Rapport spécial Les institutions de l’UE 
peuvent faire davantage 
pour faciliter l’accès 
à leurs marchés publicsFR 2016  n° 17
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E
COUR DES COMPTES EUROPÉENNE  
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LUXEMBOURG
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via le serveur Europa (http://europa.eu).
Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2016
Print ISBN 978-92-872-5119-0 ISSN 1831-0850 doi:10.2865/08189 QJ-AB-16-015-FR-C
PDF ISBN 978-92-872-5135-0 ISSN 1977-5695 doi:10.2865/854371 QJ-AB-16-015-FR-N
EPUB ISBN 978-92-872-5103-9 ISSN 1977-5695 doi:10.2865/75326 QJ-AB-16-015-FR-E
© Union européenne, 2016
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Printed in Luxembourg
Les institutions de l’UE 
peuvent faire davantage 
pour faciliter l’accès  
à leurs marchés publics
(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, 
deuxième alinéa, du TFUE)Rapport spécialFR 2016  n° 17
02
 Équipe d’audit
Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits de la performance et de conformité relatifs à des 
domaines budgétaires ou des questions de gestion spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d’audit de 
manière à maximiser leur incidence en tenant compte des risques susceptibles d’affecter la performance ou la confor -
mité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l’importance politique 
et de l’intérêt du public.
Le présent rapport a été réalisé par la Chambre IV, présidée par M.  Baudilio Tomé Muguruza , Membre de la Cour, et 
compétente pour les domaines de dépenses relatifs aux recettes, à la recherche et aux politiques internes, à la gou -
vernance économique et financière, ainsi qu’aux institutions et organes de l’Union européenne. L’audit a été effectué 
sous la responsabilité de M. Alex Brenninkmeijer, Membre de la Cour, assisté de: M. Antonius Moonen, chef de cabinet, 
et M. Raphael Debets, attaché de cabinet; M. Paul Stafford, manager principal; M. Peter Schönberger, chef de mission; 
ainsi que MM. Tomasz Kapera et Jurgen Manjé, auditeurs.
De gauche à droite : A. Moonen, J. Manjé, P . Stafford, A. Brenninkmeijer, T. Kapera, P . Schönberger, R. Debets

03
 Table  
des matières
Points
 Glossaire
 Abréviations
I-IX Synthèse
01-06 Introduction
04-05 Cadre régissant la passation de marchés publics par les institutions de l’Union européenne
06 Les procédures de marchés publics: comment fonctionnent-elles?
07-13 Étendue et approche de l’audit
07-11 Étendue de l’audit
12-13  Approche d’audit
14-99  Observations
14-25  Section I – Les institutions de l’UE parviennent à maintenir à un niveau bas le nombre d’erreurs 
graves affectant leurs procédures de marchés publics, mais la participation ne fait l’objet  
d’aucun suivi systématique
15-17  Contrairement à la situation constatée dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres,  
nous avons relevé peu d’erreurs ou d’irrégularités graves en relation avec les marchés publics  
des institutions de l’UE
18-22  Les systèmes des institutions de l’UE sont suffisamment solides et leurs agents suffisamment compétents 
pour maîtriser le risque d’erreurs et d’irrégularités
23-25  La plupart des institutions de l’UE ne mesurent pas systématiquement le niveau de participation  
à leurs procédures de marchés
26-55  Section II – Les règles à suivre et les choix effectués en matière de procédure au début du 
processus de passation de marchés ne sont pas suffisamment axés sur l’augmentation de la 
participation
26-35  Lorsqu’elles ont révisé leurs règles sur les marchés publics en 2015, les institutions de l’UE n’ont pas,  
autant que possible, simplifié leurs règles ni levé certaines ambiguïtés pour faciliter l’accès à ces derniers
36-55  Les choix effectués en matière de procédure n’ont pas tous encouragé la mise en concurrence  
la plus large possible
04 Table des matières  
56-88  Section III – Des obstacles inutiles compliquent la tâche des soumissionnaires potentiels désireux 
de repérer et d’exploiter les possibilités de marchés publics proposées par les institutions de l’UE
58-68  Les activités d’achat des institutions de l’UE ne sont guère visibles sur internet
69-75  En ce qui concerne les outils e-tendering  et e-submission , les institutions de l’UE ont créé des obstacles 
inutiles pour les opérateurs économiques en n’utilisant pas rapidement des solutions harmonisées
76-88  Les opérateurs économiques qui estiment ne pas avoir bénéficié d’un traitement équitable éprouvent  
des difficultés à obtenir un réexamen rapide de leur plainte et la réparation du préjudice subi
89-99  Section IV – La transparence des résultats et l’apprentissage mutuel ne sont pas systématiquement 
recherchés
89-97  Les informations sur les résultats des activités de passation de marchés des institutions de l’UE ne sont pas 
mises à disposition de façon à permettre un suivi efficace par l’autorité de décharge et le grand public
98-99  Les enseignements tirés des bonnes pratiques ne sont pas pleinement exploités
100-109  Conclusions et recommandations
 Annexe I — Utilisateurs de la plateforme eTendering  de TED (avril 2016)
 Annexe II — Synthèse des résultats de l’enquête
 Réponses du Parlement européen
 Réponses du Conseil de l’Union européenne
 Réponses de la Commission européenne, dont celles de l’Office européen 
de lutte antifraude et de l’Office des publications de l’Union européenne
 Réponses de la Banque centrale européenne
 Réponses du Médiateur européen
05
 Glossaire
Agences et autres organismes de l’UE : Organismes distincts des institutions de l’UE – entités juridiques à part 
entière, créées afin d’exécuter des tâches spécifiques en vertu de la législation de l’Union. Il existe au total 
52 agences et autres organismes de l’UE.
Contractant : Opérateur économique  auquel un marché a été attribué
Contrat-cadre : Contrat conclu entre un ou plusieurs opérateurs économiques afin d’établir les conditions de base 
régissant une série de marchés spécifiques à passer au cours d’une période donnée (généralement quatre ans)
Déclaration d’assurance (DAS) : Audit financier et audit de conformité annuels au cours desquels la Cour des 
comptes européenne contrôle la fiabilité des comptes de l’UE et la régularité des opérations sous-jacentes à ces 
derniers
Directives sur les marchés publics : Directives établissant des règles communes auxquelles sont tenus de se 
conformer les pouvoirs adjudicateurs dans les États membres de l’Union lorsqu’ils passent des marchés dépassant 
une certaine valeur. Les institutions de l’UE ont adopté leurs propres règles, qui coïncident globalement avec les 
directives mais n’en reprennent pas toutes les dispositions.
E-notification : Publication électronique d’avis annonçant des marchés publics et comportant un lien hypertexte 
vers une plateforme de soumission par voie électronique ( e-tendering )
E-submission : Soumission électronique des offres par les opérateurs économiques lorsqu’ils répondent à un appel 
d’offres
E-tendering  (également connu sous le nom de e-access ): Plateforme destinée à la publication en ligne de 
documents relatifs aux marchés publics, tels que les termes de référence, ainsi qu’à la communication par voie 
électronique entre les soumissionnaires et l’organisme adjudicateur
Institutions de l’Union européenne : L’article 13 du traité sur l’Union européenne dresse la liste des institutions 
de l’UE: le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de 
l’Union européenne, la Banque centrale européenne et la Cour des comptes. Les traités sur l’UE font par ailleurs 
référence à d’autres organismes jouant un rôle bien spécifique, tels que le Service européen pour l’action extérieure 
et la Banque européenne d’investissement.
Marchés publics : Achat de travaux, de fournitures et de services par des autorités et des organismes publics 
à l’échelon de l’Union ou aux niveaux national, régional ou local
Nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) : Système unique et cohérent de découpage du 
territoire de l’Union européenne. Il a été instauré afin de produire des statistiques régionales pour l’UE.
Office des publications : Office interinstitutionnel chargé d’assurer l’édition des publications des institutions de 
l’Union européenne, y compris TED
Offre : Proposition présentée par un opérateur économique
OLAF : Office européen de lutte antifraude (service de la Commission européenne), chargé d’enquêter sur les cas de 
fraude affectant le budget de l’UE, de corruption et de fautes graves commises au sein des institutions de l’Union 
européenne, ainsi que d’élaborer la politique de lutte contre la fraude pour la Commission européenne
Opérateur économique : Toute personne physique ou morale ou entité publique, ou tout groupement de ces 
personnes et/ou organismes qui propose la réalisation de travaux et/ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la 
prestation de services
06 Glossaire 
Passation électronique de marchés ( e-Procurement  ou marchés publics en ligne) : Recours aux moyens 
électroniques de communication et de traitement des transactions par les organisations du secteur public 
lorsqu’elles achètent des fournitures et des services ou qu’elles lancent des appels d’offres concernant des 
travaux publics
PME : Petites et moyennes entreprises, telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission. 
Les entreprises moyennes occupent moins de 250 personnes et leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 
50 millions d’euros ou le total de leur bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros. Les petites entreprises 
occupent moins de 50 personnes et leur chiffre d’affaires annuel ou le total de leur bilan annuel n’excède pas 
10 millions d’euros.
Procédures de marchés publics : L’encadré 1  présente une vue d’ensemble des procédures de marchés publics.
Règlement financier de l’UE : Texte définissant les principes et les procédures pour l’établissement et l’exécution 
du budget, ainsi que pour le contrôle des finances de l’Union européenne
Règles d’application : Règles qui complètent le règlement financier de l’UE  et contiennent des dispositions plus 
détaillées
Soumissionnaire : Opérateur économique  qui a soumis une offre
Système de transparence financière (STF) : Base de données en ligne gérée par la Commission et accessible 
publiquement, répertoriant les bénéficiaires de fonds de l’UE versés directement par la Commission
TED : TED ( Tenders Electronic Daily ) est la version en ligne du Supplément au Journal officiel de l’Union européenne  
consacré aux marchés publics  européens.
TED eTendering : Plateforme de passation électronique de marchés ( e-tendering ) mise à disposition par l’ Office 
des publications  permettant aux pouvoirs adjudicateurs de publier les documents d’appel à la concurrence et de 
répondre aux questions des soumissionnaires  par voie électronique
07
 Abréviations
BCE : Banque centrale européenne
CPO : Bureau central des marchés publics (de la BCE) ( Central Procurement Office )
CPV : vocabulaire commun pour les marchés publics (de l’anglais Common Procurement Vocabulary )
DAS : déclaration d’assurance
DG Budget : direction générale du budget (Commission européenne)
DG COMM : direction générale de la communication (Parlement européen)
DG Communication : direction générale de la communication (Commission européenne)
DG FINS : direction générale des finances (Parlement européen)
DG Fiscalité et union douanière : direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (Commission 
européenne)
DG Informatique : direction générale de l’informatique (Commission européenne)
DG INLO : direction générale des infrastructures et de la logistique (Parlement européen)
DG Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME : direction générale du marché intérieur, de l’industrie, 
de l’entrepreneuriat et des PME (Commission européenne)
DG Recherche et innovation : direction générale de la recherche et de l’innovation (Commission européenne)
EuropeAid : direction générale de la coopération internationale et du développement (DG DEVCO)
JO: Journal officiel de l’Union européenne
JRC : Centre commun de recherche (Commission européenne) ( Joint Research Centre )
NUTS : nomenclature des unités territoriales statistiques
OIB : Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (Commission européenne)
OIL : Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (Commission européenne)
OLAF : Office européen de lutte antifraude
PME : petites et moyennes entreprises
RAP : règles d’application du règlement financier
TED : Tenders Electronic Daily
TFUE : traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
TUE : traité sur l’Union européenne
08
 Synthèse
I
Les marchés publics constituent un volet non négligeable des économies nationales dans l’UE. Environ un cin -
quième du produit intérieur brut (PIB) de l’Union est ainsi dépensé chaque année par les pouvoirs publics pour 
l’acquisition de travaux, de fournitures et de services. La Cour a récemment publié un rapport spécial (n° 10/2015) 
consacré aux marchés publics passés par les États membres dans le cadre des dépenses de cohésion cofinancées 
par le budget de l’UE. Le présent rapport concerne les marchés publics passés par les quatre plus grandes institu -
tions de l’UE, qui représentaient conjointement quelque 4 milliards d’euros en 2014.
II
La législation de l’UE relative aux marchés publics joue un rôle central dans le développement du marché unique et 
contribue à garantir une utilisation efficiente et efficace des deniers publics. Les directives de l’UE sur les marchés 
publics s’appliquent aux activités d’achat des États membres, y compris lorsqu’il s’agit de dépenses de cohésion, 
mais les institutions ont leurs propres règles en matière de marchés publics. Ces dernières coïncident globalement 
avec les directives, mais il existe plusieurs différences importantes que la Cour juge injustifiées.
III
Les marchés des institutions de l’UE doivent faire l’objet d’une mise en concurrence la plus large possible, c’est-à-
dire optimale. Dans le cadre de notre audit, nous avons examiné dans quelle mesure les institutions de l’UE facilitent 
l’accès à leurs marchés publics.
IV
Nous avons constaté que les dispositifs de gestion et de contrôle des institutions de l’UE sont solides et permettent, 
en règle générale, d’atténuer le risque d’erreur qui, en l’absence de tels mécanismes, pourrait compromettre l’éga -
lité de traitement et la capacité des opérateurs économiques à soumissionner. Cependant, la plupart des institu -
tions de l’UE n’assurent pas un suivi systématique du niveau de participation.
V
En 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une réforme des directives afin de faciliter les marchés 
publics et d’en alléger la charge administrative, notamment pour accroître la participation des petites et moyennes 
entreprises.  Nous avons toutefois constaté que, lorsqu’elles ont révisé leurs propres règles en matière de marchés 
publics en 2015, les institutions de l’UE n’ont pas, autant que possible, simplifié leurs règles ni levé certaines ambi -
guïtés pour faciliter l’accès à ces derniers.
VI
Les choix effectués en matière de procédure n’ont pas tous favorisé la mise en concurrence la plus large possible. La 
plupart des institutions de l’UE ne s’étaient dotées d’aucune politique prévoyant une consultation du marché avant 
le lancement de la procédure formelle de marchés publics. Par ailleurs, les marchés auraient pu être scindés en plu -
sieurs lots plus souvent, afin de stimuler la participation, ce qui aurait eu des retombées positives sur l’accessibilité 
pour les opérateurs économiques tels que les PME.
09 Synthèse 
VII
Des obstacles inutiles compliquent la tâche des soumissionnaires potentiels désireux de repérer les possibilités de 
marchés publics proposées par les institutions de l’UE, qui ne sont guère visibles sur internet. Les informations dis -
ponibles sont fragmentaires et disséminées sur de nombreux sites web différents. La fonction de recherche de TED 
(Tenders Electronic Daily ) n’a pas toujours donné des résultats satisfaisants. Les outils permettant de soumettre une 
offre par voie électronique n’ont pas encore été déployés de manière complète et harmonisée.
VIII
Les opérateurs économiques qui estiment ne pas avoir bénéficié d’un traitement équitable considèrent qu’il est 
difficile d’obtenir un réexamen rapide de leur plainte et la réparation du préjudice subi. L’accès aux informations 
concernant les résultats des marchés publics des institutions de l’UE n’est pas de nature à permettre un suivi effi -
cace par le grand public.
IX
La Cour estime, en conclusion, que les institutions de l’UE peuvent faire davantage pour faciliter l’accès à leurs 
marchés publics. C’est pourquoi elle formule les recommandations ci-après afin de les encourager à adopter une 
politique qui favorise systématiquement une plus grande participation.
a) Afin de faciliter le suivi de l’accessibilité de leurs marchés publics, toutes les institutions de l’Union devraient 
recueillir et analyser des données tant sur le nombre initial de demandes de participation et d’offres reçues que 
sur le nombre d’offres prises en considération lors de la décision finale d’attribution.
b) En prévision de la prochaine révision du règlement financier de l’UE prévue en 2016, la Commission devrait 
consolider toutes les dispositions pertinentes dans un règlement uniforme sur les marchés publics. La participa -
tion des petites et moyennes entreprises devrait être encouragée de manière explicite.
c) S’il y a lieu, les institutions de l’UE devraient utiliser de manière proactive les consultations préalables du marché 
en vue de préparer la passation de marchés publics et d’informer les opérateurs économiques de leurs projets 
en la matière.
d) Les institutions de l’UE devraient, dans la mesure du possible, scinder les marchés en lots pour accroître la parti -
cipation à leurs procédures de marchés publics.
e) Les institutions de l’UE devraient créer un guichet unique électronique commun pour leurs activités d’achat. Les 
opérateurs économiques pourraient y interagir avec les institutions européennes et trouver toutes les informa -
tions pertinentes en un seul et même espace en ligne.
f) La Commission devrait proposer un mécanisme permettant un examen rapide des plaintes émanant d’opéra -
teurs économiques qui estiment avoir fait l’objet d’un traitement inéquitable. Cet examen devrait intervenir 
avant que les opérateurs économiques ne s’adressent au Médiateur européen ou aux instances judiciaires de 
l’UE.
g) Afin d’assurer un suivi ex post efficace de leurs activités d’achat, les institutions de l’UE devraient créer un 
registre public unique réunissant les informations relatives à leurs marchés publics, qui pourrait faire partie 
intégrante de la plateforme eTendering  de TED.
h) L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) devrait établir des rapports et des statistiques concernant les diffé -
rents types d’allégations donnant lieu à des enquêtes, ainsi que les conclusions de ces dernières.
i) Les institutions de l’Union devraient recourir à des examens par les pairs afin de favoriser un apprentissage 
mutuel et l’échange de bonnes pratiques.
10
 Introduction
01 
Le présent rapport commence par un bref aperçu du cadre régissant les marchés 
publics (appels d’offres de travaux, de fournitures et de services) des institutions 
de l’Union européenne, ainsi que par une présentation de notre approche d’au -
dit. Nous exposons les contrôles internes que les institutions de l’UE effectuent 
pour réduire au minimum le nombre d’irrégularités. Nous examinons ensuite les 
différentes étapes du processus de passation de marchés pour évaluer le degré 
d’accessibilité des procédures des institutions. Des règles claires et satisfaisantes 
ont-elles été définies? Ces règles sont-elles appliquées de manière à encourager 
la concurrence lors de l’élaboration des procédures de marchés publics par les 
agents de l’UE? Les opérateurs économiques estiment-ils qu’il est facile de repé -
rer les marchés publics susceptibles de les intéresser parmi les milliers d’offres 
de marchés publiées chaque semaine? La soumission d’une offre est-elle trop 
complexe? Que se passe-t-il si un opérateur économique estime avoir fait l’objet 
d’un traitement inéquitable? Enfin, en ce qui concerne les résultats de leurs 
activités d’achat, les institutions de l’Union établissent-elles des rapports qui leur 
permettent de remplir leur obligation de rendre compte?
02 
La politique en matière de marchés publics est un instrument essentiel pour 
développer le marché unique et instaurer une croissance intelligente, durable et 
inclusive, ainsi que pour garantir l’utilisation la plus efficiente et la plus efficace 
possible des fonds publics. Les règles en matière de marchés publics sont cen -
sées bénéficier aussi bien aux opérateurs économiques qu’aux pouvoirs adjudica -
teurs. Elles visent à ouvrir des débouchés commerciaux pour les premiers tout en 
élargissant la palette de contractants potentiels à la disposition des seconds. Si 
les pouvoirs adjudicateurs facilitent l’accès à leurs marchés publics, ils devraient 
recevoir davantage d’offres en réponse à leurs besoins. Une concurrence accrue 
devrait ensuite se traduire par une meilleure utilisation des deniers du contri -
buable (voir figure 1 ). Les marchés publics des institutions de l’UE doivent faire 
l’objet d’une mise en concurrence la plus large possible1.
03 
En 2014, le Parlement européen et le Conseil ont convenu de réformer la poli -
tique en matière de marchés publics au sein de l’Union. Les éléments phares du 
train de réforme étaient des mesures destinées à supprimer les entraves à l’accès 
au marché, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME). Dans 
notre rapport, nous examinons dans quelle mesure les pratiques des institutions 
de l’UE en matière de marchés publics facilitent cet accès.1 Voir article 102, paragraphe 2, 
du règlement financier de l’UE, 
qui permet de faire exception 
à cette règle uniquement en 
cas de recours à la procédure 
négociée.
11 Introduction 
Cadre régissant la passation de marchés publics  
par les institutions de l’Union européenne
04 
La passation de marchés publics doit être conforme aux principes des traités, 
notamment la libre circulation des marchandises, la liberté d’établissement et la 
libre prestation de services, ainsi qu’aux principes qui en découlent, comme l’éga -
lité d’accès et de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la 
proportionnalité, la concurrence loyale, la publicité et la transparence.
05 
Les marchés publics dans les États membres de l’UE sont régis par la direc -
tive 2014/24/UE2 (ci-après la «directive de 2014 sur les marchés publics») et par 
un certain nombre d’autres directives qui instaurent des règles communes que 
les pouvoirs adjudicateurs sont tenus de respecter pour passer des marchés 
excédant une certaine valeur. Ces règles doivent être transposées dans la légis -
lation nationale. Les directives ne sont pas juridiquement contraignantes pour 
les institutions de l’UE. Ces dernières ont adopté leurs propres règles qui coïn -
cident globalement avec la directive de 2014 sur les marchés publics, à plusieurs 
grandes exceptions près3. Pour les institutions de l’Union européenne financées 
par le budget général, les règles en matière de marchés publics sont énoncées 
dans le règlement financier modifié en dernier lieu en octobre 20154 (ci-après 
le «règlement financier de l’UE») et dans ses règles d’application modifiées en 
dernier lieu en octobre 20155 (ci-après les «RAP»). Pour la Banque centrale euro -
péenne, les règles en matière de marchés publics sont établies par une décision6 
(ci-après les «règles de passation de marchés de la BCE») adoptée par son direc -
toire en février 2016. La figure 2  présente le cadre juridique de l’UE en matière de 
marchés publics.2 Directive 2014/24/UE du 
Parlement européen et du 
Conseil du 26 février 2014 sur 
la passation des marchés 
publics et abrogeant la 
directive 2004/18/CE (JO L 94 
du 28.3.2014, p. 65).
3 Voir points 29 à 31.
4 Règlement (UE, Euratom) 
2015/1929 du Parlement 
européen et du Conseil du 
28 octobre 2015 modifiant le 
règlement (UE, Euratom) 
n° 966/2012 relatif aux règles 
financières applicables au 
budget général de l’Union 
(JO L 286 du 30.10.2015, p. 1).
5 Règlement délégué (UE) 
2015/2462 de la Commission 
du 30 octobre 2015 modifiant 
le règlement délégué (UE) 
n° 1268/2012 relatif aux règles 
d’application du 
règlement (UE, Euratom) 
n° 966/2012 du Parlement 
européen et du Conseil relatif 
aux règles financières 
applicables au budget général 
de l’Union (JO L 342 
du 29.12.2015, p. 7).
6 Décision (UE) 2016/245 de la 
Banque centrale européenne 
du 9 février 2016 fixant les 
règles de passation des 
marchés (JO L 45 du 20.2.2016, 
p. 15).Améliorer l’accès pour les opérateurs économiques permet  
une meilleure utilisation des deniers du contribuableFigure 1
Augmentation du nombre d’oﬀres
Meilleure utilisation des fondsConcurrence accrueMeilleure accessibilité
Source : Cour des comptes européenne.
12 Introduction 
Les procédures de marchés publics:  
comment fonctionnent-elles?
06 
En se fondant sur le règlement financier de l’UE, la Commission distingue, dans 
son guide interne des marchés publics7, dix types de procédures de marchés 
publics différentes (voir encadré 1 ). Le choix de la procédure dépend de divers 
facteurs, notamment de la valeur estimée du marché. Les principales étapes du 
processus de passation de marchés sont présentées à la figure 3 .7 Vade-mecum des marchés 
publics à la Commission 
(novembre 2015, non publié); 
accessible aux autres 
institutions, organes et 
organismes de l’Union.Cadre juridique de l’UE en matière de marchés publicsFigure 2
Source : Cour des comptes européenne.utilisées comme références pour les textes suivants:
transposées dans:
États membres Institutions de l’UERègles de passation de marchés  
de la BCE, adoptées par le 
directoire de la BCE 
Règles d’application, adoptées 
par la Commission européenneRèglement ﬁnancier, adopté par le 
Parlement européen et le Conseilla législation sur les marchés 
publics, adoptée par le pouvoir 
législatif nationalDirectives de l’UE sur les marchés 
publics, adoptées par le Parlement 
européen et le Conseil 
13 Introduction 
Les différentes procédures prévues par le règlement financier de l’UE
Procédure ouverte:  procédure standard utilisable pour tout marché, lancée par la publication d’un avis de 
marché au Journal officiel (JO). Tout opérateur économique intéressé peut soumettre une offre.
Procédure restreinte:  procédure standard en deux étapes, utilisable pour tout contrat, lancée par la publica -
tion d’un avis de marché au JO. Tout opérateur économique intéressé peut demander à participer, mais seuls 
ceux qui y sont invités peuvent présenter une offre qui sera évaluée lors de la deuxième étape. Le système 
d’acquisition dynamique, fonctionnant exclusivement par voie électronique, constitue une variante de cette 
procédure.
Procédure concurrentielle avec négociation:  procédure similaire à la procédure restreinte et qui ne peut être 
utilisée que dans des cas spécifiques, quelle que soit la valeur de l’achat. Les offres (techniques et financières) 
présentées peuvent faire l’objet de négociations.
Procédures après appel à manifestation d’intérêt (AMI):  l’AMI permet d’opérer une présélection des candi -
dats ou d’inscrire des soumissionnaires potentiels sur une liste, qui peuvent ensuite être invités à présenter 
des offres dans différentes procédures de marchés.
Procédure négociée sans publication d’un avis de marché:  procédure exceptionnelle qui ne peut être utili -
sée que dans certains cas ou circonstances bien précis (par exemple une extrême urgence).
Procédure négociée pour les marchés de valeur faible ou moyenne:  le pouvoir adjudicateur doit inviter 
les opérateurs économiques ayant manifesté leur intérêt pendant la période où a eu lieu la publicité ex ante 
à présenter une offre, et peut en outre inviter les candidats de son choix. Pour les marchés de très faible 
valeur, la négociation avec un seul candidat choisi par le pouvoir adjudicateur est autorisée.
Dialogue compétitif:  procédure utilisée pour les marchés complexes, lorsque le pouvoir adjudicateur n’est 
pas en mesure, sans dialogue avec des soumissionnaires potentiels, de définir les moyens permettant de 
satisfaire ses besoins ou d’évaluer les solutions que le marché peut offrir sur les plans technique, financier ou 
juridique.
Partenariat d’innovation:  procédure en deux étapes pour l’acquisition d’un produit innovant qui doit encore 
être mis au point et pour lequel aucun équivalent n’est disponible sur le marché.
Concours:  procédure permettant au pouvoir adjudicateur d’acquérir un plan ou un projet sur proposition 
d’un jury après mise en concurrence avec ou sans attribution de primes. Le ou les lauréats sont ensuite invités 
à négocier avant la signature du contrat qui en découle.
Procédure négociée pour les marchés immobiliers:  les marchés immobiliers (acquisition, emphytéose, usu -
fruit, crédit-bail, location ou location-vente, avec ou sans option d’achat, de terrains, de bâtiments existants 
ou d’autres biens immeubles) peuvent être passés au moyen d’une procédure négociée sans publication d’un 
avis de marché, après prospection du marché local.Encadré 1
14 Introduction Figure 3Représentation schématique d’une procédure de marché public mise en œuvre  
en vertu du règlement financier de l’UE
Publication de l’avis d’attribution au Journal oﬃciel ou (principalement pour les marchés de valeur 
moyenne ou faible) de la liste annuelle des contractants sur internet Signature du marché,  pour une valeur respectant le seuil ﬁxé par la directive, après un délai d’attenteNotiﬁcation  simultanée des attributaires et des soumissionnaires écartésAttribution du marché  selon le critère du prix le plus bas, du coût le plus bas ou du meilleur rapport qualité/prixRéception  des oﬀres et évaluation  de ces dernières sur la base des critères d’attribution dans le cadre d’une procédure 
en 2 étapes, ou sur la base des critères d’ exclusion, de sélection et d’attribution, examinés dans n’importe quel ordre, 
dans le cadre d’une procédure en une étapePour les procédures en 2 étapes: réception  des demandes de participation, évaluation  de ces dernières sur la base 
des critères d’ exclusion et de sélection, et invitation  du(des) candidat(s) retenu(s) à présenter une oﬀreDéﬁnition  de l’ objet, de la nature de l’achat (travaux, fourniture ou services) et de la valeur du marchéDemande de conseils  auprès d’ experts indépendants, d’autres autorités ou d’acteurs du marchéÉvaluation des besoins  faisant l’ objet du marché
Rédaction des documents de marché
(y compris les spéciﬁcations techniques, ainsi que les critères d’ exclusion, de sélection et d’attribution)
Si la valeur estimée du marché est inférieure à un certain seuil:Si la valeur estimée du marché est supérieure à un certain 
seuil ou si des appels à manifestation d’intérêt sont lancés:Information  des contractants potentiels 
directement, pour les 
marchés de très faible 
valeur (au moins un 
candidat)directement, dans des 
cas spéciﬁques ou des 
circonstances 
exceptionnelles
(au moins un candidat)par un avis publié 
au Journal oﬃcielpar publicité sur le site 
web de l’institution, pour 
les marchés de valeur 
faible ou moyenne (au 
moins 5 ou 3 candidats)
Remarque:  Les cases en pointillés indiquent des étapes facultatives de la procédure. Les seuils fixés par la directive de l’UE sur les marchés publics sont 
de 5 225 000 euros pour les travaux et de 135 000 euros pour les services ou les fournitures. Les marchés de valeur moyenne portent sur un montant 
compris entre 60 000,01 euros et 5 224 999,90 euros pour les travaux, et entre 60 000,01 euros et 134 999,90 euros pour les services ou les fournitures. 
Les marchés de faible valeur portent sur un montant compris entre 15 000,01 euros et 60 000 euros. Les marchés de très faible valeur portent sur un 
montant compris entre 1 000,01 euros et 15 000 euros. Pour les montants jusqu’à 1 000 euros, aucune procédure de passation de marchés n’est requise.
Source : Cour des comptes européenne.
15
 Étendue et approche 
de l’audit
Étendue de l’audit
07 
Nous avons examiné dans quelle mesure les institutions de l’UE facilitent l’accès 
à leurs marchés publics. La figure 4  présente les conditions à remplir pour facili -
ter l’accès aux marchés publics. Figure 4
4. Transparence 
et apprentissage 
mutuel3. Absence 
d’ obstacles 
inutiles pour les 
opérateurs 
économiques2. Règles claires 
et choix de 
procédures 
favorables à la 
concurrence
Faciliter
l’ACCÈS aux 
marchés publics1. Peu d’ erreurs, 
systèmes solides, 
personnel 
compétent et suivi 
de la participationConditions à remplir pour faciliter l’accès aux marchés publics
Source : Cour des comptes européenne.
08 
Nous nous sommes donc penchés sur les quatre questions ci-après.
a) Les institutions de l’UE disposent-elles de systèmes solides qui favorisent la 
participation et protègent les intérêts financiers de l’Union?
b) Lorsqu’elles choisissent leurs procédures, les institutions de l’Union font-elles 
les bons choix pour encourager la participation à leurs marchés publics?
c) Les institutions de l’UE éliminent-elles le plus possible les obstacles qui  
compliquent la tâche des soumissionnaires potentiels?
d) Les institutions de l’Union veillent-elles, de façon globale et systématique, 
à assurer la transparence des résultats de leurs procédures de marchés et 
à échanger leurs enseignements?
16 Étendue et approche de l’audit 
09 
Nous avons analysé les activités d’achat des quatre plus grandes institutions de 
l’UE: la Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil de l’Union 
européenne et la Banque centrale européenne (BCE). Le tableau 1  présente, 
pour l’année 2014, la valeur totale de tous les marchés d’un montant supérieur 
à 15 000 euros (supérieur à 10 000 euros pour la BCE) pour chacune de ces quatre 
institutions.8 Des règles spécifiques 
s’appliquent. Elles sont 
détaillées dans la deuxième 
partie, titre IV, du règlement 
financier de l’UE.Tableau 1Valeur des marchés pour 2014
Institution en millions d’euros
Commission 3 034
Parlement 497
BCE 515
Conseil1171
Total 4 217
1 Valeur estimée des procédures lancées en 2014 par le Conseil.
Source : Cour des comptes européenne, sur la base des données communiquées par les institutions 
contrôlées.
10 
Nous avons également inclus dans notre audit les institutions et organes de l’UE 
suivants afin d’examiner certaines questions spécifiques: la Cour de justice de 
l’Union européenne pour sa jurisprudence concernant les marchés publics passés 
par les institutions de l’Union, le Médiateur européen, qui traite les cas de mau -
vaise administration dans les procédures de marchés, l’Office européen de lutte 
antifraude (OLAF) pour ses enquêtes relatives aux irrégularités entachant des 
procédures de marchés, ainsi que l’Office des publications, qui gère les services 
en ligne donnant accès à l’information sur les marchés publics.
11 
Nous n’avons pas examiné les marchés publics passés par la Commission au nom 
et pour le compte de bénéficiaires dans le cadre d’actions extérieures8, ni les 
procédures pour lesquelles la gestion des dépenses de l’UE implique d’autres 
organisations ou organismes («gestion indirecte» par la Commission) ou pour 
lesquelles la gestion est partagée avec les États membres.
17 Étendue et approche de l’audit 
Approche d’audit
12 
Nous avons fondé nos observations sur les principales sources d’éléments pro -
bants ci-après.
a) Nous avons réalisé des recherches préliminaires auprès de représentants 
d’organisations professionnelles, d’experts en marchés publics des États 
membres et d’universitaires.
b) Nous avons examiné la documentation relative aux politiques, aux procé -
dures et aux outils de passation de marchés.
c) Nous avons analysé des échantillons de dossiers de passation de marchés, 
couvrant les années 2013 à 2015, du Parlement européen (DG INLO et 
DG COMM), du secrétariat général du Conseil, de la Commission (DG Marché 
intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME, ainsi que Centre commun de 
recherche (JRC)) et de la BCE.
d) Nous avons testé les outils en ligne des institutions de l’UE, qui sont censés 
aider dans le repérage de marchés potentiels.
e) Nous avons procédé à des entretiens avec des agents de l’UE.
f) Nous avons analysé les réponses des institutions de l’Union à nos 
questionnaires.
13 
En outre, nous avons effectué une enquête auprès de 47 organismes de l’UE de 
plus petite taille, afin de recueillir leur avis et leur point de vue concernant les po -
litiques et les processus de passation de marchés. Nous avons reçu 40 réponses 
(taux de réponse de 85 %). L’ annexe II  présente une synthèse des résultats de 
cette enquête.
18
 Observations
Section I – Les institutions de l’UE parviennent 
à maintenir à un niveau bas le nombre d’erreurs graves 
affectant leurs procédures de marchés publics, mais la 
participation ne fait l’objet d’aucun suivi systématique
14 
Les institutions de l’Union devraient être en mesure de démontrer qu’elles 
veillent à rendre accessibles leurs activités d’achat. À cette fin, elles ont besoin 
d’informations sur le niveau de participation des opérateurs économiques à leurs 
procédures de marchés. Elles doivent également éviter l’apparition de graves 
erreurs et irrégularités qui pourraient diminuer les possibilités de participation 
des opérateurs économiques, ébranler la confiance de ceux-ci et, par suite, 
émousser leur intérêt envers les marchés publics des institutions de l’UE. Nous 
avons examiné les informations disponibles sur les erreurs et irrégularités graves, 
sur les systèmes mis en place pour les éviter, ainsi que sur la participation des 
opérateurs économiques aux procédures de marchés des institutions de l’UE.
Contrairement à la situation constatée dans le cadre  
de la gestion partagée avec les États membres,  
nous avons relevé peu d’erreurs ou d’irrégularités graves  
en relation avec les marchés publics des institutions de l’UE
15 
Dans notre déclaration d’assurance annuelle9, nous repérons peu d’erreurs graves 
affectant les marchés publics dans le cadre des opérations directement gérées 
par les institutions de l’Union10. Comme les années précédentes, cela contraste 
avec la situation relevée dans le cadre de la gestion partagée avec les États 
membres11.
16 
À notre demande, l’OLAF a analysé ses informations sur les allégations d’irrégula -
rités reçues entre le 1er janvier et le 30 avril 2015, afin de recenser les affaires liées 
à des marchés publics. Il a recensé au total 503 éléments d’information diffé -
rents reçus. Seules 20 de ces 503 notifications concernaient des marchés publics 
passés par les institutions de l’UE: 16 d’entre elles ont été classées sans suite dès 
la première phase de sélection des affaires et 4 ont donné lieu à l’ouverture d’une 
enquête. Il ressort de ces chiffres que, par rapport au nombre total de procédures 
de marchés lancées par les institutions de l’Union, le pourcentage de cas poten -
tiellement entachés de graves irrégularités est de l’ordre de 1 %, si nous prenons 
en considération les quelque 2 000 procédures par an pour lesquelles un avis 
d’attribution est publié au Journal officiel par les institutions de l’UE.9 Voir par exemple le dernier 
rapport annuel de la Cour des 
comptes européenne sur 
l’exécution du budget relatif 
à l’exercice 2014, accompagné 
des réponses des institutions 
(JO C 373 du 10.11.2015), 
point 1.29.
10 Dans le cas de la gestion 
directe, les erreurs ont 
essentiellement porté sur des 
subventions financées par le 
budget de l’UE.
11 Voir notre rapport spécial 
n° 10/2015 intitulé «Les 
problèmes liés aux marchés 
publics dans le cadre des 
dépenses de cohésion de l’UE 
nécessitent des efforts 
supplémentaires», en 
particulier les points 19 à 24 et 
le tableau 1, qui présente une 
typologie des erreurs. Les 
travaux, fournitures et services 
acquis dans le cadre des 
dépenses de cohésion dans 
les États membres 
comprennent des éléments 
tels que la construction de 
routes ou de stations de 
traitement des eaux 
résiduaires, qui ne figurent 
normalement pas dans le 
portefeuille de marchés des 
institutions de l’Union 
européenne ( http://eca.
europa.eu ).
19 Observations 
12 Voir point 9.17 
L’OLAF n’a produit ces statistiques qu’à notre demande expresse et elles ne repré -
sentent qu’un instantané pris à un moment déterminé afin d’avoir un aperçu du 
nombre d’affaires potentielles portées à la connaissance de l’OLAF. Il aurait été 
plus utile d’obtenir de l’OLAF des statistiques qui permettent de dégager des ten -
dances et d’analyser les conclusions de ses enquêtes.
Les systèmes des institutions de l’UE sont suffisamment 
solides et leurs agents suffisamment compétents  
pour maîtriser le risque d’erreurs et d’irrégularités
Les services opérationnels disposent d’une expertise  
et d’une assistance en matière de procédure
18 
Pour réussir une passation de marché, il faut disposer d’une expertise technique 
concernant les travaux, fournitures et services spécifiques faisant l’objet du mar -
ché, ainsi que d’une bonne connaissance des règles et procédures à appliquer.
19 
Toutes les entités dont nous avons examiné les procédures de marchés12 dis-
posent d’unités spécialisées composées d’experts en la matière qui conseillent 
et assistent les services opérationnels dans leurs activités d’achat. Nous avons 
constaté que les compétences en matière de procédures des spécialistes des 
marchés publics viennent compléter l’expertise technique des services opé -
rationnels, et que les ressources humaines affectées aux activités d’achat sont 
appropriées. En outre, les services juridiques et/ou les unités financières centrales 
des institutions de l’UE peuvent également dispenser des conseils sur la procé -
dure à suivre et partager leur expertise en la matière.
20 
La plupart des entités auditées ont mis en place des comités internes qui visent 
à renforcer la gouvernance et le contrôle des procédures de marchés. Ces comi -
tés se composent généralement d’agents provenant d’autres composantes de 
l’organisation. Ils disposent de pouvoirs de décision ou peuvent émettre des 
recommandations et ils traitent généralement des grands marchés publics et/ou 
des marchés pour lesquels la concurrence est plus restreinte. Avant la signature 
d’un contrat, ces comités donnent une assurance supplémentaire que les règles 
applicables ont été suivies. En outre, leur composition interdisciplinaire en fait 
des espaces propices à un échange de vues dans les grandes institutions où la 
passation de marchés est décentralisée.
20 Observations 
Les conseils des services d’audit interne ont joué un rôle important
21 
La structure organisationnelle et les procédures actuelles mises en place pour les 
activités d’achat sont, dans une très large mesure, le fruit de recommandations 
formulées par les services d’audit interne quelques années auparavant. Depuis, 
la plupart des services d’audit interne ont concentré leur attention sur d’autres 
domaines d’activité de leurs institutions et ont affecté des ressources limitées aux 
marchés publics. Ils devront toutefois réexaminer la passation de marchés publics 
afin d’apprécier la mise en œuvre des règles révisées récemment en la matière 
et adapter leurs programmes de travail en se fondant sur les résultats de cette 
appréciation.
La BCE a obtenu une certification externe de ses activités d’achat
22 
Parallèlement aux conseils internes, la certification externe peut contribuer 
à apporter des connaissances et un regard extérieurs au sein de l’institution et 
constituer un vecteur d’amélioration. Le bureau central des marchés publics (ci-
après le «CPO» – Central procurement Office ) de la BCE a demandé et obtenu une 
certification externe de ses activités. Cette certification lui a été délivrée en 2011 
par le Chartered Institute of Procurement & Supply  (CIPS). Dénommée « PPP Award » 
(pour «processus», «politiques» et «procédures»), la certification reçue par la BCE 
attestant du niveau d’excellence atteint dans ces domaines a expiré fin 2015 et 
le CPO prévoyait de se soumettre à un processus complet de reconduction de la 
certification au cours du premier trimestre de 2016.
La plupart des institutions de l’UE ne mesurent pas 
systématiquement le niveau de participation  
à leurs procédures de marchés
Un simple décompte des offres reçues ne suffit pas pour effectuer 
un suivi fiable du niveau de participation
23 
Lorsqu’elles publient un avis d’attribution de marché au Journal officiel, les 
institutions de l’UE doivent indiquer le nombre d’offres reçues pour le marché 
en question. Toutefois, cette information ne constitue pas à elle seule une base 
suffisante pour évaluer de manière fiable le niveau de concurrence dans une 
procédure. La concurrence peut être faible même en présence de plusieurs 
offres. C’est notamment le cas lorsqu’une seule offre peut être prise en considé -
ration pour être évaluée sur la base des critères d’attribution et que les autres ont 
été éliminées avant d’atteindre l’étape finale de l’évaluation. Différentes raisons 
peuvent motiver une telle élimination, notamment un dossier incomplet ou le 
non-  respect des critères d’exclusion ou de sélection.
21 Observations 
Les données du Centre commun de recherche (JRC) montrent que, 
dans la moitié des procédures, une seule offre pouvait être prise 
en considération lors de la décision finale d’attribution
24 
Seul le JRC de la Commission rassemble des données, recueillies pour chaque 
procédure quel qu’en soit le type, concernant le nombre d’offres reçues, le 
nombre d’offres acceptables, le nombre d’offres admissibles, le nombre d’offres 
jugées conformes et le nombre d’offres classées.
25 
Nous avons analysé les statistiques du JRC pour 2013 et 2014 afin de comparer le 
nombre d’offres reçues avec le nombre d’offres qui ont atteint l’étape finale et 
ont pu être évaluées sur la base des critères d’attribution. Notre analyse a porté 
sur 468 procédures de marchés d’une valeur supérieure à 60 000 euros. Pour 
50 de celles-ci, une seule offre a pu être prise en considération d’emblée, ce qui 
constitue une exception au principe de mise en concurrence la plus large pos -
sible13. Dans la moitié (49 %) des 418 autres procédures, une seule offre a pu être 
prise en considération pour la décision finale d’attribution (voir figure 5 ).13 Notamment des procédures 
négociées pour des marchés 
dont l’exécution ne pouvait 
être confiée qu’à un opérateur 
économique déterminé pour 
des raisons techniques, 
artistiques ou tenant à la 
protection de droits 
d’exclusivité.Figure 5Fréquence des procédures par nombre d’offres prises  
en considération lors de la décision finale d’attribution 
(pour les 418 contrats d’une valeur supérieure 
à 60 000 euros signés par le JRC en 2013 et 2014)
Source : Cour des comptes européenne, sur la base des données communiquées par le JRC.10 oﬀres
et plus5 à 9 oﬀres 4 oﬀres 3 oﬀres 2 oﬀres 1 oﬀre Aucune 
oﬀre250
200
150
100
50
0
22 Observations 
Section II – Les règles à suivre et les choix effectués  
en matière de procédure au début du processus  
de passation de marchés ne sont pas suffisamment 
axés sur l’augmentation de la participation
Lorsqu’elles ont révisé leurs règles sur les marchés publics 
en 2015, les institutions de l’UE n’ont pas, autant  
que possible, simplifié leurs règles ni levé  
certaines ambiguïtés pour faciliter l’accès à ces derniers
Le règlement financier de l’UE et ses règles d’application  
n’ont pas été consolidés en un seul document et restent  
un instrument législatif trop complexe
26 
La révision du règlement financier de l’UE réalisée en 2015 a maintenu le décou -
page des règles relatives aux marchés publics entre, d’une part, le règlement 
financier et, d’autre part, ses règles d’application. Comme nous l’avons souligné 
dans notre avis n° 1/201514, ce découpage nuit à l’objectif de clarification qui 
sous-tend cette révision. En outre, il ne présente aucun avantage perceptible. Il 
rend la compréhension de règles déjà compliquées encore plus difficile, non seu -
lement pour les agents de l’UE, mais a fortiori pour les opérateurs économiques.
27 
Par ailleurs, toutes les dispositions pertinentes ne se trouvent pas dans les titres 
et chapitres du règlement financier de l’UE qui traitent spécifiquement des 
questions de marchés publics, ce qui complique davantage la situation. D’impor -
tantes dispositions figurent dans d’autres parties du texte, par exemple celle sur 
la «bonne administration», qui revêt une importance particulière pour les opéra -
teurs économiques15.
28 
Les règles de passation des marchés de la BCE montrent qu’il est possible de 
réunir toutes les dispositions pertinentes dans un seul texte.14 Voir point 8 de l’avis (JO C 52 
du 13.2.2015, p. 1).
15 L’article 96 du règlement 
financier de l’UE sur la bonne 
administration prévoit 
notamment que l’institution 
doit demander au demandeur 
ou au soumissionnaire de 
fournir les informations 
manquantes ou de clarifier les 
pièces justificatives en cas 
d’erreurs matérielles 
évidentes.
23 Observations 
D’importants écarts par rapport à la directive de 2014  
sur les marchés publics ne s’expliquent pas
29 
Bien que les règles de passation de marchés des institutions de l’UE coïncident 
globalement avec les dispositions de la directive de 2014 sur les marchés publics, 
elles s’en écartent en plusieurs points, sans explication. Deux de ces écarts ont 
des répercussions importantes sur l’accessibilité des marchés publics des institu -
tions de l’Union: l’une concerne la participation des PME et l’autre les consulta -
tions préalables du marché.
La participation des PME n’est pas spécifiquement encouragée
30 
L’un des grands objectifs de la directive de 2014 sur les marchés publics est de 
«facilit[er] notamment la participation des petites et moyennes entreprises (PME) 
aux marchés publics»16. À cet égard, le législateur a explicitement mis en garde 
contre les risques d’une concentration excessive du pouvoir d’achat découlant 
du regroupement des demandes par les acheteurs publics. Dans l’ensemble de la 
directive de 2014 sur les marchés publics, on compte plus de 20 occurrences du 
terme «PME». Par contre, ce dernier n’est jamais mentionné dans les modifications 
apportées au règlement financier de l’UE ni dans la refonte des règles de passa -
tion des marchés de la BCE. Au cours de notre audit, nous avons constaté qu’à l’ex -
ception de la DG Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME17, aucune des 
entités contrôlées n’avaient émis d’orientations ou d’instructions spécifiques sur 
la manière de faciliter la participation des PME ou d’effectuer un suivi du niveau 
de celle-ci. Un seul des 40 organismes qui ont répondu à notre enquête a indiqué 
que la participation des PME était une priorité. Pourtant, certaines procédures de 
marchés offraient des débouchés évidents pour les PME (voir encadré 2 ).
Les consultations préalables du marché réalisées en vue d’informer  
les opérateurs économiques ne sont pas mentionnées
31 
La directive de 2014 sur les marchés publics autorise expressément la réalisation 
de consultations préalables du marché en amont de la procédure de marché elle-
même et définit les principes à respecter18. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent 
demander ou accepter les avis d’autorités ou d’experts indépendants ou d’inter -
venants du marché, puis les utiliser pour la planification et le déroulement de la 
procédure de passation de marché, à condition que ces avis n’aient pas pour effet 
de fausser la concurrence et n’entraînent pas une violation des principes de non-
discrimination et de transparence. La directive de 2014 sur les marchés publics 
précise que ces consultations sont réalisées non seulement en vue de préparer la 
passation de marché mais aussi de communiquer aux opérateurs économiques 
les projets et les exigences des pouvoirs adjudicateurs en la matière (voir enca -
dré 3 ). Ce dernier objectif n’a pas été repris dans le règlement financier de l’UE19.16 Voir considérant 2 de la 
directive de 2014 sur les 
marchés publics.
17 Dans ses échanges avec les 
soumissionnaires potentiels, 
la DG Marché intérieur, 
industrie, entrepreneuriat et 
PME souligne que ces 
dernières sont tout 
particulièrement invitées 
à participer. Les PME sont 
encouragées à présenter leur 
offre individuellement, en tant 
que membres d’un 
consortium ou en tant que 
sous-traitants.
18 Voir article 40 de la directive 
de 2014 sur les marchés 
publics.
19 Les règles de passation des 
marchés de la BCE ne 
mentionnent pas les 
consultations préalables du 
marché.
24 Observations 
Exemples de procédures facilement accessibles pour les PME
En 2014, le Parlement européen a eu besoin de conseils d’experts pour sa commission de l’environnement, 
de la santé publique et de la sécurité alimentaire. La valeur totale estimée de ces services s’élevait à 2,5 mil -
lions d’euros sur une période de quatre ans. Au lieu de chercher un seul contractant, le Parlement a scindé 
les services en 5 lots: politique de l’environnement, changement climatique, développement durable, santé 
publique et sécurité alimentaire. Pour chaque lot, plusieurs contractants valables ont été repérés. Au total, le 
Parlement a conclu des contrats avec 17 sociétés différentes.
En 2014, le Conseil a acheté des produits promotionnels pour un montant total de 122 566 euros. Le marché 
a été divisé en 12 lots selon le type de produits nécessaires (tels que des montres, des t-shirts ou des stylos). 
Chaque lot permettait de mettre en concurrence des soumissionnaires et des contrats ont été signés avec 
trois entreprises différentes.
Pour ses nouveaux locaux à Francfort-sur-le-Main, la BCE n’était dans un premier temps pas parvenue à trou -
ver un «entrepreneur général», car les offres présentées excédaient largement son budget. Elle a alors décidé 
de lancer des appels d’offres pour ses travaux de construction sous la forme de 14 ensembles de 4 à 10 lots 
chacun. Cette nouvelle stratégie d’appel d’offres a permis à des PME de participer et de remporter des mar -
chés. La BCE est parvenue à gérer quelque 60 entreprises de construction travaillant en parallèle.
Écart injustifié du règlement financier de l’UE de 2015 par rapport à la directive 
de 2014 sur les marchés publics
«Avant d’entamer une procédure de passation de marché, les pouvoirs adjudicateurs peuvent réaliser des 
consultations du marché en vue de préparer la passation de marché et d’informer les opérateurs économiques 
de leurs projets et de leurs exigences en la matière .» (extrait de l’article 40 de la directive de 2014, soulignement 
ajouté)
«Avant le lancement d’une procédure de passation de marché, le pouvoir adjudicateur peut procéder à une 
consultation du marché en vue de la préparation de cette procédure.» (extrait de l’article 105 du règlement 
financier de l’UE de 2015)Encadré 2 Encadré 3
25 Observations 
La méthode de prospection du marché local de l’immobilier  
n’a pas été définie clairement
32 
La directive de 2014 sur les marchés publics ne s’applique pas à l’acquisition ou 
à la location de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles. 
Les procédures appliquées pour ces marchés doivent néanmoins respecter 
les principes du traité, notamment les principes d’égalité de traitement et de 
transparence.
33 
Ni le règlement financier de l’UE ni les règles de passation des marchés de la BCE 
n’indiquent comment les contractants ou soumissionnaires potentiels doivent 
être informés et contactés lorsque les institutions de l’UE recherchent des ter -
rains ou des bâtiments existants. Par conséquent, ces modalités sont laissées en 
grande partie à la discrétion des responsables des institutions. Au cours de notre 
audit, nous avons relevé des cas où ces derniers ont exploré eux-mêmes le mar -
ché et pris contact directement avec les contractants ou soumissionnaires poten -
tiels de leur choix, d’autres cas où ils ont eu recours à des consultants externes 
afin de repérer plus facilement les offres adéquates, ainsi que des cas où un avis 
de prospection a été publié au Journal officiel.
34 
Seule la Commission a pris publiquement l’engagement20 de garantir la transpa -
rence par la publication systématique au Journal officiel des avis de prospection 
qui indiquent les exigences minimales de chaque projet spécifique ainsi que les 
critères d’exclusion et de prospection applicables. Elle s’est également engagée 
à publier le résultat des procédures. Au cours de notre audit, nous avons constaté 
que la procédure a été appliquée pour les marchés immobiliers de la Commission 
à Bruxelles, mais pas à Luxembourg. Le Parlement européen a publié son dernier 
avis de prospection au Journal officiel lorsqu’il cherchait des bâtiments dans la 
région de Bruxelles-Capitale en 2010.20 Voir document 
COM(2007) 501 final du 
5 septembre 2007 sur la 
politique d’installation des 
services de la Commission 
à Bruxelles et à Luxembourg; 
notamment la section 
intitulée «Concurrence accrue 
sur le marché: une nouvelle 
méthodologie pour l’achat et 
la location d’immeubles».
26 Observations 
Seule la BCE a établi le régime linguistique applicable  
à ses règles de passation de marchés
35 
Le règlement financier de l’UE n’indique pas les langues à utiliser pour les 
marchés publics. Seule la BCE a imposé un régime linguistique dans ses règles 
de passation des marchés21. Les procédures appliquées par la plupart des insti -
tutions de l’UE risquent de créer un décalage entre la réalité et les attentes des 
soumissionnaires potentiels. Les institutions de l’Union publient leurs avis sur 
TED dans toutes les langues officielles. En outre, les opérateurs économiques 
peuvent demander la traduction des documents d’appel à la concurrence et 
peuvent déposer leurs offres dans n’importe quelle langue officielle. Néanmoins, 
après être devenus contractants, les soumissionnaires ne peuvent souvent pas 
poursuivre les échanges dans la langue officielle de leur choix, mais doivent 
répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur, tels que ce dernier les a énoncés 
dans le cahier des charges. En effet, une langue déterminée pour les échanges 
durant l’exécution du marché (communication) et pour les prestations à fournir 
y est généralement précisée.
Les choix effectués en matière de procédure n’ont pas tous 
encouragé la mise en concurrence la plus large possible
36 
Nous avons constaté que de nombreux responsables des achats sont incités 
à éviter les litiges et/ou à réduire le délai et les ressources nécessaires pour mener 
à bien les procédures de marchés. Cela peut les amener à opérer, en matière de 
procédures, des choix défendables d’un point de vue juridique, mais où la bonne 
gestion financière recommanderait une interprétation des règles plus favorable 
à la concurrence.
Seule la BCE s’est dotée d’une politique prévoyant  
une consultation préalable du marché avant le lancement  
de la procédure formelle de passation de marché
37 
Il importe de procéder à une consultation approfondie du marché avant d’enta -
mer le processus formel de passation de marché, pour optimiser les exigences et 
les spécifications techniques énoncées dans les documents d’appel à la concur -
rence, ainsi que pour vérifier la disponibilité et la volonté des soumissionnaires 
potentiels de participer à la procédure.21 Les règles de la BCE prévoient 
que les procédures de 
marchés se déroulent en 
anglais, sauf circonstances 
exceptionnelles liées à la 
procédure ou à l’objet du 
marché qui requiert 
l’utilisation d’un régime 
linguistique différent.
27 Observations 
38 
Avant les dernières révisions de la directive sur les marchés publics et du règle -
ment financier de l’UE, la consultation du marché préalable au lancement 
d’appels d’offres n’était pas mentionnée dans les règles en la matière (voir point 
ci-dessus). En outre, à l’exception notable de la BCE, les institutions de l’UE 
mettaient fortement l’accent sur les risques liés à cette approche dans leurs 
orientations ou instructions internes concernant la consultation du marché. Elles 
y fixaient également des conditions restrictives, voire dissuadaient de prendre 
contact avec les soumissionnaires potentiels. À titre d’exemple, dans son vade-
mecum interne de la passation des marchés publics, le Parlement européen (no -
vembre 2014) recommandait de ne pas demander ou accepter l’avis de personnes 
ou d’opérateurs ayant un intérêt sur le marché considéré, dans la mesure où ceci 
risquait d’entraver la concurrence.
39 
Cela peut susciter une certaine frilosité chez les agents responsables des achats. 
Dans les dossiers de passation de marchés examinés, peu d’éléments probants 
font état de consultations approfondies du marché, ce qui a également été 
confirmé par notre enquête. De nombreux organismes ont répondu qu’ils avaient 
rarement eu recours à une consultation du marché avant le lancement d’une 
procédure de marché.
40 
Contrairement aux autres institutions de l’UE, l’unité responsable des marchés 
publics à la BCE a élaboré et mis en œuvre des lignes directrices internes favori -
sant une approche proactive avec les fournisseurs avant d’entamer le processus 
formel de passation de marché, afin d’optimiser l’utilisation des deniers publics. 
Cela se traduit notamment par la tenue de réunions informelles avec les contrac -
tants sortants et potentiels, afin d’améliorer la connaissance du marché, d’expli -
quer les exigences de la BCE et de favoriser la concurrence.
Les marchés n’ont pas été scindés en lots aussi souvent  
qu’ils auraient pu l’être
41 
La division d’un marché en lots permet d’accroître la concurrence et de faciliter la 
participation des petites et moyennes entreprises. Plus un marché est de grande 
envergure, plus la probabilité qu’il soit attribué à des PME est faible22.22 Voir l’étude intitulée « SMEs’ 
access to public procurement 
markets and aggregation of 
demand in the EU » (Accès des 
PME aux marchés publics et 
regroupement des demandes 
au sein de l’UE) de février 2014, 
réalisée par des consultants 
externes à la demande de la 
Commission.
28 Observations 
42 
L’article 168 des RAP stipule que «lorsque cela est approprié et techniquement 
réalisable et que le rapport coût/efficacité est satisfaisant, les marchés sont 
attribués sous la forme de lots distincts dans le cadre d’une même procédure». 
Cette formulation laisse un large pouvoir d’appréciation aux ordonnateurs quant 
à l’utilisation ou non des lots. Nous avons constaté que la division des marchés 
en lots n’a pas été utilisée autant qu’elle aurait pu l’être. L’ encadré 4  présente des 
exemples de cas où les institutions auraient pu avoir recours à la division en lots. 
Par rapport à la situation qui prévalait au niveau des autorités centrales dans les 
États membres, la part que représentent les avis de marchés publiés dans TED et 
comportant des lots était nettement plus faible pour les institutions de l’UE (voir 
figure 6 ).
Cas où des marchés auraient pu être divisés en lots
En 2014, le Conseil a attribué un contrat-cadre pour une durée de dix ans et une valeur de plus de 93 millions 
d’euros pour la conduite, l’entretien, le dépannage et les adaptations des installations techniques de ses bâti -
ments actuels ou à venir à une seule entreprise sans scinder le marché en lots. Les services à fournir couvrent 
des domaines variés: chauffage, ventilation, air conditionné, installations hydrosanitaires, électricité, réseaux 
de secours, photovoltaïque, équipements de protection collective, matériel culinaire, vidange des dégrais -
seurs, suivi des consommations, assistance technique et travaux d’adaptation des installations.
La Commission n’a pas utilisé la division en lots en 2015 pour le contrat de cinq ans «L’Europe vous conseille – 
le service de conseil juridique gratuit de l’Union» pour une valeur de plus de 8,9 millions d’euros. Ce service 
est extrêmement complexe, car il porte sur des conseils juridiques donnés dans toutes les langues de l’UE et 
suppose une connaissance de tous les systèmes juridiques de l’Union. La seule offre a été présentée par le 
prestataire sortant, probablement car il était le seul opérateur économique en mesure de présenter une offre 
préétablie pour un service couvrant un champ aussi large. Toutefois, les 211 téléchargements des documents 
d’appel à la concurrence traduisent le grand intérêt suscité par cet appel d’offres. Une division du marché en 
lots, par exemple par groupes de pays, aurait pu faciliter la participation d’autres opérateurs économiques.
En 2014, le Parlement européen a confié à une entreprise le nettoyage de ses bâtiments de Strasbourg pour 
une valeur de plus de 19,8 millions d’euros sur une période de cinq ans. La description des services demandés 
était la suivante: «Prestations de services de nettoyage des locaux, des vitreries, des menuiseries et habillages 
métalliques intérieurs et extérieurs, ainsi que d’autres services d’hygiène générale, dans les bâtiments du Par -
lement européen à Strasbourg». Tous figuraient dans un seul lot. Le nettoyage des vitres aurait pu faire l’objet 
d’un lot distinct, ce qui aurait permis d’accroître le nombre d’entreprises susceptibles de profiter de cette 
opportunité. Cette activité, généralement distincte du nettoyage des bureaux, est réalisée par d’autres per -
sonnes, sa fréquence n’est pas la même et elle exige une expérience, des compétences et des outils différents.Encadré 4
29 Observations 
Part que représentent les procédures comportant des lots: comparaison  
entre les avis de marchés des institutions de l’Union et ceux des autorités centrales  
des États membresFigure 6
Institution/agence européenne ou organisation internationaleMinistère ou toute autre autorité nationale ou fédérale2014 2013 2012 2011 201025 %
20 %
15 %
10 %
5 %
0 %
Remarque:  Lorsque l’avis de marché ne comportait aucune information concernant l’utilisation de lots, nous avons supposé que le marché n’avait 
pas été scindé. La catégorie «Institution/agence européenne ou organisation internationale» de TED englobe un très petit nombre d’avis de 
marchés publiés par des organisations internationales extérieures à l’UE.
Source : Cour des comptes européenne, sur la base des données communiquées par l’Office des publications.
43 
La division de marchés en lots et leur publication simultanée sont certes susceptibles 
d’améliorer l’accessibilité des procédures de marchés publics, mais les institutions de 
l’UE ne doivent pas scinder un marché artificiellement dans le but de se soustraire 
à l’obligation de recourir à une procédure plus concurrentielle. À titre d’exemple, le 
Parlement européen a acheté en 2014 du mobilier de bureau auprès d’un fournis -
seur unique par l’intermédiaire de quatre procédures négociées différentes menées 
avec un seul soumissionnaire sur une période de moins de deux mois. Les quatre 
procédures portaient toutes sur des marchés d’une valeur inférieure au seuil à partir 
duquel une plus grande publicité est nécessaire, avec des montants allant de 8 021 
à 14 110 euros pour un total de 43 345 euros. Les quatre marchés étaient très simi -
laires, chacun d’entre eux concernant du mobilier de bureau pour les directeurs et 
les directeurs généraux travaillant dans un bâtiment donné.
Le recours aux procédures restreintes risquait de décourager  
les soumissionnaires potentiels
44 
Le règlement financier de l’UE dispose que le pouvoir adjudicateur peut recourir 
à la procédure ouverte ou restreinte pour tout achat. Les règles de passation des 
marchés de la BCE donnent la priorité à la procédure ouverte puisqu’elles en font 
la procédure standard.
30 Observations 
45 
La procédure restreinte23 présente certains avantages, en particulier s’il y a lieu 
de limiter la circulation des documents d’appel à concurrence pour des raisons 
de sécurité ou de confidentialité. Toutefois, au moins avant la dernière révision 
des règles en matière de marchés publics, il existait un risque que des soumis -
sionnaires potentiels s’abstiennent de participer, parce que l’invitation à soumis -
sionner contenant les spécifications détaillées n’était pas disponible au cours 
de la première phase et qu’il leur était donc difficile d’avoir une idée claire des 
attentes du pouvoir adjudicateur. Il est impossible de dire avec certitude si cela 
va changer avec l’entrée en vigueur de la version révisée des RAP à partir de 2016. 
Ces dernières prévoient que les documents de marchés, entre autres l’intégralité 
du cahier des charges, devraient être mis à disposition dès le début également 
dans le cas des procédures en deux étapes, telles que les procédures restreintes. 
Les RAP comportent cependant une clause d’exception qui permet de déroger 
à cette règle dans des cas dûment justifiés, par exemple lorsque des aspects 
techniques ou des questions de confidentialité entrent en ligne de compte.
46 
En outre, une procédure restreinte dure en général plus longtemps qu’une procé -
dure ouverte, ce qui en soi peut décourager des soumissionnaires potentiels. Le 
délai minimal pour la soumission des propositions dans le cadre d’une procédure 
ouverte ordinaire avec accès électronique aux documents d’appel à concur -
rence est de 47 jours. Pour la procédure restreinte, ce délai est porté à 37 jours 
+ 35 jours. De plus, entre ses deux étapes, la procédure restreinte connaît une 
interruption nécessaire au traitement des demandes de participation. Des retards 
supplémentaires peuvent se produire lorsque des demandes de participation 
sont rejetées et que les opérateurs concernés contestent leur exclusion. Enfin, la 
procédure n’est pas suffisamment souple pour permettre l’évaluation des offres 
sur la base des critères d’attribution sans contrôle préalable des critères d’exclu -
sion ou de sélection, ce qui prolonge encore le délai par rapport à la procédure 
ouverte.
47 
De 2010 à 2014, dans toutes les institutions de l’UE prises dans leur ensemble, le 
nombre de marchés attribués à l’issue d’une procédure ouverte a toujours été en -
viron trois fois supérieur au nombre de marchés passés dans le cadre d’une pro -
cédure restreinte. En revanche, le Conseil a eu recours à la procédure restreinte 
dans la grande majorité des cas au cours de cette même période. La longueur 
de ces procédures a constitué un problème majeur. Pendant la période de 2011 
à 2013, leur durée moyenne a été de près d’un an, avec une moyenne de 170 jours 
écoulés entre la publication de l’avis de marché et la réception des offres.23 Contrairement à la procédure 
ouverte, la procédure 
restreinte se déroule en deux 
phases. Au cours de la 
première, tout opérateur 
économique intéressé peut 
demander à participer, mais 
seuls ceux satisfaisant aux 
critères de sélection peuvent 
présenter une offre.
31 Observations 
En règle générale, le recours aux procédures négociées  
a été étroitement surveillé
48 
La réforme de 2014 des règles en matière de marchés publics a élargi le champ 
d’application des procédures comportant des négociations avec les soumission -
naires, notamment avec la nouvelle «procédure concurrentielle avec négocia -
tion». Il était trop tôt pour évaluer l’impact des nouvelles règles dans le cadre de 
notre audit.
49 
Par le passé, la procédure négociée sans publication préalable a été utilisée 
quatre fois plus souvent que la procédure négociée avec publication préalable 
au Journal officiel. Les principales raisons du recours à une procédure négociée 
sans publication préalable étaient le fait que les travaux, fournitures ou services 
ne pouvaient être fournis que par un seul opérateur économique, ainsi que 
l’absence de solution raisonnable de substitution ou de remplacement.
Cas dans lesquels une plus grande publicité aurait été appropriée
Le Parlement européen a eu recours à une procédure négociée lors de la passation d’un «marché immobilier» 
d’un montant de 133,6 millions d’euros pour un immeuble à Bruxelles, alors même que le bâtiment n’existait 
pas à la date de la signature du contrat, le 27 juin 2012. Comme nous l’avions expliqué dans notre rapport spé -
cial n° 2/200724, seuls les bâtiments existants sont couverts par l’exception à la règle de mise en concurrence la 
plus large prévue par l’article 134, paragraphe 1, des RAP . Les immeubles inachevés ou pas encore construits 
doivent faire l’objet de méthodes de passation ouvertes et concurrentielles.
Le directoire de la BCE a fait part de son besoin de recourir à des services de conseil en matière d’organisation 
afin de s’acquitter de la nouvelle mission de la Banque dans le domaine de la surveillance bancaire, quelques 
mois à peine avant le lancement du mécanisme de surveillance unique en novembre 2014. Cinq soumission -
naires potentiels ont été contactés directement et invités à soumettre des offres, mais aucun avis de marché 
n’a été publié, en vertu de l’exception qui s’applique «lorsque l’extrême urgence, résultant d’événements 
imprévisibles pour la BCE, n’est pas compatible avec les délais exigés par les procédures de passation de 
marchés». Cependant, il était prévisible, dès 2013, que la création du mécanisme de surveillance unique pose -
rait des problèmes à la BCE sur le plan organisationnel et il n’a pas été démontré que les délais prévus dans 
le cadre d’une procédure restreinte accélérée (10 jours pour la réception des demandes de participation et 
10 jours pour la transmission des offres) étaient incompatibles avec le calendrier prévalant alors. La valeur du 
marché s’élevait à 3,49 millions d’euros.
24 JO C 148 du 2.7.2007, p. 1, voir point 21.Encadré 5
32 Observations 
50 
L’utilisation de procédures négociées sans publication préalable a été étroi -
tement surveillée par les institutions contrôlées, comme l’exige le règlement 
financier de l’UE. Au Parlement européen et à la BCE, nous avons toutefois relevé 
deux cas dans lesquels une plus grande publicité aurait été appropriée (voir 
encadré 5 ).
Obligation de négocier dans le cadre des procédures négociées
51 
Contrairement à ce que laisse entendre leur nom, les procédures négociées n’ont 
pas toujours donné lieu à des négociations. Ce fut notamment le cas pour des 
marchés de faible valeur. Les directions générales de la Commission et du Parle -
ment ont utilisé les procédures négociées de manière à retenir la meilleure des 
offres présentées, mais elles n’ont pas négocié pour tenter de les perfectionner.
52 
Toutefois, il se peut que les soumissionnaires s’attendent à avoir la possibilité 
d’ajuster le prix ou la qualité proposés après la soumission de leur offre initiale. Si 
ce n’est pas le cas, ces soumissionnaires sont privés d’une occasion de remporter 
le marché et l’institution risque de laisser échapper une meilleure affaire.
53 
Depuis sa révision en 2015, le règlement financier de l’UE prévoit explicitement 
qu’un pouvoir adjudicateur peut attribuer un marché dans le cadre d’une procé -
dure négociée sur la base de l’offre initiale sans négociation, lorsqu’il a indiqué 
dans les documents de marché qu’il se réserve la possibilité de le faire. Du point 
de vue du soumissionnaire, cette nouvelle disposition ne saurait cependant lever 
l’incertitude évoquée précédemment, étant donné que des négociations sont 
possibles mais pas systématiques.
33 Observations 
Contrats-cadres du Conseil d’une durée de sept ans ou plus en cours d’exécution
UCA 093/13: Conduite, entretien, dépannage et adaptations des installations techniques des bâtiments actuels 
ou à venir du Conseil de l’Union européenne pour une durée maximale de 10 ans. Valeur totale: 94 millions 
d’euros.
UCA 14/048: Modernisation et entretien en garantie omnium des ascenseurs du bâtiment Justus Lipsius du 
Conseil de l’Union européenne pour une durée de 10 ans. Valeur totale: 3,35 millions d’euros.
UCA 14/100: Travaux de cloisonnement et de parachèvements dans les bâtiments du secrétariat général du 
Conseil de l’Union européenne pour une durée maximale de 7 ans. Valeur totale: 6,66 millions d’euros.
UCA 15/010: Remplacement et maintenance des équipements de supervision et de gestion des installations 
électriques et électromécaniques de l’immeuble Justus Lipsius pour une durée de 17 ans. Aucun avis d’attribu -
tion de marché n’a été publié.
UCA 15/011: Travaux d’aménagement et d’entretien à réaliser dans les bâtiments du Conseil de l’Union euro -
péenne pour une durée de 7 ans. Valeur totale: 31,2 millions d’euros.
UCA 034/15: Acquisition et maintenance d’appareils mobiles de détection d’explosifs pour une durée de 
10 ans. Aucun avis d’attribution de marché n’a été publié.
Source : Cour des comptes européenne.Encadré 6Des contrats-cadres trop longs risquent de nuire à la concurrence
54 
Les contrats-cadres instaurent une relation à long terme avec un ou plusieurs 
fournisseurs ou prestataires. Il peut s’avérer utile de conclure ce type de marchés 
pour l’acquisition répétitive de fournitures ou de services, lorsque le pouvoir 
adjudicateur connaît ses besoins mais pas les quantités ni la fréquence à laquelle 
ils vont se faire sentir sur une période déterminée. En règle générale, la durée 
maximale des contrats-cadres est de 4 ans25 afin d’éviter les effets néfastes à la 
concurrence. Elle ne peut excéder 4 ans que dans des cas exceptionnels dûment 
justifiés, notamment par l’objet du contrat-cadre. La diminution des coûts admi -
nistratifs pour le pouvoir adjudicateur ne devrait pas être considérée comme un 
motif valable.
55 
Contrairement aux autres entités contrôlées, le Conseil a fréquemment eu 
recours, de 2013 à 2015, à la clause d’exception, afin de prolonger considérable -
ment la durée des contrats-cadres attribués en lien avec ses immeubles. L’ enca -
dré 6  présente la liste de ces contrats d’une durée de 7 ans ou plus.25 La relation contractuelle avec 
l’opérateur économique peut 
durer plus de 4 ans puisque la 
durée des différents marchés 
fondés sur le contrat-cadre ne 
doit pas nécessairement 
coïncider avec celle dudit 
contrat-cadre.
34 Observations 
Section III – Des obstacles inutiles compliquent  
la tâche des soumissionnaires potentiels désireux  
de repérer et d’exploiter les possibilités de marchés 
publics proposées par les institutions de l’UE
56 
Nous avons examiné dans quelle mesure il était simple de repérer les possibilités 
de marchés publics proposées par les institutions de l’UE et s’il existait des outils 
pour aider les soumissionnaires potentiels, d’une part à présenter leur offre sans 
avoir à supporter des coûts inutiles et, d’autre part, à obtenir un réexamen effi -
cace en cas de problèmes de procédure.
57 
Les bonnes pratiques consisteraient à mettre à disposition un guichet unique 
permettant aux opérateurs économiques de trouver toutes les informations 
pertinentes réunies sur une seule et même plateforme en ligne et d’interagir avec 
les institutions européennes sur ce même site web. Idéalement, les procédures 
de marchés devraient passer par un seul support électronique, y compris pour la 
communication relative aux règles applicables, aux débouchés commerciaux, aux 
documents de marché correspondants, à la soumission des offres, ainsi que pour 
tous les autres échanges entre les institutions et les opérateurs économiques. La 
passation électronique de marchés (voir encadré 7 ) fournit les outils nécessaires 
à la réalisation de cet objectif. Encadré 7La passation électronique de marchés: la terminologie décodée
La passation électronique de marchés (publics), ou e-procurement , désigne le recours aux moyens élec -
troniques de communication et de traitement des transactions par les organisations du secteur public 
lorsqu’elles achètent des fournitures et des services ou qu’elles lancent des appels d’offres concernant des 
travaux publics.
Toutes les étapes du processus de passation de marchés peuvent être réalisées ou assistées par des moyens 
électroniques. L’accent est mis actuellement sur les éléments suivants:
e-notification : publication électronique d’avis annonçant des marchés publics et comportant un lien hyper -
texte vers une plateforme de soumission par voie électronique ( e-tendering );
e-tendering  (également désigné par le terme e-access ): plateforme destinée à la publication en ligne de docu -
ments relatifs aux marchés publics, tels que les termes de référence, ainsi qu’à la communication par voie 
électronique entre les soumissionnaires et l’organisme adjudicateur;
e-submission : soumission électronique des offres par les opérateurs économiques lorsqu’ils répondent à un 
appel d’offres.
Voir les documents COM(2012) 179 final  «Une stratégie pour la passation électronique des marchés publics » et 
COM(2013) 453 final  «La passation électronique de bout en bout des marchés publics comme moyen de modernisa -
tion de l’administration publique ».
35 Observations 
Les activités d’achat des institutions de l’UE  
ne sont guère visibles sur internet
58 
Du point de vue d’un opérateur économique, une bonne visibilité des activités 
d’achat des institutions de l’UE est importante pour trois raisons: elle facilite 
l’accès aux informations sur les marchés potentiels, elle aide à comprendre les 
règles et la meilleure façon de soumettre une offre, et la transparence qu’elle per -
met inspire aux opérateurs une confiance en l’issue équitable des procédures qui 
les incite à participer.
Les informations disponibles sont fragmentaires et disséminées 
sur de nombreux sites web différents
59 
Europa.eu est le site web officiel de l’Union européenne. Selon les termes de 
sa page de présentation, le site constitue «un bon point de départ si vous êtes 
à la recherche d’informations ou de services fournis par l’UE, mais ne savez pas 
comment vous orienter sur nos pages»26. Le portail Europa.eu se limite à une 
simple mention de l’existence de marchés publics lancés par les institutions de 
l’UE et ne donne aucune information générale sur leurs activités d’achat et sur 
les règles applicables. Le visiteur du site web n’y trouvera que des liens vers les 
rubriques consacrées aux marchés publics des sites des différentes institutions 
de l’UE (11 liens au total) et vers EU Bookshop, la librairie en ligne de l’UE, qui 
propose gratuitement le téléchargement d’une brochure de 2009 intitulée «Avoir 
la Commission européenne pour client».
60 
La page générale consacrée aux marchés publics sur le site web de la Com -
mission27 est une autre source susceptible d’être consultée dans le cadre d’une 
première prospection des marchés publics des institutions de l’UE. Ce site web 
présente une liste de domaines politiques dans lesquels la Commission peut 
avoir des besoins exigeant la passation de marchés et propose des liens vers les 
sites internet des différentes directions générales en charge de ces politiques, 
sans autre information.
61 
Contrairement aux pages générales de la Commission, les sites de ses directions 
générales et des autres institutions de l’UE fournissent davantage d’informations. 
Toutefois, l’éventail des sujets abordés varie de manière significative, comme le 
montre le tableau 2 , qui récapitule les résultats de notre analyse des 11 sites web 
différents.26 http://europa.eu/
abouteuropa/index_fr.htm
27 http://ec.europa.eu/
contracts_grants/
contracts_fr.htm
36 Observations 
Analyse des rubriques consacrées aux marchés publics des institutions européennes 
sur leurs différents sites web
Total par catégorie
Parlement
Conseil
BCECommission
Légende: 
O – oui 
P – partiellement 
I – uniquement sur inscription  
DG Communication
DG Informatique
EuropeAid
DG Marché intérieur, industrie, 
entrepreneuriat et PME
JRC
OIB
OIL
DG Recherche et innovation
DG Fiscalité et union douanière
Informations générales sur les marchés publics  
des institutions de l’UE6 O O O O O O
Guide à l’intention des fournisseurs sur la marche à suivre 
pour soumettre une offre5 O O O O O
Informations sur la base juridique des marchés publics  
des institutions de l’UE8 O O O O O O O O
Dispositions générales et/ou modèles de documents 8 O O O O O O O O
Supports d’apprentissage ou de formation complémen -
taires (formation en ligne, guide à l’usage des internautes)3 O O O
Possibilité de poser des questions concernant  
les marchés publics8 O O O O O O O O
Inscription à un système de notification permettant  
d’être informé des nouveaux avis publiés8 O O O O O O O O
Documents d’appel à la concurrence disponibles  
au format électronique12 O I I O O O O O O O O O
Options de recherche supplémentaires accessibles  
depuis le site web3 O O O
Informations concernant les possibilités actuelles  
de marchés de grande valeur12 O O O O O O O O O O O O
Annonce de marchés de grande valeur prévus ou à venir 4 O O P O
Informations concernant les possibilités actuelles  
de marchés de faible valeur6 O O O O O O
Annonce de marchés de faible valeur prévus ou à venir 4 O O O O
Total par site web examiné 5 11 6 3 8 13 8 7 9 4 5 8
Remarque:  L’analyse a été réalisée entre le 24 juin et le 6 juillet 2015.
Source : Cour des comptes européenne.Tableau 2
37 Observations 
28 «Marchés publics et 
subventions dans le cadre des 
actions extérieures de l’Union 
Européenne – Un guide 
pratique».
29 http://ted.europa.eu62 
Parmi les sites web analysés, celui d’EuropeAid se démarque comme un exemple 
de bonne pratique, car toutes les informations nécessaires y sont disponibles. Il 
comporte un système perfectionné et convivial de recherche de possibilités de 
marchés proposant de nombreuses options. En outre, des orientations et des 
outils d’apprentissage en ligne sont disponibles. Une autre différence importante 
distingue le site web d’EuropeAid des autres: des orientations détaillées portant 
sur les procédures de marchés y sont publiées28. Partout ailleurs, ces orientations 
sont considérées comme des documents internes et ne sont pas publiées sur 
les sites internet officiels. C’est par exemple le cas du vade-mecum des marchés 
publics à la Commission, établi par le service financier central de la DG Budget. La 
dernière version de ce vade-mecum date du mois de novembre 2015, mais seules 
des versions précédentes de ce document sont consultables sur internet, unique -
ment parce qu’elles ont été publiées par un cabinet juridique privé et par une 
organisation de la société civile.
La fonction de recherche de TED ( Tenders Electronic Daily )  
n’a pas toujours donné des résultats satisfaisants
63 
TED ( Tenders Electronic Daily ) est la version en ligne du Supplément au Journal 
officiel de l’Union européenne consacré aux marchés publics européens. Chaque 
jour, du mardi au samedi, quelque 1 800 avis de marchés publics sont publiés 
sur TED29. La plupart de ces avis ont été publiés par des pouvoirs adjudicateurs 
des États membres de l’Union européenne. Les avis de marchés des institutions 
de l’UE sont également publiés sur TED lorsque leur valeur estimative est égale 
ou supérieure aux seuils prévus par la directive de 2014 sur les marchés publics, 
sauf dans le cas d’une procédure négociée sans publication d’un avis de marché, 
conformément aux dispositions de l’article 134 des RAP .
64 
Compte tenu du nombre élevé d’avis de marchés publiés, une fonction de recher -
che intuitive et efficace est essentielle pour permettre une utilisation conviviale 
de cette plateforme. Il est possible de trier et de rechercher les avis publiés sur 
TED par pays, par secteur commercial, par lieu de livraison et par un certain 
nombre d’autres critères. La fonction de recherche de TED permet de combiner 
différents critères de recherche pour filtrer les avis de marchés potentiellement 
intéressants. Plusieurs tests nous ont permis de repérer différents problèmes 
concernant des options de recherche qui n’ont pas produit de résultats satisfai -
sants. Des exemples sont présentés dans l’ encadré 8 .
38 Observations 
Les outils destinés à repérer des opportunités commerciales, tels que 
le «vocabulaire commun pour les marchés publics» et la «nomenclature 
des unités territoriales», n’étaient pas toujours correctement utilisés
65 
La précision des résultats de recherche dépend de la bonne saisie des données par les 
pouvoirs adjudicateurs, notamment au niveau des outils de classification utilisés par TED.
66 
Le vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV – Common Procurement 
Vocabulary ) est le principal outil de classification. L’objectif du CPV est de per -
mettre aux soumissionnaires de repérer facilement les avis d’appel à la concur -
rence pertinents par secteur d’activité. Il repose sur une structure arborescente 
à 5 niveaux comprenant environ 10 000 codes. Chaque code est composé de 
8 chiffres et accompagné d’un intitulé qui décrit le type de travaux, de fourni -
tures ou de services faisant l’objet du marché. Encadré 8Exemples de résultats insatisfaisants du moteur de recherche de TED  
sur les avis de marchés en cours
Une recherche effectuée sur les avis de marchés en cours combinant le secteur d’activité «Construction et biens 
immobiliers» et le type de pouvoir adjudicateur «Institution/agence européenne ou organisation internationale» 
a donné un total de 124 réponses. Toutefois, les éléments affichés comprenaient de nombreux avis de marchés 
qui, de toute évidence, ne présentaient aucun lien avec la construction et les biens immobiliers, par exemple 
des avis de marchés liés à des «services de traduction», à une «étude de soutien au bilan de qualité du droit de la 
consommation de l’UE» ou à un «instrument PME, communauté d’entreprises et académie».
Une autre recherche effectuée sur les avis de marchés en cours limitée au secteur d’activité «Exploitation minière 
et minerais» combiné au type de pouvoir adjudicateur «Institution/agence européenne ou organisation interna -
tionale» a donné des résultats non pertinents, tels que «Dispositifs de protection contre le soleil» ou «Travaux de 
construction de bâtiments liés aux transports ferroviaires». Nous avons testé cette combinaison de critères de 
recherche à différentes dates. À plusieurs reprises, la fonction de recherche n’a donné pour résultats que des avis 
de marchés qui ne présentaient aucun lien avec le secteur «Exploitation minière et minerais».
La fonction de recherche en texte intégral n’a pas toujours donné des résultats satisfaisants. Nous avons suivi les 
instructions préconisant l’utilisation des guillemets et saisi par exemple le texte «services de sécurité», que nous avons 
combiné au type de pouvoir adjudicateur «Institution/agence européenne ou organisation internationale». Nous avons 
obtenu 147 résultats, parmi lesquels des avis de marchés non pertinents tels que «Soutien en faveur du développe -
ment d’une meilleure connaissance des administrations publiques et du renforcement des capacités institutionnelles» 
ou «Assistance technique dans le cadre du projet d’éducation et de sensibilisation “Ambassadeurs de l’eau”».
La fonctionnalité de recherche de TED destinée à trouver les avis d’une institution donnée de l’UE a été amélio -
rée en décembre 2015 mais n’était pas encore totalement fiable. Par exemple, lorsque la case correspondant au 
Conseil de l’Union européenne était cochée, le moteur de recherche renvoyait un mélange d’avis publiés par le 
Conseil et par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE). Pourtant, lorsque la case correspondant au 
SEAE était cochée, certains de ces avis publiés par ce dernier n’apparaissaient pas dans les résultats. Par ailleurs, la 
recherche des avis de marchés d’une agence donnée de l’UE restait difficile.
(Tests effectués en janvier/février 2016)
39 Observations 
67 
Une étude réalisée à la demande de la Commission européenne30 a montré qu’un 
nombre relativement élevé d’avis de marchés contiennent des codes erronés. Un 
test effectué sur un échantillon de 405 avis de marchés a fait apparaître que le 
code était inexact dans environ 23 % d’entre eux. Dans quelque 10 % des cas, le 
code appliqué ne décrivait pas les travaux, fournitures ou services faisant l’objet 
du marché. Dans approximativement 8 % des cas, le code appliqué était trop 
général, alors que pour environ 4 % d’entre eux le code était trop spécifique. Lors 
de notre audit, nous avons repéré des avis de marchés de la Commission compor -
tant des codes erronés. Des exemples sont présentés dans l’ encadré 9 .
Exemples de codes CPV erronés utilisés par la Commission
Pour un marché portant sur un service d’étude intitulé «Analyse des statistiques et des prévisions relatives 
à différents marchés de véhicules à moteur», le pouvoir adjudicateur a utilisé le code 60112000, correspondant 
à l’intitulé «Services de transport routier public». La valeur du marché attribué s’élevait à 429 300 euros.
Pour un marché portant sur un service d’étude «dans les domaines des émissions et de la compétitivité/de 
l’analyse économique de l’industrie automobile», le code 34000000, correspondant à l’intitulé «Équipement 
de transport et produits auxiliaires pour le transport» a été utilisé. La valeur du marché attribué s’élevait 
à 5 000 000 d’euros.
Pour un marché intitulé «Collecte d’informations qualitatives et quantitatives clés sur les décisions de la 
Commission européenne relatives aux fusions», le code 79310000, correspondant aux «Services d’études de 
marchés» a été utilisé. La procédure s’est soldée par un échec; le marché n’a pas été attribué.Encadré 930 Review of the functioning of the 
CPV Codes/System  (Examen du 
fonctionnement des codes et 
du système CPV), 
décembre 2012, réalisé pour le 
compte de la DG Marché 
intérieur et services.
68 
La nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) a été établie par 
Eurostat, l’office statistique de l’UE, afin de disposer d’un schéma unique et 
cohérent de subdivision du territoire de l’UE pour l’établissement de statistiques 
régionales pour l’Union. Dans les avis de marchés, cette nomenclature peut être 
utilisée pour indiquer le lieu d’exécution ou de réalisation des travaux, le lieu de 
livraison des produits ou le lieu de prestation des services. La plupart des services 
de la Commission n’ont pas utilisé les codes NUTS dans leurs avis de marchés. Si 
un pouvoir adjudicateur n’a pas précisé de code NUTS indiquant le lieu d’exé -
cution du marché, ce dernier peut échapper à l’attention des soumissionnaires 
potentiels.
40 Observations 
En ce qui concerne les outils e-tendering  et e-submission ,  
les institutions de l’UE ont créé des obstacles inutiles  
pour les opérateurs économiques en n’utilisant pas 
rapidement des solutions harmonisées
La plateforme eTendering  de TED n’est utilisée  
que sur une base volontaire
69 
La plateforme eTendering  de TED peut être utilisée par toutes les institutions et 
agences de l’Union européenne et pourrait devenir le point d’accès central pour 
tous leurs appels d’offres. Elle est gérée par l’Office des publications et l’inscrip -
tion est gratuite pour les opérateurs économiques intéressés. La plateforme est 
synchronisée avec le site web TED31 et offre:
a) un accès électronique à tous les documents d’appel à la concurrence acces -
sibles publiquement;
b) la possibilité de poser des questions dans n’importe quelle langue officielle 
de l’Union européenne et de consulter d’autres questions et leurs réponses;
c) la possibilité de recevoir des notifications en temps réel lors de la publication 
de mises à jour apportées à une sélection d’appels d’offres.
70 
L’utilisation de la plateforme eTendering  de TED est possible depuis avril 2011 mais n’est 
pas obligatoire pour les directions générales (DG) de la Commission et les agences 
exécutives, bien que la DG Budget les encourage à utiliser le système. Il en va de même 
pour le Parlement européen, où l’objectif est que toutes les DG l’utilisent. Le Conseil 
a l’intention de commencer à l’utiliser en 2016. La BCE n’a pas de projet à cet égard. 
L’annexe I  présente une liste de toutes les entités qui avaient utilisé la plateforme 
eTendering  de TED à la mi-avril 2016. Le petit nombre d’agences et d’organismes de l’UE 
figurant sur la liste confirme la conclusion de notre enquête selon laquelle environ deux 
tiers d’entre eux n’utilisent que rarement ou jamais la plateforme eTendering  de TED.
Les institutions de l’UE éprouvent des difficultés pour instaurer  
un système de soumission électronique et une approche commune 
fait défaut
71 
En vertu de l’article 95, paragraphe 2, du règlement financier de l’UE32, les insti -
tutions et les organismes de l’UE sont tenus d’élaborer et appliquer des normes 
uniformes aux échanges électroniques d’informations avec les tiers participant aux 
procédures de marchés publics et de subvention. L’objectif est de mettre en place 
un «espace d’échange de données informatisées unique» pour les demandeurs, les 
candidats et les soumissionnaires. L’article 111, paragraphe 2, confie à la Commission 
la tâche de veiller à ce que les soumissionnaires aient la possibilité de consigner le 
contenu des offres et de tout document justificatif sous une forme électronique.31 En outre, la plateforme 
eTendering  de TED donne 
également accès à des appels 
d’offres de plus faible valeur si 
le pouvoir adjudicateur décide 
de les publier.
32 En vigueur depuis 
octobre 2012.
41 Observations 
72 
À la Commission, les tests du système de soumission électronique des offres ont 
débuté en novembre 2014. Le déploiement complet n’a pas encore eu lieu et 
devrait commencer en juillet 2016.
73 
Au Parlement européen, la soumission électronique des offres est possible uni -
quement pour les marchés de faible valeur. Pour les marchés de valeur élevée, la 
soumission par voie électronique est entravée parce que le système de message -
rie électronique du Parlement européen ne remplit pas tous les critères énoncés 
dans le règlement financier de l’UE (voir encadré 10 ). Depuis 2014, la DG INLO 
encourage les soumissionnaires à présenter une partie de leurs dossiers d’appels 
d’offres au format électronique sur une clé USB.
Critères à remplir pour pouvoir utiliser un système de soumission électronique 
des offres
«[…] les dispositifs de réception électronique des offres et des demandes de participation doivent garantir, 
par des moyens techniques et des procédures appropriées:
a) que l’opérateur économique peut être authentifié avec certitude;
b) que l’heure et la date exactes de réception des offres et des demandes de participation peuvent être 
déterminées avec précision;
c) qu’il peut être raisonnablement assuré que personne ne peut avoir accès aux données transmises en 
vertu des présentes exigences avant les dates limites spécifiées;
d) que seules les personnes autorisées peuvent fixer ou modifier les dates de l’ouverture des données 
reçues;
e) que, lors des différents stades de la procédure de passation de marché, seules les personnes autorisées 
peuvent avoir accès à toutes les données soumises et peuvent donner accès à ces données en tant que de 
besoin dans le cadre de la procédure;
f) qu’il peut être raisonnablement assuré que toute tentative visant à enfreindre une des conditions énon -
cées aux points a) à e) peut être détectée.»
(Article 155, paragraphe 2, des règles d’application du règlement financier de l’UE)Encadré 10
42 Observations 
74 
Le Conseil est l’institution de l’UE qui a ouvert la voie dans le domaine de la soumission 
électronique des offres, mais avec des résultats mitigés. Ce mode de soumission des 
offres est possible depuis mai 2009 grâce à la mise en ligne d’un site web spécifique 
baptisé «Consilium Tendering». Cette option était néanmoins facultative et les res -
ponsables des achats pouvaient choisir d’y renoncer. Lorsqu’elle était disponible, les 
soumissionnaires gardaient tout de même la possibilité de présenter leurs offres au 
format papier. D’après le Conseil, moins de la moitié des offres étaient soumises par voie 
électronique. «Consilium Tendering» a été abandonné et le Conseil s’intéresse à la possi -
bilité d’utiliser le système de soumission électronique des offres de la Commission.
75 
La BCE envisage de déployer progressivement en 2016 un système électronique de 
passation de marchés qui permettrait aux soumissionnaires de présenter leurs offres 
par voie électronique au moyen d’un compte utilisateur (avec nom d’utilisateur et mot 
de passe). Lorsque les soumissionnaires présenteront leurs offres par voie électronique, 
le système générera une fiche de suivi standard dotée d’un identifiant unique que les 
soumissionnaires pourront imprimer, signer et transmettre à la BCE au format papier afin 
de confirmer que leur offre est valide et juridiquement contraignante.
Les opérateurs économiques qui estiment ne pas avoir bénéficié 
d’un traitement équitable éprouvent des difficultés à obtenir un 
réexamen rapide de leur plainte et la réparation du préjudice subi
76 
Tant pour les institutions de l’UE que pour les opérateurs économiques concernés, il 
importe que des outils efficaces existent pour instruire les cas dans lesquels ces der -
niers estiment avoir fait l’objet d’un traitement inéquitable. De tels outils renforcent 
la crédibilité des institutions européennes et confortent les opérateurs économiques 
dans l’idée qu’ils bénéficieront d’un traitement équitable et que le résultat peut ainsi 
être à la hauteur des efforts consentis pour collaborer avec les institutions de l’UE.
Les dispositions des directives «Recours» qui pourraient améliorer 
les procédures de recours n’ont pas été intégrées dans les règles 
de passation de marchés
77 
Les directives «Recours»33 établissent des normes communes pour garantir que les 
soumissionnaires disposent de voies de recours rapides et efficaces dans tous les 
pays de l’UE lorsqu’ils estiment que des marchés ont été attribués de manière inéqui -
table. Le recours peut être effectué par des instances de recours judiciaires ou admi -
nistratives existantes. Une autre solution consiste à mettre en place une instance de 
recours spécialisée et indépendante, qui n’est pas de nature juridictionnelle et dont 
les décisions pourront faire l’objet d’un recours juridictionnel. Une autre possibilité 
prévue par ces directives consiste pour l’opérateur économique concerné à d’abord 
introduire un recours auprès du pouvoir adjudicateur avant de se tourner vers les 
instances judiciaires.33 Deux directives établissent les 
procédures de recours en 
matière de passation des 
marchés publics. La première, 
qui porte sur le secteur public, 
est la directive 89/665/CEE du 
Conseil du 21 décembre 1989 
portant coordination des 
dispositions législatives, 
réglementaires et 
administratives relatives 
à l’application des procédures 
de recours en matière de 
passation des marchés publics 
de fournitures et de travaux 
(JO L 395 du 30.12.1989, p. 33). 
La seconde, qui couvre le 
secteur des services d’utilité 
publique, est la 
directive 92/13/CEE du Conseil 
du 25 février 1992 portant 
coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et 
administratives relatives 
à l’application des règles 
communautaires sur les 
procédures de passation des 
marchés des entités opérant 
dans les secteurs de l’eau, de 
l’énergie, des transports et des 
télécommunications (JO L 76 
du 23.3.1992, p. 14). Ces deux 
directives ont été modifiées 
par la directive 2007/66/CE du 
Parlement européen et du 
Conseil du 11 décembre 2007 
modifiant les directives 
89/665/CEE et 92/13/CEE du 
Conseil en ce qui concerne 
l’amélioration de l’efficacité 
des procédures de recours en 
matière de passation des 
marchés publics (JO L 335 
du 20.12.2007, p. 31).
43 Observations 
78 
Comme toute directive, les directives «Recours» ne s’appliquent pas directement aux 
institutions de l’UE. Quelques éléments des directives ont été intégrés dans le règle -
ment financier de l’UE et dans les règles de passation des marchés de la BCE, tandis 
que d’autres ont été ignorés. En particulier, aucune instance de recours spécialisée 
et indépendante de nature non juridictionnelle, et dont les décisions puissent faire 
l’objet d’un recours juridictionnel, n’a été mise en place pour instruire les recours 
concernant les marchés publics en lien avec les institutions de l’UE, bien que ces 
instances aient généralement un délai de révision plus court pour les révisions provi -
soires et les recours précontractuels34.
79 
À l’instar des directives «Recours», le règlement financier de l’UE prévoit qu’un délai 
d’attente de 15 jours calendaires doit précéder la signature du marché. Ce délai est 
réduit à 10 jours lorsque le pouvoir adjudicateur utilise des moyens électroniques 
pour informer les attributaires et les soumissionnaires écartés de son intention de 
signer un marché35. Si des soumissionnaires ou candidats écartés ou lésés formulent 
des demandes ou des commentaires au cours du délai d’attente, le pouvoir adjudi -
cateur peut  suspendre la signature du contrat pour examen complémentaire. Cette 
disposition du règlement financier est moins favorable aux soumissionnaires écartés 
que celles des directives «Recours» en vertu desquelles l’introduction d’un recours 
auprès du pouvoir adjudicateur entraîne la suspension automatique de la possibilité 
de conclure le marché36.
80 
Parmi les entités contrôlées, seule la BCE disposait d’un solide mécanisme de recours 
interne pour l’instruction des plaintes. Ce mécanisme, baptisé «procédure de re -
cours», est décrit à l’ encadré 11 .34 Voir le rapport d’étude finale 
de la Commission intitulé 
«Efficience économique et 
efficacité juridique des 
procédures de révision et de 
recours pour les marchés 
publics», avril 2015, p. 137.
35 Il n’y a pas de délai d’attente 
en cas de contrats spécifiques 
fondés sur les contrats-cadres 
et de procédure négociée 
exceptionnelle en vertu de 
l’article 134, paragraphe 1, 
des RAP (à l’exception de 
l’article 134, paragraphe 1, 
point b), un opérateur 
possible). Il n’y a pas non plus 
de délai d’attente si une seule 
offre a été déposée.
36 La suspension ne prend pas fin 
avant l’expiration d’un délai 
d’au moins 10 jours calendai -
res à compter du lendemain 
du jour où le pouvoir 
adjudi  ca teur a envoyé une 
réponse.
La procédure de recours de la BCE
Les règles de passation des marchés de la BCE permettent aux candidats ou soumissionnaires écartés d’intro -
duire un recours auprès de son autorité de surveillance des marchés publics (ci-après le «PRB» – Procurement 
Review Body ). Le PRB est un organe interne composé de cadres dirigeants assistés par le service juridique de la 
Banque. S’il considère que la décision de rejet de la demande de participation ou de l’offre du requérant porte 
atteinte aux règles de passation des marchés ou aux principes généraux du droit des marchés publics, le PRB 
doit ordonner que la procédure d’appel d’offres ou une partie de celle-ci soit reconduite, ou bien prendre une 
décision définitive. Il notifie sa décision par écrit au requérant dans le mois suivant la réception du recours.
Depuis 2007, 35 recours ont été introduits, dont l’un était en instance en décembre 2015, 6 ont vu leur bien-
fondé reconnu, 20 ont été rejetés et 8 ont été transmis au comité d’attribution compétent et ont été abandon -
nés par le requérant.Encadré 11
44 Observations 
Les procédures devant les instances judiciaires  
de l’Union européenne sont longues et la réparation  
du préjudice allégué est rarement accordée
81 
Le Tribunal est notamment compétent pour connaître en première instance des 
recours introduits par des opérateurs économiques contre les actes ou les omis -
sions des institutions de l’Union. Au cours de la période de 6 ans allant de 2009 
à 2014, le Tribunal a clôturé 3 419 affaires, dont 106 concernaient des marchés 
publics passés par les institutions de l’UE (3,1 %), soit, en moyenne, 17,6 affaires 
par an37. Les 106 affaires relatives aux marchés publics ont donné lieu à un total 
de 123 décisions: 66 arrêts et 57 ordonnances. Le tableau 3  présente une ventila -
tion de ces décisions par institution ou organe de l’UE concerné.
Arrêts et ordonnances du Tribunal, ventilés par institution 
ou organe de l’UE concerné
Arrêts Ordonnances
Commission européenne 41 40
Parlement européen 5 4
Conseil 3 3
Agence européenne pour la sécurité maritime 3
Cour de justice de l’Union européenne 2
Autorité européenne de sécurité des aliments 2
Agence européenne des médicaments 2
Banque centrale européenne 1 2
Banque européenne d’investissement 1
Observatoire européen des drogues et des toxicomanies 1
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes 1
Frontex 1
Agence européenne pour l’environnement 1
Entreprise commune Fusion for Energy 1 3
Europol 1
Cour des comptes européenne 1
Service européen pour l’action extérieure 1
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur 1
Agence européenne des produits chimiques 1
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies 1
Source : Cour des comptes européenne.Tableau 337 Une comparaison entre le 
nombre d’affaires concernant 
des marchés publics et le 
nombre de décisions 
d’attribution publiées par les 
institutions et organes de l’UE 
sur le site TED nous permet de 
conclure que le rapport entre 
les affaires jugées par le 
Tribunal et les procédures de 
marchés mises en œuvre par 
les institutions et organes de 
l’UE est inférieur à 1 %. Ce 
chiffre est inférieur à celui 
constaté dans les États 
membres où le rapport entre 
les procédures de recours et le 
nombre total de procédures 
de marchés variait entre 2 et 
12,3 % selon le document 
«Annual Public Procurement 
Implementation Review 2013 » 
(Examen de suivi annuel relatif 
aux marchés publics 2013, 
document de travail des 
services de la Commission 
SWD(2014) 262 final du 
1er août 2014, p. 26).
45 Observations 
82 
Au cours de la période considérée, les recours en annulation ont abouti dans 
13 affaires, au motif que le pouvoir adjudicateur a rendu une décision de façon 
illégale38. La durée moyenne de procédure du Tribunal dans le domaine de la 
passation de marchés publics (arrêts) était d’environ 35 mois.
83 
Le principal préjudice subi par des participants à une procédure d’appel d’offres 
est la perte des profits qu’ils auraient pu réaliser s’ils avaient remporté le marché. 
Au cours de la période visée par l’audit (2009-2014), aucune action en dommages 
et intérêts n’a abouti. Toutefois, dans deux affaires plus récentes39, le Tribunal 
a ordonné au pouvoir adjudicateur d’indemniser l’opérateur économique pour le 
préjudice subi en raison de la perte d’une chance de remporter un marché. Cette 
décision peut laisser présager que le Tribunal est désormais plus enclin à accor -
der des dommages et intérêts dans ce type d’affaires.
84 
Au cours de la période visée par l’audit, aucune demande en référé n’a abouti40. 
Il en va de même pour les 16 pourvois formés par des opérateurs économiques 
devant la Cour de justice contre des décisions du Tribunal. Toutefois, dans le 
cadre de l’une des décisions les plus importantes de 2015 concernant les procé -
dures de passation de marchés publics des institutions de l’UE41, le vice-président 
de la Cour de justice a estimé que, même si le préjudice invoqué n’est pas irré -
parable, le caractère suffisamment manifeste et grave des irrégularités relevées 
à première vue pouvait justifier l’imposition de mesures provisoires. Ce faisant, il 
a accueilli favorablement la nouvelle approche plus souple adoptée par le Tribu -
nal en ce qui concerne les conditions d’octroi de mesures provisoires se fondant 
sur le droit à une protection juridictionnelle effective42.
Le Médiateur a parfois trouvé des solutions à l’amiable,  
mais les règles de procédure empêchent une intervention rapide 
dans les affaires de marchés publics
85 
Le Médiateur européen enquête sur des plaintes pour mauvaise administration 
dans les institutions et organes de l’UE, y compris des plaintes relatives à des 
activités de passation de marchés. En effectuant une recherche sur le site web 
du Médiateur, nous avons recensé 60 décisions relatives à des marchés publics 
sur la période du 18 février 200843 au 17 février 201544. La majeure partie d’entre 
elles (34 affaires) concernaient des activités de passation de marchés en dehors 
de l’Union européenne, impliquant souvent des délégations de l’UE. Le tableau 4  
présente une synthèse de l’analyse de ces 60 décisions.38 Il est de jurisprudence 
constante que les institutions 
de l’Union disposent d’un 
large pouvoir d’appréciation 
quant aux éléments à prendre 
en considération en vue de 
l’attribution d’un marché. Le 
contrôle exercé par le Tribunal 
doit se limiter à la vérification 
du respect des règles de 
procédure et de motivation, 
ainsi que de l’exactitude 
matérielle des faits, de 
l’absence d’erreur manifeste 
d’appréciation et de 
détournement de pouvoir. 
Dans 10 des 13 affaires, le 
motif d’annulation de la 
décision était le non-respect, 
par le pouvoir adjudicateur, de 
son obligation de motivation.
39 Arrêt du 7 octobre 2015, 
European Dynamics/OHMI, 
T-299/11 (qui fait l’objet d’un 
pourvoi pendant dans 
l’affaire C-677/15 P), et arrêt du 
29 octobre 2015, Vanbreda 
Risk & Benefits/Commission 
européenne, T-199/14.
40 À l’exception d’une 
ordonnance qui a par la suite 
été annulée après un pourvoi. 
Par ailleurs, dans deux affaires, 
le pouvoir adjudicateur 
a annulé la procédure d’appel 
d’offres avant la décision du 
Tribunal.
41 Affaire C-35/15 P(R), 
Commission européenne/
Vanbreda Risk & Benefits.
42 Néanmoins, dans l’affaire en 
question, le vice-président 
a rejeté la demande en référé, 
aux motifs que la Commission 
avait respecté le délai 
d’attente précédant la 
signature du marché et que le 
marché en question avait été 
conclu bien avant 
l’introduction de la demande 
en référé.
43 Première apparition d’une 
décision liée à des marchés 
publics sous le sujet 
«Attributions des marchés 
publics et des subventions».
44 Sur cette période de 7 ans, le 
Médiateur a reçu 86 plaintes 
recevables concernant des 
marchés. Ce chiffre inclut les 
60 décisions consultables dans 
la base de données disponible 
sur internet, 22 affaires dans 
lesquelles le Médiateur n’a pas 
trouvé de motifs d’ouvrir une 
enquête et 4 affaires qui ont 
été abandonnées par les 
plaignants.
46 Observations 
Décisions du Médiateur en matière de marchés publics – Synthèse des résultats
CatégorieNombre 
d’occurrencesExplication
Nombre total de décisions 60Nombre total de décisions liées à des marchés publics publiées sur le 
site web du Médiateur sous le sujet «Attributions des marchés publics et 
des subventions».
Pas d’acte de mauvaise administration constaté 30 Le Médiateur n’a pas constaté d’acte de mauvaise administration.
Solution à l’amiable mise en œuvre 8Une solution à l’amiable ou une mesure correctrice a été convenue et 
mise en œuvre. Cette catégorie comprend les sous-catégories ci-après:
Communication d’informations 6La solution à l’amiable a consisté à mettre à disposition des informa -
tions ou une explication des motifs satisfaisantes.
Paiement des coûts 1La solution à l’amiable a consisté à rembourser les coûts justifiés 
supportés par le plaignant.
Solution non précisée (en cours de négociation) 1Des négociations en vue de trouver une solution à l’amiable ont eu lieu, 
mais le résultat n’est pas connu.
Mauvaise administration 20Le Médiateur a constaté un acte de mauvaise administration dans au 
moins un des aspects de l’affaire. Cette catégorie comprend les sous-
catégories ci-après:
Solution à l’amiable rejetée 5La proposition de solution à l’amiable a été rejetée par l’institution 
concernée dans 4 des 5 affaires.
Solution à l’amiable impossible 13 Il n’était plus possible de trouver une solution à l’amiable.
Solution à l’amiable inutile 2Il n’a pas été nécessaire de parvenir à une solution à l’amiable parce que 
la plainte n’a pas été examinée en raison de l’annulation de la procédure 
concernée ou parce que la solution n’aurait eu aucune conséquence sur 
l’issue de la procédure en cause.
Affaire devant la Cour de justice – examen 
abandonné1L’affaire n’a pas été examinée par le Médiateur, car elle faisait l’objet 
d’une procédure devant le Tribunal.
Affaire abandonnée par le plaignant 1 L’affaire a été abandonnée par le plaignant, sans autre explication.
Source : Cour des comptes européenne.Tableau 4
47 Observations 
86 
Le délai moyen écoulé entre l’ouverture d’un dossier et la décision était de 
20 mois, ce qui est inférieur à la durée d’une procédure judiciaire (voir point 82). 
Cependant, toute plainte «doit avoir été précédée de démarches administratives 
appropriées auprès des institutions et organes concernés»45 pour que le Média -
teur puisse ouvrir une enquête. Cela signifie que l’opérateur économique doit 
d’abord adresser sa plainte à l’institution concernée et attendre sa réponse. Cette 
étape allonge le processus et exclut pratiquement toute intervention rapide du 
Médiateur avant la signature d’un contrat.
87 
Lorsqu’une solution à l’amiable a été trouvée sur proposition du Médiateur, 
elle consistait généralement à accorder au plaignant l’accès à des informations 
ou à lui donner des explications satisfaisantes sur les raisons qui ont motivé le 
rejet de son offre. Aucune enquête du Médiateur n’a donné lieu à l’annulation 
d’une décision d’attribution et à la réouverture d’une procédure de passation de 
marché par une institution de l’UE. Les mesures correctrices n’ont jamais consisté 
à indemniser le plaignant pour la perte d’une possibilité de marché ou pour un 
manque à gagner. Le remboursement des frais supportés par le plaignant pour 
sa participation à une procédure de passation de marché a été accordé une 
fois. La démarche du Médiateur est proactive et il intègre dans ses décisions 
des «remarques complémentaires» qui consistent en des recommandations 
visant à encourager les institutions de l’UE à modifier leurs pratiques à l’avenir. 
L’encadré 12  présente plusieurs exemples de «remarques complémentaires».
La commission des pétitions du Parlement européen  
n’acceptait pas de pétition à l’encontre des institutions de l’Union
88 
Le droit de pétition fait partie des droits fondamentaux des citoyens européens46. 
Tout citoyen, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant 
son siège statutaire dans un État membre, a le droit de pétition devant le Parle -
ment européen. Cependant, la commission des pétitions du Parlement européen 
déclarait, sur son portail des pétitions, que celles relatives à des cas de mauvaise 
administration par les institutions de l’UE étaient irrecevables: «Irrecevabilité 
d’une pétition […] Veuillez noter que les questions concernant des cas de mau -
vaise administration au sein des institutions ou organes de l’UE doivent être 
adressées au Médiateur européen.» Ce faisant, elle excluait toute pétition portant 
sur des allégations de mauvaise administration affectant la passation de marchés 
publics par les institutions de l’UE.45 Voir article 2, paragraphe 4, de 
la décision du Parlement 
européen, du 9 mars 1994, 
concernant le statut et les 
conditions générales 
d’exercice des fonctions du 
médiateur (JO L 113 
du 4.5.1994, p. 15).
46 Voir article 44 de la charte des 
droits fondamentaux de 
l’Union européenne.
48 Observations Encadré 12Exemples de remarques complémentaires du Médiateur
«À l’avenir, lorsque des contractants demanderont si leur contrat sera ou non renouvelé, l’Office des publica -
tions pourrait au moins leur indiquer le délai approximatif dans lequel il envisage de prendre une décision, 
sous réserve des termes du contrat.» (Décision du Médiateur européen clôturant son enquête dans l’affaire 
1922/2010/(VIK)ER contre l’Office des publications de l’Union européenne (19.12.2013))
«Dans les cas, comme en l’espèce, où, après avoir annulé une procédure d’appel d’offres, une délégation 
de l’UE choisit d’ouvrir une procédure négociée avec certains des soumissionnaires initiaux, elle aurait tout 
intérêt à envisager d’informer les soumissionnaires écartés de la suite donnée à la procédure, et ce de manière 
franche et proactive. Cette approche permettrait de renforcer l’image de légalité et de transparence associée 
aux procédures d’appel d’offres menées par les délégations de l’UE.» (Décision du Médiateur européen clôturant 
son enquête dans l’affaire 1325/201 1/VL contre la Commission européenne (17.5.2013))
«Compte tenu de la confusion terminologique que la présente affaire a révélée et afin d’éviter tout malen -
tendu éventuel à l’avenir, le Médiateur juge utile d’inviter la Commission à réexaminer les documents qu’elle 
fournit dans le cadre de ses procédures de marchés, de manière à éliminer toute imprécision et incohérence 
terminologique, et à veiller à ce que les soumissionnaires soient clairement et expressément informés des 
conditions d’éligibilité relatives au lieu où leur société est établie/constituée/immatriculée et à la nationa -
lité de celle-ci. Il serait également utile, dans le cadre de ce réexamen, que la Commission veille à ce que ces 
notions clés de la procédure de marché soient clairement définies dans l’avis de marché lui-même ou dans un 
document aisément accessible et auquel l’avis ferait expressément référence.» (Décision du Médiateur européen 
clôturant son enquête dans l’affaire 920/2010/VIK contre la Commission européenne (18.7.201 1))
49 Observations 
Section IV – La transparence des résultats  
et l’apprentissage mutuel ne sont pas 
systématiquement recherchés
Les informations sur les résultats des activités de passation 
de marchés des institutions de l’UE ne sont pas  
mises à disposition de façon à permettre un suivi efficace  
par l’autorité de décharge et le grand public
89 
L’une des manières les plus efficaces de lutter contre la corruption et les mau -
vaises pratiques dans les marchés publics et d’éviter toute entrave injustifiée à la 
concurrence est d’augmenter la transparence des processus et des procédures. 
La transparence est essentielle non seulement pour les opérateurs économiques, 
mais également pour l’autorité de décharge et le grand public, qui peuvent 
contribuer à améliorer la performance des institutions de l’UE en surveillant leurs 
activités de passation de marchés publics.
Des informations harmonisées doivent être réunies  
sur un seul site internet pour permettre un suivi efficace
90 
Pour permettre aux parties prenantes d’assurer un suivi efficace, il convient de 
mettre des informations à disposition sur un unique site internet et de les actua -
liser en permanence pour tout marché d’un montant supérieur à 15 000 euros 
dès qu’il aura été signé par une institution de l’Union. Ces informations doivent 
comprendre, au moins:
a) l’objet du marché;
b) le type de marché;
c) la valeur du marché;
d) la durée du marché;
e) le type de procédure d’attribution (accompagné d’une justification s’il s’agit 
d’une procédure négociée sans publication préalable);
f) les critères d’attribution du marché et leur pondération respective;
g) le nombre d’offres reçues et le nombre d’offres prises en considération lors 
de la décision finale d’attribution (avec une ventilation par État membre/pays 
tiers et l’indication du nombre d’offres émanant de PME);
50 Observations 
h) le nom et l’adresse de l’adjudicataire, ainsi qu’une mention indiquant s’il 
s’agit d’une PME;
i) la part du marché qui est susceptible d’être sous-traitée à des tiers.
91 
Un tel registre réunissant les informations relatives aux marchés de l’Union euro -
péenne devrait également contenir des liens pertinents vers d’autres documents 
(par exemple des documents de marché, des avis sur TED, des copies des contrats 
signés).
Les informations sont fournies de façon parcellaire
92 
Il n’existe actuellement aucun outil permettant d’avoir une vue d’ensemble 
globale des résultats des activités de passation de marchés des institutions de 
l’Union européenne. Les informations sont fournies de façon parcellaire et, la 
plupart du temps, sans modèle harmonisé. Les procédures de marchés clôturées 
ne figurent pas toutes sur TED et la publication de l’avis d’attribution de marché 
n’est pas toujours obligatoire. Il est difficile de trouver des procédures publiées 
sur TED, car les résultats de recherche ne sont pas toujours satisfaisants (voir 
points 63 à 65). La plateforme eTendering  de TED n’est pas utilisée par toutes les 
institutions de l’Union. En outre, certaines d’entre elles bloquent le télécharge -
ment des documents d’appel à la concurrence depuis la plateforme après l’expi -
ration du délai de soumission des offres.
93 
Le Parlement européen publie sur son site web une liste annuelle exhaustive 
de tous ses contractants qui ont remporté des marchés d’une valeur supérieure 
à 15 000 euros. Cette liste comporte le nom et l’adresse du contractant, le type et 
l’objet du marché, sa durée, sa valeur, la procédure suivie et la direction géné -
rale dont il relève. Elle fait partie intégrante du rapport annuel sur les marchés 
attribués par le Parlement européen. Elle est plus complète et plus détaillée que 
les informations consolidées publiées par les autres institutions contrôlées et 
va au delà des exigences de transparence énoncées dans le règlement financier 
de l’UE.
51 Observations 
94 
Les activités d’achat étant décentralisées à la Commission, les informations sur 
les marchés publics figurent dans les RAA des différentes directions générales, 
mais sous une forme harmonisée. Cependant, toutes les informations commu -
niquées dans les différents RAA ne sont pas consolidées en un seul rapport au 
niveau central de la Commission. Cette dernière inclut un rapport analytique sur 
les procédures négociées dans la synthèse annuelle de ses réalisations en matière 
de gestion. Le système de transparence financière (STF) de la Commission sert 
à fournir des informations sur les bénéficiaires des fonds de l’UE. Toutefois, il ne 
contient aucune information sur le type de procédure de marché utilisé pour 
parvenir à leur attribution.
95 
La BCE publie sur son site web des listes annuelles des marchés d’une valeur 
supérieure à 50 000 euros attribués sans publication d’un avis de marché. Ces 
listes précisent le nom des contractants auxquels les marchés ont été attribués, 
ainsi que l’objet et la valeur estimative des marchés, et indiquent si la durée du 
marché était supérieure à 12 mois. Les anciens avis de marchés et avis d’attribu -
tion de marchés publiés sur TED, ainsi que les anciens avis de marchés publiés sur 
une base volontaire sont tous accessibles de manière centralisée sous la rubrique 
consacrée aux archives.
96 
Le site web sécurisé du Conseil destiné aux appels d’offres pour des marchés 
d’une valeur supérieure à 60 000 euros propose une fonction de recherche 
non seulement pour les appels d’offres en cours, mais aussi pour ceux qui sont 
clôturés ou annulés. Cependant, nous n’avons pas pu retrouver tous les appels 
clôturés, lorsque nous avons testé la fonction de recherche. Des listes annuelles 
répertoriant les marchés pour lesquels aucune publication d’avis d’attribution 
spécifique n’a eu lieu ont été publiées sur TED. Toutefois, le site web du Conseil 
ne comportait aucun lien vers ces listes.
97 
Le portail des données ouvertes de l’Union européenne, géré par l’Office des 
publications, comporte des jeux de données relatives aux marchés publics. Les 
jeux de données les plus complets sont directement basés sur TED. Ils sont affec -
tés par les mêmes problèmes que ceux décrits aux points 63 et 64: les recherches 
ne donnent pas toujours des résultats satisfaisants et les données sont parfois 
incomplètes.
52 Observations 
Les enseignements tirés des bonnes pratiques ne sont pas 
pleinement exploités
98 
Comme les marchés publics des institutions de l’Union européenne sont en 
grande partie décentralisés, la coopération entre les différentes organisations 
peut donner lieu à des améliorations grâce à un apprentissage et un enrichisse -
ment mutuels. Nous avons constaté qu’il existe une coopération étroite et des 
échanges d’expériences nourris entre les différentes institutions et, dans le cas 
des plus grandes, entre les différentes unités responsables des achats. Des pro -
cédures de passation de marchés interinstitutionnelles ont lieu. Des espaces où 
poser des questions et des forums de discussion sont mis en place.
99 
Les examens par les pairs permettent un échange structuré de bonnes pratiques 
entre les organisations participantes. Cet outil n’a pas encore été utilisé dans 
le domaine de la passation de marchés au sein de l’UE. Le système statistique 
européen offre un bon exemple d’améliorations apportées par un examen par les 
pairs47. Le JRC procède régulièrement à des vérifications ex post de ses dossiers 
de passation de marchés dans le cadre des contrôles des paiements. La structure 
de ces vérifications ex post présente certaines similitudes avec les examens par 
les pairs48.47 Voir notre rapport spécial 
n° 12/2012 intitulé 
«La Commission et Eurostat 
ont-ils amélioré le processus 
de production de statistiques 
européennes de manière à en 
renforcer la crédibilité 
et la fiabilité?»  
(http://eca.europa.eu ).
48 En 2014, ces vérifications ont 
porté sur 55 dossiers de 
passation de marchés. Elles 
concernaient le respect des 
règles et des exigences. Elles 
ont été effectuées par 
9 groupes de 3 agents afin de 
couvrir tous les sites du JRC. 
Les agents chargés du 
contrôle étaient issus de 
différentes unités et de 
différents sites. Un chef 
d’équipe a été désigné dans 
chacune d’elles. Les différentes 
équipes utilisaient les mêmes 
listes de vérification détaillées 
et ont utilisé la même 
structure pour l’établissement 
de leurs rapports.
53
 Conclusions  
et recommandations
100  
Dans l’Union européenne, les marchés publics sont régis par des règles qui visent 
à lever les obstacles et à ouvrir les marchés d’une manière transparente et non 
discriminatoire afin de favoriser la concurrence. L’objectif des procédures de mar -
chés publics est d’élargir la palette de contractants potentiels à la disposition des 
organismes publics, ce qui se traduit par une meilleure utilisation des ressources 
ainsi que par l’ouverture de débouchés commerciaux pour les entreprises.
101  
La Cour estime, en conclusion, que les institutions de l’UE peuvent faire davan -
tage pour faciliter l’accès à leurs marchés publics.
102  
Les systèmes des institutions de l’UE sont suffisamment solides et leurs agents 
suffisamment compétents pour maîtriser le risque d’erreurs et d’irrégularités. 
Nous repérons peu d’erreurs graves affectant les marchés publics dans le cadre 
des opérations directement gérées par les institutions de l’Union que nous exa -
minons aux fins de la formulation de notre déclaration d’assurance annuelle. Peu 
de cas suspects sont signalés à l’OLAF, ce qui laisse penser que le nombre de cas 
d’irrégularités et de fraude graves est limité dans ce domaine (voir points 15 à 22).
103  
Pour démontrer l’accessibilité de leurs marchés publics et en assurer un suivi, les 
institutions de l’Union européenne ont besoin d’informations sur le niveau de 
participation des opérateurs économiques à leurs procédures de passation de 
marchés. La plupart des institutions de l’UE ne mesurent pas systématiquement 
le niveau de participation à leurs procédures de marchés. Parmi les entités que 
nous avons contrôlées, seul le Centre commun de recherche de la Commission 
recueille des statistiques complètes à ce sujet. Les autres satisfont à l’obligation 
minimale qui consiste à indiquer le nombre d’offres reçues dans les avis d’attribu -
tion de marchés publiés sur le site TED (voir points 23 à 25).
Recommandation n° 1
Afin de faciliter le suivi de l’accessibilité de leurs marchés publics, toutes les 
institutions de l’Union devraient recueillir et analyser des données, pour chaque 
procédure quel qu’en soit le type, non seulement sur le nombre de demandes 
de participation ou d’offres reçues initialement, mais aussi sur le nombre d’offres 
prises en considération lors de la décision finale d’attribution.
Délai de mise en œuvre de cette recommandation : à partir de 2017.
54 Conclusions et recommandations  
104  
Lorsqu’elles ont révisé leurs règles sur les marchés publics en 2015, les institu -
tions de l’UE n’ont pas, autant que possible, simplifié leurs règles ni levé certaines 
ambiguïtés pour faciliter l’accès à ces derniers (voir points 26 à 35):
a) le règlement financier de l’UE et ses règles d’application n’ont pas été conso -
lidés en un seul document et restent un instrument législatif trop complexe;
b) les écarts par rapport à la nouvelle directive sur les marchés publics ne sont 
pas toujours clairement indiqués ou expliqués;
c) la participation des petites et moyennes entreprises n’est pas encouragée de 
manière explicite;
d) les méthodes de prospection du marché avant la conclusion de marchés 
immobiliers n’ont pas été précisées;
e) seule la BCE a établi le régime linguistique applicable à ses règles de passa -
tion de marchés.
Recommandation n° 2
En prévision de la prochaine révision du règlement financier de l’UE prévue 
en 2016, la Commission devrait proposer un règlement uniforme sur les marchés 
publics. La participation des petites et moyennes entreprises devrait y être en -
couragée de manière explicite. Il devrait également inclure des règles concernant 
la prospection du marché avant la conclusion de marchés immobiliers, ainsi que 
le régime linguistique pour les procédures de marchés. Les écarts par rapport à la 
directive de 2014 sur les marchés publics doivent être justifiés.
Délai de mise en œuvre de cette recommandation : 2017, dans le cadre de la 
révision du règlement financier de l’UE.
105  
Les choix effectués en matière de procédure n’ont pas tous encouragé la mise en 
concurrence la plus large possible. La plupart des institutions de l’UE ne s’étaient 
dotées d’aucune politique prévoyant des consultations préalables du marché 
avant le lancement de la procédure formelle de marchés publics. Il importe de 
procéder à ce type de consultation pour informer les soumissionnaires potentiels 
et optimiser les exigences à énoncer dans les documents d’appel à la concur -
rence. Les institutions de l’UE ne doivent pas scinder un marché artificiellement 
dans le but de se soustraire à l’obligation de recourir à une procédure plus 
concurrentielle. Cependant, la division de marchés en lots et leur publication si -
multanée sont susceptibles d’améliorer l’accessibilité des procédures de marchés 
publics, en particulier pour les PME. Les institutions de l’UE n’ont pas suffisam -
ment eu recours à cette pratique (voir points 37 à 55).
55 Conclusions et recommandations  
Recommandation n° 3
S’il y a lieu, les institutions de l’UE devraient utiliser de manière proactive les 
consultations préalables du marché en vue de préparer la procédure de marchés 
publics et d’informer les opérateurs économiques de leurs projets et de leurs 
exigences en la matière.
Délai de mise en œuvre de cette recommandation : immédiatement.
Recommandation n° 4
Les institutions de l’UE devraient, dans la mesure du possible, scinder les marchés 
en lots pour accroître la participation à leurs procédures de marchés publics.
Délai de mise en œuvre de cette recommandation : immédiatement.
106  
Des obstacles inutiles compliquent la tâche des soumissionnaires potentiels dési -
reux de repérer et d’exploiter les possibilités de marchés publics proposées par 
les institutions de l’UE, qui ne sont guère visibles sur internet. Les informations 
disponibles sont fragmentaires et disséminées sur de nombreux sites web diffé -
rents. La fonction de recherche de TED ( Tenders Electronic Daily ) n’a pas toujours 
donné des résultats satisfaisants. Les outils permettant de soumettre une offre 
par voie électronique n’ont pas encore été déployés de manière complète et 
harmonisée (voir points 56 à 75).
Recommandation n° 5
Les institutions de l’UE devraient créer un guichet unique électronique commun 
pour leurs activités d’achat. Les opérateurs économiques pourraient y interagir 
avec les institutions européennes et trouver toutes les informations pertinentes 
en un seul et même espace en ligne. Les procédures de marchés devraient être 
gérées par l’intermédiaire d’un guichet unique, y compris pour les communica -
tions relatives aux règles applicables, aux débouchés commerciaux, aux docu -
ments de marché correspondants, à la soumission des offres, ainsi que pour tous 
les autres échanges entre les institutions et les opérateurs économiques.
Délai de mise en œuvre de cette recommandation : 2018.
56 Conclusions et recommandations  
107  
Les opérateurs économiques qui estiment ne pas avoir bénéficié d’un traite -
ment équitable éprouvent des difficultés pour obtenir un examen rapide de leur 
plainte et la réparation du préjudice subi. Seule la BCE a mis en place une solide 
procédure interne pour l’instruction des plaintes (voir points 76 à 88).
Recommandation n° 6
La Commission devrait proposer de modifier le règlement financier de l’UE de 
manière à permettre un examen rapide des plaintes émanant d’opérateurs éco -
nomiques qui estiment avoir fait l’objet d’un traitement inéquitable. Cet exa -
men devrait intervenir avant que les opérateurs économiques ne s’adressent au 
Médiateur européen ou aux instances judiciaires de l’UE.
Délai de mise en œuvre de cette recommandation : 2017, dans le cadre de la 
révision du règlement financier de l’UE.
108  
Les informations sur les résultats des activités de passation de marchés des 
institutions de l’UE ne sont pas mises à disposition de façon à permettre un 
suivi efficace par l’autorité de décharge et le grand public qui serait de nature 
à accroître la transparence et à instaurer la confiance. Ces informations ne sont 
fournies que de façon parcellaire et, la plupart du temps, sans modèle harmonisé 
(voir points 89 à 97). Les rapports de l’OLAF sur ses enquêtes ne permettent pas 
d’analyser des tendances sur la durée (voir points 16 et 17).
Recommandation n° 7
Afin d’assurer un suivi ex post efficace de leurs activités d’achat, les institutions 
de l’UE devraient créer un registre public unique réunissant les informations rela -
tives à leurs marchés publics, qui pourrait faire partie intégrante de la plateforme 
eTendering  de TED.
Délai de mise en œuvre de cette recommandation : 2018.
Recommandation n° 8
L’OLAF devrait améliorer son système de gestion des dossiers afin d’établir des 
rapports et des statistiques concernant les différents types d’allégations donnant 
lieu à des enquêtes, ainsi que les conclusions de ces dernières.
Délai de mise en œuvre de cette recommandation : 2017.
57 Conclusions et recommandations  
109  
Comme les activités d’achat des institutions de l’Union européenne sont en 
grande partie décentralisées, la coopération entre celles-ci peut donner lieu 
à des améliorations grâce à un apprentissage et un enrichissement mutuels. 
Nous avons constaté qu’il existe une coopération étroite et des échanges d’expé -
riences nourris entre les différentes institutions et, dans le cas des plus grandes, 
entre les différentes unités responsables des achats. Elles n’ont toutefois pas eu 
recours à des examens par les pairs, qui constituent l’outil d’échange structuré de 
bonnes pratiques le plus abouti (voir points 98 et 99).
Recommandation n° 9
Les institutions de l’Union devraient recourir à des examens par les pairs afin de 
favoriser un apprentissage mutuel et l’échange de bonnes pratiques en matière 
de marchés publics.
Délai de mise en œuvre de cette recommandation : le premier examen par les 
pairs devrait débuter en 2018.
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio 
TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion 
du 24 mai 2016.
 Par la Cour des comptes
 Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
 Président
58
 Annexes
Utilisateurs de la plateforme eTendering  de TED (avril 2016)
Parlement européen, DG Communication
Parlement européen, DG Infrastructures et logistique
Parlement européen, DG Innovation et support technologique
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne, DG Agriculture et développement rural
Commission européenne, DG Budget
Commission européenne, DG Communication
Commission européenne, DG Réseaux de communication, contenu et technologies
Commission européenne, DG Environnement + DG Action pour le climat
Commission européenne, DG Emploi, affaires sociales et inclusion
Commission européenne, DG Énergie
Commission européenne, DG Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux
Commission européenne, DG Santé et sécurité alimentaire
Commission européenne, DG Ressources humaines et sécurité
Commission européenne, DG Aide humanitaire et protection civile
Commission européenne, DG Informatique
Commission européenne, DG Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME
Commission européenne, DG Coopération internationale et développement
Commission européenne, DG Justice et consommateurs
Commission européenne, DG Mobilité et transports
Commission européenne, DG Politique régionale et urbaine
Commission européenne, DG Recherche et innovation
Commission européenne, DG Commerce
Centre commun de recherche
Office «Infrastructures et logistique» – Bruxelles
Office «Infrastructures et logistique» – Luxembourg
Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME)
Cour des comptes européenne
Banque européenne d’investissement
Office européen de lutte antifraude (OLAF)
Eurostat
Office des publications de l’Union européenne
Eurojust
Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex)
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)
Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
Agence européenne de défense (AED)
Agence européenne pour l’environnement (AEE)
Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)
Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)
Agence européenne des médicaments (EMA)
Office européen de police (Europol)
Agence ferroviaire européenne (AFE)
Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA)
Entreprise commune Fusion for Energy (F4E)
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)Annexe I
59 Annexes 
Synthèse des résultats de l’enquête
Contexte
Dans le cadre de notre audit de la performance relatif aux marchés publics des institutions de l’UE, nous avons jugé qu’il 
était utile de demander aux organes plus petits de l’Union leurs avis et points de vue sur les procédures de marchés afin 
de brosser un tableau plus complet. Un questionnaire a été envoyé à 47 de ces organes. Le taux de réponse a été de 85 %.
I Politiques en matière de marchés publics
01 
Les politiques relatives aux marchés publics sont intéressantes car elles font apparaître le raisonnement qui 
sous-tend les pratiques des institutions de l’Union européenne en la matière. Ces politiques jouent un rôle 
particulièrement important dans l’amélioration de l’accès aux procédures de passation de marchés et dans 
l’instauration d’un climat de confiance, car elles renforcent l’obligation de rendre compte faite aux institutions 
adjudicatrices et la confiance des soumissionnaires potentiels.
02 
Les agences, les entreprises communes et d’autres institutions de l’UE ont dégagé trois grandes priorités (classées par 
ordre d’importance décroissant): obtenir un bon rapport qualité/prix, garantir l’impartialité et simplifier l’administration.
03 
Lorsqu’il leur a été demandé s’ils disposaient d’une politique en matière de marchés publics, une majorité des 
participants à l’enquête (57 %) ont répondu par l’affirmative. Cependant, les autres entités interrogées (43 %) ne 
disposaient d’aucune politique en la matière.
04 
En outre, 56 % des organes qui ont répondu ont déclaré mettre leur politique à la disposition du public.
II Rationalisation de la passation de marchés
01 
Il existe plusieurs façons de simplifier les marchés publics et d’en alléger la charge, par exemple la communi -
cation d’orientations sur les méthodes d’adjudication, l’utilisation d’outils de passation de marchés en ligne, le 
suivi de la participation ou la réalisation de consultations du marché.
02 
Lorsque nous avons demandé aux entités interrogées si elles fournissaient aux agents responsables des achats 
une documentation qui leur donne des orientations concernant le choix des méthodes d’adjudication, une 
majorité d’entre elles (60 %) ont répondu qu’elles avaient recours à cette pratique.
03  
La Commission reconnaît que la passation de marchés publics en ligne constitue un outil essentiel pour sim -
plifier ces démarches. Cela englobe, entre autres, la soumission des offres en ligne ( e-Submission ), les appels 
d’offres électroniques ( e-Tendering ) et l’adjudication électronique ( e-Contracting ). Toutefois, seuls 35 % des enti -
tés qui ont répondu utilisaient l’un de ces outils.Annexe II
60 Annexes 
III Consultation du marché
01 
Il est crucial de procéder à une consultation du marché avant de lancer une procédure d’appel d’offres, afin de 
connaître le marché et d’assurer la réussite de la procédure. Pourtant, près de la moitié des agences interrogées 
n’ont réalisé que peu de consultations du marché, voire aucune. À cet égard, l’utilisation de modèles de consul -
tation du marché est également intéressante, mais seules trois des entités interrogées ont eu recours à ces 
modèles.
02 
La réalisation d’un suivi de la participation et la tenue de listes de fournisseurs peuvent également contribuer 
à alléger la charge que représente la phase préalable au lancement de l’appel d’offres. Parmi les entités qui ont 
répondu au questionnaire, 15 % ont déclaré tenir des listes de fournisseurs et plus de 75 % ont indiqué assurer 
un suivi de la participation moyenne.
IV Participation
01 
La participation n’a posé d’emblée aucun problème particulier aux entités qui ont répondu, mais elles ont néan -
moins cherché à l’améliorer. Elles ont relevé plusieurs problèmes liés à la participation: une faible concurrence, 
une législation complexe et le caractère souvent trop restreint des marchés locaux.
02 
Afin de contrer les effets négatifs de ces problèmes sur la participation, les entités qui ont répondu fournissent 
des orientations en matière d’éthique à leurs agents et veillent à simplifier leurs procédures administratives 
ainsi qu’à harmoniser leurs exigences.
V Transparence
01 
La transparence va de pair avec l’impartialité, qui constitue l’une des priorités en matière de passation de 
marchés.
02 
La communication d’informations sur les sociétés mères et leurs filiales pourrait contribuer à rendre le processus 
plus transparent, et 94 % des entités qui ont répondu conviennent que cela devrait être obligatoire.
03 
Près de la moitié des entités qui ont répondu au questionnaire (47 %) déclarent qu’elles ne publient pas encore 
leurs politiques en matière de passation de marchés.Annexe II
61 Réponses  
du Parlement européen
38
Il n’existe de disposition juridique précisant le régime applicable aux consultations préalables du marché que depuis 
la modification du règlement financier et de ses règles d’application entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Comme 
la participation d’opérateurs économiques susceptibles d’avoir un intérêt dans la rédaction des documents d’appel 
d’offres soulevait plusieurs questions en ce qui concerne l’égalité de traitement, la non-discrimination et la transpa -
rence, le Parlement européen (PE) n’a eu recours à cette possibilité qu’avec une extrême prudence, y compris en ce 
qui concerne l’article 107 du règlement financier.
39
Le vade-mecum de la passation des marchés publics est en cours de modification et le Parlement a adapté ses for -
mations pour les axer sur les études de marché préliminaires tout en insistant sur les risques existants et les procé -
dures permettant d’éviter les risques.
42
Le choix d’un lot unique facilite l’organisation des services avant et pendant la session parlementaire, qui est par -
ticulièrement chargée étant donné que la majorité des services sont concentrés sur 4 journées par mois. Il a ainsi 
permis d’introduire un plan de productivité de 1 % par an. Cela signifie que les prix baisseront de 1 % chaque année 
à partir de la deuxième année. En outre, compte tenu du nombre d’offres reçues (6), le lot unique n’a pas limité la 
concurrence.
Le Parlement prend acte du fait que les règles révisées insistent sur la division en plusieurs lots et en tiendra compte 
lors de la révision de ses instructions, mais comme le paragraphe 43 des observations l’indique également, toute 
décision de scission en plusieurs lots dépend de la situation qui détermine la nature de la prestation et doit tenir 
compte d’un juste équilibre entre, d’une part, l’accès des PME et, de l’autre, le rapport coût/efficacité.
43
Ces achats d’un montant relativement faible ont eu lieu dans des circonstances exceptionnelles où certains services 
avaient déménagé dans un nouveau bâtiment dont les travaux étaient toujours en cours et constituent des achats 
ponctuels destinés à répondre à des besoins spécifiques. Du reste, le seuil de 60 000 euros a été respecté. Les 
besoins futurs de l’institution dans ce domaine seront couverts par un contrat-cadre qui sera attribué dans le cadre 
d’une procédure de mise en concurrence qui est toujours en cours.
50
Comme indiqué au point 34 des observations, la prospection pour ce bâtiment notamment avait été publiée au JO. 
D’un point de vue juridique, les modalités contractuelles de ce projet «clé en main» respectaient les dispositions 
applicables (article 121 des règles d’application et le texte qui l’a précédé et qui s’appliquait à l’époque).
Il y a lieu de souligner que, compte tenu des paramètres définis par l’institution et des caractéristiques du marché, la 
prospection a été la plus large possible et dans les limites autorisées par la législation, afin d’élargir la participation, 
ce qui est un paramètre essentiel du champ de l’audit (point 8 b), des observations).
51
Les services du Parlement ont publié des instructions de négociation. Or, en cas de négociations, le Parlement doit 
également tenir compte du principe de proportionnalité et respecter l’équilibre entre les moyens utilisés et la valeur 
du marché. Des négociations demandent du temps et des moyens, surtout pour des marchés de faible ou de très 
faible valeur.
Réponses du Parlement européen 62
73
Le Parlement a déjà formulé des recommandations internes et les DG ont défini des politiques internes d’utilisation 
des moyens électroniques pour les communications avec les soumissionnaires pour tous les marchés inférieurs au 
seuil fixé par la directive. La passation des marchés en ligne sur TED ( e-tendering ) est progressivement mise en place 
et le recours à une plateforme complète d’ e-tendering  est au stade préparatoire.
Tant que le problème n’aura pas été résolu, l’utilisation du système interne de messagerie électronique du PE sera 
contraire aux dispositions des règles d’application.
88
Les marchés publics des institutions de l’Union relèvent des activités de l’Union européenne et les pétitions qui s’y 
rapportent sont recevables en vertu de la réglementation applicable.
Toutefois, chaque pétition est évaluée sur son contenu propre. En fonction de celui-ci, la commission des pétitions 
peut recommander au pétitionnaire de déposer plainte auprès du Médiateur européen. Dans ce cas, la pétition 
est généralement déclarée recevable, mais c’est le pétitionnaire qui doit déposer plainte auprès du Médiateur; le 
Médiateur ne réalise aucune enquête pour la commission des pétitions.
Loin de dissuader les pétitionnaires, ces informations entendent indiquer au citoyen la marche à suivre et les voies 
de recours dont il dispose dans des cas précis en l’absence de mécanisme d’examen nécessitant une base juridique.
Recommandation n° 1
Le Parlement prend bonne note de cette recommandation. Son outil de gestion et de suivi des contrats, Web -
Contracts , permet déjà de recueillir des données, ce qui est obligatoire dans les procédures négociées. Toutefois, 
tout nouveau développement permettant la récupération de métadonnées devra également être évalué en fonc -
tion de son rapport coût/efficacité étant donné le peu de moyens disponibles.
Recommandation n° 3
Voir la réponse aux points 38 et 39 des observations. Le vade-mecum de la passation des marchés publics est en 
cours de modification et le Parlement a adapté ses formations pour les axer sur les études de marché préliminaires 
tout en insistant sur les risques existants et les procédures permettant d’éviter les risques.
Recommandation n° 4
Le Parlement prend acte du fait que les règles révisées insistent sur la division en plusieurs lots et en tiendra compte 
lors de la révision de ses instructions, mais toute décision de scission en plusieurs lots dépend de la situation qui 
détermine la nature de la prestation et doit tenir compte d’un juste équilibre entre, d’une part, l’accès des PME et, 
de l’autre, le rapport coût/efficacité.
Recommandation n° 5
Le Parlement prend bonne note de cette recommandation et examinera la première étape de l’amélioration des 
informations figurant sur son site web dans le cadre de la réorganisation préalable à l’introduction et au déploie -
ment d’un système de passation des marchés en ligne.
Réponses du Parlement européen 63
Recommandation n° 7
Le Parlement prend bonne note de cette recommandation.
Recommandation n° 9
Le Parlement prend bonne note de cette recommandation et mettra l’accent sur les structures de coopération 
existantes entre ses services ainsi que, comme indiqué dans les observations au JRC, sur les vérifications ex post. 
D’autres mesures seront envisagées dans le cadre des exigences de coût/efficacité et d’efficience prévues dans le 
règlement financier.
64 Réponses du Conseil 
de l’Union européenne
Le Conseil accueille avec satisfaction le rapport de la Cour, qui soulève un certain nombre de questions importantes 
pour le domaine des marchés publics. Le Conseil partage entièrement avec la Cour l’idée-force de ce rapport, 
à savoir que les institutions de l’UE peuvent faire davantage pour faciliter l’accès à leurs marchés publics. Il étudiera 
le rapport avec grande attention et s’efforcera de mettre en pratique les recommandations qui lui sont adressées. Il 
attend avec intérêt les observations finales que la Cour lui transmettra en temps voulu.
Sur certains points précis, il souhaite formuler les observations ci-après.
Au cours de l’année écoulée, le Conseil a modifié à deux reprises ses règles internes en matière de marchés publics. 
La première modification a conduit à une simplification de la procédure et au renforcement de la légalité interne. 
La seconde modification visait à rendre les règles internes compatibles avec le nouveau règlement financier. Lors 
de la prochaine modification des règles internes, le Conseil espère être en mesure de tenir compte du rapport de la 
Cour, par exemple en ce qui concerne les consultations du marché. Les travaux en la matière vont déjà commencer. 
Dans l’intervalle, le Conseil devrait, par exemple, élaborer des lignes directrices relatives à la consultation du marché 
avant le début des procédures d’adjudication formelles, à la fois pour préparer la procédure d’adjudication et infor -
mer les opérateurs économiques des projets de marchés.
Le Conseil a également l’intention d’étudier de quelle manière il pourrait améliorer la visibilité sur internet. Il note 
cependant que le rapport conclut que, par comparaison avec les autres institutions, son site internet semble bien 
fonctionner.
Le Conseil a également l’intention de réfléchir à la manière dont il peut recueillir et analyser des données sur le 
nombre de demandes de participation et d’offres reçues initialement, ainsi que sur le nombre d’offres prises en 
considération lors de la décision finale d’attribution. Il convient également de réfléchir à la question des examens 
par les pairs.
La question de la division en lots fait l’objet d’un examen constant dans le cadre des procédures du Conseil et cette 
division a lieu lorsque les circonstances le permettent. Un marché en cours (dans le domaine de l’informatique) a été 
divisé en 17 lots.
Le Conseil a pris note des observations formulées dans le rapport en ce qui concerne le recours aux procédures res -
treintes. Il estime que le nouveau règlement financier, qui prévoit la publication simultanée de tous les documents 
relatifs aux marchés, permettra de mettre en place des procédures plus ouvertes.
Le Conseil a pris note des observations de la Cour en ce qui concerne la longueur des contrats-cadres liés à ses bâti -
ments. Cette question a été examinée en détail par le secrétariat général. Le règlement financier autorise la conclu -
sion de contrats d’une durée supérieure à 4 ans dans des cas dûment justifiés. Le Conseil soutient que, pour des 
raisons de saine gestion financière et dans des cas dûment justifiés, en particulier au regard de l’objet du contrat-
cadre, une durée supérieure à 4 ans peut parfois être justifiée. Cela a souvent été le cas avec les contrats relatifs aux 
bâtiments. Le Conseil continuera d’examiner la question.
En ce qui concerne les recommandations adressées entre autres au Conseil, les observations suivantes peuvent être 
formulées:
Recommandation n° 1
(suivi des activités de passation de marchés) Cette recommandation est acceptée. Le Conseil réfléchira à la manière 
de la mettre en œuvre dans la pratique.
Recommandation n° 3
(consultations du marché) Cette recommandation est acceptée. Une circulaire sera diffusée et la question sera abor -
dée au cours des formations internes.
Réponses du Conseil de l’Union européenne 65
Recommandation n° 4
(division en lots) Cette recommandation est acceptée. La question fera partie des lignes directrices spécifiques qui 
seront élaborées.
Recommandation n° 5
(guichet unique électronique commun) Le principe de cette recommandation est accepté. Le Conseil participera 
à tout travail entrepris à cet effet.
Recommandation n° 7
(suivi ex post) Le principe de cette recommandation est accepté. Le Conseil participera à tout travail entrepris à cet 
effet.
Recommandation n° 9
(examen par les pairs) Le principe de cette recommandation est accepté. Il convient de réfléchir à la manière dont 
cet examen pourrait être organisé.
Les autres recommandations ne s’adressent pas au Conseil.
66 Réponses de la Commission
Synthèse
II
Les règles en matière de marchés publics énoncées dans le règlement financier (RF) et ses règles d’application 
(RAP), dans leur dernière version, coïncident pour la plupart avec les directives. Les divergences correspondent, en 
grande majorité, à des règles plus strictes fondées sur le principe de bonne gestion financière.
En cas de différence majeure, une explication est fournie dans les considérants, le cas échéant. On peut citer à titre 
d’exemple le considérant 23 des RAP sur la distinction entre les critères de sélection et les critères d’attribution.
V
L’objectif de la révision de 2015 était d’aligner les règles en matière de marchés publics sur les directives de 2014. La 
simplification et la clarification des directives sont reflétées dans les règles révisées.
L’objectif consistant à élargir la concurrence reste l’un des principes directeurs des marchés publics. Cependant, 
l’objectif visant à atteindre des opérateurs économiques ciblés, notamment les PME, ne doit pas empêcher les écono -
mies d’échelle et doit être mis en balance avec le principe de bonne gestion financière inscrit dans le RF et le principe 
d’égalité de traitement des soumissionnaires, qui doit être appliqué à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
VI
Les choix effectués en matière de procédure doivent reposer sur une approche équilibrée tenant compte non seu -
lement de la concurrence la plus large possible, mais aussi des autres principes applicables aux marchés publics: la 
bonne gestion financière, la transparence, la proportionnalité, l’égalité de traitement et la non-discrimination.
Les règles en matière de marchés publics établissent un lien clair entre le choix de la procédure et la valeur du mar -
ché (et, dans certains cas, son objet) en application du principe de proportionnalité.
La Commission attire l’attention sur la disposition, applicable depuis le 1er janvier 2016, relative à la consultation 
préalable du marché, introduite à l’article 105 du RF, qui doit avoir lieu, le cas échéant, en fonction de l’objet du 
marché. De même, la division en lots ne doit être envisagée qu’en tant que de besoin, comme le prévoit l’article 102, 
paragraphe 2, du RF, et elle est souvent appliquée par les services de la Commission.
VII
Les informations ne sont pas entièrement harmonisées parce que les procédures de marchés publics sont décentra -
lisées à la Commission.
Cependant, la Commission s’est engagée à fournir des services en ligne efficaces, axés sur l’utilisateur, et elle 
élabore actuellement des pages centralisées améliorées sur le financement dans le cadre de son programme de 
transformation numérique des sites web (voir les réponses de la Commission aux points 58 et 59).
Par ailleurs, les institutions utilisent le même site web que les États membres ( Tenders Electronic Daily  – TED) pour 
les grands marchés publics et offrent un point d’entrée1 pour les marchés dont le montant est inférieur au seuil fixé 
dans la directive sur les marchés publics.
En ce qui concerne la fonction de recherche de TED, il convient de se reporter à la réponse de la Commission au 
point 106.
1 http://ec.europa.eu/contracts_grants/contracts_fr.htm
Réponses de la Commission 67
Par ailleurs, la Commission travaille actuellement à la mise en œuvre d’un système de passation électronique des 
marchés publics pour la gestion de bout en bout des procédures de marchés et des contrats (de la publication de 
l’appel d’offres jusqu’au paiement des factures, avec un certain nombre de modules intermédiaires). La mise en 
œuvre d’un tel système, qui sera utilisé par tous les services de la Commission, contribuera à faciliter l’accès des 
opérateurs économiques aux marchés publics et à accroître la transparence.
VIII
Les voies de recours administratif et judiciaire sont indiquées dans les documents de marché et dans la notifica -
tion des résultats des procédures de marchés publics. Les informations relatives à l’attribution des marchés sont 
publiées dans TED ou sur le site web des pouvoirs adjudicateurs. La Commission et les agences exécutives publient 
les informations pertinentes relatives aux bénéficiaires des fonds de l’UE dans le système de transparence financière 
(STF), conformément au principe de transparence énoncé à l’article 35 du RF.
IX a) 
En ce qui la concerne, la Commission accepte en partie cette recommandation et elle la mettra en œuvre comme il 
est indiqué ci-dessous et expliqué dans sa réponse à la recommandation n° 1.
La Commission réalisera une analyse coûts/avantages pour évaluer la faisabilité, les coûts et les avantages potentiels 
de la centralisation des informations sur les marchés publics aux fins du suivi de la participation. L’action recomman -
dée sera mise en œuvre sous réserve des résultats de cette évaluation.
La passation de marchés étant décentralisée à la Commission au niveau des ordonnateurs, il n’existe aucun système 
d’information centralisé sur les procédures de marchés publics permettant d’assurer le suivi de la participation, et il 
n’existe aucune obligation légale en ce sens.
IX b) 
La Commission accepte en partie cette recommandation, comme il est expliqué dans sa réponse à la recommanda -
tion nº 2.
La Commission accepte la partie de la recommandation relative à la proposition d’un règlement uniforme.
L’un des grands piliers de la prochaine proposition de révision du règlement financier de 2016 consiste à proposer 
un «règlement uniforme» qui améliorerait la lisibilité globale et pourrait rendre le texte nettement plus concis, dans 
le droit fil de la conception du «Mieux légiférer».
Ce règlement uniforme consolidera, dans un acte législatif unique, les règles en matière de marchés publics énon -
cées actuellement dans le RF et les règles plus détaillées des RAP . Par ailleurs, les dispositions spécifiques relatives 
aux marchés publics dans le cadre des actions extérieures, actuellement inscrites dans la deuxième partie du RF, 
seraient fusionnées avec les règles générales en matière de marchés publics afin d’en faciliter encore la lecture par 
tous les opérateurs économiques.
La Commission n’accepte pas la partie de la recommandation qui fait référence à la participation des PME. Elle consi -
dère que le règlement financier n’est pas un instrument politique à cet effet, de sorte qu’il ne doit pas encourager 
de manière proactive la participation des PME.
En ce qui concerne le régime linguistique et la prospection du marché, la Commission n’accepte pas la recomman -
dation (voir la réponse de la Commission à la recommandation nº 2).
Réponses de la Commission 68
IX c) 
Comme elle l’explique dans sa réponse à la recommandation nº 3, la Commission accepte partiellement la partie 
de la recommandation qui concerne l’utilisation proactive des consultations préalables du marché lorsque celle-ci 
est adaptée à la procédure d’appel d’offres qui doit être lancée, en vue de préparer la passation de marché, telle 
qu’elle est déjà mise en œuvre par la Commission dans certains domaines comme les projets d’acquisition ou de 
location de biens immobiliers (comme le prévoit la méthodologie exposée dans le document C(2008) 2299) et le 
déclassement.
Elle considère toutefois que l’analyse préalable du marché ne doit pas servir à informer les opérateurs économiques 
des projets de marchés publics et des exigences en la matière au vu du risque de distorsion de la concurrence.
IX d) 
En ce qui la concerne, la Commission accepte en partie cette recommandation, comme elle l’explique dans sa 
réponse à la recommandation nº 4.
La division en lots est justifiée pour accroître la concurrence, mais elle doit être mise en balance avec le principe de 
bonne gestion financière énoncé dans le règlement financier. Les marchés de grande envergure peuvent entraîner 
des économies d’échelle (prix plus bas) et alléger la charge administrative (moins de contrats à gérer).
IX e) 
En ce qui la concerne, la Commission accepte cette recommandation en tant qu’objectif à long terme, et elle la met -
tra en œuvre comme il est indiqué ci-dessous et expliqué dans sa réponse à la recommandation n° 5.
Elle réalisera une évaluation visant à déterminer la faisabilité, les coûts et les avantages potentiels d’un tel système. 
L’action recommandée sera mise en œuvre sous réserve des résultats de cette évaluation et avec l’accord des autres 
institutions.
La Commission souligne que la mise en œuvre partielle de la recommandation de la Cour en ce qui concerne ses 
procédures de marchés publics a déjà commencé. Comme elle l’explique dans ses réponses aux points 58 à 62, 
dans le cadre de son programme de «Rationalisation du web – Transformation numérique», la Commission a déjà 
commencé à travailler à la transformation de son contenu en ligne, en remplaçant sa structure fondée sur l’organi -
gramme par une structure thématique. Cette structure comprendra le thème «Financement, appels d’offres», dont 
la conception est déjà en cours.
Les informations sur les débouchés commerciaux et les documents de marché correspondants sont consultables 
par l’intermédiaire des outils et plateformes existants – TED et eTendering  de TED –, qui donnent accès aux avis de 
marchés publics et aux documents de marché des institutions. La Commission va étudier dans quelle mesure des 
fonctionnalités supplémentaires peuvent être proposées pour donner accès à un plus large éventail d’informations, 
en tenant compte des contraintes en matière de ressources budgétaires et humaines.
IX f) 
Comme elle l’explique dans sa réponse à la recommandation nº 6, la Commission n’accepte pas cette 
recommandation.
Elle ne juge pas nécessaire de proposer des modifications aux dispositions du règlement financier sur l’examen des 
plaintes.
Le règlement financier dispose déjà que les soumissionnaires écartés sont informés des motifs détaillés du rejet 
de leur offre et qu’ils peuvent demander des informations supplémentaires, conformément à l’article 113, para -
graphe 3, du RF et à l’article 161, paragraphe 2, des RAP . Ces demandes sont soumises à un délai strict: le pouvoir 
adjudicateur doit fournir ces informations le plus tôt possible et, dans tous les cas, dans les 15 jours à compter de la 
réception de la demande.
Réponses de la Commission 69
IX g)
En ce qui la concerne, la Commission accepte en partie cette recommandation et elle va étudier dans quelle mesure 
la plateforme eTendering  de TED peut permettre de recueillir ces données d’une manière efficace par rapport aux 
coûts exposés, comme elle l’explique dans sa réponse à la recommandation nº 7.
IX h) 
La Commission accepte cette recommandation.
L’OLAF se trouve actuellement dans une phase de transition en ce qui concerne l’amélioration de ses capacités en 
matière de rapports et d’analyses. Le nouveau système de gestion de contenus de l’OLAF ( OLAF Content Manage -
ment  – OCM) devrait être en place pour juillet 2016. Le module prévu pour les statistiques et les rapports sera dis -
ponible plus tard, en 2017. Entre-temps, l’OLAF examine les possibilités d’améliorer l’utilisation des outils et options 
servant actuellement à l’élaboration des rapports.
IX i) 
En ce qui la concerne, la Commission accepte cette recommandation, à condition que l’examen par les pairs soit 
réalisé en fonction des besoins et ne devienne pas un processus permanent nécessitant des ressources budgétaires 
et/ou humaines supplémentaires.
Introduction
02
Les institutions de l’UE sont également tenues d’appliquer le principe de bonne gestion financière ainsi que les 
principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination relatifs aux mar -
chés publics.
06
Le vade-mecum des marchés publics à la Commission est à la disposition de l’ensemble des autres institutions, 
organes et organismes de l’Union.
Observations
17
Le système de gestion des dossiers de l’OLAF actuellement en place est principalement un outil de gestion; par 
conséquent, il ne contient qu’un nombre limité de rapports prédéfinis. S’il s’agit de produire des rapports supplé -
mentaires ou des analyses plus complexes, comme celle demandée par la Cour, il faut procéder manuellement, ce 
qui nécessite des ressources qui ne sont malheureusement pas disponibles actuellement.
23
La Commission souligne qu’il n’existe aucun lien systématique entre le nombre d’offres et l’existence d’une 
concurrence.
Réponses de la Commission 70
26
L’objectif de la révision de 2015 était d’aligner les règles en matière de marchés publics sur les directives de 2014. La 
simplification et la clarification des directives sont reflétées dans le règlement financier révisé et les règles d’appli -
cation modifiées en 2015.
L’un des grands piliers de la prochaine proposition de révision du règlement financier de 2016 consiste à proposer 
un «règlement uniforme» qui améliorera la lisibilité globale, rendra le texte plus concis et visera principalement la 
simplification, dans le droit fil de la conception du «Mieux légiférer».
Ce règlement uniforme consolidera, dans un acte législatif unique, les règles en matière de marchés publics énon -
cées actuellement dans le RF et les règles plus détaillées des RAP . Par ailleurs, les dispositions spécifiques relatives 
aux marchés publics dans le cadre des actions extérieures, actuellement inscrites dans la deuxième partie du RF, 
seraient fusionnées avec les règles générales en matière de marchés publics afin d’en faciliter encore la lecture par 
tous les opérateurs économiques.
27
La prochaine proposition de révision du règlement financier de 2016 créera un ensemble commun de règles à appli -
quer à plusieurs instruments budgétaires de l’UE (marchés publics, subventions, prix, etc.) afin de supprimer les 
différences injustifiées, d’aligner les dispositions et d’améliorer la lisibilité du texte. Les dispositions sur la bonne 
administration ne s’appliquent pas uniquement aux marchés publics et seraient déplacées vers cet ensemble com -
mun de règles.
29
Les règles de passation de marchés énoncées dans le RF et les RAP , dans leur dernière version, coïncident pour la 
plupart avec les directives. Les divergences correspondent, en grande majorité, à des règles plus strictes fondées sur 
le principe de bonne gestion financière.
En cas de différence majeure, une explication est fournie dans les considérants, le cas échéant. On peut citer à titre 
d’exemple le considérant 23 des RAP sur la distinction entre les critères de sélection et les critères d’attribution.
30
Le règlement financier n’est pas l’instrument adéquat pour cibler des opérateurs économiques spécifiques.
L’égalité de traitement doit s’appliquer à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. L’objectif des règles en 
matière de marchés publics énoncées dans le règlement financier n’est pas de favoriser tel ou tel objectif politique. 
Une PME, comme les autres opérateurs économiques, peut participer aux procédures de marchés publics en tant 
que seul soumissionnaire ou dans le cadre d’une offre conjointe, ou en tant que sous-traitant.
Les PME sont de facto favorisées par la simplification et par l’assouplissement des règles, même si elles ne sont pas 
citées de manière spécifique.
Voir aussi le point IX b).
31
La distinction nette opérée dans les règles de passation de marchés entre la préparation de la procédure et les 
mesures de publicité est intentionnelle.
Au risque de distorsion de la concurrence s’ajouterait le non-respect de l’égalité de traitement si certains opérateurs 
économiques contactés pour la consultation préalable du marché avaient accès à un stade précoce à des informa -
tions sur la passation de marché projetée.
Réponses de la Commission 71
Les règles en matière de passation prévoient les mesures de publicité nécessaires pour promouvoir les marchés 
dans le strict respect du principe d’égalité de traitement.
La publication des programmes de travail annuels et pluriannuels et des décisions de financement de la Commis -
sion facilite encore l’accès des opérateurs économiques aux informations.
32
Conformément à l’article 134, paragraphe 1, point g), des RAP , les institutions peuvent recourir à la procédure négo -
ciée sans publication préalable d’un avis de marché «pour les marchés immobiliers, après prospection du marché 
local».
La Commission a adopté une méthodologie pour la mise en œuvre de ces dispositions (C(2008) 2299) afin d’amélio -
rer l’information du marché et de renforcer la transparence. Ainsi, le marché est informé des besoins immobiliers de 
la Commission et des avis de prospection.
Cette méthodologie fait l’objet d’un réexamen devant permettre de faire face aux difficultés que pose le marché 
immobilier actuel, tout en garantissant la transparence et en maintenant l’égalité de traitement.
34
Au cours des 4 dernières années, 3 procédures de prospection immobilière ont été lancées à Luxembourg, y com -
pris les prospections multiples liées au déménagement du bâtiment Jean Monnet. Pour toutes ces procédures de 
prospection immobilière, la dérogation prévue par le document C(2008) 2299 a été appliquée et les avis de pros -
pection immobilière n’ont pas été publiés au Journal officiel. Le comité immobilier a rendu un avis positif sur ces 
dérogations.
35
La Commission estime qu’il n’est pas nécessaire d’établir un régime linguistique spécifique au niveau du RF étant 
donné qu’il existe une législation générale de l’UE – le règlement nº 1/1958 – qui définit le régime linguistique des 
institutions et qui s’applique également aux marchés publics.
36
Les choix en matière de procédure doivent être effectués compte tenu de la valeur et de l’objet du marché, dans le 
respect des règles de passation de marchés.
Réponse commune de la Commission aux points 37 à 40
La consultation préalable du marché est réglementée dans le cadre de la «préparation de la procédure». Lorsqu’elle 
est nécessaire, elle vise principalement l’obtention de connaissances sur le marché en vue de la rédaction d’un 
cahier des charges approprié et de l’estimation correcte de la valeur du marché. Le recours à la consultation du mar -
ché en tant qu’outil d’information préalable entraîne le risque d’entraver la concurrence.
L’information des opérateurs économiques au sujet des projets de marchés publics est réglementée par les 
«mesures de publicité». L’information préalable, la publicité ex ante et d’autres formes de publicité fournissent des 
renseignements sur la planification et le lancement des procédures de passation à égalité de conditions.
Réponses de la Commission 72
La publication du programme de travail annuel et pluriannuel et des décisions de financement de la Commission 
facilite encore l’accès des opérateurs économiques aux informations.
La consultation préalable du marché revêt une importance particulière pour les achats atypiques ou ponctuels.
Les contacts avec des soumissionnaires potentiels entraînent le risque d’enfreindre les principes de transparence et 
d’égalité de traitement et peuvent entraver la concurrence loyale.
Le législateur a rendu l’analyse du marché obligatoire dans le cas spécifique des partenariats innovants, où l’objectif 
est de financer des recherches et où la consultation du marché visera à s’assurer que le produit n’existe pas encore 
sur le marché.
42
La division en lots est largement utilisée dans la pratique par la Commission, mais seulement dans les cas appro -
priés, conformément à l’article 102 du RF et à l’article 168 des RAP , dans leur dernière version.
Les choix effectués en matière de procédure doivent reposer sur une approche équilibrée tenant compte non seu -
lement de la concurrence la plus large possible, mais aussi des autres principes applicables aux marchés publics: la 
bonne gestion financière, la transparence, la proportionnalité, l’égalité de traitement et la non-discrimination.
Encadré 4 – Cas où des marchés auraient pu être divisés en lots – Deuxième paragraphe
La Commission estime que, pour ce marché, l’utilisation de lots n’était pas envisageable pour les motifs suivants:
– il convient de disposer d’un point d’entrée unique pour les demandes et d’un outil de gestion unique pour 
l’attribution de ces demandes aux experts;
– l’attribution des demandes aux experts se fonde sur une combinaison de critères: la langue de la demande et 
la langue choisie pour la réponse, la compétence juridique spécifique sur certaines questions ainsi que le ou les 
États membres concernés (il convient de noter que certaines demandes concernent plusieurs États membres). Il 
n’était dès lors ni possible ni souhaitable de diviser ce marché en lots en fonction de critères géographiques ou 
autres dépourvus d’ambigüité;
– travailler avec plusieurs contractants pourrait entraîner des prix unitaires différents à payer par la Commission, 
ce qui peut être perçu comme étant injuste, créer des tensions et affecter la bonne coopération;
– lorsque les lots sont interdépendants, le risque d’altérer l’exécution du marché doit être pris en considération 
(risque de dilution de la responsabilité, retards dans l’exécution).
44
Parallèlement au règlement financier, la directive 2014/24/UE sur les marchés publics considère elle aussi que les 
procédures ouvertes et les procédures restreintes sont équivalentes.
46
Les délais sont effectivement légèrement plus longs dans une procédure en deux étapes, mais cette différence peut 
être négligeable par rapport à sa durée globale.
Réponses de la Commission 73
En ce qui concerne l’évaluation des critères, le règlement financier révisé (2015) a introduit une certaine souplesse 
qui dispense de suivre un ordre particulier lors de l’évaluation des critères d’exclusion, de sélection et d’attribution.
Il est toutefois clair que, dans les procédures en deux étapes, il sera toujours nécessaire de vérifier en premier lieu 
les critères d’exclusion et de sélection, ceux-ci étant à la base de la sélection des candidats qui seront invités à pré -
senter une offre.
47
La Commission souligne dans ses lignes directrices internes que le fait de donner plus de temps pour soumissionner 
favoriserait en principe la participation, indépendamment du choix de la procédure et des délais minimaux fixés 
dans les règles.
51
Il n’a jamais été mentionné que les négociations constituaient une obligation pour le pouvoir adjudicateur ou un 
droit pour le soumissionnaire. Les négociations ne peuvent être décidées qu’au vu des offres reçues.
52
Il est attendu des soumissionnaires, dans le contexte d’une mise en concurrence, qu’ils présentent leur meilleure 
offre dès le départ. Si les offres présentées sont de la qualité suffisante et d’un montant inférieur au budget prévu, 
les négociations, en particulier pour les marchés de faible valeur, seraient disproportionnées au vu du temps et des 
ressources nécessaires que devraient y consacrer tant le pouvoir adjudicateur que les soumissionnaires.
53
Le pouvoir adjudicateur ne devrait pas s’engager à négocier les offres reçues dans tous les cas, mais lorsqu’il le juge 
approprié et nécessaire. En tout état de cause, l’égalité de traitement doit toujours être respectée.
58
L’observation de la Cour au sujet de l’importance d’une bonne visibilité des activités d’achat s’inscrit dans la logique 
des résultats d’une récente enquête menée par la Commission pour comprendre ce qui motive en premier lieu 
le souhait d’interagir en ligne avec la Commission. Le «financement et les appels d’offres» (y compris les marchés 
publics) figurent parmi les raisons principales.
La transparence de la procédure de marchés publics et de ses résultats a été identifiée comme un objectif insti -
tutionnel majeur pour la Commission, à l’issue d’entretiens avec 12 de ses directions générales (DG) et agences 
exécutives.
Réponse commune aux points 59 à 62
La Commission prend note de l’analyse de la Cour concernant les sites web de ses services sous l’angle des marchés 
publics, et elle tiendra compte des observations correspondantes dans le cadre du programme de transformation 
numérique décrit ci-dessous.
La Commission a lancé en 2013 une initiative ambitieuse intitulée «Rationalisation du web – Transformation numé -
rique» pour améliorer sa communication numérique externe. Les objectifs généraux de cette initiative sont de faire 
en sorte que la présence de la Commission sur le web gagne en cohérence, tant en matière de communication des 
messages que sous l’angle de la navigation ou de l’aspect et des sensations, en pertinence pour les utilisateurs et en 
efficacité par rapport aux coûts.
Réponses de la Commission 74
La Commission tiendra compte de l’observation de la Cour sur le site web officiel de l’UE et elle va revoir les pages 
concernées sur europa.eu par rapport à la structure et au contenu de sa nouvelle présence sur le web qui est en 
cours de construction, afin d’éviter les doubles emplois et de veiller à la cohérence. Une première version bêta/test 
du nouveau site web, consultable à l’adresse beta.ec.europa.eu , contient des informations sur les marchés publics 
dont l’agencement a été remanié selon la structure décrite au point 58 ( http://beta.ec.europa.eu/funding-tenders_fr ).
60
Le site web affichant le nouveau contenu remplacera la page centrale actuellement consacrée aux marchés publics2 
dont fait mention la Cour.
Encadré 8 – Exemples de résultats insatisfaisants du moteur de recherche de TED sur 
les avis de marchés en cours
Une ou deux causes peuvent être à l’origine de ce problème:
1) problème de regroupement des codes CPV; un problème est effectivement survenu dans le fonctionnement de 
TED, qui a entre-temps été résolu pour permettre la recherche au niveau du code uniquement;
2) saisie erronée du code CPV par le pouvoir adjudicateur: les données saisies par le pouvoir adjudicateur sont incor -
rectes, ce qui a une incidence négative sur les résultats des recherches.
Il a déjà été remédié à la première cause possible.
Après une analyse préliminaire, il semble que le problème pourrait avoir été causé par des erreurs au moment de 
la saisie des données. La Commission va analyser ce problème de manière plus approfondie et elle prendra les 
mesures nécessaires.
En ce qui concerne les résultats impliquant le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), il convient de noter 
que, par le passé, ce dernier était considéré comme une entité relevant du Conseil (ainsi, une recherche au moyen 
du terme «Conseil» affichait aussi les avis du SEAE). Il a été décidé plus tard que le SEAE devait être traité comme 
une entité autonome. Les avis précédents du SEAE restent liés au Conseil.
Encadré 9 – Exemples de codes CPV erronés utilisés par la Commission
Les résultats des recherches dépendent fortement de la saisie correcte des données par les pouvoirs adjudicateurs. 
Les cas mentionnés renvoient à des situations dans lesquelles le code choisi par le pouvoir adjudicateur n’était pas 
approprié.
72
En 2015, le système de soumission électronique des offres ( e-Submission ) a été déployé dans 6 DG/agences (chacune 
d’entre elles ayant lancé au moins un appel d’offres au moyen de ce système durant l’année). Le déploiement va se 
poursuivre (la mise en œuvre est prévue dans 10 DG/agences supplémentaires en 2016).
78
En ce qui concerne les institutions de l’Union, la Commission estime que la mise en place d’une instance de recours 
de nature non juridictionnelle, en plus du mécanisme de recours existant prévu par le règlement financier, n’est ni 
nécessaire ni appropriée, car elle engendrerait des coûts disproportionnés par rapport aux avantages recherchés.
2 http://ec.europa.eu/contracts_grants/contracts_fr.htm
Réponses de la Commission 75
Le règlement financier dispose déjà que les soumissionnaires écartés sont informés des motifs détaillés du rejet 
de leur offre et qu’ils peuvent demander des informations supplémentaires, conformément à l’article 113, para -
graphe 3, du RF et à l’article 161, paragraphe 2, des RAP . Ces demandes sont soumises à un délai strict: le pouvoir 
adjudicateur doit fournir ces informations le plus tôt possible et, dans tous les cas, dans les 15 jours à compter de la 
réception de la demande.
Par ailleurs, lorsqu’un acte portant atteinte aux droits des candidats ou des soumissionnaires est communiqué aux 
opérateurs économiques durant la procédure de marché public (par exemple un rejet), cette notification devra indi -
quer les voies de recours disponibles (plainte auprès du Médiateur et recours juridictionnel).
La Commission considère que le nombre limité d’actions intentées devant le Tribunal portant sur les marchés 
publics passés par les institutions de l’Union (17) et le fait que la réparation du préjudice allégué est rarement 
accordée par le Tribunal sont des indicateurs solides de l’efficacité et du caractère adapté du système en place. Par 
conséquent, la mise en place d’un réexamen rapide tel que suggéré est non seulement inutile, mais constituerait 
aussi une mesure disproportionnée, dont l’efficacité serait sans rapport avec les coûts exposés, et un cas de mau -
vaise utilisation de ressources administratives.
79
La formulation de demandes ou de commentaires à l’intention du pouvoir adjudicateur (en vertu du règlement 
financier) et l’introduction d’un recours auprès du pouvoir adjudicateur (en vertu de l’article 1er, paragraphe 5, des 
directives «Recours») sont deux actions différentes, étant donné que la seconde constitue, au titre des directives 
«Recours», une condition préalable pour demander l’examen par un organisme externe indépendant.
Les conséquences de ces actions sur la signature du contrat sont par conséquent différentes:
– en vertu des directives «Recours»: la demande de recours suspend automatiquement la signature du contrat 
afin que le recours soit effectif;
– en vertu du règlement financier: après évaluation des demandes ou des commentaires, le pouvoir adjudicateur 
peut suspendre la signature du contrat si cela constitue la réponse appropriée à ces demandes ou commen -
taires. Une suspension systématique pour tout type de demande ou commentaire formulé par les soumission -
naires écartés durant le délai d’attente serait disproportionnée, car toute suspension doit être décidée, cas par 
cas, par le pouvoir adjudicateur et lorsque la nature des demandes ou commentaires formulés le justifie.
90
La passation de marchés est décentralisée à la Commission au niveau de chaque ordonnateur compétent. En l’ab -
sence d’obligation légale de tenir un «registre unique», il n’existe donc pas de crédits budgétaires pour la concep -
tion d’un tel système. En fonction de la valeur, les informations sur l’attribution des marchés sont publiées sur TED 
ou sur le site web des pouvoirs adjudicateurs (ou mises à disposition par l’intermédiaire du STF pour la Commission 
et les agences exécutives), conformément aux règles de publicité. Le STF est toutefois conçu pour fournir des infor -
mations sur les bénéficiaires des fonds de l’UE, et non sur l’instrument d’exécution budgétaire spécifique dont est 
issu le financement, ni sur le type de dépenses exposées par les fonds.
91
Une plateforme est déjà disponible à cet effet, à savoir la base de données TED. La Commission convient que cette 
base de données est un point d’entrée adéquat pour les informations sur les marchés publics, car elle contient de 
nombreuses informations, notamment les documents de marché via la plateforme eTendering . Parmi ces documents 
figure le projet de contrat qui sera signé avec le soumissionnaire retenu. Les offres font également partie du contrat 
final, mais la Commission les traite comme des documents confidentiels, conformément à l’article 4, paragraphe 2, 
du règlement (CE) n° 1049/2001 (dans le cas où la divulgation porterait atteinte à la protection des intérêts commer -
ciaux d’une personne physique ou morale déterminée).
Réponses de la Commission 76
92
Il convient de noter que, bien que l’utilisation d’ eTendering  ne soit actuellement pas obligatoire, toutes les directions 
générales de la Commission et toutes les institutions sont encouragées à faire usage de cette application.
La fonction de téléchargement des documents d’appel à la concurrence depuis la plateforme eTendering  de TED a été 
modifiée en janvier 2016. L’option par défaut proposée par le système permet le téléchargement des documents après 
l’expiration du délai de soumission des offres. Il appartient aux pouvoirs adjudicateurs de choisir de la désactiver.
94
En ce qui concerne les rapports, le résumé des rapports annuels d’activités visés à l’article 66, paragraphe 9, du RF 
comprend, en annexe, la liste des procédures négociées sans publication préalable d’un avis de marché. Voir aussi la 
réponse de la Commission au point 90.
97
En tant que catalogue de métadonnées, le portail des données ouvertes enregistre les jeux de données de TED 
proposés sur le site TED ainsi que certains jeux de données dérivés produits par la DG Marché intérieur, industrie, 
entrepreneuriat et PME de la Commission.
99
La Commission procure au niveau central, par l’intermédiaire du service financier central de la DG Budget, des infor -
mations, des orientations et des modèles ainsi que des services d’assistance et de formation sur les marchés publics, 
auxquels les pouvoirs adjudicateurs ont largement recours, et qui sont utilisés non seulement par les services de la 
Commission mais aussi par d’autres institutions, agences et organismes. Les informations et la documentation four -
nies comprennent des recommandations et mettent en évidence les bonnes pratiques.
Il existe déjà d’autres forums d’échange d’informations entre la Commission et les autres pouvoirs adjudicateurs de 
l’Union, à savoir le réseau des unités financières (RUF), qui tient des réunions mensuelles, et le réseau NAPO des res -
ponsables des marchés des agences, qui couvre également les organismes décentralisés et autres (PPP) de l’Union, 
et qui se réunit au moins une fois par an.
La Commission estime que le renforcement des échanges structurés des meilleures pratiques présenterait un intérêt, 
en particulier pour les procédures impliquant des montants élevés. Cependant, pour mettre en place de tels examens 
par les pairs sur une base permanente, il faudrait des ressources humaines et budgétaires supplémentaires qui ne sont 
actuellement pas disponibles. Des réunions ad hoc peuvent être organisées ponctuellement en cas de besoin.
Conclusions et recommandations
101
Les pouvoirs adjudicateurs donnent accès à leurs marchés publics grâce aux mesures de publicité, conformé -
ment aux dispositions applicables. Par ailleurs, la passation de marchés à la Commission est décentralisée (voir les 
réponses de la Commission aux points VII et 58 à 72 et à la recommandation nº 1).
103
La Commission souligne qu’il n’existe aucune obligation légale d’assurer un tel suivi.
En tout état de cause, étant donné que les opérateurs économiques peuvent participer à un appel d’offres de 
différentes manières (au moyen d’offres conjointes ou en recourant à la sous-traitance), le suivi du nombre de 
demandes de participation ou d’offres ne peut jamais fournir des informations complètes sur la composition des 
candidats ou des soumissionnaires.
Réponses de la Commission 77
Recommandation nº 1
En ce qui la concerne, la Commission accepte en partie cette recommandation et elle la mettra en œuvre de la 
manière décrite ci-dessous.
Compte tenu de la charge administrative considérable qui résulterait de la mise en place d’un tel système d’infor -
mation centralisé ainsi que des contraintes en matière de ressources, la Commission va réaliser une analyse coûts/
avantages pour évaluer la faisabilité, les coûts et les avantages potentiels de la centralisation des informations sur 
les marchés publics aux fins du suivi de la participation. L’action recommandée sera mise en œuvre sous réserve des 
résultats de cette évaluation.
La passation des marchés étant décentralisée à la Commission au niveau des ordonnateurs, il n’existe aucun sys -
tème d’information centralisé sur les procédures de marchés publics permettant d’assurer le suivi de la participa -
tion. Il n’existe pas non plus d’obligation légale en ce sens, ni les ressources budgétaires et humaines nécessaires 
pour une analyse des données à grande échelle.
Le niveau de participation aux procédures de marchés publics peut dépendre de divers facteurs. Par conséquent, 
le nombre d’offres ou le nombre d’offres recevables ne constitueraient pas en soi des indicateurs valables pour 
démontrer l’accessibilité des activités de marchés publics. Pour tout type de procédure et type d’achat (services, 
fournitures, travaux, immobilier), les opérateurs économiques ne sont confrontés à aucune restriction quant à la 
manière de participer à un appel d’offres (au moyen d’offres conjointes ou en sous-traitance). Par conséquent, 
le nombre d’offres ne peut apporter systématiquement des informations complètes sur le nombre d’opérateurs 
économiques participants.
104
La révision de 2015 avait pour objet d’aligner les règles en matière de marchés publics sur les directives de 2014. La sim -
plification et la clarification des directives sont reflétées dans le RF révisé et les RAP modifiées en 2015, et des améliora -
tions supplémentaires se concrétiseront dans la prochaine proposition de révision du règlement financier de 2016.
104 a) 
Voir la réponse de la Commission au point 26.
104 b) 
La Commission considère que les écarts sont expliqués dans les considérants du règlement financier le cas échéant.
104 c) 
L’égalité de traitement doit s’appliquer à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. L’objectif des règles en 
matière de marchés publics énoncées dans le règlement financier n’est pas de favoriser tel ou tel objectif politique. 
Une PME, comme les autres opérateurs économiques, peut participer aux procédures de marchés publics en tant 
que seul soumissionnaire ou dans le cadre d’une offre conjointe, ou en tant que sous-traitant.
Les PME sont de facto favorisées par la simplification et par l’assouplissement des règles, même si elles ne sont pas 
citées de manière spécifique.
104 e) 
Il n’est pas nécessaire d’établir un régime linguistique spécifique au niveau du règlement financier car la politique 
linguistique applicable découle directement du règlement n° 1 de 1958.
Réponses de la Commission 78
Recommandation nº 2
La Commission accepte partiellement cette recommandation.
Elle accepte la partie de la recommandation relative à la proposition d’un règlement uniforme.
En effet, l’un des grands piliers de la prochaine proposition de révision du règlement financier de 2016 consiste 
à proposer un «règlement uniforme» qui améliorera la lisibilité globale, rendra le texte plus concis et visera principa -
lement la simplification, dans le droit fil de la conception du «Mieux légiférer».
Ce règlement uniforme consolidera, dans un acte législatif unique, les règles en matière de marchés publics énon -
cées actuellement dans le RF et les règles plus détaillées des RAP . Par ailleurs, les dispositions spécifiques relatives 
aux marchés publics dans le cadre des actions extérieures, actuellement inscrites dans la deuxième partie du RF, 
seraient fusionnées avec les règles générales en matière de marchés publics afin d’en faciliter encore la lecture par 
tous les opérateurs économiques.
La Commission n’accepte pas la partie de la recommandation qui fait référence à la participation des PME. Elle consi -
dère que le règlement financier n’est pas un instrument politique à cet effet, de sorte qu’il ne doit pas encourager 
de manière proactive la participation des PME.
En ce qui concerne le régime linguistique et la prospection du marché, la Commission n’accepte pas la recomman -
dation. S’agissant du premier aspect, c’est le régime linguistique établi dans le règlement nº 1 de 1958 qui doit 
s’appliquer. Pour ce qui est du second aspect – la prospection du marché – des clarifications seront fournies dans le 
contexte de la prochaine révision de la méthodologie pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 134, para -
graphe 1, point g), des RAP (C(2008) 2299), comme il est expliqué au point 32. Voir aussi les réponses de la Commis -
sion aux points 32-34.
En ce qui concerne la justification des écarts par rapport à la directive de 2014, la Commission accepte la recom -
mandation en principe et considère qu’elle est partiellement mise en œuvre. La raison de ces écarts est expliquée, 
lorsque c’est jugé nécessaire, dans les considérants du règlement financier révisé. La nécessité d’écarts supplémen -
taires sera examinée et indiquée ou expliquée, le cas échéant, durant la révision en cours du règlement financier.
Recommandation nº 3
La Commission accepte partiellement la partie de la recommandation qui concerne l’utilisation proactive des 
consultations préalables du marché lorsque celle-ci est adaptée à la procédure d’appel d’offres qui doit être lancée, 
en vue de préparer la passation de marché, telle qu’elle est déjà mise en œuvre par la Commission dans certains 
domaines comme les projets d’acquisition ou de location de biens immobiliers (comme le prévoit la méthodologie 
exposée dans le document C(2008) 2299) et le déclassement.
Elle considère toutefois que l’analyse préalable du marché ne doit pas servir à informer les opérateurs économiques 
des projets de marchés publics et des exigences en la matière. En fait, la préparation de la procédure et les mesures 
de publicité sont deux aspects clairement distincts dans les règles en vigueur sur les marchés publics.
Au risque de distorsion de la concurrence s’ajouterait le non-respect de la transparence et de l’égalité de traitement 
si certains opérateurs économiques contactés pour la consultation préalable du marché avaient accès à un stade 
précoce à des informations sur la passation de marché projetée.
Les règles en matière de marchés publics prévoient les mesures de publicité nécessaires pour promouvoir les mar -
chés dans le strict respect des principes en matière de marchés publics.
Réponses de la Commission 79
Recommandation nº 4
En ce qui la concerne, la Commission accepte en partie cette recommandation et elle poursuivra sa mise en œuvre, 
dans la mesure nécessaire.
La Commission estime que, lorsqu’elle divise les marchés en lots, elle suit déjà une approche qui met en balance 
la nécessité d’accroître la concurrence avec les autres principes applicables aux marchés publics, en particulier la 
bonne gestion financière et la proportionnalité. La division en lots est donc effectivement assurée chaque fois qu’il 
convient, en fonction de l’objet et de la valeur du marché, ainsi que du risque pour l’exécution du marché en cas de 
lots interdépendants.
106
Les résultats des recherches effectuées au moyen de tous les outils, y compris TED, dépendent fortement de la qua -
lité des données saisies. Dans le cas des avis de marchés publics, les champs facultatifs sont souvent laissés vides, et 
les pouvoirs adjudicateurs saisissent parfois les données de manière incorrecte.
La Commission a néanmoins conscience que l’expérience de recherche dans TED peut être améliorée. L’Office des 
publications a réalisé une enquête auprès des utilisateurs en mars 2016, et une étude sur la convivialité de TED est 
en cours. Les résultats issus de ces deux exercices seront mis en application dans le courant de l’année pour amélio -
rer l’expérience et la satisfaction des utilisateurs en ce qui concerne les services de TED.
Recommandation nº 5
En ce qui la concerne, la Commission accepte cette recommandation, en tant qu’objectif à long terme (au-delà 
de 2018), et elle la mettra en œuvre de la manière décrite ci-dessous.
Eu égard à la charge administrative considérable qui résulterait de la mise en place d’un tel système et au fait que la 
dimension interinstitutionnelle n’est pas budgétisée dans le cadre financier pluriannuel (CFP) actuel, la Commission 
va réaliser une évaluation visant à déterminer la faisabilité, les coûts et les avantages potentiels d’un tel système. 
L’action recommandée sera mise en œuvre sous réserve des résultats de cette évaluation et avec l’accord des autres 
institutions.
En ce qui concerne ses activités de passation de marchés, la Commission a déjà commencé à mettre en œuvre la 
recommandation de la Cour en œuvrant à la conception d’un point d’entrée unique pour ses marchés publics, dans 
le cadre du programme de transformation numérique. Ce point d’entrée comprendra les liens vers toutes les infor -
mations pertinentes sur les marchés publics (communication sur les règles applicables et les débouchés commer -
ciaux) et vers les outils existants pour accéder aux documents de marché et présenter des offres.
Il convient de consulter la page en question sur la version test de la nouvelle présence en ligne de la Commission: 
http://beta.ec.europa.eu/funding-tenders_fr
Cette nouvelle présence en ligne, dont fait partie cette page, devrait être inaugurée en 2016. Les travaux sont en 
cours pour produire le contenu correspondant, en coordination avec l’initiative SEDIA (évaluation réalisée par les 
services de la Commission en vue d’une solution interne permettant de soutenir l’ensemble des cycles de vie du 
financement et des appels d’offres) et avec l’équipe du portail des participants ( Participant Portal ) (solution informa -
tique soutenant actuellement la gestion des appels à propositions et des subventions pour plusieurs grands pro -
grammes de l’UE, notamment Horizon 2020).
Les informations sur les débouchés commerciaux et les documents de marché correspondants sont consultables 
par l’intermédiaire des outils et plateformes existants – TED et eTendering  de TED –, qui donnent accès aux avis de 
marchés publics et aux documents de marché des institutions. La Commission va étudier dans quelle mesure des 
fonctionnalités supplémentaires peuvent être proposées pour donner accès à un plus large éventail d’informations, 
en tenant compte des contraintes en matière de ressources budgétaires et humaines.
Réponses de la Commission 80
Recommandation nº 6
La Commission n’accepte pas cette recommandation.
Elle ne juge pas nécessaire de proposer des modifications aux dispositions du règlement financier sur l’examen des 
plaintes.
Le règlement financier dispose déjà que les soumissionnaires écartés sont informés des motifs détaillés du rejet 
de leur offre et qu’ils peuvent demander des informations supplémentaires, conformément à l’article 113, para -
graphe 3, du RF et à l’article 161, paragraphe 2, des RAP . Ces demandes sont soumises à un délai strict: le pouvoir 
adjudicateur doit fournir ces informations le plus tôt possible et, dans tous les cas, dans les 15 jours à compter de la 
réception de la demande.
Par ailleurs, lorsqu’un acte portant atteinte aux droits des candidats ou des soumissionnaires est communiqué aux 
opérateurs économiques durant la procédure de marchés publics (par exemple un rejet), cette notification devra 
indiquer les voies de recours disponibles (plainte auprès du Médiateur et recours juridictionnel).
Voir aussi les réponses de la Commission aux points 78 et 79.
Recommandation nº 7
En ce qui la concerne, la Commission accepte en partie cette recommandation, et elle la mettra en œuvre de la 
manière décrite ci-dessous.
Compte tenu de la charge administrative considérable qui résulterait de la mise en place d’un tel système de suivi, la 
Commission va étudier dans quelle mesure la plateforme eTendering  de TED peut permettre, d’une manière efficace 
par rapport aux coûts exposés, de recueillir des données supplémentaires sur les marchés publics, compte tenu des 
contraintes en matière de ressources humaines et budgétaires.
Recommandation nº 8
La Commission accepte cette recommandation.
L’OLAF se trouve actuellement dans une phase de transition en ce qui concerne l’amélioration de ses capacités en 
matière de rapports et d’analyses. Le nouveau système de gestion de contenus de l’OLAF ( OLAF Content Manage -
ment  – OCM) devrait être en place pour juillet 2016. Le module prévu pour les statistiques et les rapports sera dis -
ponible plus tard, en 2017. Entre-temps, l’OLAF examine les possibilités d’améliorer l’utilisation des outils et options 
servant actuellement à l’élaboration des rapports.
Recommandation nº 9
En ce qui la concerne, la Commission accepte cette recommandation, à condition que l’examen par les pairs soit 
réalisé en fonction des besoins et ne devienne pas un processus permanent nécessitant des ressources budgétaires 
et/ou humaines supplémentaires.
81 Réponses de la Banque 
centrale européenne
50
La BCE estime que la procédure de marchés publics a été menée conformément aux règles de la BCE en matière de 
passation des marchés publics. À cet égard, la BCE note que l’argument de l’urgence a été utilisé à bon escient et 
de façon dûment motivée. L’événement à l’origine de l’extrême urgence n’était pas imputable à la BCE et il existait 
un lien de cause à effet évident entre les évolutions imprévisibles et l’urgence en résultant. En raison de l’extrême 
urgence de la question, les délais prévus dans le cadre d’un appel d’offres accéléré – en pratique et dans le meil -
leur des cas : 3 à 4 mois entre l’envoi de l’avis de marché et la signature du contrat – n’ont pas pu être respectés. Le 
fait est que, dans la procédure d’appel d’offres choisie mettant en compétition 5 soumissionnaires, le contrat a été 
attribué et signé moins de 6 semaines après la date d’envoi de l’appel d’offres. En outre, la procédure sélectionnée 
garantissait un bon niveau de concurrence et le contrat en résultant se bornait strictement à satisfaire les besoins 
immédiats. La BCE tient également à rappeler que, dès lors qu’il est devenu évident que les services de conseil en 
question devraient être fournis de façon plus rapprochée, elle a lancé une procédure publique d’appels d’offres les 
concernant.
Par ailleurs, veuillez trouver ci-dessous les commentaires de la BCE relatifs à certaines des recommandations émises 
par la Cour des comptes européenne.
Recommandation nº 1
La BCE est, en principe, d’accord avec cette recommandation. La BCE prévoit de déployer progressivement un 
système d’appel d’offres électronique courant 2016. Dans ce contexte, la BCE étudiera comment mesurer, de façon 
plus systématique mais tout aussi efficace, le niveau de participation à ses procédures d’appel d’offres en ce qui 
concerne le nombre de demandes de participation et d’offres reçues.
Recommandation nº 3
La BCE est d’accord avec la recommandation de suivre une approche plus proactive lorsqu’il s’agit de consulter le 
marché en vue de préparer la procédure officielle de passation des marchés, cela permettant d’acquérir des infor -
mations sur le marché, de favoriser la conception des exigences et, in fine , d’obtenir un meilleur rapport qualité/
prix.
Recommandation nº 4
La BCE adhère en principe à cette recommandation, étant entendu que la division des marchés en lots doit être 
effective et efficace du point de vue opérationnel et de l’exécution et la gestion des marchés. La division en lots, 
quoique possible en théorie, pourrait comporter le risque de compliquer techniquement l’exécution des marchés, 
de compromettre le rapport qualité/prix et d’entraver la bonne gestion et la bonne exécution des marchés en raison 
de la coordination de plusieurs prestataires de service. Elle est donc jugée inefficace.
Recommandation nº 5
De manière facilement accessible, la section des achats du site internet de la BCE fournit au public un registre 
unique et centralisé des avis et publications (« guichet unique ») publiés par la BCE dans le cadre de ses achats. En 
outre, la BCE prévoit de déployer progressivement un système d’appel d’offres électronique courant 2016. Elle dis -
pose également de ses propres règles en matière de passation des marchés publics.
Réponses de la Banque centrale européenne 82
Par conséquent, la BCE est en partie d’accord avec la recommandation, à condition que le site internet envisagé 
constitue un portail d’information simple et rationnel n’ajoutant ni coût ni difficultés supplémentaires. Dans le cas 
de la BCE, un tel portail renverrait simplement à la section des achats du site internet de la BCE pour plus d’informa -
tions sur les achats de la BCE. Cela éviterait les doublons et la prolifération d’informations et insuffisances que cela 
implique. Les opérateurs économiques intéressés par les achats de la BCE continueraient d’interagir avec la BCE via 
son site internet et les canaux de communication établis.
TED ( Tenders Electronic Daily ) étant la version en ligne officielle et centrale du Supplément au Journal officiel de 
l’Union européenne  consacrée aux marchés publics européens, il pourrait également être judicieux d’étudier dans 
quelle mesure elle pourrait être perfectionnée de façon à offrir un bon aperçu des opportunités de marchés publics 
offertes par les institutions.
Recommandation nº 7
Voir la réponse de la BCE à la recommandation nº 5.
La BCE est d’accord en partie avec la recommandation, à condition que le registre envisagé soit un outil simple 
n’ajoutant ni coût ni difficultés supplémentaires. Dans le cas de la BCE, ce registre public renverrait simplement à la 
section des achats du site internet de la BCE, qui comporte des informations pertinentes concernant ses activités 
d’achat.
Recommandation nº 9
La BCE adhère à l’idée de favoriser et promouvoir un apprentissage mutuel et d’échanger des meilleures pratiques. 
Les instruments les plus efficaces en la matière devraient être étudiés plus avant.
À titre d’exemple, à travers le Système européen de banques centrales, la BCE participe à un réseau actif de spécia -
listes des achats qui permet un échange structuré de meilleurs pratiques.
De plus, le bureau central des marchés publics de la BCE a été soumis, par le passé, à une certification externe liée 
aux meilleures pratiques en matière d’achats et fait actuellement l’objet d’un processus de reconduction de la 
certification.
83 Réponses  
du Médiateur européen
Le Médiateur européen est actuellement le seul organe de contrôle non judiciaire externe accessible aux opérateurs 
économiques qui considèrent avoir été traités de façon inéquitable dans le cadre des procédures de passation de 
marchés publics organisées par les institutions et organes de l’UE. Le cas échéant, il enquête sur ces plaintes et for -
mule des recommandations à l’intention des institutions et organes concernés. Ni l’article 228 TFUE ni le statut du 
Médiateur1 ne prévoient de possibilités d’action ni d’autres voies de recours contre les décisions du Médiateur.
Points 85-87
Les constatations factuelles concernant le Médiateur européen, formulées aux points 85, 86 et 87, sont exactes et 
donnent une image fidèle de l’activité du Médiateur quant aux plaintes relatives à la passation de marchés publics.
Le Médiateur admet que l’exigence de procédure visée à l’article 2, paragraphe 4, de son statut peut effectivement 
entraver la rapidité de sa réaction à une plainte concernant une procédure de passation de marchés publics. Cepen -
dant, un mécanisme interne efficace de traitement des plaintes peut contribuer à cerner et à clarifier les problèmes 
à résoudre en cas de saisine du Médiateur.
Recommandation nº 6
Le Médiateur accueille favorablement la recommandation de la Cour selon laquelle la Commission devrait propo -
ser des modifications du règlement financier de l’UE afin de permettre un examen rapide des plaintes relatives 
aux procédures de passation de marchés publics, et selon laquelle cet examen devrait être effectué avant que les 
opérateurs économiques puissent saisir le Médiateur européen ou les tribunaux. L’intérêt public de disposer d’une 
administration efficace et rapide serait mieux servi par la mise en place d’un mécanisme de contrôle interne acces -
sible aux soumissionnaires auxquels le processus de passation de marchés inspire des préoccupations. D’après 
le Médiateur, à partir du moment où les institutions, organes et agences disposeront de mécanismes de contrôle 
interne fiables, l’exigence procédurale visée à l’article 2, paragraphe 4, du statut sera respectée avant même que le 
Médiateur ne soit saisi d’une plainte quelconque. En fait, si le mécanisme interne proprement dit était réellement 
efficace, la nécessité même d’introduire une plainte auprès du Médiateur serait évitée.
Le Médiateur se déclare disposé à proposer des conseils et une assistance dans le cadre des activités ultérieures 
relatives à ce dossier en ce qui concerne la conception d’un mécanisme efficace de traitement des plaintes, sur la 
base de sa vaste expérience.
1 Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des 
fonctions du médiateur (JO L 113 du 4 mai 1994, p. 15).

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Étape Date
Adoption du plan d’enquête/début de l’audit 10.2.2015
Envoi officiel du projet de rapport à la Commission (ou à toute autre entité auditée) 31.3.2016
Adoption du rapport définitif après la procédure contradictoire 24.5.2016
Réception des réponses officielles de la Commission (ou de toute autre entité auditée) 
dans toutes les langues23.5.2016
3.6.2016
14.6.2016
27.5.2016
11.5.2016
Les règles des institutions de l’UE relatives aux marchés 
publics coïncident globalement avec la législation de 
l’Union en la matière et prévoient que les marchés doivent 
faire l’objet d’une mise en concurrence la plus large 
possible, c’est-à-dire optimale. Les dispositifs de gestion et 
de contrôle des institutions de l’UE sont solides et 
permettent, en règle générale, d’atténuer le risque 
d’erreur. Nous avons toutefois constaté que celles-ci 
pouvaient faire davantage pour faciliter l’accès des 
opérateurs économiques (en particulier des petites et 
moyennes entreprises) à  leurs marchés publics. Elles 
devraient, par exemple, simplifier leurs règles autant que 
possible et lever les obstacles inutiles qui compliquent la 
tâche des soumissionnaires potentiels désireux de repérer 
les possibilités de marchés qu’elles proposent.
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E