Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.2876 - NewsCorp/Telepiù

[Élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

(2004/C 102/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Décision 2004/311/CE de la Commission - JO L 110 du 16.4.2004)

Le projet de décision soumis à la Commission suscite les observations suivantes sur le droit d'être entendu:

I. Accès au dossier

E ce qui concerne l'accès au dossier, The News Corporation Limited, Australie ("Newscorp") m'a adressé par écrit une demande d'accès supplémentaire, notamment l'accès à un certain nombre de documents classés confidentiels dans le dossier de la Commission.

Après avoir examiné cette demande, j'ai répondu de manière détaillée à Newscorp, expliquant la nature et l'origine de tous les documents mentionnés. Certains d'entre eux contenaient des secrets d'affaires ou étaient des documents internes de la Commission, qui ne pouvaient être divulgués tels quels. D'autres documents étaient classés confidentiels, mais une version non confidentielle a été transmise à Newscorp.

Newscorp a reçu une version non confidentielle de la totalité des documents, à l'exception de deux documents soumis par une tierce partie, dont il n'était pas vraiment possible de résumer le contenu d'une manière qui resterait compréhensible sans révéler le nom de la société concernée.

Étant donné que cette entreprise a demandé la confidentialité par crainte de mesures de représailles et que les documents en question ne sont ni inculpatoires ni disculpatoires, ceux-ci n'ont pas été transmis à Newscorp.

II. Audition

La partie notifiante, Newscorp, a été autorisée à présenter ses arguments verbalement lors d'une audition formelle, en application de l'article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 447/98 qui s'est déroulée les 5 et 6 mars 2003.

Ce projet de concentration a attiré l'attention de nombreux tiers intéressés (quinze) qui avaient pris part à la procédure d'examen et ont demandé à participer à l'audition.

Deux d'entre eux ont été entendus individuellement "à huit clos", car ils craignaient des mesures de représailles.

III. Communication des griefs complémentaire et délais de réponse

Dans le cas considéré, les griefs de la Commission ont été transmis aux parties sous la forme de deux communications distinctes. La première leur a été adressée le lundi 17 février et la deuxième le lundi 24 février, le délai de réponse fixé par la Commission étant le même pour les deux communications, à savoir le lundi 3 mars.

Newscorp a expressément indiqué dans sa réponse que la brièveté du délai constituait une violation des droits de la défense.

Ni le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseilni le règlement (CE) n° 447/98 de la Commission ne fixent de délai précis aux entreprises pour répondre à la communication des griefs. À l'inverse, le règlement (CE) n° 2842/98 relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 (à présent 81 et 82) du traité CE stipule explicitement en son article 14 que le délai imparti aux entreprises pour répondre ne peut être inférieur à deux semaines.

La seule condition précise impose à la Commission figure à l'article 21 du règlement (CE) n° 447/98, selon lequel la Commission "tient compte du temps nécessaire pour élaborer les déclarations et de l'urgence de l'affaire".

D'après la jurisprudence constante de la Cour, "l'impératif de célérité caractérise l'économie générale du règlement n° 4064/89" (T-290/94 - Kayserberg/Commission, point 113; T-310/01 - Schneider Electric/Commission, point 100; T-221/95 - Endemol Entertaiment Holding BV/Commission, point 84).

Néanmoins, l'article 21 du règlement (CE) n° 447/98 prévoit une "règle de raison" qu'il convient d'appliquer de manière que l'instruction soit menée correctement et les droits des sociétés en matière de défense respectés.

Dans la plupart des affaires et dans toute la mesure du possible, la pratique de la Commission a consisté à accorder aux entreprises deux semaines pour répondre à la communication des griefs, y compris à celles qui pouvaient être très longues, complexes, ou ont soulevé des problèmes qui n'étaient pas toujours précisément connus des parties à l'avance.

Ce délai peut néanmoins être adapté pour tenir compte de "l'impératif de célérité qui caractérise l'économie générale du règlement n° 4064/89" ainsi que de la nécessité d'instruire l'affaire correctement.

La nécessité de respecter le droit des parties à être entendues est fondamental, car la décision finale de la Commission ne peut retenir que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

Dans sa deuxième communication des griefs, la Commission a conclu de manière préliminaire que le fait que Telecom Italia détiendra une participation importante dans la nouvelle entité et un siège au Conseil d'administration aura une influence sur l'affaire. Néanmoins, cette question avait déjà été débattue avec les parties depuis plusieurs mois déjà, avait fait l'objet d'un certain nombre de réunions, et avait été explicitement mentionnée dans la décision prise en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c), au terme du premier mois d'instruction.

En conséquence, il n'est pas vrai que Newscorp aurait découvert trop tard une question nouvelle et/ou complexe.

Dans les circonstances particulières de l'espèce, je considère donc qu'en fixant au 3 mars 2003 le délai de réponse à la communication des griefs, la Commission s'est acquittée de son obligation stipulée à l'article 21 du règlement (CE) n° 447/98.

Finalement, le grief mentionné dans la deuxième communication des griefs n'a pas été retenu dans le projet de décision, après les explications données par Newscorp dans sa réponse écrite et lors de l'audition. La décision finale ne contient que des griefs qui étaient connus de Newscorp.

J'en conclus donc, en l'espèce, que la partie notifiante, Newscorp et les tiers ont été en mesure d'exercer leur droit à être entendus, conformément aux dispositions prévues à cet effet.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2003.

Serge Durande