FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 16.12.2010 
SEC(2010) 1583 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT 
  
Document accompagnant la 
 
Proposition de 
 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
 
établissant des exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros et 
modifiant le règlement (CE) n
o 924/2009  
 
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 
SEC(2010) 1584 final 
 SEC(2010) 1585 final 
 COM(2010) 775 final 
 
FR 2   FR TABLE DES MATIÈRES 
1. Introduction................................................................................................................ .. 3 
2. Définition du problème ................................................................................................ 3 2.1. Causes de la lenteur de la migration vers le SEPA ...................................................... 3 2.2. Conséquences d’une migration lente sans date butoir: scénario de référence (pas 
d’intervention).............................................................................................................. 4 
3. Droit de l’UE à agir et justification.............................................................................. 5 4. Objectifs ................................................................................................................... .... 5 
5. Options ..................................................................................................................... .... 6 
6. Analyse des incidences et comparaison des options.................................................... 6 6.1. Incidences d’incitations supplémentaires..................................................................... 6 6.2. Incidences d’une date butoir pou r la migration vers le SEPA. .................................... 7 
6.3. Comparaison entre le scénario de réfé rence et le scénario prévoyant une date  butoir 7 
6.3.1. Comparaison du point de vue de la réalisation des objectifs spécifiques .................... 7 
6.3.2. Comparaison du point de vue des inci dences sur les parties intéressées ..................... 8 
6.4. Sous-options techniques pour la mise en œuvre d’une date butoir de migration vers  le 
SEPA........................................................................................................................... .9  
7. Suivi et évaluation...................................................................................................... 10 
 
FR 3   FR 1. INTRODUCTION  
Le projet d’espace unique de paiement en euro s (SEPA) vise à créer un marché intégré des 
paiements électroniques en euros, dans lequel il n’existera aucune différence fondamentale 
entre les paiements nationaux et les paiements transfrontaliers. En matière de paiements 
électroniques, de nombreux formats, normes et réglementations nationaux différents existent 
encore aujourd’hui dans l’UE. Le SEPA perm ettra aux entreprises et aux particuliers 
européens de disposer de servic es de paiement convi viaux et fiables, pe u coûteux, et créera 
des conditions favorables au renforcement de la concurrence et au développement de 
l’innovation dans le domaine des paiements. 
Le succès de l’initiative SEPA est très important  dans le contexte économique, monétaire et 
politique actuel. Les avantage s potentiels directs et indi rects du SEPA pour l’économie 
européenne dépassent les 300 milliards d’EUR sur une période de six ans, dans l’hypothèse 
d’une migration complète et rapide vers les in struments du SEPA. Deux étapes cruciales de la 
réalisation de cet espace unique ont déjà été fr anchies: le lancement du virement SEPA, le 
28 janvier 2008, et celui du prélèvement SEPA, le 2 novembre 2009. 
Au départ, le SEPA a été conçu comme un proj et mené essentiellement sous l’impulsion du 
marché. Les régimes européens sont conçus et  mis en œuvre par le Conseil européen des 
paiements (CEP), un organisme de décision et de coordination institué pa r le secteur bancaire 
européen. Cependant, toutes les catégories de part ies intéressées reconnaissent de plus en plus 
qu’il pourrait être nécessaire de fixer une date butoir juridiquement c ontraignante pour mener 
à bien ce projet. 
L’objet de la présente analys e d’impact est limité à deux instruments de paiement: les 
virements en euros et les prélèvements en euros.  
2. DEFINITION DU PROBLEME  
L’intégration totale du marché des paiements ne sera effectiv e qu’à partir du moment où les 
instruments de paiement européens auront remplacé les anciens instruments nationaux. Actuellement, on en est loin. En avril 2010, seul s 7,5 % de l’ensemble des virements traités 
par les mécanismes de compensation et de règlement ont été exécutés au format SEPA. Par extrapolation, on peut dès lors prévoir que le  SEPA ne serait entièrement achevé qu’au bout 
de plus de 30 ans de migration. 
2.1. Causes de la lenteur de la migration vers le SEPA 
Cause fondamentale: incertitude quant à l’ achèvement du SEPA et à la disparition 
progressive des anciens produits. L’absence d’horizon temporel co mmun incite les acteurs du 
marché, tant du côté de l’offre que du côté de la demande, à retarder le s efforts nécessaires à 
la migration. Aussi longtemps que les instrument s de paiement existants pourront être utilisés, 
les utilisateurs de services de  paiement reporteront les effo rts qu’ils doivent  accomplir en 
rapport avec la migration. D’autre part, les ba nques répugnent à réaliser  les investissements 
nécessaires dans leurs infrastructures et leur  politique commerciale si elles ne sont pas 
certaines que leurs clients et les systèmes dont ils disposent sont «prêts pour le SEPA». 
L’hésitation observée du côté de l’offre est aggravée par le manque de clarté perçu à propos 
du modèle de fonctionnement approprié à long  terme pour un prélèvement SEPA qui soit 
 
FR 4   FR totalement conforme aux règles de concurrenc e de l’UE. Chaque côté du marché (offre et 
demande) attend que l’autre agisse le premier. 
Réticence à investir: désavantage du précurseur. Les prestataires de serv ices de paiement qui 
décident de commercialiser les nouveaux instru ments SEPA de manière active et à un stade 
précoce ont un désavantage important. En effet, au cours de la période de transition, ils 
doivent encore supporter un double c oût, à savoir celui des systèmes de paiement existants et 
celui du nouveau système SEPA.  
Absence d’incitations encourageant  les prestataires de services  de paiement à élaborer des 
produits SEPA qui répondent pleinement aux besoins des utilisateurs. En l’absence de 
certitude quant à l’achèvement du SEPA, les pres tataires de services de paiement peuvent 
continuer à offrir les produits existants à leurs clients et ne sont pas suffisamment incités à 
élaborer et à commercialiser activement des produits SEPA qui répondraient à toutes les 
exigences des consommateurs. 
Fragmentation de la demande et fa ible niveau de connaissance du SEPA. Une caractéristique 
du marché des services de paiement est que le côté de la demande (utilisateurs de services de paiement) est beaucoup plus fragmenté que le cô té de l’offre (prestataires de services de 
paiement) et que les utilisateurs ne so nt pas conscients des avantages du SEPA.  
2.2. Conséquences d’une migration lente sans date butoir: scénario  de référence (pas 
d’intervention) 
Économies d’échelle potent ielles non réalisées en raison des divergences entre les normes et 
entre les processus de paiement. Malgré l’existence du virement SEPA et du prélèvement 
SEPA, les opérations nationales sont toujours réalisées princi palement selon les anciens 
formats nationaux. En 2009, plus de 20 infrastru ctures et régimes nationaux différents 
existaient encore pour le traitement  des paiements de détail en euros.  Ces différences 
constituent un obstacle à l’inter opérabilité des services de pa iement entre États membres et 
empêchent la concrétisation d’ effets d’économies d’échelle. 
Du côté de la demande, les entreprises qui s ont actives dans un environnement multinational 
doivent encore organiser leurs opérations de tr ésorerie et la gestion centralisée de cette 
dernière à l’échelle nationale . Elles doivent entretenir de s relations avec de nombreux 
prestataires de services de paiement qui offren t des services différents,  à des niveaux et selon 
des formats de paiement différents. 
Concurrence limitée sur le marc hé des paiements de l’UE.  Actuellement, tout prestataire de 
services de paiement qui envisage de prendre pied sur le marché d’un  autre pays doit répondre 
à un certain nombre d’exigences  techniques et économiques purement nationales. Ces 
ajustements représentent, en raison de leur comp lexité et de leur coût, un obstacle important 
pour les opérateurs qui veulent offr ir leurs services à l’étranger. 
La mobilité transfrontalière des utilisateurs de  services de paiement est également importante 
pour qu’il y ait une concurren ce effective sur le marché de s paiements. Actuellement, 
l’ouverture d’un compte de paiement dans un au tre État membre est souvent refusée par les 
prestataires de services au seul motif que le consommateur ne réside pas dans l’État membre 
concerné ou n’en est pas ressort issant. En conséquence, le choi x des utilisateurs est souvent 
limité aux opérateurs en place sur leur marché national et la fourniture  transfrontalière de 
services de paiement est inexistant e ou plus compliquée que nécessaire. 
 
FR 5   FR En ce qui concerne spécifiquement les prél èvements, la persistance de modèles de 
fonctionnement fondés sur des commissions mu ltilatérales d’interchange (CMI) entre PSP 
dans un nombre limité d’États membres, mis en place pour financer le fonctionnement global 
du système de prélèvement, restreint également la concurrence et empêche l’émergence d’un 
marché efficient et soumis à une concurrence effective. 
Entrave à l’innovation. La fragmentation du marché des pa iements fait obstacle à l’apparition 
d’innovations efficaces en matière de paiements au  niveau européen, telles que les paiements 
en ligne, les paiements mobiles ou encore la facturation électronique . Comme les services 
innovants se créent le plus souvent uniquement au  niveau national, il existe un risque que la 
fragmentation du marché se renforce et se perpétue.  
Investissements non productifs et cumul des frais d’exploitation (anciens sy stèmes et systèmes 
SEPA).  De nombreux acteurs du marché européen des paiements pâtissent des doubles coûts 
qu’ils doivent supporter, de façon transitoire, en tant que prestatair e ou qu’utilisateur de 
services de paiement. Le fonc tionnement en parallèle des anci ennes plateformes de paiement 
nationales et d’une nouvelle plateforme SE PA européenne nécessite des ressources 
supplémentaires et entraîne une perte de rende ment pour les investissements déjà consentis. 
Si la migration vers le SEPA se prolongeait, ce la entraînerait une perte totale de 43 milliards 
d’EUR pour l’économie en six ans seulement. Le s effets négatifs concer neraient toutes les 
parties intéressées à l’ex ception des consommateurs. 
3. DROIT DE L ’UE  A AGIR ET JUSTIFICATION  
Par nature, un marché intégré des paiements en euros nécessite une approche à l’échelle de 
l’Union car les normes, règles et processus sous -jacents doivent être compatibles entre tous 
les États membres. Cette approche soutient l’objectif de l’article 3 du traité sur l’Union européenne, qui prévoit un marché intérieur et une union économique et monétaire dont la 
monnaie est l’euro. L’autre possibilité serait un système d’accords multilatéraux ou 
bilatéraux, dont la complexité et le coût se raient rédhibitoires par rapport à une action 
législative au niveau européen. Une intervention de l’UE serait donc conforme au principe de 
subsidiarité. 
4. O
BJECTIFS  
Vu les problèmes décelés, les objectifs suivants sont établis: 
Objectifs généraux: 
– accroître l’efficacité et la compétitivité du marché des paiements de l’UE grâce à la 
création d’économies d’échelle et de synergie s opérationnelles, aussi bien du côté de 
l’offre que du côté de la demande; 
– créer au niveau européen un marché des serv ices de paiement ouve rt et garantissant 
des conditions de concurrence équitable, et faciliter la convergence à la baisse des 
prix des services de paiement en Europe; 
– établir une plateforme européenne à partir  de laquelle des services et produits de 
paiement innovants et porteurs de va leur ajoutée pourront être lancés. 
 
FR 6   FR Objectifs spécifiques: 
– parvenir à l’intégration opé rationnelle totale du marché  des paiements en Europe, 
pour les virements et les prélèvements; 
– éliminer la complexité excessive et les doubles coûts résultant de la nécessité de 
maintenir des plateformes de paiement multiples, du côté de l’offre comme du côté de la demande. 
Objectifs opérationnels: 
– instaurer la transparence et la  sécurité du marché en ce qui  concerne l’achèvement du 
SEPA pour les virements et les prélèvem ents ainsi que l’abandon progressif des 
instruments de paiement nationaux correspondants. 
5. O
PTIONS  
Trois scénarios principaux peuvent être envisagés. 
Pas d’intervention – scénario de référence.  Selon ce scénario, la migration vers le SEPA 
serait laissée à la responsabilité des forces du marché. 
Donner un nouvel élan à la migration vers le S EPA grâce à des incitations supplémentaires.  
Selon ce scénario, une série de mesures pris es au niveau des États membres pourraient 
accélérer et renforcer le processu s de migration vers le SEPA.  
Fixer une date butoir pour la migration vers le SEPA.  Selon ce scénario, une date butoir pour 
la migration vers le SEPA serait fixée au m oyen d’un règlement. Les anciens instruments de 
paiement nationaux devraient être abandonné s progressivement et remplacés par des 
instruments européens. 
6. ANALYSE DES INCIDENCES ET COMPARAISON DES OPTIONS  
6.1. Incidences d’incitations supplémentaires 
En principe, une série de mesures prises au ni veau national par différent es parties concernées 
par le SEPA, ou visant ces partie s, pourraient remédier à la le nteur du processus de migration. 
Du côté de l’offre, une grande  campagne de communication et de sensibilisation adressée aux 
utilisateurs de services de paiement sera it utile. Du côté de la demande, ces mesures 
pourraient être complétées par des aides à l’i nvestissement destinées aux entreprises, par 
exemple sous la forme d’un assouplissement de s règles d’amortissement , d’une déduction des 
frais de formation du personnel, voire d’allé gements d’impôts. De plus, les pouvoirs publics 
pourraient jouer un rôle de pionniers par rappor t aux processus de migration et promouvoir 
activement les instruments de paiement du SEPA. Certaines formes de coordination au niveau 
de l’UE pourraient être envisagées également. 
Un grand avantage de cette approche est qu ’elle ne nécessite pas de longues procédures 
législatives et reste relativement flexible. Pa r contre, des mesures non contraignantes visant 
simplement à accélérer la migrati on vers le SEPA ne remédieront  pas à la cause fondamentale 
du problème expliquée au point 2.1, ce qui constitue un point faible intrinsèque de cette 
 
FR 7   FR approche. De plus, il se peut que, dans le climat économique actuel, ces mesures soient 
simplement trop coûteuses et le ur valeur ajoutée, difficile à évaluer en termes concrets. 
L’option consistant à mettre en place des incitations supplémenta ires est donc écartée.  
6.2. Incidences d’une date butoir pour  la migration vers le SEPA. 
Selon une étude de CapGemini, une migration rapide des anciens inst ruments de paiement 
vers les instruments du SEPA pourrait rapporter 123 milliards d’EUR en six ans. Cet avantage 
total serait le résultat de gains supérieurs à ce montant du côté de la demande (175 milliards 
d’EUR) compensés par une perte du côté de l’offre (52 milliards d’EUR). Les bénéfices du 
côté de la demande provi ennent de deux facteurs: 
– économies d’exploitation dues à l’optima lisation des opérations de paiement; 
– effet positif de la réduction des commissions bancaires due à une concurrence plus 
intense. 
L’étude prévoit que les avantages du côté de la demande seraient répartis équitablement entre 
toutes les parties intéressées, à savoir les consom mateurs, les entreprises et le service public. 
Il s’agit seulement des effets directs d’une migration rapide vers le SEPA. 
D’un point de vue plus qualitatif, la mise en place d’une date butoir pour les virements et les 
prélèvements SEPA accélère la matérialisation d’avantages pour les parties intéressées dans 
les domaines ci-dessous: 
Normalisation accrue entraînant une si mplification et des économies d’échelle. Avec la 
migration complète vers le SEPA, les entrep rises pourraient centraliser leur gestion de 
trésorerie en euros et simplifier ou automatis er leurs procédures de paiement. Pour les 
consommateurs, qui sont de plus en plus mobi les, l’existence de paiements transfrontaliers 
normalisés éliminerait la nécessité de disposer  de comptes bancaires dans différents pays.  
Concurrence accrue dans un marché ouvert et plus transparent. Pour les prestataires de 
services de paiement, un marché des paiements intégré lèverait les obstacles à l’entrée dans 
d’autres pays, ce qui attirerait de nouveaux acteu rs sur le marché et intensifierait la 
concurrence.  En outre, des instruments de paiement nor malisés permettraient aux utilisateurs, 
c’est-à-dire les consommateurs, les entreprises et les administrations publiques, de comparer 
plus facilement les produits de paiement, donc de profiter de l’intensification de la 
concurrence et de la baisse des prix.  
Possibilités d’innovation au niveau européen. Grâce aux normes communes et à la création de 
conditions de concurrence équitables au niveau  européen, l’achèvement de la migration vers 
le SEPA encouragerait la modernisation des paiements et la mise au point de nouveaux 
services, tels que les paiements mobiles et en ligne ou encore la factur ation électronique, sur 
une base européenne.  
6.3. Comparaison entre le scénario de référence et le scénario prévoyant une date  
butoir 
6.3.1.  Comparaison du point de vue de la réalisation des objectifs spécifiques 
Objectif/option Efficacité Efficience 
 
FR 8   FR Intégration du marché 
européen des 
paiements pour les 
virements et les 
prélèvements Élimination des doubles 
coûts et de la 
complexité excessive 
des systèmes de 
paiement 
Scénario de 
référence: statu quo 0 0 0 
Fixation d’une date 
butoir +++ ++ ++ 
Contribution à la réalisation des objectifs:  
contribution positive +++ (forte);  ++ (modérée); + (faible)  
contribution négative – – – (forte); – – (modérée); – (faible); 0: contribution neutre. 
6.3.2.  Comparaison du point de vue des inci dences sur les parties intéressées 
Partie intéressée Avantages Coûts Effet global 
Entreprises – gestion améliorée des espèces/de la 
trésorerie 
– plus grande liquidité 
– réduction des commissions bancaires et des 
frais administratifs pour paiements internes 
– traitement automatisé 
– mise au point de services à valeur ajoutée – effort 
nécessaire à 
la migration – 
systèmes et 
processus de 
paiement 
neufs ou mis à 
niveau  
– formation du 
personnel  +++ 
Administrations 
publiques – réduction des commissions bancaires et des 
frais administratifs 
– traitement automatisé 
– mise au point de services à valeur ajoutée 
– accroît les avantages des appels d’offres en 
matière de services de paiement: 
comparaison plus aisée des offres et 
disparition des inefficacités résultant des 
formats nationaux. – effort 
nécessaire à 
la migration – 
systèmes et 
processus de 
paiement 
neufs ou mis à 
niveau  
– formation du 
personnel ++ 
Consommateurs – commissions bancaires réduites et gamme 
de services élargie en raison de la 
concurrence accrue 
– instruments de paiement plus innovants, 
plus conviviaux, plus sûrs et plus pratiques – changement 
d’habitudes: 
IBAN (et BIC 
si nécessaire) ++ 
 
FR 9   FR Banques / 
prestataires de 
services de 
paiement – économies d’échelle/économies 
d’exploitation 
– nouvelles possibilités commerciales grâce à 
la réduction des entraves à la concurrence – investisse-
ments pour la 
plateforme de 
paiement 
SEPA 
– incidence de 
la concurrence 
accrue sur les 
recettes des 
opérateurs en 
place + 
Effet global par rapport au scénario de référence 
Sur la base de cette comparais on, il est recommandé d’adopter l’option consista nt à fixer une 
date butoir.  
6.4. Sous-options techniques pour la mise en  œuvre d’une date butoir de migration 
vers le SEPA 
Pour être efficace, une date bu toir doit être clairement défi nie sur le plan technique. Un 
certain nombre de sous-options pour la mise en  œuvre de la date butoir existent dans six 
domaines. Ces sous-options ont ét é évaluées au regard de critères dérivant directement des 
objectifs. 
Base de référence pour l’ adoption des virements et prélèvements européens.  L’option 
recommandée consiste à établir une date butoir sur la base d’exigences essentielles générales 
auxquelles devront satisfaire les virements et  prélèvements européens. Les exigences 
essentielles comprendront également les normes internationales et le s normes exemptes de 
droits d’exclusivité existantes. Deux autres solutions, à savoir une approche fondée sur les 
régimes et les recueils de règles existants, él aborée par le CEP, et une  approche limitée aux 
normes techniques existantes, ont été rejetées après examen. 
Domaine des opérations.  Il est recommandé que les exigen ces essentielles s’appliquent à 
l’ensemble du domaine des opérations de paieme nt. Des économies d’exploitation du côté de 
la demande estimées à 84 milliards d’EUR ne pourront être réalisées que si l’intégration du marché des paiements s’étend au-delà de l’ espace interbancaire. Par conséquent, l’option 
consistant à limiter l’application des exigences essentielles à l’espace interbancaire a été 
rejetée après examen, pour les raisons ci-dessus. 
Ouverture transfrontalière de comptes bancaires.  Il est recommandé d’abolir tout traitement 
discriminatoire vis-à-vis des non-résidents et de s non-nationaux en  ce qui concerne 
l’ouverture de comptes de paiement. Cette mesure  permettrait de recueillir tous les avantages 
du SEPA en matière de renforcement de la  concurrence (91 milliards d’EUR). L’option 
consistant à maintenir les pra tiques actuelles a été rejetée aprè s examen, pour les raisons ci-
dessus. 
Spécification des produits.  Il est recommandé d’applique r une date butoir également aux 
produits de niche, c’est-à-dire les virements et prélèvements qui représentent de faibles 
volumes de paiements et offrent des fonctionnali tés spécifiques. Toutefois, pour permettre les 
adaptations nécessaires au sein des régimes eur opéens, une période transitoire de l’ordre de 3 
à 5 ans sera prévue. Deux autres solutions, l’une, globale, traitant  les produits de niche de la 
même façon que les produits st andard, et l’autre prévoyant l’exclusion permanente des 
 
FR 10   FR produits de niche du champ d’a pplication des exigences essentie lles, ont été rejetées après 
examen. 
Portée géographique.  Il est recommandé d’adopter la sous -option consistant à fixer une date 
butoir commune aux pays de la zone euro et une date commune ultérieure pour les pays n’appartenant pas à la zone euro, étant donné que  la part des paiements en euros dans ces 
derniers ne représente, selon le s estimations, que 2 % environ de l’ensemble des paiements en 
euros. Deux autres solutions, à savoir des date s butoir propres à chaque État membre et une 
date butoir unique pour l’ensemble des États membres, qu’il s aient adopté l’euro ou non, ont 
été rejetées après examen. 
Date limite.  Il est recommandé de retenir la sous-op tion prévoyant des dates butoirs distinctes: 
un an après l’entrée en vigueur du règlement au plus tard pour les virements, et deux ans pour 
les prélèvements. La sous-op tion prévoyant une date butoir commune aux virements et aux 
prélèvements a été rejetée après examen. 
Clarté sur le modèle de fonctionnement à long terme pour les pr élèvements paneuropéens.  Il 
est recommandé d’interdire l’ application générale à tout prélèvement de commissions 
multilatérales d’interchange (CMI) entre PSP (et celle de mesures ayant un objet ou un effet 
équivalent) et d’autoriser les CMI uniquement s ous certaines conditions pour les prélèvements 
qui ne peuvent être exécutés correctement ou qu i font l’objet d’une récupération par un PSP. 
Pour garantir des conditions de concurrence équitables, les commissions bilatérales et 
unilatérales d’interchange pour ces opérations ne devraient également être autorisées que si 
elles sont fondées sur les coûts et visent à imput er de manière efficace les coûts à l’entité qui a 
causé ces opérations. Les solutions  de substitution consistant à maintenir la pratique actuelle 
ou à imposer une CMI non nulle ou plafonnée pour chaque opération de prélèvement ont été 
évaluées et rejetées, dans la mesure où elles ne remédieraient pas au manque de clarté perçu 
actuellement, qui ralentit la migration vers le SEPA. 
7. S
UIVI ET EVALUATION  
Une évaluation est recommandée trois ans aprè s l’entrée en vigueur du règlement, afin 
d’apprécier l’efficacité et l’effici ence de celui-ci en ce qui concer ne la réalisati on des objectifs 
exposés dans l’analyse d’impact et de déci der de l’opportunité de nouvelles mesures ou de 
modifications.