[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 23.1.2007

SEC(2007) 67 final

Recommandation en vue d'un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour 2006-2011

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

Le pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. Tout en reconnaissant l’utilité du pacte en tant que point d'ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.

Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). L'Italie a présenté son premier programme de stabilité en décembre 1998. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 8 février 1999, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et ils peuvent également être examinés par le Conseil.

2. CONTEXTE DE L'ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉ

La Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de stabilité de l'Italie, présentée le 4 décembre 2006, et a adopté une recommandation en vue d'un avis du Conseil à son sujet (voir les principaux points de l'évaluation dans l'encadré).

Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans la mise à jour du programme de stabilité est évaluée, les paragraphes suivants résument:

1. les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années

2. la position du pays au regard du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance (procédure concernant les déficits excessifs)

3. l'évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l'avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à jour précédente du programme de stabilité) et

4. l'évaluation du programme national de réforme d'octobre 2006 par la Commission.

2.1. Résultats économiques et budgétaires récents

En Italie, les piètres résultats de la dernière décennie en matière de croissance s'expliquent en grande partie par les faiblesses structurelles qui freinent la croissance de la productivité et entraînent une perte de compétitivité externe. La croissance du PIB réel est inférieure à la moyenne de la zone euro depuis le milieu des années 1990, et la croissance potentielle semble être retombée de plus de 2 % jusqu'au début des années 1990 à 1,25 % depuis les années 2000. Malgré cette faible croissance, l'inflation est restée légèrement supérieure à la moyenne de la zone euro jusqu'en 2005. En revanche, l'Italie est l'un des rares pays à afficher une croissance vigoureuse de l'emploi depuis le début du siècle, et son taux de chômage s'est fortement contracté. Mais alors qu'il reste beaucoup à faire pour que l'Italie rattrape la moyenne de l'UE en termes de taux d'emploi, la coexistence étrange d'une croissance soutenue de l'emploi et d'une faible progression du PIB met en lumière le problème de productivité dans ce pays. Sur le plan des finances publiques, le déficit public est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité depuis 2003, et le ratio de la dette au PIB demeure très élevé et a recommencé à augmenter en 2005 pour s'établir à 106,6 % du PIB. Le solde budgétaire primaire corrigé des variations conjoncturelles s'est constamment dégradé depuis 1998, et le ratio des dépenses primaires courantes au PIB n'a pas cessé de croître depuis 2001.

2.2. La procédure de déficit excessif pour l'Italie

Le 28 juillet 2005, le Conseil a adopté une décision indiquant que l'Italie était en situation de déficit excessif conformément à l'article 104, paragraphe 6. Au même moment, le Conseil a adressé une recommandation à l'Italie au titre de l'article 104, paragraphe 7, précisant qu'elle devrait mettre fin à son déficit excessif en 2007 au plus tard. Le Conseil a notamment recommandé à l'Italie d'exécuter rigoureusement le budget de 2005; de réduire son déficit structurel d'au moins 1,6 % du PIB en 2007 au plus tard par rapport à son niveau de 2005, et de faire en sorte que la moitié au moins de cette correction soit opérée en 2006; et de veiller à réduire le ratio de la dette au PIB afin qu'il se rapproche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant.

Le 22 février 2006, la Commission a adopté une communication dans laquelle elle indiquait que les mesures prises par l'Italie, si elles étaient effectivement et intégralement mises en œuvre, seraient conformes à la recommandation émise par le Conseil. Toutefois, des incertitudes subsistent quant à la mise en œuvre, ce qui implique un suivi permanent.

2.3. Évaluation contenue dans l'avis du Conseil au sujet du programme précédent

Le Conseil a rendu son avis au sujet de la version actualisée précédente du programme de stabilité, concernant la période 2005-2009, le 14 mars 2006. Selon le Conseil, « le programme semble aller dans le sens d'une correction du déficit excessif à l'horizon 2007, à condition que le budget 2006 soit pleinement et effectivement exécuté et que de nouvelles mesures importantes soient formulées avec précision et adoptées pour 2007. À la lumière des recommandations émises le 28 juillet 2005 par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité, et aux fins de renforcement de la viabilité des finances publiques, le Conseil a invité l'Italie:

(i) à réaliser les efforts structurels envisagés dans le programme pour 2006 et 2007 afin de mettre fin à sa situation de déficit excessif d'ici à 2007 d'une manière crédible et durable;

(ii) à détailler les mesures générales sur lesquelles repose la trajectoire d'ajustement en 2007 et pendant les dernières années du programme et à faire en sorte que l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme reste conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance;

(iii) à faire en sorte que le rapport entre la dette et le PIB diminue plus rapidement vers la valeur de référence de 60 % du PIB, en accordant une attention particulière aux facteurs autres que le besoin de financement net qui contribuent à la variation des niveaux d'endettement; et

(iv) à améliorer son processus budgétaire en le rendant plus transparent et en mettant effectivement en œuvre les anciens et les nouveaux mécanismes de suivi, de contrôle et de déclaration des dépenses.

2.4. Évaluation du programme national de réforme d'octobre 2006 par la Commission

Le rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme de l'Italie a été présenté le 19 octobre 2006 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi. Le programme national de réforme de l'Italie identifie les défis/priorités suivants: assurer la viabilité budgétaire à long terme, accroître le nombre de secteurs dans lesquels les citoyens et les entreprises disposent d’une liberté de choix, adopter des mesures d'encouragement en faveur de la recherche scientifique et de l'innovation technologique, renforcer l'éducation et la formation, améliorer l'infrastructure et protéger l'environnement.

L'évaluation de ce programme effectuée par la Commission (et adoptée dans le cadre de son rapport annuel de décembre 2006[2]) a montré que par rapport au programme national de réforme de l'année précédente, le rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme de l'Italie présente une stratégie plus claire, couvrant tous les domaines de la politique et les synergies entre eux, et paraît donc plus ambitieux. Les progrès les plus spectaculaires ont été enregistrés dans le domaine microéconomique. Dans le secteur macroéconomique, les stratégies et les mesures proposées sont généralement adéquates mais leur mise en œuvre revêt une importance capitale. La politique de l’emploi doit être renforcée dans certains domaines clés.

Compte tenu des points forts et des points faibles identifiés, la Commission a recommandé à l'Italie d'agir dans les domaines suivants: la viabilité à long terme des finances publiques, la concurrence sur les marchés des produits et des services, les disparités régionales en matière d'emploi, et l'éducation et la formation tout au long de la vie.

Encadré: Principaux points de l'évaluation Conformément à l'article 5, paragraphe 1, (pour les programmes de stabilité) et à l'article 9, paragraphe 1, (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, l'évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l'État membre et déterminer si la trajectoire qui doit permettre de l'atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour atteindre l'OMT durant le cycle; dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles, à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires, d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment de définir la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint) ou d'autoriser un écart temporaire par rapport à l'OMT (pour les États membres qui l'ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant des effets directs sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu'elles relèvent le niveau de croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu'une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l'OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux réformes du secteur des pensions visant à introduire un système à piliers multiples, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l'État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies durant l'automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d'estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L'examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes de conduite intégrées pour la période 2005-2008. L'évaluation porte également sur: l'évolution du ratio d'endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d'une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé « Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance ». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l'approche permettant d'évaluer la viabilité des finances publiques à long terme[3]; le degré de cohérence avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réforme devraient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité avec le code de conduite[4], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |

- Recommandation en vue d'un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour 2006-2011

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS :

5. Le [27 février 2007], le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Italie, qui couvre la période 2006-2011.

6. Sur la base du scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel devrait faiblir dans un premier temps pour retomber de 1,6 % en 2006 à 1,3 % en 2007. Par la suite, la croissance économique augmentera graduellement pour atteindre 1,7 % en 2011. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent quant à elles quelque peu optimistes pour les dernières années de la période de programmation.

7. La version actualisée de 2006 du programme de stabilité prévoit un déficit de 5,7 % du PIB[6] pour 2006. Ces chiffres contrastent avec les prévisions d'automne des services de la Commission, qui annonçaient 4,7 % du PIB. Le scénario retenu par la Commission ne tient pas compte du dérapage de 0,9 % du PIB lié à l'annulation de la dette de la compagnie des chemins de fer liée au projet à grande vitesse ( Ferrovie dello Stato – RFI/TAV) [7] , à la suite d'une décision prise dans la phase finale de la procédure budgétaire. À leur tour, les prévisions d'automne des services de la Commission concernant le déficit des administrations publiques sont supérieures aux 3,5 % du PIB annoncés dans la version précédente du programme de stabilité. La différence de 1,2 % du PIB s'explique principalement par l'impact différent des mesures exceptionnelles (0,8 % du PIB) et par l'impact négatif permanent de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes au sujet de la TVA sur les véhicules de société (environ 0,4 % du PIB).

8. La stratégie budgétaire décrite dans le programme vise à corriger le déficit excessif en 2007 (le déficit devrait retomber à 2,8 % du PIB). Par la suite, le solde budgétaire devrait continuer à s'améliorer constamment durant toute la période de programmation, pour revenir à un solde positif de 0,1 % du PIB en 2011. Le solde primaire devrait s'améliorer et passer de -0,9 % du PIB en 20066 à 5 % du PIB en 2011. Jusqu'en 2007, la correction s'effectue principalement dans le volet des recettes, et découle d'un accroissement de la fiscalité directe et des cotisations sociales. Après 2007, les informations communiquées concernent uniquement l'ampleur de la correction nécessaire pour atteindre les objectifs budgétaires par rapport aux tendances. Au-delà de 2007, les objectifs fixés demeurent relativement stables par rapport au programme précédent malgré un scénario macroéconomique moins favorable, mais compte tenu du déficit de départ nettement plus élevé en 2006, l'ajustement à opérer en 2007 est largement supérieur.

9. Le solde structurel (le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait s'améliorer pour passer d'un déficit d'environ 4 % du PIB en 2006 à un excédent de 0,25 % du PIB à la fin de la période de programmation (2011). Comme dans la version actualisée précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme est l'équilibre budgétaire en termes structurels, qui devrait être atteint en 2010 au plus tard selon le programme. La version actualisée précédente du programme ne prévoyait pas d'atteindre l'OMT durant la période de programmation (qui se terminait en 2009). Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1,5 % du PIB environ selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’OMT se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio de la dette et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

10. Les résultats budgétaires pourraient être meilleurs que prévu dans le programme en 2006 et moins bons que ce qui est annoncé dans le programme après 2007. Pour 2007, les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement. Du côté positif, compte tenu de l'évolution des données relatives aux liquidités, le déficit de 2006 pourrait être moins élevé que les 5,7 % du PIB prévus, entraînant un effet de base plus favorable pour 2007. En revanche, des incertitudes considérables subsistent concernant la mise en œuvre effective de plusieurs mesures inscrites au budget de 2007. On ne peut exclure l'existence de risques pour les finances publiques à moyen terme, notamment en raison des dépassements répétés des dépenses dans le domaine des soins de santé. De plus, au-delà de 2007, aucun détail n'est communiqué au sujet de la stratégie d'ajustement, ce qui accentue les risques liés à l'assainissement budgétaire prévu.

11. Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble aller dans le sens d'une correction du déficit excessif en 2007 au plus tard comme recommandé par le Conseil, pour autant que les mesures budgétaires soient intégralement et effectivement exécutées. Dans l'ensemble, des risques pèsent sur l'ajustement structurel prévu de 1,25 % du PIB en 2007. Toutefois, les données disponibles font état d'un ajustement structurel plus important que prévu en 2006 (0,25 % du PIB), auquel cas le report en 2007 serait plus favorable. La situation budgétaire n'offre peut-être pas de marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales avant 2010. De plus, elle n'est peut-être pas suffisante pour permettre d'atteindre l'OMT durant la période de programmation comme le programme le prévoit. Durant les années qui suivront la correction du déficit excessif, le rythme de l’ajustement devant conduire à la réalisation de l’OMT fixé par le programme est conforme dans l'ensemble au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que pour les États membres de la zone euro et du MCE II l’amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre au minimum 0,5% du PIB, étant entendu que cet ajustement doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable et peut être moindre lorsque les temps sont difficiles.

12. Selon les estimations officielles, l'endettement brut était situé à 107,6 % du PIB en 2006, soit un niveau largement supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Le programme prévoit que ce ratio diminuera progressivement pour atteindre environ 98 % du PIB en 2011. Il est probable que l'évolution du taux d'endettement soit plus favorable que prévu dans le programme en 2006 compte tenu de l'évolution des données relatives aux liquidités. Les risques qui pèsent sur l'évolution annoncée de la dette tendent à s'équilibrer mutuellement en 2007. Au-delà de 2007, l'absence de détails concernant la stratégie d'ajustement accentue les risques qui entourent la réduction planifiée de la dette. Eu égard à cette évaluation des risques, le ratio de la dette pourrait ne pas diminuer suffisamment en direction de la valeur de référence durant la période de programmation.

13. À long terme, l'incidence budgétaire du vieillissement de la population est moindre en Italie que la moyenne de l'UE, et les dépenses liées aux retraites progressent moins que la moyenne de l'UE grâce aux réformes des pensions déjà adoptées, pour autant qu'elles soient intégralement mises en œuvre, y compris l'ajustement actuariel périodique prévu conformément à l'évolution de l'espérance de vie. L'accroissement du taux d'emploi, notamment pour les travailleurs plus âgés, permettrait d'améliorer les retraites futures des travailleurs et contribuerait au succès des réformes des pensions. La situation budgétaire de départ, bien qu'elle se soit légèrement améliorée par rapport à 2005, fait peser un risque sur la viabilité des finances publiques même avant que l'on prenne en considération l'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population. De plus, le niveau actuel de la dette brute est nettement supérieur à la valeur de référence du traité, et sa réduction nécessite des excédents primaires élevés qui devront être maintenus pendant une longue période. Dans l'ensemble, un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de l'Italie.

14. Le programme de stabilité contient une évaluation qualitative de l'impact global du rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Il contient des informations relatives aux coûts ou économies budgétaires découlant directement des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme et ses projections budgétaires semblent tenir compte des implications des actions prévues dans le programme national de réforme pour les finances publiques. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, les deux programmes abordent le problème de la viabilité des finances publiques et envisagent la mise en œuvre d'une réduction des prélèvements obligatoires sur les revenus du travail durant la période 2007-2008.

15. La stratégie budgétaire décrite dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.

16. En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente des lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives[8].

En conclusion, d'une manière générale, le programme va dans le sens d'une correction du déficit excessif en 2007, pour autant que le budget 2007 soit intégralement et effectivement exécuté. Après 2007, l'ajustement planifié est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance et devrait permettre d'atteindre l'OMT avant la fin de la période de programmation. Toutefois, l'Italie ne communique pas de détails au sujet de la stratégie d'ajustement, ce qui constitue en soi un risque pour la réalisation des objectifs budgétaires après 2007 et nuit à une évaluation adéquate de la stratégie d'assainissement.

Compte tenu de l'évaluation qui précède et à la lumière de la recommandation émise au titre de l'article 104, paragraphe 7, le 28 juillet 2005, l'Italie est invitée à:

(i) opérer l'assainissement budgétaire prévu en 2007 de manière à corriger son déficit excessif conformément à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7;

(ii) veiller, une fois le déficit excessif corrigé, à accomplir des progrès suffisants en vue d'atteindre l'OMT avant la fin de la période de programmation, et faire en sorte de réduire suffisamment le ratio de la dette au PIB pour y parvenir;

(iii) compte tenu du niveau très élevé de la dette, mettre en œuvre intégralement les réformes des pensions adoptées afin d'éviter des augmentations significatives des dépenses liées au vieillissement de la population; et

(iv) améliorer la procédure budgétaire en renforçant sa transparence, en définissant la stratégie budgétaire à plus long terme et en mettant effectivement en œuvre des mécanismes visant à surveiller et à contrôler les dépenses, en particulier dans le domaine des soins de santé.

L'Italie est également invitée à se conformer davantage aux prescriptions du code de conduite en matière de présentation des données.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 |

PIB réel(variation en %) | PS déc. 2006 | 0,0 | 1,6 | 1,3 | 1,5 | 1,6 | 1,7 | 1,7 |

COM nov. 2006 | 0,0 | 1,7 | 1,4 | 1,4 | n.d. | n.d. | n.d. |

PS déc. 2005 | 0,0 | 1,5 | 1,5 | 1,7 | 1,8 | n.d. | n.d. |

Inflation IPCH(%) | PS déc. 2006 | 2,2 | 2,2 | 2,1 | 1,7 | 1,5 | 1,5 | 1,5 |

COM nov. 2006 | 2,2 | 2,3 | 2,0 | 1,9 | n.d. | n.d. | n.d. |

PS déc. 2005 | 2,3 | 2,3 | 2,2 | 2,0 | 2,0 | n.d. | n.d. |

Écart de production (% du PIB potentiel) | PS déc. 20061 | -1,3 | -0,9 | -0,9 | -0,8 | -0,7 | -0,5 | -0,5 |

COM nov. 20065 | -1,4 | -1,0 | -1,0 | -1,1 | n.d. | n.d. | n.d. |

PS déc. 20051 | -1,5 | -1,2 | -1,0 | -0,8 | -0,6 | n.d. | n.d. |

Solde des administrations publiques (% du PIB) | PS déc. 20067 | -4,1 | -5,7 | -2,8 | -2,2 | -1,5 | -0,7 | 0.1 |

COM nov. 2006 | -4,1 | -4,7 | -2,9 | -3,1 | n.d. | n.d. | n.d. |

PS déc. 2005 | -4,3 | -3,5 | -2,8 | -2,1 | -1,5 | n.d. | n.d. |

Solde primaire6 (% du PIB) | PS déc. 20067 | 0,7 | -0,9 | 2,2 | 2,8 | 3,4 | 4,2 | 5,0 |

COM nov. 2006 | 0,5 | -0,1 | 1,8 | 1,7 | n.d. | n.d. | n.d. |

PS déc. 2005 | 0,6 | 1,3 | 1,9 | 2,6 | 3,2 | n.d. | n.d. |

Solde corrigé des variations conjoncturelles(% du PIB) | PS déc. 20061 7 | -3,5 | -5,3 | -2,3 | -1,8 | -1,2 | -0,4 | 0,3 |

COM nov. 2006 | -3,4 | -4,1 | -2,4 | -2,5 | n.d. | n.d. | n.d. |

PS déc. 20051 | -3,5 | -2,9 | -2,3 | -1,7 | -1,2 | n.d. | n.d. |

Solde structurel2 (% du PIB) | PS déc. 20061 3 | -4,0 | -3,9 | -2,5 | -1,9 | -1,2 | -0,4 | 0,3 |

COM nov. 20064 | -3,9 | -3,6 | -2,5 | -2,6 | n.d. | n.d. | n.d. |

PS déc. 20051 | -4,1 | -3,2 | -2,3 | -1,7 | -1,2 | n.d. | n.d. |

Dette publique brute(% du PIB) | PS déc. 2006 | 106,6 | 107,6 | 106,9 | 105,4 | 103,5 | 100,7 | 97,8 |

COM nov. 2006 | 106,6 | 107,2 | 105,9 | 105,7 | n.d. | n.d. | n.d. |

PS déc. 2005 | 108,5 | 108,0 | 106,1 | 104,4 | 101,7 | n.d. | n.d. |

Remarques: 1 Calculs des services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme. 2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires 3 Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires contenues dans le programme (0,5% du PIB en 2005, 0,1% en 2007 et 2008, conduisant à une réduction du déficit. En 2006, 1,4 % du PIB, conduisant à un accroissement du déficit) 4 Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires provenant des prévisions de l’automne 2006 des services de la Commission (0,5% du PIB en 2005, 0,1% en 2007 et 2008, conduisant à une réduction du déficit. En 2006, 0,5% du PIB, conduisant à un accroissement du déficit) 5 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 1,2%, 1,3%, 1,4% et 1,5%, respectivement, sur la période 2005-2008 6 Les données relatives au solde primaire dans le programme et dans les prévisions des services de la Commission ne sont pas directement comparables en raison d'un traitement différent des SIFIM. Les données contenues dans le programme correspondent aux définitions imposées par le code de conduite. Pour être comparables aux données contenues dans le programme, les données de la Commission relatives au solde primaire doivent être corrigées d'environ +0,2 % du PIB. 7 Les données budgétaires contenues dans le programme pour 2006 ont été modifiées afin de prendre en compte des dépenses de 0,9 % du PIB liées à l'annulation par l'État de la dette de la compagnie des chemins de fer liée au projet à grande vitesse, annoncée dans le programme de stabilité et approuvée avec les dernières modifications de la loi budgétaire de 2007. Sources: Programme de stabilité (PS); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission |

[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[2] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps : «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi – une année de résultats» - COM(2006) 816 du 12.12.2006.

[3] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée « Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE » - COM(2006) 574 du 12.10.2006 - et « The long-term sustainability of public finances in the European Union » (Viabilité à long terrme des finances publiques dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.

[4] « Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence », approuvées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.

[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site :

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[6] Les tableaux contenus dans le programme de stabilité de 2006 ne tiennent pas compte du surplus de dépenses publiques exceptionnelles de 0,9 % du PIB liées à l'annulation de la dette de la compagnie des chemins de fer à laquelle le texte du programme fait référence. Ces dépenses supplémentaires amènent le déficit planifié pour 2006 à 5,7 % du PIB, contre 4,8 % dans les tableaux, et influencent également d'autres données budgétaires.

[7] Après une décision d'Eurostat du 23 mai 2005 (voir communiqué de presse Eurostat n° 65/2005), selon laquelle cette dette de la compagnie des chemins de fer était déjà comptabilisée au passif de l'administration, la décision du gouvernement n'a pas d'incidence sur la dette.

[8] En particulier, il n'y a pas de ventilation du budget conforme aux objectifs de déficit pour les exercices 2008-2011.