[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 2.12.2010

COM(2010) 708 final

2010/0347 (APP)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant modification de la décision 2008/203/CE du 28 février 2008 portant application du règlement (CE) n° 168/2007 en ce qui concerne l’adoption d’un cadre pluriannuel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2007-2012

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motivation et objectifs de la proposition

Le 15 février 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 168/2007 («le règlement»)[1] portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne («l’Agence»). L’Agence est devenue opérationnelle le 1er mars 2007.

Conformément à l’article 5 du règlement, les domaines thématiques sur lesquels porte l’action de l’Agence sont déterminés par le Conseil au moyen d’un cadre pluriannuel. Le Conseil a satisfait à l’exigence fixée par cette disposition en adoptant sa décision 2008/203/CE du 28 février 2008 portant application du règlement (CE) n° 168/2007 en ce qui concerne l’adoption d’un cadre pluriannuel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2007-2012 («le cadre pluriannuel»)[2].

L’objectif de la présente proposition est de modifier le cadre pluriannuel de l’Agence de façon à étendre ses tâches aux domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière.

Contexte général

Le 30 juin 2005, la Commission a proposé[3] la création d’une Agence des droits fondamentaux, et ce au moyen de deux instruments: i) un règlement du Conseil «portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne», fondé sur l’article 308 du traité CE, et ii) une décision du Conseil «autorisant l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l’Union européenne», fondée sur l’article 30, l’article 31 et l’article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE.

Toutefois, les négociations au sein du Conseil ont seulement permis l’adoption (le 15 février 2007) de l’instrument autorisant l’Agence à accomplir sa mission dans les limites des compétences de la Communauté [le règlement (CE) n° 168/2007]. Le Conseil a décidé de ne pas adopter l’instrument qui aurait permis à l’Agence d’exercer ses activités dans les domaines relevant du titre VI du traité UE[4].

La Commission continue de considérer que l’Agence des droits fondamentaux devrait pouvoir exercer ses activités (telles qu’elles sont définies par le règlement) dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière. La nature juridiquement contraignante de la charte des droits fondamentaux et la suppression des «piliers» renforcent les arguments en faveur de l’ajout de ces domaines aux activités de l’Agence.

Le règlement (CE) n° 168/2007 a été adopté sur le fondement de l’article 308 de l’ancien traité CE. À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, une version modifiée de cet article est devenue l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Les matières qui figuraient précédemment au titre VI du traité UE (l’ancien «troisième pilier») font à présent l’objet des chapitres 4 («Coopération judiciaire en matière pénale») et 5 («Coopération policière») du titre V («L’espace de liberté, de sécurité et de justice») du TFUE.

L’article 352 du TFUE s’applique à toutes les matières entrant dans le champ d’application de ce traité. En conséquence, il n’est pas nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 168/2007 de façon à étendre son champ d’application aux matières désormais couvertes par le titre V du TFUE. Le cadre pluriannuel actuel n’inclut cependant pas la coopération judiciaire en matière pénale ni la coopération policière parmi les domaines thématiques dans lesquels l’Agence peut exercer ses activités. Aussi convient-il de le modifier afin de permettre à l’Agence d’accomplir sa mission dans ces domaines.

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

La Commission avait lancé une large consultation publique avant de présenter sa proposition de création d’une Agence des droits fondamentaux. Dans le cadre de cette consultation, les parties intéressées avaient déclaré qu’elles souhaitaient vivement que les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière entrent dans le champ des activités de l’Agence. Les résultats de cette consultation faisaient partie de l’analyse d’impact[5] accompagnant la proposition, laquelle, comme la Commission l’a exposé ci-dessus, prévoyait déjà l’extension du champ des activités de l’Agence aux matières relevant du titre VI de l’ancien traité UE.

Depuis lors, les parties intéressées n’ont cessé de manifester leur souhait de voir l’Agence opérer également dans ces domaines.

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Contenu de l’action proposée

La proposition de modification ajoute un élément supplémentaire à la liste des domaines thématiques prévue à l’article 2 de la décision du Conseil.

Base juridique

La Commission considère que l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 168/2007 constitue une base juridique dérivée au sens de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-133/06[6]. Aussi la base juridique de la présente proposition devrait-elle être la même que celle du règlement, à savoir l’actuel article 352 du TFUE.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La présente proposition n’a aucune incidence budgétaire. Elle élargira le cadre pluriannuel de l’Agence de façon à lui permettre d’opérer dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, dans le cadre des projets pour lesquels les ressources ont déjà été affectées par l’autorité budgétaire.

EXPLICATION DÉTAILLÉE DE LA PROPOSITION

La présente proposition ajoute les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière aux domaines thématiques du cadre pluriannuel actuel. En vertu des chapitres 4 et 5 du titre V du TFUE, l’Union européenne peut adopter diverses mesures dans ces domaines, qui peuvent dans certains cas soulever des questions délicates liées aux droits fondamentaux.

En exerçant ses activités dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, l’Agence contribuera à la réalisation de l’objectif de l’Union consistant à faire en sorte que les mesures qu’elle adopte, de même que leur mise en œuvre, respectent la charte des droits fondamentaux.

2010/0347 (APP)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant modification de la décision 2008/203/CE du 28 février 2008 portant application du règlement (CE) n° 168/2007 en ce qui concerne l’adoption d’un cadre pluriannuel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2007-2012

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 352,

vu la proposition de la Commission européenne[7],

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis conforme du Parlement européen[8],

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1) Pour permettre à l’Agence de s’acquitter correctement de ses tâches, les domaines thématiques précis de son activité devaient être délimités par un cadre pluriannuel couvrant cinq ans, comme l’énonce l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 168/2007.

(2) Le premier cadre pluriannuel a été adopté par le Conseil dans sa décision 2008/203/CE du 28 février 2008 portant application du règlement (CE) n° 168/2007 en ce qui concerne l’adoption d’un cadre pluriannuel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2007-2012[9].

(3) Le cadre pluriannuel actuel ne couvre cependant pas les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière.

(4) Au moment de l’adoption du règlement (CE) n° 168/2007, le Conseil était convenu de réexaminer, d’ici le 31 décembre 2009, le mandat de l’Agence des droits fondamentaux en vue de l’élargir éventuellement aux domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, et avait invité la Commission à présenter une proposition en ce sens, le cas échéant.

(5) La coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière sont régies, respectivement, par les chapitres 4 et 5 du titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Une modification du cadre pluriannuel est nécessaire pour permettre à l’Agence d’exercer ses activités dans ces domaines,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2008/203/CE est modifiée comme suit:

À l’article 2, le point suivant est ajouté:

«j) la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […] 2010

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

[2] JO L 63 du 7.3.2008, p. 14.

[3] COM(2005) 280 final.

[4] À l’époque, le Conseil a fait la déclaration suivante: « Le Conseil convient de réexaminer, d’ici le 31 décembre 2009, le mandat de l’Agence des droits fondamentaux en vue de l’élargir éventuellement aux domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Le Conseil invite la Commission à présenter une proposition en ce sens, le cas échéant » [addendum au projet de procès-verbal de la 2781ème session du Conseil de l’Union européenne (Justice et affaires intérieures), tenue à Bruxelles le 15 février 2007; document 6396/07 ADD 1, PV/CONS 7 JAI 80 du 27 février 2007].

[5] Voir le rapport SEC(2005) 849 du 30 juin 2005.

[6] Arrêt du 6 mai 2008 dans l’affaire C-133/06, Parlement/Conseil.

[7] JO C [..] du [..], p. [..].

[8] JO C [..] du [..], p. [..].

[9] JO L 63 du 7.3.2008, p. 14.