ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66)88
Vol.1966/0028

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ..
COMMISSION
r
COM(66)88 final
Bruxelles ,le15mars 1966
Proposition modifiée de
REGLEMENT DUCONSEIL
concernant des contributions communautaires en
faveur delarééducation professionnelle des
personnes travaillant enagriculture etdésirant
sereconvertir àl'intérieur del'agriculture
(présentée parlaCommission auConseil
autitre del'article 149 §2CEE )
COM(66)88 final

COMMUNICATION AUCONSEIL
Proposition modifiée derèglement duConseil concernant
des contributions communautaires enfaveur dela
rééducation professionnelle despersonnes travaillant
enagriculture etdésirant sereconvertir àl'intérieur
del'agriculture
Les avis exprimes par leParlement Européen etpar leComité
Economique etSocial demandent que lescontributions communautaires
prévues pour lesexploitants etlesaides familiaux soient
étendues auxsalariés agricoles .
Lesarguments invoqués sont detrois ordres :
D'unepart ,ilaétéfait remarquer quelesdispositions duFonds
Social nepermettent actuellement àunsalarié desereconvertir
que s'ilestenchômage ,etquelespropositions concernant le
Fonds Social ,actuellement soumises auConseil ,bien que
présentant déjà uncertain intérêt pour lessalariés agricoles ,
nepermettent pasderésoudre tous lescasdereconversion de
travailleurs decette catégorie susceptibles deseproduire .
D'autre part ,ilaétéfait remarquer quelescritères d'agrément
descentres derééducation professionnelle agricole faisant l'objet
descontributions communautaires dans lecadre delaproposition
derèglement enobjet liaient assez étroitement ceux-ci aux
opérations d'améliorations destructures enagriculture .Uneliaison
très étroite estégalement instituée entre lesbesoins etlespossi­
bilités derééducation grâce auxconditions àremplir parles
intéressés eux-mêmes ;enenfaisant bénéficier lessalariés ,ceux-ci
seront placés dans lesmêmes conditions derééducation queleurs
employeurs . ,
Deplus ,lesstages derééducations s'effectuéront bien souvent aux
frais d'organismes àcaractère nonpublic ,etenconséquence ilsne
pourraient avoir ,dams cecas ,droit auconcours duFonds Social
Europeén .
Pour donner suite àcetavis ,lesarticles 1et7duprojet de
règlement devraient être modifiés .Enoutre ,ilestproposé de
tenir compte del'opinion duParlement Européen etderendre conforme
l'article 9àl'article 3ainsi que l'article 11àl'article 1eren

introduisant lesmodifications telles qu'elles apparaissent
dans letexte souligné .
Enoutre ,l'exposé desmotifs adûêtre modifié enconséquence
etlemot "exploitants "(figurant auxpoints 3»^,7 etl*t)aété
remplacé par lestermes "personnes quitravaillent dans l'agricul­
ture ",
Lesmots "etlesaides familiaux intéressés "(figurant aupoint 14)
ont étébiffés ainsi quelafootnote .

EXPOSE DES MOTIFS
1.L'adaptation del'agriculture aune économie enévolution exige une
combinaison judicieuse des différents facteurs deproduction .
Ilestdonc nécessaire que l'effort d'adaptation s'applique àcha-
■cun d'eux etnotamment àlamain-d 'oeuvre .
2.Lesmécanismes communautaires mis enplace dans lecadre delapoli'
tique agricole commune intéressent essentiellement lacommercialisa
tion desproduits d'unepart ,etlesinvestissements nécessaires à
l'adaptation desstructures ,d'autre part .
3*L'organisation commune desmarchés recouvre désormais plus de80%
.... •... ... » ......
desproduits agricoles .Lescircuits commerciaux traditionnels s'en
trouvent parfois profondément modifiés etlessystèmes mis enplace
offrent aux personnes qui travaillent dans l'agriculture ,dans
certains cas ,desconditions desécurité moindre pour l'écoulement
deleur produit .Ils'ensuit une plus ,grande concurrence entre les
régions productives et,pour lapersonne quitravaille dans l'agri­
culture «unenécessité des'adapter rapidement aux conditions nou­
velles .
A-.Laresponsabilité delaCommunauté setrouvant engagée parsuite de
lamise enoeuvre desrèglements concernant lacommercialisation de
produits ,ilestindispensable qu'elle intervienne également pour
„stimuler etfavoriser lesiadaptations nécessaires desexploitations
etdes personnes qui travaillent dans l'agriculture elles-mêmes .
5.LeFonds Européen d'Orientation etdegarantie agricole (FEOGA )(1)
doit permettre destimuler lesefforts d'adaptation desstructures
inécessaires .Mais lesaides qu'ilpeut apporter ,enapplication de
lasection orientation ,nevisent quedesinvestissements matériels
tels ,parexemple ,destravaux d'aménagement foncier intéressant
(1)Institué parlerèglement n°17/6^/CEEduConseil -Journal Offi­
ciel desCommunautés Européennes du27février 1964 .p.^8G/6k,

-2-
directement l'exploitation ,irrigation ,drainage ouremembrement ,
ouencore destravaux d'équipement collectifs :
construction desilos ,d'abattoirs ouéquipement hydraulique »
6.Orlesnouvelles structures ainsi mises enplace doivent être
utilisées rationnellement sil'onveut qu'elles soient rentables
etservent ,endéfinitive ,àlaréalisation desobjectifs dela
politique agricole commune .Cette utilisation rationnelle exige
quelapopulation employée enagriculture s'adapte quantitativement
etqualitativement àlanouvelle situation .
7»Quantitativement tcar les personnes quitravaillent dans l'agricul -
ture doivent pouvoir disposer d'une entreprise viable ,produisant
économiquement dans lesnouvelles conditions données etassurant
aux personnes quiytravaillent unrevenu etunniveau devie
équitables .Or,dans certaines régions ,lapopulation agricole est
trop importante pour qu'ilsoit possible d'assurer àtous unemploi
dans detelles entreprises .Lemouvement dedépart quisemanifeste
déjà secontinuera ,mais ilestindispensable qu'ilsefasse après
unchoix délibéré ,basé suruneconnaissance parfaite despossibi­
lités d'emploi offertes ,comparées auxpossibilités d'amélioration
delasituation présente ,etsur lesconséquences d'untel change­
ment d'activité .
8.Déjà ,dans deux pays delaCommunauté ,ilexiste desservices spé­
cialisés chargés deconseiller lespersonnes qui ,parsuite de
ι
difficultés rencontrées pour vivre decemment dans l'agriculture ,
désirent changer d'activité .Aux Pays-Bas ,lesvulgarisateurs
socio-économiques travaillent enliaison étroite tant avec
lesservices chargés duplacement destravailleurs qu'avec les
autres vulgarisateurs agricoles etleur action ,s'intégrant aux
plans depromotion régionale ,estaxée surlesproblèmes posés
aux familles prises individuellement .EnFrance ,lesservices
l
•••/•••

de1*Association Nationale pour lesMutations Professionnelles
Agricoles jouent unrôle similaire etpermettent d'assurer aux
candidats audépart desconditions derééducation leur permet­
tant d'accéder àdesemplois qualifiés .
9»Cependant ils'agit deservices -récents etquinécessitent ,de
lapart duconseiller appelé àytravailler ,etenplus de
qualités humaine »indispensables àtous vulgarisateurs ,une
..connaissance approfondie desproblèmes tecnico-écononiques des
exploitations ainsi quedesproblèmes sociaux .Lesuccès do
leur travail dépend donc engrande partie deleur formation .Or
Jusqu' àmaintenant iln'existe pasdecentre spécialisé pour
i
laformation detels conseillers .
10.Compte tenu del'intérêt dutravail effectué par cesservices
spéoic.lisés pour laréalisation desobjectifs delapolitique
agricole commune ,ilestutile quedesserviôeé similaires se
•réent dans lesautres Etats membres .Lepro^lêne essentiel
auquel seheurtent cesservices résidant dans lerecrutement
d'unnombre suffisant deconseillers judicieusement formés ,il
aparu indispensable ,etenapplication djBl'article 41du
traité ,deprévoir descontributions communautaires pour^pftrriser 1*
de^^rria^&A^ft5*fca4;io«4^8ilrfuw^p^r "AAa -'pri-.
cep d'étude garantissant unrecrutement suffisant deconseil­
lers pour lescônes présentant lesbesoins lesplu© ^urgents ,
!
11.Ilfaut souligner que 1'action déployéé parcesconseillers ne
favorisera pas seulement l'utilisation rationnelle desstruetu -
resmises enplace avec desaides nationales etcommunautaires ,
mais qu'elle permettra ,enoutre ,auFonds Social (1),dejouer
unrôle plus important enIfaveur dureclassement despersonnes
quittant l'agriculture pour sereconvertir dans d'autres sec­
teurs d'activité .
(1)Institué parlerèglement n°9duConseil -Journal Officiel des
Communautés Européennes du31août 1960 ,p.1189/60»

-4-
12»Leur action nedoit pasuniquement être orientée vers lespos­
sibilités dedépart del'agriculture .Les conseillers doivent
également envisager lespossibilités dereconversion àl'in­
térieur même del'agriculture chaque fois qu'ilestpossible ,
afin d'éviter que lebon fonctionnement desnouvelles structu­
res mises enplace nesoit compromis par ledépart d'éléments
dynamiques ,capables ,après requalification ,des'adapter rapi­
dement •
13«Qualitativement ,l'adaptation despersonnes restant enagricul­
ture nepeut sefaire quesielles disposent depossibilités de
rééducation appropriées .Ordans l'ensemble despays delaCom­
munauté lapopulation agricole est celle quiprésente letaux de
scolarité lemoins élevé ;lescentres deformation existant in­
téressent presque exclusivement les élèves enâge descolarisa­
tion qui ,pour laplus grande part ,fréquentent des écoles de
niveau inférieur oumoyen .Les quelques centres deformation pour
adultes sont pour laplupart très spécialisés etintéressent
plus unfutur ouvrier spécialiste qu'unchef d'exploitation .
Lemanque deformation quienrésulte limite considérablement
'lespossibilités d'adaptation delapopulation agricole .
14.Dans leszones oùilestnécessaire depromouvoir uneaction
vigoureuse d'adaptation desstructures ,ilsera donc indispen­
sable d'adapter les centres existant oudecréer denouveaux
centres ,afin derééduquer etqualifier suivant lesorientations
nouvelles deproduction envisagées lespersonnes quitravaillent
dans l'agriculture .
•••/•••

-0-
15»Si,eneffet ,lespersonnes quiquittent l'agriculture ,-peuveirc
bénéficier depossibilités nombreuses dequalification vers une
activité desalarié etnotamment dans l'industrie ,possibilités
accrues dufait d'uneintervention communautaire grâce àl'actio ^
duFonds Social ,rien desemblable n'estfait enfaveur decelleg
quidésirent rester àl'agriculture .
16.Certes ,lesservices devulgarisation agricole quioeuvrent dans
chaque Etat membre ,sesont fixés ,comme unedeleurs tâches
principales ,l'amélioration desconnaissances techniques etéco­
nomiques desexploitants .Cependant ,compte tenu del'iinportanae
croissante destechniques nouvelles ,cesservices -seheurtent ,
chez lespersonnes travaillant enagriculture ,àunmanque de
connaissance debase indispensable pour comprendre etutiliser
rativomèllement lesnouvelles techniques .Lesservices devulga­
risation ontcherché àpallier ceslacunes eninstituant des
cours deperfectionnement dequelques heures oudequelques
jours ,mais ceci s'est fait audétriment d'autres tâches plus
importantes quecesservices ontàremplir ;notamment dans le
domaine del'amélioration des structures etdelacommercialisa­
tion agricole .
!
17.Ilparaît donc indispensable que ,parallèlement auxstimulants
communautaires enfaveur del'adaptation del'agriculture offerts
par leF.E.O.G.A. unecontribution communautaire soit acoordée
également àlarééducation despersonnes quirestent enagricul­
ture ,comme ilenexiste pour favoriser lareconversion etpro­
mouvoir laqualification dans lesecteur industriel grâce au
Fonds Social »
18.Dans cetesprit ilaparu nécessaire deprévoir ,d'unepart ,une
contribution auxcentres derééducation eux-mêmes ,afin deleur
permettre des'adapter ouenvue d'enstimuler lacréation et,
d'autre part ,unecontribution auxpersonnes rééduquées ,afin de
lour permettre dequitter leur exploitation pendant lapériode
nécessaire àleur rééducation .
••»/«|«

~o
.19»L'action envisagée setrouve liée très étroitement aux poli­
tiques d'amélioration desstructures agricoles etlesmesuras
prises dans cecadre sont très différenciées région&lemeni .
Ilestdonc indispensable deprévoir unerégionalisation de
l'action endélimitant les zones dans lesquelles les oontri -
!
butions communautaires seront accordées ,entenant compte
notamment deszones quiseront délimitées dans losprogrammes
communautaires prévus aurèglement concernant leFonds .Euro­
péen d'Orientation etdegarantie agri^olev
20.Celien entre l'action envisagée etlespolitiques d'améliora­
tion desstructures agricoles implique également ,que ,pour
l'application desdeux règlements considérés ,laCommission
soit assistée dans satâche par leComité permanent des
structures agricoles . 1

Proposition modifiée do
REGLEMENT DU CONSEIL
concernant dos contributions communautairos on
favour dolarééducation profossionnolla dos
fcersonnos travaillant onagriculture etdésirant
seroconvortir àl'intérieur dol'agriculture
(présontée parlaCommission auConsoil )
LECONSEIL DELACOMMJliAIJTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vuletraité instituant laCommunauté économique ouropéenno et
notamment l'article 43» " .* '
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement Européen ,
considérant quo IÇLmise enoeuvre dolapolitifuo agricole communo
.ip$lique dolapart do.la.population agricole uneffort particulier
d'adaptation ;
considérant quel'évolution etlaspécialisation dol'agriculture
aécos^ttcnt tu»iolêtremdsnt notais ld'-'du- 8awde^formation rpi6fôssi6nttollo
delapopulation active agricole ,enparticulier dans le«asdo
nouvelles orientations delaproduction ;

considérant quelesinvestissements effectués enagriculture et
notamment ceux fui,autitre delapartie orientation duPonds européen
d'orientation etdegarantie agricole ,bénéficieront d'une aido
communautaire ,exigent «rue,parallèlement ,uneffort soit fait envue de
relever sensiblement leniveau deformation professionnelle des "bénéfi­
ciaires j
considérant qu'uneffort financier communautaire particulier doit être
fait envue depromouvoir larééducation professionnelle despersonnes
engagées enagriculture j
considérant que 1'insuffisance dunombre decentres derééducation
professionnelle entrave ,dans.de nombreuses régions ,lesefforts qui
pourraient être fait envue d'assurer larééducation professionnelle
nécessaire despersonnes engagées enagriculture j
oonsidérant qu'une contribution communautaire ,accordée auxcentres
pendant lespremières années defonctionnement ,doit permettre de
stimuler lacréation d'unnombre suffisant deoentres derééducation
professionnelle ;
considérant quelafréquentation des centres derééducation profes­
sionnelle nepeut être assurée quesilesbénéficiaires peuvent dispo­
serd'une aide leur garantissant ,pendant ladurée deleur formation ,
unrevenu suffisant leur permettant desuspendre leur activité profession­
nelle j
considérant juel'octroi ,parlaCommunauté ,deprimes forfaitaires
auxpersonnes ayant suivi des oours dans les «entres derééducation
professionnelle doit permettre unaccroissement notable dunombre de
personnes rééduquées dansl'agriculture même ;
considérant queles contributions financières de .laCommunauté ne
doivent pas diminuer levolume des crédits consacrés parlesEtats
membres àlarééduoation professionnelle enagrisulture ;

considérant queles centres derééducation professionnelle doivent
répondre àdes conditions minima arrêtées parlaCommunauté etbéné­
ficier de1'agrément desEtats membres ;
considérant que,par suite des "besoins différents fueprésente chaque
région delaCommunauté ,ilyalieu dedéfinir les zones dans lesquelles
seront accordées les contributions communautaires ;
»
considérant que,compte tenu del'importance decescontributions
oommunautaires pour l'amélioration desstructures agricoles ,ilest
nécessaire quelaCommission soit assistée dans cette tâohe parleComité
permanent des structures agricoles j
AABEETE LE PRESENT REGLEMEET s

Article premier
Dans lamesure ou,pour une zone déterminéè ,oupour untype
d'exploitation déterminé àl'intérieur decette zone ,desreconversions
etdesmodifications profondes dans l'organisation del'agriculture
sont rendues nécessaires ,soit par suite detravaux d'amélioration des
structures ,soit parsuite del'évolution desconditions démographiques
économiques etdemarchés ,uneaide financière communautaire est
accordée envue depermettre par unerééducation appropriée ,une
qualification adéquate despersonnes qui travaillent dans l'agriculture
Cette aide communautaire nepeut secumuler avec les interven­
tions deFonds Social Européen enfaveur des opérations derééducation
professionnelle ,.
Article 2
L'aide prévue àl'art .1est étendue enfaveur delaqualifi­
cation professionnelle desagriculteurs migrants ,dans lamesure où
cette migration s'effectue dans lesconditions prévues parune régle­
mentation nationale »
Section I.
CONTRIBUTIONS COMMUNAUTAIRES DESTINEES ASTIMULER LACREATION DES
CENTRES DEREEDUCATION PROFESSIONNELLE ENAGRICULTURE
Article 3
1.Envue defaciliter lepremier fonctionnement descentres deréédu­
cation professionnelle enagriculture dans leszones prévues à
l'article premier ,une aide' financière estacoordée selon la
procédure prévue àl'article 18,par l'intermédiaire d'unorganis­
medésigné àceteffet par chaque Etat membre .
2.L'aide prévue représente ,enpourcentage desdépenses defonction­
.. ·ι*
nement :

a)pour lescontres créés après le1erjanvier 19^5 et «avant le1er
janvier 1970
75i°issdépenses pendant les 5premières années ,
2%desdépenses pendant les 5années suivantes ,
"b)pour lesoentres existants au1erjanvier 19&5
1%desdépensas dfepuis "le-4er'ja&vfer ^ôV'jusquH -làfin'du "
eyftle -dés -5premières années defonctionnement ,
des dépenses pendant les 5années suivantes »
Article 4
Sont éligibles autitre dedépenses defonctionnement les dépenses
suivantes ,pour autant quelles soient consacrées auxtâches derééducation
visées auxarticles premier et2:
a)lessalaires etcharges sociales yafférentes ,relatifs aupersonnel
deformation ,
"b)lesdépenses dematériel didactique etd'équipement scolaire ,
c)lesfrais d'administration ,location delocaux ,assurance ,entretien ,
chauffage ,éclairage ,
d)lesfrais d'organisation devoyages d'études etdedémonstrations
pratiques »
Article 5
Pour "bénéficier des aides prévues àl'article 3,les centres de
rééducation professionnelle doivent être agréés parlesEtats membres
suivant les dispositions prévues auxarticles ^?et10a
Lescentres derééducation professionnelle feuvent être publics ,
semi-çublics ouprivés »

*
-6-
Nesont pas visés par leprésent règlement lessystèmes normaux
d'enseignement professionnel agricole s'adressant spécialement aux
jeunes .
Sont considérées comme centres derééducation professionnelle
lessections des écoles générales d'agriculture qui s'occupent dela
rééducation prof eséionnelle .
Section II»
CONTRIBUTIONS COMMUNAUTAIRES DESTINEES A'FAVORISER LAFREQUENTATION
DES CENTRES DEREEDUCATION PROFESSIONNELLE ENAGRICULTURE
Article 6
Envue defaciliter lafréquèntation descentres derééducation
professionnelle ,une contribution communautaire sous forme deprimes
forfaitaires estaccordée selon laprocédure prévue àl'article 18
etpar l'intermédiaire d'unorganisme désigné àceteffet parchaque
Etat membre ,auxpersonnes visées auxarticles premier et2et
répondant enoutre auxconditions prévues àl'article 7»
,Article 7
Laprime n'estaccordée qu'auxpersonnes remplissant lescondi­
tions suivantes >
a)être âgéde16ansaumoins etde^5ansauplus aumoment deleur
inscription dans uncentre derééducation professionnelle ;
b)avoir suivi intégralement etavec fruit uncours derééducation
professionnelle dispensé paruncentre visé àl'article 5}
c)exercer ,après larééducation ,unenouvelle activité correspûndant
àlaqualification reçue ;
d)exercer ,uneactivité depuis aumoins sixmois àcompter delafin
ducours derééducation ;
e)pour lespersonnes visées àl'article premier ,exercer avant la
période derééducation uneactivité agricole dans unezone déii-
»:mitée conformément auxdispositions del'article 12;
•••/•••

Article 8
Lemontant delaprime prévue ,exprime forfaitairement en
unités decompte parsemaine cbcours théoriques etpratiques ,est
fixé selon laprocédure prévue àl'article 18.
SECTION III .
DISPOSITIONS GENERALES
Article 9
Les Etats membres communiquent àlaCommission aucours du
premier semestre dechaque année civile etpour lapremière fois dans
undélai de6mois suivant lapublication duprésent règlement la
liste des centres derééducation professionnelle spécialement agréés
pareuxpour dispenser larééducation professionnelle prévue aux
articles premier et2,ainsi queladate d'agrément etladate de
création des dits centres .
Ils communiquent enmême temps tous lesrenseignements justi­
fiant que les conditions minima prévues àl'article 10sont remplies .
Article 10
LaCommission arrête ,après consultation duComité Consultatif
pour laformation professionnelle institué pardécision duConseil du
2avril 1963 Jlesconditions minima requises auxquelles doivent répon­
drelescentres derééducation professionnelle pour bénéficier de
l'agrément del'Etat membre .
(1)Journal Officiel desCommunautés européennes n°63du20avril
1963 ,page 1338/63

-8-
Ces conditions visent notamment :
a)lesprogrammes mj.nima derééducation professionnelle et
notamment l'importance relative àaccorder àlaformation
générale debase ,àlaformation technique générale etàla
formation spécialisée ,
b)ladurée minima etladurée maxima decours derééducation
professionnelle ,
c)lagestion descentres ,appréciée tant dupoint devuequalita­
tif delaformation que dupoint devuequantitatif etfinancier »
Article 11
Lescritères pour ladétermination deszones etdestypes d'exploi ¬
tation prévus àl'article premier sont fixés selon laprocédure
prévue àl'article 18,
Article 12
LesEtats membres ,surlabase descritères définis enapplica­
tion del'article 11,délimitent leszones intéressées eten
informent laCommission . . .
Ilscommuniquent àlaCommission toute information nécessaire
permettant dejuger queleszones délimitées correspondent aux
critères visés àl'article 11»
Article 13
1)Lesdemandes visant l'octroi delacontribution communautaire
prévue àl'article 3doivent être présentées parlesEtats membres
àlaCommission auplus tard le1erjuillet dechaque année
pour lapériode allant du1er janvier au31décembre del'année
précédente .
«••/•••

-9-
2)jfiBdemandes visant l'octroi dosprimes prévues àl'artiole 6
doivent être présentées parlesEtats membres àlaCommission
dans ledélai maximum dedouze mois àcompter delafin dola
période derééducation professionnelle ^
Article 14
Toute demande introduit© enapplication del'artiole 13doit
contenir les informations nécessaires pour juger desaconformité aveo
loprésent règlement .
•Elle doit ,àceteffet ,contenir aumoins ,lesindications suivantes :
*
1)pour lescontributions communautaires prévues àl'article 3t
laraison social© ducontre derééducation professionnelle ,sadate
deoréation etsadate d'agrément } .
lenombre dupersonnel enseignant etd'élèves ;
les programmes détaillés derééducation professionnelle avec indication
dunombre d'heures decours ;
lesdépenses détaillées pour lesquelles leremboursement estprévu
conformément àl'article 4«
2)pour les ja^ao-s *" prévues àl'article 6j
-tout renseignement concernant lespersonnes intéressées et
permettant dejuger sielles répondent auxconditions prévues au
présent règlement ,notamment t
a)pour lespersonnes tombant sousl'application del'article premier s
lazone oùelles exerçaient leur activité avant larééducation ,
etlanature decette q,ctivité ;
lesraisons deleur requalification ;
lelieu où.elles exeroent leur nouvelle activité etlanature de
eelle-ci ;
 

-10-
b)pour lespersonnes tombant sousl'application dol'article 2:
les éléments nécessaires Justifiant qu'elles répondemt MOX ^o-ndltions
pr^vaws par"l'osjp&glepentations nation -les ?
lesraisons deleur rééducation ^
-tout renseignement permettant dejuger queles personnes intéressées
ont suivi intégralement etaveo fruit les oours correspondant au
programme dispensé par uncentre derééduoation visé àl'article 5*
-tout renseignement permettant dejuger quelespersonnes rééduquées
travaillont effectivement depuis .auminimum six mois dans une branche
.d'activité correspondant àleur qualification nouvelle .
Article 15
1
,Les sommes nécessaires aux contributions communautaires prévues à
ticle 3et',à .l'octroi des primes prévues àl'article -6sont prélevées
surlapartie dubudget delaCommunauté relative àlaCommission autitre
des dépenses relatives àlapolitique agricole «ommune ,«hapitre tpécial ,
article 41alinéa a),duTraité .
Article 16
Les dépenses communautaires effectuées enapplioation duprésent
règlement nedoivent pas diminuer levolume global del'aide financière
accordée parlesEtats membres àlarééduoation professionnelle des
Catégories dopersonnes visées auprésent règlement .

-11-
/ 17
1»Pour l'application duprésent règlement ,laCommission estas­
sistée dans satâche par leComité permanent desstructures
agricoles ,institué par ladécision duConseil
dukdécembre 1962 ,(1).
2.Dans lecas oùilest fait référence àlaprocédure prévue àl'ar­
ticle 18,.IeComité permanent desstructures agricoles émet un
avis ,lesvoix desEtats membres étant affectées delapondéra­
tion prévue àl'article 148 ,paragraphe 2premier alinéa du
Traité .
3*Pour l'application duprésent article ,chaque Etat membre estre­
présenté ausein duComité permanent desstructures agricoles ,par
aumaximum 5fonctionnaires .
Article 18
1.Dans lecasoùilest fait référence àlaprocédure définie au
présent article ,leComité estsaisi parsonprésident ,soit à
l'initiative decelui-ci ,soit àlademande dureprésentant d'un
Etat membre .
2.Lereprésentant delaCommission soumet unprojet demesure à
prendre .LeComité émet son avis sur cesmesures dans undélai
que leprésident peut fixer enfonction del'urgence desquestions
soumises àl'examen .Ilseprononce àlamajorité de12voix .
3«LaCommission arrête desmesures quisont immédiatement applica­
bles Toutefois sielles nesont pasconformes àl'avis émis par
leComité ,cesmesures sont aussitôt communiquées parlaCommis­
sion auConseil ;dans cecas ,laCommission peut différer d'un
mois auplus àcompter decette communication l'application des
mesures décidées par elle .
(1)Journal Officiel desCommunautés Européennes du17décembre
1962 p.2892/62.
•••/••

-12-
LeConseil ,statuant àlamajorité qualifiée ,peut ■nrènârtf une
décision différente dans ledéir -i .d'unjnois ..
Artiele 19
Les Etats membres accordent toute leur collaboration àla
Commission pour luipermettre derecueillir toute information eon~
plémentaire qu'elle juge utile pour vérifier lebien fondé des élé­
ments contenus dans les demandes decontribution communautaire vi­
sées par leprésent règlement .Ilsfacilitent ,lecaséchéant ,lee
contacts avec les organismes intéressés .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous ses éléments et
'directement applicable dans tous lesEtats membres .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil ,
LePrésident
"V