Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement d’exécution (UE) n° 917/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine, en ce qui concerne l’ajout d’une société à la liste des producteurs chinois de l’annexe I /* COM/2012/0233 final - 2012/0117 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Contexte de la proposition · Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition concerne l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci‑après le «règlement de base») dans la procédure concernant les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine. · Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies. · Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Règlement d’exécution (UE) n° 917/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine. · Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. 2. Consultation des parties intéressées et analyse d’impact · Consultation des parties intéressées Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. · Obtention et utilisation d’expertise Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. · Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION · Résumé des mesures proposées La proposition ci-jointe de règlement du Conseil repose sur la conclusion définitive selon laquelle un producteur-exportateur chinois remplit tous les critères pour se voir octroyer le statut de nouveau producteur-exportateur et être de ce fait soumis au droit antidumping moyen pondéré de 30,6 %. · Base juridique Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. Règlement d’exécution (UE) n° 917/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine. · Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. · Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. · Choix des instruments Instrument proposé: un règlement. D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour le motif exposé ci-après. D’autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où le règlement de base ne prévoit pas d’autres options. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 2012/0117 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement d’exécution (UE) n° 917/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine, en ce qui concerne l’ajout d’une société à la liste des producteurs chinois de l’annexe I LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, vu le règlement d’exécution (UE) n° 917/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine[2] [ci‑après le «règlement d’exécution (UE) n° 917/2011 du Conseil»], et notamment son article 3, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci‑après la «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) Par le règlement d’exécution (UE) n° 917/2011, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans l’Union, de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (ci‑après la «RPC»). En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré à l’enquête qui a conduit à l’institution du droit antidumping (ci-après l’«enquête initiale»), un échantillon de producteurs-exportateurs chinois a été constitué et des taux de droit individuels compris entre 26,3 % et 36,5 % ont été institués pour les sociétés faisant partie de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré, mais n’ayant pas été retenues dans l’échantillon, se sont vu appliquer un taux de droit de 30,6 %. Toutes les autres sociétés chinoises ont été soumises à un taux de droit de 69,7 %. (2) L’article 3 du règlement d’exécution (UE) n° 917/2011 du Conseil prévoit que lorsqu’un nouveau producteur‑exportateur de RPC fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: · qu’il n’a pas exporté vers l’Union les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement au cours de la période d’enquête (du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, ci-après la «période d’enquête») (premier critère); · qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou producteurs de RPC soumis aux mesures antidumping instituées par ledit règlement (deuxième critère); · qu’il a exporté les produits concernés vers l’Union après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il s’est engagé de manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante du produit vers l’Union (troisième critère), · l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement peut être modifié pour appliquer à ce nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré mais non retenues dans l’échantillon, c’est-à-dire 30,6 %. B. DEMANDES DE STATUT DE NOUVEAU PRODUCTEUR-EXPORTATEUR (3) Une société chinoise (ci‑après le «demandeur») a introduit une demande en vue de bénéficier du même statut que les sociétés ayant coopéré à l’enquête initiale mais non incluses dans l’échantillon (ci‑après le «statut de nouveau producteur-exportateur»). (4) Il a été procédé à un examen pour déterminer si le demandeur remplissait les critères requis pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur visé à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) n° 917/2011 du Conseil. (5) Un questionnaire a été envoyé au demandeur, qui a été invité à fournir des justificatifs établissant qu’il remplit les trois critères susmentionnés. (6) Les justificatifs communiqués par le producteur-exportateur chinois ont été considérés suffisants pour démontrer que celui‑ci remplit les critères énoncés à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) n° 917/2011 du Conseil. Ce producteur-exportateur peut par conséquent se voir accorder le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré mais non incluses dans l’échantillon (à savoir 30,6 %), et son nom peut dès lors être ajouté à la liste des producteurs-exportateurs figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) n° 917/2011 du Conseil. (7) Le demandeur et l’industrie de l’Union ont été informés des conclusions de l’examen et ont eu la possibilité de communiquer des observations. (8) Tous les arguments et commentaires présentés par les parties intéressées ont été analysés et dûment pris en compte lorsque cela se justifiait, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La société suivante est ajoutée à la liste des producteurs de la République populaire de Chine figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) n° 917/2011 du Conseil: Nom || Code additionnel TARIC Onna Ceramic Industries (China) Co., Ltd || B293 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. [2] JO L 238 du 15.9.2011, p. 1.