B4-0946, 0947, 0948, 0950 et 0951/98

Résolution sur la situation au Kosovo

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la situation au Kosovo et notamment celles des 12 mars 1998 ((JO C 104 du 6.4.1998, p. 216.)), 14 mai 1998 ((Procès-verbal de cette date, partie II, point 6.)), 18 juin 1998 ((Procès-verbal de cette date, partie II, point 16.)) et 16 juillet 1998 ((Procès-verbal de cette date, partie II, point 6.)),

- vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies des 23 septembre 1998 (S/RES/1199 (1998)), 1er octobre 1998 (S/RES/1201 (1998)) et 6 octobre 1998,

- vu la décision du Conseil de l'Atlantique Nord du 24 septembre 1998,

- vu le résultat de la réunion du Conseil des 5 et 6 octobre 1998,

A. exprimant la plus vive inquiétude devant la poursuite et l'extension des violations des droits les plus élémentaires de l'homme, du processus d'épuration ethnique et des actes d'agression d'une brutalité choquante perpétrés par les forces yougoslaves contre la population civile du Kosovo, agissements qui ont fait de nombreuses victimes parmi la population civile,

B. profondément choqué par la découverte d'un certain nombre de fosses communes en différents endroits du Kosovo, lesquelles contenaient les cadavres d'un grand nombre de civils, notamment des femmes et des enfants, victimes de la brutalité des forces de sécurité serbes,

C. alarmé par la catastrophe humaine qu'a constitué la stratégie de la terre brûlée pratiquée par l'armée de la République fédérale de Yougoslavie, qui a été à l'origine de destructions massives, souvent de villages entiers et qui a laissé la plupart des 230 000 personnes déplacées sans aucun endroit où retourner en sécurité,

D. considérant que le gouvernement yougoslave a délibérément entravé les efforts internationaux visant à acheminer de la nourriture et des médicaments pour secourir les personnes déplacées, dont la détresse va s'aggraver avec l'arrivée de l'hiver,

E. soulignant une fois encore que les agissements des autorités serbes constituent aussi une grave menace pour la paix, la sécurité et la stabilité dans l'ensemble de la région,

F. considérant que les forces armées, paramilitaires et de police serbes continuent à se livrer à des agressions contre la population albanaise du Kosovo et que, malgré les promesses qui avaient été faites, elles ont récemment massacré un grand nombre de civils de souche albanaise et fait délibérément obstacle aux efforts entrepris par la communauté internationale pour aider les personnes déplacées en leur apportant nourriture et médicaments,

G. soulignant une nouvelle fois que seuls l'arrêt total de toutes les actions des forces de sécurité serbes visant la population civile et le retrait des unités de sécurité serbes, suivis de l'ouverture d'un dialogue approfondi et substantiel sans conditions préalables, et avec la participation de la communauté internationale, sur l'avenir du Kosovo constitueront une formule acceptable pour résoudre le conflit,

H. soulignant que toutes les mesures nécessaires doivent être envisagées pour mettre fin au processus d'épuration ethnique, d'agression brutale contre la population civile et de déstabilisation mis en oeuvre par le régime de Belgrade, et que l'Union européenne et ses États membres doivent prendre part activement à ces démarches,

I. rappelant les objectifs définis lors du Conseil européen de Cardiff le 16 juin 1998 au sujet du Kosovo, considérant qu'aucun desdits objectifs n'a été réalisé et profondément déçu dès lors de la manière inadéquate dont le Conseil a réagi jusqu'à présent face à la crise,

J. constatant que le Conseil de l'Atlantique Nord a décidé de se préparer à la fois à une intervention aérienne limitée et à une campagne aérienne graduée au Kosovo,

K. soulignant une fois de plus la nécessité pour les organisations humanitaires internationales comme le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) d'accéder librement et sans restriction au Kosovo,

L. considérant que M. Milosevic n'en est pas à sa première promesse non tenue, tant en ce qui concerne le Kosovo qu'en ce qui concerne les réformes démocratiques et économiques en Serbie, et qu'il ne représente plus une solution mais plutôt un problème,

M. constatant que le régime de Belgrade a pris à ce jour quelques mesures tout à fait insuffisantes pour se conformer aux conditions énoncées dans la résolution 1199 (1998) du Conseil de sécurité des Nations unies,

N. prenant acte, une nouvelle fois de l'avis exprimé par le procureur du Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie, pour qui la situation au Kosovo représente un conflit armé au sens du mandat conféré audit tribunal;

1. condamne on ne peut plus fermement la politique d'agression brutale et d'épuration ethnique menée par les forces de sécurité serbes contre la population civile du Kosovo, et demande au régime de Belgrade de mettre fin sans délai à toutes les actions des forces de sécurité serbes touchant la population civile et à retirer les unités de sécurité serbes;

2. invite toutes les parties, les groupements et la population, et en particulier le régime de Belgrade, à se conformer intégralement aux conditions fixées dans les résolutions 1160 (1998) et 1199 (1998) du Conseil de sécurité des Nations unies;

3. demande au régime de Belgrade et aux représentants de la population du Kosovo de créer sans retard les conditions nécessaires à un règlement politique du conflit à travers un dialogue approfondi et substantiel sur le statut futur du Kosovo, avec la participation de la communauté internationale;

4. invite instamment le Conseil et les États membres à promouvoir activement une décision du Conseil de sécurité fondée sur le rapport du secrétaire général des Nations unies sur le respect, par le régime de Belgrade, des conditions fixées par les résolutions 1160 (1998) et 1199 (1998) du Conseil de sécurité des Nations unies, autorisant un recours à la force militaire nécessaire pour atteindre cet objectif;

5. demande au Conseil et aux États membres de prendre toutes les nouvelles mesures qui s'imposent pour mettre fin à l'agression brutale lancée par le régime de Belgrade contre la population civile du Kosovo;

6. approuve les préparatifs d'une éventuelle intervention militaire dans le cadre de l'OTAN, tant pour protéger la population du Kosovo que pour empêcher l'extension du conflit aux pays voisins;

7. demande que les représentants des organismes d'aide et des organisations internationales compétentes puissent circuler librement en vue de s'assurer du respect des accords conclus et de déterminer l'ampleur de la catastrophe qui touche les réfugiés;

8. demande au Conseil et à la Commission d'apporter toute l'aide humanitaire requise aux victimes de la violence au Kosovo et aux réfugiés et invite tous les États membres à ne pas renvoyer les réfugiés et les demandeurs d'asile au Kosovo, où leur protection ne peut être garantie;

9. invite le Conseil à protester le plus vigoureusement possible auprès du gouvernement de Belgrade, les autorités yougoslaves ayant menacé récemment de traiter les médias indépendants de la région comme des ennemis au service de puissances étrangères et comme des agents de l'OTAN;

10. recommande que le président et le procureur du Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie examinent les accusations de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre visant M. Milosevic;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'Union de l'Europe occidentale, à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, au Conseil de sécurité des Nations unies, aux présidents et aux gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la Serbie et aux représentants de la population du Kosovo.