COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant l'ouverture de consultations avec la Guinée-Bissau au titre de l'article 366 bis de la Convention de Lomé

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant l'ouverture de consultations avec la Guinée-Bissau au titre de l'article 366 bis de la Convention de Lomé

Suite aux événements survenus en Guinée-Bissau les 6 et 7 mai 1999, l'Union européenne a rendu publique une déclaration condamnant la violence, la destitution du président Vieira en violation de l'accord d'Abuja et les attaques lancées contre les missions diplomatiques.

L'article 5 de la convention de Lomé fait du respect des droits de l'Homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit le fondement des relations entre les États ACP et la Communauté.

L'Union a donc demandé aux différents acteurs de la vie politique bissau-guinéenne:

- d'oeuvrer pour la réconciliation nationale, la reconstruction et le développement ;

- de relancer la démocratisation sur base de la constitution nationale ;

- de prendre les dispositions nécessaires pour organiser des élections présidentielle et législatives libres et régulières au mois de novembre.

Conformément à l'article 366bis de la quatrième convention ACP-CE mis en oeuvre par la décision du Conseil du 11 mars 1999, la Commission propose au Conseil d'inviter la partie ACP (Guinée-Bissau) à des consultations en vue d'examiner de façon approfondie la situation.

Ces consultations devraient permettre à la partie bissau-guinéenne de préciser les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre aux attentes exprimées par l'Union européenne dans sa déclaration du 18 mai 1999, notamment en ce qui concerne la séparation des pouvoirs civil et militaire, ainsi que les échéances qu'elle entend se fixer et respecter.

PROJET

Monsieur le Président,

Dans sa déclaration du 18 mai 1999, l'Union Européenne a condamné le recours à la force pour le règlement du conflit en Guinée-Bissau qui a conduit à la destitution du Président démocratiquement élu ainsi qu'à des attaques contre des missions diplomatiques. L'Union Européenne y déplorait également la violation, aussi bien par une partie que par l'autre, des accords d'Abuja et des arrangements constitutionnels.

Dans cette déclaration, l'Union européenne demandait aux différents acteurs de la vie politique bissau-guinéenne:

- d'oeuvrer pour la réconciliation nationale, la reconstruction et le développement;

- de relancer la démocratisation sur base de la constitution nationale;

- de prendre les dispositions nécessaires pour organiser des élections présidentielle et législatives libres et régulières au mois de novembre.

Après cette déclaration, un président intérimaire a été désigné selon les procédures constitutionnelles bissau-guinéennes et le gouvernement d'unité nationale a été maintenu en fonction. Les autorités bissau-guinéennes ayant manifesté le souhait de voir les relations avec l'Union européenne se normaliser le plus rapidement possible, cette dernière doit maintenant vérifier le respect des conditions énoncées dans sa déclaration du 18 mai 1999.

En application de l'article 366bis de la Convention de Lomé, j'ai l'honneur d'inviter la partie ACP à des consultations en vue d'examiner de façon approfondie la situation.

Ces consultations devraient permettre à la partie bissau-guinéenne de préciser les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre aux attentes exprimées par l'Union européenne dans sa déclaration du 18 mai 1999, notamment en ce qui concerne la séparation des pouvoirs civil et militaire, ainsi que les échéances qu'elle entend se fixer et respecter.

Je suggère que ces consultations aient lieu le à ..dans l'immeuble du Conseil de l'Union.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Par le Conseil Par la Commission

S.E. Monsieur l'Ambassadeur de .

Président du Comité des Ambassadeurs ACP

Bruxelles

Copie : Ambassade de Guinée-Bissau