ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
43.

invite l'Union européenne, lorsqu'elle intervient dans un pays, à s'efforcer davantage d'agir à l'unisson, avec une séparation claire des responsabilités et sous la direction d'un chef de délégation, chargé de la mise en œuvre de la politique extérieure de l'Union dans le pays et de la coordination locale avec les États membres d'une part, et le gouvernement hôte, la société civile et les autres partenaires internationaux d'autre part; invite les États membres à s'engager en faveur d'une action homogène de l'Union dans les pays tiers et à faire en sorte que la coordination et l'articulation des actions sur le terrain soient dûment concertées avec les institutions de l'Union, à savoir la Commission et le SEAE; regrette à cet égard que les actions autonomes menées par les États membres dans des pays tiers, en particulier les sociétés sortant de conflits et en voie de démocratisation, sans qu'il y ait une bonne articulation entre eux et la délégation locale de l'Union, aient porté atteinte aux objectifs et aux intérêts de l'Union, ainsi qu'à la crédibilité de celle-ci vis-à-vis de l'État tiers concerné et d'autres partenaires internationaux;
32.

prie la Commission de rééquilibrer et d'améliorer progressivement ses outils de gestion afin de passer d'un simple contrôle de conformité — sur la base des principes de la légalité et de la régularité — à une évaluation des progrès accomplis en ce qui concerne la réalisation des valeurs cibles et de l'efficacité du recours au FSE lors de la période 2014 2020; rappelle que la mise en place réussie d'un cadre de performance solide, assorti d'objectifs et de cibles clairs et mesurables en matière de responsabilisation et de résultats, est essentielle pour augmenter au maximum l'incidence sur la croissance et l'emploi et requiert des efforts communs et équilibrés de la part de la Commission et des États membres;
6.

invite le Conseil, pour autant que les négociations sur le dossier nucléaire enregistrent des progrès substantiels, à entamer les débats sur les mesures concrètes qui pourraient porter à une amélioration des relations bilatérales entre l'Union européenne et l'Iran, y compris un éventuel futur cadre contractuel pour ces relations et la mise en place d'une coopération sectorielle, par exemple concernant l'essor de la société civile et du secteur privé iranien, ainsi que les domaines de la lutte contre les stupéfiants (tout en veillant à ce que les suspects bénéficient d'un procès équitable et ne soient pas condamnés à mort), la coopération environnementale, le transfert technologique, le développement et la planification des infrastructures, l'éducation et la culture, la protection et la santé de l'enfant, et des initiatives communes pour promouvoir et protéger les droits de l'homme; se déclare préoccupé par l'apparition possible de maladies infectieuses telles que la polio et la rougeole, en particulier chez les enfants; et prie instamment l'Union de faciliter l'accès aux médicaments utiles qu'il est difficile d'obtenir en raison des sanctions;
—

vu les conclusions des conférences interparlementaires sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et sur la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) qui se sont tenues les 9 et 10 septembre 2012 à Paphos (Chypre), les 24, 25 et 26 mars 2013 à Dublin (Irlande) et les 4, 5 et 6 septembre 2013 à Vilnius (Lituanie), et vu la contribution de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l'Union qui s'est tenue, conformément à l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, les 16 et 17 octobre 2013 à Vilnius (Lituanie),
13.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations Unies, au représentant spécial conjoint des Nations Unies et de la Ligue des États arabes pour la Syrie, aux gouvernements et aux parlements égyptien, iraquiens, jordaniens, libanais et turcs, au secrétaire général du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe ainsi qu'à toutes les parties au conflit syrien.
57.

invite les États membres et les autorités locales et régionales à utiliser les fonds disponibles au titre des fonds structurels et d'investissement européens pour réduire la fracture numérique des territoires par l'amélioration des infrastructures et des réseaux et favoriser la formation aux TIC et à leur bonne utilisation, en tenant compte des besoins des établissements d'enseignement, en particulier dans les régions rurales et éloignées; constate qu'une utilisation intelligente et globale des fonds de l'Union requiert une synergie entre les différents programmes et instruments, y compris Erasmus+, Horizon 2020 et les Fonds structurels et d'investissement;
20.

souhaite que l'ALE comprenne un chapitre contraignant et exécutoire sur le développement durable, qui reflète l'engagement commun de l'Union et du Viêt Nam de promouvoir l'observation, le respect et l'application des accords internationaux en matière de droits de l'homme, des huit conventions fondamentales de l'OIT et des accords-clés multilatéraux sur l'environnement (AEM), tels que la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), avec des mesures en cas d'infraction, en prévoyant la participation d'organisations de la société civile indépendantes, représentant les acteurs économiques, sociaux et environnementaux au suivi des négociations sur l'ALE et à la mise en œuvre et au contrôle du chapitre relatif au développement durable, ainsi qu'en encourageant les entreprises à adopter les pratiques de RSE, en tenant compte des principes et des instruments internationalement reconnus, tels que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et les principes pour l'investissement responsable et la reddition de comptes des Nations unies, et traite les questions en suspens telles que le bien-être des animaux d'élevage et des animaux sauvages;
9.

estime qu'il est nécessaire de disposer d'un marché de l'énergie européen ouvert, transparent et intégré afin d'obtenir des prix de l'énergie compétitifs, la sécurité d'approvisionnement et la durabilité, ainsi qu'un déploiement efficace et à grande échelle des énergies renouvelables, et demande aux États membres de mettre en œuvre, d'appliquer et de mieux surveiller le troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie; fait remarquer la nécessité de renforcer l'information des consommateurs, notamment en vue d'améliorer les services proposés et de permettre la comparabilité et la transparence des tarifs, de façon à obtenir une tarification non discriminatoire;
15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'au gouvernement et au Parlement du Pakistan.
F.

considérant que le Parlement a toujours soutenu les propositions de la Commission présentées en juin 2011, lesquelles, en réduisant la part des contributions nationales au budget de l'Union à 40 % au maximum, en supprimant la contribution actuelle fondée sur la TVA — de nature purement statistique — et en la remplaçant par une véritable ressource fondée sur la TVA, en créant une nouvelle ressource propre et en remplaçant les compensations et les mécanismes de correction par un système de montants forfaitaires pour la période 2014-2020, ont fait un pas dans la bonne direction pour que les recettes du budget de l'Union soient conformes à la lettre et à l'esprit du traité et ont, dès lors, reçu d'emblée le soutien d'une large majorité du Parlement;
28.

met l'accent sur le fait que les propositions de la Commission concernant la révision du CFP devraient tenir pleinement compte des dernières prévisions macroéconomiques et comporter une évaluation approfondie du fonctionnement de tous les instruments spéciaux, notamment des marges globales en matière d'engagements et de paiements; rappelle que ce processus n'entraînera pas de réduction des enveloppes nationales préallouées ni de baisse de la part du FSE dans ces enveloppes nationales; attend de la Commission, dans ce contexte, qu'elle transmette au Parlement et au Conseil des données chiffrées et des estimations identiques et cohérentes afin d'éviter tout malentendu sur la base de discussion lors des négociations;
7.

demande à la Commission et aux États membres de garantir la facilité d'accès au financement et aux marchés et de réduire les charges réglementaires qui représentent l'un des plus gros obstacles sur la voie de la création et du développement des petites et moyennes entreprises;
32.

invite le Conseil à signer les accords d'association et des accords de libre-échange approfondi et complet entre l'Union et ses États membres et, respectivement, la Moldavie et la Géorgie; fait savoir qu'il approuve la proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire des accords d'association UE-Moldavie et UE-Géorgie immédiatement après leur signature; prie instamment le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de raccourcir les procédures de notification qui font suite à la signature des accords d'association, afin que leur application provisoire puisse prendre effet dès que possible après leur signature; annonce son intention, au cas où toutes les conditions seraient remplies et où les accords d'association auraient donc été signés, de procéder à la ratification intégrale des accords d'association UE-Moldavie et UE-Géorgie dès que possible et avant l'expiration du mandat de la Commission actuelle; demande que soit accordée à ces pays l'aide financière supplémentaire demandée; demande en outre un dialogue franc et ouvert avec la Fédération de Russie afin de mettre tout en œuvre pour développer des synergies profitables aux pays du partenariat oriental;
C.

considérant que la RPDC a déclaré, lors de la création de la commission d'enquête, qu'elle «l'éconduirait et l'ignorerait totalement», qu'elle a refusé de l'autoriser à se rendre dans le pays et n'a coopéré en aucune manière; que le régime nord-coréen ne coopère pas avec les Nations unies en général et qu'il a rejeté toutes les résolutions du Conseil des droits de l'homme et de l'Assemblée générale des Nations unies sur les droits de l'homme en Corée du Nord; qu'il n'a pas coopéré avec le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme dans le pays et qu'il a refusé toute assistance de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme;
24.

observe que, dans de nombreux pays non européens, même lorsque différentes expressions religieuses sont tolérées, la laïcité et les opinions athées ou agnostiques n'en sont pas moins souvent frappées de discrimination juridique ou sociale et les athées sont confrontés aux menaces, aux pressions et au danger et devraient bénéficier de la même protection que les minorités religieuses ou autres de la part des programmes et des politiques de l'Union européenne; souligne que la liberté de religion et de conscience implique à la fois le droit à la croyance et à la pratique religieuse et à l'absence d'une telle croyance et d'une telle pratique, le droit de choisir ou de promouvoir les convictions religieuses en tant que partie intégrante de la liberté d'expression, et le droit d'abandonner sa confession ou d'en changer; s'attend à ce que tous ces aspects soient présents dans les initiatives de l'Union pour le dialogue interculturel;
72.

estime que les mesures publiques jouent un rôle important dès lors qu'il s'agit de soutenir et de favoriser la création et le développement de PME (notamment des prêts abordables, des services de conseil sur les initiatives publiques et la législation, les pépinières d'entreprises et les accélérateurs d'entreprises, les groupements d'entreprises, les bureaux de transfert technologique, l'accompagnement professionnel et les services de tutorat, etc.); est d'avis que la mise en réseau et l'échange de bonnes pratiques revêtent une grande importance à cet égard; estime que les formes non financières de soutien (telles que l'accès aux connaissances et à l'information, l'éducation financière et les réseaux d'entreprises) sont essentielles pour permettre aux nouveaux entrepreneurs et aux PME de développer leurs activités; considère, afin de stimuler le marché intérieur et les échanges entre les petites entreprises, qu'il est particulièrement important d'assurer la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et l'interopérabilité des différentes réglementations commerciales;
3.

insiste sur le rôle du Service européen pour l'action extérieure dans la mise en œuvre de la CPD, notamment le rôle des délégations de l'Union dans le suivi, l'observation et la facilitation des consultations et du dialogue avec les parties concernées et les pays partenaires sur les incidences des politiques de l'Union dans les pays en développement; souligne qu'il y a lieu d'organiser un débat plus large avec toutes les parties concernées, telles que les ONG et les organisations de la société civile;
16.

demande instamment à la Commission et au SEAE — eu égard à la phase actuelle de programmation des instruments financiers de l'Union européenne –, d'augmenter l'aide financière en faveur de la société civile russe par le biais de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et des organisations de la société civile et des fonds des autorités locales, et d'inclure le Forum de la société civile UE-Russie dans l'instrument de partenariat afin d'assurer un soutien à long terme, durable et crédible;
30.

souligne, à cet égard, l'importance des priorités de l'Arctique, telles que des infrastructures et une logistique qui fonctionnent bien, le développement dans la région arctique, l'encouragement de l'investissement dans l'expertise et les technologies respectueuses de l'environnement liées aux climats froids et le soutien à l'entrepreneuriat régional et rural et en particulier aux PME; demande à l'Union européenne de déployer de plus grands efforts pour intégrer ces priorités de l'Arctique dans sa stratégie Europe 2020 pour la croissance et dans des programmes tels qu'Horizon 2020 et «Union de l'innovation», ainsi que dans d'autres programmes de recherche;
H.

considérant qu'un certain nombre de médias, de citoyens et de dirigeants politiques et religieux de ces pays visent de plus en plus à intimider les personnes LGBTI, à limiter leurs droits et ceux des ONG et des groupes de défense des droits de l'homme, et à légitimer la violence à leur encontre; considérant que peu après la promulgation de la loi par le président Museveni, un tabloïd ougandais a publié une liste de noms et de photos de 200 gays et lesbiennes ougandais, ce qui a gravement mis en péril leur sécurité; considérant que les médias ont fait état d'un nombre croissant d'arrestations et d'actes de violence contre les personnes LGBTI au Nigeria;
—

modifier l'article 40 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010, et du règlement (UE) no 1095/2010, et modifier la composition du conseil des autorités de surveillance, qui devrait être composé du responsable des autorités nationales compétentes et des membres du conseil d'administration;
43.

est vivement préoccupé par le fait qu'entre un tiers et la moitié des produits comestibles sont gaspillés en raison de leur aspect et invite la Commission à rendre possible, de toute urgence, la commercialisation, notamment sur des marchés locaux et régionaux, de ces produits en élargissant la gamme de leurs prescriptions de qualité, tout en garantissant la transparence et le bon fonctionnement du marché; attire l'attention sur les initiatives prises en Autriche et en Suisse consistant à expérimenter la vente de fruits et de légumes présentant des imperfections esthétiques; demande aux supermarchés de tenir compte des études de marché montrant que de nombreux consommateurs ne se préoccupent pas nécessairement de l'aspect esthétique des fruits et des légumes et qu'ils sont tout à fait prêts à acheter des produits d'une qualité inférieure, en particulier si ces derniers leur semblent moins chers;
10.

souligne le rôle essentiel assuré par les États membres dans la bonne mise en œuvre de la législation européenne; estime que des progrès restent à faire et qu'une meilleure coopération entre les institutions européennes et les autorités locales et nationales est nécessaire; considère qu'une coopération accrue serait un moyen efficace de résoudre de manière informelle les problèmes rencontrés et notamment des obstacles d'ordre administratif; à cet égard, se réjouit de l'intention de la Commission de soutenir, à partir de 2013 et par le biais de son programme de jumelage de villes dans le cadre du programme «l'Europe pour les citoyens», les échanges de meilleures pratiques entre les municipalités et les projets visant à renforcer la connaissance des droits des citoyens et la bonne mise en œuvre de ces droits; estime qu'une boîte à outils sur les droits des citoyens de l'Union, destinée aux autorités locales et régionales, contribuerait encore davantage à une mise en œuvre correcte;
57.

demande au SEAE, à la Commission et aux États membres de respecter leur engagement consistant à faciliter la mise en place et le fonctionnement de mécanismes nationaux de prévention indépendants et efficaces, dans le cadre du plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie; demande aux États membres d'évaluer et d'analyser avec diligence et transparence les mécanismes nationaux de prévention et les institutions nationales de l'Union et des pays tiers sur les droits de l'homme, et de recenser les bonnes pratiques parmi ces mécanismes, en veillant à ce qu'ils incluent également les droits des enfants, dans le but de renforcer ces mécanismes existants, de les modifier en vue de les améliorer et de promouvoir ces pratiques auprès des pays partenaires;
72.

constate que les pays en phase de préadhésion et les pays voisins du sud et de l'est figurent parmi les régions prioritaires de la BEI; souligne notamment la nécessité de continuer à soutenir la démocratie et les transitions économiques faisant suite au printemps arabe, en mettant plus particulièrement l'accent sur le soutien aux composantes de la société civile, à la création d'emplois et à la relance économique dans les pays du sud et dans les pays partenaires de l'est; relève avec satisfaction que la priorité est accordée aux PME et à l'accès au financement;
J.

considérant que le terme «porte d'accès aux contenus» désigne toute entité qui fait office d'intermédiaire entre les fournisseurs de contenus audiovisuels et les utilisateurs finals et qui, généralement, regroupe, sélectionne et organise une série de fournisseurs de contenus et fournit une interface permettant aux utilisateurs de découvrir ces contenus et d'y accéder; considérant que les plateformes d'accès aux contenus pourraient inclure les plateformes de télévision (comme la télévision par satellite, par câble et sur l'internet), des appareils (comme les télévisions connectées et les consoles de jeux) et les services OTT (Over-The-Top);
58.

souligne la nécessité de veiller à un flux continu d'informations opportunes, précises, complètes et impartiales permettant de procéder à une analyse de haute qualité nécessaire pour renforcer les capacités et des décideurs du Parlement et leur sentiment d'appropriation et pour renforcer la synergie interinstitutionnelle dans le domaine de la PCC, tout en veillant à ce que le Parlement soit informé exhaustivement et précisément à toutes les étapes, notamment en ayant accès aux textes de négociation de l'Union moyennant des procédures et des conditions appropriées, en amenant la Commission à être proactive et à faire de son mieux pour que les informations circulent; souligne en outre qu'il est important d'informer le Parlement en vue d'éviter la survenue de situations peu souhaitables, susceptibles de donner lieu à des malentendus entre les institutions; apprécie à cet égard les séances d'information technique que la Commission organise régulièrement sur un certain nombre de sujets; déplore le fait qu'à un certain nombre d'occasions, des informations pertinentes sont parvenues au Parlement par des voies détournées plutôt qu'en provenance de la Commission;
38.

soutient les initiatives mises en place par les États membres et leurs régions pour promouvoir et préserver l'ensemble des territoires, des paysages et des produits qui composent le patrimoine gastronomique local; invite les régions à mettre en valeur une gastronomie locale et diététique dans la restauration scolaire et collective en lien avec les producteurs locaux afin de préserver et de valoriser le patrimoine gastronomique régional, de stimuler l'agriculture locale et de renforcer les circuits courts;
15.

se déclare très préoccupé par la couverture médiatique très limitée que les médias turcs ont accordée aux événements du parc Gezi, ainsi que par le renvoi de journalistes ayant critiqué les réactions du gouvernement à ces événements; rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, y compris des médias numériques et sociaux, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une presse indépendante est indispensable pour une société démocratique, les citoyens pouvant ainsi prendre une part active aux processus collectifs de décision en pleine connaissance de cause et la démocratie s'en trouvant ainsi renforcée; exprime sa profonde inquiétude face à la nouvelle loi sur l'internet, laquelle introduit des contrôles et une surveillance excessifs de l'accès à l'internet et pourrait avoir des répercussions importantes sur la liberté d'expression, le journalisme d'investigation, le contrôle démocratique et l'accès, sur l'internet, à des informations reflétant des opinions politiques diverses; attire l'attention sur les graves préoccupations exprimées par l'Union européenne et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et demande au gouvernement turc de réviser la législation en la mettant en conformité avec les normes européennes en matière de liberté des médias et de liberté d'expression; relève une fois encore avec préoccupation que la plupart des médias sont concentrés entre les mains de grands groupes aux intérêts commerciaux multiples, et souligne le phénomène répandu et inquiétant de l'autocensure que pratiquent les propriétaires des médias et les journalistes; s'inquiète du licenciement de journalistes de postes qu'ils occupaient dans les médias en raison de critiques qu'ils ont formulées à l'égard du gouvernement; est profondément préoccupé par les procédures utilisées pour sanctionner les propriétaires de médias critiques; soulève des préoccupations quant aux incidences de l'accréditation par des institutions de l'État, ciblant principalement les médias d'opposition se déclare vivement préoccupé par le nombre particulièrement élevé de journalistes placés en détention provisoire, état de fait portant atteinte à la liberté d'expression et des médias, et demande aux autorités judiciaires turques de réexaminer et de traiter ces affaires au plus vite; met en exergue le rôle particulier joué par les médias du service public dans le renforcement de la démocratie et demande au gouvernement turc de veiller à leur indépendance et à leur pérennité dans le respect des normes européennes;