FR Journal officiel de l'Union européenne C 143/113

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants»

COM(2011) 593 final — 2011/0254

2012/C 143/22

Rapporteur: M. ADAMS

Le 28 septembre 2011, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 31 du traité Euratom, de consulter le Comité économique et social européen sur la

"Proposition de directive du Conseil fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants"

COM(2011) 593 final - 2011/0254 (NLE).

La section spécialisée "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 février 2012.

Lors de sa 478e session plénière des 22 et 23 février 2012 (séance du 22 février 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 118 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Conclusions

1.1.1 Le Comité se félicite de cette proposition qui se sert de l'analyse scientifique la plus récente sur les dangers de l'exposition aux rayonnements ionisants pour traiter, définir et élargir les besoins des personnes et de l'environnement en matière de protection sanitaire.

1.1.2 C'est en particulier la présentation d'une approche conséquente, cohérente et unifiée de la protection, grâce à la fusion de cinq directives existantes, qui aura un impact opérationnel pratique et positif.

1.2 Recommandations

1.2.1 Le Comité note que les États membres seront peut-être invités à satisfaire à des exigences supplémentaires après la transposition en droit national. Nous estimons particulièrement important que, pour répondre tant à l'esprit qu'à la substance de la législation, des ressources adéquates soient mises à la disposition des autorités compétentes chargées de la mise en œuvre au niveau national. Cela vaut particulièrement lorsqu'il s'agit de développer une approche qualitative, grâce à une démarche éducative et formative globale.

1.2.2 Le Comité souscrit pleinement à l'approche qui consiste à étendre à l'environnement les exigences en matière de protection et recommande que les dispositions du chapitre IX soient adoptées dès que les critères auront été officialisés (la référence à la publication attendue de la CIPR – Commission internationale de protection radiologique – sur l’application des critères étant dûment prise en compte).

1.2.3 Le Comité apprécie le travail approfondi réalisé par l'ensemble des instances impliquées et dont cette proposition est le produit, et préconise de l'adopter dans les meilleurs délais.

2. Contexte de la proposition de directive

2.1 Les rayonnements ionisants sont omniprésents dans l'environnement. Tous les habitants de la planète sont exposés à des radiations naturelles, qui proviennent d'éléments naturellement radioactifs présents dans les roches, les sols, les aliments et l'air. Les types de roches varient, et par conséquent, le niveau de radiation et de substances radioactives (radon) émanant du sol aussi; l'exposition dépend donc de l'endroit où l'on se trouve. La radiation cosmique joue également un rôle. Les rayons cosmiques étant plus intenses à des altitudes et des latitudes élevées, le personnel aérien navigant et les voyageurs réguliers des compagnies aériennes sont plus exposés. Tout le monde est aussi exposé à des sources radioactives anthropiques. La plus importante de ces sources artificielles est l'exposition médicale aux radiations ionisantes. Les travailleurs peuvent aussi être exposés aux rayonnements par certaines pratiques industrielles, comme la radiographie de soudure; de manière générale, la population peut être exposée aux fuites de centrales nucléaires et des traces de radioactivité subsistent dans l'environnement en raison des essais d'armes nucléaires et de l'utilisation militaire de projectiles à uranium appauvri.

2.2 Les utilisations pratiques des rayonnements sont nombreuses en médecine, dans la recherche, dans la construction et dans d'autres domaines. Le danger des rayonnements provient de leur capacité à ioniser les molécules dans des cellules vivantes et à entraîner ainsi une mutation biochimique. Si cette mutation est suffisamment importante, elle peut entraîner la mort de la cellule vivante ou la modification irrémédiable de ses informations génétiques (ADN). Eu égard à cette possibilité, des mesures réglementaires et de protection ont été rapidement adoptées au niveau national, avant même que le mécanisme de dégradation précis ne soit connu, et l'UE a défini dès le départ des mesures communes pour tous ses États membres dans le cadre du traité Euratom.

2.3 Pour définir des mesures de protection appropriées, la législation européenne a toujours suivi les recommandations de la CIRP, qui a publié en 2007 des indications précises sur les besoins en matière de protection contre les radiations, compte tenu des développements des 20 dernières années. Il s'agit notamment de la prolifération des sources anthropiques de radiation et des recherches en cours sur les effets des sources naturelles de radiation telles que le radon. L'intention de la directive à l'examen est d'offrir, sur la base des connaissances scientifiques actuelles, une protection élevée aux travailleurs, aux patients et à la population contre les effets néfastes des rayonnements ionisants pour la santé. Elle progresse également dans de nouveaux domaines tels que la protection de l'environnement.

2.4 Il s'agit d'un travail important, comprenant 110 articles et 16 annexes, ce qui représente plus de 100 pages de texte. En effet, elle refond et consolide cinq directives existantes (1) en une seule, définit des obligations contraignantes quant à la protection contre l’exposition au radon à l’intérieur des bâtiments et l'utilisation de matériaux de construction, et prévoit une analyse d’impact environnemental pour les rejets d'effluents radioactifs d'installations nucléaires et des dispositions pour éviter des dommages environnementaux en cas d'accident.

2.5 En résumé, les citoyens européens bénéficieront de cette nouvelle directive qui leur offre une meilleure protection sanitaire contre les rayonnements ionisants, notamment grâce aux mesures suivantes:

— campagnes plus efficaces, assorties de mesures de soutien, sur l'exposition au radon à l’intérieur des bâtiments;

— meilleure protection des travailleurs actifs dans des secteurs qui traitent des matières radioactives naturelles;

— meilleure protection dans le cadre des applications médicales des rayonnements ionisants et contrôle du nombre d'expositions;

— meilleure protection et mobilité accrue des travailleurs spécialisés itinérants de l'industrie nucléaire.

2.6 Les dispositions réglementaires des pays de l'UE seront harmonisées et mises en conformité avec les normes internationales. Eu égard à l'accent particulier mis sur la sécurité nucléaire à la suite de la crise de Fukushima, la proposition suggère des exigences plus ambitieuses pour la gestion des situations d'exposition d'urgence.

2.7 La directive à l'examen complète la directive sur les substances radioactives dans l'eau potable, qui a récemment fait l'objet d'un avis du Comité (2).

2.8 Les normes fondamentales internationales de protection, qui ont été approuvées par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et reflètent le consensus international, sont détaillées mais non contraignantes. Elles laissent la place à des différences entre les capacités des États au niveau mondial. La directive va plus loin en définissant des normes uniformes pour les États membres tout en prenant en compte les règles du marché intérieur. La directive bénéficie d’une large consultation à laquelle ont participé le groupe d’experts "Article 31" du traité Euratom, l'AIEA, l'association des responsables des autorités européennes compétentes en radioprotection (HERCA), l'Association internationale de radioprotection (IRPA) et d'autres parties prenantes.

2.9 La base juridique de la directive est le traité Euratom. Le Comité note, et comprend dans une certaine mesure, les préoccupations exprimées quant à la capacité du traité, inchangé depuis 1957, à constituer une base appropriée pour traiter de questions environnementales. Toutefois, une révision du traité Euratom est peu probable dans l'immédiat, tandis que les préoccupations en matière de protection de l'environnement sont bien réelles et doivent être traitées. Il convient de noter que l'article 37 du traité Euratom représentait en 1957 une disposition pionnière de droit primaire prévoyant des obligations transfrontalières contraignantes concernant à la fois l'impact environnemental et la protection des individus.

3. Résumé succinct de la proposition de directive

3.1 Eu égard à la complexité de cette proposition de directive, il n'est pas approprié d'en présenter un résumé détaillé, et les contraintes nécessaires liées à un avis du Comité ne le permettent pas non plus. Toutefois, une rapide analyse globale de l'approche de la Commission associée aux titres des chapitres peut en donner un aperçu.

Approche générale Titres des chapitres — Révision et consolidation des directives "normes de base" — Situations d'exposition — Système de protection — Situations d’exposition existante — Radon (lieux de travail, logements) — Matériaux de construction — Vivre dans un territoire contaminé — Situations d'exposition planifiée — Justification et contrôle réglementaire — Approche graduée — Catégories d'exposition — Situations d’exposition d’urgence — Membres d'équipes d'intervention — Élaboration des plans d’urgence et des interventions d’urgence — Information de la population — Infrastructure institutionnelle — Refonte des directives Transposition en droit national Chapitre I: Objet et champ d'application Chapitre II: Définitions Chapitre III: Système de radioprotection Chapitre IV: Exigences en matière d’enseignement, de formation et d’information dans le domaine de la radioprotection Chapitre V: Justification et contrôle réglementaire des pratiques Chapitre VI: Protection des travailleurs, apprentis et étudiants Chapitre VII: Protection des patients et des autres personnes soumises à une exposition médicale Chapitre VIII: Protection des personnes du public Chapitre IX: Protection de l’environnement Chapitre X: Exigences en matière de contrôle réglementaire Chapitre XI: Dispositions finales

4. Observations générales

4.1 Le Comité constate qu'il a été tenu compte, lors de la préparation de la directive à l'examen, de l'analyse scientifique la plus récente sur les dangers de l'exposition aux rayonnements ionisants, et approuve l'approche adoptée pour traiter, définir et élargir les besoins des personnes et de l'environnement en matière de protection sanitaire.

4.2 La Commission a opté pour la refonte et la consolidation de cinq directives existantes en un seul texte unifié, ce qui aura un impact opérationnel pratique et positif et offre une approche conséquente, cohérente et unifiée en matière de sûreté.

4.3 Plusieurs analyses comparatives de la mise en œuvre et du fonctionnement de directives précédentes transposées dans le droit national ont révélé diverses lacunes. Ce n'est pas la transposition, mais l'application qui fait défaut – par exemple, les ressources allouées à l'éducation et à la formation, les programmes de sensibilisation de la population, la reconnaissance des professionnels locaux, l'information de la population sur le comportement à adopter en cas d'accident, etc.

4.4 Le Comité suggère, pour répondre aux demandes de plus en plus nombreuses résultant de la transposition en droit national et pour remédier aux éventuelles lacunes, que la Commission facilite le travail des autorités nationales en organisant des ateliers afin d'examiner les difficultés juridiques et pratiques liées à la mise en œuvre au niveau des États membres. Il conviendrait également d'encourager – parallèlement au rôle des autorités nationales compétentes – le recours à des observatoires de la société civile pour surveiller et évaluer la mise en œuvre de la législation par des mesures concrètes.

4.5 Le Comité déplore que la directive, bien qu'elle traite des sources naturelles et civiles de radiation de manière exhaustive, ne couvre pas le dégagement de radiations par les installations militaires étant donné que le traité Euratom ne s'applique qu'aux situations civiles (3).

4.6 Le Comité se réjouit de constater que la directive anticipe et prévoit des dispositions pour préserver le droit des citoyens à être exposés le moins possible aux sources de radiation anthropiques, eu égard, par exemple, à l'utilisation croissante d'équipements de sécurité tels que les scanners corporels à rayons X.

4.7 Tout en souscrivant pleinement à la nouvelle approche relative à la protection de l'environnement, le Comité fait observer que tous les critères en suspens (et les orientations relatives à leur application) de la CIPR (Commission internationale de protection radiologique) devront d'abord être officialisés avant que des règles quantitatives contraignantes ne puissent être définies. Elles présenteront une conception scientifique commune des critères spécifiques à appliquer dans ce cas, de manière à fournir un socle commun à tous les États membres.

Bruxelles, le 22 février 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) JO L 180 du 9.07.1997, pp. 22-27.

JO L 346 du 31.12.2003, pp. 57-64.

JO L 349 du 13.12.1990, pp. 21-25.

JO L 357 du 7.12.1989, pp. 31-34;.

JO L 159 du 29.6.1996, pp. 1-114.

(2) JO C 24 du 28.1.2012, p. 122.

(3) Arrêt de la Cour européenne de justice du 12.4.2005, affaire C-61/03.