16. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 271/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil créant une Agence européenne pour la sécurité et la 
santé au travail 
(91/C 271/03) 
COM(90) 564 final 
(Présentée par la Commission le 30 septembre 1991.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la sécurité, l'hygiène et la santé au 
travail font partie des priorités pour une politique signifi­
cative ; 
considérant que la Commission a présenté les initiatives 
qu'elle entend développer dans ces domaines dans son 
programme relatif à la sécurité, l'hygiène et la santé sur 
le lieu de travail (*), ainsi que dans son programme 
d'action relatif à la mise en œuvre de la charte commu­
nautaire des droits sociaux fondamentaux des travail­
leurs (2); 
considérant que, dans sa résolution du 21 décembre 
1987 (3), le Conseil a accueilli favorablement la commu­
nication de la Commission relative à son programme 
dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé 
sur le lieu de travail et qu'il a demandé à la Commission, 
entre autres, d'examiner les possibilités d'amélioration 
des échanges d'information et d'expérience dans le 
domaine de la sécurité et de la santé au travail, en parti­
culier en ce qui concerne la collecte et la diffusion des 
informations ainsi que l'opportunité de créer un méca­
nisme communautaire pour l'étude des répercussions, au 
niveau national, des mesures communautaires dans ce 
domaine; 
(') JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 3. 
O COM(89) 568 final du 29. 11. 1989. 
O JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 1. considérant que, par ailleurs, cette résolution a préconisé 
l'intensification de la coopération avec et entre des orga­
nismes ayant des tâches dans le domaine concerné; 
considérant que le Conseil a également souligné l'impor­
tance fondamentale pour les travailleurs d'être conscients 
des enjeux et d'avoir accès à l'information et, si néces­
saire, à la formation si les mesures recommandées dans le 
programme de la Commission devaient aboutir; 
considérant que la collecte, le traitement et l'analyse de 
données scientifiques, techniques et économiques détail­
lées, fiables et objectives sont nécessaires pour fournir à 
la Commission et aux États membres les informations qui 
doivent leur permettre de répondre à l'ensemble des 
demandes qui leur sont présentées, de prendre des 
mesures indispensables à la protection de la sécurité et de 
la santé des travailleurs et d'assurer une information 
adéquate des milieux concernés; 
considérant qu'il existe déjà dans la Communauté et 
dans les États membres des organismes qui fournissent 
des informations et des services de ce type; 
considérant que, en vue de tirer un bénéfice maximal au 
niveau communautaire, des travaux déjà assurés par ces 
organismes, il convient de mettre en œuvre un réseau 
constituant un système européen d'observation et de 
collecte d'informations sur la sécurité et la santé sur le 
lieu de travail dont la coordination à l'échelle commu­
nautaire serait assurée par une Agence européenne pour 
la sécurité et la santé au travail; 
considérant que, en vue de répondre de manière plus 
efficace aux demandes qui lui sont adressées, tout en 
gardant le contrôle de l'application du droit communau­
taire, la Commission doit pouvoir recourir à un instru­
ment souple de collecte et de traitement de l'information, 
N° C 271/4 Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 91 
dont la structure et le programme de travail correspon­
dent à ses impératifs de fonctionnement et à ses 
propriétés; 
considérant qu'il convient, dès lors, de créer une Agence 
européenne pour la sécurité et la santé au travail chargée 
d'assister la Commission dans la réalisation de l'ensemble 
des tâches décrites; 
considérant que le statut et la structure d'une telle 
agence doivent correspondre au caractère objectif des 
résultats escomptés et lui permettre d'assumer ses fonc­
tions en coopération avec les organismes nationaux et 
internationaux existants; 
considérant que l'Agence doit avoir la possibilité d'inviter 
en tant qu'observateurs des représentants de pays tiers et 
d'organisations internationales qui partagent l'intérêt de 
la Communauté et des États membres pour les objectifs 
poursuivis par l'Agence; 
considérant que l'Agence doit bénéficier de l'autonomie 
juridique tout en entretenant un rapport étroit avec les 
institutions de la Communauté; 
considérant que pour l'adoption du présent règlement le 
traité ne prévoit pas de pouvoirs d'action autres que ceux 
de l'article 235, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Il est institué une Agence européenne pour la sécurité et 
la santé au travail, ci-après dénommée «Agence». 
Le siège est fixé à . . ., en . . .. 
Article 2 
En vue de promouvoir l'amélioration, notamment du 
milieu de travail, pour protéger la sécurité et la santé des 
travailleurs, ainsi que prévu par le traité et par les 
programmes d'actions successifs relatifs à la sécurité et à 
la santé sur le lieu de travail, l'Agence a pour objectif de 
fournir à la Communauté, aux États membres et aux 
milieux intéressés toutes les informations techniques, 
scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la 
sécurité et la santé sur le lieu de travail. 
Article 3 
Afin d'atteindre l'objectif défini à l'article 2, l'Agence a 
pour mission : 
a) d'apporter à la Commission le support technique et 
scientifique nécessaire pour la formulation et l'évalua­
tion des initiatives envisagées dans ce domaine; b) de créer en collaboration avec les États membres, et 
de coordonner le réseau prévu à l'article 4 en vue 
d'effectuer des échanges d'information et d'expé­
rience et, le cas échéant, d'assurer la coordination des 
activités de ces organismes au niveau européen; 
c) de promouvoir l'échange d'information et d'assurer sa 
diffusion auprès de tous les milieux concernés; 
d) d'organiser des cours de formation pour les spécia­
listes, y compris les formateurs et, le cas échéant, des 
échanges de spécialistes entre les États membres; 
e) de contribuer à assurer la comparabilité des données 
nationales en matière de sécurité et de santé sur le 
lieu de travail et d'identifier les données à harmo­
niser; 
f) de promouvoir la coopération en matière de contrôle 
des mesures relatives à la sécurité et à la santé sur le 
lieu de travail; 
g) de coopérer avec les autres organes et programmes 
communautaires, et en particulier avec l'Office statis­
tique et les programmes communautaires de recherche 
en vue de définir des objectifs de recherche et 
d'exploiter les résultats de la recherche en ce qui 
concerne la sécurité et la santé sur le lieu de travail; 
h) de coopérer avec d'autres organisations internatio­
nales comme l'Organisation mondiale de la santé et le 
Bureau international du travail et avec d'autres insti­
tuts ou d'autres organismes existants dans les pays 
tiers; 
i) d'entreprendre d'autres tâches, définies par la 
Commission en accord avec le conseil d'administra­
tion. 
Article 4 
1. L'agence doit établir un réseau comprenant: 
— les principaux éléments composant les réseaux natio­
naux d'information, 
— les points focaux nationaux, 
— les centres thématiques. 
2. En vue de permettre la mise en place du réseau de 
la façon la plus rapide et la plus efficace possible, les 
États membres doivent, dans les six mois suivant l'entrée 
en vigueur du présent règlement, indiquer à l'Agence les 
principaux éléments qui composent leurs réseaux natio­
naux d'information en matière de sécurité et de santé au 
travail, y compris toute institution qui, selon eux, pour-
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rait collaborer aux travaux de l'Agence, en tenant 
compte de la nécessité d'assurer la couverture géogra­
phique la plus complète possible de leur territoire. 
3. Les États membres peuvent notamment désigner 
parmi les institutions visées au paragraphe 2 ou les autres 
organisations établies sur leur territoire, un point focal 
national, chargé de la coordination et/ou de la transmis­
sion des informations à fournir au plan national à 
l'Agence, aux institutions ou organismes faisant partie du 
réseau y compris les centres thématiques visés au para­
graphe 4. 
4. Les États membres peuvent également, dans le délai 
prévu au paragraphe 2, identifier les institutions ou 
autres organisations établies sur leur territoire qui pour­
raient être spécifiquement chargées de coopérer avec 
l'Agence en ce qui concerne certains thèmes d'intérêt 
particulier. Une institution ainsi identifiée devrait être en 
mesure de conclure un accord avec l'Agence pour agir en 
tant que centre thématique du réseau pour des tâches 
spécifiques pour une zone géographique précise. Ces 
centres coopèrent avec d'autres institutions qui font 
partie du réseau. 
5. Dans les six mois suivant la réception des informa­
tions visées aux paragraphes 2 et 3, l'Agence confirme, 
sur la base d'une décision du conseil d'administration et 
des arrangements mentionnés à l'article 5, les principaux 
éléments du réseau. 
Les centres thématiques sont désignés par une décision 
prise à l'unanimité des membres du conseil d'administra­
tion, pour une période ne dépassant pas trois années. 
Cette décision peut être renouvelée. 
6. L'attribution des tâches spécifiques aux centres 
thématiques doit figurer dans le programme annuel de 
travail de l'Agence mentionné à l'article 10 paragraphe 1. 
7. À la lumière de l'expérience acquise l'Agence réexa­
mine périodiquement les principaux éléments du réseau 
visés au paragraphe 2 et y apporte les modifications 
éventuelles décidées par le conseil d'administration, en 
tenant compte, le cas échéant, de nouvelles désignations 
faites par les États membres. 
Article 5 
L'Agence peut convenir avec les institutions ou orga­
nismes qui font partie du réseau visé à l'article 4, les 
arrangements nécessaires, en particulier les contrats, 
pour mener à bien les tâches qu'elle pourra leur confier. 
Un État membre peut prévoir que, pour ce qui concerne 
les institutions ou organismes nationaux sur son terri­
toire, de tels arrangements avec l'Agence soient conclus 
en accord avec le point focal national. Article 6 
Les informations et les données fournies à l'Agence ou 
communiquées par elle peuvent être publiées et sont 
accessibles au public, sous réserve de leur conformité 
avec les règles de la Communauté et des États membres 
relatives à la diffusion de l'information, notamment en ce 
qui concerne la confidentialité. 
Article 7 
L'Agence a la personnalité juridique. Elle est dotée dans 
tous les États membres de la capacité juridique la plus 
large reconnue aux personnes morales par les législations 
nationales. 
Article 8 
1. L'Agence a un conseil d'administration composé : 
a) d'un représentant de chaque État membre; 
b) de douze représentants des partenaires sociaux des 
États membres comprenant respectivement six repré­
sentants des organisations syndicales de travailleurs et 
six représentants des organisations professionnelles 
d'employeurs; 
c) de trois représentants de la Commission. 
2. Les membres visés au paragraphe 1 points a) et b) 
sont nommés par la Commission après consultation des 
États membres. Les membres visés au paragraphe 1 point 
b) sont choisis par la Commission parmi les membres du 
comité consulatif pour la sécurité, l'hygiène et la protec­
tion de la santé sur le lieu de travail. 
En même temps que les membres titulaires, la Commis­
sion nomme, selon la même procédure, un membre 
suppléant qui participe aux réunions en cas d'absence du 
membre titulaire. 
Les membres titulaires et suppléants représentant la 
Commission sont nommés par celle-ci. 
3. La durée du mandat des membres du conseil 
d'administration est de trois ans. Ce mandat est renouve­
lable. À l'expiration de leur mandat ou en cas de démis­
sion, les membres restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit 
pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur 
remplacement. 
4. Le conseil d'administration est présidé par un 
représentant de la Commission. 
Chaque membre du conseil d'administration dispose 
d'une voix. 
5. Le président convoque le conseil d'administration 
au moins deux fois par an et à la demande d'au moins un 
tiers de ses membres. 
N° C 271/6 Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 91 
6. Les décisions du conseil d'administration sont prises 
à la majorité des deux tiers de ses membres, sans préju­
dice de l'article 4 paragraphe 5. 
7. Le président du conseil d'administration et le direc­
teur de la Fondation européenne pour l'amélioration des 
conditions de vie et de travail assistent comme observa­
teurs aux réunions du conseil d'administration. 
Article 9 
Le conseil d'administration peut, avec l'accord de la 
Commission, inviter comme observateurs des représen­
tants de pays tiers et d'organisations internationales. 
Article 10 
1. Le conseil d'administration adopte le programme 
de travail annuel de l'Agence sur base d'un projet 
préparé par le directeur, en accord avec la Commission. 
Sur base de la même procédure, ce programme peut être 
adapté en cours d'année. 
2. Au 31 janvier au plus tard de chaque année, le 
conseil d'administration adopte un rapport annuel 
général sur les activités de l'Agence. Le directeur le 
communique au Parlement européen, au Conseil, à la 
Commission, au Comité économique et social et aux 
États membres. 
Article 11 
1. L'Agence est placée sous la direction d'un directeur 
nommé par le conseil d'administration sur proposition de 
la Commission pour une période de cinq ans renouve­
lable. 
2. Le directeur est le représentant légal de l'Agence. Il 
est responsable: 
— de l'élaboration et de la mise en œuvre adéquate du 
programme de travail et décisions du conseil 
d'administration, 
— de l'administration courante de l'Agence, 
— de la préparation et de la publication des rapports 
prévus à l'article 10, 
— de l'exécution des tâches prévues, 
— de toutes les questions concernant le personnel, 
— de la préparation des réunions du conseil d'adminis­
tration. 
3. Le directeur rend compte de ses activités au conseil 
d'administration. Article 12 
1. Toutes les recettes et les dépenses de l'Agence 
doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice 
budgétaire, celui-ci coïncidant avec l'année civile, et être 
inscrites au budget de l'Agence. 
2. Le budget doit être équilibré en recettes et en 
dépenses. 
3. Les recettes de l'Agence comprennent, sans préju­
dice d'autres ressources qui peuvent provenir des paie­
ments versés en rémunération de services rendus par 
l'Agence, une subvention de la Communauté inscrite au 
budget général des Communautés européennes. 
Les dépenses de l'Agence comprennent notamment la 
rémunération du personnel, les dépenses administratives 
et d'infrastructure, les frais de fonctionnement et les 
dépenses afférentes aux contrats passés avec des institu­
tions ou des organismes en exécution du programme de 
travail. 
Article 13 
1. Après consultation du conseil d'administration le 
directeur établit, au plus tard le 15 février de chaque 
année, un projet d'état prévisionnel des recettes et des 
dépenses de l'Agence pour l'année suivante, accompagné 
d'un tableau des effectifs. 
2. Le directeur transmet le projet d'état prévisionnel à 
la Commission, qui décide sur cette base, dans l'avant-
projet de budget dont elle saisit le Conseil en vertu de 
l'article 203 du traité CEE, des prévisions à inscrire. 
3. Le conseil d'administration adopte le budget de 
l'Agence avant le début de l'exercice budgétaire en 
procédant, si nécessaire, à des ajustements, afin de tenir 
compte de la subvention de la Communauté et des autres 
ressources de l'Agence. 
Article 14 
1. Le directeur exécute le budget de l'Agence. 
2. Le contrôle de l'engagement et du paiement de 
toutes les dépenses de l'Agence et le contrôle de la 
constatation et du recouvrement de toutes ses recettes 
sont exercés par le contrôleur financier de la Commis­
sion. 
3. Le 31 mars de chaque année au plus tard, le direc­
teur adresse à la Commission, au conseil d'administration 
et à la Cour des comptes les comptes de la totalité des 
recettes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice 
écoulé. La Cour des comptes les examine conformément 
à l'article 206 bis du traité CEE. 
4. Le conseil d'administration donne décharge au 
directeur pour l'exécution du budget. 
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Article 15 
Le conseil d'administration arrête après accord de la 
Commission les dispositions financières internes spéci­
fiant notamment les modalités relatives à l'établissement 
et à l'exécution du budget de l'Agence. 
Article 16 
Le protocole sur les privilèges et immunités des Commu­
nautés européennes s'applique à l'Agence. 
Article 17 
1. Le personnel de l'Agence est soumis aux règlements 
et réglementations applicables aux fonctionnaires et 
autres agents des Communautés européennes. 
2. L'Agence exerce à l'égard de son personnel les 
pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir 
de nomination. 
3. Le conseil d'administration, en accord avec la 
Commission, arrête les modalités d'application appro­
priés. Article 18 
1. La responsabilité contractuelle de l'Agence est régie 
par la loi applicable au contrat en cause. La Cour de 
justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause 
compromissoire contenue dans un contrat passé par 
l'Agence. 
2. En matière de responsabilité non contractuelle, 
l'Agence doit réparer, conformément aux principes géné­
raux communs aux droits des États membres, les 
dommages causés par elle ou par ses agents dans l'exer­
cice de leurs fonctions. 
La Cour de justice est compétente pour statuer sur tous 
les litiges relatifs à la réparation de tels dommages. 
3. La responsabilité personnelle des agents envers 
l'Agence est régie par les dispositions applicables au 
personnel de l'Agence. 
Article 19 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.