(f)une nouvelle mesure consistant en des primes pour les médecins et les salariés engagés dans la lutte contre la crise de la COVID-19 afin de les récompenser pour leur travail dans des conditions de risques et de charge de travail accrus. Ces primes, qui représentent de 20 à 100 % des salaires mensuels, dépassent les primes maximales autorisées pour les salariés du secteur public.

(e)la mesure existante concernant les dépenses de santé pour l’achat d’équipements de protection individuelle et d’autres fournitures médicales nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des salariés du secteur public, en particulier les travailleurs de la santé;

(c)une nouvelle mesure consistant en des prestations de maladie pour les parents et les aidants apporte un soutien aux salariés qui ne peuvent pas travailler à distance et doivent s’occuper d’enfants jusqu’à l’âge de 10 ans ou de personnes handicapées, lorsque les écoles et les centres d’accueil de jour sont fermés en raison de la pandémie de COVID-19. La prestation s’élève à 60 % du salaire moyen du bénéficiaire au cours des 12 derniers mois. L’employeur du bénéficiaire doit certifier l’incapacité de ce dernier à travailler à distance et l’école ou la municipalité doit confirmer la fermeture de l’école ou l’indisponibilité des services d’accueil de jour;

(a)un dispositif existant d’indemnisation de l’inactivité pour les travailleurs et la prime existante aux travailleurs avec enfants sont prorogés pour la période allant du 9 novembre 2020 au 30 juin 2021. Le dispositif verse aux salariés en chômage partiel et aux travailleurs indépendants des indemnités à hauteur de 50 % ou 70 % de leurs salaires ou de leurs revenus, en fonction du régime fiscal sous lequel ils exercent leurs activités. Le montant minimal de l’aide est fixé à 500 EUR et son montant maximal à 1 000 EUR par travailleur et par mois civil. Le dispositif s’applique aux entreprises, aux travailleurs indépendants et aux assujettis à la redevance, dont les revenus tirés de l’activité économique ont diminué d’au moins 20 % par rapport à la moyenne d’août à octobre 2020. La prime aux travailleurs avec enfants apporte une aide supplémentaire aux salariés en chômage partiel qui ont des enfants à charge. La prime s’élève à 50 EUR par mois et par enfant;

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement SURE, la Commission a consulté les autorités lettones afin de vérifier l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses effectives ainsi que des dépenses prévues directement liées à des mesures en faveur du marché du travail et à des mesures sanitaires en lien avec la pandémie de COVID-19. Plus précisément, l’augmentation des dépenses pour lesquelles une assistance financière supplémentaire est demandée concerne à la fois des nouvelles mesures et des mesures existantes visées par la décision d’exécution (UE) 2020/1351 du Conseil:

Le 25 septembre 2020, le Conseil a octroyé une assistance financière à la Lettonie afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.

Le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (ci-après le «règlement SURE») établit le cadre juridique permettant à l’Union de fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à de graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19 ou qui sont gravement menacés de l’être. Le soutien au titre du règlement SURE sert au financement, à titre principal, de dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l’incidence du chômage et de la perte de revenus, ainsi qu’au financement, à titre accessoire, de certaines mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Ce soutien aidera la population touchée et contribue à atténuer les conséquences sociétales et économiques directes de la crise actuellement causée par la COVID-19.

La proposition fait suite à la demande d’un État membre et montre la solidarité européenne en fournissant une assistance financière de l’Union sous la forme de prêts temporaires à un État membre touché par la pandémie de COVID-19. Cette assistance financière, qui peut être considérée comme une deuxième ligne de défense, permettra temporairement au gouvernement de financer les augmentations de dépenses publiques liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, afin de l’aider à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage et de perte de revenus.

La proposition fait partie d’une gamme de mesures élaborées en réaction à la pandémie actuelle de COVID-19, telles que l’«initiative d’investissement en réaction au coronavirus», et elle complète d’autres instruments de soutien à l’emploi, tels que le Fonds social européen et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)/InvestEU. La proposition, en prévoyant le recours aux emprunts et aux prêts pour aider les États membres dans le cas particulier de la pandémie de COVID-19, agit comme deuxième ligne de défense pour financer des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires destinés à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage.

La présente proposition s’ajoute à un autre instrument du droit de l’Union destiné à apporter une aide aux États membres en cas d’urgence, à savoir le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [ci-après le «règlement (CE) nº 2012/2002»]. Le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil, qui modifie ledit instrument afin d’en étendre le champ d’application aux urgences de santé publique majeures et de définir les opérations spécifiques pouvant bénéficier d’un financement, a été adopté le 30 mars.

·une construction du portefeuille de prêts qui limite le risque de concentration, l’exposition annuelle et le risque d’exposition excessive à tel ou tel État membre, tout en garantissant la possibilité d’accorder des ressources suffisantes aux États membres qui en ont le plus besoin; et

·la possibilité de reconduire une dette.

2021/0088 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1351 octroyant à la République de Lettonie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19, et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le 25 septembre 2020, le Conseil a octroyé une assistance financière à la Lettonie sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 192 700 000 EUR, à une échéance moyenne maximale de 15 ans, à la suite de la demande déposée par la Lettonie le 7 août 2020, afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la pandémie de COVID-19 et aux conséquences socioéconomiques de l’épidémie pour les travailleurs et les indépendants.

(2)Le prêt devait financer les dispositifs de chômage partiel, les mesures similaires et les mesures sanitaires adoptés par la Lettonie, tels que visés par la décision d’exécution du Conseil (UE) 2020/1351.

(3)La pandémie de COVID-19 continue d’immobiliser une part substantielle de la main-d’œuvre en Lettonie. Cette situation a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de la Lettonie en lien avec les nouvelles mesures, à savoir les prestations de maladie pour les parents et les aidants et les primes pour les médecins et les salariés engagés dans la lutte contre la crise de la COVID-19 et les mesures visées à l’article 3, points a), c), d), f) et g), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351.

(4)La pandémie de COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Lettonie en 2020 et 2021 pour contenir la propagation de la maladie et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires ont grevé et grèvent toujours fortement les finances publiques du pays. Selon les prévisions de l’automne 2020 de la Commission, la Lettonie aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 7,4 % et 47,5 % du produit intérieur brut (PIB). En 2021, le déficit public et la dette publique lettons devraient diminuer pour atteindre respectivement 3,5 % et 45,9 % du PIB. Selon les prévisions intermédiaires de l’hiver 2021 de la Commission, le PIB réel de la Lettonie devrait augmenter de 3,5 % en 2021.

(5)Le 11 mars 2021, la Lettonie a demandé une assistance financière supplémentaire de l’Union d’un montant de 112 500 000 EUR afin de continuer à compléter ses efforts nationaux entrepris en 2020 et 2021 pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants. Il s’agit plus précisément des mesures énoncées aux considérants 6 à 8.

(6)Le «décret du conseil des ministres nº 709 (adopté le 24 novembre 2020 et modifié le 12 janvier 2021) portant dispositions concernant l’allocation d’inactivité pour les contribuables pour la poursuite de leur activité en pleine crise liée à la COVID-19» a prorogé et modifié un dispositif d’indemnisation de l’inactivité pour les travailleurs, comme indiqué à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351. Le dispositif s’applique aux entreprises, aux travailleurs indépendants et aux assujettis à la redevance, dont les revenus tirés de l’activité économique ont diminué d’au moins 20 % par rapport à la moyenne d’août à octobre 2020. Le dispositif verse aux salariés en chômage partiel et aux travailleurs indépendants des indemnités à hauteur de 50 % ou 70 % de leurs salaires ou de leurs revenus, en fonction du régime fiscal sous lequel ils exercent leurs activités. Le montant minimal de l’aide est fixé à 500 EUR et son montant maximal à 1 000 EUR par salarié et par mois civil.

Le dispositif d’indemnisation de l’inactivité pour les travailleurs est assorti d’une prime aux travailleurs avec enfants, comme indiqué à l’article 3, point c), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351. La prime de 50 EUR par mois et par enfant constitue un soutien supplémentaire pour les travailleurs inactifs, qui ont droit à un allégement de leur impôt sur le revenu pour personnes à charge. Les mesures de soutien sont établies par le «décret du conseil des ministres nº 706 relatif à l’allocation de ressources financières provenant du programme “Fonds pour les urgences nationales” inscrit dans le budget de l’État» et le «décret du conseil des ministres nº 15 relatif à l’allocation de ressources financières provenant du programme “Fonds de réserve” inscrit dans le budget de l’État». La mesure peut être considérée comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel visé par le règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’elle apporte une aide au revenu aux travailleurs salariés et indépendants, qui contribuera à couvrir les frais de garde d’enfants pendant que les écoles sont fermées et qui permet donc aux parents de continuer de travailler, évitant de mettre la relation de travail en péril.

(7)Le dispositif de subventions salariales apporte un soutien aux employeurs confrontés à une diminution d’au moins 20 % des revenus provenant de toute activité économique. Le dispositif s’élève à 50 % du salaire brut mensuel moyen, sans toutefois dépasser 500 EUR par mois civil. Les employeurs bénéficiaires sont tenus de maintenir l’emploi des travailleurs bénéficiant de l’aide et de compléter la subvention salariale pour atteindre la totalité du salaire normal. Le dispositif est établi par le «décret du conseil des ministres nº 675 portant dispositions concernant l’allocation d’inactivité pour les contribuables pour la poursuite de leur activité en pleine crise liée à la COVID-19» et par le «décret du conseil des ministres nº 128 relatif à l’allocation de ressources financières provenant du programme “Fonds pour les événements imprévus” inscrit dans le budget de l’État». La mesure proroge le dispositif de subventions salariales pour les secteurs du tourisme et des exportations, tel que visé à l’article 3, point d), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351, et étend la couverture à tous les employeurs éligibles.

(8)Les prestations de maladie pour les parents et les aidants apportent un soutien aux salariés qui ne peuvent pas travailler à distance et doivent s’occuper d’enfants jusqu’à l’âge de 10 ans ou de personnes handicapées, lorsque les écoles et les centres d’accueil de jour sont fermés en raison de la pandémie de COVID-19. La mesure peut être considérée comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel tel que visé par le règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’elle apporte une aide au revenu aux parents et aux aidants et aide à préserver l’emploi en évitant à des parents et à des aidants qui doivent s’occuper de leurs enfants ou de personnes handicapées alors que les écoles et les centres d’accueil de jour sont fermés, de devoir mettre fin à la relation de travail. Les prestations de maladie sont prévues dans la modification de la «loi sur l’assurance-maternité et l’assurance-maladie» du 27 novembre 2020.