relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» en ce qui concerne la modification de l’appendice 1 de l’annexe XII («Marchés publics») de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Commerce» de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part (ci-après l’«accord commercial»), et notamment son article 191.

L’article 191 de l’accord commercial définit les procédures par lesquelles une partie peut modifier ou rectifier la couverture qu’elle offre pour les marchés relevant du titre VI de l’accord commercial.

La sous-section 1 («Entités de l’administration centrale») de la section A de l’appendice 1 de l’annexe XII («Marchés publics») de l’accord commercial spécifie les entités de l’administration centrale de la Colombie dont les marchés relèvent du titre VI.

Lors de la réunion du sous-comité chargé des marchés publics qui s’est tenue à Bogota le 17 octobre 2019, la Colombie a informé l’Union de son intention de mettre à jour la liste des entités adjudicatrices au niveau central par l’ajout de six agences créées après 2011, qui appartiennent au niveau exécutif. Lors de la conclusion des négociations relatives à l’accord commercial entre l’Union et la Colombie en 2010, les compétences actuellement exercées par ces agences étaient exercées par des entités adjudicatrices au niveau ministériel. Actuellement, ces agences ne figurent pas sur la liste des entités adjudicatrices au niveau central dans la couverture offerte par la Colombie.

L’Union et la Colombie ont convenu de modifier la sous-section 1 de la section A de l’appendice 1 de l’annexe XII de l’accord commercial. L’Union et la Colombie conviennent que cette mise à jour ne devrait pas nécessiter d’ajustements compensatoires, étant donné qu’il s’agit d’une modification mineure au sens de l’article 191, paragraphe 2, de l’accord commercial.

La décision de modifier la sous-section 1 de la section A de l’appendice 1 de l’annexe XII de l’accord commercial peut être adoptée au sein du comité «Commerce» institué dans le cadre de l’accord par l’Union européenne et la Colombie (ci-après le «pays andin signataire concerné»), conformément à l’article 14, paragraphe 3, de l’accord commercial, en liaison avec l’article 12, paragraphe 4, car elle se rapporte exclusivement à la relation bilatérale entre elles.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord commercial

L’accord commercial vise à ouvrir les marchés et à renforcer la stabilité des relations commerciales entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part.

L’un des principaux objectifs de l’accord commercial est l’ouverture effective et réciproque des marchés publics des parties. Les objectifs du titre VI de l’accord commercial sur les marchés publics sont doubles: mettre en place des règles en matière de passation de marchés qui visent à garantir que les marchés publics sont conclus de manière transparente, efficace et non discriminatoire et ouvrir réciproquement les marchés publics aux soumissionnaires, aux biens et aux services de l’autre partie. Dans cette perspective, l’Union et la Colombie ont négocié bilatéralement l’accès mutuel aux appels d’offres de l’autre partie définis dans la couverture du chapitre sur les marchés publics. La couverture du chapitre sur les marchés publics définit à quels marchés individuels les règles de procédure et de fond négociées s’appliquent.

L’Union et la Colombie conviennent qu’il y a lieu de mettre à jour la liste des entités adjudicatrices au niveau central de la Colombie par l’ajout de ces six agences, conformément à la présente décision.

En conséquence, l’Union et la Colombie conviennent de modifier la sous-section 1 de la section A de l’appendice 1 de l’annexe XII de l’accord commercial sans ajustements compensatoires, étant donné qu’il s’agit d’une modification mineure au sens de l’article 191, paragraphe 2, de l’accord commercial.

2.2.Le comité «Commerce»

Le comité «Commerce» institué par l’article 12 de l’accord commercial suit et facilite le fonctionnement de l’accord et la bonne application de ses dispositions, évalue les résultats de l’application de l’accord commercial, et notamment l’évolution des relations économiques et commerciales entre les parties, supervise les travaux de tous les organismes spécialisés qui sont établis dans le cadre de l’accord commercial et propose toute action nécessaire, évalue et adopte des décisions pour toute question qui lui est soumise par les organismes spécialisés et adopte son propre règlement intérieur, ainsi que son calendrier de réunions et l’ordre du jour de ses réunions. Le comité «Commerce» adopte ses décisions par consensus. Les décisions adoptées lient les parties, qui prennent toutes les mesures nécessaires pour les mettre en œuvre. Dans les cas visés à l’article 12, paragraphe 4, de l’accord commercial, toute décision est adoptée par l’Union et le pays andin signataire concerné et n’a d’effet qu’entre ces deux parties, pour autant qu’elle n’ait pas d’incidence sur les droits et obligations d’un autre pays andin signataire (article 14, paragraphe 3).

2.3.L’acte envisagé du comité «Commerce»

Le 17 octobre 2019, lors de la 6e réunion du sous-comité chargé des marchés publics qui s’est tenue à Bogota, la Colombie a informé l’Union de son intention de mettre à jour la liste des entités adjudicatrices au niveau central par l’ajout de six agences créées après 2011, qui appartiennent au niveau exécutif.

L’objet de l’acte envisagé est d’apporter une modification à la sous-section 1 («Entités de l’administration centrale») de la section A de l’appendice 1 de l’annexe XII («Marchés publics») de l’accord commercial, qui spécifie les entités de l’administration centrale de la Colombie relevant du titre VI.