COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC91) 14 final 
Bruxelles, le 25 janvier 1991 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE 
relative à la prorogation de la décision n* 2/90 du Conseil 
des Ministres ACP-CEE 
relative aux mesures transitoires valables 
à partir du 1er mars 1990 
Proposition de 
RESUMENT (CEE) PU CONSEIL 
concernant l'application de la décision du Conseil 
des Ministres des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 
et de la Communauté économique européenne (ACP-CEE) 
prorogeant la décision n' 2/90 relative aux mesures transitoires 
valables à partir du 1er mars 1990 
MPI'* 
ë Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
prorogeant la décision 86/283/CEE relative à l'association des pays 
et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne 
Ni 's*-' Projet de 
DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES 
REUNI? AU SEIN PU ÇQNSEII 
prorogeant la décision 86/284/CECA sur le régime des échanges 
entre la Communauté et les pays et territoires d'outre-mer associés, 
en ce qui concerne les produits relevant de la Communauté 
économique du charbon et de l'acier 
- 1 -
EXPOSE PES MOTIFS 
Le 5 mars 1990, sur proposition de la Commission, le Conseil a pris une 
série de mesures transitoires applicables à la coopération ACP-CEE et à 
l'association PTOM-CEE pendant la période s'étendant entre la date 
d'expiration de Lomé lII et l'entrée en vigueur de Lomé IV, mais au plus 
tard Jusqu'au 28.2.91. 
Il est nécessaire, par conséquent, en vue d'une continuité de la 
coopération ACP-CEE et de l'association PTOM-CEE, de proroger les mesures 
prises le 5.3.89 Jusqu'à la date du 30.6.91. 
Ces mesures sont les suivantes : 
Décision du Conseil des ministres ACP-CEE relative à la prorogation de 
la décision 2/90 du Conseil des ministres ACP-CEE relative aux mesures 
transitoires valables à partir du 1er mars 1990. 
Règlement concernant l'application de la décision du Conseil des 
ministres ACP-CEE prorogeant la décision n' 2/90 relative aux mesures 
transitoires valables à partir du 1er mars 1990. 
Décision du Conseil prorogeant la décision 86/283/CEE relative à 
l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté 
économique européenne. 
Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis 
au sein du Conseil prorogeant la décision 86/284/CECA sur le régime des 
échanges entre la Communauté et les pays et territoires d'outre-mer 
associés en ce qui concerne les produits relevant de la Communauté 
économique du charbon et de l'acier. 
- 1 -
DECISION N' .../91 
DU CONSEIL DE MINISTRES ACP-CEE 
du .. février 1991 
relative à la prorogation de la décision n* 2/90 du Conseil 
des ministres ACP-CEE relative aux mesures transitoires valables 
à partir du 1er mars 1990 
LE COMITE DES AMBASSADEURS ACP-CEE, 
vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984 et 
notamment son article 291 troisième alinéa; 
vu la décision 1/90 du Conseil des Ministres ACP-CEE du 22 février 1990 
portant délégation des compétences au Comité des Ambassadeurs ACP-CEE en ce 
qui concerne l'adoption des mesures transitoires à l'expiration de la 
troisième convention ACP-CEE; 
- 2 -
considérant que la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 
décembre 1989, n'est pas encore entrée en vigueur; 
considérant que l'application de la décision n' 2/90 du Conseil ACP-CEE du 
27 février 1990, est limitée au 28 février 1991; 
que dès lors, afin d'éviter que ne se produise une discontinuité dans les 
relations entre les Etats ACP et la Communauté, Il convient de proroger 
cette décision-, 
DECIDE : 
Article premier 
La décision conjointe n* 2/90 du Conseil des Ministres ACP-CEE relative aux 
mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1990 est prorogée 
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la quatrième convention ACP-CEE, et 
au plus tard Jusqu'au 30 Juin 1991. 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1991. 
/.. 
4 
- 3 -
REGLEMENT (CEE) N' ../91 DU CONSEIL 
du ... 1991 
concernant l'application de la décision n' ../91 du Conseil des ministres 
des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et de 
la Communauté économique européenne (ACP-CEE) 
prorogeant la décision n* 2/90 relative aux mesures 
transitoires valables à partir du 1er mars 1990 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
ses articles 113 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu I'avI s dU Par Iement européen (1), 
considérant que la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé, le 8 
décembre 1984, est venue à expiration le 28 février 1990; 
considérant que la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 
décembre 1989, n'est pas encore entrée en vigueur; 
considérant que l'application de la décision n* 2/90 du Conseil des 
ministres ACP-CEE est limitée au 28 février 1991; 
considérant que la décision n* .../91 du Conseil des ministres ACP-CEE a 
prorogé cette appl(cation Jusqu'à l'entrée en vigueur de la quatrième 
convention ACP-CEE, mais au plus tard Jusqu'au 30 Juin 1991; 
considérant qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte 
l'exécution de cette décision. 
- 4 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
La décision n* .../91 du Conseil des ministres ACP-CEE est applicable dans 
la Communauté à partir du 1er mars 1991 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la 
quatrième convention ACP-CEE, mais au plus tard Jusqu'au 30 Juin 1991, sans 
préjudice des dispositions autonomes plus favorables à prendre par la 
Communauté en ce qui concerne le régime des Importations des produits ACP. 
Le texte de la décision est Joint au présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au Journal 
Officiel des Communautés Européennes. 
Il est applicable à partir du 1er mars 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le... 1991 
(1) Avis rendu le ... février 1991 (non encore paru au Journal Officiel). 
/.. 
- 5 -
DECISION DU CONSEIL 
du 1991 
prorogeant la décision 86/283/CEE relative à l'association des pays et 
territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 136, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, dans l'attente d'une nouvelle décision du Conseil relative 
à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté 
économique européenne, Il convient de maintenir en vigueur Jusqu'au 30 Juin 
1991 les dispositions applicables dans le cadre de la décision 86/283/CEE 
(1), modifiée par la décision 90/146/CEE(2), 
DECIDE 
Article premier 
A l'article 183 de la décision 86/283/CEE, la date du 28 février 1991 est 
remplacée par celle du 30 Juin 1991. 
Article 2 
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal 
Officiel des Communautés européennes. 
Elle est applicable à partir du 1er mars 1991. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le conseiI 
Le Président 
(1) JO n* L 175 du 1.7.1986, p. 1 
(2) JO n* L 84 du 30.3.1990, f>, 108 
/.. 
- 6 -
PROJET 
DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES 
REUNIS AU SEIN DU CONSEIL 
du 1991 
prorogeant la décision 86/284/CECA sur le régime des échanges entre la 
Communauté et les pays et territoires d'outre-mer associés, 
en ce qui concerne les produits relevant de la Communauté 
économique du charbon et de l'acier. 
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE 
EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL 
considérant qu'il convient de maintenir en vigueur Jusqu'au 30 Juin 1991 
les dispositions applicables dans le cadre de la décision 86/284/CECAO), 
prorogée par la décision 90/147/CECA(2), 
en accord avec la Commission, 
DECIDENT : 
Article premier 
A l'article 7 de la décision 86/284/CECA, la date du 28 février 1991 est 
remplacée par celle du 30 Juin 1991. 
Article 2 
La présente décision prend effet le Jour de sa publication au Journal 
Officiel des Communautés européennes. 
Elle est applicable à partir du 1er mars 1991. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConselI 
Le Président 
(1) JO n* L 175 du 1.7.1986, p. 111 
(2) JO n' L 84 du 30.3.1990, p. 109 
/.. 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 14 final 
DOCUMENTS 
FR 12 il 
N° de catalogue : CB-CO-91-033-FR-C 
ISBN 92-77-69130-1 
PRIX DE VENTE jusqu'd 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg