relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

Un ensemble particulier de garanties, notamment celles qui sont mentionnées au chapitre II de l’accord, touche à la protection des données à caractère personnel, qui constitue un droit fondamental consacré par les traités de l’UE et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En vertu de l’article 25, paragraphe 1, point b), du règlement Europol, Europol peut transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers ou à une organisation internationale sur le fondement d’un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers ou l’organisation internationale, en vertu de l’article 218 du TFUE, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes. Le chapitre II de l’accord prévoit ces garanties, notamment des dispositions énonçant un certain nombre de principes et d’obligations en matière de protection des données que les parties doivent respecter (articles 3, 4, 5, 7, 8, 11, 12, 13, 14 et 15), ainsi que des dispositions garantissant des droits individuels opposables (articles 6, 10 et 11), un contrôle indépendant (article 16) et des recours administratifs et juridictionnels effectifs en cas de violation des droits et des garanties reconnus dans l’accord, consécutive au traitement de données à caractère personnel (article 17).

L’accord a été négocié conformément aux directives de négociation globales adoptées par le Conseil le 13 mai 2020. Le présent accord est également conforme à la politique existante de l’Union dans le domaine de la coopération en matière répressive. Au cours des dernières années, des progrès ont été réalisés en vue d’améliorer la coopération en matière d’échange d’informations entre les États membres et de restreindre le périmètre d’action des terroristes et des grands criminels. Les documents stratégiques existants de la Commission soulignent la nécessité d’améliorer l’efficience et l’efficacité de la coopération en matière répressive dans l’UE, ainsi que d’élargir la coopération avec les pays tiers. Parmi ces documents figurent, entre autres, la stratégie pour l’union de la sécurité, le programme de lutte antiterroriste pour l’UE et la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée.

Les négociations ont débuté en avril 2021 dans une atmosphère amicale et constructive. Après le quatrième et dernier cycle de négociations, qui s’est tenu en septembre 2021, les deux parties se sont entendues sur les dispositions de l’accord. Les négociateurs en chef ont paraphé le projet de texte de l’accord en novembre 2021.

Europol et la police néo-zélandaise ont signé un arrangement de travail en avril 2019. Celui-ci a permis d’établir le cadre d’une coopération structurée, y compris une ligne sécurisée permettant une communication directe entre les deux parties et le déploiement par la Nouvelle-Zélande d’un officier de liaison auprès d’Europol. Toutefois, cet arrangement de travail ne prévoit pas de base juridique pour l’échange de données à caractère personnel. En conséquence, la Commission a présenté, le 30 octobre 2019, une recommandation proposant que le Conseil autorise l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. Le 13 mai 2020, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Nouvelle-Zélande et a adopté des directives de négociation,.

Dans le 11e rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective, la Commission a recensé, sur la base de la menace terroriste, des défis liés aux migrations et des besoins opérationnels d’Europol d’entamer des négociations, huit pays prioritaires dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA). Compte tenu de la stratégie politique exposée dans le programme européen en matière de sécurité, les conclusions du Conseil et la stratégie globale, des besoins opérationnels des autorités répressives dans toute l’Union européenne et des bénéfices potentiels d’une étroite coopération entre Europol et les autorités néo-zélandaises compétentes dans ce domaine, comme en témoigne d’ailleurs la suite donnée à l’attentat perpétré à Christchurch en mars 2019, la Commission estime qu’Europol doit pouvoir échanger des données à caractère personnel avec les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

Dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions, Europol peut également établir et entretenir des relations de coopération avec des partenaires extérieurs, au moyen d’arrangements de travail et d’arrangements administratifs, qui ne peuvent cependant, en soi, servir de base juridique à l’échange de données à caractère personnel.

·en l’absence de décision d’adéquation, d’un accord international offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes. En vertu de la base juridique actuelle, la Commission est désormais chargée de négocier, au nom de l’Union, de tels accords internationaux.

Dans un monde globalisé où les formes graves de criminalité et le terrorisme présentent un caractère transnational et polyvalent croissant, les autorités répressives devraient être parfaitement équipées pour coopérer avec des partenaires extérieurs afin d’assurer la sécurité de leur population. Europol devrait, dès lors, être en mesure d’échanger des données à caractère personnel avec les autorités répressives de pays tiers dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions dans le cadre des exigences énoncées dans le règlement (UE) 2016/794 du 11 mai 2016.

L’accord a pour objet de permettre le transfert de données à caractère personnel entre Europol et les autorités néo-zélandaises compétentes, afin d’appuyer et de renforcer l’action des autorités des États membres de l’Union européenne et de celles de la Nouvelle-Zélande, ainsi que leur coopération mutuelle dans la prévention et la lutte contre les infractions pénales, en particulier contre les formes graves de criminalité et le terrorisme, tout en offrant des garanties appropriées concernant les droits de l’homme et les libertés fondamentales des personnes, y compris la protection de la vie privée et des données. Il convient de donner la priorité à l’échange transfrontière d’informations entre tous les services répressifs compétents, au sein de l’Union européenne et avec les partenaires mondiaux, afin de prévenir et de combattre le terrorisme, de désorganiser la criminalité organisée et de lutter contre la cybercriminalité. En ce sens, il est primordial d’établir avec la Nouvelle-Zélande une coopération dans le domaine répressif, pour aider l’Union européenne à mieux protéger ses intérêts en matière de sécurité.

La présente proposition concerne la signature, dans l’intérêt de l’Union européenne, de l’accord avec la Nouvelle-Zélande sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

4.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (ci-après le «règlement Europol») établit des règles particulières pour les transferts de données à caractère personnel effectués par Europol vers des pays tiers. Son article 25, paragraphe 1, énumère plusieurs fondements juridiques sur lesquels Europol peut s’appuyer pour transférer en toute légalité des données à caractère personnel aux autorités de pays tiers. L’un de ces fondements est une décision d’adéquation de la Commission adoptée conformément à l’article 36 de la directive (UE) 2016/680, selon laquelle le pays tiers vers lequel Europol transfère des données à caractère personnel assure un niveau de protection adéquat. Étant donné qu’il n’existe actuellement ni décision d’adéquation ni accord sur la coopération opérationnelle avec la Nouvelle-Zélande, l’autre fondement possible pour les transferts structurels de données à caractère personnel effectués par Europol vers la Nouvelle-Zélande est la conclusion d’un accord international contraignant entre l’UE et la Nouvelle-Zélande, qui offre des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des autres libertés et droits fondamentaux des personnes.

En outre, l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande sont des partenaires proches. L’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, signé le 5 octobre 2016, constitue un partenariat renforcé entre les parties, permettant d’approfondir et de renforcer la coopération sur les questions d’intérêt mutuel, qui reflètent des valeurs partagées et des principes communs. L’accord comporte non seulement des dispositions visant à faciliter le commerce, mais également un certain nombre de dispositions dans lesquelles les parties s’engagent à coopérer dans des domaines tels que la police, la prévention et la répression de la criminalité organisée et de la corruption, la drogue, la cybercriminalité, le blanchiment de capitaux, le terrorisme et son financement, les migrations et l’asile. L’UE et la Nouvelle-Zélande sont également partenaires au sein du Forum mondial de lutte contre le terrorisme (GCTF), qui est un forum international réunissant 29 pays et l’Union, dont la principale mission consiste à réduire, dans le monde entier, la vulnérabilité des personnes face au terrorisme en prévenant, en combattant et en poursuivant les actes de terrorisme, ainsi qu’en contrant l’incitation au terrorisme et le recrutement de terroristes. De plus, l’UE et la Nouvelle-Zélande coopèrent étroitement sur les questions de politique étrangère et de sécurité et entretiennent régulièrement des dialogues politiques et de sécurité. Ces dialogues comprennent des consultations fréquentes au niveau des ministres et des hauts fonctionnaires. La Nouvelle-Zélande a en outre participé à certaines opérations de gestion de crise menées par l’UE, par exemple dans le cadre de l’opération Atalanta (piraterie dans la Corne de l’Afrique) en 2014.

Il est nécessaire de trouver un équilibre entre le renforcement de la sécurité et la sauvegarde des droits de l’homme, y compris des données et de la vie privée. La Commission a veillé à ce que l’accord offre des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes, ainsi qu’un fondement juridique pour l’échange de données à caractère personnel aux fins de la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

En matière de suivi, l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande procèdent au réexamen conjoint de la mise en œuvre de l’accord un an après son entrée en application, et à intervalles réguliers par la suite et, en outre, à la demande de l’une des parties et sur décision conjointe.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

En outre, l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande veilleront à ce qu’une autorité publique indépendante chargée de la protection des données (autorité de contrôle) supervise les cas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Le chapitre II traite de la protection des données à caractère personnel. À cet égard, l’article 3 et les articles 4 à 17 énoncent les principes fondamentaux en matière de protection des données, y compris la limitation de la finalité, la qualité des données et les règles applicables au traitement de catégories particulières de données, les obligations applicables aux responsables du traitement, notamment pour la conservation, la tenue de registres, la sécurité et les transferts ultérieurs, les droits individuels opposables, y compris en ce qui concerne l’accès, la rectification et la prise de décision automatisée, le contrôle indépendant et effectif, ainsi que les recours administratifs et juridictionnels. Les garanties s'appliquent à toutes les formes de traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération entre Europol et la Nouvelle-Zélande. L’exercice de certains droits individuels peut être retardé, limité ou refusé lorsque cela est nécessaire, raisonnable et proportionné, en tenant compte des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée, en particulier pour éviter de mettre en péril une enquête pénale ou des poursuites pénales en cours, ce qui est également conforme au droit de l’Union.

L’article 18 prévoit le règlement des différends, pour que tous les différends susceptibles de naître au sujet de l’interprétation, de l’application ou de la mise en œuvre de l’accord et de toutes les questions y afférentes donnent lieu à des consultations et à des négociations entre les représentants de l’UE et de la Nouvelle-Zélande en vue de parvenir à une solution mutuellement acceptable.

L’article 17 prévoit des voies de recours administratif et juridictionnel, garantissant aux personnes concernées un droit de recours administratif ou juridictionnel effectif en cas de violation des droits et garanties reconnus dans l’accord, consécutive au traitement de leurs données à caractère personnel.

L’article 11 prévoit une notification en cas de violation de données à caractère personnel concernant des données à caractère personnel transférées en vertu de l’accord, de sorte que les autorités compétentes respectives se notifient sans délai cette violation et la notifient, sans délai, à leur autorité de contrôle respective, et prennent des mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

(2)Le 13 mai 2020, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Nouvelle-Zélande en vue d’un accord sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

(1)Le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil prévoit qu’Europol peut transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers sur le fondement, entre autres, d’un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers en question, en vertu de l’article 218 du TFUE, qui offre des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes.

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16, paragraphe 2, son article 88 et son article 218, paragraphe 5,

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

L’article 30 détermine l’applicabilité territoriale de l’accord, de façon à ce qu’il s’applique au territoire sur lequel le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont applicables et dans la mesure où ils le sont, ainsi qu’au territoire de la Nouvelle-Zélande.

L’article 21 concerne la relation avec d’autres instruments internationaux, de sorte que l’accord ne remette pas en cause ni ne modifie les dispositions juridiques relatives à l’échange d’informations prévues dans tout traité, accord ou arrangement conclu entre la Nouvelle-Zélande et tout État membre de l’Union européenne.

(3)Les négociations relatives à l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (ci-après dénommé l’«accord») ont été menées à bonne fin et ont été suivies de l’échange du texte paraphé de l’accord, reçu le 3 décembre 2021.

(4)L’accord veille au plein respect des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, reconnu à l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le droit à la protection des données à caractère personnel, reconnu à l’article 8, et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnu à l’article 47 de ladite charte.

(5)L’accord ne porte pas atteinte au transfert de données à caractère personnel ni aux autres formes de coopération entre les autorités chargées de garantir la sécurité nationale et s’entend sans préjudice de ces transferts et autres formes de coopération.

(6)[«Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.»

OU

«Conformément à l’article 3 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande a notifié (, par lettre du …,) son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision.» ou «l’Irlande est liée par (mesure interne de l’Union) et participe donc à l’adoption de la présente décision.»]

(7)[Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.»].

(8)Il convient dès lors que l’accord soit signé au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (ci-après dénommé l’«accord») est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l’accord à signer est joint à la présente décision.

Article 2

Le Secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personnes indiquées par la Commission à signer l’accord, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le