Avis du Comité économique et social européen sur le thème «EURES — Pour une meilleure intégration des marchés du travail»

(avis d’initiative)

(2022/C 194/03)

Rapporteur:

Dimitar MANOLOV

Décision de l’assemblée plénière 20.2.2020 Base juridique Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur Avis d’initiative Compétence Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» Adoption en section 16.12.2021 Adoption en session plénière 19.1.2022 Session plénière no 566 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 237/1/5

1. Recommandations et conclusions

1.1. Le CESE encourage les initiatives prises aux niveaux européen et local en vue de développer un marché du travail européen qui soit plus réactif et accessible pour tous les citoyens, sans distinction de nationalité, sexe, âge ou statut social. La transparence et l’accessibilité des services d’information, d’accompagnement et de placement sur le marché de l’emploi revêtent une importance cruciale pour consolider et développer le marché du travail européen. Créé en 1994, le portail EURES a rapidement gagné en visibilité en tant qu’instrument visant à assurer l’égalité d’accès à des services de qualité en matière d’information, d’accompagnement et de placement, des systèmes sûrs et efficaces pour l’échange électronique de données entre demandeurs et pourvoyeurs d’emplois, et de meilleurs retours d’informations entre les employeurs, les demandeurs d’emploi et les institutions sur les procédures de placement professionnel dans un autre pays. L’évolution des rapports sociaux et économiques dans l’Union européenne et l’Espace économique européen (EEE) depuis les quelque 27 années qui se sont écoulées depuis exige néanmoins d’améliorer ces services et d’introduire plus de clarté et de visibilité dans les résultats concrets de l’action menée par les services publics de l’emploi. L’on pourra mettre en œuvre ces améliorations en dessinant les contours d’une nouvelle extension ou d’une évolution des activités d’information, d’accompagnement et de placement, en contribuant à résorber les déséquilibres sur le marché du travail européen et en faisant reculer les pratiques abusives et non réglementaires dans le domaine du placement professionnel. Les nouvelles réalités qui se font jour après le départ du Royaume-Uni et dans le sillage de la pandémie de COVID-19, l’évolution dynamique de l’environnement socio-économique dans l’Union et l’EEE, ainsi que l’intégration du réseau EURES dans le giron de l’Autorité européenne du travail, appellent également une lecture actualisée du cadre réglementaire dans lequel s’inscrit le réseau EURES. Il faut aussi garder à l’esprit que, depuis sa création, aucun changement substantiel n’a été apporté au réseau EURES au fil du temps afin d’en mettre à jour en temps utile les missions et les activités.

1.2. Le CESE recommande de procéder à une analyse exhaustive du règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) . Le Comité à la conviction que, dans le cadre des activités qu’il mène, le réseau EURES pourrait potentiellement assurer une analyse approfondie et un suivi des processus liés à la mobilité des travailleurs. Grâce à son portail électronique, il serait en mesure de fournir des informations synthétiques et d’accompagner les demandeurs d’emploi comme les employeurs, à bien plus grande échelle que ce qui se fait actuellement. À la suite de son intégration dans le giron de l’Autorité européenne du travail, les activités du réseau EURES pourraient être étendues et optimisées dans le but de maximiser l’impact des ressources humaines et financières investies.

1.3. Le CESE demande que soit lancée une consultation publique sur la modernisation du réseau et du portail EURES, et qu’une évaluation de l’efficacité des services fournis soit réalisée conjointement avec les partenaires sociaux, tant au niveau national qu’au niveau européen. Cette démarche offrirait le support et la plateforme nécessaires pour développer plus avant le réseau, moyennant la participation active de toutes les parties prenantes.

1.4. Le CESE a la conviction qu’il est indispensable de procéder à une analyse systématique et détaillée des activités du réseau EURES à la lumière de son intégration dans le mécanisme général de fonctionnement de l’Autorité européenne du travail. Son rattachement à l’Autorité offre au réseau des capacités et des possibilités plus étendues pour développer ses activités de lutte contre les pratiques abusives sur le marché du travail, ainsi que pour faciliter la mobilité des travailleurs et mieux informer les personnes qui en font usage de ses tenants et aboutissants comme des défis qui s’y rapportent. Le réseau EURES constitue un bon canal d’information systématique et peut jouer un rôle plus actif en matière de prévention, de suivi et de maîtrise des risques d’infractions au droit du travail induits par la mobilité transfrontalière. La mise au point de systèmes permettant un suivi, accessible au public, des modalités afférentes à la COVID-19 qui affectent la dynamique du marché du travail européen apporterait une valeur ajoutée considérable aux activités du réseau EURES, tout comme à celles visant à mettre au jour les pratiques non réglementaires des intermédiaires et acteurs du marché du travail.

1.5. Le CESE attire tout particulièrement l’attention sur l’évolution rapide de la situation sur le marché du travail en Europe, sous l’effet de la pandémie de COVID-19. Les États membres doivent tout à la fois se rallier aux démarches mises en place pour faire face à la crise sociale émergente, mais aussi concevoir des approches innovantes afin de relever les défis en présence. La plateforme EURES devrait se tenir prête à prendre des mesures spécifiques pour réagir sans délai en situation de pandémie ou en cas de restrictions et d’une nouvelle remise en cause de la liberté de circulation des travailleurs. Dans ce contexte, il conviendrait de mettre au point également des mesures visant à mieux intégrer les groupes sociaux les plus éloignés du marché du travail, comme les personnes handicapées, celles proches de l’âge de la retraite ou les jeunes, grâce notamment à un dialogue et à une coopération renforcés entre les différentes institutions et les partenaires sociaux.

1.6. Dans le contexte de la pandémie, les travailleurs occupant des emplois saisonniers constituent l’une des catégories les plus sévèrement touchées sur le marché du travail. Il importe, pour que les demandeurs d’emploi puissent faire un choix éclairé s’agissant d’aller exercer leur activité dans un autre pays que le leur, que leur employeur potentiel leur transmette des informations détaillées concernant toutes les mesures adoptées pour faire face à la complexité accrue que la COVID-19 a imposée dans les conditions de l’emploi transfrontalier saisonnier. Le CESE juge également utile de réexaminer sous un angle qualitatif les modalités et le format de publication des annonces, de sorte que la qualité des informations dispensées prime sur leur quantité.

1.7. Le CESE recommande de faire également usage du portail européen sur la mobilité de l’emploi du réseau EURES comme d’un canal pour les initiatives de mobilité en matière de formation et de renforcement des compétences à destination des différents groupes évoluant sur le marché du travail. Il estime qu’un tel modèle pourrait s’avérer avantageux et qu’il serait rendu possible grâce aux ressources et aux atouts du réseau EURES, intégrés dans la structure de l’Autorité européenne du travail.

2. Observations particulières

2.1. Le CESE voit dans le portail européen sur la mobilité de l’emploi du réseau EURES un instrument précieux pour le processus de transformation du marché du travail européen, au même titre que les services publics de l’emploi, qui jouent un rôle essentiel dans sa mise en œuvre. Il considère que celui-ci pourrait jouer un rôle bien plus important d’information et d’accompagnement des travailleurs, quant à la manière de relever plus efficacement les défis posés par la numérisation, la transition vers des emplois respectueux de l’environnement et la persistance de la pandémie, à la lumière aussi de l’évolution des politiques de l’emploi et des nouvelles formes de travail. Le CESE se félicite de la création de l’Autorité européenne du travail et du rôle qu’elle est amenée à jouer en tant que mécanisme de coordination dans le domaine de la mobilité transfrontalière de la main-d’œuvre, afin de faciliter les inspections communes, ainsi que de sa vocation à intervenir dans un rôle de médiation pour trouver une solution en cas de différend transfrontalier entre des autorités nationales. À cet égard, le CESE estime que le réseau EURES doit, en tant que partie intégrante de l’Autorité européenne du travail, poursuivre et accélérer sa transformation de manière à adapter avec diligence l’action qu’il mène aux nouveaux défis, notamment ceux posés par la COVID-19, lesquels affectent dans sa globalité le développement du marché du travail européen.

2.2. Pour sa santé économique et sociale, il est essentiel que l’Union européenne procède en temps utile à un arbitrage mesuré de ses politiques prioritaires. La dimension humaine, le bien-être des individus et leur développement constituent la mission générale de la communauté européenne. La réalité nouvelle qui se présente implique de repenser d’urgence la totalité des ressources disponibles et, si nécessaire, de faire évoluer aussi les activités menées dans le cadre du réseau EURES, de façon à les mettre en adéquation avec les nouvelles conditions régnant sur les marchés comme sur le terrain social. Dès lors, le CESE estime qu’il s’impose d’accorder aussi une attention toute particulière aux groupes vulnérables sur le marché du travail — comme les personnes handicapées, les jeunes et les plus âgés — ainsi qu’à certaines formes d’emploi de manière à garantir un traitement égal à ceux qui les occupent, par exemple les travailleurs saisonniers, et ce d’autant plus dans le contexte de la pandémie ( 2 ) . Les employeurs sont eux aussi confrontés à des difficultés non négligeables lorsqu’ils ont recours au réseau. Par conséquent, le CESE préconise la mise en chantier, conjointement avec les partenaires sociaux nationaux et européens, d’une évaluation des services fournis et d’une analyse des résultats obtenus.

2.2.1. Les travailleurs saisonniers — Pour l’heure, la mobilité saisonnière de la main-d’œuvre entre États membres, outre le risque supplémentaire qu’elle implique pour la santé des travailleurs à cause de la pandémie, ne laisse que des possibilités limitées pour garantir leur sécurité en raison de leur manque de connaissances et d’informations concernant le droit du travail dans le pays d’accueil. Le réseau EURES, dont les demandeurs d’emploi sont le cœur de cible, doit repenser sa façon de travailler et fournir un maximum d’informations sur les garanties en matière de droits, de conditions de travail et de statut dont bénéficie cette catégorie de travailleurs dans le contexte de la pandémie. Tout travailleur souhaitant exercer son activité dans un autre pays que le sien, lorsqu’il fait ce choix par l’intermédiaire du réseau EURES, doit être informé au préalable et en des termes compréhensibles, par les services de ce dernier, des conditions et modalités exactes des garanties dont lui et sa famille bénéficieront s’il est recruté dans un autre État membre, ainsi que des mesures sanitaires spécifiques en vigueur. La responsabilité en cas de non-respect des normes et conditions sanitaires applicables dans le cadre professionnel doit également être définie sans équivoque. Partant, le CESE juge indispensable d’évaluer si le règlement (UE) 2016/589 est en mesure de répondre aux défis et aux besoins spécifiques qui existent actuellement sur le marché du travail européen, ou s’il y a lieu de le réviser. Vu la nature de leur emploi, les travailleurs saisonniers comptent parmi les représentants les plus vulnérables de la main-d’œuvre transfrontalière, et la protection de leurs droits devrait faire l’objet d’un réexamen, aussi bien dans le contexte de restrictions imposées dans une situation d’épidémie, de catastrophes naturelles ou d’autres cas de force majeure que, plus généralement, après la normalisation de la conjoncture sociale et économique. Par l’intermédiaire de ses conseillers présents dans les États membres, le réseau EURES devrait fournir des informations actualisées quotidiennement sur les mesures adoptées au niveau national qui touchent aux droits et aux obligations des travailleurs dans un contexte de pandémie, y compris sur les possibilités et les conditions de traitement en cas de problème de santé. Les publications sur le portail électronique — Pour l’heure, la mobilité saisonnière de la main-d’œuvre entre États membres, outre le risque supplémentaire qu’elle implique pour la santé des travailleurs à cause de la pandémie, ne laisse que des possibilités limitées pour garantir leur sécurité en raison de leur manque de connaissances et d’informations concernant le droit du travail dans le pays d’accueil. Le réseau EURES, dont les demandeurs d’emploi sont le cœur de cible, doit repenser sa façon de travailler et fournir un maximum d’informations sur les garanties en matière de droits, de conditions de travail et de statut dont bénéficie cette catégorie de travailleurs dans le contexte de la pandémie. Tout travailleur souhaitant exercer son activité dans un autre pays que le sien, lorsqu’il fait ce choix par l’intermédiaire du réseau EURES, doit être informé au préalable et en des termes compréhensibles, par les services de ce dernier, des conditions et modalités exactes des garanties dont lui et sa famille bénéficieront s’il est recruté dans un autre État membre, ainsi que des mesures sanitaires spécifiques en vigueur. La responsabilité en cas de non-respect des normes et conditions sanitaires applicables dans le cadre professionnel doit également être définie sans équivoque. Partant, le CESE juge indispensable d’évaluer si le règlement (UE) 2016/589 est en mesure de répondre aux défis et aux besoins spécifiques qui existent actuellement sur le marché du travail européen, ou s’il y a lieu de le réviser. Vu la nature de leur emploi, les travailleurs saisonniers comptent parmi les représentants les plus vulnérables de la main-d’œuvre transfrontalière, et la protection de leurs droits devrait faire l’objet d’un réexamen, aussi bien dans le contexte de restrictions imposées dans une situation d’épidémie, de catastrophes naturelles ou d’autres cas de force majeure que, plus généralement, après la normalisation de la conjoncture sociale et économique. Par l’intermédiaire de ses conseillers présents dans les États membres, le réseau EURES devrait fournir des informations actualisées quotidiennement sur les mesures adoptées au niveau national qui touchent aux droits et aux obligations des travailleurs dans un contexte de pandémie, y compris sur les possibilités et les conditions de traitement en cas de problème de santé. Les publications sur le portail électronique ( 3 ) concernant les droits des travailleurs saisonniers constituent une base utile à partir de laquelle compiler ce type d’informations. Il est nécessaire de mettre au point des mécanismes pour protéger cette catégorie de travailleurs, qui feraient l’objet d’un suivi publiquement accessible. Le CESE préconise un examen des services destinés aux travailleurs saisonniers et leur mise en conformité avec les exigences de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil ( 4 ) , ainsi qu’avec la communication de la Commission sur des lignes directrices concernant les travailleurs saisonniers dans l’Union européenne dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ( 5 )

2.2.2. Les personnes handicapées — Le CESE préconise l’adaptation du réseau aux besoins spécifiques des personnes handicapées, qui pour l’heure se retrouvent exclues du rayon d’intervention du portail, ce qui crée des inégalités parmi les groupes vulnérables sur le marché du travail. Il recommande en premier lieu de développer sur le portail une fonctionnalité qui permettrait aux personnes porteuses de différents handicaps de l’utiliser. Dans un deuxième temps, il serait nécessaire d’y inclure une section spécifiquement consacrée aux emplois adaptés aux personnes handicapées, ainsi qu’un environnement accessible pour trouver et obtenir facilement des informations sur ces emplois. Le CESE estime que, dans le cadre des efforts déployés pour faire de l’Europe une maison commune engagée sur le terrain social, il est indispensable de consacrer plus d’attention et de ressources à cette catégorie, et il demande que des informations structurées soient présentées pour recenser les personnes handicapées qui utilisent les services du portail. On ne dispose pas non plus, à l’heure actuelle, d’informations systématiques sur les initiatives lancées par le réseau EURES à l’échelle de l’Union, et il conviendrait de combler cette lacune de manière adéquate et sans retard.

2.2.3. Les jeunes — La mise en place d’initiatives pour encourager les jeunes à la recherche d’un stage ou d’un apprentissage constitue une étape vers un meilleur climat dans le monde du travail. Le réseau EURES participe déjà à des projets européens en faveur de la jeunesse et est en mesure de contribuer, grâce à une évaluation objective des résultats obtenus dans leur mise en œuvre et moyennant une approche intégrée, à une sensibilisation accrue du public concernant les risques associés au recrutement de jeunes stagiaires, les solutions à y apporter et les moyens de s’en prémunir. Les jeunes sont toujours plus nombreux à exercer leur droit à la mobilité du travail dans un autre État membre pour obtenir une première expérience professionnelle. Le fait est, malheureusement, que de nombreuses pratiques non réglementaires et délétères ont cours dans l’organisation de ce type d’emplois, le plus souvent en raison des différences dans les normes et la législation en vigueur selon les États membres. Jusqu’à présent, la seule initiative visant les jeunes âgés de 18 à 35 ans a été le projet «Your first EURES Job» — La mise en place d’initiatives pour encourager les jeunes à la recherche d’un stage ou d’un apprentissage constitue une étape vers un meilleur climat dans le monde du travail. Le réseau EURES participe déjà à des projets européens en faveur de la jeunesse et est en mesure de contribuer, grâce à une évaluation objective des résultats obtenus dans leur mise en œuvre et moyennant une approche intégrée, à une sensibilisation accrue du public concernant les risques associés au recrutement de jeunes stagiaires, les solutions à y apporter et les moyens de s’en prémunir. Les jeunes sont toujours plus nombreux à exercer leur droit à la mobilité du travail dans un autre État membre pour obtenir une première expérience professionnelle. Le fait est, malheureusement, que de nombreuses pratiques non réglementaires et délétères ont cours dans l’organisation de ce type d’emplois, le plus souvent en raison des différences dans les normes et la législation en vigueur selon les États membres. Jusqu’à présent, la seule initiative visant les jeunes âgés de 18 à 35 ans a été le projet «Your first EURES Job» ( 6 ) . Le CESE préconise une évaluation de cette initiative, afin de juger de son efficience et de son efficacité, et demande que soient fournies sur le portail des informations structurées concernant les droits et obligations des stagiaires et apprentis dans chacun des États membres, ainsi que la législation applicable.

2.2.4. Les personnes approchant l’âge de la retraite — Si le CESE se félicite de la hausse de l’espérance de vie en Europe, il se dit très inquiet des effets que cette tendance au vieillissement de la population européenne produit sur le marché du travail. Afin d’exploiter pleinement et aussi longtemps que possible le potentiel des personnes plus âgées, en profitant des possibilités offertes par le réseau EURES, il serait souhaitable de mettre sur pied des programmes à l’échelle européenne pour encourager leur maintien dans l’emploi, à l’image du programme «Senior Experten Service» (SES) en Allemagne — Si le CESE se félicite de la hausse de l’espérance de vie en Europe, il se dit très inquiet des effets que cette tendance au vieillissement de la population européenne produit sur le marché du travail. Afin d’exploiter pleinement et aussi longtemps que possible le potentiel des personnes plus âgées, en profitant des possibilités offertes par le réseau EURES, il serait souhaitable de mettre sur pied des programmes à l’échelle européenne pour encourager leur maintien dans l’emploi, à l’image du programme «Senior Experten Service» (SES) en Allemagne ( 7 ) . Les seniors occupent une part croissante du marché du travail, ce qui appelle des mesures et des incitations spécifiques. Les défis démographiques ( 8 ) auxquels le marché du travail européen fait face exigent de nouvelles approches et mesures, qui soient coordonnées et donnent lieu à un suivi des résultats obtenus. Dans ce contexte, le réseau EURES est pourvu d’excellentes ressources techniques et humaines, et de moyens qu’il pourrait utiliser plus activement et de manière plus ciblée aux fins d’initiatives visant à encourager l’emploi d’une population vieillissante. Pour le moment, le réseau a mis en avant l’initiative «Reactivate» ( 9 ) , que le CESE recommande de soumettre à une évaluation pour pouvoir juger de son efficience et de son efficacité.

2.2.5. Les employeurs — Le CESE considère que le réseau EURES devrait communiquer des informations accessibles et compréhensibles aux employeurs qui ont recours à ses services, et que le portail devrait non seulement viser une mobilité transfrontalière, mais aussi encourager la mobilité à l’intérieur des États membres. Pour placer tous les employeurs sur un pied d’égalité, il conviendrait de fournir des orientations claires concernant le règlement des formalités administratives liées au recrutement de personnes originaires d’un autre État membre, comme indiqué dans le rapport d’évaluation et deuxième rapport bisannuel du réseau EURES de 2019 — Le CESE considère que le réseau EURES devrait communiquer des informations accessibles et compréhensibles aux employeurs qui ont recours à ses services, et que le portail devrait non seulement viser une mobilité transfrontalière, mais aussi encourager la mobilité à l’intérieur des États membres. Pour placer tous les employeurs sur un pied d’égalité, il conviendrait de fournir des orientations claires concernant le règlement des formalités administratives liées au recrutement de personnes originaires d’un autre État membre, comme indiqué dans le rapport d’évaluation et deuxième rapport bisannuel du réseau EURES de 2019 ( 10 ) . Dans le contexte de pénurie de main-d’œuvre, surtout qualifiée, que l’on rencontre dans l’ensemble des États membres, le réseau EURES devrait également fournir des informations actualisées sur les déficits et les excédents de main-d’œuvre dans chacun d’entre eux, mais aussi promouvoir et coordonner les actions entreprises par les États membres afin d’assurer une répartition équilibrée des demandeurs d’emploi, de manière à consolider le marché du travail à l’échelle de l’Union.

2.3. Dans le même temps, le CESE n’est pas sans savoir que le renforcement des qualifications et les compétences transférables sont d’une importance cruciale pour consolider l’aptitude de la main-d’œuvre et créer des emplois durables et de qualité. Afin d’améliorer sensiblement les perspectives d’embauche des demandeurs d’emploi, le CESE propose d’étendre les fonctionnalités du portail EURES à la fourniture d’informations adaptées sur les possibilités de mobilité à des fins de formation, en particulier sur les options de formation offertes dans d’autres États membres par des organismes et instituts privés comme publics, y compris par d’autres portails ou réseaux de la Commission européenne, comme SALTO ( 11 ) . On ne dispose pas, à l’heure actuelle, d’un accès centralisé à ce type d’informations. Il serait possible de compléter de la sorte les informations contenues sur le portail en renforçant la collaboration avec les organismes et instituts d’éducation et de formation. De cette manière, le portail électronique du réseau pourrait s’imposer comme une solide plateforme permettant d’offrir des solutions intégrées en rapport avec la formation, l’emploi et la protection des intérêts des demandeurs d’emploi aussi bien que des employeurs.

2.4. Le CESE considère qu’il faudrait réévaluer et élargir le rôle joué par le portail EURES, qui se cantonne à celui d’une «bourse» aux offres et demandes d’emploi, et ce d’autant plus maintenant qu’il est géré par l’Autorité européenne de travail. Les fonctions cruciales dont s’acquittent les conseillers du réseau EURES présents dans les différents États membres et qui incluent pour l’heure la fourniture d’informations, l’orientation et le recrutement, à destination aussi bien des demandeurs d’emploi que des employeurs, doivent être renforcées et complétées par un rôle d’alerte en cas d’infraction au droit du travail et une mise en relation facilitée avec les représentants des inspections du travail et d’autres organismes de contrôle. Il convient à cet effet d’améliorer sensiblement la collaboration entre les services publics de l’emploi et les inspections du travail au niveau national, et d’établir une liaison avec la plateforme de lutte contre le travail non déclaré.

2.5. Le CESE préconise aussi l’élaboration de règles robustes pour encadrer le travail de prévention et de contrôle que le réseau EURES réalise autour des annonces publiées et des salons de l’emploi organisés dans les différents États membres. Il est essentiel de mettre au point des règles et mécanismes de portée générale dans chaque État membre pour réaliser des vérifications préliminaires, contrôler les employeurs à risque ou leur interdire temporairement d’accéder au portail. Un système approprié devrait être mis sur pied pour protéger les droits des travailleurs transfrontaliers par l’intermédiaire des réseaux et organismes compétents en matière de coopération sociale.

2.6. Le réseau EURES doit jouer un rôle plus actif dans la prévention des déséquilibres observés sur les marchés du travail nationaux. Il devrait rendre compte des déficits et excédents spécifiques de main-d’œuvre et transmettre des informations à cet égard, et prévenir par moments l’exode massif de main-d’œuvre qualifiée quand il existe une pénurie, surtout dans le cas de travailleurs hautement qualifiés qui revêtent une importance capitale pour l’économie nationale. L’exode de ce personnel hautement qualifié, ou «fuite des cerveaux», vers des pays où le niveau de vie est plus élevé met d’ores et déjà en péril les écosystèmes de bon nombre d’États membres. Le CESE recommande au réseau de compiler et d’analyser les informations concernant les pénuries de personnel qualifié dans chaque État et d’élaborer des règles de calcul claires, en matière d’organisation et de participation, pour encadrer les opérations de recrutement de travailleurs qualifiés pour lesquels on constate un déficit. Afin d’améliorer la visibilité et l’actualité des activités du réseau, il serait nécessaire de revoir les offres d’emploi qui sont publiées sur le portail électronique du réseau EURES par les conseillers de chaque État ( 12 ) . Le portail affiche actuellement des millions d’annonces tirées des bases de données nationales des services de l’emploi, mais un pourcentage significatif d’entre elles comporte des exigences qui ne permettent pas à tous les citoyens européens d’y prétendre. Il en ressort certes une impression de volume, mais il conviendrait néanmoins d’évaluer l’efficacité d’une telle approche et son résultat final. Le CESE souligne une nouvelle fois la nécessité de rechercher une approche équilibrée dans le recrutement et l’offre de main-d’œuvre, qui tienne compte des déficits et des excédents dans les différents États membres.

2.7. Le CESE préconise une harmonisation des méthodes de travail employées par les conseillers du réseau EURES dans les différents États membres, grâce à un échange de bonnes pratiques et à l’élaboration d’instructions communes. Il conviendrait d’améliorer les retours d’informations entre les différents acteurs de l’accompagnement et du placement. Dans certains États membres, il n’existe pas de cadre réglementaire exigeant un retour d’informations ou des rapports sur les embauches effectives de demandeurs d’emploi après un recrutement dans le cadre du réseau EURES. Le Comité recommande de charger le bureau européen de coordination de centraliser la collecte et l’analyse de ce type d’informations dans chaque État membre. Il serait ainsi possible de prendre en temps utile des décisions adéquates afin d’améliorer les fonctions du réseau ou d’en étendre les fonctionnalités. Le CESE considère que les retours d’informations entre employeurs, travailleurs et services publics de l’emploi sont d’une importance cruciale pour rendre compte de l’efficacité du réseau EURES.

2.8. Le CESE tient à signaler qu’après le départ d’un acteur majeur du marché du travail européen tel que le Royaume-Uni, une plus grande souplesse et des ajustements s’imposent en ce qui concerne les formalités liées au traitement, à la protection et au transfert des données à caractère personnel, au droit du travail et à la collaboration avec les services de placement au niveau local et au sein de l’Union. Il est d’une importance cruciale, pour la sécurité des processus afférents aux activités de placement comme pour la qualité et la sécurité du traitement des données à caractère personnel des citoyens européens, que le réseau réagisse sans retard à la sortie du Royaume-Uni de l’Union et qu’il s’y adapte. Il est nécessaire de veiller à ce que les citoyens européens dont les données à caractère personnel ont été transférées par le réseau et sont maintenant en la possession d’organismes de placement établis dans un pays tiers soient suffisamment bien informés et que leurs problèmes soient convenablement traités. Ces procédures touchent directement au fonctionnement du réseau EURES et il est essentiel qu’elles trouvent en temps utile une traduction correcte dans une base juridique, en tant que de besoin, y compris sous la forme d’une révision du règlement (UE) 2016/589 et des actes d’exécution qui s’y rapportent.

Bruxelles, le 19 janvier 2022. La présidente du Comité économique et social européen Christa SCHWENG

(1) Règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016 relatif à un réseau européen des services de l’emploi (EURES), à l’accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l’intégration des marchés du travail, et modifiant les règlements (UE) no 492/2011 et (UE) no 1296/2013 (JO L 107 du 22.4.2016, p. 1).

(2) Dans leur analyse du 28 avril 2021, publiée sur le portail de données sur la migration, Mmes Lea von Martius et Marina Manke, deux expertes de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), indiquent ce qui suit: «Le problème réside certainement dans le fait que les problématiques liées aux travailleurs saisonniers ne sont pas une priorité politique. S’ajoute à ce constat le manque de données globales et pertinentes sur cette question: la sous-estimation significative du nombre de ces travailleurs et le caractère lacunaire des données concernant l’impact de la COVID-19 sur leur circulation, leurs conditions de travail et leur santé sont préjudiciables aux droits des travailleurs, compromettant leur santé comme celle du grand public et, en définitive, la sécurité alimentaire. Les chiffres qui sont effectivement disponibles ne brossent pas un tableau représentatif du secteur ni du rôle qu’y jouent les migrants. Il existe de ce fait de graves lacunes dans les informations requises pour concevoir des politiques efficaces et suivre l’impact de la COVID-19 sur les politiques relatives aux travailleurs migrants saisonniers.»

(3) https://ec.europa.eu/eures/public/seasonal-worker-guide-your-rights-2021-09-30_fr

(4) Directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier (JO L 94 du 28.3.2014, p. 375).

(5) JO C 235 I du 17.7.2020, p. 1.

(6) https://www.yourfirsteuresjob.eu/fr/home

(7) https://www.ses-bonn.de/fr/a-propos-de-nous

(8) D’après les chiffres d’Eurostat, le taux de dépendance des personnes âgées (soit la part des plus de 65 ans dans la population en âge de travailler, âgée de 16 à 65 ans) dans l’Union européenne passera de 27,8 % en 2013 à 39,5 % en 2030, et pourrait même atteindre 47,6 % au Danemark et 43,6 % en Lettonie.

(9) https://www.reactivatejob.eu/en/home

(10) https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/471d614b-56e1-11eb-b59f-01aa75ed71a1/language-fr

(11) https://www.salto-youth.net/

(12) https://ec.europa.eu/eures/public/index_fr