COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL - Secteur des marchandises Hors Annexe I - Mesures spécifiques et Perfectionnement Actif

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Secteur des marchandises Hors Annexe I - Mesures spécifiques et Perfectionnement Actif

Certaines marchandises, qui ne relèvent pas de l'annexe I du Traité (appelées marchandises hors annexe I (HA I)), sont éligibles aux restitutions à l'exportation prévues par la Politique Agricole Commune en raison des matières premières agricoles (sucre, produits laitiers, céréales, oeufs) mises en oeuvre lors de leur fabrication. Ces restitutions à l'exportation visent à compenser l'industrie transformatrice pour le coût élevé de ces matières premières dans l'Union Européenne par rapport au marché mondial. Il s'agit surtout de marchandises agro-alimentaires de deuxième transformation comme les confiseries, les biscuits, les boissons etc...L'objet de cette communication est de proposer au Conseil une approche globale permettant le respect à la fois de nos engagements internationaux et des décisions de discipline budgétaire prises au sommet de Berlin par le Conseil Européen.

I. La situation actuelle et son évolution

I-1. L'Union Européenne a contracté, lors de l'accord conclu à la suite des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay, l'obligation de limiter le montant annuel de restitutions pouvant être octroyées à certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité.

La limite du montant autorisé pour les restitutions, au titre des engagements OMC, se situe à 475 mio EUR pour l'année budgétaire 2000 et à 415 mio EUR pour l'année budgétaire 2001.

Cependant, pour l'année budgétaire 2000, compte tenu du report des soldes cumulés des montants non employés pour les quatre années précédentes, la contrainte de 475 mio EUR ne sera pas effective.

En revanche, le Conseil Européen de Berlin a décidé de plafonner, dès l'année budgétaire 2000, les dépenses au titre du FEOGA-garantie à un niveau sensiblement inférieur à la ligne directrice agricole.

Ainsi pour l'année budgétaire 2000, le plafond pour l'ensemble des dépenses du FEOGA-Garantie se situe à 41.738 Mio EUR (dont 37.352 Mio EUR pour les dépenses FEOGA-Garantie traditionnelle) montant sensiblement en dessous de la ligne directrice pour l'année en question (46.549 Mio EUR : voir annexe 1).

Par conséquent, pour les crédits de restitutions à l'exportation de marchandises HA I, dans sa Lettre rectificative à l'Avant-projet de budget 2000, la Commission affiche un besoin de 560 Mio EUR.

I-2. Afin de permettre à l'Union Européenne d'assurer le respect de ses engagements OMC, certaines mesures ont déjà été mises en place : transmission des statistiques sur un rythme plus rapide, et plus récemment institution d'un système de certificats. Toutefois, ces dernières mesures ne sont pas aptes à résoudre les difficultés suscitées par l'évolution des dépenses pour l'année 2000 comparée à celle de la contrainte.

En moyenne 560 mio EUR de restitutions ont été octroyées lors des dernières années conformément au tableau repris en annexe 2.

Les prévisions pour l'année budgétaire 1999 correspondent à une consommation de 570 mio EUR environ, et les prévisions actuelles pour l'année 2000 se situent à 578 mio EUR environ (en raison de l'augmentation générale des taux de restitution par rapport à l'année précédente). En outre, ce chiffre ne tient pas compte d'une reprise possible du marché russe et/ou asiatique.

Il s'agit donc de mettre en place des mesures qui permettent d'assurer à long terme que les dépenses de restitutions HAI se situeront au niveau des engagements OMC, soit 415 mio EUR par rapport aux besoins, estimés en l'absence de mesures, qui s'établiraient à 560 - 600 mio EUR. L'économie à réaliser est donc de 145 à 185 mio EUR environ.

Il importe cependant que ces mesures n'empêchent pas le développement des exportations agro-alimentaires communautaires.

II. L'objectif

La réglementation européenne dans le secteur HAI vise à assurer aux industries agro-alimentaires des conditions durables et équitables de compétitivité vis à vis des pays tiers. La production de valeur ajoutée et l'emploi pourront alors être conservés et accrus dans l'Union, et in fine, les débouchés des produits agricoles communautaires seront renforcés.

III. Les mesures spécifiques envisagées

Compte tenu des contraintes exposées au point I, il importe d'adapter les instruments existants, et de les compléter par de nouvelles mesures visant à atteindre l'objectif susvisé, tout en évitant d'alourdir indûment le cadre dans lequel évoluent les opérateurs économiques.

III-1. - Modification des listes de marchandises HA I éligibles aux restitutions et réduction de taux

Il est envisagé de réduire le nombre de marchandises HAI éligibles au régime des restitutions à l'exportation ou de réduire les taux de ces restitutions selon les critères suivants :

a) - Marchandises bénéficiant par ailleurs de la restitution à la production,

Le prix du sucre ou des céréales incorporés dans certaines marchandises est ramené au niveau du prix mondial par l'octroi de restitutions à la production. Celles-ci sont versées indépendamment de la destination des marchandises concernées (marché communautaire ou exportation).

Ces marchandises, ayant fait l'objet de restitutions à la production, sont éligibles, dans certains cas, lors de l'exportation, à un complément.

Par ailleurs, les opérateurs, en cas d'exportation, ont le choix entre d'une part, demander la restitution à la production et le complément, et d'autre part, demander la restitution complète.

La mesure vise à supprimer ou limiter cette alternative, d'une part, et à préserver la restitution à la production tout en éliminant, le cas échéant, le complément, d'autre part.

Exemples : amidons modifiés, produits chimiques et pharmaceutiques qui bénéficient de restitutions à la production sur la base des incorporations en sucre ou en céréales nécessaires à leur fabrication.

b) - Certaines marchandises moins sensibles au prix des matières premières agricoles,

Les marchandises HA I, considérées comme sensibles à l'importation en raison des matières premières agricoles incorporées, et qui sont soumises à l'importation à un élément agricole, sont répertoriées au tableau 1 de l'annexe B du règlement (CE) n°3448/93. Les autres marchandises sont donc considérées comme moins sensibles aux prix des produits agricoles incorporés. De plus pour certaines de ces marchandises, il est prévu l'élimination totale du droit à l'importation.

La mesure vise à supprimer certaines de ces marchandises de la liste de celles éligibles aux restitutions en tenant compte cependant des possibilités d'accès aux matières premières agricoles au prix mondial et des perturbations déjà constatées sur le marché communautaire du fait des importations en provenance des pays tiers.

Ces marchandises sont reprises en annexe 3 pour chaque type de produit agricole.

c) - Marchandises produites à partir de produits agricoles ne bénéficiant pas de restitutions quand ils sont exportés en l'état.

Dans la mesure où le produit transformé incorporé relevant de l'annexe 1 n'est pas éligible aux restitutions, il convient de supprimer la restitution pour le produit fini par souci de cohérence des mesures communautaires de soutien à l'exportation, d'une part, et pour éviter des transferts de production d'un catégorie de produits à une autre dont les caractéristiques sont proches.

Exemples : incorporation de yoghourts,

d) - Réduction de taux de restitutions.

La mesure vise à réduire certains taux de restitution pour certaines marchandises peu sensibles et non visées par les annexes mentionnées au point b ci-dessus.

Exemple : Les boissons spiritueuses

III-2. Régime de perfectionnement actif

La mise en oeuvre des mesures susvisées conduirait à une économie totale qui s'élèverait à 85 Mio EUR environ, c'est-à-dire, un montant inférieur à l'économie à réaliser à l'avenir de 145 à 185 Mio EUR environ. Par conséquent, ces mesures ne couvriront pas à moyen et long-terme l'écart entre les besoins prévisionnels de l'industrie agro-alimentaire européenne et les possibilités de financement de l'Union Européenne, surtout si, comme il est souhaitable, les exportations augmentent. Il est donc nécessaire de les compléter en facilitant l'accès des produits agricoles incorporés pour l'ensemble de l'Union, au régime de perfectionnement actif (tout en continuant à autoriser son usage actuel), c'est à dire, considérer que les conditions économiques sont remplies pour une certaine quantité, prédéfinie et révisable notamment en fonction de la demande internationale et de l'évolution du cadre budgétaire et réglementaire.

IV. Mesure annexe

Le règlement (CE) n°1702/99 a introduit un système de certificats visant à garantir le respect des engagements. Cette mesure peut être valorisée par l'utilisation de ces certificats comme instrument de notification auprès de l'OMC, comme c'est le cas actuellement pour les produits agricoles exportés en l'état.

V. Mise en oeuvre réglementaire.

Les mesures susvisées se traduisent, entre autres, par des suppressions de rubriques dans les annexes relatives aux marchandises HAI de chaque règlement de base (secteur du lait, du sucre, des céréales , du riz et des oeufs).

La Commission a le pouvoir de modifier les annexes de ces différents règlements sauf celui concernant le secteur du lait (R (CE) n°1255/99). Il convient, dés lors, par souci de cohérence, de modifier ce règlement du Conseil en vue de permettre à la Commission de modifier l'annexe relative aux marchandises HA I.

Par ailleurs, le règlement du Conseil (CE) n° 3448/93 (règlement de base du secteur hors-annexe I), qui porte sur le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation des produits agricoles, doit intégrer les mesures relatives au régime de perfectionnement actif (point III-2) ainsi que la mesure visée au point IV (utilisation des certificats pour les notifications à l'OMC).

En outre, il est prévu de modifier :

- les annexes relatives aux marchandises HAI des règlements de base des différents secteurs concernés en vue d'intégrer les mesures prévues au point III-1 ;

- le règlement de la Commission (CEE) n° 2454/93, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes en vue d'intégrer un lien réglementaire avec la facilité additionnelle prévue au point III-2;

- le règlement de la Commission (CE) n°1222/94 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montant, en vue d'intégrer la mesure prévue au point III-1 a).

ANNEXE 1

Exercice 2000 : Besoins de crédits du FEOGA-Garantie

Mio euro

>TABLE>

(1) Dépenses ou crédits couverts par le FEOGA - Garantie en 1999 mais repartis selon la nomenclature proposée pour 2000.

(2) Y compris les crédits inscrits au chapitre B0 - 40 (réserve et provisions).

(3) Les dépenses SAPARD sont également à financer à l'intérieur de la ligne directrice (529 Mio euro).

ANNEXE 2

Restitutions pour les marchandises Hors Annexe I - (chap. B1-30)

>TABLE>

ANNEXE 3

Tableau 1

Marchandises exclues de la liste dans le cas de céréales incorporées (point III-1-b).

Code NC // Désignation des marchandises

Ex 1302 // Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:

1302 31 00 // -Agar-agar

1302 32 // - - autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés :

1302 39 00 // - - autres

Ex 1518 00 // Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du n°1516 ; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs :

1518 00 10 // - Linoxyne

1702 90 10 // Maltose chimiquement pur

Ex 1901 // Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40% en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des n°s 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5% en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:

- autres :

- - autres :

1901 90 91 // - - - ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5% de matières grasses provenant du lait, moins de 5% de saccharose (y compris le sucre interverti) ou d'isoglucose, moins de 5% de glucose ou d'amidon ou de fécule, à l'exclusion des préparations alimentaires en poudre de produits des codes NC 0401 à 0404

Ex 2008 // Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés, ni compris ailleurs:

- Fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux:

// -- Arachides:

2008 11 10 // ---Beurre d'arachide

2008 91 00 // -- Coeurs de palmier

Ex 2101 // Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, de thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:

// - Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café:

2101 11 // - - Extraits, essences et concentrés

// - - Préparations à base d'extraits, d'essences ou de concentrés ou à base de café:

2101 12 92 // - - - Préparations à base d'extraits d'essences ou de concentrés de café

// - Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté :

2101 20 20 // - - Extraits essences, et concentrés

2101 20 92 // - - Préparations :

- - à base d'extraits, d'essences ou de concentrés de thé ou de maté

Ex 2102 // Levures (vivantes ou mortes): autres micro-organismes monocellulaires morts ( à l'exclusion des vaccins du n° 3002); poudres à lever préparées:

// - Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts:

2102 20 11 et 2102 20 19 // - - Levures mortes

Ex 2104 // Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés ; farines de moutarde et moutarde préparée :

2103 10 00 // - Sauce de soja

2103 20 00 // - Tomato ketchup et autres sauces tomates

2103 90 // - autres

// Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées:

2104 10 00 // - Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés

2105 00 // Glaces de consommation, même contenant du cacao

// Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :

2106 10 // - concentrats de protéines et substances protéiques texturées

// - autres:

// - - autres :

2106 90 92 // - - - ne contenant de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1, 5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule

2203 00 // Bières de malt

Ex 2520 // Gypse; anhydrite; plâtres, même colorés ou additionnés de faibles quantités d'accélérateurs ou de retardateurs:

2520 20 // - Plâtres

Ex 2839 // Silicates; silicates des métaux alcalins du commerce:

2839 90 00 // - autres

Chapitre 29 // Produits chimiques organiques:

Chapitre 30 // Produits pharmaceutiques

Ex 3307 // Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage,désodorisants corporels, préparations pour bains, dépilatoires, autres produits de parfumerie ou de toilette préparés et autres préparations cosmétiques, non dénommés ni compris ailleurs; désodorisants de locaux, préparés, même parfumés, ayant ou non des propriétés désinfectantes:

- Préparations pour parfumer ou pour désodoriser les locaux y compris les préparations odoriférantes pour cérémonies religieuses:

3307 49 00 // -- autres que "Agarbatti" et autres préparations odoriférantes agissant par combustion

3307 90 00 // - autres

Ex 3401 // Savons, produits et préparations organiques tensio-actifs, en barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés , et papier, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits, ou recouverts de savon ou de détergents:

3401 19 00 // - autres

3402 // Agents de surface organiques (autres que les savons); préparations tensio-actives; préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du n° 3401

Ex 3403 // Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouilles ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage à base de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour l'ensimage des matières textiles, l'huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, à l'exclusion de celles contenant comme constituants de base 70 % ou davantage en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux:

// - contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux:

3403 11 00 // -- Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières

// -- autres:

3403 19 10 // - - - contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux non considérés comme constituants de base

3405 // Cirages et crèmes pour chaussures, encaustiques, brillants pour carrosseries, verre ou métaux, pâtes et poudres à récurer et préparations similaires (même sous forme de papier, ouates, feutres, nontissés, matière plastique ou caoutchouc alvéolaires, imprégnés, enduits ou recouverts de ces préparations), à l'exclusion des cires du n° 3404

3407 00 00 // Pâtes à modeler, y compris celles présentées pour l'amusement des enfants; compositions dites "cires pour l'art dentaire" présentées en assortiments, dans des emballages de vente au détail ou en plaquettes, fers à cheval, bâtonnets ou sous formes similaires; autres compositions pour l'art dentaire à base de plâtre

Ex Chapitre 35 // Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes, à l'exclusion des positions 3505 10 10, 3505 10 90 et 3505 20

Chapitre 38 // Produits divers des industries chimiques à l'exclusion des sous positions 3809 10 et 3824 60

Chapitre 39 // Matières plastiques et ouvrages en ces matières

Ex 4813 // Papier à cigarettes, même découpé à format ou en cahiers ou en tubes:

// - autres:

4813 90 90 // - - autres

4818 10 // - Papier hygiénique

Ex 4823 // Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format; autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibre de cellulose :

4823 11 et

4823 19 00 // - Papier gommé ou adhésif, en bandes ou en rouleaux

4823 20 00 // - Papier et carton-filtre

4823 51 et 4823 59 // - autres papiers et cartons de types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques

4823 90 50 et 4823 90 90 // - - - - autres

ANNEXE 3

Tableau 2

Marchandises exclues de la liste dans le cas de riz incorporé (point III-1-b).

Code NC // Désignation des marchandises

Ex 1901 // Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40% en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des n°s 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5% en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:

- autres :

- - autres :

1901 90 91 // - - - ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5% de matières grasses provenant du lait, moins de 5% de saccharose (y compris le sucre interverti) ou d'isoglucose, moins de 5% de glucose ou d'amidon ou de fécule, à l'exclusion des préparations alimentaires en poudre de produits des codes NC 0401 à 0404

Ex 2008 // Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés, ni compris ailleurs:

- Fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux:

// - - Arachides:

2008 11 10 // - - - Beurre d'arachide

Ex 2101 // Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, de thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:

// -- Préparations à base d'extraits, d'essences ou de concentrés ou à base de café:

2101 12 92 // --- Préparations à base d'extraits d'essences ou de concentrés de café

// - Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté :

2101 20 20 // - - Extraits essences, et concentrés

2101 20 92 // - - Préparations :

- - à base d'extraits, d'essences ou de concentrés de thé ou de maté

2106 // Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :

2106 10 // - concentrats de protéines et substances protéiques texturées

2106 90 92 // - - - ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1, 5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule

ANNEXE 3

Tableau 3

Marchandises exclues de la liste dans le cas de produits laitiers incorporés (point III-1-b).

Code NC // Désignation des marchandises

Ex 17 02 // Lactose et sirop de lactose :

17 02 11 00 // -- contenant en poids 99% ou plus de lactose, exprimé en lactose anhydre calculé sur matière sèche

Ex 1901 // Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40% en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des code NC 0401 à 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 5% en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:

1901 90 91 // - - - ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5% de matières grasses provenant du lait, moins de 5% de saccharose (y compris le sucre interverti) ou d'isoglucose, moins de 5% de glucose ou d'amidon ou de fécule, à l'exclusion des préparations alimentaires en poudre de produits des codes NC 0401 à 0404

Ex 2008 // Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés, ni compris ailleurs:

- Fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux:

2008 11 // -- Arachides:

2008 11 10 // ---Beurre d'arachide

Ex 2106 // Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs

2106 10 // - concentrats de protéines et substances protéiques texturées

2106 90 // - autres:

// - - autres :

2106 90 92 // - - - ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1, 5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule

ANNEXE 3

Tableau 4

Marchandises exclues de la liste dans le cas de sucre incorporé (point III-1-b).

Code NC // Désignation des marchandises

Ex 1302 // Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:

1302 31 00 // -Agar-agar

1302 32 // - - autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés :

1302 32 10 // - - - de caroubes ou de graines de caroubes

1302 32 90 // - - - de graines de guarée

1302 39 00 // - - autres

1702 90 10 // Maltose chimiquement pur

Ex 1901 // Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40% en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des n°s 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5% en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:

1901 90 91 // - - - ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5% de matières grasses provenant du lait, moins de 5% de saccharose (y compris le sucre interverti) ou d'isoglucose, moins de 5% de glucose ou d'amidon ou de fécule, à l'exclusion des préparations alimentaires en poudre de produits des codes NC 0401 à 0404

2008 // Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs :

// - Fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux :

2008 11 // - - Arachides :

2008 11 10 // - - - Beurre d'arachide

2101 // Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, de thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:

// - Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café:

2101 11 // -- Extraits, essences et concentrés

// -- Préparations à base d'extraits, d'essences ou de concentrés ou à base de café:

2101 12 92 // --- Préparations à base d'extraits d'essences ou de concentrés de café

// - Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté :

2101 20 20 // - - Extraits essences, et concentrés

2101 20 92 // - - Préparations :

- - à base d'extraits, d'essences ou de concentrés de thé ou de maté

// - Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:

- - Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café:

2101 30 11 // - - - Chicorée torréfiée

// - - Extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée et d'autres succédanés torréfiés du café:

2101 30 91 // - - de chicorée torréfiée

2102 20 // - Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts:

- - Levures mortes

2102 20 11 // - - - en tablettes, cubes ou présentations similaires, ou bien en emballages immédiats d'un contenu n'excédant pas 1 kg

2102 20 19 // - - - autres

ex 2103 // Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés ; farines de moutarde et moutarde préparée :

2103 10 00 // - Sauce de soja

2103 20 00 // - Tomato ketchup et autres sauces tomates

2103 90 // - autres

Ex 2106 // Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs

2106 10 // - concentrats de protéines et substances protéiques texturées

2106 90 // - autres:

// - - autres :

2106 90 92 // - - - ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1, 5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule

Ex 2520 // Gypse; anhydrite; plâtres, même colorés ou additionnés de faibles quantités d'accélérateurs ou de retardateurs:

2520 20 // - Plâtres

Ex 2839 // Silicates; silicates des métaux alcalins du commerce:

2839 90 00 // - autres

Chapitre 29 // Produits chimiques organiques

Chapitre 30 // Produits pharmaceutiques

3203 00 90 // - Matières colorantes d'origine végétales ou animale et préparations à base de ces matières

Ex 3204 // Matières colorantes organiques synthétiques et préparations visées à la note 3 du présent chapître, à base de ces matières colorantes

3302 // Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication des boissons:

3302 10 // -des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons:

-- des types utilisés pour les industries des boissons:

--- Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson:

---- autres (ayant un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 0,5% vol):

3302 10 21 // ----- ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule

Ex Chapitre 35 // Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes à l'exclusion de ceux relevant des n° 3501 et 3505

Chapitre 38 // Produits divers des industries chimiques :

// - tous les produits à l'exclusion de ceux de la position 3824 60

Chapitre 39 // Matières plastiques et ouvrages en ces matières:

3901 à 3914 // - formes primaires

ex 6809 // Ouvrages en plâtres ou en compositions à base de plâtre (planches, plaques, panneaux, carreaux et articles similaires)

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