14. 10.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 262/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil 
I. modifiant la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière 
d'échanges de viandes fraîches de volaille, en ce qui concerne le personnel chargé de 
procéder aux inspections sanitaires, à la surveillance et aux opérations de contrôle 
II. concernant la qualification du personnel chargé d'effectuer les opérations d'inspection, 
de surveillance et de contrôle prévues par la directive 77/99/CEE relative à des 
problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de 
viande 
(Présentées par la Commission au Conseil le 29 septembre 1981.) 
I 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 71/118/CEE relative à des 
problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille, en ce qui 
concerne le personnel chargé de procéder aux inspections sanitaires, à la surveillance et 
aux opérations de contrôle 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 71/118/CEE relative à 
des problèmes sanitaires en matière d'échanges de 
viandes fraîches de volaille, modifiée en dernier lieu 
par la directive 80/216/CEE, oblige l'autorité 
centrale compétente des États membres à désigner les 
vétérinaires officiels qui sont chargés de procéder aux opérations d'inspection, de surveillance et de contrôle 
prévues par la directive; que son article 16 bis précise 
que, pour les viandes fraîches de volaille obtenues et 
mises en circulation sur le territoire des États 
membres, l'intervention du vétérinaire officiel, telle 
qu'elle est prévue par la directive, n'est obligatoire, en 
ce qui concerne le contrôle des ateliers de découpe et 
de l'entreposage, qu'à partir d'une date à déterminer 
par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition 
de la Commission; 
considérant toutefois que, pour permettre le recours 
le plus efficace possible à la main-d'oeuvre qualifiée, 
les États membres devraient également avoir la faculté 
d'autoriser d'autres agents suffisamment qualifiés et 
actuellement chargés de la responsabilité des 
contrôles et de l'inspection sur leur territoire à être 
responsables du contrôle des conditions d'hygiène 
prévues à l'annexe I chapitre III de la directive pour 
des viandes fraîches de volaille obtenues et mise en 
circulation sur leur territoire, en ce qui concerne les 
locaux de découpe et d'entreposage séparés des abat­
toirs; 
N° C 262/4 Journal officiel des Communautés européennes 14. 10.81 
considérant qu'au Royaume-Uni le «Environmental 
Health Officer» est considéré comme ayant une quali­
fication appropriée à l'accomplissement de cette 
mission particulière; 
considérant que la qualification des personnes qui 
sont susceptibles d'être spécialement désignées à cet 
effet dans les autres États membres peut, le cas 
échéant, être déterminée plus tard, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 71/118/CEE est modifiée comme suit. 
1. À l'article 16 bis sous b), le deuxième alinéa ou 
partie de phrase est remplacé par le texte suivant: 
«l'intervention du vétérinaire officiel, telle qu'elle 
est prévue à la présente directive, est obligatoire, 
en ce qui concerne le contrôle des abattoirs de 
découpe et de l'entreposage, à partir du 15 août 
1982. 
Toutefois, dans les locaux de découpe et d'entre­
posage séparés des abattoirs, le contrôle des condi­
tions d'hygiène prévues à l'annexe I, chapitre III, 
peut être effectué par d'autres agents officiels de 
l'autorité compétente, et désignés par l'autorité 
centrale compétente. À cet effet, l'autorité centrale 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu la directive 77/99/CEE relative à des problèmes 
sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires 
de produits à base de viande, modifiée en dernier lieu 
par la directive 80/214/CEE, et notamment l'ar­
ticle 20, 
vu la proposition de la Commission, compétente des États membres ne peut désigner, 
comme, agents officiels, que des personnes ayant 
reçu une formation appropriée et titulaires des 
qualifications indiquées à l'annexe V. 
Le cas échéant, le Conseil modifie ou complète les 
dispositions de l'annexe V sur proposition de la 
Commission». 
2. Le texte suivant est ajouté en tant qu'annexe V: 
«Pour le Royaume-Uni 
Diplôme ou certificat d'inscription d'"Environment 
Health", délivré par les instances professionnelles 
concernées, ou tout autre titre de qualification 
dans ce domaine reconnu par ces instances ou 
leurs prédécesseurs.» 
Article 2 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive le 
1er juillet 1982 et en informent immédiatement la 
Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 77/99/CEE, et notam­
ment son article 20, prévoit l'adoption de dispositions 
qui déterminent la qualité des personnes habilitées à 
exercer les fonctions de contrôle et d'inspection 
prévues à l'article 3 paragraphe 1 point 6, à l'article 4 
paragraphe 3 et à l'article 6 paragraphe 2, ainsi qu'à 
l'annexe A, chapitres II, IV, V, VII et VIII; II 
Proposition de directive du Conseil concernant la qualification du personnel chargé 
d'effectuer les opérations d'inspection sanitaire, de surveillance et de contrôle prévues 
par la directive 77/99/CEE relative à de problèmes sanitaires en matière d'échanges 
intracommunautaires de produits à base de viande