[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 01.10.2008

COM(2008) 559 final

2005/0281 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux déchets

MODIFIANT LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l ’article 250, paragraphe 2, du traité CE

2005/0281 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux déchets

1. Introduction

L’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur 38 amendements proposés par le Parlement.

2. Contexte

Le 21 décembre 2005, la Commission a adopté une proposition de directive modifiant la directive 2006/12/CE relative aux déchets. Le 26 décembre 2005, la proposition a été soumise au Parlement européen et au Conseil, en vue de son adoption selon la procédure de codécision, établie à l’article 251 du traité CE.

Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 19 juin 2006. Le Comité des régions a adopté son avis le 14 juin 2006. Les deux comités soutenaient largement la proposition de la Commission, bien que préconisant, d’une manière générale, une approche plus réglementaire et détaillée.

Le Conseil a adopté sa position commune le 20 décembre 2007. Le Parlement européen a adopté son avis en deuxième lecture le 17 juin 2008.

3. Objet de la proposition

La proposition fait suite aux conclusions de la stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets [COM(2005) 666 final], qui appelle à la simplification et à la modernisation de la législation en vigueur dans le domaine des déchets là où l’expérience a montré qu’il est nécessaire de réduire la charge administrative tout en maintenant le niveau de protection de l’environnement, conformément aux objectifs du «mieux légiférer».

L’objectif de la proposition consiste à réviser la directive-cadre sur les déchets afin de la moderniser, de la simplifier et de renforcer le niveau de protection de l’environnement qu’elle offre, d’intégrer la directive relative aux déchets dangereux (91/689/CEE) dans la version révisée et d’abroger la directive relative aux huiles usagées (75/439/CEE), tout en incorporant certaines de ses dispositions dans la directive-cadre sur les déchets.

4. Avis de la Commission sur amendements du Parlement européen

Le 17 juin 2008, le Parlement européen a adopté en session plénière un compromis portant sur 38 amendements (numérotés de 104 à 142), négocié avec le Conseil dans la perspective d’un accord en deuxième lecture.

Ces amendements concernent les aspects suivants:

- la définition des objectifs de recyclage pour les déchets ménagers ainsi que les déchets de construction et de démolition et l’introduction de dispositions relatives à la fixation des objectifs futurs en matière de prévention des déchets,

- l’établissement d’une hiérarchisation sur cinq niveaux en matière de déchets,

- et la clarification de certaines dispositions relatives aux déchets dangereux, aux critères déterminant la fin du statut de déchet et aux biodéchets.

4.1. Amendements retenus par la Commission

La Commission accepte tous ces amendements, étant donné qu’ils sont conformes à l’objectif global et aux caractéristiques de la proposition.

5. Conclusion

En vertu de l’article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition conformément à ce qui précède.