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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 25.06.1996 
COM(96) 299 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la République française à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines 
huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations 
d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 
92/81/CEE 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
En vertu de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81 /CEE du Conseil(1) 
concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, 
le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un 
Etat membre à introduire des exemptions ou des réductions d'accise pour des raisons 
liées à certaines politiques spécifiques. 
Les autorités françaises ont informé la Commission de leur souhait d'accorder une 
exonération des droits d'accises, dans la limite d'un contingent annuel, au gaz de 
pétrole liquéfié et au gaz naturel utilisés comme carburants pour les transports publics 
dans le d'un cadre d'un programme de réduction de la pollution, auquel la procédure 
prévue à l'article 8(4) devrait s'appliquer; 
Conformément aux dispositions de la directive, cette demande a été notifiée aux Etats 
membres. 
La directive prévoit que la Commission examine périodiquement ces exonérations et 
réductions. Si la Commission considère qu'elles ne peuvent plus être maintenues parce 
qu'elles faussent la concurrence ou le fonctionnement du marché intérieur ou eu égard 
à la politique de la Communauté dans le domaine de la protection de l'environnement, 
elle présente des propositions appropriées au Conseil. En tout état de cause, cette 
dérogation doit être examinée au plus tard le 31 décembre 1998, date d'expiration de 
la décision d'autorisation. Le Conseil examine la situation sur la base d'une 
proposition de la Commission et décide s'il convient de la supprimer, modifier ou de 
l'étendre. 
(«) JO n° L 316 du 31 octobre 1992, p. 12 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la République française à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines 
huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations 
d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 
92/81/CEE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation 
des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, et en particulier son article 
8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, en vertu de l'article 8/paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE le 
Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un 
Etat membre à introduire des exonérations ou des réductions de l'accise sur les huiles 
minérales pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques; 
considérant que les autorités françaises ont notifié à la Commission leur intention 
d'appliquer une exonération des droits d'accises,à compter du 1er janvier 1997, au gaz 
de pétrole liquéfié et au gaz naturel utilisés comme carburants pour les transports 
publics, dans la limite d'un contingent annuel et dans un cadre d'un programme pour 
la réduction de la pollution, exonération à laquelle la procédure prévue à l'article 8(4) 
devrait s'appliquer; 
considérant que les autres Etats membres ont été informés de cette notification; 
considérant que la Commission et tous les Etats membres admettent que cette 
exonération est justifiée par des raisons de politique de l'environnement et qu'elle 
n'entrait pas des distorsions de concurrence ou n'entrave pas le fonctionnement du 
marché intérieur; 
considérant que la Commission examine régulièrement les réductions et exonérations 
pour vérifier qu'elles sont compatibles avec le fonctionnement du marché intérieur ou 
avec la politique de la Communauté dans le domaine de la protection de 
l'environnement; 
considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 6 de la directive 92/81/CEE, le 
Conseil doit réexaminer la situation au plus tard au 31 décembre 1996, sur la base 
d'un rapport de la Commission; 
considérant que la France a demandé une exonération applicable à compter du 1 er 
janvier 1997 et que le Conseil réexaminera à nouveau la présente exonération, sur la 
base d'un rapport de la Commission , avant le 31 décembre 1998, date d'expiration de 
l'autorisation accordée par la présente décision; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
Jusqu'au 31 décembre 1998 et conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 
4 de la directive 92/81/CEE et sans préjudice des obligations prévues par la directive 
92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux 
d'accise sur les huiles minérales la France est autorisée à appliquer une exonération 
du droit d'accise au gaz de pétrole liquéfié et au gaz naturel utilisés comme carburants 
pour transports publics locaux, dans la limite d'un contingent annuel. 
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La république française est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le Pour le Conseil 
Le Président 
JO fl° L 316 du 31 octobre 1992, p. 19 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 299 final 
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FR 02 09 12 
N° de catalogue : CB-CO-96-308-FR-C 
ISBN 92-78-05766-5 
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