EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de l’Organisation internationale du café (OIC) à l’égard de l’adoption envisagée de la prolongation de l’accord international de 2007 sur le café.

2.Contexte de la proposition

2.1.Accord international de 2007 sur le café

L’accord international de 2007 sur le café (ci-après l’AIC ou l’«accord») a pour finalité d’accroître la coopération internationale concernant les questions qui ont directement ou indirectement trait au café dans le monde, de fournir un cadre pour les consultations intergouvernementales sur le café et sur les moyens d’améliorer l’économie mondiale du café, de faciliter le commerce du café par la collecte et la diffusion de renseignements sur le marché mondial du café et d’encourager l’augmentation de la demande mondiale de café. Enfin, et surtout, un des objectifs principaux de l’accord est d’encourager les membres à mettre en place un secteur du café durable sur les plans économique, social et environnemental. L’accord a été signé en 2007 et est entré en vigueur le 2 février 2011 pour une période de dix ans (jusqu’au 1er février 2021). Conformément à son article 48, l’accord peut être prolongé pour une durée maximale de huit ans.

L’Union européenne est partie à cet accord.

2.2.Conseil de l’Organisation internationale du café

Conformément à l’article 9 de l’AIC, et en tant qu’autorité suprême de l’AIC, le Conseil de l’Organisation internationale du café est l’organe responsable de l’exécution de toutes les fonctions nécessaires à l’application des dispositions de l’accord. Le Conseil est composé de tous les membres de l’Organisation (article 8 de l’AIC). En vertu de l’article 48, paragraphe 3, de l’AIC, le Conseil de l’OIC peut décider de prolonger l’accord au-delà de sa date d’expiration pour une ou plusieurs périodes successives ne dépassant pas huit années au total. L’article 14 de l’AIC stipule que toutes les décisions de l’OIC sont prises en principe par consensus. Faute de consensus, les décisions sont prises par un vote à la majorité répartie.

Conformément à l’article 12 de l’AIC, les membres de l’OIC détiennent un total de 2 000 voix. Chaque membre de l’OIC détient un certain nombre de voix qui est annuellement ajusté par le Conseil suivant des critères prédéfinis dans l’AIC. La répartition des voix détermine également la cotisation de chaque membre (article 20, paragraphe 2, de l’AIC). L’Union est aujourd’hui le premier contributeur de l’OIC.

2.3.Acte envisagé du Conseil de l’Organisation internationale du café

En 2019, l’OIC a créé un groupe de travail chargé de la révision de l’AIC.

Les 4 et 5 juin 2020, lors de sa 126e session, le Conseil de l’OIC a recommandé de prolonger l’AIC au-delà de sa date d’expiration actuelle. Cela permettrait de procéder à une révision plus approfondie à l’avenir.

Du 7 au 11 septembre 2020, lors de sa 127e session, le Conseil de l’OIC doit adopter une décision concernant la prolongation de l’AIC de 2007 (ci-après l’«acte envisagé»).

L’objectif de l’acte envisagé est d’approuver la prolongation de l’AIC de 2007.

L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article 14, paragraphe 3, de l’accord, qui prévoit que: «[l]es Membres s’engagent à accepter comme obligatoires toutes les décisions que le Conseil prend en vertu du présent Accord».

3.Position à prendre au nom de l’Union

L’objectif de la présente proposition est d’obtenir du Conseil qu’il autorise la Commission à voter, au nom de l’Union, en faveur de la prolongation de l’accord international sur le café au sein du Conseil international du café.