FR Journal officiel de l'Union européenne C 117/41

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen — Un marché intérieur sans obstacles liés à la fiscalité des entreprises: réalisations, initiatives en cours et défis restants»

(COM(2003) 726 final)

(2004/C 117/10)

Le 24 novembre 2003, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen - Un marché intérieur sans obstacles liés à la fiscalité des entreprises: réalisations, initiatives en cours et défis restants» (COM(2003) 726 final).

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 14 avril 2004 (rapporteur: M. CASSIDY).

Lors de sa 408ème session plénière des 28 et 29 avril 2004 (séance du 28 avril 2004), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 56 voix pour, 14 voix contre et 3 abstentions.

1. Introduction

1.1 La communication à l'examen dresse un aperçu des efforts déployés par la Commission européenne en vue de lever les obstacles fiscaux qui pèsent sur les entreprises menant des activités transfrontalières au sein du marché intérieur. Cette communication ne propose pas d'harmoniser la fiscalité. Elle vise uniquement à supprimer certaines obstacles fiscaux aux activités économiques transfrontalières et à lever ainsi une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur et à mettre un terme à l'inefficacité liée à la fiscalité qui découle de l'existence de quinze bases de calcul différentes.

1.2 Le Comité économique et social européen (CESE) a été consulté sur d'autres communications de la Commission traitant des questions de fiscalité. En 2001, il a été consulté sur la communication de la Commission sur «La politique fiscale de l'Union européenne — Priorités pour les prochaines années» (COM(2001) 260 final). Cet avis du CESE, dont le rapporteur était M. MORGAN, soutenait dans l'ensemble les objectifs de la Commission en matière de politique fiscale, notamment la nécessité de coordonner la fiscalité des entreprises afin de supprimer les difficultés, en particulier celles que rencontrent les PME en raison des disparités nationales.

1.3 En 2002, le CESE a émis un autre avis, dont M. MORGAN était à nouveau le rapporteur, sur les propositions de la Commission concernant la concurrence fiscale et la compétitivité des entreprises. L'avis du CESE soulignait notamment la nécessité de donner la priorité à la TVA, aux retraites personnelles et aux prix de transfert (1). La divergence des réglementations nationales empêche la création de conditions équitables en matière de fiscalité entre les entreprises établies dans les différents États membres.

1.4 En 2002 également, un avis d'initiative (rapporteur: M. MALOSSE, corapporteuse: Mme SÁNCHEZ MIGUEL) invitait instamment à accélérer les mesures visant à éviter la double imposition, notamment la proposition qui prévoyait la mise en place d'un Forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert. Cet avis approuvait en outre l'objectif d'un marché intérieur sans entraves fiscales tout en soulignant l'importance d'adopter des principes communs afin de promouvoir le marché intérieur. L'objectif visant à instaurer une base d'imposition harmonisée pour toutes les entreprises de l'Union européenne est compatible avec la souveraineté fiscale des États membres et des régions de l'Union européenne dans la mesure où il ne remet pas en cause leur compétence en matière de fixation du niveau de la fiscalité.

1.5 En 2003, le Comité a émis un avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/435/CEE du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents présentée par la Commission (COM(2003) 462 final). La rapporteuse générale était Mme POLVERINI. Cet avis soutenait les propositions de la Commission dont l'objet était de supprimer ou du moins de réduire la double ou multiple imposition fiscale des bénéfices distribués par une filiale dans l'État de résidence d'une société mère ou d'un établissement stable.

1.6 En 2003, le Comité a adopté un autre avis d'initiative sur des principes communs, la convergence des règles fiscales et la possibilité de vote à la majorité qualifiée dont le rapporteur était M. NYBERG. Cet avis concluait qu'il convient d'approfondir les trois questions suivantes: — le recours à la méthode ouverte de coordination afin de déterminer les systèmes fiscaux les plus efficaces; — l'introduction d'une base commune pour l'imposition des entreprises; — la fixation à la majorité qualifiée des niveaux minimums des taux d'imposition des sociétés.

2. Communication à l'examen

2.1 La communication met en lumière les obstacles fiscaux pesant sur les entreprises, notamment les PME, menant des activités transfrontalières au sein du marché intérieur. En dépit de sa précédente communication de 2001, les obstacles recensés à l'époque par la Commission existent pour l'essentiel toujours. La Commission rappelle dans la communication à l'examen qu'elle a présenté un certain nombre de propositions et d'initiatives ciblées visant à lever des obstacles spécifiques liés à la fiscalité.

2.2 La Commission continue d'œuvrer en faveur d'une solution plus globale et de long terme permettant aux entreprises de recourir à une base d'imposition unique (bénéfices imposables) pour l'ensemble de leurs activités au niveau de l'Union européenne. La Commission estime qu'il s'agit là du seul moyen de surmonter de manière systématique les problèmes liés à la fiscalité dans le marché intérieur.

2.3 Le CESE salue les mesures adoptées par la Commission notamment en vue de la révision des directives «fusions» 90/434/CE et «mères/filiales» 90/435/CE.

3. Propositions

3.1 Le Comité a appuyé les efforts déployés par la Commission afin de remédier aux dysfonctionnements du marché intérieur nés des règles et réglementations disparates en matière de fiscalité des entreprises dans les différents États membres. Ce problème ne pourra que s'aggraver après l'élargissement de l'Union à dix nouveaux États membres le 1er mai 2004.

3.2 Il est par conséquent nécessaire de donner un nouvel élan en vue de la consolidation des conventions sur la fiscalité des entreprises, notamment par le biais d'un accord entre les États membres prévoyant ce qui est autorisé ou non par rapport à la fiscalité nationale. La nécessité d'instaurer une base d'imposition commune est une priorité.

3.3 Le CESE espère que les États membres reconnaîtront les difficultés que rencontrent les entreprises, en particulier les PME. En effet, elles ne disposent pas des ressources nécessaires pour se conformer à 15, bientôt 25, réglementations différentes. Le Comité considère comme pertinente la possibilité de recourir à une imposition selon les règles de l'État de résidence (2) pour les PME, éventuellement en l'assortissant d'un plafond de chiffre d'affaires.

3.3.1 Le projet pilote de la Commission en matière d'imposition selon les règles de l'État de résidence apporte une solution aux problèmes liés aux activités transfrontalières des PME en allégeant la charge administrative afférant à leurs obligations fiscales. Un système d'imposition selon les règles de l'État de résidence pourrait être expérimenté dans un premier temps sur une base bilatérale puis, après une évaluation positive, éventuellement être étendu à l'ensemble de l'Union européenne.

3.4 Une assiette fiscale commune à l'ensemble de l'Union européenne constitue une première étape importante. Le CESE estime que le respect des normes internationales d'information financière (IFRS) est trop lourd et ne devrait pas être imposé aux PME dans la mesure où ces normes sont essentiellement destinées aux entreprises cotées (les normes IFRS pourraient constituer le point de départ permettant de déboucher sur une base d'imposition commune). La proposition de la Commission doit être adaptée afin de pouvoir s'appliquer aux PME. Il convient de mettre au point un ensemble adapté de normes IAS/IFRS qui prenne en compte les besoins spécifiques des PME en matière de charges administratives et de fiscalité. Une base d'imposition harmonisée et de nouvelles normes comptables pourraient déboucher sur un alourdissement de la fiscalité. Il devrait être possible pour les pays qui le souhaitent de contrecarrer ce changement en modifiant leurs taux d'imposition. Les besoins de la future «société européenne» (societas europea) ne doivent pas non plus être ignorés.

3.5 Le Comité estime par ailleurs que la multitude de conventions sur la double imposition conclues entre des États membres eux-mêmes et entre des États membres et des pays tiers, par exemple les États-Unis, est incohérente et ne permet pas de s'y retrouver, faute d'uniformité. Le CESE invite par conséquent la Commission européenne à analyser les conventions sur la double imposition dans l'ensemble des secteurs afin de fournir un guide des meilleures pratiques et de dégager une solution acceptable pour toutes les parties.

3.6 La communication de la Commission formule une proposition intéressante, à savoir qu'il pourrait être nécessaire de recourir à l'avenir au principe de la «nation la plus favorisée» entre les États membres et précise qu'une première série de débats sera prochainement organisée avec les États membres sur cette question.

3.7 Le CESE insiste une fois encore fortement auprès des États membres, acteurs les plus influents en la matière, sur la nécessité de parvenir à un accord permettant notamment aux PME d'étendre leurs activités au-delà de leurs frontières nationales afin de créer des emplois, et les encourage à le faire, dans la mesure où ce sont elles qui créent effectivement l'essentiel des nouveaux emplois. Le CESE soutient sans réserve l'ambition de la Commission de voir les États membres s'accorder sur la base d'imposition des entreprises.

3.8 L'absence de progrès réels du processus décisionnel de l'UE en matière d'imposition des entreprises fait que l'on assiste à un glissement en conséquence duquel les décisions politiques ne sont pas prises par le Conseil ou le Parlement européen, mais par la CJCE. De même, vu l'absence de décisions politiques, il est nécessaire que des décisions judiciaires soient prises concernant les différents systèmes d'imposition. La jurisprudence de la CJCE (3) commence à avoir des effets considérables sur les régimes fiscaux des États membres, notamment leurs systèmes d'imposition des dividendes. En l'absence de progrès au Conseil sur les questions fiscales, le CESE espère que la Commission apportera très bientôt son éclairage quant à l'interprétation des décisions de la CJCE sur la fiscalité.

3.9 Le CESE accepterait un renforcement de la coopération entre des sous-groupes d'États membres désireux d'avancer sur les questions de fiscalité en tant que moyen de contourner l'exigence d'un vote unanime au Conseil.

3.10 Enfin, le CESE reconnaît les difficultés des États membres à réformer leurs régimes actuels. Ils doivent être en mesure de comparer leur prélèvement actuel avec leur part probable dans le cadre de tout nouveau système. Pour ce faire, une coordination ouverte entre eux et une confiance mutuelle seront nécessaires.

Bruxelles, le 28 avril 2004. Le Président du Comité économique et social européen Roger BRIESCH

(1) Les prix demandés pour les biens et services fournis aux entreprises appartiennent à ce même groupe.

(2) Dans ce système, les règles fiscales de l'État de résidence de l'entreprise sont utilisées pour tous les paiements d'impôts d'une entreprise, mais en appliquant les taux d'imposition de chaque pays où elle exerce ses activités.

(3) Parmi les exemples récents: C-446/03 Marks & Spencer plc contre David Halsey (contrôleur fiscal) (Royaume-Uni) — compensation transfrontalière des pertes