COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 14.11.1997 
COM(97) 598 final 
Proposition de 
(CE) DU CONSEIL 
fixant, pour certains stocks d'espèces hautement migratoires, les totaux admissibles 
des captures pour 1998, leur répartition es quotas entre les Etats membres et 
certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) est l'instance 
chargée de la coordination des actions concernant la gestion de la pêche des grands pélagiques dans 
l'Atlantique et en Méditerranée. Ses décisions reposent sur des avis scientifiques rendus par un comité 
(comité permanent pour la recherche et les statistiques) regroupant des scientifiques de toutes les 
parties contractantes et des experts désignés en tant qu'observateurs. 
La Communauté européenne n'est pas Partie contractante à la CICTA, mais elle a demandé 
officiellement son adhésion à la convention et il se pourrait qu'elle soit admise très prochainement dans 
le cercle des membres de la commission. La France, l'Espagne, l'Italie et le Portugal comptent déjà 
parmi les membres de celle-ci. Comme la conservation des ressources marines relève de la compétence 
exclusive de la Communauté, cette dernière doit collaborer avec la CICTA pour gérer les stocks 
d'espèces hautement migratoires, de manière à ce que les Etats membres puissent s'acquitter de leurs 
obligations internationales dans les eaux communautaires. 
Le stock de thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée se trouve dans un état critique qui 
appelle des mesures de gestion immédiates. Le stock d'espadon a, lui aussi, besoin de mesures de 
restriction, même si son état est moins préoccupant. En conséquence, la CICTA a formulé une série de 
recommandations en ce qui concerne les mesures techniques de conservation à prendre et les limitations 
sous forme de quotas à appliquer au taux d'exploitation. 
Si les mesures techniques de conservation ont déjà été appliquées dans un cadre juridique (règlement 
(CE) n° 1626/94 du Conseil1) ou le sont actuellement (règlement (CE) n° 894/97 du Conseil2), la 
limitation du taux d'exploitation nécessite encore la fixation de plafonds de captures sous forme de 
quotas, comme le prévoit la CICTA. 
Il est proposé que ces quotas, qui sont également applicables à la haute mer et traités dans le cadre de la 
CICTA, soient couverts par un règlement distinct de celui, général, concernant la fixation des TAC. 
Comme les pêcheurs méditerranéens ne sont pas obligés de tenir un journal de bord, il est impératif que 
les Etats membres baignés par la Méditerranée renforcent leur système de statistiques pour être en 
mesure de respecter l'obligation qui leur est imposée d'enregistrer leurs débarquements et de les 
communiquer à la Commission. Des dispositions à cet effet sont également prévues dans ce règlement. 
Enfin, la CICTA a recommandé que, dans l'exploitation des quotas d'espadon, on fasse preuve, d'une 
année à l'autre, d'une souplesse analogue à celle prévue dans les articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 
847/96. Il est proposé que les conditions énoncées dans ce règlement soient appliquées au stock en 
question. En outre, compte tenu du piètre état des stocks, il est également proposé que les coefficients 
de pénalisation prévus à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 847/96 soient applicables à la 
fois au stock de thon rouge et au stock d'espadon. 
1 JO n° L 171 du 6.7.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1075/96 (JO n° 142 du 15.6.1996, p. 1). 
2 JOn°L132du23.5.1997,p. 1. 
f 
REGLEMENT (CE) N° .../97 DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour certains stocks d'espèces hautement migratoires, les totaux admissibles 
des captures pour 1998, leur répartition en quotas entre les Etats membres et 
certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture*, et notamment son article 8, paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'en vertu de l'article 8, paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il 
incombe au Conseil de fixer les totaux admissibles des captures (TAC) par pêcherie ou 
groupe de pêcheries, conformément aux dispositions de l'article 4; 
considérant que la Communauté a signé la Convention des Nations Unies sur le droit de la 
mer, qui contient certains principes et règles régissant la conservation et la gestion des 
ressources vivantes de la mer; que, dans le cadre de ses obligations internationales 
générales, la Communauté participe à des efforts déployés dans les eaux internationales 
pour la conservation de stocks de poisson; 
considérant que la commission internationale pour la conservation des thonidés de 
l'Atlantique (CICTA) a recommandé la fixation de plafonds de captures pour le thon 
rouge en Méditerranée et dans l'Atlantique, ainsi que pour l'espadon dans l'Atlantique; 
que ces recommandations sont contraignantes pour certains Etats membres participant à la 
commission; que, compte tenu de la compétence exclusive dont elle dispose en matière de 
conservation des ressources marines vivantes, il convient que la Communauté applique ces 
recommandations; 
1 JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Suède 
et de la Finlande. 
i<X 
considérant que les possibilités de pêche devraient être attribuées aux Etats membres 
conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4, deuxième alinéa; 
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CE) 
n° 847/96 du Conseil, établissant des conditions additionnelles pour la gestion 
interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas^, il est nécessaire d'indiquer 
quels stocks font l'objet des diverses mesures fixées par ledit règlement; 
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces TAC, les conditions spécifiques 
dans lesquelles les opérations de pêche doivent se dérouler devraient être fixées; 
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 40 du règlement (CEE) 
n° 2847/93 du Conseil, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune 
de la pêche^, les Etats membres sont exemptés de l'obligation d'appliquer les dispositions 
des articles 6, 8 et 19 dans la mesure où ils concernent les opérations de pêche dans la 
Méditerranée; qu'il devient par conséquent impératif, aux fins du respect des dispositions 
du présent règlement, de fixer des règles d'enregistrement et de notification des captures 
pour lesdites opérations de pêche, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le présent règlement fixe, pour certains stocks d'espèces hautement migratoires, les 
totaux admissibles des captures (TAC) par stock, la part de ces captures à la disposition 
de la Communauté, la répartition de cette part sous forme de quotas entre les Etats 
membres et les conditions spécifiques dans lesquelles ces stocks peuvent être exploités. 
Les TAC, parts de la Communauté, quotas et conditions de pêche spécifiques sont fixés 
comme indiqué à l'annexe I. 
2 JOn°L 115 du 9.5.1996, p. 3. 
3 JO n° L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2489/96 (JO n° L 338 
du 28.12.1996, p. 12). 
Article 2 
La répartition des quotas entre les Etats membres, visée à l'article 1er, a lieu sans 
préjudice : 
des échanges effectués en vertu de l'article 9, paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 3760/92, 
des réattributions effectuées en vertu de l'article 21, paragraphe 4, de l'article 23, 
paragraphe 1 et de l'article 32, paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2847/93, 
des débarquements supplémentaires autorisés en vertu de l'article 3 du règlement 
(CE) n° 847/96, 
des quantités retenues conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement 
(CE) n° 847/96. 
Article 3 
Pour les opérations de pêche qui, en vertu de l'article 40 du règlement (CEE) n° 2847/93 
du Conseil, ne sont pas concernées par les obligations énoncées aux articles 6, 8 et 19 du 
même règlement, les Etats membres : 
mettent en place des systèmes d'enregistrement et d'échantillonnage permettant 
d'estimer chaque mois les quantités totales de poisson des stocks cités dans 
l'annexe qui ont été débarquées et transbordées par des navires battant leur 
pavillon ou immatriculés sur leur territoire, ainsi que les quantités totales 
. débarquées dans leurs ports par des navires battant le pavillon d'un autre Etat 
membre ou immatriculé dans celui-ci, 
communiquent à la Commission avant le 15 de chaque mois, pour les stocks cités 
dans l'annexe, les quantités totales qui ont été débarquées ou transbordées durant 
le mois précédent par des navires battant leur pavillon ou immatriculés sur leur 
territoire, ainsi que les quantités totales débarquées dans leurs ports par des 
navires battant le pavillon d'un autre Etat membre ou immatriculé dans celui-ci. 
Article 4 
Les TAC pour le thon rouge et l'espadon sont considérés comme analytiques aux fins du 
règlement (CE) n° 847/96. 
Les dispositions des articles 3 et 4 dudit règlement ne s'appliquent pas au stock de thon 
rouge. 
Les dispositions de l'article 5 paragraphe 2 dudit règlement s'appliquent aux stocks de 
thon rouge et d'espadon. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1998. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le ... 1997 
Par le Conseil 
Le Président 
ANNEXE 
TAC par stock at par zona pour 1998 at répartition antra las État* mambraa da la part disponibia pour la Communauté 
(an tonnas poids vif, sauf Indication contraira). 
Espaça Thonrouga 
Thurmuê thyrmua Zona: Océan AHanUqua, à fast d* 45* da iongituda ouast 
BakjW/Bakjiqua 
Danmark 
Oautschiand 
Eilada 
Espana 
Franc* 
Iraiand 
itaNa 
Luxambourg 
Nadariand 
Ostarraich 
Portugal 
S uomi/Finland 
8v*rig* 
Unttad Kingdom 
EC 
TAC d) Disponibia pour Iaa Etats mambraa sutras qua la Orèea, rEspagna, la Franca at la Portugal 
3 
3809 
400 
180 
100(1) 
4492 
pm 
Zona: Médttarranaa" Espaça Thonrouga 
Thunnuê thynnu* 
Balgi* / Baigiqua 
Danmark 
Oautschiand 
Eliada 
Espaha 
Franca 
Iraiand 
halla 
Luxambourg 
Nadariand 
Ostarraich 
Portugal 
SuomVRnland 
Svariga 
Unitad Kingdom 
EC 
TAC 272 
2033 
4850 
4145 
321 
11921 
IEspèce: Espadon 
Xiphias gladius Zone: Océan Atlantique au nord de 5* de latitude nord 
België / Belgique 
Danmark 
Deutschland 
Ellada 
Espana 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Osterreich 
Portugal 
Suomi/Finland 
Sverige 
United Kingdom 
EC 
TAC (1) Disponible pour tous le Etats membres autres que l'Espagne et le Portugal 
4 537.5 
825 
100 (1) 
5 462.5 
11 000 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 598 final 
DOCUMENTS 
FR 03 07 10 08 
N° de catalogue : CB-CO-97-613-FR-C 
ISBN 92-78-27540-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
1