Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 71/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 25.2.2003

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 377/02

Titre: Reconversion des pêcheurs aux filets maillants dérivants

Objectif: Indemnisation des pêcheurs ayant été obligé de cesser ce type d'activité de pêche

Base juridique: Loi n° 134 du 6 juillet 2002

Budget: 5 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Pour les armateurs, montant défini par navire, correspondant à environ 15 % du montant d'une aide à la sortie définitive de flotte.

Pour les marins, indemnité forfaitaire de 7500 euros

Durée: 2002

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 17.7.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 797/01

Titre: Société française de production

Objectif(1): Mesures sociales en faveur du personnel licencié

Budget: 43,1 millions d'euros

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 27.11.2002

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 836/01

Titre: Construction navale - Aide au développement en faveur de la Colombie

Objectif: Promouvoir le développement de la Colombie en fournissant des moyens de transport aux entreprises établies dans des ports caractérisés par des restrictions d'accès aux eaux profondes, au moyen de l'achat de deux navires multi-usages à Navasco SA, Colombie

Base juridique: Programme de financement ORET/Miliev (aides liées)

Budget: Subvention de [...](2) euros

Intensité ou montant de l'aide: 25 %

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 9.4.2002

État membre: Portugal

Numéro de l'aide: N 132/02

Titre: Mécanismes de refinancement envisagés par la TAP

Objectif: Libération de diverses garanties sur les avions A340 de la TAP, afin de permettre à la compagnie de refinancer sa structure financière au moyen de différents emprunts

Autres informations: Lors de la négociation définitive, informations à la Commission concernant les conditions spécifiques de chacun des mécanismes de refinancement prévus par la TAP

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 27.11.2002

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 455/02

Titre: Construction navale - Aide au développement en faveur de l'El Salvador

Objectif: Financer la livraison d'un remorqueur et de pièces détachées, ainsi qu'un programme de formation en faveur du CEPA, un organisme gouvernemental de l'El Salvador, en vue de l'amélioration des services portuaires d'Acajutla, y compris l'amarrage et le déplacement des navires

Base juridique: Programme de financement ORET/Miliev (aides liées)

Budget: Subvention de [...](3) euros

Intensité ou montant de l'aide: 25 %

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

(1) Mesure ne constituant pas une aide.

(2) Secret d'affaires.

(3) Secret d'affaires.