ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(77)343
Vol.1977/0116

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(77)343 final .
Bruxelles .le19juillet 1977
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL /
concernant laconclusion etlamise enoeuvre d'unAccord relatif a
l'institution d'unFonds européen d'immobilisation delanavigation
intérieure ,suite àl'Avis 1/76delaCour deJustice ,
PROPOSITION DEDECISION DuCONSEIL
modifiant les directives annexées aux décisions duConseil
des28décembre1972,17février1975 et17mai1976
relatives àl'ouverture delanégociation d'unAccord
sur lamise enoeuvre d'une réglementation
concernant l'immobilisation temporaire debateaux
affectés aux transports demarchandises
etapplicable àcertaines voies d'eau
\
(présentée parlaCommission suConseil )
COM(77 )343final *

J COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
i'
ι ––:
ι
concernant laconclusion etlamise enoeuvre d'unAccord relatif à
l'institution d'unFonds européen d'immobilisation delanavigation
intérieure ,suite àl'Avis 1/76delaCour deJustice ,
comportant ;
-retrait delaproposition derèglement duConseil portant conclusion
del'Accord relatif àl'institution d'unFonds européen d'immobilisa­
tion delanavigation intérieure ,etarrêtant desdispositions pour
samise enoeuvre (présentée auConseil le28juillet 1976 );
-proposition dedécision duConseil ,modifiant lesdirectives annexées
auxdécisions duConseil du28décembre 1972 ,du17février 1975 et
du17mai1976relatives àl'ouverture delanégociation dudit
Accord .

Communication delaCommission auConseil concernant laconclusion et
lamise enoeuvre d'unAccord relatif àl'institution d'unFonds
européen d'immobilisation delanavigation intérieure ,suite àl'Avis
1/76delaCour deJustice ,comportant :
-retrait delaproposition derèglement duConseil portant conclusion
del'Accord relatif àl'institution d'unFonds européen d'immobilisa­
tion delanavigation intérieure ,etarrêtant desdispositions pour
samise enoeuvre (présentée auConseil ,le28juillet 1976 );
-proposition dedécision duConseil ,modifiant lesdirectives annexées
auxdécisions duConseil du28décembre 1972 ",du17février 1975 et
du17mai 1976 relatives àl'ouverture delanégociation dudit Accord .
■I.EXPOSE DES FAITS
1. Surbase desdirectives arrêtées ,modifiées etcomplétées
parleConseil dans sesdécisions du28décembre 1972(1 ),du
17février 1975 (2),etdu17mai 1976 (3)»laCommission anégocié
avec laSuisse unaccord auquel participeront également lesparties
contractantes delaConvention révisée pour lanavigation duRhin
etdelaConvention sur lacanalisation delaMoselle ainsi quela
Communauté économique européenne ,surlamise enoeuvre d'unerégle­
mentation concernant l'immobilisation temporaire debateaux affectés
aux transports demarchandises etapplicable aux voies d'eau soumises
auxrégimes définis par lesdites conventions .
Lesnégociations ontabouti àl'accord detoutes lesdéléga­
tions sur des textes qui sont conformes auxdirectives décidées par
leConseil etqui ontétéparaphés par lesnégociateurs desdites
délégations le9juillet 1976 .
2. Alasuite delaclôture des négociations ,laCommission a
approuvé ,le21juillet 1976 ,ettransmis auConseil leprojet
d'Accord etdeStatut qui enforme l'annexe ,relatif àl'institution
(1)Doc .R/290V72 (TRANS 170).
(2)Doc .R/351/75 (TRANS 16).
(3)Doc .R/1126/76 (TRANS k6).

d'unFonds européen d'immobilisation delanavigation intérieure ainsi
qu'une proposition derèglement portant conclusion docetAccord et
arrêtant des dispositions pour samise enoeuvre (1).
Cette proposition arecueilli unavis favorable duParlement
européen endate du8novembre 1976 etduComité économique etsocial
endate du16décembre 1976 .
3. Dans unsouci desécurité juridique ,laCommission asaisi
parallèlement laCour deJustice ,le10septembre 1976 ,d'unedemande
d'avis ,formulée autitre del'article 228 ,paragraphe 1er ,alinéa 2
dutraité CEE ,surlacompatibilité duprojet d'Accord susvisé avec les
dispositions dutraité .
Parsonavis 1/76,émis le26avril 1977 (2),laCour de
Justice adéclaré que leprojet d'Accord n'estpas compatible avec le
traité CEE .
k. L'avis delaCour nemetpasencause lasubstance durégime
que l'Accord projeté apour objet d'instaurer .
Eneffet ,laCour confirme expressément lacompétence dela
Communauté pour conclure l'Accord projeté avec laSuisse surbase de
l'article 75dutraité ,ensoulignant que les effets juridiques de
l'Accord pour les Etats membres résulteront exclusivement desacon­
clusion par laCommunauté etque laparticipation decertains Etats
membres àl'Accord nepeut être considérée comme justifiée qu'en
raison etdans lalimite del'engagement particulier qu'ilcomporte
encequi concerne lamodification delaConvention deMannheim .La
Cour n'apas non plus élevé d'objection contre les objectifs de
l'Accord enprojet nicontre l'instauration duFonds d'immobilisation
dont lagestion serait assurée conjointement avec laSuisse .
L'avis négatif delaCour porte essentiellement sur la
structure del'organe desurveillance duFonds etsur l'aménagement
duprocessus décisionnel ausein decetorgane ;laCour considère
quelesdispositions projetées mettent encause lacompétence des
institutions delaCommunauté etmodifient ,d'unemanière incompatible
(1)J.O. no.C208du3septembre 1976
(2)J.O. no. C107du3mai1977 .

avec letraite ,les rapports entre Etats membres dans lecadre com­
munautaire ,enattribuant auxEtats directement intéressés par lana­
vigation sur l'eRhin uneposition privilégiée audétriment delaCom­
munauté etdeses institutions dont lastructure ,lacompétence et
lepouvoir décisionnel interne seraient ainsi méconnus .
LaCour émet ,d'autre part ,certaines réserves ausujet de
saparticipation àlacomposition del'organe juridictionnel dont la
création estprévue auxtermes del'Accord enprojet .
Selon l'article 228 dutraité ,l'Accord quiaainsi fait l'ob­
jet d'unavis négatif delaCour deJustice ,nepeut entrer envigueur ,,
nidonc être conclu tel quel par laCommunauté .
MODIFICATIONS AAPPORTER AUPROJET D'ACCORD
5» Pour rendre l'Accord projeté conforme avec letraité ,iln'est
pas nécessaire d'yapporter des modifications touchant àlasubstance
durégime dont ilprévoit l'instauration .
Les modifications àapporter aux projets d'Accord etdeStatut
doivent porter sur les trois points suivants qui revêtent essentielle­
ment uncaractère institutionnel :
a)Révision des diverses dispositions desprojets d'Accord etde
Statut relatives àlaparticipation des Etats membres
àleur mine enoeuvre etaufonctionnement durércime
prévu sils'agit uniquement demodifications rédactionnelles ,
visant àlever l'ambiguité quirésulte ,dans lelibellé decertaines
dispositions ,dufait delaparticipation desEtats membres àla
conclusion del'Accord .
Cesmodifications n'impliquent aucune adaptation desdirectives
denégociation arrêtées par leConseil en1972 ,1975 et1976 et
elles pourront être définies dans lecadre delanégociation à
rouvrir avec laSuisse ,àl'exception toutefois desconditions de
nomination desmembres duConseil d'administration pour lamodifi­
cation desqualles unaménagement desdirectives encause estné­
cessaire .

b)Modification delastructure organique etdesrelies defonctionne­
ment del'organe dosurveillance auquel est conféré lepouvoir de
prendre lesdécisions nécessaires àlamise enoeuvre durégime ;
ils'agit essentiellement desubstituer laCommunauté etses
institutions aux Etats membres dans lastructure organique de
l'organe desurveillance etàveiller àceque leprocessus dé­
cisionnel decetorgane soit aménagé dans lerespect desrègles
institutionnelles internes prescrites par letraité .
Cette modification s'écarte substantiellement des directives
denégociation arrêtées par leConseil en1972 ,1975 et1976 .Leur
négociation implique dèslors queleConseil arrête denouvelles
directives sur cepoint ,permettant àlaCommission derouvrir les
négociations avec laSuisse .
Pour répondre aux exigences énoncées par l'Avis delaCour ,
ilfaudrait sans doute concevoir l'organe desurveillance selon une
composition bilatérale etparitaire ,comprenant unreprésentant de
laCommunauté ,d'unepart ,etunreprésentant delaSuisse ,d'autre
part (laCommunauté devant ,encecas ,être représentée parla
Commission ,qui serait assistée d'uncomité consultatif composé
d'unreprésentant dechacun desEtats membres selon une formule
comparable àcelle descomités degestion agricoles ouducomité
113).
Cette formule respecterait indiscutablement les règles
institutionnelles internes delaCommunauté ainsi que l'autonomie
desonaction àl'égard dupays tiers encause .Toutefois ,elle
conduirait àexiger l'unanimté entre lespositions respectives de
laCommunauté etdelaSuisse pour l'adoption detoute décision ;
elle aboutirait ,d'autre part ,àprivilégier laSuisse parrapport
auxEtats membres delaCommunauté ,dans lamesure oùaucune déci­
sion nepourrait être prise encecascontre lavolonté decepays
tiers ,tandis que laposition communautaire pourrait être arrêtée
àlamajorité qualifiée etdonc méconnaître lavolonté decertains
Etats membres .

Envue desurmonter les difficultés politiques qui sont
susceptibles derésulter enl'espèce durecours àune telle formule ,
ilestproposé deconcevoir l'organe desurveillance selon une
autre formule ,detype collégial ,quipeut àlalimite être considé­
rée comme étant encore compatible avec lesprincipes définis par la
Cour dans son Avis .
Cette formule collégiale consisterait àcequç l'organe de
surveillance soit composé demembres nommés àtitre personnel ,à
raison dehuit membres par laCommunauté etd'unmembre par la
Suisse .
Selon cette formule ,les membres del'organe desurveillance
exerceraient leurs fonctions dans l'indépendance complète detoute
allégence nationale ,dans l'intérêt général durégime instauré par
l'Accord etleStatut projetés .L'origine géographique desmembres
nommés par laCommunauté n'apparaîtrait pas dans l'Accord .
Encequi concerne laprocédure dedécision ,l'organe desur­
veillance devrait statuer àlamajorité simple dessuffrages expri­
mésétant donné que ,enraison desoncaractère collégial ,ilne
.pourrait statuer par desvotes àlamajorité pondérée ouàl'unani­
mité .Dèslors ,envue deparer àcette situation ,ilconviendrait
deprévoir dans leStatut une disposition suivant laquelle les
parties contractantes (àsavoir ,laCommunauté etlaSuisse )-
seraient elles-mêmes habilitées àprendre les décisions requérant
l'unanimité envertu dutexte duprojet deStatut actuel ,ainsi
qu'àarrêter toutes directives utiles destinées àencadrer l'action
del'organe desurveillance .
D'autre part ,ilestégalement proposé deprévoir une tutelle
desparties contractantes (Communauté etSuisse )parundroit de
recours suspensif ,exercé par leprésident del'organe desur­
veillance auprès delaCommunauté etdelaSuisse ,contre les
décisions decetorgane .

-7-
c)Modification delastructure duTribunal duFonds
Les .modifications relatives àcepoint doivent porter
d'unepart sur l'aménagement decertaines compétences conférées
auTribunal duFonds envertu duStatut etd'autre part sur la
composition deceTribunal telle qu'elle estprévue dans la
proposition derèglement du21juillet 1976 .Lesdites modifi­
cations peuvent être convenues auniveau delanégociation
sans qu'elles n'impliquent aucune modification des directives
denégociation de1972 ,1975 et1976 .
III .CONCLUSIONS
6. Dans cesconditions ,laCommission déclare "retirer "sa
proposition derèglement duConseil qu'elle lui aprésentée le
28juillet 1976 .
D'autre part ,elle propose auConseil demodifier ses
directives denégociation décidées en1972 ,1975 et1976 ,afin
deluipermettre derouvrir les négociations avec laSuisse dans
lebut d'apporter auprojet d'Accord encause les modifications
nécessaires pour lerendre compatible avec letraité ,dans le
respect des exigences exprimées par laCour deJustice .

PROPOSITION DEDECISION DUCONSEIL
modifiant les directives annexées aux décisions duConseil
des 28décembre 1972 ,17février 1975 et17mai 1976
relatives àl'ouverture delanégociation d'unAccord
sur lamise enoeuvre d'uneréglementation
concernant l'immobilisation temporaire debateaux
affectés aux transports demarchandises
etapplicable àcertaines voies d'eau
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vuladécision duConseil ,du28décembre 1972 ,relative àl'ouverture
delanégociation d'unAccord surlamise enoeuvre d'uneréglementation
concernant l'immobilisation temporaire debateaux affectés aux
transports demarchandises etapplicable àcertaines voies d'eau ,
modifiée etcomplétée par tesdécisions duConseil des 17février 1975 et17mai 1976
etnotamment sonarticle2.deuxième alinéa ,

vul'Avis 1/76émis parlaCour deJustice le26avril 1977 ,
vulaproposition delaCommission ,
considérant qu'ilyalieu demodifier leprojet d'Accord etde
Statut qui enforme l'annexe ,tels qu'ils ont été négociés par la
Commission conformément aux directives duConseil arrêtées les
28décembre 1972 ,17février 1975 et17mai 1976 ,envue derendre
cesprojets compatibles avec leTraité etdepermettre laconclusion
dudit Accord par laCommunauté dans lerespect des exigences exprimées
parlaCour deJustice dans sonavis 1/76émis le26avril 1977 ;
considérant qu'àcet effet ilyalieu demodifier les directives
susvisées encequi concerne lastructure organique etles règles de
fonctionnement desorganes auxquels est conféré lepouvoir deprendre
les décisions nécessaires àlamise enoeuvre durégime instauré par
l'Accord encause ,
DECIDE :
Article unique
Lesdispositions desdirectives arrêtées le28décembre 1972
sont remplacées par les dispositions suivantes :
1%Composition .del'organe degestion .-.;,-
L'organe degestion serait compibsé dequinze membres nommés par l'organe
desurveillance après consultation desorganisations professionnelles
nationales représentatives delabatellerie .Ennommant cesmembres ,
l'organe de'.surveillance tient compte delanécessité derendre lacom­
position de l'organe degestion ,aussi largement quepossible ,représen­
tative des catégories :essentielles des transporteurs fluviaux etdes
régions dans lesquelles lerégime estapplicable ."

.'- "*"
2.Composition etprocédure dedécision de1'organe desurveillance
L'organe desurveillance serait composé demembres ,nommés à
titre personnel ,àraison dehuit membres parlaCommunauté économique
européenne etd'unmembre par laSuisse ,etprésidé par unreprésen­
tant delaCommission dont les services assurent lesecrétariat .
Les membres del'organe desurveillance exerceraient leurs
fonctions enpleine indépendance detoute allégence nationale ,dans
1'intérêt général durégime àinstaurer etentenant compte des
objectifs delapolitique commune idestransports .
L'organe desurveillance statuerait âlamajorité simple
des suffrages exprimés .
Encequi concerne les questions revêtant unintérêt deprin­
cipe pour lefonctionnement durégime susvisé ,lesdécisions seraient
prises decommun accord par laCommunauté économique européenne et
laSuisse ,quiseraient également habilitées àarrêter toutes direc­
tives utiles destinées àencadrer l'action del'organe desurveillance ..
D'autre part ,leprésident del'organe desurveillance aurait
undroit derecours suspensif auprès delaCommunauté etdelaSuisse
contre lesdécisions prises par cetorgane .
Fait aBruxelles ,le
.Par leConseil ,-
•LePrésident