N° C 85/18 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: _ 1 100 000 tonnes en ce qui concerne l'Espagne. 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, les 
quantités maximales de garanties visées à l'article 27 bis du 
règlement n° 136/66/CEE sont fixées à: 
a) pour les graines de colza et de navette: 
— 3 500 000 tonnes en ce qui concerne la Communauté 
dans sa composition au 31 décembre 1985, 
— 10 000 tonnes en ce qui concerne l'Espagne; 
b) pour les graines de tournesol: 
— 1 700 000 tonnes en ce qui concerne la Communauté 
dans sa composition au 31 décembre 1985, 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem­
bre 1966, portant établissement d'une organisation commu­
ne des marchés dans le secteur des matières grasses ('), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° , et 
notamment son article 25, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 25 du règlement 
n° 136/66/CEE, il y a lieu de fixer, pour la campagne de 
commercialisation 1986/1987, le montant dont le prix 
indicatif et le prix d'intervention des graines de colza, de 
navette et de tournesol sont majorés mensuellement à partir 
du début du troisième mois de la campagne et de déterminer 
le nombre de mois au cours desquels ces majorations sont 
appliquées; que ce montant doit être identique pour les deux 
prix; 
considérant que ces majorations, égales pour chacun des 
mois, doivent être fixées compte tenu des frais moyens de 
(») JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable: 
— à partir du 1er juillet 1986 en ce qui concerne les graines de 
colza et de navette, 
— à partir du 1er août 1986 en ce qui concerne les graines de 
tournesol. 
stockage et d'intérêts constatés dans la Communauté; qu'il 
convient d'établir les frais moyens de stockage en fonction du 
coût de magasinage des graines dans des locaux appropriés et 
des coûts de manutention nécessaires pour la bonne conser­
vation des graines; que les intérêts peuvent être calculés sur la 
base du taux considéré comme normal pour les régions 
productrices, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le 
montant des majorations mensuelles du prix indicatif et du 
prix d'intervention des graines de colza et de navette est fixé à 
0,496 Écu pour 100 kilogrammes. 
2. Ces majorations sont appliquées pendant huit mois. 
Article 2 
1. Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le 
montant des majorations mensuelles du prix indicatif et du 
prix d'intervention des graines de tournesol est fixé à 0,591 
Écu pour 100 kilogrammes. Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1986/1987, les majorations mensuelles du prix indicatif et du prix d'intervention des graines de colza, 
de navette et de tournesol 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/15) 
14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/19 
Ces majorations sont appliquées pendant six mois. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable: — à partir du 1er juillet 1986 pour les graines de colza et de 
navette, 
— à partir du 1er août 1986 pour les graines de tourne­
sol. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1986/1987, le prix d'objectif des graines de soja 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/16) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 paragra­
phe 2, 
vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 
1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de 
soja (*), et notamment son article 1er paragraphes 1 et 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, lors de la fixation annuelle du prix d'objectif 
des graines de soja, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs 
de la politique agricole commune que de la contribution que 
la Communauté entend apporter au développement harmo­
nieux du commerce mondial; que la politique agricole 
commune a notamment pour objectif d'assurer à la popula­
tion agricole un niveau de vie équitable, de garantir la 
sécurité de l'approvisionnement et d'assurer que les livraisons 
aux consommateurs s'effectuent à des prix raisonnables; 
considérant que l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du 
règlement (CEE) n° 1491/85 prévoit plus particulièrement 
qu'il y a lieu de fixer ce prix à un niveau équitable pour les 
producteurs en tenant compte des nécessités d'approvision­
nement de la Communauté; qu'il convient, à cet égard, de 
maintenir un rapport équilibré entre ce prix et le prix d'autres 
graines oléagineuses; 
(>) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. considérant que l'application de ces critères conduit à fixer le 
prix d'objectif au niveau indiqué ci-après; 
considérant que le prix d'objectif doit être fixé pour une 
qualité type qu'il y a lieu de déterminer en tenant compte de la 
qualité moyenne des graines récoltées dans la Communauté; 
que la qualité définie pour la campagne 1985/1986 corres­
pond à cette exigence et peut dès lors être maintenue pour la 
campagne suivante; 
considérant que l'application des articles 68 et 236 de l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a conduit en Espagne 
et au Portugal à un niveau de prix différent de celui des prix 
communs; que, en application de l'article 70 paragraphe 1 et 
de l'article 238 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il convient 
de rapprocher les prix espagnols et portugais des prix 
communs, chaque année au début de la campagne de 
commercialisation; que les critères prévus pour ce rappro­
chement conduisent à la fixation des prix espagnols et 
portugais au niveau repris ci-dessous, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le prix 
d'objectif des graines de soja est fixé: 
a) pour la Communauté dans sa composition au 31 décem­
bre 1985 à 57,58 Écus par 100 kilogrammes; 
b) pour l'Espagne à 43,98 Écus par 100 kilogrammes; 
c) pour le Portugal à 57,58 Écus par 100 kilogrammes.