N° C 175/6 Journal officiel des Communautés européennes 6. 7. 91 
Modifications à la proposition de directive du Conseil concernant les édulcorants destinés à être 
employés dans les denrées alimentaires 
(91/C 175/06) 
COM(91) 195 final — SYN 296 
(Présentées par la Commission le 6 juin 1991 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE.) 
En réponse à l'avis émis par le Parlement européen 
concernant la proposition de directive du Conseil 
concernant les édulcorants destinés à être employés dans 
les denrées alimentaires ('), conformément à Particle 149 
paragraphe 3 du traité instituant la Communauté écono­
mique européenne, la Commission a décidé de modifier 
la proposition susmentionnée comme suit. 
1) Le deuxième considérant est remplacé par le texte 
suivant: 
«considérant que toute réglementation relative aux 
édulcorants et à leurs conditions d'emploi doit avoir 
pour premier motif la nécessité de protéger et 
d'informer les consommateurs;» 
2) Le sixième considérant est remplacé par le texte 
suivant: 
«considérant que l'utilisation d'édulcorants en 
remplacement du sucre se justifie pour la fabrication 
de denrées alimentaires à valeur énergétique réduite, 
de denrées non cariogènés ou d'aliments sans 
adjonction de sucre, pour prolonger la durée de vie 
en étalage par le remplacement du sucre, pour 
élargir le choix offert aux consommateurs et pour 
assurer la production de produits pour diabétiques et 
de produits diététiques;» 
3) Un septième considérant est ajouté: 
«considérant que "sans sucre" s'applique à des édul­
corants alimentaires ne contenant pas de monosac-
charides, de disaccharides ou de miel,» 
4) À l'article 1er paragraphe 2, les paragraphes 2 bis et 
2 ter sont ajoutés: 
«2 bis. Les édulcorants de table sont assimilés aux 
additifs vendus au consommateur final et seront 
assujettis aux dispositions particulières en matière 
d'étiquetage énoncées dans la directive 89/107/CEE 
ainsi qu'à l'article 2 paragraphe 4 bis de la présente 
directive. 
(') JO n° C 242 du 27. 9. 1990, p. 4 [COM(90) 381 final — 
SYN 296]. 2 ter. La présente directive s'applique aux denrées 
alimentaires sans sucre ou à valeur énergétique 
réduite. Est considérée comme denrée alimentaire à 
valeur énergétique réduite, toute denrée alimentaire 
qui présente un pourcentage de réduction de sa 
valeur calorique au moins égal à 33 % par rapport à 
une denrée de référence d'un poids égal.» 
5) À l'article 2 paragraphe 4 un nouveau paragraphe 4 
bis est ajouté: 
«4 bis. Les édulcorants de table contenant des 
polyols (E 420, E 421, E 953, E 965, E 966, E 967) 
doivent comporter l'avertissement suivant: 
"consommation excessive peut avoir des effets laxa­
tifs". 
Les édulcorants de table contenant de l'aspartame 
(E 951) doivent comporter l'avertissement suivant: 
"contient une source de phénylalanine — contre-
indiqué en cas de phényleétourie".» 
6) L'article 3 bis est ajouté: 
«Article 3 bis 
Par dérogation à l'article 3 paragraphe 2 points a) et 
b) de la directive 89/107/CEE, lorsqu'il est proposé, 
sur avis du comité scientifique de l'alimentation, 
d'ajouter une nouvelle substance à la liste des édul­
corants agréés figurant en annexe, de créer une 
nouvelle catégorie d'aliments dans lesquels peuvent 
être utilisés des édulcorants ou d'adapter la liste 
existante des édulcorants autorisés, la procédure à 
suivre sera celle définie à l'article 6. La Commission 
fera annuellement rapport au Parlement européen 
sur les changements agréés conformément à ladite 
procédure.» 
7) L'article 7 est ajouté: 
«Article 7 
Dans un délai de trois ans à compter de l'adoption 
de la présente directive, les États membres procèdent 
à des sondages d'opinion auprès des consommateurs 
pour contrôler la consommation d'édulcorants. 
DB9t Journal officiel des Communautés européennes ^CL^BB 
L^ans un délai de cinq ans compter de l'adoption 
de la présente directive, laCommission fait rapport 
au Parlement européen sur les modifications interve^ 
nues sur le marché des édulcorants, sur les niveaux 
d'utilisation et sur l'éventuelle nécessité d'apporter 
des restrictions supplémentaires au^ conditions 
d'utilisation pour se prémunir contre un éventuel 
dépassement de la dose journalière admissihleD La 
Commissionpeutfairedesrecommandauons visant 
à modifier cette directive sur la hase d'informations 
qu'elle aura reçues des ^tatsmemhres.» 
8) L'ancienamcle7devientl'article8 et son premier 
alinéa est remplacé par le te^te suivante 
^Les^tatsmemhres mettent en vigueur les disposa 
tiens législatives, réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformeràla présente directive 
au plus tard lel^janvier 199^ afin^ 
— d'admettre,auplustardle ^janvier ^9^,la 
commercialisation et l'emploi des produits 
conformesàla présente directive, 
— d'interdire, auplustard le ^janvier r^ou 
après ezpirationdes délais de conservation indi^ 
qués sur les emballages, la commercialisationet 
l'emploi des produits non conformes à la 
présente directive.» 
9) L'ancien article8devientl'article9. 
rO^Àl'anneze, dans le tahleau, colonne ÔA 
les mots ^sans sucre» sont remplacés par ^sans 
adjonction de sucre». ll)En regard de ^acesulfame K ^E 950)», 1^ lignes 
suivantes sont ajoutées^ 
^Bières peu alcoolisées ^d'une teneur 
en alcool inférieureà^,5^) 350mgBl 
Bières sans alcool ^50mgBl» 
1^) En regard de ^aspartame^E 951)», les lignes 
suivantes sont ajoutées^ 
^Bières peu alcoolisées ^d'une teneur 
en alcool inférieureà^,5^v) ^OOmgBl 
Bières sans alcool ^OOmgBl» 
1^) Enregard de ^saccharine ^E 95^)», les lignes 
suivantes sont ajoutées^ 
^Bières peu alcoolisées ^d'une teneur 
en alcool inférieureà^,5^) 80mgBl 
Bières sans alcool 80mgBl» 
1^) En regard de ^néohespéridineL^C^E 959)», les 
lignes suivantes sont ajoutées^ 
^Bières peu alcoolisées ^d'une teneur 
en alcool inférieureà^,5^) lOmgBl 
Bières sans alcool iOmgBl» 
15) La note en fin d'anneze est remplacée par^ 
^^^B^ans adjonctiondesucre" ^D sans aucune 
adjonctiondemono^,d'oligo^oudedisac^ 
charides ni de denrées alimentaires à effet 
édulcorant. 
À valeur énergétique réduite ^ l'énergie 
réduite s'éléveàau moins ^^ modela valeur 
énergétique produite par des produits de 
référenceàpoids égal ou de la valeur énerD 
gétique déjà produite par ces denrées 
alimentaires si la valeur calorique n'avait pas 
été réduite. 
Pour les alimentsàl'usage des diabétiques, 
sans adjonction de sucre signifier sans 
aucune adjonction de monoD ou de disacchaD 
rides ài'ezception du fructoses