COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

conformément à l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil

1.CONTEXTE

En vertu de l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d’éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales. Étant donné que cette procédure prévoit des dérogations aux principes généraux de la TVA, ces dérogations doivent être limitées et proportionnées.

Par lettre enregistrée à la Commission le 18 juin 2015, la République d'Autriche, la République de Bulgarie, la République tchèque et la République slovaque ont sollicité l’autorisation d’introduire une mesure dérogatoire à l’article 193 de la directive TVA. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 2 juillet 2015, de la demande introduite par ces quatre États membres. Par lettre datée du 7 juillet 2015, la Commission a informé la République d'Autriche, la République de Bulgarie, la République tchèque et la République slovaque qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

Ces États membres ont demandé l'autorisation de déroger à l'article 193 de la directive TVA en ce qui concerne le redevable de la TVA due aux autorités fiscales et d'appliquer le «mécanisme d'autoliquidation».

2.AUTOLIQUIDATION

Aux termes de l’article 193 de la directive TVA, la TVA est due par l’assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services. L’objectif du mécanisme d’autoliquidation est de transférer la redevabilité de la taxe sur l’assujetti bénéficiaire des livraisons ou prestations.

3.LA DEMANDE

La République d'Autriche, la République de Bulgarie, la République tchèque et la République slovaque demandent, en application de l'article 395 de la directive TVA, que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, autorise une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive TVA en ce qui concerne l'application du mécanisme d'autoliquidation à toutes les livraisons de biens ou prestations de services d'un montant supérieur à 10 000 EUR afin de lutter contre la fraude.

Cette mesure permettrait aux États membres concernés d'imposer l'application du mécanisme d'autoliquidation à n'importe quel secteur ou type particulier de biens ou services qu'ils choisiraient, voire à l'économie nationale dans son ensemble, ce qui modifierait radicalement le mécanisme existant de paiement fractionné, un des principes fondamentaux sur lesquels repose le système de TVA en vigueur.

4.POINT DE VUE DE LA COMMISSION

Lorsqu’elle est saisie d’une demande au titre de l’article 395, la Commission l’examine afin de s’assurer que les conditions de base permettant d’y accéder sont remplies, à savoir que la mesure particulière proposée simplifie les procédures pour les assujettis et/ou l’administration fiscale ou que la proposition permet d’éviter certains types de fraude ou d’évasion fiscales. Dans ce contexte, la Commission a toujours fait preuve de sélectivité et de prudence afin de garantir que les dérogations ne compromettent pas le fonctionnement du système général de la TVA et qu’elles soient limitées, nécessaires et proportionnées.

Indépendamment de la question de savoir si la mesure constituerait effectivement un moyen efficace de lutter contre la fraude «carrousel» et d'autres types de fraude ou de réduire globalement l'écart de TVA et indépendamment de la désharmonisation qu'engendrerait un tel système totalement facultatif, il est évident qu'une mesure de cette envergure dépasse le champ d'application d'une dérogation au titre de l'article 395 de la directive TVA. La Commission a déjà signalé qu'une application globale et indistincte du mécanisme d'autoliquidation à potentiellement tous les biens et services, comme en l'occurrence, ne peut plus être considérée comme une mesure particulière au sens de l'article susmentionné.

Il convient de démontrer que l'application du mécanisme d'autoliquidation est justifiée par un problème de fraude particulier et qu'elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour lutter contre cette forme de fraude, ce qui suppose nécessairement de cibler la mesure. Il est ainsi exclu, en tout état de cause, qu'une mesure de ce type puisse être appliquée à de larges pans de l'économie, voire à l'ensemble de celle-ci, ainsi qu'à différents stades de production et de distribution.

C'est ce qui ressort de la jurisprudence de la Cour européenne de justice, qui a estimé que les mesures prises en application de l'article 395 de la directive TVA afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d’éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales doivent être nécessaires et appropriées à la réalisation de l’objectif spécifique qu’elles poursuivent et affecter le moins possible les objectifs et principes de la directive TVA.

Compte tenu du champ d'application global de la mesure demandée, le principe fondamental du paiement fractionné sur lequel repose le système de TVA serait effectivement compromis.

La Commission estime également que toute modification substantielle des principes régissant le système de TVA devrait être décidée au niveau de l'Union dans le cadre de la réforme du système de TVA, et non intervenir par des solutions nationales autonomes.

5.CONCLUSIONS