Dans sa proposition de règlement relatif à la normalisation européenne COM(2011)315, la Commission avait proposé de maintenir le statut informel des demandes de normalisation ainsi que la consultation décrite dans la directive 98/34/CE. Le colégislateur en a cependant décidé autrement: lorsqu’ils émettent des demandes de normalisation, les États membres devraient maintenir le contrôle sur les compétences d’exécution de la Commission via la procédure d’examen du règlement (UE) no 182/2011.

Le règlement sur la normalisation établit des règles révisées en ce qui concerne la demande de normes européennes et de publications en matière de normalisation européenne, tant pour les produits que pour les services, à l’appui de la législation et des politiques de l’Union. Le principal changement est que, selon son article 10, paragraphe 2, le comité institué en vertu de l’article 22 (comité «normalisation») est consulté en appliquant la procédure d’examen décrite à l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011. Aussi, l’avis du comité est contraignant et une demande de normalisation est ensuite adoptée par la Commission en tant qu’acte d’exécution (décision d’exécution de la Commission).

Le Comité permanent était seulement un organe de consultation et son avis n’était pas contraignant pour la Commission. La consultation se faisait soit au cours d’une réunion, soit en recourant à une procédure écrite durant de 4 à 6 semaines afin de permettre aux membres du comité de soumettre des commentaires. La Commission finalisait ensuite la demande indépendamment, sur la base des commentaires reçus, et communiquait la demande finale aux OEN entre 2 et 5 mois après la consultation. Aucun délai n’était habituellement assigné aux OEN pour répondre à une demande de normes.

Un projet de demande de normalisation était soumis en trois langues (DE/EN/FR) au Comité permanent pour avis, habituellement après avoir été discuté au sein du comité sectoriel concerné, ou du groupe de travail établi sur la base de la législation sectorielle concernée, et après consultation des OEN et autres parties prenantes.

Le régime des demandes de normalisation établi par les directives 83/189/CEE et, ultérieurement, 98/34/CE se limitait à la seule normalisation de produits. Il ne définissait spécifiquement ni le contenu d’une telle demande, ni sa forme juridique et il n’expliquait pas comment les OEN ou autres parties prenantes devaient être consultés lors de sa préparation.

La caractéristique principale du système européen de normalisation est que la Commission peut demander aux OEN de rédiger une norme européenne ou une publication en matière de normalisation européenne pour des produits ou services afin d’étayer la législation et les politiques de l’Union. La base juridique était auparavant la directive 98/34/CE et l’accord de coopération avec les OEN, alors qu’aujourd’hui, c’est le règlement sur la normalisation. Environ 20 % de toutes les normes européennes et publications en matière de normalisation européenne sont le résultat de telles demandes de la Commission, tandis que les 80 % restants émanent directement de propositions de l’industrie ou d’autres acteurs de la normalisation.

Le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) et l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) sont les organismes européens de normalisation (OEN) reconnus par le règlement sur la normalisation. Ces organismes adoptent, sur une base volontaire, des normes européennes et des publications en matière de normalisation européenne pour définir des prescriptions techniques ou qualitatives volontaires auxquelles des produits, des procédés de fabrication ou des services actuels ou futurs peuvent se conformer.

Depuis les années 1980, les organismes européens de normalisation (OEN) ont joué un rôle important et largement reconnu en harmonisant les normes nationales des pays de l’UE/AELE et en soutenant la création du marché unique. Cette reconnaissance a été d’abord confirmée par la directive 83/189/CEE, puis par les orientations générales pour la coopération entre la Commission et les OEN, signées en 1984 et révisées en 2003.

2.Normes européennes et publications en matière de normalisation européenne à l’appui de la législation et des politiques de l’Union

Le 2 janvier 2015 au plus tard, la Commission évalue les effets de la procédure mise en place par l’article 10 du présent règlement sur le calendrier de dépôt des demandes de normalisation. Elle transmet ses conclusions dans un rapport qu’elle présente au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative visant à modifier le présent règlement.

3.Analyse

3.1.Effets du règlement sur la normalisation

Bien que le processus global de planification, préparation, consultation et adoption, tel que prévu à l’article 8, à l’article 10, paragraphes 1 et 2, et à l’article 12, soit très différent du processus établi par la directive 98/34/CE, les changements ont été gérables jusqu’à présent.

En effet, avant même que le règlement sur la normalisation ne soit applicable, la Commission avait déjà arrêté ses propres engagements pour la planification des futures demandes (via des plans d’action ou des plans glissants) et pour la publication de cette information, alors qu’elle avait défini des principes pour la consultation des OEN, des experts sectoriels des États membres et de toutes les parties prenantes avant de consulter les États membres par le biais du comité 98/34.

Le règlement sur la normalisation a essentiellement rendu obligatoires les pratiques précédemment non réglementées. Le système de notification visé à l’article 12 est la seule innovation majeure, autorisant l’accès public à tous les projets de demande. Cependant, le règlement sur la normalisation impose à la Commission des normes plus élevées lorsqu’il s’agit d’utiliser la normalisation européenne comme outil stratégique pour étayer les politiques de l’Union.

En résumé, le règlement sur la normalisation crée les conséquences directes et indirectes suivantes:

−Selon l’article 8, la Commission doit définir ses plans concernant les nouvelles demandes de normalisation dans le programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne. Cela signifie que le délai normal pour préparer les demandes est généralement supérieur à 12 mois, indépendamment du mode de consultation du comité «normalisation» à l’issue du processus.

−Selon l’article 10, paragraphe 2, les experts sectoriels des États membres, les OEN et les organisations européennes des parties prenantes recevant un financement de l’Union conformément au règlement sur la normalisation doivent être consultés durant la phase préparatoire d’une demande de normalisation. Cela se faisait habituellement déjà auparavant, mais pas systématiquement et sans obligations légales.

−Selon l’article 12, lors de la phase préparatoire, la Commission doit communiquer les projets de demande à toutes les parties prenantes, même à celles qui ne sont pas visées à l’article 10, paragraphe 2, en utilisant le système de notification en ligne.

−Selon les règles et procédures du comité «normalisation», la présidence du comité doit informer ce dernier, avant qu’il émette son avis, des avis formulés par les experts sectoriels des États membres lors de la phase préparatoire.

−Selon l’article 10, paragraphe 3, les OEN doivent indiquer, dans le mois suivant la réception d’une demande, s’ils l’acceptent. Cette exigence implique nécessairement une communication efficace et permanente entre la Commission et les OEN durant la phase préparatoire d’une demande.

−Enfin, étant donné qu’une demande de normalisation est émise sous la forme d’un acte d’exécution à la suite d’intenses consultations, planifications et discussions, cette demande devrait être acceptée (ou rejetée) de manière inconditionnelle par les OEN, c.-à-d. qu’il n’est désormais plus possible de sélectionner et d’accepter seulement certaines parties d’une demande. Dans le passé, il était courant que des demandes de la Commission soient acceptées sous conditions ou seulement en partie par les OEN, sur la base des ressources financières disponibles ou d’autres intérêts, car les membres des OEN n’étaient souvent consultés qu’après avoir officiellement reçu la demande finale.

La communication de la Commission «Une vision stratégique pour les normes européennes: aller de l’avant pour améliorer et accélérer la croissance durable de l’économie européenne à l’horizon 2020», qui a été adoptée par la Commission conjointement à la proposition de règlement sur la normalisation européenne, définit comme l’un des objectifs stratégiques une plus grande rapidité de la normalisation européenne. Pour la normalisation demandée par la Commission, le calcul de la rapidité prend également en compte le temps total consommé par la Commission elle-même pendant la préparation d’une demande de normalisation. Il existe donc, dans le cadre des nouvelles règles, un besoin accru de coopération efficace entre les OEN, la Commission, les experts des États membres et les parties prenantes afin d’assurer que la séquence entière des étapes requises dans la procédure puisse être accomplie en temps voulu.

Aussi, la consultation des États membres par le biais du comité «normalisation» ne crée pas de goulet d’étranglement ou de retard dans le processus par rapport à la pratique antérieure, sur la base de l’expérience disponible jusqu’à présent, si l’on prend en compte le temps total investi dans le processus de préparation d’une demande de normalisation.

Ceci ne vaut qu’à la condition que la phase de planification et la consultation des OEN, des experts sectoriels des États membres et de toutes les parties prenantes soient faites correctement, de manière à s’assurer un avis favorable du comité «normalisation» également. Un avis favorable implique également que le projet de demande de la Commission soumis à la procédure d’examen soit adopté sans modifications ou seulement avec quelques adaptations mineures pour permettre une notification plus rapide aux OEN.

Par rapport à la pratique antérieure, seul un avis négatif du comité «normalisation» entraînerait un retard supplémentaire de plusieurs mois.

Cependant, en ce qui concerne les initiatives de normalisation au titre de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits (soumises à la procédure de réglementation avec contrôle), le règlement (UE) no 1025/2012 a, en fait, ajouté un niveau supplémentaire de décision formelle de la Commission conformément aux règles de comitologie parce que, après l’adoption des exigences en matière de sécurité auxquelles doivent satisfaire les normes européennes, au moyen d’une décision de la Commission conformément à la directive 2001/95/CE, la demande de normalisation correspondante doit être à nouveau adoptée par une nouvelle décision de la Commission conformément au règlement sur la normalisation (soumise à la procédure d’examen). La Commission a déjà identifié le problème et la proposition actuelle de règlement relatif à la sécurité des produits de consommation vise à simplifier la procédure et à l’aligner sur le règlement (UE) no 1025/2012.

De plus, l’article 10 du règlement sur la normalisation exclut clairement les travaux préliminaires ou accessoires en rapport avec la normalisation européenne, comme les études de faisabilité, parce que de telles actions ne conduisent jamais directement à l’adoption de normes européennes ou de publications en matière de normalisation européenne au sens de l’article 10, paragraphe 1. Dans l’ancien régime, de telles actions étaient initiées par la Commission au moyen de demandes de normalisation, mais avec le règlement sur la normalisation, ce n’est plus possible et cette nouvelle pratique accorde un délai plus court pour lancer ou préparer ces actions.

3.2.Analyse statistique

Les statistiques internes de la Commission couvrant les années 2006-2014 indiquent que le nombre moyen de demandes de normalisation durant les années 2006-2013 (émises sous le régime antérieur) était de 20 demandes par an. En 2014, première année d’émission de demandes sous le nouveau régime, on estime à neuf le nombre de demandes (voir tableau 1).