COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COMC9D453 final 
Bruxelles, le 18 novembre 1991 
Proposi t ion de 
BEfcLSlQN PU ÇQNSEU 
SUR LA MISE EN APPLICATION A TITRE PROVISOIRE DES ACCORDS 
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CERTAINS PAYS TIERS 
SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par décision du 14 mai 1991, le Conseil a autorisé la Commission à 
négocier parallèlement au protocole visant à la prorogation de 
l'AMF pour une période de 17 mois allant du 1er août 1991 au 
31 décembre 1992, la reconduction des accords bilatéraux textiles 
pour 12 mois (1992). 
2. Par décision du 21 septembre 1991, le Conseil a approuvé la 
décision portant conclusion du Protocole portant le maintien en 
vigueur de l'AMF adopté par le Comité des Textiles le 31 Juillet 
1991. 
3. La Commission a négocié et paraphé la reconduction à l'identique 
des accords bilatéraux textiles avec les pays tiers dont la liste 
est reprise en annexe de la décision. 
4. Conformément à la décision du Conseil, la flexibilité 
interrégionale a été introduite à un niveau de 40% pour 1992. 
5. Toutefois, en ce qui concerne la Hongrie, la Pologne et la 
Tchécoslovaquie, conformément au mandat du Conseil du 8 Juillet 
1991, des améliorations économiques ont été négociées en 
consultation avec le Comité 113. 
Ces accords, au titre de l'AMF, ont un caractère intérimaire pour 
1992 dans l'attente de la conclusion d'un protocole textile annexé 
aux Accords d'Association. 
6. En conséquence, il est proposé au Conseil d'approuver au nom de la 
Communauté le projet de décision relative à la mise en appiication 
provisoire à partir du 1er janvier 1992. 
PROPOSITION D'UNE DECISION DU CONSEIL 
SUR LA MISE EN APPLICATION A TITRE PROVISOIRE DES ACCORDS 
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CERTAINS PAYS TIERS 
SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté des 
accords sur le commerce des produits textiles avec certains pays tiers, 
considérant qu'il convient d'appliquer ces accords, à titre provisoire 
à partir du 1er janvier 1992, en atttendant l'accomplissement des 
procédures nécessaires à leur conclusion, sous réserve d'une 
application provisoire réciproque de la part des pays partenaires, 
DECIDE 
Art icle unique 
Les accords sur le commerce des produits textiles, dont la liste figure 
en annexe, sont appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 
1992, dans l'attente de leur conclusion formelle, sous réserve d'une 
application provisoire réciproque de la part des pays partenaires. 
La Commission est invitée à porter cette décision à la connaissance de 
ces pays et à recueillir leur accord qu'elle communiquera au Conseil. 
Fait à Bruxelles, le Par Le ConseiI 
Le Président 
ANNEXE 
HONG KONG 
MACAO 
MEXIQUE 
TCHECOSLOVAQUIE 
ROUMANIE 
ARGENT I NE 
HONGRIE 
COLOMB IE 
THAÏLANDE 
POLOGNE 
COREE 
GUATEMALA 
SRI LANKA 
SINGAPOUR 
INDONESIE 
URUGUAY 
MALAIS IE accord paraphé le 16.07.1991 
30.07.1991 
04.09.1991 
06.09.1991 
20.09.1991 
24.09.1991 
24.09.1991 
27.09.1991 
07.10.1991 
15.10.1991 
16.10.1991 
24.10.1991 
25.10.1991 
25.10.1991 
06.11.1991 
08.11.1991 
08.11.1991 
INDE 
PAKISTAN 
PHILIPPINES 
BANGLADESH 
BRESIL 
BULGARIE 
PEROU 
BSN 0254-1491 
COM(91) 453 final 
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