Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 439/2000/CE du 29 juin 2000 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour la collecte de données, ainsi qu'au financement d'études et de projets pilotes à l'appui de la politique commune de la pêche

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente décision a pour objectif d'adapter la période d'application de la décision (CE) n° 439/2000 du 29 juin 2000 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour la collecte de données, ainsi qu'au financement d'études et de projets pilotes à l'appui de la politique commune de la pêche [1].

[1] JO L 176 du 15.7.2000, p. 42.

La décision (CE) n° 439/2000 porte sur la période 2000-2005. Elle est étroitement liée au règlement (CE) n° 1543/2000 du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche [2], lequel règlement prévoit que les États membres définissent un programme national pour des périodes de six ans. Il y a lieu néanmoins que la première période de programmation porte exceptionnellement sur les années 2002 à 2006 comprise, la collecte et la gestion des données en 2001 ayant été organisées par voie d'appels de propositions et d'appels d'offres également prévus par la décision (CE) n° 439/2000.

[2] JO L 176 du 15.7.2000, p. 1.

Les États membres souhaitant bénéficier d'une participation financière aux dépenses à consentir pendant la première période de programmation, comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006, devaient présenter à la Commission leurs prévisions de dépenses annuelles pour cette période au plus tard le 31 mai 2001, puis des mises à jour le 31 mai de chaque année. Sur la base de ces informations, la Commission devait statuer chaque année sur l'éligibilité des dépenses prévues et décider du montant de l'aide financière de la Communauté au titre de l'année suivante. Les programmes nationaux pour la période 2002-2006 et la décision de la Commission correspondante relative à leur financement étaient donc supposés être arrêtés au cours de l'année précédant leur exécution.

Cependant, en raison de l'adoption tardive des dispositions d'application du règlement (CE) n° 1543/2000, les États membres n'ont présenté leurs programmes nationaux et prévisions de dépenses qu'à l'automne 2001. Ce retard et la lenteur de la procédure prévue pour l'examen de ces derniers (recours à des consultants externes) ont fait qu'il n'a pas été possible d'engager les crédits du premier exercice (2002) l'année précédente (2001). Ainsi, l'engagement des dépenses a été effectué au cours de l'année d'exécution, en 2002. Le cycle administratif et financier a également été décalé en 2003 et 2004. Par conséquent, la décision de la Commission relative au montant du soutien financier de la Communauté aux dépenses à consentir en 2006 sera préparée et adoptée non en 2005, mais en 2006.

Il est donc proposé de remplacer la période de référence 2000-2005 visée à l'article 1er, paragraphe 2, par la période de référence 2001-2006.

Le montant de référence fixé à l'article 1er de la décision 439/2000/CE ne reflète plus les besoins effectifs constatés lors des années précédentes ni les estimations révisées pour les années suivantes. En outre, il ne prend pas en considération les besoins des nouveaux États membres. Il y a donc lieu d'adapter le montant de référence en fonction des estimations révisées.

2004/0213 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 439/2000/CE du 29 juin 2000 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour la collecte de données, ainsi qu'au financement d'études et de projets pilotes à l'appui de la politique commune de la pêche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C , , p.

vu l'avis du Parlement européen [4],

[4] JO C , , p.

considérant ce qui suit:

(1) La décision du Conseil 439/2000/CE [5] prévoit que la Communauté peut apporter un concours financier aux dépenses supportées par les États membres pour collecter des données relatives à la pêche au titre du cadre communautaire fixé dans le règlement (CE) n° 1543/2000 [6] du Conseil pour la période allant de 2002 à 2006 inclus.

[5] JO L176, du 15.7.2000 p 42

[6] JO L176, du 15.7.2000 p1

(2) La collecte et la gestion des données en 2001 ont été organisées par voie d'appels à propositions et de passations de marchés conformément à la décision 439/2000/CE.

(3) En ce qui concerne le participation financière aux dépenses consenties par certains États membres au cours de la période comprise entre 2002 et 2006, il était prévu que la préparation des programmes nationaux et la décision de la Commission concernant le cofinancement desdits programmes aient lieu au cours de l'année précédant leur exécution. Par conséquent, la période d'application fixée à l'article premier de la décision 439/2000/CE court du 2000 à 2005.

(4) A la suite d'une sous-estimation de la longueur des procédures administratives et financières, il s'est avéré impossible de respecter les procédures de préparation et de prise de décision au cours de l'année précédant l'exécution des programmes nationaux, lesdites procédures ayant eu lieu, au contraire, au cours de l'année même d'exécution. En conséquence, il convient de modifier la période de référence fixée à l'article premier de la décision afin de couvrir la période de mise en oeuvre allant de 2001 à 2006.

(5) Le montant de référence fixé à l'article premier de la décision 439/2000/CE ne reflète plus les besoins réels, qui s'étaient révélés exacts pour les années précédentes, et les estimations révisées pour les années suivantes. En outre, il ne prend pas en considération les besoins des nouveaux États membres. Il y a donc lieu d'actualiser le montant de référence en fonction des estimations révisées.

(6) Il importe donc de modifier la décision 439/2000/CE en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2000/439/CE est modifiée comme suit:

(1) À l'article premier, paragraphe 2, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:

«La dotation financière destinée à la mise en oeuvre des actions pour lesquelles un concours financier est prévu au titre de la période 2001-2006 est de [164,5] millions d'euros».

(2) À l'article 4, paragraphe 3, point b), les termes «pour l'année suivante» sont supprimés.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

>EMPLACEMENT TABLE>

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE - ANNEXE

>EMPLACEMENT TABLE>