Résolution du Comité des régions sur le "Programme de travail de la Commission européenne"

(2002/C 192/16)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions - Programme de travail de la Commission pour 2002 (COM (2001) 620);

vu la résolution du Parlement européen sur la présentation du programme de la Commission (B5-0821/2001);

vu la déclaration annuelle sur les priorités du Comité des régions pour 2001 (CdR 45/2001 fin);

vu le protocole portant sur les modalités de coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions (DI CdR 81/2001 rév. 2);

considérant que les événements survenus depuis le 11 septembre nous ont sensibilisés de façon aiguë à la valeur de la paix, de la démocratie et des droits de l'homme, ainsi qu'au fait que ces notions ne peuvent pas être tenues automatiquement pour acquises;

considérant que l'intégration européenne s'est révélée être de loin la meilleure méthode pour parvenir à la paix et à la prospérité; que l'élargissement prochain de l'UE constitue une opération historique de paix, porteuse de stabilité, de prospérité et de démocratie pour la presque totalité du continent;

considérant que le soutien des simples citoyens n'est pas un choix facultatif, mais la condition préalable à la réussite de l'intégration européenne, et considérant que la prise de décision s'effectuant au plus haut niveau et de façon exclusive aliène les citoyens et met en péril le projet européen;

considérant que le Comité des régions adoptera au mois de mai ses priorités politiques pour la période 2002-2006;

lors de sa 43e session plénière des 13 et 14 mars 2002 (séance du 13 mars), a adopté à la majorité, la résolution suivante.

Le Comité des régions

1. se déclare favorable aux efforts déployés par la Commission au cours des dernières années en vue de réduire le volume des propositions législatives, et encourage la Commission à faire preuve de fermeté à l'encontre des demandes de textes législatifs de l'UE qu'aucune nécessité ne justifie, que ces demandes émanent d'autres organes de l'UE, d'États membres ou de tiers; invite toutes les institutions de l'UE et les gouvernements des États membres à faire preuve d'une plus grande circonspection lorsqu'il s'agit de demander l'adoption de textes législatifs de l'UE;

2. tout en reconnaissant le droit d'initiative de la Commission, le CdR, en tant que porte-parole de l'Europe des citoyens, souhaiterait avoir la possibilité d'apporter une contribution aux travaux préparatoires qui concernent des domaines intéressant les collectivités territoriales; demande que l'on procède à l'évaluation de l'impact territorial des politiques de l'UE, et que cette évaluation constitue un élément obligatoire de chaque proposition relative à une politique;

Une zone européenne commune de liberté, de justice de sécurité

3. partage le sentiment de la Commission quant l'idée qu'il s'agit là d'un sujet prioritaire et approuve la perspective plus ouverte que la Commission a choisi d'adopter à propos du problème de la sécurité;

4. rappelle que la meilleure protection contre l'extrémisme et la violence est une société démocratique, ouverte et stable, qui respecte les droits fondamentaux; renvoie, dans ce contexte, aux valeurs européennes communes inscrites dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE, en tant qu'avancée concrète vers la création d'une citoyenneté européenne véritable, et non pas abstraite;

5. est, en conséquence, d'avis qu'outre les mesures de sécurité proposées, les politiques visant à réaliser la cohésion économique et sociale, à diffuser l'enseignement et la culture, à garantir l'équité dans les échanges commerciaux et à assurer un développement durable, contribuent au même titre à la sécurité de l'environnement de vie, dans l'intérêt des citoyens;

6. accueille avec satisfaction les progrès qui ont été accomplis récemment dans le domaine de la justice et de la sécurité, mais souligne qu'il faut agir encore davantage pour assurer une protection efficace des citoyens de l'UE par l'UE, notamment dans des domaines tels que la criminalité internationale organisée, le trafic des êtres humains, le commerce de la drogue et le blanchiment d'argent;

7. insiste sur le rôle essentiel que jouent les collectivités territoriales dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme, et souhaite être étroitement associé à l'élaboration de toutes propositions visant à la mise en oeuvre de politiques de l'UE;

L'avenir de l'Union européenne et la gouvernance

8. exprime sa satisfaction quant à la décision prise lors du Sommet de Laeken d'organiser une Convention, qui sera la première étape vers une méthode plus démocratique, plus transparente et plus participative de révision des traités, et se félicite d'avoir la possibilité d'apporter une contribution;

9. poursuivra activement la réalisation de ses objectifs prioritaires: l'adoption de méthodes de travail plus démocratiques et plus transparentes pour les institutions de l'UE, la réalisation des réformes institutionnelles nécessaires pour garder à une UE élargie son efficience et son efficacité, la délimitation et la clarification des compétences et des tâches de l'UE, le renforcement de la position du CdR, une reconnaissance accrue du rôle des régions à compétences législatives, l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans les traités et la constitutionnalisation des traités;

10. attend avec intérêt le plan d'action contenant des propositions de mise en oeuvre du Livre blanc sur la gouvernance, et notamment les propositions relatives à une association plus étroite des collectivités territoriales à la décision politique, au niveau de l'UE;

L'élargissement

11. étant d'avis que l'élargissement de l'UE constitue une chance historique de paix et de prospérité pour l'Europe et pour ses voisins, réaffirme son engagement vis-à-vis des critères de Copenhague, non sans toutefois mettre en garde contre les retards inutiles, étant donné que ceux-ci risquent de faire naître du scepticisme à la fois dans les États membres actuels et dans les États membres futurs;

12. le principe fondamental qui sous-tend le processus de l'intégration européenne est le respect et la promotion de la diversité culturelle, source de richesse qu'il faut préserver;

13. met en garde contre la création de deux classes de citoyens de l'UE, et demande, pour cette raison, une application intégrale de l'acquis communautaire, dans tous les cas où cela sera possible, dès le moment de l'adhésion;

14. déplore l'absence de progrès en ce qui concerne la réforme de la PAC, et invite instamment les États membres à faire preuve de plus de courage et de détermination en cette matière; est d'avis qu'une réforme de la PAC est nécessaire, indépendamment de l'élargissement de l'Union, bien que l'élargissement renforce, bien sûr, l'urgence des réformes; préconise une PAC qui soit une politique intégrale de développement rural, capable de faire de l'agriculture européenne un secteur compétitif, durable et orienté vers le consommateur, secteur qui animera aussi des campagnes florissantes et diverses en Europe;

15. en outre, il conviendrait de considérer comme prioritaire la politique commune de la pêche, compte tenu des incidences socioéconomiques, pour certaines régions, de l'activité de ce secteur;

16. fait observer que pour la période d'après 2006, il sera nécessaire de réexaminer les politiques structurelles; attire l'attention sur les contributions initiales apportées par le CdR à ce débat, et estime que pour ce qui est de l'avenir de la politique régionale, l'objectif global sera celui d'un renforcement de la solidarité et de la cohésion dans l'Union élargie; souligne l'importance du rôle des réseaux transeuropéens dans la réalisation de ces objectifs;

17. préoccupé par l'insuffisance de participation des collectivités territoriales et par l'absence de sensibilisation qui en résulte par rapport à ce qu'impliquera l'adhésion pour ces collectivités, invite instamment la Commission et les gouvernements des pays candidats à intensifier considérablement la consultation et l'information des collectivités territoriales pendant la période de pré-adhésion;

La dimension extérieure

18. en se félicitant du renouveau d'intérêt accordé au partenariat euro-méditerranéen pendant la Présidence espagnole avec, notamment, la conférence prévue pour le mois d'avril, attire l'attention sur la contribution très positive et très importante qui peut être apportée à ce processus par une coopération entre les collectivités territoriales;

19. insiste sur l'importance des partenariats de coopération interrégionale ou régionale, non seulement pour la coopération, mais aussi pour le dialogue, la paix et l'évolution démocratique, et estime qu'il conviendrait d'y associer plus étroitement les collectivités territoriales;

Le développement durable

20. estime que le développement durable devrait avoir pour objectifs le plein emploi et la cohésion sociale et territoriale; demande, en conséquence, que soient totalement intégrés dans toutes les politiques de l'UE les principes du développement durable;

21. souligne l'importance qu'il y a à adopter une démarche intégrée par rapport à l'environnement et à la lutte contre les changements climatiques, et met l'accent en particulier sur l'importance d'une part, du Sommet de Johannesburg sur le développement durable et d'autre part, de la mise en oeuvre de la stratégie de Göteborg;

La stratégie de Lisbonne

22. attend avec intérêt l'issue du Sommet de Barcelone, ainsi que la révision en profondeur de la stratégie de l'emploi qui aura lieu à l'automne 2002, et insiste encore une fois sur le rôle essentiel des collectivités territoriales dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne; il souligne la nécessité de privilégier plus particulièrement le développement des technologies de la communication et de l'information dans les systèmes d'enseignement et de formation, dont dépend la réussite de la société de la connaissance;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil et aux Présidences belge, espagnole et danoise de l'Union.

Bruxelles, le 13 mars 2002.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore