FR Journal officiel de l'Union européenne C 201/5

Publication d’une demande d’annulation conformément à l’article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué no 664/2014 de la Commission complétant le règlement (UE) no 1151/2012

(2017/C 201/05)

La présente publication confère un droit d’opposition à la demande d’annulation conformément à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) et à l’article 7, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (2).

DEMANDE D’ANNULATION

Demande d’annulation conformément à l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012

«CARNE DE MORUCHA DE SALAMANCA»

No UE: PGI-ES-02107 — 15.1.2015

AOP ( ) IGP ( X ) STG ( )

1. Dénomination enregistrée faisant l’objet de la demande d’annulation

«Carne de Morucha de Salamanca»

2. État membre ou pays tiers

Espagne

3. Type de produit

Classe 1.1 Viande (et abats) frais

4. Particulier ou organisme demandant l’annulation

Adresse: Conseil régulateur de l’IGP Carne de Morucha de Salamanca C/Santa Clara, 20 37001 Salamanca ESPAÑA Tél. +34 923214746 Courriel: crigp@carnedemoruchadesalamanca.org

5. Type d’annulation et raisons connexes

— ☐ Conformément à l’article 54, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 — ☐ Point a) — ☐ Point b) — ☒ Conformément à l’article 54, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (UE) no 1151/2012

Les producteurs de l’IGP «Carne de Morucha de Salamanca» travaillent depuis des années à l’intégration des hybrides dans leurs exploitations. Cela est nécessaire afin de s’adapter aux temps modernes et d’assurer la survie de la race morucha, qui, dans le cas contraire, est vouée à disparaître. En effet, l’exploitation pure race des races autochtones en général, et tout particulièrement de cette race, reste largement limitée aux élevages inscrits au livre généalogique. Le croisement entre des reproductrices de la race autochtone et des mâles de races destinées à la production de viande (telles que les races Charolaise ou Limousine) reste la pratique la plus commune.

Avant tout, les producteurs de l’IGP «Carne de Morucha de Salamanca» souhaitent préserver et défendre la qualité du produit, en sauvegardant les spécificités propres à la viande salmantine traditionnelle et en maintenant le lien avec l’environnement de production et le mode traditionnel d’élevage extensif en pâturages.

Les parties concernées considèrent que dans ce cas, il convient de solliciter une nouvelle dénomination. En effet, si la dénomination du produit couvre, non seulement les animaux de race morucha, mais aussi les croisements d’animaux de cette race avec d’autres races, elle ne doit pas faire référence à la race morucha du fait de la confusion qui pourrait en découler pour le consommateur. La dénomination à enregistrer comme IGP serait donc «Carne de Salamanca».

Afin d’enregistrer la nouvelle dénomination, il est nécessaire de se conformer à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012 et d’annuler par conséquent l’IGP «Carne de Morucha de Salamanca», étant donné que la dénomination «Carne de Salamanca» est partiellement homonyme de l’IGP enregistrée, ce qui risque d’induire les consommateurs en erreur.

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO L 179 du 19.6.2014, p. 17.