9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 124/35 
Ils demandent que la Commission considère la possibilité d'appliquer l'intervention de telle manière que 
l'achat de carcasses entières ou de quartiers, soit avant, soit arrière, soit possible à n'importe quelle 
période de l'année lorsque la situation de marché l'exige. 
Ils sont favorables à la proposition de la Commission de continuer en 1983 /1984 les systèmes de primes 
existantes dans les secteurs de la viande bovine et de veau et déplorent que ces primes ne soient pas 
augmentées. 
Ils demandent que, dans les circonstances actuelles du marché, les importations de viande en 
provenance de pays tiers soient strictement limitées aux besoins du marché intérieur. Ils demandent, en 
tout cas, l'instauration d'un contrôle strict sur la viande de transformation de façon à éviter que cette 
viande soit directement vendue au consommateur, ainsi que la réintroduction du système de 
jumelage.» 
MM. Bazianas, Berns, de Caffarelli, Cashman, Chalioris, De Tavernier, Emo Capodilista, Jakobsen, 
Kelly, Lauga, Laur, Morselli, Rainero, Schnieders, Strauss, Vasseur, van der Veen, Yverneau, Wick. 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant à partir du 1er avril 1983 les 
prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et 
parmigiano reggiano 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 318 du 4 décembre 1982, page 5. 
A: BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 25 novembre 1982, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 47 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 206e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 mars 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment les articles 47 et 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 25 novembre 1982, sur la proposition de 
règlement (CEE) du Conseil modifiant à partir du 1er avril 
1983 les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en 
poudre et des fromages grana padano et parmigiano 
reggiano, 
vu la décision de son bureau, du 23 novembre 1982, de 
charger la section de l'agriculture d'élaborer un avis en la 
matière, 
vu son supplément d'avis (*) sur les propositions de la 
Commission concernant la fixation du prix de certains 
(*) Voir page 27 du présent Journal officiel. produits agricoles et certaines mesures connexes (1983/ 
1984), 
vu l'avis adopté par la section de l'agriculture lors de sa 
241e réunion, tenue les 14 et 15 février 1983, 
vu le rapport présenté par M. Schnieders, rapporteur, sur 
les propositions précitées, 
vu ses délibérations au cours de sa 206e session plénière 
des 23 et 24 mars 1983 (séance du 24 mars), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 37 voix pour, 15 voix contre et 27 abstentions: 
Le Comité ne peut approuver les propositions de la 
Commission pour les raisons qui suivent: 
N° C 124/36 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 83 
1. Le Comité constate que la Commission propose de 
mettre en œuvre un système de double pénalisation dans 
le secteur du lait et des produits laitiers. 
2. Le Comité considère que la nécessaire participation 
des producteurs à la résorption des excédents laitiers doit 
Fait à Bruxelles, le 24 mars 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et en particulier les articles 47 et 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 2 février 1983, sur la proposition de 
règlement (CEE) du Conseil fixant, pour les campagnes 
de commercialisation 1984/1985 et 1985/1986, les 
montants de l'aide accordée dans le secteur des semen­
ces, 
vu la décision de son président, du 28 janvier 1983, de 
charger la section de l'agriculture d'élaborer un avis en la 
matière, 
vu son avisO) et son supplément d'avis (2) sur les 
propositions de la Commission concernant la fixation du 
prix de certains produits agricoles et certaines mesures 
connexes (1983/1984), 
vu l'avis adopté par la section de l'agriculture lors de sa 
241e réunion, tenue les 14 et 15 février 1983, séance du 
15 février 1983, 
(») JO n° C 81 du 24. 3. 1983, p. 6. 
(2) Voir page 27 du présent Journal officiel. cependant être conçue de telle façon qu'il ne soit pas 
exigé, de la part des producteurs qui n'ont pas augmenté 
leur production, ou qui l'ont même réduite, une partici­
pation financière accrue. Le Comité demande donc à la 
Commission de chercher de meilleures solutions qui 
tiennent mieux compte de la situation spécifique des 
entreprises et des régions. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
vu le rapport présenté par M. Schnieders, rapporteur, sur 
les propositions précitées, 
vu ses délibérations lors de sa 206e session plénière des 
23 et 24 mars 1983, séance du 24 mars 1983, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 58 voix pour et 26 abstentions: 
Le Comité approuve la proposition de la Commission 
sous réserve de ce qui suit: 
1. Au cours des campagnes précédentes, les ajuste­
ments des aides n'ont pas suivi l'augmentation des prix 
d'autres produits agricoles. C'est pourquoi il a été de plus 
en plus difficile de trouver suffisamment de superficies 
pour la multiplication des semences. Il est par conséquent 
nécessaire d'augmenter l'aide de manière sensible si l'on 
veut garantir aux producteurs un prix concurrentiel 
reposant à la fois sur le prix de marché et sur l'aide et le 
Comité note que les propositions d'augmentation de 
l'aide formulées par la Commission vont dans le sens 
souhaité. Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour les campagnes de 
commercialisation 1984/1985 et 1985/1986, les montants de l'aide accordée dans le secteur 
des semences 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 31 du 5 février 1983, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 2 février 1983, de consulter, conformément aux dispositions des articles 
47 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique 
et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 206e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 mars 1983.