9. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C31/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 797/85 
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles 
COM(89) 597 final 
(Présentée par la Commission le 13 décembre 1989.) 
(90/C 31/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la politique des structures doit contri­
buer à aider les agriculteurs à s'adapter aux nouvelles 
réalités du marché et à atténuer les effets que la nouvelle 
orientation de la politique de marché et des prix peut 
produire notamment en ce qui concerne les revenus agri­
coles, 
considérant que le Conseil européen a demandé à la 
Commission d'explorer toutes les possibilités d'intensifier 
l'utilisation des matières premières agricoles à des fins 
non alimentaires; 
considérant que les possibilités d'utilisation non alimen­
taire des céréales sont suffisamment avancées, tant sur le 
plan technique qu'économique; 
considérant que la mise en œuvre de ces possibilités 
permet aux agriculteurs de s'orienter vers de nouveaux 
débouchés; que, pour les pousser dans cette direction, il 
est indispensable que les céréales soient rendues disponi­
bles à des prix attrayants; 
considérant qu'il faut toutefois éviter que l'exploitation 
de ces nouvelles utilisations conduise à une augmentation 
de la production des céréales et ainsi entraîne de 
nouveaux excédents; 
considérant qu'il convient par conséquent d'aménager le 
régime d'aide déjà existant destiné à encourager le retrait 
des terres arables, en prévoyant une aide spécifique pour 
l'utilisation de terres arables à des destinations non 
alimentaires; considérant que, pour assurer une application effective 
de cette nouvelle orientation, il est nécessaire d'exiger 
certaines conditions minimales pour l'octroi de cette 
aide; qu'il faut notamment prévoir que, pour bénéficier 
de l'aide, le producteur présente un contrat conclu avec 
une entreprise de transformation garantissant l'utilisation 
non alimentaire du produit en cause; qu'il convient, en 
outre, pour éviter des surcompensations, d'exclure de 
l'aide les produits pouvant bénéficier d'une restitution à 
la production, conformément à l'article 11 bis du règle­
ment (CEE) n° 2727/75 ('), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 201/90 (2), ou de l'aide prévue à 
l'article 11 ter dudit règlement; 
considérant que les montants maximaux de l'aide spéci­
fique doivent tenir compte des revenus provenant de la 
vente des céréales en cause aux entreprises de transfor­
mation; que, dès lors, ces montants maximaux doivent 
être inférieurs à ceux effectivement prévus pour le retrait 
des terres; 
considérant qu'il convient de modifier le règlement 
(CEE) n° 797/85 du Conseil (3)> modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 3808/89 (4), en conséquence, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 1er bis du règlement (CEE) n° 797/85 est 
modifié comme suit. 
1) Le paragraphe 3 bis suivant est inséré: 
«3 bis. Les États membres peuvent prévoir un 
régime d'aide spécifique pour l'utilisation des terres 
arables à des fins non alimentaires, à savoir la fabrica­
tion des produits à destination autre que l'alimenta­
tion humaine ou animale. 
(') JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
O JO n° L 21 du 17. 1. 1990, p. 7. 
O JO n° L 93 du 30 . 3. 1985, p. 1. 
O JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 1. 
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Peuvent bénéficier de ce régime : 
— les bénéficiaires du régime d'aide visé au para­
graphe 1 à condition que les terres arables retirées 
de la production représentent au moins 30 % des 
terres arables de l'exploitation en question, 
— les terres arables de l'exploitation, dans la limite 
de 50 % des surfaces faisant l'objet de l'engage­
ment de retrait et à condition qu'elles soient cuiti-
vées en céréales et, pour la totalité desdites 
céréales, que la production entière de ces surfaces 
soit destinée à des utilisations non alimentaires et 
que, si les autres surfaces de l'exploitation sont 
cultivées en céréales, ces dernières soient d'une 
espèce différente de celles sus-visées. 
Pour bénéficier de l'aide spécifique, le producteur 
doit présenter un contrat conclu avec une entreprise 
de transformation garantissant l'utilisation non 
alimentaire des produits en cause à l'intérieur de la 
Communauté. 
Sont exclus du bénéfice de l'aide spécifique les 
contrats concernant les lots bénéficiant de la restitu­
tion à la production prévue à l'article 11 bis ou de 
l'aide prévue à l'article 11 ter du règlement (CEE) 
n° 2727/75. 
L'aide spécifique est versée pour une période de cinq 
ans à compter de la première fourniture des produits 
au transformateur conformément au contrat de 
livraison, avec possibilité de résiliation après trois 
ans.» 
2) Au paragraphe 4 point a) est ajouté l'alinéa suivant: 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, «Le montant de l'aide spécifique visée au para­
graphe 3 bis à verser par hectare est déterminé selon 
les critères établis au premier alinéa. Le montant 
maximal de l'aide est fixé à 70 °/o de l'aide visée au 
premier alinéa. Pour les superficies en cause l'aide 
spécifique se substitue à l'aide au retrait des terres.» 
3) Le paragraphe 7 est modifié comme suit: 
— les mots suivants sont insérés après la date du 
30 avril 1988 «... et, en ce qui concerne l'aide 
spécifique visée au paragraphe 3 bis, avant le 
1er avril 1990», 
— le tiret suivant est ajouté: 
«—• les modalités particulières pour l'octroi de 
l'aide spécifique visée au paragraphe 3 bis, et 
notamment celles relatives à l'exclusion de 
certaines destinations, à la détermination du 
plafond maximal et de la surface minimale 
des terres pouvant bénéficier de l'aide, aux 
contrats de livraisons, aux contrôles, y inclus, 
le cas échéant, de l'entreprise de transforma­
tion, ainsi qu'aux sanctions à prévoir en cas 
de non-respect des obligations». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
considérant que, par la directive 77/93/CEE (!), modi­
fiée en dernier lieu par la directive 89/439/CEE (2), le 
Conseil a adopté des mesures de protection contre 
l'introduction, dans les États membres, d'organismes 
nuisibles aux végétaux ou produits végétaux; que la 
protection des végétaux contre ces organismes est abso­
lument requise pour accroître la productivité de l'agricul­
ture, qui constitue l'un des objectifs de la politique agri­
cole commune; Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de 
protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou 
produits végétaux 
COM(89) 647 final 
(Présentée par la Commission le 21 décembre 1989.) 
(90/C 31/09) 
vu l'avis du Parlement européen, (') JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. 
O JO n° L 212 du 22. 7. 1989, p. 106. '