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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 8.10.2008 
SEC(2008) 2570 
Document accompagnant la  
Communication de la Commission au Conse il, au Parlement européen, au Comité 
économique et social européen et au Comité des régions  
Les autorités locales: des acteur s en faveur du développement  
  
{COM(2008) 626 final} 
 
FR 2   FR Communication de la Commission au Conse il, au Parlement européen, au Comité 
économique et social européen et au Comité des régions  
Les autorités locales: des acteur s en faveur du développement  
Les autorités locales: des acteurs  en faveur du développement. Af in de réaliser les objectifs 
définis dans la communication, de souligner l’importance des parties prenantes et des 
autorités au niveau local en tant qu’acteurs clés  du développement, et d’identifier les premiers 
éléments d’une stratégie de réponse au niveau  de l’UE, la Commission propose de développer 
une approche concertée avec les parties prenantes locales, y co mpris les autorités locales, en 
vue d’une coopération au développement effi cace soutenant la gouvernance locale. L'objectif 
consiste à accroître la cohéren ce, la complémentarité et l'effi cacité des différents acteurs au 
niveau local. Les principes clés et le s modalités auxquels ils pourraient adhérer 
volontairement comprendraient l'ap plication au niveau local des principes de la Déclaration 
de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, le  soutien d’une gouvernance 
démocratique au niveau local, l’améliorati on des cadres nationaux se rvant de base à la 
gouvernance locale et la promotion du développeme nt social et économique . Le texte ci-après 
est actuellement élaboré à cet e ffet par les acteurs concernés. 
 
FR 3   FR LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT  
EN FAVEUR DE LA GOUVERNANCE LOCALE  
 
PRÉAMBULE 
L'importance de la dimension locale en matière de développement est désormais largement 
reconnue, et les autorité s locales et territoriales se ré vèlent être des acteurs clés du 
développement. 
Le nombre des acteurs de la coopération au niveau  local (organisations internationales, États, 
autorités locales et territoriales, organisations de  la société civile, secteur privé) ne cessant de 
croître, il est nécessaire d’améliorer la cohérenc e, la complémentarité et l’efficacité de leur 
soutien. 
OBJET  
Le présent document expose les principes et modalités pour une  meilleure efficacité de la 
coopération en faveur de la gouvernance locale  et de la décentralisation dans les pays 
partenaires. 
Il s'adresse à tous les types d'acteurs europ éens actifs dans ce domaine: l'Union européenne, 
les États membres, les autorités locales et territor iales, les organisations de la société civile et 
le secteur privé, et sera vraisemblablement élargi  à l'avenir à tous les acteurs internationaux en 
matière de coopération. 
Ce document s'inscrit dans le droit fil des orientations du «consensus européen sur le 
développement» (2006), des commu nications plus spécifiques de la Commission en matière 
de gouvernance, d’autorités locales et d’acteurs non-étatiques, des conc lusions du Conseil de 
l’Union européenne, des résolutions du Parlement européen et de l’avis du Comité des régions 
et du Comité économique et soci al européen sur ces sujets.  
Le document tient compte des engagements de la Déclaration de Pari s sur l’efficacité de 
l’aide au développement. Il est conforme aux in itiatives intern ationales spécifiques relatives à 
la décentralisation et à la gouvern ance locale telles que la «Cha rte européenne de l'autonomie 
locale» (1985) et d’autres documents du Cons eil de l’Europe, les «Lignes directrices de 
l’ONU-Habitat sur la décentralisation et le renf orcement des collectivités locales» (2007), la 
«Charte africaine de la démo cratie, des élections et de la gouvernance» (2007) et les 
«Principes de l’OCDE pour l’en gagement international dans les États fragiles» (2007) et 
s’inscrit dans le cadre des en seignements tirés des travaux du groupe de travail informel des 
partenaires de développement sur la gouve rnance locale et la décentralisation. 
Le présent document est basé sur les définitions suivantes:  Décentralisation : processus impliquant la délégation d'une série de pouvoirs, compétences et 
ressources du gouvernement central à des autori tés locales (sous-nationales) élues. La 
décentralisation implique trois dimensions indissociablement liées: 
• politique: elle implique une nouvelle ré partition des pouvoirs conformément au 
principe de subsidiarité, dans le but de  renforcer la légitimité démocratique;  
• administrative: elle implique une réorganisa tion et une attribution claire des tâches 
et fonctions entre les niv eaux territoriaux pour améliorer l’efficacité et la 
transparence de l’administration sur l’ensemble du territoire national; 
 
FR 4   FR • budgétaire: elle implique une réaffectati on des dépenses publiques en faveur des 
autorités locales et territoriales et leur permet de générer leurs propres ressources 
en fonction des tâches qu i leur ont été conférées. 
Décentralisation: délégation des fonctions administratives de l'État à des structures publiques 
non élues. 
 
FR 5   FR Gouvernance démocratique au niveau local:  processus de prise de décision et de mise en 
œuvre de la politique pu blique axée sur les gouvernements loca ux (élus dans le contexte de la 
décentralisation), qui encourage une participation égale de toutes les parties prenantes d’un 
territoire (État, société civile, secteur privé), renforce la responsabilité vis-à-vis des citoyens 
et la capacité de répondre aux demandes  sociales dans l'intérêt général. 
Le concept d' autorités locales  s'applique à tous les gouvernements existant au niveau local 
(sous-national). 
Cadre 
Les principes du présent document repos ent sur les convictions suivantes: 
• La gouvernance démocratique au niveau loca l et la décentralisation constituent un 
cadre permettant de lutter contre la pauvr eté et les inégalités, de réaliser les 
Objectifs du millénaire pour le développement  et d’assurer le respect des droits de 
l’homme (notamment les droits écono miques, sociaux et culturels). La 
gouvernance démocratique au niveau lo cal, qui implique tous les acteurs 
concernés dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques 
locales, encourage un développement à l’ écoute des droits et des demandes des 
populations, notamment des groupe s les plus vulnérables. 
• Les autorités locales élues jouent un rô le de catalyseur pour la gouvernance locale 
et le développement local, du fait de le ur légitimité démo cratique, de leur 
proximité par rapport au citoyen et de leur capacité à mobiliser les acteurs locaux. Dans le cadre des politiques de décentralis ation et conformément au principe de 
subsidiarité, il est important de renforcer  les gouvernements autonomes locaux en 
leur octroyant les compétences et les ressources nécessaires. 
• Aucune grande question relative au dével oppement ne peut être traitée à un seul 
niveau. L'interaction entre les niveaux de territoire (sous-national, national, 
global) est essentielle pour la cohésion des politiques publiques. 
• Les politiques de décentrali sation et de gouvernance démocr atique au niveau local 
font partie du cadre institu tionnel de l’État, contribuent à sa réforme et à renforcer 
la légitimité de l’action publique. 
I PRINCIPES
 DE LA COOPÉRATION:  VERS  UNE  COOPÉRATION  PLUS  
EFFICACE  EN RÉPONSE  À UNE  DEMANDE 
La mise en œuvre du présent document est une c ontribution aux principes de la Déclaration de 
Paris. Elle repose sur les prin cipes généraux de cohérence,  de complémentarité et de 
coordination que partagent les acteurs eur opéens dans le domaine du développement. 
Appropriation 
• Reconnaître le rôle prédominant des autorités nationales et locales, des 
organisations de la société civile et des citoyens aux niveaux national et local des 
pays partenaires dans la gestion des processus de décentralisation et de 
gouvernance locale. 
• Encourager la participation des autorités lo cales et des organisa tions de la société 
civile au dialogue politique relatif aux questions de développement. 
• Soutenir, selon une approche systémique, le développement de s capacités de tous 
les acteurs participant à la gouvernan ce locale (aux niveaux individuel, 
 
FR 6   FR organisationnel et institu tionnel), en accordant une attention particulière aux 
questions de genre. 
 
FR 7   FR Alignement 
• Assurer l'alignement du soutien de la  gouvernance locale et du développement 
local sur les politiques et les stratégies nationales de décentralisation, en soutenant 
les procédures et les systèmes nationaux. 
• Promouvoir des stratégies de soutien soupl es et opérationnelles et des modalités 
d'aide adaptées aux situations nationales  et locales, en accordant une attention 
spécifique à l'analyse des ris ques de fragmentation liés à la décentralisation et aux 
besoins spécifiques des pays fragilisés, déchirés par des conflits ou en situation post-conflictuelle (développement des cap acités, constituti on de l'État). 
• Donner la prééminence à l'analyse locale et tenir compte des questions de 
légitimité dans la définition des stratégies de soutien. 
Harmonisation 
• Coordonner l'action et le soutien fina ncier en faveur des processus de 
décentralisation et de gouvernance locale en tre les acteurs de la coopération et 
avec le pays partenaire. 
• Promouvoir une approche territoriale du dé veloppement, qui permet d'appliquer 
des solutions intégrées encourageant la c ohérence avec les politiques sectorielles. 
• Soutenir les processus de gouvernance loca le et de décentralisation à long terme. 
• Prendre en compte les questions relatives aux droits de l’homme, aux droits des 
enfants, aux droits des peuples autochtone s, à l’équité, à l’inclusion sociale, au 
genre, à la jeunesse, à la lutte contre la  corruption, au VIH/sida, à l'environnement 
et au changement climatique, dans tous le s programmes et stratégies de soutien en 
faveur de la gouvernance local e et de la décentralisation. 
Résultats 
• Soutenir la mise en œuvre de systèmes de suivi et d’évaluation des réformes en 
matière de décentralisation et de gouve rnance locale, particulièrement en 
favorisant le partage d’informations, le suiv i et l’évaluation entr e le niveau central 
et le niveau local, et le dével oppement de capacités statistiques. 
• Assurer le suivi et l'évaluation de l' application des principes de coopération 
énoncés dans le document. 
• S'engager à investir dans les processu s d'apprentissage et de partage des 
expériences dans le cadr e du soutien de la gouvern ance locale et de la 
décentralisation. 
Responsabilité mutuelle 
• Promouvoir la responsabilité mutuelle, la pr évisibilité et la tr ansparence dans les 
relations avec les partenaires locaux et concernant l’utilisation des ressources 
affectées au développement. 
• Encourager la réciprocité des échange s entre les partenai res de coopération. 
 
FR 8   FR II AXES  D'INTERVENTION  EN FAVEUR  DE LA GOUVERNANCE  
DÉMOCRATIQUE  AU NIVEAU  LOCAL  ET DE LA DÉCENTRALISATION 
Le présent document a pour objectif de défini r et de communiquer des principes d’action dans 
le domaine du soutien à la gouvernance démocratique  au niveau local et à la décentralisation. 
Il convient d'adapter ces principes aux spécificités des contextes locaux.  
1. Promouvoir un cadre national favorisan t la gouvernance démocratique au 
niveau local 
1.1. Le succès du soutien en faveur de la gou vernance démocratique au niveau local et de 
la décentralisation exige une volonté politique et un cadre juridique national dans les pays partenaires définissant claireme nt la répartition des rôles, des 
responsabilités et des ressources entre les ac teurs de différents niveaux de pouvoir et 
fixant les conditions d’un e gouvernance partagée.  
La gouvernance à plusieurs nivea ux peut être facilitée par de s mesures opérationnelles ayant 
les objectifs suivants: 
• Soutenir les mesures institutionnelles favorisant le dialogue entre différents 
niveaux de pouvoir, assurant ainsi la c ohérence entre le développement et la 
planification des politiques nationales et locales. 
• Développer les capacités des structures natio nales chargées de la formulation et de 
la mise en œuvre de politiques et de straté gies de décentralisation, en assurant plus 
particulièrement la coordination, la pl anification et la gestion financière 
adéquates, la coordination, la surveillance et  l’évaluation de leur mise en œuvre.  
• Développer les capacités des au torités locales, particuliè rement dans le domaine 
du dialogue et de la coopération avec le s différents niveaux de gouvernement.  
• Soutenir le rôle des associations na tionales, régionales, internationales et 
continentales représentant  les gouvernements locaux en ce qui concerne la 
promotion des intérêts de s autorités locales, notamment en soutenant le 
développement de leurs capacités et en reconnaissant la nécessité d’un soutien financier.  
2. Renforcer la gouvernance démocratique au niveau local 
Le soutien en faveur de la gouvernance locale  doit promouvoir l’équité, la transparence, la 
responsabilité, l’égalité entre les sexes et la participat ion active de tous les acteurs, de façon à 
renforcer la confiance mutuelle et l’effi cacité de l’action publique en faveur du 
développement.  
2.1. Renforcer la légitimité des autorités locales  
• Soutenir les mécanismes de responsabilis ation des autorités locales vis-à-vis du 
gouvernement central, des citoyens et entre elles. 
• Soutenir les cadres instituti onnels garantissant le droit à l'information, encourager 
le dialogue, la répartition des rôles et la  recherche de consensus entre tous les 
groupes sociaux, y compris les groupes marginalisés. 
 
FR 9   FR • Développer les capacités des autorités loca les, notamment en matière de mise en 
œuvre de politiques particip atives, en renforçant la participation des femmes et 
des enfants aux processus de prises de déci sions au niveau local  pour en assurer la 
viabilité. 
 
FR 10   FR 2.2. Renforcer le rôle de la société civile a fin de promouvoir sa participation active aux 
processus de gouvernance locale et de décentralisation 
• Reconnaître l'autonomie, la di versité et les rôles des or ganisations de la société 
civile en tant que partenaires du di alogue politique et interlocuteurs des 
institutions publiques, ainsi que dans le s domaines des services sociaux et des 
infrastructures essentielles.  
• Promouvoir une citoyenneté active et partic ipative en soutenan t la participation 
des organisations de la so ciété civile à l'élabora tion, la planification, la 
budgétisation, la surveillance et l’évaluation des politiques.  
• Développer les capacités des organisations de  la société civile à tous les niveaux 
(national, local, communautaire), notamment dans le cadre de leur engagement en faveur des actions publiques locales.  
3. Promouvoir le développement social et économique au niveau local en vue de 
réduire la pauvreté et les inégalités  
L'efficacité des stratégies de développement te rritorial, élaborées et mises en œuvre par les 
acteurs locaux, repose sur l'équilibre entre le développement économique, l’équité sociale et 
les considérations environnementales. La cohére nce avec les politiques s ectorielles nationales 
doit être assurée en tenant compte des questions d’aménagement du territoire.  
3.1. Veiller à l'équité des services  publics assurés au niveau local 
• Lier l'accès aux services essentiels aux droits sociaux fondamentaux et soutenir 
l’amélioration de la portée, de la qualité et de l'accès à toutes les infrastructures 
sociales de base.  
• Soutenir la capacité des gouvernements locaux à fournir des services publics 
locaux en assurant une gestion efficace et durable, basée sur la participation de 
tous les acteurs concernés (utilisateurs, contractants , services pu blics...), 
l'adaptation aux spécificités locales et la recherche de la viabilité institutionnelle, 
financière et environnementale. 
3.2. Promouvoir le développement économique local 
• Soutenir les gouvernements locaux dans leur rôle de catalyseurs et de promoteurs 
du développement économique local. 
• Encourager la création d'un environneme nt favorable au secteur privé et 
l'émergence d'activités économiques à voca tion structurante (partenariats privé-
public, financement d’infrastructures, sécur ité de la propriété foncière, accès aux 
services financiers).  
• Encourager l’utilisation des ressources et  potentialités locales et promouvoir les 
entreprises locales aux niveaux national et international.  
• Encourager une approche multisectorielle qui intègre les questions de 
développement économique et de développe ment territorial (t elles que l’accès aux 
services publics et la préserva tion des ressources naturelles). 
 
3.3 Promouvoir la gestion durable des ressources naturelles 
 
FR 11   FR • Soutenir le rôle des autori tés locales en ce qui concer ne la gestion concertée et 
durable des ressources natu relles, conformément aux politiques nationales.  
 
FR 12   FR 4. Renforcer la décentralisation budgétaire et le financement des autorités locales  
Pour répondre aux importants beso ins financiers des au torités locales, il convient d’établir des 
plans financiers spécifiques ad aptés à leur situation, de manière à ce qu’elles puissent assumer 
les responsabilités qui leur sont attribuées par les lo is sur la décentralisation. 
4.1. Renforcer la mobilisation et la prévisibi lité des ressources des autorités locales 
• Encourager la mobilisation durable de leurs propres ressources par les autorités 
locales, en liaison avec les services concer nés; encourager le développement et la 
mise en place d'un système fiscal souple et durable au niveau local, en utilisant 
différents types de ressources, adaptées aux spécificités territoriales et aux 
nouvelles réalités économiques, et conformes au régime fiscal national. 
• Renforcer la capacité des gouvernements  locaux à négocier des ressources 
extérieures: projets de développemen t, implication dans des programmes 
sectoriels et accès au marché financier; intégrer, dans le  cadre de l'élaboration du 
budget au niveau local, les pr évisions rela tives au soutien du projet apporté par 
tous les partenaires de développement.  
• Contribuer à assurer des mécanismes de tran sfert financier de l’État aux autorités 
sous-nationales de manière régulière, tr ansparente et prévisible; soutenir les 
modalités d'égalisation visant à renforcer l'équilibre et la solidarité entre les territoires. 
4.2. Renforcer la gouvernance financ ière au niveau local afin d'accroître la transparence 
de la gestion des ressources locales 
• Soutenir les capacités des autorités locales à fixer des priorités de dépenses 
développées sur la base d'informations r ecueillies auprès des acteurs au niveau 
local et du dialogue  avec ceux-ci. 
• Renforcer un mécanisme transparent des modes de paiement des engagements et 
des dépenses des autorités locales grâce à la mise en  place d’une ingénierie 
comptable et au développement des compétences d'un personnel qualifié. 
III MODALITÉS DE COOPÉRATION POUR LES ACTEURS EUROPÉENS  
Les partenaires européens du développement s' engagent à harmoniser et coordonner leurs 
interventions en respectant la spécificité de s instruments de chaque partie prenante. Ils 
associent les autorités locales des pays partenaires à tous les stad es de leur soutien en matière 
de développement local (élabora tion, planification, surveillance et évaluation). Ils s'efforcent 
d'assurer la cohérence de leurs modalités habituelles d'intervention avec les stratégies et les systèmes nationaux, ainsi qu’avec les capacités de programmation et  budgétaires des autorités 
locales concernées. Ils prennent  les engagements suivants:  
• Renforcer les actions de c oopération en faveur de la gouvernance au niveau local 
et de la décentralisation. 
• Lorsque le cadre judiciaire le permet, encourager et développer des partenariats 
durables entre les autorités lo cales européennes et les au torités locales du Sud, et 
entre les autorités locales du Sud. Ceci fa vorise les échanges et le développement 
des capacités dans le domaine de la  gouvernance locale; encourager les 
partenariats en vue de la coopération en tre autorités locales de plusieurs États 
membres européens, afin d’amélio rer le partage des ressources. 
 
FR 13   FR • Sensibiliser et former l’opinion pub lique européenne aux questions de 
développement.  
 
FR 14   FR Plus particulièrement:  
• En ce qui concerne les États membres de  l'Union et la Commission européenne, 
suivre le code de conduite de l’UE sur la  complémentarité et la division du travail 
dans la politique de développement, afin  de renforcer l’effi cacité de l’aide.  
• Évoluer (notamment pour les États memb res, la Commission européenne et les 
autorités européennes au niveau local), dans le cadre d’un contrôle du risque 
fiduciaire, vers des modalités relatives à des mécanismes de soutien budgétaire direct pour les budgets des autorités lo cales ou les fonds de développement 
locaux. Le recours à ces modalités de sout ien, qui ne doivent pas remplacer les 
ressources propres des autorité s locales, repose sur la re connaissance de  leur rôle 
prédominant dans la gestion des politiques locales.  
• Pour ce qui est des organisations de la so ciété civile, rechercher la coordination 
avec d’autres interventions, adopter une a pproche contractuelle avec les autorités 
locales, en respectant leur autonomie. 
• Faciliter la participation de  différents acteurs des secteu rs public et non-étatique à 
la coopération au développement, particul ièrement par l'intermédiaire d'un cadre 
législatif et institutionnel.  
IV NOTIFICATION
 DES  PROGRÈS  ACCOMPLIS  DANS  LA MISE  EN ŒUVRE  
DU DOCUMENT 
• Le suivi de la mise en œuvre du prés ent document doit être basé sur un 
mécanisme de partenariat impliquant to us les acteurs qui ont participé à son 
élaboration et qui y souscrivent: suivi de sa mise en œuvre sur le terrain, analyse 
des expériences, réunions en vue de faire le point, enrichis sement du document, 
contribution au débat international. 
• Ce mécanisme doit viser à développer des complémentarités et des synergies avec 
les initiatives en cours au niv eau national et international.