COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.01.1998 
COM(1998) 17 final 
97/0154 (SYN) 
AVIS DE LA COMMISSION 
sur les amendements proposés par le Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros 
destinées à la circulation 
:!Qfe' (présenté par la Commission conformément à l'article 189 C, point d) du traité CE) 
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1. Introduction 
Le 29 mai 1997, la Commission a adopté sa proposition initiale sur les valeurs unitaires 
et les spécifications techniques des pièces libellées en euros (COM(97)247 final). 
Comme suite à l'avis rendu en première lecture par le Parlement européen, la 
Commission a adopté, le 14 novembre 1997, sa proposition modifiée COM(97)615, qui 
inclut certains des amendements proposés par le Parlement européen. Le 
20 novembre 1997, le Conseil a arrêté sa position commune, qui reprend la proposition 
modifiée de la Commission en y ajoutant un certain nombre de modifications dans un 
souci de clarté. La Commission a approuvé pleinement la position commune du Conseil 
dans une communication au Parlement européen portant la même date (SEC(97)2202 
final). 
Le 17 décembre 1997, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture cinq 
amendements à la position commune du Conseil. 
La Commission ne peut retenir aucun de ces amendements. Les raisons motivant ce rejet 
sont exposées ci-après. 
Bien que le règlement ne puisse être adopté officiellement avant la décision concernant 
les États membres qui participeront à la zone euro, la Commission présente dès 
maintenant son avis, afin de permettre la conclusion rapide d'un accord politique sur le 
projet de règlement du Conseil tel que présente par celui-ci dans sa position commune. 
2. AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN EN DEUXIÈME LECTURE 
ET MOTIFS DU REJET PAR LA COMMISSION 
La Commission a rejeté tous les amendements contenus dans la décision arrètée en 
deuxième lecture par le Parlement européen, pour les raisons indiquées ci-après. 
AMENDEMENTS PROPOSÉS MOTIFS DU REJET 
Amendement 1 Le système proposé tient déjà compte de 
l'expérience des systèmes nationaux de 
Considérant 6 bis (nouveau) monnaie métallique. Les valeurs faciales 
des pièces ont été définies en concordnncc 
Considérant que la détermination du avec celles des bi,|els et dans |e doub,c 
nombre de pièces de monnaie et de leur SQUci de répondre au besoin de ^ 
valeur unitaire devrait reposer sur monmie et d,éyiter que ,es prix ne goient 
l'expérience de l'ensemble des Etats systématiquement arrondis. Compte tenu 
membres en matière de systèmes nationaux de la difflculté de prévoir avec certitude 
de monnaie métallique et de pièces de révolution de l'utilisation de la monnaie 
monnaie de petite valeur les plus électronique dans les prochaines années, il 
couramment utilisées, et devrait tenir n'est pas possible de prendre cet aspect en 
compte des besoins ruturs d'une économie considération dans le nouveau système 
marquée par l'utilisation croissante de la 
monnaie électronique; considérant que le 
AMENDEMENTS PROPOSES MOTIFS DU REJET 
nouveau système de monnaie métallique 
devrait prendre en considération les points 
de vue exprimés par les aveugles et les 
personnes âgées, groupes ayant insisté tous 
deux pour que le nombre des pièces soit le 
plus faible possible dans une ligne 
diamétrale (unique) ascendante en fonction 
de la valeur; considérant qu'étant donné 
qu'il est possible qu'à l'avenir de grandes 
quantités de pièces deviennent superflues 
dans la mesure où les paiements 
électroniques augmentent, la matière des 
pièces devrait être facilement recyclable, 
par exemple de l'acier fin inoxydable; 
Amendement 3 
Considérant 8 bis (nouveau) 
Considérant que les unités fondamentales 
d'un système décimal sont les valeurs 
unitaires 0,01/0,10/1,00; qu'une réduction 
du système monétaire de l'euro n'est 
possible qu'en renonçant aux valeurs 
unitaires 0,02 et 0,20 euro proposées; propose. 
La mention, à la dernière phrase, de l'acier 
inoxydable comme exemple de matériau 
aisément recyclable est incompatible avec 
la proposition actuelle, qui ne prévoit pas 
l'utilisation de ce matériau. Les matériaux 
effectivement proposes tiennent compte 
des nécessités du recyclage ainsi que des 
autres exigences techniques. 
La série de huit pièces a été défînie sur la 
base des systèmes nationaux de monnaie 
métallique. Elle est nécessaire pour 
concilier les exigences de l'arrondi et les 
besoins en petite monnaie dans tous les 
États membres, compte tenu des 
différences entre les prix relatifs et les 
pratiques en matière de paiement en 
numéraire. Elle consitute un instrumenl 
important pour la protection des citoyens 
contre les arrondis implicites ou d'autres 
modifications injustifiées des prix. En 
outre, la suppression des pièces de 2 cents 
et de 20 cents augmenterait la quantité de 
pièces à fabriquer, étant donné qu'un plus 
grand nombre de pièces de 1 cent et de 
10 cents serait nécessaire. Enfin, il 
convient de tenir compte du fait que 
l'usage des pièces n'est pas obligatoire. En 
conséquence, faute de demande pour une 
pièce déterminée dans un État membre 
donné, la pièce en question ne scra ni 
utilisée ni fabriquée dans le pays en 
question. 
Amendement 2 
Article 1er, tableau (avant "valeur 
faciale (euro): 2"), nouvelle valeur II ne serait pas cohérent avec le système dc 
billets et de pièces d'avoir une pièce d'une 
valeur faciale de 100 euros, étant donné 
que cette valeur est déjà prévue sous la 
forme d'un billet. La mise en circulation 
-3-
AMENDEMENTS PROPOSES MOTIFS DU REJET 
Valeur faciale (euro): 100 
Diamètre en mm: 
Épaisseur en mm: 
Poids en g: 
Forme: ronde 
Couleur: 
Composition: 
Tranche: jaune 
ord) 
gravure sur 
cannelures fines 
(1) La valeur du métal et de la production 
ne doit pas dépasser la valeur nominale d'une autre valeur de lOOeuros sous la 
forme d'une pièce créerait une situation 
anormale, sans justification technique. La 
logique du système, qui consiste à 
représenter les petits montants par des 
pièces et les montants supérieurs ou égaux 
à 5 euros par des billets, ne serait plus 
respectée. 
En outre, il serait très difficile de définir la 
taille de la pièce de façon que celle-ci 
s'intègre de manière cohérente au reste de 
la série (le poids et, éventuellement, le 
diamètre croissant en même temps que la 
valeur), sans que la valeur du métal 
n'excède la valeur nominale de la pièce. Le 
risque de confusion, tout particulièrement 
pour les aveugles, serait élevé, compte tenu 
de l'importance du montant considéré. 
La pièce de lOOeuros pourrait être émise 
par les États membres qui le souhaitent, sur 
autorisation en bonne et due forme de la 
BCE, à l'intention des collectionneurs, ce 
qui la soustrairait à rharmonisation des 
spécifications techniques touchant les 
pièces destinées à la circulation. 
Amendement par vote séparé 
Article 1er 
Suppression de la valeur faciale 0,20 Cet amendement est rejeté pour les mêmes 
raisons que l'amendement 3. De plus. la 
suppression de la pièce de 20 cents aurait 
pour erïet de retirer du système la forme 
"ronde avec quelques cannelures 
profondes". Cette forme avait été accueillie 
très favorablement par l'ensemble des 
groupes consultés, en tant que caractère 
distinctifessentiel. 
Amendement par vote séparé 
Article 1er 
Suppression de la valeur faciale 0,02 Cet amendement est rejeté pour les mêmes 
raisons que l'amendement 3. 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 17 final 
DOCUMENTS 
FR 09 01 10 
N" de catalogue : CB-CO-98-017-FR-C 
ISBN 92-78-30170-1 
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