COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.03.1998 
COM(1998) 78 final 
96/ 0085 (COD) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
Relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art 
originale 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
I. GENERALITES 
1. Le 25 avril 1996, la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive du 
Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une 
œuvre d'art originale.1 
Lors de sa séance du 18 décembre 1996, le Comité économique et social a rendu un 
avis favorable sur cette proposition.2 
Le Parlement européen, consulté dans le cadre de la procédure de co-décision, a 
examiné en détail la proposition au sein de ses commissions. Le 8 avril 1997, il a 
débattu du rapport rédigé par Mme Ana Palacio Vallelersundi pour le compte de la 
commission juridique et des droits des citoyens, et s'est prononcé lors de sa séance 
pîénière du 9 avril 1997, en faveur de la proposition telle que modifiée par ses soins.3 
Dans la présente proposition modifiée de directive, la Commission s'est efforcée de 
tenir compte de l'avis du Parlement. Par rapport au texte original, elle a introduit trois 
modifications de fond et apporté un certain nombre de changements destinés à rendre 
la proposition plus précise et plus claire. 
2. Les modifications de fond proposées par le Parlement et acceptées par la Commission 
concernent : 
a) l'exclusion des manuscrits des œuvres d'art originales concernées par le droit de 
suite, (considérants 1 et 15; article 2). 
b) l'introduction d'un taux minimum en cas d'application d'un seuil national inférieur 
au seuil communautaire, (considérant 17; article 4). 
c) l'extension de la période pendant laquelle l'auteur ou son mandataire peut 
demander des informations nécessaires à la liquidation du droit de suite, (article 9). 
1 J.O. no. C 178 du 21.6.1996, p. 16 
2 J.O. no. C 75 du 10.3.1997, p. 17 
3 J.O. no. C 132 du 28.4.1997, p. 88 
3. Les principaux changements de nature rédactionnelle acceptés par la Commission 
portent quant à eux sur les points suivants; 
a) l'incessibilité et l'inaliénabilité du droit de suite ainsi que sur le fondement du droit 
de suite, (considérants 1 et 2, article 1), 
b) l'inclusion intégrale d'un considérant sur la définition du droit de suite, 
(considérant Ibis), 
c) l'inclusion intégrale d'un considérant appelant à l'introduction, de manière 
imperative, du droit de suite au niveau international, (considérant 5bis), 
d) l'intérêt d'une harmonisation du droit de suite en vue d'assurer un bon 
fonctionnement du marché intérieur, (considérants 6 et 7), 
e) les transactions donnant lieu au droit de suite, (considérant 13), 
f) la composition des tranches du prix de vente et le concept de la dégressivité des 
taux, (considérant 9; articles 3 et 4), 
g) la durée du droit de suite en liaison avec la directive 93/98/CEE relative à la durée 
de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, (article 8), 
h) les modalités de la clause de révision (considérant 21), 
i) les modalités de gestion des sommes versées (considérant 23 ; article 6). 
La Commission accepte, en tout ou en partie, et sous réserve dans certains cas d'un 
réajustement des diverses versions linguistiques, 21 des 28 amendements du 
Parlement. 
4. Les amendements ou parties d'amendement non adoptés par la Commission pour des 
raisons de substance concernent : 
a) l'exonération du premier transfert de propriété entre commerçants ou entre un 
commerçant et un acheteur final, à condition que le transfert ait lieu dans un délai 
de trois ans après l'acquisition de l'œuvre d'art par le commerçant. Cet 
amendement a été rejeté, l'article 14ter de la Convention de Berne prévoyant que le 
droit de suite s'applique à toute revente. Les législations des onze Etats membres 
qui ont consacré le droit de suite respectent cet article 14ter et ne distinguent pas 
entre les différents intervenants au sein du marché de l'art contemporain, 
(amendements 17 et 49). 
b) l'utilisation comme base de calcul de la différence entre le prix obtenu lors de la 
vente de l'œuvre et le prix d'achat initialement payé par le vendeur (exclusion des 
opérations réalisées à perte). Cet amendement a été rejeté, l'article 14ter de la 
Convention de Berne indique que la base d'imposition du droit de suite est le prix 
de vente, quel que soit le succès obtenu par l'œuvre. Les législations de tous les 
Etats membres qui appliquent le droit de suite sont conformes à cet article 14ter. 
Un seul Etat membre a pris comme base d'imposition la plus-value pour certaines 
opérations de revente et, force est de constater, qu'en raison de difficultés 
pratiques, ces dispositions légales n'ont qu'une valeur formelle. Par ailleurs, cet 
amendement nuit à la cohérence du texte, certains des articles laissés en l'état par le 
Parlement prévoyant que le droit de suite est acquitté sur le prix de vente en non sur 
la plus-value, (amendement 51). 
c) la limitation des ayants-droit aux héritiers désignés par la loi. Cet amendement a 
été rejeté, le droit de suite comme tous les droits d'auteur est un droit patrimonial 
et, à ce titre, couvert par la liberté du titulaire du droit de transmettre son droit de 
propriété à l'héritier de son choix (liberté fondamentale de léguer). Le droit 
successoral relève, à l'heure actuelle, de la compétence exclusive des Etats 
membres et ne peut être affecté, même indirectement, en raison du principe de 
subsidiarité. (amendement 55). 
d) de nouvelles coupures de tranches de prix et la baisse des taux applicables au droit 
de suite. La Commission a rejeté cet amendement, en estimant que cela entraînerait 
une baisse trop importante du revenu des artistes d'œuvres d'art plastiques et 
graphiques par rapport à la situation actuelle dans les Etats membres qui ont adopté 
le droit de suite. La proposition de la Commission prend cependant en compte les 
différents intérêts en présence en prévoyant un taux de base moins élevé que celui 
actuellement appliqué dans la plupart des Etats membres et une dégressivité des 
taux par tranches de prix, alors que les Etats membres ont recours, pour l'instant, à 
des taux uniques, (amendement 57). 
e) l'inclusion des verreries parmi les œuvres d'art originales donnant lieu au droit de 
suite. Cet amendement est rejeté par la Commission au motif qu'il est 
généralement accepté, tant au titre de l'article 14ter de la Convention de Berne que 
de la législation des Etats membres en matière de droit de suite, que les arts 
appliqués ne font pas partie des œuvres d'art concernées par le droit de suite, 
(amendement 64). 
f) la limitation à douze exemplaires maximum des œuvres d'art considérées comme 
originales. Cet amendement est rejeté par la Commission au motif que certaines 
des œuvres d'art concernées peuvent être tirées à un nombre plus grand 
d'exemplaires tout en étant considérées par la profession et les collectionneurs 
comme originales (lithographies, photographies, etc.) (amendements 18 et 64). 
g) les modalités de la clause de révision (date du premier rapport et périodicité des 
rapports), le délai proposé par le Parlement étant trop court pour permettre 
d'évaluer l'impact pratique de la directive, (amendement 27). 
IL COMMENTAIRE SUR LES CONSIDERANTS 
Considérants n° 1, Ibis et 2 
Ces considérants s'inspirent des amendements 1,2 et 3. 
Voir commentaire relatif à l'article 2 
Considérant a° 5bis 
Ce considérant est la reprise intégrale de l'amendement 4. 
L'article 14ter de la Convention de Berne est une disposition optionnelle, cet 
amendement propose de rendre l'introduction du droit de suite au niveau international 
impératif. 
Considérant n° 6 
Ce considérant reprend l'amendement 5 à une légère modification près. 
L'amendement précise la rédaction en ce qui concerne, notamment, l'intérêt d'une 
harmonisation du droit de suite en vue d'assurer un bon fonctionnement du marché 
intérieur. 
Considérant n° 7 
Ce considérant est la reprise de l'amendement 6. Il améliore la rédaction de ce 
considérant. 
Considérant n° 13 
Ce considérant s'inspire de l'amendement 49. 
La modification apportée vise à préciser les personnes intervenant dans la transaction 
donnant lieu au droit de suite. 
Considérant n° 15 
Ce considérant constitue la reprise de l'amendement 9 et vise à exclure les manuscrits du 
champ d'application de la proposition modifiée. 
Voir commentaire relatif à l'article 2. 
Considérant n° 17 
Ce considérant s'inspire de l'amendement 10. 
Voir commentaire relatif à l'article 4. 
Considérant n° 19 
Ce considérant s'inspire de l'amendement 11. 
Il insiste sur l'attention portée aux différents intérêts en présence lors de l'élaboration de 
la directive. Il établit le lien entre le choix de taux dégressifs par tranches de prix et la 
volonté de réduire le risque de délocalisation des ventes. 
Considérant n° 21 
Ce considérant reprend l'amendement 13 en liaison avec l'amendement 27. 
Voir commentaire relatif à l'article 10. 
Considérant n° 23 
Ce considérant reprend l'amendement 15. 
La modification introduite souligne qu'il appartient aux Etats membres de réglementer 
l'exercice du droit de suite et notamment les modalités de sa gestion. 
III. COMMENTAIRES SUR LES ARTICLES 
Article 1 
L'amendement 17 a été partiellement intégré à l'article 1 de façon à insister sur le 
caractère inaliénable du droit de suite. 
Article 2 
Les amendements 18 et 64 ont été partiellement repris à l'article 2. Cela aboutit à exclure 
les manuscrits du champ d'application de la proposition. Quoique ceux-ci soient 
couverts par l'article 14 ter de la Convention de Berne, les manuscrits originaux 
d'auteurs et de compositeurs sont rarement d'importance majeure en tant que générateur 
de revenus. Ces derniers proviennent davantage du droit de reproduction. 
Cet amendement permet de définir plus précisément le champ d'application du droit de 
suite aux œuvres d'art plastiques et graphiques. 
Il ressort également plus clairement du texte que le droit de suite s'exerce à l'occasion de 
l'aliénation d'un objet corporel considéré comme original. C'est donc l'originalité du 
support matériel de l'œuvre créatrice qui est importante en l'espèce et non la création 
elle-même. Dans la plupart de ces cas, ce support constitue un exemplaire unique. Dans 
d'autres, il va également s'appliquer à des tirages limités sans qu'il soit opportun d'en 
fixer le nombre dans la directive. 
Article 3 
Le texte modifié reprend, en ce qui concerne la structure et la présentation, l'amendement 
45. 
Article 4 
L'article modifié reprend en ce qui concerne la structure et la présentation les 
amendements 57 et 34. Il est plus explicite en ce qui concerne la composition des 
tranches et la dégressivité des taux. Il précise la faculté laissée aux Etats membres, 
prévue à l'article 3 paragraphe 2 de la proposition initiale, de fixer un seuil national 
inférieur au seuil communautaire. En outre, il introduit un pourcentage minimum dans le 
cas où l'Etat membre fait usage de cette possibilité. 
Article 6, paragraphe 2 
Cet article s'inspire de l'amendement 52. Le reste du texte, à valeur illustrative, a été 
repris au considérant 23. 
Article 7 
Cet article constitue la reprise de l'amendement 24. Il renforce la protection dans les 
Etats membres des ressortissants des pays tiers en octroyant un traitement équivalent à 
celui des ressortissants nationaux dans la mesure où le niveau dans le pays tiers concerné 
correspond, en pratique, à celui de la directive communautaire. 
Article 8 
Cet article est la reprise de l'amendement 25. Il a subi une légère modification 
rédactionnelle. 
Article 9 
Cet article constitue la reprise de l'amendement 26 légèrement modifié sur le plan 
rédactionnel. La période pendant laquelle l'auteur ou son mandataire peut demander des 
informations nécessaires à la liquidation du droit de suite passe de un à trois ans et le 
point de départ de cette période est fixé à la date de l'opération elle-même. Cet 
amendement accroît les possibilités de contrôle des transactions et à ce titre, rend 
l'exercice du droit de suite par son titulaire plus facile sans pour autant faire peser sur les 
différents opérateurs des formalités trop contraignantes. 
Article 10 
Le texte modifié reprend en partie l'amendement 27. 
Il précise de manière utile certains éléments qui doivent plus particulièrement être pris en 
considération par la Commission lors de la rédaction de son rapport d'évaluation. Il 
élargit la portée d'une proposition ultérieure éventuelle. 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION 
EUROPEENNE 
Proposition initiale Proposition modifiée 
vu le traité instituant la Communauté Inchangé 
européenne, et notamment son article 100A, 
vu la proposition de la Commission4, Inchangé 
vu l'avis du Comité économique et social5, Inchangé 
statuant conformément à la procédure visée à Inchangé 
l'article 189B du traité6, 
4 J.O. ho. Cl 78 du 21.6.1996, p. 16 
5 J.O. no. C 75 du 10.3.1997, p. 17 
6 Avis du Parlement européen du 9.4.1997 
1. Considérant que le droit de suite dans le 
domaine des droits d'auteur est le droit 
inaliénable, dont jouit l'auteur d'une œuvre d'art 
originale ou d'un manuscrit original, à être 
intéressé aux opérations de vente dont l'œuvre 
est l'objet après la première cession opérée par 
l'auteur; 1. Considérant que le droit de suite dans le 
domaine des droits d'auteur est le droit 
incessible et inaliénable de l'auteur d'une 
œuvre originale d'art graphique ou plastique à 
être intéressé économiquement aux reventes 
successives de l'œuvre concernée; 
Ibis, considérant que le droit de suite est un 
droit d'essence firugifere qui permet à l'auteur-
artiste de percevoir une rémunération au fur et 
à mesure des aliénations successives de 
l'oeuvre; que l'objet du droit de suite est 
l'oeuvre matérielle, à savoir le support dans 
lequel s'incorpore l'oeuvre protégée: 
2. considérant que le droit de suite vise à 
assurer aux auteurs une participation 
commerciale au succès de leurs oeuvres; que ce 
droit tend à rétablir un équilibre entre la 
situation économique des auteurs et celle des 
autres créateurs qui tirent profit des 
exploitations successives de leurs oeuvres; 2. considérant que le droit de suite vise à 
assurer aux auteurs d'oeuvres d'art graphiques 
et plastiques une participation économique au 
succès de leurs créations; que ce droit tend à 
rétablir un équilibre entre la situation 
économique des auteurs d'oeuvres d'art 
graphiques et plastiques et celle des autres 
créateurs qui tirent profit des exploitations 
successives de leurs oeuvres. 
3. considérant que le droit de suite fait partie 
intégrante du droit d'auteur et constitue une 
prérogative essentielle pour les auteurs; que 
l'imposition d'un tel droit dans l'ensemble des 
Etats membres répond à la nécessité d'assurer 
aux créateurs un niveau de protection adéquat 
et uniforme; 
4. considérant que, conformément à l'article 
128, paragraphe 4 du Traité, la Communauté 
doit tenir compte dans son action des aspects 
culturels au titre d'autres dispositions du Traité; 
5. considérant que la Convention de Berne pour 
la protection des oeuvres littéraires et 
artistiques prévoit que le droit de suite n'est 
exigible que si la législation nationale de 
l'auteur l'admet; que le droit de suite est, par 
conséquent, optionnel et soumis à la règle de la 
réciprocité; qu'il résulte de la jurisprudence de 
la Cour de justice sur l'application du principe 
de non-discrimination inscrit à l'article 6 du 
Traité, tel que précisé par l'arrêt du 20 octobre 
1993 dans les affaires jointes C-92/92 et C-
326/927, Phil Collins e.a., que des dispositions 
nationales comportant des clauses de 
réciprocité ne sauraient être invoquées pour 
refuser aux ressortissants d'autres Etats 
membres des droits conférés aux ressortissants 
nationaux; que l'application de telles clauses 
dans le contexte communautaire est contraire 
au principe d'égalité de traitement résultant de 
l'interdiction de toute discrimination exercée en 
raison de la nationalité; 
5 bis. considérant qu'il paraît souhaitable 
d'introduire d'une manière imperative le droit 
de suite au niveau international; qu'il 
conviendrait, dès lors, que les parties 
contractantes de la Convention de Berne 
rendent l'article 14 ter de cet instrument 
obligatoire; 
Rec. 1993, p. 1-5145 
6. considérant que le droit de suite est 
actuellement prévu par la législation nationale 
d'une majorité des Etats membres; qu'une telle 
législation, lorsqu'elle existe, présente certains 
caractères différents, notamment en ce qui 
concerne les oeuvres visées, les bénéficiaires 
du droit, le taux appliqué, les ventes soumises 
au droit ainsi que de l'assiette de celui-ci; que 
l'application ou la non-application de celui-ci 
revêt un impact significatif sur les conditions 
de concurrence au sein du marché unique; que 
comme toute charge parafiscale, il est un 
élément qui est nécessairement pris en 
considération par tout individu désireux de 
procéder à une vente d'oeuvre d'art; que par 
ailleurs, ce droit est un des facteurs qui 
contribuent à créer des distorsions de 
concurrence ainsi qu'à des délocalisations de 
ventes au sein de la Communauté; 6. considérant que le droit de suite est 
actuellement prévu par la législation nationale 
d'une majorité des Etats membres ; qu'une telle 
législation, lorsqu'elle existe, présente des 
caractères différents, notamment en ce qui 
concerne les oeuvres visées, les bénéficiaires 
du droit, le taux appliqué, les opérations 
soumises au droit ainsi que la base de calcul ; 
que l'application ou la non-application de 
celui-ci revêt un impact significatif sur les 
conditions de concurrence au sein du marché 
intérieur dans la mesure où, comme pour les 
charges parafiscales, l'existence ou non d'une 
obligation de paiement découlant du droit de 
suite est un élément qui est nécessairement pris 
en considération par tout individu désireux de 
procéder à une vente d'oeuvre d'art ; que, par 
ailleurs, ce droit est un des facteurs qui 
contribuent à créer des distorsions de 
concurrence ainsi que des délocalisations de 
ventes au sein de la Communauté, 
7. considérant que de telles disparités sur le 
plan de l'application du droit de suite par les 
Etats membres ont des effets négatifs directs 
sur le bon fonctionnement du marché intérieur 
des oeuvres d'art tel que prévu par l'article 7 A 
du Traité; que, dans une telle situation, l'article 
100 A du Traité constitue la base juridique 
appropriée. 7. considérant que de telles disparités sur le 
plan de l'existence et de l'application du droit 
de suite par les Etats membres ont des effets 
négatifs directs sur le bon fonctionnement du 
marché intérieur des oeuvres d'art tel que prévu 
par l'article 7 A du traité; que, dans une telle 
situation, l'article 100 A du traité constitue la 
base juridique appropriée. 
10 
8. considérant que les objectifs de la 
Communauté définis dans le Traité 
comprennent l'établissement d'une union 
toujours plus étroite entre les peuples de 
l'Europe, le resserrement des relations entre les 
Etats appartenant à la Communauté ainsi que 
leur progrès économique et social par une 
action commune destinée à éliminer les 
barrières qui divisent l'Europe; qu'à cette fin, le 
Traité prévoit l'établissement d'un marché 
intérieur qui comporte l'élimination des 
entraves à la libre circulation des marchandises, 
la libre prestation des services et la liberté 
d'établissement ainsi que la création d'un 
régime assurant que la concurrence n'est pas 
faussée sur le marché commun; que 
l'harmonisation des législations des Etats 
membres relatives au droit de suite contribue à 
la réalisation de ces objectifs; 
9. considérant que la directive 77/388/CEE du 
Conseil8, telle que modifiée par la directive 
94/5/CE9 complétant le système commun de la 
taxe sur la valeur ajoutée, instaure 
progressivement un régime communautaire de 
taxation applicable, entre autres, dans le 
domaine des objets d'art; que des mesures 
limitées au domaine fiscal ne suffisent pas à 
garantir le fonctionnement harmonieux du 
marché de l'art; que cet objectif ne peut être 
atteint que pour autant qu'une harmonisation 
dans le domaine du droit de suite soit réalisée; 
8 J.O. no. L145, 13.6.1977, p.I 
9 J.O. no. L 60, 3.3.1994, p. 16. 
11 
10. considérant qu'il convient de supprimer les 
différences de législation existantes revêtant un 
effet de distorsion sur le fonctionnement du 
marché intérieur et d'empêcher l'apparition de 
nouvelles différences, alors qu'il n'y a pas lieu 
de supprimer ou d'empêcher l'apparition de 
celles qui ne sont pas susceptibles de porter 
atteinte au fonctionnement du marché intérieur; 
11. considérant qu'il n'apparaît pas nécessaire 
de procéder à une harmonisation de toutes les 
dispositions des législations des Etats membres 
relatives au droit de suite; qu'il suffit de limiter 
l'harmonisation aux dispositions nationales qui 
ont l'incidence la plus directe sur le 
fonctionnement du Marché Intérieur; que les 
objectifs de cette harmonisation limitée ne 
peuvent néanmoins pas être atteints de manière 
suffisante par les Etats membres agissant seuls; 
que l'action proposée n'excède donc pas ce qui 
est nécessaire pour atteindre les objectifs 
susvisés, conformément à l'article 3B, troisième 
alinéa du Traité; que, dès lors la présente 
directive est pleinement conforme aux 
exigences imposées par le principe de 
subsidiarité et de proportionnalité; 
12. considérant que la durée du droit d'auteur 
s'étend conformément aux dispositions de la 
directive 93/98/CEE du Conseil I0, jusqu'à 70 
ans post mortem auctoris; qu'il convient de 
prévoir la même durée pour le droit de suite; 
que, dès lors, seuls les originaux d'art 
contemporain ou moderne peuvent entrer dans 
le champ d'application du droit de suite; qu'en 
général, les oeuvres d'art contemporain ou 
moderne occupent une place relativement 
modeste parmi les ventes aux enchères 
publiques; 
10 J.O. no. L 290, 24.11.1993, p. 9 
12 
13. considérant qu'il convient d'étendre la 
perception du droit de suite à toute revente, 
exception faite des transactions entre 
particuliers dont l'oeuvre fait l'objet après la 
première vente par l'auteur; que ce droit 
s'applique donc aux transactions effectuées par 
tous les vendeurs professionnels, tels que les 
salles de vente, les galeries d'art et, de manière 
générale, tout commerçant d'oeuvres d'art; 13. considérant qu'il convient d'étendre 
l'application du droit de suite à toute revente, 
exception faite des transactions entre 
particuliers dont l'oeuvre fait l'objet après la 
première vente par le titulaire du droit; que ce 
droit s'applique donc aux transactions 
effectuées par ou avec la participation d'un 
professionnel du marché de l'art, tous les 
vendeurs professionnels, tels que les salles de 
vente, les galeries d'art et, de manière générale, 
tout commerçant d'oeuvres d'art; 
14. considérant qu'il importe de prévoir un 
régime efficace sur base des expériences déjà 
acquises sur le plan national en matière de droit 
de suite; qu'il est opportun d'imposer le droit de 
suite sur base d'un pourcentage perçu sur le 
prix de vente et non sur la plus-value des 
oeuvres dont la valeur originale aurait 
augmenté; 
15. considérant qu'il est nécessaire 15. considérant qu'il est nécessaire 
d'harmoniser les catégories d'oeuvres d'art d'harmoniser les catégories d'oeuvres d'art 
soumises au droit de suite; qu'il s'est avéré que soumises au droit de suite; qu'il s'est avéré que 
les oeuvres d'art appliqué doivent en être les manuscrits originaux et les oeuvres d'art 
exclues; appliqué doivent en être exclus; 
16. considérant que la fixation d'un seuil 
minimal communautaire pour l'application du 
droit de suite tient compte des exigences du 
marché intérieur; que, toutefois, les Etats 
membres doivent pouvoir disposer de la 
possibilité de fixer des seuils nationaux plus 
bas que le seuil communautaire afin de 
promouvoir les intérêts des jeunes artistes; 
13 
17. considérant que la non-perception du droit 
de suite en dessous du seuil minimal permet 
d'éviter des frais de perception et de gestion 
disproportionnés; 17. considérant que la non-application du droit 
de suite en dessous du seuil minimal peut 
contribuer à éviter des frais de perception et de 
gestion disproportionnés par rapport au 
bénéfice pour l'artiste; que toutefois, en vertu 
du principe de subsidiarité, il convient de 
laisser aux Etats membres le pouvoir d'établir 
des seuils nationaux inférieurs au seuil 
communautaire afin de promouvoir les intérêts 
des nouveaux artistes; que cette dérogation, en 
raison du faible niveau des montants, n'est pas 
susceptible d'avoir un effet significatif sur le 
bon fonctionnement du Marché intérieur; 
18. considérant que les taux fixés par les 
différents Etats membres pour l'application du 
droit de suite varient actuellement 
considérablement; que le fonctionnement 
efficace du marché intérieur des oeuvres d'art 
contemporain ou moderne nécessite la fixation 
de taux uniformes; 
19. considérant qu'un système de taux 
dégressifs par tranches de prix peut contribuer à 
éviter les contournements de la législation 
communautaire en matière de droit de suite; 
que ces taux doivent refléter à la fois les 
intérêts des milieux artistiques et du marché de 
l'art; 19. considérant qu'il est souhaitable d'établir 
dans un souci de concilier les divers intérêts en 
jeu sur le marché des oeuvres d'art originales, 
un système de taux dégressifs par tranches de 
prix; qu'il importe de réduire le risque de 
délocalisation de ventes et des contournements 
de la législation communautaire en matière de 
droit de suite; 
20. considérant que le débiteur du montant 
perçu au titre du droit de suite est le vendeur; 
que celui-ci est la personne ou l'entreprise au 
nom de laquelle la vente est conclue; 
14 
21. considérant qu'il est souhaitable de prévoir 
la possibilité d'une adaptation périodique du 
seuil et des taux; qu'il est opportun à ces fins de 
charger la Commission d'établir des rapports 
périodiques sur l'effet pratique de l'application 
du droit de suite et de faire, le cas échéant, des 
propositions de modifications relatives au seuil 
et aux taux; 21. considérant qu'il est souhaitable de prévoir 
la possibilité d'une adaptation périodique du 
seuil et des taux; qu'il est opportun à ces fins 
de charger la Commission d'établir des 
rapports périodiques sur l'application effective 
du droit de suite dans les Etats membres ainsi 
que sur ses conséquences sur le marché 
européen de l'art, et de faire, le cas échéant, des 
propositions portant l'amendement de la 
présente directive; 
22. considérant qu'il est indiqué de déterminer 
les bénéficiaires du droit de suite tout en 
respectant le principe de subsidiarité; que, dès 
lors, il n'est pas opportun d'intervenir par la 
présente directive en matière de droit de 
succession des Etats membres; que, toutefois, 
les ayants droit de l'auteur doivent pleinement 
pouvoir bénéficier du droit de suite après sa 
mort; 
23. considérant qu'il y a lieu de laisser aux 
Etats membres le choix de fixer les modalités 
de perception et de gestion des sommes versées 
au titre du droit de suite; qu'à cet égard, la 
gestion par une société de gestion collective est 
une possibilité de gestion parmi d'autres; que 
toutefois, les Etats membres sont tenus 
d'assurer la perception, le recouvrement et la 
distribution des sommes collectées au profit des 
auteurs ressortissants des autres Etats membres; 23. considérant qu'il appartient aux Etats 
membres de réglementer l'exercice du droit de 
suite, notamment en ce qui concerne les 
modalités de gestion; qu'à cet égard, la gestion 
par la société de gestion collective est une 
possibilité de gestion parmi d'autres; que, 
toutefois, les Etats membres sont tenus 
d'assurer la perception, le recouvrement et la 
distribution des sommes collectées au profit des 
auteurs ressortissants des autres Etats membres; 
15 
24. considérant que le bénéfice du droit de suite 
doit être limité aux ressortissants des Etats 
membres et aux auteurs étrangers dont les pays 
accordent une telle protection aux auteurs 
ressortissants des Etats membres; 
25. considérant que des procédures adéquates 
permettant le contrôle des transactions doivent 
être instaurées, selon des modalités pratiques, 
de façon à garantir l'application effective du 
droit de suite par les Etats membres; que ceci 
implique un droit au profit de l'auteur ou de son 
mandataire, de recueillir les informations 
nécessaires auprès de l'assujetti du droit de 
suite. 
ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 
16 
PROPOSITION INITIALE DE LA 
COMMISSION PROPOSITION MODIFIEE SUITE A L'AVIS 
DU PARLEMENT EUROPEEN DU 9 AVRIL 
1997 
CHAPITRE I 
Champ d'application CHAPITRE I 
Champ d'application 
Article premier 
L'objet du droit de suite Article premier 
L'objet du droit de suite 
Les Etats membres prévoient au profit de 
l'auteur d'une oeuvre d'art originale un droit de 
suite défini comme un droit inaliénable perçu 
sur le prix de vente obtenu à la suite de toute 
revente de celle-ci, à l'exception des 
transactions effectuées par une personne 
agissant en tant que particulier, dont l'oeuvre 
est l'objet après la première cession opérée par 
l'auteur. Les Etats membres prévoient au profit de 
l'auteur d'une oeuvre d'art originale un droit de 
suite défini comme un droit inaliénable auquel 
il ne peut être renoncé, même de façon 
anticipée, à percevoir un pourcentage sur le 
prix obtenu pour toute revente de celle-ci, à 
l'exception des transactions effectuées par une 
personne agissant en tant que particulier, dont 
l'oeuvre est l'objet après la première cession 
opérée par l'auteur. 
Article 2 Article 2 
Oeuvres d'art concernées par le droit de suite Oeuvres d'art concernées par le droit de suite 
Aux fins de la présente directive, on entend par 
oeuvre d'art originale, les manuscrits et 
oeuvres d'art plastique telles que les tableaux, 
collages, peintures, dessins, gravures, 
estampes, lithographies, sculptures, tapisseries, 
céramiques et photographies pour autant que 
celles-ci représentent des créations entièrement 
exécutées par l'artiste ou qu'il s'agisse 
d'exemplaires considérés comme oeuvres d'art 
originales selon les usages de la profession 
dans la Communauté. Aux fins de la présente directive, on entend par 
oeuvres d'art originale, les oeuvres d'art 
graphique ou plastique telles que les tableaux, 
collages, peintures, dessins, gravures, 
estampes, lithographies, sculptures, tapisseries, 
céramiques et photographies pour autant que 
celles-ci représentent des créations entièrement 
exécutées par l'artiste ou qu'il s'agisse 
d'exemplaires considérés comme oeuvres d'art 
originales. 
17 
CHAPITRE il 
Dispositions particulières CHAPITRE II 
Dispositions particulières 
Article 3 
Seuil d'application Article 3 
Seuil d'application 
1. Le droit prévu à l'article premier est dû 1. Il appartient aux Etats membres de fixer un 
lorsque le prix de vente est égal ou supérieur à seuil minimum à partir duquel les ventes visées 
1000 ECU. à l'article premier sont soumises au droit de 
suite. 
2. Les Etats membres disposent de la faculté de 2. Ce seuil d'application ne peut en aucun cas 
fixer un seuil national plus bas que le seuil être supérieur à 1000 ECUS. 
prévu au paragraphe 1. 
Article 4 Article 4 
Taux et perception Taux et perception 
Le droit perçu en application de l'article 
premier est fixé comme suit: 
a) 4% du prix de vente pour la tranche de prix 
comprise entre 1000 et 50.000 ECUS; 
b) 3% pour la tranche comprise entre 50.000 et 
250.000 ECUS; 
c) 2% pour les sommes supérieures à 
250.000 ECUS. 
Ce droit est à la charge du vendeur. L Le droit perçu en application de l'article 
premier est fixé comme suit: 
a) 4% pour la tranche du prix de vente 
comprise entre 1000 et 50.000 ECUS; 
b) 3% pour la tranche du prix de vente 
comprise entre 50.000 et 250.000 ECUS;. 
c) 2% pour la tranche du prix de vente 
dépassant 250.000 ECUS. 
2. Au cas où le seuil fixé serait inférieur à 1000 
ECUS, l'Etat membre fixe également le 
pourcentage applicable, qui ne peut pas être 
inférieur à 4%. 
3. Ce droit est à la charge du vendeur. 
18 
Article 5 
Base de calcul Article 5 
Base de calcul 
Les prix de vente visés aux articles 3 et 4 Inchangé 
s'entendent hors taxe. 
Article 6 Article 6 
Bénéficiaires du droit de suite Bénéficiaires du droit de suite 
1. Le droit perçu en application de l'article Inchangé 
premier est dû à l'auteur de l'oeuvre et, après la 
mort de celui-ci, à ses ayants droit. 
2. Les Etats membres ont la faculté de prévoir 2. Les Etats membres ont la faculté de prévoir 
la gestion collective des sommes versées au la gestion collective des sommes versées au 
titre du droit de suite. Ils déterminent les titre du droit de suite. 
modalités en vue de la perception et de leur 
distribution dans les cas où l'auteur est un Supprimé 
ressortissant d'un autre Etat membre. 
[Réinséré au considérant 23] 
Article 7 Article 7 
Bénéficiaires des pays tiers Bénéficiaires des pays tiers 
Les Etats membres prévoient que les auteurs 
ressortissants de pays tiers bénéficieront du 
droit de suite, conformément à la présente 
directive pour autant que les auteurs 
ressortissants des Etats membres bénéficient de 
la réciprocité dans les pays tiers concernés. Les Etats membres établissent que les auteurs 
ressortissants de pays tiers bénéficieront du 
droit de suite conformément à la présente 
directive et à leur système juridique, pour 
autant que les auteurs ressortissants des Etats 
membres bénéficient de la réciprocité 
matérielle dans les pays tiers concernés. 
19 
Article 8 
Article 8 
Durée du droit de suite Durée du droit de suite 
Le droit de suite se prolonge pendant la période La durée de protection du droit de suite 
fixée par l'article premier de la directive correspond à celle prévue à l'article premier de 
93/98/CEE . la directive 93/98/CEE. 
Article 9 Article 9 
Droit de recueillir des informations Droit de recueillir des informations 
L'auteur ou son mandataire peut exiger de tout 
marchand, directeur des ventes ou organisateur 
de ventes publiques, toute information, 
nécessaire à la liquidation des sommes dues au 
titre du droit de suite, relative à la vente 
d'oeuvres d'art originales, durant l'année 
écoulée. Les Etats membres prévoient que pendant trois 
ans à compter de la date de l'opération, l'auteur 
ou son mandataire peut exiger de tout 
marchand et agent commercial, directeur des 
ventes ou organisateur de ventes publiques, 
toute information nécessaire à la liquidation des 
sommes dues au titre du droit de suite, relative 
à la vente d'oeuvres d'arts originales visées à 
l'article 2. 
20 
CHAPITRE III CHAPITRE III 
Dispositions finales Dispositions finales 
Article 10 Article 10 
Clause de révision Clause de révision 
La Commission présente au Parlement 
européen, au Conseil et au Comité économique 
et social, au plus tard le 1er janvier 2004 et 
ensuite tous les 5 ans, un rapport sur 
l'application de la présente directive et fait, le 
cas échéant, des propositions pour adapter le 
seuil minimal et les taux relatifs au droit de 
suite à l'évolution de la situation dans le 
secteur. La Commission présente au Parlement 
européen, au Conseil et au Comité économique 
et social, au plus tard le 1er janvier 2004 et 
ensuite tous les cinq ans, un rapport sur 
l'application et l'effet de la présente directive 
en accordant une attention particulière à ses 
répercussions sur le marché européen de l'art 
moderne et contemporain, en ce qui concerne 
notamment le soutien de la création artistique 
ainsi que les modalités de gestion dans les Etats 
membres. Le cas échéant, la Commission fait 
des propositions pour adapter le seuil minimal 
et les taux relatifs au droit de suite à l'évolution 
de la situation dans le secteur, ainsi que toute 
autre proposition qu'elle juge nécessaire pour 
améliorer l'efficacité de la présente directive. 
21 
Article 11 Article 11 
Mise en oeuvre 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les Inchangé 
dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à 
la présente directive avant le 1er janvier 1999. Mise en oeuvre 
Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces 
dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de leur 
publication officielle. Les modalités de cette 
référence sont arrêtées par les Etats membres. 
2. Les Etats membres communiquent à la 
Commission le texte des dispositions de droit 
interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par 
la présente directive. 
Article 12 
Entrée en vigueur 
La présente directive entre en vigueur le 
vingtième jour suivant celui de sa publication 
mi Journal Officiel des Communautés Inchangé 
européennes. 
Article 13 
Les Etats membres sont destinataires de la Inchangé 
présente directive. Article 12 
Entrée en vigueur 
Article 13 
Fait à ,1e 
Par le Parlement européen 
Le Président 
Par le Conseil 
Le Président 
22 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 78 final 
DOCUMENTS 
FR 06 09 10 
N° de catalogue : CB-C0-98-146-FR-C 
ISBN 92-78-31899-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
as