COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.7.2019 COM(2019) 319 final RAPPORT DE LA COMMISSION Le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne











Rapport annuel 2018 {SWD(2019) 285 final} - {SWD(2019) 286 final} - {SWD(2019) 287 final}



Avant-propos 1. Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement 2. Un marché unique numérique connecté 3. Une union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique 4. Un marché intérieur approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée 5. Une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable 6. Un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle 7. Vers une nouvelle politique migratoire Avant-propos Nous nous attacherons à obtenir des résultats là où cela compte le plus. Ce sont là les mots des 27 dirigeants de l’Europe dans la déclaration de Sibiu, signée en mai 2019, juste avant les élections européennes. Ces mots sont l’essence même de ce que la Commission accomplit chaque jour depuis le début de son mandat en novembre 2014. De fait, nous avons obtenu des résultats là où cela compte. Certains disent que l’Europe est trop lente ou trop compliquée pour avancer. Pourtant, au cours des cinq dernières années, plus de 354 propositions de la Commission ont été approuvées par les colégislateurs. Les résultats parlent d’eux-mêmes. Le chômage est en baisse (plus de 240 millions d'Européens travaillent) et les salaires ont augmenté de 5,7 %. Nous disposons à présent d’une Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes qui aide à protéger nos frontières. Nous bénéficions de l’itinérance aux tarifs nationaux partout dans l’Union et nous pouvons utiliser nos abonnements de services de diffusion en continu même si nous sommes dans un autre pays de l’UE. Nos entreprises ont accès, en franchise de droits, à des marchés aussi lointains que le Canada ou le Japon. Ces progrès sont le fruit des nombreuses fois où nous nous sommes mis d'accord sur de nouvelles règles pour faire avancer l’Europe. Néanmoins, une législation ne vaut que par sa mise en œuvre et son application. C’est ce qui donne vie aux dispositions du texte de loi. Ce qui transforme les lois en avantages pour les citoyens. Ce qui permet aux accords politiques de se traduire par des bénéfices réels pour les citoyens et les petites et moyennes entreprises. C’est pourquoi lorsque je suis entré en fonction, j’ai promis de faire moins (nous avons formulé 75 % de propositions en moins par rapport à la précédente Commission), mais mieux. Aujourd’hui, nous collaborons davantage avec les autorités nationales afin de les soutenir dans la mise en œuvre de la législation européenne. Ce dialogue a permis de résoudre 90 % des affaires d’infraction depuis 2014 sans devoir saisir la Cour de justice de l’Union européenne, en économisant au passage du temps et des deniers publics. Là où le dialogue a échoué, nous avons agi avec fermeté et efficacité lorsque le droit de l’UE a été bafoué. Ce rapport présente le fonctionnement en 2018 de cette approche plus stratégique, plus ouverte, mais également plus ferme. Nous avons soutenu les autorités nationales et régionales dans la mise en œuvre des règles sur la qualité de l’air et de l’eau. Nous avons pris des mesures à l’encontre des États membres qui n’ont pas tenu leurs engagements et n'ont pas mis en œuvre les règles de l’UE concernant les données des dossiers passagers, la lutte contre le terrorisme et la lutte contre le blanchiment de capitaux. Nous avons usé de nos pouvoirs d’exécution lorsque certains pays n’ont pas progressé assez vite dans l’amélioration de l’accès des personnes handicapées aux sites web et autres applications mobiles. Nous avons renforcé notre dialogue avec les États membres dans tous les domaines, afin de veiller à ce que nous œuvrions côte à côte à la mise en œuvre et à l’application des textes. Je me réjouis de rendre compte de la fermeté de l’engagement et de la détermination dont font preuve les États membres. Tout ceci témoigne de la réelle valeur des efforts déployés en matière de mise en œuvre et de contrôle de l'application des règles. Il s'agit de faire respecter les décisions prises ensemble. De plus, en fin de compte, il s'agit de veiller à ce que les citoyens bénéficient véritablement des nouvelles règles. Seule une Europe qui place les droits de ses citoyens au cœur de tout ce qu'elle entreprend est une Europe qui obtient véritablement des résultats. Il n’est pas de tâche plus importante. Pour reprendre les propos de Walter Hallstein, l’un de mes illustres prédécesseurs: l’Europe est une communauté de droit. Le droit est notre façon de garantir que nous sommes en mesure de protéger et de promouvoir nos valeurs et nos droits. C’est notre meilleur atout dans la lutte pour la justice sociale, l’égalité et l’équité pour tous. C’est la raison pour laquelle le respect de la règle de loi n'est jamais une option, mais une obligation, et c’est pourquoi la Commission met un tel accent sur l’application des règles en 2018, comme vous pourrez le constater à la lecture de ce rapport. Si nous voulons obtenir des résultats là où cela compte le plus, comme les dirigeants l’ont promis à Sibiu, nous devons persévérer dans cette approche en 2019 et au-delà.

Le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker

1.Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement La priorité absolue de la Commission Juncker est de stimuler les investissements en vue de créer des emplois et de renforcer la compétitivité de l’Europe. Toutefois, la création d’un environnement réglementaire favorable aux entreprises et à la création d’emplois est compromise si les États membres ne mettent pas en œuvre les règles de l’UE correctement et en temps opportun. Garantir des conditions de travail équitables dans toute l’UE Tous les travailleurs de l’Union européenne ont droit à des conditions de travail équitables. Ce droit est inscrit dans le socle européen des droits sociaux , proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission européenne en novembre 2017. Le socle contient un chapitre spécifiquement consacré aux conditions de travail équitables. Ces dernières années, la Commission a porté une attention particulière au temps de travail. Elle a publié, entre autres, des documents d’orientation afin d’aider les États membres à mettre en œuvre la directive sur le temps de travail. La Commission a clos les procédures d’infraction engagées contre le Danemark, l’Irlande et la Grèce au sujet de l’application de la directive sur le temps de travail à la suite des efforts déployés par les trois États membres. Elle a veillé à ce que le Danemark respecte le droit des travailleurs de prendre leur congé annuel l'année même où celui-ci a été acquis. L'Irlande et la Grèce, quant à elles, ont pris les mesures nécessaires pour respecter les règles de l'Union en matière de limitation du temps de travail des médecins dans les services publics de santé. Les comités d’entreprise européens, qui représentent les salariés européens d'entreprises transnationales, contribuent également à garantir des conditions de travail équitables. Par l'intermédiaire de ces comités, la direction informe et consulte les travailleurs au sujet de l’évolution des activités de l’entreprise et de toute décision d’importance au niveau européen susceptible d’affecter leur emploi ou leurs conditions de travail. En 2018, la Commission a publié un rapport sur la mise en œuvre de la directive instituant les comités d’entreprise européens . Ce rapport souligne les avantages, tant pour les travailleurs que pour les entreprises, d’un dialogue social transnational au niveau de l’entreprise par l'intermédiaire des comités d’entreprise européens.

Application de la réglementation environnementale En 2018, la Commission a intenté des actions en justice pour remédier à la mise en œuvre inadéquate de la législation environnementale de l’UE. Dans la lignée du bilan de qualité des directives sur la protection de la nature, le plan d’action pour la nature, les populations et l’économie , de la Commission, adopté en 2018, vise à assurer un réseau de sites protégés pleinement fonctionnel, cohérent et écologiquement représentatif. Par exemple, les États membres doivent parachever le réseau Natura 2000 de zones protégées en comblant les lacunes existantes relatives au milieu marin et en mettant en place les mesures de conservation nécessaires pour tous les sites. Dans son arrêt Białowieża , la Cour a précisé les obligations en matière de gestion forestière dans les sites Natura 2000. Il s’agit là d’une condition essentielle pour la conservation des habitats et des espèces protégés. En 2018, la Commission a pris de nouvelles mesures légales dans le cadre des procédures d’infraction contre l’ Irlande , la Grèce et le Portugal afin d’assurer que le réseau Natura 2000 soit achevé. Les procédures d’infraction contre sept autres États membres restent ouvertes. La pollution atmosphérique représente toujours un grave problème de santé publique et une priorité pour la Commission. Dans la communication intitulée «Une Europe qui protège: de l’air pur pour tous» , adoptée en 2018, la Commission décrit les mesures disponibles pour aider les États membres à lutter contre la pollution atmosphérique. En 2018, la Commission a également assigné six États membres (l’Allemagne, la France, l’Italie, la Hongrie, la Roumanie et le Royaume-Uni) devant la Cour de justice au motif de niveaux excessifs de particules (PM10) ou de dioxyde d’azote (NO2) dans l’air. Elle poursuivra les procédures d’infraction à l'encontre d'autres États membres si ceux-ci ne font pas de progrès significatifs en ce qui concerne le respect des normes de qualité de l’air. En février 2018, la Cour de justice a jugé que la Pologne n’avait pas respecté la législation de l’UE relative à la qualité de l’air, car elle n’avait pas veillé au non-dépassement des valeurs limites légales de pollution atmosphérique. En outre, la Pologne n’avait pas adopté de plans d’action appropriés visant à ce que la période de dépassement de ces limites soit la plus courte possible.

En septembre 2018, la Commission a publié un rapport d’alerte précoce sur la législation relative aux déchets , mettant en évidence les situations dans lesquelles où les États membres risquent de ne pas atteindre les objectifs de l’UE en matière de déchets. En parallèle, la Commission a pris des mesures, en 2018, en vue de remédier aux défauts structurels dans la législation des États membres relative aux déchets, tels que le maintien de décharges illégales ou ne répondant pas aux normes, ou l’absence de plan de gestion des déchets. La Commission a également adopté un plan d’action sur l’assurance de la conformité en neuf points, traitant de questions telles que les inspections et la gouvernance.



Application des règles dans le domaine de l’agriculture Deux des principaux objectifs de la politique agricole commune visent à apporter un soutien aux agriculteurs et à assurer aux consommateurs un approvisionnement stable en denrées abordables. Parmi les autres objectifs figurent la lutte contre le changement climatique et la gestion durable des ressources naturelles, la préservation des zones rurales et des paysages à travers l’UE, ainsi que le maintien en vie de l’économie rurale à travers la promotion des emplois dans l’agriculture et les secteurs associés. En 2018, les actions de la Commission visant à assurer le respect de la réglementation dans le domaine de l’agriculture se sont concentrées principalement, comme les années précédentes, sur le contrôle de la mise en œuvre correcte, par les États membres, des paiements directs . Les discussions bilatérales se sont poursuivies avec les États membres qui utilisaient de manière incorrecte l’aide financière fournie au titre du mécanisme de soutien couplé facultatif pour soutenir des types d’agriculture ou des secteurs éprouvant des difficultés autres que le risque d’abandon ou le déclin de la production. Grâce à ce dialogue, la Commission a persuadé les autorités nationales d’un État membre de modifier ses règles nationales et de les mettre en conformité avec le droit de l’UE. Les indications géographiques protègent la dénomination de produits spécifiques et promeuvent leurs caractéristiques uniques, liées à leur origine géographique et au savoir-faire traditionnel. En 2018, la Commission a continué de suivre plusieurs cas spécifiques de mise en œuvre incorrecte des règles de l’UE relatives à la protection des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées. Le Danemark a autorisé des entreprises danoises à produire et à exporter vers des pays tiers un fromage blanc dénommé «Feta», alors que ce fromage ne respectait pas le cahier des charges relatif à cette appellation d’origine protégée. La Bulgarie tient son propre registre national d’indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires depuis 2008, au mépris du caractère exclusif des registres européens pour les systèmes de qualité. En 2018, la Commission a clos les procédures d’infraction engagées contre l’Italie, Chypre et le Royaume-Uni après que ces pays ont transposé les normes de commercialisation applicables aux caséines et caséinates dans leur législation nationale.



Application des règles dans le domaine des affaires maritimes et de la pêche Aider l’industrie de la pêche et les zones côtières européennes à prospérer et protéger l’environnement maritime sont des objectifs essentiels de la politique maritime de l’UE. Les objectifs de durabilité de la politique commune de la pêche de l’UE contribuent à la fois à la préservation des stocks halieutiques et à la maximisation des rendements de la pêche. Dans la mesure où ces objectifs doivent être atteints en 2020 au plus tard, la stratégie de contrôle de la Commission en 2018 a continué de se concentrer sur le contrôle et la conservation en matière de pêche, ainsi que sur le respect de la compétence exclusive de l’UE dans ce domaine. Les systèmes nationaux responsables du contrôle de la pêche et de l’application de la législation dans ce domaine doivent être efficaces et prévoir des sanctions dissuasives en cas de manquement aux règles. La Commission a lancé une procédure d’infraction contre l’ Irlande afin de garantir que des manquements graves aux règles de l’UE relatives à la pêche fassent l’objet de sanctions efficaces. Les «plans d’action de contrôle» sont des outils spécifiques de conformité adoptés par la Commission en étroite coopération avec l’État membre concerné dans le but de promouvoir l’application correcte des dispositions du règlement sur le contrôle de la pêche. En 2018, la Commission a adopté de nouveaux plans d’action pour un certain nombre d’États membres et a surveillé leur mise en œuvre. Un système d’organisations de producteurs de produits de la pêche qui fonctionne bien est capital pour réunir ces producteurs en vue de réaliser les objectifs de la politique commune de la pêche et de l’organisation commune des marchés. La Commission a lancé une procédure d’infraction contre le Royaume-Uni au motif que ce dernier ne s’assure pas du respect des conditions de reconnaissance des organisations de producteurs de produits de la pêche .

La planification de l’espace maritime contribue à garantir que toutes les activités humaines en mer sont menées de manière efficace, sûre et durable. La Commission a surveillé tout au long de l’année 2018 la mise en œuvre appropriée du cadre commun de l’UE pour la planification de l’espace maritime au niveau transfrontalier et transsectoriel.



Application des règles de la politique régionale Les Fonds structurels et d’investissement européens soutiennent les investissements dans des domaines clés générateurs de croissance dans l’ensemble de l’UE. Un cadre d’investissement approprié est nécessaire pour assurer une efficacité optimale des investissements. En 2018, la Commission a fait porter ses efforts plus particulièrement sur le contrôle du respect de conditions préalables spécifiques, notamment dans les domaines des marchés publics, des aides d’État et des plans généraux pour les investissements dans les transports, ainsi que dans les secteurs de l’eau et des déchets. Lorsqu’un investissement ne satisfait pas aux normes établies dans la législation de l’UE, la Commission réagit à ces irrégularités en suspendant les paiements ou en appliquant des corrections financières, suivant le cas. En 2018, la Commission a poursuivi sans relâche ses efforts visant à détecter ce type d’irrégularités et à prendre des mesures correctives. En 2018, une étude de la Commission a évalué si les États membres avaient mis en place et utilisaient des dispositifs spécifiques efficaces pour l'examen des plaintes concernant les Fonds structurels et d’investissement européens. Elle est parvenue à la conclusion que, dans la plupart des cas, les États membres disposent de procédures de traitement des plaintes normalisées, fondées sur la législation nationale ou sur des documents de programmation. Les dispositifs mis en place par les États membres de l'UE sont globalement efficaces. En outre, les dispositifs permettant de traiter les plaintes sont plus élaborés au cours de la période de programmation 2014-2020 que ceux qui existaient pendant la période 2007-2013. Lutter contre la fraude au budget de l’UE Les moyens de lutte contre la criminalité affectant le budget de l’UE ont progressé de manière significative avec l’adoption de la directive sur la protection des intérêts financiers de l’UE . La Commission collabore étroitement avec les États membres afin d’assurer la mise en œuvre appropriée de cette directive. La Commission a lancé une procédure d’infraction contre le Royaume-Uni au motif que ce dernier refusait de mettre des droits de douane à la disposition du budget de l’UE, comme l’exige le droit de l’Union. Selon un rapport de l’Office européen de lutte antifraude de 2017, des importateurs au Royaume-Uni ont éludé des montants de droits de douane importants en utilisant des fausses factures et des factures fictives et en présentant des déclarations de valeur en douane incorrectes à l’importation. D’autres contrôles menés par la Commission ont fait apparaître une augmentation considérable de l’ampleur de ce mécanisme de fraude par sous-évaluation utilisant la plateforme au Royaume-Uni entre 2011 et 2017. Bien que le Royaume-Uni eût été informé d'un tel risque dans le contexte de l’importation de textiles et de chaussures originaires de la République populaire de Chine dès 2007 et qu’il lui eût été demandé de prendre des mesures de contrôle des risques appropriées, il avait négligé d’intervenir pour empêcher la fraude. Selon les calculs de la Commission, la violation de la réglementation de l’Union par le Royaume-Uni a entraîné des pertes pour le budget de l’UE s’élevant à 2,7 milliards d’euros (moins les frais de perception) pour la période comprise entre novembre 2011 et décembre 2017. 2.Un marché unique numérique connecté La stratégie pour un marché unique numérique vise à supprimer les obstacles en ligne qui empêchent les citoyens européens de profiter de certaines offres de biens et services. Une connectivité renforcée Les communications numériques à haut débit favorisent l’innovation et l’amélioration des services au profit de l’économie et de la société. Le développement de la connectivité 5G constitue une priorité pour la Commission. Le but est de garantir que le spectre radioélectrique pour la 5G sera disponible dans l’ensemble de l’UE d’ici à 2020.

4.Un marché intérieur approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée Le marché unique de l’UE demeure l’atout de l’Europe le plus précieux pour les particuliers et les entreprises. Il offre des possibilités considérables aux entreprises, ainsi qu’un plus grand choix et des prix moins élevés aux consommateurs. Il permet aux citoyens de voyager, de vivre, de travailler ou d’étudier là où ils le souhaitent. Toutefois, il n’est pas possible de bénéficier de ces avantages si les règles du marché unique ne sont pas appliquées ou mises en œuvre, ou si elles sont sapées par d’autres obstacles. Garantir une concurrence non faussée Le marché intérieur est plus fort lorsque la concurrence n’est pas faussée. En 2018, la Commission a vérifié que tous les États membres avaient achevé la mise en œuvre de la directive sur les dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence et a clos les 18 procédures d’infraction restantes. La Commission a également accepté les mesures correctives finales présentées par la Grèce dans une affaire concernant des droits d’exploitation de lignite exclusifs concédés au principal producteur historique sur le marché grec de l’électricité, en violation des règles de concurrence de l’UE. Le lancement systématique de procédures d'infraction pour faire respecter les décisions de la Commission concernant les aides d’État est essentiel à la crédibilité du système de contrôle des aides d’État de la Commission. La Commission a poursuivi l’ Italie devant la Cour de justice pour la deuxième fois, les autorités italiennes n'ayant pas respecté un arrêt de la Cour antérieur dans lequel celle-ci confirmait que le pays avait octroyé des aides d'État illégales au secteur hôtelier sarde. La Commission a ordonné à l'Italie de récupérer des aides illégales d'un montant de près de 15 millions d'EUR. À ce jour, près de 13 millions d'EUR n'ont toujours pas été récupérés. La Cour de justice a infligé des sanctions financières dans une affaire contre la Grèce pour défaut de mise en œuvre d’une décision de la Commission de 2008 exigeant du pays qu’il récupère des aides d’État illégales octroyées à Hellenic Shipyards.



Garantir la libre circulation des travailleurs Les citoyens de l’UE ne peuvent bénéficier de la possibilité de travailler dans d’autres États membres que si les droits des travailleurs en dehors de leur État membre d’origine sont correctement protégés. Des régimes de pension supplémentaires liés à une relation de travail peuvent freiner la mobilité des travailleurs. Les règles de l’UE relatives à l’amélioration de l’acquisition et de la préservation des droits à pension supplémentaires visent à lever ces obstacles. En 2018, la Commission a engagé des actions en justice contre 10 États membres pour non‑transposition dans les délais des règles de l’UE relatives à l’amélioration de la mobilité des travailleurs entre les États membres dans leur législation nationale. À la fin de l’année 2018, la Commission a mis un terme aux actions qu’elle avait engagées contre six États membres (la Tchéquie, la Grèce, l’Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Autriche) après que ces derniers ont aligné leur législation sur les règles de l’UE. L’Union européenne a établi des règles claires en matière de libre circulation des travailleurs, de détachement de travailleurs et de coordination des systèmes de sécurité sociale. Le non-respect de ces règles par les États membres menace la confiance et l’équité au sein du marché intérieur. En particulier, des préoccupations ont été exprimées quant à la possibilité que les travailleurs mobiles soient exposés aux abus ou privés de leurs droits. En 2018, la Commission a proposé la création d’une Autorité européenne du travail dans le but de garantir que les règles de l’UE en matière de mobilité des travailleurs sont appliquées de façon équitable, simple et efficace. Depuis, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur cette proposition.





Garantir la libre circulation des biens Dans le secteur automobile, la Commission a conclu que plusieurs États membres n’avaient pas établi ni appliqué de sanctions pécuniaires pour dissuader les constructeurs automobiles d’enfreindre la législation relative aux émissions des automobiles. Cette conclusion fait suite aux révélations de 2015 selon lesquelles le groupe Volkswagen avait utilisé un logiciel pour contourner les normes d’émission de certains polluants atmosphériques. En 2018, la Commission a pris de nouvelles mesures dans le cadre des procédures d'infraction lancées contre l'Allemagne, l'Italie, le Luxembourg et le Royaume-Uni pour manquement aux obligations leur incombant en vertu de la législation de l’UE sur la réception par type des véhicules. La Commission veille également à ce que les États membres n’introduisent pas de restrictions quantitatives aux échanges au sein de l’UE. En 2018, la Commission a pris des mesures concernant l’immatriculation des véhicules et les produits pharmaceutiques. En France, l’immatriculation des véhicules d’occasion précédemment immatriculés dans un autre État membre était parfois difficile. À la suite de l’action de la Commission, la France a modifié sa législation en 2018 afin de permettre l’immatriculation en ligne des véhicules d’occasion importés. La Commission a pris des mesures à l’encontre de la Lettonie concernant son interdiction d’immatriculer des véhicules ayant le volant à droite. Le commerce parallèle permet aux grossistes d’acheter des médicaments dans un État membre (en règle générale, là où les prix sont inférieurs) et de les vendre dans d’autres États membres (où les prix sont supérieurs). Le commerce parallèle dans le domaine des produits pharmaceutiques est une activité économique légale au sein du marché intérieur. Les importations parallèles peuvent bénéficier aux patients et aux systèmes publics de soins de santé si elles débouchent sur des prix et des frais de remboursement inférieurs. Dans le même temps, il existe des inquiétudes dans certains États membres sur le fait que les exportations parallèles pourraient entraîner des pénuries de médicaments pour les patients et mettre leur santé, voire leur vie, en danger. Les États membres sont donc autorisés à restreindre le commerce parallèle de médicaments si ce dernier constitue un risque pour la protection de la santé et de la vie des personnes, ou pour la protection de la propriété industrielle et commerciale. En 2018, la Commission européenne a clos les procédures d’infraction et de traitement de plaintes à l’encontre de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovaquie concernant le commerce parallèle de médicaments à usage humain. Elle a estimé qu’il y avait lieu de rechercher d’autres moyens pour résoudre les préoccupations des États membres dans ce domaine. À cet effet, elle a considéré qu'un dialogue structuré devrait avoir lieu rapidement. Elle est restée déterminée à appuyer les efforts déployés par les États membres pour faire en sorte que les citoyens aient accès, en temps utile, à des soins de santé préventifs et curatifs abordables et de qualité. Pour ce faire, elle a décidé de recueillir davantage d’informations en vue de discuter des restrictions à l’exportation avec les États membres au sein de son groupe de travail «Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux».



Garantir la liberté d’établissement Concernant la liberté d’établissement et la libre prestation de services, la Commission a pris des mesures à l’encontre de tous les États membres (à l’exception de la Lituanie) en 2018 pour défaut de mise en conformité de leur législation avec la directive sur les qualifications professionnelles . Plusieurs règles nationales ne respectent pas la directive. Elles concernent l’introduction de la carte professionnelle européenne, le mécanisme d’alerte, la possibilité d’avoir un accès partiel à une activité professionnelle, la proportionnalité des exigences linguistiques, l’ouverture de centres d’assistance, ainsi que les obligations en matière de déclaration et de notification. Améliorer l’information et l’assistance aux citoyens et aux entreprises En 2018, 25e année d’existence du marché unique, la Commission s’est attachée à faire en sorte que les règles du marché unique produisent des résultats sur le terrain. Elle a redoublé d’efforts pour informer les citoyens et les entreprises de leurs droits et de leurs obligations via le portail «L’Europe est à vous», pierre angulaire du futur portail numérique unique. Les particuliers et les entreprises ne peuvent profiter des nombreux avantages du marché unique que si les règles qui ont été conjointement approuvées sont appliquées dans les faits. Conformément à cette priorité politique, et dans la continuité du plan d’action SOLVIT , les États membres se sont fondés sur les éléments fournis par SOLVIT et «L’Europe vous conseille» pour traiter des violations répétées au droit de l’UE. La base de données «L’Europe vous conseille» contient plus de 265 000 affaires réelles, ce qui offre un excellent aperçu des différentes façons dont les citoyens et les entreprises peuvent bénéficier du marché unique. L’ interconnexion des registres du commerce et des sociétés , qui facilite l’accès aux informations sur les entreprises de l’UE via un portail e-Justice européen unique, a été largement utilisée en 2018. On dénombre plus de 372 000 recherches d’informations sur les entreprises et plus de 241 000 demandes de coordonnées de société.

Application des règles concernant l’union des marchés des capitaux, les services financiers et la libre circulation des capitaux Les directives adoptées à la suite de la crise financière doivent être correctement mises en œuvre afin d’accroître la résilience et la stabilité du secteur financier et d’améliorer la protection des investisseurs. La mise en œuvre de certaines de ces directives est également importante pour réaliser l’union des marchés des capitaux. Celle-ci vise à améliorer l’accès au financement, en particulier pour les entreprises innovantes, les jeunes pousses et les petites et moyennes entreprises. Elle rend également les marchés des capitaux plus attractifs pour les investisseurs de détail et les investisseurs institutionnels et facilite les investissements transfrontières. En 2018, la Commission a lancé des procédures d'infraction contre certains États membres pour non‑transposition dans les délais de la directive sur la distribution d’assurances et de la directive sur les services de paiement . La Commission a également poursuivi les procédures d'infraction lancées contre l’ Espagne et la Slovénie pour défaut de mise en œuvre dans les délais de la directive sur l’audit et de la directive sur les comptes de paiement .

En 2018, la Commission a concentré ses efforts en matière de contrôle de l’application des règles sur trois domaines: la sécurité des transports, la numérisation à travers le développement de systèmes de transport intelligents, et l’achèvement du marché unique des transports. La sécurité demeure une préoccupation majeure pour tout système de transport. La création d’un environnement de transport sûr est essentielle pour la population. Le rôle de la Commission consiste entre autres à répondre à ces attentes en veillant à ce que des normes de sécurité satisfaisantes soient mises en œuvre dans l’ensemble de l’Union européenne pour tous les modes de transport. Ces normes de sécurité contribuent à réduire sensiblement le nombre d’accidents de transport. Dans le transport ferroviaire, les règles de l’UE exigent des États membres qu’ils établissent une autorité de sécurité indépendante ainsi qu’un organisme indépendant d’enquête sur les accidents et les incidents. En outre, les États membres sont tenus de définir des principes communs en matière de sécurité ferroviaire. La Commission a demandé à l’ Allemagne et à la Bulgarie de mettre intégralement en œuvre la législation de l’UE en matière de sécurité ferroviaire. L’Allemagne n’a pas veillé à ce que ses réseaux de transport régionaux soient soumis aux exigences de sécurité énoncées dans la réglementation de l’UE. La législation bulgare, quant à elle, ne garantit toujours pas que les enquêtes sur les incidents et accidents ferroviaires graves sont menées par un organisme d’enquête indépendant. Dans le secteur maritime, les règles de l’UE visent à garantir que les normes de formation des gens de mer sont respectées dans l’ensemble de l’Union et sont conformes aux normes déjà arrêtées au niveau international. La Commission a exhorté l’ Espagne , Malte et la Lettonie à se conformer aux règles de l’UE relatives au niveau minimal de formation des gens de mer . La Lettonie n’a pas appliqué les normes internationales applicables aux voyages à proximité du littoral, tandis que l’Espagne présentait un certain nombre de lacunes concernant la délivrance de brevets aux gens de mer et la conception des programmes maritimes. Dans le cas de Malte, le système de gestion de la qualité mis en œuvre par l’un de ses établissements d’enseignement et de formation maritimes agréés ne couvrait pas tous ses modules de formation maritime. Dans le transport aérien, la Commission a veillé à ce que les États membres appliquent correctement les règles de l'UE concernant les normes de l'aviation. La Commission a demandé instamment à la Hongrie d’intensifier le suivi des opérations aériennes. Elle a également pris des mesures à l’encontre de l’ Irlande pour non-respect de certaines exigences européennes relatives à la déclaration, notamment par les professionnels de l’aviation, des incidents dans l’aviation civile, ainsi qu’à l’analyse et au suivi de ces incidents. Le contrôle de l’autorité grecque de l’aviation civile par la Commission a révélé que les entités responsables de la mise en œuvre des normes de sûreté de l’aviation en Grèce ne faisaient pas l’objet d’un suivi régulier. La Commission a demandé à la Grèce de procéder à un suivi approprié. Dans les prochaines années, la numérisation des transports devrait faire un bond en avant et rendre les transports plus sûrs, plus efficients et plus durables. Des systèmes de transport intelligents sont progressivement développés. Toutefois, le potentiel de ces systèmes ne peut être exploité que si ces derniers sont déployés efficacement et si les informations relatives aux déplacements et la gestion de ces derniers sont coordonnées au niveau de l’UE. La Commission a lancé des procédures d'infraction contre neuf États membres au motif qu’ils n’ont pas fourni gratuitement aux usagers des informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière. Elle a également poursuivi les procédures d'infraction lancées contre sept États membres pour manquement à leurs obligations en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations en temps réel sur la circulation dans l’ensemble de l’UE . Enfin, la Commission a demandé instamment à six États membres de mettre en œuvre les règles relatives aux systèmes de transport intelligents . La Commission a également vérifié que les États membres pouvaient effectivement échanger des informations sur les cartes tachygraphiques via le système européen TACHOnet. Le tachygraphe est un appareil qui enregistre le temps de conduite, les pauses et les périodes de repos, ainsi que la durée des autres tâches accomplies par un conducteur. La Commission a demandé à 10 États membres de se conformer à la réglementation de l’UE relative à l’interconnexion des registres électroniques nationaux des cartes tachygraphiques . Le bon fonctionnement du marché intérieur des transports ne peut être assuré que s’il n’existe pas d’obstacles injustifiés à la prestation de services de transport. Dans le secteur routier, le marché des transporteurs est capital pour le transport des marchandises dans l’UE et représente un secteur important pour les petites et moyennes entreprises. La Cour de justice a confirmé que l’ Espagne faisait preuve de discrimination contre les petits transporteurs en les excluant du marché des transports routiers. L’Espagne exigeait de ces derniers qu’ils disposent d’une flotte ou d’au moins trois véhicules pour obtenir une licence de transport. En outre, la Commission a pris des mesures à l’encontre du Danemark , dont les règles en matière de stationnement des poids lourds limitent la durée de stationnement à 25 heures. Ces règles permettent difficilement aux conducteurs de respecter les règles en matière de temps de repos. Dans la mesure où ces règles lèsent principalement les transporteurs non-résidents, elles s’apparentent à une discrimination indirecte injustifiée fondée sur la nationalité. Une plus grande intégration du secteur des transports est essentielle pour achever le marché intérieur. Le transport ferroviaire joue un rôle capital dans le secteur des transports européens et dans la transition vers la mobilité durable. En 2018, la Commission a lancé une évaluation globale de la conformité des législations nationales avec l’instrument juridique de l’UE établissant un espace ferroviaire unique européen.