modifiant et rectifiant le règlement (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à atténuer les conséquences de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine sur les activités de pêche et à alléger les effets de la perturbation du marché causée par cette agression militaire sur la chaîne d’approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture

À la lumière de ce qui précède, la Commission propose de modifier le règlement (UE) nº 508/2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) en introduisant des mesures spécifiques visant à atténuer les conséquences de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine sur les activités de pêche et à alléger les effets de la perturbation du marché causée par cette agression militaire sur la chaîne d’approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture. Les dépenses restent éligibles à une contribution de ce Fonds jusqu’au 31 décembre 2023.

L’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022, a des répercussions sur les opérateurs du secteur de la pêche et de l’aquaculture dans l’Union. La perturbation des flux commerciaux de produits de base essentiels pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture en provenance de la Russie et de l’Ukraine a brusquement intensifié la hausse des prix d’intrants clés comme l’énergie et les matières premières. Les échanges entre l’Ukraine et l’Union sont également gravement affectés par l’indisponibilité des services de transport, les aéroports ukrainiens ayant été rendus inutilisables en raison de l’offensive russe et toutes les opérations de transport maritime commercial dans les ports ukrainiens ayant été suspendues. La crise actuelle est susceptible d’avoir de graves conséquences sur l’approvisionnement de l’Union en céréales, en huiles végétales et en poisson blanc en provenance de l’Ukraine et de la Russie, entraînant une augmentation substantielle des prix des aliments pour poissons et des pénuries de matières premières essentielles. Une partie de la flotte de l’Union a cessé ses activités de pêche en raison de la baisse de rentabilité de cette activité et de l’impossibilité de compenser la hausse des prix des intrants, par exemple la flambée des prix de l’énergie. Les secteurs de l’élevage et de la transformation des produits de la mer subissent eux aussi les effets combinés des augmentations des coûts et des pénuries. Le marché est donc nettement déstabilisé par des hausses substantielles des coûts et des perturbations dans les échanges commerciaux, qui nécessitent une action réelle et efficace.L’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine met également en péril la sécurité des activités de pêche menées par les pêcheurs de l’Union dans les zones voisines. Cela a conduit à une interruption des activités à titre préventif dans certaines zones.

Les activités de pêche, d’aquaculture et de transformation étant fortement touchées par la crise, les mesures et programmes opérationnels actuels relevant du FEAMP ne sont pas mis en œuvre normalement. Par conséquent, afin d’éviter de perdre des ressources financières pour lutter efficacement contre la crise, il convient d’accorder aux États membres la possibilité de réaffecter, dans le cadre de leur programme opérationnel, des ressources financières aux mesures spécifiques, et ce rapidement. Cette possibilité sera limitée par les dotations budgétaires que les États membres ont déjà reçues et qu’elles ne peuvent dépasser.

Différentes parties prenantes du secteur de la pêche et de l’aquaculture et des représentants des États membres ont souligné la nécessité d’atténuer les conséquences de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine sur les activités de pêche et d’alléger les effets de la perturbation du marché causée par cette agression sur la chaîne d’approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, et ont évoqué les difficultés qui en découlent. L’ensemble des opérateurs, des parties prenantes et des États membres concernés ont insisté sur la nécessité d’apporter un soutien financier au secteur de la pêche et de l’aquaculture.

modifiant et rectifiant le règlement (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à atténuer les conséquences de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine sur les activités de pêche et à alléger les effets de la perturbation du marché causée par cette agression militaire sur la chaîne d’approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture

La proposition introduit ces régimes de compensation dans les mesures existantes du FEAMP afin de faciliter leur mise en œuvre rapide. L’utilisation d’un cadre existant évite de devoir apporter des modifications importantes au modèle des programmes opérationnels et facilite la reprogrammation par les États membres. Toutefois, il sera nécessaire de procéder à des adaptations techniques mineures du modèle des programmes opérationnels et du système d’établissement de rapports et de suivi. Les adaptations concernant le système d’établissement de rapports et de suivi ne sont pas urgentes, étant donné que les États membres disposent d’un délai d’un an avant de devoir fournir de nouveau les données cumulées sur les opérations sélectionnées pour le financement, conformément à l’article 97, paragraphe 1, point a), du règlement FEAMP.

·une compensation financière aux opérateurs du secteur de la pêche et de l’aquaculture (y compris le secteur de la transformation) pour leurs pertes de revenus et les surcoûts qu’ils ont supportés en raison de la perturbation du marché causée par l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine et de ses effets sur la chaîne d’approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture.

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 175,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen,

vu l’avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)L’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022, a des répercussions sur les opérateurs du secteur de la pêche et de l’aquaculture dans l’Union. La perturbation des flux commerciaux de produits de base essentiels pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture en provenance de la Russie et de l’Ukraine a brusquement intensifié la hausse des prix d’intrants clés comme l’énergie et les matières premières. Les échanges entre l’Ukraine et l’Union sont également gravement affectés par l’indisponibilité des services de transport, les aéroports ukrainiens ayant été rendus inutilisables en raison de l’offensive russe et toutes les opérations de transport maritime commercial dans les ports ukrainiens ayant été suspendues. La crise actuelle est susceptible d’avoir de graves conséquences sur l’approvisionnement de l’Union en céréales, en huiles végétales et en poisson blanc en provenance de l’Ukraine et de la Russie, entraînant une augmentation substantielle des prix des aliments pour poissons et des pénuries de matières premières essentielles. Une partie de la flotte de l’Union a cessé ses activités de pêche en raison de la baisse de rentabilité de cette activité et de l’impossibilité de compenser la hausse des prix des intrants, par exemple la flambée des prix de l’énergie. Les secteurs de l’élevage et de la transformation des produits de la mer subissent eux aussi les effets combinés des augmentations des coûts et des pénuries. Le marché est donc nettement déstabilisé par des hausses substantielles des coûts et des perturbations dans les échanges commerciaux, qui nécessitent une action réelle et efficace.

(2)Par conséquent, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) institué par le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil devrait pouvoir soutenir des mesures spécifiques visant à atténuer les effets de la perturbation du marché causée par l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine sur la chaîne d’approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture. Il convient que ces mesures comprennent une compensation financière en faveur des organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs reconnues qui stockent des produits de la pêche conformément aux articles 30 et 31 du règlement (UE) nº 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil et une compensation financière en faveur des opérateurs du secteur de la pêche et de l’aquaculture pour leurs pertes de revenus et les surcoûts qu’ils ont supportés en raison de la perturbation du marché causée par l’agression militaire de la Russie contre de l’Ukraine et de ses effets sur la chaîne d’approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture. Il convient que les dépenses relatives aux opérations soutenues au titre de ces mesures soient éligibles à compter du 24 février 2022, date à laquelle a débuté l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine.

(3)Il convient également que le FEAMP puisse soutenir l’octroi d’une compensation financière pour l’arrêt temporaire des activités de pêche lorsque l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine met en péril la sécurité des activités de pêche. Il convient qu’un tel arrêt temporaire puisse intervenir à compter du 24 février 2022, date à laquelle a débuté l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine.

(4)Compte tenu des conséquences socio-économiques importantes de la perturbation du marché causée par l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine sur la chaîne d’approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, il devrait être possible de soutenir l’arrêt temporaire des activités de pêche dû à l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine avec un taux de cofinancement maximal de 75 % des dépenses publiques éligibles.

(5)Étant donné qu’il est nécessaire de prévoir une certaine souplesse dans la réaffectation des ressources financières, il devrait être possible de réaffecter les montants forfaitaires établis pour les mesures de contrôle et d’exécution et pour les mesures relatives à la collecte de données aux mesures visant à atténuer les conséquences de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine sur les activités de pêche et à alléger les effets de la perturbation du marché causée par cette agression militaire sur la chaîne d’approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture. Pour la même raison, et sans préjudice du plafonnement financier et de la limitation de la durée existants pour les autres cas d’arrêt temporaire des activités de pêche, l’octroi d’une aide à l’arrêt temporaire des activités de pêche dû à l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine ne devrait pas être soumis à un plafonnement financier ni à une limitation de la durée. L’obligation de déduire l’aide accordée en cas d’arrêt temporaire de l’aide accordée pour l’arrêt définitif des activités de pêche à un même navire devrait continuer à s’appliquer. Par souci de clarté juridique en ce qui concerne la mise en œuvre de ce nouveau cas d’arrêt temporaire, il est nécessaire de se référer à la période d’éligibilité prévue à l’article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil.

(6)Étant donné qu’il est urgent de fournir l’aide nécessaire, il y a lieu d’étendre le champ d’application de la procédure simplifiée de modification des programmes opérationnels des États membres pour y inclure les modifications relatives aux mesures spécifiques visant à atténuer les conséquences de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine sur les activités de pêche et à alléger les effets de la perturbation du marché causée par cette agression militaire sur la chaîne d’approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture. Cette procédure simplifiée devrait couvrir toutes les modifications nécessaires à la mise en œuvre intégrale des mesures concernées, y compris leur introduction, la réaffectation des ressources financières provenant d’autres mesures et la description des méthodes de calcul de l’aide.

(7)Par souci de clarté juridique en ce qui concerne la mise en œuvre des nouvelles mesures, il est nécessaire de rectifier une erreur technique dans la version anglaise du règlement (UE) nº 508/2014 en remplaçant les termes «income foregone» par les termes «income forgone». L’article 96 dudit règlement est rectifié en conséquence.

(8)Étant donné l’urgence de l’aide nécessaire, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication. Eu égard au caractère inattendu de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine et de ses graves répercussions sur les activités de pêche et sur les secteurs économiques et chaînes d’approvisionnement concernés, il convient que l’éligibilité des coûts soit rétroactive à compter du 24 février 2022.

(9)Compte tenu de l’urgence entraînée par l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine et de ses incidences sociales et économiques sur le secteur de la pêche et de l’aquaculture, il est apparu approprié de prévoir une dérogation au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(10)Il convient donc de modifier et de rectifier le règlement (UE) nº 508/2014 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (UE) nº 508/2014