18. invite le Conseil européen à envisager l'application de sanctions ciblées contre de hauts responsables
gouvernementaux;
19. invite la Commission et le Conseil à soutenir les victimes d'atrocités commises en violation des Droits
de l'homme et les familles des prisonniers politiques;
20. demande à la Commission et au Conseil de prendre des mesures concrètes pour remettre sur les rails
le processus démocratique avorté et éviter de nouvelles dégradations de la situation des Droits de l'homme
en Éthiopie, qui pourraient avoir de graves conséquences dans la région s'il n'y était pas remédié adéquate-ment et sans retard;
21. invite la Commission et les États membres à soutenir, par les instruments de coopération, le déve-
loppement de médias libres en Éthiopie;
22. invite la Commission et le Conseil à adopter une position coordonnée, cohérente avec l'article 96 de
l'accord de Cotonou; souligne que les programmes de coopération pour le développement dans le cadre del'accord de Cotonou devraient dépendre du respect des Droits de l'homme et de la bonne gouvernance;
23. invite les Nations unies à désigner un «rapporteur spécial» pour mener des investigations en Éthiopie
sur l'indépendance de la justice et les détentions arbitraires, la situation des Droits de l'homme, y compris lesdroits des minorités, les violences et les meurtres post-électoraux ainsi que les accusations de trahison etd'outrage à l'ordre constitutionnel formulées à l'encontre de dirigeants de l'opposition, de journalistes et demilitants de la société civile;
24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux co-
présidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à la Commission de l'Union africaine et au Parle-ment panafricain, au gouvernement éthiopien et au Secrétaire général des Nations unies.
P6_TA(2007)0290
Birmanie
Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la Birmanie
Le Parlement européen ,
— vu la première session officielle sur la Birmanie que le Conseil de sécurité des Nations unies a tenue le
29 septembre 2006,
— vu la déclaration du 25 mai 2007 dans laquelle le Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon,
demande la levée des restrictions dont font l'objet Daw Aung San Suu Kyi et d'autres personnalitéspolitiques,
— vu le 12
esommet de l'Association des nations de l'Asie du sud-est (ANASE), qui s'est tenu aux Philip-
pines du 9 au 15 janvier 2007,
— vu la huitième réunion des ministres des Affaires étrangères de la rencontre Asie-Europe (ASEM) qui a
eu lieu en Allemagne les 28 et 29 mai 2007,
— vu la lettre du 15 mai 2007 adressée au Général Than Shwe, lettre signée par 59 anciens chefs d'État et
demandant «la libération immédiate de Aung San Suu Kyi, le seul lauréat du prix Nobel de la paixemprisonné dans le monde»,12.6.2008 FR C 146 E/383 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
— vu les résolutions précédentes sur la Birmanie qu'il a adoptées le 12 mai 2005 (1), le 17 novembre
2005 (2) et le 14 décembre 2006 (3),
— vu le règlement (CE) no481/2007 de la Commission du 27 avril 2007 (4) renouvelant les mesures
restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie,
— vu le 17eanniversaire de la victoire de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) lors des élections
parlementaires du 27 mai 1990,
— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que le chef de la LND, lauréate du prix Nobel de la paix et du prix Sakharov, Daw Aung
San Suu Kyi, a été assignée à résidence pendant 11 des 17 dernières années,
B. considérant que le 25 mai 2007, le Conseil d'État pour la paix et le développement (SPDC) a prolongé
d'un an la détention illégale de Daw Aung San Suu Kyi,
C. considérant que le SPDC continue à soumettre le peuple birman à de très graves violations des Droits
de l'homme, comme le travail forcé, la persécution des dissidents, l'enrôlement d'enfants soldats et le
transfert forcé de populations,
D. considérant que 30 % de la population birmane, soit selon les estimations quelque 15 millions de
personnes, vivent sous le seuil de pauvreté,
E. considérant que la Convention nationale —convoquée pour la première fois en 1993 pour rédiger une
Constitution, mais suspendue de nombreuses fois depuis lors —reprendra ses activités le 18 juillet
2007 pour une session finale, mais que la légitimité et la crédibilité internationales lui font défaut enraison de l'absence de représentants démocratiquement élus, et en particulier de la LND,
F. considérant que l'ANASE a commencé à adopter une attitude plus ferme contre les abus du régime
militaire birman et demande instamment que la Birmanie améliore son bilan en matière des Droits del'homme et se rallie à la démocratie,
G. considérant que le 15 mai 2007, la Russie et la Birmanie ont conclu un accord en vue de la construc-
tion d'un réacteur nucléaire de recherche en Birmanie, en dépit des préoccupations internationalesconcernant les normes de sûreté, la sécurité et le risque d'un double usage;
1. exige la libération immédiate et inconditionnelle de Daw Aung San Suu Kyi;
2. déplore que Daw Aung San Suu Kyi ait subi des années d'assignation à domicile, y compris d'isole-
ment, et que depuis 2003, elle n'ait été autorisée à sortir que pour suivre un traitement médical urgent etrencontrer brièvement le sous-Secrétaire général des Nations unies chargé des affaires politiques;
3. condamne la répression constante du peuple birman par le SPDC et sa politique permanente de per-
sécutions et d'emprisonnement de militants pro-démocratiques; attire particulièrement l'attention sur le casde U Win Tin, journaliste âgé de 78 ans, prisonnier politique détenu depuis près de deux décennies pouravoir écrit une lettre aux Nations unies concernant les mauvais traitements des prisonniers politiques et lesconditions de vie déplorables qui sont les leurs;
4. demande instamment la libération immédiate de U Win Tin et de tous les prisonniers politiques —
dont le nombre est estimé à plus de 1 200 —aux mains du SPDC;
(1) JO C 92 E du 20.4.2006, p. 410.
(2) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 473.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0607.
(4) JO L 111 du 28.4.2007, p. 50.C 146 E/384 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
5. déplore le fait qu'en dépit de la situation du pays, des critiques régionales et internationales et d'un
pouvoir exercé pendant 45 ans, le SPDC n'ait réalisé aucun progrès concret dans la voie de la démocratie;
6. demande instamment d'asseoir la légitimité de la Convention nationale en y incorporant la LND et
d'autres partis et groupes politiques, et que cette Convention nationale s'accorde sur une feuille de routeconduisant à la démocratie qui reflète les véritables souhaits de la population birmane et ne consolide pas lamainmise militaire sur le pouvoir;
7. se félicite de la déclaration du Président du 12
esommet de l'ANASE, dans laquelle les dirigeants de
l'ANASE encouragent la Birmanie «à réaliser de plus grands progrès dans la voie de la réconciliation natio-nale», demandent «la libération de toutes les personnes en état de détention et l'ouverture d'un véritabledialogue avec toutes les parties concernées», et conviennent de la «nécessité de préserver la crédibilité del'ANASE en tant qu'organisation régionale efficace en prouvant sa capacité de gérer des questions impor-tantes dans la région»;
8. déplore toutefois que la mission d'enquête effectuée en Birmanie en 2006 par le ministre des Affaires
étrangères malaisien, qui en avait été chargé par le 11
esommet de l'ANASE, n'ait pas encore débouché sur
des mesures plus fermes contre la junte militaire au pouvoir en Birmanie et escompte que celles-ci serontprises;
9. demande instamment au Conseil et à la Commission de continuer leurs relations constructives avec les
pays de l'ANASE et de faire en sorte que les négociations de libre-échange entre l'Union européenne etl'ANASE soient utilisées pour accroître les pressions sur le SPDC pour qu'il s'engage dans la voie d'ungouvernement civil et démocratique;
10. regrette que le ministre birman des Affaires étrangères, Nyan Win, ait pu assister à la huitième
réunion des ministres des Affaires étrangères ASEM qui a eu lieu en Allemagne cette année, quelques joursseulement après que la junte militaire birmane eût prolongé d'un an l'assignation illégale à domicile de Daw
Aung San Suu Kyi; rappelle que Nyan Win figure sur la liste des personnalités birmanes faisant l'objet d'une
interdiction de voyage dans l'Union européenne et demande à tous les États membres de l'Union européenned'appliquer plus rigoureusement cette interdiction;
11. demande instamment que l'Agence internationale de l'énergie atomique soumette la construction de
tout réacteur nucléaire de recherche en Birmanie au respect de clauses de sauvegarde détaillées, pour garantirque des programmes nucléaires civils ne soient pas détournés à des fins militaires, et invite le régime birmanà respecter ses obligations au titre du traité de non-prolifération nucléaire;
12. demande instamment à la Chine et à l'Inde de tirer parti de leur poids économique et politique
considérable sur le régime birman pour susciter des améliorations notables dans le pays et, en tout état decause, de cesser toute fourniture d'armement et d'autres moyens stratégiques;
13. invite les industries investissant en Birmanie à veiller à ce que leurs projets soient réalisés dans le
respect de véritables Droits de l'homme et si des violations de ces droits se produisent, à suspendre leursactivités en Birmanie; se déclare contrarié par le fait que certains pays aient jugé utile d'augmenter notable-ment leurs investissements en Birmanie, sans considération de la situation désastreuse des Droits del'homme dans ce pays;
14. se félicite de la reconduction des sanctions ciblées de l'Union européenne, mais reconnaît que celles-ci
n'ont pas eu les effets désirés sur les personnes directement responsables des souffrances de la populationbirmane; invite le Conseil à faire en sorte que tous les États membres appliquent rigoureusement les mesuresrestrictives en vigueur;
15. invite le Conseil à étendre le champ des sanctions et à élargir la liste des personnes visées, en sorte
d'y inclure tous les ministres, députés, membres, partisans et collaborateurs du SPDC, outre les membres deleur famille et les hommes d'affaires et autres personnalités éminentes liées au régime;12.6.2008 FR C 146 E/385 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
16. fait observer que, conformément à la position commune 2006/318/PESC du Conseil du 27 avril
2006 (1) renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie, les prestations se limitent à une
aide et à une assistance humanitaire en faveur des plus défavorisés; demande instamment que toute aidedestinée à la Birmanie soit acheminée par de véritables ONG et aboutisse entre les mains de ceux auxquelselle est destinée, avec une participation aussi réduite que possible du SPDC;
17. suggère, dans ce contexte, de ne négliger aucun effort pour renforcer les contacts et concevoir des
programmes destinés à la société civile birmane, notamment les groupes de femmes et les minoritésethniques;
18. déplore que la Chine et la Russie, soutenues par l'Afrique du Sud, aient opposé, le 12 janvier 2007,
leur veto à un projet de résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la Birmanie et invitele Conseil de sécurité des Nations unies à redoubler d'efforts pour obtenir un soutien unanime à unerésolution contraignante exigeant la libération de tous les prisonniers politiques, y compris Daw AungSan Suu Kyi;
19. se félicite de la nomination d'Ibrahim Gambari en tant que conseiller spécial sur la Birmanie auprès
du Secrétaire général des Nations unies, qui intervient à un moment crucial pour la stratégie des Nationsunies à l'égard de la Birmanie, et invite le SPDC à coopérer pleinement avec les Nations unies et à ne pasfaire obstacle à son travail;
20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres, aux gouvernements des pays de l'ANASE, à la Ligue nationale pour la démo-cratie de la Birmanie, au Conseil d'État pour la paix et le développement de la Birmanie, au gouvernementde la République de Chine, au gouvernement de l'Inde, au gouvernement de la Russie, au Directeur généralde l'Agence internationale de l'énergie atomique ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.
(1) JO L 116 du 29.4.2006, p. 77.C 146 E/386 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007