[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 25.10.2005

COM(2005) 534 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Rapport global de suivi sur le degré de préparation à l’adhésion de l’UE de la Bulgarie et de la Roumanie

{SEC(2005) 1352, SEC(2005) 1353 SEC(2005) 1354 }

INTRODUCTION

Les négociations d’adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie ont été conclues en décembre 2004 et un traité d’adhésion a été signé en avril 2005 afin d’accueillir ces deux pays en tant que membres à partir de janvier 2007. La ratification de ce traité est en cours.

L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie clôturera le cinquième élargissement de l'UE, qui avait débuté en mai 2004 avec l'adhésion de dix nouveaux États membres, principalement d’Europe centrale. Cette adhésion permettra à ces pays, qui ont été artificiellement séparés de l’Europe dans un passé récent, de rejoindre la famille européenne et elle sera un facteur de paix, de démocratie et de prospérité dans toute l’Europe, ce dont profiteront tous les États membres de l’Europe élargie.

Dans le document de stratégie et les rapports publiés en octobre 2004, la Commission a pris acte des avancées réalisées par les deux pays lors des préparatifs d’adhésion. Elle a également relevé divers domaines dans lesquels des améliorations doivent encore être apportées pour remplir pleinement tous les critères d'adhésion et favoriser une adhésion réussie. La Commission a décidé de suivre de plus près les préparatifs de ces pays.

Le Conseil européen de décembre 2004 a conclu que la Roumanie et la Bulgarie seront en mesure d’assumer l’ensemble des obligations de leur adhésion à la date envisagée pour celle-ci, sous réserve qu'elles poursuivent leurs efforts et achèvent les réformes nécessaires dans tous les domaines de l'acquis en accordant une attention spécifique à la justice et aux affaires intérieures et aussi, dans le cas de la Roumanie, à la politique de concurrence et à l’environnement. L’UE continuera à suivre attentivement cette préparation. Le Conseil européen a rappelé que des clauses de sauvegarde comporteront des mesures visant à corriger les problèmes graves qui pourraient survenir avant l’adhésion ou dans les trois années qui suivent, plus particulièrement dans les domaines sus-mentionnés.

Par le présent rapport, la Commission remplit l’engagement pris dans le document de stratégie de 2004 et répond à la demande exprimée par le Conseil européen en décembre 2004 de continuer de présenter un rapport annuel sur les progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie sur la voie de l’adhésion, assorti de recommandations, le cas échéant.

La Commission souhaite également assister la Bulgarie et la Roumanie dans les préparatifs à venir afin de garantir le succès de l’adhésion. Sur la base des rapports établis pour chaque pays, dont les conclusions figurent en annexe, le présent rapport évalue leur degré général de préparation à l'adhésion, relève les dernières lacunes et suggère les mesures à prendre pour les combler. Il rend compte de la situation à la fin septembre 2005.

RAPPORTS GLOBAUX DE SUIVI

Méthode

Les progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie sur la voie de l’adhésion ont été suivis en permanence par la Commission pendant plusieurs années. Les rapports de cette année évaluent le degré de préparation à l’adhésion en 2007 de la Bulgarie et de la Roumanie sur la base des critères politiques et économiques conditionnant cette adhésion et de l’obligation d’adopter et de mettre en œuvre le cadre juridique de l’UE connu sous le nom d’«acquis communautaire», défini par le Conseil européen à Copenhague en 1993.

En ce qui concerne les critères politiques et économiques d’adhésion, les rapports examinent dans quelle mesure des progrès ont été réalisés dans les domaines présentés dans les conclusions des rapports de l’année dernière comme devant encore faire l’objet d’améliorations. Ils énumèrent les questions appelant à des efforts supplémentaires et évaluent de manière globale si les pays satisfont à ces critères.

En ce qui concerne l’adoption et la mise en œuvre de l’acquis, le cadre de référence du suivi de cette année est le traité d’adhésion, qui énonce les droits et les obligations des futurs États membres ainsi que les engagements concrets en vue de l'adoption et de la mise en œuvre de l’intégralité de l’acquis. L’engagement fondamental, qui est aussi une obligation au cœur du traité, est l’application de toute la réglementation et législation de l’UE dès le premier jour de l’adhésion, à l’exception des domaines pour lesquels un régime transitoire a été adopté lors des négociations. Comme dans les rapports précédents, l'acquis est divisé selon les 29 chapitres utilisés aux fins des négociations. L'analyse est ensuite ventilée selon les domaines spécifiques de l'acquis (environ 140 au total), dans lesquels des problèmes éventuels ont été constatés.

D'une manière générale, seules les dispositions législatives effectivement adoptées et les mesures effectivement mises en œuvre sont prises en compte. Les questions nécessitant des efforts supplémentaires et les retards dans les préparatifs sont signalés. Dans les conclusions de chaque chapitre, les domaines sont regroupés en trois catégories.

La première catégorie recouvre les domaines dans lesquels un pays est prêt ou qui font l’objet de préparatifs et pour lesquels une solution devrait être trouvée avant l'adhésion si le rythme actuel des préparatifs est maintenu. La deuxième catégorie inclut les autres domaines nécessitant des efforts accrus et des progrès plus rapides afin qu’une solution soit trouvée au moment de l’adhésion. La troisième catégorie concerne les domaines particulièrement préoccupants . Ces domaines incluent des questions pour lesquelles les pays doivent prendre des mesures immédiates et décisives pour être prêts à la date d’adhésion.

Les rapports reposent sur des informations fournies par les gouvernements bulgare et roumain, par les institutions (financières) internationales et par plusieurs ONG nationales et internationales. La Commission a comparé ces informations avec ses propres résultats et observations collectés par l’intermédiaire de ses délégations, des visites sur le terrain, des évaluations par les pairs et des discussions menées avec ses homologues bulgares et roumains.

Résumé des résultats

Critères politiques

La Commission a conclu l’année dernière que les deux pays satisfaisaient aux critères politiques. Cette évaluation reste valable.

En 2004, la Commission a soumis à chaque pays divers domaines pouvant encore faire l’objet d’améliorations. Les rapports 2005 montrent que des avancées ont été réalisées dans certains de ces domaines, comme la liberté d’expression dans les deux pays, la lutte contre la petite corruption en Bulgarie, et la réforme du système judiciaire, l’intégration des minorités, la protection des enfants et la restitution de biens immobiliers en Roumanie.

Des ajustements restent toutefois nécessaires dans un certain nombre de domaines. Ils concernent, pour les deux pays, la réforme de l’administration publique, le fonctionnement du système judiciaire, la poursuite des affaires de corruption de haut niveau, la lutte contre la traite des êtres humains, les mauvais traitements lors des gardes à vue, le système des soins psychiatriques et l’intégration de la minorité rom.

La présence d'administrations publiques et de systèmes judiciaires compétents et la lutte contre la corruption sont essentielles pour une mise en œuvre efficace de l’acquis. Les deux pays doivent poursuivre avec détermination leurs efforts actuels dans ces domaines. Ils doivent encore renforcer leurs administrations publiques à tous les niveaux, y compris aux nivaux régional et local, en améliorant leur responsabilité, fiabilité, coordination entre et au sein des institutions, des effectifs et des ressources financières. Il convient de poursuivre les réformes visant à moderniser les systèmes judiciaires des deux pays afin de garantir une application efficace de l’acquis. Elles concernent en particulier, pour la Bulgarie, la phase d’instruction des dossiers et la nécesité d’améliorer la responsabilisation du système judiciaire. Dans le cas de la Roumanie, la réforme de la justice est globalement engagée mais sa mise en œuvre devra se poursuivre dans le respect strict des délais précisés dans le plan d’action.

Dans les deux pays, la corruption demeure un problème qui mine la confiance dans l’administration publique et le système judiciaire, ce qui porte également préjudice à la mise en œuvre adéquate de l’acquis. Par conséquent, la lutte contre la corruption doit demeurer une priorité majeure. Les autorités nationales ne doivent pas ménager leurs efforts pour faire respecter la législation anti-corruption, pour mener des enquêtes et des poursuites dans les cas de corruption de haut niveau et pour prendre des mesures préventives. Au cours des prochaines années, la Commission veillera, elle aussi, tout particulièrement à ce que les crédits de l'UE ne soient pas détournés de leurs bénéficiaires légitimes par la fraude et la corruption.

Critères économiques

La Commission a conclu, l’année dernière, que les deux pays satisfaisaient aux critères propres à une économie de marché viable. En ce qui concerne la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union, elle a conclu que les deux pays devraient y parvenir, la Bulgarie, par la «poursuite de son processus de réforme» et la Roumanie, par «une mise en œuvre vigoureuse de son programme de réforme structurel». Cette évaluation reste valable.

Les deux pays ont continué d’enregistrer une évolution économique relativement positive. La croissance du PIB réel, 5,6 % pour la Bulgarie et 8,3 % pour la Roumanie, a été forte en 2004 et cette tendance s'est largement poursuivie durant le premier semestre 2005. L’inflation est demeurée relativement faible en Bulgarie et a continué à baisser en Roumanie. L’emploi a également commencé à progresser, ce qui a conduit à de légères diminutions des taux de chômage dans les deux pays. L’intermédiation financière s’est encore intensifiée, motivée par la forte croissance des prêts au secteur privé dans les deux pays. Malgré les disparités entre les domaines, les réformes structurelles se sont poursuivies dans les deux pays, renforçant ainsi la compétitivité à moyen terme des économies.

En 2004, la Commission a suggéré à chaque pays divers domaines dans lesquels des améliorations supplémentaires étaient tout spécialement à prévoir. Les rapports 2005 révèlent que des progrès considérables ont été réalisés dans plusieurs de ces domaines, comme la privatisation des entreprises publiques ou la libéralisation des télécommunications en Bulgarie, et la restructuration de secteurs clés et le renforcement de la discipline financière en Roumanie.

Dans de nombreux domaines, toutefois, les avancées ont été nettement moins prononcées. Ainsi, en Bulgarie, le déficit des paiements courants s'est encore aggravé et les réformes du marché du travail ont été très limitées. En Roumanie, la dosage des politiques expansionnistes a accentué les déséquilibres macroéconomiques. La privatisation s’est poursuivie mais a un rythme plus lent que prévu dans le programme des pouvoirs publics. Ces problèmes appellent une attention persistante.

Préparatifs dans les domaines législatif et administratif

L’année dernière, la Commission espérait que les deux pays satisferaient aux critères de l’acquis et seraient prêts à devenir membres en janvier 2007, compte tenu des progrès réalisés, des résultats obtenus dans la mise en œuvre de leurs engagements et des progrès réalisés dans les travaux préparatoires. Le présent rapport indique que les deux pays ont, depuis lors, réalisé de nouveaux progrès en termes d'adoption et de mise en œuvre de l’acquis.

Toutefois, les avancées ont été insuffisantes dans certains domaines. Globalement, il importe que l’acquis soit non seulement adopté mais aussi mis en œuvre concrètement. Les deux pays doivent accentuer leurs efforts pour achever les préparatifs et, notamment, développer des capacités administratives et judiciaires suffisantes pour mettre en œuvre et faire respecter l’acquis.

Progrès réalisés dans l'adoption et la mise en œuvre de l'acquis

Dans la plupart des domaines de l'acquis, les préparatifs en vue de l'adhésion sont en bonne voie dans les deux pays . Relativement peu de problèmes sont encore constatés dans les chapitres de l’acquis concernant les mouvements de capitaux, le droit des sociétés, les transports, l’énergie, les statistiques, l’union économique et monétaire, la politique industrielle, les petites et moyennes entreprises, la science et la recherche, l’éducation et la formation, les relations extérieures, la politique étrangère et de sécurité commune et les dispositions budgétaires communautaires. En outre, en Bulgarie , les règles de concurrence et l’acquis relatif à la politique culturelle et audiovisuelle sont bien respectés. Dans le cas de la Roumanie , la situation concernant la plupart des volets de la libre circulation des personnes, des télécommunications et de la protection des consommateurs est encourageante. Si le rythme actuel de progression est maintenu dans tous ces chapitres, la Bulgarie et la Roumanie devraient pouvoir intégrer l’UE sans heurts.

Domaines nécessitant des efforts accrus

La Bulgarie et la Roumanie ont donc atteint un degré élevé d'alignement sur l’acquis commun à la date butoir du 30 septembre 2005, soit quinze mois avant la date d’adhésion envisagée. Toutefois, à ce stade, la Commission a également mis en relief différents domaines dans lesquels des efforts accrus sont nécessaires.

Dans les deux pays , la lutte contre le blanchiment des capitaux doit faire l’objet d'une attention renforcée. Les deux pays doivent accorder une priorité accrue à l’achèvement des préparatifs dans le domaine de la pêche. La législation horizontale dans le domaine de l’ environnement n’est achevée dans aucun des deux pays et des efforts accrus sont requis. Dans le domaine de la politique sociale , les deux pays candidats à l’adhésion doivent accentuer leurs efforts dans les domaines de droit du travail et du dialogue social, améliorer la santé publique, l’insertion sociale et les conditions de vie dans les institutions de soins et lutter contre la discrimination. Des efforts accrus sont nécessaires, en Bulgarie et en Roumanie, pour préparer la mise en œuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion , y compris leur accréditation en temps utile pour la gestion décentralisée étendue (EDIS) dans le contexte des fonds de pré-adhésion. Le cadre législatif n’est pas encore parachevé et il convient de poursuivre le travail d’élaboration des projets, assortis de mécanismes de cofinancement adaptés. En ce qui concerne la justice et les affaires intérieures , la Bulgarie et la Roumanie doivent accélérer les préparatifs en vue d’appliquer les politiques communautaires relatives au visa et à la lutte contre la drogue ainsi que les mécanismes de coopération judiciaire entre les États membres. Des lacunes importantes persistent dans le domaine du contrôle financier , elles peuvent porter atteinte à la capacité des pays à mettre en œuvre de manière saine et efficace les programmes financés par l’UE.

En outre, en Bulgarie , des efforts particuliers resteront nécessaires dans le domaine de la passation des marchés publics, des services financiers, des exigences minimales de formation et des règles de reconnaissance mutuelle pour un certain nombre de professions; dans le domaine de la libre prestation de services non financiers; et en ce qui concerne le principe de reconnaissance mutuelle des spécifications des produits, même si des progrès considérables ont été réalisés dans l’ acquis relatif au marché intérieur . Un effort accru s’impose pour garantir l’exécution du programme national de restructuration de l’ industrie sidérurgique et, en particulier, le respect de l’engagement de ne pas accorder d’aides de restructuration dans le secteur de l’acier après 2005. Parmi les autres politiques sectorielles, la Bulgarie doit accélérer les efforts relatifs au transport aérien et par mer et à la libéralisation des marchés de l’ énergie et des télécommunications . Dans le domaine de la politique sociale , un effort supplémentaire est nécessaire du point de vue des programmes de non-discrimination. En ce qui concerne la fiscalité , la Bulgarie doit accélérer l'alignement sur les règles de fiscalité tant directe qu’indirecte et achever rapidement la mise en place de structures de mise en œuvre. En Bulgarie, la politique environnementale présente encore des lacunes dans les domaines de la prévention et du contrôle intégrés de la pollution, de l’application de la législation de gestion des déchets et de la sûreté nucléaire ainsi que pour tout ce qui touche à l' acquis en matière de protection des consommateurs . En Bulgarie, la mise en œuvre de l’ acquis relatif au droit d’asile doit être menée plus rapidement. Dans le domaine des douanes , un effort sera exigé pour assurer l’informatisation et l’interconnectivité avec les systèmes TI de l’UE.

La Roumanie a également atteint un bon niveau d'alignement dans de nombreux domaines liés au marché intérieur . Des efforts accrus sont toutefois nécessaires en ce qui concerne les exigences relatives aux produits industriels, la liberté d’établissement de sociétés et la protection des données à caractère personnel. En dépit des progrès positifs obtenus dans le contrôle des aides d’État, un effort reste à accomplir pour atteindre un bon niveau de mise en œuvre. La Roumanie doit intensifier ses efforts dans le secteur audiovisuel et en ce qui concerne l’application de l’acquis lié à l’union douanière . Elle doit renforcer sa lutte contre la criminalité organisée .

Si des mesures correctives sont possibles à l’heure actuelle et sont attendues dans tous ces domaines, il est rappelé aux deux pays que des efforts plus soutenus sont nécessaires pour que des solutions soient trouvées avant l’adhésion. Si ces efforts attendus ne sont pas consentis, il existe un risque réel de retard dans la transposition et l'application de l'acquis au moment de l'adhésion. Ainsi, par exemple, sans accélération de l’effort produit, un risque sérieux existe que la Bulgarie et la Roumanie ne disposeront pas de la capacité nécessaire à l’exécution des règles de protection des données personnelles. Il convient aussi que la Roumanie réduise la proportion de véhicules automobiles non assurés du point de vue de la responsabilité vis-à-vis des tiers, dans la perspective d’une adhésion à la convention multilatérale de garantie « carte verte » et de son application avant l’adhésion. Si ces dossiers ne sont pas résolus à temps, ils feraient l’objet des mesures correctives de l’Union décrites au point 3.2 ci-dessous.

Domaines particulièrement préoccupants

La Commission a relevé un certain nombre de lacunes particulièrement préoccupantes dans la préparation de l'adhésion, qui pourraient empêcher le pays concerné de mettre en œuvre l'acquis ou de bénéficier des fonds de l’UE dès l'adhésion en 2007 si aucune action immédiate et décisive n'est entreprise.

Les deux pays enregistrent des niveaux élevés de piratage et de contrefaçon. L’application des lois doit être renforcée, en particulier les contrôles frontaliers et la poursuite effective des infractions du droit de propriété intellectuelle .

La Bulgarie et la Roumanie doivent renforcer les efforts visant à mettre en place les institutions et la capacité administrative nécessaires pour appliquer les régimes de soutien direct aux agriculteurs et pour assurer le paiement des dépenses liées aux marchés et le versement des crédits de développement rural dans le cadre de la politique agricole commune. De nombreux éléments laissent craindre que les organismes payeurs et le système intégré de gestion et de contrôle ne seront pas pleinement opérationnels au moment de l’adhésion. Si cette situation n’est pas résolue, les nouveaux États membres courent le risque que leurs agriculteurs n’aient pas accès aux paiements prévus au titre de cette politique commune.

Il est urgent que les deux pays adoptent et mettent en œuvre la législation vétérinaire nécessaire. Les problèmes rencontrés dans ce domaine compromettent l’intégration du secteur animal des deux pays dans le marché intérieur car si aucune solution n’est trouvée, ils fragiliseront le système vétérinaire et la sécurité de la chaîne alimentaire dans l’UE. Des progrès insuffisants ont été réalisés à ce jour, notamment dans l’organisation de l’identification et de l’enregistrement des animaux et des contrôles des importations des pays tiers dans le cadre du système général de contrôle vétérinaire. La mise en œuvre de l’acquis relatif aux encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) telles que l’ESB constitue un problème sérieux dans les deux pays. La lutte contre les maladies animales laisse à désirer en Bulgarie et en Roumanie en raison du caractère endémique de certaines maladies graves. Des mesures peuvent être nécessaires pour protéger le reste de l’UE contre ces maladies. Dans les deux pays, certains établissements agroalimentaires ne pourront satisfaire aux obligations adoptées lors des négociations d’adhésion si le rythme actuel de modernisation est maintenu. Dans l’intérêt de la santé publique, des mesures spécifiques seront prises à l'égard des producteurs ne remplissant pas leurs obligations, ce qui pourrait, par exemple, se traduire par l’imposition de restrictions sur la production et la commercialisation de leurs produits.

La Bulgarie et la Roumanie ne disposent ni des infrastructures frontalières ni du personnel qualifié suffisants pour veiller au respect total des exigences et procédures relatives aux frontières extérieures de l’UE . Des mesures restrictives spécifiques pourraient devoir être appliquées pour ne pas compromettre la sécurité intérieure de l’UE.

La corruption demeure un problème sérieux dans les deux pays. Si elle reste aux niveaux actuels, la corruption menace le marché intérieur, le bon fonctionnement des politiques communautaires et des programmes financés par l'UE. La Bulgarie et la Roumanie se doivent de prendre des mesures urgentes et énergiques pour démontrer qu’elles sont aptes à lutter contre la corruption efficacement et à amorcer un recul irréversible des niveaux de corruption. L’application univoque de l'État de droit est une condition préalable pour tout pays qui souhaite devenir membre de l’UE.

Tant la Bulgarie que la Roumanie connaissent des difficultés substantielles en ce qui concerne la capacité administrative du cadre institutionnel et la mise en place d’un dispositif efficace de gestion et de contrôle financiers de l’exécution des programmes des Fonds structurels et des mesures du Fonds de cohésion financés par l'UE. Si les organes nécessaires ne sont pas mis en place ou si leur capacité administrative demeure faible, la Bulgarie et la Roumanie ne seront pas à même d’absorber l’ensemble des crédits qui leur sont alloués.

En outre, des préoccupations sérieuses subsistent du point de vue de l’application par la Bulgarie , des règles d’assurance des véhicules automobiles, une forte proportion de ceux-ci n’étant pas assurés en responsabilité à l’égard des tiers. Si la Bulgarie n’adhère pas à la convention multilatérale de garantie « carte verte » et ne l’applique pas, des contrôles frontaliers pourraient devoir être maintenus après l’adhésion, afin de vérifier le respect de l’assurance obligatoire contre le risque de préjudice aux tiers. Dans le domaine de l’agriculture, la mise sur pied par la Bulgarie des organisations du marché du lait accuse du retard, ce qui entravera les interventions sur les marchés de l’UE dans ce secteur si une solution n'est pas rapidement trouvée. Dans le domaine du contrôle vétérinaire, la capacité de traitement des déchets d'origine animale est insuffisante en Bulgarie. Ce pays n’a pas non plus transposé l’acquis sur le commerce des animaux vivants et des produits d’origine animale et les règles en matière de bien-être animal dans les exploitations agricoles, lors des transports et dans les abattoirs ne sont suffisamment respectées. Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, outre les problèmes mentionnés ci-dessus, la Bulgarie n’a pas réussi à freiner la criminalité organisée . Dans ce cas également, l'État de droit doit prévaloir.

En outre, la Roumanie n’a pas achevé l’alignement avec les règles communautaires relatives aux marchés publics , et la mise en œuvre et le respect de ces règles présentent de sérieuses lacunes. Si aucune correction n’est apportée, les opérateurs des autres États membres seront confrontés à des conditions défavorables et la capacité de la Roumanie à exécuter selon des modalités saines les programmes financés par l’UE se trouvera entravée. Le versement de fonds communautaires, principalement au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, pourrait ne pas être possible tant que cette situation persistera.

La Roumanie accuse des retards importants en matière d’ informatisation et d’interconnexion avec les systèmes IT de fiscalité de l’UE. Sans effort immédiat et soutenu, des mesures correctrices appropriées seront nécessaires pour garantir le bon fonctionnement des systèmes fiscaux de l’UE. Dans le domaine de l’environnement, la Roumanie ne dispose pas d’une capacité administrative suffisante pour mener à terme la délivrance, aux opérateurs industriels, de permis conformes aux règles de l'UE sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution et pour veiller au respect des règles. Les conséquences transfrontalières sur l’environnement seraient néfastes et créeraient des conditions injustes pour les industries. Des mesures correctives pourraient se révéler nécessaires tant que cette situation persistera.

Traduction de l'acquis

Les deux pays doivent également veiller à la traduction de l'acquis en bulgare et en roumain, respectivement. La Bulgarie a déjà traduit plus de 95 % de l’acquis, qui compte près de 90 000 pages. Toutefois, environ 60 % de cette traduction doit encore être révisée par les autorités nationales avant d’être soumise aux institutions européennes. La Roumanie a traduit presque 60 % mais plus de 50 % de ce volume doit encore être révisé.

Les capacités de traduction et de révision des deux pays n’ont pas encore atteint le rythme nécessaire de 6 000 pages par mois, principalement en raison de la difficulté de recruter et de conserver du personnel. Les gouvernements bulgare et roumain ont été encouragés à accorder à cette question toute l’attention qu’elle mérite.

PROCHAINES ÉTAPES

Mesures que doivent prendre la Bulgarie et la Roumanie

Il appartient aux autorités de deux pays de prendre toutes les mesures correctives nécessaires pour combler les lacunes relevées dans le présent rapport et veiller ainsi à être entièrement prêts pour l’adhésion en 2007. L’ensemble des énergies et des efforts doit à présent être consacré à cet objectif.

Il conviendra, à tous les niveaux de gouvernement, de planifier des actions précises, de fixer des priorités, d'adopter des mesures et d'assurer une allocation adéquate des ressources financières et humaines nécessaires. Les deux pays devront veiller à renforcer leur capacité administrative et judiciaire afin de mettre en œuvre et de faire appliquer la législation requise. Des mesures énergiques devront être prises pour lutter contre la corruption et pour mettre en œuvre les réformes du système judiciaire et de l’administration publique et garantir ainsi le bon fonctionnement de l'État de droit.

Suivi et sauvegardes

Compte tenu des lacunes qui doivent encore être comblées, la Commission maintiendra le suivi attentif des préparatifs des pays, en se concentrant sur les conclusions du présent rapport. Le suivi visera à assister la Bulgarie et la Roumanie dans l'achèvement de leurs préparatifs d'adhésion et à tenir le Conseil et le Parlement dûment informés des progrès réalisés par ces deux pays. Il permettra aussi d'arrêter des mesures qui pourraient être requises pour prévenir ou résoudre des problèmes éventuels qui pourraient nuire au fonctionnement de l'UE si les pays ne sont pas suffisamment préparés.

La Commission poursuivra ses diverses activités de suivi jusqu’à l’adhésion. Elle compte utiliser pleinement tous les instruments disponibles, comme les lettres d’avertissement, les évaluations par les pairs, les missions de suivi menées par les services de la Commission et les structures des accords d’association.

Immédiatement après l’adoption du présent rapport, la Commission enverra des lettres d’avertissement motivées au niveau politique aux autorités bulgares et roumaines pour attirer leur attention sur les principales lacunes relevées et les inviter à mettre en œuvre les actions correctives nécessaires.

La Commission lancera alors une série d' évaluation par les pairs couvrant les questions les plus problématiques énumérées dans le présent rapport. Ces évaluations, menées par des experts des États membres et de la Commission, auront pour but d’aider les deux pays et d’évaluer les progrès réels effectués sur le terrain dans les différents domaines concernés. La Commission espère que ces évaluations seront terminées avant le printemps 2006. En mars/avril 2006, elle organisera alors des réunions de haut niveau avec chaque pays pour examiner les questions en suspens.

Les résultats de ces réunions de suivi ainsi que toutes les informations récoltées jusqu’alors seront consignés dans un rapport de suivi que la Commission souhaite présenter au Conseil et au Parlement en avril/mai 2006. Sur la base et dans le cadre de ce rapport, la Commission peut recommander au Conseil de reporter l’adhésion de l’un ou l’autre des deux pays au 1er janvier 2008, si les conditions prévues par le traité d’adhésion pour un tel report sont respectées. Conformément au traité, le Conseil peut décider de reporter d’un an l’adhésion de l’un ou des deux pays s’il existe un risque sérieux que l'un de ces États ne soit manifestement pas prêt, d’ici la date d’adhésion prévue le 1er janvier 2007, à satisfaire aux exigences de l’adhésion dans les domaines de la politique de concurrence et de la justice et des affaires intérieures[1]. La Commission espère que la Bulgarie et la Roumanie prendront toutes les mesures correctives nécessaires jusqu'à cette date pour éviter de devoir publier une telle recommandation.

Dans le cas où la Commission recommande un report de l’adhésion, le Conseil devra décider si l’adhésion de l’un des deux pays est reportée jusqu’au 1er janvier 2008. Dans la foulée, la Commission proposera au Conseil les adaptations nécessaires au traité d'adhésion , en particulier pour ce qui concerne les dispositions institutionnelles et budgétaires. Les adaptations budgétaires devraient s’inscrire dans le processus décisionnel pour le budget 2007 de l’UE.

Indépendamment du fait qu'une décision de report ait été prise ou non, la Commission présentera au Conseil et au Parlement, à l’automne 2006, une seconde série de rapports globaux de suivi sur le degré de préparation à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. En vue de l’adhésion en 2007, ces rapports permettront de décider si la Commission doit appliquer des mesures correctives éventuelles en tant que gardienne des traités. De telles mesures incluent les sauvegardes, les procédures d’infraction ou les mesures de gestion financière. La Commission n’hésitera pas à les prendre si nécessaire.

L’incapacité à mettre en œuvre des volets de l’acquis après l’adhésion nuirait non seulement aux citoyens et aux entreprises du pays concerné mais aussi aux autres États membres. La Commission pourrait donc, dans certains cas, prendre des mesures pour prévenir ou résoudre ces effets transfrontaliers négatifs. Plusieurs dispositions spécifiques du traité d'adhésion fournissent la base nécessaire à cet égard. Elles incluent les trois clauses de sauvegarde qui permettent à la Commission de prendre des mesures pendant les trois années suivant l'adhésion1:

- une clause de sauvegarde économique générale pour palier les difficultés graves et persistantes dans l’un ou l’autre secteur économique dans les anciens ou les nouveaux États membres;

- une clause de sauvegarde du marché intérieur pour prévenir toute perturbation par la Bulgarie ou la Roumanie du fonctionnement du marché intérieur ou y remédier. Ces perturbations concernent les quatre libertés mais également la concurrence, l’énergie, les transports, l’environnement, les télécommunications, l’agriculture et la protection des consommateurs et de la santé (par exemple, la sécurité alimentaire) à condition qu’elles aient des effets transfrontaliers. Les mesures de sauvegarde peuvent aboutir à l'exclusion provisoire du nouvel État membre ou de ses citoyens et entreprises du bénéfice de l'appartenance à l'Union dans certains domaines particuliers, afin de préserver l'intégrité du marché intérieur et empêcher tout préjudice dans les autres États;

- une clause de sauvegarde relative à la justice et aux affaires intérieures pour s’attaquer aux graves lacunes dans le domaine de la coopération en matière pénale et civile, notamment pour suspendre provisoirement les droits et obligations connexes prévus par l'acquis communautaire.

En plus de ces trois sauvegardes, des sauvegardes spécifiques prévues dans l’acquis (par exemple, pour prévenir la vente d’aliments dangereux) et d’autres procédures (principalement des procédures d’infraction et des décisions relatives à la concurrence) pourront être appliquées au moment de l'adhésion afin de combler les lacunes constatées en Bulgarie et en Roumanie.

Des manquements peuvent aussi donner lieu automatiquement à des pénalités, comme en cas d’incapacité pour la Commission de débloquer des fonds communautaires . La Commission, en qualité d’organe d’exécution du budget, ne débloquera aucun crédit issu du budget communautaire si, par exemple, un nouvel État membre n’offre pas les garanties nécessaires quant à sa capacité de dépenser correctement les crédits communautaires, conformément aux exigences de la politique agricole commune ou des Fonds structurels.

Bien que les mesures de sauvegarde ou de gestion prises doivent être proportionnelles à l'ampleur du problème et être conçues de manière à engendrer le moins de perturbations possible, elles auront inévitablement pour effet, dans la plupart des cas, de priver provisoirement les nouveaux États membres et leurs citoyens du bénéfice plein et entier de l'appartenance à l'Union. Il est donc dans l'intérêt de toutes les parties d'accomplir tous les efforts nécessaires pour éviter de telles situations en comblant les dernières lacunes dans les meilleurs délais et de manière efficace.

Mesures de soutien de l’UE

L’UE apporte une aide financière substantielle aux deux pays afin de les aider à préparer leur adhésion. En 2006, environ 1,155 milliard d’euros seront réservés à la Roumanie et quelque 545 millions d’euros à la Bulgarie.

La Commission compte aider les deux pays dans leurs efforts en concentrant cette assistance sur les mesures permettant de combler les dernières lacunes. Selon la nature du problème, le soutien de l’UE pourrait prendre la forme d’une assistance par des pairs, de séminaires sur la formation, de missions de consultation, de projets de jumelage (légers) ou d’instruments similaires qui peuvent être mobilisés rapidement et peuvent porter sur des questions ciblées. De la même manière, plusieurs programmes communautaires existants (comme Douane 2007, Fiscalis et autres) peuvent servir à combler les lacunes dans les deux pays.

De telles mesures de soutien spécifiques peuvent favoriser l’amélioration ou l’accélération de l’alignement et de la mise en œuvre de l’acquis. La Commission s'efforcera de mener cette mission. Il sera toutefois essentiel que les deux pays puissent absorber et utiliser de manière judicieuse les fonds communautaires. Des efforts supplémentaires visant à améliorer la capacité de gestion et de contrôle sont nécessaires, notamment pour assurer la transition vers la gestion décentralisée étendue (EDIS) en 2006.

CONCLUSIONS

Compte tenu de ce qui précède, la Commission formule les conclusions et recommandations suivantes :

- La Commission confirme le constat établi précédemment, à savoir que la Bulgarie et la Roumanie remplissent les critères politiques de l’adhésion. Néanmoins, un effort complémentaire s’impose, en particulier, pour renforcer l’État de droit, en améliorant l’administration publique et le système judiciaire et en luttant efficacement contre la corruption. En ce qui concerne les critères économiques, la Bulgarie et la Roumanie remplissent l’exigence de disposer d’une économie de marché performante. Le maintien du rythme actuel du processus de réforme en Bulgarie et la mise en œuvre rigoureuse du programme de réforme structurelle en Roumanie devraient permettre aux deux pays de faire face à la pression de la concurrence et aux forces du marché dans l’Union.

- Tant la Bulgarie que la Roumanie ont continué de progresser dans l’adoption et dans l’exécution de la législation communautaire et ont atteint un niveau considérable d’alignement quinze mois avant leur adhésion prévue, le 1er janvier 2007. À ce stade, la Commission a identifié aussi un certain nombre de domaines dans lesquels un effort accru est nécessaire. Les autorités des deux pays devraient poursuivre vigoureusement leur action de préparation afin de garantir le bénéfice intégral de l’adhésion à leurs citoyens et à leurs opérateurs économiques. Il convient en particulier qu'ils renforcent l'activité déployée pour créer une capacité administrative et judiciaire suffisante pour mettre en œuvre et assurer le respect de l’acquis. La Commission continuera de suivre attentivement les progrès réalisés jusqu’à l’adhésion. Une attention particulière doit être accordée à l’application et au respect effectifs de la législation.

- Il subsiste, dans l’état de préparation des deux pays, un nombre restreint de lacunes spécifiques, qui sont source de préoccupations sérieuses. Sans action immédiate, la Bulgarie et la Roumanie ne seront très probablement pas en mesure de remplir leurs obligations dans ces domaines spécifiques d'ici au 1er janvier 2007. La Bulgarie et la Roumanie détiennent la clé de leur adhésion dans les délais. Davantage encore qu’au cours des années écoulées, elles doivent prendre des mesures fermes et décisives pour appréhender ces problèmes.

- Les principales difficultés restantes seront analysées dans des lettres d’avertissement. Des évaluations par les pairs effectuées sur le terrain et des consultations spécifiques seront organisées pour mesurer les actions entreprises par la Bulgarie et la Roumanie. Si besoin est, l’Union mobilisera rapidement une assistance ciblée. Les conclusions de cette évaluation seront consignées dans un rapport de suivi que la Commission compte présenter au Conseil et au Parlement en avril/mai 2006. À ce moment-là, la Commission peut recommander au Conseil de reporter l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie jusqu’au 1er janvier 2008 si un risque sérieux existe qu’un de ces deux États ne soit manifestement pas prêt à assurer les exigences d’une adhésion en janvier 2007 dans un certain nombre de domaines importants. La Commission compte que la Bulgarie et la Roumanie engageront d’ici là toutes les actions correctives nécessaires pour éviter la publication d’une telle recommandation.

ANNEXE: CONCLUSIONS DES RAPPORTS GLOBAUX DE SUIVI RELATIFS À LA BULGARIE ET A LA ROUMANIE

Bulgarie

La Bulgarie, comme les années précédentes, continue de remplir les critères politiques d’adhésion. Dans l’ensemble, elle a atteint un niveau satisfaisant de conformité aux exigences de l’UE. Néanmoins, il convient de poursuivre les travaux dans un certain nombre de domaines qui avaient été mis en évidence dans le rapport 2004 comme nécessitant des efforts supplémentaires.

En ce qui concerne la réforme de l’administration publique, la Bulgarie doit encore parachever le cadre législatif garantissant l’application des principes de légalité, de responsabilité, de fiabilité et de prévisibilité dans les travaux de l’administration publique. Des efforts supplémentaires sont également requis pour renforcer l’administration locale et régionale dans le contexte de la décentralisation. Le Livre blanc sur la modernisation de l’administration adopté par le gouvernement en avril 2004 doit maintenant être mis en pratique.

Des mesures importantes ont été prises sur le plan législatif en matière judiciaire. Cependant, les progrès restent limités en ce qui concerne la réforme de la phase d’instruction des dossiers et la justice continue de souffrir d’un manque de transparence. Les procédures d’administration de la justice demeurent lourdes et lentes.

Les résultats médiocres en matière d’enquête et de poursuites dans les affaires de corruption de haut niveau restent le principal obstacle à une lutte efficace contre la corruption. Si les efforts déployés pour combattre la corruption ont eu une certaine incidence, notamment en ce qui concerne la petite corruption, de l’avis général, le problème reste préoccupant.

Dans le domaine des droits de l’homme et de la protection des minorités, il convient d’intensifier les efforts en vue de combattre de façon efficace la traite des êtres humains et d’améliorer les conditions dans un certain nombre d’institutions publiques accueillant des enfants ou des personnes handicapées. Il faut encore progresser dans le processus de désinstitutionalisation et dans l’amélioration de la gestion du système de soins psychiatriques. Des efforts soutenus sont nécessaires pour réaliser l’intégration effective de la minorité rom. Le programme-cadre pour l'intégration égale des Roms dans la société bulgare devrait être mis en œuvre comme prévu.

En ce qui concerne les critères économiques d’adhésion, la Bulgarie continue d’être une économie de marché qui fonctionne. Le maintien du rythme actuel de son processus de réforme devrait permettre à la Bulgarie de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. La Bulgarie a conservé dans les grandes lignes une stabilité macroéconomique, même si les déficits extérieurs ont encore augmenté. Elle a continué, quoique avec une vigueur inégale selon les domaines, à mettre en œuvre son programme de réformes structurelles.

Des progrès ont été réalisés dans la plupart des domaines dans lesquels des améliorations avaient été suggérées dans le rapport de l’an dernier, mais plusieurs défis subsistent. Après avoir diminué en 2004, le déficit commercial et courant s’est considérablement creusé au premier semestre 2005. De nouvelles mesures ont été prises pour réfréner la croissance du crédit bancaire, mais le maintien d’une politique budgétaire prudente et d’augmentations de salaire modérées reste crucial pour contenir les risques potentiels pour la balance extérieure, et la situation doit être étroitement surveillée. Il convient d’entreprendre des réformes supplémentaires pour améliorer l’environnement des entreprises, et en particulier le fonctionnement du système administratif et judiciaire. La rationalisation de l’enregistrement des sociétés a débuté mais doit encore être achevée. La dynamique de réalisation du programme de privatisation doit être maintenue, même si celui-ci est déjà bien avancé. De faibles progrès ont été accomplis s’agissant d’améliorer la flexibilité du marché de l'emploi, ce qui, conjugué à une réforme complète du système éducatif, serait crucial pour remédier au problème des qualifications inadéquates et améliorer la capacité d’adaptation de l’économie bulgare.

La Bulgarie a atteint un très haut niveau d’alignement sur l’acquis dans la plupart des domaines politiques. Les efforts destinés à renforcer la capacité administrative générale devraient se poursuivre en vue de mettre en œuvre de façon convenable la législation adoptée.

La Bulgarie devrait être en mesure de mettre en oeuvre l’acquis comme prévu dans les domaines suivants d’ici la date d’adhésion envisagée: mesures horizontales et procédurales et législation sectorielle, nouvelle et ancienne approche, au chapitre libre circulation des marchandises ; libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et droits du citoyen en ce qui concerne la libre circulation des personnes ; mouvements de capitaux et systèmes de paiements dans le domaine de la libre circulation des capitaux ; droit des sociétés, comptabilité et réglementation remplaçant la Convention de Bruxelles et la Convention de Rome au chapitre droit des sociétés ; politique en matière de concurrence . En ce qui concerne le chapitre de l’agriculture, d’ici la date envisagée pour l’adhésion, la Bulgarie devrait être en mesure de mettre en œuvre l’acquis dans les domaines de la politique de qualité, de l’agriculture biologique, du réseau d'information comptable agricole, des aides d’État, du développement rural, de la zootechnie, de l’alimentation animale et dans le secteur phytosanitaire ainsi qu’en ce qui concerne les accords de pêche internationaux et les aides d’État au chapitre pêche .

D’ici la date d’adhésion envisagée, la Bulgarie devrait également être à même de mettre en œuvre l’acquis dans les domaines des réseaux transeuropéens, des voies navigables intérieures, du transport routier et du transport ferrroviaire au chapitre politique des transports ; de la TVA en matière de fiscalité ; dans les chapitres union économique et monétaire et statistiques ; en matière d’égalité des chances pour les femmes et les hommes, de santé et sécurité au travail, de protection sociale et de politique de l’emploi dans le domaine politique sociale et emploi ; en matière de mesures relatives à la sécurité de l’approvisionnement, d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables, et de nucléaire dans le domaine de l’ énergie ; en matière de stratégie industrielle dans le domaine de la politique industrielle ; dans les chapitres petites et moyennes entreprises, science et recherche, éducation et formation et culture et politique audiovisuelle ; en matière d’organisation territoriale dans le domaine de la politique régionale ; de protection de la nature et de qualité de l’air dans le domaine de l’ environnement ; dans les domaines des migrations, de la lutte contre le terrorisme, de la coopération douanière et des instruments juridiques en faveur des droits de l’homme au chapitre justice et affaires intérieures ; dans les domaines de la législation douanière , des relations extérieures et de la politique étrangère et de sécurité commune ; dans les domaines du contrôle financier interne public et de l’audit externe; dans le domaine du contrôle financier et en ce qui concerne les dispositions financières et budgétaires .

Par ailleurs, la Bulgarie doit accroître ses efforts dans certains domaines en vue d’achever ses préparatifs d’adhésion.

Il s’agit notamment du secteur non harmonisé et des marchés publics au chapitre libre circulation des marchandises ; de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dans le domaine de la libre circulation des personnes ; du droit d'établissement, des domaines de la banque, des services d’investissement, des marchés de valeurs mobilières, des règlementations relatives à la société de l’information et de la protection des données personnelles au chapitre libre prestation de services ; du blanchiment de capitaux dans le domaine de la libre circulation des capitaux ; de la majeure partie des organisations communes de marché et des mécanismes du commerce extérieur dans le domaine de l’ agriculture ; des mesures communes dans le secteur vétérinaire ; de la gestion, de l’inspection et du contrôle des flottes, des actions structurelles et de la politique de marché en ce qui concerne la politique de la pêche .

Les domaines suivants sont également concernés: le transport aérien et maritime en matière de politique des transports ; les droits d’accises, la fiscalité directe, la coopération administrative et l’assistance mutuelle dans le domaine de la fiscalité ; les domaines du droit du travail, du dialogue social et de la santé publique, le Fonds social européen (à l’exclusion du programme opérationnel de renforcement de la capacité institutionnelle et de l’administration publique, qui suscite une forte inquiétude), la lutte contre la discrimination et l’insertion sociale au chapitre politique sociale et emploi ; la compétitivité et le marché intérieur de l’énergie dans le domaine de l’ énergie; la privatisation et les mesures de restructuration dans le domaine de la politique industrielle et, en particulier, de l'industrie sidérurgique; les télécommunications et technologies de l'information; le cadre législatif et les domaines de la programmation, du suivi et de l’évaluation dans le domaine de la politique régionale; la législation horizontale, et les domaines de la qualité de l’eau, de la pollution industrielle et de la gestion des risques, des substances chimiques et des OGM, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, et de la gestion des déchets en ce qui concerne l’ environnement ; le chapitre protection des consommateurs et de la santé ; la politique en matière de visas, le domaine du droit d’asile, la coopération policière, la coopération judiciaire dans les affaires civiles et pénales, la lutte contre les drogues et le blanchiment de capitaux, et la protection des données dans le domaine justice et affaires intérieures ; les capacités administratives et opérationnelles d’appliquer les règles de l’union douanière ; et le contrôle sur les dépenses au profit d’actions structurelles et la protection des intérêts financiers de l’UE au chapitre contrôle financier .

Enfin, la Bulgarie doit prendre des mesures immédiates et décisives pour traiter certains sujets très préoccupants si elle veut être prête à la date d’adhésion envisagée.

Il s’agit notamment de la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle dans le domaine du droit des sociétés et de l’assurance des véhicules automobiles dans le chapitre des services . Sont concernés l’organisme payeur et le système intégré d’administration et de contrôle ainsi que l‘organisation commune de marché du lait, les encéphalopathies spongiformes bovines (ESB) et les sous-produits d’origine animale (en particulier la construction d’une seconde usine d’équarrissage et l’interdiction de certains aliments pour animaux), le système de contrôle vétérinaire (identification et enregistrement des animaux, création de postes d’inspection aux frontières) et le contrôle des maladies animales, le commerce des animaux vivants et des produits d’origine animale, la santé publique vétérinaire et le bien-être animal au chapitre agriculture ; les structures institutionnelles, la gestion et le contrôle financiers dans le domaine de la politique régionale, notamment en rapport avec le programme opérationnel susmentionné du Fonds social européen. Enfin, une action urgente s’impose dans le domaine de la justice et des affaires intérieures , en particulier en ce qui concerne les préparatifs en vue de l’application de l’acquis de Schengen et de la gestion de la future frontière extérieure de l’UE, ainsi que la coopération policière et la lutte contre le crime organisé, la fraude et la corruption, pour que la Bulgarie soit prête pour l’adhésion à la date envisagée.

Roumanie

La Roumanie, comme les années précédentes, continue de remplir les critères politiques d’adhésion. Dans l’ensemble, elle a atteint un niveau satisfaisant de conformité aux exigences de l’UE. En outre, la Roumanie a pris des mesures importantes pour remédier à certains problèmes relatifs aux critères politiques qui avaient été mis en évidence dans le rapport 2004 comme nécessitant encore des améliorations, comme la réforme et l’indépendance de la justice, une plus grande liberté pour les médias, une nouvelle législation relative à la restitution des biens immobiliers, une amélioration générale de la situation des minorités et la protection de l’enfance.

Toutefois, des efforts restent à accomplir pour poursuivre la réforme de l’administration publique, notamment une plus grande professionnalisation de la fonction publique et une dotation adéquate en personnel et en ressources financières des administrations appelées à appliquer et faire appliquer les règles communautaires. Les réformes du système judiciaire sont globalement engagées mais devraient être effectivement mises en oeuvre conformément au calendrier de la stratégie et du plan d’action adoptés.

La lutte contre la corruption doit être une priorité absolue. Les efforts devraient essentiellement porter sur l’application effective de la législation anti-corruption et les mesures de prévention, la lutte contre la corruption de haut niveau et la corruption au sein des instances chargées de faire respecter la loi.

Dans le domaine des droits de l’homme et de la protection des minorités, des efforts supplémentaires s’imposent pour lutter contre les mauvais traitements infligés dans le cadre de la détention préventive, renforcer la capacité administrative de l'office national de prévention de la traite des êtres humains, poursuivre les démarches en vue d’améliorer la situation des personnes handicapées et des handicapés mentaux, sensibiliser à la nouvelle législation relative aux droits des enfants, et assurer l’intégration effective de la minorité rom, en particulier en ce qui concerne l’accès au logement, aux services sociaux et au marché du travail.

Pour ce qui a trait aux critères économiques , la Roumanie continue de respecter le critère d’une économie de marché qui fonctionne. Une mise en oeuvre vigoureuse de son programme de réformes structurelles devrait lui permettre de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. La Roumanie a, dans les grandes lignes, maintenu sa stabilité macroéconomique, même si le dosage des politiques s’est avéré moins prudent que prévu, sucitant ainsi des préoccupations quant au caractère durable des réalisations récentes en matière de stabilisation. Elle a continué, quoique avec une vigueur inégale selon les domaines, à mettre en œuvre son programme de réformes structurelles.

En ce qui concerne les domaines dans lesquels le rapport de l'an dernier soulignait la nécessité d'améliorations plus marquées, des progrès – certes inégaux – ont été effectués dans la plupart des cas. Cependant, la réduction de l’inflation s’est ralentie, les déséquilibres extérieurs se sont creusés et la croissance a été marquée par un déséquilibre croissant dû à une consommation soutenue des ménages contrastant avec un ralentissement de la croissance des exportations. L’effet procyclique de la réforme budgétaire et le dérapage de la politique salariale du secteur public en sont responsables et ne correspondent pas aux recommandations de l’an dernier appelant à un dosage prudent des politiques. La priorité devrait être accordée au rétablissement d’une politique budgétaire prudente, notamment via la mise en oeuvre de mesures complémentaires permettant de renforcer de façon permanente la base des recettes, ainsi qu’au moyen d’une politique salariale circonspecte dans le secteur public dans le cadre d’une stratégie claire de dépenses à moyen terme visant à affermir le potentiel de croissance de l’économie et à préparer l’adhésion à l’UE. La poursuite du programme de privatisation, le démantèlement actif des entreprises non viables, de nouvelles améliorations en matière de respect de la discipline financière et des progrès substantiels concernant le fonctionnement de la justice sont nécessaires pour mettre en place un environnement favorable aux entreprises et affranchir l’économie d'une mauvaise répartition des ressources.

La Roumanie a atteint un très haut niveau d’alignement sur l’acquis dans la plupart des domaines politiques. Les efforts destinés à renforcer la capacité administrative générale devraient se poursuivre en vue de mettre en œuvre de façon correcte la législation adoptée.

La Roumanie devrait être en mesure de mettre en oeuvre l’acquis comme prévu dans les domaines suivants d’ici la date d’adhésion envisagée: le domaine non harmonisé et la législation sectorielle, nouvelle approche, au chapitre libre circulation des marchandises ; la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, la libre circulation des travailleurs et la coordination des systèmes de sécurité sociale en ce qui concerne la libre circulation des personnes ; le secteur bancaire, les services d’investissement, le marché des valeurs mobilières et la réglementation relative à la société de l’information dans le domaine de la libre prestation de services ; les mouvements de capitaux et les paiements ainsi que les systèmes de paiements en ce qui concerne la libre circulation des capitaux ; le droit des sociétés, la comptabilité, l’audit et la réglementation remplaçant la Convention de Bruxelles et la Convention de Rome au chapitre droit des sociétés ; le domaine de la lutte contre les ententes au chapitre politique de la concurrence ; un nombre limité d’aspects du chapitre agriculture ; les accords internationaux et les aides d’État au chapitre pêche ; le secteur des transports ; l’alignement sur la législation applicable à la TVA, aux droits d’accise et aux impôts directs du chapitre fiscalité ; l’Union économique et monétaire ; les statistiques ; l’égalité des chances entre hommes et femmes, la santé et la sécurité au travail, la politique de l’emploi, la protection sociale et la politique de lutte contre la discrimination dans le domaine politique sociale et emploi ; l’énergie; la stratégie industrielle dans le domaine de la politique industrielle ; les petites et moyennes entreprises; la science et la recherche; l’éducation et la formation; les télécommunications et technologies de l'information; la culture dans le domaine culture et politique audiovisuelle; les organisations et l’aménagement territoriaux en ce qui concerne la politique régionale et la coordination des instrument structurels; la qualité de l’air, la protection de la nature, les substances chimiques, les organismes génétiquement modifiés, les nuisances sonores, la sûreté nucléaire et la radioprotection au chapitre environnement ; la protection des consommateurs et de la santé; les aspects des migrations, du droit d’asile, de la lutte contre le terrorisme, de la coopération douanière et des instruments légaux des droits de l’homme dans le domaine justice et affaires intérieures ; la législation applicable à l’union douanière ; les relations extérieures; la politique étrangère et de sécurité commune et les dispositions financières et budgétaires.

Par ailleurs, la Roumanie doit accroître ses efforts dans certains domaines en vue d’achever ses préparatifs d’adhésion.

Il s’agit notamment des mesures horizontales et procédurales et de la législation sectorielle, ancienne approche, au chapitre libre circulation des marchandises ; des droits des citoyens dans le domaine de la libre circulation des personnes ; du domaine de la libre prestation de services en ce qui concerne le droit d’établissement, la libre prestation de services non financiers, l’assurance (des véhicules à moteur) et la protection des données personnelles; de la lutte contre le blanchiment de capitaux dans le domaine de la libre circulation des capitaux ; de la politique de la concurrence en ce qui concerne en particulier l’application des règles concernant les aides d’État. Dans le domaine de l’ agriculture , sont concernés la politique de la qualité, les mécanismes du commerce extérieur et les organisations communes de marchés; le bien-être animal, le commerce des animaux vivants et des produits d’origine animale, la zootechnie et l’alimentation animale ; la gestion des ressources et de la flotte, les inspections et les contrôles, les actions structurelles et la politique de marché en ce qui concerne la politique de la pêche .

Les domaines suivants sont également concernés: droit du travail, dialogue social et santé publique, Fonds social européen (bien que des préoccupations sérieuses existent en rapport avec les structures institutionnelles nécessaires à sa mise en œuvre – voir ci-dessous politique régionale et coordination des instruments structurels et insertion sociale en ce qui concerne la politique sociale et l’emploi ; privatisation et restructuration au chapitre politique industrielle ; l’achèvement de l’alignement de la législation audiovisuelle dans le domaine culture et politique audiovisuelle; le cadre législatif, le suivi et l’évaluation en ce qui concerne la politique régionale et la coordination des instruments structurels ; la législation horizontale, la gestion des déchets, la qualité de l’eau en matière d’ environnement ; la politique en matière de visas, la protection des données, la coopération policière et la lutte contre le crime organisé, la coopération judiciaire dans les affaires civiles et pénales ainsi que la lutte contre les drogues et le blanchiment d’argent dans le domaine justice et affaires intérieures ; les capacités administratives et opérationnelles d’appliquer les règles de l’union douanière ; et le contrôle financier .

Enfin, la Roumanie doit prendre des mesures immédiates et décisives pour traiter certains sujets très préoccupants si elle veut être prête à la date d’adhésion envisagée.

Il s’agit notamment du domaine des marchés publics au chapitre libre circulation des marchandises ainsi que de la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle en matière de droit des sociétés . Un nombre important d’aspects restent à traiter dans le domaine de l’ agriculture , en particulier en ce qui concerne les préparatifs de la Roumanie pour établir ses organismes payeurs et mettre en œuvre le système intégré d’administration et de contrôle. En outre, sont concernés, dan le domaine vétérinaire, les mesures concernant les encéphalopathies spongiformes bovines (ESB) et les sous-produits d’origine animale (en particulier le système de collecte des cadavres, l’absence d’usines d’équarrissage, l’interdiction de certains aliments pour animaux) mais aussi le système de contrôle vétérinaire sur le marché intérieur (identification et enregistrement des animaux, création de postes d’inspection aux frontières), les mesures de contrôle des maladies animales et la santé publique vétérinaire. D’autres motifs sérieux de préoccupation concernent la capacité administrative dans le secteur de la fiscalité, notamment la lenteur de la réalisation de l’interopérabilité des systèmes informatiques dans le domaine de la fiscalité; la nécessité urgente de renforcer les structures institutionnelles et les mécanismes de gestion et de contrôle financiers dans l'optique de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels , de même que la pollution industrielle et la capacité administrative générale dans le domaine de l’ environnement . Enfin, une action urgente s’impose dans le domaine de la justice et des affaires intérieures , en particulier en ce qui concerne les préparatifs en vue de l’application de l’acquis de Schengen et de la gestion de la future frontière extérieure de l’UE, ainsi que la lutte contre le crime organisé, la fraude et la corruption, pour que la Roumanie soit prête pour l’adhésion à la date envisagée.

[1] Les détails précis de la clause de report et des clauses de sauvegarde figurent aux articles 36 à 39 du protocole et de l’acte d’adhésion, publiés au JO L 157 du 21.6.2005.