A4-0099/98

Résolution sur les orientations pour la procédure budgétaire 1999: section I - Parlement, annexe: Médiateur; section II - Conseil; section IV - Cour de justice; section V - Cour des comptes; section VI - Comité économique et social et Comité des régions

Le Parlement européen,

- vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998 ((JO L 44 du 16.02.1998.)),

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1996, accompagné des réponses des institutions ((JO C 348 du 18.11.1997.)),

- vu le rapport de la commission des budgets (A4-0099/98),

A. considérant que le budget 1998 laisse disponible un montant de 187,58 millions d'écus à la rubrique 5 «dépenses administratives»,

B. rappelant ses conclusions sur la rationalisation des dépenses administratives ((JO C 308 du 20.11.1995, p. 127.)),

C. rappelant les demandes de rapports contenues dans sa résolution du 18 décembre 1997 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998, tel que modifié par le Conseil (toutes sections), et sur la lettre rectificative n° 1/98 au projet de budget pour 1998 - Section III - Commission ((PV de cette date, partie II, point 1 a).)), en ce qui concerne les conditions de financement de certaines activités relevant du domaine des dépenses administratives, ainsi que leurs délais de présentation,

D. rappelant qu'il a mis en place un groupe de travail devant examiner les dispositions techniques et budgétaires quant à l'instauration d'un fonds de pension de retraite pour les fonctionnaires des institutions européennes;

E. convaincu qu'une grille de lecture commune des dépenses administratives, comme cela était le cas dans le cadre de la procédure budgétaire 1998, aboutit à une seule lecture du projet de budget;

1. rappelle que, sur la base des prévisions macro-économiques, la rubrique 5 «dépenses administratives» devrait augmenter de 4%, c'est-à-dire se chiffrer à un total de 4 723 millions d'écus en prix courants;

2. fait toutefois observer que cette augmentation ne constitue pas un objectif à atteindre;

3. invite chaque institution, dans le respect des dispositions du règlement financier, à présenter les recettes et les dépenses (nomenclature et commentaires) de manière à assurer le contrôle de l'autorité budgétaire et également garantir la transparence et la présentation harmonisée des crédits afin de permettre la comparabilité entre les différentes sections du budget ((Voir l'article 19, paragraphe 2, du règlement financier, les conclusions susmentionnées en matière de rationalisation des dépenses administratives et le document de travail 2 «La présentation des budgets administratifs», procédure budgétaire 1999, PE 225.535.));

4. considère que la notion de fonction publique européenne exige l'amélioration permanente et, chaque fois que cela s'avère nécessaire, l'introduction de règles et de dispositifs qui garantissent une gestion saine et efficace des administrations et des droits et des obligations du personnel statutaire et favorisent une coopération interinstitutionnelle renforcée;

5. est d'avis qu'en 1999, il conviendrait de ne créer aucun nouveau poste qui ne soit pas indispensable à la satisfaction des demandes de personnel des institutions pour combler des déficits structurels constatés;

6. souligne la nécessité de justifier toute proposition de revalorisation de poste dans un rapport élaboré par chaque autorité investie du pouvoir de nomination, celle-ci s'engageant à mener, en matière de planification et de gestion de ses ressources humaines, une politique bien définie et approuvée par les instances compétentes;

7. invite les institutions à justifier l'abattement forfaitaire applicable aux crédits du chapitre 11 «personnel en activité» sur la base des données chiffrées par catégorie du personnel;

8. invite les institutions à lui communiquer conjointement avec l'état prévisionnel les informations appropriées en ce qui concerne:

a) les mesures innovatrices concrètes en matière d'organisation et de méthodes de travail, qui permettent de constater entre autres le degré d'introduction de nouvelles technologies dans toute la chaîne de production, ainsi que l'utilisation de crédits pour la fourniture de services par des tiers;

b) les mesures concrètes favorisant le redéploiement et la mobilité entre des unités administratives déterminées et entre les institutions, étayées de données chiffrées (exercice 1997 et quatre premiers mois de 1998);

c) les emplois autorisés et demeurant vacants pour cause de maladie, de départ avec pension d'ancienneté ou d'invalidité, et la durée de leur occupation par des agents auxiliaires, sous forme de tableaux qui présentent la situation par unité administrative (exercice 1997 et quatre premiers mois de 1998);

d) le recrutement de lauréats qui figurent dans des listes de concours interinstitutionnels, étayé de données chiffrées (pour les années 1996,1997 et 1998);

e) la liste des postes permanents et temporaires par catégorie, grade et fonction et unité administrative qui deviendront vacants au cours de l'exercice 1999 à la suite des départs normaux;

f) sous forme d'un organigramme fonctionnel par unité administrative, les agents statutaires dotés d'un ordinateur individuel (PC);

g) les demandes justifiées de frais de mission par secteur d'activité, y compris les frais de mission aux fins de formation professionnelle, accompagnées de données chiffrées;

9. rappelle les décisions prises dans le cadre de l'adoption du budget 1998 sur le programme immobilier du Parlement et sur le droit d'exercer l'option d'acquisition, prévue par le contrat, ainsi qu'en matière d'hébergement du Comité économique et social et du Comité des régions ainsi que les décisions prises à l'occasion de l'autorisation du virement de crédit 51/97 en ce qui concerne les bâtiments de la Cour de justice ((PV du 19.12.1997, partie I, point 5.));

10. invite à cet égard les institutions concernées à étayer les dotations des chapitres budgétaires concernés par des informations qui renforcent la cohérence et assurent à terme l'élimination des doubles coûts à charge du budget de l'Union;

11. estime que l'octroi par le traité d'Amsterdam d'une autonomie administrative au Comité des régions et notamment la suppression du protocole 16 ne devraient pas entraîner un doublement des dépenses pour des unités administratives qui peuvent faire l'objet d'une coopération interinstitutionnelle renforcée et compatible avec les dispositions du règlement financier;

12. fait observer que la première lecture du projet de budget de l'exercice 1999 s'orientera en fonction des résultats de l'exécution des crédits du budget 1997 et du budget de l'exercice en cours;

13. invite les institutions à faire état des problèmes et des solutions préconisées, accompagnées d'un échéancier de travaux ((Voir notamment conclusions du Conseil européen de Luxembourg et la communication de la Commission COM(97)0560.)), en ce qui concerne l'introduction de l'euro et le passage à l'an 2000;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution à toutes les institutions et à tous les organes consultatifs concernés.