29. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 188/11 
uniquement d'hôpitaux situés dans les grands centres 
urbains ou bien encore de certaines catégories d'hôpi­
taux seulement (par exemple, les établissements de 
médecine gériatrique). 
En outre, il convient d'inclure également dans le 
système les hôpitaux se trouvant dans des zones où se 
pratiquent des activités de loisirs (par exemple, le ski 
ou les sports aquatiques) ainsi que les postes de 
premiers secours qui ne font pas partie du système 
hospitalier au sens strict. 
Article 3 paragraphe 2 
1. Dans le texte anglais de la proposition, la formule 
«information may (...) be obtained» devrait être 
remplacée par «information can (...) be obtained». 
2. Il conviendrait de compléter la liste par les sources 
d'informations ci-après: 
— des détaillants et des distributeurs, 
— des organismes chargés de la protection civile, 
— des centres de médecine sportive, 
— des associations ou organisations sociales. 
2.4. Article 4 
Il conviendrait de remanier cet article de manière à 
faire apparaîre clairement que les informations recueil­
lies en vertu de l'article 1er doivent être utilisées non 
seulement pour la réalisation d'études, mais aussi pour 
encourager l'adoption de toutes autres mesures appro­
priées. 2.5. Articles 6 et 7 
Le Comité est très attaché au maintien du caractère 
confidentiel de la relation entre médecin et patient tout 
en admettant que, dans des cas exceptionnels, l'intérêt 
public puisse rendre nécessaire la divulgation de 
certaines informations pour le traitement de victimes 
d'accidents du même type et/ou pour prévenir le 
renouvellement de tels accidents. 
Il conviendrait que ces informations ne soient en prin­
cipe communiquées qu'avec l'accord de la victime en 
question; ou bien, si cela n'est pas possible, qu'elles ne 
soient communiquées que sur une base d'anonymat. 
2.6. Article 8 
Le Comité constate qu'un rapport annuel devrait lui 
être adressé concernant le fonctionnement du système, 
mais il demande que ce rapport: 
— contienne des données statistiques détaillées, 
accompagnées d'explications et d'interprétations, 
— indique, le cas échéant, les mesures qui, suite aux 
informations recueillies, ont été adoptées ou sont 
envisagées en matière de retrait de produits du 
commerce, de révision de leur conception ou de 
fixation de normes (voir paragraphe 1.6 des obser­
vations générales). 
2.7. Article 9 
La Commission devrait procéder, avec les États tiers, 
non seulement à des échanges d'informations statisti­
ques mais aussi, lorsque cela se justifie, à des échanges 
de toutes informations pertinentes. 
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis du Comité économique et social sur les industries nucléaires dans la Communauté 
(programme indicatif nucléaire au sens de l'article 40 du traité Euratom — 1984) 
(85/C 188/05) 
1. Par lettre du 28 novembre 1984, la Commission des Communautés européennes à saisi, 
conformément à l'article 40 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie 
atomique (Euratom), le Comité économique et social d'une demande d'avis sur le document 
intitulé: «Les industries nucléaires dans la Communauté — Programme indicatif nucléaire 
au sens de l'article 40 du traité Euratom — 1984». 
La section de l'énergie et des affaires nucléaires, chargée de la préparation des travaux sur ce 
sujet, a émis son avis le 14 mai 1985 sur la base du rapport oral de M. Querleux. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 227e session plénière, séance du 30 mai 1985, 
a adopté à l'unanimité avec 4 abstentions l'avis suivant: 
2. Remarque préliminaire 
En vertu de l'article 40 du traité instituant la Commu­
nauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), la 
Commission a l'obligation de publier «périodiquement des programmes de caractère indicatif portant notam­
ment sur des objectifs de production d'énergie 
nucléaire et sur les investissements de toute nature 
qu'implique leur réalisation» (le PINC: programme 
indicatif nucléaire pour la Communauté). 
N° C 188/12 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 85 
Le dernier programme indicatif datant de 1972, la 
Commission a décidé, en 1982, d'en publier un 
nouveau. Le Comité a pris note que ce document, avant 
d'arriver à sa phase actuelle d'élaboration, a fait l'objet 
de nombreuses discussions avec les milieux concernés 
de la Communauté. 
Le Comité rappelle que le Conseil n'a pas d'obligation 
juridique de prendre une décision à ce sujet. En effet, le 
PINC n'a aucun caractère obligatoire ou dirigiste, et ne 
doit être considéré que comme un cadre de référence 
pour la réflexion et les décisions des États membres. 
3. Observations et suggestions de la section 
3.1. Constatant que le précédente édition du PINC 
remonte à 1972, le Comité, avant toute autre considéra­
tion, se félicite de l'élaboration par la Commission du 
présent programme indicatif. Il souhaite cependant que 
la définition précise d'une politique globale de la 
Communauté en matière énergétique permette de 
«positionner» le programme de façon cohérente au 
sein d'une stratégie communautaire d'ensemble. 
Le Comité pense que, dans l'avenir, pour un sujet aussi 
important que l'énergie nucléaire, la Commission devra 
strictement respecter son intention de présenter un 
programme indicatif à périodicité plus rapprochée (par 
exemple tous les quatre ans), comportant une évalua­
tion des résultats obtenus dans la période écoulée et 
d'éventuelles adaptations techniques et économiques à 
l'ensemble des grandes orientations stratégiques qui 
sont indispensables en une telle matière. Notamment, 
les communications spécifiques faites — de façon tout 
à fait logique — par la Commission sur tout aspect 
partiel des problèmes de l'énergie nucléaire entre deux 
éditions du PINC devraient être reprises et commentées 
dans chaque programme indicatif nouvellement publié, 
ce qui est essentiel pour conserver à ce document pério­
dique son caractère exhaustif. 
3.2. Quel que soit le caractère juridiquement «indi­
catif» du plan nucléaire de la Commission, il n'est pas 
dénué de portée pratique: en effet, en vertu de l'article 
41 dudit iraité Euratom, les investissements nucléaires 
importants doivent être communiqués à la Commis­
sion, qui doit donner son point de vue à l'État membre 
concerné. Les énonciations contenues dans le PINC 
constituent une véritable «règle du jeu», indiquant les 
bases essentielles d'après lesquelles seront formulés les 
points de vue de la Commission. 
Tout investisseur nucléaire dont les projets s'écarte­
raient substantiellement de ces «règles du jeu» ou, par 
ailleurs, ne prendraient pas en compte l'opinion de la 
population, s'exposerait certainement à de sérieuses 
difficultés pour obtenir les emprunts indispensables au 
financement de telle ou telle réalisation. 
3.3. Le PINC constate que, compte tenu des investis­
sements effectivement décidés à ce jour, environ 35% 
de l'électricité de la Communauté sera d'origine 
nucléaire en 1990 et que, d'après les prévisions d'inves­
tissements ultérieurs déjà mises à l'étude dans divers États membres, ce taux devrait atteindre 40% en 1995. 
Le PINC propose en outre, comme ordre de grandeur 
pour les premières années du XXIe siècle, une propor­
tion d'électricité nucléaire approchant 50%. 
Le Comité considère ces orientations comme, ration­
nelles, compte tenu: 
— de la compétitivité économique de l'électricité 
d'origine nucléaire, 
— de la fiabilité et de la sécurité des installations 
correspondantes, 
— de l'impact macro-économique de l'énergie nu­
cléaire, dont le coût correspond essentiellement à la 
valeur ajoutée par les industries européennes (la 
matière première, l'uranium, entrant pour moins de 
10% dans le coût du kWh) et a un effet d'entraîne­
ment pour de vastes secteurs industriels des pays 
concernés (génie nucléaire, génie civil, industries 
mécaniques, électrique, chimique, électronique, 
informatique, etc.), 
— de l'effet favorable sur la balance commerciale 
globale des pays de la Communauté économique 
européenne (peu de dépenses de devises pour 
l'achat de la matière première, et promotion d'une 
vocation exportatrice de l'industrie européenne 
dans les différents domaines concernant le 
nucléaire). 
Le Comité attire toutefois l'attention sur le fait qu'en 
raison des incertitudes sur les prévisions à long terme 
(dues notamment à la crise), une réévaluation pério­
dique des projets très coûteux est souhaitable dans le 
cadre d'une stratégie prudente. À ce point de vue, la 
mise à jour quadriennale demandée par le Comité au 
point 3.1 ci-dessus jouera un rôle essentiel. 
3.4. Le Comité approuve le message du PINC selon 
lequel, dans des perspectives à long terme, la Commu­
nauté a un intérêt fondamental à réduire au minimum 
la vulnérabilité de ses importations d'uranium (dont les 
réserves actuellement connues et exploitables à un coût 
convenable correspondent à environ une vingtaine 
d'années), en pratiquant une stratégie d'approvisionne­
ment fondée notamment sur: 
— des efforts continus de prospection, par les États et 
les opérateurs économiques, tant sur leurs territoires 
qu'à l'extérieur de la Communauté, 
— une politique de stockage, 
— une politique de retraitement et de stockage tempo­
raire des matériaux de fission usés. 
Le Comité est également d'accord sur les deux points 
suivants: 
— les réacteurs de la présente génération, progressive­
ment perfectionnés, continueront d'être construits 
pendant plusieurs décennies, 
— il convient de penser dès maintenant à plus long 
terme et de préparer l'accès à la compétitivité 
économique de la génération suivante des réacteurs 
à neutrons rapides, conformément au programme 
proposé par le PINC, en vérifiant à chaque étape la 
fiabilité technico-économique des réacteurs. 
29. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 188/13 
3.5. Par ailleurs, le Comité confirme son attachement 
à la poursuite sans relâche des travaux communautaires 
de recherche sur la fusion thermonucléaire, source 
d'énergie potentielle considérable et qui pourrait être 
inépuisable (programme JET), dans les limites des 
possibilités offertes par un budget de la recherche 
réparti de façon équilibrée et fixant des objectifs dans 
le temps. 
À son avis, cette perspective capitale mérite mieux 
qu'une simple et rapide évocation à la fin de l'annexe 
du PINC. 
3.6. Le Comité souhaite que, dans sa présentation 
définitive, le PINC souligne encore davantage l'intérêt 
et la nécessité d'une véritable collaboration politique et 
industrielle des pays de la Communauté économique 
européenne en matière d'énergie nucléaire. 
Soulignant avec satisfaction que le premier réacteur à 
neutrons rapides en instance d'achèvement est réalisé 
par une société internationale (Nersa), regroupant des 
producteurs d'électricité de France, d'Italie, de répu­
blique fédérale d'Allemagne, des Pays-Bas, de Belgique 
et du Royaume-Uni, et qu'un dispositif financier 
analogue existe pour un prochain projet SNR2, le 
Comité recommande avec insistance cette méthode des 
investissements en commun et d'un important effort de 
recherche et de développement par les producteurs 
d'électricité, qui lui semble particulièrement bien 
adaptée pour résoudre des problèmes fondamentaux 
tels que: 
— l'entrée des «petits pays» de plain-pied dans le 
domaine de l'énergie nucléaire, et l'octroi à leurs 
entreprises nationales d'une juste part des produc­
tions et avantages industriels de l'énergie 
nucléaire, 
— la réalisation dans un délai suffisamment proche, 
pour qu'elle soit opérationnelle en temps voulu, de 
l'indispensable usine de retraitement des éléments 
combustibles irradiés de la filière des surrégénéra­
teurs, 
•^ — la rationalisation industrielle — et donc écono­
mique — au niveau de la Communauté économique 
européenne des réacteurs RNR de la deuxième 
génération. 
3.7. Le Comité estime que le PINC ne met pas suffi­
samment l'accent sur les problèmes que pose encore, de 
façon d'ailleurs très inégale selon les pays (voire selon 
les régions d'un même pays), l'acceptation de l'énergie 
nucléaire par les opinions publiques. Il craint que si 
certaines situations ne s'améliorent pas à cet égard, les 
unités industrielles liées à l'énergie nucléaire se concen­
trent dans un nombre limité de pays. 
C'est pourquoi le Comité, sans nier les efforts d'infor­
mation mis en œuvre dans le passé, recommande que 
l'ensemble des données concernant l'énergie nucléaire 
fasse l'objet d'un plan de communications régulières et 
renouvelées à travers les grands médias écrits et audio­
visuels. 
3.8. Grâce à un dialogue entre les partisans des diffé­
rents points de vue en présence, ce plan devrait aborder 
méthodiquement les différents aspects de la filière nucléaire: préparation des combustibles, réaction 
proprement dite, retraitement, stockage des déchets. Il 
devrait rendre «transparent» auprès des populations 
tout ce qui touche à l'industrie nucléaire. Il devrait 
mettre en exergue les atouts de cette industrie: 
— relais des sources d'énergie traditionnelle épui-
sables, 
— compétitivité et impact macro-économique, 
— indépendance énergétique accrue, 
— haut degré de sécurité des installations, 
— caractère favorable pour l'environnement, 
— règles internationales relatives à la prévention de 
toute prolifération désordonnée. 
Il devrait non moins objectivement analyser les 
problèmes inhérents à l'industrie nucléaire, tels que: 
— les limites d'utilisation de l'énergie électrique, 
— l'effet de grande échelle et de spécialisation, 
— la complexité technologique, qui exige une vigilance 
de chaque instant pour continuer à pallier tous 
risques de prolifération et tous risques d'irradia­
tion. 
Il devrait enfin aborder, clairement et franchement les 
domaines insuffisamment vulgarisés dans le grand 
public, en particulier quant au retraitement ou au non-
retraitement des éléments combustibles irradiés et au 
stockage, tant provisoire que final, des déchets radio­
actifs. 
La Commission peut et doit jouer un rôle moteur en la 
matière, mais elle ne peut le faire toute seule: les indus­
triels, les décideurs régionaux et locaux, les organisa­
tions syndicales ont un rôle non moins fondamental 
d'information, y compris pour exposer complètement 
et d'office le moindre incident banal de fonctionne­
ment que la rumeur peut avoir tendance à transformer 
en accident volontairement dissimulé. 
Cet enjeu de l'information claire et détaillée est vrai­
ment fondamental: ce plan de communication devrait 
s'adresser notamment à toutes les organisations socio­
professionnelles, aux décideurs des collectivités publi­
ques, aux associations de protection de l'environne­
ment et comporter, bien entendu, un volet concernant 
particulièrement les travailleurs de l'industrie 
nucléaire. 
3.9. Sans contester l'attention vigilante apportée par 
la Commission aux sujets importants que sont: 
— la sûreté des installations nucléaires et la protection 
de la santé, 
— l'existence de garanties sur l'usage des matières 
nucléaires, 
— le cas particulier de la sûreté des transports des 
combustibles nucléaires, 
le Comité regrette que le PINC (qui se veut un docu­
ment exhaustif d'orientations) ne reprenne pas, dans un 
chapitre détaillé, une analyse d'ensemble des disposi­
tions réglementaires existantes et les réflexions d'avenir 
concernant ces points. La réédition du PINC est en 
effet une occasion excellente de mettre en lumière 
N° C 188/14 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 85 
comment, en matière de sécurité nucléaire, l'évolution 
des technologies s'accompagne d'une réflexion de 
chaque instant sur les problèmes de sûreté et de sécu­
rité, et aussi de proposer des améliorations en la 
matière sur la base des expériences acquises par tous les 
intéressés. 
Le Comité attire spécialement l'attention pour que, 
après information complète de tous les intéressés, 
notamment des autorités et moyennant une analyse des 
impacts tout au long du cycle, les transports effectués 
par les opérateurs spécialisés ne souffrent pas 
d'entraves administratives inutiles, que ces transports 
soient transfrontaliers ou effectués à l'intérieur d'un 
même pays. 
Il convient de s'efforcer d'aborder de façon homogène 
le problème des transports de matières nucléaires et de 
substances chimiques dangereuses, ainsi que des 
établissements y relatifs, notamment quand il s'agit de 
problèmes transfrontaliers. 
3.10. Selon l'avis du Comité, le problème du stockage 
des déchets, au demeurant bien exposé dans le PINC 
quant à ses données scientifiques actuelles, gagnerait en 
clarté et en puissance de conviction s'il comportait une 
esquisse de «calendrier indicatif» quant aux réalisa-
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1985. tions concrètes d'avenir concernant le stockage final 
dans des formations géologiques profondes des déchets 
radioactifs de haute activité. Une réelle coopération des 
États membres quant à la sélection et au choix des sites 
doit s'instaurer à l'initiative de la Commission. Dans ce 
contexte une vaste information des populations concer­
nées est tout particulièrement indispensable. 
4. Conclusion 
Le programme indicatif proposé par la Commission 
est, dans son ensemble, un document bien construit et 
positif, même si un certain nombre d'aménagements 
pourraient y être apportés pour: 
— renforcer l'intérêt majeur d'une meilleure volonté 
politique communautaire dans la mise en œuvre des 
programmes concernant les différents aspects de 
l'énergie nucléaire, 
— préciser davantage les actions à engager d'ici à la 
fin du siècle sur les sujets cruciaux que sont le 
retraitement et le stockage intérimaire des combusti­
bles irradiés et la gestion des déchets radioactifs, en 
esquissant une première gamme d'échéanciers indi­
catifs que préciseraient, sous forme de «plans glis­
sants», les rééditions ultérieures du PINC. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR