Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Plan d'action en faveur de la diversité biologique dans les domaines de la protection des ressources naturelles

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

2. Maintenir ou rétablir dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces animales et végétales sauvages d'intérêt communautaire

2.1. Appliquer les directives "Habitats" et "Oiseaux" dans leur intégralité

2.2. Appuyer la création de réseaux de zones désignées, et notamment du réseau européen Natura 2000, et fournir l'appui financier et technique nécessaire à la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique de ces zones

2.3. Élaborer des plans d'action ciblés sur des espèces menacées déterminées et sur certaines espèces susceptibles d'être chassées

3. Inverser le processus actuel de diminution de la diversité biologique résultant de la gestion des eaux, des sols, des forêts et des zones humides.

3.1. Utiliser la directive cadre sur l'eau comme instrument de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique; mettre au point, dans ce contexte, des analyses de la quantité et de la qualité de l'eau au regard de la demande pour chaque bassin hydrographique, et notamment des besoins en eau pour l'irrigation des cultures, la production d'énergie, les usages industriels, la consommation d'eau potable et les usages écologiques.

3.2. Renforcer la fonction écologique de la couverture végétale, y compris de la végétation ripicole et alluviale, pour lutter contre l'érosion et préserver le cycle aquatique permettant le fonctionnement d'écosystèmes et d'habitats importants pour la diversité biologique

3.3. Protéger les zones humides situées sur le territoire communautaire et redonner aux marécages détériorés leur caractère écologique

4. Inverser le processus actuel de réduction de la diversité biologique sur l'ensemble du territoire

4.1. Intégration de la diversité biologique dans les grandes stratégies territoriales

4.1.1. Agriculture

4.1.2. Pêche et aquaculture

4.1.3. Fonds structurels

4.1.4. Environnement urbain

4.2. Soutenir la diversité biologique par des mesures horizontales en faveur de l'environnement

4.2.1. Principe de précaution

4.2.2. Système de responsabilité

4.2.3. Évaluation des incidences sur l'environnement

4.2.4. Évaluation environnementale stratégique

4.2.5. Participation du public aux procédures d'évaluation environnementale

4.2.6. Accès à l'information, participation du public aux décisions et accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus)

4.2.7. Label écologique

4.2.8. Autres instruments économiques, y compris l'audit environnemental

4.2.9. Substances chimiques

4.3. Soutenir la biodiversité au travers d'actions portant sur les ressources génétiques

4.3.1. Espèces allogènes envahissantes

4.3.2. Problématique de la biotechnologie

4.3.3. Conservation ex situ

4.3.3.1. Jardins zoologiques

4.3.3.2. Jardins botaniques

5. Contribuer à la préservation de la diversité biologique à l'échelle planétaire

5.1. Mettre en application le règlement communautaire CITES et l'adapter aux prochaines décisions qui seront prises par la conférence des parties à la convention CITES

5.2. Encourager une meilleure coordination entre les différentes initiatives prises dans les instances internationales en matière de changement climatique, d'appauvrissement de la couche d'ozone et de désertification afin d'éviter la répétition des efforts, en particulier pour ce qui concerne les procédures d'établissement des rapports

5.2.1. Changement climatique

5.2.2. Appauvrissement de la couche d'ozone

5.2.3. Désertification

5.3. Cerner les interactions entre la convention sur la diversité biologique et les activités menées en application d'autres accords internationaux en vigueur afin de multiplier les possibilités de synergie

5.3.1. Rapports

5.3.2. Protocole relatif à la diversité biologique

5.3.3. Le processus international pour la protection des forêts

5.3.4. Conventions régionales

5.3.5. Autres processus internationaux 45

1. Introduction

1. La Communauté européenne développe depuis quelques années sa politique environnementale au travers de toute une série d'initiatives destinées à améliorer l'état du milieu naturel de l'Union européenne. Le plan d'action en faveur de la diversité biologique dans le domaine de la protection des ressources naturelles est axé, dans ce contexte, sur la flore et la faune sauvages ainsi que sur les écosystèmes et les habitats correspondants. Prenant pour base et venant compléter les dispositions législatives et les initiatives communautaires déjà adoptées ou programmées, il vise à exploiter ces instruments au maximum afin de traduire en actions concrètes et spécifiques les objectifs définis en 1998 par la stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique.

2. La directive "Oiseaux" de 1979 et la directive "Habitats" de 1992 sont les deux instruments clés de la conservation des espèces sauvages et de leurs habitats dans la Communauté européenne. Les dispositions conjointes de ces deux directives prévoient en effet la création de zones protégées et de zones régies par des mesures spéciales de conservation, la protection d'espèces spécifiques menacées et l'interdiction de certaines formes d'exploitation de végétaux et d'animaux particuliers. La directive "Habitats" instaure un réseau écologique européen dénommé "Natura 2000", constitué d'une série d'habitats importants et menacés parmi lesquels figurent des sites déjà visés par la directive "Oiseaux". Toute action portant sur l'application de ces deux directives ainsi que sur la fourniture de l'appui financier et technique nécessaire à la conservation et l'utilisation durable des zones ainsi désignées est donc appelée à jouer un rôle majeur dans le maintien de la diversité biologique au sein de la Communauté.

3. Considérant que la sauvegarde de la diversité biologique exige des mesures non seulement dans les zones visées mais également sur l'ensemble du territoire, le plan d'action englobe des initiatives environnementales liées à l'occupation de l'espace, une série de mesures environnementales horizontales et l'intégration de la diversité biologique dans d'autres domaines politiques.

4. La législation et les initiatives environnementales liées à l'aménagement du territoire, telles la directive cadre sur l'eau ou la stratégie communautaire de gestion intégrée des zones côtières, favorisent et soutiennent la préservation des spécificités des écosystèmes tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des zones protégées. La communication "Cadre d'action pour un développement urbain durable dans l'Union européenne" [1] vise, quant à elle, à promouvoir la diversité biologique en zones urbaines. Les approches de la gestion et de l'aménagement des villes intégrant la conservation de la biodiversité devraient contribuer, elles aussi, de manière substantielle à la réalisation des objectifs de la stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique.

[1] COM(605)98

5. Plusieurs initiatives horizontales favorisent également l'utilisation durable des ressources naturelles. Elles concernent notamment le développement plus poussé des procédures d'évaluation environnementale (évaluation des incidences sur l'environnement et évaluation environnementale stratégique, en particulier) et des instruments d'application volontaire tels que le label écologique et l'audit environnemental. La proposition d'instaurer un système de responsabilité environnementale couvrant les dommages causés à la diversité biologique devrait constituer une nouvelle étape décisive, et les mesures définies dans le cadre de la législation sur les OGM et les substances chimiques devraient contribuer largement, elles aussi, à l'accomplissement de la stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique.

6. Les plans d'action décrits dans la présente communication visent à intégrer les considérations liées à la biodiversité dans la définition des politiques et les activités menées dans toute une série de domaines d'action. Les activités qui répondent aux objectifs de la stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche font l'objet de plans d'action séparés; des références croisées entre ces différents plans sont établies, le cas échéant. Le présent plan d'action n'aborde pas de manière spécifique les mesures adoptées au titre des politiques communautaires de développement régional et d'aménagement du territoire, de l'énergie, du transport et du tourisme pour favoriser la conservation et l'utilisation durable des ressources; ces mesures seront décrites dans le premier rapport au Conseil et au Parlement concernant la mise en oeuvre de la stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique.

7. Les écosystèmes forestiers, qui couvrent un tiers environ de la superficie terrestre de l'Europe, constituent une ressource naturelle primordiale abritant une part importante de la biodiversité du continent. La protection et la gestion durable de ces écosystèmes s'avèrent donc indispensables au maintien de cette richesse. La communication concernant une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique consacre un chapitre spécial aux forêts, et la "stratégie forestière pour l'UE" apparaît aujourd'hui comme le principal instrument de mise en oeuvre des objectifs qui y sont fixés. De nombreux éléments du présent plan d'action, tels que la création du réseau Natura 2000 ou la mise au point d'instruments d'application volontaire (certification des forêts, par exemple) contribueraient également à la réalisation des objectifs de biodiversité en milieu forestier.

8. Enfin, le plan d'action prévoit des mesures visant à améliorer la coordination entre les initiatives adoptées par diverses instances internationales pour en renforcer la synergie et la cohérence.

9. Les sections 2 à 5 du plan d'action définissent ci-après des objectifs généraux en matière de qualité de l'environnement et rappellent les objectifs de conservation des ressources naturelles fixés par la stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique, en précisant, pour chacun d'entre eux, les actions spécifiques qui permettent de les atteindre.

2. Maintenir ou rétablir dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces animales et végétales sauvages d'intérêt communautaire

10. Les actions requises pour atteindre cet objectif de qualité environnementale s'organisent autour des grands axes suivants de la stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique:

* Appliquer les directives "Habitats" et "Oiseaux" dans leur intégralité;

* Appuyer la création de réseaux de zones désignées, et notamment du réseau communautaire Natura 2000 et fournir l'appui financier et technique nécessaire à la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans ces zones;

* Élaborer des plans d'action ciblés sur des espèces menacées déterminées et sur certaines espèces susceptibles d'être chassées.

2.1. Appliquer les directives "Habitats" et "Oiseaux" dans leur intégralité

11. La directive "Oiseaux" (79/409/CEE) concerne la conservation des espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage. Elle a pour objet la protection, la gestion et la régulation de ces espèces et elle en réglemente l'exploitation (chasse notamment).

12. La protection des habitats est un élément clé de cette directive puisque les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver, maintenir ou rétablir une diversité et une superficie suffisantes d'habitats. L'annexe I de la directive énumère les espèces menacées de disparition et les espèces vulnérables devant faire l'objet de mesures de conservation spéciale et précise qu'il convient de classer en zones de protection spéciale les territoires les plus appropriés, en nombre et en superficie, à la conservation de ces espèces ainsi que des espèces migratrices venant régulièrement sur le territoire communautaire. Les États membres doivent attacher, à cette fin, une attention particulière à la protection des zones humides et tout particulièrement de celles d'importance internationale. Les espèces pouvant être chassées sont énumérées à l'annexe II. Certaines de ces espèces, qui peuvent faire l'objet d'activités commerciales, sont également reprises à l'annexe III. L'annexe IV énumère les méthodes de capture et de mise à mort ainsi que les modes de transport utilisés pour la poursuite qui sont interdits. Les sujets de recherche auxquels les États membres doivent accorder une attention particulière sont indiqués à l'annexe V.

13. La directive "Habitats" (92/43/CEE) a pour objet de contribuer à assurer la diversité biologique par la conservation des habitats naturels et semi-naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, à l'exception des oiseaux sauvages. Un réseau écologique cohérent de zones spéciales de conservation est actuellement mis en place sous le nom de Natura 2000. Il inclura également les zones de protection spéciale désignées dans le cadre de la directive "Oiseaux" (voir ci-dessus).

14. Le réseau sera constitué de sites abritant les types d'habitats naturels visés à l'annexe I et les espèces végétales et animales énumérées à l'annexe II de la directive. Les critères scientifiques applicables à l'identification des sites à inclure dans le réseau sont décrits à l'annexe III, tandis que l'annexe IV énumère les espèces animales et végétales d'intérêt communautaire exigeant une protection rigoureuse même en dehors du réseau Natura 2000. Comme la directive "Oiseaux", la directive "Habitats" réglemente l'exploitation des espèces puisque l'annexe V énumère les espèces d'intérêt communautaire dont le prélèvement dans la nature et l'exploitation peuvent faire l'objet de mesures de gestion. L'annexe VI indique les méthodes de capture et de mise à mort ainsi que les modes de transport utilisés pour la poursuite qui sont interdits.

15. En dépit d'échéances juridiquement contraignantes fixées à 2001, plusieurs États membres n'ont pas encore mis en oeuvre ces directives. Ils n'ont pas désigné 'les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie' comme l'exige la directive "Oiseaux", alors que le délai légal avait été fixé à 1981, et/ou n'ont pas proposé de listes nationales complètes des sites d'importance communautaire au titre de la directive "Habitats". En outre, les méthodes de chasse pratiquées dans certains États membres ne respectent pas les dispositions de la directive "Oiseaux".

16. Pour assurer l'application correcte des directives, la Commission étudie les plaintes qui lui sont adressées et contrôle, tant sur le plan technique que juridique, les mesures de transposition et de mise en oeuvre adoptées par les États membres. Elle soumet, le cas échéant, les cas d'infraction à la Cour de Justice des Communautés européennes. La Commission cherche à maintenir le contact avec les ONG qui peuvent être de précieuses sources d'information en la matière. Elle vérifie les rapports que les États membres lui transmettent conformément aux directives afin de s'assurer qu'ils respectent dûment la législation.

17. La Commission et les États membres coopèrent dans le cadre des comités consultatifs et des groupes de travail scientifiques des comités "Habitats" et "Ornis" chargés de superviser la mise en oeuvre des deux directives. La Commission tient le grand public informé par le biais de ses publications et de son site Web. [2] ACTION: Veiller à la transposition correcte des deux directives dans les législations nationales, en recourant, le cas échéant, à des poursuites à l'encontre des États membres. Objectif: Transposition intégrale des deux directives dans le droit des 15 États membres d'ici à 2002.

[2] http://europa.eu.int/comm/environment/nature/home.htm

18. L'établissement, en temps utile, de rapports de qualité concernant l'avancement de la mise en oeuvre des deux directives est indispensable pour entretenir la confiance dans la capacité de ces textes à permettre la sauvegarde du milieu naturel européen. Un système exhaustif de surveillance et de rapport, assorti de lignes directrices précises à l'intention des États membres et compatible avec le centre communautaire d'échange d'informations, doit être mis en place. ACTION: Définir les exigences en matière de rapports dans le cadre des directives en vue d'instaurer un système clair et complet d'établissement de rapports au niveau communautaire. Mettre en place des lignes directrices pour la surveillance des différents types d'habitats et d'espèces, sur les sites du réseau Natura 2000 en particulier. Objectif: Adoption d'un format communautaire normalisé pour l'établissement des rapports d'ici à 2001.

19. L'examen analytique ("screening") des politiques environnementales des pays candidats à l'adhésion a donné à la Commission un bon aperçu des valeurs naturelles dont la conservation revêt un intérêt européen. Les annexes des deux directives "Habitats" et "Oiseaux" vont devoir être modifiées dans la perspective de l'élargissement de l'Union afin d'y intégrer les nouveaux types d'habitats et les espèces nouvelles existant dans les futurs États membres. Les pays candidats devront s'engager à protéger ces valeurs naturelles au cours de la période de pré-adhésion. ACTION: Étendre l'approche des directives "Oiseaux" et "Habitats" aux pays candidats afin de veiller à une protection adéquate des valeurs clés d'intérêt européen dont la conservation peut contribuer à la diversité biologique. Objectif: Préparation d'un accord sur l'adaptation technique des annexes des deux directives d'ici à 2002.

2.2. Appuyer la création de réseaux de zones désignées, et notamment du réseau européen Natura 2000, et fournir l'appui financier et technique nécessaire à la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique de ces zones

20. Le réseau Natura 2000 prévu par la directive "Habitats" est un instrument communautaire primordial susceptible d'avoir un impact direct sur l'occupation des sols dans les sites des différents États membres. On estime que ce réseau couvrira plus de 12% du territoire de l'Union; sa superficie variera d'un État membre à l'autre en fonction, d'une part, de la diversité biologique des espèces et des types d'habitats existant dans chacune des régions biogéographiques et, d'autre part, de la prise en compte des zones tampons dans le réseau.

21. Des séminaires de biogéographie sont organisés pour examiner les listes nationales proposées par les États membres. Des représentants de la Commission et de l'État membre concerné, des experts indépendants et des ONG spécialisées dans la conservation y participent sous la direction scientifique du Centre thématique européen pour la conservation de la nature (ETC/NC) de l'Agence européenne pour l'environnement. ACTION: Établir la liste communautaire des sites à inclure dans le réseau Natura 2000 pour chacune des six régions biogéographiques. Objectif: Approbation d'ici à la fin de 2002 des listes communautaires de sites pour toutes les régions biogéographiques, y compris les sites maritimes, le cas échéant.

22. Les forêts, qui constituent une ressource naturelle renouvelable essentielle, recouvrent 35% de la superficie terrestre de l'UE. L'annexe I de la directive "Habitats" recense cinquante neuf type d'habitats forestiers groupés en six catégories dont la conservation revêt un intérêt pour l'Europe parce qu'ils sont rares ou résiduels et/ou parce qu'ils abritent des espèces d'intérêt communautaire. En vertu de la directive "Habitats", les États membres sont tenus de proposer des sites Natura 2000 pour ces habitats dans chacune des six régions biogéographiques. ACTION: Veiller à ce que Natura 2000 couvre un réseau cohérent de zones forestières. Objectif: Représentation jugée "suffisante" d'ici à 2002 de tous les types de forêts cités à l'annexe I de la directive "Habitats".

23. S'il peut parfois s'agir de réserves naturelles non exploitées, la plupart des sites Natura 2000 seront situés dans des régions où l'activité humaine a toujours été assez importante et où elle a contribué à la création ou au maintien des habitats. Le processus de désignation des sites Natura 2000 ne cherche donc nullement à entraver la vie économique à l'intérieur et aux alentours du territoire visé. On encouragera, au contraire, un degré d'activité économique qui soit durable et compatible avec les exigences de conservation des habitats et des espèces pour lesquels ces sites ont été désignés. La planification de la gestion constitue sans doute la meilleure approche à cette fin mais son succès exige souvent la pleine participation et le soutien sans réserve des propriétaires et des usagers des terrains concernés.

24. Au début de l'année 2000, compte tenu des dotations très importantes des Fonds structurels en faveur des régions de l'Union en retard de développement, la Commission a adressé aux États membres des lettres où elle soulignait les liens entre financements et droit communautaire de l'environnement. Ces lettres affirmaient en effet que "Pour une bonne programmation des interventions structurelles et, ultérieurement, une bonne exécution des programmes, les États membres doivent s'être acquittés de leurs obligations au titre des politiques et actions communautaires relatives à la protection et à l'amélioration de l'environnement et, en particulier, au titre du réseau Natura 2000. Lorsque cela n'est pas encore le cas, la Commission considère que les États membres doivent présenter leur liste de sites à protéger au titre de Natura 2000, et l'informations scientifique afférente, dans les plus brefs délais. Les documents de programmation de ces États devront impérativement comporter des engagements clairs et irrévocables afin de garantir la cohérence de ces programmes avec la protection des sites prévue dans le cadre de Natura 2000".

25. Le fonds LIFE-Nature est un instrument stratégique conçu pour des projets de démonstration menés sur des sites Natura 2000 (mise à l'épreuve de mesures de gestion par exemple). Un montant de 350 millions d'euros a été alloué entre 1992 et 1999 à près de 500 projets LIFE-Nature dans les différents États membres. [3] Un nouveau règlement (LIFE III) ayant été adopté pour la période 2000-2004, la Commission est aujourd'hui en mesure de contribuer à hauteur de 300 millions d'euros à des projets LIFE dans les quinze États membres pendant les cinq prochaines années, des fonds supplémentaires étant prévus pour les pays candidats qui ont décidé d'adhérer à LIFE. La Commission encourage également la collaboration entre les projets et s'engage à participer activement à la diffusion des résultats (Semaine LIFE 1999 organisée à Bruxelles, par exemple). ACTION: Financer le réseau Natura 2000 en utilisant les projets Life-Nature pour promouvoir ces activités. Objectif: Affectation par chaque État membre de montants destinés à la gestion positive des sites Natura 2000.

[3] Voir informations complémentaires sur http://europa.eu.int/comm/environment/nature/home.htm

26. Les nouveaux règlements relatifs au développement rural et au développement régional élargissent les possibilités de favoriser la diversité biologique dans les États membres, dans le cadre du réseau Natura 2000 en particulier. Les mesures se rapportant au règlement relatif au développement rural sont décrites dans le plan d'action en faveur de la diversité biologique dans le domaine de l'agriculture. ACTION: Dans le cadre des systèmes d'évaluation environnementale déjà instaurés par les règlements en question, évaluer l'impact sur la biodiversité des programmes relevant des Fonds structurels et des plans de développement rural pour 2000-2006, ainsi que d'autres instruments financiers communautaires, et suivre l'exécution de ces plans dans les différents États membres. Objectif: Après approbation en 2000, évaluation de suivi en 2003 au plus tard. Envisager, selon les résultats de cette évaluation, la nécessité de revoir les systèmes existants d'évaluation environnementale dans le cadre des règlements concernés. ACTION: Favoriser l'intégration des mesures en faveur de la diversité biologique dans les documents de programmation établis au titre des Fonds pour le développement rural, structurels et de cohésion ainsi qu'au titre d'autres programmes intéressant des pays tiers. Objectif: Inclusion dans les programmes cofinancés par la Communauté d'un engagement explicite à l'égard de la protection de la diversité biologique, en particulier pour ce qui concerne les sites Natura 2000 (actuels et futurs).

27. La directive "Habitats" stipule que tout plan ou projet susceptible d'affecter un site doit faire l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences eu égard aux objectifs de conservation du site en question. La Commission a donc rédigé un document ('Article 6 de la directive "Habitats": manuel d'interprétation') pour aider les États membres dans ce contexte car le nombre de plans susceptibles d'affecter le réseau Natura 2000 et nécessitant donc une évaluation, va aller croissant. Ce guide est considéré comme un précieux outil commun transposable dans les procédures et manuels nationaux d'évaluation. ACTION: Élaborer des lignes directrices pour la gestion des sites Natura 2000 afin de garantir l'application cohérente du régime de protection de ces sites. Objectifs: - Mise à disposition du document relatif à l'interprétation de l'article 6 dans toutes les langues de l'UE avant la fin de l'année 2000; - Mise à disposition d'ici à la mi-2001 d'une assistance spécifique pour effectuer les évaluations prévues à l'article 6 paragraphes 3 et 4.

28. Les États membres procèdent actuellement à l'inclusion de sites dans la liste Natura 2000. Conformément à l'objectif de la directive de mettre en place un réseau écologique cohérent, la Commission comme les États membres réexamineront, sur la base de critères spécifiques adoptés par le Comité "Habitats", les besoins actuels et futurs en termes de connectivité écologique entre les sites Natura 2000 ainsi que les moyens d'y répondre. ACTION: Renforcer la connectivité écologique entre les sites Natura 2000 afin qu'elle soit intégralement assurée sur et entre les territoires des États membres en passant en revue les nécessaires liens écologiques entre les sites et leur rapport avec d'autres types d'utilisation des sols. Objectif: La connectivité entre sites doit être considérée comme un critère clé pour l'évaluation, lors des séminaires biogéographiques, des sites proposés pour des espèces migratoires ou des espèces à large aire de répartition.

2.3. Élaborer des plans d'action ciblés sur des espèces menacées déterminées et sur certaines espèces susceptibles d'être chassées

29. Les directives "Habitats" et "Oiseaux" prévoient notamment, au titre de la protection des espèces, des contrôles sur les activités de chasse et autres menaces. La première stipule que les États membres prendront les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces menacées dans leur aire de répartition naturelle avec interdiction de capture ou de mise à mort intentionnelle, de perturbation intentionnelle ou de destruction des sites de reproduction. Selon les informations les plus récentes fournies par certains États membres, le nombre des espèces menacées de disparition est en hausse, et la population de plusieurs espèces d'oiseaux, ainsi que d'autres espèces animales et végétales, diminue fortement en dépit des diverses mesures de conservation adoptées.

30. La Commission apporte son appui à la préparation de plans d'action en faveur d'espèces d'oiseaux menacées à l'échelle mondiale qui visent à instaurer des mesures de conservation adéquates et à les faire respecter par les différents acteurs concernés. Des informations plus détaillées concernant ces plans sont d'ores et déjà disponibles. [4]

[4] http://europa.eu.int/comm/environment/nature/home.htm.

31. Des plans d'action spéciaux en vue de la reconstitution d'espèces menacées autres que les oiseaux ont été élaborés dans le cadre de divers accords internationaux: plans d'action pour les grands carnivores (Convention de Berne) ou plans d'action pour les tortues marines de la Méditerranée (Convention de Barcelone), par exemple. ACTION: Parachever les plans d'action cadres pour les espèces d'oiseaux les plus menacées dans l'UE. Collaborer dans le cadre des conventions internationales (Berne, Bonn, etc.) à la préparation de plans d'action pour les espèces les plus menacées en dehors des oiseaux. Objectif: Plans d'action relatifs aux 48 principales espèces d'oiseaux doivent être approuvés et prêts à être appliqués par les États membres en 2001 au plus tard.

32. Des plans de gestion relatifs aux espèces d'oiseaux susceptibles d'être chassées et ne se trouvant pas dans un état de conservation favorable sont en préparation avec l'aide du Comité 'Ornis'. Ils visent à rétablir ces espèces dans un état de conservation favorable. ACTION: Parachever les plans de gestion relatifs aux espèces d'oiseaux susceptibles d'être chassées, que les États membres devront ensuite mettre en oeuvre. Objectif: Approbation d'ici à 2003 des plans de gestion relatifs aux vingt-deux espèces susceptibles d'être chassées aux termes de la directive "Oiseaux" et ne se trouvant pas dans un état de conservation favorable.

33. Les directives n'autorisent pas la capture ou la chasse d'animaux par des pratiques susceptibles de mettre en péril leur état favorable de conservation, mais des dérogations sont accordées pour autant qu'elles respectent les critères définis dans l'une et l'autre directives. Les États membres sont tenus, en outre, d'instaurer un système de contrôle des captures et mises à mort accidentelles des espèces animales exigeant une protection stricte. ACTION: Vérifier les rapports des États membres concernant les dérogations, y compris les justifications fournies. Objectif: Justification systématique de toutes les dérogations sur des bases scientifiques et conformément aux exigences des directives.

3. Inverser le processus actuel de diminution de la diversité biologique résultant de la gestion des eaux, des sols, des forêts et des zones humides.

34. Les actions requises pour atteindre cet objectif de qualité environnementale s'organisent autour des grands axes suivants de la stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique:

* Utiliser la directive cadre sur l'eau comme instrument de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique; mettre au point, dans ce contexte, des analyses de la quantité et de la qualité de l'eau au regard de la demande pour chaque bassin hydrographique, et notamment des besoins en eau pour l'irrigation des cultures, la production d'énergie, les usages industriels, la consommation d'eau potable et les usages écologiques.

* Renforcer la fonction écologique de la couverture végétale, y compris la végétation ripicole et alluviale, pour lutter contre l'érosion et préserver le cycle aquatique permettant le fonctionnement d'écosystèmes et d'habitats importants pour la diversité biologique.

* Protéger les zones humides situées sur le territoire communautaire et redonner aux marécages détériorés leur caractère écologique.

3.1. Utiliser la directive cadre sur l'eau comme instrument de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique; mettre au point, dans ce contexte, des analyses de la quantité et de la qualité de l'eau au regard de la demande pour chaque bassin hydrographique, et notamment des besoins en eau pour l'irrigation des cultures, la production d'énergie, les usages industriels, la consommation d'eau potable et les usages écologiques.

35. L'objectif de la directive cadre sur l'eau [5] est d'empêcher que la qualité et la quantité des nappes aquifères et des écosystèmes aquatiques ne continuent de se détériorer. Elle établit une approche conjointe, des objectifs, des mesures fondamentales et des définitions communes de l'état écologique des écosystèmes aquatiques en vue d'une politique de l'eau fondée sur l'écologie des eaux et sur la prise en considération de bassins hydrographiques entiers.

[5] Directive 2000/60/CE du Conseil

36. La directive illustre parfaitement "l'approche par écosystème" demandée par la Décision V/6 de la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique. Elle s'intéresse à l'eau au fil de son écoulement naturel au travers des bassins hydrographiques vers la mer en tenant compte de l'interaction quantitative et qualitative naturelle des eaux de surface et des eaux souterraines sur l'ensemble du district hydrographique considéré, ce qui comprend les estuaires, les autres eaux de transition et les eaux littorales. Elle exige une approche combinée du contrôle de la pollution avec une vérification à la source et la fixation de normes de qualité environnementale. Elle prévoit un mécanisme de réduction progressive ou de suppression des rejets, émissions et pertes de substances polluantes spécifiques.

37. La directive cadre sur l'eau ne vise pas en tant que telle à protéger des espèces, des communautés, des biotopes ou des habitats particuliers. Elle ne cite aucune espèce spécifique dont il faudrait assurer la conservation ou la protection. Mais la biodiversité n'en constitue pas moins l'indicateur principal utilisé par la directive pour définir ce qui constitue un très bon état et un bon état écologique. En se fixant pour objectif le maintien du bon état des eaux et la lutte contre la détérioration de l'état, même très bon, des eaux, et ce dès son entrée en vigueur, la directive devient instrument de promotion de la protection de la biodiversité aquatique.

38. Les paramètres fonctionnels utilisés comme indicateurs de l'état de l'écosystème aquatique portent notamment sur l'état des nutriments et les structures de croissance/production. Ce sont toutefois les paramètres structurels qui constituent l'essentiel des indicateurs, en particulier pour ce qui est des catégories d'organismes, car elles sont révélatrices de la structure et la diversité trophiques de l'écosystème aquatique considéré. Quatre niveaux trophiques sont ainsi définis: le phytoplancton, les algues macroscopiques et les angiospermes, la faune invertébrée benthique et les poissons.

39. Des éléments écologiques servent à définir le très bon état écologique (pratiquement naturel) à un endroit précis d'un écosystème spécifique pris comme point de référence. Le bon état écologique se mesure par rapport au très bon état écologique (naturel) d'une masse d'eau particulière à un endroit précis. Ainsi, par exemple, l'écologie d'une région caractérisée par de faibles précipitations et de fortes variations saisonnières en termes de disponibilité d'eau s'adapte naturellement à cette situation: les cycles de vie, les stratégies de survie et autres spécificités écologiques structurelles et fonctionnelles des organismes appartenant aux écosystèmes de ce type refléteront en effet cette "sécheresse" et ces variations. Le très bon état de l'eau (et de l'écologie - notamment la diversité biologique et les éléments physiques et chimiques - qui lui est associée) devient ainsi l'étalon de base par rapport auquel le bon état sera défini. Il convient de noter en outre que la restauration des zones humides pourrait constituer, dans certains cas, un instrument de premier plan pour assurer le bon état de l'eau.

40. La directive cadre sur l'eau est appelée à contribuer à la protection de la biodiversité aquatique et, de manière plus générale, à la conservation de la diversité biologique liée au cycle de l'eau à l'échelle du bassin hydrographique, par le biais des objectifs et mesures ci-après: ACTION: veiller à ce que les plans de gestion des bassins hydrographiques couvrant chaque bassin dans sa totalité, intègrent les préoccupations liées à la diversité biologique

* en faisant un bilan précis de l'état de la biodiversité aquatique au travers notamment d'évaluations régulières de l'état écologique des eaux (tous les six ans). La caractérisation des écosystèmes aquatiques va fournir des informations détaillées qui pourront servir de situation de référence pour mesurer les changements ultérieurs de l'état écologique des eaux: composition et abondance des espèces, variations spatiales et temporelles, organismes et fonctions servant d'indicateurs spécifiques, par exemple. L'interaction hydrologique et écologique entre les zones humides, la zone riveraine et l'écosystème aquatique d'un bassin hydrographique donné sera ainsi mieux comprise;

* en indiquant les zones protégées et en les prenant en considération;

* en établissant une chaîne d'écosystèmes aquatiques dont la fonction écosystémique a été rétablie ou améliorée, et qui peuvent fonctionner comme un corridor écologique aquatique;

* en assurant le bon état qualitatif et quantitatif des eaux souterraines, lequel contribue de manière plus générale à la protection des écosystèmes terrestres et à leur biodiversité;

* en favorisant une utilisation durable de l'eau fondée sur une protection à long terme des ressources hydriques disponibles. L'eau ne peut être prélevée ou déviée en quantités importantes sans examen approfondi de l'impact éventuel de cette opération sur les écosystèmes aquatiques;

* en jetant des fondements solides pour la collecte et l'analyse d'informations relatives à la biodiversité aquatique et aux contraintes qu'elle subit. La nécessaire base d'informations ainsi constituée permettra en effet aux autorités compétentes des différents États membres d'élaborer des politiques judicieuses et écologiquement viables, et notamment des plans de gestion des bassins hydrographiques conformément à l'annexe VII de la directive cadre sur l'eau.

* en assurant la transparence par la publication et la diffusion d'informations et par la consultation du public sur les avant-projets de gestion des bassins hydrographiques, et notamment mais pas exclusivement des parties intéressées. Ce processus ouvert de participation devrait contribuer à l'amélioration qualitative de l'élaboration et de la mise en oeuvre des plans de gestion des bassins hydrographiques. Objectif: Entrée en vigueur des plans de gestion d'ici à 2009 et révision tous les six ans par la suite. ACTION: Promouvoir des études pilotes portant sur l'intégration des exigences de la biodiversité dans la mise en oeuvre des plans de gestion des bassins hydrographiques.

3.2. Renforcer la fonction écologique de la couverture végétale, y compris de la végétation ripicole et alluviale, pour lutter contre l'érosion et préserver le cycle aquatique permettant le fonctionnement d'écosystèmes et d'habitats importants pour la diversité biologique

41. La plupart des activités humaines influencent l'occupation des sols et la couverture végétale. Ainsi les initiatives portant sur les ressources hydriques et la qualité de l'eau, sur l'air et le changement climatique, sur la protection de la nature, sur l'agriculture, sur la sylviculture, sur l'urbanisation, sur les substances chimiques et sur la gestion et l'élimination des déchets ont-elles souvent une incidence en termes de protection des sols ainsi qu'en termes d'utilisation des sols et de couverture végétale, facteurs qui affectent en définitive la diversité biologique.

42. Les États membres peuvent prendre toute une série de mesures, adaptées à la nature particulière de la région concernée, pour valoriser la fonction écologique de la couverture végétale. En ce qui concerne les zones agricoles, ces mesures sont prévues dans les règles communes pour les régimes de soutien direct définies à l'article 3 du règlement 1259/1999 (voir le plan d'action en faveur de la biodiversité dans le secteur agricole) ou sont compatibles avec ces dernières.

43. En ce qui concerne la lutte contre l'érosion, les mesures d'aide à la sylviculture prévues au titre II, chapitre VIII, du Règlement (CE) n° 1257/1999 constituent l'un des principaux moyens d'action. Celles-ci portent notamment sur des investissements destinés à renforcer la valeur biologique des forêts tels que la diversification des essences plantées, les pratiques de gestion durable pour la coupe et les éclaircies, la restauration de la fertilité minérale des sols, l'entretien des coupe-feu et l'assistance aux exploitants forestiers en matière de gestion durable. (Voir le plan d'action en faveur de la biodiversité dans le secteur agricole).

44. En ce qui concerne la protection du cycle de l'eau, outre les mesures déjà citées à la section relative à la directive cadre sur l'eau, les États membres sont tenus en vertu de la directive sur les nitrates [6] d'établir des programmes nationaux assurant la protection des cours d'eau contre le déversement d'engrais - les seules mesures pratiques et efficaces étant la création de bandes tampons, de remblais et de haies. Ces programmes peuvent également prévoir le maintien d'un couvert végétal vert minimum pendant les périodes hivernales pluvieuses afin de protéger les cours d'eau de la pollution par les nitrates et de protéger le sol de l'érosion.

[6] Directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles

45. En ce qui concerne le contrôle des pesticides, la Commission a l'intention de compléter la législation existante relative aux produits phytopharmaceutiques (Voir le plan d'action en faveur de la biodiversité dans le secteur agricole) par la présentation en 2001 d'une communication sur l'utilisation durable des pesticides, parallèlement à d'autres initiatives visant à leur bon usage.

46. La Commission étudie l'éventualité d'un renforcement de la directive relative à l'utilisation des boues d'épuration [7] en vue de l'étendre à d'autres types de boues ainsi qu'à l'ensemble des opérations d'épandage (et pas uniquement à celles effectuées en agriculture). En ce qui concerne les résidus urbains, la Commission envisage une directive portant sur le traitement biologique (compostage et fermentation anaérobie) des déchets biodégradables. L'un des objectifs, dans les deux domaines, est d'éviter l'épandage de produits issus de déchets de très mauvaise qualité qui pourraient avoir des incidences nocives sur les sols à long terme.

[7] Directive 86/278/CEE

47. Consciente de la nécessité de disposer de données de base concernant les sols pour pouvoir en assurer la conservation, la Commission parachève actuellement les relevés relatifs aux zones dont les sols présentent un risque d'érosion, à la teneur en matières organiques des sols européens et à leur teneur en métaux lourds. Ces données vont constituer le fondement d'une approche structurée de la protection de la biodiversité des sols car elles permettront de mieux cerner l'importance des contraintes qui pèsent sur eux. Des recherches sont effectuées en outre dans le cadre de l'établissement d'indicateurs environnementaux clés en vue de l'élaboration éventuelle d'indicateurs, permettant d'observer les évolutions dans les zones bâties et annexes, qui détermineraient dans quelle mesure un sol est menacé par l'intensification du processus d'urbanisation (voir ci-après la section consacrée à l'environnement urbain).

48. Soucieuse d'approfondir les connaissances en la matière, la Commission a récemment mis en place, en concertation avec les États membres, les pays candidats et d'autres États européens, un forum européen sur les sols dont l'objectif à long terme est la protection globale des sols. ACTION: Création d'une base d'information concernant l'érosion des sols, les matières organiques et les métaux lourds ainsi que la surveillance de l'urbanisation sous l'angle de la diversité biologique. Objectif: Création de la base de données d'ici à 2003 ACTION: Veiller à ce que les produits issus du traitement des boues d'épuration et des déchets biodégradables, et destinés à être épandus sur les sols, soient de qualité suffisante pour ne pas mettre en péril la qualité intrinsèque des sols et leur diversité biologique. Objectif: Fixation d'ici à 2003 de normes de qualité pour ces produits ACTION: Accroître à terme la sensibilité du public quant à la nécessité de protéger les sols européens pour en préserver la diversité biologique. Objectif: Lancement d'un programme de sensibilisation du public d'ici à 2005 ACTION: Présenter une communication sur le bon usage des pesticides tenant compte de leur impact sur la diversité biologique. Objectif: : Adoption de la communication par la Commission d'ici à 2001

49. Les forêts assurent de multiples fonctions écologiques. Aussi le titre II, chapitre VIII, du règlement 1257/1999 concernant le soutien au développement rural prévoit-il des activités telles que la reconstitution de forêts endommagées, la préservation et l'amélioration de la stabilité écologique, la préservation et l'amélioration de leur valeur écologique, et le boisement de terres agricoles. La promotion de techniques de gestion forestière spécifiquement axées sur la nature (y compris la diminution de la superficie des éclaircies, l'utilisation d'essences indigènes, l'usage limité des pesticides et des engrais, l'augmentation de la quantité de bois mort et en décomposition, la protection des habitats clés, la reconstitution des forêts endommagées ou des écosystèmes forestiers indigènes, etc.) constitue la meilleure approche de la conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité des forêts européennes. La mise en oeuvre des mesures sylvicoles décrites dans le règlement concernant le soutien au développement rural devrait favoriser ce type d'activités et éviter des actions potentiellement préjudiciables. Par ailleurs, la création de nouvelles forêts ne devrait pas porter atteinte à des sites ou des paysages intéressants ou dignes d'attention du point de vue écologique. ACTION: Veiller à ce que la mise en oeuvre du chapitre VIII (Sylviculture) du règlement concernant le soutien au développement rural favorise la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique. Objectif: Inclusion de la diversité biologique des forêts dans les plans de développement rural.

3.3. Protéger les zones humides situées sur le territoire communautaire et redonner aux marécages détériorés leur caractère écologique

50. La Communauté cherche à assurer la conservation de la diversité biologique dans les zones humides par des actions associées au développement du réseau Natura 2000, à l'élaboration d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières et à la directive cadre sur l'eau.

51. On a déjà mentionné dans le présent plan d'action, au sujet de la directive "Habitats", la directive "Oiseaux" et la directive cadre sur l'eau, des actions concernant les zones humides. La présente section recense des actions supplémentaires relevant de la gestion intégrée des zones côtières et visant à compléter celles qui ont été décrites ci-dessus.

52. Le rapport d'évaluation 1999 de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), intitulé "Environnement dans l'Union européenne à l'aube du XXIème siècle", signale une évolution défavorable tant en ce qui concerne l'état des zones côtières que les pressions qu'elles subissent. Cette situation ne devrait guère s'améliorer à brève échéance, étant donné que l'urbanisation se poursuit à un rythme accéléré, dans les pays méridionaux en particulier, et que les conflits entre les divers usages des ressources - agriculture et tourisme, par exemple - se multiplient.

53. Les grandes zones humides européennes étant, pour la plupart, situées dans la zone côtière, un aménagement et une gestion durables de celle-ci est indispensable à leur conservation. Conformément au programme de travail de la CDB sur la biodiversité marine et côtière, [8] la Commission promeut la gestion intégrée des zones côtières en tant qu'instrument privilégié de bonne gestion des sols dans ces zones.

[8] Décision IV/5 de la Conférence des parties à la convention sur la diversité biologique

54. La Commission a récemment adopté une communication sur l'aménagement intégré des zones côtières: une stratégie pour l'Europe [9] dont la troisième partie (Stratégie européenne d'aménagement intégré des zones côtières) prévoit 38 actions relevant des six catégories suivantes:

[9] COM (2000) 547

(1) Promotion de l'AIZC dans les États membres ainsi qu'au niveau des "mers régionales"

(2) Élaboration de politiques de l'UE compatibles avec l'AIZC

(3) Encouragement au dialogue entre les différents groupes d'intérêts des zones côtières européennes

(4) Développement des meilleures pratiques d'AIZC

(5) Production d'informations et de connaissances relatives aux zones côtières

(6) Diffusion d'informations et sensibilisation du public

55. La stratégie européenne d'aménagement intégré des zones côtières s'appuie, dans la mesure du possible, sur des instruments et programmes existants, qui n'ont pas toujours été exclusivement conçus à l'intention de ces zones: tel est notamment le cas pour l'utilisation optimale des Fonds structurels et le programme LIFE-Environnement. La stratégie d'AIZC indique la manière dont ces actions seront complétées par de nouvelles activités visant plus particulièrement à développer et à échanger de bonnes pratiques, et à encourager la prise en compte de l'AIZC à d'autres échelons administratifs. La stratégie contient notamment une proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en oeuvre d'une stratégie d'aménagement intégré des zones côtières en Europe [10]. Elle souligne également l'importance d'une collaboration permanente entre les différents services de la Commission. ACTION: Veiller à ce que la mise en oeuvre d'une stratégie européenne d'aménagement intégré des zones côtières contribue à la protection des zones humides sur le territoire communautaire et au rétablissement du caractère écologique des zones humides détériorées. Objectifs: - Création d'un réseau de professionnels des zones côtières. - Production de matériel d'information.

[10] COM (2000) 545

4. Inverser le processus actuel de réduction de la diversité biologique sur l'ensemble du territoire

56. Les actions requises pour atteindre cet objectif de qualité environnementale s'organisent autour de l'axe suivant de la stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique:

* Mettre au point, en coopération avec les États membres, des instruments permettant d'améliorer la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique sur le territoire situé à l'extérieur des zones protégées

57. Les priorités sont a) l'intégration de la diversité biologique dans les grandes politiques touchant l'occupation des sols (agriculture, pêche et aquaculture, Fonds structurels et environnement urbain), b) l'inclusion de la biodiversité dans les mesures environnementales horizontales telles que le principe de précaution, la responsabilité, l'étude de l'incidence sur l'environnement, l'évaluation environnementale stratégique, la participation du public, l'accès à l'information, le label écologique, la certification des forêts et d'autres instruments économiques tels que l'audit environnemental et c) une action en faveur de la diversité biologique par le recours à des instruments axés sur les ressources génétiques dans les domaines des espèces allogènes envahissantes, des biotechnologies, des perturbateurs endocriniens et de la conservation ex situ.

4.1. Intégration de la diversité biologique dans les grandes stratégies territoriales

4.1.1. Agriculture

58. La réforme de la politique agricole commune, adoptée en 1999 dans le cadre de l'Agenda 2000, est indéniablement appelée à contribuer, de manière directe et indirecte, à la promotion de l'utilisation durable et de la conservation de la biodiversité européenne globale.

59. L'ensemble des nouvelles règles et dispositions adoptées par le Conseil en 1999, et en particulier le nouveau règlement concernant le soutien au développement rural, seront en effet intégrés dans les différents plans agricoles et ruraux nationaux élaborés par les États membres et transmis à la Commission pour approbation. Avant de les approuver, la Commission les examinera de façon approfondie afin d'en évaluer l'incidence sur l'environnement et plus spécifiquement les avantages en termes de conservation et d'utilisation durable de la biodiversité. Ces dispositions autoriseront - et, dans certains cas, obligeront - les États membres à élargir et à mettre en oeuvre des mesures susceptibles de favoriser la conservation et la durabilité des écosystèmes agricoles en Europe.

60. La Commission a adopté en mars 2000, et a fait ultérieurement parvenir aux États membres, des lignes directrices soulignant le lien entre les plans de développement rural et les directives "Oiseaux", "Habitats" et "Nitrates" (voir également le paragraphe 24). La Commission y demande aux États membres qui ne se sont pas encore acquittés de leurs obligations de lui soumettre la liste complète des sites qu'ils proposent dans le cadre du réseau Natura 2000 ainsi que les mesures requises pour en assurer la protection. Si aucune suite n'est donnée à cette requête, la Commission peut suspendre les versements au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole et du Fonds de garantie dans le cadre des plans de développement rural. La même procédure sera d'application si la directive relative aux nitrates n'est pas correctement appliquée en vue de la protection des "zones vulnérables" qu'elle définit.

61. La réforme de certaines organisations communes de marchés (viande bovine, par exemple) offre une possibilité supplémentaire d'intégrer davantage la diversité biologique dans la PAC.

62. Toutes ces mesures sont détaillées dans le "Plan d'action en faveur de la biodiversité dans le domaine de l'agriculture" ou constituent un élément majeur de la stratégie forestière pour l'Union européenne.

63. La mise en oeuvre du présent plan d'action s'avère déterminante pour le maintien et la valorisation des écosystèmes agricoles ainsi que pour l'amélioration de l'état de conservation des espèces sauvages et des habitats clés influencés au premier chef par l'agriculture. Il convient de tenir compte, lors de l'évaluation des effets de la mise en oeuvre du présent plan d'action, de l'impact d'autres politiques et mesures sur le territoire concerné. ACTION: Définir des indicateurs basés sur l'état de conservation d'espèces représentatives sélectionnées pour leur présence en grand nombre dans les écosystèmes agricoles en veillant à ce que ces indicateurs tiennent compte des différentes situations géographiques et fassent apparaître l'incidence de processus causatifs tels que l'évolution des pratiques agricoles [11]. Objectif: Définition des indicateurs d'ici à 2003

[11] La définition d'indicateurs agroenvironnementaux spécifiques pour suivre l'évolution d'espèces sauvages (oiseaux et végétaux) et d'écosystèmes "clés" est également prévue dans le plan d'action en faveur de la diversité biologique dans le domaine de l'agriculture. Voir à ce propos, dans le tableau 2 à la fin du plan d'action, la 4e colonne (Buts/indicateurs) dans les rangées "Priorités : Soutien des zones défavorisées" à la page [42] et "Priorités: Infrastructures écologiques - Maintien de milieux ouverts" à la page [42].

4.1.2. Pêche et aquaculture

64. Le cadre général de la politique commune de la pêche intègre le concept de conservation des ressources aquatiques marines vivantes en tenant compte des répercussions sur l'écosystème marin. Quatre grands objectifs ont ainsi été définis concernant la relation entre le milieu naturel et les pratiques de pêche et d'aquaculture:

* promouvoir la conservation et l'utilisation durable des stocks de poissons et des fonds nourriciers;

* encourager l'instauration de mesures techniques de conservation pour atteindre l'objectif précédent;

* réduire l'impact des activités de pêche sur les écosystèmes marins et côtiers;

* éviter les pratiques aquacoles susceptibles de nuire à la conservation des habitats par la pollution en provenance des élevages de poissons ou par la contamination génétique, par exemple.

65. L'étape la plus récente sur la voie de l'intégration de l'environnement dans les politiques de pêche a été l'adoption du rapport du Conseil au Conseil européen concernant l'inclusion des préoccupations environnementales et du développement soutenable dans la politique commune de la pêche. [12] Ce rapport servira de base à l'adoption en juin 2001 d'une stratégie visant à l'intégration complète de l'environnement dans la politique de la pêche.

[12] 9207/00PECHE 85 ENV 184

66. L'instrument réglementaire qui constitue le fondement de la politique commune de la pêche prévoit des outils de gestion à utiliser pour la protection de la biodiversité marine, telles la limitation quantitative des captures et de la capacité de pêche des flottes. Ces outils généraux destinés à atténuer la pression exercée par la pêche peuvent être complétés par des mesures techniques plus spécifiques visant à améliorer la conservation et l'utilisation durable des stocks de poissons en protégeant les juvéniles et en atténuant l'incidence sur l'environnement.

67. Le "Plan d'action en faveur de la diversité biologique dans le domaine de la pêche" étudie les divers instruments de gestion disponibles et propose un renforcement de leur application en vue d'une conservation plus efficace des peuplements de poissons et d'une protection accrue de la diversité biologique en milieu marin. Sa mise en oeuvre sera déterminante pour améliorer l'état de conservation des écosystèmes marins et des écosystèmes d'eau douce concernés ainsi que celle des habitats clés affectés par la pêche et l'aquaculture. Il convient de tenir compte, lors de l'évaluation des effets de la mise en oeuvre de ce plan d'action, de l'impact d'autres politiques et mesures sur les milieux marin et aquatique. ACTION: Définir des indicateurs basés sur l'état de conservation d'espèces marines et aquatiques sélectionnées. Objectif: Définition des indicateurs d'ici à 2003

4.1.3. Fonds structurels

68. Le nouveau règlement portant dispositions générales sur les Fonds structurels, adopté en 1999, a renforcé le processus de consultation aux stades de la préparation, de l'évaluation et de l'adoption des plans et programmes par la création de partenariats regroupant les groupes d'intérêts concernés. Ce règlement exige l'évaluation ex ante, intermédiaire et ex post des plans et programmes adoptés. ACTION: Intégrer la diversité biologique dans l'évaluation environnementale prévue par le règlement ainsi que dans l'évaluation environnementale stratégique et l'étude de l'incidence sur l'environnement des projets, plans et programmes. Objectif: Contribution accrue des Fonds structurels à la préservation de la diversité biologique. Aucun dommage net causé à la biodiversité par des plans et programmes impliquant des fonds communautaires.

69. La Commission a adopté par ailleurs en mars 2000 des lignes directrices concernant le lien entre les Fonds structurels régionaux et les directives "Oiseaux" et "Habitats". Ces lignes directrices obligent les États membres à soumettre à la Commission dans les plus brefs délais leurs listes de sites naturels à préserver dans le cadre du réseau Natura 2000, ainsi que les données scientifiques afférentes, conformément aux dispositions des directives "Habitats" et "Oiseaux". Dans l'attente de la présentation de ces listes, les États membres concernés donneront également à la Commission la garantie formelle qu'ils ne laisseront pas détériorer des sites à protéger au titre du réseau Natura 2000 lors de la réalisation des interventions co-financées par les Fonds structurels. Le non-respect de ces obligations peut donner lieu à l'application par la Commission des sanctions prévues dans le règlement portant dispositions générales sur les Fonds structurels [13] ou dans le règlement instituant le Fonds de cohésion. [14] ACTION: Veiller à ce que l'évaluation des plans et des programmes comprenne notamment des aménagements visant à doter le programme des Fonds structurels d'une dimension environnementale (y compris la biodiversité) et à évaluer son incidence sur la diversité biologique. Objectif: Aucun dommage net causé au réseau Natura 2000 ou aux espèces protégées par des plans et programmes impliquant des fonds communautaires.

[13] Règlement (CE) n° 1260/1999

[14] Règlement (CE) n° 1164/94

4.1.4. Environnement urbain

70. La persistance actuelle du processus d'urbanisation, voire de prolifération urbaine, accroît la pression exercée sur la diversité biologique. Des études révèlent en effet que la mobilisation des sols à des fins d'urbanisation et d'installation d'infrastructures de transport s'est principalement opérée au détriment de terres vierges, causant la destruction d'habitats naturels tant en zone urbaine que rurale. Il apparaît donc souhaitable d'instaurer une approche de l'aménagement urbain et de la gestion urbaine qui fasse de la conservation de la biodiversité un objectif stratégique spécifique - même si ce type d'approche constitue un défi majeur pour les politiciens, les urbanistes, les architectes et les paysagistes.

71. La Communication "Cadre d'action pour un développement urbain durable dans l'Union européenne" (COM (605) 98) relève ce défi. Elle affirme que "la progression des superficies urbanisées, liée à la décentralisation de l'emploi, des infrastructures commerciales et des équipements de loisirs, mais aussi à l'évolution des préférences en matière d'habitat, réduit pour une durée indéterminée la valeur écologique de vastes étendues du territoire. Par ailleurs, dans certaines zones, les villes détiennent d'importantes valeurs en termes de diversité biologique. La disparition d'espaces verts tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des zones urbaines menace la biodiversité, mais aussi la qualité de la vie de la population. Bon nombre de villes européennes possèdent de vastes zones polluées, à l'abandon (friches), legs de la restructuration de l'industrie." Le cadre d'action fait de la promotion de la biodiversité et des espaces verts à l'intérieur des zones urbaines un objectif stratégique et sa mise en oeuvre devrait contribuer, partant, à la préservation et à l'amélioration de la diversité biologique en zones urbaines.

72. Visant à ralentir le lotissement de sites vierges et à promouvoir le réaménagement de terrains urbains pollués et à l'abandon ainsi que l'utilisation plus efficace de l'infrastructure, les efforts actuels en matière d'occupation écologiquement viable des sols devraient également contribuer à la réalisation de cet objectif. Les sites contaminés peuvent entraîner une pollution irrémédiable des eaux souterraines et des sols et avoir, par conséquent, de graves répercussions sur l'environnement, la santé de l'homme et la diversité biologique.

73. Le récent lancement de l'initiative de surveillance 'Indicateurs européens communs' constitue l'aboutissement des efforts d'un groupe de travail chargé de l'étude d'indicateurs durables créé au début de l'année 1999 dans le cadre du Groupe d'experts sur l'environnement urbain. Cette initiative encourage l'utilisation d'indicateurs locaux de durabilité, y compris ceux permettant d'établir dans quelle mesure la municipalité ou la ville protège les terrains non aménagés ou écologiquement sensibles.

74. La préservation et la création de corridors verts ou de voies vertes en zones urbaines ou suburbaines peuvent également s'avérer bénéfiques pour la diversité biologique. [15] ACTIONS:

[15] Voir également le document 'The European Greenways Good Practice Guide - Examples of actions undertaken in cities and periphery', publié par European Greenways Association avec le soutien de la Commission européenne, DG Environnement.

* Examiner les possibilités de lancement d'une initiative communautaire urbaine visant à favoriser la conservation de la biodiversité en zones urbaines non protégées, à éviter toute perte supplémentaire de diversité biologique et à proposer des mesures pour l'amélioration de la biodiversité (création d'un registre européen des sols pollués et d'un fonds pour l'assainissement des sites contaminés et la réutilisation de terrains à l'abandon).

* Envisager la faisabilité d'une "facilité globale pour la surveillance des zones urbaines" structurée de manière à tenir compte des sites vierges protégés et non protégés, y compris les forêts, les parcs et d'autres types de terrains ou d'espaces récréatifs importants pour la diversité biologique en zones urbaines. Objectifs:

* Apprécier, d'ici à 2002, la nécessité de présenter des propositions spécifiques visant à empêcher la disparition de terrains vierges en zones urbaines dans un but de préservation de la biodiversité.

* Envisager la mise en place, d'ici à 2004, d'un registre des sites urbains pollués affectant la diversité biologique..

* Établir, d'ici à 2002, un plan d'action comportant des mesures d'assainissement des terrains urbains pollués affectant la diversité biologique..

* Établir un plan d'action visant à ce que la réutilisation des terrains urbains à l'abandon ait un impact positif optimal sur la diversité biologique.

4.2. Soutenir la diversité biologique par des mesures horizontales en faveur de l'environnement

4.2.1. Principe de précaution

75. La Commission a adopté, le 2 février 2000, une communication sur le recours au principe de précaution. Ce texte formule les lignes directrices générales permettant à la Commission d'invoquer le principe de précaution "lorsque les informations scientifiques sont incomplètes, peu concluantes ou incertaines ou lorsque des indices donnent à penser que les effets possibles sur l'environnement ou la santé humaine, animale ou végétale pourraient être dangereux et incompatibles avec le niveau de protection choisi". Cette communication reflète le préambule de la convention sur la diversité biologique qui note que "lorsqu'il existe une menace de réduction sensible ou de perte de la diversité biologique, l'absence de certitudes scientifiques totales ne doit pas être invoquée comme raison pour différer les mesures qui permettraient d'en éviter le danger ou d'en atténuer les effets". La communication de la Commission fait référence au cas spécifique d'un effet à long terme sur les écosystèmes. Le recours au principe de précaution peut se justifier pour des risques dont les effets ne pourraient apparaître que dans vingt ans ou davantage, ou n'affecter que les générations futures. ACTION: En s'appuyant sur le principe de précaution, garantir l'application de mesures d'évaluation des risques et de gestion des risques spécifiquement axées sur la diversité biologique, lors de l'élaboration ou de la mise en oeuvre d'instruments communautaires. Objectif: Garantir le respect du principe de précaution, et particulièrement l'application de mesures d'évaluation des risques et de gestion des risques spécifiquement axées sur la diversité biologique, lors de l'élaboration ou de la mise en oeuvre d'instruments communautaires.

4.2.2. Système de responsabilité

76. La Commission a adopté, le 9 février 2000, un livre blanc sur la responsabilité environnementale qui formule des propositions en vue de l'instauration d'un système communautaire de responsabilité vis-à-vis de l'environnement couvrant notamment les dommages causés à la biodiversité. La Commission conclut dans son livre blanc qu'un système de ce type devrait être introduit par une directive cadre. Étant donné que la notion de responsabilité des dommages causés aux ressources naturelles n'existe pas encore réellement au sein de l'Union européenne et aux fins d'instaurer une certitude juridique optimale, la Commission propose de limiter dans un premier temps la couverture des atteintes à la biodiversité aux ressources naturelles bénéficiant déjà de la protection de la législation communautaire en matière de conservation - en d'autres termes, aux directives "Oiseaux" et "Habitats" et au réseau Natura 2000 mis en place sur la base de celles-ci.

77. Lors du Conseil de mars 2000, les ministres de l'environnement ont apporté, à l'issue d'un débat d'orientation à propos du livre blanc, un large soutien à l'instauration d'une directive cadre sur la responsabilité environnementale.

78. L'introduction d'un système de responsabilité pour dommages causés à la biodiversité devrait intégrer le principe du pollueur-payeur. Ainsi, par exemple, celui qui cause un dommage significatif à un habitat ou à une espèce bénéficiant d'une protection en vertu du droit communautaire sera tenu de payer pour la réhabilitation de l'environnement ou pour l'indemnisation du dommage occasionné. Cette approche devrait inciter davantage encore les prestataires d'activités susceptibles de porter atteinte aux ressources naturelles à prendre les mesures préventives adéquates. Le mécanisme de responsabilisation environnementale présente, en outre, l'avantage d'externaliser les coûts environnementaux dans la mesure où les compagnies d'assurance peuvent, par exemple, tenir compte des frais éventuels de restauration de l'environnement lors de la fixation du montant des primes. ACTION: Sensibiliser l'opinion quant à l'utilité de systèmes de responsabilité environnementale pour préserver la diversité biologique. Objectif: Auditions publiques en 2001 au plus tard. ACTION: Lancer une étude sur l'estimation et la réparation des dommages causés à la diversité biologique et une étude sur les possibilités existant en matière de régimes d'assurance dans le cadre des systèmes de responsabilité environnementale. Objectif: Présentation des études d'ici à 2002. ACTION: Présenter une proposition de directive cadre prenant en compte les dommages causés à la diversité biologique. Objectif: Présentation de la proposition avant la fin de l'année 2001.

4.2.3. Évaluation des incidences sur l'environnement

79. L'évaluation des incidences sur l'environnement est un instrument clé pour identifier l'impact probable des activités humaines sur la diversité biologique. En effet, lorsque cet examen intervient aux premiers stades du processus d'approbation des projets, les décideurs sont en mesure de prendre les dispositions adéquates pour prévenir ou atténuer les effets négatifs éventuels sur la biodiversité, et pour en assurer le suivi ultérieur.

80. L'évaluation des incidences sur l'environnement a bénéficié, au sein de l'Union européenne, d'une nouvelle impulsion avec l'adoption en 1998 de la communication concernant une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique. La directive 97/11/CE modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (directive EIE modifiée), qui renforce et étend la portée de la directive 85/337/CEE, est entrée en vigueur et comporte l'obligation pour les États membres, au moment de décider s'il convient ou non de procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement, de tenir notamment compte des critères suivants: l'utilisation des ressources naturelles, la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée, en particulier lorsqu'il s'agit de zones humides, côtières, montagneuses et forestières, de réserves et de parcs naturels, et de sites du réseau Natura 2000. Tous ces critères sont importants pour la conservation de la diversité biologique. Cependant, alors que la date limite de transposition de la directive EIE modifiée avait été fixée au 14 mars 1999, certains États membres ne l'ont pas encore dûment intégrée dans leur droit national. ACTION: Vérifier que la transposition de la directive EIE modifiée dans les États membres couvre bien les aspects liés à la diversité biologique et continuer les poursuites à l'encontre des États membres qui n'ont pas procédé à une transposition adéquate de la directive. Objectif: Transposition de la directive par tous les États membres en 2001 au plus tard ACTION: Assurer le suivi de l'application de la directive EIE modifiée dans les États membres en mettant particulièrement l'accent sur les aspects ayant trait à la biodiversité. Objectif: Mise en oeuvre intégrale de la directive EIE modifiée dans les États membres d'ici à 2002 ACTION: Accorder une attention particulière à la bonne application de cette directive aux projets financés au titre du règlement sur les Fonds structurels et aux projets susceptibles d'affecter les sites Natura 2000. Objectif: Application de l'EIE à tous les projets concernés bénéficiant d'un financement de l'Union européenne.

4.2.4. Évaluation environnementale stratégique

81. Après une première lecture par le Parlement européen, la Commission a modifié sa proposition de directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (évaluation environnementale stratégique). Cette proposition modifiée a constitué la base des négociations au sein du Conseil qui se sont closes en mars 2000 avec l'adoption de la position commune. Cette dernière rend notamment obligatoire l'évaluation environnementale stratégique pour les plans et programmes susceptibles d'affecter les sites Natura 2000. L'adoption de la directive, attendue au printemps 2001, constituerait une étape décisive sur la voie de la prise en compte des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, y compris sur la diversité biologique - une prise en compte qui interviendrait dès les premiers stades de la procédure décisionnelle concernant ces plans et programmes, conformément au principe de précaution ACTION: Une fois la directive sur l'évaluation environnementale stratégique adoptée, s'assurer de sa transposition et procéder au suivi de son application dans les États membres en mettant particulièrement l'accent sur les aspects ayant trait à la diversité biologique. Objectif: Transposition de la directive sur l'évaluation environnementale stratégique par les États membres d'ici à 2002.

4.2.5. Participation du public aux procédures d'évaluation environnementale

82. Les dispositions relatives à l'information et à la consultation du public sont un élément essentiel de l'étude de l'impact sur l'environnement. Outre leur contribution à la sensibilisation de l'opinion publique quant à l'importance de la diversité biologique, elles garantissent la collecte des informations disponibles au plan local et leur prise en compte dans les décisions.

83. Parallèlement aux initiatives à caractère juridique visant à renforcer les procédures d'évaluation de l'impact sur l'environnement au sein de l'Union européenne, une participation accrue des acteurs concernés favorisera la mobilisation du public à l'égard de l'environnement, et notamment à l'égard de la biodiversité, ainsi que des décisions davantage respectueuses du milieu naturel et de la diversité biologique. ACTION: Réviser les lignes directrices relatives à l'étude de l'impact sur l'environnement et en élaborer de nouvelles en vue de favoriser la participation systématique du public à l'évaluation des projets, d'une part, et de l'autre, des plans et programmes susceptibles d'affecter la biodiversité. Objectif: Lignes directrices d'ici à 2002

4.2.6. Accès à l'information, participation du public aux décisions et accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus)

84. La Communauté européenne a signé en juin 1998 la convention d'Aarhus (Commission économique des NU pour l'Europe). Les quinze États membres en sont également signataires. Conformément à la pratique communautaire en vigueur, la Communauté européenne ne pourra ratifier la convention que lorsque le droit communautaire en respectera les dispositions. Or les dispositions de la convention d'Aarhus relatives à l'accès à l'information, à la participation du public aux décisions et à l'accès à la justice en matière d'environnement sont plus précises que celles qui figurent dans la législation communautaire actuelle.

85. En ce qui concerne l'accès à l'information dans les États membres, la Commission a proposé en juin 2000 une directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès du public à l'information environnementale [16], en vue d'assurer la conformité du droit communautaire avec les dispositions de la convention d'Aarhus. ACTION: Veiller à ce qu'une fois adoptée, la directive soit dûment appliquée en ce qui concerne l'accès à l'information ayant trait à la biodiversité. Objectif: Adoption de la directive d'ici à la fin de 2001

[16] COM (2000) 402

86. En ce qui concerne la participation du public aux prises de décisions environnementales dans les États membres, la Commission a adopté en janvier 2001 une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à modifier la législation environnementale communautaire pertinente [17] pour en assurer la conformité avec les dispositions de la convention d' Aarhus. ACTION: Veiller à ce que la directive soit dûment appliquée en ce qui concerne la participation du public aux décisions ayant trait à la diversité biologique. Objectif: Adoption de la directive d'ici à 2002. En ce qui concerne l'accès à la justice, les dispositions pertinentes ont été intégrées dans les deux propositions susmentionnées. ACTION: Examiner la nécessité éventuelle d'instruments supplémentaires pour des aspects de l'accès à la justice qui ne seraient pas couverts. Objectif: Évaluation des besoins d'instruments supplémentaires d'ici à 2002.

[17] COM (2001) 839

4.2.7. Label écologique

87. Dans sa décision V/15, la conférence des parties signataires à la convention sur la diversité biologique a fixé un programme de travail qui promeut l'élaboration et la mise en oeuvre de mesures d'incitation sociale, économique et juridique en faveur de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique, et a résolu que "les activités de ce programme de travail devraient notamment avoir pour résultats la mise au point de méthodes propres à promouvoir l'information sur la diversité biologique au niveau des décisions prises par les consommateurs, par exemple par le biais des écolabels selon qu'il convient".

88. Le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil établit le système communautaire d'attribution du label écologique. Ce label est octroyé à des produits individuels sur la base de la catégorie à laquelle ils appartiennent et des critères qui leur sont applicables. Ces derniers sont définis en fonction de l'analyse de l'incidence des produits de chaque catégorie sur l'environnement tout au long de leur cycle de vie. Quinze catégories de produits ont été établies en vertu du règlement actuel. Les critères d'attribution du label écologique applicable à quatre catégories de produits (détergents pour lessive, détergents pour vaisselle, papier pour duplication et papier de soie) contribuent directement à la protection de la diversité ou sont susceptibles de l'affecter. Ainsi, par exemple, les critères écologiques appliqués aux détergents pour lessive et vaisselle ont été fixés de manière à limiter ou supprimer un certain nombre de substances dangereuses pouvant s'avérer toxiques pour les écosystèmes aquatiques.

89. Le règlement (CEE) n° 880/92 a récemment été remplacé par un nouveau règlement [18] qui étend le système communautaire d'attribution de label écologique aux services. Cet élargissement concerne directement la diversité biologique puisque le label peut désormais être attribué, par exemple, à des voyagistes qui respectent les critères spécifiques en la matière. La Commission a récemment initié, dans cette perspective, une étude des répercussions des hébergements touristiques sur l'environnement. ACTION: Veiller à ce que les critères fixés dans le cadre du système communautaire d'attribution du label écologique couvrent dûment la diversité biologique. Les produits et services qui ont reçu le label écologique devraient favoriser autant que possible la diversité biologique et n'avoir sur elle aucune incidence négative. Objectif: Inclusion, le cas échéant, des effets éventuels du produit sur la diversité biologique dans l'analyse du cycle de vie étayant la définition de critères d'attribution du label écologique au-delà de 2000.

[18] Règlement (CE) n° 1980/2000

90. Les mécanismes d'attribution du label écologique communautaire peuvent être complétés par des systèmes de certification des forêts. Les critères actuellement appliqués pour l'attribution de ce label à des produits issus du bois (papier, par exemple) exigent que les fibres ligneuses utilisées dans ces produits proviennent de forêts gérées de manière durable; ils englobent, dès lors, la notion de conservation de la diversité biologique. La certification des forêts est une procédure volontaire par laquelle un certificateur indépendant confirme qu'une forêt est effectivement gérée dans le respect des normes modernes de durabilité, en ce compris la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique. La certification des forêts vise à convaincre les consommateurs que le bois qu'on leur propose ou les produits qui en sont issus proviennent de forêts dont l'exploitation commerciale est durable et conforme aux bonnes pratiques environnementales. Il conviendrait d'encourager la création de systèmes de certification des forêts en consultation avec les parties intéressées. ACTION:

* Promouvoir le développement de systèmes de certification des forêts crédibles, en consultation avec les parties intéressées.

* Intégrer, s'il y a lieu, ces systèmes dans les instruments de la politique communautaire.

4.2.8. Autres instruments économiques, y compris l'audit environnemental

91. Si les préoccupations économiques et institutionnelles sont souvent à l'origine de la perte de diversité biologique, celle-ci engendre à son tour divers types d'effets socio-économiques tels que la détérioration de la qualité de vie, la limitation des possibilités offertes aux générations futures, voire de véritables menaces pour les citoyens d'aujourd'hui et de demain. Il s'avère néanmoins difficile de traduire une notion essentiellement liée la nature, telle que la diversité biologique, en une notion socio-économique, dans la mesure où les avantages liés au concept sont souvent mal définis et diffus, et où les facteurs qui les sous-tendent ne sont pas toujours totalement compris.

92. Il est donc important d'identifier et de quantifier, sur la base des analyses globales déjà réalisées, les incitations économiques perverses susceptibles de porter atteinte à la diversité biologique. Il conviendra également de mesurer l'utilité des instruments qui se fondent sur les mécanismes du marché pour maintenir ou améliorer la diversité biologique, qu'il s'agisse d'instruments influant essentiellement sur les prix (incitations financières ou fiscales) ou d'instruments portant sur la qualité et les quantités (contingents ou droits négociables ou licences permettant la création de marchés). La collecte et la diffusion d'informations apparaissent, elles aussi, comme des instruments privilégiés pour sensibiliser le public et aider, par conséquent, les consommateurs à envoyer les signaux adéquats par le biais des marchés. ACTION: Lancer une étude visant à identifier et quantifier les incitations perverses existantes qui portent atteinte à la diversité biologique, et examiner le bien-fondé d'instruments économiques agissant sur les prix ou sur les quantités pour maintenir ou améliorer la diversité biologique. Objectif: Publication de l'étude en 2001 au plus tard.

93. La volonté de rendre l'industrie plus écologique est depuis longtemps au coeur de la politique de l'environnement et une nouvelle approche de cet objectif consiste désormais à recourir à la dynamique même des entreprises et des marchés pour améliorer la performance environnementale.

94. Le règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil (règlement EMAS), qui prévoit la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit, instaure une structure européenne par laquelle les entreprises peuvent améliorer leur performance environnementale. Ce règlement est en cours de révision et la nouvelle version (EMAS II) en élargira la portée à l'ensemble des organisations, y compris celles du secteur financier et du secteur touristique et les autorités publiques. Étant incluse dans le règlement EMAS II, la norme ISO 14001 devient la norme d'application pour le développement des systèmes de gestion de l'environnement.

95. Le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) propose une structure claire, crédible et adaptable à la gestion des préoccupations environnementales de n'importe quelle entreprise. Il permet aux organisations de faire le bilan précis de leur incidence sur l'environnement, biodiversité comprise, de cibler les incidences les plus importantes et de mieux les gérer. Du côté des entreprises, ce système est synonyme d'efficience, de meilleure performance environnementale, d'avantages financiers et d'amélioration de leur image. Aux yeux des groupes d'intérêts et du grand public, il signifie que les organisations assument la responsabilité de leur incidence sur l'environnement et qu'il offre un processus transparent et crédible. ACTION: Promouvoir les systèmes de management environnemental et d'audit qui tiennent compte de la diversité biologique dans tous les domaines de l'activité économique. Objectif: Élaboration d'ici à 2003 de lignes directrices concernant la diversité biologique.

96. Les marchés publics représentant 14% du PIB de l'ensemble de l'UE (plus de 1 000 milliards d'euros) [19], leur "verdissage" peut faire évoluer les marchés et inciter l'industrie et les fournisseurs à adopter des modes de consommation plus durables.

[19] Chiffres 1998

97. La Commission a adopté, le 10 mai 2000, deux propositions de directives relatives aux marchés publics. La première coordonne les procédures de passation des marchés de fournitures, de services et de travaux publics. La seconde coordonne les procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports.

98. Les deux propositions font référence à l'environnement dans les "critères d'attribution des marchés" lorsque ceux-ci sont attribués à "l'offre économiquement la plus avantageuse".

99. Les deux propositions introduisent en outre un changement notable concernant l'environnement en affirmant explicitement que "les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger des conditions particulières concernant l'exécution du marché pour autant que ces conditions soient compatibles avec le droit communautaire". En d'autres termes, des exigences environnementales (et sociales) peuvent être insérées dans les clauses relatives à l'exécution du marché.

100. Enfin, la Commission adoptera en 2001 une communication interprétative concernant les marchés publics et l'environnement, qui devrait préciser de quelles manières il est possible d'intégrer une dimension environnementale dans les adjudications publiques. ACTION: Encourager la prise en compte de critères de biodiversité dans la mise en oeuvre des directives relatives aux marchés publics. Objectif: Présentation, en 2001, d'une communication interprétative concernant les marchés publics et l'environnement, couvrant notamment les aspects liés à la diversité biologique.

4.2.9. Substances chimiques

101. On ne dispose pas d'une information suffisante quant à la toxicité pour l'environnement de la plupart des substances chimiques actuellement sur le marché communautaire, mais l'expérience a montré que certaines d'entre elles ont un niveau de toxicité élevé et, partant, une incidence majeure sur la diversité biologique. Ainsi par exemple, l'emploi généralisé du DDT a provoqué des perturbations de la reproduction chez les oiseaux suite à l'amincissement de la coquille des oeufs, et l'utilisation du tributylétain comme agent anti-encrassement pour les coques de navires est à l'origine d'une masculinisation des liparis (limaces de mer) femelles. Mais ces phénomènes n'ont malheureusement été constatés que lorsque des dommages importants avaient déjà été causés.

102. La Commission va proposer dans son livre blanc sur une future stratégie européenne pour les produits chimiques, attendu prochainement, que des informations complémentaires concernant les substances chimiques se trouvant actuellement sur le marché de l'UE soient collectées. Des données plus précises en matière de toxicité seront ensuite exigées pour les substances chimiques qui présentent le niveau de risque le plus élevé pour l'environnement. Des mesures adéquates pourraient dès lors être prises, sur la base de cette information, pour atténuer les risques pour l'environnement en général et pour la diversité biologique en particulier. ACTION: Lutter contre la menace chimique pesant sur la diversité biologique par la collecte d'informations concernant la toxicité environnementale et par l'application de mesures adéquates d'atténuation des risques. Objectif: Publication, au début de l'année 2001, de propositions pertinentes dans le livre blanc sur une future stratégie européenne pour les produits chimiques.

103. Le domaine des perturbateurs endocriniens est l'un des secteurs spécifiques dans lesquels la Commission a développé une stratégie basée sur le principe de précaution. Le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement de la Commission a en effet identifié un problème potentiel global pour la faune et la flore sauvages et a déclaré que des troubles de reproduction et de développement ayant un lien de cause à effet avec les perturbateurs endocriniens sont patents dans le cas de plusieurs espèces de faune sauvage et sont à l'origine de changements locaux et régionaux au niveau des populations. ACTION: Lutter contre les problèmes potentiels que les perturbateurs endocriniens peuvent causer à la diversité biologique par la mise en oeuvre de la stratégie communautaire concernant les perturbateurs d'endocrines.

4.3. Soutenir la biodiversité au travers d'actions portant sur les ressources génétiques

4.3.1. Espèces allogènes envahissantes

104. Les espèces allogènes envahissantes constituent une menace croissante pour la diversité biologique à l'échelle mondiale comme au sein de l'UE. La Communauté européenne a donc adopté des mesures de protection dans ce domaine, parmi lesquelles le contrôle des importations prévu dans le règlement communautaire CITES et des dispositions empêchant l'entrée sur le territoire communautaire d'organismes préjudiciables aux plantes ou produits végétaux. Des mesures ont également été prises pour lutter contre leur propagation dans la Communauté. Les directives "Oiseaux" et "Habitats" offrent aussi un cadre juridique complémentaire autorisant des actions en la matière. Enfin, des mesures communautaires supplémentaires pertinentes ont été adoptées dans le cadre de la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et de l'Office international des épizooties; elles sont décrites dans le plan d'action en faveur de la diversité biologique dans le secteur agricole. ACTION: Mettre à jour la liste des espèces allogènes envahissantes qui constituent une menace écologique connue pour la flore et la faune, les habitats et les écosystèmes indigènes de l'UE aux termes du règlement communautaire CITES; et intégrer cette liste aux données du centre d'échange de la Communauté européenne instauré au titre de la convention sur la diversité biologique. ACTION: Faciliter, au travers du centre d'échange de la Communauté européenne, l'échange d'informations sur la législation, les lignes directrices et expériences existantes, y compris en ce qui concerne les mesures adoptées pour prévenir l'introduction de ces espèces allogènes envahissantes sur le territoire communautaire, pour lutter contre elles ou pour les éradiquer.

105. Le problème des espèces allogènes envahissantes revêtant une dimension transnationale, il importe également d'en étudier les solutions au niveau international. ACTION: Développer des lignes directrices internationales pour résoudre le problème des espèces allogènes envahissantes dans le cadre de la convention sur la diversité biologique. Objectif: Continuer d'encourager l'élaboration de lignes directrices internationales à adopter par la 6ème conférence des parties signataires à la convention sur la diversité biologique.

4.3.2. Problématique de la biotechnologie

106. Le récent afflux de connaissances nouvelles et de techniques précises dans le domaine des modifications génétiques peut élargir le champ des possibilités en ce qui concerne, par exemple, des pratiques agricoles moins préjudiciables à l'environnement et l'appréciation plus exacte du potentiel génétique que recèlent les espèces naturelles. Ces progrès ne doivent pas pour autant faire oublier les risques potentiels auxquels la diversité biologique pourrait être exposée. La dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement et l'application des biotechnologies modernes aux aliments et aux plantes font actuellement l'objet d'un intense débat public et politique principalement axé sur les effets possibles à long terme sur le milieu naturel, et sur la sécurité alimentaire.

107. La directive 90/220/CEE constitue la clé de voûte du cadre réglementaire en matière de biotechnologie. Elle définit les procédures d'approbation tant en ce qui concerne la dissémination expérimentale d'organismes génétiquement modifiés (OGM) (partie B) que la mise sur le marché de produits contenant des OGM (partie C), et vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement.

108. La directive définit les procédures régissant la dissémination volontaire d'OMG dans l'environnement, lesquelles prévoient une évaluation complète des risques potentiels pour la santé humaine et l'environnement. Des informations concernant à la fois l'environnement récepteur et l'environnement en général sont exigées dans le cadre des demandes de dissémination à des fins expérimentales au titre de la partie B de la directive; elles portent notamment sur la localisation géographique, la proximité physique ou biologique de biotes importants, la proximité de zones protégées et la distance par rapport aux zones les plus proches protégées pour des raisons liées à l'environnement. Des informations précises concernant la flore et la faune, y compris les cultures, le bétail et les espèces migratrices, doivent également figurer dans les notifications, de même qu'une description des écosystèmes, ciblés ou non, susceptibles d'être affectés et qu'une comparaison de l'habitat naturel de l'organisme récepteur avec le(s) site(s) envisagé(s) pour la dissémination.

109. Des informations supplémentaires sont demandées dans le cadre des notifications relatives à la mise sur le marché de produits contenant des OGM (partie C de la directive); elles doivent notamment porter sur les conditions précises d'emploi, y compris, le cas échéant, le type d'environnement et/ou la (les) zone(s) géographique(s) de la Communauté pour laquelle (lesquelles) le produit est approprié.

110. La directive 90/220/CEE fait actuellement l'objet d'une révision visant à accroître l'efficacité et la transparence du processus décisionnel tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement par des règles plus rigoureuses en matière de dissémination volontaire des OGM. ACTION: Veiller, conformément à l'adoption de la directive révisée, à ce que l'instauration d'un suivi, d'un étiquetage et d'une traçabilité obligatoires à tous les stades de la mise sur le marché permette aux États membres de suivre les effets à long terme sur l'environnement, et notamment sur la diversité biologique Objectifs: Adoption de la directive en 2001 au plus tard Prévention ou réduction au minimum des atteintes causées à la diversité biologique par la dissémination d'OGM.

111. La directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) concerne les opérations impliquant des MGM dans des conditions précises de confinement, tant en laboratoires de recherche que dans des installations industrielles. La directive exige que l'utilisation confinée de MGM s'effectue de manière à limiter leurs répercussions négatives éventuelles sur la santé humaine et l'environnement, l'attention voulue étant accordée à la prévention des accidents et au contrôle des déchets. Cette obligation impose une classification des micro-organismes génétiquement modifiés en fonction des risques qu'ils présentent ainsi que l'application de mesures adéquates de confinement. Même si le contact des micro-organismes génétiquement modifiés avec l'environnement doit être limité par le biais de mesures de confinement appropriées, l'évaluation doit tenir compte de l'éventualité d'une libération accidentelle de MGM dans l'environnement pendant l'utilisation confinée, et des plans d'urgence doivent être prévus pour gérer ce type d'accident.

112. La directive 98/81/CE adoptée le 26 octobre 1998 modifie la directive 90/219/CEE et contient des dispositions fondées sur le risque inhérent aux opérations plutôt qu'aux processus, bien que l'échelle de ces derniers soit toujours prise en considération dans l'évaluation des risques. Les principes de la nouvelle procédure d'évaluation des risques sont définis dans une annexe et des mesures sont prévues pour améliorer le fonctionnement de la directive, à savoir l'établissement d'un lien entre les procédures administratives et les obligations en matière de notification, d'une part, et les risques liés aux opérations impliquant des MGM, d'autre part. Cette approche basée sur les risques comporte des obligations supplémentaires pour l'industrie en termes d'informations à transmettre, mais ces contraintes sont compensées par l'inclusion de lignes directrices expliquant les procédures d'évaluation des risques. ACTION: S'assurer que la directive 98/81/CE a été dûment transposée dans les législations nationales et qu'elle est appliquée de manière adéquate par les États membres en ce qui concerne les risques pour la diversité biologique. Objectif: Pas d'effets négatifs causés à la diversité par l'utilisation confinée de MGM.

4.3.3. Conservation ex situ [20]

[20] Voir également le Plan d'action en faveur de la biodiversité dans le domaine de l'agriculture

4.3.3.1. Jardins zoologiques

113. La directive 99/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique fixe les conditions d'octroi de licences aux jardins zoologiques au sein de l'Union européenne. La directive exige que les jardins zoologiques établis sur l'ensemble du territoire communautaire contribuent à la conservation de la diversité biologique par les mesures suivantes:

* Participation à la recherche dont les avantages bénéficient à la conservation des espèces et mise en relation de la conservation in situ et ex situ par des projets de la réintroduction d'espèces dans les habitats sauvages, par exemple.

* Promotion de l'éducation et de la sensibilisation du public en ce qui concerne la conservation de la diversité biologique, notamment en fournissant des renseignements sur les espèces exposées et leurs habitats naturels.

* Détention des animaux dans des conditions visant à satisfaire les besoins biologiques et de conservation des différentes espèces.

114. La Commission européenne a organisé, le 15 mars 2000, une réunion d'information à l'intention des États membres en vue de communiquer, d'échanger des renseignements quant aux modalités d'application de la directive sur les jardins zoologiques. Les États me