N° C 269/62 Journal officiel des Communautés européennes 14. 10. 91 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Les amendements suivants ayant recueilli un nombre de voix favorables représentant au moins un quart des 
suffrages exprimés, ont été repoussés au cours des débats. 
Page 4, paragraphe 2.3 
Supprimer la dernière phrase du paragraphe 2.3. 
Exposé des motifs 
La règle actuelle de l'unanimité ne devrait pas être affaiblie. 
Résultat du vote 
Voix pour : 42, voix contre : 78, abstentions : 7. 
Point 4.3.1, premier tiret 
Enlever la référence à la « garantie » du droit à la formation. 
Résultat du vote 
Voix pour : 37, voix contre : 80, abstentions : 19. 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la protection des indica­
tions géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées 
alimentaires (*) 
k (91/C 269/19) 
Le 31 janvier 1991, le Conseil des Communautés européennes a décidé, conformément à 
l'article 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le 
Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la 
matière, a élaboré son avis le 14 juin 1991 (Rapporteur: M. Quevedo Rojo). 
Au cours de sa 288e session plénière (séance du 3 juillet 1991), le Comité économique et 
social a adopté par 80 voix pour, 43 voix contre et 6 abstentions l'avis suivant. 
1. Observations préliminaires 
1.1. Depuis un certain temps déjà, les interlocuteurs 
sociaux de la Communauté attirent l'attention sur la 
situation qui prévaut dans l'agriculture communautaire. 
A certaines occasions, la Commission, avec l'appui du 
Comité, a fait état de la nécessité de rechercher de 
nouvelles solutions et d'orienter les productions vers 
des produits artisanaux et d'origine régionale, pour 
lesquels la demande ne cesse par ailleurs d'augmenter. 
(!) JO n° C 30 du 6. 2. 1991, p. 9. 1.1.1. Dans ce contexte, il est essentiel de mettre en 
œuvre une politique communautaire de la qualité, dont 
le double objectif serait, d'une part, de satisfaire les 
consommateurs de plus en plus avertis et exigeants et, 
d'autre part, d'accroître les revenus des producteurs 
grâce à l'augmentation de la valeur ajoutée dans le 
secteur agricole. 
1.1.2. Du reste, les consommateurs communautaires, 
dont les besoins de base sont très largement satisfaits, 
se tournent toujours davantage vers des produits de 
qualité. 
14. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 269/63 
1.2. La spécificité de ces denrées alimentaires tient à 
leur l'origine, au milieu géographique, géologique et 
climatique de leur provenance, aux variétés ou aux 
races utilisées et aux méthodes de fabrication ou de 
production, autant de facteurs leur conférant un nom 
et un prestige reconnu sur le marché. 
1.3. Les systèmes de contrôle prévus permettent de 
garantir aux consommateurs l'origine, la méthode de 
fabrication et la qualité du produit qu'ils achètent, en 
d'autres termes, certaines qualités organoleptiques bien 
spécifiques. D'autre part, ce système protège les agricul­
teurs ou les éleveurs et les industries connexes contre 
l'utilisation par des tiers de leurs appellations et de leur 
prestige. 
1.3.1. Aussi convient-il d'accorder une attention par­
ticulière à l'étiquetage des produits concernés, car même 
si la directive 79/112/CEE (*) garantit au consommateur 
une quantité de données suffisante pour son informa­
tion, elle ne porte pas sur la protection de l'utilisation 
de noms géographiques déterminés qui servent tradi­
tionnellement pour la commercialisation de produits 
originaires des régions correspondantes. 
1.4. La protection prévue par la proposition de règle­
ment tant des indications géographiques que des appel­
lations d'origine, constitue un progrès fondamental 
pour les consommateurs. La présentation plus adéquate 
des produits leur assure, en effet, un niveau de garantie 
accru quant à l'origine du produit et un risque de 
confusion réduit. 
1.4.1. Parallèlement, les producteurs obtiennent une 
protection pour le patrimoine collectif que constituent 
les mentions géographiques, qu'il s'agisse des indica­
tions géographiques protégées (IGP) ou des dénomina­
tions d'origine protégées (DOP), actuellement défavori­
sées au niveau de la protection juridique dont jouissent 
les marques enregistrées. 
1.5. Ces dispositions ne devraient toutefois pas por­
ter atteinte à la libre circulation des marchandises, 
puisque tous les produits fabriqués dans les différentes 
régions de la Communauté pourront être également 
commercialisés en faisant l'objet d'un étiquetage adé­
quat. Il convient de souligner que ce principe a déjà été 
consacré dans le paragraphe l.a)i) de l'article 2 de la 
directive 79/112/CEE. 
1.6. De même, il existe dans le commerce certaines 
appellations comportant des termes géographiques qui, 
vu l'absence de protection, ont acquis un caractère 
générique, de sorte que le produit original se distingue 
nettement des autres produits; or, il est évident que 
toute politique de protection de la production doit 
prévoir des mécanismes empêchant l'utilisation abusive 
et trompeuse pour le consommateur de certains termes 
spécifiques. 
1.7. Par ailleurs, la proposition vise à empêcher qu'à 
défaut d'une protection adéquate, les dénominations prestigieuses qui sont le fruit des efforts et du savoir-
faire de producteurs déterminés ne deviennent des ter­
mes génériques. 
1.7.1. Toutefois, il existe des précédents communau­
taires en la matière comme, par exemple, pour certains 
termes géographiques réservés à des vins de qualité 
produits dans des régions déterminées, sous réserve du 
respect de certaines prescriptions spécifiques. 
1.8. Au vu des observations ci-dessus, le Comité se 
félicite de l'initiative prise par la Commission sous la 
forme de la proposition à l'examen, dont il approuve 
tant l'esprit, que la portée. 
2. Observations générales 
2.1. Au cours de ces trois dernières décennies, l'agri­
culture communautaire a connu une restructuration 
fondamentale, sous l'effet d'un ensemble de facteurs, 
parmi lesquels le progrès technologique, l'intensifica­
tion de la production, la diminution des terres agricoles, 
la réduction de l'emploi, etc. De ce fait, la production 
agricole jadis déficitaire par rapport à la consommation 
est devenue excédentaire pour la quasi-totalité des den­
rées de base. 
2.2. L'ensemble de ces facteurs est à l'origine de la 
dualité de la politique agricole — obéissant de plus en 
plus à des critères d'ordre alimentaire et environnemen­
tal — caractérisée, d'une part, par des productions 
excédentaires massives avec leur marché d'intervention 
et leurs mécanismes de contrôle, et d'autre part, par 
des productions différenciées plus modérées ou qualita­
tivement supérieures et plus spécifiques: ces produits 
doivent se défendre par eux-mêmes sur le marché, préci­
sément en vertu de ces qualités qui font l'objet d'une 
demande sans cesse croissante de la part des consomma­
teurs plus exigeants qui cherchent à diversifier leur 
régime alimentaire. 
2.3. La proposition de la Commission contribue à 
mettre en œuvre la politique de la qualité et à jeter les 
bases juridiques qui lui sont nécessaires. 
2.3.1. La proposition porte sur les produits agricoles 
et les denrées alimentaires visés à l'Annexe II du Traité. 
En conséquence, l'article 43 du Traité invoqué comme 
base juridique semble insuffisant et il conviendrait d'é­
largir cette base en incluant l'article 100 A. 
2.3.2. Par ailleurs, afin de préserver les investisse­
ments réalisés, ainsi que la connaissance acquise par les 
consommateurs concernant les appellations d'origine 
nationales, il conviendrait d'établir entre les deux régi­
mes une relation permettant leur coexistence. 
3. Observations spécifiques 
3.1. Article premier 
(!) JO n° L 33 du 8. 2. 1979. 3.1.1. Au premier alinéa, on propose la substitution 
dans la version espagnole du terme «agricolas» par 
N° C 269/64 Journal officiel des Communautés européennes 14. 10. 91 
celui d'« agrarios » afin de couvrir les produits agricoles 
et les produits de l'élevage. 
3.1.2. Le paragraphe 2 de cet article stipule que les 
dispositions du règlement s'appliquent sans préjudice 
d'un certain nombre de dispositions communautaires. 
Il conviendrait de préciser si celles-ci ont un caractère 
complémentaire ou indépendant par rapport à la propo­
sition et, partant, si elles s'appliqueront indépendam­
ment de cette dernière. 
3.2. Article 3 
3.2.1. Il conviendrait de nuancer davantage la diffé­
rence entre l'indication géographique protégée et l'ap­
pellation d'origine protégée. De plus, l'obtention de 
l'appellation d'origine devrait être nécessairement sub­
ordonnée au caractère traditionnel et historique du 
produit. 
3.2.2. En outre, il serait opportun que le 2e alinéa du 
paragraphe 1er comporte une liste de dénominations 
permettant de délimiter la question. 
3.2.3. Pour ce qui concerne tant le paragraphe 1er que 
le paragraphe 2, il conviendrait également de préciser 
expressément les noms des pays pouvant servir d'appel­
lation d'origine ou d'indication géographique protégée. 
3.2.4. De même, il serait opportun de créer un logo 
communautaire pour chacune de ces mentions, à utiliser 
lors de la présentation et de la publicité des produits 
concernés. 
3.2.5. Il faudrait en outre définir ce que l'on entend 
par matière première et par transformation, afin d'em­
pêcher des interprétations trop vastes de ces termes 
qui dénatureraient les exigences établies au niveau des 
appellations d'origine et des indications géographiques 
protégées. 
3.3. Article 7 
3.3.1. En cas d'utilisation d'une indication géogra­
phique ou d'une appellation d'origine par des groupe­
ments établis dans une aire géographique commune à 
deux ou plusieurs États membres, le maintien de la 
possibilité ouverte au troisième tiret semble illogique. 
Une éventuelle opposition doit être déclarée avant le 
premier enregistrement, conformément aux termes de 
l'article 8. Dans tous les autres cas, les dispositions des 
deux premiers tirets devraient être satisfaites, à savoir 
que le groupement souhaitant utiliser l'IGP ou la DOP 
devra respecter le cahier des charges ou parvenir à 
un accord avec le groupement originel en vue de le 
modifier. 
3.4. Article 8 
3.4.1. Le délai imparti pour communiquer l'opposi­
tion à l'enregistrement semble quelque peu bref. Il 
conviendrait de le porter à six mois. 3.5. Article 10 
3.5.1. La référence au paragraphe 1er : « ... mentionné 
à l'article 4, paragraphe 2...« devrait être modifiée et 
libellée comme suit: 
«... mentionné aux points 6a) et 7b) de l'article 4, 
paragraphe 2. » 
3.5.2. Il conviendrait en outre de modifier le libellé 
du paragraphe 6 comme suit : 
« L'autorité compétente devra... » 
3.5.3. De même, il est proposé d'inclure un nouveau 
paragraphe relatif à l'information destinée aux diffé­
rents organismes communautaires et aux consomma­
teurs. Le libellé pourrait en être le suivant : 
« 7. La Commission sollicite annuellement des diffé­
rents États membres intéressés les données relatives 
à l'intervention des organismes de contrôle concer­
nant chaque IGP et DOP enregistrée. Sur la base de 
ces données, la Commission élabore un rapport qui 
rend également compte de la politique suivie pour 
ce qui concerne les irrégularités constatées et en 
particulier de l'application de l'article 17. Ce rap­
port est transmis au Conseil, au Parlement européen 
et au Comité économique et social. » 
3.5.4. Il conviendrait également de prévoir un nou­
veau paragraphe 8 comme suit : 
« Afin de garantir l'égalité de traitement de tous les 
producteurs, ainsi que l'objectivité des vérifications 
effectuées par les organismes de contrôle, les moda­
lités d'application du présent règlement compren­
dront des dispositions relatives à la fréquence et au 
nombre des contrôles, aux éléments devant faire 
l'objet de ces contrôles, aux rapports à transmettre 
à l'autorité compétente concernant les irrégularités, 
ainsi qu'au rapport global annuel. » 
3.6. Article 14 
3.6.1. Au dernier tiret du paragraphe 1er, il convien­
drait d'ajouter un alinéa comme suit: 
« Cependant, dans les cas où une marque enregistrée 
identique ou similaire à des IGP ou des DOP a été 
utilisée au cours des cinq dernières années pour des 
produits affectés par les dispositions du règlement 
et à condition que le propriétaire de la marque 
concernée puisse documenter cette utilisation, ce 
dernier pourra continuer de l'utiliser pendant un 
délai maximum de deux ans à compter de l'entrée 
en vigueur du présent règlement. » 
3.7. Article 18 
3.7.1. En ce qui concerne le paragraphe 2, il convien­
drait que les IGP et les DOP existant dans les États 
membres, publiées dans le Journal officiel de ces États 
14. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 269/65 
et conformes dans leur esprit à la présente proposition, 
soient enregistrées automatiquement, sans devoir être 
soumises à la procédure prévue aux articles 5, 6 et 8. À cette fin, les États membres intéressés pouraient com­
muniquer à la Commission la liste des dénominations 
devant bénéficier en premier lieu de ce traitement. 
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
ANNEXE 
(Article 43, 4e paragraphe du Règlement intérieur) 
Au cours des débats, les amendements suivants ont été repoussés : 
Point 1.6 
Ajouter le texte suivant : 
« Sont concernés uniquement les produits dont la qualité est effectivement influencée par leur environnement 
géographique. Il convient donc d'opérer une nette distinction entre les appellations comportant des termes 
géographiques et les autres appellations génériques autorisées. » 
Exposé des motifs 
Il n'est pas rare que l'utilisation comme dénominations génériques d'appellations comportant des termes 
géographiques soit autorisée, voire prescrite par des dispositions nationales et communautaires. Il y a lieu 
d'en tenir compte en faisant une claire distinction entre ces deux catégories, car faute d'une telle distinction, les 
entreprises concernées n'auraient plus la possibilité d'étiqueter leurs produits conformément aux prescriptions 
communautaires en la matière. En étendant trop largement le champ d'application du règlement, on risquerait 
de faire naître des entraves aux échanges et de freiner les innovations en matière de produits. 
Résultat du vote 
Voix pour : 54, voix contre : 58, abstentions : 12. 
Paragraphe 3.1.2 bis 
Ajouter le paragraphe 3.1.2 bis suivant: 
Compléter l'article 1er, paragraphe 1er, par le libellé suivant : 
«... denrées alimentaires qui résultent de la première transformation de produits agricoles. » 
Cette définition s'applique à chaque occurrence des termes « denrées alimentaires » dans les articles ultérieurs. 
Exposé des motifs 
Seuls les produits agricoles et de première transformation peuvent être considérés comme étant influencés 
par l'environnement géographique (par exemple: jambon de Parme; parmesan). 
Cela n'est pas le cas des denrées alimentaires transformées telles que la «Quiche lorraine», le «Chocolat au 
lait des Alpes», le «Scotch eggs», etc., et il convient donc de les exclure de la proposition afin d'éviter les 
abus. 
N° C 269/66 Journal officiel des Communautés européennes 14. 10. 91 
Résultat du vote 
Voix pour: 50, voix contre: 65, abstentions: 9. 
Paragraphe 3.6.1 
Supprimer, dans l'alinéa qu'il est proposé d'ajouter, les mots : 
« pendant un délai maximum de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. » 
Exposé des motifs 
Il n'est pas acceptable que la future réglementation prenne le pas sur des marques régulièrement enregistrées 
et utilisées. Il en résulterait des dommages substantiels pour les entreprises concernées, car elles s'appuient 
généralement économiquement sur des marques introduites à grands frais sur le marché. 
Résultat du vote 
Voix pour: 50, voix contre: 65, abstentions: 11. 
Point 3.7 bis 
Article 19 
« Pour ce qui concerne les denrées alimentaires autres que les produits agricoles au sens de l'annexe II du 
Traité, les IGP et les AOP se limiteront à celles précisées dans une liste annexée à la proposition. » 
Exposé des motifs 
Cette disposition s'impose afin d'empêcher l'application abusive de ces propositions. Une telle liste protégerait 
l'agriculteur en réservant ces désignations aux produits agricoles et connexes authentiques, ce qui permettrait 
de préserver le libre choix du consommateur à l'égard des autres produits. Une liste de ce type est prévue 
dans la réglementation Vin mentionnée au paragraphe 1.7.1. 
La proposition de la Commission se borne à instituer un comité qui pourrait établir une telle liste mais qui 
n'y est pas tenu. De même, ce comité pourrait établir une liste sans associer le public à l'élaboration de celle-
ci et sans recueillir l'avis ni du Comité économique et social, ni du Parlement européen. 
Résultat du vote 
Voix pour: 57, voix contre: 63, abstentions: 8.