FR Journal officiel de l'Union européenne C 165/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2007/C 165/05)

Aide no: XA 125/06

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Limburg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Verplaatsing melkveehouderij Houben in Zuid- Limburg (Transfert de l'exploitation laitière Houben dans le sud de la province de Limburg)

Base juridique: Algemene Subsidieverordening 2004

Subsidieregels voorbereidingskosten verplaatsing melkveehouderijen Zuid-Limburg

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Intervention provinciale totale d'un montant unique de 100 000 EUR par transfert.

Intensité maximale de l'aide: L'aide maximale octroyée au producteur laitier s'élève à 40 % des frais du transfert jusqu'à concurrence de 100 000 EUR. Le montant de l'aide susmentionné correspond au soutien autorisé à l'agriculteur, lorsque le transfert dans l'intérêt public a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes et débouche sur une augmentation de la capacité de production. Lorsqu'il découle une augmentation de la valeur des installations concernées et une augmentation de la capacité de production, la contribution de l'agriculteur doit être au moins égale à 60 % de l'augmentation de la valeur des installations considérées ou de la proportion correspondante des dépenses, conformément à l'article 6, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1/2004. Le producteur laitier apporte une contribution au moins égale à 60 %. Exploitation laitière Houben: coûts estimés: 1 612 776 EUR.

Date de mise en œuvre: La décision d'octroi de l'aide sera publiée lorsque l'Union européenne aura accusé réception de la présente communication.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: De décembre 2006 jusqu'au 31 décembre 2008.

Objectif de l'aide: L'aide concerne le transfert dans l'intérêt public d'exploitations laitières ayant des perspectives d'avenir au départ de territoires comportant surtout des limitations du point de vue de l'aménagement, mais où la présence d'une exploitation laitière est cruciale pour la préservation de la qualité du milieu et du paysage. Selon les objectifs provinciaux, le transfert d'une exploitation laitière doit être axé sur la qualité du milieu et du paysage et son caractère durable.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Les exploitations pouvant bénéficier du régime d'aide sont les exploitations laitières intensives (petites et moyennes entreprises), d'une taille minimale de 75 NGE (Nederlandse grootte eenheden), situées dans des territoires présentant une déclivité de plus de 2 % dans le sud de la province de Limburg.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Limburg Limburglaan 10 Postbus 5700 6202 MA Maastricht Nederland

Adresse internet: www.limburg.nl

Aide no: XA 126/06

État membre: Royaume-Uni

Région: Kerridge Ridge and Ingersley Vale

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Kerridge Ridge and Ingersley Vale Countryside and Heritage Project

Base juridique: The National Heritage Act 1980 set up a fund called the National Heritage Memorial Fund (NHMF). The Act has been amended several times, principally by the National Heritage Act 1997 and the National Lottery Act 1993 and 1998.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget prévu pour le projet se monte à 1,1 Mio GBP sur quatre ans, y compris tous les coûts administratifs et les travaux sur les terrains non agricoles. Le coût total des travaux matériels à accomplir sur les terrains agricoles s'élève à 145 500 GBP.

Ce montant est ventilé comme suit par exercice financier

Intensité maximale de l'aide: 100 %

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La clôture du régime est fixée au 30 juin 2010.

Objectif de l'aide: Le projet a pour objectif la préservation et la restauration d'éléments importants du patrimoine rural dans la région de Kerridge Ridge and Ingersley Vale.

L'aide sera versée conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1/2004 et les coûts admissibles concerneront des travaux essentiels visant à assurer la préservation d'éléments non productifs du patrimoine.

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole — toutes exploitations de production.

Adresse internet: http://www.kriv.org.uk/documents/documents/KRIVStateAidExemptionDocument.doc

Descendez dans la page et cliquez à droite sur le lien Defra State Aid.

http://defraweb/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: Les propriétaires fonciers ayant une activité commerciale non agricole relèveront du régime «National Heritage Memorial fund» (NN 11/02), qui a été spécifiquement approuvé par la Commission européenne.

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales («Department of Environment, Food and Rural Affairs»), autorité compétente au Royaume-Uni.

Neil Marr

Agricultural State Aid

Defra

8B 9 Millbank

c/o 17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom