ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
rappelle que les accords d'association et les accords de libre-échange approfondis et complets visent à renforcer la compétitivité, les résultats et les performances économiques des pays partenaires et de l'Union, tout en respectant également la coopération économique des pays du partenariat oriental avec la Russie d'une manière qui soit profitable à toutes les parties; fait observer que les accords d'association et les accords de libre-échange approfondis et complets, en tant que tels, ne portent pas atteinte aux relations commerciales que les pays du partenariat oriental entretiennent de longue date dans la région; estime, au contraire, qu'ils ne devraient pas être considérés comme incompatibles avec ces relations commerciales, et que, sans préjudice des obligations qui en découlent, tout différend commercial devrait être résolu conformément aux règles et obligations établies dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce; affirme par ailleurs que l'Union européenne est prête à aider les partenaires orientaux dans leurs efforts d'intégration en soutenant l'application provisoire des sections pertinentes des accords d'association et des accords de libre-échange approfondis et complets à compter de leur signature, en débloquant, si les conditions requises sont réunies, les prêts et programmes d'aide suspendus et en mettant en œuvre des mesures visant à faciliter la délivrance de visas et tendant vers la perspective de l'exemption de visa;
10.

souligne une nouvelle fois l'importance d'une contribution de la société civile, des syndicats et des médias à l'instauration en Égypte d'une démocratie solide et durable; prie le gouvernement provisoire de veiller à ce que les organisations nationales ou internationales de la société civile, les syndicats indépendants et les journalistes puissent exercer librement leurs activités dans le pays sans ingérence du gouvernement; invite les autorités égyptiennes à veiller à ce que la commission chargée d'élaborer une nouvelle loi sur les associations écrive un projet de texte qui soit conforme aux normes internationales; salue la décision prise le 21 août 2013 par le Conseil «Affaires étrangères», au vu des conséquences négatives de la situation économique sur les couches les plus vulnérables de la société égyptienne, de poursuivre l'aide de l'Union européenne dans le secteur socio-économique et l'aide à la société civile;
B.

considérant que le progrès technologique, les évolutions économiques et la crise économique et sociale ne cessent de se répercuter sur l'environnement de travail et exigent des réponses rapides, afin de garantir un haut niveau de santé et de sécurité au travail;
16.

souligne que, si l'Union doit être le théâtre d'une révolution numérique et retrouver son rôle de chef de file international, il faut que les objectifs pour 2020 soient ambitieux et porteurs d'avenir; rappelle qu'une stratégie numérique révisée et tournée vers l'avenir devrait avoir pour objectif, à l'horizon 2020, que tous les foyers européens disposent d'un abonnement à un débit de 100 mégabits par seconde et que 50 % des foyers européens disposent d'un abonnement à un débit supérieur à 1 gigabit par seconde; prend acte du fait que la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a d'ores et déjà apporté son soutien à de tels objectifs ambitieux dans son rapport sur le règlement concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications et abrogeant la décision no 1336/97/CE;
29.

souligne l'importance de l'apprentissage informel et non formel pour le développement des valeurs, des aptitudes et des compétences des jeunes, ainsi que pour l'apprentissage de la citoyenneté et de la participation démocratique; appelle la Commission et les États membres à concevoir des systèmes qui reconnaissent les compétences acquises par le biais de l'apprentissage informel et non formel, le volontariat, les stages et le travail social et à fournir le soutien nécessaire à ces activités dans le cadre des nouveaux programmes pour l'éducation, la jeunesse et la citoyenneté;
33.

reconnaît l'importance de la R&I dans le domaine de la mobilité individuelle et insiste sur le fait que le comportement des usagers des transports est décisif; appelle de ses vœux la mise en place d'incitations afin d'opter pour des moyens de transport et de mobilité durables, qui favorisent l'activité physique et soient à la fois sûrs et sains, afin de développer des approches innovantes qui promeuvent des transports publics favorables à l'environnement, ainsi que la marche et le cyclisme, en tenant compte des besoins et des spécificités des zones urbaines, périurbaines, interurbaines et rurales; juge important d'améliorer l'interopérabilité entre les services de transport, et estime que les autorités compétentes en matière de réception doivent aborder avec une attention particulière et sans délai les problèmes susceptibles de survenir dans ce domaine technique et administratif afin de mettre sur le marché de nouveaux moyens de transport dotés de ces caractéristiques;
8.

demande à la Commission de proposer des mesures concrètes de protection des langues menacées de disparition; invite la Commission et le Conseil, dans le cadre des compétences que leur confère le traité, à adapter les politiques de l’Union et à prévoir des programmes pour soutenir la préservation des langues en danger et celle de la diversité linguistique au travers des outils de soutien financier de l'Union pour la période 2014-2020, notamment: les programmes pour l'étude de ces langues, pour l'éducation et la formation, l'insertion sociale, la jeunesse et le sport, la recherche et le développement, le programme culture et média, les Fonds structurels (Fonds de cohésion, FEDER, FSE, Coopération territoriale européenne, FEADER), ainsi que tous les outils ouvrant aux nouvelles technologies, aux médias sociaux et aux plateformes multimédias, y compris, à cet égard, le soutien à la production tant de contenu que d'applications; estime que ces outils devraient être centrés sur des programmes et des initiatives qui affichent des ambitions culturelles ou économiques de grande envergure, qui vont au-delà de leur communauté et de leur région; invite la Commission à lancer une réflexion sur les obstacles administratifs et législatifs auxquels sont soumis les projets relatifs à des langues en danger du fait de la taille réduite des communautés linguistiques concernées;
43.

prend note de la fermeture de l'Eurofor et reconnaît sa contribution passée aux opérations de l'Union et au tableau de roulement des groupements tactiques; prend acte des contributions spécifiques apportées par l'Euromarfor, l'Eurogendfor, la coopération entre les États baltes en matière de défense, la coopération entre les pays nordiques en matière de défense, la force amphibie du Royaume-Uni et des Pays-Bas, la force amphibie de l'Espagne et de l'Italie, le corps germano-néerlandais, la coopération navale entre la Belgique et les Pays-Bas, les initiatives de l'Angleterre et de la France pour créer une force expéditionnaire commune interarmées, un groupe aéronaval intégré et un quartier général des forces communes interarmées, ainsi que par d'autres structures permanentes existantes ou à l'état embryonnaire aux niveaux régional et bilatéral;
53.

salue le travail de l'AED lors de l'exécution des travaux préparatoires en vue de réaliser la mutualisation et le partage grâce à des exigences d'harmonisation et des projets concernant la formation navale et la logistique; se félicite de l'étude de 2012 de l'équipe de sages sur les exigences et les capacités maritimes; compte tenu du mandat et des compétences de l'AED, exhorte les États membres à faire appel à ses conseils et à son assistance technique lorsqu'ils sont confrontés à la nécessité de réduire les budgets de la défense, afin d'éviter de compromettre le développement des capacités stratégiques dans l'ensemble de l'Union, qui doit aborder les écarts et les manquements de manière coordonnée; encourage les États membres à collaborer avec l'AED afin de déterminer les besoins en matière de capacités, et notamment civiles, militaires et à double usage dans le domaine maritime; exhorte la haute représentante et vice-présidente, assistée par l'AED et la DG Affaires maritimes et pêche, à identifier tous les biens navals et maritimes qui satisfont aux capacités et aux exigences maritimes de 2012 et qui risquent d'être perdus par des États membres de l'Union en conséquence des restrictions financières et économiques, ainsi qu'à étudier les moyens de les préserver et de les mettre au service de la politique maritime intégrée de l'Union européenne et de la future SESM;
1.

invite les autorités bahreïniennes à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, à la fois en ligne et hors ligne, et la liberté de réunion; regrette vivement les décisions restrictives prises récemment par le Parlement et le roi de Bahreïn, et demande la levée de l'interdiction du droit de manifester pacifiquement et de se réunir librement dans la capitale, Manama, et l'abrogation des arrêtés du ministère de la justice du 3 septembre 2013, qui sont inconciliables avec l'engagement du gouvernement de mener des réformes et qui ne contribueront pas à faire progresser la réconciliation nationale ou à établir un climat de confiance entre tous les acteurs;
4.

étant donné que la moitié des citoyens européens estiment que le deuxième droit le plus important des citoyens est le droit à une bonne administration, considère que les efforts permanents du Médiateur en vue de renforcer et d'améliorer l'ouverture, la transparence et la responsabilité dans les processus décisionnels et les administrations de l'Union européenne ont contribué de manière décisive à la création d'une Union dans laquelle les décisions sont prises et mises en œuvre «dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens», comme le prévoit l'article premier du traité sur l'Union européenne; invite le prochain Médiateur européen à continuer le bon travail de son prédécesseur pour atteindre ces objectifs importants;
3.

salue la position de l'Union européenne sur la Syrie, fruit de la réunion informelle des ministres des affaires étrangères de l'Union du 7 septembre 2013; souligne que la situation en Syrie mérite que les États membres adoptent une approche commune et cohérente; demande à l'Union et à ses États membres de débattre plus avant sur la situation dans le pays dans le cadre du Conseil «Affaires étrangères» et d'examiner quelles mesures l'Union pourrait adopter pour soutenir les forces démocratiques de l'opposition syrienne, pour faciliter le dialogue et une approche commune avec d'autres membres de la communauté internationale, et pour fournir une assistance humanitaire supplémentaire des populations en Syrie et dans les pays voisins; souligne que l'Union devrait s'attacher tout particulièrement à dialoguer avec l'ensemble des acteurs concernés et à promouvoir un processus de désescalade à l'échelle de la région;
17.

souligne le fait que la modernisation de l'infrastructure existante pour l'énergie et la construction d'infrastructures nouvelles, intelligentes et flexibles pour la production, le transport (notamment les interconnexions transfrontalières de gaz et d'électricité), la distribution et le stockage d'énergie sont des éléments essentiels à la mise en place d'un marché de l'énergie fortement intégré et connecté, évitant toute répercussion négative, telle que des acheminements non planifiés, garantissant un approvisionnement à des prix abordables et concurrentiels, exploitant pleinement le potentiel de toutes les sources renouvelables d'énergie, ainsi que de la microproduction, de la cogénération et de l'efficacité énergétique, de la gestion par la demande et du stockage, et faisant qu'aucun État membre ne demeure isolé des réseaux gazier et électrique européens après 2015, grâce, notamment, à l'intégration synchrone des réseaux électriques encore isolés aux réseaux d'Europe continentale; insiste sur le fait qu'il faudrait faire des investissements à grande échelle, en parallèle avec des investissements dans les réseaux régionaux voire locaux, étant donné que la production d'énergie occupe une place de plus en plus importante au niveau régional/local;
I.

considérant que ces violences entraînent de nouveaux déplacements de population; considérant que le Bureau des Nations unies de coordination pour l'aide humanitaire a estimé qu'un tiers de la population a quitté son domicile et souffre de malnutrition, que 1,6 million de personnes ont désespérément besoin d'aide, parmi lesquelles 200 000 ont besoin de soins de santé et 484 000 vivent une situation de grande pénurie alimentaire, que 206 000 personnes ont été déplacées dont 60 000 ont trouvé refuge dans les pays voisins; de plus, 650 000 enfants ne sont plus scolarisés du fait de l'occupation des écoles par des groupes armés et 3 500 enfants ont été recrutés par les forces et les groupes armés;
13.

fait observer que l'adoption généralisée de la microgénération constitue une étape importante du passage du système traditionnel de production centralisée d'énergie à un système plus décentralisé et plus souple, nécessaire pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques de l'Union européenne; souligne qu'il importe d'encourager la microgénération dès aujourd'hui tout en apportant une solution équitable aux problèmes des opérateurs de réseaux de distribution que sont, notamment, le partage des coûts et la nécessité d'investir dans les technologies intelligentes; souligne qu'il convient de précisément définir et de traiter de manière équitable l'impact positif des services auxiliaires que fournissent les microproducteurs et qui contribuent au bon fonctionnement du réseau; souligne, par conséquent, qu'il faut prendre les bonnes décisions et définir les bons objectifs dès à présent et ne plus reporter les investissements qui s'imposent ni l'adoption de règles ambitieuses;
12.

estime que l'intervention réglementaire dans le domaine de la cybersécurité devrait être orientée sur les risques, axée sur les infrastructures critiques, dont le bon fonctionnement constitue un intérêt public majeur, et devrait se fonder sur les mesures axées sur le marché prises actuellement par le secteur pour garantir la résilience des réseaux; souligne le rôle fondamental que joue la coopération au niveau opérationnel pour stimuler l'amélioration des échanges d'informations relatives aux menaces informatiques entre les autorités publiques et le secteur privé — à la fois à l'échelle de l'Union et à l'échelle nationale, ainsi qu'avec les partenaires stratégiques de l'Union — dans le but d'assurer la sécurité des réseaux et de l'information en instaurant un climat de confiance mutuelle, de partage des valeurs et d'engagement, et en partageant leur expertise; estime que les partenariats public-privé devraient être fondés sur la neutralité des réseaux et des technologies, et devraient être axés sur les mesures à prendre pour régler les problèmes ayant une grande incidence sur le public; demande à la Commission d'inviter tous les opérateurs du marché concernés à se montrer plus vigilants et à coopérer davantage afin d'aider les autres opérateurs à protéger leurs services;
10.

rappelle l'engagement explicite de la Norvège en faveur du marché intérieur, en particulier dans le contexte d'initiatives récentes telles que les Actes pour le marché unique I et II; souligne le fait que le gouvernement norvégien a lui-même reconnu qu'un marché intérieur efficace jette les bases de la croissance et de la création d'emplois et que la crise actuelle ne devrait pas servir de prétexte à des mesures de protectionnisme et de distorsion des échanges;
1.

exprime sa profonde inquiétude face à la situation en Égypte à la suite de l'intervention militaire; souligne que le pouvoir devrait être transféré dès que possible à des autorités civiles élues démocratiquement; exprime son entière solidarité avec tous les Égyptiens qui nourrissent des aspirations démocratiques pour leur pays et appelle à un retour rapide au processus démocratique, y compris la tenue d'élections présidentielles et parlementaires libres et équitables dans le cadre d'un processus inclusif faisant pleinement participer tous les acteurs démocratiques;
12.

prie instamment la Commission de formuler une proposition de départ proche de sa dernière proposition de liste au titre de l'AGCS et de poursuivre les objectifs suivants dans les négociations sur les engagements en matière d'accès au marché: — garantir des conditions de concurrence plus équitables en réduisant les déséquilibres des engagements de l'AGCS entre parties, secteurs et modes; — promouvoir un agenda ambitieux pour défendre les intérêts offensifs de l'UE, en particulier sur les services aux entreprises, les services informatiques, les services financiers et juridiques, les services de commerce électronique, les services de transport maritime et aérien, les services environnementaux, le tourisme et la construction; défendre les intérêts de l'UE sur les marchés des pays tiers tout en incluant dans l'ACS l'exception prudentielle de l'AGCS autorisant les pays participants à réguler à l'échelle nationale les produits et les marchés financiers à des fins prudentielles; demander que l'exception prudentielle de l'AGCS pour les services financiers soit incluse dans l'ACS afin de permettre aux parties à l'accord de prendre des mesures pour des raisons prudentielles, sans préjudice d'autres dispositions de l'ACS; — défendre les sensibilités européennes en ce qui concerne les services publics et les services d'intérêt général (au sens des traités de l'UE), dans les domaines de l'éducation publique, de la santé publique, de l'approvisionnement en eau et de la gestion des déchets, et continuer, comme c'est le cas au titre de l'AGCS et des ALE bilatéraux, à «ne prendre aucun engagement en ce qui concerne les services audiovisuels et culturels»; — interdire les engagements et les règles en matière de services financiers qui seraient contraires aux mesures récentes visant à réguler les marchés et les produits financiers; — adopter une approche prudente quant aux offres échangées dans le cadre du mode 4, en gardant à l'esprit que l'Union a des intérêts offensifs dans le domaine de la main-d'œuvre hautement qualifiée et qu'elle devrait avant tout réaffirmer, au titre de l'ACS, que la circulation temporaire des personnes physiques en vue de fournir un service au titre du mode 4 doit respecter les accords nationaux en matière de travail et de droits sociaux ainsi que les conventions collectives et que, conformément à l'AGCS, aucune partie ne peut être empêchée d'appliquer des mesures pour réglementer l'admission de personnes physiques sur son territoire, à condition que ces mesures ne compromettent pas les avantages découlant de l'engagement des parties; — maintenir la neutralité quant au caractère public ou privé de la propriété des opérateurs économiques couverts par les engagements; — garantir que toute libéralisation des flux de données soit totalement cohérente avec l'acquis communautaire en ce qui concerne la protection de la vie privée et des données;
21.

invite la Commission et les États membres à examiner, en sus de ces réglementations sur l'obligation de pouvoir être trouvé, dans quelle mesure les objectifs de réglementation de la directive «Services de médias audiovisuels» mentionnés, en particulier en ce qui concerne la protection des mineurs et de la dignité humaine, peuvent être atteints durablement en réformant la réglementation des médias pour créer des systèmes incitatifs et de certification et renforcer les approches de coréglementation et d'autoréglementation, et dans quelle mesure la souplesse nécessaire à une concurrence équitable des fournisseurs de services de médias, entre autres, est assurée; insiste sur le fait que les éventuelles mesures de coréglementation et d'autoréglementation peuvent compléter les dispositions légales et que leur respect et leur évaluation doivent faire l'objet d'un contrôle indépendant;
—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes présentée par la Commission (COM(2013)0207 du 16 avril 2013),
—

vu ses résolutions du 5 septembre 2002 sur les inondations en Europe (2), du 8 septembre 2005 sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations) survenues en Europe (3), du 18 mai 2006 sur les catastrophes naturelles (incendies, sécheresses et inondations) — aspects agricoles (4), aspects du développement régional (5) et aspects environnementaux (6), du 7 septembre 2006 sur les incendies de forêts et les inondations (7), du 17 juin 2010 sur les inondations dans les pays d'Europe centrale, en particulier la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie et la Roumanie, et en France (8), et du 11 mars 2010 sur la catastrophe naturelle majeure dans la région autonome de Madère et les conséquences de la tempête Xynthia en Europe (9),
3.

invite les autorités américaines à fournir à l'Union européenne, dans les meilleurs délais, des informations complètes sur le programme Prism et les autres programmes similaires permettant la collecte de données, notamment en ce qui concerne leur base juridique, leur nécessité et leur proportionnalité, ainsi que les sauvegardes mises en place pour protéger les droits fondamentaux des citoyens de l'Union, telles que la limitation du champ d'application et de la durée de telles procédures, les conditions d'accès et une supervision indépendante, comme le prévoit la convention sur la cybercriminalité et l'a également exigé la commissaire Reding dans sa lettre du 10 juin 2013 adressée au ministre de la justice Eric Holder; invite les autorités américaines à suspendre et à revoir toutes les lois et tous les programmes de surveillance qui violent le droit fondamental des citoyens de l'Union au respect de leur vie privée et à la protection de leurs données, la souveraineté et la juridiction de l'Union et de ses États membres, ainsi que la convention sur la cybercriminalité;
70.

se dit vivement préoccupé par le rapport du comité de surveillance de l'OLAF; estime inacceptable que l'OLAF ait pris des mesures d'enquête autres que celles qui figurent expressément aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1073/1999 relatif à l'OLAF, actuellement en vigueur, ou celles figurant dans le futur texte de la réforme; relève que les mesures d'enquête susmentionnées portent notamment sur: la préparation du contenu d'une conversation téléphonique pour un tiers avec une personne faisant l'objet de l'enquête; la présence au cours d'une telle conversation et l'enregistrement de celle-ci; et la demande aux autorités administratives nationales de fournir à l'OLAF des informations dont elles ne disposent pas directement et qui pourraient être considérées comme relatives au droit au respect de la vie et des communications privées et à l'usage ultérieur, à la collecte et au stockage de ces informations par l'OLAF;
1.

applaudit au fait que l'Union européenne dispose d'un cadre juridiquement contraignant, unique au monde, qui améliore le contrôle des exportations d'armements, notamment vers les régions en crise et les pays présentant un bilan médiocre en matière de droits de l'homme, et se félicite à cet égard de la participation de pays tiers européens et non européens au système de contrôle des exportations d'armements établi sur la base de la position commune; constate néanmoins que les huit critères de la position commune sont interprétés et appliqués avec une rigueur différente selon les États membres de l'Union européenne; réclame dès lors une interprétation et une mise en oeuvre plus uniformes de la position commune et de tous les engagements y afférents et regrette que l'Union européenne ne dispose toujours pas d'une politique commune en matière de transferts d'armements vers les pays tiers;