Avis d'ouverture d'une procédure d'examen concernant un obstacle au commerce, au sens du règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil, consistant en des pratiques commerciales maintenues par la Colombie dans le cadre de l'importation de véhicules automobiles

(2000/C 236/05)

Le 7 juillet 2000, la Commission a été saisie d'une plainte déposée au titre de l'article 4 du règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil(1) (ci-après dénommé "le règlement").

1. Plaignant

La plainte est déposée par Volkswagen AG, département Amérique du Sud/Afrique (K-SR) et par Corporate Government Relations (k-SL), dans l'intérêt et au nom de Volkswagen AG, Seat SA, Espagne et Audi AG, Allemagne.

Volkswagen AG, Seat SA et Audi AG sont des entreprises communautaires au sens de l'article 2, paragraphe 6, et de l'article 4, paragraphe 1, du règlement.

2. Produits

Les produits en question sont des véhicules automobiles conçus pour le transport des personnes et d'une cylindrée n'excédant pas 1400 centimètres cubes, couverts par les codes de la nomenclature combinée (NC) 8703 21 10, 8703 21 19, 8703 22 00 et 8703 31 10.

L'examen ouvert par la Commission pourra aussi couvrir d'autres produits pour lesquels les parties intéressées qui se seront fait connaître dans le délai précisé ci-dessous (point 8) fourniront la preuve qu'ils sont concernés par les pratiques incriminées.

3. Objet

La plainte porte sur un obstacle aux échanges commerciaux prétendument causé par la loi fiscale colombienne, notamment son régime de la TVA, qui compromet gravement les exportations communautaires des produits en question vers le marché colombien. Le plaignant prétend, plus spécifiquement, que la loi fiscale colombienne introduit une discrimination à l'encontre des véhicules automobiles importés de cylindrée égale ou inférieure à 1400 centimètres cubes.

4. Allégation d'obstacles au commerce

Le plaignant fait valoir que, depuis 1996, la loi fiscale colombienne (Estatuto Tributario) établit une distinction entre véhicules assemblés ou fabriqués en Colombie et véhicules fabriqués ou assemblés en dehors de la Colombie aux fins de l'application de la TVA. Actuellement, la loi colombienne dispose que les véhicules dont la cylindrée est inférieure ou égale à 1400 centimètres cubes et qui sont fabriqués ou assemblés en Colombie sont soumis à un taux de TVA de 20 %, contre 35 % pour les voitures importées.

Volkswagen AG affirme que les pratiques colombiennes susmentionnées constituent un obstacle aux échanges, le régime colombien de la TVA violant l'article III.2 du GATT de 1994.

En conclusion, la Colombie serait coupable d'une infraction au regard de la disposition du GATT 1994 susmentionnée. Dans ces circonstances, il semble y avoir suffisamment d'éléments de preuve attestant à première vue de l'existence d'un obstacle aux échanges, au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement.

5. Allégation d'effets commerciaux défavorables

Le plaignant affirme subir des effets commerciaux défavorables, au sens de l'article 2, paragraphe 4, du règlement, qui risquent de s'aggraver à l'avenir.

Le plaignant affirme que la mesure incriminée contraint les concessionnaires de véhicules importés à vendre leurs produits à un prix en moyenne 15 % plus élevé que celui qu'ils pourraient pratiquer s'ils disposaient du même taux de TVA que les concessionnaires des voitures fabriquées ou assemblées dans le pays. Du fait de ce régime de TVA discriminatoire, les importations en Colombie de voitures fabriquées par le plaignant ont considérablement diminué.

Volkswagen AG fait valoir que la catégorie de véhicules à moteur concernés par la discrimination en question est la plus importante en Colombie et représente environ les deux tiers du marché des automobiles privées. Qui plus est, les effets préjudiciables de la mesure contestée ne sont pas limités à la catégorie directement concernée, mais affectent le marché automobile colombien dans son ensemble. En fait, l'exclusion du secteur le plus important rend difficile la pénétration du marché dans sa totalité.

Dans ces circonstances, il y aurait suffisamment d'éléments attestant à première vue de l'existence d'effets commerciaux défavorables au sens de l'article 2, paragraphe 4, du règlement.

6. Intérêt de la Communauté

Le principe du traitement national prévu par l'article III du GATT de 1994 compte parmi les obligations de base les plus importantes de l'OMC. Si elles n'étaient pas contestées, des pratiques telles que la pratique colombienne constitueraient un précédent extrêmement négatif pour le respect des dispositions de l'OMC.

Du fait, également, des effets commerciaux fortement défavorables que la mesure contestée semble avoir sur la Communauté, il est jugé dans l'intérêt de celle-ci d'ouvrir une procédure d'examen.

7. Procédure

Ayant décidé, après consultation du comité consultatif institué par le règlement, qu'il y avait suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen des points de droit et de fait en question et ce, dans l'intérêt de la Communauté, la Commission a engagé un examen, conformément à l'article 8 du règlement.

Les parties intéressées peuvent se faire connaître et communiquer leur point de vue par écrit, notamment sur les questions spécifiques soulevées dans la plainte, tout en apportant des éléments de preuve.

En outre, la Commission entendra les parties qui l'auront demandé par écrit en se faisant connaître, pour autant qu'il s'agisse de parties concernées au premier chef par le résultat de la procédure.

Le présent avis est publié conformément à l'article 8, paragraphe 1, point a), du règlement.

8. Délai

Toute information concernant la procédure ou la demande d'audition doit être adressée par écrit à la: Commission européenne Direction générale du commerce Alistair Stewart , DG Trade, unité E/3

DM 24 - 05/77

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles [ Télécopieur (32-2) 295 65 05 ].

Toute information ou demande d'audition doit parvenir à la Commission dans les trente jours à compter de la publication du présent avis.

(1) Règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (JO L 349 du 31.12.1994, p. 71), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 356/95 du Conseil (JO L 41 du 23.2.1995, p. 3).