ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(77)575
Vol.1977/0188

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES-EUROPEENNES
COM(77)575 final.
/|V"Bruxelles,le18novembre1977
Projet
REGLEMENT(CEE)DUCONSEILJx
portantouverture,répartition etmodedegestiond'uncontingent
tarifairecommunautaire pourlasoiegrège(nonmoulinée)de
laposition50.02dutarifdouaniercommunpourl'année1978
Projetde
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portantouverture,répartition etmodedegestiond'uncontingent
tarifairecommunautaire pourlesfilsentièrement desoie,non
conditionnés pourlaventeaudétail,delapositionex50.04du
tarifdouaniercommun,pourl'année1978.
Projetde
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portantouverture,répartition etmodedegestiond'uncontingent
tarifairecommunautaire pourlesfilsentièrement debourredesoie
(Schappe),nonconditionnés pourlaventeaudétail,delasous-position
ex50.05Adutarifdouaniercommun,pourl'année1978.
(présentésparlaCommission auConseil)
COM(77)575final

EXPOSE DES MOTIFS
Unnouvel examen delasituation dusecteur delasoie grege ,des fila
entièrement desoie etdebourre desoie (schappe )aétéeffectué par
lesservices delaCommission avec lesexperts desEtats membres aucours
d'uneréunion duGroupe "Economie tarifaire "qui s'esttenue enavril 1977
sous l'égide delaCommission .
Comme aucours desannées précédentes ,uneorientation enfaveur dumaintien
un"status-quo "s'estmanifestée généralement .
Decesdiscussions ,ilapparaît :
1)Pour lasoie grège (nonmoulinée )
Depuis plusieurs années ,laproduction communautaire esttout à
fait insuffisante ,étant donné qu'elle subsiste uniquement dans
certaines régions italiennes .
Cette diminution deproduction aétédéterminée parplusieurs
facteurs etnotamment par lefait que d'unepart laproduction était
organisée sur labase depetites exploitations insuffisamment rationalisées
.etmodernisées quant auxmoyens etméthodes employés etd'autre part que
laconcurrence duJapon d'abord etdelaRépublique Populaire deChine
ensuite amis sur lemarché communautaire desquantités très importantes
deproduits dequalité supérieure àdesprix très intéressants .
Cependant depuis quelques années ,desefforts ont étéeffectués , '
enItalie ,envue delamodernisation etdelarationalisation
decette activité ,aumoyen d'investissements del'ordre deplusieurs
dizaines demilliards delires italiennes ,avec leconcours soit dela
Communauté (FEOGA ),soit del'Etat ,desrégions ,dela"Cassa del
Mezzogiorno "etdeséleveurs particuliers .Cesefforts devraient
pouvoir assurer uneaugmentation graduelle delaproduction dans
1'avenir .
Compte tenu decette situation ilapparaît qu'unereconduction du
régime contingentaire actuellement envigxieur ,permettrait d'assurer
l'approvisionnement delaCommunauté etdesuivre l'évolution dela
production communautaire sans porter atteinte àsesperspectives
d'avenir .

D'après lesprévisions actuelles ,leniveau delaproduction
communautaire pour l'année 1978 resterait proche decelui prévu
pour 1977 ,qui s'élevait à40tonnes environ .
D'autre part lesprévisions desEtats membres permettent dechiffrer
leurs besoins d'importations àunvolume total de3.800 tonnes comme
pour 1977 .Cechiffre adonc étéretenu comme volume contingentaire
initial ,dans leprojet derèglement ci-annexé etn'exclut pasla
possibilité d'ajustements ultérieurs dans lecourant del'année
contingentaire .
2)Pour les fils entièrement desoie oudebourre desoie
Ils'agit decertaines qualités bien précises defils ,qui
sont classés sous laposition tarifaire 50.04 etsous-position
tarifaire ex50.05 A,mais pour lesquelles iln'existe pas de
subdivisions statistiques .Adéfaut dedonnées statistiques ,il
aéténécessaire ,derecourir ,pour ladétermination duvolume des
contingents ,auxprévisions desEtats membres quant àleurs besoins
d'importations .Cesbesoins sesituent autotal ,pour l'année 1978 ,à
60tonnes pour les fils desoie età200 tonnes pour lesfils de
bourre desoie ,chiffres quiont étéretenus comme volumes contingentaires
dans lesprojets derèglements ci-annexés .
Encequiconcerne lesdroits contingentaires ,laCommission ne
dispose pas d'éléments quipourraient justifier unemodification
desdroits quiontdéjà étéretenus pour l'année 1977 ,soit 2,5 %
pour lesfils desoie et1%pour lesfils debourre desoie ;
l'exemption dedroit pour lasoie grège ,estproposée comme auparavant ,
pour l'année 1978 .

Projet de
REGLEMENT (CEE ) DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion dun
contingent tarifaire communautaire pour la
soie grège (nonmoulinée )delaposition 50.02 dutarif
douanier commun (année 1978 )
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sonarticle 28,
vuleprojet derèglement soumis par laCommission ,
considérant que ,pour lasoie grège (nonmoulinée )delaposition
50.02 dutarif douanier commun ,laproduction communautaire n'estpas
suffisante pour couvrir lesbesoins desindustries utilisatrices ;
que l'approvisionnement decesdernières dépend donc ,engrande partie ,
d'importations enprovenance despays tiers ;qu'ilestdel'intérêt
delaCommunauté desuspendre totalement ledroit dutarif douanier
commun pour leproduit enquestion ,dans lalimite d'uncontingent
tarifaire communautaire dont levolume pourrait sesituer provisoirement
à3.800 tonnes pour l'année 1978 ;
considérant qu'ilconvient denepasadopter actuellement desmesures
définitives quiaboutiraient àL'abandon desefforts entrepris dans
lesecteur ,depuis plusieurs années ,envuedel'accroissement dela
production communautaire ;quedans cesconditions ,ilestindiqué de
reconduire lerégime envigueur en1977 :

considérant que laproduction communautaire neparait pas avoir subi des
modifications considérables par rapport à1977 ;que ,entenant compte
decette production etdesprévisions avancées pour l'année 1978 ,les
besoins d'importation pour laconsommation interne delaCommunauté peuvent
être évalués à3.800 tonnes ;que lafixation àceniveau duvolume
contingentaire n'exclut d'ailleurs pasunajustement aucours delapériode
contingentaire ;
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès égal et
continu detous lesimportateurs audit contingent etl'application ,
sans interruption ,dutaux prévu pour ledit contingent àtoutes
lesimportations duproduit enquestion jusqu' àépuisement du
contingent ;qu'unsystème d'utilisation ducontingent tarifaire
communautaire ,fondé surunerépartition entre lesEtats membres
concernés ,paraît susceptible derespecter lanature communautaire
dudit contingent auregard desprincipes dégagés ci-dessus ;
considérant que ,compte tenu deceséléments ,lespourcentages
departicipation initiale auvolume contingentaire pour l'année 1978
peuvent s'établir approximativement comme suit :
considérant que ,pour tenir compte de1évolution desimportations
dudit produit dans lesdifférents Etats membres ,ilconvient dediviser
endeux tranches levolume contingentaire ,lapremière tranche étant
répartie entre lesEtats membres ,ladeuxième tranche constituant une

3
réserve destinée &couvrir ultérieurement las besoins dès Et&te membre *
ayant épuisé leur quote-part initiale ;que ,pour assurer aux
importateurs dechaque Etat membre unecertaine sécurité ,ilest
indiqué defixer lapremière tranche àunniveau qui ,enl'occurrence ,
pourrait sesituer àenviron 77%duvolume contingentaire ;
considérant que lesquotes-parts initiales peuvent être épuisées
plus oumoins rapidement ;que ,pour tenir compte decefait etéviter
toute discontinuité ,ilimporte quetout Etat membre ayant utilisé
presque totalement saquote-part initiale procède àuntirage d'une
quote-part complémentaire sur laréserve ;quecetirage doit être
effectué ,parchaque Etat membre ,lorsque chacune desesquotes-parts
complémentaires estpresque totalement utilisée ,etceautant de
fois que lepermet laréserve ;que lesquotes-parts initiales et
complémentaires doivent être valables jusqu' àlafindelapériode
contingentaire ;quecemode degestion requiert unecollaboration
étroite entre lesEtats membres etlaCommission ,laquelle doit
notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement ducontingent tarifaire
eteninformer lesEtats membres ;
considérant que si,àunedate déterminée delapériode contingentaire ,
unreliquat important delaquote-part initiale existe dans l'un
oul'autre Etat membre ,ilestindispensable quecetEtat membre en
reverse unpourcentage dans laréserve ,afin d'éviter qu'unepartie
ducontingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans unEtat
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
considérant que ,leroyaume deBelgique ,leroyaume desPays-Bas et
legrand-duché deLuxembourg étant réunis etreprésentés par l'Union
économique Bénélux ,toute opération relative àlagestion desquotes -
parts attribuées àladite union économique peut être effectuée par
l'undesesmembres ,

4
AARRETS :LEPRESENT REGLEMENT I
Article premier
Apartir du1erjanvier etjusqu' au31décembre 1978 ,ledroit
autonome dutarif douanier commun pour lasoiegrège (nonmoulinée ),
delaposition 50.02 ,esttotalement suspendu dans lecadre d'un
contingent tarifaire communautaire de3.800 tonnes .
Article 2
1.Unepremière tranche de2.915 tonnes dececontingent tarifaire
communautaire estrépartie entre lesEtats membres ;lesquotes -
parts qui ,sousréserve del'article 5,sontvalables jusqu' au
31décembre 1978 s'élèvent auxquantités indiquées ci-après :
entonnes
Bénélux 5
Danemark 5
Allemagne 200
France 1>000
Irlande 5
Italie 1.500
Royaume-Uni 200
2.Ladeuxième tranche ,portant surunequantité de885tonnes ,
constitue laréserve .
Article 3
1.Silaquote-part initiale d'unEtat membre ,fixée àl'article 2
paragraphe 1,oucette meme quote-part diminuée delafraction
reversée àlaréserve ,s'ilaétéfaitapplication del'article 5,
estutilisée aconcurrence de90%ouplus ,cetEtatmembre procède
••»/•••

5
sans délai ,parvoie denotification àlaCommission ,autirage
dana la oùlamontane delaresarva laparmat ,d'unedeuxième
quote part égale à10%desaquote-part initiale ,arrondie éven­
tuellement àl'unité supérieure .
2.Si,après épuisement desaquote-part initiale ,ladeuxième
quote-part tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence de
90%ouplus ,cetEtat membre ,procède sans délai ,dans lesconditions
énoncées auparagraphe 1,autirage d'unetroisième quote-part égalé
à5%desaquote-part initiale .
3.Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,latroisième
quote-part tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence de
90%ouplus ,cetEtat membre procède ,sans délai ,dans lesmêmes
conditions ,autirage d'unequatrième quote-part égale àlatroisième .
Ceprocessus s'applique jusqu' àépuisement delaréserve .
4.Pardérogation auxparagraphes L,2et3,lesEtats membres
peuvent procéder autirage dequotes-parts inférieures àcelles fixées
dans cesparagraphes ,s'ilexiste desraisons d'estimer quecelles-ci
risquent denepasêtre épuisées .Ilsinforment laCommission des
motifs qui lesontdéterminés àappliquer leprésent paragraphe .
Article 4
Lesquotes-parts complémentaires tirées enapplication del'article 3
sont valables jusqu' au31décembre 1978 .
Article 5
LesEtats membres reversent àlaréserve auplus tard le1eroctobre
1978 lafraction nonutilisée deleur quote-part initiale qui ,àla
date du15septembre 1978 excède 20%duvolume initial .Ilspeuvent
reverser unequantité plus importante ,s'ilexiste desraisons
d'estimer quecelle-ci risque denepasêtre utilisée .

6
LesEtatu membres communiquent alaCommission ,auplus tard le
1eroctodre 1978 ,letotal desimportations desoiegrège réalisées
jusqu' au15septembre 1978inclus etimputées surlecontingent
communautaire ,ainsi qu'éventuellement lafraction deleurquote-
part initiale qu'ilsreversent àlaréserve .
Article 6
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes
parlesEtats membres conformément auxarticles 2et3etinforme
chacun d'eux,dèsréception desnotifications del'état d'épuisement
delaréserve .
Elleinforme lesEtats membres ,auplustardle5octobre 1978 ,de
l'étatdelaréserve après lesreversements effectués enapplication
del'article 5.
Elleveille àcequeletirage quiépuise laréserve soitlimite
ausolde disponible et,àceteffet ,enprécise lemontant à
1Etatmembre quiprocède àcedernier tirage .
Article 7
1.LesEtats membres prennent toute disposition utile pourque
l'ouverture desquotes-parts complémentaires qu'ilsonttirées en
application del'article 3rende possibles lesimputations ,sans
discontinuité ,surleurpartcumulée ducontingent communautaire .
2-LesEtats membres garantissent auximportateurs établis surleur
territoire lelibre accès auxquotes-parts quileursontattribuées .
3.LesEtats membres procèdent àl'imputation surleurs quotes-parts
desimportations duproduit enquestion ,aufuretàmesure quece
produit estprésenté endouane sous lecouvert dedéclarations
demise àlaconsommation ,
•••/•«t

7
A.L'état d'épuisement desquotes-parts desEtats membres estconstaté
surlabase desimportations imputées dans lesconditions définies au
paragraphie 3.
Article 8
Alademande delaCommission ,lesEtats membres l'informent
desimportations effectivement imputées surleurs quotes-parts .
Article 9
•t
Les Etats membres etlaCommission collaborent étroitement afin
que leprésent règlement soit respecté .
Article 10
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier 1978 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil ,
LePrésident ,

Projet de
REGLEMENT (CEE ) . DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion d'un
contingent tarifaire communautaire pour lesfils
entièrement desoie ,nonconditionnés pour lavente
audétail ,delaposition ex50.04 dutarif
douanier CQmmu.n (année 1978 )
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sonarticle 28,
vuleprojet derèglement soumis par laCommission ,
considérant quilexiste uneproduction defils desoie dans la
Communauté ;que ,bien quecette production puisse couvrir tous les
besoins delaCommunauté enifaison desonvolume global ,iln'en
estpasainsi encequiconcerne lesfils entièrement desoie ;
qu'ilenrésulte unapprovisionnement insuffisant dans laCommunauté ;
considérant que ,dès lors ,l'approvisionnement delaCommunauté pour
cesqualités defils dépend desimportations pour unepart non
négligeable ;que l'application intégrale dudroit dutarif douanier
commun aurait pour effet desoumettre cesproduits àune charge
douanière nonnégligeable alors que lesproduits fabriqués àpartir
defils desoie setrouvent enforte concurrence avec desproduits
analogues fabriqués àpartir d'autres matières ;que l'approvisionnement
*

2
insuffisant ,enliaison avec laconcurrence auniveau desproduits
finis ,pourrait avoir desincidences défavorables pour lesindustries
transformatrices ;
considérant queledroit dutarif douanier commun applicable aux
importations defils desoie enquestion estde7%;que ,pour la
fixation dudroit contingentaire ,ilconvient detenir compte ,d'une
part ,delasituation del'industrie communautaire productrice defils
desoie et,d'autre part ,decelle desindustries transformatrices de
cesfils encequiconcerne leur approvisionnement àdesconditions
favorables ;qu'undroit contingentaire sesituant à2,5 %pourrait
répondre aumieux auxexigences énoncées ci-dessus ;
considérant que l'évolution desimportations aucours desdernières
années conduit àprévoir quelesbesoins d'importations defils en
question pourraient sesituer àunniveau de60tonnes pour l'année
1978 ;que l'ouverture d'uncontingent tarifaire communautaire d'untel
volume nesemble paspouvoir porter atteinte àlaproduction commu­
nautaire ;
»
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès égal et
continu detous lesimportateurs audit contingent etl'application ,
sans interruption ,dutaux prévu pour ledit contingent àtoutes
lesimportations duproduit enquestion jusqu' àépuisement du
contingent ;qu'unsystème d'utilisation ducontingent tarifaire
communautaire ,fondé surunerépartition entre lesEtats membres
concernés ,paraît susceptible derespecter lanature communautaire
dudit contingent auregard desprincipes dégagés ci-dessus ;
quecette répartition devrait ,afin dereprésenter lemieux possible
l'évolution réelle dumarché duproduit enquestion ,être effectuée au
prorata desbesoins decesEtats membres ,calculés ,d'unepart ,d'après
lesdonnées statistiques relatives auximportations durant unepériode
deréférence représentative et,d'autre part ,d'après lesperspectives
économiques pour lapériode contingentaire considérée ;
»«»/••

3
considérant que ,durant lestrois dernières années pour lesquelles
desdonnées statistiques complètes sont disponibles ,lesimportations
desproduits delaposition 50.04 dechaque Etat membre concerné
représentent ,parrapport auximportations communautaires deces
produits ,lespourcentages indiqués ci-après :
1974 1975 1976
«•
Bénélux 5 0 0
Danemark 0 0 0,7
Allemagne 28 43,15 7,0
France 17 25,16 10,4
Irlande 7 0,05 0,4
Italie 39 21,58 76,0
Royaume-Uni 4 10,06 5,5 ;
considérant que ,compte tenu deceséléments ,etdesprévisions
qu'ilestpossible d'effectuer ,lespourcentages departicipation
initiale auvolume contingentaire peuvent approximativement
s'établir comme suit :
Bénélux 2,5
Danemark 2,5
Allemagne 25
France 30
Irlande 2,5
Italie 27,5
Royaume-Uni 10
considérant que ,pour tenir compte de1évolution desimportations
duproduit enquestion dans lesdifférents Etats membres ,il
convient dediviser endeux tranches levolume contingentaire ,la
première tranche étant répartie entre lesEtats membres ,ladeuxième
tranche constituant une réserve destinée àcouvrir ultérieurement
lesbesoins desEtats membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;
que ,pour assurer auximportateurs dechaque Etat membre unecertaine

4
sécurité ,ilescindiqué defixer lapremière tranche àunniveau
qui ,enl'occurrence ,pourrait sesituer à82%duvolume
contingentaire ;
considérant quelesquotes-parts initiales peuvent être épuisées
plus oumoins rapidement ;que ,pour tenir compte decefait etéviter
toute discontinuité ,ilimporte que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement saquote-part initiale procède àuntirage d'une*-'
quote-part complémentaire surlaréserve ;quecetirage doit être
effectué ,parchaque Etat membre ,lorsque chacune desesquotes-parts
complémentaires estpresque totalement utilisée ,etceautant de
fois quelepermet laréserve ;que lesquotes-parts initiales et
complémentaires doivent être valables jusqu' àlafindelapériode
contingentaire ;quecemode degestion requiert unecollaboration
étroite entre lesEtats membres etlaCommission ,laquelle doit
notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement ducontingent tarifaire
eteninformer lesEtats membres ;
considérant que si,àunedate déterminée delapériode contingentaire ,
unreliquat important delaquote-part initiale existe dans l'un
oul'autre Etat membre ,ilestindispensable quecetEtat membre en
reverse unpourcentage dans laréserve ,afin d'éviter qu'unepartie
ducontingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans unEtat
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
considérant que ,leroyaume deBelgique ,leroyaume desPays-Bas et
legrand-duché deLuxembourg étant réunis etreprésentés par l'Union
économique Bénélux ,toute opération relative àlagestion desquotes -
parts attribuées àladite union économique peut être effectuée par
l'undesesmembres ,
•/•••

5
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Apartir du1erjanvier etjusqu' au31décembre 1978 ,ledroit
autonome dutarif douanier commun pour lesfils entièrement de
bourre desoie (schappe ),nonconditionnés pour lavente audétail ,.4®
sous-position ex50.05 A,estsuspendu à1%dans lecadre d'un
contingent tarifaire communautaire de200tonnes .
Article 2
1.Unepremière tranche de163tonnes dececontingent tarifaire
communautaire estrépartie entre lesEtats membres ;lesquotes -
parts qui ,sous réserve del'article 5,sont valables jusqu' au
31décembre 1978 s'élèvent auxquantités indiquées ci-après :
entonnes
Bénélux 1
Danemark 1
Allemagne 40
France 20
Irlande 1
Italie 50
Royaume-Uni .50
2.Ladeuxième tranche ,portant surunequantité de37tonnes ,
constitue laréserve .
Article 3
1.Silaquote-part initiale d'unEtat membre ,fixée àl'article 2
paragraphe 1,oucette même quote-part diminuée delafraction
reversée àlaréserve ,s'ilaétéfait application del'article 5,
estutilisée àconcurrence de90%ouplus ,cetEtat membre procède
®••/••t

4
sécurité ,ilescindiqué defixer lapremière tranche àunniveau
qui ,enl'occurrence ,pourrait sesituer à82%duvolume
contingentaire ;
considérant quelesquotes-parts initiales peuvent être épuisées
plus oumoins rapidement ;que ,pour tenir compte decefait etéviter
toute discontinuité ,ilimporte que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement saquote-part initiale procède àuntirage d'une
quote-part complémentaire surlaréserve ;quecetirage doit être
effectué ,parchaque Etat membre ,lorsque chacune desesquotes-parts
complémentaires estpresque totalement utilisée ,etceautant de
fois quelepermet laréserve ;quelesquotes-parts initiales et
complémentaires doivent être valables jusqu' àlafindelapériode
contingentaire ;quecemode degestion requiert unecollaboration
étroite entre lesEtats membres etlaCommission ,laquelle doit
notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement ducontingent tarifaire
eteninformer lesEtats membres ;
considérant que si,àunedate déterminée delapériode contingentaire ,
unreliquat important delaquote-part initiale existe dans l'un
oul'autre Etat membre ,ilestindispensable quecetEtat membre en
reverse unpourcentage dans laréserve ,afin d'éviter qu'unepartie
ducontingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans unEtat
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
considérant que ,leroyaume deBelgique ,leroyaume desPays-Bas et
legrand-duché deLuxembourg étant réunis etreprésentés par l'Union
économique Bénélux ,toute opération relative àlagestion desquotes -
parts attribuées àladite union économique peut être effectuée par
l'undesesmembres ,

5
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Apartir du1erjanvier etjusqu' au31décembre 1978 ,ledroit
autonome dutarif douanier commun pour lesfils entièrement de
bourre desoie (schappe ),nonconditionnés pour lavente audétail ,-4®
sous-position ex50.05 A,estsuspendu à1%dans lecadre d'un
contingent tarifaire communautaire de200tonnes .
Article 2
1.Unepremière tranche de163tonnes dececontingent tarifaire
communautaire estrépartie entre lesEtats membres ;lesquotes -
parts qui ,sous réserve del'article 5,sont valables jusqu' au
31décembre 1978 s'élèvent auxquantités indiquées ci-après :
entonnes
Bénélux 1
Danemark 1
Allemagne 40
France 20
Irlande 1
Italie 50
Royaume-Uni .50
2.Ladeuxième tranche ,portant surunequantité de37tonnes ,
constitue laréserve .
Article 3
1.Silaquote-part initiale d'unEtat membre ,fixée àl'article 2
paragraphe 1,oucette même quote-part diminuée delafraction
reversée àlaréserve ,s'ilaétéfait application del'article 5,
estutilisée àconcurrence de90%ouplus ,cetEtat membre procède

6
sans délai ,parvoie denotification àlaCommission ,autirage
dans lamesure oùlemontant delaréserve lepermet ,d'unedeuxième
quote part égale à10%desaquote-part initiale ,arrondie éven­
tuellement àl'unité supérieure .
2.Si,après épuisement desaquote-part initiale ,ladeuxième
quote-part tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence de
90%ouplus ,cetEtat membre ,procède sans délai ,dans lesconditions
énoncées auparagraphe 1,autirage d'unetroisième quote-part égale
à5%desaquote-part initiale .
3.Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,latroisième
quote-part tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence de
90%ouplus ,cetEtat membre procède ,sans délai ,dans lesmêmes
conditions ,autirage d'unequatrième quote-part égale àlatroisième .
Ceprocessus s'applique jusqu' àépuisement delaréserve .
4.Pardérogation auxparagraphes 1,2et3,lesEtats membres
peuvent procéder autirage dequotes-parts inférieures àcelles fixées
dans cesparagraphes ,s'ilexiste desraisons d'estimer quecelles-ci
risquent denepasetre épuisées .Ilsinforment laCommission des
motifs quilesontdéterminés àappliquer leprésent paragraphe .
Article 4
Lesquotes-parts complémentaires tirées enapplication del'article 3
sont valables jusqu' au31décembre 1978 .
Article 5
LesEtats membres reversent àlaréserve auplus tard le1eroctobre
1978 lafraction nonutilisée deleur quote-part initiale qui,àla
date du15septembre 1978 excède 20%duvolume initial .Ilspeuvent
reverser unequantité plus importante ,s'ilexiste desraisons
d'estimer quecelle-ci risque denepasêtre utilisée .

Les Etats membres communiquent àlaCommission ,auplus tard le
1eroctobre 1978 ,letotal des importations defils desoie réalisées
jusqu' au15septembre 1978 inclus etimputées sur lecontingent
communautaire ,ainsi qu'éventuellement lafraction deleur quote -
part initiale qu'ilsreversent àlaréserve .
Article 6
*.*
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes
par lesEtats membres conformément auxarticles 2et3etinforme
chacun d'eux ,dèsréception desnotifications del'état d'épuisement
delaréserve .
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le5octobre 1978 ,de
l'état delaréserve après lesreversements effectués enapplication
del'article 5.
Elle veille àceque letirage quiépuise laréserve soit limité
ausolde disponible et,àceteffet ,enprécise lemontant à
l'Etat membre quiprocède àcedernier tirage .
Article 7
1.LesEtats membres prennent toute disposition utile pour que
l'ouverture desquotes-parts complémentaires qu'ilsonttirées en
application del'article 3rende possibles lesimputations ,sans
discontinuité ,surleur part cumulée ducontingent communautaire .
•
2.LesEtats membres garantissent auximportateurs établis sur leur
territoire lelibre accès auxquotes-parts qui leur sont attribuées .
3.LesEtats membres procèdent àl'imputation surleurs quotes-parts
desimportations duproduit enquestion ,aufuretàmesure quece
produit estprésenté endouane sous lecouvert dedéclarations
demis,e àlaconsommation .

4.L'état d'épuisement desquotes-parts desEtats membres estconstaté
sur labase desimportations imputées dans lesconditions définies au
paragraphe 3.
Article 8
Alademande delaCommission ,lesEtats membres l'informent
desimportations effectivement imputées surleurs quotes-parts .
Article 9
Les Etats membres etlaCommission collaborent étroitement afin
queleprésent règlement soit respecté .
Article 10
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier 1978 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil ,
LePrésident ,

Projet de
REGLEMENT (CEE) ^ .DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion d'un
contingent tarifaire communautaire pour lesfils
entièrement debourre desoie (schappe ),non
conditionnés pour lavente audétail ,delasous-ppsition
ex50.05 Adutarif douanier commun (année 1978 )
• *!»
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 28,
vuleprojet derèglement soumis parlaCommission ,
considérant qu'ilexiste uneproduction defils debourre desoie dans 1^
Communauté ;que ,bien quecette production puisse couvrir tous lesbesoins
delaCommunauté enraison desonvolume global ,iln'enestpasainsi en
cequiconcerne lesfils entièrement debourre desoie (schappe );qu'il
enrésulte unapprovisionnement insuffisant dans laCommunauté ;
considérant que ,dès lors ,l'approvisionnement delaCommunauté pour ces
qualités defils dépend desimportations pour unepart nonnégligeable ;
que l'application intégrale di^droit dutarif douanier commun aurait pour
effet desoumettre cesproduits àunecharge douanière nonnégligeable
alors que lesproduits fabriqués àpartir defils desoie setrouvent en
forte concurrence avec desproduits analogues fabriqués àpartir d'autres
m9•/•••
t
/

V
2
matières ;que l'approvisionnement insuffisant ,enliaison avec
laconcurrence auniveau desproduits finis ,pourrait avoir des
incidences défavorables pour lesindustries transformatrices ;
considérant queledroit dutarif douanier commun applicable aux
importations defils debourre desoie enquestion estde3,5 %;que ,pour la
fixation dudroit contingentaire ,ilconvient detenir compte ,d'une
part ,delasituation del'industrie communautaire productrice defils
debourre desoie et,d'autre part ,decelles desindustries trans­
formatrices decesfils ,encequiconcerne leur approvisionnement
àdesconditions favorables ;qu'undroit contingentaire sesituant
à1%pourrait répondre aumieux auxexigences énoncées ci-dessus ;
considérant que l'évolution desimportations aucours desdernières
années conduit àprévoir quelesbesoins d'importations defils en
question pourraient sesituer àunniveau de200tonnes pour l'année
1978 ;que l'ouverture d'uncontingent tarifaire communautaire d'untel
volume nesemble paspouvoir porter atteinte àlaproduction commu­
nautaire ;
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès égal et
continu detous lesimportateurs audit contingent etl'application ,
sans interruption ,dutaux prévu pour ledit contingent àtoutes
lesimportations duproduit enquestion jusqu' àépuisement du
contingent ;qu'unsystème d'utilisation ducontingent tarifaire
communautaire ,fondé surunerépartition entre lesEtats membres
concernés ,paraît susceptible derespecter lanature communautaire
dudit contingent auregard desprincipes dégagés ci-dessus ;
quecette répartition devrait ,afin dereprésenter lemieux possible
l'évolution réelle dumarché duproduit enquestion ,être effectuée au
prorata desbesoins decesEtats membres ,calculés ,d'unepart ,d'après
le«données statistiques relatives auximportations durant unepériode
deréférence représentative et,d'autre part ,d'après lesperspectives
économiques pour lapériode contingentaire considérée ;
é••/••

3
considérant que ,durant lestrois dermeres années pour lesquelles
desdonnées statistiques complètes sont disponibles ,lesimportations
desproduits delasous-position ex50.05 Adechaque Etat membre concerné
représentent ,parrapport auximportations communautaires deces
produits ,lespourcentages indiqués ci-après :
1974 1975 1976
Bénélux
Danemark
Allemagne
France
Irlande
Italie
Royaume-Uni1
0
50
10
0
33
60
0
56,6
18,5
0
14,9
100
0
1,16
11,54
0
62,15
25,15 :
considérant que ,compte tenu deceséléments etdesprévisions
qu'ilestpossible d'effectuer ,lespourcentages departicipation
initiale auvolume contingentaire peuvent approximativement
s'établir comme suit :
Bénélux
Danemark
Allemagne
France
Irlande
Italie
Royaume-Uni0,6
0,6
24,5
12,3
0,6
30,7
30,7 ;
considérant que ,pour tenir compte del'évolution desimportations
duproduit enquestion dans lesdifférents Etats membres ,il
convient dediviser endeux tranches levolume contingentaire ,la
première tranche étant répartie entre lesEtats membres ,ladeuxième
tranche constituant une réserve destinée àcouvrir ultérieurement
lesbesoins desEtats membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;
que ,pour assurer auximportateurs dechaque Etat membre unecertaine
•••/•••

sécurité ,ilestindiqué defixer lapremière tranche àunniveau
qui ,enl'occurrence ,pourrait sesituer à67%duvolume
contingentaire ;
considérant quelesquotes-parts initiales peuvent être épuisées
plus oumoins rapidement ;que ,pour tenir compte decefait etéviter
toute discontinuité ,ilimporte quetout Etat membre ayant utilisé
presque totalement saquote-part initiale procède àuntirage d'une
quote-part complémentaire surlaréserve ;quecetirage doit être
effectué ,parchaque Etat membre ,lorsque chacune desesquotes-parts
complémentaires estpresque totalement utilisée ,etceautant de
fois quelepermet laréserve ;quelesquotes-parts initiales et
complémentaires doivent être valables jusqu' àlafindelapériode
contingentaire ;quecemode degestion requiert unecollaboration
étroite entre lesEtats membres etlaCommission ,laquelle doit
notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement ducontingent tarifaire
eteninformer lesEtats membres ;
considérant quesi,àunedate déterminée delapériode contingentaire ,
unreliquat important delaquote-part initiale existe dans l'un
oul'autre Etat membre ,ilestindispensable quecetEtat membre en
reverse unpourcentage dans laréserve ,afin d'éviter qu'unepartie
ducontingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans unEtat
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
considérant que ,leroyaume deBelgique ,leroyaume desPays-Bas et
legrand-duché deLuxembourg étant réunis etreprésentés par l'Union
économique Bénélux ,toute opération relative àlagestion desquotes -
parts attribuées àladite union économique peut être effectuée par
l'undesesmembres ,

5
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Apartir du1erjanvier etjusqu' au31décembre 1978 ,ledroit
autonome dutarif douanier commun pour lesfils entièrement de
soie ,nonconditionnés pour lavente audétail ,delaposition
ex50.04 ,esttotalement suspendu à2,5 %dans lecadre d'un
contingent tarifaire communautaire de60tonnes .
Article 2
1.Unepremière tranche de40tonnes dececontingent tarifaire
communautaire estrépartie entre lesEtats membres ;lesquotes -
parts qui ,sous réserve del'article 5,sont valables jusqu' au
31décembre 1978 s'élèvent auxquantités indiquées ci-après :
entonnes
Bénélux 1
Danemark 1
Allemagne 10
France 12
Irlande 1
Italie 11
Royaume-Uni 4
2.Ladeuxième tranche ,portant surunequantité de20tonnes ,
constitue laréserve .
Article 3
1.Silaquote-part initiale d'unEtat membre ,fixée àl'article 2
paragraphe 1,oucette même quote-part diminuée delafraction
reversée àlaréserve ,s'ilaétéfait application del'article 5,
est ,utilisée àconcurrence de90%ouplus ,cetEtat membre procède

sans délai ,parvoie denotification àlaCommission ,autirage
dans lamesure oùlemontant delaréserve lepermet ,d'unedeuxième
quote part égale à10%desaquote-part initiale ,arrondie éven­
tuellement àl'unité supérieure .
2.Si,après épuisement desaquote-part initiale ,ladeuxième
quote-part tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence de
90%ouplus ,cetEtat membre ,procède sans délai ,dans lesconditions
énoncées auparagraphe 1,autirage d'unetroisième quote-part égale
à5%desaquote-part initiale .
3.Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,latroisième
quote-part tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence de
90%ouplus ,cetEtat membre procède ,sans délai ,dans lesmêmes
conditions ,autirage d'unequatrième quote-part égale àlatroisième .
Ceprocessus s'applique jusqu' àépuisement delaréserve .
4.Pardérogation auxparagraphes 1,2et3,lesEtats membres
peuvent procéder autirage dequotes-parts inférieures àcelles fixées
dans cesparagraphes ,s'ilexiste desraisons d'estimer quecelles-ci
risquent denepasêtre épuisées .Ilsinforment laCommission des
motifs qui lesontdéterminés àappliquer leprésent paragraphe .
Article 4
Lesquotes-parts complémentaires tirées enapplication del'article 3
sont valables jusqu' au31décembre 1978 .
Article 5
LesEtats membres reversent àlaréserve auplus tard le1eroctobre
1978 lafraction nonutilisée deleur quote-part initiale qui ,àla
date du15septembre 1978 excède 20%duvolume initial .Ilspeuvent
reverser unequantité plus importante ,s'ilexiste desraisons
d'estimer quecelle-ci risque denepasêtre utilisée .

7
LesEtats membres communiquent àlaCommission ,auplus tard le
1eroctobre 1978 ,letotal desimportations defils entièrement debourre de
soie réalisées jusqu' au15septembre 1978 inclus etimputées surlecontingent
communautaire ,ainsi qu'éventuellement lafraction deleur quote -
part initiale qu'ilsreversent àlaréserve .
Article 6
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes
par lesEtats membres conformément auxarticles 2et3etinforme
chacun d'eux ,dèsréception desnotifications del'état d'épuisement
delaréserve .
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le5octobre 1978 ,de
l'état delaréserve après lesreversements effectués ehapplication
del'article 5.
Elle veille àceque letirage quiépuise laréserve soit limité
ausolde disponible et,àceteffet ,enprécise lemontant à
l'Etat membre quiprocède àcedernier tirage .
Article 7
1.LesEtats membres prennent toute disposition utile pour que
l'ouverture desquotes-parts complémentaires qu'ilsonttirées en
application del'article 3rende possibles lesimputations ,sans
discontinuité ,surleur part cumulée ducontingent communautaire .
2.LesEtats membres garantissent auximportateurs établis surleur
territoire lelibre accès aux q\iotes-parts quileur sont attribuées .
3.LesEtats membres procèdent àl'imputation surleurs quotes-parts
desimportations duproduit enquestion ,aufuretàmesure quece
produit estprésenté endouane sous lecouvert dedéclarations
demise àlaconsommation .
.a./...

8
4.L'état d'épuisement desquotes-parts desEtats membres estconstate
surlabase desimportations imputées dans lesconditions définies au
paragraphe 3.
Article 8
•*
Alademande delaCommission ,lesEtats membres l'informent
desimportations effectivement imputées surleurs quotes-parts .
Article 9
Les Etats membres etlaCommission collaborent étroitement afin
que leprésent règlement soit respecté .
Article 10
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier 1978 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil ,
LePrésident ,