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—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 74, l'article 77, paragraphe 2, points a) et b), l'article 78, paragraphe 2, point e), l'article 79, paragraphe 2, point c), l'article 82, paragraphe 1, point d), l'article 85, paragraphe 1, l'article 87, paragraphe 2, point a), et l'article 88, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0046/2009),
Mardi 5 juillet 2011

Application de la législation en matière de protection des consommateurs ***I

P7_TA(2011)0309

Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (COM(2010)0791 – C7-0012/2011 – 2011/0001(COD))

2013/C 33 E/33

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0791),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0012/2011),

vu l'avis du Comité économique et social européen du 5 mai 2011 (1) ,

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0201/2011),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal Officiel.

Mardi 5 juillet 2011

P7_TC1-COD(2011)0001

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2011 en vue de l'adoption du règlement (UE) no …/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 954/2011.)
(7)

Il convient donc d'autoriser les États membres à adopter au cas par cas des mesures visant à restreindre ou à interdire la culture de tous les OGM ou de certains OGM ou de groupes d'OGM ou de tous les OGM sur tout ou partie de leur territoire et à modifier ces mesures, s'ils l'estiment approprié, à toutes les étapes de l'autorisation, du renouvellement de l'autorisation ou du retrait du marché des OGM concernés. La culture est étroitement liée à l'affectation des sols et à la protection de la faune et de la flore, domaines dans lesquels les États membres conservent des compétences importantes. Il convient que cette la possibilité , pour les États membres, d'adopter ces mesures s'applique également aux variétés génétiquement modifiées de semences et de matériels de multiplication végétale mises sur le marché conformément à la législation applicable en matière de commercialisation de semences et de matériels de multiplication végétaleet, en particulier, aux directives 2002/53/CE et 2002/55/CE. De telles mesures ne devraient porter que sur la culture d'OGM, et non sur la libre circulation et l'importation de semences et de matériels de multiplication végétale génétiquement modifiés, en tant que produits ou élément de produits, ainsi que des produits de leur récolte. De même, elles doivent être sans incidence sur la culture des variétés de semences et de matériels de multiplication végétale non modifiées génétiquement dans lesquelles sont détectées des traces d'OGM autorisés dans l'Union dont la présence est fortuite ou techniquement inévitable. Ces mesures devraient donner à tous les opérateurs concernés, y compris les cultivateurs, suffisamment de temps pour s'adapter. [Am. 7]
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/359

Mercredi 6 juillet 2011

Liste des documents de voyage permettant le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa ***I

P7_TA(2011)0321

Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la liste des documents de voyage permettant le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa, et relative à l'instauration d'un dispositif pour établir cette liste (COM(2010)0662 – C7-0365/2010 – 2010/0325(COD))

2013/C 33 E/39

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0662),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0365/2010),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 juin 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0237/2011),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Mercredi 6 juillet 2011

P7_TC2-COD(2008)0062

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 6 juillet 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/…/UE du Parlement européen et du Conseil facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2011/82/UE.)

Mercredi 6 juillet 2011

ANNEXE

Déclaration conjointe du Parlement européen et du Conseil sur les tableaux de correspondance

L'accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil lors du trilogue du 20 juin 2011 sur la proposition de directive facilitant l'échange transfrontalier concernant les infractions en matière de sécurité routière ne préjuge en rien du résultat des négociations interinstitutionnelles portant sur les tableaux de correspondance.

Déclaration de la Commission relative aux tableaux de correspondance

La Commission rappelle son engagement à faire en sorte que les États membres établissent des tableaux de correspondance entre les mesures de transposition qu'ils adoptent et la directive de l'Union européenne et qu'ils les communiquent à la Commission, dans le cadre de la transposition de la législation de l'Union européenne. Cette démarche participe d'une volonté de servir les intérêts des citoyens, d'améliorer le processus législatif et d'accroître la transparence juridique, ainsi que de faciliter l'examen de l'alignement des réglementations nationales sur les dispositions arrêtées au niveau de l'Union européenne.

La Commission regrette le manque de soutien envers la disposition incluse dans sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'application transfrontalière de la législation dans le domaine de la sécurité routière, qui avait pour but de rendre obligatoire l'établissement des tableaux de correspondance.

Dans un esprit de compromis et afin de permettre l'adoption sans délai de cette proposition, la Commission est disposée à accepter de remplacer la disposition qui figure dans le dispositif sur le caractère obligatoire de l'établissement des tableaux de correspondance par un considérant ad hoc encourageant les États membres à adopter cette pratique.

Cependant, la position adoptée par la Commission dans ce dossier ne saurait être considérée comme un précédent. La Commission poursuivra ses efforts en vue de dégager, avec le Parlement européen et le Conseil, une solution satisfaisante à cette question institutionnelle horizontale.

Déclaration de la Commission sur les lignes directrices en matière de sécurité routière

La Commission étudiera la nécessité d'élaborer des lignes directrices au niveau de l'Union européenne afin d'assurer une plus grande convergence au niveau de l'application des règles de circulation routière par les États membres grâce à des méthodes, des pratiques, des normes et une fréquence de contrôle comparables, en particulier en ce qui concerne les excès de vitesse, la conduite en état d'ivresse, le non-port de la ceinture de sécurité et le franchissement d'un feu rouge.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/360

Mercredi 6 juillet 2011

Information des consommateurs sur les denrées alimentaires ***II

P7_TA(2011)0324

Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2011 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 et abrogeant les directives 87/250/CEE, 90/496/CEE, 1999/10/CE, 2000/13/CE, 2002/67/CE, 2008/5/CE et le règlement (CE) no 608/2004 (17602/1/2010 – C7-0060/2011 – 2008/0028(COD))

2013/C 33 E/40

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (17602/1/2010 – C7-0060/2011) (1),

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2008 (2),

— vu sa position en première lecture (3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0040),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 22.6.2011, d'approuver la position arrêtée par le Parlement européen en deuxième lecture, conformément à l'article 294, paragraphe 8, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 66 de son règlement,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0177/2011),

1. arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 102 E du 2.4.2011, p. 1.

(2) JO C 77 du 31.3.2009, p. 81.

(3) Textes adoptés du 16.6.2010, P7_TA(2010)0222.
—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission du développement régional et de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0061/2011),
Mardi 13 septembre 2011

Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune ***I

P7_TA(2011)0362

Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 378/2007 du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application de la modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune (COM(2010)0772 – C7-0013/2011 – 2010/0372(COD))

2013/C 51 E/44

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0772),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0013/2011),

vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 mars 2011 (1) ,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0203/2011),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 132 du 3.5.2011, p. 87.

Mardi 13 septembre 2011

P7_TC1-COD(2010)0372

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 septembre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 378/2007 du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application de la modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1231/2011.)
—

vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission du développement et de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0364/2010),
(2)

La directive 86/415/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules et abrogeant la directive 74/150/CEE (5), et établit les prescriptions techniques concernant l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE par type prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles et forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, s’appliquent à la présente directive.
(2)

La directive 87/402/CEE est l'une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (5), et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles et forestiers en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles et forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, s'appliquent à la présente directive.
(2)

La directive 80/720/CEE est l'une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (5) et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles et forestiers en ce qui concerne l'espace de manœuvre, les facilités d'accès au poste de conduite ainsi que les portes et fenêtres. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles et forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules s'appliquent à la présente directive.
(9)

La présente directive n'affecte pas la fabrication continue de produits mis sur le marché avant la date d'application de la directive 80/181/CEE. Elle concerne cependant la mise sur le marché et l'utilisation de produits et équipements portant des indications de grandeurs en unités de mesure qui ne sont plus des unités de mesure légales et qui sont nécessaires pour compléter ou remplacer les pièces ou parties des produits, équipements et instruments de mesure déjà mis sur le marché. Il est donc nécessaire que les États membres autorisent la mise sur le marché et l'utilisation, même lorsqu'ils portent des indications de grandeur en unités de mesure qui ne sont plus légales, de tels produits et équipements de complément ou de remplacement afin de permettre l'utilisation continue des produits, équipements ou instruments de mesure déjà mis sur le marché.
(2)

La directive 86/298/CEE est l'une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (5) et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles et forestiers en ce qui concerne les dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles et forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules s'appliquent à la présente directive.
(2)

La directive 76/432/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules et abrogeant la directive 74/150/CEE (5) et établit des prescriptions techniques relatives aux dispositifs de freinage. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE par type prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules s’appliquent à la présente directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 377/252

Mercredi 11 mai 2011

Dénominations des produits textiles et étiquetage y afférent ***II

P7_TA(2011)0218

Résolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil, la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil (13807/4/2010 – C7-0017/2011 – 2009/0006(COD))

2012/C 377 E/45

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (13807/4/2010 – C7-0017/2011),

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 décembre 2009 (1),

— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0031),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 avril 2011, d'approuver la position arrêtée par le Parlement européen en deuxième lecture, conformément à l'article 294, paragraphe 8, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 66 de son règlement,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0086/2011),

1. arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après;

2. approuve la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 255 du 22.9.2010, p. 37.

(2) Textes adoptés du 18.5.2010, P7_TA(2010)0168.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 380/155

Mardi 7 juin 2011

Abrogation du règlement (CE) no 1541/98 du Conseil relatif aux justifications de l'origine de certains produits textiles ***I

P7_TA(2011)0248

Résolution législative du Parlement européen du 7 juin 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 1541/98 du Conseil relatif aux justifications de l'origine de certains produits textiles relevant de la section XI de la nomenclature combinée mis en libre pratique dans la Communauté ainsi qu'aux conditions selon lesquelles ces justifications peuvent être acceptées et modifiant le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (COM(2010)0544 – C7-0316/2010 – 2010/0272(COD))

2012/C 380 E/25

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0544),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0316/2010),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0156/2011),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0330/2010),
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Croatie.
(4)

Le X XXXXXX 20XX, [date d'adoption des conclusions pertinentes du Conseil], le Conseil a conclu que les conditions étaient désormais remplies par la Bulgarie et la Roumanie pour chacun des domaines mentionnés. Chaque État membre concerné devrait informer par écrit le Parlement européen et le Conseil, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, du suivi qui a été donné aux recommandations contenues dans les rapports d'évaluation et mentionnées dans les rapports de suivi, qui doivent encore être mises en œuvre.