ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Base juridique

Resolution of Council of Ministers No. 122/2011 of July 5, 2011, as amended by the Resolution of the Council of Ministers No. 60/2016 of June 8, 2016 — «Program for supporting investments of major importance to the Polish economy for the years 2011–2023»; Act on conducting of development policy of December 6, 2006 — Art. 15 Sec. 4 point 2 and Art. 19 Sec. 2; Preliminary real estate sale agreement concluded between LG Chem WE and ARP on July 6, 2016; Regulation of Council of Ministers of December 15, 2008 on the Tarnobrzeg Special Economic Zone; Journal of Laws from 2015 item 1306, as amended; Act of October 20, 1994 on Special Economic Zones; Journal of Laws from 2015 item 282; Regulation of the Minister of Economy of July 2, 2009 on entrustment of Agencja Rozwoju Przemysłu S.A. with granting the permits for conducting business activity within the area of Tarnobrzeg Special Economic Zone EURO-PARK WISŁOSAN and carrying out inspections of fulfilment of the conditions of such permits; Journal of Laws No. 113 item 941, as amended; Regulation of Council of Ministers of December 10, 2008 on the state aid granted to entrepreneurs operating on the basis of a permit for conducting business activity in special economic zones; Act of January 12, 1991 on local taxes and fees; consolidated text: Journal of Laws from 2016 item 716; Regulation of Council of Ministers of January 9, 2015 on the conditions for granting exemptions from property tax.
b)

L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser l’unité géographique plus grande « Cru des Côtes du Rhône » ou « Vignobles de la Vallée du Rhône ». Les conditions d’utilisation de l’unité géographique plus grande « Vignobles de la Vallée du Rhône » sont précisées par la convention signée entre les différents organismes de défense et de gestion concernés.
Base juridique

Draft Order establishing the requlatory conditions for the granting of aid under the new generation broaband extension programme for the period 2020-2022, based on Order IET/1144/2013, of 18 June, as amended by Order IET/241/2014, of 13 February, by Order IET/275/2015, of 17 February and by Order ETU/275/2017, of 22 March.
b)

être homonyme ou partiellement homonyme d’une dénomination déjà protégée dans l’Union conformément au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), ou de l’une des indications géographiques de pays tiers protégées dans l’Union au titre d’accords bilatéraux publiés à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/food-farming-fisheries/food_safety_and_quality/documents/list-gis-non-eu-countries-protected-in-eu_en.pdf
Avis à l’attention de Jamaah Ansharut Daulah, Islamic State in Iraq and the Levant — Libya et Islamic State in Iraq and the Levant — Yemen, dont les noms ont été ajoutés à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/390 de la Commission

(2020/C 81/06)

les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida, et

La décision (PESC) 2016/1693 du Conseil ( 1 ) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et des ressources économiques des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, figurant sur la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267 (1999).

2.

Le 4 mars 2020, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé l’inscription des mentions Jamaah Ansharut Daulah, Islamic State in Iraq and the Levant — Libya et Islamic State in Iraqand the Levant — Yemen sur la liste du Comité des sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida.

Jamaah Ansharut Daulah, Islamic State in Iraq and the Levant — Libya et Islamic State in Iraq and the Levant — Yemen peuvent adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inscrits sur cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:
Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2020/C 82/05)

Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) , la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3.

Délais

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (Unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles (Belgique) (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.
Liaisons concernées

Comiso — Roma Fiumicino et vice-versa Comiso — Milan Linate et vice-versa Comiso — Milan Malpensa et vice-versa Comiso — Bergame Orio al Serio et vice-versa
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1 avril 2020

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2020/C 83/05)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 64 du 27.2.2020, p. 16.
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er mars 2020

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ( JO L 140 du 30.4.2004, p. 1 )]

(2020/C 64/05)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 8 du 13.1.2020, p. 4.
Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte et l’ensemble des informations et/ou des documents se rapportant aux obligations de service public

Pour en savoir plus: Ministère des infrastructures et des transports Département des transports, de la navigation, des affaires générales et des ressources humaines Direction générale des aéroports et du transport aérien Via Giuseppe Caraci, 36 00157 Rome ITALIE Tél. +39 0641583690 Autorité nationale de l’aviation civile (ENAC) Direzione Sviluppo trasporto aereo e licenze (Service chargé du développement du transport aérien et de l’octroi des licences) Viale Castro Pretorio, 118 00185 Rome ITALIE Tél. +39 0644596515 Site internet http://www.mit.gov.it http://www.enac.gov.it Courriel: dg.ta@pec.mit.gov osp@enac.gov.it
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat Rijnstraat 8 2515 XP The Hague P.O. Box 20901 2500 EX The Hague
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of aid to production and innovation aid to written media - DK
C 64/55

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’un État membre

(2020/C 64/15)

Le 19 décembre 2019, la Commission a été saisie d’une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 20 décembre 2019.

Cette demande, formulée par le Royaume de Danemark, concerne les services de colis destinés aux particuliers au Danemark. L’article 34 de la directive 2014/25/UE dispose que «[l]marchés destinés à permettre la prestation d’une activité visée aux articles 8 à 14 ne sont pas soumis à la présente directive si l’État membre ou l’entité adjudicatrice qui a introduit la demande conformément à l’article 35 peut démontrer que, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. De même, les concours organisés pour la poursuite d’une telle activité dans cette aire géographique ne sont pas soumis à la présente directive». L’évaluation de l’exposition directe à la concurrence susceptible d’être effectuée dans le cadre de la directive 2014/25/UE est sans préjudice de l’application intégrale du droit de la concurrence.

La Commission dispose d’un délai de 90 jours ouvrables à compter du jour ouvrable indiqué ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 11 mai 2020.

Conformément à l’article 35, paragraphe 5, de la directive 2014/25/UE, si de nouvelles demandes se rapportant au même secteur ou à la même activité en Slovénie sont présentées avant le terme du délai prévu pour cette demande, elles ne seront pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et seront traitées dans le cadre de cette demande.

(1) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
C 64/54

Communication concernant l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE

Suspension du délai d’adoption des actes d’exécution

(2020/C 64/14)

Le 6 juin 2019, la Commission a été saisie d’une demande conformément à l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de cette demande était le 7 juin 2019 et le délai initial dont disposait la Commission pour prendre une décision concernant cette demande était de 105 jours ouvrables.

La demande, présentée par Elta Courier S.A., concerne des services de messagerie en Grèce. L’avis y afférent a été publié à la page 8 du JO C 53 du 17 février 2020.

Conformément à l’annexe IV, point 2, de la directive 2014/25/UE, la Commission peut demander à l’État membre, à l’entité adjudicatrice concernée, à l’autorité nationale indépendante compétente ou à toute autre autorité nationale compétente de fournir toutes les informations nécessaires ou de compléter ou clarifier les informations fournies dans des délais appropriés. Le 26 août 2019, la Commission a demandé aux autorités nationales de lui fournir des informations complémentaires au plus tard le 9 septembre 2019. Le 6 septembre 2019, la Commission a demandé à Elta Courier S.A. de lui fournir des informations complémentaires au plus tard le 13 septembre 2019.

En cas de retard dans les réponses ou si celles-ci sont incomplètes, le délai initial est suspendu pour une durée égale à la période allant de l’expiration du délai fixé dans la demande d’information à la réception des informations complètes et correctes.

Le délai formel expirera donc à la fin des 40 jours ouvrables suivant la réception des informations complètes et correctes.

(1) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
Suède

Ellös (*1)/ (*5) (transbordements non autorisés) (accès aux services portuaires uniquement en cas de débarquement) Göteborg (*3)/ (*4) Karlskrona Saltö (*1)/ (*3)/ (*4)/ (*5) (transbordements non autorisés) Karlskrona Handelshamnen (*1)/ (*3)/ (*4)/ (*5) (transbordements non autorisés) Kungshamn (*1)/ (*5) (transbordements non autorisés) (accès aux services portuaires uniquement en cas de débarquement) Lysekil (*1)/ (*3)/ (*5) (transbordements non autorisés) Mollösund (*1)/ (*5) (transbordements non autorisés) (accès aux services portuaires uniquement en cas de débarquement) Nogersund (*1)/ (*3)/ (*4)/ (*5) (transbordements non autorisés) Rönnäng (*1)/ (*3)/ (*5) (transbordements non autorisés) Simrishamn (*1)/ (*3)/ (*4)/ (*5) (transbordements non autorisés) Slite (*1)/ (*3)/ (*4)/ (*5) (transbordements non autorisés) Smögen (*1)/ (*3)/ (*4)/ (*5) (transbordements non autorisés) Strömstad (*1)/ (*3)/ (*5) (transbordements non autorisés) Trelleborg (*1)/ (*3)/ (*4)/ (*5) (transbordements non autorisés) Träslövsläge (*1)/ (*5) (transbordements non autorisés) (accès aux services portuaires uniquement en cas de débarquement) Västervik (*1)/ (*3)/ (*4)/ (*5) (transbordements non autorisés) Wallhamn (*1)/ (*3)/ (*4)/ (*5) (transbordements non autorisés)
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

10th prolongation of the Credit Union restructuring and stabilisation scheme
C 51/15

Procédure de liquidation

Décision d’ouvrir une procédure de liquidation concernant Quick-Sure Insurance Limited.

(Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)).

(2020/C 51/07)
Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Le 11 décembre 2019, la Cour suprême de Gibraltar a désigné (avec effet immédiat) MM. Edgar Charles Lavarello et Dan Yoram Schwarzmann, de la société PricewaterhouseCoopers, comme coadministrateurs judiciaires d’Elite Insurance Company Limited, en vertu de la loi de 2011 sur l’insolvabilité (Insolvency Act 2011). Les coadministrateurs doivent gérer les activités, les actifs et les affaires de l’entreprise et seront investis des pouvoirs nécessaires à l’exercice de leurs fonctions aux fins des objectifs énoncés à la section 46 de la loi sur l’insolvabilité. Les coadministrateurs se coordonneront avec le Financial Services Compensation Scheme (dispositif d’indemnisation en matière de services financiers) du Royaume-Uni pour assurer le traitement des créances des preneurs d’assurance britanniques éligibles et l’application à celles-ci de ce dispositif. Ils étudieront aussi les possibilités d’indemnisation des preneurs d’assurance d’autres pays européens. Ils examineront en outre les créances d’assurance non garanties en vue de leur admission dans la masse de la liquidation. Une distribution en faveur des créanciers d’assurance ne pourra avoir lieu qu’en cas de réalisation des actifs. Entrée en vigueur: 11 décembre 2019
C 53/8

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

(2020/C 53/08)

Le 6 juin 2019, la Commission a été saisie d’une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 7 juin 2019.

Cette demande, présentée par Elta Courier S.A., concerne des services de messagerie en Grèce. L’article 34 de la directive 2014/25/UE dispose que «[l]es marchés destinés à permettre la prestation d’une activité visée aux articles 8 à 14 ne sont pas soumis à la présente directive si l’État membre ou l’entité adjudicatrice qui a introduit la demande conformément à l’article 35 peut démontrer que, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. De même, les concours organisés pour la poursuite d’une telle activité dans cette aire géographique ne sont pas soumis à la présente directive». L’évaluation de l’exposition directe à la concurrence susceptible d’être effectuée dans le cadre de la directive 2014/25/UE est sans préjudice de l’application intégrale du droit de la concurrence.

La Commission dispose d’un délai de 105 jours ouvrables à compter du jour ouvrable indiqué ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 19 novembre 2019.

Conformément à l’article 35, paragraphe 5, de la directive 2014/25/UE, si de nouvelles demandes se rapportant au même secteur ou à la même activité en Grèce sont présentées avant le terme du délai prévu pour cette demande, elles ne seront pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et seront traitées dans le cadre de cette demande.

(1) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
C 53/11

Communication d’une demande concernant l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

(2020/C 53/11)

En date du 13 décembre 2019, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 14 décembre 2019.

Introduite par la société SJ AB, cette demande concerne des activités relatives à la prestation de services de transport ferroviaire de passagers en Suède.

L’article 34 de la directive 2014/25/UE dispose que «[les] marchés destinés à permettre la prestation d’une activité visée aux articles 8 à 14 ne sont pas soumis à la présente directive si l’État membre ou l’entité adjudicatrice qui a introduit la demande conformément à l’article 35 peut démontrer que, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. De même, les concours organisés pour la poursuite d’une telle activité dans cette aire géographique ne sont pas soumis à la présente directive». L’évaluation de l’exposition directe à la concurrence susceptible d’être effectuée dans le cadre de la directive 2014/25/UE est sans préjudice de l’application intégrale du droit de la concurrence.

La Commission dispose d’un délai de 130 jours ouvrables à compter du jour ouvrable indiqué ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 6 juillet 2020.

Conformément à l’article 35, paragraphe 5, de la directive 2014/25/UE, si de nouvelles demandes se rapportant à la même activité en Suède sont présentées avant le terme du délai prévu pour cette demande, elles ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et sont traitées dans le cadre de cette demande.

(1) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
C 53/10

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

(2020/C 53/10)

Le 19 septembre 2019, la Commission a été saisie d’une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 20 septembre 2019.

Cette demande, soumise par Slovenske železnice – Tovorni promet d.o.o., concerne le transport ferroviaire de marchandises en Slovénie. L’article 34 de la directive 2014/25/UE dispose que «[l]marchés destinés à permettre la prestation d’une activité visée aux articles 8 à 14 ne sont pas soumis à la présente directive si l’État membre ou l’entité adjudicatrice qui a introduit la demande conformément à l’article 35 peut démontrer que, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. De même, les concours organisés pour la poursuite d’une telle activité dans cette aire géographique ne sont pas soumis à la présente directive». L’évaluation de l’exposition directe à la concurrence susceptible d’être effectuée dans le cadre de la directive 2014/25/UE est sans préjudice de l’application intégrale du droit de la concurrence.

La Commission dispose d’un délai de 90 jours ouvrables à compter du jour ouvrable indiqué ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Ce délai expire donc le 5 février 2020.

Conformément à l’article 35, paragraphe 5, de la directive 2014/25/UE, si de nouvelles demandes se rapportant au même secteur ou à la même activité en Slovénie sont présentées avant le terme du délai prévu pour cette demande, elles ne seront pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et seront traitées dans le cadre de cette demande.

(1) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243)