Bruxelles, le 16.2.2005

SEC(2005) 228 final

Recommandation pour un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de Chypre pour la période 2004-2008

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], les pays non participants, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas adopté la monnaie unique, doivent chacun présenter un programme de convergence au Conseil et à la Commission. Selon l'article 9 de ce règlement, le Conseil doit examiner chaque programme de convergence sur la base des évaluations effectuées par la Commission et le comité institué par l'article 114 du traité, à savoir le comité économique et financier. Sur la base d'une recommandation de la Commission, et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil est tenu de rendre un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les États membres concernés doivent présenter des actualisations annuelles de leur programme de convergence, qui peuvent aussi être examinées par le Conseil suivant la même procédure.

Les dix pays qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ne participent pas à la monnaie unique. Ils se sont engagés à soumettre leur programme de convergence le 15 mai 2004 au plus tard et sa première actualisation vers la fin de l’année 2004.

Le premier programme de convergence de Chypre, couvrant la période 2004-2007, a été présenté le 24 mai 2004 et examiné par le Conseil le 5 juillet 2004. Chypre a soumis une actualisation de son programme le 7 décembre 2004. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de cette actualisation en tenant compte du résultat de leurs prévisions économiques de l'automne 2004, du code de conduite[2], de la méthode commune d'estimation du PIB potentiel, des recommandations formulées dans les grandes orientations de politique économique pour la période 2003-2005, ainsi que des principes énoncés dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 27 novembre 2002, sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires[3]. Ils tirent les conclusions suivantes de cette évaluation:

- Le programme de convergence actualisé de Chypre, qui couvre la période 2004-2008, a été présenté le 7 décembre 2004. Ce programme est conforme aux normes du «code de conduite» concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence[4]. La structure-type de l’annexe 2 du code de conduite est respectée, mais l’actualisation ne contient que six chapitres (les six premiers), et non sept. Par ailleurs, les chiffres relatifs à l’inflation indiqués dans les tableaux correspondent à l'IPC, et non à l'IPCH. Au tableau 7, enfin, les hypothèses externes ne sont pas fournies pour 2008.

- Le programme actualisé expose le processus d'assainissement budgétaire et le scénario macroéconomique qui devraient être mis en œuvre sur la période 2004-2008. Ses projections en matière de croissance du PIB et d'inflation pour 2004-2006 sont proches des prévisions établies par les services de la Commission à l’automne 2004. La projection de croissance du PIB à moyen terme (4,5 %) repose sur l'hypothèse d'un raffermissement de la demande intérieure privée et d'un rebond des exportations (en particulier du tourisme, pilier de l'économie). Outre ce scénario (le scénario «central»), le programme actualisé propose trois autres scénarios de projections macroéconomiques et budgétaires: un scénario «haut», un scénario «bas» et un scénario «à taux d'intérêt plus élevés», qui reposent sur différentes hypothèses quant à la croissance moyenne du PIB ± 0,5 point de pourcentage) et à la hausse des taux d'intérêt (+0,5 point de pourcentage). Le scénario «central» peut être considéré comme le scénario de référence pour l'évaluation des projections budgétaires. D'après les informations actuellement disponibles et les données historiques relatives au taux de croissance, les hypothèses de croissance de ce scénario, selon lesquelles l’écart de production est progressivement comblé, semblent en effet plausibles[5].

- Chypre continue à engranger de bons résultats en matière d’inflation, descendue à 1,9 % en 2004 contre 4 % en 2003, où l’inflation a été tirée à la hausse par une augmentation des taux de TVA et des droits d’accise. Malgré le redémarrage de la croissance enregistré depuis 2004, les tensions inflationnistes devraient rester modérées: selon les projections, l'inflation devrait légèrement augmenter pour atteindre 2,4 % en 2005, puis retomber à 2 % d’ici à 2008. En dépit de cette faible inflation, les taux d’intérêt à long terme se sont inscrits en hausse au premier semestre 2004 et n’ont légèrement baissé que vers la fin de l’année. La politique monétaire reste axée sur la stabilité des prix, avec un ancrage de la livre chypriote sur l’euro, et le programme actualisé envisage d’en conserver le cadre actuel, fondé sur cet ancrage, jusqu’à l’éventuelle adhésion à la monnaie unique. Les autorités chypriotes ont d’ailleurs confirmé leur intention de faire entrer leur pays dans la zone euro le plus rapidement possible.

- Selon l’actualisation, le déficit des administrations publiques devrait être ramené au-dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2005, conformément à la recommandation formulée par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7. D’après ce qui est prévu, le déficit devrait d’abord décroître fortement, passant de 4,8 % du PIB en 2004 à 2,9 % en 2005, puis baisser plus progressivement pour s’établir à 0,9 % en 2008. Les dépenses d’intérêts étant supposées rester constantes (représentant 3,5 % du PIB environ), l’excédent primaire devrait connaître une amélioration similaire à celle du déficit, passant de -1,3 % en 2004 à 2,5 % à la fin de la période de programmation. À cet effet, le programme actualisé prévoit toute une série de mesures essentiellement structurelles pour contenir les dépenses, principale cause du dérapage survenu au cours des dernières années, et pour augmenter les recettes. Le plafonnement des dépenses devrait contribuer, à hauteur de 2,3 points de pourcentage, à la réduction globale du déficit, qui devrait atteindre près de 4 points de pourcentage du PIB sur la période 2004-2008. Cette trajectoire d'ajustement traduit la détermination du gouvernement à améliorer les finances publiques en vue de l'adoption de l'euro d'ici à 2007. C'est la principale raison qui l’a poussé à concentrer l'essentiel de l'ajustement en début de période, de manière à pouvoir réduire le déficit des administrations publiques de 1,9 point de pourcentage du PIB en 2005. Il convient aussi de noter qu’avec une croissance du PIB pour 2004 conforme aux projections du précédent programme, réalisée grâce à une compression des dépenses mais aussi à un accroissement des recettes, l’actualisation table sur un déficit 2004 de 4,8 % du PIB, contre 5,2 % dans le précédent programme. D’après les dernières estimations, le déficit 2004 serait même inférieur à 4,3 % du PIB, en dépit de retards dans la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures initialement prévues pour 2004 et désormais reportées à 2005. Par rapport au programme précédent, l'actualisation confirme largement l'ajustement prévu, avec un scénario macroéconomique globalement inchangé. L’objectif d’assainissement budgétaire fixé pour 2005 demeure inchangé, malgré une projection de croissance du PIB légèrement moindre. Parallèlement, la réduction du déficit devrait encore se durcir légèrement en 2006-2007, même si les projections de croissance et les mesures prévues restent, pour l’essentiel, inchangées.

- S’il est ambitieux, l’objectif, fixé dans le programme, de réduire le déficit des administrations publiques de 3,9 points de pourcentage sur la période 2004-2008 ne semble pas irréalisable dans ce délai, si l’on tient également compte de la plausibilité des hypothèses de croissance. Les risques qui entourent les projections budgétaires de l’actualisation apparaissent globalement équilibrés. En particulier, les principaux risques de ralentissement macroéconomique sont liés aux perspectives économiques aux États-Unis et dans l’Union européenne (notamment au Royaume-Uni et en Allemagne, principaux pourvoyeurs de touristes), aux tensions au Moyen-Orient et à l’évolution des prix du pétrole. Concernant la trajectoire d’ajustement, les principaux risques seront concentrés en 2005, car c’est l’année où la réduction du déficit doit être la plus importante. L’actualisation répète cependant que des mesures supplémentaires seraient arrêtées si une croissance plus faible devait faire peser le risque d’une hausse du déficit en 2005. Les mesures d’assainissement budgétaire mettent l’accent sur le contrôle des dépenses structurelles, et notamment de la consommation publique. De plus, avec un déficit 2004 de 4,8 % du PIB (désormais estimé à 4,3 % du PIB), contre les 5,2 % initialement prévus, l’ajustement du déficit pour 2005 devrait être facilité. Alors même que les dépenses doivent rester maîtrisées, l’actualisation prend prudemment en considération – afin de maintenir l’objectif d’un déficit 2005 ne dépassant pas la «limite haute» de 2,9 % – les recettes dégagées grâce à un certain nombre de mesures, comme une marge de sécurité qui permettrait de compenser l’impact d’éventuels retards de mise en œuvre d’autres mesures en 2005. En outre, pour plusieurs des mesures prévues pour 2005, un accord a été trouvé avec les partenaires sociaux. Au total, l’objectif de réduction du déficit fixé pour 2005 apparaît ambitieux, mais de plus en plus réalisable.

- Compte tenu de cette évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme semblent suffisantes pour ramener le déficit au-dessous de 3 % du PIB en 2005. Pour la période 2006-2008, les ajustements projetés étant moins importants, les risques entourant la trajectoire d’ajustement sont également moindres. Les ajustements ont néanmoins été durcis, et l’on ne voit pas bien comment ce durcissement pourra être réalisé, alors même que les mesures prévues et le scénario de croissance du PIB sont restés globalement inchangés. Avec une telle trajectoire, le processus d’assainissement budgétaire se poursuivrait, après correction du déficit excessif, en vue d’atteindre une position budgétaire proche de l’équilibre à moyen terme.

- En 2004, la dette publique s’est élevée à 74,9 % du PIB, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 60 %. Après ce pic, elle s’est inscrite à la baisse et devrait atteindre 58,1 % du PIB d’ici à 2008. Cette baisse est essentiellement tirée par des soldes primaires de plus en plus excédentaires et une croissance annuelle du PIB nominal qui, sur la période 2005-2008, devrait être supérieure au taux d'intérêt nominal moyen sur les titres de la dette publique. En outre, l’élimination progressive des fonds d’amortissement entraîne des ajustements stocks-flux ayant pour effet de réduire la dette, de 1,6 point de pourcentage en moyenne à compter de 2005, par opposition aux ajustements stocks-flux qui ont creusé la dette sur la période 2000-2004. Si, comme on l’a indiqué, le scénario sous-jacent de croissance du PIB n'est pas inconcevable, l'évolution escomptée de la dette dépendra néanmoins aussi du succès de l'assainissement budgétaire, plutôt ambitieux, prévu pour 2005 et les années suivantes.

- L’actualisation n’expose que brièvement le programme de réformes structurelles du gouvernement, axé sur les politiques relatives aux marchés du travail, des produits et des capitaux, sur la promotion d’une économie de la connaissance et sur le développement durable. Aucune estimation de l’impact budgétaire de ces politiques n’est fournie[6]. Il est souligné que, dans la perspective d’une prochaine adhésion au MCE II et d’une éventuelle participation à l’UEM, Chypre doit accorder davantage d’importance aux politiques structurelles comme moyen de préserver sa compétitivité. Cependant, le rapport met essentiellement l’accent sur la politique budgétaire, indiquant qu’une stratégie en la matière est nécessaire, outre les réformes structurelles, pour parvenir à une croissance économique durable et à une convergence réelle. À cet égard, il renvoie aux grandes orientations de politique économique (GOPE) et à la stratégie de Lisbonne. La discussion des mesures de réforme structurelle des marchés n’en reste pas moins relativement maigre.

- Certains risques, notamment liés à l’impact budgétaire escompté du vieillissement démographique, pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques chypriotes. Même s’il était pleinement mis en œuvre, le nécessaire assainissement budgétaire, tel qu’il est prévu jusqu’à 2007, ne suffirait pas à combler l’important écart de viabilité qui apparaît. La stratégie exposée dans l’actualisation table essentiellement sur l’assainissement budgétaire des prochaines années et sur des réformes supplémentaires des systèmes de retraite et de santé, qui devraient être mises en œuvre ultérieurement. Il est impératif de poursuivre le processus de réforme engagé, afin de réduire les risques que fait peser sur la viabilité des finances publiques l’évolution des dépenses liées au vieillissement démographique, ainsi que le nécessaire assainissement budgétaire, tel qu’il est prévu pour le moyen terme.

- Globalement, les politiques économiques présentées dans l'actualisation sont conformes aux grandes orientations de politique économique adressées au pays dans le domaine des finances publiques. En particulier, le programme d’assainissement budgétaire prévoit de réduire le déficit des administrations publiques de façon crédible et durable, selon un schéma pluriannuel. Les mesures qu’il projette, en termes de dépenses comme de recettes, sont essentiellement de nature structurelle, et même si quelque incertitude demeure concernant la mise en œuvre de certaines d’entre elles, l’objectif fixé en matière de déficit, si ambitieux soit-il, ne semble pas irréalisable.

Compte tenu de l'évaluation ci-dessus et des recommandations formulées par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7, Chypre est invitée (i) à mettre vigoureusement en œuvre les mesures prévues dans son programme de convergence actualisé afin de ramener le déficit au-dessous de 3 % du PIB en 2005 et, après élimination de son déficit excessif, à appliquer avec constance sa stratégie d’assainissement budgétaire, en vue d’un budget proche de l’équilibre ou excédentaire à moyen terme; (ii) à s’assurer de la diminution de son ratio d’endettement à compter de 2005; et (iii) à poursuivre, d’une part, la réforme de ses systèmes de retraite et de santé afin de réduire les risques que fait peser sur la viabilité de ses finances publiques l’évolution des dépenses liées au vieillissement démographique et, d’autre part, le nécessaire assainissement budgétaire, tel qu’il est prévu pour le moyen terme.

Sur la base de cette évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe en vue d'un avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé de Chypre et la transmet au Conseil.

Recommandation pour un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de Chypre pour la période 2004-2008

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[7], et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le [8 mars 2005], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de Chypre, qui couvre la période 2004-2008. Ce programme est conforme aux normes du «code de conduite» révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence.

Pour les projections macroéconomiques et budgétaires, il propose quatre scénarios différents: un scénario «central», un scénario «haut», un scénario «bas» et un scénario «à taux d'intérêt plus élevés». C'est le scénario «central» qui a été retenu comme scénario de référence pour l'évaluation des projections budgétaires, en raison du caractère plausible de ses hypothèses de croissance, selon les informations actuellement disponibles. Selon ce qu’il prévoit, la croissance du PIB réel devrait passer de 3,6 % en 2004 à 4,3 % en moyenne sur le reste de la période de programmation. Les projections en matière d'inflation paraissent, elles aussi, réalistes.

Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté, dans une décision, que Chypre était en situation de déficit excessif et recommandé qu'il soit mis fin à cette situation en 2005 au plus tard. Selon l’actualisation, le déficit des administrations publiques devrait être ramené au-dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2005, conformément à la recommandation formulée par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7. Par rapport au programme de convergence de mai 2004, l’actualisation maintient, pour 2005, l’objectif fixé en matière de déficit, mais le durcit ensuite. D’après ce qui est prévu, le déficit devrait d’abord décroître fortement, passant de 4,8 % du PIB en 2004 à 2,9 % en 2005, puis baisser plus progressivement pour s’établir à 0,9 % en 2008. Les dépenses d’intérêts étant supposées rester constantes (représentant 3,5 % du PIB environ), l’excédent primaire devrait connaître une amélioration similaire à celle du déficit, passant de -1,3 % en 2004 à 2,5 % à la fin de la période de programmation. À cet effet, le programme actualisé prévoit toute une série de mesures essentiellement structurelles pour contenir les dépenses et augmenter les recettes. Le plafonnement des dépenses devrait contribuer, à hauteur de 2,3 points de pourcentage, à la réduction globale du déficit, qui devrait atteindre près de 4 points de pourcentage du PIB sur la période 2004-2008. Cette trajectoire d'ajustement traduit la détermination du gouvernement à améliorer les finances publiques en vue de l'adoption de l'euro d'ici à 2007. C'est la principale raison qui l’a poussé à concentrer l'essentiel de l'ajustement en début de période, de manière à pouvoir réduire le déficit des administrations publiques de 1,9 point de pourcentage du PIB en 2005.

Les risques qui entourent les projections budgétaires de l’actualisation apparaissent globalement équilibrés. En particulier, les principaux risques de ralentissement macroéconomique sont liés aux perspectives économiques aux États-Unis et dans l’Union européenne (notamment au Royaume-Uni et en Allemagne, principaux pourvoyeurs de touristes), aux tensions au Moyen-Orient et à l’évolution des prix du pétrole[8]. L’actualisation indique, en outre, que plusieurs mesures projetées pour 2005 et au-delà doivent être «étudiées» plus avant, ce qui laisse planer une certaine incertitude. En revanche, les estimations du déficit 2004 se révèlent meilleures que prévues. Ce résultat positif a été enregistré en dépit de retards dans la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures d’assainissement, initialement prévues pour 2004. L’impact budgétaire de ces mesures, désormais reportées à 2005, est prudemment pris en considération comme une marge de sécurité qui permettrait de maintenir l’objectif d’un déficit 2005 ne dépassant pas la «limite haute» de 2,9 % en cas, par exemple, de retards dans la mise en œuvre d’autres mesures. Parallèlement, les dépenses restent fermement maîtrisées. Si, dans le passé, les dépassements de dépenses ont constitué un problème majeur, les mesures d’assainissement mettent désormais l’accent sur le contrôle des dépenses structurelles, et notamment de la consommation publique. En outre, pour plusieurs des mesures prévues pour 2005, un accord a été trouvé avec les partenaires sociaux. Les prévisions établies à l’automne 2004 par les services de la Commission tablaient sur un déficit de 3 % du PIB en 2005, compte tenu d’une prévision de croissance du PIB légèrement inférieure cette année-là. L’actualisation répète cependant que des «mesures supplémentaires» seraient arrêtées si une croissance plus faible devait faire peser le risque d’une hausse du déficit en 2005. Tout cela devrait faciliter l’ajustement à un déficit de 2,9 % du PIB en 2005. Au total, l’objectif de réduction du déficit fixé pour 2005 apparaît ambitieux, mais de plus en plus réalisable. Pour la période 2006-2007, les prévisions d’ajustement sont légèrement durcies, par rapport au programme de mai 2004, afin de parvenir à une réduction plus importante du déficit. On ne voit toutefois pas bien comment ce durcissement pourra être réalisé, alors même que les mesures prévues et le scénario de croissance du PIB sont restés globalement inchangés.

Compte tenu de cette évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme semblent suffisantes pour ramener le déficit au-dessous de 3 % du PIB en 2005, tout en offrant une marge de sécurité suffisante pour éviter qu'il ne franchisse de nouveau ce seuil en cas de fluctuations macroéconomiques normales à compter de 2006. Elles pourraient toutefois ne pas suffire à atteindre l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance, qui est de parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre au cours de la période de programmation.

Selon les estimations, le ratio d'endettement aurait atteint 74,9 % du PIB en 2004, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme prévoit toutefois qu’il diminuera de 16,8 points de pourcentage sur la période de programmation. Cette évolution sera en partie tirée par des ajustements stocks-flux ayant pour effet de réduire la dette et liés à l’élimination progressive des fonds d’amortissement, dont l’accumulation avait précédemment conduit à des ajustements stocks-flux ayant creusé la dette.

Certains risques, liés à l’impact budgétaire escompté du vieillissement démographique, pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques chypriotes. La stratégie exposée dans l’actualisation table essentiellement sur l’assainissement budgétaire des prochaines années et sur des réformes supplémentaires des systèmes de retraite et de santé, qui devraient être mises en œuvre ultérieurement. Il est impératif de poursuivre le processus de réforme engagé, afin de réduire les risques que fait peser sur la viabilité des finances publiques l’évolution des dépenses liées au vieillissement démographique, ainsi que le nécessaire assainissement budgétaire, tel qu’il est prévu pour le moyen terme.

Les politiques économiques exposées dans le programme actualisé sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique concernant Chypre en matière de finances publiques. En particulier, le programme d’assainissement budgétaire prévoit de réduire le déficit des administrations publiques de façon crédible et durable, selon un schéma pluriannuel. Les mesures qu’il projette, en termes de dépenses comme de recettes, sont essentiellement de nature structurelle, et même si quelque incertitude demeure concernant la mise en œuvre de certaines d’entre elles, l’objectif fixé en matière de déficit, si ambitieux soit-il, ne semble pas irréalisable.

* * *

Compte tenu de l'évaluation ci-dessus et des recommandations qu’il a formulées en vertu de l'article 104, paragraphe 7, le Conseil estime que Chypre devrait:

(i) mettre vigoureusement en œuvre les mesures prévues dans son programme de convergence actualisé afin de ramener son déficit au-dessous de 3 % du PIB en 2005 et, après élimination de son déficit excessif, appliquer avec constance sa stratégie d’assainissement budgétaire, en vue d’un budget proche de l’équilibre ou excédentaire à moyen terme;

(ii) s’assurer de la diminution de son ratio d’endettement à compter de 2005; et

(iii) poursuivre, d’une part, la réforme de ses systèmes de retraite et de santé afin de réduire les risques que fait peser sur la viabilité de ses finances publiques l’évolution des dépenses liées au vieillissement démographique et, d’autre part, le nécessaire assainissement budgétaire, tel qu’il est prévu pour le moyen terme.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |

PIB réel (variation en %) | PC déc. 2004 | 3,6 | 4,0 | 4,4 | 4,5 | 4,5 |

COM nov. 2004 | 3,5 | 3,9 | 4,2 | n.d. | n.d. |

PC mai 2004 | 3,5 | 4,3 | 4,4 | 4,5 | n.d. |

Inflation mesurée par l'IPC (en %) | PC déc. 2004 | 2,1 | 2,6 | 2,2 | 2,1 | 2,0 |

COM nov. 2004 | 2,4 | 2,2 | 2,1 | n.d. | n.d. |

PC mai 2004 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | n.d. |

Solde budgétaire des administrations publiques (en % du PIB) | PC déc. 2004 | -4,8 | -2,9 | -1,7 | -1,5 | -0,9 |

COM nov. 2004 | -5,2 | -3,0 | -2,4 | n.d. | n.d. |

PC mai 2004 | -5,2 | -2,9 | -2,2 | -1,6 | n.d. |

Solde primaire (en % du PIB) | PC déc. 2004 | -1,3 | 0,7 | 1,8 | 2,0 | 2,5 |

COM nov. 2004 | -1,8 | 0,5 | 1,1 | n.d. | n.d. |

PC mai 2004 | -1,6 | 0,7 | 1,4 | 2,0 | n.d. |

Dette publique brute (en % du PIB) | PC déc. 2004 | 74,9 | 71,9 | 69,2 | 65,7 | 58,1 |

COM nov. 2004 | 72,6 | 72,4 | 69,4 | n.d. | n.d. |

PC mai 2004 | 75,2 | 74,8 | 71,5 | 68,4 | n.d. |

Sources: Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l’automne 2004 des services de la Commissions (COM); calculs des services de la Commission. |

[1] JO L 209 du 2.8.1997. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent sur le site: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.

[2] Avis révisé du comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, approuvé par le Conseil ECOFIN le 10.7.2001.

[3] COM(2002) 668 du 27.11.2002.

[4] Avis révisé du comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, document EFC/ECFIN/404/01-REV 1 du 27.6.2001, approuvé par le Conseil ECOFIN le 10.7.2001.

[5] Il convient néanmoins de souligner d'emblée les très grandes incertitudes qui continuent de peser sur l'évolution future de l'économie chypriote. En cas de réunification, la situation économique de l'île tout entière se trouverait fondamentalement modifiée.

[6] Dans le PEP 2003, le coût budgétaire indiqué pour les réformes structurelles n’était pas important (0,4 % du PIB environ sur la période 2003-2006).

[7] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.

[8] Il convient aussi de souligner les très grandes incertitudes qui continuent de peser sur l'évolution future de l'économie chypriote. En cas de réunification, la situation économique de l'île tout entière se trouverait fondamentalement modifiée.