21. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes •N° C 322/21 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
31 diécembre 1992. 
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, 
celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou 
sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont 
arrêtées par les États membres. 
Article 12 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 87/569/CEE concernant un programme 
d'action pour la formation professionnelle des jeunes et leur préparation à la vie 
adulte et professionnelle 
CC>M(90) 467 final 
(Présentée par la Commission le 15 octobre 1990.) 
(90/C 322/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 128, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les objectifs fondamentaux d'une politique 
commune de formation professionnelle énoncés dans le 
second principe de la décision 63/266/CEE (*) se réfèrent, 
en particulier, à la nécessité de réaliser les conditions qui 
rendent effectif pour tous le droit à recevoir une formation 
professionnelle adéquate et d'éviter toute interruption 
préjudiciable entre l'enseignement général et le début de la 
formation professionnelle ; 
considérant que le dixième principe de la décision 63/266/ 
CEE énonce que des mesures spéciales peuvent être prises 
en ce qui concerne les problèmes particuliers intéressant des 
secteurs d'activité spécifiques ou des catégories de 
personnes déterminées; 
considérant que le Conseil, par sa décision 87/569/CEE (2), 
a adopté un programme d'action pour la formation 
professionnelle des jeunes et leur préparation à la vie adulte 
et professionnelle, pour une période de cinq ans, à partir du 
1er janvier 1988, dénommé Petra, et que la Commission a 
présenté un rapport intérimaire sur la mise en œuvre de 
cette décision; 
considérant que le Conseil, par sa décision 84/636/CEE (3), 
a adopté un troisième programme commun visant à 
favoriser l'échange de jeunes travailleurs au sein de la Communauté, qui arrive à échéance le 31 décembre 1990; 
que la Commission a présenté un rapport d'évaluation du 
programme et que le Conseil, par sa décision 90/268/ 
CEE (4), a prorogé la validité du programme jusqu'au 
31 décembre 1991 en attendant de se prononcer sur une 
proposition globale de la Commission visant la formation 
initiale des jeunes et permettant la poursuite du programme 
d'échanges de jeunes travailleurs; qu'il appartient aux 
États membres, au titre de l'article 50 du traité, d'encoura­
ger les échanges de jeunes travailleurs dans le cadre d'un 
programme conjoint; 
considérant que la charte communautaire des droits 
sociaux des travailleurs, adoptée à Strasbourg le 9 décem­
bre 1989 par le conseil européen des chefs d'État et de 
gouvernement de onze États membres, déclare au point 23 : 
«Ces jeunes doivent pouvoir bénéficier, à la fin de la 
scolarité obligatoire, d'une formation professionnelle 
initiale d'une durée suffisante pour leur permettre de 
s'adapter aux exigences de leur vie professionnelle 
future; pour les jeunes travailleurs, une telle formation 
devrait avoir lieu pendant le temps de travail » ; 
considérant que les conclusions du Conseil et des ministres 
de l'éducation réunis au sein du Conseil le 14 décembre 
1989 (5) ont souligné l'importance des enjeux de l'enseigne­
ment et de la formation dans le domaine technique et 
professionnel et invité la Commission à définir les 
modalités de mise en oeuvre d'une coopération dans ce 
domaine; 
considérant que le Parlement européen, dans sa résolution 
du 15 mars 1989 sur la dimension sociale du marché 
(!) JO n° 63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63. 
(2) JO n° L 346 du 10. 12. 1987, p. 31. 
(3) JO n° L 331 du 19. 12. 1984, p. 36. C) JO n° L 156 du 21. 6. 1990, p. 8. 
(5) JO n° C 27 du 6. 2. 1990, p. 4. 
N°C 322/22 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 90 
intérieur (*), a souligné la nécessité d'encourager les 
initiatives transnationales de formation professionnelle ; 
considérant que le Parlement européen, dans sa résolution 
du 16 février 1990 sur les programmes communautaires 
d'éducation et de formation (2), a déploré que les jeunes 
n'aient pas des chances égales en ce domaine étant donné 
que les programmes communautaires actuels atteignent 
essentiellement des étudiants d'universités et laissent de 
côté les jeunes élèves et les jeunes en formation profession­
nelle qui sont pourtant les plus nombreux; 
considérant que, dans leur avis commun du 26 janvier 
1990, les partenaires sociaux, dans le cadre du « Dialogue 
social», ont souligné qu'un enseignement de base et une 
formation professionnelle initiale de qualité conduisant à 
des qualifications reconnues constituaient une condition 
essentielle et irremplaçable pour réussir l'insertion de tous 
les jeunes dans la vie professionnelle et économique; 
considérant que, en réponse à la demande du Conseil et aux 
sollicitations du Parlement européen, il convient de 
renforcer et d'étendre l'acquis communautaire dans le 
domaine de la formation professionnelle initiale visant à 
soutenir le développement des politiques nationales dans ce 
domaine et à y ajouter une dimension communautaire; 
considérant qu'il importe de stimuler l'échange d'expérien­
ces entre les États membres ainsi que des formes diversifiées 
de coopération transnationale concrète entre organismes 
de formation, y compris par des périodes de formation ou 
de stages en entreprise à l'étranger en tant que contribution 
à la réalisation du marché intérieur et à l'élimination des 
entraves à la libre circulation des personnes dans la 
Communauté, ainsi qu'à la création de réseaux transeuro­
péens dans une Europe sans frontières ; 
considérant qu'il importe de répondre aux nouveaux défis 
auxquels sont confrontés l'enseignement professionnel et la 
formation initiale, en particulier en les revalorisant, en 
adaptant les contenus, en développant leur cohérence et 
leur flexibilité, en stimulant la coopération entre les 
organismes concernés, en renforçant l'apprentissage et la 
formation en alternance, en améliorant l'orientation 
professionnelle et en renforçant la participation des filles 
aux filières scientifiques et techniques ; 
considérant que ce programme d'action devrait être 
organisé de manière à s'articuler avec les missions et les 
activités du Fonds social européen (3), ainsi qu'avec les 
autres programmes de formation professionnelle ; 
considérant que ce programme d'action devrait dans sa 
mise en œuvre tenir compte des problèmes spécifiques des 
(!) JO n° C 96 du 17. 4. 1989, p. 61. 
(2) JO n° C 68 du 19. 3. 1990, p. 175. 
(3) JO n° L 185 du 15. 12. 1988, p. 9. différentes régions et des différents groupes visés en veillant 
à assurer un développement équilibré des mesures; 
considérant que la Commission a adopté un mémorandum 
sur la rationalisation et la coordination des programmes 
communautaires de formation professionnelle, 
DÉCIDE: 
Article premier 
La décision 87/569/CEE est modifiée comme suit: 
1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: 
«Article premier 
1. Un programme est adopté pour une durée de trois 
ans à compter du 1er janvier 1992, en vue de soutenir et 
de compléter, par des mesures au niveau communautai­
re, les politiques et activités des États membres qui 
s'efforcent de leur mieux d'assurer à tous les jeunes de la 
Communauté qui le souhaitent deux années ou plus de 
formation professionnelle débouchant sur une qualifi­
cation professionnelle reconnue, s'ajoutant à leur 
scolarité obligatoire à temps plein. 
2. Ce programme est également destiné à : 
a) élever le niveau et la qualité de l'enseignement 
professionnel et technique et de la formation initiale, 
diversifier l'offre de formation professionnelle afin 
de proposer des possibilités de choix aux jeunes qui 
se situent à des niveaux d'aptitude différents, et 
promouvoir la capacité d'adaptation des systèmes de 
formation face aux rapides changements économi­
ques, technologiques et sociaux; 
b) ajouter une dimension communautaire aux qualifi­
cations professionnelles, tenant compte de la 
nécessité de promouvoir la correspondance de ces 
qualifications entre les États membres de la Commu­
nauté; 
c) stimuler et soutenir la coopération concrète et le 
développement de partenariats de formation tant au 
niveau transnational qu'à l'intérieur de chaque État 
membre, entre les organismes de formation, les 
milieux professionnels et les responsables du 
développement local et régional, afin d'assurer une 
utilisation plus efficace des moyens de formation, 
d'améliorer le transfert d'expérience et d'accroître la 
prise de conscience des aspects européens à prendre 
en compte dans le développement de la formation 
professionnelle initiale ; 
d) donner aux jeunes de l'enseignement technique et 
professionnel et d'autres types de formation initiale, 
ainsi qu'aux jeunes travailleurs, la possibilité de 
bénéficier de périodes de formation ou de stages en 
21. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 322/23 
entreprise dans d'autres États membres, afin d'ajou­
ter une dimension européenne à leur formation et 
d'accroître leur mobilité au niveau communautaire ; 
e) introduire une dimension européenne dans les 
systèmes et les processus d'information et d'orienta­
tion professionnelles. » 
2) Les articles 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant : 
«Article 3 
La Commission, en vue d'atteindre les objectifs visés à 
l'article 1er et afin de soutenir et de compléter les 
activités des États membres visées à l'article 2, apporte 
une contribution par les mesures suivantes, qui ont pour 
objectif de donner à la conception et la mise en œuvre 
des politiques de formation professionnelle dans les 
États membres une dimension communautaire : 
1) appui à la coopération transnationale entre projets 
du type de ceux prévus à l'article 2, y compris une 
assistance spécifique aux initiatives faisant partici­
per les jeunes eux-mêmes à la programmation, 
l'organisation et la réalisation des activités, qui 
encouragent le développement personnel et profes­
sionnel des jeunes fréquentant l'enseignement tech­
nique et professionnel ou d'autres types de forma­
tion initiale, des jeunes travailleurs, grâce à des 
mesures coopératives ou intégrées d'enseignement, 
de formation et d'orientation professionnelle. Cette 
coopération est destinée en particulier à promouvoir 
dans la Communauté: 
— les placements en formation professionnelle ou 
en stage en entreprise à l'étranger pour les jeunes 
en formation initiale et les jeunes travailleurs, 
— la formation conjointe des formateurs, 
— l'élaboration conjointe de modules européens de 
formation, ainsi que des qualifications et certifi­
cats correspondants; 
2) appui aux mesures destinées à introduire une 
dimension européenne dans le processus et les 
systèmes d'information et d'orientation profession­
nelles : 
— en soutenant des centres ou des lieux de contact 
nationaux qui travailleront en réseau à l'échange 
de données sur l'orientation et rechercheront des 
moyens efficaces de transmettre à travers la 
Communauté des informations à jour sur l'orien­
tation, 
— en soutenant des formations pour conseillers et 
spécialistes de l'orientation sur les aspects 
européens de l'orientation ; 3) assistance technique, en tant que de besoin, dans la 
mise en œuvre du présent programme; recherche 
comparative sur des questions d'enseignement et de 
formation professionnels, y compris l'examen de 
l'impact des programmes de formation pour les 
jeunes; analyse de l'évolution des qualifications 
professionnelles. 
La Commission met en œuvre ce programme 
conformément aux dispositions prévues à l'annexe. 
La Commission s'assure du concours du Centre 
européen pour le développement de la formation 
professionnelle dans la mise en œuvre du présent 
programme dans les conditions prévues au règle­
ment (CEE) n° 337/75 du Conseil, du 10 février 
1975, portant création d'un centre européen pour le 
développement de la formation professionnelle (*) 
(*) JO n° L 39 du 13.2.1975, p. 1. 
Article 4 
1. Les résultats des mesures prises conformément à 
l'article 3 feront l'objet d'évaluations externes objecti­
ves: 
a) une évaluation intérimaire, au cours de 1994; 
b) une évaluation finale, au cours de 1995. 
2. Avant le 30 juin 1993 et avant le 30 juin 1995, les 
États membres transmettront à la Commission un 
rapport sur les activités engagées pour réaliser le cadre 
commun de lignes directrices précisé à l'article 2, y 
compris des informations sur les dispositions existantes 
destinées à promouvoir la formation professionnelle 
initiale. 
3. La Commission présente, avant la fin de 1993, un 
rapport intérimaire et, avant la fin de 1995, un rapport 
final comportant une évaluation d'ensemble sur la mise 
en œuvre du présent programme, au Conseil, au 
Parlement européen, au Comité économique et social, 
ainsi qu'au comité de l'éducation établi par la résolution 
du Conseil, du 9 février 1976, du Conseil et des 
ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil (**). 
(**) OJ n° C 38 du 19.2.1976, p. 1 ». 
3) Les articles suivants sont ajoutés : 
« Article 5 
À compter de l'année budgétaire 1992, les crédits 
annuels nécessaires à la couverture de la contribution 
communautaire aux actions prévues à l'article 3, y 
compris les mesures d'assistance technique au niveau 
N° C 322/24 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 90 
central ou décentralisé, le suivi et l'évaluation perma­
nents, et les autres mesures complémentaires concer­
nant l'information sur le programme et la concertation 
avec les décideurs et les partenaires sociaux, sont fixés 
dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. 
Article 6 
1. La Commission est assistée par un comité de 
caractère consultatif composé de deux représentants de 
chaque État membre et présidé par un représentant de la 
Commission. Douze représentants des partenaires 
sociaux nommés par la Commission sur proposition des 
organisations représentatives des employeurs et des 
travailleurs au niveau communautaire participeront 
aux travaux du comité en tant qu'observateurs. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet de mesures à prendre en ce qui 
concerne : 
a) les orientations générales régissant le programme; b) les orientations générales concernant le soutien 
financier fourni par la Commission (montants, 
durée, bénéficiaires) ; 
c) les questions ayant trait à l'équilibre général du 
programme, y compris la ventilation entre les 
différentes actions. 
3. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai 
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure à 
ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis 
par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle 
a tenu compte de cet avis». 
Article 2 
La présente décision prend effet au 1er janvier 1992. 
ANNEXE 
PROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE SUR LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE 
DES JEUNES ET LEUR PRÉPARATION À LA VIE ADULTE ET PROFESSIONNELLE (Petra) 
INTRODUCTION 
1. Cette annexe présente les mesures concrètes prévues à l'article 2 de la décision, en particulier pour 
consolider le programme d'action communautaire en cours, intitulé «Programme Petra», mis en place par la 
décision 87/569/CEE du Conseil du 1er décembre 1987 et prolongé jusqu'au 31 décembre 1994. 
Ces mesures sont à mettre en œuvre au niveau communautaire par la Commission, en respectant le principe de 
subsidiarité, afin d'appuyer et de compléter les politiques de formation professionnelle initiale des États 
membres et d'ajouter une dimension communautaire aux activités menées dans ce domaine. Elles comportent 
deux volets : 
A. Appui à des projets transnationaux et transfrontaliers de formation. 
B. Appui à des mesures visant à introduire une dimension européenne dans les processus et les systèmes 
d'information et d'orientation professionnelles. 
Par ailleurs, la Commission prendra les mesures complémentaires et assurera l'assistance technique nécessaire à 
la mise en œuvre du programme. 
L'appui de la Commission aux mesures ci-dessus ainsi qu'à l'assistance technique sera financé au titre du budget 
consacré à l'enseignement, la formation professionnelle et la politique de la jeunesse. 
21. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 322/25 
ACTION A 
I. APPUI À DES PROJETS TRANSNATIONAUX ET TRANSFRONTALIERS DE FORMATION 
1.1. Objet 
2. La Communauté accroîtra son appui financier et technique à la coopération transnationale et 
transfrontalière entre des initiatives mises en place dans le domaine de la formation initiale, qui, conformément 
aux objectifs prévus à l'article 1er de la décision, visent à : 
a) élever le niveau et la qualité de l'enseignement professionnel et technique et de la formation initiale, 
diversifier l'offre de formation professionnelle afin de proposer des possibilités de choix aux jeunes qui se 
situent à des niveaux d'aptitude différents, et promouvoir la capacité d'adaptation des systèmes de 
formation face aux rapides changements économiques, technologiques et sociaux; 
b) ajouter une dimension communautaire aux qualifications professionnelles, compte tenu de la nécessité de 
promouvoir la correspondance de ces qualifications entre les États membres de la Communauté; 
c) stimuler et appuyer la coopération concrète et le développement de partenariats de formation tant au niveau 
transnational qu'à l'intérieur des États membres, entre les organismes de formation, les milieux 
professionnels et les responsables du développement local et régional, afin d'assurer une utilisation plus 
efficace des moyens de formation, d'améliorer le transfert d'expérience et d'accroître la prise de conscience 
des aspects européens à prendre en compte dans le développement de la formation professionnelle initiale; 
d) donner aux jeunes de l'enseignement technique et professionnel et d'autres types de formation initiale, ainsi 
qu'aux jeunes travailleurs, la possibilité de bénéficier de périodes de formation ou de stages en entreprise 
dans d'autres États membres, afin d'ajouter une dimension européenne à leur formation et d'accroître leur 
mobilité au niveau communautaire; 
e) introduire une dimension européenne dans les systèmes et les processus d'information et d'orientation 
professionnelles. 
Dans la mise en œuvre de ces objectifs et des actions du programme, il sera tenu compte des problèmes 
spécifiques des différents publics et régions concernés, en veillant à assurer un développement équilibré du 
programme. Dans cette perspective, une attention particulière sera portée aux actions visant à: 
— promouvoir l'égalité des chances en renforçant notamment l'accès des jeunes femmes aux filières 
scientifiques et techniques, 
— améliorer les possibilités de formation pour les jeunes en difficulté, 
— assurer un équilibre dans les flux d'échanges de jeunes entre les États membres de la Communauté. 
3. Conformément aux différents systèmes des États membres, les termes « formation professionnelle initiale » 
se réfèrent: 
a) à toutes les formes non universitaires d'enseignement professionnel et technique et de formation, qui font 
suite à l'enseignement secondaire général ou obligatoire à plein temps et qui permettent aux jeunes d'accéder 
à une qualification professionnelle reconnue grâce à un programme complet, des éléments de programme ou 
des actions complémentaires; 
b) aux mesures complémentaires, y compris l'expérience concrète de la vie professionnelle, destinées à mieux 
préparer les jeunes à la vie adulte et professionnelle, à les motiver, à leur permettre de développer leurs 
compétences et d'exercer leurs capacités de manière active, et à stimuler leur initiative et leur esprit 
d'entreprise. 
4. Ces formations peuvent revêtir différentes formes à plein temps ou à temps partiel et relever de différents 
organismes responsables — éducation, formation et autres autorités dans les États membres, entreprises, autres 
entités publiques ou privées — impliquant en particulier: 
a) les établissements d'enseignement technique et professionnel ; 
b) les centres de formation ; 
c) l'apprentissage et la formation en alternance; 
d) les stages offrant aux jeunes une expérience professionnelle concrète dans le secteur dans lequel ils sont, ou 
ont été, formés ; 
N°C 322/26 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 90 
e) les autres mesures de formation et de préparation professionnelle, y compris les projets dMnitiative jeunes 
offrant un parcours structuré, alternatif, de formation et dans lesquels les jeunes eux-mêmes participent 
activement à la conception, à l'organisation et à la réalisation des activités. 
5. La coopération transnationale et transfrontalière soutenue par le programme vise les groupes cibles 
suivants: 
— les jeunes qui se trouvent dans l'enseignement professionnel et technique, en apprentissage ou dans d'autres 
formes de formation initiale débouchant sur une qualification professionnelle reconnue, 
— les jeunes travailleurs de moins de 25 ans qui ont deja un emploi et qui souhaitent compléter leur formation 
initiale par une période d'expérience professionnelle à l'étranger. 
Le programme n'est pas destiné aux jeunes demandeurs d'emploi et aux jeunes chômeurs, puisque ceux-ci 
constituent le principal groupe cible des actions mises en œuvre dans le cadre des politiques structurelles de la 
Communauté et, en particulier, de l'initiative Euroform. 
1.2. Activités 
6. L'appui communautaire vise à stimuler la coopération transnationale, en particulier grâce à: 
— des placements en formation ou en stage en entreprise à l'étranger pour les jeunes en formation et leurs 
formateurs, et pour les jeunes travailleurs, 
— des formations conjointes de formateurs, 
— des réalisations conjointes de modules europeens de formation et des qualifications et certificats 
correspondants. 
Les initiatives de formation participant au programme pourront couvrir un ou plusieurs de ces champs 
d'activité. 
Les placements en formation ou en stage en entreprise à l'étranger constituent la plus grande partie de l'action A 
du programme, puisqu'ils absorbent 70 % des crédits prévus pour ce volet. 
1.2.1. Placements en formation ou en stage en entreprise à l'étranger pour les jeunes 
7. Dans le cas des jeunes travailleurs, la mise en œuvre des placements en formation et en stage en entreprise 
dans un autre État membre s'appuyera sur l'expérience du troisième programme d'échange de jeunes 
travailleurs. En particulier, ces placements constitueront pour les participants une nouvelle expérience 
professionnelle ou formative qui leur permettra de: 
— développer leurs connaissances professionnelles et enrichir leur expérience pratique, 
— se sensibiliser aux problèmes du monde du travail, 
— se confronter à l'environnement professionnel du pays hôte. 
Ces placements devront aussi donner aux participants la possibilité de mieux connaître la vie, le travail et la 
société du pays hôte et de découvrir les objectifs de la Communauté européenne ainsi que son mode de 
fonctionnement. 
La durée de ces placements sera normalement de trois mois. Ils pourront durer jusqu'à un an si la nature de 
l'expérience professionnelle ou les objectifs de formation requièrent une période plus longue. 
8. Pour les jeunes qui relèvent encore du système de formation professionnelle, ces placements en formation 
ou en stage en entreprise à l'étranger feront partie intégrante et reconnue du parcours de formation du jeune et 
devront répondre à des objectifs de formation clairement définis entre le jeune, l'organisme d'origine et 
l'organisme d'accueil. Leur durée ne devrait pas être inférieure à trois semaines, pour permettre d'atteindre ces 
objectifs. Afin de faciliter leur intégration dans le parcours de qualification, ces placements devraient etre cibles 
sur des secteurs professionnels spécifiques se rapportant aux besoins de formation des participants. 
Il conviendra de veiller à ce que chaque placement comporte une valeur ajoutée significative, telle que la 
pratique de méthodes ou d'équipements de formation différents, de nouveaux contenus, de nouvelles formes de 
partenariat de formation etc., afin de maximiser les retombées de ces échanges dans la Communauté et de 
susciter des transferts de savoir-faire et de pratiques innovantes. 
21. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 322/27 
9. Il appartient à chaque organisme/initiative de formation — ou, dans le cas des jeunes travailleurs, aux 
jeunes eux-mêmes ou à leurs employeurs — d'organiser leurs échanges/placements. Les États membres 
prendront les dispositions nécessaires pour les aider à identifier les partenaires ou les placements potentiels, 
pour rapprocher l'offre et la demande et pour assurer la qualité de la préparation, de l'organisation et de l'appui 
sur place. Chaque État membre désignera une (ou plusieurs) agence(s) responsable(s) de la coordination et de la 
réalisation de ce volet du programme au niveau national, conformément aux orientations spécifiques adoptées 
au niveau communautaire. 
1.2.2. Formations conjointes de formateurs 
10. La Communauté apportera son appui à des partenariats transnationaux bilatéraux ou multilatéraux 
visant la formation initiale ou continue des formateurs et des professeurs de l'enseignement technique et 
professionnel, dans des domaines d'intérêt commun. Ces partenariats seront mis en place conformément aux 
buts cites au point 2 ci-dessus et pourront inclure, par exemple, des séminaires communs, des échanges ou des 
réalisations conjointes de matériel de formation. 
I.2.3. Réalisations conjointes de modules européens de formation et des qualifications et certificats 
correspondants 
II. La Communauté apportera son appui tout d'abord aux organismes ou aux projets de formation 
souhaitant s engager, sur une base bilatérale ou multilatérale, dans une coopération à moyen ou long terme sur 
l'élaboration et la réalisation de formations européennes, en particulier dans le développement de nouvelles 
qualifications et de nouveaux profils professionnels, comportant: 
des unités de formation (modules ou cours) et des méthodes d'évaluation pouvant être adaptées pour être 
utilisées ou s'intégrer dans les formations reconnues dans les différents États membres, 
— des unités de formation pouvant constituer des éléments distincts de programmes transnationaux intégrés, 
c'est-à-dire de programmes dans lesquels certains éléments complémentaires d'une formation complète sont 
dispensés dans un ou plusieurs organisme(s) de formation d'un (ou plusieurs) autre(s) État(s) membre(s). 
1.3. Contribution financière communautaire 
12. Pour la mise en œuvre des placements en formation ou en stage en entreprise à l'étranger, la Commission 
apportera une aide financière à chaque État membre, constituant la contribution communautaire aux dépenses 
suivantes : 
— frais de séjour durant le placement à l'étranger, 
— frais de voyage plafonnés à 75 %, 
— frais de formation linguistique préparatoire, 
— frais de préparation, d'organisation, de publicité et de suivi des programmes de placements dans chaque État 
membre. 
13. Pour calculer l'aide attribuée à chaque État membre, et en tenant compte de la nécessité d'assurer un 
équilibre dans les flux d'échanges dans la Communauté, des objectifs quantitatifs seront fixés en fonction du 
nombre de jeunes de 15 à 25 ans dans la population. Le mode de calcul, inspiré des modèles appliqués dans le 
cadre des programmes Érasmus et Comett, prendra également en compte : 
— le produit national brut de chaque État membre, 
— la distance géographique entre les États membres. 
14. Normalement, les demandes de subvention seront reçues et traitées par les agences désignées dans chaque 
État membre. 
15. Pour les autres activités de coopération en formation, la Commission apportera, normalement pendant 
deux ans, une contribution financière moyenne de 30 000 écus par an, destinée aux frais encourus par chaque 
organisme de formation engagé dans un partenariat transnational pour: 
— les activités préparatoires, 
— la formation conjointe de formateurs, 
— l'élaboration conjointe de modules européens de formation. 
N° C 322/28 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 90 
ACTION B 
II. APPUI À DES MESURES DESTINÉES À INTRODUIRE UNE DIMENSION EUROPÉENNE DANS 
LE PROCESSUS ET LES SYSTÈMES D'INFORMATION ET D'ORIENTATION PROFESSIONNELLES 
11.1. Objet 
16. La Communauté soutiendra des liaisons et une coopération active entre les services d'information et 
d'orientation professionnelle des États membres visant à assurer: 
— que tous les jeunes bénéficient d'une information appropriée, de conseils pratiques et d'entretiens et 
d'assistance individualisés pour leur permettre de connaître les filières professionnelles qui leur sont 
ouvertes, d'évaluer leurs capacités, d'élaborer leur projet professionnel, de se motiver pour une qualification 
professionnelle et d'accéder à une formation, 
— que, dans ce processus, tous les jeunes et les familles aient les moyens de disposer d informations a jour sur 
les possibilités de formation et les services d'orientation accessibles dans les autres États membres, et qu'ils 
soient encouragés et aidés à utiliser cette information. 
La Commission assurera une coordination étroite entre les travaux du Cedefop et les autres initiatives 
communautaires dans ce domaine, en vue notamment d'articuler les activités européennes d orientation des 
jeunes avec celles visant les adultes. 
11.2. Activités 
17. L'aide communautaire a pour but de contribuer à l'élaboration de matériels, de méthodes et de procédures 
pouvant faciliter la coopération concrète entre les services d'orientation, en particulier par: 
— des échanges de données sur l'orientation. Ceci implique en particulier la mise en place d un reseau europeen 
de centres ou de lieux de contacts nationaux qui produira et mettra à jour les données à utiliser par les 
services d'orientation dans tous les États membres, 
— un appui à la formation des conseillers/spécialistes d'orientation sur les aspects européens de l'orientation. 
Ces formations pourront se faire par des séminaires bilatéraux ou multilatéraux destinés tout d'abord aux 
formateurs des personnels d'orientation dans les différents États membres. 
11.3. Contribution financière communautaire 
18. La Commission apportera un appui financier aux projets proposés par les États membres dans la limite 
d'un montant de 1,4 milliard d'écus en 1992, passant respectivement à 1,7 et 2,0 milliards d'écus en 1993 et 
1994. La répartition des subventions aux projets sera décidée par la Commission sur base d'une évaluation des 
activités proposées. 
MESURES COMPLÉMENTAIRES 
19. La Commission prendra les mesures complémentaires nécessaires. Ceci incluera la dissémination des 
résultats, au moyen de publications, séminaires, etc., ainsi que la poursuite du soutien a la coopération 
transnationale en matière d'études sur des questions spécifiques de formation professionnelle initiale. 
La Commission apportera également l'assistance technique nécessaire à la réalisation du Programme ainsi qu'à 
la coordination et l'évaluation des actions qui le composent. Si nécessaire, la Commission fera appel a 1 appui 
technique et aux services d'institutions et d'organisations spécialisées, tant dans les États membres qu'au niveau 
communautaire.