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ft ft * COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 25.03.1996 
COM(V(>) 119 lïnal 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires autonomes pour certains 
produits de la pêche ( 1996) 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Dans le cadre de l'examen d'ensemble annuel décide au niveau du Conseil en ce qui concerne l'octroi de 
régimes préférentiels autonomes pour les produits de la pèche, les services de la Commission ont procédé à une 
étude des marchés et des besoins d'approvisionnement des industries utilisatrices au cours de l'année 1996. 
En tenant compte des impératifs des politiques interne et externe de la Communauté, la Commission propose 
un certain nombre de mesures tarifaires, et notamment des contingents tarifaires, susceptibles d'assurer 
l'écoulement de la production communautaire dans le respect des obligations et des règles de l'organisation 
commune des marchés, tout en assurant un approvisionnement des industries de transformation dans des 
conditions prenant en considération la situation du marché international et ses évolutions prévisibles. 
Dans ces conditions, les contingents tarifaires à ouvrir pour les produits concernés sont réservés aux produits 
qui satisfont aux conditions imposées en ce qui concerne les prix de référence fixés ou à fixer, et qui sont 
destinés à la transformation. 
Par ailleurs celte proposition prévoit que l'ouverture de ces mesures tarifaires est prévue à compter du 1er avril 
1996 pour une période s'étendant jusqu'au 31 décembre 1996 afin d'assurer des possibilités de programmation 
des approvisionnements de l'industrie sans porter atteinte à l'équilibre du revenu des producteurs 
communautaires. 
Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-annexée 
i 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) iN /96 DU CONSEIL 
du 1996 
portant ouverture et mode de gestion rie contingents tarifaires communautaires 
autonomes pour certains produits de la pêche (1996) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 28. 
vu la proposition de la Commission. 
considérant que l'approvisionnement de la Communauté en poissons de certaines espèces ou en filets de 
poissons dépend actuellement d'importations en provenance de pays tiers; qu'il est de l'intérêt de la 
Communauté de suspendre partiellement ou en totalité les droits de douane applicables pour les produits en 
question, dans la limite de contingents tarifaires communautaires de volumes appropriés, que. pour ne pas 
mettre en cause les perspectives de développement de cette production dans la Communauté tout en assurant 
l'approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient d'ouvrir ces contingents tarifaires pour 
une période allant du 1er avril 96 au 3 1 décembre 96 à des droits variable selon la sensibilité des différents 
produits sur le marché communautaire; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la 
Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents a 
toutes les importations des produits en question dans tous les Etats membre jusqu'à épuisement des 
contingents, 
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture, à titre autonome, de contingents 
tarifaires, que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces 
contingents, les Etat membres soient autorisés a tirer sur les volumes contingentâmes les quantités nécessaires 
correspondant aux importations effectives; que. toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration etroik 
entre les Etats membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des 
volumes contingentâmes et en informer les Etats membres; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
A < • >in|»li i <In I • i i i il ' I |u .«(H ni '• I <!• • • ii.l.i I '•' ". |. • .Ji • .il • .|. .|. ..i m. <|.|-li. .1.1' . I mi|.. .i i .i i- .i, 
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!,es iinpoi talions des pioduils en question ne benelieienl des contingents vises au paragraphe 1 qua la 
condition que le prix franco frontière, établi par les I {tats membre conformément à l'article 22 du 
règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du I 7 décembre 1992. portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture '. modifie en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 33 18/94- du Conseil, soit au moins égal au prix de reference fixe ou à fixer par la 
Communauté pour les produits ou les categories de produits considérés. 
JO n° L 388 du 3 1.12.1992. p. 1 
JOn°L350du 31.12.94. p. 14 j 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés a l'article 1er sont géiés par la Commission, qui peut prendre toute mesure 
administrative utile en vu d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3^ 
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande de bénéfice du régime préférentiel pour un produit visé par le présent règlement et si cette déclaration 
est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la 
Commission, à un tirage, sur le volume contingentai res correspondant, d'une quantité correspondant à ces 
besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à 
la Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en 
libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume 
contingentaire correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures un solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les Etats membres sont informés par la Commission des tirages effectués. 
Arliçk'jl 
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux 
contingents tant que le solde des volumes contingentai res le permet. 
Arlich1 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
l >e président 
ANNKXE 
Numéro 
d'ordre 
09.2753 
09.2765 
09.2773 
09.2758 
09.2779 
09.2780 
09.2757 
09.2785 
09.2786 
09.2787 Code NC 
ex 0302 50 10 
CX0302 50 90 
ex 0302 69 35 
ex 0303 60 1 1 
ex 0303 60 19 
ex 0303 60 90 
ex 0303 79 41 
0305 62 00 
0305 69 10 
ex 0306 13 10 
ex 0306 23 10 
ex 0302 70 00 
ex 0304 90 05 
ex 0304 20 91 
ex 0304 90 97 
ex 0302 62 00 
ex 0303 72 00 
ex 0307 49 59 
ex 0307 99 11 
ex 0307 49 59 
ex 0307 99 1 1 
ex 0302 22 00 
ex 0303 32 00 Sub 
division 
TARIC 
20 
11 
91 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
11 
91 
20 
10 
10 
60 
10 
10 
10 
10 
20 
20 
20 
20 Designation des marchandises 
Morues Gadus morlma, Gadus ogac, Gadus 
maerocephalus) el poissons de l'espèce Boreogadus 
suida, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances, 
présentés à l'état frais, léfngéré ou congelé et destinés 
à la transformation 'a)(h) 
Morues (Gadus morlma, (Iadu.s ogac, Gadus 
maerocephalus) el poissons de l'espèce Boreogadus 
saida, salés ou en saumure, mais non séchés ni fumés 
Crevettes de l'espèce VaiuUdus borealis, non 
décortiquées, fraîches, réfrigérées ou congelées et 
destinées à la transformation (a)(b) 
loies de morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus 
maerocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus 
saida, destinés à la transformation (a)(b) 
Suriini, congelé, destiné à la transformation (a)(b) 
filets de grenadier bleu (Macrouronus 
novaezelandiae) congelés et autre chair congelée de 
grenadier bleu, destinés à la transformation (a)(b) 
Kglcllns (mehinogrammus aeglejinus) frais, réfrigères 
ou congelés, destinés à la transformation (a)(b) 
Tubes de calmars el encornets (Onmaslrephes spp-
Nototodarus spp., Sepiotcuthis spp.) et II Ilex spp., 
congelés destinés à la transformation (a)(b) 
Calmars et encornets (Omiiaslrephes spp.-Nolotodarus 
spp., Sepioleulhis spp.) et Illex spp. congelés, soit 
entiers, soit tentacules et ailes destinés à la 
transformation (a)(b) 
Plies ou carrelets (l'Ieuronectes platessa): frais, 
réfrigérés ou congelés destinés à la transformation 
(a)(b) Volume Taux 
contingentaire j des 
(en tonnes) j droits 
| (%) 
! 
! 
50 000 j 3 
i 
9 000 | 3 1 
i j 
6 000 | 0 j 
1 
400 
3 500 n 
: 
i i 
2 500 ! 6 
500 3 i 
i 
3 500 
500 •' 
4 
3 000 "| ? j 
(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par applicalion des dispositions comminimautaiies édictées 
en la matière. 
(b) Le bénéfice du contingent est admis pour les produits desiinés à subii toute opération, sauf s'ils sont destines a subu 
exclusivement une ou plusieurs des opérations suivantes; 
nettoyage, evisceration, équeulage, étetage, 
découpage, à l'exclusion du filetage ou du découpage de blocs congelés, 
échantillonnage, tirage 
étiquetage, 
conditionnement, 
refrigeration, 
congélation, 
stirgélalion, 
décongélation, séparation. 
Le bénéfice du contingent n'est pas admis pour les produits destinés à subii par ailleuis des traitements (ou opérations) 
donnant droit au bénéfice du contingent, si ces traitements (ou opérations) sont réalises au niveau de la vente au dc.ati ,ai de 
la restauralion. La réduction des droits de douane s'applique uniquement aux poissons destinés à la consommation humaine 
s 
FICHE FINANCIERE 
Ligne budgétaire concernée: Chap. 12, art. 120 
Base juridique: art. 28 du traité. 
Intitulé de la mesure tarifaire: Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de 
gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (1996) 
Objectif Assurer l'approvisionnement, à des conditions favorables, des industries utilisatrices 
communautaires. 
Mode de Calcul. 
Numéro 
d'ordre 
09.275.3 
09.2757 
09.2758 
09.2765 
09.2773 
09.2779 
09.2780 
09.2785 
09.2786 
09.2787 Droit de 
laNC 
(%) 
12 
10.5 
12 
13 
12 
15 
14,25 
8 
8 
10.5 Droit 
contingentaire 
(%) 
3 
3 
0 
3 
0 
6 
6 
4 
4 
3 Prix estimé 
HCU/T 
1 270 
1 310 
1 588 
3 048 
3 099 
1 829 
2 074 
1 475 
1 475 
1 480 Volume 
contingentaire 
(T) 
50 000 
500 
400 
9 000 
6 000 
.3 500 
2 500 
3 500 
500 
3 000 Prévision 
de recettes 
(ECU) 
1 905 000 
19 650 
822 960 
392 490 
311 100 
206 500 
29 500 
133 200 Pertes de 
recettes 
(ECU) 
5 715 000 
49 125 
76 224 
2 74.3 200 
2 23 1 280 
576 135 
427 763 
206 500 
29 500 
333 000 
Total prévu de recettes: 3 820 400 
Perte totale: 12 387 727 
Sur la base des statistiques communautaires disponibles pour l'année 1994, le coût de cette action est 
estimé à 12 387 727 écus. 
Lutte contre la fraude: Des dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient les 
mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités. 
é 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 119 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 
N° de catalogue : CB-CO-96-129-ER-C 
ISBN 92-78-01810-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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