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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 18.9.2008 
SEC(2008) 2425 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
 
accompagnant la 
Proposition de  
 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
 
sur la protection des animaux au  moment de leur mise à mort 
 
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT 
{COM(2008) 553} 
{SEC(2008) 2424}
 
FR 2   FR RÉSUMÉ  
Chaque année, près de 360 millions de porcins, d’ovins, de caprins et de bovins et plus de 
quatre milliards de volailles sont mis à mort dans les abattoirs de l'Union européenne. En 
outre, l’industrie européenne de la fourrure tue chaque année quelque 25 millions d’animaux tandis qu’environ 330 millions de poussins d’un j our sont mis à mort dans les couvoirs. La 
lutte contre les maladies contagieuses peut auss i nécessiter la mise à mort de milliers, voire de 
millions d’animaux. 
La mise à mort des animaux d’élevag e est régie par la directive 93/119/CE
1 du Conseil sur la 
protection des animaux au moment de leur abatta ge ou de leur mise à mort. Cette directive n’a 
jamais été modifiée. La présente analyse d’imp act s’efforcera donc d’établir si les problèmes 
ont changé et si les objectifs initialeme nt définis sont t oujours pertinents. 
Le point de départ de la pr oposition de la Commission a été l’adoption, en 2004 et en 2006, de 
deux avis scientifiques de l’Autorité européenne  de sécurité des aliments, qui suggéraient de 
réviser les annexes techniques de ladite directive. Parall èlement, en 2005, l’Organisation 
mondiale de la santé animale a adopté deux lignes directrices sur le bien -être des animaux lors 
de l’abattage et de la mise à mort, qui allaient dans le même sens. Dès lors, en 2006, la 
Commission a chargé un consultant externe de réaliser une étud e sur les pratiques 
d’étourdissement et de mise à mort dans les abattoirs et sur leurs incidences économiques, 
sociales et environnementales. Cette étude  a été finalisée en 2007. En parallèle, la 
Commission a mené des consultations auprès de s parties intéressées et des États membres. 
Les rapports rédigés par les experts de la Co mmission au sein de l’Office alimentaire et 
vétérinaire (OAV), qui refl ètent l’état de mise en œuvre de la  directive actuelle dans les États 
membres, ont par ailleurs été analysés. Une consultation sur Internet a également été menée de décembre 2007 à février 2008. 
La législation dont il est question concerne principalement les abattoirs, les élevages 
d’animaux à fourrure, les couvoirs et la mise à mort d’animaux à des fins de lutte contre les maladies. L’industrie de la viande est le secteu r le plus concerné puisqu’il est responsable de 
la mise à mort du plus grand nombre d’animau x. C’est également dans ce secteur que les 
prescriptions législatives sont le s plus détaillées et la raison pour laquelle la majeure partie de 
l’analyse d’impact se con centre sur cette industrie. 
Le contexte de la mise à mort des animaux d' élevage a considérablement évolué depuis 1993. 
De nouvelles technologies ont été introduites et de nouvelles rech erches scientifiques ont été 
menées, rendant les normes actuelles obsolètes da ns certains domaines. Le souci du bien-être 
animal s’est également renforcé dans notre société,  et les citoyens europé ens sont de plus en 
plus exigeants sur cet aspect de la chaîne alim entaire. Avec l’adoption, au niveau de l’Union 
européenne, du « paquet hygiène » – une série d’ actes législatifs rela tifs à la sécurité 
alimentaire insistant sur les responsabilité s des exploitants du secteur alimentaire –, 
l’environnement juridique des abattoirs a auss i évolué. Les mises à mort massives lors des 
grandes épizooties ont pa r ailleurs soulevé des questions su r la façon d'assurer aux animaux 
une mise à mort dans de bonnes conditions. En  2006, la Commission a adopté le premier plan 
d’action communautaire pour la pr otection et le bien-être des animaux, qui introduisait de 
nouveaux concepts, tels que les in dicateurs du bien-être animal, la nécessité de plus amples 
                                                
 
1 JO L 340 du 31.12.1993, p. 21. 
 
FR 3   FR programmes de recherche à cet égard, et les centr es de référence en matière de bien-être des 
animaux. 
Des problèmes spécifiques ont par ailleurs été constatés dans la législation communautaire 
actuelle, tels que l’absence d’approche  harmonisée pour les nouvelles techniques 
d’étourdissement, l’absence de définition claire  des responsabilités des opérateurs en matière 
de bien-être animal, la compétence insuffisant e du personnel en char ge des animaux ou les 
conditions insuffisantes de bien-être animal lors des mises à mort à des fins de lutte contre les 
maladies. 
La mise à mort des animaux d’élevage est un  domaine réglementé par l’Union européenne 
depuis 1974 et la compétence de  la Communauté a été renforcé e en 1993. Les consultations 
des parties intéressées et des États membre s confirment l'opportunité d'une initiative 
communautaire dans ce domaine. Cette législati on concernera l’industri e de la viande, le 
secteur des fabricants de matériel et certaines activités d’élevage. Tous ces secteurs exercent 
leurs activités au niveau internati onal et réclament un cadre européen. 
L'objectif général de l’initiative sur laquelle po rte cette analyse d’impact est d'améliorer la 
protection des animaux au moment de leur abatta ge ou de leur mise à mort tout en assurant 
des conditions de concurrence égales à tous les opérateurs économiques concernés, de telle 
manière que leur compétitivité ne soit pas altérée par des diffé rences de coûts de production 
ou d’accès au marché. Cette initiative devr ait également contribuer à la politique de 
simplification et d’amélioration de la réglementation.  
Ses objectifs spécifiques consistent à encourager  l’innovation en vue d’étourdir les animaux 
sans cruauté, à assurer une meilleure prise en compte du bien-être animal dans le processus de production des abattoirs, à améliorer le niveau  de connaissances du personnel concerné et à 
renforcer la protection des animaux en cas de mise à mort massive. 
Les possibilités d’action envisageables sont l’ab sence d’intervention (= situation de référence 
= option 1), les recommandations non contraigna ntes (option 2), la modification de la 
directive par ses annexes techniques  (option 3) et la ré organisation de la légi slation (option 4).  
Les coûts d’abattage représentent une part limitée des coûts totaux liés aux activités des 
abattoirs (20 %), mais pourraient avoir des réperc ussions sur leur compéti tivité. Toutefois, la 
modification des coûts d’abattage est peu susceptible  de se répercuter sur le prix final de la 
viande. Les abattoirs sont déjà soumis à une inspection officielle permanente en vertu de la 
législation sur la sécurité des aliments. La lé gislation actuelle relative au bien-être des 
animaux n’introduit pas d’exigences supplémentaires  en matière d’inspections officielles. Le 
bien-être des animaux a des effets positifs sur la qualité de leur viande et sur la sécurité des travailleurs. Il représente aussi une valeur ma rchande positive. Aucune incidence significative 
sur l’environnement n’a été mise en évidence. 
Il ressort de la comparaison des différentes so lutions envisagées que l’absence d’intervention 
(option 1) aurait plusieurs retombées négati ves sur les objectifs poursuivis. Aucun de ces 
objectifs n’est susceptible d’être atteint par cette  voie. Le bien-être des animaux risque de se 
dégrader à de nombreux égards, tandis que les entreprises ser ont contraintes d’opérer dans un 
environnement qui différera de plus en plus d' un État membre à l'autre. La simplification ne 
sera donc absolument pas renforcée. Cette situation découragera l’innovation, malgré les 
efforts de certains États membres. À brève éch éance, les coûts économiques supportés par les 
entreprises et les autorités seront limités, mais les effets négatifs sur la qualité de la viande, la 
 
FR 4   FR perception du public et la sécu rité des travailleurs pourraient, à long terme, avoir des 
incidences économiques négatives sur le secteur de la viande. 
À la lumière des objectifs, la comparaison entre le s autres possibilités d’action fait ressortir la 
réorganisation de la législation (option 4) co mme la solution la plus avantageuse, tandis 
qu'une modification de la directive (option 3)  comporterait certains avantages et que la 
formulation de recommandations no n contraignantes (option 2) ne  suffirait pas à atteindre la 
plupart des objectifs. Dès lors, l’option 2 ne peut, à elle seul e, être considérée comme un 
moyen suffisant pour résoudre les problèmes, mais  elle pourrait s’avér er intéressante comme 
instrument complémentaire. 
Des recommandations non contraignantes (option 2)  contribueraient en pa rticulier à améliorer 
la protection des animaux et la qualité de la viande. Elles pourraient également contribuer à 
instaurer un certain contexte d'égalité en matière  de concurrence, mais de manière très limitée, 
vu leur nature non obligatoire. 
La réorganisation de la législation (option 4) es t la seule possibilité pe rmettant d’encourager 
l’innovation et d’apporter une simplification (e n changeant d’instrument juridique et en 
adoptant une nouvelle approche). Ce tte solution est également plus  profitable à la protection 
des animaux qu’une modification de la directiv e (option 3). C’est en outre la solution qui 
devrait entraîner le plus de retombées positives sur la qualité de la viande, la perception du 
public et les conditions de tr avail dans les abattoirs. 
Les options 3 et 4 entraîneront des frais à cour t terme pour certaines entreprises, mais les 
effets de ces coûts dépendront de l’adoption de  mesures spécifiques, telles que d’éventuelles 
périodes transitoires ou des déroga tions dans des cas bien précis. 
Les incidences sur l’environneme nt sont considérées comme nul les pour toutes les solutions, 
aucune preuve d’effet notable et/ou d’effet dire ct sur l’environnement n’étant apparue lors de 
la collecte des données. 
Le règlement 882/2004 sur les contrôles officiel s relatifs aux aliments pour animaux et aux 
denrées alimentaires2 prévoit un suivi général de la législat ion sur le bien-être des animaux, et 
le présent document ne suggère pas de mettre en  place, à ce stade, d'instrument spécifique qui 
représenterait une charge administrative pour les États membres. 
                                                 
2 JO L 165 du 30.4.2004, p. 1–141.