FR Journal officiel de l'Union européenne C 265/7

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2007/C 265/08)

Aide no: XA 138/07

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Freistaat Sachsen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Förderrichtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft zur Förderung der Tierzucht (Förderrichtlinie Tierzucht — RL TZ/2007)

Base juridique: Förderrichtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft zur Förderung der Tierzucht (Förderrichtlinie Tierzucht — RL TZ/2007)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2,3 millions EUR par an

Intensité maximale des aides:

— Tenue de livres généalogiques par des associations d'éleveurs reconnues: 80 % (max. 80 000 EUR)

— Contrôle des performances et détermination de la valeur génétique dans le cadre de programmes d'élevage: 70 %

— Organisation d'expositions d'animaux reproducteurs: 70 % (max. 33 000 EUR)

— Amélioration de la qualité génétique des animaux d'élevage dans le cadre des projets décrits à la rubrique «Objectif de l'aide»: 60 %

Date de la mise en œuvre: Après publication au Journal officiel de la Saxe, mais au plus tôt le 25 juin 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Décembre 2010

Objectif de l'aide: Collecte et analyse de données en vue du maintien et de l'amélioration de la qualité génétique des animaux d'élevage dans le cadre des programmes d'élevage. À cet effet, le prestataire effectue des tests, rassemble des données et les analyse. Il perçoit en contrepartie une rémunération conforme aux usages du marché, qui se compose de l'aide ainsi que de la participation aux frais supportée par l'agriculteur. Les frais afférents aux contrôles de routine de la qualité du lait sont exclus de l'aide.

La mesure est fondée sur l'article 15 (assistance technique/participation aux expositions et foires) ainsi que sur l'article 16 (soutien du secteur de l'élevage).

Secteur(s) concerné(s): Agriculture (élevage bovin, porcin, ovin, caprin et équin)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Sächsische Landesanstalt für Landwirtschaft Referat 72 „Förderung“ Postfach 540137 D-01311 Dresden

Adresse du site web: www.smul.sachsen.de > Foerderung > Foerderrichtlinien > Besondere Aufgaben

http://www.smul.sachsen.de/de/wu/aktuell/foerderung/5_374.htm

Autres informations:

Sächsisches Staatsministerium für Umwelt und Landwirtschaft Referat 35 „Tierische Erzeugnisse“ Postanschrift: D-01076 Dresden Tel. (49) 351 564 66 63

Aide no: XA 141/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Gorenja vas – Poljane

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: „Programi razvoja podeželja v občini Gorenja vas – Poljane 2007-2013“

Base juridique: Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Gorenja vas – Poljane (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 52 162 EUR

2008: 52 162 EUR

2009: 55 000 EUR

2010: 55 000 EUR

2011: 55 000 EUR

2012: 61 000 EUR

2013: 61 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire: — jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts éligibles pour les investissements dans les autres zones.

2. Conservation des bâtiments traditionnels: — jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les éléments sans finalité productive, — jusqu'à 75 % des coûts éligibles pour les investissements dans des éléments à finalité productive dans les zones défavorisées, et jusqu'à 60 % dans les autres zones, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance: — le cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

4. Aides au remembrement: — jusqu'à 50 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

5. Assistance technique dans le secteur agricole: — jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement

Date de la mise en œuvre: Juillet 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Gorenja vas» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur concerné: Agriculture: production végétale et élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200755&dhid=90135

Autres informations: —

Signature du responsable

Milan Čadež

Aide no: XA 142/07

État membre: France

Région: Département de Saône-et-Loire

Intitule du régime d'aide: Appui technique dans les exploitations et leurs groupements

Bases juridiques:

— Article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

— Art L 3231-2 et subséquents du Code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'accorder des aides pour favoriser le développement économique.

— Délibération du Conseil général du 27.3.2007.

— Délibération du Conseil régional de Bourgogne du 15.1.2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 150 000 EUR de dépenses annuelles, dans la mesure des besoins et en fonction des moyens budgétaires disponibles

Intensité maximale des aides:

Intitulé de l'action Nature des dépenses éligibles Dépense subventionnable maximum en EUR (HT) Taux d'intervention Appui technique à la création de groupements d'employeurs (GE) (conseils, expertises) uniquement incluant des exploitations agricoles relevant de la définition communautaire de la «PME» — Étude de faisabilité 2 100 70 % — Création (audit de fonctionnement, appui au recrutement, à la formation et à la gestion des agents du GE, démarches administratives, fiscales et sociales pour la création du GE) 1 500 [x2 pour les GEM (1)] 50 % — Aide au suivi (2e année) audit de fonctionnement, appui au recrutement, à la formation et à la gestion des agents du GE 400 (x2 pour les GEM) 50 % — Aide au suivi (3e année) idem à la 2e année 400 (x2 pour les GEM) 25 % Incitation à l'amélioration génétique pour les agriculteurs en phase d'installation (conseils, expertises) Appui technique à: — bovins croissance pour les bovins viande 1 000 — 60 % 1ère année d'adhésion — contrôle laitier à des fins d'indexation zootechnique pour les bovins et caprins laitiers — 40 % 2e année d'adhésion — service élevage de la Chambre d'agriculture pour les ovins viande — 20 % 3e année d'adhésion

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé réception de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 6 ans sous réserve des dotations budgétaires

Objectif de l'aide: Cette aide, qui sera versée aux organismes prestataires de services, a pour objectif de permettre aux jeunes agriculteurs de s'installer dans de bonnes conditions en les aidant à se sécuriser au niveau technique, en:

favorisant l'organisation du travail sur les exploitations agricoles par le biais du développement de groupements d'employeurs,

incitant à une meilleure maîtrise technique pour le secteur de l'élevage (bovins allaitants et laitier et ovins viande) en recourant aux organismes de contrôle de performance et de conseil génétique.

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs de la production agricole départementale en ce qui concerne les aides aux groupements d'employeurs uniquement incluant des exploitations agricoles relevant de la définition communautaire de la PME, les secteurs de l'élevage en ce qui concerne les aides à l'amélioration génétique

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le président du conseil général de Saône-et-Loire Direction de l'équipement rural et de l'agriculture Service des affaires agricoles Espace Duhesme — 18, rue de Flacé F-71026 Macon Cedex 9

Adresse du site web: http://www.cg71.com

Aide no: XA 143/07

État membre: France

Régions: Toutes

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides à l'assistance technique dans le secteur des grandes cultures.

Base juridique: Code Rural, partie législative, articles L 621-1 à L 621-11.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 1 500 000 EUR/an de la part de l'office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC), sous réserve des dotations budgétaires, sans préjudice d'aides des collectivités territoriales

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 %

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aides sera mis en œuvre à partir de la date d'accusé de réception par la Commission, sous réserve des crédits disponibles

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 7 ans

Objectif de l'aide: Ce régime d'aides s'inscrit dans le cadre de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

L'Office National Interprofessionnel des Grandes Cultures mettra en place des programmes d'aides visant à fournir aux producteurs des actions d'assistance technique adaptées à leurs besoins, qui seront centrées, selon les programmes, autour des thématiques suivantes:

développement des filières locales (riz de Camargue, oléiculture et olives de table, moutarde de Bourgogne, légumes secs …),

culture de diversification ou à relancer (sorgho, pois chiche, lupin, protéagineux, légumes secs …),

agriculture biologique,

prise en compte des nouvelles utilisations des produits issus des grandes cultures (utilisation en alimentation humaine et animale, agri-carburants de 1ère et de 2e génération, chimie verte, agrimatériaux, co-produits …),

actions sur les économies d'eau,

valorisation des filières dans les régions de production.

Les programmes d'aides pourront permettre de financer:

la prise en charge des actions de transfert, de diffusion et de démonstration des résultats de la recherche et de l'expérimentation (journées techniques, plaquettes, formation, services de conseil) apportés par des organismes tels que les instituts techniques, les chambres d'agriculture, les interprofession,

les études visant à apprécier la pertinence des démarches de développement à l'échelle d'un territoire (études de faisabilité, de marché, audits de filière et régionaux, …),

les coûts d'appui technique, d'étude, de conseil et de diffusion dispensés dans ce cadre, en se limitant aux coûts afférents à la fourniture de ce service.

Aucune aide ne sera versée aux producteurs. Il sera veillé à ce qu'aucun agriculteur dont l'exploitation ne répondrait pas aux critères communautaires de la PME ne bénéficie d'un service d'assistance technique subventionné.

Sous cette réserve, ces aides seront accordées sous la forme de services subventionnés, accessibles à tous les producteurs de grandes cultures, sans condition d'affiliation aux organisations de producteurs ou autres structures

Secteur concerné: Tout le secteur des grandes cultures (céréales/riz, oléagineux/matières grasses d'origine végétale, protéagineux/légumes secs, fourrages séchés, plantes textiles et vers à soie, sucre)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Office National Interprofessionnel des Grandes Cultures 12, rue Henri Rol-Tanguy F-93100 Montreuil

Adresse du site Web: www.onigc.fr (rubrique ACTUALITÉS, sous-rubrique AIDES NATIONALES)

Autres informations: Ces actions pourront également être financées par les collectivités territoriales (conseils régionaux et conseils généraux), soit de manière autonome, soit en complément des financements de l'ONIGC, dans le respect des plafonds prévus par la réglementation communautaire

Aide no: XA 145/07

État membre: France

Région: Département de la Vendée

Intitulé du régime d'aides: Aides pluriannuelles en faveur de la promotion de la qualité des produits agricoles vendéens («fonds pour la promotion de la qualité»)

Base juridique: Article L.1511-5 du Code général des collectivités territoriales

Convention cadre en cours entre l'État et le département de la Vendée

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 150 000 EUR par an

Intensité maximale des aides: Taux de 40 % puis 30 % puis 25 %, comme suit.

Le dispositif d'aides est étalé sur quatre ans selon un taux dégressif s'appliquant aux dépenses réalisées dans le cadre suivant:

40 % des dépenses de mise en place technique et administrative, la première année, plafonnées à 15 000 EUR,

30 % des dépenses pour le lancement de la commercialisation, la deuxième année, plafonnées à 15 000 EUR,

25 % des dépenses restantes, incluant le suivi promotionnel, les troisième et quatrième années, plafonnées à 15 000 EUR.

Chaque étape fera l'objet d'une demande d'aide particulière.

Le montant d'aide ne devra pas dépasser le taux plafond d'aide de 80 % des dépenses éligibles dans le cas où d'autres organismes publics participeraient au financement d'une opération: l'aide du conseil général serait revue à due concurrence

Date de la mise en œuvre: À partir de l'accusé de réception de la Commission

Durée du régime d'aides: Cinq ans à compter de l'accusé de réception de la fiche d'exemption par la Commission

Objectif de l'aide: Le régime, conçu dans l'esprit de l'article 14 du règlement (CE) no 1857/2006, est destiné à encourager les nouvelles démarches de certification telles que les labels, les certificats de conformité, les indications géographiques protégées et les appellations d'origine engagées par des groupements de producteurs agricoles souhaitant s'engager dans des productions locales de qualité, en accompagnant les groupements de producteurs agricoles dans les démarches nécessaires dans les procédures de reconnaissance officielle des produits de qualité.

Les dépenses éligibles pourront être:

le recours à des experts ou à des prestataires de services pour des études techniques, de faisabilité, de conception, d'esthétique des produits ou des études de marché en vue du développement de produits agricoles de qualité,

les coûts de préparation des demandes de reconnaissance de dénominations d'origine ou d'attestations de spécificité,

les coûts d'introduction de programmes d'assurance qualité, de systèmes HACCP ou de systèmes d'audit environnemental,

la formation des personnes appelées à appliquer les programmes d'assurances qualité ou les systèmes HACCP,

le coût des redevances dues aux organismes certificateurs pour la certification initiale en assurance qualité ou en système équivalent,

le coût des contrôles de qualité obligatoires, non mis à la charge des entreprises par la réglementation.

En tout état de cause, seuls les coûts afférents aux projets sélectionnés seront intégrés dans les dépenses éligibles, à l'exclusion de tous les frais administratifs ressortant de l'activité courante du groupement bénéficiaire.

Toutes ces aides seront accordées en nature, sous la forme des services subventionnés. Il ne sera procédé à aucun paiement direct aux bénéficiaires, dans le respect de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 d'exemption agricole. Par ailleurs il sera veillé à ce que tout producteur puisse accéder aux services proposés par le groupement bénéficiaire, sans discrimination et à conditions égales, sans autre obligation d'affiliation ou d'adhésion.

Secteur concerné: Toutes les productions de qualité au sens de l'article 32 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, issues de l'agriculture vendéenne et impliquant uniquement des PME au sens du droit communautaire

Nom et adresse de l'autorité responsible:

Conseil Général de la Vendée Direction de l'Environnement et de l'Aménagement Service de l'Agriculture et de la Pêche 40, rue Maréchal Foch F-85923 La Roche sur Yon Cedex 9

Adresse du site internet: www.vendee.fr (site général du Département)

Rubrique:

www.vendee.fr/conseil-general

Sous rubrique:

www.vendee.fr/conseil-general/guide-subventions

La mise en ligne du descriptif sera effectuée dès l'enregistrement de la présente fiche d'exemption par la Commission

Autres informations: —

(1) GEM: Groupements d'employeurs mixtes (tout groupement d'employeurs dont la charge de travail annuel agricole est de 40 % minimum et 70 % maximum)