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 COMMISSION  
EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 28.11.2014  
COM(2014) 907 final 
  
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
ÉVALUATION GL OBALE DES PROJETS DE PLANS BUDGETAIRES 2015 
 
 
2 
 Synthèse  
La présente communication résume l’évaluation par la Commission des projets de plans budgétaires 
(PPB) pour 2015 communiqués avant le 15 octobre par les seize États membres de la zone euro qui ne 
font pas l'objet d’un programme d’ajustement  macroéconomique (ZE-16). Conformément au 
règlement (UE) n° 473/2013, la Commission a éval ué ces plans ainsi que la situation budgétaire 
générale et l'orientation budgétair e de la zone euro dans son ense mble, à un moment où des réformes 
structurelles majeures sont également en cours. 
Cet examen global des projets de plans budgétair es pour 2015 et de la position budgétaire agrégée 
peut être résumé comme suit: 
1. Les projets des États membres laissent entrevoir un nouveau recul du déficit budgétaire nominal 
de la zone euro au niveau agrégé: après être re passé, pour la première fois depuis 2008, sous la 
barre des 3 % du PIB en 2013, ce déficit devrait pour suivre son repli pour atteindre 2,6 % du PIB 
en 2014, puis 2,2 % du PIB en 2015. Toujours selon  ces projets, le taux d'endettement au niveau 
agrégé devrait rester quasi inch angé en 2015 par rapport à sa vale ur estimée pour l'année en cours, 
à environ 92,5 % du PIB. 
2. Cette prévision de réduction du déficit est sensibl ement inférieure aux projections à moyen terme 
qui figuraient dans les programmes de stabilité du printemps 2014. Cela s'explique à la fois par 
des perspectives de croissance moins favorables et une diminution de l'effo rt budgétaire. Après 
son interruption en 2014, le processus d'assainiss ement budgétaire, comme il ressort globalement 
des Projets de plans budgétaires des États membres de la ZE-16, ne devrait pas reprendre en 2015. 
3. Le tableau qui se dégage des PPB est globalement confirmé par les prévisions de l'automne 2014 
de la Commission. Bien que la Commission parte de la même estimation du déficit nominal pour 
2014 (2,6 % du PIB), elle prévoit une réduction du  déficit nominal en 2015 inférieure à celle 
escomptée par les États membres (0,2 point de p ourcentage contre 0,4). Un effort budgétaire 
réduit est donc attendu en 2015. Des déficits plus élevés et une croissance plus faible font que la 
Commission table sur une augmentation de la dette  au niveau agrégé (de 91,7 % du PIB en 2013 à 
93,1 % en 2014 puis à 93,6 % en 2015), au lieu de la stabilisation prévue d'après les plans des 
États membres. 
4. Par ailleurs, après l'interruption de l’assainissem ent en 2014, les prévisions de la Commission 
pour 2015 font état d'une politique budgétaire gl obalement neutre (ni resserrement, ni détente) 
dans la zone euro. Il semble que cette orientati on constitue un juste équilibre entre les exigences 
de viabilité budgétaire, que soulignent des ratios de dette publique élevés et en augmentation, et 
les besoins de stabilisation conjoncturelle mis en évidence par les écarts de production négatifs 
significatifs et persistants, qui, selon les projecti ons, ne devraient se resserrer que lentement dans 
les années à venir. En même temps, l’évaluati on des PPB confirme que plusieurs États membres, 
dans l'état actuel des choses, ne devraient pas êt re en mesure de remplir les obligations qui leur 
incombent en vertu du pacte de stabilité et de croissance (PSC).  
5. Il importe dès lors de suivre de près tant l'orie ntation budgétaire globale de la zone euro que la 
manière dont elle se décline selon les États me mbres, eu égard à la marge de manœuvre que 
permet le PSC. En particulier, le maintien d’une orientation budgétaire neut re au niveau agrégé, 
alors que certains États membres sont invités à redoubler d’efforts afin de respecter le PSC, 
implique un certain degré de s outien budgétaire, puisé dans la marge de manœuvre budgétaire 
 
3 
 disponible ailleurs. L'utilité de l'ambitieux plan d'investissement pour l'Europe présenté le 26 
novembre par la Commission en ressort d'autant plus. 
6. L’examen de la composition des finances publique s montre clairement la pertinence de cette 
solution pour soutenir la croissance de la zone  euro. Bien que les mesures récentes prises pour 
réduire la pression fiscale sur le travail aillent  dans la bonne directi on, la composition des 
dépenses ne reflète que peu ou pas de progrès vers  une situation plus favorable à la croissance. 
Cela souligne la nécessité d’un meilleur ali gnement des politiques des États membres sur les 
priorités du paquet de mesures en faveur de l'em ploi, de la croissance et de l'investissement 
présenté par la Commission. 
7. L'évaluation par la Commission des PPB des diffé rents États membres peut être résumée comme 
suit: 
Dans aucun projet de plan budgéta ire pour 2015, il n'a été décelé de manquement particulièrement 
grave aux obligations du pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, dans plusieurs cas, la 
Commission estime que les ajustements budgétaires pré vus sont en deçà de ce qu'exige le PSC, ou 
risquent de l'être. Plus précisément: 
Pour cinq pays (Allemagne, Irlande, Luxembou rg, Pays-Bas et Slovaquie), les PPB sont 
jugés conformes aux dispositions du PSC. 
Pour quatre pays (Estonie, Lettonie, Slovéni e et Finlande), les PPB sont globalement 
conformes aux dispositions du PSC.  En ce qui concerne l’Estonie, la Lettonie et la Finlande, 
leurs projets pourraient les faire dévier quelque peu de la trajectoire d’ ajustement vers leur 
objectif budgétaire à moyen terme (OMT) respectif. Dans  le cas de la Slovénie, bien que le déficit 
nominal soit susceptible d'être ramené sous le seuil de  3 % du PIB dans le délai fixé dans le cadre 
de la procédure concernant les déficits excessifs, un relâchement de l’effort budgétaire risque de 
compromettre la perspective d'une correction durab le et en temps utile du déficit excessif. La 
Commission invite les autorités à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure 
budgétaire nationale afin d'assurer la conformité du budget 2015 avec le PSC. 
Pour sept pays (Belgique, Espagne, France, Italie, Malte, Autriche et Portugal), les PPB 
présentent un risque de non-conformité. En ce qui concerne l’Autriche, le projet est susceptible 
d’entraîner un écart important par rapport à la traj ectoire d’ajustement en direction de l’OMT, ce 
qui serait également le cas de Malte si ce pays de vait entrer dans le champ du volet préventif du 
PSC. Les PPB de l’Espagne, de la France, de Malte et du Portugal présentent des risques pour ce 
qui est du respect des exigences de la procédure de déficit excessif. Pour la France, en particulier, 
les informations disponibles indiquent que ce pays n’ a pas encore pris de m esures suivies d’effets 
en 2014 et qu'il s'expose à un risque de non-confor mité en 2015. La Belgique et l’Italie, qui 
relèvent actuellement du volet préventif du pacte,  risquent pour leur part d'enfreindre la règle 
concernant la dette. La Commission invite les auto rités à prendre les mesures qui s'imposent, dans 
le cadre de la procédure budgétaire nationale, af in d'assurer la conformité du budget 2015 avec le 
PSC. 
8. Dans certains cas, le risque de non-conformité implique d'éventuelles mesures au titre de la 
procédure de déficit excessif. Au début du mois  de mars 2015, la Commission réexaminera sa 
position sur les obligations de la France, de l'Italie  et de la Belgique dans le cadre du PSC, à la 
lumière des dispositions définitives de leurs lois de finances et des précisions qu'elles doivent 
 
4 
 fournir concernant les programmes de réform e structurelle annoncés dans leurs lettres du 
21 novembre. Ces trois États membres se sont enga gés au plus niveau à adopter et à mettre en 
œuvre, d’ici le début de 2015, des réformes st ructurelles propices à la  croissance censées avoir 
une incidence sur la viabilité des finances publiques à moyen terme. 
 
5 
 Table des matières 
1. Introduction ............................................................................................................................... .........6 
2. Principales constatations pour la zone euro ........................................................................................8 
3. Aperçu général des différents projets de plans budgétaires ..............................................................14 
ANNEXE 1: Évaluation par pays des projets de plans budgétaires..............................................21  
ANNEXE 2: Méthodologie et hypothèses sous-te ndant les prévisions de l’automne 2014 des 
services de la Commission...................................................................................................... ......26  
ANNEXE 3: Analyse de sensibilité..............................................................................................2 8 
ANNEXE 4: Mise en œuvre des réformes st ructurelles: résorber les déséquilibres 
macroéconomiques et rédu ire le coin fiscal..................................................................................31  
ANNEXE 5: Graphiques et tableaux ............................................................................................35  
 
 
6 
 1. Introduction 
 
Afin d’améliorer la coordination des politiques éc onomiques dans l’Union économique et monétaire, 
la législation de l’UE prévoit que les États membr es de la zone euro présentent à la Commission, au 
plus tard le 15 octobre, des projets de plans budgétaires (PPB) pour l’année suivante1. Ces plans 
résument les projets de budgets soumis par le s gouvernements aux parl ements nationaux. La 
Commission rend pour chaque plan un avis indiquant s'il est conforme aux obligations qui sont celles 
du pays dans le cadre du pacte de stabilité et de  croissance (PSC). Elle procède également à une 
évaluation globale de la situation et des perspec tives budgétaires pour l'ensemble de la zone euro.  
Le 15 octobre, conformément aux dispositions du paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire 
(le «two-pack»), seize2 États membres de la zone euro avai ent transmis à la Commission leur PPB 
pour 2015. Faute d'accord gouvernemental sur la politi que budgétaire, en raison d'élections récentes 
au niveau national, la Belgique et la Lettonie ont  présenté dans un premier temps un projet basé sur 
l’hypothèse de politiques inchangées; la Belgique  a toutefois communiqué un programme complet 
une semaine plus tard3.  
Dans le respect de l’autonomie budgétaire des État s membres, les avis de la Commission fournissent 
des conseils indépendants sur la politique à mener,  notamment aux gouvernemen ts et aux parlements 
nationaux, permettant d'évaluer pl us facilement la conformité des projets de budget avec les règles 
budgétaires de l'UE. Les dispositions du «two-pack» prévoient une panoplie complète d'instruments 
permettant de traiter la politique économique et  budgétaire comme une quest ion d’intérêt commun, 
ainsi que le veut le traité. 
En outre, en juillet 2014, le Conseil a invité l’ Eurogroupe à surveiller et à coordonner les politiques 
budgétaires des États membres de la zone euro et la  stratégie budgétaire généra le pour la zone euro, 
afin de garantir la mise en œuvre d'une politique  budgétaire propice à la croissance et différenciée4. 
En particulier, le Conseil a recommandé que les État s membres de la zone euro s’attachent au cours 
de la période 2014 -15, à titre individuel et collectif, «à coordonner les politiques budgétaires des États 
membres de la zone euro, en étroite collaborati on avec la Commission, notamment lors de l'examen 
des projets de plans budgétaires, afin d'assurer une  orientation budgétaire cohérente et propice à la 
                                                            
1  Conformément au règlement (UE) nº 473/2013 du Parlemen t européen et du Conseil établissant des dispositions 
communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans 
les États membres de la zone euro. Il s'agit de l’un des deux règlements const ituant le «two-pack», qui est entré en 
vigueur en mai 2013.  
2  Les deux autres pays de la zone euro, la Grèce et Chypre, qui font l'objet d’un programme d’ajustement 
macroéconomique, ne sont pas tenus de  soumettre un PPB, ce programme prévoy ant déjà une étroite surveillance 
budgétaire. 
3  La Lettonie est inv itée à soumettre un nouveau projet actualisé suffisamment tôt pour que  la Commission puisse adopter 
un avis à son sujet en connaissance de cause et que l’Eu rogroupe puisse dûment l'examin er avant la date prévue 
d'adoption de la loi de finances par le Parlement national. 
4  Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 sur la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques 
des États membres dont la monnaie est l’euro (JO C 247 du 29.7.2014, p. 143). 
 
7 
 croissance dans toute la zone euro; à améliorer la  qualité et la viabilité des finances publiques en 
accordant la priorité à l'investissement matériel et immatériel au niveau national et à l'échelon de l'UE; 
et à veiller à la solidité des cadres budgétaires na tionaux et notamment de s conseils budgétaires 
nationaux.» Cette recommandation est la pierre a ngulaire de l'évaluation de la Commission. 
L’objectif de la présente communication est doubl e. Premièrement, il s'agit de dresser un tableau 
d’ensemble de la politique budgétaire au niveau de la zone euro, en s’appuyant sur une évaluation 
horizontale des PPB. Cet exercice est le pendant de l’évaluation horizontale des programmes de 
stabilité réalisée au printemps, mais il porte surt out sur l’année à venir plutôt que sur les plans 
budgétaires à moyen terme. Deuxièmement, la comm unication donne un aperçu des PPB au niveau 
national et explique la démarche suivie par la Co mmission pour les évaluer. Cette approche consiste 
fondamentalement à évaluer le respect des ex igences du pacte de stabilité et de croissance. 
 
8 
 2. Principal es constatations pour la zone euro 
 
Constatations générales 
Les PPB de cette année confirment le ralentissement de la croissance du PIB  par rapport aux 
prévisions du printemps 2014 de la Commission, publiées en mai. En effet, selon les hypothèses 
macroéconomiques qui figurent dans ces plans, une croissance de 1,0 % du PIB est maintenant 
attendue pour 2014 dans les seize États membres de  la zone euro concernés (ZE-16), ce qui est 
inférieur à la progression de 1,3 % prévue au moment des programmes de stabilité (PS) en avril 2014 
(tableau 1). Pour 2015, la reprise envisagée dans la ZE-16, à savoir 1,5 % du PIB, est inférieure aux prévisions des programmes de stabilité, qui tablaient sur 1,7 %. Cette révision à la baisse semble assez 
généralisée: seules l’Espagne, l’Irlande, Malte et la Slovénie ont fait part d'une révision à la hausse de 
leurs prévisions de croissance, la plupart des autres pays les ayant significativement réduites.  
Les prévisions d’inflation  ont également été revues à la baisse, en raison de la chute des prix de 
l’énergie et des denrées alimentaires, mais aussi du net fléchissement de l' économie. Selon les PPB, le 
taux d’inflation de 0,8% de cette année dans la ZE-16 marquera un cr eux, qui sera suivi d'une légère 
remontée en 2015 (à 1,2 %). 
Après être retombé, pour la première fois depui s 2008, sous la barre des 3 % du PIB en 2013, le 
déficit budgétaire nominal des pays de la ZE-16 au niveau agré gé devrait poursuivre son recul pour 
atteindre 2,6 % du PIB en 2014 selon les PPB, ce chi ffre étant cependant supérieur aux 2,4 % prévus 
dans les PS. Un ralentissement dans la réduction du  déficit est également évident en 2015, le déficit 
nominal au niveau agrégé ne reculant que de 0,4 point de pourcentage, à 2,2 % du PIB, au lieu de la 
réduction de 0,6 point de pourcentage pronostiquée au printemps. Cette révision à la hausse du déficit 
attendu est liée à la détérioration des perspectiv es de croissance pour la période 2014-15, mais 
également à une réduction de l’e ffort budgétaire (voir ci-après). 
À 92,5 % du PIB en 2015, la dette au niveau agrégé  devrait rester quasi inchangée par rapport à cette 
année. Cette prévision contraste avec les progra mmes de stabilité, qui prévoyaient que la dette 
commencerait à reculer l’année prochaine. La dette au  niveau agrégé masque de fortes disparités d'un 
pays à l'autre, les taux d'endettement allant de 133 % du PIB en Italie à un peu moins de 10 % du PIB 
en Estonie. En ce qui concerne le niveau de ces taux, leur révision à la baisse par rapport aux 
programmes de stabilité reflète la mise en œuvr e du nouveau système de comptabilité nationale SEC 
2010, qui fait plus que compenser la détérioration d es perspectives de croissance et d’inflation et le 
fléchissement de l’effort d’assainissement.  
Si l'on examine de plus près l’ effort budgétaire projeté , les PPB ne font pas apparaître 
d'assainissement au niveau agrégé, tel qu'il ressortir ait d'une évolution positive du solde structurel, en 
2014 et en 2015. Pour ces deux années, une améliora tion de 0,3 % du PIB était attendue d'après les 
programmes de stabilité des États membres. Étant donné que six États membres de la ZE-16 font 
toujours l'objet d'une procédure de déficit excessif en 2014
5 et que seuls deux des États membres 
soumis au volet préventif devraient atteindre ou dépasser leurs OMT en 2014-2015, les résultats 
semblent en-deçà des exigences du pacte de stabilité  et de croissance. Toutefois, l’ajustement 
structurel au niveau agrégé ne peut être consid éré à cet égard que comme purement indicatif, car il ne 
                                                            
5  France, Irlande, Malte, Port ugal, Slovénie et Espagne. 
 
9 
 rend pas compte des différences considérables de situ ation, d'un État membre à l'autre, vis-à-vis des 
exigences du pacte, ce dont traitent les évaluations par pays de la Commission. En outre, toute 
conclusion sur l’effort d’assainissement global se f ondant sur l'évolution du solde structurel se doit 
d'être nuancée, car le solde structurel ne donne p as toujours une image exacte de l’effort budgétaire 
sous-jacent, du fait, par exemple, d'une sensibi lité inhabituelle des recettes à la croissance 
économique. L'insuffisance de l’assainissement budgétai re au niveau agrégé est toutefois confirmée 
par une mesure alternative de l’ effort budgétaire, qui fait apparaîtr e un ajustement d'à peine 0,2 % 
du PIB tant en 2014 qu’en 20156. 
 
Tableau 1: Récapitulatif des agrégats économiques et budgétaires (ZE-16) pour 2014 et 2015 
2014 2015 
  Programmes 
de stabilité 
2014 (avril) Projets de 
plans 
budgétaire
s (octobre) Prévisions de 
la 
Commission 
de l’automne 
2014 
(novembre) Programmes 
de stabilité 
2014 (avril) Projets de 
plans 
budgétaire
s (octobre) Prévisions de 
la 
Commission 
de l’automne 
2014 
(novembre) 
Croissance du 
PIB réel  
(variation en %)  1,3 1,0 0,8 1,7 1,5 1,1 
Inflation IPCH 
(variation en %) 1,1 0,8 0,6 1,4 1,2 0,9 
Déficit nominal  
(en % du PIB)  -2,4 -2,6 -2,6 -1,8 -2,2 -2,4 
Variation du 
solde structurel  
(en pp du PIB)  0,3 0,0 0,1 0,3 0,1 0,0 
Dette (en % du 
PIB)  94,3 92,7 93,1 93,1 92,5 93,6 
Ratio des 
dépenses 
corrigé des 
variations 
conjoncturelles 
(en % du PIB 
potentiel)  47,8 47,9 48,0 47,5 47,7 48,0 
Ratio des 
recettes corrigé 
des variations 
conjoncturelles  
(en % du PIB 
potentiel)  46,9 46,7 46,8 46,7 46,5 46,8 
                                                            
6  Une autre mesure de l’effort budgétaire qu'impliquent les PPB peut être obtenue  en examinant la différence entre la 
somme des mesures discrétionnaires en matière de recettes et la variation du ratio des dépe nses corrigé des variations 
conjoncturelles (Tableau A5.7). Il en ressort un ajustement  budgétaire de 0,2 % du PIB tant en 2014 qu'en 2015 pour la 
ZE-16. Ces estimations sont lé gèrement supérieures aux variations du solde structurel pour ces deux années (0,0 % et 
0,1 % du PIB respectivement), mais la révision à la baisse  par rapport aux programmes de stabilité du printemps est du 
même ordre de grandeur pour les deux mesures de l’effort budgétaire. Cela confirme que  l’effort budgétaire agrégé 
qu'impliquent les PPB est inférieur aux prévisio ns des programmes de stabilité du printemps. 
 
10 
  
Composition des finances publiques 
Pour l’ensemble de la zone euro, les PPB ne prévoient que des changements limités dans la 
composition des finances publiques  en 2014 et 2015 (tableau A5.5).  Le ratio des dépenses corrigé 
des variations conjoncturelles devrait très légèreme nt refluer en 2015 (de 0,2 point de pourcentage), 
ce qui compensera les effets d'une augmentation tout aussi limitée en 20147. À l'exception des 
transferts sociaux, la plupart des catégories de dépenses devraient reculer, notamment la masse 
salariale du secteur public et les char ges d'intérêts (graphique A 5.2).  
Bien qu'elles aillent dans une direction plus favorab le à la croissance, les mesures fiscales présentées 
dans les PPB n'auraient qu'un effet modéré sur la structure des prélèvements obligatoires  en 2015 
L'effet d'une baisse de 0,1 point de pourcentage d es recettes de cotisations sociales est compensé par 
une hausse de 0,1 point de pourcentage des rentrées fiscales directes (graphique A5.3). La part des 
impôts indirects devrait rester stable en pourcentage du PIB. 
De nombreux PPB mentionnent des mesures visant à alléger la charge de l'impôt sur le travail , 
appelée «coin fiscal». Les documents de travail qui accompagnent les avis de la Commission sur les 
PPB comportent un encadré spécifique intitulé «S'a ttaquer au coin fiscal» pour les États membres 
auxquels a été adressée une recommanda tion spécifique dans ce domaine8 et/ou qui ont annoncé une 
réforme sur ce point dans leur PPB. L'annexe IV de la présente communication fournit des 
informations complémentaires à ce sujet. 
Dans l’ensemble, il ressort des PPB que les États me mbres de la zone euro ont bien conscience de 
l'opportunité d'alléger la forte charge fiscale pesant sur le travail. Premièrement, alors que le coin 
fiscal a régulièrement augmenté ces dernières années dans la majorité des États membres de la zone 
euro, les plans actuels ne contiennent qu'un très pe tit nombre de mesures qui auraient pour effet de 
l'alourdir encore. Au contraire, de nombreux Ét ats membres projettent ou mettent en œuvre des 
mesures visant à le réduire. Deuxièmement, des mesures d'allègement du coin fiscal sont prévues non 
seulement dans les États membres où il est relativement élevé, mais aussi dans ceux où il est 
comparativement faible. Troisièmement, de nombr euses mesures visent les gr oupes à bas revenu, en 
augmentant l’abattement ou en réduisant l'impôt pour les tranches basses de revenu ou en abaissant 
les cotisations sociales pour les bas salaires. La plupa rt des réformes relatives au coin fiscal restent 
malgré tout relativement modestes par rapport à l'am pleur du défi. C’est la conséquence, d’une part, 
de l’absence de marge budgétaire dans de nombreux Ét ats membres et, d’autre part, de la difficulté à 
trouver des mesures compensatoires, qu'il s'agis se de couper dans les dépenses publiques ou 
d'accroitre des prélèvements pesant moins sur la cr oissance, tels que les taxes à la consommation, les 
taxes immobilières ou environnementales. 
Différences entre les prévisions 
Une innovation introduite par le «two-pack» vise à réduire le risque de divergences entre les 
prévisions des États membres et celles de la Commi ssion. Il s'agit de l'obligation de soumettre la 
                                                            
7  En termes non corrigés des variations c onjoncturelles, ce ratio reculerait de façon plus marquée en 2015, d’environ 
0,6 point de pourcentage, compte tenu d'un «effet de dénominateur» positif lié à un rétrécissement de l’écart de 
production. 
8  JO C 247 du 29.7.2014, pp.1-140. 
 
11 
 procédure d'établissement des prévisions à un contrô le plus étroit, exercé par les conseils budgétaires 
nationaux. L'encadré 1 figurant à la page 10 i ndique comment les États membres ont appliqué 
l’obligation de fonder leurs projets de budget sur des prévisions macroécono miques indépendantes . 
S'agissant des perspectives budgétaires globales , le déficit nominal au niv eau agrégé de la ZE-16 tel 
qu'il ressort des PPB pour 2015 est inférieur de 0,2 po int de pourcentage du PIB aux prévisions de la 
Commission. En premier lieu, les PPB supposent un  effort budgétaire plus important (0,2 % du PIB 
contre -0,1 % du PIB dans les prévisions de la Commission, selon l'indicateur alternatif mentionné ci-
dessus; voit tableau A5.7). En second lieu, les PPB tablent sur une croissance du PIB plus élevée pour 
2015 (1,5 % contre 1,1 % dans les prévisions de la  Commission, l’Allemagne étant en grande partie à 
l'origine de la différence9). Les hypothèses macroéconomiques ne sont toutefois pas le principal 
facteur expliquant la différence entre les projections  de déficit pour 2015. En effet, les États membres 
dans leur ensemble, tout en prévoyant une croissance supérieure du PIB, prévoient aussi une 
sensibilité inférieure des recettes à la croissance  par rapport aux prévisions de la Commission10. Dans 
leurs projections, cette élasticité plus faible des recettes compense largement la plus forte croissance 
du PIB. En fait, les écarts entre les prévisions de  la Commission et celles des PPB concernant le 
déficit découlent surtout de différences dans l'éval uation des efforts annoncés en matière de dépenses. 
Les différences entre les PPB et les prévisions de la Commission concernant le déficit nominal 
peuvent être relativement marquées au niveau de chaque État membre, pour des raisons qui varient 
d’un pays à l’autre. Ainsi pour la Belgique, l' Espagne, Malte, le Portugal et la Slovaquie, les 
projections de déficit de la Commission sont sensiblement plus négatives que celles des PPB, la 
différence la plus nette concernant Malte (tableau A5.1 et graphique A5.4). Les autres écarts de 
prévisions se situent tous dans une fourchette de  0,2 point de pourcentage et, pour les Pays-Bas et 
l'Autriche, la Commission prévoit des déficits in férieurs aux prévisions des PPB de ces deux États 
membres. 
De la même façon que pour le déficit nominal ag régé, les prévisions de la Commission concernant 
l'endettement agrégé  sont supérieures aux projections des États membres. La Commission prévoit en 
effet que la dette continuera d'augmenter modéré ment en 2015, jusqu'à dépasser 93 % du PIB, tandis 
que les PPB laissent entrevoir un ni veau d'endettement pratiquement  stable. Les raisons de cette 
différence tiennent principalement aux déficits nominaux plus élevés et à la croissance du PIB 
nominal plus faible prévus par la Commission. Là en core, l'écart entre les PPB et les prévisions de la 
Commission peut être plus marqué au niveau de chaque État membre, pour des raisons qui varient 
d’un pays à l’autre. Les écarts les pl us nets s'observent dans le cas de  la Belgique, de l’Allemagne, de 
la Lettonie et de Malte, où la dette projetée dans le PPB est inférieure de près de 2 % du PIB aux 
prévisions de la Commission (tableau A5.3 et graphi que A5.5). Dans la plupart des cas, l'écart se situe 
entre zéro et 1 % du PIB. La Slovénie est le seul État membre pour lequel la Commission table sur un 
                                                            
9  Le scénario macroéconomique qui sous-te nd le projet de plan budgétaire est fondé sur les prévisions de printemps du 
gouvernement fédéral allemand, publiées en  avril. Or, étant donné que de nouvell es statistiques o fficielles faisant 
apparaître une détérioration de s indicateurs conjoncturels ne sont devenue s disponibles qu'après sa publication, ce 
scénario présente des perspectives d’ activité économique pour 2014 et 2015 nettemen t plus optimistes que les prévisions 
de l’automne 2014 de la Commission. Le gouvernement al lemand a actualisé ses propr es prévisions depuis la 
présentation de son projet de plan budgétaire.  
10  Il s'agit de l’«élasticité nette» des rece ttes, c’est-à-dire la variation en pourcenta ge des recettes, corrigée de l’effet des 
mesures discrétionnaires, qu'entraîne une va riation de 1 % du PIB. L’élasticité ag régée des recettes en 2015, telle qu'elle 
ressort des PPB, est inférieure à celle qu'envisagent les prév isions de la Commission (0,8 c ontre 1,0, voir tableau A5.6).  
 
12 
 déficit plus faible que ce que prévoit le PPB nati onal Du point de vue de la composition des plans 
budgétaires, les prévisions de la Commission indique nt que la baisse - pourtant limitée - du ratio des 
dépenses corrigé des variations conjoncturelles pré vue dans les PPB risque de ne pas se concrétiser 
(tableau A5.5). En ce qui concerne les dépenses, l es prévisions de la Commission confirment que les 
salaires du secteur public, les paiements d’intérêts et, éventuellement, les investissements publics 
pourraient voir leur poids réduit, tandis que la  part des prestations sociales pourrait continuer 
d'augmenter (graphique A5.2). Du côté des recettes,  les prévisions de la Commission coïncident avec 
les PPB (graphique A5.3).  
Ampleur et composition de l’ajustement 
En ce qui concerne l’ampleur de l’ ajustement budgétaire structurel , les prévisions de la 
Commission délivrent le même message que les PPB; après trois ans d’assainissement budgétaire 
soutenu, l’orientation budgétaire géné rale dans la zone euro est neutre  en 2014 et devrait le rester en 
2015. Au niveau agrégé, l’absence de resserreme nt budgétaire semble constituer un compromis 
globalement acceptable entre l'exigence de viabilité , soulignée par des taux d’endettement élevés et 
croissants, et la conjoncture économique, annonçan t des écarts de production négatifs importants et 
persistants, qui ne devraient se réduire que lentem ent dans les prochaines années. En même temps, 
l'évaluation des PPB confirme qu'on peut s'attendre aujourd'hui à ce que plusieurs États membres ne 
respectent pas leurs obligations actuelles au titre du pacte de stabilité et de croissance. Prises 
ensemble, ces considérations portent à conclure qu' il y a lieu de surveiller étroitement l'orientation 
budgétaire globale de la zone euro et  la façon dont elle se décline dans les États membres, eu égard à 
la marge de manœuvre disponible dans le cadre du pact e de stabilité et de croissance. En principe, il 
serait possible de parvenir à un réalignement des politiques budgétaires nationales qui garantirait le 
respect du pacte de stabilité et de croissance dans  tous les États membres, tout en évitant un 
resserrement budgétaire injustifié. Cela supposera it d’exploiter la marge de manœuvre budgétaire 
encore disponible, dans les limites du pacte, dans certains pays.  
Les considérations qui précèdent plaident vigoureusement en faveur de la mise en place, au niveau de 
l’UE, d’un plan d’investissement ambitieux visant à stimuler la demande globale et à desserrer les 
contraintes du côté de l’offre et, partant, à renforcer les impulsions données par une politique 
monétaire accommodante.  
L’examen de la composition de l’ajustement des finances publiques  confirme la pertinence de cette 
approche pour soutenir la croissan ce dans la zone euro. En effet,  si l'on peut considérer que les 
nombreuses mesures prises pour alléger la pression fiscale sur le travail et la tendance actuelle à 
déplacer celle-ci vers d'autres sources de recettes v ont dans la bonne direc tion, la composition des 
dépenses n'a en revanche guère é volué dans un sens plus propice à la croissance. Ce fait souligne la 
nécessité de faire mieux concorder les politiques d es États membres avec les priorités du paquet en 
faveur de l'emploi, de la croissan ce et de l'investissement, notamment en exploitant les marges de 
manœuvre offertes par les règles du pacte. 
Encadré 1: Contribution des institutions budgétaires indépendantes aux PPB pour 2015 
Les articles 1, 4 et 5 du règlement (UE) nº 473/20 13 (l'un des deux règlements constituant le paquet 
législatif dit «two-pack») font référence à la notio n d’organismes indépendant s. Ce règlement précise 
et étend encore les exigences définies dans certain s textes législatifs de l'UE et intergouvernementaux 
donnant compétence à des organismes indépendants pour s'acquitter de diverses tâches à caractère 
 
13 
 budgétaire. Deux champs d'action s upplémentaires sont prévus: (i) le contrôle du respect des règles 
budgétaires et (ii)  les prévisions macroéconomiques. En ce qui  concerne les prévisions, des modalités 
d'exécution ont été définies à l'intention des États membres dans le code de conduite du «two-pack». 
Outre ces dispositions, le Conseil a, le 8 juillet 2014 , appelé les États membres de la zone euro «à 
veiller à la solidité des cadres budgétaires nati onaux et notamment des conseils budgétaires 
nationaux». 
Plus précisément, conformément à l’article 4, para graphe 4, du règlement, les projets de budget «sont 
basés sur des prévisions macroéconomiques indépenda ntes», c'est-à-dire, au sens de l’article 2, 
paragraphe 1, point b), des prévisions «réalisé es ou approuvées par des organismes indépendants». Un 
grand nombre de PPB présentés en octobre 2014 font  référence aux exigences du «two-pack», certains 
États membres optant pour la réalisation indépendant e, d'autres pour l’approbation indépendante, des 
prévisions macroéconomiques sous-jacentes. 
Il ressort des PPB que les prévisions ont été r éalisées par des entités distinctes dans cinq États 
membres: l'Autriche  (Österreichisches Institut für Wirtschaftsforschung,  WIFO), la Belgique 
(Bureau Fédéral du Plan, FPB), le Luxembourg (STATEC), les Pays-Bas ( Centraal Planbureau, 
CPB) et la Slovénie ( Urad Rs Za Makroekonomske Analize in Razvoj, UMAR-IMAD). En 
Allemagne, les prévisions continuent  d'être réalisées par le ministèr e de l’économie, mais sur la base 
des «prévisions économiques conjointes» (JEF) él aborées par des instituts de conjoncture. Leur 
plausibilité est examinée au mois de novembre pa r le conseil des experts économiques, qui est un 
organisme indépendant. Les prévisions figurant da ns le PPB actuel se fondent sur les JEF et les 
prévisions du gouvernement du printemps dernier et n'intègrent pas les JEF et projections du 
gouvernement de cet automne. En Finlande, le ministère des finances établit les prévisions 
macroéconomiques en interne, mais reconnaît la nécessité de prendre des mesures pour garantir 
l’indépendance formelle de l’équi pe chargée de ces prévisions. 
Les PPB de l'Estonie, de l'Espagne, de l'Irlande, de l'Italie et de la  Slovaquie font référence aux avis 
rendus sur les prévisions macroéconomi ques par des organismes distincts ( Eelarvenõukogu , 
Autoridad Independiente de Responsabilidad Fiscal  (AIReF), Irish Fiscal Advisory Council (IFAC), 
Ufficio Parlamentare di Bilancio  (UPB) et Commission des prévis ions macroéconomiques slovaque, 
respectivement). En France, à Malte et au Portugal,  un avis a été émis par un organisme distinct (le 
HCFP [ Haut Conseil des Finances Publiques ], le National Audit Office de Malte et le CFP [ Conselho 
das Finanças Públicas ], respectivement), mais le projet de pl an budgétaire n'y fait pas référence. Dans 
le cas de la France et du Portugal, cet avis a été u ltérieurement inclus dans les documents budgétaires. 
En ce qui concerne la Lettonie, le document  budgétaire reposant sur l’hypothèse de politiques 
inchangées qui a été publié n’est pas considéré comme un PPB et n'exige donc pas formellement de 
disposer de l’avis d’un organisme distinct. S'agis sant de l’Estonie, de l’ Espagne, de l’Irlande, de 
l’Italie, de Malte, du Portugal et de la Slovaquie, les prévisions ont été largement approuvées par les 
organismes susmentionnés, un certain nombre de ris ques ayant toutefois été signalés. Quant à la 
France, le scénario macroéconomique pour 2015 a ét é jugé optimiste par le HCFP. Des risques dus à 
des développements extérieurs et pouvant se matéri aliser par une progression plus faible que prévu 
des exportations ont été pointés en Estonie, en Espa gne, en France, en Irlande, à Malte et au Portugal. 
Les incertitudes entourant la demande intérieu re (France), la consommation (Espagne) ou 
l'investissement (Malte) ont également été épinglées. 
 
14 
 3. Aperçu général d es différents projets d e plans budgétaires 
 
Les avis de la Commission sur les projets de pl ans budgétaires sont axés sur le respect du pacte de 
stabilité et de croissance (PSC) et des recommandations  formulées sur la base de ce dernier. Pour les 
États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif (PDE), les avis de la Commission 
font le point sur les avancées réali sées dans le cadre de la correcti on de ce déficit excessif, au regard 
tant des objectifs de déficit nomin al que des objectifs de déficit structurel. Dans le cas des États 
membres de la zone euro qui relèvent du volet prév entif du pacte de stabilité et de croissance, c'est-à-
dire qui ne font pas l'objet d' une PDE, la Commission évalue les progrès accomplis sur la voie des 
objectifs budgétaires à moyen terme pour vérifi er s'ils sont conformes au PSC et aux 
recommandations budgétaires spécifiques adressées par le Conseil à ces États membres au mois de 
juillet.  
L’évaluation des projets prend pour base les prévisions de la Commission de l'automne 2014.  Après avoir procédé à des consultations avec certains États membres pour leur demander des 
informations complémentaires ou signaler certaines craintes initiales suscitées par les PPB qu'ils ont 
transmis, la Commission n'avait, à la fin du mois d'octobre, décelé dans les PPB aucun «manquement 
particulièrement grave» visé à l’article 7, paragr aphe 2, du règlement (UE) no 473/2013. Néanmoins, 
plusieurs des plans soumis font craindre un risque de non-conformité. Les tableaux 2a et 2b présentent 
une synthèse des évaluations des différents PPB na tionaux, conformément aux avis adoptés par la 
Commission le 28 novembre, et font le point  des progrès accomplis en matière de réformes 
structurelles budgétaires
11. Pour faciliter les comparaisons, l'évaluation des projets de plans 
budgétaires est résumée selon trois grandes catégories:  
• Conforme:  selon les prévisions de la Commission, il n’est pas nécessaire d’adapter le plan 
budgétaire  dans le cadre de la procédure budgétaire na tionale pour assurer le respect des règles 
du PSC. Toutefois, lorsque l’évaluation du PPB par la Commission est entourée d'aléas 
particuliers, la Commission invite l'État membre concerné à réagir comme il se doit. 
• Globalement conforme:  La Commission invite les autorités à prendre les mesures nécessaires 
dans le cadre de la procédure budgétaire nationa le afin d'assurer la conformité du budget 2015 
avec le PSC, en se fondant sur le raisonnement suivant: 
Pour les États membres faisant l’objet d’une PDE: selon les prévisions de la Commission, le 
déficit nominal repassera, dans le  délai prévu par la PDE, sous la  valeur de référence de 3 % du 
PIB établie par le traité, mais la correction en temps utile et de manière durable du déficit excessif 
risque d'être compromise par une insuffisance notable de l'effort budgétaire.  
Pour les États membres relevant du volet préventif du PSC:  selon les prévisions de la 
Commission, l’ajustement structurel requis en di rection de l’OMT ne devrait pas être obtenu en 
2015, mais l'écart par rapport à cet ajustement ne devrait pas être significatif12. Toutefois, si cette 
                                                            
11 Les réformes structurelles ayant une incidence budgétaire directe.  
12  Dans le cas d'un État membre qui  n'a pas atteint son OMT, l'écart sera considéré significatif si: 
 (i) l'écart du solde structurel par rapport à la trajectoire d' ajustement appropriée est au mo ins de 0,5% du PIB au cours 
d'une seule année, ou au moins de 0,25% du PIB en moye nne par an pendant deux années consécutives; et si 
 
 
15 
 situation devait perdurer sur plusieurs années, elle pourrait conduire à un écart significatif par 
rapport à l’ajustement requis. Ces États membres re spectent le critère de réduction de la dette, le 
cas échéant. 
• Risque de non-conformité:  selon les prévisions de la Commission, le PPB ne devrait pas 
permettre d'assurer le respect des exigences du PSC . La Commission invite dès lors les autorités à 
prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale afin d'assurer 
la conformité du budget 2015 avec le PSC, en  se fondant sur le raisonnement suivant:  
Pour les États membres faisant l’objet d’une PDE: les prévisions de la Commission pour 2015, si 
elles sont confirmées a posteriori, pourraient conduire à un renforcement de la PDE étant donné 
que l’effort budgétaire ne devrait pas être réalisé et que l'objectif de déficit nominal ne devrait pas 
être atteint.  
Pour les États membres relevant du volet préventif du PSC:  la Commission table, dans ses 
prévisions, sur un écart significatif par rapport à la trajectoire d’ajustement requise en direction de 
l’OMT en 2015 et/ou sur le non-respect du critère de réduction de la dette, le cas échéant (selon 
ce qui est le plus contraignant). 
L’effet du passage aux normes de comptabilité nati onale SEC 2010 et d’autres révisions statistiques 
sur les chiffres du déficit et de la dette a été pris en  considération lors de l’ évaluation des plans (c'est 
pour la France, l’Irlande, l’Italie, le Portugal et la Finlande que l'incidence du passage au SEC 2010 a 
été la plus marquée). En particulier, dans les documents de travail accompagnant les avis de la 
Commission, les révisions statistiques ont été c onsidérées en termes qualitatifs et, lorsque cela a été 
possible, également en termes quantitatifs chaque  fois qu'elles avaient une incidence sur les 
principales variables utilisées pour l’évaluation de la conformité au pacte de stabilité et de croissance. 
D’autres modifications statistiques ont été expliciteme nt mentionnées pour l’Estonie, la Lettonie et la 
Slovénie. Dans les autres cas, l’impact n’était p as majeur et/ou n'était pas de nature à modifier 
l’évaluation. 
En outre, la Commission a évalué le degré global de  conformité aux réformes structurelles budgétaires 
prévues dans les recommandations par pays de 20 14. L’évaluation des PPB est résumée selon cinq 
grandes catégories. Ces catégories sont: 
• Aucun progrès: l'État membre n'a ni annoncé ni adopté de mesures visant à mettre en œuvre la 
recommandation en question.  
• Progrès limités:  l'État membre a annoncé des mesures pour mettre en œuvre la recommandation 
en question, mais elles paraissent insuffisantes e t/ou leur adoption/mise en œuvre est compromise. 
                                                                                                                                                                                         
 (ii) le dépassement du taux de croissance des dépenses, calculé en te rmes nets des mesures disc rétionnaires en matière de 
recettes, par rapport à la trajectoire d’ajustement approprié e définie par rapport au taux de croissance à moyen terme de 
référence a eu un impact négatif sur le solde des admini strations publiques équivalant  au moins à 0,5 point de 
pourcentage du PIB sur une seule année ou cumulativement sur deux années consécutives. 
 Un écart peut également être considéré comme significatif lorsque l'une seulement des deux conditions i) et ii) est 
remplie, sous réserve que l'évaluation générale montre que la dite condition est la plus appropriée pour apprécier l'effort 
budgétaire sous-jacent.  
 
16 
 • Des progrès:  l'État membre a annoncé ou adopté des mesures visant à mettre en œuvre la 
recommandation en question. Ces mesures sont pr ometteuses, mais elles n'ont pas encore été 
toutes mises en œuvre et cette mise en œuvre n'est pas acquise dans tous les cas. 
• Progrès substantiels:  l'État membre a adopté des mesures, dont la plupart ont été mises en 
œuvre. Ces mesures répondent dans une large mesure à la recommandation en question. 
• Parfaitement suivie:  l'État membre a adopté et mis en œ uvre des mesures qui suivent de façon 
appropriée la recommandation en question. 
Tableau 2a: Aperçu des avis rendus par la Commi ssion sur les projets de plans budgétaires – 
États membres relevant du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance 
 Conformité globale du projet de plan 
budgétaire avec le pacte de stabilité et de 
croissance   
Conformité globale avec les réformes 
budgétaires structurelles suggérées dans 
les recommandations par pays de 2014 
Pays Conclusion générale 
basée sur les 
prévisions de 
l’automne 2014 de la 
Commission  Respect des exigences 
du volet préventif en 
2014-2015  Conclusion 
générale sur les 
progrès 
accomplis en 
matière de 
réformes 
budgétaires 
structurelles  
Principales mesures 
prévues dans le PPB 
en réponse à une 
recommandation 
spécifique (par pays) 
concernant la pression 
fiscale sur le travail 
BE Risque de non-
conformité  2014: écart par rapport à 
la trajectoire 
d’ajustement vers 
l’OMT; risque de non-
respect du critère de la 
dette 
2015: écart par rapport à 
la trajectoire 
d’ajustement vers 
l’OMT; risque de non-
respect du critère de la 
dette Des progrès Recommandation 
spécifique concernant la 
pression fiscale sur le 
travail 
 
Augmentation de la 
déduction sur l’impôt 
sur le revenu des 
personnes physiques 
Réduction des 
cotisations sociales des 
employeurs 
DE Conforme 2014: OMT dépassé; 
respect du critère de la 
dette 
2015: OMT dépassé; 
respect du critère de la 
dette Progrès limités Recommandation 
spécifique concernant la 
pression fiscale sur le 
travail 
 
À compter de 2014, 
augmentation de 
l’abattement de l’impôt 
sur le revenu des 
personnes physiques et 
non-mise en œuvre de la 
réduction initialement 
prévue du taux de 
cotisation au régime de 
retraites, afin de 
financer des prestations 
de retraite 
supplémentaires. 
 
17 
  À compter de 2015, 
augmentation du taux 
de cotisation au régime 
de soins de longue 
durée et réforme du 
financement de 
l’assurance maladie 
EE Globalement 
conforme 2014: écart par rapport à 
la trajectoire 
d’ajustement vers 
l’OMT 2015: écart par 
rapport à la trajectoire 
d’ajustement vers 
l’OMT Aucun progrès Recommandation 
spécifique concernant la 
pression fiscale sur le 
travail 
 
Réduction du taux de 
l’impôt sur le revenu 
des personnes physiques 
et des cotisations à 
l’assurance chômage. 
Augmentation de 
l’allocation de base 
IT Risque de non-
conformité  2014: autorisée à 
s’écarter de sa 
trajectoire d’ajustement 
vers l’OMT en raison de 
conditions économiques 
exceptionnellement 
défavorables; risque de 
non-respect du critère de 
la dette 
2015: écart important 
par rapport à la 
trajectoire d’ajustement 
vers l’OMT; risque de 
non-respect du critère de 
la dette Des progrès Recommandation 
spécifique concernant la 
pression fiscale sur le 
travail 
 
Coûts du travail non 
inclus dans l’assiette de 
la taxe régionale sur les 
sociétés. Crédit d’impôt 
permanent (enregistré 
comme un transfert 
social dans le 
SEC 2010) en faveur 
des bas salaires, pour 
l’heure financé pour 
2014 uniquement. 
Employeurs exemptés 
de cotisations sociales 
pendant trois ans pour 
les nouvelles 
embauches en CDI 
effectuées en 2015 
LV Globalement 
conforme 2014: pas d’écart par 
rapport à la trajectoire 
d’ajustement vers 
l’OMT 
2015: écart par rapport à 
la trajectoire 
d’ajustement vers 
l’OMT, sur la base d’un 
PPB ne prévoyant pas 
de changement de 
politique Progrès limités Recommandation 
spécifique concernant la 
pression fiscale sur le 
travail 
 
Le gouvernement 
sortant n’a présenté  
aucune mesure dans le 
PPB. Toutefois, la 
stratégie de politique 
fiscale pour 2015-2017 
prévoit des mesures 
destinées à accroître le 
revenu minimum et à 
relever le seuil de non-
imposition 
 
18 
 LU Conforme 2014: OMT dépassé 
2015: pas d’écart par 
rapport à l’OMT Des progrès Pas de recommandation 
spécifique concernant la 
pression fiscale sur le 
travail 
MT13 Risque de non-
conformité 2014: soumise à la PDE 
2015: écart important 
par rapport à la 
trajectoire d’ajustement 
vers l’OMT; respect du 
critère de la dette Des progrès Pas de recommandation 
spécifique concernant la 
pression fiscale sur le 
travail 
NL Conforme 2014: pas d’écart par 
rapport à l’OMT; 
respect du critère de la 
dette 
2015: pas d’écart par 
rapport à l’OMT; 
respect du critère de la 
dette Des progrès Recommandation 
spécifique concernant la 
pression fiscale sur le 
travail 
 
Réforme du crédit 
d’impôt aux salariés, 
réduisant la pression sur 
les bas et les moyens 
salaires. Réduction du 
taux de l’impôt sur les 
personnes physiques 
dans la tranche la plus 
basse 
                                                            
13  Malte relève actuell ement du volet correctif, mais pourrait relever du volet préventif à compter de 2015, en cas de 
correction effectuée en temps voulu et durable  
 
19 
  
AT Risque de non-
conformité 2014: écart par rapport à 
la trajectoire 
d’ajustement vers 
l’OMT; respect du 
critère de la dette 
2015: écart important 
par rapport à la 
trajectoire d’ajustement 
vers l’OMT; respect du 
critère de la dette Progrès limités Recommandation 
spécifique concernant la 
pression fiscale sur le 
travail 
 
Annonce générale d’une 
réforme visant à alléger 
la pression fiscale sur le 
travail, à voter en mars 
2015 
SK Conforme 2014: aucun écart par 
rapport à la trajectoire 
d’ajustement vers 
l’OMT 
2015: aucun écart par 
rapport à la trajectoire 
d’ajustement vers 
l’OMT Progrès limités Pas de recommandation 
spécifique concernant la 
pression fiscale sur le 
travail 
FI Globalement 
conforme 2014: écart par rapport à 
l’OMT 
2015: écart par rapport à 
la trajectoire 
d’ajustement vers 
l’OMT Des progrès Pas de recommandation 
spécifique concernant la 
pression fiscale sur le 
travail 
 
Tableau 2b: Aperçu des avis rendus par la Commi ssion sur les projets de plans budgétaires – 
États membres relevant du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance 
 Conformité globale du projet de plan 
budgétaire avec le pacte de stabilité et de 
croissance   
Conformité globale avec les réformes 
budgétaires structurelles suggérées dans les 
recommandations par pays de 2014 
Pays Conclusion générale 
basée sur les 
prévisions de 
l’automne 2014 de la 
Commission  Respect de la 
procédure 
concernant les 
déficits excessifs en 
2014-2015  Conclusion générale 
sur les progrès 
accomplis en matière 
de réformes 
budgétaires 
structurelles  
Principales mesures 
prévues dans le PPB 
pour alléger la pression 
fiscale sur le travail 
ES Risque de non-
conformité 2014: objectif 
nominal atteint 
2015: respect non 
garanti en l’absence 
de nouvelles 
mesures Des progrès Recommandation 
spécifique concernant la 
pression fiscale sur le 
travail 
 
Réduction des taux de 
l’impôt sur le revenu des 
personnes physiques. 
Réduction temporaire des 
cotisations sociales sur les 
nouveaux contrats signés 
en 2014 
FR Risque de non-
conformité 2014: risque 
qu’aucune action 
suivie d’effets ne Progrès limités Recommandation 
spécifique concernant la 
pression fiscale sur le 
 
20 
 soit prise 
2015: respect non 
garanti en l’absence 
de nouvelles 
mesures travail 
 
À compter de 2014, 
nouveau crédit d’impôt 
pour les salaires atteignant 
jusqu’à deux fois et demie 
le salaire minimum. 
Réduction des cotisations 
sociales des employeurs. 
Réduction de l’impôt sur 
le revenu des personnes 
physiques pour les bas 
salaires 
IE Conforme 2014: action suivie 
d’effets 
2015: correction en 
temps voulu 
attendue Des progrès Pas de recommandation 
spécifique concernant la 
pression fiscale sur le 
travail 
PT Risque de non-
conformité 2014: risque 
qu’aucune action 
suivie d’effets ne 
soit prise 
2015: respect non 
garanti en l’absence 
de nouvelles 
mesures Progrès limités Pas de recommandation 
spécifique concernant la 
pression fiscale sur le 
travail 
SI Globalement 
conforme 2014: risque 
qu’aucune action 
suivie d’effets ne 
soit prise 
2015: correction en 
temps voulu 
attendue Progrès limités Pas de recommandation 
spécifique concernant la 
pression fiscale sur le 
travail 
 
 
21 
 ANNEXE 1: Évaluation par pays des projets de plans budgétaires  
 
États membres relevant du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance  
Projets conformes aux obligations du pays La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l’ Allemagne , qui relève actuellement du 
volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispos itions transitoires en ce 
qui concerne la règle de la dette, est conforme a ux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. 
Toutefois, compte tenu de l'importante marge budgét aire, des besoins d'inv estissement et des taux 
d'intérêt très faibles, en raison desquels les béné fices sociaux dépassent largement les coûts d'emprunt, 
il serait souhaitable de stimuler l'investissement  public. En outre, l’Allemagne doit mettre en place un 
organisme indépendant chargé d'élaborer ou d’approuver les prévisions macroéconomiques.  
La Commission est également d’avis que l’Alle magne a accompli des progrès limités en ce qui 
concerne le volet structurel des recommandations budgétaires émises par le Conseil dans le cadre du 
semestre européen 2014 et elle invite par consé quent les autorités à accélérer leur mise en œuvre. 
La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire du Luxembourg , qui relève actuellement 
du volet préventif, est conforme a ux dispositions du pacte de stabilité  et de croissance. En 2015, le 
Luxembourg compte tirer parti de sa marge de manœuvre par rapport à l’OMT, et l'excédent structurel 
devrait diminuer, mais continuer de respecter l'OMT du pays. La réduction de l’excédent structurel est 
principalement liée à la diminution des recettes de T VA du fait de la modification de la législation sur 
le commerce électronique (environ 1½ % du PIB), qui n’est que partiellement compensée par les 
nouvelles mesures prévues dans le projet de plan budgé taire. Toutefois, les pe rtes de recettes de TVA 
pourraient s’avérer plus importantes que prévu. La Commission invite dès lors les autorités à se tenir 
prêtes à prendre des mesures supplémentaires dans l' éventualité où ces risques se concrétiseraient. La 
Commission est également d’avis que le Luxembour g a accompli des progrès en ce qui concerne le 
volet structurel des recommandations budgétaires émis es par le Conseil dans  le cadre du semestre 
européen 2014 et invite les autorités à poursuivre leurs efforts. 
La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire des Pays-Bas , qui relèvent actuellement du 
volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et sont soumis aux dis positions transitoires en ce 
qui concerne la règle de la dette, est conforme a ux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. 
La Commission invite les autorités à exécuter rigoureusement leur budget 2015. La Commission est 
d’avis que les Pays-Bas ont accompli des progrès dans le volet structurel des recommandations budgétaires émises par le Con seil dans le cadre du semestre européen 2014 et elle invite les autorités à 
poursuivre leurs efforts. 
La Commission est d’avis que le pr ojet de plan budgétaire de la Slovaquie , qui relève actuellement du 
volet préventif, est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, sur 
la base des informations disponibles à ce stade, le  déficit des administrations publiques ne dépasserait 
pas la valeur de référence pré vue par le traité, bien que des incertitudes demeurent quant à son 
évolution en 2014. Il a été consta té que la Slovaquie pouvait bénéficier  de la clause d' investissement 
en 2014, ce qui lui permet de s'écarter temporaireme nt, cette année-là, de sa trajectoire d'ajustement 
en direction de l'OMT. En 2015, cet écart tempor aire devra être compensé et on s'attend à ce que le 
pays réalise des progrès suffisants en direction de  son OMT. Étant donné ce qui précède, et compte 
 
22 
 tenu de ce que l'application du frein  à l'endettement national, qui constitue l'une des bases du projet de 
plan budgétaire, n'est plus prévue, la Commission invite les autorités à se tenir prêtes à prendre les 
mesures nécessaires dans le cadre de  la procédure budgétaire nationale pour garantir le maintien de la 
conformité du budget 2015 avec le pacte de stab ilité et de croissance. La Commission est également 
d’avis que la Slovaquie a accompli des progrès limités en ce qui concerne le volet structurel des 
recommandations budgétaires émises par le Conseil dans le cadre du semestre européen 2014 et invite 
donc les autorités à accélérer leur mise en œuvre. 
Plans globalement conformes  
La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l’ Estonie , qui relève actuellement du 
volet préventif, est globalement conforme aux dis positions du pacte de stabilité et de croissance. 
Selon les prévisions de la Commission, il faut notamment s'attendre à un écart par rapport à la 
trajectoire d’ajustement en direction de l’OMT en  2015. La Commission invite les autorités à prendre 
les mesures nécessaires dans le cadre de la pro cédure budgétaire nationale afin de garantir la 
conformité du budget 2015 avec le pacte de stab ilité et de croissance. La Commission est également 
d’avis que l’Estonie n'a pas accompli de progrès en ce qui concerne le volet structurel des 
recommandations budgétaires émises par le Conseil dans le cadre du semestre européen 2014 et invite 
donc les autorités à accélérer leur mise en œuvre. 
La Lettonie  a présenté le 15 octobre un projet de pl an budgétaire fondé sur l'hypothèse de politiques 
inchangées. La Commission est d’avis que le projet  de plan budgétaire de la Lettonie, qui relève 
actuellement du volet préventif, est globalement conf orme aux dispositions du pacte de stabilité et de 
croissance. La Commission invite les autorités à pr endre les mesures nécess aires pour garantir la 
conformité du budget 2015 avec le pacte de stab ilité et de croissance. La Commission est également 
d’avis que la Lettonie a accompli des progrès limités en ce qui concerne le volet structurel des 
recommandations budgétaires émises par le Conseil dans le cadre du semestre européen 2014 et invite 
donc les autorités à accélérer leur mise en œ uvre. Le nouveau gouvernement ayant soumis le 22 
novembre 2014 une version actualisée du projet de pl an budgétaire, la Commission compte adopter un 
avis sur ce plan actualisé avant la date prévue pour  l'adoption du projet de  loi de finances par le 
Parlement national. 
La Commission est d’avis que le pr ojet de plan budgétaire de la Finlande , qui relève actuellement du 
volet préventif, est globalement conforme aux disp ositions du pacte de stabilité et de croissance. La 
Commission invite les autorités à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure 
budgétaire nationale afin d'assurer la conformité  du budget 2015 avec le pacte de stabilité et de 
croissance. En outre, la Finlande devrait se doter  du cadre juridique pr opre à garantir que les 
prévisions macroéconomiques sous-tendant son projet de budget sont élaborées ou approuvées de 
manière indépendante. La Commission est également d’avis que la Finlande a accompli des progrès 
en ce qui concerne le volet structurel des recomma ndations budgétaires émises par le Conseil dans le 
cadre du semestre européen 2014 et elle inv ite les autorités à poursuivre leurs efforts. 
Plans présentant un risque de non-conformité 
La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de la Belgique , qui relève actuellement du 
volet préventif et est soumise aux dispositions trans itoires en ce qui concerne la règle de la dette, 
présente un risque de non-conformité  avec les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. La 
Commission invite donc les autorités à prendre les m esures nécessaires dans le cadre de la procédure 
 
23 
 budgétaire nationale afin de garantir la conformité  du budget 2015 avec le pacte de stabilité et de 
croissance. La Commission est également d’avis qu e la Belgique a accompli des progrès en ce qui 
concerne le volet structurel des recommandations budgétaires émises par le Conseil dans le cadre du 
semestre européen 2014 et elle invite les autorit és à poursuivre leurs efforts. Au début du mois de 
mars 2015, la Commission réexaminera sa position à l'égard des obligations qui incombent à la 
Belgique au titre du pacte de stabilité et de croissance,  à la lumière de la version définitive de la loi 
budgétaire et des précisions attendues concernant le  programme de réformes structurelles annoncé par 
les autorités dans la lettre du 21 novembre signée par le Premier ministre Charles Michel, par le 
ministre Johan Van Overtveldt et le ministre Hervé Jamar. 
La Commission est d'avis que le projet  de plan budgétaire actualisé de l' Italie , qui relève actuellement 
du volet préventif et est soumise à la règle concer nant la dette, présente un risque de non-conformité 
avec les exigences du pacte de stab ilité et de croissance. La Commission invite donc les autorités à 
prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale afin de garantir la 
conformité du budget 2015 avec le pacte de stab ilité et de croissance. La Commission est également 
d’avis que l'Italie a accompli des progrès dans le  volet structurel des recommandations budgétaires 
émises par le Conseil dans le cadre  du semestre européen 2014 et elle invite les autorités à poursuivre 
leurs efforts. Dans ce contexte, les politiques de nature à doper les perspectives de croissance et à 
assurer une maîtrise stricte des dépenses primaires c ourantes tout en améliorant l'efficience globale 
des dépenses publiques, ainsi que les privatisations prévues, contribueraient à ramener le ratio de la 
dette au PIB sur une trajectoire descendante compatible  avec le respect de la règle en matière de dette 
au cours des prochaines années. Au début du mo is de mars 2015, la Commission réexaminera sa 
position à l'égard des obligations qui incombent à l'It alie au titre du pacte de stabilité et de croissance 
à la lumière de la version définitive de la loi budgétaire et des précisions attendues concernant le 
programme de réformes structurelles annoncé par les autorités dans leur lettre du 21 novembre signée 
par le ministre Pier Carlo Padoan. 
La Commission est d'avis que le projet de plan budgétaire de Malte  présente un risque de non-
conformité avec les dispositions du pacte de stabilité  et de croissance. Malte est actuellement soumise 
au volet correctif, mais pourrait relever du volet préven tif à partir de 2015 si les autorités parviennent 
à corriger durablement le déficit dans les délais impartis. Selon les prévisions de la Commission, 
l'effort structurel pour 2014 est largement inféri eur à celui recommandé par le Conseil dans sa 
recommandation émise dans le cadre de la PDE, signa le un risque que le déficit excessif ne soit pas 
corrigé, faute d'effort suffisant pour y parvenir. De  même, d'après les prévisions de la Commission, 
Malte manque légèrement à ses obligations concer nant le critère de la  dette en 2014. Enfin, 
contrairement à ce qui est annoncé dans le projet de  plan budgétaire, d'après les prévisions de la 
Commission, il faut s'attendre à un écart significatif par rapport à la trajectoire d'ajustement en 
direction de l'OMT en 2015, à l'aune du solde structurel et du critère des dépenses. La Commission 
invite donc les autorités à prendre les mesures né cessaires dans le cadre de la procédure budgétaire 
nationale afin de garantir la c onformité du budget 2015 avec le pacte de stabilité et de croissance. La 
Commission reconnaît que Malte a accompli des progrès en ce qui concerne la partie structurelle des 
recommandations budgétaires émises par le Conseil dans le cadre du semestre européen de 2014. 
Toutefois, elle invite les autorités à redoubler d' efforts pour améliorer la viabilité financière du 
système de santé, pour poursuivre la réforme des retraites et pour faire en sorte que les mesures 
destinées à améliorer le respect d es obligations fiscales et à lutter contre l'évasion fiscale produisent 
les résultats escomptés. 
 
24 
 La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l’ Autriche , qui relève actuellement du 
volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispos itions transitoires en ce 
qui concerne la règle de la dette, présente un ris que de non-conformité avec  les dispositions du pacte 
de stabilité et de croissance. En particulier, la Comm ission est d'avis que le projet de plan budgétaire 
pour 2015, compte tenu des mesures annoncées en octobr e, implique un écart significatif par rapport à 
la trajectoire d'ajustement en direction de l'OMT su r la période 2014-2015, à l'aune du solde structurel 
et du critère des dépenses. La Commission invite donc les autorités à prendre les mesures nécessaires 
dans le cadre de la procédure budgétaire nationale afin de garantir la c onformité du budget 2015 avec 
le pacte de stabilité et de croissance. La Commission  est également d’avis que l'Autriche a accompli 
des progrès limités en ce qui concerne le volet st ructurel des recommandations budgétaires émises par 
le Conseil dans le cadre du semestre européen 2014 et invite donc les autorit és à accélérer leur mise 
en œuvre. 
États membres relevant du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance  
Plans conformes aux obligations du pays 
La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l’ Irlande , qui relève actuellement du 
volet correctif, est conforme aux dispositions du p acte de stabilité et de croissance. Elle invite 
néanmoins l’Irlande à tirer parti d’une reprise économique plus forte que prévu pour accélérer la 
réduction du ratio de la dette au PIB. Si les prév isions actuelles sont compatibles avec une correction 
du déficit excessif dans les délais impartis, la définition d’objectifs de déficit plus ambitieux 
pour 2015 et 2016 contribuerait à ancrer fermement sur une trajectoire descendante un ratio de la dette 
publique au PIB toujours très élevé. La Commission i nvite enfin l’Irlande à se tenir prête à prendre, 
s’il y a lieu, les mesures nécessaires pour s’assurer de  la correction de son déficit excessif en 2015. La 
Commission est également d’avis que l’Irlande a acc ompli des progrès en ce qui concerne la partie 
structurelle des recommandations budgétaires émises par le Conseil dans le cadre du semestre 
européen 2014 et elle invite donc les autorités à poursuivre leurs efforts. 
Plans globalement conformes 
La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de la Slovénie , qui relève actuellement du 
volet correctif, est globalement conforme aux dispos itions du pacte de stabilité et de croissance. Alors 
que le projet de plan budgétaire prévoit que le déficit excessif sera corrigé dans les délais impartis, le 
solde nominal devant être ramené sous le seuil de 3 % du PIB en 2015, il est probable que l'effort 
budgétaire recommandé en termes structurels ne sera pas atteint. La Commission invite les autorités à 
se tenir prêtes à prendre les mesures nécessaires da ns le cadre de la procédure budgétaire nationale 
pour garantir la conformité du bud get 2015 avec le pacte de stabilité et de croissance. La Commission 
est également d’avis que la Slovénie a accompli des progrès limités en ce qui concerne le volet 
structurel des recommandations budgétaires émises par le Conseil dans le cadre du semestre européen 
2014 et invite donc les autorités à accélérer leur mise en œuvre. 
Plans présentant un risque de non-conformité 
La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l’ Espagne , qui relève actuellement du 
volet correctif, présente un risque de non-conformité avec les dispositions du pacte de stabilité et de 
croissance. En particulier, le projet de plan budgé taire ne devrait pas garantir la réalisation des 
objectifs budgétaires fixés dans la recommandation ém ise dans le cadre de la PDE. La Commission 
invite donc les autorités à prendre les mesures né cessaires dans le cadre de la procédure budgétaire 
 
25 
 nationale afin de garantir la c onformité du budget 2015 avec le pacte de stabilité et de croissance. La 
Commission est également d’avis que l'Espagne a accompli des progrès en ce qui concerne le volet 
structurel des recommandations budgétaires émises par le Conseil dans le cadre du semestre européen 
2014 et elle invite les autorités à poursuivre leurs efforts.  
La Commission est d’avis que le pr ojet de plan budgétaire de la France , qui relève actuellement du 
volet correctif, présente un risque de non-conformité avec les dispositions du pacte de stabilité et de 
croissance. Tenant compte de l'ensemble de mesures supplémentaires présentées le 27 octobre, 
l'ajustement du solde structurel devrait s'élev er à 0,3 % du PIB, alors que le Conseil avait 
recommandé 0,8 % du PIB en 2013. La Commission invite donc les autorités à prendre les mesures 
nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire na tionale afin de garantir  la conformité du budget 
2015 avec le pacte de stabilité et de croissance. La  Commission est également d’avis que la France a 
accompli des progrès limités en ce qui concerne le volet structurel des recommandations budgétaires 
émises par le Conseil dans le cadre du semestre eu ropéen 2014 et invite donc les autorités à accélérer 
leur mise en œuvre. D'une manière générale, il re ssort des informations disponibles que la France n'a 
pas, jusqu'ici, engagé d'acti on suivie d'effets pour 2014. Au début du mois de mars 2015, la 
Commission réexaminera sa position à l'égard des oblig ations qui incombent à la France au titre du 
programme de stabilité et de croissance à la lumière de  la version définitive de la loi de finances et des 
précisions attendues concernant le programme de réformes structure lles annoncé par les autorités dans 
la lettre du 21 novembre signée par le  Premier ministre Manuel Valls. 
La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire du Portugal , qui relève actuellement du 
volet correctif, présente un risque de non-conformité avec les dispositions du pacte de stabilité et de 
croissance. En particulier, le projet de plan budgé taire risque de ne pas répondre à la recommandation 
du Conseil appelant à une correction du déficit ex cessif en 2015 au plus tard. Ce risque découle 
principalement d'hypothèses optimis tes concernant l'incidence des évolutions macroéconomiques sur 
le budget et du manque de mesures structurelles à l'appui du plan budgétaire.  L'effort budgétaire est 
nettement inférieur à celui recommandé, ce qui sou ligne la nécessité de mesures supplémentaires 
substantielles d'assainissement structurel pour 2015  afin de permettre une correction crédible et 
durable du déficit excessif. La Commission invite do nc les autorités à prendre les mesures nécessaires 
dans le cadre de la procédure budgétaire nationale afin de garantir la c onformité du budget 2015 avec 
le pacte de stabilité et de croissance. La Commissi on est également d’avis que le Portugal a accompli 
des progrès limités en ce qui concerne le volet st ructurel des recommandations budgétaires émises par 
le Conseil dans le cadre du semestre européen 2014 et invite donc les autorit és à accélérer leur mise 
en œuvre. 
 
26 
 ANNEXE 2: Méthodologie et hypothès es sous-tendant les prévisions de 
l’automne 2014 des services de la Commission 
 
L’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 473/2013 dispose que «la méthodologie (modèles 
compris) et les hypothèses des prévisions économiques les plus récentes, effectuées par les services de 
la Commission pour chacun des États membres, dont les estimations de l’impact des mesures 
budgétaires au plan agrégé sur la croissance économi que, sont annexées à l’év aluation globale». Les 
hypothèses sur lesquelles se fondent les prévisions de l’automne 2014 de la Commission, produites en 
toute indépendance par les services de la Commission,  sont expliquées dans le document de prévision 
même14. 
Les données budgétaires jusqu’en 2013 se fondent  sur les données communiquées par les États 
membres à la Commission avant le 1er octobre 2014 et validées par Eurostat le 21 octobre. En raison 
d’incertitudes quant à l’incidence statis tique des interventions de l’État néerlandais dans le cadre de la 
nationalisation et de la restructuration de SNS R eaal en 2013, Eurostat avait formulé des réserves, 
dans un communiqué de presse du 23  avril 2014, concernant la qualité des données sur le déficit 
public communiquées par les Pays-Bas; ces réserv es ont été levées par Eurostat, les autorités 
statistiques néerlandaises ayant clarifié l’ampleur de cette incidence. Euro stat n’a pas apporté de 
modifications aux données communiquées par les États membres durant le cycle de déclarations de 
l’automne 2014. 
Pour les prévisions, les mesures favorables à la st abilité financière ont été enregistrées conformément 
à la décision d’Eurostat du 15 juillet 200915. Sauf indication contraire de l’État membre concerné, les 
injections de capital connues avec suffisamment de pr écision ont été intégrées aux prévisions en tant 
que transactions financières, c’est-à-dire imputées su r la dette mais non sur le déficit. Les garanties 
publiques de passifs et dépôts bancaires ne sont pas comptabilisées en tant que dépenses publiques, à 
moins qu’il existe une preuve, au moment de la  finalisation des prévisions, qu’elles ont été 
mobilisées. Il convient toutefois de noter que les prêts de l’État ou d’autres entités du secteur public 
aux banques sont généralement imputés sur la dette publique. 
Pour 2015, il a été tenu compte des budgets a doptés ou présentés aux parlements nationaux et de 
toutes les autres mesures connues de façon suffi samment détaillée. Les prévisions intègrent 
notamment toutes les informations figurant dans le s PPB présentés avant l’échéance de la mi-octobre. 
Pour 2016, l’hypothèse de «po litiques inchangées» retenue pour les prévisions implique une 
extrapolation des tendances observées en matière de recettes et de dépenses et l’inclusion des mesures 
connues de façon suffisamment détaillée.  
Les agrégats européens de la dette publique pour  les années de prévision 2014-2016 sont publiés sur 
une base non consolidée (c’est-à-dire sans correc tion en fonction des prêts intergouvernementaux). 
Pour assurer la cohérence des séries chronologiqu es, les données historiques sont aussi publiées sur 
cette base. Pour 2013, cela se traduit par une dette en pourcentage du PIB supérieure de 2,2 points de 
pourcentage pour la zone euro (et de 1,7 p.p. pour  l’UE) à la dette publique consolidée publiée par 
                                                            
14  Hypothèses méthodologiques sous-t endant les prévisions de l’automne 2014 de  la Commission, disponibles à l’adresse 
suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/european_economy/forecasts/index_en.htm ). 
15  Disponible à l’adresse suivante: http://epp.eurostat.ec .europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/2-15072009-BP/FR/2-15072009-
BP-FR.PDF . 
 
27 
 Eurostat dans son communiqué de  presse 158/2014 du 21 octobre 201416. Les projections concernant 
la dette publique des différents États membres sur la période 2014-2016 tiennent compte de l’impact 
des garanties apportées au FESF17, des prêts bilatéraux accordés à d’autres États membres et de la 
participation de chacun au capital du MES, tel que prévu à la date de finalisation des prévisions. 
Selon les prévisions de l’automne 2014 de la Co mmission, les mesures budgétaires prévues dans les 
PPB pour 2015 représenteraient au niveau agrégé e nviron 0,2 % du PIB. Les réductions de dépenses 
sont estimées à 0,25 % du PIB, tandis que les m esures relatives aux recettes exercent, au niveau 
agrégé, un léger effet haussier sur le déficit. Dans  l’ensemble, l’impact mécanique sur la croissance à 
court terme serait de l’ordre de 0,15 point de pourcentage. 
Cette estimation doit être interprétée avec prudence:  
• l’absence d’action sur les déséquilibres budgétair es pourrait accroître la fragilité des actifs 
financiers et provoquer une augmentation des diffé rentiels de rendement et des taux d’emprunt, 
avec un impact négatif sur la croissance;  
• le règlement vise à évaluer l’effet des mesures prévues dans les PPB. L’évaluation ne tient donc 
pas compte des mesures prises et entrées en vigu eur avant les PPB (même si elles peuvent influer 
sur les prévisions);  
• les mesures censées produire leurs effets en 2015 pe uvent aussi compenser le s mesures existantes 
ayant une incidence ponctuelle en 2014 et la cr oissance tendancielle des dépenses. Au niveau 
agrégé de la ZE-16, la Commission estime les mesures ayant une incidence ponctuelle en 2014 à 
0,0 % du PIB et la croissance tendancielle des dé penses (mesurée par la variation du ratio des 
dépenses corrigé des variations conjoncturell es) en l’absence de mesures, à 0,25 % du PIB. 
                                                            
16  Disponible à l’adresse suivante: http://epp.eurostat.ec .europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/2-21102014-AP/FR/2-21102014-
AP-FR.PDF . 
17  Conformément à la décision d’Eurostat du 27 janvier 2011 sur l’enregistrement des opé rations du FESF, disponible à 
l’adresse suivante: http://epp.eurostat.ec.eur opa.eu/cache/ITY_PUBLIC/2- 27012011-AP/FR/2-27012011-AP-FR.PDF.  
 
28 
 ANNEXE 3: Analyse de sensibilité 
 
L’article 7 du règlement (UE) nº 473/2013 dispose que «[l’]évaluation globale comprend des analyses 
de sensibilité qui fournissent une indication sur les risques pour la soutenabilité des finances 
publiques en cas d’évolutions économiques, fina ncières ou budgétaires négatives». La présente 
annexe analyse donc la sensibilité de l’évolu tion de la dette publique à d’éventuels chocs 
macroéconomiques (affectant la croi ssance et les taux d’intérêt), à par tir des résultats de projections 
stochastiques concernant la dette18. Cette analyse permet de mesurer l’incidence possible des risques 
de sur- et de sous-estimation de la croissance du PIB nominal sur la dynamique d’endettement public 
(en tenant compte aussi de l’impact qu’ils peuve nt avoir sur la composante conjoncturelle du solde 
budgétaire via les stabilisateurs automatiques), ainsi que l’effet de changeme nts positifs ou négatifs au 
niveau des marchés financiers, qui se traduisent par une hausse ou une baisse du coût des emprunts 
publics. 
Les projections stochastiques consistent à intégrer da ns l’analyse de la dynami que de la dette publique 
le caractère aléatoire des conditions macroéconomiq ues futures en se basant sur un scénario «central» 
de projections d’évolution de la dette, correspondant au scénario des prévisions de l’automne 2014 de 
la Commission ou aux scénarios des PPB, respectivem ent représentés dans les deux graphiques ci-
dessous qui rendent compte des résultats obtenus pour la ZE-16 (dans les deux cas, c’est l’hypothèse 
habituelle de politiques budgétaires inchangées qui s’ applique au-delà de la période de prévision)19. 
Les chocs sont appliqués aux conditions macroéconom iques (taux d’intérêt à court et à long terme des 
emprunts publics; taux de croissance) prévues dans le scénario central, ce qui donne le «cône» (la 
distribution) des trajectoires d’évolution possibles de  la dette, représenté dans chacun des graphiques. 
Ce cône correspond à un large éventail de cont extes macroéconomiques possibles, puisque la 
simulation intègre pas moins de 2 000 chocs de cr oissance et de taux d’intérêt. La taille et la 
corrélation des chocs reflètent le com portement historique des variables20. Cela signifie que la 
méthodologie ne rend pas compte de l’incertitude en temp s réel, qui, dans le contexte actuel, peut être 
plus élevée, en particulier en ce qui concerne l’ écart de production. La simulation de la dynamique de 
la dette tient compte du fait que les chocs de croissance induisent des «chocs» budgétaires, c’est-à-
dire que la composante conjoncturelle du solde budgétaire est affectée par le fonctionnement des 
stabilisateurs automatiques. Les graphiques en éventail reproduits ci-dessous indiquent donc la 
probabilité de voir la dynamique de  la dette pour la ZE-16 évoluer dans telle ou telle direction, 
compte tenu de la possibilité de chocs de croissance et de taux d’intérêt présentant une ampleur et un 
degré de corrélation comparables à ce qui a été observé dans le passé. 
Dans les graphiques en éventail, la trajectoire de la dette prévue par le scénario central (et autour de 
laquelle sont simulés les chocs macroéconomiques) est représent ée en pointillés; la trajectoire 
médiane (qui divise en deux parts égales l’ensemble des trajectoires obtenues par simulation des 
                                                            
18  La méthodologie utilisée pour les projections  stochastiques relatives à la dette pub lique est présentée par la Commission 
européenne dans son rapport 2012 sur la  viabilité budgétair e, section 3.3.3,  et dans «Stochastic pu blic debt projections 
using the historical variance-covariance matrix  approach for EU countries», Berti K. (2013), European Economy 
Economic Paper nº 480. 
19  On suppose donc que le solde primaire structurel de la ZE- 16 se maintiendra au niveau correspondant à la dernière 
prévision (soit 1,4 % d’excédent en 2015 dans le scénario de s PPB, contre 1,2 % d’excédent dans le scénario de la 
Commission à l’horizon 2016) sur tout le reste de la période de projection. 
20  Les chocs sont supposés obéir à une distribution normale multivariée.  
 
29 
 chocs) est représentée par une ligne noire continue  au centre du cône. Le cône lui-même couvre 80 % 
des trajectoires possibles obtenues en simulant les 2 000 chocs de croissance et de taux d’intérêt (les 
limites supérieures et inférieures représentant respectivement les 10e et 90e centiles de la distribution); 
sont donc exclues de la zone grisée les trajectoires de dette (20 % de l’ensemble des trajectoires) 
obtenues par simulation de chocs extrêmes (d’u ne faible probabilité), qui correspondent aux 
extrémités de la distribution. Les différentes z ones grisées du cône correspondent aux différentes 
zones de distribution générale des trajectoires de dette possibles. La zone bleu foncé (entre le 40e et le 
60e centiles) correspond aux 20 % de trajectoires de dette les plus proches du scénario central. 
Graphique A3.1: graphiques en éventail illustrant les projections stochastiques relatives à la 
dette publique entourant les scénarios prévisionnels de la Commission européenne et des projets 
de plans budgétaires (PPB) 
828486889092949698
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019(% du PIB)Scénario de la Commission
10c 10c_20c
20c_40c 40c_60c
60c_80c 80c_90c
50c Scénario prévisionnel CE  
 
828486889092949698
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019(% du PIB)Scénario des PPB
10c 10c_20c
20c_40c 40c_60c
60c_80c 80c_90c
50c Scénario prévisionnel des PPB  
 
 
30 
 Les graphiques montrent qu’il existe, pour le scénar io prévisionnel de la Commission et pour celui 
basé sur les PPB, une probabilité d’environ 40 % et d’environ 50 %, respectivement, de voir le taux 
d’endettement dépasser le niveau prévu pour  la ZE-16 en 2015, sous l’effet de chocs 
macroéconomiques défavorables21. Si l’on tient compte des risques de sur- et de sous-estimation 
concernant la croissance et l’évolution de la situati on sur les marchés financiers, la dette de la ZE-16 
en 2015 se situerait selon les deux scénarios entre 90-91 % et 94-95 % du PIB, avec une probabilité 
de 80 % (le cône représentant 80 % de l’ensemble des trajectoires possibles d’après simulation). Les 
limites inférieure et supérieure de l’intervalle ser aient plus hautes dans le scénario de la Commission 
que dans celui des PPB, en raison d’une différenc e d’un point de pourcentage entre les prévisions 
centrales à partir desquelles sont simulés les cho cs (un taux d’endettement d’ environ 93,5 % dans le 
scénario de la Commission contre 92,5 % dans le scénario des PPB).  
Au-delà de 2015, qui est l’horizon actuel des PPB, l es résultats de la simulation font apparaître un 
creusement de l’écart entre les projections relatives au taux d’endettement en cas de choc dans le scénario de la Commission et dans le scénario des PPB. À l’issue de la période de projection couverte 
par les graphiques (2019), il existerait une probabilité  de 50 % que la dette dépasse 89 % du PIB dans 
le scénario de la Commission, et une probabilité de 50 % qu’elle dépasse 87 % du PIB dans le 
scénario des PPB. Cet écart tient essentiellement au  fait que dans le scénario des PPB, le solde 
primaire structurel, censé se maintenir à son dernier niveau prévu, afficherait un excédent plus 
important que dans le scénario de la Commission, entraînant donc après 2015 un recul plus marqué 
des taux d’endettement simulés. 
Étant donné que la taille et la corrélation des chocs re flètent le comportement historique des variables, 
il convient de noter que la méthodologie ne rend pas co mpte de l’incertitude en temps réel susceptible 
d’exister, notamment pour l’évaluation de l’écart de  production. Compte tenu des expériences passées 
de révision significative des estimations des écarts de production, souvent à la baisse par rapport à la 
production potentielle estimée en temps réel, cela suggère une source suppl émentaire de risques 
entourant les prévisions de trajectoire de la dette , que l’analyse précédente ne prend pas en compte. 
                                                           
 
21  En 2015, la ligne en pointillés représenta nt les prévisions du scénario central  dans les deux graphiques correspond, dans 
le scénario des PPB et dans le scénario de la Commission, respectivement au 50e et au 60e centile de la distribution 
(c’est-à-dire que respectivement 50 % et 40 % de toutes les valeurs possibles de ta ux d’endettement en 2015 se 
situeraient au-dessus de la prévision). 
 
31 
  
ANNEXE 4: Mise en œuvre des réformes st ructurelles: résorber les déséquilibres 
macroéconomiques et rédui re le coin fiscal 
 
Les réformes structurelles sont essentielles pour stim uler la croissance et l’emploi en Europe, en 
favorisant une réallocation efficiente des ressour ces, améliorant ainsi la productivité et les 
perspectives de compétitivité22. En dehors des États membres les plus fragiles de la zone euro, qui 
appliquent un programme d’ajus tement économique en s'appuyant sur une assistance financière, les 
besoins de réforme sont les plus importants dans les pays qui présentent des déséquilibres excessifs au 
sens de la PDM (Italie et Slovénie23) ou bien des déséquilibres re quérant l’adoption de mesures 
décisives (la France, l’Irlande et l’Espagne24). Par suite des recommandations du Conseil aux États 
membres de la zone euro, la Commission a mis en  place un suivi spécifique de la mise en œuvre des 
politiques dans ces États membres.  
Pour une analyse détaillée de l’impact des politiqu es structurelles concrètes sur l’activité économique, 
voir «Market Reforms at Work», European Economy, 2014 (5) . Cette analyse montre que l’impact de 
certaines de ces réformes de marché dans quatre d es économies les plus fragiles de l’Europe, à savoir 
l'Italie, la Grèce, le Portugal et l'Espagne, peut  être important et que les efforts de réforme 
commencent apparemment à porter leurs fruits dans ces pays. L'intensité de ces efforts comme leur 
efficacité semblent variables selon ces pays, l’Espagne, suivie par le Portugal, présentant les signes les 
plus nets d'un effet positif des réformes, tandis que l’Italie et la Grèce paraissent quelque peu à la 
traîne25. 
Réduire le coin fiscal 
La charge fiscale grevant le travail dans la zone euro est relativement élevée, ce qui pèse sur l’activité 
économique et sur l’emploi. En 2014, le Conseil a adressé des recommandations par pays à plusieurs 
États membres de la zone euro pour qu'ils s'attaque nt à ce problème. En outre, la zone euro dans son 
ensemble s'est vu adresser une recommandation l' engageant «[...] à organi ser régulièrement des 
discussions thématiques sur les réformes structurel les des marchés du travail et des marchés des 
produits susceptibles d'avoir des répercussions importa ntes, en mettant l'accent sur la réduction de la 
pression fiscale élevée sur le travail et su r la réforme des marchés des services.» 
                                                            
22  On trouvera des indicateurs synthétiques du respect des recommandations de politique  économique chez Deroose, S. et J. 
Griesse, «Implementing Economic Reforms – Are EU Member States Responding to European Semester 
Recommendations?», ECFIN Economic Brief , 2014(37). 
23  Hors zone euro, la Commission a également identifié la Croatie comme État membre connaissant des déséquilibres 
excessifs. 
24  Hors zone euro, la Commission a égal ement identifié la Hongrie comme État membre connaissant des déséquilibres 
requérant l'adoption de  mesures décisives. 
25  Pour des estimations de l’impact poten tiel de diverses réformes de marché dans cer taines économies, voir «Market 
Reforms at Work", European Economy , 2014(5). Une évaluation plus détaillée de s réformes sectorie lles est donnée dans 
Turrini A. et al. «A Decade of Labour Market Reforms in the EU», European Economy-Economic Papers , 522; 
Lorenzani, D. et J. Varga, «The Economic  Impact of Digital Structural Reforms», European Economy-Economic Papers , 
529; Lorenzani, D. et F. Lucidi, «The Ec onomic Impact of Civil Justice Reforms», European Economy-Economic 
Papers , 530; Connell, W. «Economic Impact of Late Payments», European Economy-Economic Papers , 531; Ciriaci, D. 
«Business Dynamics and Red Tape Barriers», European Economy-Economic Papers , 532, et Canton E. et al. «The 
Economic Impact of Professional Services Liberalisation», Europe an Economy-Economic Papers, 533.  
 
32 
 Pour donner suite à cette recommanda tion, l’Eurogroupe a discuté, en juillet et en septembre de cette 
année, de la charge fiscale élevée pesant sur le travail dans la zone euro. Il a fait part de sa 
détermination à alléger effectivement la pression fiscale sur le travail dans la zone euro et a adopté un 
certain nombre de principes communs dans la pers pective de réformes dans ce domaine, notamment 
quant à leur conception, à leur financement, au contexte politique général et au soutien du monde 
politique et du public. En outre, il a insisté sur l’importance de poursuivre les travaux dans ce 
domaine, notamment par l’échange des meilleures pratiques. 
Un coin fiscal élevé sur le travail peut, à lui seu l ou en combinaison avec le système de prestations 
sociales, créer des trapp es à chômage ou à inactivité26. En augmentant l’écart entre le coût du travail 
et le salaire net, les charges fi scales élevées sur le travail réduisent la demande de main-d’œuvre et 
inhibent l’offre. Ces effets peuvent être particu lièrement importants pour les travailleurs peu qualifiés 
et les personnes à bas salaires, et risquent d'in teragir avec d’autres caractéristiques du marché du 
travail telles que le salaire minimum. Le déplacement de la charge fiscale pesant sur le travail stimulerait l’offre de main-d’œuvre en réduisant le s facteurs dissuadant de prendre un emploi et 
accroîtrait la demande de travail en réduisant les coûts de main d'œuvre des entreprises. Une baisse 
des prélèvements sur le travail profite égalemen t à la rentabilité des entreprises, ce qui accroît la 
rémunération du capital ainsi que l'incitation à investir . Dans plusieurs États me mbres de la zone euro, 
la nécessité de réduire les coûts non salariaux du trav ail est également liée au besoin d’améliorer la 
compétitivité-coût tout en évitant une réduction des salaires nets. 
Dans les années précédant la crise, plusieurs États membres ont mis en œuvre des réformes 
structurelles visant à faire baisser la fiscalité sur le travail. La crise venue, toutefois, ces efforts se sont 
relâchés et de nombreux États membres ont relevé l’impôt sur le revenu ou les cotisations sociales 
pour contribuer à l’assainissement des finances publiqu es. Cette tendance est mise en évidence dans le 
graphique A4.1. Au sein de la zone euro, il existe de grandes différences entre les États membres en 
ce qui concerne la taille du coin fiscal et sa compos ition, comme le montre le graphique A4.2 pour un 
salarié célibataire au salaire moyen.  
Les PPB témoignent clairement de la prise de conscience, de la part des États membres de la zone 
euro, de l'utilité de s'attaquer au problème de la ch arge fiscale élevée sur le travail. Les réformes sont 
en cours dans l’ensemble de la zone euro. Pour donner trois exemples:  
• la France, qui a reçu la recommandation spécifique de «prendre des mesures pour réduire 
encore les cotisations sociales patronales» et de  «réduire la charge fiscale sur le travail», a 
rappelé dans son PPB qu'un certa in nombre de mesures visant principalement les bas salaires 
avaient été annoncées dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. À partir de 
2014, le crédit d’impôt pour la compétitivité et  l’emploi réduira le coût du travail pour les 
salaires atteignant jusqu’à 2 fois et demie le salaire minimum. Le coût budgétaire de cette 
mesure, lorsqu'elle sera pleinement effective, s’élèvera à 20 milliards d’EUR. En outre, le 
gouvernement a annoncé une réduction de 10 millia rds d’EUR des cotisations patronales de 
sécurité sociale d’ici à 2016. Enfin, le PPB comprend une mesure réduisant de 2,7 milliards 
d'EUR les impôts sur le revenu des ménages à bas revenus. 
                                                           
 
26  La notion de trappe à chômage et à inactivité désigne la désincitation au travail que constitue, pour les sans-emploi, 
l'action conjuguée des systèmes d'im position et de prestations sociales.  
 
33 
 • L’Estonie, qui a reçu la recommandation d'«a méliorer les incitations au travail par des 
mesures ciblées sur les personnes à faibles revenus», a inclus dans son PPB plusieurs mesures 
visant à réduire le coin fiscal sur le travail à tous  les niveaux: le taux de l’impôt sur le revenu 
des personnes physiques diminuera de 1 poin t de pourcentage pour atteindre 20 %, la 
cotisation à l'assurance-chômage sera ramené e à 2,4 % contre 3 % actuellement, et les 
revenus non imposables ou l'abattement à la base seront augmentés de 7 %. 
• Les Pays-Bas, qui ont reçu une recommandation les invitant à «réduire les entraves fiscales à 
l’emploi», ont inséré dans leur PPB des mesur es pour accroître encore le crédit d’impôt des 
salariés. En outre, ce crédit d’impôt sera réorie nté pour renforcer les incitations au travail 
pour les personnes à revenus faibles ou moyens. Cett e approche limite le coût budgétaire de la 
mesure (500 millions d’EUR), tout en préservant  l’effet positif non négligeable que le crédit a 
sur l’offre de main-d’œuvre des ménages à revenus faibles ou moyens. En outre, la 
majoration du taux d’imposition de la première  tranche d’impôt sur le revenu (après une 
réduction temporaire en 2014) sera moins importa nte que prévu dans l’accord de coalition, 
entraînant un coût budgéta ire de 475 millions d’EUR. 
 
Graphique A 4.1: Coin fiscal dans la zone eu ro pour un salarié célibataire au salaire moyen 
 
4040,54141,542
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 
Source: OCDE et services de la Commission . 
Note: La moyenne de la zone euro présentée est une si mple moyenne arithmétique; des données récentes ne sont 
pas disponibles pour Chypre; pour la Lettonie et Malte, les données utilisées datent de 2012.  
 
 
34 
 Graphique A 4.2: Coin fiscal pour un salarié célibataire au salaire moyen (2013)  
0102030405060
BE DE AT FR IT LV FI SI EL PT SK ES EE LU NL IE MT ZE UEImpôt sur le revenu CSS Salarié CSS Employeur
 
Source: OCDE et services de la Commission . CSS = cotisations de sécurité sociale.  
Note: Les moyennes présentées pour l’UE et la zone euro sont de simples moyennes arithmétiques; des données 
récentes ne sont pas disponibles pour Chypre ni pour la Croatie; pour la Bulg arie, la Lettonie, la Lituanie, Malte 
et la Roumanie, les données utilisées datent de 2012.  
 
35 
  
ANNEXE 5: Graphiques et tableaux 
 
Tableau A5.1: Objectifs de déficit nominal (en % du PIB) pour la ZE-16, selon les programmes 
de stabilité (PS), les projets de plans budgétaires (PPB) et les prévisions de l’automne 2014 de la 
Commission (COM) 
  2014 2015 
Pays PS PPB COM PS PPB COM 
BE -2,1 -2,9 -3,0 -1,4 -2,1 -2,8 
DE 0,1 0,2 0,2 0,1 0,2 0,0 
EE -0,7 -0,3 -0,4 -0,5 -0,5 -0,6 
ES -5,5 -5,5 -5,6 -4,2 -4,2 -4,6 
FR -3,8 -4,4 -4,4 -3,0 -4,3 -4,5 
IE -4,8 -3,7 -3,7 -3,0 -2,7 -2,9 
IT -2,6 -3,0 -3,0 -1,8 -2,6 -2,7 
LV -1,0 -1,5 -1,1 -0,8 -1,0 -1,2 
LU 0,1 0,2 0,2 -0,5 -0,2 -0,4 
MT -2,1 -2,1 -2,5 -1,6 -1,6 -2,6 
NL -2,9 -2,9 -2,5 -2,1 -2,2 -2,1 
AT -2,7 -2,8 -2,9 -1,4 -1,9 -1,8 
PT -4,0 -4,8 -4,9 -2,5 -2,7 -3,3 
SI -4,1 -4,4 -4,4 -2,4 -2,8 -2,9 
SK -2,8 -2,9 -3,0 -2,8 -2,0 -2,6 
FI -2,0 -2,7 -2,9 -1,1 -2,4 -2,6 
ZE-16 -2,4 -2,6 -2,6 -1,8 -2,2 -2,4 
 
 
36 
  
Tableau A5.2: Variations du solde structurel  (en % du PIB) pour la ZE-16, selon les 
programmes de stabilité (PS), les projets de plans budgétaires (PPB) et les prévisions de 
l’automne 2014 de la Commission (COM) 
 2014 2015 
Pays PS PPB COM PS PPB COM 
BE 0,4 0,3 0,1 0,6 0,7 0,4 
DE 0,0 -0,1 0,1 -0,2 -0,2 -0,1 
EE 0,0 0,9 0,4 0,3 0,1 0,1 
ES 0,6 0,4 0,2 0,1 -0,1 -0,2 
FR 0,7 0,2 0,3 0,6 0,1 0,1 
IE 1,5 0,3 1,0 2,0 1,0 0,4 
IT 0,2 -0,3 -0,1 0,4 0,3 0,1 
LV -0,5 -0,5 -0,4 0,0 0,1 -0,2 
LU -0,5 -0,8 -0,9 -1,2 -0,7 -0,7 
MT 0,4 0,4 0,0 0,5 0,1 -0,2 
NL -0,1 -0,3 0,1 0,3 0,1 -0,3 
AT 0,0 0,3 0,2 0,2 -0,1 0,1 
PT 0,5 0,8 0,6 0,8 0,1 -0,3 
SI 0,8 -0,4 -0,7 0,6 0,2 0,3 
SK -0,4 -0,6 -0,7 0,3 1,3 0,8 
FI -0,3 -0,4 -0,4 0,4 -0,2 0,0 
ZE-16 0,3 0,0 0,1 0,3 0,1 0,0 
 
 
37 
  
Tableau A5.3: Ratio de la dette publique (en % du PIB) pour la ZE-16, selon les programmes de 
stabilité (PS), les projets de plans budgétaires (PPB) et les prévisions de l’automne 2014 de la 
Commission (COM)  
 2014 2015 
Pays PS PPB COM PS PPB COM 
BE 101,2 105,6 105,8 99,4 105,1 107,3 
DE 75,8 73,8 74,5 72,6 70,7 72,4 
EE 9,8 9,8 9,9 9,3 9,3 9,6 
ES 99,5 97,6 98,1 101,7 100,3 101,2 
FR 95,6 95,3 95,5 95,6 97,2 98,1 
IE 121,4 110,5 110,5 120,0 108,5 109,4 
IT 134,9 131,6 132,2 133,3 133,1 133,8 
LV 38,8 39,7 40,3 32,9 34,6 36,3 
LU 23,3 23,0 23,0 24,0 24,1 24,3 
MT 69,4 70,1 71,0 68,5 69,0 71,0 
NL 74,6 69,8 69,7 74,7 70,0 70,3 
AT 79,2 86,5 87,0 77,6 85,6 86,1 
PT 130,2 127,2 127,7 128,7 123,7 125,1 
SI 80,9 82,2 82,2 81,1 83,2 82,9 
SK 55,2 54,1 54,1 56,2 54,4 54,9 
FI 59,8 59,6 59,8 61,0 61,2 61,7 
ZE-16 94,3 92,7 93,1 93,1 92,5 93,6 
 
 
38 
  
Tableau A5.4: Croissance du PIB réel (en %) pour  la ZE-16, selon les programmes de stabilité 
(PS), les projets de plans budgétaires (PPB) et les prévisions de l’automne 2014 de la 
Commission (COM) 
 2014 2015 
Pays PS PPB COM PS PPB COM 
BE 1,4 1,1 0,9 1,8 1,5 0,9 
DE 1,8 1,8 1,3 2,0 2,0 1,1 
EE 2,0 1,5 1,9 3,5 2,5 2,0 
ES 1,2 1,3 1,2 1,8 2,0 1,7 
FR 1,0 0,4 0,3 1,7 1,0 0,7 
IE 2,1 4,7 4,6 2,7 3,9 3,6 
IT 0,8 -0,3 -0,4 1,3 0,6 0,6 
LV 4,0 2,9 2,6 4,0 2,8 2,9 
LU 3,2 2,8 3,0 3,2 2,7 2,4 
MT 2,3 3,0 3,0 2,1 3,5 2,9 
NL 0,8 0,7 0,9 1,3 1,3 1,4 
AT 1,7 0,8 0,7 1,7 1,2 1,2 
PT 1,2 1,0 0,9 1,5 1,5 1,3 
SI 0,5 2,0 2,4 0,7 1,6 1,7 
SK 2,3 2,4 2,4 3,0 2,6 2,5 
FI 0,5 0,0 -0,4 1,4 1,2 0,6 
ZE-16 1,3 1,0 0,8 1,7 1,5 1,1 
 
 
39 
  
Tableau A5.5: Composition de l'assainissement b udgétaire en 2014 et 2015 pour la ZE-16, selon 
les programmes de stabilité (PS), les projets de plans budgétaires (PPB) et les prévisions de 
l’automne 2014 de la Commission (COM) 
2014 2015 en % du PIB 
potentiel sauf 
indication contraire PS PPB COM PS PPB COM 
Ratio des recettes 
corrigé des variations 
conjoncturelles  46,9 46,7 46,8 46,7 46,5 
46,8 
Variation en pp par 
rapport à l’année 
précédente 0,0 0,1 0,2 -0,1 -0,1 0,0 
Ratio des dépenses 
corrigé des variations conjoncturelles 47,8 47,9 48,0 47,5 47,7 
48,0 
Variation en pp par 
rapport à l’année 
précédente -0,3 0,1 0,2 -0,3 -0,2 0,0 
Variation du solde 
structurel  0,3 0,0 0,1 0,3 0,1 0,0 
 
 
40 
 Tableau A5.6: Élasticité à court terme sous-jacente  des projections de recettes pour 2015 dans la 
ZE- 16: projets de plans budgétaires (PPB) par rapport aux prévisions de l’automne 2014 de la 
Commission (COM) et aux chiffres de l'OCDE 
Pays PPB COM OCDE 
BE 0,7 1,0 1,0 
DE 0,8 1,0 1,0 
EE 1,2 1,4 1,1 
ES 0,1 1,1 1,0 
FR 1,0 1,1 1,0 
IE 0,7 0,4 1,1 
IT 1,5 1,5 1,1 
LV 0,1 1,0 0,9 
LU 0,2 1,0 1,0 
MT 0,7 1,2 1,0 
NL 0,7 1,3 1,1 
AT 0,9 1,1 1,0 
PT 1,5 0,6 1,0 
SI -1,5 0,1 1,0 
SK -0,1 1,0 1,0 
FI 0,7 0,8 0,9 
ZE-16 0,8 1,0 1,0 
Note: La comparaison entre les élasticités tirées des pr ojets de plans budgétaires et des prévisions de la 
Commission, d’une part, et les chiffres de l’OCDE, d’autre part, demande une certaine prudence. Alors qu'il 
s'agit, dans les deux premiers cas, d'élasticités nettes par rapport à la croissance du PIB, le calcul, dans le troisième cas, s'effectue à strictement parler par rapport à l’écart de production. Les différences sont mineures en 
général. 
 
41 
  
Tableau A5.7: Effort budgétaire mesuré en tant  que différence entre la somme des mesures 
discrétionnaires en matière de recettes et la variation du ratio des dépenses corrigé des 
variations conjoncturelles: projets de plans budgétaires (PPB) par rapport aux prévisions de 
l’automne 2014 de la Commission (COM) et aux programmes de stabilité (PS) 
 2014 2015 
Pays PS PPB COM PS PPB COM 
BE 1,5 0,8 0,5 0,5 0,8 0,2 
DE 0,5 0,2 0,2 0,2 0,2 -0,1 
EE 0,3 0,3 0,0 -0,2 -0,7 -0,5 
ES 1,1 0,6 0,1 0,2 0,1 -0,1 
FR 0,8 -0,1 0,1 0,4 -0,1 0,0 
IE 2,3 1,1 1,3 2,0 1,1 1,2 
IT 0,1 0,1 0,0 0,1 -0,1 -0,5 
LV 0,8 -0,7 -0,1 1,7 2,0 -0,2 
LU 0,6 -0,3 -0,6 0,4 -0,1 -0,7 
MT -0,3 -0,2 -0,8 0,3 -0,1 -0,6 
NL 0,8 0,6 -0,1 0,4 0,5 -0,6 
AT -1,1 -1,4 -1,4 1,5 0,9 0,8 
PT 0,7 0,2 -0,5 0,5 1,1 1,3 
SI 10,4 10,0 9,8 2,9 2,2 1,7 
SK 1,1 1,7 0,5 1,1 1,9 0,4 
FI -0,2 -0,1 -0,5 0,6 -0,1 0,2 
ZE-16 0,6 0,2 0,1 0,4 0,2 -0,1 
 
42 
 Graphique A5.1a: Évolution prévue des ratios de s dépenses en 2015 dans la ZE-16: projets de 
plans budgétaires (PPB) par rapport aux prévis ions de l’automne 2014 de la Commission 
(COM) 
0,010,020,030,040,050,060,070,0
-2,5-2,0-1,5-1,0-0,50,00,51,0
BE DE EE ES FR IE IT LV LU MT NL AT PT SI SK FI EA-16Variation dépenses COM Variation dépenses PPB
Ratio dépenses 2015 COM Ratio dépenses 2015 PPB
 
Ce graphique présente d'une part l’évolution des ratios des dépenses (échelle de gauche) entre 2014 et 2015, et 
d'autre part l'état de ces ratio s en 2015 (échelle de droite).  
 
Graphique A5.1b: Évolution prévue des ratios d es recettes en 2015 dans la ZE-16: projets de 
plans budgétaires (PPB) par rapport aux prévis ions de l’automne 2014 de la Commission 
(COM) 
0,010,020,030,040,050,060,0
-2,0-1,5-1,0-0,50,00,51,01,5
BE DE EE ES FR IE IT LV LU MT NL AT PT SI SK FI EA-16Variation recettes COM Variation recettes PPB
Ratio recettes 2015 COM Ratio recettes 2015 PPB
 
 
43 
 Ce graphique présente d'une part l’évolution des ratios des recettes (échelle de gauche) entre 2014 et 2015, et 
d'autre part l'état de ces ratios en 2015 (échelle de droite). 
 
44 
  
Graphique A5.2: Évolution prévue des principa ux types de dépenses (en % du PIB) en 2015 
dans la ZE-16: projets de plans budgétaires ( PPB) par rapport aux prévisions de l’automne 
2014 de la Commission (COM) 
-0,5-0,4-0,3-0,2-0,10,00,1
PPB COMPrestations sociales Consommation intermédiaire Dépenses en capital
Rémunération des salariés Charges d'intérêts Subventions
 
Le graphique montre la part des principales composan tes des dépenses dans l'évolution prévue du ratio des 
dépenses au PIB.  
 
Graphique A5.3:  Évolution prévue des principaux types de recettes fiscales (en % du PIB) en 
2015 dans la ZE-16: projets de plans budgétaires (PPB) par rapport aux prévisions de 
l’automne 2014 de la Commission (COM) 
-0,2-0,10,00,10,2
PPB COM
Cotisations sociales Impôts indirects Impôts directs
 
 
45 
 Le graphique montre la part des principales composan tes des recettes dans l'évolution prévue du ratio des 
recettes au PIB.  
 
46 
  
Graphique A5.4: Comparaison entre le solde nominal des administrations publiques (en % du 
PIB) tel que prévu pour 2015 par les prévisions de l’automne 2014 de la Commission (COM) et 
par les projets de plans budgétaires (PPB) 
BE
DEEEESFRIEITLVLUMTNL
ATPT
SISKFIEA
-7,0-6,0-5,0-4,0-3,0-2,0-1,00,01,02,0
-7,0 -6,0 -5,0 -4,0 -3,0 -2,0 -1,0 0,0 1,0 2,0Solde budgétaire nominal prévu dans les COM
Solde budgétaire nominal prévu dans les PPB 
Le graphique représente les soldes budgétaires nominaux pour 2015 tels que calculés dans les prévisions de la 
Commission (axe horizontal), d'une part, et dans les PPB (axe vertical), d'autre part. Les États membres qui se 
situent au-dessus (ou en dessous) de la bissectrice sont ceux pour lesquels la Commission prévoit un solde nominal plus élevé (ou plus faible, respectivement) que les PPB.
 
 
47 
  
Graphique A5.5: Décomposition de la différence en tre les objectifs en matière de dette (en % du 
PIB) pour 2015 figurant dans les prévisions de l’automne 2014 de la Commission et ceux 
figurant dans les PPB 
-2,5-2,0-1,5-1,0-0,50,00,51,0BE DE EE ES FR IE IT LV LU MT NL AT PT SI SK FIEA-
16
Effet boule de neige Effet de base
Différence de solde primaire Différence d'ajustements stocks-flux
 
Le graphique décompose en différents facteurs (effets de base, soldes primaires, ajustements stocks-flux et 
effets boule de neige) la différence entre les ratios de dette publique au PIB projetés par la Commission 
européenne et dans les PPB. L’effet boule de neige repr ésente la différence entre les taux de croissance et les 
taux d’intérêt projetés.