La proposition est fondée sur l’article 292 du TFUE, en liaison avec l’article 78, paragraphe 1, et paragraphe 2, point c), du TFUE. Conformément à l’article 78, paragraphe 1, du TFUE, L'Union développe une politique commune en matière d'asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire visant à offrir un statut approprié à tout ressortissant d'un pays tiers nécessitant une protection et à assurer le respect du principe de non-refoulement. Cette politique doit être conforme à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ainsi qu'aux autres traités pertinents. En application de l’article 78, paragraphe 2, point c), du TFUE, aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures relatives à un régime d’asile européen commun comportant un système commun visant, en cas d’afflux massif, une protection temporaire des personnes déplacées.

Les éléments de la proposition cadrent également avec le pacte sur la migration et l’asile de septembre 2020 et avec les propositions législatives qui l’accompagnent.

La présente proposition est pleinement conforme à l’acquis de l’UE en matière d’asile, notamment à la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, ainsi qu’à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire. Elle rejoint également l’objectif de l’Union consistant à mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans l’Union.

Les personnes déplacées bénéficiant d’une protection temporaire ou d’une protection adéquate en vertu du droit national, conformément à la directive 2001/55/CE et à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil, ont des besoins de liquidités urgents pour couvrir des dépenses essentielles. Un grand nombre d’entre elles sont arrivées avec des billets libellés en hryvnias, mais éprouvent d’extrêmes difficultés à convertir ces billets dans la monnaie de l’État membre d’accueil. La Banque nationale d’Ukraine a suspendu l’échange des billets en hryvnias contre des devises afin de protéger les réserves de change limitées de l’Ukraine. L’incertitude extrême qui entoure le futur taux de change entre la monnaie de l’État membre d’accueil et la hryvnia empêche de fait les établissements de crédit d’accepter d’échanger les billets en hryvnias, même avec une décote.

Depuis cette invasion, plus de 4 millions de personnes sont arrivées dans l’Union en l’espace de quelques semaines à peine. L’ampleur et le rythme de ces arrivées sont sans précédent. Leur nombre devrait encore augmenter.

Face à un acte d’agression sans précédent de la part de la Russie, l’Union a montré, et continuera de montrer, son soutien résolu à l’Ukraine et à ses citoyens. La présente proposition s’inscrit dans le cadre de la réponse de l’Union aux personnes qui fuient l’invasion militaire de l’Ukraine par la Russie.

En réaction au déclenchement de l’invasion militaire de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, le Conseil européen, dans ses conclusions publiées le même jour, a condamné avec la plus grande fermeté l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie (ci-après la Russie) contre l’Ukraine, soulignant la violation flagrante du droit international et des principes de la charte des Nations unies et le risque pour la sécurité et la stabilité européennes et mondiales.

La présente proposition respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les obligations découlant du droit international, y compris la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967.

•Consultation des parties intéressées et obtention et utilisation d’expertise

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Une recommandation du Conseil est un instrument approprié dans le domaine. Elle repose sur le corpus existant de la législation de l’Union européenne et s’inscrit dans le prolongement des instruments disponibles pour l’action de l’Union dans le domaine du régime d’asile européen commun. Elle énonce des mesures à envisager par les États membres, mais fournit à ceux-ci des orientations souples en ce qui concerne le choix et la conception des mesures.

(1)Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie, plus de 4 millions de personnes sont arrivées dans l’Union européenne en l’espace de quelques semaines à peine. L’ampleur et le rythme de ces arrivées sont sans précédent.

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292, en liaison avec son article 78, paragraphe 1, et paragraphe 2, point c),

Le point 3 recommande aux États membres de faire appel, le mieux possible, à un réseau d’établissements de crédit participants pour la mise en œuvre du dispositif et de convenir avec ces derniers de la manière d’enregistrer et de vérifier l’identité de chaque personne déplacée ayant recours au dispositif.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

(2)La décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil a constaté l’existence d’un afflux massif dans l’Union de personnes déplacées ayant dû quitter l’Ukraine en raison d’un conflit armé et a instauré une protection temporaire pour les personnes déplacées en provenance d’Ukraine.

(3)Les personnes déplacées bénéficiant d’une protection temporaire ou d’une protection adéquate en vertu du droit national, conformément à la directive 2001/55/CE du Conseil et à la décision d’exécution (UE) 2022/382, ont un besoin urgent de liquidités pour couvrir certaines dépenses essentielles. Nombre d’entre elles sont en possession de billets de banque en hryvnias mais elles se heurtent à d’extrêmes difficultés pour convertir ces billets dans la monnaie de l’État membre qui les accueille.

(4)La Banque nationale d’Ukraine a suspendu l’échange de billets de banque en hryvnias contre des espèces en monnaie étrangère afin de protéger les réserves de change limitées de l’Ukraine.

(5)Les établissements de crédit des États membres ne sont pas disposés à effectuer ces échanges en raison de la convertibilité limitée des billets de banque libellés en hryvnias et de l’exposition au risque de change.

(6)Certains États membres envisagent de mettre en place des dispositifs nationaux visant à soutenir la conversion à un taux fixe d’une quantité limitée de hryvnias par personne déplacée.

(7)Il convient de faciliter la conversion des hryvnias en monnaie locale des États membres d’accueil afin d’aider les personnes déplacées en provenance d’Ukraine à subvenir à leurs besoins, en particulier lorsqu’elles se déplacent dans l’Union.

(8)Il convient de promouvoir une approche coordonnée de la mise en place de dispositifs nationaux par les États membres, afin d’offrir aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine les mêmes conditions de conversion en monnaie locale de leurs billets de banque libellés en hryvnias quel que soit l’État membre qui les accueille, afin de garantir une concurrence équitable entre les établissements de crédit et afin d’empêcher d’éventuels comportements spéculatifs sur le marché.

(9)La Banque nationale d’Ukraine s’est adressée à un certain nombre d’États membres afin de mettre en place de tels dispositifs d’achat, au taux de change officiel, de billets de banque en hryvnias.

(10)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice des articles 3 et 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas soumise à son application.

(11)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION

1.La présente recommandation vise à faciliter l’échange, par les personnes déplacées bénéficiant d’une protection temporaire ou d’une protection adéquate en vertu du droit national au sens de l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil, de billets de banque libellés en hryvnias contre la monnaie locale de l’État membre qui accueille ces personnes déplacées.

DANS LE RESPECT DES COMPÉTENCES NATIONALES ET EU ÉGARD AUX CIRCONSTANCES ET PRATIQUES NATIONALES,

RECOMMANDE:

RECOMMANDATIONS PRINCIPALES

2.Les États membres devraient établir des dispositifs nationaux qui facilitent la conversion en monnaie nationale des billets de banque libellés en hryvnias, et qui présentent les caractéristiques suivantes:

(a)toute personne déplacée présentant la preuve qu’elle a droit à la protection temporaire prévue par la directive 2001/55/CE ou à une protection adéquate en vertu de la législation nationale conformément à la décision d’exécution (UE) 2022/382, telle que visée dans la communication de la Commission 2022/C 126 I/01, devrait pouvoir convertir en monnaie de l’État membre les billets de banque libellés en hryvnias. Dans le cas de personnes déplacées qui sont des mineurs non accompagnés, la conversion devrait être effectuée par le représentant prévu à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2001/55/CE;