COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part /* COM/2014/058 final - 2011/0465 (COD) */





2011/0465 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part 1. Contexte Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2011) 0938 – 2011/0465 (COD)]: || 10 janvier 2012 Date de l'avis du Comité économique et social européen: || - Date de la position du Parlement européen en première lecture: || 25 octobre 2012 Date de transmission de la proposition modifiée: || - Date d’adoption de la position du Conseil: || 28 janvier 2014 2. Objectif de la proposition de la Commission La proposition vise à adopter un règlement sur les modalités et procédures d'application de certaines dispositions ayant trait au commerce figurant dans l'accord de stabilisation et d'association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, ainsi que dans l'accord intérimaire (IA) entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, telles que les dispositions concernant les concessions commerciales, les adaptations techniques, les mesures de sauvegarde, la concurrence et la fraude. 3. Observations sur la position du Conseil La proposition était subordonnée au contenu de l'ensemble de mesures Omnibus I concernant le commerce, qui avait pour but d'adapter les règlements commerciaux existants afin d'y introduire les nouvelles règles de comitologie, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Certains des règlements concernés sont relatifs à la mise en œuvre d'ASA conclus avec d'autres pays des Balkans occidentaux et sont similaires à la proposition. En juillet 2013, un compromis a été trouvé sur les nouvelles règles de comitologie relevant de l'ensemble de mesures Omnibus I concernant le commerce. Le texte de la proposition a été modifié afin d'y intégrer les règles de comitologie adoptées dans le cadre de cet ensemble de mesures pour des règlements similaires. En outre, la proposition a aussi été modifiée pour tenir compte du fait que l'AI a cessé d'exister lorsque l'ASA est entré en vigueur, le 1er septembre 2013. Enfin, une disposition sur l'application rétroactive des articles 2, 3 et 4 du règlement a été approuvée pour que ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2010. Lors d'un trilogue informel qui s'est tenu le 26 novembre 2013, les parties sont parvenues à un accord provisoire sur cette proposition révisée. 4. Conclusion La Commission peut donc accepter les modifications apportées par le Conseil à sa proposition.