15.7.82 Journal officiel des Communautés européennes N°C 178/11 
Avis sur: 
— la proposition de directive du Conseil présentée par la Commission modifiant la 
directive 68/414/CEE faisant obligation aux États membres de la Communauté 
économique européenne de maintenir un niveau minimal des stocks de pétrole brut 
et/ou de produits pétroliers 
— la proposition de décision du Conseil présentée par la Commission relative à une pro­
cédure communautaire pour l'adoption de mesures destinées à atténuer les effets 
d'une pénurie limitée de pétrole brut et de produits pétroliers 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 55 du 3 mars 1982, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 23 février 1982, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur les propositions susvisées. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
197e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 avril 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 23 février 1982, relative aux propo­
sitions présentées par la Commission au Conseil et 
portant, d'une part, sur une directive modifiant la 
directive 68/414/CEE faisant obligation aux États 
membres de la Communauté économique euro­
péenne de maintenir un niveau minimal des stocks 
de pétrole brut et/ou de produits pétroliers et, 
d'autre part, sur une décision relative à une procé­
dure communautaire pour l'adoption de mesures 
destinées à atténuer les effets d'une pénurie limitée 
de pétrole brut et de produits pétroliers, 
vu la décision de son bureau, du 23 février 1982, de 
charger la section de l'énergie et des affaires 
nucléaires de l'élaboration d'un avis et d'un rapport 
en la matière, 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 69e réu­
nion, tenue le 2 avril 1982, 
vu le rapport oral présenté par M. Mills, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de la 197e session plénière 
des 28 et 29 avril 1982, à l'unanimité: 
1. Introduction 
1.1. Le Comité a été invité à émettre un avis sur les 
textes susmentionnés, à savoir, d'une part, une pro­
position de directive modifiant une directive anté­
rieure et, d'autre part, une proposition de décision. 
Les observations relatives à la proposition de direc­
tive figurent dans la partie A du présent avis; celles 
relatives à la proposition de décision figurent dans 
la partie B. 
PARTIE A 
2. Proposition de directive modifiant une directive 
antérieure relative à un niveau minimal de stocks 
de pétrole brut et/ou de produits pétroliers 
2.1. Observations générales 
Le Comité est favorable à des mesures ayant pour 
objet de réduire autant que possible les risques liés à 
une situation de dépendance de la Communauté 
vis-à-vis des importations de pétrole. 
2.2. À l'époque où le Conseil a adopté sa directive 
initiale relative aux stocks pétroliers, c'est-à-dire en 
N° C 178/12 Journal officiel des Communautés européennes 15.7.82 
1968, et ensuite, lorsque le Conseil a modifié une 
première fois cette directive initiale en 1972, les con­
ditions qui régnaient sur le marché pétrolier ainsi 
que la situation politique des pays fournisseurs de 
pétrole étaient différentes de ce qu'elles sont 
aujourd'hui. 
2.3. L'adoption de la directive proposée par la 
Commission et visant à modifier la directive 68/ 
414/CEE aurait l'avantage de mettre, dans une cer­
taine mesure, la Communauté plus efficacement à 
l'abri des difficultés en matière d'approvisionne­
ments pétroliers. 
2.4. Le principal inconvénient que présente 
l'application des mesures proposées est le coût que 
ces mesures feront supporter aux compagnies pétro­
lières et aux consommateurs ou aux gouvernements 
et aux contribuables. Ce coût supplémentaire aurait 
une triple origine: achat des stocks, intérêts sur le 
capital d'exploitation et maintien d'installation de 
stockage. 
2.5. Ces coûts supplémentaires sont de nature à 
détourner de leur objectif les compagnies pétrolières 
qui s'efforcent de rationaliser et de restructurer leurs 
activités pour s'adapter à l'évolution du marché. 
3. Observations particulières 
3.1. Le Comité demande que la formulation du 
texte proposé soit précisée de telle sorte qu'appa­
raissent clairement les modalités du processus selon 
lequel, en période de diminution de la demande, les 
stocks pétroliers correspondant à la consommation 
de 90 jours seront constitués sur la base de la con­
sommation intérieure journalière moyenne enregis­
trée au cours des trois années civiles précédentes, 
tandis qu'en période d'expansion du marché ces 
stocks seront constitués sur la base de la consomma­
tion intérieure journalière moyenne enregistrée au 
cours de l'année civile précédente comme c'est le 
cas aux termes de la directive actuellement en 
vigueur. 
3.2. Le Comité reconnaît que l'adoption de la pro­
position de directive visant à modifier la directive 
68/414/CEE contribuerait à assurer la sécurité des 
approvisionnements en pétrole et en produits pétro­
liers. Il estime toutefois que la directive proposée 
aurait pour effet de décourager considérablement les 
Bruxelles, le 28 avril 1982. compagnies pétrolières ayant entrepris de rationali­
ser et de restructurer leurs activités pour s'adapter à 
l'évolution du marché. C'est pourquoi le Comité 
estime de toute manière urgent de procéder à l'har­
monisation des législations nationales en matière de 
stockage et il est d'avis que l'obligation de consti­
tuer des stocks devrait incomber à un office d'inter­
vention tel qu'il en existe en Allemagne, aux Pays-
Bas et au Danemark. 
PARTIE B 
4. Proposition de décision relative à l'adoption de 
mesures destinées à atténuer les effets d'une 
pénurie limitée de pétrole brut et de produits 
pétroliers 
4.1. Observations générales 
Le Comité estime qu'il y a lieu de reconsidérer le 
système communautaire dont l'application est pré­
vue en cas de pénurie limitée de pétrole brut et de 
produits pétroliers. En effet, l'on a mis un terme, 
dans une large mesure, aux gaspillages d'énergie et, 
par conséquent, la capacité des États membres de 
parer à l'éventualité de difficultés en matière 
d'approvisionnements pétroliers est maintenant 
moindre que ce qu'elle était par le passé. 
4.2. Le Comité approuve donc la proposition de la 
Commission en vue d'une amélioration de la procé­
dure permettant de détecter d'éventuelles difficultés 
en matière d'approvisionnements pétroliers, amélio­
ration conçue en fonction de l'évolution qui est 
intervenue sur le marché pétrolier. 
5. Observations particulières 
5.1. Le système actuellement en vigueur en matière 
d'information sur les stocks pétroliers de la Commu­
nauté est d'une lenteur excessive. Il est donc indis­
pensable de mettre en œuvre une procédure plus 
efficace. 
5.2. Le Comité note avec satisfaction que la nou­
velle procédure devrait pouvoir être mise en œuvre 
sans qu'il soit nécessaire d'augmenter les effectifs en 
personnel. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE