Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Emploi atypique et plateformes coopératives dans le cadre de la transformation numérique des entreprises»

(avis d’initiative)

(2022/C 152/06)

Rapporteur: Giuseppe GUERINI Corapporteur: Erwin DE DEYN

Décision de l’assemblée plénière 25.3.2021 Base juridique Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur Avis d’initiative Compétence Commission consultative des mutations industrielles (CCMI) Adoption en section 10.11.2021 Adoption en session plénière 8.12.2021 Session plénière no 565 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 219/0/10

1. Conclusions et recommandations

1.1. L’économie des plateformes numériques constitue un phénomène en plein essor, qui transcende jusqu’aux frontières de l’Union européenne elle-même. Sa montée en puissance a également eu pour effet de multiplier les schémas régissant les relations de travail des personnes qui mènent une activité professionnelle par le truchement de ces plateformes: il peut s’agir, par exemple, de rapports de travail indépendant, de collaborations ponctuelles, ou encore de contrats de travail salarié qui sont personnalisés. Dans ce contexte, les coopératives qui sont créées entre travailleurs peuvent offrir un outil intéressant pour insuffler davantage de stabilité dans les relations professionnelles nouées par l’intermédiaire des plateformes numériques.

1.2. Vu l’ampleur du phénomène, le CESE considère qu’il est utile et nécessaire que l’Union européenne et les États membres coordonnent la mise en œuvre de règles appropriées, afin d’assurer un équilibre entre les impératifs de l’innovation et la nécessité que les plateformes numériques garantissent les droits des travailleurs, comme ils s’emploient à le faire dans le cas des consommateurs et des utilisateurs, grâce aux projets de règlement sur les services numériques (DSA) et sur les marchés numériques (DMA).

1.3. Les plateformes numériques confortent par ailleurs le déploiement de nouvelles formules d’entreprises, qui, pour bien des personnes, sont susceptibles d’élargir le spectre des possibilités de prendre part aux marchés numériques nouvellement apparus. Parmi ces formes d’entrepreneuriat, celle des coopératives revêt un intérêt tout particulier pour appuyer une participation inclusive à la gouvernance des plateformes numériques.

1.4. En effet, le schéma coopératif donne la possibilité de développer des entreprises, créées par des travailleurs indépendants, dont les membres souhaitent tout à la fois préserver leur autonomie et leur créativité tout en améliorant leur situation en ce qui concerne leurs revenus, leurs conditions de travail et l’accès à la protection sociale, en leur évitant d’être tributaires de formes d’activité atypiques.

1.5. Le CESE relève que la structure coopérative se prête non seulement à combiner les traits caractéristiques des plateformes numériques avec le modèle organisationnel du travail associé mais qu’elle ouvre également la possibilité, lorsque le contexte le demande, que les associés ainsi employés conservent le statut de travailleurs salariés, bénéficiant de toutes les protections prévues pour la main-d’œuvre couverte par des conventions collectives de travail.

1.6. Le CESE invite la Commission européenne, les États membres de l’Union européenne et les acteurs du dialogue social à prévoir des initiatives propres à stimuler l’expansion des coopératives de plateforme, lesquelles, par le recours aux nouvelles technologies, œuvrent pour encourager la fibre entrepreneuriale en fédérant de jeunes travailleurs et entrepreneurs au sein de structures coopératives.

1.7. Pour que ces initiatives soient mises en œuvre de manière efficace, il est nécessaire que tous les acteurs intéressés soient associés à la démarche; en conséquence, le dialogue social peut jouer un rôle déterminant en la matière, et le CESE est donc prêt à s’investir dans la promotion des coopératives de plateformes.

1.8. Les plateformes numériques ignorent les frontières. En outre, sur notre territoire européen, le principe du pays d’origine est d’application. Les initiatives concernées ne pourront être couronnées de succès que si nous savons nous entendre sur une manière commune d’appréhender ces questions et de traiter leur mise en œuvre. Le CESE demande de porter attention au risque d’un morcellement du marché intérieur, qui serait dommageable tant pour les plateformes que pour leurs travailleurs.

1.9. Il est bénéfique, de l’avis du CESE, que dans la mise en œuvre de la stratégie européenne pour la transition numérique soient prévues des initiatives visant à soutenir la création de coopératives pour la gestion des plateformes numériques, le but étant notamment de favoriser la propriété collective des services du numérique, des données et des infrastructures technologiques et d’ouvrir ainsi la voie à une diversification plus poussée du paysage économique et à une diffusion de la démocratie dans le champ de l’économie.

1.10. Le CESE fait observer qu’en tant qu’elles constituent des associations autonomes de personnes qui s’unissent volontairement pour répondre, au moyen d’une organisation démocratique et participative, à leurs besoins communs d’ordre économique, social et culturel, les coopératives offrent précisément une solution intéressante aux problèmes qui se posent en matière de gouvernance et de contrôle démocratique des plateformes numériques.

1.11. Le CESE demande que lorsqu’elle élabore ses propositions réglementaires concernant les travailleurs des plateformes numériques, la Commission européenne adopte une démarche qui soit attentive et réceptive à l’innovation, et s’attache à soutenir la compétitivité des entreprises sans pour autant perdre de vue les droits des personnels concernés, en particulier, en s’assurant que ces personnes travaillant sur les plateformes numériques soient dûment formées et qualifiées pour mieux comprendre et contrôler les modalités de mise en œuvre des algorithmes qui gouvernent leur recrutement.

2. Introduction et contexte

2.1. Dans le processus de transformation accélérée que connaissent l’économie et les entreprises, le rôle joué par la numérisation a pris une ampleur stratégique essentielle, au point qu’elle s’est introduite dans l’ensemble des secteurs d’activité et en est venue à toucher la chaîne de valeur des produits et des services dans toute son étendue, en s’appliquant aux grandes entreprises comme aux plus petites, ainsi qu’aux microentreprises. S’agissant des perspectives nouvelles qu’elle ouvre comme des défis inédits qu’elle lance, elle génère pour le monde du travail des effets dont l’importance tient aussi bien à la nature même des activités qu’à la rapidité avec laquelle s’effectuent ces changements

2.2. Dans le sillage de cette mutation numérique menée à vive allure, de nouvelles formes de travail et formules d’organisation des entreprises sont en train d’émerger. Le travail sur plateformes, notamment, nécessite des filières de travail neuves et souples, que les cadres juridiques en vigueur ne sont pas toujours en mesure de réglementer.

2.3. La transformation qui s’opère actuellement de manière accélérée a mis en lumière certaines lacunes concernant la sécurité juridique, de sorte que le dialogue social et la négociation collective revêtent une haute importance pour que les parties prenantes fixent ensemble de nouvelles règles applicables au travail sur les plateformes numériques. Bon nombre d’États membres ont entrepris d’éclaircir la question du statut professionnel des personnes qui exercent leur activité par l’intermédiaire des plateformes numériques; sur ce point, une intervention réglementaire de la Commission européenne se devrait de privilégier la conclusion d’accords qui sachent s’adapter aux évolutions du marché du travail, tout en apportant les garanties nécessaires concernant la protection sociale des travailleurs.

2.4. Bien que le phénomène des plateformes numériques renvoie à un vaste éventail de modèles, dans lequel on peut trouver tout aussi bien des réseaux sociaux que des sites de commerce électronique ou d’intermédiation financière et de gestion de ressources et de données sur Internet, le présent avis adoptera une perspective expressément liée au travail et se référera spécialement aux entreprises qui opèrent par l’intermédiaire d’applications ou de sites web. Il se penchera en particulier sur le schéma spécifique des plateformes numériques qui adoptent une forme coopérative.

2.5. En organisant une consultation dont la première phase a été lancée le 24 février dernier et la seconde s’est déroulée du 15 juin au 15 septembre 2021, la Commission européenne s’est attelée à étudier les effets que le travail sur plateformes produit sur les personnes qui y exercent leur activité. Par cette initiative consultative, elle a demandé aux partenaires sociaux de se prononcer sur l’opportunité d’une intervention législative. Le texte par lequel elle a consulté les acteurs intéressés a délimité sept champs d’intervention: 1) le statut professionnel, 2) les conditions de travail, 3) l’accès à la protection sociale, 4) l’accès à la représentation et à la négociation collective, 5) la dimension transfrontière, 6) la gestion algorithmique et, enfin, 7) la formation permanente et les perspectives professionnelles des personnes exerçant leur activité par l’intermédiaire de plateformes.

2.6. Les plateformes numériques construisent un «espace virtuel», dans lequel se déroulent des interactions et des échanges qui vont bien au-delà d’une simple mise en rapport de la demande et de l’offre et par lesquels elles peuvent en arriver à acquérir sur leurs travailleurs, leurs fournisseurs et leurs utilisateurs un pouvoir de contrôle et d’influence toujours plus sophistiqué, tout en offrant des nouveaux services à leur clientèle et en ouvrant des possibilités inédites d’emploi. Pareille évolution a été rendue possible par le recours à des systèmes de profilage et une exploitation des données à grande échelle, qui mettent en œuvre des systèmes d’intelligence artificielle et des algorithmes définis par les gestionnaires de la plateforme concernée.

2.7. Grâce à une action minutieuse de promotion commerciale, donnant à tous les intervenants qui y sont actifs l’illusion qu’ils sont les protagonistes d’un processus horizontal et égalitaire, les plateformes se présentent et s’autodéfinissent comme des espaces de rencontre pour nouer des rapports directs et sans intermédiaires, alors qu’en réalité, elles ne sont jamais ni totalement décentralisées, ni neutres, mais constituent au contraire l’agent actif de l’intermédiation, selon des hiérarchisations qui, pour ne pas apparaître au grand jour dans bien des cas, n’en sont pas moins solidement établies.

2.8. Bien que l’Union européenne et les États membres disposent d’un arsenal fort complet de dispositions réglementant différentes formes d’emploi, les plateformes ne se prêtent pas toujours aisément à l’application et à la mise en œuvre de cet encadrement réglementaire. Il conviendrait d’encourager l’information, le dialogue social et l’apprentissage mutuel, afin de faciliter et stimuler un développement solide et durable des plateformes numériques, de manière que les acteurs du marché du numérique accroissent leur coopération et se fassent davantage confiance. Le dialogue social et la négociation collective sont mieux à même de réguler des situations en évolution rapide que ne le feraient des interventions législatives effectuées à la hâte, qui risqueraient d’entraver l’innovation.

2.9. En tout état de cause, il est clair qu’une réglementation de qualité doit ménager la marge de manœuvre indispensable afin, d’une part, qu’émergent les grandes innovations auxquelles les technologies numériques peuvent donner naissance et, d’autre part, d’assurer l’indispensable reconnaissance des droits des travailleurs actifs dans ces nouvelles formes d’organisation du travail. Intervenir sur ces changements implique d’orienter de manière volontariste le modèle de développement qui, selon nos conceptions, doit absolument porter une attention spécifique à l’environnement et à la dimension sociale.

2.10. Face à la mutation numérique qui est en cours dans le monde entier, il est nécessaire d’envisager, à tous les niveaux, les interventions pertinentes aux fins de développer une transition numérique durable, gouvernée par un encadrement réglementaire, d’échelle européenne, qui soit approprié et clair pour les différentes parties prenantes du marché du numérique, dont, en particulier, celui qui est constitué par les plateformes. Les institutions européennes ont commencé à se saisir de ce thème, sous ses différentes facettes ( 1 ) , et le CESE a déjà adopté divers avis à son propos, concernant ses enjeux fiscaux ( 2 ) , la réglementation du marché numérique ( 3 ) ou les questions qu’il soulève en matière de travail ( 4 )

2.11. Dans un contexte général de mutation des conditions de travail, de plus en plus de personnes se trouvent à même de fournir des prestations sous la forme d’une activité exercée de manière autonome par l’intermédiaire des plateformes numériques, comme l’a souligné l’analyse d’impact que la Commission européenne a publiée en janvier 2021283 ( 5 ) . L’absence d’un cadre réglementaire adéquat entraîne le risque qu’il soit de plus en plus fait recours à des formes inappropriées de travail indépendant, lequel, pour être légitimement qualifié comme tel, doit répondre à différents critères, comme l’autonomie du travailleur concerné, la faculté dont disposent les parties prenantes d’exprimer librement leur volonté de participer à une tâche, la liberté individuelle en matière d’organisation du travail et l’indépendance.

2.12. Des analyses de la Commission, il ressort que les personnes qui travaillent par l’intermédiaire des plateformes ne peuvent disposer ni des informations, ni des outils de compréhension qui seraient nécessaires concernant la manière dont les algorithmes sont employés pour prendre certaines décisions susceptibles d’avoir des répercussions sur leurs conditions de travail. Ces lacunes, pour ce qui est d’appréhender ces mécanismes et d’en avoir connaissance, peuvent s’avérer problématiques, en particulier dans le contexte de la surveillance numérique et de la gestion des données, lorsque la conception et la gestion par algorithme influent sur les conditions dans lesquelles les travailleurs mènent leur activité. C’est pour cette raison que le dialogue social revêt une importance cruciale.

2.13. Un impératif qui vaut pour les entreprises comme pour leur main-d’œuvre est d’assurer, en ce qui concerne les contrats de travail des travailleurs des plateformes, une transparence et une sécurité juridique qui garantissent des conditions de rémunération décentes et un accès à la protection sociale et à la négociation collective. La même exigence de clarté s’impose également pour ce qui est des critères régissant le statut d’entrepreneur et de travailleur indépendant. Concernant ces aspects de la question, le CESE s’est prononcé sans ambages dans son avis SOC 645/2021, sur le thème «Des emplois équitables dans l’économie des plateformes», qu’il a élaboré à la demande de la présidence allemande du Conseil de l’Union européenne au second semestre de 2020.

2.14. Comme la Commission le reconnaît elle-même, les coopératives ont réussi à créer, dans le cadre de l’économie des plateformes, des modèles qui offrent la possibilité de combiner d’heureuse manière l’entrepreneuriat, les droits sociaux et des conditions de travail appropriées ( 6 )

3. Observations générales

3.1. La numérisation de l’économie et de la vie sociale induit des transformations, aussi puissantes que rapides, qui suscitent des exigences supplémentaires en matière de flexibilité et de capacité d’adaptation rapide à ces mutations, ayant notamment pour effet d’élargir la palette des choix possibles en matière de formules d’activité professionnelle indépendante, même si, dans certains cas, elles aboutissent à des formes nouvelles de fragmentation et d’émiettement du travail, lequel devient un processus qui, en plus de se décomposer en différentes étapes, comme dans les chaînes de montage de type classique, est désormais éparpillé dans l’espace et dans le temps, cette évolution aboutissant souvent à déstructurer, pour les personnes participant à telle ou telle phase du processus, la distinction entre temps de travail et moments dévolus à la vie privée.

3.2. Ces caractéristiques font partie d’une évolution complexe, qui affecte même des professions hautement qualifiées, auxquelles certains segments du processus productif sont confiés au moyen de contrats pour indépendants ou membres de «professions libérales»: on pense ici, entre autres exemples, à tout le champ d’activité des programmeurs informatiques, des analystes de données ou des développeurs d’applications, ou à tous les fournisseurs de services annexes, qui sont dispensés sur un mode toujours plus décentralisé.

3.3. La crise de la COVID-19 a démontré que dans beaucoup d’États membres, appliquer et mettre en œuvre correctement les règles nationales et européennes qui reconnaissent la nécessité de protéger les travailleurs œuvrant sous un régime de contrats dits «atypiques» ( 7 ) continue de s’apparenter à une gageure.

3.4. Dans bien des cas, l’apparition des plateformes numériques comme outils de recrutement de travailleurs a donné lieu à des formes d’embauche sous statut d’indépendant, alors même que les tâches concernées n’étaient pas réellement effectuées de manière autonome et indépendante. De même, il n’est pas rare de constater que cette approche a davantage répondu au besoin de comprimer les coûts du travail que d’optimiser l’autonomie dans l’organisation des activités. De ce fait, on a également pu noter, dans différents pays européens, une augmentation des litiges portés devant les tribunaux. Par ailleurs, il est évident qu’il n’est pas possible de réglementer par la voie judiciaire un phénomène qui évolue avec une telle rapidité mais qu’il s’impose de dégager des solutions pratiques, qui appréhendent correctement les profonds changements en cours et en fassent une lecture adéquate.

3.5. Dans un tel contexte, le schéma coopératif donne la possibilité de développer des entreprises de travailleurs autonomes, comme les coopératives de travailleurs indépendants, dont les membres souhaitent tout à la fois préserver leur autonomie et leur créativité tout en améliorant leur situation en ce qui concerne leurs revenus, leurs conditions de travail et l’accès à la protection sociale. En outre, les structures coopératives plus classiques, comme les coopératives de travail, possèdent la capacité de combiner les caractéristiques des plateformes numériques avec le modèle d’organisation du travail associé, lequel a pour trait distinctif de présenter une architecture démocratique et d’offrir à ses salariés les garanties prévues par des contrats ressortissant au droit national du travail.

3.6. Par «coopérative de plateforme», on entend une entreprise qui, constituée sous forme coopérative et dotée d’une gouvernance démocratique, ménageant un espace à une coassociation à leur démarche pour les parties prenantes concernées, organise la production et l’échange de biens et de services par le truchement d’une infrastructure informatique et de protocoles qui réalisent une interface entre différents dispositifs, fixes ou mobiles.

3.7. Les coopératives de plateformes, comme toute entreprise coopérative, sont détenues et dirigées par les personnes qui en sont les plus tributaires, en l’occurrence leurs travailleurs, leurs usagers et leurs autres parties prenantes. Ce schéma se déploie bien évidemment dans le respect des dispositions relatives au statut contractuel des travailleurs associés, qu’ils effectuent leurs prestations en tant que salariés ou aient adopté un régime d’indépendants.

3.8. En plus de déterminer une forme d’entreprise et les relations entre les différents intervenants, le modèle coopératif exerce une influence décisive sur les flux décisionnels de l’algorithme qui régit son fonctionnement, en ce qu’il se prête à «favoriser une meilleure répartition des bénéfices entre les producteurs/fournisseurs de services, ainsi qu’une participation accrue des citoyens/consommateurs dans la gouvernance, la prise de décision et le partage des bénéfices», comme le Comité économique et social l’a récemment fait valoir dans son avis NAT/794 ( 8 )

3.9. Si l’on se place dans cette perspective, favoriser l’émergence de nouvelles entreprises qui fédèrent ces travailleurs au sein de coopératives peut contribuer à développer de nouvelles formes d’entrepreneuriat. Pour les vecteurs de pareilles activités, un tel adossement est bénéfique, tant pour élargir leur périmètre d’affaires potentiel, entre eux comme vis-à-vis de l’extérieur, que pour mutualiser leur coûts et leurs avantages. Lorsque la législation nationale l’autorise, ces coopératives ouvrent souvent aux travailleurs indépendants qui y adhèrent la possibilité d’avoir accès aux régimes existants de protection sociale.

3.10. Si l’esprit d’entreprise, les compétences entrepreneuriales ou l’auto-entrepreneuriat représentent des leviers de croissance essentiels, il n’en est pas moins ardu de créer une entreprise quand on agit isolément, et les jeunes éprouvent encore plus de difficultés à cet égard. Aussi est-il intéressant de développer ces formes de coopératives qui, grâce aux nouvelles technologies, sont susceptibles d’encourager la fibre de l’entrepreneuriat, en rassemblant en leur sein des jeunes travailleurs, quel que soit le statut juridique, de salarié ou d’indépendant, sous lequel ils exercent leur activité.

3.11. Ayant été développés dans l’optique de l’emploi classique, la réglementation du travail et les systèmes de sécurité sociale ne semblent désormais plus aptes à répondre aux besoins de travailleurs qui, même s’ils œuvrent suivant des contrats atypiques, n’en ont pas moins besoin de garanties contractuelles et de formes appropriées de négociation collective. Les coopératives ont vu bon nombre des défis que posent aujourd’hui la mutation du travail et la numérisation comme autant d’incitations à proposer des réponses aux besoins des actifs qui ne trouvent pas leur compte dans les dispositifs institutionnels actuels et, en parallèle, elles s’efforcent d’accroître l’épanouissement personnel des travailleurs, en les encourageant à s’investir dans la propriété de leur entreprise.

3.12. C’est en relation avec ces travailleurs désireux d’avoir la garantie d’être autonomes, et donc indépendamment du phénomène des «faux indépendants», que des modèles coopératifs neufs sont apparus, pour répondre à la forte expansion de ces nouvelles formes de travail. Ces coopératives d’un type inédit peuvent constituer un instrument idéal pour contribuer à donner une diffusion plus large aux compétences entrepreneuriales et à la mutualisation des coûts et des avantages. Grâce aux nouvelles technologies, diverses déclinaisons de la nouvelle économie, comme l’«économie des plateformes» pourraient, en particulier, trouver dans la filière coopérative le moyen de parvenir à ce que nombre de travailleurs indépendants deviennent également propriétaires de leurs plateformes et prévenir ainsi certaines dérives liées au phénomène dit de l’atomisation des tâches ( 9 )

3.13. L’idée qui est la base des coopératives de plateformes est claire: les nouveaux schémas économiques fondés sur Internet et les plateformes en ligne peuvent se combiner avec le modèle coopératif et, ainsi, faire que la propriété et le pouvoir de contrôle en la matière reviennent aux utilisateurs mêmes desdites plateformes et aux personnes qui travaillent par leur truchement. Ces formules d’entreprise novatrices sont susceptibles de favoriser un emploi de qualité dans l’économie des plateformes et de donner un caractère plus participatif à la sphère économique du numérique.

3.14. Les plateformes numériques de type coopératif créent ainsi un «modèle d’entreprise» qui, recourant à des technologies numériques, des sites Internet et des applications mobiles en partage, assoit son fonctionnement sur un processus décisionnel démocratique et une propriété partagée entre toutes les parties prenantes.

3.15. De cette manière, la formule juridique de la coopérative, organisée sur la base de plateformes numériques, se prête tout aussi efficacement à la création de structures d’échange et de partage de données, auxquelles les entreprises pourraient être de plus en plus nombreuses à recourir, en particulier dans le cas des PME, qui éprouvent davantage de difficultés à s’assurer les services de prestataires pour gérer et échanger leurs données et pourraient alors, en se regroupant, assurer la gouvernance de ces services.

3.16. Ces potentialités n’ont pas échappé à la Commission européenne, puisque la proposition de règlement qu’elle a présentée le 25 novembre 2020 sur la gouvernance européenne des données, ou «législation sur la gouvernance des données», prévoit expressément, dans son article 9, la possibilité d’organiser des «services de coopérative de données», comme le CESE l’avait également mis en évidence dans son avis INT/921 ( 10 )

3.17. On trouvera une autre référence importante à la mission que les coopératives peuvent assumer pour démocratiser l’économie numérique dans le «Rapport sur l’économie numérique 2019», élaboré par l’Organisation des nations unies ( 11 ) , tout comme, plus récemment, dans un autre émanant de l’Organisation internationale du travail ( 12 )

3.18. Aux personnes qui exercent leur activité par l’intermédiaire des plateformes, il importe de fournir les instruments dont ils ont besoin afin d’orienter leur carrière personnelle et d’avoir accès au perfectionnement professionnel et au développement de leurs compétences. Comme la Commission l’a relevé, il convient qu’un soutien, prenant la forme d’activités de formation et de reconversion en continu, ainsi que d’un accès à la protection sociale et, en particulier, aux dispositifs protégeant la santé et la sécurité au travail, soit dispensé aux actifs qui, sous quelque statut professionnel que ce soit, travaillent ou fournissent des prestations par le truchement de plateformes numériques.

3.19. Le modèle des plateformes numériques, y compris lorsqu’il adopte une forme coopérative, se prête à être appliqué pour développer et améliorer l’accessibilité des offres de formation à distance, qui peuvent faciliter un apprentissage personnalisé.

3.20. Pour assurer une large diffusion aux outils de numérisation, portant sur les activités professionnelles mais aussi sur toute une série de facettes de la vie au quotidien, il est nécessaire de disposer de vastes capacités de formation en matière de compétences numériques de base. Les acteurs du dialogue social et les institutions européennes devraient encourager l’échange des bonnes pratiques dans ce domaine, afin de promouvoir un apprentissage mutuel et une sensibilisation accrue au potentiel que recèle la numérisation de l’économie. Il convient que le dialogue social et la négociation collective forment le terrain privilégié pour promouvoir la formation continue des travailleurs qui exercent un emploi.

Bruxelles, le 8 décembre 2021. La présidente du Comité économique et social européen Christa SCHWENG

(1) https://www.eurofound.europa.eu/fr/data/platform-economy/dossiers

(2) Avis du CESE (supplément d’avis) (JO C 364 du 28.10.2020, p. 62).

(3) Avis du CESE sur la «Législation sur les marchés numériques» (JO C 286 du 16.7.2021, p. 64).

(4) Avis du CESE sur la «Directive relative aux conditions de travail» (JO C 283 du 10.8.2018, p. 39).

(5) Analyse d’impact initiale, «Conventions collectives pour les travailleurs indépendants — champ d’application des règles de concurrence de l’UE», 6 janvier 2021. Voir: https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12483-Conventions-collectives-pour-les-travailleurs-independants-champ-d%E2%80%99application-des-regles-de-concurrence-de-l%E2%80%99UE_fr

(6) Un exemple emblématique en est fourni par les coopératives affiliées à la fédération CoopCycle: elles rassemblent des livreurs à vélo qui sont les associés-employés de leur structure, laquelle partage avec celles d’autres villes le logiciel qui permet les transactions et la mise en correspondance entre leurs travailleurs, leurs fournisseurs et leurs utilisateurs (voir https://coopcycle.org/fr/).

(7) Le travail atypique représente un concept qui, durant ces dernières décennies en particulier, a suscité une attention de plus en plus soutenue de la part du monde politique. On se reportera, par exemple au rapport All for One («Tous pour un», https://cecop.coop/works/cecop-report-all-for-one-reponse-of-worker-owned-cooperatives-to-non-standard-employment).

(8) Avis du CESE sur le thème «Numérisation et durabilité — état de la question et nécessité d’une action du point de vue de la société civile» (JO C 429 du 11.12.2020, p. 187).

(9) https://cecop.coop/works/cecop-report-all-for-one-reponse-of-worker-owned-cooperatives-to-non-standard-employment

(10) Avis du CESE sur la «Gouvernance des données» (JO C 286 du 16.7.2021, p. 38).

(11) https://unctad.org/system/files/official-document/der2019_en.pdf

(12) https://www.ilo.org/global/research/global-reports/weso/2015/lang--fr/index.htm