[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 30.1.2008

COM(2008) 40 final

2008/0028 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires

(présentée par la Commission){SEC(2008) 92}{SEC(2008) 93}{SEC(2008) 94}{SEC(2008) 95}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

( Motivation et objectifs de la proposition

Le projet de proposition consolide et actualise deux domaines de la législation en matière d’étiquetage: l’étiquetage des denrées alimentaires en général, régi par la directive 2000/13/CE, d’une part, et l’étiquetage nutritionnel, objet de la directive 90/496/CEE, d’autre part. La directive 2000/13/CE a été modifiée à plusieurs reprises et – le marché des denrées alimentaires et les attentes des consommateurs ayant évolué – il est nécessaire de l’actualiser et de la moderniser.

La directive 90/496/CEE dispose que la Commission doit présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive. Les procédures interinstitutionnelles ont changé et, dans certains cas, la Commission est tenue d’assortir les propositions de nouvelle législation d’une analyse d’impact. La révision de la législation en matière d’étiquetage nutritionnel s’accompagne d’une analyse d’impact donnant un aperçu de l’application de la directive 90/496/CEE. En conséquence, l’application de la directive n’a pas fait l’objet d’un rapport distinct.

( Contexte général

Étiquetage général – La principale motivation politique du premier instrument législatif «horizontal» en matière d’étiquetage alimentaire (la directive 79/112/CEE) était de fixer les règles applicables à l’étiquetage des denrées alimentaires afin de faciliter la libre circulation de ces denrées dans la Communauté. Au fil du temps, la protection des droits des consommateurs est apparue comme un objectif communautaire à part entière.

En 2003, la DG SANCO, en étroite collaboration avec les parties prenantes, a lancé une évaluation de la législation relative à l’étiquetage des denrées alimentaires afin d’en réexaminer l’efficacité et la base juridique et de recenser les besoins et les attentes du consommateur d’aujourd’hui en matière d’information sur les denrées alimentaires, compte tenu des contraintes techniques et logistiques. Les axes principaux d’une future proposition ont été dégagés dans les conclusions de cette évaluation, publiées en 2004.

Étiquetage nutritionnel – Le consommateur doit avoir accès à des informations claires, cohérentes et étayées par des éléments concrets. Cette nécessité a été soulignée dans le livre blanc intitulé «Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l’obésité» publié récemment. L’étiquetage nutritionnel est un canal reconnu d’information du consommateur, qui facilite la prise en compte du critère «santé» dans les choix de denrées alimentaires. La plupart des acteurs s’accordent à reconnaître que l’étiquetage nutritionnel peut devenir plus efficace pour permettre au consommateur de faire le choix d’une alimentation équilibrée.

Certains acteurs ont lancé des initiatives incitant à l’intégration des informations nutritionnelles à l’avant des emballages. Les systèmes d’étiquetage utilisés sont variables, ce qui peut créer des entraves aux échanges.

( Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

La proposition fusionne et modifie les actes suivants:

- la directive 2000/13/CE du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard.

Cette directive fixe des exigences d’étiquetage communes applicables à toutes les denrées alimentaires servies au consommateur final ainsi qu’à celles servies à des collectivités et détermine les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur l’étiquetage.

La proposition introduit certains principes généraux relatifs aux informations à fournir sur les denrées alimentaires et instaure un mécanisme de gestion (gouvernance) ayant pour objet de tenir compte d’évolutions susceptibles d’aider les consommateurs à choisir des denrées alimentaires en pleine connaissance de cause. Dans les grandes lignes, les exigences obligatoires restent les mêmes, la Commission pouvant proposer de nouvelles exigences face à des situations particulières;

- la directive 90/496/CEE du Conseil du 24 septembre 1990 relative à l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires.

La proposition introduit l’obligation de mentionner cinq éléments nutritionnels essentiels dans la partie principale du champ visuel.

Opérant la fusion des directives 2000/13/CE et 90/496/CEE, le texte proposé constitue en outre une refonte des actes suivants:

- la directive 87/250/CEE de la Commission du 15 avril 1987 relative à la mention du titre alcoométrique volumique dans l’étiquetage des boissons alcoolisées destinées au consommateur final;

- la directive 94/54/CE de la Commission du 18 novembre 1994 relative à l’indication sur l’étiquetage de certaines denrées alimentaires d’autres mentions obligatoires que celles prévues dans la directive 79/112/CEE du Conseil;

- la directive 1999/10/CE de la Commission du 8 mars 1999 prévoyant des dérogations aux dispositions de l’article 7 de la directive 79/112/CEE du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage des denrées alimentaires;

- la directive 2002/67/CE de la Commission du 18 juillet 2002 relative à l’étiquetage des denrées alimentaires contenant de la quinine, et des denrées alimentaires contenant de la caféine;

- le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission du 31 mars 2004 concernant l’étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytostanol;

- la directive 2004/77/CE de la Commission du 29 avril 2004 modifiant la directive 94/54/CE en ce qui concerne l’étiquetage de certaines denrées alimentaires contenant de l’acide glycyrrhizinique et son sel d’ammonium.

( Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

La proposition s’inscrit dans l’action «Mieux légiférer» de la Commission, dans la stratégie de Lisbonne ainsi que dans la stratégie de l’UE en faveur du développement durable. L’accent mis sur la simplification du processus réglementaire permet de réduire la charge administrative et d’améliorer la compétitivité du secteur alimentaire européen tout en garantissant la sécurité des denrées alimentaires, en maintenant un niveau élevé de protection de la santé publique et en tenant compte d’aspects globaux. Des informations pertinentes pourraient être disponibles à l'issue d’une action actuellement en cours, qui vise à mesurer les coûts administratifs engendrés par les dispositions horizontales sur l'étiquetage.

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

( Consultation des parties intéressées

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants

Des enquêtes ont été réalisées à grande échelle auprès de toutes les parties intéressées – pouvoirs publics, ONG, entreprises du secteur et simples citoyens – afin de recueillir leur avis sur les dispositions et l’application de la législation existante et sur la nécessité de les modifier. Certaines consultations s’adressaient plus particulièrement aux États membres, au secteur ou aux consommateurs.

Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte

Le consommateur exige une étiquette porteuse d’informations plus nombreuses et de «meilleure qualité», qu’il veut précises, simples, compréhensibles, normalisées et incontestables. Les entreprises du secteur estiment que les exigences en matière d’étiquetage sont trop nombreuses et nécessitent l’application d’une réglementation technique détaillée. La précision et la cohérence de la réglementation pâtissent de son ampleur et de sa dispersion. Le secteur s’inquiète du coût des modifications. Les États membres souhaitent trouver un équilibre entre les besoins des consommateurs et ceux du secteur, compte tenu, le cas échéant, de considérations propres à chaque pays.

Parmi les aspects particulièrement mis en lumière à travers la consultation relative à l’étiquetage général figurent:

- les difficultés qu’éprouve le consommateur à lire et à comprendre les étiquettes;

- l’absence d’information relative aux allergènes sur une série de denrées alimentaires;

- l’indication de l’origine, qui pose des problèmes;

- le flou juridique qui entoure l’énumération des ingrédients des boissons alcoolisées.

En matière d’étiquetage nutritionnel, l’intégration des informations nutritionnelles devrait permettre de mieux informer le consommateur. Si la législation actuelle ne satisfait pas toutes les parties intéressées, les opinions divergent quant à la façon d’améliorer celle-ci.

- Certains consommateurs exigent ou préfèrent une présentation complète des teneurs en nutriments, d’autres s’intéressent à une faible partie d’entre elles seulement. Les consommateurs et les ONG actives dans le domaine de la santé publique entendent que soit imposé un étiquetage nutritionnel total aisément compréhensible.

- Le secteur s’inquiète de la nature contraignante de la législation et de son incidence sur la conception des emballages. Il prône une démarche volontaire plus flexible.

- Les États membres sont conscients de la nécessité de réduire les entraves au marché intérieur, une certaine harmonisation pouvant y contribuer. Certains insistent toutefois de plus en plus pour davantage de flexibilité à l’échelon national, en particulier, lorsque des systèmes d’étiquetage nutritionnel novateurs sont déjà utilisés.

Une consultation publique par Internet a été organisée du 13 mars 2006 au 16 juin 2006. La Commission a reçu 175 réponses. Les résultats peuvent être consultés à l’adresse suivante:http://ec.europa.eu/food/food/labellingnutrition/betterregulation/index_en.htm.

( Obtention et utilisation d’expertise

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.

( Analyse d’impact

Un éventail d’hypothèses de base a été examiné.

L’absence d’intervention maintiendrait le statu quo, caractérisé par un morcellement de la législation et ses répercussions négatives, à savoir:

- une réglementation décousue et confuse dont l’application efficace est entravée;

- des charges injustifiées pesant sur les opérateurs du secteur alimentaire, sous la forme d’exigences dépassées, imprécises ou qui font double emploi;

- une utilisation hétérogène des étiquettes par le consommateur;

- un outil de communication – l’étiquetage – inefficace;

- une législation inadaptée à l’évolution des marchés et des attentes légitimes des consommateurs.

Les scénarios d'intervention suivants ont été envisagés: déréglementer, légiférer à l’échelon national, adopter une démarche non réglementaire et actualiser la législation communautaire.

Déréglementer – Il faudrait pour cela abolir les instruments de base de la réglementation horizontale de l’étiquetage des denrées alimentaires, ce qui aurait une incidence directe sur la réglementation verticale de cette matière.

Si les fabricants de denrées alimentaires continueraient certes d’appliquer la réglementation actuelle durant un bref laps de temps, ils élimineraient progressivement les informations qui, à leurs yeux, constituent une charge. L’absence d’harmonisation des réglementations entraverait le bon fonctionnement du marché intérieur, appauvrirait les informations fournies et réduirait le niveau de protection du consommateur. Les règles existantes ont fait la preuve de leurs mérites: elles permettent la libre circulation des biens et assurent la protection des consommateurs. Leur démantèlement susciterait la résistance de la plupart des États membres et des consommateurs, qui sont habitués aux exigences actuelles et qui verraient toute modification comme l’abandon d’un acquis précieux. En conséquence, il a été jugé que la déréglementation n’était pas une solution viable.

Légiférer à l’échelon national – L'abrogation des règles harmonisées déboucherait sur la mise en place de règles nationales, avec les conséquences suivantes:

- les différences entre législations nationales empêcheraient le bon fonctionnement du marché intérieur;

- la concurrence serait faussée;

- la charge administrative du secteur s’accroîtrait;

- la confusion régnerait chez le consommateur recevant – ou pas – des informations de teneurs inégales;

- le niveau de protection varierait d’un Européen à l’autre.

Adopter une démarche non réglementaire (autorégulation, corégulation, orientation) – Les différentes caractéristiques des informations fournies au consommateur, ainsi que la tendance actuelle à l’élaboration d’une «nouvelle culture législative», ont justifié l’évaluation d’une voie permettant de trouver un équilibre entre flexibilité et contrainte ainsi qu’entre une action à l’échelon national ou à l’échelle de l’Union. Un système de gestion (gouvernance) multiniveaux, de la base au sommet (échelons local/national/communautaire), fondée sur le principe d’un engagement à respecter de bonnes pratiques formelles et mesurables pourrait constituer une solution valable.

Substituer une démarche de ce type à des exigences détaillées déjà harmonisées compliquerait inutilement la bonne intelligence régnant actuellement entre parties prenantes et risquerait de passer pour de la déréglementation, ce qui n’apporterait aucune valeur ajoutée. Pour autant, s’agissant de nouveaux domaines d’action éventuels, l’adoption d’une démarche plus élaborée et plus durable en matière d’information du consommateur – découlant des bonnes pratiques et d’un dialogue constant avec les différents protagonistes – pourrait se révéler bénéfique pour le secteur et pour les consommateurs.

L’analyse d’impact a permis d’examiner l’incidence des principales possibilités d’action envisagées pour réviser la législation régissant l’étiquetage en général et l’étiquetage nutritionnel, à savoir l’abstention de toute intervention, une démarche volontaire ou l’introduction d’exigences communautaires impératives.

La Commission a procédé à une analyse d’impact inscrite à son programme de travail. Le rapport y afférent peut être consulté sur le site Web de la Commission. Elle a élaboré les rapports d’analyse d’impact relatifs aux options permettant respectivement la révision de la directive 2000/13/CE et celle de la directive 90/496/CEE. Ces rapports sont présentés parallèlement à cette proposition sous la forme de documents de travail des services de la Commission.

L’analyse d’impact a montré que les répercussions sur les fabricants peuvent être atténuées grâce à des périodes de transition au cours desquelles les changements concernant l’étiquetage peuvent être introduits durant le cycle normal de modification des étiquettes en vigueur dans une entreprise.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

( Résumé des mesures proposées

Adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. La proposition modernise, simplifie et clarifie le paysage actuel du domaine de l’étiquetage des denrées alimentaires. Elle prévoit notamment:

- une refonte des diverses dispositions horizontales relatives à l’étiquetage. La fusion de ces textes (directives) en un seul acte législatif (règlement) maximisera les synergies et se traduira par une plus grande clarté et cohérence des règles communautaires. Il s’agit là d’une méthode de simplification extrêmement efficace qui créera, pour les opérateurs économiques et les autorités chargées de faire appliquer la législation, un cadre réglementaire plus limpide et plus rationnel;

- une cohérence entre les règles horizontales et verticales;

- une rationalisation (actualisation, clarification) des informations obligatoires requises par l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2000/13/CE;

- l’instauration d’un mécanisme flexible de la base au sommet (prenant la forme de régimes nationaux) susceptible de favoriser l’innovation du secteur et l’adaptation de certains aspects de la réglementation sur l’étiquetage à la diversité et à l’évolution constante des marchés et des attentes des consommateurs.

En outre, elle introduit des principes clairs permettant de délimiter plus précisément informations obligatoires et informations facultatives. Les principaux changements apportés à l’étiquetage en général sont les suivants:

- en matière d’étiquetage des denrées alimentaires, les responsabilités des différents exploitants de la chaîne d’approvisionnement du secteur alimentaire sont clarifiées;

- afin d’améliorer la lisibilité des mentions de l’étiquetage, une taille minimale des caractères d’impression est introduite pour les informations obligatoires;

- les denrées alimentaires non préemballées vendues dans le commerce de détail et les établissements de restauration collective doivent désormais comporter des informations sur les ingrédients allergènes;

- étant donné les spécificités du vin, des boissons spiritueuses et de la bière, la proposition prévoit que la Commission rend compte de l’application des règles actuelles sur la liste des ingrédients et l’étiquetage nutritionnel obligatoire de ces produits, et qu’éventuellement, des mesures spécifiques soient adoptées;

- concernant l’étiquetage relatif au pays d’origine ou au lieu de provenance des denrées alimentaires, l'exigence de base prévue dans la législation est maintenue. Dès lors, un tel étiquetage est facultatif; cependant, il devient obligatoire dès que l’absence de cette information est susceptible d’induire en erreur le consommateur. Aussi bien l’indication obligatoire, que volontaire en tant qu’outil de promotion des ventes, du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires, ne doit pas tromper le consommateur et doit se fonder sur des critères harmonisés. Le pays d’origine doit être déterminé conformément aux dispositions sur l’origine non préférentielle, en application du code des douanes communautaire. Par lieu de provenance, il conviendra d'entendre tout lieu autre que le pays d'origine spécifié par le code des douanes communautaire. Les règles régissant la détermination du lieu de provenance seront adoptées dans le cadre de la procédure de comitologie. De plus, des critères sont introduits concernant la déclaration du pays d’origine ou du lieu de provenance, d’une part, des produits contenant plusieurs ingrédients et, d’autre part, des viandes autres que les viandes de bœuf et de veau. Ces critères s’appliqueront de la même façon à l’indication d’origine «CE», qui est facultative;

- la proposition clarifie les conditions régissant l’adoption par les États membres des règles nationales relatives à l’indication d’origine dans l’étiquetage.

La réglementation en matière d’étiquetage nutritionnel fait l’objet d’une refonte avec les dispositions horizontales relevant de l’étiquetage des denrées alimentaires. La proposition impose, pour les étiquettes de denrées alimentaires, le positionnement d’un étiquetage nutritionnel dans la partie principale du champ visuel. Elle permet l’élaboration de bonnes pratiques en matière de présentation des informations nutritionnelles, y compris d’autres formes d’expression de ces informations en liaison avec les besoins quotidiens globaux en nutriments, ou une présentation sous forme graphique.

Sur la question de l’étiquetage nutritionnel, les principaux nouveaux points de la proposition sont les suivants:

- il est obligatoire de déclarer dans la partie principale du champ visuel (face avant de l’emballage) la valeur énergétique et la teneur en lipides, en acides gras saturés, en glucides, avec une référence spécifique aux sucres, et en sel, pour 100 g ou 100 ml ou par portion; la mention des nutriments figurant sur une liste prédéfinie est facultative. Le choix de ces éléments obligatoires a été établi compte tenu des études indiquant que les consommateurs peuvent se sentir submergés par un excès d’informations, des avis scientifiques relatifs aux nutriments les plus importants par rapport au risque d’obésité et de maladies non transmissibles, et de la nécessité de ne pas imposer de contraintes excessives aux entreprises et notamment aux petites et moyennes entreprises du secteur alimentaire;

- dans le cas des boissons alcoolisées, des dérogations sont prévues pour le vin, les boissons spiritueuses et la bière, et feront l'objet d'un futur rapport de la Commission; pour les autres boissons alcoolisées, seule la valeur énergétique est à indiquer obligatoirement dans l’étiquetage;

- les éléments obligatoires doivent aussi être déclarés en relation avec les apports de référence, tandis que d’autres formes de présentation peuvent être mises au point dans le cadre de régimes nationaux instaurés à titre volontaire.

Afin de résoudre les problèmes résultant du morcellement de la législation, la nouvelle proposition se traduira par la modification, la refonte et le remplacement de certaines dispositions en vigueur en application de la législation horizontale actuelle sur l’étiquetage des denrées alimentaires et aboutira à l’abrogation des actes suivants:

directives 2000/13/CE, 90/496/CEE, 87/250/CEE, 94/54/CE, 1999/10/CE, 2002/67/CE, 2004/77/CE et règlement (CE) n° 608/2004.

( Base juridique

Article 95

( Principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité s’applique, la proposition ne portant pas sur un domaine relevant de la compétence exclusive de la Communauté.

L’action des États membres serait insuffisante pour réaliser les objectifs de la proposition pour les raisons suivantes.

L’étiquetage des denrées alimentaires protège le consommateur et lui permet de prendre des décisions en toute connaissance de cause. Des mesures prises à l’échelle de l’UE devraient permettre d’atteindre de meilleurs résultats qu’une série de mesures prises individuellement par les États membres. En effet:

i) une démarche harmonisée est susceptible de simplifier la charge administrative des entreprises du secteur alimentaire actives soit à l’échelle transnationale, soit à l’échelle communautaire, et

ii) des mesures uniformes garantissent l’application de normes minimales à l’échelle communautaire, ce qui élimine certaines situations inéquitables pour les citoyens de l’UE. L’existence d’obligations divergentes en matière d’étiquetage pourrait réduire le champ de possibilités qu’offre aujourd’hui le marché unique pour la chaîne alimentaire et entraîner d’importantes répercussions sur les échanges. En effet, les échanges intracommunautaires très intenses dans ce secteur ont représenté plus de 75 % de l’ensemble des échanges en 2003, avec des flux d’une valeur totale de quelque 120 milliards d’euros. Il est ressorti d’une enquête menée dans le secteur alimentaire que 65 % des entreprises exportent leurs produits vers d’autres États membres, plus de 60 % des entreprises interrogées à cette occasion se déclarant favorables à une harmonisation, par une législation européenne, de l’étiquetage général des denrées alimentaires.

L'essentiel de la mesure communautaire consiste en la fixation de conditions applicables à l’étiquetage des denrées alimentaires dans l’UE, les États membres ne pouvant, seuls, trouver une solution adéquate à cette question qui permette le bon fonctionnement du marché intérieur. Le modèle de gestion envisagé pour la mise en place de régimes nationaux accroîtra les possibilités de participation et la flexibilité aux stades de l’élaboration des modalités détaillées d’application du règlement et du contrôle de son exécution.

Les objectifs de la proposition seront mieux atteints grâce à des mesures communautaires pour les raisons suivantes.

Il est avéré que les États membres ne peuvent assurer une harmonisation satisfaisante du marché commun et que l’Union est capable d’agir mieux et plus efficacement lorsqu’il s’agit d’informer le consommateur. La nouvelle proposition prévoit une certaine latitude permettant l’introduction de mécanismes d’intervention moins contraignants à l’échelle nationale et communautaire.

La proposition s’appuie sur des compétences communautaires, les principes de subsidiarité et de proportionnalité étant pleinement respectés, et sachant que, pour certains aspects, une uniformité totale des étiquettes dans l’UE n’est pas nécessairement la seule façon d’atteindre les objectifs poursuivis, pas plus qu’elle n’est la voie souhaitée pour y parvenir. Au contraire, une telle uniformisation réduirait à néant la possibilité d’ajustement rapide de la réglementation applicable à des besoins et un contexte en mutation.

Le texte prévoit une harmonisation pour les denrées alimentaires préemballées susceptibles de faire l’objet d’échanges intracommunautaires. Les États membres peuvent introduire des règles applicables aux produits qui ne font pas l’objet de tels échanges, comme les denrées alimentaires non préemballées ou les denrées fournies par les collectivités.

Par conséquent, la proposition est conforme au principe de subsidiarité.

( Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes.

Il est proposé d’harmoniser le cadre réglementaire des dispositions horizontales relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, et de contribuer ainsi à la protection des consommateurs en veillant à ce que ceux-ci reçoivent des informations adéquates leur permettant d'opérer des choix éclairés, sûrs, durables et bénéfiques pour la santé. Les mesures proposées suffisent pour atteindre les objectifs, à savoir veiller à ce que le consommateur puisse choisir en toute connaissance de cause et assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Ces mesures n’imposent pas pour autant une charge excessive ou injustifiée.

L’absence d’harmonisation entraînerait une prolifération de réglementations nationales et donc une charge accrue pour le secteur et un manque de clarté pour les consommateurs. La charge financière est réduite au minimum, la plupart des dispositions existant déjà et des délais suffisants étant prévus pour permettre aux fabricants de tenir compte des nouvelles exigences éventuelles lors d’une modification périodique des étiquettes.

( Choix des instruments

Instruments proposés: règlement, corégulation.

Le recours à d’autres moyens ne serait pas adéquat pour les raisons suivantes.

La réglementation existante est, en général, contraignante et laisse peu de latitude aux États membres quant à son application. Une directive aurait débouché sur des situations hétérogènes dans la Communauté, source d’incertitude tant pour les consommateurs que pour le secteur. Un règlement fixe un cadre homogène que le secteur doit suivre et réduit la charge administrative car il n'est pas nécessaire de se familiariser avec la réglementation individuelle de chaque État membre. Des orientations, une démarche autorégulatoire ou volontaire auraient entraîné un manque d’homogénéité, voire réduit la quantité d’information fournie aux consommateurs, ce qui serait inacceptable. Il a toutefois été jugé plus approprié de prévoir davantage de flexibilité pour certains aspects de la législation, pour lesquels le projet de proposition avance une autre forme de gestion publique fondée sur un droit persuasif et des engagements volontaires.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Néant.

5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

( Simulation, phase-pilote et période transitoire

La mesure proposée fera l’objet d’une période transitoire.

( Simplification

La proposition prévoit une simplification de la législation.

L’instrument juridique choisi – un règlement – va dans le sens de l’objectif de simplification: en effet, il garantit que tous les acteurs sont soumis à une réglementation identique au même moment.

La réunion de la directive 2000/13/CE et de la directive 90/496/CEE relative à l’étiquetage nutritionnel en un instrument unique simplifie le cadre réglementaire. En outre, la proposition simplifie la structure de la directive 2000/13/CE dont elle refond et remplace les dispositions déjà en vigueur en application de l’actuelle législation horizontale régissant l’étiquetage des denrées alimentaires. En réglant certaines questions particulières, la proposition contribuera grandement à faciliter la mise en conformité et la compréhension des parties prenantes.

La proposition est inscrite au programme glissant de modernisation et de simplification de l’acquis communautaire de la Commission ainsi qu’à son programme législatif et de travail, sous la référence 2006/SANCO/001.

( Retrait de dispositions législatives en vigueur

L’adoption de la proposition entraînera l’abrogation de dispositions législatives en vigueur.

( Refonte législative

La proposition nécessite une refonte législative.

( Espace économique européen

Le texte proposé présente de l’intérêt pour l’EEE; il convient par conséquent qu’il lui soit étendu.

( Explication détaillée de la proposition

Le règlement fixe la base permettant d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs dans le domaine des denrées alimentaires en arrêtant des principes généraux et des exigences applicables à la législation concernant l’information sur les denrées alimentaires (chapitres II et III).

Le chapitre IV (informations obligatoires) simplifie la législation existante tout en préservant les mentions obligatoires essentielles qui doivent figurer sur l’étiquetage. Les définitions et règles détaillées ou spécifiques font l’objet d’annexes, ce qui facilite la compréhension du texte et sa modification ultérieure.

Les règles d’étiquetage du lieu d’origine sont précisées.

Le chapitre IV, section 3, rend obligatoire l’indication des informations nutritionnelles relatives à la valeur énergétique et à la quantité de lipides, d’acides gras saturés, de glucides, avec une référence spécifique aux sucres, et de sel, et exige qu’elles soient présentées, sur l’étiquette, dans la partie principale du champ visuel.

Le chapitre VII porte sur la création d’un système de gestion («gouvernance») de régimes nationaux d’information sur les denrées alimentaires, afin d’inciter à l’instauration, à l’échelon des États membres, d’un processus d’échange d’informations interactif et pérenne permettant la mise en place, à partir de bonnes pratiques, de régimes nationaux non contraignants. À l’échelon communautaire, la Commission encouragera et organisera l’échange d’informations entre les États membres ainsi qu’entre ces derniers et elle-même, à propos d’activités ayant trait à cette mise en place.

2008/0028 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Comité économique et social européen[2],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[3],

considérant ce qui suit:

(1) L'article 153 du traité prévoit que la Communauté contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs par les mesures qu'elle adopte en application de l'article 95 dudit traité.

(2) La libre circulation de denrées alimentaires sûres et saines constitue un aspect essentiel du marché intérieur et apporte une contribution notable à la santé et au bien-être des citoyens, ainsi qu’à la défense de leurs intérêts économiques et sociaux.

(3) Afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs et de garantir leur droit à l'information, il convient que ces derniers disposent d’informations appropriées sur les denrées alimentaires qu’ils consomment. Les choix des consommateurs peuvent être influencés, entre autres, par des considérations d’ordre sanitaire, économique, écologique, social ou éthique.

(4) En vertu du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires[4], l’un des principes généraux de la législation alimentaire est qu’elle doit fournir aux consommateurs une base pour choisir en connaissance de cause les denrées alimentaires qu'ils consomment et prévenir toute pratique susceptible de les induire en erreur.

(5) La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur[5] couvre certains aspects de l’information des consommateurs, notamment en vue de prévenir toute action trompeuse et omission d’informations. Les principes généraux applicables aux pratiques commerciales déloyales doivent être complétés par des règles spécifiques concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

(6) Les dispositions communautaires régissant l’étiquetage de la totalité des aliments sont établies par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard[6]. La majorité des dispositions de cette directive remontent à 1978 et doivent donc être mises à jour.

(7) La directive 90/496/CEE du Conseil du 24 septembre 1990 relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires[7] établit les règles relatives au contenu et à la présentation des informations nutritionnelles sur les denrées alimentaires préemballées. La mention de ces informations n’est pas obligatoire, sauf en cas d’allégation sur les propriétés nutritionnelles de l'aliment. La majorité des dispositions de cette directive remontent à 1990 et doivent donc être mises à jour.

(8) Ces normes générales d’étiquetage sont complétées par un certain nombre de dispositions qui s’appliquent soit à tous les aliments, dans des circonstances données, soit à certaines catégories de denrées alimentaires. En outre, il existe aussi des dispositions particulières applicables à des denrées alimentaires spécifiques.

(9) Bien que les objectifs initiaux et les éléments substantiels de la législation actuelle en matière d’étiquetage soient toujours valables, celle-ci doit être rationalisée pour que les parties prenantes y voient plus clair et puissent plus facilement s’y conformer; en outre, elle doit être modernisée pour tenir compte de l’évolution de l’information sur les denrées alimentaires.

(10) La corrélation entre l'alimentation et la santé ainsi que le choix d'une alimentation appropriée correspondant aux besoins de chacun suscitent l’intérêt du grand public. Le Livre blanc de la Commission intitulé «Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité»[8] indiquait combien l’étiquetage nutritionnel est important pour informer les consommateurs de la composition des aliments et les aider à choisir en toute connaissance de cause. La stratégie de protection des consommateurs définie par l’UE pour la période 2007-2013 souligne que cette possibilité de choisir en connaissance de cause est essentielle pour assurer aussi bien une véritable concurrence que le bien-être des consommateurs. Une connaissance des principes de base de la nutrition et une information adéquate sur la valeur nutritive des denrées alimentaires aideraient de manière appréciable les consommateurs à faire de tels choix.

(11) Afin de renforcer la sécurité juridique et de garantir une application rationnelle et cohérente, il convient d’abroger les directives 90/496/CEE et 2000/13/CE et de les remplacer par un règlement unique; synonyme de sécurité pour les consommateurs comme pour l'industrie, celui-ci réduira en outre les contraintes administratives.

(12) Dans un souci de clarté, il convient d’abroger et d’inclure dans le présent règlement d’autres actes horizontaux, à savoir la directive 87/250/CEE de la Commission du 15 avril 1987 relative à la mention du titre alcoométrique volumique dans l'étiquetage des boissons alcoolisées destinées au consommateur final[9], la directive 94/54/CE de la Commission du 18 novembre 1994 relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires que celles prévues dans la directive 79/112/CEE du Conseil[10], la directive 1999/10/CE de la Commission du 8 mars 1999 prévoyant des dérogations aux dispositions de l'article 7 de la directive 79/112/CEE du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage des denrées alimentaires[11], la directive 2002/67/CE de la Commission du 18 juillet 2002 relative à l'étiquetage des denrées alimentaires contenant de la quinine, et des denrées alimentaires contenant de la caféine[12], le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission du 31 mars 2004 concernant l'étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytostanol[13] et la directive 2004/77/CE de la Commission du 29 avril 2004 modifiant la directive 94/54/CE en ce qui concerne l'étiquetage de certaines denrées alimentaires contenant de l'acide glycyrrhizinique et son sel d'ammonium[14].

(13) Pour que les mesures communautaires et nationales concernant l’information sur les denrées alimentaires reposent sur un cadre clair et une assise commune, il convient d’établir des définitions, exigences, procédures et principes communs.

(14) Une conception exhaustive et évolutive de l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires qu’ils consomment passe par une définition non restrictive, d’une part, de la législation en la matière – qui doit à la fois englober des dispositions générales et spécifiques – et, d’autre part, des informations fournies sur ces denrées, qui ne doivent pas se limiter aux données figurant sur l’étiquette.

(15) Les règles communautaires doivent s’appliquer uniquement aux entreprises, dont la nature implique une certaine continuité des activités et un certain degré d’organisation. Des opérations telles que la manipulation, le service et la vente de denrées alimentaires par des personnes privées à titre occasionnel lors de manifestations – ventes de charité, foires ou réunions locales par exemple – n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement.

(16) La législation relative à l’information sur les denrées alimentaires doit être assez souple pour pouvoir être actualisée en fonction des nouvelles exigences des consommateurs en la matière; elle doit en outre garantir un équilibre entre la protection du marché intérieur et les différences de perception des consommateurs d’un État membre à l'autre.

(17) La principale raison justifiant certaines informations obligatoires sur les denrées alimentaires est que les consommateurs doivent être en mesure de déterminer la nature d’un aliment, d’en faire un usage approprié et de choisir les denrées répondant à leurs propres besoins alimentaires.

(18) Pour que la législation concernant l’information sur les denrées alimentaires puisse s’adapter à l’évolution des besoins des consommateurs en la matière, il convient, au moment d’envisager la nécessité de mentions obligatoires, de tenir compte de l’intérêt largement manifesté par la majorité des consommateurs à l’égard de l’indication de certaines informations.

(19) Cependant, toute nouvelle exigence concernant des informations obligatoires sur les denrées alimentaires ne doit être établie qu’en cas de nécessité, conformément aux principes de subsidiarité, de proportionnalité et de viabilité.

(20) Les règles régissant l’information sur les denrées alimentaires doivent comporter l'interdiction d'induire en erreur le consommateur ou d'attribuer aux denrées alimentaires des vertus médicinales. Pour être efficace, une telle interdiction doit également s’appliquer à la publicité faite à l’égard des aliments et à leur présentation.

(21) Il convient de clarifier les responsabilités des exploitants du secteur alimentaire dans ce domaine afin de prévenir une fragmentation des dispositions à ce sujet.

(22) Une liste de toutes les informations obligatoires à fournir par principe pour toutes les denrées alimentaires destinées au consommateur final et aux collectivités doit être établie. Il convient que cette liste reprenne les données requises par la législation actuelle, généralement considérées comme un acquis précieux pour l’information des consommateurs.

(23) Pour qu’il soit possible de tenir compte des changements et évolutions observés dans le domaine de l’information sur les denrées alimentaires, il convient d’habiliter la Commission à modifier cette liste d’informations obligatoires par l’ajout ou la suppression de certaines mentions ou de permettre la diffusion de mentions précises par d'autres moyens. La consultation des parties prenantes doit faciliter une modification ciblée et rapide des exigences applicables en matière d’information sur les denrées alimentaires.

(24) Certains ingrédients ou autres substances utilisés dans la production des denrées alimentaires et toujours présents dans celles-ci peuvent provoquer des allergies ou intolérances chez les consommateurs, dont certaines sont dangereuses pour la santé des personnes concernées. Il est important d'informer les consommateurs de la présence d’additifs alimentaires, d’auxiliaires technologiques et d’autres substances aux effets allergènes pour que ceux souffrant d’allergies ou d’intolérances alimentaires puissent choisir des produits sûrs en connaissance de cause.

(25) Les étiquettes des denrées alimentaires doivent être claires et compréhensibles, et permettre ainsi à des consommateurs mieux avertis de décider de leur alimentation. Des études montrent que la lisibilité est un facteur déterminant de l’influence potentielle des mentions d’une étiquette sur leur public cible et qu'une impression en petits caractères est la principale cause de mécontentement des consommateurs vis-à-vis des étiquettes des denrées alimentaires.

(26) Pour garantir une information sur les denrées alimentaires, il est nécessaire de prendre en considération tous les moyens de distribution des aliments, y compris la vente par une technique de communication à distance. Même s’il est évident que les denrées alimentaires vendues à distance doivent répondre aux mêmes exigences que celles proposées en magasin, il convient de préciser que les informations obligatoires concernées doivent être fournies avant la conclusion de l’achat.

(27) Pour que les consommateurs disposent des informations leur permettant de choisir en toute connaissance de cause, les boissons mixtes contenant de l’alcool doivent aussi être accompagnées d’informations sur leurs ingrédients.

(28) Des dispositions communautaires particulières sur l’étiquetage du vin existent déjà. Le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole[15] prévoit un ensemble exhaustif de normes techniques couvrant pleinement la totalité des pratiques œnologiques, des méthodes de fabrication et des modes de présentation et d'étiquetage des vins; il garantit donc la prise en compte de toutes les étapes de la chaîne, la protection et une information adéquate des consommateurs. Cet acte décrit notamment avec précision et exhaustivité, dans une liste des pratiques et traitements œnologiques autorisés, les substances susceptibles d’entrer dans le processus d’élaboration ainsi que leurs conditions d’utilisation; toute pratique qui ne figure pas sur cette liste est interdite. Par conséquent, à ce stade, l’obligation d’énumérer les ingrédients et de fournir une déclaration nutritionnelle ne doit pas s’appliquer au vin. Dans un souci de cohérence et d’harmonisation par rapport aux conditions fixées pour le vin, cette obligation ne doit pas non plus s'appliquer à la bière et aux boissons spiritueuses, telles que définies à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n°…. du […] du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil[16]. Cependant, la Commission élaborera un rapport cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement et, dans le contexte de ce dernier, pourra si nécessaire proposer des exigences particulières.

(29) Il convient d’indiquer le pays d’origine ou lieu de provenance d’une denrée alimentaire lorsque, en l’absence d’une telle information, le consommateur pourrait être induit en erreur quant au pays d’origine ou lieu de provenance réel du produit. Autrement, l’indication du pays d’origine ou lieu de provenance est laissée à l’appréciation des exploitants du secteur alimentaire. En tout état de cause, l’indication du pays d’origine ou lieu de provenance ne doit pas tromper le consommateur, elle doit se fonder sur des critères clairement définis garantissant l’application de règles identiques dans toute l'industrie et permettre au consommateur de mieux comprendre l’information concernant le pays d’origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire. Lesdits critères ne s’appliquent pas aux indications liées au nom ou à l'adresse de l'exploitant du secteur alimentaire;

(30) Les exploitants du secteur alimentaire voudront parfois indiquer qu’une denrée alimentaire provient de la Communauté européenne afin d’attirer l’attention du consommateur sur les qualités de leur produit et sur les normes de production de l’Union européenne. De telles indications doivent également respecter des critères harmonisés.

(31) Les règles de la Communauté européenne sur l’origine non préférentielle des marchandises sont définies dans le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire[17] et dans ses dispositions d’application, à savoir le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire[18]. La détermination du pays d'origine des denrées alimentaires se fondera sur ces règles bien connues des opérateurs économiques et des administrations, ce qui rendra l’application plus aisée.

(32) La déclaration nutritionnelle relative à une denrée alimentaire renseigne sur la valeur énergétique de cette denrée et la présence de certains nutriments. Une information obligatoire sur la valeur nutritive des denrées alimentaires doit favoriser les actions menées dans le domaine de l'éducation nutritionnelle des citoyens et leur permettre de choisir leurs aliments en toute connaissance de cause.

(33) Le Livre blanc de la Commission intitulé «Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l’obésité» soulignait certains aspects nutritionnels importants pour la santé publique. Il faut donc que les exigences régissant les informations à fournir obligatoirement sur la valeur nutritive prennent en considération ces aspects.

(34) De manière générale, les consommateurs ne se rendent pas compte de l’apport potentiel des boissons alcoolisées dans l’ensemble de leur alimentation. Il convient par conséquent de garantir leur information sur la teneur en nutriments, notamment des boissons mixtes contenant de l’alcool.

(35) Dans un souci de cohérence de la législation communautaire, la mention volontaire d’allégations nutritionnelles ou d’allégations de santé sur les étiquettes des denrées alimentaires doit être conforme au règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires[19].

(36) Pour éviter de compliquer inutilement la tâche de l’industrie, il convient de ne pas soumettre à la disposition relative à la déclaration nutritionnelle obligatoire certaines catégories de denrées alimentaires non transformées ou pour lesquelles une information d’ordre nutritionnel ne constitue pas un facteur déterminant du choix du consommateur, à moins que cette obligation ne soit prévue par un autre acte de la législation communautaire.

(37) Étant donné le niveau actuel de connaissances dans le domaine de la nutrition, les données fournies doivent être simples et facilement compréhensibles pour attirer l’attention du consommateur moyen et remplir leur mission d’information. Les études ont montré que les consommateurs, au moment de décider de leurs achats, jugent utile de trouver les informations requises dans la partie principale du champ visuel, à savoir sur «la face avant de l’emballage». Dès lors, pour qu’au moment de l'achat de denrées alimentaires, les consommateurs puissent facilement voir les informations essentielles sur leur valeur nutritive, ces informations doivent être placées, sur l’étiquette, dans la partie principale du champ visuel.

(38) L’évolution récente de l’expression de la déclaration nutritionnelle, sous une forme autre qu'une valeur par 100 g/100 ml/portion, dans certains États membres et certaines organisations du secteur alimentaire, montre que les consommateurs apprécient de tels dispositifs, qui peuvent les aider à décider rapidement en toute connaissance de cause. Cependant, nous ne disposons d’aucun élément pour toute la Communauté sur la façon dont le consommateur moyen comprend et exploite ces autres formulations de l'information. Par conséquent, il convient d’autoriser le développement de différents régimes ainsi que la poursuite d’études sur leur compréhension par les consommateurs des différents États membres afin que des régimes harmonisés puissent, si nécessaire, être introduits.

(39) La mention dans la partie principale du champ visuel des quantités d’éléments nutritionnels et d’indicateurs comparatifs sous une forme facilement identifiable permettant d’apprécier les propriétés nutritionnelles d’une denrée alimentaire doit être considérée dans son ensemble comme une partie de la déclaration nutritionnelle et ne doit pas être traitée comme un groupe d’allégations distinctes.

(40) L’expérience montre que, souvent, les données fournies à titre volontaire sur les denrées alimentaires nuisent à la clarté des informations devant être obligatoirement mentionnées. Dès lors, il convient d’établir des critères aidant les exploitants du secteur alimentaire et les autorités chargées de faire appliquer la législation à trouver un équilibre entre informations obligatoires et informations facultatives sur les denrées alimentaires.

(41) Il convient que les États membres conservent le droit d'établir les normes régissant l'information sur les denrées alimentaires non préemballées, en fonction des conditions pratiques et de la situation sur leur territoire. Bien qu’en pareil cas les consommateurs exigent peu d’informations supplémentaires, la mention des allergènes potentiels est jugée extrêmement importante. Apparemment, la plupart des problèmes d’allergies alimentaires trouvent leur origine dans des aliments non préemballés. En conséquence, ce type d’information doit toujours être fourni aux consommateurs.

(42) Sauf indication expresse dans le présent règlement, les États membres ne doivent pas adopter d’autres dispositions que celles fixées par celui-ci dans le domaine qu’il harmonise.

(43) Les règles d'information sur les denrées alimentaires doivent pouvoir être adaptées à l’évolution rapide de l’environnement social, économique et technologique.

(44) Concernant certains aspects de l'information sur les denrées alimentaires qui donnent naissance à des pratiques commerciales innovantes et modernes, nous devons disposer d’une expérience et d’études suffisantes auprès des consommateurs, et déterminer les meilleurs systèmes sur la base de preuves solides. Dès lors, en pareil cas, la législation communautaire concernant l’information sur les denrées alimentaires doit se contenter de fixer les exigences essentielles obligatoires déterminant le niveau de protection et d’information des consommateurs, et autoriser une certaine souplesse dans l'application de ces exigences, d’une manière compatible avec les dispositions sur le marché intérieur.

(45) Pour garantir une conception et une définition logiques d'exigences supplémentaires détaillées en matière d’informations sur les denrées alimentaires, et pour que celles-ci soient inspirées des bonnes pratiques en vigueur, nous devons disposer au niveau communautaire et national de mécanismes souples fondés sur une consultation ouverte et transparente de la population et sur une interaction permanente au sein d'un large éventail de parties prenantes représentatives. De tels mécanismes peuvent déboucher sur l’élaboration de régimes nationaux non contraignants, reposant sur de solides études auprès des consommateurs et une vaste consultation des parties prenantes. Des dispositifs, par exemple un numéro d’identification ou un symbole, devraient permettre au consommateur de reconnaître les denrées alimentaires étiquetées conformément à un régime national.

(46) Pour garantir la cohérence des résultats obtenus dans les différents États membres, il est nécessaire de promouvoir l'échange et le partage constants des bonnes pratiques et de l’expérience entre les États membres et avec la Commission, et de favoriser la participation des parties prenantes à de tels échanges.

(47) Les États membres doivent effectuer des contrôles officiels pour s’assurer du respect du présent règlement, en conformité avec le règlement (CE) n° 882/2004.

(48) Il convient d’actualiser les références à la directive 90/496/CEE dans le règlement (CE) n° 1924/2006 et le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires[20], de manière à tenir compte du présent règlement. Les règlements (CE) n° 1924/2006 et n° 1925/2006 doivent donc être modifiés en conséquence.

(49) Pour que les parties intéressées, notamment les petites et moyennes entreprises, puissent fournir des informations d’ordre nutritionnel sur leurs produits, l'application des mesures rendant obligatoires ces informations doit se faire progressivement en ménageant de longues périodes de transition, et une période de transition supplémentaire doit en outre être accordée aux micro-entreprises.

(50) Puisque les objectifs des actions à adopter ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc l’être mieux au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité établi à l’article 5 du traité. En vertu du principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(51) Dans le but de simplifier et d'accélérer la procédure, il convient de confier à la Commission l'adoption de mesures d'application de caractère technique.

(52) Les mesures nécessaires à l’application du présent règlement doivent être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[21].

(53) Il convient notamment d’habiliter la Commission à modifier et mettre à jour les annexes du présent règlement. Ces mesures ayant une portée générale et pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement et de le compléter par l'ajout d’éléments nouveaux non essentiels, elles doivent être arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(54) La situation impose d’appliquer la procédure d’urgence prévue à l’article 5 bis , point 6, de la décision 1999/468/CE pour l’adoption des modifications concernant les annexes II et III du présent règlement,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier Objet et champ d’application

1. Le présent règlement établit les bases qui garantissent un niveau élevé de protection des consommateurs en matière d’information sur les denrées alimentaires, dans le respect des différences de perception desdits consommateurs et de leurs besoins en information, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur.

2. Le présent règlement définit de manière générale les principes, exigences et responsabilités régissant l’information sur les denrées alimentaires et, en particulier, l’étiquetage des denrées alimentaires. Il fixe les dispositifs garantissant le droit des consommateurs à l’information et les procédures d’information de ces derniers sur les denrées alimentaires, tout en tenant compte de la nécessité de prévoir une souplesse suffisante permettant de répondre aux évolutions futures et aux nouvelles exigences en matière d’information.

3. Le présent règlement s’applique à tous les stades de la chaîne alimentaire lorsque les activités des entreprises du secteur concernent l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Il s’applique à toutes les denrées alimentaires destinées au consommateur final, y compris celles servies par les collectivités ou destinées à leur être livrées.

4. Le présent règlement s’applique sans préjudice des exigences d'étiquetage prévues par la législation communautaire particulière applicable à certaines denrées alimentaires.

Article 2 Définitions

1. Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent:

a) les définitions de «denrée alimentaire», «législation alimentaire», «entreprise du secteur alimentaire», «exploitant du secteur alimentaire», «commerce de détail», «mise sur le marché» et «consommateur final», à l’article 2 et à l’article 3, paragraphes 1, 2, 3, 7, 8 et 18, du règlement (CE) n° 178/2002;

b) les définitions de «transformation», «produits non transformés» et «produits transformés», à l’article 2, paragraphe 1, points m), n) et o), du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires[22];

c) les définitions d’«additif alimentaire» et d’«auxiliaire technologique» à l’article premier, paragraphe 2, et à la note de bas de page 1 de la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine[23];

d) la définition d’«arôme », à l’article premier, paragraphe 2, point a), de la directive 88/388/CEE du Conseil du 22 juin 1988 relative au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production[24];

e) les définitions de «viandes» ou «viandes séparées mécaniquement», aux points 1.1 et 1.14 de l'annexe I du règlement (CE) n° 853/2004;

f) les définitions d'«allégation», de «nutriment», d’«autre substance», d’«allégation nutritionnelle» et d’«allégation de santé», à l’article 2, paragraphe 2, points 1 à 5, du règlement (CE) n° 1924/2006.

2. Les définitions suivantes s’appliquent également:

a) «information sur les denrées alimentaires»: toute information concernant une denrée alimentaire transmise au consommateur final sur une étiquette, dans d’autres documents accompagnant cette denrée ou à l’aide de tout autre moyen, y compris les outils de la technologie moderne ou la communication verbale. Cette définition ne couvre pas les communications commerciales, telles que définies dans la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur[25];

b) «législation concernant l’information sur les denrées alimentaires»: dispositions communautaires régissant l’information sur les denrées alimentaires et notamment l’étiquetage, y compris les normes générales applicables à la totalité ou à certaines des denrées alimentaires et les normes s’appliquant uniquement à des denrées spécifiques;

c) «informations obligatoires sur les denrées alimentaires»: mentions que la législation communautaire impose de fournir au consommateur final;

d) «collectivités»: tout établissement (y compris un véhicule ou un étal fixe ou mobile), tel qu’un restaurant, une cantine, une école ou un hôpital, où, dans le cadre d’une activité professionnelle, des denrées alimentaires sont préparées à l'intention du consommateur final et sont prêtes à être consommées sans préparation supplémentaire;

e) «denrée alimentaire préemballée»: l’unité de vente destinée à être présentée en l’état au consommateur final et aux collectivités, constituée par une denrée alimentaire et l’emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou partiellement, mais de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l’emballage subisse une ouverture ou une modification;

f) «ingrédient»: toute substance, dont les additifs et les enzymes alimentaires, ou tout constituant d’un ingrédient composé utilisé dans la fabrication ou la préparation d’une denrée alimentaire et encore présent dans le produit fini, éventuellement sous une forme modifiée; les résidus ne sont pas considérés comme des ingrédients;

g) «lieu de provenance»: lieu indiqué comme étant celui dont provient la denrée alimentaire, mais qui n'est pas le «pays d'origine» tel que défini conformément aux articles 23 à 26 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil;

h) «ingrédient composé»: tout ingrédient lui-même élaboré à partir de plusieurs ingrédients;

i) «étiquette»: marque, signe, image ou autre représentation graphique écrit, imprimé, poncé, apposé, gravé ou appliqué sur un récipient contenant une denrée alimentaire ou joint à celui-ci;

j) «étiquetage»: les mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes se rapportant à une denrée alimentaire et figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à cette denrée alimentaire;

k) «champ visuel»: toutes les surfaces d’un emballage pouvant être embrassées du regard à partir d’un unique angle de vue et permettant un accès rapide et aisé aux données de l’étiquetage en ce sens que le consommateur n’a pas besoin, pour lire ces informations, d’examiner l’emballage sous plusieurs faces;

l) «dénomination légale »: la dénomination d’une denrée alimentaire prescrite par les dispositions communautaires qui lui sont applicables ou, en l’absence de telles dispositions, la dénomination prévue par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l’État membre dans lequel la denrée alimentaire est vendue au consommateur final ou aux collectivités;

m) «nom usuel»: la dénomination reconnue comme étant le nom de la denrée alimentaire par les consommateurs de l’État membre dans lequel celle-ci est vendue, sans que de plus amples explications soient nécessaires;

n) «nom descriptif»: nom qui décrit la denrée alimentaire et, si nécessaire, son utilisation, et est suffisamment clair pour que les consommateurs déterminent sa véritable nature et la distingue des autres produits avec lesquels elle pourrait être confondue;

o) «ingrédient primaire»: l’ingrédient majeur et/ou tout ingrédient caractéristique d’une denrée alimentaire;

p) «ingrédient majeur»: l’ingrédient d’une denrée alimentaire qui constitue plus de 50% de celle-ci;

q) « ingrédient caractéristique»: tout ingrédient d’une denrée alimentaire habituellement associé à la dénomination de cette denrée par le consommateur et pour lequel, dans la plupart des cas, une indication quantitative est requise;

r) «exigences essentielles»: exigences qui déterminent le niveau de protection et d’information des consommateurs en matière de denrées alimentaires par rapport à un sujet précis et sont fixées dans un acte communautaire permettant l’élaboration des régimes nationaux visés à l’article 44;

s) «date de durabilité minimale d’une denrée alimentaire»: la date jusqu’à laquelle cette denrée alimentaire conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions de conservation appropriées;

t) «bonnes pratiques»: normes, régimes, initiatives ou autres activités approuvés par les autorités compétentes qui, au vu de l’expérience ou des études menées, se sont révélés les plus efficaces pour la majorité des consommateurs et sont considérés comme des modèles à suivre.

3. Aux fins du présent règlement, le pays d’origine d’une denrée alimentaire se réfère à l’origine de la denrée, telle que définie conformément aux articles 23 à 26 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil.

4. Les définitions spécifiques de l’annexe I s’appliquent également.

CHAPITRE II

PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L’INFORMATION SUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES

Article 3 Objectifs généraux

1. L’information sur les denrées alimentaires tend à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect notamment de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques.

2. La législation concernant l’information sur les denrées alimentaires vise à établir dans la Communauté la libre circulation des denrées alimentaires légalement produites et commercialisées, compte tenu, le cas échéant, de la nécessité de protéger les intérêts légitimes des producteurs et de promouvoir la fabrication de produits de qualité.

3. Lors de l’établissement de nouvelles exigences par la législation concernant l’information sur les denrées alimentaires, il convient de tenir compte de la nécessité d’instaurer une période de transition après l’entrée en vigueur de ces exigences, durant laquelle les denrées alimentaires dont l’étiquetage ne satisfait pas aux nouvelles dispositions peuvent être mises sur le marché et les stocks des denrées alimentaires mises sur le marché avant le terme de la période de transition peuvent continuer à être vendus jusqu'à leur épuisement.

Article 4 Principes régissant les informations obligatoires sur les denrées alimentaires

1. Les éventuelles informations obligatoires requises sur les denrées alimentaires par la législation concernant l’information sur ces denrées entrent notamment dans l’une ou l’autre des catégories suivantes:

a) informations sur l’identité et la composition, les propriétés ou autres caractéristiques de la denrée;

b) informations sur la protection de la santé des consommateurs et un usage sûr de la denrée; ces informations concernent notamment:

i) les attributs liés à la composition pouvant avoir un effet néfaste sur la santé de certaines catégories de consommateurs;

ii) la durabilité, les conditions de conservation et d’une utilisation sûre;

iii) les incidences sur la santé, y compris les risques et conséquences liés à une consommation néfaste et dangereuse de la denrée;

c) informations sur les caractéristiques nutritionnelles permettant aux consommateurs, y compris ceux qui doivent suivre un régime alimentaire spécial, de choisir en toute connaissance de cause.

2. Au moment d’envisager d'imposer des informations obligatoires sur les denrées alimentaires, il convient de prendre en considération le fait que la majorité des consommateurs jugent largement nécessaires certaines informations auxquelles ils attachent une valeur importante, ou de tenir compte de certains avantages pour les consommateurs qui, de manière générale, sont reconnus comme permettant une prise de décision en toute connaissance de cause.

Article 5 Consultation de l’Autorité

Toute mesure législative concernant l’information sur les denrées alimentaires susceptible d'avoir une incidence sur la santé publique est adoptée après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

CHAPITRE III

EXIGENCES GÉNÉRALES RELATIVES À L’INFORMATION SUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES ET RESPONSABILITÉS DES EXPLOITANTS DU SECTEUR ALIMENTAIRE

Article 6 Exigence fondamentale

Toute denrée alimentaire destinée au consommateur final ou aux collectivités est accompagnée d’informations conformes au présent règlement.

Article 7 Pratiques loyales d’information

1. Les informations fournies sur les denrées alimentaires ne doivent pas induire en erreur sur des particularités essentielles, notamment:

a) en ce qui concerne les caractéristiques de la denrée et, notamment, la nature, l’identité, les qualités, la composition, la quantité, la durabilité, le pays d’origine ou le lieu de provenance, le mode de fabrication ou d’obtention de celle-ci;

b) en attribuant à la denrée des effets ou propriétés qu’elle ne possède pas;

c) en suggérant que la denrée possède des caractéristiques particulières, alors que toutes les denrées alimentaires similaires possèdent ces mêmes caractéristiques.

2. Les informations sur les denrées alimentaires doivent être précises, claires et aisément compréhensibles par le consommateur.

3. Sauf dérogations prévues par la législation communautaire applicable aux eaux minérales naturelles et aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, les informations sur les denrées alimentaires ne doivent pas attribuer à celles-ci la propriété de prévenir, traiter ou guérir une maladie humaine, ni évoquer une telle propriété.

4. L’interdiction visée au paragraphe 3 s’applique aussi:

a) à la publicité;

b) à la présentation des denrées alimentaires et notamment à la forme ou à l'aspect donné à celles-ci ou à leur emballage, au matériau d'emballage utilisé, à la manière dont elles sont disposées ainsi qu'à l'environnement dans lequel elles sont exposées.

Article 8 Responsabilités

1. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4, les exploitants du secteur alimentaire, au sein des entreprises qu’ils contrôlent, assurent et vérifient la conformité avec les exigences de la législation concernant les denrées alimentaires qui sont pertinentes dans leurs activités.

2. Les exploitants du secteur alimentaire, au sein des entreprises qu’ils contrôlent, ne peuvent modifier les informations accompagnant une denrée alimentaire si une telle modification peut tromper le consommateur final ou réduire d’une quelconque autre manière le niveau de protection de celui-ci, notamment dans le domaine de la santé.

3. Les exploitants du secteur alimentaire mettant sur le marché pour la première fois une denrée alimentaire destinée à l’approvisionnement du consommateur final ou d’une collectivité veillent à ce que les informations prévues par la législation applicable concernant l’information sur les denrées alimentaires soient mentionnées et exactes.

4. Les exploitants du secteur alimentaire chargés d’activités, dans le domaine du commerce de détail ou de la distribution, qui n’ont pas d’incidence sur les informations sur les denrées alimentaires prennent dûment soin de garantir, dans la limite de leurs activités respectives, la présence des informations pertinentes, notamment en ne fournissant pas de denrées dont ils savent ou supposent, sur la base des données en leur possession en tant que professionnels, qu’elles ne sont pas conformes.

5. Les exploitants du secteur alimentaire, au sein des entreprises qu'ils contrôlent, veillent à ce que les informations relatives aux denrées alimentaires non préemballées soient transmises à l'exploitant recevant ces denrées pour que, le cas échéant, les informations obligatoires sur les denrées alimentaires spécifiées à l’article 9, paragraphe 1, points a) à c) et point f), soient fournies au consommateur final.

6. Dans les cas suivants, les exploitants du secteur alimentaire, au sein des entreprises qu’ils contrôlent, veillent à ce que les mentions obligatoires requises en vertu de l’article 9 apparaissent sur l’emballage externe dans lequel la denrée alimentaire est commercialisée, ou sur les documents commerciaux s’y référant s’il peut être garanti que ces documents soit accompagnent la denrée alimentaire à laquelle ils se rapportent, soit ont été envoyés avant la livraison ou en même temps que celle-ci:

a) lorsque la denrée alimentaire préemballée est destinée au consommateur final, mais commercialisée à un stade antérieur à la vente à celui-ci et lorsque ce stade n'est pas la vente à une collectivité;

b) lorsque la denrée alimentaire préemballée est destinée à être livrée aux collectivités pour y être préparée, transformée, fractionnée ou débitée.

Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, les exploitants du secteur alimentaire veillent à ce que les indications visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), f) et h) figurent également sur l’emballage extérieur dans lequel la denrée alimentaire est présentée lors de la commercialisation.

CHAPITRE IV

INFORMATIONS OBLIGATOIRES SUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES

SECTION 1

CONTENU ET PRÉSENTATION

Article 9 Liste des mentions obligatoires

1. Conformément aux articles 10 à 34, et sous réserve des exceptions prévues dans le présent chapitre, les mentions suivantes sont obligatoires:

a) la dénomination de la denrée alimentaire;

b) la liste des ingrédients;

c) tout ingrédient répertorié à l’annexe II provoquant des allergies ou intolérances et toute substance dérivée de celui-ci;

d) la quantité de certains ingrédients ou catégories d’ingrédients;

e) la quantité nette de denrée alimentaire;

f) la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation;

g) les conditions particulières de conservation ou d'utilisation;

h) le nom ou la raison sociale et l’adresse du fabricant ou du conditionneur, ou d’un vendeur établi à l’intérieur de la Communauté;

i) le pays d’origine ou lieu de provenance dans les cas où son omission serait susceptible d’induire en erreur le consommateur sur le pays d’origine ou lieu de provenance réel de la denrée alimentaire, en particulier si les informations jointes à la denrée ou l’étiquette dans son ensemble peuvent laisser penser que la denrée a un pays d’origine ou lieu de provenance différent; en pareil cas, cette indication est conforme aux dispositions prévues à l’article 35, paragraphes 3 et 4, et à celles fixées en application de l’article 35, paragraphe 5;

j) un mode d’emploi, au cas où son omission ne permettrait pas de faire un usage approprié de la denrée alimentaire;

k) pour les boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume, le titre alcoométrique volumique acquis;

l) la déclaration nutritionnelle.

2. Les mentions visées au paragraphe 1 sont exprimées à l’aide de mots et de chiffres à moins qu’aux fins de l’information du consommateur, d’autres formes d’expression n’aient été établies pour l’une ou plusieurs d’entre elles par les dispositions d’exécution adoptées par la Commission. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 49, paragraphe 3.

3. La Commission peut modifier la liste des mentions obligatoires établie au paragraphe 1. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 49, paragraphe 3.

Article 10 Mentions obligatoires complémentaires pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires

1. En plus des mentions énoncées à l’article 9, paragraphe 1, des mentions obligatoires complémentaires sont prévues à l’annexe III, pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires.

2. La Commission peut modifier l’annexe III. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 49, paragraphe 4.

Article 11 Dérogations à l'exigence relative aux mentions obligatoires

Pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires, la Commission peut, dans des cas exceptionnels, prévoir des dérogations aux exigences fixées à l’article 9, paragraphe 1, points b) et f), pour autant que ces dérogations n'aboutissent pas à une information inadéquate du consommateur final et des collectivités. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 49, paragraphe 3.

Article 12 Métrologie

L’article 9 s’applique sans préjudice des dispositions communautaires plus spécifiques en matière de métrologie.

Article 13 Mise à disposition et emplacement des informations obligatoires sur les denrées alimentaires

1. Pour toutes les denrées alimentaires, les informations obligatoires fournies sont conformes aux dispositions du présent règlement et facilement accessibles.

2. Les informations obligatoires sur les denrées alimentaires préemballées apparaissent sur l'emballage ou une étiquette attachée à celui-ci.

3. La Commission peut autoriser que certaines mentions obligatoires soient fournies par un moyen autre que leur indication sur l'emballage ou l'étiquette, pourvu que les principes généraux et exigences fixés au chapitre II du présent règlement soient respectés. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 49, paragraphe 3.

4. Les dispositions de l’article 41 s’appliquent aux denrées alimentaires non préemballées.

Article 14 Présentation des mentions obligatoires

1. Sans préjudice de la législation communautaire particulière applicable à certaines denrées alimentaires concernant les exigences visées à l’article 9, paragraphe 1, points a) à k), les mentions obligatoires énoncées à l’article 9, paragraphe 1, qui apparaissent sur l’emballage ou l’étiquette jointe à celui-ci sont imprimées dans une taille de caractère d’au moins 3 mm et présentées de manière à garantir un contraste significatif entre les caractères imprimés et le fond.

2. Les mentions énoncées à l’article 9, paragraphe 1, points a), e), et k) apparaissent dans le même champ visuel.

3. La Commission peut adopter des règles détaillées de présentation des mentions obligatoires et étendre les exigences du paragraphe 2 aux mentions obligatoires complémentaires pour les types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires visées aux articles 10 et 38. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 49, paragraphe 3.

4. La taille minimale de caractère visée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 cm².

5. Le paragraphe 2 ne s’applique pas aux denrées alimentaires spécifiées à l’article 17, paragraphes 1 et 2.

6. Les informations obligatoires sur les denrées alimentaires sont inscrites à un endroit apparent de manière à être facilement visibles, clairement lisibles et, le cas échéant, indélébiles. En aucun cas, elles ne doivent être dissimulées, voilées, tronquées ou séparées par d’autres indications ou images ou tout autre élément interférant.

Article 15 Vente à distance

Sans préjudice des informations exigées en vertu de l’article 9, pour les denrées alimentaires proposées à la vente au moyen d’une technique de communication à distance, telle que définie à l’article 2 de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance[26]:

a) les informations obligatoires sont fournies avant la conclusion de l’achat et apparaissent sur le support de la vente à distance ou sont transmises par tout autre moyen approprié;

b) les mentions prévues à l’article 9, paragraphe 1, points d), f), g), h) et k), sont uniquement obligatoires au moment de la livraison.

Article 16 Exigences linguistiques

1. Sans préjudice des dispositions de l’article 9, paragraphe 2, les informations obligatoires sur les denrées alimentaires apparaissent dans une langue facilement compréhensible par les consommateurs des États membres où la denrée est commercialisée.

2. Sur leur territoire, les États membres dans lesquels une denrée alimentaire est commercialisée peuvent imposer que ces mentions soient fournies dans une ou plusieurs des langues officielles de la Communauté.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’opposent pas à ce que ces mentions figurent en plusieurs langues.

Article 17 Omission de certaines mentions obligatoires

1. Dans le cas de bouteilles en verre destinées à être réutilisées qui sont marquées de manière indélébile et qui, de ce fait, ne portent ni étiquette, ni bague ni collerette, seules les mentions énumérées à l'article 9, paragraphe 1, points a), c), e), f) et l), sont obligatoires.

2. Dans le cas des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 cm2, seules les mentions énumérées à l'article 9, paragraphe 1, points a), c), e) et f), sont obligatoires sur l’emballage ou l’étiquette. Les mentions visées à l’article 9, paragraphe 1, point b), sont fournies par d’autres moyens ou sont mises à la disposition du consommateur lorsque celui-ci le demande.

3. Sans préjudice d’autres dispositions législatives communautaires requérant une déclaration nutritionnelle, la déclaration visée à l’article 9, paragraphe 1, point l), n’est pas obligatoire pour les denrées alimentaires énumérées à l'annexe IV.

SECTION 2

DISPOSITIONS DÉTAILLÉES SUR LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Article 18 Dénomination de la denrée alimentaire

1. La dénomination de la denrée alimentaire est sa dénomination légale. En l’absence d’une telle dénomination, le nom de la denrée est son nom usuel ; à défaut d’un tel nom ou si celui-ci n’est pas utilisé, un nom descriptif est indiqué.

2. Les dispositions spécifiques relatives à l’utilisation de la dénomination de la denrée alimentaire et aux indications à joindre à celle-ci sont établies à l’annexe V.

Article 19 Liste des ingrédients

1. La liste des ingrédients est assortie d’un intitulé ou précédée d’une mention appropriée «Ingrédients» ou comportant ce terme. Elle est constituée par l'énumération de tous les ingrédients de la denrée alimentaire, dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale au moment de leur mise en œuvre dans la fabrication de la denrée.

2. Les ingrédients sont désignés par leur nom spécifique, le cas échéant, conformément aux règles prévues à l'article 18 et à l’annexe V.

3. Les prescriptions techniques régissant l'application des paragraphes 1 et 2 sont établies à l'annexe VI.

Article 20 Omission de la liste des ingrédients

1. Une liste d’ingrédients n’est pas requise pour les denrées alimentaires suivantes:

a) fruits et légumes frais, y compris les pommes de terre, qui n'ont pas été épluchés ou coupés ou n’ont pas fait l'objet d'un autre traitement similaire;

b) eaux gazéifiées, dont la dénomination fait apparaître cette dernière caractéristique;

c) vinaigres de fermentation s'ils proviennent exclusivement d'un seul produit de base et pour autant qu'aucun autre ingrédient n'ait été ajouté;

d) fromages, beurres, laits et crèmes fermentés pour autant que n'aient pas été ajoutés d'autres ingrédients que des produits lactés, des enzymes et des cultures de micro-organismes nécessaires à la fabrication ou, dans le cas des fromages autres que frais ou fondus, que le sel nécessaire à leur fabrication;

e) vin, tel que défini par le règlement (CE) n° 1493/1999, bière et boissons spiritueuses, telles que définies à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° […] du […] du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil. Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission élabore un rapport concernant l’application de l’article 19 à ces produits, qu’elle peut accompagner de mesures législatives spécifiques fixant les règles d’étiquetage des ingrédients. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 49, paragraphe 3.

f) produits ne comportant qu'un seul ingrédient à condition que la dénomination de la denrée alimentaire:

i) soit identique au nom de l'ingrédient ou

ii) permette de déterminer la nature de l'ingrédient sans risque de confusion.

Article 21 Omission des constituants d’une denrée alimentaire de la liste des ingrédients

La mention des constituants suivants d’une denrée alimentaire dans la liste des ingrédients n’est pas requise:

a) ceux qui, au cours du processus de fabrication, auraient été temporairement soustraits pour être réincorporés ensuite en quantité ne dépassant pas la teneur initiale;

b) les additifs et enzymes alimentaires:

i) dont la présence dans une denrée alimentaire est uniquement due au fait qu'ils étaient contenus dans un ou plusieurs ingrédients de cette denrée et sous réserve qu'ils ne remplissent plus de fonction technologique dans le produit fini ou

ii) qui sont utilisés en tant qu'auxiliaires technologiques;

c) les substances utilisées aux doses strictement nécessaires comme solvants ou supports pour les substances nutritionnelles, les additifs alimentaires et les arômes;

d) les substances qui ne sont pas des additifs alimentaires, mais qui sont utilisées de la même manière et dans le même but que les auxiliaires technologiques et qui sont toujours présentes dans le produit fini, même sous une forme modifiée;

e) l'eau:

i) lorsqu’elle est utilisée, lors du processus de fabrication, uniquement pour permettre la reconstitution dans son état d'origine d'un ingrédient utilisé sous forme concentrée ou déshydratée ou

ii) dans le cas du liquide de couverture qui n'est normalement pas consommé.

Article 22 Étiquetage de certaines substances provoquant des allergies ou intolérances

1. Tout ingrédient énuméré à l’annexe II ou toute substance provenant d’un ingrédient mentionné dans celle-ci, hormis les exceptions prévues dans cette annexe, est indiqué sur l'étiquette, laquelle fait précisément référence au nom dudit ingrédient.

Cette indication n’est pas requise si:

a) la dénomination de la denrée alimentaire fait clairement référence au nom de l'ingrédient ou

b) l’ingrédient répertorié à l’annexe II et dont est issue une substance est déjà mentionné dans la liste des ingrédients.

2. La liste figurant à l'annexe II est systématiquement réexaminée et, au besoin, mise à jour par la Commission sur la base des connaissances scientifiques et techniques les plus récentes.

Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 49, paragraphe 4.

3. En tant que de besoin, la liste figurant à l'annexe II peut faire l'objet de lignes directrices techniques en vue de son interprétation conformément à la procédure prévue à l'article 49, paragraphe 2.

Article 23 Indication quantitative des ingrédients

1. L’indication de la quantité d’un ingrédient ou d’une catégorie d'ingrédients utilisé dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire est requise lorsque cet ingrédient ou catégorie d’ingrédients:

a) figure dans la dénomination de la denrée alimentaire ou est généralement associé à cette dénomination par le consommateur,

b) est mis en relief dans l'étiquetage par des mots, des images ou une représentation graphique ou

c) est essentiel pour caractériser une denrée alimentaire et la distinguer des produits avec lesquels elle pourrait être confondue en raison de sa dénomination ou de son aspect.

2. La Commission peut modifier le paragraphe 1 en ajoutant d’autres cas. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 49, paragraphe 3.

3. Les prescriptions techniques d’application du paragraphe 1, y compris les cas particuliers dans lesquels l’indication de la quantité de certains ingrédients n’est pas requise, sont établies à l’annexe VII.

Article 24 Quantité nette

1. La quantité nette d’une denrée alimentaire est exprimée, en utilisant, selon le cas, le litre, le centilitre, le millilitre ou bien le kilogramme ou le gramme:

a) en unités de liquide pour les produits liquides,

b) en unités de masse pour les autres produits.

2. La Commission peut disposer que la quantité nette de certaines denrées alimentaires est exprimée d’une manière différente de celle décrite au paragraphe 1. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 49, paragraphe 3.

3. Les prescriptions techniques d’application du paragraphe 1, y compris les cas particuliers dans lesquels l’indication de la quantité nette n’est pas requise, sont établies à l’annexe VIII.

Article 25 Date de durabilité minimale et date limite de consommation

1. Dans le cas de denrées alimentaires microbiologiquement très périssables et qui, de ce fait, sont susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine, la date de durabilité minimale est remplacée par la date limite de consommation.

2. La date à mentionner est indiquée conformément à l’annexe IX.

3. La façon d’indiquer la date de durabilité minimale visée au point 1. c) de l'annexe IX peut être déterminée conformément à la procédure visée à l’article 49, paragraphe 2.

Article 26 Mode d’emploi

1. Le mode d'emploi d'une denrée alimentaire doit être indiqué de façon à permettre un usage approprié de cette denrée.

2. La Commission peut fixer les modalités d’indication du mode d’emploi de certaines denrées alimentaires. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 49, paragraphe 3.

Article 27 Titre alcoométrique

1. Les modalités d’indication du titre alcoométrique volumique sont déterminées, en ce qui concerne les produits relevant des positions 22.04 et 22.05 du tarif douanier commun, par les dispositions communautaires spécifiques qui leur sont applicables.

2. Le titre alcoométrique volumique acquis des boissons titrant plus de 1,2% d’alcool en volume qui ne sont pas visées au paragraphe 1 est indiqué conformément à l’annexe X.

SECTION 3

DÉCLARATION NUTRITIONNELLE

Article 28 Lien avec d’autres actes législatifs

1. Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas aux denrées alimentaires entrant dans le champ d’application de la législation ci-dessous:

a) directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires[27],

b) directive 80/777/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles[28].

2. Les dispositions de la présente section s’appliquent sans préjudice de la directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière[29] et des directives spécifiques visées en son article 4, paragraphe 1.

Article 29 Contenu

1. La déclaration nutritionnelle inclut les éléments suivants (ci-après la «déclaration nutritionnelle obligatoire»):

a) la valeur énergétique,

b) la quantité de lipides, d'acides gras saturés, de glucides, avec une référence spécifique aux sucres, et de sel.

Le présent paragraphe ne s’applique pas au vin, tel que défini par le règlement (CE) n° 1493/1999, à la bière et aux boissons spiritueuses, telles que définies à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° […] du […] du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil. [ Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement ], la Commission élabore un rapport concernant l’application de l’article 19 à ces produits, qu’elle peut accompagner de mesures législatives spécifiques fixant les règles régissant la déclaration nutritionnelle obligatoire relative à ces produits. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 49, paragraphe 3.

2. La déclaration nutritionnelle peut également préciser les quantités d'un ou de plusieurs des éléments suivants:

a) acides gras trans ,

b) acides gras mono-insaturés,

c) acides gras polyinsaturés,

d) polyols,

e) amidon,

f) fibres alimentaires,

g) protéines,

h) tous les sels minéraux ou vitamines énumérés à la partie A, point 1, de l'annexe XI et présents en quantité significative conformément aux dispositions de la partie A, point 2, de ladite annexe.

3. Il est obligatoire de déclarer la quantité de substances qui appartiennent à l'une des catégories de nutriments citées au paragraphe 2 ou en sont des composants, lorsque ces substances font l'objet d'une allégation nutritionnelle et/ou d’une allégation de santé.

4. La Commission peut modifier les listes figurant aux paragraphes 1 et 2. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 49, paragraphe 3.

Article 30 Calcul

1. La valeur énergétique est calculée à l'aide des coefficients de conversion indiqués à l'annexe XII.

2. La Commission peut déterminer et inclure à l’annexe XII les coefficients de conversion cités à la partie A, point 1, de l'annexe XI permettant de calculer plus précisément la teneur en vitamines et sels minéraux des denrées alimentaires. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 49, paragraphe 3.

3. La valeur énergétique et les quantités de nutriments visées à l’article 29, paragraphes 1 et 2, se rapportent à la denrée alimentaire telle que vendue.

S'il y a lieu, il est possible de fournir ces informations pour la denrée alimentaire une fois préparée, à condition que le mode de préparation soit décrit avec suffisamment de détails et que l'information concerne la denrée prête à la consommation.

4. Les valeurs déclarées sont des valeurs moyennes dûment établies sur la base, selon le cas:

a) de l'analyse de la denrée alimentaire effectuée par le fabricant,

b) du calcul effectué à partir des valeurs moyennes connues ou effectives relatives aux ingrédients utilisés ou

c) du calcul effectué à partir de données généralement établies et acceptées.

Les modalités d'application relatives à l’indication de la valeur énergétique et des nutriments en ce qui concerne la précision des valeurs déclarées et notamment les écarts entre les valeurs déclarées et celles constatées lors des contrôles officiels peuvent être arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 49, paragraphe 2.

Article 31 Formes d’expression

1. La valeur énergétique et les quantités de nutriments ou de composants de ces derniers visées à l’article 29, paragraphes 1 et 2, sont exprimées à l’aide des unités de mesure énoncées à la partie A de l’annexe XIII.

2. La valeur énergétique et les quantités de nutriment visées au paragraphe 1 sont exprimées pour 100 g ou 100 ml ou, sous réserve des dispositions de l’article 32, paragraphes 2 et 3, par portion.

3. Le cas échéant, la déclaration nutritionnelle obligatoire est exprimée – pour 100 g, 100 ml ou par portion – en tant que pourcentage des apports de référence établis à la partie B de l’annexe XI. Les éventuelles indications concernant les vitamines et les sels minéraux sont également exprimées en tant que pourcentage des apports de référence fixés à la partie A, point 1, de l'annexe XI.

4. L’indication des polyols et/ou de l’amidon ainsi que celle du type d’acides gras, en dehors de la déclaration obligatoire des acides gras saturés visée à l’article 29, paragraphe 1, point b), sont présentées conformément à la partie B de l’annexe XIII.

Article 32 Expression par portion

1. En plus de la déclaration nutritionnelle pour 100 g ou 100 ml visée à l’article 31, paragraphe 2, les informations fournies peuvent être exprimées par portion, selon la quantification précisée sur l'étiquette, à condition que le nombre de portions contenues dans l'emballage soit indiqué.

2. La déclaration nutritionnelle peut être exprimée uniquement par portion si la denrée alimentaire est préemballée en portions individuelles.

3. La Commission décide d’une éventuelle expression sur la seule base de la portion pour les denrées alimentaires qui sont présentées dans des emballages contenant de multiples portions, mais n’ont pas été préemballées en portions individuelles. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 49, paragraphe 3.

Article 33 Formes d’expression complémentaires

1. La déclaration nutritionnelle peut être exprimée sous des formes autres que celles prévues à l’article 31, paragraphes 2 et 3, pour autant que les exigences essentielles suivantes soient respectées:

a) la forme d’expression vise à faciliter la compréhension par le consommateur de la contribution de la denrée alimentaire à l’apport en énergie et en nutriments d’un régime alimentaire, ou de l’importance, à cet égard, de la denrée considérée,

b) elle se fonde, soit sur des apports de référence harmonisés, soit, en l’absence de telles valeurs, sur des avis scientifiques généralement admis concernant les apports en énergie ou en nutriments et

c) elle est étayée par des éléments prouvant que le consommateur moyen comprend la façon dont est présentée l’information et a recours à une telle présentation.

2. Les formes d’expression complémentaires visées au paragraphe 1 sont définies dans un régime national, tel que visé à l’article 44.

Article 34 Présentation

1. Les mentions visées à l’article 31, paragraphe 2, qui concernent la déclaration nutritionnelle obligatoire figurent dans le champ visuel principal. Le cas échéant, elles sont présentées conjointement, sous une forme claire et dans l’ordre suivant : valeur énergétique, lipides, acides gras saturés, glucides, avec une référence spécifique aux sucres, et sel.

2. La déclaration nutritionnelle liée aux nutriments visés à l’article 29, paragraphe 2, figure dans sa totalité au même endroi