COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Lignes directrices visant à soutenir l'application du règlement (UE) relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau

(2022/C 298/01)

Table des matières

1. Introduction 3

2. Obligations générales et administratives 3

2.1. Champ d’application 4

2.1.1. Critères 4

2.1.2. Soumission et réexamen de la décision 5

2.2. Autorité compétente 5

2.3. Points de contact 6

2.4. Parties responsables 6

2.4.1. Responsabilité de l’exploitant de l’installation de récupération en matière de qualité de l’eau 7

2.4.2. Responsabilité des autres acteurs 7

2.5. Permis 8

2.5.1. Autorités chargées de l’octroi des permis 8

2.5.2. Demande de permis 9

2.5.3. Contenu du permis 9

2.5.4. Exclusion des projets de recherche et des projets pilotes 10

2.6. Contrôles de conformité 10

2.7. Sanctions 10

2.8. Sensibilisation et partage d’informations 11

3. Aspects techniques 12

3.1. Gestion des risques 12

3.1.1. Éléments essentiels de la gestion des risques 13

3.1.2. Description du système 15

3.1.3. Acteurs et rôles 15

3.1.4. Identification des dangers et milieux et populations à risque 15

3.1.5. Méthodes d’évaluation des risques pour l’environnement et pour la santé 18

3.1.6. Conditions relatives aux exigences supplémentaires 20

3.1.7. Mesures préventives 20

3.1.8. Contrôle de la qualité et systèmes de surveillance environnementale 20

3.1.9. Gestion des situations d’urgence et coordination 21

3.2. Types de cultures et classes d’eau de récupération 21

3.2.1. Exemples de méthodes d’irrigation et de types de cultures 22

3.2.2. Exemples d’application de barrières pour obtenir la classe de qualité d’eau requise. 24

3.3. Surveillance de validation 26

3.3.1. Principes généraux 26

3.3.2. Protocoles de surveillance de validation 27

3.3.3. Exemples de surveillance de validation 28

3.3.4. Ressources supplémentaires 29

1. Introduction

Des pressions croissantes s’exercent sur les ressources en eau de l’Union européenne, entraînant un stress hydrique, lorsque les ressources en eau sont insuffisantes pour répondre aux besoins, et une détérioration de la qualité de l’eau. En outre, le changement climatique, les conditions météorologiques imprévisibles et les sécheresses contribuent dans une mesure non négligeable aux pressions exercées sur les réserves d’eau douce. La réutilisation de l’eau de récupération est largement reconnue comme une pratique qui aide à gérer les ressources en eau de manière plus efficiente et à adapter nos systèmes au changement climatique, conformément à la stratégie de l’Union définie dans le pacte vert pour l’Europe (1).

Le règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau (ci-après le «règlement relatif à la réutilisation de l’eau») (2) vise à faciliter et à encourager la pratique de réutilisation de l’eau à des fins d’irrigation dans l’agriculture, un secteur qui peut être particulièrement vulnérable à la rareté ou à l’intermittence des ressources en eau, afin d’accroître la durabilité et la résilience du système alimentaire de l’Union (3), tout en protégeant la santé publique et l’environnement.

Le règlement relatif à la réutilisation de l’eau, applicable à compter du 26 juin 2023, fixe des exigences minimales uniformes en matière de qualité de l’eau applicables à la réutilisation sûre des eaux urbaines résiduaires traitées à des fins d’irrigation agricole. Des exigences minimales harmonisées permettront aussi de garantir que le marché unique des produits agricoles fonctionne correctement et devraient renforcer la confiance des consommateurs.

Au titre dudit règlement, les eaux urbaines résiduaires traitées conformément aux exigences de la directive 91/271/CEE régissant le traitement des eaux urbaines résiduaires (ci-après la «directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires») (4) doivent subir un traitement supplémentaire pour satisfaire aux nouveaux paramètres de qualité et devenir propres à être utilisées dans l’agriculture.

Outre les exigences minimales uniformes en matière de qualité de l’eau, le règlement fixe aussi des exigences minimales uniformes en matière de surveillance, des règles en matière de gestion des risques pour évaluer les risques supplémentaires potentiels pour la santé et pour l’environnement et y répondre, des obligations en matière de permis, et des règles en matière de transparence, en vertu desquelles des informations essentielles sur tous les projets de réutilisation de l’eau doivent être rendues publiques.

L’article 11, paragraphe 5, de la directive relative à la réutilisation de l’eau prévoit que la Commission, en concertation avec les États membres, établit des lignes directrices visant à soutenir l’application du règlement. La présente communication établit ces lignes directrices. Elle a été préparée en étroite coopération avec le groupe de travail sur la réutilisation de l’eau (5) — créé dans le cadre du groupe de coordination stratégique pour la politique de l’eau (6) — qui compte parmi ses membres les autorités des États membres et des organisations de parties prenantes. Le groupe de travail sur la réutilisation de l’eau a examiné le document de manière approfondie lors de deux réunions, les 21 et 22 octobre 2021 et le 18 février 2022, et a communiqué des observations écrites.

La section 2 des présentes lignes directrices couvre les obligations générales et administratives fixées par le règlement, y compris son champ d’application. La section 3 couvre les aspects plus techniques.

2. Obligations générales et administratives

La présente section couvre les aspects suivants: le champ d’application du règlement, et en particulier l’application de l’article 2, paragraphe 2; l’autorité ou les autorités compétentes; les points de contact et la coopération transfrontière; les responsabilités des différents acteurs; les permis; les contrôles de conformité; les sanctions; la sensibilisation et le partage d’informations.

2.1. Champ d’application

Le règlement s’applique à chaque fois que des eaux urbaines résiduaires traitées sont réutilisées à des fins d’irrigation agricole. Cependant, conformément à l’article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent décider qu’il n’est pas approprié de réutiliser des eaux à des fins d’irrigation agricole dans un ou plusieurs de leurs districts hydrographiques ou parties de ceux-ci.

Les décisions au titre de l’article 2, paragraphe 2, interdisent effectivement la réutilisation de l’eau dans un territoire (ou une partie de celui-ci) et, en conséquence, le règlement ne s’applique pas dans ces zones. En d’autres termes, si un État membre estime qu’il n’est pas approprié de réutiliser l’eau dans une partie seulement de son territoire, le règlement s’applique néanmoins dans son intégralité dans le reste du territoire dans lequel l’eau peut être réutilisée.

Certaines des obligations plus générales prévues par le règlement pourraient toutefois s’appliquer même si la réutilisation de l’eau est interdite sur l’ensemble du territoire d’un État membre. Par exemple:

— l’article 2, paragraphe 3, relatif aux exclusions applicables aux projets de recherche: si un État membre autorise ce genre de projets, il doit désigner les autorités compétentes chargées de vérifier que les critères définis à l’article 2, paragraphe 3, sont remplis;

— l’article 8 relatif à la désignation d’un point de contact afin de coopérer avec les autres États membres;

— l’article 10, paragraphe 1, relatif à l’information du public au sujet du point de contact;

— l’article 15 relatif aux sanctions visant à garantir que, si une décision est prise de ne pas autoriser la réutilisation de l’eau, elle est respectée, autrement dit, que l’eau n’est pas réutilisée et que les projets de recherche bénéficiant d’une exclusion remplissent les critères applicables.

En l’absence de décision au titre de l’article 2, paragraphe 2, au plus tard à la date d’entrée en vigueur du règlement (le 26 juin 2023), les parties responsables dans un système de réutilisation de l’eau doivent pouvoir introduire une demande de permis.

Autrement dit, la situation par défaut (en l’absence de décision nationale contraire) est que la réutilisation de l’eau est autorisée moyennant un permis octroyé au titre du règlement. Cela signifie que le plan de gestion des risques doit couvrir tous les risques possibles et que le projet doit être pleinement conforme à l’ensemble de la législation de l’Union en matière de santé et d’environnement.

2.1.1. Critères

De nombreuses circonstances et caractéristiques climatiques différentes présentes dans les États membres peuvent influencer une décision d’octroyer un rôle à la réutilisation de l’eau dans la gestion intégrée de l’eau.

Les conditions climatiques de certains États membres peuvent rendre la réutilisation de l’eau inutile ou peu économique, en raison de l’abondance des précipitations. Cependant, même les États membres qui sont confrontés à des pénuries d’eau et à des sécheresses récurrentes peuvent également se trouver dans une situation où la réutilisation de l’eau généralement destinée à remédier à la rareté de l’eau peut ne pas être une pratique appropriée.

Cela peut, par exemple, être le cas si certaines zones subissent de longues sécheresses prolongées, et si les masses d’eaux de surface dépendent de leur débit écologique et du bon état des eaux des rejets d’eaux résiduaires traitées. Si les eaux résiduaires traitées étaient redirigées vers une station de récupération puis vers l’agriculture, les eaux de surface pourraient être privées de volumes d’eau essentiels pour garantir le débit écologique minimal.

Dans ces cas, il est également nécessaire d’évaluer l’incidence de l’utilisation de sources alternatives, à savoir le captage à partir de masses d’eaux de surface ou souterraines (différentes), car celles-ci peuvent aussi avoir une incidence sur la quantité/qualité de l’eau. Une pression telle que le captage d’eau peut avoir une incidence sur l’état quantitatif des masses d’eaux souterraines, auquel cas la réutilisation pourrait représenter une source d’eau alternative. Il peut aussi exister des situations dans lesquelles le captage ne constitue pas une pression et le coût de la réutilisation de l’eau peut ne pas être compétitif par rapport à d’autres sources d’eau.

Toute décision devrait donc soigneusement peser les avantages et les inconvénients de la réutilisation de l’eau. Toutes ces considérations devraient guider toute décision de ne pas réutiliser l’eau dans une zone donnée dans le cadre de la gestion intégrée de l’eau.

L’article 2, paragraphe 2, du règlement définit les critères que les États membres doivent prendre en considération pour déterminer si la réutilisation de l’eau n’est pas appropriée dans certains districts hydrographiques (ou dans une ou plusieurs parties de ceux-ci).

Les États membres qui prennent une telle décision au titre de l’article 2, paragraphe 2, du règlement doivent justifier dûment la décision et la soumettre à la Commission. Si l’interdiction est le résultat d’une pression sur la qualité de masses d’eaux de surface qui dépendent des eaux résiduaires rejetées pour leur débit et leur état écologique, la décision sera dûment justifiée pourvu qu’elle indique:

— quelles masses sont concernées;

— leur état actuel;

— quels autres coûts ont été et peuvent être engagés et quelles autres mesures effectives ont été et peuvent être prises pour parvenir à un bon état ou éviter la détérioration;

— les autres sources d’eau d’irrigation agricole; et

— si ces autres sources pourraient entraîner un captage excessif d’autres masses d’eaux de surface ou souterraines, susceptible d’affecter leur état quantitatif ou qualitatif.

Si la décision est fondée sur les critères de rentabilité, il est important de prendre tous les coûts en compte, les coûts environnementaux et les coûts en ressources (de l’eau de récupération, et de la ou des autres sources que l’État membre estime plus appropriées). L’analyse économique réalisée au titre de l’article 5 et de l’annexe III de la directive 2000/60/CE peut fournir des informations utiles à cet égard.

2.1.2. Soumission et réexamen de la décision

Toute décision dûment justifiée et clairement motivée, sur la base des critères définis à l’article 2, paragraphe 2, du règlement, doit être soumise à la Commission par écrit, par les voies de communication courantes (par exemple, par l’intermédiaire de la représentation permanente de l’Union dans l’État membre). L’État membre doit aussi mettre cette décision à la disposition du public, conformément à l’article 10, paragraphe 3.

L’article 2, paragraphe 2, du règlement précise qu’une telle décision doit être réexaminée en tant que de besoin pour refléter l’évolution de la situation. En particulier, ces décisions doivent être réexaminées pour tenir compte des projections en matière de changement climatique et des stratégies nationales d’adaptation au changement climatique (mises à jour tous les deux ans) (7), et au moins tous les six ans en prenant en compte les plans de gestion des bassins hydrographiques établis en vertu de la directive 2000/60/CE.

Toute décision d’interdire la réutilisation de l’eau doit donc être justifiée dans le contexte plus large de la gestion intégrée de l’eau. Elle doit être pleinement compatible avec l’approche de gestion définie dans les plans de gestion des bassins hydrographiques pertinents, ainsi qu’avec les politiques d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce dernier.

Cela signifie que la décision d’interdire la réutilisation de l’eau doit être fondée sur des informations sur l’état de l’eau, la pression exercée sur celle-ci, et les incidences et mesures recueillies et décrites dans ces plans. Cela implique également de procéder à une évaluation des coûts environnementaux et des coûts en ressources de l’eau de récupération et d’autres ressources en eau, en prenant également en considération l’analyse économique réalisée au titre de l’article 5 de la directive 2000/60/CE.

2.2. Autorité compétente

Les autorités compétentes mentionnées à l’article 3, paragraphe 1, sont chargées des tâches suivantes:

— octroyer les permis de produire et récupérer l’eau, y compris veiller à ce qu’un plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau soit établi;

— déterminer si les critères d’exclusion des projets de recherche ou des projets pilotes du règlement sont remplis (le cas échéant);

— vérifier le respect des conditions définies dans les permis et prendre des mesures en cas d’infraction.

Ces responsabilités peuvent, par exemple, impliquer: de revoir le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau et de veiller à ce qu’il couvre tous les aspects; de régulièrement vérifier que les mesures prévues dans les plans sont respectées et les tâches exécutées; de faciliter la communication entre les différents acteurs du système de réutilisation de l’eau; de coordonner l’échange d’informations avec d’autres autorités. Selon leur organisation administrative, par exemple les structures utilisées pour gérer les bassins hydrographiques, les États membres sont susceptibles de désigner plusieurs autorités compétentes.

Si un État membre décide qu’il n’est approprié de produire et de réutiliser de l’eau de récupération à des fins d’irrigation agricole dans aucun district hydrographique (et donc sur l’ensemble de son territoire), conformément à l’article 2, la mise en place d’une autorité compétente ne serait nécessaire que si des projets de recherche ou des projets pilotes concernant la réutilisation de l’eau à des fins d’irrigation agricole étaient menés. De même, si un État membre autorise la production d’eau de récupération mais pas son utilisation, une autorité compétente serait également requise pour gérer les permis de production.

2.3. Points de contact

L’article 8 du règlement impose aux États membres de désigner un point de contact aux fins de la coopération avec les points de contact des autres États membres.

Le rôle des points de contact est: a) de recevoir et de transmettre les demandes d’assistance; b) de fournir une assistance sur demande; et c) de coordonner la communication entre les autorités compétentes dans les différents États membres. Par exemple, avant d’octroyer un permis de production ou de fourniture d’eau de récupération, les autorités compétentes doivent échanger des informations sur les conditions énoncées dans le permis en question et dans les plans de gestion des risques avec le point de contact de l’État membre dans lequel l’eau de récupération est destinée à être utilisée. Les points de contact doivent répondre aux demandes d’assistance sans retard indu.

Il peut ne pas être nécessaire de créer des points de contact si un État membre décide, sur la base de l’article 2, paragraphe 2, qu’il n’est approprié d’utiliser de l’eau de récupération à des fins d’irrigation agricole dans aucun district hydrographique (et donc sur l’ensemble de son territoire).

Cependant, si un État membre n’autorise pas l’utilisation d’eau de récupération sur son territoire, mais exporte de l’eau de récupération vers un pays voisin, il doit tout de même disposer d’un point de contact. De même, un point de contact est nécessaire dans les États membres qui ne produisent pas d’eau de récupération sur leur territoire, mais qui souhaitent en importer d’un pays voisin à des fins d’irrigation.

En outre, les projets menés dans un État membre voisin peuvent, d’une manière ou d’une autre, affecter une zone de captage d’eau partagée et nécessitent donc une consultation entre les autorités compétentes des États membres par l’intermédiaire des points de contact.

2.4. Parties responsables

Le règlement identifie une série de «parties responsables», autrement dit d’acteurs qui exercent un rôle ou une activité dans le système de réutilisation de l’eau. Le système de réutilisation de l’eau, tel qu’il est défini à l’article 3, point 15), comprend l’infrastructure et les autres éléments techniques depuis le point d’entrée de la station d’épuration des eaux urbaines résiduaires jusqu’au point où l’eau de récupération est utilisée à des fins d’irrigation agricole, y compris l’infrastructure de distribution et de stockage, le cas échéant.

L’article 3, point 14), précise que les parties responsables incluent:

— l’exploitant de l’installation de récupération;

— l’exploitant de la station d’épuration des eaux urbaines résiduaires s’il n’est pas l’exploitant de l’installation de récupération;

— l’autorité concernée autre que l’autorité compétente désignée; et

— l’exploitant de l’installation de distribution d’eau de récupération ou l’exploitant de l’installation de stockage d’eau de récupération, le cas échéant.

Le règlement décrit les responsabilités minimales qui incombent à l’exploitant de l’installation de récupération (voir section 2.4.1).

Le permis délivré par l’autorité compétente fixe les responsabilités des autres parties responsables, compte tenu des responsabilités définies dans le plan de gestion des risques.

Les rôles des autorités autres que l’autorité compétente pourraient inclure la révision des plans de gestion des risques afin de vérifier qu’ils sont conformes aux réglementations applicables (par exemple, en matière de santé, d’environnement, d’agriculture), la définition d’exigences spécifiques dans leur domaine d’expertise, et la formulation d’un avis sur le plan de gestion des risques.

Les États membres peuvent, le cas échéant, et conformément aux lois nationales, définir plus précisément les rôles et les responsabilités, pour autant qu’ils respectent les règles minimales.

2.4.1. Responsabilité de l’exploitant de l’installation de récupération en matière de qualité de l’eau

L’exploitant de l’installation de récupération exploite ou gère une installation de récupération; il peut s’agir d’un organisme privé ou public. Il peut s’agir d’une entité différente de l’exploitant de la station d’épuration des eaux urbaines résiduaires au titre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

L’article 4, paragraphe 1, du règlement précise que l’exploitant de l’installation de récupération est responsable de la qualité de l’eau de récupération au point de conformité.

Le point de conformité est, tel que défini à l’article 3, point 11), le point où un exploitant d’installation de récupération fournit l’eau de récupération à l’acteur suivant de la chaîne. Selon la structure spécifique d’un système de réutilisation de l’eau dans un État membre, l’acteur suivant peut être l’utilisateur final ou, si l’eau est transportée, distribuée ou stockée en vue d’une utilisation ultérieure, il peut s’agir d’autres acteurs.

Au point de conformité, qui sera précisé dans le permis de production et de fourniture d’eau de récupération (voir section 2.5 consacrée aux permis), l’exploitant de l’installation de récupération doit veiller à ce que l’eau de récupération satisfasse aux exigences minimales fixées à l’annexe I ainsi qu’à toute autre condition pertinente supplémentaire définie par l’autorité compétente dans le permis en question, et aux exigences décrites dans le plan de gestion des risques.

2.4.2. Responsabilité des autres acteurs

Après le point de conformité, la responsabilité de la qualité de l’eau incombe à l’acteur suivant dans la chaîne, qu’il s’agisse de l’utilisateur final ou de tout intermédiaire chargé de la distribution ou du stockage.

Le plan de gestion des risques doit fixer les conditions relatives à la distribution, au stockage et à l’utilisation, le cas échéant, et indiquer quelles parties dans le système de réutilisation de l’eau sont chargées de satisfaire à ces exigences.

Lorsque le plan de gestion des risques définit des conditions d’utilisation applicables à l’utilisateur final, celles-ci doivent être conformes aux actes législatifs de l’Union en matière d’hygiène des denrées alimentaires (et des aliments pour animaux) et aux documents connexes, en particulier ceux mentionnés dans le règlement relatif à la réutilisation de l’eau. Parmi ceux-ci:

— le règlement (CE) no 178/2002 (8): la «législation alimentaire générale», qui établit (à l’article 17) la responsabilité principale de tous les exploitants du secteur alimentaire (y compris les producteurs primaires, à savoir les agriculteurs);

— le règlement (CE) no 852/2004 (9) relatif à l’hygiène alimentaire: l’article 4, paragraphe 1, réaffirme la responsabilité des producteurs primaires pour se conformer aux dispositions générales en matière d’hygiène (bonnes pratiques en matière d’hygiène) prévues à l’annexe I dudit règlement. Selon l’annexe I, partie A, point II 5 c), les exploitants du secteur alimentaire qui produisent ou récoltent des produits végétaux doivent prendre des mesures adéquates et utiliser de l’eau potable ou de l’eau propre là où cela est nécessaire de façon à éviter toute contamination;

— le règlement (CE) 2073/2005 (10) établissant des critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires, dont des critères relatifs à E. coli dans certains aliments d’origine non animale (après récolte);

— le règlement (UE) 2017/625 (11) [qui remplace le règlement (CE) no 882/2004] qui constitue un cadre juridique pour les contrôles officiels relatifs aux denrées alimentaires et à la sécurité alimentaire à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution. Les autorités compétentes doivent faire appliquer les exigences en matière de sécurité alimentaire et vérifier que l’exploitant du secteur alimentaire satisfait à ces exigences;

— la communication de la Commission relative à un document d’orientation concernant la gestion, grâce à une bonne hygiène au stade de la production primaire, des risques microbiologiques posés par les fruits et légumes frais (12).

Le règlement relatif à la réutilisation de l’eau, qui définit la qualité de l’eau pour une source d’eau particulière à une étape antérieure à la production primaire (avant qu’elle soit utilisée à des fins d’irrigation), complète les règles en matière d’hygiène alimentaire. Les règles en matière d’hygiène des denrées alimentaires (et des aliments pour animaux) s’appliquent dès l’étape de production primaire, y compris l’irrigation, et couvrent tous les aspects de l’irrigation, pour toutes les sources d’eau.

2.5. Permis

L’article 6, paragraphe 1, du règlement prévoit que la production et la fourniture d’eau de récupération à des fins d’irrigation agricole sont soumises à un permis. Tous les permis doivent être fondés sur le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau et doivent fixer les obligations incombant à l’exploitant de l’installation de récupération et, le cas échéant, aux autres parties responsables éventuelles, conformément à l’article 6, paragraphe 3.

Le règlement décrit les informations qui doivent figurer dans les permis, mais il appartient aux États membres de spécifier les détails des procédures d’octroi des permis, tels que la désignation des autorités compétentes et les délais.

La présente section ne couvre par conséquent pas les aspects relatifs à la procédure, si ce n’est pour dire que le règlement autorise explicitement les États membres à appliquer les procédures existantes pour octroyer les permis, pour autant que celles-ci soient adaptées et satisfassent aux exigences prévues dans le règlement.

2.5.1. Autorités chargées de l’octroi des permis

Les permis de réutilisation de l’eau peuvent uniquement être octroyés par les autorités compétentes désignées par les États membres. Il ne peut exister aucun conflit d’intérêts entre les parties chargées d’établir le projet de plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau et la demande de permis, et l’autorité qui octroie le permis de production et de fourniture d’eau de récupération.

Aux fins de l’évaluation d’une demande, l’autorité compétente doit se concerter et échanger des informations avec les autres autorités concernées, en particulier les autorités chargées de l’eau et les autorités sanitaires, si elles diffèrent de l’autorité compétente, et avec toute autre partie qu’elle juge pertinente.

Exemples

Plusieurs configurations différentes sont possibles au niveau national, comme l’illustrent les exemples ci-après.

Exemple 1 – Si l’installation de récupération, et donc son exploitant, est la même que la station d’épuration des eaux urbaines résiduaires, l’autorité compétente peut être l’autorité chargée d’octroyer les permis de traitement des eaux urbaines résiduaires, et est donc susceptible d’être différente des autorités chargées de l’eau ou des autorités sanitaires.

Dans ces cas, une étroite coopération entre les différentes autorités est nécessaire afin de garantir i) que les normes applicables en matière d’eau sont respectées et que les niveaux maximaux ne sont pas dépassés lorsque des volumes réduits d’eau sont rejetés dans une masse d’eaux de surface, et ii) que les normes en matière de santé sont respectées lorsque l’eau est utilisée à des fins d’irrigation.

Dans ces cas, les autorités en matière d’eau ou de santé peuvent apporter leur contribution au processus de préparation du plan de gestion des risques et de la demande de permis, puisqu’il n’y a pas de conflit d’intérêts avec l’autorité qui octroie le permis.

Exemple 2 – Si l’installation de récupération, et donc son exploitant, est différente de la station d’épuration des eaux urbaines résiduaires, l’autorité compétente en matière de permis de réutilisation de l’eau est susceptible d’être différente de l’autorité chargée d’octroyer les permis aux stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires.

Il pourrait, par exemple, s’agir des autorités en matière d’eau ou de santé. Dans ce cas, ces autorités ne peuvent participer à la préparation de la demande de permis ou du plan de gestion des risques, puisqu’il y aurait là un conflit d’intérêts entre l’autorité chargée d’octroyer les permis et les parties établissant la demande de permis et le plan de gestion des risques.

Il pourrait néanmoins être demandé à ces autorités de fournir des données ou d’autres informations à titre de contribution au processus, telles que des données de surveillance des ressources en eau ou d’autres données environnementales, donnant des indications sur les procédures à suivre ou d’autres indications similaires.

Exemple 3 – Si l’installation de récupération est détenue par l’autorité compétente, des procédures devraient être en place pour éviter les conflits d’intérêts, garantir que la demande de permis et le plan de gestion des risques sont préparés par toutes les parties responsables concernées, et qu’il n’y a pas d’interférence avec la personne ou le service chargé(e) d’octroyer le permis.

Si toutes les conditions sont remplies pour obtenir le permis, il convient que l’autorité compétente dans l’État membre (conformément à l’article 6, paragraphe 5) accorde un permis contenant toutes les conditions et mesures nécessaires établies dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau, et sans retard indu. L’objectif est de garantir la sécurité réglementaire pour toutes les parties concernées.

Si, en raison de la complexité de la demande, l’autorité compétente a besoin de plus de douze mois à compter de la réception d’une demande complète pour décider d’octroyer ou non un permis, elle doit communiquer au demandeur la date prévue pour sa décision.

2.5.2. Demande de permis

Au titre de l’article 6, paragraphe 2, toute partie responsable dans le système de réutilisation de l’eau, y compris l’utilisateur final le cas échéant conformément au droit national, peut soumettre une demande d’octroi de permis ou de modification d’un permis existant. Elle doit soumettre sa demande à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’installation de récupération est exploitée ou dans lequel il est prévu qu’elle le soit.

Dans certains projets de réutilisation de l’eau, l’exploitant de l’installation de récupération transfère l’eau de récupération directement à l’utilisateur final. Dans d’autres projets, en revanche, d’autres parties entrent en jeu et un exploitant d’installation de distribution d’eau de récupération et un exploitant d’installation de stockage d’eau de récupération peuvent être nécessaires.

Dans ces cas, les États membres peuvent choisir d’exiger que ces exploitants et les utilisateurs finals possèdent un permis spécifique, conformément à l’article 6, paragraphe 7. Ces permis spécifiques doivent énoncer les obligations, y compris les éventuelles exigences et barrières supplémentaires recensées dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau établi pour ce système, conformément à l’article 5, paragraphe 4.

2.5.3. Contenu du permis

Comme indiqué à l’article 6, paragraphe 3, le permis — ou les permis, lorsque les parties responsables autres que l’exploitant de l’installation de récupération sont tenues de posséder un permis spécifique (article 6, paragraphe 7) — doit être fondé sur le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau.

Ce plan doit être établi conformément à l’annexe II du règlement. Il doit fixer les conditions à remplir pour garantir le respect des exigences en matière de qualité, d’utilisation et de surveillance de l’eau prévues à l’annexe I du règlement.

Le permis doit préciser:

— la ou les classes de qualité de l’eau de récupération et l’usage agricole pour lequel l’eau de récupération est autorisée;

— le ou les lieux où l’utilisation est autorisée;

— les installations de récupération, y compris, par exemple, la localisation de l’installation ou des installations, les coordonnées de l’exploitant, et le volume annuel estimé d’eau de récupération produit;

— les conditions relatives aux exigences minimales de qualité et de surveillance de l’eau énoncées à l’annexe I, section 2, qui peuvent inclure des spécifications concernant le type de traitement;

— les conditions éventuelles relatives aux exigences supplémentaires imposées à l’exploitant de l’installation de récupération qui sont énoncées dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau;

— toute autre condition nécessaire pour éliminer les risques inacceptables pour l’environnement et pour la santé humaine et animale. Celles-ci peuvent inclure des informations sur le rôle exact, les tâches, les activités et les responsabilités des autres parties responsables dans le système, ou les obligations relatives aux systèmes de surveillance environnementale, en fonction des résultats du plan de gestion des risques, et aux procédures de suivi en cas de conséquences négatives pour l’environnement;

— la période de validité du permis;

— le point de conformité auquel les contrôles seront effectués pour vérifier que l’exploitant a rempli ses obligations en matière de qualité de l’eau de récupération.

Comme indiqué à l’article 6, paragraphe 6, les permis doivent être réexaminés régulièrement et actualisés si nécessaire. Les permis doivent être réexaminés et actualisés à tout le moins dans les cas suivants:

— une modification importante de la capacité de l’installation;

— les équipements sont modernisés ou de nouveaux équipements ou procédés sont ajoutés, nécessitant une surveillance de validation avant l’exploitation (pour l’eau de classe A);

— des modifications des conditions climatiques ou d’autres conditions, qui affectent de manière significative l’état écologique des masses d’eaux de surface.

2.5.4. Exclusion des projets de recherche et des projets pilotes

Au titre de l’article 2, paragraphe 1, le règlement s’applique dans tous les cas où de l’eau de récupération est utilisée à des fins d’irrigation agricole. Cependant, au titre de l’article 2, paragraphe 3, les projets de recherche ou les projets pilotes peuvent être exclus de cette règle si certaines conditions sont remplies. L’autorité compétente doit vérifier que les critères suivants sont remplis afin d’accorder cette exclusion:

— le projet de recherche ou le projet pilote ne sera pas mené sur une masse d’eau utilisée pour le captage d’eau destinée à la consommation humaine ou dans une zone de sauvegarde désignée en vertu de la directive 2000/60/CE;

— le projet de recherche ou le projet pilote fera l’objet d’une surveillance appropriée.

Il appartient à l’autorité compétente de fixer, au cas par cas, les conditions et les fréquences de surveillance nécessaires pour garantir le respect de la directive-cadre sur l’eau et d’autres actes législatifs applicables.

Les exclusions ne peuvent durer plus de cinq ans. En outre, aucune culture issue d’un projet de recherche ou d’un projet pilote bénéficiant d’une exclusion du présent règlement ne peut être mise sur le marché.

2.6. Contrôles de conformité

Des contrôles de conformité doivent être effectués par l’autorité compétente afin de garantir que les différentes parties dans le système de réutilisation de l’eau satisfont aux exigences définies dans les permis.

Ces exigences peuvent s’appliquer à l’exploitant de l’installation de récupération, au point de conformité, ou aux éventuelles autres parties responsables ou utilisateurs finals, conformément au plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau.

Si ces acteurs sont actifs dans différents États membres (par exemple, dans un projet transfrontière tel que décrit à la section 2.3), les autorités compétentes pour les acteurs en question doivent effectuer ces contrôles.

2.7. Sanctions

Conformément à l’article 15, les États membres doivent déterminer le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Les critères suivants peuvent être pris en considération au moment de déterminer les sanctions:

a) la nature, la gravité, l’ampleur et la durée de l’infraction;

b) le fait que la violation a été commise délibérément ou par négligence;

c) les zones touchées par l’infraction, en particulier les zones sensibles;

d) les avantages tirés de l’infraction par les responsables (pour garantir que ces avantages leur sont retirés);

e) le caractère répétitif de l’infraction (pour décourager de nouvelles infractions de même nature).

Les États membres devraient mettre en place des mesures d’assurance de la conformité afin de prévenir et de détecter les infractions et d’appliquer des sanctions. L’assurance de la conformité comprend tous les moyens par lesquels les pouvoirs publics interviennent pour garantir que les entreprises et autres («responsables») respectent leurs obligations environnementales, y compris, par exemple, les inspections et les mesures coercitives.

Globalement, trois catégories d’actions pourraient être envisagées:

— le contrôle de la conformité: désigne l’analyse, les évaluations, la surveillance, les inspections, les enquêtes, les audits et les autres contrôles et interventions réalisés par une autorité compétente ou pour son compte ou sous sa supervision afin de vérifier que les responsables respectent bien leurs obligations exécutoires;

— le suivi et la mise en œuvre de la conformité: désignent les actions mises en œuvre par les autorités compétentes en vertu du droit administratif, civil ou pénal en réponse à un manquement effectif ou suspecté à une obligation exécutoire; et

— la promotion de la conformité et la prévention des cas de non-conformité: désignent l’action visant à encourager le respect des obligations exécutoires par des moyens autres que le contrôle ou le suivi et la mise en œuvre de la conformité.

Cette règle s’applique à tous les aspects du règlement, y compris les règles que les États membres peuvent décider d’introduire concernant des zones de leurs territoires dans lesquelles la réutilisation de l’eau n’est pas jugée appropriée ou concernant les projets de recherche scientifiques ou pilotes.

2.8. Sensibilisation et partage d’informations

Conformément à l’article 9, les États membres qui pratiquent la réutilisation de l’eau à des fins d’irrigation agricole sont tenus d’organiser des campagnes de sensibilisation générales, qui peuvent inclure la promotion des avantages d’une réutilisation sûre de l’eau.

Les États membres sont libres d’adapter la portée et le ton de ces campagnes à leur situation particulière, notamment à l’ampleur de la réutilisation de l’eau. Ils peuvent également mettre en place des campagnes d’information à destination des utilisateurs finals afin d’encourager, le cas échéant, l’utilisation d’eau de récupération comme solution de substitution sûre et durable pour l’irrigation et de garantir son utilisation optimale et sûre, garantissant ainsi un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine et animale.

Ces campagnes d’information peuvent être utiles pour répondre aux éventuelles craintes du public à l’égard de la réutilisation de l’eau et peuvent contribuer à garantir un large soutien à la mise en place d’un système de réutilisation de l’eau. Dans ce contexte, afin de favoriser la confiance et l’adhésion, il est recommandé de mobiliser les parties prenantes à un stade précoce et de soigneusement personnaliser les messages, en exploitant les expériences personnelles et en s’attaquant aux problèmes propres au site en question.

La bonne pratique suggère que plusieurs niveaux de participation du secteur public et des parties prenantes peuvent efficacement toucher un large public, allant de campagnes de sensibilisation ciblées à une consultation et à une plus grande participation des parties prenantes à la planification et à la prise de décisions.

À titre d’indication générale, les lignes directrices de la stratégie de mise en œuvre commune de 2016 concernant l’intégration de la réutilisation de l’eau dans la planification et la gestion de l’eau dans le contexte de la directive-cadre sur l’eau (13) suggèrent de réunir les informations suivantes à titre de contribution aux campagnes d’information et de sensibilisation:

— la justification de la nécessité de réutiliser l’eau, par exemple, le contexte de la pénurie d’eau, notamment au regard des futures conditions climatiques;

— les coûts de l’installation de systèmes de traitement et de distribution;

— les avantages et les inconvénients/risques environnementaux;

— les avantages et les inconvénients/risques sociaux et économiques: la transparence au sujet des risques d’exposition pour le public, la façon dont ces risques seront gérés et les normes de traitement applicables.

Il est également important de tenir compte du coût des pertes de cultures dues au manque d’eau d’irrigation, qui pourrait être réduit en utilisant une source d’eau fiable et plus prévisible, telle que l’eau de récupération.

Les articles 10 et 11 du règlement fixent des règles concernant les informations à mettre à la disposition du public et les informations relatives au mode d’exécution des règles. Ces informations doivent être accessibles à la Commission européenne, à l’Agence européenne pour l’environnement et au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.

Les informations qui doivent être régulièrement mises à la disposition du public sont:

— la quantité et la qualité de l’eau de récupération fournie;

— le pourcentage du volume total d’eaux urbaines résiduaires traitées que représente l’eau de récupération, lorsque cette donnée est disponible;

— les résultats des contrôles de conformité;

— les points de contact désignés; et

— les éventuelles décisions au titre de l’article 2, paragraphe 2.

Par ailleurs, les États membres devront publier des ensembles de données comprenant des informations complémentaires sur le résultat des contrôles de conformité, ainsi que des informations complémentaires sur les cas de non-respect, y compris sur les mesures prises pour rétablir la conformité.

Les États membres peuvent choisir le format et les moyens les plus appropriés pour partager les informations au titre de l’article 10 avec le public, adaptés à leur situation particulière.

Concernant l’article 11, qui détaille les informations relatives à la mise en œuvre que les États membres doivent mettre à disposition, le format et la présentation de ces données peuvent être définis dans des actes d’exécution que la Commission pourrait préparer, assistée du comité établi par la directive 2000/60/CE et conformément à la procédure détaillée à l’article 14.

3. Aspects techniques

La présente section traite des points suivants: tous les aspects relatifs à la gestion des risques; les types de cultures et les classes d’eau de récupération; et la surveillance de validation.

3.1. Gestion des risques

Comme indiqué à l’article 5, paragraphe 1 du règlement, l’autorité compétente est en définitive chargée de veiller à ce que soit établi un plan de gestion des risques qui traite de tous les aspects possibles d’un projet de réutilisation de l’eau, y compris la production, la fourniture et l’utilisation de l’eau de récupération, et qui attribue la responsabilité pour chaque aspect de la gestion d’un projet de réutilisation.

Si l’autorité compétente est chargée de veiller à ce qu’un plan de gestion des risques soit établi, les parties qui doivent effectivement établir le plan sont l’exploitant de l’installation de récupération, les autres parties responsables et les utilisateurs finals, le cas échéant.

La ou les personnes ou l’entité qui élaborent et établissent effectivement le plan de gestion des risques peuvent être une des «parties responsables» participant au système de réutilisation de l’eau ou l’utilisateur final, conformément à la législation nationale. Aux fins de la mise en œuvre correcte du règlement, peu importe qui prépare ou compile effectivement le plan, tant que toutes les parties responsables pertinentes et les utilisateurs finals sont consultés le cas échéant et comme il convient au vu de la nature, de la localisation et des caractéristiques du système de réutilisation de l’eau.

Le plan de gestion des risques peut couvrir un ou plusieurs systèmes de réutilisation de l’eau, à condition qu’il traite spécifiquement de tous les aspects requis par le règlement. Le résultat pourrait être un système dans lequel plusieurs éléments fondamentaux types sont établis (par exemple, en cas de cultures et de pratiques d’irrigation similaires dans la zone desservie ou dans un code de bonnes pratiques), qui peuvent former la base d’un plan de gestion des risques plus personnalisé pour certains systèmes de réutilisation de l’eau.

Les aspects que le plan de gestion des risques doit couvrir (conformément au règlement) sont les éventuelles exigences supplémentaires pour l’exploitant de l’installation, qui doivent être satisfaites avant que l’eau ne soit transmise à l’acteur suivant dans la chaîne, ainsi que les mesures préventives/correctives et barrières appropriées, activités de surveillance ou autres exigences à appliquer dans le système de réutilisation de l’eau, afin de garantir sa sécurité, après le point de conformité, par les autres acteurs dans le système.

Le plan de gestion des risques décrit les tâches et les exigences, et définit clairement les responsabilités des acteurs pertinents dans le système.

Dans certains cas, il est possible qu’un utilisateur final particulier n’ait pas encore été identifié. Dans ces cas, le plan de gestion des risques peut être préparé sur la base de l’utilisation prévue de l’eau de récupération dans la zone en question (par exemple, sur la base des pratiques agricoles et des cultures les plus courantes).

Lorsqu’un nouvel utilisateur final est identifié après que le plan de gestion des risques a été établi, il convient de procéder à une évaluation afin de déterminer si le plan doit être adapté: par exemple, la pratique d’irrigation et les cultures du nouvel utilisateur final peuvent différer de celles déjà couvertes par l’installation de récupération (et nécessitent, par exemple, une classe de qualité d’eau supérieure).

Dans ce cas, le plan de gestion des risques peut imposer que les risques, les mesures préventives ou les barrières relatifs aux nouvelles utilisations soient réévalués. Cela peut nécessiter certaines adaptations du système de réutilisation de l’eau (ainsi que des adaptations du permis, qui est fondé sur le plan de gestion des risques, le cas échéant). Cette réévaluation peut être effectuée par une des parties responsables ou par l’utilisateur final, le cas échéant.

3.1.1. Éléments essentiels de la gestion des risques

Le plan de gestion des risques doit être fondé sur les éléments de la gestion des risques figurant à l’annexe II du règlement. Il doit suivre une approche systématique qui inclut une analyse structurée du système de réutilisation de l’eau, recensant les dangers et événements dangereux potentiels (ainsi que les populations et les milieux à risque et les voies d’exposition connexes), et prévoyant, le cas échéant, des mesures préventives et barrières possibles en vue de gérer et d’atténuer les risques évalués.

Il doit aussi inclure des dispositions concernant la communication et la coopération entre les parties concernées, afin de garantir que des mesures correctives sont prises et notifiées si nécessaire. Les éléments essentiels du plan de gestion des risques (EGR) constituent la base en vue de garantir que l’eau de récupération est utilisée et gérée de manière sûre afin de protéger la santé humaine et animale et l’environnement.

L’annexe II du règlement répertorie 11 éléments essentiels (EGR), répartis entre les parties A), B) et C) et constituant la base de l’approche globale suggérée pour un plan de gestion des risques.

Ces éléments sont les suivants:

Partie A) – Éléments essentiels de la gestion des risques 1. Description du système (EGR1) – décrire l’ensemble du système de réutilisation de l’eau, depuis l’entrée dans la station d’épuration des eaux urbaines résiduaires jusqu’au point d’utilisation. 2. Acteurs et rôles (EGR2) – identifier toutes les parties impliquées dans le système de réutilisation de l’eau, et déterminer leurs rôles et responsabilités. 3. Détermination des dangers (EGR3) – déterminer les dangers potentiels (agents pathogènes et polluants) et les événements dangereux (par exemple, les défaillances du traitement) associés au système de réutilisation de l’eau. 4. Milieux et populations à risque et voies d’exposition (EGR4) – identifier les populations et les milieux potentiellement exposés à chaque danger recensé. 5. Évaluations des risques pour l’environnement et pour la santé (EGR5) – pour chaque danger recensé précédemment, déterminer les risques associés potentiels pour chaque récepteur (personnes, animaux, cultures ou végétaux, autres biotes terrestres, biotes aquatiques, sol ou l’environnement en général), pour chaque voie d’exposition. L’évaluation des risques peut être effectuée par des méthodes qualitatives et quantitatives; l’évaluation quantitative des risques nécessite des données justificatives suffisantes. Cette évaluation des risques devrait aussi tenir compte des obligations et exigences fixées par la législation de l’Union indiquées dans le règlement, ainsi que de toute législation nationale ou locale pertinente.

Partie B) – Conditions relatives aux exigences supplémentaires 6. Exigences supplémentaires (EGR6) – les résultats de l’évaluation des risques peuvent mettre en évidence des exigences relatives à la qualité et à la surveillance de l’eau qui viennent s’ajouter à celles prévues à l’annexe I, section 2, du règlement, ou sont plus strictes que celles-ci. Si des paramètres ou des limites supplémentaires sont ajoutés, ils doivent être fondés sur les résultats de l’évaluation des risques et étayés par des preuves scientifiques démontrant que le risque provient du système de réutilisation de l’eau et non d’autres sources. Ces paramètres supplémentaires peuvent aussi inclure les polluants suivants: les métaux lourds, les pesticides, les sous-produits de désinfection, les produits pharmaceutiques, les nouvelles substances préoccupantes, les bactéries résistantes aux antimicrobiens.

Partie C) – Mesures préventives 7. Mesures préventives (EGR7) – recenser les mesures préventives ou les barrières (supplémentaires ou déjà en place) qui devraient être appliquées à des parties du système de réutilisation de l’eau pour limiter ou atténuer les risques recensés. Par exemple, les méthodes de contrôle des accès, les traitements supplémentaires de l’eau ou les technologies d’irrigation ou barrières spécifiques. 8. Systèmes de contrôle de la qualité (EGR8) – déterminer les mesures de contrôle de la qualité, y compris les protocoles de surveillance de l’eau de récupération pour les paramètres pertinents et les programmes d’entretien des équipements, afin de garantir l’efficacité de la chaîne de traitement et des mesures préventives adoptées. 9. Système de surveillance environnementale (EGR9) – mettre en place un système de surveillance environnementale pour contrôler le rejet des polluants identifiés dans les récepteurs environnementaux exposés (par exemple, eau douce, eaux souterraines, sol). Le système de surveillance peut comprendre des procédures documentées déjà en place pour garantir la protection permanente de l’environnement, le cas échéant, ou celles-ci peuvent être développées ou personnalisées, en fonction des résultats de l’évaluation des risques pour l’environnement. 10. Gestion des situations d’urgence (EGR10) – mettre en place des protocoles pour gérer les incidents et les situations d’urgence. 11. Coordination (EGR11) – déterminer les mécanismes de coordination et de communication entre les différents acteurs du système de réutilisation de l’eau.

Une structure possible pour aider à organiser l’analyse des éléments EGR est décrite dans le rapport technique du Centre commun de recherche (JRC) «Orientations techniques – Gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau à des fins d’irrigation agricole en Europe» (14). Ce rapport du JRC propose une structure modulaire (voir graphique 1) dans laquelle chaque module porte sur un aspect particulier d’un plan de gestion des risques et comprend plusieurs des EGR:

— Module I – Préparation (EGR 1 et 2);

— Module II – Évaluation des risques (EGR 3, 4, 5 et 6);

— Module III – Surveillance (EGR 6 et 9);

— Module IV – Gouvernance, gestion et communication (EGR 7, 8, 9, 10 et 11).

Graphique 1

Éléments essentiels de la gestion des risques (EGR) liés à la réutilisation de l’eau organisés en quatre modules afin de faciliter la formulation d’un plan de gestion des risques

3.1.2. Description du système

Une description détaillée du système (EGR1) est le point de départ d’une caractérisation complète de l’ensemble du système de réutilisation de l’eau — du point d’entrée des eaux usées dans la station d’épuration des eaux urbaines résiduaires (SEEUR) aux utilisations finales de l’eau de récupération. Celle-ci devrait inclure une description détaillée de la SEEUR ou de l’installation de récupération, de toute infrastructure relative au pompage, au stockage et à la distribution, aux systèmes d’irrigation, et aux utilisations finales, dans les limites du système définies (voir exemple dans le graphique 2).

Pour collecter les données nécessaires à l’évaluation des risques, la description du système devrait aussi inclure une caractérisation de la qualité de l’eau pour les sources d’eaux résiduaires qui entrent dans la SEEUR, des données sur les volumes d’eau, la variabilité et les événements météorologiques, et une description des matrices environnementales de la zone (sol, eaux souterraines et de surface, écosystèmes).

Graphique 2

Principaux éléments d’un système de réutilisation de l’eau, montrant les récepteurs dans l’évaluation des risques

3.1.3. Acteurs et rôles

Tous les acteurs impliqués et leurs rôles et responsabilités doivent être déterminés pour chaque élément du système de réutilisation de l’eau (EGR2).

Cette description doit inclure les acteurs chargés i) de l’exploitation des installations (exploitants de la SEEUR et de l’installation de récupération), ii) du transport et du stockage, le cas échéant, et iii) des champs irrigués (agriculteurs). Elle devrait aussi inclure les autorités ou organes pertinents (par exemple, les autorités de l’eau, les autorités publiques de santé, les autorités environnementales) ou d’autres parties telles que les associations d’agriculteurs et les consortiums d’irrigateurs.

3.1.4. Identification des dangers et milieux et populations à risque

Les éléments EGR3 et EGR4 incluent:

1. l’identification des dangers potentiels (polluants et agents pathogènes) ou des événements dangereux (défaillances du traitement, fuites accidentelles, contamination) qui proviennent du système de réutilisation de l’eau et sont susceptibles de constituer un risque pour la santé publique ou l’environnement;

2. la caractérisation des voies d’exposition potentielles pour chaque danger pour les récepteurs humains, animaux ou environnementaux identifiés (populations et milieux exposés). Ces éléments sont nécessaires pour pouvoir ensuite évaluer les risques pour la santé et pour l’environnement (EGR5).

La détermination des dangers (EGR3) devrait inclure les agents pathogènes et les polluants présents dans l’eau de récupération qui sont susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine et animale et pour l’environnement.

Les agents pathogènes microbiens présents dans l’eau de récupération (par exemple, E. coli et d’autres bactéries, virus, parasites) utilisée à des fins d’irrigation agricole pourraient être responsables de foyers de maladies d’origine hydrique (par exemple, la gastroentérite) et d’autres effets aigus (15).

Les polluants chimiques susceptibles d’être encore présents dans l’eau de récupération pourraient aussi présenter un risque pour la santé humaine. Cependant, les polluants chimiques sont généralement présents à des concentrations faibles dans les effluents des eaux ménagères usées dans les SEEUR, et une exposition plus longue est généralement nécessaire pour provoquer des maladies ou des réactions aiguës; dans l’ensemble, le risque lié à ces polluants est donc inférieur à celui présenté par les agents pathogènes.

Il est important de recenser les industries situées dans la zone desservie par la SEEUR dont les rejets dans le système de collecte urbain sont susceptibles de contribuer aux concentrations élevées de certains polluants chimiques dans les eaux urbaines résiduaires (par exemple, les industries pharmaceutiques, les industries de galvanisation).

Des concentrations non maîtrisées de substances chimiques dangereuses dans les effluents des SEEUR peuvent survenir à la suite d’événements dangereux tels que des rejets accidentels ou inappropriés. La probabilité que ceux-ci se produisent peut être réduite grâce à des mesures préventives (16).

La pleine conformité de l’eau de récupération avec la législation applicable au système de réutilisation de l’eau, régissant les polluants tant microbiologiques que chimiques, ainsi qu’avec les exigences applicables à l’irrigation agricole fixées par les dispositions législatives en matière d’hygiène des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, garantirait la protection de l’environnement ainsi que de la santé humaine et animale.

Le système de gestion des risques devrait donc garantir que l’utilisation de l’eau de récupération n’entraîne pas une concentration nocive de contaminants dans une matrice environnementale donnée (par exemple, les eaux souterraines) et que des mesures préventives appropriées sont prises à cet égard (par exemple, en appliquant des traitements appropriés pour ramener les polluants dans les limites fixées ou en réduisant les rejets accidentels dans la zone environnante).

Avec la caractérisation de l’eau de récupération, une liste de sélection initiale de dangers pertinents (agents pathogènes et polluants chimiques) pourrait être dressée en prenant également en considération toute la législation de l’Union, nationale et locale pertinente, ainsi que les exigences prévues dans la législation (figurant à l’annexe II, point 5, du règlement) sur la protection des eaux de surface et souterraines. Cette législation inclut: la directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE), la directive relative aux eaux souterraines (2006/118/CE), la directive relative aux normes de qualité environnementale (2008/105/CE), la directive relative aux nitrates (91/676/CEE) et, le cas échéant, la directive relative aux eaux de baignade (2006/7/CE) et la directive relative à l’eau potable [(UE) 2020/2184].

Les exigences auxquelles l’eau de récupération doit satisfaire dépendront des conditions propres au site concernant le système de réutilisation de l’eau et de l’évaluation de la manière dont l’utilisation de l’eau de récupération à des fins d’irrigation agricole est susceptible d’affecter l’environnement immédiat par des voies d’accès potentielles (par exemple, ruissellement de l’eau d’irrigation, infiltration dans les eaux souterraines, etc.).

En particulier, si l’eau de récupération devait migrer vers des masses d’eaux (de surface ou souterraines) dans la zone couverte par le système de réutilisation de l’eau, l’évaluation devrait examiner si les masses d’eaux réceptrices atteindraient encore les objectifs de l’article 4 de la directive-cadre sur l’eau (c’est-à-dire un bon état écologique et chimique des eaux de surface et un bon état chimique des eaux souterraines — l’état chimique étant également spécifié dans la directive relative aux normes de qualité environnementale et dans la directive relative aux eaux souterraines).

Un bon état écologique et chimique des eaux de surface implique le respect des normes de qualité environnementale (NQE) de l’Union et nationales. Les normes de qualité environnementale de l’Union sont fixées au titre de la directive NQE, tandis que les normes nationales peuvent porter sur des polluants préoccupants au niveau national, à savoir des polluants propres au bassin hydrographique, qui font partie du bon état écologique des eaux de surface.

La directive NQE prévoit aussi un mécanisme de «liste de vigilance» pour collecter des données de surveillance à l’échelle de l’Union sur les nouveaux polluants et substances préoccupants susceptibles de présenter un risque pour ou via l’environnement aquatique, et pour lesquels les données sur les risques sont insuffisantes pour fixer une norme de qualité environnementale.

L’état chimique des eaux douces indiqué par les États membres dans leurs plans de gestion des bassins hydrographiques peut être consulté via le système WISE (17).

De plus amples informations sur les normes de qualité environnementale applicables aux substances prioritaires peuvent être consultées via la base de données de l’ECHA (18).

Des informations utiles sur les émissions de certains polluants sont disponibles dans le registre européen des rejets et des transferts de polluants (applicable aux SEEUR d’une capacité de 100 000 EH) (19).

D’autres conditions, propres au site, visant à protéger les eaux de surface et les eaux souterraines peuvent aussi s’appliquer: par exemple, si le système de réutilisation de l’eau et les zones irriguées sont situés à proximité d’une zone vulnérable aux nitrates désignée au titre de la directive relative aux nitrates.

Bien que la réutilisation de l’eau dans l’agriculture puisse être un moyen de récupérer des nutriments pour l’irrigation, il convient de veiller soigneusement à éviter la pollution par les nitrates dans les ressources en eau, en réduisant la teneur en nitrates dans l’eau de récupération en dessous des niveaux nuisibles.

De même, si l’eau de récupération est susceptible de migrer vers des masses d’eau classées en tant que zones protégées pour l’eau potable, il est important i) de déceler tout risque de contamination pour les sources d’eau potable par des polluants réglementés présents dans l’eau de récupération et ii) de planifier tout traitement nécessaire pour réduire ceux-ci à des niveaux acceptables.

Par ailleurs, si l’eau de récupération ruisselle dans les eaux de surface utilisées pour des activités de baignade récréatives, des exigences supplémentaires en matière d’agents pathogènes, dérivées de la directive relative aux eaux de baignade, peuvent s’appliquer. Ces lois visent à protéger l’environnement et la santé humaine en fixant des normes ou des obligations de surveillance applicables aux agents pathogènes ou aux substances chimiques, y compris les métaux lourds, les sous-produits de désinfection, les produits pharmaceutiques et d’autres substances classées en tant que polluants prioritaires.

L’eau de récupération étant utilisée à des fins d’irrigation agricole, le règlement reprend, à l’annexe II, point 5, des actes législatifs supplémentaires qui protègent les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, le sol, les cultures, et les animaux. La pertinence des exigences de ces actes législatifs pour un système de réutilisation de l’eau donné dépendra des types de cultures (par exemple, production de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux) et des pratiques (par exemple, utilisation de pesticides, utilisation de boues d’épuration) sur le champ agricole irrigué à l’aide d’eau de récupération.

Ces exigences incluent: les exigences concernant l’hygiène des denrées alimentaires [règlement (CE) no 852/2004], l’hygiène des aliments pour animaux [règlement (CE) no 183/2005], les critères microbiologiques [règlement (CE) no 2073/200], la teneur maximale en contaminants dans les denrées alimentaires [règlement (CE) no 1881/2006], la teneur en pesticides dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux [règlement (CE) no 396/2005], l’utilisation de boues d’épuration (directive 86/278/CEE), et la protection de la santé animale [règlements (CE) no 1069/2009 et (UE) no 142/2011].

Le graphique 3 montre un exemple graphique illustrant la façon de déterminer quelle directive ou quel règlement s’applique à un système de réutilisation de l’eau, en postulant les voies potentielles d’entrée de l’eau de récupération dans les matrices environnementales (ressources en eau douce) à la suite de fuites accidentelles ou par ruissellement depuis le champ irrigué.

Le graphique illustre aussi les règlements et la directive répertoriés à l’annexe II, point 5, qui sont susceptibles de s’appliquer, selon les pratiques agricoles. Un tableau montrant l’applicabilité de ces exigences à un système de réutilisation de l’eau est aussi présenté à l’annexe 2 de la présente communication.

Graphique 3

exemple illustrant la façon de déterminer i) les directives et règlements applicables dans un système de réutilisation de l’eau, sur la base des voies potentielles d’entrée de l’eau de récupération dans les environnements voisins (eaux de surface et eaux souterraines) et ii) les règlements et les directives susceptibles de s’appliquer à l’irrigation agricole, selon les pratiques agricoles appliquées

D’autres aspects spécifiques liés à l’effet des paramètres de qualité de l’eau de récupération sur les caractéristiques agronomiques, y compris les dangers pour le sol et les cultures/végétaux, devraient également être pris en considération. Selon ISO 16075-1:2020, les dangers agronomiques liés à l’eau de récupération qui sont susceptibles de nuire au sol et aux cultures irriguées sont les suivants: i) les substances chimiques (salinité, bore, ions toxiques spécifiques); ii) d’autres éléments chimiques; et iii) les nutriments.

Les agents pathogènes susceptibles de provoquer des maladies des végétaux ou des cultures ne sont généralement pas présents dans l’eau de récupération des effluents de SEEUR. Cependant, leur présence dans l’eau de récupération pourrait être évaluée dans des conditions propres au site (par exemple, ruissellement d’eau d’irrigation contaminée par des agents pathogènes des végétaux).

L’annexe 2 de la présente communication contient, à titre d’information, des exemples et des tableaux des agents pathogènes et des polluants généralement présents dans les effluents de SEEUR et régis par certaines des directives et certains des règlements mentionnés ci-dessus, ainsi que des exemples de dangers agronomiques susceptibles de nuire au sol, aux cultures, à l’eau douce et aux eaux souterraines au cours de l’irrigation agricole.

Elle contient aussi des exemples d’événements dangereux et de voies d’exposition pour l’évaluation des risques pour la santé et pour l’environnement, et des exemples de populations et de milieux à risque.

Il est cependant à noter que les listes de ressources figurant dans l’annexe ne doivent pas être considérées comme étant exhaustives et sont proposées à titre purement indicatif. Les dangers doivent être précisément recensés pour chaque système de réutilisation de l’eau, compte tenu de la caractérisation de l’eau de récupération et des exigences applicables.

Certains autres polluants qui ne sont pas encore réglementés et ne figurent pas dans les directives et règlements répertoriés (par exemple, les microplastiques ou certains nouveaux composés préoccupants) pourraient être ajoutés à la liste des dangers, si le risque pour la santé humaine et animale ou pour l’environnement est corroboré par des preuves scientifiques et s’il est prouvé que ces contaminants proviennent du système de réutilisation de l’eau et non pas d’autres sources. L’évaluation des risques pourrait aussi déterminer la source de ces contaminants, par exemple la présence d’industries particulières, et prévoir des mesures préventives.

3.1.5. Méthodes d’évaluation des risques pour l’environnement et pour la santé

L’évaluation des risques pour l’environnement et pour la santé (EGR5) devrait être réalisée en tenant compte des dangers déterminés précédemment (individuellement ou en groupes) et des événements dangereux, des voies d’exposition potentielles et des récepteurs recensés dans le système de réutilisation de l’eau.

L’évaluation des risques peut être réalisée selon une méthode qualitative ou semi-quantitative. L’évaluation qualitative des risques est suggérée comme méthode la plus appropriée et la plus réalisable sur le plan économique. L’évaluation quantitative des risques pourrait être utilisée pour des projets à haut risque et lorsque des données justificatives suffisantes sont disponibles pour leur mise en œuvre.

Concernant les méthodes, des méthodes qualitatives, semi-quantitatives et quantitatives peuvent être utilisées pour ces évaluations. L’évaluation des risques pour la santé permet d’évaluer les risques pour la santé humaine et animale, tandis que l’évaluation des risques pour l’environnement vise à déterminer si les contaminants décelés dans l’eau de récupération affectent l’état qualitatif des matrices environnementales.

Les évaluations qualitatives et semi-quantitatives des risques peuvent être élaborées suivant plusieurs approches, telles que les arbres d’événements, les matrices ou les indicateurs. Une méthode courante est celle reposant sur une évaluation combinée de la probabilité et de l’intensité ou de la gravité de l’incidence d’un danger sur le récepteur exposé.

L’analyse de la probabilité peut être effectuée en analysant les données historiques ou en évaluant l’erreur humaine, les arbres de défaillances et les arbres d’événements. L’analyse des incidences est généralement réalisée au moyen d’une classification en catégories, avec des niveaux croissants de gravité de l’incidence.

Il existe plusieurs méthodes d’évaluation qualitative et semi-quantitative des risques disponibles dans les lignes directrices et normes publiées qui peuvent être suivies (par exemple, les directives de l’OMS, 2006; ISO 20426 (2018); FAO et OMS, 2019) (20).

L’annexe 3 de la présente communication illustre les méthodes qualitatives et semi-quantitatives d’évaluation des risques pour la santé en utilisant des matrices pour déterminer la probabilité et la gravité de l’incidence. Elle illustre aussi une méthode semi-quantitative applicable aux ressources en eau. Le rapport technique du JRC (21) fournit aussi d’autres exemples pratiques.

Les évaluations quantitatives des risques peuvent donner une estimation numérique du risque — par exemple, l’incidence d’une infection microbienne donnée pendant une année dans un scénario particulier.

Cette caractérisation des risques pour la santé humaine et animale est généralement fondée sur les relations dose-réponse afin de déterminer si un danger ou un événement dangereux est susceptible d’avoir un effet sur la santé.

Une évaluation des risques pour la santé posés par un danger microbien peut être effectuée au moyen d’une évaluation quantitative du risque microbien (QMRA), fondée sur l’évaluation des relations dose-réponse entre la concentration des dangers et l’effet qu’elle est susceptible d’avoir sur les récepteurs. Les résultats obtenus par cette méthode représentent les valeurs de probabilité pour les effets néfastes pour la santé et sont exprimés par la probabilité d’infection ou par l’indicateur des années de vie corrigées de l’incapacité (DALY).

Cette approche peut répondre à des questions spécifiques qui s’appliquent à un certain point. Par conséquent, pour couvrir l’ensemble du projet et accroître le niveau de sécurité, elle peut être combinée à des méthodes qualitatives ou semi-quantitatives.

Les méthodes et critères applicables à la QMRA et aux DALY peuvent être consultés dans les directives de l’OMS (2006) et dans les directives de l’OMS applicables à la QMRA (2016) (22).

Une approche quantitative de l’évaluation des risques pour l’environnement (évaluation quantitative du risque chimique, QCRA) repose généralement sur:

— le taux de concentration prévue dans l’environnement, calculé au moyen de modèles complexes du devenir et des transferts d’un polluant donné dans les compartiments environnementaux; et

— les concentrations prévues sans effet, ou la concentration maximale admissible du polluant, conformément à la législation applicable (par exemple, les normes de qualité environnementale applicables aux masses d’eau selon leur état qualitatif).

Ce type d’approche nécessite un volume significatif de données de surveillance des projets de réutilisation de l’eau et des caractérisations détaillées de l’environnement immédiat. Cela signifie qu’elle est uniquement applicable aux projets pour lesquels des données suffisantes sont disponibles et pour lesquels les hypothèses sont étayées par des preuves scientifiques.

3.1.6. Conditions relatives aux exigences supplémentaires

Le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et pour l’environnement aidera à établir si des exigences supplémentaires particulières (EGR6) concernant des paramètres (venant s’ajouter à celles indiquées à l’annexe I, section 2, ou plus strictes que celles-ci) devraient être ajoutées pour la qualité de l’eau et la surveillance.

Ces paramètres pourraient inclure des agents pathogènes ou des polluants supplémentaires mis en évidence par l’évaluation des risques pour la santé et pour l’environnement, compte tenu des conditions propres au site, ainsi que des directives et règlements applicables tels que décrits ci-dessus.

Par exemple, l’évaluation des risques pourrait indiquer qu’un polluant particulier présent dans l’eau de récupération (par exemple, des nitrates) pourrait avoir un effet néfaste sur une masse d’eau à proximité (par exemple, par eutrophisation), s’il est présent dans l’eau de récupération à une concentration supérieure à la concentration maximale admissible prévue.

Par conséquent, une limite fondée sur la concentration maximale admissible, résultant de l’évaluation des risques, pourrait être établie pour la qualité de l’eau de récupération, et ce paramètre pourrait être ajouté aux paramètres à surveiller.

Les concentrations maximales admissibles pourraient aussi être égales aux limites requises, par exemple, pour la classe de qualité spécifique (par exemple, NQE) de la masse d’eau exposée. Une liste de paramètres supplémentaires, ainsi que les limites établies, pourraient être ajoutés pour la qualité de l’eau et la surveillance, s’il est clair que les risques proviennent du système de réutilisation de l’eau et que les valeurs de référence pour ces paramètres sont étayées par l’évaluation des risques et par un degré suffisant de connaissances scientifiques.

3.1.7. Mesures préventives

L’EGR7 devrait inclure l’établissement de mesures préventives et de barrières applicables au système de réutilisation de l’eau, afin d’éliminer ou de réduire à un niveau acceptable les dangers recensés susceptibles de mener à un risque.

Les mesures préventives sont les traitements, actions ou procédures, déjà mis en œuvre ou mis en évidence pendant l’évaluation des risques, qui peuvent être appliqués à différentes parties du système de réutilisation de l’eau. Par exemple: i) dans la SEEUR (autrement dit, en évaluant le processus en place ou en déterminant des traitements supplémentaires); ii) dans l’installation de récupération (par exemple, en envisageant d’ajouter des traitements avancés); iii) dans le champ irrigué (par exemple, en envisageant des méthodes d’irrigation alternatives qui réduisent les risques d’exposition, en prévoyant des zones tampons, etc.), en protégeant les travailleurs et les agriculteurs (par exemple, en mettant en évidence des EPI ou des protocoles d’hygiène particuliers, en plus des éventuelles mesures déjà prises pour se conformer aux règles en matière de santé et de sécurité au travail).

La détermination de barrières ou de modifications du système d’irrigation existant pourrait être fondée sur l’évaluation des méthodes existantes, du type de cultures et de la classe d’eau, et devrait être décidée en consultation avec les agriculteurs et les autres acteurs du système de réutilisation de l’eau. Veuillez vous référer à l’annexe 4 du présent document pour des exemples de mesures préventives et de barrières.

3.1.8. Contrôle de la qualité et systèmes de surveillance environnementale

Les éléments EGR8 et EGR9 incluent toutes les activités de surveillance prévues pour le système de réutilisation de l’eau: l’établissement de procédures et de protocoles pour le contrôle de la qualité du système et pour le système de surveillance environnementale (SSE).

Les programmes de surveillance opérationnelle et environnementale donnent aux travailleurs, au public et aux autorités l’assurance que le système fonctionne de manière adéquate. Ils devraient inclure des protocoles, des programmes (par exemple, la localisation, les paramètres, la fréquence) et des procédures à tout le moins pour les exigences relatives à la surveillance de routine et les éventuels paramètres et limites supplémentaires recensés en tant qu’exigences supplémentaires dans le cadre de l’évaluation des risques (EGR6).

Un système de gestion de la qualité, élaboré conformément aux normes ISO 9001 ou équivalent, peut aussi être préparé par les exploitants d’installations, le cas échéant.

Les protocoles du SSE devraient être fondés sur les résultats de l’évaluation des risques pour l’environnement, afin de garantir la protection continue de l’environnement lors de l’utilisation d’eau de récupération. Les protocoles devraient être conformes à la législation existante, par exemple, la surveillance des ressources en eau devrait être conforme à la directive 90/2009/CE (23) pour garantir que les résultats sont comparables à ceux obtenus dans le cadre de la surveillance au titre de la directive-cadre sur l’eau.

3.1.9. Gestion des situations d’urgence et coordination

Les éléments EGR10 et EGR11 incluent les protocoles de gestion, d’urgence et de communication liés aux éléments EGR10 (gestion des situations d’urgence) et EGR11 (coordination).

Ces programmes constituent la base d’une communication efficace entre la ou les parties responsables d’un plan de gestion des risques et les acteurs concernés.

L’EGR11 devrait inclure des protocoles sur le mode de communication des informations entre les acteurs, les formats et la procédure de signalement des accidents et des situations d’urgence, les procédures de notification, les sources d’informations et les processus de consultation.

L’annexe 5 de la présente communication peut être consultée pour des exemples i) de protocoles de gestion des incidents et des situations d’urgence et ii) de protocoles de communication.

3.2. Types de cultures et classes d’eau de récupération

Pour une utilisation sûre de l’eau de récupération, le tableau 1 de l’annexe I du règlement définit les classes autorisées de qualité de l’eau de récupération (classes A, B, C, D) qui doivent être utilisées pour irriguer une catégorie donnée de cultures, selon la méthode d’irrigation choisie.

Les exigences minimales en matière de qualité de l’eau pour chaque classe du tableau 2 de l’annexe I diffèrent essentiellement par la concentration d’E. coli, ainsi que d’autres paramètres agrégés.

Avec la combinaison des types de cultures et du nombre et du type de barrières accréditées, telles que les méthodes d’irrigation, les risques peuvent être réduits au minimum en évitant tout contact entre l’eau de récupération et les parties comestibles des produits irrigués (voir annexe 4 de la présente communication pour des exemples).

Pour ce faire, il est important de commencer par établir si la partie comestible des cultures risque d’être en contact avec l’eau de récupération. Le risque de contact devrait être évalué pour chaque système de réutilisation de l’eau, en évaluant la distance présumée entre la partie comestible et le sol irrigué et les voies d’accès potentielles de l’eau de récupération en cas d’irrigation par aspersion, goutte à goutte ou par inondation.

Si les cultures subissent des traitements supplémentaires (par exemple, cuisson ou traitements industriels) qui réduisent la contamination potentielle, ceux-ci devraient aussi être pris en considération.

Conformément au règlement, l’eau de récupération peut être utilisée pour l’irrigation agricole des cultures suivantes:

— Cultures vivrières consommées crues: cultures destinées à la consommation humaine, qui ne subiront pas de traitements supplémentaires. Sur la base de la distance (24) entre la partie comestible de la culture et le sol, la sous-classification suivante s’applique: — Plantes sarclées: qui se développent sous la surface du sol et dont la racine est comestible (par exemple, carottes, oignons, betteraves) — Cultures basses de surface: qui se développent en surface, en contact partiel avec le sol. Ces cultures peuvent être subdivisées en cultures qui se développent sur le sol, telles que les cultures à feuilles (par exemple, la laitue) et les cultures qui se développent en surface et dont la partie comestible se situe à moins de 25 cm du sol (par exemple, la tomate, le poivron). — Cultures hautes de surface: qui se développent en surface et dont la partie comestible se situe à plus de 50 cm du sol, et ne touche donc normalement pas le sol (par exemple, les arbres fruitiers).

— Cultures vivrières transformées: cultures destinées à la consommation humaine qui subiront des traitements supplémentaires (c’est-à-dire cuisson ou traitements industriels) et qui ne seront pas consommées crues (par exemple, le riz, le blé).

— Cultures non vivrières (fourrages): cultures non destinées à la consommation humaine mais bien aux pâturages et aux fourrages ou à d’autres secteurs (cultures industrielles, énergétiques et semencières).

Les méthodes d’irrigation peuvent généralement être classées comme suit:

— Systèmes d’irrigation ouvert ou gravitaire: l’eau est appliquée directement à la surface du sol et n’est soumise à aucune pression. Ces systèmes incluent l’irrigation par inondation et par sillon.

— Systèmes d’irrigation par aspersion: l’eau est pulvérisée dans l’air et tombe sur la surface du sol sous forme de pluie.

— Systèmes de micro-irrigation: l’eau est appliquée localement à l’aide de systèmes goutte à goutte (à la surface ou sous la surface) ou par microaspersion.

Les méthodes d’irrigation devraient être évaluées en tant que voies qui peuvent permettre aux contaminants d’atteindre les cultures. Par exemple, avec les systèmes par aspersion, les cultures hautes de surface (par exemple, les arbres fruitiers) pourraient être exposées à une contamination par des gouttes qui tombent, et une eau de qualité supérieure devrait donc généralement être sélectionnée.

Les systèmes localisés (par exemple, irrigation goutte-à-goutte) sont associés à un risque de contamination moindre, car l’eau est dirigée vers la partie non comestible des cultures. Des barrières appropriées et accréditées supplémentaires sont susceptibles d’être appliquées pour parvenir à la classe de qualité d’eau requise (voir section 3.2.2 et annexe 4).

Les risques pour la santé des travailleurs ou des personnes vivant à proximité de la zone irriguée devraient aussi être évalués. Par exemple, les aérosols provenant des systèmes d’irrigation par aspersion pourraient atteindre des récepteurs vivant à proximité des zones irriguées. Les risques liés aux aérosols dépendent en particulier de la qualité de l’eau d’irrigation et de la vitesse du vent (responsable de la diffusion des aérosols autour de la zone irriguée).

Il est à noter que les méthodes d’irrigation et les mesures préventives ou les barrières indiquées dans la section suivante sont des exemples d’approche suggérée pour interpréter le tableau 1 de l’annexe I. Elles ne constituent pas une liste exhaustive.

Les systèmes d’irrigation et les mesures préventives ou les barrières déjà en place ou prévues devraient être évalués afin de déterminer si des exigences supplémentaires (par exemple, des traitements ou des barrières supplémentaires, des modifications du système d’irrigation) pourraient être nécessaires, afin de réduire au minimum la contamination potentielle des cultures, en fonction de la classe d’eau de récupération.

3.2.1. Exemples de méthodes d’irrigation et de types de cultures

Le graphique 4 montre deux exemples de schémas qui pourraient aider à déterminer les classes d’eau de récupération qui offrent une protection suffisante des consommateurs et des travailleurs contre E.coli en cas d’irrigation par a) des méthodes gravitaires ou pressurisées ou b) des systèmes localisés.

Quelle que soit la classe d’eau, les schémas prennent en considération les exigences microbiennes supplémentaires lorsque de l’eau de récupération est utilisée pour irriguer des pâtures ou des fourrages (nématodes intestinaux, remarque 3 du graphique 4) et lorsqu’il existe un risque d’aérosols (Legionella spp, remarque 1 du graphique 4).

Graphique 4

exemples de schémas en vue de sélectionner la classe d’eau de récupération (conformément au règlement) pour a) des méthodes d’irrigation ouvertes ou b) des méthodes d’irrigation localisées

L’exemple suivant tiré des directives du plan de gestion de la sécurité de l’OMS (Exemple pratique: PGSSA à Newtown – hypothétique) a été adapté aux exigences du règlement, afin de montrer comment les schémas ci-dessus pourraient être appliqués en pratique.

Seuls les éléments de cet exemple qui sont autorisés par le règlement ont été pris en considération. De l’eau de récupération a été utilisée pour cultiver plusieurs types de cultures, à l’aide de différentes méthodes d’irrigation (tableau 1).

Tableau 1

types de cultures et méthodes d’irrigation utilisés dans l’exemple

Catégories de cultures Méthodes d’irrigation Destination des cultures (*1) — Plantes sarclées consommées crues (oignons, carottes) — Cultures basses à feuilles consommées crues (laitue, poivrons) — Cultures hautes consommées crues (fruits) — Inondation — Sillons ouverts — Applications manuelles (par exemple, écopes, arrosoirs) — Irrigation par aspersion — Consommées par les agriculteurs et leurs familles — Vendues à la population locale pour être consommées — Vendues aux villes voisines pour être consommées

Dans le cas présent, conformément aux tableaux 1 et 2 de l’annexe I du règlement, compte tenu des voies potentielles par lesquelles l’eau de récupération pourrait atteindre les cultures, les classes suivantes devraient être sélectionnées:

— Pour les plantes sarclées et les cultures à feuilles consommées crues, lorsque l’irrigation par inondation, par sillon ou par aspersion est appliquée classe A (E. coli ≤ 10 unités/100 ml)

— Pour les cultures vivrières basses qui se développent au-dessus du sol, consommées crues (par exemple, les poivrons): lorsque l’irrigation par inondation, par sillon ou par aspersion est appliquée classe A (E. coli ≤ 10 unités/100 ml); lorsque des systèmes d’irrigation goutte à goutte sont utilisés classe B (E. coli ≤ 100 unités/100 ml).

— Pour les cultures vivrières hautes qui se développent au-dessus du sol et qui ne sont pas en contact direct avec l’eau de récupération (arbres fruitiers) uniquement lorsque l’irrigation par sillon ou par inondation est appliquée classe B (E. coli ≤ 100 unités/100 ml).

Sur la base d’une évaluation plus approfondie des risques, en présence de fruits à peau comestible, la classe A peut être requise lorsque l’irrigation par aspersion est utilisée, afin d’éviter une potentielle contamination des fruits par l’eau pulvérisée. Pour les fruits dont la peau n’est pas comestible, la classe B pourrait suffire, mais la sélection finale de la qualité de l’eau devrait être fondée sur l’évaluation des risques.

3.2.2. Exemples d’application de barrières pour obtenir la classe de qualité d’eau requise.

L’article 2, paragraphe 4, du règlement précise que les exploitants du secteur alimentaire peuvent obtenir la qualité d’eau requise pour se conformer au règlement (CE) no 852/2004 en utilisant, après le point de conformité, plusieurs solutions de traitement de l’eau, seules ou en association avec des solutions n’impliquant pas de traitement.

Conformément à l’approche à plusieurs barrières, les réductions logarithmiques pour obtenir la classe de qualité d’eau requise peuvent en effet être obtenues au moyen de différentes mesures impliquant ou non un traitement en association (barrières).

Conformément à l’article 3, point 12), du règlement, lorsque de l’eau de récupération est utilisée à des fins d’irrigation, on entend par «barrière»:

— tout moyen, y compris les étapes physiques ou procédurales ou les conditions d’utilisation, qui réduit ou prévient un risque d’infection pour l’homme en évitant que l’eau de récupération n’entre en contact i) avec les produits à ingérer ou ii) avec les personnes directement exposées, ou

— tout autre moyen qui, par exemple, réduit la concentration des microorganismes dans l’eau de récupération ou prévient leur survie dans les produits à ingérer.

En d’autres termes, et conformément à l’annexe I, section 2, du règlement, une barrière devrait être considérée comme un moyen de réduire les risques à des niveaux équivalents à ceux de la classe de qualité d’eau requise pour les cultures sélectionnées.

Différentes barrières peuvent permettre d’obtenir différentes réductions logarithmiques et une combinaison d’entre elles peut être appliquée à l’eau de récupération pour obtenir la réduction logarithmique totale requise nécessaire pour réduire les risques éventuels, sur la base de la classe de qualité d’eau sélectionnée.

Le tableau 2 suggère le nombre de barrières qui devraient être appliquées à la classe de qualité de l’eau de récupération pour obtenir le niveau équivalent requis de classe supérieure, sur la base du type de culture.

Le tableau 3 suggère des types de barrières accréditées, ainsi que leur réduction logarithmique connexe.

L’annexe 4 de la présente communication contient des exemples illustrant la façon de déterminer le type et le nombre de barrières, sur la base du type de culture et de la classe de qualité de l’eau.

Tableau 2:

nombre suggéré de barrières nécessaires pour l’irrigation à l’aide d’eau de récupération, conformément à leur qualité (adapté du tableau 3 d’ISO 16075:2020)

Remarque: les changements apportés au tableau ISO ont été effectués uniquement pour exclure du présent tableau les classes de qualité d’eau et les types de cultures qui ne sont pas couverts par le règlement relatif à la réutilisation de l’eau. Voir tableau ci-après pour de plus amples explications sur la manière d’interpréter le présent tableau en relation avec le règlement relatif à la réutilisation de l’eau.

Catégorie(1) Irrigation des légumes consommés crus(2) Irrigation des légumes après traitement et des pâtures(3) Irrigation des cultures vivrières autres que les légumes (vergers, vignes) et horticulture(4) Irrigation du fourrage et des cultures semencières(5) Irrigation des cultures industrielles et énergétiques(6) A 0 0 0 0 0 B 1 0 0 0 0 C 3 1 1 0 0 D interdite interdite 3 1 (*) 0 Les définitions suivantes pour chaque colonne du tableau sont conformes au tableau 1 de l’annexe I du règlement relatif à la réutilisation de l’eau et visent à aider le lecteur à trouver la catégorie de cultures qui correspond globalement à la catégorisation ISO, et à déterminer ainsi quelles barrières supplémentaires pourraient être nécessaires: (1) Classe minimale de qualité de l’eau de récupération. (2) Toutes les cultures vivrières consommées crues dont la partie comestible est en contact direct avec l’eau de récupération et les plantes sarclées consommées crues. (3) Cultures vivrières transformées et cultures non vivrières, y compris cultures servant à l’alimentation des animaux producteurs de lait ou de viande. (4) Cultures vivrières consommées crues dont la partie comestible est cultivée en surface et n’est pas en contact direct avec l’eau de récupération. (5) Cultures vivrières consommées crues dont la partie comestible est cultivée en surface et n’est pas en contact direct avec l’eau de récupération; cultures vivrières transformées et cultures non vivrières, y compris cultures servant à l’alimentation des animaux producteurs de lait ou de viande (dans les deux cas, lorsque l’irrigation goutte-à-goutte ou une autre méthode d’irrigation est utilisée qui évite le contact direct avec la partie comestible de la culture). Remarque: les cultures semencières mentionnées ici peuvent être des semences destinées à la consommation humaine ou à une utilisation comme fourrage animal. (6) Cultures industrielles, cultures énergétiques et cultures semencières (destinées à produire des semences de culture). (*) Remarque tirée d’ISO 16075:2020: semences comestibles ou semences de culture qui ont été irriguées pendant moins de 30 jours avant récolte. Si la période précédant la récolte est égale ou supérieure à 30 jours, alors la classe D peut être directement applicable sans restrictions (c’est-à-dire sans nécessité de barrières supplémentaires).





Tableau 3

types de barrières accréditées et réductions logarithmiques des agents pathogènes correspondantes (adapté du tableau 2 d’ISO 16075:2020)

Des changements ont été apportés uniquement pour exclure du présent tableau les classes de qualité de l’eau et les types de cultures qui ne sont pas couverts par le règlement relatif à la réutilisation de l’eau.

Type de barrière Application Réduction logarithmique des agents pathogènes Nombre de barrières IRRIGATION DES CULTURES VIVRIÈRES Irrigation goutte-à-goutte Irrigation goutte-à-goutte des cultures basses à 25 cm ou plus au-dessus du sol 2 1 Irrigation goutte-à-goutte des cultures hautes à 50 cm ou plus au-dessus du sol 4 2 Irrigation goutte-à-goutte souterraine où l’eau ne remonte pas à la surface par action capillaire 6 3 Irrigation par aspersion Irrigation par aspersion et microaspersion des cultures basses à 25 cm ou plus depuis le jet d’eau 2 1 Irrigation par aspersion et microaspersion des cultures basses à 50 cm ou plus depuis le jet d’eau 4 2 Désinfection supplémentaire dans le champ Faible niveau de désinfection (<1 mg/l de chlore total, après 30 min. de chloration) 2 1 Niveau de désinfection élevé (≥ 1 mg/l de chlore total, après 30 min. de chloration) 4 2 Bâche résistante aux rayons solaires Dans l’irrigation goutte à goutte, lorsque la bâche sépare l’irrigation des légumes 2 à 4 1 Élimination des agents pathogènes Aide à l’élimination des agents pathogènes par cessation ou interruption de l’irrigation avant la récolte 0,5 à 2 par jour 1 à 2 Lavage des produits avant la vente aux clients Lavage des salades, des légumes et des fruits avec de l’eau potable 1 1 Désinfection des produits avant la vente aux clients Lavage des salades, des légumes et des fruits avec une solution désinfectante faiblement concentrée et rinçage avec de l’eau potable 1 1 Épluchage des produits Épluchage des fruits et des plantes sarclées 2 1 IRRIGATION DU FOURRAGE ET DES CULTURES SEMENCIÈRES Contrôle des accès Restriction de l’entrée dans le champ irrigué pendant 24 heures et plus après l’irrigation, par exemple, les animaux entrant dans les pâtures ou les travailleurs entrant dans les champs 0,5 à 2 1 Restriction de l’entrée dans le champ irrigué cinq jours et plus après l’irrigation 2 à 4 2 Séchage au soleil des plantes fourragères Les plantes fourragères et autres cultures sont séchées au soleil et récoltées avant consommation 2 à 4 2 Remarque: des barrières pourraient déjà être en place dans le champ irrigué; les restrictions de cultures et les méthodes d’irrigation en tant que barrières sont déjà incluses dans le règlement au moment de sélectionner la classe de qualité de l’eau de récupération et le type de culture.

3.3. Surveillance de validation

3.3.1. Principes généraux

La surveillance de validation est nécessaire pour démontrer que la conception de nouveaux systèmes de réutilisation de l’eau ou les éventuels changements apportés à des lignes de traitement existantes permettront, de manière fiable et systématique, de parvenir à certains niveaux d’inactivation des indicateurs microbiens pour la classe A de qualité de l’eau de récupération (tableau 4 de l’annexe I du règlement). L’inactivation des indicateurs microbiens est exprimée en réduction log10 (25).

La surveillance de validation est différente de la surveillance de routine courante qui est effectuée par l’exploitant (tableau 3 de l’annexe I du règlement) pour s’assurer que le processus de traitement satisfait aux exigences du règlement. Elle doit être considérée comme une activité intense de courte durée à effectuer avant la mise en service ou pendant la phase de démarrage de nouvelles chaînes ou de nouveaux processus de traitement, ou lorsque ceux-ci sont modernisés.

Les changements dans le système de réutilisation de l’eau qui impliquent des mises à jour des processus sont susceptibles d’être dus, par exemple, à des variations structurelles dans les éléments suivants:

1. le débit ou la qualité des eaux usées en raison de nouveaux permis de rejet dans le système de collecte des eaux résiduaires;

2. les équivalents habitant (EH) desservis par la station d’épuration des eaux urbaines résiduaires (SEEUR);

3. les conditions climatiques (augmentation des précipitations saisonnières ou des épisodes de sécheresse);

4. d’autres conditions non couvertes par le plan de gestion des risques, qui nécessitent une mise à jour de la technologie utilisée ou du processus utilisé.

Étant donné que tout changement substantiel dans la capacité d’une SEEUR ou toute modernisation dans la ligne de traitement du système de réutilisation nécessitera un réexamen ou une mise à jour du permis existant (article 6, paragraphe 6), il est recommandé de conclure la surveillance de validation avant de lancer une procédure d’autorisation.

En tout état de cause, pendant les activités de validation, l’eau de récupération est susceptible de ne pas être livrée à son utilisateur final avant que la surveillance ne soit achevée. Pendant cette période, l’eau de récupération peut être renvoyée à l’entrée de la SEEUR ou à un point de rejet déterminé, jusqu’à ce que les exigences de qualité microbienne de validation soient satisfaites.

Une fois que la surveillance de validation confirme que le nouveau système ou les nouvelles technologies satisfont aux exigences applicables aux indicateurs microbiens, il suffit de poursuivre avec les exigences de la surveillance de routine.

Afin d’étayer les activités de validation, un rapport illustrant l’approche de la surveillance de validation, le plan expérimental et l’analyse d’échantillons à l’entrée et à la sortie pour les indicateurs microbiens requis peut être préparé. Le rapport doit être préparé par un professionnel des eaux usées qualifié.

Les installations de récupération qui étaient déjà exploitées et continuent de satisfaire aux exigences de qualité applicables à l’eau de récupération indiquées dans le tableau 2 du point a) au 25 juin 2020 ne sont pas tenues de procéder à une surveillance de validation.

3.3.2. Protocoles de surveillance de validation

Le tableau 4 de l’annexe I du règlement indique les réductions log10 à respecter dans le cadre de la surveillance de validation sur la chaîne de traitement (autrement dit, entre le point d’entrée des eaux usées dans la SEEUR et le point de conformité) pour les indicateurs des bactéries, des virus et des protozoaires (E. coli, Campylobacter, coliphages totaux/coliphages F-spécifiques/coliphages somatiques/coliphages, rotavirus, spores de Clostridium perfringens/bactéries anaérobies sulfito-réductrices et leurs spores et Cryptosporidium).

Étant donné que, dans toute installation de récupération donnée, la réduction log10 requise pourrait être obtenue en combinant différents processus, aucun protocole de surveillance de validation unique harmonisé ne peut être dégagé. Un protocole doit être défini et mis en œuvre par des professionnels des eaux usées au cas par cas.

Lors de l’établ