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Bruxelles, le 23.1.2009

COM(2009) 22 final

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 1 AU BUDGET GÉNÉRAL 2009

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission

(présentée par la Commission)

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 1 AU BUDGET GÉNÉRAL 2009

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission

Vu:

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1525/2007[2] du Conseil, et notamment son article 37,

la Commission européenne présente ci-après à l’autorité budgétaire l’avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget 2009.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. Intervention du Fonds de solidarité de l’UE 4

2.1. Roumanie: Inondations 4

2.2. Financement 5

MODIFICATIONS APPORTÉES À L’ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l’état des dépenses par section sont transmises séparément par le biais du système SEI-BUD. Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

1. INTRODUCTION

LE PRÉSENT AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF (APBR) N° 1 POUR L’EXERCICE 2009 COUVRE LES ÉLÉMENTS SUIVANTS:

- l’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne, pour un montant de 11,8 millions d’euros en crédits d’engagement et de paiement, à la suite des inondations qui ont touché la Roumanie;

- une réduction correspondante en crédits de paiement d'un montant de 11,8 millions d'euros, prélevé sur la ligne 13 03 16 (Fonds européen de développement régional (FEDER) - Convergence).

2. Intervention du Fonds de solidarité de l’UE

2.1. Roumanie: Inondations

En juillet 2008, une partie relativement importante de la Roumanie a été frappée par de fortes précipitations, qui ont entraîné de graves inondations et des glissements de terrain. Dans le délai de dix semaines prévu à l'article 4 du règlement (CE) n° 2012/2002[3] du Conseil, les autorités roumaines ont sollicité l'aide financière du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

La Commission a procédé à un examen approfondi de cette demande conformément au règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil, et notamment ses articles 2, 3 et 4. Les principaux éléments de cet examen se résument comme suit:

1. La demande a été présentée à la Commission le 1er octobre 2008, dans le délai de dix semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, le 24 juillet 2008.

2. La catastrophe est d’origine naturelle. Les autorités roumaines ont estimé le total des dommages directs à 471,4 millions d’euros. Ce montant représente environ 83 % du seuil normal d'intervention du Fonds de solidarité applicable à la Roumanie, qui est de 566,8 millions d'euros (c'est-à-dire 0,6 % du RNB de la Roumanie). Le total des dommages directs constitue la base pour le calcul du montant de l’aide financière. Cette aide doit être employée exclusivement pour réaliser les actions urgentes de première nécessité définies à l’article 3 du règlement.

3. Le total des dommages étant inférieur au seuil normal d’intervention, la demande se fonde sur le critère de «catastrophe régionale hors du commun» défini à l’article 2, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement (CE) n° 2012/2002, qui énonce les conditions permettant de faire intervenir le Fonds de solidarité «dans des circonstances exceptionnelles». Selon ce critère, une région peut, à titre exceptionnel, bénéficier d’une intervention du Fonds si elle a été touchée par une catastrophe hors du commun, principalement naturelle, affectant la majeure partie de sa population et ayant des répercussions graves et durables sur ses conditions de vie et sa stabilité économique.

4. La demande concerne cinq départements (Maramures, Suceava, Botosani, Iasi et Neamt), dans le nord-est du pays. La région touchée est une zone contiguë et cohérente qui compte au total plus de 3 millions d'habitants. Les autorités roumaines ont indiqué que la majeure partie de la population de cette région a été touchée. En tout, 241 municipalités, comptabilisant 1,6 million d'habitants, ont souffert directement de la catastrophe: des habitations et des cultures agricoles ont été partiellement ou intégralement détruites.

5. Les autorités roumaines ont présenté des preuves des répercussions graves et durables de la catastrophe sur les conditions de vie et sur la stabilité économique de la région touchée. Elles ont fait état de dommages graves à des infrastructures de base, à l'agriculture, à la sylviculture, au cheptel et à des habitations. L'économie de la région sinistrée dépend fortement du secteur agricole; or, 39 214 hectares de terres agricoles et 240 hectares de forêts ont été inondés. La production agricole des zones touchées devrait être nulle jusqu'en 2009. En outre, des infrastructures de base ont été gravement endommagées: 1 949 km de routes au total ont été inondés, et 2 000 ponts et environ 87,6 km de berges et de digues ont été totalement détruits. L'inondation de routes reliant la Roumanie à la Moldavie et à l'Ukraine a considérablement entravé les échanges économiques entre la Roumanie et les pays du nord et du nord-est de l'Europe. La catastrophe a eu des répercussions durables sur les conditions de vie dans la région touchée: elle a détruit environ 14 644 maisons, rendu des infrastructures de base inutilisables pour longtemps (eau/énergie) et endommagé gravement des infrastructures de transport, ce qui a eu pour conséquence d'isoler totalement une centaine de municipalités.

6. Le coût des actions d’urgence de première nécessité admises au bénéfice du Fonds en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002 a été estimé par les autorités roumaines à 390,8 millions d’euros et a été ventilé par type d’action. La majeure partie d’entre elles ont consisté à remettre immédiatement en état les infrastructures de transport et de distribution d'eau et à mettre en place sans délai des infrastructures de protection contre les inondations. Les types d'actions financés par le Fonds seront clairement définis dans l'accord d'exécution.

7. Les autorités roumaines ont déclaré qu'au moment de leur demande, elles n'avaient reçu l'aide d'aucune autre source de financement communautaire.

8. Elles ont également fait savoir que les dommages admis au bénéfice de l'aide ne sont pas couverts par une assurance.

Pour les motifs exposés ci-dessus, il est proposé d'accepter la demande présentée par la Roumanie relative aux inondations de juillet 2008, au titre de «catastrophe régionale hors du commun», et de faire intervenir le Fonds de solidarité.

2.2. Financement

Le budget total annuel disponible pour le Fonds de solidarité s’élève à 1 milliard d’euros. Étant donné que c'est essentiellement la solidarité qui a justifié la création du Fonds, la Commission est d'avis que l'aide accordée au titre du Fonds doit être progressive. Cela signifie que, conformément à la pratique antérieure, la part des dommages dépassant le seuil (0,6 % du RNB ou 3 milliards d'euros aux prix de 2002, le montant le moins élevé étant retenu) devrait entraîner une intensité d'aide supérieure à la part des dommages qui ne dépasse pas le seuil. Les taux appliqués dans le passé pour calculer les subventions allouées lors de catastrophes majeures étaient de 2,5 % du total des dommages directs au-dessous du seuil d'intervention du Fonds et de 6 % au-dessus. Pour les catastrophes régionales hors du commun, le taux est de 2,5 % du total des dommages directs. La méthode permettant de calculer les aides octroyées par le Fonds de solidarité a été déterminée dans le rapport annuel 2002-2003 sur le Fonds de solidarité et a été approuvée par le Conseil et le Parlement européen.

Il est proposé d’appliquer les mêmes taux dans le cas présent et d’octroyer les montants suivants:

(en EUR) |

Dommages directs | Seuil | Montant sur la base de 2,5 % | Montant sur la base de 6 % | Montant total de l'aide proposée |

Inondations en Roumanie | 471 415 101 | 566 845 000 | 11 785 377 | - | 11 785 377 |

Une fois que le montant de l’indemnisation aura été versé, au moins 25 % du Fonds de solidarité de l'Union européenne resteront disponibles pour le dernier trimestre de l’année, conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002.

À ce stade précoce de l'exercice budgétaire, il est difficile de prévoir avec exactitude dans quel secteur un redéploiement serait possible. Néanmoins, pour éviter de mobiliser des crédits de paiement frais, il est proposé qu'un montant de 11,8 millions d'euros, relevant de la ligne budgétaire 13 03 16 Fonds européen de développement régional (FEDER) – Convergence, soit attribué à la ligne 13 06 01 pour couvrir les besoins correspondants relatifs à l’intervention du Fonds de solidarité de l'UE. L’exécution des crédits de la ligne 13 03 16 fera l’objet d’un suivi attentif pendant l’exercice budgétaire.

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

Cadre financier Rubrique/sous-rubrique | Cadre financier 2009 | Budget 2009 | APBR 1/2009 | Budget 2009 + APBR 1/2009 |

|CE |CP |CE |CP |CE |CP |CE |CP | | 1. CROISSANCE DURABLE | | | | | | | | | | 1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi |11 272 000 000 | |11 768 997 000 |11 024 385 513 | | |11 768 997 000 |11 024 385 513 | |1b. Cohésion pour la croissance et l’emploi |48 428 000 000 | |48 426 884 669 |34 975 134 166 | |-11 785 377 |48 426 884 669 |34 963 348 789 | | Total |59 700 000 000 | |60 195 881 669 |45 999 519 679 | |-11 785 377 |60 195 881 669 |45 987 734 302 | | Marge[4] | | |4 118 331 | | | |4 118 331 | | | 2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES | | | | | | | | | | dont dépenses relatives au marché et paiements directs |46 679 000 000 | |41 131 356 325 |41 083 823 325 | | |41 131 356 325 |41 083 823 325 | | Total | 59 639 000 000 | |56 121 437 011 | 52 566 129 680 | | |56 121 437 011 | 52 566 129 680 | | Marge | | |3 517 562 989 | | | |3 517 562 989 | | | 3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE | | | | | | | | | | 3a. Liberté, sécurité et justice |872 000 000 | |863 925 000 |617 440 000 | | |863 925 000 |617 440 000 | |3b. Citoyenneté |651 000 000 | |650 963 000 |678 960 000 |+11 785 377 |+11 785 377 |662 748 377 |690 745 377 | | Total | 1 523 000 000 | |1 514 888 000 |1 296 400 000 |+11 785 377 |+11 785 377 |1 526 673 377 |1 308 185 377 | | Marge[5] | | |8 112 000 | | | |8 112 000 | | | 4. L'UE ACTEUR MONDIAL[6]

|7 440 000 000 | | 8 103 930 360 | 8 324 169 158 | | | 8 103 930 360 | 8 324 169 158 | | Marge | | | -419 930 360 | | | | -419 930 360 | | | 5. ADMINISTRATION[7]

|7 699 000 000 | |7 700 730 900 | 7 700 730 900 | | |7 700 730 900 | 7 700 730 900 | | Marge | | | 76 269 100 | | | | 76 269 100 | | | 6. COMPENSATIONS | 210 000 000 | |209 112 912 | 209 112 912 | | |209 112 912 | 209 112 912 | | Marge | | | 887 088 | | | | 887 088 | | | TOTAL |136 211 000 000 |123 858 000 000 |133 845 980 852 |116 096 062 329 |+11 785 377 |0 |133 857 766 229 |116 096 062 329 | | Marge | | |3 187 019 148 |8 083 937 671 | | |3 187 019 148 |8 083 937 671 | |

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO L 343 du 27.12.2007, p. 9.

[3] Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne, JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

[4] Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) n’entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a.

[5] Le montant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006).

[6] La marge de 2009 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve pour aides d'urgence ou l’intervention de l’instrument de flexibilité.

[7] Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 78 millions d'euros pour les contributions du personnel au régime de pensions.