-tr ir COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 19.07.1995 
COM(95) 370 final 
UVREY 
La protection par le modèle d'utilité dans le marché intérieur 
(présenté par la Commission) 

- I-
Table des matières 
Résumé et questions i • b 
I. Introduction 1 
EL La nécessité d'une action au niveau communautaire dans le 
domaine de la protection par le modèle d'utilité ? 6 
A. Réalisation et fonctionnement du marché intérieur 7 
B. Situation actuelle dans les États membres 8 
C. L'importance économique de la protection par le modèle 
d'utilité 11 
1. L'utilisation du modèle d'utilité dans l'Union européenne 12 
a) Nombre de demandes nationales 12 
b) Les demandes transfrontalières 13 . 
c) Modification du comportement des demandeurs 
dans l'Union européenne 14 
2. Importance du modèle d'utilité par rapport au brevet 15 
3. Importance du modèle d'utilité en fonction de la taille de 
l'entreprise 16 
4. Importance pour certains secteurs économiques 17 
5. Les raisons qui conduisent à utiliser le modèle d'utilité 18 
a) Enregistrement rapide et simple 19 
b) Conditions restreintes d'obtention de la protection 20 
c) Faible coût 21 
d) Protection provisoire 24 
6. Appréciation économique de l'utilisateur 24 
7. Pronostic sur l'évolution de l'importance économique 
du modèle d'utilité 25 
a) Changements affectant les dépenses de recherche 
et développement (R&D) 26 
b) Changements affectant les cycles de production, 
les délais de commercialisation ainsi que la durée 
des inventions 27 
c) Changements affectant les avancées 
technologiques et la durée d'utilisation des 
inventions dans l'Union européenne 31 
d) Importance d'un modèle d'utilité communautaire 
pour les entreprises industrielles et les inventeurs 
indépendants 32 
D. L'effet des différences de protection sur le marché commun 35 
1. Entrave à la libre circulation des marchandises 36 
2. Distorsions de concurrence dans le marché commun 38 
3. Effets sur les entreprises et sur les inventeurs 
indépendants 39 
E. Relation entre l'objectif de l'Union européenne et le besoin 
économique 45 
-t-tf^ 
III. Mesures appropriées pour assurer l'harmonisation au niveau 
communautaire de la protection par le modèle d'utilité 47 
A. L'instrument approprié d'une harmonisation 48 
1. Le rapprochement des régimes 49 
a) La création de droits nationaux de protection 50 
b) Le rapprochement des législations nationales de 
protection par le modèle d'utilité 52 
2. Le rapprochement des législations élargi 53 
3. Création d'un droit de protection communautaire 54 
4. Système alliant le rapprochement des législations et la 
création d'un droit de protection communautaire 55 
5. Point de vue des entreprises et des inventeurs indépendants 56 
6. Point de vue des conseils en propriété industrielle 57 
B. Principes de base d'un système de protection par le modèle 
d'utilité au niveau communautaire 60 
1. Modèle de base 60 
a) Protection de la forme ou de l'invention? 61 
b) Abandon de l'enregistrement 62 
c) Vérification des conditions d'obtention de la 
protection 63 
d) Dispositif de base 65 
2. Autres dispositions de fond 66 
a) Degré d'inventivité 67 
b) Exigence de forme tridimensionnelle 69 
c) Inventions exclues de la protection 70 
(1) Inventions ne pouvant faire l'objet 
d'une protection 71 
(2) Substances et compositions 72 
(3) Inventions de procédés 73 
d) Nouveauté .' 74 
e) Application industrielle 76 
f) Procédure de délivrance 76 
g) Effets de la protection et cession 80 
h) Durée de la protection 80 
i) Contrefaçon 81 
j) Double protection 82 
k) Rapports avec la protection par le brevet 83 
Bibliographie 1 
-l-b 
Résumé et questions 
Les droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, modèles 
d'utilité) jouent un rôle important dans le marché intérieur. Ils doivent promouvoir 
l'activité innovatrice dans l'Union européenne, de sorte qu'une idée puisse être 
traduite en pratique avec succès. Plus ces systèmes sont simples et clairs pour les 
utilisateurs, plus ils facilitent l'activité innovatrice en offrant une protection efficace 
aux inventions. En même temps, ils assurent que les concurrents soient informés 
des nouveaux développements par la publication de l'invention protégée. Ceci 
accroît la compétitivité des entreprises européennes et leur permet d'atteindre les 
objectifs de la libre circulation des marchandises et de la concurrence non faussée. 
Les modèles d'utilité sont des droits enregistrés, qui confèrent une protection 
exclusive pour les inventions techniques. Comme pour la protection conférée par le 
brevet, les inventions techniques à protéger doivent présenter un caractère de 
nouveauté et un certain degré d'inventivité (souvent inférieur à celui exigé pour les 
brevets). Contrairement aux brevets, les modèles d'utilité sont accordés sans examen 
de la nouveauté et du degré d'inventivité. Il s'agit donc de droits de protection qui 
peuvent être obtenus plus rapidement et à moindres frais, mais qui offrent aussi 
moins de sécurité juridique. Actuellement, la protection conférée par les modèles 
d'utilité n'existe qu'au niveau national. 
Partant de l'objectif de l'établissement et du bon fonctionnement du marché 
intérieur, la Commission a examiné si, dans le domaine des modèles d'utilité, il était 
nécessaire de mener une action au niveau communautaire et, si oui, quelles étaient 
les mesures nécessaires pour atteindre l'objectif susmentionné grâce à une 
harmonisation du droit des modèles d'utilité. 
-11 
La nécessité d'une action 
La notion de protection par le modèle d'utilité existe dans les États membres 
suivants: France, Belgique, Portugal, Italie, Espagne, Allemagne, Irlande, 
Danemark, Grèce Finlande, Autriche et Pays-Bas. Le Royaume-Uni, la Suède et le 
Luxembourg ne connaissent pas de protection comparable. La comparaison des 
différents systèmes nationaux montre que les conditions de protection présentent 
d'importantes différences qui ne permettent pas actuellement d'envisager une 
application transfrontalière de ces droits. 
Comme aucune initiative n'a encore été prise au niveau communautaire, les 
inventions dont le degré d'inventivité est faible ne bénéficient pas d'une protection 
communautaire et elles ne bénéficient d'aucune protection adéquate dans les pays 
qui ne connaissent pas ce système. Dans cette situation, la Commission a étudié 
l'importance économique du modèle d'utilité pour pouvoir déterminer si les 
différences que présentent les systèmes existants ont des effets négatifs sur les 
objectifs que constituent l'établissement de la libre circulation des marchandises et 
d'une concurrence non faussée dans le marché commun. 
L'importance économique actuelle et future du modèle d'utilité 
Pour évaluer l'importance économique du modèle d'utilité, on a examiné la 
fréquence d'utilisation des systèmes existants (fréquence d'utilisation, taille de 
l'entreprise, motifs de la demande) et l'évolution dans le domaine de l'activité 
innovatrice. 
On constate en général que le modèle d'utilité jouit d'une grande faveur. Le nombre 
des demandeurs de modèles d'utilité est pratiquement le même que celui des 
demandeurs de brevets. Si l'on compare les systèmes nationaux, on constate que les 
systèmes basés sur un degré d'inventivité limité sont plus fréquemment utilisés que 
ceux dont les conditions d'octroi ont été calquées sur celles des brevets. Étant donné 
l'intégration croissante du marché intérieur, il faut en outre compter sur une 
augmentation des demandes, en particulier des demandes transfrontalières. 
Ill 
Selon une étude des demandes de modèles d'utilité dans l'Union européenne classées 
par secteur, les principaux domaines d'application sont ceux de la construction de 
machines, de l'industrie électromécanique ainsi que de la fabrication d'instruments 
de précision et d'optique. Il faut noter à cet égard que les petites et moyennes 
entreprises et les inventeurs indépendants sont encore plus intéressés que les grandes 
entreprises. 
Une étude des demandes de modèles d'utilité a montré que l'utilisation de cette 
protection répond aux motifs suivants: 
• enregistrement rapide et simple 
• conditions d'obtention de la protection moins strictes que pour le brevet 
• faible coût 
• protection provisoire jusqu'à la délivrance d'un brevet 
Les raisons de demander cette protection sont donc multiples. En effet, d'une part 
cette protection a été créée principalement pour des inventions dont le demandeur 
n'est absolument pas certain qu'elles seront commercialisées avec succès, de sorte 
qu'il tient à ce que les frais soient les moins élevés possible. D'autre part, elle est 
également utilisée pour des inventions faciles à contrefaire et qui présentent donc 
une importance particulière sur le plan de la performance et de la compétitivité des 
entreprises qui la demandent. On recourt également à cette protection lorsque le 
brevet n'offre pas une protection suffisante ou n'offre aucune protection (par 
exemple parce que la procédure d'octroi prend trop de temps ou que le degré 
d'inventivité est trop faible). Ceci conduit, indépendamment de la taille de 
l'entreprise, à une évaluation très positive de cette protection, dont l'effet premier est 
d'améliorer la position des entreprises sur le marché et l'effet secondaire de 
provoquer une augmentation directe des recettes. 
L'analyse de l'importance des inventions montre qu'en particulier les petites et 
moyennes entreprises reconnaissent qu'elles doivent intensifier leur activité 
innovatrice pour faire face au durcissement de la concurrence. Elles considèrent 
donc que les inventions qui constituent de petites avancées technologiques et/ou ont 
une durée de vie brève deviendront plus importantes à l'avenir, ce qui entraînera un 
besoin de protection plus grand auquel le modèle d'utilité sera le mieux à même de 
répondre. En outre, seul un petit pourcentage des entreprises interrogées (au 
maximum 10 %), toutes tailles d'entreprise et toutes branches confondues, s'attend à 
une diminution du nombre de ces "petites" inventions. 
- IV -
Au vu des résultats obtenus jusqu'à présent, il n'est pas surprenant que des 
entreprises industrielles, des inventeurs indépendants et des conseils en brevets, 
répondant à une enquête, considèrent qu'il existe un besoin économique important 
d'un modèle d'utilité uniforme dans l'Union européenne. L'exploitation des résultats 
par taille d'entreprise montre que l'intérêt est particulièrement grand chez les petites 
et moyennes entreprises qui emploient jusqu'à 500 personnes. 
Effets sur le marché commun 
Les États membres sont en principe libres d'organiser la protection par le modèle 
d'utilité, à condition que leur réglementation ne constitue ni un moyen de 
discrimination arbitraire ni une restriction déguisée du commerce entre États 
membres. Les États membres sont donc libres actuellement de prendre des 
dispositions tout à fait différentes ou même de renoncer totalement à cette 
protection, 
La protection nationale des droits de propriété intellectuelle est limitée au territoire 
de l'État membre pour lequel elle est octroyée. Aussi longtemps qu'il n'y a pas 
d'harmonisation du droit en la matière, le titulaire de cette protection peut donc 
interdire que des tiers importent des produits protégés qui ont été produits et 
commercialisés sans son accord. Il est donc dans la nature de la protection de la 
propriété intellectuelle accordée par les États membres de pouvoir être utilisée de 
manière à entraver la réalisation de la libre circulation des marchandises. 
Les différences entre les systèmes de protection existants, que le titulaire du droit ne 
peut influencer, obligent donc celui-ci à éviter les marchés sur lesquels il ne peut 
obtenir une protection équivalente pour son invention. Étant donné l'importance 
économique que représente le modèle d'utilité, celui-ci crée donc une barrière entre 
les marchés au sein de l'Union européenne. Les différences que présentent les 
protections nationales ont donc des répercussions directes et néfastes sur le 
commerce intracommunautaire et sur la capacité des entreprises à considérer le 
marché commun comme un environnement unique pour leurs activités 
économiques. Il en résulte des entraves à la libre circulation des marchandises et 
donc des désavantages concrets pour les intéressés. 
V -
Or, la création de conditions de concurrence égales entre les opérateurs 
économiques dans le domaine des droits de propriété industrielle est indispensable si 
l'on veut que les entreprises puissent faire usage des libertés fondamentales offertes 
par le traité CE. En raison des différences entre les droits nationaux, les entreprises 
et les particuliers qui veulent exploiter industriellement leur invention dans plusieurs 
États se trouvent contraints de se familiariser avec une multitude de systèmes 
différents, voire de recourir aux services coûteux de conseils dans l'État membre 
concerné. 
Cette situation peut encore être supportable pour de grandes entreprises qui peuvent 
investir des sommes élevées dans la recherche et la protection de leurs inventions. 
En revanche, les particuliers et les petites et moyennes entreprises se trouvent 
confrontés, du fait de ces différences et de la nécessité de recourir aux services de 
conseils juridiques, à des problèmes administratifs et à des coûts souvent 
insurmontables. Cette situation réduit l'activité innovatrice de ces entreprises et 
provoque par conséquent des distorsions de concurrence. 
Il n'est donc pas surprenant que des entreprises industrielles et des inventeurs 
indépendants se plaignent de rencontrer des problèmes considérables lorsqu'il s'agit 
d'utiliser le modèle d'utilité sur un plan.transfrontalier. Ces problèmes augmentent 
d'ailleurs avec l'activité exportatrice de l!eritreprise. 
Relation entre les objectifs communautaires et les besoins économiques 
Étant donné le besoin économique important d'une protection, le maintien de la 
situation actuelle n'est pas souhaitable et ne correspond pas à l'image que l'on se fait 
d'une Europe en voie d'intégration. La libre circulation des marchandises et la libre 
concurrence sont en effet impossibles à réaliser de cette manière. 
-VI 
Pour réaliser le marché intérieur et assurer son fonctionnement correct, la 
Commission doit tenir compte des besoins économiques actuels et futurs1. 
L'évolution de l'activité innovatrice dans l'Union européenne, qui se caractérise par 
une tendance à de petites avancées technologiques, par une sensibilité marquée aux 
coûts, par un raccourcissement des cycles de production et de commercialisation 
ainsi que par un raccourcissement de la durée de vie des inventions, fait que l'on 
ressent de plus en plus le besoin dans l'Union européenne d'une protection rapide, 
simple et bon marché des inventions techniques. 
Pour remédier aux inconvénients qui ont été signalés, il paraît donc nécessaire de 
mener une action au niveau communautaire qui poursuive en particulier les objectifs 
suivants: 
• protection des inventions techniques à courte durée de vie, 
• protection des inventions techniques représentant de petites avancées 
technologiques, 
• obtention rapide de la protection, 
• simplicité de la procédure d'obtention de la protection, 
• faible coût de la protection, 
• publication rapide et, partant, information rapide du public. 
Cela a conduit à des actions destinées à protéger les nouvelles technologies (par exemple la 
biotechnologie) ainsi qu'à adapter les systèmes de protection existants (par exemple pour les 
médicaments) à l'évolution des besoins. 
Vil 
Mesures nécessaires 
La Commission européenne est invitée à proposer les mesures d'harmonisation 
nécessaires pour permettre l'établissement du marché intérieur. La Commission a 
donc examiné, outre l'instrument approprié, le contenu d'une future réglementation 
du modèle d'utilité au niveau communautaire. 
L'instrument propre à assurer l'harmonisation de la protection par le modèle 
d'utilité 
Dans le domaine du modèle d'utilité, plusieurs possibilités sont offertes. 
La première est le rapprochement des régimes nationaux de protection au moyen 
d'une directive. Ce rapprochement ne se limiterait pas à supprimer les différences 
existant dans les législations nationales, mais il comprendrait également 
l'instauration d'un système de protection dans les pays qui ne disposent actuellement 
d'aucune législation à ce sujet II aurait donc pour effet de créer une pluralité de 
droits nationaux, Ces différents droits resteraient néanmoins limités au territoire de 
chaque État membre. 
Si Ton considère les résultats obtenus jusqu'à présent dans les enquêtes réalisées 
auprès des conseils en brevets d'invention d'une part et auprès des entreprises et des 
inventeurs indépendants de l'autre, la majorité d'entre eux se prononcent en faveur 
d'un système convivial pour les utilisateurs, qui permettrait, à partir d'une procédure 
de demande unique, d'obtenir la protection dans trois à cinq États membres. Cela ne 
peut être obtenu par un rapprochement des législations nationales. 
La Commission considère donc que le rapprochement des régimes de protection 
nationaux, s'il constitue une première amélioration de la situation actuelle, ne résout 
pas tous les problèmes. 
La Commission estime en outre qu'il serait utile d'examiner s'il conviendrait de 
prendre des mesures qui dépassent le cadre du rapprochement des législations. 
- Vlll 
On pourrait envisager d'élargir le rapprochement des législations en prévoyant une 
reconnaissance mutuelle de la protection nationale par les États membres. Cela 
permettrait, tout en maintenant les droits de protection et les offices nationaux, de 
parvenir à une procédure d'obtention offrant une protection transfrontalière dans 
l'Union européenne. 
Une autre possibilité consisterait à créer, par voie de règlement, un système de 
protection communautaire, qui ne remplacerait pas les systèmes de protection 
nationaux mais leur serait supérieur en tant que norme communautaire. Il serait 
directement applicable dans tous les États membres. H serait possible de cette 
manière d'obtenir, au moyen d'une demande auprès d'un office commun et par une 
procédure unique un système de protection valable pour tous les États membres. 
H faut toutefois constater que l'intégration du marché commun est un processus qui 
n'est pas encore arrivé à son terme, en particulier si l'on pense que l'Union 
européenne s'est récemment ouverte à l'Autriche, à la Suède et à la Finlande. On 
peut donc également envisager une combinaison de plusieurs possibilités, de 
manière à ce que le système futur soit encore mieux adapté aux besoins du marché 
intérieur. Comme dans le domaine des marques et des dessins et modèles, on 
pourrait combiner le rapprochement des.systèmes de protection nationaux au moyen 
d'une directive et la création d'un système de protection uniforme au moyen d'un 
règlement 
Quel devrait être le contenu du droit du modèle d'utilité au niveau communautaire 
Dans douze des quinze États membres, il existe une protection par le modèle 
d'utilité. Tous les systèmes existants prévoient un enregistrement des inventions 
techniques et ne prévoient pas d'examen de la nouveauté et de l'activité inventive. La 
Commission estime que ces éléments communs doivent servir de base à une future 
réglementation au niveau communautaire. 
Sur d'autres points, il existe de grandes différences entre les réglementations 
existantes, de sorte que la Commission estime nécessaire d'examiner tous les 
éléments de la protection, qu'il s'agisse de l'activité inventive, du caractère 
tridimensionnel de l'invention, de l'exclusion de certaines inventions, de la 
nouveauté, de l'application industrielle, de la procédure d'octroi, de l'effet de la 
protection, du transfert, du maintien du droit de protection, des cas de contrefaçon 
IX -
ainsi que de la possibilité de la double protection (protection simultanée de la même 
invention par le brevet et par le modèle d'utilité). 
D'après les résultats obtenus jusqu'à présent, la Commission considère qu'il convient 
• de prévoir un degré inventif plus faible que dans le cas du brevet, car c'est le seul 
moyen de tenir compte des besoins changeants de l'activité inventive, 
• de supprimer le caractère tridimensionnel, parce qu'il répond à des 
considérations historiques et ne correspond plus aux besoins actuels, 
• de soumettre les compositions à la protection par le modèle d'utilité et d'attendre 
la réaction des milieux intéressés en ce qui concerne l'inclusion des inventions 
dans le domaine des substances ainsi que des procédés, 
• de se baser sur Tétat de la technique pour définir la nouveatttèHm& limiter celle-
ci au territoire d'un État membre, ce qui ne correspondrait pas à l'objectif de 
l'établissement du marché intérieur, 
• de prévoir, en s'inspirant de l'article 8 de la proposition de règlement sur les 
dessins et modèles communautaires, un délai de grâce de douze mois pour la 
nouveauté, 
• de réglementer l'application industrielle en s'inspirant de l'article 57 CBE, 
• d'instaurer une procédure de délivrance qui s'inspire des articles 78 à 85 CBE, 
qui ne prévoit pas l'examen de toutes les conditions de protection mais un 
examen visuel de la protégeabtlité, 
• d'instaurer une recherche facultative, qui permette de renforcer la sécurité 
juridique, 
• de réglementer, en s'inspirant du droit des brevets applicable dans les États 
membres, les droits d'utilisation et d'interdiction ainsi que l'épuisement des 
droits dans le domaine de la protection du modèle d'utilité, étant entendu que 
l'on pourrait envisager de limiter le nombre des revendications, 
• prévoir la possibilité d'un transfert illimité du droit une fois enregistré, 
x -
• réglementer les motifs d'extinction et de nullité en s'inspirant du droit des brevets 
applicable dans les États membres, 
• prévoir une durée de protection courte, allant jusqu'à dix ans (pouvant être 
atteint en tranches de plusieurs années) qui permettrait de compenser 
efficacement l'absence de conditions strictes d'octroi de ce droit, 
• prévoir en cas de contrefaçon la possibilité pour la juridiction saisie d'exiger un 
rapport de recherche pour déterminer si l'invention litigieuse pouvait être 
protégée et ainsi tenir compte de l'absence d'examen préalable et 
• éviter de donner au titulaire du droit une position trop forte, en instaurant soit 
une interdiction de double protection (brevet/modèle d'utilité) soit une 
interdiction de recours successifs (action menée successivement sur la base du 
modèle d'utilité et du brevet). 
Le modèle que nous proposons est destiné à des inventions présentant un degré 
d'innovation assez faible* Il s'agit d'inventions présentant une activité inventive plus 
faible, une durée de protection plus courte et/ou une moindre applicabilité 
industrielle. 
Selon la Commission, ce système, qui constitue un complément logique au brevet, 
permettrait d'augmenter les activités innovatrices et, partant, la compétitivité des 
entreprises européennes dans le marché intérieur. Il constituerait un pas 
supplémentaire vers un meilleur fonctionnement du marché intérieur. 
Les idées de la Commission ne sont pas encore définitivement fixées. Les résultats 
actuels doivent faire l'objet d'une discussion avec les milieux intéressés, qui 
précédera la poursuite des travaux de la Commission au niveau communautaire dans 
ce domaine. 
A la suite du présent résumé, on trouvera des questions qui sont destinées aux 
milieux intéressés et dont les réponses permettront de mieux apprécier le "pourquoi" 
et le "comment" d'une action au niveau communautaire dans le domaine des 
modèles d'utilité. 
La Commission invite donc les milieux intéressés à participer activement à ses 
travaux en répondant de manière exhaustive à ces questions. 
XI 
QUESTION LÀ l'issue de son enquête, la Commission est parvenue à l'évaluation 
suivante de l'importance économique du modèle d'utilité: 
a. Systèmes de protection: Dans les systèmes existants, la protection la mieux 
acceptée est celle qui exige un degré d'inventivité inférieur à celui du brevet et qui 
exclut généralement la condition de la tridimensionnalité. 
b. Secteur économique: le modèle d'utilité est particulièrement demandé dans la 
construction de machines, dans l'industrie électromécanique et dans la mécanique de 
précision et dans l'industrie de l'optique, 
c. Tattle des entreprises: les petites et moyennes entreprises ainsi que les inventeurs 
indépendants manifestent un intérêt un peu plus grand pour le modèle d'utilité que 
les grandes entreprises. 
d. Raisons de ta demande: d'après l'enquête, les principales raisons pour lesquelles 
on demande des modèles d'utilité sont les suivantes: 
* enregistrement rapide et facile 
* conditions d'obtention plus faciles à remplir que pour le brevet 
* faible coût 
* protection provisoire jusqu 'à la délivrance d'un brevet 
e. Évolution future: dans les secteurs économiques qui sont le plus demandeurs, la 
protection d'inventions représentant une petite avancée technologique et dont la 
durée d'utilisation est courte prendra davantage d'importance à l'avenir, en 
particulier pour les petites et moyennes entreprises, mais aussi pour les grandes. 
La Commission invite les milieux intéressés à prendre position sur cette évaluation. 
QfJfZÇXION 2: La Commission demande aux milieux intéressés de lui faire savoir si, 
du fait de l'importance économique du modèle d'utilité d'une part et de la diversité 
des législations nationales d'autre part, on constate des obstacles à la libre 
circulation des marchandises et des distorsions de concurrence se traduisant pour les 
intéressés par des inconvénients matériels. 
Xll 
QUESTION 3: La Commission estime que dévolution de l'activité innovatrice dans 
l'Union européenne conduit à un besoin accru d'une protection des inventions 
techniques qui complète la protection offerte par le brevet et soit rapide, facile et 
bon marché. 
La Commission invite les milieux intéressés à prendre position à cet égard. 
QUESTION 4: Dans l'hypothèse où une action serait effectivement nécessaire, la 
Commission dispose de plusieurs possibilités d'intervention qui sont les suivantes: 
a) Une première possibilité consiste à harmoniser les systèmes de protection au 
moyen d'une directive qui permettrait en même temps d'instaurer cette protection 
dans les pays où elle n'existe pas et qui aboutirait donc à la création d'une pluralité 
de systèmes de protection nationaux similaires, 
b)Bans le cadre de cette directive, on pourrait aussi envisager une reconnaissance 
mutuelle de la protection nationale par les États membres. On parviendrait ainsi à 
instaurer une protection transfrontalière dans l'Union européenne, au moyen d'une 
procédure de demande unique tout en maintenant les protections nationales et les 
offices nationaux. 
c) Une autre possibilité consisterait à créer un système de protection communautaire 
au moyen d'un règlement, qui, en tant que norme communautaire, serait supérieur 
aux systèmes nationaux mais ne les remplacerait pas. Cela permettrait d'obtenir une 
protection dans toute l'Union européenne en présentant une demande auprès d'un 
office commun au moyen d'une procédure unique. 
d) Enfin, on peut envisager, comme dans le droit des marques et des dessins et 
modèles, de combiner le rapprochement des législations nationales et la création 
d'une protection unique de manière à pouvoir dans le futur adapter encore mieux le 
système aux besoins du marché intérieur, 
La Commission invite les milieux intéressés à lui faire savoir lequel de ces systèmes 
garantit le mieux le fonctionnement du marché intérieur. 
Xlll -
QUESTION 5: En supposant qu 'une action au niveau communautaire soit nécessaire 
et qu 'elle se concrétise dans un acte législatif de la Communauté européenne, la 
question se pose de savoir quel sera le contenu de cette protection. Tous les systèmes 
existants protègent l'invention technique par un droit enregistré, pour l'octroi duquel 
on ne prévoit pas d'examen de la nouveauté ni de l'activité inventive. 
La Commission invite les milieux intéressés à lui faire savoir si ces éléments 
communs pourraient servir de base à une réglementation future du modèle d'utilité 
dans la Communauté. 
QUESTION 6: Les systèmes existants de protection des inventions par le modèle 
d'utilité se distinguent par leur contenu. 
La Commission invite les milieux intéressés à lui faire savoir si les points suivants 
doivent figurer dans une future réglementation du modèle d'utilité: 
• degré d'inventivité restreint par rapport à celui qui est exigé pour le brevet 
• pas de caractère tridimensionnel 
• exclusion des inventions portant sur des procédés et des substances 
• nouveauté définie par rapport à l'état de la technique et limitée au territoire de 
l'Union européenne 
• délai de grâce de doute mois pour kt nouveauté 
• application industrielle conforme à l'article 57 CBE 
• procédure de demande conforme aux articles 78 à 85 CBE 
• contrôle des conditions de forme pour l'octroi de la protection sans examen 
général des conditions de protection 
• possibilité d'une recherche facultative 
• droit d'utilisation et d'interdiction ainsi qu 'épuisement des droits conformes aux 
dispositions existantes du droit des brevets 
• durée de protection accordée en tranches de plusieurs années, prorogeable 
jusqu 'à dix ans maximum 
• rapport de recherche exigible en cas d'action en contrefaçon 
• pas de protection trop forte en excluant que la même invention puisse faire l'objet 
d'une protection par le brevet et par le modèle d'utilité. 

L INTRODUCTION 
La réalisation du marché intérieur a été pendant longtemps l'objectif principal de la 
Communauté européenne. Les conditions du fonctionnement du marché intérieur 
ont été établies progressivement au cours d'une période expirant au 
31 décembre 19922 et il fonctionne. Le marché intérieur peut et doit encore être 
amélioré pour que soient assurés la libre circulation des marchandises et 
l'établissement d'une concurrence non faussée. Le 1er janvier 1993 ne marquait donc 
pas la fm, mais le début d'un long processus au cours duquel les structures juridiques 
et les pratiques administratives nationales devront subir de nouvelles modifications. 
La Commission a donc décidé à la fin de 19933 de publier un programme stratégique 
sur le fonctionnement du marché intérieur afin de fixer des priorités claires pour les 
années à venir. Ce n'est qu'ainsi que l'on pourra exploiter pleinement les potentialités 
du marché intérieur pour renforcer la croissance économique, la compétitivité et 
l'emploi4. 
Le marché intérieur n'est pas concevable sans un marché commun des biens5. Les 
garants de ce marché commun des biens sont la libre circulation des marchandises et 
l'établissement d'une concurrence non faussée. Malheureusement, il existe encore 
aujourd'hui dans certains États membres des dispositions qui font obstacle à la libre 
circulation des marchandises et qui faussent la concurrence. Les droits nationaux de 
protection de la propriété industrielle, soumis à un enregistrement, accordent une 
protection exclusive qui est limitée au territoire de l'État membre pour lequel la 
protection a été accordée. Dans ce domaine, les États membres sont libres de prévoir 
ou non une protection de ce type sur leur territoire et de décider de sa forme. Ceci 
peut entraîner l'établissement de conditions de concurrence différentes et donc 
aboutir à des distorsions de la concurrence. En outre, les utilisateurs de ces droits 
éviteront certains marchés sur lesquels il n'existe pas de protection appropriée, ce 
qui a pour effet de porter atteinte au commerce et de limiter la libre circulation des 
marchandises. 
2 Article 7A TUE. 
Document COM(93)632 final du 22.12.1993, "Tirer le meilleur parti du marché intérieur: 
Programme stratégique". 
Commission européenne, "Le marché intérieur en 1993 - Résumé", Office des publications 
officielles des Communautés européennes à Luxembourg, ISBN 92-826-7645-0. 
Affaire 78/70, Deutsche Grammophon contre Metro, arrêt du 28.6.1971, sommaire, point 6, dernière 
phrase. 
Page 2 
Il était et il est particulièrement important d'harmoniser les droits de propriété 
industrielle dans l'Union européenne, qui est caractérisée par une coopération 
transfrontalière étroite des entreprises. C'est le seul moyen d'éliminer, pour les 
entreprises, les inconvénients qui résultent de l'existence de systèmes de protection 
très divergents dans le domaine des droits de propriété industrielle. C'est la raison 
pour laquelle des actions ont déjà été menées ou sont lancées au niveau 
communautaire dans presque tous les domaines des droits de la propriété 
industrielle6. Dans le domaine des modèles d'utilité, qui font partie des droits de 
propriété industrielle et font l'objet du présent Livre vert, cette "européanisation" n'a 
pas encore eu lieu. 
Les modèles d'utilité sont des droits enregistrés qui accordent une protection 
exclusive pour les inventions techniques7. Comme c'est le cas dans le domaine des 
brevets, les inventions techniques à protéger doivent présenter un caractère de 
nouveauté et un certain degré d'inventivité (souvent inférieur à celui exigé pour le 
brevet). Contrairement au brevet, les modèles d'utilité sont accordés sans examen de 
la nouveauté et du degré d'inventivité. Ces droits de protection peuvent donc être 
obtenus plus rapidement et à meilleur coût, mais ils offrent une moindre sécurité 
juridique. À l'heure actuelle, la protection par le modèle d'utilité n'existe qu'au 
niveau national. 
Les États membres utilisent des systèmes de protection différents qui sont connus 
sous la dénomination respective de modèle d'utilité, certificat d'utilité, brevet de six 
ans, brevet de courte durée, petit brevet et certificat de modèle d'utilité. Comme la 
diversité de leurs dénominations le laisse deviner, il s'agit de systèmes très différents 
les uns des autres mais qui tous complètent le droit des brevets en accordant une 
protection pour les inventions techniques. Tous les systèmes existants sont destinés à 
renforcer la capacité inventive des entreprises. 
Par exemple, Règlement du Conseil (CEE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque 
communautaire (JO n° L 11, 14 janvier 1994); proposée modifiée de Directive concernant la 
protection juridique des inventions biotechnologiques COM (92) 589 final; Règlement du Conseil 
(CEE) n° 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de 
protection pour les médicaments (JO n°L 182, 2 juillet 1992); proposition de Règlement du 
Parlement européen et du Conseil sur les dessins et modèles communautaires (COM (93) 342 final; 
JO n° C 29, 31 janvier 1994). 
Se différenciant ainsi de la protection par les dessins et modèles, qui protègent la forme extérieure 
d'un objet et non l'invention technique qui est à sa base. 
Page 3 
Ces différentes conceptions des États membres en matière de protection par le 
modèle d'utilité ne sont pas attaquables juridiquement, pour autant qu'elles ne 
donnent pas lieu à des abus8. Elles ne correspondent toutefois pas à l'objectif qui 
consiste à réaliser la libre circulation des marchandises et l'établissement d'une 
concurrence non faussée. En outre, elles diminuent l'activité inventive des 
entreprises européennes. Un niveau élevé d'activité inventive place les entreprises 
dans une position avantageuse du point de vue technologique et représente donc un 
élément important de la compétitivité des entreprises9. Actuellement, la 
compétitivité des entreprises européennes est plus que jamais à l'ordre du jour. 
C'est pourquoi il importe que la voie qui mène de l'idée première à sa concrétisation 
soit accompagnée de mesures destinées à promouvoir l'activité inventive. Les 
possibilités de protection existant sur le plan législatif dans le marché intérieur 
représentent un élément important de ces mesures d'accompagnement10. Plus elles 
sont conçues de manière simple et transparente pour les utilisateurs, plus elles 
peuvent contribuer à promouvoir l'activité inventive, en permettant aux inventeurs 
d'être efficacement protégés et au public d'être informé des nouvelles avancées 
technologiques. Il est ainsi possible d'augmenter la compétitivité des entreprises 
européennes et de prendre en compte les objectifs que représentent la réalisation de 
la libre circulation des marchandises et l'établissement d'une concurrence non 
faussée dans le marché commun. 
Étant donné cette situation et le fait qu'un nouveau système de protection a été 
instauré au cours des quatre dernières années dans cinq pays membres11, de sorte que 
ce système de protection existe maintenant dans douze des quinze États membres de 
la Communauté, des voix se sont élevées pour la première fois dans les milieux 
industriels et dans les organisations professionnelles pour demander l'harmonisation 
de la protection par le modèle d'utilité12. 
10 
11 
12 Voir article 36 deuxième phrase TUE. 
La politique industrielle communautaire pour les années 1990, Bulletin des Communautés 
européennes, Supplément 3/91, p. 23. 
De même que les programmes de soutien à la technologie de l'Union européenne et des différents 
États membres. 
En Irlande, au Danemark, en Grèce, en Autriche et en Finlande. 
Par exemple, Action européenne pour l'Education, l'Invention et l'Innovation, pétition de l'AEI 
auprès du Parlement européen, nc 1012/93, Fédération des conseils en propriété industrielle (FICPI), 
résolution n° 6, septembre 1994. 
Page 4 
À cela s'ajoute que le Parlement européen a en 1994 exprimé à plusieurs reprises son 
intérêt par des questions écrites13, qui invitaient la Commission à présenter des 
propositions de réglementation dans le domaine du modèle d'utilité: Compte tenu de 
cette situation, il a été décidé, dans le programme stratégique de la Commission 
européenne visant à tirer le meilleur parti du marché intérieur14, de prévoir la 
publication d'un Livre vert sur les modèles d'utilité dans le marché intérieur. 
L'objectif de ce Livre vert de la Commission est d'évaluer la nécessité d'une action 
de l'Union européenne dans le domaine du modèle d'utilité et de proposer 
différentes options sur lesquelles la Commission pourrait se décider après avoir 
reçu les observations des milieux intéressés. 
Partant de ces Considérations générales (chapitre l\ le chapitre II du Livre vert 
examine la nécessité d'une action au niveau communautaire. La Commission y 
étudie, dans le cadre de l'attribution de compétence à la Communauté européenne, 
l'importance économique de la protection par le modèle d'utilité et les effets négatifs 
sur le marché commun des différences existant entre les droits nationaux15. Ensuite, 
le chapitre III présente les instruments appropriés et la forme que devrait revêtir une 
protection par le modèle d'utilité au niveau communautaire. 
La preuve empirique des atteintes portées à la libre circulation des marchandises et à 
la concurrence est apportée dans tous les chapitres par lès résultats de deux études, 
qui viennent également étayer les possibilités de mener une action communautaire 
dans le domaine de la protection par le modèle d'utilité. Dans une première étude 
pilote, un total de 905 conseils en brevets d'invention en Allemagne, en France, en 
Espagne et en Grande-Bretagne ont été interrogés sur l'importance économique des 
systèmes existants et sur les possibilités de leur développement futur16. Dans une 
étude de suivi plus détaillée, la même série de questions a été posée à 3 793 
entreprises industrielles et inventeurs indépendants en Allemagne, en France, en 
Italie, en Espagne et en Grande-Bretagne et des statistiques ont été établies et 
exploitées17. 
13 s 
Questions écrites n° 1552/94 et 2536/94; audition sur pétition de l'AEI auprès du Parlement 
14 
15 
16 
17 européen, n° 1012/93. 
Document COM(93)632 final, du 22.12.1993, "Tirer le meilleur parti du marché intérieur": 
programme stratégique. 
Annexe 1, Exposé de droit comparé sur la protection par le modèle d'utilité dans la Communauté 
européenne. 
G. Weitzel, Institut IFO, "Pilotstudie - Die wirtschaftliche Bedeutung des 
Gebrauchsmusterschutzes", chapitre C, p. 9 et suiv. 
G. Weitzel, Institut EFO, "Die wirtschaftliche Bedeutung des Gebrauchsmusterschutzes in der 
Europâischen Union", chapitre 2.1. 
Page 5 
Au début du Livre vert, on trouve un résumé des principaux résultats ainsi qu'un 
questionnaire sur la nécessité d'une éventuelle action européenne dans le domaine du 
modèle d'utilité et la forme à lui donner. 
La Commission invite les milieux intéressés à participer activement à cette 
consultation. 
Page 6 
77. La nécessité d'une action au niveau communautaire dans le 
domaine de la protection par le modèle d'utilité 
Pour évaluer la nécessité d'une intervention au niveau communautaire, la 
Commission part de l'établissement et du fonctionnement du marché intérieur. Elle a 
donc examiné si les systèmes nationaux de modèles d'utilité présentent des 
divergences qui ont un effet négatif sur cet objectif. 
Dans ce cadre, la Commission a également examiné l'importance économique de 
cette protection. L'hypothèse que des systèmes de protection différents ou l'absence 
de toute protection ont des effets négatifs sur le marché commun est confirmée par 
la constatation que cette protection revêt dans le marché intérieur une importance 
économique non négligeable. Selon la Commission, la signification économique de 
cette protection et l'ampleur des effets nuisibles qu'elle peut avoir sur le marché 
intérieur influent sur la question de savoir si une harmonisation est nécessaire et 
quelle forme elle doit éventuellement revêtir. 
A. Réalisation et fonctionnement du marché intérieur 
La Commission a pour mission de prendre les mesures nécessaires pour établir 
progressivement le marché intérieur. Le marché intérieur comprend un espace sans 
frontières intérieures dans lequel est garantie la libre circulation des marchandises, 
des personnes, des services et des capitaux. Bien que l'objectif consistant à établir 
une concurrence non faussée18 ne soit pas mentionné, la notion même de marché 
intérieur implique que la portée de cette disposition soit complète. 
La création et le fonctionnement du marché commun en ce qui concerne le domaine 
de la protection de la propriété industrielle a donc principalement pour objet 
l'élimination des obstacles subsistants à la libre circulation des marchandises et des 
services et la poursuite de l'amélioration d'un régime de concurrence non faussée. 
Dans le domaine de la protection par le modèle d'utilité, la diversité des systèmes 
nationaux peut porter atteinte à la libre circulation des marchandises et fausser la 
concurrence. La Communauté européenne serait alors appelée à prendre les mesures 
nécessaires pour harmomser les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres afin d'éviter ces perturbations et d'améliorer 
encore le fonctionnement du marché commun. 
18 Article 7a TUE 
Page 8 
B. Situation actuelle dans les États membres 
Dans le domaine du modèle d'utilité, on trouve des systèmes de protection en 
France, en Belgique, au Portugal, en Italie, en Espagne, en Allemagne, en Irlande, 
au Danemark, en Grèce, en Autriche, en Finlande et aux Pays-Bas qui présentent 
parfois entre eux des différences importantes. Au Royaume-Uni, au Luxembourg et 
en Suède on envisage l'introduction de cette protection. 
Tous les systèmes existants visent à protéger l'invention technique et ils peuvent 
donc être qualifiés de ''protection supplémentaire des inventions techniques''. Aucun 
des systèmes existants ne prévoit comme condition d'enregistrement l'examen de la 
nouveauté et du degré d'inventivité, de sorte que ces droits de protection peuvent 
être obtenus rapidement et à moindre frais. 
Les conditions de protection présentent d'importantes différences et peuvent être 
classées en trois groupes. 
Le premier groupe est constitué de droits qui existent effectivement à côté du brevet 
et le complètent, mais dont les conditions de protections- sont identiques à celles du 
brevet. Cela signifie que, du fait du degré d'inventivité exigé, seules sont 
protégeables les inventions qui se prêtent également à une protection par le brevet, 
c'est-à-dire les inventions qui présentent un degré d'inventivité très élevé. Pour la 
nouveauté, c'est l'état international de la technique et donc la nouveauté absolue qui 
sont déterminantes. En principe, il n'est pas nécessaire que l'invention se présente 
sous une forme tridimensionnelle. 
On trouve dans ce groupe le "certificat d'utilité" français, le "brevet de courte durée" 
belge, le "brevet de six ans" (zesjarige octrooi) néerlandais et le "second tier patent" 
prévu initialement au Royaume-Uni. 
Page 9 
Pour le deuxième groupe, les systèmes de protection prévoient des conditions 
différentes de celles du brevet. Ces droits de protection sont caractérisés par un 
degré d'inventivité limité qui permet également de protéger les petites inventions. À 
cela s'ajoute la forme tridimensionnelle obligatoire, ce qui réduit encore le nombre 
des inventions protégeables. 
Ce groupe comprend le "certificat d'utilité" grec, le "modèle d'utilité" (modelo de 
utilidad) espagnol, le "modèle d'utilité" (modelo de utilidade) portugais, le "brevet 
pour modèle d'utilité" (brevetto per modelli di utilità) italien et le "modèle d'utilité" 
(Nyttighetsmodellagen) finnois. On peut à nouveau faire une distinction en fonction 
des critères de nouveauté entre les modèles d'utilité qui exigent une nouveauté 
absolue de l'invention (Italie, Portugal, Grèce, Finlande) et les modèles d'utilité qui 
n'exigent qu'une nouveauté relative de l'invention (Espagne). 
Dans le troisième groupe, le degré d'inventivité est également limité. La condition de 
la forme tridimensionnelle ne joue toutefois qu'un rôle mineur lorsqu'elle ne fait pas 
totalement défaut de sorte que ce droit de protection est ouvert aussi bien à toutes les 
inventions susceptibles d'être protégée par un brevet qu'à toutes celles qui ne 
présentent qu'un degré d'inventivité réduit. 
Ce groupe comprend le modèle d'utilité allemand (Gebrauchsmuster) puisque selon 
la modification récente de la loi, la condition de la forme tridimensionnelle a disparu 
et que ce droit de protection est ouvert à toutes les "petites inventions", y compris 
les procédés. Le modèle d'utilité autrichien, le modèle d'utilité {brugsmodeï) danois 
et le brevet à court terme irlandais sont à classer dans la même catégorie. 
Contrairement aux autres petits brevets, le modèle d'utilité allemand n'exige qu'une 
nouveauté relative comme condition de protection. 
La comparaison des systèmes existants montre que s'il s'agit dans tous les cas de 
droits de protection enregistrés pour des inventions techniques mais ne faisant pas 
l'objet d'un examen préalable, il existe aussi des différences notables qui rendent 
difficilement envisageable une application transfrontalière en l'état actuel des 
choses. 
Page 10 
Rien n'a été fait jusqu'à présent au niveau communautaire pour améliorer cette 
situation. Il n'existe dans le domaine de l'harmonisation de la propriété intellectuelle 
dans l'Union européenne ni une action directe ni une autre forme de protection qui 
couvre ce domaine. Pour les inventions présentant un faible degré d'inventivité en 
particulier, il n'existe donc aucune protection communautaire et, dans les pays qui 
ne connaissent pas cette forme de protection, aucune protection nationale. 
Dans le Livre vert sur la protection des dessins et modèles19 cette "lacune" est 
considérée "comme un grand problème pour instaurer un système communautaire de 
protection de la propriété industrielle". 
19 
Livre vert sur la protection juridique des dessins et modèles, document de travail des services de la 
Commission, p. 167 paragraphe 11.5.2.3. 
Page 11 
C. L'importance économique de la protection par le modèle d'utilité 
L'activité inventive des entreprises dans le marché intérieur fournit un point de 
départ pour l'examen de l'importance économique de la protection par le modèle 
d'utilité. Un degré élevé d'activité inventive place les entreprises dans une position 
avantageuse sur le plan technologique et constitue donc un facteur important de leur 
compétitivité20. Actuellement, la compétitivité des entreprises européennes se trouve 
plus que jamais à l'avant-plan. La capacité d'innover en tant que catalyseur de la 
compétitivité est donc devenue partie intégrante de la politique industrielle 
européenne des années 9021. 
L'activité inventive des entreprises dans le marché commun se traduit par 
l'utilisation de droits de protection pour des inventions techniques, qui doivent d'une 
part encourager et d'autre part récompenser l'activité inventive22. Le point de départ 
de l'examen de l'importance économique est l'application de la protection par le 
modèle d'utilité dans les différents États membres et au-delà de leurs frontières. Les 
chiffres obtenus ont ensuite été comparés à ceux concernant le brevet pour obtenir 
une meilleure image de l'importance de cette protection au niveau national. 
On a ensuite déterminé quelles sont les structures d'entreprise et les hanches 
industrielles qui recourent particulièrement souvent aux modèles d'utilité et on a 
examiné les raisons expliquant le choix de ce système. 
On a ensuite analysé l'évolution de l'activité inventive par secteur économique. Ceci 
permet de faire des prévisions sur l'importance économique future du modèle 
d'utilité. 
20 
21 
22 La politique industrielle communautaire pour les années 1990, Bulletin des Communautés 
européennes, supplément 3/91, p. 23. 
La politique industrielle dans un environnement ouvert et concurrentiel: lignes directrices pour une 
approche communautaire, COM(90) 556. 
Promouvoir les conditions de la compétitivité des activités industrielles basées sur la 
biotechnologie dans la Communauté, SEC (91) 629. 
Page 12 
1. L'utilisation du modèle d'utilité dans l'Union européenne 
Pour étudier l'utilisation du modèle d'utilité, il convient de distinguer entre les 
demandes nationales et les demandes transfrontalières. Les dernières nommées 
montrent dans quelle mesure le modèle d'utilité rencontre l'intérêt de l'industrie au-
delà des frontières des différents États membres dans le marché commun. 
a) Nombre de demandes nationales 
Les chiffres relatifs aux demandes nationales sont un important indice de 
l'importance économique de cette protection dans les différents États membres. Ils 
montrent quels sont les systèmes nationaux qui rencontrent particulièrement l'intérêt 
des milieux économiques. Pour un grand nombre d'États, ces chiffres sont tirés des 
statistiques annuelles de l'OMPI23 ainsi que des banques de données de l'office 
européen des brevets24. La France et la Belgique sont les deux seuls pays pour 
lesquels ces sources ne fournissent aucun chiffre25. Cela tient peut-être à la 
classification différente de la convention d'union de Paris (CUP) dont nous avons 
déjà parlé26 et selon laquelle le modèle d'utilité en France et en Belgique est soumis 
aux règles applicables aux brevets et n'est pas classé parmi les "modèles d'utilité" au 
sens de la CUP. Il a cependant été possible d'obtenir pour la Belgique auprès de 
l'office belge des brevets des chiffres concernant les demandes de brevets de courte 
durée. Pour la France, un questionnaire établi à l'occasion de l'assemblée annuelle de 
l'union des consommateurs pour la protection de la propriété industrielle a au moins 
permis d'obtenir les chiffres des demandes pour 1988, 1989 et 1990. Il n'existe pas 
encore de chiffres officiels pour l'Irlande et le Danemark qui n'ont introduit cette 
protection que depuis 1992. L'office danois des brevets a toutefois indiqué que 
depuis l'établissement du modèle d'utilité en juillet 1992 jusqu'au 1er juin 1993 un 
millier de demandes ont déjà été déposées. Cela donne le tableau suivant27: 
23 
24 
25 
26 
27 Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, dont le siège est à Genève. 
Banque de données: EPIDOS/INPADOC. 
D'après les renseignements obtenus par M. Ludwig Baeumer le 4.8.1992 (directeur de la division 
Propriété industrielle de l'OMPI), les cluffres des enregistrements pour la Belgique obtenus auprès 
de l'OMPI comprennent aussi les brevets. Jusqu'à présent, la France n'a pas établi de statistiques sur 
les demandes et les enregistrements de modèles d'utilité. Il faut supposer que les chiffres relatifs aux 
brevets comprennent aussi les modèles d'utilité. 
Cf. annexe 1, étude comparative, chapitre A, 2, a. 
Les chiffres concernant l'Italie contiennent également les demandes provenant de l'étranger; les 
chiffres concernant la Belgique ont été amicalement mis à la disposition de la Commission par 
l'office belge des brevets, les chiffres des demandes pour 1990 étant arrêtés au 30.11.1990; l'INPI en 
France ne dispose pas de chiffres sur les demandes de certificats d'utilité; les chiffres pour la Grèce 
proviennent du rapport annuel de l'organisation de la propriété industrielle (O.B.I.). 
Page 13 
Chiffres des demandes de modèle d'utilité dans les États membres de VUE 
(Source: Office européen des brevets (EPIDOS/INPADOC) état au 9.7.1993, ainsi que les statistiques sur les brevets de l'IFO) 
Comme le montre le tableau, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie sont les pays dans 
lesquels les chiffres des demandes sont les plus élevés. Ces États pratiquent des 
systèmes de protection qui se caractérisent par un degré d'inventivité limité. Pour la 
Grèce, où le système de protection est également basé sur un degré d'inventivité 
limité, les chiffres sont moins représentatifs, cette protection n'ayant été introduite 
qu'en 1987. En outre, si l'on considère que tous les systèmes de protection 
nouvellement introduits28 prévoient également un degré d'inventivité limité, on peut 
dire, sans chercher à en déterminer plus précisément les raisons, que les systèmes de 
protection exigeant un degré d'inventivité limité rencontrent plus d'intérêt que les 
systèmes qui exigent le même degré d'inventivité que le brevet29. 
bl Les demandes transfrontalières 
Le degré d'utilisation des différents systèmes de protection à l'intérieur d'un pays ne 
permet pas à lui seul de déterminer si des demandes sont également déposées pour 
obtenir cette protection hors des frontières du pays. Comme nous l'avons déjà 
28 
29 Les dernières l'ayant été en Irlande, au Danemark, en Autriche et en Finlande. 
Les raisons sont examinées au chapitre m, B, 2. 
Page 14 
constaté30, le caractère hétérogène des modèles d'utilité pratiqués dans l'Union 
européenne fait que l'on ne doit pas compter sur un grand nombre de demandes 
transfrontalières. 
Le tableau qui suit indique les chiffres des demandes de modèle d'utilité nationales 
par comparaison avec les demandes provenant d'autres États de la Communauté 
pour la période de 1987 à 1991 : 
Espagne 
Portugal 1^6 
Grèce 1^269 
Allemagne HHBiiiiHilMAHBBHtaBHBflrtl^HHIltaHaHBtaainn 43608 
Belgique l^y^ 
En provenance de l'intérieur S En provenance de l'étranger 
(Source: Statistique de la propriété industrielle, publications A et B, OMPI, ainsi que Office belge des brevets) 
La faiblesse de ces chiffres est due aux difficultés que posent les demandes 
transfrontalières. 
c) Modification du comportement des demandeurs dans 
l'Union européenne 
Dans la mesure où les entreprises améliorent leur compétitivité notamment en 
recourant à des méthodes de production innovatrices, elles ont un besoin de 
protection "transnationale" pour leurs inventions techniques. Il est naturellement 
difficile pour certaines entreprises d'apprécier avec réalisme les possibilités qu'elles 
pourront en tirer à plus long terme, mais aussi l'accroissement de la pression 
concurrentielle qui pourra éventuellement en résulter. C'est pourquoi les questions 
qui se posent à ce sujet aux entreprises ont le plus souvent un caractère théorique. 
Dans une enquête réalisée auprès de conseils en brevets31, des questions ont été 
posées sur les effets éventuels du marché intérieur sur le comportement des 
30 
31 Voir chapitre II, D 3 effets des différences entre les systèmes de protection sur les entreprises 
industrielles et les inventeurs indépendants. 
G. Weitzel, Institut EFO "Etude pilote - La signification économique de la protection par le modèle 
d'utilité dans l'Union européenne", chapitre 2.6, p. 26 et suivantes. 
Page 15 
demandeurs de modèles d'utilité pour disposer au moins de quelques indications sur 
les possibilités d'évolution dans ce domaine. 
Selon les résultats de l'enquête, la majorité des conseils en brevets, du moins pour 
les Allemands et les Espagnols comptent que, malgré la situation actuelle, le marché 
intérieur entraînera une augmentation des demandes de modèles d'utilité dans 
d'autres Etats de l'Union européenne, qui se répartiront de manière à peu près égale 
entre les grandes et les petites et moyennes entreprises. Pour le Royaume-Uni, les 
résultats ne sont pas tout à fait aussi clairs: si 56 % des conseils en brevets interrogés 
prévoient une augmentation, 44% sont d'avis contraire. Les conseils en brevets 
français font quant à eux montre d'un scepticisme déclaré; en effet, 76 % d'entre eux 
n'attendent aucune augmentation des demandes compte tenu de la situation actuelle 
et ils ne s'attendent pas non plus à ce que les besoins en protection des entreprises 
qu'ils conseillent augmentent. 
Les personnes interrogées prévoyaient toutefois une évolution tout à fait positive au 
cas où la législation en vigueur serait fondamentalement modifiée. Ainsi, une nette 
majorité (82 % en moyenne) des conseils en brevets allemands, espagnols et français 
interrogés compte sur une augmentation des demandes s'il était possible d'obtenir 
une protection dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne au moyen d'une 
seule demande. Selon les résultats de l'enquête, cette simplification décisive des 
conditions d'obtention de la protection conduirait à un recours plus fréquent au 
modèle d'utilité, quelle que soit pratiquement la taille de l'entreprise. Ce n'est qu'au 
Royaume-Uni que 56 % seulement des conseils en brevets interrogés prévoient une 
telle évolution. Ces indications paraissent cependant plausibles si l'on tient compte 
du fait que l'instrument de protection que constitue le modèle d'utilité n'existe pas 
encore au Royaume-Uni et qu'il devait donc être pratiquement inconnu des 
entreprises. 
2. Importance du modèle d'utilité par rapport au brevet 
L'importance des systèmes nationaux de protection par le modèle d'utilité par 
rapport à la protection par le brevet dépend principalement de la façon dont ils sont 
conçus. Une comparaison des chiffres nationaux des demandes de brevets et de 
Page 16 
modèles d'utilité en Allemagne, en France, en Italie et en Espagne32 donne le tableau 
suivant: 
Allemagne 17654 
20000 
I Brevets G Modèles d'utilité 
(Source: ÉPA - EPIDOS/INPADOC état au 9.7.1993, statistique sur les brevets de l'IFO, ainsi que calculs de la 
Commission européenne) 
Comme il ressort de ce tableau, la protection par le modèle d'utilité est plus 
importante dans les pays qui exigent un degré d'inventivité réduit par rapport à celui 
du brevet (Allemagne, Espagne, Italie) qu'en France où le modèle d'utilité est 
soumis aux mêmes conditions d'obtention que le brevet. 
Cela tient au fait que les systèmes prévoyant un degré d'inventivité limité se 
distinguent du brevet par des conditions d'obtention de la protection moins strictes. 
Chacun des deux systèmes de protection a donc une raison d'être propre. 
Les systèmes de modèles d'utilité qui prévoient les même conditions d'obtention que 
pour le brevet ont moins d'attrait parce qu'ils concurrencent la protection accordée 
par le brevet que beaucoup de demandeurs considèrent comme une solution plus 
intéressante en raison de la plus grande sécurité juridique qu'elle offre. 
3. Importance du modèle d'utilité en fonction de la taille de l'entreprise 
L'importance économique de la protection par le modèle d'utilité n'est pas la même 
pour toutes les entreprises, mais dépend de l'intérêt de chaque entreprise. En 
république fédérale d'Allemagne, il existe une étude sur les "Problèmes du brevet 
32 Pour les autres pays, la comparaison n'était pas possible. 
Page 17 
allemand en relation avec l'activité inventive des entreprises33 dans laquelle est 
notamment examinée l'importance de la protection de la propriété industrielle34 en 
fonction de la taille des entreprises"35. Selon cette étude, le modèle d'utilité vient à la 
troisième-place après le brevet et la marque dans l'appréciation générale. Si l'on 
distingue en fonction des types de demandeurs, le modèle d'utilité vient à la 
deuxième place après le brevet pour les inventeurs indépendants ainsi que pour les 
entreprises artisanales et de services. Pour les entreprises industrielles et 
productrices ainsi que pour les instituts de recherche, cette protection arrive au 
moins en troisième place. Il est frappant de constater que pour toutes les catégories 
de demandeurs les dessins et modèles occupent la dernière place36. Si l'on examine 
le comportement des entreprises en fonction de leur taille on constate que les 
entreprises dont le chiffre annuel ne dépasse pas 5 millions d'écus, c'est-à-dire les 
petites et moyennes entreprises31 recourent davantage au modèle d'utilité. Le 
modèle d'utilité prend ici la deuxième place après le brevet. On constate toutefois 
que même pour des entreprises dont le chiffre d'affaires atteint 1,25 milliard d'écus 
et davantage, le modèle d'utilité demeure en troisième position. En république 
fédérale d'Allemagne, les modèles d'utilité revêtent donc une grande importance en 
particulier pour les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d'affaires annuel 
ne dépasse pas 5 millions d'écus. Ce choix est motivé principalement par les 
économies réalisées en matière de coût, de temps et de charge administrative. Mais 
comme ces raisons sont communes à tous les systèmes dé modèles d'utilité existants, 
la Commission pense que l'on peut en conclure que le modèle d'utilité est intéressant 
pour les grandes entreprises, mais plus encore pour les petites et moyennes 
entreprises. 
4. Importance pour certains secteurs économiques 
Outre le degré d'utilisation du modèle d'utilité et son importance en fonction de la 
taille des entreprises, la Commission a examiné quels secteurs économiques avaient 
particulièrement recours à cette protection. Les résultats de cet examen permettent 
de dégager les évolutions des différents secteurs économiques et d'obtenir ainsi des 
indications sur le comportement futur de ces secteurs dans ce domaine. 
33 
34 
35 
36 
37 "Problème des deutschen Patentwesens im Hinblick au/die Innovationstàtigkeiten der Wirtschaff, 
étude de l'institut EFO pour le ministère fédéral de l'économie, réalisée en mai 1989 par U.C. Trâger 
en collaboration avec H. Seyler. 
Brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles, marques. 
Op. cit. p. 142, chapitre 7.3. 
Op. cit. p. 144. 
Cf.: Commission européenne "Rapport de la Commission au Conseil sur la définition des PME pour 
les mesures communautaires", SEC (92) 351 final. 
L'exploitation pour la période 1987-1990 des demandes de modèles d'utilité dans la 
Communauté européenne classées par secteur industriel, sans tenir compte des 
différences de systèmes, donne le tableau suivant: 
1987-1990 _____ ______ JËâiliiil •_BS_B_KS .5000 
.4500 
.4000 
3500 
3000 
2500 
2000 
1500 
1000 
500 
â & sa ES' 
(Source: Office européen des brevets, service de Vienne, état au 8.1.1993) 
Le principal domaine d'utilisation est donc celui de la construction de machines et 
de matériel mécanique. Ceci correspond également au résultat d'une enquête menée 
auprès des entreprises au Danemark qui a été réalisée à l'occasion de l'introduction 
de ce système de protection38. Cette enquête a permis de constater que le modèle 
d'utilité est utilisé principalement dans le domaine de la mécanique ej de 
l'électromécanique. Outre la construction de machines, les principaux utilisateurs de 
cette protection sont l'industrie électrique, la mécanique de précision et l'optique 
ainsi que la construction automobile. 
5. Les raisons qui conduisent à utiliser le modèle d'utilité 
Pour apprécier l'importance économique du modèle d'utilité, il importe d'examiner 
les raisons de son utilisation. Elles fournissent des indications concrètes sur les 
caractéristiques de cette protection qui jouent particulièrement en faveur de son 
utilisation. Une enquête réalisée auprès d'entreprises industrielles, d'inventeurs 
38 AI.P.P.I. annuaire 1986 1-4, Q 83 "Signification juridique et économique de la protection par le 
modèle d'utilité", pp. 45-47. 
Page 19 
indépendants39 et de conseils en brevets40 en Allemagne, en France, en Italie, au 
Royaume-Uni et en Espagne a révélé que les raisons principales de l'utilisation de 
cette protection sont les suivantes: 
• enregistrement rapide et simple 
• conditions restreintes d'obtention de la protection 
• faible coût 
• protection provisoire jusqu'à la délivrance d'un brevet 
a) Enregistrement rapide et simple 
Tandis que la délivrance d'un brevet européen demande en moyenne quatre ans41 et 
celle d'un brevet national deux ans et demi42, les modèles d'utilité sont en moyenne 
délivrés au bout de six mois parce qu'ils n'exigent pas d'examen de la nouveauté et 
du degré d'inventivité. Cet enregistrement rapide et simple donnant la possibilité 
d'être protégé contre les imitations est, de l'avis des entreprises, des inventeurs 
indépendants et des conseils en brevets interrogés la raison de loin la plus souvent 
citée en faveur du modèle d'utilité. 
Cette raison est la plus fréquemment indiquée (67 %) par les petites et moyennes 
entreprises, alors que les grandes entreprises ne l'invoquent que deux fois moins 
souvent (33 %). Ce résultat coïncide largement avec le fait que les conseils en 
brevets comme les entreprises considèrent l'enregistrement rapide et simple comme 
l'exigence primordiale à remplir pour que le modèle d'utilité soit efficace. Dans la 
mesure où il est effectivement satisfait à cette exigence dans la pratique, celle-ci 
constitue également un avantage important sur le brevet. 
La possibilité d'être rapidement protégé contre les imitations n'est pas une fin en soi. 
Elle sert principalement à affermir la position concurrentielle des entreprises et 
éventuellement à s'assurer des avantages concurrentiels. Elle permet ainsi aux 
producteurs de biens d'investissement et de consommation de poursuivre une 
politique d'amélioration de la qualité par le biais de la commercialisation. La 
protection contre les imitations joue à cet égard un rôle important, surtout en 
39 
40 
41 
42 G. Weitzel, Institut EFO, "Die wirtschaftliche Bedeutung des Gebrauchsmusterschutzes in der 
Europâischen Union", chapitre 2.7. 
G. Weitzel, Institut EFO, "Pilotstudie: Die wirschaftliche Bedeutung des Gebrauchsmusterschutzes", 
chapitre D, 2.1, pp. 12 et suivantes. 
Rapport annuel de l'Office européen des brevets 1991, chapitre 3,1, p. 28. 
En cas d'examen préalable. 
Page 20 
Allemagne (58 % la tiennent pour "très importante"). Suivent l'Espagne et la France. 
En Italie et au Royaume-Uni en revanche, un bon tiers seulement des personnes 
interrogées sont du même avis. Cette appréciation pourrait être influencée par les 
limitations qui sont parfois apportées aux possibilités de protection par la pratique 
administrative ou par la législation. L'exploitation des chiffres en fonction de la 
taille des entreprises montre que la protection contre l'imitation est principalement 
pour les petites entreprises un motif très important de demander un modèle d'utilité. 
Cet élément est un peu moins déterminant pour les grandes entreprises. Cela 
pourrait s'expliquer par le fait que les grandes entreprises sont davantage que les 
petites en mesure d'utiliser avec plus d'efficacité les instruments juridiques à leur 
disposition de manière à pouvoir défendre leur position également contre des 
concurrents. 
L'enregistrement rapide permettant une exploitation économique rapide - que ce soit 
par la concession de licences ou par une utilisation directe de l'invention - est 
considéré par environ 40 % des personnes interrogées comme "très importante" ou 
"importante". Cette raison est la deuxième la plus fréquemment citée dans les 
réponses. Le résultat est à peu près le même pour toutes les tailles d'entreprises. 
Le modèle d'utilité représente par conséquent un instrument decompétitivité 
autonome qui, toutes tailles d'entreprise confondues, est surtout utilisé indirectement 
pour garantir ou améliorer la position sur le marché, mais contribue aussi 
directement à améliorer l'exploitation économique des inventions. 
b) Conditions restreintes d'obtention de la protection 
Une des principales conditions d'obtention du brevet est l'existence d'une activité 
inventive (degré d'inventivité) et d'une nouveauté absolue. La plupart des systèmes 
de protection par le modèle d'utilité exigent un plus faible degré d'inventivité que le 
brevet et prévoient des limitations de la nouveauté, de sorte que les conditions 
d'obtention du modèle d'utilité sont plus faciles à remplir. C'est là une autre raison 
importante qui incite à demander un modèle d'utilité. 
Les réponses aux questionnaires ont notamment montré que les inventions qui 
représentent de petites avancées technologiques sont importantes non seulement 
pour les petites et moyennes entreprises mais aussi pour les grandes. Ce résultat a 
Page 21 
été confirmé par une enquête réalisée auprès de conseils en brevets dont une très 
large majorité a indiqué le moindre degré d'inventivité comme motif important de 
demander un modèle d'utilité. Ces différences dans les résultats de l'enquête ne 
semblent pas inexplicables car les conseils en brevets sont fréquemment confrontés 
à ces problèmes juridiques dans leur activité journalière de traitement des demandes. 
En France et au Royaume-Uni, la question relative aux raisons pour lesquelles on 
demandait des modèles d'utilité avait un caractère théorique (c'est-à-dire qu'elle se 
posait au cas où une telle protection existerait). Il était particulièrement difficile d'y 
répondre étant donné que les entreprises et les inventeurs autonomes n'ont 
d'expérience concrète de ce droit de protection que dans de très rares cas de 
demandes étrangères. Les réponses reflètent néanmoins fidèlement les différences 
juridiques existantes dans les deux pays. 
C'est ainsi qu'au Royaume-Uni, dont la législation en matière d'inventions 
techniques comprend uniquement la protection par le brevet avec examen préalable 
et, pour les dessins et modèles fonctionnels, le dessin ou le modèle non enregistré 
introduit en 1988, le niveau moins élevé des critères d'obtention du modèle d'utilité 
représentait pour 50 % des personnes interrogées une raison théorique "très 
importante" ou "importante" de demander cette protection. 
On peut donc souligner, comme importante conclusion intermédiaire, qu'il existe 
manifestement sur le plan économique un besoin d'une protection dont les 
conditions d'obtention soient inférieures à celles du brevet. 
c) Faible coût 
Contrairement au brevet, le modèle d'utilité ne prévoit d'examen ni de la nouveauté 
ni du degré d'inventivité. De ce fait, les modèles d'utilité sont moins coûteux que le 
brevet. Le tableau qui suit donne un aperçu des coûts des différents régimes de 
modèles d'utilité nationaux. 
Page 22 
Redevances pour la demande, la délivrance et la prolongation (10 ans) 
Allemagne 
Espagne 
Italie 
Portugal 
Grèce 
Belgique 
Danemark 
fronce Demande 
(Ecu) 
24,5 
52,21 
13,65 
19,6 
.60 
48 
260 
37,5 Délivrance 
(Ecu) 
20,9 
319,8 
40 
97,5 Prolongation 
(Ecu) 
906,5 
586,04 
151,2 
162 
182,4 
650 
136,5 Somme totale 
(Ecu 10 ans) 
931 
659,15 
333,45 
170,8 
262 
230,4 
910 
271,5 
(Extrait des dispositions nationales sur le coûts43'44'45.46.47'48'49.50, ECU : 1.5.1993) 
43 
44 
45 
46 
47 
48 
49 
50 Allemagne, loi sur les redevances de l'office des brevets et du tribunal des brevets du 18.8.1976 
dans la version du 7.3.1990. 
France, les règles de base relatives aux redevances sont disséminées dans la loi française sur les 
brevets comme par exemple à l'article 41. Toutefois, ces dispositions sont concrétisées par le décret 
n° 79-822 et, dans celui-ci, par les articles 94 et suivants. Enfin, le montant exact des redevances est 
fixé dans l'arrêté du 17 décembre 1985 relatif aux taxes perçues par l'institut national de la 
propriété industrielle. 
Espagne, conformément aux articles 154 et 160 paragraphe 1 de la loi espagnole sur les brevets, les 
redevances sont fixées conformément à l'annexe de la loi sur les brevets. 
Italie, conformément à l'article 11 paragraphe 1 de la loi italienne sur les dessins et modèles, des 
taxes doivent être perçues lors de la demande et de la délivrance des modèles d'utilité. Le montant 
de ces redevances est fixé dans les annexes A et C du décret considéré. Ces redevances ont été 
sensiblement majorées par la loi n° 60 du 14 février 1987. Conformément à l'article 12 de la loi sur 
les dessins et modèles, la redevance relative à la délivrance du modèle d'utilité peut être perçue en 
une ou deux fois, la première tranche couvrant les cinq premières années et la deuxième une durée 
de validité allant jusqu'à 10 ans. Conformément à l'article 12 paragraphe 2 de la loi sur les dessins et 
modèles, l'article 46 de la même loi complète les règles relatives aux redevances pour le modèle 
d'utilité. Selon ces dispositions, il y a lieu de percevoir la redevance relative à la demande et au 
moins la première moitié de la redevance relative à la délivrance, ainsi que la redevance pour les 
travaux d'impression préalables au dépôt de la demande conformément à l'article 46 paragraphe 1 de 
la loi italienne sur les brevets. 
Portugal, les redevances relatives aux modèles d'utilité sont fixées chaque année dans un arrêté 
spécifique (article 255 de la loi sur les brevets). Pour les modèles d'utilité, l'article 257 de la loi 
portugaise sur les brevets prévoit en principe la perception de redevances périodiques pour le 
renouvellement du dépôt après cinq ans. 
Grèce, arrêté sur les redevances DS/A/2/89 du 26.1.1989. 
Belgique, les articles 71 et 72 de la loi belge sur les brevets sont complétés par un arrêté royal du 
18*12.1986 dans la version de 1990. 
Danemark, Oesterburg "Enfin une loi sur les modèles d'utilité au Danemark", GRUR Int. 6/1993, 
pp. 453 et suivantes. 
Page 23 
Les coûts peu élevés viennent en troisième position dans la justification des 
demandes de modèles d'utilité. Les problèmes de coût pourraient surtout se poser 
pour les entreprises qui ont besoin d'une protection aussi complète que possible 
contre les imitations et qui doivent demander un grand nombre de modèles d'utilité. 
L'analyse des statistiques sur les brevets montre à suffisance que la stratégie de la 
"pluralité des demandes" joue un grand rôle en particulier dans le cas des brevets. 
Les grandes entreprises en particulier demandent chaque année une centaine et plus 
de brevets nationaux et internationaux. L'exemple des brevets en Allemagne montre 
que ces entreprises grandes demandeuses de brevets, dont le nombre est 
naturellement peu élevé (environ 30 entreprises allemandes et étrangères) 
demandent à elles seules plus de 20 % des brevets allemands. Le modèle d'utilité se 
distingue fondamentalement du brevet par le nombre des demandes par demandeur. 
Même les grandes entreprises - à quelques exceptions près - ne demandent au 
maximum que 30 modèles d'utilité par an51. 
En revanche, les incertitudes liées à l'évaluation de la valeur économique de 
l'invention incitent plutôt à demander des modèles d'utilité en raison de leur coût 
peu élevé. L'application d'inventions à de nouveaux produits ou à de nouveaux 
procédés peut être liée à des risques économiques importants parce qu'il est souvent 
impossible de mettre avec succès le nouveau produit sur le marché. C'est pourquoi le 
faible coût des demandes de modèles d'utilité est un critère déterminant pour le 
choix de cet instrument dans le cas des inventions dont le succès sur le marché est 
incertain. 
Il est particulièrement difficile aux petites et moyennes entreprises de prévoir les 
chances de succès futur de nouveaux produits et donc la valeur des inventions, parce 
qu'elles ne disposent pas de suffisamment d'informations provenant de l'observation 
des marchés et des études de marché. Les grandes entreprises peuvent, au contraire, 
recourir à des instruments de planification et de prévision éprouvés qui, s'ils ne leur 
permettent pas d'éviter totalement l'échec de nouveaux produits, permettent 
cependant de réduire en partie le risque encouru. 
Ces différences apparaissent nettement dans les résultats de l'enquête. En effet, pour 
les grandes entreprises, 11 % seulement des personnes interrogées ont indiqué 
l'incertitude sur la valeur économique des inventions comme un motif "très 
G. Weitzel Institut IFO, "Die wirtschaftliche Bedeutung des Gebrauchsmusterschutzes in der 
Europâischen Union", chapitre 3.1. 
Page 24 
important" de demander le modèle d'utilité alors que ce chiffre était de 26 % pour 
les petites entreprises employant jusqu'à cent personnes. 
Le modèle d'utilité peut donc servir à réduire le risque que représente la mise sur te 
marché d'inventions grâce à des demandes moins coûteuses et donc à renforcer 
l'activité inventive des entreprises. 
d) Protection provisoire 
L'enregistrement rapide de modèles d'utilité permet de couvrir la période 
relativement longue qu'exige la délivrance d'un brevet soumis à un examen officiel 
préalable, lorsque l'invention est protégeable par les deux systèmes. Selon les 
résultats de l'enquête, cette protection provisoire joue, dans l'incitation à demander 
un modèle d'utilité, à peu près le même rôle que la faiblesse du coût de la demande 
qui peut intervenir du fait de l'incertitude sur la valeur économique de l'invention. 
Cette protection provisoire est surtout utile dans les pays dans lesquels le brevet est 
soumis à un examen complet de la nouveauté et du degré d'inventivité et qui 
s'accompagne donc d'une procédure de délivrance assez longue. Dans les pays sans 
vérification officielle, elle n'est en général pas nécessaire puisque l'enregistrement 
des brevets n'exige généralement pas une longue procédure auprès des offices de 
brevets et que le brevet peut ainsi être délivré presque aussi rapidement qu'un 
modèle d'utilité. 
6. Appréciation économique de l'utilisateur 
Dans les pays de l'Union européenne choisis pour l'enquête, à savoir l'Allemagne, 
l'Italie et l'Espagne, dans lesquels il existe déjà une protection par le modèle d'utilité, 
les entreprises industrielles et les inventeurs indépendants devaient apprécier cet 
instrument du point de vue économique52. Le questionnaire mentionnait donc 
explicitement, outre l'utilisation de la protection, le coût qu'elle représentait. 
La très grande majorité des entreprises industrielles et des inventeurs indépendants 
interrogés ont confirmé toutes tailles d'entreprises confondues (entre 87 et 96 %) et 
52 
G. Weitzel, Institut IFO, "Die wirtschaftliche Bedeutung des Gebrauchsmusterschutzes in der 
Europâischen Union", chapitre 2.7. 
Page 25 
à peu près dans la même proportion dans les trois pays (entre 73 et 89 %) les effets 
positifs du modèle d'utilité. 
Parmi ces effets positifs, l'amélioration de la position sur le marché occupe 
clairement la première place. Là aussi, les résultats de l'enquête ne révèlent pas de 
grands écarts en fonction de la taille des entreprises et de la nationalité des 
personnes interrogées. 60 % des personnes interrogées ont en moyenne qualifié cet 
effet de "réel", 24 % de "partiel" et 2 % seulement d'"inexistant". 
Les résultats de l'enquête montrent que les entreprises et les inventeurs indépendants 
sont déjà conscients du fait qu'ils ne peuvent maintenir leur avance concurrentielle 
que s'ils peuvent empêcher leurs concurrents de les copier pendant une certaine 
période par des mesures de protection juridiques - par exemple par la demande d'un 
modèle d'utilité pour leur invention-. Il est essentiel qu'ils puissent faire preuve 
d'originalité et maintenir leurs concurrents à distance grâce à leurs innovations en 
matière de produits et de procédés, afin que l'acheteur se forge une image positive 
de la capacité d'innovation technologique de l'entreprise. En outre, 40 % des 
personnes interrogées estiment que le modèle d'utilité permet également de réaliser 
des gains directs qui permettent de couvrir plus rapidement le coût de l'activité 
inventive et de mieux rentabiliser les activités de recherche et développement. 
7. Pronostic sur l'évolution de l'importance économique du modèle 
d'utilité 
Sur la base de l'analyse de la situation actuelle, la Commission a examiné les 
modifications et les développements de l'activité inventive afin de faire un pronostic 
sur les besoins économiques futurs en matière de modèles d'utilité. 
Les changements affectant les dépenses de recherche et développement, la nature 
des nouvelles inventions, les cycles de production, la date de commercialisation d'un 
produit protégé et la durée de vie des inventions fournissent des indications sur 
l'évolution prévisible de l'activité inventive. 
Page 26 
a) Changements affectant les dépenses de recherche et 
développement (R&D) 
Les activités de R&D constituent depuis les années 50 (au début surtout aux États-
Unis) un élément central de la recherche économique, tant sous l'angle micro­
économique que sous l'angle macro-économique. Il importait de faire reconnaître 
l'existence de liens de cause à effet en prenant comme base l'activité de recherche et 
développement, qui détermine dans une large mesure l'importance et la nature des 
innovations et partant le progrès technique et enfin également la croissance 
économique. Un élément de la chaîne de causalité est donc constitué d'une part des 
activités de R&D (input) et d'autre part des innovations (output). 
Selon une enquête réalisée auprès d'entreprises et d'inventeurs indépendants53'54 on 
constate, en ce qui concerne l'évolution^wft/re des dépenses de R&D, comme pour la 
question relative à l'importance future des "petites" inventions, certaines tendances à 
l'inertie, principalement dans les branches grosses utilisatrices de technologie et dans 
les grandes entreprises. C'est ainsi qu'en particulier dans la construction de 
machines, dans l'industrie des transports, dans l'électrotechnique et la mécanique de 
précision, l'optique et la technologie médicale, entre 50 et 58 % des personnes 
interrogées considèrent que les dépenses de R&D n'évolueront pas. Des dépenses de 
R&D constantes représentent déjà quelque chose de positif si l'on considère les 
efforts énormes déployés pour faire baisser les coûts dans tous les domaines de 
l'entreprise. 
On distingue une certaine possibilité d'augmentation des dépenses de R&D par 
exemple chez les fabricants spécialisés dans les techniques d'emballage et de 
transport, dans l'industrie du bois et du meuble ainsi que chez les fabricants 
d'appareils ménagers. Il s'agit là - en particulier pour les deux dernières branches 
mentionnées - de branches utilisant peu la technologie et qui, de l'avis des 
entreprises interrogées, ont encore un certain rattrapage à effectuer dans le domaine 
de la R&D. L'exploitation des résultats en fonction de la taille des entreprises pour 
les petites entreprises donne une image identique. Un tiers environ des entreprises 
interrogées (17 % pour les grosses entreprises) compte sur une augmentation future 
des dépenses de R&D. 
53 
54 G. Weitzel, Institut IFO, "Die wirtschaftliche Bedeutung des Gebrauchsmusterschutzes in der 
Europàischen Union", point 2.4. 
Dans les tests sur l'innovation réalisés par l'IFO depuis 1979, ce pourcentage se situe depuis le 
milieu des années 80 dans toutes les branches économiques interrogées "autour de 5,5 %" avec de 
faibles oscillations. Dans les autres États de l'UE sélectionnés pour la présente enquête, cette 
moyenne devrait être un peu plus basse. H. Schmalholz, H. Penzkofer, H. (1993), p. 88. 
Page 27 
Cette tendance reconnaissable parle également en faveur d'une augmentation future 
de l'importance du modèle d'utilité. 
b) Changements affectant les cycles de production, les 
délais de commercialisation ainsi que la durée des 
inventions 
On a constaté, dans une enquête japonaise, que les cycles de production deviennent 
plus courts dans le monde entier. Sans s'attacher davantage aux raisons de ce 
phénomène, il signifie que la période qui sépare l'invention, sa commercialisation et 
la prochaine génération de produits se raccourcit. Une comparaison des cycles de 
production entre 1981 et 1991 donne le tableau suivant55: 
Modification des cycles de production entre 1981 et 1991 
Cycles plus 
courts Pas de Cycles plus longs 
modification 
(Source: Institut japonais de la propriété intellectuelle, 1991) 
Ce raccourcissement des cycles de production fait qu'il est de plus en plus nécessaire 
d'obtenir rapidement une protection mais qu'il n'est plus indispensable que celle-ci 
soit de longue durée. Suivant cette évolution, au Japon, la commercialisation des 
inventions protégées par un modèle d'utilité commence très souvent entre le dépôt et 
la publication de la demande56. 
55 
56 "Questionnaire concernant la protection juridique des fruits de la R&D", Institut japonais de la 
propriété intellectuelle, 1991. 
"Questionnaire concernant la protection juridique des fruits de la R&D", Institut japonais de la 
propriété intellectuelle, 1991. 
Page 28 
La commercialisation des produits protégés par modèle d'utilité au Japon en 
pourcentage 
Entre la publication pour délivrance et 
l'enregistrement 
Entre la publication de la demande et la 
publication pour délivrance 
Entre la demande et la publication de la 
demande 
Avant la demande 
90 100 
(Source: Questionnaire concernant la protection juridique des fruits de la R&D, Institut japonais de la propriété 
intellectuelle, 1991)57 
Au Japon, cette évolution conduira à bref délai à la suppression de la recherche de la 
nouveauté pour le modèle d'utilité. C'est la seule façon de tenir compte du besoin 
d'une protection rapide pour des inventions à durée de vie courte58. 
Aux États-Unis, l'office des brevets américain a fait une enquête sur les 
changements intervenus dans la durée de vie des inventions. Ces chiffres expriment, 
par secteur industriel, la modification en pourcentage de la période au cours de 
laquelle une entreprise remplace une génération d'inventions par d'autres inventions. 
Plus le pourcentage est élevé, plus la branche industrielle considérée, a tendance à 
raccourcir la durée des générations d'inventions59. 
57 
58 
59 Le total dépasse 100 %, plusieurs réponses ayant été autorisées. 
Rapport du sous-comité sur les législations relatives aux brevets et aux modèles d'utilité et leur 
application conduisant à une harmonisation internationale, Conseil de la propriété industrielle du 
MITL 1991. 
Business Week, Science & Technology, 3 août 1992, Mac Graw-Hill, Inc. 
Page 29 
Tendance au raccourcissement de la durée de vie des inventions entre 1987 et 1991 
en pourcentage 60 
(Source: Business Week, Science & Technology, 3 août 1992, CHI Research INC) 
Ces chiffres montrent qu'il existe une tendance à une évolution plus rapide des 
nouvelles inventions dans tous les secteurs de l'industrie à l'exception des carburants, 
des denrées alimentaires et de la chimie. 
Selon cette enquête, la durée de vie moyenne d'une invention ne dépasse plus six ans 
à l'heure actuelle61. Ces chiffres sont confirmés par une enquête sur l'activité 
inventive des plus grandes entreprises mondiales62: 
60 
61 
62 La durée de vie d'une invention prend fin avec l'invention suivante qui dépasse l'état existant de la 
technique. La durée de vie des inventions est donc souvent inférieure à la durée de vie du brevet, 
celui-ci pouvant être maintenu pendant une plus longue période. 
Business Week, Science & Technology, 3 août 1992, CHI Research INC. 
Business Week, Science & Technology, 3 août 1992, CHI Research INC. 
Page 30 
Durée de vie des inventions en années 
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(Source: Business Week, Science & Technology, 3 août 1992, CHI Research INC) 
Si l'on examine le raccourcissement des cycles de production et de la durée de vie 
des inventions en relation avec les branches de l'industrie qui ont eu recours très 
fréquemment aux modèles d'utilité, on constate des coïncidences troublantes. Dans 
les secteurs de la construction de machines, de l'électro-industrie et de la 
construction automobile on relève non seulement le nombre le plus élevé de 
demandes de modèles d'utilité mais également la plus forte tendance à raccourcir les 
cycles de production et la durée de vie des inventions. 
En 1991, l'intervalle qui, pour l'office européen des brevets, séparait le moment du 
dépôt de la demande de brevets et celui de la délivrance ou du refus de celui-ci sur 
la base de l'examen préalable s'élevait dans la moitié des cas à 44 mois63. Si l'on 
compare ce chiffre à la durée de vie moyenne des inventions, on peut en conclure 
que les cycles d'innovation se raccourciront et qu'à côté du brevet, une protection 
pouvant être obtenue rapidement pour des inventions à courte durée de vie se 
développera. Le modèle d'utilité est l'instrument qui répond le mieux à ce besoin. 
63 Rapport annuel de l'office européen des brevets, 1991, p. 28 colonne de gauche. 
Page 31 
c) Changements affectant les avancées technologiques et 
la durée d'utilisation des inventions dans l'Union 
européenne 
Afin de mieux évaluer le besoin de protection économique et juridique des 
* entreprises industrielles et des inventeurs indépendants, les entreprises et les 
inventeurs indépendants ont été interrogés64 sur la mesure dans laquelle leurs 
inventions ont représenté une avancée technologique petite, moyenne ou grande 
et/ou se sont caractérisées par une durée d'utilisation courte. 
En ce qui concerne l'évolution future, les grandes entreprises surtout (plus de 
1 000 employés: 67 % des entreprises interrogées) prévoient que la proportion des 
inventions représentant de petites avancées technologiques et/ou ayant une brève 
durée d'utilisation ne variera pas. La plupart des grandes entreprises interrogées ne 
s'attendent donc pas à ce que les activités inventives - qui vont au-delà du 
renouvellement permanent du programme de production - puissent encore être 
sensiblement développées et le cycle de vie du produit raccourci. 
Les petites entreprises, en revanche, reconnaissent qu'elles disposent encore en la 
matière de possibilités d'action qui devraient être utilisée si elles veulent s'affirmer 
sur le plan concurrentiel. Une majorité d'entreprises interrogées compte donc à 
l'avenir sur un nombre croissant de "petites" inventions qui pourront avoir une durée 
de vie plus courte. 
Les petites et moyennes entreprises reconnaissent souvent qu'elles doivent 
intensifier leurs activités inventives pour répondre au durcissement de la 
concurrence. C'est pourquoi les inventions représentant de petites avancées 
technologiques et/ou ayant une courte durée de vie prendront à l'avenir de 
l'importance de sorte qu'elles auront un besoin de protection plus grand que le 
modèle d'utilité sera le mieux à même de couvrir. 
Ce qui paraît essentiel pour apprécier le besoin de protection future c'est que seule 
une petite partie (10 % au maximum) des entreprises interrogées, toutes tailles et 
tous secteurs confondus, compte sur une baisse du nombre des "petites" inventions. 
64 
G. Weitzel, Institut TFO"Die wirtschaftliche Bedeutung des Gebrauchsmusterschutzes in der 
Europàischen Union", chapitre 2.3. 
Page 32 
d) Importance d'un modèle d'utilité communautaire pour 
les entreprises industrielles et les inventeurs 
indépendants 
Dans la perspective du développement de l'activité inventive, les entreprises et les 
inventeurs indépendants en France, en Espagne, en Allemagne, au Royaume-Uni et 
en Italie ont été interrogés sur la question de savoir s'ils "sont intéressés, pour 
commercialiser leurs "petites" inventions dans les États de l'UE, par un droit de 
protection particulier qui soit soumis à des conditions moins strictes que le brevet 
(par exemple degré d'inventivité moindre), n'exige pas d'examen préalable et soit 
donc moins coûteux mais aussi de plus courte durée"65. 
Les réponses à cette question ne laissent aucun doute sur l'existence d'un besoin 
relativement grand de ce type de protection dans les entreprises. En effet, en 
moyenne 39 % des entreprises interrogées qualifient leur intérêt de "grand", 32 % de 
"moyen" et 20 % seulement de "faible". Le groupe de personnes interrogées qui ont 
répondu "sans opinion" ne s'élève qu'à 9 %. 
L'exploitation des résultats en fonction de la taille des entreprises montre que ce sont 
les petites entreprises occupant jusqu'à 500 personnes qui manifestent le plus grand 
intérêt. Une entreprise sur deux pratiquement s'exprime en ce sens. En revanche, 
l'intérêt économique des grandes entreprises occupant plus de 1 000 personnes est 
un peu moins grand. 
G. Weitzel, Institut IFO, "Die wirtschaftliche Bedeutung des Gebrauchsmusterschutzes in der 
Europàischen Union ", chapitre 2.10. 
Page 33 
L'intérêt à une protection par le modèle d'utilité dans l'Union européenne (en 
pourcentage) 
Dans les États membres de l'EU sélectionnés: 
I grand 0 moyen • faible Q sans opinion 
Royaume-Uni 
France 
Espagne 
Italie 
Allemagne 
Par taille d'entreprise: 
I Grand Q Moyen • Faible O Sans opinion 
Toutes tailles confondues 
Plus de 1 000 
501 à 1 000 
101 à 500 
Jusqu'à 100 
Page 34 
En fonction de l'importance des exportations: 
• grand 0 moyen • faible Q sans opinion 
Total 
Plus de 50% 
30% à 50% 
10% à 29% 
Part des exportations supérieure à 0% 
T r 1 1 1 1 r 
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 
Source: Enquête de l'IFO dans des États de l'EU sélectionnés 1993. Calculs de la Commission européenne 1994 
L'exploitation des données par pays montre que l'intérêt dans une protection 
particulière complétant la protection par le brevet est particulièrement fort en 
Allemagne. 46% des entreprises et des inventeurs indépendants allemands 
qualifient leur intérêt de "grand" et 30 % de "moyen". En Espagne, on obtient à peu 
près les mêmes résultats. Dans ces deux pays, ce type de protection serait donc assez 
bien accepté. Cela s'explique certainement en partie par le fait qu'une telle protection 
correspond déjà à une longue tradition et est très utilisée. Les entreprises interrogées 
disposent donc déjà d'une expérience pratique qui leur permet de mieux se 
représenter l'extension de cette protection à d'autres États de l'UE et de mieux 
apprécier les débouchés qu'elle offre et son utilisation économique dans le cadre de 
leurs activités commerciales sur des marchés étrangers. 
Dans les autres pays de l'UE sélectionnés les entreprises qui ont manifesté un 
"grand" intérêt pour la protection par le modèle d'utilité dans l'UE sont un peu moins 
bien représentées. Toutefois, si l'on compte ensemble les réponses exprimant un 
intérêt "grand" et "moyen", on ne constate pas de grandes différences entre les pays. 
Page 35 
Le Royaume-Uni est le seul pays où on ne constate pas de polarisation des 
appréciations des entreprises et des inventeurs indépendants interrogés. Une partie 
exprime un "grand" intérêt (à peu près un tiers des personnes interrogées), une autre 
partie, à peu près aussi importante, exprime un "faible" intérêt. Ceci pourrait 
s'expliquer par le fait que le Royaume-Uni n'a pas encore de modèle d'utilité. Bien 
que les entreprises reconnaissent l'intérêt économique de cette protection, elles sont 
sceptiques à l'égard d'une réglementation européenne parce qu'elles ne disposent pas 
encore d'expérience en la matière. 
Si l'on examine les entreprises interrogées en fonction de l'importance de leurs 
exportations, on constate que les entreprises dont les exportations représentent entre 
10 et 50 % de leur chiffre d'affaires ne manifestent que rarement un plus "grand" 
intérêt pour le modèle d'utilité dans l'UE que les entreprises dont le taux 
d'exportation est inférieur à 10 %. On peut donc dire que l'intérêt à la création d'un 
modèle d'utilité dans l'Union européenne n'a pas grand chose à voir avec le fait que 
l'entreprise est fortement exportatrice. 
Cette uniformité des réponses montre que les entreprises et les inventeurs 
indépendants interrogés tiennent au moins - indépendamment de leurs débouchés 
actuels dans le marché intérieur européen - à garder ouverte la possibilité d'élargir à 
l'avenir leurs marchés et sont donc pour une large part intéressés à ce qu'il existe une 
protection par le modèle d'utilité dans l'UE. 
D. L'effet des différences de protection sur le marché commun 
Compte tenu des différences que présentent actuellement les régimes nationaux 
existants qui acquièrent une importance pratique en raison de l'importance 
économique du modèle d'utilité, la Commission a examiné si cette protection 
provoque des entraves à la libre circulation des marchandises et des distorsions de 
concurrence qui sont contraires à l'établissement du marché intérieur au sens de 
l'article 7 a du traité sur l'Union européenne. 
1. Entrave à la libre circulation des marchandises 
La libre circulation intracommunautaire des marchandises et l'Union douanière 
constituent la base de la Communauté. Elles doivent permettre de réaliser les 
Page 36 
objectifs énoncés à l'article 2 du traité sur l'Union par l'établissement d'un marché 
commun, le marché intérieur66 résultant de la fusion des marchés nationaux ainsi 
que par le rapprochement progressif de la politique économique des États membres. 
Un marché commun n'est pas envisageable sans un marché commun des biens. Les. 
dispositions relatives à la libre circulation des marchandises servent à l'intégration 
dans la mesure où elles permettent d'assurer avec le moins d'obstacles possible 
l'autonomie des particuliers au niveau transfrontalier dans le domaine des 
mouvements de marchandises. C'est pourquoi le traité CE place la libre circulation 
des marchandises parmi les "fondements de la Communauté". La Cour de justice a 
déclaré que la fusion des marchés nationaux en un marché unique était le but 
essentiel67 du traité CE. 
Les systèmes nationaux de protection de la propriété intellectuelle qui nécessitent un 
enregistrement exercent des effets qui sont exclusivement limités au territoire de 
l'État membre pour lequel la protection est accordée. Aussi longtemps qu'il n'y a pas 
d'harmonisation du droit, le titulaire d'un droit de protection peut empêcher des tiers 
d'importer les produits protégés qui ont été fabriqués et mis dans le commerce sans 
son autorisation. Il est donc dans la nature de la protection de la propriété 
intellectuelle accordée par les États membres de pouvoir être utilisée de manière à 
entraver la réalisation de la libre circulation des marchandises. 
La Cour de justice européenne a résolu ce conflit entre la protection de la propriété 
intellectuelle, d'une part, et le postulat de la réalisation de la libre circulation des 
marchandises, d'autre part, par une interprétation appropriée des articles 30 et 36 
TUE. Cette interprétation consiste essentiellement à dire que si le traité CE n'affecte 
pas l'existence de droits reconnus par la législation d'un État membre en matière de 
propriété industrielle et commerciale, l'exercice de ces droits peut néanmoins, selon 
les circonstances, être affecté par les interdictions du Traité, étant entendu que les 
dérogations à la libre circulation des marchandises ne sont autorisées que dans la 
mesure où elles sont justifiées par la sauvegarde des droits qui constituent l'objet 
spécifique de cette propriété68. 
66 
67 
68 Cf. article 7 a TUE. 
Affaire 78/70, Deutsche Grammophon contre Metro, Arrêt du 28.06:1971, Sommaire point 6, 
dernière phrase. 
Par exemple affaire 192/73, Van Zuylen Frères contre Hag AG, arrêt du 3.7.1974, Rec. 1974, p. 
731; affaire 15/74, Centrafarm contre Sterling Drug, arrêt du 31.10.1974, Rec. 1974, p. 1147. 
Page 37 
Le modèle d'utilité, qui permet une protection supplémentaire des inventions 
techniques, peut être classé, par analogie avec le droit des brevets69, dans la 
protection de la propriété industrielle et commerciale visée à l'article 36 TUE. Du 
fait des différences entre les régimes de protection, l'application des principes 
exposés concernant la libre circulation des marchandises présente toutefois quelques 
particularités. 
Les États membres sont en principe libres de concevoir la protection par le modèle 
d'utilité, pour autant que les règles qu'ils édictent ne constituent ni un moyen de 
discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États 
membres70. La liberté laissée aux États membres leur permet également, comme au 
Royaume-Uni, en Suéde et au Luxembourg, de renoncer totalement à cette 
protection ou de prévoir des conditions de protection différentes. C'est ainsi que les 
inventions à faible degré d'inventivité ne peuvent être protégées que dans les pays 
qui connaissent le modèle d'utilité. La condition de la nouveauté relative exigée en 
Espagne fait que les inventions qui sont déjà publiées dans d'autres États membres 
peuvent malgré tout bénéficier en Espagne de la protection par le modèle d'utilité. 
Un droit de protection obtenu sous cette condition relève des dérogations de 
l'article 30 qui sont prévues à l'article 36 TUE71. Ces conditions de protection 
différentes, que le titulaire de celle-ci n'est pas en mesure d'influencer, l'obligent à 
éviter les marchés sur lesquels il ne peut obtenir une protection équivalente pour son 
invention. 
Au Royaume-Uni, depuis l'introduction de la nouvelle loi sur les dessins et 
modèles72, il n'est plus possible d'obtenir un droit de protection enregistré pour les 
produits qui sont exclusivement déterminés par leur fonction technique73. Cela a 
pour effet de dresser une barrière entre le marché britannique et les autres marchés. 
Les différences présentées par les systèmes de protection ont des répercussions 
directes et néfastes sur le commerce intracommunautaire et sur la capacité des 
entreprises à considérer le marché commun comme un environnement unique pour 
leurs activités économiques74. Cette situation fait obstacle à la libre circulation des 
69 
70 
71 
72 
73 
74 Par exemple affaire 15/74, Centrafarm contre Sterling Drug, arrêt du 31.10.1974. 
Affaire 53/87, Consorzio Italiano contre Renault, arrêt du 5.10.1988, Rec. 1988, p. 6039, § 12. 
Affaire 35/87, Thetford contre Fiamma, arrêt du 30.6.1988, Rec. 1988, p. 3585.. 
Copyright, Designs and Patents Act, 1988. 
Cornish, Intellectual Property, 1989, chapitre 14,14-016. 
Citation tirée du Livre blanc du 14.6.1989, point 145: "Les différences au niveau des législations 
relatives à la propriété intellectuelle ont des répercussions directes et néfastes sur le commerce 
intracommunautaire et sur la capacité des entreprises à considérer le marché commun comme un 
environnement unique pour leurs activités économiques". 
Page 38 
marchandises et elle est, comme la Cour de justice européenne l'a souvent 
dénoncé75, une conséquence inéluctable de l'absence d'harmonisation juridique. 
2. Distorsions de concurrence dans le marché commun 
L'article 3 g du traité CE prévoit l'établissement d'un régime assurant que la 
concurrence n'est pas faussée dans le marché commun. Cet objectif est lié à 
l'obligation prévue à l'article 2 du Traité de promouvoir un développement 
harmonieux et équilibré des activités économiques dans l'ensemble de la 
Communauté76. La création de conditions de concurrence égales entre les opérateurs 
dans le domaine de la protection de la propriété industrielle est une condition 
indispensable si l'on veut que ceux-ci puissent faire un usage efficace des libertés 
fondamentales énoncées dans le traité CE77. 
Du fait des différences existant entre les systèmes de protection, les entreprises et les 
inventeurs indépendants qui souhaitent exploiter commercialement leurs inventions 
dans plusieurs États sont obligés de se familiariser avec un grand nombre de 
législations différentes, ou de recourir à des conseils juridiques coûteux dans chacun 
des États membres. Cette situation peut encore être supportable pour les grandes 
entreprises qui peuvent investir des sommes importantes dans le développement et la 
protection de leurs inventions. Pour les inventeurs indépendants ainsi que pour les 
petites et moyennes entreprises, les différences existantes et la nécessité qui en 
découle de recourir à un conseil juridique posent des problèmes administratifs et des 
problèmes de coût souvent insurmontables, ce qui réduit la capacité inventive de ces 
entreprises, contribue à les isoler et provoque des distorsions de concurrence. 
Dans les pays qui exigent pour la protection par le modèle d'utilité le même degré 
d'inventivité que pour le brevet, les inventions à faible degré d'inventivité ne 
bénéficient pas d'une protection suffisante. En Angleterre, en Suéde et au 
Luxembourg qui ne connaissent pas ce système, il n'existe absolument aucune 
protection. Il peut en résulter que, précisément dans les pays dans lesquels il n'existe 
75 
76 
77 Par exemple affaire 53/87, Consorzio Italiano contre Renault, arrêt du 5.10.1988, point 10 des 
motifs avec autres références. 
Manfred Zuleeg dans Groeben, Kommentar zum EWG-Vertrag, quatrième édition, point 9 
concernant l'article 3. 
Grabitz/Langheine, article 100 a, point 20; dans Pipkorn, Groeben, article 100 a, points 17 et 
suivants. 
Page 39 
pas de protection suffisante, des produits puissent être imités sans que l'on puisse 
intervenir. 
Les copies qui, en règle générale, sont fabriquées à moindre coût que les originaux, 
seront vendues moins chères que ces derniers78. Cela augmente le risque que, dans 
les pays dont le niveau de protection est plus faible, les parts de marché des 
imitations puissent dépasser celles des originaux. On ne peut en outre exclure que, 
avec le développement de l'intégration du marché intérieur, les produits contrefaits 
puissent être importés plus facilement dans les États membres bénéficiant d'un 
niveau élevé de protection. Cette situation peut également être le résultat 
involontaire d'une connaissance insuffisante des différents systèmes de protection 
nationaux. Le titulaire du droit de protection n'aura alors d'autre choix que d'engager 
une action en justice contre une entreprise souvent de bonne foi. 
Ce résultat est contraire à l'objectif de la politique de l'Union européenne qui vise à 
protéger les droits issus de l'effort de création des inventeur européens et les 
investissements considérables réalisés par les entreprises européennes dans ce 
domaine contre les détournements effectués par des tiers79et aboutit à fausser la 
concurrence. Pour l'éviter, il faut que les entreprises opérant dans le marché 
commun bénéficient de conditions de concurrence égales à celles de leurs rivales80 
3. Effets sur les entreprises et sur les inventeurs indépendants 
Dans le passé, les régimes nationaux de brevets existant en Europe ont 
progressivement été adaptés au droit européen des brevets. Bien que la convention 
sur le brevet européen (CBE) avait pour caractéristique de ne pas toucher aux 
régimes des brevets nationaux, il s'en est suivi une harmonisation volontaire81 qui a 
considérablement facilité l'application pratique de ces régimes précisément pour les 
demandes transfrontalières. 
Il en va différemment du modèle d'utilité. Comme on le sait, on se trouve ici face à 
toute une série de systèmes différents dans l'Union européenne. Ceux-ci sont utilisés 
78 
Livre vert sur la protection juridique des dessins et modèles, juin 1991, point 3.3.4, p. 33. 
Livre vert sur la protection juridique des dessins et modèles, juin 1991, point 3.5., p. 36. 
Livre vert sur la protection juridique des dessins et modèles industriels, juin 1991, point 3.3.1., 
p. 33. 
CF. van Benthem, GRUR Int., 1993. 80 
81 
Page 40 
principalement par les demandeurs des différents pays, plus rarement d'un État 
membre de la Communauté à l'autre et plus rarement encore par des demandeurs de 
pays tiers. 
Compte tenu de l'augmentation des échanges internationaux de biens en raison d'une 
répartition mondiale du travail toujours plus importante, on pourrait envisager une 
autre évolution. La protection des inventions techniques complétant celle des brevets 
devrait prendre de l'importance non seulement sur les marchés nationaux mais 
également sur les marchés étrangers. De plus, les échanges toujours plus rapides 
d'informations, dans lesquels les foires internationales jouent un rôle important 
comme lieu de présentation des innovations, exigent qu'une protection toute 
particulière soit assurée contre les imitations de concurrents. 
On constate toutefois que le modèle d'utilité n'est guère utilisé sur les marchés des 
pays tiers ni par les pays tiers sur le marché de l'Union européenne. Une étude des 
demandes de modèles d'utilité dans les pays asiatiques, qui disposent tous sans 
exception de ce type de protection, montre que les entreprises européennes n'en font 
pas usage. Inversement, les entreprises asiatiques ne font que très rarement appel 
aux possibilités offertes par le modèle d'utilité en Europe. Même sur des marchés 
qui sont particulièrement intéressants pour ces pays, comme celui de la république 
fédérale d'Allemagne, on ne compte qu'un nombre très faible de demandes de 
modèles d'utilité. 
Comparaison entre les demandes de modèles d'utilité nationales et étrangères pour 
1991 
En provenance du pays En provenance de 
l'étranger 
Allemagne 13920 1633 
Corée 25125 770 
Chine 33157 __J^5 
Japon 113340 1334 
(Source: Industrial Property Statistics 1991, publication A, OMPI - Genève) 
Page 41 
Répartition par pavs des demandes de modèles d'utilité dans d'autres pays 
Demande déposée par des Demande déposées par des 
entreprises allemandes entreprises japonaises 
en/au en/au 
||p|§^^ - 64 
EIIM 145 -
iBiiiHllllllllillliilllllllIlJIj 48 5 
WÊÉÊÊÊÈËËËËÊJËÏËÊÊU 20 -
WÊÈÊÈÈÈÊÊÊÈMSIÊÈË^ l 5 
jllliiillllllllllllllllllllllll:!^ 3 2 
(Source: Industrial Property Statistics 1991, publication A, OMPI - Genève) 
La Commission considère donc que le modèle d'utilité doit être examiné sous l'angle 
du marché domestique. Toutefois, ce marché domestique se développe au sein de 
l'Union européenne pour constituer le marché intérieur et il ne doit plus être 
assimilé au marché national d'un Etat membre en particulier. 
On constate néanmoins que, même dans le marché commun, les demandes 
transfrontalières sont plutôt l'exception. Afin d'étudier les raisons pour lesquelles les 
États de l'UE sélectionnés ne font pas souvent usage du modèle d'utilité au niveau 
transnational, il a été demandé aux entreprises et aux inventeurs indépendants82 si la 
disparité des régimes nationaux de protection par le modèle d'utilité rend plus 
difficile dans la pratique la protection des inventions. 
82 G. Weitzel, Institut EFO, "Die wirtschaftliche Bedeutung des Gebrauchsmusterschutzes in der 
Europàischen Union", chapitre 2.7. 
Page 42 
Obstacles actuels à la protection des inventions par des régimes différents de 
modèles d'utilité dans l'Union européenne (enpourcentage) 
Par pays de TUE sélectionné: 
Tous les pays 
Royaume-Uni 
France 
Espagne 
Italie 
Allemagne I Partiel à fort G Faible • Sans opinion 
Par taille d'entreprise: 
I Partiel à fort Q Faible • Sans opinion 
Toutes tailles d'entreprises confondues 
Effectif supérieur à 1 000 
de 501 à 1 000 
De 101 à 500 
Jusqu'à 100 
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 
Page 43 
En fonction de l'activité exportatrice de l'entreprise: 
Insgesamt 
plus de 50% 
30% à 49% 
10% à 29% 
Exportations inférieures à 10% I Partiel à fort 0 Faible • Sans opinion 
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 
Source: Enquête de l'IFO dans les États de l'UE sélectionnés 1993. Calculs de la Commission européenne 1994. 
50 % en moyenne de toutes les entreprises interrogées qualifient de partiels à forts 
les obstacles aux demandes transfrontalières de modèles d'utilité dans le marché 
intérieur. 
On est frappé de constater qu'un assez grand nombre d'entreprises a répondu à cette 
question "sans opinion". Ceci s'explique par le fait que les différents systèmes de 
protection sont tellement éloignés l'un de l'autre dans leur application pratique que 
les entreprises et les inventeurs indépendants ne sont pas en mesure de se faire une 
opinion. On constate logiquement que le pourcentage le plus élevé d'abstentions se 
rencontre au Royaume-Uni et en France. Comme au Royaume-Uni il n'existe qu'un 
brevet avec examen préalable et un système de protection non enregistré pour les 
dessins et modèles fonctionnels et comme en France le certificat d'utilité se confond 
dans une large mesure avec le brevet du fait de sa conception juridique, il n'existe 
pas dans ces pays de représentation concrète d'un système de protection qui, à côté 
du brevet, peut être utilisé de manière autonome ou complémentaire pour des 
inventions techniques qui sont caractérisées par le fait qu'elles représentent une 
petite avancée technologique et/ou qu'elles ont une brève durée de vie. 
Page 44 
Malgré cela, une partie importante des entreprises et des inventeurs interrogés au 
Royaume-Uni et en France considèrent que la situation actuelle pose problème 
(Royaume-Uni 35 %, France 41 %). 
L'exploitation des résultats en fonction de la taille des entreprises montre que la 
protection des innovations est considérée comme plus difficile par un peu plus de 
50 % des entreprises occupant jusqu'à 1 000 personnes mais uniquement par 34 % 
des grosses entreprises occupant plus de 1 000 personnes. Plus les entreprises sont 
petites, plus elles rencontrent de difficultés du fait de la situation actuelle prévalant 
dans le domaine du modèle d'utilité. Ceci pourrait s'expliquer par le fait que les 
petites entreprises ne disposent pas d'experts compétents dans leurs murs et qu'elles 
ne peuvent qu'exceptionnellement faire appel à des experts extérieurs en raison des 
coûts. Les services des brevets existant dans les grandes entreprises ont 
manifestement moins de problèmes pour demander des modèles d'utilité partout où 
ce système de protection existe et où la situation du marché rend à leur avis la chose 
nécessaire. 
On constate également que les petites entreprises ont répondu plus souvent "sans 
opinion" tandis que les grandes entreprises ont manifestement une opinion sur ce 
sujet. Cela indique que les petites entreprises et les inventeurs indépendants n'ont 
jusqu'à présent, qu'un faible besoin de protection dans le marché unique, parce que 
ces deux catégories continuent à se concentrer surtout sur les marchés locaux, qui 
leur sont "familiers". 
La situation est encore plus marquée si l'on examine les résultats de cette enquête en 
fonction des activités exportatrices des entreprises interrogées. Plus les entreprises 
sont exportatrice, plus elles font état de problèmes fréquents en matière de 
protection des inventions. Comme il existe un rapport très* étroit entre l'activité 
exportatrice et la taille de l'entreprise, ce sont surtout les grandes entreprises qui 
connaissent ces problèmes. Cependant, même dans le groupe ayant de faibles 
activités d'exportation (part des exportations par rapport au chiffre d'affaires 
inférieure à 10 %) 41 % des entreprises interrogées déclarent se heurter à des 
obstacles. 
Page 45 
Les entreprises et les inventeurs interrogés considèrent donc que le caractère 
hétérogène de la protection par le modèle d'utilité rend plus difficile la protection 
des inventions dans le marché intérieur européen. Ces difficultés expliquent en 
grande partie aussi que l'application des régimes de protection existant 
actuellement reste pour l'essentiel limitée aux marchés nationaux. 
E. Relation entre l'objectif de l'Union européenne et le besoin économique 
Les résultats obtenus jusqu'à présent montrent qu'il existe dans le domaine de la 
protection par le modèle d'utilité, qui prend et prendra une très grande importance 
économique, des systèmes de protection nationaux différents. Ces différences ont 
pour effet de faire obstacle à la libre circulation des marchandises et à 
l'établissement d'une concurrence non faussée. Le maintien de ces effets négatifs 
serait un phénomène regrettable qui ne correspondrait pas à l'image d'une Europe en 
voie d'intégration. 
La Communauté européenne se voit donc dans l'obligation d'améliorer une 
situation défavorable pour le marché intérieur et de contribuer ainsi à un meilleur 
fonctionnement du marché commun. 
La Commission estime toutefois que, pour assurer l'établissement et le 
fonctionnement du marché intérieur, une harmonisation doit se fonder sur les 
besoins économiques actuels et futurs. L'évolution de l'activité inventive dans 
l'Union européenne, qui est caractérisée par une tendance à de petites avancées 
technologiques, par une sensibilité marquée aux coûts, par un raccourcissement des 
cycles de production et de commercialisation ainsi que par un raccourcissement de 
la durée de vie des inventions fait que le marché commun a un besoin accru d'une 
protection des inventions techniques qui soit rapide, simple et peu coûteuse. 
Cet objectif n'est pas atteint par les douze régimes nationaux de modèles d'utilité 
existants. Les États membres n'encourent à cet égard aucun reproche puisqu'ils sont 
libres de concevoir leur système de modèle d'utilité et que les problèmes qui se 
posent ne sont pas limités au territoire des États membres mais se manifestent 
précisément lors de l'application transfrontalière du modèle d'utilité dans le marché 
intérieur. 
Page 46 
Pour pouvoir réaliser l'objectif que constitue l'établissement et le bon 
fonctionnement du marché intérieur, il apparaît donc nécessaire, dans le but 
d'éliminer les inconvénients exposés, de mener une action au niveau communautaire 
dans le domaine de la protection par le modèle d'utilité qui réponde aux objectifs 
suivants: 
protection des inventions techniques représentant de petites avancées 
technologiques, 
protection des inventions techniques à durée de vie courte, 
obtention rapide de la protection, 
simplicité de la procédure d'obtention de la protection, 
faible coût de la protection, 
publication rapide et, partant, information rapide du public. 
Page 47 
III. Mesures appropriées pour assurer l'harmonisation au niveau 
communautaire de la protection par le modèle d'utilité 
La constatation que la diversité des instruments de protection des modèles d'utilité a 
des effets négatifs sur la réalisation et le fonctionnement du marché intérieur porte à 
conclure que seule une harmonisation des différents systèmes de protection 
peutrépondre aux besoins de l'économie et contribuer à la réalisation du marché 
intérieur. L'intérêt d'une action au niveau communautaire étant ainsi établi, il reste à 
définir la réglementation à adopter sous les deux aspects suivants: 
le choix de l'instrument approprié, et 
la teneur nécessaire de la future réglementation. 
Page 48 
A. L'instrument approprié d'une harmonisation 
L'harmonisation ne doit pas avoir pour seul objectif de supprimer les inconvénients 
inhérents à la disparité constatée des systèmes de protection, elle doit aussi 
améliorer la situation générale de la protection dans le domaine de la propriété 
industrielle. Il existe à cet égard plusieurs possibilités. 
La Commission européenne est invitée à engager les "mesures" nécessaires à la 
réalisation du marché intérieur. 
Le "rapprochement des législations" ne se limite pas à supprimer les différences 
entre les réglementations existantes, mais s'attache, plus généralement, à supprimer 
toute contradiction dans les règles83. Cela peut conduire à créer une protection dans 
un État membre qui ne disposait pas jusque-là d'un régime équivalent, pour autant 
que la mesure contribue à la réalisation du marché intérieur. 
Peuvent être envisagés, en tant que "mesures" d'harmonisation, tous les actes 
prévus par le traité instituant la Communauté européenne, notamment la directive 
et le règlement. " ' 
La première possibilité qui se présente pour la protection des modèles d'utilité est le 
rapprochement des régimes de protection par le biais d'une directive prévoyant, en 
même temps, la création d'une protection dans les pays qui n'en disposent pas. Pour 
le cas où des entreprises ou des inventeurs indépendants voudraient obtenir, par le 
dépôt d'une seule demande, une protection dans plusieurs États membres 
simultanément, il faudrait prendre des mesures allant au-delà du simple 
rapprochement des dispositions nationales. On pourrait ainsi envisager d'élargir le 
rapprochement à une réconnaissance mutuelle de la protection nationale par les 
autres États membres. Une autre possibilité est de créer un droit européen uniforme 
qui, en tant que droit communautaire, primerait les régimes nationaux, sans toutefois 
les remplacer. Enfin, une combinaison de diverses possibilités est aussi concevable 
pour que le futur système soit encore mieux adapté aux besoins du marché intérieur. 
IMpkorn, dans Groeben, art. 100 A, points 25,41. 
Page 49 
1. Le rapprochement des régimes 
Avec la réalisation du marché intérieur européen, la plupart des secteurs 
économiques étendent leurs marchés au-delà des frontières nationales. Il est inutile 
de s'attarder ici sur les facteurs qui y contribuent dans chaque cas. Depuis 
l'achèvement du marché intérieur en 1993 et donc la suppression des frontières 
douanières, les marchés de nombreux produits ont connu une expansion 
géographique sans précédent. Cette tendance se renforcera à l'avenir. Les frontières 
qui demeurent actuellement ne constitueront plus alors un obstacle aux marchés. Il y 
a pourtant encore des frontières artificielles qui tiennent aux disparités dans la 
protection de la propriété industrielle. La concrétisation du marché commun ne 
dépend pas tant de la suppression des frontières physiques que de la capacité de se 
représenter le marché intérieur tel qu'il sera dans l'avenir. Cela est d'autant plus 
difficile qu'il subsiste entre les systèmes de protection des divergences pouvant 
décourager un inventeur de demander une protection dans d'autres États membres84. 
Ces divergences constituent des obstacles administratifs difficiles à surmonter pour 
tous les déposants, mais particulièrement pour les petites et moyennes entreprises et 
les inventeurs indépendants. Elles freinent non seulement l'inventivité de l'industrie, 
mais également la réalisation du marché intérieur. 
L'harmonisation des systèmes de protection existants par une directive en vue 
d'aboutir à quinze régimes nationaux de protection homogènes mais indépendants 
les uns des -autres implique 
la création d'une protection par le modèle d'utilité dans les pays où il n'y en a pas et 
l'harmonisation sur le fond des principes existants. 
84 Livre blanc du 14 juin 1985, point 145: "Les différences au niveau des législations relatives à la 
propriété intellectuelle ont des répercussions directes et néfastes sur le commerce 
intracommunautaire et sur la capacité des entreprises à considérer le marché commun comme un 
environnement unique pour leurs activités économiques." 
Page 50 
a) La création de droits nationaux de protection 
La protection par le modèle d'utilité n'existe actuellement ni au Royaume-Uni ni au 
Luxembourg ni en Suéde. Le rapprochement des législations dans l'Union 
européenne obligerait ces pays à instaurer cette forme de protection. Tandis que le 
Luxembourg n'a encore aucune expérience en la matière, au Royaume-Uni, une 
première tentative a échoué en 198685. 
Dans le cadre d'une enquête réalisée récemment, des entreprises et des inventeurs 
indépendants britanniques ont cependant clairement indiqué que la création de cette 
forme de protection dans leur pays compléterait utilement la protection par le brevet 
qui comporte un examen préalable86. 
Intérêt pour une protection par le modèle d'utilité au Royaume-Uni 
Intérêt économique indiqué par les entreprises, selon la taille (en pourcentage) 
I Important G Importance ultérieure • Actuellement faible 0 Négligeable 
Toutes tailles confondues 
Plus de 1000 salariés 
501-1000 salariés 
101-600 salariés 
0-100 salariés 
0% 10% 20% 30% 40% 60% 60% 70% 80% 90% 100% 
85 Livre Blanc sur Intellectual Property and Innovation, presented to Parliament by the Secretary for 
Trade and Industry by Command of Her Majesty, avril 1986, 3.6. 
86 G. Weitzel: ifo-Institut, "Die Wirtschaftliche Bedeutung des Gebrauchsmusterschutzes in der 
Europàischen Union", chapitre 2.9.3 - Zum Innovationsschutz in Grossbritannien - février 1994. 
Page 51 
Utilisation du modèle d'utilité envisagée par les entreprises, selon la taille (en 
pourcentage) 
I Totalité ou quasi totalité Q Majorité I Petite partie d Attendent pour se 
prononcer 
Toutes tailles confondues 
Plus de 1000 salariés 
601 à 1000 salariés 
101 a 600 salariés 
1 à 100 salariés 
0% 10% 20% 30% 40% 60% 60% 70% 80% 90% 100% 
(Source: Enquête de l'ifc-Institut dans un échantillon de pays de l'UE en 1993. Calculs effectués par la Commission 
européenne en 1994) 
En moyenne, 53 % des entreprises et des inventeurs indépendants britanniques 
interrogés indiquent avoir un intérêt "important", avec un ordre de dispersion entre 
grandes et petites entreprises qui est caractéristique. Les petites entreprises (jusqu'à 
100 salariés) se montrent beaucoup plus intéressées (76 % des réponses) que les très 
grandes entreprises (plus de 1 000 salariés), dont 31 % ont néanmoins marqué un 
intérêt "important". À l'inverse, seulement 3 % des petites entreprises interrogées 
ont déclaré avoir un intérêt "négligeable", tandis que la proportion atteint 34 % 
parmi les grandes entreprises. 
Les entreprises et inventeurs britanniques interrogés ont en outre nettement indiqué 
que le modèle d'utilité pouvait, s'il existait, acquérir immédiatement une importance 
économique significative. Le groupe n'y voyant un intérêt que pour l'avenir est 
relativement restreint, avec 21 % des interrogés. 
Les entreprises et les inventeurs britanniques interrogés, outre l'intérêt économique 
relativement important qu'ils reconnaissent à une protection par le modèle d'utilité, 
seraient prêts à la demander pour un grand nombre d'inventions. On retrouve sur ce 
point des clivages significatifs en fonction de la taille des entreprises. 
Page 52 
La tendance à vouloir demander une protection est nettement plus marquée dans les 
petites entreprises que dans les grandes. 24 % d'entre elles demanderaient un modèle 
d'utilité pour la "totalité ou quasi-totalité" de leurs inventions, tandis que, dans les 
autres catégories, la proportion correspondante des entreprises très intéressées se 
situe entre 3 et 9 % . Ce sont également les petites et moyennes entreprises qui 
viennent en tête dans le groupe prêt à demander ce nouveau type de protection pour 
"la majorité" des inventions. 
On notera que les grandes entreprises britanniques font preuve à l'égard du modèle 
d'utilité d'une attitude plus attentiste que les petites entreprises. Ainsi, 30 % d'entre 
elles ont déclaré vouloir acquérir une expérience préalable (contre 18 % pour les 
petites entreprises). 
Cette réaction favorable des entreprises et inventeurs indépendants britanniques 
devra être complétée par des informations concernant le Luxembourg et la Suéde 
avant de se prononcer définitivement sur l'intérêt que peut susciter la création d'une 
protection par le modèle d'utilité. 
b) Le rapprochment des législations nationales de protection 
par le modèle d'utilité 
Si l'on part du principe qu'une protection par le modèle d'utilité est créée dans les 
États membres où il n'y en a pas et que, dans les autres États membres, les systèmes 
en place sont harmonisés, on comptera quinze régimes nationaux de protection 
équivalents et coexistants. 
Le demandeur d'un modèle d'utilité pourra être assuré de trouver un droit de 
protection équivalent dans tous les États membres et ne se heurtera plus à une 
multitude de réglementations différentes. S'il demande une protection dans un autre 
État membre ou à l'échelle de l'Union, il en connaîtra les conditions essentielles 
d'obtention et la portée qu'elle aura. Le dispositif permettra de réduire les frais et de 
simplifier la demande de protection dans les autres États membres. L'harmonisation 
des systèmes de protection par une directive visant à instaurer une pluralité de droits 
nationaux de protection équivalents fera en outre considérablement croître les 
avantages à attendre d'une demande de protection transfrontalière et peut, partant, 
stimuler l'innovation. 
Page 53 
Le rapprochement des législations devra nécessairement comporter des dispositions 
matérielles régissant l'objet de la protection, les conditions d'obtention, son étendue 
et sa durée, les motifs de refus ou de nullité et l'épuisement des droits. On pourra de 
la sorte réduire le nombre des conflits préjudiciables au marché intérieur, mais sans 
toutefois en supprimer les causes. 
2. Le rapprochement des législations élargi 
Le rapprochement des dispositions matérielles du droit national des modèles d'utilité 
opéré par une directive et créant une pluralité de droits nationaux parallèles ne 
permet pas encore d'éliminer les entraves aux échanges ou à la concurrence entre les 
États, qui tiennent à l'autonomie nationale du droit et donc à l'interprétation du 
principe de territorialité dans le droit de chaque État membre. Les frontières 
intérieures et les possibilités de conflit qui en résultent entre droits de protection 
prévus par des ordres juridiques différents subsisteront donc après un rapprochement 
de cette nature. 
Aussi peut-on prévoir dans une directive élargie, en plus du rapprochement du droit 
matériel régissant le modèle d'utilité, que les États membres modifient leur 
législation en faisant en sorte que tout modèle d'utilité d'un État membre produise à 
l'avenir, si le déposant en fait la demande, ses effets dans d'autres États membres de 
la Communauté, notamment en ce qui concerne sa création, son dépôt,- son 
enregistrement, sa cession et sa protection, et que ces effets soient reconnus dans les 
autres États membres. 
Les actes de chaque autorité nationale compétente devraient et pourraient, sur la 
base des législations nationales rapprochées de la sorte, produire leurs effets dans 
d'autres États membres. Ils seraient mutuellement reconnus. Les procédures de 
demande et d'enregistrement des modèles d'utilité devraient être totalement alignées. 
Les modèles d'utilité et les droits qu'ils engendrent demeureraient ainsi nationaux de 
jure, mais ils produiraient leurs effets par-delà les frontières. 
Sur le plan juridique, un État membre n'a certes pas la faculté d'arrêter des 
dispositions ayant une portée extraterritoriale dans les autres États membres. Mais il 
a juridiquement la faculté d'attacher aux modèles d'utilité qu'il délivre et aux actes 
Page 54 
qu'il arrête, en vertu de dispositions nationales uniquement applicables sur son 
territoire, une portée extraterritoriale pour les autres États membres, c'est-à-dire de 
demander que les droits découlant des modèles d'utilité et les actes émanant de ses 
autorités soient aussi applicables dans les autres États membres. Pour que cette 
portée extraterritoriale soit aussi admise dans le droit de ces États, il faut que chacun 
d'entre eux la reconnaisse pour son propre territoire, ce qui est faisable. En pratique, 
une directive s'impose pour que tous les États membres introduisent le même 
système. Elle devrait prévoir le rapprochement poussé du droit du modèle d'utilité 
sur le double plan matériel et procédural. 
Cette reconnaissance mutuelle nécessiterait, pour sa réalisation concrète, une 
coordination de l'activité transfrontière des autorités compétentes, par exemple dans 
le cadre d'un comité consultatif87. Une procédure administrative simplifiée engagée 
devant un office national permettrait de demander en même temps l'enregistrement 
d'un modèle d'utilité dans d'autres États membres. 
3. Création d'un droit de protection communautaire 
Le rapprochement poussé des droits nationaux sur le plan matériel et formel et donc 
de l'activité transfrontière des autorités compétentes, en consacrant l'effet 
communautaire des modèles d'utilité et des actes des offices, poserait encore toute 
une série de problèmes difficiles à résoudre. 
Les offices ne seraient pas d'emblée en mesure d'appliquer le droit des modèles 
d'utilité ainsi européanisé de manière homogène et efficace, sans personnel 
supplémentaire et, partant, sans coûts administratifs supplémentaires. 
Pour les inventeurs indépendants et les entreprises, l'attrait d'une protection certes 
européanisée mais toujours gérée nationalement serait beaucoup moins grand que 
celui d'un véritable droit communautaire. Ce qui importe pour les utilisateurs, c'est 
la simplicité, la transparence et la sécurité juridique. 
87 C'est également l'avis exprimé par Ivo Schwartz, conseiller spécial pour le rapprochement des 
législations, dans son rapport juridique sur la question "Le projet de règlement du Conseil relatif au 
dessin et modèle communautaire peut-il être fondé sur l'article 100 A du traité?", DI/5327/91-FR, 
août 1991. 
Page 55 
C'est pourquoi, on pourrait envisager d'instaurer un droit communautaire de 
protection des modèles d'utilité en adoptant un règlement, qui serait directement 
applicable dans tous les États membres. 
Cette solution permettrait d'obtenir une protection pour un seul et même territoire 
couvrant tous les États membres 
• par une demande d'enregistrement unique auprès d'un office commun, 
• selon une procédure unique, 
• selon une législation unique. 
Elle ferait progressivement disparaître les entraves aux échanges dans la 
Communauté des produits issus des inventions et les distorsions de concurrence, qui 
subsistent par rapport aux conditions des échanges et de concurrence nationales. 
Système alliant le rapprochement des législations et la création d'un 
droit de protection communautaire 
La construction du marché commun est un processus qui n'est pas encore achevé. Il 
y aura encore, au moins à court terme, des entreprises qui auront besoin d'un modèle 
d'utilité mais dont l'activité ne vise que des marchés régionaux. Les petites et 
moyennes entreprises surtout, pour lesquelles une harmonisation * est 
particulièrement importante, n'auront au départ qu'un intérêt limité à se protéger à 
l'échelle du marché commun. 
On peut aussi envisager une combinaison des différentes solutions examinées pour 
parvenir à un système encore mieux adapté aux besoins du marché intérieur. 
Comme dans le domaine des marques et des dessins et modèles, on pourrait 
combiner le rapprochement des législations nationales par une directive et la 
création d'un régime de protection uniforme au moyen d'un règlement. 
Il en résulterait quinze régimes nationaux harmonisés coiffés par un régime de 
protection communautaire. Les déposants auraient ainsi le choix entre un ou 
plusieurs régimes purement nationaux et un régime communautaire couvrant tout le 
territoire de l'Union européenne. 
Page 56 
5. Point de vue des entreprises et des inventeurs indépendants 
Une enquête réalisée en France, en Espagne, en Allemagne, au Royaume-Uni et en 
Italie sur le nombre de pays de l'Union européenne dans lesquels un modèle d'utilité 
serait simultanément demandé, le cas échéant88, a révélé l'intérêt économique 
marqué que pouvait présenter pour les entreprises et les inventeurs indépendants 
concernés la possibilité d'obtenir une protection dans plusieurs États membres de 
l'Union européenne à la fois. 
Nombre depavs désignés, s'il existait un modèle d'utilité communautaire 
pour un échantillon d'États membres (en pourcentage) 
I Aucun Qlà2 I3à5 Q6 et plus I Attendent pour se 
prononcer 
Royaume-Uni 
Frankreich 
Espagne 
Italie 
Allemagne 
T 1 1 i 1 r 
50% 60% 70% 80% 90% 100% 
88 G. Weitzel:Institut IFO, "Die wirtschaftliche Bedeutung des Gebrauchsmusterschutzes in der 
Europâischen Union", chapitre 2.10. 
Page 57 
selon la taille des entreprises (en pourcentage) 
01 ou 2 I3à5 Q6ou plus B attendent pour se 
prononcer 
Toutes tailles confondues 
Plus de 1000 salariés 
501 -1000 salariés 
101 -500 salariés 
Moins de 100 salariés 
Source: Enquête de l'ifo-lnstitut dans un échantillon de pays de l'Union européenne en 1993. Calculs effectués par la 
Commission européenne 
Seule une fraction minime des entreprises interrogées (5 %) ne souhaite faire une 
demande dans aucun autre pays de l'Union. Le nombre le plus important de réponses 
se range dans le groupe "3 à 5 pays" (42 % des réponses), et 25 % des entreprises 
envisageraient même une demande dans 6 pays ou plus, tandis que 22 % sont encore 
indécises et préfèrent acquérir une expérience préalable. 
6. Point de vue des conseils en propriété industrielle 
Les résultats d'une enquête réalisée auprès de conseils en propriété industrielle en 
Allemagne, en France, au Royaume-Uni et en Italie sur la forme que devrait prendre 
la protection par le modèle d'utilité dans l'Union européenne89 sont résumés dans le 
tableau suivant: 
89 ifo-Institut, G. Weitzel: "Pilotstudie - Die wirtschaftliche Bedeutung des 
Gebrauchsmusterschutzes", chapitre D, point 2.7, p. 30. 
Page 58 
Évaluation des différentes configurations juridiques possibles 
(échantillon de pays de l'UE) 
Selon ... % des interrogés, les différentes possibilités juridiques sont évaluées comme suit: 
Allemagne 
a) b) Espagne 
a) t>) France 
a) b) Royaume-Uni 
a) b) 
Droit européen 
uniforme du 
modèle d'utilité important 
moins important 
Nombre de 
réponses 77 69 100 
23 31 67 
33 50 
50 75 
25 50 
50 
17 16 50 
50 
Harmonisation important 
des dispositions moins important 
nationales 
Nombre de 
réponses 78 
22 71 
29 100 100 50 
50 50 
50 100 100 
Harmonisation 
et 
uniformisation important 
moins important 
Nombre de 
réponses 79 
21 
98 74 
26 
68 87 
13 
31 88 
12 
24 85 
15 
20 69 
31 
16 71 
29 
34 83 
17 
29 
Pas de 
rapprochement 
des systèmes 
de protection Important 
moins important 100 100 33 
67 25 
75 17 
83 25 
75 40 
60 
Nombre de 16 
réponses 
*) Réponses multiples admises 
a) Petites et moyennes entreprises (PME) 
b) Grandes entreprises 14 
86 
Source: Enquête réalisée en 1992 par l'ifo-Institut auprès de conseils en propriété industrielle dans un 
échantillon de pays de l'UE. 
Dans le cadre de cette enquête, il était particulièrement intéressant de recueillir l'avis 
des conseils en propriété industrielle opérant dans les quatre Etats membres indiqués 
sur les configurations juridiques qu'ils estimaient devoir être réalisées en priorité au 
regard des besoins de protection des entreprises qu'ils conseillent. Le libellé des 
réponses, à savoir "important" ou "moins,important" (au lieu de oui/non) visait à 
dégager un ordre de priorité pour les différentes options présentées. L'exploitation 
du questionnaire a cependant révélé que, dans leur grande majorité, les conseils se 
sont prononcés à la fois pour la création d'un droit européen uniforme du modèle 
d'utilité et pour l'harmonisation des dispositions nationales. 
D'après les résultats de l'enquête, peu nombreux sont les conseils qui estiment que 
l'une seulement des branches de l'alternative, à savoir un droit européen uniforme ou 
une harmonisation des dispositions nationales, est suffisante. Sur ce point, les 
résultats sont d'une clarté remarquable, voire surprenante. Manifestement, un 
nombre assez important de conseils n'a pas voulu ou pas pu se prononcer pour une 
Page 59 
stratégie unique qui n'aurait peut-être répondu qu'aux intérêts de certaines catégories 
de déposants. Pour cette raison, les résultats ne permettent pas non plus de dégager 
une tendance différenciée en fonction de la taille des entreprises, à savoir si ce sont 
les grandes entreprises qui privilégient le modèle d'utilité communautaire ou si les 
petites entreprises penchent plutôt pour le rapprochement des législations nationales. 
Selon les réponses des conseils interrogés, les deux options doivent manifestement 
être offertes en parallèle, un large consensus s'étant établi sur cette question dans les 
quatre pays de l'Union étudiés. 
Un accord se dégage entre les conseils en propriété industrielle, d'une part, et les 
entreprises et les inventeurs indépendants, d'autre part, sur la nécessité d'une 
protection par le modèle d'utilité dans l'Union européenne. Il y a un intérêt 
manifeste à pouvoir obtenir, par un dépôt unique, une protection dans au moins 3 à 
5 pays, en plus de la protection qui peut être obtenue en vertu de dispositions 
nationales harmonisées. 
Le rapprochement des régimes nationaux de protection constitue donc, de l'avis de 
la Commission, un grand progrès par rapport à la situation actuelle, mais n'élimine 
pas tous les inconvénients. La Commission estime en outre nécessaire d'examiner si 
• la reconnaissance mutuelle des droits de protection nationaux harmonisés, ou 
• la création d'une protection communautaire, ou 
• un rapprochement combiné à la création d'un droit communautaire du modèle 
d'utilité 
constituent des mesures susceptibles de contribuer efficacement à faire disparaître 
dans la Communauté les entraves aux échanges et les distorsions de concurrence 
pour les produits issus des inventions. 
Page 60 
B. Principes de base d'un système de protection par le modèle d'utilité au 
niveau communautaire 
Partant de la nécessité d'harmoniser les réglementations dans le domaine de la 
protection des modèles d'utilité, et dans le souci d'optimiser les conditions du 
marché intérieur, un système à deux volets avec, d'une part, une pluralité de modèles 
d'utilité nationaux et, d'autre part, un modèle d'utilité communautaire combinerait 
avec efficacité les instruments utilisables. 
Compte tenu de la pertinence économique des systèmes en place, des évolutions de 
l'activité inventive dans le marché intérieur et de la nécessité économique d'un 
système de protection, la constatation a été faite que le système de protection à 
définir devra présenter, pour contribuer à la réalisation et au bon fonctionnement du 
marché intérieur, les caractéristiques suivantes: 
• protection des inventions techniques qui représentent de petites avancées, 
• protection des inventions techniques à durée de vie courte, 
• obtention rapide de la protection, 
• simplicité de la procédure d'obtention de la protection, 
• coût réduit de la protection 
• publication rapide et donc divulgation rapide de l'invention. 
Sur le fond, lé système de protection par le modèle d'utilité, axé sur la réalisation du 
marché intérieur, devra répondre aux besoins réels sans toutefois les excéder. La 
Commission est donc partie des systèmes en place et a examiné s'ils convenaient 
pour une réglementation au niveau communautaire. 
1. Modèle de base 
La protection par le modèle d'utilité existe dans douze des quinze États membres et 
présente de grandes différences d'un État à l'autre mais aussi des points communs 
susceptibles de servir de base à un modèle d'utilité communautaire. 
"Les différentes réglementations du modèle d'utilité consacrent en substance un droit 
de protection des inventions techniques complémentaire du droit par le brevet, dont 
Page 61 
l'enregistrement est effectué sans vérification de la nouveauté et du degré 
d'inventivité. Avant d'entrer dans le détail des disparités entre les réglementations 
nationales, la Commission a cherché à voir si leurs points communs pouvaient 
constituer la base d'une future réglementation communautaire ou s'il fallait s'en 
écarter et créer des règles nouvelles. 
On pouvait ainsi examiner les points suivants : remplacer la protection de 
l'invention par une protection de la forme technique, renoncer à l'enregistrement 
et/ou prévoir une vérification préalable à l'enregistrement du droit de protection 
pour établir que les conditions sont remplies. 
a) Protection de la forme ou de l'invention? 
La Commission a examiné, compte tenu de l'objectif fixé, si un droit communautaire 
du modèle d'utilité devait protéger la forme technique ou l'invention technique. Il ne 
s'agit pas en l'occurrence seulement de cerner l'objet de la protection, mais d'une 
décision fondamentale pour le système de protection à mettre en place. 
La comparaison des différents régimes nationaux a montré la difficulté de définir 
avec précision l'objet de la protection90. Dans des pays comme l'Italie ou le Portugal, 
la protection est si étroitement liée à la forme tridimensionnelle qu'il a fallu recourir 
à la jurisprudence et à l'interprétation pour établir que l'objet de la protection était 
l'invention.. On peut par conséquent se demander s'il ne faudrait pas protéger le 
produit fonctionnel lui-même dans le futur système. En fait, il y a eu des étapes, 
dans l'élaboration du droit des modèles d'utilité de certains pays, où ce n'était pas 
l'invention, mais l'objet issu de l'invention qui était protégé91. 
Quoi que l'on puisse penser du caractère indispensable de la forme 
tridimensionnelle, c'est toujours la fonction d'un objet qui est protégée, et non son 
apparence, qui, elle, peut être protégée dans le cadre du droit des dessins et modèles 
ou du droit d'auteur. Le caractère fonctionnel est un élément intangible, comme par 
exemple une instruction pour une opération technique ou la solution d'un problème 
technique. La protection par le droit d'auteur d'objets fonctionnels fait exception en 
raison du degré de créativité qui s'y attache. 
90 
Cf. annexe 1, exposé de droit comparé, point A 2. 
En Allemagne, par exemple, le législateur a, par le passé, fait un pas en arrière en déclarant que la 
protection légale était accordée à la conception tridimensionnelle concrétisée dans un outil ou un 
objet utilitaire (Bl. 36,116); par la suite, c'est à nouveau l'invention technique même qui a été 
protégée en Allemagne. 
Page 62 
Que la protection du modèle d'utilité soit dans un second temps soumise à une 
exigence de forme tridimensionnelle relève plus des conditions d'obtention de la 
protection que de son objet. La protection par le droit d'auteur ou l'intégration dans 
le droit des dessins et modèles et en tout état de cause impossible. L'application delà 
notion d'invention au caractère fonctionnel paraît donc être la seule solution 
adéquate. 
// semble donc nécessaire de protéger l'invention technique par le modèle d'utilité 
au niveau communautaire. 
b) Abandon de l'enregistrement 
Tous les États membres qui assurent la protection par le modèle d'utilité ont prévu 
un enregistrement. Le Royaume-Uni a écarté cette forme de protection : les 
industriels, notamment, ayant objecté qu'elle allait provoquer une grande insécurité 
juridique en créant une multitude de droits enregistrés certes mais sans examen 
préalable, qui ne conféraient de droits définitifs ni à leurs titulaires ni aux tiers92. Le 
gouvernement britannique a estimé qu'il ne suffisait pas de raccourcir la durée à 10 
ans pour atténuer l'insécurité juridique. 
On pourrait donc envisager de renoncer à l'enregistrement pour éviter les 
inconvénients évoqués. Mais le risque d'insécurité juridique pour les inventeurs 
serait alors encore plus grand que dans le cas de l'enregistrement de droits.sans 
examen préalable. Il serait en effet extrêmement difficile de savoir qui a obtenu, une 
protection, pour quelle invention et à quel moment, ce qui compromettrait 
gravement la possibilité de faire appliquer les règles. 
On peut par ailleurs penser que la mise en place d'un enregistrement n'entraînerait 
pas une prolifération de droits non examinés. Dans les États membres où il y a un 
système de protection par le modèle d'utilité, le rapport entre modèles d'utilité et 
brevets est équilibré. En effet, l'absence d'examen préalable pour les modèles 
d'utilité limite la sécurité juridique, si bien que le brevet offre très souvent une 
protection plus efficace. En outre, la plupart des États membres procèdent au moins 
à un examen visuel de la demande, au moment de l'enregistrement, pour vérifier que 
l'invention est prima facie protégeable, ce tri sommaire évitant l'enregistrement de 
toutes les inventions. 
92 
Livre Blanc sur Intellectual Property and Innovation, Presented to Parliament by the Secretary for 
Trade and Industry by Command of Her Majesty, avril 1986, No. 3.6. 
Page 63 
L'enregistrement permet en outre au titulaire de mieux faire valoir son droit de 
protection. Contrairement aux objets qui sont protégés pour leur forme extérieure, 
l'invention n'est souvent pas directement perceptible par les tiers comme objet de 
protection, de sorte que l'enregistrement, avec la possibilité d'en faire mention, 
renforce l'attrait de la protection par le modèle d'utilité. La publication qui 
accompagne l'enregistrement sert aussi à divulguer rapidement l'invention et 
favorise ainsi l'innovation. 
// semble donc nécessaire de prévoir un enregistrement dans une réglementation 
communautaire des modèles d'utilité. 
c) Vérification des conditions d'obtention de la protection 
L'absence de vérification de la nouveauté et du degré d'inventivité a été l'un des 
principaux arguments qui ont amené le Royaume-Uni à rejeter la protection93 par le 
modèle d'utilité. Il est incontestable qu'une vérification des conditions d'obtention 
augmente considérablement la sécurité juridique. C'est aussi la raison qui a incité le 
Japon, où le modèle d'utilité connaît un usage intensif, à s'éloigner sur ce point du 
modèle allemand lorsqu'il a mis en place son système et à imposer la vérification des 
conditions d'obtention de la protection comme préalable à l'enregistrement94. 
Toutefois, la vérification augmente considérablement le coût de la protection par les 
frais qu'elle occasionne, et prolonge les délais d'enregistrement. Comme l'a montré 
l'étude sur la pertinence économique du modèle d'utilité, il y a dans l'Union 
européenne une demande considérable à condition que la protection puisse être 
obtenue rapidement et à peu de frais95. Ce sont les facteurs le plus souvent cités 
comme motifs pour privilégier le modèle d'utilité. 
Un sondage effectué dans la république fédérale d'Allemagne sur l'innovation dans 
les entreprises96 a révélé une diminution des demandes de brevets. Environ 55 % des 
entreprises interrogées voient dans les délais d'examen trop longs une raison 
essentielle de cette diminution. Les petites entreprises en particulier dénoncent la 
93 
94 
95 
96 Livre Blanc sur Intellectual property and Innovation, Presented to Parliament by the Secretary for 
Trade and Industry by Command of Her Majesty, avril 1986, No. 3.6. 
Guide to Patents and Utility Models in Japan, chapitre I, p. 12, (4)(ii). 
Cf. chapitre H: Nécessité d'une action communautaire. 
ifo-Institut, Trâger und Seyler: "Problème des deutschen Patentwesens im Hinblick auf die 
Innovationstâtigkeiten der Wirtschaft (insbesondere kleiner und mittlerer Unternehmen) und 
Vorschlâge zu deren Lôsung", Schlussbericht, mai 1989. 
Page 64 
longueur des délais et renoncent souvent à introduire des demandes, bien que les 
inventions concernées aient toutes les chances d'être brevetées. 
Son coût peu élevé rend le modèle d'utilité particulièrement attrayant lorsque là 
valeur économique de l'invention ne peut être évaluée précisément. Appliquer des 
innovations à des produits ou procédés nouveaux peut comporter des risques 
économiques importants parce que les risques commerciaux sont grands. C'est 
pourquoi le coût peu élevé du dépôt du modèle d'utilité constitue, pour les 
inventions dont le succès commercial est très incertain, un critère décisif pour 
préférer cet instrument de protection. 
Les petites et moyennes entreprises éprouvent plus particulièrement des difficultés à 
évaluer les chances de succès commercial de nouveaux produits et, partant, la valeur 
des inventions, parce qu'elles ne disposent pas de suffisamment d'informations 
procurées par des analyses et études de marché. Les grandes entreprises ont plus 
facilement accès à des instruments éprouvés de planification et de prévision qui, s'ils 
ne leur évitent pas l'échec de certains produits nouveaux, leur permettent tout au 
moins d'en limiter en partie le risque. L'entreprise qui fait appel à un conseil en 
propriété industrielle pour une demande de modèle d'utilité supportera certes des 
honoraires du même ordre que pour une demande de brevet, mais les prestations 
seront souvent moins importantes que pour les demandes de brevets complexes. De 
plus, les frais de dépôt sont considérablement moins élevés pour le modèle d'utilité 
où il n'y a pas de vérification des conditions d'obtention. 
L'introduction d'un examen préalable obligerait à renoncer, dans l'intérêt de la 
sécurité juridique, aux objectifs importants de rapidité d'obtention et d'économie. 
L'expérience positive acquise au fil des années par les pays qui assurent cette forme 
de protection montre par ailleurs qu'une sécurité juridique réduite a peu de 
conséquences pratiques97. 
En outre, le modèle d'utilité ne se différencierait en ce cas du brevet que si le degré 
d'inventivité requis était plus faible. De ce fait, la protection serait moins grande que 
celle que procure le brevet, dont il ne serait qu'une forme plus large, avec une portée 
sensiblement égale. Il pourrait donc totalement être intégré dans le droit des 
Hulletin n° 21 de l'Union des praticiens européens en propriété industrielle, mars 1992, p. 9. 
Page 65 
brevets98, avec les inconvénients en matière de coûts et de délais inhérents au 
système des brevets. 
Enfin, on peut tenter de satisfaire au critère de la sécurité juridique en réduisant là 
durée de la protection par le modèle d'utilité par rapport à celle qu'assure le brevet" 
et en prévoyant une vérification des conditions d'obtention dans les actions en 
contrefaçon. La vérification des conditions d'obtention de la protection ne va pas 
dans le sens recherché d'une protection rapide et peu coûteuse, et elle contribuerait à 
freiner l'innovation, en particulier dans les petites et moyennes entreprises. 
77 ne semble donc pas indiqué de prévoir une vérification des conditions d'obtention 
de la protection avant l'enregistrement. 
d) Dispositif de base 
Le dispositif décrit ici, où la protection par le modèle d'utilité est conçue comme 
un droit complémentaire du droit des brevets, qui a pour objet les inventions 
techniques et qui est enregistré sans vérification de la nouveauté ou de l'activité 
inventive, devrait servir de base à une action au niveau communautaire. 
Les systèmes de protection mis en place au cours des dernières années100 
correspondent à ce modèle dont ils confirment l'efficacité. Au Royaume-Uni, où il 
n'y a encore aucun système de ce genre, un sondage a été effectué auprès de conseils 
en propriété industrielle101 pour connaître la position des entreprises qu'ils 
représentaient à l'égard de l'introduction (au niveau national) d'un système de 
protection des inventions techniques par le modèle d'utilité comportant une 
procédure de dépôt (enregistrement) mais aucun examen de la nouveauté et du degré 
d'inventivité. 
98 
99 
100 
101 Cette argumentation a conduit le gouvernement japonais à abandonner la vérification préalable des 
conditions d'obtention. 
C'est le cas dans tous les États membres qui ont cette forme de protection. 
Irlande, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Autriche. 
G. Weitzel, Institut EFO, "Pilotstudie - Die wirtschaftliche Bedeutung des 
Gebrauchsmusterschutzes", chapitre D, point 2.7.1, p. 32. 
Page 66 
Besoin économique manifesté par des entreprises britanniques pour un système de 
protection des inventions techniques par le modèle d'utilité comportant un 
enregistrement sans examen préalable de la nouveauté et du degré d'inventivité 
en fonction de la taille de l'entreprise (en pourcentage) 
I très important B moins important • négligeable 
Qrandes entreprises 
Petites et moyennes entreprises (PME) 
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 
Source: Enquête réalisée en 1992 par l'Institut fur Wirtschaftsforschung auprès de conseils en propriété 
industrielle dans un échantillon de pays membres de la Communauté. 
Près de 60 % des conseils en propriété industrielle britanniques interrogés 
considèrent comme "très important" l'intérêt d'une protection par le modèle d'utilité 
pour les petites et moyennes entreprises (32% pour les grandes entreprises), et 
seulement 16% d'entre eux considèrent comme "négligeable" l'intérêt d'un 
"nouveau" système de ce genre pour la même catégorie d'entreprises, autrement dit 
comme inutile. La majorité des conseils interrogés s'est ainsi prononcée pour un 
régime de modèle d'utilité, à mettre en place principalement dans l'intérêt des petites 
entreprises. 
2. Autres dispositions de fond 
Les régimes de protection des modèles d'utilité existants présentent des différences 
considérables en ce qui concerne le degré d'inventivité, l'exigence de forme 
tridimensionnelle, les inventions exclues de la protection, le caractère de 
Page 67 
nouveauté, les possibilités d'application industrielle, les procédures de délivrance, 
les effets de la protection, la cession, la durée, les contrefaçons et la double 
protection. La Commission a donc examiné les diverses dispositions en vigueur 
pour voir si elles pouvaient être reprises dans une réglementation communautaire.. 
a) Degré d'inventivité 
L'une des différences essentielles entre les régimes de protection des modèles 
d'utilité réside dans les critères relatifs au degré d'inventivité. Si certains régimes 
exigent le même degré d'inventivité que pour le brevet, la plupart des 
réglementations demandent un degré d'inventivité moindre, ce qui permet de faire 
protéger des inventions présentant une inventivité moins grande que celle qui est 
requise pour les brevets102. La fourchette verticale103 des inventions pouvant être 
protégées est ainsi plus grande que dans le cas des brevets. L'expérience des pays où 
il y a cette forme de protection montre que les petites inventions contribuent pour 
beaucoup aux progrès techniques. 
En Allemagne et au Japon, où le nombre de brevets et de modèles d'utilité 
enregistrés est très élevé, un recul des demandes de brevets est entre autres attribué à 
la diminution des inventions techniques brevetables-04. L'intensification de la 
concurrence dans le domaine de l'innovation favorise le progrès dans le cadre de 
l'amélioration continue ("continuous improvement")105. 
Les "petites" inventions, caractérisées par un moindre degré d'inventivité, ont 
souvent, par leur utilité, une grande portée économique, qui n'est pas toujours 
inférieure à celle des inventions dont le degré d'inventivité est égal à celui requis 
pour le brevet106. Elles constituent ainsi parfois une innovation aussi importante que 
les inventions brevetables sans toutefois pouvoir être protégées. Comme il ressort de 
l'enquête sur la pertinence économique de la protection par le modèle d'utilité, on 
102 
103 
104 
105 
106 Cf. annexe 1, Exposé de droit comparé, point A 3 b) - "Activité inventive". 
En revanche, les conditions d'obtention de la protection, par exemple en ce qui concerne la forme 
tridimensionnelle, limitent là fourchette horizontale. 
Allemagne: ifo-Institut, Trâger et Seyler. "Problème des deutschen Patentwesens im Hinblick auf 
die Innovationstâtigkeiten der Wirtschaft (insbesondere kleiner und mittlerer Unternehmen) und 
Vorschlàge zu deren Lôsung", Schlussbericht, mai 1989, p. 127. 
Japon: Entretiens avec un groupe d'experts en modèles d'utilité au Japon, Tokyo, mars 1992. 
G. Weitzel, Institut IFO, "Die wirtschaftliche Bedeutung des Gebrauchsmusterschutzes in der 
Europàischen Union", point 2.3. 
ifo-Institut, Tràger et Seyler, op. cit. p. 55,1. 
Page 68 
peut considérer que les progrès "ordinaires" de la technique continueront de prendre 
le pas sur les avancées "extraordinaires"107. 
Les régimes qui accordent aussi une protection aux inventions présentant un 
moindre degré d'inventivité permettent, par le fait de leur publication, de divulguer 
des inventions qui resteraient sinon couvertes par le secret. D'autres inventeurs 
pourront pousser l'activité d'innovation, tout en disposant d'un instrument de 
protection efficace pour des développements originaux. 
Exiger un moindre degré d'inventivité favorise ainsi le progrès "ordinaire" de la 
technique108, ce qui correspond aux besoins d'une activité inventive en constante 
évolution. On ne s'étonnera donc pas que des groupes d'intérêts français et belges109, 
soit des deux pays qui n'admettent toujours pas un degré d'inventivité réduit, se 
soient prononcés dès 1986 pour l'introduction d'un modèle d'utilité moins exigeant 
que le brevet quant au degré d'inventivité110. De plus, les statistiques recueillies 
jusqu'à présent sur le nombre de demandes indiquent que les systèmes de protection 
reposant un moindre degré d'inventivité jouissent d'une faveur beaucoup plus 
grande111 que ceux qui exigent un degré d'inventivité égal à celui du brevet. Les 
enquêtes réalisées auprès d'entreprises, d'inventeurs indépendants et de conseils en 
propriété industrielle confirment cette observation112. 
77 semble donc nécessaire d'admettre, dans le cadre d'une action communautaire 
dans le domaine de la protection des modèles d'utilité, un degré d'inventivité moins 
grand que pour le brevet. L'une des tâches à résoudre sera de trouver une 
formulation pour opérer une distinction entre le brevet et le modèle d'utilité qui 
convienne également aux utilisateurs, aux concurrents et aux juges. 
107 
108 
109 
110 
111 
112 A.I.P.P.I., Annuaire 1986, Importance juridique et économique de la protection des modèles 
d'utilité, Question 83, Allemagne, p. 6,1.1. 
A.I.P.P.I.,p.6,I.l. 
Les représentants des sections française et belge de l'A.I.P.P.I. 
A.I.P.P.I., Annuaire 1986, Importance juridique et économique de la protection des modèles 
d'utilité, Question 83, France, p. 81: "Le modèle d'utilité n'a pas à être soumis au même degré 
d'activité inventive que le brevet, mais il doit remplir d'autres conditions que celle d'activité 
inventive". 
Cf. chapitre U, point C 1 a) et b) - Demandes nationales et demandes internationales. 
G. Weitzel, Institut IFO, : "Die wirtschaftliche Bedeutung des Gebrauchsmusterschutzes in der 
Europàischen Union", point 2.6; ifo-Institut, G. Weitzel: "Pilotstudie - Die wirtschaftliche 
Bedeutung des Gebrauchsmusterschutzes", chapitre D point 2.7.2. 
Page 69 
b) Exigence de forme tridimensionnelle 
La comparaison des différentes réglementations des États membres fait apparaître 
l'existence, à l'intérieur des régimes de modèles d'utilité en vigueur, d'une catégorie 
de protection particulière exigeant la présentation de l'invention dans une forme 
tridimensionnelle. Appartiennent à cette catégorie le "certificat d'utilité" grec, le 
"modelo de utilidad" espagnol, le "modelo de utilidade" portugais et le "brevetto per 
modelli di utilità" italien. 
Cette exigence s'explique par la genèse de la législation sur le modèle d'utilité et 
l'époque de sa création113, ainsi que par le fait que le modèle d'utilité a pendant 
longtemps été limité aux outils de travail et aux objets utilitaires. On voulait à 
l'origine assurer, aux nombreux inventeurs indépendants, aux entreprises artisanales 
et aux petites industries, une protection pour les innovations techniques simples 
qu'ils faisaient, une protection qui soit facile à obtenir et proportionnée à 
l'importance technique et économique de ces inventions. Comme ce domaine 
n'entrait pas dans le champ du droit des dessins et modèles ni dans celui des brevets, 
la création de ce droit de protection a permis de combler une lacune tout en 
désengorgeant l'office des brevets114. Pour soulager effectivement cet office, on avait 
alors déjà envisagé d'étendre la protection par le modèle d'utilité à toutes les 
inventions115. Le législateur s'est toutefois résolu à poser l'exigence de la forme 
tridimensionnelle parce que les petites inventions constituaient à l'époque, dans leur 
grande majorité, des produits, c'est-à-dire des inventions concrétisées dans des 
objets. En outre, il fallait limiter la protection par le modèle d'utilité aux objets 
simples116. Les inventions techniques trop complexes pour être immédiatement 
accessibles au public et aux juges devaient être soumises à l'examen préalable et, 
partant, relever de la protection par le brevet117. 
113 
114 
115 
116 
117 Beier, Gebrauchsmusterreform aufhalbem Wege: Die Uberholte Raumform, GRUR 1986, n° 1, p. 1 
et suiv., p. 3 colonne de gauche. 
Beier, op. cit., p. 3 colonne de gauche. 
Asendorf: Herkunft und Entwiclung des Raumformerfordernisses im Gebrauchsmusterrecht, GRUR 
1988, n° 2, p. 83 et suiv., p. 84 point 3. 
Rapports sténographiques sur les travaux menés dans le cadre de la révision de la loi sur les brevets 
de mai 1887, note 15, in Beier, Gebrauchsmusterreform auf halbem Wege: Die uberholte 
Raumform, GRUR 1986, n° 1, p. 1 et suiv., p. 4 colonne de gauche. 
Beier, op. cit., p. 4 colonne de droite. 
Asendorf: Herkunft und Entwicklung des Raumformerfordernisses im Gebrauchsmusterrecht, GRUR 
1988, n° 2 p. 83 et suiv., p. 88 point VI. Selon Asendorf, la naissance de l'exigence de Ibmie 
tridimensionnelle serait imputable à la critique émise par Kohlers à l'égard de la scission du droit 
des modèles entre dessins et modèles et modèle d'utilité. Cette critique refléterait l'opinion de 
Kohlers selon laquelle le droit des brevets ne touche qu'à l'utilisation de la force motrice, alors que 
le modèle concerne la forme concrète. 
Page 70 
La situation a maintenant changé. Une invention concrétisée dans un objet n'est plus 
nécessairement une invention simple. Dès la fin des années trente, la jurisprudence 
allemande a admis la délivrance de modèles d'utilité pour des dispositifs 
complexes118. Par ailleurs, une multitude de petites inventions à durée de vie courte, 
pour lesquelles le modèle d'utilité a été conçu comme complément et substructure de 
la protection par le brevet, relève des catégories d'invention typiquement exclues de 
la protection en raison de l'exigence de forme tridimensionnelle. Il s'agit notamment: 
des substances chimiques ou autres matières sans forme fixe, 
des produits alimentaires, des tabacs et alcools et des médicaments, 
des montages électriques ne présentant un caractère de nouveauté que sur le 
plan fonctionnel, et 
des méthodes de travail et modes d'utilisation, y compris l'utilisation 
nouvelle d'objets connus119. Les raisons qui ont conduit à l'origine à 
introduire l'exigence de forme tridimensionnelle ne répondent donc plus 
aux besoins actuels120. 
Il ne semble donc pas indiqué de reprendre, dans une réglementation des modèles 
d'utilité, l'exigence déforme tridimensionnelle. 
c) Inventions exclues de la protection 
Si l'évolution de la situation justifie la suppression de l'exigence de forme, qui ne 
constitue plus un critère de délimitation actuel121, il ne s'agit pas pour autant 
d'autoriser systématiquement la protection de toutes les inventions. La Commission 
a donc examiné la situation actuelle des besoins en matière de modèles d'utilité pour 
voir s'il n'y avait pas lieu d'exclure encore certaines inventions de cette forme de 
protection.. 
118 
119 
120 
121 Beier, op. cit., p. 5 colonne de gauche, et indications complémentaires dans la note 22. 
Beier, op. cit., p. 6 colonne de gauche. 
Voir Beier, dont l'avis est partagé par Olbricht: Raumformerfordernis, GRUR 1986, p.435 point 3 et 
Buhling: Gebrauchsmusterreform aufhalbem Wege: die Uberholte Raumform, GRUR 1986, p. 434; 
autre point de vue: Fischer und Pietzcker: Gebrauchsmusterreform auf halbem Weg - Eine 
Erwiderung-, GRUR 1986, n° 3, p. 208 et suiv., p. 210 colonne de droite,. 
Fischer: 25 Jahre Patent- und Gebrauchsmusterreform - Ein Rûckblick, GRUR Int. 1989, n° 9, p. 
717 et suiv., p. 722 colonne de gauche. 
Page 71 
1) Inventions ne pouvant faire l'objet d'une protection 
Tous les systèmes de protection par le modèle d'utilité existants prévoient des 
exceptions inspirées du droit des brevets qui correspondent aux dispositions de la 
Convention sur le brevet européen. 
Selon l'article 52 paragraphe 2 de la Convention sur le brevet européen, ne sont pas 
considérés comme des inventions: 
- les découvertes, ainsi que les théories scientifiques et les méthodes 
mathématiques; 
- les créations esthétiques; 
- les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, de 
jeux ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes 
d'ordinateurs; 
- les présentations d'informations. 
Selon l'article 53 de la Convention sur le brevet européen, sont également exclues 
les inventions suivantes: 
- Les inventions dont la publication ou la mise en oeuvre serait contraire à l'ordre 
public ou aux bonnes moeurs, la mise en oeuvre d'une invention ne pouvant être 
considérée comme telle du seul fait qu'elle est interdite, dans tous les États 
contractants ou dans l'un ou plusieurs d'entre eux, par une disposition légale ou 
réglementaire; 
- les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement 
biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, cette disposition ne 
s'appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces 
procédés. 
Il conviendrait de reprendre ces exceptions dans le cadre d'une protection des 
modèles d'utilité au niveau communautaire. 
Page 72 
2) Substances et compositions 
Outre ces exceptions déjà prévues par le droit international, plusieurs exceptions ont 
été envisagées par le passé pour des substances et des procédés. 
Dans le domaine des compositions, on peut notamment citer les pâtes d'étanchéité, 
les adhésifs utilisés dans la construction, les mélanges de liants polymères, les 
produits d'encollage, les emulsions et dispersions d'usage courant dans l'industrie 
alimentaire, pharmaceutique ou cosmétique122, ainsi que les auxiliaires de 
fabrication utilisés dans l'industrie textile, celle du cuir ou du papier123. Ces produits 
sont fabriqués rapidement et peuvent être commercialisés tout aussi rapidement. Il 
faut donc, pour ces produits, une protection qui puisse être mise en oeuvre dans les 
meilleurs délais124. 
Il en va de même des substances, à l'exception de celles qui nécessitent une longue 
élaboration avant leur mise sur le marché, telles que les produits 
phytopharmaceutiques, les médicaments, et les principes actifs des médicaments125. 
Mais une restriction de la protection dans ces cas reviendrait à la fragmenter 
inutilement. L'éventualité qu'une réglementation autorisant la protection des 
substances soit inutilisée dans certains cas ne devrait pas conduire à exclure cette 
forme de protection dans tous les autres cas où elle serait indiquée et nécessaire126. 
Un autre argument invoqué contre la protection des matières et de leurs mélanges 
est la difficulté de vérification par les tribunaux. La complexité des inventions et 
l'absence d'examen préalable pourraient, en cas d'action en contrefaçon, mettre le 
juge chargé de l'instruction dans l'impossibilité de vérifier que les conditions de 
protection sont remplies. Mais il ne s'agit pas d'un problème propre à ce type 
d'invention, le même problème pouvant se poser dans presque tous les domaines de 
l'activité inventive en raison de la rapidité de l'évolution technique. On ne peut donc 
guère attendre aujourd'hui d'un juge qu'il soit en mesure d'évaluer la nouveauté et le 
degré d'inventivité d'inventions extrêmement diverses. Ce ne serait pour autant pas 
une raison pour refuser la protection à certaines inventions, mais plutôt une raison 
pour tenter d'améliorer le système de vérification dans le cas d'une action en 
122 
123 
124 
125 
126 Buhling: Zum Raumformerfordernis bei Gebrauchsmustern, GRUR 1988, n° 1, p. 15 et suiv., p. 16 
colonne de droite. 
Dôrries: Zum Raumformerfordernis bei Gebrauchsmustern, GRUR 1987, n°9, p. 584 et suiv., p. 589 
colonne de gauche. 
Dôrries: op. cit. p. 589 point 2.3. 
Dôrries: op. cit._p. 588 point 2.2. 
Autre point de vue chez Dôrries: op. cit. p. 588 colonne de droite. 
Page 73 
contrefaçon, par exemple, en rendant une recherche obligatoire dans ces cas ou que 
soient pris en compte les avis de spécialistes ou d'officiers de brevets. 
77 semble donc nécessaire d'inclure les compositions dans la protection des modèles 
d'utilité. Il est difficile d'évaluer si toutes les matières doivent être incluses dans la 
protection, mais il ne faudrait pas les exclure en bloc au seul motif que le modèle 
d'utilité n'est pas intéressant pour ce domaine. 
3) Inventions de procédés 
Il est plus difficile de répondre à la question en ce qui concerne les inventions de 
procédés. Les "grandes" inventions de procédés, c'est-à-dire celles qui peuvent être 
brevetées, ont déjà fait la preuve de leur raison d'être. Dans les pays qui ne prévoient 
pas un degré d'inventivité restreint127, de sorte que seules des inventions brevetables 
peuvent être protégées, la question de la protection des inventions de procédés ne se 
pose pas. En Allemagne, et plus récemment au Danemark, de longues discussions 
sur la protection des procédés ont accompagné respectivement la modification et la 
création de cette forme de protection: en effet, les exigences limitées quant au degré 
d'inventivité permettent de protéger également les "petites" inventions en matière de 
procédés. Celles-ci participent au savoir technique couramment désigné par les 
termes de "savoir-faire" ou "know-how". L'amélioration de l'efficience des cycles de 
production jusqu'à leur optimisation est fréquemment le résultat d'une série de 
petites inventions dans les procédés128. Bien souvent, le produit qui sera mis sur le 
marché ne donne pas à voir le procédé inventif de fabrication. L'enregistrement de 
droits sur les procédés ainsi inventés perd de son intérêt pratique parce qu'il est très 
difficile pour le titulaire de prouver une contrefaçon. Les inventions de procédés 
sont plutôt tenues secrètes129 afin d'éviter qu'elles ne soient directement copiées par 
les concurrents. On peut pourtant penser que les petites et moyennes entreprises et 
les inventeurs indépendants ont un intérêt à protéger les procédés. Dans les grandes 
entreprises, enfin, la possibilité d'une rémunération pour les procédés inventés par 
des salariés peut constituer une incitation à l'innovation. L'argument selon lequel les 
demandes seront introduites avec une confiance aveugle dans le régime de 
protection entraînant une multiplication des imitations ne saurait convaincre. Il n'y a 
actuellement aucun pays, hormis l'Irlande, où la protection des inventions de 
127 
La France, les Pays-Bas et la Belgique. 
Dôrries: op. cit. p. 586 colonne de droite. 
A.I.P.P.I., Annuaire 1986, question 83, France, p. 82. 
Page 74 
procédés soit possible avec un degré d'inventivité restreint. En Irlande, cette 
possibilité n'existe que depuis 1992, de sorte que l'on ne dispose encore d'aucune 
expérience concrète en la matière. Le demandeur potentiel d'une protection pour une 
invention de ce type sera donc plutôt sceptique et préférera, dans le doute, la 
solution habituelle, à savoir le secret. À cause de ce manque d'expérience, il est 
aussi très difficile d'évaluer la pertinence concrète réelle de cette forme de 
protection. L'analyse des demandes de protection déposées en Irlande devraient 
permettre de clarifier cette question. 
77 n'est donc pas possible, pour le moment, de se prononcer sur la question de savoir 
si les inventions de procédés doivent être exclues de la protection des modèles 
d'utilité. 
d) Nouveauté 
Dans tous les États membres qui ont un système de protection par le modèle 
d'utilité, la nouveauté en constitue l'une des conditions. Dans la plupart des 
réglementations applicables, comme dans le droit des brevets, l'état de la technique 
est en l'occurrence le critère déterminant130. On constate des différences dans ce que 
recouvre cette expression. Selon la définition qui figure à l'article 54 paragraphe 2 
de la Convention sur le brevet européen, l'état de la technique "est constitué par tout 
ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de 
brevet européen par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen". 
Cet état international de la technique est le critère utilisé dans neuf États membres 
pour déterminer la nouveauté. En Espagne ne s'opposent au caractère de nouveauté 
que les divulgations131 sur le territoire espagnol132. Seul donc est pris en compte 
{'état national de la technique. En Allemagne, seules les descriptions écrites sont 
opposables à la nouveauté133. Les divulgations orales, à la différence du droit des 
brevets, ne sont pas préjudiciables. Les descriptions écrites sont prises en 
considération dans le monde entier, alors que les actes d'exploitation ne le sont que 
dans les limites du champ d'application territorial de la loi. Au Portugal, l'état de la 
technique est certes international, mais il est limité sur le plan matériel en ce sens 
que seuls sont pris en compte la connaissance qu'ont les experts de l'invention et 
130 
131 
132 
133 Le Portugal fait exception; cf. annexe 1, Exposé de droit comparé, chapitre A point 3 a), 
"Nouveauté de l'invention". 
On parle de "divulgation" lorsqu'une invention est rendue accessible au public. 
Article 145 paragraphe 1 de la loi espagnole sur les brevets d'invention. 
Article 3 paragraphe 1 de la loi allemande sur les modèles d'utilité. 
Page 75 
l'usage qu'ils en font134. Au Portugal comme en Allemagne, il s'agit donc d'un état de 
la technique international restreint, bien que de manière différente. 
Dans la perspective d'une réglementation européenne axée sur la réalisation et le 
fonctionnement du marché intérieur et, partant, sur l'interprétation des marchés 
communautaires, il n'est pas souhaitable de restreindre le caractère de nouveauté au 
territoire d'un État membre. Comme il s'agit d'un titre de protection enregistré sans 
vérification des conditions d'obtention, une nouveauté absolue se référant à l'état 
international de la technique135 risquerait cependant de poser des problèmes 
pratiques. Il serait difficile pour les titulaires ou les tiers d'établir que l'invention en 
cause fait déjà partie de l'état de la technique. 
Traditionnellement, la protection des modèles d'utilité était limitée au marché 
national et donc au territoire d'un État membre. Avec le développement du marché 
intérieur, les marchés se sont étendus au-delà des frontières nationales. On pourrait 
donc envisager d'introduire un nouveau concept de nouveauté qui, partant de l'état 
de la technique, serait limité au territoire de l'Union européenne. 
En outre, la divulgation d'une invention avant le dépôt d'une demande de modèle 
d'utilité ne devrait pas être préjudiciable à la nouveauté pour peu qu'elle soit 
effectuée par l'inventeur ou son ayant-cause ou qu'elle résulte d'un usage abusif à 
l'encontre de l'inventeur ou de son ayant-cause. Le délai de grâce, calqué sur l'article 
8 de la proposition de règlement relatif aux dessins et modèles communautaires, 
devrait être de douze mois. 
77 semble judicieux de prendre pour base un concept de nouveauté qui se réfère à 
l'état de la technique et ne soit pas limité au territoire d'un seul État membre. En 
outre, il conviendrait de prévoir un délai de grâce de douze mois, pour la 
nouveauté, à l'instar de l'article 8 du règlement sur les dessins et modèles 
communautaires. 
134 
135 Article 37 paragraphe unique en liaison avec l'article 51 de la loi portugaise sur les brevets 
d'invention. 
L'Union des praticiens européens en propriété industrielle s'est également prononcée à la majorité 
dans ce sens lors de sa réunion de mars 1992; Bulletin n° 21, mars 1992, point 3. 
Page 76 
e) Application industrielle 
Actuellement, seuls l'Italie, l'Espagne et le Portugal ne prévoient pas l'application 
industrielle comme condition préalable de la protection136. Ces pays ont en revanche 
recours à la notion d'utilité, ce qui s'explique principalement par le fait que 
l'exigence de forme tridimensionnelle tient une place importante dans leurs régimes 
de protection. L'utilité sert donc de critère de démarcation par rapport à la seule 
protection de la forme137. Dans ces pays, l'application industrielle n'est pas 
indispensable en tant que condition d'obtention de la protection puisqu'elle est 
inhérente à l'invention concrétisée dans une forme tridimensionnelle138. Il en va 
autrement lorsque la protection par le modèle d'utilité est ouverte à toutes les 
inventions sans aucune exigence de forme tridimensionnelle. Il n'est pas nécessaire, 
dans ce cas, de faire une différence avec la protection de la forme. L'application 
industrielle, en revanche, ne découle pas directement de l'invention. On peut en effet 
concevoir que des inventions sans forme concrète, telles que des montages 
électriques, doivent être matérialisées avant de pouvoir être commercialisées. La 
Commission estime donc que la condition de l'application industrielle est nécessaire 
pour établir le lien entre des inventions abstraites et leur exploitation concrète. 
Une action communautaire dans le domaine de la protection des modèles d'utilité 
devrait par conséquent écarter l'exigence d'utilité et retenir la condition de 
l'application industrielle, à l'instar de l'article 57 de la Convention sur le brevet 
européen. 
f) Procédure de délivrance 
La procédure de délivrance comprend le dépôt de la demande, la procédure 
d'examen et la procédure de décision. La procédure de dépôt prévue par les régimes 
en place était déjà inspirée des dispositions du droit national des brevets, 
correspondant aux articles 78 à 85 de la Convention sur le brevet européen. Elle 
devrait être reprise dans le cadre d'une future réglementation de la protection des 
modèles d'utilité. 
136 
137 
138 Annexe 1, Exposé de droit comparé, chapitre A point 3 d) "Application industrielle". 
Segade, GRUR Int. 1988, n° 2, p. 99 et suiv., p. 113. 
Pour appuyer ce point de vue, on peut se référer à l'évolution en Allemagne, où l'introduction de 
l'exigence d'application industrielle a coïncidé avec un recul de l'exigence de forme 
tridimensionnelle. 
Page 77 
En ce qui concerne les procédures d'examen et de décision, il faut tenir compte du 
fait qu'aucun des régimes en place ne prévoit l'examen des conditions d'obtention de 
la protection. Le nouveau modèle de protection esquissé ici ne prévoit pas non plus 
d'examen préalable de la nouveauté ni du degré d'inventivité. Il conviendrait 
néanmoins de prévoir, au minimum, une vérification formelle de la possibilité 
d'obtenir la protection™9. Cet examen permettrait aussi d'exclure de la protection les 
inventions dont la réglementation prévoit expressément140 qu'elles ne peuvent être 
protégées141. L'absence d'examen dans le cas des modèles d'utilité leur confère une 
sécurité juridique réduite par rapport aux brevets, lesquels comportent un examen 
officiel approfondi des conditions de brevetabilité142. 
Pour ce qui est de la sécurité juridique, la Commission estime qu'une recherche. 
effectuée sur demande, par un office des brevets pourrait constituer un compromis 
entre une protection comportant un examen préalable et une protection sans examen. 
La dispositionpermettrait en effet aux demandeurs ou, si les dispositions législatives 
le prévoient, aux tiers intéressés, de mieux évaluer, à l'aide d'une enquête 
administrative sur l'état de la technique, si les conditions d'obtention sont réunies; la 
protection constitutive de droits serait ainsi plus sûre. 
Un sondage réalisé auprès d'entreprises et d'inventeurs indépendants en Italie, 
Espagne, Allemagne, France et Royaume-Uni montre143 qu'une petite partie 
seulement des interrogés (12 % en moyenne) considèrent, en mettant en balance 
l'avantage d'une sécurité juridique accrue et l'inconvénient de frais supplémentaires, 
la recherche facultative comme n'étant "d'aucune utilité". En revanche, un tiers des 
interrogés jugent cette garantie d'une "utilité certaine", et près de la moitié la disent 
"utile dans certains cas". Cette appréciation globalement positive d'une recherche 
facultative ressort à peu près également des réponses des petites et des grandes 
entreprises. 
139 
140 
141 
142 
143 Correspondant à la vérification de la brevetabilité. 
Par exemple les inventions exclues de la protection, ou celles pour lesquelles les conditions de la 
protection ne sont pas légalement réunies, par example Articel 52 Par. 4 CBE. 
Une vérification que l'invention est susceptible d'être protégée est déjà prévue dans tous les États 
membres à l'exception de la Belgique. 
Un brevet accordé après examen officiel peut faire l'objet d'une opposition ou d'une demande en 
nullité, de sorte que l'octroi de ce titre de protection n'en garantit pas non plus la validité absolue. 
G. Weitzel, Institut IFO, "Die wirtschaftliche Bedeutung des Gebrauchsmusterschutzes in der 
europàischen Union", point 2.8. 
Page 78 
Appréciation portée sur la recherche facultative compte tenu des avantages et des 
inconvénients du dispositif 
résultats (en pourcentage) dans un échantillon de pays de l'Union européenne: 
!• utile S parfois utile • aucune utilité Q sans opinion 
Tous pays confondus 
Royaume-Uni 
France 
Espagne 
Italie 
Allemagne 
0% 10% 20% 30% 40% 60% 60% 70% 80% 90% 100% 
Source: Enquête réalisée en 1993 par l'ifo-Institut dans un échantillon de pays de l'UE. Calculs 
effectués par la Commission européenne. 
résultats (en pourcentage) en fonction de la taille des entreprises: 
I utile B parfois utile • aucune utilité O sans opinion 
Toutes tailles confondues 
Plus de 1000 salariés 
601 -1000 salariés 
101-600 salariés 
Moins de 100 salariés 
0% 10% 20% 30% 40% 60% 60% 70% 80% 90% 100% 
Source: Enquête réalisée en 1993 par l'ifo-Institut dans un échantillon de pays de l'UE- Calculs 
effectués par la Commission européenne. 
L'exploitation des résultats par pays montre une grande concordance avec les 
réponses obtenues dans le cadre d'une enquête réalisée auprès de conseils en 
propriété industrielle en Espagne, en France et au Royaume-Uni:en comparant les 
réponses "très important" des conseils en propriété industrielle aux réponses "utile" 
Page 79 
des entreprises , on obtient 63 %/55 % pour l'Espagne, 45 %/39 % pour la France, et 
43 %/38 % pour le Royaume-Uni. Bien que la faculté de demander une recherche 
administrative n'existe pas encore dans ces pays144, et que l'on n'ait donc aucune 
expérience à cet égard, les réponses des personnes interrogées témoignent d'un 
intérêt notable. C'est en Allemagne qu'apparaissent les écarts les plus importants. 
Alors que 78 % des conseils en propriété industrielle considèrent la recherche 
facultative comme "très importante", 34 % seulement des entreprises la jugent 
"utile", encore que 50 % la disent "parfois utile". Le jugement des entreprises et des 
inventeurs indépendants correspond dans une large mesure à la pratique actuelle en 
matière de protection. L'office allemand des brevets procède en effet à des 
recherches depuis 1987, après modification de la loi sur les modèles d'utilité. Le 
nombre des demandes de recherche a depuis lors été en constante augmentation, 
passant la première année de 1 002 (soit 6,4 % des demandes) à 1 468 en 1990 et à 
2 288 en 1992 (soit 13,5 % des demandes)145. La possibilité donnée par le législateur 
de garantir au moins partiellement la validité des modèles d'utilité par une recherche 
administrative a donc été bien accueillie par les demandeurs. 
En ce qui concerne le droit de priorité, la protection des modèles d'utilité peut être 
alignée sur les dispositions de la convention d'Union de Paris. Selon les articles 4 A 
et 4 C de cette convention, celui qui a régulièrement déposé, dans l'un des Etats 
parties à la convention, une demande de modèle d'utilité, jouit d'un droit de priorité 
pendant un délai de 12 mois146 pour déposer une demande dans les autres États. En 
même temps, il est possible, en vertu de l'article 4 E paragraphe 2 de la même 
convention, de déposer une demande de modèle d'utilité en vertu d'un droit de 
priorité fondé sur le dépôt d'une demande de brevet, et inversement. Dans ce cas 
également, le délai de priorité est de douze mois, selon l'article 4 C paragraphe 1 de 
la convention d'Union de Paris. 
// semble donc nécessaire de prévoir une procédure de demande qui soit calquée sur 
les dispositions du droit des brevets contenues dans les articles 78 à 85 de la 
Convention sur le brevet européen. Il ne faudrait pas prévoir dans les procédures 
d'examen et de décision un examen général des conditions d'obtention de la 
protection. Il faudrait en revanche au moins introduire une vérification formelle de 
la possibilité de protection de l'invention ainsi qu'une recherche facultative. 
144 . 
À l'exception de la France, où la recherche est obligatoire pour les brevets. 
Cf. Blattfîir Patent- Muster und Zeichenwesen, mars 1993. 
Article 4 C paragraphe 1 de la convention d'Union de Paris. 
Page 80 
g) Effets de la protection et cession 
Les droits d'exploitation et d'interdiction ainsi que la disposition relative à 
l'épuisement des droits ont été empruntés, dans les différents régimes des modèles 
d'utilité, au droit des brevets147, et correspondent aux articles 29, 30, 31 et 32 de la 
Convention sur le brevet communautaire. 
Selon l'article 69 paragraphe 1 de la Convention sur le brevet européen, l'étendue de 
la protection conférée par un brevet est déterminée par la teneur des revendications. 
Dans le domaine du modèle d'utilité, on pourrait envisager de limiter le nombre des 
revendications148, afin de réduire l'étendue de la protection, ce qui compenserait 
convenablement l'absence d'examen préalable. 
En ce qui concerne la cession, tous les régimes nationaux de protection prévoient 
qu'un modèle d'utilité enregistré peut être cédé sans restriction. Il ne devrait pas en 
être autrement dans un régime communautaire. 
// semble indiqué de s'aligner, pour les droits d'exploitation et d'interdiction ainsi 
que l'épuisement des droits, sur les dispositions existantes en matière de brevet. En 
ce qui concerne l'étendue de la protection, une limitation du nombre des 
revendications pourrait être envisagée. 
h) Durée de la protection 
Les motifs d'extinction et les causes de nullité, calqués sur le droit des brevets, 
présentent une assez grande homogénéité dans les Etats membres149; ils pourraient 
donc être réglementés de la même façon. Mais la durée de la protection, dans les 
modèles d'utilité, revêt une importance particulière, dans la mesure où elle peut être 
utilisée pour contrebalancer efficacement les conditions d'admission simplifiées de 
cette forme de protection. 
147 
148 
149 Allemagne: art. 12 a de la loi sur les modèles d'utilité; Belgique: art. 26 de la loi sur les brevets 
d'invention; Grèce: pas expressément cités mais reconnus; Italie: application des dispositions du 
droit des brevets; France: art. 28 par. 1 de la loi sur les brevets d'invention; Danemark: information 
communiquée par Mme Joergensen, de l'office danois des brevets; Irlande: nie partie, art. 63 par. 6 
et Ile partie de la loi sur les brevets d'invention de 1992; Espagne: art. 60 par. 1 de la loi sur les 
brevets d'invention. 
Comme dans le droit australien des modèles d'utilité. 
Cf. annexe 1, Exposé de droit comparé, chapitre A points 8 b): Autres motifs d'extinction et 8 c): 
Causes de nullité. 
Page 81 
La durée de la protection, de 20 ans pour les brevets, devrait être nettement plus 
courte pour les modèles d'utilité. Si l'on couvre aussi les petites inventions, comme 
le fait le régime européen proposé ici, la durée de la protection devra refléter la 
courte durée de vie des inventions et le moindre degré d'inventivité. Une durée de 8 
à 10 ans semble appropriée, en ce qu'elle créerait une distinction suffisante par 
rapport au brevet tout en assurant une régulation efficace du système et en en 
préservant la portée. 
Étant donné que six cinq États membres prévoient déjà une durée de protection de 
dix ans150, il ne faudrait pas envisager une durée absolue plus courte pour réduire au 
minimum l'insécurité juridique qu'entraînerait pour les demandeurs une modification 
du dispositif national existant. Des durées plus courtes devraient être prolongeables 
par tranches de plusieurs années jusqu'à un maximum de 10 ans. 
// semble indiqué de prévoir, dans une réglementation des modèles d'utilité, une 
durée de protection prolongeable jusqu'à un maximum de dix ans. 
ï) Contrefaçon 
Le dispositif européen de protection par le modèle d'utilité que nous avons décrit 
protège, comme le brevet, les inventions techniques. Les contrefaçons et les intérêts 
des parties concernées se traiteront donc pour l'essentiel de la même manière. 
Pour autant, il ne faudra pas perdre de vue une particularité de la protection par le 
modèle d'utilité. La réglementation proposée ne prévoit pas la vérification des 
conditions d'obtention de la protection. Pour en tenir compte lorsqu'il y a 
contrefaçon, on pourrait subordonner toute action en contrefaçon à une recherche. 
Cette disposition permettrait avant tout d'établir si l'invention contestée pouvait 
bénéficier de la protection. La Commission estime que la question de la recherche 
doit être laissée à l'appréciation du tribunal, plutôt qu'imposée a priori au demandeur 
ou au défendeur. La majorité des conseils en propriété industrielle interrogés dans le 
cadre de l'enquête déjà évoquée se sont prononcés pour une recherche comme 
condition préalable à l'ouverture d'une procédure en contrefaçon151. 
150 
151 L'Espagne, l'Allemagne, l'Italie, l'Irlande, l'Autriche et le Danemark. 
G. Weitzel, Institut IFO, "Pilotstudie - Die wirtschaftliche Bedeutung des 
Gebrauchsmusterschutzes", chapitre D, point 2.7.2, p. 41. 
Page 82 
Une action communautaire dans le domaine de la protection des modèles d'utilité 
devrait par conséquent, de l'avis de la Commission, donner aux tribunaux la faculté 
d'exiger un rapport de recherche pour déterminer si l'invention en cause pouvait 
faire l'objet d'une protection. 
}) Double protection 
Le régime de protection proposé coexisterait avec le régime des brevets d'invention 
sans s'y substituer. Il s'agit donc d'un système à deux volets permettant de cumuler, 
pour une invention, la protection par le brevet et la protection par le modèle d'utilité 
(double protection). 
La question du cumul des droits de protection des deux régimes ne se pose que dans 
le cas où un modèle d'utilité est demandé pour une invention qui est par ailleurs 
brevetable et donc susceptible d'être protégée à la fois par un brevet et par un 
modèle d'utilité. 
La double protection présente un intérêt lorsque l'utilisateur 
• veut obtenir une protection provisoire jusqu'à la délivrance du brevet, et/ou 
• n'est pas sûr que le degré d'inventivité soit suffisant pour un brevet, et/ou 
• veut être particulièrement bien protégé par deux régimes différents pour la 
même invention. 
Dans les trois cas évoqués, le cumul des droits conférés par le brevet et le modèle 
d'utilité place le titulaire des droits dans une position de force excessive. 
Pour éviter que les tiers ne soient désavantagés puisqu'ils devraient, le cas échéant, 
engager une double procédure, on pourrait exclure la possibilité de faire protéger 
une même invention simultanément par le modèle d'utilité et le brevet. Il est ainsi 
concevable de laisser au demandeur la faculté de transformer sa demande de brevet 
en demande de modèle d'utilité en attendant la délivrance du brevet, ou inversement. 
Page 83 
Si toutefois l'on autorisait la double protection, il faudrait envisager d'interdire les 
recours successifs du titulaire des droits pour éviter que celui-ci, en cas d'échec de la 
procédure engagée pour le brevet, ne puisse se prévaloir du modèle d'utilité pour 
engager une nouvelle procédure, ou inversement. 
Les recours successifs seraient également à interdire dans les rapports entre le 
modèle d'utilité national et le modèle d'utilité communautaire, puisque le titulaire 
aurait là également la possibilité d'engager des procédure successives en vertu des 
deux régimes de protection. 
Une action communautaire dans le domaine de la protection des modèles d'utilité 
devrait éviter de placer le titulaire des droits dans une position de force excessive, 
soit en interdisant la double protection, soit en interdisant les recours successifs. 
k) Rapports avec la protection par le brevet 
À l'instar du droit des brevets, le droit du modèle d'utilité protège l'invention 
technique, de sorte que des frictions entre les deux systèmes ne sont pas exclues. 
Aussi la Commission s'est-elle efforcée dans le présent Livre vert de définir les 
principes de la protection européenne par le modèle d'utilité de manière à ce qu'un 
équilibre soit assuré entre les deux systèmes de protection. 
Si l'on compare la protection des modèles d'utilité envisagée avec le système 
existant pour les brevets, on constate que la première vise les inventions représentant 
une moindre innovation. Il s'agit d'inventions ayant un degré d'inventivité moins 
grand, une durée de vie plus courte et/ou des possibilités d'exploitation commerciale 
plus faibles. 
Les caractéristiques du droit des brevets et ses modalités d'application font que les 
inventions de ce type ne bénéficient à l'heure actuelle pas d'une protection 
équivalente au niveau communautaire. La protection par le brevet exige un degré 
d'inventivité supérieur, et elle est plus coûteuse et plus longue à obtenir parce qu'elle 
comporte une vérification des conditions de délivrance. 
Page 84 
Le brevet offre, il est vrai, une sécurité juridique plus grande que le modèle d'utilité 
ainsi qu'une durée de protection plus longue. C'est la raison pour laquelle la 
protection par le brevet reste le premier instrument de protection pour les inventions 
particulièrement importantes ou celles qui nécessitent une longue élaboration. 
Le dispositif proposé dans le présent Livre vert pour assurer la protection des 
modèles d'utilité complète le régime existant des brevets et pourrait contribuer à 
améliorer le fonctionnement du marché commun et à stimuler l'innovation dans le 
marché intérieur. 
Bibliographie 
A. Législation: textes, recueils, propositions et exposés des motifs 
1 .Europe 
Gewerblicher Rechtsschutz, Wettbewerbsrecht, Urheberrecht, Textsammlung, Verlag C.H.Beck, 
Stand 1993. 
SatoriusII, Internationale Vetràge- Europarecht, Verlag C.H.Beck, Stand 1993. 
Paris Convention for the Protection of Industrial Property, WIPO, Geneva 1991. 
The Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs, WIPO, Geneva 
1986. 
Europâisches Patenttibereinkommen (EPÛ), Europâisches Patentamt, Miinchen 1985. 
Patent Cooperation Treaty (PCT) and Regulations under the PCT, WIPO, Geneva 1992. 
Strasbourg Agreement Concerning the International Patent Classification, WIPO, Geneva 1989. 
Vertrâge zur Griindung der Europâischen Wirtschaftsgemeinschafl, Amt fur amtliche 
Veroffentlichungen der Europâischen Gemeinschaften, 1987. 
Europâische Gebiihrenordnung: Gebuhrenordnung der europâischen Patentorganisation, abgedruckt 
in Beck'sche Textausgaben, Gewerblicher Rechtsschutz und Urheberrecht, Nr.522. 
Gemeinschafispatenttibereinkommen: "Ûbereinkommen tiber das europâische Patent fur den 
gemeinsamen Markt", 1975,1989 wurden Ànderungen vorgenommen, so dafi das Abkommen 
môglicherweise 1993 in Kraft treten kann. 
Strafiburger Ûbereinkommen zur Vereinheitlichung gewisser Begriffe des materiellen Patenrechts 
vom 27.11.1963. 
Gebtihrenverzeichnisses der Au^fuhrungsverordnung des PCT 
Gebuhrenordnung der Europâischen Patentorganisation 
Gemeinschafismarke, Vorschlag fur eineVerordnung des Rates, com(80) 635/11 final 
Ausftihrungsvorschrifien zur Gemeinschafismarke, Vorschlag fur eine Verordnung des Rates, com 
(85) 844 fin. 
Harmonisierung.desMarkenrechts, Richtlinie des Rates, com(80) 635 fin., OJ / L 40 11.2.1989 
Gebtihren beim Markenamt, Vorschlag fur eine Verordnung des Rates,com (86) 742 fin. 
Verfahrensordnung der Beschwerdekammern, Vorschlag fur eine Verordnung des Rates, com (86) 
731 fin. 
Schutz von Halbleiter- topographien, Richtlinie des Rates, com(85) 775 fin., OJ/ L24 27.01.87, 
P.36 
Rechtlicher Schutz biotechnologischer Erfindungen, Vorschlag fur eine Richtlinie des Rates, com 
(88) 496 fin. 
Rechtlicher Schutz von Computerprogrammen, Richtlinie des Rates, com(88) 816 fin., L 122 
17.05.1991 
Harmonisierung des Vermiet- und Verleihrechts sowie bestimmter verwandter Rechte, Vorschlag 
fur eine Richtlinie des Rates, com (90) 586 fin. 
Koordinierung bestimmter urheber- und leistungsschutz- rechtlicher Vorschrifien, Vorschlag fur 
eine Richtlinie des Rates, com (91) 276 fin. 
Gemeinschaftliches Pflanzenztichtungs- recht, Vorschlag fur eine Verordnung des Rates, com (90) 
347 fin. 
Schutz geographischer Herkunftsangaben fur landwirtschaftliche Produkte und Lebensmittel, 
Verordnung des Rates, sec (90) 2415 fin., 21.1.91 OJ/C 208, 24.7.92, P.l 
Richtlinie des Rates tiber die Schutzdauer von Urheberrechten, com (92) 33 fin. 
Rechtlicher Schutz von Datenbanken, Vorschlag fur eine Richtlinie des Rates, com (92) 24 
page 11 
Ergànzendes Schutzzertifikat fur Arzneimittel, Verordnung des Rates, com (90) 101 fin., syn 255 
11.4.90, OJ/L 182, 2.7.1992 
Individueller Datenschutz, Vorschlag fur eine Richtlinie des Rates, com (90) 314 fin. 
Datenschutz in digitalen Netzen (ISDN), Vorschlag fur eine Richtlinie des Rates, com (90) 314 fin. 
Rechtlicher Schutz von Mustern und Modellen, Griinbuch der Europâischen Kommission 
Gemeinschafisgeschmacksmuster, unveroffentlichter Vorentwurf fur eine Richtlinie des Rates, 
Version vom 12. July 1993 
2.AUemagne 
Deutsches Patentgesetz (DPatG), Gewerblicher Rechtsschutz, Wettbewerbsrecht, Urheberrecht, 
Textsammlung, Nr. 1 Verlag C.H.Beck, Stand 1993. 
Deutsches Gebrauchsmustergesetz (GbmG): 28. August 1986 eine Neufassung des 
Gebrauchsmustergesetzes erfolgt, die am 4. September 1986 in Kraft getreten ist (BGB111455 ff.) 
und durch das Gesetz vom 7. Mârz 1990 (Bl. f PMZ 1990,161) geândert wurde. 
Deutsche Anmeldeverordnung: 1.Januar 1987 fur die von da an getatigten 
Gebrauchsmusteranmeldungen neue Anmeldebestimmungen in Kraft getreten (VO vom 
12.11.1986; BGB111739ff.), die durch Verordnung vom 4. Mai 1990 (Bl. f. PMZ 1990, 215) 
geândert wurden. 
Deutsche Gebtihrenordung: Gesetz uber die Gebûhren des Patentamts und des Patentgerichts vom 
18.8.76 in der Fassung vom 7.3.1990 . 
Bericht derXI. Kommission, Zur der Wahl des Begriffes "Gebrauchsmuster" in Deutschland, RT-
Drucksache 1890/91, Nr.398, S.2447 
Verordnung Nr.540 vom 30. Juni 1972 iiber die Vereinfachung des Verwaltiingsverfahrens auf dem 
Gebiet der gewerblichen Erfindungen, der gewerblichen Muster und der Warenzeichen (EMWVO). 
3 .France 
Franzôsisches Patentgesetz (FPatgG): GesetzNr. 68-1 uber Erfindungspatente vom 2. Januar 1968 
in der Fassung des Gesetzes Nr. 78-742 vom 13. Juli 1978, kurzlich durch zwei neue Gesetze (Nr. 
90-510 vom 25.6.90 und Nr. 90-1052 vom 26.11.90) abgeandert, Journal officiel du 3 janvier 1968. 
Franzôsiche Anmeldeverordnung: Verordnung Nr. 79-822 vom 19. September 1979, ûber die* 
Anmeldung von Gebrauchszertifikaten, ûber die Erteilung und Aufrechterhaltung dieses 
Schutzrechts sowie den Erlafi ûber die Einzelheiten der Einreichung von 
Gebrauchszertifikatanmeldungen, journal officiel du 23 septembre 1979. 
Franzôsische Gebuhrenordnung: "Erlafi ûber die Gebûhren, die fur Patente und 
Gebrauchszertifikate erhoben werden", Arrêté du 17 décembre 1985 relatif aux taxes perçues par 
l'Institut National de la Propriété Industrielle. 
Gesetzesbegrtindungen: Materialien der Beratungen zur Emfuhrung des Gebrauchszertifikats aus 
dem Jahre 1968, unverôffentlicht. 
4.Belgique 
Belgisches Patentgesetz (BPatG): Neufassung des belgischen Patentgesetzes (BPatG) vom 28. Mârz 
1984. 
Belgische Anmeldeverordnung: Kôniglichen Beschlufi vom 2. Dezember 1986 bezûglich der 
Anmeldung, Erteilung und Aufrechterhaltung von Erfîndungspatenten. 
Projet de Loi sur les brevets d'invention, exposé des motifs, Chambre des Représentants, vom 
4.9.1981. 
page m 
5.Espagne 
Spanisches Patentgesetz (SpPatG): In Spanien ist bereits in. der kôniglichen Gesetzesverordnung 
Nr.1789 uber das gewerbliche Eigentum vom 26.Juli 1929 ein das Patentrecht ergânzender Schutz 
technischer Innovationen in der Form eines Gebrauchsmusterschutzes in den Art. 171 ff. vorhanden 
gewesen. Inzwischen ist das Gesetz Nr. 11/1986 ûber Patente vom 20. Mârz 1986 am 26. Juni 1986 
in Kraft getreten (SpPatG), das den Gebrauchsmusterschutz im Titel XIV Art. 143-154 neu 
geregelthat, 1986, BOEnum. 73,11188ff. 
Spanische Ausfuhrungsverordnung: Diese neue gesetzliche Regelung wird durch Titel II Art. 41-48 
der Ausfuhrungsverordnung zum Patentgesetz ergânzt. 
Spanische Gebtihrenordnung: gem. Art. 154, 160 Abs.l SpPatGrichten sich die Gebûhrennach dem 
Anhang des Patentgesetzes. 
6.Portugal 
PortugischesPatentgesetz (PPatG): Codigo da Propriedade Industrial, Boletim da Propriedade 
Industrial. 
Portugisisches Gebrauchsmusterrecht (PMuG): Codigo da Propriedade, Capitulo II, Modelos de 
utilidade e modelos e desnhos industrials. Deutsche Ubersetzung, im Blatt fur Patent-, Muster- und 
Zeichenwesen, 47. Jahrgang, Heft 6, S.56 ff., Heft 7/8, S.83 ff. sowie in Heft 9, S.101 ff. 
Portugisische Gebuhrenordnung: Fur die Hinterlegung von Gebrauchsmustern werden die in einem 
gesonderten Erlafi jâhrlich neu festgesetzten Gebûhren fallig (Art.255 PPatG). 
7.1talie 
ItalienischesPatentgesetz (IPatG) undItalienisches Gebrauchsmustergesetz (IMuG): Titel II, 
Modelli Industriali, Gazetta Ufficiale della Republica Italiana, 1987, Nr.53 
Gesetz Nr. 60: Gazetta Ufficiale della Republica Italiana, 1987, Nr.53 
Italienische Gebuhrenordnung: Gazetta Ufficiale della Republica Italiana, 1987, Nr.53. 
Gesetzentwurfdes italienisches Abgeordnetenhauses,dem Presidium vorgelegt am 16.4.1926, 
Stellungnahme des Ministers 
8 .Grèce 
Griechisches Patentgesetz (GPatG) : Gesetz uber "Technologietransfer, Erfindungen und 
technologische Innovation" 
Griechische Gebtihrenordnung: Gebûhrenerlafi DS/A/2/89 vom 26.1.1989. 
Begrtindung zum Gesetzesentwurfbetreffend "Technologietransfer, Erfindungen und technologische 
Innovation", vorgelegt an die Nationalversammlung. 
9.Pavs-Bas 
Niederlandisches Patentgesetz: Vorschlag fur ein neues niederlândisches Patentgesetz, Version 
vom 8.1.1991, Hoofstuk 1 
Begrtindung zum Gesetzesentwurf: Rijksoctrooiwet 1992, Memorie van Toelichting 
10.Rovaume-Uni 
Weifibuch: Intellectual Property and Innovation, Presented to Parliament by the Secretary for Trade 
and Industry by Command of Her Majesty, April 1986 
Weifibuch: Intellectual Property Rights and Innovation, Presented to Parliament by the Prime 
Minister by Command of Her Majesty, December 1983. 
Designrecht: Registered Design Act 1949, S.l(3) and unregistred Design. 
pageiv 
11 .Irlande 
Irisches Patentgesetz: Patent Act, 1992 
Irisches Gebrauchsmustergesetz: Short-Term Patents, Part III of the Patents Act 
12.Danemark 
Dànisches Gebrauchsmustergesetz: Bekendtgoerelse om bragsmodelansoegningers og registrede 
brugsmodellers behandling, Patentdirektoratets bekendtgoerelse nr. 517 af 18. juni 1992. 
Begrtindung zum Gesetzesentwurf: Notât om baggrunden for og konsekvenseme af visse aendringer 
i den tyske brugsmodellov, 21.8.1990. 
Bericht der PA- Consulting group vom 21.8.1990 ûber den wirtschaftlichen Bedarf fur ein 
Gebrauchsmusterschutz in Danemark. 
13 .Luxembourg 
Patentgesetz in Luxemburg: Projet de loi sur les brevets d'invention sousmis au parlement. 
B. Jurisprudence 
l.Cour européenne de Justice 
RS 78/70, Deutsche Grammophon/Metro, Urteil vom 28.6.1971, Slg. 1971, 487. 
RS 192/73, VanZuylenFrères/Hag AG, Urteil vom 3.7.1974, Slg. 1974, 731. 
RS 15/74, Centrafarm/SterlingDrug, Urteil vom 31.10.1974, Slg. 1974,1147. 
RS 144/81, Keurkoop/Nancy Kean Gifts, Urteil vom 14.9.1982, Slg. 1982, 2853. 
RS 55 und 57/80, Musik Vertrieb Membran/ GEMA, Urteil vom 20.1.1981, Slg. 1981, 147. 
RS 12/74, Kommission/BRD, Urteil vom 20.2.1975, Slg. 1975, 181. 
RS 258/78, Nungesser/Kommission, Urteil vom 8.6.1982, Slg. 1982, 2015. 
RS 53/87, Consorzio Italiano/ Renault, Urteil vom 5.10.1988, Slg. 1988, 6039. 
RS 119/75, Terapin/Terranova, Urteil vom 22.6.1976, Slg. 1976, 1039. 
RS 35/87, Thetford/ Fiamma, Urteil vom 30.6.1988, Slg. 1988, 3585. 
RS 45/86, Zollprâferenzen, Slg. 1987, 1493ff. 
RS 242/87, Erasmus, Slg. 1989, 1425ff. 
RS. 15/81, Gaston Schul, Slg. 1982, 1409ff. 
RS. 270/80, Polydor/Harlequin, Slg. 1982, 329ff. 
RS C 202/88, Frankreich/Kommission- Slg. 1991,1-1223ff 
2.Nationale 
BGHZ 86, 264ff, Analogie im Gebrauchmusterrecht. 
RGZ 120,224ff. - Analysenwaage. 
RGZ99,211,212ff. 
Cass. vom 22.10.1979, Giur.Ann.Dir.Ind. 1979, 1009/1. 
BGHZ 92, 188ff. 
ROHG 24, 109ff. 
BGHZ 86, 264ff. 
page v 
C. Commentaires 
Benkard, G : Patentgesetz- Gebrauchsmustergesetz, 8. Auflage von Bruchhausen, Rogge/ Schâfers/ 
Ullmann, Verlag C.H. Beck. 
Mascarehas: 2°vol., Modelos e desenhos, Portugal 1986. 
Bodenhausen, G.H. C. : Pariser Verbandsûbereinkunft zum Schutz des gewerblichen Eigentums, 
1971. 
Beier/Haertel/Schricker: Europâisches Patentûbereinkommen: Mûnchner 
Gemeinschaftskommentar. Seit 1984 in Lieferungen. 
Bodenhausen, G.H. C. : Guide to the Application of the Paris Convention for the Protection of 
Industrial Property, 1967, WIPO 1991 
Grabitz: Kommentar zum EWG-Vertrag, 4. Auflage, 1992 
PCT, Guide du déposant, Volume 1, Phase internationale, OMPI1991. 
Guide to the International Deposit of Industrial Designs, WIPO, Geneva 1986. 
Groeben/Boeckh/Thiesing/Ehlermann: Kommentar zum EWG- Vertrag, 4. Auflage, Baden-Baden 
1989 
Monya: Guide to Patents and Utility Models in Japan, Tokio 1986 
Ladas S.P.: Modelos de utilidade, Portugal 1986 
Geiger, Rudolf. EG- Vertrag, Kommentar zu dem Vertrag der Europâischen Gemeinschaft, Verlag 
C.H. Beck, 1993. 
D. Ouvrages 
Bemhardt/Krafier: Lehrbuch des Patentrechts, 4. Auflage 
Bruchhausen, K: Patent-, Sortenschutz- und Gebrauchsmusterrecht .(Teilband 1 von R. 
Nirk/K.Bruchhausen: Gewerblicher Rechtsschutz und Urheberrecht), 1985 
Tetzner, V: Leitfaden des Patent-, Gebrauchmuster-, und Arbeitaebjnererfindungsrecht der 
Bundserepublik Deutschland, 3. Auflage 1983 
W.R.Cornish: Intellectual Property: Patents, Copyright, Trade Marks and Allied Rights, II.Edition 
1989. 
Flint, Thome, Williams: Intellectual Property - The New Law, A Guide to the Copyright, Designs 
and Patents Act 1988. 
Boucourechliev, Mousseron: Les brevets d'invention, rédaction et interprétation, Paris 1973. 
Glaesner: Cahier de droit Européen, 1989. 
Ricketson, S. : The law of intellectual property, The law book company ltd., 1984 
Hoomann: Dossier, La nouvelle loi sur les brevets d'invention. 
Commission européenne: "Grûnbuch der Europâischen Kommission ûber den Schutz gewerblicher 
Muster und Modelle", Brûssel, Juni 1991III/F5131/91, orig. EN. 
European Commission: European Industrial Policy for the 1990s, Bulletin of the European 
Communities, Supplement 3/91. 
European Commissio: Industrial policy in an open and competitive environment: guidelines for a 
Community approach, COM (90) 556. 
European Commission: Promoting the competitive environment for the industrial activities based 
on biotechnology within the Community, SEC (91) 629. 
Europâische Kommission: Weifibuch der Europâische Kommission vom 14.6.1985 ûber die 
Verwirklichung des Binnenmarktes. 
page vi 
Europâische Kommission: Nutzung der Ergebnisse aus ôffentlicher Forschung und Entwicklung, 
EUR 11243 de 
Miège/Mahieux: Training in Innovation Management, EUR 11868 en 
Europâische Kommission: Transfer and Exploitation of Scientific and Technical Information, EUR 
7716 de, en, fr, it. 
Koktvedgaard/Osterburg: Patentloven, 2. Auflage, Kopenhagen 1979 
Delcorde: La protection des invention, Gent 1986 
Sena, G. : I diritti sulle invenzioni e sui modelli industriali, 2. Auflage, Mailand 1984 
Fernandez-Nôvoaf Gomez Segade: La modernizacion del derecho espanol de patentes, 1984 
Stauder, D.: Patent- und GebrauchsmusterverletzungsVerfahren in der Bundesrepublik Deutschland, 
Grofibritannien, Frankreich und Italien, 1989. 
Eck, M: Neue Wege zum Schutz der Formgebung, 1993 
Tàger/von Witzleben: Strategies for the Protection of Innovation, Deutscher Wirtschaftsdienst, 
1990. 
Hummel, M: Die volkswirtschaftliche Bedeutung des Urhebererchts, ifo.Institut, 1989. 
E. Articles 
KSinanioti: "Die Angleichung des griechischen Patentrechts an das europâische 
Patentubereinkommen und das neue griechische Patentgesetz Nr.1733 von 1987" in "Mitteilungen 
der deutschen Patentanwâlte", 1988, Heft 2, S.23 ff. 
Fromme: "Schutzumfang und Erfindungshôhe im Gebrauchsmusterrecht", GRUR 1958, 261 
Oesterburg, Lise Dybdahl: Presseausschnitte des Europâischen Patentants, Februar 1992, New 
legislation on "mini- patents" / "Endlich ein dànisches Gebrauchsmodellgesetz", GRUR Int. 6/1993, 
S.453ff. 
Oesterburg, Lise Dybdahl: "Endlich ein dànisches Gebrauchsmodellgesetz", GRUR Int. 6/1993, 
S.453ff. 
Haertel, K : "Gebrauchsmusterschutz und Strafiburger Patentubereinkommen von 1963", in GRUR 
Int. 1987, Heft 6, S.373 ff. 
Pescatore,P.: EuR 1986, 153ff. 
Schricker : "Die europâische Angleichung des Rechts des unlauteren Wettbeweibs- ein 
aussichtsloses Unterfangen?", GRUR Int. 1990, S.771ff. 
Bruchhausen: "Methodik der Auslegung und Anwendung des europâischen Patentrechts und der 
harmonisierten nationalen Patentrechte", GRUR Int. 1983, 205ff 
Pfanner: "Vereinheitlichung des materiellen Patentrechts im Rahmen des Europarates", GRUR Int. 
1962, 545ff. 
Forwood/Clough: European Law Review, 11, 1986, S.385ff. 
Beier, F-K: "Gebrauchsmusterreform auf halbem Wege: Die uberholte Raumform", GRUR 1986, 
Heft 1, S. Iff. 
Asendorf: "Herkunft und Entwicklung des Raumformerfordernisses im Gebrauchsmusterrecht", 
GRUR 1988, Heft 2, S.83ff. 
Armitage, E.: "Updating the European Patent Convention", GRUR Int. 1990, Heft 9, S.662ff. 
Schwartz, I.: Subsidiaritât und EG-Kompetenzen- Der neuen Titel "Kultur"- Medienvilefalt und 
Binnenmarkt, Afp, Heft 1, 1993, S.409ff. 
Eichmann, H: "Geschmacksmusterrecht und EWG-Vertrag", GRUR Int., 1990, Heft 2, S. 122ff. 
Ullrich, H: "Patentschutz im europâischen Binnenmarkt", GRUR Int. , 1991, Heft 1, S. Iff. 
page vu 
Ullrich, H: "Patents and Know-How- and Common Market Competition Policy", International 
Review of Industrial Property and Copyright Law, Nr. 5, 1992, S. 600ff. 
van Benthem, J.B.: "Europâisches Patentsystem und Weltpatentsystem", GRUR Int., 1990, Heft 9, 
S. 685ff. 
Olbricht: "Raumformerfordernis", GRUR 1986, S.435ff. 
Buhling: "Gebrauchsmusterreform auf halbem Wege: Die uberholte Raumform", GRUR 1986, 
S.434ff. 
Fischer und Pietzcker: " Gebrauchsmusterreform auf halbem Weg- Eine Erwiderung-", GRUR 
1986, Heft 3, S.208ff 
Fischer: " 25 Jahre Patent- und Gebrauchsmusterreform - Ein Rûckblick", GRUR Int. 1989, Heft 9, 
S.717ff. 
Buhling: "Zum Raumformerfordernis beim Gebrauchsmuster- Braucht die Chemie ein 
Gebrauchszertifikat?", GRUR 1988, Heft 1, S.15ff.. 
Beier: "Europâisches Patentsystem und die Harmonisierung des griechischen Patentrechts", GRUR 
Int., 1987, Heft 11. 
Scherer, F.: "Research on Patents and the Economy: The State of the Art", ifo Digest, Volume 15, 
June 1992, S.3ff. 
Riehle.G: "EG- Geschmacksmuster und Kraftfahrzeugersatzteile',, GRUR Int. 1993, Heft 1, S.50ff. 
Segade: "Grundzuge und Einzelheiten des spanischen Patentgesetzes",in GRUR Int. 1988 Heft 2, 
S.99ff 
Beier, F-K: "Die Zukunft des geistigenEigentums inEuropa"GRUR Int. 1990, Heft 9,S. 675ff. 
Tronser, U.: "Auswirkungen des Produktpirateriegesetzes vom 7. Mârz 1990 auf das 
Gebrauchsmustergesetz", GRUR 1991, Heft 1, S. lOff. 
Braendli, P.: "Die Dynamik des Europâischen Patentsystems", GRUR Int., 1990, Heft 9, S.699ff. 
Fischer, E.: "25 Jahre Patent- und Gebrauchsmusterreform- Ein Rûckblick", GRUR Int., 1990, 
Heft 9, S. 717ff. 
Steup, E.: "Unorthodoxe Gedanken zum Gebrauchsmusterrecht", GRUR Int., 1990, Heft 9, S. 
800ff. 
Schmidhuber/HHzler: "Binnenmarkt und Subsidiaritàtsprinzip", EuZW 1993, S. 8ff. 
Dôrries H: "Zum Raumformerfordernis beim Gebrauchsmuster- braucht die Chemie ein 
Gebrauchszertifikat?", GRUR, 1987, Heft 9, S. 585ff. 
Beier, F-K : "Gewerblicher Rechtsschutz, Soziale Marktwirtschaft und Europâischer Binnenmarkt", 
GRUR 1992, Heft 4, S. 228ff. 
F. Etudes, rapports et statistiques 
Margellou, C. : "The New Greek Legislation on Technology Transfer, Inventions and Technical 
Innovations", 1987. 
Ivo Schwartz : "Kann der Entwurf der Verordnung des Rates uber das Gemeinschaftsmuster auf 
Artikel 100a EWG- Vertrag gestûtzt werden?", III/5327/91-DE, August 1991 
Pedersen, Th. und Petersen, B.: "Business and economic studies on European integration- The 
Boundaries of the Firm and the European Market integration", WP 2-93, Copenhagen Business 
School. 
Pedersen, Th. und Petersen, B. : "Business and economic studies on European integration- Patterns 
of Technological Specialization in an Integrated Europe", WP 1-93, Copenhagen Business School. 
Pedersen, Th. und Petersen, B. : "Business and economic studies on European intégration- The End 
of Special Interests? The Political Economy of EC Trade Policy - Changes in the 1990s", WP 1-93, 
Copenhagen Business School. 
page via 
Booz/ Allen/Hamilton: "The competitiveness of Europe and its enterprises", U.P.E.F.E.,Dezember 
1992 
Vohland,L.: "Italien - Gebrauchsmustergesetz", unverôffentlichtes Dokument des Max-Planck-
Instituts. 
Osterburg: Unveroffentiichter Vermerk zu Hintergrund und Konsequenzen bestimmter Anderungen 
des deutschen Gebrauchsmusters, 89- 243-1, Dokument des dânischen Patentamtes. 
U.C. Tâger unterMitarbeit von H. Seyler: "Problème des deutschen Patentwesens im Hinblick auf 
die Innovationstatigkeiten der Wirtschaft", Studie des Ifo- Instituts fur das BMWI, erstellt im Mai 
1989. 
Trâger und Seyler: "Problème des deutschen Patentwesens im Hinblick auf die 
Innovationstatigkeiten der Wirtschaft (insbesondere kleiner und mittlerer Untemehmen) und 
Vorschlâge zu deren Lôsung", ifo- institut, Schlufibericht, Mai 1989. 
Grefermann/Oppenlânder/Peffgen/Rôthlingshofer/Scholz: "Patentwesen und technischer Fortschritt, 
Teil 1 : Die Wirkung des Patentwesens im Innovationsprozefi", ifo-institut 1974. 
Grefermann/Rothlingshofer: "Patentwesen und technischer Fortschritt, Teil 2: Patent-und 
Lizenzpolitik der Untemehmen", ifo-institut 1974. 
Lees, C.:"General Meeting", CIPA, May 1993, P.150ff. 
Siwek/Furchtgott-Roth: "Copyright Industries in the U.S. Economy 1977-1990", prepared for the 
International Intellectual Property Alliance, 1992 . 
Womack, J.P.: "The MIT Japan Program", Competing with Japan in intellectual Property: a 
strategic overview, 1992. 
Pieper, S. : "Das Subsidiaritatsprinzip - Strirtdurorinzip des Gemeinschaftsrechts", 
unverôffentlichtes Thesenpapier. 
Europâische Kommission: "Zustândigkeit der Gemeinschaft zur Schaffung eines Europâischen 
Markensystems und der Notwendigkeit ihres Tâtigwerdens", Arbeitsdokument der Dienststellen der 
Europâischen Kommission, Arbeitsgruppe "Gemeinschaftsmarke", III-D, 1294/79- DE. 
ifo-Institut: "Entwicklungstendenzen im Patentverhalten deutscher Erfinder und Untemehmen", ifo-
Schnelldienst 23/89. 
ifo-Institut: "Empirische Patentforschung: Mehr Information ûber ôkonomische Wirkungen des 
Patents erforderlich", ifo-Schnelldienst 3/90. 
ifo-Institut, G. Weitzel, "Die wirtschaftliche Bedeutung des Gebrauchsmusterschutzes in der 
Europâischen Union" 1994. 
ifo-Institut, G. Weitzel, "Pilotstudie - Die wirtschaftliche Bedeutung des 
Gebrauchsmusterschutzes", 1993 
International Trade and the Consumer: "Working paper 6: Intellectual Property- the consumer 
view of patents, copyright, trade marks and allied rights", National Consumer Council, 1991. 
A.I.P.P.I. Annuaire 1993/1 : "Q 117 -Introduction of new and harmonization of the existing utility 
model protection systems." 
A.I.P.P.I. Annuaire 1986 1-4 : "Q 83 -Legal and economic significance of protection by utility 
models". 
OMPI: "Traité, Situation au 1er Janvier 1991", S.6 - 8. 
IPC Union : "States Party to the Convetion Establishing the World Intellectual Property 
Organization (WIPO) and the Treaties Administred by WIPO and States Members of Governing 
Bodies and Committes" ,Status on January 1, 1991. 
Business Week : Science & Technology, August 3, 1992, McGraw- Hill, Inc. 
Business Week .Science & Technology, August 3, 1992, CHI Research INC. 
Japan Institute of Intellectual Property: Questionnaire relating to legal protection of the fruits of R 
&D, 1991. 
page ix 
Industrial Property Council ofMITI : Subcommittee report on Patent & Utility Models Laws and 
their practices leading to international harmonization, 1991. 
Industrial Property and Copyright Department: Unverôffentlichte Studie ûber den Schutz von 
Fahrzeugteilen, zur Verfugung gestellt von "The Patent Office" am 2.10.1990. 
Europâische Kommission: Panorama der EG- Industrie, Briissel 1993. 
Europâische Kommission: "Das Subsidiaritâtsprinzip", Mitteilung an den Rat und das Europâische 
Parlament, Dok- sec (92) 1990 endg. 
Europâische Kommission: "Bericht der Kommission an den Rat betreffend KMU-Definitionen fur 
Gemeinschaftsmafinahmen", SEC(92) 351 endg. 
G. Revues 
Bulletin der Union der Europâischen Berater fur den gewerblichen Rechtsschutz 
A.I.P.P.I, Annuaire (AIPPI) 
Gewerblicher Rechtsschutz und Urheberrecht (GRUR) 
Amtsblatt der Europâischen Gemeinschaften, Série L und C (ABL) 
Amtsblatt des Europâischen Patentantes (ABl EPA) 
Blatt fur Patent-, Muster- und Zeichenwesen (Bl.f.PMZ) 
Entscheidungen des deutschen Bundespatentgerichts (BPatGE) 
Jahresberichte der griechischen "Industrial Property Organization" (O.B.I.) 
Gewerblicher Rechtsschutz und Urheberrecht, Internationaler Teil (GRUR Int.) 
International Review of Industrial Property and Copyright law (TIC) 
Mitteilungen der deutschen Patentanvyâlte (Mitt) 
Bulletin of the European Communities, Supplements (BECS) 
Archiv fur Presserecht (AfP) 
Business week 
The Journal, Incorporating the Transactions of The Chartered Institute of Patent Agents (CIPA) 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 370 final 
DOCUMENTS 
FR 08 06 10 
N° de catalogue : CB-CO-95-431-FR-C 
ISBN 92-77-92691-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg