COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 14.4.2021 COM(2021) 171 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS EMPTY relative à la stratégie de l’UE visant à lutter contre la traite des êtres humains























2021- 2025



1.Introduction La traite des êtres humains détruit la vie de ses victimes en les privant de leur dignité, de leur liberté et de leurs droits fondamentaux. Il s’agit souvent d’une forme de criminalité violente commise par des réseaux de la criminalité organisée, et elle ne devrait pas avoir sa place dans la société d’aujourd’hui. Pourtant, la traite des êtres humains est un phénomène mondial qui touche chaque pays et chaque région, et qui persiste dans l’Union européenne également. Selon les dernières données disponibles, entre 2017 et 2018, plus de 14 000 victimes enregistrées étaient à déplorer dans l’Union européenne. Le nombre réel de victimes est probablement bien plus élevé, car nombre d’entre elles demeurent inconnues . Près de la moitié des victimes de la traite des êtres humains dans l’Union européenne sont des ressortissants de l’Union et le nombre de personnes victimes de la traite au sein de leur propre État membre est élevé. Dans l’Union, la majorité des victimes sont des femmes et des filles, victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle. Les enfants représentent près d’une victime sur quatre de la traite des êtres humains dans l’Union. La majorité des trafiquants dans l’Union sont des citoyens de l’Union et près de trois quarts des auteurs sont des hommes. Cette forme de criminalité génère des profits élevés pour les criminels et s’accompagne d’un lourd tribut humain, économique et social. Dans l’Union, le coût économique est estimé, sur une année seulement, à 2,7 milliards d’euros. La lutte contre la traite des êtres humains est, depuis longtemps, une priorité pour l’Union européenne. Au fil des ans, des progrès ont été réalisés à bien des égards. La coopération entre les principaux acteurs, y compris au niveau politique, entre les services répressifs et les autorités judiciaires, dans des contextes nationaux et transnationaux, a débouché sur des poursuites et des condamnations et a permis d’améliorer l’identification des victimes ainsi que l’assistance et le soutien qui leur sont fournis. Des campagnes de sensibilisation, des programmes d’éducation et des initiatives de formation ont été menés pour réduire les risques de nouvelles victimes de la traite des êtres humains. Des études et des rapports ont permis d’améliorer les connaissances sur ce phénomène, contribuant ainsi à l’élaboration de stratégies de lutte appropriées. Malgré les progrès accomplis, la traite des êtres humains continue de représenter dans l’Union européenne une grave menace qui, chaque année, met en danger des milliers de personnes, en particulier des femmes et des enfants. Les trafiquants profitent des inégalités sociales ainsi que de la vulnérabilité économique et sociale des personnes; ces facteurs ayant été exacerbés par la pandémie de COVID-19, il est plus facile pour les auteurs de trouver des victimes. Par ailleurs, la pandémie a entravé l’accès des victimes à la justice, à une assistance et à un soutien et a enrayé la réaction de la justice pénale face à cette forme de criminalité. De plus, les trafiquants sont passés à un nouveau modèle économique de recrutement et d’exploitation en ligne des victimes, ce qui complique la tâche des autorités répressives et judiciaires. La présente stratégie définit des grandes priorités en vue d’une lutte plus efficace contre la traite des êtres humains. Elle propose des mesures concrètes, qui seront élaborées en respectant pleinement les droits fondamentaux et qui permettront de déceler et de faire cesser les cas de traite à un stade précoce, de s’attaquer aux criminels en faisant de cette forme de criminalité, qui est actuellement une infraction très lucrative à faible risque, une infraction peu lucrative à haut risque, ainsi que de protéger les victimes et de les aider à reconstruire leur vie. Étant donné que la traite des êtres humains est une forme particulièrement grave de criminalité organisée, la présente stratégie est étroitement liée à la stratégie de l’UE en visant à lutter contre la criminalité organisée pour la période 2021-2025. Si les priorités globales et les actions clés de la stratégie de lutte contre la criminalité organisée s’appliquent à la traite des êtres humains, la présente stratégie répond aux aspects spécifiques de la criminalité liée à la traite des êtres humains. 2.Pour une stratégie globale de lutte contre la traite des êtres humains: de la prévention à la condamnation des trafiquants, en passant par la protection des victimes et la poursuite des auteurs La traite des êtres humains est un phénomène criminel complexe. Les trafiquants abusent de la situation vulnérable des victimes pour en tirer des profits. Du côté de la demande, entreprises, employeurs, utilisateurs et consommateurs profitent de l’exploitation des victimes sous la forme de services, de main-d’œuvre et de produits. Tout au long de la chaîne de la traite des êtres humains, les victimes endurent des souffrances graves à court et à long terme qui nécessitent une assistance, un soutien et une protection immédiats, ainsi qu’une perspective de réintégration pour une vie meilleure. La complexité du phénomène de la traite des êtres humains exige une réponse globale. Il convient de mettre en place de vastes initiatives en termes de législation, de politiques et de cadre opérationnel, afin de lutter contre la traite des êtres humains de manière cohérente et globale – depuis la prévention jusqu'à la condamnation des criminels – en faisant de la protection des victimes une priorité à tous les stades, ainsi qu'en accordant une attention particulière aux femmes et enfants victimes et à la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. La législation est l’un des instruments les plus puissants à notre disposition, car elle permet de définir cette forme de criminalité, de fixer des sanctions et des objectifs communs en matière de poursuites contre les criminels, et de protéger les victimes. La directive de l’Union relative à la lutte contre la traite des êtres humains est l’élément central de la lutte menée par l’Union contre ce phénomène. La Commission européenne a suivi et soutenu la transposition et la mise en œuvre de cette directive dans les États membres liés par celle-ci. Dans son rapport de transposition de 2016, la Commission avait constaté que, si les États membres avaient déployé des efforts considérables pour transposer la directive, il subsistait une marge d’amélioration en ce qui concerne la prévention et les mesures d’assistance, d’aide et de protection en faveur des victimes, y compris les enfants victimes. En 2019, la Commission a demandé aux États membres un complément d’information quant aux constatations figurant dans son rapport de 2016. Parallèlement, la Commission a aidé les États membres à mettre effectivement en œuvre la directive. Dans ce contexte, elle a développé la base de connaissances, fourni des orientations et financé des actions spécifiques, notamment des initiatives de coopération transfrontière. La collaboration de la Commission avec le réseau européen des rapporteurs nationaux ou mécanismes équivalents et avec la plateforme européenne de la société civile de lutte contre la traite des êtres humains a aussi été propice à la mise en œuvre de la directive. La transposition correcte et complète et la mise en œuvre intégrale de la directive demeureront des priorités pour la Commission, afin que les trafiquants ne profitent pas d’une divergence des approches en Europe et que les victimes reçoivent une protection appropriée dans l’Union, quel que soit le lieu où elles se trouvent. La Commission continuera à aider les États membres à mettre en œuvre la directive et fera usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les traités, y compris, s’il y a lieu, les procédures d’infraction. Il ressort du suivi de la mise en œuvre de la directive dans les États membres, effectué entre autres dans les rapports d’avancement bisannuels de la Commission ainsi que dans divers rapports de parties prenantes, que cet instrument, vieux de dix ans, pourrait ne plus être adapté à sa finalité. Malgré les initiatives de prévention qui ont été prises, la demande de services fournis par des victimes exploitées n’a pas diminué. Dans l’Union, l’impunité des auteurs persiste, et le nombre de poursuites et de condamnations à l’encontre des trafiquants reste faible. Il est possible que les règles minimales adoptées pour les victimes ne tiennent pas suffisamment compte de leurs besoins réels. Il est dès lors nécessaire d’évaluer la mise en œuvre de la directive et, le cas échéant, en fonction des résultats de cette évaluation, de proposer une révision de celle-ci de manière à l’adapter à sa finalité. Au niveau des politiques et du cadre opérationnel, il est essentiel d’assurer la coopération transfrontière, régionale et internationale, notamment par le développement et l’échange des connaissances et des informations, ainsi que par l’interopérabilité des systèmes d’information. Grâce à ces pratiques, les autorités répressives et judiciaires sont mieux équipées pour faire obstacle aux criminels et pour venir en aide aux victimes. Tandis que les réseaux criminels franchissent les frontières puisqu’ils opèrent dans les pays d’origine, de transit et de destination, les enquêtes et les poursuites portant sur les infractions relèvent de la compétence des États membres sur leur territoire. Il est difficile d’enquêter sur les affaires transfrontières de traite d’êtres humains, car cela nécessite des ressources, de la coordination et une bonne communication entre les autorités compétentes. Les services répressifs ont par ailleurs besoin de capacités, d’outils et d’une coopération structurée pour lutter contre les activités en ligne des trafiquants. Les agences de l’Union, telles qu’Europol et Eurojust, ont permis une coopération et une coordination étroites entre les autorités nationales, qui ont ainsi été en mesure de mener à bien des opérations visant à traduire les criminels en justice et à identifier et protéger les victimes. Lorsque les victimes sont rapatriées ou quittent volontairement le pays où elles ont été exploitées pour retourner dans leur pays d’origine, une coopération en temps utile entre les acteurs concernés est nécessaire aux points de départ et d’arrivée pour garantir des mesures ciblées d’assistance, de soutien et d’intégration. Ces processus par lesquels les victimes peuvent faire valoir leurs droits dans les affaires transfrontières peuvent être facilités par des mécanismes d’orientation transnationaux, c’est-à-dire des plateformes de coopération transfrontière entre les pouvoirs publics compétents et les acteurs de la société civile qui interviennent dans le suivi de l’identification des victimes de la traite ainsi que de l’assistance et de la protection qui leur sont fournies.

Pour que ces défis transfrontières et transnationaux soient mieux pris en considération, la Commission financera et coordonnera une série d’actions visant à améliorer davantage encore les activités touchant aux politiques et au cadre opérationnel de lutte contre la traite des êtres humains. Ces actions auront les objectifs suivants: renforcer les échanges de bonnes pratiques, y compris en matière de coopération transfrontière entre les services répressifs et les organes judiciaires; faciliter la fourniture de services de conseil par des professionnels en vue du renforcement de la coopération et de la coordination interservices au niveau national et transnational; contribuer au renforcement du soutien aux victimes et de leur orientation en Europe et au-delà; et stimuler la sensibilisation, la recherche et l’analyse de données en soutenant la coopération entre les organismes nationaux compétents, tels que les instituts de gestion des données et les observatoires. Cette série d’actions constituera de facto un pôle de connaissances et de savoir-faire pour les États membres et les autres parties prenantes. La mise à disposition de financements appropriés a permis de faciliter les enquêtes et poursuites communes menées par les autorités nationales, de renforcer les capacités des services répressifs et d’autres autorités et de créer de vastes alliances de parties prenantes au service d’une approche pluridisciplinaire et interservices de la lutte contre cette forme de criminalité. Elle a aussi permis d’assurer le soutien aux victimes et leur intégration, en Europe et dans les pays partenaires. Les priorités de la présente stratégie bénéficieront de financements appropriés qui garantiront des résultats concrets et des réponses adaptées aux différentes formes d’exploitation. En plus de gérer directement des actions, la Commission recommandera aux États membres d’accorder la priorité aux actions de lutte contre la traite des êtres humains dans les programmes nationaux relevant du Fonds «Asile, migration et intégration», du Fonds pour la sécurité intérieure et de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas, conformément aux priorités de la présente stratégie et en tenant compte du contexte et des besoins nationaux. Le financement de la recherche en matière de sécurité dans le cadre d’Horizon Europe contribuera également aux priorités de la présente stratégie. L’instrument d’appui technique pourrait aussi être utilisé pour faciliter la mise en œuvre de la présente stratégie par les États membres. Pour faire face à la situation dans les pays d’origine et de transit vers l’Europe et au-delà, les fonds thématiques et géographiques de l’Union seront mobilisés en fonction des priorités de la présente stratégie, une attention particulière étant accordée i) à la dimension de genre, ii) à la coordination des donateurs, iii) à l’appropriation locale, iv) au soutien aux organisations de la société civile et aux acteurs et militants locaux, et v) aux besoins particuliers de protection des enfants migrants. Actions clés La Commission: -continuera à aider les États membres à mettre en œuvre la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains, notamment au moyen de financements spécifiques, en particulier en ce qui concerne les aspects liés à la dimension de genre et aux enfants; -veillera en priorité à la mise en œuvre effective de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les traités, y compris, s'il y a lieu, les procédures d’infraction; -lancera une étude pour l’évaluation de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains et, en fonction des résultats de cette évaluation, envisagera une révision de cette directive; -garantira des financements appropriés pour la lutte contre la traite des êtres humains à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union. 3.Réduire la demande qui alimente la traite des êtres humains En dernière analyse, les groupes criminels organisés opèrent sur la base du principe économique de base selon lequel une forte demande stimule les activités. La demande alimente toutes les formes d’exploitation des personnes en situation vulnérable, dont les trafiquants profitent, en particulier dans les secteurs et environnements à haut risque. Il en résulte des revenus considérables pour les groupes criminels organisés et pour les individus qui tirent avantage et tirent profit de l’exploitation du corps des victimes de la traite ainsi que des services et du travail qu’elles fournissent. On estime que la traite des êtres humains a généré en 2015 dans le monde 29,4 milliards d’euros de bénéfices. Dans l’Union, sur une année seulement, les recettes criminelles de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, qui est le type de traite le plus répandu, atteindraient quelque 14 milliards d’euros. Ce montant ne tient pas compte de la traite à des fins d’exploitation par le travail et d’autres formes d’exploitation. Il est dès lors essentiel de réduire efficacement la demande afin de priver les trafiquants de leurs gains et de garantir ainsi que la criminalité ne paie pas. Le fait de décourager la demande en tant que mesure de prévention est prévu dans la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains, qui invite les États membres à envisager d’ériger en infraction pénale l’utilisation en connaissance de cause de services fournis par des personnes exploitées dans le cadre de la traite des êtres humains. Toutefois, la décision finale appartient aux États membres. Il s’ensuit un paysage juridique hétérogène dans l’Union, les employeurs et les utilisateurs étant confrontés à des conséquences différentes selon le lieu où ils emploient ou utilisent le corps des victimes de la traite ou le travail et les services qu’elles fournissent. L’augmentation du nombre des victimes indique une détérioration de la situation et appelle une réponse plus forte et harmonisée pour réduire la demande illicite de services fournis par des personnes exploitées dans le cadre de la traite des êtres humains. Compte tenu de la gravité et de l’ampleur de cette forme de criminalité dans l’Union et de la diversité du paysage juridique, qui entravent les efforts de réduction de la demande, il convient d’analyser de manière approfondie la possibilité d’ériger en infraction pénale l’utilisation en connaissance de cause de services et produits fournis par des victimes exploitées. Dans le cadre de l’évaluation de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains, la Commission examinera dès lors la possibilité d’instituer au niveau de l’Union des règles minimales qui érigent en infraction pénale l’utilisation de services fournis par des personnes exploitées dans le cadre de la traite des êtres humains. Les campagnes de sensibilisation aux risques liés à la traite des êtres humains constituent des outils importants pour détecter et prévenir cette forme de criminalité. Elles permettent de sensibiliser à la traite le grand public, les employeurs et les utilisateurs des services fournis par les victimes. Ces campagnes sont plus efficaces lorsqu’elles sont menées en coopération avec les organisations de la société civile concernées. La Commission organisera dès lors, en collaboration avec les États membres et la société civile, une campagne de communication ciblant les secteurs et environnements à haut risque, y compris en ce qui concerne l’exploitation sexuelle. L’exploitation par le travail concerne 15 % de toutes les victimes de la traite des êtres humains dans l’Union, et de plus en plus de victimes demeurent inconnues. Pour réduire ces chiffres, il y a lieu de renforcer la riposte de la justice pénale face à la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail. Dans ce contexte, les autorités nationales devraient être encouragées à intensifier leurs efforts conjoints avec les inspecteurs du travail, les partenaires sociaux et les agences de l’Union, en particulier avec Europol et, dans le cadre de ses compétences, avec l’Autorité européenne du travail, pour mener des inspections concertées et communes dans les secteurs à haut risque afin d’identifier les victimes et leurs exploitants. Une coopération renforcée entre les autorités compétentes des États membres et d’autres acteurs par l’intermédiaire de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, qui relèvera prochainement de l’Autorité européenne du travail, contribuera au renforcement du savoir-faire et à la mise en lumière des pratiques transférables, notamment en ce qui concerne l’identification des victimes de la traite à des fins d’exploitation par le travail. Encourager l’élaboration d’initiatives public-privé avec des entreprises dans les secteurs et environnements à haut risque, en faisant aussi intervenir les niveaux local et régional, permettra de consolider les efforts visant à améliorer la détection des victimes de la traite des êtres humains et le signalement de cette forme de criminalité aux autorités. Les employeurs peuvent eux aussi jouer un rôle dans la réduction de la demande de services fournis par des personnes exploitées dans le cadre de la traite des êtres humains. La perspective de trouver un emploi dans l’Union sans avoir le statut juridique requis est l’un des principaux moteurs du trafic et de la traite des êtres humains vers l’Union. La directive relative aux sanctions à l’encontre des employeurs interdit l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, y compris les victimes de la traite des êtres humains. Cette directive fixe des normes minimales relatives aux sanctions et autres mesures à appliquer dans les États membres à l’encontre des employeurs qui l’enfreignent. Cette année, la Commission examinera les moyens de renforcer l’efficacité de cette directive et évaluera la nécessité de prendre de nouvelles mesures. Les entreprises de certains secteurs – tels que l’hôtellerie, l’habillement, la pêche, l’agriculture et la construction – peuvent avoir recours à la main-d’œuvre de personnes qui sont en situation de vulnérabilité. Elles ont dès lors un rôle important à jouer et devraient prendre des mesures contre les violations des droits de l’homme. Elles pourraient notamment décourager la demande en veillant à ce que des objectifs de lutte contre la traite des êtres humains soient intégrés dans leurs politiques, ce qui peut être accompli grâce à une gestion responsable des chaînes d’approvisionnement mondiales des produits et à un devoir de diligence en matière de droits de l’homme. La future initiative législative de la Commission relative à la gouvernance d’entreprise durable, qui prévoit un devoir de diligence de la part des entreprises, est l’une des principales initiatives de l’Union visant à promouvoir le respect des droits de l’homme. Les institutions publiques ont également un rôle à jouer afin que les marchés publics encouragent la transparence et le devoir de diligence dans les chaînes d’approvisionnement. Le futur guide de la Commission sur les marchés publics socialement responsables fournira des indications sur la manière de poursuivre ces objectifs. Dans ce contexte, le Conseil a invité les États membres à mettre effectivement en œuvre les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ainsi que les objectifs de développement durable des Nations unies, afin de lutter contre le travail des enfants, le travail forcé et la traite des êtres humains dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Dans le cadre de la nouvelle politique commerciale de l’Union, la Commission s’emploiera à promouvoir des chaînes de valeur durables et responsables par une proposition sur le devoir de diligence obligatoire, y compris par des mesures efficaces et des mécanismes de contrôle du respect des dispositions pour garantir que le travail forcé soit exclu des chaînes de valeur des entreprises de l’Union. L’UE s’attachera également à intensifier les efforts visant à garantir que le travail des enfants soit banni des chaînes d’approvisionnement des entreprises de l’UE. La Commission fournira des orientations pour aider les entreprises de l’Union à prendre les mesures appropriées, sur la base des risques, dans le droit fil des orientations et principes internationaux en matière de devoir de diligence. Actions clés La Commission: -évaluera la possibilité de modifier les dispositions de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains en ce qui concerne la possibilité d’ériger en infraction pénale l’utilisation de services fournis par des personnes exploitées dans le cadre de la traite des êtres humains; -examinera les moyens de renforcer l’efficacité de la directive relative aux sanctions à l’encontre des employeurs, y compris pour ce qui est de la protection des victimes de la traite des êtres humains; -présentera une proposition législative sur la gouvernance d’entreprise durable afin de favoriser chez les entreprises un comportement durable et responsable à long terme; -fournira des orientations en matière de devoir de diligence concernant le travail forcé, dans le droit fil des orientations et principes internationaux en matière de devoir de diligence; -organisera, en collaboration avec les États membres et des organisations de la société civile, une campagne de prévention ciblant les secteurs et environnements à haut risque. La Commission invite les États membres à: -continuer à mettre l’accent, dans le cadre de leurs initiatives en matière de prévention et de réponses de leur justice pénale, sur toutes les formes d’exploitation, y compris la traite à des fins d’exploitation sexuelle; -se prévaloir pleinement du soutien des agences compétentes de l’Union (telles qu’Europol, Eurojust, le CEPOL et Frontex) et intensifier le renforcement des capacités de leurs acteurs opérationnels, y compris en matière d’identification des victimes potentielles de la traite des êtres humains; -améliorer les capacités des inspections du travail et des partenaires sociaux et faciliter la coopération interservices pour l’identification des victimes de la traite à des fins d’exploitation par le travail et pour la poursuite en justice des auteurs; -coopérer avec les agences de l’Union, en particulier avec Europol et, dans le cadre de ses compétences, avec l’Autorité européenne du travail, afin de lutter contre l’exploitation par le travail; -élaborer de nouvelles initiatives public-privé avec des entreprises dans les secteurs et environnements à haut risque; -encourager les initiatives en matière de devoir de diligence dans la chaîne d’approvisionnement mondiale des produits. 4.Briser le modèle criminel pour mettre fin à l’exploitation des victimes Les groupes criminels organisés qui sont impliqués dans la traite des êtres humains sont des réseaux criminels professionnels et bien structurés, qui opèrent aussi au niveau international. Ils s’occupent d’activités spécialisées, telles que le recrutement, le transport, la fourniture des clients, la surveillance des victimes ou l’organisation de l’hébergement des victimes et de leurs repas. Ils ont recours à la violence, aux menaces, à la manipulation et à la tromperie pour recruter et exploiter les victimes. Ces groupes sont souvent impliqués dans le trafic de migrants, le blanchiment de capitaux, la corruption, la fraude documentaire, le trafic de drogues et d’autres formes graves de criminalité qui soutiennent leurs activités essentielles. Des micro-réseaux sont principalement actifs dans le domaine de l’exploitation sexuelle, où le proxénétisme est le fait de petits groupes de cinq personnes au maximum ou d’individus agissant seuls.

Grâce à la collecte de données de la Commission européenne, des données au niveau de l’Union en matière de traite des êtres humains sont disponibles depuis 2008. Améliorer davantage encore, dans les États membres de l’Union, l’enregistrement et la communication des données sur les trafiquants et les victimes, leur nationalité, leur sexe, leur âge et les formes d’exploitation permettra de concevoir des politiques plus ciblées et mieux étayées. Une coopération supplémentaire entre les instituts de gestion des données nationaux pourrait faciliter et améliorer la communication des données. D’autres informations, par exemple sur les activités criminelles liées à la traite des êtres humains et sur les itinéraires empruntés par les trafiquants, pourraient être nécessaires. 4.1. Des moyens opérationnels efficaces contre le modèle économique criminel Les groupes criminels organisés spécialisés dans la traite des êtres humains exploitent de plus en plus des entreprises légales (telles que des hôtels, des boîtes de nuit et des salons de massage) pour leurs activités, par exemple en recrutant des travailleurs dans le cadre d’une relation contractuelle dans le pays d’origine pour les transférer ensuite dans le pays d’exploitation. Pour désorganiser le modèle économique criminel de la traite des êtres humains, les États membres sont encouragés à utiliser les outils et approches définis pour la priorité de la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée pour la période 2021-2025 consistant à éliminer les profits générés par la criminalité organisée et à prévenir l’infiltration de l’économie légale et de la société. Cela inclut le recours systématique aux enquêtes financières lors des enquêtes des services répressifs ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre robuste pour détecter, saisir et confisquer les avoirs d’origine criminelle. En outre, les avoirs recouvrés peuvent servir à indemniser et à aider les victimes et peuvent être utilisés pour les activités transfrontières des services répressifs en matière de lutte contre la traite des êtres humains, ce qui est déjà encouragé par la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains. Les actions opérationnelles des États membres, qui bénéficient du soutien des agences de l’Union, produisent des résultats concrets dans le cadre de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT).Europol facilite les enquêtes financières et les enquêtes fondées sur des renseignements menées par les États membres et contribue à l’efficacité de la coopération opérationnelle transfrontière, notamment au moyen d’équipes communes d’enquête et de journées d’action commune. 4.2. Lutter contre la culture de l’impunité en renforçant les capacités en vue d’une réponse robuste de la justice pénale En raison du faible nombre de poursuites contre les trafiquantes et de condamnations de ceux-ci, la traite des êtres humains reste une infraction très lucrative à faible risque. Afin de briser la chaîne de la traite des êtres humains, il est essentiel que la réponse de la justice pénale soit robuste, et ce pour que les enquêtes, les poursuites et les condamnations soient efficaces, compte tenu, entre autres, de la nature sexospécifique de cette forme de criminalité. Dans ce but, il est nécessaire de renforcer le savoir-faire et d’affecter des experts ainsi que des services et unités spécialisés à la lutte contre la traite des êtres humains au sein des autorités compétentes au niveau local et national. Les activités criminelles évoluent rapidement. Il faut dès lors que les services répressifs et les autorités judiciaires suivent ce rythme en se dotant de compétences, de capacités et de connaissances relatives aux outils, services et technologies disponibles. La stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée pour la période 2021-2025 définit les objectifs, les actions et les acteurs qui permettront d’améliorer l’accès aux compétences, aux connaissances et au savoir-faire opérationnel. Dans ce contexte, pour briser le modèle criminel de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation, il y a lieu d’intensifier les efforts de renforcement des capacités. En formant de manière systématique les services répressifs et les professionnels de la justice aux éléments spécifiques de cette forme de criminalité et en organisant des exercices pratiques multipartites fondés sur des simulations afin de mettre à l’épreuve les procédures de traitement des affaires, il sera possible d’améliorer le professionnalisme et la coordination des personnes chargées de traiter ces affaires et d’assurer un suivi approprié. Il est recommandé d’axer ces activités de formation sur les spécificités de la traite des êtres humains et de ses différentes formes d’exploitation (exploitation sexuelle, travail forcé, criminalité forcée, mendicité forcée, traite des enfants), sur la dynamique complexe reliant la traite des êtres humains et d’autres activités illicites, sur les méthodes de détection de cette forme de criminalité et de ses aspects financiers, sur le rôle et l’utilisation de l’internet et des médias sociaux, ainsi que sur le renforcement des compétences nécessaires pour gérer les enquêtes et les faire déboucher sur des poursuites (collecte de preuves, entretiens avec les victimes, protection des victimes, coopération transnationale). Outre cette formation spécialisée des agents des services répressifs chargés des affaires de traite, une formation des agents des services répressifs luttant contre d’autres formes de criminalité ainsi qu’une formation des autorités judiciaires sont nécessaires pour améliorer la détection et le signalement des cas de traite et pour améliorer le traitement de ces affaires. Pour que la formation prenne en compte le point de vue et les besoins des victimes, elle devrait avoir lieu dans un environnement multipartite, associant, entre autres, les services répressifs, les autorités judiciaires, la société civile, les travailleurs sociaux, les professionnels de la protection de l’enfance et les prestataires de services d’éducation et de soins de santé. Une attention particulière devrait être accordée au renforcement des capacités des policiers, des inspecteurs du travail, des garde-frontières, des procureurs et des juges quant à la manière de travailler avec les victimes durant la procédure pénale, afin de détecter les signes indiquant que l’on se trouve face à une victime de la traite et d’orienter les victimes vers les services d’aide, conformément aux procédures applicables. Les affaires de traite d’enfants nécessitent des agents formés qui sont conscients des vulnérabilités particulières des enfants victimes et qui sont bien formés aux droits des enfants et à leurs besoins de protection pendant la procédure pénale. La formation des professionnels de la justice aux instruments disponibles dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale contribuera à renforcer la coopération entre les services répressifs et les autorités judiciaires ainsi qu’avec d’autres acteurs concernés, tels que les inspecteurs du travail ou les partenaires sociaux. La Commission financera et coordonnera des mesures de renforcement des capacités des services répressifs dans le cadre de la coopération transfrontière et transnationale, notamment des exercices de simulation. En outre, en coopération avec Eurojust, la Commission facilitera la création d’un groupe de réflexion composé de procureurs spécialisés dans la lutte contre la traite des êtres humains, dans le but d’intensifier la coopération judiciaire. Ces actions permettront de renforcer davantage encore la coopération entre les services répressifs et les autorités judiciaires et déboucheront aussi sur l’élaboration d’orientations relatives à leurs activités. 4.3. Lutter contre le modèle économique en ligne des trafiquants Les organisations criminelles sont promptes à adapter leurs modes opératoires et leur modèle économique à l’évolution des caractéristiques de la demande. Avec la pandémie de COVID-19, les trafiquants opèrent de plus en plus en ligne à chaque phase de la traite des êtres humains. Ils utilisent l’espace numérique pour recruter des victimes et les exploiter, pour organiser le transport des victimes et leur hébergement, pour faire de la publicité en ligne et prendre contact avec des clients potentiels, pour contrôler les victimes, pour communiquer avec d’autres auteurs d’infractions et pour dissimuler les produits de leurs crimes . La technologie a élargi la capacité des criminels à mener leurs activités de traite en vue de différents types d’exploitation, notamment à des fins sexuelles, mais aussi à des fins d’exploitation par le travail, de prélèvement d’organes, d’adoption illégale d’enfants et de mariages forcés. Les enfants sont particulièrement exposés au risque d’être victimes de trafiquants en ligne. Tandis que les criminels ont réussi à tirer parti des dernières capacités offertes par l’ère numérique, les services répressifs sont confrontés à des défis majeurs pour suivre le rythme, notamment quand il s’agit de détecter les signes d’exploitation dans les publicités en ligne, de plus en plus nombreuses, et d’obtenir les preuves numériques cruciales. Les défis en matière de lutte contre la traite des êtres humains qui résultent de l’ère numérique pour les services répressifs et les organes judiciaires devraient être relevés conformément à la priorité horizontale de la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée (2021-2025) relative à la modernisation de la réaction des services répressifs face à l’évolution des technologies. Europol peut faciliter la détection des contenus utilisés par les trafiquants sur l’internet. Il est possible de soulager la situation des victimes durant les procédures pénales en utilisant au mieux la technologie et en s’appuyant sur des preuves numériques. Par exemple, si d’autres types de preuve étaient découverts, les témoignages des victimes seraient moins indispensables et on leur éviterait le traumatisme d’être confrontées à leurs trafiquants devant une juridiction. Outre les obligations auxquelles sont déjà tenues les plateformes de supprimer les contenus illégaux en vertu de la directive sur le commerce électronique, telles que renforcées par la proposition de législation sur les services numériques, la Commission mènera un dialogue avec les entreprises concernées de l’internet et des technologies afin de réduire le recours aux plateformes en ligne pour le recrutement et l’exploitation des victimes. La Commission accompagnera également les dialogues similaires éventuels que les États membres mèneront au niveau national. Les fournisseurs de services internet et les entreprises connexes font partie de la solution pour renforcer les efforts de lutte contre la traite des êtres humains grâce à la détection et à la suppression des contenus en ligne associés à l’exploitation et à l’abus de victimes de la traite. Il est dès lors recommandé de coopérer avec le secteur privé pour tirer parti de sa capacité d’innovation et de son savoir-faire afin de développer des solutions technologiques au service de la prévention de la traite des êtres humains et de la lutte contre ce phénomène. Des actions de prévention et de sensibilisation à l’utilisation sûre de l’internet et des médias sociaux, entre autres, pourraient également contribuer à l’atténuation des risques de traite des enfants. Actions clés La Commission: -améliorera la collecte et l’enregistrement de données relatives à la traite des êtres humains afin de veiller à ce que des informations fiables et comparables soient disponibles pour l’adoption de politiques adaptées; -facilitera la création d’un groupe de réflexion composé de procureurs spécialisés dans la lutte contre la traite des êtres humains;

-renforcera la coordination des services répressifs dans les affaires transfrontières et internationales et soutiendra des réponses coordonnées multipartites, notamment en finançant des exercices de simulation; -renforcera la coopération entre les services répressifs et les autorités judiciaires des États membres au moyen de projets opérationnels concrets au titre du Fonds pour la sécurité intérieure; -mènera un dialogue avec le secteur privé et avec le secteur numérique et encouragera l’échange de bonnes pratiques avec le soutien des agences de l’Union. Les États membres sont invités à: -améliorer la collecte et l’enregistrement de données relatives à la traite des êtres humains au plan national; -utiliser pleinement les instruments de coopération opérationnelle existants, tels que les équipes communes d’enquête, avec le soutien d’Europol, et poursuivre la coopération opérationnelle dans le cadre de l’EMPACT; -échanger systématiquement des données sur les enquêtes concernant des affaires de traite d’êtres humains avec le soutien d’Europol; -améliorer les capacités numériques des services répressifs et le savoir-faire nécessaire pour suivre l’évolution des technologies. 5.Protéger et soutenir les victimes, en particulier les femmes et les enfants, et leur donner des moyens d’agir La traite des êtres humains constitue une grave violation des droits fondamentaux, qui cause de grandes souffrances et des dommages durables aux victimes. Outre les actions globales prévues par la stratégie de l’UE relative au droit des victimes (2020-2025) et la stratégie globale de l’UE sur les droits de l’enfant, la présente stratégie propose des mesures visant à améliorer la situation des victimes de la traite des êtres humains. La traite à des fins d’exploitation sexuelle, qui est la forme d’exploitation la plus répandue, est une forme de violence fondée sur le sexe, qui résulte des inégalités entre les femmes et les hommes. La vulnérabilité des femmes et des filles face à la traite des êtres humains est exacerbée par plusieurs facteurs, notamment l’inégalité entre les femmes et les hommes, la pauvreté, l’exclusion sociale, l’origine ethnique et la discrimination. Les données au niveau de l’Union mettent en évidence la dimension de genre de cette forme de criminalité. Près de trois quarts (72 %) de toutes les victimes dans l’Union et 92 % des victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle sont des femmes et des filles. Les enfants représentent près d’un quart des victimes de la traite. La plupart des enfants victimes sont des citoyens de l’Union et sont victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle. Les enfants migrants, en particulier les enfants migrants non accompagnés, sont eux aussi particulièrement vulnérables face aux trafiquants. L’action proposée tient compte de ces considérations et s’attaque à la situation d’autres groupes vulnérables et des personnes appartenant à plusieurs de ces groupes, y compris les personnes LGBTIQ, les personnes handicapées et les personnes issues de minorités ethniques, telles que les personnes appartenant à des communautés roms marginalisées. Les jeunes femmes et les mineurs des communautés roms sont particulièrement vulnérables à l’exploitation et à la traite, en raison de plusieurs facteurs socio-économiques, tels que la pauvreté multidimensionnelle, l’antitsiganisme, de faibles niveaux d’éducation, la précarité des conditions de logement, l’exclusion sociale et la discrimination. L’identification des victimes à un stade précoce est essentielle pour aider, soutenir et protéger rapidement les victimes de la traite des êtres humains et permettre à la police et aux autorités chargées des poursuites d’améliorer les enquêtes et de mieux punir les trafiquants. Les agents de première ligne, tels que les garde-frontières, les policiers, les travailleurs sociaux et les membres des services d’inspection, sont essentiels à cet égard. La participation des organisations de la société civile à l’identification des victimes et à leur orientation vers les services d’aide constitue un défi, tout comme le manque de formation des professionnels dans les affaires d’aide aux victimes transfrontières . Pour améliorer la situation actuelle, il y a lieu de garantir, après l’identification précoce et proactive des victimes, un soutien ferme permettant de répondre aux besoins des victimes. Toutefois, la fourniture d’une assistance, d’un soutien et d’une protection aux victimes reste un défi. Les victimes éprouvent souvent des difficultés à faire valoir leurs droits. Les besoins et situations spécifiques des victimes, qui varient selon les formes d’exploitation auxquelles elles ont été soumises et en fonction de leur sexe et de leur âge, ne sont pas systématiquement pris en considération. L’accès à une indemnisation pour les victimes de la traite des êtres humains est entravé par de nombreuses difficultés, notamment par la complexité des procédures. Par ailleurs, les victimes ne devraient pas craindre les représailles et la victimisation secondaire au cours de la procédure pénale lorsqu’elles signalent l’infraction. Elles ne devraient pas être sanctionnées pour les infractions qu’elles ont été contraintes de commettre au cours de l’exploitation dont elles ont fait l’objet. Il convient de les traiter comme des titulaires de droits, sans faire preuve de préjugés ou de parti pris. En outre, les possibilités qu’ont les victimes de reconstruire leur vie restent également limitées, étant donné que les programmes de réinsertion et de réhabilitation doivent être renforcés et que les perspectives de solutions durables, telles que l’insertion sur le marché du travail, sont rares. La Commission soutiendra les efforts déployés par les États membres pour améliorer l’identification précoce des victimes, ainsi que leur orientation vers les services d’assistance, de soutien et de protection, en tenant compte des besoins particuliers des victimes et des formes d’exploitation auxquelles elles ont été soumises. Une attention particulière devrait être accordée aux enfants victimes et aux enfants exposés au risque de traite, grâce à des alertes et à des signalements systématiques en cas de disparition d’enfant aux fins d’une identification précoce, à l’adaptation des procédures d’orientation aux besoins des enfants victimes, à la désignation rapide de tuteurs et à la fourniture d’une aide juridictionnelle gratuite et efficace. La Commission encouragera des actions telles que la formation axée sur la dimension de genre et les droits des enfants pour les professionnels susceptibles d’entrer en contact avec les victimes (tels que les agents des services répressifs, les autorités judiciaires, les inspecteurs du travail, les agents chargés de l’immigration et de l’asile, les garde-frontières, les travailleurs sociaux, le personnel chargé du soutien aux victimes ou le personnel de santé), l’élaboration de lignes directrices et de boîtes à outils et l’échange de bonnes pratiques entre les professionnels en vue d’améliorer les structures nationales et la coopération aux fins de l’identification des victimes ainsi que de l’assistance et du soutien qui leur sont fournis, y compris les mécanismes d’orientation nationaux. Conformément à la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains, les États membres ont pris des mesures pour mettre en place des mécanismes appropriés d’identification précoce, d’assistance et d’aide aux victimes, les «mécanismes d’orientation». La Commission européenne a réalisé une étude sur les mécanismes nationaux et transnationaux dans les États membres. Cette étude a permis de recenser des domaines dans lesquels des améliorations sont encore possibles: la détection des victimes potentielles; la mise à disposition d’un hébergement approprié, notamment pour les enfants victimes; le renforcement de la coopération entre tous les acteurs, y compris les organisations de la société civile, et l’amélioration du suivi des effets et résultats des mesures à toutes les étapes de l’orientation. Compte tenu de la coopération nationale et transnationale existante, la Commission renforcera les actions permettant d’améliorer le soutien aux victimes et leur orientation dans les affaires transfrontières, en vue de la réalisation de l’objectif consistant à mettre en place un mécanisme européen de coopération en matière d’orientation, avec le soutien des agences compétentes de l’Union (telles que le Bureau européen d’appui en matière d’asile, l’Agence des droits fondamentaux, l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et le CEPOL). Les États membres peuvent aussi recourir au soutien des dix agences de l’Union qui ont signé en 2018 la déclaration commune d’engagement en vue de leur coopération dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains. La Commission coordonne cette coopération, conformément aux mandats respectifs de ces agences, pour relever les défis liés aux victimes de la traite des êtres humains. Ces agences rendront compte conjointement de leurs rôles et actions respectifs afin de sensibiliser davantage les États membres à leur potentiel en matière d’aide à l’identification précoce et à la protection des victimes et d’encourager les États membres à travailler plus étroitement avec elles dans ce domaine. Afin de lutter contre la traite des êtres humains au niveau local, régional et transnational et pour mettre à profit les instruments de financement européens disponibles, la Commission encouragera la coopération entre les autorités municipales, locales, régionales et nationales compétentes. Elle s’efforcera de renforcer la coopération avec le Comité économique et social européen, le Comité des régions et les partenaires concernés par la lutte contre la traite des êtres humains. Le partenariat pour l’intégration, signé par la Commission et le Comité des régions, soutiendra l’intégration de tous les migrants, y compris les victimes de la traite des êtres humains qui ne sont pas des ressortissants de l’Union. Les victimes de la traite des êtres humains devraient avoir accès à un hébergement approprié et sûr qui leur permette d’échapper aux trafiquants et qui soit adapté à leurs besoins et situations spécifiques. Des refuges sûrs sont nécessaires pour les enfants, les femmes et les hommes. Des refuges abritant des victimes de même sexe, dans lesquels une aide axée sur les traumatismes est également offerte, peuvent aider efficacement les victimes à se rétablir. À cet égard, la Commission permettra d’apporter un soutien financier ciblé aux refuges accueillant des victimes de la traite des êtres humains – y compris les installations spécialisées pour les femmes et les enfants victimes de la traite – par l’intermédiaire du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure, dans le respect des conditions d’éligibilité et du champ d’action spécifiques de chacun de ces Fonds.

Des mesures sociales, économiques et éducatives sont essentielles pour permettre aux victimes de se réinsérer dans la société. La Commission facilitera et encouragera les programmes qui contribuent au rétablissement et à la réinsertion des victimes, notamment ceux permettant d’offrir des services médicaux, psychologiques ou juridiques spécialisés, et ceux qui facilitent l’accès à l’éducation et à des perspectives économiques. La Commission encouragera les États membres à mettre en place des programmes menés par les acteurs locaux et des programmes de parrainage par les pairs, qui offrent aux victimes de la traite des possibilités d’éducation, d’emploi et d’autonomisation. Les victimes qui ne sont pas des citoyens de l’Union sont confrontées à des difficultés supplémentaires. La situation particulière des victimes de la traite doit faire l’objet d’une attention particulière lors de la délivrance des titres de séjour. En vertu des règles actuelles de l’Union, l’octroi d’un titre de séjour peut être subordonné à la coopération de la victime lors de la procédure pénale. En outre, il existe des disparités entre les États membres pour ce qui est de l’application aux victimes qui ne sont pas des citoyens de l’Union des délais de réflexion durant lesquels l’assistance aux victimes est assurée. Les États membres devraient accorder une attention particulière à la situation spécifique des victimes de la traite lors du transfert de personnes qui ne sont pas des citoyens de l’Union vers le pays de première arrivée. Les victimes peuvent y devenir accessibles aux trafiquants et risquent d’être une nouvelle fois victimes de la traite. De plus, pour les enfants migrants, il convient de mettre en place des garanties spécifiques pour veiller à ce que leurs droits soient respectés tout au long des procédures pertinentes. Le plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027 prévoit des mesures à cet effet, y compris pour les victimes de la traite des êtres humains. La directive de l’UE relative à la lutte contre la traite des êtres humains fixe des exigences minimales, notamment en ce qui concerne le soutien aux victimes et leur protection. La Commission évaluera des solutions permettant de mieux tenir compte des préoccupations susmentionnées concernant la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains, par exemple au moyen d’une forte intégration de la dimension de genre dans le soutien aux victimes et leur protection, ou de la non-sanction des victimes pour les infractions qu’elles ont été contraintes de commettre, et à la lumière de la directive du Conseil de 2004 relative au titre de séjour pour les victimes de la traite des êtres humains. Actions clés La Commission: -renforcera les capacités et l’échange de bonnes pratiques en matière d’identification des victimes de la traite des êtres humains, en particulier dans les groupes vulnérables, notamment au moyen d’un financement spécifique pour la formation des policiers, des travailleurs sociaux, des membres des services d’inspection et des garde-frontières; -facilitera les programmes de réinsertion et d’autonomisation des victimes et les échanges de bonnes pratiques à cet égard; -renforcera la coopération en vue de la mise en place d’un mécanisme européen d’orientation; -permettra d’apporter un soutien financier ciblé aux refuges spécialisés destinés aux victimes de la traite des êtres humains, y compris les installations spécialisées pour les femmes et les enfants victimes de la traite, par l’intermédiaire du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure; -veillera, dans les pays tiers partenaires, au financement d’organisations non gouvernementales et de centres de ressources pour les migrants destinés à soutenir les victimes, y compris sur le plan psycho-social, en tenant compte des besoins liés au genre et des besoins particuliers des enfants; -resserrera la coopération avec le Comité économique et social européen et le Comité des régions afin de multiplier l’effet des actions de lutte contre la traite des êtres humains menées avec les partenaires sociaux et économiques ainsi qu’au niveau local et régional; -renforcera les partenariats avec les pays tiers afin de veiller à ce que les droits des victimes soient garantis à toutes les étapes du processus de retour et à ce que les victimes bénéficient à leur retour d’une assistance et d’une protection spécifiques et adaptées, y compris des garanties spécifiques pour les enfants. La Commission invite les États membres à: -encourager une formation axée sur la dimension de genre et les droits des enfants pour les agents et tous les professionnels susceptibles d’entrer en contact avec des victimes; -encourager les actions de sensibilisation ciblant les professionnels de première ligne dans les secteurs et environnements dans lesquels le risque d’exploitation de victimes de la traite des êtres humains est élevé; -créer un environnement sûr pour que les victimes signalent leurs infractions sans craindre d’être poursuivies pour des actes qu’elles ont été contraintes de commettre par les trafiquants, et sans craindre d’être exposées à une victimisation secondaire, à des intimidations ou à des représailles au cours de la procédure pénale; -améliorer le fonctionnement des mécanismes nationaux d’orientation; -former les professionnels de la santé à la gestion de la diversité et aux besoins des migrants victimes de la traite des êtres humains, dans le cadre des programmes de santé de l’Union; -permettre le financement de programmes d’autonomisation, qu’il s’agisse de programmes menés par les acteurs locaux ou de programmes de parrainage par les pairs. 6.Dimension internationale En 2020, 534 flux de traite différents ont été recensés à l’échelle mondiale et plus de 120 pays ont signalé des victimes provenant de plus de 140 pays d’origine différents. La traite des êtres humains est une forme de criminalité transnationale et la moitié des victimes identifiées dans l’Union européenne ne sont pas des citoyens de l’Union et proviennent essentiellement d’Afrique, des Balkans occidentaux et d’Asie. Dans les pays à faible revenu, la moitié des victimes de la traite des êtres humains sont des enfants et la majorité d’entre eux sont forcés à travailler. L’UE doit donc également intensifier ses efforts pour remédier aux revendications économiques et aider les familles et les communautés à faire preuve de davantage de résilience face aux mécanismes d’adaptation négatifs. Les priorités de la présente stratégie, notamment celles qui consistent à démanteler le modèle économique criminel des trafiquants, à réduire la demande et à assurer aux victimes une protection et des moyens d’agir, devraient dès lors s’appliquer pleinement dans le cadre des politiques extérieures de l’Union. Les victimes sont également acheminées vers l’Union dans le cadre de flux migratoires mixtes sur tous les itinéraires. Le trafic de migrants est souvent étroitement lié à d’autres formes de criminalité organisée, telles que la traite des êtres humains. La situation migratoire actuelle au niveau régional et mondial accroît les risques de traite des êtres humains, les trafiquants abusant des procédures d’asile, notamment en faisant légaliser leur propre statut et celui de leurs victimes. Le plan d’action de l’UE contre le trafic de migrants, prévu dans le cadre du nouveau pacte sur la migration et l’asile, permettra de désorganiser les activités par lesquelles les trafiquants acheminent leurs victimes vers l’Europe à des fins d’exploitation et de lutter contre les réseaux de passeurs de migrants. En outre, un volet clé dudit pacte est l’établissement et le renforcement de partenariats avec les pays d’origine, de transit et de destination. Il est dès lors essentiel de faire progresser la coopération et les partenariats internationaux en utilisant au mieux les instruments de politique étrangère ainsi que les outils de coopération et les financements, afin de partager des informations et des renseignements en matière pénale sur la traite des êtres humains, les formes de criminalité connexes et les réseaux criminels. Le renforcement de la coopération des États membres avec les pays tiers est facilité et soutenu par un large éventail d’instruments de politique étrangère de l’Union, dont la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2020-2024, le plan d’action de l’UE sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’action extérieure (2021-2025) et la communication conjointe intitulée «Vers une stratégie globale avec l’Afrique. En outre, aux fins du processus d’élargissement de l’UE et de la politique de voisinage, d’autres instruments sont pertinents, notamment la stratégie de l’UE pour les Balkans occidentaux, la communication conjointe intitulée «La politique du partenariat oriental au-delà de 2020 – Renforcer la résilience – Un partenariat oriental qui profite à tous» et la communication conjointe intitulée «Un partenariat renouvelé avec le voisinage méridional – Un nouveau programme pour la Méditerranée». L’approche de l’Union en matière de sécurité extérieure dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune est essentielle. Les missions civiles et militaires relevant de la politique de sécurité et de défense commune visent à désorganiser les réseaux criminels organisés impliqués dans le trafic de migrants et la traite des êtres humains. Une coopération renforcée avec les agences chargées de la justice et des affaires intérieures dans ce domaine, comme le prévoit le pacte en matière de politique de sécurité et de défense commune civile, est également essentielle. Ces instruments sont indispensables pour encourager une coopération plus étroite entre les États membres de l’Union et les pays d’origine et de transit des victimes. L’engagement systématique des délégations de l’Union dans certains pays sera facilité et une étroite coopération avec les missions et opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune sera recherchée, le cas échéant. Le service européen pour l’action extérieure continuera à jouer un rôle clé dans le renforcement de la coopération stratégique et opérationnelle avec les pays tiers et les organisations internationales, en utilisant pleinement les instruments externes dont il dispose, tels que les dialogues de haut niveau et le réseau d’experts en matière de lutte contre le terrorisme/sécurité au sein des délégations de l’Union. La coopération avec les agences de l’ONU et les organisations internationales telles que l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime et l’Organisation internationale pour les migrations renforce les actions au niveau mondial, en particulier à l’égard des pays d’origine et de transit. La Commission soutient les États membres et les pays tiers partenaires dans la mise en œuvre de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et du protocole contre la traite des personnes, auxquels l’Union et ses États membres sont parties. L’Union et ses États membres sont également parties au mécanisme d’examen de l’application du protocole des Nations unies contre la traite des personnes, créé récemment. La Commission œuvrera à un renforcement de la coopération avec les acteurs concernés pour ce qui est du protocole des Nations unies, y compris, mais pas exclusivement, dans le cadre du Groupe interinstitutions de coordination contre la traite des personnes des Nations unies. En outre, la Commission collaborera plus étroitement avec le Conseil de l’Europe et son groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains, conformément aux priorités définies dans la présente stratégie. Les actions extérieures devraient tenir compte des objectifs de développement durable (ODD) pertinents des Nations unies en mettant l’accent sur la traite des êtres humains. Dans ce contexte, la politique commerciale de l’Union encourage les efforts en vue de la réalisation des objectifs de développement durable, notamment pour les droits de l’homme et les normes en matière d’emploi. La Commission examinera si les normes internationales actuelles en matière de lutte contre la traite des êtres humains pourraient être mieux intégrées dans le processus de mise en œuvre et d’application des accords commerciaux, notamment par un recours plus affirmé à la clause des éléments essentiels. La Commission se félicite de l’adoption récente du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme, qui permet à l’Union de cibler des personnes, des entités et des organismes responsables de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits dans le monde, qui participent à ces infractions, violations et atteintes ou qui sont y sont liés. Le régime des sanctions permet au Conseil d’imposer des interdictions d’entrer sur le territoire de l’UE, des gels des avoirs et une interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition des personnes et entités inscrites sur une liste. Actions clés La Commission: -adoptera un plan d’action de l’UE contre le trafic de migrants (2021-2025); -intensifiera la coopération avec les pays tiers d’origine et de transit des victimes ainsi qu’avec les partenaires régionaux et internationaux, y compris les organisations internationales; -utilisera les dialogues consacrés aux droits de l’homme et à la sécurité pour coopérer avec les pays partenaires; -renforcera la coopération avec le Conseil de l’Europe et son groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains; -soutiendra l’engagement systématique, par le service européen pour l’action extérieure, des délégations de l’Union dans certains pays au moyen d’une communication, d’actions et d’un échange d’informations réguliers et ciblés.