Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Conseil concernant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement»

(96/C 204/01)

Le 2 février 1996, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 130 S du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 2 avril 1996 (rapporteur: M. Boisserée).

Lors de sa 335e session plénière des 24 et 25 avril 1996 (séance du 24 avril 1996), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 91 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions.

1. Objet de la proposition de décision du Conseil

1.1. La Commission propose une décision du Conseil pour l'établissement d'un cadre formel (programme d'action) en vue de la promotion des organisations non gouvernementales (ONG) ayant pour but la défense de l'environnement. Le Conseil, comme le Parlement européen, s'étaient engagés à mettre en place un tel cadre pour les différentes actions de promotion de la Communauté. Cet engagement, repris dans la déclaration commune du 28 juin 1982, doit désormais être applicable aux ONG ayant pour but la défense de l'environnement.

1.2. La Commission prévoit pour le budget 1996 de maintenir le montant des subventions à 8,4 millions d'ECU.

1.3. La proposition de décision définit:

- le champ d'application du programme d'action;

- les objectifs que le programme d'action devra promouvoir;

- les bénéficiaires;

- les modalités d'attribution des crédits et de contrôle de leur utilisation.

1.4. La décision établit le cadre général de l'octroi des crédits au titre du programme d'action; un programme détaillé annuel sera publié.

1.5. Le programme d'action sera en vigueur jusqu'à fin 1999. Il est prévu que le Conseil arrêtera une autre décision pour la période après janvier 2000.

2. Résumé

La promotion par la Commission des ONG de défense de l'environnement s'est avérée par le passé nécessaire et pertinente; elle répond aux objectifs du 5e programme d'action pour l'environnement (développement durable et soutenable) que le CES a approuvé. Attendu que la proposition à l'examen vise la poursuite de ces actions de soutien, le Comité marque son accord de principe, sous réserve des observations suivantes.

3. Observations générales

3.1. Lien entre le programme d'aide financière et la coopération entre la Commission et les ONG opérant dans le domaine de l'environnement

La proposition ne traite, en ce qui concerne les relations entre les ONG et les organes de l'Union européenne, que du programme d'aide financière. Depuis longtemps, les ONG environnementales travaillant à l'échelle européenne préconisent d'institutionnaliser cette coopération, en particulier pour ce qui est de la participation, de l'information et de la promotion en l'inscrivant dans un cadre formel (décision du Conseil par exemple), établi après consultation de ces associations. Cela correspondrait au principe de coopération des «acteurs de la politique de l'environnement», comme le prévoit le 5e programme d'action de la Communauté européenne en matière d'environnement «pour un développement durable et soutenable» (). Le Comité économique et social a soutenu sans réserve dans son avis le principe de coopération du 5e programme d'action ().

Le Comité économique et social, qui fait de l'aide aux actions non officielles dans le domaine de l'environnement une de ses préoccupations, attire l'attention sur ce contexte, sans pour autant rejeter la proposition de décision présentée.

3.2. Enveloppe financière

Le Comité économique et social recommande à la Commission de revoir le montant prévu pour le programme dans la mesure où le cadre du programme doit être élargi.

Selon la proposition à l'examen (section II, paragraphe 9.1 de la fiche financière présentée en annexe), il faudrait soutenir par exemple «le Forum consultatif» (chapitre 9 du 5e programme d'action, 3e paragraphe, point i) ainsi que «d'autres réunions connexes au niveau national et régional». Cela va au-delà des activités des ONG et devrait dès lors être éliminé de la fiche financière.

3.3. Champ d'application

Selon le CES, la formulation du projet devrait décrire plus clairement l'objet même de l'aide, surtout si l'on considère les moyens limités prévus.

Le programme devrait se concentrer sur les organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement (comme le stipule d'ailleurs le titre de la proposition de décision), opérant au niveau européen. Ces organisations devraient avoir leur siège dans un État membre de l'Union européenne. Le programme devrait également couvrir des actions ou des programmes menés conjointement avec des organisations opérant au niveau national. Le CES considère qu'il ne suffit pas de publier les résultats dans chaque rapport annuel de la Commission.

De même, la proposition n'est pas claire en ce qui concerne les secteurs d'intervention. L'information et la mobilisation des populations sont certes des domaines d'action importants des ONG environnementales. Cependant, la fonction de celles-ci ne se limite pas à cela, ni d'ailleurs à l'élaboration d'études et de documentation. Aussi, il devrait être spécifié que les «groupes cibles» sur lesquels portent les activités des ONG environnementales reconnues dans le cadre du programme de promotion incluent également les organes et les autorités de l'Union européenne et des États membres. Les activités de consultation menées lors de la mise au point de réglementations communautaires et de normes européennes en matière de politique de l'environnement, y compris de problèmes d'environnement relevant d'autres politiques font également partie des domaines d'action à couvrir par le programme de promotion.

3.4. Procédure de cofinancement

Les modalités d'octroi de l'aide pour la promotion des ONG environnementales doivent être revues. Le 11 juillet 1995, la Commission a présenté, parallèlement à la proposition à l'examen, une proposition de règlement relatif au cofinancement des activités des ONG d'aide au développement européennes (). Celle-ci est, en ce qui a trait aux modalités de l'aide, plus généreuse que celle concernant les ONG environnementales bien que cette divergence ne soit pas due à la diversité des objectifs. Cela vaut par exemple pour la durée du financement institutionnel (soutien des activités administratives) ainsi que pour les procédures d'octroi de celui-ci. Or, il conviendrait d'appliquer un même traitement à des activités méritant d'être soutenues dans la même mesure.

4. Observations sur les dispositions de la proposition de décision

4.1. Articles 1 et 2

Une définition plus précise des mesures de soutien est nécessaire, dans la ligne des observations formulées au paragraphe 3.3.

4.2. Article 6

4.2.1. Le taux de l'aide ne devant pas dépasser en principe 40% des dépenses (paragraphe 1), une grande partie des activités des ONG environnementales ne pourront être menées à bien, ces organisations ne disposant de moyens propres que dans une mesure limitée (contribution des membres, etc.). Il faudrait donc fixer un cadre plus souple pour la promotion des ONG environnementales (cf. la réglementation prévue dans la proposition concernant les ONG d'aide au développement () ainsi que le paragraphe 5.4 du projet d'avis du CES relatif à l'instrument financier «LIFE» du 25 octobre 1995) ().

4.2.2. La limitation de «principe» à trois ans de la durée de la subvention couvrant le soutien administratif (paragraphe 2) soulèvera pour les ONG des difficultés insurmontables, à moins que l'exception ne devienne la règle. Sur ce point non plus, une limitation n'est pas prévue en ce qui concerne les ONG d'aide au développement (voir le paragraphe 3.4 ci-dessus).

4.2.3. Concernant la disposition du paragraphe 3, il est à noter que la publication du programme annuel et les octrois d'aide y relatifs interviennent souvent si tard, qu'il n'est plus possible de mener à bien l'activité prévue au cours de l'année de la subvention. La procédure d'autorisation de modifications ultérieures du projet (qui peuvent se révéler indispensables pour des raisons techniques) devrait également être simplifiée.

4.3. Article 7

La formulation utilisée au paragraphe 2 ne correspond pas au titre de la proposition de décision (organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement). Il faudrait reprendre la formulation proposée au point 3.3 ci-dessus.

4.4. Annexe (activités fonctionnelles)

Le libellé de ces activités (points A à C) devrait être revu en concordance avec l'amélioration de la description des ONG environnementales et de leurs activités suggérée au paragraphe 3.3. Il en va de même pour la section II, paragraphe 9.1 de la fiche financière.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 138 du 17. 5. 1993.

() JO n° C 18 du 22. 1. 1996, p. 141.

() Doc. COM(95) 294 final.

() JO n° C 82 du 19. 3. 1996, p. 18.

() JO n° C 18 du 22. 1. 1996.