N° C 49/92 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du. . . 
fixant les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes 
transformés 
(90/C 49/58) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 
1986, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des produits transformés à base de fruits et légu­
mes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
. . . (2), et notamment ses articles 5 et 8, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 426/86 prévoit, pour les raisins secs, que les producteurs 
doivent s'engager à ne livrer à aucun transformateur un 
pourcentage déterminé des quantités inscrites au contrat; que 
ce pourcentage doit permettre d'assurer la qualité adéquate 
des produits livrés par le producteur; que, pour les raisins 
secs, le versement de l'aide est subordonné à la non-trans­
formation d'un pourcentage à déterminer des quantités par 
les transformateurs; que ces pourcentages doivent permettre 
d'assurer la qualité adéquate des produits destinés à la 
consommation; 
considérant que certains produits éligibles à l'aide à la 
production sont en concurrence directe les uns avec les 
autres; que l'aide à la production ne doit pas affecter cette 
situation concurrentielle; que cette aide doit être calculée 
pour les principaux produits concernés et que l'aide pour les 
autres produits doit être dérivée de l'aide ainsi calculée; 
considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 426 / 86 prévoit que le prix minimal à payer au producteur 
pour les raisins secs et les figues sèches est augmenté au cours 
de la campagne; que, en conséquence, il convient de préciser 
le prix de la matière première à prendre en considération pour 
le calcul de l'aide; 
considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement précité 
prévoit que le prix à comparer peut être appréhendé dans les 
principaux pays tiers producteurs et exportateurs sur le 
marché mondial, que ce prix doit être celui payé au 
producteur au stade «sortie exploitation» pour une matière 
première de qualité comparable à celle des produits frais 
communautaires orientés vers la transformation; qu'il y a 
lieu, toutefois, lors de cette constatation de pondérer ces 
(>) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. 
(2) voir page . . du présent Journal officiel. données en fonction des exportations réelles de produits finis 
des pays producteurs considérés sur le marché mondial; 
considérant qu'il peut s'avérer que pour les produits pour 
lesquels la production communautaire représente une partie 
substantielle du marché, l'évolution des prix et des quantités 
échangées entre la Communauté et les pays tiers pendant 
l'année civile qui précède la fixation des aides, peut fournir 
des indications supplémentaires sur les éléments du calcul de 
l'aide; que, en conséquence, il convient de prévoir la 
possibilité de réduire, si nécessaire, le niveau de l'aide; 
considérant que le calcul de l'aide est effectué pour la matière 
première; que, toutefois, l'aide doit être octroyée au produit 
fini poids net; que le rapport entre ces deux éléments peut être 
établi sur la base des rendements moyens constatés dans la 
Communauté; 
considérant que l'évolution des différentes monnaies des 
États membres peut conduire à des distorsions entre les 
producteurs de certains États membres de la Communauté 
du fait de l'absence de mécanismes spécifiques de compensa­
tion monétaire dans ce secteur; qu'il apparaît utile de 
disposer, selon une procédure de décision appropriée, de la 
faculté de mettre en œuvre un système d'ajustement moné­
taire, si cela s'avère nécessaire pour assurer des conditions 
normales de concurrence; 
considérant que les organismes stockeurs agréés par les États 
membres doivent procéder à l'achat de quantités de raisins 
secs et de figues sèches à la fin de la campagne; que ces 
produits doivent être écoulés de manière à éviter de perturber 
le marché commercial normal; qu'à cette fin il convient de 
prévoir que les conditions de vente soient déterminées sur le 
plan communautaire; 
considérant que les mesures prévues par le présent règlement 
remplacent celles du règlement ( CEE )n° 1277 / 84 (3 ), modi­
fié par le règlement (CEE) n° 2367/89 (4); que, en consé­
quence, ce règlement doit être abrogé, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour les Sultanines et les raisins secs de Corinthe, le 
pourcentage visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 426/86 est égal à 6%. 
(3) JO n° L 123 du 9. 5. 1984, p. 25. 
(4) JO n° L 225 du 3. 8. 1989, p. 1. 
28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/93 
2. Les pourcentages visés à l'article 6 bis paragraphe 2 
troisième alinéa du règlement (CEE) n° 426/86 sont les 
suivants: 
a) pour les raisins secs de Corinthe: 15% 
b) pour les autres raisins secs: 8 % 
Article 2 
1. En ce qui concerne les produits dérivés des tomates, 
l'aide à la production est calculée pour 
a) les concentrés de tomates relevant du code 
NC 2002 90; 
b) les tomates pelées entières obtenues à partir de la variété 
San Marzano relevant du code NC 2002 10; 
c) les tomates pelées entières obtenues à partir de la variété 
Roma ou des variétés similaires relevant du code 
NC 2002 10; 
d) les jus de tomates relevant du code NC 2009 50. 
2. L'aide à la production pour 
— les flocons de tomates relevant du code 
NC 0712 90 30 
et 
— les jus de tomates, y compris passata, du code 
NC 2002 90, 
est dérivée, sans préjudice des mesures arrêtées au titre de 
l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 426/86, de 
l'aide calculée pour les concentrés de tomates, compte tenu 
notamment du contenu en extrait sec des produits. 
3. L'aide à la production pour: 
— les tomates pelées entières ou en morceaux, à l'état 
congelé, relevant du code NC 0710 80 70, 
— les tomates non pelées entières, en conserve, relevant du 
code NC 2002 10 00 
et 
— les tomates pelées et non pelées en morceaux, y compris le 
crush ou pizza sauce, du code NC 2002 10, 
est dérivée, sans préjudice des mesures arrêtées au titre de 
l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 426/86, de 
l'aide calculée pour les tomates pelées entières obtenues de la 
variété Roma ou de variétés similaires, compte tenu notam­
ment des caractéristiques commerciales des produits. 
4. L'aide à la production pour les raisins secs est calculée 
pour les Sultanines. 
L'aide à la production pour les autres variétés ou types de 
raisins secs est dérivée de cette aide, sans préjudice des 
mesures arrêtées au titre de l'article 2 paragraphe 3 du 
règlement (CEE) n° 426/86. 
Article 3 
1. Aux fins d'application de l'aide à la production prévue 
à l'article 5 paragraphe 1 et à l'article 6 bis du règlement 
(CEE) n° 426/86, les dispositions du présent article s'appli­
quent. 2. L'aide à la production ne peut être supérieure à la 
différence existant entre le prix minimal payé au producteur 
de la Communauté et le prix de la matière première des 
principaux pays tiers producteurs et exportateurs. 
3. Le prix de la matière première des principaux pays tiers 
concurrents est déterminé principalement sur la base des 
prix: 
— réellement pratiqués au stade de la sortie exploitation 
agricole pour des produits frais de qualité comparable 
utilisés pour la transformation, 
— pondérés en fonction des quantités de produits finis 
exportés par ces pays tiers sur le marché mondial. 
4. Pour les produits pour lesquels la production commu­
nautaire représente au moins 50 % du marché de la consom­
mation communautaire, l'évolution des prix et du volume des 
importations et des exportations est appréciée sur la base des 
données de l'année civile qui précède le début de la campagne 
par rapport aux données de l'année civile antérieure. 
5. Le prix minimal de la matière première à retenir pour 
les raisins secs et les figues sèches est le prix minimal à payer 
au producteur en début de campagne, majoré de la moyenne 
des augmentations mensuelles prévues à l'article 4 paragra­
phe 2 du règlement (CEE) n° 426/86. 
Article 4 
La Commission peut établir, selon la procédure prévue à 
l'article 22 du règlement (CEE) n° 426/86, un système 
d'ajustement monétaire visant à corriger l'aide à la produc­
tion de l'incidence, sur le prix minimal diminué de l'aide, des 
différences qui existent entre: 
— le taux de conversion agricole 
et 
— la moyenne des taux visés à l'article 3 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil 0) au cours 
d'une période à déterminer. 
Article 5 
Les coefficients visés à l'article 5 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 426/86 sont calculés sur la base de la moyenne des 
quantités de la matière première utilisée et des produits finis 
en poids net obtenus dans la Communauté pendant les 
campagnes 1987/1988, 1988/1989 et 1989/1990. Ces 
coefficients sont ajustés, le cas échéant en fonction des 
modifications constatées ultérieurement. 
(') JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. 
N° C 49/94 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Article 6 
1. Aux fins de l'application de l'article 8 du règlement 
(CEE) n° 426/86, les États membres agréent les organismes 
stockeurs qui présentent des garanties appropriées, d'une 
part, pour assurer un stockage dans de bonnes conditions 
techniques et, d'autre part, pour effectuer une gestion 
satisfaisante des produits achetés au titre de l'intervention. 
Ces organismes ont notamment l'obligation d'effectuer un 
stockage des produits achetés dans des locaux distincts et de 
tenir pour ces produits une comptabilité séparée. 
2. La mise en vente des raisins secs et des figues sèches 
achetés par les organismes stockeurs ainsi que les conditions 
de cette mise en vente sont décidées selon la procédure prévue 
à l'article 22 règlement (CEE) n° 426/86, compte tenu de la 
nécessité de ne pas compromettre l'équilibre du marché. 
3. Lorsque des mesures particulières visées à l'article 8 
paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 426/ 
86 sont prises, des conditions spéciales peuvent être prévues 
afin de garantir que le produit ne sera pas détourné de sa 
destination. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous 
État membre. 
Fait à . . . Dans ce cas, il peut être exigé une garantie particulière de 
faire respecter l'exécution des engagements pris; celle-ci reste 
acquise, en tout ou en partie, si les engagements ne sont pas 
exécutés ou ne le sont que partiellement. 
4. La mise en vente est effectuée soit par adjudication, soit 
par des ventes à prix fixés à l'avance. 
Les offres présentées ne sont prises en considération que 
moyennant constitution d'une garantie. 
Article 7 
Le règlement (CEE) n° 1277/84 est abrogé. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable pour chacun des produits à partir du début de 
la campagne 1990/1991. 
éléments et directement applicable dans tout 
Par le Conseil