ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 96/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 25.7.2001

État membre: France (Provence-Alpes-Côte d'Azur)

Numéro de l'aide: N 434/01

Titre: Aide à ATMEL Rousset SA

Objectif: Subside à la construction d'une nouvelle unité de production de semi conducteurs sur le site déjà en exploitation de Rousset

Base juridique: Décret PAT

Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels

Articles 1465B et 1465 du Code général des impôts

Articles L 1511-3 et L 1511-5 du Code général des collectivités territoriales

Budget: 74,7 millions d'euros nominal. Coûts éligibles: 373 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Équivalent-subvention net: 11,8 %

Durée: Le projet d'investissement couvre une période de trois ans; les aides sont réparties sur une période de sept ans

Autres informations: La France, en coopération avec l'entreprise bénéficiaire de l'aide, doit communiquer un rapport annuel d'application sur le projet

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 25.7.2001

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: NN 48/01

Titre: Mesures en faveur de la compagnie maritime Trasmediterranea

Objectif: 1) Solde des compensations de service public dues dans le cadre du contrat conclu avec l'État espagnol en 1977 et couvrant la période 1978-1997. 2) Compensation de service public pour les services de cabotage à l'intérieur de l'archipel des Canaries au cours de l'année 1998

Base juridique: Real Decreto n° 1876 de 8 de julio de 1978; Decreto canario n° 113/98

Budget: 1) 15560625000 de pesetas espagnoles (93521240 euros)

2) 1650000000 de pesetas espagnoles (9916700 euros)

Durée: 1) Versement ex post au titre de l'année 1997

2) Compensation au titre de l'année 1998

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
Communication au titre de l'article 12, paragraphe 2, de la loi sur les télécommunications de 1984

Proposition de modification de l'autorisation d'Earthadvice Ltd, d'Eurocall Ltd, de Fibrenet UK Ltd et de AT & T Global Network Services (UK) BV

(2002/C 98/08)

Publiée le 22 mars 2002 dans Belfast Gazette, the London et Edinburgh Gazette.

La communication se trouve sur le site Internet de l'Oftel à l'adresse suivante:

http://www.oftel.gov.uk/ind_info/licensing/mods/2002/selina20302.htm
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 96/48/CE du Conseil

Avril 2002

(2002/C 98/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait (dow) fixée par l'Organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.
Communication au titre de l'article 12, paragraphe 6A, de la loi sur les télécommunications de 1984

Modification de l'autorisation de tous les opérateurs publics de télécommunications

(2002/C 98/07)

Publiée le 22 mars 2002 dans Belfast Gazette, London Gazette et Edinburgh Gazette

La communication se trouve sur le site Internet de l'Oftel à l'adresse suivante:

http://www.oftel.gov.uk/ind_info/licensing/mods/2002/selina10302.htm
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92(1) concernant les licences des transporteurs aériens(2)

(2002/C 99/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

ROYAUME-UNI

Licences d'exploitation délivrées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Licences d'exploitation révoquées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Changement de nom du titulaire de la licence

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(2) Communiquées à la Commission avant le 28 février 2002.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 100/02)

Date d'adoption de la décision: 22.3.2002

État membre: Espagne (Murcie)

Numéro de l'aide: N 83/02

Titre: Aides à l'apiculture

Objectif: Le maintien de l'activité apicole et l'amélioration sanitaire des abeilles

Base juridique: Proyecto de orden por la que se establece la convocatoria y el régimen jurídico de la concesión de ayudas para el sector apícola de la región de Murcia

Budget: Pour la première année 240404,84 euros

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les bénéficiaires

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 25.3.2002

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 135/2000

Titre: Aide financière en faveur des agriculteurs dont les cultures de pommes de terre ont été endommagées par des intempéries

Objectif: Indemnisation des agriculteurs ayant subi des pertes

Base juridique: Κοινή υπουργική απόφαση

Budget: 1645000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à concurrence de 40 %

Durée: Un an

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 26.3.2002

État membre: Finlande

Numéro de l'aide: N 294/01

Titre: Aide pour les pertes dues à des conditions climatiques défavorables

Objectif: Indemnisation des agriculteurs ayant subi des pertes à la suite de conditions climatiques défavorables

Base juridique: Laki satovahinkojen korvaamisesta N:o 1241/2000

Budget: 3,4 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 70 % des pertes

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 25.3.2002

État membre: Allemagne (Bavière)

Numéro de l'aide: N 344/A/01

Titre: Programme de conversion en vue d'un élevage éthologiquement sain des animaux dans l'agriculture

Objectif: Transformer les systèmes d'élevage existants en systèmes d'élevage et de production qui soient sains d'un point de vue éthologique, naturel, environnemental et améliorer le bien-être et l'hygiène des animaux ainsi que la protection de l'environnement

Base juridique: Richtlinien des Bayerischen Staatsministeriums für Landwirtschaft und Forsten zur Durchführung des Bayerischen Umstellungsprogramms für artgerechte Tierhaltung in der Landwirtschaft

Budget: 51129188 euros

Intensité ou montant de l'aide: L'intensité maximale de l'aide s'élève à 35 %, le montant maximal de l'aide n'est pas supérieur à 35000 euros

Durée: Jusqu'au 31.12.2005

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
Communication de la Commission relative à la situation des accords préférentiels prévoyant un cumul diagonal de l'origine entre la Communauté, la Bulgarie, la Suisse (y compris le Liechtenstein), la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, l'Islande, la Lituanie, la Lettonie, la Norvège, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, la République slovaque et la Turquie

(2002/C 100/05)

Les articles 3 et 4 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative des accords préférentiels conclus entre la Communauté européenne et, respectivement, la Bulgarie, la Suisse, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, l'Islande, la Lituanie, la Lettonie, la Norvège, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, la République slovaque et de l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Turquie, ainsi que l'article 3 du protocole 4 de l'accord sur l'Espace économique européen, établissent un cumul diagonal de l'origine entre les pays concernés.

En vertu du paragraphe 4 de ces dispositions, la Communauté et les pays concernés se communiquent, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les autres pays. La Commission des Communautés européennes publie au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul prévu dans le présent article peut être appliqué par les pays qui ont rempli les conditions nécessaires.

Le tableau suivant fait état de la situation des accords conclus entre les pays participant à ce cumul, telle qu'elle résulte des communications reçues des pays concernés, en précisant les dates de mise en application des protocoles relatifs aux règles d'origine correspondants ainsi que de leurs amendements.

SITUATION DES ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE PRÉVOYANT L'APPLICATION DU CUMUL DIAGONAL ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LES PAYS DE L'ALECE, LES PAYS DE L'AELE, LES ÉTATS BALTES ET LA TURQUIE

>TABLE>

LÉGENDES:

- Pas d'ALE conclu.

NPY Non encore publié.

1. Introduction du "Cumul paneuropéen".

2. Incorporation de la Turquie dans le groupe des pays "paneuropéens" - date envisagée: 1er janvier 1999.

3. Introduction de l'euro et de certaines modifications aux règles des listes - date envisagée: 1er janvier 2000.

00.00.0000 Dans les cas où des pays appliquent entre eux les dispositions modifiées des accords ou les accords proprement dits à partir de dates différentes, ces dates sont indiquées en gras. Les dispositions en cause peuvent être appliquées dans les relations commerciales entre ces pays à partir de la date la plus reculée.

NB:

La Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie font partie de l'ALECE (Accord de libre-échange centre-européen), dont l'accord comporte un protocole d'origine unique (numéro 7) appliquant le cumul diagonal de l'origine entre ces pays dans le cadre du cumul paneuropéen.
52002XC0424(03)

Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 099 du 24/04/2002 p. 0008 - 0008
52002XC0424(02)

Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 099 du 24/04/2002 p. 0007 - 0007
Aides d'État - Pays-Bas

(Articles 87 à 89 du traité instituant la Communauté économique européenne)

Communication de la Commission en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE aux États membres et autres parties intéressées

Aide d'État C 65/99 (ex N 20/99) - Compensation provisoire pour la réduction des droits d'élevage des porcs

(2002/C 100/03)

Par la lettre reproduite ci-dessous, en date du 14 août 2000, la Commission a communiqué aux Pays-Bas sa décision de clore la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. "Par lettre du 7 janvier 1999, enregistrée le 13 janvier 1999, les autorités des Pays-Bas ont notifié à la Commission un régime d'aide pour le rachat massif des droits d'élevage des porcs, l'octroi d'une compensation provisoire pour la réduction des droits d'élevage des porcs et l'encouragement à la cessation d'activité d'exploitations agricoles. Par lettres du 11 mai 1999, enregistrée le 20 mai 1999, et du 31 mai 1999, enregistrée le 3 juin 1999, elles ont fourni des informations complémentaires à la Commission.

Par lettre du 12 août 1999, la Commission a informé les Pays-Bas et sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'octroi d'une compensation provisoire pour la réduction des droits d'élevage des porcs et de ne pas soulever d'objection, en ce qui concerne le régime d'aide pour le rachat massif des droits d'élevage des porcs et l'encouragement à la cessation d'activité d'exploitations agricoles.

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(1). La Commission a invité les parties intéressées à lui soumettre leurs observations concernant l'aide. La Commission n'a pas reçu d'observations des parties intéressées ni du gouvernement néerlandais.

Par télécopie du 4 avril 2000, les autorités néerlandaises ont indiqué que la notification était retirée et que la mesure relative à l'octroi d'une compensation provisoire pour la réduction des droits d'élevage des porcs ne serait pas mise en oeuvre.

Compte tenu de la télécopie des autorités néerlandaises annonçant le retrait de la mesure, il n'est plus nécessaire que la Commission poursuivre l'examen de la compatibilité de la mesure avec le marché commun ni qu'elle prenne une décision."

(1) JO C 306 du 23.10.1999, p. 11.
52002XC0424(06)

Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 27/2002 de la Commission [annexe III, article 30 a)]



Journal officiel n° C 099 du 24/04/2002 p. 0014 - 0015
Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil

Modification des obligations de service public imposées pour la prestation de certains services aériens réguliers au Portugal

(2002/C 99/12)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le gouvernement portugais a décidé de modifier les obligations de service public imposées pour la fourniture de services aériens sur les lignes Lisbonne/Bragance et Bragance/Vila Real/Lisbonne.

2. Les obligations de service public sont les suivantes:

En ce qui concerne les fréquences minimales

Deux vols aller et retour par jour, dont l'un comporte une escale à Vila Real, qui doivent être proposés du lundi au vendredi.

En ce qui concerne les horaires

Les conditions de fonctionnement des aérodromes de Bragance et de Vila Real devront être respectées.

Les horaires devront permettre aux voyageurs se déplaçant entre Bragance et Lisbonne d'effectuer un aller et retour pendant la journée en disposant, à destination, d'au moins cinq heures en hiver et sept heures en été.

En ce qui concerne la catégorie des aéronefs utilisés et la capacité offerte

Les liaisons doivent être assurées par des appareils bimoteurs du groupe motopropulseur, type turbopropulsion, agréés pour transporter des passagers, en vol aux instruments et en vol de nuit(1).

En ce qui concerne les tarifs

Il faudra proposer un tarif aller et retour, sans restrictions, et un éventail de tarifs spéciaux adaptés à la demande et soumis à des conditions particulières (telles que excursions, groupes, événements déterminés, etc.) pour chacune des liaisons suivantes:

- Lisbonne/Bragance,

- Lisbonne/Vila Real,

- Bragance/Vila Real.

En ce qui concerne la continuité des services

Sauf cas de force majeure, le nombre des vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 3 % du nombre de vols prévus.

Les services doivent être assurés pendant au moins une année civile et ne peuvent, sauf exception précédemment mentionnée, être interrompus qu'après un préavis de six mois.

En ce qui concerne la commercialisation des vols

Les vols doivent être commercialisés par le biais d'au moins un système de réservation informatisé.

(1) Consulter l'"Aeronautical Information of Portugal" (AIP) et le "Civil Pilot Manual" (MPC-Portugal) au sujet de l'exploitation de l'aéroport de Lisbonne et des aérodromes de Bragance et de Vila Real.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 100/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 19.3.2002

État membre: Portugal (Açores)

Numéro de l'aide: N 515/01

Titre: Prodesa - Açores - Secteur de la pêche

Objectif: Mise en oeuvre des mesures structurelles dans les domaines de l'arrêt définitif de l'activité, des sociétés mixtes et de la transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture prévues dans le cadre communautaire d'appui à appliquer à la région des Açores

Base juridique: Portarias da Secretaria Regional da Agricultura e Pescas da Região Autónoma dos Açores

Budget: 6844000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Selon les taux du règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil

Durée: 2000-2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 19.3.2002

État membre: Allemagne (Rhénanie-Palatinat)

Numéro de l'aide: N 628/01

Titre: Programme d'aide en faveur des énergies renouvelables

Objectif: Protection de l'environnement

Base juridique: Verwaltungsvorschriften des Ministeriums für Wirtschaft, Verkehr, Landwirtschaft und Weinbau - Förderung erneuerbarer Energien - vom 15. Januar 1996

Budget: 10 millions d'euros (2,5 millions d'euros par an)

Intensité ou montant de l'aide: Entre 20 et 30 % au maximum des coûts additionnels. 30 % pour les services fournis par des consultants extérieurs

Durée: Jusqu'au 31.12.2005

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 14.2.2002

État membre: Finlande

Numéro de l'aide: N 862/01

Titre: Modification de la loi portant octroi de subventions en faveur des transports régionaux

Objectif: Les subventions visent à compenser les coûts supplémentaires occasionnés par le transport de biens sur longue distance pour les entreprises situées dans des zones à faible densité de population. Prorogation de deux ans du régime d'aides en faveur des transports déjà approuvé par la Commission jusqu'à fin 2001 (N 104/01)

Base juridique: Hallituksen esitys eduskunnalle laiksi kuljetusten alueellisesta tukemisesta annetun lain muuttamisesta

Regeringens proposition till Riksdagen med förslag till lag om ändring av lagen om regionalt stödjande av transporter

Valtioneuvoston päätös kuljetusten alueellisesta tukemisesta annetun lain soveltamisalueesta

Statsrådets beslut om tillämpningsområdet för lagen om regionalt stödjande av transporter

Budget: Un crédit annuel est inscrit au budget de l'État pour le paiement des subventions en faveur des transports

Durée: Du 1.1.2002 au 31.12.2003

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
52002XC0424(01)

Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 099 du 24/04/2002 p. 0007 - 0007
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 mars 2002 au 15 avril 2002

[Publication en vertu de l'article 12 ou de l'article 34 du règlement du Conseil (CEE) n° 2309/93(1)]

(2002/C 101/02)

- Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]: acceptation

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 12309/93]: acceptation

>TABLE>

- Retrait d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93]: acceptation

>TABLE>

Toute personne intéressée peut obtenir sur demande mise à disposition du rapport public d'évaluation des médicaments concernés et des décisions y afférant en s'adressant à: Agence européenne pour l'évaluation des médicaments 7 Westferry Circus

Canary Wharf

London E14 4HB United Kingdom.

(1) JO L 214 du 24.8.1993, p. 1.