FR Journal officiel de l'Union européenne C 299/165

Avis du Comité économique et social européen sur les «Actions clés – vers un acte pour le marché unique II» (avis exploratoire)

2012/C 299/30

Rapporteur-général: M. VOLES

Le 27 juin 2012, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur les:

"Actions clés- vers un Acte pour le marché unique II" (avis exploratoire).

Le 28 juin 2012, le Président a demandé à la section spécialisée "Marché unique, production et consommation" de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu du caractère urgent des travaux, le Comité économique et social européen a nommé M. VOLES rapporteur général lors de sa 482e session plénière des 11 et 12 juillet 2012 (séance du 12 juillet 2012), et adopté l'avis suivant par 176 voix pour, 5 voix contre et 2 abstentions.

1. Introduction

1.1 La Commission a présenté des propositions pour 10 des 12 leviers définis dans l'Acte pour le marché unique et pour les deux restants respectivement fin 2011 et au premier semestre 2012. En outre, elle a parachevé ou déposé des propositions pour 28 des 50 mesures restantes annoncées dans l'Acte pour le marché unique.

1.2 En matière de gouvernance du marché unique, des propositions spécifiques portaient sur l'information ciblée des citoyens et des entreprises quant aux perspectives que ce marché ouvre, à l'amélioration des règles de mise en œuvre du marché unique par les États membres et à leur application effective. Peu de progrès ont été réalisés dans ce domaine particulier de la mise en œuvre malgré le fait que les citoyens et les entreprises considèrent que c'est l'une des principales pierres d'achoppement.

1.3 L'accent mis sur les 12 leviers a permis à la Commission de progresser plus rapidement qu'elle n'aurait pu le faire autrement. Le Parlement européen et le Conseil ont été invités à adopter les propositions législatives avant la fin de l'année 2013 de manière à ce qu'elles puissent être mises en œuvre d'ici à 2014. Une transposition et une mise en œuvre rapides, intégrales et correctes de la législation adoptée seront une tâche d'envergure pour les États membres.

1.4 La Commission célébrera le 20e anniversaire du marché unique avec l'organisation au mois d'octobre 2012 d'une "semaine du marché unique" dans toute l'Europe, lors de laquelle des événements se dérouleront dans les 27 États membres. Le deuxième forum sur le marché unique entretiendra la dynamique politique créée par l'Acte pour le marché unique, évaluera les progrès réalisés pour ce qui est de sa mise en œuvre et étudiera quelles sont les priorités à définir pour le futur en vue de stimuler la croissance et de renforcer la confiance.

1.5 Dans une lettre du 27 juin, le vice-président de la Commission, Maroš ŠEFCOVIC, a demandé au CESE d'apporter une contribution au débat en cours, faisant valoir que sa composition est représentative de la diversité des acteurs économiques et sociaux et apporte aux travaux en cours une valeur ajoutée basée sur le consensus.

2. Observations générales et recommandations

2.1 Les propositions pour un Acte pour le marché unique II ne doivent pas passer sous silence la situation difficile dans laquelle se trouve l'UE en raison de l'incapacité de plusieurs États membres à régler le problème de leur déficit public, de la stagnation généralisée du PIB, et de la hausse du chômage. Les propositions devraient par conséquent inclure non seulement des mesures à court terme ayant des effets immédiats sur la croissance et l'emploi mais également des mesures à moyen et long terme qui garantiraient un développement durable et apporteraient des bénéfices à tous les citoyens de l'UE pour l'avenir également.

2.2 Une stratégie Europe 2020 revue et actualisée devrait donner l'orientation générale pour le développement d'un marché unique en tant qu'il constitue la réalisation la plus précieuse de l'intégration européenne et à titre d'outil pour atteindre les objectifs de cette stratégie.

2.3 La préparation du nouvel ensemble de propositions visant à améliorer le marché unique devrait prendre en considération les points de vue de toutes les parties prenantes, y compris des organisations de la société civile et des partenaires sociaux.

2.4 Il conviendrait de prendre des mesures à même de libérer le potentiel du marché unique au bénéfice des entreprises, des consommateurs, des citoyens et des autres parties prenantes, et ce, essentiellement dans le domaine des services, de l'accès au financement, de la suppression des charges administratives pour les PME, du commerce en ligne, du marché unique numérique et de la mobilité. Elles devraient être assorties d'actions visant à renforcer la protection et la confiance des consommateurs, d'une part, et tenir dûment compte des aspects sociaux du marché unique en soutenant l'économie sociale et en se souciant de la nécessité de cohésion sociale ainsi que de la défense des droits et intérêts des citoyens, d'autre part.

2.5 Dans ses avis antérieurs sur l'Acte pour le marché unique (1) et sur les 12 leviers (2), le CESE a relevé un certain nombre de questions qu'il juge toujours aussi cruciales:

— il est essentiel de faire connaître les avantages du marché unique pour les citoyens et les entreprises. Les corps intermédiaires tels que les partis politiques, les organisations de la société civile, les médias et le milieu de l'éducation, entre autres, ont une responsabilité et doivent contribuer à ce que les Européens sachent ce qui est en jeu;

— la Commission européenne devrait sensibiliser les citoyens aux questions liées au marché unique en recourant aux réseaux, agences et autres outils à sa disposition (3).

2.6 Plus tard dans l'année, le Comité rédigera un avis d'initiative sur les mesures manquantes de l'Acte pour le marché unique. Parmi celles-ci figurent notamment les prélèvements au titre des droits d'auteur (couverts par l'Acte pour le marché unique II), la révision de la directive sur les droits d'auteur, la neutralité de l'Internet, la protection des données, la protection des investisseurs, le protocole de progrès social, le statut de la société privée européenne, la passation de marchés en ligne, les agences de notation européennes, l'égalité entre les hommes et les femmes, les microentreprises et les entreprises familiales, les mesures de soutien à la création de nouvelles sociétés et à l'extension des entreprises existantes, les cartes de crédit et de débit, les paiements électroniques, le crédit à la consommation et le surendettement, les virements interbancaires, les jeunes, la mise en œuvre intégrale de l'euro et l'amélioration du fonctionnement de l'Espace unique de paiements en euros (SEPA).

2.7 Le Comité souhaite être associé à tout processus de consultation en rapport avec les mesures législatives et non législatives du programme évolutif de la Commission qui feront partie de l'Acte pour le marché unique II et formulera d'autres recommandations détaillées lorsque les actions envisagées par la Commission seront devenues des propositions à proprement parler.

3. Leviers et actions clés

3.1 Services

3.1.1 Tous les citoyens doivent pouvoir disposer d'un compte courant de paiement ordinaire et ce rapidement. Le Comité appelle de ses vœux des mesures réglementaires dans ce domaine, en matière de transparence des tarifs et de changement rapide de comptes bancaires.

3.1.2 La livraison des commandes, en particulier dans le cadre du commerce en ligne (4), et les procédures transnationales pour insolvabilité sont d'autres questions à étudier en priorité.

3.1.3 Le CESE propose également d'inclure des mesures visant à consolider le fonctionnement de l'Espace unique de paiements en euros (SEPA).

3.1.4 Le Comité réaffirme son soutien à l'extension de la normalisation au secteur des services, qui doit se faire en tenant dûment compte de leur caractère spécifique ainsi que des besoins du marché et de la société.

3.2 Marché unique numérique

3.2.1 Le Comité estime que l'achèvement du marché unique numérique sera un tremplin essentiel pour la relance du marché unique. Dans son avis antérieur, le Comité a déclaré que le commerce électronique était l'une des victimes de la fragmentation du marché unique, qui empêche la pleine exploitation du potentiel du commerce en ligne transfrontalier, tant pour les fournisseurs que pour les consommateurs. Pour résoudre ce problème, il faudrait engager des actions afin de compléter les mesures déjà préparées par la Commission concernant notamment un niveau élevé de protection des données, un Internet ouvert, la neutralité du réseau, la suppression des barrières basées sur la nationalité/le lieu de résidence, la signature électronique, le paiement électronique, l'investissement dans la technologie de la large bande, l'accès universel, l'accessibilité des matériels et des logiciels pour tous et une législation pour les services en ligne assortie d'une politique des consommateurs cohérente.

3.2.2 Le CESE considère qu'il est essentiel de garantir une coopération administrative entre les États membres et d'offrir des services de gouvernement en ligne, ce qui pourrait être facilité grâce à la généralisation de l'utilisation de l'IMI.

3.2.3 Le CESE souligne la nécessité de prendre tout particulièrement en considération les avantages d'une large diffusion de la facturation électronique mais estime qu'elle devrait demeurer une option, sur un pied d'égalité avec la facturation papier car toute charge supplémentaire devrait être évitée pour les PME.

3.3 Réseaux

3.3.1 Le CESE attache une attention particulière aux réseaux (transports, énergie et communications) qui jouent un rôle considérable dans l'interconnexion en Europe. Concernant le transport ferroviaire, il souscrit à l'idée de créer un espace ferroviaire unique à même de concurrencer les autres modes de transport. Il recommande d'étudier l'option de la mise en place d'un fonds de compensation similaire à celui qui existe déjà dans différentes industries de réseaux. Une priorité absolue doit être accordée à l'implémentation généralisée du système européen de signalisation et de gestion du trafic, conjointement avec le système européen d'assistance constante à la conduite (ETCS).

3.3.2 Concernant le transport aérien, la création d'un ciel unique européen est essentielle si l'on veut garantir la compétitivité de l'industrie de l'aviation de l'UE dans un marché mondialisé. Il faut s'attaquer à la mise en œuvre de SESAR: a) assurer le déploiement synchronisé des améliorations apportées aux infrastructures aériennes et terrestres; b) disposer de ressources financières adéquates et en temps utile pour la mise en place de SESAR; et c) définir la gouvernance appropriée au déploiement de SESAR. Ce programme devrait être ouvert aux PME.

3.3.3 Le Comité appelle à une révision rapide du règlement (CE) no 261/2004 (5) visant à moderniser les droits des passagers pour ce qui est de la surréservation et des retards, de même qu'en ce qui concerne les voyages à forfait.

3.3.4 La politique portuaire de l'UE devrait traiter des questions suivantes:

a) assurer un développement durable des capacités portuaires ainsi que des installations connexes;

b) créer un cadre clair et transparent relatif au financement des investissements dans les ports;

c) clarifier les procédures concernant l'accès au marché des services portuaires;

d) éliminer les goulets d'étranglement opérationnels qui nuisent à l'efficacité des ports;

e) veiller à ce que le travail se déroule dans des conditions et dans une situation favorables et sûres, et instaurer des relations de travail constructives dans les ports;

f) promouvoir la compétitivité globale et une perception positive des ports.

3.3.5 La mise en place d'une politique européenne relative aux ports maritimes n'implique pas forcément l'élaboration de nouvelles dispositions législatives. Une alternative judicieuse à la législation consisterait notamment en l'adoption d'instruments juridiques non contraignants (soft law), d'un côté, et d'une approche au cas par cas, de l'autre.

3.3.6 Concernant les réseaux d'énergie, le Comité approuve les récentes initiatives de la Commission européenne visant à poursuivre les interconnexions et à achever le marché intérieur de l'énergie.

3.3.7 Le CESE souscrit au principe de la création d'une communauté européenne de l'énergie (CEE) et approuve les étapes intermédiaires qui s'imposent, notamment des réseaux énergétiques européens régionaux, un fonds pour le développement des énergies renouvelables et un groupement d'achat de gaz.

3.3.8 Le Comité est d'avis que le moment est venu de procéder à une évaluation critique de la libéralisation du marché de l'énergie car elle n'a pas eu pour résultat la baisse attendue des prix pour les consommateurs et les entreprises.

3.4 Accès au financement

3.4.1 En raison de la crise financière, l'accès au crédit peut s'avérer difficile pour les entreprises, en particulier pour les PME, dans de nombreux États membres, ce qui a des répercussions négatives sur leur activité. Pour que le secteur privé et en particulier les PME et les entreprises sociales puissent générer de la croissance et des emplois, il est essentiel qu'il puisse accéder au capital. Toutefois, les banques sont de plus en plus réticentes à prêter aux entreprises, notamment aux entreprises innovantes et aux start-ups qui présentent à la fois les plus grands risques et le meilleur potentiel de croissance.

3.4.2 C'est pourquoi le CESE invite tout particulièrement la Commission à soutenir les PME à avoir un accès direct aux marchés de capitaux d'emprunt, à développer des plateformes de titres obligataires spécifiques pour ces entreprises ainsi qu'à évaluer les possibilités d'améliorer le financement mezzanine et à rechercher de nouveaux instruments mezzanine, comme une garantie pour les prêts mezzanine. À cet égard, la Commission devrait fournir des orientations à toutes les parties prenantes quant aux bonnes pratiques à suivre pour articuler des instruments financiers de différentes sources et en augmenter le rendement.

3.4.3 Le CESE recommande de tenir compte, dans le cadre de négociations avec les États membres sur les futurs Fonds structurels, de la nécessité de la création d'instruments financiers garantissant les prêts aux PME.

3.5 Fiscalité

3.5.1 Le Comité demande des actions relatives aux règles fiscales divergentes et aux complications administratives, qui constituent souvent l'un des principaux obstacles empêchant l'expansion des PME dans le marché unique.

3.5.2 Même sans une harmonisation de la fiscalité, de nombreux obstacles dans ce domaine peuvent être levés, parmi lesquels la double imposition, qui entrave sérieusement les activités transnationales, avec un impact économique négatif sur l'investissement et l'emploi. Les systèmes actuels compliqués de perception de la TVA dans le commerce et les services transnationaux peuvent conduire à l'évasion et à la fraude fiscale, lesquelles doivent être combattues plus efficacement. Une déclaration européenne standard de TVA contribuerait à la simplification administrative.

3.5.3 Le Comité est d'avis que la fiscalité des États membres ne devrait pas conduire à la création de paradis fiscaux qui ont un impact négatif sur l'économie et les budgets publics.

3.5.4 Il convient de prêter attention au régime de TVA en ce qui concerne les services financiers et de toute évidence, si une nouvelle taxe sur le secteur financier venait frapper les flux de trésorerie ou une base similaire, alors il conviendrait que la Commission évalue les avantages qu'il y a à l'inscrire dans le cadre de la TVA.

3.5.5 Le CESE recommande également d'établir des règles générales pour que la TVA soit versée uniquement lorsque qu'une facture a été acquittée par le client. Ce système, déjà appliqué dans certains États membres pour les petites entreprises et connu sous le nom de "comptabilité de caisse" évite que la TVA soit prélevée sur les ventes indépendamment du fait que le paiement ait été effectué ou non par le client. Dans la période de récession économique actuelle, cela pourrait éviter les problèmes d'insolvabilité, en particulier des PME.

3.6 Environnement des entreprises

3.6.1 Le CESE souligne la nécessité d'accorder une attention particulière aux questions insuffisamment traitées dans la législation de l'UE et les programmes de soutien, notamment la problématique du travail indépendant.

3.6.2 Le Comité souligne la nécessité de réduire encore davantage les charges administratives inutiles pour les entreprises et attend de la Commission qu'elle propose des objectifs après 2012, date à laquelle les charges administratives devraient avoir baissé de 25 %. Le Comité observe qu'une réduction des charges inutiles est toujours souhaitable, qu'elle concerne les entreprises, les consommateurs ou les pouvoirs publics. Il convient cependant d'analyser avec soin si le but initial de la réglementation en cause ne s'en trouve pas compromis.

3.7 Entrepreneuriat social

3.7.1 L'initiative pour l'entrepreneuriat social sera réévaluée en 2014. En étroite coopération avec le groupe d'expert sur l'entrepreneuriat social, la Commission fera le point sur les résultats obtenus et décidera de ce qu'il reste à faire. Le CESE préconise que l'on tienne dûment compte des indications élaborées par le Comité dans le cadre des avis récents qu'il a adoptés, et qui traitent justement de l'entrepreneuriat social (6)

3.7.2 Le Comité souligne la nécessité d'approfondir le niveau de connaissance du rôle et de la diffusion des entreprises sociales, dans le but de valoriser leur impact réel sur la communauté, ce qui requiert une méthodologie permettant de le mesurer. Cette mesure sera également nécessaire pour mettre en place le fonds d'entrepreneuriat social européen.

3.7.3 Le Comité est d'avis que la proposition relative à la fondation européenne et à toutes les autres formes d'entreprises européennes doit être examinée à la lumière des résultats de la consultation sur la révision du droit européen des sociétés.

3.8 Consommateurs

3.8.1 Le Comité attend avec impatience une proposition législative sur les recours collectifs dans un proche avenir. Une telle proposition doit conduire à l'établissement d'un mécanisme de recours collectif, applicable aussi bien à l'échelon national qu'au-delà des frontières et accessible à tous les consommateurs au sein du marché unique. Tous ceux dont les droits sont bafoués à l'intérieur du marché unique doivent avoir accès à ces mécanismes. Les consommateurs ne sont pas les seuls à être lésés par certains fournisseurs de biens et de services, des clauses abusives ou des pratiques commerciales déloyales. Doivent également avoir accès aux systèmes de recours collectifs les travailleurs dont les droits ont été violés et, de manière générale, les citoyens victimes de discriminations. Les PME pourraient avoir besoin d'une protection similaire, par exemple contre les pratiques commerciales déloyales.

La poursuite des travaux doit se faire en prenant en considération le point de vue de toutes les parties prenantes.

3.8.2 Le CESE demande des mesures réglementaires pour parvenir à un marché unique intégré pour ce qui est des paiements effectués par carte, par Internet et par téléphone mobile.

3.8.3 En ce qui a trait à la sécurité générale des produits, il recommande l'application de deux principes élémentaires:

— l'approche "cycle de vie". Cette approche suppose l'application d'exigences en matière de sécurité générale des produits pour tous les utilisateurs et les travailleurs concernés. La référence au cycle de vie permet de couvrir toutes les phases de la vie d'un produit, de l'achat des matières premières jusqu'à l'état de déchet;

— la promotion de l'approche "du berceau à la tombe", en vertu de laquelle la durabilité d'un produit devrait être un aspect essentiel de la production.

3.9 Mobilité des citoyens

3.9.1 Le Comité rappelle la nécessité de parvenir à une mobilité accrue des citoyens en modernisant le système de reconnaissance des qualifications professionnelles. Promouvoir la mobilité professionnelle et géographique des travailleurs devrait contribuer à l'amélioration du fonctionnement des marchés du travail en Europe et à la fourniture de services transfrontaliers. Le débat sur la reconnaissance des qualifications n'est pas toujours constructif au niveau des 27 États membres. Il convient de mettre davantage l'accent sur les besoins actuels (dans des situations transnationales ou entre pays voisins), en s'appuyant sur l'analyse des modèles de mobilité. L'UE devrait stimuler la coopération régionale dans ce domaine et promouvoir des formations professionnelles transfrontalières communes.

3.9.2 Concernant la portabilité des droits à la retraite, le Livre blanc (7) met exagérément l'accent sur l'amélioration du troisième pilier de l'épargne retraite individuelle. Le premier et le deuxième piliers doivent être améliorés afin de garantir des bénéfices structurels y compris pour les personnes se déplaçant en Europe.

3.9.3 En outre, le Comité fait part de sa préoccupation quant à la récente décision du Conseil de renationaliser l'accord de Schengen, en permettant l'établissement de nouvelles barrières à la libre circulation des citoyens à l'intérieur de l'Union et en réintroduisant des contrôles aux frontières là où ils avaient été abolis, ce qui est en flagrante contradiction avec les principes fondamentaux du traité et créera des difficultés majeures pour l'achèvement du marché intérieur.

3.10 Cohésion sociale

3.10.1 Le Comité est d'avis qu'il est nécessaire de clarifier les règles de mise en œuvre et la référence à l'article 3, paragraphe 3, du traité de Lisbonne affirmant que le marché intérieur n'est pas un objectif en soi mais un instrument au service du progrès social et d'une société durable pour les citoyens européens.

3.11 Marchés publics

3.11.1 Les marchés publics ne doivent pas obéir au seul critère du "meilleur prix" mais d'autres également, liés aux bénéfices sociaux et à l'impact au plan de la durabilité doivent être pris en considération sur un pied d'égalité.

3.11.2 Il y a lieu d'étudier jusqu'à quel point les marchés publics de l'UE peuvent rester durablement ouverts alors que les pays tiers continuent à user de pratiques discriminatoires. Dans ce domaine, tous les acteurs, qu'il s'agisse d'États membres ou de pays tiers, se doivent de respecter les conventions de l'OIT qui ont été ratifiées, ainsi que les droits de l'homme. L'UE devrait promouvoir activement cette politique à l'échelle mondiale.

3.11.3 L'on pourrait faire davantage au moyen des procédures de marchés publics en ligne afin d'accélérer les procédures administratives.

3.12 Droits de propriété intellectuelle

3.12.1 Pour les consommateurs, le cadre juridique régissant actuellement les droits de propriété intellectuelle est déconcertant; la situation est encore pire à l'échelle de l'Europe entière. Il convient de le clarifier et de faire en sorte que les sanctions et les modalités d'application juridiques soient proportionnées: les consommateurs individuels qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle par inadvertance ou à une échelle réduite pour leur consommation personnelle pourraient devoir être traités différemment des responsables d'activités criminelles de grande ampleur ou de nature commerciale.

3.12.2 Une approche plus paneuropéenne des licences et des redevances est nécessaire.

Bruxelles, le 12 juillet 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) JO C 132 du 3.5.2011, p. 47.

(2) JO C 24 du 28.1.2012, p. 99.

(3) SOLVIT, Enterprise Europe Network, Centres européens des consommateurs, Eurocentres, etc.

(4) Comme illustré dans l'un des clips vidéo du concours "Tell us your story" organisé par la DG MARKT. L'audition publique de l'Observatoire du marché unique, tenue à Tallinn le 1er juin 2012, portait sur le suivi des questions soulevées par les citoyens dans ces vidéos.

(5) Règlement (CE) No 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91.

(6) Voir avis JO C 24, du 28.1.2012, p. 1, JO C 229 du 31.07.2012, p. 44 et JO C 229 du 31.7.2012, p. 55.

(7) Livre blanc "Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables", COM(2012) 55 final.