3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Les mesures proposées ont été élaborées dans le respect des objectifs et des règles de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de l’Union en matière de développement durable.

Étant donné que le présent règlement doit être adopté pendant la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, la Commission consultera le Royaume-Uni conformément à l’article 130, paragraphe 1, dudit accord.

Mais les récentes informations fournies par le Danemark, qui est le détenteur presque exclusif du quota de tacaud norvégien, indiquent que le TAC préliminaire est insuffisant au vu de l’activité de pêche prévue jusqu’à la fin de l’année. La saison de pêche principale s’étend selon les années de septembre à janvier, avec un pic entre octobre et décembre. Les dernières données présentées font état de captures d’environ 3 700 tonnes en septembre et de plus de 21 000 tonnes en octobre. Le Danemark s’attend à ce que le niveau des captures en novembre et décembre soit au moins similaire à celui d’octobre. Le TAC fixé pour le tacaud norvégien dans le règlement (UE) 2020/123 du Conseil devrait donc être augmenté afin de permettre à la pêche de cette espèce de se poursuivre jusqu’à la fin de l’année tout en respectant pleinement l’avis du CIEM sur les captures.

Un TAC préliminaire pour le tacaud norvégien a ainsi été fixé dans le règlement (UE) 2020/1579 du Conseil du 29 octobre 2020 établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux. Sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles les plus récents émis par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), le TAC de l’Union pour le tacaud norvégien, fixé pour 12 mois, serait de l’ordre de 140 000 tonnes. Cette année, le TAC préliminaire pour le tacaud norvégien a néanmoins été fixé à 30 000 tonnes et il ne couvre que la période du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020, dans l’attente du résultat des consultations avec les pays tiers.

Le TAC pour le tacaud norvégien est fixé dans le règlement établissant les possibilités de pêche dans l’Atlantique et la mer du Nord. Cependant, étant donné que la pêche s’étend du 1er novembre au 31 octobre de l’année suivante, pour des raisons de calendrier, un TAC préliminaire est fixé par le règlement établissant les possibilités de pêche pour la mer Baltique qui est adopté en octobre. Ce TAC est ensuite ajusté lors de l’adoption du règlement établissant les possibilités de pêche dans l’Atlantique et la mer du Nord, ce qui permet également d’intégrer les éventuels éléments résultant des consultations de l’UE avec la Norvège.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

La proposition tient compte du retour d’information des parties intéressées, des conseils consultatifs, des administrations nationales, des organisations de pêcheurs et des organisations non gouvernementales.

2020/0351 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour le tacaud norvégien en 2020

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil établit, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union. Il a fixé, entre autres, les possibilités de pêche jusqu’au 31 octobre 2020 pour le tacaud norvégien et les prises accessoires dans les eaux de la division CIEM 3a et dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4.

(2)Le règlement (UE) 2020/1579 du Conseil, entre autres, a modifié le règlement (UE) 2020/123 pour établir les possibilités de pêche préliminaires durant la période du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020 pour la pêche susmentionnée.

(3)Ces possibilités de pêche ne couvrant que deux mois de la campagne de pêche, elles ont été fixées bien en deçà de l’avis du CIEM relatif aux captures.

(4)La saison de pêche du tacaud norvégien s’étend généralement de septembre à janvier, avec un pic entre octobre et décembre. Les données relatives aux captures les plus récentes communiquées à la Commission indiquent que plus de 21 000 tonnes de tacaud norvégien ont été prises en octobre. L’extrapolation de ces chiffres en fonction de l’évolution habituelle des captures de tacaud norvégien indique qu’il est peu probable que ces possibilités de pêche préliminaires soient suffisantes pour couvrir l’activité de pêche jusqu’à la fin de l’année. Il convient dès lors d’ajuster ces possibilités de pêche préliminaires en fonction des estimations les plus récentes, tout en restant pleinement conformes à l’avis du CIEM.

(5)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2020/123 en conséquence.

(6)Ces possibilités de pêche préliminaires couvrant la période allant jusqu’au 31 décembre 2020, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication.

(7)Le Royaume-Uni a été consulté conformément à l’article 130, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (UE) 2020/123

Le règlement (CE) nº 2020/123 est modifié conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.