I. INTRODUCTION

Le présent rapport est le neuvième rapport mensuel sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective; il fait état de l'évolution de la situation en ce qui concerne deux piliers principaux: d’une part, lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée et contre les moyens sur lesquels ils s'appuient, et, d’autre part, renforcer nos moyens de défense et notre résilience face à ces menaces.

Le présent rapport expose les conclusions que la Commission tire de l’évaluation globale de l’action de l’Union dans le domaine de la sécurité intérieure, publiée simultanément. Lancée en décembre 2016, l’évaluation porte sur la pertinence et l’efficacité des politiques et des instruments de l’UE destinés à aider les États membres à lutter contre le terrorisme et à prévenir la radicalisation, à démanteler la criminalité organisée et à lutter contre la cybercriminalité. Centrée sur les mesures prises au niveau de l’UE dans le domaine de la sécurité intérieure, elle s’appuie sur une analyse effectuée en interne par les services de la Commission, des enquêtes réalisées en collaboration avec les autorités des États membres et des agences de l’UE, et un dialogue inclusif mené avec un large éventail de parties prenantes, y compris le Parlement européen, des parlements nationaux, des acteurs de la société civile, des groupes de réflexion, des universités et des représentants du secteur.

Le résultat de l'évaluation globale est, de manière générale, positif et confirme la justesse d’appréciation et la pertinence des principaux instruments de la politique de l’UE en matière de sécurité, mais elle recense aussi des défis et des lacunes qui ont une incidence sur l’efficacité de la coopération au sein de l’union de la sécurité. Le présent rapport décrit la manière dont la Commission envisage de relever ces défis et de combler ces lacunes, dans le but de renforcer encore l’efficacité de la politique de sécurité de l’UE. Cela implique nécessairement de continuer à développer et à adapter les politiques et les outils existants pour faire face à l’évolution de la menace que fait peser le terrorisme, comme cela a également été souligné dans les conclusions du Conseil européen des 22 et 23 juin 2017, dans le plan d'action du G20 sur la lutte contre le terrorisme du 7 juillet 2017 et dans la déclaration des dirigeants du G7 à Taormine sur la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent du 26 mai 2017.

Le présent rapport fournit aussi des informations actualisées sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des dossiers prioritaires sur la sécurité, ainsi que les prochaines étapes prévues pour lutter contre le financement du terrorisme par le trafic de biens culturels et pour renforcer l’échange d’informations, grâce à l’interopérabilité des systèmes d’information et leur pleine mise en œuvre. Pour ce qui est des actions non-législatives, le présent rapport fournit des informations actualisées sur les mesures prises pour contrer la radicalisation en ligne, renforcer la protection des cibles vulnérables et soutenir les actions nationales par l’octroi de financements de l’UE en faveur des politiques de sécurité intérieure. Enfin, il expose les éléments nouveaux de la dimension extérieure qui sont pertinents pour les travaux visant à mettre en place une union de la sécurité réelle et effective.

II. ÉVALUATION GLOBALE DE LA POLITIQUE DE L’UE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

1. Conclusion générale: valeur ajoutée de l’action de l’UE dans l’appui aux États membres

Ainsi qu’il ressort de l’évaluation globale, les parties prenantes considèrent que l’action menée par l’Union dans le domaine de la sécurité intérieure et les instruments utilisés permettent d’obtenir de bons résultats de manière adéquate, pertinente et efficace. Elles reconnaissent la valeur ajoutée des politiques de l’UE en matière de sécurité intérieure lorsqu'il s’agit de soutenir l’action des États membres, compte tenu de la responsabilité qui revient aux États membres d’assurer la sécurité sur le plan opérationnel et du rôle de soutien conféré par les traités aux institutions et aux agences de l’UE. L’évaluation n’a pas recensé de répercussions négatives ni de doubles emplois ou chevauchements notables.

L’évaluation globale insiste notamment sur la valeur ajoutée de l’action menée par l’UE pour faciliter l’échange d’informations et la coopération opérationnelle. Des instruments et des outils tels que le système d’information Schengen, les équipes communes d’enquête, le mandat d’arrêt européen et l’entraide judiciaire soutiennent les autorités nationales dans leurs efforts de collecte et d’échange d’informations et d’éléments de preuve, leur permettent de mettre en œuvre des actions opérationnelles coordonnées et les aident à traduire les auteurs d’infractions en justice. Par ailleurs, la conclusion générale est que les mesures de l’UE ont contribué à améliorer les capacités nationales en matière de lutte contre le terrorisme, la grande criminalité, la criminalité organisée et la cybercriminalité, y compris par la formation, l’échange de meilleures pratiques et la coopération transfrontalière. Les cadres de coopération, tels que le cycle politique de l'UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée, contribuent à la définition de priorités communes pour l'action opérationnelle menée par les autorités des États membres tant au niveau national qu'au niveau transfrontalier. Les agences de l’UE œuvrant dans le domaine de la justice et des affaires intérieures sont devenues des acteurs incontournables dans leurs domaines de compétences respectifs, comme l’illustrent l’assistance fournie par Europol par l’intermédiaire de ses centres spécialisés ou le rôle que joue Eurojust pour faciliter la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen et de la décision d'enquête européenne.

Pour ce qui est de la législation de l’UE, l’évaluation globale montre que, de manière générale, les parties prenantes sont satisfaites du cadre instauré par l’UE en matière de sécurité intérieure et de la sécurité juridique qu’il apporte. Le cadre juridique de l’UE en matière de politique de sécurité intérieure s'est développé au fil du temps et a prouvé sa capacité à s’adapter à l’évolution des menaces. Bien qu’elle n’ait recensé aucune lacune majeure dans la législation, l’évaluation globale montre la nécessité d’apporter des modifications et ajouts ciblés au cadre de l’UE afin de répondre à l’évolution des menaces ou de rationaliser les règles en vigueur afin d’en réduire la complexité pour les personnes chargées de les appliquer sur le terrain (voir la section II.2 ci-dessous, y compris les conclusions que la Commission a tirées de ces constatations).

L’évaluation globale confirme que le respect des droits fondamentaux est une composante essentielle de la politique de sécurité de l’UE, conformément à l’obligation légale imposée par les traités. Outre le contrôle juridictionnel effectif par la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission a élaboré plusieurs mécanismes pour intégrer systématiquement les droits fondamentaux dans l’élaboration des propositions législatives et la préparation des politiques. Elle peut notamment évaluer l’incidence des mesures envisagées sur les droits fondamentaux dans le cadre des analyses d’impact effectuées au titre du programme pour une meilleure réglementation, ou impliquer le Contrôleur européen de la protection des données et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne dès le début des travaux relatifs aux initiatives spécifiques. C’est ce qui se fait, par exemple, dans le cadre des travaux en cours sur l’interopérabilité des systèmes d’information: les contributions et orientations du Contrôleur européen de la protection des données et de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sont prises en considération à un stade précoce de l’élaboration d’une nouvelle approche politique. Les droits fondamentaux sont également pris en compte lors de l’évaluation de l’incidence et de l’efficacité des instruments et des politiques de l’UE afin de vérifier si ceux-ci sont toujours nécessaires, proportionnés et adaptés à leur finalité. La Commission aide également les autorités nationales à garantir le respect des droits fondamentaux lorsqu’elles mettent en œuvre la législation pertinente de l’UE. Consciente du fait que la protection de la sécurité des citoyens et le respect de droits fondamentaux sont complémentaires, la Commission continuera d’appliquer et de développer encore ces mécanismes pour veiller au plein respect des droits fondamentaux dans le cadre de la politique de sécurité de l’UE.

2. Quels sont les principaux défis liés à une politique de sécurité de l’UE efficace et comment les relever?

L’évaluation globale a abouti à une conclusion générale positive, mais elle a également recensé des défis et des lacunes qui ont une incidence négative sur la coopération au sein de l’union de la sécurité. Ces défis et ces lacunes peuvent être résumés comme suit:

·la mise en œuvre incomplète, au niveau national, de certains instruments et politiques de l’UE en réduit l’efficacité;

·la complexité de certains instruments et outils de l’UE rend difficile, pour les autorités nationales, de les appliquer avec un résultat maximal;

·la limitation des capacités au niveau national nécessite d’aller plus loin dans la mise en commun des ressources et des compétences au niveau de l’UE et de mieux utiliser les synergies entre les différents domaines d’action;

·l’évolution des menaces contraint l’UE à actualiser ses instruments et outils.

En recensant ces défis et ces lacunes, l’évaluation globale confirme la nécessité d’un certain nombre d’initiatives stratégiques lancées récemment par la Commission et plaide en faveur de mesures supplémentaires. La Commission donnera suite à ces constatations conformément aux principes d’amélioration de la réglementation.

Soutien à la mise en œuvre intégrale des mesures de l’UE