7.11. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 284/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 84/631/CEE relative à la surveillance 
et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux 
COM(85) 511 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 7 octobre 1985.) 
(85/C 284/05) 
considérant que, dans sa recommandation, la conférence 
de l'organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE) sur la coopération internationale 
en matière de mouvements transfrontaliers de déchets 
dangereux, qui s'est tenue à Bâle les 27 et 28 mars 1985, 
prévoit que les pays membres de l'OCDE n'appliqueront 
pas aux mouvements transfrontières de déchets dange­
reux intéressant des pays non membres des mesures de 
contrôle moins rigoureuses que celles relatives aux 
mouvements n'intéressant que des pays membres, et ne 
permettront pas que des mouvements de déchets dange­
reux vers des pays non membres aient lieu si les autorités 
compétentes du pays importateur et, éventuellement, des 
pays non membres de transit, n'y consentent pas et si les 
déchets dangereux ne sont pas acheminés vers des instal­
lations d'élimination adéquates dans le pays importateur; 
considérant que, pour tenir compte de ces exigences, il 
convient de compléter les dispositions de la directive 
84/631/CEE, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
L'article 4 de la directive 84/631/CEE est modifiée 
comme suit: 
1) La phrase introductive du paragraphe 2 est remplacée 
par le texte suivant: 
«2. Un mois au plus tard après réception de la 
notification, l'accusé de réception ou toute objection 
soulevée conformément aux paragraphes 3 et 7 doit 
être transmis au détenteur des déchets.» 
2) Le paragraphe 7 suivant est ajouté: 
«7. L'État membre visé au point b) du paragraphe 
2 doit faire objection au transfert si, d'une part, le 
détenteur du déchet ne peut fournir la preuve authen­
tifiée par l'État tiers de destination que celui-ci a 
donné son accord et que, d'autre part, aucun État LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 100 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le programme d'action des Commu­
nautés européennes en matière d'environnement, 
approuvé par le Conseil le 22 novembre 1973 (') et dont 
la poursuite et la réalisation ont fait l'objet des résolu­
tions du 17 mai 1977 (2) et du 7 février 1983 (3), prévoit 
une action communautaire visant à contrôler l'élimina­
tion des déchets dangereux; 
considérant que les États membres sont tenus, en applica­
tion de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 
1978, sur les déchets toxiques et dangereux (4), de 
prendre le mesures nécessaires afin d'éliminer les déchets 
toxiques et dangereux sans mettre en péril la santé 
humaine et sans porter atteinte à l'environnement; 
considérant par ailleurs que, à cette fin, la directive 
84/631/CEE du Conseil (5) organise la surveillance et le 
contrôle dans la Communauté des transferts transfronta­
liers de déchets dangereux; 
considérant que, dans la protection de l'environnement 
contre les risques provenant desdits déchets, il convient 
de tenir compte des risques de pollution susceptibles de 
se produire à l'extérieur de la Communauté; 
O JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 3. 
O JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 3. 
(») JO n° C 46 u 17. 2. 1983, p. 1. 
(4) JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 43. 
(5) JO n° L 326 du 13. 12. 1984, p. 31. 
N°C 284/6 Journal officiel des Communautés européennes 7.11.85 
tiers de transit n'a formulé d'objections. En outre, 
l'État membre concerné doit faire objection au trans­
fert si le détenteur ne peut fournir la preuve que le 
destinataire de ces déchets dispose des capacités et de 
la compétence pour les éliminer conformément à des 
exigences qui sont au minimum celles requises par la 
directive 78/319/CEE.» 
Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces-
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, en vertu de l'acte d'adhésion de l'Es­
pagne et du Portugal, et notamment son article 27, le 
règlement (CEE) n° 3164/76 du Conseil ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3621/84 (2), doit 
être modifié en vue d'attribuer un nombre approprié 
d'autorisations communautaires à l'Espagne et au 
Portugal; 
considérant que l'élargissement de la Communauté se 
traduit par une extension du marché des transports de 
marchandises par route; qu'il importe donc de fixer, à ce 
titre, un supplément d'autorisations communautaires 
pour les dix États membres actuels; 
considérant qu'il convient en outre d'apporter quelques 
modifications d'ordre technique au règlement (CEE) 
n°3164/76, 
O JO n° L 357 du 29. 12. 1976, p. 1. 
O JO n° L 333 du 21. 12. 1984, p. 61. saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le 1er juin 1986. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 3164/76 est modifié comme suit. 
1) L'article 3 paragraphe 4 est remplacé par le texte 
suivant: 
«4. Pour l'année 1986, le nombre d'autorisations 
communautaires attribuées à chacun des États 
membres est fixé comme suit: 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 707 
625 
1 112 
170 
673 
957 
204 
883 
245 
955 
233 
673 
7 437. 
2) À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«2. Les autorités compétentes des États membres 
transmettent à la Commission, sous forme anonyme, 
les données recueillies pour chaque trimestre, dans les 
trois mois suivant le trimestre de référence, sous 
forme d'un tableau dont le modèle figure à l'an­
nexe III. Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3164/76 relatif au 
contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États 
membres 
COM(85) 519final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 9 octobre 1985.) 
(85/C 284/06)