COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93)137 final 
Bruxelles, le 31 mars 1993 
mmmBmmm^iimmm. 
Proposition de 
RffiiFUFMT fCFF) DU CONSEIL 
relatif à 
certaines soda II tés d'application des accords bilatéraux agricoles 
conclus entre la Oomunauté, d'une part, et l'Autriche, la Finlande, 
l'Islande, la Horvége et la Suéde, d'autre part 
(présentée par la Commission) 
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EXPQ_$ÉDE< 
Dans le cadre des négociations relatives à l'instauration de 
l'Espace économique européen (EEE), la Communauté a signé des 
accords bilatéraux concernant certains arrangements agricoles sous 
forme d'échanges de lettres avec l'Autriche, la Finlande, 
l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse à Porto, le 2 mai 
1992. Il été initialement prévu au© les accords agricoles 
entreraient en vigueur à !â même date que l'accord EEE. 
Suite au report de l'entrée en vigueur de l'accord EEE après la 
décision de la Suisse de ne pas ratifier cet accord, il a été 
décidé par la Communauté, d'une part, et l'Autriche, la Finlande, 
l'Islande, la Norvège et la Suéde, d'autre part, de faire entrer en 
vigueur lesdits accords agricoles d'une manière anticipée à partir 
du 15 avril 1993, pour une duré© devant expirer le 1er Janvier 
1994. sauf décision contraire. 
Suite à la décision du Conseil d'approuver lesdits accords, il 
s'avère nécessaire d'établir (a base Juridique permettant à la 
Commission de procéder à la mise en oeuvre de ces derniers. Les 
dispositions proposées doivent être nécessairement établies sur le 
plan communautaire. 
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil 
d'approuver la présente proposition. 
La présente proposition ne comporte aucune incidence financière 
pour le budget de la Communauté. 
La présente proposition n'a pas d'impact sur les petites et 
moyennes entreprises (PME). 
-2 
Proposition de 
RffilpyENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à 
certaines modalités d'application des accords bilatéraux agricoles 
conclus entre la Communauté, d'une part, et l'Autriche, la Finlande, 
('Islande, la Norvège et la Suède, d'autre part 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté a signé des accords bilatéraux concernant 
certains arrangements agricoles sous forme d'échanges de lettres avec 
l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, ia Suède et la Suisse à 
Porto, le 2 mal 1992; 
considérant que ces accords ont été signés simultanément avec l'accord 
sur l'Espace économique européen, entre la Communauté économique 
européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et leurs 
Etats membres d'une part, et les Etats de l'Association européenne de 
libre échange d'autre part, ci-après dénommé "accord EEE"; que 
l'objectif de toutes les parties était de faire entrer en vigueur 
l'accord EEE ainsi que les accords bilatéraux agricoles en même temps; 
considérant que suite à la décision de la Confédération Suisse de ne 
pas ratifier cet accord» des accords sous forme d'échanges de lettres 
ont été conclus le 17 mars 1993 entre la Communauté, d'une part, et 
l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suéde, d'autre 
part, afin d'appliquer les accords bilatéraux agricoles» signés le 2 
mal 1992 avec ces pays à partir du 16 avril 1993 et Jusqu'au moment de 
l'entrée en vigueur de l'accord EEE; que les accords du 17 mars 1993 
prévoient également que, sauf décision contraire des parties 
contractantes, ces accords provisoires expireront le 1er Janvier 1994 
si l'accord EEE n'entrait pas en vigueur à cette date; 
considérant que le Conseil a approuvé, par décision du 15 mars 
1993 CD lesdits accords bilatéraux avec l'Autriche. la Finlande, 
l'Islande, la Norvège et ia Suède et que ces accords ont été conclus en 
date du 17 mars 1993; 
considérant qu'il est nécessaire d'établir les modalités d'application 
de diverses dispositions de ces accords: 
(1) JO 
-3-
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour les produits agricoles relevant de l'annexe 11 du traité et soumis 
aux règles d'une organisation commune de marché, les dispositions 
d'application des accords bilatéraux agricoles signés le 2 mai 1992 à 
forto entre, d'une part, la Communauté économique européenne et. 
d'autre part, l'Autriche, la Finlande. l'Islande, la Norvège et la 
Suède, sont arrêtées salon la procédure prévue à l'article 30 du 
règlement (CEE) no. 604/68 (2) ou aux articles correspondants des 
autres règlements portant organisation commune des marchés. Lorsque 
l'application des accords requiert une coopération étroite avec les 
Etats signataires, la Commission peut prendre toutes mesures utiles en 
vue d'assurer cette coopération. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre 
Fait à Bruxeiles, le 
Par 1e Conse iI 
Le Président 
(X) Règlement (CEE) No 804/68 du Conseil» du 27 juin 1968 portant 
organisation commune des marchés dans te secteur du lait et des 
produits laitiers (JO no. L 148 du 28.6.1968). Règlement modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) No. 2071/92 (JO L215 du 
30.7.1992). 
cj. - ISSN 0254-1491 
COM(93) 137 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-93-161-FR-C 
ISBN 92-77-54367-1 
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L-2985 Luxembourg