COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.5.2022 SWD(2022) 612 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Rapport 2022 pour la France accompagnant le document: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la France pour 2022 {COM(2022) 612 final} - {SWD(2022) 640 final}



Aperçu de la situation économique et de l’emploi L’économie française a rebondi grâce à une réaction efficace face à la crise... L’économie française connaissait une reprise significative avant la crise de la COVID-19. Après plusieurs années de croissance modérée, le PIB a connu une accélération sur la période 2017-2019 et a progressé de plus de 2 % en moyenne annuelle, rejoignant ainsi la moyenne de la zone euro. La situation du marché du travail s’était rapidement améliorée, le taux de chômage passant de 10,1 % en 2016 à 8,4 % en 2019. La crise de la COVID-19 a brusquement interrompu cette dynamique, entraînant une chute du PIB de 7,9 % en 2020. Les répercussions ont été particulièrement graves pour les services à fort contact, notamment le tourisme, mais aussi pour les transports et la construction. Si toutes les composantes de la demande ont reculé, ce sont les exportations qui ont été le plus touchées, en raison notamment de l’ampleur du choc subi par le fleuron de l’industrie aéronautique. Toutefois, d’importants dispositifs d’aide publique ont considérablement amorti le choc pour le secteur privé, et l’activité a fortement rebondi en 2021. La croissance du PIB réel a atteint 7 % en 2021 et l’activité économique a dépassé son niveau d’avant la crise dès le quatrième trimestre de 2021, dépassant de 1 % le niveau de la fin de 2019. À l’exception du commerce extérieur, toutes les composantes de la demande sont revenues aux niveaux d’avant la crise. Graphique 1.1: Croissance du PIB et taux de chômage pour la France et la zone euro Source: Commission européenne. Plusieurs facteurs pèsent encore sur la croissance, mais ne devraient pas arrêter la reprise économique soutenue. La France est confrontée à des contraintes d’approvisionnement dans l’industrie et à une inflation élevée, mais la part relativement faible de son industrie dans le PIB total et les prix de détail réglementés de l’énergie devraient contribuer à limiter l’incidence de ces facteurs négatifs. L’activité devrait ainsi augmenter de 3,1 % en 2022 et de 1,8 % en 2023. En particulier, le commerce extérieur devrait se redresser sous l’effet du rebond du tourisme et des livraisons aéronautiques. L’évolution du marché du travail est également positive, entraînant une hausse de l’emploi. L’emploi a dépassé son niveau d’avant la crise au second semestre 2021. Le régime de chômage partiel a permis d’atténuer les effets de la crise. La création d’emplois devrait se poursuivre avec la croissance de l’économie, mais à un rythme beaucoup plus lent. La situation des jeunes sur le marché du travail s’améliore, puisque le taux de jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) au T4 2021 était inférieur à son niveau d’avant la crise. Les pénuries de main-d’œuvre et l’inadéquation des compétences restent des problèmes importants. Les pénuries de main-d’œuvre, déjà importantes avant la crise, sont de nouveau en hausse à mesure que la reprise s’installe. Les employeurs signalent que le manque de travailleurs correctement formés constitue l’un des principaux obstacles au recrutement, en particulier dans l’industrie, la construction, l’information et la communication, l’énergie, l’eau et les déchets, l’éducation et la santé (). ... mais la crise de la COVID-19 a eu des conséquences sur le commerce et les contre-mesures ont encore détérioré les finances publiques Malgré la reprise économique générale, les exportations restent faibles. La compétitivité a montré des signes d’amélioration avant la crise de la COVID-19, notamment grâce à des mesures fiscales visant à réduire les coûts de la main-d’œuvre (par exemple, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou «CICE»). Les exportations ont toutefois diminué plus que la moyenne européenne, notamment en raison de l’exposition défavorable à la crise de la COVID-19 de certains secteurs comme l’aviation et, dans une moindre mesure, le tourisme. La dette publique a considérablement augmenté en raison de la nécessité d’instaurer des programmes d’aide pour contenir les effets de la pandémie de COVID-19. Avant la pandémie, la dette publique en France était déjà élevée (97,4 % du PIB en 2019), en raison de la persistance de déficits structurels élevés et de l’absence d’un assainissement budgétaire suffisant au cours des années précédentes. La forte baisse de l’activité économique consécutive à la pandémie a entraîné une diminution des recettes fiscales. Combinée aux importantes mesures budgétaires déployées par le gouvernement, elle a fait passer le déficit public à 8,9 % du PIB, tandis que la dette publique a augmenté de près de 20 points de pourcentage (pp), pour atteindre 114,6 % du PIB en 2020. Les mesures d’urgence budgétaires se sont toutefois avérées très efficaces pour contribuer à atténuer les effets de la crise. Ces mesures visaient principalement à soutenir l’emploi et les revenus salariaux en instaurant des régimes de chômage partiel et en proposant des subventions aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), et aux travailleurs indépendants dans le cadre d’un fonds spécial. Graphique 1.2: Parts de marché à l’exportation depuis 2004 Source: Commission européenne.

Malgré une amélioration en 2021 et à court terme, la dette publique restera élevée à moyen terme. Grâce à la solide reprise de l’économie en 2021 et au dynamisme des recettes fiscales, le solde des administrations publiques s’est amélioré pour atteindre 6,5 % du PIB en 2021, et la dette publique a diminué pour s’établir à 112,9 % du PIB. Toutefois, le ratio des dépenses publiques au PIB reste, à 59,2 % en 2021, le plus élevé de l’Union. Les projections à moyen terme de la Commission indiquent que la dette publique devrait rester aux alentours de 110 % du PIB d’ici à 2030. Selon la méthodologie de la Commission, ces projections confirment que la France fait face à des difficultés importantes en matière de viabilité budgétaire à moyen terme, principalement en raison des déficits structurels élevés prévus et du niveau élevé de la dette publique. La coexistence de niveaux élevés de dette publique et privée est une source de vulnérabilité. La tendance à la hausse existante de la dette privée a été accentuée par la crise. La dette privée était supérieure à 174 % du PIB en 2020, l’endettement des ménages et des sociétés non financières dépassant leurs seuils prudentiels. S’il n’y a pas de risque visible d’une vague de faillites d’entreprises, le niveau élevé de la dette privée représente une source de vulnérabilité. Le secteur financier reste résilient et les conditions de financement continuent d’être favorables. Dans l’ensemble, la solvabilité du secteur bancaire est restée solide au cours de l’année 2021 (voir annexe 16), mais les risques découlant de la dette publique élevée sont aggravés par l’endettement également élevé du secteur privé, puisqu’ils limitent la capacité de réaction à d’éventuels chocs négatifs. Des déséquilibres macroéconomiques se produisent dans un contexte de faible croissance de la productivité. Au cours de la période 2012-2019, la croissance annuelle moyenne de la productivité totale des facteurs s’est établie à 0,4 %, contre 0,6 % dans la zone euro. Il sera essentiel, afin d’améliorer la compétitivité et la soutenabilité des dettes privée et publique, de maintenir les investissements dans les dépenses de R&D visant à remédier à la baisse de la productivité de la main-d’œuvre consécutive aux restrictions imposées en 2020 et 2021 dans le contexte de la COVID-19. La France est peu exposée aux retombées de l’invasion de l’Ukraine par la Russie Les importations françaises de combustibles fossiles en provenance de Russie sont limitées. Avec une part importante d’énergie nucléaire, le bouquet énergétique de la France est moins dépendant des combustibles fossiles que celui d’autres États membres de l’Union. La France importe la plus grande partie de son gaz de Norvège, de Russie et d’Algérie, la Russie représentant 17 % de la totalité de ses importations de gaz en 2020(). La France est aussi relativement protégée contre un choc sur le commerce non énergétique avec la Russie, malgré quelques vulnérabilités sectorielles. La valeur ajoutée française incorporée aux exportations totales vers la Russie ne représente que 0,3 % du PIB. Toutefois, certains secteurs industriels pourraient être fortement touchés en cas de rupture d’approvisionnement en composants clés en provenance de Russie et, dans une moindre mesure, d’Ukraine. C’est tout particulièrement le cas de l’aéronautique (qui dépend du titane de Russie), du secteur automobile (palladium) et de l’industrie de l’aluminium (alumine). Les retombées sur les économies de l’Union et la détérioration de la confiance pourraient également avoir des effets négatifs indirects. Le 16 mars 2022, le gouvernement a présenté un plan de résilience en vue d’atténuer les effets économiques en France de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Ce plan vise à soutenir les secteurs industriels et les entreprises les plus exposés aux ruptures d’approvisionnement et aux augmentations des prix de l’énergie, ainsi que les secteurs et les entreprises qui sont particulièrement touchés par les restrictions commerciales imposées à la Russie. Outre plusieurs mesures sans incidence budgétaire directe, le plan prévoit des subventions directes aux entreprises à forte intensité énergétique pour un montant d’environ 3 milliards d’EUR, selon les hypothèses de prix, afin de couvrir une partie des dépenses supplémentaires en électricité et en gaz. D’autres mesures spéciales prises ou prévues concernent des secteurs tels que l’agriculture, la pêche, la construction, le transport et les entreprises exportatrices. Le plan prévoit également une réduction temporaire du prix à la pompe des carburants, dont bénéficieront, outre les entreprises en général, tous les ménages. Ces mesures complètent celles déjà adoptées à l’automne 2021 pour contrer les effets de la forte inflation des prix de l’énergie, comme le plafonnement des prix du gaz et de l’électricité jusqu’à fin 2022 et des chèques énergie distribués aux ménages à faible revenu. Au total, les mesures visant à atténuer les effets de la flambée des prix de l’énergie sont estimées à environ 26 milliards d’EUR. Une reprise engagée pour une durabilité compétitive La France s’est engagée à lutter contre le changement climatique et à rendre son économie durable, mais la mise en œuvre accuse un retard. La France a mis en place des structures de gouvernance et des outils législatifs pour piloter sa transition écologique, tels que la stratégie nationale bas-carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie. Elle vise à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, conformément aux engagements pris par l’Union (). Fondée en partie sur des propositions de citoyens, la loi climat et résilience prévoit des mesures d’adaptation au changement climatique et de réduction des émissions d’ici à 2030. Toutefois, la France n’est pas en voie d’atteindre son objectif de 2030 en matière d’énergies renouvelables, la part des sources d’énergie renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie étant inférieure de près de 4 pp à l’objectif fixé en 2020. Elle n’est pas non plus en voie d’atteindre son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 dans les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE (), tels que les transports, le bâtiment et l’agriculture. La France est engagée dans de solides stratégies d’investissement à long terme. La part des investissements dans le PIB a atteint 23 % en 2020, soit le 11e rang dans l’Union, devant l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie. La relance post-pandémie est soutenue par le plan «France Relance» de 100 milliards d’EUR (dont 40 milliards d’EUR sont financés par la facilité pour la reprise et la résilience) et une stratégie d’investissement à long terme, «France 2030», de 34 milliards d’EUR, dont 4 milliards d’EUR de fonds propres. La France est en tête des dépenses consacrées aux politiques sociales, même si certaines inégalités persistent, comme le confirme le socle européen des droits sociaux. La France est le deuxième pays dans l’Union pour les dépenses de protection sociale et le premier pour les dépenses publiques de santé. Néanmoins, la France reste confrontée à des inégalités socio-économiques dans le système éducatif. La crise de la COVID-19 a exacerbé les difficultés de certains groupes vulnérables à trouver du travail (voir annexe 12). Le système de retraite est relativement coûteux et reste complexe (plus de 40 régimes différents), ce qui soulève des questions quant à son équité (voir la section «Autres priorités à venir»). Les disparités régionales se sont creusées en France au cours des dix dernières années. En ce qui concerne le PIB par habitant, 20 des 27 régions s’éloignent de la moyenne de l’Union. De grandes disparités entre la France métropolitaine et les régions ultrapériphériques persistent, notamment en ce qui concerne la pauvreté et la santé (voir annexe 15). La productivité est relativement élevée, mais sa croissance est faible. Le conseil national de la productivité a mis en évidence des problèmes de productivité tels qu’une main-d’œuvre comparativement peu qualifiée, une faible utilisation des technologies de l’information et de la communication et des performances sous-optimales en matière d’innovation. La stagnation des investissements en R&D du secteur des entreprises, associée à la faible efficacité des dispositifs d’aide publique, continue d’entraver les performances du système français de recherche et d’innovation (voir annexe 9). L’environnement réglementaire dans le secteur du commerce de détail et le caractère restrictif des services professionnels pèsent sur la concurrence, avec des conséquences négatives sur les prix et la productivité. Dans l’ensemble, la France obtient de très bons résultats dans la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies. Le pays a progressé dans la réalisation d’une majorité d’objectifs (11 sur 16), avec de meilleurs résultats que la moyenne de l’Union pour les objectifs sociaux et climatiques (voir annexe 1). Toutefois, un écart par rapport aux objectifs et des résultats inférieurs à la moyenne de l’Union peuvent être observés en particulier pour l’ODD 11 - Villes et communautés durables et l’ODD 10 - Réduction des inégalités. Bien que la France surpasse l’Union en ce qui concerne les indicateurs d’inégalité, la pauvreté s’est aggravée et la privation matérielle et sociale sévère a récemment augmenté. Le plan pour la reprise et la résilience est en cours de réalisation Le plan pour la reprise et la résilience (PRR) de la France vise à accélérer les transitions écologique et numérique, à accroître le potentiel de croissance et à renforcer la cohésion. Le plan comprend 22 réformes et 70 investissements qui seront soutenus par 39,4 milliards d’EUR de subventions (1,6 % du PIB). La première demande de paiement soumise en novembre 2021 a donné lieu au versement de 7,4 milliards d’EUR (voir annexe 2). Le PRR de la France a permis de débloquer d’importants investissements pour la rénovation énergétique des bâtiments sur la période 2020-2021. Le plan français prévoit d’importants investissements (5,8 milliards d’EUR) dans la rénovation des bâtiments en vue de réaliser 30 % d’économies d’énergie en moyenne. Ces investissements seront soutenus par des réformes majeures telles que la loi sur le climat et la résilience, qui vise à réduire la consommation d’énergie de nombreuses manières (par exemple en prévoyant des primes pour les vélos électriques et en créant des zones à faibles émissions dans les zones métropolitaines), et par la révision de la réglementation thermique des bâtiments neufs. Les résultats obtenus en 2021 témoignent de l’ambition de la France de progresser rapidement dans ce domaine, en déployant le mécanisme de subvention pour la rénovation des logements privés («MaPrimeRénov’»), avec un accent particulier sur les ménages à faible revenu, et en sélectionnant des projets matures pour la rénovation des bâtiments publics et des logements sociaux. Au cours des deux prochaines années, le PRR continuera à soutenir la rénovation thermique des bâtiments. Malgré le retard de la France en matière d’énergies renouvelables, le PRR n’a pas prévu d’investissements en vue de développer de nouvelles capacités de production d’électricité renouvelable. Toutefois, le PRR prévoit des investissements dans les énergies renouvelables en ce qui concerne les systèmes de chauffage, avec des rénovations soutenues par le programme MaPrimeRénov’ qui comprennent souvent le déploiement de pompes à chaleur et de chaudières à biomasse, ainsi qu’une aide partielle et indirecte aux énergies renouvelables dans le cadre de mesures soutenant la décarbonation de l’industrie et la production d’hydrogène propre, notamment un projet important d’intérêt européen commun. Le PRR prévoit des investissements importants dans les transports durables. L’une des principales mesures financera la reconstruction et la modernisation du réseau ferroviaire. Les projets déjà mis en œuvre en 2021 indiquent que le plan accélérera le transfert modal vers des modes de transport plus propres dans le domaine du transport de marchandises et de passagers, et ces investissements seront renforcés en 2022 et 2023. L’électrification des véhicules et des infrastructures routières a été accélérée grâce à un soutien financier pour l’achat de véhicules propres et la construction de nouvelles stations de recharge sur les autoroutes. Dans les années à venir, ces mesures seront complétées par des investissements visant à accroître la mobilité propre dans les zones urbaines. Le plan français soutiendra également l’écologisation du secteur de l’aéronautique. Globalement, le PRR consacre 46,0 % de son enveloppe à la transition écologique. Le PRR soutiendra également la transition numérique. La numérisation de la santé est une priorité, notamment le soutien à la numérisation des dossiers médicaux, à l’interopérabilité, à l’échange sécurisé de données et à la formation des professionnels de santé. Le plan français investit dans la recherche et le déploiement de technologies numériques clés telles que le quantique, l’informatique en nuage et la cybersécurité, notamment en participant à des projets associant plusieurs pays. Des mesures visant à soutenir le développement des compétences numériques des étudiants et des travailleurs et la numérisation de l’administration publique sont également prévues. Enfin, le plan France Très Haut Débit sera accéléré afin que 100 % des foyers soient raccordés à la fibre optique d’ici à 2025. Au total, le PRR consacre 21,3 % de son enveloppe à la transition numérique. Encadré nº 1: Principaux résultats attendus du plan pour la reprise et la résilience pour la période 2022-2023 ·Poursuite de la rénovation des bâtiments ·Promulgation de la loi climat et résilience ·Investissements dans les infrastructures ferroviaires ·Lancement d’appels à projets pour la R&D dans la transition écologique ·Production d’hydrogène propre et lancement du projet important d’intérêt européen commun ·Sélection de projets de R&D sur des avions à faibles émissions de carbone ·Renforcement des services publics de l’emploi et poursuite du soutien à l’emploi et à la formation des jeunes ·1 700 000 bâtiments supplémentaires raccordés à la fibre optique

Des réformes de la gestion des finances publiques et de la qualité des dépenses publiques ont été réalisées en 2021. Le PRR comprend des mesures visant à soutenir l’assainissement des finances publiques à moyen et long terme. La réforme la plus importante est l’entrée en vigueur, à partir de 2022, d’une loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. La loi introduit une règle de dépense pluriannuelle applicable à l’ensemble des dépenses publiques, visant à renforcer la dimension pluriannuelle des décisions budgétaires. Cette dimension est encore renforcée par l’extension des prérogatives du conseil budgétaire national, le Haut Conseil des finances publiques, pour évaluer la cohérence des principaux objectifs budgétaires annuels avec ces nouveaux objectifs de dépenses pluriannuels, ainsi que le réalisme des prévisions de recettes et de dépenses dans les lois de finances annuelles. La réforme prévoit également l’adoption de la loi de programmation pluriannuelle avant le premier trimestre de 2023, où seront fixés les objectifs de dépenses pluriannuels. Au final, sa contribution à la réduction de la dette publique dépendra essentiellement de la rigueur de ces objectifs de dépenses pluriannuels et de leur respect futur. Des mesures préliminaires ont également été prises pour préparer l’évaluation des dépenses publiques qui sera menée en sortie de crise, dans l’objectif d’orienter les dépenses publiques vers celles qui sont les plus efficientes en faveur de la croissance, de l’inclusion sociale et de la transition écologique et numérique. À partir de 2023, les lois de finances devront systématiquement tenir compte des résultats de ces évaluations des dépenses publiques afin qu’elles se traduisent par une baisse des dépenses et des gains d’efficacité. La publication d’un budget vert devrait également assurer la transparence des incidences sur l’environnement du budget de l’État. Une part importante du plan soutient des mesures ayant trait à l’emploi, aux compétences et à la jeunesse, contribuant ainsi à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Un certain nombre de mesures ont pour objectif le perfectionnement et la reconversion professionnels des travailleurs, en mettant particulièrement l’accent sur les compétences numériques. Les subventions à l’embauche pour les employeurs qui recrutent des personnes handicapées, des jeunes de moins de 26 ans ainsi que des personnes en apprentissage et en alternance devraient aider ces groupes à trouver du travail. La mesure d’aide en faveur de l’apprentissage a permis d’augmenter le nombre de nouveaux contrats de 37 % en 2021; elle a été prolongée jusqu’en juin 2022. Le plan français soutient une part importante du plan «1 jeune, 1 solution» avec une enveloppe de 4,6 milliards d’EUR, ce qui a déjà eu des effets considérables à court terme sur les jeunes. Son efficacité pourrait toutefois être améliorée () et ses effets doivent encore être consolidés à moyen terme, selon le premier rapport d’évaluation de «France Relance» (). Si le plan comporte certaines mesures en matière d’éducation (visant à prévenir le décrochage scolaire et à développer l’accès à l’enseignement supérieur et à l’enseignement professionnel), des mesures supplémentaires pourraient être prises afin de remédier aux inégalités marquées et au manque d’inclusion dans le système éducatif. La réforme des allocations chômage a été mise en œuvre en 2021. Elle vise à renforcer les incitations au travail et à décourager le recours excessif aux contrats de courte durée. La réforme fixe des règles d’éligibilité plus strictes pour les allocations chômage et modifie la méthode de calcul du salaire journalier de référence utilisé pour déterminer les allocations chômage. Une mesure visant à décourager les employeurs de recourir à des contrats de très courte durée (bonus-malus augmentant ou diminuant la cotisation de l’employeur) commencera à s’appliquer en septembre 2022, après une période d’observation. Les investissements et les réformes dans les soins de santé et les soins de longue durée seront également soutenus. Avec l’appui de la facilité, le gouvernement a augmenté les investissements publics dans les infrastructures de santé et dans la numérisation du secteur de la santé. Les investissements dans les soins de santé prévus par le plan s’élèvent à près de 4,5 milliards d’EUR. En outre, le plan prévoit d’investir 1,5 milliard d’EUR dans les soins de longue durée. Deux réformes prévues dans le plan ont déjà été mises en œuvre en 2021: i) une loi réformant la gouvernance de l’hôpital, qui permettra une plus grande flexibilité dans l’organisation des hôpitaux et ii) une loi sur la dette sociale et l’autonomie, qui soutient l’indépendance des personnes âgées et des personnes handicapées. Mobiliser des investissements dans la recherche et l’innovation est l’une des grandes priorités du PRR. Le plan contient plusieurs mesures visant à stimuler l’investissement et l’emploi dans la recherche et l’innovation. En particulier, 4,25 milliards d’EUR sont alloués aux investissements pour le programme d’investissements d’avenir. En 2021, 13 stratégies ont été validées pour la recherche et l’innovation dans la transition écologique et dans les principales technologies numériques. Elles donneront lieu à la publication d’appels à projets en 2022 et 2023. Des appels à projets ont déjà été lancés en 2021 concernant le soutien aux écosystèmes d’enseignement, de recherche, de valorisation et d’innovation. Autres priorités pour l’avenir Au-delà des défis que s’attache à relever le PRR, tels qu’ils sont décrits ci-dessus, la France doit faire face à d’autres défis qui ne sont pas suffisamment couverts par le plan. Le niveau élevé des déficits et de la dette publics pose des risques élevés pour la viabilité à moyen terme. La complexité du système de retraite fait douter de son équité et influe sur la mobilité de la main-d’œuvre. D’importantes inégalités socio-économiques persistent dans le système éducatif et compromettent l’efficacité des investissements dans les compétences. Dans le cadre de la transition écologique, le déploiement des énergies renouvelables est lent, ce qui fait que la France n’a pas atteint son objectif au titre de la stratégie Europe 2020. En outre, un soutien supplémentaire aux interconnexions énergétiques clés (en cours de développement ou prévues) avec certains États membres voisins pourrait contribuer de manière significative à la résilience des systèmes énergétiques européens. La concurrence dans le secteur des services pourrait être accrue, avec des effets bénéfiques potentiels sur la compétitivité des entreprises françaises. Relever ces défis permettra également de progresser davantage dans la réalisation des ODD relatifs à la stabilité macroéconomique, à l’équité et à la durabilité environnementale. Assurer la viabilité des finances publiques Le niveau élevé des déficits et de la dette publics pose d’importants problèmes de viabilité à court et moyen terme. En 2019, les dépenses publiques de la France étaient les plus élevées de l’Union et nettement supérieures à la moyenne de l’Union de 46,9 % du PIB. Cet écart s’est quelque peu réduit en 2021. La dette publique a augmenté de près de 20 pp pendant la crise de la COVID-19 et devrait rester aux alentours de 110 % à moyen terme. Les problèmes de soutenabilité de la dette publique sont jugés importants à moyen terme, tandis qu’à long terme, ils sont considérés comme moyens, principalement en raison de la baisse prévue des dépenses liées au vieillissement de la population à cet horizon (). Une évaluation approfondie de l’efficacité des dépenses publiques et une réduction progressive de celles-ci sont essentielles pour atténuer les problèmes de soutenabilité de la dette publique. Le niveau élevé des dépenses publiques pose des problèmes d’efficience et nécessite une charge fiscale globale élevée (), ce qui peut peser sur l’efficacité économique et soulever des problèmes d’acceptabilité. Cela justifie la nécessité d’un contrôle et d’une évaluation de la qualité des dépenses publiques qui, dans le cadre d’une planification à moyen terme renforcée, devraient s’appuyer sur les résultats des revues systématiques des dépenses afin de définir les domaines d’intervention prioritaires. L’examen de l’efficience et de l’efficacité des politiques publiques devrait viser à renforcer le potentiel de croissance de la France en canalisant les ressources publiques vers des investissements favorables à la croissance dans la R&D, l’innovation, l’industrie et la connaissance et devrait stimuler les transitions écologique et numérique, ainsi que la résilience sociale et économique. À cet égard, comme l’a suggéré la Cour des comptes, il est possible de réaliser d’importantes économies et d’améliorer considérablement l’efficience dans cinq domaines stratégiques, à savoir les dépenses de santé, la politique de l’emploi, les prestations sociales, le logement social et le système de retraite. Réduire la complexité du système de retraite et le rendre plus équitable Le système de retraite français est complexe et coûteux par rapport à d’autres économies avancées. Le système de retraite actuel est un système par répartition, composé de plus de 40 régimes différents, dont des régimes de base et des régimes complémentaires obligatoires (), qui s’appliquent à différents secteurs et statuts professionnels et suivent des règles différentes en ce qui concerne le financement, les prestations versées et la gestion. À 14,6 % du PIB en 2019 selon Eurostat, les dépenses publiques de retraite étaient les troisièmes plus élevées de l’Union et nettement supérieures à la moyenne de l’Union de 11,9 %. Le système se caractérise par un âge effectif de départ à la retraite relativement bas (environ 62 ans) par rapport à la moyenne de l’Union (63,8 ans), et par l’espérance de vie à l’âge de la retraite la plus élevée de l’Union. Le système de retraite français est relativement généreux. Le taux de substitution () avec une carrière de 40 ans au salaire moyen, était de 0,65 en 2019 (similaire pour les hommes et les femmes), contre 0,57 dans l’Union, tandis que le taux de prestation (), à 40,8 % en 2019, correspond plus ou moins à la moyenne de l’Union (moyenne non pondérée de 42 % en 2019). Graphique 3.1: Dépenses publiques liées aux retraites (en % du PIB) Source: Commission européenne. Les dépenses publiques de retraite devraient continuer à augmenter au cours de cette décennie, mais diminuer à long terme. Tant la Commission européenne (rapport sur le vieillissement 2021) que le Conseil d’orientation des retraites prévoient une augmentation modérée des dépenses publiques de retraite jusqu’en 2030 environ. Toutefois, les dépenses de retraites entreraient dans une nette tendance à la baisse à partir du début des années 2030 jusqu’en 2070, ce qui ferait plus que compenser les augmentations prévues des dépenses de santé et de soins de longue durée. Cette baisse prévue à long terme des dépenses de retraite en pourcentage du PIB est principalement due à la seule indexation des prestations de retraite sur l’inflation, qui compense l’effet de l’augmentation du taux de dépendance due au vieillissement. La complexité du système de retraite actuel est un obstacle à la mobilité de la main-d’œuvre et soulève des questions quant à son équité. Cette complexité s’explique par le nombre élevé de régimes différents, ce qui entraîne des risques d’inefficacité et un manque général de transparence concernant les coûts de gestion. Le calcul des cotisations et des pensions obéit à des règles différentes d’un régime à l’autre, ce qui soulève de fortes préoccupations en matière d’équité. Le même montant de cotisations ne garantit pas la même pension. Cela est également dû au large éventail de prestations spécifiques aux régimes qui ne sont pas liées aux cotisations et au financement de la plupart des régimes par le système général d’imposition. En outre, les différences entre les nombreux régimes entravent la mobilité des travailleurs et empêchent un déploiement plus efficace de la main-d’œuvre (). À la suite de l’apparition de la pandémie en 2020, le gouvernement a suspendu son projet de réforme des retraites, qui vise à unifier les différents régimes. Accélérer le déploiement des énergies renouvelables et améliorer les interconnexions Les émissions de gaz à effet de serre enregistrent une baisse régulière. Depuis 2018, les émissions totales ont diminué, les chiffres pour 2019 et 2020 représentant les niveaux les plus bas enregistrés depuis 1990. Toutefois, ces émissions doivent continuer à baisser de manière significative pour que la France parvienne à respecter les plafonds d’émissions fixés au niveau national pour la période 2019-2023. Le contexte géopolitique actuel nécessite une sécurité d’approvisionnement européenne et une réduction de la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles. La France est relativement peu exposée aux importations de combustibles fossiles en provenance de Russie par rapport à d’autres États membres de l’Union, car son bouquet énergétique repose principalement sur l’énergie nucléaire (40,6 % de sa consommation intérieure brute en 2020). En outre, la France dispose de quatre terminaux de gaz naturel liquéfié (GNL), ce qui lui permet de diversifier ses sources d’importation de gaz. Le bouquet énergétique de la France se caractérise également par i) sa très faible dépendance au charbon (environ 2 % de la consommation intérieure brute contre 11 % en moyenne dans l’Union); ii) sa dépendance moyenne au pétrole (29 % contre 33 % en moyenne dans l’Union); et iii) une dépendance au gaz inférieure à la moyenne (15 % contre 25 % en moyenne dans l’Union). La dépendance vis-à-vis des importations de combustibles fossiles russes est également limitée par rapport à l’Union européenne. La plupart des importations françaises de gaz proviennent de Norvège, de Russie et d’Algérie. La Russie représentait 17 % de la totalité des importations de gaz en 2020. En 2020, la France a importé 29,4 milliards de m3 de gaz naturel par gazoduc (dont 14 % en provenance de Russie) et 17 milliards de m3 de GNL (dont 21 % en provenance de Russie). Le potentiel de GNL en France est le deuxième de l’Union, avec une capacité d’émission de 113,9 millions de m3 par jour. La plupart des capacités sont actuellement utilisées. La France a importé 9 % de son pétrole brut de Russie en 2020, ainsi que 17 % de ses produits pétroliers. Environ 34 % de ses importations de charbon en 2020 provenaient de Russie ().

La France pourrait aider à réduire la dépendance vis-à-vis du gaz russe en procédant dès le début de période à des investissements pérennes dans les infrastructures énergétiques nationales et transfrontières. Elle contribuerait ainsi à accroître la sécurité de l’approvisionnement en gaz au niveau de l’UE. Une capacité d’interconnexion plus forte soutiendrait également le marché unique de l’énergie et augmenterait sa résilience. Il demeure essentiel de continuer à soutenir les interconnexions énergétiques. Les interconnexions transfrontières (en cours de développement ou prévues) favoriseront l’intégration d’une grande partie des énergies renouvelables, renforceront l’infrastructure de réseau et soutiendront l’intégration du marché dans la région. Les interconnexions sont les pierres angulaires d’un marché intérieur de l’électricité efficace et sont essentielles pour accroître la sécurité énergétique globale de l’Union et réduire sa dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles. La France n’est pas en voie d’atteindre son objectif de réduction des émissions pour 2030 dans les secteurs non couverts par le SEQE, tels que l’agriculture, les transports ou le bâtiment. Le PRR français fait des efforts importants dans les domaines de la rénovation thermique des bâtiments et de la mobilité durable. Dans le cadre de son nouveau plan national de résilience, la France renforce les mécanismes de soutien au chauffage renouvelable dans les bâtiments, par exemple en augmentant le «fonds chaleur» de 150 millions d’EUR et la subvention pour l’installation de systèmes de chauffage à énergie renouvelable de 1 000 EUR. En outre, afin de ne plus utiliser de fioul pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire d’ici à 2030, l’installation de chaudières au fioul sera interdite à partir du 1er juillet 2022 dans tous les bâtiments neufs et existants. Alors qu’il existait déjà des financements au titre de la politique de développement rural et d’autres instruments élaborés dans le cadre d’un précédent plan d’investissement national, les investissements réalisés dans le secteur agricole au titre du PRR ont été limités malgré une prévalence accrue des émissions (). L’utilisation plus répandue de la digestion anaérobie («méthanisation») et d’autres technologies liées à la conversion des déchets agricoles en énergie pourrait réduire les émissions issues de l’agriculture et produire du biométhane durable et d’autres biogaz durables pour décarboner les processus industriels et le chauffage des bâtiments. Cela devrait se faire conformément aux exigences de durabilité afin d’éviter des effets négatifs sur la biodiversité, la concurrence pour les sols ou d’autres effets néfastes sur le climat et l’environnement. Des aides publiques supplémentaires et rentables, telles que des investissements dans les réseaux de chauffage urbain au niveau territorial, favoriseraient le déploiement des biogaz durables et accéléreraient l’adoption de ces technologies. La production solaire et éolienne sur les terres agricoles et l’agroforesterie sont également des pistes prometteuses pour atténuer le changement climatique dans le secteur agricole. L’efficacité énergétique peut également contribuer à réduire les émissions et la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles. Les initiatives en matière de rénovation des bâtiments incluses dans le PRR pourraient être approfondies. Par exemple, la majorité des projets bénéficiant de MaPrimeRénov’ sont axés sur des mesures uniques, ce qui donne lieu à des rénovations superficielles. La rénovation en profondeur des bâtiments devrait être encouragée afin de réduire sensiblement la consommation d’énergie. Le rythme actuel de déploiement des énergies renouvelables n’est pas suffisant pour atteindre les objectifs de la France pour 2020 et 2030. La part des sources d’énergie renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie a atteint 19,1 % en 2020, ce qui est inférieur à son objectif de 23 %. L’objectif proposé par la France pour 2030 est d’atteindre 33 %. Des mesures correctives urgentes sont nécessaires pour revenir sur cette trajectoire, d’autant que cet objectif devra être revu à la hausse pour être conforme aux objectifs du paquet «Ajustement à l’objectif 55». L’amélioration de l’accès aux terres et la réduction des obstacles réglementaires et administratifs favoriseraient le développement des énergies renouvelables. Les parcs éoliens terrestres ne peuvent être construits dans un rayon de 5 à 30 km des radars météorologiques, militaires et de l’aviation civile environnants. Par conséquent, environ 45 % des nouveaux projets peinent à trouver des emplacements appropriés. Malgré l’intensification des débats publics sur les projets offshore, l’exercice de planification maritime visant à déterminer les sites appropriés pour des projets d’éoliennes en mer devrait être renforcé. Les procédures devraient être améliorées afin d’éviter les obstructions à un stade très avancé du développement d’un projet. Un cadre plus décentralisé concernant la validation des projets d’énergie renouvelable proposant un guichet unique aux porteurs de projet peut réduire les charges administratives liées aux démarches auprès des administrations nationales, régionales et locales. L’octroi de ressources supplémentaires aux administrations et autorités compétentes permettrait d’accélérer les procédures d’appel d’offres et de demande d’autorisation, qui restent lourdes pour les porteurs de projet. Un investissement public plus important dans les infrastructures énergétiques pourrait favoriser l’intégration des énergies renouvelables. La modernisation des réseaux électriques pourrait réduire les délais de connexion au réseau qui, à l’heure actuelle, peuvent durer plusieurs mois. Un soutien accru à l’énergie géothermique pourrait accélérer la production de chaleur renouvelable. L’acceptation par le public des projets d’énergie éolienne et solaire sur le terrain et les plaintes concernant ces derniers sont des enjeux essentiels. Ils sont responsables d’importants retards dans la mise en service de nouveaux projets. L’aménagement du territoire pour les énergies renouvelables devrait être préparé en coordination et en dialogue plus étroits avec les régions afin de résoudre les conflits d’utilisation des terres et d’accroître l’acceptation au niveau local. La France a récemment mis en place un certain nombre de solutions, notamment pour raccourcir le traitement des actions en justice, et a créé un «bonus local» attribué pour soutenir le financement de projets d’énergies renouvelables lorsque des collectivités locales et des personnes physiques deviennent actionnaires. De solides mécanismes participatifs sont essentiels afin d’accroître l’appropriation par le public de la transition énergétique. Accélérer la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles améliorerait la compétitivité des solutions renouvelables alternatives et stimulerait l’investissement privé. Certains secteurs bénéficient de taux réduits de la taxe sur la consommation d’énergie calculés en fonction des émissions de CO2. Dans son plan national en matière d’énergie et de climat, la France a déclaré 4,8 milliards d’EUR de dépenses fiscales annuelles liées aux combustibles fossiles en 2018, consistant principalement en des taux réduits pour le transport routier de marchandises, le gazole non routier, le fioul lourd, le gaz naturel et le gaz de pétrole liquéfié agricole. Depuis, le pays a mis en œuvre des mesures visant à normaliser les taux de taxation, notamment pour le transport routier de marchandises et le diesel non routier, mais d’autres dépenses fiscales subsistent. En outre, le chiffre réel de ces dépenses fiscales peut être sensiblement plus élevé (), et elles ont des externalités autres que les émissions de carbone puisqu’elles contribuent également à la pollution atmosphérique et à la congestion. S’attaquer aux inégalités dans le système éducatif et dans l’accès à l’emploi Les fortes inégalités socio-économiques dans le système éducatif ont une incidence sur le niveau des compétences de base. Malgré de bons résultats en ce qui concerne le décrochage scolaire, l’enseignement supérieur et la participation des adultes à l’apprentissage, l’incidence des inégalités socio-économiques et de l’origine immigrée sur les résultats scolaires est importante (voir annexes 12 et 13). Selon le rapport PISA 2018, 20 % des jeunes de 15 ans en France ne possédaient pas les compétences de base en compréhension de l’écrit, en mathématiques ou en sciences et plus d’un tiers des jeunes de 15 ans issus d’un milieu défavorisé ne possédaient pas les compétences de base en compréhension de l’écrit (35,3 %). Selon l’étude internationale sur les mathématiques et les sciences de 2019, les élèves français de 4e avaient les plus faibles performances en mathématiques parmi les 22 pays participants de l’Union, les élèves défavorisés obtenant des résultats nettement inférieurs à ceux des élèves favorisés. Selon le rapport PISA 2015 (), les professeurs de sciences travaillant dans des zones défavorisées ont tendance à avoir un niveau de certification plus faible que dans les autres pays de l’Union (voir annexe 13). En 2017, la France a introduit une réforme pilote consistant à «réduire de moitié la taille des classes» dans les premières années d’enseignement pour les étudiants des zones prioritaires, afin de permettre aux élèves de bénéficier d’un soutien plus personnalisé et d’une atmosphère propice à l’apprentissage (voir annexe 13). La Cour des comptes française () a mis en évidence les lacunes du système scolaire, notamment en ce qui concerne les résultats d’apprentissage des élèves défavorisés, et a appelé à une plus grande autonomie et à une évaluation renforcée des écoles. La participation à la formation continue est faible malgré le besoin important déclaré par les enseignants. Selon l’enquête TALIS 2018 menée par l’OCDE (), 50 % des enseignants du premier cycle de l’enseignement secondaire en France ont participé à un programme de perfectionnement professionnel sous la forme de cours ou de séminaires suivis en personne, contre une moyenne de 75,6 % dans les pays de l’OCDE. La réforme de 2018 et les importants dispositifs incitatifs pour les employeurs ont permis d’augmenter le nombre d’apprentis, avec un effet positif sur le taux d’emploi des diplômés. Toutefois, cette initiative doit être consolidée à plus long terme, en ce qui concerne tant le financement que l’attractivité pour tous (voir annexe 13). Malgré de récents progrès, les groupes vulnérables continuent de se heurter à des obstacles en matière d’emploi et de formation. Les travailleurs qui étaient déjà confrontés à d’importantes difficultés sur le marché du travail avant la crise ont été particulièrement touchés par les conséquences économiques de la pandémie (voir annexe 12). Les personnes peu qualifiées étaient surreprésentées dans les secteurs les plus touchés par les restrictions sanitaires. Malgré la large couverture du dispositif de chômage partiel, leur taux d’emploi a chuté à 52,3 % au quatrième trimestre de 2021, contre 53,7 % au quatrième trimestre de 2019. Par ailleurs, l’écart de taux d’emploi entre les résidents nés en dehors de l’Union et ceux nés en France s’est réduit par rapport à son niveau d’avant la crise (passant de 15,3 pp au quatrième trimestre de 2019 à 14,2 pp au quatrième trimestre de 2021). L’écart de taux d’emploi des personnes handicapées a augmenté de 3,9 pp pour atteindre 22,8 % en 2020. La situation des jeunes sur le marché du travail reste préoccupante dans les régions ultrapériphériques (environ 40 % de chômage des jeunes), compte tenu également du taux élevé de NEET (24,8 % contre 11,4 % pour l’ensemble de la population française en 2020). Néanmoins, le taux d’emploi des jeunes (15-24 ans) pour l’ensemble de la population a augmenté, passant de 29,9 % au quatrième trimestre de 2019 à 33,8 % au quatrième trimestre de 2021. De récentes évaluations mettent également en évidence le manque de soutien et d’orientation des bénéficiaires du revenu minimum. () Les pénuries de main-d’œuvre sont en hausse en raison du manque de compétences (). Les difficultés de recrutement sont plus importantes dans les emplois nécessitant des compétences techniques, notamment dans les secteurs clés pour la transition écologique (industrie, construction)(). Il est donc nécessaire d’évaluer et d’améliorer la qualité et la pertinence, pour le marché du travail, des mesures de perfectionnement et de reconversion professionnels, telles que le Plan d’investissement dans les compétences, le compte de formation individuel modernisé et le plan «1 jeune, 1 solution» (), tout en assurant la complémentarité avec les efforts de modernisation de l’offre de formation dans le contexte du plan «France 2030». Les évaluations soulignent également les difficultés spécifiques rencontrées par les personnes peu qualifiées, qui pourraient bénéficier d’une orientation renforcée et d’un meilleur accès aux formations menant à la qualification. L’insuffisance de la performance et de la pertinence du système éducatif de base sur le marché du travail compromet également l’efficacité des investissements dans le perfectionnement et la reconversion professionnels. Les mauvaises conditions de travail et le manque d’attrait des emplois expliquent également les difficultés à recruter et à retenir les travailleurs dans certains secteurs. Des mesures spécifiques pour la jeunesse ont été mises en œuvre, notamment avec la mise en place d’un instrument modernisé de «garantie jeunes»: depuis mars 2022, les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans en situation de handicap et confrontés à des difficultés d’accès au marché du travail peuvent bénéficier d’un accompagnement renforcé vers l’emploi pendant une durée maximale de 12 mois, avec une allocation pour les sécuriser pendant cette période. Les mauvais résultats des groupes vulnérables sur le marché du travail se traduisent par une plus grande exposition à la pauvreté. Malgré une stabilisation du taux de risque de pauvreté en 2020, l’INSEE () fait état d’une augmentation de 11 % de l’aide alimentaire distribuée, et d’une dégradation de la situation des plus pauvres parmi les pauvres en matière de revenus. Les groupes vulnérables, notamment les ménages nés en dehors de l’Union, peu qualifiés et à faible intensité de travail avec des enfants dépendants, sont confrontés à des risques de pauvreté beaucoup plus élevés que l’ensemble de la population, et ce dans une plus large mesure que dans les autres pays de l’Union. La hausse des prix de l’énergie risque d’aggraver l’augmentation de la surcharge des coûts de logement et la limitation des dépenses, alors que l’accès à des logements sociaux abordables est insuffisant. Il est essentiel que la France relève tous ces défis pour contribuer à la réalisation des grands objectifs de l’Union pour 2030 dans les domaines de l’emploi, des compétences et de la réduction de la pauvreté. Améliorer l’environnement des entreprises pour accroître la compétitivité Les restrictions réglementaires des services professionnels restent élevées en France. Selon un rapport de la Commission, les restrictions réglementaires sont supérieures à la moyenne de l’UE pour les comptables/conseillers fiscaux, les architectes, les agents immobiliers et les conseils en propriété industrielle (). En France, parmi les professions analysées par la Commission, les comptables/conseillers fiscaux et les avocats sont les plus réglementés (). Une réglementation excessive peut nuire au bon fonctionnement des marchés de services et retarder des innovations telles que l’automatisation numérique des tâches répétitives. Elle peut également limiter les sources de financement et les compétences de gestion, ainsi que créer des obstacles à l’entrée sur le marché et réduire la concurrence. Les services d’ingénierie, d’architecture, juridiques et comptables représentent ensemble 3,8 % du PIB en France. L’assouplissement des restrictions réglementaires dans ces quatre services (principalement dans les services d’architecture, juridiques et comptables) permettrait d’augmenter le PIB de 0,15 % en deux ans, grâce à l’accroissement de la productivité, à la baisse des prix et à la hausse de la consommation finale (). L’environnement réglementaire de la France dans le secteur du commerce de détail pèse sur la concurrence. Les réformes adoptées depuis 2018 ont rendu l’environnement réglementaire du commerce de détail plus restrictif en introduisant de nouvelles règles sur l’ouverture de grands magasins et en limitant la capacité des détaillants à proposer des promotions (). Le cadre réglementaire relatif à la vente de médicaments, en particulier, est nettement plus restrictif que la moyenne de l’OCDE (). La réduction ou la suppression des restrictions dans le secteur du commerce de détail, en particulier l’ouverture de la vente de médicaments grand public à une plus grande variété de détaillants, améliorerait l’accessibilité et pourrait faire baisser les prix. Principales conclusions Le plan pour la reprise et la résilience de la France comprend des mesures visant à relever une série de défis structurels par les actions suivantes: ·des investissements importants dans la transition écologique (rénovation des bâtiments, transports propres, décarbonation de l’industrie, hydrogène, etc.);

·le soutien de la reprise du marché du travail, en mettant l’accent sur les jeunes; ·le lancement de réformes sur les finances publiques; ·la numérisation de l’administration, de l’éducation (notamment l’amélioration des compétences numériques), du système de santé et le déploiement de la fibre optique; ·l’orientation de la recherche vers la double transition. Au-delà des réformes et des investissements du PRR, la France bénéficierait des actions suivantes: ·assurer un contrôle efficace des dépenses primaires courantes afin d’inscrire la dette publique dans une tendance durable à la baisse; ·réduire la complexité du système de retraite, tout en renforçant son équité et en assurant la viabilité des finances publiques; ·accélérer le déploiement des énergies renouvelables et soutenir les investissements, notamment en simplifiant les procédures d’autorisation des projets d’énergie renouvelable; ·améliorer l’efficacité énergétique en encourageant la rénovation en profondeur des bâtiments; ·développer des interconnexions énergétiques avec les pays voisins; ·améliorer les résultats d’apprentissage et lutter contre les inégalités dans l’éducation; ·améliorer l’environnement des entreprises pour accroître la compétitivité. Annexes ListE DES Annexes Indicateurs de progrès transversaux Annexe 1: Objectifs de développement durable Annexe 2: Plan pour la reprise et la résilience – mise en œuvre Annexe 3: Autres instruments de l’Union pour la reprise et la croissance

Annexe 4: Progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays Viabilité environnementale Annexe 5: Pacte vert Annexe 6: Conséquences de la transition écologique sur l’emploi et au niveau social Productivité Annexe 7: Utilisation efficace des ressources et productivité Annexe 8: Transition numérique Annexe 9: Innovation Annexe 10: Industrie et marché unique Annexe 11: Administration publique Équité Annexe 12: Défis stratégiques en matière d’emploi, de compétences et de politique sociale à la lumière du socle européen des droits sociaux Annexe 13: Éducation et compétences Annexe 14: Santé et systèmes de santé Annexe 15: Performances économiques et sociales au niveau régional Stabilité macroéconomique Annexe 16: Principales évolutions dans le secteur financier Annexe 17: Matrice d’évaluation relative à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques Annexe 18: Fiscalité Annexe 19: Principaux indicateurs économiques et financiers

Annexe 20: Analyse de la soutenabilité de la dette LISTE DES Tableaux Tableau A2.1:Principaux éléments du PRR français Tableau A4.1:Tableau de synthèse des recommandations par pays 2019, 2020 et 2021 Tableau A5.1:Indicateurs sous-tendant les progrès du pacte vert pour l’Europe d’un point de vue macroéconomique Tableau A7.1:Indicateurs retenus de l’utilisation efficace des ressources Tableau A8.1:Principaux indicateurs de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques Tableau A9.1:Principaux indicateurs en matière de recherche, de développement et d’innovation Tableau A10.1:Principaux indicateurs concernant le marché unique et l’industrie Tableau A11.1:Indicateurs pour l’administration publique – France Tableau A12.1:Tableau de bord social pour la France Tableau A13.1:Objectifs au niveau de l’Union et autres indicateurs contextuels au titre du cadre stratégique de l’espace européen de l’éducation Tableau A14.1:Principaux indicateurs de santé Tableau A15.1:Indicateurs retenus au niveau régional Tableau A16.1:Indicateurs de solidité financière Tableau A17.1:Matrice d’évaluation relative à la PDM Tableau A18.1:Indicateurs de la fiscalité Tableau A19.1:Principaux indicateurs économiques et financiers Tableau A20.1:Soutenabilité de la dette de la France

Tableau A20.2:Carte thermique des risques pesant sur la viabilité budgétaire de la France LISTE DES Graphiques Graphique 1.1: Croissance du PIB et taux de chômage pour la France et la zone euro Graphique 1.2: Parts de marché à l’exportation depuis 2004 Graphique 3.1: Dépenses publiques liées aux retraites (en % du PIB) Graphique A1.1: Progrès accomplis dans la réalisation des ODD en France au cours des cinq dernières années Graphique A2.1: Part des fonds de la FRR contribuant à chaque pilier Graphique A2.2: Total des subventions versées au titre de la FRR Graphique A2.3: État de réalisation des jalons et cibles Graphique A3.1: 2014-2020 Fonds structurels et d’investissement européens – budget total par fonds (en milliards d’EUR, en % du total) Graphique A3.2: Contribution de la politique de cohésion aux ODD (en milliards d’EUR) Graphique A4.1: Progrès accomplis par la France concernant les recommandations par pays 2019-2020 (cycle du Semestre européen 2022) Graphique A5.1: Fiscalité et dépenses publiques consacrées à la protection de l’environnement Graphique A5.2: Part dans le bouquet énergétique Graphique A5.3: Biodiversité Graphique A5.4: Part des véhicules à émission zéro (en % des nouvelles immatriculations) Graphique A6.1: Défis d’une transition écologique équitable Graphique A6.2: Précarité énergétique par décile de revenu Graphique A7.1: Emploi et valeur ajoutée dans les secteurs de l’économie circulaire

Graphique A11.1:Indices SIFI (Scope Index of Independent Fiscal Institutions) et du cadre budgétaire à moyen terme (Medium-Term Budgetary Framework, MTBF) Graphique A13.1:Résultats en mathématiques des élèves français Graphique A14.1:Espérance de vie à la naissance, en années Graphique A14.2:Augmentation prévue des dépenses publiques de santé sur la période 2019-2070 (scénario de référence du groupe de travail sur le vieillissement) Graphique A15.1:Productivité de la main-d’œuvre, EU-27, régions françaises de niveau NUTS 2, 2000-2019 Graphique A15.2:Territoires les plus touchés par la transition climatique en France Graphique A16.1:Croissance du crédit pour les sociétés non financières et les ménages Graphique A16.2:Croissance des prix des logements et des prêts hypothécaires Graphique A18.1:Indicateurs du coin fiscal INDICATEURS DE PROGRès TRANSVERSAUX AnnexE 1: Objectifs de développement durable La présente annexe évalue les progrès accomplis par la France dans la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) selon les quatre dimensions de la durabilité compétitive. Les 17 ODD et les indicateurs qui leur sont associés constituent un cadre stratégique établi au titre du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies. L’objectif est de mettre fin à toutes les formes de pauvreté, combattre les inégalités et s’attaquer aux changements climatiques, en veillant à ne laisser personne de côté. L’Union européenne et ses États membres se sont engagés à respecter cet accord-cadre mondial historique et à jouer un rôle actif pour optimiser les progrès dans la réalisation des ODD. Le graphique ci-dessous est fondé sur l’ensemble d’indicateurs ODD de l’Union développés pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation des ODD dans l’Union. La France obtient de bons ou de très bons résultats pour la plupart des indicateurs ODD relatifs à la viabilité environnementale (ODD 2, 6, 7, 12, 13 et 15) et progresse pour d’autres (ODD 9), mais elle doit encore rattraper son retard pour certains d’entre eux (ODD 11). La France a bien progressé vers la réalisation de l’ODD 7 – Énergie propre et d’un coût abordable. En effet, elle a diminué les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation d’énergie de 20,3 % en 2019 par rapport aux niveaux de 2000. Augmenter la part des autobus et des trains dans le transport total de passagers contribuerait à la réalisation de l’ODD 11 – Villes et communautés durables. Alors qu’en 2014, la France se situait nettement au-dessus de la moyenne (une part du transport intérieur total de passagers, en passagers-km, de 18,4 % par rapport à une moyenne de l’Union de 16,8 %), en 2020, la France ne se situait que légèrement au-dessus de la moyenne, ce qui laisse une marge d’amélioration. Les mesures relatives aux infrastructures vertes et à la mobilité durable prévues dans le volet 3 du plan pour la reprise et la résilience visent à accroître encore les performances. La France obtient de bons ou de très bons résultats pour certains indicateurs ODD relatifs à l’équité (ODD 1, 2, 4 et 5) et progresse pour quelques-uns (ODD 3, 8), mais elle doit rattraper son retard pour d’autres (ODD 10). La France obtient des résultats supérieurs à la moyenne de l’UE pour la plupart des indicateurs relatifs à l’élimination de la faim, à une éducation de qualité () et à l’égalité entre les femmes et les hommes (ODD 2, 4 et 5). Toutefois, les coûts du logement ont augmenté entre 2018 et 2020 et devraient faire l’objet d’un suivi, en particulier dans le contexte de la hausse des coûts de l’énergie. Le PRR comporte des mesures visant à poursuivre la rénovation des bâtiments dans le volet 1, notamment en investissant dans l’efficacité énergétique des bâtiments publics, des bâtiments résidentiels privés, des logements sociaux et des petites et moyennes entreprises. Les mesures prévoient également des réformes de la politique du logement. Bien que la France surpasse l’Union en ce qui concerne les indicateurs d’inégalité, l’écart entre les revenus des plus pauvres et le seuil de pauvreté est passé de 15,7 % en 2015 à 21,5 % en 2020. L’écart entre les zones urbaines et rurales s’est également fortement accentué. L’accès à des logements sociaux abordables dans certaines régions pose problème, en particulier pour les ménages les plus pauvres. La France obtient de très bons résultats pour un indicateur ODD relatif à la productivité (ODD 4) et progresse pour d’autres (ODD 8 et 9). En France, la fréquentation de l’enseignement préscolaire est particulièrement élevée. Le pays est parvenu à faire passer le taux de participation des enfants ayant entre 3 ans et l’âge de début de l’enseignement primaire obligatoire de 99,3 % en 2014 à 100 % en 2019. La participation des adultes à l’apprentissage a diminué, passant de 18,6 % des personnes âgées de 25 ans et plus en 2015 à 13,0 % en 2020, même si elle reste supérieure à la moyenne dans l’Union, où elle a également diminué, passant de 10,1 % en 2015 à 9,2 % en 2020, peut-être en raison des conséquences de la pandémie. Le taux de Français disposant au moins de compétences numériques de base est supérieur à la moyenne de l’UE (62 %, contre 54 % en 2021). Une grande partie des investissements dans les volets 7 et 8 du PRR est consacrée au renforcement des infrastructures et des équipements numériques afin d’améliorer les compétences numériques à tous les niveaux du système éducatif. La France progresse en ce qui concerne les indicateurs ODD relatifs à la stabilité macroéconomique et à la qualité des institutions (ODD 8 et 16). La France a encore progressé au niveau de la qualité de ses institutions judiciaires, notamment de la confiance dans les institutions (ODD 16). Le pourcentage de la population en France ayant confiance dans le Parlement européen est passé de 34 % en 2016 à 38 % en 2021 (UE: 50 % en 2021). La France a également continué à progresser en ce qui concerne l’ODD 8 – Travail décent et croissance économique. Le pourcentage de jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation a diminué, passant de 14,7 % en 2015 à 14 % en 2020, des efforts supplémentaires étant nécessaires pour atteindre la moyenne de l’Union (13,7 % en 2020). Pour cette raison, la France s’est engagée à investir dans le volet 8 du PRR afin de soutenir l’emploi des jeunes.

Graphique A1.1: Progrès accomplis dans la réalisation des ODD en France au cours des cinq dernières années Source: Eurostat, dernière mise à jour du 28 avril 2022. Les données se rapportent principalement aux périodes 2015-2020 et 2016-2021. Annexe 2: Plan pour la reprise et la résilience – mise en œuvre La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) est l’élément central des efforts déployés par l’Union pour soutenir sa reprise après la pandémie de COVID-19, accélérer la double transition et renforcer la résilience face à de futurs chocs. La France a soumis son plan pour la reprise et la résilience (PRR) le 28 avril 2021. L’évaluation positive de la Commission, le 23 juin 2021, et l’approbation du Conseil, le 13 juillet 2021, ont ouvert la voie au versement de 39,4 milliards d’EUR de subventions en plusieurs tranches annuelles au titre de la FRR sur la période 2021-2026. L’accord de financement et l’arrangement opérationnel ont été signés respectivement le 1er août 2021 et le 25 novembre 2021. Les principaux éléments du PRR français sont présentés dans le tableau A2.1. La mise en œuvre du plan français est en bonne voie. La Commission a versé 5,1 milliards d’EUR à la France sous forme d’un préfinancement en septembre 2021, soit 13 % de la dotation financière, pour soutenir la mise en œuvre d’investissements et de réformes essentiels. La première demande de paiement de la France a été évaluée positivement par la Commission, en tenant compte de l’avis du Comité économique et financier, ce qui a donné lieu à un versement de 7,4 milliards d’EUR de soutien financier (net de préfinancement) le 4 mars 2022. Tableau A2.1: Principaux éléments du PRR français Source: Commission européenne 2022. Graphique A2.1: Part des fonds de la FRR contribuant à chaque pilier Source: Tableau de bord de la reprise et de la résilience. Les 38 jalons et cibles correspondants portent sur des réformes menées dans les domaines des finances publiques, du marché du travail, de la santé et des soins de longue durée, tandis que des investissements ont été réalisés dans l’efficacité énergétique des bâtiments, les transports durables, la décarbonation de l’industrie, l’emploi des jeunes et l’éducation. La réalisation satisfaisante des jalons et cibles contribue à tenir compte des recommandations par pays correspondantes adressées à la France en 2019 et 2020 (voir annexe 4). Dans l’ensemble, la France fait état d’une mise en œuvre dans les délais des jalons et cibles prévus d’ici à la fin du T1 2022, ce qui ne préjuge toutefois pas du calendrier de soumission des demandes de paiement ultérieures ni de l’évaluation formelle de la réalisation des jalons et cibles pertinents. Les progrès accomplis par la France dans la mise en œuvre de son plan sont publiés dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience. Le tableau de bord donne également un aperçu clair des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la FRR dans son ensemble. Les graphiques ci-dessous indiquent l’état d’avancement des jalons et cibles atteints, tels qu’ils ont été réalisés par la France et évalués ensuite par la Commission comme étant atteints de manière satisfaisante. Graphique A2.2: Total des subventions versées au titre de la FRR Source: Tableau de bord de la reprise et de la résilience. Graphique A2.3: État de réalisation des jalons et cibles Source: Tableau de bord de la reprise et de la résilience. Annexe 3: Autres instruments de l’Union pour la reprise et la croissance Le budget de l’Union, qui s’élève à plus de 1 200 milliards d’EUR pour la période 2021-2027, constitue le levier d’investissement devant permettre de mettre en œuvre les priorités de l’Union. Soutenu par un montant supplémentaire d’environ 800 milliards d’EUR au titre de NextGenerationEU et de son principal instrument, la facilité pour la reprise et la résilience, il offre une importante force de frappe pour favoriser la reprise et la croissance durable. Au cours de la période 2021-2027, les fonds de la politique de cohésion de l’Union () soutiendront les objectifs de développement à long terme en France par des investissements représentant 17,88 milliards d’EUR (), dont 1,0 milliard d’EUR du Fonds pour une transition juste en vue d’atténuer les conséquences socio-économiques de la transition écologique dans les régions les plus vulnérables. Les accords de partenariat et les programmes des fonds de la politique de cohésion 2021-2027 tiennent compte des recommandations par pays 2019-2020 et des orientations en matière d’investissement fournies dans le cadre du Semestre européen, en assurant des synergies et des complémentarités avec les autres financements de l’Union. En outre, la France bénéficiera, sur la période 2023-2027, au titre de la politique agricole commune, d’un soutien de 45,7 milliards d’EUR en faveur de la durabilité sociale, environnementale et économique et de l’innovation dans l’agriculture et les zones rurales, ce qui contribuera aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et assurera la sécurité alimentaire à long terme. Au cours de la période 2014-2020, les Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») pour la France devraient investir 35,04 milliards d’EUR (), à charge du budget de l’Union. L’investissement total, financement national compris, s’élève à 55,32 milliards d’EUR, ce qui représente environ 0,34 % du PIB pour la période 2014-2020 et 8,88 % de l’investissement public ().

Graphique A3.1: 2014-2020 Fonds structurels et d’investissement européens – budget total par fonds (en milliards d’EUR, en % du total) Source: Commission européenne. Au 31 décembre 2021, 104 % de l’enveloppe totale ont été alloués à des projets spécifiques et 64 % ont été déclarés dépensés, ce qui laisse 19,80 milliards d’EUR à dépenser d’ici à la fin de l’année 2023 () (d’ici à la fin de l’année 2025 pour le Feader). Parmi les 11 objectifs au niveau de l’Union, les plus pertinents pour le financement de la politique de cohésion en France sont ceux consistant à favoriser la résilience et la réparation des dommages à la suite de la crise, une économie sobre en carbone, la recherche et l’innovation ainsi que la durabilité et la qualité de l’emploi, de l’enseignement et de la formation professionnels (30 milliards d’EUR de financement de l’Union). Au 31 décembre 2020, les investissements de la politique de cohésion avaient soutenu 78 641 entreprises, permis de réduire les émissions de CO2 de 418 215 tonnes équivalent (teq) et financé 1 524 nouveaux postes de chercheurs en équivalent temps plein. Ils ont également soutenu plus de 4,8 millions de participants à des formations, dont 4,1 millions étaient chômeurs ou inactifs. Parmi ces participants, plus de 500 000 ont acquis une qualification et plus de 850 000 ont trouvé un emploi. Parmi les jeunes participant à un projet de la garantie pour la jeunesse, plus de 240 000 ont reçu une offre d’emploi ou de formation à leur sortie du dispositif, et plus de 210 000 avaient un emploi six mois plus tard. Les fonds de la politique de cohésion contribuent déjà de manière substantielle à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD). En France, les fonds de la politique de cohésion soutiennent 11 des 17 ODD, jusqu’à 96 % des dépenses contribuant à la réalisation des objectifs. Dans le cadre des Fonds ESI, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) a prolongé les programmes de développement rural 2014-2020 de la France jusqu’en 2022 en mettant à disposition 3 241 millions d’EUR supplémentaires pour 2021 et 2022. Ces fonds seront utilisés principalement pour restaurer, préserver et améliorer les écosystèmes liés à l’agriculture et à la sylviculture (60 %) et pour améliorer la viabilité des exploitations agricoles et la compétitivité de tous les types d’agriculture (20 %). Au 31 décembre 2020, la politique de développement rural avait soutenu des investissements dans 50 000 exploitations agricoles et 30 000 jeunes agriculteurs, la gestion des risques pour 85 % des exploitations françaises, 800 projets de services de base dans les zones rurales, l’amélioration de la biodiversité sur 3 millions d’hectares de terres agricoles et des activités d’agriculture biologique sur 2 millions d’hectares. Dans le même temps, 300 millions d’EUR ont été investis dans l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, 40 millions d’EUR dans des actions d’économie rurale et 18 millions d’EUR dans des infrastructures forestières. Graphique A3.2: Contribution de la politique de cohésion aux ODD (en milliards d’EUR) Source: Commission européenne En 2021, dans le cadre de NextGenerationEU, l’instrument REACT-EU (Soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe) a fourni 3,1 milliards d’EUR de financement supplémentaire aux dotations de la politique de cohésion 2014-2020 pour la France afin d’assurer une reprise équilibrée, de stimuler la convergence et d’apporter un appui essentiel aux régions à la suite de la pandémie de COVID-19. REACT-EU a apporté son soutien à la France pour soutenir les fonds de roulement des PME, renforcer le système de santé, contribuer à la numérisation des structures d’enseignement et de formation, et contribuer à la transition vers une économie verte. REACT-EU a également alloué 617,4 millions d’EUR au Fonds social européen (FSE) national en France pour 2021 afin de soutenir des mesures en faveur de l’inclusion sociale et de l’accès au marché du travail des personnes les plus touchées par la crise sanitaire, en particulier les inactifs, les jeunes et les demandeurs d’emploi de longue durée. Dans le cadre de NextGenerationEU, l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) a alloué 867 millions d’EUR de fonds supplémentaires aux programmes de développement rural de la France pour la période 2014-2022 afin de soutenir la reprise après la crise de la COVID-19. Ces fonds visaient à soutenir les écosystèmes liés à l’agriculture et à la sylviculture ainsi que la viabilité et la compétitivité des exploitations agricoles. L’initiative d’investissement en réaction au coronavirus () a accordé la première aide d’urgence de l’Union à la France pour faire face à la pandémie de COVID-19. Elle a introduit une flexibilité extraordinaire permettant à la France de réaffecter les ressources aux besoins immédiats de santé publique (177 millions d’EUR) et au soutien aux entreprises (96 millions d’EUR). La France a, par exemple, transféré des ressources pour acheter des équipements de protection et de soins de santé et pour soutenir les fonds de roulement des PME. La France a également pu bénéficier du financement temporaire à 100 % par l’Union des mesures relevant de la politique de cohésion, avec environ 136 millions d’EUR en 2021 débloqués dans le cadre d’un cofinancement à 100 %. La Commission fournit une expertise sur mesure via l’instrument d’appui technique pour aider la France à concevoir et à mettre en œuvre des réformes favorables à la croissance, notamment pour la mise en œuvre de son PRR. Depuis 2017, la France a bénéficié d’une assistance dans le cadre de 29 projets d’appui technique. Les projets réalisés en 2021 visaient par exemple à soutenir la mise en œuvre du plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022) ou à améliorer la disponibilité des antibiotiques «non protégés par un brevet» (génériques). En 2022, de nouveaux projets commenceront à soutenir, entre autres, les cadres généraux de suivi, d’audit et de contrôle du PRR. La France bénéficie également d’autres programmes de l’Union, comme le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, au titre duquel 2 milliards d’EUR de financements de l’Union ont été alloués à des projets spécifiques sur des réseaux de transport stratégiques, et Horizon 2020, au titre duquel la France a reçu 7,34 milliards d’EUR de financements de l’Union. Annexe 4: Progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays La Commission a évalué les recommandations par pays sur la période 2019-2021 () adressées à la France dans le cadre du Semestre européen. L’évaluation tient compte des mesures prises par la France à ce jour (), ainsi que des engagements pris dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience (PRR) (). À ce stade précoce de la mise en œuvre du PRR, dans l’ensemble, 84 % des recommandations par pays axées sur les questions structurelles en 2019 et 2020 ont enregistré au moins «certains progrès», tandis que 16 % ont enregistré des «progrès limités» ou «aucun progrès». Des progrès supplémentaires considérables dans la prise en considération des recommandations par pays sur les questions structurelles sont attendus dans les années à venir, avec la poursuite de la mise en œuvre du PRR. Graphique A4.1: Progrès accomplis par la France concernant les recommandations par pays 2019-2020 (cycle du Semestre européen 2022) Source: Commission européenne. Tableau A4.1: Tableau de synthèse des recommandations par pays 2019, 2020 et 2021 (Suite à la page suivante) Tableau (suite) Source: Commission européenne

Viabilité environnementale Annexe 5: Pacte vert Le pacte vert pour l’Europe vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, dont les émissions nettes de gaz à effet de serre seront devenues nulles en 2050 et dans laquelle la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources. La présente annexe propose un aperçu des évolutions les plus significatives et les plus pertinentes sur le plan économique en France dans les différents volets du pacte vert pour l’Europe. Elle est complétée par l’annexe 6 sur les conséquences de la transition écologique sur l’emploi et au niveau social et par l’annexe 7 sur les aspects d’économie circulaire du pacte vert. Les émissions de gaz à effet de serre continuent de diminuer, mais des efforts supplémentaires seront nécessaires pour être à la hauteur de l’ambition accrue du pacte vert pour l’Europe et de l’objectif de neutralité climatique fixé pour 2050 au niveau national et de l’Union. Les émissions totales de gaz à effet de serre en France ont diminué au fil du temps et, en 2020, elles étaient inférieures de 27 % à celles de 1990. Toutefois, parmi les trois principaux secteurs émetteurs (transports, consommation d’énergie et agriculture), ce sont les émissions liées à la consommation d’énergie qui diminuent le plus rapidement, tandis que celles issues de l’agriculture diminuent à un rythme plus lent. Les émissions de gaz à effet de serre (GES) diminuent plus rapidement dans les secteurs couverts par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) (-46 % en 2020 par rapport à 2005) que dans les secteurs non couverts par le SEQE (bâtiments, transport routier et maritime intérieur, agriculture, déchets et petites industries) où les émissions ont diminué de 22 % au cours de la même période. Dans les secteurs non couverts par le SEQE, la France a dépassé son objectif de réduction des émissions de GES pour 2020. Elle met en place des mesures supplémentaires d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, mais celles-ci ne semblent pas suffisantes pour atteindre l’objectif actuel pour 2030 (-37 %) et l’objectif proposé (-48 %) dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» pour les secteurs non couverts par le SEQE. Le plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC), complété par la loi climat et résilience de 2021, élabore l’approche à adopter pour atténuer les émissions de GES et s’adapter au changement climatique. Dans son plan pour la reprise et la résilience (PRR), la France consacre 46 % de son plan à des objectifs climatiques et présente des investissements essentiels pour poursuivre la transition écologique. Les recettes générées par les taxes environnementales en France (en pourcentage du PIB ainsi qu’en part de la fiscalité totale) sont globalement stables dans le temps, avec quelques tendances à la hausse. Jusqu’en 2019, les recettes de la taxation de l’énergie ont enregistré de légères augmentations, tandis qu’elles ont été contrebalancées par une légère baisse des taxes sur la pollution, les ressources et les transports. Graphique A5.1: Fiscalité et dépenses publiques consacrées à la protection de l’environnement Source: Eurostat. Le bouquet énergétique de la France se caractérise par la part élevée du nucléaire. Il représentait 41 % de la consommation intérieure brute d’énergie en 2020, suivi du pétrole importé (29 %), du gaz naturel (15 %) et des énergies renouvelables (13 %, dont 4 % de biomasse solide). La France consomme très peu de charbon (seulement 2 % de la consommation intérieure brute d’énergie). La France a pour objectif de porter la part des énergies renouvelables à 33 % de la consommation finale brute d’énergie à l’horizon 2030, mais le maintien sur cette trajectoire nécessitera des mesures correctives urgentes, d’autant plus que cet objectif devra être revu à la hausse pour être conforme aux objectifs du paquet «Ajustement à l’objectif 55». Graphique A5.2: Part dans le bouquet énergétique Source: Eurostat. En ce qui concerne la biodiversité et la santé des écosystèmes, la France présente un tableau mitigé. Avec 8,7 % de sa surface agricole cultivée en agriculture biologique en 2020, la France est proche de la moyenne de l’Union. Les forêts sont toujours dans un état de conservation «défavorable». Plus de 75 % des évaluations révèlent un état mauvais ou médiocre. Une dégradation a été constatée dans le domaine des sols imperméabilisés ou artificialisés. Une diminution du changement d’utilisation des sols et de l’occupation des terres a été observée ces dernières années. La loi climat et résilience d’août 2021 a pour objectif une consommation nulle des sols pour 2050 grâce à des mesures de sauvegarde dans les documents d’aménagement du territoire et de planification urbaine. Pour la période 2021-2031, la loi fixe un objectif intermédiaire de division par deux du rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport aux dix années précédant la promulgation de la loi. Malgré les progrès accomplis avec la nouvelle désignation de vaste zone jusqu’en 2020, la dernière évaluation des sites d’importance communautaire (qui font partie du réseau Natura 2000) montre qu’il existe des insuffisances dans les désignations pour les cétacés et les récifs en mer, et pour 21 habitats et espèces sur terre (par exemple le chêne-liège, pour une écrevisse, un papillon, un poisson) et les chauves-souris. En ce qui concerne la pollution atmosphérique, la qualité de l’air en France reste préoccupante avec bien plus de 30 000 décès prématurés attribuables à la pollution atmosphérique en 2019. Les valeurs limites de qualité de l’air pour le dioxyde d’azote (NO2) et les particules (PM10) ont été systématiquement dépassées sur la période 2015-2019. Pour 2020, malgré une réduction générale de l’activité économique à la suite de la crise de la COVID-19, des valeurs supérieures aux limites ont été signalées pour le dioxyde d’azote (NO2) et pour le dioxyde de soufre (SO2) dans certaines zones. La situation concernant les concentrations de nitrates dans les eaux de surface est assez bonne et stable, et certains progrès ont été enregistrés dans la réduction de l’eutrophisation des eaux de surface. Graphique A5.3: Biodiversité Source: Agence européenne pour l’environnement (zones terrestres protégées) et Eurostat (agriculture biologique). En ce qui concerne la réduction des émissions de CO2 dues aux transports, la France obtient des résultats relativement bons. En particulier, les immatriculations de véhicules à émission zéro connaissent une croissance rapide en France. L’électrification du réseau ferroviaire est proche de la moyenne de l’Union. Graphique A5.4: Part des véhicules à émission zéro (en % des nouvelles immatriculations) Source: Observatoire européen des carburants alternatifs. Tableau A5.1: Indicateurs sous-tendant les progrès du pacte vert pour l’Europe d’un point de vue macroéconomique Source: Eurostat, Commission européenne, AEE, EAFO. Annexe 6: Conséquences de la transition écologique sur l’emploi et au niveau social La transition écologique ne comprend pas seulement des progrès sur le plan de la durabilité environnementale, mais comporte également une dimension sociale importante. Si les mesures prises dans ce contexte présentent un potentiel en matière de croissance durable et de création d’emplois, il faut également veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte et que la transition profite à tous les groupes de la société. La France bénéficie d’une part relativement importante de son économie contribuant à la transition écologique, d’évolutions positives et de mesures politiques récentes prometteuses; dans le même temps, les secteurs à forte intensité énergétique sont nombreux et les groupes à bas revenu risquent d’être confrontés à des difficultés. Graphique A6.1: Défis d’une transition écologique équitable Source: Eurostat, Base de données sur les inégalités mondiales. Le plan pour la reprise et la résilience (PRR) met fortement l’accent sur la transition écologique et son caractère équitable. Il porte sur la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés, y compris les logements sociaux, les investissements dans des infrastructures vertes et la mobilité durable, ainsi que dans la recherche et le développement liés aux technologies vertes. La loi climat et résilience confie aux opérateurs de compétences (qui sont les acteurs clés de l’accès à la formation des travailleurs) la responsabilité d’analyser et de déterminer les besoins en compétences liés à la transition écologique. En synergie avec le PRR, le Fonds social européen+ soutiendra le développement des compétences vertes en France, et le Fonds pour une transition juste (1,03 milliard d’EUR, prix courants) contribuera à atténuer les conséquences sociales de la transition dans les régions françaises les plus touchées. Le plan national intégré en matière d’énergie et de climat de mars 2020 analyse les effets sur la précarité énergétique et les compétences, même s’il pourrait être développé davantage à cet égard. Le rapport décrit des mesures visant à soutenir les ménages en situation de précarité énergétique et à investir dans le perfectionnement et la reconversion professionnels de la population, mais il ne fixe pas un objectif quantitatif de réduction de la précarité énergétique.

L’économie a légèrement réduit son empreinte carbone. Si les principaux secteurs à forte intensité énergétique restent importants, l’économie verte est relativement vaste et offre un fort potentiel de création d’emplois de qualité. L’intensité des émissions de gaz à effet de serre de l’économie française a légèrement diminué entre 2015 et 2020 (en ce qui concerne la valeur ajoutée brute) et se situe 30 % en dessous de la moyenne de l’Union, avec une empreinte carbone moyenne par travailleur de 10,65 tonnes d’émissions de gaz à effet de serre (contre 13,61 dans l’Union) (voir graphique A6.1). Plusieurs secteurs en déclin ont été repérés, essentiellement en raison de la pénurie de main-d’œuvre et des difficultés de la chaîne d’approvisionnement selon l’INSEE (), tels que l’industrie manufacturière, la construction et les services liés à l’alimentation (). L’industrie à forte intensité énergétique de la France, qui comprend l’énergie, la chimie et la sidérurgie (), emploie près d’un million de travailleurs, pour lesquels le perfectionnement et la reconversion professionnels sont particulièrement importants (voir annexe 15). Le secteur des biens et services environnementaux emploie déjà une part relativement importante de la population active (2,1 % contre 2,2 % dans l’Union) () et le potentiel des énergies éolienne et solaire ainsi que l’amélioration de l’efficacité énergétique offrent d’autres possibilités d’emplois verts (). En ce qui concerne la dimension sociale de la transition écologique, garantir l’accès à des services essentiels de transport et d’énergie reste un défi pour la France, mais dans une moindre mesure que dans d’autres pays de l’Union. Une part relativement faible et stable de la population rurale est exposée au risque de pauvreté (10,1 % contre 18,7 % dans l’Union) (). Tout en restant inférieure à la moyenne de l’Union (8,2 %), la part de la population incapable de chauffer suffisamment son logement est passée de 5,6 % en 2015 à 6,5 % en 2020. Les groupes à bas revenu sont les plus touchés (voir graphique A6.2). Les habitudes de consommation varient au sein de la population: l’empreinte carbone moyenne des 10 % d’émetteurs les plus importants est environ cinq fois plus élevée que celle des 50 % des plus pauvres de la population (5,3 fois dans l’Union). Le PRR prévoit des mesures de soutien de la rénovation des maisons privées (avec un bonus pour les ménages les plus pauvres et à revenu intermédiaire) et des logements sociaux afin d’améliorer les économies d’énergie. Graphique A6.2: Précarité énergétique par décile de revenu Source: Eurostat. Les régimes fiscaux jouent un rôle essentiel pour assurer une transition équitable vers la neutralité climatique (). Les recettes totales générées par des taxes environnementales en France ont légèrement augmenté entre 2015 et 2019, passant de 2,16 % du PIB à 2,31 %, mais elles ont ensuite diminué pour s’élever à 2,18 % en 2020 (contre 2,24 % dans l’Union). Parallèlement, le coin fiscal pour les personnes à faible revenu () s’est considérablement réduit, passant de 31,4 % en 2015 à 21,7 % en 2019, et à 20,1 % en 2021, contre 31,9 % dans l’Union (voir annexe 18). Les mesures redistributives accompagnant les taxes environnementales peuvent favoriser la progressivité et avoir une incidence positive sur le revenu disponible des ménages dans les segments les plus bas de la répartition des revenus (). Productivité Annexe 7: Utilisation efficace des ressources et productivité L’utilisation efficace des ressources est essentielle pour garantir la compétitivité et l’autonomie stratégique ouverte, tout en réduisant au minimum les incidences sur l’environnement. La transition écologique offre à l’industrie européenne une occasion majeure de créer des marchés pour des technologies et produits propres. Elle aura une incidence sur l’ensemble des chaînes de valeur dans des secteurs tels que l’énergie et les transports, la construction et la rénovation, l’alimentation et l’électronique, contribuant ainsi à créer des emplois durables, locaux et bien rémunérés dans toute l’Europe. La France a fait certains progrès au niveau de l’utilisation circulaire (secondaire) des matériaux. Le taux d’utilisation circulaire des matériaux a augmenté depuis 2016 et a progressé rapidement par rapport à la moyenne de l’Union. Le plan français pour la reprise et la résilience comprend des investissements et des réformes soutenant le recyclage, la réutilisation, la réparation et une meilleure gestion des déchets, avec notamment la publication de décrets d’application de la loi sur l’économie circulaire (par exemple, l’extension du régime de responsabilité du producteur). La productivité des ressources en France est restée nettement supérieure à la moyenne de l’Union depuis 2010 et affiche une tendance à la hausse depuis 2017. La productivité des ressources exprime l’efficacité avec laquelle l’économie utilise les ressources matérielles pour produire des richesses (voir tableau A7.1). Améliorer la productivité des ressources peut contribuer à réduire au minimum les incidences négatives sur l’environnement et à diminuer la dépendance vis-à-vis de marchés de matières premières volatils. La variable «Intensité des matières» indique combien de kilogrammes supplémentaires de consommation de matières seraient liés à une hausse du PIB, aux taux actuels de productivité des ressources. La France obtient de meilleurs résultats que la moyenne de l’Union. Graphique A7.1: Emploi et valeur ajoutée dans les secteurs de l’économie circulaire Source: Commission européenne. La croissance économique de la France n’est pas encore découplée de la production de déchets. Après avoir connu une tendance à la baisse, la production de déchets municipaux par habitant a commencé à augmenter ces dernières années. La récente hausse affichée depuis 2016 peut être attribuée à un accroissement de la population et des dépenses des ménages. La France a fait certains progrès depuis 2015 en augmentant son taux de recyclage pour atteindre 42,2 % et en détournant les déchets municipaux de la mise en décharge. Une transition réussie vers une économie circulaire nécessite des innovations sociales et technologiques, car le plein potentiel de l’économie circulaire ne peut être atteint que lorsqu’elle est mise en œuvre dans toutes les chaînes de valeur. Par conséquent, l’éco-innovation est un facteur important pour l’économie circulaire. Les méthodes de conception des produits et les nouveaux modèles économiques peuvent contribuer à produire des innovations systémiques en matière de circularité, créant ainsi de nouvelles opportunités commerciales. La France s’est classée au 7e rang des pays de l’Union dans le tableau de bord de l’éco-innovation de 2021, avec un score total de 127 sur un maximum de 200, et occupe une place de premier plan en matière d’éco-innovation. La France obtient des résultats supérieurs à la moyenne de l’Union en ce qui concerne les intrants de l’éco-innovation, les activités d’éco-innovation et les résultats en termes d’efficacité d’utilisation des ressources, mais inférieurs à la moyenne de l’Union pour les résultats de l’éco-innovation et les résultats socio-économiques. Tableau A7.1: Indicateurs retenus de l’utilisation efficace des ressources Source: Eurostat. Annexe 8: Transition numérique L’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) suit les progrès numériques des États membres de l’Union. Les domaines du capital humain, de la connectivité numérique, de l’intégration des technologies numériques par les entreprises et des services publics numériques reflètent les quatre points cardinaux de la décennie numérique(). La présente annexe décrit les performances de la France selon le DESI. Le PRR français contribuera à la transition numérique à hauteur de 21 % de la dotation totale de la France au titre de la FFR (). Les mesures du PRR sont complétées par des mesures nationales dans le cadre des plans «France Relance» et «France 2030». D’importantes ressources sont consacrées au soutien de la numérisation du secteur de la santé, à l’amélioration du partage des dossiers médicaux et à la mise en place d’une plateforme de santé numérique, ainsi qu’au développement et au déploiement de technologies numériques clés telles que la cybersécurité, le quantique et le «cloud». La France se situe dans la moyenne de l’Union en ce qui concerne les compétences numériques, mais elle est encore loin des États membres les plus avancés en la matière. Elle se situe au-dessus de la moyenne de l’Union pour ce qui est des compétences numériques de base et dans la moyenne de l’Union en ce qui concerne les spécialistes en technologies de l’information et de la communication (TIC). Toutefois, de graves pénuries de compétences persistent pour certains profils (ingénieurs et techniciens en TIC), avec une demande estimée entre 170 000 et 212 000 emplois dans les domaines numériques en 2022 (). La France a amélioré ses performances en matière de connectivité, mais la fracture entre zones urbaines et rurales persiste. La couverture des réseaux fixes à très haute capacité a fortement augmenté, de 10 pp, entre 2020 et 2021, pour atteindre 63 %. La couverture des réseaux haut débit rapides a augmenté de 5 pp sur la même période pour atteindre 74 %. Toutefois, ces deux valeurs restent inférieures à la moyenne de l’Union et la couverture dans les zones rurales reste faible, avec un taux de raccordement à la fibre de 28,8 %, contre une moyenne de 33,8 % dans l’Union. Dans l’ensemble, les entreprises françaises ont accru leur utilisation des technologies numériques dans leurs activités commerciales, mais les PME sont à la traîne. Le PRR a prévu une enveloppe de 385 millions d’EUR pour contribuer à financer les stratégies de numérisation des entreprises d’ici à 2022. Il s’agit notamment d’une dotation supplémentaire à l’initiative «France Num» et un plan pour aider les détaillants à numériser leurs activités. En 2020, 22 % des entreprises ont utilisé des mégadonnées contre une moyenne de 14 % dans l’Union, et 45 % ont recouru au partage électronique d’informations. Toutefois, la part des petites et moyennes entreprises (PME) affichant au moins des niveaux d’intensité numérique de base est inférieure à la moyenne de l’Union. En particulier, seules 12 % des PME françaises proposent de la vente en ligne, contre une moyenne de 18 % dans l’Union. Les investissements publics – y compris les fonds de la FFR – sont destinés à accélérer le déploiement de la fibre optique afin de parvenir à une couverture des zones rurales et isolées à l’horizon 2025.

La France obtient des résultats relativement bons en ce qui concerne les services publics numériques, en particulier pour les données ouvertes. Les performances de la France concernant les services publics numériques proposés aux citoyens sont légèrement inférieures à la moyenne de l’Union, tandis que son score concernant les données ouvertes atteint presque le maximum. Cependant, en ce qui concerne le nombre de formulaires préremplis, les résultats de la France sont médiocres, puisque sa note est nettement inférieure à la moyenne de l’Union (respectivement 47 et 64). Tableau A8.1: Principaux indicateurs de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques Source: Commission européenne. Annexe 9: Innovation La présente annexe donne une vue d’ensemble générale des performances du système français de recherche et d’innovation. Selon le tableau de bord européen de l’innovation 2021 (), la France est un pays très performant en matière d’innovation, mais elle doit encore réduire son écart avec les chefs de file de l’Union en matière d’innovation. L’intensité totale des dépenses de recherche et développement (R&D) a atteint 2,35 % en 2020, ce qui reste inférieur à l’objectif de 3 % initialement fixé pour 2020 et ne présente pas de tendance nette à la hausse. Au cours de la dernière décennie, la France n’est pas parvenue à accroître la performance de son système de recherche publique et le faible degré de coopération entre la science et les entreprises reste un problème. Entre 2009 et 2019, on observe une baisse légère mais régulière de l’intensité des dépenses publiques de R&D (0,71 % en 2019 contre 0,82 % en 2009), qui semble s’être accompagnée d’une légère baisse des performances scientifiques. La part des publications scientifiques du pays parmi les 10 % de publications scientifiques les plus citées dans le monde connaît notamment une légère tendance à la baisse depuis 2013 (9,0 % en 2018, soit moins que la moyenne de l’Union de 9,9 %, contre 10,3 % en 2013). En outre, la part des copublications public-privé n’a pas augmenté de manière significative au cours de la dernière décennie et la France continue d’obtenir un score inférieur à la moyenne de l’Union pour la R&D publique financée par les entreprises, ce qui reflète une propension relativement faible des entreprises à coopérer et à passer des contrats avec les laboratoires de recherche publics. Pour relever ces défis majeurs, la France a introduit dans son plan pour la reprise et la résilience une réforme de grande ampleur, la loi de programmation pluriannuelle sur la recherche (2021-2030), dont l’objectif est d’augmenter progressivement le financement public de la recherche et de l’innovation (R&I) et de promouvoir les liens entre la science et les entreprises. Le plan contient plusieurs autres mesures visant à stimuler l’investissement et l’emploi dans la recherche et l’innovation. En particulier, 4,25 milliards d’EUR sont alloués aux investissements pour le Programme d’investissements d’avenir afin d’investir dans les technologies vertes et numériques clés et dans les écosystèmes d’enseignement, de recherche et d’innovation. Malgré le niveau très élevé des aides publiques en faveur de l’innovation des entreprises (le plus élevé de l’Union), notamment le régime d’incitation fiscale à la R&D le plus généreux de l’Union, l’intensité des dépenses de R&D des entreprises françaises stagne. Jusqu’à présent, ce soutien public considérable sembl