Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 10/02)

Date d'adoption de la décision: 6.12.2002. La présente décision abroge et remplace la décision C(2002) 3431 du 23.9.2002 [SG(2002) D/231811 du 24.9.2002]

État membre: Italie (Frioul-Vénétie Julienne)

Numéro de l'aide: N 55/02

Titre: Promotion des vins régionaux

Objectif: Promotion de vins ayant droit à une appellation d'origine contrôlée (Ramandolo) ou à une indication géographique typique (Refosco)

Base juridique: Progetti di convenzioni per l'attuazione di interventi finalizzati alla valorizzazione e promozione dei vini tipici locali

Budget: 73 millions de lires italiennes (environ 37000 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Pour les mesures concernant la publicité: 50 des coûts éligibles; pour les études de marché, l'aide peut aller jusqu'à 100000 euros pour toute période de trois ans.

Durée: Jusqu'en 2003

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 6.12.2002

État membre: Italie (Piémont)

Numéro de l'aide: N 145/02

Titre: Aide en faveur d'un institut de marketing. Projet de loi n° 376/02

Objectif: Promotion de produits de qualité et d'études de marché, au sens du point 14 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (JO C 232 du 12.8.2000, p. 17) ainsi que les lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l'annexe I (JO C 252 du 12.9.2001, p. 5)

Base juridique: Legge Regionale n. 376/2002 "Istituto per il marketing dei prodotti agroalimentari del Piemonte"

Budget: 1300000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Concernant les mesures en matière de publicité: 50 % des coûts éligibles pour les études de marché et les activités de promotion, l'aide peut atteindre 100000 euros pour toute période de trois ans

Durée: Jusque 2004

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 6.12.2002

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 210/02

Titre: Règlement des autorités provinciales du Noord-Brabant introduisant une subvention pour la démolition de bâtiments d'exploitation et d'autres bâtiments situés en dehors de zones construites

Objectif: Rétablir la qualité des sites d'intérêt environnemental ou paysager en subventionnant la démolition de bâtiments inoccupés

Base juridique: Subsidieverordening "Sloop agrarische en overige bebouwing buitengebied provincie Noord-Brabant"

Budget: -

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à concurrence de 100 %

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision: 6.12.2002

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 448/02

Titre: Modification d'une taxe parafiscale finançant des mesures en faveur des pommes de terre féculières

Objectif: Ces taxes parafiscales servent à financer la lutte contre les maladies des pommes de terre dans le secteur des pommes de terre féculières

Base juridique: Heffingsverordening HPA fonds zetmeelaardappelen jaar (2002 en volgende)

Budget: Recherche: 910000 euros en 2002 (estimation)

Protection végétale: 380000 euros en 2002 (estimation)

Lutte contre les maladies: 115000 euros en 2002 (estimation)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à concurrence de 100 %

Durée: Indéfinie

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Date d'adoption de la décision: 6.12.2002

État membre: Royaume-Uni (Angleterre)

Numéro de l'aide: N 505/02

Titre: Programme 2002 pour le développement de l'agriculture

Objectif: Le programme vise à fournir un appui pour faciliter le passage à une activité axée davantage sur le marché en encourageant le développement de structures et de pratiques de commercialisation efficaces qui aideront les producteurs et les transformateurs à trouver des débouchés sûrs et rentables pour leurs produits

Base juridique: Agriculture Act 1993; Section 50(1), (2), (3) and (4)

Budget: 6 millions de livres sterling par an

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à concurrence de 50 %

Durée: De 2002/2003 à 2005/2006

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Date d'adoption de la décision: 6.12.2002

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: N 657/02

Titre: Compensation des dégâts causés aux hêtres

Objectif: Indemniser les propriétaires forestiers ayant subi des pertes suite aux dégâts causés aux hêtres par des scolytes entre le 1er janvier 2000 et le 1er juillet 2002

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 100 % des pertes

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2003

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Date d'adoption de la décision: 6.12.2002

État membre: Espagne (País Vasco)

Numéro de l'aide: N 664/02

Titre: Aides en faveur du ramassage, transport, traitement et destruction des matériels à risques spécifiés (MRS) et autres matériaux à risque

Objectif: Organiser et garantir le retrait et la destruction effective des MRS et autres matériaux à risque pour lesquels la législation communautaire a établi comme seule destin la destruction

Budget: 3666173 euros

Intensité ou montant de l'aide: 50 % du coût des services liés à la collecte, transport, transformation et destruction des matériels spécifiés de risque

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2003

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Date d'adoption de la décision: 6.12.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 689/02

Titre: Aides de l'Ademe à l'assistance conseil au secteur agricole

Objectif: Fournir une assistance conseil aux entreprises agricoles afin de leur permettre de décider, en toute connaissance de cause, sur les actions à prendre ayant un impact favorable sur l'environnement et la maîtrise de l'énergie

Budget: 1 million d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Taux variable entre 50 % et 90 % des dépenses encourues. Montant maximal d'aide de 100000 euros par bénéficiaire par période de trois ans ou, s'il s'agit d'aides octroyées à des PME, de 50 % des dépenses éligibles, le montant le plus élevé s'appliquera

Durée: Jusque 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 6.12.2002

État membre: Italie (province de Come)

Numéro de l'aide: N 830/01

Titre: Plan de contrôle et d'éradication de l'agalaxie contagieuse dans les élevages

Objectif: Aide en faveur de la lutte contre les maladies des animaux

Base juridique: Legge regionale n. 7/2000: norme per gli interventi regionali in agricoltura

Budget: 28405,13 euros pour les 3 premières années

Intensité ou montant de l'aide: En cas d'abattage et de remplacement de l'animal: 193,67 euros par caprin et 178,18 euros par ovin

En cas d'abattage sans remplacement de l'animal: 77,47 euros par caprin et 74,89 euros par caprin

Durée: Jusque fin 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 6.12.2002

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: NN 88/02/A (ex N 151/01)

Titre: Aides au secteur sylvicole - développement forestier

Objectif: Développer le secteur sylvicole en l'encourageant, en soutenant des projets et des associations de sylviculteurs ayant pour objectif le développement forestier comme entreprise durable et efficace, en stimulant la diversification des activités agricoles, en améliorant la transformation et la commercialisation des produits sylvicoles, en promouvant de nouvelles utilisations de ces produits et en fournissant un soutien permanent en vue de la mise en oeuvre efficace du programme par la création d'un système moderne et informatisé d'information sur les forêts

Budget: Environ 32,5 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 100 % des coûts

Durée: 2000-2006

Autres informations: Les mesures ont été cofinancées dans le cadre du programme opérationnel en faveur de l'agriculture, du développement rural et de la sylviculture, 1994-1999

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 6.12.2002

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: NN 88/02/B (ex N 151/01)

Titre: Aides au secteur de la sylviculture - routes forestières

Objectif: Améliorer l'infrastructure en matière de routes forestières, faciliter le développement, l'entretien et la récolte dans les plantations forestières et mettre en place une protection adéquate des plantations forestières contre les incendies

Budget: Environ 15,183 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 80 % des coûts, jusqu'à concurrence de 28,56 euros par mètre linéaire

Durée: 2002-2006

Autres informations: Les mesures ont fait l'objet d'un cofinancement au titre du programme opérationnel pour l'agriculture, le développement rural et la sylviculture, 1994-1999

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids