COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 17.10.1997 
COM(97) 295 final 
97/0272 (AVC) 
97/0273 (AVC) 
97/0274 (AVC) 
97/0275 (AVC) 
97/0276 (AVC) 
97/0277 (AVC) 
Projets de 
DECISIONS VV CONSEIL ET PE LA COMMISSION 
concernant la conclusion des protocoles portant adaptation des aspects 
institutionnels des accords européens entre les Communautés européennes et leurs 
Etats membres d'une part, et la république de Hongrie, la République tchèque, la 
République slovaque, la République de Pologne, la République de Bulgarie et la 
Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République 
d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union 
européenne 
(présentés par la Commission) 

Exposé des motifs 
1. Les projets de décision du Conseil et de la Commission repris au présent 
document visent à adapter les aspects institutionnels des accords européens conclus 
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et les 
différents pays d'Europe centrale, d'autre part, afin de tenir compte de l'élargissement 
de l'Union à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède. 
2. Par l'adoption des décisions concernées la République d'Autriche, la 
République de Finlande et le Royaume de Suède deviennent formellement parties 
contractantes des différents accords européens et les textes établis en langues finnoise 
et suédoise vont devenir langues faisant foi au même titre que les textes originaux. 
3. La tâche d'approuver les versions finnoise et suédoise des accords européens 
est confiée aux Conseils d'Association établis par chacun des accords concernés 
X 
PROJET DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 
concernant la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects 
institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs 
États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, afin de 
tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de 
Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et 
notamment son article 95, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en 
liaison avec l'article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième 
alinéa, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment 
son article 101 deuxième alinéa, 
après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à 
l'unanimité, 
vu l'avis conforme du Parlement européen, 
considérant qu'il convient d'approuver un protocole portant adaptation des aspects 
institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États 
membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (ci-après dénommé "le 
protocole"), afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la 
république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne, 
DÉCIDENT: 
Article premier 
Le protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen conclu 
entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la 
iq bllque de Hongrie, d'autre part, ses annexes, ainsi que les déclarations et les 
échanges de lettres qui y sont joints sont approuvés au nom de la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, au nom de la Communauté européenne et au nom 
de la Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Le texte du protocole portant adaptation des aspects institutionnels est joint à la 
présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne, l'acte de 
notification prévu à l'article 4 du protocole portant adaptation des aspects 
institutionnels de l'accord européen. Le président de la Commission dépose les actes 
de notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la 
Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Fait à Bruxelles, le ... 
Par le Conseil Par la 
Commission 
Le président Le président 
Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre 
les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république 
de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la république 
d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union 
européenne 
LE ROYAUME DE BELGIQUE, 
LE ROYAUME DE DANEMARK, 
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, 
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, 
LE ROYAUME D'ESPAGNE, 
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, 
L'IRLANDE, 
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, 
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG: 
LE ROYAUME DES PAYS-BAS, 
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, 
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, 
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, 
LE ROYAUME DE SUÈDE, 
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, 
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant 
la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, 
ci-après dénommés "États membres", et 
la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées "la 
Communauté", 
d'une part, et 
la république de Hongrie, d'autre part, 
vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes 
et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, qui a été 
si;••..'• ; Bruxelles le 16 décembre 1991 et est entré en vigueur le 1er février 1994, ci-
apres dénommé "l'accord", 
considérant que la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de 
Suède ont adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995, 
ONT DECIDE 
de déterminer d'un commun accord les adaptations à apporter aux aspects 
institutionnels de l'accord afin de tenir compte de l'adhésion de la république 
d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, et ont désigné à cet 
effet comme plénipotentiaires: 
LE ROYAUME DE BELGIQUE, 
LE ROYAUME DE DANEMARK, 
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, 
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, 
LE ROYAUME D'ESPAGNE, 
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, 
L'IRLANDE, 
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, 
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 
LE ROYAUME DES PAYS-BAS, 
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, 
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, 
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, 
LE ROYAUME DE SUÈDE, 
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, 
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ 
EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTÉ 
EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER: 
Président en exercice du Conseil de l'Union Européenne; 
Membre de la Commission des Communautés européennes, 
LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, 
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due 
forme, 
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : 
Article premier 
La république d'Autriche, la république de Finlande et ie royaume de Suède 
deviennent partie contractante à l'accord européen entre les Communautés européennes 
et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part. 
il 
Les versions finnoise et suédoise du texte de l'accord, y compris les annexes et les 
protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que les déclarations annexées à l'acte 
final, font foi au même titre que les textes originaux. Le conseil d'association institué 
par l'accord approuve les versions finnoise et suédoise. 
1 
Le présent protocole, qui fait partie intégrante de l'accord, est approuvé par les parties 
contractantes conformément à leurs propres procédures. Les parties prennent les 
mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole. 
Article 4 
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la 
notification de l'accomplissement des procédures visées à l'article 3 par les parties 
contractantes. 
Article 5 
Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, hongroise, 
portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. 
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du 
présent protocole. 
Fait à ... le ... 
POUR LE ROYAUME DE BELGIQUE, 
POUR LE ROYAUME DE DANEMARK, 
POUR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, 
POUR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, 
POUR LE ROYAUME D'ESPAGNE, 
POUR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, 
POUR L'IRLANDE, 
POUR LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, 
POUR LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, 
POUR LE ROYAUME DES PAYS-BAS, 
POUR LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, 
POUR LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, 
POUR LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, 
POUR LE ROYAUME DE SUÈDE, 
POUR LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU 
NORD, 
POUR LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LA COMMISSION DES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
POUR LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE 
^'l/o z^Z(ftVC~) 
PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 
concernant la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects institutionnels 
de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, 
d'une part, et la république tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de 
la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à 
l'Union européenne 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son 
article 95, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison 
avec l'article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son 
article 101 deuxième alinéa, 
après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité, 
vu l'avis conforme du Parlement européen, 
considérant qu'il convient d'approuver un protocole portant adaptation des aspects 
institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États 
membres, d'une part, et la république tchèque, d'autre part (ci-après dénommé "le protocole"), 
afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande 
et du royaume de Suède à l'Union européenne, 
DÉCIDENT: 
Article premier 
Le protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen conclu entre 
les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république tchèque, 
d'autre part, ses annexes, ainsi que les déclarations et les échanges de lettres qui y sont joints 
sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, au nom de la 
Communauté européenne et au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Le texte du protocole portant adaptation des aspects institutionnels est joint à la présente 
décision. 
s 
Article 2 
Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne, l'acte de notification 
prévu à l'article 4 du protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord 
européen. Le president de la Commission dépose les actes de notification au nom de la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier cl de la Coninuinautc européenne de 
l'énergie atomique. 
Fait à Bruxelles, le ... 
Par le Conseil Par la 
Commission 
Le président Le président 
Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république tchèque, 
d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la 
république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne 
LE ROYAUME DE BELGIQUE, 
LE ROYAUME DE DANEMARK, 
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, 
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, 
LE ROYAUME D'ESPAGNE, 
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, 
L'IRLANDE, 
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, 
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG: 
LE ROYAUME DES PAYS-BAS, 
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, 
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, 
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, 
LE ROYAUME DE SUÈDE, 
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, 
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté 
européenne de l'énergie atomique, 
ci-après dénommés "États membres", et 
la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées "la Communauté", 
d'une part, et 
la république tchèque, d'autre part, 
vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs 
États membres, d'une part, et la république tchèque, d'autre part, qui a été signé à Bruxelles le 
16 décembre 1991 et est entré en vigueur le 1er février 1994, ci-après dénommé "l'accord", 
considérant que la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède 
ont adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995, 
1o 
ONT DÉCIDÉ 
de déterminer d'un commun accord les adaptations à apporter aux aspects institutionnels de 
l'accord afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de 
Finlande et du royaume de Suède, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: 
LE ROYAUME DE BELGIQUE, 
LE ROYAUME DE DANEMARK, 
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, 
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, 
LE ROYAUME D'ESPAGNE, 
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, 
L'IRLANDE, 
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, 
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 
LE ROYAUME DES PAYS-BAS, 
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, 
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, 
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, 
LE ROYAUME DE SUÈDE, 
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, 
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ 
EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
DU CHARBON ET DE L'ACIER: 
Président en exercice du Conseil de l'Union Européenne; 
Membre de la Commission des Communautés européennes, 
LA RÉPUBLIQUE TCHEQUE, 
11 
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, 
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : 
Article premier 
La république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède deviennent partie 
contractante à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, 
d'une part, et la république tchèque, d'autre part. 
Article l 
Les versions finnoise et suédoise du texte de l'accord, y compris les annexes et les protocoles 
qui en font partie intégrante, ainsi que les déclarations annexées à l'acte final, font foi au 
même titre que les textes originaux. Le conseil d'association institué par l'accord approuve les 
versions finnoise et suédoise. 
Article 3 
Le présent protocole, qui fait partie intégrante de l'accord, est approuvé par les parties 
contractantes conformément à leurs propres procédures. Les parties prennent les mesures 
nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole. 
Article 4 
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification 
de l'accomplissement des procédures visées à l'article 3 par les parties contractantes. 
Article 5 
Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, 
espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et 
tchèque, chacun de ces textes faisant également foi. 
4£ 
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent 
protocole. 
Fait à ... le ... 
POUR LE ROYAUME DE BELGIQUE, 
POUR LE ROYAUME DE DANEMARK, 
POUR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DALLEMAGNE, 
POUR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, 
POUR LE ROYAUME D'ESPAGNE, 
POUR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE), 
POUR L'IRLANDE, 
POUR LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, 
POUR LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, 
POUR LE ROYAUME DES PAYS-BAS, 
POUR LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, 
POUR LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, 
POUR LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, 
POUR LE ROYAUME DE SUÈDE, 
POUR LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, 
POUR LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LA COMMISSION DES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
POUR LA REPUBLIQUE TCHÈQUE 
13 
3^|o^iy (pUc -
PROJET DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION -y 
concernant la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects 
institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs 
États membres, d'une part, et la république Slovaque, d'autre part, afin de tenir 
compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et 
du royaume de Suède à l'Union européenne 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et 
notamment son article 95, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en 
liaison avec l'article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième 
alinéa, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment 
son article 101 deuxième alinéa, 
après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à 
l'unanimité, 
vu l'avis conforme du Parlement européen, 
considérant qu'il convient d'approuver un protocole portant adaptation des aspects 
institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États 
membres, d'une part, et la république Slovaque, d'autre part (ci-après dénommé "le 
protocole"), afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la 
république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne, 
DÉCIDENT: 
Article premier 
Le protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen conclu 
entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la 
république de Slovaque, d'autre part, ses annexes, ainsi que les déclarations et les 
échanges de lettres qui y sont joints sont approuvés au nom de la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, au nom de la Communauté européenne et au nom 
de la Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Le texte du protocole portant adaptation des aspects institutionnels est joint à la 
présente décision. 
A. H 
Article 2 
Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne, l'acte de 
notification prévu à l'article 4 du protocole portant adaptation des aspects 
institutionnels de l'accord européen. Le président de la Commission dépose les actes 
de notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la 
Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Fait à Bruxelles, le ... 
Par le Conseil Par la 
Commission 
Le président Le président 
A S 
Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre 
les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république 
Slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la république 
d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union 
européenne 
LE ROYAUME DE BELGIQUE, 
LE ROYAUME DE DANEMARK, 
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, 
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, 
LE ROYAUME D'ESPAGNE, 
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, 
L'IRLANDE, 
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, 
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG: 
LE ROYAUME DES PAYS-BAS, 
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, 
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, 
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, 
LE ROYAUME DE SUÈDE, 
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, 
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant 
la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, 
ci-après dénommés "États membres", et 
la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées "la 
Communauté", 
d'une part, et 
la république Slovaque, d'autre part, 
vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes 
et leurs États membres, d'une part, et la république Slovaque, d'autre part, qui a 
été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 et est entré en vigueur le 1er février 1994, 
ci-après dénommé "l'accord", 
considérant que la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de 
Suède ont adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995, 
<\<o 
ONT DÉCIDÉ 
de déterminer d'un commun accord les adaptations à apporter aux aspects 
institutionnels de l'accord afin de tenir compte de l'adhésion de la république 
d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, et ont désigné à cet 
effet comme plénipotentiaires: 
LE ROYAUME DE BELGIQUE, 
LE ROYAUME DE DANEMARK, 
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, 
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, 
LE ROYAUME D'ESPAGNE, 
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, 
L'IRLANDE, 
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, 
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 
LE ROYAUME DES PAYS-BAS, 
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, 
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, 
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, 
LE ROYAUME DE SUÈDE, 
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, 
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ 
EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTÉ 
EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER: 
Président en exercice du Conseil de l'Union européenne; 
Membre de la Commission des Communautés européennes, 
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, 
^ 
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due 
forme, 
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : 
Article premier 
La république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède 
deviennent partie contractante à l'accord européen entre les Communautés européennes 
et leurs États membres, d'une part, et la république Slovaque, d'autre part. 
Article 2 
Les versions finnoise et suédoise du texte de l'accord, y compris les annexes et les 
protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que les déclarations annexées à l'acte 
final, font foi au même titre que les textes originaux. Le conseil d'association institué 
par l'accord approuve les versions finnoise et suédoise. 
Article 3 
Le présent protocole, qui fait partie intégrante de l'accord, est approuvé par les parties 
contractantes conformément à leurs propres procédures. Les parties prennent les 
mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole. 
Article 4 
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la 
notification de l'accomplissement des procédures visées à l'article 3 par les parties 
contractantes. 
Article 5 
Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, slovaque, 
portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. 
A % 
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du 
présent protocole. 
Fait à ... le ... 
POUR LE ROYAUME DE BELGIQUE, 
POUR LE ROYAUME DE DANEMARK, 
POUR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, 
POUR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, 
POUR LE ROYAUME D'ESPAGNE, 
POUR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, 
POUR L'IRLANDE, 
POUR LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, 
POUR LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, 
POUR LE ROYAUME DES PAYS-BAS, 
POUR LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, 
POUR LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, 
POUR LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, 
POUR LE ROYAUME DE SUÈDE, 
POUR LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU 
NORD, 
POUR LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LA COMMISSION DES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
POUR LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE 
A 9 
PROJET DE DECISFON DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 
relatif à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen 
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de 
Pologne, d'autre part pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la 
République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et notamment son 
article 95, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec 
son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 
101 deuxième alinéa, 
après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité, 
vu l'avis conforme du Parlement européen 
considérant qu'il convient d'approuver un protocole d'adaptation des aspects institutionnels de 
l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la 
République de Pologne, d'autre part (ci-après appelé Protocole) pour tenir compte de l'adhésion 
de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, 
DECIDENT : 
Article premier 
Le protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen entre les 
Communautés européennes et leur Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, 
d'autre part, les annexes, ainsi que les déclarations et échanges de lettres y joints, sont approuvés 
au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté européenne et 
de la Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Le texte de ce protocole d'adaptation des aspects institutionnels est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue 
à l'article 4 du protocole d'adaptation des aspects institutionnels. Le président de la Commission 
procède à la même notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et 
de la Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil Par la Commission 
Le Président Le Président 
^O 
Protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Pologne, 
d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de 
' Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne 
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, 
LE ROYAUME DE BELGIQUE, 
LE ROYAUME DE DANEMARK, 
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, 
LE ROYAUME D'ESPAGNE, 
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, 
L'IRLANDE, 
LA REPUBLIQUE ITALIENNE, 
LE GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG 
LE ROYAUME DES PAYS-BAS, 
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, 
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, 
LE ROYAUME DE SUEDE, 
LE ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, 
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la 
Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et au traité instituant la Communauté 
européenne de l'Energie Atomique, ci-après dénommés les "Etats membres" 
ET 
la Communauté européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la 
Communauté européenne de l'Energie Atomique, ci-après dénommées "Communauté", 
d'une part, et 
la République de Pologne, d'autre part, 
vu l'Accord Européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs 
Etats Membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 
décembre 1991 et qui est entré en vigueur le 1er février 1994, ci-après dénommé "l'Accord", 
21 
considérant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont 
adhéré à l'Union Européenne le 1er janvier 1995, 
ONT DECIDE: 
de déterminer d'un commun accord les adaptations des aspects institutionnels à apporter à 
l'Accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du 
Royaume de Suède, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: 
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, 
LE ROYAUME DE BELGIQUE, 
LE ROYAUME DE DANEMARK, 
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, 
LE ROYAUME D'ESPAGNE, 
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, 
L'IRLANDE, 
LA REPUBLIQUE ITALIENNE, 
LE GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG 
LE ROYAUME DES PAYS-BAS, 
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, 
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, 
LE ROYAUME DE SUEDE, 
LE ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET 
DE L'ACIER: 
Président en exercice du Conseil de l'Union Européenne; 
.Membre de la Commission des Communautés européennes, 
LA REPUBLIQUE DE POLOGNE 
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, 
Zd. 
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: 
Article premier 
La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède deviennent partie 
contractante de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres 
d'une part, et la République de Pologne d'autre part. 
Article 2 
Les textes de l'Accord, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante ainsi que 
les déclarations annexées à l'acte final, établis en langues finnoise et suédoise, font foi dans les 
mêmes conditions que les textes originaux. Le Conseil d'Association établi par l'accord approuve 
les versions finnoise et suédoise. 
Article 3 
Le présent protocole, qui fait partie intégrante de l'Accord, est approuvé par les parties 
contractantes conformément à leurs propres procédures. Les parties contractantes prennent, pour 
ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole. 
Article 4 
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de 
l'accomplissement des procédures visées à l'article 3 par les parties contractantes. 
Article S 
Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, 
espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, polonaise, portugaise et suédoise, 
chacun de ces textes faisant également foi. 
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent 
Protocole. 
Fait à , le 
Fur die Republik Ôsterreich 
Pour le Royaume de Belgique Voor het Koninkrijk België 
Pa Kongeriget Danmarks vegne 
Fur die Bundesrepublik Deutschland 
(Pour la République Hellénique) 
Por el Reino de Espana 
Suomen Tasavallan puolesta For Republiken Finland 
II 
Pour la République française 
For Ireland Thar cheann Na hEireann 
Per la Repubblica italiana 
Pour le Grand-Duché de Luxembourg 
Voor het Koninkrijk der Nederlanden 
Pela Repùblica Portuguesa 
For Konungariket Sverige 
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland 
Pour le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes 
Za Rzeczpospolita Polska 
z-l 
PROJETDE ^ ^/O ^S6(pV/C 
DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 
relatif à la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de 
l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et 
la République de Bulgarie, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République 
d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et notamment son 
article 95, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison 
avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son 
article 101 deuxième alinéa, 
après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, statuant à 
l'unanimité, 
vu l'avis conforme du Parlement européen, 
considérant qu'il convient d'approuver un protocole d'adaptation des aspects institutionnels de 
l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et 
la République de Bulgarie, d'autre part (ci-après appelé Protocole) pour tenir compte de 
l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, 
DECIDENT : 
Article premier 
Le protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen entre les 
Communautés européennes et leur Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, 
d'autre part, les annexes, ainsi que les déclarations et échanges de lettres y joints, sont 
approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la 
Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Le texte de ce protocole d'adaptation des aspects institutionnels est joint à la présente 
décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification 
prévue à_ l'article 4 du protocole d'adaptation des aspects institutionnels. Le président de la 
Commission procède à la même notification au nom de la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil Par la Commission 
Le Président Le Président o 
is 
Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de 
Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de 
la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne 
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, 
LE ROYAUME DE BELGIQUE, 
LE ROYAUME DE DANEMARK, 
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, 
LE ROYAUME D'ESPAGNE, 
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, 
L'IRLANDE, 
LA REPUBLIQUE ITALIENNE, 
LE GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG 
LE ROYAUME DES PAYS-BAS, 
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, 
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, 
LE ROYAUME DE SUEDE, 
LE ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, 
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la 
Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et au traité instituant la Communauté 
européenne de l'Energie Atomique, ci-après dénommés les "Etats membres" 
ET 
là Communauté européenne, fa Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et ta 
Communauté européenne de l'Energie Atomique, ci-après dénommées "Communauté", 
d'une part, et 
la République de Bulgarie, d'autre paît, 
vu l'Accord Européen établissant une association entre les Communautés Européennes et 
leurs Etats Membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 1993 
et qui est entré en vigueur le 1er février 1995, ci-après dénommé "l'Accord", 
26 
considérant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède 
ont adhéré à l'Union Européenne le 1er janvier 1995, 
ONT DECIDE : 
de déterminer d'un commun accord les adaptations des aspects institutionnels à apporter à 
l'Accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et 
du Royaume de Suède, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: 
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, 
LE ROYAUME DE BELGIQUE, 
LE ROYAUME DE DANEMARK, 
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, 
LE ROYAUME D'ESPAGNE, 
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, 
L'IRLANDE, 
LA REPUBLIQUE ITALIENNE, 
LE GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG 
LE ROYAUME DES PAYS-BAS, 
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, 
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, 
LE ROYAUME DE SUEDE, 
LE ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE 
EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
DU CHARBON ET DE L'ACIER : 
Président en exercise du Conseil de l'Union européenne; 
Membre de la Commission des Communautés européennes, 
LA REPUBLIQUE DE BULGARIE, 
L^ 
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, 
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: 
Article premier 
La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède deviennent 
partie contractante de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats 
membres d'une part, et la République de Bulgarie d'autre part. 
Article 2 
Les textes de l'Accord, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante ainsi 
que les déclarations annexées à l'acte final, établis en langues finnoise et suédoise, font foi 
dans les mêmes conditions que les textes originaux. Le Conseil d'Association établi par 
l'Accord approuve les versions finnoise et suédoise. 
Article 3 
Le présent protocole, qui fait partie intégrante de l'Accord, est approuvé par les parties 
conformément à leurs propres procédures. Les parties contractantes prennent, pour ce qui les 
concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole. 
Article 4 
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la 
notification de l'accomplissement des procédures visées à l'article 3 par les parties 
contractantes. 
Article 5 
Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, 
bulgare, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise 
et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. 
Z*& 
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent 
Protocole. 
Fait à , le 
Fiir die Republik Ôsterreich 
Pour le Royaume de Belgique Voor het Koninkrijk België 
Pâ Kongeriget Danmarks vegne 
Fiir die Bundesrepublik Deutschland 
ria xtrv EMtrvixi] AnuoxQatia 
Por el Reino de Espana 
Suomen Tasavallan puolesta 
Pour la République française 
For Ireland 
Per la Repubblica i ta liana 
Pour le Grand-Duché de Luxembourg 
Voor het Koninkrijk der Nederlanden 
Pela Repùblica Portuguesa 
For Konungariket Sverige 
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland 
Pour le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes 
Pour la République de Bulgarie 
Z9 
'^l0?}}[five \ 
SSION " J PROJET DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 
relatif à la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de 
l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs lUats membres, d'une part, 
et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République 
d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et notamment 
son article 95, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en 
liaison avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième 
alinéa, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment 
son article 101 deuxième alinéa, 
après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, statuant à 
l'unanimité, 
vu l'avis conforme du Parlement européen, 
considérant qu'il convient d'approuver un protocole d'adaptation des aspects 
institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats 
membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (ci-après appelé Protocole) pour tenir 
compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, 
DECIDENT : 
Article premier 
Le protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les 
Communautés européennes et leur Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre 
part, les annexes, ainsi que les déclarations et échanges de lettres y joints, sont approuvés 
au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Le texte de ce protocole d'adaptation des aspects institutionnels est joint à la présente 
décision. 
3o 
Article 2 
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification 
prévue à l'article 4 du protocole d'adaptation des aspects institutionnels. Le président de 
la Commission procède à la même notification au nom de la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil Par la Commission 
Le Président Le Président 
31 
Protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Roumanie, d'autre part, 
pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et 
du Royaume de Suède à l'Union européenne 
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, 
LE ROYAUME DE BELGIQUE, 
LE ROYAUME DE DANEMARK, 
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, 
LE ROYAUME D'ESPAGNE, 
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, 
L'IRLANDE, 
LA REPUBLIQUE ITALIENNE, 
LE GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG 
LE ROYAUME DES PAYS-BAS, 
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, 
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, 
LE ROYAUME DE SUEDE, 
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, 
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la 
Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et au traité instituant la Communauté 
européenne de l'Energie Atomique, ci-après dénommés les "Etats membres" 
ET 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON 
ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, ci-
après dénommées "Communauté", d'une part, et 
la ROUMANIE, d'autre part, 
vu l'Accord Européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs 
Etats Membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé à Bruxelles le 1er février 1993 et 
qui est entré en vigueur le 1er février 1995, ci-après dénommé "l'Accord", 
considérant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède 
ont adhéré à l'Union Européenne le 1er janvier 1995, 
32. 
ONT DECIDE : 
de déterminer d'un commun accord les adaptations des aspects institutionnels à apporter à 
l'Accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du 
Royaume de Suède, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires : 
LE ROYAUME DE BELGIQUE, 
LE ROYAUME DE DANEMARK, 
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE 
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, 
LE ROYAUME D'ESPAGNE, 
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, 
L'IRLANDE, 
LA REPUBLIQUE ITALIENNE, 
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, 
LE ROYAUME DES PAYS-BAS, 
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, 
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, 
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, 
LE ROYAUME DE SUEDE, 
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON 
ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE. 
Président en exercice du Conseil des Communautés européennes, 
Membre de la Commission des Communautés européennes, 
LA ROUMANIE, 
2,3 
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, 
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : 
Article premier 
La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède deviennent parties 
contractantes de l'Accord entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, 
et la Roumanie d'autre part. 
Article 2 
Les textes de l'Accord, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante ainsi que 
les déclarations annexées à l'acte final, établis en langues finnoise et suédoise, font foi dans les 
mêmes conditions que les textes originaux. Le Conseil d'Association établi par l'Accord 
approuve les versions finnoise et suédoise. 
Article 3 
Le présent protocole, qui fait partie intégrante de l'Accord, est approuvé par les parties 
conformément à leurs propres procédures. Les parties prennent, pour ce qui les concerne, les 
mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole. 
Article 4 
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification 
de l'accomplissement des procédures visées à l'article 3 par les parties contractantes. 
Article 5 
Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, 
espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, roumaine et suédoise, 
chacun de ces textes faisant également foi. 
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent 
protocole. 
Fait à , le 
*V 
Fiir die Republik Ôsterreich 
Pour le Royaume de Belgique Voor het Koninkrijk België 
Pa Kongeriget Danmarks vegne 
Fiir die Bundesrepublik Deutschland 
Tia XT|V EX.X,nvixrj Ar|UA)xoaxi,a 
Por el Reino de Espana 
Suomen Tasavallan puolesta 
Pour la République française 
For Ireland 
Per la Repubblica italiana 
Pour le Grand-Duché de Luxembourg 
Voor het Koninkrijk der Nederlanden 
Pela Repùblica Portuguesa 
For Konungariket Sverige 
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland 
Pour le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes 
Pentru Romania 
S r 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 295 final 
DOCUMENTS 
FR 01 06 11 
N° de catalogue : CB-CO-97-302-FR-C 
ISBN 92-78-21576-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
Ko