AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'ozone dans l'air ambiant - PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

1. INTRODUCTION

L'article 251, paragraphe 2, lettre c) du traité instituant la Communauté européenne dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en seconde lecture.

La Commission émet ici son avis sur les 17 amendements adoptés par le Parlement européen.

2. HISTORIQUE DU DOSSIER

- Date de la transmission de la proposition du Parlement européen et du Conseil [COM(1999)125 final 1999/0068 (COD)]: 14 juillet 1999

- Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: 15 mars 2000

- Date d'adoption de l'avis du Comité économique et social: 8 décembre 1999

- Date d'adoption de l'avis du Comité des Régions: 14 Juin 2000

- Date d'adoption par la Commission de la proposition modifiée (COM(2000)613): 2 octobre 2000

- Date d'adoption par le Conseil de la position commune: 8 mars 2001

- Date de réception de la position commune par le Parlement européen: 16 mars 2001

- Date de la communication par la Commission de son avis sur la position commune (SEC(2001)384): 9 mars 2001

- Le 13 juin 2001, le Parlement européen a adopté 17 amendements en seconde lecture. Le Parlement vise principalement à donner un caractère plus contraignant aux valeurs cibles et aux objectifs à long terme en matière d'ozone, et à fixer une année précise pour la réalisation des objectifs à long terme.

3. Objectif de la proposition de la Commission

La proposition de la Commission de directive relative à l'ozone dans l'air ambiant a été élaborée dans le contexte de la directive-cadre 96/62/CE (JO L 296 du 21.11.1996, p. 55). La première directive fille 1999/30/CE relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant a été adoptée en juin 1999 (JO L 163 du 29.6.1999, p.41). Une deuxième directive fille 2000/69/EC concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant a été adoptée en décembre 2000 (JO L 313 du 13.12.2000, p.12).

La proposition fixerait des valeurs cibles pour les concentrations d'ozone dans l'air ambiant, dans le but de protéger la santé humaine et la végétation. Les valeurs cibles à atteindre d'ici à 2010 si possible étaient fondées sur les plafonds d'émissions proposés par la Commission, et conçus pour être les moins coûteux pour la Communauté dans son ensemble (COM(1999)125-1 1999/0068(COD)). Des objectifs à long terme sont proposés. Les états membres devront surveiller et communiquer les concentrations d'ozone. Ils devront informer le public en cas de dépassement des seuils d'information et des seuils d'alerte. Dans ce dernier cas, des mesures à court terme doivent être prévues.

4. Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement

Le 13 juin 2001, le Parlement européen a adopté 17 amendements. Trois d'entre eux ont été acceptés par la Commission dans leur intégralité (amendements 7, 13, 22), dix ont été acceptés en partie ou dans le principe (amendements 4, 14 et 26 à 33). Les quatre derniers amendements (amendement 1, première partie de l'amendement 10, première partie de l'amendement 12 et amendement 25) ne peuvent être acceptés.

4.1. Amendements acceptés par la Commission

La Commission est d'accord en ce qui concerne l'exigence énoncée dans l'amendement 7, de maintenir la qualité de l'air lorsqu'elle est correcte et dans la mesure où la nature transfrontière de la pollution et les conditions météorologiques le permettent.

L'amendement 13 est acceptable, qui oblige les états membres à tenir compte des exemples de mesures présentés dans un rapport d'orientation qui sera adopté par un comité.

L'amendement 22 prévoit que les états membres veillent en particulier aux effets de l'ozone sur l'environnement et sur la santé humaine. La Commission estime utile cet ajout.

4.2. Amendements acceptés dans le principe par la Commission

Selon l'amendement 14, les états membres doivent rendre compte de leurs plans d'action à court terme. Comme la communication d'informations à la Commission est déjà couverte par l'article 10, paragraphe 2, point iii), lettre c), l'amendement ne devrait concerner que l'information du public etc. Tel qu'il est actuellement formulé, il ne pourrait être accepté que dans son principe.

La Commission est d'accord avec l'amendement 4 dans la mesure où il exige d'assurer une cohérence avec la directive sur les plafonds d'émissions au niveau national. La deuxième partie de cet amendement supprime les termes "dans la mesure du possible" et transforme ainsi les valeurs cibles pour l'ozone en valeurs limites obligatoires. Cette modification n'est pas acceptable, elle devrait être alignée sur le compromis à dégager pour les amendements 26 à 33.

Les amendements 26 à 33 portent tous sur la réalisation des valeurs cibles et des objectifs à long terme. Ils proposent de remplacer les termes "dans toute la mesure du possible (amendement 26), lorsque cela est réalisable (amendement 27), lorsque cela est possible (amendement 29), dans la mesure du possible (amendements 30, 31)" par les termes "sauf en cas d'impossibilité physique", ce qui donne un caractère plus contraignant à l'exigence d'atteindre ces valeurs et de réaliser ces objectifs. La Commission pourrait se rallier à cette formulation, mais juge nécessaire d'y ajouter "ou d'inefficacité au regard des coûts".

4.3. Amendements non acceptés par la Commission

L'amendement 1 évoque les pays candidats à l'adhésion, ce qui n'est pas approprié dans une directive communautaire. Au lieu de faire l'objet d'une extension du considérant 3, la participation rapide des pays candidats à l'adhésion pourrait être imposée dans le considérant 11.

L'amendement 10 prévoit que les états membres fournissent également des informations sur les valeurs cibles. Or, cet aspect est déjà couvert puisque la valeur numérique de la valeur cible est identique à l'objectif à long terme. En ce qui concerne la nature de l'objectif à long terme, la proposition de mentionner la protection de la végétation ne saurait obliger à rendre compte de chacun des dépassements, mais bien d'une valeur annuelle intégrée. Cette modification pourrait être admise mais l'amendement devrait être sensiblement remanié.

Selon l'amendement 25, les états membres doivent fournir des informations concernant les effets sur les matériaux. Le niveau de référence proposé constitue cependant une large généralisation et ne permet pas de tirer de conclusions sur les coûts économiques. En général, les effets sur les matériaux sont jugés moins importants que sur la santé humaine ou sur la végétation. Les données correspondantes ne devraient pas accroître le volume des informations à communiquer.

La première partie de l'amendement 12 prévoit des actions à court terme au niveau local. La Commission estime que cet élément n'est pas approprié vu la nature transfrontière de la pollution par l'ozone.

4.4. Proposition réexaminée

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué plus haut.