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K» •», COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.12.1995 
COM(95) 612 final 
95/0309 (COD) 
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»Bfej£*/J Proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de 
communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité 
(version codifiée) 
9V* (présentée par la Commission) 
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2 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Dans le contexte de T'Europe des citoyens", la Commission attache une grande importance à la 
simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus accessible et 
compréhensible au citoyen, en lui offrant ainsi de nouvelles possibilités et en lui reconnaissant des 
droits spécifiques dont il peut se prévaloir. 
Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, 
ayant été modifiées plusieurs fois et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en 
partie dans l'acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de 
recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les 
dispositions en vigueur. 
De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification 
de la réglementation souvent modifiée. 
La Commission, par sa décision du 1er avril 1987, a donné instruction à ses services de procéder 
à la codification constitutive ou officielle des actes juridiques au plus tard après leur dixième 
modification, tout en soulignant qu'il s'agit là d'une règle minimale car, dans l'intérêt de la clarté et 
de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devraient s'efforcer de 
codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles plus brefs. 
Les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Edimbourg, en décembre 1992, ont 
confirmé ces impératifs, en soulignant l'importance de la codification constitutive ou officielle" qui 
offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d'une question 
donnée". 
Cette codification doit être effectuée en respectant intégralement le processus législatif 
communautaire normal. 
Dans la mesure où, lors de la codification constitutive ou officielle, aucune modification de 
substance ne peut être introduite dans les actes qui en font l'objet, le Parlement européen, le 
Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre1994, d'une 
méthode de travail accélérée qui vise l'adoption rapide des actes codifiés. 
La présente proposition de la Commission de codification01 de directive du Parlement européen et 
du Conseil concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de 
stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur 
conformité, en regroupant en un seul texte les directives 
-91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant les équipements terminaux de 
télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité, 
et 
-93/97/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, complétant la directive 91/262/CEE en ce qui 
concerne les équipements de stations terrestres de communications par setellites 
vise à réaliser ce type de codification : la nouvelle directive se substituera aux diverses directives 
qui font l'objet de l'opération de codification*2' ; elle respecte totalement ta substance des textes 
codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises 
(1) Inscrite au programme législatif pour 1995. 
p) Annexe X, partie A, de la présente proposition. 
2bis 
par l'opération même de codification. 
La présente proposition de codification a été élaborée sur base d'une consolidation préalable du 
texte, dans toutes les langues officielles, des directives 91/263/CEE et 93/97/CEE et des actes 
modificateurs effectuée par le biais du système informatique de l'Office des publications officielles 
des Communautés européennes, visé dans les conclusions de la Présidence du Conseil 
d'Edimbourg. L'ancienne numérotation des articles a été conservée pour en faciliter la lecture: elle 
est indiquée en marge, la nouvelle se trouvant au-dessus des articles; les deux numérotations sont 
reprises dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe XI de la directive codifiée. 
Proposition de 
DIRECTIVE J.JCE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
du 
concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de 
communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Comité économique et social 0X 
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité P) 
1) considérant que, pour des raisons de rationalité et de clarté, il convient de 
procéder à la codification de la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 
avril 1991, concemant le rapprochement des législations des Etats 
membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, 
incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité @) ainsi que de la 
directive 93/97/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, complétant la 
directive 91/263/CEE en ce qui concerne les équipements de stations 
terrestres de communications par satellite W en les regroupant en un texte 
unique; 
0) 
(2) 
(3) JO n°L 128 du 23.5.1991, p.l. Directive modifiée par la directive 93/68/CEE (JO n°L 220 du 30.8.1993 p.l.) 
W JO n°L 290 du 24.11.1993, p. 1. 
2) considérant que le secteur des équipements terminaux de 
télécommunications et des équipements de stations terrestres de 
communications par satellite est l'un des domaines essentiels de 
l'industrie des télécommunications, considérée quant à elle comme l'un des 
piliers de l'économie dans la Communauté; 
3) considérant que, dans son "Livre vert" sur le développement du marché 
commun des services et équipements des télécommunications, la 
Commission a proposé d'accélérer l'introduction de la pleine 
reconnaissance mutuelle des agréments en tant que mesure indispensable à 
la mise en place d'un marché concurrentiel des terminaux à l'échelle 
communautaire; 
4) considérant que, dans son "Livre vert" sur une approche commune dans le 
domaine des communications par satellite dans la Communauté, la 
Commission a proposé l'introduction de la reconnaissance mutuelle des 
agréments des équipements de stations terrestres de communications par 
satellite comme une des principales conditions préalables à la réalisation, 
entre autres, d'un marché des équipements de stations terrestres de 
communications par-satellite à l'édrellexommunautaire; 
5) considérant que, dans sa résolution du 30 juin 1988 0) concernant le 
développement du marché commun des services et équipements des 
télécommunications , le Conseil a affirmé que la pleine reconnaissance 
mutuelle des agréments d'équipements terminaux, sur la base du 
développement rapide de spécifications de conformité européennes 
communes, constitue l'un des objectifs majeurs de la politique des 
télécommunications; 
6) considérant que, dans sa résolution du 19 décembre 1991 @\ concernant le 
développement du marché commun des services et équipements des 
télécommunications par satellite , le Conseil a reconnu que 
l'harmonisation et la libéralisation des équipements appropriés de stations 
terrestres de communications par satellite constituent l'un des objectifs 
majeurs de la politique en matière de télécommunications par satellite, sous 
réserve, en particulier, des conditions nécessaires au respect d'exigences 
essentielles; 
7) considérant que, dans sa décision 87/95/CEE @) le Conseil a précisé les 
mesures qui doivent être mises en oeuvre en vue de promouvoir la 
normalisation en Europe ainsi que l'élaboration et l'application de normes 
dans le domaine des technologies de l'information et des 
télécommunications; 91/263/CEE 
(adapté) 
93/97/CEE 
91/263/CEE 
93/97/CEE 
91/263/CEE 
0) JO n°C 257 du 4.10.1988, p.l. 
(2>JOn°C8dul4.1.1992,p.l. 
0> JOn° L 36 du 7.2.1987,p.31. 
8) considérant que, dans sa résolution du 7 mai 19850) le Conseil a prévu 
une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de 
normalisation ; 
9) considérant que le champ d'application de la présente directive doit se 
fonder sur une définition générale des termes "équipements terminaux" et 
"équipements de stations terrestres de communications par satellite" de 
manière à permettre l'élaboration technique de produits; que les 
équipements de stations terrestres de communications par satellite destinés 
à faire partie de l'infrastructure du réseau terrestre public de 
télécommunications n'entrent pas dans ce champ d'application; que l'on 
entend ainsi exclure, entre autres, les stations d'accès de communications 
par satellites utilisées pour la téléphonie à longue distance dans le cadre de 
la création d'infrastructures (telles que les stations à grand diamètre) et les 
stations terrestres de poursuite et de contrôle des satellites; 
10)considérant que la présente directive n'affecte pas les droits spéciaux ou 
exclusifs actuels concernant les communications par satellite qui peuvent 
être maintenus par les États membres conformément au droit 
communautaire; 
1 l)considérant que l'harmonisation des conditions de mise sur le marché des 
équipements terminaux de télécommunications crée les conditions d'un 
marché ouvert et unifié; que, de même, l'objectif d'un marché moderne, 
ouvert et transeuropéen pour les équipements de stations terrestres de 
communications par satellite nécessite des procédures harmonisées 
effectives et efficaces pour la certification, l'expérimentation, le marquage, 
l'assurance de la qualité et la surveillance des produits; que le seul substitut 
à une législation communautaire est un système analogue de mesures 
négociées entre les États membres, qui entraînerait des difficultés évidentes 
en raison du nombre d'organismes qui seraient impliqués dans de multiples 
négociations bilatérales; que ceci n'est pas faisable, ni rapide et efficace; 
que, par conséquent, les objectifs de l'action proposée ne peuvent pas être 
atteints d'une manière adéquate par les États membres; que, au contraire, la 
forme d'une directive communautaire s'est révélée être, à maintes reprises, 
entre autres dans le secteur des télécommunications, un moyen praticable, 
rapide et efficace; que les objectifs de l'action considérée peuvent donc 
mieux être atteints au niveau communautaire; 
12) considérant que le droit communautaire, en son état actuel, prévoit - par 
dérogation à l'une des règles fondamentales de la Communauté, à savoir la 
libre circulation des marchandises - que les obstacles à la circulation intra 
communautaire résultant de disparités des législations nationales relatives à 
la commercialisation des produits doivent être acceptés, dans la mesure où 
ces prescriptions peuvent être reconnues comme nécessaires pour satisfaire 
à des exigences imperatives; que, dès lors, l'harmonisation législative en 
l'espèce doit se limiter aux seules exigences essentielles relatives aux 
équipements terminaux de télécommunications et aux équipements de 
stations terrestres de communications par satellite; que ces exigences 
doivent remplacer les prescriptions nationales en la matière parce qu'elles 
sont essentielles; 15. 
16. 
10. 93/97/CEE 
(adapté) 
91/263/CEE 
93/97/CEE 
91/263/CEE 
(adapté) 
<l> JO n° C 136 du 4.6.1985,p.l. 
13)considérant que le respect des exigences essentielles constitue un impératif 
pour sauvegarder l'intérêt général; que ces exigences doivent être 
appliquées avec discernement pour tenir compte du niveau technologique 
existant lors de la fabrication, ainsi que des impératifs économiques ; 
14)considérant que la directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives 
au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de 
tension 0) et la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, 
prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et 
réglementations techniques @) s'appliquent notamment aux domaines des 
télécommunications et des technologies de l'information; 
15) considérant que la directive 73/23/CEE couvre en général aussi la sécurité 
des personnes; 
16)considérant que la directive 89/336/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à 
la compatibilité électromagnétique @) fixe des procédures harmonisées 
pour la protection des appareils contre les perturbations électromagnétiques 
et définit les exigences en matière de protection et les procédures 
d'inspection y relatives; que les exigences générales de la directive 
89/336/CEE s'appliquent, entre autres, aux domaines des 
télécommunications et des technologies de l'information et également 
aux équipements de stations terrestres de communications par satellite; que 
les exigences concernant la compatibilité électromagnétique sont couvertes 
par la présente directive dans la mesure où elles sont spécifiques aux 
équipements de stations terrestres de communications par satellite; 11. 
8. 
+ 
13. 93/97/CEE 
93/97/CEE 
91/263/CEE 
(adapté) 
W JO n° L 77 du 26.3.1973,p.29.Directive modifiée par la directive 93/68/CEE. 
<2) JO n° L 109 du 26.4.1983,p.8.Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/10/CE (JO n° L 100 du 
19.4.1994,p.30). 
(3) JO n° L 139 du 23.5.1989,p.l9. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE. 
17) considérant que, compte tenu des exigences essentielles et pour aider les 
fabricants à prouver la conformité à ces exigences, il est souhaitable de 
disposer de normes harmonisées au niveau européen afin de sauvegarder 
l'intérêt général au niveau de la conception et de la fabrication des 
équipements terminaux et de permettre le contrôle de la conformité à ces 
exigences; que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées 
par des organismes du droit privé et doivent conserver leur statut de textes 
non obligatoires; que, à cette fin, le Comité européen de normalisation 
(CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec) et 
l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) sont 
reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes 
harmonisées; que, aux fins de la présente directive, une norme harmonisée 
est une spécification technique (norme européenne ou document 
d'harmonisation) adoptée par l'un de ces organismes sur mandat de la 
Commission conformément aux dispositions de la directive 83/189/CEE, 
ainsi qu'aux orientations générales susmentionnées; 
18) considérant qu'il n'est généralement pas possible de se conformer aux 
exigences essentielles relatives à l'interfonctionnement avec les réseaux 
publics de télécommunications et, dans les cas où cela se justifie, par le 
biais de ces réseaux, autrement que par l'application de solutions 
techniques uniques; que ces solutions auront dès lors un caractère 
obligatoire; 
19) considérant que les propositions de réglementation technique commune 
sont généralement établies sur la base de normes harmonisées et, afin de 
garantir une coordination technique appropriée sur une base européenne 
large, au moyen de consultations complémentaires, notamment avec le 
comité chargé de l'application des recommandations techniques (TRAC); 
20) considérant que les équipements de stations terrestres de communications 
par satellite sont conçus, en ce qui concerne leur interface avec le système 
spatial, soit pour l'émission de signaux de radiocommunications, soit à la 
fois pour l'émission et la réception de signaux de radiocommunications, 
soit pour la seule réception de signaux de radiocommunications; 
21 Considérant que les équipements de stations terrestres de communications 
par satellite sont, en ce qui concerne leur interface terrestre, destinés ou 
non destinés à la connexion terrestre au réseau public de 
télécommunications; 
22) considérant que les orbites (telles que l'orbite géostationnaire, les orbites 
terrestres basses et les orbites elliptiques) sont des trajectoires décrites dans 
l'espace par des satellites ou d'autres systèmes spatiaux et constituent une 
ressource naturelle limitée; 14. 
15. 
11. 
17. 
18. 
19 91/263/CEE 
93/97/CEE 
(adapté) 
23)considérant que les ressources orbitales sont utilisées en conjonction avec 
le spectre de fréquences radio, qui constitue lui aussi une ressource 
naturelle limitée; que les équipements de stations terrestres de 
communications par satellite font appel, pour la transmission, à ces deux 
ressources; 
24) considérant que l'utilisation efficace des ressources orbitales en 
conjonction avec le spectre des fréquences radio, ainsi que la nécessité 
d'éviter toute interférence dommageable entre les systèmes de 
communications spatiaux et terrestres et d'autres systèmes techniques, sont 
des aspects importants pour le développement des communications 
européennes par satellite; que l'Union internationale des 
télécommunications (UIT) fixe les critères d'utilisation rationnelle des 
ressources orbitales et de coordination des fréquences radio afin de 
permettre aux systèmes spatiaux et terrestres de coexister sans 
interférences excessives; 
25)considérant que l'harmonisation des conditions de mise sur le marché des 
équipements de stations terrestres de communications par satellite permet 
d'utiliser efficacement les ressources orbitales et le spectre des fréquences 
radio et d'éviter plus facilement toute interférence dommageable entre les 
systèmes de communications spatiaux et terrestres et d'autres systèmes 
techniques; 
26) considérant que, pour ce qui concerne les exigences essentielles relatives à 
l'utilisation efficace des ressources orbitales et du spectre des fréquences 
radio et la prévention de toute interférence dommageable entre les 
systèmes de communications spatiaux et terrestres et d'autres systèmes 
techniques, il n'est généralement pas possible de s'y conformer autrement 
que par le recours à des solutions techniques spéciales; qu'une 
réglementation technique commune est donc nécessaire; 
27)considérant que les équipements de stations terrestres de communications 
par satellite utilisés pour l'émission ou pour l'émission et la réception de 
signaux de radiocommunications peuvent être soumis à un régime de 
licence, en plus des dispositions de la présente directive; 
28) considérant que les équipements de stations terrestres de communications 
par satellite conçus pour la seule réception de signaux de 
radiocommunications ne peuvent être soumis à un régime de licence, mais 
uniquement aux dispositions de la présente directive, à moins qu'ils ne 
soient destinés à une connexion terrestre au réseau public de 
télécommunications, comme le propose le "Livre vert" sur les 
communications par satellite dans la Communauté ; que l'utilisation de ces 
équipements doit être conforme aux réglementations nationales, 
compatibles avec le droit communautaire; 20. 
21. 
22. (adapté) 
23. 
25. (adapté) 
26. 
29) considérant qu'il est essentiel de s'assurer que les organismes notifiés sont 
d'un haut niveau dans toute la Communauté et répondent aux critères 
minimaux de compétence, d'impartialité et d'indépendance financière et 
autres vis-à-vis des clients; 
30)considérant que, pour l'exercice des compétences d'exécution qui lui 
sont conférées, il convient que la Commission soit assistée par un 
comité d'approbation des équipements de télécommunications (ACTE), 
composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant 
de la Commission; 
31 Considérant que les représentants des organismes de télécommunications, 
des utilisateurs, des consommateurs, des fabricants, des prestataires de 
services et des syndicats doivent avoir le droit d'être consultés; 
32)considérant que l'ACTE devrait travailler en coopération étroite avec les 
comités compétents pour traiter des procédures d'octroi de licences pour 
les réseaux et les services de communications par satellite; 
33)considérant que la responsabilité des États membres pour la sécurité, la 
santé et les autres aspects couverts par les exigences essentielles sur leur 
territoire doit être reconnue dans une clause de sauvegarde qui prévoit des 
procédures communautaires adéquates de protection; 
34)considérant que les destinataires de toute décision prise dans le cadre de la 
présente directive doivent être informés des motifs d'une telle décision et 
des voies de recours qui leur sont ouvertes; 
3 5) considérant que des dispositions transitoires sont nécessaires pour donner 
aux fabricants le temps d'adapter la conception et la production des 
équipements de stations terrestres de communications par satellite à la 
réglementation technique commune; que ces dispositions transitoires 
doivent, pour présenter la souplesse requise, être élaborées cas par cas; que 
la réglementation technique commune doit prévoir les dispositions 
transitoires nécessaires; 
36) considérant que l'accès réel et comparable aux marchés des pays tiers, en 
particulier des États-Unis d'Amérique et du Japon, pour les fabricants 
européens devrait être réalisé de préférence par des négociations 
multilatérales au sein de l'OMC (Organisation mondiale du commerce), 
bien que des négociations bilatérales entre la Communauté et des pays tiers 
puissent contribuer également à ce processus; 17. 
12. 
28. 
31. 
19. 
20. 
30. 
27. 91/263/CEE 
93/97/CEE 
(adapté) 
(adapté) 
91/263/CEE 
93/97/CEE 
37)considérant que la présente directive ne doit pas porter atteinte aux 
obligations des Etats membres concernant les délais de transposition des 
directives indiquées à l'annexe X, partie B, 
ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
10 
TABLE DES MATIERES 
Article 1er 
littej: 
litteJI: 
IitttUI: Champ d'application et définitions 
Equipements terminaux de télécommunications 
Equipements de stations terrestres de 
communications par satellite 
Dispositions communes Page 
12 
13 
19 
24 
Annexe I: Examen CE de type 
Annexe II: Conformité au type 
Annexe III: Assurance de la qualité de la production 
Annexe IV: Assurance de la qualité complète 
Annexe V: Critères minimaux-devant être pris en considération par les 
Etats membres pour la désignation des organismes notifiés 
conformément à l'artcle 11 paragraphe 1 
Annexe VI: Marquages à apposer sur les équipements visés 
à l'article 12 paragraphe 1 
Annexe VII: Marquages à apposer sur les équipements visés 
à l'article 12 paragraphe 4 
Annexe VIII: Modèle de déclaration visé à l'article 3 paragraphe 1 
Annexe IX: Procédure de contrôle CE de la production intérieure 
Annexe X: Partie A - liste des directives abrogées 
Partie B - liste des délais de transposition en droit national 
Annexe XI: Tableau de correspondance 27 
30 
31 
34 
38 
40 
41 
42 
43 
44 
45 
46 
11 
Article premier 
1. La présente directive s'applique aux équipements 
terminaux et aux équipements de stations terrestres de 
communications par satellite. 
Aux fins de la présente directive, on entend par: 
«réseau public de télécommunications»: l'infrastructure 
publique de télécommunications qui permet le transport de 
signaux entre des points de terminaison défmis du réseau, par 
fils, par faisceaux hertziens, par moyens optiques ou par 
d'autres moyens électromagnétiques, 
«équipements terminaux»: des équipements destinés à être 
connectés au réseau public de télécommunications, c'est-à-
dire: 
a) 
ou 
b) à être directement connectés à la terminaison d'un 
réseau public de télécommunications 
à «interfonctionner» avec un réseau public de 
télécommunications en étant connectés directement 
ou indirectement à la terminaison d'un réseau public 
de télécommunications, 
en vue de la transmission, du traitement ou de la réception 
d'informations. 
Le système de connexion peut consister en fils métalliques, 
liaisons radioélectriques, systèmes optiques ou tout autre 
système électromagnétique, 
«spécification technique»: la spécification qui figure dans un 
document définissant les caractéristiques requises d'un 
produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété 
d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les 
prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la 
terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, 
l'emballage, le marquage et l'étiquetage, 
«norme»: la spécification technique adoptée par un organisme 
reconnu à activité normative pour application répétée ou 
continue, dont l'observation n'est pas obligatoire. 
«équipement de stations terrestres de communications 
par satellite»: tout équipement qui peut être utilisé 
uniquement pour l'émission ou pour l'émission et la 
réception («émission-réception») ou uniquement pour la 
réception («réception uniquement») de signaux de 
radiocommunications au moyen de satellites ou d'autres 
systèmes spatiaux, à l'exclusion toutefois des 
équipements de stations terrestres de communications 
par satellite destinés à être utilisés en tant que partie du 
réseau public de télécommunications d'un État membre, 
«connexion terrestre au réseau public de 
télécommunications»: toute connexion à ce réseau qui 
ne comporte aucun segment spatial. 91/263/CEE 
93/97/CEE 
(adapté) 
91/263/CEE Article 1er par. 1 
Article lg par.2 
93/97/CEE 
Article 1er par.2 
(adapté) 
12 
Titre 1er 
Equipements terminaux de télécommunications 
CHAPITRE PREMIER 
Mise sur le marché et libre circulation 
Article 2 
La destination de l'équipement sera indiquée par le fabricant ou le 
fournisseur des équipements. Toutefois, les équipements 
terminaux au sens de l'article 1er paragraphe 2, 2ème tiret qui 
utilisent un système de connexion ayant recours au spectre des 
fréquences radio sont supposés destinés à être connectés au réseau 
public de télécommunications. 
Article 3 
1. Nonobstant les articles 1 et 2, tout équipement 
susceptible d'être connecté au réseau public de 
télécommumcations, sans être destiné à une telle utilisation, doit 
être accompagné d'une déclaration du fabricant ou du fournisseur, 
dont un modèle figure à l'annexe VIII, et du manuel d'instructions. 
Lorsque les équipements sont mis sur le marché pour la première 
fois, un exemplaire de cette documentation est transmis à 
l'organisme notifié, visé à l'article 11 paragraphe 1, de l'État 
membre où l'équipement est mis sur le marché pour la première 
fois. En outre, les dispositions de l'article 12 paragraphe 4 
s'appliquent à cet équipement 
2. Le fabricant ou le fournisseur sont prêts à justifier une 
fois, sur demande de tout organisme notifié visé à l'article 11 
paragraphe 1, la destination de l'équipement en fonction de ses 
caractéristiques techniques pertinentes, de ses fonctionnalités et 
du segment du marché pour lequel il est prévu. 
Article 4 
1. Les États membres prennent toutes les mesures 
appropriées pour que les équipements terminaux ne puissent être 
mis sur le marché et en service que s'ils sont munis du marquage 
"CE" prévu à l'article 12, qui indique leur conformité aux 
prescriptions de la présente directive, y compris les procédures 
d'évaluation prévues au chapitre II, lorsqu'ils sont installés et 
entretenus de façon appropriée et utilisés conformément à leur 
destination. 
2. Les États membres prennent également toutes les 
mesures appropriées pour que les équipements visés à l'article 3 
ne puissent être mis et autorisés à rester sur le marché que s'ils 
satisfont aux prescriptions énoncées dans la présente directive 
pour ces équipements et ne puissent être connectés au réseau 
public de télécommunications au sens de l'article 1er paragraphe 
2, premier tiret. 
3. Les États membres prennent également toutes les 
mesures appropriées pour que les équipements terminaux ou les 
équipements visés à l'article 3 soient déconnectés du réseau public 
de télécommunications s'ils ne sont pas utilisés conformément à 
leur destination. Les États membres peuvent, <n outrer prendre 
toutes les mesures appropriées, conformément à leur législation 
nationale, pour empêcher la connexion au réseau public de 
télécommunications d'équipements terminaux qui ne sont pas 
utilisés conformément à leur destination. 91/263/CEE 
Article 1er par. 3 
Articie_2 
AûicisLi 
93/68/CEE 
Article 11 point 3 
91/263/CEE 
13 
4. a) Lorsque les équipements terminaux font l'objet 
d'autres directives portant sur d'autres aspects 
et prévoyant l'apposition du marquage "CE", 
celui-ci indique que les terminaux sont 
également présumés conformes aux 
dispositions de ces autres directives. 
b) Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs de ces 
directives laissent le choix au fabricant, 
pendant une période transitoire, du régime à 
appliquer, le marquage "CE" indique la 
conformité aux dispositions des seules 
directives appliquées par le fabricant Dans ce 
cas, les références des directives appliquées, 
telles que publiées au Journal officiel des 
Communautés européennes, doivent être 
inscrites sur les documents, notices ou 
instructions requis par ces directives et 
accompagnant les équipements terminaux. 
Article 5 
Les équipements terminaux doivent satisfaire aux exigences 
essentielles suivantes: 
a) la sécurité de l'usager, dans la mesure où elle n'est pas 
prévue par la directive 73/23/CEE; 
b) la sécurité du personnel des exploitants des réseaux 
publics de télécommunications, dans la mesure où elle 
n'est pas prévue par la directive 73/23/CEE; 
c) les exigences de compatibilité électromagnétique, dans 
la mesure où elles sont spécifiques à l'équipement 
terminal; 
d) la protection du réseau public de télécommunications 
contre tout dommage; 
e) le cas échéant, l'utilisation efficace du spectre des 
fréquences radio; 
f) l'interfonctionnement des équipements terminaux avec 
l'équipement du réseau public de télécommunications 
aux fins d'établir, de modifier, de taxer, de maintenir et 
de libérer des connexions réelles ou virtuelles; 
g) l'interfonctionnement des équipements terminaux au 
travers du réseau public de télécommunications, dans les 
cas justifiés. 
Les cas dans lesquels le service assuré par l'équipement 
terminal est: 93/68/CEE 
Article 11 point 4 
0 
ou 
ii) un service réservé, conformément à la 
législation communautaire 
un service pour lequel le Conseil a décidé qu'il 
serait disponible partout dans la Communauté 
sont considérés comme des cas justifiés et les 
exigences relatives à cet interfonctionnement sont 
déterminées conformément à la procédure prévue à 
l'article 29. Article 4 
91/263/CEE 
14 
En outre, après avoir consulté les représentants des organismes 
visés à l'article 28 paragraphe 3 et en tenant dûment compte des 
résultats de ces consultations, la Commission peut proposer que 
cette exigence essentielle soit reconnue comme étant justifiée pour 
d'autres équipements terminaux dans le cadre de la procédure 
prévue à l'article 29. 
Article 6 
Les États membres n'entravent pas la mise sur le marché, la libre 
circulation ni l'utilisation sur leur territoire des équipements 
terminaux qui satisfont aux dispositions de la présente directive. 
Article 7 
1. Les États membres présument conformes aux exigences 
essentielles visées à l'article 5 points a) et b) les équipements 
terminaux qui sont conformes aux normes nationales mettant en 
oeuvre les normes harmonisées pertinentes dont les références ont 
été publiées au Journal officiel des Communautés européennes. 
Les États membres publient les références de ces normes 
nationales. 
2. La Commission, conformément à la procédure définie à 
l'article 29, adopte: 
comme première étape, la mesure identifiant le type 
d'équipements terminaux pour lequel une réglementation 
technique commune est nécessaire, ainsi que la 
déclaration afférente sur la portée de cette 
réglementation, en vue de sa transmission aux 
organismes de normalisation compétents, 
comme deuxième étape, dès qu'elles ont été élaborées 
par les organismes de normalisation compétents, les 
normes harmonisées correspondantes, ou une partie de 
ces normes, mettant en oeuvre les exigences essentielles 
visées à l'article 5 points c) à g) qui sont transposées en 
réglementations techniques communes dont le respect 
est obligatoire et dont les références sont publiées au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Article 8 
Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les nonnes 
harmonisées visées à l'article 7 vont au-delà des exigences 
essentielles mentionnées à l'article 5 ou ne satisfont pas 
entièrement à ces exigences, la Commission ou l'État membre 
concerné saisit le comité prévu à l'article 28, ci-après dénommé 
«comité», en exposant ses raisons. Le comité émet un avis dans 
les meilleurs délais. 
Au vu de l'avis du comité et après consultation du comité 
permanent institué par la directive 83/189/CEE , la Commission 
notifie aux États membres s'il est ou non nécessaire de procéder au 
retrait des références aux nonnes concernées et de toute 
réglementation technique y afférente du Journal officiel des 
Communautés européennes et prend les dispositions nécessaires 
pour corriger les lacunes constatées dans les normes. 91/263/CEE 
AnicJeJS 
Ankle_£ 
Article 7 
15 
3) 
Article 9 
1. Lorsqu'un État membre constate que des équipements 
terminaux portant les marquages prévus au chapitre III et utilisés 
conformément à la destination prévue par le fabricant ne satisfont 
pas aux exigences essentielles en la matière, il prend toutes 
mesures appropriées pour retirer ces produits du marché ou pour 
interdire ou restreindre leur mise sur le marché. 
L'État membre concerné informe immédiatement la Commission 
de cette mesure en indiquant les raisons de sa décision et, en 
particulier, si la non-conformité résulte: 
a) d'une application inadéquate des normes harmonisées ou 
des réglementations techniques communes visées à 
l'article 7; 
b) de lacunes intrinsèques des normes harmonisées ou des 
réglementations techniques communes visées à l'article 
7. 
2. La Commission consulte les parties concernées dès que 
possible. Lorsque la Commission constate, après cette 
consultation, que la mesure prise en vertu du paragraphe 1 est 
justifiée, elle en infonne-immédiatement l'État membre qui a pris 
l'initiative ainsi que les autres États membres. Lorsque la décision 
visée au paragraphe 1 est motivée par une lacune des normes 
harmonisées ou des réglementations techniques communes, la 
Commission, après consultation des parties concernées, saisit le 
comité dans les deux mois qui suivent, si l'État membre qui a pris 
les mesures entend les maintenir, et entame la procédure visée à 
l'article 8. 
3. Lorsque des équipements terminaux qui ne satisfont pas 
aux exigences essentielles en la matière portent le marquage "CE". 
l'État membre concerné prend à rencontre de quiconque a apposé 
le marquage les mesures appropriées et en informe la 
Commission et les autres États membres. 
4. La Commission tient les États membres informés de 
l'état d'avancement et du résultat de cette procédure. 
CHAPITRE II 
Évaluation de la conformité 
Article 10 
1. Au choix du fabricant ou de son mandataire établi dans 
la Communauté, l'équipement terminal peut être soumis soit à 
l'examen CE de type décrit à l'annexe I, soit à la déclaration CE de 
conformité décrite à l'annexe IV. 
2. Un examen CE de type tel que décrit à l'annexe I doit 
être accompagné d'une déclaration établie selon la procédure de 
déclaration CE de conformité au type décrite à l'annexe II ou à 
l'annexe III. Articled 
91/263/CEE 
(adapté) 
93/68/CEE 
Article 11 point 1 
(adapté) 
Article 9 
16 
3. Les dossiers et la correspondance se rapportant aux 
procédures mentionnées dans le présent article sont rédigés dans 
une langue officielle de l'État membre où ladite procédure sera 
effectuée ou dans une langue acceptée par l'organisme notifié 
concerné. 
Article 11 
1. Les États membres notifient à la Commission et aux 
autres États membres les organismes établis dans la Communauté 
qu'ils ont désignés pour effectuer la certification, les contrôles de 
produits et les tâches correspondantes de surveillance se 
rapportant aux procédures visées à l'article 10, ainsi que les 
numéros d'identification qui leur ont été attribués préalablement 
par la Commission. 
Les États membres appliquent les critères minimaux fixés à 
l'annexe V lors de la désignation de ces organismes. Les 
organismes qui satisfont aux critères prévus par les normes 
harmonisées pertinentes sont présumés répondre aux critères fixés 
à l'annexe V. 
2. Les États membres informent la Commission des 
laboratoires d'essais établis dans la Communauté qu'ils ont 
désignés pour effectuer les essais se rapportant aux procédures 
visées à l'article 10. Les organismes notifiés appliquent les critères 
prévus par les parties correspondantes des normes harmonisées 
pertinentes pour la désignation de ces laboratoires. 
3. La Commission publie au Journal officiel des 
Communautés européennes la liste des organismes notifiés, leur 
numéro d'identification et la liste des laboratoires d'essais, ainsi 
que les tâches pour lesquelles ils ont été désignés, et veille à ce 
que ces listes soient mises à jour. 
4. Un État membre qui a désigné un organisme notifié ou 
un laboratoire d'essais en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 
2 doit annuler cette désignation si l'organisme notifié ou le 
laboratoire d'essais ne répondent plus aux critères pertinents en 
matière de désignation. Il en informe immédiatement les autres 
États membres et la Commission et retire la notification. 
Lorsqu'un État membre ou la Commission considère qu'un 
organisme notifié ou un laboratoire d'essais désignés par un État 
membre ne répondent pas aux critères pertinents, le comité prévu 
à l'article 28 est saisi de la question et rend son avis dans un délai 
de trois mois; à la lumière de l'avis du comité, la Commission 
informe l'État membre concerné des modifications qu'il convient 
d'apporter à cet organisme notifié ou à ce laboratoire d'essais pour 
qu'ils puissent conserver le statut qui leur a été reconnu. 91/263/CEE 
Article.!". 
93/68/CEE 
Article 11 point 5 
91/263/CEE 
93/68/CEE 
Article 11 point 6 
91/263/CEE 
17 
5. Pour faciliter la détermination de conformité de 
l'équipement terminal aux réglementations techniques et aux 
nonnes, les organismes notifiés reconnaissent la documentation 
établie par les organismes pertinents d'un pays tiers, lorsque des 
accords entre la Communauté et le pays tiers concerné ont été 
conclus sur la base d'un arrangement mutuellement satisfaisant 
6. Lorsqu'ils délivrent une attestation d'examen CE de type 
prévue à l'annexe I, suivie du document approprié visé à l'annexe 
II ou III, ou prennent une décision concernant l'assurance qualité, 
prévue à l'annexe IV, les organismes notifiés émettent en même 
temps une décision administrative approuvant la connexion de 
l'équipement terminal concerné au réseau public de 
télécommunications. 
CHAPITRE III 
Marquage "CE" de conformité et inscriptions 
Article 12 
1. Le marquage de l'équipement terminal conforme à la 
présente directive se compose du marquage "CE", lui-même 
constitué des initiales "CE", suivi par le numéro d'identification 
de l'organisme notifié intervenant dans la phase de contrôle de la 
production et par un symbole indiquant que l'équipement est 
destiné et apte à être connecté au réseau public de 
télécommunications. Le modèle du marquage "CE" à utiliser ainsi 
que les indications complémentaires figurent à l'annexe VI. 
2. Il est interdit d'apposer des marquages susceptibles de 
tromper les tiers sur la signification ou le graphisme du marquage 
"CE" spécifié aux annexes VI et VII. Tout autre marquage peut 
être apposé sur les équipements à condition de ne pas réduire la 
visibilité et la lisibilité du marquage "CE". 
3. Les équipements terminaux sont identifiés par le 
fabricant sur la base du modèle, du lot et/ou des numéros de série 
et par le nom du fabricant et/ou du fournisseur responsable de la 
mise sur le marché. 
4. Les fabricants ou fournisseurs d'équipements qui 
mettent sur le marché des équipements visés à l'article 3 doivent 
apposer le symbole décrit à l'annexe VII de manière à ce qu'il 
suive les initiales "CE" telles qu'indiquées à l'annexe VI et fasse 
visuellement partie intégrante de l'ensemble du marquage. 
Article 13 
Sans préjudice de l'article 9: 
a) tout constat par un État membre de l'apposition indue du 
marquage "CE" entraîne pour le fabricant ou son 
mandataire établi dans la Communauté l'obligation de 
remettre le produit en conformité en ce qui concerne les 
dispositions sur le marquage "CE" et de faire cesser 
l'infraction dans les conditions fixées par cet État 
membre; 
b) si la non-conformité persiste, l'État membre doit prendre 
toutes les mesures appropriées pour restreindre ou 
interdire la mise sur le marché du produit en cause ou 
assurer son retrait du marché selon les procédures 
prévues à l'article 9. 91/263/CEE 
93/68/CEE 
Article 11 
93/68/CEE 
Article 11 points 7 et 8 
91/263/CEE 
93/68/CEE 
Article 11 point 2 
93/68/CEE 
Article 11 point 9 Articje_12 
18 
TITRE II 
Equipements de stations terrestres de communications par 
satellite 
CHAPITRE PREMIER 
Mise sur le marché et libre circulation 
Article 14 
Le fabricant ou le fournisseur d'équipements de stations terrestres 
de communications par satellite indique si les équipements sont 
destinés ou non destinés à une connexion terrestre au réseau 
public de télécommunications. 
Article 15 
1. Les États membres prennent toutes les mesures 
appropriées pour assurer que les équipements de stations terrestres 
de communications par satellite prévus uniquement pour la 
réception et non destinés à une connexion terrestre au réseau 
public des télécommunications peuvent être mis sur le marché, 
mis en service et utilisés sur leur territoire, en conformité avec la 
législation nationale compatible avec la législation 
communautaire, à condition qu'ils soient conformes aux exigences 
de la présente directive lorsqu'ils sont correctement installés et 
entretenus et utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été prévus. 
Cette utilisation doit être conforme à toute législation nationale, 
compatible avec la législation communautaire, qui restreint 
l'utilisation à la réception des services destinés à l'utilisateur en 
question. 
2. Les États membres prennent toutes les mesures 
appropriées pour assurer que d'autres équipements de stations 
terrestres de communications par satellite ne peuvent être mis sur 
le marché que s'ils sont conformes aux exigences de la présente 
directive lorsqu'ils sont correctement installés et entretenus et 
utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été prévus. L'utilisation de 
ces équipements peut être soumise à un régime de licence 
conformément au droit communautaire. 93/97/CEE 
Article 1er par 3 
Article 2 
19 
3. Les États membres prennent également toutes les 
mesures appropriées pour assurer que les équipements de stations 
terrestres de communications par satellite non destinés à une 
connexion terrestre au réseau public de télécommunications ne 
peuvent être connectés au réseau public de télécommunications. 
4. Les États membres prennent également toutes les 
mesures appropriées pour assurer que les équipements de stations 
terrestres de communications par satellite non destinés à une 
connexion terrestre au réseau public de télécommunications sont 
déconnectés du réseau public de télécommunications. 
Ils prennent en outre toutes les mesures appropriées 
conformément à leur législation nationale, pour empêcher la 
connexion terrestre de tels équipements au réseau public de 
télécommunications. 
Article 16 
Les États membres n'empêchent pas la libre circulation et la mise 
sur le marché des équipements de stations terrestres de 
communications par satellite qui sont conformes aux dispositions 
de la présente directive. 
Article 17 
1. Les équipements de stations terrestres de 
communications par satellite doivent satisfaire aux mêmes 
exigences essentielles que celles énoncées à l'article 5. 
2. Aux fins de la présente directive, les exigences 
essentielles de l'article 5 point a) englobent la sécurité des 
personnes de la même manière que dans la directive 73/23/CEE. 
3. En ce qui concerne les équipements de stations terrestres 
de communications par satellite servant à la l'émission ou à 
l'ém'ission-réception, l'exigence essentielle énoncée à l'article S 
point e), relative à l'utilisation efficace du spectre des fréquences 
radio, porte aussi sur l'utilisation efficace des ressources orbitales 
et vise à éviter toute interférence dommageable entre les systèmes 
de communications spatiaux et terrestres et d'autres systèmes 
techniques. 
4. En ce qui concerne les équipements de stations terrestres 
de communications par satellite, les exigences relatives à la 
compatibilité électromagnétique sont soumises à l'exigence 
essentielle énoncée à l'article 5 point c), dans la mesure où elles 
sont spécifiques aux équipements de stations terrestres de 
communications par satellite. 
5. Les équipements de stations terrestres de 
communications par satellite doivent satisfaire à l'exigence 
essentielle énoncée à l'article 5 point f), relative à 
l'interfonctionnement des équipements de stations terrestres de 
communications par satellite avec le réseau public des 
télécommunications. 93/97/CEE 
Article.! 
Article.! 
(adapté) 
20 
6. Les équipements de stations terrestres de 
communications par satellite doivent satisfaire à l'exigence 
essentielle énoncée à l'article 5 point g), relative à 
l'interfonctionnement des équipements de stations terrestres de 
communications par satellite via le réseau public des 
télécommunications, dans des cas justifiés. 
Les cas dans lesquels des équipements de stations terrestres de 
communications par satellite sont aptes et sont destinés à fournir 
un service dont le Conseil a décidé qu'il doit être assuré dans toute 
la Communauté sont considérés comme des cas justifiés, et les 
exigences relatives à cet interfonctionnement sont déterminées 
selon la procédure prévue à l'article 29. 
7. Nonobstant les paragraphes 1, 5 et 6, les équipements de 
stations terrestres de communications par satellite non destinés à 
une connexion au réseau public de télécommunications ne doivent 
pas satisfaire aux exigences essentielles énoncées à l'article 5 
points b), d), f) et g). 
Article 18 
1. Les États membres présument conformes aux exigences 
essentielles visées à l'article 5 points a) et b) les équipements 
desstations terrestres de communications par satellite qui sont 
conformes aux normes nationales mettant en oeuvre les normes 
harmonisées pertinentes dont les références ont été publiées au 
Journal officiel des Communautés européennes. Les États 
membres publient les références de ces normes nationales. 
2. Selon la procédure prévue à l'article 29, la Commission 
adopte: 
dans un premier temps, les mesures définissant les types 
d'équipements de stations terrestres de communications 
par satellite qui doivent être soumis à une 
réglementation technique commune, ainsi que la 
définition correspondante du champ d'application de 
cette réglementation, afin de la communiquer aux 
organismes de normalisation compétents, 
dans un second temps, après leur élaboration par les 
organismes de normalisation compétents, les normes 
harmonisées ou les parties de ces normes correspondant 
à la mise en oeuvre de l'article 17 paragraphes 3 à 6, qui 
seront transformées en réglementations techniques 
communes, dont le respect sera obligatoire et dont la 
référence sera publiée au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Article 19 
Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les normes 
harmonisées visées à l'article 18 vont au-delà des exigences 
essentielles énoncées à l'article 17 ou n'y satisfont pas 
entièrement, les procédures d'enquête et de notification 
applicables sont identiques à celles indiquées à l'article 8. 93/97/CEE 
Article^ 
Article^ 
21 
Article 20 
1. Lorsqu'un État membre constate que des équipements de 
stations terrestres de communications par satellite portant le 
marquage prévu au chapitre m du présent titre ne satisfont pas 
aux exigences essentielles en la matière lorsqu'ils sont utilisés 
correctement, conformément à la destination prévue par le 
fabricant, les mesures, les informations et les procédures de 
consultation applicables sont identiques à celles indiquées à 
l'article 9 paragraphes 1,2 et 4. 
2. Lorsque des équipements de stations terrestres de 
communications par satellite qui ne satisfont pas aux exigences 
essentielles en la matière portent le marquage "CE", l'État membre 
compétent prend les mesures qui s'imposent à rencontre de 
quiconque a apposé le marquage. Les procédures de notification 
applicables sont identiques à celles indiquées à l'article 9 
paragraphes 3 et 4. 
CHAPITRE II 
Évaluation de la conformité 
Article 21 
1. Au choix du fabricant ou de son mandataire agréé établi 
dans la Communauté, tout équipement de stations terrestres de 
communications par satellite servant à l'émission ou à l'émission 
•réception est soumis à l'ensemble des dispositions de l'article 10 
paragraphes 1 et 2 relatives à l'évaluation de la conformité. 
2. Les procédures applicables concernant les exigences en 
matière linguistique sont identiques à celles indiquées à l'article 
10 paragraphe 3. 
Article 22 
Les équipements de stations terrestres de communications par 
satellite prévus uniquement pour la réception et destinés à une 
connexion terrestre au réseau public de télécommunications sont 
soumis, en ce qui concerne leur interface terrestre, aux 
dispositions de l'article 21 paragraphe 1 relatives à l'évaluation de 
la conformité et, en ce qui concerne les autres éléments, soit aux 
dispositions de l'article 21 paragraphe 1, soit à la procédure de 
contrôle CE de la production intérieure indiquée à l'annexe IX. 
Article 23 
Les équipements de stations terrestres de communications par 
satellite prévus uniquement pour la réception et non destinés à une 
connexion terrestre au réseau public de télécommunications sont 
soumis, soit aux dispositions de l'article 21 paragraphe 1, soit à la 
procédure de contrôle CE de la production intérieure indiquée à 
l'annexe IX. Article 7 
93/97/CEE 
Artickl 
(adapté) 
Article_2 
ArticleJO. 
22 
Article 24 
Outre les dispositions des articles 21,22 et 23, les équipements de 
stations terrestres de communications par satellite non destinés à 
une connexion au réseau public de télécommunications sont 
accompagnés d'une déclaration du fabricant ou du fournisseur, 
établie et transmise conformément aux procédures indiquées à 
l'article 3 et à l'annexe VHJ. 
Article 25 
En ce qui concerne les équipements de stations terrestres de 
communications par satellite, les procédures applicables aux 
organismes notifiés et aux laboratoires d'essai sont identiques à 
celles indiquées à l'article 11 et à l'annexe V. 
CHAPITRE ffl 
Marquage "CE" de conformité et inscriptions 
Article 26 
1. Le marquage des équipements de stations terrestres de 
communications par satellite qui sont conformes à la présente 
directive est constitué par le marquage "CE", lui-même constitué 
par le sigle "CE", suivi par le numéro d'identification de 
l'organisme notifié responsable et, le cas échéant, par un symbole 
indiquant que les équipements sont destinés et aptes à une 
connexion terrestre au réseau public de télécommunications. Le 
sigle "CE" ainsi que le numéro d'identification et le symbole sont 
identiques à ceux représentés à l'annexe VI. 
2. Il est interdit d'apposer des marques qui risquent d'être 
confondues avec le marquage "CE" visé au paragraphe 1. 
3. Les équipements de stations terrestres de 
communications par satellite sont identifiés par le fabricant au 
moyen des numéros de modèle, de lot et/ou de série et par le nom 
du fabricant et/ou du fournisseur responsable de la mise sur le 
marché. 
4. Nonobstant le paragraphe 1, le marquage des 
équipements de stations terrestres de communications par satellite 
prévus pour la seule réception, qui ne sont pas destinés à une 
connexion terrestre du réseau public de télécommunications et qui 
ont été soumis à la procédure de contrôle CE de la production 
intérieure décrite à l'annexe DC, est constitué par le marquage 
"CE", lui-même constitué par le sigle "CE". 
Article 27 
Lorsqu'il est établi que le marquage visé à l'article 26 paragraphe 
1 a été apposé sur des équipements de stations terrestres de 
communications par satellite qui: 
ne sont pas conformes à un type agréé 
ou 
sont conformes à un type agréé ne répondant pas aux 
exigences essentielles qui leur sont applicables, ou 
lorsque le fabricant n'a pas rempli ses obligations au titre de la 
déclaration CE de conformité pertinente, les procédures 
applicables sont identiques à celles indiquées à l'article 13. ArtlcleJLL 
93/97/CEE 
ArticleJL2 
Article-ll 
(adapté) 
Article 14 
23 
TITRE m 
Dispositions communes 
CHAPITRE I 
Comité 
Article 28 
1. La Commission est assistée par un comité de caractère 
consultatif composé des représentants des États membres et 
présidé par le représentant de la Commission. Le comité est 
dénommé comité d'approbation des équipements de 
télécommunications (ACTE). 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question, le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a 
le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le 
comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte 
de cet avis. 
3. La Commission consultera périodiquement les 
représentants des organismes de télécommunications, des 
utilisateurs, des consommateurs, des fabricants, des prestataires 
de services et des syndicats et informera le comité des résultats de 
ces consultations, pour qu'il en tienne dûment compte. 
Article 29 
1. Nonobstant l'article 28 paragraphes î et 2, la procédure 
ci-après s'applique pour les questions visées à l'article 5 point g), à 
l'article 7 paragraphe 2, à l'article 17 paragraphe 6 et à l'article 
18 paragraphe 2. 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité 
visé à l'article 28 un projet des mesures à prendre aux termes de 
l'article 5 point g), de l'article 7 paragraphe 2, à l'article 17 
paragraphe 6 et à l'article 18 paragraphe 2. Le comité émet son 
avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des 
décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la 
Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des 
représentants des États membres sont affectées de la pondération 
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont 
conformes à l'avis du comité. 
Si les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du 
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder 
au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le 
Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine 
du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont 
arrêtées par la Commission. 91/263/CEE Article 13 
93/97/CEE 
Article 14 
24 
CHAPITRE II 
Dispositions finales et transitoires 
Article 30 
1. La Commission établit tous les deux ans un rapport sur 
la mise en oeuvre de la présente directive, qui indique notamment 
les progrès accomplis dans la formulation des nonnes harmonisées 
pertinentes et dans leur conversion en réglementations techniques, 
ainsi que tous les problèmes rencontrés au cours de la mise en 
oeuvre. Le rapport donnera également un aperçu des activités du 
comité et évaluera les progrès accomplis dans la réalisation au 
niveau communautaire d'un marché concurrentiel ouvert 
d'équipements terminaux compatibles avec les exigences 
essentielles visées à l'article 5. 
2. Lorsqu'elle présente des projets pour les mesures visées 
à l'article 18 paragraphe 2 qui traitent des réglementations 
techniques communes, la Commission veille à ce que des 
dispositions transitoires soient incluses, le cas échéant, dans les 
projets de mesures. 
Article 31 
L'article lOparagraphe 5 de la directive 89/336/CEE ne s'applique 
pas aux équipements entrant dans le champ d'application de la 
présente directive. 
Article 32 
1. Tout agrément de type accordé par les États membres 
conformément à la directive 86/361/CEE du Conseil W peut 
rester en vigueur dans la législation des États membres dans le 
respect des critères de validité propres à ragrément initial. 
2. Les mesures arrêtées au titre de la directive 86/361/CEE 
sont soumises au comité selon les procédures prévues à l'article 29 
pour être éventuellement transposées en réglementations 
techniques communes. 
Article 33 
Les États membres informent la Commission des principales 
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi 
par la présente directive. 91/263/CEE AnicicJLS 
93/97/CEE AiticIcJLZsarl 
93/97/CEE 
Article 17 par. 2 
AriicJcJLgajil 
Article 16 
91/263/CEE 
91/263/CEE 
93/97/CEE Article 18 par. 2 
(*) JO n° L 217 du 5.8.1986, p 21.Directive abrogée par la directive 91/263/CEE. 
25 
Article 34 
1. Les directives figurant à l'annexe X partie A sont 
abrogées, sans préjudice des obligations des États membres en ce 
qui concerae les délais de transposition figurant à l'annexe X 
partie B. 
2. . Les références faites aux directives abrogées s'entendent 
comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau 
de correspondance figurant à l'annexe XI. 
Article 35 
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Article 36 
Les États membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à ,1e 
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le Président Le Président 
ANNEXE I 
EXAMEN CE DE TYPE 
L'examen CE de type est la partie de la procédure par 
laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un 
exemplaire représentatif de la production considérée 
satisfait aux dispositions de la directive qui s'y 
appliquent. 
La demande d'examen CE de type est introduite par le 
fabricant, ou par son mandataire établi dans la 
Communauté, auprès d'un organisme notifié de son 
choix. 
La demande comporte: 
Le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le 
nom et l'adresse du mandataire si la demande 
est introduite par celui-ci, 
une déclaration écrite spécifiant que la même 
demande n'a pas été introduite auprès d'un 
autre organisme notifié, 
la documentation technique décrite au point 3. 
Le demandeur met à la disposition de l'organisme 
notifié un exemplaire représentatif de la 
production considérée, ci-après dénommé 
«type»(1). L'organisme notifié peut demander 
d'autres exemplaires si le programme d'essais le 
requiert 
La documentation technique doit permettre l'évaluation 
de la conformité du produit aux exigences essentielles 
de la directive. Elle doit couvrir, dans la mesure 
nécessaire à cette évaluation, la conception, la 
fabrication et le fonctionnement du produit 
Par exemple, la documentation comprend, pour ce qui 
concerne cette évaluation: 
une description générale du type suffisante 
pour identifier le produit de préférence par la 
fourniture de photographies, 
des dessins de conception et de fabrication, 
ainsi que des listes de composants, sous-
ensembles, circuits, etc., 
les descriptions et explications nécessaires à la 
compréhension desdits dessins et listes et du 
fonctionnement du produit 
une liste des normes visées à l'article 7, 
appliquées entièrement ou en partie, et les 
descriptions des solutions adoptées pour 
satisfaire aux exigences essentielles de la 
directive lorsque les normes visées à l'article 7 
n'ont pas été appliquées, 91/263/CEE 
0) Un type peut couvrir plusieurs variantes du produit dans la mesure où les différences entre les variantes n'affectent pas le 
niveau de sécurité et les autres exigences de performance du produit. 
27 
les résultats des examens effectués, etc., 
les rapports d'essais, 
les informations destinées à l'utilisateur ou le 
manuel d'utilisation prévus. 
4. L'organisme notifié: 
4.1. examine la documentation technique, vérifie que le type 
a été fabriqué en conformité avec celle-ci et relève les 
éléments qui ont été conçus conformément aux 
dispositions applicables des normes visées à l'article 7 
paragraphe 1, ainsi que les éléments dont la conception 
ne s'appuie pas sur les dispositions appropriées desdites 
normes; 
4.2. effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les 
essais nécessaires pour vérifier si les solutions adoptées 
par le fabricant satisfont aux exigences essentielles de la 
directive visées à l'article 5 points a) et b); 
4.3. effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les 
essais nécessaires pour vérifier que le type répond à la 
réglementation technique commune pertinente, visée à 
l'article 7 paragraphe 2; 
4.4. convient avec le demandeur de l'endroit où les contrôles 
et les essais nécessaires seront effectués. 
5. Lorsque le type satisfait aux dispositions de la directive, 
l'organisme notifié délivre une attestation d'examen CE 
de type au demandeur. L'attestation comporte le nom et 
l'adresse du fabricant les conclusions des contrôles, les 
conditions de validité du certificat et les données 
nécessaires à l'identification du type approuvé. 
Une liste des parties significatives de la documentation 
technique est annexée à l'attestation et une copie 
conservée par l'organisme notifié. 
6. Le demandeur informe l'organisme notifié qui détient la 
documentation technique relative à l'attestation CE de 
type de toutes les modifications du produit approuvé qui 
doivent recevoir une nouvelle approbation, lorsque ces 
modifications peuvent remettre en cause la conformité 
aux exigences essentielles ou aux conditions d'utilisation 
prévues du produit Cette nouvelle approbation est 
délivrée sous la forme d'un complément à l'attestation 
initiale d'examen CE de type. 
7. Chaque organisme notifié communique aux autres 
organismes notifiés les informations utiles concernant 
les attestations d'examen CE de type et les compléments 
délivrés et retirés. 
8. Les autres organismes notifiés peuvent obtenir une copie 
des attestations d'examen CE de type et/ou de leurs 
compléments. Les annexes des attestations sont tenues à 
la disposition des autres organismes notifiés. 91/263/CEE 
28 
Le fabricant ou son mandataire conserve avec la 
documentation technique une copie des attestations 
d'examen CE de type et de leurs compléments pendant 
une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière 
date de fabrication du produit 
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis 
dans la Communauté, cette obligation de tenir la 
documentation technique à disposition incombe à la 
personne responsable de la mise du produit sur le 
marché communautaire. 91/263/CEE 
29 
ANNEXE II 
CONFORMITÉ AU TYPE 
La conformité au type est la partie de la procédure par 
laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la 
Communauté assure et déclare que les produits 
concernés sont conformes au type décrit dans 
l'attestation déxamen CE de type et satisfont aux 
exigences de la directive qui leur est applicable. Le 
fabricant ou son mandadataire établi dans__la 
Communauté appose les marquages prévus à l'article 12 
paragraphe 1 sur chaque produit et établit une 
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour 
que le procédé de fabrication assure la conformité des 
produits fabriqués au type décrit dans l'attestation 
d'examen CE de type et aux exigences de la directive 
qui leur sont applicables. 
Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la 
déclaration de conformité pendant une durée d'au moins 
dix ans à compter de la dernière date de fabrication du 
produit" 
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis 
dans la Communauté, cette obligation de tenir la 
déclaration de conformité à disposition incombe à la 
personne responsable de la mise du produit sur le 
marché communautaire. 
Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou 
fait effectuer des contrôles du produit à des intervalles 
aléatoires. Un échantillon approprié de produits finis, 
prélevé sur place par l'organisme notifié ou pour son 
compte, est contrôlé et des essais appropriés sont 
effectués pour vérifier la conformité des produits aux 
exigences correspondantes de la directive. Dans le cas 
où un ou plusieurs exemplaires des produits contrôlés ne 
sont pas conformes, l'organisme notifié prend les 
mesures appropriées. 91/263/CEE 
93/68/CEE 
Article 11 point 10 
30 
ANNEXE III 
ASSURANCE DE LA QUALITÉ DE LA PRODUCTION 
1. L'assurance de la qualité de la production est la 
procédure par laquelle le fabricant qui remplit les 
obligations prévues au point 2 assure et déclare que les 
produits concernés sont conformes au type décrit dans 
l'attestation d'examen CE de type et répondent aux 
exigences de la directive qui leur sont applicables. Le 
fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté 
appose les marquages prévus à l'article 12 paragraphe 1 
sur chaque produit et établit une déclaration écrite de 
conformité au type. 
2. Le fabricant met en oeuvre un système approuvé de 
qualité de la production, effectue une inspection et des 
essais dés produits finis prévus au point 3 et il est 
soumis à la surveillance visée au point 4. 
3. Système de qualité 
3.1. Le fabricant introduit une demande d'évaluation de son 
système de qualité auprès d'un organisme notifié de son 
choix pour les produits concernés. 
Cette demande comprend: 
toutes les informations pertinentes pour la 
catégorie de produits envisagée, 
la documentation relative au système de 
qualité, 
le cas échéant la documentation technique 
relative au type approuvé et une copie de 
l'attestation d'examen CE de type. 
3.2. Le système de qualité doit garantir la conformité des 
produits au type décrit dans l'attestation d'examen CE de 
type et aux exigences de la directive qui leur sont 
applicables. 
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par 
le fabricant doivent être réunis de manière systématique 
et ordonnée dans une documentation sous la forme de 
mesures, de procédures et d'instructions écrites. Cette 
documentation relative au système de qualité doit 
permettre une interprétation uniforme des programmes, 
des plans, des manuels et des dossiers de qualité. 
Elle comprend en particulier une description adéquate: 
des objectifs de qualité, de l'organigramme, 
des responsabilités des cadres et de leurs 
pouvoirs en ce qui concerne la qualité des 
produits, 
des procédés de fabrication, des techniques de 
contrôle et d'assurance de la qualité et des 
techniques et actions systématiques qui seront 
appliqués, 91/263/CEE 
93/68/CEE 
Article 11 point 10 
31 
des examens et des essais qui seront effectués 
avant pendant et après la fabrication, avec 
indication de leur fréquence, 
des dossiers de qualité tels que les rapports 
d'inspection et les données d'essais et 
d'étalonnage, les rapports sur la qualification 
du personnel concerné, etc., 
des moyens permettant de contrôler l'obtention 
de la qualité requise des produits et le 
fonctionnement efficace du système de qualité. 
3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour 
déterminer s'il satisfait aux exigences visées au point 
3.2. Il présume la conformité avec ces exigences des 
systèmes de qualité qui mettent en oeuvre la norme 
harmonisée correspondante0*. 
L'équipe d'auditeurs comportera au moins un membre 
expérimenté dans l'évaluation de la technologie du 
produit concerné. La procédure d'évaluation comporte 
une visite d'inspection dans les installations du fabricant 
La décision est notifiée au fabricant La notification 
contient les conclusions du contrôle et la décision 
d'évaluation motivée. 
3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant 
du système de qualité tel qu'il est approuvé et à le 
maintenir de sorte qu'il demeure adéquat et efficace. 
Le fabricant ou son mandataire informe l'organisme 
notifié qui a approuvé le système de qualité de toute 
adaptation envisagée du système de qualité. 
L'organisme notifié évalue les changements proposés et 
décide si le système de qualité modifié continuera à 
répondre aux exigences visées au point 3.2 ou s'il y a 
lieu de procéder à une nouvelle évaluation. 
Il notifie sa décision au fabricant La notification 
contient les conclusions du contrôle et la décision 
d'évaluation motivée. 
4. Surveillance sous la responsabilité de l'organisme 
notifié 
4.1. Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant 
remplit correctement les obligations découlant du 
système de qualité approuvé. 91/263/CEE 
( ' ) Cette norme harmonisée est la EN ISO 9002, complétée si nécessaire de façon à tenir compte de la spécificité des produits 
pour lesquels elle est mise en oeuvre. 
32 
4.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des 
fins d'inspection, aux lieux de fabrication, d'inspection, 
d'essais et de stockage et lui fournit toutes les 
informations nécessaires, notamment: 
la documentation relative au système de 
qualité, 
les dossiers de qualité tels que les rapports 
d'inspection et les données d'essais et 
d'étalonnage, les rapports sur la qualification 
du personnel concerné, etc. 
4.3. L'organisme notifié effectue des audits à intervalles 
réguliers afin de s'assurer que le fabricant maintient et 
applique le système de qualité; il fournit un rapport 
d'audit au fabricant. 
4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites 
inopinées chez le fabricant À l'occasion de ces visites, 
l'organisme notifié peut effectuer ou faire effectuer des 
essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de 
qualité, si nécessaire. Il fournit au fabricant un rapport 
de la visite et s'il y a eu essai, un rapport d'essai. 
5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales 
pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la 
dernière date de fabrication du produit: 
la documentation visée au point 3.1 deuxième 
alinéa deuxième tiret 
les adaptations visées au point 3.4 deuxième 
alinéa, 
les décisions et rapports de l'organisme notifié 
visés au point 3.4 dernier alinéa et aux points 
4.3 et 4.4. 
6. Chaque organisme notifié visé à l'article 11 paragraphe 
1 tient à la disposition des autres organismes notifiés 
visés audit article les informations pertinentes 
concernant les approbations de systèmes de qualité 
délivrées et retirées. 91/263/CEE 
33 
ANNEXE IV 
ASSURANCE DE QUALITÉ COMPLÈTE 
1. L'assurance de qualité complète est la procédure par 
laquelle le fabricant qui remplit les obligations du point 
2 assure et déclare que les produits considérés satisfont 
aux exigences de la directive qui leur sont applicables. 
Le fabricant ou son mandataire établi dans la 
Communauté appose les marquages prévus à l'article 12 
paragraphe 1 sur chaque produit et établit une 
déclaration écrite de conformité. 
2. Le fabricant met en oeuvre un système approuvé de 
qualité pour la conception, la fabrication des produits 
finis ainsi que pour l'inspection et les essais effectués sur 
ces produits, comme spécifié au point 3, et il est soumis 
à la surveillance visée au point 4. 
3. Système de qualité 
3.1. Le fabricant soumet une demande d'évaluation de son 
système de qualité auprès d'un organisme notifié. 
Cette demande comprend : 
toutes les informations appropriées pour les 
produits envisagés, 
la documentation sur le système de qualité. 
3.2. Le système de qualité doit garantir la conformité des 
produits aux exigences de la directive qui leur sont 
applicables. 
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par 
le fabricant doivent figurer dans une documentation 
tenue de manière systématique et rationnelle sous la 
forme de mesures, de procédures et d'instructions 
écrites. Cette documentation relative au système de 
qualité permet une interprétation unifoime des mesures 
et des procédures de qualité telles que programmes, 
plans, manuels et dossiers de qualité. 
Elle comprend en particulier une description adéquate : 
des objectifs de qualité, de l'organigramme, 
des responsabilités des cadres et de leurs 
pouvoirs en matière de qualité de la 
conception et des produis, 
des spécifications techniques, y compris les 
normes harmonisées, les réglementations 
techniques et les Uj>éciiications d'essai 
pertinentes qui seront appliquées et lorsque 
les normes visées à l'article 7 paragraphe 1 ne 
sont pas appliquées entièicment des moyens 
qui seront utilisés potu que les exigences 
essentielles de la directive qui s'appliquent aux 
produits soient respectées 91/263/CEE 
93/68/CEE 
Article 11 point 11 
34 
3.3. des techniques de contrôle et de vérification de 
la conception, des procédés et des actions 
systématiques qui seront utilisés lors de la 
conception des produits appartenant à la 
catégorie de produits concernée, 
des techniques correspondantes de fabrication, 
de contrôle et d'assurance de la qualité, des 
procédés et des actions systématiques qui 
seront utilisés, 
des contrôles et des essais qui seront effectués 
avant pendant et après la fabrication et de leur 
fréquence, ainsi que, le cas échéant des 
résultats des essais effectués avant la 
fabrication, 
des moyens permettant de s'assurer que les 
installations d'essais et de contrôle répondent 
aux exigences appropriées pour l'exécution de 
l'essai nécessaire, 
des dossiers de qualité tels que les rapports 
d'inspection et les données d'essais et 
d'étalonnage, les rapports sur la qualification 
du personnel concerné, etc., 
des moyens permettant de vérifier la 
réalisation de la qualité requise en matière de 
conception et de produit ainsi que le 
fonctionnement efficace du système de qualité. 
L'organisme notifié évalue le système de qualité pour 
déterminer s'il répond aux exigences visées au point 3.2. 
Il présume la conformité à ces exigences pour les 
systèmes de qualité qui mettent en oeuvre la norme 
harmonisée correspondante*1 >. 
L'organisme notifié examine en particulier si le système 
de contrôle de la qualité assure la conformité des 
produits aux exigences de la directive à la lumière de la 
documentation pertinente fournie au sujet des points 3.1 
et 3.2, y compris, le cas échéant des résultats des essais 
fournis par le fabricant 
L'équipe d'auditeurs comporte au moins un membre 
ayant acquis, en tant qu'évaluateur, l'expérience de la 
technologie du produit concerné. La procédure 
d'évaluation comporte une visite dans les locaux du 
fabricant 
La décision est notifiée au fabricant. Elle contient les 
conclusions du contrôle et la décision d'évaluation 
motivée. 91/263/CEE 
O Cette norme harmonisée est la EN ISO 9001, complétée si nécessaire de façon à tenir compte de la spécificité des produits 
pour lesquels elle est mise en oeuvre. 
35 
3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant 
du système de qualité approuvé et à le maintenir de sorte 
qu'il demeure adéquat et efficace. 
Le fabricant ou son mandataire informe l'organisme 
notifié qui a approuvé le système de qualité de tout 
projet d'adaptation du système de qualité. 
L'organisme notifié évalue les modifications proposées 
et décide si le système de qualité modifié continuera à 
répondre aux exigences visées au point 3.2 ou si une 
nouvelle évaluation est nécessaire. 
Il notifie sa décision au fabricant La notification 
contient les conclusions du contrôle et la décision 
d'évaluation motivée. 
4. Surveillance CE sous la responsabilité de l'organisme 
notifié 
4.1. Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant 
remplit correctement les obligations qui découlent du 
système de qualité approuvé. 
4.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des 
fins d'inspection, aux lieux de conception, de 
fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage et lui 
fournit toutes les informations nécessaires, en 
particulier: 
la documentation relative au système de 
qualité, 
les dossiers de qualité prévus dans la partie du 
système de qualité consacrée à la conception, 
tels que les résultats d'analyses, des calculs, 
des essais, etc., 
les dossiers de qualité prévus par la partie du 
système de qualité consacrée à la fabrication, 
tels que les rapports d'inspection et les 
données d'essais, les données d'étalonnage, les 
rapports sur la qualification du personnel 
concerné, etc. 
4.3. L'organisme notifié procède à des audits à des 
intervalles réguliers, afin de s'assurer que le fabricant 
maintient et applique le système de qualité, et fournit un 
rapport d'audit au fabricant. 91/263/CEE 
36 
4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites 
inopinées chez le fabricant À l'occasion de telles visites, 
l'organisme notifié peut effectuer ou faire effectuer des 
essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de 
qualité, si nécessaire. Il fournit au fabricant un rapport 
de visite et s'il y a eu essai, un rapport d'essai. 
5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales 
pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la 
dernière date de fabrication du produit: 
la documentation visée au point 3.1 deuxième 
alinéa deuxième tiret 
les adaptations visées au point 3.4 deuxième 
alinéa, 
les décisions et rapports de l'organisme notifié 
visés au point 3.4 dernier alinéa et aux points 
4.3 et 4.4. 
6. Chaque organisme notifié visé à l'article 11 paragraphe 
1 tient à la disposition des autres organismes notifiés 
visés à cet article les informations pertinentes 
concernant les approbations de systèmes de qualité, y 
compris les références au(x) produites) concerné(s), 
délivrées et retirées. 91/263/CEE 
37 
ANNEXE V 
CRITÈRES MINIMAUX DEVANT ÊTRE PRIS EN 
CONSIDÉRATION PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA 
DÉSIGNATION DES ORGANISMES NOTEFTÉS 
CONFORMÉMENT À-L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 
1. L'organisme notifié, son directeur et le personnel chargé 
d'exécuter les tâches pour lesquelles l'organisme notifié 
a été désigné ne peuvent être ni le concepteur ni le 
fabricant ni le fournisseur ni l'installateur des 
équipements terminaux ni l'exploitant du réseau ni un 
prestataire de services ni le mandataire de l'une de ces 
personnes. Ils ne peuvent intervenir ni directement dans 
la conception, la fabrication, la commercialisation ou 
l'entretien des équipements terminaux ni comme 
mandataires des personnes engagées dans ces activités. 
Cela n'exclut pas la possibilité d'échanges d'informations 
techniques entre le fabricant et l'organisme notifié. 
2. L'organisme notifié et son personnel doivent exécuter 
les tâches pour lesquelles l'organisme a été désigné avec 
le maximum d'intégrité professionnelle et de 
compétence technique; ils-doivent être libres de toutes 
pressions et incitations, notamment d'ordre financier, 
pouvant influencer leur jugement ou le résultat 
d'inspections, en particulier de celles émanant de 
personnes ou groupements de personnes ayant un intérêt 
quant à ces résultats. 
3. L'organisme notifié doit disposer du personnel et des 
installations lui permettant d'accomplir de façon 
adéquate les travaux techniques et administratifs liés aux 
tâches pour lesquelles il a été désigné. 
4. Le personnel chargé des inspections doit posséder : 
une bonne formation technique et 
professionnelle, 
une connaissance satisfaisante des exigences 
relatives aux essais ou inspections effectués 
ainsi qu'une expérience suffisante de ces essais 
ou inspections, 
l'aptitude requise pour rédiger les certificats, 
dossiers et rapports qui certifient l'exécution 
des inspections. 
5. L'impartialité du personnel chargé des inspections doit 
être garantie. Sa rémunération ne doit être fonction ni du 
nombre d'essais ou d'inspections effectués, ni des 
résultats de ces inspections. 91/263/CEE 
38 
L'organisme notifié doit souscrire une assurance de 
responsabilité civile, sauf si cette responsabilité est 
couverte par l'État en vertu du droit interne, ou si l'État 
membre lui-même est directement responsable. 
Le personnel de l'organisme notifié est lié par le secret 
professionnel pour toute information liée à l'exercice de 
ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives 
compétentes de l'État où il exerce ses activités) dans le 
cadre de la présente directive ou de toute disposition de 
droit interne lui donnant effet 91/263/CEE 
39 
ANNEXE VI 
MARQUAGES À APPOSER SUR LES ÉQUIPEMENTS 
VISÉS À L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 
Le marquage "CE" de conformité est constitué des 
initiales "CE" selon le graphisme figurant ci-dessous, 
suivies des indications complémentaires visées à l'article 
12 paragraphe 1: 93/68/CEE 
Article 11 point 12 
!i::iiii!::::.:::.::ii.::::i ill::. ~<:::;;;r M;;: 
••••••••• •••••III" 
Initiales "CE" Numéro d'identification de 
l'organisme notifié Symbole d'aptitude à la 
connexion au réseau public de 
télécommunications 
(Pour la fonte des caractères, se reporter au Journal officiel des Communautés européennes.) 
En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage 
"CE", les proportions telles qu'elles ressortent du 
graphisme figurant ci-dessus doivent être respectées. 
Les différents éléments du marquage "CE" doivent avoir 
sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne 
peut pas être inférieure à S mm. 
40 
ANNEXE VII 
MARQUAGES À APPOSER SUR LES ÉQUD7EMENTS 
VISÉS À L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 4 
niiniiii!'fmff:4f: 
En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage 
"CE", les proportions telles qu'elles rassortent du 
graphisme figurant ci-dessus doivent être respectées. 
Les différents éléments du marquage "CE" doivent avoir 
sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne 
peut pas être inférieure à S mm. 93/68/CEE 
Article 11 point 13 
41 
ANNEXE VIII 
MODÈLE DE DÉCLARATION VISÉ À L'ARTICLE 3 
PARAGRAPHE 1 
Le fabricant / fournisseur^ 
déclare que<2> 
n'est pas destiné à être connecté à un réseau public de 
télécommunications. 
La connexion d'un tel équipement à un réseau public de 
télécommunications dans les États membres de la Communauté 
constituera une violation de la loi nationale mettant en oeuvre la 
directive [...] concernant les équipements terminaux de 
télécommunications et les équipements de stations terrestres de 
communication par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle 
de leur conformité. 
DATE, LIEU ET SIGNATURE. 91/263/CEE 
M Nom et adresse 
(2) Identification de l'équipement 
42 
ANNEXE DC 
Procédure de contrôle CE de la production intérieure 
1. La présente annexe décrit la procédure par laquelle le 
fabricant ou son mandataire agréé établi dans la 
Communauté, qui s'acquitte des obligations visées au 
point 2, assure et déclare que les produits en question 
satisfont aux exigences de la présente directive qui leur 
sont applicables. 
Le fabricant appose le marquage "CE" sur chaque 
produit et établit une déclaration écrite de conformité. 
2. Le fabricant établit la documentation technique décrite 
au point 3; le fabricant ou son mandataire agréé établi 
dans la Communauté la tient à la disposition des 
autorités nationales compétentes aux fins d'inspection 
pendant une période d'au moins dix ans après la 
fabrication du dernier produit 
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire agréé ne sont 
établis dans la Communauté, l'obligation de conserver la 
documentation technique incombe à la personne qui met 
le produit sur le marché communautaire. 
3. La documentation technique doit permettre d'évaluer la 
conformité des produits aux exigences de la présente 
directive qui leur sont applicables. Dans la mesure où 
ces données sont utiles à l'évaluation, elle doit contenir: 
une description générale du produit 
les dessins de conception et de fabrication et la 
liste des composants, sous-ensembles, circuits, 
etc., 
les descriptions et explications nécessaires à la 
compréhension de ces dessins et listes et du 
fonctionnement du produit 
une liste des normes visées à l'article 18, 
appliquées entièrement ou pour autant que cela 
est utile, ou, en l'absence de telles normes, le 
dossier de construction technique et une 
description des solutions adoptées pour 
satisfaire aux exigences de la présente 
directive qui s'appliquent aux produits, 
les résultats des calculs de conception, des 
examens effectués, etc., 
les rapports d'essais. 
4. Le fabricant ou son mandataire agréé conserve un 
exemplaire de la déclaration de conformité avec la 
documentation technique. 
5. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour 
assurer que Je processus de fabrication garantit la 
conformité des produits fabriqués à la documentation 
technique visée au point 2 et aux exigences de la 
présente directive qui leur sont applicables. 93/97/CEE 
43 
Annexe X 
Partie A 
Liste des directives abrogées 
(visées à l'article 34) 
Directive 91/263/CEE 
Directive 93/68/CEE uniquement en ce qui concerne son article 11 
Directive 93/97/CEE 
44 
Partie B 
Liste des délais de transposition en droit national 
(visées à l'article 34) 
Directives Date limite de transposition 
Directive 91/263/CEE 6 novembre 1992 
Directive 93/68/CEE 1er juillet 19940) 
Directive 93/97/CEE 1 er mai 1995 
(1) Les Etats membres admettent jusqu'au 01.01.1997 la mise sur le marché et mise en service des équipements 
terminaux de télécommunications conformes aux régimes de marquage en vigueur avant le 01.01.1995 
45 
ANNEXE XI 
TABLEAU DE CORRESPONDANCE 
Présente directive Directive 91/263/CEE Directive 93/97/CEE 
Article 1er - Par. 1 Article 1er - Par. 1 Article 1er - Par. 1 
Article 1er-Par. 2 Article 1er-Par. 2 Article 1er-Par. 2 
Article 2 Article 1er-Par. 3 ~~~ 
Article 3 Article 2 
Article 4 Article 3 -
Article 5 Article 4 
Article 6 Article 5 ~^~~~~~~~~~~~~~~ 
Article 7 Article 6 "~~~~"~~~"~"~~~" 
Article 8 Article 7 " 
Article 9 Article 8 
Article 10 Article 9 | 
Article 11 Article 10 
Article 12 Article 11 
Article 13 Article 12 
Article 14 Article 1er - Par. 3 
Article 15 Article 2 
Article 16 Article 3 
Article 17 Article 4 
Article 18 Article 5 
Article 19 Article 6 
Article 20 Article 7 
Article 21 Article 8 
Article 22 Article 9 
Article 23 Article 10 
Article 24 Article 11 
Article 25 Article 12 
Article 26 Article 13 
Article 27 Article 14 
Article 28 Article 13 . 
Article 29 Article 14 
Article30 - Par. 1 Article 15 , Article 17-Par. 1 
Article 30 - Par. 2 Article 17 - Par. 2 
Article 31 . Article 8 - Par. 3 
Article 32 - Par. 1 Article 16 - Par. 3 
Article 32 - Par. 2 Article 16 - Par. 4 
Article 33 Article 17-Par. 2 Article 18-Par. 2 
Article 34 
Article 35 
Article 36 
Annexe l Annexe I 
Annexe II Annexe II 
Annexe III Annexe III 
Annexe IV Annexe IV 
Annexe V Annexe V 
Annexe VI Annexe VI . 
Annexe VII Annexe VII 
Annexe VIII Annexe VIII 
Annexe IX Annexe 
Annexe X 
Annexe XI -, 
46 



ISSN 0254-1491 
COM(95) 612 final 
DOCUMENTS 
FR 15 
N° de catalogue : CB-CO-95-648-FR-C 
ISBN 92-77-97051-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg