COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune du Conseil sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les mesures destinées à favoriser la pleine intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement des pays en développement

1999/0020 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION au Parlement Européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la

position commune du Conseil sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les mesures destinées à favoriser la pleine intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement des pays en développement

1. Historique du dossier

La proposition de règlement de la Commission ( COM (1999) 36 final -1999/0020 (COD)) a été adoptée le 28 janvier 1999. Elle a été transmise le 28 janvier 1999 au Parlement européen et le 29 janvier 1999 au Conseil.

Le Parlement européen a donné son avis en première lecture en date du 5 mai 1999.

L'accord politique du Conseil sur un projet de position commune a été finalisé au niveau du groupe de travail le 25 octobre 1999. Le Conseil a adopté formellement la position commune le 17 décembre 1999.

Le Comité Economique et Social a exprimé son avis le 7 juillet 1999. Le Comité des Régions a informé le Conseil qu'il n'émettra pas d'avis sur cette proposition.

2. Objet de la proposition de la Commission

La présente proposition est considérée comme un instrument crucial destiné à aider la Communauté à respecter ses engagements juridiques et politiques envers la protection de l'environnement dans le contexte du développement durable. Elle vise à assurer la poursuite des actions mises en oeuvre en vertu du règlement (CE) du Conseil n° 722/97 du 22 avril 1997, après son expiration le 31 décembre 1999. Un nouvel instrument juridique est proposé, qui tient compte des évolutions pertinentes au sein de la Communauté et dans le domaine de l'environnement au niveau international, ainsi que de l'expérience acquise pendant la mise en oeuvre de la réglementation existante. Le règlement proposé fixe le cadre de gestion de la ligne budgétaire B7-6200, instrument financier le plus spécifique dont dispose la CE dans le contexte de l'application des engagements susmentionnés

3. Commentaires sur la position commune

3.1. Remarque générale

La Commission a élaboré une proposition modifiée qui incorpore un certain nombre de nouvelles dispositions à la suite de l'examen en première lecture par le Parlement européen, tient compte des discussions qui ont eu lieu au sein du Conseil, et comporte un certain nombre de changements dictés par l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

3.2. Sort des amendements du Parlement européen en première lecture

Sur la base d'un rapport rédigé par Mme Van Putten, le Parlement européen a approuvé le 5 mai 1999, en première lecture, la proposition de la Commission, moyennant 53 amendements.

La Commission a accepté, en tout ou en partie, 28 amendements proposés par le PE, qu'elle a, dans certains cas, reformulés ou insérés dans une autre partie du règlement par rapport à la proposition initiale. Certains amendements sont devenus superflus à la suite des éclaircissements apportés au texte.

Les amendements ou parties importantes d'amendements que la Commission n'a pas pu accepter peuvent être regroupés sous une ou plusieurs des catégories suivantes:

- la fourniture de détails concernant les thèmes et les activités, déjà évoqués dans d'autres parties du règlement et/ou dont il a été estimé qu'ils alourdissaient la structure et l'équilibre du règlement sans pour autant ajouter à son exhaustivité;

- d'autres amendements dont il a été estimé qu'ils étaient déjà couverts dans la version initiale du règlement proposé;

- les citations ou détails relatifs à divers documents stratégiques et actes juridiques applicables considérés comme répétitifs aux fins du règlement;

- les amendements portant sur l'interprétation du champ d'application du règlement, dont il a été considéré qu'ils couvraient un champ soit trop large soit trop limité;

- les questions de gestion qui sont de la compétence de la Commission;

- les amendements non conformes aux formulations et pratiques types de règlements similaires;

- les amendements insuffisamment clairs, répétitifs, impossibles à mettre en pratique ou trop limitatifs.

En général, il existe une grande convergence de vues entre la Commission et le Conseil sur l'ensemble des points soulevés par le Parlement et traitant de la substance du règlement.

3.3. Nouvelles dispositions introduites par le Conseil

Il n'y a pas eu de nouvelles dispositions introduites par le Conseil sur la substance du règlement.

3.4. Points de divergence entre la proposition modifiée de la Commission et la position commune du Conseil

A ce stade, la Commission maintient des réserves essentielles sur les aspects suivants de la position commune du Conseil:

- montant de la référence financière : la Commission ne s'oppose pas à l'inclusion d'une référence financière, mais estime que le montant ne peut en être fixé qu'après accord obtenu entre les deux branches de l'autorité législative et budgétaire, en tenant compte notamment de l'approbation du budget pour l'année 2000.

- durée de validité du règlement : la Commission estime, compte tenu notamment de la durée moyenne des actions à financer dans le cadre du règlement proposé, et des ressources humaines dont elle dispose pour mettre en oeuvre et évaluer ces actions, qu'il est préférable de ne pas fixer de date limite pour la validité de l'instrument légal. Sa proposition modifiée (ainsi d'ailleurs que le dispositif prévu à l'article 11 paragraphe 2 de la position commune) inclut la possibilité de le modifier ou d'y mettre un terme suite à une évaluation globale à effectuer après quatre ans d'application.

- comitologie : la position commune prévoit, en matière de procédure, que la prise de décisions concernant les projets de mesures d'un montant supérieur à 2 MEURO intervienne par le biais d'un comité de gestion. Vu la nature des décisions à prendre et l'enveloppe financière envisageable pour la durée du programme, la Commission estime néanmoins qu'il serait plus approprié que le comité géographique compétent assistant la Commission dans ses compétences d'exécution devrait être de type consultatif. La Commission s'est également opposée à la prévision introduite par la position commune de soumettre les orientations stratégiques à présenter une fois par an à l'approbation d'un comité fonctionnant selon la procédure de gestion.

4. Conclusions

La Commission et le Conseil ont été en mesure d'adopter plus de la moitié des amendements proposés par le Parlement européen en première lecture, mettant ainsi en évidence une grande concordance de vues entre les trois institutions quant à la finalité et le champ d'application du règlement proposé.

Par contre, concernant les points horizontaux mentionnés sous le point 3.4, la position de la Commission diffère essentiellement de celle du Conseil, se rapprochant davantage des préoccupations du Parlement. La Commission a en effet maintenu sa position sur ces points, en ne se ralliant pas à la position commune que le Conseil a dû, de ce fait, adopter à l'unanimité.

5. Déclarations de la Commission

Les déclarations que la Commission a soumises pour inscription au procès-verbal du Conseil sont jointes en annexe. Les quatre premières explicitent les raisons pour lesquelles la Commission s'est opposée à certaines solutions apportées par le Conseil concernant certaines questions horizontales, à savoir : les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission et de l'adoption des orientations stratégiques, le montant de l'enveloppe financière, et la durée de validité du règlement. La cinquième répond à un souci d'information supplémentaire exprimé par certaines Délégations sur l'attribution de contrats et de marchés à des opérateurs appartenant à des pays tiers.

Annexes :

1. Déclaration de la Commission ad art. 9 et ad considérant n° 19 de la position commune

2. Déclaration de la Commission ad art. 8§2 de la position commune

3. Déclaration de la Commission ad art. 7 premier alinéa de la position commune

4. Déclaration de la Commission ad art. 11§1 deuxième alinéa de la position commune

5. Déclaration de la Commission ad art. 8§8 de la position commune

ANNEXE 1

Déclaration de la Commission ad art. 9 et ad considérant n° 19 de la position commune

La Commission regrette que dans ce cas le Conseil ait amendé la proposition de la Commission en substituant une procédure de gestion à la procédure consultative ; elle estime en effet que, outre le fait qu'au vu des critères définis à l'article 2 de la décision du Conseil n° 1999/468/CE du 28 juin 1999 (fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission) les mesures de gestion visées par le présent règlement ne sauraient être considérées comme étant liées à la mise en oeuvre d'un programme ayant des incidences budgétaires notables, la procédure de comité consultatif proposée (telle que prévue à l'article 3 de la décision du Conseil susmentionnée) serait la plus appropriée et la mieux adaptée aux exigences de la matière. La Commission n'est pas de ce fait en mesure de se rallier à la position commune arrêtée par le Conseil.

ANNEXE 2

Déclaration de la Commission ad art. 8§2 de la position commune

La Commission, tout en ayant manifesté sa disponibilité d'accepter que l'échange de vues qui devrait avoir lieu une fois par an, dans le cadre d'une réunion conjointe des comités (géographiquement compétents pour le développement) assistant la Commission, soit effectué sur base de la présentation non pas des « orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir » (comme prévu dans la proposition initiale de la Commission) mais des « orientations stratégiques et des priorités pour la mise en oeuvre des activités à mener dans l'année à venir »,elle n'est toutefois pas en mesure de marquer son accord sur le fait que le Conseil ait décidé de prévoir que ces orientations et ces priorités soient soumises (avant leur adoption) à une approbation intervenant selon les modalités établies (dans la nouvelle décision « Comitologie ») pour la procédure de gestion.

La Commission n'est pas de ce fait en mesure de se rallier à la position commune arrêtée par le Conseil.

ANNEXE 3

Déclaration de la Commission ad art. 7 premier alinéa de la position commune

Tout en reconnaissant que, au vu du point 1 de la Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs tel que repris et complété par le point E 33 de la partie II de l'Accord Interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, l'introduction dans le présent acte législatif d'une disposition par laquelle le législateur établit l'enveloppe financière du programme concerné pour l'ensemble de sa durée s'avère nécessaire, la Commission estime que le montant de cette enveloppe doit être déterminé après concertation des trois institutions (Parlement européen, Conseil et Commission) et après accord des deux branches de l'autorité législative et budgétaire.

ANNEXE 4

Déclaration de la Commission ad art. 11§1 deuxième alinéa de la position commune

La Commission regrette le fait que le Conseil ait amendé la proposition de la Commission en optant pour l'introduction d'une durée limitée pour la vie du présent règlement. Elle considère, en effet, que la nature des différents types d'interventions qui y sont prévus ne se limite pas à des actions de caractère « pilote » qui justifieraient une durée limitée du règlement.

La Commission estime, par ailleurs, que vu le souci d'assurer une efficacité maximale aux actions (et mesures) de promotion prévues, il convient de ne pas préjuger des résultats de l'évaluation globale des activités financées sur base du présent règlement à réaliser par la Commission et à soumettre (au Conseil et au Parlement européen) quatre ans après l'entrée en vigueur de ce règlement et qui sera accompagnée de recommandations concernant l'avenir de ce dernier et, au besoin, de propositions visant à le modifier ou à y mettre fin.

La Commission n'est pas de ce fait en mesure de se rallier à la position commune arrêtée par le Conseil.

ANNEXE 5

Déclaration de la Commission ad art. 8§8 de la position commune

La Commission tient tout d'abord à préciser ce qui suit :

La participation d'opérateurs de pays tiers à des appels d'offres lancés dans le cadre du présent Règlement et l'attribution éventuelle de contrats à ces opérateurs ne sont admises que dans les cas exceptionnels où la Commission constate que :

a) au moment du lancement des appels d'offres, dû aux circonstances prévalant localement, il n'y a pas sur le marché d'opérateurs européens ou locaux aptes à présenter des offres pour les prestations fournitures ou travaux requis ;

b) lors de l'attribution des contrats, il n'y a aucune offre émanant d'un opérateur européen ou local qui remplit les conditions de conformité technique et valable sur le plan économique.

La décision d'attribution d'un contrat à un opérateur originaire d'un pays tiers ne peut donc être prise qu'exceptionnellement, au cas par cas, par les services centraux de la Commission.

Au cas (exceptionnel) où, dans le cadre de la mise en oeuvre du présent règlement, la participation d'opérateurs de pays tiers (autres que des pays en développement) à des appels d'offres et à des marchés a été ouverte et l'attribution de contrats à ces opérateurs a été admise et décidée, la Commission s'engage à fournir cette information dans le contexte et à l'occasion des informations qu'elle est tenue à communiquer soit au Comité conformément aux prévisions de l'article 8§4, soit aux Etats membres conformément aux prévisions de l'article 10§3, soit au Conseil (et au Parlement européen) conformément aux prévisions de l'article 10§1 du règlement.