ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 335 
 
 
 
Vol. 1984/0 148 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
S ecrétariat généralCOM(84) 335 final 
Bruxelles, le  12 juin 1984
DOCUMENT INTERNE
NEGOCIATIONS D'ADHESION D U  PORTUGAL
Proposition Concernant Le 
secteur des brevets
(Communication de la Commission au Conseil)
COM(84) 335 final

EXPOSE DES MOTIFS
1. La Commission a transmis le 27 avril 1983 au Conseil une 
première communication concernant La mise en oeuvre par le Portugal de l'acquis 
communautaire en matière de brevets. La Communauté a fait une déclaration
de fondsfondée essentiellement sur cette position lors de la 13ème session 
de la Conférence au niveau ministériel le 25 mai 1983 (2).
2. Contrairement à ce qu'on pouvait escompter lors de la préparation 
de la position communautaire en mai 1983, il n'a pas été possible d'arriver
à un accord entre le Portugal et la Communauté dans ce secteur.
Au contraire même, les positions des deux parties se sont éloi­
gnées, au point qu'une double évolution négative peut caractériser l'état 
actuel de la négociation.,:
- d'une part, le Portugal a rejeté, lors de la 18ème session de la Conférence 
au niveau ministériel du 23 janvier 1984 (3) les propositions présentées 
par la Communauté dans sa déclaration du 25 mai 1983 ;
- d'autre part, le Portugal a cru devoir récemment procéder à d'importantes 
modifications de sa législation qui la situe très en retrait par rapport 
au niveau de protection de la propriété industrielle atteint dans la 
Communauté.
3. Ces modifications de la législation portugaise, qui sont décrites 
d'une manière globale dans la première partie de la présente proposition, 
revêtent une ampleur telle qu'il, ne semble pas que la Commission puisse
se satisfaire des propositions qu'elle avait formulées sur la base d'une 
situation législative portugaise déterminée, ainsi d'ailleurs que la 
Communauté avait tenu aussi à le souligner dans sa déclaration du 25 mai 1983.
4. Dans cette situation, la Commission doit présenter au Conseil 
de nouvelles propositions afin que les négociations puissent aboutir au 
plus vite sur ce dossier. C'est l'objet de la seconde partie de la présente 
communication qui examine en détail et point par point les modifications 
apportées par le Portugal et énonce en conséquence de nouvelles propositions.
5. La Commission est invitée à adopter cette proposition et à décider 
de sa transmission au Conseil.
(1) C0M(83)228 final
(2) CONF-P/44/83
(3) CONF-P/8/84

-  1 -
INTRODUCTION
1. La présente communication a pour objet La mise en oeuvre par Le PortugaL 
de L'acquis communautaire dans Le secteur des brevets.
2. La première partie expose de manière généraLe L'historique de La question 
et La probLématique. ELLe reLate dans Les grandes Lignes et, afin d'en 
souLigner L'aspect négatif et La rétrogradation, L'évoLution de La 
LégisLation et La position portugaise, étant entendu que ces modifi­
cations et changements sont anaLysés en détaiL dans La seconde partie.
3. La seconde partie a en effet pour objet de formuLer point par point 
Les propositions spécifiques de La Commission, sur La base d'une part 
d'un exposé précis des positions portugaises et de Leurs modifications 
et d'autre part des considérations dé La Commission eu égard
aux différents probLèmes examinés.

I. HISTORIQUE ET CONSIDERATIONS GENERALES
La négociation avec Le Portugal concernant Le secteur des brevets 
peut se diviser en deux phases successives :
- dans une première phase, Le Portugal a présenté sa position et La 
Communauté a apporté une réponse en des termes tels que L'on pouvait escompter 
une résolution rapide de ce dossier ;
- dans une seconde phase, Le PortugaL a procédé à une modification
de sa légisLation qui La place en retard -par rapport au niveau de protection
de La propriété industrieLle atteint dans La Communauté ainsi qu'à une
modification de sa position de négociation-qui l'éLoigne de La position présentée 
.par La Communauté. .  ....-
1 
) La première position portugaise et La réponse de La Communauté __
Le
 PortugaL a présenté une première fois sa position en matière 
de brevets dans une déclaration présentée Lors de La 22ème session de négo­
ciation au niveau des Suppléants, Le 12 novembre 1982 (1).
Dans cette déclaration, Le PortugaL se bornait à constater que, !  
s'iL existe dans ce pays un brevet de procédé, il n'existe cependant pas 
de brevet de produit pour Les produits alimentaires, chimiques et pharma­
ceutiques et à demander dès Lors, sans plus de précision quant à sa durée, 
une"période d'adaptation^ suffisamment Longue avant d'être à même de subir 
Les effets du brevet de produit".
IL est à noter que, à La différence de La LégisLation espagnole, La 
LégisLation portugaise sur Le brevet telle qu'elle était Lors de là ■  .  .
présentation de La position portugaise, incluait, et depuis Le 30 mai 1980, une 
disposition prévoyant Le renversement de La charge de La preuve. Selon cette disp 
sition très protectrice pour Le titulaire du brevet de procédé, c'est au centrer 
facteur présumé d'apporter La preuve quVil n'a pas contrefait
Le procédé (et donc, ce n'est pas La règle du droit commun qui s'applique 
selon laqueLLe ce serait au titulaire du brevet de prouver La contrefaçon).
La Commission a transmis au Conseil Le 27 avril 83 proposition 
concernant La négociation du chapitre brevet dans Le cadre de La négociation
(1) CONF-P/89/82
(2) COM(83)228 finaL ·/·

d'adhésion du Portugal. La position de la Communauté a été présentée au
Portugal lors de la 13ème session de la Conférence au niveau ministériel,
(1 )le 25 mai 1983. Etant donné l'état de la législation portugaise tel qu'évoqué 
ci-dessus, la proposition de la Commission et la position communautaire étaient 
beaucoup plus souples que ce qui avait été précédemment adopté envers l'Espagne.
Ainsi, la position adoptée vis-à-vis du Portugal 
ne prévoyait pas, à l'inverse de la position prise vis-à-vis de l'Espagne, 
de dérogation à l'application des articles 30 et suivants du Traité CEE.
Concernant en effet l'Espagne, les Etats membres sfétaient mis d'accord 
pour que soit insérée dans le Traite avec l'Espagne une disposition selon 
laquelle, à titre de dérogation temporaire aux dispositions du Traité CEE, 
le titulaire ou son ayant droit d'un brevet pour un produit chimique ou 
pharmaceutique, déposé dans un Etat membre à une époque où un brevet de 
produit ne pouvait pas être obtenu en Espagne pour ce même produit, puisse 
invoquer le droit que confère ce brevet en vue d'empêcher l'importation et la 
commercialisation de ce produit dans le ou les Etats membres où ce produit 
est protégé par un brevet, même si ce produit a été mis pour la première fois 
dans le commerce en Espagne par lui-même ou avec son consentement.
Ce faisant, l'objectif était évidemment de se prémunir contre des importations 
parallèles en provenance d'un Etat nouvellement adhérent de produits fabriqués 
dans cet Etat et dont leprix i  serait moinsélevé que ceux des produits 
fabriqué?,, dans les Etats membres.
2) l.a rétrogradation de la législation portugaise
Après la présentation de la position communautaire, le Portugal, en 1983 
a entrepris un processus de marche arrière en trois étapes aboutissant à 
remettre en cause ce que sa législation avait de proche du niveau de protec­
tion de la propriété industrielle atteint dans la Communauté.
a) La suggression_du_renversement_de_la_çha£ 2e_de_la_greuve
Le 21 juin 1983, peu après qu'ait été présentée la position commu- 
naùtaire, le Portugal publiait un décret-loi (décret-loi n° 289/83)abrogeant 
la disposition prévoyant le renversement de la charge de la preuve. Or,
(1) C0NF-P/44/83 ./.

La Communauté avait présenté Le 25 mai sa position au PortugaL en La fondant sur 
La LégisLation portugaise aLors en vigueur et en présupposant que cette 
législation, en ce qui concerne Le renversement de La charge de La preuve, 
ne serait pas modifiée»
b) L§_modification des conditions pour bénéficier du droit exclusif gue 
confère_un_b revet _déL^i_\/ré_au_Portuga]1
Un décret-Loi du 18 janvier 1984 (décret-loi n° 27/84) a encore 
éloigné La LégisLation portugaise des brevets du niveau de protection de la 
propriété industrielle atteint dans La Communauté. Selon L'article 8 de ce 
décret, pour jouir désormais du droit excLusif que confère un brevet délivré 
au PortugaL, son titulaire doit fabriquer sur Le territoire portugais Le 
produit breveté ou Le produit obtenu grâce à un procédé breveté. S’il se 
contente d'importer Le produit en question sur Le territoire protugais, 
son brevet ne Lui confère aucun droit excLusif. Donc, dans ce cas, Le 
titulaire du brevet est privé de tout moyen d'intervention, au titre du droit 
des brevets, vis-à-vis des contrefacteurs qui jproduiraient au PortugaL ou qui 
importeraient des copies du produit breveté. IL faut signaler que Le PortugaL 
n'a pas mentionné ce nouveau décret-Loi dans sa déclaration du 23 janvier 1984 
évoquée ci-dessous, omission difficiLement^compréhensible.
c) La_décLarat2on_gortugaise_du_23_Janvier_1984_et_La_demande_d^une_gériode
de_10_ans_avant_]V adhésion_aux_Conventions_de_Munich_et_de_Luxembourg
Le PortugaL a répondu Lors de La 16ème session de La Conférence
(2Jau niveau ministériel, Le 23 janvier 1984, a La position de La Communauté.
ALors que, durant Les contacts techniques subséquents à La présentation 
de cette position, il avait paru accepter cette position en  ce qui concerne 
Le calendrier de son adhésion aux Conventions de Munich et de Luxembourg 
(pour Le détail de ces modalités, cf 2ème partie de la présente proposition, 
points 3 et 4), il demande désormais d'adhérer aux Conventions de Munich et de 
Luxembourg à L'issue d'une période de 10 ans à compter de La date Je L'adhésion. 
-- —--- * ..
★ 
*
Ce triple recul du PortugaL dans ce secteur justifie La présentation 
par La Commission de nouvelles propositions énoncées dans La partie suivante.
\
(1) C0NF-P/44/83
(2) CONF-P/8/84

- 5 -
II. PROPOSITIONS D€ LA COMMISSION
Les propositions doivent porter sur Les cinq points spécifiques
suivants :
■- La conformité de La LégisLation portugaise avec Le niveau de La protec­
tion de La propriété industrieLLe atteint dans La Communauté ;
- Le renversement de La charge de La preuve ;
- L'adhésion du PortugaL à La Convention de Munich;
- L'adhésion du PortugaL à La Convention de Luxembourg ;
- L'introduction d'une dérogation temporaire à La Libre circuLation 
des produits à L'intérieur de La Communauté.
1 ) La conformité de La LégisLation portugaise avec Le niveau de La progriété 
lO^ystrie^Le_attei£t_dans_LajCommunaute
a. Première position de La Commission et décLaration de La Communauté du 
25 mai 1983
Lors de L'éLaboration de La première position de La Commission 
et de La présentation de La décLaration de La Communauté du 25 mai 1983, La 
LégisLation portugaise sur Les brevets ne contenait pas de dispositions 
anaLogues à ceLLes dont La suppression ou L'adaptation au niveau de protection 
atteint dans La Communauté avait été demandé à L'Espagne (par exempLe, Licence 
obLigatoire excLusive, brevet d'introduction
La Communauté avait néanmoins jugé nécessaire de demander au 
PortugaL de s'engager, par une cLause généraLe, à veiLLer à ce que, dès L'adhésion, 
sa LégisLation soit compatibLe avec Les principes de La Libre circuLation des 
marchandises et avec Le niveau de protection de La propriété industrieLLe 
atteint dans La Communauté.
b. DécLaration portugaise du 23 janvier 1984
(2)Dans sa décLaration du 23 janvier 1984, Le PortugaL n'a pas répondu 
à La demande de La Communauté concernant La cLause généraLe évoquée au point- 
ci-dessus.
(!) CONF-P/44/83
(2) CONF-P/8/84 ,  ·

-  6 -
c. Evolution de La législation portugaise
Le fait que le Portugal n'ait pas répondu à la demande d'accep­
tation d'une telle clause générale se conçoit aisément si l'on examine 
l'évolution de la législation portugaise.
Tout d'abord, le Portugal, par décret-loi n° 285/83 du 21 juin 1983, 
a abrogé la disposition qui avait introduit dans la Législation portugaise 
le renversement de la charge de la preuve pour les brevets de procédé 
(cf. point 2 ci-dessous).
Par ailleurs, le Portugal, par. le décret-loi n° 27/84 du 18 janvier 1i984
(article 8) a adopté une définition du droit conféré par le brevet qui
s'éloigne de la définition communément admise dans les Etats membres de la
Communauté. Il résulte en effet du texte de cet article que, pour jouir
du droit exclusif que confère un brevet délivré au Portugal, son titulaire
doit fabriquer sur le territoire portugais le produit breveté ou le produit
obtenu grâce à un procédé breveté. Cette définition du droit conféré par le
brevet est très éloignée de celle en.vigueur dans les Etats membres de
la Communauté et de celle prévue par la Convention de Luxembourg. Du fait
de cette définition, il esten effet nécessaire, pour jouir du droit exclusif
que confère un brevet délivré au Portugal, d'en faire une exploitation effective 
dans ce pays, les importations, n'étant pas prises en considération à cet égard.
•  i*·
d.  Considérations de la Commission
L'évolution qu'a connue la législation portugaise en matière de brevets 
au cours même du déroulement des négociations d'adhésion sur ce chapitre, témoi­
gne de la nécessité d'une disposition prévoyant que, dès l'adhésion, la 
législation portugaise en matière de brevets soit compatible avec le niveau 
de protection de la propriété industrielle atteint dans la Communauté.
Il est en particulier essentiel que la Communauté obtienne un 
alignement de la définition des droits du breveté, pierre angulaire de la 
protection, sur les standards communautaires.
e.  Proposition de la Commission
La Commission propose que, dès l'adhésion, la législation portugaise 
sur les brevets soit rendue compatible avec les principes de la libre circula^ 
tjon des marchandises et avec le niveau de protection de la propriété industrielle
atteint dans la Communauté.
,/.

- 7 -
Le Portugal devra en particulier supprimer les..■dispositions Hp l'art. 8 
décret n° 2718 du 18 janvier 1984 au terme desquelles le titulaire d'un brevet 
délivré au Portugal doit, pour jouir du droit exclusif conféré par ce brevet, 
fabriquer sur le territoire portugais le produit breveté ou le produit.obtenu 
grâce à un procédé breveté.
Afin de réaliser les objectifs ci-dessus, une étroite collaboration 
sera établie entre les services de la Commission et les autorités portugaises.
2) Le renversement de_^a_charge_de_l.a_greuve
a. Première eos 2ti> on_de_la_Çomm 2SS2on_et_déclaration_de_la_Çommunauté_du 
25_mai_1983
La question s'était posée en des termes très différents par rapport à 
aujourd'hui lors de l'élaboration de la première position de la Commission et de la 
déclaration de la Communauté du 25 mai 1983,(èiant donné -que la législation 
portugaise prévoyait alors une disposition concernant le renversement de la 
charge de la preuve.
Dès lors, la Communauté, sur proposition de la Commission, avait 
simplement jugé utile de demander au Portugal de préciser la portée de sa; 
législation nationale en vue d'assurer que la disposition sur le renversement 
de la charge de la preuve s'appliquera effectivement, dès la date de l'adhé­
sion, à tous les brevets, y compris ceux déposés avant L'entrée en vigueur 
du décret du 30 mai 1980 prévoyant cette disposition.
Toutefois, étant donné les informations circulant lors de l'achè­
vement de l'élaboration de la position communautaire selon lesquelles le 
décret du 30 mai 1983 serait annulé, la Communauté avait estimé utile 
d'informer de plus le Portugal que sa position était fondée sur la législation 
portugaise existant à t'épôque et présupposait que cette législation, en 
ce qui concerne le renversement de la charge de la preuve, ne serait pas mo­
difiée.
b.  Modification de_la_législat.ion_£ortugaise_et_çonsidérations_de_la_Çommission
'  Le décret-loi portugais n° 289/83 du 21 juin 1983 a abrogé la 
disposition qui avait introduit dans la législation portugaise le renver-
CD C0NF-P/44/83
I

-  8 -
sement de la charge de la preuve. Cette importante modification de la 
législation portugaise, intervenue peu après la présentation de la première 
déclaration communautaire, n'a été porté officiellement par le Portugal 
à la connaissance de la Communauté que lors de la déclaration portugaise 
du 23 janvier 1984 (1).
De l'avis de la Commission, cette évolution négative modifie 
fondamentalement les conditions de la négociation d’adhésion sur les brevets.
lia Commission, tout en tiraht les conséquences de cette nouvelle 
situation sur le plan de la libre circulation des produits à l'intérieur 
du Marché commun, estime que la Communauté doit être amenée à demander au 
Portugal de s'engager à réintroduire le principe de renversement de la 
charge de la preuve pour tout brevet de procédé, principe inscrit à l'article 
75 de la convention de Luxembourg. Néanmoins, dans un souci de compromis, la 
Commission estime qu'il convient de demander au Portugal, comme cela a 
été fait pour l'Espagne, d'appliquer cette règle dès l'adhésion aux seuls brevets 
de procédés déposés postérieurement à cette date. Pour ies brevets de 
procédés déposés avant l'adhésion, elle ne prendrait effet qu'à une date 
ultérieure, qui devrait être fixée; comme pour l'Espagne, au 7 octobre 1992.
S
c.  Proposition de la Commission
La Commission propose que le Portugal introduise dès l'adhésion dans 
sa législation nationale une disposition sur le renversement de la charge 
correspondant à l'article 75 de la Convention de Luxembourg. Cette disposition 
devra s'appliquer dès l'adhésion en ce qui concerne les nouveaux brevets 
relatifs aux procédés déposés à partir de la date de l'adhésion.
Pour les brevets déposés antérieurement à cette date, cette disposi­
tion devra s'appliquer au plus tard le 7 octobre 1992.
3) L'adhésion_du_Portugal_à_la_Çonvention_de_Muniçh
a. Déclaration portugaise du 12 novembre 1982 (2)
Etant donné qu'il n'existe pas au Portugal de brevet de produit pour les 
produits alimentaires, chimiques et· pharmaceutiques, le Portugal avait demandé 
une "période d'adaptation suffisamment longue avant d'être à même de subir 
les effets du brevet de produit".
(1) CONF-P/8/84
(2) CONF-P/89/82

- y -
A l'occasion de contacts techniques avec les services de la Commission, 
la délégation portugaise avait ensuite fait savoir à l'appui de sa 
demande que les industries alimentaires, chimiques et pharmaceutiques du 
Portugal présentaient un retard technologique considérable et ne disposaient 
que d'une capacité de recherche très limitée.., De c-e fait, il apparaissait 
que l'introduction immédiate de la protection du brevet pour les produits 
de ces industries créeraient de graves problèmes économiques, sociaux et 
structurels et rendrait extrêmement difficile la poursuite des activités 
de ces industries.
b. Première'position de la Commission et déclaration de la Communauté du 
25 mai 1983
La Commission et la Communauté ont fait preuve d'une grande com­
préhension à l'égard de la position portugaise.
Il faut, pour comprendre cette position, savoir que l'article 167
de la Convention de Munich stipule qu'un Etat contractant peut, pendant une
période de 10 ans à compter de l'entrée en vigueur de la Convention, se 
réserver le droit de ne pas prévoir une protection de brevet pour les produits 
alimentaires, chimiques ou pharmaceutiques. Cette période de transition expire
le 7 octobre 1987.
Cependant, le Conseil d'Administration de l'organisation européenne 
de Brevets peut, sur demande d'un Etat contractant qui est devenu membre au plus 
tard le 7 octobre 1986, décider de proroger la validité de la réserve de 
5 ans ou plus, c'est à dire au plus tard jusqu'au 7 octobre 1992.
Dès lors, la Communauté, sur proposition de la Commission, a demandé
au Portugal dans sa déclaration du 25 mai 1983(qJ'il adhère à la Convention de
Munich sur le brevet européen dans les délais requis (c'est à dire avant le 
7 octobre 1986) pour lui permettre de se prévaloir pour les produits alimen­
taires, chimiques et pharmaceutiques de la disposition de l'article 167
de la Convention de Munich.
La Communauté avait ajouté que, dans ce contexte, les Etats membres 
de la Communauté, en tant qu'Etats contractants à la Convention de Munich, 
s'engageaient à mettre tout en oeuvre pour assurer, sur base de la demande, 
prévue à l'article 167 de la Convention, qui serait présentée par le Portugal,
(1) C0NF-P/44/83 .
• / ·

-  10  -
une prorogation - en date du 7 octobre 1987 et pour La période maximale prévue 
dans La Convention de Munich - de La validité de La réserve prévue à L'article 
167 en question.
c.  Déclaration portugaise du 23 janvier 1984
Dans sa déclaration du 23 janvier 1 9 8 4 , Portugal a rejeté Les 
propositions de la Commission en demandant d'adhérer à la Convention de 
Munich à l'expiration d'une période de 10 ans après son adhésion aux 
Communautés à L'issue de laquelle il reprendrait toutes les obligations 
découlant de cette convention. Le Portugal justifiait cette demande par la 
nécessité de prévoir une"période suffisante pour que les industries alimentaires, 
chimiques et pharmaceutiques puissent s'adapter aux nouvelles conditions 
créées pour l'adoption du brevet de produit".
d. Considérations de la Commission
La Commission estime que la justification présentée ci-dessus ne 
permet pas d'envisager que le Portugal n'adhère à la Convention de Munich, 
dans sa totalité, qu'au terme d'un délai aussi long. Il .convient, au contraire, 
d'isoler les problèmes que rencontreraient les industries alimentaires, chi­
miques et pharmaceutiques pour leur.apporter une solution spécifique. Sinon, 
la demande portugaise aboutirait à généraliser à l'ensemble des secteurs in­
dustriels une solution motivée pour trois secteurs seulement.
La Commission estime donc que la Communauté doit s'en tenir à sa 
proposition initiale. Dans le cadre de celle-ci, les industries portugaises 
en cause disposeraient, pour se moderniser, d'une période transitoire assez 
longue :  presque 7 ans à compter de l'adhésion aux Communautés, si celle-ci 
a lieu le 1er janvier 1986. Cette solution suppose bien sûr, que, conformément 
à l'engagement pris par les Etats membres, la dérogation prévue à l'article 167 
de la Convention de Munich soit accordée au Portugal. Si cette condition 
ne pouvait se réaliser, le Portugal serait en droit de se retirer de l'organisation 
européenne des brevets, jusqu'à la date à laquelle il aurait pu éventuellement 
bénéficier de la dérogation, c'est à dire jusqu'au 7 octobre 1992.
e. Proposition de la Commission
La Commission propose que le Portugal adhère à la Convention de 
Munich sur le brevet européen dans les délais requis pour lui permettre 
de se prévaloir, pour les produits chimiques, pharmaceutiques et alimentaires, 
des dispositions de l'article 167 de cette Convention.
(1) CONF-P/8/84

Dans ce contexte, et compte tenu de la réalisation de l'engagement 
qui sera pris par le Portugal de rendre dès l'adhésion sa législation com­
patible avec les principes de la libre circulation des marchandises et avec Le 
niveau de protection de la propriété industrielle atteint dans La Commu­
nauté, Les Etats membres de la Communauté en tant qu'Etats contractants, à la 
Convention de Munich s'engagent à mettre tout en oeuvre pour assurer, sur 
base de la demande, prévue à l'article 167 de ladite Convention, qui serait 
présentée par le Portugal, une prorogation - au-delà du 7 octobre 1987 et pour la 
période maximale prévue dans la Convention de Munich ~ de la validité de La 
réserve prévue à L'article 167 en question.
Si la prorogation de ta réserve susmentionnée ne peut pas être 
obtenue, le Portugal pourra recourir à L'article 174 de La Convention de 
Muni ch( 1 prévoyant la possibilité de dénonciation de cette Convention, étant 
entendu qu'il devra au plus tard adhérer à ladite Convention le 7 octobre 1992.
4) Adhésion du Portu 2al_à_la_Çonventi_on_de_Luxembour 2
a. Déclaration portugaise du 12 novembre 1982 (2)
Pour les mêmes raisons exposées au point 3 a» ci-dessus, le 
Portugal demandait dans cette déclàration une certaine période , non définie 
plus précisément, avant d'accéder à cette Convention, du fait de la nécessité de 
disposer d'une période suffisamment longue avant d'être à meme de subir le-s 
effets du brevet de produit pour les produits alimentaires, chimiques et 
pharmaceuti ques.
b. Première position de la Commission et déclaration de la Communauté du 
25 mai 1983 <3>
La Communauté, sur proposition de la Commission, a demandé 
au Portugal qu'il adhère à la Convention de Luxembourg sur le brevet 
communautaire à l'expiration de la dérogation prévue par la Convention de 
Munich concernant la réserve prévue par l'article 167 de cette Convention.
La Communauté avait précisé que, à l'expiration de cette dérogation, 
le Portugal devrait adhérer à la Convention de Luxembourg sans recourir 
à la procédure, prévue par l'article 95 § 4 de cette Convention, qui pré­
voit qu"'une convention spéciale pourra être conclue entre les Etats contractants*
f11 fpt article est libellé comme suit :  ·/■"Tout Etat contractant peut à tout moment dénoncer la présente Convention.
La dénonciation est notifiée au Gouvernement de la République federale 
d'Allemagne. Elle prend effet à l'expiration du délai d'une année a compter 
de la date de réception de cette notification .
(2) CONF-P/89/82
(3) CONF-P/44/83 .  ....  ________

et L'Etat qui adhère pour déterminer les modalités d'application de 1a 
présente Convention rendues nécessaires par l'adhésion de cet Etat."
c.  Déclaration portugaise du 23 janvier 1984 (1)
Dans cette déclaration, le Portugal a déclaré qu'il considérait 
que L'adhésion à la Convention de Luxembourg devrait s'effectuer à la fin 
d'une période de transition de 10 ans à la date de l'adhésion.
Le Portugal a en outre précisé qu'il ne devrait renoncer à aucune 
des dispositions contenues dans cette Convention, notamment à la procédure 
prévue à l'article 95 § 4.
d. Considérations de la Commission
La Commission estime que la Communauté doit maintenir sa proposition 
initiale laquelle a été acceptée par l'Espagne, selon laquelle l'adhésion 
du Portugal à la Convention de Luxembourg aura lieu au plus tard le 7 octobre 
1992.
Concernant cependant l'article 95 § 4 de la Convention de Luxembourg, 
la Commission, après réexamen du problème, et considérant que cette solution 
a été adoptée également dans le cadre de l'Espagne, considère que le Portugal 
est fondé à demander la conclusion d'une Convention spéciale.
Cependant, il est évident que l'objet de cette Convention spéciale 
devrait se limiter, conformément à l'article 95 § 4 précité, à apporter 
les adaptations purement techniques rendues nécessaires par l'adhésion du 
Portugal à la Convention de Luxembourg et ne devrait pas retarder l'adhésion 
de ce pays à la Convention de Luxembourg.
e. Proposition de la Commission
La Commission propose que, à l'expiration de la dérogation prévue 
à l'égard du Portugal par l'article 167 de la Convention de Munich, le Portugal 
adhère à la Convention de Luxembourg sur le brevet communautaire.
La Commission propose en outre que le Portugal puisse recourir à 
l'article 95 § 4 de ladite Convention en vue d'apporter les adaptations purement 
techniques nécessaires du fait de son adhésion à ladite Convention, étant 
toutefois entendu qu'un tel recours- ne pourra en aucun cas retarder l'adhesion 
du Portugalà la Convention de Luxembourg au-delà de la date susmentionnée.
(1) CONF-P/8/84

- 13 -
5) L'introductiond^une dérogation temporaire_à_.la_l j- bre_ç 2£cuj.at 20n 
des groduits à l'intérieur de La Communauté
a. Considérations de la Commission
Cette question ne s'était pas posée jusqu'à maintenant à l'égard 
du Portugal étant donné que, lorsque la Commission avait adopté sa première 
proposition et lors de la présentation de la position de la Communauté le 
25 mai 1983, la législation portugaise incluait une disposition prévoyant 
le renversement de la charge de la preuve lors de procès en contrefaçon.
En vertu de cette disposition-très protectrice pour le titulaire d'un brevet 
de procédé et palliant ainsi l'absence de brevetabilité des produits -il 
était prévu que le produit fabriqué par un tiers et identique à un produit 
nouveau obtenu par un brevet de procédé était, sauf preuve contraire, réputé 
obtenu à partir de ce procédé. M_e fardeau de La preuve incombait au tiers^ 
défendeur à l'action en contrefaçon, et non aù.titulaire du brevet.
En revanche, la question s'était posée vis-à-vis de l'Espagne, 
dont la législation ne prévoyait pas de disposition relative au renversement 
de la charge de la preuve. Vis-à-vis de l'Espagne, la Communauté a donc 
demandé et obtenu une dérogation aux article 30 et suivants du Traité CEE 
concernant la libre circulation des marchandises. En effet, la Communauté a juge 
que vu l'absence de brevetabilité du produit et de disposition sur le
renversement de la charge de la preuve, qui oblige les fabricants à vendre 
en Espagne à des prix relativement bas en raison de la concurrence d'imitateurs, 
il était légitime de permettre à ces fabricants de se protéger, dans les Etats 
membres où leurs produits sont brevetés et vraisemblablement vendus à 
des prix plus élevés, contre les importations de ces mêmes produits qu'ils
écoulent en Espagne.
Dans le cas du Portugal, la question se pose désormais en des 
termes identiques L'absence de brevetabilité des produits alimenta.! res, 
chimiques et pharmaceutiques, ,  jointe à l'absence - depuis sa suppression 
par le décret-loi du 21 juin 1983 - de disposition sur le renversement 
de la charge de la preuve, risque d'obliger les industries des Etats membres 
actuels à vendre à des prix relativement bas en raison de la possible 
concurrence d'imitateurs. La Commission estime donc légitime que la
(1) CONF-P/44/83

- 14 -
Communauté demande au Portugal, comme à l'Espagne, de permettre à ces 
industries de se protéger, dans les Etats membres où leurs produits 
sont brevetés et vraisemblablement vendus à des prix plus élevés, contre 
les importations parallèles de ces mêmes produits qu'elles écoulent au Portugal. 
La Commission propose donc que soit introduite dans le traité d'adhésion, 
une dérogation temporaire à la libre circulation des produits à l'inté­
rieur de la Communauté, identique à celle retenue pour l'Espagne.
b. Proposition de la Commission
La Commission propose que soit inséré dans les instruments 
d'adhésion une disposition selon laquelle, à titre de dérogation temporaire 
aux dispositions du traité CEE, le titulaire ou son ayant droit d'un 
brevet pour un produit chimique, pharmaceutique ou alimentaire, déposé dans un 
Etat membre à une époque où un brevet de produit ne pouvait pas être 
obtenu au Portugal pour ce même produit, peut invoquer le droit que confère 
ce brevet en vue d'empêcher l'importation et la commercialisation de ce 
produit dans le ou les Etats membres où ce produit est.protégé par un 
brevet, même si ce produit a été mis pour la première fois dans le 
commerce au Portugal par lui-même ou avec son consentement.
Ce droit peut être invoqué, pour les produits chimiques, les
produits pharmaceutiques et les produits alimentaires, jusqu'à la fin de _la_
Sè
me' année après l'introduction par le Portugal de la brevetabilité de _ces
pr
oduits.

ANNEXE RECAPITULATIVE
PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
a) Le Portugal s'engage à rendre, dès l'adhésion, la Législation portugaise 
sur les brevets, compatible avec les principes de la libre circulation 
des marchandises et avec le niveau de protection de la propriété 
industrielle atteint dans la Communauté. En particulier, le
Portugal devra supprimer les dispositions de l'article 8 du décret 
n° 2718 du 18 janvier 1984 au terme desquelles le titulaire d'un brevet 
délivré au Portugal doit, pour jouir du droit exclusif conféré par ce 
brevet, fabriquer sur le territoire portugais le produit breveté 
ou le produit obtenu grâce à un procédé breveté.
Dans ce but, une étroite collaboration sera établie entre les services 
de la Commission et les autorités portugaises.
b) Le Portugal devra, par ailleurs, introduire dans sa législation nationale, 
une disposition sur le renversement de la charge de la preuve correspondant 
à l'article 75 de la convention de Luxembourg.
Cette disposition devra s'appliquer dès l'adhésion en ce qui concerne 
les nouveaux brevets relatifs aux procédés déposés à partir de la 
date de l'adhésion.
Pour les brevets déposés antérieurement à cette.date, cette disposition 
devra s'appliquer au plus tard le 7 octobre 1992.
c) Le Portugal adhérera à la convention de Munich sur le brevet européen 
dans les délais requis pour lui permettre de se prévaloir, pour
les produits chimiques, pharmaceutiques et alimentaires, des dispo­
sitions de l'article 167 de ladite convention.
Dans ce contexte et compte tenu de la réalisation de l engagement 
pris par le Portugal sous a) ci-avant, les Etats membres de la Communauté 
en tant qu'Etats contractants à la convention de Munich s'engagent à 
mettre tout en oeuvre pour assurer, sur base de la demande; prévue à 
l'article 167 de ladite convention, qui serait présentée par le 
Portugal, une prorogation - au-delà du 7 octobre 1987 et pour la période

maximale prévue dans la convention de Munich - de la validité de la 
réserve prévue à l'article 167 en question.
Si la prorogation de la réserve susmentionnée ne pouvait pas être 
obtenue, le Portugal pourrait recourir à l'article 174 de la convention 
de Munich, étant entendu qu'il devra en tout état de cause adhérer 
à ladite convention au plus tard le 7 octobre 1992.
d) A l'expiration de la dérogation prévue ci-dessus, le Portugal devra 
adhérer à la convention de Luxembourg sur le brevet communautaire.
Le Portugal pourra recourir à l'article 95 paragraphe 4 de ladite 
convention en vue d'apporter les adaptations purement techniques 
nécessaires du fait de son adhésion à ladite convention, étant 
toutefois entendu qu'un tel recours ne pourra en aucun cas retarder 
l'adhésion du Portugal à la convention de Luxembourg au-delà de la 
date susmentionnée.
e) Enfin, il sera inséré dans les instruments d'adhésion une disposition 
selon laquelle, à titre de dérogation temporaire aux dispositions du 
traité CEE, le titulaire ou son aÿant droit d'un brevet pour un produit 
chimique, pharmaceutique, ou alimentaire, déposé dans un Etat membre .
à une époque où un brevet de produit ne pouvait pas être obtenu 
au Portugal pour ce même produit, peut invoquer le droit que confère 
ce brevet en vue d'empêcher l'importation et la commercialisation de 
ce produit dans le ou les Etats membres où ce produit est protégé 
par un brevet, même si ce produit a été’mis pour la première fois 
dans le commerce au Portugal par lui-même ou avec son consentement.
Ce droit peut être invoqué, pour les produits chimiques, les produits 
pharmaceutiques et les produits alimentaires, jusqu'à la fin de la 
3ème année après l'introduction par le Portugal de la brevetabilité
de ces produits.
/