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Bruxelles, le 23.10.1995 
COM(95) 490 final 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant l'annexe de la directive 91/493/CEE 
fixant les règles sanKaires régissant la production et la mise 
sur le marché des produits de la pèche 
(présentée par la Commission) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
La Communauté a adopté des mesures concernant les règles sanitaires régissant ia 
production et la mise sur le marché des produits de la pêche en juillet 1991 (Directive 
91/493/CEE). Ultérieurement, les règles minimales d'hygiène à bord des navires de pêche 
ont été adoptées par le Conseil en juin 1992 (Directive 92/48/CEE). 
L'application de ces mesures par les États membres à partir du 1er janvier 1993 révèle 
certaines difficultés pour la mise sur le marché de produits de la pêche directement congelés 
à bord de navires qui ne sont pas considérés comme des navires-usines au sens de la 
directive 91/493/CEE, mais qui relèvent des dispositions prévues par la directive 92/48/CEE. 
Il est donc apparu nécessaire d'apporter quelques aménagements techniques à l'annexe de 
la directive 91/493/CEE pour permettre cette mise en marché. 
Les modifications qui sont présentées comme proposition de directive ne concernent pas le 
corps même de la directive 91/493/CEE mais n'affectent que son annexe. L'article 13 de la 
directive 91/493/CEE a prévu que les modifications de l'annexé étaient effectuées par le 
Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission. 
Les modifications envisagées concernent: 
- l'emballage obligatoire des filets et tranches de poisson de façon à réserver cette 
opération aux établissements à terre ou aux navires-usines; 
- une précision concernant les opérations de transformation effectuées à bord des navires-
usines; 
- l'identification des produits de la pêche mis sur le marché communautaire. 
Ces modifications ne remettent aucunement en question le haut niveau de protection de la 
santé publique tout en adaptant les conditions pour mieux tenir compte de la situation 
existante en matière de production de poissons congelés dans la Communauté. Il s'agit 
d'adaptation purement technique pour permettre une meilleure application de la législation 
communautaire et notamment des mesures visant à établir la libre circulation des denrées 
alimentaires d'origine animale. 
z. 
Proposition de directive du Conseil modifiant l'annexe de la directive 91/493/CEE 
fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise 
sur le marché des produits de la pêche 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant 
la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1) et notamment son 
article 13, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la directive 92/48/CEE du Conseil fixant les règles minimales d'hygiène 
applicables aux produits de la pêche obtenus à bord de certains navires conformément à 
l'article 3 paragraphe 1 point a)i) de la directive 91/493/CEE(2) prévoit que les bateaux 
congélateurs soient inscrits sur une liste tenue régulièrement à jour par l'autorité compétente; 
considérant que des produits de la pêche obtenus à bord de bateaux congélateurs respectant 
les règles d'hygiène prévues par la directive 92/48/CEE doivent pouvoir être mis sur le 
marché dans les mêmes conditions que les produits de la pêche congelés dans des 
établissements à terre; qu'il convient dès lors de modifier dans ce sens l'annexe de la 
directive 91/493/CEE; 
considérant que certaines difficultés d'application ont été signalées par les États membres et 
nécessitent de préciser certains aspects techniques de la directive 91/493/CEE, pour 
permettre une application uniforme dans la Communauté; notamment en ce qui concerne 
l'identification des produits de la pêche mis sur le marché; 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
(1) JO n° L 268 du 24.9.1991, p. 15 
(2) JOn°L 187 du 7.7.1992, p. 41 
Article premier 
L'annexe de la directive 91/493/CEE est modifiée comme sus 
1. Au chapitre premier, II, le point 5 est remplacé par: 
"5. Les opérations de transformation des produits de la pêche effectués à bord doivent 
l'être dans les conditions d'hygiène énoncées au chapitre IV, point II 2) et 3), IV et V 
de la présente annexe." 
2. Au chapitre IV, I, 3 la deuxième phrase est remplacée par: 
"Les filets et les tranches ne doivent pas séjourner sur les tables de travail au-delà du 
temps nécessaire à leur préparation, et doivent être protégés des contaminations par un 
emballage approprié." 
3. Au chapitre V, II, 3b, la première phrase du deuxième alinéa est remplacée par: 
"Ces limites s'appliquent seulement aux poissons des familles suivantes: Scombridae, 
Clupeidae et Engraulidae." 
4. Le chapitre VII est remplacé par: 
«CHAPITRE VII 
IDENTIFICATION 
Sans préjudice des dispositions de la directive 79/112/CEE, il doit être possible de 
retrouver, à des fins d'inspection, l'origine des produits de la pêche mis sur le marché, par 
le marquage ou par les documents d'accompagnement. 
À cet effet, les informations suivantes doivent figurer sur l'emballage ou, en cas de produit 
non emballé, sur les documents d'accompagnement. 
Le pays d'expédition qui peut être exprimé soit en toutes lettres soit par les initiales 
du pays expéditeur en lettres capitales, c'est-à-dire pour la Communauté, les lettres: 
B - DK - D - EL - E - F - IRL - I - L - NL - P - UK - AT - FI - SE. 
L'identification de l'établissement ou du navire-usine par le numéro d'agrément officiel 
ou, en cas de mise sur le marché à partir d'un bateau congélateur relevant du point 7 
de l'annexe II de la directive 92/48/CEE par le numéro d'identification du bateau, ou, 
en cas de mise sur le marché à partir d'une halle de criée ou un marché de gros, par 
le numéro d'enregistrement prévu à l'article 7 paragraphe 1 troisième alinéa de la 
présente directive. 
- Un des sigles suivants: CE - EC - EG - EK - EF - EY. 
Ces informations doivent être parfaitement lisibles et regroupées sur l'emballage à un 
endroit visible de l'extérieur sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir ledit emballage.» 
Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 
1er janvier 1996. Ils en informent la Commission. 
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence 
à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication 
officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles 
de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 3 
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le président 
BSN 0254-1491 
COM(95) 490 final 
DOCUMENTS 
FR «3 05 
N° de catalogue : C1-CO-95-530-FR-C 
ISBN 92-77-94551-6 
I 
| Office des publications officielles des Communautés européennes 
j L-2985 Luxembourg 
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