N° C 248/28 Journal officiel des Communautés européennes 17. 9. 84 
Avis sur une proposition de directive du Conseil portant troisième modification de la 
directive 74/329/CEE relative au rapprochement des législations des États membres 
concernant les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant être 
employés dans les denrées alimentaires 
(84/C 248/15) 
Le 27 janvier 1984, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social, en 
vertu de l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne sur 
la proposition susvisée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, qui a été 
chargée de préparer les travaux en cette matière, a adopté son avis le 12 juin 1984, sur 
base du rapport de Mme Williams. 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 218e 
session plénière, séance du 4 juillet 1984. 
Le Comité approuve la proposition de directive du Conseil mais désire formuler les 
observations suivantes: 
1. Observations générales 
1.1. Une fois de plus, le Comité considère la santé 
publique et l'innocuité des substances comme l'es­
sentiel de ses préoccupations. Il souligne l'impor­
tance qu'il y a à accorder en permanence une atten­
tion particulière au nombre croissant d'additifs dans 
les denrées alimentaires en général, ainsi qu'à l'éva­
luation rigoureuse des effets des doses journalières 
admissibles (DJA). 
1.2. Il réaffirme son intérêt en la matière, comme 
déjà exprimé dans ses trois précédents avis sur le 
sujet et notamment dans le dernier avis adopté en 
juillet 1979, qui fait spécifiquement référence à la 
plupart des substances actuellement en question('). 
1.3. Il prend acte également des observations du 
groupe de travail du comité consultatif des denrées 
alimentaires, qui a approuvé dans son principe la 
proposition de la Commission. 
1.4. Il a déjà souligné dans son avis de juillet 1979 
et il réaffirme dans le présent avis que l'un des critè­
res fondamentaux à retenir pour autoriser le recours 
aux additifs doit être leur innocuité. Les additifs 
ainsi autorisés doivent également être nécessaires et 
utiles, et ils ne doivent pas, en outre, être de nature à 
amoindrir la qualité des denrées alimentaires. 
1.4.1. En conséquence, le Comité attire l'attention 
sur le fait que chaque additif reçoit actuellement une 
(•) JO n° C 144 du 8. 11. 1969 (avis du 25 septembre 
1969). 
JO n° C 59 du 8. 3. 1978 (avis du 23 novembre 1977). 
JO n° C 247 du 1.10. 1979 (avis du 18 juillet 1979). autorisation individuelle et il demande à la Commis­
sion d'avoir présentes à l'esprit les implications 
d'éventuels effets cumulatifs négatifs engendrés par 
ces autorisations individuelles. 
2. Observations spécifiques 
2.1. Gomme adragante (E 413) 
2.1.1. Dans son avis de 1979, le Comité déclarait 
que cette substance ne pouvait être acceptée que 
temporairement, qu'il aurait donc fallu la transférer 
de l'annexe I (substances autorisées) à l'annexe II 
(substances autorisées temporairement) et qu'aucun 
avis n'avait été exprimé sur les problèmes d'allergie 
posés par son usage. Il réitère ses observations telles 
qu'il les a énoncées à cette époque. 
2.1.2. Le Comité constate que le comité scientifi­
que de l'alimentation humaine a indiqué que sous 
l'angle de la santé publique, l'utilisation de la 
gomme adragante est acceptable jusqu'à l'achève­
ment des études en cours. Il accepte, dans ces condi­
tions, la prorogation au 31 décembre 1987 du délai 
au terme duquel une décision devra éventuellement 
être prise par le Conseil, ainsi que proposé par la 
Commission. Il regrette toutefois que ce délai pro­
longe la période d'incertitude pour les consomma­
teurs. Cette période est en effet indésirable. C'est 
pourquoi il souhaite que le délai en question soit 
raccourci si les résultats des études en cours le per­
mettent. 
2.2. Gomme Karaya (E 416) 
2.2A. Dans son avis de 1979, le Comité estimait 
que cette substance ne pouvait être utilisée dans 
17.9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 248/29 
l'alimentation sur la base des données alors disponi­
bles, mais que le comité scientifique de l'alimenta­
tion humaine serait disposé à reconsidérer sa classi­
fication si les études en cours justifiaient cette procé­
dure. 
2.2.2. Le Comité économique et social constate que 
le comité scientifique de l'alimentation humaine est 
maintenant d'avis que, sur la base des résultats des 
nouvelles études, une autorisation plus étendue peut 
être accordée et que cet additif peut être transféré de 
l'annexe II (substances autorisées temporairement) à 
l'annexe I (substances autorisées). 
2.3. Polyoxyéthylènes (E 432 à E 436) 
Dans son avis de 1979, le Comité constatait que 7 
polyoxyéthylènes étaient réévalués par le comité 
scientifique de l'alimentation humaine et il note que 
maintenant, le comité scientifique de l'alimentation humaine considère que cinq d'entre eux peuvent dé­
sormais être insérés à l'annexe I. 
2.4. Pectine (E 440a) et pectine amidée (E 440b) 
2.4.1. Dans ses avis précédents, le Comité n'a pas 
fait spécifiquement référence à ces additifs, mais la 
première modification (78/612/CEE) de la directive 
d'origine (74/329/CEE) prévoyait une disposition 
spécifique permettant une modification possible du 
statut de ces substances. 
2.4.2. Il constate que, bien qu'il y ait eu un certain 
désaccord sur l'opportunité de grouper l'E 440a et 
l'E 440b sous une même dénomination E 440, des 
recherches récentes en toxicologie ont démontré que 
ces deux substances pouvaient être considérées 
comme équivalentes. Le groupe de travail du comité 
consultatif des denrées alimentaires accepte la pro­
position de la Commission. Le Comité économique 
et social approuve lui aussi ce point de vue. 
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil portant des mesures 
complémentaires dans le cadre du règlement (CEE) n° 234/68 pour certains produits de la 
floriculture (!) 
(84/C 248/16) 
Le Conseil a décidé, le 24 février 1984, de consulter, conformément aux dispositions 
des articles 43 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil por­
tant des mesures complémentaires dans le cadre du règlement (CEE) n° 234/68 pour 
certains produits de la floriculture. 
La section de l'agriculture chargée de préparer les travaux en la matière a adopté son 
avis, le 14 juin 1984, au rapport oral de M. van der Veen. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 218e session plénière, séance du 5 juil­
let 1984, a adopté par 90 voix pour, 4 voix contre et 7 abstentions l'avis suivant: 
1. Observations générales 
I. I. Le Comité estime que la floriculture est deve­
nue un secteur très important dans la Communauté. 
Ce secteur représente une valeur de plus de 5 mil­
liards d'Écus à la production et occupe environ 
(') JO n° C 54 du 25. 2. 1984, p. 6. 300 000 personnes. L'objectif essentiel de la politi­
que de marché doit tendre à éviter les perturbations 
du marché et/ou à y remédier avec diligence quand 
elles sont intervenues. 
Les fleurs coupées sont des produits rapidement pé­
rissables pour lesquels les variations de l'offre et de