ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(69)856
Vol.1969/0151

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(69)856 final
Bruxelles ,le24septembre 1969
Projet de
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion d'un
contingent tarifaire communautaire supplémentaire (année 1969 )
pour lepapier journal delaposition 48.01 Adutarif douanier commun
Projet de
REGLEMENT (CHE )DUCONSEIL
portait augmentation duvolume ducontingent tarifaire communautaire
(année 1969 )pour leferro-silicium delaposition 73.02 Cdutarif douanier commun
Projet de
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
portant augmentation duvolume ducontingent tarifaire communautaire
(année 1969 )pour leferro-chrome contenant enpoids 0,10%oumoins
decarbone etplus de30%jusqu' à90%inclus dechrome (ferro-chrome
surraffiné )delaposition ex73.02 EIdutarif douanier commun
Projet de
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
portant augmentation duvolume etdelaréserve ducontingent
tarifaire communautaire deferro -silico -manganèse
delaposition 73*02Ddutarif douanier commun
Projet de
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
portant augmentation duvolume etdelaréserve ducontingent
tarifaire communautaire d'aluminium "brut
delaposition 76.01 Adutarif douanier commun
(présentés parlaCommission auConseil )
C0M(69 )856final

EXPOSE DES MOTIFS
1.Lesprojets derèglements ci~annexés font suite auxdemandes introduites
pardivers Etats membres ettendant àl'augmentation ,àtitre autonome ,
pour l'année 19^9 ,descontingents tarifaires communautaires ouverts
pour lepapier journal ,leferro-silicium ,leferro -silico -manganèse ,
leferro-clirome surraffine etl'aluminium brut .
Al'exception dupapier journal ,lesvolumes contingentâmes ouverts
jusqu' icipour cesproduits correspondent auxvolumes conventionnels .
Pour lepapier journal ,levolume ouvert de750-000 tonnes comprend
levolume contractuel de625*000 tonnes etunvolume autonome de
125.000 tonnes .
2.Lesdemandes d'augmentation enquestion ont étéexaminées notamment au
cours d'une réunion deconsultation de3 experts detous lesEtats membres
tenue les 16et17juillet 1969 etsurlabase desdonnées etprévisions
économiques fournies par lesinstances compétentes .
3.Encequiconcerne lepapier journal ,l'augmentation projetée duvolume
contingentais est de200.000 tonnes ,soit leniveau auquel lesexperts
detous les Etats membres sesont ralliés unanimement .
Pour lesraisons déjà avancées dans ledernier alinéa duchiffre 6de
l'Exposé desMotifs annexé àsalettre du10décembre 1$68 (voir
•document B./2204 -/68-TDC103-),laCommission continue d'estimer quela
répartition définitive entre lesEtats membres ducontingent tarifaire
communautaire pour lepapier journal n'estpasconforme àlanature
ducontingent encause .Laconstitution d'une réserve aurait notamment
permis l'ajustement encours d'exercice desquotes-parts attribuées aux
Etats membres dont lacontinuité d'approvisionnement setrouve actuel­
lement compromise .
Pour cette raison etdufait que l'augmentation envisagée estenelle-
même considérable ,ilestprojeté deprocéder àcette augmentation par
lebiais d'unrèglement comportant sespropres modalités derépartition "
•.•/...

-2- : ■
ι
etdegestion ,lesquelles ,tout endonnant largement satisfaction aux
demandes présenties ,comportent enparticulier l'institution d'unepart
deréserve .
4.En ,aequiconcerne leferro-silicium ,euégard àsonfaible volume con­
tingentai re,larépartition en -quotes-parts définitives entre lesEtats
membres n'appelait pas d'objections jusqu' ici .Leréexamen delasituation
atoutefois fait apparaître qu'ilpouvait être procédé àune augmentation
dp23«000 tonnes duvolume contingentais ,soit uneaugmentation plus
élevée quelevolume contingentais initial -(20.000 tonnes ).Dans ces
co4ditions etpour sauvegarder lecaractère communautaire ducontingent
enjause ilestprojeté deprocéder àcette augmentation par le "biais
d'iJarèglement ,prévoyant que l'augmentation estinstituée enpart de
réserve duvolume contingentais initialement ouvert .
5.Le <tasduferro-chrome surraffiné doit ,comme l'expose d'ailleurs
lerèglement projeté ,être considéré comme très particulier dupoint de
vue delafixation duvolume contingentaire .Compte tenu dufait que
l'augmentation considérée neparaît pasnégligeable par rapport auvolume
contingentaire initialement ouvert ,lerèglement projeté institue cette
augmentation enpart deréserve ,tout comme dans lecasduferro-silicium .
6.Lesaugmentations projetées pour leferro -silico -manganèse etl'aluminium
brut n'appellent pasdeconsidérations particulières étant donné queles
modalités degestion adoptées initialement pour cesproduits comportent
l'institution d'unë part deréserve . '
7.Encequiconcerne lajustification desaugmentations considérées ,les
projets derèglement annexés comportent chacun lesprincipales données
etprévisions économiques yrelatives .Acetégard ,ilconvient deremar­
quer ,comme laCommission l'adéjà déclaré sous lechiffre 2del'Exposé
desMotifs annexé àsalettre du7novembre 1968 (document S/l95l/68-
TDC89-)qu'enmatière decontingents tarifaires communautaires auto­
nomes ,ilnesuffit pas d'ouvrir sans plus etsystématiquement unvolume
contingentaire égal auxbesoins estimés d'importations enprovenance de
pays tiers .Cemode .decalcul est ,eneffet ,susceptible deprovoquer des
inconvénients ausecteur delaproduction communautaire ouencore de
décourager uneextension éventuelle decesecteur .Cesraisons ontété
prises enconsidération particulièrement dans lesprojets relatifs au
ferro-silicium ,auferro -silico -manganèse etàl'aluminium brut .

Projet de ANTTEXE A
Règlement (CEE)3?° .../69duConseil
portant ouverture ,répartition etmode degestion d'un
contingent tarifaire communautaire supplémentaire
(année 1969 )pour lepapier journal delaposition
43.01 Adutarif douanier commun
LECOÏTSEILDES COïïMJiïAUTES EUR0PEEE1ÏES ,
vuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne etnotamment
sonarticle 28,
vuleprojet derèglement soumis par laCommission ,
considérant quelerèglement (CEE)n°2113/68duConseil ,du
20décembre 1968 (l)adéjàouvert etréparti entr^lesEtats membres ,pour l'année 1969 *uncontingent tarifaire communau?aire^te^t3'3"OOÔ°tonnel /
groupant unvolume contingontaire conventionnel de625-000 tonnes métriques
etunvolume contingentais autonome de125.000 tonnes 5
considérant qu'ilpeut être admis dès àprésent que levolume contingen­
taireprécite de750*000 tonnes necouvrira que d'une manière relative­
ment partielle lesbesoins d'importation enpapier journal delaCommu­
nauté enprovenance depays tiers 5qu'ilsemble dèslors opportun de
procéder àl'ouverture d'uncontingent tarifaire communautaire supplé­
mentaire dont levolume peut sesituer raisonnablement àunniveau de
200.000 tonnes 5
•o■j...
(l)Journal Officiel desCommunautés Européennes n°L310du
27décembre 1968,page 3

iilvJ-LLiaJJ A
-2-
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès égal etconti­
nudetous lesimportateurs delaCommunauté audit contingent etl'appli­
cation ,sans .interruption ,dutaux prévu pour ledit contingent àtoutes
les importations duproduit enquestion dans tous lesEtats membres
jusqu' àl'épuisement decedernier 5qu'unsystème d'utilisation ducon­
tingent tarifaire communautaire ,fondé surunerépartition entre les
Etats membres ,paraît susceptible derespecter lanature ■■communautaire
dudit contingent auregard desprincipes dégagés ci-dessus 5que cette
répartition ,afin dereprésenter lemieux possible 1' .évolution réelle
dumarché duproduit enquestion ,devrait être effectuée auprorata des
besoins desEtats membres calculés ,d'unepart ,d'après lesdonnées
statistiques relatives aux importations enprovenance des pays tiers ,
durant unepériode deréférence représentative et,d'autre part ,d'après
lesperspectives économiques pour l'année 1969 ?
considérant quesurlabase dedonnées statistiques relatives auxannées
1965 à1968,' etcompte tenu del'évolution prévisible dumarché dupapier
journal durant l'année 1969 »lepourcentage departicipation retenu dans
lecadre ducontingent tarifaire précité de750*000 tonnes s'établit
comme suit s
Allemagne (RF) 66
France 14,4
Italie 0,5
Pays-Bas 11,9
U.E.B.L. 7,2
qu'euégard auxperspectives plus récentes del'évolution dumarché du
produit encause durant ladeuxième partie del'année encours eten
fonction desprévisions effectuées parlesEtats membres quant àla
couverture deleurs besoins pour cette période ,dans lecadre .d'uïj
contingent tarifaire communautaire supplémentaire ,lespourcentages de
participation peuvent s'établir comme suit s
Allemagne (RF) 66
France -
Italie 2,3
Pays-Bas 28
U.E.B.L. 3,7

-3- MFZ23S A~ ■ '
il «iriÉi .
qu'eneffet ,encequiconcerne laFrance ,l'état d'épuisement desaquote -
part actuellement ouverte ainsi qne lesdonnées susmentionnées neOOÏ :IJI*•vnb
pasactuellement àjustifier saparticipation àl'accroissement ducontingent
tarifaire communautaire sur lequel d'autres E-jats membres ontdes besoins im­
médiats àfaire valoir ;que ,pour cequi estdel'Italie ,cesmêmes éléments
etnotamment sesbesoins prévisibles dans leproche avenir n'amènent qu'à
prévoir unpourcentage departicipation relativement faible dans lecontingent
tarifaire communautaire supplémentaire 5que ,d'ailleurs ,sidesbesoins
complémentaires venaient àsemanifester ultérieurement enFrance ,cetEtat
membre aurait toujours lafaculté derecourir àlaprocédure instaurée à
l'article 3duprésent règlement 5
considérant que ,pour tenir compte del'évolution éventuelle desimportations
dudit produit dans lesdifférents Etats membres ,ilconvient dediviser en
deux tranches levolume contingentaire de200.000 tonnes ,lapremière tranche
étant répartie entre lesEtats membres ,ladeuxième tranche constituant une
réserve destinée àcouvrir ultérieurement lesbesoins desEtats membres ayant
épuisé leur quote-part initiale 5que ,pour assurer auximportateurs de
chaque Etat membre unecertaine sécurité ,ilestindiqué defixer lapremière
tranche ducontingent communautaire àunniveau qui ,enl'occurrence ,pourrait
sesituer à80faduvolume contingentaire ;quesurcette base lapremière
tranche estde160„000 tonnes ,ladeuxième tranche ,soit 40.000 tonnes ,
constituant laréserve 5
considérant que lesquotes-parts initiales desEtats membres peuvent être
épuisées plus oumoins rapidement 5que ,pour tenir compte decefait et
éviter toute discontinuité ,ilimporte quetout Etat membre ayant utilisé
presque totalement saquote-part initiale procède àuntirage d'unequote -
part complémentaire sur laréserve 5que cetirage doit être effectué ,par
chaque Etat membre ,lorsque chacune desesquotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée etceautant defois que lepermet laréserve 5
que lesquotes-parts initiales etcomplémentaires doivent être valables
jusqu' àlafindelapériode contingentaire 5que cemode degestion requiert
une collaboration étroite entre lesEtats membres etlaCommission ,laquelle
doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement duvolume contingentaire
eteninformer lesEtats membres f
considérant que si,àunedate déterminée delapériode contingentaire ,un
reliquat important existe dans l'unoul'autre Etat membre ,ilestindispen­
sable qu'illereverse dans laréserve ,afin d'éviter qu'une partie ducon­
tingent tarifaire communautaire nesoit pasutilisée dans unEtat membre alors
qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres 5

-4-
AAREETE LEPRESE1TT REGLEMENT s
Article premier
Jusqu' au31décembre 19&9 »1©droit dutarif douanier commun pour le
papier journal ,delaposition tarifaire 48*01 A,esttotalement suspendu •
dans lecadre d'uncontingent tarifaire communautaire de200.000 tonnes .
Article 2
1.Unepremière tranche de160.000 tonnes dececontingent tarifaire
communautaire estrépartie entre certains Etats membres 5lesquotes -
rarts gui ,sous réserve desdispositions del'article 6,sont valables
jusqu' au31décembre 19^9 >s'élèvent pour chacun decesEtats membres
àlaquantité indiquée ci-après s
Allemagne (RF) 105.600 tonnes
Italie 3.700 tonnes
Pays-Bas 44*800 tonnes
U.E.B.L. 5*900 tonnes
2.Ladeuxième tranche ,soit 40.000 tonnes ,constitue laréserve .
Article 3
Sidesbesoins enpapier journal semanifestent enFrance ,cetEtat
membre prélève unequote-part adéquate surlaréserve ,dans lamesure '
oùlemontant decette dernière lepermet .
./ -■
CetEtat membre prend lesmesures nécessaires pour informer lesintéressés
•i
decette possibilité .
■.Article 4
1.Silaquote-part initiale del'undesEtats membres visés àl'article 2
i-rltelle qu'elle estfixée àl'article 2paragraphe 1-oucette même
quote-part diminuée delafraction reversée àlaréserve -s'ilaété
fait application desdispositions del'article 6-estutilisée à
concurrence de90i°ouplus ,cetEtat vmembre procède sans délai ,par
voie denotification àlaCommission ,autirage d'unedeuxième quote -
part égale à10$desaquote-part initiale dans lamesure oùlemon­
tant delaréserve lepermet .
2.Si,après épuisement desaquote-part initiale ,ladeuxième quote-part
tirée parvindecesEtats membres estutilisée àconcurrence de9P$

-5-AKîTEXE A
ouplus ,cetEtat membre procède sans délai ,parvoie -denotification a
laCommission ,autirage d'unetroisième quote-part égale à5'pdesa
quote-part initiale dans lamesure oùlemontant delaréserve lepermet .
3.Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,latroisième quote-part
tirée parundecesEtats membres estutilisée àconcurrence de90%ou
plus ,cetEtat membre procède ,selon lesdispositions établies au
paragraphe 2,autirage d'unequatrième quote-part égale àlatroisième .
Ceprocessus s'applique paranalogie jusqu' àépuisement delaréserve .
4«Pardérogation auxparagraphes 1à3>chacun decesEtats membres peut
procéder autirage dequotes-parts inférieures àcelles fixées par ces
paragraphes s'ilexiste des raisons d'estimer quecelles-ci risqueraient
denepas être épuisées .Ilinforme laCommission desmotifs qui l'ont
déterminé àappliquer lesdispositions duprésent paragraphe .
Article 5
Lesquotes-parts complémentaires tirées enapplication desdispositions
del'article 4sont valables jusqu' au31décembre 1969 »
Article 6
Si,àladate du15novembre 1969 >unEtat membre n'apasépuisé sa
quote-part initiale ,ilreverse àlaréserve ,auplus tard le10décembre 19^9 >
lafraction nonutilisée decotte quote-part ,supérieure à20$dumontant
initial .Ilpeut reverser mie quantité ,plus importante s'ilexiste des
raisons d'estimer que celle-ci risquerait denepasêtre utilisée .
Chaque Etat membre communique àlaCommission ,auplus tard le
10décembre 19^9 ,letotal desimportations duproduit encause réalisées
jusqu' au15novembre 19^9 inclus etimputées surlecontingent commu­
nautaire ,ainsi que ,éventuellement ,lafraction desaquote-part initiale
qu'ilreverse àlaréserve .
•••/••0

-6-
Article 7
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes par les
Etats membre 3conformément auxdispositions desarticles 2,3et4et
informe chacun d'eux ,dèsquele3notifications luiparviennent ,del'état
d'épuisement delaréserve . , •
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard 'le15décembre 1969 »duvolume
delaréserve après lesreversements effectués enapplication de
l'article 6.
Elle veille àceque letirage quiépuise laréserve soit limité au
solde disponible et,àceteffet ,enprécise lemontant àl'Etat membre
quiprocède àcedernier tirage .
Article 8
1.Chaque Etat membre gère sesquotes-parts selon sespropres dispositions
enmatière decontingents tarifaires .
2.L'état d'épuisement desquotes-paris dechaque Etat membre estconstaté
surlabase desimportations depapier journal présentées endouane
sous lecouvert dedéclarations demise àlaconsommation .
Article 9
LesEtats membres etlaCommission collaborent étroitement afin que les
dispositions desarticles précédents soient respectées .
Article 10
Leprésent règlement entre envigueur lejour desapublica­
tion auJournal Officiel des Communautés Européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait àIruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident

AFTJEXE B
Projet ûe •--
Règlement (CEE)n° .../69duConseil
portant augmentation duvolume du
contingent .tarifaire communautaire
(année 1969)pour leferro-silicium delaposition
73.02 Cdutarif douanier commun
LECONSEIL DES CGMMCnïAuTES EUROPEENNES ,
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne et
notamment sonarticle 28,
vuleprojet derèglement soumis par laCommission ,
considérant quelerèglement (CEE)n°2115/68duConseil ,du
20décembre 1968 (l),adéjà ouvert etréparti entre lesEtats membres ,
pour l'année 19^9 >uncontingent tarifaire communautaire conventionnel
de20.000 tonnes deferro-silicium ,delaposition 73-02 Cdutarif
douanier communs
considérant que surlabase desprévisions effectuées par les
Etatp iaembre,s,' -' ilestpermis d'estimer quelacon­
sommation etlaproduction duproduit encause dans laCommunauté attein
dront ,aucours del'année 19^9 >lesniveaux respectifs de332.000 tonne
et264.OOO tonnes |que ,pour l'année considérée ,lesexportations à
destination depays tiers peuvent être évaluées à18.000 tonnes etles
importations enprovenance depays tiers enrégime detrafic de
perfectionnement actif à1.000 tonnes ;qu'ainsi ,lesbesoins d'im­
portations delaCommunauté enprovenance depays tiers peuvent
atteindre 49-000 tonnes 5que ,toutefois ,unvolume contingentais
de20.000 tonnes adéjà étéouvert ;qu'afin denepasmettre encause
lesperspectives dedéveloppement .dusecteur delaproduction
dans laCommunauté ,il'paraît oependant opportun deneprendre en
(l)Journal Officiel desCommunautés Européennes n°L310 ,du
27décembre 1968 ,page 8

-2- ASSESS B
considération ,dans leprésent règlement ,qu'unvolume supplémentaire de
23.000 tonnes ;
considérant qu'unsystème d'utilisation ducontingent tarifaire supplémen­
taire ,fondé suruneattribution aux seuls Etats membres qui ontdemandé
l'augmentation deleur quote-part ,neparaît pas susceptible derespecter .
lanature communautaire ducontingent tarifaire encause ;qu'ilest indi­
quédèslor3 deconstituer uneréserve communautaire ,par l'apport duvolume
total del'augmentation considérée \quelesEtats membres qui ,après
avoir épuisé leur quote-part dans lecontingent tarifaire ouvert endébut
d'année par leConseil ,ontdesbesoins supplémentaires àsatisfaire ,
doivent tirer automatiquement surlaréserve selon desproportions définies
dans leprésent règlement ;que cetirage doit être effectué ,parchaque
Etat membre ,lorsque chacune desesquotes-parts supplémentaires est
presque totalement épuisée etce,autant defois que lepermet laréserve ;
quecemode degestion requiert unecollaboration étroite entre lesEtats
membres etlaCommission ,laquelle doit pouvoir suivre l'état d'épuisement
duvolume ..contingentais eteninformer lesEtats membres s
AARKETS LEPRESEFT REGLEMENT s
Article premier
Levolume ducontingent tarifaire communautaire prévu àl'article 1erdu
règlement (CEE)n°2115/68pour leferro-silicium delaposition 73°02 C
dutarif douanier commun ,estporté do20.000 tonnes à43-000 tonnes .
Cevolume supplémentaire de23-000 tonnes constitue laréserve ducontingent
tarifaire communautaire .
Article 2
1.Silaquote-part initiale d'unEtat membre ,telle qu'elle a-été fixée
àl'article 2durèglement (CEE)n°2115/68,esttotalement épuisée ,
cetEtat membre procède sans délai parvoie denotification àlaCom­
mission autirage d'une2ème quote-part égale à25$desaquote-part
initiale ,dans lamesure oùlemontant delaréserve lepermet *
•••/•••

A3TSBC5 B
casr .i^aos
2.Sila2ème quote-part tirée parunEtat membre e3tutilisée àconcurrence
de90 /oouplus cetEtat membre procède ,selon lesdispositions établies
auparagraphe 1,autirage d'unetroisième quote-part égale àladeuxième .
Ceprocessus s'applique paranalogie jusqu' àépuisement delaréserve .
3.Pardérogation auxparagraphes 1et2,chaque Etat membre peut procéder ,
dans lesconditions quiysont déterminées ,autirage dequotes-parts
inférieures àcelles fixées par cesparagraphes s'ilexiste des raisons
d'estimer que celles-ci risqueraient denepas être épuisées .
Article 3
LaCommission comptabilise lesmontants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément auxdispositions del'article 2etinforme
chacun d'eux ,sitôt que lesnotifications luiparviennent ,del'état ■
d'épuisement delaréserve communautaire .
Elle veille àceque letirage quiépuise cette réserve soit limité au
solde disponible et,àcet effet ,enprécise lemontant àl'Etat membre
quiprocède àcedernier tirage .
Article 4
Leprésent règlement entre envigueur lejour desapublication auJournal
Officiel desCommunautés Européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil ,
LePrésident ,

AMEXEC
Projetde
Règlement(CEE)n°...,/o9duConseil
portant ,augmentation duvolumedu
contingenttarifairecommunautaire
(année196$)pourleferro-chrome contenantenpoids
0,10fooumoinsdecarboneetplusde30fojusqu'à
90foinclusdechrome(ferro-chromesurraffiné)dela
positionex73.02EIdutarifdouaniercommun
LECOITSEILDESCOÎOIUÏÏÂUTES EUROPEENNES ,
■vuleTraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuropéenneetnotamment
sonarticle28,
vuleprojetderèglementsoumisparlaCommission ,
considérantquelerèglement(CEE)n°2117/68duConseil,du
20décembre1968(l),adéjàouvertetrépartientrelesEtatsmembres,.
pourl'année1969»uncontingenttarifairecommunautaire conventionnel
de3.000tonnesdeferro-chromecontenantenpoids0,10fooumoinsde
carboneetplusde30fojusqu'à90foinclusdechrome(ferro-chrome
surraffiné),delaposition73.02EIdutarifdouaniercommun5
\
considérant qu'às'enteniruniquementauxprévisionsdeconsommation ,
deproduction,d'exportations verslespaystiersetdetraficde
perfectionnement actif,effectuéesparlesgouvernements detousles
Etatsmembres,ilsemblequ'aucoursdel'année1969>lesbesoinscommu­
nautairesdeferro-chrome surraffinépourraientêtrecouvertsassez
largementparlecontingenttarifairecommunautaire de3.000tonnes
susvisé|quépourl'année1967»dernièreannéepourlaquelledes
contingentstarifairesnationauxontétéaccordéspourleferro-alliage
encause,cescontingents ontatteintslevolumetotalde3.960tonnes;
•«•j•••
(l)JournalOfficieldesCommunautésEuropéennesn°L310du
27décembre1963,page13
\

-xC1S- Aieirora c
que ,dans lecas d'espèce etàtitre exceptionnel ,ilparaît opportun
d'augmenter dans unemesure raisonnable levolume ducontingent tarifaire
communautaire ouvert pour l'année 1969 »afin denepasporter atteinte
trop brusquement auxcourants traditionnels d'échanges entre certains
consommateurs communautaires etdes fournisseurs depays tiers ;qu'un
volume contingentais supplémentaire de1,670 tonnes paraît susceptible
derépondre àcetobjectif tout enincitant lesconsommateurs dela
CEE às'approvisionner davantage dans laCommunauté ;

considérant qu'unsystème d'utilisation ducontingent tarifaire supplementa
fondé surune attribution aux seuls Etats membres oui ontdemandé l'aug­
mentation deleur quote-part ,neparaît pas susceptible dorespecter la
nature communautaire ducontingent tarifaire encause %qu'ilest indiqué
dès lors deconstituer une réserve communautaire ,par l'apport duvolume
total de11augmentation considérée 5que lesEtats membres qui ,après
avoir épuisé leur quote-part dans lecontingent tarifaire ouvert endébut
d'année par leConseil ,ontdesbesoins supplémentaires àsatisfaire ,
doivent tirer automatiquement sur laréserve selon desproportions définies
dans leprésent règlement 5que cetirage doit être effectué ,parchaque
Etat membre ,lorsque chacune desesquotes-parts supplémentaires est
presque totalement épuisée etce,autant defois que lepermet laréserve ;
que cemode degestion requiert unecollaboration étroite entre lesEtats
membres etlaCommission ,laquelle doit pouvoir suivre l'état d'épuisement
duvolume contingentais eteninformer lesEtats membres 1
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT s
Article prsmi ar
Levolume ducontingent tarifaire communautaire prévu àl'article 1erdu
règlement (CEE)n°2117/68,pour leferro-chrome contenant enpoids
jusqu' à0,10 %decarbone etplus de30jusqu' à90%inclus dechrome
(ferro-chrome surrafiné )delaposition ex73.02 EIdutarif douanier
commun ,estporté de3«000 à4*670 tonnes .
Cevolume supplémentaire de1.670 tonnes constitue laréserve ducontingent
tarifaire communautaire .
Article 2
1.Silaquote-part initiale d'unEtat membre ,telle qu'elle aétéfixée
àl'article 2durèglement (CEE)n°2117/68,esttotalement épuisée ,
cetEtat membre procède sans délai parvoie denotification àlaCom­
mission autirage d'une2ème quote-part égale à25$desaquote-part
initiale ,dans lamesure oùlemontant delaréserve lepermet .
2.Sila2ème quote-part tirée parunEtat membre estutilisée àcon­
currence de90%ouplus cetEtat membre procède ,selon lesdispositions
établies auparagraphe 1,autirage d'unetroisième quote-part égale
àladeuxième .Ceprocessus s'applique paranalogie jusqu' àépuisement
delaréserve .

AreraXE c
3.Pardérogation auxparagraphes 1et2,chaque Etat membre peut procéder ,
dans lesconditions quiysont déterminées ,autirage dequotes-parts
inférieures àcelles fixées par ces paragraphes s'ilexiste desraisons
d'estimer quecelles-ci risqueraient denepas être épuisées »
Article 3
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes parles
Etats membres conformément auxdispositions del'article 2etinforme
chacun d'eux ,sitôt que lesnotifications luiparviennent ,del'état
d'épuisement delaréserve communautaire .
Elle veille àceque letirage quiépuise cette réserve soit limité au
solde disponible et,àceteffet ,enprécise lemontant àl'Etat membre
quiprocède àcedernier tirage ,
Article 4
Leprésent règlement entre envigueur lejour desapublication auJournal
Officiel desCommunautés Européennes .
Leprésent règlement est obligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil ,
LePrésident ,

A.1WEXF ,D
Projet de II.
Règlement (CEE)n"..../ 69dixConseil
portant augmentation duvolume etdelaréserve
ducontingent tarifaire communautaire deferro -
silico-manganèse delaposition 73*02 Ddutarif
douanier commun
LECONSEIL DESC0I®ÏU1:AUTE3 ElJROPËEiaiES ,
vuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne etnotamment
sonarticle 28,
vuleprojet derèglement soumis par laCommission ,
considérant quelerèglement (CEE)n°2116/68duConseil ,du
20décembre 19^8 (l) aouvert etréparti entre lesEtats
membres pour l'année 1969 »uncontingent tarifaire communautaire con­
ventionnel de50.000 tonnes ,pour leferro -silico -manganèse dela
position 73.02 I»dutarif douanier commun 5
considérant que surlabase desprévisions effectuées par
■lesEtats membres ,ilestpermis d'estimer quelacon­
sommation etlaproduction duproduit encause dans laCommunauté
atteindront ,aucours del'année 1969 jl©sniveaux respectifs de160.000
tonnes et56.000tonnes 5quelesexportations àdestination depays
tiers sont négligeables etquelesimportations effectuées enrégime
detrafic deperfectionnement actif sesituent à7.000 tonnes environ f
que ,dèslors ,lesbesoins d'importations delaCommunauté enprovenance
despays tiers peuvent être estimés pouvoir atteindre 97.000 tonnes
pour toute l'année 1969 Içiuetoutefois unvolume contingentaire total
– ..oj••«
(l)Journal Officiel desCommunautés Européennes n°L310 ,du
27décembre 1963 ,page 10.

-2-·;υ
η
de50.000 tonnes adéjà éta ouvert par leConseil 5
qu'afin danopasmettre encause lesperspactives dedéveloppement du
secteur delaproduction dans laCommunauté ,ilparaît cependant ,.opportun dene*
prendre enconsidération ,dans leprésent règlement ,qu'unvolume supplé­
mentaire del'ordre de37»000 tonnes s ?
AARRETE LEPEESEUT HEGLEMEHT :
Article premier
Levolume ducontingent tarifaire communautaire prévu àl'article 1er
durèglement (CEE)n°2116/é8pour leferro -silico -manganèse dela
position 73.02 Ddutarif douanier commun ,estporté de50.000 tonnes
à87.OOOtonnes .
\
Lemontant delaréserve prévue àl'article 2paragraphe 2durèglement
précité est portée de4*500 tonnes à41.500 tonnes .
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur lejour desapublication au
Journal Officiel desCommunautés Européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident

ANITEX3 E
Projet de
Règlement (CEE )n° ..../69duConseil
portant augmentation duvolume etlelareservo du
contingent tarifaire communautaire d'aluminium "brut
delaposition 76.01 Adutarif douanier commun
LECOESEIL DESCOHMOEAUTES EUIÏ0PEEME3 ,
vuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne et
notamment sonarticle 28,
vuleprojet derèglement soumis par laCommission ,
considérant quelerèglement (CEE)n°2118/68duConseil du
20décembre 1968 (l)aouvert etréparti entre lesEtats membres ,
pour l'année 13&S ,uncontingent tarifaire communautaire conventionnel
de130.000 tonnes ,pour l'aluminium brut delaposition 76.01 Adu
tarif douanier commun 5
considérant quesurlabase desprévisions effectuées ,pour l'année 1969 »
par lesEtats membres etdes données lesplus
récentes actuellement disponibles ,ilestpermis d'estimer quela
consommation etlaproduction duproduit encause dans laCommunauté
atteindront ,aucours del'année 1969 >lesniveaux respectifs de
1.800.000 tonnes et1.212.000 tonnes ;quecompte tenu desexportations
àdestination depays tiers ,évaluées à54.000 tonnes ,etdesimpor­
tations ,d'environ 110.000 tonnes ,effectuées enrégime detrafic de
perfectionnement actif ,lesbesoins d'importation delaCommunauté en
provenance depays tiers peuvent être estimés pouvoir atteindre
424 .OOO tonnes 3que toutefois unvolume contingentaire de130.000 tonnes
adéjà étéouvert par lerèglement précité fqu'afin
(l)Journal Officiel desCommunautés Européennes n°L310du
27décembre 1968 ,page 15•

ANNEXE E
-2- " '
denepasmettre encause lesperspectives dedéveloppement dusecteur
delaproduction dans laCommunauté ,ilparaît opportun daneprendre en
considération ,dans leprésent règlement ,qu'unvolume supplémentaire
del'ordre de68.000 'tonnes ,.
AAREET3 LEPRESENT REGLEMENT s
Article premie r
Levolume ducontingent tarifaire communautaire prévu àl'article 1er
durèglement (CEE)n°2118/68pour l'aluminium brut delaposition
76.01 Adutarif douanier commun estporté de130.000 àI98.OOO tonnes .
Lemontant delaréserve prévue àl'article 2paragraphe 2durèglement
précité estporté de18.5OO à86.5OO tonnes .
Article 2
Le -présent règlement entre envigueiir lejour ào.i.sa publication au
Journal Officiel desCommunautés Européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
, LePrésident