RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécu-
tion du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section V — Cour des
comptes
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),
— vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de
l'exercice 2004 — Volume III — (N6-0027/2005 — C6 0361/2005),
— vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des
institutions contrôlées (2),
— vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des
opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),
— vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006),— vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,
— vu le règlement (CE, Euratom) n
o1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145,
146 et 147,
— vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés euro-
péennes (5),
— vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0113/2006),
1. constate que la Cour des comptes a géré en 2004 un budget de 96 925 410 EUR, dont 81,5 % ont
été utilisés;
2. rappelle que les comptes 2004 de la Cour des comptes ont été vérifiés par une entreprise extérieure,
KPMG (6), qui a conclu que
«à notre avis, les données comptables et les états financiers (…) donnent, en conformité avec le règle-
ment financier, ses modalités d'exécution, les principes comptables généralement admis et les règles
internes de la Cour des comptes européenne, une image fidèle du patrimoine et de la situation finan-cière au 31 décembre 2004 de la Cour des comptes européenne, ainsi que de l'état du résultatéconomique et de l'état des recettes et des dépenses pour l'exercice clôturé à cette date» ;
3. relève avec intérêt les termes du certificat (
7) fourni par KPMG, le réviseur de la Cour des comptes,
attirant l'attention pour la première fois
«sur l'information figurant dans la note 1 de l'annexe des états financiers, qui précise qu'en vertu de
la règle comptable no12 “avantages du personnel”, adoptée par une décision du 28 décembre 2004
du comptable de la Commission conformément à l'article 133 du règlement financier applicable aubudget général des Communautés européennes, la Cour a enregistré pour la première fois au31 décembre 2004 une provision pour pensions pour les membres de la Cour des comptes euro-
péenne et une créance à long terme sur les États membres pour un montant de 43 689 621 euros.
Le montant de la provision a été déterminé sur la base d'une étude actuarielle effectuée par laCommission européenne.»;6.12.2006 L 340/37 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) JO L 53 du 23.2.2004.
(2) JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.
(3) JO C 301 du 30.11.2005, p. 9.
(4) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(5) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.
(6) Rapport du réviseur indépendant sur les comptes de la Cour des comptes pour l'exercice 2004 (JO C 299, du
29.11.2005, p. 1).
(7) Rapport du réviseur indépendant sur les comptes de la Cour des comptes relatifs à l'exercice 2004 (JO C 299, du
29.11.2005, p. 1).
4. constate que l'extension du siège de la Cour des comptes à Luxembourg, en construction
depuis 2001, a été occupée en octobre 2003, en avance sur la date prévue de juin 2004; constateaussi que les comptes du projet sont en cours de clôture et qu'un rapport complet sera fourni entemps utile à l'autorité budgétaire;
5. note par ailleurs qu'il est fait état dans le rapport du réviseur KPMG, à la rubrique «Engagements
hors bilan», de l'engagement pris par la Cour des comptes d'acquérir des terrains pour un nouvel
agrandissement (projet K3); note que le projet K3 est destiné à répondre aux besoins de la Cour liés
à l'adhésion future de la Bulgarie, de la Roumanie et d'un autre pays, pour un coût évalué à26 450 000 EUR (prix d'avril 2003) (
1); constate que la Cour entend répartir les risques liés à ce
projet plus largement, de telle sorte qu'ils ne soient plus supportés dans une telle mesure par lecontribuable européen; demande à savoir comment cet objectif sera atteint et notamment à êtreinformé sur la responsabilité financière en ce qui concerne les dépassements de coûts;
6. approuve l'organisation, à intervalles réguliers, d'un appel d'offres pour la désignation d'une entre-
prise extérieure chargée de réviser les comptes de la Cour des comptes, tout en formulant des
réserves au sujet de la position dominante détenue par un petit nombre d'importantes entreprisesspécialisées du Luxembourg et d'ailleurs; réclame une procédure transparente, équitable et compré-hensible pour le Parlement européen pour la passation du marché de la vérification des comptesavec des réviseurs indépendants;
7. constate que, comme suite au dernier élargissement de 2004 et au fait que le nombre de ses
membres est passé à vingt-cinq, la Cour des comptes a réorganisé ses structures en quatre groupes
d'audit et un groupe de coordination; se demande si une structure comptant 25 membres et leurs
cabinets est la plus efficace; invite la Cour à examiner la possibilité de ramener le nombre de sesmembres à un tiers des États membres;
8. rappelle l'avis émis par la Commission européenne de la Chambre des Lords dans le contexte des
négociations de la Convention sur l'avenir de l'Europe, selon lequel:
«[L]a structure actuelle de la Cour des comptes, qui compte quinze membres à statut égal, un pour
chaque État membre, agissant collégialement, demande à être modifiée, ce qui deviendra impératifaprès l'élargissement. Une Cour comptant plus de vingt membres titulaires à temps plein serait peumaniable, lourde et inefficace. La proposition relative à un système de “chambres”, formule reprise
dans le traité de Nice, apparaît comme un simple mécanisme qui permettrait d'absorber les membres
sans améliorer l'efficacité et ne serait pas suffisamment efficace pour résoudre le problème.»;
9. rappelle que M. Weber, président de la Cour des comptes, a indiqué à la commission du contrôle
budgétaire lors d'une intervention à Strasbourg, le 14 novembre 2005, que la Cour des comptesprocédait à une auto-évaluation de son organisation et de ses méthodes qui serait suivie d'un examende ses homologues; espère qu'il sera possible de concevoir une structure plus rationnelle pour laCour avant le prochain élargissement;
10. suggère que cette analyse des méthodes de travail de la Cour porte aussi sur une des options possi-
bles envisagées dans la proposition de la Chambre des Lords, à savoir le remplacement de la struc-
ture actuelle par un directeur hautement qualifié assisté par un personnel d'audit compétent et
rendant compte à un groupe non permanent de représentants des différents États membres;
11. se félicite de la transmission à l'autorité de décharge du rapport annuel d'activité ainsi que de la
déclaration signée par l'ordonnateur délégué;
12. se félicite de la transmission à l'autorité de décharge du rapport annuel sur la fonction d'audit interne
mais regrette qu'en dépit de la demande formulée au paragraphe 15 de sa résolution du 12 avril2005 (
2), ce rapport d'une page ne donne toujours pas une idée claire de l'environnement de
contrôle actuel;
13. rappelle, s'agissant des voitures officielles mises à la disposition des membres de la Cour des
comptes, que dans sa résolution du 27 octobre 2005 (3), il demandait à la Cour des comptes de
modifier avant le 1ernovembre 2005 sa décision administrative du 15 juin 2004 de manière à inter-
dire l'utilisation des véhicules officiels à des fins privées;6.12.2006 L 340/38 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) Source: Politique immobilière de la Cour des comptes, aperçu et situation actuelle, septembre 2003.
(2) JO L 196 du 27.7.2005, p. 47.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0410.
14. invite la Cour à envisager la publication des déclarations des intérêts financiers de ses membres sur
son site Internet, de manière à contribuer à une plus grande transparence des institutions de l'UE; estd'avis que le fait de donner davantage de publicité au règlement du Conseil (CEE, Euratom, CECA)n
o2290/77 fixant les indemnités des membres de la Cour des comptes (1), peut être en le publiant
sur le site Internet de la Cour des comptes, serait de nature à améliorer la transparence;
15. rappelle que, à la suite d'une enquête de l'OLAF, des poursuites sont en cours depuis longtemps
devant la justice du Grand-Duché de Luxembourg, à l'encontre d'un ancien membre de la Cour descomptes; regrette que trop fréquemment les rapports transmis par l'OLAF aux autorités des Étatsmembres soient classés sans suite; considère que les atermoiements judiciaires ne sont pas une
réponse acceptable à des dossiers potentiellement embarrassants; entend suivre de près l'examen par
les autorités judiciaires luxembourgeoises de l'affaire.6.12.2006 L 340/39 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) JO L 268 du 20.10.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom), no1293/2004 (JO
L 243 du 15.7.2004, p. 26).