Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

L'objectif de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac est de protéger les générations présentes et futures contre les effets de la consommation de tabac et de l'exposition à la fumée du tabac en offrant un cadre pour la mise en oeuvre de mesures de lutte antitabac par les parties aux niveaux national, régional et international, en vue de réduire durablement les niveaux de tabagisme et d'exposition à la fumée du tabac.

Cette convention a été adoptée par l'Assemblée mondiale de la santé le 21 mai 2003 et sera ouverte à la signature du 16 au 22 juin 2003 au siège de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) à Genève et ensuite au siège des Nations unies à New York.

L'adoption de ladite convention a constitué l'aboutissement d'une procédure engagée en 1999, lorsque, à la lumière des répercussions graves de la consommation de tabac sur la santé en général, l'Organisation mondiale de la santé a décidé d'instituer un organe intergouvernemental ouvert à tous les États membres, auquel elle a confié la mission de rédiger et de négocier une convention-cadre internationale pour la lutte antitabac et ses protocoles, dont l'objectif serait de limiter la propagation mondiale du tabac et des produits du tabac et, par conséquent, de limiter les effets de la consommation de tabac sur la santé.

BasE DE LA PARTICIPATION CommunAUTAIRE AUX NÉGOCIATIONS

L'élaboration d'une convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac et de ses protocoles a été considérée comme un moyen efficace d'accroître la coopération internationale dans le domaine de la protection de la santé publique, conformément à l'article 152, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne, tout en assurant le respect et l'intégration au niveau international des initiatives communautaires existantes.

Sur cette base et compte tenu de la résolution du 24 mai 1999 de l'Assemblée mondiale de la santé autorisant la Communauté européenne à participer à la rédaction et aux négociations pour les matières relevant de sa compétence, le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, a arrêté le 22 octobre 1999 une décision autorisant la Commission à négocier au nom de la Communauté européenne, dans le cadre de l'Organisation mondiale de la santé, une convention-cadre internationale pour la lutte antitabac et ses protocoles.

Les négociations ont été conduites par la Commission conformément aux directives de négociation données par le Conseil et en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 1, du traité.

Conformément à une déclaration commune du Conseil et de la Commission insérée dans le procès-verbal du Conseil, les directives de négociation se limitaient aux matières relevant des compétences communautaires définies aux articles 95 et 152 du traité. Le Conseil a réexaminé les directives de négociation le 24 avril 2001 afin d'étendre l'autorisation accordée à la Commission de négocier au nom de la Communauté aux matières relevant des compétences communautaires qui ne sont pas définies aux articles 95 et 152, y compris les matières requérant l'unanimité au Conseil.

Participation du parlement européen

Selon les termes de sa résolution du 13 novembre 2001, le Parlement européen soutenait l'objectif d'une convention-cadre pour la lutte antitabac défini par l'Assemblée mondiale de la santé dans sa résolution du 24 mai 1999 et il faisait part de sa conviction qu'un instrument juridique d'envergure adopté au niveau international, tel que la convention-cadre, constituerait un outil important de la lutte contre les problèmes liés au tabac et, par conséquent, de la promotion de la santé publique.

L'accord-cadre du 5 juillet 2000, conclu entre la Commission et le Parlement européen, ne prévoit pas expressément que des membres du Parlement européen peuvent faire partie des délégations communautaires participant aux négociations internationales. Toutefois, tant la Commission que le Conseil ont toujours apprécié la participation, à titre d'observateurs, de membres du Parlement européen aux négociations relatives à la Convention-cadre pour la lutte antitabac.

RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS

La convention règle un grand nombre de matières concernant la lutte antitabac. Sont présentées ci-après certaines des principales dispositions contenues dans le texte final.

Étiquetage - Le texte impose qu'au moins 30% - mais idéalement 50% ou plus - des faces principales de l'emballage d'un produit du tabac soient recouvertes de mises en garde sanitaires claires présentées sous forme de texte, de dessins ou d'une combinaison des deux. Les prescriptions relatives à l'emballage et à l'étiquetage interdisent également toute mention trompeuse qui donne l'impression erronée qu'un produit du tabac est moins nocif que d'autres. Des termes tels que «légère», «ultra-légère» ou «à faible teneur en goudrons» constituent par exemple des mentions trompeuses.

Publicité - Alors qu'une immense majorité de pays reconnaît que l'interdiction globale de la publicité réduirait la consommation des produits du tabac, les dispositions constitutionnelles de certains pays - garantissant par exemple la liberté d'expression dans un contexte commercial - empêchent ceux-ci d'imposer une interdiction globale de la publicité dans tous les médias. Le texte final impose aux parties d'instaurer une interdiction globale dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la convention. Il dispose également que les pays qui ne peuvent instaurer une interdiction globale sont tenus d'imposer des restrictions à toute publicité en faveur du tabac et à toute promotion et tout parrainage du tabac, dans le respect de leurs constitutions ou principes constitutionnels.

Taxation - Le texte reconnaît formellement que les mesures fiscales et financières sont un moyen important de réduire la consommation de tabac, en particulier parmi les jeunes, et il impose aux signataires de tenir compte des objectifs de santé publique dans le cadre de l'application de politiques fiscales et de politiques des prix concernant les produits du tabac.

Responsabilité - Les parties à la convention sont encouragées à envisager de prendre des mesures législatives, si nécessaire, en matière de responsabilité pénale et civile, y compris d'indemnisation le cas échéant.

Financement - Les parties sont tenues d'accorder un soutien financier à leurs programmes nationaux de lutte antitabac. En outre, le texte encourage l'utilisation et la promotion des moyens de financement du développement aux fins de la lutte antitabac. La nécessité éventuelle de renforcer les mécanismes existants ou de créer d'autres mécanismes de financement appropriés en vue de canaliser des ressources supplémentaires, qui peuvent comprendre un fonds mondial de contributions volontaires, devrait être évaluée par la Conférence des parties sur la base d'un examen des sources et mécanismes d'assistance existants et potentiels et d'une évaluation de leur degré d'adéquation.

Commerce illicite - Le texte reconnaît que l'élimination de la contrebande, de la fabrication illicite et de la contrefaçon de produits du tabac, ainsi que la mise en place d'un système efficace de suivi et de traçage de ces produits, et l'élaboration et la mise en oeuvre d'une législation nationale dans ce domaine constituent des aspects essentiels de la lutte antitabac, et il demande aux parties de prendre des mesures appropriées dans ce domaine.

Le texte demande aussi aux pays de promouvoir les programmes visant à aider les personnes à arrêter de fumer et les programmes d'éducation visant à dissuader les gens de commencer à fumer, d'interdire la vente de produits du tabac aux mineurs et de limiter l'exposition à la fumée des autres.

Il est clairement apparu, au cours des négociations, que les parties ont une perception très différente de la manière dont les différentes mesures relatives aux points précités peuvent contribuer à réduire la consommation de tabac. De plus, la réglementation de ces matières a souvent des répercussions importantes sur d'autres aspects des politiques intérieures et extérieures. L'emploi n'est qu'un exemple de cette réalité: la réunion tripartite de l'Organisation internationale du travail sur l'avenir de l'emploi dans le secteur du tabac, qui a eu lieu en février 2003, a souligné la nécessité d'étudier l'impact des politiques de lutte contre le tabac sur l'emploi dans le secteur du tabac, en prenant en compte la nature de la convention-cadre pour la lutte antitabac.

La nécessité de concilier des points de vue différents et parfois antagonistes dans le cadre d'une convention internationale permet de comprendre pourquoi certaines dispositions de la convention censées avoir une grande importance ont, d'une façon ou d'une autre, été dépouillées de tout effet contraignant et ont pratiquement été réduites à de simples déclarations de principe.

De fait, la convention n'aborde pas toutes les questions de la même manière. Le niveau d'engagement requis des parties varie énormément en fonction de la question abordée (c'est ainsi, par exemple, que les parties doivent adopter des mesures efficaces concernant le conditionnement et l'étiquetage des produits du tabac dans un délai précis, tandis qu'elles sont simplement invitées, de manière générale, à appliquer des politiques fiscales et des politiques des prix). D'autre part, les mesures à prendre sont plus ou moins détaillées en fonction de la question envisagée (c'est ainsi, par exemple, que le texte mentionne en détail une série de restrictions applicables à la publicité en faveur des produits du tabac et au parrainage des produits du tabac et qu'il dresse une liste des mesures à prendre pour lutter contre le commerce illicite, mais qu'il mentionne en termes généraux la nécessité de fournir un appui à des activités de remplacement économiquement viables pour les cultivateurs).

BasE DE LA signature CommunAUTAIRE

La convention a pour principal objectif de promouvoir la santé publique dans un contexte mondial. Cet objectif est compatible avec le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier avec son article 152, qui impose à la Communauté d'agir pour améliorer la santé publique et dispose que la Communauté et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique.

Plusieurs des domaines abordés dans la convention sont déjà réglés par des instruments communautaires. La convention n'impose pas que l'acquis soit modifié. Au contraire, les principales dispositions de la convention reprennent les solutions adoptées dans le cadre de la législation communautaire, conformément aux directives de négociation données par le Conseil.

La législation communautaire applicable en matière de lutte antitabac réglemente la publicité en faveur des produits du tabac dans les médias et au moyen des services de la société de l'information ainsi que le parrainage de programmes de radio et de télévision et de manifestations internationales par des entreprises du secteur du tabac (cf. la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle [1], modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 [2], qui interdit toute forme de publicité télévisée et de télé-achat pour les cigarettes et les autres produits du tabac, et la directive 03/XX/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac [3]); le contenu des cigarettes ainsi que les méthodes de mesure respectives; le conditionnement et l'emballage des produits du tabac (directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac [4]).

[1] JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.

[2] JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.

[3] JO L ...

[4] JO L 194 du 18.7.2001, p. 26.

D'autres actes législatifs non contraignants concernent, entre autres, la vente de produits du tabac aux enfants et aux adolescents; toute autre forme de publicité ou de parrainage en faveur des produits du tabac; la divulgation d'informations sur les dépenses que les fabricants, les importateurs et les gros négociants en produits du tabac engagent pour la publicité, le marketing, le parrainage et les campagnes de promotion non interdits par la législation nationale ou communautaire; le sevrage tabagique; la protection contre l'exposition à la fumée de tabac ambiante (recommandation du Conseil du 2 décembre 2002 relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac [5]).

[5] JO L 22 du 25.1.2003, p. 31.

Conformément à l'article 300, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, la signature d'accords internationaux est décidée par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission. Considérant que la convention vise clairement un objectif de santé publique, au sens de l'article 152 du traité instituant la Communauté européenne, et que la législation communautaire existante dans le domaine de la lutte antitabac se fonde surtout sur les articles 95 and 152, et vu en outre que la convention aura une incidence sur la réglementation du commerce international des produits du tabac, la décision du Conseil doit se fonder sur les articles 95, 133 et 152, ainsi que sur l'article 300, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 95, 133 et 152, en corrélation avec la première phrase du premier alinéa de son article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [6],

[6] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, une convention-cadre pour la lutte antitabac sous les auspices de l'Organisation mondiale de la santé.

(2) La convention reflète la position exprimée par la Communauté au cours des négociations ainsi que les principales dispositions adoptées par la Communauté dans le domaine de la lutte antitabac.

(3) Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, la convention adoptée le 21 mai 2003 doit être signée,

DÉCIDE:

Article unique

1. Sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac.

2. Le texte de ladite convention est joint à la présente décision.

Fait à Luxembourg, le

Par le Conseil

Le Président