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Bruxelles, le 05.04.2006

COM(2006) 150 final

Proposition de

D ÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de la Communauté européenne concernant l'adaptation au progrès technique du règlement n° 51 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies

( présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis l’entrée en vigueur du règlement n° 51 de la CEE/NU concernant les émissions sonores des véhicules à moteur (voitures, camions et bus), les valeurs limites applicables ont été réduites à plusieurs reprises, la dernière fois en 1995. Cette dernière réduction n’a pas produit les effets escomptés et des études subséquentes ont montré que la méthode de mesure ne reflète plus le comportement de conduite en situation réelle. Il a donc été décidé qu’avant d’abaisser de nouveau les valeurs limites, il convenait en premier lieu de mettre au point un nouveau cycle d’essais et de rapprocher les conditions de conduite lors des essais de bruit des conditions de conduite réelles.

Un groupe de travail de la CEE/NU a préparé une modification du règlement n° 51. La modification proposée remplacera le protocole d’essai existant par une méthode de mesure améliorée reproduisant les niveaux sonores générés par les véhicules, en conduite normale dans le trafic urbain. Le groupe a également étudié de nouvelles valeurs limites et propose de les introduire avec des périodes transitoires relativement longues.

Si la Commission est d’avis que la nouvelle méthode d’essai pourrait convenir, elle estime que le groupe de travail a tenté de l’introduire précipitamment et qu’aucune analyse d’impact adéquate n’a été menée. Il en va de même pour les valeurs limites. La Commission a donc rejeté le document du groupe de travail et propose les améliorations suivantes:

1. Il y a lieu de réaliser une analyse d’impact avant d’envisager l’adoption de la nouvelle méthode d'essai, sans parler d'éventuelles valeurs limites.

2. La Commission s’est portée volontaire pour effectuer l’analyse d’impact.

3. Pour que la Commission obtienne des données représentatives permettant une analyse d’impact solide, elle propose que les constructeurs de véhicules emploient en parallèle l’ancienne et la nouvelle méthode de mesure. L’ancienne méthode demeurerait requise pour la réception et la nouvelle méthode serait utilisée à des fins de suivi.

4. Une fois en possession d’un nombre suffisant de données représentatives, la Commission procèderait à l'analyse d’impact et proposerait des valeurs limites. Le processus de suivi prendrait alors fin.

La présente proposition limite la durée et l’étendue du processus de suivi. Certaines catégories de réception seront ainsi exclues du suivi et la durée sera limitée à deux ans.

La question a été soumise au «comité pour l’adaptation au progrès technique» le 14 février 2006. Lors de cette réunion, le comité n'a pas émis un avis favorable sur la proposition de la Commission. Il est donc proposé, conformément à la procédure de comitologie, que le projet soit soumis au Conseil pour un examen plus approfondi. Si, à l'expiration de ce délai, le Conseil n'a pas adopté l'acte ou n'a pas exprimé son opposition, la proposition sera adoptée par la Commission conformément à la décision 1999/468/CE.

Proposition de

D ÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de la Communauté européenne concernant l'adaptation au progrès technique du règlement n° 51 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/NU) concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions[1] («accord révisé de 1958»), et notamment son article 4, paragraphe 2, premier tiret,

vu la proposition de la Commission[2],

considérant ce qui suit:

5. Lorsqu'une proposition d'adaptation au progrès technique d'un règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies annexé à l'accord révisé de 1958 - règlement qui lie la Communauté en vertu des dispositions de l'annexe II de la décision 97/836/CE ou auquel la Communauté a accédé ultérieurement - est soumise au vote du comité d'administration instauré en application de l'article 1er, paragraphe 2, dudit accord, le vote que la Commission est appelée à émettre peut être arrêté conformément à la procédure applicable aux adaptations techniques aux directives relatives à la réception des véhicules à moteur.

6. Compte tenu de l’expérience acquise et de l’évolution de la technique, il convient d’adapter les exigences relatives à certains éléments ou certaines caractéristiques relevant du règlement n° 51 de la CEE/NU.

7. Un projet de décision de la Commission a été soumis au comité pour l’adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. Lors de sa réunion du 14 février 2006, le comité n'a pas émis un avis favorable sur le projet de décision. Conformément à la procédure de comitologie, la Commission a donc dû soumettre une proposition prévoyant des mesures à prendre par le Conseil,

DÉCIDE:

Article premier

Le projet de modification du règlement de la CEE/NU visé en annexe est approuvé.

Article 2

La Communauté européenne, représentée par la Commission, se prononce en faveur du projet de modification du règlement visé à l’article 1er lors du vote qui aura lieu à la réunion du comité d’administration, le 22 ou le 23 juin 2006, à l’occasion de la 139e réunion du Forum mondial pour l’harmonisation des réglementations de véhicules de la CEE/NU ou, le cas échéant, lorsqu’il sera soumis au vote dans le cadre d'une réunion ultérieure.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Le vote de la Communauté européenne concerne le document suivant:

Règlement n° 51 | TRANS/WP.29/2006/31 TRANS/WP.29/2006/31/Add. 1 |

[1] JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

[2] JO C […] […], p. […].