A4-0128/95

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant 1996 «Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie» (C4- 0148/95 - 94/0199(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0148/95 - 94/0199(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 89 du 10.4.1995, p. 123.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(94)0264) ((JO C 287 du 15.10.1994, 18.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(95)0124 - C4-0130/95,

- vu l'article 189B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0128/95),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision du Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Article 2, point 6

>Texte originel>

6) La sensibilisation des partenaires sociaux à l'importance de la création de nouvelles possibilités d'éducation et de formation tout au long de la vie dans le contexte de la compétitivité européenne et d'une croissance économique à haute intensité d'emplois.

>Texte après vote du PE>

6) La sensibilisation des partenaires sociaux à l'importance de la création et de la participation à de nouvelles possibilités d'éducation et de formation tout au long de la vie dans le contexte de la compétitivité européenne et d'une croissance économique à haute intensité d'emplois.

Reste inchangé

(Amendement 2)

Article 3, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les actions visées à l'article 1er, paragraphe 2, comportent des manifestations à caractère général ou thématique, l'élaboration et la diffusion de produits de communication, ainsi que des études et des sondages. Elles sont précisés dans l'annexe. Dans la sélection des actions visées au point B de l'annexe, la priorité sera donnée à celles qui offrent une illustration pratique des avantages de l'éducation et de la formation, à celles qui mettent en évidence la place des actions d'éducation et de formation dans l'apprentissage tout au long de la vie; à celles qui encouragent les employeurs à contribuer à assurer une formation initiale et une formation continue; à celles qui illustrent l'apport de la coopération internationale et à celles qui diffusent les résultats d'interventions communautaires.

>Texte après vote du PE>

1. Les actions visées à l'article 1er, paragraphe 2, comportent des manifestations à caractère général ou thématique, l'élaboration et la diffusion de produits de communication, ainsi que des études et des sondages. Elles sont précisés dans l'annexe. Dans la sélection des actions visées au point B de l'annexe, la priorité sera donnée à celles qui offrent une illustration pratique des avantages de l'éducation et de la formation, à celles qui mettent en évidence la place des actions d'éducation et de formation dans l'apprentissage tout au long de la vie; à celles qui encouragent les partenaires sociaux, dans le respect des règles nationales et le cas échéant à travers des conventions collectives, à contribuer à assurer une formation initiale et une formation continue; à celles qui illustrent l'apport de la coopération internationale et à celles qui diffusent les résultats d'interventions communautaires.

Reste inchangé