Publication de mesures récapitulatives(1) conformément à l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE(2) visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiées par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil(3)

(2001/C 208/05)

Conformément à l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE, la Commission publie au moins une fois par an la liste récapitulative des mesures des Communautés européennes, les mesures qui sont prises et, au moins une fois par an, la liste récapitulative des mesures prises par les États membres. À ce jour, les mesures prises par les États membres suivants ont été publiées: Danemark (JO C 14 du 19.1.1999, page 6), Italie (JO C 277 du 30.9.1999, page 3, corrigées par la présente publication), Allemagne (JO C 277 du 29.9.2000, page 4) et Royaume-Uni (JO C 328 du 18.11.2000, page 2).

DANEMARK(4)

>TABLE>

Publication conformément à l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE du Conseil(5) visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil(6)

(1999/C 14/05)

Les mesures notifiées à la Commission par le Royaume de Danemark conformément à la procédure prévue à l'article 3 bis, paragraphe 2, ont été prises par l'arrêté ministériel mentionné ci-après.

Arrêté relatif à l'exercice de droits télévisuels sur des événements d'importance majeure pour la société

En vertu de l'article 75, paragraphe 1, et de l'article 76, paragraphe 2, de la loi sur l'activité radiophonique et télévisuelle (loi codifiée n° 138 du 19 février 1998), il est arrêté ce qui suit:

Champ d'application

Article premier

1. Le présent arrêté s'applique à l'exercice par les stations de télévision de droits exclusifs sur des événements d'importance majeure pour la société.

2. Les droits exclusifs sur de tels événements ne doivent pas être exploités d'une façon qui prive une partie importante du public de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre.

Événements d'importance majeure pour la société

Article 2

Aux fins du présent arrêté, on entend par "événement d'importance majeure pour la société" un événement sportif satisfaisant à au moins deux des conditions suivantes:

1) intéresser d'autres personnes que celles qui suivent généralement la discipline sportive en question à la télévision;

2) appartenir à une discipline sportive qui occupe traditionnellement une place centrale dans la culture sportive danoise;

3) être généralement suivi par de nombreux téléspectateurs.

Article 3

1. Les événements suivants sont considérés comme d'importance majeure pour la société:

1) jeux olympiques d'été et d'hiver; les jeux dans leur intégralité;

2) championnats du monde et d'Europe de football (messieurs): tous les matchs disputés par l'équipe danoise, ainsi que les demi-finales et les finales;

3) championnats du monde et d'Europe de handball (messieurs et dames): tous les matchs disputés par l'équipe danoise, ainsi que les demi-finales et les finales;

4) les matchs de qualification du Danemark pour les championnats du monde et d'Europe de football (messieurs);

5) les matchs de qualification du Danemark pour les championnats du monde et d'Europe de handball (dames).

2. Les dispositions concernant l'exercice de droits exclusifs sur des événements sont applicables à la diffusion de parties d'événements ou d'événements dans leur intégralité.

Exercice de droits télévisuels

Article 4

Il n'y a pas lieu de considérer qu'une partie importante du public est privée de la possibilité de suivre un événement sur une télévision à accès libre si:

1) l'événement est retransmis sur une chaîne ou plusieurs chaînes pouvant être captées par 90 % au moins de la population sans frais supplémentaires d'acquisition d'installations techniques, telles qu'une antenne parabolique ou un raccordement à la télévision par câble, par exemple, et que

2) le coût, pour le spectateur, de la réception de l'événement n'excède pas 25 couronnes danoises par mois, en plus de la redevance télévision et d'un abonnement à la télévision par câble.

Article 5

1. Les stations de télévision qui ne sont pas en mesure de satisfaire aux dispositions combinées de l'article 1er, paragraphe 2, et de l'article 4 et qui ont acquis des droits exclusifs de retransmission d'un événement d'importance majeure pour la société au sens de l'article 3, paragraphe 1, ne peuvent exercer ces droits exclusifs que si, par accord avec d'autres stations de télévision ou d'une autre manière appropriée, elles peuvent garantir qu'une partie importante du public n'est pas empêchée de suivre l'événement en question en direct ou en différé sur une télévision à accès libre.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas dans les cas où une station de télévision peut démontrer qu'aucune station de télévision ou aucun groupe de stations de télévision remplissant la condition de l'article 1er, paragraphe 2, ne souhaite conclure un accord sur des conditions de marché raisonnables pour retransmettre l'événement considéré.

3. Les stations de télévision qui, en vertu du paragraphe 1, ont reçu une offre d'accord pour retransmettre un événement d'importance majeure pour la société au sens de l'article 3, paragraphe 1, doivent manifester par écrit leur intérêt pour la conclusion d'un tel accord quatorze jours au plus tard après réception d'une offre écrite qui, outre une proposition de prix, contient des informations concrètes au sujet de l'événement, et notamment de sa date et du lieu où il se déroulera.

Article 6

1. Les événements d'importance majeure pour la société au sens de l'article 3, paragraphe 1, doivent en principe être retransmis en direct. Ils peuvent cependant être retransmis en différé pourvu que le décalage de temps soit dû à des circonstances objectives, comme par exemple le fait que:

1) l'événement a lieu la nuit (de 24 heures à 6 heures), heure danoise;

2) l'événement se compose de plusieurs événements en parallèle, comme les jeux olympiques, par exemple;

3) la transmission directe nécessiterait le décalage de la retransmission d'autres événements d'importance majeure pour la société que ceux qui sont visés à l'article 3, paragraphe 1.

2. La retransmission en différé d'un événement d'importance majeure pour la société doit, en règle générale, avoir lieu dans les vingt-quatre heures suivant l'événement.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables lorsque l'événement est retransmis en vertu de l'article 5, paragraphe 2.

Autres dispositions

Article 7

En cas de désaccord au sujet du prix des droits télévisuels sur un événement important au sens de l'article 3, paragraphe 1, lors de la vente ou de toute autre cession de ces droits, l'une des parties, un tribunal ou une autorité administrative peut demander au Conseil de la concurrence de rendre un avis en vertu de la loi sur la concurrence au sujet de la fixation du prix sur la base des conditions pratiquées sur un marché concurrentiel.

Article 8

Les modifications du présent arrêté sont mises en vigueur après concertation avec les parties concernée, notamment les organisations sportives et les stations de télévision.

Infractions

Article 9

1. Est puni d'une amende quiconque enfreint l'article 1er, paragraphe 2, l'article 5, paragraphe 1, et l'article 6, paragraphes 1 et 2.

2. Les sociétés, etc. (personnes morales); peuvent être pénalement responsables conformément aux dispositions du chapitre 5 du code pénal.

Article 10

1. En vertu de l'article 39, point 2, de la loi sur l'activité radiophonique et télévisuelle, l'autorisation d'émettre des programmes par satellite ou par câble dans des zones dépassant l'échelle de la zone locale peut être retirée si son titulaire enfreint la loi ou les dispositions prises pour son application, dès lors qu'une infraction est grave ou que les infractions sont fréquentes.

2. En vertu de l'article 55, paragraphe 3, de la loi sur l'activité radiophonique et télévisuelle, une autorisation d'activité de radiodiffusion télévisuelle locale peut être retirée temporairement ou définitivement si une infraction à la loi, aux dispositions prises pour son application ou aux conditions de l'autorisation est grave ou que les infractions sont fréquentes.

Entrée en vigueur

Article 11

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1998 et s'applique aux accords d'exercice de droits exclusifs conclus après le 30 juillet 1997 qui concernent des événements ayant lieu après le 1er décembre 1998.

Ministère de la culture, le 19 novembre 1998

Elsebeth GERNER NIELSEN

ITALIE(7)

RECTIFICATIF à (1999/C 277/03)

Publication effectuée conformément à l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE du Conseil (8) visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil(9) - ITALIE

(2001/C 208/05)

Les mesures prises par l'ITALIE, conformément à l'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive, puis notifiées à la Commission selon la procédure prévue à l'article 3 bis, paragraphe 2, sont présentées dans l'extrait suivant de la décision no 8/1999, adoptée le 9 mars 1999 par l'autorité italienne responsable des communications, telle que modifiée par sa décision n° 172/1999 du 28 juillet 1999.

Article premier

1. La présente décision concerne la retransmission télévisée des événements d'importance majeure pour la société.

2. On entend par "événement d'importance majeure pour la société" une manifestation, sportive ou non, qui remplit au moins deux des quatre conditions suivantes:

a) l'événement et ses résultats suscitent un intérêt exceptionnel et général en Italie, en attirant un public autre que celui qui, d'ordinaire, regarde ce type de manifestation à la télévision;

b) l'événement est largement apprécié par le grand public, présente un intérêt culturel particulier et renforce l'identité culturelle italienne;

c) l'événement concerne une équipe nationale participant à une compétition internationale importante dans une discipline sportive spécifique;

d) l'événement est retransmis traditionnellement sur les chaînes de télévision à libre accès et bénéficie généralement de taux d'audience élevés en Italie.

Article 2

1. L'autorité a dressé la liste suivante des événements d'importance majeure pour la société qui ne peuvent pas être retransmis en exclusivité et sous une forme codée par des radiodiffuseurs soumis à la réglementation italienne, afin de permettre à une partie importante du public italien (plus de 90 %) de suivre ces événements sur les chaînes de télévision à accès libre, sans coûts supplémentaires pour l'acquisition d'équipements techniques:

a) les jeux Olympiques d'été et d'hiver;

b) la finale de la coupe du Monde de football et tous les matchs disputés par l'équipe nationale italienne;

c) la finale du championnat d'Europe de football et tous les matchs disputés par l'équipe nationale italienne;

d) tous les matchs de football des championnats officiels auxquels participe la sélection nationale italienne, en Italie et à l'étranger;

e) la finale et les demi-finales de la Ligue des champions et de la coupe de l'UEFA, lorsqu'une équipe italienne y participe;

f) la compétition cycliste du tour d'Italie ("Giro d'Italia");

g) le grand prix italien de Formule 1;

h) le festival italien de musique de San Remo.

2. Les événements cités au paragraphe 1, points b) et c), doivent être retransmis en direct intégralement. Quant aux autres manifestations, les radiodiffuseurs ont la possibilité de déterminer les conditions de leur retransmission en clair.

ALLEMAGNE(10)

>TABLE>

Publication effectuée conformément à l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE du Conseil(11) visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil(12)

(2000/C 277/04)

Les mesures prises conformément à l'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE et notifiées à la Commission selon la procédure prévue à l'article 3 bis, paragraphe 2, par la RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE sont exposées dans l'extrait de l'article 5 bis du quatrième traité d'État sur la radiodiffusion(13).

Article 5 bis

Retransmission de grands événements

1. La retransmission télévisuelle par une chaîne à péage, sous forme cryptée, des événements d'une importance majeure pour la société n'est autorisée en Allemagne que lorsque le radiodiffuseur ou un tiers veillent à assurer, dans des conditions adéquates, la diffusion de l'événement sur une chaîne de télévision à accès libre et général, simultanément ou, lorsque cela se révète impossible en raison de manifestations parallèles isolées, partiellement en différé. Dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient pas à un accord sur les conditions adéquates, elles décident de se soumettre en temps utile à la procédure d'arbitrage prévue aux sections 1025 et suivantes du Code de procédure civile, avant la date de l'événement concerné. Si elles ne parviennent pas à un accord pour la procédure d'arbitrage, pour des motifs qui doivent être précisés par le radiodiffuseur ou le tiers, la radiodiffusion au sens du paragraphe 1 ne sera pas considérée comme assurée dans des conditions adéquates. Seules les chaînes accessibles à plus de deux tiers de la totalité des ménages seront réputées offrir un accès général.

2. Sont considérés comme des événements d'importance majeure au sens des présentes dispositions:

1) les jeux Olympiques d'été et d'hiver;

2) tous les matchs du championnat d'Europe et de la Coupe du monde auxquels participe l'équipe nationale allemande de football, ainsi que les matchs d'ouverture, les demi-finales et la finale, même si la sélection nationale n'y participe pas;

3) les demi-finales et la finale de la Coupe d'Allemagne;

4) les matchs à domicile ou à l'extérieur de l'équipe nationale allemande de football;

5) la finale de tout championnat européen de football (Ligue des champions, Coupe de l'UEFA) auquel participe un club allemand.

Lorsque les événements d'une importance majeure se composent de plusieurs manifestations isolées, chacune d'elles est considérée comme un événement majeur. Il n'est possible d'ajouter ou de supprimer des événements dans la présente liste que sur la base d'un accord conclu par tous les Länder.

ROUYAUME-UNI(14)

>TABLE>

Publication effectuée conformément à l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE du Conseil(15) visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil(16) - ROYAUME-UNI

(2000/C 328/02)

Les mesures prises par le ROYAUME-UNI, conformément à l'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive, puis notifiés à la Commission selon la procédure prévue à l'article 3 bis, paragraphe 2, sont présentées comme suit:

[Extraits de la section IV de la loi sur la radiodiffusion de 1996, chapitre 55]

LOI SUR LA RADIODIFFUSION DE 1996

Chapitre 55

SECTION IV

ÉVÉNEMENTS SPORTIFS ET AUTRES ÉVÉNEMENTS PRÉSENTANT UN INTÉRÊT AU NIVEAU NATIONAL

>TABLE>

[Extraits du règlement de 2000 sur la radiodiffusion télévisuelle, S/I/2000/54]

RÈGLEMENTS

2000 n° 54

RADIODIFFUSION

Règlement de 2000 sur la radiodiffusion télévisuelle

Date d'élaboration: 14 janvier 2000

Date de soumission au Parlement: 14 janvier 2000

Date d'entrée en vigueur: 19 janvier 2000

Considérant que le ministre est un ministre désigné(17) aux fins de l'article 2, paragraphe 2, de la loi sur les Communautés européennes de 1972(18), en ce qui concerne les mesures liées à la radiodiffusion télévisuelle;

En conséquence de quoi, le ministre, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 2, paragraphe 2, de la loi sur les Communautés européeennes de 1972, et de tous les autres pouvoirs qui en découlent, arrête le règlement suivant:

Référence et entrée en vigueur

1. 1) Il peut être fait référence au présent règlement sous le nom de "règlement de 2000 sur la radiodiffusion télévisuelle".

2) Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier 2000.

[...]

Modifications de la loi sur la radiodiffusion de 1996

3. La section IV de la loi sur la radiodiffusion de 1996(19) (événements sportifs et autres événements présentant un intérêt au niveau national) est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

[...]

Le 14 janvier 2000.

Chris Smith

Ministre de la culture, des médias et des sports

ANNEXE

Règlement 3

MODIFICATIONS À LA LOI SUR LA RADIODIFFUSION DE 1996: ÉVÉNEMENTS SPORTIFS ET AUTRES ÉVÉNEMENTS PRÉSENTANT UN INTÉRÊT AU NIVEAU NATIONAL

>TABLE>

[Extraits du code de l'Independent television commission (ITC) relatif aux événements sportifs et autres inscrits sur la liste, tel que modifié en janvier 2000]

CODE RELATIF AUX ÉVÉNEMENTS SPORTIFS ET AUTRES INSCRITS SUR LA LISTE

Avant-propos

1. La loi de 1996 sur la radiodiffusion (la "loi"), telle que modifiée par le règlement de 2000 sur la radiodiffusion télévisuelle (le "règlement"), fait obligation à la CIT d'élaborer et de modifier en temps opportun un code réglementant certains aspects liés à la radiodiffusion télévisuelle d'événements sportifs et autres présentant un intérêt au niveau national, qui figurent sur une liste établie par le ministre de la culture, des médias et des sports. Après avoir consulté des radiodiffuseurs, des organismes sportifs, des titulaires de droits sportifs et toute autre partie intéressée, la CIT a publié le présent code aux fins de s'acquitter de cette obligation légale, définie à l'article 104 de la loi. [...]

2. La loi impose des limites aux fournisseurs de programmes télévisés, qui doivent obtenir le consentement préalable de la CIT pour acquérir des droits exclusifs de transmission en direct de tout ou partie des événements inscrits sur la liste et pour transmettre d'une manière exclusive lesdits événements (voir section IV de la loi). La loi confère à la CIT le pouvoir d'infliger des amendes aux titulaires de ses licences, si les limites en matière de transmission en direct des événements inscrits sur la liste n'ont pas été respectées, si des informations inexactes ont été communiquées à la CIT ou si des informations importantes n'ont pas été communiquées. Si les titulaires de licences concernés sont la BBC ou S4C, la CIT doit en informer le ministre. La CIT tient compte des dispositions du présent code dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés.

3. Le ministre définit les "événements inscrits sur la liste" conformément à la loi et la liste actuellement en vigueur est présentée à l'annexe 1. Il peut à tout moment ajouter ou supprimer des événements sur la liste mais est tenu de consulter au préalable la BBC, la Welsh Authority, la CIT et le titulaire des droits relatifs à l'événement concerné. En juin 1998, le ministre a élargi la liste pour y inclure les événements du groupe B, étant entendu que ceux-ci ne seraient pas traités de la même manière que ceux du groupe A. Les événements du groupe A sont seux qui ne peuvent être transmis en direct d'une manière exclusive que si certaines conditions sont remplies. Les critères et facteurs que la CIT doit prendre en considération sont énoncés aux points 12 à 16 du présent code. Les événements du groupe B sont ceux qui ne peuvent être transmis en direct d'une manière exclusive que si des dispositions ont été prises pour garantir une retransmission ultérieure. Le minimum jugé approprié par la CIT en matière de retransmission ultérieure est défini aux points 17 et 18.

[...]

Généralités et contexte

6. En ce qui concerne la transmission en direct d'événements inscrits sur la liste, la loi définit deux catégories de services de programmes télévisés: les services de programmes télévisés et les services de diffusion par satellite relevant de l'EEE qui, jusqu'à nouvel ordre, remplissent les conditions requises (la "première catégorie") et tous les autres services de programmes télévisés et services de diffusion par satellite relevant de l'EEE (la "seconde catégorie"). Les conditions à remplir sont les suivantes: a) la réception du service ne doit pas donner lieu à rémunération, et b) le service doit être capté par 95 % au moins de la population du Royaume-Uni. Les services de programmes télévisés et les services de diffusion par satellite relevant de l'EEE qui relèvent de la première catégorie sont inscrits sur une liste publiée en temps opportun par la CIT (voir annexe 2). Ces exigences sont prévues par la loi, telle que modifiée par le règlement. Tout contrat de radiodiffusion télévisuelle en direct d'un événement inscrit sur la liste conclu par un radiodiffuseur doit mentionner que les droits ont été acquis en vue d'une diffusion dans le cadre d'un service ne relevant que d'une seule des deux catégories. En d'autres termes, des contrats distincts doivent être conclus pour chacune des catégories. Un radiodiffuseur assurant un service relevant de l'une des deux catégories (le "premier service") ne peut transmettre en direct d'une manière exclusive tout ou partie d'un événement du groupe A sans avoir obtenu le consentement préalable de la commission, à moins qu'un radiodiffuseur assurant un service relevant de l'autre catégorie (le "second service") n'ait aquis le droit de transmettre en direct le même événement ou la même partie de l'événement. La région dans laquelle le second service est diffusé doit couvrir ou englober la (quasi-) totalité de la région dans laquelle le premier service est capté. Le premier et le second service peuvent être assurés par des titulaires de licence appartenant à un même actionnariat, mais lesdits titulaires doivent compter des radiodiffuseurs relevant de chacune des catégories décrites ci-dessus.

7. Ces limites ne sont applicables qu'aux droits acquis soit après l'entrée en vigueur de l'article 101 de la loi de 1996, à savoir le 1er octobre 1996, soit après que le ministre a commencé à consulter les titulaires de droits dans le cadre de la mise à jour de la liste, à savoir le 25 novembre 1997, comme indiqué à l'annexe 1.

8. Un événement peut être inscrit sur la liste dès lors qu'il présente un intérêt au niveau national, que ce soit en Angleterre, en Écosse, au Pays de Galles ou en Irlande du Nord. C'est ainsi que la finale de la coupe d'Écosse de football, par exemple, figure sur la liste. Selon la loi, ces événements peuvent n'être diffusés que dans la partie du territoire du Royaume-Uni où les téléspectateurs sont susceptibles de s'y intéresser le plus. Dès lors, la référence faite à Channel 3 dans l'annexe 2 signifie que sont concernés tant un programme régional donné ou une série de programmes régionaux de Channel 3, que Channel 3 dans son ensemble.

9. La loi vise à offrir la possibilité de suivre des événements en direct. Il importe de souligner qu'elle n'exige ni ne garantit la transmission en direct des événements inscrits sur la liste, y compris sur Channel 3, Channel 4 ou la BBC. Elle n'interdit pas non plus que des événements inscrits sur la liste soient transmis en direct d'une manière exclusive dans le cadre de ces services ou d'autres services, pour autant que la CIT se soit assurée du respect de certaines conditions (voir les points 12 à 18).

10. Les règles particulières que la CIT doit publier sont présentées ci-dessous. La CIT en assurera la mise à jour régulière et pourra la modifier à la lumière de l'expérience acquise.

Définition de l'expression "en direct"

11. L'article 104 de la loi fait obligation à la CIT de préciser dans quelles circonstances la transmission d'événements inscrits sur la liste en général ou d'un événement inscrit sur la liste en particulier doit ou non être considérée comme intervenant en direct. Lorsque la CIT a été amenée à examiner cette question, elle a estimé que, pour garantir l'intérêt des téléspectateurs, il faut leur permettre, dans la mesure du possible, de suivre l'événement au fur et à mesure de son déroulement. En d'autres termes, la transmission en direct de la plupart des événements sportifs, y compris ceux qui se déroulent dans des fuseaux horaires différents, se définit comme étant simultanée par rapport à leur déroulement (c'est-à-dire qu'elle intervient en même temps que l'événement). Les événements étant toutefois de nature et de durée variables, il est impossible de donner de cette notion une définition unique. Les règles suivantes devraient permettre de l'interpréter avec toute la souplesse requise:

- les limites en matière de transmission en direct sont applicables pendant le déroulement de l'événement concerné,

- si l'événement comprend des jeux ou des matches distincts, les limites sont applicables pendant le déroulement de chacun des jeux ou matches,

- s'il est prévu qu'un événement unique s'étende sur plusieurs jours, les limites sont applicables à chacune des journées de l'événement, pendant leur déroulement,

- lorsqu'un événement comprend plusieurs parties distinctes qui se superposent dans le temps (comme c'est le cas des jeux Olympiques ou de la phase finale de la coupe du Monde de football) et qui ne peuvent donc pas être transmises simultanément dans leur intégralité à la télévision, les limites sont applicables à chacun des matches ou à chacune des compétitions comme s'il s'agissait d'un événement à part entière.

Facteurs à prendre en considération pour donner ou révoquer le consentement à une transmission exclusive

12. L'article 104, paragraphe 1, point b), de la loi fait obligation à la CIT de réglementer les aspects à prendre en considération pour déterminer si elle doit consentir à ce qu'un radiodiffuseur fournissant un service relevant de la première catégorie (le "premier service") transmette en direct d'une manière exclusive un événement (ou une partie d'un événement), alors qu'aucun radiodiffuseur fournissant un service relevant de l'autre catégorie (le "second service") n'a acquis ces mêmes droits ou que la région dans laquelle le second service est destiné à être diffusé ne couvre ni n'englobe la (quasi-) totalité de la région dans laquelle le premier service est capté.

13. Pour déterminer s'il y a lieu de donner son consentement, la CIT pourrait se contenter d'établir que la possibilité d'acheter les droits avait fait l'objet d'une annonce publique et qu'aucun radiodiffuseur fournissant un service relevant de l'autre catégorie ne s'est dit intéressé de les acheter au titulaire des droits, ni n'a soumis d'offre en ce sens. Toutefois, la CIT devra également vérifier que les radiodiffuseurs ont disposé d'une réelle possibilité d'acquérir ces droits à des conditions équitables et raisonnables. Pour se faire une opinion sur ce point, elle tiendra compte de certains ou de l'ensemble des éléments suivants:

- une invitation à manifester un intérêt, que ce soit sous la forme d'une annonce publique ou d'un appel d'offre restreint, concernant l'acquisition des droits doit avoir été communiquée ouvertement et simultanément à des radiodiffuseurs relevant des deux catégories,

- dès le début des négociations, la documentation et/ou les publications commerciales doivent décrire tous les aspects importants de la procédure de négociation et d'acquisition des droits, ainsi que les termes et conditions importants, y compris la teneur des droits disponibles,

- si les droits relatifs à l'événement inscrit sur la liste font partie d'un ensemble de droits, ce dernier doit être proposé aux mêmes conditions aux radiodiffuseurs relevant des deux catégories. Il serait toutefois préférable que les droits concernés puissent être achetés indépendamment des autres (temps forts, transmissions en différé, etc.),

- les conditions ou les coûts liés à l'acquisition des droits (coûts de production, par exemple) doivent avoir été clairement spécifiés et ne doivent pas être plus avantageux pour l'une ou l'autre des catégories de services,

- le prix demandé doit être équitable, raisonnable et ne pas entraîner de discrimination entre les deux catégories de services. La notion de "prix équitable" varie en fonction du type de droits proposés et de leur valeur aux yeux des radiodiffuseurs. Une vaste fourchette de prix devrait en principe être considérée comme équitable, mais la CIT tiendra notamment compte des éléments suivants pour se faire une opinion sur la question:

- les droits acquittés antérieurement pour l'événement ou pour des événements similaires,

- l'heure de programmation de la transmission en direct de l'événement,

- les potentialités que la transmission en direct de l'événement pourrait générer au niveau des recettes ou des téléspectateurs (par exemple: vente de films publicitaires ou parrainage; perspectives de recettes liées à des abonnements),

- la période pendant laquelle les droits sont offerts, et

- la concurrence sur le marché.

14. Pour donner aux radiodiffuseurs une réelle possibilité d'acquérir les droits, il faut également leur offrir un délai raisonnable pour ce faire. La notion de "délai raisonnable" varie en fonction des circonstances, et notamment de la complexité des négociations, de la publication et de la communication du programme lié à l'événement et de la période qui s'écoule entre la date à laquelle des droits sont proposés et la survenance de l'événement. Le délai fixé doit offrir à toutes les parties la possibilité réaliste de négocier et conclure des accords. Il ne doit pas être trop long, car il empêcherait alors les radiodiffuseurs de se conformer au présent code.

15. Le consentement de la CIT doit également être sollicité lorsque la région dans laquelle le service est destiné à être fourni ne couvre ni n'englobe la (quasi-) totalité de la région dans laquelle l'autre service est destiné à être capté. Pour déterminer si elle doit donner ou non son consentement, la CIT tiendra compte des intérêts des téléspectateurs dans les différentes régions ainsi que de la zone de couverture des différents radiodiffuseurs.

16. En règle générale, le consentement est donné pour l'ensemble de la période pour laquelle les droits sont acquis, étant entendu que la durée de cette période influencera le prix acquitté. Toutefois, la CIT révoquera son consentement soit à la demande du radiodiffuseur qui l'a obtenu, soit si l'accord a été donné sur la base d'informations inexactes ou de nature à l'induire en erreur. De surcroît, la CIT envisagera de révoquer son consentement s'il apparaît que les droits ont été acquis pour une durée prolongée dans le but de contourner l'esprit de la loi. Pour déterminer ce qu'est une durée prolongée, la CIT tiendra compte de l'ensemble des précédents relatifs à l'événement en question ainsi qu'à d'autres, et notamment des périodes pour lesquelles les droits sont accordés à des radiodiffuseurs ne relevant pas de la compétence du Royaume-Uni à des fins de transmission à l'étranger.

17. En ce qui concerne les événements du groupe B figurant à l'annexe 1, la CIT consentira à ce qu'un événement soit transmis en direct par un radiodiffuseur assurant un service relevant de l'une des catégories (le "premier service") si des dispositions ont été prises pour garantir une retransmission ultérieure par un radiodiffuseur assurant un service relevant de l'autre catégorie (le "second service"). La CIT exigera au minimum que le second service ait acquis des droits lui permettant de diffuser un résumé des temps forts ou d'assurer une transmission en différé représentant soit 10 % au moins de la durée programmée de l'événement (ou de la partie de l'événement se déroulant un jour donné), soit 30 minutes au moins d'un événement (ou de la partie d'un événement se déroulant un jour donné) d'une durée minimale d'une heure, la durée retenue étant la plus élevée des deux. À cette fin, lorsqu'un événement se compose de différentes parties se déroulant concurremment, la durée programmée de l'événement se définit comme la période s'écoulant entre l'heure programmée pour le début de la première partie de l'événement se déroulant un jour donné et l'heure programmée pour la fin de la dernière partie de l'événement se déroulant le même jour. Le second service doit avoir le contrôle éditorial du contenu et de l'heure de programmation du résumé des temps forts ou de la transmission en différé, étant entendu qu'il ne programmera pas ces derniers avant qu'une période donnée ne se soit écoulée depuis l'heure programmée pour la fin de l'événement (ou de la partie de l'événement se déroulant un jour donné). La période maximale susceptible d'être imposée est la suivante:

>TABLE>

18. Outre ce qui précède, le droit d'assurer un commentaire radiophonique en direct de l'événement doit avoir été acquis par un service de radiodiffusion dont les émissions sont diffusées sur l'ensemble du territoire national ou par un organisme assurant les émissions sportives de services de radiodiffusion formant un réseau (quasi) national.

19. Il peut arriver qu'un second service ne soit pas en mesure ou pas disposé à assurer une retransmission ultérieure, que celle-ci soit conforme aux exigences ou non. La CIT déterminera alors s'il y a lieu de consentir à ce que la transmission exclusive en direct de l'événement puisse se faire sans retransmission ultérieure. Pour ce faire, elle tiendra compte de facteurs identiques ou similaires à ceux exposés aux points 12 à 16.

Circonstances dans lesquelles des sanctions ne doivent pas être infligées

20. Selon l'article 104 de la loi, la CIT doit également réglementer la question des éléments à prendre en considération pour déterminer s'il est déraisonnable ou non d'attendre d'un fournisseur de programmes télévisés qu'il respecte les limites relatives à la transmission en direct d'événements inscrits sur la liste et, partant, s'il convient d'imposer des sanctions en cas de non-respect des dites limites. Compte tenu de la longueur des délais d'exécution généralement ménagés pour offrir, vendre et acquérir des droits, la CIT estime que très rares sont les cas dans lesquels il serait raisonnable qu'un radiodiffuseur transmette un événement d'une manière exclusive sans avoir obtenu le consentement préalable de la CIT. Un radiodiffuseur qui entreprend de transmettre en direct un événement inscrit sur la liste sans avoir obtenu le consentement de la CIT et qui contrevient ainsi à l'article 101, paragraphe 1, de la loi devra convaincre la CIT soit que le délai qui s'est écoulé entre le moment où la possibilité d'acquérir les droits a été annoncée et la date de survenance de l'événement était trop court pour qu'il puisse obtenir ledit consentement, soit qu'il estimait s'être conformé à la réglementation sur la base d'informations inexactes. Dans ce dernier cas toutefois, le radiodiffuseur devra convaincre la CIT qu'il avait pris toutes les dispositions nécessaires pour vérifier qu'un radiodiffuseur assurant un service relevant de l'autre catégorie avait également acquis les droits.

Procédures de demande de consentement

21. La demande de consentement pour la transmission exclusive en direct d'un événement inscrit sur la liste doit être adressée par écrit au secrétaire de la CIT et s'accompagner d'un exposé complet des motifs sur lesquels elle se fonde, ainsi que de toute information pertinente. La demande doit être introduite suffisamment de temps (si possible, trois mois au minimum) avant la survenance de l'événement pour que la CIT dispose du temps nécessaire pour décider si le consentement doit être donné. Une fois la demande introduite, la CIT commencera généralement par publier une annonce invitant des radiodiffuseurs assurant des services relevant de la catégorie autre que celle à laquelle appartient le demandeur, ou des titulaires de droits ou autres parties intéressées à présenter leurs observations. Selon les réponses obtenues et le résultat des enquêtes menées par la CIT sur la question, le demandeur peut être invité à communiquer des informations complémentaires par écrit et/ou à participer à une réunion avec le personnel de la CIT.

22. Les radiodiffuseurs sont priés de noter que la loi exige le consentement de la CIT pour transmettre en direct de manière exclusive les événements du groupe B, même si les normes minimales énoncées aux points 17 et 18 sont respectées. Dans ce cas toutefois, le consentement sera donné systématiquement.

23. La CIT répondra aussi rapidement que possible aux demandes. Elle publiera ses décisions motivées tout en tenant compte de l'intérêt légitime qu'ont les parties à ce que le caractère confidentiel des informations soit respecté.

[...]

Janvier 2000

Annexe 1

LISTE D'ÉVÉNEMENTS SPORTIFS ÉTABLIE PAR LE ROYAUME-UNI

GROUPE A

Les jeux Olympiques

La phase finale de la coupe du monde FIFA

La finale de la coupe d'Angleterre

La finale de la coupe d'Écosse (en Écosse)

Le grand National

Le Derby

Le tournoi de tennis de Wimbledon (finales)

La phase finale des championnats d'Europe de football

La finale de la Rugby League Challenge Cup (*)

La finale de la coupe du monde de rugby (*)

GROUPE B

Les matches de cricket amicaux d'évaluation disputés en Angleterre

Les matches de tennis de Wimbledon, excepté les finales

Tous les autres matches de la phase finale de la coupe du monde de rugby (*)

Les matches du tournoi des six Nations (rugby) auxquels participent des équipes britanniques (*)

Les jeux du Commonwealth (*)

Le championnat du monde d'athlétisme (*)

La coupe du monde de cricket (la finale, les demi-finales et les matches auxquels participent des équipes britanniques) (*)

La Ryder Cup (golf) (*)

L'open de golf (*)

NOTE:

Les restrictions sont applicables aux droits acquis après le 1er octobre 1996, sauf en ce qui concerne les événements suivis d'un astérisque, pour lesquels la date à prendre en considération est le 25 novembre 1997.

Annexe 2

LISTE DES SERVICES RÉUNISSANT LES "CONDITIONS REQUISES" ÉNONCÉES DANS LE RÈGLEMENT DE 2000

CHANNEL 3 (ITV)

CHANNEL 4

BBC 1

BBC 2

[Réponse écrite du secrétaire d'État à une question parlementaire du député M. Hugh Bayley du 25 novembre 1997]

CULTURE, MÉDIAS ET SPORT

Radiodiffusion d'événements sportifs

M. Bayley: Question adressée au secrétaire d'État à la culture, aux médias et aux sports sur les progrès qu'il a réalisés concernant la révision de la liste des événements sportifs prévue dans la section IV du Broadcasting Act de 1996; fera-t-il une déclaration? [17935]

M. Chris Smith: J'ai consulté les parties intéressées sur les principes qui devraient guider l'élaboration de la liste et je publie aujourd'hui les critères qui, je l'espère, rendront le processus plus transparent. J'ai aussi constitué un groupe consultatif dont les membres ont une connaissance des questions sportives, de radiodiffusion et de politique publique qui sont impliquées. Les membres de ce groupe sont:

Lord Gordon of Strathblane (président)

M. Alastair Burt

M. Jack Charlton

M. Steve Cram

Mme Kate Hoey, député

M. Michael Parkinson

M. Clive Sherling

Le professeur David Wallace

J'ai invité ce groupe à se prononcer en fonction des critères suivants:

a) selon que les événements ou une partie d'entre eux pourraient être retirés de la liste, et

b) selon que d'autres événements sportifs majeurs pourraient être ajoutés à la liste.

Comme première étape dans le processus de révision de la liste, les détenteurs de droits des événements figurant déjà dans la liste ainsi que ceux concernant d'autres événements sportifs majeurs sont consultés, comme prévu dans la loi de 1996. Leurs contributions pourront être consultées par le groupe consultatif.

Les détenteurs de droits pour les événements suivants seront consultés:

Événements déjà sur la liste

Les jeux Olympiques

La phase finale de la coupe du monde FIFA

La finale de la coupe d'Angleterre (FA Cup)

La finale de la coupe d'Écosse (seulement pour l'Écosse)

Matchs tests de cricket impliquant l'Angleterre

Tournoi de tennis de Wimbledon (seul le week-end des finales est présent dans la liste)

The Grand National

Le Derby

Autres événements sportifs majeurs

La coupe du monde de cricket

La coupe du monde de rugby

Les coupes d'Europe de football

Les jeux du Commonwealth

Les championnats du monde d'athlétisme

Le grand prix de Grande-Bretagne

Le tournoi des six nations de rugby

L'Open (golf)

La Ryder Cup

Le groupe peut demander à ce que d'autres événements soient inclus dans la révision de la liste et les détenteurs de droits seront alors consultés.

Le goupe commence à travailler immédiatement et j'espère qu'il me fera connaître ses recommandations avant Pâques. Je déciderai alors quels changements, s'il y en a, faire à la liste actuelle.

[Extraits d'un communiqué du ministère de la culture, des médias et du sport du 25 novembre 1997]

[...]

3. Les critères à utiliser par le groupe consultatif dans leurs considérations sont les suivants:

Lignes directrices concernant l'inscription d'événements sportifs majeurs sur la liste

Pour savoir dans quelles mesures inclure un événement dans la liste, le secrétaire d'État doit consulter les instances régulatrices de l'audiovisuel ainsi que les détenteurs de droits en question. Cette note met en relief les facteurs que le secrétaire d'État doit prendre en compte pour décider d'inclure un événement dans la liste.

Afin de pouvoir être inclus dans la liste, un événement doit remplir les critères suivants:

- l'événement a une résonance nationale particulière, pas simplement une signification pour ceux qui suivent le sport concerné habituellement; il s'agit d'un événement fédérateur pour la nation, un point commun à tous dans le calendrier national.

Un tel événement peut vraisemblablement tomber dans l'une ou l'autre de ces catégories:

- c'est un événement sportif d'une importance nationale ou internationale,

- il implique l'équipe nationale ou des représentants du pays dans les sports concernés.

Un événement qui satisfait aux critères essentiels peut vraisemblablement rentrer dans la liste, mais cela n'est pas automatique. Il a d'autant plus de chance d'être dans la liste s'il revêt certaines caractéristiques telles que:

- l'audience télévisuelle sera sans doute importante,

- il est historiquement diffusé en direct sur des services gratuits.

Pour savoir dans quelles mesures inclure un tel événement dans la liste, le secrétaire d'État devra prendre en considération d'autres facteurs relatifs aux coûts et bénéfices pour le sport concerné, à l'industrie audiovisuelle et aux téléspectateurs, comme:

- dans quelle mesure est-il pratique d'offrir une couverture totale sur une chaîne généraliste - Les événements prolongés tels que les saisons de championnats comportant de nombreux matchs ne seront normalement pas inclus entièrement dans la liste,

- l'impact de la présence dans la liste sur la réduction des revenus ou des revenus potentiels du sport et les conséquences de cette réduction pour son investissement en augmentant sa participation et/ou en améliorant le niveau de performance et/ou en créant des infrastructures sûres,

- l'impact potentiel de l'inclusion dans la liste sur le marché audiovisuel, en incluant l'investissement futur dans les retransmissions sportives, le niveau de compétition et la position des radiodiffuseurs publics,

- selon qu'il existe des arrangements pour s'assurer que l'événement est accessible à tous les téléspectateurs par des résumés, des différés et/ou des commentaires radio.

Pour choisir les événements à inclure dans la liste, le secrétaire d'État devra prendre en compte ces facteurs cumulativement. Aucun facteur unique ne commande l'inclusion dans la liste, de même que le fait de ne pas satisfaire à un critère ne peut disqualifier un événement.

4. Le secrétaire d'État a rendu cette réponse écrite après une question parlementaire de Hugh Bailey (ville de York)

[Réponse écrite du secrétaire d'État à une question parlementaire du député M. Gareth R. Thomas du 25 juin 1998]

CULTURE, MÉDIAS ET SPORT

Événements sportifs inscrits sur la liste

M. Gareth R. Thomas: Question adressée au secrétaire d'État à la culture, aux médias et aux sports pour savoir s'il fera une déclaration sur le résultat de la révision de la liste des événements majeurs de la liste de la section IV du Broadcasting Act de 1996. [47969]

M. Chris Smith: Ma révision de la liste est maintenant terminée. Je l'ai menée à la lumière des critères que j'ai publiés l'année dernière. J'ai procédé à de larges consultations sur les critères et le contenu de la liste et j'ai considéré avec attention les représentations qui m'ont été faites. J'ai accepté les principes généraux du rapport produit par le groupe consultatif présidé par Lord Gordon of Strathblane.

Avec effet immédiat, je révise la liste des événements de la section IV du Broadcasting Act de 1996.

Je retiens les événements suivants sur la liste, nécessitant une couverture en direct par des radiodiffuseurs terrestres gratuits (dans la catégorie A comme spécifié dans la loi de 1996):

Les jeux Olympiques

La phase finale de la coupe du Monde FIFA

La finale de la coupe d'Angleterre

La finale de la coupe d'Écosse (en Écosse)

Le tournoi de tennis de Wimbledon (finales)

The Grand National

Le Derby.

J'ajoute les événements suivants à la liste sur les mêmes bases:

La phase finale du championnat d'Europe de football

La finale de la Rugby League Challenge Cup

La finale de la coupe du monde de rugby.

Après avoir soigneusement pris en considération les recommandations du groupe consultatif, j'en ai conclu qu'un certain nombre de matches des tournois qualificatifs pour la coupe du monde et le championnat d'Europe remplissent les critères pour entrer dans la liste. Je crois qu'il est important que des rencontres cruciales de ces compétitions soient accessibles pour tous les téléspectateurs et il convient ainsi de rechercher un arrangement au niveau européen afin de protéger la radiodiffusion gratuite en direct des rencontres cruciales de ces compétitions.

J'inclus aussi dans la liste des événements supplémentaires qu'il convient de comprendre différemment. Pour ces événements, j'ai recommandé à l'ITC qu'un radiodiffuseur de la catégorie B puisse les retransmettre en direct (comme spécifié par la loi de 1996), à condition qu'il y ait des arrangements satisfaisants pour qu'une seconde couverture par un radiodiffuseur de la catégorie A puisse être réalisée. J'ai demandé à l'ITC de fixer un standard minimal acceptable pour cette seconde diffusion, en combinant une couverture totale en différé, des résumés et des commentaires radio en direct.

Ces événements sont:

Les matchs de cricket amicaux d'évaluation disputés en Angleterre

Les matchs de Wimbledon, excepté les finales

Tous les autres matchs des finales de la coupe du monde de rugby

Les matchs du tournoi des six Nations (rugby) auxquels participent des équipes britanniques

Les jeux du Commonwealth

Les championnats du monde d'athlétisme

La coupe du monde de cricket (la finale, les demi-finales et les matchs auxquels participent des équipes britanniques)

La Ryder Cup

L'Open de golf

>TABLE>

(1) La liste récapitulative contient un certain nombre de corrections factuelles relatives à des publications précédentes de mesures prises par les États membres ainsi qu'une version corrigée des mesures italiennes prises, remplaçant le JO C 277 du 30 septembre 1999.

(2) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.

(3) JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.

(4) Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.

(5) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.

(6) JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.

(7) Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.

(8) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.

(9) JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.

(10) Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.

(11) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.

(12) JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.

(13) Entrée en vigueur le 1er avril 2000.

(14) Le texte en langue anlaise est le seul faisant foi.

(15) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.

(16) JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.

(17) S.I. 1997/1174.

(18) 1972 c. 68; en vertu de la modification de l'article 1er, paragraphe 2, de la loi sur les Communautés européennes, par l'article premier de la loi sur l'Espace économique européen de 1993 (c. SI), un arrêté peut être pris conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la loi sur les Communautés européennes afin de mettre en oeuvre les obligations qui s'imposent au Royaume-Uni, créées par ou découlant de l'accord sur l'Espace économique européen signé à Porto le 2 mai 1992 (Cm 2073) et du protocole portant adaptation de cet accord, signé à Bruxelles, le 17 mars 1993 (Cm 2183).

(19) 1996 c. 55.