IV

(Informations)

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

COMMISSION EUROPÉENNE

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Comptes annuels du Fonds de développement 2018

(2019/C 326/01)

TABLE DES MATIÈRES

CERTIFICATION DES COMPTES 2

EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED 3

FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE 6

ÉTATS FINANCIERS DU FED 8

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED 17

ÉTATS FINANCIERS DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE CONSOLIDÉS DANS LE FED 40

COMPTES ANNUELS DÉFINITIFS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE 2018 41

COMPTES ANNUELS DÉFINITIFS DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE 2018 48

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE 55

RAPPORT SUR L’EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED 59

RAPPORT ANNUEL SUR L’EXÉCUTION — FONDS GÉRÉS PAR LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT 89

CERTIFICATION DES COMPTES

Les comptes annuels du Fonds européen de développement pour l’exercice 2018 ont été établis conformément au titre X du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables décrits dans les notes annexes aux états financiers

Je prends acte de ma responsabilité dans l’élaboration et la présentation des comptes annuels du Fonds européen de développement conformément à l’article 18 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement

J’ai obtenu de l’ordonnateur et de la BEI, qui en garantissent la fiabilité, toutes les informations nécessaires à l’établissement des comptes décrivant l’actif et le passif du Fonds européen de développement, ainsi que l’exécution du budget

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure d’approuver les comptes, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentaient une image fidèle de la situation financière du Fonds européen de développement, dans tous les aspects significatifs

Rosa ALDEA BUSQUETS Comptable 21 juin 2019

EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED

1. CONTEXTE

L’Union européenne (ci-après l’«UE») entretient des relations basées sur la coopération avec un grand nombre de pays en développement Ces relations visent principalement à promouvoir le développement économique, social et environnemental, avec pour objectif premier de réduire et d’éradiquer la pauvreté à long terme, au moyen d’une aide au développement et d’une assistance technique aux pays bénéficiaires Pour y parvenir, l’UE, conjointement avec les pays partenaires, établit des stratégies de coopération et mobilise les ressources financières nécessaires à leur mise en œuvre Les ressources que l’UE alloue à la coopération au développement proviennent de trois sources:

— le budget de l’UE;

— le Fonds européen de développement;

— la Banque européenne d’investissement

Le Fonds européen de développement (ci-après le «FED») est le principal instrument dont l’UE dispose pour apporter son aide en matière de coopération au développement aux États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique («ACP») et aux pays et territoires d’outre-mer («PTOM»)

Le FED n’est pas financé par le budget de l’UE. Il est institué par un accord interne entre les représentants des États membres, siégeant au sein du Conseil, et dirigé par un comité spécifique La responsabilité de l’exécution financière des opérations réalisées avec les ressources du FED incombe à la Commission européenne (ci-après la «Commission»), alors que la facilité d’investissement est gérée par la Banque européenne d’investissement (ci-après la «BEI»)

Au cours de la période 2014-2020, l’aide géographique octroyée aux États ACP et aux PTOM restera essentiellement financée par le FED. Chaque FED est généralement conclu pour une durée de quelque 5 ans et est régi par son propre règlement financier, ce qui nécessite l’établissement d’états financiers pour chacun d’eux Il s’ensuit que les états financiers sont établis séparément pour chaque FED en ce qui concerne la partie gérée par la Commission Ces états financiers sont également présentés sous forme agrégée afin de permettre une vue globale de la situation financière des ressources relevant de la responsabilité de la Commission

L’accord interne établissant le 11e FED a été signé par les États membres participants, réunis au sein du Conseil, en juin 2013 (1). Il est entré en vigueur le 1er mars 2015

En 2018, le Conseil a adopté le règlement financier applicable au 11e FED (2). Celui-ci, qui a abrogé le règlement précédemment en vigueur, est applicable aux opérations financées à partir des FED antérieurs sans préjudice des engagements juridiques existants Il ne s’applique pas à la facilité d’investissement sous les FED antérieurs

La facilité d’investissement a été établie en vertu de l’accord de partenariat ACP-UE. Gérée par la BEI, cette facilité sert à soutenir le développement du secteur privé dans les États ACP à travers essentiellement, mais pas exclusivement, le financement d’investissements privés La facilité fonctionne selon le principe d’un fonds renouvelable En effet, les remboursements de prêts peuvent être réinvestis dans d’autres opérations, ce qui permet à la facilité de s’autorenouveler en plus de jouir d’une indépendance financière N’étant pas gérée par la Commission, la facilité d’investissement n’est pas consolidée dans la première partie des comptes annuels (les états financiers du FED et le rapport connexe sur l’exécution financière). Les états financiers de la facilité d’investissement sont joints à part, dans la deuxième partie des comptes annuels, afin de fournir une vision complète de l’aide au développement du FED

2. COMMENT LE FED EST-IL FINANCÉ?

Le Conseil européen du 2 décembre 2013 a adopté le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Il a alors été décidé que la coopération géographique avec les États ACP ne serait pas intégrée au budget de l’UE (budgétisée), mais qu’elle continuerait d’être financée par le FED intergouvernemental existant

Le budget de l’UE est un budget annuel dans lequel les recettes et les dépenses sont prévues et autorisées pour une année selon le principe de l’annualité budgétaire. À la différence du budget de l’UE, le FED fonctionne sur une base pluriannuelle Pour chaque FED, un fonds global est établi aux fins de la mise en œuvre de la coopération au développement pendant une période qui est généralement de cinq ans Les fonds attribués peuvent être utilisés sur toute la période du FED, car les ressources sont allouées sur une base pluriannuelle Le caractère non annuel du budget est souligné dans les rapports budgétaires, dans lesquels l’exécution du budget des FED est mesurée par rapport au total du fonds

Les ressources du FED sont des contributions «ad hoc» des États membres de l’UE. À intervalles d’environ cinq ans, des représentants des États membres se réunissent au niveau intergouvernemental pour statuer sur un montant global attribué au Fonds et superviser son exécution La Commission gère ensuite le Fonds conformément à la politique de coopération au développement de l’Union. Étant donné qu’ils possèdent leurs propres politiques d’aide et de développement parallèlement à la politique de l’Union, les États membres doivent coordonner leurs politiques avec l’UE afin de veiller à leur complémentarité

Outre les contributions susmentionnées, les États membres ont également la possibilité de passer des accords de cofinancement ou bien de verser des contributions financières volontaires au FED

3. COMPTES DE FIN D’EXERCICE

3.1. COMPTES ANNUELS

En vertu de l’article 18, paragraphe 3, du règlement financier du FED, les états financiers du FED sont élaborés selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS). Les règles comptables arrêtées par le comptable de la Commission sont appliquées par l’ensemble des institutions et organismes de l’UE afin de disposer d’un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes propre à assurer l’harmonisation du processus d’établissement des états financiers Ces règles comptables de l’UE s’appliquent également au FED, la nature particulière de ses activités étant cependant prise en considération

L’établissement des comptes annuels du FED est confié au comptable de la Commission, qui est le comptable du FED. Celui-ci veille à ce que les comptes annuels du FED fournissent une image fidèle de la situation financière du Fonds

Les comptes annuels sont présentés comme suit:

Partie I: Fonds gérés par la Commission

i) États financiers du FED et notes annexes

ii) États financiers des fonds fiduciaires de l’UE consolidés dans le FED

iii) États financiers consolidés du FED et des fonds fiduciaires de l’UE

iv) Rapport sur l’exécution financière du FED

Partie II: Rapport annuel sur l’exécution — Fonds gérés par la Banque européenne d’investissement

i) États financiers de la facilité d’investissement

La partie «États financiers des fonds fiduciaires de l’UE consolidés dans le FED» comprend les états financiers des deux fonds fiduciaires créés au titre du FED: le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE (voir la section consacrée aux états financiers du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE) et le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique (voir la section consacrée aux états financiers du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique). Les états financiers individuels des fonds fiduciaires sont élaborés sous la responsabilité du comptable de la Commission et font l’objet d’un audit externe réalisé par un auditeur privé. Les chiffres relatifs aux fonds fiduciaires qui figurent dans ces comptes annuels sont provisoires

Les comptes annuels du FED doivent être adoptés par la Commission avant le 31 juillet de l’exercice ultérieur et présentés au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure de décharge

4. AUDIT ET DÉCHARGE

4.1. AUDIT

Les comptes annuels du FED sont supervisés par son auditeur externe, la Cour des comptes européenne (ci-après la «Cour»), qui établit un rapport annuel pour le Parlement européen et le Conseil

4.2. DÉCHARGE

Le contrôle final de l’exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné est constitué par la décharge Le Parlement européen est l’autorité de décharge du FED. À la suite de l’audit et de la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d’émettre une recommandation et ensuite au Parlement européen de décider de donner ou non décharge à la Commission pour l’exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné. Cette décision est fondée sur un examen des comptes ainsi que sur le rapport annuel de la Cour (qui comprend une déclaration d’assurance officielle) et les réponses de la Commission aux questions et autres demandes d’informations

FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE (3)

TABLE DES MATIÈRES

ÉTATS FINANCIERS DU FED 8

BILAN DU FED 9

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FED 10

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FED 11

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FED 12

BILAN PAR FED 13

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE PAR FED 14

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET PAR FED 15

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED 17

ÉTATS FINANCIERS DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE CONSOLIDÉS DANS LE FED 40

COMPTES ANNUELS DÉFINITIFS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE 2018 41

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE 42

BILAN 45

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 46

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 46

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET 47

COMPTES ANNUELS DÉFINITIFS DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE 2018 48

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE 42

BILAN 52

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 53

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 53

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET 54

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE 55

BILAN CONSOLIDÉ 56

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE CONSOLIDÉ 57

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉ 57

ÉTAT CONSOLIDÉ DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET 58

RAPPORT SUR L’EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED 59

ÉTATS FINANCIERS DU FED (4)

BILAN DU FED

en Mio EUR Note 31.12.2018 31.12.2017 ACTIFS À LONG TERME Préfinancements 2.1 887 582 Contributions aux fonds fiduciaires 2.2 201 163 1 088 745 ACTIFS À COURT TERME Préfinancements 2.1 1 448 1 518 Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe 2.3 138 92 Liquidités et équivalents 2.4 387 347 1 973 1 958 TOTAL DE L’ACTIF 3 061 2 703 PASSIFS À LONG TERME Provisions 2.5 — (4) Passifs financiers 2.6 (18) (14) (18) (18) PASSIFS À COURT TERME Dettes 2.7 (241) (563) Charges à payer et produits à reporter 2.8 (1 281 ) (733) (1 523 ) (1 296 ) TOTAL DU PASSIF (1 540 ) (1 314 ) ACTIF NET 1 521 1 389 FONDS ET RÉSERVES Capital appelé — FED actifs 2.9 50 423 46 173 Report du capital appelé de FED clôturés 2.9 2 252 2 252 Résultat économique reporté des exercices précédents (47 037 ) (43 219 ) Résultat économique de l’exercice (4 118 ) (3 818 ) ACTIF NET 1 521 1 389

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FED

en Mio EUR Note 2018 2017 PRODUITS Produits des opérations sans contrepartie directe 3.1 Récupérations 4 61 4 61 Produits des opérations avec contrepartie directe 3.2 Produits financiers 10 4 Autres produits 46 22 57 25 Total des produits 60 87 CHARGES Instruments d’aide 3.3 (4 054 ) (3 700 ) Charges de cofinancement 3.4 17 (42) Charges financières 3.6 7 (8) Autres charges 3.7 (148) (154) Total des charges (4 178 ) (3 904 ) RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE (4 118 ) (3 818 )

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FED

en Mio EUR Note 2018 2017 Résultat économique de l’exercice (4 118 ) (3 818 ) Activités opérationnelles Augmentation de capital — contributions (montant net) 4 250 3 850 Variation des contributions aux fonds fiduciaires (38) (66) Variation des préfinancements (235) (319) Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe (46) 40 Variation des provisions (4) — Variation des passifs financiers 3 8 Variation des dettes (322) 14 Variation des charges à payer et produits à reporter 548 (42) FLUX DE TRÉSORERIE NETS 40 (333) Variation nette des liquidités et équivalents 40 (333) Liquidités et équivalents au début de l’exercice 2.4 347 680 Liquidités et équivalents à la clôture de l’exercice 2.4 387 347

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FED

en Mio EUR Capital du Fonds — FED actifs (A) Fonds non appelés — FED actifs (B) Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B) Réserves cumulées (D) Report du capital appelé de FED clôturés (E) Actif net total (C) + (D) + (E) SOLDE AU 31.12.2016 73 464 31 140 42 323 (43 219 ) 2 252 1 357 Augmentation de capital— contributions — (4 050 ) 4 050 — — 4 050 Remboursements aux États membres (200) — (200) — — (200) Résultat économique de l’exercice — — — (3 818 ) — (3 818 ) SOLDE AU 31.12.2017 73 264 27 090 46 173 (47 037 ) 2 252 1 389 Augmentation de capital — contributions — (4 250 ) 4 250 — — 4 250 Résultat économique de l’exercice — — — (4 118 ) — (4 118 ) SOLDE AU 31.12.2018 73 264 22 840 50 423 (51 155 ) 2 252 1 521

BILAN PAR FED

en Mio EUR Note 31.12.2018 31.12.2017 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total ACTIFS À LONG TERME Préfinancements 2.1 — 23 520 344 887 — 32 221 330 582 Contributions aux fonds fiduciaires 2.2 — — — 201 201 — 86 — 77 163 — 23 520 546 1 088 — 118 221 407 745 ACTIFS À COURT TERME Préfinancements 2.1 0 19 445 984 1 448 1 40 867 610 1 518 Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe 2.3 1 65 36 36 138 0 64 17 11 92 Comptes inter-FED 2.3 183 111 2 421 — 2 715 189 88 3 555 — 3 832 Liquidités et équivalents 2.4 — — — 387 387 — — — 347 347 184 195 2 902 1 407 4 689 190 193 4 439 968 5 791 TOTAL DE L’ACTIF (*1) 184 218 3 422 1 953 5 777 190 311 4 660 1 375 6 536 PASSIFS À LONG TERME Provisions 2.5 — — — — — — — — (4) (4) Passifs financiers 2.6 — — (1) (16) (18) — — (7) (7) (14) — — (1) (16) (18) — — (7) (11) (18) PASSIFS À COURT TERME Dettes 2.7 (0) (6) (125) (111) (241) (0) (13) (133) (417) (563) Comptes inter-FED 2.3 — — — (2 715 ) (2 715 ) — — — (3 833 ) (3 833 ) Charges à payer et produits à reporter 2.8 (0) (83) (358) (840) (1 281 ) (0) (76) (517) (140) (733) (0) (89) (482) (3 666 ) (4 237 ) (0) (89) (650) (4 389 ) (5 128 ) TOTAL DU PASSIF (*1) (0) (89) (484) (3 682 ) (4 255 ) (0) (89) (657) (4 401 ) (5 147 ) ACTIF NET (*1) 184 129 2 938 (1 729 ) 1 521 190 222 4 003 (3 025 ) 1 389 FONDS ET RÉSERVES Capital appelé — FED actifs 2.9 12 164 10 773 20 960 6 527 50 423 12 164 10 773 20 960 2 277 46 173 Report du capital appelé de FED clôturés 2.9 627 1 625 — — 2 252 627 1 625 — — 2 252 Transferts de capital appelé entre FED actifs 2.9 (2 509 ) 2 137 55 317 — (2 503 ) 2 177 120 206 — Résultat économique reporté des exercices précédents (10 098 ) (14 352 ) (17 078 ) (5 508 ) (47 037 ) (10 098 ) (14 339 ) (15 812 ) (2 969 ) (43 219 ) Résultat économique de l’exercice 0 (53) (1 000 ) (3 065 ) (4 118 ) 0 (13) (1 266 ) (2 539 ) (3 818 ) ACTIF NET 184 129 2 938 (1 729 ) 1 521 190 222 4 003 (3 025 ) 1 389

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE PAR FED

en Mio EUR Note 2018 2017 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total PRODUITS Produits des opérations sans contrepartie directe 3.1 Récupérations 0 3 (3) 4 4 0 5 49 7 61 0 3 (3) 4 4 0 5 49 7 61 Produits des opérations avec contrepartie directe 3.2 Produits financiers 0 2 8 1 10 (0) (1) 4 (0) 4 Autres produits 1 6 27 12 46 1 5 13 4 22 1 8 35 13 57 1 4 17 4 25 Total des produits 1 11 32 17 60 1 9 66 11 87 CHARGES Instruments d’aide 3.3 0 (59) (984) (3 012 ) (4 054 ) (0) (14) (1 251 ) (2 435 ) (3 700 ) Charges de cofinancement 3.4 — — 18 (1) 17 — — (42) (1) (42) Charges financières 3.6 0 1 5 1 7 1 1 (10) (0) (8) Autres charges 3.7 (1) (7) (71) (70) (148) (2) (9) (29) (114) (154) Total des charges (0) (64) (1 031 ) (3 082 ) (4 178 ) (1) (22) (1 332 ) (2 549 ) (3 904 ) RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE 0 (53) (1 000 ) (3 065 ) (4 118 ) 0 (13) (1 266 ) (2 539 ) (3 818 )

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET PAR FED

en Mio EUR 8e FED Capital du Fonds — FED actifs (A) Fonds non appelés — FED actifs (B) Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B) Réserves cumulées (D) Report du capital appelé de FED clôturés (E) Trans-ferts de capital appelé entre FED actifs (F) Actif net total (C)+(D)+ (E)+(F) SOLDE AU 31.12.2016 12 164 — 12 164 (10 098 ) 627 (2 496 ) 197 Transferts vers le/à partir du 10e FED — (7) (7) Transferts vers le/à partir du 11e FED — — — Résultat économique de l’exercice — 0 0 SOLDE AU 31.12.2017 12 164 — 12 164 (10 098 ) 627 (2 503 ) 190 Transferts vers le/à partir du 10e FED — (7) (7) Résultat économique de l’exercice — 0 — 0 SOLDE AU 31.12.2018 12 164 — 12 164 (10 098 ) 627 (2 509 ) 184





En Mio EUR 9e FED Capital du Fonds — FED actifs (A) Fonds non appelés — FED actifs (B) Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B) Réserves cumulées (D) Report du capital appelé de FED clôturés (E) Trans-ferts de capital appelé entre FED actifs (F) Actif net total (C)+(D)+(E)+(F) SOLDE AU 31.12.2016 10 973 — 10 973 (14 339 ) 1 625 2 214 472 Remboursements aux États membres (200) — (200) (200) Transferts vers le/à partir du 10e FED — (37) (37) Résultat économique de l’exercice — (13) (13) SOLDE AU 31.12.2017 10 773 — 10 773 (14 352 ) 1 625 2 177 222 Transferts vers le/à partir du 10e FED — (40) (40) Transferts vers le/à partir du 11e FED — — — Résultat économique de l’exercice — (53) — (53) SOLDE AU 31.12.2018 10 773 — 10 773 (14 406 ) 1 625 2 137 129





en Mio EUR 10e FED Capital du Fonds — FED actifs (A) Fonds non appelés — FED actifs (B) Capital appelé — FED actifs (C) = (A) – (B) Réserves cumulées (D) Report du capital appelé de FED clôturés (E) Trans-ferts de capital appelé entre FED actifs (F) Actif net total (C) + (D) + (E) + (F) SOLDE AU 31.12.2016 20 960 1 773 19 187 (15 812 ) — 247 3 622 Augmentation de capital - contributions (1 773 ) 1 773 1 773 Transferts vers les/à partir des 8e FED et 9e FED — 44 44 Transferts vers le/à partir du 11e FED — (171) (171) Résultat économique de l’exercice — (1 266 ) (1 266 ) SOLDE AU 31.12.2017 20 960 20 960 (17 078 ) — 120 4 003 Transferts vers les/à partir des 8e FED et 9e FED — 47 47 Transferts vers le/à partir du 11e FED — (112) (112) Résultat économique de l’exercice — (1 000 ) — (1 000 ) SOLDE AU 31.12.2018 20 960 — 20 960 (18 077 ) — 55 2 938





en Mio EUR 11e FED Capital du Fonds — FED actifs (A) Fonds non appelés — FED actifs (B) Capital appelé — FED actifs (C) = (A) – (B) Réserves cumulées (D) Report du capital appelé de FED clôturés (E) Trans-ferts de capital appelé entre FED actifs (F) Actif net total (C) + (D) + (E) + (F) SOLDE AU 31.12.2016 29 367 29 367 — (2 969 ) — 35 (2 934 ) Augmentation de capital — contributions (2 277 ) 2 277 — 2 277 Transferts vers les/à partir des 8e, 9e et 10e FED — — 171 171 Résultat économique de l’exercice — (2 539 ) — (2 539 ) SOLDE AU 31.12.2017 29 367 27 090 2 277 (5 508 ) — 206 (3 025 ) Augmentation de capital — contributions (4 250 ) 4 250 112 4 362 Transferts vers les/à partir des 8e, 9e et 10e FED — — — Résultat économique de l’exercice — (3 065 ) — (3 065 ) SOLDE AU 31.12.2018 29 367 22 840 6 527 (8 573 ) — 317 (1 729 )

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED (5)

1. PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

1.1. PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité, qui sont utiles à tout un éventail d’utilisateurs

Les considérations générales (principes comptables) à suivre lors de l’élaboration des états financiers sont exposées dans la règle comptable 1 de l’UE «Financial Statements» (États financiers) et sont identiques à celles décrites dans IPSAS 1: image fidèle, comptabilité d’exercice, continuité d’activité, cohérence de la présentation, importance relative, regroupement, compensation et comparabilité des informations Les caractéristiques qualitatives de l’information financière sont la pertinence, la représentation fidèle (fiabilité), l’intelligibilité, la diffusion en temps opportun, la comparabilité et la vérifiabilité

1.2. BASE DE PRÉPARATION

1.2.1. Période de déclaration

Les états financiers sont présentés une fois par an L’exercice financier commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre

1.2.2. Monnaies et base de conversion

Les comptes annuels sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation du FED. Les transactions en monnaies étrangères sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont effectuées Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en monnaies étrangères et à la reconversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont portés au compte de résultat économique Des méthodes de conversion différentes s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles, qui conservent leur valeur en euros à la date de leur acquisition

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 31 décembre

Taux de change de l’euro

Monnaie 31.12.2018 31.12.2017 Monnaie 31.12.2018 31.12.2017 BGN 1,9558 1,9558 PLN 4,3014 4,177 CZK 25,7240 25,5350 RON 4,6635 4,6585 DKK 7,4673 7,4449 SEK 10,2548 9,8438 GBP 0,8945 0,8872 CHF 1,1269 1,1702 HRK 7,4125 7,4400 JPY 125,8500 135,01 HUF 320,9800 310,3300 USD 1,145 1,1993

1.2.3. Utilisation d’estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement reconnus, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par le management sur la base des informations les plus fiables dont il dispose Les principales estimations portent notamment sur les charges à payer/produits à recevoir et les charges et produits à reporter, les provisions, les risques financiers liés aux créances, les actifs et passifs éventuels et le degré de dépréciation des actifs Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations

Les estimations raisonnables sont une composante essentielle de la préparation des états financiers et ne mettent pas en cause leur fiabilité. Une estimation peut devoir être révisée en cas de changements dans les circonstances sur lesquelles elle était fondée ou par suite de nouvelles informations ou d’un surcroît d’expérience Par définition, la révision d’une estimation ne concerne pas les périodes antérieures et ne constitue pas une correction d’erreur L’effet d’un changement d’estimation comptable est comptabilisé dans le résultat économique des exercices au cours desquels il est connu

1.3. BILAN

1.3.1. Actifs financiers

Les actifs financiers sont classés selon les catégories suivantes: actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat; prêts et créances; placements détenus jusqu’à leur échéance; et actifs financiers disponibles à la vente Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture du bilan

i) Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Un actif financier est classé dans cette catégorie s’il a été acquis principalement en vue d’être revendu à court terme ou s’il a été désigné par l’entité comme devant appartenir à cette catégorie Les dérivés sont également repris dans cette catégorie Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs à court terme» s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture Au cours de l’exercice considéré, l’entité n’a détenu aucun placement relevant de cette catégorie

ii) Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif Ils sont générés lorsque l’entité fournit directement des biens et des services ou accorde directement un prêt à un débiteur sans intention d’utiliser la créance à des fins de transactions Ils sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs à long terme», sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois suivant la date de clôture Les prêts et créances comprennent les dépôts à terme dont l’échéance initiale est supérieure à trois mois

iii) Placements détenus jusqu’à leur échéance

Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d’échéances fixes, que l’entité a l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance Au cours de l’exercice considéré, l’entité n’a détenu aucun placement relevant de cette catégorie

iv) Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie Ils sont classés comme actifs à court terme ou actifs à long terme selon la durée pendant laquelle l’entité s’attend à les détenir, qui correspond généralement à l’échéance Au cours de l’exercice considéré, l’entité n’a détenu aucun placement relevant de cette catégorie

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats et ventes d’actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, détenus jusqu’à leur échéance et disponibles à la vente, sont comptabilisés à la date de transaction - la date à laquelle l’entité s’engage à acheter ou vendre l’actif Les équivalents de liquidités et les prêts sont comptabilisés lorsque l’argent est déposé auprès d’un établissement financier ou versé aux emprunteurs Les instruments financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur Pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, des coûts de transaction sont ajoutés à la juste valeur à la date de leur comptabilisation initiale

Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui découlent des investissements ont expiré ou lorsque l’entité a transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété à une autre partie

Évaluation ultérieure

Les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur, les gains et les pertes résultant de variations de la juste valeur étant portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent

Les prêts et créances ainsi que les placements détenus jusqu’à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif

Les actifs financiers disponibles à la vente sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur Les gains et pertes résultant de variations de la juste valeur sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique

À chaque date de clôture, l’entité doit apprécier s’il existe une indication objective de dépréciation d’un actif financier et si une perte de valeur doit être inscrite au compte de résultat économique

1.3.2. Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans le contrat, la décision ou la convention spécifique ou dans l’acte de base Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention, soit remboursé. Si le bénéficiaire n’engage pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’entité. Le montant du préfinancement peut être apuré (en tout ou en partie) à mesure de l’acceptation des coûts éligibles (qui sont comptabilisés en charges)

Le préfinancement est, aux dates de clôture ultérieures, évalué au montant initialement comptabilisé au bilan, diminué des dépenses éligibles (comprenant si nécessaire des montants estimés) exposées au cours de la période

1.3.3. Créances à recevoir et à recouvrer

Les règles comptables de l’Union européenne exigeant une présentation distincte des opérations avec et sans contrepartie directe, aux fins de l’établissement des comptes, les créances à recevoir sont définies comme provenant des opérations avec contrepartie directe et les créances à recouvrer comme provenant des opérations sans contrepartie directe (lorsque l’entité reçoit une valeur d’une autre entité sans fournir directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente)

Les créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe répondent à la définition des instruments financiers et sont, à ce titre, classées comme prêts et créances et évaluées en conséquence (voir note 1.3.1 ci-dessus)

Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe sont comptabilisées à la valeur initiale (après ajustement pour les intérêts et pénalités) diminuée des dépréciations pour perte de valeur Une dépréciation pour perte de valeur est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l’entité ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues des créances La dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et son montant recouvrable Le montant de la dépréciation est constaté dans le compte de résultat économique

1.3.4. Liquidités et équivalents

Les liquidités et équivalents sont des instruments financiers Ils comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue et à court terme et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois

1.3.5. Provisions

Des provisions sont comptabilisées lorsque l’entité supporte une obligation actuelle (juridique ou implicite) envers des tiers résultant d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable Aucune provision n’est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture Lorsque la provision comprend un grand nombre d’éléments, l’obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité correspondante (méthode de la «valeur attendue»)

1.3.6. Dettes

Les montants liés à des opérations avec contrepartie directe comme l’achat de biens ou de services et à des opérations sans contrepartie directe en rapport, par exemple, avec des déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires, dans le cadre de subventions ou d’autres financements de l’UE, figurent parmi les dettes

Lorsque des subventions ou d’autres financements sont octroyés aux bénéficiaires, les déclarations de dépenses sont comptabilisées comme dettes pour les montants réclamés à la réception de la déclaration de dépenses Après vérification et acceptation des coûts éligibles, elles sont évaluées au montant accepté et éligible

Les dettes résultant de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées lors de la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci et les dépenses correspondantes sont inscrites aux comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis et acceptés par l’entité

1.3.7. Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Les transactions et les événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été fourni ou les biens livrés par l’entité ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple par référence à un contrat), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été fourni ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant

Les charges sont également comptabilisées au cours de l’exercice auquel elles se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par le comptable, qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image fidèle des phénomènes économiques et autres qu’ils sont censés représenter Par analogie, si des services n’ont pas encore été fournis ou que des biens n’ont pas encore été livrés mais qu’ils ont été payés à l’avance, la charge correspondante sera reportée et comptabilisée lors de l’exercice comptable suivant

1.4. COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.4.1. Produits

Les produits constituent les entrées brutes d’avantages économiques ou de potentiel de service reçus ou à recevoir par l’entité, qui représentent une augmentation de l’actif net, autre qu’une augmentation résultant d’apports des contributeurs

En fonction de la nature des opérations sous-jacentes dans le compte de résultat économique, on opère la distinction entre:

i) Produits des opérations sans contrepartie directe

Les produits des opérations sans contrepartie directe sont constitués des impôts et transferts, étant donné que le cédant fournit des ressources à l’entité bénéficiaire sans que celle-ci ne donne directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente

Les transferts sont des entrées d’avantages économiques futurs ou de potentiel de service découlant d’opérations sans contrepartie directe, à l’exception des impôts L’entité comptabilise un actif au titre de transferts lorsqu’elle contrôle les ressources du fait d’événements passés (le transfert) et s’attend à recevoir des avantages économiques futurs ou un potentiel de service de ces ressources, et que la juste valeur peut être déterminée de façon fiable Une entrée de ressources provenant d’une opération sans contrepartie directe comptabilisée comme un actif (soit des liquidités) est également comptabilisée en tant que produits, sauf si l’entité supporte une obligation actuelle au titre de ce transfert (condition), qu’il convient de remplir avant que le produit ne puisse être comptabilisé. Jusqu’à la réalisation de la condition, le produit correspondant est reporté et comptabilisé en tant que passif (préfinancement reçu)

ii) Produits des opérations avec contrepartie directe

Les produits de la vente de biens et de services sont comptabilisés lorsque l’acheteur s’est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens La comptabilisation des produits d’une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture

1.4.2. Charges

Les charges sont des diminutions des avantages économiques ou du potentiel de service survenant au cours de l’exercice et prenant la forme d’une sortie de ressources, d’une consommation d’actifs ou d’une création de passifs entraînant une diminution du patrimoine net/des capitaux propres Elles comprennent à la fois les charges liées à des opérations avec contrepartie directe et les charges liées à des opérations sans contrepartie directe

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées/les services sont fournis et accepté(e)s par l’entité. Elles sont valorisées au montant de la facture d’origine Par ailleurs, à la date de clôture, les charges liées aux services fournis au cours de la période, pour lesquels une facture n’a pas encore été reçue ou acceptée, sont portées au compte de résultat économique

Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation ou qu’une convention signée autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux éventuels critères d’éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé

Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible En fin d’exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer

1.5. ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS

1.5.1. Actifs éventuels

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité. Un actif éventuel est indiqué lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable

1.5.2. Passifs éventuels

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité, ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation

1.6. COFINANCEMENT

Les contributions de cofinancement reçues sont assimilables à des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe et sont présentées comme des dettes dues aux États membres et à des pays tiers, notamment Le FED est tenu d’utiliser ces contributions pour fournir des services à des tiers, faute de quoi il doit restituer les actifs (c’est-à-dire les contributions reçues). Les dettes en cours relatives aux accords de cofinancement représentent les contributions de cofinancement reçues diminuées des dépenses exposées liées au projet L’incidence sur l’actif net est nulle

Les dépenses liées aux projets de cofinancement sont comptabilisées dès qu’elles ont été exposées Le montant correspondant de contributions est comptabilisé en tant que produits opérationnels, l’incidence sur le résultat économique de l’exercice étant nulle

2. NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS

2.1. PRÉFINANCEMENTS

De nombreux contrats prévoient le versement d’avances avant le début des travaux, de la livraison de fournitures ou de la prestation de services Parfois, les échéanciers de paiement des contrats prévoient le versement d’avances sur la base de rapports sur l’état d’avancement Les préfinancements sont normalement versés dans la monnaie du pays ou territoire d’exécution du projet

Le délai de recouvrement ou d’utilisation des préfinancements détermine si ceux-ci sont présentés comme actifs de préfinancement à court ou à long terme L’utilisation est définie par la convention sous-tendant le projet Tout remboursement ou toute utilisation prévu/prévue dans les douze mois à compter de la date de clôture est présenté(e) comme préfinancement à court terme Comme un grand nombre de projets financés par les actions du FED sont à long terme, il est indispensable que les avances correspondantes soient disponibles pendant plus d’un an Certains montants de préfinancements sont donc comptabilisés dans les actifs à long terme

en Mio EUR Note 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2018 31.12.2017 Préfinancements à long terme 2.1.1 — 23 520 344 887 582 Préfinancements à court terme 2.1.2 0 19 445 984 1 448 1 518 Total 0 42 964 1 328 2 335 2 100

L’augmentation du montant des préfinancements à long terme est essentiellement due à la prolongation jusqu’en 2023 (avec une période de décaissement de 7 ans) d’un contrat qui devait prendre fin en 2017. En 2017, la valeur totale de ce contrat avait été passée en charges, alors qu’après la prolongation, le montant des préfinancements à long terme a été estimé à 217 millions d’EUR

La diminution du montant des préfinancements à court terme s’explique par une baisse des versements de préfinancement (à hauteur de 10 %) et une augmentation du niveau des apurements (principalement dans le cadre du 10e FED)

Cette évolution est conforme au cycle de vie du FED. De nombreux contrats dans le cadre du 10e FED ont fait l’objet d’un apurement et ont été clôturés, comme en témoigne le nombre de ces contrats, qui passe de 3 400 en 2017 à 2 600 à 2018

Dans le même temps, le nombre de contrats en cours dans le cadre du 11e FED est passé de 1 600 en 2017 à 2 300 en 2018. Le 11e FED ayant démarré en 2015, 2018 a été sa quatrième année d’existence Il est arrivé à maturité en ce qui concerne la mise en œuvre des actions adoptées

2.1.1. Préfinancements à long terme

en Mio EUR 31.12.2018 31.12.2017 Gestion directe 188 159 Mise en œuvre par: Commission 140 105 Agences exécutives de l’UE 0 6 Délégations de l’UE 48 48 Gestion indirecte 698 423 Mise en œuvre par: BEI et FEI 367 166 Organisations internationales 280 189 Organismes de droit privé ayant une mission de service public 6 11 Organismes de droit public 24 37 Pays tiers 21 20 Organes de l’UE et partenariats public-privé 0 — Organismes de droit privé mettant en œuvre un partenariat public-privé — 0 Total 887 582

2.1.2. Préfinancements à court terme

en Mio EUR 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2018 31.12.2017 Préfinancements (bruts) 1 113 2 034 3 005 5 153 5 288 Apurement (coupure de l’exercice) (1) (94) (1 589 ) (2 021 ) (3 705 ) (3 770 ) Total 0 19 445 984 1 448 1 518





en Mio EUR 31.12.2018 31.12.2017 Gestion directe 280 256 Mise en œuvre par: Commission 102 86 Agences exécutives de l’UE 8 10 Fonds fiduciaires 1 — Délégations de l’UE 169 161 Gestion indirecte 1 169 1 262 Mise en œuvre par: BEI et FEI 100 345 Organisations internationales 658 563 Organismes de droit privé ayant une mission de service public 78 59 Organismes de droit public 124 108 Pays tiers 208 186 Organes de l’UE et partenariats public-privé 0 — Organismes de droit privé mettant en œuvre un partenariat public-privé 0 0 Total 1 448 1 518

2.1.3. Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Les garanties sont détenues en couverture du préfinancement et libérées une fois le paiement final effectué dans le cadre d’un projet Au 31 décembre 2018, les garanties reçues par le FED pour les préfinancements s’élevaient à 79 millions d’EUR (contre 54 millions d’EUR en 2017)

La majorité des préfinancements est versée dans le cadre de la gestion indirecte Dans ce cas, le bénéficiaire de la garantie n’est pas le FED mais le pouvoir adjudicateur Même si le FED n’est pas le bénéficiaire, ces garanties couvrent ses actifs En 2018, ces garanties s’élevaient à 534 millions d’EUR

2.2. CONTRIBUTIONS AUX FONDS FIDUCIAIRES

Cette rubrique représente le montant versé à titre de contributions au fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique et au fonds fiduciaire «Bêkou» de l’UE. Les contributions sont nettes des coûts encourus par les fonds fiduciaires et imputables au FED

Les contributions aux fonds fiduciaires sont mises en œuvre par le FED en gestion directe

en Mio EUR Fonds fiduciaires Contribution nette au 31.12.2017 Contributions versées en 2018 Affectation des charges nettes du FF pour 2018 Contribution nette au 31.12.2018 Afrique 148 345 (301) 192 Bêkou 16 — (7) 9 Total 163 345 (308) 201

2.3. CRÉANCES À RECOUVRER SANS CONTREPARTIE DIRECTE ET CRÉANCES À RECEVOIR AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

en Mio EUR Note 31.12.2018 31.12.2017 Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe 2.3.1 37 19 Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe 2.3.2 101 73 Total 138 92

2.3.1. Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

en Mio EUR 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2018 31.12.2017 États membres — — — 5 5 7 Clients 2 7 16 1 26 19 Organismes publics 0 9 9 7 25 20 Pays tiers 0 1 3 0 5 6 Dépréciation (2) (15) (10) (0) (27) (34) Comptes réciproques avec les institutions de l’UE — — — 3 3 2 Total 1 2 18 16 37 19

2.3.2. Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

en Mio EUR 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2018 31.12.2017 Produits à recevoir 0 63 18 0 81 74 Créances à recevoir de l’UE — — — 20 20 — Comptes inter-FED 183 111 2 421 (2 715 ) (0) (0) Total 183 174 2 439 (2 695 ) 101 73

Sous les produits à recevoir figurent les intérêts courus sur les préfinancements liés aux projets (63 millions d’EUR) et sur les préfinancements liés au fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique (18 millions d’EUR)

Les créances à recevoir de l’UE représentent le montant qui a été transféré vers le compte fiduciaire détenu par la Commission européenne

Pour des raisons d’efficacité, la trésorerie unique couvrant l’ensemble des FED est allouée au 11e FED, ce qui a pour conséquence de générer des opérations entre les différents FED, qui sont compensées au moyen de comptes inter-FED entre les différents bilans

Les comptes inter-FED sont uniquement présentés dans chaque FED. Le total des comptes inter-FED est égal à zéro

2.4. LIQUIDITÉS ET ÉQUIVALENTS (6)

en Mio EUR 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2018 31.12.2017 Banques centrales — — — 276 276 105 Banques commerciales — — — 87 87 242 Liquidités attachées à des instruments financiers — — — 24 24 — Total — — — 387 387 347

Le niveau global des liquidités et équivalents est resté stable La structure de la trésorerie a toutefois changé. Une diminution importante (136 millions d’EUR) a été observée dans le cadre du compte de contribution du Royaume-Uni auprès de la banque commerciale Natwest Cette situation est essentiellement due au fait qu’à la fin de 2017, le Royaume-Uni a versé la première tranche de sa contribution de 2018, qui s’élevait à 170 millions d’EUR

Le 31.12.2018, davantage de liquidités étaient conservées auprès des banques centrales afin de limiter le risque de contrepartie (voir note 5.4)

PASSIFS

2.5. PROVISIONS

en Mio EUR 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2018 31.12.2017 Provisions — — — — — 4 Total — — — — — 4

La provision relative au Centre pour le développement de l’entreprise (CDE) a été libérée étant donné que les procédures judiciaires ont pris fin et qu’aucune charge supplémentaire ne doit être supportée

2.6. PASSIFS FINANCIERS

en Mio EUR 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2018 31.12.2017 Cofinancement - dettes — — 1 16 18 14 Total — — 1 16 18 14

La variation du total des dettes de cofinancement est expliquée dans la note 2.7.2.1.

2.7. DETTES

en Mio EUR Note 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2018 31.12.2017 Dettes à court terme 2.7.1 0 6 80 88 173 361 Dettes diverses 2.7.2 — — 45 23 68 202 Total 0 6 125 111 241 563

2.7.1. Dettes à court terme

en Mio EUR 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2018 31.12.2017 Fournisseurs 0 5 65 32 102 133 États membres — — 0 1 1 12 Pays tiers 0 — 6 31 37 146 Organismes publics — 2 10 30 43 83 Autres dettes à court terme (0) (2) (2) (6) (10) (13) Total 0 6 80 88 173 361

Le poste des dettes comprend les déclarations de dépenses reçues par le FED en ce qui concerne ses activités de subvention Les dettes correspondantes sont enregistrées à concurrence du montant déclaré dès que la demande est reçue La procédure est identique pour les factures et les notes de crédit reçues dans le cadre des marchés Les coûts déclarés ainsi sont pris en compte pour la procédure de coupure de l’exercice Après les écritures de fin d’exercice, les montants éligibles estimés ont été portés au compte de résultat économique Les montants non éligibles ont été présentés comme autres dettes à court terme

2.7.2. Dettes diverses

en Mio EUR Note 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2018 31.12.2017 Dettes de cofinancement 2.7.2.1 — — 47 21 68 28 Contributions au capital du Fonds reportées 2.7.2.2 — — — — — 173 Autres dettes diverses — — (2) 2 — 1 Total — — 45 23 68 202

2.7.2.1. Dettes de cofinancement

La ventilation des dettes de cofinancement à long terme et à court terme par État membre est résumée dans le tableau ci-dessous:

en Mio EUR 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2018 31.12.2017 Cofinancement à long terme Autriche — — — 1 1 — Belgique — — 0 2 2 2 République tchèque — — — 1 1 — Danemark — — — 3 3 0 Finlande — — — 1 1 — France — — 1 1 2 4 Luxembourg — — — 1 1 — Pays-Bas — — — 3 3 — Portugal — — — 0 0 — Suède — — 0 — 0 3 Royaume-Uni — — — 2 2 1 Australie — — 0 — 0 0 USAID — — — 2 2 4 — — 1 16 18 14 Cofinancement à court terme Autriche — — — 0 0 — Belgique — — 4 0 4 3 République tchèque — — — 0 0 — Danemark — — 0 2 3 (0) Finlande — — — 0 0 — France — — 21 1 22 12 Allemagne — — — — 1 0 Luxembourg — — — 0 0 — Pays-Bas — — — 1 2 0 Pologne — — — — 0 — Portugal — — — 0 0 — Espagne — — — — 2 1 Suède — — — 1 5 5 Suisse — — — — 0 0 Royaume-Uni — — — 12 25 4 Canada — — — — 0 0 Australie — — — — 0 1 USAID — — — 4 4 2 — — — 21 68 28 Total — — — 37 86 42

Au total, les dettes de cofinancement à long terme et à court terme ont augmenté de 44 millions d’EUR par rapport à la période comptable précédente

En 2018, de nouvelles contributions de cofinancement ont été reçues pour un montant total de 28 millions d’EUR

Les dettes de cofinancement totales ont augmenté de 17 millions d’EUR afin de comptabiliser les produits et les charges liés aux projets de cofinancement (voir notes 3.1.1 et 3.4)

2.7.2.2. Contributions au capital du Fonds reportées

en Mio EUR 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2018 31.12.2017 Royaume-Uni — — — — — 170 Lituanie — — — — — 2 Total — — — — — 173

Cette rubrique se rapporte intégralement aux contributions 2018 d’États membres versées par anticipation

2.8. CHARGES À PAYER ET PRODUITS À REPORTER

en Mio EUR 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2018 31.12.2017 Charges à payer 0 83 358 838 1 279 730 Autres régularisations et reports — — — 3 3 3 Total 0 83 358 840 1 281 733

Les charges à payer comprennent les charges opérationnelles estimées liées à des contrats en cours ou achevés sans déclarations de dépenses validées, les dépenses éligibles de 2018 exposées par les bénéficiaires du FED ayant été estimées au moyen des meilleures informations disponibles La part des charges à payer estimées qui se rapporte aux préfinancements versés a été enregistrée en tant que réduction des montants de préfinancement (voir note 2.1)

Les charges à payer ont essentiellement augmenté dans le cadre du 11e FED (passant de 140 millions d’EUR en 2017 à 840 millions d’EUR en 2018). Cette évolution correspond à l’augmentation du nombre de contrats (2 300 en 2018 contre 1 600 en 2017). Le 11e FED ayant démarré en 2015, 2018 a été sa quatrième année d’existence Il est arrivé à maturité en ce qui concerne la mise en œuvre des actions adoptées

ACTIF NET

2.9. CAPITAL DU FONDS

2.9.1. Capital appelé — FED actifs

en Mio EUR 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total Capital du Fonds 12 164 10 773 20 960 29 367 73 264 Capital non appelé — — — (27 090 ) (27 090 ) Capital appelé au 31.12.2017 12 164 10 773 20 960 2 277 46 173 Capital du Fonds 12 164 10 773 20 960 29 367 73 264 Capital non appelé — — — (22 840 ) (22 840 ) Capital appelé au 31.12.2018 12 164 10 773 20 960 6 527 50 423

Le capital du Fonds correspond au total des contributions des États membres pour le FED concerné, conformément aux dispositions de chacun des accords internes Les fonds non appelés représentent la dotation initiale non encore appelée des États membres

Le capital appelé est constitué du montant des dotations initiales appelées aux fins de transfert sur les comptes de trésorerie par les États membres (voir note 2.9.2 ci-dessous)

2.9.2. Capital appelé et capital non appelé par État membre

en Mio EUR Contributions 11e FED % Capital non appelé au 31.12.2017 Capital appelé en 2018 Capital non appelé au 31.12.2018 Autriche 2,40 650 (102) 548 Belgique 3,25 880 (138) 742 Bulgarie 0,22 59 (9) 50 Croatie 0,23 61 (10) 51 Chypre 0,11 30 (5) 25 République tchèque 0,80 216 (34) 182 Danemark 1,98 537 (84) 452 Estonie 0,09 23 (4) 20 Finlande 1,51 409 (64) 345 France 17,81 4 826 (757) 4 068 Allemagne 20,58 5 575 (875) 4 700 Grèce 1,51 408 (64) 344 Hongrie 0,61 166 (26) 140 Irlande 0,94 255 (40) 215 Italie 12,53 3 394 (533) 2 862 Lettonie 0,12 31 (5) 27 Lituanie 0,18 49 (8) 41 Luxembourg 0,26 69 (11) 58 Malte 0,04 10 (2) 9 Pays-Bas 4,78 1 294 (203) 1 091 Pologne 2,01 544 (85) 458 Portugal 1,20 324 (51) 273 Roumanie 0,72 195 (31) 164 Slovaquie 0,38 102 (16) 86 Slovénie 0,22 61 (10) 51 Espagne 7,93 2 149 (337) 1 812 Suède 2,94 796 (125) 671 Royaume-Uni 14,68 3 976 (624) 3 353 Total 100,00 27 090 (4 250 ) 22 840

En 2018, un montant de 4 250 millions d’EUR a été appelé au titre du 11e FED. Au 31 décembre 2018, le capital des 8e, 9e et 10e FED a été appelé et reçu dans son intégralité

2.9.3. Report du capital appelé de FED clôturés

en Mio EUR 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2018 31.12.2017 Fonds transférés de FED clôturés 627 1 625 — — 2 252 2 252

Sous cette rubrique figurent les ressources transférées de FED clôturés vers les 8e et 9e FED

2.9.4. Transferts de capital appelé entre FED actifs

en Mio EUR 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total Solde au 31.12.2016 (2 496 ) 2 214 247 35 — Transfert vers la réserve de performance du 10e FED de montants dégagés dans les FED précédents (7) (37) 44 — — Transfert vers la réserve de performance du 11e FED de montants dégagés dans les FED précédents — — (171) 171 — Solde au 31.12.2017 (2 503 ) 2 177 120 206 — Transfert vers la réserve de performance du 10e FED de montants dégagés dans les FED précédents (7) (40) 47 — — Transfert vers la réserve de performance du 11e FED de montants dégagés dans les FED précédents — — (112) 112 — Solde au 31.12.2018 (2 509 ) 2 137 55 317 —

Sous cette rubrique figurent les ressources transférées entre les FED actifs

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord de Cotonou, l’ensemble des fonds non utilisés dans le cadre d’anciens FED actifs sont transférés vers le FED le plus récent après dégagement Les ressources transférées à partir d’autres FED augmentent les crédits du Fonds bénéficiaire tout en réduisant les crédits du Fonds d’origine Les fonds transférés vers les réserves de performance du 10e et du 11e FED ne peuvent être engagés que dans des conditions spécifiques définies dans les accords internes

3. NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

PRODUITS

en Mio EUR Note 2018 2017 Produits des opérations sans contrepartie directe 3.1 4 61 Produits des opérations avec contrepartie directe 3.2 57 25 Total 60 87

3.1. PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

en Mio EUR Note 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 2018 2017 Récupération de dépenses 0 3 14 3 21 19 Récupération de crédits Stabex — — 0 — 0 0 Produits de cofinancement 3.1.1 — — (18) 1 (17) 42 Total 0 3 (3) 4 4 61

Les produits des opérations sans contrepartie directe peuvent être ventilés selon le mode de gestion, comme suit:

en Mio EUR 2018 2017 Gestion directe 4 5 Mise en œuvre par: Commission 1 1 Délégations de l’UE 3 4 Gestion indirecte 0 56 Mise en œuvre par: Pays tiers (13) 55 Organisations internationales 12 2 Organismes de droit public 0 0 Organismes de droit privé ayant une mission de service public 1 (1) Total 4 61

3.1.1. Produits de cofinancement

Les contributions de cofinancement reçues sont assimilables à des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe et en tant que telles, ne devraient pas avoir d’effets sur le compte de résultat économique Les contributions reçues restent inscrites au passif (voir note 2.7.2.1) jusqu’à ce que les conditions applicables aux fonds reçus soient remplies, c’est-à-dire que les dépenses éligibles soient exposées (voir note 3.4). Le montant correspondant est ensuite comptabilisé comme produits des opérations de cofinancement sans contrepartie directe L’effet sur le résultat économique de l’exercice est par conséquent nul

3.2. PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

en Mio EUR 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 2018 2017 Produits financiers 0 2 8 1 10 4 Autres produits 1 6 27 12 46 22 Total 1 8 35 13 57 25

Les produits financiers se composent des intérêts des fonds fiduciaires et des intérêts sur les préfinancements

Les autres produits se composent entièrement des gains de change réalisés et non réalisés

CHARGES

3.3. INSTRUMENTS D’AIDE

en Mio EUR 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 2018 2017 Aide programmable (0) 1 532 1 468 2 001 2 150 Soutien macroéconomique — 26 — — 26 21 Politiques sectorielles — 2 — — 2 (9) Projets intra-ACP — 27 389 410 827 1 112 Aide d’urgence — 3 60 811 873 289 Autres programmes d’aide liés aux FED précédents — 0 — — 0 (1) Appui institutionnel — — 3 15 18 23 Compensation recettes d’exportation 0 (0) — — 0 (1) Contributions aux fonds fiduciaires — — — 307 307 114 Total (0) 59 984 3 012 4 054 3 700

Les charges opérationnelles du FED couvrent divers instruments d’aide et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés

L’augmentation des dépenses totales liées aux instruments d’aide concerne principalement le 11e FED. Cette évolution est conforme au cycle de vie de ce FED. Le 11e FED ayant démarré en 2015, 2018 a été sa quatrième année d’existence En 2018, le 11e FED est arrivé à maturité en ce qui concerne la mise en œuvre des actions adoptées et les dépenses ont donc augmenté par rapport à 2017. Le nombre de contrats en cours dans le cadre du 11e FED est passé de 1 600 en 2017 à 2 300 en 2018

Cette augmentation est conforme à celle des apurements de préfinancements et des charges à payer

Les dépenses liées aux politiques sectorielles étaient négatives en 2017 en raison de la contrepassation d’une facture qui avait été comptabilisée de manière incorrecte en 2016

3.4. CHARGES DE COFINANCEMENT

en Mio EUR 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 2018 2017 Cofinancement — — (18) 1 (17) 42

Cette rubrique comprend les dépenses exposées pour les projets de cofinancement en 2018. Il convient de noter que les dépenses exposées incluent des montants estimés liés à la coupure de l’exercice (et, par conséquent, les contrepassations des montants estimés relatifs à l’exercice précédent). Étant donné que les contrepassations des dépenses estimées de 2017 (52 millions d’EUR) dépassaient les dépenses exposées en 2018 (36 millions d’EUR), les charges de cofinancement sont négatives pour 2018

Les produits négatifs correspondants ont été portés au compte de résultat économique (voir note 3.1.1)

3.5. INSTRUMENTS D’AIDE ET CHARGES DE COFINANCEMENT PAR MODE DE GESTION

en Mio EUR 2018 2017 Gestion directe 1 750 1 447 Mise en œuvre par: Commission 122 122 Agences exécutives de l’UE 31 26 Fonds fiduciaires 594 89 Délégations de l’UE 1 003 1 209 Gestion indirecte 2 287 2 295 Mise en œuvre par: BEI et FEI 44 48 Organisations internationales 920 1 171 Organismes de droit privé ayant une mission de service public 114 (20) Organismes de droit public 231 356 Pays tiers 977 739 Organes de l’UE dans le cadre de partenariats public-privé 1 — Organismes de droit privé mettant en œuvre un partenariat public-privé 0 0 Total 4 037 3 742

3.6. CHARGES FINANCIÈRES

en Mio EUR 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 2018 2017 Dépréciations de créances (0) (1) (5) (1) (7) 9 Autres charges financières — — — (0) (0) (1) Total (0) (1) (5) (1) (7) 8

La rubrique «Dépréciations de créances» comprend l’estimation des charges sur créances irrécouvrables. Étant donné que l’estimation comprend également des contrepassations des estimations de l’exercice précédent, les charges globales étaient négatives en 2018 (passant de 34 millions d’EUR en 2017 à 27 millions d’EUR en 2018— voir note 2.3.1 )

3.7. AUTRES CHARGES

en Mio EUR 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 2018 2017 Charges administratives et relatives à l’informatique (0) (0) 45 67 112 107 Provision pour risques et charges — — — (4) (4) — Pertes réalisées sur créances résultant de ventes et prestations de services 0 0 0 — 1 3 Pertes de change 0 6 26 7 39 44 Total 1 7 71 70 148 154

Sous cette rubrique figurent les dépenses d’appui, c’est-à-dire les frais administratifs liés à la programmation et à l’exécution des FED. Cela englobe les dépenses afférentes à la préparation, au suivi, au contrôle et à l’évaluation des projets ainsi que les dépenses liées aux réseaux informatiques, à l’assistance technique, etc

4. ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS ET AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

4.1. ACTIFS ÉVENTUELS

en Mio EUR 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2018 31.12.2017 Garanties de bonne fin — 0 10 0 11 10 Garanties pour retenues — 0 6 — 7 8 Total — 1 16 0 17 18

Les garanties de bonne fin sont requises pour s’assurer que les bénéficiaires des financements du FED satisfont à leurs obligations contractuelles avec le FED

Les garanties pour retenues ne concernent que les marchés de travaux En règle générale, une retenue de 10 % sur les paiements intermédiaires est prévue afin de garantir que les contractants satisfont à leurs obligations Ces montants retenus sont classés comme dettes Sous réserve de l’approbation du pouvoir adjudicateur, le contractant peut soumettre à la place une garantie pour retenues qui remplace le pourcentage retenu sur les paiements intermédiaires Ces garanties reçues sont présentées comme actifs éventuels

En ce qui concerne les contrats gérés en mode indirect, les garanties appartiennent à un pouvoir adjudicateur autre que le FED et ne sont dès lors pas comptabilisées par ce dernier En 2018, ces garanties s’élevaient à 501 millions d’EUR

4.2. AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

4.2.1. Engagements restant à liquider non encore inscrits en charges

Le montant indiqué ci-dessous est le RAL (reste à liquider) budgétaire diminué des montants correspondants inscrits en charges au compte de résultat économique Le RAL budgétaire correspond au montant d’engagements pour lesquels les paiements et/ou dégagements n’ont pas encore été effectués Il s’agit de la conséquence normale de l’existence de programmes pluriannuels

en Mio EUR 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2018 31.12.2017 Engagements restant à liquider non encore inscrits en charges 0 88 1 650 8 009 9 071 8 508 Total 0 88 1 650 8 009 9 071 8 508

Au 31 décembre 2018, le RAL budgétaire atteignait 10 616 millions d’EUR (2017: 9 745 millions d’EUR)

4.2.2. Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Contexte

Le 23 juin 2016, la majorité des citoyens britanniques ayant participé au référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne a voté en faveur d’un retrait de l’UE. Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a officiellement notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’UE et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom). Ce faisant, il a invoqué l’article 50 du traité sur l’Union européenne, qui indique la procédure à suivre pour le retrait d’un État membre de l’Union

Le processus de négociation

Le 19 mars 2018, la Commission a publié un projet d’accord de retrait qui rendait compte de l’état d’avancement des négociations Dans la partie de l’accord de retrait consacrée au règlement financier, l’UE et le Royaume-Uni se sont fondés sur les progrès réalisés lors de la première phase des négociations pour élaborer un texte juridique

Un rapport conjoint a été publié le 14 novembre 2018 faisant état d’un accord au niveau des négociateurs sur le texte intégral du projet d’accord de retrait et sur les grandes lignes de la déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni Ce même jour a également été publié le projet d’accord de retrait actualisé et approuvé, dans lequel le Royaume-Uni acceptait de s’acquitter de toutes ses obligations découlant de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP) et des perspectives financières précédentes, comme s’il était encore un État membre, y compris de couvrir sa part des passifs et passifs éventuels de l’Union Le gouvernement britannique a approuvé le projet d’accord de retrait le 14 novembre et le Conseil européen l’a avalisé le 25 novembre 2018. Le 11 janvier 2019, le Conseil (article 50) a approuvé la décision relative à la conclusion de l’accord de retrait et l’a transmise au Parlement européen pour approbation. À la demande du Royaume-Uni, conformément à la procédure prévue à l’article 50 du TFUE, le Conseil européen a accepté, le 21 mars 2019, de reporter au 22 mai 2019 la date de départ du Royaume-Uni, à condition que l’accord de retrait ait été approuvé par la Chambre des communes le 29 mars 2019 au plus tard, et au 12 avril 2019 si tel n’était pas le cas [décision (UE) 2019/476 du Conseil européen (7) La Chambre des communes n’ayant pas approuvé l’accord de retrait au 29 mars 2019 et à la suite d’une nouvelle demande du Royaume-Uni, le Conseil européen a décidé, le 10 avril 2019, de proroger le délai pour le retrait jusqu’au 31 octobre 2019 [décision (UE) 2019/584 du Conseil européen (8) Le retrait devrait intervenir le premier jour du mois suivant l’achèvement des procédures de ratification ou le 1er novembre 2019, la date retenue étant la plus proche Le Royaume-Uni restera un État membre jusqu’à la nouvelle date de retrait, avec tous les droits et obligations qui en découlent conformément à l’article 50 du TUE, et a le droit de révoquer à tout moment la notification qu’il a faite

Concernant le FED

Le projet d’accord de retrait prévoit que le Royaume-Uni demeure partie au FED jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED précédents non clôturés et à cet égard, assume les mêmes obligations que les États membres au titre de l’accord interne par lequel le FED a été établi, ainsi que les obligations découlant des FED précédents jusqu’à leur clôture Le Royaume-Uni peut participer au comité du FED en qualité d’observateur sans droit de vote

Le projet d’accord de retrait prévoit également que si les montants liés à des projets relevant du 10e FED ou de FED précédents n’ont pas été engagés ou ont été dégagés à la date d’entrée en vigueur de cet accord, la part du Royaume-Uni dans ces montants n’est pas réutilisée Il en va de même pour la part du Royaume-Uni dans les montants non engagés ou dégagés qui relèvent du 11e FED après le 31 décembre 2020

Au moment de la signature des présents comptes et en l’absence de ratification par le Royaume-Uni, la date effective du départ et les modalités de ce départ (avec ou sans accord) ne sont pas encore connues Compte tenu de la situation actuelle, aucune incidence financière n’est à signaler dans les états financiers du FED au 31 décembre 2018

5. GESTION DES RISQUES FINANCIERS

Les informations ci-après relatives à la gestion des risques financiers du FED concernent les opérations de trésorerie effectuées par la Commission pour le compte du FED dans le but de mettre en œuvre ses ressources

5.1. POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES ET ACTIVITÉS DE COUVERTURE

Les règles et principes concernant la gestion des opérations de trésorerie sont fixés dans le règlement financier applicable au 11e FED et dans l’accord interne

En vertu du règlement précité, les grands principes suivants s’appliquent:

a) les contributions au FED sont payées par les États membres sur des comptes spéciaux ouverts auprès de la banque d’émission de chaque État membre ou de l’institution financière désignée par celui-ci Le montant des contributions reste sur lesdits comptes spéciaux jusqu’à ce qu’il soit nécessaire d’effectuer les paiements du FED;

b) les contributions au FED sont payées par les États membres en EUR, alors que les paiements du FED sont libellés en EUR ou dans d’autres monnaies, y compris dans des monnaies moins connues;

c) les comptes en banque ouverts par la Commission au nom du FED ne peuvent pas être à découvert

Outre les comptes spéciaux, d’autres comptes bancaires sont ouverts par la Commission au nom du FED auprès d’institutions financières (banques centrales et banques commerciales) afin d’effectuer des paiements et de recevoir des versements autres que les contributions des États membres au budget

Les opérations de trésorerie et de paiement sont fortement automatisées et reposent sur des systèmes informatiques modernes Des procédures spéciales sont appliquées pour garantir la sécurité des systèmes et pour assurer la séparation des tâches conformément au règlement financier, aux standards de contrôle interne de la Commission et aux principes d’audit

Un ensemble de lignes directrices et de procédures consignées par écrit régit la gestion des opérations de trésorerie et de paiement, afin de limiter le risque opérationnel et financier et d’assurer un niveau de contrôle adéquat Ces lignes directrices et procédures couvrent les différents domaines d’opération et leur application est vérifiée régulièrement

5.2. RISQUE DE CHANGE

Exposition du FED au risque de change à la clôture de l’exercice - position nette

en Mio EUR 31.12.2018 31.12.2017 USD GBP DKK SEK EUR Autres Total USD GBP DKK SEK EUR Autres Total Actifs financiers Créances à recevoir et à recouvrer 63 — 0 — 67 8 138 64 — — — 26 2 92 Liquidités et équivalents 1 0 — — 386 — 387 4 0 — — 344 — 347 Total 64 0 0 — 453 8 525 68 0 — — 370 2 439 Passifs financiers Passifs financiers à long terme — — — — (18) — (18) — — — — (14) — (14) Dettes (1) — — — (218) (22) (241) 0 — — — (533) (30) (563) Total (1) — — — (236) (22) (259) 0 — — — (547) (30) (577) Total 63 0 0 — 217 (14) 267 68 0 — — (177) (28) (138)

Toutes les contributions sont libellées en EUR et les autres monnaies sont achetées uniquement lorsque cela est nécessaire pour l’exécution des paiements Par conséquent, les opérations de trésorerie du FED ne sont pas exposées au risque de change

5.3. RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

Le FED n’emprunte pas d’argent et n’est donc pas exposé au risque de taux d’intérêt

Des intérêts courent sur le solde de ses différents comptes bancaires Par conséquent, la Commission a, pour le compte du FED, établi des mesures visant à assurer que les intérêts comptabilisés comme acquis reflètent régulièrement les taux d’intérêt du marché ainsi que leurs éventuelles fluctuations

Les contributions au budget du FED sont portées par chaque État membre au crédit du compte spécial ouvert auprès de l’institution financière désignée par celui-ci. Étant donné qu’à l’heure actuelle, les rémunérations appliquées à certains de ces comptes peuvent être négatives, des procédures de gestion de trésorerie sont en place pour réduire au minimum les soldes présents sur les comptes en question Par ailleurs, conformément au règlement (UE) 2016/888 du Conseil (9), toute rémunération négative sur ces comptes est à la charge de l’État membre concerné

Les soldes de fin de journée détenus sur des comptes bancaires commerciaux sont rémunérés à la journée La rémunération des soldes de ces comptes est basée sur des taux variables du marché auxquels une marge contractuelle (positive ou négative) est appliquée Pour la plupart des comptes, le calcul des intérêts est lié à un taux de référence du marché et ajusté en fonction des fluctuations de ce taux En conséquence, le FED ne court pas le risque que ses soldes soient rémunérés à des taux inférieurs à ceux du marché

5.4. RISQUE DE CRÉDIT (RISQUE DE CONTREPARTIE)

Actifs financiers qui ne sont ni en souffrance ni dépréciés:

en Mio EUR Total Ni en souffrance ni dépréciés En souffrance mais non dépréciés < 1 an 1-5 ans > 5 ans Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe 138 121 12 5 — Total au 31.12.2018 138 121 12 5 — Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe 92 92 0 — — Total au 31.12.2017 92 92 0 — —





Actifs financiers par catégorie de risque:

en Mio EUR 31.12.2018 31.12.2017 Créances Trésorerie Total Créances Trésorerie Total Contreparties ayant une notation de crédit externe Première et haute qualité 5 303 308 3 103 106 Qualité moyenne supérieure — 80 80 0 240 240 Qualité moyenne inférieure — 4 4 3 4 7 Spéculatif — 0 0 1 0 2 Total 5 387 391 7 347 354 Contreparties dépourvues de notation de crédit externe Groupe 1 (débiteurs n’ayant jamais fait défaut) 133 0 134 86 0 86 Groupe 2 (débiteurs ayant fait défaut dans le passé) — — — — — — Total 133 0 134 86 0 86 Total 138 387 525 92 347 440

Les fonds classés dans les catégories spéculatif (non-investment grade) et qualité moyenne inférieure (lower medium grade) se rapportent principalement aux contributions des États membres au FED versées sur les comptes spéciaux ouverts par les États membres conformément à l’article 20, paragraphe 3, du RF applicable au FED. En vertu dudit règlement, le montant de ces contributions doit rester sur ces comptes spéciaux jusqu’à ce qu’il soit nécessaire d’effectuer les paiements

La plupart des ressources en trésorerie du FED sont conservées, conformément au RF applicable au FED, sur les «comptes spéciaux» ouverts par les États membres pour le paiement de leurs contributions La majorité de ces comptes sont ouverts auprès du Trésor ou de la banque centrale de chaque État membre Ces institutions représentent le risque de contrepartie le plus faible pour le FED (l’exposition concerne les États membres)

En ce qui concerne la part des ressources en trésorerie du FED qui est déposée auprès de banques commerciales afin de couvrir l’exécution des paiements, l’approvisionnement de ces comptes s’effectue selon le principe du «juste à temps» et est automatiquement géré par le système de gestion de la trésorerie de la Commission Des soldes minimaux, proportionnels au montant moyen des paiements journaliers réalisés, sont maintenus sur chacun de ces comptes Par conséquent, les soldes de fin de journée de ces comptes restent toujours faibles, ce qui limite l’exposition du FED aux risques

De plus, des lignes directrices spécifiques sont appliquées pour la sélection des banques commerciales, afin de réduire encore le risque de contrepartie auquel le FED est exposé

Toutes les banques commerciales sont sélectionnées par appels d’offres La notation de crédit à court terme la plus basse ouvrant l’accès à une procédure d’appel d’offres est Moody’s P-1, ou une notation équivalente (S&P A-1 ou Fitch F1). Un niveau inférieur peut être requis dans des circonstances particulières et dûment justifiées

5.5. RISQUE DE LIQUIDITÉ

Analyse des échéances des passifs financiers par échéance contractuelle résiduelle

en Mio EUR < 1 an 1-5 ans > 5 ans Total Passifs financiers 241 7 11 259 Total au 31.12.2018 241 7 11 259 Passifs financiers 563 13 1 577 Total au 31.12.2017 563 13 1 577

Grâce aux principes budgétaires appliqués au FED, les liquidités globales pour la période budgétaire sont toujours suffisantes pour l’exécution de tous les paiements correspondants En effet, le total des contributions des États membres est égal au montant global des crédits de paiement pour la période budgétaire concernée

Les contributions des États membres au FED sont toutefois versées en trois tranches annuelles, alors que les paiements peuvent avoir un caractère saisonnier

De manière à assurer que les ressources en trésorerie soient toujours suffisantes pour couvrir les paiements à exécuter au cours d’un mois, les informations sur la situation de la trésorerie sont régulièrement échangées entre la trésorerie de la Commission et les services ordonnateurs concernés

Outre ce qui précède, les opérations de trésorerie du FED bénéficient d’outils de gestion de la trésorerie automatisés qui garantissent la disponibilité quotidienne des liquidités suffisantes sur chaque compte bancaire du FED

6. INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

Les parties liées du FED sont le fonds fiduciaire «Bêkou», le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique et la Commission européenne Les transactions qui ont lieu entre ces entités sont réalisées dans le cadre des opérations normales du FED. Conformément aux règles comptables de l’UE, aucune information spécifique n’est exigée dans le cadre de ces transactions

Le FED n’a pas de gestion séparée puisqu’il est géré par la Commission Les droits des principaux dirigeants de l’UE, notamment de la Commission, ont été communiqués dans les comptes annuels consolidés de l’Union européenne à la rubrique 7.2 «Droits des principaux dirigeants»

7. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE

À la date de signature des présents comptes, aucune question importante ou requérant la production d’informations distinctes sous cette rubrique n’a été portée à l’attention du comptable du FED. Les comptes annuels et les notes annexes ont été élaborés à l’aide des données les plus récentes disponibles, comme il ressort des informations présentées ci-dessus

8. RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT BUDGÉTAIRE

Le résultat économique de l’exercice est calculé selon les principes de la comptabilité d’exercice Or, le résultat budgétaire est établi sur la base d’une comptabilité de caisse Le résultat économique et le résultat budgétaire couvrant tous deux les mêmes opérations sous-jacentes, il est utile de vérifier leur concordance par un rapprochement Le tableau ci-dessous présente ce rapprochement, sous la forme d’une ventilation des éléments de recettes et de dépenses, pour les montants de réconciliation les plus importants

en Mio EUR 2018 2017 RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE (4 118 ) (3 818 ) Recettes Droits n’affectant pas le résultat budgétaire (1) (7) Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés (11) (3) Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice 11 29 Effet net des préfinancements 36 57 Produits à recevoir (nets) (39) (62) Autres (1) (2) Dépenses Dépenses de l’exercice non encore payées 115 19 Dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice (366) (60) Effet net des préfinancements (179) (685) Charges à payer (nettes) 484 373 RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L’EXERCICE (4 069 ) (4 158 )

8.1. ÉLÉMENTS DE RAPPROCHEMENT - RECETTES

Les recettes d’un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l’exercice et aux encaissements sur les droits constatés au cours d’exercices précédents

Les droits n’affectant pas le résultat budgétaire sont enregistrés au compte de résultat économique mais, d’un point de vue budgétaire, ils ne peuvent pas être considérés comme des recettes, car le montant encaissé est transféré dans des réserves et ne peut être réengagé sans une décision du Conseil

Les droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés doivent être déduits du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’ils ne font pas partie des recettes budgétaires En revanche, les droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice doivent être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement

L’effet net des préfinancements correspond aux préfinancements récupérés apurés Il s’agit d’un encaissement qui n’a aucune incidence sur le résultat économique

Les produits nets à recevoir consistent principalement en régularisations de fin d’exercice Seul l’effet net, à savoir les produits à recevoir de l’exercice moins les encaissements sur les produits à recevoir de l’exercice précédent, est pris en considération

8.2. ÉLÉMENTS DE RAPPROCHEMENT — DÉPENSES

Les dépenses de l’exercice non encore payées doivent être ajoutées aux fins du rapprochement car elles sont incluses dans le résultat économique mais ne font pas partie des dépenses budgétaires En revanche, les dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice doivent être déduites du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’elles font partie des dépenses budgétaires de l’exercice alors que soit elles n’ont pas d’effet sur le résultat économique soit elles font baisser les dépenses en cas de corrections

Les encaissements provenant d’annulations de paiements, qui n’affectent pas le résultat économique, ont toutefois une incidence sur le résultat budgétaire

L’effet net des préfinancements tient compte à la fois des nouveaux préfinancements versés au cours de l’exercice (comptabilisés en dépenses budgétaires de l’exercice) et de l’apurement des préfinancements versés au cours de l’exercice ou des exercices antérieurs par l’acceptation de dépenses éligibles Cet apurement génère des charges comptables, mais non des dépenses budgétaires, puisque les préfinancements initiaux avaient déjà été considérés comme des dépenses budgétaires lors du versement

Les charges à payer nettes consistent principalement en régularisations de fin d’exercice qui concernent des dépenses éligibles engagées par les bénéficiaires des fonds du FED mais n’ayant pas encore été déclarées au FED. Seul l’effet net, à savoir les charges à payer de l’exercice moins la contrepassation des charges à payer de l’exercice précédent, est pris en considération

ÉTATS FINANCIERS DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE CONSOLIDÉS DANS LE FED

COMPTES ANNUELS DÉFINITIFS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE 2018 (10)

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE

Informations générales concernant les fonds fiduciaires de l’Union

Conformément aux articles 234 et 235 du règlement financier applicable au budget général de l’Union («RF UE») (11) et à l’article 35 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement («RF FED») (12), la Commission européenne peut établir des fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures (ci-après les «fonds fiduciaires de l’Union»). Les fonds fiduciaires de l’Union sont constitués au titre d’un accord conclu avec d’autres donateurs pour les actions d’urgence et les actions postérieures à la phase d’urgence nécessaires pour réagir à une crise, ou pour les actions thématiques

Les fonds fiduciaires de l’Union sont établis par la Commission européenne au moyen d’une décision, après consultation ou approbation du Parlement européen et du Conseil Cette décision comprend l’accord constitutif avec d’autres donateurs

Les fonds fiduciaires de l’Union ne sont établis et mis en œuvre qu’aux conditions suivantes:

— l’intervention de l’Union apporte une valeur ajoutée, ce qui signifie que les objectifs des fonds fiduciaires de l’Union, en particulier pour des raisons d’échelle ou d’effets potentiels, peuvent être mieux atteints au niveau de l’Union qu’au niveau national et l’utilisation des instruments de financement existants ne serait pas suffisante pour atteindre les objectifs des politiques de l’Union;

— les fonds fiduciaires de l’Union apportent à cette dernière une visibilité politique et des bénéfices évidents en termes de gestion ainsi qu’un meilleur contrôle, par l’Union, des risques et des décaissements des contributions de l’Union et des autres donateurs;

— les fonds fiduciaires de l’Union ne font pas double emploi avec d’autres sources de financement existantes ou des instruments semblables sans qu’il y ait additionnalité;

— les objectifs des fonds fiduciaires de l’Union sont alignés sur les objectifs de l’instrument de l’Union ou du poste budgétaire à partir duquel ils sont financés

Un conseil présidé par la Commission est créé pour chaque fonds fiduciaire de l’Union afin de garantir une représentation équitable des donateurs et de décider de l’utilisation des fonds Un représentant de chaque État membre non contributeur est présent au sein du conseil en tant qu’observateur Les règles relatives à la composition du conseil et le règlement interne de celui-ci sont fixés dans l’accord constitutif du fonds fiduciaire de l’Union

Les fonds fiduciaires de l’Union sont établis pour une durée limitée déterminée dans leur accord constitutif Cette durée peut être prolongée à la demande du conseil du fonds fiduciaire de l’Union et sur présentation, par la Commission, d’un rapport justifiant la prolongation Le Parlement européen et/ou le Conseil peuvent demander à la Commission de mettre un terme aux crédits accordés au titre du fonds fiduciaire ou de revoir l’acte constitutif en vue de liquider le fonds

Le comptable de la Commission fait fonction de comptable des fonds fiduciaires de l’Union Il est chargé de l’établissement des procédures comptables et du plan comptable communs à tous les fonds fiduciaires de l’Union L’auditeur interne de la Commission, l’OLAF et la Cour des comptes exercent les mêmes compétences à l’égard des fonds fiduciaires de l’Union qu’à l’égard des autres actions menées par la Commission Les fonds fiduciaires de l’Union sont soumis chaque année à un audit externe indépendant

Fonds fiduciaires de l’Union actuels

À ce jour, la Commission a établi quatre fonds fiduciaires de l’Union:

— le fonds fiduciaire Bêkou de l’Union, dont l’objectif est d’appuyer la sortie de crise et les efforts de reconstruction de la République centrafricaine dans toutes ses dimensions Il a été établi le 15 juillet 2014;

— le fonds fiduciaire Madad de l’Union; il s’agit d’un fonds fiduciaire régional de l’UE en réponse à la crise syrienne Il a été établi le 15 décembre 2014;

— le fonds fiduciaire de l’Union pour l’Afrique; il s’agit d’un fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique Il a été établi le 12 novembre 2015;

— le fonds fiduciaire de l’Union en faveur de la Colombie, qui vise à soutenir la mise en œuvre de l’accord de paix dans le cadre du redressement et de la stabilisation rapides après le conflit Il a été établi le 12 décembre 2016

De plus amples informations sont disponibles sur les sites web consacrés aux différents fonds fiduciaires de l’Union:

Bêkou– http://ec.europa.eu/europeaid/bekou-trust-fund-introduction_en

Madad– http://ec.europa.eu/enlargement/neighbourhood/countries/syria/madad/index_en.htm

Afrique– http://ec.europa.eu/europeaid/regions/africa/eu-emergency-trust-fund-africa_en

Colombie– http://ec.europa.eu/europeaid/eu-trust-fund-colombia_en

Le Fonds fiduciaire Bêkou

Le premier fonds fiduciaire multibailleurs de l’UE, dénommé «Bêkou» (ce qui signifie «espoir» en sango), a été créé le 15 juillet 2014 par la Commission (représentée par les DG DEVCO et ECHO, ainsi que par le SEAE) et trois de ses États membres (Allemagne, France et Pays-Bas) dans le but de faciliter la stabilisation et la reconstruction de la République centrafricaine Il est établi pour une durée maximale de 60 mois et géré depuis Bruxelles

Le conseil et le comité de gestion du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE sont composés de représentants des donateurs et de la Commission ainsi que d’observateurs

Le conseil adopte et révise la stratégie du fonds fiduciaire de l’Union Il se réunit au moins une fois par an

Le comité de gestion examine, approuve et supervise la mise en œuvre des actions financées par le fonds Il approuve également les comptes annuels et les rapports annuels sur les activités financées par le fonds fiduciaire

Comptes annuels du fonds fiduciaire Bêkou

Conformément à l’article 8 de l’accord instituant le fonds fiduciaire de l’Union européenne pour la République centrafricaine «Fonds UE Bêkou» et à l’article 11.2.1 de l’accord constitutif, les comptes annuels se composent de deux parties: 1) le rapport financier annuel établi par le gestionnaire du fonds fiduciaire de l’Union et 2) les états financiers annuels établis par le comptable de la Commission qui est également, sur la base du même article, le comptable du fonds fiduciaire

En vertu de l’article 8 de l’accord constitutif, les états financiers sont établis conformément aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (règles comptables de l’UE), qui sont inspirées des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS)

Les comptes annuels font l’objet d’un audit externe indépendant et les comptes annuels définitifs sont soumis par le gestionnaire du fonds fiduciaire de l’Union et le comptable à l’approbation du comité de gestion [article 8.3.4, point c)]

Faits marquants de l’année

Le fonds fiduciaire Bêkou de l’Union (ci-après le «fonds fiduciaire Bêkou») vise à assurer l’accès aux services de base, à soutenir la relance économique et la création d’emplois et à promouvoir la cohésion sociale et la réconciliation Depuis sa création, le fonds fiduciaire Bêkou a adopté 16 programmes et touché plus de 2 millions de bénéficiaires

En dépit de l’existence d’un gouvernement élu démocratiquement et des efforts de celui-ci en faveur du retour à la stabilité, la situation en matière de sécurité en République centrafricaine demeure instable C’est dans ce contexte complexe et fragile que le fonds fiduciaire Bêkou tire pleinement parti de ses avantages comparatifs de flexibilité et d’adaptabilité à des circonstances changeantes En outre, le fonds fiduciaire Bêkou reste le seul instrument renforçant la résilience tant de la population que de l’État, dans le cadre d’une véritable approche associant l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement (LRRD)

Compte tenu de la situation actuelle en République centrafricaine et eu égard à l’expiration du fonds fiduciaire Bêkou en juillet 2019, le conseil du fonds fiduciaire de l’Union a officiellement demandé en novembre 2018 une prolongation de 18 mois, portant ainsi la durée totale du fonds fiduciaire Bêkou de 60 à 78 mois La procédure officielle, qui prévoit une consultation du Parlement européen et du Conseil, a été lancée en décembre 2018

Sur le plan opérationnel, les principaux faits marquants de l’année 2018 sont les suivants:

— Le fonds fiduciaire Bêkou a adopté une nouvelle action pour un montant total de 35 millions d’EUR dans le secteur de la santé et a augmenté, à hauteur de 2 millions d’EUR chacun, le budget de deux actions déjà adoptées dans les secteurs de la relance économique et de la promotion de la cohésion sociale, du dialogue et de la réconciliation;

— Le cadre de résultats du fonds fiduciaire Bêkou a été adopté en réponse à la recommandation de la Cour des comptes relative à la définition d’objectifs SMART au niveau du fonds fiduciaire de l’Union Cet outil stratégique permettra de mieux rendre compte des résultats globaux des actions du fonds fiduciaire Bêkou;

— Les projets du fonds fiduciaire Bêkou ont été marqués par la stabilité relative dans le nord-est et le sud-ouest du pays, qui a nécessité des interventions supplémentaires, les conflits localisés à Bangui et dans l’arrière-pays, ainsi que le redéploiement de fonctionnaires publics en dehors de Bangui

Sur le plan financier, les contributeurs du fonds fiduciaire s’étaient engagés pour un montant dépassant les 242 millions d’EUR à la fin de 2018, ce qui représente une augmentation de 6 millions d’EUR par rapport à 2017. Sur ces 242 millions d’EUR, seul un montant de 5 millions d’EUR doit encore être confirmé

En ce qui concerne les contrats, le fonds fiduciaire Bêkou en a conclu 30 nouveaux en 2018, pour un montant total de près de 80 millions d’EUR (ce qui représente 48 % du montant total des contrats conclus depuis sa création). Ceux-ci contribuent à la mise en œuvre de ses programmes dans les secteurs de la santé, de la relance économique, de la résilience rurale et de la création d’emplois, de l’eau et de l’assainissement, de la réconciliation et du désenclavement des régions

Enfin, plus de 57 millions d’EUR (représentant près de 50 % du montant total versé depuis la création du fonds fiduciaire Bêkou) ont été décaissés en 2018 et viennent s’ajouter aux paiements effectués les années précédentes; le total décaissé a ainsi atteint près de 119 millions d’EUR depuis la création du fonds fiduciaire Bêkou

Dans les états financiers, l’incidence des activités susmentionnées est surtout perceptible lorsqu’on examine les rubriques suivantes:

— préfinancements: augmentation de 24 839 000 EUR résultant du nombre élevé de nouveaux contrats conclus et des avances versées;

— liquidités et équivalents: diminution de 26 017 000 EUR principalement due à l’augmentation des versements de préfinancement mentionnée ci-dessus;

— engagements restant à liquider non encore inscrits en charges: augmentation de 25 310 000 EUR à 54 645 000 EUR en raison des nouveaux contrats

BILAN

en milliers d’EUR 31.12.2018 31.12.2017 ACTIFS À LONG TERME Préfinancements 3 443 686 3 443 686 ACTIFS À COURT TERME Préfinancements 29 546 7 465 Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe 1 138 877 Liquidités et équivalents 13 926 39 943 44 611 48 285 TOTAL DE L’ACTIF 48 054 48 971 PASSIFS À LONG TERME Passifs financiers (42 737 ) (44 720 ) (42 737 ) (44 720 ) PASSIFS À COURT TERME Dettes (918) (716) Charges à payer et produits à reporter (4 399 ) (3 536 ) (5 317 ) (4 252 ) TOTAL DU PASSIF (48 054 ) (48 971 ) ACTIF NET — — FONDS ET RÉSERVES Excédent cumulé — — Résultat économique de l’exercice — — ACTIF NET — —

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

en milliers d’EUR 2018 2017 PRODUITS Produits des opérations sans contrepartie directe Produits de donations 33 682 29 620 33 682 29 620 Produits des opérations avec contrepartie directe Produits financiers 1 1 1 1 Total des produits 33 683 29 621 CHARGES Charges opérationnelles (32 825 ) (28 918 ) Autres charges (858) (703) Total des charges (33 683 ) (29 621 ) RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE — —

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

en milliers d’EUR 2018 2017 Résultat économique de l’exercice — — Activités opérationnelles Variation des préfinancements (24 839 ) 7 912 Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe (261) 578 Variation des passifs financiers (1 982 ) (14 620 ) Variation des dettes 202 716 Variation des charges à payer et produits à reporter 863 2 321 FLUX DE TRÉSORERIE NETS (26 017 ) (3 092 ) Variation nette des liquidités et équivalents (26 017 ) (3 092 ) Liquidités et équivalents au début de l’exercice 39 943 43 036 Liquidités et équivalents à la clôture de l’exercice 13 926 39 943

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

en milliers d’EUR Excédent/(déficit) cumulé Résultat économique de l’exercice Actif net SOLDE AU 31.12.2017 — — — Résultat économique de l’exercice — — — SOLDE AU 31.12.2018 — — —

COMPTES ANNUELS DÉFINITIFS DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE 2018 (13)

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE

Informations générales concernant les fonds fiduciaires de l’Union

Conformément aux articles 234 et 235 du règlement financier applicable au budget général de l’Union («RF UE») (14) et à l’article 35 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement («RF FED») (15), la Commission européenne peut établir des fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures (ci-après les «fonds fiduciaires de l’Union»). Les fonds fiduciaires de l’Union sont constitués au titre d’un accord conclu avec d’autres donateurs pour les actions d’urgence et les actions postérieures à la phase d’urgence nécessaires pour réagir à une crise, ou pour les actions thématiques

Les fonds fiduciaires de l’Union sont établis par la Commission européenne au moyen d’une décision, après consultation ou approbation du Parlement européen et du Conseil Cette décision comprend l’accord constitutif avec d’autres donateurs

Les fonds fiduciaires de l’Union ne sont établis et mis en œuvre qu’aux conditions suivantes:

— l’intervention de l’Union apporte une valeur ajoutée, ce qui signifie que les objectifs des fonds fiduciaires de l’Union, en particulier pour des raisons d’échelle ou d’effets potentiels, peuvent être mieux atteints au niveau de l’Union qu’au niveau national et l’utilisation des instruments de financement existants ne serait pas suffisante pour atteindre les objectifs des politiques de l’Union;

— les fonds fiduciaires de l’Union apportent à cette dernière une visibilité politique et des bénéfices évidents en termes de gestion ainsi qu’un meilleur contrôle, par l’Union, des risques et des décaissements des contributions de l’Union et des autres donateurs;

— les fonds fiduciaires de l’Union ne font pas double emploi avec d’autres sources de financement existantes ou des instruments semblables sans qu’il y ait additionnalité;

— les objectifs des fonds fiduciaires de l’Union sont alignés sur les objectifs de l’instrument de l’Union ou du poste budgétaire à partir duquel ils sont financés

Un conseil présidé par la Commission est créé pour chaque fonds fiduciaire de l’Union afin de garantir une représentation équitable des donateurs et de décider de l’utilisation des fonds Un représentant de chaque État membre non contributeur est présent au sein du conseil en tant qu’observateur Les règles relatives à la composition du conseil et le règlement interne de celui-ci sont fixés dans l’accord constitutif du fonds fiduciaire de l’Union

Les fonds fiduciaires de l’Union sont établis pour une durée limitée déterminée dans leur accord constitutif Cette durée peut être prolongée à la demande du conseil du fonds fiduciaire de l’Union et sur présentation, pa