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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 25.7.2008 
SEC(2008) 2279 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION 
accompagnant la  
 
Proposition de  
 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
 
relatif à un cadre juridique communautaire ap plicable aux infrastructures européennes 
de recherche (IER) 
  
RÉSUMÉ DE L’ÉVAL UATION D’IMPACT  
 
{COM(2008) 467 final} 
{SEC(2008) 2278} 
FR 2   FR RÉSUMÉ 
La présente évaluation d'impact accompagne la proposition de "RÈGLEMENT relatif à un 
cadre juridique communautaire applicable a ux infrastructures européennes de recherche 
(IER)", qui constitue l'une des initiatives priori taires du programme législatif et de travail 
de la Commission pour 2008.  
Depuis que la Commission européenne a publié la communication intitulée «Vers un 
espace européen de la recherche» en janvier  2000, l'idée d'un espace européen commun de 
la recherche (EER) a inspiré toutes les mesu res communautaires en matière de R&D et a 
constitué un pilier central de la réalisation de s objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la 
croissance, l'emploi et une économie européenne  fondée sur la connaissance. Le Livre vert 
de 2007 intitulé «L’Espace eu ropéen de la recherche:  nouvelles perspectives » énumérait un 
certain nombre de domaines clés dans lesquels des actions concrètes, menées en partenariat entre États membres, profitera ient dans une large mesure au système européen de la 
recherche et contribueraient à la création d'une  "cinquième liberté" - la libre circulation de 
la connaissance – en Europe. Dans ce contex te, un des piliers de l'ambitieux EER mis en 
avant concernait la mise en place d'infrastr uctures de recherche d’envergure mondiale. 
Les infrastructures de recherche jouent un rôle de plus en pl us important dans les progrès 
de la connaissance et des tec hnologies. Par exemple, les unité s d'irradiation, les bases de 
données en génomique et en sciences so ciales, les observato ires des sciences 
environnementales, les systèmes d'imagerie ou les salles stériles pou r la nanoélectronique, 
sont au cœur de la recherche et des pro cessus d'innovation. En offrant des services de 
recherche uniques à des utilisateurs de diffé rents pays, en attirant les jeunes vers les 
sciences et en mettant les installations en réseau, les infrastructures contribuent à structurer la communauté scientifique et jouent ai nsi un rôle clé dans la construction d'un 
environnement de recherche et d'innovation pe rformant. Par leur capacité à créer une 
"masse critique" de personnes et d'investisse ments, elles contribu ent au développement 
économique national, régional et européen. E lles se situent par conséquent au cœur du 
triangle de la connaissance formé par la recherche, l'éducation et l'innovation.  
Au fur et à mesure que les frontières de la recherche s'élargissent et que nos technologies 
progressent, les infrastructures de la recherche deviennent de plus en plus complexes et 
coûteuses , ce qui les place souvent hors de portée d'un seul groupe, région, nation voire 
continent. Le cloisonnement qui prévaut en Eu rope ne contribue pas à relever ces défis.  
Cet état de fait a été reconnu par les conse ils "compétitivité" des 1-3 juillet 2004 et 25-26 
novembre 2004, lorsque les ministres ont reconnu la nécessité, pour déve lopper l'EER et la 
compétitivité, de renforcer la recherche, de prévenir le morcellement et de coopérer dans le domaine des infrastructures de recherche.  Les ministres ont souligné la nécessité 
d'élaborer une stratégie européenne dans le dom aine des infrastructures de recherche, ce 
qui implique une meilleure coordination au niveau européen ainsi que des approches 
différentes en fonction de la taille et de  la portée des installations de recherche 
concernées.  Les ministres ont demandé au Fo rum stratégique européen sur les 
infrastructures de recherche (ESFRI) d'établir une feuille de route stratégique pour la prochaine génération d'infras tructures de recherche. 
Suite à la publication de la feuille de route de l'ESFRI en octobre 2006, plusieurs conseils 
"Compétitivité", ainsi que le Conseil européen, ont invité les États membres à participer 
activement  à la mise en œuvre des infrastructures de recherche d'intérêt paneuropéen, et ont 
reconnu le rôle important de la Comm ission européenne dans ce processus. 
FR 3   FR Cependant, outre la faiblesse des moyens et la complexité des problèmes techniques et 
organisationnels, une des grandes difficulté s relatives à l'établissement de nouvelles 
infrastructures européennes de recherche est l'absence d'un cadre juridique adéquat  
permettant la création de parten ariats appropriés avec les part enaires de différents pays. De 
récents travaux menés sous les auspices de l'ESFRI ont montré les limites des dispositifs 
juridiques nationaux et ont conclu  à la nécessité d'établir un cadre juridique communautaire 
ad hoc pour la création d'infrastructures eur opéennes de recherche auxquelles participent 
plusieurs États membres.  
C'est dans ce contexte que la Commission a inclus dans son programme législatif et de 
travail pour 2008  une proposition de "RÈGLEMENT relatif à un cadre juridique 
communautaire applicable a ux infrastructures europée nnes de recherche (IER)".  
Une large consultation des part ies intéressées a été menée pour  préparer cette initiative. 
L'évaluation d'impact a permis de  récolter des informations issu es de différentes sources: i) 
analyse effectuée par des experts; ii) consultati on des parties prenantes et iii) contributions 
d'un groupe interservices et d'un "forum d'e xpression" indépendant spécialement mis sur 
pied pour assurer le suiv i de cette initiative.  
Quatre options stratégiques  ont été examinées:  
• L'option 1 "pas d'action communautaire spécif ique" correspond à la situation actuelle où 
chaque groupement essaie, par un processus ad hoc, de  trouver parmi les formes 
juridiques existantes celle qui pourrait êt re la plus appropriée à son projet.  
• L'option 2 correspond à une forme "légèr e" d'intervention de la Commission 
européenne, qui aiderait les parties mettant sur pied des infrastructures européennes à 
cerner les problèmes et les besoins, à écha nger des informations sur la manière de 
résoudre ces problèmes et à ét ablir de bonnes pratiques.  
• L'option 3 correspond à la mise en place d'entreprises communes par l'Union, 
conformément à l'article 171 du tr aité CE, au cas par cas, chaque  fois que le besoin s'en 
fait sentir.  
• L'option 4 est une réponse plus directe au pr oblème en question. E lle propose une action 
législative prévoyant un nouvel instrument lé gal adapté aux besoins des infrastructures 
européennes de recherche et complétant le s formes existant aux niveaux national et 
européen; elle prévoit également que le légi slateur autorise la Co mmission européenne à 
conférer le statut d'«infrastruct ure européenne de recherche».  
Une étude comparative des différe ntes options fait clairement ressortir l'option 4 comme la 
plus efficace et efficiente pour atteindr e les objectifs politiques de la proposition. 
FR 4   FR   
 
Objectifs généraux  Option 1  Option 2  Option 
3 Option 
4
Faciliter et accélérer le processus de mise en 
place de nouvelles infrastructures 
européennes de recherche  Généralement 
faible Généralement 
faible Modéré Élevé 
Augmenter le nombre d'infrastructures 
européennes de recherche  Très faible Modéré Modéré Élevé 
Contribuer au développement d'une politique 
européenne des infrastructures de recherche Très faible Modéré Modéré Élevé 
Prévoir une procédure peu onéreuse de mise 
en place de nouvelles infrastructures 
européennes de recherche Généralement 
faible Généralement 
faible Faible Élevé 
Prévoir toutes les caractéristiques dont une 
forme juridique devrait être pourvue pour 
être applicable aux infrastructures 
européennes de recherche   Dépend du 
système Dépend du 
système Modéré  Élevé 
Améliorer l'image de l'Union 
européenne à l'échelon international 
par le renforcement de l'EER Très faible Modéré Modéré Élevé 
Contribuer à la réalisation des 
objectifs socioéconomiques, 
environnementaux et sociétaux Généralement 
faible Modéré Modéré Élevé