COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 1.10.1997 
COM(97)484 final 
Proposition de 
REGLEMENT fCE^ DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs et sachets de 
polyethylene ou de polypropylene originaires d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande et 
portant perception définitive du droit provisoire 
:-;''. £ 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
Par le règlement (CE)'n0 47/971, la Commission a institué un droit antidumping 
provisoire sur les importations de sacs et sachets originaires d'Inde, d'Indonésie et de 
Thaïlande, relevant des codes NC 6305 32 81 er6305 33 91. ? 
Par la suite, plusieurs parties ont présenté leurs commentaires par écrit et ont demandé 
à être entendues, ce qui leur a été accordé. Leurs observations ont, le cas échéant, 
dûment été prises en considération. La Commission a continué à rechercher toutes les 
informations qu'elle jugeait nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. 
Après la publication du règlement instituant un droit antidumping provisoire, il est 
apparu que les produits concernés pouvaient, dans certains cas, être déclarés sous 
d'autres codes NC que ceux indiqués dans ce règlement. Il est donc proposé d'ajouter 
ces codes NC dans le règlement instituant un droit antidumping définitif. 
En ce qui concerne le dumping, certains producteurs/exportateurs dans les pays 
concernés ont fournis un nombre considérable d'éléments probants dont la prise en 
considération a permis de réduire le niveau des marges de dumping définitivement 
établies par rapport à celles calculées provisoirement. 
Alors que les marges de dumping définitivement établies pour la Thaïlande (voir 
considérant 29) et l'Indonésie (voir considérant 27), n'ont que sensiblement varié, les 
producteurs/exportateurs établis en Inde ont fo.irni des éléments de preuve tels que les 
marges de dumping définitives se sont considérablement réduites par rapport aux 
marges provisoires, (voir considérant 24). 
Aucun élément susceptible de modifier les conclusions établies dans le règlement 
instituant un droit antidumping provisoires en ce qui concerne le préjudice, le lien de 
causalité et l'intérêt de la Communauté, n'a été apporté, il est par conséquent confirmé 
que l'industrie communautaire a subi un préjudice du fait des importations faisant 
l'objet d'un dumping et qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des 
mesures définitives. 
Comme le seuil d'élimination du préjudice est supérieur à la marge de dumping de tous 
les pays concernés, il est proposé d'utiliser celle-ci pour déterminer le niveau du droit 
antidumping définitif avec comme résultat des marges de l'ordre suivant : 
-Inde : marges de 0,0% à 36,0% 
-Indonésie : marges de 23,5% à 56,0% 
-Thaïlande: marges de 13,2% à 60.8% 
JOn°L 12 du 15.1.1997. p. 8. 
REGLEMENT (CE) N° ..../97 DU CONSEIL 
du 1997 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs et sachets de 
polyethylene ou de polypropylene originaires d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande et 
portant perception définitive du droit provisoire 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne1, modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 du Conseil2, et 
notamment son article 9, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
I. MESURES PROVISOIRES 
(1) Par le règlement (CE) n° 45/973 (ci-après dénommé "règlement provisoire'"), la 
Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la 
Communauté de sacs et sachets, relevant des codes NC 6305 32 81 et 6305 33 91, 
originaires d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande. Ce droit a été prorogé pour une 
période n'excédant pas trois mois par le règlement (CE) n° 1168/97 de la 
Commission4. 
1 JO n°L 56 du 6.3.1996, p. 1. 
2 JO n°L 317 du 6.12.1996, p. 1. 
3 JOn°L 12 du 15.1.1997, p. 8. 
4 JOn°L 169 du 27.6.1997, p. 14. 
1 <x 
IL SUITE DE LA PROCEDURE 
(2) À la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires, plusieurs parties 
concernées ont présenté leurs observations par écrit. 
(3) Les parties qui l'ont demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues par la 
Commission. . 
(4) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées 
nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. 
(5) Les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base 
desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping 
définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit 
provisoire. Elles se sont également vu accorder un délai pour leur permettre de 
présenter leurs observations sur les informations communiquées. 
(6) Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties concernées ont été 
examinés et, au besoin, pris en considération aux fins des conclusions définitives. 
III. PRODUITS CONCERNES ET PRODUITS SIMILAIRES 
(7) Certains exportateurs ont contesté la conclusion du règlement provisoire en vertu 
de laquelle les filets de gaze ont été considérés comme faisant partie des produits 
concernés. Ils ont réitéré les arguments exposés au considérant (8) du règlement 
provisoire. À cet égard, il convient de noter que le fait que les filets de gaze ne sont 
pas complètement interchangeables avec tous les autres types de produits concernés 
ne s'oppose pas à leur prise en considération. Au contraire, il suffit que ces types de 
produits présentent les mêmes caractéristiques physiques essentielles et les mêmes 
applications principales. Tel est manifestement le cas si on compare les filets de 
gaze aux autres types de sacs de polyoléfine faisant l'objet de l'enquête. Les 
conclusions provisoires concernant la description des produits concernés sont donc 
confirmées. 
(8) En outre, l'allégation des exportateurs en question selon laquelle l'industrie 
communautaire ne produirait pas de filets de gaze est dénuée de tout fondement. 
Tout en rappelant qu'il n'est pas nécessaire qu'un type de produit soit fabriqué par 
l'industrie communautaire pour être couvert par une procédure antidumping, 
l'enquête a, néanmoins, indiqué que trois des producteurs communautaires ayant 
coopéré en fabriquent et en vendent également. Par conséquent, l'industrie 
communautaire fabrique des produits similaires au sens de l'article 1er paragraphe 4 
du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé "règlement de base"). 
(9) Un importateur a fait valoir que les contenants souples d'emballage pour matières 
en vrac ("grands sacs"), en tissus d'un poids au mètre carré n'excédant pas 120 
grammes, ne devraient pas être couverts par la procédure. À cet égard, il a affirmé 
que, jusqu'au début de 1995, les grands sacs ne pouvaient être obtenus qu'à partir 
de tissus d'un poids au mètre carré égal ou supérieur à 120 grammes. Toutefois, 
grâce au progrès technique, il est désormais possible d'utiliser des tissus d'un poids 
au mètre carré de seulement 100 grammes. En outre, il a précisé que les grands sacs 
dont le poids au mètre carré n'excède pas 120 grammes sont aisément identifiables, 
puisqu'ils relèvent d'un code NC distinct. 
(10) Cette demande n'a pas pu être acceptée. Tout d'abord, parce que la plainte couvrait 
tous les sacs et sachets, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de lames de 
polyethylene ou de polypropylene, en tissus d'un poids au mètre carré n'excédant 
pas 120 grammes et ne faisait aucune distinction entre les grands sacs et les autres. 
Ensuite, parce que les grands sacs et les autres types de produits faisant l'objet de 
l'enquête présentent les mêmes caractéristiques chimiques et physiques essentielles 
et ont les mêmes utilisations: ils sont constitués des mêmes matières premières et 
servent au conditionnement et au transport de marchandises. À cet égard, il 
convient de noter que, même si un type spécifique de produits concernés n'existait 
pas ou était peu utilisé au cours de la période d'enquête, la définition des produits 
couvre également les types qui ont été développés par la suite, pour autant qu'ils 
présentent les mêmes caractéristiques chimiques, physiques et techniques 
essentielles et aient les mêmes utilisations. 
(11) Le règlement provisoire précisait au considérant (6) que les produits concernés 
relèvent des codes NC £305 32 81 et 6305 33 91. Toutefois, la Commission s'est 
aperçue que les sacs et sachets couverts par la présente enquête peuvent également 
relever des codes NC 3923 21 00, 3923 29 10 et 3923 29 90, tout en respectant la 
description des produits concernés, pour autant qu'ils soient fabriqués à l'aide de 
tissus obtenus à partir de bandes d'une largeur supérieure à 5 millimètres ou 
stratifiées des deux côtés d'une manière perceptible à l'oeil nu. Par conséquent, les 
sacs et sachets répondant à la description des.produits concernés, mais relevant de 
codes NC autres que ceux provisoirement communiqués doivent également être 
couverts par la présente enquête. Les conclusions du règlement provisoire 
concernant la définition des produits concernés et des produits similaires sont donc 
confirmées. 
IV. DUMPING 
1. Valeur normale 
a) Inde 
(12) Trois producteurs-exportateurs indiens ont contesté la méthode utilisée pour 
déterminer si leurs ventes ont été effectuées au cours d'opérations commerciales 
normales. Ils ont fait valoir que, comme le prix des matières premières a fortement 
augmenté au cours de la période d'enquête, il aurait fallu prendre le coût de 
production mensuel et non pas annuel pour calculer le volume des ventes à perte. 
Considérant que les matières premières représentent l'essentiel des coûts de 
production des produits concernés, le volume des ventes effectuées en deçà des 
coûts unitaires a été recalculé sur la base du coût de production mensuel pour tofites 
les sociétés qui ont fourni ces informations. 
(13) Plusieurs producteurs-exportateurs indiens ont contesté la manière dont la 
Commission a appliqué l'article 2 paragraphe 4 du règlement de base. Ils ont fait 
valoir que les prix de vente moyens pondérés auraient dû être comparés aux coûts 
. moyens pondérés des types de produits concernés sans éliminer les ventes 
effectuées à perte. Même si certains prix étaient inférieurs aux coûts au moment de 
la vente, le prix de vente moyen des produits concernés est supérieur au coût 
moyen pondéré. 
Il convient de noter que les institutions communautaires ont pour pratique 
constante, conformément à l'article 2 paragraphe 4 troisième alinéa du règlement de 
base, de n'établir la valeur normale sur la base de l'ensemble des ventes, y compris 
celles à perte, que lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément 
remplies: 
- le coût de production moyen pondéré doit être inférieur au prix de vente moyen 
pondéré d'un produit donné et 
- le volume des ventes intérieures effectuées à perte doit représenter moins de 20 % 
du volume total des ventes. 
Comme toute autre méthode serait contraire à l'article 2 paragraphe 4, la demande 
des exportateurs indiens a dû être refusée. 
(14) Un producteur-exportateur indien qui a vendu les produits concernés en quantités 
insuffisantes sur son marché intérieur et qui a exporté des types de produits vendus 
par d'autres producteurs/exportateurs dans le pays concerné a fait valoir qu'il aurait 
fallu construire sa valeur normale plutôt que de la déterminer sur la base des prix 
pratiqués par les autres producteurs en Inde. 
Conformément à l'article 2 paragraphe 1 du règlement de base, la valeur normale 
est généralement calculée sur la base des prix intérieurs. Si un exportateur 
n'effectue pas suffisamment de ventes intérieures au cours d'opérations 
commerciales normales, sa valeur normale doit être établie sur la base des prix 
pratiqués par les autres exportateurs de produits comparables, puisqu'il est permis 
de supposer que cette méthode donnera un meilleur résultat que la construction du 
coût de production. La valeur normale n'est construite conformément à l'article 2 
paragraphe 3 du règlement cie base qu'en l'absence de ventes représentatives 
d'autres producteurs sur le marché intérieur ou si leurs prix ne sont pas appropriés. 
Toutefois, l'exportateur en question n'a présenté aucun argument permettant 
d'expliquer pourquoi l'utilisation des prix des autres exportateurs ne serait pas 
adéquate. 
b) Indonésie 
(15) Un producteur-exportateur indonésien a fait valoir que la moyenne pondérée des 
valeurs normales établies pour les autres producteurs indonésiens n'aurait pas dû 
lui être appliquée, puisqu'elle n'est pas représentative d'un certain type de sacs et a 
proposé que ce dernier soit exclu aux fins de la détermination de la valeur normale 
ou que celle-ci soit construite. Cette demande ne saurait être acceptée pour les 
mêmes raisons que celles exposées au considérant (10) du règlement provisoire. 
c) Conclusion 
(16) Les autres conclusions concernant la détermination de la valeur normale, exposées 
aux considérants (14) à (24) du règlement provisoire, sont confirmées. 
2. Prix à l'exportation 
(.17) Aucun nouvel argument n'a été présenté concernant la détermination des prix à 
l'exportation. Les conclusions exposées au considérant (20) du règlement provisoire 
sont donc confirmées. 
3. Comparaison màirobni (il 
(18) Quatre producteurs-exportateurs indiens Ont conteste l'inclusion dé frais ' Mttc'atfës* * 
dans les coûts dû crédit aux fins de rajustement des prix al exportation- lis bîitfait "' 
valoir qu'ils n'en ont pas tenu compte pour lés déterminer. ÏI convient dé riofeï tr&;] ^ 
dans leur cas, les frais bancaires sont intrinsèquement liésfaux cbûts^dtï cfëart^et ° 
doivent donc, à ce titre, être pris en 'cbnsiiaëràtibn aux litis de la déterfninatîôri lies'J 
coûts du crédit. Par conséquent, la demande n'a pas pu être acceptée. 
(19) La majorité sdes producteurs/exportateurs ont fait valoir qu'il n'a pas été 
suffisamment tenu compte de la ristourne des droits, arguant que toutes les matières 
premières achetées sur le marché intérieur sont soumises à des droits à l'importation 
au titre desquels un ajustement aurait dû être opéré et qu'ils bénéficient de leur 
ristourne à l'exportation des produits concernés. qûë''rè^°fïifâ%^êr4s/ï|vifeniières-
utiiisee§ solëml^igiriaïfesMe^ pays concernés tMiaieèt^téimpo^^ A 
À cet égara,1 il convient dè^iOfer^uëHè^^rdâul^ 
d'éléments de preuve suffisants à l'appui de l'allégation selp#Ja$urelle Jcutleti 
polyethylene et le polypropylene utilisé dans la fabrication de sacs et sachets, y 
compris ceux vendus sur le marché intérieur, incorpore des matières premières 
importées pour lesquelles des droits ont été acquittés, conformément à l'article 2 
paragraphe 10 sous b) du règlement de base. Par conséquent, comme précisé au 
considérant (24) du règlement provisoire, des ajustements n'ont été opérés au tjtre 
de la ristourne des droits que dans la mesure où il a été établi que les produits 
similaires et les matériaux physiquement incorporés vendus par les 
producteurs/exportateurs en question sur leurs marchés intérieurs et destinés à la 
consommation, dans ces pays ont effectivement supporté des impositions à 
l'importation. 
b) Indonésie " " 
(20) Les producteurs-exportateurs indonésiens ont fait valoir qu'un ajustement au titre 
de la ristourne des droits aurait dû être opéré sur la base de la pratique antérieure et 
du fait que l'exonération dont bénéficie la résine de polyethylene et de 
polypropylene utilisée dans la fabrication des sacs exportés se refléterait dans les 
impositions à l'impo'rtation supportées par la résine physiquement incorporée dans 
les sacs vendus sur le marché intérieur. 
Les producteurs/exportateurs n'ont pas présenté d'éléments de preuve suffisants à 
l'appui de l'allégation selon laquelle toutes les résines de polyethylene et de 
polypropylene utilisées dans la fabrication de sacs et sachets, y compris ceux 
vendus sur le marché intérieur, incorporent des matières premières importées pour 
lesquelles des droits ont été acquittés, conformément à l'article 2 paragraphe 10 
sous b) du règlement de base. Par conséquent, aucun ajustement n'a été opéré au 
titre de la ristourne des droits. 
c. Thaïlande 
(21) Les producteurs-exportateurs thaïlandais ont fait valoir que, compte tenu des fortes 
différences de prix existant entre les matières premières originaires, d'une part, du 
marché intérieur et utilisées pour les ventes intérieures des produits concernés et. 
d'autre part, les matières premières originaires du marché d'exportation et utilisées 
pour les exportations vers les pays tiers, un ajustement devrait être opéré, 
conformément à l'article 2 paragraphe 10 sous k) du règlement de base. Les 
producteurs-exportateurs thaïlandais ont fait valoir que le système de ristourne des 
droits appliqué en Thaïlande entraîne une différence importante entre les coûts des 
matières premières destinées aux produits exportés et aux produits vendus sur le 
marché intérieur et affecte donc la comparabilité des prix intérieurs et des prix à 
l'exportation. 
Il convient de noter que l'ajustement demandé, qui porte sur les ristournes de droits 
et les impositions à l'importation, est largement couvert par les dispositions de 
l'article 2 paragraphe 10 sous b) du règlement de base. Toutefois, les 
producteurs/exportateurs n'ont pas présenté d'éléments de preuve suffisants à 
l'appui de l'allégation selon laquelle tout le polyethylene et le polypropylene utilisé 
dans la fabrication de sacs et sachets, y compris ceux vendus sur le marché 
intérieur, incorpore des matières premières importées pour lesquelles des droits ont 
été acquittés, conformément à l'article 2 paragraphe 10 sous b) du règlement de 
base. 
4. Marge de dumping 
a) Généralités 
(22) En l'absence d'arguments nouveaux concernant la détermination de la marge de 
dumping, la méthode décrite aux considérants (25) à (36) du règlement provisoire 
est confirmée. 
b) Inde 
(23) Un producteur-exportateur indien a contesté les conclusions du considérant (27) du 
règlement provisoire en vertu desquelles une marge de dumping unique a été 
établie pour deux sociétés liées. Il a été allégué que la société constitue une entité 
économique distincte, qui assure ses propres fonctions de production, 
d'administration et de commercialisation et fabrique un produit différent. 
Toutefois, pour les raisons exposées dans le règlement provisoire, dont la plupart 
n'ont pas été contestées par la société en question, et de manière à éviter le risque 
de contournement des mesures antidumping, la décision d'établir une marge de 
dumping unique pour les deux producteurs/exportateurs indiens concernés a été 
maintenue. 
(24) Les marges moyennes pondérées de dumping définitivement établies pour les 
producteurs/exportateurs indiens ayant coopéré, exprimées en pourcentage du prix 
franco frontière communautaire, s'établissent comme suit: 
Gilt Pack 0 % 
Neo Sack Ltd 0% 
Buildmet Private Ltd 15,6 % 
Kanpur Plastipack 4,3 % 
Polyspin Export Ltd et 
Polyspin Private Ltd 13,8% 
Shankar Packaging Ltd 6,1% 
(25) La marge de dumping définitivement établie pour les exportateurs indiens autres 
que ceux ayant coopéré à la présente enquête, exprimée en pourcentage du prix 
franco frontière communautaire, est de 36 %. 
(26) Le Plastics and Linoleums Export Promotion Council (PLEPCl) en Inde a contesté 
la référence faite au considérant (29) du règlement provisoire au haut degré de non-
coopération. Considérant que les exportateurs ayant coopéré représentent 57 % 
environ des exportations totales, il s'ensuit que 43 % des exportateurs n'ont pas 
coopéré. Conformément à la pratique constante, cela est considéré comme un haut 
degré de non-coopération. Cette remarque ne saurait donc être acceptée et la 
méthode décrite au considérant (29) du règlement provisoire a donc été confirmée. 
10 
c) Indonésie 
(27) Les marges de dumping établies pour les producteurs/exportateurs indonésiens, 
mentionnées aux considérants (31) à (33) du règlement provisoire, sont 
définitivement confirmées. En conséquence, les marges de dumping, exprimées en 
pourcentage du prix franco frontière communautaire, s'établissent comme suit: 
i) pour les producteurs/exportateurs ayant coopéré inclus dans l'échantillon: 
PT Budi Indoplast Indah 56% 
PT Hardo Soloplast 28,4 % 
PT Kemilau Indah- Permana Ltd 31 % 
PT Poliplas Indah Sejahtera 38% 
PTSimoplas 23,5% 
ii) pour les producteurs/exportateurs ayant coopéré non inclus dans l'échantillon: 
28,3 % 
iii) pour les producteurs/exportateurs indonésiens autres que ceux ayant coopéré 
à la présente enquête: 
56% 
d) Thaïlande 
(28) Un producteur-exportateur thaïlandais a contesté la- comparaison de la valeur 
normale moyenne pondérée avec le prix à l'exportation sur une base transaction par 
transaction, en faisant valoir que peu d'entre elles ont été effectuées à des prix 
différant sensiblement du prix de vente moyen pondéré et que, dans ce cas, le prix 
était largement supérieur au prix à l'exportation moyen pondéré. Comme cela a été 
confirmé par un réexamen des calculs, la valeur normale moyenne pondérée a été 
comparée au prix à l'exportation moyen pondéré. Le mode de comparaison a 
également été revu pour les autres exportateurs thaïlandais et, comme une situation 
similaire a été établie pour deux autres sociétés, il a été décidé de comparer, pour 
ces sociétés également, la valeur normale moyenne pondérée au prix à l'exportation 
moyen pondéré. 
11 
(29) Les marges moyennes pondérées de dumping définitivement établies pour les 
producteurs/exportateurs thaïlandais ayant coopéré, exprimées en pourcentage du 
prix franco frontière communautaire, s'établissent comme suit: 
Bangkok Polysack Co. Ltd 13,2% 
PC Poly-Industry Public Co. Ltd 43,2% 
Laemthong Industry Co. Ltd 60,8 % 
Pacific Polysack Co. Ltd 47,8 % 
Thai Coating Industrial Public Co. Ltd 21,5 % 
Thai Plastic Products Co. Ltd 15,8 % 
La marge de dumping définitivement établie pour les exportateurs thaïlandais autres 
que ceux ayant coopéré à la présente enquête, exprimée en pourcentage du prix 
franco frontière communautaire, est de 60,8 %. 
e) Nouveaux exportateurs indiens 
(30) Trois sociétés indiennes qui n'ont pas exporté les produits concernés vers la 
Communauté européenne au cours de la période d'enquête ont demandé à être 
traitées comme des nouveaux venus. La Commission a, après avoir vérifié si toutes 
les conditions prévues à l'article 11 paragraphe 4 étaient remplies, conclu que la 
marge moyenne pondérée de dumping établie pour les sociétés indiennes ayant 
coopéré, 10,5 %, devrait être utilisée pour ces trois nouveaux venus. 
12 
V. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE 
(31) Le PLEPCl a contesté la représentativité des plaignants, faisant valoir que seuls 
quatre des huit plaignants initiaux et un autre, qui a décidé de soutenir la plainte à 
un stade ultérieur, ont répondu au questionnaire de la Commission et que cette 
dernière n'a pas étayé sa conclusion concernant la représentativité de l'industrie à 
l'origine de la plainte, exposée au considérant (37) du règlement provisoire. 
(32) Cette critique n'a pas été appuyée par des éléments de preuve tangibles attestant que 
les conclusions de la Commission à cet égard sont erronées. Comme mentionné au 
considérant (37) du règlement provisoire, il a été déterminé au cours de l'enquête si 
les producteurs communautaires à l'origine de la plainte ayant coopéré représentent 
toujours une proportion majeure de la production communautaire totale des 
produits concernés au sens de l'article 4 paragraphe 1 du règlement de base. Il en 
est ressorti que les producteurs ayant coopéré, cités au considérant (4) du règlement 
provisoire, représentent 75 % environ de la production communautaire totale 
estimée des produits similaires. En conséquence, aux fins de la présente procédure, 
la définition de l'industrie communautaire comme étant l'industrie à l'origine de la 
plainte, comme expliqué au considérant (37) du règlement provisoire, est 
confirmée. 
13 
VI. PREJUDICE 
(33) Le PLEPCl a contesté le fait que lé nombre de personnes affectées à la production 
des produits concernés n'ait pas été précisé dans le règlement provisoire et a 
demandé une clarification concernant le recul de l'emploi de 16.9 % auquel il est 
fait référence au considérant (51) dudit règlement. À ce sujet, il convient 
simplement de signaler que le chiffre donné a été établi sur la base des réponses au 
questionnaire fournies par l'industrie communautaire. L'emploi consacré dans la 
Communauté à la production des produits similaires est tombé de 767 unités en 
1992 à 637 au cours de la période d'enquête, ce qui correspond à une baisse de 16,9 
(34) En l'absence d'arguments nouveaux concernant le préjudice subi par l'industrie 
communautaire, le Conseil confirme les conclusions à ce sujet et. notamment, le 
fait que cette industrie a subi un préjudice important au sens de l'article 3 du 
règlement, de base, comme précisé aux considérants (38) à (52) du règlement 
provisoire, particulièrement en raison de l'évolution négative de la production, de 
l'utilisation des capacités, de la part de marché, des prix, de la rentabilité, des 
investissements et de l'emploi au cours de toute la période couverte par l'examen du 
préjudice. 
VIL LIEN DE CAUSALITE 
(35) Le PLEPCl a fait valoir que la Commission a mis en évidence une baisse de 3,9 % 
du prix de vente moyen pondéré de l'industrie communautaire au cours de la 
période considérée, mais n'a pas expliqué le rôle joué dans cette évolution négative 
par la diminution du prix des matières premières utilisées dans la fabrication des 
produits similaires, faisant valoir qu'il a reculé de plus d'un tiers entre 1991 et 
1993. En outre, il a affirmé qu'il y a eu une coïncidence entre la forte chute du prix 
des matières premières en 1993 et les pertes supportées par l'industrie 
communautaire au cours de cette année. 
14 
(36) Au cours de l'enquête, les informations disponibles n'ont pas permis de prouver que 
la prétendue évolution du prix des matières premières a joué un rôle important dans 
la tendance suivie par les prix de vente sur le marché de la Communauté entre 1992 
et le premier trimestre de 1995, soit tout au long de la période considérée. Comme 
le PLEPCl n'a pas fourni d'éléments de preuve tangibles ni d'informations 
susceptibles de démontrer le contraire, cette demande ne saurait être prise en 
considération. 
(37) En outre, il convient de noter que, contrairement aux allégations du PLEPCl, toute 
diminution du coûttdes matières premières aurait dû, d'une manière ou d'une autre, 
avoir une incidence positive sur la rentabilité de l'industrie communautaire, 
notamment parce qu'elles peuvent représenter, pour cette industrie, jusqu'à un tiers 
du coût de production total des produits concernés. Toutefois, les conclusions 
exposées au considérant (49) du règlement provisoire attestent que tel n'a pas été le 
cas. 
(38) Le PLEPCl a également demandé une clarification concernant les conclusions de la 
Commission relatives aux stocks, aux ventes et à la production des producteurs à 
l'origine de la plainte entre 1994 et la période d'enquête, faisant valoir qu'il est 
incohérent de prétendre que le volume des ventes et la production de l'industrie 
communautaire ont augmenté, alors que les stocks ont diminué au cours de la 
même période. 
À cet égard, il est confirmé que les stocks ont légèrement diminué entre 1994 et la 
période d'enquête. Cela s'explique par le fait que les ventes effectuées par cette 
industrie sur le marché de la Communauté sont restées généralement stables (- 46 
tonnes), alors que celles destinées à l'exportation en dehors de la Communauté ont 
augmenté en conséquence au cours de la même période. 
(39) Enfin, le PLEPCl a fait valoir que les importations considérées ne sauraient avoir 
causé un préjudice important à l'industrie communautaire, puisqu'entre 1994 et la 
période d'enquête, les prix et la part de marché des producteurs communautaires ont 
augmenté, alors que les importateurs ayant fait l'objet de l'enquête ont vu leur part 
de marché baisser du fait d'une légère augmentation de leur prix à l'importation. 
15 
(40) À cet égard, il convient de préciser que l'examen du préjudice a couvert la période 
allant;duller janvier 1992 au 31 mars 1995, soit une période de plus de trois ans. 
Par.conspuent, toute tendance particulière enregistrée au cours de cette période 
doit: être .vue dans le contexte de la tendance globale suivie au cours de toute la 
période considérée. Comme les conclusions du PLEPCl reposent uniquement sur 
unep^rtielimitée de la période fixée pour l'examen du préjudice, indépendamment 
de latenclaflce globale suivie au cours de toute la période considérée, son argument 
n'a qu'une ;yaleur limitée. 
(41) Il est confirmé que la part de marché de l'industrie communautaire a augmenté de 
0,2 % et que ses prix ont, par rapport à 1994, légèrement progressé au cours de la 
période dlçnquête. Néanmoins, l'industrie communautaire a vu sa part de marché 
diminuer et ses prix de vente baisser au cours de la période fixée pour l'examen du 
préjudice, soit entre 1992 et la fin de la période d'enquête, comme précisé aux 
considérants (47) et (48) du règlement provisoire. Eli outre, bien que les 
importations en question aient vu leur part de marché reculer de 1.8 % et leur prix 
augmenter de 2,5 % au cours de la période d'enquête par rapport à 1994, il convient 
de rappeler que, de 1992 à la période d'enquête, soit au cours de la période fixée 
pour l'examen du préjudice, leur part de marché a augmenté de 13.8 points, ce qui 
correspond à une hausse de 46 %, et leur prix à l'importation a diminué de 3,3 %. 
Cet argument ne saurait donc être accepté. 
(42) Comme aucun nouvel argument important n'a été présenté au sujet des considérants 
(53) à (72) du règlement provisoire, les conclusions provisoirement établies 
concernant le lien de causalité entre le dumping et le préjudice important subi par 
l'industrie communautaire sont confirmées. 
16 
VIII. INTERET DE LA COMMUNAUTÉ 
r 
(43) Il convient de rappeler, comme précisé aux considérant (73) et suivants du 
règlement provisoire, que les divers intérêts en jeu, y compris ceux de l'industrie 
communautaire, des utilisateurs et des importateurs, ont été examinés et qu'il 
n'existe aucune raison impérieuse de ne pas instituer de mesures antidumping. Au 
contraire, il a été conclu que les intérêts raisonnables de la Communauté supposent 
que l'industrie communautaire soit protégée contre les pratiques commerciales 
déloyales imputables aux importations faisant l'objet d'un dumping originaires 
d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande. 
(44) Comme aucun nouvel argument n'a été présenté au sujet de l'analyse de l'intérêt de 
la Communauté faite dans le règlement provisoire, les conclusions provisoirement 
établies sont confirmées. 
IX MESURES ANTIDUMPING 
A. Niveau et forme des droits 
(45) Sur la base des conclusions exposées ci-dessus concernant le dumping, le préjudice, 
le lien de causalité et l'intérêt de la Communauté, il a fallu examiner la forme et le 
niveau des mesures antidumping à instituer pour éliminer les effets de distorsion 
des échanges imputables au dumping préjudiciable et rétablir les conditions d'tine 
concurrence effective sur le marché de la Communauté. 
(46) Comme le seuil d'élimination du préjudice causé par les importations en question 
est supérieur à la marge de dumping de tous les pays concernés par la présente 
enquête, cette dernière a été utilisée pour déterminer le niveau des mesures. 
(47) Sur la base de ce qui précède, il convient d'instituer un droit antidumping définitif 
ad valorem. 
17 
(48) Conformément à l'article 11 paragraphe 4 du règlement de base, il ne-saurait être 
question, dans le cadre de la présente procédure, d'ouvrir un réexamen concernant 
un nouvel exportateur en Indonésie et de lui calculer des marges de dumping 
individuelles, puisque, pour ce pays, les techniques d'échantillonnage ont été 
utilisées lors de l'enquête initiale. Toutefois, afin d'assurer l'égalité de traitement 
entre les nouveaux exportateurs éventuels et les sociétés ayant coopéré à la présente 
enquête, il est considéré qu'il y a lieu de prévoir l'application du droit moyen 
pondéré institué pour ces dernières à tout nouvel exportateur qui aurait 
normalement droit à un réexamen conformément à l'article 11 paragraphe 4. 
X. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE 
(49) Compte tenu de l'ampleur du dumping établi pour les producteurs-exportateurs et 
de l'importance du préjudice causé à l'industrie communautaire, il est jugé 
nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit 
antidumping provisoire institué sur les importations des produits concernés au 
niveau du droit définitif, 
18 
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT: - -
Article premier 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de sacs et sachets 
d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de lames ou de formes 
similaires de polyethylene ou de polypropylene, en tissus d'un poids au mètre carré 
n'excédant pas 120 grammes, originaires d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande. Les 
produits relèvent des codes NC 6305 32 81,!6305 33 91, ex 3923 21 00 (code Tarie: 
39232100*10), ex 3923 29 10 (code Tarie: 39232910*10) et ex 3923 29 90 (code 
Tarie: 39232990*10). 
2. Aux fins du présent règlement, le taux du droit applicable au prix net franco frontière 
communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit: 
a) 36 % pour les sacs et sachets originaires d'Inde (code additionnel Tarie: 8900). 
à l'exception des produits fabriqués par les sociétés précisées ci-dessous, dont 
les importations sont soumises aux droits suivants: 
Inde: 
Buildmet Private Ltd 
Gilt Pack 
Kanpur Plastipack 
Neo Sack Ltd 
Polyspin Export Ltd et 
Polyspin Private Ltd 
Shankar Packaging Ltd 
Aditya Bags (India) Limited 
TPI India Limited 
Virgo Polymers (India) Limited Droit 
(%) 
15,6 
0 
4,3 
13,8 
6,1 
10,5 
10,5 
10,5 Code additionnel 
Tarie 
8944 
8945 
8946 
8947 
8948 
8949 
8424 
8424 
8424 
19 
b) 56 % pour les sacs et sachets originaires d'Indonésie (code additionnel Tarie: 
8900), à l'exception des produits fabriqués par les sociétés précisées ci-
dessous, dont les importations sont soumises aux droits suivants: 
Indonésie: 
P.T. Adhi Kara Suryatama 
P.T. Aster Dharma Industri 
P.T. Hardo Soloplast 
P.T. Kemilau Indah Permana Ltd 
P.T. Peiasnal 
P.T. Poliplas Indah Sejahtera 
P.T. Simoplas 
P.T. Wirapetro Droit 
(%) 
28,3 
28,3 
28,4 
31 
28,3 
38 
23,5 
28,3 Code additionnel 
Tarie 
8950 
8950-
8951 
8952 
8950 
8953 
8954 
8950 
c) 60,8 % pour les sacs et sachets originaires de Thaïlande (code additionnel 
Tarie: 8900), à l'exception des produits fabriqués par les sociétés précisées ci-
dessous, dont les importations sont soumises aux droits suivants: 
Thaïlande: 
Bangkok Polysack Co Ltd 
CP Poly-Industry Public Co Ltd 
Thai Coating Industrial-Public Co Ltd 
Thai Plastic Products Co Ltd 
Pacific Polysacks Co Ltd Droit 
(%) 
13,2 
43,2 
21,5 
15,8 
47,8 Code additionnel 
Tarie 
8955 
8956 
8958 
8959 
8094 
20 
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane 
sont applicables. 
4. Lorsqu'un exportateur indonésien fournit à la Commission des éléments de preuve 
suffisants attestant qu'il n'a pas exporté les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 
au cours de la période d'enquête, qu'il n'est pas lié aux exportateurs ou producteurs 
soumis aux mesures instituées par le présent règlement et qu'il a effectivement 
exporté à la suite de la période d'enquête ou qu'il a souscrit une obligation 
contractuelle irrévocable d'exportation d'une quantité importante de produits dans la 
Communauté, le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la-
Commission présentée après consultation du comité consultatif, peut modifier 
l'article 1er paragraphe 2 sous b), de manière à soumettre cet exportateur au droit 
applicable aux producteurs/exportateurs ayant coopéré non inclus dans l'échantillon 
(28,3 %). 
Article 2 
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement 
(CE) n° 45/97 sont définitivement perçus au niveau du droit définitif. 
Les montants déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif institué sur les 
importations de sacs et sachets sont libérés. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 1997 Par le Conseil 
21 



ISSN 0254-1491 
COM(97) 484 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-97-494-FR-C 
ISBN 92-78-24876-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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