EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit la possibilité de mobiliser l’instrument de flexibilité afin de permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l’une ou de plusieurs des rubriques du cadre financier pluriannuel.

Conformément à l’article 11 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil et au point 12 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits et à la suite de l’épuisement de toute marge non allouée sous la rubrique de dépenses Sécurité et citoyenneté (rubrique 3), la Commission propose de mobiliser l’instrument de flexibilité en 2019. Le montant annuel disponible en 2019 est de 600 millions d’EUR (aux prix de 2011), correspondant à 703 millions d’EUR aux prix courants. Par ailleurs, 520 millions d’EUR sont disponibles au titre de la part non utilisée de 2018.

Cette mobilisation, qui porte sur un montant de 985,6 millions d’EUR au-delà du plafond de la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel, vise à financer le soutien à des mesures destinées à gérer la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité. La Commission a présenté à cette même fin une proposition de mobilisation de l’instrument de flexibilité, parallèlement au projet de budget initial pour 2019. Cette première proposition de mobilisation, qui comprenait également la mobilisation de 38,1 millions d’EUR au-delà du plafond de la rubrique 1b afin de financer l’extension du programme d’appui à la réforme structurelle, a été abrogée par une deuxième proposition qui accompagnait la lettre rectificative nº 1/2019 adoptée le 16 octobre 2018 par la Commission.

Faute d’accord au sein du comité de conciliation sur le budget 2019 durant la période de vingt et un jours prévue à l’article 314, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui a pris fin le 19 novembre 2018, la Commission soumet à présent un deuxième projet de budget pour 2019, conformément aux dispositions de l’article 314, paragraphe 8, du TFUE. La présente proposition relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité accompagne ce deuxième PB et abroge et remplace la deuxième proposition du 16 octobre 2018.

Les crédits de paiement indicatifs correspondant à la mobilisation proposée de l’instrument de flexibilité ont été calculés sur la base des règles applicables aux préfinancements, à l’apurement des préfinancements et aux paiements finals pour les différents types de mesures à financer; ils sont présentés dans le tableau ci-dessous:

(en Mio EUR, aux prix courants)

Année Crédits de paiement relatifs à la mobilisation de l’instrument de flexibilité en 2019 2019 496,7 2020 198,8 2021 118,5 2022 119,3 2023 52,3 Total 985,6

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, et notamment son point 12,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’instrument de flexibilité vise à permettre la prise en charge de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques.

(2)Le plafond du montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité s’élève à 600 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 11 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil, augmentés, le cas échéant, des montants annulés mis à disposition conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit article.