ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
11.5.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0C119/17
Propositionde
RÈGLEMENT (CEE)N°...DUCONSEIL
du...
fixant,pourlacampagnedecommercialisation 1992/1993,certainsprixdanslesecteurdusucreetla
qualitétypedesbetteraves
(92/C119/14)
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°61/92delaCommission (2),etnotammentson
article2paragraphe3,sonarticle3paragraphe4etson
article4paragraphe3,
vulapropositiondelaCommission ,
vul'avisduParlementeuropéen,
vul'avisduComitééconomiqueetsocial,
considérantque,lorsdelafixationdesprixdusucre,ilya
lieudetenircomptedesobjectifsdelapolitiqueagricole
commune;quelapolitiqueagricolecommuneanotamment
pourobjectifsd'assureràlapopulationagricoleunniveaude
vieéquitable,degarantirlasécuritédesapprovisionnements
etd'assurerdesprixraisonnablesdansleslivraisonsaux
consommateurs ;
considérantque,afind'atteindrecesobjectifs,ilestnécessai­
redefixerleprixindicatifdusucreàunniveauqui,compte
tenunotammentduniveauquiendécoulepourleprix
d'intervention ,assureauxproducteursdebetteravesoude
cannesunerémunération équitable,toutenrespectantles
intérêtsdesconsommateurs ,etquisoitsusceptiblede
maintenirunrapportéquilibréentrelesprixdesprincipaux
produitsagricoles;
considérantque,enraisondescaractéristiques régissantle
marchédusucre,lacommercialisation neprésentequedes
risquesrelativementlimités;que,dèslors,pourlafixationdu
prixd'interventiondusucre,ladifférenceentreleprix
indicatifetleprixd'interventionpeutêtrefixéeàunniveau
relativementfaible;considérantqueleprixdebasedelabetteravedoitêtreétabli
comptetenuduprixd'interventionainsiquedesfrais
afférentsàlatransformation etàlalivraisondesbetteraves
auxusinesetsurlabased'unrendementquipeutêtreévalué
pourlaCommunauté à130kilogrammesdesucreblancpar
tonnedebetteravesà16%deteneurensucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Leprixindicatifdusucreblancestfixéà55,79écuspar
100kilogrammes .
2.Leprixd'interventiondusucreblancestfixéà53,01
écuspar100kilogrammespourleszonesnondéficitairesde
laCommunauté àl'exceptiondel'Espagne.
Article2
LeprixdebasedelabetteravevalabledanslaCommunauté à
l'exceptiondel'Espagneestfixéà40écuspartonneaustade
delivraisonaucentrederamassage .
Article3
Lesbetteravesdelaqualitétypeprésententlescaractéristi­
quessuivantes :
a)qualitésaine,loyaleetmarchande ;
b)teneurensucrede16%lorsdelaréception.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Ilestapplicablepourlacampagnedecommercialisation
1992/1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
Étatmembre.
Faità... ParleConseil
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L6du11.1.1992,p.19.
N°C97/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.4.92
Propositionderèglement(CEE)duConseilmodifiantlerèglement(CEE)n02504/88relatif
auxzonesfranchesetentrepôtsfrancs
(92/C97/19)
COM(92)112final
(PrésentéeparlaCommissionle27mars1992.)
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission ,
vul'avisduParlementeuropéen,
considérantquelerèglement(CEE)n°2504/88du
Conseil,du25juillet1988,relatifauxzonesfrancheset
entrepôtsfrancs('),àsonarticle8pointb),prévoit
notammentquedesopérationsdeperfectionnement
effectuéesàl'intérieurd'unezonefrancheontlieu
conformément auxdispositionsdurèglement(CEE)n°
1999/85duConseil,du16juillet1985,relatifaurégime
duperfectionnement actif(2);quel'article5dece
dernierrèglementprévoitquel'autorisationdebénéficier
durégimeduperfectionnement actifn'estaccordéeque
pourautantquelesintérêtsessentielsdesproducteursde
laCommunauté nesoientpasatteintsetquedoncsoient
respectéeslesconditionséconomiquesrelativesàl'octroi
durégimeencause;
considérantqueladécision91/314/CEE,du26juin
1991,instituantunprogrammed'optionsspécifiquesà
l'éloignementetàl'insularitédesîlesCanaries
(Poséican)(}),aprévuaupoint8del'annexequeles
opérationsdeperfectionnement actifeffectuéesdansles
zonesfranchesdesîlesCanariesneserontpassoumises
auxconditionséconomiques prévuesparcerégime;
qu'unedispositionanaloguefigureaupoint11de
l'annexeàladécision91/315/CEE,du26juin1991,
instituantunprogrammed'optionsspécifiquesàl'éloi­
gnementetàl'insularitédeMadèreetdesAçores
(Poséima)(4);qu'ilyalieudemodifierenconséquencele
règlement(CEE)n°2504/88précitéenrendant,toute­
fois,cettemodificationégalementapplicableauxdépar­
tementsd'outre-merquisetrouventdansunesituationd'ultra-périphéricité analogueàcelledesterritoires
ci-dessus,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article8pointb)durèglement(CEE)n°2504/88,les
deuxièmeettroisièmealinéassontremplacésparletexte
suivant:
«Pardérogationaupremieralinéa,lesopérationsde
perfectionnement effectuéessurleterritoireduvieux
portfrancdeHambourg,dansleszonesfranchesdes
îlesCanaries,desAçores,deMadèreetdesdéparte­
mentsd'outre-mernesontpassoumisesauxcondi­
tionséconomiquesprévuesparlerégimeduperfec­
tionnementactif.
Toutefois,encequiconcernelevieuxportfrancde
Hambourg,si,dansunsecteurd'activitééconomique
déterminé,lesconditionsdeconcurrencedansla
Communautésontaffectéesàlasuitedecettedéroga­
tion,leConseil,statuantàlamajoritéqualifiéesur
propositiondelaCommission,décidel'applicationà
l'activitééconomiquecorrespondante établiesurle
territoireduvieuxportfrancdeHambourgdescondi­
tionsd'ordreéconomiqueprévuessurleplancommu­
nautaireenmatièredeperfectionnement actif;»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousses
élémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtat
membre.
(»)JOn°L225du15.8.1988,p.8.
OJOn°L188du20.7.1985,p.1.
OJOn°L171du29.6.1991,p.5.
(4)JOn°L171du29.6.1991,p.10.
C0MV1IS SI ON DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC92) 126 final 
Bruxelles, Ie31 mars 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU COMSEIL 
portant prolongation da la caapagne da conaarcialisation 1991/92 
dans laa oectaurs du lait et da la viande bovine 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
La nouvelle campagne 1992/93 dans le secteur du lait devrait 
commencer le 1er avril 1992. 
La nouvelle campagne 1992/93 dans le secteur de la viande bovine 
devrait commencer le 6 avril 1992. 
Le Parlement européen n'a pas encore rendu son avis sur les 
propositions de prix de la Commission pour la campagne 1992/93. 
Cet avis est attendu dans la semaine du 11 au 15 mai 1992. 
Pour ces raisons, et afin d'assurer la continuité du 
fonctionnement de la PAC, la Commission propose au Conseil 
d'adopter la prolongation de la campagne 1991/92 dans le secteur 
du lait et de la viande bovine jusqu'au 31 mai 1992 et de publier 
ce règlement au plus tard le 1er avril 1992. 
Cette mesure n'entraine pas de nouvelles incidences financières. 
3 
Proposition de 
Règlement (CEE) N° du Conseil 
du 
portant prolongation de la campagne de commercialisation 1991/92 
dans les secteurs du lait et de la viande bovine 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, 
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et 
des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n* 374/92 (2), et notamment son article 2, 
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, 
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la 
viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n* 1628/91 (4), et notamment son article 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble 
des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine 
campagne, ce gui entraîne un retard dans la fixation de ces prix ; 
qu'il est dès lors indispensable de prolonger la campagne de 
commercialisation 1991/92 dans les secteurs du lait et de la viande 
bovine jusqu'au 31 mai 1992 , 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. La campagne laitière 1991/92 se termine le 31 mai 1992, la 
campagne laitière 1992/93 commençant le 1er juin 1992. 
2. Dans le secteur de la viande bovine, la campagne de 
commercialisation 1991/92 se termine le 31 mai 1992, la campagne 
s commercialisation 1992/93 commençant le 1er juin 1992. 
(1) JO n' L 148 du 28. 6.1968, p. 13 
(2) JO n' L 41 du 18.2.1992, p. 9 
(3) JO n9 L 148 du 28. 6.1968, p. 24 
(4) JO n* L 150 du 15.6.1991, p. 16 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au 
Journal officiel des communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le mars 1992. 
Par le Conseil 
Le président 
ISSN 0254-1491 
COM (92) 126 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-138-FR-C 
ISBN 92-77-42442-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg
N°C92/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.4.92
PropositionmodifiéededirectiveduConseilportantmodificationdeladirective70/156/CEE
concernantlerapprochement deslégislationsdesÉtatsmembresrelativesàlaréceptiondes
véhiculesàmoteuretdeleursremorques
(92/C92/07)
COM(92)120final—SYN360
(PrésentéeparlaCommissionle27mars1992envertudel'article149paragraphe3dutraité
CEE.)
Lapropositionestmodifiéecommesuit: 2)Aprèsl'article2,lenouvelarticle3suivantestajouté:
«Article3
1)Àl'article2paragraphe4,laphrasesuivanteest
ajoutée:1.LaCommissionferarapport,surbasedes
renseignements utilescommuniquésparlesautorités
desÉtatsmembresauplustardle31décembre1994,
surlefonctionnement dusystèmeetleseffetsde
l'harmonisation totale.
«Lesréceptionsaccordéesconformément auxdirec­
tivesparticulièresquifontpartiedelaréception
nationalementionnéeci-dessusresterontenvigueur
aprèsle31décembre1997,àmoinsqu'unedescondi­
tionsfixéesàl'article5paragraphe3deuxièmealinéa
nesoitapplicable.»2.LaCommissionsoumettraauConseil,auplus
tardle31décembre1995,unepropositiondeconsoli­
dationdesdirectivesénuméréesàl'annexeIV.»
3)L'actuelarticle3devientl'article4.
ModificationàlapropositiondedécisionduConseilconcernantl'adoptiond'unpland'action
pourl'échangeentrelesadministrations desÉtatsmembresdefonctionnairesnationauxchargés
demettreenœuvrelalégislationcommunautaire nécessaireàlaréalisationdumarchéintérieur
(92/C92/08)
COM(92)113final—SYN364
(PrésentéeparlaCommissionle31mars1992envertudel'article149paragraphe3dutraité
CEE.)
Enréponseàl'avisémisparleParlementeuropéenlors
desaséancedu9mars1992surlapropositiondedéci­
sionduConseil,transmiseparlaCommissionauConseil
le6novembre1991,etàl'avisrenduparleComité
économiqueetsocialdanssaséancedu26février1992,
concernantl'adoptiond'unpland'actionpourl'échange
entrelesadministrations desÉtatsmembresdefonction­
nairesnationauxchargésdemettreenoeuvrelalégisla­
tioncommunautaire nécessaireàlaréalisationdumarché
intérieur,etconformément àl'article149paragraphe3
dutraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­péenne,laCommissionadécidédemodifierlaproposi­
tionsusmentionnée commesuit:
—Danslaversionallemande,leterme«Beschlufi»est
remplacéparleterme«Entscheidung »dansletitreet
lecorpsdutexte(lacorrectionadéjàétéfaitedans
lesdocumentsKOM(91)408endg./2et/3).
—Danslaversiondanoise,leterme«afgorelse»est
remplacéparleterme«beslutning»dansletitreetle
corpsdutexte.
COMMISSION DBS Ca^TONAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 32 final 
Bruxelles, le gS février 1992 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
raiat If à la protection daa Indications géographiques at 
daa appadations d'origine daa produite agricoles et 
daa denrées alimentaires 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
- 1 -
EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de sa session du 19 novembre 1991, le Parlement européen a émis 
son avisd) sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la 
protection des indications géographiques et des appellations d'origine 
des produits agricoles et des denrées alimentaires présenté par la 
Commission dans le document SEC(90)2415 final*2). > 
La présente proposition modifiée tient compte des amendements proposés 
par le Parlement européen, sur lesquels la Commission a émis un avis 
favorable. 
(1) JO C du 
(2) JO C 30 du 6 février 1991, p. 9 
- 2 -
PROPOSITION MODIFIEE 
du REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à la protection des indications géographiques et 
des appellations d'origine des produits agricoles et 
des denrées alimentaires 
En réponse à l'avis émis par le Parlement européen lors de sa session 
du 19 novembre 1991 sur la proposition de règlement envoyée par la 
Commission au Conseil le 25 janvier 1991, relatif à la protection des 
indications géographiques et des appellations d'origine des produits 
agricoles et des denrées alimentaires, et conformément à l'article 149 
troisième paragraphe du traité instituant la Communauté économique 
européenne, la Commission a décidé de modifier la proposition 
susmentionnée comme suit : 
1. Dans le dix-septième considérant, le membre de phrase "les 
indications géographiques ou les appellations d'origine accordées" 
est remplacé par le membre de phrase "les indications géographiques 
ou les appellations d'origine protégées". 
2. A l'article 4, paragraphe 1, le membre de phrase "A l'exception des 
produits ayant une dénomination générique" est inséré au début de 
la première phrase. 
- 3 
3. A l'article 4 paragraphe 2 point a), l'élément supplémentaire 
suivant est ajouté : 
9) Les éléments déterminant que la production ou la 
transformation et l'élaboration du produit ont eu lieu dans 
l'aire géograph i que. 
4. A l'article 4, paragraphe 2, point b) 3, le texte est remplacé par 
le texte suivant : 
"3. La délimitation de l'aire géographique à protéger, tant 
pour la production des matières premières que pour la 
transformation et l'élaboration du produit," 
5. A l'article 4, paragraphe 2, point b) 6, le mot "production" est 
remplacé par les mots "production des matières premières". 
6. A l'article 5, paragraphe 5, les mots "l'Etat membre vérifie" sont 
remplacés par les mots "l'Etat membre vérifie dans un délai de 
trois mois". 
7. A l'article 5, paragraphe 6, les mots "l'Etat membre transmet" sont 
remplacés par les mots "l'Etat membre transmet immédiatement". 
ISSN 0254-149: 
COM(92) 32 fina 
DOCUMENTS 
FR 10 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-054-FR-C 
ISBN 92-77-41158-9 
Jffice des publications officielles des Communautés européennes 
.-2985 Luxembourg
COMMISSION DES COMVTUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 28 final 
Bruxelles, le 2 mars 1992 
P ropos i t i on mod i f i ée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif aux attestations de spécificité des denrées alimentaires 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
- 1 -
EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de sa session du 19 novembre 1991, le Parlement européen a émis 
son avis*1* sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux 
attestations de spécificité des denrées alimentaires, présentée par la 
Commission dans le document SEC(90)2414 final(2). 
La présente proposition modifiée tient compte des amendements proposés 
par le Parlement européen sur lesquels la Commission a émis un avis 
favorable. 
(1) JO C du 
(2) JO C 30 du 6 février 1991, p. 9 
- 2 
PROPOSITION MODIFIEE 
du REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif aux attestations de spécificité des denrées alimentaires 
En réponse à l'avis émis par le Parlement européen lors de sa session 
du 19 novembre 1991 sur la proposition de règlement envoyée par la 
Commission au Conseil le 23 janvier 1991, relatif aux attestations de 
spécificité des denrées alimentaires et conformément à l'article 149 
troisième paragraphe du Traité instituant la Communauté économique 
européenne, la Commission a décidé de modifier la proposition 
susmentionnée comme suit : 
1. Le titre de la proposition est modifié comme suit : "Proposition de 
règlement du Conseil relatif aux attestations de spécificité des 
produits agricoles et des denrées alimentaires". 
2. A l'article 7, paragraphe 2, le membre de phrase "L'autorité 
compétente transmet la demande à la Commission lorsqu'elle estime" 
est remplacé par le membre de phrase "Les autorités compétentes 
transmettent la demande à la Commission lorsqu'elles estiment". 
3. A l'article 8, paragraphe 1, le membre de phrase "par l'autorité 
compétente visée à l'article 7" est remplacé par le membre de 
phrase "par les autorités compétentes visées à l'article 7". 
- 3 -
4. Le texte de l'article 10 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Pour tenir compte notamment de l'évolution du marché des 
denrées alimentaires et de l'évolution des connaissances 
scientifiques et techniques, le groupement initialement 
demandeur peut introduire auprès de l'autorité comptétente 
de l'Etat membre dans lequel il est établi une demande de 
modification du cahier des charges sur la base duquel il a 
obtenu l'attestation communautaire de spécificité. Dans ce 
cas, les articles 6 à 9 s'appliquent. 
2. Les dispositions nécessaires sont prises pour que le 
changement intervenu conformément au paragraphe 1 dans le 
cahier des charges, sur la base duquel une denrée 
alimentaire a obtenu l'attestation communautaire de 
spécificité, soit indiqué le cas échéant dans l'étiquetage. 
I ISSN 0254-1491 
COM(92) 28 final 
DOCUMENTS 
FR I 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-058-FR-C 
ISBN 92-77-41311-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr29S5 Luxembourg
20.3.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0C71/3
II
(Actespréparatoires)
COMMISSION
PropositiondedécisionduConseilconcernantlaconclusiond'unaccorddecoopération
commercialeetéconomiqueentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliquede
Mongolie
(92/C71/04)
COM(92)50final
(PrésentéeparlaCommissionle21février1992.)
Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévue
àl'article15del'accord(1).
Article3
Auseindelacommissionmixtecrééeparl'article13de
l'accord,laCommunautéestreprésentéeparlaCommis­
sion,assistéepardesreprésentantsdesÉtatsmembres.LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,etnotammentsesarticles113et235,
vulapropositiondelaCommission ,
vul'avisduParlementeuropéen,
considérantqu'ilconvientd'approuverl'accordde
coopérationcommerciale etéconomiqueentrela
Communauté économiqueeuropéenneetlarépublique
deMongolie,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
L'accorddecoopérationcommercialeetéconomique
entrelaCommunauté économiqueeuropéenneetla
républiquedeMongolieestapprouvéaunomdela
Communauté .
Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision.Article4
Laprésentedécisionentreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Article5
LaprésentedécisionestadresséeauxÉtatsmembreset
estobligatoiredanstoussesélémentsetdirectement
applicabledanstoutÉtatmembre.
OLadated'entréeenvigueurdel'accordserapubliéeau
JournalofficieldesCommunautéseuropéennesparlessoinsdu
SecrétariatgénéralduConseil.
N0C54/8 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.2.92
Propositionderèglement(CEE)duConseilrelatifàlaconclusionduprotocolefixantlespossi­
bilitésdepêcheetlacompensationfinancièreprévuesdansl'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlegouvernementdelarépubliquedeGuinéeconcernantlapêcheau
largedelacôteguinéenne,pourlapériodedu1erjanvier1992au31décembre1993
(92/C54/06)
COM(92)38final
(PrésentéeparlaCommissionle14février1992.)
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle43,
vulapropositiondelaCommission ,
vul'avisduParlementeuropéen,considérantqu'ilestdansl'intérêtdelaCommunauté
d'approuverlenouveauprotocole,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprotocolefixantlespossibilitésdepêcheetla
compensationfinancièreprévuesdansl'accordentrela
Communautééconomiqueeuropéenneetlegouverne­
mentdelarépubliquedeGuinéesurlapêcheaulargede
lacôteguinéenne,pourlapériodedu1erjanvier1992au
31décembre1993,estapprouvéaunomdelaCommu­
nauté.
Letexteduprotocoleestjointauprésentrèglement .
Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerles
personneshabilitéesàsignerleprotocoleàl'effet
d'engagerlaCommunauté .
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurletrosièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousses
élémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtat
membre.considérantque,conformément àl'accordentrela
Communauté économiqueeuropéenneetlegouverne­
mentdelarépubliquedeGuinéeconcernantlapêcheau
largedelacôteguinéenne('),signéàConakryle7
février1983,modifiéendernierlieuparl'accordsignéà
Bruxellesle28juillet1987(2),lesdeuxpartiesont
procédéàdesnégociationspourdéterminerlesmodifica­
tionsoucompléments àintroduiredanscetaccordàla
findelapérioded'applicationduprotocoleannexéà
l'accord;
considérantque,àlasuitedecesnégociations ,un
nouveauprotocolefixantlespossibilitésdepêcheetla
compensation financièreprévuesdansl'accordprécité
pourlapériodedu1erjanvier1992au31décembre1993
aétéparaphéle12décembre1991;
(')JOn°L111du27.4.1983,p.1.
(2)JOn°L29du30.1.1987,p.9.
4.3.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°C57/13
PropositionmodifiéededécisionduConseilconcernantl'adhésiondesÉtatsmembresàla
conventiondeBernepourlaprotectiondesœuvreslittérairesetartistiquesdansl'actedeParis
du24juillet1971etàlaconventioninternationaledeRomesurlesdroitsdesartistesinterprètes
ouexécutants,desproducteursdephonogrammes etdesorganismesderadiodiffusion du26
octobre1961
(92/C57/13)
COM(92)10final—SYN318
(PrésentéeparlaCommission,le17février1992,envertudel'article149paragraphe3dutraité
CEE.)
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
Visas,considérants etarticle1erinchangés
Article1erbis
Dansl'exercicedesescompétences,enmatièrededroit
d'auteuretdedroitsvoisins,laCommunauté s'inspire
desprincipesetseconformeauxdispositionsdela
conventiondeBernepourlaprotectiondesœuvreslitté­
rairesetartistiquesdansl'actedeParisdu24juillet1971
etdelaconventioninternationale deRomesurlesdroits
desartistesinterprètesouexécutants,desproducteursde
phonogrammes etdesorganismesderadiodiffusion du
'26octobre1961.Lestextesfaisantfoidecesconventions
serontpubliésauJournalofficieldesCommunautés euro­
péennessimultanément aveclaprésentedécision.
Article1erter
(nouveau)
LesÉtatsmembresnepeuventfairevaloirouappliquer
aucuneréserveausensdel'article16paragraphe 1point
a)i)etii)delaconventiondeRomeencequiconcerne
lestitulairesressortissants desÉtatsmembresdela
Communauté .
Article2inchangé