relative à la signature et à l’application provisoire, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d’un troisième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part (ci-après dénommé l’«accord global») a été signé le 8 décembre 1997 et est entré en vigueur le 1er octobre 2000.

La proposition ci-jointe constitue l’instrument juridique pour la signature et l’application provisoire d’un troisième protocole additionnel à l’accord global (ci-après dénommé le «protocole») visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, la Croatie s'est engagée à devenir partie aux accords existants conclus ou signés par l’Union européenne et ses États membres avec des pays tiers. Sauf disposition contraire prévue dans des accords spécifiques, la Croatie adhère à ces accords au moyen de protocoles conclus entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et les pays tiers concernés.

Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés en vue de la conclusion des protocoles correspondants. Les négociations avec le Mexique ont été menées à bonne fin.

Par le protocole proposé, la République de Croatie est intégrée dans l’accord global UEMexique. Les textes de l’accord global et de l’acte final en langue croate font foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques de l'accord.

La Commission ayant jugé satisfaisant le résultat des négociations, elle recommande au Conseil d’adopter la décision ci-jointe du Conseil.

2017/0318 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l’application provisoire, au nom de l'Union européenne

et de ses États membres, d’un troisième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne



LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et ses articles 207 et 211, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part (ci-après dénommé l’«accord global»), a été signé le 8 décembre 1997 et est entré en vigueur le 1er octobre 2000.