Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant les décisions 2009/791/CE et 2009/1013/UE autorisant respectivement l’Allemagne et l’Autriche à proroger l’application d’une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée /* COM/2012/0475 final - 2012/0233 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Motivation et objectifs de la proposition En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à la directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Par lettres enregistrées à la Commission le 5 janvier 2012 et le 16 avril 2012, la République fédérale d’Allemagne et la République d’Autriche ont respectivement demandé l’autorisation de continuer à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, en vue d’exclure du droit à déduction la TVA grevant les biens et les services utilisés pour plus de 90 % à des fins privées. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 4 avril 2012, de la demande introduite par la République fédérale d’Allemagne et, par lettre datée du 20 avril 2012, de la demande introduite par la République d’Autriche. La Commission a notifié à la République fédérale d’Allemagne, par lettre du 11 avril 2012, et à la République d’Autriche, par lettre datée du 23 avril 2012, qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande. Contexte général L’article 168 de la directive 2006/112/CE prévoit qu’un assujetti a le droit de déduire la TVA grevant les achats effectués pour les besoins de ses opérations taxées. L’article 168 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE prévoit que la TVA due sur des dépenses concernant un bien immeuble faisant partie du patrimoine de l’entreprise d’un assujetti et utilisé par l’assujetti à la fois aux fins des activités de son entreprise et pour un usage privé n’est déductible qu’à proportion de l’utilisation du bien immeuble aux fins des activités de l’entreprise de l’assujetti. Conformément à l’article 168 bis, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, les États membres peuvent également appliquer cette règle en rapport avec les dépenses liées à d’autres biens faisant partie du patrimoine de l’entreprise, selon ce qu’ils spécifieront. La mesure appliquée par la République fédérale d’Allemagne et la République d’Autriche s’écarte toutefois de ces principes étant donné qu’elle exclut entièrement du droit à déduction la TVA grevant les biens et les services que l’assujetti utilise pour plus de 90 % à des fins privées ou étrangères à son entreprise. Initialement accordée par la décision 2000/186/CE du Conseil du 28 février 2000[1] pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2002, la mesure dérogatoire de la République fédérale d’Allemagne a été prolongée par la décision 2003/354/CE du Conseil du 13 mai 2003[2] jusqu’au 30 juin 2004, par la décision 2004/817/CE Conseil du 19 novembre 2004[3] jusqu’au 31 décembre 2009 et par la décision 2009/791/CE du Conseil du 20 octobre 2009[4] jusqu’au 31 décembre 2012. Initialement accordée par la décision 2004/866/CE du Conseil du 13 décembre 2004[5] pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2009, la mesure dérogatoire de la République d’Autriche a été prolongée par la décision 2009/1013/UE du Conseil du 22 décembre 2009[6] jusqu’au 31 décembre 2012. Dans leurs demandes actuelles, la République fédérale d’Allemagne et la République d’Autriche ont informé la Commission qu’elles ont appliqué cette mesure particulière jusqu’ici et que celle-ci s’est révélée très utile en termes de simplification de la perception de la TVA et de prévention de la fraude et de l’évasion fiscales. Les dérogations sont généralement accordées pour une période bien définie pour permettre d’évaluer si la mesure particulière est appropriée et efficace. À cet égard, sur la base des informations fournies par la République fédérale d’Allemagne et la République d’Autriche, la Commission est d’avis que la répartition 90/10 entre l’utilisation professionnelle et l’utilisation privée reste une base solide en vue de déterminer les opérations pour lesquelles l’utilisation professionnelle peut être considérée comme négligeable. En conséquence, la mesure particulière en question facilite la tâche à la fois des administrations fiscales et des entreprises puisqu’elle rend inutile toute forme de suivi de l’utilisation ultérieure des biens et services auxquels l’exclusion du droit à déduction a été appliquée au moment de l’acquisition, notamment en ce qui concerne une éventuelle taxation d’un usage privé conformément aux articles 16 ou 26 de la directive 2006/112/CE ou la régularisation des déductions conformément aux exigences des articles 184 à 192 de cette directive. Elle n’a qu’une incidence minime sur le montant de la taxe due au stade de la consommation finale. Il est dès lors approprié de proroger la mesure dérogatoire. Il importe cependant que toute prolongation de l’autorisation soit limitée dans le temps de manière à ce que l’on puisse évaluer si les conditions qui ont présidé à l’octroi des dérogations sont toujours remplies. Par conséquent, il est proposé de proroger la dérogation jusqu’à la fin de 2015 et, au cas où une nouvelle prorogation serait envisagée au-delà de 2015, d’inviter la République fédérale d’Allemagne et la République d’Autriche à présenter, en même temps que la nouvelle demande de prolongation et au plus tard pour le 1er avril 2015, un rapport examinant notamment le pourcentage de répartition entre utilisations professionnelle et privée sur lequel se fonde l’exclusion du droit à déduction. La décision expirera en tout état de cause au moment où des règles de l’Union adoptées par le Conseil après la prise d’effet de la présente décision et établissant des restrictions en matière de droit à déduction devront ou pourront être appliquées par les États membres. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition L’article 176 de la directive 2006/112/CE dispose que le Conseil détermine les dépenses n’ouvrant pas droit à déduction de la TVA. Tant que ces dépenses n’ont pas été déterminées, les États membres peuvent maintenir les exclusions qui étaient en place au 1er janvier 1979. Il existe donc un certain nombre de dispositions de «statu quo» restreignant le droit à déduction. En 2004, la Commission a déposé une proposition[7] contenant des règles déterminant les types de dépenses qui peuvent faire l’objet d’une limitation du droit à déduction, mais le Conseil n’est pas encore parvenu à un accord sur cette proposition. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Consultation des parties intéressées Sans objet Obtention et utilisation d’expertise Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. Analyse d’impact La proposition est destinée à simplifier la procédure de taxation et, par conséquent, peut avoir une incidence positive à la fois pour les entreprises et les administrations. La solution a été considérée par la République fédérale d’Allemagne et la République d’Autriche comme une mesure appropriée, comparable à d’autres dérogations passées et présentes. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Résumé des mesures proposées La proposition vise à autoriser la République fédérale d’Allemagne et la République d’Autriche à poursuivre l’application d’une mesure dérogatoire aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE de façon à exclure du droit à déduction la TVA grevant les biens et les services qui sont utilisés par l’assujetti pour plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise. Pour toute nouvelle demande de prorogation, le pourcentage appliqué et la nécessité de la dérogation devront faire l’objet d’un examen et d’un rapport par la République fédérale d’Allemagne et la République d’Autriche. La décision expirera à la date à partir de laquelle des règles de l’Union adoptées par le Conseil concernant les restrictions du droit à déduction devront ou pourront être appliquées par les États membres, mais au plus tard à la date précisée dans la décision. Base juridique Article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. Étant donné que la décision concerne une autorisation accordée à un État membre à sa demande, elle ne constitue pas une obligation. Compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi. Choix des instruments Instruments proposés: décision du Conseil. Le choix d’un autre instrument aurait été inadéquat pour les raisons ci-après. Conformément à l’article 395 de la directive 2006/112/CE, une dérogation aux dispositions communes en matière de TVA n’est possible qu’avec l’autorisation du Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission. Une décision du Conseil constitue le seul instrument approprié étant donné qu’elle peut être adressée à un seul État membre. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA. 5. ÉLÉMENTS OPTIONNELS La proposition comporte une clause de révision et une clause de suppression automatique. 2012/0233 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant les décisions 2009/791/CE et 2009/1013/UE autorisant respectivement l’Allemagne et l’Autriche à proroger l’application d’une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée[8], et notamment son article 395, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Par lettre enregistrée à la Commission le 5 janvier 2012, l’Allemagne a demandé l’autorisation de continuer à appliquer une mesure particulière précédemment autorisée par la décision 2009/791/CE du Conseil[9], dérogeant aux dispositions de la directive 2006/112/CE en matière de droit à déduction. (2) Par lettre enregistrée à la Commission le 16 avril 2012, l’Autriche a demandé l’autorisation de continuer à appliquer une mesure particulière précédemment autorisée par la décision 2009/1013/UE du Conseil[10], dérogeant aux dispositions de la directive 2006/112/CE en matière de droit à déduction. (3) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 4 avril 2012, de la demande déposée par l’Allemagne. Par lettre datée du 11 avril 2012, la Commission a notifié à l’Allemagne qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande. (4) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 20 avril 2012, de la demande déposée par l’Autriche. Par lettre datée du 23 avril 2012, la Commission a notifié à l’Autriche qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande. (5) La mesure dérogatoire appliquée par les deux États membres vise à exclure complètement du droit à déduction la TVA grevant les biens et services lorsque l’assujetti utilise ces derniers à plus de 90 % pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise. (6) La mesure particulière déroge aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE régissant le droit des assujettis de déduire la TVA grevant les biens et services qui leur sont fournis pour les besoins de leurs opérations taxées. L’objectif de cette mesure est de simplifier la procédure d’imposition et de perception de la TVA. Elle n’a qu’une incidence minime sur le montant de la taxe due au stade de la consommation finale. (7) Selon les informations fournies par l’Allemagne et l’Autriche, les éléments de droit et de fait qui ont justifié l’application actuelle de la mesure particulière en question demeurent inchangés. Il convient dès lors d’autoriser l’Allemagne et l’Autriche à poursuivre l’application de cette mesure particulière, mais pendant une période limitée au 31 décembre 2015 au plus tard, afin de permettre un examen de la nécessité et de l’efficacité de la mesure dérogatoire et du pourcentage de répartition entre l’utilisation professionnelle et l’utilisation privée sur lequel elle repose. (8) Dans le cas où l’Allemagne ou l’Autriche estime nécessaire de prolonger la mesure au-delà de 2015, il convient qu’un rapport soit transmis à la Commission sur l’application de la mesure, et notamment sur le pourcentage de répartition utilisé, en même temps que la demande de prolongation et au plus tard le 31 mars 2015, afin de laisser suffisamment de temps à la Commission pour examiner la demande et, dans l’hypothèse où celle-ci déciderait de présenter une proposition, au Conseil pour l’adopter. (9) Le 29 octobre 2004, la Commission a adopté une proposition[11] de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE (désormais directive 2006/112/CE) qui prévoit une harmonisation des catégories de dépenses pour lesquelles les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction. Il convient que la mesure dérogatoire prévue à la présente décision expire à la date à partir de laquelle les États membres devront ou pourront appliquer les règles définies dans une directive de ce type adoptée par le Conseil après la prise d’effet de la présente décision, si cette date est antérieure à la date d’expiration prévue dans la présente décision. (10) Les dérogations n’auront qu’un effet négligeable sur le montant total de la taxe perçue au stade de la consommation finale et n’auront pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la taxe sur la valeur ajoutée. (11) Il y a donc lieu de modifier les décisions 2009/791/UE et 2009/1013/UE en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’article 1er et l’article 2 de la décision 2009/791/CE sont remplacés par le texte suivant: «Article premier Par dérogation aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, l’Allemagne est autorisée à exclure du droit à déduction de la TVA la TVA grevant les biens et services que l’assujetti utilise à plus de 90 % pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise. Article 2 1. La présente décision expire à la date à partir de laquelle les États membres devront ou pourront appliquer des règles de l’Union adoptées par le Conseil après la prise d’effet de la présente décision en ce qui concerne les limitations du droit à déduction des assujettis, et au plus tard le 31 décembre 2015. 2. Toute demande de prorogation de la mesure particulière prévue à la présente décision est soumise à la Commission le 31 mars 2015 au plus tard. Elle s’accompagne d’un rapport qui comprend un réexamen du pourcentage de répartition appliqué au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.» Article 2 L’article 1er et l’article 2 de la décision 2009/1013/CE sont remplacés par le texte suivant: «Article premier Par dérogation aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, l’Autriche est autorisée à exclure du droit à déduction de la TVA la TVA grevant les biens et services que l’assujetti utilise à plus de 90 % pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise. Article 2 1. La présente décision expire à la date à partir de laquelle les États membres devront ou pourront appliquer des règles de l’Union adoptées par le Conseil après la prise d’effet de la présente décision en ce qui concerne les limitations du droit à déduction des assujettis, et au plus tard le 31 décembre 2015. 2. Toute demande de prorogation de la mesure particulière prévue à la présente décision est soumise à la Commission le 31 mars 2015 au plus tard. Elle s’accompagne d’un rapport qui comprend un réexamen du pourcentage de répartition appliqué au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.» Article 3 La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2013. Article 4 La République fédérale d’Allemagne et la République d’Autriche sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 59 du 4.3.2000, p. 12. [2] JO L 123 du 17.5.2003, p. 47. [3] JO L 357 du 2.12.2004, p. 33. [4] JO L 283 du 30.10.2009, p. 55. [5] JO L 371 du 18.12.2004, p. 47. [6] JO L 348 du 29.12.2009, p. 21. [7] COM(2004) 728 final http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2004:0728:FIN:FR:PDF [8] JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. [9] JO L 283 du 30.10.2009, p. 55. [10] JO L 348 du 29.12.2009, p. 21. [11] COM(2004) 728 final http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2004:0728:FIN:FR:PDF