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AVIS CONFORME n 22/82 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier: 2,235 000 de livres sterling (± 4 millions d'Écus) à Hunter Print Limited, Royaume-Uni, pour un projet à réaliser dans les zones industrielles du Nord-Ouest, Peterlee, Durham, et de Earlstrees, Corby, Northamptonshire, East Midlands

La Commission avait sollicité cet avis conforme par lettre du 23 juin 1982.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause, lors de sa 791e session tenue les 27 et 28 juillet 1982.
AVIS CONFORME n 19/81 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 10 millions de livres sterling (± 18,52 millions d'unités de compte européennes) sous forme d'un prêt global à Barclays Bank Limited, Royaume-Uni, pour un projet à réaliser dans toutes les zones touchées par le déclin des secteurs du charbon et de l'acier

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans des communications transmises au Conseil les 30 juin et 7 juillet 1981.

Le Conseil a donné l'avis conforme en question lors de sa 724e session tenue le 14 septembre 1981.

Par le Conseil

Le président

CARRINGTON
AVIS CONFORME n 13/81 donné par le Conseil au titre de l'article 58 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sur l'inclusion dans le nouveau régime de quotas de production des ronds à béton et des aciers marchands

Par lettre du 29 juin 1981, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 58 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme sur l'inclusion dans le nouveau régime de quotas de production des ronds à béton et des aciers marchands.

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité par la Commission le 3 juillet 1981.

Par le Conseil

Le président

Lord CARRINGTON
AVIS CONFORME N 28/80 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant: 3 millions de livres irlandaises (± 4,45 millions d'unités de compte européennes) à l'entreprise Waterford Glass Ltd (Irlande) pour un projet à réaliser à Townland of Lismore, comté de Waterford, région Sud-Est.

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises au Conseil en date respectivement des 24 et 28 juillet 1980.

Le Conseil a donné les avis conformes en cause lors de sa 656e session, tenue le 23 septembre 1980.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER
AVIS CONFORME N 25/80 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 alinéa 2 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt à la société Ebes SA, Belgique, destiné à la conversion au charbon des chaudières de la centrale de Langerbrugge 19

Par communication du 28 mai 1980, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire pour lui permettre d'octroyer un prêt à la société Ebes SA, Belgique, destiné à la conversion au charbon des chaudières de la centrale de Langerbrugge 19.

Le Conseil a donné, lors de sa 651e session, tenue le 15 juillet 1980, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER
AVIS CONFORME n 40/80 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant: 7,3 millions d'unités de compte européennes (environ 20 millions de florins néerlandais), sous forme de prêt global à Nationale Investeringsbank, Pays-Bas, destiné à faciliter des projets relatifs à des entreprises de taille moyenne et petite, créatrices d'activités nouvelles, dans le Herstruktureringsgebied du Limbourg néerlandais.

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises au Conseil par lettre du 21 octobre 1980.

Le Conseil, lors de sa 674e session tenue le 4 décembre 1980 a donné les avis conformes en cause.

Par le Conseil

Le président

J. BARTHEL
AVIS CONFORME N 26/79 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt de reconversion à l'entreprise suivante: Sheepbridge Engineering Ltd, Royaume-Uni, en vue de faciliter l'extension des installations de production de chemises pour cylindres de moteurs Diesel, à Sheffield,S. Yorkshire, Yorkshire & Humberside

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises par lettres en date respectivement des 6, 8 et 13 novembre 1979.

Le Conseil a donné les avis conformes en cause lors de sa session tenue les 10 et 11 décembre 1979.

Par le Conseil

Le président

T. HUSSEY
AVIS CONFORME No 24/79 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur le financement de la construction d'une installation de grillage et d'affinage d'oxyde de molybdène à Rotterdam par la société Climax Molybdenum BV

Par lettre du 24 octobre 1979, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme sur le financement de la construction d'une installation de grillage et d'affinage d'oxyde de molybdène à Rotterdam par la société Climax Molybdenum BV.

Le Conseil, lors de sa 611e session, tenue le 3 décembre 1979, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

B. LENIHAN
AVIS CONFORME N 11/78 donné par le Conseil, au titre de l'article 95 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur un projet de décision de la Commission modifiant la décision n 3002/77/CECA relative à l'obligation des négociants en produits sidérurgiques de respecter des règles en matière de prix

Le 17 mai 1978, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 95 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire sur un projet de décision de la Commission ayant pour objet de modifier la décision n 3002/77/CECA relative à l'obligation des négociants en produits sidérurgiques de respecter des règles en matière de prix.

Le Conseil, lors de sa 523e session, tenue les 19 et 20 juin 1978, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

P. DALSAGER
AVIS CONFORME N 24/78 donné par le Conseil, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sur un projet de décision de la Commission concernant la troisième modification de la décision n 3002/77/CECA relative à l'obligation des négociants en produits sidérurgiques de respecter les règles en matière de prix

Le 11 décembre 1978, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire sur un projet de décision de la Commission ayant pour objet de modifier sa décision n 3002/77/CECA relative à l'obligation des négociants en produits sidérurgiques de respecter les règles en matière de prix.

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité par la Commission lors de sa 558e session tenue le 19 décembre 1978.

Par le Conseil

Le président

H.-D. GENSCHER
AVIS CONFORME N 10/75 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt d'un montant maximum de cinq millions cent mille livres sterling (environ 9,57 millions d'unités de compte), ou de sa contre-valeur, dont deux millions cinq cent mille livres sterling (environ 4,7 millions d'unités de compte) bonifié, en faveur de la société British Leyland Motor Corporation Ltd (Royaume-Uni), destiné à faciliter la création d'installations en vue de la fabrication intégrée et du montage d'un nouveau modèle de voiture de sport ainsi que l'extension des possibilités actuelles d'emboutissage à Liverpool;

Ces avis conformes avaient été sollicités par la Commission par lettres en date du 21 janvier 1975.

Le Conseil, lors de sa 333e session, tenue le 3 mars 1975, a donné les avis conformes sollicités par la Commission.

Par le Conseil

Le président

J. KEATING
3.

me Evelyn Regner (S&D, AT) et M me Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE, EL) comme corapporteures et ont procédé au vote sur le rapport le 14 octobre 2013. Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture, contenant 66 amendements, le 20 novembre 2013 Au cours de sa septième législature, le Parlement européen a désigné la commission des affaires juridiques (JURI) et la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres (FEMM) comme étant les commissions conjointement responsables de la proposition législative. Les commissions JURI et FEMM ont respectivement nommé MEvelyn Regner (S&D, AT) et MRodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE, EL) comme corapporteures et ont procédé au vote sur le rapport le 14 octobre 2013. Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture, contenant 66 amendements, le 20 novembre 2013 ( 1 )
11.

L’objectif général du règlement est d’établir la base juridique:pour le programme MIE pour la période postérieure à 2020. Le MIE a pour objectif général de construire, de développer, de moderniser et d’achever les réseaux transeuropéens dans les domaines des transports, de l’énergie et du numérique et de faciliter la coopération transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables, en tenant compte des engagements de décarbonation à long terme, en renforçant la compétitivité européenne, la croissance intelligente, durable et inclusive, la cohésion territoriale, sociale et économique, l’intégration du marché intérieur et l’accès à ce dernier, et en mettant l’accent sur les synergies entre les secteurs des transports, de l’énergie et du numérique.
12.

L’objectif général du programme est de générer un impact scientifique, technologique, économique et sociétal à partir des investissements de l’Union dans la recherche et l’innovation, afin de renforcer les bases scientifique et technologique de l’Union et de favoriser le développement de la compétitivité de l’Union dans tous les États membres, y compris celle de son industrie, de concrétiser les priorités stratégiques de l’Union, de contribuer à la réalisation des objectifs et des politiques de l’Union, de répondre aux problématiques mondiales, notamment en poursuivant les objectifs de développement durable conformément aux principes du programme 2030 et de l’accord de Paris sur le changement climatique, et de renforcer l’espace européen de la recherche. Le programme optimise ainsi la valeur ajoutée de l’Union en mettant l’accent sur les objectifs et les activités qui peuvent être réalisés efficacement non par des actions isolées des États membres, mais dans le cadre d’une coopération.
1.

Le 8 août 2013, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 471/2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d’exécution conférés à la Commission pour l’adoption de certaines mesures.
La notion d'«éducation aux médias» désigne les compétences, les connaissances et la compréhension permettant aux consommateurs d'utiliser les médias d'une manière sûre et efficace. Les personnes éduquées aux médias sont aptes à poser des choix reposant sur des informations solides, à comprendre la nature des contenus et des services et à profiter de tout l'éventail des possibilités offertes par les nouvelles technologies de communication. Elles sont mieux à même de se protéger et de protéger leur famille de matériels préjudiciables ou choquants. Il convient par conséquent de favoriser le développement de l'éducation aux médias à tous les niveaux de la société et de suivre attentivement les progrès réalisés en la matière.

La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne (20), prévoit déjà une série de mesures possibles pour promouvoir l'éducation aux médias, par exemple l'éducation permanente des enseignants et des formateurs, une formation axée sur l'internet à l'intention des enfants dès le plus jeune âge, comprenant des sessions ouvertes aux parents, ou l'organisation de campagnes nationales à l'intention des citoyens, mobilisant tous les moyens de communication, afin d'informer sur une utilisation responsable de l'internet.
18.12.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°C341/1
I
(Communications )
CONSEIL
ÉtablissementparleConseildepositionscommunesdanslecadredelaprocéduredecoopéra­
tionprévueparl'article149paragraphe2dutraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne
(93/C341/01)
LeConseilaétablidespositionscommunesconcernantlespropositionssuivantes :
1)PropositionderèglementduConseilprécisantlesdéfinitionsenvuedel'applicationde
l'interdictiondel'accèsprivilégiéénoncéeàl'article104Adutraité(93CM0371-01 )
Doc.9808/1/93+ADD1
2)PropositionderèglementduConseilprécisantlesdéfinitionsnécessairesàl'applicationdes
interdictionsénoncéesàl'article104etàl'article104Bparagraphe 1dutraité
(93CM0371-02 )
Doc.9809/1/93+ADD1
3)PropositiondedirectiveduConseilmodifiantladirective89/107/CEErelativeaurappro­
chementdeslégislationsdesEtatsmembresconcernantlesadditifspouvantêtreemployés
danslesdenréesalimentairesdestinéesàl'alimentationhumaine(92CM0255-01 )
Doc.8924/1/93+ADD1
4)PropositiondedirectiveduConseilconcernantlesédulcorantsdestinésàêtreemployés
danslesdenréesalimentaires (92CM0255-02 )
Doc.8925/1/93+ADD1
5)PropositiondedirectiveduConseilconcernantlescolorantsdestinésàêtreemployésdans
lesdenréesalimentaires (91CM0444-01 )
Doc.8926/1/93+ADD1
6)PropositiondedirectiveduConseilportantdeuxièmemodificationsubstantielledela
directive83/189/CEEprévoyantuneprocédured'informationdansledomainedesnormes
etréglementations techniques(92CM0491-Û1 )
Doc.9594/1/93+ADD1
7)PropositiondedirectiveduConseilconcernantlerapprochement deslégislationsdesÉtats
membrespourlesappareilsetlessystèmesdeprotectiondestinésàêtreutilisésenatmos­
phèresexplosibles(91CM0516-01 )
Doc.9748/1/93+ADD1
8)PropositiondedirectiveduConseilconcernantlerapprochement desdispositionslégisla­
tives,réglementairesetadministratives desÉtatsmembresrelativesàl'étiquetagedesmaté­
riauxutilisésdanslesprincipauxélémentsdesarticleschaussantsproposésàlaventeau
consommateur (91CM0529-01 )
Doc.9569/1/93+ADD1

N°C341/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.12.93
9)PropositiondedirectiveduConseilrelativeàlaprotectiondesjeunesautravail
(91CM0543-01 )
Doc.9421/1/93+ADD1
10)Propositiondedirectiverelativeauxmesuresàprendrecontrelapollutiondel'airparles
émissionsdesvéhiculesàmoteuretmodifiantladirective70/220/CEE
Doc.10944/1/93+ADD1
LetextedecespositionscommunespeutêtreobtenuauprèsduSecrétariatgénéralduConseil,
ruedelaLoi170,B-1048Bruxelles,bureau12/53,[télécopieur :(322)2348174].
Pourtoutedemande,ilyalieudementionnerlaréférenceduprésentJournalofficieletle
numérodesériedelapropositionconcernée .
18.9.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°C254/1
I
(Communications )
CONSEIL
ÉtablissementparleConseildepositionscommunesdanslecadredelaprocéduredecoopéra­
tionprévueparl'article149paragraphe2dutraitéinstituantlaCommunautééconomique
europeenne
(93/C254/01)
LeConseilaétablidespositionscommunesconcernantlespropositionssuivantes:
1)directiveduConseilrelativeàl'harmonisation deladuréedeprotectiondudroitd'auteuret
decertainsdroitsvoisins
doc.7831/1/93+ADD1
2)directiveduConseilconcernantlerapprochement deslégislationsdesÉtatsmembresrela­
tivesauxéquipementsdestationsterrestresdecommunications parsatellite,élargissantla
portéedeladirective91/263/CEE
doc.7774/1/93+ADD1
*
LetextedecespositionscommunespeutêtreobtenuauprèsduSecrétariatgénéralduConseil,
ruedelaLoi170,B-1048Bruxelles,bureau12/53,[télécopieur :(322)2348174].
Pourtoutedemande,ilyalieudementionnerlaréférenceduprésentJournalofficieletle
numérodesériedelapropositionconcernée .
s
30.9.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C244/15 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION 
donnée par le Conseil, au titre de l'article 6 paragraphe 1 de la décision n° 528/76/CECA de la 
Commission, du 25 février 1976, relative au régime communautaire des interventions des États 
membres en faveur de l'industrie houillère sur les mesures financières prises par le Royaume-Uni 
en faveur de l'industrie charbonnière en 1985 
(86/C 244/07) 
Par lettre du 24 juin 1986, la Commission a demandé à consulter le Conseil, au titre de l'article 
6 paragraphe 1 de la décision n° 528/76/CECA de la Commission, du 25 février 1976, relative 
au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houil­
lère, sur les mesures financières prises par le Royaume-Uni en faveur de l'industrie charbon­
nière en 1985. 
Le Conseil a donné, lors de sa 1102e session, tenue les 15 et 16 septembre 1986, la consultation 
demandée.
52005AP0352

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant refonte de la directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (COM(2004)0486 - C6-0144/2004 - 2004/0159(COD))



Journal officiel n° 227 E du 21/09/2006 p. 0371 - 0431
51994AP0032(01)

RESOLUTION portant avis du Parlement européen selon la procédure sans rapport (Article 143 du reglement) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles (COM(93)0712 - C3-0032/94 - 94/0005(COD)) (Procédure de codécision: première lecture)



Journal officiel n° C 056 du 06/03/1995 p. 0053
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/12

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2015/C 55/07)

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d’autorisation pour la prospection d’hydrocarbures dans le secteur L3 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l’exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stcrt. 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l’article 15 de la loi sur l’exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d’autorisation concurrente pour la prospection d’hydrocarbures dans le secteur L3 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques est l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l’exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l’Union européenne et doivent être adressées à:

De Minister van Economische Zaken ter attentie van mevrouw J. J. van Beek, directie Energiemarkt Bezuidenhoutseweg 73 Postbus 20401 2500 EK Den Haag NEDERLAND

Les demandes reçues après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise au plus tard douze mois après l’expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de Mme van Beek au numéro suivant: +31 703796326.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/3

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

(2015/C 6/03)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001:

La base juridique du traitement des données en question est le règlement (UE) no 101/2011.

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du Secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives conformément au règlement (UE) no 101/2011.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.