COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 326 final 
Bruxelles, le 13.07.1994 
94/ 0181(CNS) 
Propos!tIon de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord sur la 
libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement 
entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie 
atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d*'une 
part, et la république de Lettonie, d'autre part 
(présentée par la Commission) 
PROJET 
DECISION DE LA COMMISSION 
relative à la conclusion au nom de la communauté européenne de l'énergie 
atomique et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de 
l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures 
d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne 
de l'énergie atomique et la communauté européenne du charbon et de 
l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part. 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Les propositions jointes de décisions du Conseil et de 
la Commission constituent l'acte juridique nécessaire à la 
conclusion des accords sur la libéralisation des échanges 
entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de 
l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier, d'une part, et chacun des Etats baltes, à 
savoir, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d'autre part. 
2. Les relations de l'Estonie, de la Lettonie et de la 
Lituanie avec l'Union européenne sont couvertes par les 
accords concernant, le commerce et la coopération économique 
et commerciale entrés en vigueur en février/mars 1993. En 
réponse aux demandes des trois Etats baltes, le Conseil 
européen de Copenhague a invité la Commission à soumettre 
des propositions en vue de transformer les accords 
concernant le commerce et la coopération économique et 
commerciale en accords- sur la libéralisation des échanges. 
Suite à l'adoption des directives de négociations par le 
Conseil le 7 février 1994, des négociations ont été entamées 
avec la Lettonie le 21 février 1994, avec l'Estonie le 23 
février 1994 et avec la Lituanie le 28 février 1994. Les 
accords ont été paraphés avec la Lettonie le 20 juin 1994, 
avec la Lituanie le 27 juin 1994 et avec l'Estonie le 13 
juillet 1994. 
3. Les accords sur la libéralisation des échanges 
modifient les accords concernant le commerce et la 
coopération économique et commerciale dans la mesure où les 
dispositions relatives aux échangés contenues dans ces. 
derniers ont été annulées. 
4. La structure des trois accords est très similaire et 
est basée sur les modèles des accords intérimaires conclus 
avec six pays associés d'Europe centrale et orientale. 
Les accords sur la libéralisation des échanges comprennent 
les éléments suivants: 
- clause sur les droits de l'homme et encouragement de la 
coopération régionale entre les pays baltes; , • ' 
- accords préférentiels. Création d'une zone de libre-
échange pour les produits industriels. Avec ces trois pays, 
1'UE supprime tous les droits de douane à l'importation et à 
l'exportation ainsi que les restrictions quantitatives à la 
date d'entrée en vigueur de l'accord, alors que les régimes 
des trois États baltes sont différents. L'Estonie, . qui 
n'applique pratiquement pas de restrictions commerciales, 
assure la réciprocité à l'entrée en vigueur. La Lettonie et 
la Lituanie suppriment toutes les restrictions commerciales 
pour la plupart des produits à l'entrée en vigueur dès 
accords, mais pour les produits sensibles, la Lettonie 
maintient des restrictions à l'importation et à 
1'exportation pendant une période maximum de quatre ans, et 
la Lituanie pendant une période maximum de six ans; 
- les échanges de produits textiles sont régis par des 
dispositions spécifiques. En ce qui concerne les aspects 
tarifaires, l'UE a octroyé à la Lettonie et à la Lituanie la 
consolidation du régime des SPG et l'Estonie bénéficiera de 
droits nuls pour tous les produits textiles. Les aspects 
quantitatifs sont régis par des protocoles: un protocole a 
ainsi été conclu avec l'Estonie, pendant les négociations 
sur la libéralisation des échanges tandis que pour la 
Lettonie et la Lituanie, les accords existants ont été 
repris sous forme de protocoles; 
- les concessions octroyées par les deux parties en matière 
de produits sensibles tels que les produits agricoles, les 
produits agricoles transformés et les produits de la pêche 
sont couverts par des annexes et des protocoles distincts; 
- les règles d'origine et les dispositions en matière de 
coopération douanière sont réunies dans des protocoles 
distincts; 
- la commission mixte établie par les accords existants 
concernant le commerce et la coopération économique et 
commerciale effectue les tâches qui lui sont assignées par 
les accords sur la libéralisation des échanges. 
Les accords entrent en vigueur le 1er janvier 1995. 
5. Les procédures de signature et de conclusion des 
accords ne sont pas les mêmes pour la CE, la CEEA et la 
CECA. 
Les accords seront conclus de la manière suivante: 
- le Conseil, après consultation du Parlement, conclut les 
accords au nom de la CE en vertu de l'article 113 du traité 
CE, en adoptant les décisions figurant en annexe; 
- le Conseil approuve les accords conformément au deuxième 
paragraphe de l'article 101 du traité Euratom. La Commission 
conclut ensuite les accords (au nom de la Communauté 
européenne de l'énergie atomique); 
- la Commission conclut les accords au nom de la CECA en 
adoptant les décisions figurant en annexe conformément à 
l'article 95 du traité CECA, avec l'accord unanime du 
Conseil et après consultation du comité consultatif. 
6. En conséquence, la Commission demande au Conseil 
d'adopter les propositions de décisions jointes et de donner 
son accord sur les propositions de décisions de la 
Commission jointes. 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion par la Communauté européenne de 
l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution 
de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, 
la Communauté européenne de l'énergie atomique .et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, 
et la république de Lettonie, d'autre part 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
DECIDE: 
Article premier 
L'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution 
de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, 
la Communauté européenne de l'énergie atomique et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, 
et la république de Lettonie, d'autre part, ainsi que les 
protocoles, les échanges de lettres et les déclarations sont 
approuvés au nom de la Communauté européenne. 
Ces textes sont joints à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil effectue la notification prévue à 
l'article 50 de l'accord sur la libéralisation des échanges 
et l'institution de mesures d'accompagnement au nom de la 
Communauté européenne.. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
4 
PROJET 
DECISION DE LA COMMISSION 
relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne 
de l'énergie atomique et de la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier de l'accord sur la libéralisation des 
échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre 
la Communauté européenne, la Communauté européenne de 
1'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, 
d'autre part. 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier, et notamment le premier paragraphe de son 
article 95, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment le deuxième paragraphe de 
son article 101, 
ayant consulté le comité consultatif de la CECA et recueilli 
du Conseil, 
considérant que pour atteindre les objectifs de la 
Communauté définis en particulier dans les articles 2 et 3 
du traité instituant la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier, il est nécessaire de conclure l'accord sur la 
libéralisation des échanges et l'institution de mesures 
d'accompagnement et considérant que le traité ne prévoit pas 
de dispositions pour tous les cas couverts par la présente 
décision, 
DECIDE: 
Article premier 
L'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution 
de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, 
la Communauté européenne de l'énergie atomique et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, 
et la république de Lettonie, d'autre part, ainsi que les 
protocoles, les échanges de lettres et les déclarations sont 
approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie 
atomique. 
Ces textes sont joints à la présente décision. 
Article 2 
Le président de la Commission effectue la notification 
prévue à l'article 50 de l'accord sur la libéralisation des 
échanges et l'institution de mesures d'accompagnement au nom 
de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de 
la Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Fait à Bruxelles, Par la Commission . 
ACCORD 
entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie 
atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, 
et la république de Lettonie, d'autre part, sur la libéralisation des 
échanges et l'institution de mesures d'accompagnement 
i e/ 
ACCORD 
entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie 
atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, 
et la république de Lettonie, d'autre part, sur la libéralisation des 
échanges et l'institution de mesures d'accompagnement 
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE., LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE 
ATOMIQUE et la COMMUNAUTE EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après 
dénommées "la Communauté", d'une part, 
et la république de Lettonie, ci-après dénommée "la Lettonie", d'autre part, 
CONSIDÉRANT l'importance des liens traditionnels existant entre les parties et 
les valeurs communes qu'elles partagent et le souhait des parties de renforcer 
ces liens et d'établir des relations étroites et durables, fondées sur la 
réciprocité, afin de permettre à la Lettonie de participer au processus 
d'intégration européenne en renforçant et en étendant les relations 
précédemment établies, notamment par l'accord de commerce et de coopération; 
CONSIDÉRANT que le présent accord contribue à atteindre l'objectif de 
l'association; 
CONSIDÉRANT l'attachement des parties au renforcement des libertés de nature 
politique et économique qui constituent le fondement du nouvel accord 
commercial et à la mise en place progressive, en Lettonie, d'un nouveau 
système politique et économique qui respecte, en vertu notamment des 
engagements pris dans le cadre de la CSCE, l'État de droit et les droits de 
l'homme, notamment ceux des personnes appartenant à des minorités, se fonde 
sur le multipartisme et des élections libres et démocratiques et favorise la 
libéralisation économique nécessaire à l'instauration d'une économie de 
marché; 
CONSIDÉRANT que les parties s'accordent à reconnaître que la Lettonie a 
entrepris avec succès d'importantes réformes dans les domaines politique et 
économique et que ces efforts seront poursuivis; 
CONSIDÉRANT l'attachement des parties à la mise en oeuvre des engagements pris 
dans le cadre de la CSCE et, en particulier, des dispositions contenues dans 
l'acte final d'Helsinki, dans les documents de clôture des conférences de 
Madrid, Vienne et Copenhague, dans la charte de Paris pour une nouvelle 
Europe, dans les conclusions de la conférence CSCE de Bonn, dans le document 
CSCE d'Helsinki de 1992 et dans la charte européenne de l'énergie, ainsi que 
des principes définis dans la convention européenne des droits de l'homme; 
CONSIDÉRANT l'importance du commerce pour la création en Europe d'un système 
de stabilité reposant sur la coopération, dont 1'.un des piliers est la 
Communauté européenne; 
CONSIDÉRANT la nécessité pour la Lettonie de poursuivre, avec l'aide de la 
Communauté, ses réformes politiques et économiques; 
CONSIDÉRANT que la Communauté souhaite contribuer à la mise en oeuvre des 
réformes et aider la Lettonie à faire face aux conséquences économiques et 
sociales de l'ajustement structurel; 
r> 
CONSIDÉRANT que la mise en oeuvre intégrale de l'accord '' est liée à 
l'application par la Lettonie d'un programme cohérent de réformes économiques 
et politiques; 
CONSIDÉRANT que les parties reconnaissent la nécessité d'une coopération 
régionale entre les États baltes, étant entendu que l'intégration doit être 
simultanément renforcée entre l'Union européenne (UE) et les États baltes, 
d'une part, et entre les États baltes eux-mêmes, d'autre part; 
CONSIDÉRANT l'attachement des parties à la libéralisation des échanges 
conformément aux principes du GATT; 
CONSIDÉRANT que les parties espèrent que le présent accord créera un nouveau 
climat pour leurs relations économiques, notamment pour le développement du 
commerce, des mesures d'accompagnement et des investissements, instruments 
indispensables d'une réstructuration économique et d'une modernisation 
technologique; 
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer le dialogue politique entre les parties; 
CONSIDÉRANT que les parties reconnaissent que l'objectif ultime de la Lettonie 
est de devenir membre de l'Union européenne et que le présent accord, 
préalable à une association, aidera la Lettonie à atteindre cet objectif; 
ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme 
plénipotentiaires, „ ' . ' 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE: 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER: 
LA REPUBLIQUE DE LETTONIE: 
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due 
forme, 
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: 
TITRE I: PRINCIPES GENERAUX 
Article premier 
1. Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme établis 
par l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle 
Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché inspire les 
politiques intérieures et extérieures des parties 3t constitue un élément 
essentiel du présent accord. 
2. Les parties considèrent qu'il est essentiel, pour la prospérité et la 
stabilité futures de la région, que les États baltes maintiennent et 
renforcent leur coopération et s'efforceront de mettre tout en oeuvre pour 
accentuer ce processus. 
3. Les parties considèrent la mise en oeuvre du présent accord comme un pas 
décisif vers la conclusion rapide d'un accord européen entre la Lettonie 
et la Communauté européenne. 
TITRE II : LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
Article 2 
1. La Communauté et la Lettonie établissent progressivement une zone de 
libre-échange pendant une période de transition de quatre années au 
maximum à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, conformément 
aux dispositions du présent accord et à celles de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce (GATT). 
2. La nomenclature combinée des marchandises, qui se fonde sur le système 
harmonisé, est utilisée pour le classement des marchandises échangées 
entre les deux parties. 
3. Pour chaque produit, le droit de base, sur lequel les réductions 
successives prévues dans le présent accord doivent être opérées, est celui 
fixé dans les annexes II à IV et X ou celui effectivement appliqué erga 
omnes le 1er janvier 1995, si ce dernier est inférieur au précédent. 
4. Si, après l'entrée en vigueur de l'accord, une réduction tarifaire est 
appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant de l'accord 
tarifaire conclu à la suite de l'Uruguay Round du GATT, ce droit réduit 
remplace le droit de base visé au paragraphe 3 à compter de la date à 
laquelle cette réduction est appliquée. 
5. La Communauté et la Lettonie se communiquent leurs droits de base 
respectifs. 
M 
CHAPITRE I 
Produits industriels 
Article 3 
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires 
de la Communauté et de la Lettonie repris dans les chapitres 25 à 97 de la 
nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés dans l'annexe 
I-
2. Les dispositions des articles 4 à 8 inclus ne s'appliquent pas aux 
produits mentionnés à l'article 10. 
3. Les échanges entre les parties de produits couverts par le traité 
instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont effectués 
conformément aux dispositions dé ce traité. 
Article' 4 ' 
1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté frappant les 
produits originaires de Lettonie sont supprimés dès l'entrée en vigueur du 
présent accord. 
2. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté et les 
mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur 
de l'accord en ce qui concerne les produits originaires de Lettonie. 
Article 5 
1. Les droits de douane a l'importation applicables en Lettonie aux produits 
originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure aux 
annexes II et III, sont supprimés à partir du jour de l'entrée en vigueur 
de lvaccord. 
2. Les droits de douane à 1'importation applicables en Lettonie aux produits 
originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II sont 
progressivement réduits selon le calendrier suivant: 
- un an après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à 
50 % du droit de base; 
deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord, les droits restants 
sont supprimés. 
3. Les droits de douane à l'importation applicables en Lettonie aux produits 
originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe III sont 
progressivement réduits selon le calendrier suivant: 
- deux ans après 1'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est 
ramené à 50 % du droit de base; 
- quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord, les droits restants 
sont supprimés. 
4. Les restrictions quantitatives à l'importation en Lettonie de produits 
originaires de la Communauté et les mesures d'effet équivalent sont 
supprimées dès l'entrée en vigueur de l'accord. 
Article 6 
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à 
l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal. 
Article 7 
La Communauté et la Lettonie suppriment, dans leurs échanges, toute taxe 
d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation, dès l'entrée en 
vigueur de l'accord. 
Article 8 
1. La Communauté et la Lettonie suppriment, dès l'entrée en vigueur de 
l'accord, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet 
équivalent, à l'exception de ceux dont la liste figure à l'annexe IV, qui 
seront éliminés par la Lettonie au plus tard avant la fin de la quatrième 
année suivant l'entrée en vigueur de l'accord. 
2. La Communauté supprime, dès l'entrée en vigueur de l'accord, ses 
restrictions quantitatives à 1''exportation vers la Lettonie et toute 
mesure d'effet équivalent. 
3. La Lettonie supprime, dès l'entrée en vigueur de l'accord, ses 
restrictions quantitatives à l'exportation vers la Communauté et toute 
mesure d'effet équivalent. 
Article 9 
Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de 
l'autre partie selon un rythme plus rapide que celui prévu dans les articles 4 
et 5, si la situation économique générale et la situation du secteur 
économique intéressé le permettent. 
La commission mixte visée à l'article 37 (ci-après dénommée "la commission 
mixte") adresse aux deux parties des recommandations à cet effet. 
Article 10 
1. Les produits textiles originaires de Lettonie dont la liste figure dans 
l'annexe V du présent accord bénéficient d'une suspension des droits de 
douane à l'importation dans la Communauté, dans les conditions qui y sont 
fixées. Cette annexe peut être modifiée par décision de la commission 
mixte, conformément aux dispositions de l'article 38. 
2. Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits"textiles qui 
y sont mentionnés. 
Article 11 
1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par 
la Communauté d'un élément agricole dans les droits applicables aux 
produits énumérés dans l'annexe VI relative aux produits originaires de 
Lettonie. 
2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'introduction 
par la Lettonie d'un élément agricole dans les droits applicables aux 
produits énumérés dans l'annexe VI relative aux produits originaires de la 
Communauté. 
CHAPITRE II 
Agriculture 
'•" . . Article 12 
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles 
originaires de la Communauté et-de la Lettonie. 
2. Par "produits agricoles", on entend les produits dont la liste figure dans 
les chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés 
dans l'annexe I, à l'exception toutefois des produits de la pêche définis 
à l'article 16 paragraphe 2. 
Article 13 
Le protocole n° 2 détermine le régime des échanges applicable aux produits 
agricoles transformés qui y sont énumérés. 
Article.14 
1. La Communauté et'la Lettonie suppriment, à la date d'entrée en vigueur du 
présent accord, les restrictions quantitatives à l'importation de produits 
agricoles originaires dé l'autre partie. . 
2. La Communauté et la Lettonie s'accordent mutuellement les concessions 
prévues dans les annexes VII à XI, conformément aux conditions qui y sont 
fixées. 
3. Les concessions visées au paragraphe 2 peuvent être modifiées d'un commun 
accord entre les parties dans un délai de trois ans à compter de l'entrée 
en vigueur du présent accord, sur la base des principes et procédures 
définis au paragraphe 4. 
4. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, 
de leur sensibilité particulière, des règles de la politique agricole 
commune de la Communauté, des règles de la politique agricole de la 
Lettonie, du rôle de l'agriculture dans l'économie de ce pays et de la 
capacité de production et d'exportation des branches et marchés 
traditionnels de ce pays, la Communauté et la Lettonie examinent, au sein 
de la commission mixte, la possibilité de s'accorder de nouvelles 
concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et 
réciproque. 
Article 15 
Sans préjudice des autres dispositions du présent accord et notamment de son 
article 24, si, compte tenu de la sensibilité particulière des marchés 
agricoles, les importations de produits originaires de l'une des parties, qui 
font l'objet de concessions octroyées en vertu de l'article 14, entraînent une 
perturbation grave des marchés dans l'autre partie, les deux parties entament 
immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans 
l'attente de cette solution, la partie concernée est autorisée à prendre les 
mesures qu'elle juge nécessaires. 
CHAPITRE III 
Pêche 
Article 16 
1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits de la 
pêche originaires de la Communauté et de la Lettonie. 
2. Par "produits de la pêche", on entend les produits dont la liste figure 
dans le chapitre 3 de la nomenclature combinée ainsi que les groupes de 
produits relevant des codes NC 05119110, 05119190, 1604, 1605, 19022010 et 
23012000. 
Article 17 
1. La Communauté et la Lettonie s'accordent mutuellement les concessions 
prévues dans les annexes XII et XIII, conformément aux conditions qui y 
sont fixées. 
2. Les dispositions des articles 14 paragraphe 4 et 15 sont applicables 
mutatis mutandis aux produits de la pêche. 
CHAPITRE IV 
Dispositions communes 
Article 18 
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux échanges de tous les 
produits originaires des deux parties, sauf dispositions contraires prévues 
dans les protocoles noS 1 et 2. 
Article 19 
1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté et la Lettonie 
s'abstiennent: 
- d'introduire entre elles de nouveaux droits de douane à l'importation 
ou à l'exportation ou de nouvelles taxes d'effet équivalent et 
d'accroître ceux et celles existants; 
- d'introduire entre elles de nouvelles restrictions quantitatives à 
l'importation ou à l'exportation ou de nouvelles mesures d'effet 
équivalent et de rendre plus restrictifs les contingents et les 
mesures d'effet équivalent existants. 
2. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 14, les 
dispositions du paragraphe 1 du présent article ne doivent en aucun cas 
faire obstacle à la poursuite des politiques agricole et de la pêche de la 
Lettonie et de la Communauté, ni à l'adoption de certaines mesures dans le 
cadré de ces politiques. 
Article 20 
1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature 
fiscale interne établissant directement ou indirectement une 
discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits 
similaires originaires de l'autre partie. 
2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties ne peuvent 
bénéficier de ristournes d'impositions intérieures supérieures aux 
impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement. 
Article 21 
1. L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions 
douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, 
dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des 
échanges prévu par l'accord. 
2. Les parties se consultent au sein de la commission mixte en ce qui 
concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones 
de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants 
liés à leur politique respective^ d'échanges avec les pays tiers. Dans 
l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, des 
consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des 
intérêts mutuels de la Communauté et de la Lettonie inscrits dans le 
présent accord. 
Article 22 
Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions des 
articles 5 et 19 paragraphe 1 premier tiret peuvent être prises par la 
Lettonie sous la forme de droits de douane majorés. 
Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à 
certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, 
surtout lorsque celles-ci entraînent de graves problèmes sociaux. 
Les droits de douane à l'importation applicables en Lettonie "aux produits 
originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 
25 % ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour les 
produits originaires de la Communauté. 
La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut 
excéder 15 % des importations totales de produits industriels originaires de 
la Communauté, tels qu'ils sont définis au chapitre I, réalisées au cours de 
la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles. 
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas trois ans, à moins 
qu'une durée plus longue ne soit autorisée par la commission mixte. Elles 
cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période de 
transition. 
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est 
écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et 
restrictions quantitatives, taxes ou mesures d'effet équivalent concernant 
ledit produit. 
La Lettonie informe la commission mixte de toute mesure exceptionnelle qu'elle 
envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont 
organisées' au sein de la commission mixte a propos de telles mesures et des 
secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de 
telles mesures, la Lettonie présente à la commission mixte le calendrier de la 
suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce 
calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches 
annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année 
suivant leur introduction. La commission mixte peut décider d'un calendrier 
différent. 
Article 23 
Si l'une des parties constate, dans ses relations avec l'autre partie, des 
pratiques de dumping au sens de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre les mesures appropriées 
contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, à sa 
législation propre y relative, dans les conditions- et selon les procédures 
prévues à l'article 27. 
Article 24 
Lorsque les importations d'un produit déterminé augmentent dans des 
proportions et dans des conditions telles qu'elles provoquent ou risquent de 
provoquer: 
- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou 
directement concurrents sur le territoire de l'une des parties, 
ou 
- de graves perturbations dans un secteur économique ou des difficultés 
pouvant se traduire par une forte détérioration de la situation 
économique régionale, 
la Communauté ou la Lettonie peut prendre les mesures appropriées dans les 
conditions et selon les procédures prévues à l'article 27. 
..-.',.""•'••' ; "' ' :";•'./.•- >." -,••' /-: v'.r ^Article ^-25 >•. V \v \ 
iSi le respect des dispositions des articles/ 8 et 19 e*ntfaïne: 
Ci) 
ou 
(il) la réexportation vers un pays tiers d'un .produit qui fait l'objet dans 
la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de déditsx de 
douane à l'exportation ou de mesures d'effet équivalent, 
une pénurie grave/ ou un risque en ce sens, d'un produit e 
pour la /partie exportatrice. ssentie! 
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de 
provoquer dès difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière 
peut prendre les mesures appropriées dans lés conditions et selon les 
procédures prévues ; à /l'article 27. Ces mesures doivent être -non1 
discriminatoires et éliminées lorsque les conditions, ne justifient pius leur 
maintien. ": '•':,•';: •;"""•••••'-'"'• -.•:...'-•.,.,•:•.-./•••":-. ••'•.--• _• ,../' ••-r.', :'.•'.!•-•'-•'- :~'\-'-
Article 26 
Les .-''-États membres de l'Union européenne (ci-après dénommés "le-s États 
membres") et là Lettonie aménagent progressivement tous les monopoles 
nationaux présentant un darâctèrë commercial, de telle façon qu'à 1'expirâtion 
de la quatrième -année suivant l'entrée en vigueur du présent accord soit 
assurée, dans lés cçnditions d'apprbvisiprinement et dé débouchés,1'exclusion 
de toute discrimination entre les ressortissants dès États membres et ceux de 
Lettonie. La commission mixte est informée dés mesures adoptées pour mettre en 
oeuvre cet objectif. > v 
Article 27 
Si la Communauté ou la Lettonie soumet' les importations de [produits 
susceptibles de provoquer les • .„• difficultés visées- à l'article 2J4. à';, une 
procédure administrâtiye ayant pour objet "de fournir rapidement des 
informations concernant 1•évolution des fïux commerciaux, elle eh informé 
l'autre part le. .",.; - -_"'; .•"•'"';.."•'"••.. v- "-,.;••" 
Dans les cas visés aux articles 23,24 et 25, avant de prendre, les mesures 
qui y sont prévues, ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'appliqué 
le paragraphe 3 sous (d) , la Communauté ou la Lettonie fournit à. là 
commission mixte touÉès les informations utiles en vue de reçherjcher une 
solution1 acceptable pour les deux parties. : { 
Lesmesures qail 'apportent lé moins de perturbation au fonctionnement de 
l'accord, doivent être choisies en priorité; ': ,'..._ ! . 
Lesi mesures de sauvegarde •".-•'••sont immédiatement .notifiées a la commission 
mixte et font 1 •'•' ob j et, au se i n de ce11e-cl> de consu It at ions périodiques, 
notamment en vue' dé" leur suppression 'dès que lescirconstances le 
• permettent,.;.;-" ":/,," .:- '•'•,•,,_•'•'•'.-,^'••/ '••''>;/ 
3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont 
applicables : 
(a) en ce qui concerne l'article 24, les difficultés provenant de la situation 
visée dans ledit article sont notifiées pour examen à la commission mixte, 
qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin. 
Si la commission mixte ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision 
mettant fin aux difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé de solution 
satisfaisante dans les 30 jours, la partie importatrice peut adopter les 
mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne doivent pas 
excéder la portée indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont 
manifestées; 
(b.) en ce qui concerne l'article 23, la commission mixte doit être informée du 
cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé 
l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping ou si aucune autre solution 
satisfaisante n'est intervenue dans les 30 jours suivant la notification 
de l'affaire à la commission mixte, la partie importatrice peut adopter 
les mesures appropriées; 
(c) en ce qui concerne l'article 25, les difficultés provenant des situations 
visées audit article sont notifiées pour examen à la commission mixte. 
La commission mixte peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux 
difficultés. Si elle n'a pas pris de décision dans * les 30 jours suivant 
celui où le problème lui a été notifié, la partie exportatrice peut 
appliquer les mesures appropriées 3. l'exportation du produit concerné; 
(d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate 
rendent l'information ou l'examen préalable impossible, la partie 
concernée, Communauté ou Lettonie, peut, dans les situations précisées aux 
articles 23, 24 et 25, appliquer immédiatement, à titre provisoire, les 
mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la 
situation. 
Article 28 . .- . 
Le protocole n° 3 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences 
tarifaires prévues par le présent accord, ainsi que les procédures de 
coopération administrative. 
Article 29 
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, 
d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, 
d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie 
des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection 
des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique 
ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, 
ni à celles imposées par les réglementations relatives à l'or et à l'argent. 
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen 
de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre 
les parties. 
Article 30 ; " : 
Le protocole n° 4 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges 
entre la Lettonie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part; il 
est applicable jusqu'au 31 décembre 1995. 
TITRE III: PAIEMENTS, CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ECONOMIQUES 
Article 31 
Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, 
tous paiements relevant de la balance des opérations courantes dans la mesure 
où les transactions qui en sont à l'origine concernent la circulation, libérée 
conformément au présent accord, de marchandises entre les parties. 
Article 32 
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement-de l'accord, dans la mesure 
où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la 
Lettonie: 
(a) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations 
d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont 
pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu 
de la concurrence; 
(b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'\ine position 
dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la Lettonie 
ou dans une partie substantielle de-celui-ci; 
(c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en 
favorisant certaines entreprises ou certaines productions. 
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des 
critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 
du traité instituant la Communauté économique européenne ou, dans le cas 
dés produits couverts par le traité CECA, sur la base des règles 
correspondantes de ce traité, y compris le droit dérivé. 
3. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent 
accord, la commission mixte adopte les réglementations nécessaires à la 
mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2. 
Jusqu'à l'adoption de ces règles, les dispositions du présent accord 
concernant l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et- le commerce sont 
appliquées pour la mise en oeuvre du paragraphe 1 sous c) et des parties 
correspondantes du paragraphe 2. 
4a) Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe l^sous c), les 
parties conviennent que, pendant les cinq premières années suivant 
l'entrée en vigueur de l'accord, toute aide publique octroyée par la 
Lettonie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré 
comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article 
92 paragraphe 3 sous a) du traité instituant la Communauté économique 
européenne. La commission mixte, tenant compte de la situation économique 
de la Lettonie, décide si cette période doit être prorogée de cinq en cinq 
ans. 
4b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, 
en informant entre autres annuellement l'autre partie du montant total et 
de la répartition de l'aide accordée.et en fournissant, sur demande, des 
informations sur les régimes d'aide. A la demande d'une partie, l'autre 
partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide 
publique. 
5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du titre II: 
- la disposition du paragraphe 1 sous c) ne s'applique pas; 
toute pratique contraire au paragraphe 1 sous a) doit être évaluée 
conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des 
articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté économique 
européenne et notamment de ceux fixés dans le règlement n° 26/1962 du 
Conseil. 
6. Si la Communauté ou la Lettonie estime qu'une pratique est incompatible 
avec les dispositions du paragraphe 1 du présent article et 
n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au 
paragraphe 3, 
ou 
- en l'absence de telles règles, cause ou menace de causer un préjudice 
grave à l'autre partie où un préjudice important à son industrie 
nationale, y compris à son industrie des services, 
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation de la commission 
mixte ou 30 jours ouvrables après avoir saisi ladite commission. 
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 sous c) du présent 
article, ces mesures appropriées ne peuvent, lorsque l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commercé leur est applicable, être adoptées qu'en 
conformité avec les procédures et dans les conditions fixées par ce dernier ou 
par tout autre instrument bilatéral qui s'y réfère. 
7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au 
paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les 
limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires. 
''••-"• Article 33 • -
1. Les parties évitent d'adopter des mesures restrictives et, notamment, des 
mesures relatives aux importations, motivées par des considérations tenant 
à la balance des paiements. En cas d'adoption de telles mesures, la partie 
qui les a prises présente à l'autre partie, dans les meilleurs délais, un 
calendrier en vue de leur suppression. 
2. Si un ou plusieurs États membres ou la Lettonie rencontrent ou sont dans 
la menace imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de 
balance des paiements, la Communauté ou la Lettonie, selon le cas, peut, 
conformément aux conditions fixées dans lé cadre de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce, adopter pour une durée limitée des 
. mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, 
qui ne peuvent excéder la portée indispensable pour remédier à la 
situation de la balance des paiements. La Communauté ou la Lettonie, selon 
le cas, informe immédiatement l'autre partie. 
Article 34 .. - . ' •• 
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des 
droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, la commission mixte s'assure du 
respect, à partir de la quatrième année suivant la date d'entrée en vigueur de 
l'adcord, des principes du traité instituant la Communauté économique 
européenne, notamment l'article 90, ainsi que des principes, définis en la 
matière par la CSCE (.notamment la liberté de décision des chefs 
d'entreprises). 
... Article 35 .. 
1. Les parties s'engagentà renforcer" leur coopération douanière de manière à 
permettre le rapprochement du système douanier de la Lettonie de celui de 
la Communauté. 
2. La coopération porte notamment sur: 
- l'échange d'informations; -
, - l'organisation de/séminaires et de stages; •.-..-
..-..'-•• l'introduction du document administratif unique et l'interconnexion 
des systèmes de transit de la Communauté et!de la Lettonie; 
- la simplification des contrôles et des. formalités applicables au 
transport des marchandises; 
,- l'échange d'informations sur les méthodes d'enquête. 
•> Une assistance technique sera fournie, le cas échéant. 
3. Les parties se fournissent mutuellement une assistance -administrative, 
conformément aux dispositions du protocole n° 5. 
•-.-'.- Article 36 
1. Les parties reconnaissent que le rapprochement de la législation présente 
et à venir de là Lettonie de celle de- la Communauté constitué une 
-condition importante pour le développement du libre-échange entre la 
Communauté et la Lettonie, ainsi que pour le renforcement de son 
intégration économique dans la Communauté. La Lettonie veillera à rendre 
sa législation commerciale et connexe graduellement compatible aTvec celle. 
de la Communauté. -••••> 
2. Le rapprochement des législations s'étend aux matières connexes, à savoir, 
notamment, la législation antidumping, les règles de concurrence, la 
législation douanière, les statistiques, les règles et normes, techniques. 
3. La Communauté fournira à la Lettonie une assistance technique à la mise en 
oeuvre de ces mesures, qui se traduira notamment par: 
l'échange d'experts; 
la communication rapide d'informations portant particulièrement sur la 
législation applicable; 
- l'organisation de séminaires; 
-. l'organisation d'activités de formation; 
- l'aide à la traduction de la législation dans les secteurs concernés; 
l'aide à l'amélioration des procédures et statistiques douanières; 
- l'aide à l'élaboration de la législation commerciale et connexe dans 
le cadre du rapprochement des législations lettonne et communautaire. 
TITRE IV: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GENERALES ET FINALES 
Article 37 
La commission mixte instituée par l'accord concernant le commerce et la 
coopération économique et commerciale signé le 11 mai 1992 entre la Communauté 
économique européenne et la Lettonie exerce les compétences qui lui sont 
conférées en vertu du présent accord. 
Article 38 
Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord et dans les cas 
prévus par celui-ci, la commission mixte dispose d'un pouvoir de décision. Les 
décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de 
prendre les mesures que nécessite leur exécution. La commission mixte peut 
également formuler des recommandations appropriées. 
Elle arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord 
entre les deux parties. 
Article 39 
1. Chaque partie peut saisir la commission mixte de tout différend relatif à 
l'application ou à l'interprétation du présent accord. 
2. La commission mixte peut régler le différend par voie de décision. 
3. Chaque partie est tenue de prendre lès mesures nécessaires pour assurer 
l'application de la décision visée au paragraphe 2. 
4. Au cas où il ne serait pas possible de régler le différend conformément au 
paragraphe 2 du présent article, chaque partie peut notifier la 
désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner 
un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. 
La commission mixte désigne un troisième arbitre. 
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité. 
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour 
l'application de la décision des arbitres. 
Article 40 
Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des 
personnes physiques et morales de l'autre partie, sans discrimination aucune 
par rapport à ses propres ressortissants, aux tribunaux et instances 
administratives compétents des deux parties afin d*y faire valoir leurs droits 
individuels et réels, en ce compris ceux relatifs à la propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale. 
Article 41 
Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie contractante de 
prendre les mesures: 
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir ;ia divulgation 
d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité; 
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de 
matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production 
nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent 
pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des 
fins spécifiquement militaires; 
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de 
troubles internes graves portant atteinte à l'ordre public, en cas de 
guerre ou de gravé tension internationale menaçant de déboucher sur un 
conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées 
en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale; 
d) qu'elle estime essentielles pour respecter ses obligations et engagements 
internationaux en ce qui concerne le contrôlé des technologies et produits 
industriels à double usage. 
• Article 42 
Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute 
disposition particulière y figurant, 
- le régime appliqué par la Lettonie à l'égard de la Communauté ne peut 
donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs 
ressortissants ou leurs sociétés ou entreprises; 
4- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Lettonie ne peut 
donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de Lettonie, 
ses sociétés ou entreprises. 
Article 43 
Les produits originaires de Lettonie ne bénéficient pas à l'importation dans 
la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les États membres 
s'appliquent entre eux. / 
Article 44 '-
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à 
l'accomplissement de leurs obligations en vertu de l'accord. Elles 
veillent à ce que les objectifs définis dans l'accord soient atteints. 
2. Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli une des 
obligations que lui impose l'accord, elle peut prendre des mesures 
appropriées. Auparavant, elle doit, sauf en cas d'extrême urgence, fournir 
à la commission mixte tous les éléments d'information nécessaires à un 
examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution 
acceptable par les parties. 
Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins 
le fonctionnement de l'accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement à 
la commission mixte et font l'objet de consultations au sein de celle-ci à 
la demande de l'autre partie. 
Article 45 
Les protocoles noS 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi que les annexes I à XIII font 
partie intégrante du présent accord. 
Article 46 
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. 
Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention 
à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après cette 
notification. 
Article 47 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités 
instituant la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de 
l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont 
appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, 
au territoire de la république de Lettonie. 
Article 48 
Le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du 
présent accord. 
Article 49 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, 
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, lettonne, 
néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi. 
.'.•'••'-.'" Article 50 ^ 
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur 
sont propres. 
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1995. ^ 
Dès son entrée en vigueur, l'accord entre la Communauté économique européenne 
et la république de Lettonie concernant lé commerce et la coopération 
économique et commerciale, signé à Bruxelles le 11 mai 1992, est modifié comme 
suit:" '-:'.-' 
- les articles 3 et 5 à 12 inclus, ainsi que l'article 13 paragraphes 1 et 4 
sont abrogés; 
- à l'article 4, les termes "le commerce et tout autre" sont supprimés; 
- à l'article 13 paragraphe 2, les termes "Conformément aux objectifs du 
présent article et" sont supprimés. 
:.--._'• Article 51 . •'"•,'•• 
1. Si l'accord entre en vigueur après le 1er janvier, mais avant le 31 
décembre 1995, il est convenu qu'aux fins des titres II et III du présent 
accord et des protocoles noS 1, 2, 3, 4, 5 et 6, on entend par "date 
d'entrée en vigueur de l'accord": 
- la date d'entrée en vigueur de l'accord en ce qui concerne les 
obligations prenant effet à cette date et . •>. 
- le 1er janvier 1995 en ce qui concerne les obligations prenant effet 
- après la date d'entrée en vigueur et qui font référence à celle-ci. 
2. Les dispositions du protocole n° 6 sont applicables dans le cas d'une 
entrée en vigueur après le 1er janvier. 
LISTE DES ANNEXES 
I Art. 3 et 12 
II Art. 5 par. 2 
III Art. 5 par. 3 
IV Art. 8 par. 1 
V Art. 10 par. 1 
VI Art. 11 
VII Art. 14 par. 2 
VIII Art. 14 par. 2 
IX Art. 14 par. 2 
X Art. 14 par. 2 
XI Art. 14 par. 2 
XII Art. 17 par. 1 
XIII Art. 17 par. 1 Définition des produits industriels et agricoles 
Concessions tarifaires lettonnes à l'importation 
Concessions tarifaires lettonnes à l'importation 
Concessions tarifaires lettonnes à l'exportation 
Concessions tarifaires communautaires (textiles) 
Produits agricoles transformés 
Concessions agricoles communautaires (droits) 
Concessions agricoles communautaires (importations 
d'animaux et de viandes). 
Concessions agricoles communautaires (contingents 
tarifaires) 
Concessions agricoles lettonnes (droits) 
Concessions agricoles lettonnes (contingents 
tarifaires) 
Concessions communautaires (pêche) 
Concessions lettonnes (pèche) 
ANNEXE I 
Liste des produits visés aux articles 3 et 12 de l'accord 
Code NC Désignation des marchandises 
ex 3502 
ex 3502 10 
3502 10 91 
3502 10 99 
ex 3502 90 
3502 90 51 
3502 90 59 
4501 
5201 00 
5301 
5302 Albuminé, albuminates et, autres dérivés des 
albumines.: ' ' " 
- Cvalbumine: 
-- autre: . 
--- séchée (en feuilles, écailles, cristaux, 
poudres, etc.) 
autre 
- autres :.-.-.. ' . . ' 
-Albumines, autres que 1'ovalbumine: 
--- Lactalbumine: 
séchée (en feuilles, écailles, cristaux, 
poudres,, etc.) 
-- • -autre '...-' 
Liège naturel brut ou simplement préparé; déchets 
de liège; 1Lège concassé, -granulé ou pulvérisé 
Coton non cardé, ni peigné 
Lin brut ou travaillé mais non filé; étoupes et 
déchets de lin (y compris les déchets de fils et 
lés effilochés) 
Chanvre (Cannabis Sativa L) brut ou travaillé mais 
non filé; étoupes et déchets de, chanvre (y compris 
les déchets de fils et les effilochés) 
ANNEXE H 
Liste des produits visés à l'article 5 paragraphe 2 
Code NC 
2523.10 
2523.29 
2523.90 
3406 
3924.10 
3925.10 
4202 
4301.10 
4301.20 
4301.60 
4303.1090 
6402.11 
6402.19 
6402.20 Désignation des marchandises 
Ciments non pulvérisés dits "clinkers" 
Ciments Portland, autres 
Autres ciments hydrauliques 
Bougies, chandelles, cierges et articles 
similaires 
Vaisselle et autres articles pour le service de 
la table ou de la cuisine 
Réservoirs, foudres, cuves et récipients 
analogues, d'une contenance excédant 300 1 
Malles, valises et mallettes, y compris les 
mallettes de toilette et les mallettes porte-
documents, serviettes, cartables, étuis à 
lunettes, étuis pour jumelles, appareils 
photographiques, caméras, etc. 
Pelleteries brutes de visons, entières, même 
sans les têtes, queues ou pattes 
Pelleteries brutes de lapins ou de lièvres, 
entières, même sans les têtes, queues ou 
pattes 
Pelleteries brutes de renards, entières, 
même sans les têtes, queues ou pattes 
Vêtements, accessoires du vêtement et 
autres articles en pelleteries, autres 
Chaussures de sport, chaussures de ski 
Chaussures de sport, autres 
Chaussures avec dessus en lanières ou bri­
des fixées à la semelle par des tétons Droit (en %) 
1.1.1995 
15 
15 
15 
15 
3 
3 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 1.1.1996 
7,5 
7,5 
7,5 
7,5 
1,5 
1,5 
7,5 
. 7,5 
7,5 
7,5 
7,5 
7,5 
7,5 
7,5 1.1.1997 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
CodeNC 
6402.30 
6403.20; 
6403.51 
6403.91 
6403.99 
6405.10 
6911 > 
6914,9010 
7013 Désignation des marchandises 
"' .•'" -; ': '• . '• ••'- V ' ' \ ' .'"• -:'." 
Autres chaussures, comportant, à l'avant, 
une coquille de protection en métal 
Chaussures à semelles extérieures en cuir 
naturel et dessus constitués par des lanières 
en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et 
entourant le gros orteil . 
Autres chaussures à semelles extérieures en 
cuir naturel couvrant la cheville 
Autres chaussures couvrant la cheville 
Autres chaussures, autres 
Autres chaussures à dessus en cuir naturel 
ou reconstitué 
Vaisselle, autres articles de ménage ou 
d'économie domestique et articles d'hygiène 
ou de toilette, en porcelaine 
Autres ouvrages en céramique, en terre 
commune 
Objets en verre pour le service de la table, 
pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'orne­
mentation des appartements ou usages simi­
laires Droit (en %) 
1.1.1995 
15 
15 
15 
*5 
15 
• •;•, 15 
15 
15 
15 1.1.1996 
7,5 
7,5 
7,5 
7,5 
7,5 
7,5 
\ 7'5 
7,5 
7,5 1.1.1997 
0 
0 
o 
0 
o 
0 
0 
o 
0 
ANNEXEE! 
Liste des produits visés à l'article 5 paragraphe 3 
Code NC 
6401.92 
6401.99 
6402.91 
6402.99 
6404.20 
8421.11 
8421.12 
8421.19 
8434.10 
8450.19 
8508.10 
8508.20 
8508.8090 
8509 
8517.10 
8518.29 Désignation des marchandises 
Chaussures étanches couvrant la cheville 
mais ne couvrant pas le genou 
Chaussures étanches, autres chaussures, 
autres 
Autres chaussures à semelles extérieures et 
dessus en caoutchouc ou en matière plas­
tique, couvrant la cheville 
Autres chaussures à semelles extérieures et 
dessus en caoutchouc ou en matière plas­
tique, autres 
Chaussures à semelles extérieures en cuir 
naturel ou reconstitué 
Écrémeuses 
Essoreuses à linge 
Autres centrifugeuses 
Machines à traire 
Machines à laver le linge, même avec dispo­
sitif de séchage, d'une capacité unitaire 
exprimée en poids de linge sec n'excédant 
pas 10 kg, autres 
Perceuses de tous genres, y compris les 
perforatrices rotatives 
Scies et tronçonneuses 
Autres outils 
Appareils électromécaniques à moteur élec­
trique incorporé, à usage domestique 
Postes téléphoniques d'usagers 
Autres haut-parleurs Droit (en %) 
1.1.1995 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 1.1.1997 
7,5 
7,5 
7,5 
7,5 
7,5 
7,5 
7,5 
7,5 
7,5 
7,5 
7,5 
7,5 
7,5 
7,5 
7,5 
7,5 1.1.1999 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
CodeNC 
- ,'- - ••' v 
8520.3119 
85271190 
9401.30 
9401.40 
9401.50 
9401.71 
9401.79 
9403.10 
9403.30 
9403.40 
9403.50 
9403.60 Désignation des marchandises 
Autres appareils d'enregistrement et de 
reproduction du son, sur bandes magnéti­
ques, même incorporant un dispositif de 
reproduction du son, à cassettes, autres 
Appareils récepteurs de radiodiffusion, 
combinés à un appareil d'enregistrement pu 
de reproduction du son, autres 
Sièges pivotants, ajustables en hauteur 
Sièges autres que le matériel de camping ou 
de jardin, transformables en lits 
Sièges en rotin, en osier, en bambou ou en 
matières similaires 
Sièges rembourrés, avec bâti en métal 
Sièges, avec bâti en métal, autres 
Meubles en métal des types utilisés dans les 
bureaux 
Meubles en bois des types utilisés dans les 
bureaux 
Meubles en bois des types utilisés dans les 
cuisines 
Meubles en bois des types utilisés dans les 
chambres à coucher 
Autres meubles en bois Droit (en %) 
1.1.1995 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
!5 
15 1.1.1997 
7,5 
7,5 
7>5 
7,5 
7,5 
7,5 
7,5 
7,5 
7,5 
7,5 
7,5 
7,5 1.1.1999 
0 
o 
o 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
Liste des produits visés à l'article 8 ANNEXE IV 
Code NC/ Désignation des marchandises Droit 
code letton (en % ou en LVL 
par unité) 
2520 Gypse; anhydrite; plâtres, même colorés ou 5 % 
additionnés de faibles quantités d'accélérateurs J 
ou de retardateurs 
2521 Castines; pierres à chaux ou à ciment 5 % 
4101 Peaux brutes de bovins ou d'équidés (fraîches ou 15 % 
salées, séchées, chaulées, picklées ou autrement 
conservées, mais non tannées ni parcheminées ni 
autrement préparées), même épilées ou refendues 
4403.20001* Bois bruts, autres, de conifères, d'une longueur 6 LVL 
excédant 2 m et d'un diamètre de 14 à 24 cm 
4403.20002* Bois bruts, autres, de conifères, d'une longueur 6 LVL 
excédant 2 m et d'un diamètre excédant 26 cm 
4403.91001* Bois bruts, autres, de chêne, d'une longueur 50 LVL 
excédant 1 m et d'un diamètre de 14 cm ou plus 
4403.92001* Bois bruts, autres, de hêtre, d'une longueur 60 LVL 
excédant 1 m et d'un diamètre de 14 cm ou plus 
4403.99901* Bois bruts, autres, d'une longueur excédant 1,6 17 LVL 
m et d'un diamètre de 14 à 24 cm (pour contre-
plaqués, billons pour allumettes et grumes de 
sciage de qualité A) v 
4403.99902* Bois bruts, autres, d'une longueur excédant 1,6 20 LVL 
m et d'un diamètre de 26 cm ou plus (pour 
contreplaqués, billons pour allumettes et grumes 
de sciage de qualité A) 
4403.99903* Bois bruts, autres, d'une longueur excédant 1,6 2 LVL 
met d'un diamètre de 14 à 24 cm (sauf pour 
contreplaqués, billons pour allumettes et grumes 
de sciage de qualité A) 
4403.99904* Bois bruts, autres, d'une longueur excédant 1,6 2 LVL 
m et d'un diamètre de 26 cm ou plus (sauf pour 
contreplaqués, billons pour allumettes et grumes 
de sciage de qualité A) 
4403.99909* Bois de frêne, d'orme, d'érable et autres, d'une 50 LVL 
longueur excédant 1 m et d'un diamètre de 14 cm 
ou plus 
Uniquement les produits relevant du code letton à neuf chiffres décrits dans la présente liste. 
CodeNC/ Désignation des marchandises Droit 
code letton (en % ou en LVL 
par unité) 
7204 Déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier 100 % 
(ferrailles); déchets lingotés en fer ou en acier 
7404 Déchets et débris de cuivre 20 % 
7503 Déchets et débris de nickel 20 % 
7602 Déchets et débris d'aluminium 20% 
ANNEXE V 
Liste des produits textiles originaires de Lettonie 
faisant l'objet de plafonds tarifaires communautaires 
Catégorie 
(Unités) 
1 
(tonnes) Code 
NC/Taric 
5204 11 00 
5204 19 00 
5205 
5206 
5604 90 00 *50 Désignation des marchandises 
Fils de coton non conditionnés 
pour la vente au détail Plafonds 
tarifaires 7~ 
(tonnes) 2 261 
(tonnes) 5208 
5209 
5210 
5211 
5212 
581100 00*91 
•92 
6308 00 00 * 11 
M9 Tissus de coton autres que tis­
sus à point de gaze, bouclés du 
genre éponge, rubanerie, ve­
lours, peluches, tissus bouclés, 
tissus de chenille, tulles et tis­
sus à mailles nouées 
5512 
5513 
5514 
5515 
5803 90 30 
5905 00 70*10 
6308 00 00*20 Tissus de Fibres synthétiques 
discontinues, autres que ruba­
nerie, velours, peluches, tissus 
bouclés (y compris lesv tissus 
bouclés du genre éponge) et tis­
sus de chenille 2 737 
650 
1) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature 
combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme 
n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel est déterminé par 
la portée de codes NC et, le cas échéant, des codes TARIC, précédés d'un 
astérisque. 
2) Pour les importations dépassant ces plafonds annuels, la Communauté peut 
réintroduire des droits de douane à tout moment de l'année concernée. 
4 
(1 000 pièces) 
5 
;(l 000 pièces) 
6 
(1 000 pièces) 6105 10 00 
6105 20 10 
6105 20 90 
6105 90 10 
6109 10 00 
6109 90 10 
6109 90 30 
6110 20 10 
6110 30 10 
6101 10 90 
610120 90 
610130 90 
6102 10 90 
6102 20 90 
6102 30 90 
6110 10 10 
61101031 
6110 1035 
6110 10 38 
6110 1091 
6110 1095 
6110 1098 
61102091 
6110 20 99 
6110 30 91 
6110 30 99 
6203 41 10 
6203 41 90 
6203 42 31 
6203 42 33 
6203 42 35 
6203 42 90 
6203 43 19 
6203 43 90 
6203 49 19 
6203 49 50 
6204 61 10 
6204 62 31 
6204 62 33 
6204 62 39 Chemises ou chemisettes, T-
shirts, sous-pulls (autres qu'en 
laine ou poils fins), maillots de 
corps et articles similaires, en 
bonneterie 
Chandails, pullovers (avec ou 
sans manches) twinsets, gilets et 
vestes (autres que coupées et 
cousues); anoraks, blousons et 
similaire, en bonneterie 
Culottes, shorts (autres que 
pour le bain) et pantalons, tis­
sés, pour hommes ou garçon­
nets; pantalons, tissés, pour 
femmes ou fillettes, de laine, de 
coton ou de fibres synthétiques 
ou artificielles; parties inférieu­
res de survêtements de sport 
(trainings) avec doublure, au­
tres que ceux de la catégorie 16 
ou 29, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles 1 883 
1.510 
' . — • 
|(1 000 pièces) 6204 63 18 
6204 69 18 
6211 32 42 
6211 33 42 
6211 42 42 
621143 42 
6106 10 00 
6106 20 00 
6106 90 10 
6206 20 00 
6206 30 00 
6206 40 00 
8 
(I 000 pièces) Chemisiers, blouses, blouses-
chemisiers et chemisettes en 
bonneterie et autres qu'en bon­
neterie, de laine, de coton ou 
de fibres synthétiques ou artifi­
cielles, pour femmes ou fillettes 
6205 10 00 
6205 20 00 
6205 30 00 Chemises et chemisettes, autres 
qu'en bonneterie, pour hom­
mes ou garçonnets, de laine, de 
coton ou de fibres synthétiques 
ou artificielles 
(tonnes) 5802 11 00 
5802 19 00 
6302 60 00 *90 Tissus de coton bouclés du 
genre éponge; linge de toilette 
ou de cuisine, autre qu'en bon­
neterie, bouclé du genre épon­
ge, de coton 750 
97"> 
I 917 
131 
15 
(1 000 pièces) 62021100 
6202 12 10 *90 
6202 12 90*90 
6202 13 10 *90 
6202 13 90 *90 
6204 3100 
6204 32 90 
6204 33 90 
620439 19 
6210 30 00 Manteaux, imperméables (y 
compris les capes) et vestes, tis­
sés, pour femmes ou fillettes, 
de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles 
(autres.que parkas de la caté­
gorie 21) 227 
16 
(1 000 pièces) 6203 11 00 
6203 12 00 
6203 19 10 
6203 19 30 
6203 21 00 
6203 22 80 
6203 23.80 
6203 29 18 
621132 31 
621133 31 Costumes, complets et ensem­
bles, autres qu'en bonneterie, 
pour hommes ou garçonnets, 
de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles, à 
l'exception des vêtements de 
ski; survêtements de sport (trai­
nings) avec doublure, dont l'ex­
térieur est réalisé dans une seu­
le et même étoffe, pour hom­
mes ou garçonnets, de coton ou 
de fibres synthétiques ou artifi­
cielles 99 
17 
(1 000 pièces) 62033100 
6203 32 90 
6203 33 90 
6203 39 19 Vestes et vestons autres qu'en 
bonneterie, pour hommes ou 
garçonnets, de laine, de coton 
ou de fibres synthétiques ou ar­
tificielles 
20 
(tonnes) 6302 21 00 
6302 22 90 
6302 29 90 
6302 3110 
6302 31 90 
6302 32 90 
6302 39 90 Linge de lit, autre qu'en bonne­
terie 
232 
39 
(tonnes) 6302 51 10 
6302 51 90 
6302 53 90 
6302 59 00 
6302 91 10 
6302 91 90 
6302 93 90 
6302 99 00 '90 
'90 Linge de table, de toilette ou de 
cuisine, autre qu'en bonneterie, 
autre qu'en coton bouclé du 
genre éponge 
101 
10 
(1 000 paires) 
12 
( 1 000 paires 
ou pièces) 6111 10 10 
6111 20 10 
6111 30 10 -
6111 90 00 * 11 
6116 10 10 
6116 1090 
611691 00 
6116 92 00 
6116 93 00 
6116 99 00 
13 
11 000 pièces) 6115 1200 
6115 19 10 
6115 1990 
611520 H 
6115 20 90 
6115 91 00 
6115 92 00 
611593 10 
6115 93 30 
6115 93 99 
6115 99 00 Ganterie de bonneterie 
Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, 
chaussettes, socquettes, protège-bas ou 
articles similaires en bonneterie, autres 
que pour bébés, y compris les bas à vari­
ces, autres que les produits de la caté­
gorie 70 
6107 11 00 
6107 12 00 
6107 1900 
6108 21 00 
6108 22 00 
6108 29 00 
14 
( 1 000 pièces) 6201 11 00 
6201 12 10 *90 
6201 12 90 *90 
6201 13 10 *90 
6201 13 90 *90 
6210 20 00 Slips et caleçons pour hommes ou gar­
çonnets, slips et culottes pour femmes 
ou fillettes, en bonneterie, de laine, de 
coton ou de fibres synthétiques ou arti­
ficielles 
18 
(tonnes) 6207 
6207 
6207 
6207 
6207 
6207 
6207 
6207 11 00 
19 00 
21 00 
22 00 
29 00 
91 00 
92 00 
99 00 Pardessus, imperméables et autres man­
teaux, y compris les capes, tissés, pour 
hommes ou garçonnets, de laine, de co­
ton ou de fibres synthétiques ou artifi­
cielles (autres que parkas de la catégorie 
21) 
Gilets de corps, slips, caleçons, chemi­
ses de nuit; pyjamas, peignoirs de bain; 
robes de chambre.et articles similaires 
pour hommes ou garçonnets, autres 
qu'en bonneterie 308 
1 537 
3 189 
2018 
46 
6208 11 00 
6208 19 10 
6208 19 90 
6208 2100 
6208 22 00 
6208 29 00 
6208 91 10 
6208 91 90 
6208 9210 
6208 92 90 
6208 99 00 Gilets de corps et chemises de jour, 
combinaisons ou fonds de robes, ju­
pons, slips, chemises de nuit, pyjamas, 
déshabillés, peignoirs de bain, robes de 
chambre et articles similaires, pour fem­
mes ou fillettes, autres qu'en bonneterie 
19 
(1 000 pièces) 6213 20 00 
6213 90 00 Mouchoirs et pochettes, autres qu'en 
bonneterie 
1 746 
21 
(1 000 pièces) 
22 
(tonnes) 6201 12 10*10 
6201 12 90*10 
6201 13 10*10 
6201 13 90*10 
6201 91 00 
620192 00 
6201 93 00 
6202 12 10*10 
6202 12 90*10 
6202 13 10*10 
6202 13 90*10 
6202 9100 
6202 92 00 
6202 93 00 
6211 3241 
6211 33 41 
62114241 
621143 41 Parfois, anoraks, blousons et similaires 
autres qu'en bonneterie, de laine, de co­
ton ou de fibres synthétiques ou artifi­
cielles; parties supérieures de survête­
ments de sport (trainings), avec doublu­
re, autres que ceux de la catégorie 16 ou 
29, de coton ou de fibres synthétiques 
ou artificielles 562 
5508 10 11 
5508 10 19 
5509 i 1 00 
5509 12 00 
5509 21 10 
5509 2190 
5509 22 10 
5509 22 90 
5509 31 10 
5509 31 90 
5509 32 10 
5509 32 90 
5509 41 10 
5509 41 90 
5509 42 10 
5509 42 90 
5509 51 00 
5509 52 10 
5509 52 90 
5509 53 00 
5509 59 00 
5509 61 10 fils de fibres synthétiques discontinues, 
non conditionnés pour la vente au dé­
tail 
649 
23 
(tonnes) 5509 61 90 
5509 62 00 
5509 69 00 
5509 91 10 
5509 91 90 
5509 92 00 
5509 99 00 
5508 20 10 
5510 11 00 
5510 1200 
5510 20 00 
5510 30 00 
551090 00 
24 
(1 000 pièces) Fils de fibres artificielles discontinues, 
non conditionnés pour la vente au dé­
tail 
308 
6107 21 00 
6107 22 00 
6107 29 00 
610791 00 
6107 92 00 
6107 99 00 
6108 31 10 
6108 3 1 90 
6108 32 11 
6108 32 19 
6108 32 90 
6108 39 00 
6108 91 00 
6108 92 00 
6108 99 10 
i 26 
j(l 000 pièces) 6104 41 00 
6104 42 00 
610443 00 
! 6104 44 fiO 
i 6204 41 00 
! 6204 42 00 
| 6204 4? 00 
j 6204 44 00 
( 1 000 pièces) 6104 5 1 00 
6104 52 0Q 
6104 53 00 
6104 59 00 
6204 51 00 
6204 52 00 
6204 53 00 
6204 59 10 Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de 
bain, robes de chambre et articles simi­
laires, en bonneterie, pour hommes ou 
garçonnets 
Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, 
peignoirs de bain, robes de chambre et 
articles similaires, en bonneterie, pour 
femmes ou fillettes 
i Robes pour femmes ou fillettes, de lai-
! ne. de coton ou de fibres synthétiques 
ou artificielles 
Jupes, y inclus jupes-culottes, pour fem- J 
mes ou fillettes 499 
260 
28 
(1 000 pièces) 6103 41 10 
6103 4190 
6103 42 10 
61034290 
6103 43 10 
6103 43 90 
6103 49 10 
6103 49 91 
6104 61 10 
61046190 
61046210 
6104 62 90 
6104 63 10 
6104 63 90 
6104 69 10 
6104 69 91 Pantalons, saloppettes à bretelles, culot­
tes et shorts (autres que pour le bain), en 
bonneterie, de laine, de coton ou de fi­
bres synthétiques ou artificielles 
109 
29 
(1 000 pièces) 6204 11 00 
6204 12 00 
6204 13 00 
6204 19 10 
6204 2100 
6204 22 80 
6204 23 80 
S204 29 18 
62114231 
621143 31 Costumes tailleurs et ensembles autres 
qu'en bonneterie, pour femmes ou fillet­
tes, de laine, de coton ou de fibres syn­
thétiques ou artificielles, à l'exception 
des vêtements de ski; survêtements de 
sport (trainings) avec doublures, dont 
l'extérieur est réalisé dans une seule et 
même étoffe, pour femmes ou fillettes, 
de coton ou de fibres synthétiques ou 
artificielles 124 
31 
(1 000 pièces) 6212 10 00 Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en 
bonneterie 
674 
32 
(tonnes) 5801 10 00 
5801 2100 
5801 22 00 
5801 23 00 
5801 24 00 
5801 25 00 
5801 26 00 
58013100 
5801 32 00 
580133 00 
580134 00 
580135 00 
580136 00 
580220 00 
5802 30 00 Velours, peluches, tissus bouclés et tis­
sus de chenille (à l'exclusion des tissus 
de coton, bouclés, du genre éponge et 
de rubanerie) et surfaces textiles touffe-
tées de laine, de coton ou de fibres syn­
thétiques ou artificielles 90 
33 
(tonnes) 5407 20 11 
6305 31 91 
6305 31 99 Tissus de fils de filaments synthétiques 
obtenus à partir de lames ou formes si­
milaires de polyethylene ou polypropy­
lene, d'une largeur de moins de 3 m; 
sacs et sachets d'emballage, autres 
qu'en bonneterie, obtenus à partir de 
ces lames ou formes similaires 242 
34 
(tonnes) 5407 20 19 Tissus de fils de filaments synthétiques, 
bbtenus à partir de lames ou formes si­
milaires de polyethylene ou polypropy­
lene, d'une largeur de 3 m ou plus 
35 
(tonnes) 5407 10 00 
5407 20 90 
5407 30 00 
5407 41 00 
5407 42 10 
5407 42 90 
5407 43 00 
5407 44 10 
5407 44 90 
5407 51 00 
5407 52 00 
5407 53 10 
5407 53 90 
5407 54 00 
5407 60 10 
5407 60 30 
5407 60 51 
5407 60 59 
5407 60 90 
5407 71 00 
5407 72 00 
5407 73 10 
5407 73 91 
5407 73 99 
5407 74 00 
5407 81 00 
5407 82 00 
5407 83 10 
5407 83 90 
5407 84 00 
5407 91 00 
5407 92 00 
5407 93 10 
5407 93 90 
5407 94 00 
5811 00 00 *95 
5905 00 70 *90 Tissus de fibres synthétiques continues, 
autres que ceux pour pneumatiques de 
la catégorie 114 
264 
36 
(tonnes) 5408 10 00 
5408 21 00 
5408 22 10 
5408 22 90 
5408 23 10 
5408 23 90 
5408 24 00 
5408 3100 
5408 32 00 
5408 33 00 
5408 34 00 
58110000*96 
5905 00 70*20 Tissus de fibres artificielles continues, 
autres que ceux pour pneumatiques de 
la catégorie 114 
58 
37 
(tonnes) 5516 11 00 
5516 12 00 
5516 13 00 
5516 14 00 
5516 2100 
5516 22 00 
5516 2310 
5516 23 90 
5516 2400 
5516 3100 
5516 32 00 
5516 33 00 
5516 34 00 
551641 00 
5516 42 00 
5516 43 00 
5516 44 00 
5516 91 00 
5516 92 00 
5516 93 00 
5516 94 00 
5803 90 50 
5905 00 70*30 Tissus de fibres artificielles discontinues 
386 
38 A 
(tonnes) 6002 43 11 
6002 93 10 Étoffes synthétiques en bonneterie pour 
rideaux et vitrages 
22 
38 B 
(tonnes) 6303 9100 MO 
6303 92 90*10 
6303 99 90*20 Vitrages, autres qu'en bonneterie 
40 
(tonnes) 
41 
(tonnes) 6303 91 00*91 
*99 
6303 92 90*90 
6303 99 90*31 
*39 
*90 
6304 19 10 
6304 19 90/91 
6304 92 00 
6304 93 00*90 
6304 99 00 *92 
5401 10 11 
5401 10 19 
5402 10 10 
5402 10 90 
5402 20 00 
5402 31 10 
5402 3130 
5402 31 90 
5402 32 00 
5402 33 10 
540233 90 
5402 39 10 
5402 39 90 
5402 49 10 
5402 49 91 
5402 49 99 
5402 51 10 
5402 51 30 
5402 51 90 
5402 52 10 
5402 52 90 
5402 59 10 
5402 59 90 
5402 61 10 
5402 61 30 
5402 61 90 
5402 62 10 
5402 62 90 
5402 69 10 
5402 69 90 
5604 20 00 
5604 90 00 Rideaux, stores d'intérieur, cantonniè-
res, tours de lits et autres articles 
d'ameublement, autres qu'en bonnete­
rie, de laine, de coton ou de fibres syn­
thétiques ou artificielles 
'10 
'40 
'90 Fils de filaments synthétiques continus, 
non conditionnés pour la vente au dé­
tail, autres que fils simples, sans torsion 
ou d'une torsion jusqu'à 50 tours au 
mètre 37 
750 
42 
(tonnes) 
90 5401 20 10 
5403 10 00 
5403 20 10 
5403 20 90 
5403 32 00 
5403 33 90 
5403 39 00 
5403 41 00 
5403 42 00 
5403 49 00 
5604 20 00 • 20 Fils de filaments artificiels, non condi­
tionnés pour la vente au détail, autres \ 
que fils simples de rayonne viscose sans ! 
torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils [ 
simples non textures d'acétate de cellu­
lose 
43 
(tonnes) 5204 20 00 
5207 10 10 
5207 90 00 
5401 10 90 
54012090 
5406 10 00 
5406 20 00 
5508 20 90 
551130 00 Fils de filaments synthétiques ou artifi­
ciels, fils défibres artificielles disconti­
nues, fils de coton, conditionnés pour là 
vente au détail 
77 
47 
(tonnes) 510610 10. 
5106 10 90 
5106 20 11 
5106 20 19 
5106 2091 
5106 20 99 
5108 10 10 
5108 1090 Fils de laine ou de poils fins, cardés, 
non conditionnes pour la vente au dé­
tail 
48 
(tonnes) 5107 10 10 
5107 10 90 
5107 20 10 
5107 20 30 
5107 20 51 
5107 20 59 
51072091 
5107 20 99 
51082010 
5108 20 90 Fils de laine ou de poils fins, peignés, 
non conditionnés pour la vente au dé­
tail 
60 
49 
(tonnes) 5109 10 10 
5109 10 90 
5109 90 10 
5109 90 90 Fils de laine ou de poils fins, condition­
nés pour la vente au détail 
24 
50 
(tonnes) 5111 11 00 
5111 19 10 
5111 1990 
5111 20 00 
5111 30 10 
5111 30 30 
5111 30 90 
511190 10 
511190 91 
5111 90 93 
511190 99 
5112 11 00 
5112 19 10 
5112 1990 
5112 20 00 
511230 10 
5112 30 30 
5112 30 90 
511290 10 
51129091 
5112 90 93 
5112 90 99 Tissus de laine ou de poils fins 
60 
53 
(tonnes) 
54 
(tonnes) 
55 
(tonnes) 
56 
(tonnes) 
58 
(tonnes) 5803 10 00 
5507 00 00 
5506 10 00 
5506 20 00 
5506 30 00 
5506 90 10 
5506 90 91 
5506 90 99 Tissus de coton à point de gaze 
Fibres artificielles, discontinues, y com­
pris les déchets, cardées, peignées ou 
autrement transformées pour la filature 
5508 10 90 
5511 
5511 10 00 
20 00 Fibres synthétiques discontinues, y 
compris les déchets, cardées, peignées 
ou autrement transformées pour la fila­
ture 
60 
Fils de fibres synthétiques discontinues 
(y compris les déchets), conditionnés 
pour la vente au détail 
5701 10 10 
5701 10 91 
5701 10 93 
5701 1099 
5701 90 10 
5701 90 90 Tapis à points noués ou enroulés, même 
confectionnés 53 
2S3 
59 
(tonnes) 5702 10 00 
5702 31 10 
5702 31 30 
5702 31 90 
5702 32 10 
5702 32 90 
5702 39 10 
5702 41 10 
5702 41 90 
5702 42 10 Tapis et autres revêtements de sol en 
matières textiles, autres que les tapis de 
la catégorie 58 
310 
5702 42 90 
5702 49 10 
5702 5100 
5702 52 00 
5702 59 00 *20 
5702 9100 
5702 92 00 
5702 99 00 *20 
5703 10 10 
5703 10 90 
5703 20 11 
5703 20 19 
5703 20 91 
5703 20 99 
5703 30 11 
5703 30 19 
5703 30 51 
5703 30 59 
5703 30 91 
5703 30 99 
5703 90 10 
5703 90 90 *90 
5/704 10 00 
570490 00 
5705 00 10 
5705 00 31 
5705 00 39 
5705 00 90 * 11 
*19 
60 
(tonnes) 5805 00 00 Tapisseries tissées à la main (genre Go­
belins, Flandres, Aubusson, Beauvais et 
similaires) et tapisseries à l'aiguille (au 
petit point, au point de croix, etc.), mê­
me confectionnées 
61 
(tonnes) 5806 10 00 
5806 20 00 
5806 31 10 
5806 3190 
5806 32 10 
5806 32 90 
5806 39 00 
5806 40 00 '90 
'90 
'90 Rubanerie et rubans sans trame en fils 
ou fibres parallelises et encollés (bol-
ducs) à l'exclusion des étiquettes et 
articles similaires dé la catégorie 62 
Tissus (autres qu'en bonneterie) élasti­
ques, formés de matières textiles asso­
ciées à des fils de caoutchouc 48 
62 5606 00 91 
(tonnes) 5606 00 99 
5804 10 11 
5804 10 19 
5804 10 90 
5804 21 10 
5804 2190 
5804 29 10 
5804 29 90 
5804 30 00 Fils de chenille; fils guipés (autres que 
fils métallisés et fils de crin guipés) 
Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles 
nouées; dentelles (à la mécanique ou à 
la main), en pièces, en bandes, ou en 
motifs 61 
5807 10 10 
5807 10 90 
5808 10 00 
5808 90 00 
5810 10 10 
5810 1090 
581091 10 
581091 90 
581092 10 
5810 92 90 
581099 10 
5810 99 90 Étiquettes, écussons et articles similai­
res, en matières textiles, non brodés, en 
pièces, en rubans ou découpés, tissés 
Tresses en pièces; autres articles de pas­
sementerie et autres articles ornemen­
taux analogues, en pièces; glands, flo­
ches, olives, noix, pompons et articles 
similaires 
Broderies en pièces, en bandes ou en 
motifs 
5906 91 00 
6002 10 10 
6002 10 90 
6002 30 10 
6002 30 90 10 
10 Étoffes de bonneterie de fibres synthéti­
ques contenant en poids 5 % ou plus de 
fils d'élastomères et étoffes de bonnete­
rie contenant en poids 5 % ou plus de 
fils de caoutchouc 
6001 10 00 *10 
6002 20 31 
6002 43 19 Dentelles Raschel et étoffes à 
poils de fibres synthétiques longs 33 
65 
(tonnes) 5606 00 10 
6001 10 00 -
6001 21 00 
6001 22 00 
6001 29 10 
6001 91 10 
6001 91 30 
6001 91 50 
6001 91 90 
6001 92 10 
6001 92 30 
6001 92 50 
6001 92 90 
6001 99 10 
6002 10 10 
6002 20 10 
6002 20 39 
6002 20 50 
6002 20 70 
6002 30 10 
6002 41 00 
6002 42 10 
6002 42 30 
6002 42 50 
6002 42 90 
6002 43 3 1 
6002 43 33 
6002 43 35 
6002 43 39 
6002 43 50 
6002 43 91 
6002 43 93 20 Étoffes de bonneterie autres que les 
articles des catégories 38 A et 63, de lai­
ne, de coton ou de fibres synthétiques 
ou artificielles 
91 
•91 166 
66 
(tonnes) 6002 43 95 
6002 43 99 
6002 91 00 
600292 10 
6002 92 30 
6002 92 50 
6002 92 90 
6002 93 31 
6002 93 33 
6002 93 35 
6002 93 39 
6002 93 91 
6002 93 99 
6301 10 00 
6301 20 91 
6301 20 99 
6301 30 90 
630140 90 
630190 90 Couvertures autres qu'en bonneterie, de 
laine, de coton ou de fibres synthétiques 
ou artificielles 
23 
67 
(tonnes) 
68 
(tonnes) 5807 90 90 
6113 00 10 
6117 10 00 
6117 20 00 
6117 80 10 
6117 80 90 
6117 90 00 
6301 20 10 
6301 30 10 
6301 40 10 
6301 90 10 
6302 10 10 
6302 10 90 
6302 40 00 
6302 60 00 MO 
6303 11 00 
6303 Ï2Ô0 
6303 19 00 
6304 11 00 
6304 91 00 
6305 20 00 MO 
6305 31 10 
6305 39 00*91 
6305 90 00 *20 
6307 10 10 
6307 90 10 Accessoires du vêtement, autres que 
pour bébés, en bonneterie, linge de tous 
types en bonneterie; rideaux, vitrages, 
stores d'intérieur, cantonnieres, tours de 
lits et autres articles d'ameublement en^ 
bonneterie; couvertures en bonneterie; 
autres articles en bonneterie, y compris 
les parties de vêtement, d'accessoires du 
vêtement 85 
6111 10 90 
6111 20 90 
6111 30 90 
6111 90 00 
6209 10 00 
6209 20 00 19 
90 
90 Vêtements et accessoires du vêtement 
pour bébés, à l'exception de la ganterie 
pour bébés, des catégories 10 et 87, et 
des bas, chaussettes et socquettes pour 
bébés, autres qu'en bonneterie, de la 
catégorie 88 
6209 30 00 
6209 90 00 '90 
'90 91 
69 
(1 000 pièces) 6108 11 10 
6108 II 90 
6108 19 10 
6108 1990 Combinaisons ou fonds de robes et ju­
pons, en bonneterie, pour femmes ou 
fillettes 
102 
70 
j( I 000 pièces 
ou paires) 6115 11 00 
611520 19 
6115 93 91 
(I 72 
000 pièces) 611231 10 
6112 3 I 90 
6112 39 10 
611239 90 
611241 10 
61 12 41 90 
611249 10 
! 6112 49 90 
6211 11 00 
621I 12 00 
73 I 6112 1 1 00 
.1 000 pièces)! 6112 12 00 
6112 19 00 Bas-culottes (collants), de fibres synthé­
tiques, titrant en fils simples moins de 
67 décitex (6,7 tex) 
Bas pour femmes, de fibres synthétiques 
6 731 
Maillots, culottes et slips de bain, de lai­
ne, de coton ou de fibres synthétiques 
ou artificielles 
IS9 
74 
,( I 000 pièces) 6104 1 I 00 
6104 12 00 
6104 13 00 
6104 19 00 
6104 21 00 Survêtements de sport trainings, en 
bonneterie, de laine, de coton ou de fi­
bres synthétiques ou artificielles 
181 
Costumes tailleurs et ensembles, en 
bonneterie, pour femmes ou fillettes, de 
laine, de coton ou de fibres synthétiques 
ou artificielles, à l'exception des vête­
ments de ski 
6104 22 00 
6104 23 00 
6104 29 00 TO 67 
75 
(1 000 pièces) 6103 1100 
6103 12 00 
6103 19 00 
6103 2100 
6103 22 00 
6103 23 00 
6103 29 00 Costumes, complets et ensembles, en 
bonneterie, pour hommes ou garçon­
nets, de laine, de coton ou de fibres syn­
thétiques ou artificielles, à l'exception 
des vêtements de ski 10 
76 
(tonnes) 6203 22 10 
6203 23 10 
6203 29 11 
6203 32 10 
6203 33 10 
6203 39 11 
6203 42 11 
6203 42 51 
6203 43 11 
6203 43 31 
6203 49 II 
6203 49 31 
6204 22 10 
6204 23 10 
6204 29 11 
6204 32 10 
6204 33 10 
6204 39 11 
6204 62 11 
6204 62 51 
6204 63 11 
6204 63 31 
6204 69 11 
6204 69 31 
6211 32 10 
6211 33 10 
6211 42 10 
6211 43 10 Vêtements de travail, autres qu'en bon­
neterie, pour hommes ou garçonnets, ta­
bliers, blouses et autres vêtements de 
travail, autres qu'en bonneterie, pour 
femmes ou fillettes 
169 
77 
(tonnes) 6211 20 00 MO Combinaisons et ensembles de ski, au­
tres qu'en bonneterie 
45 
78 
(tonnes) 
83 
(tonnes) 6203 41 30 
6203 42 59 
6203 43 39 
6203 49 39 
6204 61 80 
6204 61 90 
6204 62 59 
6204 62 90 
6204 63 39 
6204 63 90 
6204 69 39 
6204 69 50 
6210 40 00 
6210 50 00 
6211 31 00 
6211 32 90 
6211 33 90 
6211 41 00 
6211 42 90 
6211 43 90 
6101 10 10 
6101 20 10 
6101 30 10 
6102 10 10 
6102 20 10 
6102 30 10 
6103 31 00 
6103 32 00 
6103 33 00 
6103 39 00 MO 
6104 31 00 
6104 32 00 
6104 33 00 
6104 39 00 MO 
! 6112 20 00 MO 
61 13 00 90 
61 14 1000 
6114 20 00 
6114 30 00 Vêtements, autres qu'en bonneterie, à 
l'exclusion des vêtements des catégories 
6, 7, 8, 14, 1.5, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 
68, 72, 76 et 77 ' 159 
Manteaux, vestes, vestons et autres vête­
ments, y compris les combinaisons.et les 
ensembles de ski, en bonneterie, à l'ex- ; 
elusion des vêtements des catégories 4, ; 
5, 7, 13, 24. 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74 j 
et 75 ' ; 60 
84 
(tonnes) | 6214 20 00 
62 14 30 00 
I 62 14 40 00 
! 621490 10 
85 
(tonnes) 6215 20 00 
6215 90 00 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, 
cache-col. mantilles, voiles et voilettes, 
et articles similaires, autres qu'en bon­
neterie, de coton, de laine, de fibres syn­
thétiques ou artificielles 
Cravates, nœuds papillons et foulards 
cravates, autres qu'en bonneterie, de lai­
ne, de coton ou de fibres synthétiques 
!.. 
86 
(1 000 pièces) 6212 20 00 
6212 30 00 
6212 90 00 Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretel­
les, jarretelles, jarretières, supports-
chaussettes et articles similaires et leurs 
parties, même en bonneterie 140 
87 
(tonnes) 6209 10 00*10 
6209 20 00*10 
6209 30 00*10 
6209 90 00*10 
6216 00 00 Ganterie, autre qu'en bonneterie 
37 
(tonnes) 6209 10 00*20 
6209 20 00*20 
6209 30 00*20 
6209 90 00 *20 
6217 10 00 
6217 90 00 Bas, chaussettes, socquettes, autres 
qu'en bonneterie; autres accessoires du 
vêtement, parties de vêtements ou d'ac­
cessoires du vêtement, autres que pour 
bébés, autres qu'en bonneterie 
90 
(tonnes) 5607 41 00 
5607 49 11 
5607 49 19 
5607 49 90 
5607 50 11 
5607 50 19 
5607 50 30 
5607 50 90 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou 
non, de fibres synthétiques 
76 
91 
(tonnes) 6306 21 00 
6306 22 00 
6306 29 00 Tentes 
69 
93 
(tonnes) 
94 
(tonnes) 
95 
(tonnes) 
96 
donnes) 6305 20 00 *90 
6305 39 00 *99 
6305 90 00 »99 
5601 10 10 
5601 10 90 
5601 21 10 
5601 21 90 
5601 22 10 
5601 22 91 
5601 22 99 
5601 29 00 
5601 30 00 
5602 10 19 
5602 10 31 
5602 10 39 
5602 10 90 
5602 2! 00 
5602 29 90 
5602 90 00 
5807 90 10 * 10 
5905 00 70 *50 
6210 10 10 
6307 90 91 
5603 00 10 
5603 00 91 
5603 00 93 
5603 00 95 
5603 00 99 
5807 90 10 *90 
5905 00 70 MO 
6210 1091 
6210 10 99 
6301 40 90 MO 
6301 90 90 MO 
6302 22 10 
6302 32 10 
6302 53 10 
6302 93 10 
6303 92 10 
6303 99 10 
6304 19 90 MO 
6304 93 00 MO 
6304 99 00 *9I 
6305 39 00 M 0 
6307 10 30 
6307 90 99 MO Sacs et sachets d'emballage en tissus, 
autres que ceux obtenus à partir de la­
mes ou formes similaires de polyethyle­
ne ou de polypropylene 
Ouates de matières textiles et articles en 
ces ouates; fibres textiles d'une largeur 
n'excédant pas 5 mm (tontisses); nœuds 
et noppes (boutons) de matières textiles 28 
91 
Feutres et articles en feutre; même im­
prégnés ou enduits, autres que les revê­
tements de sol 
62 
Tissus non tissés et articles en tissus non 
tissés, même imprégnés ou enduits 
5608 11 11 
5608 11 19 
5608 1191 
5608 11 99 
5608 19 11 
5608 19 19 
5608 19 31 
5608 19 39 
5608 19 91 
5608 19 99 
5608 90 00 Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cor­
des ou cordages, en nappes, eh pièces 
ou en formé; filets en forme pour la pê­
che, en fils, ficelles ou cordes 
22 
5609 00 00 
5905 00 10 Articles fabriqués avec des fils, ficelles, 
cordes ou cordages, à l'exclusion des 
tissus, des articles en tissus et des 
articles de la catégorie 97 
14 
99 
(tonnes) 5901 10 00 
590190 00 
5904 10 00 
5904 91 10 
5904 9190 
5904 92 00 
5906 10 10 
5906 10 90 
5906 99 10 
5906 99 90 
5907 00 00 Tissus enduits de colle ou de matières 
amylacées, des types utilisés pouf la re­
liure, le cartonnage, la gainerie ou usa­
ges similaires; toiles à calquer ou trans­
parentes pour le dessin; toiles préparées 
pour la peinture; bougran et tissus simi­
laires raides des types utilisés pour la 
chapellerie 
Linoléums, même découpés; revête­
ments de sol consistant en un enduit ou 
-un recouvrement appliqué sur support 
de matières textiles, même découpés 
Tissus caoutchoutés, autres que de bon­
neterie, à l'exclusion de ceux pour 
pneumatiques 
Autres tissus imprégnés ou enduits; toi­
les peintes pour décors de théâtres, 
fonds d'ateliers ou usages analogues, 
autres que de la catégorie 100 75 
100 
(tonnes) 5903 10 10 
5903 10 90 
5903 20 10 
5903 20 90 
5903 90 10 
5903 90 91 
5903 90 99 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts 
de dérivés de la cellulose ou d'autres 
matières plastiques»artificielles et tissus 
stratifiés avec ces mêmes matières 
101 5607 90 00*90 
(tonnes) Ficelles, cordes et cordages, tressés ou 
non, autres qu'en fibres synthétiques 138 
L _ 
109 
(tonnes) 
110 
(tonnes) 6306 11 00 
6306 12 00 
6306 19 00 
6306 31 00 
6306 39 00 
6306 41 00 
6306 49 00 
111 
(tonnes) Bâches, voiles d'embarcations et stores 
d'extérieur 
13 
Matelas pneumatiques, tissés 
6306 91 00 
6306 99 00 68 
Articles de campement, tissés, autres 
que matelas pneumatiques et tentes 
112 i 630"? 20 00 ! Autres articles confectionnés en tissus, à 
(tonnes) ! 6307 90 99 *9I j l'exception de ceux des catégories 1 1 3 et 
i *99 j 114 ! i 
113 j 6307 10 90 
(tonnes) i Serpillières, lavettes et chamoisettes. au- j 
très qu'en bonneterie j 
26 
114 
(tonnes) 
115 
117 
h 
118 5902 10 10 
5902 10 90 
5902 20 10 
5902 20 90 
5902 90 10 
5902 90 90 
5908 00 00 
590900 10 
5909 00 90 
5910 00 00 
5911 10 00 
5911 20 00 
591131 11 
591131 19 
5911 31 90 
591132 10 
5911 32 90 
5911 40 00 
5911 9a 10 
5911 90 90 '90 Tissus et articles pour usage technique 
5306 10 11 
5306 10 19 
5306 10 31 
5306 10 39 
5306 10 50 
5306 10 90 
5306 20 11 
5306 20 19 
5306 20 90 
5308 90 11 
5308 90 13 
5308 90 19 
120 5309 1111 
5309 11 19 
5309 11 90-
5309 19 10 
5309 19 90 
5309 21 10 
5309 21 90 
5309 29 10 
5309 29 90 
5311 00 10 
5803 90 90 
5905 00 31 
5905 00 39 63 
Fils de lin ou de ramie 
104 
Tissus de lin ou de ramie 
33 
6302 29 10 
6302 39 10 
6302 39 30 
6302 5200 
6302 59 00 * 10 
6302 92 00 
6302 99 00 MO Linge de lit, de table, de toilette, d 
ou de cuisine, de lin ou de ramie. 
qu'en bonneterie office 
autre 
630399 90 MO 
6304 19 30 
6304 99 00 MO 
121 5607 90 00 * 20 Vitrages, rideaux et stores d'intérieur; 
cantonnieres et tours de lits et autres 
articles d'ameublement, autres qu'en 
bonneterie, de lin ou de ramie 
Ficelles, cordes et cordages, tressés ou 
non, de lin ou de ramie 26 
122 
123 
124 
125 A 
125 B 
126 
127 A 6305 90 00*91 
*92 Sacs et sachets d'emballage, usagés, de 
lin, de ramie, autres qu'en bonneterie 
5801 90 10 
580190 90*20 
621490 90*11 
*91 
5501 10 00 
5501 20 00 
5501 30 00 
5501 90 00 
5503 10 11 
5503 10 19 
5503 10 90 
5503 20 00 
5503 30 00 
5503 40 00 
5503 90 10 
5503 90 90 
5505 10 10 
5505 10 30 
5505 10 50 
5505 10 70 
5505 10 90 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, 
cache-col, mantilles, voiles et voilettes, 
et articles similaires de lin ou de ramie, 
autres qu'en bonneterie 23 
Fibres textiles synthétiques discontinues 
2 038 
5402 41 10 
5402 4130 
5402 41 90 
5402 42 00 
5402 43 10 
5402 43 90 Fils de fibres textiles synthétiques, non 
conditionnés pour la vente au détail, au­
tres que les fils de la catégorie 41 453 
5404 10 10 
5404 10 90 
5404 90 11 
5404 90 19 
5404 90 90 
5604 20 00 
5604 90 00 '90 
'20 
5502 00 10 
5502 00 90 
5504 10 00 
5504 90 00 
5505 20 00 Monofils, lames et formes similaires 
(paille artificielle) et imitations de cat­
gut, en matières textiles synthétiques et 
artificielles 
— en matières textiles synthétiques 
Monofils 
autres 273 
Fibres textiles artificielles discontinues I 701 
5403 31 00 
5403 32 00*10 
5403 33 10 Fils de fibres textiles synthétiques et ar­
tificielles continues non conditionnés 
pour la vente au détail, autres que ceux 
de la catégorie 42 
127 B 
129 
130A 
130 B 
131 
132 
133 
134 5405 00 00 
5604 90 00 *30 
5110 00 00 
5004 00 10 
5004 00 90 
5006 00 10 Monofils, lames et formes similaires 
(paille artificielle) et imitations de cat­
gut, en matières textiles synthétiques et 
artificielles 19 
Fils de poils grossiers 
Fils de soie (autres que de bourre de 
soie de déchets) 13 
5005 00 10 Fils de soie autres que ceux de la caté-
5005 00 90 gone 130 A 
5006 00 90 
5604 90 00 MO 
5308 90 90 
5308 30 00 36 
Imitations de catgut 
Fils d'autres fibres végétales 
5308 20 10 
5308 20 90 
"j : 
I 5605 00 00 Fils de papier 
Fils de chanvre 
Filés métalliques 24 
135 5113 00 00 Tissus de poil^ grossiers et de crins 
136 5007 
5007 
5007 
5007 
5007 
5007 
5007 
5007 
5007 
5007 
5007 
5007 
5007 10 00 
20 10 
20 21 
20 31 
20 39 
2041 
20 51 
20 59 
20 61 
20 69 
20 71 
90 10 
90 30 Tissus de soie 
5007 90 50 
5007 90 90 
5803 90 10 
5905 00 90*20 
5911 20 00*20 
137 
138 580190 90*10 
5806 10 00*10 Velours, peluches, tissus bouclés et tis­
sus de chenille, à l'exclusion des articles 
des nM 5508 et 5805 de soie, de schappe 
ou de bourrette de soie 
Rubanerie en soie, en bourre de soie 
(schappe) ou en bourrette de soie 
5311 00 90 
5905 00 90*90 Tissus de fibres textiles végétales autres 
que de lin, de jute ou d'autres fibres tex­
tiles libériennes; tissus de fils de papier 16 
139 5809 00 00 Tissus, de fils métalliques ou métallisés 
140 
141 6001 10 00 
6001 29 90 
600199 90 
6002 20 90 
6002 49 00 
6002 99 00 '90 Étoffes et bonneterie, autres qu'en co­
ton, en laine ou en fibres artificielles ou 
synthétiques 
6301 90 90 '29 
'99 Couvertures, autres qu'en coton, en 
laine ou en fibres artificielles 
ou synthétiques 
142 
144 
145 5702 39 90 *20 
5702 49 90*20 
5702 59 00*30 
5702 99 00*30 
5705 00 90 '31 
'39 Tapis et autres revêtements de sol en 
matières textiles, autres que ceux en co­
co, en jute ou autres fibres textiles libé­
riennes du n° 5303, ou ceux de la caté­
gorie 59 
5602 10 35 
5602 29 10 
5607 30 00 
5607 90 00 * Feutre de poils grossiers 
Ficelles, cordes et cordages, tressés ou 
non: 
— en abaca (chanvre de Manille ou Mu­
sa textilis Née) ou autres fibres (de 
feuilles) dures ou en chanvre 57 
121 
146 A 5607 21 00*11 
M9 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou 
non: 
— Ficelles lieuses et boudeuses pour 
machines agricoles, en sisal et autres 
fibres de la famille des agaves 246 
146 B 
152 
156 
157 
59 5607 21 00 
5607 29 10 
5607 29 90 91 
'99 
5602 10 I 
6106 90 30 
6110 90 90*30 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou 
non: 
— en sisal et autres fibres de la famille 
des agaves, autres que les produits de 
la catégorie 146 A 
Feutres et articles en feutre, même im­
prégnés ou enduits: 
—Feutres en pièces ou simpjement dé­
coupés, de forme carrée ou rectangu­
laire; feutres à l'aiguille de jute ou 
d'autres fibres textiles libériennes du 
n° 5703, non imprégnés ni enduits à 
usages autres que pour revêtements 
de sol 
Chemisiers et pull-overs de soie, de 
schappe ou de bourrette, pour femmes, 
fillettes et jeunes enfants 
6101 90 10 
61019090 
6102 90 10 
6102 90 90 
6103 39 00 *90 
6103 49 99 
6104 19 00 *90 
6104 29 00 *90 
6104 39 00 *90 
6104 49 00 
6104 69 99 
6105 90 90 
6106 90 50 
6106 90 90 
6107 9900 «90 
6108 99 90 
6109 90 90 
j 6110 90 10 
I 6110 90 90 *90 
! 6111 90 00 «90 
j 6112 20 00 *90 
j. 61 14 90 00 Vêtements en bonneterie autres que 
ceux des catégories 1 à 123 et de-la caté­
gorie 156 
6204 49 10 
6206 10 00 
6214 10 00 
6215 1000 19 
15 
Robes, chemisiers, blouses-chemisiers et 
blouses de soie, de schappe ou de bour­
rette 
Châles, écharpes, foulards, cache-nez, 
cache-col, mantilles, voiles et voilettes, 
et articles similaires: 
— de soie, de schappe ou de bourrette 
Cravates: 
— de soie, de schappe ou de bourrette F-• 
19 
160 6213 10 00 Mouchoirs et pochettes: 
— de soie, de schappe ou de bourrette 
161 6201 19 00 
6201 99 00 
6202 19 00 
6202 99 00 
6203 19 90 
6203 29 90 
6203 39 90 
6203 49 90 
6204 19 90 
6204 29 90 
6204 39 90 
6204 49 90 
6204 59 90 
6204 69 90 
6205 90 10 
6205 90 90 
6206 90 10 
6206 90 90 
6211 20 00 
6211 39 00 
6211 49 00 Vêtements, autres qu'en bonneterie, au­
tres que ceux des catégories 1 à 123 et 
159 74 
'90 
6214 90 90 *19 
*99 
j 220 6309 00 00 Vêtements usagés 1 030 
230 5604 10 00 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts 
de textiles 24 
240 5801 90 90 *90 
5811 00 00*14 
*15 
*99 
6002 10 10*99 
6002 30 10 *99 
6304 19 00 *99 
6304 99 00 *99 
6305 90 00 MO 
6305 90 00*93 
6308 00 00*90 Autres produits textiles, autres que ceux 
des catégories 1 à 230 
ANNEXE VI 
Produits visés à l'article 11 
Produits pour lesquels la Communauté et la Lettonie maintiennent un élément agricole, 
dans les droits: U 
Code NC Désignation des marchandises 
290543 Mannitol 
290544 P-glucitol (sorbitol) 
ex 3505 10 Dextrines et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion 
des amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés de la 
sous-position 3505 10 50 
3505 20 Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres 
amidons ou fécules modifiés n 
, _ — _— . ; _^__ _ _ ; 
3809 10 Parements préparés et apprêts à base de matières amylacées 
3823 60 Sorbitol autre que celui de la sous-position 2905 44 
ANNEXE VH 
Liste des produits visés à l'article 14 paragraphe 2 
Les importations dans la Communauté européenne des produits suivants originaires de 
Lettonie sont soumises aux droits précisés ci-après. 
Code NC Désignation des marchandises1 Taux du droit 
0409 
06011000 
06022090 
06024050 
07069030 
07070019 
07095130 
08104030 
08104050 
08104090 
090940 
20097030 
20097093 
20097099 Miel naturel 
Bulbes, oignons, racines tubéreuses, 
griffes et rhizomes, en repos végétatif 
Arbres à fruits comestibles, arbustes et arbrisseaux, 
autres 
Roses, greffées ou non 
Raifort 
Concombres, à l'état frais ou réfrigéré (du 16 mai 
au 31 octobre) 
Chanterelles 
Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus) 
Fruits du Vaccinium macrocarpon et du Vaccinium 
corymbosum 
Autres baies 
Graines de carvi 
Jus de pommes d'une masse volumique n'excédant pas 
1,33 g/cm3 à 20e C 
d'une valeur excédant 18 écus par 100 kg poids net, 
contenant des sucres d'addition 
D'une valeur n'excédant pas 18 écus par 100 kg poids 
net, d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 
30 % en poids 
Ne contenant pas de sucres d'addition 17,3 % 
5,1 % 
8,3 % 
6 % 
1 % 
16% 
exemption 
2 exemption 
23 % 
2 5 % 
exemption 
12 % 
12 % 
12 % 
1 En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la 
désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, 
l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente 
annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, 
l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la 
désignation correspondante, considérés conjointement. 
2 Sous réserve du respect du prix minimal indiqué à l'annexe. 
ANNEXE DE L'ANNEXE VU 
Régime de prix minimaux applicable à l'importation de certains 
fruits à baies destinés à la transformation 
1. Des prix minimaux à l'importation sont fixés par campagne de commercialisation pour 
les produits suivants: 
0810 40 30 Myrtilles 
0810 40 50 Fruits du Vaccinium macrocarpon et du Vaccinium corymbosum 
0810 40 90 Autres baies 
Ces prix minimaux sont fixés par la Communauté, en consultation avec la Lettonie^ 
compte tenu de l'évolution des cours, des quantités importées et des tendances du marché 
de la Communauté. \ 
2. Le régime des prix minimaux à l'importation est respecté par référence aux critères 
suivants: 
pour aucun des trimestres d'une campagne de commercialisation, la valeur 
unitaire moyenne des produits énumérés au paragraphe 1 et importés dans la 
Communauté ne doit être inférieure au prix minimal à l'importation fixé pour le 
produit considéré, ,: 
pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au 
paragraphe 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure à 90 % du 
prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré, dès l'instant où les 
quantités importées au cours de cette période ne sont pas inférieures à 4 % du 
niveau annuel normal d'importation. 
3. En cas de non-respect de l'un de ces critères, la Communauté peut introduire des 
mesures garantissant que le prix minimal à l'importation soit respecté pour chacun des 
envois du produit considéré, importé de Lettonie., 
ANNEXE VIE 
Produits visés à l'article 14 paragraphe 2 
Régime applicable aux importations dans la Communauté européenne d'animaux vivants 
de l'espèce bovine et de viandes des animaux de l'espèce bovine et des espèces ovine ou 
caprine. 
1. Indépendamment du nombre d'animaux fixé dans le cadre du bilan estimatif prévu par 
le règlement (CEE) n' 805/68, un contingent tarifaire global de 3 500 têtes d'animaux 
vivants de l'espèce bovine destinés à l'engraissement ou à l'abattage, d'un poids vif égal 
ou supérieur à 160 kg mais inférieur à 300 kg, relevant du code NC 01.02, est ouvert 
aux importations en provenance de Lettonie, de Lituanie et d'Estonie. 
Le prélèvement réduit ou le droit spécifique applicable aux animaux dans le cadre du 
présent contingent est fixé à 25,% du taux plein du prélèvement ou du taux du droit 
spécifique. 
2. Lorsque les prévisions indiquent que les importations dans la Communauté européenne 
risquent d'être supérieures à 425 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté 
européenne peut adopter des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions du 
règlement (CEE) n8 805/68, sans préjudice de tous autres droits que lui confère l'accord. 
3. Un contingent tarifaire global de 1 500 tonnes de viandes des animaux de l'espèce 
bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 02.01 et 02.02, est 
ouvert aux importations en provenance de Lettonie, de Lituanie et d'Estonie. 
Le droit et le prélèvement réduits ou le droit spécifique applicables dans le cadre du 
présent contingent sont fixés à 40 % de leur taux plein. 
4. Dans le cadre du régime autonome à l'importation prévu par le règlement (CEE) n* 
3643/85, un contingent global de 100 tonnes de viandes des animaux des espèces ovine 
ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant du code NC 02.04, est réservé 
pour la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie. 
ANNEXE Ht 
Produits visés â l'article 14 paragraphe % 
Les importations dans la Communauté européenne des 
Lettonie bênèllment d'une abduction de 60 % du 
valorem et/ou des droits spécifiques dans les limites des s suivants ordinaires de 
variable, du droit ad 
is Miquées (contingents 
CodeNC 
ex 0203 
02071015 
02072110 
02071019 
02012190 
02073911 
02014141 
02073923 
02074151 
04021019 
04022119 
04022999 
04050011 
04051119 
040510 
04059021 
04069023 
070200 
07041010 
07049010 
07061000 
07101000 
16010091 
16025010 atioû des niarGhandises1 
tonnes Année 2 
tonnes 
Viandes des animaux de Tespèce porcine, 
fraîches, lifrigêtées ou congelées5 
Carcasses, poitrines et cuisses de poulet 400 
Laïtécrémé en poudre / • 2 
Lait entier en poudre 
Lait ou crème» concentréy additionné de sucre 
Beurre 
Fromages frais 
Fromage cheddar 
Fromage edam 600 
Tomates, fraîches ou réfrigées 60 
Choux-Heurs» du 15 avril au 30 noveMbre 60 
Choux blancs et choux rouges 150 
Carottes 150 
Pommes de tem».congelées 150 
Saucisses et saucissons» sacs ou à tartiner» 
non cuits 150 
Préparations ou conserves de viande bovine 150 450 
2250 
Î50 175 
350 
700 
60 
60 
115 
175-
175 
175' 
175 Années 
suivantes 
tonnes 
1000 
500 
2500 
2ÔÔ 
900 
800 
60 
60 
200 
200 
200 
200 
200 
1 En dépit des règles pour l'interprétation de îa nomenclature combinée, le libellé de îa 
désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, 
l'applicabilité'du. régime .préférentiel'étant déterminée» dans le-contexte de la présente 
annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas'où des codes ex NC sont mentionnés, 
l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base'du code NC et.de la 
désignation correspondante, considérés conjointement. 
À l'exclusion des filets présentés séparément. 
ANNEXE X 
Liste des produits visés à l'article 14 paragraphe 2 
1. Les importations en Lettonie des produits suivants originaires de la 
Communauté européenne sont soumises aux droits précisés ci-après. 
2. Les réductions tarifaires prévues de 1995 à l'an 2000 sont opérées par 
tranches annuelles égales. 
3. Si la Lettonie applique un régime commercial plus favorable, celui-ci 
sera applicable aux importations en proveance de la Communauté 
européenne. 
4. Les importations en Lettonie de produits agricoles originaires de la 
Communauté européenne autres que ceux énumérés dans la présente annexe 
sont exonérées de droits et de toutes taxes d'effet équivalent. 
Code 
NC Désignation des marchandises^ Taux du droit 
'Droit de 
base Droit 
NPF Importations effectuées de CE 
,1995 2000 
0101 Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants: 
- Chevaux: 
01011100 —reproducteurs de race pure 
010119 — autres 
010120 - Ânes, mulets et bardots 
0102 Animaux vivants de l'espèce bovine: 
01021000 .- reproducteurs de race pure 
010290 - autres > 
0103 Animaux vivants de l'espèce porcine: 
01031000 - reproducteurs de race pure 
- autres 
0104 Animaux vivants des espèces ovine ou caprine: 
010410 de l'espèce ovine: 
01041010 — reproducteurs de race pure 
01041090 — autres 
010420 - de l'espèce caprine: 
01042010 — reproducteurs de race pure 
01042090 — autres 
0105 Coqs, poules, canards, oies, dindons, -dindes et 
pintades, vivants, des espèces domestiques 
010600 Autres animaux vivants 
0201 Viandes des animaux de l'espèce 
bovine, fraîches ou réfrigérées: 
02013000 - désossées 
0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées 
0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, 
réfrigérées ou congelées 1 % 
20 % 
20 % 0,5 % 
15 % 
15 % 0,5 % 
15 % 
15 % 
1 % 0,5 % 0,5 % 
20%+450 LVL/t 15%+450 LVL/t 15%+450 LVL/t 
1 % 0,5 % 0,5 % 
20%+500 LVL/t 15%+500 LVL/t 15%+500 LVL/t 
1 % 
20 % 
20 % 
20 % 
1 % 
1 % 
20%+600 LVL/t 
20%+600 LVL/t 
20%+500 LVL/t 0,5 % 
15 % 
15 % 
15 % 
0,5 % 
0,5 % 
15%+600 LVL/t 
15%+600 LVL/t 
15%+500 LVL/t 0,5 % 
15 % 
15 % 
15 % 
0,5 % 
0,5 % 
15%+600 LVL/t 
15%+240 LVL/t* 
15%+500 LVL/t exemption 
15 % 
15 % 
exemption 
15%+360 LVL/t 
exemption 
15%+400 LVL/t 
exemption 
15 % 
exemption 
exemption 
exemption 
exemption 
15%+480 LVL/t 
15%+192 LVL/t* 
15%+400 LVL/t 
20%+700 LVL/t 15%+700 LVL/t 15%+700 LVL/t 15%+560 LVL/t 
Contingent tarifaire,précisé dans l'annexe XI. 
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•44 : & 
• 0. 
J V 
Code 
NC Désignation des marchandises Taux du droit 
Droit de 
base Droit 
NPF Importations effectuées de CE 
1995 2000 
02109041 Onglets et hampes 
02109049 Autres 
02109060 —-des espèces ovine et caprine 
autres: 
-, poies de volailles: 
02109071 -.--.— Foies gras d'oies ou de canards, ' 
salés ou en saumure 
02109079 . ——— Autres 
02109080 --"-- Autres 
02109090 — Farines et poudres comestibles 
de viandes ou d'abats 
0401 Lait et crème de lait, non concentrés 
ni additionnés de sucre ou d'autres 
êdulcorants 
0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés 
de sucre ou d'autres êdulcorants: 
040210 - en poudre, en granulés ou sous d'autres 
formes solides, d'une teneur en poids de 
matières grasses n'excédant pas 1,5 % 
- en poudre, en granulés ou sous d'autres 
formes solides, d'une teneur en poids de 
matières grasses excédant 1,5 %: 
040221 •— sans addition de sucre ou 
d'autres êdulcorants .-•'•• 
040229 — autres: 
— d'une teneur en poids de matières 
grasses n'excédant pas 27 %: 
04022911 —— Laits spéciaux, dits "pour nourrissons", en 
récipients hermétiquement fermés^!'un contenu 
net n'excédant pas 500 g, d'une teneur en 
poids de matières grasses excédant 10 % 150 LVL/t 
150 LVL/t 
150 LVL/t 
150 LVL/t 
150 LVL/t 
150 LVL/t 
1 % 150 LVL/t 
150 LVL/t 
150 LVL/t 
150 LVL/t 
150 LVL/t 
150 LVL/t 
0,5 % 150 LVL/t 
150 LVL/t 
150 LVL/t 
150 LVL/t 
150 LVL/t 
150 LVL/t 
0,5 % 
20%+60 LVL/t 15%+60 LVL/t 15%+60 LVL/t 120 LVL/t 
120 LVL/t 
120 LVL/t 
120 LVL/t 
120 LVL/t 
120 LVL/t 
exemption 
15%+48 LVL/t 
20%+400 LVL/t 15%+400 LVL/t 15%+400 LVL/t 15%+320 LVL/t 
20%+400 LVL/t 15%+400 LVL/t 15%+400 LVL/t 15%+320 LVL/t 
exemption exemption exemption exemption 
\J > 
Code 
NC Désignation des marchandises Taux du droit 
Droit de 
base Droit 
NPF Importations effectuées de CE 
1995 2000 
0404 
0405 
0406 
04069014 
040700 
0408 
04090000 
04100000 
05040000 
0511 Autres 
- Autres 
Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre 
ou d'autres êdulcorants; produits consistant en 
composants naturels du lait, même additionnés de 
sucre ou d'autres êdulcorants, non dénommés ni 
compris aileurs 
Beurre et autres matières grasses du lait 
Fromages et caillebotte 
Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkâse et Appenzell 
Oeufs d'oiseaux, en coquilles, 
frais, conservés ou cuits 
- de volailles de basse-cour: 
- à couver 
Oeufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et 
jaunes d'oeufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à 
la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, 
même additionnés de sucre ou d'autres êdulcorants 
Miel naturel 
Produits comestibles d'origine animale, 
non dénommés ni compris ailleurs 
Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers 
ou en morceaux, autres que ceux de poissons 
Produits d'origine animale, non dénommés ni 
compris ailleurs; animaux morts des chapitres 
1 ou 3, impropres à l'alimentation humaine: 20%+ 60 LVL/t 15%+ 60 LVL/t 15%+ 60 LVL/t 
20%+ 60 LVL/t 15%+ 60 LVL/t 15%+ 60 LVL/t 15%+ 48 LVL/t 
15%+ 48 LVL/t 
20 % 15 % 15 % 
20%+600 LVL/t 15%+600 LVL/t 15%+600 LVL/t 
20%+600 LVL/t 15%+600 LVL/t 15%+600 LVL/t 
20%+600 LVL/t 15%+600 LVL/t 15%+240 LVL/t* 
20 % + 15 % + 15 % + 
20 LVL/1000 p. 20 LVL/1000 p. 20 LVL/1000 p. 
1 % 
20 % 
20 % 
1 % 
1 % 0,5 % 
15 % 
15 % 
0,5 % 
0,5 % 0,5 % 
15 % 
15 % 
0,5 % 
0,5 % 10 % 
15%+480 LVL/t 
15%+480 LVL/t 
15%+192 LVL/t* 
15 % + 
20 LVL/1000 p. 
exemption 
10 % 
10 % 
0,5 % 
0,5 % 
Contingent tarifaire précisé dans 1'annex XI. 
"^, 
Code 
NC Désignation des marchandises Taux du droit v 
Droit de 
base Droit 
NPF Importations effectuées de CE 
1995 2000 
05111000 - Sperme de taureaux 
- autres: 
051191 — Produits de poissons ou de crustacés, mollusques 
ou autres invertébrés aquatiques; animaux morts 
du chapitre 3 : 
05119110 Déchets de poissons 
051199 — Autres 
0601 Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, 
griffés et rhizomes, en repos végétatif, en végé­
tation ou en fleur; plants, plantes et racines de 
chicorée autres que les racines du n° 1212: 
060110 - Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, 
griffes et rhizomes, en repos végétatif: 
06011030 —Tulipes 
0602 Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), 
boutures et greffons; blanc de champignons 
0603 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour 
bouquets ou pour ornements, frais, séchés 
blanchis, teints, imprégnés ou autrement 
préparés: 
060310 - frais: 
06031020 — du 1er juin au 31 octobre 
06031013 Oeillets 
— du 1er novembre au 31 mai: 
06031051 Roses , 
06031053 — Oeillets 
06031055 Orchidées 
06031065 — Chrysanthèmes 
06039000 - autres 20 % 15 % 15 % 0,5 % 
1 % 
20 % 
20 % 
20 % 
20 % 
45 % 
45 % 
20 % 
20 % 
20 % 
20 % 
20 % 0,5% 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
40 % 
40 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 0,5 % 
15 % 
15 % 
5 •%' 
15 % 
40 % 
20 %•' 
5 %' 
5 %' 
5 %' 
5 %' 
15 % 0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0, 5 %' 
10 % 
30 % 
15 %' 
0,5 %' 
0,5 %' 
0,5 %' 
• 0,5 %' 
10 % 
Contingent tarifaire précisé dans l'annexe XI. 
u 
. 
Code 
NC Désignation des marchandises Taux du droit 
Droit de 
base Droit 
NPF Importations effectuées de CE 
1995 2000 
0604 
0701 
07011000 
0702 
07020010 
07020090 
070200901 
070200902 
0703 
070310 
07032000 
07039000 
0704 
0705 
0706 
07061000 
070690 Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties-
de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et 
herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour 
ornements, frais, séchés, blanchis, teints, impré­
gnés ou autrement préparés 
Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré: 
- de semence 
Tomates, à l'état frais ou réfrigéré 
- du 1er novembre au 14 mai 
- du 15 mai au 31 mai et 
du 1er septembre au 31 octobre 
- du 1er juin au 30 juin 
- du 1er juillet au 31 août 
Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres 
légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré 
- Oignons et échalotes 
- Aulx 
- Poireaux et autres légumes alliacés 
Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et 
produits comestibles similaires du genre Brassica, 
à l'état frais ou réfrigéré 
Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Chicorium 
spp.), à l'état frais ou réfrigéré 
Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, 
céleris-raves, radis et racines comestibles simi­
laires, à l'état frais ou réfrigéré: 
- Carottes et navets 
- Autres 20 % 
20%+ 20 LVL/t 
20%+ 20 LVL/t 
20 % 
20 % 
200 LVL/t 
150 LVL/t 
1 % 
1 % 
20 % 15 % 
15%+ 20 LVL/t 
15%+ 20 LVL/t 
15 % 
15 % 
200 LVL/t 
150 LVL/t 
0,5 % 
0,5 % 
15 % 15 % 
15%+ 20 LVL/t 
exemption* 
5 %* 
15 % 
200 LVL/t 
150 LVL/t 
0,5 % 
0,5 % 
15 % 
20%+ 20 LVL/t 15%+ 20 LVL/t 
20 % 15 % 15 %' 
15 % 
20%+ 20 LVL/t 
20 % 15%+ 20 LVL/t 
15 % 15%+ 20 LVL/t 
5 %* 10 % 
15%+ 16 LVL/t 
exemption* 
0,5 %* 
10 % 
160 LVL/t 
120 LVL/t 
0,5 % 
0,5 % 
10 % 
10 %' 
10 % 
15%+ 16 LVL/t 
•0,5 ,%* 
Contingent tarifaire précisé dans l'annexe XI. 
Uf 
. Code \ Désifnation des ' marchandises faux du, .droit • 
base MF? Importations effectuées de CE 
199 5 2000 
070700 
07070011 
07070019 
07070900 
0708 
0709 
07091000 
07092000 
07093000 
07094000 
070951 
070960 
070970 
070990 
0710 
0711 
071; 
0713 -Concombres et cornichons, h '. 
l'état frais• ou. réfrigéré-; •' 
- Concoures;: ' 
— du. 1er novembre au 30 avril 
— ûu 1er mai au 30 juin 
— du ...1er juillet AU .30- octobre 
- cornichons 
Légumes â-cosse, écossés ou non/ 
& l'état frais ou réfrigéré-
Autres légumes./ I l'état frais ou 
- Artichauts ' TBI 
•- Aubergines 
- -céleris./ autres -que les céleris-raves 
-T champignons et truffes: 
- Champignons 
-•piments du genre Capsicum ou 
.- du genre Pimenta 
- Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle- ' 
Zéiande) et arroches (épinards géants) 
- Autres 
Légumes, non cuits ou cuits i 
l'eau ou à la vapeur, congelés 
Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz 
sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou addi­
tionnée d'autres substances servant a assurer pro­
visoirement leur conservation, par exemple), mais 
impropres à l'alimentation en l'état 
Légumes secs, même coupés en morceaux ou en 
tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais 
non autrement préparés 
Légumes à cosse secs, écossés, 
même décortiqués ou cassés 20 % 
100 LVL/t 
20 % 
20 % 
20 % 
20 % 
20 % 
20 % 
20 % 
20 % 
20 % 
20 % 
20 % 
20 % 
20 % 
20 % 
20 % 15 % 
100 LVL/t 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 5 %* 
100 LVL/t 
15 % 
15 * 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
5 %* 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 0,5 %* 
80 LVL/t 
10 % 
10 % 
15 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
10 % 
0,5 %* 
0,5 % 
0,5 % 
10 % 
'0,5 % 
10 % 
0,5 % 
Contingent tarifaire précisé dans i'annexe XI. 
s 
Code 
NC Désignation des marchandises Taux du droit 
Droit de 
base Droit 
NPF Importations effectuées de CS 
1995 2000 
0714 
0801 
0802 
080300 
0804 
0805 
0806 
0807 
0808 
080810 
0809 
0810 
081010 
081010101 
081010901 
081020 
081030 
081030001 
081030002 Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, 
topinambours, patates douces et racines et 
tubercules similaires à haute teneur en fécule 
ou en inuline, frais ou séchés, même débités 
en morceaux ou agglomérés sous forme de pel­
lets; moelle de sagoutier 
Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou, 
fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou 
décortiquées 
Autres fruits à coques, frais ou secs, même 
sans leurs coques ou décortiqués 
Bananes, y compris les plantains, 
fraîches ou sèches 
Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, 
mangues et mangoustans, frais ou secs 
Agrumes, frais ou secs 
Raisins, frais ou secs 
Melons (y compris les pastèques) 
et papayes, frais 
Pommes, poires et coings, frais 
— Pommes: 
— autres: 
du 1er août au 31 décembre 
Abricots, cerises, pêches (y compris les 
nectarines), prunes et prunelles, frais 
Autres fruits frais: 
— Fraises: 
— du 1er juillet au 31 juillet 
— du 1er août au 30 juin 
— Framboises 
— Groseilles à grappes, y compris les 
cassis et groseilles à maquereau: 
— du 1er juillet au 31 juillet 
— du 1er août au 30 juin 20 % 
2 % 
2 % 
2 % 
2 % 
2 % 
2 % 
2 % 
2 % 
20 % 
2 % 
20 % 
2 % 
2 % 
20 % 
2 % 15 % 
1 % 
1 % 
1 % 
1 % 
1 % 
1 % 
1 % 
1 % 
15 % 
1 % 
15 % 
1 % 
1 % 
15 % 
1 % 15 % 
1 % 
1 % 
1 % 
1 % 
1 % 
1 % 
1 % 
1 % 
15 % 
1 % 
15 % 
1 % 
1 % 
15 % 
1 % 0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
15 % 
0,5 % 
10 % 
'0,5 % 
0,5 % 
10 % 
0,5 % 
a, 
Code 
NC Désignation des marchandises Taux du droit 
Droit de 
base Droit 
NPF Importations effectuées de CE 
1995 2000 
081040 
081090 
0811 
0812 
0813 
0814 - Airelles, myrtilles et autres ' 
fruits du genre Vaccinium 
-Autres .. " 
Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la 
vapeur, congelés, même additionnés cde sucre 
ou d'autres êdulcorants 
Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz 
sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou addi­
tionnée d'autres substances servant à assurer pro­
visoirement leur conservation, par exemple), mais 
impropres à l'alimentation en l'état 
Fruits séchés autres que ceux des n° 0801 à 0806 
inclus; mélanges de fruits séchés ou de fruits à 
coques du présent chapitre 
Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de pas­
tèques), fraîches, congelées, présentées dans l'eau 
salée, soufrée ou additionnée d'autres substances 
servant à assurer provisoirement leur conservation 
ou bien séchées 2 % 
2 % 
2 % 
2 % 
2 % 1 % 
1 % 
1 % 
1 % 
1 % 1 % 
1 % 
1 % 
1 % 
1 % 0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
2 % 1 % 1 % 0,5 % 
Code 
NC Désignation des marchandises Taux du droit 
Droit de 
base Droit 
NPF Importations effectuées de CE 
1995 2000 
CHAPITRE 9 
1001 
10011000 
100190 
10020000 
100300 
100400 
1005 
1006 
100700 
1008 
10081000 
10082000 
10083000 
100890 
10089010 
10089090 
11010000 
1102 
11021000 
110220 
11023000 
110290 
1103 
110311 
11031200 
110313 
11031400 Café, thé, maté et épices 
Froment (blé) et méteil: 
- Froment (blé) dur 
- Autres 
Seigle 
Orge 
Avoine 
Maïs 
Riz 
Sorgho à grains 
Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales; 
- Sarrasin 
- Millet 
- Alpiste 
- Autres céréales: 
- Triticale 
- Autres 
Farines de froment (blé) ou de méteil 
Farines de céréales autres que 
de froment (blé) ou de méteil: 
- Farine de seigle 
- Farine de maïs 
- Farine de riz 
- Autres 
Gruaux, semoules et agglomérés sous 
forme de pellets, de céréales: 
- Gruaux et semoules: 
- de froment (blé) 
- d'avoine 
- de maïs 
- de riz 1 % 
25 LVL/t 
25 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
1 % 
1 % 
1 % 
1 % 
1 % 
1 % 
25 LVL/t 
75 LVL/t 
25 LVL/t 
75 LVL/t 
1 % 
'' 1 % 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
1 % 
1 % 0,5 % 
25 LVL/t 
25 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
25 LVL/t 
75 LVL/t 
25 LVL/t 
75 LVL/t 
0,5 % 
0,5 % 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
0,5 % 
0,5 % 0,5 % 
0,5 %* 
25 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
25 LVL/t 
75 LVL/t 
25 LVL/t 
75 LVL/t 
0,5 % 
0,5 % 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
0,5 % 
0,5 % 0,5 % 
0,5 %* 
22 LVL/t 
67 LVL/t 
67 LVL/t 
67 LVL/t 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
22 LVL/t 
0,5 % 
22 LVL/t 
67 LVL/t 
0,5 % 
0,5 % 
67 LVL/t 
07 LVL/t 
67 LVL/t 
0,5 % 
0,5 % 
Contingent tarifaire précisé dans l'annexe XI 
Code 
NC Désignation des marchandises Taux du droit 
Droit de N 
base Droit 
NPF Importations effectuées de CE 
1995 2000 
110319 
11032100 
110329 
11032910 
11032920 
11032930 
11032940 
11032950 
11032990 
1104 
110411 
110412 
110419 
11041910 
11041930 
11041950 
11041991 
11041999 
110421 
110422 
110423 
110429 — d'autres céréales 
— Agglomérés sous forme de pellets: 
—• de froment (blé) 
•— d'autres céréales: 
— de seigle. 
—-d'orge 
d'avoine 
—- de maïs 
—•-• de riz 
autres 
Grains de céréales autrement travaillés (mondés, 
aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés, 
par exemple), à l'exception du riz du np 1006; germes 
de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus: 
— Grains aplatis ou en flocons: 
— d'orge 
— d'avoine 0/ 
— d'autres céréales: • 
—— de froment (blé) 
de seigle 
-— de maïs 
-;— autres: \ 
Flocons de riz 
Autres 
— Autres grains travaillés (mondés, perlés, 
tranchés ou concassés, par exemple): 
— d'orge 
— d'avoine 
— de maïs 
— d'autres céréales 75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
1 % 
1 % 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
1 % 
1 % 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t-
75 LVL/t 
0,5 % 
0,5 % 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/Tt 
0,5 % 
0,5 % 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
0,5 % 
0,5 % 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
0,5 % 
0,5 % 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 67 LVL/t 
67 LVL/t 
67 LVL/t 
67 LVL/t 
67 LVL/t 
0,5 % 
exemption 
67 LVL/t 
67 LVL/t 
67 LVL/t 
67 LVL/t 
67 LVL/t 
0,5 % 
0,5 % 
67 LVL/t 
67 LVL/t 
é7 LVL/t 
67 LVL/t 
67 LVL/t 
) •'-•> 
Code 
NC Désignation des marchandises Droit de 
base Taux du droit 
Droit 
NPF Importations effectuées de CE 
1995 2000 
110430 - Germes de céréales, entiers, 
aplatis, en flocons ou moulus 
1105 Farine, semoule, flocons, granulés et 
agglomérés sous forme de pellets, de 
pommes de terre 
1106 Farines et semoules de légumes à cosse secs 
du n° 0713, de sagùu'ou des racines ou tuber­
cules du n° 0714; farines, semoules et poudres 
des produits repris au chapitre 8 
1107 Malte, même torréfié 
11072000 - torréfié 
1108 Amidons et fécules; inuline: 
- Amidons et fécules: 
11081100 — Amidon de froment (blé) 
11081200 — Amidon de maïs 
11081300 — Fécule de pommes de terre 
11081400 — Fécule de manioc (cassave) 
110819 — Autres amidons et fécules 
11082000 — Inuline 
11090000 Gluten de froment (blé), même à l'état sec 
120100 Fèves de soja, même concassées 
1202 Arachides non grillées ni autrement cuites, 
même décortiquées bu concassées 
1203 Coprah 
1204 Graines de lin, même concassées 
120500 Graines de navette ou de colza, même concassées 
120600 Graines de tournesol, même concassées 
1207 Autres graines et fruits oléagineux, même concassés 
120792 — Graines de karité 75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
1 % 
150 LVL/t 
1 % 
150 LVL/t 
150 LVL/t 
150 LVL/t 
150 LVL/t 
1 % 
1 % 75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
0,5 % 
150 LVL/t 
0,5 % 
150 LVL/t 
150 LVL/t 
150 LVL/t 
150 LVL/t 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
0,5 % 
150 LVL/t 
0,5 % 
150 LVL/t 
150 LVL/t 
150 LVL/t 
150 LVL/t 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 67 LVL/t 
67 LVL/t 
67 LVL/t 
67 LVL/t 
0,5 % 
135 LVL/t 
0,5 % 
135 LVL/t 
135 LVL/t 
135 LVL/t 
135 LVL/t 
0,5 % 
0,5 % 
exemption 
exemption 
exemption 
exemption 
exemption 
exemption 
exemption 
o> 
' '• 
Code 
NC Désignation des marchandises Taux du droit 
Droit de 
base Droit 
NPF Importations effectuées de CE 
1995 2000 
1209 Graines, fruits et spores à ensemencer: 
- Graines de betteraves : 
12091100. — Graines de betteraves à sucre 1 % 
12091900 — Autres / 1 % 
- Graines fourragères, autres que 
les graines de betteraves: 
12092100 — de luzerne 1 % 
120922 — de trèfle (Trifolium spp.) 75 LVL/t 
120923 ~ de fétuque 75 LVL/t 
12092400 — de pâturin des prés du Kentucky (Poa pratensis L.) 75 LVL/t 
120925 — de ray-grass (Lolium multiflorum Lam., 
Lolium perenne L.) 75 LVL/t 
12092600 — de fléole des prés 75 LVL/t 
120929 — autres: 
12092910 —- Vesces 75 LVL/t 
12092950 Graines de lupin 1 % 
12092980 —- Autres 75 LVL/t 
12093000 - Graines de plantes herbacées utilisées 
principalement pour leurs fleurs 1 % 
- Autres: 
120991 — Graines de légumes 1 % 
120999 — Autres 1 % 
1210 Cônes de houblon frais ou secs, même broyés, " 
moulus ou sous forme de pellets; lupuline 1 % 0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
0,5 % 
75 LVL/t 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
75 LVL/t 
0,5 % 
75 LVL/t 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % exemption 
exemption 
exemption 
67 LVL/t 
67 LVL/t 
67 LVL/t 
67 LVL/t 
67 LVL/t 
67 LVL/t 
exemption 
exemption 
exemption 
exemption 
exemption 
exemption 
Code 
NC Désignation des marchandises 
1211 
1212 
121210 
121230 
121291 
121299 
12130000 
1214 Plantes, parties de plantes, graines et fruits 
des espèces utilisées principalement en parfu­
merie, en médecine ou à usages insecticides, 
parasiticides ou similaires, frais ou secs, 
même coupés, concassés ou pulvérisés 
Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes 
à sucre, fraîches ou sèches, même pulvérisées; 
noyaux et amandes de fruits et autres produits 
végétaux (y compris les racines de chicorée 
non torréfiées de la variété Cichorium intybus 
sativum), servant principalement à l'alimenta­
tion humaine, non dénommés ni compris ailleurs: 
- Caroubes, y compris les graines de caroubes 
- Noyaux et amandes d'abricots, 
de pêches ou de prunes 
-— Betteraves à sucre 
- Autres 
Pailles et balles de céréales brutes, même 
hachées, moulues, pressées ou agglomérées 
sous forme de pellets 
Rutabagas, betteraves fourragères, racines 
fourragères, foin, luzerne, trèfle, sain­
foin, choux fourragers, lupin, vesces et 
produits fourragers similaires, même 
agglomérés sous forme de pellets Taux du droit 
Droit de 
base Droit 
NPF Importations effectuées de CE 
1995 2000 
1 % 0,5 % 0,5 % exemption 
1 % 0,5 % 0,5 % exemption 
1 % 
1 % 
1 % 0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 0,5 % 
0,5 % 
0,5 % exemption 
exemption 
exemption 
1 % 0,5 % 0,5 % exemption 
1 % 0,5 % 0,5 % exemption 
0'6 
Code 
NC Désignation des marchandises Taux du droit 
Droit de 
base Droit 
NPF Importations effectuées de CE 
1995 2000 
1302 
13022010 Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, 
pectinates et pectates; agar-agar et autres 
mucilages et épaississants dérivés des végé­
taux, même modifiés: 
- Sucs et extarits végétaux: 
—* à l'état sec 1 % 0,5 % 0,5 % 0,5 % 
CHAPITRE 14 Matières à tresser et autres produits d'origine 
végétale, non dénommés ni compris ailleurs 
150100 Saindoux; autres graisses de porc et graisses 
de volailles, fondues, même pressées ou 
extraites à l'aide de solvants 
150200 Graisses des animaux des espèces bovine, ovine 
ou caprine, brutes ou fondues, même pressées 
ou extraites à l'aide de solvants: 
15020010 - destinées â des usages industriels autres 
que la fabrication de produits pour l'ali­
mentation humaine 
15020090 - autres 
150300 Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéa-
rine, oleomargarine et huile de suif, non 
émulsionnées, ni mélangées ni autrement prépa­
rées 
1504 Graisses et huiles et leurs fractions, de 
poissons ou de mammifères marins, même raffi­
nées, mais non chimiquement modifiées 
1507 Huile de soja et ses fractions, même raffi­
nées, mais non chimiquement modifiées 20 % 
20 % 
20 % 
20 % 
1 % 
I. % 
1 % 15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 15 % 
15 % 
5 %' 
15 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 0,5 % 
10 % 
0/5 %' 
10 % 
0,5 % 
0,5 % 
'0,5 % 
Contingent tarifaire précisé dans l'annexé XI. 
Code 
NC Désignation des marchandises 
1508 
1509 
151000 
1511 
1512 
151211 
151219 
151221 
151229 
1513 
1514 Huile d'arachide et ses fractions, même raffi­
nées, mais non chimiquement modifiées 
Huile d'olive et ses fractions, même raffi­
nées, mais non chimiquement modifiées 
Autres huiles et leurs fractions, obtenues 
exclusivement à partir d'olives, même raffi­
nées, mais non chimiquement modifiées et mélan­
ges de ces huiles ou fractions avec des huiles 
ou fractions du n° 1509 
Huile de palme et ses fractions, même raffi­
nées, mais non chimiquement modifiées 
Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et 
leurs fractions, même raffinées, mais non chi­
miquement modifiées: 
— Huiles de tournesol ou de carthame et leurs 
fractions 
— Huiles brutes 
— Autres 
— Huile brute, même dépourvue de gossipol 
— Autres 
Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste 
ou de babassu et leurs fractions, même raffi­
nées, mais non chimiquement modifiées 
Huiles de navette, de colza ou de moutarde et 
leurs fractions, même raffinées, mais non chi­
miquement modifiées Droit de 
base Taux du droit 
Droit 
NPF Importations effectuées de CE 
1995 2000 
1 % 
1 % 0,5 % 
0,5 % 0,5 % 
0,5 % 0,5 % 
0,5 % 
1 % 
1 % 0,5 % 
0,5 % 0,5 % 
0,5 % 0,5 % 
0,5 % 
20 % 
1 % 
1 % 
1 % 15 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 15 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
1 % 0,5 % 0,5 % 0,5 % 
1 % 0,5 % 0,5 % 0,5 % 
Code 
NC Désignation des marchandises Taux du droit 
Droit de 
base Droit 
NPF Importations effectuées de CE 
1995 2000 
1515 
1516 
1517 
1522 
160100 
1602 
1603 . 
1701 Autres graisses et huilés végétales (y compris 
l'huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, 
même raffinées, mais non chimiquement modifiées 
Graisses et huiles animales ou végétales et 
leurs fractions, partiellement ou totalement 
hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées 
ou élaïdinisées, même raffinées, mais non 
autrement préparées 
Margarine; mélanges ou préparations alimentai­
res de graisses ou d'huiles animales ou végé­
tales ou de fractions de différentes graisses 
ou huiles du présent chapitre, autres que les 
graisses et huiles alimentaires et leurs frac­
tions du n° 1516 
Dégras; résidus provenant du traitement des 
corps gras ou des cires animales ou végétales 
Saucisses, saucissons et produits similaires, 
de viande, d'abats ou de sang; préparations 
alimentaires à base de ces produits 
Autres préparations et conserves de viandes, 
d'abats ou de sang 
Extraits et jus de viande, de poissons ou.de 
crustacés, de.mollusques ou d'autres inverté­
brés aquatiques 
Sucres de canne ou de betterave et saccharose 
chimiquement pur, à l'état solide: 
- Sucres bruts sans addition d'aromatisants ou 
de colorants: 1 % 
1 % 
20 % 
1 % 0,5 % 
0,5 % 
15 % 
0,5 % 0,5 % 
0,5 % 
0,5 %' 
0,5 % 0,5 % 
0,5 % 
0,5 %' 
0,5 % 
20%+800 LVL/t 15%+800 LVL/t 15%+320 LVL/t* 15%+256 LVL/t* 
20%+800 LVL/t 15%+800 LVL/t 15%+320 LVL/t* 15%+256 LVL/t* 
20 % 15 % 15 % 0, 5 % 
Contingent tarifaire précisé dans 1'annexe XI 
6-
Code 
NC Désignation des marchandises Taux du droit 
Droit de 
base Droit 
NPF Importations effectuées de CE 
1995 2000 
170111 — Sucre de canne 
170112 — Sucre de betterave 
- Autres: 
17019100 — additionnés d'aromatisants ou de colorants 
170199 — autres 
1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, 
le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement 
purs, à l'état solide; sirops de sucres sans ad­
dition d'aromatisants ou de colorants; succédanés 
du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et 
mélasses caramélisés 
1703 Mélasses résultant de l'extraction ou du raffi­
nage du sucre 
18010000 Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou 
torréfiés 
18020000 Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de 
cacao 
2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de 
plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à 
1'acide acétique 
2002 Tomates préparées ou conservées autrement qu'au 
vinaigre ou à l'acide acétique: 
20021000 - Tomates, entières ou en morceaux: 
20021010 — pelées 
20021090 ~ autres: 
200210901 Purées de tomates 
200290 - Autres 
2003 Champignons et truffes, préparés ou conservés 
autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique: 120 LVL/t 
120 LVL/t 
20 % 
120 LVL/t 
1 % 
20 % 
1 % 
1 % 
20 % 
20 % 
1 % 
20 % 120 LVL/t 
120 LVL/t 
15 % 
120 LVL/t 
0,5 % 
15 % 
0,5 % 
0,5 % 
15 % 
15 % 
0,5 % 
15 % 120 LVL/t 
120 LVL/t 
15 % 
120 LVL/t 
0,5 % 
15 % 
0,5 % 
0,5 % 
15 % 
15 % 
0,5 % 
15 % 100 LVL/t 
100 LVL/t 
0,5 % 
100 LVL/t 
0,5 % 
0,5 % 
0,5% 
0,5 % 
10 % 
10 % 
0,5 % 
10 % 
67 4 
Code 
NC Désignation des marchandises Taux du droit 
Droit de 
base Droit 
NPF Importations effectuées de CE 
1995 2000 
200310 
200320 
2004 
200410 
20049Q 
2005 
200600 
2007 
200710 
200791 
200799 
2008 
200811 
200819 - Champignons 
- Truffes v 
Autres légumes, préparés ou conservés autrement 
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés: 
- Pommes de terre 
- Autres légumes et mélanges de légumes 
Autres légumes, préparés ou conservés autrement 
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non con­
gelés 
Fruits, écorces de fruits et autres parties de 
plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou 
cristallisés) 
Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes 
de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans 
addition de sucre ou d'autres êdulcorants: 
- Préparations homogénéisées 
- Autres: 
- Agrumes 
- Autres 
Fruits et autres parties comestibles de plan­
tes, autrement préparés ou conservés, avec ou 
sans addition de sucre ou d'autres êdulcorants 
ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs: 
- Arachides 
- Autres, y compris les mélanges 20 % 
20 % 
20 % 
20 % 
20 % 
20 % 
1 % 
20 % 
20 % 15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
0,5 % 
15 % 
15 % 15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
0,5 % 
15 % 
15 % 10 % 
0,5 % 
15 % 
15 % 
15 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
15 % 
20 % 
20 % 15 % 
15 % 15 % 
15 % 0,5 % 
0,5 % 
Code 
NC Désignation des marchandises 
200820 
200830 
200840 
200850 
200860 
200870 
200880 
2009 
200911 
200919 
200920 
200930 
200940 
200950 
200960 
200970 
200980 
200990 
21069030 
21069051 
21069055 
21069059 
2204 - Ananas 
- Agrumes 
- Poires 
- Abricots 
- Cerises 
- Pêches 
- Fraises 
- Autres, y compris les mélanges, à l'exception 
de ceux du n° 2008 19 
Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) 
ou de légumes, non fermentes, sans addition 
d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou 
d'autres êdulcorants: 
- Jus d'orange: 
- congelés 
- autres 
- Jus de pamplemousse ou de pomelo 
- Jus de tout autre agrume 
- Jus d'ananas 
- Jus de tomate 
- Jus de raisins (y compris les moûts de raisins) 
- Jus de pommes 
- Jus de tout autre fruit ou légume 
- Mélanges de jus 
- Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de 
colorants, d'isoglucose 
- Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de 
colorants, de lactose 
- Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de 
colorants, de glucose 
- Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de 
colorants, autres 
Vins de raisins frais, y compris les vins enri­
chis en alcool; moûts de raisins, autres que 
ceux du n° 2009: Taux du droit 
Droit de 
base Droit 
NPF Importations effectuées de CE 
1995 2000 
20 % 
20 % 
20 % 
20 % 
20 % 
20 % 
20 % 15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
15 % 
20 % 
20 % 
20 % 
20 % 
20 % 
20 % 
20 % 
20 % 
20 % 
20 % 
1 % 
1 % 
1 % 
1 % 15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
15 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
r 
0,5 % 
0,5 % 
r 
Code 
NC Désignation des marchandises Taux du droit 
Droit de 
base Droit 
NPF Importations effectuées de CE 
1995 2000 
220410 
22041011 
22041019 
20041090 
220421 
220429 
220430 
22043010 
2209 
2301 
2302 
230230 
2303 — Vins mousseux: 
— ayant un titre alcoométrique acquis égal ou 
supérieur à 8,5 % vol: 
Champagne 
Autres 
— autres 
— en récipients d'une contenance n'excédant pas 
— autres 
— Autres moûts de raisins 
— partiellement fermentes, même mutés autrement 
qu'à l'alcool 
Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre 
comestibles obtenus à partir d'acide acétique 
Farines, poudres et agglomérés sous forme de 
pellets, de viandes, d'abats, de poissons ou de 
crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés 
aquatiques, impropres à l'alimentation humaine; 
cretons 
Sons, remoulages et autres résidus, même agglo­
mérés sous forme de pellets, du criblage, de la 
mouture ou d'autres traitements des céréales ou 
des légumineuses 
— de froment 
Résidus d'amidonnerie et résidus similaires, 
pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre 
et autres déchets de sucrerie, drêches et dé­
chets de brasserie ou de distillerie, même 
agglomérés.sous forme de pellets 2 1 30 LVL/hl 
20 % 
20 % 
20 % 
20 % 
20 % 
1 % 
20 % 
1 % 
75 LVL/t 
1 % 30 LVL/hl 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % ; 
15 % 
0,5 % 
15 % 
0,5 % 
75 LVL/t 
0,5 % 30 LVL/hl 
15 % 
15 % 
10 %* 
15 % 
15 % 
0,5 % 
5 %* 
0,5 % 
75 LVL/t 
0,5 % 30 LVL/hl 
15 % 
15 % 
7 %* 
15 % 
15 % 
exemption 
0,5 %* 
0,5 % 
67 LVL/t 
0,5 % - ? | 
20 % 15 % 15 % t 15 % 
Contingent tarifaire précisé dans l'annexe XI 
7 
Droit de 
base Taux du droit 
Droit 
NPF Importations effectuées de CE 
1995 2000 
1 % 0,5 % 0,5 % 0,5 % 
20 % 15 % 15 % 0,5 % 
20 % 
1 % 
1 % 
20 % 15 % 
0,5 % 
0,5 % 
15 % 15 % 
0,5 % 
0,5 % 
15 % 0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
20 % 15 % 15 % 0,5 % 
20 % 
75 LVL/t 
4 % 15 % 
75 LVL/t 
2 % 15 % 
75 LVL/t 
2 % 0,5 % 
67 LVL/t 
0,5/% Code 
NC Désignation des marchandises 
23040000 
23050000 
2306 
23061000 
23063000 
230700 
2308 
2309 
230910 
230990 
2401 Tourteaux et autres résidus solides, même bro­
yés ou agglomérés sous forme de pellets, de 
l'extraction de l'huile de soja 
Tourteaux et autres résidus solides, même bro­
yés ou agglomérés sous forme de pellets, de 
l'extraction de l'huile d'arachide 
Tourteaux et autres résidus solides, même bro­
yés ou agglomérés sous forme de pellets, de 
l'extraction de graisses ou huiles végétales, 
autres que ceux des n° 2304 ou 2305 
- de coton 
- de tournesol 
Lies de vins; tartre brut 
Matières végétales et déchets végétaux, rési­
dus et sous-produits végétaux, même agglomérés 
sous forme de pellets, des types utilisés pour 
l'alimentation des animaux, non dénommés ni 
compris ailleurs 
Préparations des types utilisés pour l'alimen­
tation des animaux: 
- Aliments pour chiens ou chats, conditionnés 
pour la vente au détail 
- Autres 
Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac 
/ 
Code 
NC Désignation des marchandises Taux du droit 
Droit de 
base Droit 
NPF Importations effectuées de CE 
1995 2000 
3502 
520100 
5301 
5302 Albumines (y compris les concen,trats de plusieurs 
protéines de lactosérum contenant, en poids cal­
culé sur matière sèche, plus de 80 % de protéines 
de lactosérum), albuminates et autres dérivés des 
albumines 
Coton, non cardé ni peigné 
Lin brut ou travaillé mais non filé; étoupes et 
déchets de lin (y compris les déchets de fils et 
les effilochés) 
Chanvre (Cannabis sativa L.) brut ou travaillé 
mais non filé; étoupes et déchets de chanvre (y 
compris les déchets de fils et les effilochés) 1 % 
1 % 
20 % 
20 % 0,5 % 
0,5 % 
15 % 
15 % 0,5 % 
0,5 % 
15 % 
15 % 0,5 % 
0,5 % 
15 % 
0,5 % 
~ll 
ANNEXE XI 
Liste des produits visés à l'article 14 paragraphe 2 
Les importations en Lettonie des produits suivants originaires de la Communauté européenne font l'objet des contingents tarifaires 
précisés ci-après: 
QUANTITÉ 
Code NC Désignation des marchandises Unité Année 
1 Année 
2 Année 
3 Année 
4 Année 
5 Année 
6 
0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches 
ou réfrigérées: 
02013000 - désossées t 
0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraî­
ches, réfrigérées ou congelées 
02031211 Jambons et morceaux de jambons t 
0206 Abats comestibles des animaux des espèces bovi­
ne, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou 
mulassière, frais, réfrigérés ou congelés t 
020900 Lard sans parties maigres, graisse de porc et 
graisse de volailles non fondues, frais, réfri­
gérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou 
fumés t 
040310 - Yoghourts t 
04069014 Emmental t 
060110 - Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreu­
ses, griffes et rhizomes, en repos végétatif: 
06011030 — Tulipes t 
0603 Fleurs et boutons de fleurs, coupés: 
060310 - frais: 
— du 1er mai au 31 octobre: 
06031013 Oeillets t 
— du 1er novembre au 30 avril: 
06031051 Roses t 
06031053 — Oeillets t 
06031055 Orchidées t 
06031065 Chrysanthèmes t 100 
100 
50 
200 
20 
300 
200 
12,5 
3,8 
25 
1 
2,5 100 
100 
50 
200 
20 
300 
200 
12,5 
3,8 
25 
1 
2,5 100 
100 
50 
230 
20 
300 
200 
12,5 
4 
25 
1 
2,5 100 
100 
50 
230 
20 
300 
220 
13 
4 
30 
1,2 
2,8 100 
100 
50 
250 
20 
300 
220 
13 
4,3 
30 
1,2 
2,8 100 
100 
50 
250 
20 
300 
220 
13 
4,3 
30 
1,2 
2,8 
t-L 
QUANTITE 
Code NC Désignation des marchandises Unité Année 
1 Année 
2 Année 
3 Année 
4 Année 
5 Année 
6 
07011000 
07020010 
0704 
07069090 
07070011 
070960 
10011000 
1302 
15020010 
1517 
160100 
1602 - Pommes de terre, de semence 
- Tomates, du 1er novembre au 14 mai 
Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves 
et produits comestibles similaires du genre 
Brassica, à l'état frais ou réfrigéré (du 1er 
mars au 31 mai) 
••— Autres (radis), du 1er janvier au 30 avril 
—: Concombres et cornichons, à l'état frais 
ou réfrigéré, du 1er novembre au 1er avril 
-Piments du genre Capsicum ou du genre 
Pimenta 
- Froment (blé) dur 
Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, 
pectinates et pectates; agar-agar et autres 
mucilages et épaississants dérivés des végé­
taux, même modifiés 
- Graisses des animaux de l'espèce bovine des­
tinées à des usages industriels autres que la 
fabrication de produits pour l'alimentation 
humaine 
Margarine; mélanges ou préparations alimentai­
res de graisses ou d'huiles animales ou végé­
tales ou de fractions de différentes graisses 
ou huiles du présent chapitre 
Saucisses, saucissons et produits similaires, 
de viande, d'abats ou de sang; préparations 
alimentaires à base de ces produits 
Autres préparations et conserves de viandes, 
d'abats ou de sang 500 
600 
.250 
10.0 
300 
300 
15 000 
100 
600 500 
600 
250 
100 
300 
300 
15 000 
100 
600 500 
600 
250 
100 
300 
300 
15 000 
110 
600 500 
600 
280 
130 
330 
300 
15 000 
110 
650 500 
600 
280 
130 
330 
320 
15 000 
120 
650 500 
600 
280 
150 
350 
320 
15 000 
120 
650 
2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 
150 
150 150 
150 150 
150 150 
150 150 
150 150 
150 
Tl c 
QUANTITÉ 
Code NC Désignation des marchandises Unité Année 
1 Année 
2 Année 
3 Année 
4 Année 
5 Année 
6 
2204 Vins de raisins frais, y compris les vins enri­
chis en alcool; moûts de raisins, autres que 
ceux du n° 2009: 
220421 — en récipients d'une contenance n'excédant 
pas 2 1 
2209 Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre 
comestibles obtenus à partir d'acide acétique 100 
30 100 
30 100 
30 100 
40 100 
40 100 
40 
ANNEXE XII 
Produits originaires de Lettonie pour lesquels la Communauté européenne octroie 
des contingents tarifaires: n 
CODES NC DÉSIGNATION DES CONTINGENTS 
MARCHANDISES TARIFAIRES 
030250 Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, 1 000 t à 6 % 
030360 Gadus macrocephalus) et poissons de dont Gadus morhua: 
0302 69 35 l'espèce Boreogadus saida, frais/ 2501 
0303 79 41 congelés 
0302 61 99 Sprats ou esprots (Sprattus sprattus) du 1 600 t à 6,5 % 
0303 71 99 16 juin au 14 février, frais/congelés 
ex 1604 19 98 Préparations ou conserves de sprats et 350 t à 10 % 
ex 1604 20 90 de lamproies (même hachés) 
2301 20 00 Farines, poudres et agglomérés sous 4000 t à 0 % 
forme de pellets, de poissons ou de 
crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques, impropres à 
l'alimentation humaine 
ex 0301 99 11 Produits pour l'élevage: 
- oeufs/sperme de saumon 300 000 pièces à 0 % 
- tacons 100 000 pièces à 0 % 
- oeufs de brochet 1 million de pièces à 
4 % 
ex 0301 99 90 - jeunes sandres 300 000 pièces à 4 % 
ANNEXE Xin 
Produits originaires de la Communauté européenne pour lesquels la Lettonie 
accorde des réductions tarifaires: 
CODES NC DÉSIGNATION DES CONCESSIONS 
MARCHANDISES 
0302 50 Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, 1 000 t à 6 % 
0303 60 Gadus macrocephalus) et poissons de 
0302 69 35 l'espèce Boreogadus saida, frais/congelés 
0303 79 41 
ex 0302 64 10 Maquereaux des espèces Scomber 0 % 
ex 0302 64 90 scombrus et Scomber japonicus, frais/ 
0303 74 11 congelés 
0303 74 19 
ex 0303 40 10 Harengs (Clupea harengus), 2 200 t à 5 % 
ex 0303 40 90 frais/congelés 
ex 0303 50 10 
ex 0303 50 90 
0302 61 91 Sprats ou esprots (Sprattus, sprattus), 1 300 t à 5 % 
0302 61 99 frais/congelés 
0302 7191 
0303 71 99 
0307 31 Moules (Mytilus spp, Perna spp) 0 % 
0307 39 
0307 41 Seiches, calmars et encornets 0 % 
I 0307 49 j I j 
-' / 
LISTE DES PROTOCOLES 
PROTOCOLE „ TITRE 
N° 1 Relatif aux produits textiles et d'habillement 
N° 2 Relatif aux échanges de produits agricoles transformés 
entre la Lettonie et la Communauté 
N° 3 Relatif aux règles d'origine et aux méthodes de 
coopération administrative 
N° 4 Relatif aux dispositions particulières s'appliquant 
aux échanges entre la Lettonie, d'une part, et 
l'Espagne et le Portugal, d'autre part 
N° 5 Relatif à l'assistance mutuelle entre autorités 
administratives en matière douanière 
N° 6 Relatif aux concessions assorties de limites annuelles 
Protocole n° 1 
visé à l'article 10 paragraphe 2 
fixant les autres dispositions applicables aux produits textiles 
Le présent protocole est coivst i. tué ci:" l'accord entre la Communauté 
économique européenne et la répcliquo ce- Lettonie sur le commerce des 
produits textiles, paraphe à i:r:ixeiion le il; juin 1993 et joint en 
annexe. 
n 
- 2 -
ACCORD 
entre la Communauté économique européenne et la République de LETTONIE 
relatif au commerce de produits textiles 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
d'une part, 
et 
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE, 
d'autre part, 
DESIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopération permanente et 
dans des conditions assurant toute sécurité dans les échanges, le 
développement ordonné et équitable du commerce des produits textiles entre 
la Communauté économique européenne, ci-après dénommée "la Communauté", et 
la république de Lettonie, ci-après dénommée "la Lettonie", 
DECIDES à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et 
sociaux que connaît actuellement l'industrie textile des pays importateurs 
et exportateurs et, en particulier, à éliminer les risques réels de 
perturbation du marché communautaire et du commerce des produits textiles 
de la Lettonie, 
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cette fin comme 
plénipotentiaires : 
?; 
- 3 -
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES : 
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE 
LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : 
Art icle premier 
1. Le commerce des produits textiles énumérés à l'annexe I et originaires 
des parties contractantes est libéralisé pendant la durée du présent 
accord dans les conditions qui y sont précisées. 
2. Sous réserve des dispositions du présent accord ou de tout accord 
ultérieur, la Communauté s'engage, en ce qui concerne les produits énumérés 
à l'annexe I, à suspendre l'application des restrictions quantitatives à 
l'importation actuellement en vigueur et à ne pas en introduire de 
nouvel les. 
Des restrictions quantitatives à l'importation seront réintroduites en cas 
de dénonciation ou de non-renouveï lement du présent accord. 
3. Aucune mesure d'effet équivalent à celui des restrictions quantitatives 
à l'importation dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe I ne 
pourra être prise pendant la durée du présent accord. 
Article 2 
1. L'exportât ion de Lettonie vers la Communauté de produits énumérés à 
l'annexe I et originaires de Lettonie sera, au moment de l'entrée en 
vigueur du présent accord, exemptée de toute limité quantitative. 
Toutefois, des limites quantitatives peuvent être introduites v 
ultérieurement dans les conditions précisées à l'article 5. 
2. Si des limites quantitatives sont introduites, l'exportation de produits 
textiles soumis à des limites quantitatives fait l'objet d'un système de 
double contrôle dont les modalités sont précisées dans le protocole A. 
'7?b 
- 4 -
3. Au moment de I'entrée en vigueur du présent accord, l'exportation des 
produits énumérés à l'annexe II non soumis à des I imites quantitatives fait 
l'objet du système de double contrôle mentionné au paragraphe 2. 
4. A la suite des consultations engagées conformément aux procédures 
définies à l'article 15, l'exportât ion de produits énumérés à l'annexe I 
non soumis à des limites quantitatives autres que ceux énumérés à 
l'annexe II peut faire l'objet, après l'entrée en vigueur du présent 
accord, du système de double contrôle mentionné au paragraphe 2 ou faire 
l'objet d'un système de surveillance a priori introduit par la Communauté. 
99-c 
- 5 -
Art icle 3 
1. Les importations dans la Communauté des produits textiles couverts par 
le présent accord ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées en 
vertu du présent accord, pour autant que ces produits soient déclarés comme 
étant destinés à être réexportés en l'état ou après transformation en 
dehors de la Communauté, dans le cadre du système administratif de contrôle 
existant au sein de la Communauté. 
Toutefois, la mise à la consommation des produits importés dans les 
conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licence 
d/exportation délivrée par les autorités de la Lettonie et d'une 
attestation de l'origine, conformément aux dispositions du protocole A. 
2. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve que des 
produits textiles importés ont été imputés sur l'une des limites 
quantitatives fixées en vertu du présent accord, mais que ces produits ont 
été ensuite réexportés en dehors de la Communauté, elles signalent aux 
autorités de la Lettonie, dans les quatre semaines, les quantités en cause 
et autorisent l'importation de quantités identiques de produits de la même 
catégorie, sans imputation sur la limite quantitative établie en vertu du 
présent accord pour l'année en cours ou l'année suivante. 
3. La Lettonie et la Communauté reconnaissent le caractère spécial et 
différencié des réimportations dans la Communauté de produits textiles 
après perfectionnement en Lettonie comme une forme particulière de la 
coopération industrielle et commerciale. 
Lesdites réimportations ne sont pas soumises aux limites quantitatives 
établies en vertu de l'article 5, pour autant qu'elles soient effectuées en 
conformité avec les réglementations relatives au perfectionnement passif 
économique en vigueur dans la Communauté et qu'elles fassent l'objet des 
dispositions spécifiques définies dans le protocole C. 
is 
- 6 -
Art icle 4 
Si des limites quantitatives sont introduites en vertu de l'article 5, les 
d i spos i t i ons su i vantes sont d * appIi cat i on : 
1. L'utilisation par anticipation, au cours d'une année d'appIicat ion de 
l'accord, d'une fraction d'une limite quantttative fixée pour l'année 
suivante est autorisée, pour chacune des catégories de produits, jusqu'à 
concurrence de 5 % de la limite quantitative de Tannée en cours. 
Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives 
spécifiques correspondantes fixées pour l'année suivante. 
2. Le report de quantités restant inutIIisées au cours d'une année 
d'application de l'accord sur la limite quantitative correspondante de 
l'année suivante est autorisé pour chacune dés catégories de produits 
Jusqu'à concurrence de 7 %de la limite quantitative de l'année en cours. 
3. Les transferts de produits vers les catégories du groupe l ne peuvent 
s'effectuer que selon lés modalités suivantes : 
-'les transferts entre tes catégories 2 et 3 et de la catégorie 1 vers tes 
catégories 2 et 3 peuvent être effectués à concurrence de 4 % de la 
limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert 
est opéré; > 
- tes transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 sont autorisés 
jusqu'à concurrence de 4 % de la I imite quantitative fixée pour la 
catégorie vers laquelle le transfert est opéré. 
Les transferts vers une des catégories des groupes It, III, IV et V peuven| 
s'effectuer à partir d'une ou plusieurs catégories des groupes l. II, lit, 
IV et V jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative fixée pour la 
catégorie vers laquelle le transfert est opéré. 
4. Le tableau des équivalences appIicab tes aux transferts visés ci-dessus 
est reproduit dans l'annexe l du présent accord. 
??< 
- 7 -
5. L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de 
l'application cumulée des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus 
au cours d'une année de i'accord ne doit pas être supérieure à : 
- 13 % pour les catégories de produits du groupe I; 
- 13,5 % pour les catégories de produits des groupes II, ill, IV et V. 
6. Le recours aux dispositions des paragraphes 1,2 et 3 doit faire l'objet 
d'une notification préalable par les autorités de Lettonie, au moins quinze 
Jours à I'avance. 
72 h 
- 8 -
Article 5 
1. L'exportation de produits textiles énumérés à l'annexe I du présent 
accord peut être soumise à des limites quantitatives fixées selon les 
modalités définies dans les paragraphes suivants. 
2. Lorsque la Communauté constate, dans le cadre du système de contrôle 
administratif existant, que le niveau des importations d'une catégorie 
déterminée de produits visés à l'annexe I originaires de la Lettonie 
dépasse, par rapport au volume total des importations dans la Communauté au 
cours de l'année précédente des produits appartenant à cette catégorie, 
quelle que soit leur source, les pourcentages suivants : 
- pour les catégories de produits du groupe I : 0,40 % 
- pour les catégories de produits du groupé Il : 2,40 % 
- pour les catégories dé produits des groupes III, IV et V : 8,0 %, 
elle peut demander que des consultations soient engagées conformément à la 
procédure décrite à l'article 15 du présent accord, afin de convenir d'une 
I imite quant itat i.'ve appropriée pour les produits appartenant à cette 
catégorie. 
3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la Lettonie 
s'engage, à partir de la date de la notification de la demande de 
consultations, à suspendre ou à limiter au niveau indiqué par la Communauté 
les exportât ions de produits appartenant à la catégorie concernée vers la 
Communauté ou la ou les régions du marché de la Communauté désignées par la 
Communauté. 
La Communauté autorise i'importât ion des produits de la catégorie concernée 
expédiés de la Lettonie avant la date à laquelle la demande de v 
consultations a été introduite. 
98< 
- 9 -
4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une 
solution satisfaisante dans le délai précisé à l'article 15. La Communauté 
a le droit d'introduire une limite quantitative à un niveau annuel qui ne 
soit pas inférieur au niveau résultant de l'application de la formule 
établie au paragraphe 2 ou à 106 % du niveau atteint au cours de l'année 
civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le 
niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et 
ont donné lieu à la demande de consultations, le niveau à retenir étant le 
plus élevé des deux. 
Le niveau annuel ainsi fixé est revu à la hausse après les consultations 
prévues par la procédure visée à l'article 15, en vue de satisfaire aux 
conditions établies au paragraphe 2, si l'évolution du volume total des 
importations dans la Communauté du produit en question le rend nécessaire. 
5. Le taux de progression annuelle des limites quantitatives introduites 
en vertu du présent article est déterminé conformément aux dispositions du 
protocole D. 
6. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les 
pourcentages mentionnés au paragraphe 2 ont été atteints par suite d'une 
diminution du volume total des importations dans la Communauté, et non pas 
en raison d'une augmentation des exportations de produits originaires de la 
Lettonie. 
7. Si les dispositions des paragraphes 2, 3 ou 4 sont mises en app i i cat ion, 
la Lettonie s'engage à délivrer des licences d'exportation pour les 
produits couverts par des contrats effectivement conclus avant 
l'introduction de la limite quantitative, jusqu'à concurrence du volume de 
celle-cl. 
V. 
8. Jusqu'à la date de communication des statistiques visée à l'article 12 
paragraphe 6, les dispositions du paragraphe 2 du présent article 
s'appliquent sur la base des statistiques annuelles communiquées 
antérieurement par la Communauté. 
n 
- 10 -
Article 6 
1. En vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, la Lettonie et 
la Communauté conviennent de coopérer pleinement pour prévenir, instruire 
et sanctionner par la voie légale et/ou administrative le contournement du 
présent accord par le biais de réexpéditions, de déroutements, de fausses 
déclarations concernant le pays ou le lieu d'origine, de falsifications de 
documents, de fausses déclarations sur la teneur en fibres, de descriptions 
erronées des quantités ou du classement des marchandises et tout autre 
moyen. 
En conséquence, la Lettonie et la Communauté conviennent de définir les 
dispositions légales nécessaires et les procédures administrâtives 
permettant de lutter efficacement contre un tel contournement, et notamment 
d'adopter des mesures correctives juridiquement contraignantes contre les 
exportateurs et/ou importateurs concernés. 
2. Lorsque la Communauté estime, sur la base des informations disponibles, 
que les dispositions du présent accord sont contournées, elle demande 
l'ouverture de consultations avec la Lettonie en vue de parvenir à une 
solution mutuellement satisfaisante. Ces consultations ont lieu le plus tôt 
possible et au plus tard dans un délai de trente jours à partir de la date 
de la demande. 
3. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 2, la 
Lettonie prend, à titre de précaution, si la Communauté le demande, les 
mesures nécessaires pour assurer que, lorsque le contournement est 
suffisamment prouvé, les ajustements des limites quantitatives fixées en 
vertu de l'article 5 susceptibles d'être convenus lors des consultations 
visées au paragraphe 2 puissent être apportés pour Tannée contingentaire 
au cours de laquelle ta demande de consultations a été présentée, v 
conformément au paragraphe 2, ou pour Tannée suivante si la limite de 
Tannée evn cours est épuisée. . , 
?3É> 
11 -
4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas aux 
parties de dégager une solution satisfaisante, la Communauté a le droit : 
a) lorsqu'il a été clairement établi que des produits originaires de la 
Lettonie ont été importés en contournement du présent accord, d'imputer 
les quantités concernées sur les limites quantitatives fixées à 
l'article 5; 
b) lorsqu'il a été clairement établi qu'il y a eu fausse déclarât ion sur la 
teneur en fibres, les quantités, la description ou le classement des 
produits originaires de la Lettonie, de refuser l'importation des 
produits en cause; 
c) lorsqu'il apparaît que le territoire de la Lettonie est impliqué dans la 
réexpédition ou le déroutement de produits non or ig inaires de ce pays, 
d'introduire des limites quantitatives pour les mêmes catégories de 
produits originaires de la Lettonie, s'ils ne sont pas déjà soumis à de 
telles limites, ou de prendre toute autre mesure appropriée. 
5. Les parties conviennent d'établir un système de coopération 
administrative pour prévenir et régler efficacement tous les problèmes liés 
au contournement de l'accord en conformité avec les dispositions du 
protocole A du présent accord. 
Art icle 7 
1. Les limites quantitatives établies en vertu du présent accord pour 
l'importation dans la Communauté de produits textiles originaires de la 
Lettonie ne seront pas réparties en parts régionales. 
2. Les parties coopèrent pour prévenir des changements soudains et v 
préjudiciables des courants commerciaux traditionnels qui auraient pour-
résultat une concentration régionale d'importations directes dans la 
Communauté. 
?9b 
- 12 -
3. La Lettonie contrôle ses exportât ions vers la Communauté de produits 
faisant l'objet d'une surveillance ou de restrictions. En cas de changement 
soudain et préjudiciable des courants commerciaux traditionnels, la 
Communauté est autorisée à demander que des consultations soient engagées 
afin de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Les 
consultations se tiennent dans les quinze Jours ouvrables suivant la date 
de leur demande par la Communauté. 
4. La Lettonie fait en sorte que les exportations de produits textiles 
soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement 
que possible sur Tannée, compte tenu en particulier des facteurs 
saisonniers. 
Article 8 
En cas de dénonciation du présent accord conformément aux dispositions de 
l'article 19 paragraphe 3, les limites quantitatives établies en vertu du 
présent accord sont réduites pro rata temporis, sauf si, de commun accord, 
les parties contractantes en décident autrement. 
Article 9 
L'exportation de Lettonie de tissus de fabrication artisanale tissés sur 
des métiers actionnés à la main ou au pied, de vêtements ou autres articles 
confectionnés manuellement à partir de ces tissus et de produits textiles 
relevant du folklore traditionnel n'est pas soumise aux limites 
quantitatives, à condition que ces produits originaires de Lettonie 
satisfassent aux conditions établies au protocole B. 
<fO 
- 13 
Article 10 
1. Si la Communauté estime qu'un produit textile couvert par le présent 
accord est importé de Lettonie dans la Communauté à un prix anormalement 
inférieur à un prix compétitif normal, et par ce fait porte ou menace de 
porter un préjudice grave aux producteurs communautaires de produits 
similaires ou de produits directement concurrents, elle peut demander la 
tenue de consultations en vertu de l'article 15, et dans ce cas les 
dispositions particulières suivantes sont applicables. 
2. Si à l'issue de ces consultations, il est reconnu de commun accord que 
la situation décrite au paragraphe 1 existe réeiiement, la Lettonie prend, 
dans les limites de ses compétences, les mesures nécessaires, notamment en 
ce qui concerne le prix auquel le produit en question est vendu, pour 
remédier à une telle situation. 
3. En vue de déterminer si le prix d'un produit textile est anormalement 
inférieur à un prix compétitif normal, il peut être comparé : 
- aux prix généralement pratiqués pour des produits similaires vendus dans 
des conditions commerciales normales par d'autres pays exportateurs sur 
le marché du pays importateur; 
- aux prix pratiqués pour des produits nationaux similaires vendus à un 
stade de commercialisation comparable sur le marché du pays importateur; 
- aux prix les plus bas pratiqués pour ces produits par un pays tiers dans 
le cadre d'opérations commerciales normales pendant les trois mois qui 
précèdent la demande de consultations, sans que cela ait entraîné 
l'adoption d'une mesure quelconque par ta Communauté. 
- 14 -
4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas d'arriver 
à un accord dans un délai de trente Jours à compter de la date de la 
demande de la Communauté, cette dernière peut, tant que les consultations 
n'ont pas abouti à une solution mutuellement acceptable/refuser 
temporairement l'importation du produit en cause à des prix correspondant 
aux conditions visées au paragraphe 1 ci-dessus. 
5. Dans des circonstances critiques et tout à fait exceptionnelles, lorsque 
l'importation de produits textiles effectuée à des prix anormalement 
inférieurs à un prix compétitif normal, risque de porter un préjudice qu'il 
serait difficile de réparer, la Communauté peut suspendre temporairement 
l'importation des produits en cause Jusqu'à ce qu'une solution soit dégagée 
dans le cadre des consultations qui seront engagées sans retard. Les deux 
parties s'efforcent de trouver une solution mutuellement acceptable dans un 
délai de dix jours ouvrables à compter de l'ouverture des consultations. 
6. Si la Communauté a recours aux mesures visées aux paragraphes 4 et 5 ci-
dessus, la Lettonie peut, à tout moment, demander l'ouverture de 
consultations afin d'examiner la possibiIité de supprimer ou de modifier 
ces mesures lorsque les circonstances qui les ont rendues nécessaires 
n'existent plus. 
Article 11 
1. Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur 
la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après 
dénommée "nomenclature combinée" ou, dans sa forme abrégée, "NC") et ses 
amendements. 
Lorsqu'une décision re I ative au classement a pour effet une modification 
des classements antérieurs ou une modification de la catégorie de tout v 
produit couvert par le présent accord, les produits concernés suivent le 
régime commercial applicable au classement ou à la catégorie dont ils 
ré lèvent après cette modification. 
Co 
- 15 -
Toute modification apportée à la nomenclature combinée dans le cadre des 
procédures en vigueur dans la Communauté et concernant des catégories de 
produits couverts par le présent accord, ou toute décision relative au 
classement des marchandises ne doit pas avoir pour conséquence de réduire 
une des limites quantitatives introduites en vertu du présent accord. 
2. L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée 
conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. 
Toute modification apportée à ces règles d'origine est communiquée à la 
Lettonie et n'a pas pour conséquence de réduire une des I imites 
quantitatives établies en vertu du présent accord. 
Les modalités du contrôle de l'origine des produits visés ci-dessus sont 
définies dans le protocole A. 
Article 12 
1. La Lettonie s'engage à communiquer à la Communauté des informations 
statistiques précises sur toutes les licences d'exportation délivrées pour 
toutes les catégories de produits textiles soumis aux I imites quantitatives 
établies en vertu du présent accord, ou à un système de double contrôle, 
exprimées en quantités et en valeur et ventilées par Etat membre de la 
Communauté, ainsi que sur tous les certificats délivrés par les autorités 
compétentes de Lettonie pour les produits visés à l'article 9 et soumis aux 
dispositions du protocole B. 
2. La Communauté s'engage à transmettre de la même façon aux autorités de 
la Lettonie des informations statistiques précises sur les autorisations 
d'importation délivrées par les autorités de la Communauté et des 
statistiques d'importation des produits couverts par le système visé à v 
l'article 5, paragraphe 2. 
3. Les informations visées ci-dessus sont transmises, pour toutes les 
catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les 
statistiques se rapportent. 
u 
- 16 -
4. A la demande de la Communauté, la Lettonie communique les statistiques 
d'importât ion pour tous les produits couverts par l'annexe I. 
5. S'il apparaît, à l'analyse de ces Informations échangées, qu'iI existe 
des différences significatives entre les relevés effectués à l'exportation 
et à l'importât ion, des consultât ions peuvent être engagées selon la 
procédure définie à l'article 15 du présent accord. 
6. Aux fins de l'application des dispositions de l'article 5, la Communauté 
s'engage à communiquer aux autorités de la Lettonie avant le 15 avril de 
chaque année, les stat 1stiques de Tannée précédente relatives aux 
importations de tous les produits textiles couverts par le présent accord, 
ventilées par pays fournisseur et par Etat membre dé la Communauté. 
Article 13 
1. La Lettonie crée les conditions favorables à l'importation des produits 
textiles originaires de la Communauté énumérés à l'annexe I et, le cas 
échéant, leur accorde un régime non discriminatoire en ce qui concerne 
l'application de restrictions quantitatives et ta délivrance de Iicences 
ainsi que l'ailocation des devises nécessaires au règlement de ces 
importations. La Lettonie recommande également à ses importateurs 
d'utiliser les possibilités offertes par les producteurs communautaires de 
produits textiles mentionnés ci-dessus en accordant le degré de 
Iibéralisation le plus élevé possible à ces importations en tenant compte 
du développement des échanges entre les parties contractantes. 
2. Si des approvisionnements supplémentaires se révèlent nécessaires et si 
cette nécessité se traduit plus particulièrement par une diversification 
des importations de produits textiles en Lettonie, la Lettonie accorde un 
régime non discriminatoire aux importât ions de produits textiles 
originaires de la Communauté. 
- 17 -
Article 14 
1. Les parties contractantes conviennent d'examiner chaque année la 
tendance du commerce des produits textiles et d'habillement, dans le cadre 
des consultations prévues à l'article 15 et sur la base des statistiques 
visées à l'article 12. 
2. Si la Communauté estime que les dispositions de l'art le le 13, 
paragraphe 2 du présent accord la placent dans une position défavorable par 
rapport à un pays tiers, elle peut demander l'ouverture de consultations 
avec la Lettonie conformément à la procédure définie à l'article 15 en vue 
de prendre les mesures appropriées. 
Article 15 
1. Sauf dispositions contraires du présent accord, les procédures de 
consultation définies dans le présent accord sont régies par les 
dispositions suivantes : 
- dans la mesure du possible, des consultations se tiennent régulièrement. 
Des consultations supplémentaires spécifiques peuvent également avoir 
I i eu ; 
- toute demande de consultations doit être notifiée par écrit à l'autre 
partie contractante; 
- le cas échéant, la demande de consultations doit être suivie dans un 
délai raisonnable et de toute manière pas au-delà de 15 jours suivant la 
notification, d'un rapport exposant les circonstances qui, de l'avis de 
la partie requérante, justifient l'introduction d'une telle demande; 
- les parties contractantes entament les consultations au plus tard un mois 
après la notification de la demande, en vue d'arriver à un accord ou à 
une conclusion mutuellement acceptable au plus tard dans un délai d'un 
mois également; 
fi b 
'•••.•'.'..'- 18 - •'•'•.••• 
— la période d'un mois mentionnée ci-dessus en vue d'aboutir à un accord ou 
à une conclusion mutuellement acceptable peut être prolongée de commun 
accord. .;•'•• \ 
2. La Communauté peut demander la îenu*î de consultations conformément au 
paragraphe 1 lorsqu'elle estime qu'au cours d'une année donnée 
d ' app i i ca t i on de T accor d. des d i f f i eu 11 es appar a ï ssen t.. dans I a Communauté 
ou une de ses régions en raison d'une augmentât ion brusque et importante, 
par rapport à l'année précédente, des importations d'une catégorie 
déterminée du groupe l soumise aux 1 imites quantitatives établies eo vertu 
du présent accord. 
3. A la demande d'une des parties contractantes, des consultations sont 
ouvertes pour tout problème découlant de l'application du présent accord. 
Toute consultation tenue en vertu des dispositions du présent article se 
dérouie dans un esprit de coopération et avec la volonté d'aplanir les 
difficultés entre les parties contractantes. 
Article 16 * 
Les parties contractantes s'engagent à promouvoir les visites de personnes, 
de groupes et de délégations provenant du monde des affaires, du commerce 
et de l'industrie, à faciliter les contacts dans les domaines industriel, 
commercial et technique, I i es aux échanges et à la coopérât ion dans 
'T'Industrie-: text i le et les produits textiles et d'habillement et à 
faci1 iter l'organisât ion de foires et d'expositions d'intérêt mutuel. 
Article 17 
En ce qui concerne la propriété intellectuelle, à la demande de l'une des 
parties contractantes, des consultations sont tenues conformément à la ( 
procédure définie à l'article 15 en vue de trouver une solution équitable 
aux problèmes relatifs à la protection des marques, dessins et modèles 
d'articles d'habillement et de produits textiles. 
Article 18 
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la 
Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions 
prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la république de 
Lettonie d'autre part. 
Article 19 
1. Le présent accord entre en vigueur le premier Jour du mois qui suit la 
date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des 
procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 
31 décembre 1997. Après cette date, l'application de toutes les 
dispositions du présent accord sera prorogée automatiquement pour une 
période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si Tune des 
parties notifie à l'autre six mois au moins avant le 31 décembre 1994 
qu'elle ne souhaite pas cette prorogation. 
2. Le présent accord est applicable avec effet au 1er Janvier 1993. 
3. Chacune des parties peut, à tout moment, proposer de modifier le présent 
accord ou le dénoncer moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce 
cas, l'accord prend fin à l'expiration du--délai de préavis. 
4. Les parties contractantes conviennent d'entamer des consultations au 
plus tard six mois avant l'expiration du présent accord en vue de la 
conclusion éventuelle d'un nouvel accord. 
5. Les annexes, protocoles, procès-verbaux agréés et lettres échangées ou 
jointes au présent accord font partie intégrante de celui-ci. 
#?1 
- 20 -
Article 20 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, 
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise 
portugaise et lettone, chacun de ces textes faisant également foi. 
Pour le gouvernement de la Pour le Conseil des 
république de Lettonie Communautés européennes 
-/-
ANNEXE I 
PRODUITS VISES A L'ARTICLE ï" PARAGRAPHE I 
l Sans préjudice des routes pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des 
marchandises: est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque 
catégorie étant déterminés, dans fc cadre de b présente annexe, par la portée des codes NC Là où un -ex - figure 
devant te code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par 
celle de la description correspondante. 
Z. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissablcs comme éianc des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des 
vêtements de femmes ou de fillettes sont classes avec ces derniers. 
î L'expression «vêtements pour bébés» comprend îles vêtements jusqu'à la taille, commerciale 86 comprise. 
CROUPE tA 
Catégorie Code NC 
. .1993-Designation «Jçs marchandises Tableau des équivalences 
pièces/ kg: g/pièec 
m (2) '»> H> (5> 
5204 11 00. 
5204 19 00 
5205 UQO 
5205 12 00 
5205 U 00 
5205 14 00 
S20S 15 10 
S20S 15 90 
5205 21 00 
5205 22 00 
5205 23 00 
5205 24 00 
5205 25 10 
5205 25 30 
5205 25 90 
5205 31 00 
5205 3200 
5205 33, 00 
5205 34 00 
5205 35 10 
5205 35 90 
5205 4100 
5205 42 00 
5205 43 00 
5205 44 00 
5205 45 10 
5205 45 30 
5205 45 90 
5206 
5206 
5206 
5206 
5206 
5206 
5206 
5206 
5206 
5206 
5206 
5206 
5206 
5206 
5206 ri 00 
12 00 
13 00 
14 00 
15 10 
15 90 
21 00 
22 00 
23 00 
24 00 
25 10 
25 90 
3100 
32 00 
33 00 Fils de cocon non conditionnés pour la vente au détail 
Ctt/ll/l<^V>l/»l^ll/>VAViVvVl 
f.jjMN>N>NK>s>r«JN>N»N>N» 
Q'O-O o o o o o o o o o 
VSVOVÛVOVOVOVOVÔVOVOVOVO 
Jk*,*WUUNSINMMH u>N>»-'Vots>H*v0Kii-*voN>»-* OOOPQ.OOOPOQO OOOPOOOPPOPO UCoUlflW^Ml^l^ 
OOOO OOOPPOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOO OOO OO 
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o o SISISISISJSISISISISISISISISISINISISISISI OOOOOOOOOOOOOOOOOOOO 
co co oo co co co co co oo oo 00 co co co co co co 00 oo oo 
VO Ur SI SI • >-• VO Ui Si >— ' vu U» SI N> SI S» Si S» SI SI >-* 
O O VO *- O O © O O O O VO VO VO vo —• r* f •-• © OOOOOOOOOOOvOl^Ui^-vOI^U»— o 
A). 
-25- ii 
(t) (D 
5512 
5512 
5512 
5512 
5512 
5512 
5512 
5512 
5512 11 00 
19 10 
19 90 
21 00 
29 10 
29 90 
91 00 
99 10 
99 90 
5513 11 10 
5513 11 30 
5513 11 90 
5513 12 00 
5513 13 00 
5513 19 00 
5513 21 10 
5513 21 30 
5513 21 90 
5513 22 00 
5513 23 00 
5513 29 00 
5513 3100 
5513 32 00 
5513 33 00 
5513 39 00 
5513 41 00 
5513 42 00 
5513 43 00 
5513 49 00 
5514 11 00 
5514 12 00 
5514 13 00 
5514 19 00 
5514 21 00 
5514 22 00 
5514 23 00 
5514 29 00 
5514 31 00 
5514 32 00 
5514 33 00 
5514 39 00 
5514 41 00 
5514 42 00 
5514 43 00 
5514 49 00 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 11 10 
11 30 
11 90 
12 10 
12 30 
12 90 
13 11 
13 19 
13 91 
13 99 
19 10 
19 30 
19 90 
21 10 
2130 
2190 
22 11 
22 19 
22 91 
22 99 
29 10 
29 30 (3) 
Tissus de fibres textiles synthétiques discontinues, autres que rubanc-
ric, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du 
genre éponge) et rissus de chenille: H) (i) 
b-fr 
3 
(suite) (2) 
3 a) 5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 29 90 
91 10 
91 30 
91 90 
92 11 
92 19 
92 91 " 
92 99 
99 10 
99 30 
99 90 
5803 90 30 
ex 5905 00 70 
ex 6308 00 00 
5512 19 10 
5512 19 90 
5512 29 10 
5512 29 90 
5512 99 10 
5512 99 90 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 21 10 
2130 
2190 
22 00 
23 00 
29 00 
31 00 
32 00 
33 00" 
39 00 
4100 
42 00 
43 00 
49 00 
2100 
22 00 
23 00 
29 00 
31 00 
32 00 
33 00 
39 00 
4100 
42 00 
43 00 
49 00 
1130 
1190 
12 30 
1290 
1319 
13 99 
19 30 
1990 
2130 
2190 
2299 
29 30 
29 90 
91 3Q 
9190 •U) (4). (5) 
a) donc autres qu'écrus; ou blanchis 
- j r-Ï3 
(i) 
3 J) 
(suite) (2) 
5515 92 19 
5515 92 99 
5515 99 30 
5515 99 90 
ex . 5803 90 30 
ex 5905 00 70 
ex 6308 00 00 
-2B--3c 
CROUPEin 
(1) 
4 
. 5- : 
6 
7 
8 (2) 
6105 10 00 
6105 20 10 
6105 20 90 
6105 90 10 
6109 10 00 
6109 9010 
6109 90 30 
6110 20 10 . 
6110 30 10* 
6101 10 90 
610120 90 
6101 3090 
6102 10 90 
6102 20 90 
6102 30 90 
6110 10 10 
6110 10 31 
6110 10 3 5 
6110 10 ,38 
6110 10 91 
6110 10 95 
6110 10 98 
6110 20 91 
6110 2099 
6110 3091 
6110 30 99 
6203 4110 
6203 41 90 
6203 42 31 
6203 42 33 
6203 42 35 
6203 42 90 
6203 43 19 
6203 43 90 
6203 49 19 
6203 49 50 
6204 61.10 
6204 6231 
6204 62 33 
6204 62 39 
6204 63 18 
6204 69 18 
6211 32 42 
6211 33 42 
621142 42 
6211 43 42 
6106 10 00 
6106 20 00 
6106 90 10 
6206 20 00 
6206 30 00 
6206 40 00 
6205 10 00 
6205 20 00 
620530 00 (3) 
Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou 
poils fins), maillots de corps, et articles similaires, en bonneterie 
Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vestes " 
(autres que coupées et cousues); anoraks, blousons et similaires, en 
bonneterie 
Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour 
hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de 
laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties inférieures 
de survêtements d~ sport (trainings) avec doublure^ autres que ceux de la 
catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 
, 6 
\ t 
Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterie et 
autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou 
artificielles pour femmes ou fillettes 
Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou 
garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artifi­
cielles H) 
6,48 
4,53 
1,76 
5,55 
4,60 (5) 
151 
221 
568 
180 
V 
217 
3^ 
3 
CROUPE II A 
(D (2) 
5S02 11 00 
5802 19 00 
ex 6302 60 00 (.1) Ï") <5> 
.Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilette ou de cuisine, l 
autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton 
20 6302 21 00 
6302 22 90 
6302 29 90 
6302 31 10 
6302 31 90 
6302 32 90 
6302 39 90 Linge de lit, autre qu'en bonneterie 
22 
22 a) 5508 10 11 
5508 10 19 
5509 11 00 
5509 12 00 
5509 21 10 
5509 21 90 
5509 22 10 
5509 22 90 
5509 31 10 
5509 31 90 
5509 32 10 
5509 32 90 
5509 41 10 
5509 41 90 
5509 42 10 
5509 42 90 
5509 5100 
5509 52 10 
5509 52 90 
5509 53 00 
5509 59 00 
5509 61 10 
5509 61 90 
5509 62 00 
5509 69 00 
5509 91 10 
5509 91 90 
5509 92 00 
5509 99 00 
5508 10 19 Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente 
au détail: 
5509 
5509 
5509 
5509 
5509 
5509 
5509 
5509 31 10 
31 90 
32 10 
32 90 
61 10 
61 90 
62 00 
69 00 a) dont acryliques 
23 5508 20 10 
5510 1100 
5510 12 00 
5510 20 00 
5510 30 00 
5510 90 00 Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente 
au détail 
ôz. 
io-
(1) 
32 
32 a) 
39 (2) 
5801 10 00 
5801 21 00 
5801 22 00 
5801 23 00 
580124 00 
5801 25 00 
580126 00 •:* 
5801 31 00 
58013100 
580133 00 
580134 00 
5801 35 00 
5801 36 00 
5802 20 00 
5802 30 00 
5801 22 00 
6302 51 10 
6302 5190 
6302 S3 90 
ex 6302 59 00 
6302 91 10 
• 6302 91 90 
6302 93 90 
ex 6302 99 00 (3) 
Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille (à l'exclusion des 
tissus de coton, bouclés, du genre éponge et de la rubancric et surfaces 
textiles touffêtées-, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou 
artificielles:/ 
a) dont velours de coton côtelés 
Linge de tabic, de toilette ou de cuisine, autre que de bonneterie, autre 
que de coton bouclé du genre éponge («) (5i 
33 
CROUPI-; ii it 
eu 
12 (2) 
6115 
6115 
6115 
6115 
6115 
6115 
6Î15 
6115 
6115 
6115 
6115 12 00 
19 10 
19 90 
10 11 
20 90 
91 00 
92 00 
93 10 
93 30 
93 99 
99 00 U) 
Bris, b.is-culottcs (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, pro-
têge-bas ou articles similaires en bonneterie, autres que pour bébés, y 
compris les bas à varices, autres que les produits de la catégorie 70 («) 
24, .î 
paires (S) 
41 
13 6107 11 00. 
6107 12 00 
6107 19 00 
6108 21 00 
6108 22 00 
6108 29 00 Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, slips et culottes pour 
femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles 17 59 
14 6201 M 00 
ex 6201 12 10 
ex 6201 12 90 
ex 6201 13 10 
ex 6201 13 90 
6210 20 00 Pardessus, imperméables et aurres manteaux, y compris les capes, 
tissés, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles (autres que parkas) (de la catégorie 21) 0,72 l 389 
15 
16 
17 
18 6202 11 00 
ex 6202 12 10 
ex 6202 12 90 
ex 6202 13 10 
ex 6202 13 90 
6204 31 00 
6204 32 90 
6204 33 90 
6204 39 19 
6210 30 00 Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour 
femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou 
artificielles (autres que parkas) (de la catégorie 21) 0,84 1 190 
6203 11 00 
6203 12 00 
6203 19 10 
6203 19 30 
6203 2100 
6203 22 80 
6203 23 80 
6203 29 18 
621132 31 
6211 33 31 Costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie, pour 
hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou 
artificielles, à l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport 
(trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et 
même étoffe, pour hommes et garçonnets, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles 
6203 31 00 
6203 32 90 
6203 33 90 
6203 39 19 
6207 1100 
6207 19 00 
6207 21 00 
6207 22 00 
6207 29 00 
6207 91 00 Vestes et vestons autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, 
de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 0,80 1 250 
Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de 
bain, robes de chambre et articles similaires pour hommes ou 
garçonnets autres qu'en bonneterie 1,43 700 
ay 
d) 
18 
(suite) 
19 (2) 
6207 92 00 
6207 99 00 
6208 
620S 
620S 
620S 
6208 
620S 
620S 
620S 
620S 
6208 
6208 11 00 
19 10 
19 90 
21 00 
22 00 
29 00 
91 10 
91 90 
92 10 
92 90, 
99 00 
6213 20 00 
6213 90 00 (î) 
Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, 
jupons, slips,chemises de nuir, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, 
robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres 
qu'en bonneterie 
Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie <•») (5) 
59 17 
21 ex 6201 12 10 
ex 6201 12 90 
ex 6201 13 10 
ex 6201 13 90 
6201 91 00 
6201 92 00 
6201 93 00 
ex 6202 12 10 
ex 6202 12 90 
ex 6202 13 10 
ex 6202 13 90 
6202 91 00 
6202 92 00 
6202 93 00 
6211 32 41 
62113341 
6211 4241 
6211 43 41 Parkas; anoraks, blousons et similaires, autres que de bonneterie, de 
laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties supérieu 
res de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de 
la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificiel 
les 2,3 435 
24 6107 21 00 
6107 22 00 
6107 29 00 
6107 9100 
6107 92 00 
ex 6107 99 00 
6108 31 10 
6108 31 90 
6108 32 11 
6108 32 19 
6108 32 90 
6108 39 00 
6108 91 00 
6108 92 00 
61Ô8 99 10 Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et 
articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets 
Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes 
de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou 
fillettes 3,9 257 
26 6104 41 00 
6104 42 00 
6104 43 00 
6104 44 00 
6204 41 00 
6204 42 00 
6204 43 00 
6204 44 00 Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles 3,1 323 
27 6104 51 00 
610452 00 
6104 53 00 
6104 59 00 Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes 2,6 385 
âr 
:..J-
tu 
27 
(suite) (.20". 5 1 00 
620-1 52 00 
6201 5.1 00 
6204 59 10 
6103 4 1 10 
610341 90 
6103 4 2 10 
6103 42 90 
6103 43 10 
6103 43 90 
6103 49 10 
61034991 
6104 61 10 
6104 61 90 
6104 62 10 
6104 62 90 
6104 63 10 
6104 63 90 
6104 69 10 
6104 69 91 Pantalons, salopettes à bretelle-,, culottes et shorts (autres que pour le 
bain), en bonneterie, de lame, tie coion nu île fibres synthétiques ou 
artificielles ;•') O) 
1,61 620 
-4-
29 
31 6204 11 00 
6204 12 00 
6204 13 00 
6204 19 10 
6204 21 00 
6204 22 S0 
6204 23 80 
6204 29 18 
6211 42 31 
6211 4331 Costumes-tailleurs et ensembles, autres que de bonneterie, pour femmes 
ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à 
l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec 
doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour 
femmes ou fillettes, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 1,37 730 
6212 10 00 Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou^n bonneterie 18,2 55 
6111 1090 
6111 20 90 
6111 30 90 
ex 6111 90 00 
ex 6209 10 00 
ex 6209 20 00 
ex 6209 30 00 
ex 6209 90 00 Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, à l'exception de la 
ganterie pour bébés des catégories 10 et 87 et des bas, chaussettes et 
socquettes pour bébés, autres qu'en bonneterie, de la catégorie 88 
73 6112 11 00 
6112 1200 
6112 19 00 Survêtements de sport(trainings) en bonneterie, de laine, de coton ou de 
fibres synthétiques ou artificielles 1,67 600 
76 6203 
6203 
6203 
6203 
6203 
6203 
6203 
6203 
6203 
6203 
6203 
6203 22 10 
23 10 
29 11 
32 10 
33 10 
39 H 
42 11 
42 51 
43 11 
43 31 
49 11 
4931 
6204 22 10 
6204 23 10 
6204 29 11 Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou 
garçonnets 
Tabliers, blouses et autres vêtements de travail, autres qu'en bonnete­
rie, pour femmes ou fillettes 
9fc> 
-'//-
(D 
76 
(suite) (2) 
6204 
6204 
6204 
6204 
6204 
6204 
6204 
6204 
6204 32 10 
33 10 
39 11 
62 11 
62 51* 
63 11 
63 31 
69 11 
69 31 
6211 32 10 
6211 33 10 
621142 10 
621143 10 (3} (4) (5) 
77 ex 6211 20 00 Combinaisons et ensembles de ski, autres qu'en bonneterie 
78 6203 41 30 
6203 42 59 
6203 43 39 
6203 49 39 Vêtements, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des 
catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 6$, 72, 76 
et 77 
6204 
6204 
6204 
6204 
6204 
6204 
6204 
6204 6180 
6190 
62 59 
62 90 
63 39 
63 90 
69 39 
69 50 
6210 40 00 
6210 50 00 
6211 31 00 
621132 90 
62113390 
62114100 
621142 90 
621143 90 
83 6101 10 10. 
6101 20 10 
6101 30 10 
6102 10 10 
61022010 
6102 30 10 
6103 3100 
6103 32 00 
6103 33 00 
ex 6103 39 00 
6104 31 00 
6104 32 00 
6104 33 00 
ex 6104 39 00 
ex 6112 20 00 
6113 00 90 
6114 10 00 
6114 20 00 
6114 30 00 Manteaux, vestesj vestons et autres vêtements, y compris les combi-
. naisons et les ensembles de ski, en bonneterie, à l'exclusion des 
vêtements des catégories 4,5,7,13,24,26,27,28,68,69,72,73,74 
et 75 
3^ 
- .0 -
GROUPE UI A 
(D (2) (3) (5) 
5407 20 11 
6305 31 91 
6305 31 99 Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de lames ou 
formes similaires, de polyethylene ou de polypropylene, d'une largeur 
de moins de 3 m; sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, 
obtenus à partir de ces lames ou formes similaires 
34 5407 20 19 Tissus de fils de filaments synthétiques, obtenus à partir de lames ou 
formes similaires de polyethylene ou de polypropylene, d'une largeur de 
3 m ou plus 
35 
35 a) 5407 10 00 
5407 20 90 
5407 30 00 
5407 41 00 
5407 42 10 
5407 42 90 
5407 43 00 
5407 44 10 
5407 44 90 
5407 51 00 
540752 00 
5407 53 10 
5407 53 90 
5407 54 00 
5407 60 10 
5407 60 30 
5407 60 51 
5407 60 59 
5407 60 90 
5407 71 00 
5407 72 00 
5407 73 10 
5407 73 91 
5407 73 99 
5407 74 00 
5407 81 00 
5407 82 00 
540783 10 
5407 83 90 
5407 84 00 
5407 91 00 
5407 92 00 
5407 93 10 
540793 90 
5407 94 00 
ex 5811 00 00 
ex 5905 00 70 
5407 
5407 
5407 
5407 
5407 
5407 
5407 
5407 
5407 
5407 
5407 
5407 42 10 
42 90 
43 00 
44 10 
44 90 
52 00 
53 10 
53 90 
54 00 
60 30 
60 51 
60 59 Tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux pour pneuma­
tiques de la catégorie 114: 
a) dont autres qu'écrus ou blanchis 
3f 
.-% 
(.1) 
35 a) 
(suite) (2) 
5407 72 00 
5407 73 10 
5407 73 91 
5407 73 99 
5407 74 00 
5407 82 00 
5407 83 10 
5407 83 90 
5407 84 00 
5407 92 00 
5407 93 10 
5407 93 90 
5407 94 00 
ex 581100 00 
ex 5905 00 70 (3) (4) (5) 
36 
36 a) 5408 
5408 
5408 
5408 
5408 
5408 
5408 
5408 
5408 
5408 
5408 10 00 
2100 
22 10 
22 90 
23 10 
23 90 
24 00 
3100 
32 00 
33 00 
34 00 Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour pneuma­
tiques de la catégorie 114: 
ex 5811 00 00 
ex 5905 00 70 
5408 10 00 
5408 2210 
5408 22 90 
5408 23 10 
5408 23 90 
5408 24 00 
5408 32 00 
5408 33 00 
5408 34 00 
ex 5811 00 00 
ex 5905 00 70 a) dont autres qu'écrus ou blanchis 
37 5516 11 00 
5516 12 00 
5516 13 00 
5516 14 00 
5516 21 00 
5516 22 00 
5516 23 10 
551623 90 
5516 24 00 
5516 31 00 
5516 32 00 
5516 33 00 
5516 34 00 
5516 41 00 
5516 42 00 
5516 43 00 
5516 44 00 
5516 91 00 Tissus de fibres ànificielles discontinues: 
,9 e 
-n-
u) 
37 
(suite) 
37 a) (2) 
5516 92 00 
5516 93 00 
5516 94 00 
5S03 90 50 
ex 5905 00 70 
5516 1200 
5516 13 00 
5516 14 00 
5516 22 00 
5516 23 10 
5516 23 90 
5516 24 00 
5516 32 00 
5516 33 00 
5516 34 00 
5516 42 00 
5516 43 00 
5516 44 00 
5516 92 00 
5516 93 00 
5516 94 00 
c* 5803 90 50 
ex 5905 00 70 (3) ('•) <S) 
a) dont autres qu ecrus ou blanchis 
38 A 6002 43 11 
6002 93 10 Étoffes synthétiques en bonneterie, pour rideaux et vitrages 
38B ex 6303 91 00 
ex 6303 92 90 
ex 6303 99 90 Vitrages, autres qu'en bonneterie 
40 ex 6303 91 00 
ex 6303 92 90 
ex 6303 99 90 
6304 19 10 
ex 6304 19 90 
6304 92 00 
ex 6304 93 00 
ex 6304 99 00 Rideaux, stores d'intérieur, cantonnieres, tours de lits et autres articles 
d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou ànificielles 
41 5401 10 11 
5401 10 19 
5402 10 1Q 
5402 10 90 
5402 20 00 
5402 31 10 
5402 31 30 
5402 31 90 
5402 32 00 
5402 33 10 
54Q2 33 90 
5402 39 10 
5402 39 90 
5402 49 10 
5402 49 91 
5402 49 99 
5402 51 10 
5402 51 30 Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente 
au détail, autres que fils non textures, simples, sans torsion ou d'une 
torsion jusqu'à 50 tours au mètre 
4oo 
^uifiUiiliyiiiiitiiii. 3T 
(1) 
41 
(suite) 
42 
43 
46 
47 
48 (2) 
5402 51 90 
5402 52 10 
5402 52 90 
5402 59 10 
5402 59 90 . • 
, 5402 61 10 
5402 6130 
5402 61 90 
5402 62 10 
5402 62 90 
5402 69 10 
5402 69 90 
ex 5604 20 00 
ex 5604 90 00 
5401 20 10 
5403 10 00 
5403 20 10 
5403 20 90 
ex 5403 32 00 
5403 33 90 
5403 39 00 
5403 41 00 
5403 42 00 
5403 49 00 
ex 5604 20 00 
5204 20 00 
5207 10 00 
5207 90 00 
5401 10 90 
5401 20 90 
5406 10 00 
5406 20 00 
5508 20 90 
551130 00 
5105 10 00 
5105 21 00 
5105 29 00 
5105 30 10 
5105 30 90 
5106 10 10 
510610 90 
5106 20 11 
5106 20 19 
5106 20 91 
5106 20 99 
5108 1010 
5108 10 90 
5107 10 10 
5107 10 90 
5107 20 10 
5107 20 30 (3) 
* • 
Fils de fibres synthétiques et ànificielles continues, non conditionnés 
pour la vente au détail: 
Fils de fibres ànificielles: 
Fils de filaments artificiels, non conditionnés pour la vente au détail, 
autres que fils simples de rayonne viscose sans torsion jusqu'à 250 
tours au mètre et fils simples non textures d'acétate de cellulose 
Fils de filaments synthétiques ou artificiels, fils de fibres anifidclles 
discontinues, fils de coton, conditionnés pour la vente au détail 
Laine et poils fins, cardés ou peignés 
Fils de laine ou de poils fins, cardés, non conditionnés pour la vente au 
détail 
Fils de laine ou de poils fins, peignés, non conditionnés pour la vente au 
détail (-) (5) 
JO, 
-4 
(1) 
4S 
/s..i;,-J (21 
5107 2051 
5107 20 59 
5107 20 91 
5107 20 99 
5108 20 10 
5108 20 90 (3) (4) (5) 
49 5109 10 10 
5109 10 90 
5109 90 10 
5109 90 90 Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au détail 
50 5111 
5111 
5111 
5111 
5111 
5111 
5111 
5111 
5111 
5111 
5111 
5112 
5112 
5112 
5112 
5112 
5112 
5112 
5112 
5112 
5112 
5112 11 00 
19 10 
19 90 
20 00 
30 10 
30 30 
30 90 
90 10 
90 91 
90 93 
90 99 
11 00 
19 10 
19 90 
20 00 
30 10 
30 30 
30 90 
90 10 
90 91 
90 93 
90 99 Tissus de laine ou de poils fins 
51 5203 00 00 Coton cardé ou peigné 
53 5803 10 00 Tissus de coton à point de gaze 
54 5507 00 00 Fibres artificielles, discontinues, y compris les déchets, cardées, 
peignées ou autrement transformées pour la filature ' 
55 5506 10 00 
5506 20 00 
5506 30 00 
5506 90 10 
5506 90 91 
5506 90 99 Fibres synthétiques discontinues, y compris les déchets, cardées ou 
peignées ou autrement transformées pour la filature 
56 5508 10 90 
5511 10 00 
5511 20 00 Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris les déchets), 
conditionnés pour la vente au détail. 
58 5701 10 10 
5701 10 91 
5701 10 93 
5701 10 99 
5701 90 10 
5701 90 90 Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés 
'ÀOZ* 
••'Ifilir'Tr&.'j'jf'riii: 
.. '- /) _ 
(1) (2) (3) (4) (5) 
59 5702 10 00 
5702 31 10 
5702 31 30 
5702 31 90 
5702 32 10 
5702 32 90 
5702 39 10 
5702 41 10 
5702 41 90 
570242 10 
5702 42 90 
5702 49 10 
5702 51 00 
5702 52 00 
ex 5702 59 00 
5702 91 00 
5702 92 00 
ex 5702 99 00 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, autres que les 
tapis de la catégorie 58 
5703 
5703 
5703 
5703 
5703 
5703 
5703 
5703 
5703 
5703 
5703 
5703 
5703 
5703 10 10 
10 90 
.20 11 
20 19 
20 91 
20 99 
30 11 
30 19 
30 51 
30 59 
30 91 
30 99 
90 10 
90 90 
5704 10 00 
5704 90 00 
5705 00 10 
5705 00 31 
5705 00 39 
ex 5705 00 90 
60 5805 00 00 Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, 
Bcauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point 
de croix, etc.), même confectionnées 
61 ex 5806 10 00 
5806 20 00 
5806 31 10 
5806 31 90 
5806 32 10 
5806 32 90 
5806 39 00 
5806 40 00 Rubancric et rubans sans trame en fils ou fibres parallelises et encollés 
(bolducs), à l'exclusion des étiquettes et anides similaires de la 
catégorie 62 
Tissus (autres que de bonneterie) élastiques, formes de matières textiles 
assodées à des fils de caoutchouc 
62 5606 00 91 
5606 00 99 
5804 10 11 
5804 10 19 
5804 10 90 
5804 21 10 
5804 21.90 
5804 29 10 
S804 79 90 Fils de chenille; fils guipés (autres que fils métallisés et fils de crin 
guipés) 
Tulles, tulles-bobinots et tissus à. mailles" nouées; dentelles (à la 
mécanique ou à la main), en pièces, en bandes ou en motifs 
</oj 
I... 
(1) 
62 
(suite) (2) 
5807 10 10 
5807 10 90 
5S0S 10 00 
580S 90 00 
5810 
5810 
5S10 
5S10 
5810 
5810 
5810 
5810 10 10 
10 90 
91 10 
91 90 
92 10 
92 90 
99 10 
99 90 (3) 
Étiquettes, écussons ci articles similaires, en matières textiles, non 
brodés, en pièces, en rubans ou découpés, tissés 
Tresse* en pièces; autres articles de passementerie et autres articles 
.ornementaux analogues, en pièces; glands, floches, olives, noix, 
pompons et articles similaires 
Broderies en pièces, en bandes ou en motifs (•») (S) 
63 5906 91 00 
ex 6002 10 10 
6002 10 90 
ex 6002 30 10 
6002 30 90 
ex 6001 10 00 
6002 20 31 
6002 43 19 Étoffes de bonneterie de fibres synthétiques contenant en poids 5 % ou 
plus de fils d'élastomères et étoffes de bonneterie contenant en poids 
5 % ou plus de fils de caoutchouc 
Dentelles Rachel et étoffes à longs poils de fibres synthétiques 
65 5606 00 10 
ex 6001 
6001 
6001 
6001 
6001 
6001 
6001 
6001 
6001 
6001 
6001 
6001 
6001 10 00 
2100 
22 00 
29 10 
91 10 
9130 
9150 
9190 
92 10 
92 30 
92 50 
92 90 
99 10 Étoffes de bonneterie autres que les artides des catégories 38 A et 63, de 
laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 
ex 6002 10 10 
6002 20 10 
6002 20 39 
6002 20 50 
6002 20 70 
ex 6002 30 10 
6002 4100 
6002 42 10 
6002 42 30 
6002 42 50 
6002 42 90 
6002 43 31 
6002 43 33 
6002 43 35 
6002 43 39 
6002 43 50 
6002 43 91 
6002 43 93 
6002 43 95 
6002 43 99 
6002 91 00 
6002 92 10 
6002 92 30 
6002 92 50 
J^;f^^K>^^^h>a^:<ifeK^:^.^?>^.J:: 10 i 
^-c^iL... 
(1) 
65 
(suite) 
66 
V (2) 
6002 92 90 
6002 93 31 
6002 93 33 
6002 93 35.-
6002 93 39 
6002 93 91 
6002 93 99 
6301 10 00 
6301 20 91 
6301 20 99 
630130 90 
ex 6301 40 90 
ex 630190 90 (3) 
/Couvertures autres que de bonneterie, de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou ànificielles (4) 
 
/os 
-Hi-
CROUPE III B 
ID 
10 (2) (3) .<«) 
6111 10 10 
6111 20 10 
6111 30 10 
ex 6111 90 00 
6116 10 10 
6116 10 90 
6116 91 00 
6116 92 00 
6116 93 00 
6116 99 00 Ganterie de bonneterie 17 
paires (S) 
59 
o7 
67 a) 
69 5807 90 90 
6113 00 10 
6117 10 00 
6117 20 00 
611780 10 
6117 80 90 
6117 90 00 
6301 20 10 
630130TO 
6301 40 10 
6301 90 10 
6302 10 10 
6302 10 90 
6302 40 00 
ex 6302 60 00 
6303 11 00 
6303 12 00 
6303 19 00 
6304 11 00 
6304 91 00 
ex 6305 20 00 
ex 6305 39 00 
ex 6305 90 00 
6305 31 10 
6307 10 10 
6307 90 10 
6305 31 10 Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonneterie; linge de 
tous types en bonneterie, rideaux, vitrages, stores d'intérieur, canton­
nieres, tours de lits et autres articles d'ameublement en bonneterie; 
couvertures en bonneterie; autres articles en bonneterie, y compris les 
panics de vêtement, d'accessoires du vêtement: 
a) dont sacs et sachets d'emballage obtenus à partir de lames ou formes 
similaires de polyethylene ou polypropylene 
70 6108 11 10 
6108 1190 
6108 19 10 
6108 19 90 Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en bonneterie, pour femmes 
ou fillettes 
6115 11 00 
6115 20 19 
6115 93 91 Bas-culottes (collants), de fibres synthétiques, titrant en fils simples 
moins de 67 décitex (6,7 tex) 
Bas pour femmes, de fibres synthétiques 7,8 128 
30,4 
paires 33 
yfO^> 
^a^t^'iwita&^fc&artiti^^ 
J/% 
(1) 
72 
74 
75 
84 
85 
86 
87 
88 
/ (2) 
611231 10 
6112 3190 
611239 10 
6112 39 90 
6112-41 10 
611241 90 
6112 49 10 
. 6112 49 90 
62111100 
6211 12 00 
6104 11 00 
6104 12 00 
6104 13 00 
ex 6104 19 00 
6104 21 00 
6104 22 00 
6104 23 00 
ex 6104 29 00 
6103 1100 
6103 12 00 
6103 19 00 
6103 21.00 
6103 22 00 
6103 23 00 
6103 29 00 
6214 20 00 
6214 30 00 
6214 40 00 
6214 90 10 
.6215 20 00 
6215 90 00 
6212 20 00 
6212 30 00 
6212 90 00 
6216 00 00 
ex 6209 10 00 
ex 6209 20 00 
ex 6209 30 00 
ex 6209 90 00 
621710 00 
6217 90 00 
ex 6209 10 00 
ex 6209 20 00 
ex 6209 30 00 
ex 6209 90 00 (3) 
Maillots, culottes ct slips ce bain, de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles 
Costumes-tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou 
fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à 
l'exception des vêtements de ski 
Costumes, complets ct ensembles en bonneterie, pour hommes et 
garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artifidelles, 
à l'exception des vêtements de ski 
Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles 6t 
voilettes, et arrides similaires, autres qu'en bonneterie, de coton, de 
laine, défibres'synthétiques ou artifidelles 
Cravates, nœuds papillons ct foulards cravates, autres qu'en bonnete­
rie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artifidelles 
Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles, jarretelles, jarretières, 
supports-chaussettes et articles similaires ct leur parties, même en 
bonneterie 
Ganterie, autre qu'en bonneterie 
Bas, chaussettes, socquettes, autres qu'en bonneterie; autres acces­
soires du vêtement, panics de vêtements ou d'accessoires du vêtement, 
autres que pour bébés, autres qu'en bonneterie (4) 
9,7 
1.54 
0,80 
• 
17,9 
8,8 
* (S) 
103 
650 
1 250 
.56 
114 
//OX 
(1) 
90 
91 (2) 
5607 41 00 
5607 49 11 
5607 49 19 
5607 49 90 
5607 50 11 
5607 50 19 
5607 50 30 
5607 50 90 
6306 21 00 
6306 22 00 
6306 29 00 (3) 
Ficelles, cordes ct cordages, tressés ou non. de fibres synthétiques H) (5) 
Tentes 
93 ex 6305 20 00 
ex 6305 39 00 Sacs et sachets d'emballage en tissus, autres que ceux obtenus à partir de 
lames ou formes similaires de polyethylene ou de polypropylene 
94 5601 10 10 
5601 10 90 
5601 21 10 
5601 21 90 
5601 22 10 
560122 91 
5601 22 99 
5601 29 00 
5601 30 00 Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d'une 
largeur n'excédant pas 5 mm (tontisses), nœuds et noppes (boutons) de 
matières textiles 
95 5602 
5602 
5602 
5602 
5602 
5602. 
5602 10 19 
10 31 
10 39 
10 90 
2100 
29 90 
90 00 Feutres ct articles en feutre, même imprégnés ou enduits, autres que les 
revêtements de sol 
ex 5807 90 10 
ex 5905 00 70 
6210 10 10 
6307 90 91 
96 5603 00 10 
5603 00 91 
5603 00 93 
5603 00 95 
5603 00 99 
ex 5807 90 10 
ex 5905 00 70 
6210 10 91 
6210 10 99 
ex 6301 40 90 
ex 6301 90 90 
6302 22 10 
6302 32 10 
6302 53 10 
6302 93 10. 
6303.92 10 
6303 99 10 Tissus non tissés ct anicles en tissus non tissés, même imprégnés ou 
enduits 
Jo$ 
••'0^f,y;V,<Vw^&^^»^V^'iï:.:v^:>:'V<:;.''.-<-:.::->':.;: •: ]• '.•-•:[•:'• :'•,-. );••::'•>: **«&£. 
Vb 
(D (2) (3) (•») (5) 
96 
(suite) ex 6304 19 90 
ex 6304 93 00 
ex 6304 99 00 
ex 6305 39 00 
6307 10 30 
ex 6307 90 99 
97 5608 
5608 
5608 
5608 
5608 
5608 
5608 
5608 
5608 
5608 
5608 11 11 
11 19 
11 91 
11 99 
19 11 
19 19 
19 31 
19 39 
19 91 
19 99 
9000 Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en 
pièces ou en forme; filets en forme pour la pêche,en fils, ficelles ou 
cordes 
98 5609 00 00 
5905 00 10 Anides fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à 
l'exclusion des tissus, des anides en tissus et des articles delà catégorie 
97 
99 5901 10 00 
5901 90.00 
5904 10 00 
5904 91 10 
5904 91 90 
5904 92 00 
5906 10 10 
5906 10 90 
5906 99 10 
5906 99 90 
5907 00 00 Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour 
ia reliure, le cartonnage, la gaincrie ou usages similaires; toiles à calquer 
ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; 
bougran ct rissus similaires raides des types utilisés pour la chapel­
lerie 
Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit 
ou un recouvrement appliqué sur support de matières textiles, même 
découpés 
Tissus caoutchoutés, autres que de bonneterie, a l'exclusion de ceux 
pour pneumatiques 
Autres tissus imprégnés ou enduits; toiles peintes pour décors de 
théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues, autres que de la 
catégorie 100 
100 
101 5903 
5903 
5903 
5903 
5903 
5903 
5903 10 10 
10 90 
2010 
20 90 
9010 
90 91 
90 99 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou 
d'autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces 
mêmes matières 
ex 5607 90 00 Ficelles, cordes ce cordages, tresses ou non, autres qu'en fibres 
synthétiques 
109' 6306 lf 66' 
6306 12 00 
6306 19 00 
6306 3100 
6306 39 00 Bâches, voiles d'embarcations ct stores d'extérieur 
r,->, 40° 
tu 
no 
m 
112 (2) 
6306 4 1 00 
6306 49 00 
6306 91 00 
6306 99 00 (3) 
Matelas pneumatiques, tisses 
6307 20 00 
ex 6307 90 99 .Articles de campement, tissés, autres que matelas pneumatiques et j 
tentes ' 
Autres articles confectionnés en tissus, a l'exception de ceux des | 
catégories 113 et 114 i 
113 6307 10 90 Serpillières, lavettes et chamoisettcs, autres qu'en bonneterie 
114 5902 10 10 
5902 10 90 
5902 20 10 
5902 20 90 
5902 90 10 
5902 90 90 
5908 00 00 
5909 00 10 
5909 00 90 
5910 00 00 
5911 10 00 
ex 5911 20 00 
5911 31 11 
5911 31 19 
5911 31 90 
5911-32 10 
5911 32 90 
5911 40 00 
5911 90 10 
5911 90 90 Tissus et articles pour usage technique 
GROUPE IV Aid 
Catégorie 
(D 
115 Code NC Dcsign.won des marchandises j 1 alilcau cies c 
i ~ 
I pièces/kj: j 
(2) (3) .-ivjleiieev 
f'. ' piece. 
Î.1) 
5306 10 11 
5306 10 19 
5306 10 31 
5306 10 39 
5306 10 50 
5306 10 90 
5306 20 11 
5306 20 19 
5306 20 90 
5308 90 11 
5308 90 13 
5308 90 19 Fils de Im ou de ramie 
117 5309 
5309 
5309 
5309 
5309 
5309 
5309 
5309 
5309 11 11 
11 19 
11 90 
19 10 
19 90 
21.10 
2190 
29 10 
29 90 Tissus de lin ou de ramie 
531100 10 
5803 90 90 
5905 00 31 
5905 00 39 
118 6302 29 10 
6302 39 10 
630239 30 
6302 52 00 
ex 6302 59 00 
6302 9200 
ex 6302 99 00 Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine, de lin ou de 
ramie, autre qu'en bonneterie 
120 ex 6303 99 90 
6304 19 30 
ex 6304 99 00 Vitrages, rideaux et stores d'intérieur; cantonnieres et tours de lits et 
autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de lin ou de 
ramie 
121 ex 5607 90 00 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de lin ou de ramie 
122 ex 6305 90 00 Sacs ct sachets d'emballage usagés, de lin, autres qu'en bonneterie 
123 5801 90 10 
6214 90 90 Velours* peluches, tissus bouclés et tissus de chenille tissés, de lin ou de 
ramie, à l'exception de ceux en rubancric 
Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles ct 
voilettes, et articles similaires, de lin ou de ramie, autres qu'en 
bonneterie-
GROUPE V yi/iA 
<» 1 
1 
124 ! 
j 
i 
i 
I 
1 
i 
125 A 
125 B 
126 
127 A 
127 B 
128 
129 
130 A (2) ' 
5501 10 00 
5501 20 00 
5501 30 00 
5501 90 00 
5503 10 11 
5503 10 19 
5503 10 90 
5503 20 00 
5503 30 00 
5503 40 00 
5503 90 10 
5503 90 90 
5505 10 10 
5505 10 30 
5505 10 50 
5505 10 70 
5505 10 90 
5402 41 10 
5402 4130 ' 
5402 4190 
5402 42 00 
5402 43 10 
5402 43 90 
5404 10 10 
5404 10 90 
5404 90 11 
5404 90 19 
5404 90 90 
ex 5604 20 00 
ex 5604 90 00 
5502 00 IQ 
5502 00 90 
5504 10 00 
5504 90 00 
5505 20 00 
5403 31 00 
ex 5403 32 00 
5403 33 10 
5405 00 00 
ex 5604 90 00 
5105 40 00 
5110 00 00 
5004.00 10 
5004 00 90 
5006 00 10 (3i j (•'< 
J-'ibrrs textiles- svnthëtiqucs discontinue-. \ 
-• i 
• i 
i 
! 
Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente 
au détail, autres que les fils de la catégorie 41 
MonofiU, lames et formes similaires (paille artificielle) et imitations de 
catgut, en matières textiles synthétiques et artificielles 
Fibres textiles artificielles discontinues 
Fils de filaments artificiels continus, non conditionnés pour la vente au 
détail, autres que les fils de la catégorie 42 
Monofils, lames ct formes similaires (paille artificielle) et imitations de 
catgut, en matières textiles artifidelles 
Poils grossiers, cardés ou peignés 
Fils de poils grossiers ou de crins 
Fils de soie, autres que fils tissés à partir de déchets de soie i 
j i 
! 
! i 1 1 \j) 
' 
J4Z 
(U 
150 8 
131 
5 32 
133 
134 
135 
136 
137 
138 
139 
140 
141 <2> 
5005 00 10 
5005 00 90 
5006 00 90 
ex 560-1 90 0.0 
530S90 90 
5308 30 00 
5308 20 10 
5308 2090 
5605 00 00 
5113 00 00 
5007 10 00 
5007 20 10 
5007 20 21 
5007 2031 
5007 20 39 
5007 20 41 
5007 20 51 
5007 20 59 
500720 61 
5007 20 69 
5007 20 71 
5007 90 10 
5007 90 30 
5007 90 50 
5007 90 90 
5803 90 10 
ex 5905 00 90 
ex 5911 20 00 
ex580l 90 90 
ex 5806 10 00 
531100 90 
ex 5905 00 90 
5809 00 00 
ex 6001 10 00 
600129 90 
6001 99 90 
6002 20 90 
6002 49 00 
6002 99 00 
ex 6301 90 90 (3) 
Fils de soie, autres que ceux de la catégorie 130. A; poils de Mcy.uic 
(erm de Florence) 
i 
• . - ! 
'V"" ""':' "•""""" -"'---•"•' j 
Fils d'autres-fibres textiles, végétales \ 
• i 1 rils de papier j 
Fils de chanvre 1 
Fils de métal 
Tissus de poils grossiers ou de crin 
Tissus de soie ou de déchets de soie 
Velours, peluches, tissus boudés et tissus de chenille ç,» rubancric çn 
soie ou en déchets de soie 
Tissus en fils de papier «t autres fibres textiles autres que de. ramie 
Tissus de fils de métal, de filés métalliques ou de fils textiles 
métallisés 
Étoffes de bonneterie en matière! textiles autres que la laine ©u les poils 
fins, le coton ou les fibres synthétiques ou artificielles 
Couvertures en matières textiles autres qu< la laine ou les poils fins, le 
coton ou les fibres synthétiques ou artificielles (••») 
- - -
--. v ) 
K 
<*?3 
to 
142 i (2) 
I ex 5702 39 90 
• ex 5702 49 90 
j ex 5702 5V 00 
cv 5702 99 00 
: ex 5705 00 90 (3) 
lapis et autres revêtements de r.ol textiles, en sisal, en .unies 11 lu es de i.i 
famille des agaves o;i en chanvre de Manille <-:! 
144 5602 10 35 
5602 29 10 
145 5607 30 CO 
j ex 5607 90 00 
i 
146 A 
1 
146 B 
146 C 
147 
148 A 
148 B 
149 
150 
151 A 
151 B 
152 
153 ex 5607 21 00 
ex 5607 21 00 
5607 29 10 
5607 29 90 
5607 10 00 
5003 90 00 
5307 10 10 
5307 10 90 
5307 20 00 
5308 10 00 
5310 10 90 
ex 5310 90 00 
5310 10 10 
ex 5310 90 00 
6305 10 90 
5702 20 00 
ex 5702 39 90 
ex 5702 49 90 
ex 5702 59 00 
ex 5702 99 00 
5602 10 11 
6305 10 10 Feutres de poils grossiers • 
Ficelles, cordes et cordages, tresses ou non: ; 
en abaca (chanvre de Manille) ou en chanvre i 
Ficelles lieuses ou boudeuses pour machines agricoles, en sisal et autres 
fibres de la famille des agaves 
Ficelles, cordes ct cordages de sisal ou d'autres fibres de la famille des 
agaves, autres que les produits de la catégorie 146 A 
Ficelles, cordes ct cordages, tressés ou non, de jute ou d'autres fibres 
textiles libériennes du n° 5303 
Déchets de soie (y compris les cocons de vers à soie non dévidablcs, les 
déchets de fils et les effilochés), autres que non cardes ou peignés 
Fils de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n° 5303 
Fils de coco 
Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, d'une largeur 
supérieure à 150 cm 
Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, d'une largeur 
inférieure ou égale à 150 cm 
Sacs ct sachets d'emballage, en tissus de |ute ou d'autres fibres 
synthétiques libériennes, autres qu'usagés 
Revêtements de sol en coco 
Tapis ct autres revêtements de sol, en jute ou en d'autres fibres textiles 
libériennes, autres que les tapis touffetés ou floqués 
Feutres à l'aiguille de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, non 
imprégnés ni enduits, autres que pour revêtements de sol 
Sacs ct sachets d'emballage usagés en tissus de jute ou d'autres fibres 
textiles libériennes du n° 5303 ! i 
j 
(1) (2) 
5001 00 00 
5002 00 00 
5003 10 00 
5101 11 00 
5101 1900 
5101 21 00 
5101 29 00 
5101 30 00 
5102 10 10 
5102 10 30 
5102 10 50 
5102 10 90 
5102 20 00 
5103 10 10 
5103 10 90 
5103 20 10 
5103 20 91 
5103 20 99 
5103 30 00 
5104 00 00 
5301 10 00 
5301 21 00 
5301 29 00 
5301 30 10 
5301 30 90 
5305 91 00 
5305 99 00 
5201 00 10 
5201 00 90 
5202 10 00 
5202 91 00 
5002 99 00 
5302 10 00 
5302 90 00 
5305 21 00 
5305 29 00 
5303 10 00 
5303 90 00 
5304 10 00 
5304 90 00 
5305 11 00 
5305 19 00 
5305 9100 
5305 99 00 (35 
Cocons de ver:; à soie propres au dévidagc 
Soie grège (non moulinée) 
Déchets de soie- (y compris les cocoi:'. de vers à soie non dévida;» 
déchets de d!.N et les effilochés), r.on cardes ni fcigr.es 
Laine, non cardée ni. peignée 
Poils fins ou grossiers, en masse 
Déchets de laine ou de poils (fins ou grossiers), y compris les déchets de 
fils mais à l'exclusion des effilochés (•») «M 
Effilochés de laine ou de poils fins ou grossiers 
Lin, brut ou traité mais non filé; étoupes et déchets de lin (y compris les 
déchets de fils ct les effilochés) 
Ramie ct autres fibres textiles végétales brutes ou travaillées, mais non 
filées; étoupes et déchets, de ramie, autres que le coco et l'abaca du 
n° 5304 
Coton en masse 
Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effilochés) 
Chanvre (Cannabis sativa L.), brut ou travaillé, mais non filé; étoupes 
et déchets de chanvre (y compris les effilochés) 
Abaca (chanvre de Manille ou Musa textilis Née), brut ou travaillé mais 
non filé, étoupes ct déchets de ces fibres (y compris les effilochés) 
Jute et autres fibres textiles libériennes (à l'exclusion du lin, du chanvre 
et de la ramie), bruts ou travaillés, mais non filés; étoupes ct déchets de 
chanvre (y compris les déchets de fils ct les effilochés) 
Autres fibres textiles végétales, brutes ou travaillées, mais non filées; 
étoupes et déchets de ces fibres (y compris les déchets de'fils et les 
effilochés) 
156 6106 90 30 
ex 6110 90 90 Chemisiers ct pullovers de bonneterie en soie ou déchets de soie, pour 
femmes ct fillettes 
/IA 
(2) (3) (•••) (S) 
6101 90 10 
6101 90 90 
6102 90 10 
6102 90 90 
ex 6103 3 V 00 
6103 49 99 
ex 6104 19 00 
ex 6104 29 00 
ex 6104 39 00 
• 6104 49 00 
6104 69 99 
6105 90 90 
6106 90 50 
6106 90 90 
ex 6107 99 00 
6108 99 90 
6109 90 90 
6110 90 10 
ex 6110 90 90 
ex 6111 90 00 
6114 90 00 Véu-mcnis de bonneterie autre-. que ceux des catégories ! 
v.négvric 156 à 123 et de 
159 6204 49 10 
6206 10 00 
6214 10 00 
6215 10 00 Robes, chemisiers, blouses-chemisiers, autres que de bonneterie, en 
soie ou déchets de soie 
Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-cols, mantilles, voiles et 
voilettes et articles similaires, en soie ou en déchets de soie 
Cravates en soie ou en déchets de soie 
160 6213 10 00 Mouchoirs ct pochettes en soie ou en déchets de soie 
161 6201 19 00 
6201 99 00 
6202 19 00 
6202 99 00 
6203 19 90 
6203 29 90 
6203 39 90 
6203 49 90 
6204 19 90 
6204 29 90 
62Ô4 39 90 
62Ô4 49 90 
6204 59 90 
6204 69 90 
6205 90 10 
6205 90 90 
6206 90 10 
6206 90 90 
ex 621120 00 
6211*39 00 
62U49 00 Vêtements autres que de bonneterie, autres que ceux des catégories 1 à 
123 ct de la catégorie 159 
sMk 
- 54 -
ANNEXE II 
Produits sans limites quantitatives soumis au système de double contrôle 
mentionné à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord. 
(La description complète des marchandises des catégories visées dans la 
présente annexe figure à l'annexe I de l'accord). 
CATEGORIES 
1 
2 
3 
4 
5 
6 
7 
8 
9 
12 
15 
24 
26 
27 
31 
/7<7^L 
- 55 -
PROTOCOLE A 
TITRE I 
CLASSIFICATION 
Article premier 
1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer la 
Lettonie de toutes modifications de la nomenclature combinée (NC) avant 
leur entrée en vigueur dans la Communauté. 
2. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer les 
autorités compétentes de la Lettonie de toute décision concernant le 
classement des produits couverts par le présent accord, au plus tard dans 
le mois qui suit leur adoption. Cette communication comprend : 
a) une description des produits concernés; 
b) la catégorie appropriée, ainsi que les codes NC concernés; 
c) les raisons qui ont déterminé la décision. 
3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des 
classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit 
couvert par le présent accord, les autorités compétentes de la Communauté 
accorderont un délai de trente jours, à partir de la date de la 
communication de la Communauté, pour la mise en application de la décision. 
- 55 -bib 
Les produits expédiés avant la date de mise en appiication de la décision 
restent soumis aux classements préexistants, à condition que ces produits 
soient présentés pour l'importation dans la Communauté dans un délai de 
soixante Jours à partir de cette date. 
/Ml 
• - se -
4. Lorsqu'une décision de classement de la Communauté entraînant une 
modification des classements précédents ou un changement de catégorie de 
tout produit couvert par l'accord concerne une catégorie soumise aux 
I imites quantitatives, les parties contractantes conviennent d'engager des 
consultations conformément aux procédures visées à l'article 15 de l'accord 
en vue de satisfaire à l'obligation qui leur incombe en vertu de 
l'article 11, paragraphe 1 deuxième alinéa, de l'accord. 
5. En cas d'avis divergent entre la Lettonie et les autorités compétentes 
de la Communauté au point d'entrée dans la Communauté sur le classement de 
produits couverts par le présent accord, ce classement est établi 
provisoirement sur la base des indications fournies par la Communauté en 
attendant les consultations visées à l'article 15 destinées à permettre un 
accord sur le classement définitif du produit concerné. 
- 57 -
TITRE II 
ORIGINE 
Article 2 
1. Les produits originaires de la Lettonie sont admis à l'exportation vers 
la Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation 
d'un certificat d'origine conforme au modèle annexé au présent protocole. 
2. Ce certificat d'origine est délivré par les organisations compétentes de 
Lettonie habilitées par la législation lettone si les produits en cause 
peuvent être considérés comme originaires de Lettonie au sens des 
dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté. 
3. Toutefois, les produits des groupes III, IV et V peuvent être importés 
dans la Communauté sous le régime établi par le présent accord sur 
présentation d'une déclaration de l'exportateur sur la facture ou un autre 
document commercial attestant que les produits en question sont originaires 
de Lettonie au sens des dispositions en vigueur, en la matière dans la 
Communauté. 
N.. 
4. Le certificat d'origine visé au paragraphe t n'est pas exigé pour les 
importations de marchandises accompagnées d'un certificat d'origine 
formulaire A ou formulaire APR remplis conformément aux dispositions des 
régimes communautaires concernés aux fins de bénéficier de préférences 
tarifaires généralisées. 
- 51? -
Article 3 
Le certificat d'origine n'est délivré que sur demande présentée par écrit 
par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son 
représentant habilité. Il incombe aux organisations compétentes de Lettonie 
habilitées par la législation lettone de veiller à ce que les certificats 
d'origine soient remplis correctement; à cet effet, elles peuvent exiger 
toutes pièces justificatives nécessaires ou procéder à tout contrôle 
qu'elles jugent utile. * 
Article 4 
Lorsque des critères différents de détermination de l'origine sont fixés 
pour des produits relevant de la même catégorie, les certificats ou 
déclarations d'origine doivent comporter une description des marchandises 
suffisamment précise pour permettre d'apprécier le critère sur la base 
duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie. 
Art icle 5 
La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le 
certificat d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau 
de douane, en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des 
produits, n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les 
énonciations du certificat. 
w 
»' -
TITRE I Ii 
SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE 
SECTION I - EXPORTATION 
Article 6 
Les autorités compétentes de Lettonie délivrent une licence d'exportation 
pour toutes les expéditions effectuées au départ de la Lettonie de produits 
textiles soumis aux I imites quantitatives définitives ou provisoires 
établies en application de l'article 5 de l'accord, jusqu'à concurrence des 
limites quantitatives y relatives éventuellement modifiées par les 
articles 4, 6 et 8 de l'accord ainsi que pour toutes les expéditions de 
produits textiles soumis à un système de double contrôle sans limites 
quantitatives, tel que prévu à l'article 2, paragraphes 3 et 4, de 
I'accord. 
Article 7 
1. Pour les produits soumis aux limites quantitatives en vertu du présent 
accord, la licence d'exportation est conforme au modèle 1 qui figure en 
annexe au présent protocole et est valable pour les exportations à 
l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la 
Communauté économique européenne est appiicable. Cependant, lorsque la 
Communauté a sollicité l'application des dispositions des articles 5 et 7 
du présent accord conformément aux dispositions du procès-verbal agréé 
n* 1, ou du procès-verbal agréé n* 2, les produits textiles couverts par 
44Ï<L 
- 59 " U Lb 
les licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique que dans 
la (les) région(s) de la Communauté mentionnée(s) dans ces licences. 
2. Lorsque des limites quantitatives ont été introduites conformément au 
présent accord, chaque licence d'exportation doit notamment certifier que 
la quantité du produit en cause a été imputée sur la limite quantitative 
prévue pour la catégorie du produit en cause et couvre uniquement une des 
catégories des produits soumis aux limites quantitatives. Elle peut- être 
utilisée pour un ou plusieurs envois des produits en question. 
44? lo 
eo -
3. Pour les produits soumis à un système de double contrôle sans limites 
quantitatives, la" licence d'exportation est conforme au modèle 2 qui figure 
en annexe au présent protocole. Elle couvre uniquement une des catégories 
de produits et peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits 
en question. 
Article 8 
Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées 
immédiatement du retrait ou de la modification de toute licence 
d'exportation déjà délivrée. 
Article 9 
1. Les exportations sont à imputer sur les limites quantitatives établies 
pour l'année au cours de laquelle l'expédition des marchandises a eu lieu, 
même si la Iicence d'exportation est délivrée après l'expédition. 
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'expédition des marchandises 
est considérée comme ayant eu iieu à la date de leur chargement, sur 
l'avion, le véhicule ou le bateau qui en assure l'exportation. 
Article 10 
La présentât ion d'une Iicence d'exportation, en appiication de l'article 12 
ci-après, doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant 
celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par la licence ont 
été expédiées. 
/1A10-
- e* -
SECTION II 
Importation 
Article 11 
L'importation dans la Communauté de produits textiles soumis à des limites 
quantitatives ou à un système de double contrôle en vertu du présent accord 
est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation. 
Article 12 
1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent l'autorisation 
d'importation visée à l'article 11 dans les cinq jours ouvrables qui 
suivent la présentation, par l'importateur, de l'original de la licence 
d'exportation correspondante. 
2. Les autorisations d'importation pour des produits soumis aux limites 
quantitatives en vertu du présent accord sont valables pour une période de 
six mois à partir de la date de leur délivrance pour les importations à 
l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la 
Communauté économique européenne est appiicable. Cependant, lorsque la 
Communauté a sollicité l'application des dispositions des articles 5 et 7 
s. 
de l'accord conformément aux dispositions du procès-verbal agréé n* 1 ou du 
procès-verbal agréé n* 2, les produits textiles couverts par les licences 
d'importât ion ne peuvent être mis en libre pratique que dans la (les) 
région(s) de la Communauté mentionnée(s) dans ces licences. 
3. Les autorisations d'importation pour des produits soumis à un système de 
double contrôle sans limites quantitatives sont valables pour une période 
si/11 <i 
- 61 4(0 
de six mois à partir de la date de leur délivrance pour les importations à 
l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la 
Communauté économique européenne est applicable. 
4. Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation 
d'importât ion déjà délivrée dans le cas où la Iicence d'exportation 
correspondante a été retirée. 
/)/!<$ 
- 62. -
Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont été 
informées du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation 
qu'après que les produits ont été importés dans la Communauté, les 
quantités en cause seront imputées sur les limites quantitatives établies 
pour la catégorie et l'année contingenta ire concernées. 
Article 13 
1. Si les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume 
total couvert par les licences d'exportation délivrées par les autorités 
compétentes de Lettonie pour une certaine catégorie au cours d'une année 
d'application de l'accord dépasse la limite quantitative fixée pour cette 
catégorie en vertu de l'article 5 de l'accord et éventuellement modifiée 
par les articles 4, 6 et 8 de l'accord, lesdites autorités peuvent 
suspendre la délivrance des autorisations d'importation. Dans ce cas, les 
autorités compétentes de la Communauté en informent immédiatement les 
autorités compétentes de Lettonie et la procédure spéciale de consultation 
définie à l'article 15 de l'accord est engagée immédiatement. 
2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer 
des autorisations d'importation pour des produits originaires de Lettonie 
soumis à des limites quantitatives ou au système de double contrôle qui ne 
sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées par la Lettonie 
conformément aux dispositions du présent protocole. 
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 6 de l'accord, si 
l'importation de ces produits dans la Communauté est autorisée par les 
autorités compétentes de la Communauté, les quantités concernées ne sont 
pas imputées sur les limites quantitatives applicables établies en vertu du 
présent accord, sans l'accord exprès des autorités compétentes de Lettonie. 
M5*. 
TITRE IV 
FORME ET PRESENTATION DES LICENCES 
D'EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE 
ET DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES 
AUX EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE 
Art icle 14 
1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter 
des copies supplémentaires dûment désignées comme tel les. Ils sont établis 
en anglais ou en français. S'iIs sont établis à la main, ils doivent être 
remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie. 
Le format de ces documents est de 210 x 297 mi 11imètres. Le papier utilisé 
doit être du papier blanc à lettres encollé ne contenant pas de pâte 
mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Lorsque ces 
documents comportent plusieurs exemplaires, seul le premier feuillet 
constituant l'original est revêtu d'une impression.de fond gui Hochée. Ce 
feuillet est revêtu de la mention "original" et les autres exemplaires de 
la mention "copie". Les autorités compétentes de la Communauté n'acceptent 
que l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté sous 
le régime établi par le présent accord. 
2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non 
destiné à l'individualiser. 
Ce numéro est composé des éléments suivants : 
- deux lettres identifiant la Lettonie comme suit : LV; 
/fyiSb 
- 6V " 
- deux lettres identifiant l'Etat membre prévu pour le dédouanement comme 
su i t : 
BL « Benelux 
DE - Allemagne 
DK - Danemark 
EL - Grèce 
ES - Espagne 
FR - France 
GB - Royaume-Uni 
IE - Irlande 
IT - Italie 
PT .- Portugal ; 
- un chiffre indiquant l'année contingentaire correspondant au dernier 
chiffre dans l'année, par exemple 3 pour 1993; 
- un nombre à deux chiffres allant de 01 à 99 identifiant le bureau ayant 
délivré la licence dans le pays exportateur; 
- un nombre à cinq chiffres allant de 00001 à 99999 alloué à l'Etat membre 
prévu pour le dédouanement. 
Art icle 15 
La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés 
après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas-, 
ils doivent être revêtus de la mention "délivré a posteriori" ou "issued 
retrospectively". 
J4$ 
- 65* - " 
Article 16 
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou 
d'un certificat d'origine, l'exportateur peut réclamer aux autorités 
compétentes de Lettonie qui les ont délivrés un dupiicata établi sur la 
base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata 
ainsi délivré doit être revêtu de la ment ion "dupi icata" ou "duplicate". 
2. Le duplicata doit reproduire la date de la I icence d'exportat ion ou du 
certificat d'origine originaux. 
S?2JÛ 
- 66 -
TITRE V 
COOPERATION ADMINISTRATIVE 
Article 17 
La Communauté et la Lettonie coopèrent étroitement à la mise en oeuvre des 
dispositions du présent protocole. Les parties contractantes facilitent 
tout contact et échange de vues, y compris sur des questions techniques, 
ut iles à cet effet. , ' 
Article 18 
Afin d'assurer l'application correcte du présent protocole, la Communauté 
et la Lettonie se prêtent mutuellement assistance pour vérifier 
l'authenticité et la conformité des licences d'exportation et des 
certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites aux termes du 
présent protocole. 
Article 19 
La Lettonie transmet à la Commission des Communautés européennes les noms 
et adresses des autorités compétentes pour délivrer et vérifier les 
licences d'exportation et les certificats d'origine, les spécimens des 
empreintes des cachets utilisés par ces autorités, ainsi que les spécimens 
des signatures des fonctionnaires habilités à signer les licences 
d'exportation et les certificats d'origine. La Lettonie informe la 
Communauté de toute modification intervenue dans ces informations. 
/feCK 
-66 - iiA 
Article 20 
1. Des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences 
d'exportation sont effectués par sondage et chaque fois que les autorités 
compétentes'de la Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne 
I'authenticité du certificat ou de la Iicence ou l'exactitude des 
renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause. 
<7<PO» 
-<7- -
2. Dans de tels cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient 
le certificat d'origine ou la Iicence d'exportation ou une copie de ceux-ci 
aux autorités compétentes de Lettonie en indiquant, le cas échéant, les 
motifs de forme ou de fond qui Justifient une enquête. Si la facture a été 
produite, elles joignent au certificat ou à la licence ou à la copie de 
i 
ceux-ci la facture ou une copie de celle-ci. Ces autorites fournissent 
également tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions 
portées sur lesdits certificat ou licence sont inexactes. 
3. Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux 
contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à l'article 2 du 
présent protocole. 
4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux 
paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes 
de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations 
communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration 
litigieux se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces 
marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent 
accord. A la demande de la Communauté, ces informations comprennent 
également les copies de toute documentation nécessaire à la reconstitution 
intégrale des faits, et particulièrement à la détermination de l'origine 
véritable des marchandises. 
Si ces contrôles font apparaître que des irrégularités ont été commises de 
façon systématique dans l'utilisation des déclarations d'origine, la 
Communauté peut soumettre les importations des produits en cause aux * 
dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole. 
//oZO c 
- 6*8 -
5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des 
licences d'exportation, les copies de ces certificats ainsi que les 
documents d'exportation qui s'y réfèrent doivent être conservés, au moins 
pendant deux ans, par les autorités compétentes de Lettonie. 
6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent 
article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à la consommation des 
produits en cause. 
Article 21 
1. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 ou lorsque des 
informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté ou les 
autorités compétentes de Lettonie indiquent ou tendent à indiquer que les 
dispositions du présent accord ont été transgressées ou contournées, les 
deux parties coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin 
•d'empêcher de tels transgressions et contournements. 
2. A cet effet, les autorités compétentes de Lettonie agissant de leur 
propre initiative, ou à la demande de la Communauté, procèdent ou font 
procéder aux enquêtes nécessaires sur les opérations pour lesquelles la 
Communauté considère ou tend à considérer qu'elles transgressent ou 
contournent le présent protocole. Les autorités compétentes de Lettonie 
s. 
communiquent à la Communauté les résultats des enquêtes susvisees ainsi que 
toute information permettant d'établir la cause du contournement ou de la 
transgression, ainsi que l'origine véritable des marchandises. 
3. Par accord entre la Communauté et la Lettonie, des fonctionnaires 
désignés par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au 
paragraphe 2. 
r1Q.A 
- é$ -
4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités 
compétentes de Lettonie et de la Communauté échangent toute information que 
I'une ou l'autre des parties estime utile pour prévenir la transgression ou 
le contournement du présent accord. Ces informations peuvent comprendre des 
renseignements sur la production de produits textiles en Lettonie et sur le 
commerce du type de produits textiles couverts par le présent accord entre 
la Lettonie et d'autres pays, surtout lorsque la Communauté a de sérieux 
motifs de penser que les produits en question pourraient être en transit 
sur le territoire de la Lettonie avant leur importation dans la Communauté. 
A la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies 
de tout document utile. 
5. Lorsqu'il est suffisamment établi que les dispositions du présent 
protocole ont été transgressées ou contournées, les autorités compétentes 
de Lettonie et de la Communauté peuvent convenir de prendre les mesures 
visées à l'article 6, paragraphe 4 de l'accord, et toutes autres mesures 
nécessaires à la prévention d'une nouvelle transgression ou d'un nouveau 
contournement. 
Annex to Protocol A, Attielc 2 (J) ~7o--4*LZL 
I Exporter (name, lull addiesv coumiyj 
ExportalCU» tnom. adiciic complete, pays) 
5 Consignee (name, tu» address, country) 
Destinataire (nom. adiesse complète, pays) ORIGINAL 
3 Quota year 
Année contingenlaite No 
A Category number 
Numéro d«- catégorie 
CERTIFICATE OF ORIGIN 
(Textile products) 
CERTIFICAT D'ORIGINE 
(Produits textiles) 
6 Country ot origin 
Pays <f origine 7 Country ot destination 
Pays de destination 
8 Place and date ot shipment - Means ot transport 
Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport S Supplementary details 
Données supplémentaires 
10 Marks and numbers - Number and kind ot packages - DESCRIPTION OF GOODS 
Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity (•) 
Quantité (') 12 FOB Value O 
Valeur fob C) 
13 CERTIFICATION' BY THF COMPETENT AUTHORITY - VÎSA DE LAU-OSilt COMPÉTENTE 
i. :ne 'undersigned, rnrti'v v\z\ the goods describee tsove oncinror a \r,e cour.;:;- sitown m to>. \; :". «•. accc-rrv.ncfi v.ïtii me provisos m !o;ce m ire E-.'foaeen fcwo^ : 
cC^rnuniîy * 
Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci dessus sent oiiçinaties du pays ligutam cans ta case 6. contormément aux dispositions en vigueur dans la Communauté 
économique européenne. 
14 Competent authority (name, lut! address, countiy) 
Ai'tcnte compétente (nom. jdiesse complète-. o«yi) At - A OH - le 
-74-
Annex to Protocol A. Article 7 (J) : Model 1 J13 
\ Exporter (name, tuii addicss. countiy) 
Exportateur (nom. adiesse complète, pays) 
S Consignee (name, tufl address, country) 
Destinataire (nom. adresse complète, pays) ORIGINAL 
3 Quota year 
Année contingentais No 
A Category number 
Numéro de catégorie 
EXPORT LICENCE 
(Textile products) 
LICENCE D'EXPORTATION 
(Produits textiles) 
6 Country ot origin 
Pays d'origine 7 Country of destination 
Pays de destination 
8 Place and date of shipment - Means of transport 
Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 9 Supplementary details 
Données supplémentaires 
10 Maris and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS 
Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION OES MARCHANDISES 
11 
o> > 
S « 
ce -O O .— 
*- co o ïz -— c: "5 o 
— v» 
e c 
CC 
=3 co 
— "o 11 Quantity (') 
Quantité (') 12 F08 Valuer?) 
Valeur fob (*) 
13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA OF L'AUTORlît COUPf TENTE 
I. the undersigned, certily that the goods described above have been cherpît- sçsmst the quantitative limit establish? for the yes; shown m bo> Nc 3 in resat; 
category shown in box No A by the provisions regulating trade in textile jvosucts with the European Economic Community. 
Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour Cannée indiquée dans la case 3 pour la catégorie déslç 
la case A dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté économique européenne. rièfi Cans 
14 Competent authority (name. Jul! idd.ess. countiy) 
Autorité compétente (nom. adresse complète, pays) Al - A on - le 
-72-
ANNEX TO PROTOCOL A. Article 7 (3): Model 2 <1-3LH 
1 CxflOrtC< (unit. ««0 «ddicis. country) 
Gxportatcur (nom. edictte. corapltte. psjn) 
S Consignee (njrae. ftrfl eddrcss. cocotiy) 
Oestinalalrc (ooo. «dresse cocpl&e. pcys) 
€ Place and dale of stiptneal— Means of transport" 
Ilea et date cTentojosraent --Moyen de transport ORIGINAL 
3 Export year 
Armée d'exportation Mo 
•4 Ca^igory numJjcr 
Numéro de categoric 
EXPORT LICENCE 
(Textile products) 
LICENCE D'EXPORTATION 
(Produits textiles) 
6 Country of origin 
Pays <forigine ] 7 Country of destination 
Pays de destmafioa 
9 Supplementary detais 
Oooflées supplémentaires 
NON-RESTRAINED TEXTILE CATEGORY 
CATEGORIE TEXTILE NON UMITEE 
10 Marts and nura&ec - Number and fcind of packages - DESCRIPTION OF GOODS 
Marques et fturaéfos - Nombre et nature des cofe - DESIGNATION 0£S IMRCHAN01SES 11 OuanCty(l) 
" Quantité (1) 12 FOB Value (2) 
Valeur FOB (2) 
13 CGRTTFÎCAÎ10K BY THE 03L'.PûtUT /Jjtt02fiY - VISA V)T: LVJJTURiTÛ (mi PEÏtKlU 
L tic undersened, cettjî»' cist Cïçeods dcxri^ slave odpMted b lia- essay slow» t; tex-fft G. r. sccrfrdsnec vvfj-. tî:e pr.vÀœ ï; i--,zs 'r l-;o f#ssr.cx çn Use.: 
b ts22e pmducts letaen te Ctsrjnean Cconorr.i: C^irnrjrJîy tni' 
Je soussignée certifie çuc fcs c^-dtsadecs d&.^-s c'-dessus sont ofîsrisïss du par; C-rsr.t c';r.: fc- c--^; G. c;r.:cr:r:/î;;cr;î tu;: devenions en rincer c« fsec/? 
su le commerce des prsàsSs t-s'ilcs CT.'JTJ b Cc^traut* fjcsHcn-ique cun-pcwrs: et 
14 Competent su3w«y(sa=e. ts ^d-t:;. ««try) 
Autcjiifj contpetf-ntc (cca. titz:-jc ccc-j-tite. f ly.) A* - A r.:: - t: 
SIZS 
• - 73 -
PROTOCOLE B 
visé à l'article 9 
Produits de l'artisanat familial et relevant du folklore, 
originaires de Lettonie 
1. L'exemption prévue à l'article 9 pour les produits de l'artisanat 
familial ne s'applique qu'aux types de produits suivants : 
(a) tissus tissés sur métiers actionnés uniquement à la main ou au pied, 
d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat familial en 
Lettonie; 
(b) vêtements ou autres articles textiles d'un type fabriqué 
traditionnellement par l'artisanat famiIial en Lettonie obtenus 
manuellement à partir des tissus mentionnés ci-dessus et cousus 
exclusivement à la main sans l'aide d'aucune machine; 
(c) produits du folklore traditionnel de Lettonie faits à la main et 
définis dans une liste qui doit être convenue entre la Communauté et la 
Lettonie. 
L'exemption n'est accordée que pour les produits couverts par un certificat 
conforme au modèle annexé au présent protocole et délivré par les autorités 
compétentes de Lettonie. Ces certificats doivent indiquer les motifs 
justifiant leur délivrance; les autorités compétentes de la Communauté les 
acceptent après avoir vérifié que les produits concernés remplissent les 
conditions définies dans le présent protocole. Les certificats couvrant les 
produits visés au point (c) ci-dessus doivent être revêtus d'un cachet 
"FOLKLORE** apparaissant clairement. En cas de divergences entre les parties 
sur la nature de ces produits, des consultations sont tenues dans un délai 
d'un mois afin de les aplanir. 
S)ZÇc\ 
- 73 - t^ 
AU cas où les importations d'un produit couvert par le présent protocole 
atteindraient des proportions susceptibles de créer des difficultés dans la 
Communauté, des consultations seraient engagées avec la Lettonie le plus 
rapidement possible, en vue de remédier à cette situation, le cas échéant, 
par l'adoption d'une I imite quantitative, conformément à la procédure 
établie à l'article 15 de l'accord. 
2. Les dispositions des titres IV et V du protocole A s'appliquent .mutâtis 
mutandis aux produits visés au paragraphe 1 du présent protocole. 
-74-4<Lb 
Annex to Protocol li 
1 Exporter (name, loll add<css. countiy) 
Exportateur (nom. adicssc compile. pays) 
3 Consignee (name, fun access, counny) 
Destinataire (nom. adiesse complcie. oaysl ORIGINAL No 
CERTIFICATE in regard to HANOLOOMS, TEXTILE HANDICRAFTS and TRA­
DITIONAL TEXTILE PROOUCTS. OF THE COTTAGE tNOUSTRY. issued in 
conformity with and under the conditions regulating trade in textile 
products with the European Economic Community 
CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSES SUR METIERS A MAIN, aux PRO­
DUITS TEXTILES FAITS À.LA MAIN, et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT 
DU FOLKLORE TRADITIONNEL. DE FABRICATION ARTISANALE, délivre en 
conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits 
textiles avec la Communauté économique européenne 
A Country of origin 
Pays d'origine. 5 Country rit destination 
Pays de destination 
E Place and date of shipment -
Lieu et date d'embarquement Means of transport 
- Moyen de transport 7 Supplementary details 
Oonnées supplémentaires 
8 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF 6000S 
Marques et numéros - Nombre e{ nature des colis - DÉSIGNATION OES MARCHANDISES 9 Quantity 
Quantité 10 FOB Value C) 
Valeur fob (•) 
Il CERTIFICATION 8Y THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE 
I. the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following lexwe products of the collage industry o< (he country shown in box No A 
a) fabrics woven on looms operated solely by hand or toot (hancïooms) (;) ~ 
b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a) and Sc*r< so-etv by hand without the aio ot any machine (handicrafts? (') 
c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined m the !<sl ag:eed b?;*ftn fhc tu'cnean Economic Communi'.y and ihe country shown in oo» No 4s-
Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci dessus contient, exclusivement les produits textiles su^ts ;çlevant oe la fatmcalion artisanale du pays figurant dans îa case 4 
a) tissus tissés sur des métiers actionnés a la mam ou au pied (handlooms) (7) 
b) vêlements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous a» e; cousus uniquement a la mam sans laide d'une machine (hanecrans) (') 
c) produits textiles relevant du loiùoie traditionnel fabriqués a la main, comme définis dans i.- ly.-, cor-venue emit 'c Communauté économique européenne v. ie pays 
indiqué dans la case -
12 Competent authority incne. lut- acsif-ss. ccunny) 
Autorité compétente tnora. anm to.-.;ri£;«. r-«ys> 
on — le 
PROTOCOLE C 
Les réimportations dans la Communauté au sens de l'article 3, paragraphe 3 
de I 'accord, de produ its énumérés à l'annexe au présent protocole, sont 
soumises aux dispositions de l'accord sauf application des régies 
particulières définies ci-après : 
1. Sous réserve des dispos it ions du paragraphe 2, seules les réimportations 
dans la Communauté de produ i ts soum i s aux Iimites quant i tat i ves spéc i fi ques 
figurant à l'annexe au présent protocole sont considérées comme des 
réimportât ions au sens de l'article 3, paragraphe 3 de l'accord. 
2. Les réimportations de produits non couverts par l'annexe au présent 
protocole peuvent être soumises à des limites quantitatives spécifiques à 
la suite de consultations menées conformément aux procédures visées à 
l'article 15 de l'accord, à condition que les produits concernés fassent 
l'objet de I imites quantitatives fixées en vertu de l'accord, ou d'un 
système de double contrôle ou de mesures de surveiI lance. 
3. La Communauté peut, de sa propre initiative et dans l'intérêt des deux 
parties, ou en réponse à une demande visée à l'article 15 de l'accord, 
examiner : 
à) la possibiIité de transfert entre catégories, d'utiIisation anticipée ou 
de report de fractions de I imites quantitatives spécifiques d'une année 
à I'autre; 
b) la possibilité d'augmenter des Iinjites quantitatives spécifiques. , 
"73? t 
- ?6 -
4. La Communauté a toutefois la faculté d'appliquer automatiquement, dans 
les limites précisées ci-après, les régies de flexibilité visées au 
paagraphe 3 : 
a) les transferts entre catégories ne peuvent pas dépasser 20 % de la 
quantité fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est 
effectué; 
b) le report de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ne 
peut pas dépasser 10,5 % de la quantité fixée pour l'année d'utilisation 
effective; 
c) l'utilisation anticipée de I imites quantitatives spécifiques d'une année 
à l'autre ne peut pas dépasser 7,5 % de la quantité fixée pour l'année 
d'utilisation effective. 
5. La Communauté informe la Lettonie des mesures arrêtées conformément aux 
dispositions des paragraphes précédents. 
6. Les imputations sur les limites quantitatives spécifiques visées au 
paragraphe 1) sont effectuées par les autorités compétentes de la 
Communauté au moment de la délivrance de l'autorisation préalable exigée 
par le règlement (CEE) n* 636/82 du Conseil définissant le régime 
communautaire de perfectionnement passif. Ces imputations sur les limites 
quantitatives spécifiques sont effectuées, pour l'année au cours de laquelle 
l'autorisation préalable est délivrée. 
7. Un certificat d'origine établi par les organismes qui sont habilités 
pour ce faire par la législation lettone est délivré conformément aux 
dispositions du protocole A de l'accord pour tous les produits couverts par 
- Je - J>LA 
le présent protocole. Ce certificat comporte une référence à l'autorisation 
préalable visée au paragraphe 6 ci-dessus afin d'établir la preuve que 
l'opération de perfectionnement décrite dans cette aûtorisation préalable a 
bien été effectuée en Lettonie. 
<7Z%c 
- 7? - . 
8. La Communauté communique à la Lettonie les noms et adresses des 
autorités compétentes de la Communauté habilitées à délivrer les 
autorisations préalables visées au point 6 ci-dessus ainsi que les 
spécimens des cachets utilisés par ces autorités. 
9. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 8 ci-dessus, la 
Communauté et la Lettonie poursuivent leurs consultations visant à dégager 
une solution mutuellement acceptable permettant aux deux parties de tirer 
profit des dispositions de l'accord relatives au régime de perfectionnement 
passif et d'assurer ainsi le développement réel des échanges de produits 
textiles entre la Communauté et la Lettonie. 
->$-/a? 
Annexe au protocole C 
(les descriptions des produits des catégories énumérées 
dans cette annexe figurent à l'annexe I de l'accord) 
CONTINGENTS TPP 
LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES 
Catégorie Unité 1993 1994 1995 1996 1997 
(p.m.) (p.m.) (p.m.) (p.m.) (p.m.) (p.m.) (p.m.) 
/a?. 
.'••.•- ?3 -
PROTOCOLE D 
Le taux de progression annuelle des limites quantitatives introduites en 
vertu de l'article 5 de l'accord pour les produits couverts par l'accord 
est fixé par convention entre les parties conformément à la procédure de 
consultation définie à l'article 15 de l'accord. 
^23 
- 80 -
PROCES--VERBAL AGREE N* 1 
Dans le cadre de I'accord entre la Communauté économique européenne et la 
république de Lettonie relatif au commerce des produits textiles et 
d'habiIlement, paraphé à Bruxelles le 15 Juin 1993, les parties sont 
convenues que l'article 5 de l'accord ne peut pas empêcher la Communauté, 
si îes conditions sont remplies, d'appliqùer des mesures de sauvegarde pour 
une ou plusieurs de ses régions conformément aux principes du marché 
intérieur. . , 
Dans ce cas, la Lettonie doit être informée à l'avance des dispositions 
concernées du protocole A de l'accord qui seront d'application, selon le 
cas.. ••.•;'v 
Pour le gouvernement de la Pour le Conseil des 
république de Lettonie Communautés européennes 
^3. 
- 8-1 -
PROCES-VERBAL AGREE N' 2 
Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du présent accord, pour des 
raisons techniques ou administratives imperatives ou pour trouver une 
solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration 
régionale des importations, ou pour lutter contre la fraude ou le 
contournement des dispositions de cet accord, la Communauté peut établir 
pour une période limitée un régime de gestion spécifique en conformité avec 
les principes du marché intérieur. 
Cependant, si les parties ne peuvent aboutir à une solution satisfaisante 
pendant les consultations prévues à l'article 7, paragraphe 3, la Lettonie 
s'engage à respecter, si la Communauté en fait la demande, des limites 
temporaires d'exportation vers une ou plusieurs régions de la Communauté. 
Dans ce cas, ces limites ne doivent pas empêcher les importations dans ces 
régions de produits expédiés de Lettonie sur la base des licences 
d'exportation obtenues avant la notification formelle à la Lettonie par la 
Communauté de l'introduction de ces limites. 
La Communauté est tenue d'informer la Lettonie des mesures techniques et 
administratives, telles qu'elles sont définies dans la note verbale en 
annexe, qui doivent être introduites par les deux parties pour mettre en 
oeuvre les paragraphes ci-dessus conformément aux principes du marché 
intérieur. -
Pour le gouvernement de la Pour le Conseil des 
république de Lettonie Communautés européennes 
•tfai-fc 
- 8Z -
PROCES^VERBAL AGREE Nv 3 
Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la 
république de Lettonie relatif au commerce de produits textiles et 
d'habillement, paraphé à Bruxelles le 15 Juin 1993, les parties sont 
convenues que la Lettonie doit s'efforcer de ne pas priver certaines 
régions de la Communauté, qui ont traditionnel iément des parts relativement 
faibles des quotas communautaires, des importât ions de produits ut iIisés 
comme matières premières dans leur industrie de transformation. 
La Communauté et la Lettonie sont convenues de tenir des consultations, si 
besoin était, afin de°prévenir tout problème qui pourrait survenir à cet 
égard* 
Pour le gouvernement de la Pour le Conseil des 
république de Lettonie Communautés européennes 
^3© 
-83 -
PROCES-VERBAL AGREE N* 4 
Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la 
république de Lettonie relatif au commerce de produits textiles et 
d'habillement, paraphé à Bruxelles le 15 juin 1993, la Lettonie s'engage à 
coopérer, à partir de la date de la requête et dans l'attente du résultat 
des consultations visées au paragraphe^ de l'article 7, en ne délivrant 
plus de licences d'exportation susceptiblés d'aggraver davantage les 
problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes 
dans la Communauté. 
Pour le gouvernement de la Pour le Conseil des 
république de Lettonie Communautés européennes 
434 
ECHANGE DE NOTES 
La direct ion générale des relations extérieures de la Commission des 
Communautés européennes présente ses compliments au ministère des Affaires 
étrangères de la république de Lettonie et a l'honneur de se référer à 
l'accord sur les produits textiles entre la Lettonie et la Communauté 
paraphé à Bruxelles le 15 mai 1993. 
La direction générale souhaite informer le ministère que, dans l'attente de 
I'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée 
en vigueur de l'accord, la Communauté est prête à autoriser l'application 
de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 1993. 
il est entendu que chaque partie peut, à tout moment, mettre fin à cette 
application dé facto de l'accord moyennant un préavis de cent vingt Jours. 
La direction générale des relations extérieures saurait gré au ministère de 
confirmer son accord sur ce qui précède. 
La direct ion générale des relations extérieures saisit cette occasion pour 
renouveler au ministère des Affaires étrangères de la république de 
Lettonie I'assurance de sa très haute considération. 
434 G, 
- 85 
ECHANGE DE NOTES 
Le ministère des Affaires étrangères de la république de Lettonie présente 
ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la 
Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à 
l'accord sur les produits textiles entre la Lettonie et la Communauté, 
paraphé à Bruxelles le 14 mai 1993. 
Le ministère des Affaires étrangères de la république de Lettonie souhaite 
confirmer à la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement 
des procédures nécessaires à la conclusion'et à l'entrée en vigueur de 
l'accord, le gouvernement de la république de Lettonie est prêt à autoriser 
l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 
1993. Il est entendu que chaque partie peut, à tout moment, mettre fin à 
cette appiication de facto de l'accord moyennant un préavis de cent vingt 
jours. 
Le ministère des Affaires étrangères de la république de Lettonie saisit 
cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations 
extérieures de la Commission des Communautés européennes l'assurance de sa 
très haute considération. 
I7J 
Protocole n° 2 relatif aux échanges de produits agricoles transformés 
entre la Lettonie et la Communauté 
Article premier 
1. La Communauté européenne accorde les concessions tarifaires visées à l'annexe 1 aux 
produits agricoles transformés originaires de Lettonie. Toutefois, pour les marchandises 
visées à l'annexe 2, lés réductions de l'élément agricole sont accordées dans les limites 
des quantités qui y sont indiquées. 
2. La Lettonie accorde des concessions tarifaires établies conformément à l'article 4. 
3. La commission mixte peut: 
étendre la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole; 
- augmenter les quantités de produits agricoles transformés bénéficiant des 
concessions tarifaires établies par le présent protocole. 
4. La commission mixte peut remplacer les concessions par un régime de montants 
compensatoires, sans limitation de quantités, établi sur la base des différences de prix, 
constatées sur les marchés de la Communauté européenne et de la Lettonie, des produits 
agricoles effectivement mis en oeuvre pour là fabrication des produits agricoles 
transformés couverts par le présent protocole. La commission mixte dresse la liste des 
marchandises soumises à ces montants ainsi que la liste des produits de base. Elle arrête 
à cette fin les modalités générales d'application. 
17 ' 
Article 2 
Aux fins de l'application du présent protocole, on entend par: 
-marchandises, les produits agricoles transformés visés par le présent protocole; 
-élément agricole, la partie de l'imposition correspondant à la différence entre les prix, 
sur le marché intérieur des parties contractantes, des produits agricoles considérés 
comme mis en oeuvre pour la fabrication des marchandises, et les prix des produits 
agricoles incorporés dans les importations en provenance de pays tiers; 
-élément non agricole, la partie de l'imposition obtenue en déduisant l'élément agricole 
de l'imposition totale; 
-produits de base, les produits agricoles considérés comme mis en oeuvre dans la 
fabrication des marchandises au sens du règlement (CE) n° 3448/93 du 6 décembre 
1993; 
-montant de base, le montant calculé pour un produit de base conformément à l'article 3 
du règlement (CE) n° 3448/93, qui sert à déterminer l'élément agricole applicable à une 
marchandise particulière, conformément à ce même règlement. 
Article 3 
1. La Communauté européenne accorde à la Lettonie les concessions suivantes: 
-l'élément non agricole de l'imposition est réduit conformément à l'annexe 1; 
-en ce qui concerne les marchandises pour lesquelles l'annexe 1 prévoit un élément 
agricole réduit (MOBR), celui-ci est calculé en réduisant de 20 % en 1995, de 40 % en 
1996 et de 60 % à partir de 1997, les montants de base pour les produits de base pour 
lesquels une réduction du prélèvement est accordée, et en réduisant de respectivement 
10 %, 20 % et 30 % le montant de base pour les autres produits de base. Ces réductions 
sont accordées dans les limités des contingents tarifaires fixés à l'annexe 2. Pour les 
quantités dépassant ces contingents, l'élément agricole applicable est l'élément appliqué 
aux pays tiers. 
2. Les éléments agricoles sont remplacés par des éléments agricoles réduits pour les 
marchandises ajoutées conformément à la procédure de l'article 1 paragraphe 3. 
Article 4 
1. La Lettonie détermine avant le 31 décembre 1996 l'élément agricole de l'imposition 
relative aux marchandises rentrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 
3448/93, sur la base des droits à l'importation NPF indiqués à l'annexe 3 et applicables 
aux produits agricoles de base originaires de la Communauté européenne, considérés 
comme mis en oeuvre pour la fabrication de ces marchandises. Elle communique cette 
information à la commission mixte. 
2. La Lettonie applique le droit indiqué à l'annexe 3 aux importations de produits 
agricoles transformés originaires de la Communauté européenne rentrant dans le champ 
d'application du règlement (CE) n* 3448/93. Toutefois, si, par suite de la réforme de 
la politique agricole lettonne, l'incidence de l'élément agricole de l'imposition défini à 
l'article 2 augmente, la Lettcnie en informe la commission mixte, laquelle peut accepter 
l'augmentation du droit concerné à concurrence de cette incidence. 
3. La Lettonie réduit les droits applicables aux marchandises rentrant dans le champ 
d'application du règlement (CE) n° 3448/93 conformément au calendrier suivant: 
-l'élément non agricole de l'imposition est supprimé au plus tard le 31 décembre 2001; 
-l'élément agricole est réduit par la commission mixte conformément aux principes visés 
à l'article 3. 

Annexe 1 
Droits à l'importation applicables dans la Communauté européenne aux 
marchandises originaires de Lettonie 
Code'NC 
17049071 
17049075 
180631 
18063210 
i 
18069011 
210410 
2105 
220110 
2203 
22089031 
22089055 Désignation des 
marchandises 
Bonbons de sucre 
cuit 
Caramels 
Chocolat fourré 
Chocolat non 
fourré 
Chocolat con­
tenant de l'alcool 
Soupes 
Glaces de con­
sommation 
Eaux minérales 
Bières 
Vodka 
Liqueurs Droits pays tiers 
13 4- mob 
max 27 4- ad s/z 
13 4- mob 
max 27 + ad s/z 
12•'+. mob 
max 27 4- ad s/z 
12 4- mob 
max 27 4- ad s/z 
12 4- mob 
max 27 4- ad s/z 
18 
12 4- mob 
max 27 4- ad s/z 
4 
24 
1,3 écu/% vol/hl 
+ 5 écus/hl . 
1,6 écu/% vol/hl 
4- 10 écus/hl DROITS APPLICABLES 
à l'entrée en à partir du 
vigueur 1.1.1996 
3 4- mob 
max 27 4- ad s/z 
3 + mobr 
max 27 4- ad s/z 
4 4- mobr 
max 27 4- ad s/z 
4 + mobr 
max 27 4- ad s/z 
4 4- mobr 
max 27 + ad s/z 
9 
6 4- mobr 
max 27 4- ad s/z 
0 
9 
1,1 écu/% vol/hl 
4- 4 écus/hl 
1,3 écu/% vol/hl 
•+ 7 écus/hl 0 4- mob 
max 27 + ad s/z 
0 4- mobr 
max 27 4- ad s/z 
0 4- mobr 
max 27 4- ad s/z 
0 4- mobr 
max 27 4- ad s/z 
0 4- mobr 
max 27 4- ad s/z 
7 
0 4- mobr 
max 27 4- ad s/z 
o 
7 
0,9 écu/% vol/hl 
4- 3,5 écus/hl 
1,1 écu/% vol/hl 
4- 7 écus/hl 
Annexe 2 
Contingents tarifaires applicables aux importations dans la Communauté européenne des 
marchandises originaires de Lettonie pour lesquelles une réduction de l'élément agricole 
est accordée conformément à l'article 3: /-? 
1 
Code NC 
17049071 
17049075 
180631 
18063210 
18069011 
210410 
2105 
2203 
22089031 
22089055 Désignation des 
marchandises 
Bonbons de sucre cuit 
Caramels 
Chocolat fourré 
Chocolat non fourré 
Chocolat contenant de 
l'alcool 
Soupes 
Glaces de consommation 
Bières 
Vodka 
Liqueurs Quantités 
1995 
15 
30 
50 
50 
15 
30 
25 
150 
150 
10 1996 
17 
33 
55 
55 
17 
33 
28 
165 
165 
11 1997 
18 
36 
60 
60 
18 
36 
30 
180 
180 
12 1998 
20 
39 
65 
65 
20 
39 
33 
195 
195 
13 1999 
21 
42 
70 
70 
21. 
42 
35 
210 
210 
14 2000 
23 
45 
75 
75 
23 
45 
38 
225 
225 
15 
ANNEXE 3 du protocole n° 2 
Liste des produits visés à l'article 4 
1. Les importations en Lettonie des produits suivants originaires de la Communauté européenne 
sont soumises aux droits mentionnés ci-dessous. Si la Lettonie applique un régime 
commercial plus favorable, celui-ci sera applicable aux importations originaires de la 
Communauté européenne. 
••('_''• ' •• „. . •-.'••-• -"".-'•.' 
2. Les réductions tarifaires prévues de 1995 à l'an 2000 sont opérées par tranches annuelles 
égales si les réductions sont supérieures à 1 %; dans le cas contraire^ elles sont opérées en 
une seule tranche en l'an 2000. 
3. Les importations en Lettonie de produits agricoles transformés originaires de la Communauté 
européenne autres que ceux énumérés dans la présente annexe sont exonérées de droits. 
CodeNC Désignation des marchandises1 Taux du droit 
Droit de base Droit NPF Importations effectuées de CE 
1.1.1995 1.1.2000 
0403 
040310 
0501 
0502 
0503 
050510 
050590 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, 20 % 
képhir et autres laits et crèmes fermentes 
ou acidifiés, même concentrés ou 
additionnés de sucres ou d'autres 
êdulcorants ou aromatisés ou additionnés 
de fruits ou de cacao 
Yoghourts 20 % 
Cheveux bruts, même lavés ou dégraissés; 20% 
déchets de cheveux 
Soies de porc ou de sanglier; poils de 20 % 
blaireau et autres poils pour la brosserie; 
déchets de ces soies ou poils 
Crins et déchets de crins, même en nappes 20 % 
avec ou sans support 
Plumes dés espèces utilisées pour le 20 % 
rembourrage; duvet 
Autres peaux et autres parties d'oiseaux 1 % 15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
0,5 % 15 % 
10 %* 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
0,5 % 10 % 
5 %*• 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
1 Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des 
marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative: le régime préférentiel est déterminé par la 
portée des codes NC. 
Contingent tarifaire précisé dans l'annexe 4. 
CodeNC Désignation des marchandises1 Taux du droit 
Droit de base Droit NPF Importations effectuées de CE 
1.1.1995 
0506 
0507 
0508 
0509 
0510 
071040 
07119030 
0903 
121220 Os et cornillons, bruts, dégraissés, 20 % 
simplement préparés (mais non découpés en 
forme), acidulés ou dégélatinés; poudres et 
déchets de ces matières 
Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris 20 % 
les barbes) de baleine ou d'autres 
mammifères marins, cornes, bois, sabots, 
ongles, griffes et becs, bruts ou simplement 
préparés mais non découpés en forme; 
poudres et déchets de ces matières 
Corail et matières similaires, bruts ou 20 % 
simplement préparés, mais non autrement 
travaillés; coquilles et carapaces de 
mollusques, de crustacés ou 
d'échinodermes et os de seiches, bruts ou 
simplement préparés, mais non découpés en 
forme, leurs poudres et leurs déchets 
Éponges naturelles d'origine animale 20 % 
Ambre gris, castoréum, civette et musc; 20 % 
cantharides; bile, même séchée; glandes et 
autres substances d'origine animale, 
fraîches, réfrigérées, congelées ou 
autrement conservées de façon provisoire 
Maïs doux 20 % 
Maïs doux, conservé provisoirement 20 % 
Maté 1 % 
Algues 1 % 15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
0,5 % 
0,5 % 15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
0,5 % 
0,5 % 0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
10 % 
0,5 % 
0,5 % 
exemption 
1 Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des 
marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative: le régime préférentiel est déterminé par la 
portée des codes NC. 
Contingent tarifaire précisé dans l'annexe 4. 
CodeNC Désignation des marchandises Taux du droit 
Droit de base Droit NPF Importations effectuées de CE 
1.1.1995 
1301 
130211 
130212 
130213 
130214 
130219 
13022090 
130231 
130232 
130239 
1505 
1506 
151560 Gomme laque; gommes, résines, gommes- 20 % 
résines et baumes, naturels 
Opium 20 % 
Sucs et extraits végétaux de réglisse 20% 
Sucs et extraits végétaux de houblon 20% 
Sucs et extraits végétaux de pyrèthre ou de 20 % 
racines de plantes à roténone 
Sucs et extraits végétaux, autres 20% 
Matières pectiques, pectinates et pectates 20 % 
Mucilages et épaississants, agar-agar 1 % 
Mucilages et épaississants de caroubes, de 20 % 
graines de caroubes ou de graines de 
guarée, même modifiés 
Autres mucilages et épaississants 20% 
Graisse suint et substances grasses 1 % 
dérivées, y compris la lanoline 
Autres graisses et huiles animales et leurs 1 % 
fractions, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées 
Huile de jojoba et ses fractions 1 % 15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
0,5 % 
15 % 
15 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 15 % 
5 %* 
S %* 
S %* 
5 %* 
5 %* 
5 %* 
0,5 % 
5 % 
5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5. % 
Contingent tarifaire précisé dans l'annexe 4. 
Code NC Désignation des marchandises Taux du droit 
Droit de base Droit NPF Importations effectuées de CE 
1.1.1995 
15162010 
15171010 
15179010 
15179093 
1518 
1519 
1520 
1521 
15220010 Huiles de ricin hydrogénées, dites 1 % 
"opalwax" 
Margarine, à l'exclusion de la margarine 20 % 
liquide 
Autres margarines 20 % 
Mélanges 20 % 
Graisses et huiles animales ou végétales et 1 % 
leurs fractions, cuites, oxydées, 
déshydratées, sulfurées, soufflées, 
standolisées ou autrement modifiées 
chimiquement, à l'exclusion de celles du n* 
1516; mélanges ou préparations non 
alimentaires de graisses ou d'huiles 
animales ou végétales ou de fractions de 
différentes graisses ou huiles du présent 
chapitre, non dénommés ni compris ailleurs 
Acides gras monocarboxyliques industriels; 1 % 
huiles acides de raffinage; alcools gras 
industriels 
Glycérine, même pures eaux et lessives 1 % 
glycérineuses 
Cires végétales (autres que les 1 % 
triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres 
insectes et spermaceti, même raffinés ou 
colorés 
Dégras 1 % 0,5 % 
15 % 
15 % 
15 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 0,5 % 
0,5 %* 
0,5 %* 
0,5 %* 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 0,5 % 
0,5 %* 
0,5 %* 
0,5 %* 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
Contingent tarifaire précisé dans l'annexe 4. 
Code NC Désignation des marchandises Taux du droit 
Droit de base Droit NPF Importations effectuées de CE 
1.1.1995 1.1.2000 
170250 Fructose chimiquement pur 1% 0,5% 0,5% 0,5% 
17029010 Maltose chimiquement pur 1% 0,5% 0,5% 0,5% 
170410 Gommes à mâcher (chewing-gum), même 20% 15% 7% 5% 
enrobées de sucre 
17049010 Extraits de réglisse contenant en poids plus 20% 15% 15% 0,5% 
de 10 % de saccharose sans addition 
d'autres matières 
17049030 Préparation dite "chocolat blanc" 20% 15% 15% 0,5% 
17049051 Pâtes et masses, y compris le massepain, 20% 15% 15% 0,5% 
en emballages immédiats d'un contenu net 
égal ou supérieur a 1 kg 
17049055 Pastilles pour la gorge et bonbons contre la 20% 15% 15% 0,5% 
toux 
17049061 Dragées et sucreries similaires dragéifiées 20 % 15 % 15 % 0,5 % 
17049065 Gommes et autres confiseries à base de 20% 15 % 15 % 0,5% 
gélifiants, y compris les pâtes de fruits sous 
forme de sucreries 
17049071 Bonbons de sucre cuit, même fourrés 20% 15% 15% 0,5% 
17049075 Caramels 250 LVL/t 250 LVL/t 250 LVL/t 250 LVL/t 
17049081 Obtenues par compression 20% 15% 15% 0,5% 
17049099 Autres 20 % 15 % 15 % 0,5 % 
1803 Pâte de cacao, même dégraissée 1% 0,5% 0,5% 0,5% 
1804 Beurre, graisse et huile de cacao 1 % 0,5 % 0,5. % 0,5 % 
1805 Poudre de cacao, sans addition de sucre ou^ 1 % 0,5 % 0,5 % 0,5 % 
d'autres êdulcorants 
Contingent tarifaire précisé dans l'annexe 4. 
CodeNC Désignation des marchandises Taux du droit 
Droit de base Droit NPF Importations effectuées de CE 
1.1.1995 1.1.2000 
180610 
180620 
180631 
180632 
180690 
190110 
190120 
190190 
1902 
1902 
1903 500 LVL/t • 500 LVL/t Poudre de cacao avec addition de sucre ou 500 LVL/t 500 LVL/t 500 LVL/t 500 LVL/t 
d'autres êdulcorants 
Autres préparations présentées soit en blocs 1 % 0,5 % 0,5 % 0,5 % 
ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit 
à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, 
granulés ou formes similaires, en récipients 
ou en emballages immédiats, d'un contenu 
excédant 2 kg 
Autres, présentés en tablettes, barres ou 500 LVL/t 500 LVL/t 500 LVL/t 
bâtons 
Autres, présentés en tablettes, barres ou 500 LVL/t 
bâtons, non fourrés 
Autres chocolats 500 LVL/t 
Extraits de malt; préparations alimentaires exemption 
de farines, etc.; préparations pour 
l'alimentation des enfants, conditionnées 
pour la vente au détail 
Extraits de malt; préparations alimentaires 15 % 
de farines, etc.; mélanges et pâtes pour la 
préparation des produits de la boulangerie, 
de la pâtisserie ou de la biscuiterie du n* 
1905 
Extraits de malt; préparations alimentaires 20 % 15 % 15 % 10 % 
de farines, etc.; autres 
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies 20 % 15 % 15 % 10 % 
(de viande ou d'autres substances) ou bien 
autrement préparées, telles que spaghetti, 
lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; 
couscous, même préparé; a l'exclusion des 
macaroni et des nouilles 
Dont les macaroni et les nouilles 20 % 15 % 15 % 15 % 
Tapioca et ses succédanés préparés à partir 20 % 15 % 15 % 0,5 % 
de fécules, sous forme de flocons, 
grumeaux, grains perlés, criblures ou 
formes similaires 500 LVL/t 
exemption 
15 % 500 LVL/t 
exemption 
15 % 500 LVL/t 
500 LVL/t 
500 LVL/t 
exemption 
10 % 
Contingent tarifaire précisé dans l'annexe 4. 
CodeNC Désignation des marchandises Taux du droit 
Droit de base Droit NPF Importations effectuées de CE 
1.1.1995 1.1.2000 
1904 
1905 
20019030 
20019040 
20019060 
20049010 
20052010 
200580 
20081110 
200891 
200892 Produits à base de céréales obtenus par 
soufflage ou grillage (corn flakes, par 
exemple); céréales autres que le maïs, en 
grains, précuites ou autrement préparées 
Produits de la boulangerie, de la pâtisserie 
ou de la biscuiterie, même additionnés de 
cacao; hosties, cachets vides des types 
utilisés pour médicaments, pains à 
cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon 
ou de fécule en feuilles et produits 
similaires 
Maïs doux, préparé ou conservé au 
vinaigre ou à l'acide acétique 
Ignames, patates douces, etc., préparées ou 
conservées au vinaigre ou à l'acide acétique 
Coeurs de palmier, préparés ou conservés 
au vinaigre ou à l'acide acétique 
Maïs doux, préparé ou conservé autrement 
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, 
congelé 
Pommes de terre, préparées ou conservées 
autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, non congelées 
Maïs doux, préparé OUL conservé autrement 
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non 
congelé 
Beurre d'arachide 
Coeurs de palmier 
Mélanges 20 % 
300 LVL/t 15 % 15 % 
20 % 
20 % 
20 % 
20 % 
20% 
20 % 
20 % 
20 % 
20 % 15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 15 % 
15 % 
15% 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 
15 % 0,5 % 
300 LVL/t 200 LVL/t* 180 LVL/t* 
10 % 
10 % 
10 % 
15 % 
15 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
Contingent tarifaire précisé dans l'annexe 4. 
Code NC Désignation des marchandises Taux du droit 
Droit de base Droit NPF Importations effectuées de CE 
1.1.1995 
200899 Autres 20 % 15 % 15 % 0,5 % 
2101 Extraits, essences et concentrés de café, de 20 % 15 % 15 % 0,5 % 
thé ou de maté et préparations à base de 
ces produits ou à base de café, thé ou 
maté; chicorée torréfiée et autres 
succédanés torréfiés du café et leurs 
extraits, essences et concentrés 
210210 Levures vivantes 20 % 15 % 15 % 
210220 Levures mortes; autres micro-organismes 20 % 15 % 15 % 
monocellulaires morts 
210230 Poudres à lever préparées 1 % 0,5 % 0,5 % 
210310 Sauce de soja 20% 15% 15%' 
210320 Tomato ketchup et autres sauces tomates 20 % 15 % 15 % 
21033010 Farine de moutarde 1% 0,5% 0,5% 
21033090 Moutarde préparée 20 % 15 % 15 % 
210390 Autres sauces 20 % 15 % 15 % 
210410 Préparations pour soupes, potages ou 20 % 15 % 10 %* 
bouillons; soupes, potages ou bouillons 
préparés 
210420 Préparations alimentaires composites exemption exemption exemption 
homogénéisées 
2105 Glaces de consommation, même contenant 20 % 15 % 15 % 
du cacao 
210610 Préparations alimentaires non dénommées 1 % 0,5 % 0,5 % 
ni comprises ailleurs, concentrais de 
protéines et substances protéiques texturées 
21069010 Préparations alimentaires non dénommées 1 % 0,5 % 0,5 % 0,5 % 
ni comprises ailleurs, préparations dites 
"fondues" 0,5 % ' 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
0,5 % 
5 %* 
'Contingent tarifaire précisé dans l'annexe 4. 
f^K 
CodeNC Désignation des marchandises —4 , . . — ' 
Taux du droit 
Droit de base Droit NPF Importations effectuées de CE 
1.1.1995 1.1.2000 
21069091 
21069099 
220110 
220190 
2202 
2203 
2205 
2206 
2207 
220810 
220820 
22082062 
220830 
220840 
220850 
22089011 Préparations alimentaires non dénommées 
ni comprises ailleurs, ne contenant pas de 
matières grasses provenant du lait, de 
protéines du lait, de saccharose, etc. 
Autres 
Eaux minérales et eaux gazéfiées 
Autres 
Eaux, y compris les eaux minérales et 
gazéifiées, additionnées de sucre ou 
d'autres êdulcorants ou aromatisées, et 
autres boissons non alcooliques, à 
l'exclusion des jus de fruits ou de légumes 
dun* 2009 v 
Bières de malt 
Vermouths et autres vins de raisins frais 
préparés à l'aide de plantes ou de 
substances aromatiques 
Autres boissons fermentées 
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique de S0 % vol ou 
plus; alcool éthylique et eaux-de-vie 
dénaturés de tous titres 
Préparations alcooliques composées des 
types utilisés pour la fabrication des 
boissons 
Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins 
Cognac, présenté en récipients d'une 
contenance excédant 21 
Whiskies 
Rhum et tafia 
Gin et genièvre 
Arak, présenté en récipients d'une 
contenance n'excédant pas 21 1 % 
20 % 
exemption 
3 LVL/hl 
3 LVL/hl 
10 LVL/hl 
10 LVL/hl 
20 % 
7,8 LVL/1 
20 % 
2,5 LVL/ 
% vol/hl 
1 % 
2,5 LVL/ 
% vol/hl 
2,5 LVL/ 
%vol/hl 
2,5 LVL/ 
% vol/hl 
2,5 LVL/ 
%vol/hl 0,5 % 
15 % 
exemption 
3 LVL/hl 
3 LVL/hl 
10 LVL/hl 
10 LVL/hl 
15 % 
7,8 LVL/1 
15 % 
2,5 LVL/ 
%vol/hl 
0,5 % 
2,5 LVL/ 
%vol/hl 
2,5 LVL/ 
%vol/hl 
2,5 LVL/ 
% vol/hl 
2,5 LVL/ 
%vol/hl 0,5 % 
15 % 
exemption 
3 LVL/hl 
3 LVL/hl 
10 LVL/hl 
10 LVL/hl 
15 % 
7,8 LVL/1 
15 % 
2,5 LVL/ 
%vol/hl 
0,5 % 
2,5 LVL/ 
% vol/hl 
2,5 LVL/ 
%vol/hl 
2,0 LVL/ 
%vol/hl *) 
2,5 LVL/ 
%vol/hl 0,5 % 
15 % 
exemption 
3 LVL/hl 
3 LVL/hl 
10 LVL/hl 
10 LVL/hl 
15 % 
7,8 LVL/1 
15 % 
2,5 LVL/ 
%vol/hl 
Exemption 
2,5 LVL/ 
% vol/hl 
2,5 LVL/ 
%vol/hl 
2,0 LVL/ 
%vol/hl *) 
2,5 LVL/ 
%voI/hl 
Contingent tarifaire précisé dans l'annexe 4. 
Code NC Désignation des marchandises Taux du droit 
Droit de base Droit NPF Importations effectuées de CE 
1.1.1995 1.1.2000 
22089019 Arak, présenté en récipients 
contenance excédant 2 1 d'une 2,5 LVL/ 
%vol/hl 2,5 LVL/ 
%vol/hl 2,5 LVL/ 
%vol/hl 2,5 LVL/ 
%vol/hl 
22089031 Vodka, présentée en récipients d'une 2,5 LVL/ 2,5 LVL/ 2,5 LVL/ 2,5 LVL/ 
contenance n'excédant pas 21 %vol/hl %vol/hl %vol/hl %vol/hl 
22089033 Eaux-de-vie de prunes, de poires ou de 2,5 LVL/ 2,5 LVL/ 2,5 LVL/ 2,5 LVL/ 
cerises, présentées en récipients d'une %vol/hI %vol/hl %vol/hl %vol/hl 
contenance n'excédant pas 2 1 
22089035 Vodka, présentée en récipients d'une 2,5 LVL/ 2,5 LVL/ 2,5 LVL/ 2,5 LVL/ 
contenance excédant 21 %vol/hl %vol/hl %vol/hl %vol/hl 
22089038 Eaux-de-vie de prunes, de poires ou de 2,5 LVL/ 2,5 LVL/ 2,5 LVL/ 2,5 LVL/ 
cerises, présentées en récipients d'une %vol/hl %vol/hl %vol/hl %vol/hl 
contenance excédant 2 1 
22089045 Autres eaux-de-vie de fruits, présentées en 2,5 LVL/ 2,5 LVL/ 2,5 LVL/ 2,5 LVL/ 
récipients d'une contenance n'excédant pas % vol/hl % vol/hl % vol/hl % vol/hl 
2 1, Calvados 
22089048 Autres eaux-de-vie de fruits, présentées en 2,5 LVL/ 2,5 LVL/ 2,5 LVL/ 2,5 LVL/ 
récipients d'une contenance n'excédant pas %vol/hI %vol/hl %vol/hl %vol/hl 
2 1, autres 
22089052 Autres eaux-de-vie, présentées en récipients 2,5 LVL/ 2,5 LVL/ 2,5 LVL/ 2,5 LVL/ 
d'une contenance n'excédant pas 2 1, % vol/hl % vol/hl % vol/hl % vol/hl 
autres, Kora 
22089058 Autres eaux-de-vie, présentées en récipients 2,5 LVL/ 2,5 LVL/ 2,5 LVL/ 2,5 LVL/ 
d'une contenance n'excédant pas 2 1, %vol/hl %vol/hl %vol/hl %vol/hl 
autres, autres 
22089065 Liqueurs 2,5 LVL/ 2,5 LVL/ 2,5 LVL/ 2,5 LVL/ 
% vol/hl % vol/hl % vol/hl % vol/hl 
22089069 Autres boissons spiritueuses 2,5 LVL/ 2,5 LVL/ 2,5 LVL/ 2,5 LVL/ 
%vol/hl %vol/hl %vol/hl %vol/hl 
22089071 Autres eaux-de-vie de fruits, présentées en 2,5 LVL/ 2,5 LVL/ 2,5 LVL/ 2,5 LVL/ 
récipients d'une contenance excédant 21 %vol/hl %vol/hl % vol/hl %vol/hl 
22089073 Autres eaux-de-vie, présentées en récipients 2,5 LVL/ 2,5 LVL/ 2,5 LVL/ 2,5 LVL/ 
d'une contenance excédant 21, autres %vol/hl %vol/hl %vol/hl %vol/hl 
Contingent tarifaire précisé dans l'annexe 4. 
CodeNC Désignation des marchandises 
C • ; Taux du droit 
Droit de base Droit NPF Importations effectuées de CE 
1.1.1995 1.1.2000 
22089079 Liqueurs et autres boissons spiritueuses 
-'•»"'••' ' •< , 
22089091 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique de moms de 80 
% vol, présenté en récipients d'une 
contenance n'excédant pas 21 
22089099 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique de moins de 80 
% vol, présenté en récipients d'une 
contenance excédant 21 
240210 Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et 
cigarillos, contenant du tabac 
240220 Cigarettes contenant du tabac 
240290 Autres cigares (y compris ceux à bouts 
coupés) et cigarillos, contenant du tabac 
2403 Autres tabacs, fabriqués 2,5 LVL/ 
%vol/hl 
7,8 LVL/ 
%vol/hl 
7,8 LVL/ 
%vol/hl 
20 % 
2,5 LVL/ 
1000p/st 
20 % 
20 % 2,5 LVL/ 
% vol/hl 
7,8 LVL/ 
%vol/hl 
7,8 LVL/ 
%vol/hl 
15 % 
2,5 LVL/ 
1000p/st 
15 % 
15 % 2,5 LVL/ 
%vol/hl 
7,8 LVL/ 
%vol/hl 
7,8 LVL/ 
%vol/hl 
15 % 
2,5 LVL/ 
lOOOp/st 
15 % 
15 % 2,5 LVL/ 
%vol/hl 
7,8 LVU 
%vol/hl 
7,8 LVL/ 
%vol/hl 
0,5 % 
2,5 LVL/ 
lOOOp/st 
0,5 % 
0,5 % 
Contingent tarifaire précisé dans l'annexe 4. 
ANNEXE 4 du protocole n° 2 
Liste des produits visés à l'article 4 
Les importations en Lettonie des produits suivants originaires de la Communauté européenne 
sont soumises aux contingents tarifaires ci-dessous. Les quantités additionnelles sont soumises 
au droit NPF (voir annexe 3). 
Code NC Désignation des marchandises Unité Quantité 
Année 
1 Année 
2 Année 
3 Année 
4 Année 
5 Année 
6 
040310 
1302 Yoghourts t 20 
Sucs et extraits végétaux; matières t 
pectiques, pectinates et pectates; agar-agar 
et autres mucilages et épaississants dérivés 
des végétaux, même modifiés 20 20 20 20 20 
100 100 110 110 . 120 120 
1517 Margarine; mélanges ou préparations 
alimentaires de graisses ou d'huiles 
animales ou végétales ou de fractions de 
différentes graisses ou huiles du présent 
chapitre, autres que les graisses et huiles 
alimentaires et leurs fractions du n* 1516 2000 2000 2000 2000 2000 2000 
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie 
ou de la biscuiterie, même additionnés de 
cacao; hosties, cachets vides des types 
utilisés pour médicaments, pains à 
cacheter, pâtes séchées de farine, 
d'amidon ou de fécule en feuilles et 
produits similaire.*: 20 20 20 20 20 20 
210410 Préparations pour soupes, potages ou 
bouillons; soupes, potages ou bouillons 
préparés 20 20 20 20 20 20 
220850 Gin et genièvre 20 20 20 20 20 20 
Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des 
marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative: le régime préférentiel est déterminé par la portée 
des codes NC. 
7VS 
PROTOCOLE N° 3 
relatif à la définiûon de la notion de "produits originaires* ct aux méthodes de coopération administrative 
TITRE! 
Dispositions générales 
Article 1 
Définitions 
[AUX fins du présent protocole, on entend pan 
a^fabrication", toute ouvraison ou transforma­
tion, y compris l'assemblage ou les opérations 
spécifiques; 
b)"matière", lout ingrédient, toute matière pre­
mière, tout composant ou toute partie, etc., uti­
lisé dans la fabrication du produit: 
coproduit", le produit obtenu, même s'il est 
destiné à cire utilise ultérieurement au cours 
d'une autre opération de fabrication; 
d)"marchandiscs", les matières ct les produits; 
c)"valcur en douane", la valeur déterminée 
conformément à l'accord relatif à la mise en 
oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers ct le commerce, établi à Ge­
nève le 12 avril 1979; 
f)"prix départ usine", le prix payé pour le 
produit au fabricant dans l'entreprise duquel 
s'est effectuée la dernière ouvraison ou trans­
formation, y compris la valeur de toutes les 
matières mises en oeuvre cl déduction faite de 
toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent 
cire restituées lorsque le produit obtenu est 
exporté; ' -
g)"valcur des matières", la valeur en douane au 
moment de l'importation des matières non origi­
naires mises en oeuvre ou, si clic n'est pas 
connue ou ne peut cire établie, le premier prix 
verifiable paye pour les matières dans le 
territoire concerné-
h)"valcur des matières originaires", la valeur de 
ces matières telle que définie au point g) appli­
qué mutatis niulandis; 
i)"valeur ajoutée" le prix départ-usine des 
produits diminué de la valeur eh douane de 
toutes les matières utilisées qui ne sont pas 
originaires du pays où ces produits sont obtenus; 
j)"chapilres" et "positions", les chapitres cl 
positions (à quatre chiffres) utilisés dans la 
nomenclature qui constitue le système harmo­
nisé de désignation et de codification des 
marchandises, dénommé dans le présent 
protocole "système harmonisé" ou "SU""; k)"cla$sé", le terme faisant référence au 
classement d'un produit ou d'une matière dans 
une position déterminée; 
l)"envoi" les produits envoyés simultanément ' 
par un même exportateur à un même destinatai­
re ou transportés sous le couvert d'un document 
de transport unique de l'exportateur au 
destinataire ou, en l'absence d'un tel document, 
couverts par une facture unique. 
TITRE II 
Définition de la notion de "produits 
originaires" I 
Article 2 ! 
Critères d'origine I 
I 
Pour l'application du présent accord cl sans 
préjudice des dispositions des articles 3 cl 4 du J 
présent protocole sont considérés comme: j 
1) produits originaires de la Communauté?» 
a) les produits entièrement obtenus dans la Com­
munauté au .sens de l'article 5 du présent proto­
cole; 
b) les produits obtenus dans la Communauté et 
contenant des matières qui n'y ont pas été 
entièrement obtenues, à condition, toutefois, que 
ces matières aient fait l'objet dans la Communauté 
d'ouvraisons ou transformations suffisantes au 
sens de l'article 6 du présent protocole. 
2) produits originaires de Lettonie; 
a) les produits entièrement obtenus en Lettonie au 
sens de l'article 5 du présent protocole; 
4si 
b) les produits obtenus en I cttonie ct contenant 
des matières qui n'y ont pas été entièrement 
obtenues, à condition, toutefois, que ces matières 
aient fait l'objet en Lettonie d'ouvraisons ou 
transformations suffisantes au sens de l'article 6 
du présent protocole. 
Article 3 
Cumul bilatéral 
1. Nonobstant l'article 2 point 1) lettre b), les 
matières qui sont originaires de la Lettonie au 
sens du présent protocole sont considérées 
comme des matières originaires de la 
Communauté et il n'est pas exi gé que ces 
matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou 
transformations suffisantes, à condition, 
toutefois, qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons 
ou transformations allant au-delà de celles 
visées à l'article *fë du présent 
protocole. 
2. Nonobstant l'article 2 point 2) lettre b), les 
matières qui sont originaires de la Communauté 
au sens du présent protocole sont considérées 
comme des matières originaires de la Lettonie et 
il n'est pas exigé que ces matières y aient fait 
l'objet d'ouvraisons ou transformations 
suffisantes, â condition, toutefois, qu'elles aient 
fait l'objet d'ouvraisons ou transformations 
allant au-delà de celles visées à l'article Y 
du présent protocole. 
Article 4 
Cumul avec les matières originaires d'Estonie 
ou de Lituanie. 
l.(a) Nonobstant l'article? point 1) lettre b) ci 
sans préjudice des dispositions des paragraphes 
2 et 3. les matières qui sont originaires d'Estonie 
ou de Lituanie au sens du protocole n°S. annexé 
à l'accord entre la Communauté ct ces pays sont 
considérées comme des matières originaires de 
la Communauté et il n'est pas exigé que ces 
matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou 
transformations suffisantes, à condition toutefois 
qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou 
transformations allant au-delà de celles visées à 
l'article fàu présent protocole. 
.(b) Nonobstant l'article 2. point 2) lettre b) cl 
sans préjudice des dispositions des paragraphes 
2 ct 3r. les matières qui sont originaires d'Estonie 
ou de Lituanie au sens du protocole n°>3 annexe 
à l'accord entre la Communauté cl ces pays sont 
considérées comme des matières originaires de 
T-ctlonioot il n'est pas exigé que ces matières y 
aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations 
suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient 
fait l'objet d'ouvraisons ou transformations 
allant au-delà de celles visées â l'article? du 
présent protocole. i 2. Les produits qui ont acquis le caractère de 
produits originaires en vertu des dispositions du 
paragraphe 1 ne demeurent originaires respecti­
vement de la Communauté ou de Lettonie que si 
la valeur qui y a été ajoutée dépassera valeur 
des matières utilisées originaires d'Estonie ou de 
Lituanie. 
S'il n'en est pas ainsi, les produits concernés 
sont considérés, aux fins de l'application du 
présent accord ou des accords entre la Commu­
nauté et l'Estonie ou la Lituanie, comme origi­
naires du pays où la plus-value acquise repré­
sente le plus fort pourcentage de leur valeur. 
3.-Pour l'application de cet article, des règles 
d'origine identiques à celles du présent protocole 
sont appliquées dans les échanges effectués 
entre la Communauté et ltEstoni« et laïEituanic 
et entre laLettonie et ces deux pays, ainsi 
qu'entre ces pays eux-même. 
Article- 5 
Produits cncîcremcflx obteoœ 
l.Saalcoaâd6réstSneœâcVziûdc'.J- paiagraphcl 
point a) ct paragraphe 2 ooint a), comme "entièrement 
obtenus* soit dans la Communauté, soit <5ti le tton ie 
a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur 
fond de mers ou d'océans; 
b) Icspt^><lt3hs^ax^acy6£6c^qmjsoatr6o6[tés; 
<} les «nînmrx Tirants qai. y sont nés et élevés ; 
d) les produits provenant d'animaux vivants qui 
y font l'objet d'un élevage ; 
c) les produits de la dusse ou de la pèche qui 
j sont pratiquées ; 
<) les produits de la pêche maritime et autres pro­
duits tirés de la mer par leurs navires ; 
g) les produits fabriques à bord de leurs navires-
usines, exclusivement à partir de produits visçs 
sousf) ; 
h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la 
récupération des matières premières, y Compris 
les pneumatiques usages ne pouvant servir qu'au 
rechapage ou être utilisés que comme déchets; 
i) les déchets provenant d'opérations manufac­
turières qui y sont effectuées \ 
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol 
marin situé hors de fcwscaux territoriales, pour autant 
qu'Us, *xetG&i\r aux fin d'exploitation des 
droits exclusifs sur ce sol ou sous -*oC '} 
k) les marchandises qui y sont fabriquées 
exclusivement à partir de produits visés sous 
a)àj) . 
5 1 
2. Les expressions «leurs navu-cs» et «le nayircs-usincs$ 
au paragraphe l points 0 *** ^ 
ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines: 
— qui sont immatriculés ou enregistrés en Leffçftfe ou 
dans un État membre de la Communauté, 
— qui battent pavillon de Letton* ou d'un État membre 
de la Communauté, Lorsque, dans la liste de l'annexe II, il est fait applica­
tion d'une règle de pourcentage pour déterminer le 
caractère originaire _ d'un produit obtenu dans la 
Communauté ou en Letton i> U valeur ajoutée du fait 
des ouvraisons ou iransiormauons deît correspondre 
au prix départ usine du produit obtenu, déduction 
faite de la valeur des madères de pays tiers importées 
dans la Communauté ou en LetTohte • 
qui appartiennent pour moitié au moins à des ressor-
ossants 4cf'Lcttbm> ou des États membres de la 
Communauté, ou à une société dont le siégé principal 
est situé dans un de ces États ou en fjcttbnft dont le 
ou Us gérants, le président du conseil Oa<lministra-
tion ou de surveillance ct là majorité des membres de 
ces conseils sont des ressortissants de tàtffotife ou des 
États membres de la Communauté, ct dont, en outre, 
en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les 
sociétés a responsabilité limitée, la moitié du capital 
jau moins appartient à ces États, i ta ieffb/iie a leurs 
collectivités publiques ou à leurs ressortissants, 
•!'•• ' • -
-dont l'état-major est entièrement composé de ressor-
jtissants ne Lertofi(e ou des États membres de la 
Communauté; 3. Ces conditions indiquent, pouir tous les produits couverts 
par l'accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit 
être effectuée sur les matières non originaires mises en 
ecuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent 
exclusivement a ces matières. Il s'ensuit que, si un 
produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant 
les conditions fixées dans la liste pour ce même produit 
est mis en oeuvre dans le processus de fabrication d'un 
autre produit, les condiuons applicables au produit dans 
lequel Jl est incorporé ne lui sont pas applicables et il 
n'est pas tenu compte des madères non originaires qui 
peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication 
dont l'équipage est composé, dans une proportion de 
75 % au moins, de ressortissants de Lettonie ou des 
États membres de la Communauté. Article ? 
Ouvraisons ou transformations insuffisantes 
3. Les termes «LeHbhi"^« et -«Communauté» couvrent 
aussi les eaux territoriales qui bordent La Lettonie ct les 
États membres de la Communauté. 
Les navires opérant en haute mer, y compris les 
nayircs-usincs, a bord desquels est effectuée la transfor­
mation Ou l'ouvraison des produits de leur péchci sont 
réputés faire partie du territoire de la Communauté ou 
de Lettonie sous réserve qu'ils remplissent les condi­
tions énoncées au paragraphe'2. Pour l'application de l'article £lcs ouvraisons 
ou transformations suivanecs sont toujours coasâdc-
cécs comme insuffisantes pour conférer le cau^ctcrc 
oo guxatre qu'il y ait ou ooo changement de posââoa ; 
a) les manipuladons destinées i assurer b conservation 
en l'état de produits pendant leur transport ct leur 
stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, 
mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres 
substances, extraction de parties avariées ct opérations 
similaires); c* '. 
Article 6 
.ooyifs.QM 
Produits stn^sammcntYtransformés 
1. Pour l'application de l'article «£- des matières non 
originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une 
ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le 
produit obtenu est dassé dans une position différente de 
cille dans laquelle sont classées toutes les madères non 
originaires utilisées dans sa fabricadon, sous réserve des 
disposiuons des paragraphes 2 et 3. 
2. Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 ct 
2 de la liste figurant à l'annexe II, les conditions fixées 
dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être 
remplies à la place de la règle énoncée au paragraphe 1. b) les opérarions simples de dépoussiérage, de criblage, 
de triage, de classement, d'assortiment (y compris La 
composition de jeux de marchandises), de lavage, de 
peinture, de découpage; 
c) i) les changements d'emballage et les divisions et 
réunions de colis; 
ii) la simple.mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en 
étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et toutes 
autres opérations simples de conditionnement; 
d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs 
emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes 
distincdfs similaires; 
c) le simple mélange de produits, même d'espèces diffé­
rentes, dès lors qu'un ou pjusieurs composants du 
mélange ne répondent pas aux conditions établies par 
le présent protocole pour pouvoir être considérés 
comme originaires Soit de UCbtnrnunatnV soft" dV 
Le t ton (t S 
f) la simple réunion de parties en vue de constituer un 
produit complet; 
g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises aux 
points a).à f); 
h) l'abattage des animaux. J Article M 
Éléments neutres ISL 
Pour déterminer si un produit est originaire de ta 
CxxT»»nn<jnaur«f ou de Lettonie <«L n'est pas nécessa 
o'étâbltr si l'énergie électrique, tés Comtt/afrb/ee. les 
installations ct équipements et les machines ct outils 
utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les 
marchandises utilisées en cours de fabrication qui 
n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la 
composition finale du produit sont originaires ou non. 
Article 6 
i 
Unité à prendre en considération 
1. L'unité à prendre en consideration pour l'applica­
tion des dispositions du présent protocole est chaque 
produit retenu comme Unité de base pour la détermina­
tion du classement fondée sur la nomenclature du 
système harmonisé. 
H s'ensuit que: 
«) locsqu'un produit composé d un groupe ou assem­
blage d'articles est classé aux termes du système 
harmonisé dans une seule position, rcnsemblc 
constitue runité i prendre en consïdératioo; 
b) locsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de 
produits identiques classés sous la même position du 
système harmonisé, les dispositions du présent proto­
cole s'appliquent à chacun de ces produits considérés 
mdtriducllemcnt.. 
2. Lorsque, par application de la règle générale 5 du 
système harmonisé, les emballages sont classés avec le 
produit qu'us contiennent, As doivent être considérés 
comme formant un tout avec le produit aux fuis de la 
détermination de l'origine. TITRE III 
CONDITIONS TERRITORIALES 
ArtideJL 
Principe de la territorialité 
Les conditions énoncées au titre II concernant l'acquisi­
tion du caractère originaire doivent être remplies sans 
mterruption dans Ca Communauté? <HJ en Letton/'» 
sotfâ réserve des dispositions de rantcie i^^-
Artîcle 43 
Réiflportation des marchandises 
i 
Si des produits originaires exportés de la Communauté 
ou de Lettnntt - TCTS un Autre pays y sont 
extournés, sous reserre des dispositions des clrfrcics'S cH 
domaxt être coosâdérés comme étant non originaires, i 
moins qu'il puisse être démontré a la satisfaction des 
ausockés douanières: 
a) que les marchandises retournées sont les mêmes que 
celles qui ont été exportées/et 
Article S 
Accessoires, pièces de rechange ct outillages 
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés 
avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhi­
cule, qui font parric de l'équipement normal et sont 
compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont 
considérés comme formant un tout avec le matériel, la 
machine, l'appareil ou le véhicule considéré. 
Article HO 
• ' Assortiment* 
Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du 
système harmonisé, sont considérés comme originaires i 
condition que tous les articles entrant dans leur composi­
tion soient originaires. Toutefois, un assortiment 
composé d'artides originaires ct non originaires est 
considéré comme originaire dans son ensemble à condi­
tion que la valeur des articles non originaires n'excède 
pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment. b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de 
ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en 
Tétat pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles • 
étaient exportées. 
Article -14 
Transport direct 
I. Le régime préférentiel prévu par raccord est applicable 
taksycaxxtitjaxpvodtjhscijax^ 
entre le territoire de la Conimanautc ct ccûri de Xa. Leltonte 
lorsque les dispositions de Eartide 4 Rappliquent, <1 ' E-s ton (e 
ou dcjÇJItJarKc,sans emprunter aucun autre tcaTÎtotre, 
•.Toutefois, 
le transport rire produite originaires de 'effoofcoudclaCom-
mnxtaoté constituant un seul envoi peut s'cfîcctucr avec 
emprunt de territoires airtrcsquccoixdcUCommmiautéou de 
(z Lettonie ou, lorsque les disrx>sitioas de l^article 4 «^appli-
qucnLd'£sfontt cwdcUruah^lccascché^antavcctians-
bordaneat ou entreposage temporaire dans ces toritoires, 
pour autant que les marchandises soient restées sous la 
surveillance des autorités douanières du pays de uansitou 
deotneposageetqu*eUesniaient passubi «Vautresopérations 
qoe le déchargement ou le ict&uurgement ou toute autre opéra­
tion destinée à assurer leur conserolkra en Tétat 
Le transport par canalisation des produits originaires de 
•tglWf ou de la Communauté pent ^effectuer avec emprunt 
«de territoires antres c^cctrxc^ <fe Lcfrô/j/<. 
2_ La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 
• ont été réunies est fournie par la production aux auto­
rités douanières du pays d'importation: /s 
a) qu'un exportateur a expédié ces produits d'une des 
parties contractantes dans le pays de l'exposition et 
les y a exposés; 
b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a 
cédés à un destinataire dans une autre partie contrac­
tante; 
c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition 
ou immédiatement après dans l'autre partie contrac­
tante dans l'état où ils ont été expédiés en vue de 
l'exposition, et 
d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue 
de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des 
fins autres que la présentation à cette exposition. 
a) soit d'un document de transport unique établi dans le 
payj d'exportation ct sous le couvert duquel s*cst 
effectuée la traversée du pays de transît; 
b) sdet d'une attestation délivrée paîr les autorités doua­
nières du pays de transit ct contenant: 
î) j?rv Ai~crrîpâoa exacte des marenandrecs \ 
H) la date du déchargement ou du rechargement des 
produits, avec, le cas échéant, indication de* 
navires utilisés, et 
ut) la certification des conditions dans lesquelles s^csx. 
effectué le séjour des JW rcter?^ dans le pays de 
transit; 
c) soit, i défaut, de tous documents probants. 
Article AS 
Expositions 
l. Les produits envoyés d'une partie contractante pour 
être exposés dans un pays tiers ct qui sont vendus ct 
'importés, a la fin de l'exposition, dans une autre partie 
contractante bénéficient i rimportation des dispositions 
de l'accord à condition qu'ûs satisfassent aux exigences 
du présent protocole permettant de les reconnaître 
comme originaires de lô> Communauté' ou de 
Lr.rtonic et qu'il soit démontre a u sausiacuon des 
autorités douanières: 2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie 
conformément aux dispositions du titre 3V et produite 
dans les conditions normales aux autorités de :anières du 
pays d'importation- La désignation et l'adresse de 
rcxposïtiou doivent y être indiquées. Au besoin, il peut 
être demandé une preuve documentaire supplémentaire 
de la nature des produits et des conditions dans 
lesquelles Us ont été exposés. 
3. Le paragraphe 1 est applicable a toutes les exposi­
tions, foires ou manifestations publiques analogues, de 
caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, 
autres que celles qui sont organisées a des fins privées 
dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont 
pour objet la vente de produits étrangers, pendant 
lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane. 
TTTRErV 
PREUVE DE L'ORIGINE 
Article Aà 
Certificat de cuxxdarioa des marchaadâcs EUILl 
La preuve du caraixère originaux: des produits, au sens 
da pcéscnx protocole, "est apportée par un certificat de 
cxrotnarioa ^es marchandises EUR.1 dont le modèle 
figure â rannexc TJLX du présent rxxxocolc. 
ArtxdcW 
Procédarc normale de défircanec des certificats 
de circularioci des marchandise* EXJR-I _ 
I. Le certificat de circulation des marchandises EXJR-1 
est délivré par les autorités douanières du pays d'expor-
cation sur demande écrite établie par l'exportateur ou 
sous La responsabilité de edui-ci par son représentant 
habilité. 
IV-
A cet effet, rcxportaieur ou son représentant habi­
té remplissent le certificat de circulation des marchan­
des EUR-1 « le formulaire de demande, dont les 
ojodèles figurent à l'annexe? 111-
Ces formulaires sont complétés dans une des langues 
2L lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux 
^orickms du droit interne du pays d'exportauo^ Les 
tSûres remplis à U main doivent êtreT complétés a 
«encre et en caractères d'imprimene. Les produits 
do^nt être désignés dans U case réservée i cet effet « 
sons interligne. Lorsque la case n'est pas complètement 
remplie, un trait horizontal doit être uré en dessous de la 
dernière ligne de la désignation et l'espace non uul.sé 
doit être bitonné. 
3 L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat 
de circulation des marchandises EURl <*oit po«v.<^ 
présenter à tout moment, à la demande des atlantes 
douanières du pays d'exportation où le certificat de 
circulation des mardiandiscs EURl est délrvré, tous les 
documents appropriés établissant le caractère ongma.rc 
des produits concernés, ainsi que l'exécution de toutes 
autres conditions prévues par le présent protocole. 
L'exportateur doit conserver les documents vises 
au premier alinéa pendant trois ans au moins. 6 Les autorités douanières délivrant des certificats 
EURl prennent toutes les mesures nécessaires afin de 
contrôler le caractère originaire des produits et de véri­
fier si toutes les autres conditions prévues par le présent 
protocole sont remplies. A cette fin, dtes sont autorisées 
a réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à 
toute inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à 
tout autre contrôle qu'elles jugent utile. 
Les autorités douanières chargées de la délivrance des 
certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formu­
laires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles 
vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation 
des produits a été rempli de façon à exdurc toute possi­
bilité d'adjonctions frauduleuses. 
Y La date de délivrance du certificat de circulation 
des marchandises EUR-I doit être indiquée dans la partie 
du certificat réservée aux autorités'douanïères. 
8 Un certificat de ârcxuanoo des marchandises 
EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays 
d'exportation lorsque les produits auxquels H se rapporte 
sont exportés. Il est tenu a la disposition de f exportateur 
des que ^exportation réelle est effectuée ou assurée. 
Les demandes de <»tïficats de circulation des marchan­
dises EXJRJ doivent être cooservées pendant '-inf* ans ac 
moms par les autorités <k>uarûeres du pays <fexportation. 
«C La déuvrance dis. cxxâBcu. de oûxuîaâon des 
marchandises EXKU est effectuée par les autorités doua-
âkecs <î*«m État membre de la Communauté 
oacpéconc, « les marchandises a ejqpocter fxswent être 
coosûSérées comme produtes e<igtnaîres de la Commu­
nauté «u seas de rarride X paragraphe 1 du présent 
protocole. La déuvtancc <iu <xrtxfic« de orcmaâon des 
«achaodiscs EUR-Ï est effectuée par les autorités doua-
méres de I ettnrjl' , si les marchandises à exporter peuvent 
erre considérées comme produits c<u*tnauxs d** lettesntf 
atusensdcl'artide^ paragraphe 2 du présent protocole. 
£, Lorsque les dispositioas cumulées des articles ^ et 
4 sont applicables, les autorités douanières des htats 
membres de b Cocnmcuiauté ou de l.e.tror\(t sont 
en outre habilitées à oeuvrer des ccrcmcra <te circulation 
des cnatchandîses EUR.1 dans les conditions fixées dans 
le présent protocole, si les marchandises à exporter 
peuvent être considérées comme produits originaires de 
la Coaununauté ou de Lcfronif au sens du 
présent protocole et sous xtserre que les produits, 
auxquels, les <xatrficars de cîrcmatioo des marchandises 
EUR-1 se (apportent, se trouvent dans la Communauté 
oc en LctTonte 
Dans ces cas, la déhvrancc des certificats de circulation 
des marchandises EUR.1 est subordonnée à la présenta-
ÔOG de la preuve de rorïgme délivrée ou établie antérieu­
rement. Cette preuve de roriginc doit être conservée au 
moms pendant froH ans par les autorités douanières de 
rÉrat d^cxportatïOa-Artide -±B 
Certificats de circalation des marchandises EUR.1 déli­
vrés a posteriori 
I. Par dérogation i l'article ff paragraphe 8,un certi­
ficat de drculaûon des marchandises EUR.1 peut, a titre 
exceptionnd, être délrvré après l'exportation des produits 
auxquels il se rapporte: 
a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par 
suite d'erreurs, : d'omissions involontaires • ou de 
circonstances particulières, ou 
b) s'il est déraooué a la satisfaction des autorités doua­
nières qu'un certificat de circulation des marchandises 
EURl a été délivré, mais n'a pas été accepté à 
l'importation pour des raisons techniques. 
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur 
dort indiquer dans sa demande le lieu et la date de 
l'exportation des produits auxquels le certificat EURl se 
rapporte, ainsi que les raisons de sa demande. 
3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un 
certificat de drculation des marchandises EUR.1 a poste­
riori qu'après avoir vérifié si les indications contenues 
dans la demande de l'exportateur sont conformes a celles 
du dossier correspondant. 
4. Les certificats EURl délivrés a posteriori doivent 
être revêtus d'une des mentions suivantes: 
«NACHTRÂGLICH AUSGESTELLT», DÉLIVRÉ Â 
POS1ERIORI., «RLLASCIATO A POSTERIORI-, 
«AFGEGEVEN A POSTERIORI», «ISSUED RETRO­
SPECTIVELY», «UDSTEDT EFTERB2foGENDE», 
«EKA06EN EK TÛN TOEPQN», «EXPEDDDO A 
POSÏ1EW??^-^?^rI^^ A POSTERIORI-, 
5. La mention visée au paragr^he ^ est 4u>pc^séc dans 
la case ^servatîoas* du certificat dé drcuïarion des 
marchandises EOR.L Jt- Le eertificat de rc^pta^^ment délrVré en application 
du présent arridc vatût octtificat de circulation EUR.1 
définitif aux Uns dé l'application du présent protocole, y 
eoàiçrîs des dispositions du présent arridé. 
3- Le certificat de remplacement est déuvré sur la basé 
d'une demande écrite du réexpottateur, après vértficatioo 
des indications contenues dans <xxxe. demande H doit 
<xxnporter dans la case 7 la date de déhvrance ct le 
numéro de série du certificat EUR.Ï origînaL " 
ArtiikS^i 
P*É>cé4nré rimpîr^ 
ï. ^<0m^émm^^6àcs 41,48 et -12 du présent 
|>rWcc4e, une preeédure «mplEéc de délivrance du 
<éértlÊeat dé ciceulatlon des màrelïartfUsos EURJt peut 
^*rc *zâiiscè séoa les disposerions qui survenu 
'Awièk-'^L^ 
Délivrance d'un duplicata <fun certificat de drculari-oa 
• --. ' dtes ;tmàrckaadi»es WQ&&JL • 
L En cas de vol de perte ou de destruction d'un 
certificat EUR.1, rexportttear peut réetamer aux auto­
rités douanières qui l'ont délivré un dupûcata sur là basé 
des documents d'exportation -qui sont en ' 
2- Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une 4es 
rnentions suivantes: 
^JUHIKAT^ <43UPÛCAOUt ^IDuMCAlTtK 
^xiHicAAr*, ^mmM^CB^ *mmmm*> 
4. Le duplicata sur lequd doit être reproduite là date 
du certificat EURl original prend effet 'à cette 'date. 
AmdeÂÛ 
RctripL^cctnctit des ceitïfïatts 
1. Le remplacement d'oxk ou plusieurs certrfiouat dé 
drculation des marchandises EUR-1 p*t «n ou plusieurs 
certificats est toujours possible, à ' <xjnditïon qu'il 
s'effectue par le bureau de douane 
responsable du contrôle des marchandises. 2_ Les autorités douanières de l'État d'exportation 
peemart autoriser tout <3pôrtateurt ci-*peès dénommé 
«eiqpoctatcttr agréé», effectuant troqcrcmrnettt des expor­
tation* de marchandises pour lesquelles des Certificats 
EURJ sont susceptibles d'être dettes et qoï o£he, à la 
satisfaction des autorités douanières, to»ute gatantk pour 
coatxoler le caractère originaire des produits, i ne 
pcéseûtcr au moment de Fcxpxxctâoa «ta fcureau de 
douane de fÉcat ou da territoire d'exrx>ctxtioa su U 
marchandise al la demande de ccrtrfîcax EURj dUsctt ces 
marchandises foot l'objet, en rue de permettre h, défi-
vranec d'un certificat EUR-1 dans les CCKKSOOUS prévues 
4L f arôde -ff da présent protocole. 
3* L'amorisatioa visée au paragraphe 2 stipaté, au 
choix des autoâtes douanières, que la casé II «visa de la 
-douane* du certlÉsôxt EUR.1 dOcÊ 
*k, 
soo. être pourvue au préalable de Jfrcmp-remtc d'un 
•cachet du bureau dé douane Compétent de HÉtàt 
d^expcKtaâoa ainsi que de la signature, cnanxtscr&é ou 
non, d'un fcKicrioonaûx dodit bureau; 
b) soct ctrc revêtue, par ^expoctatcùt agréé, de 
. f empteinté d'un cadkx sp»6^ 
' -douanières 4e ï*État d^expoitarioa et conlorrné au 
modèle figurant à rarmexé V du présent protocole, 
eeiÊë empremté pouvant éi^ împratiée sur lé^ 
làireiL 
A. Dans les cas visés"au paragraphe 3 point a), la ose 
7 «Obserrariocts» du certificat EUR.1 porte une des 
motions. survantêS: •• 
^PROCEDIMIENTO SIKfPIJHCADO». «FOREN-
KLET PROCEDURE», -VEREINFACHIES VER-
KAHREN-, «ATTAOTrXTrMENH AIAoXKAXLA». «SIM-
POHED PROCEDURE», «PRC<£DURE SIMPLI­
FIÉE», «PROGEDURA SEMPUHCATA», «VER-
EENVOUDIGDE PROCEDURE-, «PROCEDI-
MENTO SIMPLÎHCADO-, « Vl ÊN ktfp.^^ 
5. La case 11 «Visa de la douane» du certificat EUR.1 
est éventuellement complétée par l'exportateur agréé. 
6. L'exportateur agréé indique, le cas échéant, dans la 
case 13 «Demande de contrôlé» du certificat EUR.1, le 
nom ct radresse de l'autorité douanière compétente pour 
effectuer le contrôle du certificat EUR.1. 
7- Les autorités douanières de l'État d'exportation 
peuvent, dans le cas de la procédure simplifiée, prescrire 
rutiEsaticm de certificats EURl comportant un signe 
dtstincttf destiné à les individualiser. IL L'exportateur agréé peut être tenu d^ûxformer les 
amvorités douaiÛèrcs, sdoa les modale queues détenrû-
oenr, des cttvotf qtfa engage ^effectuer, en YUC de 
permettre au bureau de douane <x>mpétent de procéder 
^^ja^flement i un contrôle avant Vcxpc&âoa de la 
marchandise. 
J2. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation 
peuvent effectuer auprès des exporcxxettrs s^éés tous les 
concrètes qu'eues estiment utiles. Ces exportateurs sont 
ceous de s"y sournettre. 
13. Les dispositions du présent arâde ne font pas 
obstacle a rappEcation des réghanentarions de la 
Oxnmunauté, des États membres ct de (p Letton'* rela­
tives aux jfocmaCtés douanières ct a remploi des docu­
ments douaniers. 
Article 2JÏ-
Vandité de la preuve de l'origine 
1. Le certificat EURl est valable pendant quatre mois 
i compter de la date de délivrance dans le pays d'expor­
tation et doit être produit dans ce même délai aux auto­
rités douanières "dû pays d'importation. 
8/ Dans l'autorisation visée au paragraphe 2, les auto­
rités douanières indiquent notamment 
a) les conditions dans lesquelles les demandes de certifi­
cats EURJ sont établies; 2. Les certificats de drculation des marchandises 
EUR.1 qui sont produits 
aux autorités douanières de l'Eut d'importation après 
expiration du délai de présentation prévu au paragra­
phe l peuvent être acceptés aux fins de rapplication du 
régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû 
à des raisons de force majeure ou à des dreonstanecs 
exceptionnelles. 
b) les conditions dans lesquelles ces demandes «ont 
coosct'récs aa moêns pendant Ggfc mas; 
c) dans les cas visés au paragraphe 3 ooint b), les utsto-
irixés cctmpéccqtcs pour c&eaxœ les <XKXCC£ÀCS * poste­
riori visés a fartlde 30 du présent protocole. 
S. Les autorités douanières de l'État d'expoccarioa 
peuvent exdure des fadutés.prévues au paragraphe 2 
certaines catégories de marchandises. 3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les 
autorités douanières de l'État d'importation peuvent 
accepter les certificats EURl 
lorsque les produits leur ont été présentés avant 
l'expiration dudit délai. 
10. Les autorités dcKxanièrcs refusent ^autorisation 
visée au paragraphe 2 i f exportateur qui n'offre pas 
coûtes les garanties qu'eues jugent utiles. Les autorités 
douanières peuvent retirer à tout rnoment racxtorisariocu 
Eues doivent le faire lorsque les cooditioas de ragrément 
oc soot plus remplies ou lorsque rexportatcur agréé 
a'offre plus ces garanties. Article 2$ 
Production de la preuve de l'origine 
Les certificats EURl Wnt 
produits aux autorités douaruercs du pays d'importation 
conformément aux procédures applicables dans ce pays. 
Ces autorités peuvent exiger la traduction du certificat 
EUR.1 ou de la déclaration sur facture. Elles peuvent en 
outre exiger que la déclaration d'imrx>rtation soit accom­
pagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur 
atteste que les produits remplissent les conditions 
requises pour l'application de raccord. 
K 
Article JH 
Importation par envois échelonnés 
•-'• '' /' 
Lorsque, à la demande de l'importaccur et aux conditions 
fixées par les .autorités douanières du pays d'importation, 
les produits démontés ou non montés, au sens de la règle 
générale 2 point a) du système harmonisé, relevant des 
ch*«*'*>•-*« S4 et/fis 
ou système harmonisé sont importés par envois éche­
lonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux 
autorités douanières lors de l'importation du premier 
envoi. 2. Sont considérées comme dépourvues de tout carac­
tère commercial les importations qui présentent un carac­
tère cccasïound et qui portent uniquement sur des 
produits réserves A l'usage personnel ou faniilial des 
destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant 
traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoc­
cupation d'ordre commercial. 
3. En outre, b valeur globale de ces produits ne dort 
pas être supérieure a *Oo écus en ce qui concerne les 
petits envois ou a 80a écus en ce qui concerne le 
contenu des bagages personnels des voyageurs. 
Article IS ( 
Formrnaîre EUR2 
L Nonobstant l'article -f6.' b preuve du caractère 
originaire des produits, MXI sens du présent protocole, est 
apportée par un formulaire EUR2, dont lé modèle 
figure a rannexc T7 du présent protocole, pour des 
envols qui contiennent-uniquement des produits origi-
cttlres, ex. pour autant que b valeur de chaque envoi ne 
dépasse pas/" 3 000 écus} 
2. Le fcHcmubirc EUR2 est rempli et signé par 
rexportateur ou, sous b responsabilité de edui-d par 
sou représentant habilité, conformément au présent 
protocole. 
3. II est établi un formulaire EUR_2 pour cbaqi 
envoî. Article VT 
Discordances ct erreur*; foraxflcs 
1. La constatation de légères discordances entre les 
mentions portées sur un certificat EUR.1 *~« *UK* <tn 
fs>rrm*A*ir+ SJKt, ct cdlcs portées sur les documents 
produits au oureau de douane en vue de l'accomplisse-
ment des formalités d'importation des produits n'entraîne 
pas Ipso facto b non-validité du certificat EUR.1 ou du 
Ç&rtaalàirc ÊUR.1^ , s*U est dûment établi que ce 
ooturaon correspond au produit présenté. 
2. Les erreurs forradles manifestes tdlcs que les fautes 
de frappe dans un certificat EURl^un Fotm it ta ire 
eti/li n'entraînent 
pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de 
nature a mettre en doute l'exactitude des dédarations 
contenues dans ledit document. 
4. L'cxpc-riateur qui a établi un formulaire EUR-2 est 
tenu de fournir, à b demande des autorités douanières 
du pays d'exportation, toute justification en ce qui 
<x>nccrne l'utiEsatloo de ce fc<mulaire 
5. Les articles SL% e(' ? 3 
tmcteouGi aux foitnulaircs EUR s'appliquent vtuLaiii 
Article Jtè 
Exemptions de b preuve de l'origine 
1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y 
ait lieu de produire une preuve formdie de l'origine, les 
produits qui font l'objet de petits envois adressés à des 
particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans 
les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il 
s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère 
commercial, dès lors qu'elles sont dcebrées comme 
répondant aux conditions du présent protocole et qu'A 
n'existe aucua doute quant à b rincérité de cette déclara­
tion. En cas d'envoi par b poste, cette dédaration peut 
être faite sur b dédaration en douane C2/GP3 ou sur 
une feuille annexée a ce document. Article Z£ 
Moacsjits exprimés en écus 
1. Les montants en rrionnaKr nationale de l'Étai 
d'exportation équivalant aux montants exprimés en écus 
sont fixés par l'État d'exportation et communiqués aux 
autres parties contractantes. Lorsque les montants sont 
supérieurs aux montants correspondants fixés par l'État 
d'importation, ce dernier les accepte si les produits ^onfr 
facturée dans b monnaie du pays d'exportation oc/ 
4l'*ip des <aurrr<. naqs v/ïses a tiîrhcte 4 du. 
(ycescrit protocole . 
Si b marchandise est facturée dins b monnaie d'un 
autre État membre de b Cocomuniutc, l'État dlmporta-
t*on reconnaît le montant notifié par le pays concerné-
2. Jusqu'au 30 avril iOOO indus, les montants à utiliser 
dans une monnaie nationale sont b contre-valeur dans 
cette monnaie nationale des montants exprimés en écus à 
b date du 1er octobre 195// » 
rty 
Pour chaque période suivante de cinq ans, tes montants 
exprimés en écus et leur contre-valeur dans les monnaies 
nationales des États » 1 
font l'objet d'un réexarnen par IU tow^*""" ~~* 
sur b base des taux de change de Tecu pour le 
premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année 
précédant immédiatement cette période de dnq ans. 
Lors de ce réexamen, (U jam^n^i^u^ nr^>h veille a 
ce que tes montants a utiliser dans une monnaie natio­
nale oc diminuent pas ct envisage en outre ropportunîté 
dç préserver les effets des limites concernées en termes 
réds. A cet effet, *ïl« est habilitée i décider une modifica­
tion des montants exprimés en écus. 
TITREY 
MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE 
i 
Article 23 
Comm««c»<ioa des cachets ct des adresses 
Les autorités douanières des États membres et rie. 
Lettonie se communiquent rautueuement, par l'intermé­
diaire de b Corn mission des Communautés européennes, 
les spécimens des empreintes des cachets mâUsés dans 
leurs bureaux pour b délmance des certificats, de ôrcu-
latloa des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des 
autorités douanières compétentes pour b déuvrancc des 
certificats dé circulation EURl et pour b vérifiottion de 
ces certificats ainsi que des formulaires EUR2-
Article 30 
Contrôle des certificats de circulation des 
marchandises EUR.1 ct des formulaires 
EUR 2. 
1. Le contrôle a posteriori des certificats EUR Jet 
des.formulaires EUR 2 est effectue par. sondage ou 
chaque fois que les autorités douanières de l'Etat 
d'impon-^'-nn oui rl^ç doiifp<- fniutcs rn ce oui con­
cerne l'authenticité de le.fcdocu.mcniç le caraeiue 
originaire des produits concernes ou le respect-des 
autres conditions prévues par le present protocole. 
2. Pour l'application des dispositions du paragra­
phe 1, les autorités douanières du pays d'impor­
tation renvoient le certificat EUR.1. le formulaire 
EUR.2 ou une copie de ces documents aux auto­
rités douanières de l'Etat d'exportation en indi­
quant le cas échéant, les motifs de fond ou.de 
forme qui justifient une enquête 3. Le contrôle est effectué par les autorités 
douanières dupays d'exportation. A cet effet, elles 
sont habilitées à exiger toutes preuves et à effec­
tuer tout contrôle des çompics'ctc l'exportateur ou 
tout autre contrôle qu'elles estiment utile. 
4. Si les autorités douanières du pays d'importa­
tion décident de surseoir à l'octroi du traitement 
préférentiel au produit concerne dans t'attente des 
résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur 
la mainlevée des produits, sous réserve des 
mesures conservatoires jugées nécessaires. 
5. Les autorités douanières sollicitant, le contrôle 
sont informées dans les meilleurs délais, et au 
F»I»K lard dans les 10 mois de ses résultats . Ceux 
ci doivent indiquer clairement si les produits 
sont identiques et si les produits concernés 
peuvent être considérés comme-des produits 
originaires et remplissent les autres conditions 
prévues par le présent protocole. 
6. En cas de doutes fondés ct en l'absence de 
réponse à l'expiration du délai de dix mois ou si 
la réponse ne comporte pas de renseignements 
suffisants pour déterminer l'authenticité du 
document en cause ou l'origine, réelle des 
produits, les autorités douanières de contrôle 
refusent le bénéfice du traitement préférentiel, 
sauf en cas de circonstances exceptionnelles. 
Article 5-1 
Règlement des litiges 
Lorsque des litiges naissent à l'occasion des control< 
visés à l'article. SO qui ne peuvent être réglés eno 
les autorités douanières ayant sollicité le contrôle ct 1 
autorités douanières responsables de sa réalisation c 
soulèvent une question d'interprétation du présent proi 
cole, ces litiges sont soumis a lu c-r--~w»ii,L<>.v <"-^jt 
Dans tous les cas, le règlement des litiges entre lirr 
ponateur ct les autorités .douanières de 1 Etat dm 
portation reste soumk à la legislation de celui-ci. 
Article 3i 
Saactibas 
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui 
établit ou fait établir un document contenant da 
données inexactes en vue de faire admettre des produit 
au bénéfice du régime préférentiel-
Article 35 
Zoacs franches 
<L les États -membres de b Coaunurtauté tt-ta*.LjpJt!tùntt 
{Moment toutes les mesures nécessaires pour éviter <pie 
les produits qui «ont échangés sous le couvert. d\m cectx-
"ficat de ôrooiation des marchandises EURJL et e^uî 
' séjournent, au cours de leur transport, dans «ne xooe 
fr#ffv^ située sur leur territoire n'y fassent l'objet de 
subsôcodoôs ou de manipulations autres que les mauipu-
txôoas usuelles destinées a assurer leur conservation en 
fétat. 
2. fàr deVonahoriicitdisposttions du paragraphe 
1, lorsque des produits originaires de la 
Communauté ou de Lclîoofe importés dans une 
zone franche sous couvert cTun certificat EURl 
subissent un traitement ou une ttansformalion, 
les autorités douanières compétentes doivent 
délivrer un nouveau certificat EURl à la 
demande de l'exportateur, si le utilement ou la 
transformation auxquels il a été procédé sont 
OMtforroes aux dispositions du présent protocole. 
TITRE YI 
CBtJTA ET MELELLA i'1 
û) ces produits soient cdgiriaires, au sens du 
présent protocole, de Lettonie, ou de b 
Communauté, i condition -qu us aient été 
soumis à des ouvraisons ou transformations 
allant au-dcla des ouvraisons ou transfor­
mations insuffisantes visées à l'article 7' 
2) produits origirtaïres de Lettonie: 
a) les produits entièrement obtenus en Lettonie ' 
b) les produits obtenus en Lettonie et dans b fabrica­
tion desquels sont entrés des produits autres que 
ceux visés au point a) à condition que: 
i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons 
ou transformations suffisantes au sens de 
l'article 6 du présent protocole 
ou que 
ii) ces produits soient originaires, au sens du 
présent protocole, de Ceuta ct Melilla ou de b 
Communauté, à condition qu'us aient été 
soumis à des ouvraisons ou transformations 
allant au-dcla des ouvraisons ou transfor­
mations insuffisantes visées à rarticic V" 
Artide 3* 
flppii'CêïïQfi c\v Tr oYccolz 
L. L'cxpressioo «Communauté» utilisée dans le présent 
protocole ne couvre pas Ceuta ct Mehlb. L'expression 
«produits origmaïrcï de b Cocamunauté* ne couvre pas 
les produits originaires de ces zones. 
2- Le présent protocole s'applique mutatis mutandis 
aux produits originaires de Ceuta ct McUUa, sous réserve 
des condrtioos particulières définies à l'article 35 3. Ceuta ct Melilla sont considérées comme un seul 
territoire. 
4. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu 
d'apposer les mentions «Lettonie p et «Ceuta ct Melilla» 
dans b case 2 du certificat de cucubtion des marchan­
dises EUR.1. De plus, dans le cas de produits originaires 
de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être 
indiqué dans la case 4 du certificat EURl. 
5. Les autorités douanières espagnoles sont chargées 
d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent 
protocole. 
Article 35 \ 
Conditions particulières 
1. Les paragraphes qui suivent sont applicables 
en lieu ct place de l'article 2X cl les references 
faites à cet article s'appliquent mutatis mutandis 
au présent article 
2. Sous réserve qu'ils aient été transportés 
directement conformément aux dispositions de 
l'article 14, sont considérés comme. 
1) originaires de Ceuta ct melilla: 
a) les produits entièrement obtenus à Ceuta ct 
Melilla; 
b) les produits obtenus à Ceuta ct Melilb ct dans b 
fabrication desquels sont entrés des produits autres 
que ceux visés au point a) i condition que: 
i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons 
ou de transformations suffisantes au sens de 
I'articUrrSdu présent protocole TITRE VII 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 36 
Amendement du protocole 
&> ca-nvTv^Vitj.- ~*-oî examine tous les deux ans, ou 
à la demande de la Lettonie ou de la 
Communauté, l'application des dispositions du 
présent protocole, en vue de procéder aux 
amendements ou adaptations nécessaires 
Lors de cet examen, il y aura lieu notamment, 
de prendre en considération la participation des 
parties contractantes à des zones de libre 
ccliange ou à des unions douanières avec des 
pays tiers. 
[Article *j-} ^ 
Comité de coopération douanière 
1. Il est institué un comité de coopération douanière 
chargé d'assurer b coopération administrative en vue de 
l'application correcte et uniforme du présent protocole ct 
d'exécuter toute autre tache dans le domaine douanier 
qui pourrait lui être confiée, 
2. Le comité est composé, d'une part, d'experts doua­
niers des États membres ct de fonctionnaires des services 
de b Commission des Communautés européennes qui 
ont les questions douanières dans leurs attributions et, 
d'autre part, d'experts douaniers e*e Lettonie . "1 
Article 3a 
Annexes 
Les annexes au présent protocole font partie intégrante 
de celui-ci. 
Article 3e} 
Mise en oamc du protocole 
La Communauté ct U Lettonie prennent, pour ce qui les 
concerne, les mesures nécessaires i la mise en oeuvre du 
présent protocole. 
Article £j0 
Arrangements avec i ' ES tonfC d" b Li laarjfe 
Les parties contractantes prennent les mesures néces­
saires en vue de conclure des arrangements avec 
L'Estonie et b Lltuartfc permettant de garantir 
I'appucaaon Ou present protocole. Elles s'informent 
mutuellement des mesures prises a cet effet. 
Article 44 
Marchandises en transît ou en entrepôt 
Les marchandises qui satisfont aux dispositions de ce 
protocole et- qui, à 4a date d'entrée en vigueur de 
l'accord, se trouvent soit en cours de route soit placées 
dans la Communauté ou en Lrtroflir ou, dans b mesure 
ou les dispositions de Particle 2 s'appliquent, en P<; ton/ e 
ou en L< tua.nfci sous le régime du dépôt provi­
soire, des entrepôts douaniers ou des zones franches, 
peuvent être admises au bénéfice des dispositions de 
raccord, sous réserve de b production, dans un délai 
expirant quatre mois à compter de cette date, aux auto­
rités douanières de l'État d'importation d'un certificat 
EUR.1 établi a posteriori par les autorités compétentes de 
l'Etat d'exportation ainsi que des documents justifiant du 
transport direct. /où 
AL, 
ANNEXE I 
Notes 
Avant-propos 
Les présentes notes s'appliquent, s'il y a lieu, i tous les produits qui sont fabriqués a partir de matières non 
originaires, y compris a ceux qui ne font pas l'objet de mentions particulières dans la liste figurant a 
l'annexe II ct qui sont simplement soumis a la règle du changement de position prévue à l'article £ para­
graphe I. 
Note 1 
I.I. Les deux premières colonnes de la. liste'décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le 
numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et U seconde la désignation des marchan­
dises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans 
tes deux premières colonnes, une règle est énoncée dans la colonne 3 -. Lorsque, dans certains 
cas, lé numéro de la première colonne est précède d'un «ex», cela" indique que la règle figurant dans 
(a colonne 3 ne s'applique qu'à là partie de la position ou du chapitre comme décrite dans, la 
colonne 2. 
1-2- Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre 
( y est mentionné, et que les produits figurant dans |a colonne 2 sont, en conséquence, désignés en 
termes généraux, la règle correspondante énoncée dans te colonne 3 s'applique à .fous les 
produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du 
chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées. 
1.3. Lorsqu'il y a dans la présente liste différentes règles applicables à différents produits relevant d'une 
même position, chaque urct comporte la désignation relative â la panic de la position faisant l'objet de 
la règle correspondante dans l<3 colonne 3 
Note2 
- ^ ^ • • \ ... - , • 
2'.1- Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent pas dans la liste, la règle du 
changement de position énoncée â l'article 5 paragraphe 1 s'applique à ces positions ou extraits de 
position. Si la condition du changement de position s'applique aux positions ou aux extraits de posi­
tions qui figurent dans la liste, alors cette condition est énoncée dans la colonne 3. 
Z -2. L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la colonne 3 doit se rapporter aux 
seules matières non originaires qui sont utilisées. De la même façon, les restrictions énoncées dans ur.e 
règle de la colonne 3 s'appliquent uniquement aux matières non originaires utilisées. 
£.3. Lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la 
même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions parti­
culières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, 1,'exprcssion «fabrication à partir de 
matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° . ..» implique que seulement 
des matières classées dans la même position que le produit, dont la désignation est différente de celle 
du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste, peuvent être utilisées. 
%.A. Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le caractère originaire au 
coursd'un processus de transformation par application de la règle du changement de position ou de la 
règle définie à son sujet dans la liste, est mis en oeuvre en tant que matière dans le processus de 
fabrication d'un autre produit, dans ce cas, il n'est pas soumis à la règle de la liste qui est applicable au 
produit auquel il est incorporé. 
Par exemple --
Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires suscepti­
bles d'être utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de 
forge en aciers alliés du n° 7224. 
Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot non originaire, 
l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle 
prévue dans la liste pour les produits du n° 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considéra­
tion comme produit originaire dans le calcul de la valeur des matières non originaires susceptibles 
d'être utilisées dans la fabrication du moteur du n° 8407 sans avoir â tenir compte si cette ébauche a 
été ou non fabriquée dans la même usine que le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit 
donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non 
originaires utilisées. 
Z .5- Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées dans là liste sont respectées, 
le produit .fini n'acquiert pas l'origine si l'opération qu'il a subie est insuffisante au sens de ISrtî^i- -r 
Note 3 
5.1. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer, il en 
résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent elles aussi le caractère origi­
naire, ci, que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent 
pas l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un 
stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un 
stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un 
stade plus avancé ne l'est pas. 
3-2. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs'matières, cela 
signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que 
toutes ces matières doivent eue utilisées simultanément. 
Par exemple: 
la règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières 
chimiques, entre autres, peuvent également eue utilisées. Cette règle n'implique pas que les fibres 
naturelles et les matières chimiques doivent eue utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une 
ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble. 
En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une matière ct d'autres restric­
tions à d'autres matières, ces restrictions ne s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées. 
Par exemple: 
La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment que le mécanisme de tension du fil 
ainsi que le mécanisme «zigzag» doivent être originaires: ces deux restrictions ne s'appliquent que si 
les mécanismes concernés par chacune d'elles sont effectivement incorporés dans la machine. 
3-3 Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déter­
minée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation c'autres matières qui, en raison de leur 
nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle. 
Par exemple: 
La règle pour la position n° 1904 qui exclut expressément i'ir.iiisstion des céréales et de leurs dérivés 
n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, ce matic.-cs chimiques ou d'autres additifs dans ia 
mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales 
Par exemple: 
Dans le cas d'un article fabriqué à partir de non-ùssés, s'il est prévu que ce type d'article peut unique­
ment être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non-tissés, 
même s'il est établi que les non tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de 
tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement 
antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres. IU 
/' "Voir également la note é-3 en ce qui concerne les textiles. 
J-.4» S'il est prévu dans une règle de la time deux ou plusieurs pourcentages concernant ta valeur maximale 
de matières non originaires pouvant être: utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il 
s'ensuit que la valeur maximale: de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder 
le plus élevé d« pourcentages cc«sidéxés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent 
à des produio particuliers ne doivent pas eue dépassés par suite de ces dispositi 
Noce* £ 
4-1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans ta liste, se rapporte aux fibres autres que 
les fibres artificielles ou synthétiques ct doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent 
se trouver avant la filature, y compris les déchets, et sauf dispositions contraires, l'expression «fibres 
naturelles» couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais 
non filées. 
^.2k L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du n° C$03, la soie des n°* 5002 et 5003 ainsi que la 
laine, les poils fins et les poils grossiers des n°* 5101 a 5105, les fibres de coton des n°* 5201 à 5203 ct 
les autres fibres d'origine végétale des n°* 5301 à 5305. 
4;.3i Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques* et «matières destinées à la fabrication dit papier» 
utilisées dans la liste, désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être 
utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de 
papier. ,. 
4.4,...L'expression «fibres. s^rnthétiq*ies;o«t aj»fi<àeftès discontinues:* utilisée dans la liste couvre les câbles de 
filaments» tés fibres discontinues et "fess déchets dte fibres synthétiques ou artificielles discontinues des 
n<* 550* à 5507, 
Note.-^ '.'.'• 
5-1. Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet dans la liste d'un renvoi à la 
présente note, les conditions exposées dans la colonne 3 de la liste ne doivent pas être appliquées aux 
différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans leur fabrication lorsque, considérées 
ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total ce routes les matières textiles de base 
utilisées (voir également les notes5-3 et S.4 ci-dessous) 
5"-2- Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement- aux produits mélanges qui ont été faits à partir de 
deux ou plusieurs matières textile* de base. 
Lest matières textiles de base: sent lès suiv^uateSi: 
•—- fesoiè,. - ... 
—-' Ik, laine,, 
-—. lès poils grossiers, 
—-* le* poils fin?;, 
' -=-». le.; crin!,, - ' 
A< 
— le coton, 
—; les matières servant à la fabrication du papier ct le papier, 
— le lin, 
— le chanvre, 
— le jute ct les autres fibres libériennes, 
— le sisal ct les autres fibres textiles du genre agave, 
— le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales, 
— les filaments synthétiques, 
— les filaments artificiels, 
— les fibres synthétiques discontinues, 
— les fibres artificielles discontinues. 
Par exemple: 
Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques discontinues 
du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues qui ne satisfont pas 
aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) 
peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil. 
Par exemple: 
Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fils de fibres synthétiques 
discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas 
aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou 
des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres 
naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces 
deux types de fils peuvent être utilisés jusqu'à une valeur de 10 % en poids du tissu. 
Par exemple: 
Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu de 
coton du n° 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est 
lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou 
si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés. 
Par exemple: 
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 52C5 ct d'un tissu synthétique 
du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes ct que la 
surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé. 
Par exemple: 
Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels e; cies fils de coton, avec un support en jute, est un 
produit mélangé parce que trois matières textiles so:.t utilisées. l.e> m ancrer non originelles qui soin 
utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la regie peuvent être utilisées à 
condition que leur poids total n'excède pas 10 e/: du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, le 
support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de coton peuvent être importés au stade de la fabrica­
tion dans la mesure où les conditions de poids sont réunies. 
5".3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyurctlianc segmenté avec des segments souples de 
polyéther, même guipés», cette tolérance est de 20 V: en ce qui concerne les fils. 
5-4. Dans le cas des produits formés d'une àmc consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en 
une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant 
pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, cette tolérance 
est de 30 % en ce qui concerne cette âme. 
fa M 
Note 6 
6-1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans ta liste, d'une note de bas de page 
renvoyant i la présente note, des matières textiles, a l'exception des doublures et des toiles tailleur, qui 
ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, 
peuvent être utilisées i condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du 
produit ct que leur valeur n'excède pas 8 Wa du prix départ usine du produit. 
62. Les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63.peuvent être utilisées librement, qu'elles 
contiennent ou non des matières textiles. 
Par exemple : 
Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel que des pantalons, 
que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des 
boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De la même façon, cela 
n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, bien que les fermetures à glissière contiennent 
normalement des matières textiles. 
é>3 Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et accessoires doit être prise en 
considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées. 
Note 7 
~ ? .1 - Les "traitements définis', au sens des n— ex 2707. 
2713 i 2715, ex 2501, ex 2902 et ex 3403 sont les' 
suivants ; 
a) ta distillation sous vide ; 
b) la redistillation pa* un procédé de fractionne­
ment très poussé ('); 
c) le etaquage ; 
d) le reformate ; '. • 1 
c) l extraction par solvants sélectifs ; 
f) le traitement comportant l'ensemble des 
opérations suivantes : traitement à facide 
sulfuriquc concentré ou à l'oléum ou à l'anhy­
dride sulfurique. neutralisation par des agents 
alcalins, décoloration et épuration par b tenc 
active par sa nature, la terre activée, le charbon 
actif ou la bauxite ; 
g) la polymérisation ; 
h) Calkylation ; 
i) l isomérisation. 
TT.2_ Les "traitements définis", au sens des n" 2710 à 
2712 sont les suivants: 
a) la distillation sous vide : 
b) la redistillation par un procédé de fractionne­
ment très pousse (') ; 
c) le craquage ; 
d) le reformate ; 
c) l extraction par solvants sélectifs ; i) le traitement comportant f ensemble des opéra­
tions suivantes : traitement à I acide sulfurique 
concentre ou a\ l'oléum ou à lanhvdricJe sulfu­
rique, neutralisation par des agents alcaitns, 
décoloration ct épuration par la terre active par 
sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la 
bauxite ; 
g) la polymérisation ; 
h) falkylation ; 
ij) I isomérisation ; -
k) la dcsulfuratton, avec emploi d hydrogène. 
uniquement en ce qui concerne les huiles 
lourdes relevant de la position ex 2~i0. condui­
sant à une réduction d'au moins &5 % de la 
teneur en soufre des produits traiter (méthode 
ASTM D 1 266-59 T) ; 
l) le déparafftnage par un procédé autre que la 
simple filtration, uniquement en ce qui 
concerne les produits relevant du n" 2710; 
m) le traitement à 1 hydrogène, autre que la dcsul-
furation, uniquement en ce qui concerne les 
huiles lourdes relevant de la position ex 271(1. 
dans lequel fhydrogene participe activement a 
une réaction chimique réalisée â une pression 
supérieure à 20 bars et à une température supé­
rieure à 250 degrés Celsius à l'aide d'un cataly-
satcur. Les traitements de finition â l'hydrogène 
d'huiles lubrifiantes relevant de la position ex 
2710 ayant notamment comme but d'améliorer 
la couleur ou la stabilité (par exemple byArofi-
lushing ou décoloration) ne sont, en revanche, 
pas considérés comme des traitements définis ; 
- A *. 
o) la distillation atmosphérique, uniquement en ce 
qui concerne les fuel oils «levant oc la position 
ex 2710, à condition que ces produits distillent 
en volume, y compris les pertes, moins de 
30 % à 300 degrés Celsius, d'après la méthode 
ASTM O 86; 
o} le traitement par feffluve électrique â haute 
fréquence, uniquement en ce qui concerne les 
huttes lourdes autres que le gazole et les fuel 
oils de la position ex 27(0. 
3. Au sens des n- ex 2707, 2713 i 2715, ex 2901, 
ex 2902 ct ex 3403 les opérations simples telles 
que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la 
séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le 
marquage. 1 obtention dune teneur en soufre 
donne par mélange de produits ayant des teneurs 
en soufre différentes, toutes combinaisons de ces 
opérations ou des opérations similaires ne confè­
rent pas forigtne. -
- Aï-
ANNEXEII 
LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPUQUER AUX MATIÈRES NON 
ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE 
ORIGINAIRE 
Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère de produit originaire 
(D (2) (3) 
0201 
0202 
0206 
0210 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches 
ou réfrigérées 
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées 
Abats comestibles des animaux des espèces bovine, 
porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou rnulas-
sière, frais, réfrigérés ou congelés 
Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, 
sèches ou fumés; farines ct poudres, comestibles, de 
viandes ou d'abats Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exdusion des viandes des animaux de l'espèce bovine, 
congelées du n° 0202 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce bovine, 
fraîches ou réfrigérées du n° 0201 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des caracasscs des n°* 0201 à 0205 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des viandes et des abats des n°* 0201 à 0206 
ct 0208 ou des foies de volailles du n° 0207 
0302 à 
0305 Poissons, à l'exclusion des poissons vivants Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 3 
utilisées doivent être déjà originaires 
0402, 
0404 à 
0406 
0403 
0408 Lait et produits de la laiterie 
Babeurre, lait ct crème caillés, yoghoua, képhir et 
autres laits ct crèmes fermentes ou acidifiés, même 
concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres 
êdulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits 
ou de cacao 
Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, ct 
jaunes d'oeufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la 
vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, 
même additionnés de sucre ou d'autres êdulcorants Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion du lait ou de la crème de lait des n°* 0401 
ou 0402 
Fabrication dans laquelle: 
— les matières du chapitre 4 utilisées doivent être déjà 
originaires, 
— les jus de fruits (à l'exclusion des jus d'ananas, 
de limes, de limettes ou de pamplemousses) du 
n° 2009 utilisés doivent eue originaires, et 
— la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des œufs d'oiseaux du nc 0407 
ex 0502 
ex 0506 Soies de porc ou de sanglier, préparées 
Os ct cornillons, bruts Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies 
de porc ou de sanglier 
Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 2 
utilisées doivent être déjà originaires 
- >IS 
(I) 
0710 à 
0713 
ex 0710 
ex 0711 (2) 
Légumes, congelés, conservés provisoirement où 
scenes, à l'exclusion des produits des n°* ex 0710 ct 
ex 0711 pour lesquels les régies applicables sont 
exposées ci-après 
Mais doux (non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur), 
congelé 
Mais doux, conservé provisoirement (3) 
Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent 
être déjà originaires 
Fabrication à partir de maïs doux frais ou réfrigéré 
Fabrication à partir de maïs doux frais ou réfrigéré 
0811 
0812 
0813 
0814 Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, 
congelés, même additionnés de sucre ou d'autres 
éduîcorants: 
— additionnés de sucre 
Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz 
sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou addi­
tionnée d'autres substances servant à assurer provi­
soirement leur conservation, par exemple), mais 
impropres à l'alimentation en l'état 
Fruits séchés autres que ceux des n°* 0801 à 0806; 
mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du 
présent chapitre 
Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de 
Fastèqucs), fraîches, congelées, présentées dans 
eau salée, soufrée ou additionnée d'autres subs­
tances servant à assurer provisoirement leur conser­
vation ou bien séchées Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées; ne doit pas cfcéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être 
déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être 
déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être 
déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être 
déjà originaires 
ex Chapitre 11 
ex 1106 Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; 
inuline; gluten de froment; à l'exclusion des 
produits du nc ex 1106 pour lesquels les règles 
applicables sont exposées ci-après 
Farines et semoules des légumes à cosse secs du n° 
0713, ècossés Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les 
tubercules et les racines du n° 0714, ou les fruits 
utilisés doivent être déjà originaires 
Séchage et mouture de légumes à cosse du n° 0708 
1301 Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et 
baumes, naturels Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
n° 1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Zo -
0) 
ex 1302 (2) 
Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, 
modifies (3) 
Fabrication i partir de mucilages ct épaississants non 
modifiés 
1501 
1502 
1504 
ex 1505 
1506 
ex 1507 à 
1515 Saindoux; autres graisses de porc et graisses de 
volailles, fondues, même pressées ou extraites a 
l'aide de solvants: 
graisses d'os ou de déchets 
Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou 
caprine, brutes ou fondues, même pressées ou 
extraites à l'aide de solvants: 
— graisses d'os ou de déchets 
Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou 
de mammifères marins, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées: 
-— fractions solides d'huiles de poissons et de 
^graisses ct d'huiles de mammifères marins 
Lanoline raffinée 
Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, 
même raffinées, mais non chimiquement modifiées: 
— fractions solides 
Huiles végétales fixes et leurs fractions, même raffi­
nées, mais non chimiquement modifiées: 
fractions solides, à 
jojoba l'exclusion de l'huile de 
— autres, à l'exclusion des: 
— huiles de tung (d'abrasin), d'oléococca et 
d'oiucica, cire de myrica ct cire du Japon 
— huiles destinées à des usages techniques ou 
industriels autres que la fabrication de 
produits pour l'alimentation humaine Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exdusion des matières des n°* 0203," 0206 ou 0207 ou 
des os du n° 0506 
Fabrication à partir des viandes ou des abats comesti­
bles des animaux de l'espèce porcine des nc* 0203 ou 
0206, ou des viandes ou des abats comestibles de 
volailles du n° 0207 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des matières des n°* 0201, 0202, 0204 ou 
0206 ou des os du n° 0506 
Fabrication dans laquelle les matières animales du 
chapitre 2 utilisées doivent être déjà°briginaires 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du nc 1504 
Fabrication dans laquelle les matières animales des 
chapitres 2 ct 3 utilisées doivent être déjà originaires 
Fabrication à partir de graisse de suint du n° 1505 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 1506 
Fabrication dans laquelle les matières animales du 
chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires 
Fabrication à partir des autres matières des nos 1507 à 
1515 
Z_A -
(0 
ex 1516 
ex 1517 
ex 1519 (2) 
Graisses ct huiles animales ou végétales ct leurs 
tractions, réestérifiées, même raffinées, mais non 
autrement préparées 
Mélanges liquides alimentaires d'huiles végétales 
des n« 1507 i 1515 
Alcools gras industriels ayant le caractère des cires 
artificielles (3) 
Fabrication dans laquelle les matières animales ou 
végétales utilisées dph/ent être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les matières végétales utilisées 
doivent être déjà originaires 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à parur des acides gras industriels du n* 1519 
1601 
1602 
1603 
1604 
1605 Saucisses, saucissons et produits similaires, de 
viande, d'abats ou de sang; préparations alimen­
taires à base de ces produits 
Autres préparations et conserves de viande, d'abats 
ou de sang 
Extraits et jus de viande, de poissons ou de crus­
tacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquati­
ques 
Préparations et conserves de poissons; caviar et ses 
succédanés préparés à partir d'ecufs de poisson 
Crustacés, mollusques ct autres invertébrés aquati­
ques, préparés ou conservés Fabrication à partir des animaux du chapitre 1 
Fabrication à partir des animaux du chapitre 1 
Fabrication à partir des animaux du chapitre 1. Toute­
fois, les poissons, tes crustacés, lcs^nollusqucs ou les 
autres invertébrés aquatiques utilises doivent être déjà 
originaires 
Fabrication dans laquelle les poissons ou les œufs de 
poissons utilisés doivent être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les crustacés, les mollusques 
ou les autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être 
déjà originaires 
ex 1701 
1702 
ex 1703 
1704 Sucres de canne ou de betterave et saccharose 
chimiquement pur, à l'état solide, additionnés 
d'aromatisants ou de colorants 
Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le 
glucose ct le fructose (lévulose) chimiquement purs, 
à l'état solide; sirops de sucres sans addition 
d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, 
même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses 
caramélisés: 
— maltose ou fructose chimiquement purs 
— autres sucres, à l'état solide, additionnés 
d'aromatisants ou de colorants Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage 
du sucre, additionnées d'aromatisants ou de colo­
rants 
Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 1702 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans -une position différente de 
celle du produit et la valeur des autres matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
-XL-
0) 
1806 (2) 
Chocolat ct autres préparations alimentaires .conte­
nant du cacao (3) 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit 
1901 
1902 
1903 
1904 
1905 Extraits de malt; préparations alimentaires de 
farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de 
malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en 
contenant dans une proportion inférieure à 50 % 
en poids, non dénommées ni comprises ailleurs; 
préparations alimentaires de produits des n°* 0401 à 
0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en 
contenant dans une proportion inférieure i 10 % 
en poids, non dénommées ni comprises ailleurs: 
— extraits de malt 
— autres 
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de 
viande ou d'autres substances) ou bien autrement 
[>réparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, 
asagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, 
même, préparé 
Tapioca et ses succédanés préparés à partir de 
fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains 
perlés, criblures ou formes similaires 
Produits à base de céréales obtenus par soufflage 
ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales 
autres que le maïs, en grains, précuites ou autre­
ment préparées: 
—: sans addition de cacao: 
—• céréales autres que le maïs, en grains, 
précuites ou autrement préparées 
-— additionnées de cacao 
Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la 
biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, 
cachets vides des types utilisés pour médicaments, 
pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon 
ou de fécule en feuilles et produits similaires Fabrication à partir des céréales du chapitre 10 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle les céréales (à l'exclusion du 
blé dur), la viande, les abats, les poissons, les crustacés 
ou les mollusques utilisés doivent être déjà, originaires 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion de la fécule de pommes de terre du n° 1108 
Fabrication à partir de matières de toute position; 
toutefois, les grains et épis de maïs doux préparés ou 
conservés, des positions 2001, 2004 et 2005, et le maïs 
doux non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé, 
de la position 0710, ne peuvent pas être utilisés 
Fabrication dans laquelle. 
— les céréales ct leurs dérivés (à l'exclusion du maïs 
de l'espèce Zea indurata et du blé dur et de leurs 
dérivés) utilisés doivent être entièrement obtenus 
— la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 c/c du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des matières du n° 1806, et dans laquelle la 
valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des matières du chapitre 11 
-!?>-
O) 
2001 
2002 
2003 
2004 et 
2005 
2006 
2007 
2008 
ex 2009 (2) 
Légumes, fruits et autres parties comestibles de 
Fiantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à 
acide acétique 
Tomates préparées ou conservées autrement qu'au 
vinaigre ou à l'acide acétique 
Champignons ct truffes, préparés ou conservés 
autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique 
Autres légumes préparés ou conservés autrement 
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés ou 
non congelés 
Fruits, ccorces de fruits ct autres parties de plantes, 
confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés) 
Confitures, gelées, marmelades, purées ct pires de 
fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition 
de sucre ou d'autres êdulcorants 
Fruits et autres parties comestibles de plantes, 
autrement préparés ou conservés, avec ou sans 
addition de sucre ou d'autres êdulcorants ou 
d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs: 
fruits (y compris les fruits à coque), cuits autre­
ment qu'à l'eau ou à la vapeur, sans addition de 
sucre, congelés 
fruits à coques, sans addition de sucre ou 
d'alcool 
Jus de fruits (y compris les moûts de raisins), non 
fermentes, sans addition d'alcool, avec ou sans 
addition de sucre ou d'autres êdulcorants (3) 
Fabrication dans laquelle les fruits ex les légumes 
utilisés doivent être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les tomates utilisées doivent 
être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les champignons ou les truffes 
utilisés doivent être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent 
être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être 
déjà originaires 
Fabrication dans laquelle la valeur des fruits à coques 
et des graines oléagineuses originaires des n°* 0801, 
0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 c/o du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas. excéder 30% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être dassêes dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, la valeur des sucres du 
chapitre 17 utilisés ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
ex 2101 
ex 2103 Chicorée torréfiée et ses extraits, essences et 
concentrés 
— Préparations pour sauces et sauces préparées; 
condiments ct assaisonnement composés 
— Moutarde préparée Fabrication dans laquelle la chicorée utilisée doit être 
déjà originaire 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la 
moutarde préparée peuvent être utilisées 
Fabrication à partir de farine de moutarde 
1H 
(o 
ex 2104 
ex 2106 (2) 
Préparations pour soupes, potages ou bouillons; 
soupes, potages ou boûilbris prepares 
Préparations alimentaires composites homogé­
néisées 
Sirops de sucre, additionnés d'aromatisants ou de 
colorants (3) 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exdusion des légumes préparés ou conserves des n°* 
2002 i 2005 
La. règle afférente à la position dans laquelle ces prépa­
rations sont classées lorsqu'elles sont présentées en vrac 
est applicable 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 °/o du prix 
départ usine du produit 
2201 
2202 
ex 2204 
2205 
ex 2207 
ex 2208 
ct 
ex 2209 
ex 2208 Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou 
artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées 
de sucre ou d'autres êdulcorants ni aromatisées; 
glace et neige 
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux 
gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres êdul­
corants ou aromatisées, ct autres boissons non 
alcooliques, à l'exdusion des jus de fruits ou de 
légumes du n° 2009 
Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en 
alcools ct moûts de raisins additionnés d'alcool 
Les produits suivants contenant des matières de la 
vigne: 
Vermouths ct autres vins de raisins frais préparés à 
l'aide de plantes ou de substances aromatiques; 
alcool éthylique et eaux-de-vtc, même dénaturés; 
eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiricueuses; 
préparations alcooliques composées . des types 
utilisés pour la fabrication des boissons; vinaigres 
Whiskies d'un titre alcoométrique volumique de 
moins de 50 % vol Fabrication dans laquelle l'eau utilisée doit être déjà 
originaire 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit et les jus de fruits utilisés (à 
l'exdusion des jus d'ananas, de limes ou de limettes et 
de pamplemousse) doivent déjà être originaires 
Fabrication à partir d'autres moûts de raisins 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exdusion du raisin et des matières dérivées utilisées 
Fabrication dans laquelle la valeur de l'alcool prove­
nant de la distillation des céréales utilisées ne doit pas 
excéder 15 % du prix départ usine du produit 
ex 2303 
ex 2306 
2309 Résidus de l'amidonncric du maïs (à l'exdusion des 
eaux de trempe concentrées), d'une teneur en 
protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure 
à 40 % en poids 
Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction 
de l'huile d'olive, contenant plus de 3% d'huile 
d'olive 
Préparations des types utilisés pour l'alimentation 
des animaux Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être déjà 
originaire 
Fabrication dans laquelle les olives utilisées doivent être 
déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les céréales, le sucre, les 
mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà 
originaires 
2402 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), dgarillos 
et dgarettes, en tabac ou en succédanés de tabac Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des 
tabacs non fabriqués ou des déchets de ubac du 
n° 2401 utilisés doivent eue déjà originaires 
~1S-
<0 
ex 2403 
2504 
ex 2515 
ex 2516 
ex 2518 
ex 2519 
ex 2520 
ex 2524 
ex 2525 
ex 2530 (2) 
Tabac à fumer 
Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, 
purifié ct broyé 
Marbres, simplement débités, par sciage ou autre­
ment, en blocs ou en plaques de forme rectangu­
laire (y compris carrée), d'une épaisseur n'excédant 
pas 25 cm 
Granit, porphyre, basalte, grés ct autres pierres de 
taille ou de construction, simplement débités, par 
sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de 
forme rectangulaire (y compris carrée), d'une épais­
seur n'excédant pas 25 cm 
rJolomie calcinée 
Carbonate de magnésium naturel (magnésitc) broyé 
et mis en récipients hermétiques ct oxyde de 
magnésium, même pur, à l'exdusion de la magnésie 
électrofonduc et de la magnésie calcinée à mort 
(frittée) 
Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire 
Fibres d'amiante 
Mica en poudre 
Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées (3) 
Fabrication dans laquelle 70 Vo au moins en poids des 
tabacs non fabriques ou des déchets de tabac du 
n° 2401 utilisés doivent être déjà, originaires 
Eiuichtsscment de la teneur en carbone, purification ct 
broyage du graphite brut cristallin 
Débhage, par sdage ou autrement, de marbres (même 
si déji. sciés) d'une épaisseur excédant 25 cm 
Débitagc, par sciage ou autrement, de pierres (même si 
deji soêcs) d'une épaisseur excédant 25 cm 
Cakrtnation de dolomie non caldnée 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, le carbonate de magnésium 
naturel (magnésitc) peut être utilisé 
Fabrication dans laquelle la valeur 3c toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de minerai d'amiante (concentré 
d'asbeste) 
Moulage de mica ou de déchets de mica 
Otlcination ou moulage de terres colorantes 
ex 2707 
ex 2709 
2710 à 
2712 
2713 à 
2715 Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédo­
minent en poids par rapport aux constituants non aroma­
tiques, étant des huiles similaires aux huiles minérales 
obtenues par la distillation de goudrons de houille de 
haute température qui distillent 65 % ou plus de leur 
volume à une température pouvant atteindre 250 *C (y 
compris les mélanges d'essence cic pétrole et de benzole), 
destinés à être utilisés comme carburant ou combustible v 
Huiles brutes de minéraux bitumineux 
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que 
les huiles brutes ; préparations non dénommées ni 
comprises ailleurs, contenant en poids 70 Vo ou plus 
d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont 
ces huiles constituent l'élément de base 
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux 
Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack 
wax, ozokerite, are de lignite, cire de tourbe, autres cires 
minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou 
par d'autres procédés, même colorés 
Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des 
huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux 
Bitumes et asphaltes, naturels ; schistes et sables bitumi­
neux ; asphaltites ct roches asphaltiques 
Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume 
naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de 
brai de goudron minéral Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite­
ments) définis) ('). 
Autres opérations, dans lesquelles toutes les matièrs utili­
sées doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même posi­
tion que le produit peuvent être utilisées i condition que 
leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du 
produit 
Distillation pyrogénée des minéraux bitumineux 
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite­
ments) dcfini(s)(') 
Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utili­
sées doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même posi­
tion que le produit peuvent être utilisées à condition que 
leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du 
produit 
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite­
ments) définis) (') 
Autres opérations, dans lesquelles toutes les madères utili­
sées doivent eue classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même posi­
tion que le produit peuvent être utilisées à condition que 
leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du 
produit 
fi\ \t,.. ,.-.Vr A 
-It -
0) 
ex Chapitre 28 
ex 2811 
ex 2833 
ex Chapitre 29 
ex 2901 
ex 2502 
ex 2905 
2915 
ex 2932 
2933 
2934 (2) 
Produits chimiques inorganiques; composés inor­
ganiques ou organiques de métaux précieux, 
d'éléments radioaaifs, de métaux de terres rares ou 
d'isotopes; i l'exdusion des produits des n°* ex 
2811 ct ex 2833 pour lesquels les règles applicables 
sont exposées d-apres 
Trioxyde de soufre 
Sulfate d'aluminium 
Produits chimiques organiques; i l'exdusion des 
produits des n^* ex 2901, ex 2902, ex 2905. 2915, 
ex 2932, 2933 ct 2934, pour lesquels les règles 
applicables sont exposées d-après 
Hydrocarbures acydiques utilisés comme carburant ou 
combustible 
Cyclanes et cydènes (autres que l'azulène), benzène, 
toluène, xilènes, destinés à être utilisés comme carburant 
ou combustible 
Alcoolates métalliques des alcools de la présente 
position ct de l'éthanol ou de la glycérine 
Addes monocarboxyiiqucs acydiques satures ct 
leurs anhydrides, halogénures, peroxydes ct 
peroxyaddes; leurs dérivés halogènes, su If ones, 
nitres ou nitrosés 
Ethers internes et leurs dérivés halogènes, 
sulfonés, nitrês ou nitrosés 
Acétals cycliques ct hémi-acétals internes ct 
leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitres ou 
nitrosés 
Composés hétérocydiques à hétéroatomc(s) d'azote 
exclusivement; addes nudéïques et leurs sels 
Autres composés hétérocydiques (3) 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être dassées dans une position différente de 
celle du produit- Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir de dioxyde de soufre 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 Va du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être dassées dans une position différente de 
cdlc du produit. Toutefois, des matières de la même 
position nue le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix départ 
usine du produit 
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite­
ments) défini(s)(') 
Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utili­
sées doivent être dassées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même posi­
tion que le produit peuvent être utilisées à condition que 
leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du 
produit 
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite­
ments) défini(s)(') 
Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utili­
sées doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même posi­
tion que le produit peuvent être utilisés à condition que 
leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 2905. Toute­
fois, les alcoholatcs métalliques de la présente position 
peuvent être utilisés à condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position. 
Toutefois, la valeur des matières des n°* 2915 et 2916 
utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position. 
Toutefois, la valeur des matières du n° 2909 utilisées ne 
doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position 
Fabrication à partir de matières de toute position. 
Toutefois, la valeur des matières des n01 2932 et 2933 
utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être dassées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
-0 Voit no\<. A i)i)t\csc 
-H -
0) (2) (3) 
ex Chapitre 30 
3002 
3003 
et 
3004 Produits pharmaceutiques; à l'exdusion des 
Eroduits des n°* 3002, 3003 ct 3004 pour lesquels 
s règles applicables sont exposées d-après 
Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages 
thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; 
serums spécifiques aanimaux ou de personnes 
immunisés ct autres constituants du sang; vacdns, 
toxines, cultures de micro-orgarûsmes (i l'exdusion 
des levures) ct produits similaires: 
— Produits composés de deux ou plusieurs consti­
tuants qui ont été mélangés en vue d'usages 
thérapeutiques ou prophylactiques, ou non 
mélangés pour ces usages, présentés sous forme 
de doses ou conditionnés pour la vente au détail 
— Sang humain 
Sang animal préparé en vue d'usages théra­
peutiques ou prophylactiques 
Constituants du sang, à l'exdusion des 
sêrums spédfiques d'animaux ou de 
personnes immunisés, de l'hémoglobine et 
des sérum-globulines 
Hémoglobine, globuline du sang et sérum-
globuhne 
Médicaments (à l'exclusion des produits des nc 
3002, 3005 ou 3006) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être dassées dans une position différente de 
cdle du produit. Toutefois» des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées i. condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix départ 
usine du produit 
Fabrication i partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute­
fois, les matières visées d-contre ne peuvent être utili­
sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 Vo 
du pnx départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute­
fois, les matières visées d-contre nc peuvent être utili­
sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières dé toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute­
fois, les matières visées d-contre ne peuvent être utili­
sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 3302. Toute­
fois, les matières visées d-contre ne peuvent être utili­
sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 % 
du pnx départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute­
fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute­
fois, les matières visées d-contre ne peuvent être utili­
sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
et 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières des nm 3003 ou 3004 
peuvent être utilisées à condition que leur valeur, 
au total, n'excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit 
ex Chapitre 31 Engrais; à l'exclusion des produits du n° ex 3105 
pour lesquels la règle applicable est exposée ci-après Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
(1) 
3105 (2) 
Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou 
trois éléments fertilisants: azote, phosphore ct 
potassium; autres engrais; produits du présent 
chapitre présentés soit en tablettes ou formes^ simi­
laires, soit en emballages d'un poids brut n'excé­
dant pas 10 kg, à l'exclusion de: 
— nitrate de sodium 
— cyanamide caldque 
— sulfate de potassium 
— sulfate de magnésium et de potassium (3) 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées nc doit pas 
excéder. 50 % du prix départ usine du produit 
et 
— toutes les matières utilisées doivent être dassées 
dans une position différente de odlc du produit. 
Toutefois, des matières de la même position que le 
produit peuvent être utilisées à condition que leur 
valeur n excède pas 20% du prix départ usine du 
produit 
ex Chapitre 32 
ex 3201 
3205 Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs 
dérivés; pigments ct autres matières colorantes; 
peintures et vernis; mastics; encres; à l'exdusion 
des produits des n°* ex 3201 ct 3205 pour lesquels 
les règles applicables sont exposées d-après 
Tanins ct leurs sels, éthers, esters et autres dérivés 
Laques colorantes; préparations visées à la note 3 
du présent chapitre, à base de laques colorantes (') Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent eue dassées dans une position différente de 
celle du produit- Toutefois} des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir d'extraits tannants d'origine végé­
tale 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exdusion des matières des n°* 3203 et 3204 à condi­
tion que la valeur de toute matière dassée sous le n° 
3205 n'excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit 
ex Chapitre 33 
3301 Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfu­
merie ou de toilette préparés et préparations cosmé­
tiques; à l'exdusion des produits du n° 3301 pour 
lesquels la règle applicable est exposée d-après 
Huiles essentielles (déterminées ou non), y compris 
celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; 
solutions concentrées d'huiles essentielles dans les 
graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analo­
gues, obtenues par cnfleurage ou macération; sous-
produits terpéniaues résiduaires de la déterpénation 
des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et 
solutions aqueuses d'huiles essentielles Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être dassées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir des matières de toute position, y 
compris à partir des matières reprises dans un autre 
«groupe» (*) de la présente position. Toutefois, les 
matières du même groupe peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
ex Chapitre 34 
ex 3403 Savons, agents de surface organiques, préparations 
pour lessives, préparations lubrifiantes, ares artifi­
delles, cires préparées, produits d'entretien, bougies 
ct anides similaires, pâtes à modeler, «ares pour 
l'art dentaire» et compositions pour l'art dentaire à 
base de plâtre; à l'exclusion des produits des n05 ex 
3403 et 3404 pour lesquels les dispositions applica­
bles sont exposées d-après 
Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % et 
poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être dassées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position peuvent être utilisées à condition que leur 
valeur n'excède pas 20% du prix départ usine du 
produit 
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite-
mentfs) définifs) 13) 
Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utili­
sées doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même posi­
tion que le produit peuvent être utilisées à condition que 
leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du 
produit 
O la note 3 du chapiuc 32 précise qu'ils s'agit des prfrparauons i base de matières colorantes des types uulisès pour colorer toute matière ou bien 
destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, a condition qu'eflcs ne soient pas classées dans une autre position 
du chapitre 32. 
(*) On entend par «groupe», toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virRules. 
-14-
(1) 
3404 (2) 
Cires artifidelles et cires préparées: 
Gres artifidelles ct cires préparées à base de paraffines, de 
cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus 
paraffineux (3) 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de celle 
du produit. Toutefois, des matières de la même position 
que le produit peuvent être utilisées à condition que leur 
valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exdusion des: 
— huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du 
n°1516, 
— addes gras de constitution chimique non définie et 
des alcools gras industriels ayant le caractère des 
ares du n° 1519, 
— matières du n° 3404. 
Ces matières peuvent, toutefois, être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
ex Chapitre 35 
3505 
ex 3507 Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons 
ou de fécules modifiés; colles, enzymes; à l'exdu­
sion des produits des n<* 3505 ct ex 3507 pour 
lesquels les règles applicables sont exposées d-après 
Dextrine et auues amidons et fécules modifiés (les 
amidons ct fécules prégélatinisés ou estérifiés, par 
exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de 
dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés: 
— Amidons ct fécules éthérifiés ou estérifiés 
Enzymes préparées, non dénommées ni comprises 
ailleurs Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être dassées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 3505 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exdusion des matières du n° 1108 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Chapitre 36 Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allu­
mettes; alliages pyrophoriques; matières inflam­
mables Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à la condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
ex Chapitre 37 
3701 
3702 
3704 Produits photographiques ou dnématographiques, 
à l'exdusion des produits des n°* 3701, 3702 et 
3704 pour lesquels les règles applicables sont expo­
sées ci-après 
Plaques et films plans, photographiques, sensibi­
lisés, non impressionnés, en autres matières que le 
papier, le carton ou les textiles; films photographi­
ques plans à développement ct tirage instantanés, 
sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs 
Pellicules photographiques sensibilisées, non 
impressionnées, en rouleaux, en autres matières que 
le papier, le carton ou les textiles; pellicules photo­
graphiques à développement et tirage instantanés, 
en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées 
Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et 
texules, photographiques, impressionnés, mais non 
développés Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que feur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente du 
n° 3702 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente des 
n°* 3701 et 3702 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente des 
n01 3701 à 3704 
' "}•' 
-3 a-
.<»)' 
ex Chapitre 38 (2) 
ex 3801 
ex 3803 
ex 3805 
ex 3806 
ex 3807 
3808 
à 
<rx 38H 
3512. 
à 
3814, 
3818 
a 
3820, 
3822, 
3823 
ex 3S11 Produits dbfcrs des industries chimiques; à l'exdu­
sion des produits des n°* ex 3801, ex 3803, ex 3805, 
ex 3806, ex 3807, 3808 à 3814, 3818 à 3820, 3822 
ct 3823 pour lesquels les règles applicables sont 
exposées d-après 
Graphite colloïdal en suspension dans l'huile ct 
graphite semi-colloTdal; pâtes carbonées pour 
électrodes 
Graphite en pâte consistant en un mélange de 
graphite dans une proportion de plus de 30 % 
en poids, ct d'huiles minérales 
Tall oil raffiné 
Essence de papeterie au sulfate, épurée 
Gommes esters 
Poix noire (brai ou poix de goudron végétal) 
Produits divers des industries chimiques: 
— les produits suivants du cr° 3S23: 
— Liants ptéparfcs pour moules ©a noyaux de 
feodene, î base de produits résineux natu­
rels 
— Acides naphténtques, leurs sds insolubles 
dans Tcau ct leurs esters 
— Sorbitol ztttxe que celui du a° 2905 
—- Sulfonates de pétrole, a Texdusioa des 
sulfonates de pétiole de métaux alcalins, 
d'ammonium ou d'édaanoiaxnines; addes 
sulfooiqucs d'huiles de nûnéraux bttumcax, 
thicfibénés, ex leurs sels 
— Échangcorx d'ions 
— Cocoposîtioas absorbantes pour parfaire le 
vide dans les cubes ou valves électriques 
— Oxydes de fer alcalinîsés pour répuratioo du 
g** 
-— Eaux axnrnoniacalcs ct exude ammoniac 
pcovcnarK de réparation du gaz d'éclairage 
— Addes s^oaaphténiqucs ct leurs sds insolu­
bles dans Teau ct tears esters , 
— Huiles de fusd ct huile de Dtppd 
— Mélanges de sds ayant différents anions 
— Pates i base de gélatine pour reproductions 
graphiques, même sur un support en papier 
ou en ntadères textiles • 
Additifs préparés pour huiles lubrifiantes contenant des 
huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (3) 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une: position différente de 
cdlc du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées a condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans iaqudle la valeur de toutes tes 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position. 
Toutefois, la valeur des matières du n° 3403 uulisées nc 
doit pas excéder 20% du prix départ usine du produit 
Raffinage du tall oil brut 
Epuration comportant la distillation ou le raffinage 
d'essence de papeterie au sulfate, brute 
Fabrication à partir d'addes résiniques 
Distillation de goudron de bois 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
cdlc du produit. TcKrtcfots, des matières classées dans 
la même position que le produit peuvent être utilisées à 
condition cjue leur valeur n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées nc doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du n" 
3811 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ 
usine du produit 
~U-
o> 
«x3901 
- à 
3915 
ex 3907 
3916 
à 
3921 
ex 3916 
ct 
ex 3917 
ex 3920 (2) 
Matières plastiques sous formes primaires; déchets, 
rognures ct débris de matières plastiques, i l'exclu­
sion des produits du numéro ex 3907 pour lesquels 
la règle applicable est exposée d-après 
— produits d'hc^nopotyrriêrisation d'addition 
Coporymères de polycarbonate ct d'acryionitrile 
butadiene — styrène (ABS) 
Demi-produits et artides en matières plastiques; à 
l'exdusion des produits des numéros ex 3916, ex 
3917 ct ex 3920 pour lesquels les règles applicables 
sont exposées d-après 
— produits plats travaillés autrement qu'en surface 
ou découpés sous une forme autre que carrée 
ou rectangulaire; autres demi-produits travaillés 
autrement qu'en surface 
— autres: 
— produits d'homopolymérisation d'addition (3) 
Profilés ct tubes 
Feuilles ou pellicules d'ionomères Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées nc doit pas 
excéder 50 Vo du prix départ usine du produit 
ct 
— la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utili­
sées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine 
du produit (*) 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 
20 % du prix départ usine du produit (') 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
sont dassées dans une position différente de celle du 
produit. 
Toutefois, des matières de la même position que le 
produit peuvent être utilisées à condition que leur 
valeur n excède pas 50 % du prix- départ usine du 
produit 
Fabrication dans laqudlc la valeur de toutes les 
matières du chapitre 39 utilisées nc doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées nc doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utili­
sées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine 
du produit (*) 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 
20 % du prix départ usine du produit (') 
Fabrication dans laquelle 
— la valeur de toutes les matières ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du produit 
ct 
— la valeur des matières classées dans la même posi­
tion que le produit nc doit pas excéder 20 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication à partir d'un sel partiel de thcrmoplastiquc 
qui est un copolymèrc d'êthylène et de l'acide métacry-
liquc partiellement neutralisé avec des ions métalliques, 
essentiellement du zinc ct du sodium 
(*) Pour les produits qui sont constitués de matières dassées, d'une part, dans les n°* 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les n05 3907 à 3911, la présente 
disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids. 
-hi -
(1) | (2) | (3) 
3922 Ouvrages en matières plastiques Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
à matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix 
3926 départ usine du produit 
ex 4001 Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel 
4005 Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
primaires ou en plaques, feuilles ou bandes matières utilisées, à l'exdusion du caoutchouc naturel, 
ne doit pas excéder 50 Vo du prix départ usine du 
produit 
4012 Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; Fabrication à partir de matières de toute position, à 
bandages, bandes de roulement amovibles pour l'exdusion des matières des n°* 4011 ou 4012 
pneumatiques et «flaps» en caoutchouc: 
ex 4017 Ouvrages en caoutchouc dura Fabrication à partir de caoutchouc dura 
ex 4102 Peaux brutes d'ovins, débinées Délainage des peaux d'ovins 
4104 Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres que les Retannage de peaux ou de cuirs prétannés 
à peaux ou cuirs des n°* 4108 ou 4109 ou 
fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être dassées dans une position différente de 
celle du produit 
4109 Cuirs ct peaux vernis ou plaqués; cuirs ct peaux Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des n°* 4104 
métallisés à 4107 â condition que leur valeur n'excède pas 50 % 
du prix départ usine du produit 
ex 4302 Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées: 
— Nappes, sacs, croix, carrés ct présentations simi- Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de 
laires peaux .tannées ou apprêtées, non assemblées 
— autres Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non 
assemblées 
4303 Vêtements, accessoires du vêtement et autres Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non 
anides en pelleteries assemblées du n° 4302 
ex 4403 Bois simplement équarris Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou 
simplement dégrossis 
ex 4407 Bois sciés ou dédossés longitudinalemcnt, tranchés Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale 
ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm, 
rabotés, poncés ou collés par jointure digitale 
•'.•'" -} '- ' '• " '' 
ex 4408 Feuilles de placage ct feuilles pour contre-plaqués Jointagc, rabotage, ponçage ou collage par jointure 
d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, jointées, ct digitale 
autres bois sdés longitudinalément, tranchés ou 
déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, 
rabotés, poncés ou collés par jointure digitale 
ex 4409 — Bois (y compris les lames et frises à parquet, Ponçage ou collage par jointure digitale 
v non assemblées), profilés (Janguctés, rainés, 
bouvetés, feuillures, chanfreinés, joints en V, 
moulurés, arrondis ou similaires) tout au long 
d'une ou de plusieurs rives ou faces, rabotés, 
poncés ou collés par jointure digitale 
Baguettes ct moulures Transformation sous forme de baguettes ou de 
moulures 
ex 4410 Baguettes et moulures en bois pour meubles, Transformation sous forme de baguettes ou de 
à cadres, décors intérieurs, conduites électriques ct moulures 
ex 4413 similaires 
•SV-
(1) 
ex 4415 
ex 4416 
4418 
ex 4421 (2) 
Caisses, caissettes, cageots, cylindres ct emballages 
rimilaires, en bois 
Futailles, cuves, baquets et autres ctuvrages de 
tonndlerie et leurs parties, en bois 
— Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente 
pour construction, en bois 
Baguettes ct moulures 
Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois 
pour chaussures (3) 
Fabrication a partir de planches non coupées à dimen­
sion 
Fabrication a partir de rnerrains, même sciés sur les 
deux faces prindpales, mais non autrement travaillés 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être dassées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en 
bois ou des bardeaux («shingles» et «shakes») peuvent 
être utilisés 
Transformation sous forme de baguettes ou de 
moulures 
Fabrication i partir de bois de toute position, à l'exdu­
sion des bois filés du n° 4409 
4503 Ouvrages en liège naturel Fabrication à partir du liège du n° 4501 
ex 4811 
4816 
4817 
ex 4818 
ex 4819 
ex 4820 
ex 4823 Papiers ct cartons simplement réglés, lignés ou 
quadrillés 
Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» ct 
autres papiers pour duplication ou reports (autres 
que ceux du n° 4809), stendls complets et plaques 
offset, en papier, même conditionnes en boîtes 
Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illus­
trées et cartes pour correspondance, en papier ou 
carton; boites, pochettes et présentations similaires, 
en papier ou carton, renfermant un assortiment 
d'articles de correspondance 
Papier hygiénique 
Boîtes, sacs, pochettes, cornets ct autres emballages 
en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de 
fibres de cellulose 
Blocs de papier à lettres 
Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes 
de fibres de cellulose découpés à formai Fabrication à partir de matières servant à la fabrication 
du papier du chapitre 47 
Fabrication à partir de matières servant à la fabrication 
du papier du chapitre 47 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être dassées 
dans une position différente de celle du produit 
et ' 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières servant à la fabrication 
du papier du chapitre 47 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
Fabricauon dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de produits servant à la fabrication 
du papier du chapitre 47 
4909 Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes 
imprimées comportant des voeux ou des messages 
personnels, même illustrées, avec ou sans enve­
loppes, garnitures ou applications Fabricauon à partir de matières de toute position, à 
l'exdusion des matières des nos 4909 ou 4911 
IH 
0) 
4910 (2) 
Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les 
blocs de calendriers à effeuiller 
— Calendriers dits «perpétuels» ou calendriers 
dont le bloc interchangeable est monté sur un 
support qui n'est pas en papier ou en carton (3) 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être dassées 
dans une position différente de celle du produit, 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées nc doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, à. 
l'exdusion des n°* 4909 ou 4911 
ex 5003 Déchets de soie (y compris les cocons non dévida-
blcs, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou 
peignés Cardage ou peignage de déchets de soie 
5501 
à 
5507 
ex Chapitre 50 
à 
Chapitre 55 Fibres synthétiques ou artificielles disconunues 
Fib et monofilaments 
Tissus: 
— incorporant des fils de caoutchouc 
— autres Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes 
textiles 
Fabrication à partir ('): 
— de soie grège, de déchets de soie, cardés ou peignés 
ou autrement travaillés pour la filaiurc; 
— d'autres fibres naturelles non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature, 
— de matières chimiques ou. de pâtes textiles 
ou 
— de matières servant à la fabrication du papier 
Fabrication à partir de fils simples (') 
Fabrication à partir ('): 
— de fils de coco, 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artifidelles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
— de papier 
ou 
impression accompagnée d'au moins deux opérations 
de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi­
ment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendragc, 
opération de rétrécissement, fini permanent, décatis-
sage, imprégnation, stoppage et épincetage) à condition 
que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 % du prix départ usine du produit 
ex Chapitre 56 Ouates, feutres et non-tissés; fils spéciaux; ficelles, 
cordes et cordages; artides de corderie; à l'exdu­
sion des produits des n°* 5602, 5604, 5605 ct 5606, 
pour lesquels les règles applicables sont exposées 
d-après ' ' • Fabrication à partir (') : 
— de fils de coco, 
—* de fibres naturelles, 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
— de matières servant à la fabrication du papier 
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note C" 
~3* 
0) 
5602 
5604 
5605 
5606 (2) 
Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou 
stratifiés: 
— Feutres aiguilletés 
Fils ct cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; 
fils textiles, lames et formes similaires des n°* 5404 
ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés 
de caoutchouc ou de matière plastique: 
— Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de 
textiles 
Filés métalliques ct fils métallisés, même guipés, 
constitués par des fils textiles, des lames ou formes 
similaires des n°$ 5404 ou 5405, combinés avec du 
métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, 
ou recouverts de métal 
Fils guipés, lames ct formes similaires des n04 5404 
ou 5405 guipées, autres que ceux du n° 5605 ct 
autres que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils 
dits «de chaînette» O) 
Fabrication à partir ('): 
— de fibres naturelles 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Toutefois: 
— des fils de filaments de polypropylene du n° 5402, 
— des fibres discontinues de polypropylene des 
n°* 5503 ou 5506 
ou 
— des câbles de filaments de polypropylene du 
n° 5501, 
dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, 
dans tous les cas, mférieur à 9 dédtex, peuvent être 
utilisés i condition que leur valeur n'excède pas 40 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir ('): 
— de fibres naturelles, 
-— de fibres artifidelles discontinues obtenues à partir 
de caséine 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, 
non recouverts de matières textiles 
Fabrication à partir ('): 
— de fibres naturelles non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
— de matières servant à la fabrication du papier 
Fabrication à partir ('):-
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou ànificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
— de matières servant à la fabrication du papier 
Fabrication à partir ('): 
— de Fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
— de matières servant à la fabrication du papier 
C) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de-matières textiles sont exposées dans la noie rj 
~y> 
o) 
Chapitre 57 (2) 
Tapis ct autres revêtements de sol en matières 
textiles: 
— en feutre aiguilleté 
— en autres feutres 
— en autres matières textiles (3) 
Fabrication à partir C): 
— de fibres naturelles 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Toutefois: 
— des fils de filaments de polypropylene du n° 5402, 
— des . fibres discontinues de polypropylene des 
n<* 5503 ou 5506 
ou 
— des cables de filaments de polypropylene du 
n°5501, 
dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, 
dans tous les cas, inférieur à 9 dédtex, peuvent être 
utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir (*): 
— de fibres naturelles non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature 
ou 
—- de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Fabrication à partir (*) : 
— de fils de coco, 
— de fils de filaments synthétiques ou artifidels, 
— de fibres naturelles 
ou 
— de fibres synthétiques ou artifidelles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature 
ex Chapitre 58 Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; 
dentelles; tapisseries; passementerie; broderies; à 
l'exdusion des produits des n** 5805 et 5810; la 
règle applicable aux produits du n° 5810 est 
exposée d-après: 
— Élastiques, formés de fils textiles Associés à. des 
fils de caoutchouc 
5810 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs Fabrication à partir de fils simples (l) 
Fabrication à partir ('): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artifidelles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
impression accompagnée d'au moins deux opérations 
de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi­
ment, merecrisage, thermofixage, lainage, calendragc, 
opération de rétrécissement, fini permanent, décatis-
sage, imprégnation), à condition que la valeur des 
tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du 
prix départ usine de produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note f 
,11 
0) 
5901 
5902 
5903 
5904 
5905 
5906 (2) 
Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, 
des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la 
gainene ou usages similaires; toiles i calquer ou 
transparentes pour le dessin; toiles préparées pour 
la peinture; bougran ct tissus similaires raidis des 
types utilises pour la chapellerie 
Nappes tramées pour pneumatiques obtenues i 
partir de fils à haute ténadté de nylon ou d'autres 
polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose: 
— contenant 90 Vo ou moins en poids de matières 
textiles 
Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière 
plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, 
autres que ceux du n° 5902 
Linoléums, même découpés; revêtements de sol 
consistant en un enduit ou un recouvrement 
appliqué sur un support textile, même découpés 
Revêtements muraux en matières textiles: 
— imprégnés, enduits ou recouverts de caout­
chouc, de matière plastique ou d'autres 
matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la 
matière plastique ou d'autres matières 
Tissus caoutchoutés, autres que ceux du n° 5902: 
— en bonneterie (3) 
Fabrication à partir de fils 
Fabrication à partir de fils 
Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes 
textiles 
Fabrication à partir de fils 
Fabrication à partir de fils (') 
Fabrication à partir de fils 
Fabrication à partir ('): 
— de fils de coco, 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artifidelles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
impression accompagnée d'au moins deux opérations 
de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi­
ment, mercerisage, thermofixage, lainage, calcndragc, 
opération de rétrécissement, fini permanent, décatis-
sage, imprégnation), à condition que la valeur des 
tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication à partir ('): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artifidelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
(*) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note Ç 
u 
(o | (2) | (3) : 
5906 — en tissus obtenus a partir de fils de filaments Fabrication i partir de matières chimiques 
(suite) synthétiques, contenant plus de 90 Vo en poids 
de matières textiles 
— autres Fabrication à partir de fils 
5907 Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; Fabrication â partir de fils 
toiles peintes pour décors de théâtres, fonds 
d'atelier ou usages analogues 
ex 5908 Manchons à incandescence, imprégnés Fabrication â partir d'étoffes tubulaires tricotées 
5909 Produits et articles textiles pour usines techniques: 
c-, - — Disques ct couronnes â polir, autres qu'en Fabrication à partir de fils, ou de déchets de tissus ou 
5 feutre, du n° 5911 de chiffons du n° 6310 
— autres Fabrication i partir (*) : 
— de fils de coco, 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Chapitre 60 Etoffes de bonneterie -Fabrication à partir (')r 
t — de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artifidelles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour là filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Chapitre 61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonne­
terie: .'••''•* 
— obtenus par assemblage par couture ou autre- Fabrication â partir de fils (') 
ment de deux ou plusieurs pièces de bonneterie 
qui ont été découpées en forme ou obtenues 
directement en forme 
—- autres T Fabrication à partir ('): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pites textiles 
ex Chapitre 62 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en Fabrication à partir de fils ("') 
bonneterie; à l'exclusion xdes produits des n05 ex 
6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209, ex 6210, ex 6211, 
6213, 6214, ex 6216 ct ex 6217 pour lesquels les 
règles applicables sont exposées ci-après 
ex 6202, Vêtements pour femmes, fillettes ci bébés, et autres Fabricauon à partir de fils ('") 
ex 6204, accessoires confectionnés du vêtement, brodés 
«6206, °U . . . 
ex 6209 - fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur 
cx 6211 n'excède pas 40% du prix départ usine du produit (') 
ct 
cx 6217 
(') Les conditions particulières applicables aux produits consutués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans Is note •) 
O Voir note (y 
l*> 
0)_ 
ex 6210, 
cx 6216 
et 
ex 6217 
6213 
et 
6214 
cx 6217 
6301 
à 
6304 
6305 (2) 
its antifeu en tissus recouverts d'une 
de polyester aluminisée 
Mouchoirs, pochettes, chiles, écharpes, foulards, 
cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et 
artides sirnilaires: 
— brodés 
Triplures pour cols ct manchettes, découpées (3) 
Fabrication 4 partir de fils C) 
ou 
fabrication à partir de tissus non recouverts dont la 
valeur n'excède pas 40% du prix départ usine du 
produite) 
Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages, etc.; autres 
artides d'ameublement: 
en feutre, en non-tissés 
— autres: 
— brodés Fabrication a partir de fils simples êcrus (*) C) 
ou 
fabrication i partir de tissus non brodés dont la valeur 
n'excède pas 40 Vo du prix départ usine du produit (*) 
Fabrication i partir de fils simples êcrus (') (*) 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être dassées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix départ usine du produit 
Sacs ct sachets d'emballage Fabrication à partir Q): 
— de fibres naturelles 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Fabrication à partir de fib simples êcrus (*) (') 
ou 
fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie) 
non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de fils simples êcrus (') (') 
Fabrication à parti: ('): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
C) Voir note £ 
O Les conditions particulières applicables aux produits consutués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la noie •>" * 
C) Pour les artides de bonneterie non élastiques ni caoutchoutés, obtenus par couture ou assemblage de morceaux de bonneterie (découpés ou obtenus 
directement en forme) voir note £ 
~40-
0) 1 (2) | (3) 
6306 Baches, voiles pour embarcations, planches à voile 
ou chars i voile, stores d'extérieur, tentes et artides 
de campement: 
— en nootissés Fabrication â partir de.(*): 
. — fibres naturelles 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
-— autres Fabrication à partir de fils simples êcrus Ç) 
ex 6307 Autres artides confectionnés, y compris les patrons Fabrication dans laqudic la valeur de toutes les 
de vêtements matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
départ usine du produit 
6308 Assortiments composés de pièces de tissus ct de fils, Chaque artidc qui constitue rassortiment doit respecter 
même avec accessoires, pour la confection de tapis, la règle qui s'y appliquerait dans le cas où on arude ne 
de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des 
brcnlées, ou d'articles textiles similaires, en cmbal- artides non originaires peuvent être incorporés à 
lages pour la vente au détail condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 % 
du prix départ usine de rassortiment 
6401 Chaussures Fabrication à partir de matières de toute position, à 
i , l'exdusion des assemblages formés de dessus de chaus-
6405 sures fixés aux semelles premières ou i d'autres parties 
inférieures du n" 6406 
6503 Chapeaux ct autres coiffures en feutre, fabriqués à Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles Ç) 
l'aide des doches ou des plateaux du n° 6501, 
même garnis 
6505 Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou Fabrication à partir de fib ou de fibres textiles (J) 
confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou 
d'autres produits textiles, en pièces (mais non en 
bandes), même gamb; résilles et filets à cheveux en 
toutes matières, même garnis 
6601 Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles matières utilisées nc doit pas excéder 50% du prix 
similaires) départ usine du produit 
cx 6803 Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée Fabrication à partir d'ardoise travaillée 
(ardoisine) 
cx 6812. Ouvrages en amiante ou en mélanges à base Fabrication à partir de matières de toute position 
d'amiante ou en mélanges à base d'amiante et de 
carbonate de magnésium 
ex 6814 Ouvrages en mica; y compris le mica aggloméré ou Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica 
reconstitué, sur un support en papier, en carton ou aggloméré ou reconstitué) 
en autres matières 
7006 Verre des nos 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, Fabrication à partir des matières du ri° 7001 
gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais 
non encadré ni associé à d'autres matières 
7007 Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou Fabrication à partir des matières du n° 7001 
formés de feuilles contrecollécs . 
7008 ' Vitrages isolants à parois multiples Fabrication à partir des matières du n° 7001 
(') Les conditions particulières applicables aux produits consutués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note <T 
C) Voir note J$ 
~M-
0) 
7009 
7010 
7013 (2) 
Miroirs en verre, même encadrés, y compris les 
miroirs rétroviseurs 
Bonbonnes, bcHiteOlcs, flacons, bocaux, pots, 
emballages tubulaires, ampoules ct autres récipients 
de transport ou d'emballage, en verre; bocaux i 
conserves en verre; bouchons, couverdes ct autres 
dispositifs de fermeture, en verre 
Objets en verre pour le service de la table, pour la 
cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des 
appartements ou usages rimilaires, autres que ceux 
des n" 7010 ou 7018 
Ouvrages (à l'exdusion des fils) en fibres de verre (3) 
Fabrication à partir des matières du rx° 7001 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit 
ou 
taille d'objets en verre à condition que leur valeur 
n'excède pas 50 Vo du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit 
ct 
taille d'objets en verre à condition que la valeur de 
l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 Vo du prix 
départ usine du produit 
ou 
décoration à la main (à l'exdusion de l'impression séri-
graphique) d'objets en verre soufflés à la bouche à 
condition que la valeur de l'objet en verre soufflé 
n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de: 
— mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, 
coupés ou non 
ct 
— laine de verre 
ex 7102, 
ex 7103 
ct 
ex 7104 
7106, 
7108 
ct 
7110 
ex 7107, 
ex 7109 
ct 
ex 7111 
7116 
7117 Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres 
synthétiques ou reconstituées, travaillées 
Métaux prédeux: 
— sous formes brutes 
— sous formes mi-ouvrées ou en poudre 
Métaux plaqués ou doublés de métaux prédeux, 
sous formes mi-ouvrées 
Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres 
gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées 
Bijouterie de fantaisie Fabrication à partir de pierres gemmes (prédeuses ou 
fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes 
Fabrication â partir de matières qui ne sont pas dassées 
dans les n** 7106, 7108 ou 7110 
séparation électrolytiquc, thermique ou chimique de 
métaux prédeux des n01 7106, 7108 ou 7110 
alliage des métaux prédeux des nm 7106, 7108 ou 7110 
entre eux ou avec des métaux communs 
Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes 
brutes 
Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de 
métaux prédeux, sous formes brutes 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit 
ou 
fabrication à partir de parties en métaux communs, non 
dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur 
de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit 
-HI 
o) 
7207 
7208 
a 
7216 
7217 
cx 7218, 
7219 
à 
7222 
7223 
cx 7224, 
7225 
:, à 
7227 
7228 
7229 (2) 
L^emi-produits en fer ou en aciers non alliés 
Produits laminés plats, fil rtuchinc, barres, profilés, 
en fer ou en aciers non alliés 
Fib en fer ou en aders non alliés 
FJemi-produits, produits laminés plats, fil machine, 
barres ct profilés en aders inoxydables 
Fils en aders inoxydables 
r^emi-produits, produits laminés plats et fil 
machine, barres et profilés, en autres aciers alliés 
Barres ct profilés en autres aders alliés; barres 
creuses pour le forage en aders alliés ou non alliés 
Fils en autres aders alliés (3) 
Fabrication i partir des matières des n°* 7201, 7202, 
7203, 7204 ou 7205 
Fabrication à partir des fer et aders non alliés en 
lingots ou autres formes primaires du n° 7206 
Fabrication à partir des demi-produits en fer ou en 
aciers non alliés du n° 7207 
Fabrication à partir des aders inoxydables en lingots 
ou autres formes primaires du n° 7218 
Fabrication à partir des demi-produits en aders inoxy­
dables du n° 7218 
Fabrication à partir des autres aders alliés en lingots ou 
autres formes primaires du n° 7224 
Fabrication à partir des aders en lingots ou autres 
formes primaires des n°* 7206, 7218 ou 7224 
Fabrication à partir des demi-produits en autres aders 
alliés du n° 7224 
ex 7301 
7302 
7304, 
7305 
et 
7306 
7308 
cx 7315 
ex 7322 Palplanches 
Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou ader: 
raib, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes 
de coeur, tringles d'aiguillage et autres éléments de 
croisement ou changement de voies, traverses, 
édisses, coussinets, coins, sdles d'assise, plaques de 
serrage, plaques et barres d'écartement et autres 
pièces spécialement conçues pour la pose, le jointe-
ment ou la fixation des rails 
Tubes, tuyaux ct profilés creux, en fer ou en ader 
Constructions et parties de constructions (ponts et 
éléments de ponts, portes d'éduscs, tours, pylônes, 
piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et 
fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, 
rideaux dé fermeture, balustrades, par exemple), en 
fonte, fer ou ader, à l'exception des constructions 
préfabriquées du n° 9406; tôles, barres, profilés, 
tubes et similaires, en fonte, fer ou ader, préparés 
en vue de leur utilisation dans la construction 
Chaînes antidérapantes 
Radiateurs pour Je chauffage central, à chauffage 
non électrique Fabrication à partir des matières du n° 7206 
Fabrication à partir des matières du n° 7206 
Fabrication à partir des matières des n05 7206, 7207, 
7218 ou 7224 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les profilés obtenus par 
soudage du n° 7301 ne peuvent pas être utilisés 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
n° 7315 utilisées ne doit pas excéder 50% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur des "matières du 
n° 7322 utilisées ne doit pas excéder 5% du prix 
départ usine du produit 
U 7 
hi-
0) 
ex Chapitre 74 (2) 
Cuivre ct ouvrages en cuivre, i l'exdusion des 
produits des n0* 7401 i 7405; la règle applicable 
aux produits du n° ex 7403 est exposée d-après 
cx 7403 Alliages de cuivre, sous forme brute (3) 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de cdlc du produit 
ct 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 Vo du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute, 
ou de déchets ct débris 
ex Chapitre 75 j Nickel et ouvrages en nickel, à l'exdusion des 
produits des n°* 7501 à 7503 Fabrication dans laquelle: 
toutes les matières utilisées doivent être dassées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
cx Chapitre 76 
ex 7601 
cx 7616 Aluminium ct ouvrages en aluminium, à l'exdusion 
des produits des n°* 7601 et 7602 et ex 7616; les 
règles applicables aux produits des n°* 7601 ct cx 
7616 sont exposées d-après 
Aluminium sous forme brute 
Ouvrages en aluminium autres que toiles métal­
liques (y compris les toiles continues ou sans fin), 
grillages ct treillis, en fils métalliques, de tôles ou 
bandes déployées, en aluminium Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être dassées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 Vo du prix départ usine du produit 
Fabrication par traitement thermique ou électrolytique 
à partir d'aluminium non allié ou de déchets et débris 
d'aluminium 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être dassées 
dans une position différente de celle du produit. 
Toutefois, peuvent être utilisés des toiles métal­
liques (y compris les toiles continues ou sans fin), 
des grillages et treillis, en fib métalliques, des tôles 
ou bandes déployées, en aluminium 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
cx Chapitre 78 
7801 Plomb ct ouvrages en plomb, à l'exclusion des 
produits des n05 7801 et 7802; la règle applicable 
aux produits du n° 7801 est exposée d-après 
Plomb sous forme brute: 
— Plomb affiné 
— autres Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
ct 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de plomb d'oeuvre 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être dassées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du 
n° 7802 ne peuvent pas être utilisés 
-HH-
(i) 
cx Chapitre 79 (2) 
Zinc et ouvrages en zinc, à Fexdusion des produits 
des n°* 7901 et 7902; la règle ar^licablc aux 
produits du n* 7901 est exposée d-après 
7901 Zinc sous forme brute (3) 
Fabrication dans laquelle:. 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 Vo du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être dassées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du 
n* 7902 ne peuvent pas être utilisés 
cx Chapitre 80 
8001 Étain ct ouvrages en étain, a l'exdusion des 
produits des n°« 8001, 8002 ct 8007; la règle appli­
cable aux produits du nc 8001 est exposée d-après 
Étain sous forme brute Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être dassées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
—- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laqudle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du 
nc 8002 ne peuvent pas être utilisés 
cx Chapitre 81 Autres métaux communs, ouvres; ouvrages en 
autres métaux communs Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées dassées dans la même position que le 
produit ne doit pas excéder 50 % du pnx départ usine 
du produit 
8206 
8207 
8208 Outils d'au moins deux des n01 8202 à 8205, condi­
tionnés en assortiments pour la vente au détail 
Outils interchangeables pour outillage à main, 
mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à 
emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à 
fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à 
tourner, à visser, par exemple), y compris les filières 
pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux, 
ainsi que les outils de forage ou de sondage 
Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou 
pour appareib mécaniques Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être dassées dans une position différente des 
n01 8202 à 8205. Toutefois, des outils des n01 8202 à 
8205 peuvent être utilisés dans la composition de 
l'assortiment â condition que leur valeur n'excède pas 
15 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
ci 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
— la valeur de toutes les matières utilisées nc doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
-4<;-
(D 
ex 8211 
8214 
8215 (2) 
Couteaux (autres que ceux du n* 8208) aflame 
tranchante ou dentelée, y compris les serpettes 
fermantes 
Autres artides de coutellerie (tondeuses, fendoirs, 
couperets, hachoirs de bouchers ou de cuisine et 
coupe-papier, par exemple); outils ct assortiments 
d'outib de manucures ou de pédicures (y compris 
les limes i ongles) 
Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à 
taries, couteaux spéciaux a poisson ou à beurre, 
pinces à sucre ct articles similaires (3) 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être dassées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des lames de couteaux et 
des manches en métaux communs peuvent être utilises 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être dassées dans une position différente de 
cdlc du produit. Toutefois, des manches en métaux 
communs peuvent être utilisés 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des manches en métaux 
communs peuvent être utilisés 
ex 8306 Statuettes ct autres objets d'ornement, en métaux 
communs Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être dassées dans une position différente de 
cdlc du produit. Toutefois, les autres matières du 
n" 8306 peuvent être utilisées à condition que leur 
valeur n'excède pas 30 Vo du prix départ usine du 
produit 
cx Chapitre 84 
8403 
et 
cx 8404 
8406 
8407 
8408 
8409 
8412 
8415 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appa-
reib ct engins mécaniques; parties de ces machines 
ou appareils; a l'exdusion des produits relevant des 
positions ct extraits de positions suivants pour 
lesqueb les règles applicables sont exposées 
d-après: 
8403, cx 8404, 8406 i 8409, 8412, 8415, 8418, cx 
8419, 8420, 8425 à 8430, ex 8431, 8439, 8441, 
8444 à 8447, cx 8448, 8452, 8456 à 8466, 8469 à 
8472, 8480, 8484 et 8485 
Chaudières pour le chauffage central autres que 
celles du n° 8402 et appareib auxiliaires pour chau­
dières pour le chauffage central 
Turbines à vapeur 
Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage 
par étincelles (moteurs à explosion) 
Moteurs à piston, à allumage par compression 
(moteur diesel ou semi-diesel) 
Parties reconnaissablcs comme étant exclusivement 
ou prindpalement destinées au moteurs des 
n°* 8407 ou 8408 
Autres moteurs et machines motrices 
Machines ct appareils pour le conditionnement de 
l'air comprenant un ventilateur à moteur ct des 
dispositifs propres à modifier la température ct 
l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré 
hygrométrique n'est pas réglable séparément Fabrication dans laqudle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée d-dessus, les matières das­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être dassées dans une position autre que les 
n01 8403 ou 8404. Toutefois, des" matières des n04 8403 
ou 8404 peuvent être utilisées à condition que leur 
valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées nc doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées nc doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix 
départ usine du produit 
^4-
0) 
8418 
ex 8419 
8420 (2) 
Réfrigérateurs, congéUteurs-ccmservatcurs et autres 
matériel, machines et appareils pour la production 
du froid, a équipement électrique ou autre; pompes 
a chaleur autres que les machines et appareils pour 
le conditionnement de l'air du n° 8415 
Appareils et dispositifs pour les industries du bois, 
de la pâte à papier, du papier ct du carton 
Calandres ct laminoirs, autres que pour les métaux 
ou le verre, ct cylindres pour ces machines 
8425 
à 
8428 
8429 Machines et appareils de levage, de chargement, de 
déchargement ou de manutention 
Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), 
njvelcuses, décapeuscs (scrapers), pelles mécaniques, 
excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, 
compacteuses ct rouleaux compresseurs, autopro­
pulsés: 
— rouleaux compresseurs (3) 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix départ usine du produit, 
— dans la limite indiquée d-dessus, les matières das-
. secs dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 Vo du 
prix départ usine du produit 
et 
— la valeur des.matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur de toutes les matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et 
— dans la limite indiquée d-dessus, les matières das­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence oc 25 Vo du 
prix départ usine du'produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et 
— dans la limite indiquée d-dessus, les matières das­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilbées qu'à concurrence de 25 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 5 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 5 % du prix départ usine du produit 
-Hï-
o) 
8430 
ex 8431 
8439 
8441 
8444 
à 
8447 
ex 8448 
8452 
8456 
à 
8466 (2) 
Antres machines ct appareils de terrassement, nivel­
lement, décapage, excavation, compactage, extrac­
tion ou forage de U terre, des nûnéraux ou des 
minerais; sonnettes de battage et machines pour 
l'arrachage des pieux; chasse-neige 
Parties reconnaissables comme étant exdusivernent 
ou prindpalcment destinées aux rouleaux compres­
seurs 
Machines et appareils pour la fabrication de la pire 
de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabri­
cation ou le finissage du papier ou du carton 
Autres machines ct appareils pour le travail de la 
pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les 
coupeuses de tous types 
Machines utilisées 
n°* 8444 à 8447 dans l'industrie textile des 
Machines et apparcib auxiliaires pour les machines 
des n« 8444 et 8445 
Machines à coudre, autres que les machines à 
coudre les feuillets du n° 8440; meubles, embases et 
couverdes spédalement conçus pour machines à 
coudre; aiguilles pour machines à coudre: 
— Machines à coudre, piquant uniquement le 
point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg 
sans moteur ou 17 kg avec moteur 
Machines et machines-outils des n°* 8456 à 8466 et 
parties et accessoires reconnaissables comme étant 
cxdusivcmcnt ou prindpalcment destinés aux 
machines ct machines-ouub des n°* 8456 à 8466 (3) 
Fabrication dans laquelle: 
la valeur de toutes les niatiéres utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix depart usine du produit 
et 
— dans la limite indiquée d-dessus, les matières du 
n° 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 5 Vo du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laqudle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et 
— dans la limite indiquée d-dessus, les matières das­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 Vo dix 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 c/o du prix départ usine du produit 
et 
— dans la limite indiquée d-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laqudle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
— la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées dans l'assemblage de la tête (moteur exdu) nc 
doii pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
ct 
— les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du 
crochet et le mécanisme zig-zag doivent cire origi­
naires 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
-H%-
(i) 
8469 
à 
8472 
8480 
8484 
8485 (2) 
Machines ct appareils de bureau (machines à écrire, 
machines à calculer, machines automatiques de trai­
tement de l'information, duplicateurs, appareils à 
agrafer, par exemple) 
Chassis de fonderie; plaques de fond pour moules; 
modèles pour moules; moules pour les métaux 
(autres que les lingotiêres), les carbures métalliques, 
le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou 
les matières plastiques 
Joints métallopbstiques; jeux ou assortiments de 
joints de composition différente présentés en 
pochettes, envdoppcs ou emballages analogues 
Parties de machines ou d'appareils, non dénommées 
ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, nc 
comportant pas de connexions électriques, de 
parues isolées électriquement, de bobinages, de 
ce n tacts ni d'autres caractéristiques électriques (3) 
Fabrication dans laquelle b valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication - dans laquelle b valeur de toutes les 
matières Utilisées ne doit pas excéder 50 Vo du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laqudle b valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
départ usine du produit 
cx Chapitre 85 
8501 
8502 
cx 8518 Machines, appareils ct matériels électriques et leurs 
parties; appareils d'enregistrement ou de reproduc­
tion du son, appareib d'enregistrement ou de 
reproduction des images et du son en télévision, ct 
parties et accessoires de ces appareils; à l'exdusion 
des produits relevant des positions ou des extraits 
de positions suivants pour lesqueb les règles appli­
cables sont exposées d-après: 
8501, 8502, ex 8518, 8519 à 8529, 8535 à 8537, 
8542, 8544 à 8546 et 8548 
Moteurs ct machines génératrices, électriques, à 
l'exdusion des groupes étectrogènes 
Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs élec­
triques 
Microphones et " leurs supports; haut-parleurs, 
même montés dans leurs enceintes; amplificateurs 
électriques d'audio-fréquence; appareils électriques 
d'amplification du son Fabrication dans laquelle: 
—;- b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix départ usine du produit 
dans b limite indiquée d-dessus, les matières das­
sées dans b même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 Vo du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et 
— dans la limite indiquée d-dessus, les matières du 
n° 8503 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 5 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
•— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des 
nOJ 8501 ou 8503 peuvent être utilisées à condition 
3ue leur valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix 
épart usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
-— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
— la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur des matières 
originaires utilisées 
45 
0) (2) 
8519 
8520 
8521 
8522 
8523 
8524 Tourne-disques, electrophones, lecteurs de cassettes 
et autres appareils de reproduction du son, n'incor­
porant pas de dispositif d'enregistrement du son 
Magnétophones et autres appareils d'enregistrement 
du son, même incorporant un dispositif de repro­
duction du son 
Appareils d'enregistrement ou de reproduction 
vidéophoniques 
Parties et accessoires des appareils des nœ 8519 
à 8521 
Supports préparés pour l'enregistrement du son ou 
pour enregistrements analogues, mais non enregis­
trés, autres que les produits du chapitre 37 
Disques, bandes et autres supports pour l'enregis­
trement du son ou pour enregistrements analogues, 
enregistrés, y compris les matrices ci moules galva­
niques pour la fabrication des disques, mais à 
l'exclusion des produits du chapitre 37: 
Matrices et moules galvaniques pour la fabrica­
tion des disques (3) 
Fabrication dans laquelle: 
— b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix départ usine du produit, 
— b valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder b valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix départ usine du produit, 
— la valeur des matières non originaires utilisées nc 
doit pas excéder b valeur des matières originaires 
uiilbécs 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabricauon dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabricauon dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées nc doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n" 8523 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 5 % du prix départ usine du produit 
-So­
il) 
8525 
8526 
8527 
8528 
8529 
8535 
et 
8536 (2) 
Appareils d'émission pour b radiotéléphonie, la 
radiotélégraphie, b radiodiffusion ou b télévision, 
même incorporant un appareil de réception ou un 
appareil d'enregistrement ou de reproduction du 
son; caméras de télévision 
Appareib de radiodéiection ct de radiosondage 
(radar), appareils de radionavigation ct appareib de 
radiotélécommaride 
Appareib récepteurs pour b radiotéléphonie, la 
radiotélégraphie ou b radiodiffusion, même 
combinés, sous une même enveloppe, à un appareil 
d'enregistrement ou de reproducuon du son ou à 
un appareil d'horlogerie 
Appareib récepteurs de téiévbion (y compris les 
moniteurs vidéo ct les projecteurs vidéo), même 
combinés, sous une même enveloppe, à un appareil 
récepteur de radiodiffusion ou à un appareil 
d'enregistrement ou de reproduction du son ou des 
images 
Parties reconnaissables comme étant exclusivement 
ou principalement destinées aux appareils des 
n°* 8525 à 8528: 
reconnaissables comme étant exdusivement ou 
principalement destinées aux appareils d'enre­
gistrement ou de reproduction viaéophoniques 
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la 
protection, le branchement, le raccordement ou la 
connexion des circuits électriques (3) 
Fabrication dans bquellc: 
— b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excédée 40 % du prix départ usine du produit, 
—- b valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder b valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans bquellc: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix dépin usine du produit, 
— b valeur des matières nou c.-binaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix départ usine du produit, 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication clans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix départ usine du produit, 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans bquellc la valeur de toutes les 
matières' utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
— la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder ia valeur des matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 5 % du prix départ usine du produit 
-^ 
(0 
8537 
8542 
8544 
8545 
8546 
8548 (2) 
Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires (y 
compris les armoires de commande numérique) ct 
autres supports comportant plusieurs appareils des 
n°* 8535 ou 8536, pour b commande ou la distribu­
tion électrique, y compris ceux incorporant des 
instruments ou appareils du chapitre 90, autres que 
les appareils de commuution du n° 8517 
Circuits intégrés ct micro-assemblages électroniques 
Fib, cables (y compris les cables coaxiaux) et autres 
conducteurs isolés pour Pélectridté (même bqués 
ou oxydés artodiquement), munis ou non de pièces 
de connexion; câbles de fibres optiques, constitués 
de fibres gainées individuellement, même compor­
tant des conducteurs électriques ou munis de pièces 
de connexion 
Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons 
pour lampes ou pour piles et autres artides en 
graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, 
pour usages électriques 
Isolateurs en toutes matières pour rélectridté 
Parties électriques de machines ou d'appareils, non 
dénommées ni comprises ailleurs dans le présent 
chapitre (3) 
Fabrication dans bquellc: 
— b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix départ usine du produit 
— dans b limite indiquée d-dessus, les matières du 
n° 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 5 Vo du prix départ usine du produit 
Fabrication dans bqudle: 
— b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix départ usine du produit 
— dans b limite indiquée d-dessus, des matières des 
n°* 8541 ou 8542 peuvent être utilisées à condition 
Îue leur valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix 
épart usine du produit S 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilbées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées nc doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
8601 
à 
8607 
8608 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou simi­
laires et leurs parties 
Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appa­
reils mécaniques (y compris électromécaniques) de 
signalisation, de sécurité, de contrôle ou de 
commande pour voies ferrées ou similaires, 
routières ou fluviales, aires ou parcs de stationne­
ment, installations portuaires ou aérodromes; leurs 
parties Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— dans la limite indiquée d-dessus, les matières das­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 Vo du 
prix départ usine du produit 
-St-
(1) 
8609 (2) 
Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs-
citernes et les conteneurs-réservoirs) spécialement 
conçus ct équipés pour un ou plusieurs modes de 
transport (3) 
Fabrication dans bquelle b valeur de toutes les 
matières utilisées nc doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
ex Chapitre 87 
8709 
8710 
8711 
cx 8712 
8715 
8716 Voitures automobiles, tracteurs, cydes ct autres 
véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à 
l'exdusion des produits relevant des positions ct 
extraits de positions suivants, pour lesqueb les 
règles applicables sont exposées d-après: 
8709 à 8711. ex 8712, 8715 et 8716 
Chariots automobiles non munb d'un dispositif de 
levage, des types utilisés dans les usines, les entre­
pôts, les ports ou les aéroports pour le transport des 
marchandises sur de courtes distances; chariots-
tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs 
parties 
Chars et automobiles blindées de combat, armés ou 
non; leurs parties 
Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cydes 
équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side­
cars; side-cars 
Bicyclettes qui ne comportent pas de roulements à 
billes 
Landaus, poussettes et voitures similaires pour le 
transport des enfants, et leurs parties 
Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; 
autres véhicules non automobiles; leurs parties Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
-— là valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix départ usine du produit 
dans la limite indiquée d-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit nc 
peuvent être utilisées qu'à Concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans bquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix départ usine du produit 
dans la limite indiquée d-dessus, les matières das-
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à Concurrence de 5 °/o du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur de toutes les 
matières originaires utilisées 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des matières du n° 8714 - • -
Fabrication dans laquelle: 
—- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit nc 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans là même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit 
-Si-
N° L 347/229 
0) 
8803 
8804 
8805 (2) 
Parties des appareils du n* 8801 ou du n* 8802 
Parachutes (y compris les parachutes dirigeables) et 
rotochutes; leurs parties et accessoires: 
— Rotochutes 
Appareib ct dispositifs pour le lancement de véhi­
cules aériens; appareils et dispositifs pour l'appon-
tage de vérûcules aériens et appareils ct dispositifs 
similaires; appareils au sol d'entraînement au vol; 
leurs parties (3> 
Fabrication dans bquelle 1a valeur des matières du 
n° 8803 utilisées ne doit pas excéder 5Vo du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position y 
compris à partir des autres matières du n° 8804 
Fabrication dans bquellc b valeur des matières du 
n* 8804 utilisées ne doit pas excéder 5 Vo du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle b valeur des matières du 
n° 8805 utilisées ne doit pas excéder 5 Vo du prix 
départ usine du produit 
Chapitre 89 Bateaux ct autres engins flottants Fabrication dans bquellc toutes les matières utilisées 
doivent être dassées dans une position différente de 
cdlc du produit. Toutefois, les coques du n° 8906 ne 
peuvent pas être utilisées 
ex Chapitre 90 
9001 
9002 
9004 
cx 9005 Instruments et appareils d'optique, de photographie 
ou de dnématc»graphic, de mesure, de contrôle ou 
de précision; instruments et appareib médico-
chirurgicaux; parties ct accessoires de ces instru­
ments et appareils; à Fexdusion des produits rele­
vant des positions et extraits de position suivants 
pour lesqueb les règles applicables sont exposées 
d-après: 
9001, 9002, 9004, ex 9005, ex 9006, 9007, 9011, 
ex 9014, 9015 à 9017, cx 9018, 9024 à 9033 
Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques; 
câbles de fibres optiques autres que ceux du 
n° 8544; matières polarisantes en feuilles ou en 
plaques; lentilles (y compris les verres de contact), 
prismes, miroirs et autres éléments d'optique en 
toutes matières, non montés, autres que ceux en 
verre non travaillé optiquement 
Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments 
d'optique en toutes matières, montés, pour instru­
ments ou appareib, autres que ceux en verre non 
travaillé optiquement 
Lunettes (œrrectives, protectrices ou autres), et 
articles similaires 
iumelles, longues-vues, télescopes optiques et leurs 
âtis, à l'exdusion des instruments d'astronomie ou 
de cosmographie ct leurs bâtis Fabrication dans bquelle: 
— b valeur de toutes les matières utilisées nc doit pas 
excéder 40 Vo du prix départ usine du produit 
^et 
— dans la limite indiquée d-dessus, les matières das­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées nc doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
— dans la limite indiquée d-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit nc 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 Vo du 
prix départ usine du produit 
— la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder b valeur des matières 
originaires utilisées 
91 
(I) (2) 
ex 9006 
9007 
9011 
cx 9014 
9015 
9016 
9017 Appareils photcgraphiqucs; appareils et dispositifs, 
y compris les lampes et tubes, pour b production 
de b himière-édair en photographie, à l'exdusion 
des lampes et tubes à allumage électrique 
Caméras et projecteurs dnématographiqucs, même 
incorporant des appareus d'enregistrement ou de 
reproduction du son 
Microscopes optiques, y compris les microscopes 
pour b photomicrographie, b dnépÈKïtomicrogra-
phie ou la micropro;ection 
Autres instruments et appareib de navigation 
Instruments et appareib de géodésie, de topogra­
phie, d'arpentage, de nivellement, de photogram-
métrie, d nydrographie, d'océanographie, d'hydro­
logie, de météorologie ou de géophysique, à l'ex­
clusion des boussoles; télémètres 
Balances sensibles à un poids de .5. cg ou moins, 
avec ou sans poids 
Instruments de dessin, de traçage ou de calcul 
(machines à dessiner, pantographes, rapporteurs, 
étub de mathématiques, règles et cercles à calcul, 
par exemple); instruments de mesure de longueurs, 
pour emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à 
coulisse et calibres, par exemple), non dénommés ni 
compris ailleurs dans le présent chapitre (3) 
Fabrication dans bquelle: . 
—r b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix départ usine du produit, 
—- dans b limite indiquée d-dessus, les matières das­
sées dans b même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 Vo du 
prix départ usine du produit 
b valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées nc doit pas excéder b valeur des matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans bqudle: 
— b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix départ usine du produit, 
— dans b limite indiquée d-dessus, les matières das­
sées dans b même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 Vo du 
prix départ usine du produit 
la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder b valeur des matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
-— dans b limite indiquée d-dessus, les matières das­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit 
la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder ta valeur des matières 
originaires 'utilisées 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées nc doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées nc doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
~S5-
(D 
9024 
9025 
9026 
9027 
9028 
9029 
9030 
9031 
9032 (2) 
Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour 
Tart dentaire ou crachoirs fontaines 
Machines ct appareils d'essais de dureté, de trac­
tion, de compression, d'élasticité ou d'autres 
propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois, 
textiles, papier, matières plastiques, par exemple) 
Densimètres, aéromètres, pèse-uquîdes et instru­
ments flottants similaires, thermomètres, pyromè­
tres, baromètres, hygromètres et psychromètres, 
enregistreurs ou non, même combinés entre eux 
Instruments et appareib pour b mesure ou le 
contrôle du débit, du niveau, de b pression ou 
d'autres caractéristiques variables des liquides ou 
des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, mano­
mètres, compteurs de chaleur, par exemple), à 
l'exdusion des instruments ct appareib des n0* 
9014, 9015, 9028 ou 9032 
Instruments et appareils pour analyses physiques ou 
chimiques (polarimètrcs, réfractomètres, spectromè-
tres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple); 
instruments et appareils pour essais de viscosité, de 
porosité, de dilatation, de tension superfidelle ou 
similaires ou pour mesures calorimétriques, acousti­
ques ou photométriques (y compris les indicateurs 
de temps de pose); microtomes 
Compteurs de gaz, de liquides ou d'électridté, y 
compris les compteurs pour leur étalonnage: 
— Parties ct accessoires (3) 
Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs 
de production, taximètres, totalisateurs de chemin 
parcouru, podomètres, par exemple); indicateurs de 
vitesse et tachvmètrcs, autres que ceux des n°* 9014 
ou 9015; stroboscopes 
Osdlloscopes, analyseurs de spectre et autres 
instruments et appareils pour la mesure ou le 
contrôle de grandeurs électriques; instruments et 
appareils pour la mesure ou la détection des radia­
tions alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres 
radiations ionisantes 
Instruments, appareils et machines de mesure ou de 
contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le 
présent chapitre; projecteurs de profib 
Instruments ct appareib pour la régulation ou le 
contrôle automatiques Fabrication i partir de matières de toute position, y 
compris à parur des autres matières du n* 9018 
Fabrication dans bquelle b valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans bquelle b valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans bquellc b valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle b valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans bquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur des matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées nc doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées nc doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées nc doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
-ÇG-
o) 
9033 (2) 
Parties et accessoires non dénommés ni compris 
ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, 
appareils, instruments ou articles du chapitre 90 (3) 
Fabrication dans laquelle b valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix 
départ usine du produit 
ex Chapitre 91 
9105 
9109 
9110 
9111 
9112 
9113 Horlogerie; à fexdusion des produits relevant des 
positions suivantes pour lesquels les règles applica­
bles sont exposées d-après: 
9105, 9109 à 9113 
Révdb, pendules, horloges et appareib d'horlogerie 
similaires, à mouvement autre que de montre 
Mouvements d'horlogerie, complets ct assemblés, 
autres que de montre 
Mouvements d'horlogerie complets, non assemblés 
ou partiellement assemblés (chablone); mouvements 
d'horiogerie incomplets, assemblés; ébauches de 
mouvements d'horiogerie 
Boîtes de montres et leurs parties 
Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs 
parties 
Bracelets de montres et leurs parties 
— en métaux communs, même dcres ou argentés, 
ou en plaqués ou doublés de méuux prédeux Fabrication dans laqudle b valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans bqudle: 
—r- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder b valeur des matières originaires 
utilisées • \" 
Fabrication dans laquelle: 
— b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
-— b valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder b valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 9114 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 5 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle:. 
— la valeur, de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Vo du prix départ usine du produit 
— dans b limite indiquée d-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix départ usiné du produit 
Fabrication dans laquelle: „: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 c/o du prix départ usine du produit 
dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans 4a même position que le produit ne 
peuvent eue utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit.. 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées nc doit pas excéder 50% du prix 
départ usine du produit 
51-
_) . (2) 
Chapitre 92 Instruments de musique; parties et accessoires de 
ces instruments (3) 
Fabrication dans bquelle b valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix 
départ usine du produit 
Chapitre 93 Armes, munitions et leurs parties ct accessoires Fabrication dans bquelle b valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix 
départ usine du produit 
9405 
9406 Meubles en métaux communs, contenant des tissus 
non rembourrés de coton d'un poids maximal de 
300 g/m1 Fabrication dans bquelle toutes les matières utilisées 
doivent être dassées dans une position différente de 
celle du produit 
ou 
fabrication i partir de tissus de coton présentés sous 
des formes dé/à prêtes à l'usage des n°* 9401 ou 9403 à 
condition que: 
— leur valeur n'excède pas 25 Vo du prix départ usine 
du produit 
— toutes les autres matières utilisées soient déjà origi­
naires ct dassées dans une position autre que Tes 
n°« 9401 ou 9403 
Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et 
leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs; 
lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques 
indicatrices lumineuses ct artides similaires, possé­
dant une source d'édairage fixée à demeure, et 
leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs 
Constructions préfabriquées Fabrication dans bquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
9503 Autres jouets; modèles réduits ct modèles similaires 
pour le divertissement, animés ou non; puzzles de 
tout genre 
Têtes de dub de golf 
< Cannes à pêche, hameçons et autres arudes pour la 
pêche à la ligne; épuisettes pour tous usages; 
leurres (autres que ceux des n°* 9208 ou 9705) et 
articles de chasse similaires Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
— b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir d'ébauches 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent eue classées dans une position différente de 
celle du produit- Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 5 % du prix départ 
usine du produit 
9605 Ouvrages en matières animales, végétales ou miné­
rales à tailler 
Articles de brosserie (à l'exclusion des balais ct 
balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et 
des pinceaux obtenus à partir de poils de martres 
ou d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à la 
main, autres qu'à moteur; tampons et rouleaux à 
peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières 
souples analogues 
Assortiments de voyage pour la toilette des 
personnes, la couture ou le ncuoyagc des chaus­
sures ou des vêtements Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de 
ces positions 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter 
la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet artidc ne 
serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des 
artides non originaires peuvent être incorporés à 
condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 % 
du prix départ usine de l'assortiment 
-^ -
(1) | (2) 1 <3) 
9606 Boutons ct bcHitons-pression; formes pour boutons Fabrication dans bquelle: 
et autres parties de boutons ou de boutons- ...... 
pression; ébauches de boutons —toutes les matières_ utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et * • 
— b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
9608 Stylos et crayons à bille; stylos ct marqueurs à Fabrication dans bquelle toutes les matières utilisées 
mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos a doivent être classées dans une position différente de 
plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs; celle du produit. Toutefois, des plumes & écrire ou des 
porte-mine; porto-plume, porte-crayon ct artides pointes pour plumes peuvent être utilisées ainsi que 
similaires; parties (y compris les capuchons ct les d'autres matières de, là même position que le produit 
agrafes) de ces arudes, à l'exdusion de cdles du qui ne peuvent être utilisées, en ce qui les concerne, 
n°9609 qu'à condition que leur valeur n'excède pas 5 % du 
prix départ usine du produit 
9612 ' ' Rubans encreurs pour machines à écrire ct rubans Fabrication dans laqudle: 
encreurs similaires, encrés ^autrement prépares en 
vue de bisser des empreintes, même montés sur — toutes les matières utilisées doivent "être dassées 
bobinesou en cartouches; tampons encreurs même dam une petition différente de celle du produit 
imprégnés, avec ou sans boite 
et -
— b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
cx 9614 Pipes y compris les têtes , Fabrication à partir d'ébauches 
; _L ; __ ; _ , _J ; • 
-•S*) 
ANNEXE UI 
CERTIHCAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 
Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est établi sur b formule dont le modèle figure dans 
b présente annexe. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est 
rédigé raccord. Le certificat est établi dans une de ces langues et en ccofonnhé avec les dispositions de 
droit interne de l'État ou du territoire d'exportation. S'il est établi à b main, il doit être rempli à t'encre 
et en caractères d'imprimerie. 
Le format du certificat est de 210 X 297 rrùllirnètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins 
et de 8 miUimétres en plus étant admise en ce qui concerne b longueur. Le papier à utiliser est un papier 
de couleur blanche sans paies mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 25 grammes au mètre 
carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochéc de couleur verte, rendant apparentes toutes les 
falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. 
Les autorités compétentes des Êuts membres de b Communauté ct de ______peuvent se réserver 
l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce 
dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une 
mention indiquant le nom ct l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de 
cclui-d. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser. 
CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
1. Exportateur (nom. «dresse complète, pays) 
3. Destinataire (nom, adrMM oompieta. ptys) (mention tacuttathra) EUR.1 H° A ooo.ooo 
Coneurtor IM «otoc au verso «vent de wnp» * lom—W— 
2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre 
et 
(toftouer le* pay*, groupé* de p*y* ou torrttoirM oonoemts) 
4. Pays, groupe de pays ou 
territoire dont les produits 
•ont considérés comme 
originaires S. Pays, groupe de pays ou 
territoire de destination 
6. Informations relatives au transport {mention _=__**•} 7. Observations 
8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis ('); désignation des marchandises 9. Masse 
brute (kg) 
ou autre 
mesure 
G. m*, etc.) 10. Factures 
(mention 
tacucUttve) 
11. VISA DE LA DOUANE 
Déclaration certifiée conforme 
Document d'exportation (*): 
Modèle n° . 
du 
Bureau de douane 
Pays ou territoire de délivrance .... 
À le 12. DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR 
Je soussigné déclare que les marchandises 
désignées ci-dessus remplissent les condi­
tions requises pour l'obtention du présent cer­
tificat. 
-U 
13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à: 
Le contrôle de rauthentiorté et de la régularité du présent 
certificat est sollicité. 
._ . le 14. RÉSULTAT DU CONTRÔLE 
Le contrôle effectué a permis de constater que le présent 
certificat O 
•a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et 
que les mentions qu'il contient sont exactes. 
•ne répond pas aux conditions d'authenticité et de 
régularité requises (voir les remarques d-annexées). 
. le 
Cachet 
(Signature) Cachet 
(Signature) 
(') Marquer d'un X ta mention applicable. 
NOTES 
1. Le c»rtificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être 
effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi 
opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de 
délivrance. 
2. Les articles Indiqués sur le certificat doivent se suivre sans Interligne et chaque article dort être précédé d'un numéro d'ordre. 
Immédiatement au-oessogs du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bâton-
nés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure. 
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'iden­
tification. 
a-
DEMANDE DE CERTIRCAT DE aRCULATION DES MARCHANDISES 
1. Exportateur (nom, «dressa complète, paya) 
3. Destinataire (nom. adreeae comptée, pays) (mention »___ttve) EUR-1 N^A 000.000 
Cone—ter tee «_tee eu veteo event de rempBr le fcxmulet— 
2. Oemande de certificat à utiliser dans les échanges préfé­
rentiels entra 
et 
(k_quer le* pay*, groupes de paya ou territoire* oonoerne*) 
4. Pays, groupe de pays ou 
territoire dont les produits 
«ont considères comme 
originaires 6. Pays, groupe de pays ou 
territoire de destination 
d. Informations relatives au transport (mention *__tat*v«) 7. Observations 
8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis ('); désignation de* marchandises S. Masse 
brute (kg) 
ou autre 
mesure 
(l,m\etc) 10. Factures 
(mention 
facuttattw) 
DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR 
Je soussigné, exportateur des rnarchandises désignées au recto. 
DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat d-ertnexé; 
PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions: 
PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes ('): 
M'ENGAGE à présenter, â la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient 
nécessaires en vue de la délivrance du certificat <d-«nnexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par 
lesdrtes autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisees; 
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchar>dises. 
Je 
(Signature) 
(') Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en œuvre ou 
aux marchandises réexportées en l'état. 
-6f-
ANNEXE IV 
FORMULAIRE EUR_ 
1. Le formulaire EUR— est établi sur la formule dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette 
formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé raccord. Le formu­
laire est établi dans une de ces langues et en conformité avec lès dispositions de droit interne de l'Eut 
ou du territoire d'exportation. S'3 est établi i la main, O doit être rempli i l'encre et en caractères 
d'imprimerie. 
2. Le format du formulaire EUR_2 est de 210 x 148 millimetres, une tolérance maximale de S millimetres 
en moins et de 8 miUimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est 
un papier de couleur blanche, sans p&tcs mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 
64 grammes au metre carré. 
3. Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et de Lettonie peuvent se réserver 
l'impression des formulaires EUR_ ou en confier le soin i des ûaprimenes ayant reçu leur agrément. 
Dans ce dernier cas, il est fait reference à cet agrément sur chaque formulaire. Chaque formulaire est 
revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signé permettant l'idenufica-
tion de celui-ci. D porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné a l'individualiser. 
LS 
FORMULAIRE EUR.2 N° Formulaire utilisé dans les échanges préterentJèts 
entre (') et 
2 I Exportateur (nom, adressa compléta, pays) 
4 I Destinataire (nom, adressa complète, peys) Déclaration de l'exportateur: 
Je soussigné, exportateur des rnarchandises désignées 
ci-dessous, déclare qu'elles rompissent les conditions requi­
ses pour rétablissement du présent formulaire et qu'elles ont 
acquis le caractère de produits originaires dans les conditions 
prévues par les dispositions régissant les échanges mention­
nés dans la case n° 1 
5 Lieu et date 
6 Signature de l'exportateur 
121 Administration ou service du pays d'expor-
—' tatlon (4) chargé du contrôle m posteriori 
de la déclaration de l'exportateur 
(i) Indiquer les pays, groupes de pays ou terrttoiras concernes. 
(*) Indiquée les références eu contrôle éventueSement déjà effectué par l'administration ou le service compétent. 
(»j Par peys d'origine, on entend le pays, le groupe de pays ou le territoire dont les produits sont considérés comme originaires. 
(<) Par pays, on entend un pays, un groupe de pays ou un territoire. 
o 
CO 13| Demande de contrôle "~ 
Le contrôle de la dédaration de l'exportateur figurant au 
recto du présent formulaire est sotlictté .(*} u-
M 
...... le 19„... 
Cachet 
(Signature) Résultat du contrôle 
Le contrôle effectué a permis de constater que (*) • 
r-i tes indications et riientions portées sur te présent formu-
'—• taire sont exactes, 
•le présent formulaire ne répond pas aux amTrtions 
cTautherrfJcrté et de régularité requises (voir les 
remarques ci-anoexées). 
._ le 19...„ 
Cachet 
(Signature) 
f) Marquer «Tun X to mention appfc—pte. 
(*) Le contrôle a postfiori'des (oonuWres EUR- est effectué a (foe de sondage ou chaque fols que les autorités douanières de rÉtat ©"importation ont des doutes fondés en ce qui 
concerne raurhenrictté du formulaire et rexactftude des renseignements relatifs à Forigine rteSe de le marchandise en cause. 
Instructions relatives A rétabtissernerrt du fon^atre EUR.2 
-1. Peuvent seules donner lieu à rétablissement d'un fc^rnulaJre EUR.2 les marchandises qui, dans le pays d'exportation, remplissent les 
conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés dans la case 1 du formulaire. Ces disposions doivent être 
soigneusement étudiées avant de remplir te formulaire. 
2. L'exportateur attache le formulaire au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis postal ou l'insère dans le colis lorsqu'il s'agit 
d'un envoi par la poste aux lettres. En outré, fl porte, soit sur l'étiquette verte C 1, sort sur la déclaration en douane C 2/CP 3, la mention 
EURJ2 survie du numéro de série du formulaire. 
3. Ces instructions ne dispensent pas l'exportateur de l'accomplissement des autres forrnalrtés prévues dans les règlements douaniers ou 
postaux. 
4. L'usage du formulaire constitue pour rexportateur rengagement de présenter aux autorités compétentes toutes justifications que celles-ci 
jugent nécessaires et d'accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication des 
marchandises désignées dans la case 11 du fc^rruilaire. 
-n 
ANNEXE V 
Modèle de rcmprcinte de cadiet visée à faxâdc,^ paragraphe 3 **»_*> l\ 
•* 30 mm 
(') Slgle ou armoiries de l'État ou du territoire d'exportation. 
(*} Indications permettant d'identifier rexportateur agréé. 
Article premier 
Définitions 
Aux fins du présent protocole/ on entend par: 
a) "législation douanière": les dispositions régissant l'importation, 
l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout 
régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction 
et de contrôle, adoptées par la Communauté européenne et la Lettonie. 
b) "droits de douane": l'ensemble des droits, taxes, redevances ou 
impositions diverses qui sont prélevés et perçus sur le territoire des 
parties contractantes en application de la législation douanière, à 
l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité 
: au coût approximatif des services rendus; 
c) "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a 
été '.désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule 
une demande d'assistance en matière douanière; 
d) "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été 
désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une 
demande d'assistance en matière douanière; 
e) "infraction": toute violation de la législation douanière ainsi que 
toute tentative de violation de cette législation. 
Article 2 
Portée 
Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les 
domaines relevant de leurs compétences, de la manière et dans les 
conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la 
législation douanière est correctement appliquée, notamment en 
prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en 
menant des enquêtes à leur sujet. 
L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole 
s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes, 
compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne porte pas 
atteinte aux dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière 
pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis 
en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, 
sauf accord de ces autorités. 
Article 3 
Assistance sur demande 
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à 
celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la 
législation douanière est correctement appliquée, notamment les 
renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui 
constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette 
législation. 
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe 
celle-ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du 
territoire de l'une des parties contractantes ont été régulièrement 
introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas 
échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été 
placées. 
ANNEXEE 
Code NC 
0701 10 00 
0701 90 10 
0701 90 51 
070190 59 
Protocole n° 5 
sur l'assistance mutuelle 
entre autorités administratives 
en matière douanière 
ANNEXE A 
Code NC 
ex.0102 90 10 (') 
ex.0102 90 31 (') 
ex 0102 90 33 O 
ex.0102 90 35 O 
ex.0102 90 37 (') 
0103 91 10 
0103 92 11 
0103 92 19 
0203 11 10 
0203 12 11 
0203 12 19 
0203 19 11 
0203 19 13 
0203 19 15 
0203 19 55 
0203 19 59 
0203 21 10 
0203 22 11 
0203 22 19 
0203 29 11 
0203 29 13 
0203 29 15 
0203 29 55 
0203 29 59 
0206 30 21 
0206 30 31 
0206 41 91 
0206 49 91 
0208 10 10 
0209 00 11 
0209 00 19 
0209 00 30 
0210 11 11 
0210 11 19 
0210 11 31 
0210 11 39 
0210 12 11 
0210 12 19 
0210 19 10 
0210 19 20 
021019 30 
À l'exclusion des animaux destinés à la tauromachie. 
0210 19 40 
0210 19 51 
0210 19 59 
0210 19 60 
0210 19 70 
0210 1981 
0210 19 89 
0210 90 31 
0210 90 39 
ex.0210 90 90 (2) 
ex.0401 (3) 
0403 10 22 
0403 10 24 
0403 10 26 
ex.0403 90 51 
ex.0403 90 53 (4) 
ex.0403 90 59 (4) 
0404 10 91 
0404 90 11 
0404 90 13 
0404 90 19 
0404 90 31 
0404 90 33 
0404 90 39 
ex.1601 (5) 
ex.1602 10 00(5) 
ex.1602 20 90 (5) 
1602 41 10 
1602 42 10 
1602 49 11 
1602 49 13 
1602 49 15 
1602 49 19 
1602 49 30 
1602 49 50 
ex.1602 90 10 (6) 
1602 90 51 
ex.1902 20 30 (7) 
2 Uniquement de l'espèce porcine domestique. 
3 En emballages d'un contenu net n'excédant pas 2 1. 
4 Non conservés, non concentrés et non emballés, destinés à la consommation humaine uniquement. 
5 Uniquement ceux contenant des viandes ou des abats comestibles de l'espèce porcine domestique. 
6 Uniquement ceux contenant du sang de l'espèce porcine. 
7 Uniquement: 
- les saucisses faites de viandes, d'abats comestibles ou de sang de l'espèce porcine domestique; 
- les préparations ou conserves contenant des viandes, des abats domestiques ou du sang de 
l'espèce porcine domestique. 
PROTOCOLED 
CHAPITRE PREMIER 
Dispositions particulières s'appliquant aux échanges 
entre l'Espagne et la Lettonie 
Article premier 
Les dispositions du titre II de l'accord se rapportant aux échanges sont modifiées comme 
suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans l'acte 
d'adhésion du royaume d'Espagne aux Communautés européennes (ci-après dénommé 
"acte d'adhésion"). 
•;•,;• Article 2; 
Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, l'Espagne n'accorde pas aux 
produits originaires de Lettonie un régime plus favorable que celui qu'elle accorde aux 
produits originaires des autres États membres ou mis en libre pratique dans ceux-ci. 
Article 3 
La mise en oeuvre par l'Espagne des engagements régis par l'article 4 paragraphe 2 de 
l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres États membres, sous réserve toutefois 
que la Lettonie soit exclue du champ d'application du règlement (CEE) n° 519/94 relatif 
au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers. 
Article 4 
Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation en Espagne de 
produits originaires de Lettonie jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits énumérés 
à l'annexe A. 
Article 5 
Les dispositions du présent protocole s'appliquent sans préjudice de celles prévues par 
le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des 
dispositions du droit communautaire aux îles Canaries et par la décision 91/314/CEE du 
Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement 
et à l'insularité des îles Canaries (Poséican): 
CHAPITRE II 
Dispositions particulières s'appliquant aux échanges 
entre le Portugal et la Lettonie 
Article 6 
Les dispositions du titre II de l'accord se rapportant aux échanges sont modifiées comme 
suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans l'acte 
d'adhésion de la République portugaise aux Communautés européennes (ci-après 
dénommé "acte d'adhésion"). 
Article 7 
Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, le Portugal n'accorde pas aux 
produits originaires de Lettonie un régime plus favorable que celui qu'il accorde aux 
produits originaires des autres États membres ou mis en libre pratique dans ceux-ci. 
Article 8 
La mise en oeuvre par le Portugal des engagements régis par l'article 4 paragraphe 2 de 
l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres États membres, sous réserve toutefois 
que la Lettonie soit exclue du champ d'application du règlement (CEE) n° 519/94 relatif 
au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers. 
Article 9 
Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation au Portugal de 
produits originaires de Lettonie jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits énumérés 
à l'annexe B. 
obtenus aux fins du présent protocole pourraient également être utilisés 
pour lutter contre le trafic illégal de stupéfiants et de substances 
psychotropes. Ces renseignements peuvent être communiqués à d'autres 
autorités qui sont directement engagées dans la lutte contre le trafic 
illicite de stupéfiants, dans les limites fixées à l'article 2. 
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des 
renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives 
engagées par la suite pour non respect de la législation douanière. 
3. Les parties peuvent faire état> à titre de preuve, dans leurs procès-
verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et 
poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des 
documents consultés conformément aux dispositions du présent 
protocole. 
Article 12 
Experts et témoins 
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les 
limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou 
témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans 
les domaines relevant du présent protocole, par la juridiction de l'autre 
partie contractante, et a produire les objets, documents ou copies 
certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la 
procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans 
quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé. 
Article 13 
Frais d'assistance 
Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation 
portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du 
présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités 
versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui 
ne dépendent pas des services publics. 
Article 14 
Application 
1. La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières 
centrales de Lettonie, d'une part, aux services compétents de la 
Commission des Communautés européennes, et, le cas échéant, aux 
autorités douanières des Etats membres de l'Union européenne, d'autre 
part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques 
nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en 
vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent 
recommander à la commission mixte les modifications qui devraient, 
selon eux, être apportées au présent protocole. 
2. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite 
mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées 
conformément aux dispositions du présent protocole. 
Article 9 : 
Dérogations à l'obligation de prêter assistance 
1. Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au 
titre du présent protocole si une telle assistance: 
(a) est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre 
public, à leur sécurité ou à d'autres intérêts essentiels 
ou ""' ' -
(b) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la 
réglementation concernant les droits de douane 
ou 
(c) implique la violation, d'un secret industriel, commercial ou 
professionnel. 
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait 
pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire 
l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à 
l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à 
cette demande. 
3. Si l'assistance est retirée ou refusée, la décision et les raisons qui 
l'expliquent doivent être notifiées sans délai à l'autorité 
requérante. 
Article 10 
Obligation de respecter le secret 
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en 
application du présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il 
est couvert par le secret de fonctions et bénéficie de la protection 
accordée par les lois applicables en la matière par la partie 
contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions 
correspondantes s'appliquant aux instances communautaires. 
2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a 
raisonnablement lieu de croire que la transmission ou l'utilisation 
faite des données ainsi transmises serait contraire aux principes 
juridiques fondamentaux d'une des parties et, en particulier, lorsque 
la personne concernée en subirait un préjudice injustifié. Sur 
demande, la partie qui reçoit les données informe la partie qui les 
fournit de l'utilisation faite des renseignements fournis et des 
résultats obtenus. 
3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités 
douanières et, lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites 
judiciaires, au ministère public et aux autorités judiciaires. Toute 
autre personne ou autorité ne peut obtenir de telles informations que 
sur autorisation préalable de l'autorité qui les fournit. 
4. La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il 
apparaît que 1 * information fournie était inexacte ou devait être 
détruite, la partie qui la reçoit en est avertie sans délai. Celle-ci 
est tenue de procéder à la correction ou à la destruction de cette 
information. 
5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne 
concernée peut, sur demande, obtenir des renseignements sur les 
données stockées et sur l'objet de ce stockage. 
Article 11 
Utilisation des renseignements 
Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du 
présent protocole et ne peuvent être utilisés par une partie 
contractante à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de 
l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre 
soumis aux restrictions imposées par cette autorité. Ces dispositions 
ne sont pas applicables lorsque les renseignements 
(d) les lois, réglementations et autres instruments juridiques concernés, 
(e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les 
personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes, 
(f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf 
dans les cas prévus à l'article 5. 
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité 
requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité. 
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible 
de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures 
conservatoires peuvent cependant être ordonnées. 
Article 7 
Exécution des demandes 
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise, ou, 
lorsque celle-ci ne peut agir seule, le service administratif auquel 
la demande a été adressée par cette autorité procède,' dans les limites 
. de sa compétence et de ses ressources, comme s'il agissait pour son 
propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie 
contractante, en fournissant les renseignements dont il dispose déjà 
et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. 
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la 
législation, aux règles et autres instruments juridiques de la partie 
contractante requise. 
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, 
avec l'accord de l'autre partie contractante concernée et dans les 
conditions fixées par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de 
l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est 
responsable, des renseignements relatifs à l'infraction à la 
législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du 
présent protocole. 
4. Les fonctionnaires d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de 
l'autre partie contractante concernée et dans les conditions fixées 
par celle-ci, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de 
cette dernière. 
Article 8 
Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués 
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité 
requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes 
de documents, de rapports et de textes similaires. 
2. Les documents prévus au paragraphe 1 peuvent être remplacés par des 
informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes 
fins, par le moyen de l'informatique. i 
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les 
mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée 
sur: 
(a) des personnes physiques ou morales dont on peut raisonnablement penser 
qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation 
douanière; 
(b) le lieu où des marchandises ont été stockées de telle façon que l'on 
peut raisonnablement supposer qu'elles sont destinées à des opérations 
contraires à la législation de l'autre partie; 
(c) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant donner lieu à 
des infractions graves à la législation douanière; 
(d) les moyens de transport dont on peut raisonnablement croire qu'ils ont 
été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la 
législation douanière. 
Article 4 
Assistance spontanée 
Les parties contractantes, dans le respect de leurs lois, réglementations 
et autres instruments juridiques, se prêtent mutuellement assistance sans 
demande préalable si elles considèrent que cela est nécessaire à 
l'application correcte de la législation douanière, en particulier 
lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant: 
à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles 
de constituer une infraction à cette législation et qui peuvent 
intéresser l'autre partie contractante, 
aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces 
opérations, 
et aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu à une 
infraction grave à la législation douanière. 
Article 5 
i 
Communication, notification 
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, 
conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour 
communiquer tous documents 
et 
notifier toutes décisions 
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un 
destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 
6 paragraphe 3 est applicable. 
Article 6 
Forme et substance des demandes d'assistance 
1. Les demandes présentées en vertu du présent protocole sont formulées 
par écrit. Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces 
demandes accompagnent ladite demande. Lorsque l'urgence de la 
situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être 
acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit. 
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées 
des renseignements suivants: 
(a) l'autorité requérante qui présente la demande, 
(b) la mesure requise, 
(c) l'objet et le motif de la demande, 
Article 15 , . ' _ • 
Complémentarité 
1. Le présent protocole complète les accords d'assistance mutuelle qui 
ont été conclus bu qui peuvent l'être entre un ou plusieurs Etats 
membres de l'Union européenne et la Lettonie, et n'empêche pas leur 
application. Il n'interdit pas non plus qu'une assistance mutuelle 
plus importante soit fournie en vertu de ces accords. 
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte 
aux dispositions communautaires régissant la communication, entre les 
services compétents de la Commission et les autorités douanières des 
Etats membres, de tout renseignement recueilli en matière douanière 
susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté. 
Protocole n° 6 
relatif aux concessions assorties de limites annuelles 
Les parties conviennent que, si l'accord entre en vigueur après le 1er 
janvier d'une année donnée, les concessions octroyées dans les limites de 
quantités annuelles seront ajustées au prorata, à l'exception des 
concessions de la Communauté figurant dans l'annexe V. 
En ce qui concerne l'annexe V, les produits pour lesquels des certificats 
d'importation ont été délivrés, en vertu des règlements (CEE) du Conseil 
instituant des préférences tarifaires généralisées, entre le 1er janvier et 
la date d'entrée en vigueur de l'accord, seront imputés sur les contingents 
et les plafonds tarifaires indiqués dans cette annexe. 
O" 
DECLARATIONS COMMUNES 
1. Article 1er 
Les parties prennent toutes les mesures nécessaires dans l'intention de 
négocier et de conclure dès que possible un accord européen, en 
reconnaissance du fait que le but final de la Lettonie est de devenir 
membre de l'Union européenne moyennant un tel accord. 
2. Protocole n" 3 de l'accord 
Les parties reconnaissent que l'évolution de la coopération régionale entre 
les États baltes pourrait conduire à un approfondissement des effets des 
règles d'origine. 
3. Protocole n° 5 de l'accord 
Les parties conviennent que l'assistance fournie au titre du présent 
protocole ne s'étend pas à la perception des droits de douane, taxes, 
amendes et autres charges au nom de l'autre partie. 
n 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et 
la république de Lettonie concernant le transport maritime 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir confirmer l'accord de 
votre gouvernement sur ce qui suit: 
Lors de la signature de l'accord de libre-échange entre les Communautés 
européennes et la Lettonie, les parties se sont engagées à aborder de 
manière appropriée les questions relatives au transport maritime, notamment 
lorsque le développement des échanges pourrait être entravé. Des solutions 
mutuellement-- satisfaisantes concernant le transport maritime seront 
recherchées tout en observant le principe d'une concurrence libre et loyale 
sur une base commerciale. 
Il a de même été convenu que ces questions devraient également être 
discutées par la commission mixte. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Au nom du Conseil de l'Union européenne 
B. Lettre de la république de Lettonie 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre et de confirmer l'accord 
de mon gouvernement sur ce qui suit: 
"Lors de la signature de l'accord de libre-échange entre les Communautés 
européennes et la Lettonie, les parties se sont* engagées à aborder de 
manière appropriée les questions relatives au transport maritime, notamment 
lorsque le développement des échanges pourrait être entravé. Des solutions 
mutuellement satisfaisantes concernant le transport maritime seront 
recherchées tout en observant le principe d'une concurrence libre et loyale 
sur une base commerciale. 
Il a de même été convenu que ces questions devraient également être 
discutées par la commission mixte." 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute v 
considération. 
Pour le gouvernement de la république de Lettonie 
DÉCLARATION UNILATÉRALE 
Déclaration de la Lettonie 
Compte tenu de l'intention des deux parties d'entamer dès que possible des 
négociations relatives à un accord européen, la Lettonie a déclaré qu'elle 
souhaitait qu'au cours de ces négociations le commerce des textiles et des 
produits agricoles puisse être renégocié, afin d'apporter les ajustements 
susceptibles d'approfondir la libération mutuelle des échanges à la suite 
de l'adhésion des pays Scandinaves à l'Union européenne. 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 326 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-94-347-FR-C 
ISBN 92-77-71887-0 
Office des publications officielles des Communautés européermes 
L-2985 Luxembourg