Résolution du Comité des régions sur "La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne"

(2001/C 22/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la décision du Conseil européen concernant l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

vu les conclusions du Conseil européen de Cologne et celles du Conseil européen de Tampere;

vu la création de la Convention chargée de l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne constituée le 17 décembre 1999;

vu le projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 14 septembre 2000 proposé par le Présidium (Charte 4470/99 - Convent 47);

vu la communication de la Commission européenne sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 13 septembre 2000 (COM(2000) 559 final);

vu son avis du 16 février 2000 sur le processus d'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CdR 327/99 fin)(1);

vu la décision du Bureau du 11 avril 2000, conformément à l'article 265, paragraphe 5, du Traité instituant la Communauté européenne, d'élaborer une résolution sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de charger la commission "Affaires institutionnelles" de l'élaboration des travaux en la matière;

vu le projet de résolution adopté par la commission "Affaires institutionnelles" lors de sa réunion du 5 juillet 2000 (CdR 140/2000 rév. 1) (rapporteurs: M. Bore (RU, PSE) et Mme du Granrut (F, PPE));

considérant l'état d'avancement des travaux de la Convention chargée d'élaborer une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

considérant que le Comité des régions s'est déjà prononcé fermement en faveur de l'élaboration d'une telle Charte, dotée d'un caractère juridique contraignant et de son inclusion dans les Traités;

considérant qu'à la suite de l'avis du Comité des régions sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne adopté le 16 février 2000 et de l'audition du Président du Comité des régions, M. Chabert, par la Convention chargée de rédiger ladite Charte, le Comité des régions a été invité à suivre les travaux de la Convention et à assister à ses réunions informelles;

considérant que l'élaboration du projet de Charte proposé par le Présidium et en discussion au sein de la Convention a donné lieu à des prises de position diversifiées concernant son statut juridique, son rôle et sa finalité;

considérant que pour certains membres de la Convention, la Charte devrait s'inscrire dans le cadre strict de l'Union européenne et de ses compétences, et que dès lors elle devrait se limiter à préciser les droits fondamentaux dont peuvent se prévaloir les citoyens européens et leur application dans le cadre des compétences qui relèvent de l'Union, et qu'ainsi elle n'aurait pas à énoncer les droits qui sont reconnus par les États et dont l'application relève d'eux seuls et qu'enfin, pour ce faire, elle se bornerait à reprendre à son compte une partie des droits de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH);

considérant que pour d'autres membres de la Convention, qui sont apparus majoritaires, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit certes s'inspirer des droits inscrits dans la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) mais que sa mission consiste à les reformuler et à les compléter et ce, d'une part, en couvrant les domaines qui ne posaient pas de problèmes juridiques lors de sa rédaction et, d'autre part, par les autres sources d'inspiration que sont notamment le texte du Traité sur l'Union européenne, la Jurisprudence de la Cour de Justice européenne et la Charte sociale européenne;

considérant que pour les tenants de cette position, il ne s'agit pas d'augmenter les compétences de l'Union européenne ni de s'ingérer dans la capacité normative et juridique des États membres;

considérant que l'inscription des Droits économiques et sociaux dans la Charte a été l'occasion de préciser cette option et de la faire prévaloir;

considérant que le Comité des régions ne peut que se réjouir de cette solution qui correspond aux recommandations de son avis;

considérant que le champ d'application de la Charte portera sur les institutions et les organes de l'Union et donc, à ce titre, sur le Comité des régions,

a adopté la résolution suivante lors de sa 35e session plénière des 20 et 21 septembre 2000 (séance du 20 septembre).

Le Comité des régions

1. juge opportun de préciser dans le préambule de la Charte que l'Union européenne et ses institutions ont pour fondement les principes de liberté, de démocratie, d'État de droit, de respect des droits de l'Homme et des droits fondamentaux, tant individuels que collectifs, qui sont autant de principes communs aux États membres;

2. insiste sur le caractère politique de la Charte et sur son apport prépondérant comme fondement de la citoyenneté européenne. Il note à cet effet le caractère positif du Préambule et la volonté des rédacteurs de présenter l'ensemble des droits reconnus aux citoyens de l'Union sous des rubriques transversales distinctes. Il regrette néanmoins qu'une meilleure et plus large place n'ait pas été faite aux droits du citoyen. Il rappelle son souhait de voir tous les citoyens résidant en Europe depuis longtemps disposer du droit de vote aux élections municipales ainsi qu'aux élections du Parlement européen;

3. propose de compléter, dans le préambule, le principe de démocratie par les principes d'autonomie communale et régionale, étant donné que ces dernières garantissent également l'application pratique des droits démocratiques. Il conviendrait, en outre, de mentionner le principe de subsidiarité et l'article 6 du Traité UE dès le paragraphe 3 en ces termes: "L'Union contribue au développement de ces valeurs communes dans le respect du principe de subsidiarité et de la diversité des cultures et des traditions des peuples européens, ainsi que de l'identité nationale des États membres et de leur organisation des pouvoirs publics au niveau national, régional et local; elle assure, par la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services, un développement équilibré et durable";

4. réitère sa conviction selon laquelle la Charte sous les rubriques retenues par le Présidium doit couvrir trois aspects essentiels: les droits des personnes, les droits économiques, sociaux et culturels et, enfin, les droits civils et politiques. Les droits contribuent à l'expression des valeurs caractéristiques du modèle social européen. Regroupés dans un seul document, ils mettent en lumière les valeurs fondamentales de l'Union européenne; la Charte devrait également accorder une attention particulière à la protection de ces droits face aux abus dérivant de l'utilisation illégale des nouvelles technologies de l'information, de la dégradation de l'environnement ou du contrôle des concentrations des moyens de communication dans le cadre de la liberté d'expression;

5. souligne la nécessité d'une formulation claire et lisible de la Charte qui apportera ainsi une plus-value aux droits fondamentaux et libertés garanties aux citoyens européens et les rende accessibles à tous ceux qui peuvent s'en prévaloir. À cet égard, il rappelle son souci de voir garantis juridiquement l'ensemble des droits inscrits dans la Charte et de permettre à tous l'accès aux services d'intérêt général;

6. exprime sa satisfaction que soient inscrits dans la Charte les droits économiques et sociaux qui permettent de répondre aux défis technologiques de la société européenne et d'en être des acteurs responsables, à condition qu'ils ne représentent pas uniquement des objectifs pour l'action de l'Union. Le Comité insiste également sur le droit des travailleurs à la formation professionnelle permanente indispensable à leur adaptabilité à l'emploi dans le contexte du progrès scientifique et technique de la société européenne et sur sa mise en oeuvre de manière harmonisée dans tous les États de l'Union et ce, afin de faciliter la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenne. À cet effet, il demande que ces principes complètent le 1er alinéa de l'article 14 du projet de Charte;

7. recommande d'inscrire expressément et positivement dans la Charte la protection des minorités et des collectivités en tant que droit à part entière, pour déterminer ainsi un principe fondamental, notamment en ce qui concerne le traitement de la diversité ethnique et linguistique au sein de l'Union européenne;

8. propose que le premier paragraphe de l'article 49 intitulé "Champ d'application du projet de Charte" soit rédigé en ces termes: "Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union aux niveaux national, régional et local";

9. reconnaît la nécessité, dans le cadre des clauses horizontales, de préciser le niveau de protection et les limites des droits fondamentaux inscrits dans la Charte, le champ d'application de la Charte devant être défini de manière très claire;

10. se félicite, dans cette perspective, du libellé préconisé par le document de la présidence de la Convention (actuelle proposition pour l'article 50, paragraphe 2, document Convention 47 du 14 septembre 2000), aux termes duquel la Charte ne justifie ni de nouvelles compétences communautaires, ni de nouvelles missions pour l'Union, pas plus qu'elle ne modifie les compétences et les missions définies dans les traités;

11. attire l'attention de la Convention sur le caractère indivisible des droits qui y sont inscrits, leur force découlant de cette indivisibilité;

12. considère que la Charte constitue un apport considérable à ce qu'il est convenu d'appeler l'acquis communautaire. Cette avancée va tracer, en matière de protection des droits fondamentaux, un cadre d'ensemble pour les procédures et les actions des institutions et organes de l'Union européenne. Dans la perspective d'une Union européenne élargie, la concrétisation de ces valeurs touchera encore davantage de citoyens européens;

13. regrette que le Comité des régions n'ait disposé au sein de la Convention que d'un statut d'observateur et que la dimension locale et régionale ait été trop peu présente dans les discussions et souligne que les élus locaux et régionaux peuvent jouer un rôle significatif dans la sensibilisation et la médiatisation de l'existence, du contenu et de la portée de la Charte auprès des citoyens;

14. propose que soit mis en oeuvre dès l'entrée en vigueur de la Charte un programme de communication qui s'appuie sur le Comité des régions et l'ensemble des élus locaux et régionaux. L'adhésion des citoyens à l'éthique et aux valeurs promues par la Charte ne pourra que renforcer leur sentiment d'appartenance à l'Union européenne et conférera à celle-ci un réel fondement démocratique; à cet égard, on considère que le débat d'idées ouvert qui, à côté des auditions de la société civile, peut également être mené par l'intermédiaire d'Internet, constitue une avancée opportune pour impliquer l'opinion publique dans le projet de réforme de l'Europe;

15. rappelle que la position du Comité a toujours été de souhaiter que le Conseil européen décide de son intégration dans les Traités, et qu'ainsi la Charte acquière une valeur juridique, réponde à l'attente des citoyens et confère un contenu à l'identité européenne et insiste enfin sur le progrès substantiel qu'elle représente pour les citoyens de l'Union européenne en faisant de celle-ci un instrument majeur de la solidarité communautaire et de sa capacité d'élargissement.

Bruxelles, le 20 septembre 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 156 du 6.6.2000, p. 1.