RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LA MISE EN oeUVRE DES MESURES VISANT À PROMOUVOIR LE RESPECT DES DROITS DE L'HOMME ET DES PRINCIPES DÉMOCRATIQUES DANS LES RELATIONS EXTÉRIEURES POUR 1996-1999

PRÉFACE

M. Chris Patten, CH

Membre de la Commission européenne responsable des relations extérieures

Les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et d'État de droit constituent la pierre angulaire de l'Union européenne. Au moment où la Commission définit de nouvelles priorités en vue de consolider et développer ces principes, le présent rapport offre un aperçu utile de la vaste gamme d'activités soutenues par l'Union dans le cadre de l'initiative européenne pour les droits de l'homme et la démocratie. De 1996 à 1999, plus de 300 millions d'euros ont été alloués à des projets dans le monde, uniquement sur le budget de cette initiative; ce chiffre ne tient pas compte de l'apport d'autres lignes budgétaires de l'UE, comme celle de la coopération au développement et de la coopération avec les pays associés.

Le présent rapport répond à la demande d'une plus grande transparence et responsabilité dans l'utilisation qui est faite des fonds communautaires, exprimée par le Parlement européen, les États membres et nos partenaires de la société civile. Il présente un tableau financier détaillé montrant où sont allés les fonds communautaires et à quoi ils ont servi, en illustrant la façon dont ils facilitent l'action concrète de la Communauté par des exemples tirés des projets réels. Il explique également les motifs de telle ou telle des activités qui ont été menées, et s'attache à montrer le rôle central que joue le Parlement européen tant dans l'élaboration de la politique que dans l'accroissement des ressources disponibles.

De cet examen de nos activités, il ressort en premier lieu que le développement du partenariat avec les organisations non gouvernementales et la société civile occupe une place prioritaire aux yeux de l'Union. Contrairement à d'autres domaines d'action de la Communauté, les ONG sont les premiers partenaires chargés de la mise en oeuvre des projets dans le cadre de l'initiative européenne pour les droits de l'homme et la démocratie. Sans leur contribution essentielle, la plupart des activités décrites dans le présent rapport n'auraient pu être réalisées. En plus de ce partenariat, l'UE s'est donné pour objectif fondamental de contribuer au renforcement d'une société civile forte et pluraliste dans le monde.

Deuxièmement, l'évolution des activités entre 1996 et 1999 fait apparaître un formidable accroissement des financements dans certains secteurs. Par exemple, à la priorité accordée par l'Union aux actions de sensibilisation aux droits de l'homme et de perfectionnement des compétences professionnelles dans ce domaine correspond une augmentation considérable en faveur des projets concernant l'éducation aux droits de l'homme. De même, l'aide accrue au renforcement des systèmes juridiques reflète le surcroît d'importance accordée à l'amélioration des institutions et à l'État de droit. Le déclin apparent enregistré en 1999 dans le financement de certaines activités, projets de la section des 'groupes cibles' notamment, s'explique par le fait que les projets axés sur des catégories déterminées de personnes sont progressivement délaissés au profit d'instruments leur assurant une meilleure protection dans le cadre de programmes thématiques plus vastes.

Le présent rapport peut apporter une contribution significative au dialogue entre la Commission et ses partenaires sur les questions et les activités relatives aux droits de l'homme. Il démontre, avant tout, que l'Union européenne confrontée à une demande d'aide dans le domaine des droits de l'homme excédant constamment ses capacités de financement ne pourra soutenir tous les projets pour valables qu'ils soient. Toutefois, grâce à des rapports comme celui-ci, nous serons mieux à même de dessiner une stratégie qui nous permettra d'employer au mieux nos ressources.

TABLE DES MATIÈRES

1. Aperçu thématique 10

1.1. DÉMOCRATISATION ET ÉTAT DE DROIT 10

1.1.1. Transition et élections démocratiques 10

1.1.2. Activités parlementaires 12

1.1.3. Système juridique, judiciaire et peine capitale 14

1.1.4. Assistance juridique en faveur des droits civils et politiques 17

1.1.5. Institutions publiques et défense des droits de l'homme 19

1.1.6. Transparence de l'administration publique 21

1.2. SOCIÉTÉ CIVILE PLURALISTE 23

1.2.1. Liberté d'expression et des médias 23

1.2.2. Éducation aux droits de l'homme et sensibilisation du public 26

1.2.3. Égalité des chances et non-discrimination 28

1.2.4. Organisations non gouvernementales 30

1.3. AMÉLIORER LA CONFIANCE POUR RESTAURER LA PAIX 33

1.3.1. Prévention et résolution des conflits 33

1.3.2. Mesures visant à traduire en justice les coupables de violations sérieuses des droits de l'homme et du droit humanitaire 36

1.3.3. Efforts nationaux en vue de soumettre les forces armées aux autorités civiles 39

1.3.4. Observation des droits de l'homme 40

1.4. INITIATIVES DESTINÉES AUX GROUPES CIBLES 43

1.4.1. Groupes nécessitant une protection spéciale 44

(a) Émancipation des femmes 44

(b) Enfants 46

(c) Minorités nationales 49

(d) Populations autochtones 51

(e) Réfugiés et personnes déplacées 54

(f) Prisonniers 56

(g) Victimes de tortures 58

1.4.2. Groupes prioritaires pour la protection et la sensibilisation 61

(a) Journalistes et professionnels des médias 61

(b) Magistrats, avocats, personnel pénitentiaire et des tribunaux 63

(c) Forces armées, de police et de sécurité 65

2. Synthèse géographique 67

2.1. Pays ACP, y compris l'Afrique du Sud et le Nigeria 67

2.2. Amérique latine 69

2.3. Europe centrale et orientale et républiques d'ex-Yougoslavie, nouveaux États indépendants et Mongolie 72

2.4. Pays Meda et Turquie 77

2.5. Asie 80

3. Aspects de procédure 84

a) Coordination interdépartementale 85

b) Organisation des départements de la Commission 86

c) Appel aux propositions 88

d) Projets ad-hoc (projets ciblés) 89

e) Micro-projets 89

f) Coopération avec les organisations internationales 89

g) Programmes pluriannuels 89

h) Montants incitatifs 90

i) Assistance technique 90

Introduction

Le présent rapport donne un aperçu des activités dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'homme et de la démocratie financées par la Commission européenne dans le cadre de ses relations extérieures, de 1996 à 1999. Il examine les principales priorités thématiques et les stratégies régionales de cette action, il fournit une analyse de certains aspects de procédure. La performance de la Commission dans ce domaine fait par ailleurs l'objet d'une évaluation.

* Contexte

Le présent rapport, le quatrième du genre, décrit les principales lignes d'action qui ont été suivies dans l'utilisation des ressources disponibles au cours des années 1996, 1997, 1998 et 1999, dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (Chapitre B7-70 du budget de l'UE). Au cours de la période de référence, environ 300 millions d'euros ont été consacrés aux projets concernant les droits de l'homme et la démocratie, uniquement sur cette partie du budget.

La période de référence de ce rapport est anormalement longue; cela s'explique par différents facteurs. Tout d'abord, les années de référence ont marqué un changement significatif pour l'Union européenne, qui a évolué du statut d'entité économique à celui d'organe politique, et pour le développement de sa politique des droits de l'homme. Le traité d'Amsterdam a constitué une avancée politique majeure à cet égard, qui réaffirme que l'Union repose sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'État de droit, et souligne l'importance de la cohérence avec la convention européenne des droits de l'homme.

L'année 1998 a été une année particulièrement difficile pour la Commission dans la mise en oeuvre des lignes budgétaires concernant les droits de l'homme et la démocratie. L'arrêt de la Cour de justice européenne du 12 mai 1998 dans l'affaire C-106/96 concernant le défaut de base légale appropriée pour la mise en oeuvre de certaines actions communautaires a mené à la suspension de la mise en oeuvre du chapitre B7-70 en juin et juillet 1998. Cette mise en oeuvre n'a repris qu'à la suite d'un accord interinstitutionnel survenu à la fin de juillet 1998. En 1999, deux développements majeurs ont influencé la gestion des fonds de l'UE dans le domaine du soutien en faveur des droits de l'homme et de la démocratie: l'adoption d'une nouvelle base légale et le changement de Commission, avec la restructuration ultérieure de ses services. En avril 1999, le Conseil a adopté deux règlements (975/99 et 976/99), qui fournissent une base légale à toutes les activités en matière de droits de l'homme et de démocratie entreprises dans le cadre du chapitre B7-70 du budget de l'UE. La nouvelle Commission a entrepris de réorganiser son administration. Pour la première fois, un seul commissaire est responsable de la promotion des droits de l'homme et une seule unité droits de l'homme et démocratisation couvre toutes les régions du monde.

* Réactions au rapport précédent

Pour la préparation du présent document, la Commission a tenu compte des commentaires du Parlement européen, dans sa résolution A4-0381/97, et du rapport de son vice-président M. Imbeni ('rapport Imbeni') [1], qui contiennent nombre de recommandations concernant l'appréciation et l'évaluation des activités de la Commission dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratie. Le présent document s'efforce de répondre à bon nombre de ces recommandations. Tout d'abord, en décrivant les projets essentiels de manière approfondie dans la section thématique, la Commission tente de donner une indication des initiatives les plus réussies et des raisons de leur réussite, plutôt que de reprendre simplement un 'catalogue des bons travaux'. Ensuite, à la place d'une 'récapitulation thématique et géographique des activités', la section géographique donne un aperçu plus analytique des stratégies régionales et du poids d'activités particulières. Enfin, les évaluations de l'action de la Commission ont été analysées pour la première fois dans le contexte du présent rapport. Cependant, il y a lieu de dire qu'il n'a pas été possible de répondre à toutes les suggestions de M. Imbeni à cet égard; les ressources en personnel de la Commission n'étant pas suffisantes. La Commission convient néanmoins avec M. Imbeni que des progrès supplémentaires devront être réalisés dans l'évaluation approfondie des projets.

[1] Rapport du Parlement européen sur le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre des actions de promotion des droits de l'homme et de la démocratisation (pour l'année 1995) (COM (96) 0672 - C4 - 0095/97), de décembre 1997, A4-0381/97, Rapporteur: M. Renzo Imbeni.

Le Parlement demandait entre autres choses de clarifier la portée de ce rapport et des rapports précédents de la Commission adoptés conformément à la résolution du Conseil de novembre 1991 sur les droits de l'homme, la démocratie et le développement [2]. Le présent document couvre tous les projets financés dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (chapitre B7-70) dans tout pays tiers, tandis que les rapports conformes à la résolution du Conseil de novembre 1991 couvraient les activités relatives aux droits de l'homme et à la démocratisation uniquement dans les pays en développement, financés à la fois sur le chapitre B7-70 et les instruments de coopération (comme le Fonds européen de développement et les parties appropriées du budget de l'UE concernant les relations avec différentes régions ou différents pays). En fait, ce rapport traite de cette partie de la résolution du Conseil de 1991 concernant le chapitre B7-70.

[2] Résolution du Parlement européen, A4-0381/97, paragraphe 16

Le présent rapport ne couvre que les projets financés par la Commission dans le cadre de l'action extérieure de la Communauté; il ne couvre pas les autres activités des relations extérieures concernant les droits de l'homme et la démocratisation, il n'aborde pas non plus les activités ou les opérations en matière de droits de l'homme à l'intérieur de la Communauté. De même, il n'analyse pas d'autres instruments du budget communautaire qui contribuent également de manière importante à la protection et à la promotion des droits de l'homme. Et ce pour deux raisons: premièrement, les rapports précédents traitaient des mêmes lignes budgétaires et les ressources de la Commission ne permettaient pas d'étendre la portée de ce document; deuxièmement, il serait compliqué et potentiellement trompeur d'isoler les éléments ayant trait aux droits de l'homme ou à la démocratie dans les instruments de grande portée, comme ceux de la coopération au développement. Il ne faut pas sous-estimer cependant la signification de tels instruments pour l'avancée des droits de l'homme et de la démocratie, tant au regard de l'ampleur de cet investissement que de la cohérence d'une telle action avec les projets et les programmes décrits dans le présent rapport. L'intégration des questions liées aux droits de l'homme et à la démocratie dans les politiques de développement sensibilise mieux les gouvernements à ces questions et assure leur cohérence et complémentarité avec d'autres lignes budgétaires.

Le présent rapport vient compléter le rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme, adopté par le Conseil en octobre 1999. Bien que le présent document traite des activités financées par la Commission européenne entre 1996 et 1999, dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, et que le rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme ait une portée plus vaste, tous deux partagent les mêmes buts: améliorer la transparence, la cohérence et l'uniformité des politiques de l'Union en matière de droits de l'homme.

* Action de la Communauté en faveur des droits de l'homme et de la démocratie

Depuis de nombreuses années, l'Union européenne s'est engagée à respecter et promouvoir les principes des droits de l'homme et de la démocratie. L'Union dispose à présent d'un cadre juridique important pour promouvoir les droits de l'homme dans sa politique extérieure, elle reconnaît le rôle important qui est le sien en tant qu'acteur international dans ce domaine. La Communauté met activement en pratique son engagement dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie en soutenant les activités des organisations internationales, régionales et non gouvernementales spécialisées dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie. L'initiative du Parlement européen de rassembler en 1994 toute une série de lignes budgétaires traitant des droits de l'homme de manière spécifique dans leur propre chapitre (B7-707), intitulé 'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme', a été une mesure importante d'amélioration de cet engagement. C'est en grande partie grâce au Parlement européen que la Communauté dispose aujourd'hui de ressources significatives pour soutenir ses politiques et ses déclarations. En 1987, le budget destiné aux activités spécifiquement liées aux droits de l'homme n'atteignait que 200 000 euros; à la fin de 1999, ce chiffre avait augmenté de manière exponentielle pour atteindre 100 millions d'euros.

Les règlements du Conseil 975/99 et 976/99 (les 'règlements en matière de droits de l'homme') couvrent les activités visant à promouvoir et à défendre les droits de l'homme, et à soutenir le processus de démocratisation et les mesures de prévention des conflits [3].

[3] Règlements du Conseil (CE) No 975 et No 976 du 29 avril 1999, JO L120

Le présent rapport examine les actions prioritaires tant du point de vue thématique que géographique. Les domaines thématiques couverts comprennent la démocratisation et l'État de droit, la promotion de la société civile, la prévention des conflits et les initiatives concernant les 'groupes cibles'. Pour chaque domaine les raisons de l'intervention de l'UE sont explicitées et les projets discutés au regard de leurs objectifs, de leurs activités et des résultats obtenus.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

euros

Démocratisation et État de droit: 61 748 170

Société civile pluraliste: 113 435 488

Améliorer la confiance pour restaurer la paix: 42 139 004

Groupes cibles: 62 187 747

Aspects de procédure: 28 056 524

TOTAL 307 566 933

Le résumé géographique examine les stratégies régionales d'utilisation des fonds dans les pays d'Europe centrale et orientale, les républiques de l'ex-Yougoslavie, l'Europe du Sud-est, les nouveaux États indépendants et la Mongolie (PECO, ESE et NEI), les pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique, y compris l'Afrique du sud et le Nigeria, l'Amérique latine, les pays de la Méditerranée et la Turquie, et l'Asie.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

// Ce diagramme montre la répartition géographique en tenant compte de toutes les références multirégionales croisées.

La Partie 3 traite des aspects de procédure liés au financement de ces actions et la Partie 4 fournit une appréciation générale des activités en matière de droits de l'homme financées par la Commission européenne. Le rapport vise à fournir un aperçu global de la large gamme d'activités financées par l'Union européenne au cours des quatre dernières années, en vue de promouvoir activement le respect des droits de l'homme et de la démocratie.

Partie 1

1. Aperçu thématique

1.1. DÉMOCRATISATION ET ÉTAT DE DROIT

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

1.1.1. Transition et élections démocratiques

* Contexte

L'article 21 de la déclaration universelle des droits de l'homme stipule que les élections doivent être libres, honnêtes et périodiques. Le Parlement européen a souligné l'importance du soutien en faveur du processus de démocratisation, en particulier des 'mesures de l'UE destinées à soutenir le processus électoral et à permettre un contrôle global et efficace des élections' [4]. En 1997, le Parlement a créé une ligne budgétaire spécifique pour conjuguer les efforts de soutien des processus électoraux et améliorer la coordination [5], ligne réservée en priorité aux activités concernant la préparation de missions d'observation électorale. Toutefois, les activités de soutien des processus électoraux continuent d'être financées par les autres lignes budgétaires régionales [6].

[4] Résolution du Parlement européen A4-0410/98, paragraphe 93

[5] Ligne budgétaire B7-709: soutien et surveillance des processus électoraux

[6] B7-7702, B7-703, B7-705, B7-7000, B7-706P et B7-701

Les règlements en matière de droits de l'homme autorisent un soutien de la Communauté en faveur du processus de démocratisation, en particulier, pour ce qui concerne le processus électoral et la participation équilibrée des populations à ce processus [7]. L'UE accorde la priorité à la mise en place d'une méthodologie, d'une logistique et d'une formation professionnelle, ainsi qu'à l'amélioration de la visibilité du soutien de l'Union. À la suite d'une demande du Parlement européen, la Commission a préparé une communication sur 'l'évaluation de la participation de l'UE aux missions d'observation électorale de ces dernières années, en vue d'améliorer la capacité de l'UE à promouvoir la démocratie à travers des opérations de soutien électoral' [8]. Cette communication envisage les manières d'améliorer l'efficacité et la coordination des activités de l'UE dans ce domaine, définit quelques lignes directrices et un cadre pour l'assistance et l'observation électorales de l'UE dans le futur et insiste sur la nécessité de la présence d'un bureau permanent au sein de la Commission et d'une stratégie de l'UE en matière d'élections basée sur le besoin de partenariat et de coordination avec d'autres organisations internationales.

[7] Règlements du Conseil (CE) No 975/1999, Article 2.2.f et No 976/1999, Article 3.2.f

[8] Communication de la Commission sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'UE, du 11 avril 2000, COM (2000) 191 final

* Activités et groupes cibles

L'UE a accordé son soutien aux programmes d'éducation civique visant à informer les citoyens, surtout les femmes, sur la participation électorale, leurs droits en tant qu'électeurs et la manière d'utiliser les instruments légaux pour défendre ces droits. La Commission a également soutenu les cours de formation sur l'observation et le suivi d'élections afin de constituer une réserve d'observateurs électoraux dûment préparés; la formation destinée aux policiers et aux journalistes qui couvrent les élections ainsi que l'enseignement des procédures parlementaires démocratiques destiné aux hommes politiques et au personnel parlementaire. L'étroite coopération entre la CE et l'institut européen pour les médias a permis de mettre au point une méthode de mesure quantitative et qualitative de la couverture médiatique et de l'accès aux médias, d'évaluation des cadres légaux et des structures médiatiques.

* Fonds alloués

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

// 1996 : 2 717 599

1997 : 3 099 849

1998 : 4 283 012

1999 : 3 050 847

TOTAL: 13 151 307

* Répartition régionale

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

* Exemple: observation d'élections - une approche européenne commune

En 1999, la Commission a alloué 990 000 euros à l'agence suédoise de développement international pour la mise en oeuvre de ce projet novateur visant à promouvoir des normes européennes communes d'observation électorale [9]. Il se propose d'unifier la démarche suivie dans les activités de formation des observateurs électoraux avant leur déploiement sur le terrain, en se fondant sur une méthodologie tenant compte de l'état actuel des connaissances dans ce domaine. L'élaboration d'un manuel pour l'observation d'élections, abordant tous les aspects des missions à court et long terme, constitue un élément important de ce projet.

[9] B7-709, Projet No. 99-079, SIDA Observation d'élection - Une approche européenne commune

Une norme commune pour l'observation électorale, une formation tenant compte de l'état actuel des connaissances et un site Internet complet // Parmi ses autres objectifs figure la formation de plus de 200 observateurs constituant une réserve européenne prête à remplir des missions sur le terrain, l'accent étant mis sur l'importance de la définition de lignes directrices pour la préparation d'un compte rendu final de mission standardisé après la mission et pour l'évaluation des observateurs. Un cycle complet de formation des observateurs offre l'occasion de tester le cadre théorique prévu par le manuel et de former des observateurs bien

préparés suivant une stratégie commune. Le site sur les questions liées à l'observation électorale constitue un autre élément essentiel de ce projet; il offre des informations régulièrement mises à jour pour les formateurs, une liste d'observateurs professionnels, une version électronique du manuel et des informations sur les missions d'observation électorale précédentes, des rapports de terrain, des événements programmés. Le site rassemble toutes les informations appropriées, dont disposent actuellement les experts électoraux, les délégations de la Commission et les ONG.

1.1.2. Activités parlementaires

* Contexte

Des élections libres et justes ne suffisent pas à elles seules pour rendre un pays démocratique ou lui apporter la stabilité politique nécessaire à l'éclosion de la démocratie. Elles doivent faire partie d'un processus plus vaste, qui consolide la marche vers la démocratie. Il faut s'assurer que les institutions centrales de l'État, comme le corps législatif, fonctionnent de manière légitime et efficace. Comme la Commission l'a dit dans une communication de 1998, les corps législatifs doivent avoir la capacité institutionnelle pour rédiger, appliquer et superviser des politiques répondant aux besoins de la population. La Communauté doit donc soutenir le pouvoir législatif pour:

"...permettre aux parlements d'accomplir leur double fonction de contrepoids de l'exécutif de manière indépendante et constructive" [10].

[10] Communication de la Commission du 12 mars 1998 intitulée démocratisation, État de droit, respect des droits de l'homme et bonne gestion des affaires publiques: les enjeux du partenariat entre l'Union européenne et les ACP, COM (98) 146 final, pt. 12

* Activités et groupes cibles

Les actions soutenues dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme visent à permettre aux parlementaires de remplir leur rôle démocratique. Dans les démocraties émergentes, la formation a permis de donner aux jeunes parlementaires un aperçu de l'histoire complexe et des relations interdépendantes des droits de l'homme et de la démocratie et du rôle du parlement dans une démocratie. Les parlementaires ont reçu une formation sur les procédures législatives et budgétaires appropriées, ainsi que sur les méthodes de partenariat avec la société civile. Les programmes de formation ont été complétés par l'organisation de visites d'étude et de stages auprès de vieux parlements et la question de la coopération entre parlements a fait l'objet de différends. D'autres activités se sont concentrées sur l'impact des instruments internationaux des droits de l'homme sur la législation nationale. Le soutien aux parlements dans les pays moins développés comprenait l'équipement des bâtiments parlementaires et une contribution à leur administration.

* Fonds alloués

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

// 1996 : 974 318

1997 : 1 915 463

1998 : 1 401 996

1999 : 220 000 TOTAL: 4 511 777

* Répartition régionale

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

* Exemple: aide au parlement éthiopien

Dans le cadre d'une initiative mise en oeuvre par l'union interparlementaire, la Commission a accordé une aide de 511 860 euros au parlement éthiopien en 1998 [11]. Ce projet cherchait à renforcer la capacité des membres du parlement éthiopien à prendre des décisions avisées tout au long du processus législatif, à interpréter la constitution et à exercer le contrôle sur le gouvernement.

[11] B7-702, Projet No. ET/ED/69/97, union interparlementaire, Aide au parlement éthiopien

Le renforcement de la capacité du parlement éthiopien à contrôler l'action du gouvernement // Comme l'information constitue la colonne vertébrale de tout système parlementaire, le projet s'est occupé d'abord de la question générale de la gestion de l'information parlementaire et de l'amélioration de son efficacité.

Cela supposait la fourniture des ressources technologiques nécessaires au soutien de ce processus et à son évolution vers plus d'efficacité. La modernisation du traitement de l'information et des communications nécessitait l'amélioration des installations de documentation (en particulier l'équipement de la bibliothèque parlementaire) et l'informatisation des procédures parlementaires.

Le projet visait également l'amélioration des ressources humaines disponibles. Les séances de formation des parlementaires ont été conçues afin de développer leurs compétences techniques à utiliser les outils nouveaux; des séminaires ont été organisés sur la législation nationale et sur les techniques de la rédaction juridique. En outre, le projet traitait d'autres aspects du fonctionnement général du corps législatif, dont: l'administration parlementaire, le rapport sur les débats parlementaires, le protocole et les relations avec le public et les médias.

1.1.3. Système juridique, judiciaire et peine capitale

* Contexte

Le lien entre l'État de droit et les principes démocratiques a été clairement établi par l'UE, qui déclare dans son rapport annuel que l'État de droit et un système judiciaire accessible constituent le cadre essentiel de la démocratie et des droits de l'homme, que les 'gouvernements et les fonctionnaires doivent agir dans le respect de la loi et dans les limites fixées par la loi' [12]. La Commission a défini certains éléments essentiels de l'État de droit, il s'agit d'un pouvoir législatif et d'un pouvoir exécutif qui appliquent pleinement les droits de l'homme, d'un pouvoir judiciaire indépendant, d'un accès efficace au recours en justice et d'un système juridique qui garantit l'égalité devant la loi [13]. Les règlements sur les droits de l'homme prévoient spécifiquement le soutien de la Communauté en faveur du processus de démocratisation, en particulier, la promotion et le renforcement de l'État de droit, le maintien et le renforcement de l'indépendance du judiciaire et du législatif vis-à-vis de l'exécutif, le soutien en faveur des réformes constitutionnelles et législatives, comme l'abolition de la peine de mort. [14]

[12] Rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme 1998-1999, adopté par le Conseil en octobre 1999, at 39

[13] COM (98) 146 final, ibid., pt 4

[14] Règlements du Conseil (CE) No 975/1999, Article 2.2 (a) & (b) et No 976/1999, Article 3.2 (a) & (b)

Depuis plusieurs années, l'UE oeuvre à l'abolition de la peine capitale. Devant la 55ème commission des Nations unies sur les droits de l'homme, l'UE a insisté vivement auprès des États membres afin qu'ils ratifient le deuxième protocole facultatif de pacte international relatif aux droits civils et politiques sur l'abolition de la peine de mort, en invoquant la possibilité d'erreurs judiciaires et l'utilisation disproportionnée de cette peine envers les groupes défavorisés [15]. Le Parlement, qui s'oppose depuis longtemps à la peine de mort, a fait de cette question un thème général de son rapport annuel sur les droits de l'homme. La peine de mort est un 'châtiment moyenâgeux, inhumain, indigne de nos sociétés modernes' [16].Alors que le nombre de pays appliquant la peine capitale a diminué, celle-ci reste inscrite dans les codes de la moitié environ des États membres des Nations unies. Son effet dissuasif n'a pas été prouvé, elle est appliquée de manière arbitraire et elle est souvent précédée d'un procès inique ou présentant des vices de forme. Pour le Parlement, l'abolition de la peine de mort par les pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion représente un grand succès.

[15] 55ème session de la commission des Nations unies sur les droits de l'homme, résolution 1999/61, Question de la peine de mort, déclaration de l'UE

[16] Rapport annuel du parlement européen sur les droits de l'homme 1999, ibid., pt 29

* Activités et groupes cibles

La Commission a soutenu l'aide apportée par les experts internationaux et nationaux à la rédaction de nouvelles dispositions constitutionnelles et législations nationales, à travers les groupes de travail, les séminaires et les avis d'expert. Les programmes visaient les décideurs impliqués dans le système judiciaire et juridique. La mise en place de structures au sein du système juridique représentait une priorité, elle comprenait une redistribution des compétences entre ministères de l'Intérieur et de la Justice. La responsabilisation a été elle aussi soutenue dans la sphère de l'enseignement universitaire et professionnel destiné aux avocats, juges et procureurs, ainsi que dans la réforme des procédures judiciaires, des codes pénaux et des prisons. La publication de journaux officiels faisait également partie de la gamme des activités soutenues.

Les programmes financés par la Communauté soutenant les efforts internationaux pour l'abolition de la peine de mort comprenaient des campagnes de sensibilisation dans les pays appliquant toujours la peine de mort et une assistance directe aux prisonniers condamnés à mort. La Commission et le Conseil de l'Europe ont mis en place un programme commun chargé de sensibiliser l'opinion publique à différents thèmes liés à la peine de mort en Russie, Turquie, Albanie et Ukraine. Ce programme a permis de fournir des informations aux parlementaires, aux experts juridiques et au public en général concernant le deuxième protocole facultatif et les arguments de politique pénale plaidant contre la peine capitale.

* Fonds alloués

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

// 1996 : 7 249 499

1997 : 7 535 042

1998 : 4 676 656

1999 : 8 741 896

TOTAL: 28 203 093

* Répartition régionale

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

* Exemple: renforcement des mécanismes de protection des droits de l'homme, de l'indépendance du judiciaire et de la réforme du système juridique en Russie

En 1999, le Conseil de l'Europe et la Commission européenne ont adopté le quatrième programme commun sur le renforcement de la protection des droits de l'homme et du système juridique en Russie [17]. 2 500 000 euros ont été alloués à ces programmes en 1998 et 1999. Ils ont eu pour objectif premier, entre autres choses, d'encourager la ratification et la bonne mise en oeuvre des conventions par la fédération russe des droits de l'homme, comme la convention européenne des droits de l'homme, la charte sociale européenne, la convention européenne sur la prévention de la torture et des traitements ou châtiments dégradants ou inhumains et la convention cadre pour la protection des minorités nationales. Cela a impliqué des activités de publication, de formation et d'éducation sur le contenu et l'impact des conventions, ainsi que le fonctionnement des mécanismes de protection. Des études ont été menées sur la compatibilité de la législation russe avec les exigences des conventions internationales et des documents d'évaluation ont été présentés aux institutions publiques russes concernées lors de séminaires rassemblant des experts. À toutes les étapes, les experts et les partenaires locaux au sein de la fédération ont été associés au processus.

[17] B7-701, Projet No. 99/073c, Conseil de l'Europe, Programme conjoint "Russie IV"

Aide à la réforme structurelle, formation judiciaire et amélioration du système pénitentiaire // L'amélioration du fonctionnement des institutions du système juridique a constitué un autre objectif principal. Une aide a été accordée par exemple à la réforme structurelle de l'administration du ministère de la Justice, concernant le transfert au ministère de la justice

de la responsabilité de l'administration pénitentiaire et de la réforme du système pénitentiaire, y compris la formation des fonctionnaires des prisons. Les activités en coopération avec le ministère de l'Intérieur concernaient entre autres la coopération avec d'autres services chargés de faire respecter la loi pendant les enquêtes criminelles préliminaires. Le dialogue et des mécanismes d'échange avec le procureur général ont été mis sur pied afin de conformer ses méthodes de travail aux principes de l'État de droit. Le renforcement de l'indépendance du système judiciaire implique le soutien en faveur de la mise en place de structures et du développement de compétences et techniques professionnelles. La Cour suprême a donc reçu une assistance visant à améliorer le fonctionnement du département chargé de l'organisation et de la gestion des tribunaux, ainsi que celui de l'académie de justice, responsable de la formation professionnelle des juges. L'aide concerne la rédaction des statuts, l'administration des tribunaux et la formation judiciaire, par exemple des juges des instances inférieures dans le domaine de l'application de la convention européenne des droits de l'homme dans la juridiction nationale.

1.1.4. Assistance juridique en faveur des droits civils et politiques

* Contexte

Même si les institutions juridiques ont été mises en place conformément aux normes internationales, pour qu'elles aient un sens, tous les citoyens doivent pouvoir y accéder de manière totale et égale. Le Parlement a rappelé 'avec fermeté le principe général de la liberté et de la pleine jouissance des droits de celui qui est soumis à un procès pénal' [18].

[18] Résolution du Parlement européen A4-0468/98, paragraphe 18

En plus des dispositions concernant l'État de droit et la réforme institutionnelle, les règlements en matière de droits de l'homme autorisent la Communauté à accorder son soutien aux 'organisations offrant une aide concrète aux victimes de violations des droits de l'homme' [19]. Pour la Commission, un système juridique qui garantit l'égalité devant la loi et fournit 'les moyens efficaces et accessibles au recours juridique' est un élément essentiel de l'État de droit [20].

[19] Règlements du Conseil (EC) No 975/1999, Article 2.1 (f) and No 976/1999, Article 3.1 (f)

[20] COM (98) 146 final, ibid, pt. 4

* Activités et groupes cibles

L'aide de la Communauté a permis d'apporter une assistance juridique aux victimes de violations des droits de l'homme dans le monde. En Europe, l'aide a visé le soutien juridique aux demandeurs d'asile et minorités comme les tziganes. Dans les pays ACP, l'accent a porté sur le soutien en faveur des programmes nationaux d'assistance judiciaire et des cliniques judiciaires. Les projets en Amérique latine ont également développé la notion d'assistance judiciaire et se sont concentrés sur la coordination des projets d'aide juridique mis en oeuvre par les organisations dans la région. En Asie, ce sont les initiatives qui offrent un recours aux victimes de la violence qui ont été soutenues. Dans la région MEDA, l'assistance juridique s'est concentrée sur les problèmes des droits de l'homme en Israël et en Palestine. Une série d'organisations des droits de l'homme, dont le comité d'Helsinki et la Croix rouge, ont contribué à la mise en oeuvre de l'action communautaire dans la région. Les universités, les centres de documentation juridique et les centres d'aide juridique locaux ont été impliqués par ailleurs.

* Fonds alloués

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// 1996 : 739 582

1997 : 1 108 275

1998 : 316 200

1999 : 2 789 447

TOTAL: 4 953 504

* Répartition régionale

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* Exemple: programme d'aide juridique en Arménie

En 1997, la Commission a alloué 116 108 euros à la fédération internationale des droits de l'homme pour un programme d'aide juridique aux victimes de violations des droits de l'homme en Arménie [21]. Ce projet visait à créer un service d'assistance et de conseil juridique et judiciaire, il se fixait pour objectif d'améliorer la protection juridique des citoyens arméniens. Quatre centres de droit ont été mis sur pied à Yerevan, Gyumri, Vanadzor et Kapan. Des équipes de juristes arméniens y ont fourni informations et conseils aux victimes de violations des droits de l'homme.

[21] TACIS D. Projet No. 98-4001, Fédération Internationale des Droits de l'Homme, Programme d'aide juridique en faveur des victimes de violations de droits de l'homme en Arménie

Amélioration de la protection juridique des citoyens arméniens // De plus, l'organisation partenaire arménienne Avangard a bénéficié d'ateliers de formation qui lui ont permis d'accroître l'expertise de 40 membres de son personnel en matière d'applicabilité des instruments internationaux

dans le domaine des droits de l'homme. Un atelier de huit jours a permis une formation sur les principes et la gestion de base des ONG actives dans le domaine des droits de l'homme, des mécanismes de recours en cas de violation des droits de l'homme et de la gestion des informations. Les activités liées à la mise sur pied des centres de droit ont concerné la collecte d'informations sur les violations des droits de l'homme, la création d'une base de données centrale, l'exercice de pressions sur les autorités et la publication d'un bulletin sur les questions liées aux droits de l'homme et sur les affaires juridiques.

1.1.5. Institutions publiques et défense des droits de l'homme

* Contexte

Les commissions nationales et les ombudsmen représentent une innovation plutôt récente en matière de protection des droits de l'homme. La 55ème session de la commission des Nations unies sur les droits de l'homme a attiré l'attention sur l'importance d''institutions nationales efficaces, indépendantes, pluralistes, dans le domaine des droits de l'homme', pour la première fois la commission a consacré une session spéciale à la participation d'institutions nationales [22]. Ces institutions travaillent souvent en étroite collaboration avec les ministères du gouvernement national responsables de la protection des droits de l'homme. Comme le souligne la résolution de la commission sur les droits de l'homme, il est vital pour l'indépendance de ces institutions que des ressources supplémentaires leur soient garanties. Le statut de l'institution des ombudsmen a été rehaussé par l'accord de paix de Dayton, lequel prévoit la création du bureau des ombudsmen pour la Bosnie-Herzégovine dans le domaine des droits de l'homme.

[22] 55ème session de la commission de l'ONU sur les droits de l'homme, résolution 1999/72, Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme

Les règlements en matière de droits de l'homme autorisent le soutien aux organisations locales, nationales, régionales ou internationales ayant des activités en rapport avec la protection des droits de l'homme [23]. La Commission a défini des éléments de son approche positive et constructive des droits de l'homme, y compris la priorité au 'soutien aux institutions locales, nationales et régionales dans la promotion et la protection des droits de l'homme, y compris les ombudsmen et les autres personnes qui occupent des positions similaires [24].

[23] Règlements du Conseil (CE) No 975/1999, Article 2.1 (e) et No 976/1999, Article 3.1 (e)

[24] Communication de la Commission européenne intitulée 'L'Union européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de l'homme: de Rome à Maastricht et au-delà', COM (95) 567 final

* Activités et groupes cibles

Toute une série 'd'ambassades de la démocratie' locales ont reçu une aide dans les pays d'Europe centrale et orientale. Les projets dans les pays ACP comprenaient des mesures de renforcement de la démocratie régionale, la formation d'ombudsmen quasi judiciaires et la création de bureaux de promotion et protection des droits de l'homme. En Amérique latine, l'accent portait sur le renforcement des commissions nationales pour les droits de l'homme et les ombudsmen régionaux. Les partenaires chargés de la mise en oeuvre étaient en général les ministères nationaux de l'Intérieur ou de la Justice, les municipalités locales et les bureaux des ombudsmen eux-mêmes.

* Fonds alloués

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// 1996 : 1 035 315

1997 : 3 051 762

1998 : 497 000

1999 : 0

TOTAL: 4 584 077

* Répartition régionale

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* Exemple: bureau de l'ombudsman en Éthiopie

En 1998, en coopération avec le bureau du président de la chambre des représentants de la République fédérale d'Éthiopie, la Commission a consacré 582 355 euros à une grande conférence sur le thème 'Commission des droits de l'homme et bureau de l'ombudsman' [25]. La chambre des représentants a convoqué la conférence pour remplir son mandat constitutionnel en vue de la création de ces deux institutions.

[25] B7-702, Projet No.ET/ED/5/97, Bureau du Président du Parlement, Conférence sur les droits de l'homme et le bureau de l'Ombudsman

La leçon de l'expérience internationale en matière d'institutions de protection des droits de l'homme // Le but de la conférence internationale était de donner l'occasion aux législateurs fédéraux et des États fédérés éthiopiens, aux fonctionnaires chargés de faire respecter la loi et plus généralement à la communauté juridique et politique d'échanger leurs points de vue avec des fonctionnaires et des universitaires de pays ayant une

expérience dans le domaine de la protection des droits de l'homme à travers des commissions nationales des droits de l'homme et des institutions d'ombudsman. La conférence visait à aider les législateurs éthiopiens dans la rédaction de la législation. La publicité entourant l'événement était pensée pour sensibiliser l'ensemble de l'opinion publique éthiopienne à ces questions. La conférence avait pour thème 'Les expériences internationales dans les institutions de protection des droits de l'homme' et l'accent portait spécifiquement sur les rôles du judiciaire, des commissions des droits de l'homme et des ombudsmen.

1.1.6. Transparence de l'administration publique

* Contexte

La corruption n'est pas simplement un problème de morale: elle influence l'administration publique, fausse la prise de décision, sape la légitimité des gouvernements et finit ainsi par menacer sérieusement la démocratie. La transparence, la responsabilité et les mesures vigoureuses contre la corruption sont des éléments-clés d'un bon gouvernement et un aspect important de la stratégie de la Commission concernant la promotion des réformes institutionnelles et administratives liées à la démocratisation et à l'État de droit. La Commission a lancé plusieurs réformes, qui garantissent une attention particulière, y compris la décentralisation administrative, et permettent à la démocratie locale de se développer à la base, en faisant des citoyens 'des partenaires du gouvernement plutôt que ses assistés', et des mesures de prévention de la fraude et de la corruption [26].

[26] COM (98) 146 final, ibid, at 15

Le Parlement a également clairement souligné que la corruption largement répandue porte atteinte à la confiance dans la capacité d'action de l'État et que la manière principale d'y remédier est de 'contribuer à l'ouverture et à la transparence des institutions publiques' [27]. Les règlements en matière de droits de l'homme insistent également pour que les opérations de la Communauté visent la promotion de la bonne gestion des affaires publiques 'notamment par l'appui à la transparence de l'administration et à la prévention et la lutte contre la corruption' [28].

[27] Résolution du Parlement européen A4-0411/98, point 5

[28] Règlements du Conseil (EC) No 975/1999, Article 2.2 (d) et No 976/1999, Article 3.2 (d)

* Activités et groupes cibles

Le soutien de la Communauté dans ce domaine a consisté surtout à financer des activités visant l'amélioration de la responsabilité au niveau local. En Europe, les thèmes essentiels ont été les programmes d'autogestion communale, la formation et l'aide aux structures démocratiques locales et aux fonctionnaires élus locaux en matière d'autogestion, la transparence et la fourniture d'informations aux citoyens. Dans les pays ACP, les programmes multirégionaux en matière de corruption, de transparence et de responsabilité ont été mis sur pied. La promotion du leadership communautaire et de nouvelles formes de démocratie locale a été poursuivie dans la région MEDA et, en Asie, des programmes ont étudié la notion de 'citoyenneté responsable' et la participation des citoyens à la gestion des ressources naturelles. En Amérique latine, l'accent a porté sur la recherche en matière de décentralisation des pouvoirs et sur les nouveaux mouvements de la réforme politique dans la région. Le plus souvent, les partenaires de la Communauté ont été les universités et centres de recherche, les groupes de paix régionaux, les centres d'éducation pour adultes, les organisations internationales des droits de l'homme et les ministères des gouvernements nationaux.

* Fonds alloués

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// 1996 : 2 241 601

1997 : 2 592 029

1998 : 930 682

1999 : 580 000

TOTAL: 6 344 312

* Répartition régionale

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* Exemple: transparence et responsabilité au Zimbabwe

Le niveau élevé de corruption au Zimbabwe constituant un sujet de grave préoccupation pour la communauté internationale, la Commission a consacré 580 000 euros en 1999 au soutien d'une initiative de l'organisation Transparency International Zimbabwe [29]. Elle vise à mettre au jour et réduire 'la grande corruption' au Zimbabwe, en s'attaquant aux pratiques corrompues qui faussent la prise de décision officielle et nuisent gravement au processus de développement de ce pays.

[29] B7-7021, Projet No.99/0007, Transparency International Zimbabwe, Programme transparence et responsabilité (ZIM)'

L'exercice de pressions pour la création d'un bureau permanent et indépendant de lutte contre la corruption doté des pouvoirs adéquats // Elle cherche en particulier à diffuser dans l'opinion la conscience de la gravité de la corruption, des préjudices qu'elle cause et de la nécessité de l'éliminer. Elle milite également en faveur de la création d'un bureau permanent et indépendant de lutte contre la corruption doté des pouvoirs coercitifs adéquats, de l'adoption d'un

code de conduite des parlementaires, des ministres et des hauts fonctionnaires du gouvernement, ainsi que d'une réforme constitutionnelle qui crée et encourage la transparence au sein du gouvernement. Les activités particulières organisées pour le projet comprenaient la mise sur pied d'un réseau de personnes de même sensibilité en vue de travailler avec le gouvernement à la mise en oeuvre de programmes nationaux de lutte contre la corruption, prévus par le plan d'action de 'l'atelier intégrité nationale' du Zimbabwe, d'organiser des conférences, séminaires et ateliers, de créer une base de données de lutte contre la corruption, d'instruire les écoliers, de publier un bulletin et d'établir des liens étroits avec les médias pour lancer des campagnes de publicité. L'aide du siège de Transparency International à Berlin et de son bureau au Danemark a permis de disposer d'une réserve internationale d'experts pour les questions de lutte contre la corruption.

1.2. SOCIÉTÉ CIVILE PLURALISTE

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1.2.1. Liberté d'expression et des médias

* Contexte

Le droit de tout individu à la liberté d'expression et à une information impartiale à travers les médias sont des libertés fondamentales reconnues par l'article 19 de la déclaration universelle. La conférence mondiale de Vienne a souligné l'importance d'une presse libre dans la fourniture d'une information 'objective, responsable et impartiale' sur les droits de l'homme. Les restrictions à cette liberté sont le symptôme d'abus sérieux en matière de droits de l'homme et la suppression des médias libres témoigne d'un profond mépris pour la démocratie. Comme le montrent des organisations telles que Index on Censorship and Article 19, dans l'exercice de leur profession les journalistes et les diffuseurs subissent de plus en plus la censure, des châtiments sévères, voire l'exécution .

Ainsi que l'a dit la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense du Parlement européen :

"L'existence de médias libres est essentielle au fonctionnement démocratique d'une société. La présence de journalistes indépendants ayant libre accès à l'information garantit que les gouvernements et les institutions sont tenus responsables de leurs actions." [30]

[30] Rapport annuel du Parlement européen sur les Droits de l'homme 1999, ibid, at 30

Les règlements en matière de droits de l'homme autorisent à promouvoir et à protéger la liberté d'opinion, d'expression et de conscience [31], la Commission a mis en évidence le soutien accru de la Communauté en faveur des médias 'avec des projets visant la promotion de leur indépendance et la sensibilisation à leur rôle dans la société' [32].

[31] Règlements du Conseil (EC) No 975/1999, Article 2.1(j) et No 976/1999, Article 3.1(j)

[32] COM (95) 567 final, ibid

* Activités et groupes cibles

De 1996 à 1999, les financements de la Communauté ont servi à soutenir le développement d'une presse et d'une diffusion indépendantes, la professionnalisation des médias, la création de réseaux d'information et les échanges d'informations sur les droits de l'homme entre les régions. Les projets comprenaient la production de matériels de référence pour les journalistes, des programmes de formation sur des questions comme les médias et les élections, le pluralisme des médias, la législation sur les médias et le rôle des journalistes dans des situations de conflit. Le soutien concernait aussi des publications particulières, la création d'instituts et de réseaux de journalistes, le suivi des médias et la formation professionnelle sur les questions touchant les médias et le développement. Les organisations partenaires comprenaient les associations de journalistes et les instituts de presse, des ONG du secteur de la liberté d'expression, des agences de presse, des quotidiens et des organisations de diffusion.

* Fonds alloués

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// 1996 : 4 334 918

1997 : 4 654 231

1998 : 6 047 683

1999 : 9 703 196

TOTAL: 24 740 028

* Répartition régionale

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* Exemple: projet pilote IPS- Inter Press Service

Des médias forts et diversifiés constituent une incarnation puissante des valeurs démocratiques. La promotion d'une meilleure information et l'amélioration de la capacité des médias dans les pays en voie de développement viennent étayer les efforts mondiaux pour le respect des droits de l'homme. En 1999, grâce au financement de 497 000 euros de la Commission, l'agence de presse internationale IPS-Inter Press Service a mené un projet pilote visant à tester les manières d'augmenter les reportages professionnels sur les droits de l'homme, y compris les droits politiques, économiques et sociaux. [33]

[33] B7-702, Projet No.ACP/CO/74/98, IPS Renforcer l'information de la société civile

Dans les pays ACP, comme en Asie, IPS a formé des groupes régionaux avec plus de 100 quotidiens et radios nationaux, en vue d'échanger les reportages ayant trait aux droits de l'homme. La mise en commun de leurs rares ressources journalistiques leur a permis d'offrir à leurs lecteurs un nouvel éclairage sur la situation des droits de l'homme dans leur région. La société civile s'est avérée un partenaire vital, les ONG à tous les niveaux ont commencé à fournir des communiqués de presse et des reportages à ces services de médias régionaux.

L'amélioration de la capacité des médias dans les pays en développement vient étayer les efforts pour le respect des droits de l'homme // L'une des idées-force que ce projet a permis de démontrer est que les débats sur les 'valeurs universelles' et les divisions qui existent entre régions ou communautés ne sont pas des concepts exclusivement européens, mais qu'ils sont partagés par les pays du Sud. Construire ainsi des ponts qui facilitent la communication c'est apporter une contribution précieuse à l'apaisement de divisions. Le projet était à la fois 'high-tech' et 'low- tech'. Plus de mille coupures de presse rassemblées à

partir d'une sélection de publications ont montré que ce type reportage répond à la fois à une demande et à un besoin. Les articles sont sortis dans le monde entier, y compris dans le Zimbabwe Daily News, le Manila Standard et le Jamaican Observer. Capital Radio Sri Lanka et les stations du service public de la South African Broadcasting Corporation ont figuré parmi les centaines de radiodiffuseurs participants. L'Internet a été également utilisé pour fournir des nouvelles hebdomadaires et pour créer une base de données ouverte sur les informations concernant les droits de l'homme. Au cours de l'année 1999, quarante journalistes originaires d'Asie, d'Afrique et des Caraïbes ont été formés par des rédacteurs professionnels IPS à l'écriture d'articles sur les droits de l'homme, en mettant l'accent notamment sur la perspective liée à la problématique homme-femme. Ces journalistes ont rédigé plus de 250 articles l'année dernière. Des personnalités de premier plan dans le domaine des droits de l'homme, telles que Mary Robinson, haut commissaire des Nations unies, et Aung San Suu Kyi, militante pour la démocratie en Birmanie, ont écrit des éditoriaux qui ont été rediffusés par les plus grands quotidiens.

1.2.2. Éducation aux droits de l'homme et sensibilisation du public

* Contexte

L'éducation aux droits de l'homme constitue un outil essentiel pour faire plus largement connaître l'existence et l'applicabilité des principes des droits de l'homme et des normes démocratiques. Le programme d'action de la déclaration de Vienne l'a reconnu et désigné l'éducation aux des droits de l'homme comme une priorité majeure. L'Assemblée générale des Nations unies, qui a proclamé la décennie de l'éducation aux droits de l'homme en 1994, a appelé les organisations internationales à s'impliquer davantage dans ce domaine [34]. L'éducation et la formation sont les pierres angulaires de l'action de la Communauté dans la promotion d'une société pluraliste. Le Parlement européen a invité la Commission à "lancer des actions visant à sensibiliser les jeunes européens ... afin de promouvoir une véritable éducation aux droits de l'homme" [35]. De même, les règlements en matière de droits de l'homme autorisent l'assistance technique et financière visant le "soutien à l'éducation, la formation et la sensibilisation dans le domaine des droits de l'homme" [36].

[34] Résolution 49/184 de l'Assemblée générale des Nations unies du 23 décembre 1994

[35] Rapport du Parlement européen sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne (1994) A4-0223/96, paragraphe 120,

[36] Règlements du Conseil (EC) No 975/1999, Article 2.1(g) et No 976/1999, Article 3.1(g)

* Activités et groupes cibles

De 1996 à 1999, la Commission a financé une large gamme de réseaux d'information et de projets éducatifs, dans le but de promouvoir les activités de sensibilisation du public aux valeurs des droits de l'homme et de la démocratie ainsi qu'aux activités de la Commission et de diffuser plus largement les connaissances spécialisées parmi les professionnels des droits de l'homme. L'éducation aux droits de l'homme a été conçue pour répondre à des besoins spécifiques dans différentes régions.

Les projets en Europe orientale reflétaient le besoin d'éducation civique concernant le processus de démocratisation et la formation professionnelle des hommes politiques, des militaires et des policiers. Un accent particulier a été mis sur la sensibilisation aux droits des minorités. En Afrique, en plus des programmes sur la démocratie, les droits de l'homme et les médias, les projets concernant l'applicabilité des instruments régionaux, comme la charte africaine, ont reçu le soutien de la Commission. Les programmes d'éducation en Amérique latine ont souligné les liens entre les droits de l'homme et le développement, le rôle de la société civile dans des situations de conflit. En Europe, les projets couvraient les programmes d'enseignement supérieur, la formation des militants des droits de l'homme et les symposiums d'experts. Au Moyen-Orient, les programmes ont été destinés aux groupes vulnérables comme les femmes et les enfants et les forums d'éducation intercommunautaire et le débat ont été soutenus dans cette région. Les agences chargées de la mise en oeuvre comprenaient les ONG locales actives dans le secteur des droits de l'homme, les associations de juristes et du barreau, les instituts des droits de l'homme, les groupes ecclésiastiques, les associations médicales, les universités et les ministères nationaux en charge des droits de l'homme.

* Fonds alloués

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// 1996 : 10 648 478

1997 : 13 145 396

1998 : 5 889 565

1999 : 22 974 528

TOTAL: 52 657 967

* Répartition régionale

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* Exemple: maîtrise européenne en droits de l'homme et démocratisation

La maîtrise européenne en droits de l'homme et démocratisation (EMA) représente une contribution majeure de la Communauté aux objectifs de l'éducation aux droits de l'homme. [37] La Commission a consacré 1 811 320 euros à ce projet en 1999. Il s'agit du seul exemple au monde de cours régional en droits de l'homme: il a été créé en 1997 conjointement entre 15 grandes universités, une dans chaque État membre de l'UE. La première moitié des dix mois nécessaires à l'obtention du diplôme se passe à Venise, en Italie, où les étudiants reçoivent l'enseignement de professeurs provenant des universités partenaires. Pour la seconde moitié du temps, les étudiants sont envoyés dans une des quinze universités en fonction de leur spécialisation de recherche. La maîtrise EMA a été créée en vue de former les experts appelés à travailler pour des organisations internationales, des institutions nationales et des ONG. Afin de répondre aux besoins de ces organisations, les programmes d'enseignement doivent mettre les formations universitaires en prise avec le travail sur le terrain dans le domaine des droits de l'homme. L'approche opérationnelle de la maîtrise EMA orientée vers l'action constitue donc un élément important.

[37] B7-704, Projet No. 99/069, Université de Padoue, Activités de soutien en faveur du programme de maîtrise européen en droits de l'homme et démocratisation

En plus de la formation universitaire de grande qualité, les étudiants provenant d'horizons variés (droit, sciences politiques, histoire, philosophie) reçoivent un enseignement dispensé par des responsables de terrain d'organisations internationales et d'ONG; la maîtrise prévoit aussi une formation sur le terrain. Par exemple, au cours des trois dernières années, des étudiants ont été 'en mission' en Bosnie-Herzégovine, où ils ont rencontré du personnel de terrain des IGO, des ONG, des juristes et responsables du gouvernement impliqués dans l'effort de reconstruction de la démocratie et du respect des droits de l'homme. La maîtrise EMA est une réussite. Le bureau du haut commissaire pour les droits de l'homme a signé un mémorandum officiel d'entente avec le diplôme et l'UNESCO, le Conseil de l'Europe et l'OSCE s'y sont associés.

Les programmes d'enseignement doivent mettre les formations universitaires en prise avec le travail sur le terrain en matière de droits de l'homme // Cette première étape dans la construction d'un réseau international d'experts en droits de l'homme et démocratie comprend non seulement les licenciés, mais aussi les enseignants et les personnes de terrain, qui prennent part à la formation. Le commissaire en charge des affaires extérieures, M. Chris Patten, a décrit ce diplôme comme "un excellent investissement" [38]. À l'occasion du 50ème

[38] Déclaration du commissaire Patten devant le forum de discussion de l'UE sur les droits de l'homme, Bruxelles, 30 novembre 1999, le rapport de la conférence est disponible à l'adresse http://europa.eu.int/comm/dg1a/human_rights/intro.

anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'Union européenne s'est engagée à développer plus avant la coopération dans le domaine des droits de l'homme, comme les activités d'éducation et de formation, et à garantir le maintien du diplôme. Qui plus est, le rapport du comité des sages, le rapport 'Agenda 2000', aboutit à la conclusion que la maîtrise EMA a été un élément "novateur et réussi" [39].

[39] 'Leading by Example: A Human Rights Agenda for the European Union for the Year 2000', Comité des Sages, Institut universitaire européen, 1998, pt 22

1.2.3. Égalité des chances et non-discrimination

* Contexte

Le droit à la non-discrimination se trouve au centre du cadre normatif des droits de l'homme, tel qu'il a été inscrit dans les deux pactes de l'ONU, les conventions de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination envers les femmes et sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, dans la convention européenne sur les droits de l'homme et dans la convention de l'OIT No.111. Pour l'Union européenne, la défense du principe de base de la non-discrimination est au coeur de sa manière d'appréhender les droits de l'homme et la démocratie. Comme le souligne le rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme:

"Parmi les valeurs communes de l'UE, il y a la croyance fermement ancrée que la diversité est un des fondements sur lesquels l'Union s'est édifiée" [40].

[40] Rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme 1999, ibid, pt 14

L'article 13 du traité d'Amsterdam a introduit des dispositions permettant de combattre toutes les formes de discrimination. Le Parlement a fréquemment exprimé son engagement en faveur de l'égalité des droits et de la non-discrimination, il a souligné que 'pour la plupart d'entre nous, il va de soi que tous les êtres humains sont égaux entre eux, indépendamment de leur sexe, de leur race, de leurs origines ou de leurs préférences sexuelles' [41]. Les règlements en matière de droits de l'homme prévoient la promotion de l'égalité des chances et des pratiques non discriminatoires, y compris des mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie [42].

[41] Rapport annuel du Parlement européen 1999, ibid, pt 12

[42] Règlements du Conseil (EC) No 975/1999, Article 2.1 (i) et No 976/1999, Article 3.1 (i)

L'article 13 du traité CE (introduit par le traité d'Amsterdam) contient des dispositions concernant la discrimination sur la base de la race et de l'origine ethnique, de la religion et de la croyance, du handicap, de l'âge et de l'orientation sexuelle. La Commission a adopté une proposition pour un nouveau paquet destiné à lutter contre la discrimination sur la base de l'article 13 du traité CE [43]. Dans le cadre de ses activités plus larges de lutte contre la discrimination, la Commission s'est fortement mobilisée sur la lutte contre le racisme. La Commission a adopté un plan d'action sur le racisme en 1998, dans lequel elle vise à intégrer la lutte contre le racisme comme un objectif de toutes les actions et politiques de la Communauté [44]. Un groupe de travail a été créé pour approfondir ce processus qui rassemble différents services de la Commission, dans le but de développer une stratégie cohérente et de promouvoir des initiatives conjointes.

[43] Communication de la Commission sur certaines mesures communautaires de lutte contre la discrimination COM (1999) 564 final

[44] Communication de la Commission sur un plan d'action contre le racisme COM (98) 183 final

* Activités et groupes cibles

Les valeurs essentielles de l'égalité des chances et de la non-discrimination sont donc vraiment des impératifs "transsectoriels" dans le travail de la Communauté et s'expriment dans la plupart des secteurs de l'action de la Commission, principalement ceux des droits de la femme, des droits des minorités et de l'éducation. Les activités spécifiques soutenues dans ce domaine comprennent les programmes de formation sur l'égalité des chances, la promotion des droits des personnes handicapées et de ceux des personnes âgées, des projets d'assistance aux migrants et réfugiés, à l'amélioration des communautés tziganes locales et des activités de soutien de la conférence mondiale contre le racisme. Parmi les groupes ayant reçu un soutien, on trouve des associations de communautés locales, des forums de femmes, des ONG du secteur des droits de l'homme et du développement international, ainsi que des organisations intergouvernementales régionales.

* Fonds alloués

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

// 1996 : 157 314

1997 : 566 813

1998 : 310 350

1999 : 7 189 767

TOTAL: 8 224 244

* Répartition régionale

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* Exemple: droits des personnes handicapées à Madagascar

En 1999, la Commission a consacré 765 000 euros à un projet visant à garantir les droits des personnes handicapées à Madagascar, en coopération avec l'organisation Handicap International. [45] Ce projet visait l'accès aux droits des personnes en situation de handicap à travers la création et la promotion d'une association nationale, la sensibilisation du public à travers Madagascar et le renforcement de la capacité organisationnelle et opérationnelle des associations locales de personnes en situation de handicap.

[45] B7-7020, Projet No.99/0350, Handicap International, 'Accès aux droits de personnes en situation de handicap'

Le respect accru pour les opinions des personnes handicapés et la création d'un mouvement national organisé // Les résultats à long terme attendus de ce projet comprennent la création d'un bureau national des personnes handicapées, chargé de les informer de leurs droits, la présence d'experts qui jouent un rôle au niveau national pour la défense des droits des personnes en situation de handicap et la création de syndicats

représentatifs dans toutes les provinces de Madagascar. Les autres résultats escomptés sont un respect accru pour les opinions des personnes handicapées, des événements nationaux et régionaux organisés par des associations de personnes handicapées, la création de réseaux d'associations capables de développer des projets dans un contexte régional, la fourniture d'éducateurs bien formés à la lutte contre la discrimination et la formation de ces enseignants ainsi que la création de meilleures installations pour les familles des personnes en situation de handicap.

Parmi les activités spécifiques, on retrouve: une série de séminaires, ateliers, séances de formation; la publication de guides et de documentation de recherche et de formation sur les droits des personnes handicapées; la diffusion audiovisuelle de matériel adéquat. Ce projet est également financé par l'UNICEF et l'ambassade américaine à Madagascar.

1.2.4. Organisations non gouvernementales

* Contexte

Sans la contribution des organisations non gouvernementales, les progrès remarquables réalisés au cours des 50 dernières années dans l'élaboration et la promotion des droits de l'homme et des normes démocratiques n'auraient pas été possibles. Comme le dit Rachel Brett, l'un des rôles essentiels des ONG du secteur des droits de l'homme consiste à:

"susciter une culture des droits de l'homme en donnant aux gens la conscience de leurs droits, de leur responsabilité à ne pas violer les droits d'autrui et de leurs possibilités de recours" [46].

[46] Brett, R. 'Non-Governmental Actors in the Field of Human Rights' in An Introduction to the International Protection of Human Rights, Hanski & Suski (eds.) Åbo Akademi University, 1998 at 327

Le Parlement a souvent souligné l'importance des ONG du secteur des droits de l'homme et demandé la création d'un Forum des droits de l'homme, qui permettrait aux experts des ONG de formuler des recommandations pour une meilleure intégration des droits de l'homme aux politiques de l'Union européenne [47]. Le forum de discussion des droits de l'homme de l'UE, qui est né en novembre 1999, a représenté un important pas en avant pour le développement du partenariat de l'Union avec les ONG. Il impliquait des représentants d'ONG de pointe comme Amnesty International, Human Rights Watch et la commission internationale des juristes et des représentants éminents des institutions européennes, comme le vice-président du Parlement, M. Imbeni, et le commissaire Patten, ainsi que des États membres et du monde universitaire y ont participé [48]. Les résultats du forum font l'objet d'un examen plus approfondi dans la partie 4 du présent document.

[47] Résolution du Parlement européen A4-0409/98, point 13.

[48] Rapport de la conférence disponible à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/dg1a/human_rights/intro.

Les règlements en matière de droits de l'homme fixent clairement pour objectif à la Communauté de soutenir 'les institutions locales, nationales, régionales ou internationales, y compris les ONG impliquées dans la protection, la promotion ou la défense des droits de l'homme.' Ces règlements identifient en outre les 'organisations non gouvernementales ... les organisations à base communautaire et les instituts et opérateurs publics ou privés' comme des partenaires pouvant obtenir un soutien financier [49]. Pour la Commission, les ONG, les organisations de bénévoles et les fondations sont les 'piliers de notre démocratie', en ce sens qu'elles jouent à présent un rôle essentiel d'intermédiaires dans l'échange d'informations et d'opinions entre le gouvernement et les citoyens, et qu'elles 'fournissent aux citoyens les moyens à l'aide desquels ils peuvent examiner l'action gouvernementale de manière critique' [50]. Le soutien et le renforcement de ces organisations occupe donc une place majeure dans l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme.

[49] Règlements du Conseil (EC) No 975/1999, Article 2.1 (e) et No 976/1999, Article 3.1 (e)

[50] La promotion du rôle des associations et fondations en Europe, communication de la Commission, COM (97) 241 final

* Activités et groupes cibles

Comme le rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme le reconnaît, les ONG et le renforcement de la société civile dans le monde reçoivent une aide étendue. La Commission a accompli des efforts pour 'améliorer le rôle de la société civile et des ONG en tant que participants, promoteurs et bénéficiaires ...' [51]. Les activités entreprises de 1996 à 1999 visaient en particulier à améliorer l'efficacité des opérations des ONG et à renforcer leurs capacités de 'responsabilisation', à créer ou renforcer des syndicats, des ONG spécialisées par exemple dans les droits des femmes ou des chômeurs, et des initiatives locales comme les centres de jeunes et les centres de conseil civique.

[51] Rapport annuel de l'UE sur les Droits de l'homme 1999, ibid, at 14

Les possibilités croissantes offertes par les nouvelles technologies comme l'Internet ont été encouragées par la création de réseaux d'échange d'informations entre ONG. La formation en conseil et assistance dans le domaine des droits de l'homme, avec un contrôle de la gestion, sont des éléments importants de l'amélioration du professionnalisme de la communauté des ONG. Parmi les partenaires chargés de la mise en oeuvre, on retrouve les syndicats nationaux, les assemblées de citoyens et les associations de consommateurs, les centres de recherche et les universités, les ONG allant de la petite ONG locale aux organisations internationales bien établies. Les micro-projets, qui constituent des activités à petite échelle pour la promotion de la démocratie, identifiées et gérées par les délégations de la Commission, ont été un mécanisme utile de financement des ONG, surtout dans les pays d'Europe centrale et orientale, dans l'ex-Yougoslavie et dans l'ex-URSS.

* Fonds alloués

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

// 1996 : 8 407 054

1997 : 6 602 471

1998 : 5 030 521

1999 : 7 773 203

TOTAL: 27 813 249

* Répartition régionale

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* Exemple: assistance technique aux ONG russes du secteur des droits de l'homme

Le centre de recherche sur les droits de l'homme de Moscou (MCHR), coordonné par la fondation des droits de l'homme pour la société civile basée à Moscou, est une association d'ONG indépendantes appartenant au secteur des droits de l'homme. Ce centre a été inauguré en 1993, il a reçu 58 540 euros de la Commission pour son programme d'assistance technique en 1996 [52]. Comme la plupart des organisation oeuvrant à la promotion des droits de l'homme en Russie sont situées à Moscou, le centre a pour but essentiel de favoriser les activités concernant les droits de l'homme dans toutes les régions de Russie. En renforçant à la fois les groupes d'ONG formels et informels, le centre soutient directement les activistes dans des domaines où les ONG sont moins développées, par exemple les groupes d'avocats, d'universitaires, de journalistes, de défense des droits des femmes et des droits des consommateurs, d'écologistes, etc.

[52] TACIS D. Projet No.97-0234, Fondation des droits de l'homme pour la société civile, Assistance technique aux ONG régionales russes

Soutenir directement les activités là où les ONG sont moins développées // Le projet a fourni également une assistance technique liée aux principes démocratiques et à l'État de droit aux groupes professionnels dans les régions concernées. Par

exemple, des représentants du bureau du procureur sont régulièrement en contact avec le centre. Le centre joue aussi un rôle important dans la diffusion des informations vers la communauté des droits de l'homme. Il publie un bulletin bimensuel 'Les droits de l'homme en Russie' et des lettres d'information régulières sur les droits de l'homme. Le succès de ce projet a été confirmé lorsqu'il a remporté la récompense Démocratie et société civile décernée par l'UE et les USA.

1.3. AMÉLIORER LA CONFIANCE POUR RESTAURER LA PAIX

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

1.3.1. Prévention et résolution des conflits

* Contexte

Depuis 1990, la nature des conflits armés a changé, en partie à cause de la fin de la guerre froide, du recul des États nations et, comme l'explique l'OCDE, parce que:

"...la montée du défi au niveau local face aux systèmes politiques dominants sur la base de l'ethnie, de la religion, a augmenté les effets négatifs de la mondialisation comme la migration, la désintégration sociale et le déplacement " [53].

[53] OCDE Development Co-operation Directorate, Informal DAC task force on conflict, peace and development cooperation. Term of reference for a conceptual framework for an integrated approach to security sector reform.

Pour la Commission, la clé du traitement des conflits réside dans une réaction rapide et une 'prévention active' à travers la mise en oeuvre efficace de mesures ciblées [54]. Elle dispose de plusieurs instruments de gestion non militaire des crises, dont l'aide technique et financière aux organisations régionales et internationales, ONG, autorités et agences officielles nationales, régionales et locales, aux organisations à base communautaire ou aux instituts et opérateurs du secteur privé. Ces acteurs de la gestion des crises reçoivent également le soutien d'autres instruments de coopération géographique comme le fonds de développement européen pour les pays ACP et d'autres instruments importants du chapitre B7 du budget communautaire. Les règlements en matière de droits de l'homme prévoient expressément une action de la Communauté en faveur des opérations visant la prévention des conflits et le traitement de leurs conséquences, en particulier le soutien à la mise en place de structures et d'alerte rapide, les mesures de confiance, la promotion du droit humanitaire et l'appui aux organisations internationales, régionales ou locales intervenant en matière de prévention des conflits [55].

[54] COM (95) 567 final

[55] Règlements du Conseil (EC) No 975, Article 2.3 (a) - (e) and No 976, Article 3.3 (a)-(e)

* Activités et groupes cibles

Les ONG et les acteurs de la société civile ont toujours joué un rôle important dans la prévention et la transformation des conflits violents. La prévention et la résolution des conflits nécessite une approche coordonnée et, partant, un réseau fort et actif entre toutes les organisations impliquées sur le terrain. De 1996 à 1999, la Commission a apporté son soutien à de nombreuses initiatives pour créer un climat pacifique dans le monde. Dans l'ex-Yougoslavie, ces initiatives comprenaient la réinsertion sociale et économique des réfugiés, des personnes déplacées et des rapatriés. Au Kosovo, un forum permanent a été créé pour permettre le dialogue entre Albanais et Serbes en vue de faciliter un débat public et transparent sur les questions les plus sensibles. Des campagnes, séminaires, discussions et sondages sur la paix, la résolution des conflits, le dialogue, les efforts de médiation en vue de la réconciliation et des projets permettant la transition vers la démocratie ont reçu le soutien de la Commission, qui a financé aussi des publications sur les initiatives de paix et soutenu la sensibilisation au processus de paix.

* Fonds alloués

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// 1996 : 2 853 637

1997 : 3 518 912

1998 : 3 761 673

1999 : 5 092 457

TOTAL : 15 226 679

* Répartition régionale

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* Exemple: lien de paix Chypre - Israël/Palestine: projet de formation de résolution des conflits

Quatre organisations ont été impliquées dans ce projet: Cyprus Peace Centre, Stitching COME, Neve Shalom (ISR) et PCPD (PAL) [56]. La contribution totale de la Communauté en 1998 s'est élevée à 100 000 euros. Le projet visait à tisser des liens de coopération pour la paix entre ONG activement impliquées dans la réconciliation entre les groupes en conflit, à savoir les Palestiniens et les Israéliens, les communautés grecque et turque de Chypre.

[56] B7-705, Projet No. 98/MAS10, Cyprus Peace Centre, Réseau d'ONG pour la paix: résolution de conflit, groupes d'échange

Une formation intensive à la résolution des conflits pour promouvoir une société civile basée sur la tolérance // Parmi ses objectifs spécifiques, ce projet comptait: la création d'un lien de paix entre Chypre et Israël/Palestine à travers des organisations pacifiques de première importance, le partage et la comparaison de méthodologies de résolution des conflits, le développement et le test de nouvelles méthodes de

résolution des conflits applicables au Moyen-Orient et à Chypre, la fourniture d'une formation pour les nouveaux médiateurs chypriotes turcs et grecs vu la demande croissante de contacts et de réconciliation entre les deux communautés, la fourniture d'une formation pour les nouveaux médiateurs israéliens et palestiniens de groupes de résolution des conflits pour répondre au besoin de professionnels supplémentaires des deux côtés, l'envoi de jeunes dirigeants chypriotes en Israël pour y suivre une formation intensive à la résolution des conflits afin de leur permettre de promouvoir efficacement une société civile fondée sur la tolérance, le respect et la compréhension mutuels.

Les activités comprenaient la formation d'instructeurs dans le programme de résolution du conflit intercommunautaire à Chypre. Des programmes de formation et des ateliers ont traité les problèmes de communication grâce à l'enseignement de méthodologies de communication plus efficaces, comme celles favorisant l'empathie et le traitement de la diversité de manière directe. Les visites réciproques entre les deux zones en conflit ont permis de créer des synergies entre les différentes ONG pour la compréhension commune constructive des questions liées à la résolution du conflit.

1.3.2. Mesures visant à traduire en justice les coupables de violations sérieuses des droits de l'homme et du droit humanitaire

* Contexte

Pour traiter les séquelles des conflits, l'UE considère que certaines mesures sont des éléments essentiels de la prévention, en particulier en ce qui concerne les coupables de violence. L'impunité crée un climat de peur et s'avère propice à de nouvelles violences. Les conflits ont moins de chance de réapparaître lorsque les coupables de violations sérieuses du droit humanitaire ou des droits de l'homme sont traduits en justice.

Étant donné l'importance de traduire en justice les coupables de crimes de guerre et de crime contre l'humanité, l'UE a créé une ligne budgétaire spécifique pour financer les programmes à travers les ONG et d'autres organisations internationales visant à soutenir le tribunal pénal international (TPI) et ses valeurs aux niveaux national, régional et international. Comme l'UE l'a souligné lors de la 54ème session de l'Assemblée générale des Nations unies, une fois qu'il aura été créé et qu'il sera tout à fait opérationnel, le TPI constituera 'un nouvel outil puissant qui servira à traiter et dissuader les crimes les plus graves concernant l'ensemble de la communauté internationale, il contribuera ainsi à créer un "climat de respect" des normes internationales fondamentales qui protègent la vie et la dignité humaine' [57].

[57] Déclaration de l'Union européenne devant la troisième commission de l'assemblée générale des Nations unies, New York, 20 octobre 1999

Le statut de Rome jette les fondements d'une juridiction pénale internationale efficace et crédible, qui établira la responsabilité individuelle de ceux qui ont violé le droit international, y compris le droit humanitaire international. Le TPI aura un important rôle à jouer pour dissuader les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide, ainsi que pour s'assurer que les coupables sont traduits en justice. Le TPI se distingue des tribunaux ad hoc de par sa compétence nouvelle en matière de crimes de nature internationale et de par son mandat qui couvre le génocide et d'autres crimes contre l'humanité perpétrés dans des conflits tant internes qu'internationaux. Le Parlement européen a fortement insisté auprès des États membres afin qu'ils ratifient le statut, il a demandé que la Commission et le Conseil fassent de la signature et ratification de ce statut un élément essentiel de la négociation des futurs accords avec les pays tiers [58].

[58] Résolution du Parlement européen B5-0126 du 6 mai 1999, JO C 279

Les règlements en matière de droits de l'homme apportent une légitimité claire au soutien à 'l'établissement de tribunaux pénaux internationaux ad hoc et à l'instauration d'une juridiction pénale internationale permanente' [59]. La ligne budgétaire B7-706, qui a été créée par le Parlement en 1995 (il s'agissait alors de la ligne A-3041) afin de fournir l'instrument apte à soutenir le TPI, servira à soutenir les tribunaux pénaux des Nations unies pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie, ainsi que pour les travaux préparatoires de création du TPI. Les objectifs spécifiques de la ligne budgétaire B7-706 sont la fourniture d'assistance technique aux tribunaux pénaux existants (Rwanda, ex-Yougoslavie), la fourniture de soutien financier au travail préparatoire pour la création et le fonctionnement d'un tribunal pénal international permanent; la formation du personnel des tribunaux, y compris dans le domaine de l'intégration de la problématique homme-femme.

[59] Règlements du Conseil (EC) No 975/1999 Article 2.3.(e) 976/1999 Article 3.3 (e)

* Activités et groupes cibles

Des projets visant à dépasser quelques-uns des obstacles majeurs au fonctionnement efficace des tribunaux ad hoc et contribuant à faire avancer le processus d'instauration d'un tribunal pénal international ont reçu le soutien de la Commission. De 1996 à 1999, la Commission a fourni une assistance technique aux deux tribunaux ad hoc, notamment grâce à des assistants juridiques, une 'National Trial Observation Initiative', une aide à la bibliothèque et des services d'information, une assistance à l'unité des victimes et des témoins.

Les initiatives visant à accroître la sensibilité aux activités du TPIY et du TPIR se sont concentrées sur le travail du bureau du procureur du TPIY et sur la publicité du travail du TPIR, au Ruanda. Il s'est agi par exemple d'informer les médias sur le TPIR pour réduire la propagande qui peut conduire à la violence dans la région, où la population n'a pas accès à des sources d'information alternatives. D'autres projets se sont concentrés sur l'identification des personnes disparues, la création d'un centre de base de données ante mortem à Bih et d'un projet d'observation des exhumations de fosses communes par des équipes d'experts médico-légaux.

* Fonds alloués

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

// 1996 : 3 256 000

1997 : 3 300 000

1998 : 2,794,039

1999 : 3 201 796

TOTAL: 12 551 835

* Répartition régionale

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

* Exemple: tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

L'objectif général de ce programme commun avec les Nations unies consiste à traiter trois problèmes majeurs, qui ont empêché le tribunal international pour l'ex-Yougoslavie de remplir son mandat [60]. Tout d'abord en tentant de corriger les idées fausses répandues au sein d'une grande partie de la population des pays de l'ex-Yougoslavie concernant le travail du TPIY, ensuite en garantissant une assistance juridique adéquate et un procès équitable aux accusés, y compris grâce à un programme de formation des avocats de la défense, et enfin en garantissant que les juges et le personnel du tribunal puissent se livrer efficacement à la recherche juridique.

[60] B7-706, Projet No. 99-076, Nations unies, Programme commun: soutien pour le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Dépasser les obstacles majeurs à l'application du mandat du TPIY // Le premier problème a été réglé en contrebalançant les informations erronées des médias très partiaux qui couvrent les événements liés aux actions du TPIY de

manière très négative. La présence d'un personnel de terrain vise à établir des relations de travail étroites avec des personnalités influentes de l'opinion publique. Ce processus d'instauration d'un climat de confiance s'occupe également de groupes spécifiques de la population. Le deuxième problème a été traité en fournissant l'expertise nécessaire à tous les professionnels impliqués dans les procès. Le TPIY travaille en suivant un mélange de règles de procédure pénale des systèmes à la fois de débat contradictoire et inquisitorial. Les parties adverses doivent pouvoir se servir des 'mêmes armes' pour travailler de manière efficace. Le troisième empêchement majeur au fonctionnement efficace du TPIY a été traité à l'aide de l'extension du matériel de recherche à la disposition du personnel et des juges du TPIY, afin de renforcer la recherche juridique, les décisions juridiques écrites et le développement de la jurisprudence. L'élucidation des questions traitées par le TPIY repose en outre sur une recherche comparative étendue et la bibliothèque du tribunal a été dotée d'un accès accru aux journaux juridiques, aux bases de données en ligne et non en ligne et à une collection complète de lois nationales appartenant aux systèmes de droit civil et de droit coutumier.

1.3.3. Efforts nationaux en vue de soumettre les forces armées aux autorités civiles

* Contexte

Les forces armées exercent une influence cruciale sur la stabilité politique dans de nombreux pays. Il s'avère nécessaire par conséquent d'améliorer le respect des règles démocratiques par les forces de sécurité et de renforcer le contrôle des civils sur les militaires, grâce à une amélioration législative et à la sensibilisation de la société civile. Pour le Conseil, un objectif du financement de la Communauté consiste à soutenir 'les efforts nationaux de démarcation des responsabilités civiles et militaires, la sensibilisation et la formation au respect des droits de l'homme pour les personnels civils et militaires'. [61]

[61] Règlements du Conseil (EC) No 975, Article 2.2 (g) and No 976, Article 3.2 (g)

* Activités

L'accent a porté sur le renforcement de la gestion démocratique des forces de sécurité; en transférant l'expérience dans le domaine du contrôle civil des forces armées et en promouvant de bonnes relations entre civils et militaires, ainsi que la participation civile. Des officiers, mais aussi des parlementaires, des fonctionnaires, des ONG, des journalistes et d'autres acteurs de la société civile, ont été impliqués dans des cours de formation concernant les valeurs d'une société démocratique et le rôle de l'armée.

Pour ce faire, de nombreux programmes éducatifs, séminaires et conférences ont été financés. Une autre activité a concerné l'amélioration de la transparence et de la responsabilité démocratique des forces de sécurité. Le suivi a constitué un élément important de ce processus, y compris l'examen des initiatives législatives adéquates concernant l'accès à l'information, la législation imparfaite ainsi que les violations du droit des personnes par les services de sécurité, la création d'un réseau international de 'correspondants' comprenant des ONG, des universitaires, des journalistes et des parlementaires afin de recueillir et partager les informations sur les questions impliquant les services de sécurité.

* Fonds alloués

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

// 1996 : 966 420

1997 : 509 922

1998 : 726 856

1999 : 0

TOTAL: 2 203 198

* Répartition régionale

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

* Exemple: contrôle des civils sur les militaires et politique de sécurité en Géorgie

L'institut caucasien pour la paix, la démocratie et le développement de Tbilissi, en Géorgie, a contribué à la mise en oeuvre de ce projet de 1997 financé par la Commission à hauteur de 148 752 euros. [62]

[62] TACIS D. Projet No. 98-4009, Institut caucasien pour la paix, la démocratie et le développement, Le contrôle des civils sur les militaires et la politique de sécurité en Géorgie

L'encouragement du développement d'un modèle démocratique de relations entre civils et militaires en Géorgie // Ce projet visait à promouvoir la participation civile à la constitution d'un réseau national de défense pour encourager le développement d'un modèle démocratique de relations entre civils et militaires en Géorgie. Les objectifs spécifiques visaient à

contrôler et récolter les informations sur la politique militaire et de sécurité en Géorgie et à former différents groupes cibles au sein de la communauté de la sécurité et de la société civile sur les relations entre civils et militaires. Ces groupes comprenaient des parlementaires, des fonctionnaires, des représentants militaires et des cadets, des ONG et des médias. La répartition des informations concernant les questions les plus importantes pour les relations entre civils et militaires dans une société démocratique était l'un des éléments les plus importants du projet. Les activités concernaient notamment des ateliers, des formations, la création d'un centre d'information disposant d'une base de données sur les questions civiles et militaires; la fourniture d'assistance aux organes d'État dans leurs activités législatives et décisionnelles. Le centre d'information a suivi également les médias dans la région et publié un bulletin régulier, ainsi qu'un ouvrage reprenant des informations sur les activités de formation. Cinq films télévisés ont été produits pour mieux sensibiliser le public à cette question.

1.3.4. Observation des droits de l'homme

* Contexte

L'observation est une activité cruciale si l'on veut s'assurer du respect des normes internationales en matière de droits de l'homme. Le rôle d'observation, décrit alternativement comme 'une vérification' ou 'une mission d'enquête', est tout d'abord préventif; il peut s'agir d'une sonnette d'alarme qui se déclenche avant une catastrophe imminente; elle possède un impact dissuasif sur ceux qui savent qu'ils seront tenus pour responsables. Après un conflit ou des violations sérieuses, l'observation peut constituer aussi une forme d'assistance des autorités dans la reconstruction d'une infrastructure des droits de l'homme. Comme Alston et Weiler le suggèrent, l'observation est:

"...un élément nécessaire à toute stratégie qui vise à recueillir le soutien de la société civile et de la communauté dans son ensemble sur des mesures de promotion et de protection des droits de l'homme des groupes vulnérables" [63].

[63] Alston, P. & Weiler, J.H.H. An EU Human Rights Policy in Alston, P. 'The EU and Human Rights', Oxford 1999, at 55

Pour l'Union européenne, le soutien accordé à cette observation est une composante essentielle de sa stratégie des droits de l'homme. De plus, la fourniture d'informations fiables concernant la situation des droits de l'homme dans certains pays est une condition préalable essentielle à l'orientation de fonds vers des besoins particuliers. Le Parlement a invité la Commission à se 'référer aux informations émanant d'organismes et/ou d'institutions internationaux investis de la mission de veiller au respect des droits de l'homme' [64]. Les règlements en matière de droits de l'homme autorisent l'assistance technique et financière pour le 'soutien aux actions visant à l'observation dans le domaine des droits de l'homme, y compris la formation des observateurs' [65].

[64] Résolution du Parlement européen A4-0381:97, ibid., op 10

[65] Règlements du Conseil (EC) No 975/1999, Article 2.1 (h) and No 976/1999, Article 3.1 (h)

* Activités et groupes cibles

La Commission a soutenu l'observation par des ONG internationales spécialisées par exemple pour les droits des enfants, dans des régions comme le Bangladesh, les territoires Palestiniens, la Croatie et la Russie. Des opérations d'observation des Nations unies et des missions sur le terrain au Rwanda, en Angola et en Colombie ont été elles aussi financées.

* Fonds alloués

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

// 1996 : 7 723 711

1997 : 3 274 424

1998 : 308 612

1999 : 850 545

TOTAL: 12 157 292

* Répartition régionale

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

* Exemple: bureau du haut commissaire en Colombie

À la lumière de la détérioration de la situation des droits de l'homme en Colombie, la commission des Nations unies pour les droits de l'homme a exprimé sa profonde inquiétude concernant la violence, la torture, l'impunité et les violations endémiques du droit à la vie [66]. La déclaration de la présidence a conclu qu'à l'initiative du gouvernement colombien et après 'identification des sources de financement adéquates', le haut commissaire pour les droits de l'homme installerait un bureau permanent en Colombie, qui serait mandaté pour assister les autorités colombiennes dans le développement de politiques en faveur de la promotion et la protection des droits de l'homme. Les 'sources de financement adéquates' ne sont toutefois pas apparues dans l'immédiat. Le bureau du haut commissaire a subi de sérieuses restrictions financières et n'a pas été en mesure de financer une telle action sur le terrain sans le recours à des contributions volontaires qui auraient nécessité un délai impossible étant donné l'urgence de la situation. Il s'agissait donc de l'occasion rêvée pour l'Union européenne d'accorder une aide à un projet concret de protection des droits de l'homme.

[66] 53ème Session de la Commission des Nations unies sur les Droits de l'homme, Déclaration de la présidence aux termes du point 9, 23 avril 1996

Le détachement d'experts hautement qualifiés pour la mise en oeuvre du mandat du bureau du haut commissaire // Les objectifs de la Commission consistaient à assister le haut commissaire dans l'introduction d'un changement bien nécessaire concernant la situation des droits de l'homme, particulièrement en détachant des experts hautement qualifiés pour la mise en oeuvre du mandat du bureau de Bogota et l'évaluation de son

travail. De plus, la Commission a envisagé un 'échange d'expérience, d'information et documentation' utile entre les experts et d'autres organisations latino-américaines soutenues par la Communauté. À la suite de négociations intensives entre le bureau du haut commissaire, le gouvernement colombien et la Commission, un accord a été signé le 26 novembre 1996 concernant la création d'un bureau du haut commissaire. La Communauté facilite ainsi, depuis 1996, le fonctionnement du bureau en finançant cinq personnes chargées de suivre la situation des droits de l'homme, grâce à une contribution approximative de 1,3 million d'euros [67].

[67] B7-703, Projet Nos. DEM/COL/96/57 & DEM/COL/97/39, ICJ Bureau du haut Commissaire pour les droits de l'homme à Bogota: 5 personnes chargées des droits de l'homme

Les 5 personnes chargées de suivre la situation des droits de l'homme ont été choisies pour leur expérience dans le domaine des opérations de l'ONU sur le terrain et pour leurs connaissances des droits de l'homme et du droit humanitaire. Ces personnes étaient notamment chargées de conseiller les autorités colombiennes dans la formulation et l'application des politiques et des programmes dans le domaine des droits de l'homme, dans le contexte d'une violence endémique, en collaboration avec le gouvernement, les ONG colombiennes et le CICR. Elles étaient également mandatées pour recevoir les plaintes concernant les accusations de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire, à fournir une analyse de ces accusations et les transmettre aux organes nationaux, régionaux et internationaux compétents (par exemple les organes issus des traités, les groupes de travail et les rapporteurs spéciaux des Nations unies). Le bureau du haut commissaire a permis à la communauté internationale de mieux connaître la situation des droits de l'homme en Colombie; sans l'assistance de la Commission, le bureau n'aurait pas pu ouvrir. L'o