N°C 128/2 Journal officiel des Communautés européennes 19.5.82 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil en matière de travail temporaire 
(Présentée par la Commission au Conseil le 7 mai 1982.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le Conseil a adopté, le 18 décembre 
1979, une résolution concernant l'aménagement du 
temps de travail (') et indiqué, pour ce qui concerne 
le travail temporaire, qu'il convenait «d'entreprendre 
une action communautaire appuyant l'action des Etats 
membres en vue d'assurer, d'une part, le contrôle du 
travail temporaire et, d'autre part, la protection des 
travailleurs sur le plan social»; 
considérant que le Parlement européen a adopté, le 
17 septembre 1981, une résolution selon laquelle le 
travail temporaire «connaît un développement préoc­
cupant» pour lequel «la Commission devrait proposer 
au Conseil une définition précise et des directives 
visant à prévenir les abus dans ce domaine» (2) ; 
considérant que l'emploi permanent doit représenter 
la situation normale et que dans cette perspective les 
cas de recours aux emplois temporaires doivent être 
économiquement justifiés et la durée des contrats être 
limitée lorsque les travailleurs temporaires ne jouis­
sent pas de la même protection que les travailleurs 
permanents; 
considérant qu'il convient d'éliminer les abus du 
travail temporaire sous ses deux formes principales 
qui sont les contrats de travail intérimaire ou les 
contrats à durée déterminée et que la mise à disposi­
tion de travailleurs avec délégation d'autorité sous 
couvert de sous-traitance temporaire de main-
d'œuvre doit être assimilée au travail intérimaire; 
(') JOn°C2du4. 1. 1980, p. 1. 
O JO n° C 260 du 12. 10. 1981, p. 54. considérant que les travailleurs permanents doivent 
être protégés contre un recours abusif au travail in­
térimaire ou sur base de contrats à durée déterminée; 
considérant que la flexibilité de fonctionnement des 
entreprises doit être préservée notamment pour tenir 
compte des fluctuations temporaires de leur personnel 
ou de leur activité économique; 
considérant que les dispositions nationales visant à 
contrôler les activités des entreprises de travail intéri­
maire varient beaucoup selon les États membres et 
que le contrôle est même inexistant dans certains 
d'entre eux; que ces disparités faussent les conditions 
de concurrence à l'intérieur du marché commun et 
nuisent à son bon fonctionnement; qu'il y a lieu d'y 
remédier en particulier en soumettant les entreprises 
en cause à une autorisation et à des contrôles appro­
priés; 
considérant qu'il convient d'éviter que les entreprises 
de travail intérimaire ne se concentrent dans les États 
membres dont la législation est la moins contrai­
gnante et où la protection des travailleurs est la moins 
bien assurée; que de telles difficultés ne peuvent être 
résolues sur le seul plan national et qu'il est dès lors 
nécessaire d'y remédier par un rapprochement des 
législations dans le progrès au sens de l'article 117 du 
traité; 
considérant que l'activité des entrepreneurs de travail 
intérimaire revêt un caractère qui déborde de plus en 
plus le cadre des frontières nationales du fait que les 
entrepreneurs établis dans un État membre dévelop­
pent leur activité dans d'autres États membres, soit en 
y embauchant ou en y fournissant de la main-
d'œuvre, soit en y créant des filiales, agences ou 
succursales; que la disparité des réglementations 
soulève au niveau communautaire des difficultés qui 
ne peuvent être résolues sur le seul plan national; 
considérant qu'il convient d'empêcher que les entre­
preneurs de travail intérimaire ne puissent profiter de 
la libre prestation des services et de la libre circulation 
des travailleurs pour éluder la réglementation appli­
cable dans d'autres États membres, 
19.5.82 Journal officiel des Communautés européennes N°C 128/3 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
SECTION I 
DÉFINITIONS 
Article premier 
La présente directive vise le travail temporaire par 
opposition au travail permanent. 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
a) travail permanent: une activité régulière exercée 
sur la base d'un contrat de travail et/ou d'une 
relation de travail à durée indéterminée; 
b) travail intérimaire: une activité régulière au titre de 
laquelle une personne physique ou morale conclut 
un contrat de travail ou une relation de travail 
avec des travailleurs en quête d'un emploi dans le 
but dé mettre lesdits travailleurs à la disposition 
provisoire d'une entreprise pour l'exécution d'une 
mission. 
Sont aussi assimilées au travail intérimaire les acti­
vités exercées à titre de contrats qui, sous couvert 
de sous-traitance temporaire de main-d'œuvre, 
s'accompagnent en réalité d'une délégation d'auto­
rité à l'entreprise utilisatrice; 
c) travailleur intérimaire: tout travailleur qui conclut 
avec une entreprise de travail intérimaire un 
contrat de travail ou une relation de travail dans le 
but d'exécuter une mission auprès d'une entreprise 
utilisatrice; 
d) travailleur permanent: tout travailleur qui conclut 
avec son employeur un contrat de travail à durée 
indéterminée; 
e) entrepreneur ou entreprise de travail intérimaire: 
toute personne physique ou morale qui conclut en 
tant qu'employeur des contrats de travail ou des 
relations de travail intérimaires; 
f) contrat de travail intérimaire: le contrat de travail 
ou la relation de travail convenu entre l'entreprise 
de travail intérimaire et le travailleur intérimaire; 
g) entreprise utilisatrice: toute personne physique ou 
morale qui bénéficie d'un travail au sens défini 
sous b); 
h) contrat de mise à disposition: le contrat liant l'en­
treprise de travail intérimaire à l'entreprise utilisa­
trice en vertu duquel le travailleur intérimaire est à 
la disposition de l'entreprise utilisatrice pour 
exécuter une mission; 
i) mission: une prestation temporaire accomplie par 
un travailleur intérimaire auprès d'une entreprise 
utilisatrice; j) contrat de travail à durée déterminée: le contrat de 
travail ou la relation de travail par lequel un 
employeur établit un lien juridique direct avec un 
travailleur et où la fin du contrat est déterminée 
par des conditions objectives telles que atteinte 
d'une date précise, achèvement d'une tâche déter­
minée ou survenance d'un événement déterminé. 
SECTION II 
LE TRAVAIL INTÉRIMAIRE 
Article 2 
1. Les États membres veillent à ce que les entre­
prises de travail intérimaire ne puissent exercer leurs 
activités sans avoir reçu une autorisation des autorités 
compétentes. Ils assurent, en outre, une surveillance 
adéquate des entreprises à qui ils accordent l'autorisa­
tion susvisée. 
2. Un État membre (État d'accueil) peut s'opposer 
à l'exercice des activités sur son territoire d'une entre­
prise ayant obtenu l'autorisation dans un autre État 
membre (État d'origine) si cette entreprise ne remplit 
pas les conditions spécifiques que l'État d'accueil 
impose à ses propres nationaux pour tenir compte de 
l'intérêt général. 
3. L'exercice de l'activité de travail intérimaire sans 
l'autorisation visée au présent article constitue un 
travail intérimaire illégal. En cas de travail intérimaire 
illégal, l'entreprise utilisatrice est responsable à titre 
subsidiaire du paiement des cotisations sociales, rému­
nérations et avantages dus aux travailleurs intéri­
maires ainsi que des frais éventuels de leur rapatrie­
ment s'il y a défaillance de l'entreprise de travail inté­
rimaire. 
Article 3 
1. Des contrats de mise à disposition ne peuvent 
être conclus que dans les cas suivants : 
a) diminution temporaire des effectifs ou 
b) surcroît temporaire ou exceptionnel d'activités. 
2. Dans les cas visés au paragraphe 1 sous b), la 
durée de chaque mission ne peut être supérieure à 
3 mois, renouvelable une fois. Toutefois, une proro-
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gation au-delà de 6 mois est possible avec l'autorisa­
tion des autorités compétentes en cas de circonstances 
particulières dûment justifiées. 
3. L'a succession sur un même poste de travail de 
plusieurs travailleurs intérimaires est interdite après 
l'expiration des délais fixés au paragraphe 2. 
4. Les États membres peuvent déroger au para­
graphe 1 lorsque les travailleurs intérimaires bénéfi­
cient dans les mêmes conditions que les travailleurs 
permanents des avantages sociaux accordés en appli­
cation du droit du travail, des conventions collectives 
et/ou de la pratique de l'entreprise dans le cadre des 
relations de travail. 
Article 4 
Les travailleurs intérimaires ne peuvent pas être exclus 
des régimes de sécurité sociale et leurs cotisations et 
prestations doivent reposer sur la même base de calcul 
que celle en vigueur pour les travailleurs permanents, 
sous réserve, le cas échéant, de modalités particulières 
tenant compte de la durée de leur travail et/ou de 
leurs rémunérations perçues. 
Article 5 
1. Lorsque le contrat de travail intérimaire n'est 
pas conclu pour une durée indéterminée, la durée du 
travail doit être fixée par écrit soit par l'indication 
d'une date précise, soit par l'achèvement d'une tâche 
déterminée ou la survenance d'un événement déter­
miné. 
2. En outre, la nature du travail à effectuer, le lieu 
d'occupation et l'horaire du travail, la rémunération 
convenue et les indemnités auxquelles le travailleur 
intérimaire a droit doivent être fixés par écrit entre 
l'entrepreneur de travail intérimaire et le travailleur 
intérimaire. 
3. À défaut d'écrit, le contrat est régi par les règles 
applicables aux contrats de travail conclus pour une 
durée indéterminée. 
4. Les clauses interdisant la conclusion d'un 
contrat de travail entre l'entreprise utilisatrice et le 
travailleur intérimaire après la fin de sa mission sont 
nulles ou doivent pouvoir être déclarées nulles. 
Il en est de même des clauses obligeant l'entreprise 
utilisatrice à verser une indemnité à l'entreprise intéri­
maire lors de la conclusion d'un contrat de travail 
susvisé. Article 6 
Lorsque la rémunération du travailleur intérimaire 
n'est pas définie par le régime des conventions collec­
tives au niveau de l'entreprise de travail intérimaire ou 
de la branche du travail intérimaire, la rémunération 
perçue par le travailleur intérimaire doit être compa­
rable à celle des travailleurs de l'entreprise utilisatrice 
occupant un emploi équivalent ou à celle prévue par 
la convention collective de la branche considérée. 
Article 7 
1. En cas de rupture par l'entrepreneur de travail 
intérimaire du contrat de travail intérimaire avant la 
date fixée, l'achèvement de la tâche déterminée ou la 
survenance de l'événement déterminé, une indemnité 
d'un montant égal aux rémunérations que le travail- ' 
leur intérimaire aurait perçues si l'échéance du 
contrat avait été respectée est due à celui-ci. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas 
obstacle à l'application des législations nationales rela­
tives à la force majeure ou à la faute grave du travail­
leur. 
Article 8 
Information des travailleurs 
L'entreprise utilisatrice est tenue d'informer les repré­
sentants de ses travailleurs avant de faire appel à des 
travailleurs intérimaires conformément à l'article 3 
paragraphe 1 sous b) ou paragraphe 4. 
À cette fin, l'entreprise utilisatrice est tenue de 
communiquer par écrit, aux représentants de ses 
travailleurs, tous les renseignements utiles portant en 
particulier sur: 
— les motifs du recours au travail intérimaire, sauf 
s'il est fait application de l'article 3 paragraphe 4, 
— la durée des missions, 
— le nombre des travailleurs intérimaires concernés, 
— les qualifications professionnelles exigées, 
— la rémunération prévue (renseignement à fournir, 
le cas échéant, par l'entreprise de travail intéri­
maire à l'entreprise utilisatrice), 
— le montant de la facture à payer par l'entreprise 
utilisatrice à l'entreprise de travail intérimaire, 
— le lieu, l'horaire et les caractéristiques particulières 
du travail. 
19.5.82 Journal officiel des Communautés européennes N°C 128/5 
Article 9 
1. Les travailleurs intérimaires sont soumis, 
pendant la durée de leur mission, aux dispositions 
législatives, réglementaires, administratives et conven­
tionnelles applicables et/ou usages en vigueur dans 
l'entreprise utilisatrice pour ce qui concerne les condi­
tions d'exécution du travail. 
2. Les conditions d'exécution du travail compren­
nent ce qui a trait à la durée du travail, au travail de 
nuit, au repos hebdomadaire, aux jours fériés, à l'hy­
giène et à la sécurité et à la médecine du travail, dans 
la mesure où l'activité exercée nécessite une surveil­
lance médicale spéciale au sens de la réglementation 
en vigueur. 
3. Les travailleurs intérimaires ont accès aux équi­
pements sociaux collectifs de l'entreprise utilisatrice. 
Article 10 
Les travailleurs intérimaires mis à disposition sur base 
de l'article 3 paragraphe 1 sous b) ou paragraphe 4 
doivent être inclus dans l'effectif du personnel de l'en­
treprise utilisatrice pour déterminer les obligations 
sociales de cette entreprise liées au nombre de travail­
leurs employés qui sont prévues par la loi, les conven­
tions collectives ou la pratique de l'entreprise dans le 
cadre des relations de travail. 
Article 11 
Le recrutement et l'utilisation des travailleurs intéri­
maires pour accomplir la tâche de travailleurs en 
grève est interdite. 
SECTION III 
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 
Le travail intérimaire transfrontalier 
Article 12 
1. Les États membres procèdent entre eux à 
l'échange de toutes informations relatives au travail 
intérimaire. 
À cet effet, ils désignent des services de contact exis­
tants ou qu'ils créent. Ils en informent les autres États 
membres et la Commission. 2. Les services de contact procèdent entre eux à 
l'échange des informations relatives aux: 
— dispositions législatives, réglementaires et adminis­
tratives en vigueur en matière de travail intéri­
maire, 
— modifications qui y sont apportées. 
3. Chaque service de contact informe les services 
de contact des autres États membres, dans les meil­
leurs délais, des décisions prises au sujet des refus, des 
suspensions et des retraits d'autorisation. Les services 
de contact s'informent réciproquement des abus qui 
se produisent lors de l'application des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives relatives 
au travail intérimaire. 
4. Les informations visées au paragraphe 3 sont 
transmises pour information au bureau européen de 
coordination et au comité technique de la libre circu­
lation des travailleurs, institués par le règlement 
(CEE) n° 1612/68 du Conseil ('). 
Article 13 
1. Les États membres assurent la coordination et la 
coopération effectives des administrations compé­
tentes en matière de travail intérimaire notamment 
pour assurer une assistance administrative mutuelle 
efficace. 
2. L'assistance visée au paragraphe 1 consiste en 
particulier à répondre directement et dans des délais 
raisonnables à toute demande de renseignement 
motivée relative à des problèmes de mise à disposition 
de travailleurs intérimaires et de présomption d'abus 
ou d'activités illégales transfrontalières, au sens de la 
présente directive. L'assistance administrative réci­
proque est gratuite. 
3. Les administrations des États membres se prêtent 
assistance : 
— pour l'examen des demandes d'octroi d'une auto­
risation d'exercer l'activité de travail intérimaire, 
— pour le contrôle des entreprises de travail intéri­
maire ayant obtenu une autorisation, 
— pour la poursuite des entreprises de travail intéri­
maire n'ayant pas reçu d'autorisation, 
— pour le dépistage et la poursuite du travail intéri­
maire effectué sous le couvert de sous-traitance 
temporaire de main-d'œuvre, 
(') JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 2. 
N°C 128/6 Journal officiel des Communautés européennes 19.5.82 
—• pour le paiement de créances impayées des travail­
leurs intérimaires exécutant leur mission dans un 
autre État membre que celui où l'entreprise de 
travail intérimaire a été déclarée en état d'insolva­
bilité conformément à la directive 80/987/CEE 
du Conseil ('). 
Article 14 
Le comité consultatif pour la libre circulation des 
travailleurs institué par le règlement (CEE) 
n° 1612/68 est chargé d'examiner dans leurs résultats 
l'échange d'informations, la collaboration et l'assis­
tance mutuelle entre États membres prévus par la 
présente directive. 
SECTION IV 
LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE 
Article 15 
1. Un employeur ne peut conclure avec un travail­
leur un contrat à durée déterminée que dans les cas 
suivants : 
a) diminution temporaire des effectifs; 
b) surcroît temporaire ou exceptionnel d'activité ou 
activités saisonnières; 
c) exécution d'une tâche occasionnelle précisément 
définie et non durable; 
d) contrats justifiés par un travail très spécifique pour 
lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à 
un contrat de travail à durée indéterminée; 
e) lancement d'une nouvelle activité de durée incer­
taine. 
2. Les États membres peuvent exclure de l'applica­
tion de la présente section certains contrats de travail 
— ou relations de travail — en raison de leur nature 
particulière ou en raison des nécessités particulières 
de certains secteurs d'activité. 
La liste des contrats de travail susvisés figurera en 
annexe à la présente directive. 
3. En cas de violation des dispositions des paragra­
phes 1 et 2, le contrat de travail est réputé conclu 
pour une durée indéterminée. 
4. Les États membres peuvent déroger aux para­
graphes 1 et 3 lorsque les travailleurs recrutés sur base 
0) JO n° L 283 du 28. 10. 1980, p. 23. de contrats à durée déterminée bénéficient des avan­
tages sociaux accordés aux travailleurs permanents 
par le droit du travail, les conventions collectives 
et/ou la pratique de l'entreprise dans le cadre des 
relations de travail. 
Article 16 
1. La durée du travail doit être fixée par écrit soit 
par l'indication d'une date précise, soit par l'achève­
ment d'une tâche déterminée ou la survenance d'un 
événement déterminé. 
2. En outre, la nature du travail à effectuer, le lieu 
d'occupation et l'horaire de travail, la rémunération 
convenue et les indemnités de congés annuels doivent 
être fixés par écrit entre l'employeur et le travailleur. 
Le cas échéant, l'écrit doit comporter des précisions 
sur la durée de la période d'essai. 
3. À défaut d'écrit, le contrat est régi par les règles 
applicables aux contrats de travail conclus pour une 
durée indéterminée, sauf si les conditions de travail 
d'une catégorie déterminée de travailleurs sont défi­
nies par une convention collective. 
Article 17 
Lorsque la rémunération du travailleur sous contrat à 
durée déterminée n'est pas définie par le régime de la 
convention collective de l'entreprise ou de la branche, 
elle ne peut être inférieure à celle versée aux travail­
leurs permanents occupant un emploi équivalent. 
Article 18 
1. En cas de rupture, par l'employeur, du contrat 
de travail à durée déterminée avant la date fixée, 
l'achèvement de la tâche déterminée ou la survenance 
de l'événement déterminé, une indemnité d'un 
montant égal aux rémunérations que le travailleur 
aurait perçues si l'échéance du contrat avait été 
respectée est due à celui-ci. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas 
obstacle à l'application des législations nationales rela­
tives à la force majeure ou à la faute grave du salarié. 
Article 19 
L'employeur est tenu d'informer les représentants de 
ses salariés lorsqu'il recrute des travailleurs sous 
contrat à durée déterminée. 
19.5.82 Journal officiel des Communautés européennes N°C 128/7 
Article 20 
Les travailleurs sous contrat à durée déterminée 
doivent être inclus dans l'effectif du personnel pour 
déterminer les obligations sociales de l'entreprise liées 
au nombre de travailleurs employés, qui sont prévues 
par la loi, les conventions collectives et/ou la pratique 
de l'entreprise dans le cadre des relations de travail. 
Article 21 
Le recrutement et l'utilisation de travailleurs sous 
contrat à durée déterminée pour accomplir la tâche 
de travailleurs en grève sont interdits. 
SECTION V 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 22 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispo­
sitions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive 
au plus tard le 1er janvier 1984 et en informent immé­
diatement la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion le texte des dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. 
Article 23 
Dans un délai de deux ans à compter de l'expiration 
de la période prévue à l'article 22, les Etats membres 
transmettent à la Commission toutes les données 
utiles pour lui permettre d'établir un rapport, à 
soumettre au Conseil, sur la mise en oeuvre de la 
présente directive. 
Article 24 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.