COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 27.1.2016 COM(2016) 31 final 2016/0014(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SWD(2016) 9 final}

{SWD(2016) 10 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION 1.1.Motivation et objectifs de la proposition Le cadre juridique pour la réception par type des produits automobiles couvre trois catégories de véhicules: les véhicules à moteur et leurs remorques, les motocycles et les tracteurs. L’objectif de la présente proposition est de réviser le cadre juridique pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques. Le cadre juridique pour les deux autres catégories de véhicules a déjà fait l’objet d’une révision majeure en 2013. Les prescriptions relatives à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques sont actuellement définies dans la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil («directive-cadre»). Ce cadre vise à faciliter la libre circulation des véhicules à moteur et de leurs remorques dans le marché intérieur en définissant des prescriptions harmonisées conçues pour atteindre des objectifs communs en matière de sécurité et de protection de l’environnement. La directive 2007/46/CE couvre les véhicules à moteur pour le transport de passagers (catégorie M) et de marchandises (catégorie N) et leurs remorques (catégorie O), ainsi que leurs systèmes et composants. Elle fournit un cadre au sein duquel s’appliquent des actes réglementaires distincts avec des prescriptions spécifiques en matière de sécurité et de protection de l’environnement. Ces actes réglementaires traitent d’une multitude de prescriptions techniques détaillées pour différents types de véhicules, de systèmes et de composants. Dans le cadre des engagements pris par la Commission dans son plan d’action CARS 2020 de promouvoir une industrie automobile européenne forte, compétitive et durable, le cadre pour la réception UE par type des véhicules à moteur a fait l’objet, en 2013, d’un bilan de qualité complet. Celui-ci a confirmé que le cadre juridique de la réception UE par type était approprié pour atteindre les principaux objectifs d’harmonisation, de fonctionnement efficace du marché intérieur et de concurrence loyale. Cependant, il a également été reconnu que des différences d’interprétation et de rigueur dans l’application des prescriptions entre les États membres diminuaient l’efficacité de ce cadre. Le document de travail des services de la Commission sur ce bilan de qualité a donc admis qu’il subsistait une marge d’amélioration et identifié la révision de la directive 2007/46/CE comme une tâche prioritaire, nécessitant que l’on se concentre sur les aspects suivants: –introduction de dispositions sur la surveillance du marché pour compléter les prescriptions relatives à la réception par type; –clarification des procédures de rappel et de sauvegarde, ainsi que des conditions d’octroi d’extensions des réceptions pour les types de véhicule existants; –amélioration de la mise en œuvre du cadre de la réception par type par l’harmonisation et le renforcement des procédures relatives à la réception par type et à la conformité de la production appliquées par les autorités et les services techniques des États membres; –clarification des rôles et responsabilités des opérateurs économiques dans la chaîne d’approvisionnement, ainsi que des autorités et des parties concernées par la mise en œuvre du cadre; –amélioration de l’adéquation des régimes de réception par type alternatifs (réceptions nationales des petites séries et réceptions nationales individuelles) et du processus de réception par type multi-étapes afin d’offrir une flexibilité appropriée pour les marchés de niche et les PME tout en maintenant des conditions d’équité. Bien que le bilan de qualité ait confirmé que le cadre réglementaire existant avait ses mérites en atteignant les objectifs stratégiques, il a fait l’objet de vives critiques après la découverte qu’un constructeur allemand (VW) avait, pendant plusieurs années, utilisé un logiciel pour manipuler les performances de ses voitures en matière d’émissions. Dans la semaine qui a suivi l’éclatement du scandale, la Commission a annoncé qu’elle renforcerait le système de réception par type, en particulier en mettant en place des mécanismes adéquats de supervision pour assurer une application correcte et harmonisée des procédures de réception par type. Dans un marché intérieur comprenant 28 États membres et dans un secteur sujet à des progrès technologiques et scientifiques constants, des divergences substantielles dans l’interprétation et l’application des règles entraînent un risque de miner l’efficacité du système et donc les principaux objectifs stratégiques d’assurer la santé et la sécurité des citoyens et de protéger l’environnement. De nombreuses parties prenantes ont publiquement réclamé une telle révision au lendemain du scandale VW. Cette révision vise à remédier à ces carences et lacunes et à restaurer la confiance des citoyens dans la capacité du système réglementaire à garantir un niveau adéquat de protection de la santé et de l’environnement. 1.2.Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition –Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules. –Règlement 765/2008/CE relatif à l’accréditation et à la surveillance du marché, contenant des règles pour les besoins de la politique européenne relative à l’accréditation (contrôle de la compétence des laboratoires et des organismes de certification/d’inspection délivrant des certificats dans l’UE) et pour la politique en matière de surveillance du marché et de contrôles des produits provenant de pays tiers (afin de garantir la sécurité des produits, quelle que soit leur origine). –Décision 768/2008/CE établissant un cadre commun pour la commercialisation des produits, contenant des dispositions de référence destinées à être utilisées dans la législation du marché intérieur de l’UE relative aux produits (par exemple, définitions, obligations des opérateurs économiques, clause de sauvegarde, etc.). 2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT La Commission européenne a lancé une consultation publique en 2010, afin de recueillir l’avis des parties intéressées sur le projet de réviser la directive-cadre. L’objectif de cette consultation publique était de vérifier si les domaines identifiés par les services de la Commission comme susceptibles d’améliorer la mise en œuvre de la législation relative à la réception UE par type pour les véhicules à moteur fourniraient le champ d’application et les objectifs adéquats pour la révision envisagée de la directive-cadre 2007/46/CE.

Quarante réponses pertinentes ont été reçues et, globalement, elles étaient fortement en faveur des objectifs de l’initiative. Alors que 74 % des répondants convenaient que le cadre actuel de la réception par type était déjà de qualité relativement élevée, 57,6 % d’entre eux considéraient qu’il était néanmoins possible de faire plus pour mettre l’accent et attirer l’attention sur l’application juridique des principes de la surveillance du marché, 47 % des répondants affirmant que les dispositions existantes en matière de surveillance du marché étaient inefficaces, tandis que 2,9 % seulement les jugeaient efficaces. Ce résultat a clairement démontré que les parties prenantes partageaient l’avis qu’il était possible et souhaitable d’en faire plus pour compléter les contrôles ex ante offerts par le cadre de la réception par type par des dispositions relatives à surveillance du marché ex post. Les services de la Commission ont également commandé un certain nombre d’études externes pour accompagner et alimenter le processus d’analyse d’impact. Une étude d’évaluation ex post sur la directive-cadre a été menée au cours du premier semestre 2011, suivie d’une étude d’analyse d’impact au deuxième semestre 2011. Cette dernière a évalué l’impact des options possibles élaborées pour chacun des besoins identifiés par les services de la Commission et confirmés comme pertinents par la consultation publique. Sur la base des résultats de la consultation publique et de l’étude d’analyse d’impact, une combinaison privilégiée d’options pour répondre à ces besoins a été identifiée. D’autres travaux sur la préparation de l’analyse d’impact et la révision de la directive-cadre ont été entrepris en 2012/2013 dans le cadre d’un projet pilote visant à établir un bilan de qualité. Un contrat d’étude, finalisé en mars 2013, a été passé à cette fin. Les priorités pour la révision envisagée de la directive 2007/46/CE ont été mises en évidence dans un document de travail des services de la Commission publié en novembre 2013 et rendant compte des résultats du projet pilote visant à établir un bilan de qualité (voir point 1.1 ci-dessus). Une participation à haut niveau des parties concernées a eu lieu dans le contexte du groupe de haut niveau CARS 21 et a abouti à un certain nombre de recommandations en rapport avec le cadre relatif à la réception par type qui ont été reprises par la Commission dans son plan d’action CARS 2020 adopté en novembre 2012. Enfin, et dans le prolongement des engagements pris par la Commission dans son plan d’action CARS 2020, une étude de l’incidence sur la compétitivité a été réalisée au deuxième semestre 2013 pour compléter les actions susmentionnées. Le besoin de mesures d’atténuation pour les PME a été examiné dans le contexte de cette étude, qui a démontré que, pour la combinaison d’options retenue, il n’y aurait pas d’incidences significatives pour les PME du secteur dont l’étendue nécessiterait des mesures d’atténuation. En outre, des échanges spécifiques avec les autorités des États membres ont eu lieu durant l’ensemble du processus d’analyse d’impact lors de réunions du comité technique pour les véhicules à moteur (TCMV) et du groupe d’experts des autorités compétentes en matière de réception (TAAEG). Des échanges de vues avec l’industrie et les associations d’utilisateurs concernant l’initiative ont eu lieu dans le cadre du groupe de travail sur les véhicules à moteur (MVWG). Tous les acteurs concernés ont également été consultés par les contractants des études externes en vue de la collecte de données et d’avis. À la suite de l’éclatement du scandale des émissions de VW, le Parlement européen a adopté, le 5 octobre 2015, une résolution sur les mesures des émissions dans le secteur automobile, invitant la Commission à renforcer sensiblement le régime actuel de réception UE par type, en instaurant notamment une supervision accrue de l’UE, en particulier pour ce qui concerne la surveillance du marché, la coordination et le régime de suivi pour les véhicules vendus dans l’Union. 3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 3.1.Base juridique La base juridique de la proposition est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). 3.2.Principe de subsidiarité La législation-cadre relative à la réception par type des véhicules à moteur contribue à la réalisation du marché intérieur pour les marchandises. La présente proposition envisage de rendre plus efficaces la mise en œuvre et l’application de cette législation dans le cadre de l’objectif d’ensemble de renforcer la stratégie relative au marché intérieur. Bien que les États membres soient responsables de la mise en œuvre de la législation sur leur territoire, la mise en place d’une approche harmonisée et coordonnée basée sur des critères communs appliqués de façon uniforme par les États membres est essentielle pour maintenir des conditions d’équité dans l’ensemble de l’UE à travers une interprétation, une mise en œuvre et une application harmonisées des prescriptions en matière de réception par type, soutenues par des dispositions harmonisées sur la surveillance du marché pour fournir aux États membres des moyens adéquats d’assurer des contrôles après la mise sur le marché et de prendre des mesures correctives efficaces et communes contre la présence sur le marché de produits non conformes et peu sûrs. Les différences dans l’organisation nationale de la réception par type et de la surveillance du marché entre les États membres peuvent donner lieu à une application non harmonisée dans la perspective du marché intérieur de l’Union, qui n’a plus de frontières intérieures et au sein duquel les contrôles aux frontières nationales ont pratiquement disparu. Pour éviter que des produits non conformes soient mis sur le marché sur leur territoire, les États membres sont également tributaires, dans une large mesure, de la rigueur de leurs voisins en matière d’application de la réglementation. Par conséquent, les faiblesses dans l’application par un État membre peuvent sérieusement miner les efforts accomplis par les autres États membres pour empêcher les produits non conformes de pénétrer sur leurs marchés. Cette interdépendance est renforcée par le fait que la compétence des autorités pour faire appliquer la réglementation est limitée au territoire national. Lorsque des mesures correctives sont nécessaires au-delà des frontières, ces autorités doivent s’en remettre à leurs homologues des autres États membres. Cette situation résulte du fait que le cadre relatif à la réception par type est basé sur le principe que tous les nouveaux véhicules produits en conformité avec un type de véhicule réceptionné par un État membre jouissent du droit d’être commercialisés et immatriculés librement dans les autres États membres. Ce droit s’applique à l’ensemble de ces véhicules, quel que soit leur lieu de production. Cela signifie également que des véhicules produits en dehors de l’UE peuvent être librement importés dans l’UE dans la mesure où leur constructeur a certifié qu’ils ont été produits en conformité avec un type de véhicule réceptionné dans un des États membres de l’UE. Compte tenu du caractère mondial du secteur automobile, dans lequel les importations de produits automobiles en provenance de l’extérieur de l’UE sont considérables, cette importante dimension transfrontalière exige une action coordonnée au niveau de l’UE pour assurer des conditions équitables. Si des mesures étaient prises individuellement par les États membres au niveau national pour régler les problèmes relatifs au marché, cela pourrait entraîner le risque de créer des obstacles à la libre circulation des véhicules à moteur garantie par la législation-cadre. Il est, par conséquent, justifié d’agir au niveau de l’UE. 3.3.Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité parce qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en offrant, dans le même temps, un haut degré de sécurité publique et de protection de l’environnement. Les mesures proposées pour renforcer et harmoniser davantage la mise en œuvre des procédures relatives à la réception par type sont basées sur les principes admis énoncés dans le cadre commun pour la commercialisation des produits et sur les dispositions de référence pour la législation d’harmonisation de l’Union concernant les produits énoncés dans l’annexe I de la décision no 768/2008/CE. Si nécessaire et dans des cas justifiés, ces dispositions ont été adaptées aux spécificités du secteur automobile, en particulier afin de reconnaître l’existence d’un cadre relatif à la réception par type déjà bien établi et d’assurer la pleine cohérence avec ce cadre. Cela a été le cas, en particulier, pour les dispositions relatives à l’échange d’informations et à la coopération entre les autorités chargées de la surveillance du marché, d’une part, et les autorités compétentes en matière de réception par type et leurs services techniques désignés, d’autre part. 3.4.Choix des instruments

Le recours à un règlement est jugé approprié car il donne l’assurance requise d’une application et d’une exécution directes et harmonisées sans nécessiter de transposition dans la législation des États membres. La proposition continue de s’appuyer sur «l’approche à plusieurs niveaux» déjà introduite dans le cadre relatif à la réception UE par type pour les véhicules à moteur. Cette approche prévoit une législation à trois niveaux: –les dispositions fondamentales et le champ d’application sont définis par le Parlement européen et le Conseil dans un règlement fondé sur l’article 114 du TFUE, conformément à la procédure législative ordinaire; –les spécifications techniques détaillées associées aux dispositions fondamentales sont définies dans des actes délégués adoptés par la Commission conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; –les actes d’exécution arrêtant les dispositions administratives, telles que le modèle pour la fiche de renseignements et les fiches de réception par type, le certificat de conformité, etc., seront adoptés par la Commission conformément à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE Les incidences budgétaires de la proposition sont les suivantes: coûts des membres du personnel de la Commission chargés d’organiser et de participer à des «évaluations conjointes» des services techniques; coûts pour les évaluateurs nationaux participant aux «évaluations conjointes» des services techniques, pris en charge conformément aux règles de la Commission relatives au remboursement des dépenses des experts; coûts des membres du personnel de la Commission chargés de fournir un appui scientifique, technique et logistique au système d’examen par les pairs (audits conjoints des services techniques) et à la coordination des activités des États membres concernant la surveillance du marché dans le domaine des produits automobiles; coûts des membres du personnel de la Commission chargés de gérer et de développer le cadre réglementaire de l’UE pour la réception par type et la surveillance du marché des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (fonctionnement du présent règlement et préparation d’actes délégués/d’exécution), ainsi que de soutenir et de surveiller les États membres en vue de sa mise en œuvre efficace et efficiente; coûts liés à l’organisation des réunions du forum sur la mise en œuvre, visé à l’article 10, y compris le remboursement des frais de déplacement des États membres; coûts de mise en place et de gestion du mécanisme de supervision en ce qui concerne les évaluations de la conformité effectuées par les services techniques; coûts de réalisation des essais de conformité des véhicules à moteur par la Commission; coûts de participation aux activités internationales de coopération en matière de réglementation, notamment au sein de la CEE-ONU. Le détail des coûts est présenté dans la fiche financière législative. Compte tenu des contraintes du cadre financier pluriannuel 2014-2020, la mise en œuvre de la proposition législative devra s’appuyer sur les ressources existantes et être conçue de telle sorte que des ressources financières supplémentaires au titre du budget de l’UE ne soient pas nécessaires. Les actions prévues dans ce projet de proposition de règlement n’auront pas d’incidence sur le budget de l’UE au-delà des crédits déjà prévus dans la programmation financière officielle de la Commission car les éventuels besoins de ressources financières devraient être couverts par des recettes affectées et par redéploiement interne. Pour la période postérieure au 31 décembre 2020, le montant dépendra du cadre financier pluriannuel en vigueur pour la période commençant en 2021, conformément à l’article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 5.ÉLÉMENTS OPTIONNELS 5.1.Espace économique européen

L’acte proposé porte sur des questions concernant l’Espace économique européen (EEE) et devrait donc être étendu à celui-ci. 5.2.Retrait de dispositions législatives en vigueur L’adoption de la proposition entraînera l’abrogation d’actes législatifs existants. 2016/0014 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Le marché intérieur comprend un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux doit être assurée. Les règles du marché intérieur devraient être transparentes, simples et cohérentes, et assurer ainsi la sécurité et la clarté juridiques dans l’intérêt des entreprises et des consommateurs. (2)À cette fin, un cadre détaillé pour la réception UE par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, a été établi par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil. (3)Une évaluation du cadre juridique de l’Union pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, effectuée en 2013, a montré que le cadre établi par la directive 2007/46/CE était approprié pour atteindre les objectifs principaux d’harmonisation, de fonctionnement efficace du marché intérieur et de concurrence loyale, et qu’il devait, par conséquent, continuer de s’appliquer. (4)La conclusion de cette évaluation mentionnait néanmoins la nécessité d’introduire des dispositions en matière de surveillance du marché pour compléter les prescriptions relatives à la réception par type, de clarifier les procédures de rappel et de sauvegarde, ainsi que les conditions d’octroi d’extensions des réceptions pour les types de véhicule existants, d’améliorer la mise en œuvre du cadre de la réception par type en harmonisant et en renforçant les procédures relatives à la réception par type et à la conformité de la production appliquées par les autorités et les services techniques des États membres, de clarifier les rôles et les responsabilités des opérateurs économiques dans la chaîne d’approvisionnement ainsi que des autorités et des parties concernées par la mise en œuvre du cadre et d’améliorer l’adéquation des régimes de réception par type alternatifs (réceptions nationales de petites séries et réceptions nationales individuelles de véhicules) et du processus de réception par type multi-étapes, afin d’offrir une flexibilité appropriée pour les marchés de niche et les PME tout en maintenant des conditions d’équité. (5)En outre, les récents problèmes rencontrés lors de la mise en œuvre du cadre de la réception par type ont révélé certaines faiblesses et démontrent la nécessité d’une révision fondamentale afin d’assurer un cadre réglementaire solide, transparent, prévisible et durable qui procure un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé et de l’environnement.

(6)Le présent règlement énonce les règles et principes harmonisés pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, et pour la réception individuelle de véhicules, en vue d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur au profit des entreprises et des consommateurs et d’offrir un haut niveau de sécurité et de protection de la santé et de l’environnement. (7)Le présent règlement définit les prescriptions techniques et administratives fondamentales relatives à la réception par type des véhicules à moteur des catégories M et N et de leurs remorques (catégorie O), ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en vue d’assurer un niveau adéquat de sécurité et de performance environnementale. Ces catégories couvrent respectivement les véhicules à moteur pour le transport de passagers, les véhicules à moteur pour le transport de marchandises, ainsi que leurs remorques. (8)Le présent règlement devrait renforcer le cadre actuel de la réception par type, notamment en introduisant des dispositions en matière de surveillance du marché. La surveillance du marché dans le secteur automobile devrait être introduite en spécifiant les obligations des opérateurs économiques dans la chaîne d’approvisionnement, les responsabilités des autorités chargées de faire appliquer la réglementation dans les États membres et les mesures à prendre lorsque des produits automobiles qui présentent des risques graves pour la sécurité ou l’environnement ou qui ne satisfont pas aux prescriptions relatives à la réception par type se retrouvent sur le marché. (9)Une application rigoureuse des prescriptions relatives à la réception par type devrait être assurée en renforçant les dispositions sur la conformité de la production, notamment en prévoyant des audits périodiques obligatoires des méthodes de contrôle de la conformité et de la conformité continue des produits concernés, ainsi que les prescriptions relatives à la compétence, aux obligations et à la performance des services techniques qui réalisent les essais pour la réception par type d’un véhicule entier sous la responsabilité des autorités compétentes en matière de réception par type. Le bon fonctionnement des services techniques est indispensable pour garantir un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement ainsi que la confiance des citoyens dans le système. Les critères pour la désignation des services techniques prévus par la directive 2007/46/CE devraient être exposés de façon plus détaillée pour garantir leur application cohérente. Les méthodes d’évaluation des services techniques appliquées dans les États membres tendent à diverger progressivement en raison de la plus grande complexité du travail de ces services. Par conséquent, il est nécessaire de prévoir des obligations procédurales de nature à garantir un échange d’informations et un suivi des pratiques des États membres en ce qui concerne l’évaluation, la désignation, la notification et la surveillance de leurs services techniques. Ces obligations procédurales devraient éliminer les éventuelles divergences existantes dans les méthodes utilisées et dans l’interprétation des critères pour la désignation des services techniques. (10)Le besoin de contrôle et de surveillance des services techniques par les autorités chargées de leur désignation s’est accru car le progrès technique a augmenté le risque que les services techniques ne possèdent pas les compétences nécessaires pour procéder à l’essai de technologies ou dispositifs nouveaux qu’ils sont chargés d’évaluer dans le cadre de leur désignation. Étant donné que le progrès technique raccourcit les cycles de vie des produits et que les intervalles des évaluations de surveillance sur site et des contrôles varient selon les autorités de désignation, il convient d’établir des prescriptions minimales en ce qui concerne la périodicité de la surveillance et du contrôle des services techniques. (11)La désignation et le contrôle des services techniques par les États membres, selon des critères précis et stricts, devraient dès lors être soumis à des contrôles de surveillance au niveau de l’Union, y compris des audits indépendants, en tant que condition pour le renouvellement de leur notification au bout de cinq ans. La position des services techniques vis-à-vis des constructeurs devrait être renforcée, y compris leur droit et leur devoir d’effectuer des inspections inopinées des sites de production et de réaliser des essais physiques ou en laboratoire sur les produits couverts par le présent règlement, afin de garantir le respect continu de la conformité par les constructeurs après que ceux-ci ont obtenu une réception par type pour leurs produits. (12)Afin de renforcer la transparence et la confiance mutuelle et de continuer à rapprocher et à développer les critères pour l’évaluation, la désignation et la notification des services techniques, ainsi que les procédures d’extension et de renouvellement, il est souhaitable que les États membres coopèrent les uns avec les autres et avec la Commission. Il importe que les États membres se consultent et consultent la Commission sur les questions présentant un intérêt général pour l’application du présent règlement et qu’ils s’informent et informent la Commission sur leur liste de contrôle type utilisée lors des évaluations. (13)Lorsque la désignation d’un service technique se fonde sur une accréditation au sens du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil, il est souhaitable que les organismes d’accréditation et les autorités de désignation échangent des informations pertinentes pour l’évaluation des compétences des services techniques. (14)Les États membres devraient percevoir des redevances aux fins de la désignation et du contrôle des services techniques de manière à garantir la viabilité du contrôle de ces services techniques par les États membres et créer des conditions de concurrence équitables pour les services techniques. Pour des raisons de transparence, il est souhaitable que les États membres informent la Commission et les autres États membres du montant et du barème des redevances avant leur adoption. (15)Lorsque, malgré les mesures prises pour garantir une application et un suivi cohérents des prescriptions par les États membres, les compétences d’un service technique sont mises en doute, la Commission devrait avoir la possibilité de mener une enquête sur des cas individuels. (16)Afin de garantir que les essais et les rapports établis par les services techniques ne sont pas influencés par des circonstances non légitimes, l’organisation et le fonctionnement des services techniques devraient assurer leur totale impartialité. Pour être en mesure de s’acquitter de leurs tâches de manière cohérente et systématique, les services techniques devraient posséder un système de gestion satisfaisant, réglant notamment la question du secret professionnel. Afin de permettre aux services techniques d’accomplir leur travail correctement, il importe que le niveau de connaissances et de compétences et l’indépendance de leur personnel soient garantis en tout temps. (17)L’indépendance des services techniques vis-à-vis des constructeurs devrait être assurée, notamment en évitant les paiements directs ou indirects par les constructeurs pour les inspections et essais de réception par type effectués. Dès lors, les États membres devraient établir un barème de redevances de réception par type qui devrait couvrir les coûts pour l’ensemble des essais et inspections de réception par type effectués par les services techniques désignés par l’autorité compétente en matière de réception par type, ainsi que les frais administratifs pour la délivrance de la réception par type et les coûts pour la réalisation ex post des essais et inspections de vérification de la conformité. (18)Un solide mécanisme de mise en conformité est nécessaire pour garantir que les prescriptions du présent règlement soient respectées. Il convient que les autorités compétentes en matière de réception conservent la responsabilité clé d’assurer le respect des prescriptions de la législation du secteur automobile relatives à la réception par type et à la conformité de la production, car il s’agit d’une obligation étroitement liée à la délivrance de la réception par type qui requiert une connaissance approfondie de son contenu. Il est donc important que les performances des autorités compétentes en matière de réception soient régulièrement vérifiées au moyen d’examens par les pairs, afin de garantir qu’un niveau uniforme de qualité et de rigueur soit appliqué par toutes les autorités compétentes en matière de réception pour veiller au respect des prescriptions en matière de réception par type. De plus, il est important de prévoir la vérification de la régularité de la réception par type elle-même. (19)Une coordination plus étroite entre les États membres grâce à l’échange d’informations et à des évaluations coordonnées sous la direction d’une autorité coordinatrice est fondamentale pour garantir le même niveau de sécurité et de protection de la santé et de l’environnement au sein du marché intérieur. Elle devrait aussi conduire à une utilisation plus efficace de ressources nationales limitées. À cette fin, il serait souhaitable de mettre en place un forum permettant aux États membres et à la Commission d’échanger des informations et de coordonner leurs activités en matière de respect de la législation relative à la réception par type. Il serait utile que la coopération des États membres dans ce domaine, actuellement informelle, puisse s’exercer dans un cadre plus formel. (20)Les règles relatives à la surveillance du marché de l’Union et au contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union prévues par le règlement (CE) no 765/2008 s’appliquent aux véhicules à moteur, à leurs remorques et aux systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, sans empêcher les États membres de choisir les autorités compétentes pour l’accomplissement de ces tâches. La surveillance du marché peut être une compétence partagée entre différentes autorités nationales pour tenir compte des systèmes nationaux de surveillance du marché des États membres institués en vertu du règlement (CE) no 765/2008. Une coordination et un suivi efficaces au niveau de l’Union et au niveau national devraient garantir que les autorités compétentes en matière de réception et les autorités chargées de la surveillance du marché appliquent le nouveau cadre relatif à la réception par type et à la surveillance du marché. (21)Il est nécessaire d’inclure des règles en matière de surveillance du marché dans le présent règlement afin de renforcer les droits et obligations des autorités nationales compétentes, de garantir la coordination effective de leurs activités de surveillance du marché et de clarifier les procédures applicables. (22)Afin d’accroître la transparence dans le processus de réception et de faciliter l’échange d’informations et la vérification indépendante par les autorités chargées de la surveillance du marché, les autorités compétentes en matière de réception et la Commission, la documentation relative à la réception par type devrait être disponible sous forme électronique et accessible au public, sous réserve d’exemptions visant à protéger les intérêts commerciaux et les données personnelles. (23)Les obligations des autorités nationales concernant la surveillance du marché prévues dans le présent règlement sont plus spécifiques que celles énoncées à l’article 19 du règlement (CE) no 765/2008 pour tenir compte des spécificités du cadre relatif à la réception par type et de la nécessité de compléter ce cadre par un mécanisme efficace de surveillance du marché garantissant une solide vérification de la conformité ex post des produits couverts par le présent règlement. (24)Ces obligations plus spécifiques pour les autorités nationales prévues dans le présent règlement devraient inclure des essais et inspections de vérification ex post de la conformité d’un nombre suffisant de véhicules mis sur le marché. La sélection des véhicules devant faire l’objet de cette vérification de conformité ex post devrait s’appuyer sur une évaluation appropriée des risques tenant compte de la gravité de la non-conformité éventuelle et de la probabilité de sa réalisation. (25)En outre, la Commission devrait organiser et effectuer ou faire effectuer des essais et inspections de vérification de la conformité ex post, indépendamment de ceux menés par les États membres dans le cadre de leurs obligations nationales de surveillance du marché. Lorsqu’un cas de non-conformité est établi par ces essais et inspections, ou lorsqu’il est découvert qu’une réception par type a été délivrée sur la base de données incorrectes, la Commission devrait être habilitée à engager des actions correctives à l’échelle de l’Union pour rétablir la conformité des véhicules concernés et à enquêter sur les raisons de l’irrégularité de la réception par type. Un financement approprié devrait être prévu dans le budget général de l’Union afin de permettre l’exécution de ces essais et inspections de vérification de la conformité. Compte tenu des contraintes budgétaires du cadre financier pluriannuel 2014-2020, la mise en œuvre de la proposition législative devra s’appuyer sur les ressources existantes et être conçue de telle sorte qu’elle ne génère pas de besoins de ressources financières supplémentaires. La Commission devrait être habilitée à infliger des amendes administratives lorsque la non-conformité est établie.

(26)Afin de garantir un niveau élevé de sécurité fonctionnelle des véhicules, de protection des occupants des véhicules et des autres usagers de la route, et de protection de l’environnement, il y a lieu de poursuivre l’harmonisation et l’adaptation au progrès technique et scientifique des prescriptions techniques et des normes environnementales applicables aux véhicules, aux systèmes, aux composants et aux entités techniques distinctes. (27)Les objectifs du présent règlement ne devraient pas être affectés par le fait que certains systèmes, composants, entités techniques distinctes ou pièces et équipements peuvent être montés sur ou dans un véhicule après que celui-ci a été mis sur le marché, immatriculé ou mis en service. Des mesures appropriées devraient donc être prises pour faire en sorte que les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes ou les pièces et équipements qui peuvent être montés sur ou dans des véhicules et qui sont susceptibles de compromettre gravement le fonctionnement de systèmes essentiels pour la protection de l’environnement ou la sécurité fonctionnelle fassent l’objet d’un contrôle préalable par une autorité compétente en matière de réception avant leur mise sur le marché, leur immatriculation ou leur mise en service. (28)Le système de réception UE par type doit permettre à tout État membre de confirmer que chaque type de véhicule et chaque type de système, de composant et d’entité technique distincte destiné à ce type de véhicule ont fait l’objet des essais et inspections prévus dans le présent règlement pour vérifier qu’ils sont conformes aux prescriptions relatives à la réception par type du présent règlement et que leur constructeur ou fabricant a obtenu une fiche de réception par type les concernant. Le système de réception UE par type oblige un constructeur ou fabricant à produire ses véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes en conformité avec le type réceptionné. Un constructeur de véhicules doit certifier le respect de cette obligation par l’émission d’un certificat de conformité pour chaque véhicule produit. Tout véhicule accompagné d’un certificat de conformité valide devrait pouvoir être mis sur le marché et immatriculé afin d’être utilisé sur tout le territoire de l’Union. (29)La conformité de la production est l’une des pierres angulaires du système de réception UE par type et les dispositions prises par le constructeur pour assurer cette conformité devraient donc être approuvées par l’autorité compétente en matière de réception, ou par un service technique possédant les qualifications adéquates et désigné à cette fin, et faire l’objet de vérifications régulières au moyen d’audits périodiques indépendants. De plus, les autorités compétentes en matière de réception devraient assurer la vérification de la conformité continue des produits concernés. (30)Le maintien de la validité des réceptions par type requiert que le constructeur informe l’autorité qui a réceptionné son type de véhicule de tout changement apporté aux caractéristiques du type ou aux prescriptions en matière de sécurité et de performance environnementale applicables à ce type. Il est donc important que la validité des fiches de réception par type délivrées soit limitée dans le temps et que ces fiches ne puissent être renouvelées qu’après que l’autorité compétente en matière de réception a vérifié et s’est assurée que le type de véhicule reste conforme à l’ensemble des prescriptions applicables. De plus, les conditions d’extension des réceptions par type devraient être clarifiées pour faire en sorte que les procédures soient appliquées de façon uniforme et que les prescriptions relatives à la réception par type soient respectées dans toute l’Union. (31)L’évaluation des risques ou nuisances graves pour la sécurité, la santé publique et l’environnement qui ont été rapportés devrait être réalisée au niveau national, mais une coordination au niveau de l’Union devrait être assurée lorsque le risque ou la nuisance rapporté(e) peut exister au-delà du territoire d’un État membre, dans le but de partager les ressources et d’assurer la cohérence en ce qui concerne les mesures correctives à mettre en œuvre pour atténuer le risque ou la nuisance identifié(e). (32)Afin d’assurer que tous les véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes mis sur le marché offrent un haut niveau de sécurité et de protection de l’environnement, le constructeur ou tout autre opérateur économique faisant partie de la chaîne d’approvisionnement devrait prendre des mesures correctives efficaces, y compris le rappel de véhicules, lorsqu’un véhicule, un système, un composant ou une entité technique distincte présente un risque grave pour les utilisateurs ou pour l’environnement, comme prévu à l’article 20 du règlement (CE) no 765/2008. Il convient d’habiliter les autorités compétentes en matière de réception à évaluer et à vérifier si ces mesures sont suffisantes. Les autorités des autres États membres devraient avoir le droit de prendre des mesures de sauvegarde si elles considèrent que les mesures correctives prises par le constructeur ne sont pas suffisantes. (33)Une flexibilité appropriée devrait être offerte, au moyen de régimes de réception par type alternatifs, aux constructeurs qui produisent des véhicules en petites séries. Ces constructeurs devraient pouvoir bénéficier des avantages du marché intérieur de l’Union, à condition que leurs véhicules satisfassent aux prescriptions spécifiques de la réception UE par type pour les véhicules produits en petites séries. Dans certains cas limités, il est opportun d’autoriser une réception nationale par type pour des véhicules produits en petites séries. Pour prévenir les abus, toute procédure simplifiée pour les véhicules produits en petites séries devrait être restreinte aux cas où la production est très limitée. Il est, par conséquent, nécessaire de définir précisément le concept de véhicules produits en petites séries en termes de nombre de véhicules produits, de prescriptions à respecter et de conditions pour la mise sur le marché de ces véhicules. Il est également important de spécifier un régime de réception alternatif pour les véhicules individuels, notamment afin d’offrir une flexibilité suffisante dans le cas de la réception de véhicules construits en plusieurs étapes. (34)L’Union est partie contractante à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés et/ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé»). Elle a accepté un nombre important de règlements annexés à l’accord de 1958 révisé et a donc l’obligation d’accepter les homologations délivrées conformément à ces règlements, dont les prescriptions sont considérées comme équivalentes aux prescriptions correspondantes de l’Union. Afin de simplifier son cadre relatif à la réception par type et de l’aligner sur le cadre international de la CEE-ONU, l’Union, par le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil, a abrogé ses directives spécifiques relatives à la réception par type et les a remplacées par l’application obligatoire des règlements correspondants de la CEE-ONU. Afin d’alléger la charge administrative du processus de réception par type, les constructeurs de véhicules et les fabricants de systèmes, de composants et d’entités techniques distinctes devraient être autorisés à demander la réception par type au titre du présent règlement, le cas échéant, directement en obtenant l’homologation au titre des règlements applicables de la CEE-ONU visés dans les annexes du présent règlement. (35)Par conséquent, les règlements de la CEE-ONU et les modifications apportées à ces derniers en faveur desquels l’Union a voté ou que l’Union applique, en application de la décision 97/836/CE du Conseil, devraient être intégrés dans la législation relative à la réception UE par type. Il convient dès lors de déléguer à la Commission le pouvoir de modifier les annexes du présent règlement et d’adopter des actes délégués pour faire en sorte que les références aux règlements de la CEE-ONU et à leurs modifications respectives dans la liste des actes réglementaires applicables soient maintenues à jour. (36)L’accès libre aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, dans un format normalisé permettant l’extraction des données techniques, ainsi qu’une concurrence efficace sur le marché des services fournissant de telles informations sont nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, en particulier en ce qui concerne la libre circulation des marchandises, la liberté d’établissement et la libre prestation des services. Les prescriptions relatives à la mise à disposition des informations sur la réparation et l’entretien des véhicules étaient jusqu’à présent énoncées dans le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 582/2011 de la Commission. Ces prescriptions devraient être consolidées dans le présent règlement et les règlements (CE) no 715/2007, (CE) no 595/2009, (CE) no 692/2008 et (UE) no 582/2011 devraient être modifiés en conséquence. (37)Les progrès techniques introduisant de nouvelles méthodes ou techniques pour le diagnostic et la réparation des véhicules, telles que l’accès à distance aux informations et logiciels du véhicule, ne devraient pas affaiblir les objectifs du présent règlement en ce qui concerne l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien pour les opérateurs indépendants. (38)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. (39)Afin d’ajouter au présent règlement de nouvelles modalités techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour ce qui est des prescriptions relatives à la réception par type concernant les performances en matière de sécurité et de protection de l’environnement des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil. (40)Il convient que les États membres définissent des règles en ce qui concerne les pénalités en cas de violations du présent règlement et fassent en sorte que ces règles soient appliquées. Lesdites pénalités devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives. Chaque année, les États membres communiqueront à la Commission les pénalités qu’ils ont imposées, de façon à ce que cette dernière puisse surveiller la cohérence de la mise en œuvre de ces dispositions. (41)Dans un souci de clarté, de logique et de simplification, il convient que la directive 2007/46/CE soit abrogée et remplacée par le présent règlement. L’adoption d’un règlement assure que les dispositions sont directement applicables et qu’elles peuvent être actualisées en temps voulu et de manière plus efficace afin de mieux tenir compte de l’évolution des techniques et de la réglementation dans le contexte de l’accord de 1958 révisé. (42)Afin d’assurer l’exécution correcte de la vérification de la conformité par la Commission et des conditions d’équité pour les opérateurs économiques et les autorités nationales, la Commission devrait être habilitée à infliger des amendes administratives harmonisées lorsqu’elle constate que des opérateurs économiques ont enfreint le présent règlement, indépendamment du lieu où s’est faite initialement la réception par type du véhicule, du système, du composant ou de l’entité technique distincte. (43)Chaque fois que les mesures prévues dans le présent règlement impliquent le traitement de données personnelles, il convient que ce traitement soit effectué conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu’aux mesures d’application nationales s’y rapportant. (44)Afin de permettre aux États membres et aux autorités nationales, ainsi qu’aux opérateurs économiques, de se préparer pour l’application des nouvelles règles introduites par le présent acte, il convient de fixer une date d’application postérieure à l’entrée en vigueur. (45)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l’établissement de règles harmonisées relatives aux prescriptions administratives et techniques pour la réception par type des véhicules des catégories M, N et O et des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, ainsi qu’à la surveillance du marché de ces véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de leur dimension et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité visé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS Article premier

Objet 1.Le présent règlement établit les dispositions administratives et les prescriptions techniques applicables à la réception par type et à la mise sur le marché de tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules visés à l’article 2, paragraphe 1. Il s’applique également aux réceptions individuelles de véhicules. 2.Le présent règlement établit les prescriptions applicables à la surveillance du marché des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes qui sont soumis à réception conformément au présent règlement, ainsi que des pièces et équipements destinés à ces véhicules. Article 2

Champ d’application 1.Le présent règlement s’applique aux véhicules à moteur des catégories M et N et à leurs remorques de catégorie O, destinés à circuler sur le réseau routier public, y compris ceux conçus et construits en une ou plusieurs étapes, ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques, de même qu’aux pièces et équipements, conçus et construits pour être montés sur ces véhicules et remorques. 2.Le présent règlement ne s’applique pas aux véhicules suivants: a)les véhicules agricoles ou forestiers, tels que définis dans le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil; b)les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles, tels que définis dans le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil; c)les véhicules qui sont utilisés sur des pistes. 3.Pour les véhicules et machines suivants, le constructeur peut demander la réception par type ou la réception individuelle de véhicules au titre du présent règlement, à condition que lesdits véhicules satisfassent aux prescriptions de fond du présent règlement: a)les véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières ou dans les installations portuaires ou aéroportuaires; b)les véhicules conçus et construits pour être utilisés par les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l’incendie et les services responsables du maintien de l’ordre public; c)tout véhicule automoteur spécialement conçu et construit pour réaliser des travaux et qui, du fait de ses caractéristiques de construction, ne convient ni au transport de passagers, ni au transport de marchandises. 4.Pour les véhicules suivants, le constructeur peut demander la réception individuelle de véhicules au titre du présent règlement: a)les véhicules destinés exclusivement aux courses automobiles sur route; b)les prototypes de véhicules utilisés sur route sous la responsabilité d’un constructeur dans le cadre d’un programme d’essai spécifique, à condition qu’ils aient été spécialement conçus et construits à cette fin. Article 3

Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)«réception par type», la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception par type certifie qu’un type de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique distincte satisfait aux dispositions administratives et aux prescriptions techniques applicables; 2)«surveillance du marché», les opérations effectuées et les mesures prises par les autorités chargées de la surveillance du marché pour garantir que les véhicules, les systèmes, les composants ou les entités techniques distinctes ainsi que les pièces et équipements mis à disposition sur le marché sont conformes aux prescriptions énoncées dans la législation applicable de l’Union et ne portent pas atteinte à la santé, à la sécurité ou à tout autre aspect lié à la protection de l’intérêt public; 3)«véhicule», tout véhicule à moteur ou sa remorque, selon les définitions données aux points 10 et 11; 4)«système», un assemblage de dispositifs qui est destiné à remplir une ou plusieurs fonctions spécifiques dans un véhicule et qui est soumis aux prescriptions du présent règlement ou de l’un des actes réglementaires énumérés dans l’annexe IV; 5)«composant», un dispositif qui est destiné à faire partie d’un véhicule, qui peut être réceptionné par type indépendamment de ce véhicule et qui est soumis aux prescriptions du présent règlement ou de l’un des actes réglementaires énumérés dans l’annexe IV; 6)«entité technique distincte», un dispositif qui est destiné à faire partie d’un véhicule, qui peut être réceptionné par type séparément, mais uniquement par rapport à un ou plusieurs types spécifiés de véhicule, et qui est soumis aux prescriptions du présent règlement ou de l’un actes réglementaires énumérés dans l’annexe IV; 7)«pièces», les éléments qui sont utilisés pour l’assemblage, la réparation et l’entretien d’un véhicule, ainsi que les pièces de rechange; 8)«équipement», les éléments, autres que des pièces, qui peuvent être ajoutés ou montés sur un véhicule; 9)«constructeur», une personne physique ou morale qui est responsable de tous les aspects de la réception par type d’un véhicule, d’un système, d’un composant ou d’une entité technique distincte, de la réception individuelle d’un véhicule ou de la procédure d’autorisation pour les pièces et équipements, de la garantie de la conformité de la production et des aspects relatifs à la surveillance du marché concernant ce véhicule, ce système, ce composant, cette entité technique distincte, cette pièce ou cet équipement, que cette personne soit ou non directement associée à toutes les étapes de la conception et de la construction du véhicule, du système, du composant ou de l’entité technique distincte concerné(e); 10)«véhicule à moteur», tout véhicule à moteur, complet, complété ou incomplet, conçu et construit pour se déplacer par ses propres moyens, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h; 11)«remorque», tout véhicule non automoteur sur roues conçu et construit pour être tracté par un véhicule à moteur; 12)«autorité compétente en matière de réception», la ou les autorités d’un État membre, notifiées à la Commission par cet État membre, compétentes pour tous les aspects de la réception par type d’un véhicule, d’un système, d’un composant ou d’une entité technique distincte ou de la réception individuelle d’un véhicule, pour la procédure d’autorisation des pièces et équipements, pour la délivrance et, le cas échéant, le retrait ou le refus de fiches de réception, servant de point de contact pour les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres, désignant les services techniques et assurant que les obligations du constructeur concernant la conformité de la production sont respectées; 13)«autorité chargée de la surveillance du marché», la ou les autorités nationales qui sont responsables d’assurer la surveillance du marché sur le territoire de l’État membre; 14)«autorité nationale», une autorité compétente en matière de réception ou toute autre autorité qui intervient dans la surveillance du marché, le contrôle aux frontières ou l’immatriculation dans un État membre, et est responsable de ces tâches, pour les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes et les pièces ou équipements; 15)«mise sur le marché», la première mise à disposition d’un véhicule, d’un système, d’un composant, d’une entité technique distincte, d’une pièce ou d’un équipement dans l’Union; 16)«immatriculation», l’autorisation administrative permanente ou temporaire pour la mise en circulation routière d’un véhicule, y compris l’identification du véhicule et la délivrance d’un numéro de série; 17)«mise en service», la première utilisation dans l’Union, conformément à sa destination, d’un véhicule, d’un système, d’un composant, d’une entité technique distincte, d’une pièce ou d’un équipement; 18)«opérateur économique», le constructeur, le mandataire du constructeur, l’importateur ou le distributeur; 19)«réception par type d’un véhicule entier», la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie qu’un type de véhicule incomplet, complet ou complété satisfait aux dispositions administratives et aux prescriptions techniques applicables; 20)«réception par type multi-étapes», la procédure par laquelle une ou plusieurs autorités compétentes en matière de réception certifient qu’un type de véhicule incomplet ou complété, selon son état d’achèvement, satisfait aux dispositions administratives et aux prescriptions techniques applicables;

21)«véhicule incomplet», tout véhicule dont l’achèvement requiert encore au moins une étape pour que ledit véhicule satisfasse aux prescriptions techniques applicables du présent règlement et des actes réglementaires énumérés dans l’annexe IV; 22)«réception UE par type», la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie qu’un type de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique distincte satisfait aux dispositions administratives et aux prescriptions techniques applicables du présent règlement et des actes réglementaires énumérés dans l’annexe IV; 23)«fiche de réception par type», le document par lequel l’autorité compétente en matière de réception certifie officiellement qu’un type de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique distincte est réceptionné par type; 24)«mandataire du constructeur», toute personne physique ou morale établie dans l’Union qui est dûment mandatée par le constructeur pour le représenter auprès de l’autorité compétente en matière de réception ou de l’autorité chargée de la surveillance du marché et agir en son nom dans le domaine du présent règlement; 25)«importateur», toute personne physique ou morale établie dans l’Union qui met sur le marché un véhicule, un système, un composant, une entité technique distincte, une pièce ou un équipement qui a été fabriqué(e) dans un pays tiers; 26)«réception nationale par type», la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie qu’un type de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique distincte satisfait aux dispositions administratives et aux prescriptions techniques énoncées dans la législation nationale d’un État membre, la validité de cette réception étant limitée au territoire de cet État membre; 27)«certificat de conformité», le document défini dans l’annexe IX, délivré par le constructeur afin de certifier qu’un véhicule produit est conforme au type de véhicule réceptionné; 28)«distributeur», un concessionnaire ou toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le constructeur ou l’importateur, qui met à disposition sur le marché un véhicule, un système, un composant, une entité technique distincte, une pièce ou un équipement; 29)«mise à disposition sur le marché», toute fourniture d’un véhicule, d’un système, d’un composant, d’une entité technique distincte, d’une pièce ou d’un équipement en vue de sa distribution ou de son utilisation sur le marché dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit; 30)«réception par type par étapes», la procédure consistant à collecter, étape par étape, l’ensemble des fiches de réception UE par type pour les systèmes, les composants et les entités techniques distinctes faisant partie d’un véhicule, ce qui, à l’étape finale, donne lieu à la réception par type d’un véhicule entier; 31)«réception par type en une seule étape», la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie, en une seule opération, qu’un type de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique distincte satisfait, dans son ensemble, aux dispositions administratives et aux prescriptions techniques applicables; 32)«réception par type mixte», une réception par type par étapes dans le cadre de laquelle une ou plusieurs réceptions par type d’un système sont obtenues lors de la dernière étape de la réception du véhicule entier, sans qu’il soit nécessaire de délivrer les fiches de réception UE par type pour ces systèmes. 33)«véhicule complété», un véhicule issu de la réception par type multi-étapes qui satisfait aux prescriptions techniques applicables du présent règlement et des actes réglementaires énumérés dans l’annexe IV; 34)«véhicule complet», un véhicule qui ne doit pas être complété pour satisfaire aux prescriptions techniques applicables du présent règlement et des actes réglementaires énumérés dans l’annexe IV; 35)«type de véhicule», une catégorie particulière de véhicules partageant au moins les critères essentiels spécifiés dans la partie B de l’annexe II, qui peut comprendre des variantes et des versions, comme indiqué dans ladite partie; 36)«service technique», une organisation ou un organisme désigné(e) par l’autorité compétente en matière de réception comme laboratoire d’essai pour procéder à des essais, ou comme organisme d’évaluation de la conformité pour effectuer l’évaluation initiale et d’autres essais ou inspections; 37)«véhicule de base», tout véhicule qui est utilisé lors de l’étape initiale d’une procédure de réception par type multi-étapes; 38)«réception par type d’un système», la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie qu’un type de système satisfait aux dispositions administratives et aux prescriptions techniques applicables; 39)«réception par type d’une entité technique distincte», la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie qu’un type d’entité technique distincte satisfait aux dispositions administratives et aux prescriptions techniques applicables pour un ou plusieurs types particuliers de véhicule; 40)«réception par type d’un composant», la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie qu’un type de composant satisfait, indépendamment d’un véhicule, aux dispositions administratives et aux prescriptions techniques applicables;

41)«méthode d’essai virtuel», des simulations informatiques, y compris des calculs, visant à démontrer qu’un véhicule, un système, un composant ou une entité technique distincte satisfait aux prescriptions techniques d’un acte réglementaire énuméré dans l’annexe IV sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours à un véhicule, un système, un composant ou une entité technique distincte physique; 42)«réception individuelle d’un véhicule», la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie qu’un véhicule particulier, unique ou non, satisfait aux dispositions administratives et aux prescriptions techniques applicables pour la réception UE individuelle d’un véhicule et la réception nationale individuelle d’un véhicule; 43)«véhicule de fin de série», un véhicule qui fait partie d’un stock et qui, en raison de l’entrée en vigueur de nouvelles prescriptions techniques par rapport auxquelles il n’a pas fait l’objet d’une réception par type, ne peut pas ou plus être mis sur le marché, immatriculé ou mis en service; 44)«autres prescriptions», des dispositions administratives et des prescriptions techniques visant à garantir un niveau de sécurité fonctionnelle, de protection de l’environnement et de sécurité au travail qui est équivalent, dans toute la mesure du possible, à celui assuré par un ou plusieurs des actes réglementaires énumérés dans l’annexe IV; 45)«pièces de rechange», les éléments qui sont destinés à être montés dans ou sur un véhicule pour remplacer des pièces d’origine de ce véhicule, y compris les éléments qui sont nécessaires à l’utilisation d’un véhicule, à l’exception du carburant; 46)«informations sur la réparation et l’entretien des véhicules», toutes les informations requises pour diagnostiquer, entretenir, inspecter, contrôler périodiquement, réparer, reprogrammer ou réinitialiser un véhicule, ainsi que pour monter sur un véhicule des pièces et équipements, et qui sont fournies par le constructeur à ses concessionnaires et réparateurs agréés, y compris tous les changements et compléments ultérieurs apportés à ces informations; 47)«opérateur indépendant», une personne physique ou morale, autre qu’un concessionnaire ou réparateur agréé, qui est directement ou indirectement engagée dans la réparation et l’entretien de véhicules, y compris les réparateurs, les fabricants ou les distributeurs d’équipements, d’outils ou de pièces détachées de réparation, les éditeurs d’informations techniques, les clubs automobiles, les opérateurs de services de dépannage, les opérateurs proposant des services d’inspection et d’essai et les opérateurs proposant une formation pour les installateurs, les fabricants et les réparateurs des équipements des véhicules à carburant alternatif; sont également compris les réparateurs, concessionnaires ou distributeurs agréés au sein du système de distribution d’un constructeur de véhicules donné, dans la mesure où ils fournissent des services de réparation et d’entretien pour des véhicules de constructeurs dont ils ne font pas partie du système de distribution; 48)«réparateur agréé», une personne physique ou morale qui fournit des services de réparation et d’entretien de véhicules et opère au sein du système de distribution du constructeur; 49)«réparateur indépendant», une personne physique ou morale qui fournit des services de réparation et d’entretien de véhicules et opère hors du système de distribution du constructeur; 50)«informations du système de diagnostic embarqué (OBD) des véhicules», les informations relatives à un système présent à bord d’un véhicule ou qui est relié à un moteur et qui est capable de détecter un défaut de fonctionnement et, le cas échéant, d’indiquer son occurrence au moyen d’un système d’alerte, d’identifier la localisation probable de la défaillance au moyen d’informations stockées dans une mémoire informatique et de communiquer ces informations à l’extérieur du véhicule; 51)«véhicule produit en petites séries», un type de véhicule dont le nombre d’unités disponibles sur le marché, immatriculées ou mises en service n’excède pas les limites quantitatives annuelles indiquées dans l’annexe XII; 52)«véhicule à usage spécial», un véhicule de la catégorie M, N ou O ayant des caractéristiques techniques spécifiques lui permettant de remplir une fonction qui requiert des adaptations et/ou des équipements spéciaux; 53)«semi-remorque», un véhicule tracté sur lequel le ou les essieux sont positionnés derrière le centre de gravité du véhicule (lorsque celui-ci est chargé de façon uniforme) et qui est équipé d’un dispositif d’accouplement permettant que les forces horizontales et verticales soient transmises au véhicule tracteur; 54)«organisme d’accréditation national», l’unique organisme dans un État membre chargé de l’accréditation, qui tire son autorité de cet État, conformément à l’article 2, point 11), du règlement (CE) nº 765/2008; 55)«évaluation sur site», une vérification effectuée par l’autorité compétente en matière de réception par type dans les locaux du service technique ou de l’un de ses sous-traitants ou de l’une de ses filiales; 56)«évaluation de surveillance sur site», une évaluation périodique de routine effectuée sur site, qui n’est ni l’évaluation sur site effectuée en vue de la désignation initiale ni celle qui est effectuée en vue du renouvellement de la désignation. Article 4

Catégories de véhicules 1.Aux fins du présent règlement, on distingue les catégories suivantes de véhicules; a)la catégorie M comprend les véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de personnes et de leurs bagages; elle est ventilée comme suit: i)catégorie M1:véhicules à moteur ne comprenant pas plus de huit places assises en plus de celle du conducteur et n’ayant pas d’espace pour des passagers debout. Le nombre de places assises peut se limiter à celle du conducteur;

ii)catégorie M2:véhicules à moteur comprenant plus de huit places assises en plus de celle du conducteur et ayant une masse maximale qui n’excède pas 5 tonnes. Ces véhicules à moteur peuvent avoir un espace pour des passagers debout; iii)catégorie M3:véhicules à moteur comprenant plus de huit places assises en plus de celle du conducteur et ayant une masse maximale supérieure à 5 tonnes. Ces véhicules à moteur peuvent avoir un espace pour des passagers debout; b)la catégorie N comprend les véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises; elle est ventilée comme suit: i)catégorie N1:véhicules à moteur ayant une masse maximale qui n’excède pas 3,5 tonnes; ii)catégorie N2:véhicules à moteur ayant une masse maximale supérieure à 3,5 tonnes sans excéder 12 tonnes; iii)catégorie N3:véhicules à moteur ayant une masse maximale supérieure à 12 tonnes; c)la catégorie O comprend les remorques conçues et construites pour le transport de marchandises ou de personnes, ainsi que pour l’hébergement de personnes; elle est ventilée comme suit: i)catégorie O1:remorques ayant une masse maximale qui n’excède pas 0,75 tonne; ii)catégorie O2:remorques ayant une masse maximale supérieure à 0,75 tonne sans excéder 3,5 tonnes; iii)catégorie O3:remorques ayant une masse maximale supérieure à 3,5 tonnes sans excéder 10 tonnes; iv)catégorie O4:remorques ayant une masse maximale supérieure à 10 tonnes. 2.Les critères de classification des véhicules, types de véhicule, variantes et versions sont spécifiés dans l’annexe II. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 88 pour modifier l’annexe II concernant la classification des sous-catégories de véhicules, des types de véhicule et des types de carrosserie, afin de l’adapter au progrès technique. CHAPITRE II

OBLIGATIONS GÉNÉRALES Article 5

Prescriptions de fond générales 1.Les véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes satisfont aux prescriptions des actes réglementaires énumérés dans l’annexe IV. 2.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 88 pour modifier l’annexe IV afin de tenir compte de l’évolution des technologies et de la réglementation, en introduisant et en actualisant les références aux actes réglementaires contenant les prescriptions que les véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes doivent respecter. Article 6

Obligations des États membres 1.Les États membres mettent en place ou désignent les autorités compétentes en matière de réception ainsi que les autorités chargées de la surveillance du marché. Les États membres notifient la mise en place ou la désignation de ces autorités à la Commission. Cette notification comprend le nom de ces autorités, leur adresse, y compris leur adresse électronique, et leurs compétences. La Commission publie sur son site internet la liste et les coordonnées des autorités compétentes en matière de réception et des autorités chargées de la surveillance du marché.

2.Les États membres n’autorisent la mise sur le marché, l’immatriculation ou la mise en service que pour les véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes qui sont conformes aux prescriptions du présent règlement. 3.Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché, l’immatriculation ou la mise en service des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes qui satisfont aux prescriptions énoncées dans le présent règlement, sauf dans les cas prévus à l’article 52. Par dérogation à cette règle, les États membres ne sont pas obligés d’autoriser la mise sur le marché, l’immatriculation ou la mise en service de véhicules qui ont fait l’objet d’une réception par type conformément au présent règlement mais dépassent les dimensions harmonisées indiquées dans l’annexe I de la directive 96/53/CE du Conseil. 4.Les États membres organisent et réalisent une surveillance du marché et des contrôles pour les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes qui entrent sur le marché, conformément au chapitre III du règlement (CE) no 765/2008. 5.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les autorités chargées de la surveillance du marché soient autorisées, lorsqu’elles le considèrent nécessaire et justifié, à pénétrer dans les locaux des opérateurs économiques pour y saisir les échantillons nécessaires de véhicules, de systèmes, de composants ou d’entités techniques distinctes pour les besoins de la vérification de la conformité. 6.Les États membres réexaminent et évaluent périodiquement le fonctionnement de leurs activités de réception par type. Ces réexamens et évaluations sont réalisés au minimum tous les quatre ans et leurs résultats sont communiqués aux autres États membres et à la Commission. L’État membre concerné met une synthèse de ces résultats à la disposition du public, en particulier le nombre de réceptions par type délivrées et l’identité des constructeurs correspondants. 7.Les États membres réexaminent et évaluent périodiquement le fonctionnement de leurs activités de surveillance. Ces réexamens et évaluations sont réalisés au minimum tous les quatre ans et leurs résultats sont communiqués aux autres États membres et à la Commission. L’État membre concerné met une synthèse de ces résultats à la disposition du public. Article 7

Obligations des autorités compétentes en matière de réception 1.Les autorités compétentes en matière de réception ne réceptionnent que les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes qui satisfont aux prescriptions du présent règlement. 2.Les autorités compétentes en matière de réception s’acquittent de leurs tâches en toute indépendance et impartialité. Elles respectent la confidentialité, si nécessaire, afin de protéger les secrets commerciaux, sous réserve de l’obligation d’information visée à l’article 9, paragraphe 3, destinée à la protection des intérêts des utilisateurs dans l’Union. 3.Un État membre dans lequel plusieurs autorités sont responsables de la réception des véhicules, y compris la réception individuelle d’un véhicule, désigne une seule autorité compétente en matière de réception par type responsable pour l’échange d’informations avec les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres et pour le respect des obligations énoncées au chapitre XV du présent règlement. Les autorités compétentes en matière de réception d’un État membre coopèrent entre elles en partageant les informations relatives à leur rôle et à leurs fonctions. 4.Lorsqu’une autorité compétente en matière de réception est informée conformément à l’article 8, paragraphe 5, à l’article 9, paragraphe 5, à l’article 52, paragraphe 4, ou à l’article 54, elle prend toutes les mesures nécessaires pour réexaminer la réception délivrée et, le cas échéant, corriger ou retirer la réception en fonction des raisons et de la gravité des écarts démontrés. 5.La Commission peut adopter des actes d’exécution afin d’établir les critères communs pour la désignation, l’audit et l’évaluation des autorités compétentes en matière de réception au niveau national. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 87, paragraphe 2. Article 8

Obligations des autorités chargées de la surveillance du marché 1. Les autorités chargées de la surveillance du marché effectuent des contrôles réguliers afin de vérifier la conformité des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes aux prescriptions énoncées dans le présent règlement ainsi que la régularité des réceptions par type. Ces contrôles sont réalisés à une échelle adéquate, par voie documentaire et par des essais en conditions de conduite réelles et en laboratoire sur la base d’échantillons statistiquement pertinents. Ce faisant, les autorités chargées de la surveillance du marché prennent en considération les principes établis d’évaluation des risques, les plaintes et d’autres informations. 2. Les autorités chargées de la surveillance du marché exigent des opérateurs économiques qu’ils mettent à leur disposition la documentation et les informations qu’elles jugent nécessaires pour mener leurs activités. 3.Pour les véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes réceptionnés par type, les autorités chargées de la surveillance du marché tiennent dûment compte des certificats de conformité que les opérateurs économiques leur présentent. 4.Les autorités chargées de la surveillance du marché prennent les mesures appropriées en vue d’alerter les utilisateurs sur leur territoire, dans un délai raisonnable, des dangers qu’elles ont identifiés au sujet de tout véhicule, système, composant et entité technique distincte, de façon à prévenir ou à réduire le risque de blessures ou d’autres dommages.

Les autorités chargées de la surveillance du marché coopèrent avec les opérateurs économiques concernant l’adoption de mesures susceptibles de prévenir ou de réduire les risques présentés par les véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes que ces opérateurs mettent à disposition. 5.Lorsque les autorités chargées de la surveillance du marché d’un État membre décident le retrait du marché d’un véhicule, d’un système, d’un composant ou d’une entité technique distincte conformément à l’article 49, paragraphe 5, elles en informent l’opérateur économique concerné et, le cas échéant, l’autorité compétente en matière de réception concernée. 6.Les autorités chargées de la surveillance du marché s’acquittent de leurs tâches en toute indépendance et impartialité. Elles respectent la confidentialité, si nécessaire, afin de protéger les secrets commerciaux, sous réserve de l’obligation d’information visée à l’article 9, paragraphe 3, destinée à la protection des intérêts des utilisateurs dans l’Union européenne. 7.Les États membres réexaminent et évaluent périodiquement le fonctionnement de leurs activités de surveillance. Ces réexamens et évaluations ont lieu au moins tous les quatre ans et leurs résultats sont communiqués aux autres États membres et à la Commission. L’État membre concerné met à la disposition du public une synthèse des résultats. 8.Les autorités chargées de la surveillance du marché de différents États membres coordonnent leurs activités de surveillance du marché, coopèrent et partagent, également avec la Commission, les résultats y afférents. S’il y a lieu, les autorités chargées de la surveillance du marché conviennent de partager leurs tâches et de se spécialiser. 9.Lorsque, dans un même État membre, plusieurs autorités sont responsables de la surveillance du marché et des contrôles aux frontières extérieures, elles coopèrent en partageant les informations relatives à leur rôle et à leurs fonctions. 10. La Commission peut adopter des actes d’exécution afin d’établir les critères de détermination de l’échelle, de la portée et de la fréquence des contrôles de vérification de la conformité des échantillons prélevés visés au paragraphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 87, paragraphe 2. Article 9

Vérification de la conformité par la Commission et

coordination de la mise en œuvre avec les États membres 1.La Commission organise et effectue ou fait effectuer, à une échelle adéquate, des essais et inspections de véhicules, de systèmes, de composants et d’entités techniques distinctes déjà mis sur le marché afin de vérifier que ces véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes sont conformes aux réceptions par type et à la législation applicable et de veiller à la régularité des réceptions par type. Ces essais et inspections peuvent être effectués sur des véhicules neufs fournis par les constructeurs ou l’opérateur économique comme prévu au paragraphe 2 ci-après. Ces essais et inspections peuvent aussi être effectués sur des véhicules immatriculés, en accord avec le titulaire de l’immatriculation du véhicule. 2.Les constructeurs titulaires d’une réception par type ou les opérateurs économiques fournissent à la Commission, sur demande, un nombre statistiquement pertinent de véhicules, de systèmes, de composants et d’entités techniques distinctes de production, sélectionnés par la Commission, qui sont représentatifs des véhicules, des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes disponibles pour la mise sur le marché au titre de cette réception par type. Ces véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes sont fournis, à des fins d’essais, au moment, à l’endroit et pour une durée que la Commission pourra spécifier. 3.Dans le but de permettre à la Commission d’effectuer les essais visés aux paragraphes 1 et 2, les États membres mettent à la disposition de la Commission toutes les données relatives à la réception par type du véhicule, des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes soumis aux essais de vérification de la conformité. Ces données comprennent au moins les informations figurant sur la fiche de réception par type et ses annexes visées à l’article 26, paragraphe 1. Pour les véhicules réceptionnés conformément à la procédure de réception par type par étapes ou multi-étapes, les États membres communiquent également à la Commission la fiche de réception par type et ses annexes visées à l’article 26, paragraphe 1, pour les systèmes, composants et entités techniques distinctes sous-jacents. 4.Les constructeurs de véhicules rendent publiques les données qui sont nécessaires aux fins d’essais de vérification de la conformité effectués par des tiers. La Commission adopte des actes d’exécution en vue de définir les données qui doivent être rendues publiques et les conditions d’une telle publication, sous réserve de la protection des secrets commerciaux et de la protection des données à caractère personnel en vertu de la législation européenne et nationale. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 87, paragraphe 2. 5.Lorsque la Commission constate que les véhicules soumis aux essais ou inspections ne sont pas conformes aux prescriptions en matière de réception par type établies dans le présent règlement ou dans l’un des actes réglementaires énumérés dans l’annexe IV, ou que la réception par type a été délivrée sur la base de données incorrectes, elle invite, conformément à l’article 54, paragraphe 8, sans tarder, l’opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre les véhicules en conformité avec ces prescriptions, ou elle prend des mesures restrictives, en imposant à l’opérateur économique soit de retirer du marché les véhicules concernés, soit de les rappeler dans un délai raisonnable, en fonction de la gravité de la non-conformité constatée. Si de tels essais et inspections mettent en cause la régularité de la réception par type elle-même, la Commission en informe la ou les autorités compétentes en matière de réception concernées ainsi que le forum pour l’échange d’informations sur la mise en œuvre. La Commission publie un rapport sur ses constatations à la suite de tout essai de vérification de la conformité qu’elle a effectué. Article 10

Forum pour l’échange d’informations sur la mise en œuvre 1.La Commission établit et préside un forum pour l’échange d’informations sur la mise en œuvre («le forum»).

Ce forum est composé de personnes désignées par les États membres. 2.Le forum coordonne un réseau des autorités nationales responsables de la réception par type et de la surveillance du marché. Ses tâches de conseil comprennent, entre autres, la promotion des bonnes pratiques, l’échange d’informations sur les problèmes de mise en œuvre, la coopération, l’élaboration de méthodes et d’outils de travail, l’élaboration d’une procédure d’échange d’informations électronique, l’évaluation de projets de mise en œuvre harmonisés, les pénalités et les inspections conjointes. 3.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 88 afin d’arrêter la composition, le processus de désignation, les tâches détaillées, les méthodes de travail et le règlement intérieur du forum. Article 11

Obligations générales des constructeurs 1.Le constructeur veille à ce que les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes qu’il a fabriqués et qui ont été mis sur le marché ou mis en service aient été fabriqués et réceptionnés conformément aux prescriptions énoncées dans le présent règlement. 2.Dans le cas d’une réception par type multi-étapes, le constructeur est également responsable de la réception et de la conformité de la production des systèmes, composants ou entités techniques distinctes qu’il a ajoutés lors de l’étape d’achèvement en cours du véhicule. Tout constructeur qui modifie des composants, systèmes ou entités techniques distinctes déjà réceptionnés lors d’étapes précédentes est responsable de la réception et de la conformité de la production des composants, systèmes ou entités techniques distinctes modifiés. Le constructeur de l’étape antérieure fournit au constructeur de l’étape suivante les informations relatives à tout changement susceptible d’affecter la réception par type d’un composant, d’un système ou d’une entité technique distincte, ou la réception par type d’un véhicule entier. Ces informations sont communiquées dès que la nouvelle extension à la réception par type d’un véhicule entier a été délivrée et, au plus tard, à la date de commencement de la production du véhicule incomplet. 3.Le constructeur qui modifie un véhicule incomplet à tel point que celui-ci doit être classé dans une autre catégorie de véhicules, de telle sorte que les prescriptions déjà vérifiées à un stade antérieur du processus de réception par type ont changé, est également responsable de la conformité aux prescriptions applicables à la catégorie de véhicules dont le véhicule modifié relève. 4.Aux fins de la réception UE par type, un constructeur établi en dehors de l’Union désigne un mandataire unique établi dans l’Union pour le représenter auprès de l’autorité compétente en matière de réception. Ce constructeur désigne également un mandataire unique établi dans l’Union pour les besoins de la surveillance du marché, qui peut être le même que le mandataire désigné aux fins de la réception UE par type. 5.Le constructeur est responsable, envers l’autorité compétente en matière de réception, de tous les aspects de la procédure de réception et de la conformité de la production, qu’il soit ou non directement associé à toutes les étapes de la fabrication d’un véhicule, d’un système, d’un composant ou d’une entité technique distincte. 6.Le constructeur établit des procédures pour faire en sorte que la production en série des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes reste conforme au type réceptionné. 7.Outre la plaque réglementaire apposée sur ses véhicules et les marques de réception par type apposées sur ses composants ou entités techniques distinctes conformément à l’article 36, le constructeur indique son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et l’adresse dans l’Union à laquelle il peut être contacté sur ses véhicules, composants ou entités techniques distinctes mis à disposition sur le marché ou, lorsque ce n’est pas possible, sur l’emballage ou dans un document accompagnant le composant ou l’entité technique distincte. Article 12

Obligations des constructeurs en ce qui concerne leurs véhicules, systèmes, composants, entités techniques distinctes ou pièces et équipements qui ne sont pas conformes ou qui présentent un risque grave 1.Le constructeur qui considère qu’un véhicule, un système, un composant, une entité technique distincte, une pièce ou un équipement qui a été mis(e) sur le marché ou mis(e) en service n’est pas conforme au présent règlement ou que la réception par type a été délivrée sur la base de données incorrectes prend immédiatement les mesures appropriées nécessaires pour, selon le cas, mettre en conformité, retirer du marché ou rappeler le véhicule, le système, le composant, l’entité technique distincte, la pièce ou l’équipement en cause. Le constructeur informe immédiatement l’autorité compétente qui a délivré la réception de la nature précise de la non-conformité ainsi que des mesures qu’il a prises. 2.Si le véhicule, le système, le composant, l’entité technique distincte, la pièce ou l’équipement présente un risque grave, le constructeur informe immédiatement les autorités compétentes en matière de réception et les autorités chargées de la surveillance du marché des États membres où le véhicule, le système, le composant, l’entité technique distincte, la pièce ou l’équipement a été mis(e) à disposition sur le marché ou mis(e) en service de la nature précise de la non-conformité ainsi que des mesures qu’il a prises. 3.Le constructeur conserve le dossier de réception visé à l’article 24, paragraphe 4, pendant une période de dix ans après la mise sur le marché d’un véhicule et pendant une période de cinq ans après la mise sur le marché d’un système, d’un composant ou d’une entité technique distincte. Le constructeur de véhicules tient à la disposition des autorités compétentes en matière de réception un exemplaire des certificats de conformité visés à l’article 34. 4.Sur requête motivée d’une autorité nationale, le constructeur communique à cette dernière, par l’intermédiaire de l’autorité compétente en matière de réception, un exemplaire de la fiche de réception UE par type ou de l’autorisation visée à l’article 55, paragraphe 1, attestant la conformité du véhicule, du système, du composant ou de l’entité technique distincte, dans une langue pouvant aisément être comprise par l’autorité nationale. Sur requête motivée d’une autorité nationale, le constructeur coopère avec cette autorité à toute mesure prise conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 765/2008 en vue d’éliminer les risques liés au véhicule, au système, au composant, à l’entité technique distincte, à la pièce ou à l’équipement qu’il a mis(e) à disposition sur le marché.

Article 13

Obligations des mandataires du constructeur en ce qui concerne la surveillance du marché 1.Le mandataire du constructeur pour la surveillance du marché exécute les tâches précisées dans le mandat reçu du constructeur. Ce mandat prévoit que le mandataire puisse, au minimum: a)avoir accès au dossier constructeur visé à l’article 22 et au certificat de conformité visé à l’article 34 dans l’une de langues officielles de l’Union, de manière à pouvoir les mettre à la disposition des autorités compétentes en matière de réception pendant une période de dix ans après la mise sur le marché d’un véhicule et pendant une période de cinq ans après la mise sur le marché d’un système, d’un composant ou d’une entité technique distincte; b)sur requête motivée d’une autorité compétente en matière de réception, communiquer à celle-ci toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de la production d’un véhicule, d’un système, d’un composant ou d’une entité technique distincte; c)coopérer, à leur demande, avec les autorités compétentes en matière de réception ou les autorités chargées de la surveillance du marché, à toute mesure prise en vue d’éliminer le risque grave présenté par des véhicules, systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces ou équipements couverts par ce mandat; d)informer immédiatement le constructeur des plaintes et des rapports concernant les risques, les incidents présumés et les problèmes de non-conformité des véhicules, systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces ou équipements couverts par ce mandat; e)mettre fin au mandat si le constructeur agit à l’encontre des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement. 2.Tout mandataire du constructeur qui met fin à son mandat pour les raisons visées au paragraphe 1, point e), informe immédiatement l’autorité compétente en matière de réception par type qui a délivré la réception ainsi que la Commission. 3.Les modalités d’un changement de mandataire précisent au moins les informations suivantes: a) la date de fin du mandat du mandataire sortant et la date de début du mandat du nouveau mandataire du constructeur; b) la date jusqu’à laquelle le mandataire sortant peut être mentionné dans les informations fournies par le constructeur, y compris dans toute documentation publicitaire; c) les modalités de transfert des documents, y compris les questions de confidentialité et de droits de propriété; d) l’obligation du mandataire sortant, après la fin du mandat, de transmettre au constructeur ou au nouveau mandataire du constructeur, les plaintes ou rapports sur les risques et incidents présumés liés à un véhicule, un système, un composant, une entité technique distincte, une pièce ou un équipement pour lequel/laquelle il avait été désigné comme mandataire du constructeur. Article 14

Obligations des importateurs 1.L’importateur ne met sur le marché que des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes qui ont obtenu la réception UE par type ou la réception nationale par type, ou des pièces ou équipements qui satisfont aux prescriptions du règlement (CE) no 765/2008. 2.Avant de mettre sur le marché des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes réceptionnés par type, l’importateur s’assure qu’un dossier de réception conforme à l’article 24, paragraphe 4, a été constitué par l’autorité compétente en matière de réception et que le système, le composant ou l’entité technique distincte porte la marque de réception par type requise et satisfait aux dispositions de l’article 11, paragraphe 7. Dans le cas d’un véhicule, l’importateur s’assure que celui-ci est accompagné du certificat de conformité requis. 3.Lorsque l’importateur considère qu’un véhicule, un système, un composant ou une entité technique distincte n’est pas conforme aux prescriptions du présent règlement, et plus particulièrement qu’il/elle ne correspond pas à la réception par type, il s’abstient de mettre sur le marché, de mettre en service ou de faire immatriculer le véhicule, le système, le composant ou l’entité technique distincte jusqu’à ce que celui-ci/celle-ci ait été mis(e) en conformité. Lorsqu’il considère que le véhicule, le système, le composant, l’entité technique distincte, la pièce ou l’équipement présente un risque grave, il en informe le constructeur et les autorités chargées de la surveillance du marché. S’agissant des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes réceptionnés par type, il informe également l’autorité compétente en matière de réception qui a délivré la réception. 4.L’importateur indique son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et son adresse de contact sur le véhicule, le système, le composant, l’entité technique distincte, la pièce ou l’équipement ou, lorsque ce n’est pas possible, sur l’emballage ou dans un document accompagnant le système, le composant, l’entité technique distincte, la pièce ou l’équipement. 5.L’importateur veille à ce que le véhicule, le système, le composant ou l’entité technique distincte soit accompagné(e) des instructions et informations requises par l’article 63, dans la ou les langues officielles des États membres concernés.

6.En vue de protéger la santé et la sécurité des consommateurs, l’importateur mène une enquête et tient un registre sur les réclamations et rappels dont font l’objet les véhicules, systèmes, composants, entités techniques, pièces ou équipements qu’il a mis sur le marché et tient ses distributeurs informés de ce suivi. Article 15

Obligations des importateurs en ce qui concerne leurs véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes qui ne sont pas conformes ou en ce qui concerne leurs véhicules, systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces ou équipements qui présentent un risque grave 1.Lorsqu’un véhicule, un système, un composant ou une entité technique distincte qui a été mis(e) sur le marché par l’importateur n’est pas conforme au présent règlement, l’importateur prend immédiatement les mesures appropriées nécessaires pour, selon le cas, mettre en conformité, retirer du marché ou rappeler le véhicule, le système, le composant ou l’entité technique distincte en cause. 2.Lorsqu’un véhicule, un système, un composant, une entité technique distincte, une pièce ou un équipement présente un risque grave, l’importateur informe imméd