8.2.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 36/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au régime applicable à des produits 
agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles 
originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires 
d'outre-mer 
COM(84) 768 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 janvier 1985.) 
(85/C 36/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 43 et 113, 
vu le règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil, du 
11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges 
applicables à certaines marchandises résultant de la 
transformation de produits agricoles O, et notam­
ment son article 12, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
considérant que la troisième convention ACP—CEE 
de Lomé, ci-après dénommée «convention», entre les 
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ci-après 
dénommés «États ACP», et la Communauté écono­
mique européenne a été signée le 8 décembre 1984; 
considérant que la convention prévoit dans l'article 
130 paragraphe 2 point a) que les produits originaires 
des Etats ACP: 
— énumérés dans la liste de l'annexe II du traité, 
losqu'ils font l'objet d'une organisation commune 
des marchés au sens de l'article 40 du traité 
ou 
— soumis, à l'importation dans la Communauté, à 
une réglementation spécifique introduite comme 
conséquence de la mise en oeuvre de la politique 
agricole commune, 
sont importés dans la Communauté, par dérogation 
au régime général en vigueur à l'égard des pays tiers, 
selon les dispositions suivantes: 
i) sont admis en exemption de droits de douane les 
produits pour lesquels les dispositions communau­
taires en vigueur au moment de l'importation ne 
prévoient, en dehors des droits de douane, l'appli­
cation d'aucune autre mesure concernant leur 
importation; ii) pour les produits autres que ceux visés au point i), 
la Communauté prend les mesures nécessaires 
pour leur assurer un traitement plus favorable que 
celui accordé aux pays tiers bénéficiant de la 
clause de la nation la plus favorisée pour les 
mêmes produits; 
considérant que la convention prévoit dans son article 
130 paragraphe 2 point d) que le régime visé au 
point a) entre en vigueur en même temps que la 
convention et reste applicable pour toute la durée de 
celle-ci; 
considérant que la Communauté est convenue d'ap­
pliquer aux États ACP signataires de la convention de 
manière autonome dès le 1er mars 1985, donc avant la 
date d'entrée en vigueur de la convention, le régime 
prévu à l'article 130 paragraphe 2 point a) concernant 
les échanges de produits agricoles et alimentaires; 
considérant que les règlements portant organisations 
communes de marchés dans les secteurs concernés 
instaurent des régimes d'échanges avec les pays tiers; 
considérant que, aux fins du présent règlement, la 
notion de droits à l'importation est celle qui figure à 
l'article 1er paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) 
n° 918/83 0; 
considérant que, d'une part, ces régimes d'échanges 
ne prévoient à l'importation d'une série de produits 
que l'application des droits de douane; que, d'autre 
part, ces régimes comportent l'application de droits 
de douane et de prélèvements à l'importation de la 
viande bovine, ovine et caprine et des produits trans­
formés à base de fruits et légumes, la perception de 
prélèvements en ce qui concerne les céréales, le riz 
ainsi que les produits transformés à base de céréales 
et de riz, l'imposition d'un droit ad valorem et d'un 
élément mobile sur certaines marchandises résultant 
de la transformation de produits agricoles, l'applica­
tion de droits de douane et d'autres mesures concer­
nant leur importation aux produits de la pêche, à 
certains fruits et légumes et aux matières grasses; que 
les obligations de la Communauté vis-à-vis des États 
ACP découlant de l'article 130 paragraphe 2 point a) 
C) JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. (2) JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1. 
N° C 36/4 Journal officiel des Communautés européennes 8.2.85 
de la convention peuvent être remplies en exonérant 
totalement ou partiellement les produits en question, 
originaires des États ACP, des droits à l'importation; 
considérant qu'il y a lieu de préciser que les avantages 
découlant de l'article 130 paragraphe 2 point a) de la 
convention ne sont accordés qu'aux produits origi­
naires au sens du protocole n° 1 relatif à la définition 
de la notion de produits originaires et aux méthodes 
de coopération administrative, annexé à la convention 
ACP—CEE de Lomé, signée le 31 octobre 1979 ('), 
ci-après dénommée «convention de 1979», dont l'ap­
plication a été prorogée par le règlement (CEE) 
n°0000/00; 
considérant que, à compter de l'entrée en vigueur de 
la convention, le protocole n° 1 annexé à celle-ci sera 
applicable en ce qui concerne les règles d'origine; 
considérant qu'il convient, en outre, d'assortir ces 
avantages, selon les cas, de certaines conditions et 
limitations à certaines quantités annuelles et plurian-
nuelles; 
considérant que des courants d'échanges ont tradi­
tionnellement existé à partir des États ACP vers les 
départements français d'outre-mer et qu'il convient, 
dès lors, de prévoir des mesures favorisant l'importa­
tion de certains produits originaires des États ACP 
dans ces départements français d'outre-mer, pour les 
besoins de la consommation locale de ces produits, 
même après transformation; qu'il convient de prévoir 
la possibilité de modifier le régime d'accès aux 
marchés des produits originaires des États ACP visés 
à l'article 130 paragraphe 2 de la convention, notam­
ment en fonction des nécessités du développement 
économique de ces départements; 
considérant qu'il y a lieu de préciser que les clauses 
de sauvegarde prévus dans les règlements portant 
organisation commune des marchés agricoles et dans 
les réglementations spécifiques introduites comme 
conséquence de la mise en œuvre de la politique agri­
cole commune sont applicables; que les dispositions 
de l'article 139 paragraphe 1, remplaçant celles de 
l'article 12 paragraphe 1 de la convention de 1979 
s'appliquent de façon complémentaire et sont mises en 
œuvre conformément au règlement (CEE) n° 1470/80 
du Conseil, du 9 juin 1980, relatif aux mesures de 
sauvegarde prévues par la convention de 1979 (2) et 
au règlement qui le remplace à compter de l'entrée en 
vigueur de la convention; 
considérant que l'association à la Communauté des 
pays et territoires d'outre-mer, ci-après dénommés 
«pays et territoires» est régie ' par la décision 
80/1186/CEE du Conseil (3) modifiée en dernier lieu 
par la décision 000/000/CEE (4) en ce qui concerne 
le régime d'importation des produits agricoles et de 
(') JO n° L 347 du 22. 12. 1980, p. 1. 
O JO n° L 147 du 13. 6. 1980, p. 4. 
(3) JO n° L 361 du 31. 12. 1980, p. 1. 
(4) JO n° L . . . (prorogation de la durée de validité). certaines marchandises résultant de la transformation 
des produits agricoles et les règles d'origine, et dont 
les clauses de sauvegarde s'appliquent de façon 
complémentaire; que, à compter de l'entrée en 
vigueur d'une nouvelle décision, les dispositions 
qu'elle détermine seront applicables; 
considérant que les produits de la pêche sont soumis 
au respect des conditions prévues à l'article 1er du 
protocole sur le régime particulier applicable au 
Groenland, annexé au projet de traité modifiant le 
statut du Groenland, signé le 13 mars 1984 (5), et au 
règlement (CEE) n° 000/84 du Conseil, du 00 
décembre 1984, prévoyant certaines mesures spécifi­
ques concernant le régime particulier applicable au 
Groenland en matière de pêche, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Le présent règlement s'applique aux produits 
originaires des États ACP énumérés à l'annexe I ou 
des pays et territoires énumérés à l'annexe IL 
2. Les règles d'origine applicables à ces produits 
importés des États ACP ou des pays et territoires sont 
respectivement celles qui figurent au protocole n° 1 
annexé à la convention de 1979 et celles qui figurent 
à l'annexe II de la décision 80/1186/CEE. Ces dispo­
sitions cessent d'être applicables à compter de l'entrée 
en vigueur des règles analogues contenues dans la 
convention et dans la décision à prendre relative à 
l'association des pays et territoires. 
3. Si le statut des pays et territoires énumérés à 
l'annexe II subit une modification, la liste des États, 
pays et territoires visés aux annexes I et II, est 
adaptée par décision de la Commission. 
TITRE PREMIER 
Viande bovine 
Article 2 
Les produits du secteur de la viande bovine visés a 
l'article 1er du règlement (CEE) n° 805/68 du 
Conseil (6) sont admis à l'importation en exemption 
de droits de douane. 
Article 3 
Au cas où les importations dans la Communauté des 
produits relevant des sous-positions 02.01 A II et 
16.02 B III b) 1 aa) du tarif douanier commun, origi­
naires d'un État ACP ou d'un pays ou territoire, 
dépassent, au cours d'une année, une quantité corres­
pondant à la quantité des importations réalisées dans 
la Communauté au cours de l'année qui, de 1969 à 
1974, a fait l'objet des importations communautaires 
les plus importantes de l'origine considérée, augmen­
tées d'un taux de croissance annuel de 7 %, le béné­
fice de l'exemption de droits de douane est partielle-
O JO n° C 73 du 14. 3. 1984, p. 4. 
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 
8.2.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 36/5 
ment ou totalement suspendu pour les produits de 
l'origine en cause, selon la procédure prévue à l'ar­
ticle 22. 
Dans ce cas, la Commission fait rapport au Conseil 
qui, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de 
la Commission, arrête le régime à appliquer aux 
importations en question. 
Article 4 
1. Dans la limite des quantités visées à l'article 5, 
les droits à l'importation, autres que les droits de 
douane, appliqués aux produits originaires des États 
ACP et visés à l'article 1er point a) du règlement 
(CEE) n° 805/68 sont diminués d'un montant fixé 
chaque trimestre par la Commission et correspondant 
à 90 % de la moyenne des droits à l'importation 
applicables au cours d'une période de référence. 
2. Le paragraphe 1 n'est applicable qu'aux importa­
tions pour lesquelles l'importateur apporte la preuve 
qu'une taxe à l'exportation d'un montant correspon­
dant à la diminution visée audit paragraphe a été 
perçue par le pays exportateur. 
Article 5 
1. La diminution des droits à l'importation, prévue 
à l'article 4, porte, par année civile, sur les quantités 
suivantes exprimées en viande désossée: 
Botswana 18 916 tonnes 
Kenya 142 tonnes 
Madagascar 7 579 tonnes 
Swaziland 3 363 tonnes 
Zimbabwe 8 100 tonnes 
2. La Commission procède à l'attribution des quan­
tités prévues au paragraphe 1. 
3. En fonction des dates d'entrée en vigueur et 
d'expiration du présent règlement, les quantités 
prévues au paragraphe 1, exprimées par année civile, 
sont calculées pro rata temporis. 
4. Au cas où un État ACP n'est pas en mesure de 
fournir la quantité totale au paragraphe 1, il peut être 
décidé sur sa demande, présentée au cours d'une 
année, et selon la procédure visée à l'article 22, une 
répartition différente entre les autres États concernés 
des quantités prévues au paragraphe 1, dans la limite 
de 30 000 tonnes, pour l'année suivante. 
TITRE II 
Viandes ovine et caprine 
Article 6 
1. Les produits visés à l'article 1er du règlement 
(CEE) n° 1837/80 du Conseil (') sont admis à l'im­
portation en exemption des droits de douane. 
2. Les prélèvements ne sont pas appliqués à l'im­
portation des produits suivants, visés à l'article 1er 
point a) du règlement (CEE) n° 1837/80: — animaux vivants des espèces ovine et caprine, 
autres que reproducteurs de race pure, relevant 
de la sous-position 01.04 B du tarif douanier 
commun, 
— viandes des espèces ovine et caprine, fraîches, 
réfrigérées ou congelées, relevant de la sous-
position 02.01 A IV du tarif douanier commun, à 
l'exception de celles de l'espèce ovine domestique, 
— viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en 
saumure, séchées ou fumées, relevant de la sous-
position 02.06 C II a) du tarif douanier commun. 
TITRE III 
Pêche 
Article 7 
Sans préjudice des conditions prévues à l'article 1er du 
protocole sur le régime particulier applicable au 
Groenland et des décisions pouvant être prises en 
vertu du règlement (CEE) n° . . 784 et concernant les 
produits de la pêche originaire du Groenland, les 
produits de la pêche visés à l'article 1er du règlement 
(CEE) n° 3769/81 (2) sont admis à l'importation en 
exemption de droits de douane. 
TITRE IV 
Matières grasses 
Article 8 
Les produits du secteur des matières grasses visés à 
l'article 1er paragraphe 2 points a) et b) du règlement 
n° 136/66/CEE du Conseil (3) sond admis à l'impor­
tation en exemption de droits de douane. 
TITRE V 
Céréales 
Article 9 
1. Le prélèvement applicable à l'importation de 
maïs relevant de la sous-position 10.05 B du tarif 
douanier commun est celui fixé conformément à l'ar­
ticle 13 du règlement (CEE) n° 2727/75 du 
Conseil (4), diminué de 1,81 Écu par tonne. 
2. Le prélèvement applicable à l'importation du 
millet relevant de la sous-position 10.07 B du tarif 
douanier commun et du sorgho relevant de la sous-
position 10.07 C du tarif douanier commun est celui 
fixé conformément à l'article 13 du règlement (CEE) 
n° 2727/75, diminué de 50 %. 
O JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. O JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. 
(5) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. 
(4) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
N° C 36/6 Journal officiel des Communautés européennes 8.2.85 
TITRE VI 
Riz 
Article 10 
1. Dans la limite des quantités visées à l'article 11, 
le prélèvement applicable à l'importation de riz rele­
vant de la sous-position 10.06 B du tarif douanier 
commun est égal, pour 1 000 kilogrammes de produit, 
au prélèvement applicable à l'importation de riz en 
provenance des pays tiers, diminué: 
a) pour le riz paddy relevant de la sous-position 
10.06 B I a) du tarif douanier commun: 
— de 50 % 
et 
— d'un montant de 3,6 Écus; 
b) pour le riz décortiqué relevant de la sous-position 
10.06 B I b) du tarif douanier commun: 
— de 50 % 
et 
— d'un montant de 3,6 Écus; 
c) pour le riz semi-blanchi relevant de la sous-
position 10.06 B II a) du tarif douanier commun: 
— de l'élément de protection de l'industrie visé à 
l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) 
n° 1418/76 du Conseil (*), converti en fonction 
du taux de conversion du riz blanchi en riz 
semi-blanchi visé à l'article 19 point a) troi­
sième tiret dudit règlement, 
— de 50 % du prélèvement ainsi réduit 
et 
— d'un montant de 5,4 Écus; 
d) pour le riz blanchi relevant de la sous-position 
10.06 B II b) du tarif douanier commun: 
— de l'élément de protection de l'industrie visé à 
l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) 
n°1418/76, 
— de 50 % du prélèvement ainsi réduit 
et 
— d'un montant de 5,4 Écus; 
e) pour le riz en brisures relevant de la sous-position 
10.06 B III du tarif douanier commun: 
— de 50 % 
et 
— d'un montant de 3,0 Écus. 
2. Le paragraphe 1 n'est applicable qu'aux importa­
tions pour lesquelles l'importateur apporte la preuve 
qu'une taxe à l'exportation d'un montant correspon­
dant à la diminution visée audit paragraphe a été 
perçue par le pays exportateur. 
(») JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. Article 11 
1. La diminution du prélèvement prévue à l'article 
10 est limitée, par année civile, à une quantité de 
122 000 tonnes exprimée en riz décortiqué, de riz 
relevant des sous-positions 10.06 B I et B II du tarif 
douanier commun et à une quantité de 17 000 tonnes 
de riz en brisures relevant de la sous-position 
10.06 B III du tarif douanier commun. 
La conversion des quantités se référant à d'autres 
stades d'élaboration du riz que le riz décortiqué se 
fait en application des taux de conversion fixés à l'ar­
ticle 1er du règlement n° 467/67/CEE de la Commis­
sion (*)• 
2. En fonction des dates d'entrée en vigueur et 
d'expiration du présent règlement, les quantités 
prévues au paragraphe 1, exprimées par année civile, 
sont calculées pro rata temporis. 
3. La Commission décide la suspension de l'appli­
cation de l'article 10 pour la période de l'année 
restant à couvrir, dès qu'elle constate que, pendant 
l'année en cours, les importations ayant bénéficié des 
dispositions précédentes ont atteint les volumes indi­
qués au paragraphe 1. 
TITRE VII 
Produits transformés à base de céréales et de riz 
Article 12 
1. L'élément fixe du prélèvement ou le droit de 
douane applicables à l'importation des produits visés à 
l'annexe A du règlement (CEE) n° 2727/75 et des 
produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point c) du 
règlement (CEE) n° 1418/76 ne sont pas perçus pour 
chacun de ces produits. 
2. L'élément mobile est diminué: 
— de 1,81 Écu par 1 000 kilogrammes pour les 
produits relevant de la sous-position 07.06 A du 
tarif douanier commun, à l'exclusion des racines 
d'arrow-root, 
— de 3,63 Écus par 1 000 kilogrammes pour les 
produits relevant de la sous-position 11.04 C du 
tarif douanier commun, à l'exclusion des farines et 
semoules d'arrow-root, 
— de 50 % pour les produits relevant de la sous-
position 11.08 A V du tarif douanier commun, à 
l'exclusion des fécules d'arrow-root. 
3. L'élément mobile du prélèvement n'est pas perçu 
à l'importation: 
— des racines d'arrow-root relevant de la sous-
position 07.06 A du tarif douanier commun, 
— des farines et semoules d'arrow-root relevant de la 
sous-position 11.04 C du tarif douanier commun, 
— des fécules d'arrow-root relevant de la sous-
position 11.08 A V du tarif douanier commun. 
(2) JO n° 204 du 24. 8. 1967, p. 1. 
8.2.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 36/7 
TITRE VIII 
Fruits et légumes 
Article 13 
1. Les produits énumérés ci-après sont admis à l'importation en exemption de droits 
de douane: 
Numéro du tarif 
douanier 
commun 
07.01 
08.02 
08.08 
08.09 Désignation des marchandises 
Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré: 
F. Légumes à cosses, en grains ou en cosse 
G. Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis 
racines comestibles similaires: 
ex IV. autres: 
— Radis (Raphanus sativus), dits «Mooli» 
S. Piments ou poivrons doux 
T. autres 
Agrumes, frais ou secs: 
D. Pamplemousses et pomelos 
E. autres 
Baies fraîches: 
E. Papayes 
F. autres: 
ex IL non dénommés: 
— Fruits de la passion (fruits des passiflores) 
Autres fruits frais et autres 
2. Sous réserve des dispositions particulières prévues au paragraphe 3, les droits de 
douane sont réduits dans les proportions suivantes pour les produits énumérés ci-après: 
Numéro du tarif 
douanier 
commun 
07.01 Désignation des marchandises 
Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré : 
G. Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-
raves, radis et autres racines comestibles similaires: 
ex II : Carottes et navets : 
— Carottes, du 1er janvier au 31 mars 
ex H. Oignons, échalottes et aulx: 
— Oignons, du 15 février au 15 mai 
ex K. Asperges: 
— du 15 août au 31 janvier Taux de 
réduction 
40% 
60% 
40% 
N° C 36/8 Journal officiel des Communautés européennes 8.2.85 
Numéro du tarif 
douanier , 
commun 
07.01 
(suite) 
08.02 
08.08 Désignation des marchandises 
M. Tomates: 
ex I. du 1er novembre au 14 mai: 
— du 15 novembre au 30 avril (dans la limite 
annuelle d'un contingent tarifaire communau­
taire de 2 000 t) 
Q. Champignons et truffes: 
IV. autres 
Agrumes, frais ou secs: 
A. Oranges 
B. Mandarines, y compris tangerines et satsumas; clémentines, 
wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes 
Baies fraîches: 
A. Fraises: 
ex II. du 1er août au 30 avril: 
— du 1er novembre à la fin février (dans la limite 
annuelle d'un contingent tarifaire communautaire 
de 700 t) Taux de 
réduction 
60% 
40% 
80% 
80% 
60% 
3. Les importations de carottes relevant de la sous-position ex 07.01 G II du tarif 
douanier commun et d'oignons relevant de la sous-position ex 07.01 H du tarif douanier 
commun aux taux réduits des droits de douane visés au paragraphe 2 sont soumises à des 
plafonds annuels de 500 tonnes pour chacun de ces produits, au-delà, desquels les droits 
de douane effectivement appliqués à l'égard des pays tiers sont rétablis. 
TITRE IX 
Produits transformés à base de fruits et légumes 
Article 14 
1. Les produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil (') sont 
admis à l'importation en exemption de droits de douane. 
2. Il n'est pas perçu de prélèvements à l'importation des produits repris ci-après: 
Numéro du tarif 
douanier 
commun 
20.06 Désignation des marchandises 
Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'al­
cool: 
B. autres: 
I. avec addition d'alcool: 
b) Ananas, en emballages immédiats d'un contenu net: 
1. de plus de 1 kg: 
aa) d'une teneur en sucres supérieure à 17 % en poids 
(') JOn° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. 
8.2.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 36/9 
Numéro du tarif 
douanier 
commun Désignation des marchandises 
20.06 
(suite) 2. de 1 kg ou moins: 
aa) d'une teneur en sucres supérieure à 19 % en poids 
e) autres fruits: 
1. d'une teneur en sucres supérieure à 9 % en poids : 
ex aa) ayant un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 
11,85% mas: 
— Segments de pamplemousses et de pomelos 
— Fruits de la passion 
— Goyaves 
ex bb) autres: 
— Segments de pamplemousses et de pomelos 
— Fruits de la passion 
— Goyaves 
f) Mélanges de fruits: 
1. d'une teneur en sucres supérieure à 9 % en poids : 
ex aa) ayant un titre alcoométrique acquis inférieur où égal à 
11,85% mas: 
— Mélanges d'ananas, de papayes et de grenadilles 
ex bb) autres: 
— Mélanges d'ananas, de papayes et de grenadilles 
II. sans addition d'alcool: 
a) avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net de 
plus de 1 kg: 
2. Segments de pamplemousses et de pomelos 
5. Ananas: 
aa) d'une teneur en sucres supérieure à 17 % en poids 
ex 8. autres fruits: 
— Fruits de la passion 
— Goyaves 
9. Mélanges de fruits: 
ex aa) Mélanges dans lesquels aucun des fruits composants ne 
dépasse 50 % en poids du total des fruits: 
— Mélanges d'ananas, de papayes et de grenadilles 
ex bb) autres: 
— Mélanges d'ananas, de papayes et de grenadilles 
b) avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net de 
1 kg ou moins: 
2. Segments de pamplemousses et de pomelos 
5. Ananas: 
aa) d'une teneur en sucres supérieure à 19 % en poids 
ex 8. autres fruits: 
— Fruits de la passion 
— Goyaves 
9. Mélanges de fruits: 
ex aa) Mélanges dans lesquels aucun des fruits composants ne 
dépasse 50 % en poids du total des fruits: 
— Mélanges d'ananas, de papayes et de grenadilles 
ex bb) autres: 
— Mélanges d'ananas, de papayes et de grenadilles 
N°C 36/10 Journal officiel des Communautés européennes 8.2.85 
Numéro du tarif 
douanier Désignation des marchandises 
20.07 Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentes, sans 
addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre: 
A. d'une masse volumique supérieure à 1,33 g/cm3 à 20 °C: 
III. autres: 
b) d'une valeur égale ou inférieure à 30 Écus par 100 kg poids net: 
ex 1. d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids : 
— Ananas 
— Fruits de la passion 
— Goyaves 
— Mélanges d'ananas, de papayes et de grenadilles 
B. d'une masse volumique égale ou inférieure à 1,33 g/cm3 à 20 °C: 
II. autres: 
b) d'une valeur égale ou inférieure à 30 Écus par 100 kg poids net: 
5. d'ananas: 
aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids 
7. d'autres fruits ou légumes: 
ex aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en 
poids 
— Fruits de la passion 
— Goyaves 
8. Mélanges: 
bb) autres: 
ex 11 : d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en 
poids : 
— d'ananas, de papayes ou de grenadilles 
TITRE X 
Vins 
Article 15 
Les produits énumérés ci-après sont admis à l'importation en exemption de droits de 
douane: 
Numéro du tarif 
douanier 
commun Désignation des marchandises 
20.07 Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentes, sans 
addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre: 
A. d'une masse volumique supérieure à 1,33 g/cm3 à 20 °C: 
I. Jus de raisins (y compris les moûts de raisins) : 
ex a) d'une valeur supérieur à 22 Écus par 100 kg poids net: 
— d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids 
b) d'une valeur égale ou inférieure à 22 Écus par 100 kg poids net: 
1. d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids 
8.2.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 36/11 
Numéro du tarif 
douanier 
commun 
20.07 
(suite) Désignation des marchandises 
B. d'une masse volumique égale ou inférieure à 1,33 g/cm3 à 20 °C: 
I. Jus de raisins, de pommes, de poires, mélanges de jus de pommes et de jus 
de poires : 
a) d'une valeur supérieure à 18 Écus pa 100 kg poids net: 
1. de raisins : 
aa) concentrés: 
11. d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids 
bb) autres: 
11. d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids 
b) d'une valeur égale ou inférieure à 18 Écus par 100 kg poids net: 
1. de raisins: 
aa) concentrés: 
11. d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids 
bb) autres: 
11. d'une teneur en sucres d'addition supérieure, à 30 % en poids 
TITRE XI 
Tabacs bruts 
Article 16 
Les produits de secteur du tabac visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 727/70 du 
Conseil (') sont admis à l'importation en exemption de droits de douane. 
Article 17 
Si des perturbations sérieuses se produisent du fait d'un accroissement important des 
importations en exemption de droits de douane des produits relevant de la position 24.01 
du tarif douanier commun, originaires des États ACP ou des pays et territoires, ou si ces 
importations provoquent des difficultés se traduisant par l'altération d'une situation éco­
nomique d'une région de la Communauté, la Communauté peut, sans préjudice de l'ar­
ticle 25, prendre des mesures destinées à faire face à un détournement de trafic. 
TITRE XII 
Marchandises relevant du règlement (CEE) n° 3033/80 
Article 18 
1. L'élément fixe n'est pas perçu à l'importation des marchandises relevant du règle­
ment (CEE) n° 3033/80. 
0) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. 
N°C 36/12 Journal officiel des Communautés européennes 8.2.85 
2. L'élément mobile n'est pas perçu à l'importation des marchandises énumérées ci-
après : 
Numéro du tarif 
douanier 
commun Désignation des marchandises 
17.04 
18.06 
19.02 
19.04 
19.07 
19.08 Sucreries sans cacao: 
C. Préparation dite «chocolat blanc» 
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao : 
C. Chocolat et articles en chocolat, même fourrés; sucreries et leurs succédanés 
fabriqués à partir de produits de substitution du sucre, contenant du cacao 
Extraits de malt; préparations pour l'alimentation des enfants et pour usages diété­
tiques ou culinaires, à base de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de 
malt, même additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50 % en 
poids: 
B. autres: 
II. non dénommés: 
a) ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières 
grasses provenant du lait: 
4. d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 
45 % et inférieure à 65 % 
Tapioca, y compris celui de fécule de pommes de terre 
Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire, sans addition 
de sucre, de miel, d'œufs, de matières grasses, de fromages ou de fruits; hosties, 
cachets pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou 
de fécule en feuilles et produits similaires : 
D. autres, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule: 
ex II. égale ou supérieure à 50 % à l'exclusion des biscuits de mer 
Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même addi­
tionnés, de cacao en toutes proportions: 
B. autres: 
IV. d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 50 % 
et inférieure à 65 % : 
a) ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de saccharose (y 
compris le sucre interverti calculé en saccharose) : 
ex 1. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 % de matiè­
res grasses provenant du lait: 
— Biscuits 
V. d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 65 % : 
ex a) ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de saccha­
rose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) : 
— Biscuits 
ex b) autres: 
— Biscuits 
8.2.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 36/13 
TITRE XIII 
Autres organisations communes de marchés 
Article 19 
Les produits visés aux règlements (CEE) n° 1308/70 
du Conseil (lin et chanvre) ('), (CEE) n° 1696/71 du 
Conseil (houblon) (2), (CEE) n° 234/68 du Conseil 
(plantes vivantes) (3), (CEE) n° 2358/71 du Conseil 
(semences) (4), (CEE) n° 827/68 du Conseil (certains 
produits énumérés à l'annexe II du traité) (5), (CEE) 
n° 1117/78 du Conseil (fourrages séchés) (6) sont 
admis à l'importation en exemption de droit de 
douane. 
TITRE XIV 
Dispositions relatives aux départements français 
d'outre-mer 
Article 20 
1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 3 
et 4, les prélèvements ne sont pas appliqués à l'impor­
tation directe dans les départements français 
d'outre-mer des produits énumérés ci-après origi­
naires des États ACP ou des pays et territoires. 
Numéro du 
tarif 
douanier 
commun 
01.02 
02.01 
10.05 B Désignation des marchandises 
Animaux vivants de l'espèce bovine, y 
compris les animaux du genre buffle: 
A. des espèces domestiques: 
IL autres 
Viandes et abats comestibles des animaux 
repris aux nos 01.01 à 01.04 inclus, frais, 
réfrigérés ou congelés: 
A. Viandes: 
II. de l'espèce bovine 
Maïs 
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le 
prélèvement n'est pas appliqué à l'importation directe 
de riz relevant de la sous-position 10.06 B du tarif 
douanier commun dans le département d'outre-mer 
de la Réunion. 
3. Si les importations dans les départements fran­
çais d'outre-mer de maïs originaire des États ACP ou 
O JO n° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1. 
O JO n° L 175 du 4. 8. 1971, p. 1. 
O JO n° L 55 du 2. 3. 1968, p. 1. 
(4) JOn°L246du 5. 11. 1971, p. 1. 
O JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 16. 
(*) JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 1. des pays et territoires ont dépassé 25 000 tonnes ou 
cours d'une année, et si ces importations créent ou 
risquent de créer des perturbations graves sur ces 
marchés, la Commission prend les mesures néces­
saires, à la demande d'un État membre ou de sa 
propre initiative. 
Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure 
prise par la Commission dans un délai de trois jours 
ouvrables suivant le jour de la communication de 
cette mesure. Le Conseil se réunit dans délai. Il peut, 
statuant à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la 
mesure en cause. 
4. Le présent article est applicable aux produits mis 
à la consommation dans les départements d'outre-mer 
français dont la réexportation est interdite. En cas de 
besoin, des mesures pour assurer la réalisation de cet 
objectif peuvent être prises selon la procédure prévue 
à l'article 22. 
TITRE XV 
Dispositions générales et finales 
Article 21 
Les réductions prévues par le présent règlement sont 
calculées sur la base: 
— des éléments mobiles des prélèvements lorsque les 
prélèvements comportent de tels éléments, 
— des prélèvements dans les autres cas, 
applicables à l'égard des pays tiers à l'importation 
dans la Communauté dans sa composition actuelle. 
Toutefois, pendant la période au cours de laquelle des 
montants compensatoires adhésion sont appliqués 
dans les échanges entre la Communauté dans sa 
composition actuelle et de nouveaux États membres, 
des mesures de nature à éviter des détournements de 
trafic sont prises selon la procédure prévue à l'article 
22, si cela s'avère nécessaire. 
Article 22 
1. En cas de besoin, les modalités d'application du 
présent règlement sont arrêtées selon la procédure 
prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75 
ou, selon le cas, aux articles correspondants des 
autres règlements portant organisation commune des 
marchés agricoles. 
2. En ce qui concerne la viande bovine et le riz, ces 
modalités concernent notamment: 
a) la base de calcul et la période de référence à 
prendre en considération pour la fixation du 
montant dont sont diminués les droits à l'importa­
tion; 
N°C 36/14 Journal officiel des Communautés européennes 8.2.85 
b) les règles pour la fixation du montant correspon­
dant à percevoir par le pays exportateur; 
c) la délivrance des certificats d'importation; 
d) les preuves admises et les mesures de contrôle. 
Article 23 
En fonction des nécessités du développement écono­
mique des départements français d'outre-mer, le 
Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
tion de la Commission, peut modifier le régime 
d'accès aux marchés de ces départements pour les 
produits visés par le présent règlement. 
Article 24 
Le présent règlement ne préjuge ni l'application de 
l'article 72 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion 
de la République hellénique et aux adaptations des 
traités ni l'application des articles correspondants des 
actes d'adhésion d'autres pays adhérents. 
Article 25 
1. Les clauses de sauvegarde prévues dans le règle­
ments portant organisation commune des marchés 
agricoles et dans les réglementations spécifiques intro­
duites comme conséquence de la mise en œuvre de la 
politique agricole commune sont applicables aux 
produits visés par le présent règlement. 2. En ce qui concerne les relations avec les États 
ACP, les dispositions du règlement (CEE) n° 1470/80 
s'appliquent de façon complémentaire, ainsi que celles 
qui les remplacent à compter de l'entrée en vigueur de 
la convention. 
3. En ce qui concerne les pays et territoires, les 
dispositions de l'article 13 de la décision 
80/1186/CEE et de son annexe III s'appliquent de 
façon complémentaire, ainsi que celles qui les rempla­
cent à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle 
décision relative à l'association des pays et territoires. 
Article 26 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 
1985. Il est applicable jusqu'au 1er mars 1986. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo­
sition de la Commission, peut décider de proroger 
l'application du présent règlement au-delà de cette 
date. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
8.2.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 36/15 
ANNEXE I 
Liste des États ACP visés à l'article 1er 
[Angola] 
Antigua-Barbuda 
Bahamas (îles) 
Barbade 
Bélize 
Bénin 
Botswana 
Burundi 
Cameroun 
Cap-Vert 
Comores 
Congo 
Côte-d'Ivoire 
Djibouti 
Dominique 
Ethiopie 
Fidji (îles) 
Gabon 
Gambie 
Ghana 
Grenade 
Guinée 
Guinée-Bissau 
Guinée équatoriale 
Guyane 
Burkina Faso 
Jamaïque 
Kenya 
Kiribati 
Lesotho 
Libéria 
Madagascar 
Malawi Mali 
Maurice (île) 
Mauritanie 
Mozambique 
Niger 
Nigeria 
Ouganda 
Papouasie-Nouvelle-Guinée 
République centrafricaine 
Rwanda 
Saint-Christopher et Nevis 
Saint-Vincent et les Grenadines 
Sainte-Lucie 
Salomon (îles) 
Samoa occidentales 
Sâo Tome et Prince 
Sénégal 
Seychelles 
Sierra Leone 
Somalie 
Soudan 
Suriname 
Swaziland 
Tanzanie 
Tchad 
Togo 
Tonga 
Trinité et Tobago 
Tuvalu 
Vanuatu 
Zaïre 
Zambie 
Zimbabwe 
ANNEXE II 
Liste des pays et territoires visés à l'article 1er 
(Cette liste ne préjuge pas le statut de ces pays et territoires ni l'évolution de celui-ci.) 
1. Pays d'outre-mer relevant du royaume des Pays-Bas: 
— les Antilles néerlandaises (Aruba, Bonaire, Curaçao, Saint-Martin, Saba, Saint-Eustache). 
2. Territoires d'outre-mer de la République française: 
— la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, 
— les îles Wallis-et-Futuna, 
— la Polynésie française, 
— les terres australes et antarctiques françaises. 
3. Collectivité territoriale de la République française: Mayotte. 
N°C 36/16 Journal officiel des Communautés européennes 8.2.85 
4. Pays et territoires d'outre-mer relevant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du 
Nord: 
— Anguilla, 
— les îles Cayman, 
— les îles Falkland et leurs dépendances, 
— les îles Turks et Caicos, 
— les îles Vierges britanniques, 
— Montserrat, 
— Pitcairn, 
— Sainte-Hélène et ses dépendances, 
— le territoire de l'Antarctique britannique, 
— les territoires britanniques de l'Océan Indien. 
5. Pays d'outre-mer relevant du royaume du Danemark: Groenland.