2013/0089 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil relative à l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1.Contexte

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil

[document COM(2013) 0162 final – 2013/0089 (COD)]: le 27 mars 2013 Date de l’avis du Comité économique et social européen: le 11 juillet 2013 Date de l’avis du contrôleur européen de la protection des données: le 4 février 2014 Date de la position du Parlement européen en première lecture: le 25 février 2014 Date de l’adoption de la position du Conseil: le 10 novembre 2015

2.Objet de la proposition de la Commission

Considérées comme un tout, la proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (proposition de refonte) [COM(2013) 0162 final — 2013/0089 (COD)], qui est une refonte de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 (ci-après la «proposition de refonte de la directive»), d’une part, et la proposition parallèle de modification du règlement (CE) nº 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, d’autre part, ont pour principal objectif commun de promouvoir l’innovation et la croissance économique, en rendant les systèmes des marques plus efficaces, plus efficients et plus accessibles aux entreprises dans toute l’Europe, en faisant en sorte qu’ils soient moins complexes, moins coûteux, mais aussi plus rapides et juridiquement plus sûrs, et qu’ils constituent une meilleure protection contre la contrefaçon.

Plus précisément, la proposition de refonte de la directive répond aux objectifs suivants:

–moderniser et améliorer les dispositions de la directive 2008/95 actuelle. Il s’agit de modifier les dispositions rendues obsolètes par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, d’accroître la sécurité juridique et de clarifier les droits conférés par les marques tant du point de vue de leur portée que de leurs limites;

–rapprocher encore plus les législations et les procédures nationales en matière de marques, en vue de les aligner davantage sur le système des marques de l’Union européenne;

–faciliter la coopération entre les offices nationaux des États membres et l’OHMI par la mise en place d’une base juridique spéciale, de façon à favoriser la convergence des pratiques et l’élaboration d’outils communs.

3.Observations sur la position du Conseil

3.1Observations d’ordre général

La position du Conseil reflète l’accord politique auquel sont parvenus le Conseil, la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen et la Commission à l’issue des discussions tripartites informelles tenues le 21 avril 2015. Cet accord politique a été confirmé par le Conseil le 13 juillet 2015. L’adoption de la position du Conseil en première lecture et le vote en plénière au Parlement à la mi-décembre 2015 devraient conduire à l’adoption définitive du texte en deuxième lecture anticipée. Du point de vue de la Commission, le compromis trouvé est raisonnable et peut être accepté.

3.2Observations sur les amendements adoptés par le Parlement européen

3.2.1.Amendements du Parlement européen qui sont inclus intégralement, en partie ou en principe dans la position du Conseil en première lecture

La position du Conseil en première lecture reprend la quasi totalité des amendements les plus importants introduits par le Parlement européen, notamment la suppression de l’obligation, pour les offices nationaux des États membres, d’examiner les motifs absolus de refus dans toutes les juridictions et langues de l’Union, et la suppression de la disposition précisant dans quelles conditions il convient de considérer que l’utilisation d’une marque par un tiers n’est pas conforme aux usages honnêtes. Toutes ces modifications peuvent être acceptées par la Commission comme étant raisonnables.

Le Conseil a également approuvé la suppression de la proposition visant à limiter l’application de la règle dite de la «double identité» – garantissant une protection contre l’utilisation de signes identiques pour des produits ou des services identiques – aux cas où la fonction d’indication de l’origine de la marque est compromise. Cette position peut être acceptée par la Commission.