Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord sous forme de protocole d'accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et d'habillement, et autorisant son application provisoire

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément aux directives du Conseil du 9 novembre 2000, la Commission a négocié avec le Brésil un protocole d'accord concernant l'accès au marché dans le secteur des produits textiles et d'habillement, qui a été paraphé le 8 août 2002.

L'accord prévoit ce qui suit:

* Le Brésil s'engage à ne pas dépasser les taux de droits de douane maximum indiqués à l'annexe 1 pour l'ensemble du secteur des produits textiles et d'habillement (maximum de 14 % pour les fils, de 16-18 % pour les tissus et de 20 % pour les vêtements). Une taxe supplémentaire de 1,5 % devrait aussi être supprimée à expiration de sa période de validité, prévue fin 2002 (un procès-verbal agréé supplémentaire prévoit le rétablissement d'un contingent pour la catégorie 2A ou 9 si le Brésil ne se conforme pas à cette disposition d'ici le 1er juin 2003 au plus tard).

* La Communauté européenne suspend la mise en oeuvre des restrictions quantitatives actuellement appliquées aux catégories de produits 1, 2, 2A, 3, 4, 6, 9, 20, 22 et 39, une fois que le Brésil aura confirmé l'application des dispositions du paragraphe 2, point 1 en adoptant, publiant et communiquant à la Communauté les textes législatifs correspondants. Ces catégories seront soumises à un système de double contrôle (surveillance). De plus, l'Union européenne coopérera étroitement avec le Brésil pour garantir l'authenticité de l'origine de ses exportations vers le Brésil, en renforçant la coopération administrative.

* Chacune des parties se réserve le droit de suspendre l'application des engagements qu'elle a pris au titre des paragraphes 2 et 5 si l'autre partie ne respecte pas ses obligations. La Communauté européenne se réserve le droit de rétablir le régime des contingents au niveau applicable à l'année en question en cas de non-respect, par le Brésil, d'une obligation quelconque visée aux paragraphe 2 (statu quo tarifaire) et 5 (obstacles non tarifaires) du présent accord. Le Brésil conserve le droit de suspendre ses engagements dans l'éventualité où la Communauté européenne rétablirait des contingents de manière incompatible avec les obligations découlant du présent accord ou ne respecterait pas une obligation quelconque mentionnée au paragraphe 5. Les parties conviennent de se consulter avant d'exercer ce droit.

* Les deux parties s'engagent à ne pas introduire ou appliquer d'obstacles non tarifaires au commerce dans le secteur des textiles et de l'habillement. Cette disposition vise plus particulièrement un problème soulevé par l'industrie communautaire et concernant la valeur en douane au Brésil.

* Les deux parties ont aussi convenu de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir, dans le cadre des négociations UE-Mercosur, à une élimination rapide des droits de douane appliqués aux produits textiles et d'habillement, au moment de l'entrée en vigueur ou, au plus tard, lors de la première étape du calendrier de démantèlement tarifaire industriel.

L'accord prévoit des consultations organisées périodiquement ou à la demande, portant sur une quelconque de ses dispositions.

Le Conseil est invité à adopter la présente proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un protocole d'accord concernant l'accès au marché des produits textiles entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil, et autorisant son application provisoire dans l'attente de sa conclusion formelle.

2002/0235 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord sous forme de protocole d'accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et d'habillement, et autorisant son application provisoire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ...

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord bilatéral sous forme de protocole d'accord avec le Brésil, concernant les échanges de produits textiles et d'habillement.

(2) L'accord sous forme de protocole d'accord a été paraphé le 8 août 2002.

(3) Il doit être signé au nom de la Communauté.

(4) Pour permettre aux deux parties d'en tirer avantage aussitôt les notifications nécessaires effectuées, il convient d'appliquer le présent accord à titre provisoire à partir du 16 octobre 2002 dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, sous réserve de réciprocité,

DÉCIDE:

Article premier

Sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord sous forme de protocole d'accord concernant les échanges de produits textiles avec le Brésil.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Sous réserve de réciprocité, l'accord sous forme de protocole d'accord est appliqué à titre provisoire à partir du 16 octobre 2002 dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.

Article 3

1. La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 17 du règlement n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers [2], modifier l'application du régime de double contrôle pour certains produits, après avoir consulté le Brésil conformément au paragraphe 6 du protocole d'accord.

[2] JO L 275 du 8.11.1993, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 391/2001 du Conseil (JO L 58 du 28.2.2001, p. 3) et par le règlement (CE) n° 27/2002 de la Commission (JO L 9 du 11.1.2002, p. 1).

2. Si le Brésil ne respecte pas les obligations visées aux paragraphes 2 et 5 du protocole d'accord, la Commission rétablit des contingents, conformément à la procédure visée à l'article 17 du règlement n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président [...]

ANNEXE

PROTOCOLE D'ACCORD

entre la Communauté européenne et la république fédérative du Brésil

concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché

des produits textiles et d'habillement

(paraphé à Brasilia le 8 août 2002)

2.2 la Communauté européenne suspend la mise en oeuvre des restrictions quantitatives actuellement appliquées aux importations de produits textiles et d'habillement originaires du Brésil et affectant les catégories de produits 1, 2, 2A, 3, 4, 6, 6C, 9, 20, 22 et 39.

2.3 Les parties échangent les documents nécessaires prouvant la mise en oeuvre de leurs engagements.

4. Sans préjudice du paragraphe 3 et de la coopération administrative prévue par l'accord bilatéral sur les textiles, paraphé le 12 septembre 1986, et ses versions ultérieures modifiées, et afin d'échanger des informations sur le commerce des produits textiles et d'habillement en vue de combattre la fraude, les parties conviennent de ce qui suit:

(a) Les produits mentionnés au paragraphe 2.2 sont soumis aux procédures prévues dans le cadre du système de double contrôle présenté dans les articles 18 à 24 de l'annexe III du règlement 3030/93 du Conseil. Ce système est introduit par la Communauté européenne dès qu'elle aura suspendu les contingents conformément au paragraphe 2. Les parties conviennent de réexaminer la liste des produits soumis au système de double contrôle, mentionnés au paragraphe 2, point 2, et peuvent proposer de la modifier après avoir engagé des consultations conformément au paragraphe 6. La Communauté européenne convient que les produits soumis aux procédures prévues par le système de double contrôle mentionné ci-dessus ne seront pas affectés par une quelconque restriction des échanges pouvant en résulter.

(b) L'Union européenne coopère étroitement avec le Brésil pour garantir le caractère originaire des produits textiles et d'habillement couverts par le présent accord.

Ces procédures sont soumises aux dispositions de l'annexe 2.

5. Les parties s'engagent à ne pas adopter de mesures non tarifaires susceptibles d'entraver les échanges de produits textiles et d'habillement, du type indiqué dans le procès-verbal agréé. Dans ce contexte, les parties conviennent qu'aucune limite quantitative ne sera introduite pour les produits visés au paragraphe 2 à moins que la Communauté européenne n'exerce son droit de rétablissement du régime de contingent en vertu du paragraphe 3.

6. Les parties s'accordent sur le fait que l'équilibre du présent accord, qui constitue un ensemble de concessions mutuelles librement accordées, dépend de la mise en oeuvre complète et fidèle de l'ensemble des termes du protocole d'accord. En conséquence, elles décident de se consulter régulièrement afin d'en assurer la bonne mise en oeuvre. Elles conviennent également de se consulter rapidement, à la demande d'une des parties, sur l'un ou l'autre aspect du protocole d'accord.

Si l'une des parties entend exercer le droit que lui confère le paragraphe 3, elle communique par écrit à l'autre partie les éléments d'une éventuelle allégation de violation. Sauf décision contraire des parties, des consultations visant à remédier à la violation se tiendront dans les 60 jours à compter de la communication écrite. Si les parties ne peuvent s'entendre sur une solution appropriée dans les 60 jours à compter de l'ouverture des consultations, la première partie aura le droit d'appliquer les dispositions du paragraphe 3.

7. Les parties conviennent de coopérer pleinement en ce qui concerne les obligations relevant de l'OMC ou d'un organe quelconque de cette organisation.

8. Les parties conviennent que le présent protocole d'accord ne porte en rien préjudice à la possibilité de négocier des concessions mutuelles concernant l'accès au marché dans ce secteur avec d'autres partenaires commerciaux.

9. Les parties conviennent que le présent protocole d'accord ne porte en rien préjudice à leur droit d'invoquer le mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends.

10. Tous les procès-verbaux agréés et déclarations annexés au présent protocole d'accord en font partie intégrante.

11. Les parties conviennent que le présent accord sous forme de protocole d'accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures internes nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il s'applique à titre provisoire sous réserve de réciprocité.

Annexe 2

Pour éviter le contournement des règles d'importation appliquées par la République fédérative du Brésil et la Communauté européenne:

1. Conformément au paragraphe 4 du protocole d'accord, la Communauté européenne soumet les catégories précédemment contingentées, à savoir 1, 2, 2A, 3, 4, 6, 6C, 9, 20, 22 et 39, au système de double contrôle. Conformément à ce système, prévu par les articles 18 à 24 de l'annexe III du règlement 3030/93 du Conseil, les bureaux de licences de la Communauté européenne délivrent des licences d'importation automatiquement et sans restriction, dans un délai de cinq jours à compter de la date de présentation d'une licence d'exportation, à titre gratuit. Les deux parties peuvent convenir d'un régime administratif prévoyant la transmission sous forme électronique de données relatives aux licences d'exportation pour remplacer l'octroi de ces dernières sous forme d'imprimés.

2. La Communauté européenne coopère étroitement avec le Brésil pour garantir l'authenticité de l'origine des exportations, par l'Union européenne, des produits textiles et d'habillement couverts par le présent accord, en particulier les suivants:

NC [3] UE

[3] Les produits figurant dans cette liste sont déterminés par la description correspondante des produits mentionnés à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 279 du 23.10.2001, p. 1).

// NC UE

540231 00 // 55169200

// 58041090

// 580421

54023200 // 581092

// 581099

54023300 // 60

54024100 // 610343

54024200 // 61062000

54025200 // 610690

54061000 // 611011

// 611012

// 611019

5407 // 611030

// 611090

5408 // 611130

55013000 // 61121200

55032000 // 6203

55033000 // 6204

550932 // 6205

551311 // 6206

55141300 // 62082200

5515 // 62111100

55161200 // 621133

55161300 // 621143

55161400 // 630510

55162200 // 63080000

Les parties coopèrent conformément aux dispositions du titre V du protocole A de l'accord entre la CE et le Brésil sur le commerce des produits textiles du 12 septembre 1986.

Procès-verbal agréé (cité au paragraphe 5 du protocole d'accord)

Dans le cadre de l'accord sous forme de protocole d'accord concernant les échanges de produits textiles et d'habillement entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil, paraphé à Brasilia le 8 août 2002 et, plus particulièrement en référence à son paragraphe 5, les parties conviennent de ne pas appliquer d'obstacles non tarifaires liés à toute forme d'entrave aux échanges dans ce secteur. Compte tenu des engagements contractés vis-à-vis de l'OMC (droits et obligations), les parties conviennent que ces obstacles non tarifaires comportent, entre autres:

* les droits de douane appliqués à l'importation ou à la vente de produits originaires de l'Union européenne ou du Brésil, qui viennent s'ajouter à ceux prévus dans l'accord, ou toutes redevances et taxes liées aux importations et aux exportations qui sont supérieures aux coûts des services rendus [4];

[4] Les parties ont pris note que l'AFRMM n'est pas couverte par cette disposition.

* toutes taxes supérieures aux taxes appliquées à la production ou à la vente des produits nationaux équivalents;

* les normes et réglementations techniques ainsi que les règles, procédures ou pratiques en matière de certification ou d'évaluation de la conformité allant au-delà de ce qui est nécessaire;

* les valeurs indicatives ayant pour effet l'application effective de prix minimum ou de prix arbitraires ou fictifs ou les règles, procédures et pratiques en matière de valeur en douane entraînant des obstacles au commerce;

* les règles, procédures ou pratiques en matière d'inspection avant expédition qui sont discriminatoires, opaques, excessivement longues ou lourdes, ou les contrôles douaniers imposés lors du dédouanement de marchandises ayant fait l'objet d'une inspection avant expédition;

* les règles, procédures ou pratiques trop lourdes, coûteuses ou arbitraires concernant la certification de l'origine des produits ou exigeant le transport direct des marchandises du pays d'origine vers le pays de destination;

* les prescriptions, règles, procédures ou pratiques en matière de licences non automatiques, discrétionnaires ou autres, imposant des charges disproportionnées ou exerçant un effet de restriction des importations; en particulier, les demandes de licences automatiques soumises en bonne et due forme doivent être approuvées immédiatement après réception, dans la limite des possibilités administratives mais dans un délai maximum de 10 jours ouvrables;

* les prescriptions ou pratiques en matière de marquage, d'étiquetage, de description de la composition des produits ou de description de la fabrication des produits qui, par leur formulation ou leur application, entraînent une quelconque discrimination par rapport aux produits nationaux et sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime [5];

[5] La Communauté européenne convient que les exigences liées à l'étiquetage écologique dans le secteur textile ne seront pas appliquées en tant qu'obstacle supplémentaire aux importations provenant du Brésil.

* les délais de dédouanement exagérément longs ou les procédures douanières excessivement lourdes, opaques ou coûteuses, notamment les prescriptions en matière d'inspection, qui ont un effet inutile de restriction des importations;

* les subventions causant un préjudice à l'industrie des produits textiles et d'habillement de l'autre partie.

En vue de faciliter le commerce légitime, nonobstant la nécessité d'un contrôle effectif, les parties s'engagent à:

* coopérer et échanger des informations sur toutes les questions concernant la législation et les procédures douanières, et plus particulièrement traiter rapidement les problèmes que rencontrent les opérateurs et qui découlent des mesures relevant du présent accord;

* mettre en place des procédures efficaces, non discriminatoires et rapides, prévoyant le droit de faire appel des actions et décisions administratives des douanes ou d'autres agences affectant l'importation ou l'exportation de marchandises;

* instaurer un mécanisme de consultation approprié entre les administrations douanières et les négociants au sujet des procédures et règlement douaniers;

* publier, par voie électronique si possible, et faire connaître les nouveaux textes législatifs et procédures générales liés aux douanes, ainsi que toute modification ultérieure, au plus tard à la date d'entrée en vigueur de ces textes et procédures;

* coopérer pour concevoir une approche commune des questions liées à la valeur en douane, ce qui sous-entend l'élaboration d'un «code des bonnes pratiques» concernant les méthodes de travail et les aspects opérationnels, l'utilisation d'indices de référence ou indicatifs, de garanties et de la documentation appropriée pour certifier l'exactitude de la valeur en douane. Les parties conviennent d'entamer des négociations sur le «code des bonnes pratiques» au moment de l'entrée en vigueur du présent protocole d'accord et de les conclure le plus rapidement possible.

Procès-verbal agrée supplémentaire

La Communauté européenne note que le gouvernement du Brésil s'est engagé à faire tout ce qui est en son pouvoir pour que la taxe supplémentaire de 1,5 % à laquelle sont soumises les importations de marchandises au Brésil, initialement valable jusqu'au 31 décembre 2002, ne soit pas appliquée après cette date aux produits mentionnés à l'annexe 1 du protocole d'accord. La Communauté européenne considère que la suppression de cette taxe pour ces produits, à partir du 31 décembre 2002, fait partie de l'ensemble des concessions mutuelles dont il a été convenu dans l'accord. Si, toutefois, la taxe supplémentaire de 1,5 % était étendue aux produits cités dans l'annexe 1 du protocole d'accord, la Communauté européenne s'engage à accorder une période maximale de trois mois, à compter du 1er janvier 2003, pour la supprimer. Si cette taxe devait être maintenue au-delà de cette date, la République fédérative du Brésil et la Communauté européenne conviennent que cette dernière peut rétablir le contingent pour la catégorie 2A ou la catégorie 9, aux niveaux fixés dans leur accord bilatéral, notifié dans le cadre de l'accord existant sur les textiles et les vêtements (ATV). Avant de rétablir ce contingent, la Communauté européenne notifie son intention au Brésil. Les deux parties conviennent d'ouvrir des consultations avant le rétablissement du contingent dans un délai de 60 jours à compter de la demande de l'une des parties. Si les parties ne peuvent s'accorder sur une solution appropriée dans les 60 jours à compter de la demande de consultations, la Communauté européenne a le droit de rétablir le contingent à partir du 1er juin 2003.

Déclaration

Dans le cadre de l'accord sous forme de protocole d'accord concernant les échanges de produits textiles et d'habillement entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil paraphé à Brasilia le 8 août 2002, et de son procès-verbal agréé, et plus particulièrement en référence au rétablissement éventuel du régime de contingent en cas de non-respect par le Brésil des obligations visées aux paragraphes 2 et 5, et, de la même manière, au maintien du droit dont jouit le Brésil de suspendre l'application de ses engagements au titre des paragraphes 2 et 5 si la Communauté européenne rétablit des contingents incompatibles avec les obligations imposées par le présent accord ou ne respecte pas une obligation quelconque relevant du paragraphe 5, les parties déclarent que les engagements souscrits en matière d'obstacles non tarifaires sont des engagements bilatéraux contractés indépendamment de leurs engagements multilatéraux. En conséquence, elles s'accordent sur le caractère purement bilatéral de l'application de ces dispositions. Elles conviennent en outre que l'objectif de ces engagements bilatéraux n'est pas d'aller au-delà des engagements souscrits dans un cadre multilatéral ou de leur imposer des normes ou des obligations plus contraignantes que celles prévues par ces engagements. Le présent accord s'applique sans préjudice des droits et obligations qui incombent aux parties au titre d'accords multilatéraux auxquels elles ont souscrit.

Il est entendu que les taxes, redevances ou droits existants, appliqués par l'une des parties et ne relevant pas du procès-verbal agréé, sont soumis aux règles de l'OMC.

«Lettre d'accompagnement»

En référence au protocole d'accord conclu entre la République fédérative du Brésil et l'Union européenne le 8 août 2002, et dans le cadre des résultats de ces négociations, il est convenu que les deux parties s'efforcent d'éliminer rapidement, au moment de l'entrée en vigueur ou, au plus tard, lors de la première étape du calendrier de démantèlement tarifaire industriel, les droits de douane appliqués à tous les produits mentionnés à l'annexe I du protocole d'accord, au titre de l'ALE UE-Mercosur.

>EMPLACEMENT TABLE>

La désignation des marchandises est considérée comme n'ayant qu'une valeur indicative.

La portée des arrangements prévus par le présent règlement est, aux fins de la présente annexe, déterminée par celle des codes tels qu'ils se présentent au moment de l'adoption de la modification la plus récente du présent règlement.