Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/C 303/26)
Date d'adoption de la décision 4.7.2006
Node l'aide N 43/06
État membre ItalieTitre Cetena & Insean
Base juridique Art. 5 Legge 9 gennaio 2006, n. 13
Type de la mesure Aide individuelleObjectif Recherche et le développementForme de l'aide Subvention directeBudget Dépenses annuelles prévues: 1 million EUR; Montant global de l'aide prévue: 3
millions EUR
Durée 31 décembre 2007
Secteurs économiques Construction navaleNom et adresse de l'autorité chargée
de l'octroiMinistero delle Infrastrutture e dei Trasporti
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible
sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
Date d'adoption de la décision 25.1.2006
Node l'aide N 118/05
État membre IrlandeRégion CorkTitre Encadrement multisectoriel 2002 — Aide à CentocorBase juridique Industrial Development Act of 1986 (as amended) — Section 21Type de la mesure Aide individuelle
Objectif Développement régional
Forme de l'aide Subvention directeBudget Montant global de l'aide prévue: 45,47 millions d'euros VAN (*)Intensité 7,39 % ESNSecteurs économiques Industrie chimique et pharmaceutique
(*) VAN = valeur actuelle nette
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible
sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/13.12.2006 C 303/77 Journal officiel de l'Union européenne FR
Date d'adoption de la décision 7.6.2006
Node l'aide N 262/06
État membre EspagneTitre Ayuda a Indonesia (construcción naval)
Base juridique Disposición adicional vigésima segunda: Fondo de Ayuda al Desarrollo, de la
Ley 62/2003, de 30 de diciembre
Type de la mesure Aide individuelleObjectif Développement
Forme de l'aide Subvention directe
Budget Montant global de l'aide prévue: 6,92 millions EURIntensité 35 %Secteurs économiques Construction navaleNom et adresse de l'autorité chargée
de l'octroiMinisterio de Industria, Turismo y Comercio
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Date d'adoption de la décision 20.9.2006
Node l'aide N 267/06
État membre EspagneRégion CataluñaTitre Subvención para la promoción del cine de autorBase juridique Resolución CLT/245/2006, de 2 de febrero, por la que se convoca concurso
público para la concesión de subvenciones para la promoción del cine de autor
(DOGC 4571 de 13.2.2006)
Type de la mesure Régime
Objectif Promotion de la cultureForme de l'aide Subvention directeBudget Dépenses annuelles prévues: 0,62 millions EUR; Montant global de l'aide
prévue: 3,5 millions EUR
Intensité 18 %Durée 31 décembre 2010Secteurs économiques Services récréatifs, culturels et sportifs, MediaNom et adresse de l'autorité chargée
de l'octroiInstitut Català de les Industries Culturals (ICIC)
C/Rambla Sta. Mònica, 8
E-08001 Barcelona
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible
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http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/13.12.2006 C 303/78 Journal officiel de l'Union européenne FR
Date d'adoption de la décision 19.10.2006
Node l'aide N 297/06
État membre EspagneRégion La Rioja
Titre Reindustrialización en zonas afectadas por deslocalización industrial — La
Rioja
Base juridique Propuesta de Bases Reguladoras de la concesión de subvenciones a la inversión
de finalidad regional para actuaciones de reindustrialización en zonas afectadas
por deslocalización industrial
Type de la mesure Régime
Objectif Développement régional
Forme de l'aide Subvention directe — Bonification d'intérêtsBudget Dépenses annuelles prévues: 3 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: 3
millions EUR
Intensité 20 %Durée 31 décembre 2006Secteurs économiques Tous les secteursNom et adresse de l'autorité chargée
de l'octroiADER — Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja
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http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
Date d'adoption de la décision 6.11.2006
Node l'aide N 592/06
État membre Suède
Titre Skattebefrielse för biodrivmedel — förlängd tillämpningBase juridique Lagen 1994:1776 om skatt på energi.Type de la mesure RégimeObjectif Protection de l'environnement
Forme de l'aide Allégement fiscal
Budget Dépenses annuelles prévues: 1800 millions SEK; Montant global de l'aide
prévue: 9000 millions SEK
Durée 1 janvier 2009 — 31 décembre 2013
Secteurs économiques Tous les secteurs
Nom et adresse de l'autorité chargée
de l'octroiFinansdepartementet
S-103 33 Stockholm
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible
sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/13.12.2006 C 303/79 Journal officiel de l'Union européenne FR
Date d'adoption de la décision 29.11.2002
Node l'aide N 681/02
État membre Belgique
Région VlaanderenTitre Staatssteun voor het Vlaams Audiovisueel Fonds
Base juridique Decreet van 13 april 1999 houdende machtiging van de Vlaamse Regering om
toe te treden tot en om mee te werken aan de oprichting van de vzw Vlaams
Audiovisueel Fonds
Type de la mesure RégimeObjectif Promotion de la culture
Forme de l'aide Prêt à taux réduit
Budget Montant global de l'aide prévue: 5,5 millions EURIntensité 85 %
Durée 27 novembre 2002 — 31 décembre 2004
Secteurs économiques MediaNom et adresse de l'autorité chargée
de l'octroiAdministratie Media van het Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible
sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/13.12.2006 C 303/80 Journal officiel de l'Union européenne FR