B4-0458/96

Résolution sur les mesures de la Commission sur l'ESB

Le Parlement européen,

- rappelant sa résolution du 22.1.1993 sur l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) (( JO C 42 du 15.2.1993, p.273.)),

- rappelant que la Commission a décidé, en raison de l'épizootie affectant le cheptel bovin, d'interdire les exportations de viande bovine et de produits annexes en provenance du Royaume-Uni;

A. considérant les récentes révélations, faites au Royaume-Uni, sur le décès d'un certain nombre de personnes atteintes du syndrome de Creutzfeldt-Jakob à la suite d'une probable contamination par l'ESB,

B. considérant les soupçons actuels des scientifiques sur la transmission possible à l'être humain de l'ESB et les vives préoccupations qu'ils ont provoquées dans l'opinion publique européenne,

C. considérant qu'en raison de la longueur de la période d'incubation et du fait que l'agent infectieux n'a pas encore été détecté jusqu'à présent, l'étude de la transmissibilité à l'homme et l'identification des animaux infectés sont particulièrement malaisées,

D. considérant que toutes les informations scientifiques détenues au Royaume- Uni sur les personnes suspectées d'avoir contracté la maladie de Creutzfeldt-Jakob après avoir consommé de la viande contaminée n'ont pas été diffusées,

E. considérant la grave situation des producteurs de viande bovine du Royaume- Uni et la chute de la consommation dans toute l'Europe;

F. considérant que les répercussions vont bien au-delà du Royaume-Uni, puisque des baisses de consommation de viande bovine sont enregistrées dans d'autres Etats membres;

G. considérant que cette catastrophe agricole est due en grande partie au fait que les autorités britanniques n'ont pas procédé à l'abattage de troupeaux entiers chaque fois qu'un cas d'ESB était diagnostiqué,

H. considérant que le syndrome de Creutzfeldt-Jakob devrait être rangé dans la catégorie des maladies à déclaration obligatoire, et ce dans tous les États membres de l'Union,

I. considérant que les autorités britanniques ont le devoir de mener une politique d'ouverture et de transparence à l'égard de leurs propres administrés;

1. regrette que les autorités britanniques aient fait leur déclaration du 19 mars 1996 sans en avoir informé au préalable la Commission, d'une part, et que d'autres États membres n'aient pas annoncé à cette dernière leur intention d'imposer de leur propre initiative un embargo sur les importations de boeuf en provenance du Royaume-Uni, d'autre part;

2. estime que l'Union européenne et les États membres ont le devoir d'accorder la priorité à la garantie de la santé publique et à la protection des consommateurs;

3. estime indispensable la mise en oeuvre immédiate d'un plan d'action d'éradication de l'ESB, cofinancé par l'Union européenne, qui prévoie si nécessaire l'abattage immédiat des animaux et des troupeaux infectés;

4. estime que, dans un esprit de solidarité, l'Union européenne devrait contribuer au financement des opérations d'abattage et, notamment, prévoir une indemnisation qui soit en rapport avec les pertes subies;

5. considère inévitable la mesure d'interdiction d'exportation des viandes et des produits à base de viande originaires du Royaume-Uni, à titre de mesure urgente et transitoire à maintenir jusqu'à ce que le plan d'éradication ait prouvé son efficacité;

6. demande à la Commission de considérer la protection des consommateurs comme une priorité absolue et exprime sa conviction que cela ne peut être fait que moyennant des mesures efficaces au niveau européen; déplore que ces mesures n'aient pas été prises à temps et que le gouvernement britannique ait constamment sous-estimé les risques pour la santé et le bien-être de ses citoyens;

7. demande à la Commission de s'assurer que toutes les découvertes scientifiques au sujet du lien entre l'ESB et la maladie de Creutzfeldt- Jakob soient rendues publiques, accessibles et compréhensibles pour tous les consommateurs;

8. a la conviction que seule la publication intégrale de toutes les données quant aux risques éventuels de santé découlant de la production bovine peut rétablir la confiance du public dans le marché et protéger, à la fois, les consommateurs et les agriculteurs;

9. invite la Commission à prendre des mesures de contrôle pour éviter tout détournement de trafic qui permettrait l'importation et le commerce de viande bovine en provenance du Royaume-Uni;

10. convie la Commission à faire effectuer d'autres examens concernant la transmission de l'ESB à l'homme, jusqu'à ce que l'on sache clairement si l'homme risque de contracter la maladie en consommant de la viande bovine provenant de bétail atteint de l'ESB;

11. demande la création d'un comité scientifique européen indépendant des intérêts des gouvernements nationaux et de l'industrie agroalimentaire, chargé de la coordination de la recherche, de l'évaluation permanente et de la diffusion de manière transparente des données et des études sur l'ESB;

12. charge ses commissions compétentes d'organiser sans délai une audition publique en la matière;

13. demande aux autorités britanniques de rendre publiques toutes les études scientifiques qu'elles ont consacrées à une corrélation éventuelle entre l'ESB et le syndrome de Creutzfeldt-Jakob, en vue de préserver la santé et la sécurité des consommateurs;

14. s'inquiète de la situation très difficile des éleveurs et producteurs de viande bovine du Royaume-Uni, tant sur le plan économique qu'en termes d'emplois;

15. estime que l'Union européenne doit faire preuve de solidarité envers ces producteurs touchés par la baisse de la consommation de viande bovine sur le territoire communautaire et invite donc la Commission à prévoir des mesures communautaires de soutien visant à empêcher la chute brutale de cet important secteur économique et lui demande à ce titre de fournir dès que possible au Parlement les prévisions financières correspondantes;

16. estime indispensable l'interdiction totale de la production et de l'utilisation de farine de viande ou de sous-produits de l'abattage dans l'alimentation animale, afin d'éviter à l'avenir tout danger de transmission de maladies d'une espèce à une autre;

17. estime indispensable que les normes arrêtées par le Conseil pour l'utilisation des carcasses animales, qui devraient être en vigueur dans l'ensemble de la Communauté européenne depuis novembre 1991, soient mises en application de la même manière dans tous les États membres, comme le Parlement l'avait déjà demandé dans sa résolution, mentionnée ci-dessus, du 22 janvier 1993; recommande aux États membres où le respect de ces normes n'est pas garanti d'interdire la production et l'utilisation de farines animales;

18. demande que le contrôle de l'exécution du plan d'action pour l'éradication de l'ESB soit coordonné par la Commission et qu'il ne se limite pas au Royaume-Uni, mais concerne tous les États membres;

19. recommande que, conformément à ses précédentes résolutions, la Commission entreprenne de formuler des propositions quant à la création d'un label de qualité européen pour les produits alimentaires;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres.