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.vr,?** COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
r^: iiitiiiS© C0MO3) 546 final 
Bruxelles, le 10 novembre 1993 
Propos i t ion de 
? "V DECISION DU_CQN.SEIL 
..fiani. la Décision 89/631/CEE relative à une participation 
financierfaexa communauté aux dépenses consenties par les Etats membres 
pour assurer le respect du régime communautaire de conservatxon 
et de gestion.des ressources de pèche 
(présentée par la Commission) 
A 
EXPOSE DES MOTIFS 
Dans le cadre des discussions au sein des institutions communautaires 
relatives au Rapport 1991 sur la Politique Commune de la Pêche (1) et le 
Rapport sur le contrôle de l'application de la Politique Commune de la 
Pêche(^), il a été considéré que l'introduction de systèmes de localisation 
continue des navires de pêche communautaires opérant à partir d'une station 
terrestre ou d'un satellite et utilisant les communications par satellite 
pour la transmission des données et, le cas échéant, ceux par enregistreur 
automatique de position de navires de pêche pourraient, d'une part, 
contribuer à une amélioration sensible du contrôle des activités de pêche 
et, d'autre part, servir en tant qu'instrument pour flexibiliser la 
régulation de l'accès aux ressources. Dans l'attente d'une décision 
relative à l'application de tels systèmes, l'article 3 du Règlement (CEE) n* 
2847/93 du Conseil, du 12.10.1993, instituant un régime de contrôle 
applicable à la Politique Commune de la Pêche<^) vise la mise en oeuvre par 
les Etats membres des projets pilotes avant le 30 juin 1995. 
Lors de l'adoption du règlement précité, plusieurs déclarations ont été 
inscrites au procès-verbal du Conseil. La Commission et le Conseil ont 
déclaré que les projets pilotes doivent être entièrement financés par le 
budget communautaire à l'intérieur d'une enveloppe de 10 millions ECU : le 
financement des projets impliquant de grands navires étant prioritaire. 
Ensuite, le Conseil a déclaré que les propositions de la Commission 
relatives au financement communautaire devraient prendre en compte les 
projets pilotes réalisés dans la période du 1.6.1994 au 1.6.1995. En outre, 
la Commission a déclaré, à cette occasion, qu'à l'égard de toute 
participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les 
Etats membres pour le contrôle, les règles générales et les principes du 
budget communautaire devraient être respectés. 
Dans ces conditions, la présente proposition prévoit une modification de la 
Décision du Conseil 89/631/CEE relative à une participation financière de la 
Communauté aux dépenses consenties par les Etats membres pour assurer le 
(1) SEC(91) 2288 final du 04.12.1991 
(2) SEC(92) 394 final du 06.03.1992 
(3) J.O. n° L 261 du 20.10.1993, p. 1 
./ 
VL/DEC/FA.FX/«xp.£r/vk 
- 2 -
respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources 
de pêche. A la suite des déclarations précitées, il est proposé que la 
Communauté participe, à titre exceptionnel, au taux de 100% du montant des 
dépenses éligibles supportées par les Etats membres pour la mise en oeuvre 
des projets pilotes visés à l'article 3 du règlement précité dans la période 
comprise entre le premier juin 1994 et le premier juin 1995 selon certaines 
conditions. 
La Commission assurera, lors de ces décisions annuelles relatives aux 
demandes des Etats membres au titre de la Décision précitée, que la 
participation financière totale de la Communauté au financement des dépenses 
pour les projets pilotes réalisés dans la période déterminée reste à 
l'intérieur de l'enveloppe de 10 millions ECU. 
Annuellement, un montant de 22 millions ECU est inscrit au budget 
communautaire pour la participation financière de la communauté au titre de 
la Décision précitée. En cas de besoin, la Commission diminuera la 
participation financière de la Communauté pour les demandes traditionnelles 
au titre de l'article 1 de la Décision précitée afin de réserver les moyens 
financiers pour les projets pilotes. 
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil d'arrêter la 
présente proposition en temps utile afin de mettre en place les dispositions 
formelles qui permettent un financement au titre du budget communautaire des 
projets pilotes réalisés par les Etats membres conformément à l'article 3 du 
règlement précité. 
VL/DEC/PA.ri/exp.fr/vk 
3 
DECISION DU CONSEIL 
du 1993 
modifiant la Décision 89/631/CEE relative à une participation 
financière de la communauté aux dépenses consenties par les Etats membres 
pour assurer le respect du régime communautaire de conservation 
et de gestion des ressources de pêche 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la commission, 
vu l'avis du Parlement européen^), 
vu l'avis du Comité économique et social(^), 
Considérant que l'utilisation de systèmes de localisation continue des 
navires, opérant à partir d'une base terrestre ou d'un satellite et utilisant 
les communications par satellites pour la transmission des données et le cas 
échéant l'utilisation de systèmes d'enregistrement automatique de position de 
navires de pêche sont susceptibles de contribuer à une amélioration sensible 
du devoir de contrôle dont les Etats membres doivent s'acquitter dans 
l'intérêt communautaire et qu'à cet égard, le Conseil décidera, avant le 
premier janvier 1996, de l'application de tels systèmes, à la suite de la 
mise en oeuvre par les Etats membres avant le 30 juin 1995, de projets 
pilotes pour certaines catégories de navires de pêche communautaires tels que 
visés à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12.10.1993 
instituant un régime de contrôle applicable à la Politique Commune de la 
Pêche(^); 
considérant qu'il importe de contribuer au niveau communautaire à l'exécution 
par les Etats membres des projets pilotes conformément aux conditions prévues 
à l'article 3 dudit règlement et qu'il convient donc de prévoir, à titre 
exceptionnel, une participation renforcée de la Communauté aux dépenses 
éligibles consenties par les Etats membres pour la réalisation de ces projets 
dans une période limitée se terminant à la date prévue à cet article, et de 
prévoir en outre les échéances administratives correspondantes. 
(1) 
(2) 
(3) J.O. n° L 261 du 20.10.1993, p. 1 ../.. 
VL/DEC/PA.n/fr/vk 
-* 
considérant qu'il convient dès lors de modifier la Décision du Conseil 
(89/631/CEE) du 27 novembre 1989<4), relative à une participation 
financière de la Communauté aux dépenses consenties par les Etats membres 
pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion 
des ressources de pêche, modifiée en dernier lieu par la Décision 
(92/393/CEE)<5), 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
La Décision 89/631/CEE est modifiée comme suit : 
Les articles suivants sont ajoutés : 
Article 2 bis 
1. Toutefois, la Communauté, participe, à titre exceptionnel, au taux de 
100 % du montant des dépenses éligibles supportées par les Etats membres, 
pour la mise en oeuvre des projets pilotes relatifs à l'utilisation de 
systèmes de localisation continue des navires, opérant à partir d'une base 
terrestre ou d'un satellite et utilisant les communications par satellites 
pour la transmission des données et le cas échéant de systèmes de 
localisation par enregistreurs automatiques de position, tels que visés à 
l'article 3 du Règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12.10.1993 
instituant un régime de contrôle applicable à la Politique Commune de la 
Pêche. 
2. Les dépenses éligibles des Etats membres se rapportent au financement de 
la mise en oeuvre de projets pilotes visé au paragraphe 1 dans la période 
comprise entre le 1er juin 1994 et le 1er juin 1995, selon les conditions 
énoncées dans l'annexe bis. 
Article 2 ter 
1. Les Etats membres souhaitant bénéficier au titre de l'article 2 bis, d'une 
participation communautaire au financement de leurs dépenses, adressent à 
la Commission, pour la première fois avant le 31 janvier 1994 et par la 
suite avant le 31 décembre 1994, un programme comportant les informations 
précisées au point 2 de l'annexe bis. 
(4) J.O. n° L 364 du 14 décembre 1989, p. 64 
(5) J.O. n° L 213 du 27 juillet 1992, p. 35 / 
VL/DEC/PA.Fl/fr/vk 
-s-
2. La Commission décide pour la première fois avant le 31 mars 1994 et par la 
suite avant le 1er mars 1995, conformément à la procédure définie à 
l'article 18 du Règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 
1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture 
("), de la participation de la Communauté aux dépenses au titre de 
l'article 2 bis, de l'éligibilité des dépenses et des conditions dont 
la participation pourrait être assortie. 
Article 2 
Une annexe bis est ajoutée à la présente Décision, précisant les conditions 
du financement visé à l'article 2 bis. 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente Décision. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
Le Président 
(6) J.O. n° L 389 du 31 décembre 1992, p. 1 / 
VL/DEC/PA.FI/fr/vk 
- É. -
ANNEXE BIS 
1. Les dépenses éligibles des Etats membres, visées à l'article 2 bis 
paragraphes 1 et 2, se rapportent au financement : 
- de projets pilotes relatifs à l'utilisation de systèmes de localisation 
continue des navires; 
- de projets pilotes relatifs à un système d'enregistreurs automatiques 
de position. 
2. Le programme mentionné à l'article 2 ter paragraphe 1 énumère les dépenses 
visées au point 1. Il précise notamment : 
- la liste des navires avec leurs caractéristiques techniques qui seront 
équipés dans le cadre de la mise en oeuvre des projets pilotes visés au 
point 1; 
- les caractéristiques techniques des équipements : 
- à installer à bord des navires participant à un projet pilote; 
- qui devront permettre à partir d'une station terrestre l'enregis­
trement sur support informatique des informations transmises ou 
recueillies par les navires de pêche quelles que soient les eaux où 
ils opèrent ou quel que soit le port où ils se trouvent; 
- qui devront permettre à l'Etat du pavillon - dans le cadre de la 
coopération entre Etats membres et la Commission - la communication 
instantanée et automatique des informations relatives à ses navires 
aux autorités compétentes de l'Etat membre dans les eaux duquel ces 
navires de pêche opèrent; 
^C/t'A.FI/f r/vk 
"f 
- dans le cadre de l'application du système d'enregistrement automatique 
de position, les garanties apportées par l'Etat membre quant à la mise 
en oeuvre d'une procédure de collecte des données et de leur 
centralisation sur système informatisé; 
- le coût de ces équipements et le mode de paiement envisagé; 
- les coûts opérationnels liés à la mise en oeuvre des équipements; 
- le calendrier des dépenses prévues. 
3. La Commission apprécie les demandes des différents Etats membres par 
rapport notamment aux critères suivants : 
- le nombre des navires d'une longueur supérieure à 17 mètres, auquel 
s'applique les projets pilotes visés au paragraphe 1 de la présente 
annexe qui pour chaque Etat membre doit être au moins égal au nombre de 
navires d'une longueur dépassant 50 mètres, si ce nombre est supérieur à 
10 navires, et sinon égal ou supérieur à dix; 
- les projets pilotes complémentaires qui seraient centrés sur des flottes 
de pêche dont les activités sont soumises à une limitation des efforts 
de pêche; 
- les projets pilotes mettant en oeuvre des navires de grandes dimensions. 
Les Etats membres soumettent leur demande de remboursement avant le 
3 0 septembre 1995. 
Le remboursement des dépenses et le versement d'avances ne sont effectués 
que dans la mesure où les dispositions des directives portant coordination 
des procédures de passation des marchés publics de travaux et de fourni­
ture ont été respectées, en ce sens que les certificats de paiement 
VL/OEC/PA.FI/fr/vk 
- $ -
doivent faire référence aux avis de passation des marchés publics, 
publiés au Journal officiel des Communautés européennes. En cas de 
non-publication des avis au Journal officiel des Communautés européennes, 
le bénéficiaire certifie que les marchés publics ont été passés dans le 
respect de la législation communautaire. 
La Commission peut demander toute information qu'elle estime nécessaire 
pour juger du respect de la législation communautaire en matière de 
marchés publics. 
5. Les Etats membres fournissent à la Commission tous les renseignements que 
celle-ci pourrait leur demander dans l'exécution des tâches que lui 
assigne la présente Décision. 
Au plus tard le 31 août 1995, chaque Etat membre remet à la Commission 
un rapport d'évaluation relatif à la mise en oeuvre du ou des projets 
pilotes que la Communauté a financé au titre de la présente Décision. 
Les dispositions du présent point s'appliquent sans préjudice de celles 
de l'article 29 du Règlement (CEE) n" 2847/93 du Conseil du 12.10.1993 
instaurant un régime de contrôle applicable à la Politique Commune de la 
Pêche. 
DEC/PA.ri/fr/vk 
5 
FICHE FINANCIERE 
1. INTITULE DE L'ACTION : 
Participation financière aux opérations de contrôle et de surveillance 
dans les eaux maritimes de certains Etats membres. 
2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE : 
B2.9010 
3. BASE LEGALE : 
Article 43 du Traité. Décision 89/631/CEE du Conseil. 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION : 
La décision 89/631/CEE du Conseil prévoit une participation financière de 
la Communauté aux dépenses consenties par les Etats membres pour assurer 
le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des 
ressources de pêche. Ces dépenses sont prévues pour l'acquisition ou la 
modernisation de navires, aéronefs et véhicules terrestres et leurs 
équipements, de systèmes de repérage et d'enregistrement et de 
communications des données de captures. La Communauté participera, par 
Etat membre et par année, à concurrence de 50% maximum du montant des 
dépenses éligibles. 
Par la présente proposition modifiant la décision précitée, il est prévu^ 
à titre exceptionnel, de renforcer la participation financière aux 
projets pilotes relatifs à 1'utilisation de systèmes de localisation 
continue des navires opérant à partir d'une station terrestre, ou d'un 
satellite, et utilisant les communications par satellites pour la 
transmission des données et, le cas^ échéant, de systèmes de localisation 
par enregistreur automatique de position de navires de pêche. L'objectif 
de la présente proposition est^de réaliser, au niveau de tous les Etats 
membres, une évaluation des technologies de localisation par satellite, 
pour le contrôle des activités de pêche, afin de préparer une décision du 
Conseil concernant leur mise en application. Le Conseil s'est engagé à 
décider en la matière avant le premier janvier 1996. 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE ; 
5.1 DO 
5.2 CD 
6. NATURE DE LA DEPENSE : 
Subvention sous forme de remboursement de, en principe, 50% au maximum 
des dépenses éligibles effectuées par les Etats membres et de 100% à 
titre exceptionnel tel que prévue par la présente proposition. 
Possibilité d'accorder des avances. 
Les types de dépenses éligibles sont ceux énumérés aux annexes I et I bis 
de la décision n° 89/631/CEE. 
./ 
HK/FIFI/fr/vk 
- ^o 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
7.1. Mode de calcul du coût total de l'action 
Le Conseil a décidé en 1989 (décision 89/631/CEE) d'affecter un budget de 
110 MECU sur cinq ans pour appuyer l'acquisition, par les Etats membres, 
d'équipements liés au contrôle des activités de pêche, la part du 
financement communautaire étant limitée au maximum à 50%. 
A l'intérieur de cette enveloppe quinquennale, le montant annuel est fixé 
par une décision de la Commission. 
Tout en restant à 1'intérieur de cette enveloppe, le Conseil et la 
Commission sont convenus que la participation financière totale de la 
Communauté aux projets pilotes précités ne doit pas dépasser un montant 
de 10 MECU pour les projets à réaliser dans la période du 01.06.1994 au 
01.06.1995. 
7.2. Ventilation par éléments de l'action 
VENTILATION 
participation financière 
- à l'acquisition d'équipe­
ments de contrôle 
- projets pilotes 
TOTAL BUDGET 93 
22 
0 
22 APB 94 
7 
22 VARIATION 
EN % 
- 32 % 
7.3. Dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc., incluses 
en Partie B 
VENTILATION 
Etudes 
Réunion d'experts 
conférence et congrès 
Information et publica­
tions 
TOTAL BUDGET 93 APB 94 VARIATION 
EN % 
La nature de cette ligne exclut les passages en partie B 
HH/FIFÏ/fr/vk 
-41-
7.4. Echéancier indicatif des crédits d'engagement 
(pour les actions pluriannuelles assorties d'un MEN) 
en MECU 
Situation 
cumulée 
fin 1992 
(1) 
57,9 Budget 
1993 
22,0 APB 
1994 
22,0 
(2) PROGRAMMATION INDICATIVE 
1995 
22,0 
(2) 1996 1997 1998 et 
exercices 
suivants 
(1) Y compris l'exécution relative aux mini-budgets de 1991 et 1992 imputés à 
la sous-section B8 (2). 
(2) dont 1994: 7 MECU/1995; 3 MECU pour les projets pilotes. 
*) à déterminer lors de l'adoption d'une nouvelle Décision du Conseil à 
arrêter avant le 30 juin 1995. 
MEN : 22 MECU/an 
Période d'application : 91/95 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDES PREVUES DANS LA PROPOSITION D'ACTION. 
Il s'agit d'une participation financière aux dépenses consenties par les 
autorités compétentes du contrôle de la pêche dans les Etats membres. Il 
incombe donc en premier lieu aux Etats membres d'empêcher toute fraude 
possible auprès de l'administration nationale. 
En outre, les Etats membres fournissent à la Commission tous les 
renseignements (factures et autres documents justificatifs) que celle-ci 
pourrait leur demander dans l'exécution des tâches que lui assigne la 
présente Décision. 
Les inspecteurs communautaires peuvent vérifier sur place la mise en 
oeuvre des projets pilotes. 
9. ELEMENTS COUT - EFFICACITE 
Objectifs et cohérence avec la programmation financière : 
9.1. Chaque Etat membre est responsable du contrôle de la PCP sur son 
territoire et dans ses eaux maritimes. Dans ce contexte, l'objectif 
principal de cette action est de promouvoir le développement des moyens 
modernes de surveillance et de contrôle dans les Etats membres afin de 
rendre plus efficace et plus économique ce contrôle, qui est un élément 
déterminant pour assurer la réussite de la Politique Commune de la Pêche. 
./ 
MC/riri/fr/vk 
-M-
9.2. Justification de l'action 
D'une manière générale, une contribution communautaire aux dépenses des 
Etats membres est justifiée notamment en raison de la disparité qui peut 
exister entre la tâche de contrôle d'un Etat membre (à cause p.ex. de 
l'étendue de sa zone de pêche) et sa capacité matérielle d'y faire face 
(population, prospérité, etc.). 
Afin d'inciter les Etats membres à mettre en oeuvre des moyens modernes, 
dans le cadre des projets pilotes à réaliser dans la période du 
01.06.1994 au 30.06.1995, il est nécessaire que la Communauté finance 
cette action qui devrait favoriser un meilleur rapport coût/efficacité. 
Un système basé sur l^jitilis_ation des satellites et visant à déterminer à 
tout moment la position, la vitesse et le cap des navires de pêche 
concernés permettrait de suivre de plus près toutes les activités de ces 
navires et, plus particulièrement, d'engager les vedettes et aéronefs 
d'inspection dans une poursuite plus ciblée. 
Ainsi, la mise en oeuvre de moyens modernes permettrait aux autorités 
compétentes d'économiser les équipements traditionnels notamment pour les 
contrôles en mer. 
L'application plus générale des technologies modernes de communication et 
d'enregistrement des captures serait susceptible d'amplifier l'efficacité 
des moyens de surveillance et de contrôle aussi bien en mer que dans les 
ports. 
9.3. Suivi et évaluation de l'action 
Sur base des documents justificatifs fournis par les Etats membres et 
complétés suite aux inspections exercées sur place par les inspecteurs de 
la Commission, la Commission pourra assurer un suivi de la présente 
action. 
La Commission a intégré un rapport spécifique relatif aux dépenses en 
vertu de la Décision n° 89/631/CEE dans le Rapport sur le Contrôle de 
l'application de la Politique Commune de la Pêche (SEC(92)394 final du 
6 mars 1992) qui a été transmis au Conseil et au Parlement européen. Un 
autre rapport sera élaboré à la suite de l'entrée en vigueur du Règlement 
établissant un régime de contrôle applicable à la PCP (J.O. n° 261 du 
20.10.1933, p. 1) 
HK/FIFI/fr/vk 
yi3 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 546 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-581-FR-C 
ISBN 92-77-60675-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Livi5mbourr;