Journal officiel de l'Union européenne FR 24.3.2004 C 74 E/775
Jeudi, 3 juillet 2003
P5_TA(2003)0326
Ciel unique européen: espace aérien ***II
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'organisation et l'utilisa-
tion de l'espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien») (15852/3/
2002—C5‑0139/2003 —2001/0236(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (15852/3/2002 —C5‑0139/2003) (1),
— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2001) 564) (3),
— vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 658) (4),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 80 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des
transports et du tourisme (A5 ‑0225/2003),
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 129 E du 3.6.2003, p. 11.
(2) P5_TA(2002)0393.
(3) JO C 103 E du 30.4.2002, p. 35.
(4) Non encore publiée au JO.
P5_TC2-COD(2001)0236
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 3 juillet 2003 en vue de l'adoption
du règlement (CE) no…/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'organisation et
l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien»)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
(1) JO C 103 E du 30.4.2002, p. 35.
(2) JO C 241 du 7.10.2002, p. 24.
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vu l'avis du Comité des régions (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
(1) La réalisation du ciel unique européen exige une approche harmonisée en vue de réglementer
l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien.
(2) Le rapport du groupe à haut niveau sur le ciel unique européen, de novembre 2000, a confirmé la
nécessité d'établir des règles à l'échelon communautaire pour concevoir, réglementer et gérer de
manière stratégique l'espace aérien au niveau européen et pour améliorer la gestion des courants de
trafic aérien.
(3) La communication de la Commission relative à la réalisation du ciel unique européen
du 30 novembre 2001 demande une réforme structurelle en vue de permettre la réalisation du
ciel unique par une intégration de la gestion de l'espace aérien, et l'élaboration de concepts et
procédures nouveaux en matière de gestion du trafic aérien.
(4) Le règlement (CE) no…./2003 du Parlement européen et du Conseil, du …., établit le cadre pour la
réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (3).
(5) Aux termes de l'article 1erde la Convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile
internationale, les États contractants reconnaissent que «chaque État a la souveraineté complète et
exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire». C'est dans le cadre de cette souveraineté
que les États membres de la Communauté exercent, sous réserve des conventions internationalesapplicables, les prérogatives de puissance publique pour le contrôle de la navigation aérienne.
(6) L'espace aérien est une ressource commune qui doit pouvoir être utilisée avec souplesse par tous les
usagers dans l'équité et la transparence, tout en tenant compte des besoins des États membres enmatière de sécurité et de défense et des engagements qu'ils ont pris dans le cadre d'organisations
internationales.
(7) Il est essentiel que l'espace aérien soit géré de manière efficace pour accroître la capacité des
systèmes de services de la circulation aérienne, afin d'apporter une réponse optimale aux différentsbesoins des usagers et de parvenir à la plus grande souplesse possible dans l'utilisation de l'espace
aérien.
(8) Les activités d'Eurocontrol confirment qu'il ne serait pas réaliste de développer isolément le réseau
de routes aériennes et la structure de l'espace aérien, étant donné que chaque État membre faitpartie intégrante du réseau européen de gestion du trafic aérien, tant au sein qu'à l'extérieur de la
Communauté.
(9) Il convient de créer un espace aérien unique pour la circulation aérienne générale en croisière dans
l'espace aérien supérieur. Il y a lieu de définir en conséquence l'interface entre l'espace aérien
supérieur et l'espace aérien inférieur.
(10) Une région européenne supérieure d'information de vol (RESIV) englobant l'espace aérien supérieur
sous la responsabilité des États membres dans le cadre du présent règlement devrait faciliter la
planification commune ainsi que la publication de l'information aéronautique afin d'éliminer les
goulets d'étranglement régionaux.
(11) Les usagers de l'espace aérien sont confrontés à des conditions d'accès diverses et n'ont pas tous la
même liberté de mouvement à l'intérieur de l'espace aérien communautaire. Cette situation résulte
du manque d'harmonisation dans la classification de l'espace aérien.
(1) JO C 278 du 14.11.2002, p. 13.
(2)Position du Parlement européen du 3 septembre 2002 (non encore parue au Journal officiel), position commune du
Conseil du 18 mars 2003 (JO C 129 E du 3.6.2003, p. 11) etposition du Parlement européen du 3 juillet 2003.
(3) Voir page …du présent Journal officiel.
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(12) La reconfiguration de l'espace devrait être fondée sur les besoins opérationnels, quelles que soient
les frontières existantes. Le projet de création de blocs d'espace aérien uniformes et fonctionnels
devrait être élaboré par Eurocontrol.
(13) Il est essentiel de créer une structure commune harmonisée pour l'espace aérien, en termes de
routes et de secteurs, de faire reposer l'organisation actuelle et future de l'espace aérien sur des
principes communs et de veiller à ce que l'espace aérien soit conçu et géré conformément à des
règles harmonisées.
(14) La notion de gestion souple de l'espace aérien devrait être appliquée de manière efficace; il faut
optimiser l'utilisation des secteurs de l'espace aérien, en particulier durant les périodes de pointe de
la circulation aérienne générale et dans les zones de l'espace aérien à haute densité de trafic, grâce à
la coopération entre les États membres en ce qui concerne l'utilisation de ces secteurs pour
répondre à des opérations et à l'entraînement militaires. À cette fin, il y a lieu d'affecter lesressources nécessaires à une mise en œuvre efficace du concept de gestion souple de l'espace aérien
en tenant compte des besoins tant civils que militaires.
(15) Les disparités dans l'organisation de la coopération entre les autorités civiles et militaires dans la
Communauté sont un frein à une gestion uniforme et en temps utile de l'espace aérien et à la mise
enœuvre de changements. La réussite du ciel unique dépend d'une coopération efficace entre les
autorités civiles et militaires, sans préjudice des prérogatives et des responsabilités des Étatsmembres dans le domaine de la défense.
(16) Les opérations et l'entraînement militaires devraient être sauvegardés lorsque l'application de
principes et critères communs nuit à la sécurité et à l'efficacité de leur exécution.
(17) Il y a lieu de prendre des mesures appropriées pour améliorer l'efficacité de la gestion des courants
de trafic aérien, de manière à aider les unités opérationnelles existantes, y compris l'Organisme
central de gestion des courants de trafic aérien d'Eurocontrol, à garantir l'efficacité des opérations de
vol.
(18) Il serait souhaitable de mener une réflexion quant à la possibilité d'étendre à l'espace aérien
inférieur les concepts relatifs à l'espace aérien supérieur.
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
GÉNÉRALITÉS
Article 1
Objectif et champ d'application
1. Dans le champ d'application du règlement-cadre, le présent règlement concerne l'organisation et
l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen. L'objectif du présent règlement est d'appuyer leconcept d'un espace aérien opérationnel unique dans le cadre de la politique commune des transports et
d'établir des procédures de conception, de planification et de gestion communes garantissant un
fonctionnement efficace et sûr de la gestion du trafic aérien.
2. L'utilisation de l'espace aérien est propre à permettre aux services de navigation aérienne de
fonctionner comme un tout cohérent et logique, conformément au règlement (CE) n
o…./2003 du
Parlement européen et du Conseil, du …., relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans
le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (1).
(1) Voir page …du présent Journal officiel.
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3. Leprésent règlement s'applique à l'espace aérien situé à l'intérieur des régions EUR et AFI de l'OACI
pour lequel les États membres assurent la prestation de services de circulation aérienne conformément aurèglement sur la fourniture de services. Les États membres peuvent aussi appliquer le présent règlement àl'espace aérien situé à l'intérieur d'autres régions de l'OACI et placé sous leur responsabilité, à condition
qu'ils en informent la Commission et les autres États membres.
4. Les régions d'information de vol comprises à l'intérieur de l'espace aérien auquel s'applique le présent
règlement sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
CHAPITRE II
ARCHITECTURE DE L'ESPACE AÉRIEN
Article 2
Niveau de division
Le niveau de division entre l'espace aérien supérieur et inférieur est fixé au niveau de vol 285.Les déviations par rapport au niveau de division qui sont justifiées compte tenu des exigences opération-
nelles peuvent être décidées en accord avec les États membres concernés, conformément à la procédure
visée à l'article 5, paragraphe 3, du règlement-cadre.
Article 3
Région européenne supérieure d'information de vol (RESIV)
1. La Communauté et ses États membres assurent la création et la reconnaissance par l'OACI d'une
Région européenne supérieure d'information de vol (RESIV) unique au plus tard le …(*). À cet effet, pour
les questions relevant de la compétence de la Communauté, la Commission présente une recommandation
au Conseil, conformément à l'article 300 du traité.
2. La RESIV est conçue de manière à englober l'espace aérien relevant de la responsabilité des États
membres conformément à l'article 1
er, paragraphe 3, et elle peut également incorporer l'espace aérien de
pays tiers européens.
3. La création de la RESIV est sans préjudice de la responsabilité des États membres en matière de
désignation des prestataires de services de circulation aérienne pour l'espace aérien placé sous leur
responsabilité conformément à l' article 8, paragraphe 1 , du règlement sur la fourniture de services.
4. Les États membres conservent leurs responsabilités envers l'OACI dans les limites géographiques des
régions supérieures d'information de vol et des régions d'information de vol que l'OACI leur a confiées àla date d'entrée en vigueur du présent règlement.
5. Sans préjudice de la publication par les États membres de l'information aéronautique et en
concordance avec celle-ci, la Commission, en étroite coopération avec Eurocontrol, coordonne la réalisa-
tion d'une publication unique d'information aéronautique relative à la RESIV, tenant compte des
prescriptions pertinentes de l'OACI.
Article 4
Région européenne inférieure d'information de vol
Dans un délai de cinq ans à compter de la création de la RESIV, le Parlement européen et le Conseil,
sur la base d'une proposition de la Commission, étendent le concept visé à l'article 3, paragraphe 1, àla création d'une région européenne inférieure d'information de vol.
(*)Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.
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Article 5
Classification de l'espace aérien
La Commission et les États membres conçoivent la RESIV suivant une classification harmonisée de
l'espace aérien, pour permettre la fourniture, sans solution de continuité, deservices de navigation aérienne
dans le cadre du ciel unique européen et instaurer une catégorie d'environnement unique dans lequel les
prestataires de services de trafic aérien ont connaissance de l'ensemble du trafic aérien, avec les
positions et les intentions de vol . Cette approche commune se fonde sur une application simplifiée de
la classification de l'espace aérien telle que définie par la stratégie d'Eurocontrol en matière d'espace aérien
pour les pays de la Conférence européenne de l'aviation civile, conformément aux normes de l'OACI.
Les règles d'application nécessaires dans ce domaine sont adoptées conformément à la procédure visée à
l'article 8 du règlement-cadre.
Article 6
Reconfiguration de l'espace aérien supérieur
1. En vue de permettre une capacité et une efficacité maximales du réseau de gestion du trafic aérien
dans le ciel unique européen et de maintenir un niveau élevé de sécurité, l'espace aérien supérieur estreconfiguré en blocs d'espace aérien fonctionnels.
2. Les blocs d'espace aérien fonctionnels comportent notamment les éléments suivants:
a) ils sont étayés par un dossier de sécurité;
b) ils permettent une utilisation optimale de l'espace aérien, compte tenu des courants de trafic aérien;
c) ils sont justifiés par la valeur ajoutée globale qu'ils apportent, y compris l'utilisation optimale des
ressources techniques et humaines, sur la base d'analyses coût/efficacité;
d) ils assurent un transfert fluide et souple de la responsabilité du contrôle de la circulation aérienne entre
les unités des services de la circulation aérienne;
e) ils assurent la compatibilité entre les configurations des espaces aériens supérieur et inférieur;
f) ils respectent les conditions découlant des accords régionaux conclus au sein de l'OACI; et
g) ils respectent les accords régionaux qui existent à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, en
particulier ceux concernant les pays tiers européens.
3. Des principes généraux communs concernant la création et la modification des blocs d'espace aérien
fonctionnels sont arrêtés conformément à la procédure visée à l' article 8 du règlement-cadre.
4. Un bloc d'espace aérien fonctionnel n'est créé que par accord mutuel entre les États membres
responsables d'une partie quelconque de l'espace aérien englobé dans le bloc, ou par une déclaration d'un
État membre si l'espace aérien englobé dans le bloc relève totalement de sa responsabilité. Le ou les États
membres concernés n'arrêtent de décisions qu'après avoir consulté les parties concernées, y compris la
Commission et les autres États membres.
5. Lorsqu'un bloc d'espace aérien fonctionnel est lié à un espace aérien qui relève totalement ou
partiellement de la responsabilité de deux États membres ou davantage, l'accord créant ce bloc contient les
dispositions nécessaires concernant les modalités de modification du bloc et celles de retrait d'un État
membre dudit bloc, y compris les régimes de transition.
6. Lorsqu'un litige survient entre deux ou plusieurs États membres quant à la définition de blocs
d'espace aérien fonctionnels transfrontaliers, une décision finale est prise conformément à la procédure
visée à l'article 5, paragraphe 3, du règlement-cadre, et sur la base des critères et des principes
communs généraux visés respectivement aux paragraphes 2 et 3.
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7. Les décisions visées aux paragraphes 4 et 5 sont notifiées à la Commission en vue de leur
publication au Journal officiel de l'Union européenne. Dans cette publication figure la date d'entrée envigueur de la décision pertinente.
Article 7
Conception uniforme de l'espace aérien
La structuration, la division et la catégorisation de l'espace aérien, ainsi que la planification des routes
sont fondées sur un processus de conception uniforme, efficient et efficace dans le cadre du conceptd'exploitation accepté et leur développement est centralisé.
Article 8
Route optimisée et conception des secteurs dans l'espace aérien supérieur
1. Des principes et des critères communs pour la conception des routes et des secteurs sont établis en
vue d'assurer une utilisation de l'espace aérien sûre, économiquement efficace et respectueuse de
l'environnement. La conception des secteurs doit être compatible notamment avec la conception desroutes.
2. Les mesures d'exécution nécessaires dans les domaines couverts par le paragraphe 1 sont adoptées
conformément à la procédure visée à l' article 8 du règlement-cadre.
3. Les décisions relatives à l'établissement ou à la modification des routes et des secteurs exigent
l'approbation des États membres responsables pour l'espace aérien auquel ces décisions s'appliquent.
Article 9
Cohérence avec la conception de l'espace aérien inférieur
Sur la base des critères définis à l'article 6, paragraphe 2, en ce qui concerne le concept de blocs
d'espace aérien fonctionnels, la planification et la conception de l'espace aérien inférieur sontharmonisées avec celles de l'espace aérien supérieur, conformément à la procédure visée à l'article 8
du règlement-cadre. Le concept est étendu en vue de créer des blocs similaires dans l'espace aérien
inférieur, notamment pour résoudre les problèmes transfrontaliers que soulèvent les vols à courte et
moyenne distance.
CHAPITRE III
GESTION SOUPLE DE L'ESPACE AÉRIEN DANS LE CIEL UNIQUE EUROPÉEN
Article 10
Coopération entre civils et militaires
1. Les États membres assurent, en tenant compte de l'organisation des aspects militaires relevant de leur
compétence, l'application uniforme dans le ciel unique européen du concept de gestion souple de l'espace
aérien tel qu'il a été défini par l'OACI et développé par Eurocontrol, afin de faciliter la gestion de l'espaceet du trafic aériens dans le cadre de la politique commune des transports.
2. Les États membres travaillent en faveur de l'intégration totale de la gestion civile et militaire de
l'espace aérien et du trafic aérien. Les prestataires civils et militaires de services de navigation aérienne
échangent des informations en vertu des accords visés à l'article 10 du règlement sur la fourniture de
services .
3. Sous réserve des conditions générales applicables à la gestion des courants de trafic aérien définies
à l'article 12, et conformément à la procédure visée à l'article 8 du règlement ‑cadre, les critères suivants
sont établis:
a) critère régissant l'utilisation d'un espace aérien réservé, y compris les facteurs de détermination des
extensions horizontales et verticales, la situation de cet espace aérien, et la subdivision en éléments
fonctionnels qui peuvent être utilisés en fonction de la demande;
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b) critère régissant l'application du concept d'utilisation flexible de l'espace aérien.
4. Les États membres garantissent la pleine intégration des activités de défense aérienne dans la
gestion de l'espace aérien afin de permettre l'exploitation optimale de l'espace aérien dans le respect de
certaines conditions et de certains accords convenus, et en tenant compte des exigences de sécurité
nationale.
5. Sans préjudice des conventions et accords internationaux auxquels la Communauté est partie
contractante, et afin d'assurer la sécurité de l'aviation civile, les États membres peuvent exiger la
présentation d'un plan de vol pour tout vol militaire qui entre dans l'espace aérien dans lequel ils ont
désigné des prestataires de services de navigation aérienne conformément à l'article 8 du règlement sur
la fourniture de services, quelle que soit l'origine et/ou la destination du vol.
Article 11
Suspension temporaire
1. Lorsque l'application de l'article 10 donne lieu à des difficultés opérationnelles importantes, les États
membres peuvent suspendre temporairement cette application pour autant qu'ils en informent immédia-
tement la Commission et les autres États membres.
2. Conformément à l'article 12 du règlement-cadre, les États membres communiquent à la Commis-
sion, aux fins d'examen plus approfondi et de publication, les informations nécessaires sur la demande
et l'utilisation d'espace aérien interdit, fermé ou d'accès restreint pour des raisons militaires.
3. À la suite de l'introduction d'une suspension temporaire, des adaptations aux règles adoptées en
application de l'article 8 , peuvent être élaborées pour l'espace aérien relevant de la responsabilité du ou des
États membres concernés, conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 3, du règlement-
cadre.
Article 12
Gestion des courants de trafic aérien
1. Des mesures d'exécution relatives à la gestion des courants de trafic aérien sont établies conformé-
ment à la procédure visée à l' article 8 du règlement-cadre, de manière à optimiser les capacités d'utilisation
de l'espace aérien disponibles et de renforcer les opérations de gestion des courants de trafic aérien. Cesmesures se fondent sur la transparence et l'efficacité, garantissant que les capacités sont fournies de
manière souple et en temps utile, en conformité avec les recommandations du plan régional de navigation
aérienne de l'OACI pour la région Europe.
2. Les mesures d'exécution appuient les décisions opérationnelles des prestataires de services de
navigation aérienne, des exploitants d'aéroports et des usagers de l'espace aérien et englobent les domaines
suivants:
a) la planification des vols,
b) l'utilisation des capacités disponibles de l'espace aérien pendant toutes les phases du vol, y compris
l'attribution de créneaux; et
c) l'utilisation des itinéraires par la circulation aérienne générale, notamment
— la création d'une publication unique pour l'orientation des routes et du trafic,
— les possibilités d'évitement des zones saturées par la circulation aérienne générale, et
— les règles de priorité relatives à l'accès à l'espace aérien de la circulation aérienne générale,
notamment en périodes d'encombrement et de crise.
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CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 13
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à
Par le Parlement européen
Le présidentPar le Conseil
Le président
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Ciel unique européen: interopérabilité du réseau européen de gestion du
trafic ***II
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'interopérabilité duréseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l'interopérabilité») (15854/3/2002 —
C5‑0140/2003 —2001/0237(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (15854/3/2002 —C5‑0140/2003) (
1),
— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2001) 564) (3),
— vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 658) (4),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 80 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des
transports et du tourisme (A5 ‑0225/2003),
(1) JO C 129 E du 3.6.2003, p. 26.
(2) P5_TA(2002)0394.
(3) JO C 103 E du 30.4.2002, p. 41.
(4) Non encore publiée au JO.