B4-0833/96

Résolution sur le Conseil européen de Florence et la Conférence intergouvernementale

Le Parlement européen,

- vu les conclusions du Conseil européen de Turin du 29 mars 1996 ((SN 100/96.)),

- vu les premières réunions de la Conférence intergouvernementale qui se sont déroulées au niveau ministériel et au niveau des représentants personnels,

- vu ses résolutions du 17 mai 1995 sur le fonctionnement du traité sur l'Union européenne dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de 1996 - Mise en oeuvre et développement de l'Union ((JO C 151 du 19.6.1995, p. 56.)) et du 13 mars 1996 portant (i) avis du parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale, (ii) évaluation des travaux du Groupe de Réflexion et précision des priorités politiques du Parlement européen en vue de la Conférence intergouvernementale ((JO C 96 du 1.4.1996, p. 77.)),

A. considérant que le Conseil européen de Turin a fixé comme il convient le mandat de la CIG et a choisi les domaines prioritaires qui devront être traités au cours de son déroulement,

B. considérant que le Conseil européen de Florence constituera la première étape de ce processus au cours de laquelle les premières orientations politiques devraient être définies et que de ce fait ce Conseil européen revêt une importance politique significative,

C. considérant que la politique de «non-coopération» pratiquée par le gouvernement britannique démontre qu'il est nécessaire que la CIG s'emploie à étendre la procédure du vote à la majorité qualifiée;

1. note avec satisfaction que le mandat défini par le Conseil européen de Turin couvre de façon pertinente l'ensemble des questions importantes qui doivent être négociées au cours de la CIG et réaffirme la conviction que la CIG doit réaliser une réforme vaste et ambitieuse qui permettra de rendre plus démocratique et efficace le fonctionnement de l'Europe des Quinze et de préparer l'Union européenne au futur élargissement;

2. exprime sa préoccupation devant la difficulté évidente à entrer dans de véritables négociations et estime qu'il est urgent de dépasser la phase des discussions préalables en donnant à la Conférence intergouvernementale l'impulsion politique nécessaire en vue d'éviter le risque d'un enlisement ou de révision minimale ainsi que pour résoudre les problèmes et fixer les orientations de la phase finale de la Conférence intergouvernementale;

3. considère que les attentes des citoyens se polarisent autour de tous les thèmes propres à faire avancer l'Union et à faire émerger des solutions appropriées aux tâches fondamentales de la politique européenne: la mise en place d'une véritable citoyenneté européenne ainsi que des progrès dans les affaires qui relèvent des domaines de la justice et des affaires intérieures telle que la sécurité intérieure et la lutte contre la criminalité internationale, l'emploi et la protection sociale, la transparence, la démocratisation et l'efficacité des institutions et la présence de l'Union européenne sur le plan international;

4. prend acte que pour de nombreux États membres, l'introduction d'un chapitre consacré à l'emploi constitue une importante priorité politique mais réitère sa conviction qu'il faut aller au delà d'une simple coordination entre États membres et attribuer à l'Union les moyens institutionnels et financiers suffisants pour mettre en oeuvre des politiques communes dans ce domaine;

5. relève que les premières discussions ont permis de constater de timides progrès presque exclusivement limités aux questions relatives à la sécurité intérieure et à la lutte contre la criminalité internationale, liée notamment au trafic de drogue; insiste sur la nécessité de communautariser des parties substantielles du troisième pilier sans que, par là, on introduise de nouvelles procédures de décision ad hoc; note qu'en particulier la communautarisation de la politique d'asile, de la définition des règles régissant le franchissement des frontières extérieures et de la politique d'immigration recueille l'appui d'une très large majorité au sein de la CIG; estime dès lors qu'un accord sur ces trois points doit être rapidement concrétisé;

6. regrette que dans le domaine institutionnel, et notamment le nécessaire rééquilibrage institutionnel, les premiers débats aient été caractérisés par une tendance au statu quo et à l'immobilisme et souligne qu'il ne sera raisonnablement pas possible de procéder à des élargissements, notamment à ceux qui sont déjà prévus et programmés, sans renforcer les instruments et les procédures communautaires et sans réduire sensiblement le déficit démocratique de l'Union; regrette en particulier que l'extension de la codécision à tous les actes législatifs et l'introduction du vote à la majorité qualifiée comme règle générale continuent à susciter de fortes réticences; estime en outre que le Conseil doit mener ses travaux dans une complète ouverture en ce qui concerne toutes les questions législatives et que le droit des citoyens d'accéder aux documents doit être garanti dans le traité;

7. souhaite que le Conseil européen de Florence inscrive l'ensemble des problèmes touchant à la nouvelle structure institutionnelle de l'Union en tête de l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale, et ce comme prévu par le mandat du Conseil européen de Turin;

8. demande que la simplification et la consolidation des traités soient sans retard entreprises par un groupe de travail associant également la Commission européenne et le Parlement européen et soient menées à bien afin d'aboutir à l'issue de la CIG à un texte de traité unifié, plus clair et simplifié;

9. souhaite que, dans le domaine de la PESC, les États membres puissent fixer les zones d'intérêt prioritaires pour l'Union européenne et mettent en place des procédures de prise de décision efficaces prévoyant la flexibilité nécessaire pour aller de l'avant; rappelle qu'aucun État ne peut être obligé de participer à une décision prise par la majorité mais ne peut non plus en entraver l'adoption et la mise en oeuvre;

10. attend de la présidence italienne, des Etats membres et de la Commission que toute l'impulsion nécessaire soit donnée au cours du Conseil européen de Florence afin d'éviter une stagnation du processus d'intégration qui serait dommageable à la construction européenne;

11. demande que toute hypothèse de flexibilité respecte l'acquis communautaire et le cadre institutionnel unique et qu'il soit affirmé que la participation de tous les États membres et leur égalité juridique restent l'objectif de l'Union; invite les États membres à bien définir les secteurs dans lesquels l'introduction d'une clause de coopération renforcée est envisageable;

12. rappelle la position du Parlement européen, déjà exprimée dans ses résolutions susmentionnées du 17 mai 1995 et du 13 mars 1996, sur la nécessité de demander son avis conforme avant la modification du traité;

13. considère comme intolérable et contraire à l'esprit et à la lettre du traité, et notamment à son article 5, le blocage du fonctionnement de l'Union de la part du Royaume-Uni;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et aux Parlements des États membres.