Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) /* COM/2011/0446 final - 2011/0193 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Contexte Islande et Monténégro Le Conseil européen du 17 juin 2010 a noté, dans ses conclusions, que l'Islande respectait les critères politiques définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993 et a salué l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne. Par ces motifs, le Conseil européen a décidé d'ouvrir des négociations d'adhésion avec l'Islande. L'Islande est par conséquent un pays candidat. Le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010 a fait siennes les conclusions du Conseil du 14 décembre 2010 relatives à l'élargissement et est convenu d'accorder au Monténégro le statut de pays candidat. En conséquence, la Commission propose au Conseil et au Parlement de modifier le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP), de manière à transférer l'Islande et le Monténégro de la liste des pays candidats potentiels (annexe II) vers la liste des pays candidats (annexe I). Article 19 La Commission propose au Conseil et au Parlement de modifier l'article 19 «Règles de participation et d'origine, éligibilité aux subventions» du règlement (CE) n° 1085/2006 (IAP), afin d'aligner ses dispositions sur celles de l'article 21 «Participation aux appels d'offres et aux contrats» du règlement (CE) n° 1638/2006 (IEVP). Cette modification répond aux préoccupations exprimées par les États membres de l'UE associés à des programmes de coopération transfrontalière (CTF) de l'IAP au regard de la participation aux appels de propositions. Les États membres ont demandé à ce que la participation aux appels de propositions soit limitée aux candidats issus de pays participant au programme CTF de l'IAP pertinent, ainsi qu'il en va déjà pour les programmes CTF de l'IEVP. Le Conseil a invité la Commission à proposer une éventuelle solution dès que l'occasion se présente. La Commission a évalué les éventuelles répercussions d'une révision de l'article 19, en particulier au regard de la cohérence avec d'autres instruments d'aide externes, notamment l'IEVP, qui comprend aussi un volet CTF. La Commission a ainsi proposé que l'article 19 soit aligné sur l'article 21 du règlement (CE) 1638/2006 (IEVP) en insérant un nouveau paragraphe 9 qui, compte tenu du caractère local des programmes CTF, permettrait de limiter la participation aux appels de propositions aux acteurs locaux. Aide à la communauté chypriote turque et au comité de gestion de l'IAP La Commission propose de modifier le règlement IAP en vue d'autoriser le comité Phare à continuer d'assister la Commission dans la gestion de l'aide financière à la communauté chypriote turque, ainsi que le prévoit le règlement (CE) n° 389/2006 relatif à l'aide en faveur de la communauté chypriote turque. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Règlement (UE) n° 540/2010 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP)[1]. Règlement (CE) n° 718/2007 de la Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)[2]. Règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque et modifiant le règlement (CE) n° 2667/2000 du 5 décembre 2000 relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction[3]. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union La Commission a évalué les éventuelles implications d'une révision de l'article 19 à deux égards: 1) Évaluation de la cohérence avec le règlement (CE) n° 2112/2005 du Conseil (dénommé «règlement sur le déliement de l'aide»). 2) Cohérence avec d'autres instruments d'aide externe. Consécutivement à l'évaluation, il a été conclu que l'article 19 du règlement (CE) n° 1085/2006 (IAP) devait être aligné sur l'article 21 «Participation aux appels d'offres et aux contrats» du règlement (CE) n° 1638/2006 (IEVP) en insérant un nouveau paragraphe 9 dans le règlement IAP. 2. Consultation des parties intéressées, obtention et utilisation d'expertise La Commission a réalisé une consultation interne. Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. Analyse d'impact Sans objet. 3. Éléments juridiques de la proposition Résumé des mesures proposées: trois modifications du règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP). I. L'Islande et le Monténégro seront transférés de la liste des pays candidats potentiels (annexe II) vers la liste des pays candidats (annexe I), conformément aux décisions du Conseil européen. II. À l'article 19, un nouveau paragraphe 9 sera ajouté. III. À l’article 25, paragraphe 1, le deuxième alinéa est modifié. Base juridique Article 212, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Principe de subsidiarité Sans objet. Principe de proportionnalité Sans objet. Choix des instruments Instrument proposé: modification apportée au règlement du Conseil. D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour le motif suivant: un règlement doit être modifié par un règlement. 4. Incidence budgétaire La mesure n’entraîne aucune dépense supplémentaire. 5. Informations supplémentaires Simplification Sans objet. 2011/0193 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne[4], après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006[5] établissant un instrument d'aide de préadhésion prévoit d'aider les pays candidats et candidats potentiels à s'aligner progressivement sur les normes et politiques de l'Union, y compris, le cas échéant, l'acquis de l'UE, en vue de leur adhésion. (2) Le règlement (CE) n° 1085/2006 opère une distinction nette entre pays candidats et candidats potentiels. (3) Le Conseil européen du 17 juin 2010 a salué l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de l'Islande à l'Union, noté que l'Islande respectait les critères politiques définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993 et décidé d'ouvrir des négociations d'adhésion avec l'Islande. L'Islande est par conséquent un pays candidat. (4) Le Conseil européen du 17 décembre 2010 a fait siennes les conclusions du Conseil de décembre 2010 relatives à l'élargissement et est convenu d'accorder au Monténégro le statut de pays candidat. (5) Le Conseil a invité la Commission à proposer une modification de l'article 19 du règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil en vue d'expliciter les règles régissant la participation à l'octroi de contrats de subvention financés au titre du volet «Coopération transfrontalière» de l'IAP et de garantir la cohérence avec d'autres instruments d'aide externes, et notamment avec l'instrument européen de voisinage et de partenariat. (6) Le règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque et modifiant le règlement (CE) n° 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction[6] charge le comité prévu au règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989[7] (le «comité Phare») d'assister la Commission dans la gestion de l'aide financière à la communauté chypriote turque. Conformément à l'article 25 du règlement (CE) n° 1085/2006, le règlement (CEE) n° 3906/89 a été abrogé, mais il continue toutefois à s'appliquer aux actes juridiques et aux engagements mettant en œuvre les exercices budgétaires précédant l'année 2007. Comme le règlement (CE) n° 389/2006 demeure l'acte de base pour le soutien financier à la communauté chypriote turque pour les exercices budgétaires ultérieurs, le comité Phare devrait aussi continuer son action à cette fin. (7) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1085/2006 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) nº 1085/2006 est modifié comme suit: (1) À l’article 19, le paragraphe suivant est ajouté: «9. Les paragraphes 1 à 8 sont sans préjudice de la participation de catégories d'organisations éligibles, de par leur nature ou leur implantation, au vu des objectifs de l'action.» (2) À l’article 25, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les règlements abrogés, ainsi que le règlement (CE) n° 2666/2000, continuent à s'appliquer aux actes juridiques et aux engagements mettant en œuvre les exercices budgétaires précédant l'année 2007, et à la mise en œuvre de l'article 31 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne*, ainsi qu'à la mise en œuvre de l'article 3 du règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil**. ______________________________ *JO L 157 du 21.6.2005, p. 203. **JO L 65 du 7.3.2006, p. 5.» (3) À l'annexe I, les mentions ci-après sont insérées après la mention concernant la Croatie: «— Islande. — Monténégro». (4) À l'annexe II, les mentions ci-après sont supprimées: «— Islande. — Monténégro». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] JO L 210 du 31.7.2006, p. 82. [2] JO L 170 du 29.6.2007, p. 1. [3] JO L 65 du 7.3.2006, p. 5. [4] JO C... du …, p .. [5] JO L 210 du 31.7.2006, p. 82. [6] JO L 65 du 7.3.2006, p. 5. [7] JO L 375 du 23.12.1989, p. 11.