N°C22/8 Journal officiel des Communautés européennes 24.1.85 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil concernant la restructuration du système des enquêtes 
agricoles en Grèce 
COM(84) 708 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 10 janvier 1985.) 
(85/C 22/13) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, pour assurer une mise en œuvre effi­
cace et équilibrée de la politique agricole commune 
en Grèce, il est nécessaire de disposer de données 
statistiques et comptables satisfaisantes quant à leur 
portée et à leur fiabilité en ce qui concerne les exploi­
tations agricoles en Grèce ainsi que la production, la 
transformation et la commercialisation des produits 
agricoles; 
considérant que le gouvernement grec n'est pas en 
mesure de répondre actuellement, tant du point de 
vue qualitatif que du point de vue quantitatif, aux 
besoins d'informations statistiques nécessaires à l'éla­
boration et au suivi de la politique agricole commune 
et que, par conséquent, une restructuration du 
système de collecte et d'élaboration des données est 
hautement souhaitable en vue de la mise en place 
d'une base plus solide pour les données statistiques à 
fournir; que, ainsi, le système pourrait être aligné sur 
ceux des autres États membres, ce qui améliorerait la 
comparabilité au sein de la Communauté; 
considérant que, en vertu du règlement 
n° 79/65/CEE du Conseil (*), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 2143/81 (2), la Grèce parti­
cipe au réseau d'information comptable agricole; que 
cette participation rencontre actuellement de sérieux 
problèmes d'infrastructure; que, par conséquent, il est indiqué, tout en respectant la réglementation en 
vigueur pour le réseau d'information comptable agri­
cole, de tirer au maximum profit d'améliorations de 
l'infrastructure; 
considérant que, en raison de la configuration 
géographique du pays et du morcellement de l'appa­
reil de production agricole, la mise en œuvre d'un 
système moderne de collecte de l'information requiert 
des ressources très importantes; 
considérant que, en raison de contraintes économi­
ques et budgétaires, le gouvernement grec ne dispose 
pas de moyens suffisants pour réaliser l'effort impor­
tant que représente l'établissement d'une infrastruc­
ture appropriée et d'un système statistique compara­
bles à ceux qui existent déjà dans les autres États 
membres; 
considérant que la mise en place d'un système efficace 
d'enregistrement des données agricoles en Grèce revêt 
un intérêt communautaire et contribue à la réalisation 
des objectifs définis à l'article 39 paragraphe 1 
point a) du traité CEE; 
considérant qu'une contribution communautaire au 
financement des mesures à prendre doit être prévue 
sans pour autant rendre éligibles au budget commu­
nautaire les dépenses relatives aux coûts administratifs 
et au personnel au sens de l'article 1er paragraphe 4 
du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil (3), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3509/80 (4); 
considérant qu'il convient, à cette fin, de définir les 
conditions dans lesquelles la Communauté participe 
au financement d'un programme élaboré et mis en 
œuvre par l'État concerné; que, tout en laissant au 
gouvernement grec le soin d'aménager ce programme 
en tenant compte des structures administratives exis­
tantes, il convient de prévoir un ensemble de condi­
tions destinées à assurer une utilisation optimale de 
l'effort financier de la Communauté; 
O JO n° 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65. 
O JO n° L 210 du 30. 7. 1981, p. 1. (3) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
(4) JO n° L 367 du 31. 12. 1980, p. 87. 
24.1.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 22/9 
considérant que la Communauté doit être à même de 
s'assurer que les mesures prises par le gouvernement 
grec aideront à atteindre les objectifs de l'action 
commune et rempliront les conditions auxquelles le 
financement communautaire est subordonné, et que la 
Commission prendra, le cas échéant, les mesures 
nécessaires au suivi du programme; 
considérant qu'il convient de prévoir une procédure 
instituant une coopération étroite entre les États 
membres et la Commission au sein du comité perma­
nent de la statistique agricole, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Afin de mettre en place en Grèce un système de 
collecte d'informations statistiques et comptables dans 
le domaine agricole permettant de satisfaire pleine­
ment aux exigences communautaires dans ce 
domaine, le gouvernement grec assure: 
a) la mise en oeuvre progressive d'un programme 
cohérent d'enquêtes statistiques, effectuées sur la 
base d'échantillons au niveau des exploitations 
agricoles, par des enquêteurs sélectionnés et 
spécialement formés à cet effet; 
b) le renforcement de l'infrastructure technico-
administrative centrale responsable de l'organisa­
tion, de la programmation et de la réalisation de la 
collecte et du traitement des informations; 
c) le renforcement ou la création d'une infrastructure 
technico-administrative régionale garantissant l'exé­
cution des enquêtes demandées et la transmission 
des données à l'Institut national grec de la statis­
tique et au ministère de l'agriculture. 
Article 2 
Le gouvernement grec veille à ce que, une fois la 
restructuration terminée, l'organisation du système 
visé à l'article 1er garantisse l'exécution des enquêtes 
prévues ou prévisibles au niveau communautaire et à 
ce que ces enquêtes satisfassent aux exigences du 
droit communautaire en ce qui concerne le champ et 
l'objet des enquêtes, la fiabilité et les délais prescrits, 
sans l'obtention, indépendamment de la contribution 
prévue par la présente décision, d'aucune aide finan­
cière supplémentaire de la Communauté, sauf dans le 
cas où des contributions communautaires sont égale­
ment prévues pour les autres États membres. 
Article 3 
1. L'organisation du nouveau système d'enquêtes 
visé à l'article 1er débutera en 1986 et s'appliquera 
pendant une période de cinq années (1986-1990) aux 
travaux suivants: 1) Enquêtes sur la structure des exploitations agri­
coles. 
2) Enquêtes sur les exploitations viticoles. 
3) Enquêtes sur les superficies d'arbres fruitiers. 
4) Enquêtes sur le cheptel vif. 
5) Enquêtes sur le lait et les produits laitiers. 
6) Enquêtes sur la production et la commercialisa­
tion des œufs, des poussins et des volailles de 
basse-cour. 
7) Enquêtes sur les prix et les indices des prix. 
8) Enquêtes sur la rémunération de la main d'ceuvre 
dans l'agriculture. 
9) Le réseau d'information comptable agricole 
(RICA). 
10) Différents travaux d'élaboration de données 
statistiques agricoles. 
Ce programme indicatif pourra, le cas échéant, être 
intégré dans de nouveaux projets portant sur des 
secteurs pas encore couverts statistiquement et qui 
présentent un intérêt tant pour la Communauté que 
pour la Grèce. 
2. La réalisation du programme sur la base du 
nouveau système s'effectuera selon le calendrier 
suivant: 
première année : Macédoine, 
deuxième année: Macédoine, Thrace, Thessalie, 
Épire, 
troisième année : Macédoine, Thrace, Thessalie, 
Épire, Grèce centrale et îles 
Ioniennes, 
quatrième année: Macédoine, Thrace, Thessalie, 
Épire, Grèce centrale, îles 
Ioniennes et Péloponnèse, 
cinquième année : ensemble de la Grèce. 
3. Le gouvernement grec a la faculté de proposer 
des modifications concernant le programme visé aux 
paragraphes 1 et 2. La Commission décide de l'appro­
bation de ces modifications selon la procédure prévue 
à l'article 6. 
Article 4 
1. De 1986 à 1990, le gouvernement grec adresse à 
la Commission, au mois de juin de chaque année (t), 
un programme annuel de mesures pour la mise en 
oeuvre du programme défini à l'article 3. Le premier 
programme annuel, qui sera communiqué au plus tard 
trois mois après l'entrée en vigueur de la présente 
décision, comporte des indications sur le programme 
de mesures à mettre en oeuvre dans l'année qui suit sa 
présentation. Ce programme annuel comporte des 
indications sur: 
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a) l'ensemble des enquêtes à effectuer Tannée 
suivante (t + 1) et, en particulier, sur le champ 
d'observation, le plan d'échantillonnage, les ques­
tionnaires à utiliser et les erreurs statistiques prévi­
sibles; 
b) les progrès réalisés dans le renforcement de l'appa­
reil technico-administratif au niveau tant central 
que régional; 
c) l'expérience acquise au cours de la mise en œuvre 
du programme de l'année précédente (t — 1), y 
compris les progrès obtenus par la création du 
nouveau système d'enquêtes à l'échelle régionale 
dans chaque secteur de production, les erreurs 
statistiques relevées et les mesures prises pour 
l'amélioration de la fiabilité des résultats. En même 
temps, un rapport sur l'utilisation de la contribu­
tion communautaire est soumis à la Commission. 
2. À la demande de la Commission, le gouverne­
ment grec fournit des informations supplémentaires 
sur le programme annuel présenté, conformément au 
paragraphe 1. 
3. La Commission décide de l'approbation du 
programme annuel selon la procédure prévue à l'ar­
ticle 6. 
Article 5 
1. La Communauté contribue au programme dans 
la limite des crédits prévus à cette fin dans le budget 
des Communautés européennes et selon les modalités 
définies dans la présente décision. Les dépenses à 
charge de la Communauté sont estimées à 23 millions 
d'Écus pour la totalité du programme. 
2. La contribution est accordée au gouvernement 
grec en cinq versements annuels après soumission et 
approbation du programme annuel visé à l'article 4 
paragraphe 1. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 43 et 235, 3. La répartition annuelle du montant visé au para­
graphe 1 dépend des progrès réalisés dans la mise en 
oeuvre du programme. 
Article 6 
1. Dans le cas où il fait référence à la procédure 
définie au présent article, le comité permanent de la 
statistique agricole est saisi par son président, soit à 
l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représen­
tant d'un État membre. 
Toutefois dans les matières qui sont couvertes par la 
réglementation en vigueur en ce qui concerne le fonc­
tionnement du réseau d'information comptable agri­
cole, le comité institué par l'article 17 du règlement 
n° 79/65/CEE est appelé à donner son avis conformé­
ment à l'article 19 dudit règlement. 
2. Le représentant de la Commission soumet un 
projet de mesures à prendre. Le comité permanent de 
la statistique agricole émet son avis sur ces mesures 
dans un délai que le président peut fixer en fonction 
de l'urgence des questions soumises à examen. Il se 
prononce à la majorité de quarante-cinq voix, les voix 
des États membres étant affectées de la pondération 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité CEE. Le 
président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures qui sont immédia­
tement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis du comité permanent de la statis­
tique agricole, la Commission les communique sans 
délai au Conseil; dans ce cas, la Commission peut 
différer d'un mois au plus, à compter de cette 
communication, l'application des mesures décidées 
par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut 
prendre une décision différente dans le délai d'un 
mois. 
Article 7 
La République hellénique est destinataire de la 
présente décision. 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant troisième modification du règlement 
(CEE) n° 1430/79 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à 
l'exportation 
COM(84) 737 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 10 janvier 1985.) 
(85/C 22/14)