21. 9. 71 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 93/27 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de  directive  du  Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  aux  dispositions  complémentaires  pour 
compteurs  de liquides  autres  que  l'eau 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 139e  session  tenue  le 25 janvier  1971,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  100  deuxième  alinéa  du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur  la 
proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 26 janvier  1971. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est  publié  au journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n° C 14 du 11 février  1971,  page  7. 
C. AVIS  DU  COMITE  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cour  de sa 96e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 23 et 24 juin  1971,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité  des 
conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du  26  janvier  1971  concernant  la 
proposition  de directive  du Conseil  concernant  le 
rapprochement  des  législations  des  États  membres 
relatives  aux  dispositifs  complémentaires  pour  comp-
teurs  de liquides  autres  que  l'eau, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu le programme  général  du 28 mai  1969  en vue  de 
l'élimination  des  entraves  techniques  aux  échanges 
des produits  industriels  résultant  des  disparités  entre 
les dispositions  législatives,  réglementaires  et adminis-
tratives  des États  membres, 
vu la décision  de son  bureau  du 26 janvier  1971  de 
charger  la section  spécialisée  pour  les  questions 
économiques  de  l'élaboration  d'un  avis  et d'un 
rapport  en la matière, 
vu la proposition  de directive  du Conseil  concernant 
le rapprochement  des  législations  des  États  membres 
relatives  aux  instruments  de mesurage  et au contrôle 
métrologique  (JO  n° C 115/70), 
vu la proposition  de directive  du Conseil  concernant 
le rapprochement  des  législations  des  États  membres relatives  aux  compteurs  de liquides  autres  que  l'eau 
(JO n° C 136/69), 
vu ses avis  sur les propositions  de directives  précitées 
rendus  respectivement  les  25  février  1971  et 28 
janvier  1970, 
vu l'avis  rendu  par  la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques  lors  de sa réunion  du 9 juin 
1971, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Lecuver, 
vu ses  délibérations  lors  de la 96e  session  plénière 
des 23 et 24 juin  1971,  séance  du 23 juin  1971, 
considérant  que  la proposition  de  directive  du 
Conseil  concernant  le rapprochement  des  législations 
des États  membres  relatives  aux  instruments  de 
mesurage  et au contrôle  métrologique  a prévu  des 
dispositions  générales  pour  remédier  aux  disparités 
de législation  ; 
considérant  que  la proposition  de  directive  du 
Conseil  concernant  le rapprochement  des  législations 
relatives  aux  compteurs  de liquides  autres  que  l'eau  a 
déjà fixé  les prescriptions  techniques  auxquelles  ces 
instruments  doivent  répondre  ; 
N° C 93/28 21. 9. 71 
considérant  l'importance  des  dispositions  contenues 
dans  l'annexe  à la proposition  de directive, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la 
proposition  de directive  compte  tenu  des  observa-
tions  suivantes  de caractère  général  et particulier  : 
I. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
1. Solution  d'harmonisation  interne 
Comme  il l'a déjà  fait  dans  l'avis  qu'il  a émis  le 28 
janvier  1970  sur  la proposition  de  directive  du 
Conseil  concernant  les compteurs  de liquides  autres 
que l'eau,  le Comité  regrette  qu'aucun  délai  ne soit 
prévu  pour  le passage  de l'harmonisation  optionnelle 
à l'harmonisation  totale.  Ce  passage,  prévu  par 
ailleurs  dans  la  proposition  de  directive-cadre 
concernant  les instruments  de mesurage  et le contrôle 
métrologique,  mais  assoupli  par  la modification 
proposée  par la Commission,  a été assorti  d'un  délai 
de cinq  ans  — à titre  d'exemple  — par  le Comité 
dans  son avis  en date  du 25 février  1971. 
Le Comité  demande  que,  dans  un délai  de cinq  ans, 
la Commission  examine  si les conditions  pour  le 
passage  à l'harmonisation  totale  sont  remplies  et 
fasse  au besoin  des propositions  concrètes  à ce sujet. 
2. Structure  juridique  de la proposition  de directive 
Le Comité  estime  que  la structure  juridique  de la 
proposition  de  directive  pourrait  être  améliorée. 
Compte  tenu  des  conséquences  qui  découlent  des 
dispositions  du chapitre  VII  de la directive-cadre,  il 
faudrait  intégrer  certaines  dispositions  des  huit 
chapitres  de l'annexe  dans  le dispositif  des  articles. 
Cette  intégration  paraît  d'autant  plus  souhaitable 
que l'annexe  se présente  elle-même  comme  un texte-
cadre. 
La rédaction  de la proposition  gagnerait  en clarté  si 
elle comportait  une  partie  consacrée  aux  questions 
générales,  les questions  purement  techniques  étant 
renvoyées  en annexe. 
3. Contenu  de l'annexe 
En ce qui concerne  le contenu  de l'annexe,  le Comité 
peut difficilement  apprécier  les conséquences,  pour 
les catégories  sociales  qu'il  représente,  des  disposi-
tions  contenues  dans  l'annexe  et formuler  par 
conséquent  un avis  motivé. La rédaction  de  certains  passages,  sans  doute 
excellente  d'un  point  de vue  technique,  gagnerait  à 
être rendue  accessible  à des non  spécialistes. 
II. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
A. Observations  sur les articles 
Article  2 
Cet article  de  la proposition  de  directive  fait 
référence  aux  articles  2 et 8 de la proposition  de 
directive  du Conseil  concernant  les instruments  de 
mesurage  et le contrôle  métrologique. 
La référence  à ces articles  seuls  n'est  pas  suffisante 
puisque  les  autres  articles  de cette  directive  pré-
cisent  dans  quelles  conditions  sont  accordées  les 
approbations  de modèle  et la vérification  primitive 
et établissent  une  procédure  en cas de contestation. 
Il serait  préférable  de faire  référence  à l'ensemble 
des dispositions  de la directive. 
Le Comité  propose,  en conséquence,  que  soient 
supprimés,  à la deuxième  ligne  de cet article  2, les 
mots  « des articles  2 et 8 ». 
Le début  de cet article  se lirait  ainsi  : 
« Les États  membres  accordent  conformément 
aux dispositions  de  la directive  du  Conseil 
du ... ». 
Il estime  en outre  que  la référence  à la directive 
précitée  rend  superflu  le paragraphe  2 de cet article. 
Article  4 paragraphe  2 
Le Comité  rappelle  sa position  antérieure  sur le terme 
« essentielles  » figurant  à la deuxième  ligne. 
Il estime  que  ce terme  n'est  pas utile  car son maintien 
irait à l'encontre  du  souci  d'information  de  la 
Commission  manifesté  par  le Conseil  dans  le 
programme  général  du 28 mai  1969. 
B. Annexe 
Le Comité  regrette  que  la rédaction  des  différents 
chapitres  de l'annexe  ne  fasse  pas  apparaître 
clairement  les  marges  d'erreurs  tolérées  pour  les 
dispositifs  complémentaires,  tant  en ce qui concerne 
l'approbation  de modèle  que  la vérification  primitive. 
Les indications,  fournies  aux  points  4.8.1,  4.9 et 6.7, 
n'apportent  qu'une  réponse  partielle  à ces préoccupa-
tions. 
21. 9. 71 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 
Le Comité  attire  l'attention  sur  les dispositions  du 
point  4.8.1  en ce qui  concerne  les écarts  de prix 
tolérés  sur  la livraison  minimale.  Les  chiffres  par 
pays,  figurant  à ce point,  convertis  en unités  de 
compte,  font  apparaître  une  disparité  que  le Comité 
chiffre  à 72 °/o entre  le pays  où l'écart  de prix  est le N° C 93/29 
plus faible  (l'Italie)  et le pays  où cet écart  est le plus 
élevé  (les Pays-Bas). 
Des propositions  nouvelles  devraient  être  faites  pour 
remédier  à ces disparités. 
Fait à Bruxelles,  le 23 juin  1971. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J. D. KUIPERS