A4-0310/98

Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'exploitation de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse dans la Communauté (COM(98)0071 - C4-0162/98 - 98/0064(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article premier

>Texte originel>

L¨objet de la présente directive est de définir les conditions d¨exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d¨engins à passagers à grande vitesse à destination et au départ des ports des États membres de la Communauté et de conférer aux États membres le droit de procéder, participer ou coopérer à toute enquête sur les accidents et incidents maritimes impliquant les navires qui assurent ces services.

>Texte après vote du PE>

L¨objet de la présente directive est

la création d'un régime de visite obligatoire par les États d'accueil en vue d'établir un niveau uniforme de sécurité d'exploitation de services réguliers de transbordeurs rouliers et d¨engins à passagers à grande vitesse à destination et au départ des ports des États membres de la Communauté et de conférer aux États membres le droit de procéder, participer ou coopérer à toute enquête sur les accidents et incidents maritimes impliquant les navires qui assurent ces services.

(Amendement 2)

Article 2, point b bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

b bis) «passager»: toute personne autre que le capitaine et les membres de l'équipage ou les autres personnes employées ou engagées en quelque qualité que ce soit à bord d'un navire pour son exploitation.

(Amendement 3)

Article 2, point e), alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les services de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse au départ et à destination du même port satisfont également aux exigences de la présente directive si le voyage dépasse la zone portuaire.

(Amendement 4)

Article 2, point f bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

f bis) «zone portuaire»: toute zone autre que la zone maritime telle que définie conformément à l'article 2 de la directive 98/.../CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers;

(Amendement 5)

Article 2, point j)

>Texte originel>

j) "État d¨accueil¨: un État membre à destination ou au départ des ports duquel un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse assure un service régulier;

>Texte après vote du PE>

j) "État d¨accueil¨: un État membre à destination ou au départ

du (des) port(s) duquel un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse assure un service régulier;

(Amendement 6)

Article 5, paragraphe 1, point b)

>Texte originel>

b) faire l¨objet de visites en vue de la délivrance de certificats conformément aux procédures et directives pertinentes annexées à la résolution A. 746 (18) de l¨OMI sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats, telles qu¨elles sont en vigueur au moment de l¨adoption de la présente directive, ou à des procédures permettant d¨atteindre le même objectif.

>Texte après vote du PE>

b) faire l¨objet de visites en vue de la délivrance de certificats conformément aux procédures et directives pertinentes annexées à la résolution A. 746 (18) de l¨OMI sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats, telles qu¨elles sont en vigueur au moment de

la visite, conformément à l'article 13 ou à des procédures permettant d¨atteindre le même objectif.

(Amendement 7)

Article 5, paragraphe 2, point a)

>Texte originel>

a) être conformes aux normes de classification définies par les règles d¨un organisme agréé ou des règles considérées comme équivalentes par l¨administration de l¨État du pavillon pour la construction et l¨entretien de la coque, des machines, des installations électriques et des systèmes de contrôle;

>Texte après vote du PE>

a) être conformes aux normes de classification définies par les règles d¨un organisme agréé

tel que défini dans la directive 94/57/CE du Conseil, ou des règles considérées comme équivalentes par l¨administration de l¨État du pavillon pour la construction et l¨entretien de la coque, des machines, des installations électriques et des systèmes de contrôle;

(Amendement 8)

Article 5, paragraphe 2, point b)

>Texte originel>

b) être équipés d¨un enregistreur des données du voyage (VDR) fournissant des informations en vue d¨une éventuelle enquête en cas d¨accident. Le VDR doit être conforme aux normes de performance de la résolution A.861 (20) de l¨OMI du 27 novembre 1997 ainsi qu¨aux normes d¨essai définies par la norme n° 61996 de la CEI. Toutefois, pour les VDR installés à bord de transbordeurs rouliers ou d¨engins à passagers à grande vitesse construits avant l¨adoption de la présente directive, des exemptions de conformité à certaines des exigences peuvent être accordées. Ces exemptions et les conditions dans lesquelles elles peuvent être accordées sont adoptées conformément à la procédure définie à l¨article 12.

>Texte après vote du PE>

b) être équipés d¨un enregistreur des données du voyage (VDR) fournissant des informations en vue d¨une éventuelle enquête en cas d¨accident. Le VDR doit être conforme aux normes de performance de la résolution A.861 (20) de l¨OMI du 27 novembre 1997 ainsi qu¨aux normes d¨essai définies par la norme n° 61996 de la CEI. Toutefois, pour les VDR installés à bord de transbordeurs rouliers ou d¨engins à passagers à grande vitesse construits avant l¨adoption de la présente directive, des exemptions de conformité à certaines des exigences peuvent être accordées

pour une période de cinq ans maximum. Ces exemptions et les conditions dans lesquelles elles peuvent être accordées sont adoptées conformément à la procédure définie à l¨article 12.

(Amendement 9)

Article 6, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les compagnies informent les États d¨accueil que, pour les navires ou engins battant un pavillon autre que celui d¨un État membre, l¨administration de l¨État de ce pavillon a accepté l¨engagement de la compagnie de se conformer aux exigences imposées par les États d¨accueil comme conditions pour l¨exploitation d¨un service régulier à destination ou au départ d¨un ou de plusieurs de leurs ports.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 10)

Article 8, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Lors de la planification d¨une visite initiale, les États d¨accueil tiennent dûment compte du programme d¨exploitation et d¨entretien du navire ou engin.

>Texte après vote du PE>

3. Lors de la planification d¨une visite initiale, les États d¨accueil

fixent un délai maximum d'un mois pour effectuer cette visite et tiennent dûment compte du programme d¨exploitation et d¨entretien du navire ou engin.

(Amendement 11)

Article 8, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Les résultats des visites spécifiques sont consignés dans un rapport dont le format est établi conformément à la procédure définie à l¨article 12.

>Texte après vote du PE>

4. Les résultats des visites spécifiques sont consignés dans un rapport dont le format est établi conformément à la procédure définie à l¨article 12

. Ces résultats sont également communiqués à l'État du pavillon, s'il est différent de l'État d'accueil.

(Amendement 12)

Article 8, paragraphe 5 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

5 bis. Les frais des visites spécifiques ainsi que les frais de vérification des preuves de conformité ne sont imputés à la compagnie que si ces vérifications et visites ont révélé des défauts justifiant une interdiction d'exploitation.

(Amendement 13)

Article 11, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commission constitue et maintient une base de données contenant toutes les données fournies par les États membres conformément aux dispositions de l¨article 10, paragraphe 4. Les données sont accessibles aux administrations de tous les États du pavillon et États d¨accueil. La compagnie qui exploite un transbordeur roulier ou engin à passagers à grande vitesse entrant dans le champ d¨application de la présente directive, ainsi que d¨autres parties concernées par l¨exploitation du transbordeur roulier ou de l¨engin à passagers à grande vitesse ont également accès aux données dans les conditions qui sont déterminées conformément à la procédure définie à l¨article 12.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission constitue et maintient une base de données contenant toutes les données fournies par les États membres conformément aux dispositions de l¨article 10, paragraphe 4. Les données sont accessibles aux administrations de tous les États du pavillon et États d¨accueil. La compagnie qui exploite un transbordeur roulier ou engin à passagers à grande vitesse entrant dans le champ d¨application de la présente directive, ainsi que d¨autres parties concernées par l¨exploitation du transbordeur roulier ou de l¨engin à passagers à grande vitesse ont également accès aux données dans les conditions qui sont déterminées conformément à la procédure définie à l¨article 12.

Lesrenseignements sur les caractéristiques des transbordeurs rouliers ou des engins à passagers à grande vitesse dont l'exploitation est autorisée sur des voyages nationaux ou internationaux ainsi que les éventuelles limitations d'exploitation sont également accessibles au public et constituent la base d'un rapport annuel défini dans un nouvel article 15 bis.

(Amendement 15)

Article 15 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 15 bis

Rapports

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Une évaluation des progrès réalisés en matière de sécurité des navires et des engins, à la lumière de la résolution du Conseil de 1994, est opérée par la Commission dans les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente directive; ensuite, un rapport annuel sur la sécurité est élaboré, reprenant les données recueillies par la Commission au titre de l'article 10. Tous ces rapports sont rendus publics.

(Amendement 16)

Annexe IV, douzième rubrique bis (nouvelle)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Capacité et classification des places disponibles pour les passagers

(Amendement 17)

Annexe IV, douzième rubrique ter (nouvelle)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Nombre total des membres d'équipage effectuant un service régulier et nombre total des membres d'équipage engagés à titre temporaire ou occasionnel

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'exploitation de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse dans la Communauté (COM(98)0071 - C4-0162/98 - 98/0064(SYN))(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(98)0071 - 98/0064(SYN)) ((JO C 108 du 7.4.1998, p. 122.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 84, paragraphe 2, du traité CE (C4-0162/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A4-0310/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.