le COM(88) 267 
final, relative aux machines s'applique. 
1.1.4. Éclairage 
Le paragraphe 1.1.4 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267 
final, relative aux machines s'applique avec les modifications suivantes : 
Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant: 
« Si une utilisation de nuit ou dans des lieux obscurs est prévue par le fabricant, la machine mobile 
doit comporter un dispositif d'éclairage permettant, en fonction du travail à effectuer, une vision 
suffisante de la zone de travail, ceci sans préjudice des exigences éventuelles du code de la route ou 
autres codes applicables (par exemple feux de navigation)». 
Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant: 
« Si certains organes intérieurs doivent être inspectés fréquemment, ils doivent pouvoir être munis de 
dispositifs d'éclairage appropriés ou de dispositifs permettant de brancher un éclairage d'appoint. Il 
en sera de même pour les zones de réglage et de maintenance. Cette exigence ne s'applique pas aux 
machines mobiles destinées exclusivement aux travaux souterrains». 
1.1.5. Conception de la machine mobile en vue de la manutention 
Le paragraphe 1.1.5 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267 
final, relative aux machines s'applique sauf le premier tiret du 1er alinéa, qui est remplacé par: 
«— pouvoir être mise en place et démontée de façon sûre, par exemple : la stabilité doit être assurée, 
il ne doit pas y avoir de déplacements dangereux lorsque la machine mobile est manutentionnée 
selon les instructions du fabricant, etc.». 
1.2. Commandes 
1.2.1. Poste de conduite 
Le poste de conduite doit être conçu et construit pour que toutes les manœuvres nécessaires à 
l'utilisation de la machine mobile puissent être effectuées depuis le poste de conduite, sans risque et 
sans fatigue excessive pour le conducteur. 
En cas de conducteur porté, il doit, si les dimensions de la machine mobile et/ou les conditions 
d'utilisation prévues le permettent, être placé dans une cabine de conduite. 
Cette cabine doit : 
— comprendre, sauf si le conducteur doit obligatoirement travailler debout, un siège, 
— être conçue et construite pour protéger le conducteur contre les intempéries et les rigueurs 
climatiques, 
— permettre une évacuation rapide. 
Les matériaux utilisés pour la cabine et son aménagement doivent être difficilement inflammables. 
En fonction du travail à effectuer et des conditions climatiques du lieu d'utilisation, la cabine doit 
être conçue, construite et/ou équipée pour assurer au conducteur de bonnes conditions de travail 
(par exemple : aération, chauffage, visibilité, réduction du bruit, protection contre les chutes d'objets 
ou contre le retournement, etc.). 
La visibilité depuis le poste de conduite doit être telle que le conducteur puisse, en toute sécurité, pour 
lui-même et pour les personnes exposées, faire évoluer la machine mobile et ses outils dans les 
conditions d'utilisation prévues. En cas de besoin, des dispositifs optiques doivent remédier aux 
insuffisances de la vision directe. 
20. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 70/13 
Le poste de conduite peut être multiplié (deux ou plus) pour faciliter les manœuvres vers l'avant et 
vers l'arrière de la machine mobile ; dans ce cas, chacun des postes doit disposer de tous les organes de 
commande nécessaires. Lorsque les différents postes de conduite ne sont pas en vision directe des uns 
aux autres, la machine mobile doit être conçue et construite pour que l'utilisation de l'un d'eux rende 
impossible l'usage des autres. 
La machine mobile doit être conçue et construite pour que, du poste de conduite, il ne puisse y avoir 
de contact inopiné avec les roues ou les chenilles. 
Le poste de conduite doit être conçu et construit pour éviter tout risque pour la santé dû aux gaz 
d'échappement et/ou au manque d'oxygène. 
1.2.2. Sièges 
Le siège du conducteur de toute machine mobile doit assurer la stabilité du conducteur, être 
confortable et facilement adaptable à des conducteurs de masses et de tailles différentes. 
Lorsque la machine mobile est équipée d'une structure de protection contre le retournement, le siège 
doit être équipé d'une ceinture de sécurité ne s'opposant pas aux mouvements dus à la suspension et 
aux nécessités de la conduite, ou d'un dispositif équivalent. 
L'ancrage du siège doit résister à toutes les contraintes qu'il peut subir, notamment en cas de 
retournement. 
S'il n'existe pas de plancher sous le siège, le conducteur devra disposer de repose-pieds équipés d'un 
revêtement antidérapant. 
Si des opérateurs autres que le conducteur sont occasionnellement ou régulièrement transportés par 
la machine mobile, des places appropriées, de préférence munies de sièges, doivent être prévues 
permettant leur transport sans risques. Ces sièges, lorsqu'ils existent, doivent répondre aux 
caractéristiques énoncées ci-dessus. 
1.2.3. Sécurité et fiabilité des commandes 
Le paragraphe 1.2.1 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267 
final, relative aux machines s'applique. 
1.2.4. Organes de commande 
Le paragraphe 1.2.2 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267 
final, relative aux machines s'applique, avec les modifications suivantes: 
Ajouter en introduction, l'alinéa suivant: 
« Depuis le poste de conduite, le conducteur doit pouvoir actionner tous les organes de commande 
nécessaires au fonctionnement de la machine mobile, sauf pour les fonctions dont la mise en œuvre 
peut se faire en sécurité par des organes de commande situés hors du poste de conduite. Il s'agit 
notamment de postes de travail, autres que le poste de conduite dont la charge incombe à des 
opérateurs autres que le conducteur, ou pour lesquels il est nécessaire que le conducteur quitte son 
poste de conduite pour effectuer la manœuvre en toute sécurité». 
À la suite du sixième tiret, ajouter les tirets suivants: 
« — lorsqu'il existe des pédales, elles doivent avoir une forme, des dimensions, un espacement 
appropriés et elles doivent présenter une surface antidérapante et être facilement nettoyables, 
— les pédales de freinage, d'accélération et d'embrayage et la ou les pédales d'inversion du sens de 
la marche, si elles existent, doivent être conçues, construites et disposées de façon à ce qu'elles 
puissent être actionnées sans risque de confusion, 
— le repérage des fonctions des différentes pédales doit être clairement indiqué dans la notice 
d'instructions et à un emplacement lisible et indestructible, visible à tout moment par le 
conducteur dans sa position de conduite normale, 
— les organes de commande d'accélération et de freinage du déplacement des machines mobiles sur 
rails destinées à être utilisées dans les mines souterraines doivent être manuels. Toutefois, le 
dispositif d'homme-mort peut être à commande par le pied, 
N° C 70/14 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 89 
— dans le cas d'une machine mobile à roues, le mécanisme de direction doit être conçu et construit 
pour réduire la force des mouvements brusques du volant, ou du levier de direction, résultant de 
la réaction des roues directrices». 
À la fin du paragraphe, il est ajouté : 
« Lorsque leur action peut engendrer des risques, notamment des mouvements dangereux, les 
organes de commande de la machine mobile, sauf ceux à plusieurs positions prédéterminées, doivent 
revenir en position neutre dès que l'opérateur les libère. 
Lorsque sur des machines automotrices, il existe des postes de travail autres que le poste de conduite 
principal, les organes de commandes situés à ces postes doivent pouvoir être verrouillés depuis le 
poste de conduite principal. 
Toute commande de blocage du différentiel doit être conçue et disposée de telle sorte qu'elle 
permette le déblocage du différentiel lorsque la machine est en mouvement. 
Les organes de commande des soutènements marchants doivent être conçus et disposés pour 
permettre que, pendant l'opération de ripage, les opérateurs soient abrités par un soutènement en 
place. Les organes de commande doivent être protégés contre tout déclenchement inopiné». 
1.2.5. Mise en marche 
La mise en marche d'une machine mobile, ou sa remise en marche après un arrêt, quelle qu'en soit 
l'origine ainsi qu'une modification importante de la vitesse, ne doit pouvoir s'effectuer que par une 
action volontaire sur un organe de commande prévu à cet effet, sauf dans le cas du fonctionnement, 
normal d'un automatisme. 
Tout déplacement d'une machine mobile à conducteur porté ne peut s'effectuer que si le conducteur 
est à son poste de conduite et a l'assurance de pouvoir contrôler la machine mobile. 
Tout déplacement d'une machine mobile à conducteur à pied ne peut se produire que si le conducteur 
effectue une action maintenue sur l'organe de commande correspondant; si ce dispositif n'est pas 
prévu, il y a lieu de prévoir un dispositif permettant un arrêt rapide. 
Toutes les machines mobiles doivent posséder des moyens pour éviter une mise en marche non 
autorisée. 
Le démarreur ne pourra fonctionner que si, par des moyens appropriés (par exemple : embrayage 
désaccouplé, boîte de vitesses au point neutre, etc.), il n'en résulte aucun mouvement involontaire de 
la machine mobile ou de ses outils. 
Sur les moteurs à combustion interne, les dispositifs de démarrage doivent permettre de mettre le 
moteur en marche sans l'aide de moyens auxiliaires dangereux. 
1.2.6. Dispositifs d'arrêt 
Le paragraphe 1.2.4 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM (88) 267 
final, relative aux machines s'applique, précédé de cinq alinéas suivants : 
«Sans préjudice des exigences à respecter pour la circulation routière, les machines mobiles 
automotrices ainsi que les remorques doivent respecter des exigences de ralentissement, d'arrêt, de 
freinage, d'immobilisation assurant la sécurité dans toutes les conditions de service, de charge, de 
vitesse, d'état du sol, de déclivité prévues par le fabricant et correspondant à des situations 
normalement rencontrées. 
Le ralentissement et l'arrêt de la machine mobile automotrice doivent pouvoir être obtenus par le 
conducteur au moyen d'un dispositif principal. En cas de défaillance du frein principal, un frein de 
secours ayant des commandes entièrement indépendantes et aisément accessibles, doit permettre le 
ralentissement et l'arrêt. 
Le maintien de l'immobilisation du matériel arrêté doit être obtenu à l'aide d'un dispositif de 
stationnement, à action purement mécanique, pouvant rester bloqué, ce frein de stationnement peut 
être confondu avec l'un des dispositifs visé à l'alinéa précédent. 
20. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°C 70/15 
La machine mobile commandée à distance (par câbles, radio, etc.) doit être conçue et construite pour 
s'arrêter automatiquement si le conducteur en a perdu le contrôle. 
Les locomotives, destinées à être utilisées dans les mines souterraines doivent être équipées d'un 
dispositif "homme-mort" agissant sur le circuit de commande du déplacement de la machine». 
1.2.7. Marche arrière 
Dans le cas de machine mobile à conducteur à pied, la commande de marche arrière ne doit pouvoir 
être enclenchée que si son action ne présente pas de risques; la vitesse de la marche arrière doit être 
telle qu'elle ne présente pas de danger pour le conducteur. 
Dans le cas de machines agricoles et forestières à conducteur à pied, à l'arrière desquelles peut être 
monté un outil rotatif, la commande de marche arrière ne doit pouvoir être enclenchée qu'après 
débrayage des outils. Cependant, si le déplacement de la machine se fait au moyen de l'outil, il suffira 
que la vitesse en marche arrière soit telle qu'elle ne présente pas de danger pour le conducteur. 
Lorsque en marche arrière le lieu habituel où doit se tenir le conducteur accompagnant se trouve sur 
la trajectoire de la machine mobile, celle-ci doit être conçue et construite pour éviter tout risque 
d'écrasement en cas de chute du conducteur (par exemple par l'emploi d'une commande à action 
maintenue). 
1.2.8. Sélecteur de mode de marche 
Le paragraphe 1.2.5 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267 
final, relative aux machines s'applique. 
1.2.9. Défaillance de l'alimentation en énergie 
La partie concernée du paragraphe 1.2.6 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée 
par le COM(88) 267 final, relative aux machines s'applique. 
1.2.10. Défaillance du circuit de commande 
La partie concernée du paragraphe 1.2.6 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée 
par le COM(88) 267 final, relative aux machines s'applique avec l'ajout suivant: 
«— La défaillance de l'assistance de direction, quand elle existe, ne doit pas empêcher de diriger la 
machine mobile pendant le temps nécessaire pour la parquer sur un emplacement non 
dangereux ». 
1.3. Mesures de protection contre les risques mécaniques 
1.3.1. Risques dus à la stabilité 
La machine mobile, ainsi que ses éléments et ses équipements, doit être conçue et construite pour 
que, dans les conditions prévues de fonctionnement, sa stabilité soit suffisante pour permettre son 
utilisation, son stockage et/ou son stationnement sans risque de renversement, de chute ou de 
déplacement intempestif. 
Les soutènements marchants doivent être conçus et construits pour permettre une orientation 
adéquate lors de leurs déplacements et ne pas se renverser avant la mise en pression. Ils doivent 
disposer d'ancrages pour les plaques de tête des étançons hydrauliques individuels. 
1.3.2. Risques dus à des mouvements non commandés 
Quand un élément d'une machine mobile a été arrêté, sa dérive à partir de sa position d'arrêt, quelle 
qu'en soit la cause, en l'absence d'action sur les organes de commande, doit être telle qu'elle ne crée 
pas de risque pour les personnes exposées. 
La machine mobile doit être conçue et construite de façon à réduire l'amplitude de déplacement de 
son centre de gravité et à éliminer les risques dus à ce déplacement. 
1.3.3. Risque de rupture en service 
Le paragraphe 1.3.2 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267 
final, relative aux machines s'applique, le quatrième alinéa étant modifié comme suit : 
N°C 70/16 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 89 
«Les éléments de machines mobiles tournant à grande vitesse, pour lesquels, malgré toutes les 
précautions prises, il subsiste un risque de rupture ou d'éclatement, doivent être montés et 
enveloppés de telle sorte que leurs fragments soient retenus ou, à défaut, qu'ils ne puissent être dirigés 
vers le poste de conduite et/ou les postes de travail». 
1.3.4. Risques dus au retournement 
Lorsque l'utilisation expose la machine mobile automotrice avec conducteur et, éventuellement, 
opérateurs portés à un risque de retournement, elle doit être conçue et construite, si ses dimensions le 
permettent, pour recevoir une structure de protection contre ce risque (ROPS). Cette structure de 
protection doit être conforme aux directives spécifiques. 
Pour les machines mobiles agricoles et forestières la structure de protection contre le retournement 
peut être une de celles requises pour les tracteurs agricoles et forestiers à roues telles que décrites dans 
les directives spécifiques. 
1.3.5. Risques dus aux chutes d'objets 
Des précautions doivent être prises pour éviter des chutes ou projections d'objets et de matériaux 
provenant de la machine mobile elle-même ou créées par son travail et présentant un risque pour les 
personnes exposées. 
De plus, lorsque l'utilisation expose le conducteur et les opérateurs éventuels à des chutes d'objets ou 
de matériaux, la machine mobile automotrice avec conducteur porté doit être conçue et construite, si 
ses dimensions le permettent, pour recevoir une structure de protection contre ce risque (FOPS). 
Cette structure de protection doit être conforme aux directives spécifiques. 
1.3.6. Risques dus aux chutes et moyens d'accès au poste de travail ou aux points d'intervention 
Le fabricant doit prévoir des moyens d'accès permettant d'atteindre et de quitter en toute sécurité 
tous les emplacements utiles pour les opérations de travail, de réglage et de maintenance; une 
attention particulière sera apportée au poste de conduite. 
Les parties de la machine mobile sur lesquelles il est prévu que des personnes puissent être amenées à 
avoir accès, à se déplacer ou à stationner doivent être conçues et construites de façon à éviter les 
chutes (par exemple en étant munies de garde-corps, de portillons, ...), être munies d'une surface 
antidérapante, de marches, de marchepieds, d'échelons facilement nettoyables et permettant 
l'écoulement des eaux et des boues. La surface d'appui doit être suffisamment grande et munie, si 
nécessaire, de butées latérales. 
Les soutènements marchants doivent offrir une circulation sans entraves au personnel. 
Des moyens de maintien doivent être prévus ; on veillera à éviter que les organes de commande 
puissent être utilisés comme points d'appui ou de maintien. 
1.3.7. Risques dus aux surfaces, arêtes, angles 
Le paragraphe 1.3.4 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267 
final, relative aux machines, s'applique. 
1.3.8. Risques dus aux machines mobiles combinées 
Le paragraphe \.3Abis de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 
267 final, relative aux machines, s'applique. 
1.3.9. Risques dus aux variations de vitesse de rotation des outils 
Le paragraphe ï.3Ater de la proposition de directive COM(87) 564 final modifiée par le COM(88) 
267 final, relative aux machines, s'applique. 
1.3.10. Risques dus aux dispositifs de remorquage 
Toute machine mobile utilisée pour remorquer ou destinée à être remorquée doit être équipée de 
dispositifs de remorquage ou d'attelage conçus, construits, disposés de façon à assurer un attelage 
aisé et sûr. En particulier, les machines mobiles pourvues d'un timon d'attelage doivent être équipées 
20. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°C 70/17 
d'un dispositif empêchant la chute du timon et assurant son support, ou, le cas échéant, d'un 
dispositif permettant le ramassage automatique du timon par le véhicule remorquant. 
Dans le cas de machines mobiles agricoles et forestières, le support du timon devra avoir une surface 
d'appui calculée, sur la base de la masse appliquée, pour reposer sur un sol meuble. 
1.3.11. Risques dus à la transmission de puissance entre la machine mobile automotrice (ou le tracteur) et la 
machine mobile remorquée 
Les arbres de transmission à cardans reliant une machine mobile automotrice (ou un tracteur) à une 
machine mobile tractée doivent être protégés du côté de la machine automotrice et du côté de la 
machine tractée et ceci pour toute la longueur de l'arbre et de ses joints de cardans. 
Du côté de la machine mobile automotrice ou du tracteur, la prise de force à laquelle est attelé l'arbre 
de transmission doit être protégée soit par un carter fixé à la machine mobile automotrice (ou au 
tracteur) soit par tout autre dispositif assurant une protection équivalente. 
Du côté de la machine mobile tractée, l'arbre récepteur doit être enfermé dans un carter de protection 
fixé sur la machine mobile. 
Sauf pour des cas spéciaux (par exemple pour des arbres très courts), la présence d'un limiteur de 
couple ou d'une roue libre n'est autorisée, pour la transmission à cardans, que du côté de son attelage 
à la machine réceptrice. 
Toute machine mobile tractée, dont le fonctionnement nécessite la présence d'un arbre de 
transmission la reliant à une machine mobile automotrice ou à un tracteur, doit posséder un système 
d'accrochage de l'arbre de transmission de telle sorte que lorsque la machine est dételée, l'arbre de 
transmission et son dispositif de protection ne soit pas endommagé par contact avec le sol ou avec un 
élément de la machine. 
Les éléments extérieurs du dispositif de protection doivent être conçus, construits et disposés de telle 
sorte qu'ils ne puissent pas tourner avec l'arbre de transmission, afin d'éviter toute détérioration par 
enroulement ou arrachement au contact d'un autre élément. Le dispositif de protection doit 
recouvrir la transmission jusqu'aux extrémités des mâchoires intérieures dans le cas de joints de 
cardans simples, et au moins jusqu'au centre du ou des joints extérieurs dans le cas de cardans dits à 
grand angle. 
Les dispositifs de protection des arbres de transmission à cardan décrits à'l'alinéa précédent ne 
doivent pas pouvoir servir de marchepieds. 
1.3.12. Prévention des risques liés aux éléments mobiles 
Le paragraphe 1.3.5 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267 
final, relative aux machines s'applique avec les sous-paragraphes suivants: 
«1.3.12.1. Risques dus aux éléments mobiles de transmission 
Les éléments mobiles des machines mobiles utilisés pour la transmission d'énergie ou de 
mouvements doivent être conçus, construits, disposés ou, à défaut, munis de protecteurs 
ou dispositifs de protection, de façon à prévenir, pendant les opérations d'exploitation, 
tout risque de contact entraînant des accidents notamment par choc, sectionnement, 
écrasement, du fait de leur mouvement relatif, de la vitesse, de l'énergie mise en jeu, de la 
disposition, de la forme de ces éléments ou des matériaux utilisés pour leur construction. 
Les protecteurs, s'ils sont nécessaires, doivent, chaque fois que possible, être fixes, 
notamment dans le cas d'interventions peu fréquentes. Ils doivent être de construction 
robuste, maintenus en place solidement. Leur fixation doit être assurée par des systèmes 
nécessitant l'emploi d'un outil ou d'une clé pour leur ouverture. 
Dans le cas d'interventions fréquentes, des protecteurs mobiles, restant solidaires du 
matériel lorsqu'ils sont ouverts, munis d'un système de maintien en place, ne nécessitant 
pas l'emploi d'un outil ou d'une clé pour leur ouverture, peuvent être utilisés à condition 
que leur soit associé un dispositif de verrouillage tel que l'ouverture du protecteur 
N° C 70/18 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 89 
déclenche l'arrêt des éléments mobiles et que sa fermeture ne permette leur mise en 
marche que par une action volontaire sur l'organe de commande prévue à cet effet. 
Dans le cas des moteurs thermiques, l'accès au compartiment moteur, s'il existe, doit être 
empêché par des protecteurs mobiles pouvant ne pas posséder des dispositifs de 
verrouillage, à condition que leur ouverture dépende soit de l'utilisation d'un outil ou 
d'une clé, soit de l'utilisation d'une commande située au poste de conduite si celui-ci est 
situé dans une cabine entièrement close et d'accès verrouillable. 
1.3.12.2. Risques dus aux éléments mobiles de travail 
Quand la machine mobile présente un poste de travail, servi par un ou plusieurs 
opérateurs, autre que celui servi par le conducteur, les éléments mobiles qui concourent à 
l'exécution du travail et qui, du fait de leur mouvement relatif, de la vitesse, de la masse, 
ou de l'énergie mise en jeu, peuvent provoquer des accidents, notamment par choc, 
sectionnement, écrasement, projection, doivent être conçus, construits, disposés, 
commandés de façon qu'ils soient inaccessibles pendant leur fonctionnement. À défaut, 
ils doivent être munis de protecteurs ou dispositifs de protection assurant une sécurité 
équivalente. 
Toutefois, lorsque certains de ces éléments mobiles ne peuvent être rendus inaccessibles 
pour tout ou partie pendant leur fonctionnement compte tenu des opérations à effectuer 
qui nécessitent l'intervention de l'opérateur, ces éléments mobiles doivent, dans la mesure 
de ce qui est techniquement possible, être munis de protecteurs ou dispositifs de 
protection limitant l'accessibilité, empêchant notamment l'accès aux parties des éléments 
non utilisées pour le travail. Ils doivent être munis de dispositifs permettant de supprimer 
le risque d'accident s'il survient, par exemple des dispositifs d'arrêt d'urgence aisés à 
atteindre depuis la zone de risque. De plus, si le poste de travail n'est pas directement 
visible du poste de conduite, chaque mise en mouvement ne doit pouvoir être commandée 
au poste de conduite qu'après action des opérateurs concernés sur un organe de 
commande d'autorisation. 
Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises pour empêcher le blocage inopiné 
des éléments mobiles de travail. Si, malgré les précautions prises, un blocage intervient, la 
notice d'instructions et éventuellement une indication sur la machine devront donner les 
indications nécessaires pour permettre un déblocage sans risques». 
1.4. Mesures de protection contre d'autres risqués 
1.4.1. Risques dus à l'énergie électrique 
Le paragraphe 1.5.1 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267 
final, relative aux machines s'applique avec l'ajout des deux alinéas supplémentaires suivants : 
« Le logement de la batterie doit être construit et placé de façon à réduire au maximum la possibilité 
de projection d'électrolyte sur l'opérateur, même en cas de retournement et/ou en vue de réduire 
l'accumulation de vapeurs aux emplacements occupés par les opérateurs. 
La machine mobile doit être conçue et construite pour pouvoir facilement déconnecter la batterie ». 
1.4.2. Risques dus à l'électricité statique 
Le paragraphe 1.5.2 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267 
final, relative aux machines s'applique. 
1.4.3. Risques dus aux énergies autres qu'électriques 
Le paragraphe 1.5.3 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267 
final, relative aux machines, s'applique. 
1.4.4. Risques dus aux températures extrêmes 
Le paragraphe 1.5.4 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267 
final, relative aux machines, s'applique. 
20. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°C 70/19 
1.4.5. Risques d'incendie 
Le paragraphe 1.5.5 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267 
final, relative aux machines, s'applique avec l'ajout des deux alinéas suivants : 
« La machine mobile doit être munie, si ses dimensions le permettent : 
— soit de dispositifs de fixation permettant la mise en place d'extincteurs facilement accessibles, 
— soit de systèmes d'extinction à mise en œuvre automatique. Ces systèmes sont obligatoires pour 
les machines mobiles destinées à être utilisées dans les mines souterraines et ayant une haute 
capacité d'inflammabilité. 
Les machines mobiles à moteur thermique destinées à être utilisées dans les mines souterraines 
doivent être équipées exclusivement d'un moteur diesel. Leur système de freinage doit être conçu et 
construit pour ne pas produire d'étincelles ou être à l'origine d'incendie». 
1.4.6. Risques d'explosion 
Le paragraphe 1.5.6 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 264 
final, relative aux machines, s'applique. 
1.4.7. Risques dus au bruit 
Le paragraphe 1.5.7 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 264 
final, relative aux machines s'applique avec l'alinéa suivant: 
« Une attention particulière sera apportée aux exigences concernant le bruit vis-à-vis de la santé des 
travailleurs ou vis-à-vis de l'environnement conformément aux directives spécifiques en vigueur». 
1.4.8. Risques dus aux vibrations 
Le paragraphe 1.5.8 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267 
final, relative aux machines, s'applique. 
1.4.9. Risques dus aux rayonnements 
Le paragraphe 1.5.9 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267 
final, relative aux machines, s'applique. 
1.4.10. Risques dus aux émissions de poussières, gaz, etc. 
La machine mobile doit être conçue, construite, équipée pour permettre d'éviter les risques dus aux 
gaz, liquides, poussières, vapeurs, aérosols et autres rejets provenant des produits qu'elle utilise, met 
en œuvre ou conditionne. 
Lorsque le risque existe, la machine mobile doit être équipée pour permettre soit le captage des 
produits cités en vue de leur évacuation vers une zone ne présentant pas de risques, soit leur abattage 
par pulvérisation d'eau soit, dans le cas de produits nocifs ne pouvant être rejetés en l'état, leur 
traitement. 
Les dispositifs de captage ou de pulvérisation doivent être situés le plus près possible du lieu 
d'émission. 
Lorsque la fonction de la machine mobile consiste à répandre des produits, elle doit être équipée 
d'une cabine conçue et construite pour assurer au conducteur de bonnes conditions de travail. 
Les gaz d'échappement des moteurs à combustion interne doivent être évacués de manière à ne pas 
causer de risques pour les opérateurs. 
Les gaz d'échappement des moteurs à combustion interne des machines mobiles destinées à être 
utilisées dans des mines souterraines ne doivent pas être évacués vers le haut. 
1.4.11. Risques dus à l'utilisation de la machine mobile pour des opérations de levage 
Lorsque le fabricant prévoit une utilisation occasionnelle de la machine mobile pour des opérations 
de levage ou que la machine mobile est équipée d'accessoires permettant une telle utilisation, la 
machine mobile doit être conçue et construite pour respecter celles des exigences essentielles de 
sécurité et de santé propres à ces opérations. 
N° C 70/20 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 89 
1.5. Maintenance 
1.5.1. Entretien de la machine mobile 
Le paragraphe 1.6.1 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267 
final, relative aux machines s'applique, avec l'ajout de l'alinéa suivant: 
« Le nettoyage des parties intérieures de la machine mobile ayant contenu des produits pouvant être 
toxiques doit être possible sans pénétrer dans ces parties intérieures; de même leur dégorgement 
éventuel doit pouvoir être fait de l'extérieur». 
1.5.2. Séparation des sources d'énergie 
Le paragraphe 1.6.3 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267 
final, relative aux machines, s'applique. 
1.6. Indications 
1.6.1. Dispositifs d'alerte 
Le paragraphe 1.7.1 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267 
final, relative aux machines, s'applique avec l'ajout entre le premier alinéa et le deuxième alinéa de 
l'alinéa suivant: 
«Lorsque la sécurité et la santé des personnes exposées dépend du bon fonctionnement d'une 
machine mobile, celle-ci doit être munie d'un dispositif d'alerte signalant un arrêt intempestif ou un 
fonctionnement défectueux». 
1.6.2. Signalisation — avertissement 
Les machines mobiles doivent comporter des moyens de signalisation et, le cas échéant, des plaques 
d'instructions concernant l'utilisation, le réglage, la maintenance chaque fois que cela est nécessaire 
pour assurer la sécurité et la santé des personnes exposées. Ils doivent être choisis, conçus, réalisés de 
façon à être clairement perçus et durables. Les instructions doivent, de préférence, utiliser des 
pictogrammes, compréhensibles par tous, complétées si nécessaire, par des textes rédigés dans les 
langues du pays utilisateur, ainsi que, par accord lors de la commande, dans les langues comprises 
par les opérateurs. 
Sans préjudice des exigences à respecter pour la circulation routière, les machines mobiles à 
conducteur porté doivent avoir l'équipement suivant: 
— un avertisseur sonore permettant d'avertir les personnes exposées, 
— un système de signalisation lumineuse comprenant des moyens appropriés aux conditions 
d'utilisation prévues tels que, par exemple, feux de stop, feux de recul, gyrophares. Cette dernière 
exigence ne s'applique pas aux machines mobiles destinées exclusivement aux travaux 
souterrains et dépourvues d'énergie électrique. 
Les machines mobiles dont l'utilisation implique de fréquents reculs (par exemple: chargeuse, 
chargeuse-pelleteuse, bouteur, nivelleuse, etc.) doivent, quand le conducteur ne peut voir 
directement l'arrière, être munies de dispositifs palliant l'entrave de vision. 
Les machines mobiles télécommandées dont les conditions d'utilisation normales exposent des 
personnes aux risques de choc et d'écrasement doivent être munies des moyens appropriés pour 
signaler leurs évolutions et de moyens pour protéger les personnes exposées contre ces risques. 
La mise hors service simultanée de tous les dispositifs d'avertissement et de signalisation doit être 
empêchée par construction. Chaque fois que cela est indispensable à la sécurité, ces dispositifs 
doivent être munis de moyens de contrôle de bon fonctionnement et leur défaillance doit être rendue 
apparente à l'opérateur. 
Pour les machines mobiles dont les évolutions ou celles de leur outil présentent un risque, une 
inscription, interdisant l'approche vers la machine mobile pendant le travail, doit être lisible à une 
distance suffisante pour assurer la sécurité des personnes appelées à être situées à proximité. 
1.6.3. Marquage 
Les indications minimales exigées au paragraphe 1.7.3 de la proposition de directive COM(87) 564 
final, modifiée par le COM(88) 267 final, relative aux machines doivent être complétées par les 
indications suivantes: 
20. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 70/21 
Après le quatrième tiret, ajouter les tirets suivants: 
«— la puissance exprimée en kW, 
— la masse, en kg, dans la (ou les) configurations les plus usuelles, 
— la masse remorquable techniquement possible, en kg, 
— la masse admissible pour l'attelage ou la force appliquée par l'attelage». 
À la fin du paragraphe, ajouter l'alinéa suivant: 
« Lorsqu'un élément de la machine mobile doit être manutentionné avec des moyens de levage, sa 
masse doit y être inscrite d'une manière lisible et durable. Ceci est particulièrement important pour 
des éléments de faibles volumes mais de masses importantes. 
Les éléments complets de machines mobiles, destinés à être tractés, poussés ou portés par une 
machine mobile ou par un tracteur, doivent porter les mêmes indications». 
1.6.4. Notice d'instructions 
Le paragraphe 1.7.4 de la proposition de directive COM(87) 564 final modifiée par le COM(88) 267 
final, relative aux machines s'applique avec les modifications suivantes: 
À la fin du sous-paragraphe a) ajouter le texte ci-après: 
« Dans le cas de machines permettant plusieurs usages selon l'équipement qui est mis en œuvre : 
— le fabricant de la machine de base (par exemple tracteur) doit donner les informations sur les 
équipements adaptables, notamment les branchements de fluides, les efforts et les moments aux 
points de fixation, etc., 
— le fabricant de l'équipement adaptable doit donner les informations conjuguées: efforts et 
moments créés par l'accessoire, puissance consommée, etc.». 
Le sous-paragraphe e) est remplacé par le texte ci-après : 
« La notice d'instructions doit donner les indications suivantes concernant les vibrations émises par 
la machine mobile: 
— niveau de vibrations transmises aux membres supérieurs lorsque la valeur efficace de 
l'accélération équivalente dépasse 5 m/s2, 
— niveau de vibrations globales du corps (pieds ou séant) lorsque la valeur efficace de l'accélération 
équivalente dépasse 0,5 m/s2. 
Les conditions de fonctionnement de la machine mobile pendant le mesurage, les points de mesure et 
la durée des mesures sont celles spécifiées par la norme applicable. À défaut de norme applicable, les 
conditions de fonctionnement doivent correspondre à un cycle de travail représentatif de l'utilisation 
normale prévue de la machine mobile». 
ANNEXE II 
A. Déclaration de conformité CE (*) 
La déclaration CE de conformité doit comprendre les éléments suivants : 
— nom et adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté (2), 
— description de la machine (3), 
(J) Cette déclaration doit être rédigée dans la même langue que la notice d'instructions (voir annexe 1, point 1.6.4), soit à la 
machine soit en caractères d'imprimerie. 
(2) Raison sociale, adresse complète; en cas de mandataire, indiquer également la raison sociale et l'adresse du fabricant. 
(3) Description de la machine (marque, type, numéro de série, etc.). 
N° C 70/22 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 89 
— dispositions auxquelles répond la machine, 
— le cas échéant, nom et adresse de l'organisme agréé et numéro de l'attestation CE de type, 
— le cas échéant, pour les machines visées à l'article 4, la référence aux normes harmonisées, 
— identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire. 
B. Déclaration du fabricant (article 4 paragraphe 2) 
La déclaration du fabricant visée au paragraphe 2 de l'article 4 doit comprendre les éléments suivants : 
— nom et adresse du fabricant, 
— description de la machine ou des parties de machines, 
— mention de l'interdiction de mise en service avant que la machine dans laquelle elle sera incorporée n'aura 
été déclarée conforme aux dispositions de la directive, 
— identification du signataire. 
ANNEXE III 
MODÈLE DE MARQUE «CE» 
Cette marque est suivie des deux derniers chiffres de l'année de construction, écrits avec des caractères de même 
grandeur et épaisseur que le modèle ci-dessus. 
La dimension verticale minimale de la marque « CE » est de 5 mm. 
20. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 70/23 
ANNEXE IV 
TYPES DE MACHINES MOBILES OU PARTIE DE MACHINES MOBILES POUR LESQUELLES IL 
FAUT APPLIQUER LA PROCÉDURE VISÉE À L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2B) 
(examen CE de type si la machine n'est pas entièrement conforme à une ou aux normes qui couvrent l'ensemble 
des exigences essentielles de sécurité applicables) 
1. Machines agricoles et forestières 
Arbres à cardan. 
2. Machines mobiles pour les travaux souterrains des mines et autres activités extractives 
a) Machines mobiles travaillant sur rails: locomotives et bennes de freinage. 
b) Moteur à combustion interne. 
c) Soutènement marchant hydraulique. 
ANNEXE V 
DÉCLARATION CE DE CONFORMITÉ 
La déclaration CE de conformité est l'acte par lequel une personne autorisée représentant le fabricant, ou 
son mandataire établi dans la Communauté ('), déclare que la machine mobile mise sur le marché respecte 
toutes les exigences essentielles de sécurité qui la concernent. 
La déclaration CE de conformité autorise le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, à 
apposer sur la machine mobile la marque CE. 
Avant de pouvoir établir la déclaration CE de conformité, le fabricant, ou son mandataire établi dans la 
Communauté, doit s'être assuré et pouvoir garantir que la documentation définie ci-après est et restera 
disponible dans ses locaux à des fins de contrôle éventuel, 
a) un dossier technique de construction constitué: 
— du plan d'ensemble de la machine mobile, ainsi que les plans des circuits de commande, 
— des plans détaillés et complets, accompagnés éventuellement des notes de calculs, résultants d'essais, 
etc., permettant la fabrication de la machine mobile, 
— de la liste 
-— des exigences essentielles de la présente directive, 
— des autres textes réglementaires, 
— et des normes 
qui ont été utilisées lors de la conception de la machine mobile, 
— de la description des solutions adoptées pour prévenir les risques présentés par la machine mobile, 
— s'il le souhaite, de tout rapport technique ou de tout certificat obtenu d'un organisme compétent, 
— d'un exemplaire de la notice d'instructions de la machine mobile, 
b) dans le cas de fabrication en série, les dispositions internes qui seront mises en œuvre pour maintenir la 
conformité des machines aux dispositions de la directive. 
4. a) La documentation visée aux points 3 a) et b) ci-dessus ne doit pas exister en permanence d'une manière 
matérielle mais doit pouvoir être réunie et rendue disponible dans un temps compatible à son 
importance; 1. 
2. 
3. 
(!) Voir également l'article 8 paragraphe 4. 
N° C 70/24 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 89 
elle ne doit pas comprendre les plans détaillés et autres renseignements précis concernant les sous-
ensembles utilisés pour la fabrication des machines mobiles, sauf si leur connaissance est indispensable 
ou nécessaire à la vérification de la conformité aux exigences essentielles de sécurité; 
b) la documentation visée aux points 3 a) et b) ci-dessus est conservée et tenue à la disposition des autorités 
nationales responsables au terme de l'article 2, au minimum dix ans au-delà de la date de fabrication de 
la machine mobile, ou du dernier exemplaire de la machine mobile s'il s'agit d'une fabrication en série; 
c) lorsque les autorités nationales responsables au terme de l'article 2 considèrent qu'une machine mobile, 
munie de la déclaration CE de conformité et de la marque CE, n'est pas conforme aux dispositions de la 
présente directive, elles peuvent consulter la documentation tenue à leur disposition. La non-
présentation de la documentation peut constituer une raison suffisante pour douter de la présomption de 
conformité aux dispositions de la directive ; 
d) la documentation visée aux points 3a et b) ci-dessus doit être rédigée dans une des langues officielles de la 
Communauté. 
ANNEXE VI 
EXAMEN CE DE TYPE 
1. L'examen CE de type est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste que le modèle 
d'une machine mobile satisfait aux dispositions de la présente directive la concernant. 
2. La demande d'examen CE de type est introduite par le fabricant, ou son mandataire établi dans la 
Communauté, auprès d'un seul organisme notifié, pour un modèle de machine mobile. 
La demande comporte: 
— le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandaire, ainsi que le lieu de fabrication des machines, 
— un dossier technique de construction comprenant au moins : 
— un plan d'ensemble de la machine mobile, ainsi que les plans des circuits de commande, 
— des plans détaillés et complets, accompagnés éventuellement des notes de calculs, résultats d'essais, 
etc., permettant la fabrication de la machine mobile, 
— la description des solutions adoptées pour prévenir les risques présentés par la machine mobile, 
— un exemplaire de la notice d'instructions de la machine mobile, 
— dans le cas de fabrication en série, les dispositions internes qui seront mises en œuvre pour maintenir 
la conformité des machines mobiles aux dispositions de la directive. 
Elle est accompagnée d'une machine mobile représentative de la production envisagée ou, le cas échéant, par 
l'indication du lieu où la machine peut être examinée. 
La documentation visée ci-dessus ne doit pas comprendre les plans détaillés et autres renseignements précis 
concernant les sous-ensembles utilisés pour la fabrication des machines, sauf si leur connaissance est 
indispensable ou nécessaire à la vérification de la conformité aux exigences essentielles de sécurité. 
3. L'organisme notifié procède à l'examen CE de type selon les modalités reprises ci-après: 
— il effectue l'examen du dossier technique de construction, pour vérifier son adéquation, et l'examen de la 
machine mobile présentée ou de la machine mobile mise à sa disposition ; 
— lors de l'examen de la machine mobile, l'organisme: 
a) s'assure qu'elle a été fabriquée conformément au dossier technique de construction et peut être 
utilisée en sécurité dans les conditions de service prévues ; 
20. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 70/25 
b) vérifie que si des normes ont été utilisées, elles l'ont été correctement; 
c) effectue les examens et essais appropriés pour vérifier la conformité de la machine mobile aux 
exigences essentielles de sécurité la concernant. 
4. Si le modèle répond aux dispositions le concernant, l'organisme établit une attestation CE de type qui est 
.notifiée au demandeur. Cette attestation reproduit les conclusions de l'examen, indique les conditions dont 
elle est éventuellement assortie et comprend les descriptions et dessins nécessaires pour identifier le modèle 
agréé. 
La Commission, les États membres et les autres organismes désignés peuvent obtenir une copie de 
l'attestation et, sur demande motivée, une copie du dossier technique et des procès-verbaux des examens et 
essais effectués. 
5. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté doit informer l'organisme notifié de toutes les 
modifications, même mineures, qu'il a apportées ou qu'il envisage d'apporter à la machine faisant l'objet du 
modèle. L'organisme notifié examine ces modifications et informe le fabricant ou son mandataire établi 
dans la Communauté si l'attestation de type reste valable. 
6. L'organisme qui refuse de délivrer une attestation CE de type en informe les autres organismes désignés. 
L'organisme qui retire une attestation CE de type en informe l'État membre qui l'a agréé. Celui-ci en informe 
les autres États membres et la Commission, en exposant la motivation de cette décision. 
7. Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de l'examen CE de type sont rédigés dans 
une langue officielle de l'État membre où est établi l'organisme notifié ou dans une langue acceptée par celui-
ci. 
ANNEXE VU 
CRITÈRES MINIMAUX DEVANT ÊTRE PRIS EN CONSIDÉRATION PAR LES ÉTATS MEMBRES 
POUR LA DÉSIGNATION DES ORGANISMES DE CONTRÔLE. 
1. L'organisme de contrôle, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations de vérification ne 
peuvent être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni l'installateur des machines qu'ils 
contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces personnes. Ils ne peuvent pas intervenir ni directement ni comme 
mandataires dans la conception, la commercialisation ou l'entretien de ces machines. Cela n'exclut pas la 
possibilité d'un échange d'informations techniques entre le constructeur et l'organisme de contrôle. 
2. L'organisme de contrôle et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter les opérations de vérification 
avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique, et doivent être libres de 
toutes les pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les 
résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes 
intéressés par les résultats des vérifications. 
3. L'organisme de contrôle doit disposer du personnel et posséder les moyens nécessaires pour accomplir de 
façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des vérifications. Il doit également 
avoir accès au matériel nécessaire pour les vérifications exceptionnelles. 
4. Le personnel chargé des contrôles doit posséder: 
— une bonne formation technique et professionnelle, 
— une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôle qu'il effectue et une pratique 
suffisante de ces contrôles, 
— l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la 
matérialisation des contrôles effectués. 
5. L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La rémunération de chaque agent ne 
doit pas être fonction ni du nombre des contrôles qu'il effectue, ni des résultats de ces contrôles. 
N° C 70/26 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 89 
6. L'organisme de contrôle doit souscrire une assurance de responsabilité civile, à moins que cette 
responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit national ou que les contrôles ne soient effectués 
directement par l'État membre. 
7. Le personnel de l'organisme de contrôle est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans 
l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'État où il exerce ses 
activités), dans le cadre de la présente directive ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet.