Avis du Comité économique et social sur les «Implications pour le marché de la législation et des réglementations nécessaires pour le passage à la monnaie unique»

(97/C 56/12)

Le 26 septembre 1996, le Comité économique et social a décidé conformément à l'article 23, paragraphe 3, de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur les «Implications pour le marché de la législation et des réglementations nécessaires pour le passage à la monnaie unique».

La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 16 octobre 1996 (rapporteur: M. Burani).

Au cours de sa 339e session plénière des 30 et 31 octobre 1996 (séance du 31 octobre 1996), le Comité économique et social a adopté l'avis par 89 voix pour, avec 2 voix contre et 3 abstentions.

1. Introduction

1.1. À mesure que se rapprochent les échéances prévues par le Traité pour la réalisation de l'UEM, les travaux préparatoires se poursuivent activement dans différents domaines qui nécessitent l'intervention des autorités européennes. Selon le programme tracé par le «Livre vert sur les modalités de passage à la monnaie unique» () la Commission, en accord avec l'Institut monétaire européen, prépare actuellement un projet de règlement du Conseil portant création du cadre juridique pour l'utilisation de l'Euro. Les travaux de la Commission devraient être achevés d'ici la fin 1996.

1.2. Le présent avis du Comité fait suite à celui adopté en octobre 1995 sur le «Livre vert sur les modalités de passage à la monnaie unique» () et à son avis d'initiative adopté en septembre 1996 sur «Les incidences de l'Union économique et monétaire: aspects économiques et sociaux de la convergence et sensibilisation à la monnaie unique». Indépendamment de considérations à caractère formel, le Comité économique et social estime que dans le cadre des tâches qui lui sont précisément attribuées, il est de son devoir de collaborer à la rédaction d'un projet de législation qui non seulement soit cohérent avec la nécessité de créer un cadre juridique solide pour la monnaie unique, mais qui tienne également compte des besoins du marché. Il est surtout nécessaire que le passage se fasse dans la plus grande simplicité possible, sans entraves bureaucratiques ni procédurales, et dans la mesure du possible dans le respect des usages et des habitudes de chaque marché.

1.3. Aucun document officiel n'a encore été publié, ni par la Commission ni par l'Institut monétaire européen. Les considérations exprimées par le Comité se basent donc sur la connaissance de documents de travail et d'orientations qui prennent progressivement forme dans différentes instances. Le dernier document de la Commission sur lesquels se basent les présents commentaires date du 27 juillet; des modifications y ont dès lors été apportées, dans les limites des délais et des procédures en vigueur au CES.

2. Observations générales

2.1. On ne sait pas encore clairement quelle sera la base juridique de la réglementation. Pour le Comité, il est important que les règles entrent en vigueur dans les délais prévus et soient d'application vis-à-vis de tous les États membres, participant ou non à l'UEM.

2.2. Le Comité se félicite de constater que nombre de propositions formulées dans son avis du 26 octobre 1995 ont trouvé un écho dans les travaux préliminaires de la Commission; en revanche, il relève que certains éléments d'importance non négligeable - qui seront rappelés dans le cadre du présent avis - ne semblent pas avoir été pris en considération.

2.3. Un des éléments mis en exergue par le Comité était le problème des contrats conclus entre résidents de pays à monnaie unique, entre résidents de pays à monnaie unique et résidents de pays à dérogation, enfin, entre résidents de pays à monnaie unique et résidents de pays tiers, lorsque ces contrats sont régis par la loi de pays à dérogation de pays tiers (). Au sens large, ces contrats incluent les émissions de valeurs mobilières et les taux de rendement des titres à rendement fixe, surtout s'ils sont cotés dans les bourses de pays tiers. Le Comité avait demandé à la Commission et à l'IME «de nouer des contacts officiels afin que le marché puisse obtenir l'assurance que l'introduction de la monnaie unique n'entraînera aucune turbulence sur les marchés européens et sur ceux des pays tiers, [en matière de respect des dispositions contractuelles]».

2.4. Le Comité constate avec satisfaction que cette suggestion a été prise en compte, du moins en ce qui concerne les marchés de valeurs mobilières et les marchés monétaires. Les contacts noués par la Commission avec l'IPMA (International Primary Market Association) et avec l'ISDA (International Swaps and Derivatives Association) s'orientent vers une décision - qui devrait rapidement devenir définitive - d'accepter officiellement la conversion de l'ECU en Euro au taux de 1:1. D'autres démarches - vraisemblablement à l'égard des gouvernements de pays tiers et/ou de l'OMC (Organisation mondiale du commerce) - seront toutefois nécessaires pour assurer la continuité des contrats conclus avec des résidents de pays tiers.

2.5. Il est évident qu'aucune législation nationale ou européenne ne peut avoir une portée extraterritoriale. Il est cependant essentiel de rassurer les opérateurs économiques avec les pays tiers, tant sur l'acceptation pacifique de l'Euro, que sur la validité et la continuité des contrats. À ce sujet, il faut remarquer qu'alors que le droit international reconnaît le droit d'un pays de changer la valeur et la dénomination de sa monnaie, la reconnaissance automatique du droit - valable erga omnes - de fixer par loi les taux de conversion entre différentes monnaies n'est pas aussi évidente.

3. Substitution de l'Euro à l'ECU et aux monnaies nationales

3.1. Le règlement confirmera les décisions déjà adoptées par le Conseil: à partir du 1er janvier 1999, l'Euro deviendra la monnaie des États participants, et les monnaies nationales, avec leurs subdivisions, deviendront des fractions de la monnaie unique, aux taux de conversion qui seront établis. L'unité monétaire «Euro» sera subdivisée en centimes. Cette disposition permet de réaliser une équivalence automatique entre l'Euro et les monnaies participantes. D'autres dispositions, qui sont déjà connues et ne nécessitent pas d'observations particulières, concernent:

- le choix de l'Euro comme unité de compte de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales des pays participants;

- dans tous les instruments légaux (), la référence (explicite ou implicite) à l'ECU sera remplacée par une référence à l'Euro, étant confirmé que le taux de conversion sera d'un ECU pour un Euro.

3.2. En ce qui concerne la continuité des contrats, le règlement du Conseil établit le principe en vertu duquel l'introduction de l'Euro ne pourra pas avoir pour effet de modifier les termes des contrats pas plus qu'elle ne donnera le droit à une des parties de les modifier ou de mettre fin au contrat.

4. Dispositions valables pour la période transitoire

4.1. Le règlement introduit la notion de «période transitoire», correspondant à l'étape B du Livre vert ou, selon la terminologie du Traité (), à la «troisième phase»; dans la pratique, elle couvre une période de trois ans, à compter de la date d'entrée en vigueur effective de l'UEM (1er janvier 1999) jusqu'au jour précédant celui du passage définitif à la monnaie unique (31 décembre 2001).

4.2. Il s'était dégagé une tendance, qui semble à présent abandonnée, selon laquelle la troisième phase pourrait avoir une durée plus brève si les circonstances le permettent. Le Comité avait pris en considération cette éventualité, déjà évoquée dans le Livre vert, et avait exprimé sa ferme opposition () à toute variation des programmes prévus. La durée des différentes phases devrait être arrêtée par le Conseil au plus tard le 30 juin 1998; cette décision doit également établir qu'elle ne fera pas l'objet de modifications ultérieures. Le marché a besoin de certitudes pour pouvoir programmer les nombreuses transformations coûteuses et complexes qui seront nécessaires.

4.3. Les raisons qui pousseraient à envisager la possibilité de réduire la durée de la troisième phase sont claires: en effet, celle-ci a été déterminée en fonction des délais nécessaires aux banques centrales pour mettre en circulation les nouveaux billets de banque et les nouvelles pièces de monnaie. Il semble que ces délais pourraient être raccourcis si les banques sont en mesure d'accélérer les préparatifs. Le marché pourrait peut-être s'adapter (hypothèse dont le bien-fondé est totalement à démontrer) à une période plus brève, mais toujours à condition que sa durée, une fois établie, ne soit plus modifiable.

4.4. Parmi les dispositions dignes d'intérêt, valables pour la période transitoire, il en est une qui prévoit que l'Euro sera subdivisé, selon les taux de conversion, en unités de monnaie nationale, lesquelles conserveront leurs subdivisions actuelles. Les lois monétaires des différents pays resteront en vigueur, dans le respect des dispositions du règlement du Conseil. Ces dispositions ne suscitent aucun commentaire particulier.

4.5. La règle «aucune obligation, aucune interdiction»

4.5.1. Le Livre vert avait souligné que l'utilisation de l'Euro pour les besoins courants du marché au cours de la période de transition devrait être facultatif. Le Comité avait insisté pour que ce principe ne connaisse pas d'écarts, soulignant qu'il faut laisser «à chaque partie contractante la faculté d'accepter ou non les paiements en monnaies autres que leur monnaie nationale». Cette liberté de décision du marché, communément résumée dans l'expression «aucune obligation, aucune interdiction», avait été accueillie favorablement par le Conseil de Madrid. Aucun document ou communication ne semble indiquer qu'elle ait été remise en question.

4.5.2. Le règlement semblerait, à première vue, s'inspirer de ce concept. La règle de base établit en effet que les instruments légaux prévoyant l'utilisation de la monnaie nationale ou de l'Euro devront effectivement être exécutés dans la monnaie prévue, sauf disposition contraire convenue entre les parties contractantes. En d'autres termes, ce sera la volonté des parties qui déterminera la monnaie dans laquelle le contrat sera exécuté. Le Comité ne peut que souscrire à cette mesure qu'il avait lui-même demandée.

4.5.3. En l'état, le règlement prévoit toutefois une dérogation: toute dette payable par un crédit porté au compte du créancier, et exprimée en Euro ou en monnaie nationale, pourra être éteinte dans l'une ou l'autre des deux monnaies, au choix du débiteur. Le créancier recevra le montant dans la monnaie de son compte avec conversion aux taux fixes.

4.5.4. Cette «dérogation» a évidemment une telle portée qu'elle est susceptible de devenir la règle principale. Par absurde, elle ne concernerait que les seules transactions au comptant: elle perdrait toute raison d'être dans la mesure où, l'euro-billet n'existant pas encore, ces transactions ne peuvent être réglées qu'en monnaie nationale. Le principe «aucune obligation, aucune interdiction» est donc en pratique abandonné pour laisser la place au principe opposé: «choix du débiteur, obligation du créancier».

4.5.5. Si ce principe était définitivement accepté, il faudra trouver une solution juridique pour les litiges qui surviendront lorsque le créancier ne sera pas en mesure d'accepter un paiement en Euro. À titre d'exemple, il suffit de penser à la situation du commerce de détail et des entreprises de services confrontés à la demande de régler en Euro les transactions avec des cartes de paiement qui s'effectuent par un crédit sur le compte du vendeur. Si les terminaux et les caisses n'étaient pas encore équipés pour traiter dans la nouvelle monnaie (ou travailler dans deux monnaies), les transactions seraient impossibles.

4.5.6. D'une manière générale, on peut observer que le choix laissé au débiteur se traduit, dès le début de la période, par une obligation pour les entreprises et notamment pour le secteur bancaire et financier d'effectuer d'innombrables opérations de conversion ou de tenir une double comptabilité pendant toute la durée de cette période, ce qui était considéré dans le Livre vert lui-même comme peu opportun du point de vue technique et économique.

4.5.7. Les raisons qui sous-tendent la disposition en question sont cependant parfaitement valables; ce n'est que son libellé qui n'est pas très heureux et qu'il conviendrait de reformuler. Au vu de la situation réelle - vérifiée par la Commission au cours de nombreuses rencontres avec les entreprises - on a pris acte de ce que le marché ne pourra s'adapter à la monnaie unique que graduellement; la tenue de comptes dans deux monnaies s'avère coûteuse et souvent - en particulier en début de période - impossible à réaliser. La disposition veut tenir compte de cet état de fait, mais ses conséquences peuvent dépasser les intentions.

4.5.8. Compte tenu de ce qui précède, le Comité suggère de supprimer la disposition mentionnée au paragraphe 4.5.3 et de la remplacer par une autre établissant que les dettes monétaires payables par un accréditif sur un compte du créditeur peuvent être payées par le débiteur indistinctement en Euro ou en monnaie nationale, sous condition de l'accord du créditeur et de l'institution financière qui détient le compte. Ce n'est qu'ainsi que le principe «aucune obligation, aucune interdiction» - qui doit valoir pour tous les opérateurs - est respecté et correspond à la réalité.

4.6. Les marchés organisés

4.6.1. Le passage progressif à la monnaie unique suppose pour les institutions financières la programmation de mesures techniques et organisationnelles internes. Il convient par ailleurs de tenir compte du fait que le secteur financier opère en stricte interdépendance: chaque institution entretient des rapports avec les autres sur la base de règles bien définies, fondamentales pour le fonctionnement des systèmes. La législation en cours d'examen prend en considération la notion de «marchés organisés» et établit les règles nécessaires pour éviter des perturbations lors de la phase de passage de la monnaie nationale à la monnaie unique.

4.6.2. Par «marchés organisés», le règlement entend: «les marchés créés pour l'échange régulier», la compensation ou le règlement des instruments financiers énumérés dans la section B de l'annexe à la directive 93/22/CEE sur les services d'investissement, y inclus les systèmes pour l'échange régulier, la compensation ou le règlement d'instruments de paiement.

4.6.3. Chaque marché organisé aura tout intérêt à effectuer le passage à la monnaie unique au plus vite, mais il ne pourra manquer de tenir compte de la capacité de ses différents membres à s'adapter aux nouvelles règles de façon ordonnée et, surtout, coordonnée. Compte tenu de cette exigence, le règlement du Conseil prévoirait une disposition selon laquelle les États membres devront prendre les mesures opportunes pour permettre aux marchés organisés d'adopter les décisions nécessaires pour le passage de la monnaie nationale à la monnaie unique.

4.6.4. Le Comité ne peut que souscrire à cette mesure inspirée par un pragmatisme nécessaire et par la considération du contexte dans lequel chaque marché organisé national fonctionne. Toutefois, reste encore ouverte la question des marchés organisés internationaux dont la base opérationnelle se trouve dans un État membre - ne participant pas nécessairement à l'Union monétaire - mais dont les membres appartiennent également à d'autres États membres, participant ou non à l'UEM. Le Comité demande qu'une règle spécifique soit établie à cet égard.

4.6.5. Le Comité estime que:

- les règles adoptées par un marché organisé sur la base des dispositions établies par l'État membre dans lequel le marché organisé a son siège sont valables pour tous les membres, qu'ils soient résidents ou non dans l'Union européenne;

- si le siège d'un marché organisé se trouve dans un État ne participant pas à l'UEM, tandis que les membres de ce marché ont un siège dans des pays participants, l'État membre en question devra éviter d'adopter des mesures susceptibles d'entraver l'utilisation volontaire de l'Euro.

4.7. Dispositions légales à prendre par les États membres

4.7.1. Le règlement en cours d'examen semble vouloir laisser aux États membres une vaste liberté d'action vis-à-vis de leurs marchés. Le respect des exigences nationales doit toutefois être tempéré par le respect des principes communs nécessaires pour assurer une transition harmonisée dans les différents pays. Le Comité manifeste son accord quant à cette approche, mais attire en même temps l'attention sur la nécessité, déjà évoquée au paragraphe 4.6.4 ci-avant, de prendre également et explicitement en considération les cas dans lesquels les règles nationales peuvent concerner des institutions ou des marchés organisés d'autres États membres.

4.7.2. Une règle de caractère général est celle selon laquelle les réglementations nationales doivent respecter le calendrier des échéances qui sera établi par le Conseil. De l'avis du Comité, cette règle est nécessaire, mais probablement insuffisante: une certaine coordination des actions sera indispensable pour éviter des discordances trop prononcées en ce qui concerne les délais de mise en oeuvre des mesures adoptées dans chaque pays.

4.7.3. La nécessité de coordination évoquée au paragraphe précédent devient encore plus évidente s'il est tenu compte du fait que les États membres devront prendre les mesures nécessaires pour donner aux titres de la dette publique en circulation une nouvelle dénomination en Euro. En outre, les États membres devront permettre aux organes dirigeants des marchés organisés de prendre les décisions nécessaires pour l'adoption de l'Euro comme unité de compte. Dans ce cas également, une discordance trop marquée dans les délais de mise en oeuvre de ces mesures dans les différents pays et sur les différents marchés est susceptible de provoquer des perturbations sur les marchés.

4.7.4. Les dispositions légales nationales qui permettent ou imposent la compensation de groupe («netting»), la compensation ordinaire ou d'autres techniques à effet similaire devront s'appliquer aux obligations à caractère monétaire exprimées en Euro ou en monnaie nationale. La conversion se fera sur la base des parités fixes. La même chose vaut pour la présentation des bilans des entreprises. Ces règles sont conformes aux dispositions du Traité et ne suscitent aucun commentaire particulier.

4.7.5. Il est par ailleurs confirmé que les billets et les pièces en monnaie nationale ne conserveront leur caractère de moyen de paiement libératoire que dans les limites territoriales actuelles, et qu'ils resteront sujets aux lois monétaires nationales. Le Comité prend acte de cette décision, qui tend au respect du Traité.

5. Les arrondis dans la conversion des chiffres

5.1. Une règle fondamentale à établir par le règlement du Conseil concerne le nombre de décimales à utiliser lors des conversions. La Commission serait encline à retenir les règles de conversion suivantes:

a) les taux de conversion seront calculés avec six chiffres significatifs et ne pourront être arrondis;

b) les montants monétaires à payer ou à calculer lors d'une conversion de la monnaie nationale en Euro seront arrondis au centième le plus proche; pour la conversion de l'Euro dans la monnaie nationale on arrondira à la subdivision décimale ou à l'unité la plus proche, conformément aux pratiques nationales. Si l'application de cette règle donne lieu à un résultat exactement à mi-chemin, la somme sera arrondie au centième ou à l'unité supérieure, selon le cas.

5.1.1. Ces règles sont simples et répondent à la fois à la logique et à la pratique d'expériences précédentes, notamment celle de la décimalisation de la livre sterling. Cependant, il se pose divers problèmes de nature juridique et d'application, dont certains sont déjà à l'étude à la Commission et à l'IME.

5.2. Il conviendrait de préciser explicitement, bien que cela soit évident, que pour les entreprises - et notamment pour les institutions financières -, la règle veut que chaque montant soit converti en basant les calculs sur six chiffres significatifs et arrondis conformément au dispositif décrit au point 4.7.1.b. Ce-faisant, le total de nombreux chiffres en monnaie nationale, converti en Euro pourra ne pas correspondre exactement au total en Euro des différents montants convertis. Des calculs effectués à titre d'essai sur plusieurs dizaines d'additions confirment cependant la loi des grands nombres: sur le plan pratique, les différences sont négligeables dans la mesure où les arrondis vers le haut ou vers le bas se compensent mutuellement.

5.3. Il résulte de ce qui précède que les calculs avec six chiffres significatifs arrondis ensuite conformément aux dispositions prévues n'entraînent ni pertes ni bénéfices appréciables. En d'autres termes, les règles de conversion sont «neutres» vis-à-vis du marché et de ses opérateurs. Le Comité manifeste son accord sur l'adoption uniforme de telles règles pour tous les États membres.

5.4. Il convient toutefois de garder présent à l'esprit que nombre de marchés organisés pourront adopter rapidement l'Euro comme monnaie de compte, en permettant à leurs membres de maintenir la monnaie nationale vis-à-vis de leurs partenaires. Dans ce cas, les montants calculés en monnaie nationale par les membres seront convertis en Euro par le marché organisé, et ensuite reconvertis en monnaie nationale pour l'enregistrement des opérations de liquidation ou de compensation. L'affaire se complique encore lorsque les montants en entrée et en sortie sont dans deux monnaies différentes, toutes deux participant à l'UEM. Or, pour le fonctionnement du système, il est impératif que soit calculée exactement la même somme en entrée et en sortie aux fins de la concordance comptable des opérations. Cette concordance est pratiquement impossible à obtenir, surtout si les montants en jeu sont élevés.

5.5. Le Comité est d'avis qu'il faudra adopter des règles uniformes pour assurer la concordance comptable des opérations. Les marchés organisés devraient dès lors avoir la liberté de fixer des règles en la matière, valables pour tous leurs membres. L'alternative serait que ces règles soient fixées par le règlement du Conseil. Cependant, cette dernière solution ne serait toutefois pas facile à adopter car elle ne pourrait pas tenir compte des différentes caractéristiques et des nombreuses exigences des marchés organisés, nationaux et internationaux.

5.6. Une constatation non sans importance s'impose à ce stade: convertir avec six chiffres significatifs et arrondir sont des opérations aisées pour les ordinateurs et les PCs dûment programmés. Il n'en est pas de même pour les calculatrices de bureau, ordinaires ou dotées d'un écran digital, pour les caisses enregistreuses avec programmes de conversion incorporés et pour les calculatrices de poche: leur nombre limité de caractères numériques (normalement, un maximum de 12 caractères) rend tout calcul impossible. Cela signifie que les opérateurs non équipés de calculateurs électroniques ou de PCs devront remplacer leur équipement actuel, inadaptable aux nouvelles exigences, par des appareils entièrement nouveaux. La même chose vaut pour les consommateurs qui souhaiteraient vérifier la concordance des prix avec une calculatrice de poche ordinaire.

5.7. Le remplacement de calculatrices de bureau, de caisses enregistreuses et de calculatrices de poche par des dispositifs analogues adaptés aux nouvelles exigences pourrait constituer un nouveau marché, intéressant pour les constructeurs. Il n'est pas possible de savoir combien de ces équipements sont en circulation, mais on peut les estimer en gros à quelques dizaines de millions d'unités. Par ailleurs, ces remplacements représenteraient pour le marché et les citoyens un coût supplémentaire du passage à la monnaie unique, d'une ampleur certes non négligeable.

5.8. Les considérations qui précèdent évoquent des problèmes que le législateur ne peut ignorer ni sous-estimer. Les consommateurs, tout comme les entreprises de commerce de détail ou de services, ont besoin de règles claires, simples à mettre en pratique et à contrôler, et répondant à des critères d'équité pour les deux parties en cause. La règle des six chiffres significatifs avec arrondis n'est certainement pas à la portée de tous. On court bel et bien le risque - et pas seulement en théorie - de provoquer une résistance des citoyens à la monnaie unique, précisément au moment où les campagnes en cours et prévues s'efforcent de la faire accepter. Le Comité suggère de tenir dûment compte de cette exigence, par l'adoption de règles adaptées aux besoins du marché.

5.9. Le règlement du Conseil devrait dès lors inclure une référence spécifique au commerce de détail et aux services; conformément au principe de la subsidiarité, les États membres devraient donc adopter des règles spécifiques, simplifiées, pour la conversion de leur monnaie en Euro.

5.10. Il reste un commentaire à faire en ce qui concerne la conversion des monnaies participantes entre elles: selon l'article 109 L(4) du Traité, le Conseil n'arrête que les taux de conversion de chaque monnaie participante en Euro, et non les taux de conversion de chaque monnaie dans chacune des autres monnaies. Le règlement prévoit que cette conversion s'opérera sur la base d'un algorythme constitué par la conversion du montant original en Euro, avec au moins trois décimales, et par la reconversion de ce dernier montant dans l'autre monnaie nationale. Étant donné que les taux de conversion des monnaies nationales sont fixes, on ne voit pas pourquoi il ne reviendrait pas au Conseil lui-même - ou à la BCE dûment mandatée - d'arrêter et imposer les taux de conversion réciproques des différents monnaies, calculés précisément sur la base de l'algorythme prescrit.

6. Billets et pièces en Euro

6.1. Cours légal de l'Euro et des monnaies nationales

6.1.1. Le règlement prévoit que les billets en Euro seront émis - ou, plus exactement, mis en circulation - à la fin de la période transitoire par la BCE et par les banques centrales des pays participants. Selon le règlement, ils devraient être les seuls billets à pouvoir libératoire dans ces pays. Les mêmes règles vaudraient pour les monnaies, avec la réserve que personne ne pourra être obligé d'accepter plus de cinquante pièces par paiement.

6.1.2. Les «Dispositions finales» du règlement prévoiraient que les pièces et billets nationaux cesseraient d'avoir pouvoir libératoire six mois après la fin de la période transitoire. Cette période pourrait être écourtée, dans chaque pays, moyennant une loi arrêtée par les États membres.

6.1.3. Le fait que les billets et pièces en Euro auront cours légal à partir de la fin de la période transitoire - en pratique, le 1er janvier 2002 - et que les billets et pièces émis en monnaie nationale cesseront d'avoir cours légal six mois plus tard - soit le 30 juin 2002 - signifie que pour une période de six mois au plus (cela pourrait être moins dans certains pays), il existera deux expressions différentes de la monnaie à cours légal: l'Euro pour tous les pays participants et la monnaie nationale - subdivision de l'Euro, cf. 3.1 - valable uniquement dans le pays respectif d'émission.

6.1.4. Même si du point de vue juridique la situation décrite au paragraphe précédent est inattaquable, dans la pratique, le public sera amené à considérer l'Euro et la monnaie nationale comme deux monnaies différentes à cours légal. Il existe pour ce cas des précédents: la livre sterling écossaise, le franc belge et le franc luxembourgeois, à la différence près que ces monnaies continuent à circuler sans qu'il y ait d'échéance. Afin d'éviter l'apparition de perturbations, le marché devra être informé clairement que les deux monnaies ont la même valeur légale. On éviterait ainsi qu'au cours des premiers jours d'émission ne se vérifient aux guichets des banques centrales et des banques des pressions de citoyens voulant changer immédiatement la monnaie nationale en Euro. Tous les pays ont des expériences de change de billets et pièces d'un type nouveau contre les anciens retirés de la circulation, sans que ne se produisent des incidents.

6.2. Contrefaçons et falsifications

6.2.1. Selon une orientation qui semble se dégager, le règlement du Conseil se contenterait d'obliger les États membres à prévoir des sanctions appropriées contre la contrefaçon et la falsification des billets. Le Comité rappelle à cet égard que le Livre vert affirmait au point 136 qu'il appartiendrait «à la Commission en liaison avec le SEBC de formuler des propositions législatives en ce qui concerne la protection juridique des billets contre la contrefaçon...». Le Livre vert, et à ce qu'il paraît le règlement du Conseil, ont toutefois omis de considérer que la législation doit également prévoir la mise en circulation de fausse monnaie.

6.2.2. À cette époque, on percevait donc à juste titre la nécessité que la protection d'un patrimoine commun, la monnaie unique, ne soit pas laissée à l'initiative des différents États membres. S'il est vrai que la législation pénale relève exclusivement de la compétence des États membres, il n'en est pas moins vrai que l'intérêt commun peut être défendu différemment d'un pays à l'autre. Il s'agit là d'un cas où le principe de la subsidiarité ne peut être invoqué, même en référence à l'aspect pénal.

6.2.3. Le Comité économique et social juge indispensable que la Commission et le Conseil trouvent une solution juridiquement valable pour protéger correctement la monnaie unique à l'aide de mesures que tous les États participants seraient tenus d'adopter. Des solutions purement «nationales» ne seraient pas suffisantes et pourraient se révéler contraires à l'objectif poursuivi; les pays dont la législation serait moins rigide deviendraient le refuge des faussaires et des trafiquants.

6.2.4. Une solution avait été suggérée par le Comité dans son avis sur le Livre vert (points 7.10 à 7.14) et elle est reproposée dans le présent contexte: l'adoption d'une approche innovatrice et politiquement acceptable par tous les États membres. Il conviendrait de considérer les mesures contre la contrefaçon et la falsification de la monnaie unique comme un des aspects de la lutte contre le crime organisé: en fait, on devrait s'inspirer de la même approche que celle qui sous-tend la directive sur le blanchiment de l'argent. Le Comité avait mis en évidence un élément qui du reste est bien connu des polices du monde entier, à savoir que ces délits ne sont jamais commis par des individus isolés. La contrefaçon et la falsification de billets de banque - et de pièces - ( tout comme leur mise en circulation) sont monopolisées par des organisations criminelles, presque toujours internationales, dotées de moyens financiers considérables et souvent reliées à d'autres organisations de trafic de stupéfiants et de blanchiment de l'argent.

6.2.5. Le Comité avait également proposé que la nouvelle législation ait une portée globale et couvre également les moyens de substitution ou de représentation de la monnaie (cartes de paiement, cartes prépayées, chèques de voyage, etc.). Ces moyens de paiement constituent à l'heure actuelle un pourcentage considérable de la circulation fiduciaire, et leur acceptation repose précisément sur la confiance que le public leur accorde. Eux aussi contribuent à alimenter les organisations criminelles internationales. Même si, à l'évidence, les peines prévues pour les crimes contre le patrimoine privé ne peuvent être les mêmes que celles infligées pour crimes contre le patrimoine public, le type de délit reste le même dans ses effets sociaux: une menace croissante pour la collectivité et un renforcement du crime organisé.

Bruxelles, le 31 octobre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Doc. COM(95) 333 du 31. 5. 1995.

() JO n° C 18 du 22. 1. 1996.

() Avis du Comité, op. cit. (note 2), paragraphes 7.4, 7.5 et 7.6. Les contrats entre résidents de pays à monnaie unique et résidents de pays à dérogation ne devraient pas poser de problèmes de la sorte, puisqu'il est évident que le règlement du Conseil sera valable pour tous les pays de l'UE sans distinctions.

() L'intention de définir la notion d'«instruments légaux» est particulièrement intéressante: lois, règlements, actes administratifs, décisions judiciaires, contrats, moyens de paiement autres que les billets ou les pièces de monnaie, et d'autres instruments ayant des effets légaux.

() Article 109 j, paragraphe 4.

() Avis du Comité (note 2, p. 65), paragraphes 5.1.2 et 5.3.2.