Bruxelles, le 06.01.2005

COM(2004) 856 final

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Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant le Danemark à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 14, paragraphe 1, point d), de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires

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(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 17 mai 2004, les autorités danoises ont sollicité l’autorisation, en vertu de l’article 27 de la directive 77/388/CE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme[1] (ci-après dénommée la sixième directive), d’introduire des mesures particulières dérogatoires à l’article 14, paragraphe 1, point d), de la directive, afin d’empêcher certains types de fraude ou d’évasion fiscale.

Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la sixième directive, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 15 octobre 2004, de la demande présentée par le gouvernement danois et, par lettre du 19 octobre 2004, la Commission a informé le Danemark qu’elle disposait de toutes les informations jugées nécessaires à l’évaluation de la demande.

L’article 14, paragraphe 1, point d), de la directive susmentionnée dispose que les États membres exonèrent les importations définitives de biens qui bénéficient d’une franchise douanière autre que celle prévue dans le tarif douanier commun. L'article 14, paragraphe 1, point d) a été mis en oeuvre par la directive 83/181/CEE[2], notamment par son article 22, qui dispose que les marchandises d’une valeur totale n’excédant pas 10 euros sont admises en exonération. Les États membres peuvent exonérer les marchandises importées d’une valeur totale supérieur à 10 euros mais n’excédant pas 22 euros. Toutefois, les États membres peuvent aussi exclure de cette exonération les marchandises qui ont été importées à la suite d’une commande par correspondance.

Le Danemark exonère actuellement de la TVA les importations de petits envois à caractère commercial provenant de l’extérieur de l’UE. La limite fixée pour l’exonération est de 80 DKK (10 euros). Les autorités danoises ont cependant découvert que des sociétés d’édition réacheminent la distribution de certains magazines et périodiques par des territoires auxquels ne s’applique pas la sixième directive. Selon l’enquête des autorités danoises portant sur les neuf premiers mois de 2003, environ 3,5 millions d’hebdomadaires et de magazines ont été importés des seules îles Åland, ce qui a entraîné une perte de recettes pour l’État estimée à 47 millions DKK environ (approximativement 6,2 millions d’euros). La perte de recettes risque d’augmenter à moins que les règles de TVA ne soient modifiées de façon à empêcher cette évasion fiscale. Les pertes de recettes TVA du Danemark ont également une incidence défavorable sur les ressources propres de la Communauté.

Depuis l’adoption de la directive 83/181/CEE, les États membres n’ont plus la faculté de ne pas accorder l’exonération pour ces importations sur la base de l’article 14, paragraphe 1, point d), premier alinéa, de la sixième directive et, en tout état de cause, le gouvernement danois n’est pas en mesure d’établir si ces importations affectent gravement les conditions de concurrence. La demande de dérogation ne vise que les envois et les scénarios concernés par le système d’évasion et n’a pas pour objectif d’exclure tous les envois effectués dans le cadre de commandes par correspondance sur la base de l’article 22 de la directive 83/181/CEE.

Il apparaît, par conséquent, que la dérogation à l’article 14, paragraphe 1, point d), qui est envisagée, constitue en fait la solution la plus appropriée dans le cas d’espèce et pour le scénario particulier d’évasion fiscale auquel il convient de remédier. La dérogation évite les pertes de TVA.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant le Danemark à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 14, paragraphe 1, point d), de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (1), et notamment son article 27, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission[3],

considérant ce qui suit :

(1) Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 17 mai 2004, les autorités danoises ont sollicité l’autorisation d’introduire des mesures particulières dérogatoires à l’article 14, paragraphe 1, point d), de la directive, afin d’empêcher certains types de fraude ou d’évasion fiscale. Les autres États membres ont été informés de la demande le 15 octobre 2004.

(2) La mesure dérogatoire vise à empêcher certains magazines et périodiques importés au Danemark de bénéficier de l’exonération prévue à l’article 14, paragraphe 1, point d), de la directive et à leur appliquer la TVA. L’article 14, paragraphe 1, point d), a été mis en oeuvre par la directive 83/181/CEE[4], notamment par son article 22, qui dispose que les marchandises d’une valeur totale n’excédant pas 10 euros sont admises en exonération. Les États membres peuvent accorder une exonération pour les marchandises importées dont la valeur totale est supérieure à 10 euros mais n’excède pas 22 euros. Le Danemark exonère actuellement de TVA les importations de tous les petits envois à caractère commercial provenant de l’extérieur de l’UE. La limite fixée pour l’exonération de la TVA est de 80 DKK (10 euros).

(3) Les autorités danoises ont découvert que certaines sociétés d’édition réacheminent la distribution des publications à leurs abonnés au Danemark par des territoires auxquels ne s’applique pas la sixième directive, ce qui entraîne une perte de recettes pour le Danemark et qui a, par voie de conséquence, une incidence négative sur les ressources propres de la Communauté. Les pertes de recettes risquent d’augmenter à moins que le Danemark ne soit autorisé à empêcher ce type d’évasion fiscale.

(4) Depuis l’adoption de la directive 83/181/CEE, les États membres n’ont plus la faculté de ne pas accorder l’exonération pour ces importations sur la base de l’article 14, paragraphe 1, point d), premier alinéa, de la sixième directive. En tout état de cause, le gouvernement danois n’est pas en mesure d’établir si les importations en question affectent gravement les conditions de concurrence. En outre, la demande de dérogation ne vise que les envois et les scénarios concernés par le système d’évasion et n’a pas pour but d’exclure tous les envois effectués à la suite d’une commande par correspondance de l’exonération sur la base de l’article 22 de la directive 83/181/CEE. Il apparaît, par conséquent, que la dérogation à l’article 14, paragraphe 1, point d), qui est envisagée, constitue en fait la solution la plus appropriée dans le cas d’espèce.

(5) La dérogation permet d’éviter les pertes de TVA et n’aura, par conséquent, aucune incidence défavorable sur les ressources propres de la Communauté provenant de la TVA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

Par dérogation à l’article 14, paragraphe 1, point d), de la directive 77/388/CEE, le Danemark est autorisé à appliquer la TVA sur les importations au Danemark de magazines, périodiques ou publications similaires imprimés dans l’UE et envoyés à des particuliers au Danemark.

Article 2

La présente décision est applicable jusqu’au 31 décembre 2010.

Article 3

Le Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

[1] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/7/CE(JO L 27 du 30.1.2004, p. 44).

[2] JO C […] du […], p. […].

[3] JO C […] du […], p. […].

[4] JO C […] du […], p. […].