concernant certains aspects de la sécurité et de la connectivité du transport ferroviaire eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le Royaume-Uni a notifié, le 29 mars 2017, son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Cela signifie que, si l’accord de retrait n’est pas ratifié, le droit primaire et le droit dérivé de l’Union cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni dès le 30 mars 2019 (ci-après «la date du retrait»). Le Royaume-Uni deviendra alors un pays tiers. Le retrait du Royaume-Uni de l’Union sans un accord aurait une incidence sur la validité des agréments de sécurité délivrés au titre de l’article 11 de la directive 2004/49/CE aux gestionnaires de l’infrastructure pour la gestion et l’exploitation d’infrastructures transfrontalières reliant l’Union et le Royaume-Uni. Dans sa communication intitulée «Préparatifs en vue du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne le 30 mars 2019: plan d’action d’urgence», la Commission a exposé les principes sur lesquels reposent les mesures d’urgence, notamment celui selon lequel ces mesures ne remédieront pas à l’absence de mesures de préparation ni au retard de leur exécution par les parties concernées. Dans ladite communication, la Commission énumérait les mesures qu'elle jugeait nécessaires tout en rappelant que des mesures supplémentaires pourraient être requises à un stade ultérieur. Le 13 décembre 2018, le Conseil européen (article 50) a une nouvelle fois appelé à intensifier les travaux de préparation, à tous les niveaux, aux conséquences du retrait du Royaume-Uni, en tenant compte de tous les scénarios possibles. La Commission a examiné avec les États membres les conséquences éventuelles du retrait, dans le cadre de séminaires organisés par le Conseil de l’Union européenne en 2018. En outre, les effets du retrait et les mesures de préparation ont fait l’objet de discussions approfondies lors d’une série de visites dans tous les États membres. Dans le domaine du transport ferroviaire, dans la plupart des cas, les parties intéressées peuvent corriger les effets du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur les certificats, les agréments et les licences grâce à diverses mesures, notamment en s’établissant dans un État membre et en obtenant les agréments, certificats et licences appropriés dans ce dernier.

Cependant, la négociation et la signature d’accords entre les États membres de l’UE concernés et le Royaume-Uni seraient nécessaires pour résoudre les problèmes directement liés aux activités ferroviaires transfrontalières, pour assurer leur continuité après la date du retrait et pour atténuer ainsi les perturbations dans l’Union. La conclusion de tels accords bilatéraux ne serait toutefois possible qu’après que le Royaume-Uni soit devenu un pays tiers.

En particulier, la situation de l’autorité de sécurité binationale, créée en vertu du traité de Canterbury concernant le tunnel sous la Manche, devrait être adaptée en tenant compte du nouveau statut de pays tiers qui serait celui du Royaume-Uni.

Il est dès lors approprié que la Commission propose des mesures pour maintenir la validité des agréments pour certaines parties de l’infrastructure ferroviaire, conformément au droit de l’Union applicable.

Cette prolongation de validité devrait être limitée à la durée qui est absolument nécessaire pour donner au Royaume-Uni et aux États membres concernés le temps indispensable pour conclure les accords nécessaires.

Sont uniquement concernés les agréments de sécurité délivrés au titre de l’article 11 de la directive 2004/49/CE aux gestionnaires de l’infrastructure pour la gestion et l’exploitation d’infrastructures transfrontalières reliant l’Union et le Royaume-Uni.

Les dispositions proposées sont destinées à assurer la continuité des activités et services transfrontaliers exclusivement, dans le respect des exigences du droit de l’Union applicable. Une interruption de ces activités causerait de graves problèmes économiques et sociaux. En veillant au respect du droit de l’Union par les organismes concernés, la proposition assurera également la protection des consommateurs et des citoyens. Les mesures contenues dans la présente proposition sont subordonnées à des normes de sécurité identiques aux exigences de l’Union appliquées aux infrastructures sur le territoire du Royaume-Uni, qui permettent d’assurer la connectivité ferroviaire transfrontalière. Une perturbation majeure ne saurait toutefois être évitée que si les opérateurs ferroviaires et les autorités nationales prennent rapidement toutes les mesures requises pour que les licences d’accès au marché, les licences des conducteurs de train ainsi que tous les autres certificats et agréments nécessaires à une exploitation sur le territoire de l’Union soient délivrés en temps utile avant le 30 mars 2019.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action