31. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 230/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modifications à la proposition de règlement (CEE) du Conseil sur la marque communautaire 
COM(84) 470 final 
(Présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa au traité 
CEE du 9 août 1984) 
(84/C 230/01) 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et, notamment, son article 235 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant ce qui suit: 
Il convient de promouvoir un développement harmo­
nieux des activités économiques dans l'ensemble de la 
Communauté et une expansion continue et équilibrée par 
l'établissement et le bon fonctionnement d'un marché 
commun offrant des conditions analogues à celles qui 
existent dans un marché national. La réalisation d'un tel 
marché et le renforcement de son unité impliquent non 
seulement l'élimination des obstacles à la libre circulation 
des marchandises et à la libre prestation des services ainsi 
que l'établissement d'un régime assurant que la concur­
rence n'est pas faussée, mais également l'instauration de 
conditions juridiques qui permettent aux entreprises 
d'adapter d'emblée leurs activités de fabrication et de 
distribution de biens ou de fourniture de services aux 
dimensions de la Communauté. Parmi les instruments 
juridiques dont les entreprises doivent disposer à ces fins, 
des marques leur permettant d'identifier leurs produits ou 
leurs services de manière identique dans l'ensemble de la Inchangé. 
Inchangé. 
vu la proposition de la Commission (*), 
vu l'avis du Parlement européen (2), 
vu l'avis du Comité économique et social (3), 
considérant ce qui suit: 
Inchangé. 
0) JO n° C 351 du 31. 12. 1980, p. 1. 
(2) JO n° C 307 du 14. 11. 1983, p. 46. 
(3) JO n° C 310 du 30. 11. 1981, p. 22. 
N° C 230/2 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Communauté, sans considération de frontières, sont 
particulièrement appropriées. 
Une action de la Communauté apparaît nécessaire pour 
réaliser les objets précités de la Communauté. Cette 
action consiste dans l'établissement d'un régime commu­
nautaire des marques conférant aux entreprises le droit 
d'acquérir, selon une procédure unique, des marques 
communautaires qui jouissent d'une protection uniforme 
et produisent leurs effets sur tout le territoire de la 
Communauté. Inchangé. 
Le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis pour la 
création d'un instrument juridique tel que les marques 
communautaires. Le rapprochement des législations 
nationales est impuissant à lever l'obstacle de la territo­
rialité des droits que les législations des États membres 
confèrent aux titulaires de marques. Dans ces conditions, 
la seule solution de nature à permettre aux entreprises 
d'exercer sans entrave une activité économique dans 
l'ensemble du marché commun est donc d'instaurer des 
marques régies par un droit communautaire unique, 
directement applicable dans tous les États membres. Inchangé. 
Le droit communautaire des marques ne se substitue 
toutefois pas aux droits des marques des États membres, 
car, au stade actuel de la réalisation du marché commun, 
il n'apparaît pas justifié d'obliger les entreprises à déposer 
leurs marques comme marques communautaires; les 
marques nationales demeurent en effet nécessaires aux 
entreprises dont l'activité est telle qu'une protection de 
leurs marques à l'échelle de la Communauté ne leur est pas 
utile. Inchangé. 
Sous peine de mettre en cause l'unité du régime des 
marques communautaires et la primauté du droit com­
munautaire qui les gouverne, il importe que ces marques 
ne soient soumises aux droits des États membres que 
lorsque le présent règlement le prévoit expressément. Inchangé. 
Le droit sur la marque communautaire ne peut s'acquérir 
que par l'enregistrement et celui-ci est refusé si la marque 
est dépourvue de caractère distinctif, est illicite ou n'est 
pas disponible. Dans ce dernier cas, il convient cependant 
que l'Office ne refuse l'enregistrement de la marque 
communautaire que si le droit antérieur auquel celle-ci se 
heurte est une marque enregistrée et exploitée dans le 
marché commun, si son titulaire a formé opposition 
contre l'enregistrement de la marque communautaire et si 
toute tentative de conciliation a échoué entre les par­
ties. Le droit sur la marque communautaire ne peut s'acquérir 
que par l'enregistrement et celui-ci est refusé si la marque 
est dépourvue de caractère distinctif, est illicite ou n'est 
pas disponible. Dans ce dernier cas, il convient que 
l'Office ne refuse l'enregistrement de la marque commu­
nautaire que si le titulaire du droit antérieur auquel 
celle-ci se heurte a formé une opposition recevable et si 
toute tentative de conciliation a échoué entre les par­
ties. 
Les titulaires de droits privatifs antérieurs non enregis­
trés, quels qu'ils soient, ne sont pas lésés puisqu'il est 
loisible à tout titulaire d'un droit antérieur, enregistré ou 
non, de faire valoir la nullité d'une marque communau­
taire après son enregistrement. Il pourra s'avérer justifié Les titulaires de droits antérieurs, quels qu'ils soient, ne 
sont pas lésés puisqu'il est loisible à tout titulaire d'un 
droit antérieur, enregistré ou non, de faire valoir la nullité 
d'une marque communautaire après son enregistre­
ment. 
31. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 230/3 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
ultérieurement, notamment selon le degré d'intégration 
que la Communauté aura atteint alors, d'envisager de 
nouvelles mesures permettant de résoudre plus facilement 
les conflits opposant les marques communautaires à des 
droits nationaux antérieurs. 
La protection conférée par la marque communautaire est 
rattachée aux notions de similitude des signes, de simili­
tude des produits ou des services et de risque de confusion 
qui en résulte. Le but de cette protection est de garantir la 
fonction d'origine de la marque. Il est indispensable 
d'interpréter de manière stricte les notions précitées afin 
d'éviter que la liberté d'action des concurrents ne soit 
restreinte inutilement. Il importe notamment de s'assurer 
dans tous les cas, sur la base d'une comparaison simul­
tanée des signes et des produits ou services que la clientèle 
risque véritablement de confondre, les produits ou les 
services identifiés par les signes en question. Lorsqu'une 
marque est composée de plusieurs éléments, elle doit être 
prise en considération dans son ensemble pour apprécier 
si le signe, qui est présumé la contrefaire, lui est similaire 
au point de prêter à confusion avec elle. Il n'est pas 
possible, pour juger si la marque communautaire et un 
autre signe verbal sont homophones ou, du moins, 
phonétiquement similaires, de faire abstraction de l'exis­
tence de la Communauté et du fait que le public est de plus 
en plus averti de la prononciation correcte des mots 
appartenant aux langues qui y sont parlées. Inchangé. 
La fonction d'indication d'origine que remplit la marque 
communautaire implique que son titulaire ne peut, en 
principe, en interdire l'usage ni à un tiers pour des 
produits qui ont été mis dans le commerce dans la 
Communauté ou hors de celle-ci, sous la marque, par 
lui-même ou avec son consentement, ni sur base du droit 
de marque à un licencié qui fournit les produits ou les 
services sous la marque hors du territoire de licence. Il découle du principe de libre circulation des marchan­
dises que le titulaire d'une marque communautaire ne 
peut en interdire l'usage ni à un tiers pour des produits qui 
ont été mis dans le commerce dans la Communauté, sous 
la marque, par lui-même ou avec son consentement, ni, 
sur base du droit des marques, à un licencié qui fournit les 
produits ou les services sous la marque hors du territoire 
de licence. 
Il n'est justifié de protéger les marques communautaires 
et, contre celles-ci, toute marque enregistrée qui leur est 
antérieure, que dans la mesure où ces marques sont 
effectivement utilisées. Inchangé. 
La marque communautaire doit être traitée comme un 
objet de propriété indépendant de l'entreprise dont elle 
désigne les produits ou les services. Elle doit pouvoir être 
transférée ou donnée en gage à un tiers ou faire l'objet de 
licences. Les conditions de la déchéance et de la nullité de 
la marque communautaire doivent également faire l'objet 
d'une réglementation uniforme. La marque communautaire doit être traitée comme un 
objet de propriété indépendant de l'entreprise dont elle 
désigne les produits ou les services. Elle doit pouvoir, sous 
réserve de la nécessité supérieure de ne pas tromper les 
consommateurs, être transférée ou donnée en gage à un 
tiers ou faire l'objet de licences. Les conditions de la 
déchéance et de la nullité de la marque communautaire 
doivent également faire l'objet d'une réglementation 
uniforme. 
Il est indispensable que les décisions sur la validité des 
marques communautaires aient un effet absolu et s'éten-II est indispensable que les décisions sur la validité et la 
contrefaçon des marques communautaires produisent 
N° C 230/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
dent à l'ensemble du marché commun, seul moyen 
d'éviter des décisions contradictoires des tribunaux et de 
l'Office, et des atteintes au caractère unitaire des marques 
communautaires. Ce sont les règles de la convention 
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des 
décisions en matière civile et commerciale qui s'appli­
quent à toutes les actions en justice relatives aux marques 
communautaires, sauf si le présent règlement y déroge. effet et s'étendent à l'ensemble de la Communauté, seul 
moyen d'éviter des décisions contradictoires des tribu­
naux et de l'Office, et des atteintes au caractère unitaire 
des marques communautaires. Ce sont les règles de la 
convention concernant la compétence judiciaire et l'exé­
cution des décisions en matière civile et commerciale qui 
s'appliquent à toutes les actions en justice relatives aux 
marques communautaires, sauf si le présent règlement y 
déroge. 
Le droit des marques créé par le présent règlement 
requiert, pour chaque marque, des mesures administrati­
ves d'exécution au niveau de la Communauté. Il est par 
conséquent indispensable, tout en conservant la structure 
institutionnelle existante de la Communauté et l'équilibre 
des pouvoirs, d'instituer un Office communautaire des 
marques indépendant sur le plan technique et doté d'une 
autonomie juridique, administrative et financière suffi­
sante. À cet effet, il est nécessaire et approprié de lui 
donner la forme d'un organisme de la Communauté ayant 
la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs d'exé­
cution exactement délimités que lui confère le présent 
règlement, dans le cadre du droit communautaire et sans 
porter atteinte aux attributions des institutions de la 
Communauté. Inchangé. 
Il convient de garantir aux parties concernées par les 
décisions de l'Office une protection juridique parfaite­
ment adaptée à la particularité du droit des marques. Par 
conséquent, il y a lieu d'instituer, au sein de l'Office, des 
chambres de recours composées de trois membres juristes 
indépendants, compétents pour examiner les décisions 
des divisions de l'Office sous l'angle matériel et juri­
dique. Inchangé. 
En vue d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et 
l'application du présent règlement, les décisions des 
chambres de recours doivent être susceptibles d'un pour­
voi en cassation devant la Cour de justice. Ce contrôle 
judiciaire doit être garanti même dans les cas où aucune 
des parties ne se pourvoit en cassation contre la décision 
irrégulière d'une chambre de recours. La Commission 
doit donc pouvoir former un tel pourvoi dans l'intérêt du 
droit devant la Cour de justice. Inchangé. 
La structure institutionnelle de la Communauté, l'équili­
bre des pouvoirs et le contrôle démocratique du budget de 
l'Office ne peuvent être maintenus que si l'Assemblée et le 
Conseil arrêtent le budget de l'Office conformément aux 
dispositions du traité relatives à l'adoption du budget 
général des Communautés et, de même que la Cour des 
comptes, exercent les pouvoirs de contrôle qui leur sont 
conférés par le traité en ce qui concerne les recettes et 
dépenses de l'Office, Inchangé. 
31. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 230/5 
PROPOSITION ORIGINALE 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
TITRE PREMIER 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article premier 
[Marque communautaire] 
1. Les marques de produits ou de services enregistrées 
dans les conditions et selon les modalités prévues par le 
présent règlement sont dénommées marques communau­
taires. 
2. La marque communautaire produit les mêmes 
effets sur l'ensemble du territoire de la Communauté. Elle 
ne peut être enregistrée, transférée, faire l'objet d'une 
renonciation, d'une décision de déchéance ou de nullité et 
son usage ne peut être interdit que pour l'ensemble de ce 
territoire. 
Article 2 
[Office communautaire des marques] 
Pour l'application du présent règlement, il est institué un 
Office communautaire des marques, ci-après dénommé 
«l'Office». 
TITRE H 
DROIT DES MARQUES 
Section première 
DÉFINITION ET ACQUISITION DE LA MARQUE 
COMMUNAUTAIRE 
Article 3 
[Signes susceptibles de constituer une marque 
communautaire] 
Peuvent constituer des marques communautaires les 
mots, y compris les noms patronymiques, les dessins, les 
lettres, les chiffres, les combinaisons de couleurs, la forme 
du produit ou de son conditionnement et tous autres 
signes propres à distinguer les produits ou les services 
d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. 
Article 4 
[Titulaires de marques communautaires] 
1. Peuvent être titulaires de marques communau­
taires: 
a) les ressortissants des États membres ainsi que les 
ressortissants d'États tiers qui sont domiciliés ou ont 
un établissement industriel ou commercial effectif et 
sérieux dans la Communauté; PROPOSITION MODIFIÉE 
TITRE PREMIER 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article premier 
[Marque communautaire] 
Inchangé. 
Article 2 
[Office communautaire des marques] 
Inchangé. 
TITRE II 
DROIT DES MARQUES 
Section première 
DÉFINITION ET ACQUISITION DE LA MARQUE 
COMMUNAUTAIRE 
Article 3 
[Signes susceptibles de constituer une marque 
communautaire] 
Peuvent constituer des marques communautaires tous 
signes, notamment les mots, y compris les noms de 
personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, les combi­
naisons de couleurs, la forme du produit ou de son 
conditionnement, qui sont propres à distinguer les pro­
duits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres 
entreprises. 
Article 4 • 
[Titulaires de marques communautaires] 
1. Peuvent être titulaires de marques communau­
taires: 
a) les ressortissants des États membres; 
N° C 230/6 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
b) les ressortissants des États parties à la convention de 
Paris pour la protection de la propriété industrielle, 
ci-après dénommée «la convention de Paris», ainsi que 
les personnes qui leur sont assimilées en vertu de 
l'article 3 de cette convention; 
c) les ressortissants d'autres États qui accordent aux 
ressortissants de tous les États membres, en ce qui 
concerne les marques, la protection qu'ils accordent 
aux nationaux. b) les ressortissants des États parties à la convention de 
Paris pour la protection de la propriété industrielle, 
ci-après dénommée «la convention de Paris»; 
c) Les ressortissants d'États qui ne sont pas parties à la 
convention de Paris: 
— qui sont domiciliés ou qui ont un établissement 
industriel ou commercial effectif et sérieux sur le 
territoire de la Communauté ou d'un État partie à 
la convention de Paris, 
— lorsque ces États accordent aux ressortissants de 
tous les États membres, en ce qui concerne les 
marques, la protection qu'ils accordent aux 
nationaux. 
2. Les personnes morales ainsi que les sociétés assimi­
lées à des personnes morales en vertu du droit dont elles 
relèvent sont assimilées aux ressortissants visés au 
paragraphe 1. Inchangé. 
Article S 
[Mode d'acquisition du droit sur la marque 
communautaire] 
Le droit sur la marque communautaire s'acquiert par 
l'enregistrement. Article S 
[Mode d'acquisition du droit sur la marque 
communautaire] 
Inchangé. 
Article 6 
[Motifs absolus de refus] 
1. Sont refusées à l'enregistrement les marques qui ne 
sont pas conformes aux articles 3 ou 4 ainsi que les 
marques qui sont dépourvues de caractère distinctif, 
notamment: 
a) celles qui sont composées exclusivement de signes ou 
d'indications pouvant être requis, dans le commerce, 
pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la 
destination, la valeur, la provenance géographique, 
l'époque de la production du produit ou de la presta­
tion du service, ou d'autres caractéristiques de 
ceux-ci; 
b) celles qui sont composées exclusivement de signes ou 
d'indications qui, dans le langage courant ou dans les 
habitudes loyales et constantes du commerce, sont la 
désignation usuelle du produit ou du service. 
2. Sont, en outre, refusées à l'enregistrement: 
a) la forme qui est imposée par la nature même du 
produit ou qui a un résultat technique ainsi que la 
forme du produit qui affecte la valeur intrinsèque de 
celui-ci; Article 6 
[Motifs absolus de refus] 
1. Inchangé. 
2. Sont, en outre, refusées à l'enregistrement: 
a) inchangé; 
31. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 230/7 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
b) les marques qui comportent des signes ou indications 
propres à induire le public en erreur, notamment sur la 
nature, la qualité ou la provenance géographique du 
produit ou du service; 
c) les marques qui sont contraires à l'ordre public ou aux 
bonnes moeurs ou qui sont visées à l'article 6 ter de la 
convention de Paris. b) les marques qui sont propres à induire le public en 
erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la 
provenance du produit ou du service; 
c) les marques qui sont contraires à l'ordre public ou aux 
bonnes moeurs ou qui, à défaut d'autorisation des 
autorités compétentes, sont à refuser en vertu de 
l'article 6 ter de la convention de Paris; 
d) les marques qui comportent des badges, emblèmes et 
écussons autres que ceux visés à l'article 6 ter de la 
convention de Paris et présentant un intérêt public, 
énumérés dans le règlement d'exécution. 
3. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables même si les 
motifs de refus n'existent que dans une partie du marché 
commun. 3. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables même si les 
motifs de refus n'existent que dans une partie de la 
Communauté. 
4. Le paragraphe 1 point a) n'est pas applicable si la 
marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l'usage 
qui en a été fait. 4. Le paragraphe 1 point a) n'est pas applicable si la 
marque a acquis pour les produits ou services pour 
lesquels est demandé l'enregistrement un caractère 
distinctif à la suite de l'usage qui en a été fait. 
Article 7 
[Motifs relatifs de refus] Article 7 
[Motifs relatifs de refus] 
1. Une marque est refusée à l'enregistrement lors­
qu'elle est identique ou similaire à une marque antérieure, 
que les produits ou les services que ces marques désignent 
sont identiques ou similaires et qu'il en résulte un risque 
sérieux de confusion dans l'esprit du public du territoire 
dans lequel la marque antérieure produit ses effets. 1. Une marque est refusée à l'enregistrement: 
a) lorsqu'elle est identique à un droit antérieur et que les 
produits ou les services sont identiques à ceux pour 
lesquels le droit antérieur a été enregistré dans les cas 
visés au paragraphe 2 points a) ou b) ou a été utilisé 
dans les cas visés au paragraphe 2 points c) ou d); 
b) lorsqu'elle est identique à un droit antérieur, que les 
produits ou les services sont similaires à ceux pour 
lesquels le droit antérieur a été enregistré dans les cas 
visés au paragraphe 2 points a) ou b) ou a été utilisé 
dans les cas visés au paragraphe 2 points c) ou d), et 
qu'il en résulte un risque de confusion entre la marque 
communautaire demandée et le droit antérieur dans 
l'esprit du public du territoire dans lequel le droit 
antérieur produit ses effets; 
c) lorsqu'elle est similaire à un droit antérieur, que les 
produits ou les services sont identiques ou similaires à 
ceux pour lesquels le droit antérieur a été enregistré 
dans les cas visés ou paragraphe 2 points a) ou b) ou a 
été utilisé dans les cas visés au paragraphe 2 points c) 
ou d), et qu'il en résulte un risque de confusion entre la 
marque communautaire demandée et le droit antérieur 
dans l'esprit du public du territoire dans lequel le droit 
antérieur produit ses effets. 
N° C 230/8 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
2. Sont considérées comme marques antérieures les 
marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la 
demande de marque communautaire, compte tenu, le cas 
échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de 
ces marques, et qui appartiennent aux catégories 
suivantes: 2. Par «droit antérieur», on entend: 
a) les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle 
de la demande de marque communautaire, compte 
tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à 
l'appui de ces marques, et qui appartiennent aux 
catégories suivantes: 
a) les marques communautaires, 
b) les marques enregistrées dans un État membre, y 
compris les marques enregistrées en territoire Béné­
lux; 
c) les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement 
international ayant effet dans un État membre, — les marques communautaires, 
— les marques enregistrées dans un État membre, y 
compris les marques enregistrées en territoire 
Bénélux; 
— les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement 
international ayant effet dans un État membre; 
b) les demandes de marques visées au point a), sous 
réserve de leur enregistrement; 
ainsi que les marques qui, à la date du dépôt de la 
demande de marque communautaire, sont notoirement 
connues dans un État membre au sens de l'article 6 bis de 
la convention de Paris. c) les marques qui, à la date de dépôt de la demande de 
marque communautaire, sont notoirement connues 
dans un État membre au sens de l'article 6 bis de la 
convention de Paris; 
d) tout signe utilisé dans la vie des affaires avant le dépôt 
de la demande de marque communautaire, qui, selon 
le droit de l'État membre qui le régit, confère à son 
titulaire le droit d'interdire l'usage d'une marque 
postérieure; 
e) tout signe qui contient: 
— le nom d'un tiers, si l'usage de ce nom pour les 
produits ou les services pour lesquels la marque 
communautaire est enregistrée risque de porter 
une atteinte sérieuse à l'honneur, à la réputation ou 
au crédit de cette personne, 
— le portrait d'un tiers, 
— une œuvre d'un tiers protégée par le droit d'auteur 
ou par un dessin ou un modèle industriel, 
de sorte, cependant, qu'en cas d'opposition fondée sur 
ce signe, le risque de confusion ne doit pas être 
établi. 
3. Une marque est également refusée à l'enregistre­
ment lorsqu'elle est demandée par l'agent ou le représen­
tant du titulaire légitime, en son propre nom et sans le 
consentement du titulaire, à moins que cet agent ou ce 
représentant ne justifie de ses agissements. 3. Inchangé. 
4. Le présent article n'est applicable qui si le titulaire 
de la marque antérieure ou de la marque visée au 
paragraphe 3 a formé opposition avec succès, conformé­
ment aux dispositions du présent règlement, contre 
l'enregistrement de la marque communautaire. 4. Le présent article n'est applicable que si le titulaire 
d'un droit antérieur au sens du paragraphe 2, dont la 
portée n'est pas seulement locale, ou de la marque visée au 
paragraphe 3, a formé opposition avec succès, conformé­
ment aux dispositions du présent règlement, contre 
l'enregistrement de la marque communautaire. 
31. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 230/9 
PROPOSITION ORIGINALE 
Section 2 
EFFETS DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE 
Article 8 
[Droit conféré par la marque communautaire] 
1. La marque communautaire confère à son titulaire 
un droit exclusif. Ce droit permet au titulaire d'interdire à 
tout tiers l'usage, dans la vie des affaires, auquel il n'a pas 
consenti: 
a) d'un signe identique ou similaire à la marque commu­
nautaire pour des produits ou des services identiques 
ou similaires à ceux pour lesquels celle-ci est enregis­
trée, lorsqu'un tel usage crée un risque sérieux de 
confusion dans l'esprit du public; 
b) d'un signe identique ou similaire à la marque commu­
nautaire pour des produits ou des services non 
similaires à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée, 
lorsque la marque communautaire jouit d'une haute 
renommée dans l'ensemble de la Communauté au 
moins et que l'usage du signe porte préjudice à cette 
réputation. 
2. Peuvent notamment être interdits, si les conditions 
énoncées au paragraphe 1 sont remplies, les types d'usage 
suivants: 
a) l'apposition du signe sur les produits ou sur leur 
conditionnement ; 
b) la mise des produits dans le commerce ou la fourniture 
des services sous le signe; 
c) l'usage du signe dans les lettres d'affaires et les 
factures. 
3. Le droit conféré par la marque communautaire 
n'est opposable aux tiers qu'à compter de la publication 
de l'enregistrement de la marque. Toutefois, une indem­
nité raisonnable peut être exigée pour des faits postérieurs PROPOSITION MODIFIÉE 
Section 2 
EFFETS DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE 
Article 8 
[Droit conféré par la marque communautaire] 
1. La marque communautaire confère à son titulaire 
un droit exclusif. Ce droit permet au titulaire d'interdire à 
tout tiers l'usage, dans la vie des affaires, auquel il n'a pas 
consenti: 
a) d'un signe identique à la marque communautaire pour 
des produits ou des services identiques à ceux pour 
lesquels celle-ci est enregistrée; 
b) d'un signe identique à la marque communautaire pour 
des produits ou des services similaires à ceux pour 
lesquels celle-ci est enregistrée lorsque, en raison de la 
similitude des produits ou des services, un tel usage 
crée un risque de confusion dans l'esprit du public 
entre le signe et la marque communautaire; 
c) d'un signe similaire à la marque communautaire pour 
des produits ou des services identiques ou similaires à 
ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée, lorsque, en 
raison de la similitude des signes et de l'identité ou de la 
similitude des biens ou des services, un tel usage crée 
un risque de confusion entre le signe et la marque 
communautaire dans l'esprit du public; 
d) un signe identique ou similaire à la marque commu­
nautaire pour des biens ou des services qui ne sont pas 
similaires à ceux pour lesquels la marque communau­
taire est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une haute 
renommée dans la Communauté et qu'un tel usage 
constituerait une exploitation injustifiable de la valeur 
commerciale et de la renommée de la marque commu­
nautaire. 
2. Peuvent notamment être interdits, si les conditions 
énoncées au paragraphe 1 sont remplies; 
a) inchangé; 
b) inchangé; 
c) l'usage du signe dans les papiers d'affaires. 
3. Inchangé. 
N° C 230/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
à la publication d'une demande de marque communau­
taire qui, après la publication de l'enregistrement de la 
marque, seraient interdits en vertu de celle-ci. Le tribunal 
saisi surseoit à statuer jusqu'à la publication de l'enregis­
trement. 
Article 9 
[Reproduction de la marque communautaire dans des 
dictionnaires] 
1. L'éditeur d'un dictionnaire, d'une encyclopédie ou 
d'un ouvrage similaire veille à ce que la reproduction de la 
marque communautaire soit accompagnée de l'indication 
qu'il s'agit d'une marque enregistrée. 
2. Si l'éditeur ne se conforme pas aux dispositions du 
paragraphe 1, il est tenu, à la demande du titulaire de la 
marque communautaire, de rectifier l'ouvrage, à ses frais, 
lors de la réédition de celui-ci. Article 9 
[Reproduction de la marque communautaire dans des 
dictionnaires] 
1. L'éditeur d'un dictionnaire, d'une encyclopédie ou 
d'un ouvrage similaire veille à ce que la reproduction de la 
marque communautaire soit accompagnée de l'indication 
qu'il s'agit d'une marque enregistrée, lorsque la reproduc­
tion de cette marque dans de tels ouvrages donne 
l'impression qu'elle constitue le terme générique des biens 
ou des services pour lesquels la marque est enregistrée. 
2. Inchangé. 
Article 10 
[Limitation des effets de la marque communautaire] 
Le droit conféré par la marque communautaire ne permet 
pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie 
des affaires. 
a) de son nom patronymique et de son adresse; 
b) d'indications relatives à l'espèce, à la qualité, à la 
quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance 
géographique, à l'époque de la production du produit 
ou de la prestation du service ou à d'autres caracté­
ristiques de ceux-ci; 
c) de la marque pour indiquer la destination d'accessoires 
et de pièces détachées, 
pour autant que cet usage n'est pas fait à titre de 
marque. Article 10 
[Limitation des effets de la marque communautaire] 
Le droit conféré par la marque communautaire ne permet 
pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie 
des affaires, 
a) de son nom et de son adresse; 
b) inchangé; 
c) de la marque lorsqu'il est nécessaire pour indiquer la 
destination d'un produit ou d'un service, notamment 
d'accessoires ou de pièces détachées, 
pour autant que cet usage soit fait conformément aux 
usages honnêtes en matière industrielle ou commer­
ciale. 
Article 11 
[Épuisement du droit conféré par la 
marque communautaire] 
1. Le droit conféré par la marque communautaire ne 
permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci 
pour des produits qui ont été mis dans le commerce sous 
cette marque par ce titulaire ou avec son consente­
ment. 
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable: Article 11 
[Épuisement du droit conféré par la 
marque communautaire] 
1. Le droit conféré par la marque communautaire ne 
permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci 
pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans 
la Communauté sous cette marque par le titulaire ou avec 
son consentement. 
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsque l'état 
des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le 
commerce. 
31. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 230/11 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
a) lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire 
s'oppose à l'importation dans la Communauté des 
produits mis dans le commerce hors de celle-ci; 
b) lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après 
leur mise dans le commerce; 
c) lorsque les produits sont pourvus d'un nouvel embal­
lage par un tiers; toutefois, la présente disposition n'est 
pas applicable si le tiers établit que l'utilisation du droit 
de marque par le titulaire, compte tenu du système de 
commercialisation appliqué par celui-ci, contribue à 
cloisonner artificiellement les marchés et que le recon­
ditionnement ne saurait affecter l'état originaire des 
produits, s'il avertit préalablement le titulaire de la 
mise en vente des produits reconditionnés et indique 
sur le nouvel emballage que les produits ont été 
reconditionnés par lui. 
Article 12 
[Application complémentaire du droit national 
en matière de contrefaçon] 
1. Les effets de la marque communautaire sont exclu­
sivement déterminés par les dispositions du présent 
règlement. À moins que celui-ci n'en dispose autrement, 
les sanctions civiles applicables à la contrefaçon d'une 
marque communautaire sont régies par le droit de l'État 
membre du tribunal saisi, relatif aux sanctions civiles 
applicables à la contrefaçon de marques nationales. Article 12 
[Application complémentaire du droit national 
en matière de contrefaçon] 
1. Les effets de la marque communautaire sont exclu­
sivement déterminés par les dispositions du présent 
règlement. À moins que celui-ci n'en dispose autrement, 
les contrefaçons d'une marque communautaire sont 
régies par le droit national de l'État membre du tribunal 
saisi, relatif aux contrefaçons de marques nationales. 
1 bis. Le présent règlement n'exclut pas que le titulaire 
d'une marque communautaire puisse intenter des actions 
relatives à celle-ci, basées sur le droit national des États 
membres concernant notamment la responsabilité civile 
et la concurrence déloyale, pourvu que de telles actions ne 
soient pas fondées sur les mêmes motifs que ceux 
contenus dans les articles 8 et 9. 
2. Les règles de procédure applicables sont détermi- 2. Inchangé, 
nées en vertu des articles 76 et suivants. 
Section 3 
USAGE DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE 
Article 13 
1. Sauf excuse légitime, la marque communautaire 
doit, dans les conditions prévues par le présent règlement, 
faire l'objet d'un usage sérieux dans le Marché commun 
pour les produits ou les services pour lesquels elle est 
enregistrée. Section 3 
USAGE DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE 
Article 13 
1. Si, dans un délai de cinq ans à compter de 
l'enregistrement, la marque communautaire n'a pas fait 
l'objet par le titulaire d'un usage sérieux dans la Commu­
nauté pour les produits ou les services pour lesquels elle 
est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant 
un délai ininterrompu de cinq "ans, la marque commu­
nautaire est soumise aux sanctions prévues dans ce 
règlement, sauf excuse légitime pour le non-usage. 
N° C 230/12 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
1 bis. Sont également considérés comme usage pour 
l'application du paragraphe 1: 
a) l'emploi de la marque communautaire sous une forme 
qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère 
distinctif de la marque dans la forme sous laquelle 
celle-ci a été enregistrée; 
b) l'apposition de la marque communautaire sur les 
produits ou sur leur conditionnement dans la Com­
munauté dans le seul but de l'exportation. 
2. Seules des circonstances indépendantes de la volon­
té du titulaire de la marque communautaire sont consi­
dérées comme une excuse légitime. 2. Inchangé. 
3. L'usage de la marque communautaire fait par un 
licencié ou par une personne économiquement liée au 
titulaire de la marque communautaire est considéré 
comme fait par ce titulaire. 3. L'usage de la marque communautaire avec le 
consentement du titulaire est considéré comme fait par le 
titulaire. 
Section 4 
DURÉE ET MODIFICATION DE LA MARQUE 
COMMUNAUTAIRE 
Article 14 
[Durée de l'enregistrement] Section 4 
DURÉE ET MODIFICATION DE LA MARQUE 
COMMUNAUTAIRE 
Article 14 
[Durée de l'enregistrement] 
La durée de l'enregistrement de la marque communau­
taire est de dix années à compter de la date du dépôt de la 
demande. Sans préjudice de l'article 37, l'enregistrement 
peut être renouvelé pour des périodes de dix années. La durée de l'enregistrement de la marque communau­
taire est de dix années à compter de la date du dépôt de la 
demande. L'enregistrement peut être renouvelé, confor­
mément à l'article 37, pour des périodes de dix années. 
Article 15 
[Modification] 
1. La marque communautaire ne peut pas être modi­
fiée pendant la durée de l'enregistrement ni à l'occasion du 
renouvellement de celui-ci. Article 15 
[Modification] 
1. La marque communautaire n'est pas modifiée dans 
le registre pendant la durée de l'enregistrement ni lors du 
renouvellement de celui-ci. 
2. Toutefois, si la marque communautaire comporte 
le nom et l'adresse du titulaire, ceux-ci peuvent être 
modifiés, à condition que cette modification n'affecte pas 
substantiellement la marque. La modification est enregis­
trée. 2. Toutefois, si la marque communautaire comporte 
le nom et l'adresse du titulaire, toute modification de 
ceux-ci peut être enregistrée à la requête du titulaire, à 
condition que cette modification ne change pas substan­
tiellement la marque. 
3. La publication de l'enregistrement contient une 
reproduction de la marque communautaire modifiée. Les 
tiers dont les droits peuvent être atteints par la modifica­
tion peuvent contester l'enregistrement de celle-ci dans un 
délai de trois mois à compter de la publication. 
31. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 230/13 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Section 5 
DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE COMME OBJET DE 
PROPRIÉTÉ Section 5 
DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE COMME OBJET DE 
PROPRIÉTÉ 
Article 16 
[Assimilation de la marque communautaire à la marque 
d'un État membre] Article 16 
[Assimilation de la marque communautaire à la marque 
d'un État membre] 
1. Sauf disposition contraire des articles 17 à 22, la 
marque communautaire en tant qu'objet de propriété est 
considérée en sa totalité et pour l'ensemble du territoire de 
la Communauté comme une marque de l'État membre sur 
le territoire duquel, d'après le registre des marques 
communautaires, le demandeur avait son domicile ou son 
siège ou, à défaut, un établissement à la date du dépôt de 
la demande de marque communautaire. 1. Sauf disposition contraire des articles 17 à 22, la 
marque communautaire en tant qu'objet de propriété est 
considérée en sa totalité et pour l'ensemble du territoire de 
la Communauté comme une marque nationale enregistrée 
dans l'État membre dans lequel, selon le registre des 
marques communautaires: 
a) le demandeur avait son domicile ou son siège à la date 
du dépôt de la demande de la marque communautaire 
ou 
b) si le point a) n'est pas applicable, le demandeur avait 
un établissement à cette date. 
2. Dans les cas non ouverts par le paragraphe 1, l'État 
membre visé au paragraphe 1 est l'État du siège de 
l'Office. 2. Inchangé. 
3. Si plusieurs personnes sont inscrites au registre des 
marques communautaires en tant que codemandeurs, le 
paragraphe 1 est applicable au premier inscrit; à défaut, il 
s'applique, dans l'ordre de leur inscription, aux codeman­
deurs suivants. Lorsque le paragraphe 1 ne s'applique à 
aucun des codemandeurs, le paragraphe 2 est applica­
ble. 
Article 17 
[Transfert] Article 17 
[Transfert] 
1. La marque communautaire peut, indépendamment 
du transfert de l'entreprise, être transférée pour tout ou 
partie des produits ou des services pour lesquels elle est 
enregistrée. 1. Inchangé. 
2. Sauf manifestation contraire de volonté, le transfert 
de l'entreprise dans sa totalité implique le transfert de la 
marque communautaire. 2. Sauf convention contraire ou sauf si une volonté 
contraire ressort clairement des circonstances, le transfert 
de l'entreprise dans sa totalité implique le transfert de la 
marque communautaire. Cette disposition s'applique à 
l'obligation contractuelle de transférer l'entreprise. 
3. Sans préjudice du paragraphe 2, la cession de la 
marque communautaire est constatée par écrit à peine de 
nullité. 3. Sans préjudice du paragraphe 2, la cession de la 
marque communautaire doit être faite par écrit et requiert 
la signature des parties au contrat, sauf si elle résulte d'un 
jugement. 
N° C 230/14 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
4. S'il résulte de façon manifeste des pièces établissant 
le transfert qu'en raison de celui-ci la marque communau­
taire sera propre à induire le public en erreur, notamment 
sur la nature, la qualité ou la provenance géographique 
des produits ou des services pour lesquels elle est enregis­
trée, l'Office refuse d'enregistrer le transfert. 4. S'il résulte de façon manifeste des pièces établissant 
le transfert qu'en raison de celui-ci la marque communau­
taire sera propre à induire le public en erreur, notamment 
sur la nature, la qualité ou la provenance géographique 
des produits ou des services pour lesquels elle est enregis­
trée, l'Office refuse d'enregistrer le transfert, à moins que 
le nouveau titulaire n'accepte de limiter l'enregistrement 
de la marque communautaire à des produits ou services 
pour lesquels elle ne sera pas trompeuse. 
5. Un transfert ne porte pas atteinte aux droits acquis 
par des tiers avant la date du transfert. Inchangé. 
6. Un transfert n'a d'effet à l'égard de l'Office et n'est 
opposable aux tiers qu'après son enregistrement et dans 
les limites qui résultent des pièces qui l'établissent. 
Toutefois, avant son enregistrement, le transfert est 
opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date 
du transfert, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors 
de l'acquisition de ces droits. 6. Inchangé. 
Article 18 
[Droits réels] 
1. La marque communautaire peut, indépendamment 
de l'entreprise, être donnée en gage ou faire l'objet d'un 
autre droit réel. Article 18 
[Droits réels] 
Inchangé. 
2. La constitution ou le transfert d'un droit réel sur 
une marque communautaire n'est oppposable aux tiers 
qu'après son enregistrement. 
Article 19 
[Exécution forcée] 
1. La marque communautaire peut être saisie indépen­
damment de l'entreprise et faire l'objet de mesures 
consécutives d'exécution. Article 19 
[Exécution forcée] 
Inchangé. 
2. En matière de procédure d'exécution sur une 
marque communautaire, la compétence exclusive appar­
tient aux tribunaux et aux autorités de l'État membre 
déterminé en application de l'article 16. 
Article 20 
[Procédure de faillite ou procédures analogues] 
Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de 
dispositions communes en la matière, une marque com­
munautaire ne peut être comprise dans une procédure de Article 20 
[Procédure de faillite ou procédures analogues] 
Inchangé. 
31. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 230/15 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIEE 
faillite ou une procédure analogue que dans l'État 
membre où une telle procédure a été ouverte en premier 
lieu. 
Article 21 
[Licence] 
1. La marque communautaire peut faire l'objet de 
licences pour tout ou partie des produits ou des services 
pour lesquels elle est enregistrée. 
2. Le droit conféré par la marque communautaire ne 
peut être invoqué à l'encontre d'un licencié que si celui-ci 
enfreint la limitation de sa licence dans le temps ou à une 
partie des produits ou des services pour lesquels la marque 
est enregistrée ou contrevient aux instructions du titulaire 
relatives à la qualité des produits ou des services. 
3. Le titulaire de la marque communautaire veille à ce 
que le licencié fabrique des produits ou fournisse des 
services d'une qualité égale à celle des produits ou des 
services qu'il fabrique ou fournit lui-même. 
4. Les paragraphes 5 et 6 de l'article 17 sont applica­
bles aux licences. Article 21 
[Licence] 
1. Inchangé. 
2. Inchangé. 
3. Le titulaire de la marque communautaire prend les 
mesures adéquates pour assurer que le licencié fabrique 
des produits ou fournisse des services d'une qualité 
conforme à ses instructions. 
4. Inchangé. 
Article 22 
[De la demande de marque communautaire comme objet 
de propriété] 
Les articles 15 à 21 sont applicables aux demandes de 
marques communautaires. Article 22 
[De la demande de marque communautaire comme objet 
de propriété] 
Inchangé. 
TITRE III 
LA DEMANDE DE MARQUE COMMUNAUTAIRE 
Section première 
DÉPÔT DE LA DEMANDE ET CONDITIONS 
AUXQUELLES ELLE DOIT SATISFAIRE 
Article 23 
[Dépôt de la demande] 
La demande de marque communautaire est déposée 
auprès de l'Office. TITRE III 
LA DEMANDE DE MARQUE COMMUNAUTAIRE 
Section première 
DÉPÔT DE LA DEMANDE ET CONDITIONS 
AUXQUELLES ELLE DOIT SATISFAIRE 
Article 23 
[Dépôt de la demande] 
Inchangé. 
Article 24 
[Conditions auxquelles la demande doit satisfaire] 
1. La demande de marque communautaire comporte 
notamment: Article 24 
[Conditions auxquelles la demande doit satisfaire] 
1. La demande de marque communautaire comporte 
notamment: 
N° C 230/16 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
a) l'identification du demandeur; 
b) la liste des produits ou des services; 
c) la reproduction de la marque; 
d) le pouvoir du mandataire dans le cas visé à l'article 72 
paragraphe 2. a) Les informations identifiant le demandeur; 
b) inchangé; 
c) inchangé; 
d) supprimé. 
2. Le dépôt de la demande donne lieu au paiement de 
taxes. 2. Le montant minimal des taxes est acquitté au plus 
tard un mois après le dépôt de la demande. 
Article 25 
[Date de dépôt] 
La date de dépôt de la demande de marque communau­
taire est celle de la réception des pièces visées à l'article 24, 
à condition qu'à cette date le montant minimal des taxes 
soit parvenu à l'Office. Article 25 
[Date de dépôt] 
La date de dépôt de la demande de marque communau­
taire est celle de la réception des documents visés à 
l'article 24 paragraphe 1. 
Section 2 
PRIORITÉ 
Article 26 
[Droit de priorité] 
1. Celui qui a régulièrement déposé une marque dans 
ou pour l'un des États parties à la convention de Paris, ou 
son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une 
demande de marque communautaire pour la même 
marque et pour des produits ou des services identiques à 
ceux pour lesquels cette marque est déposée, d'un droit de 
priorité pendant un délai de six mois à compter de la date 
du premier dépôt. Section 2 
PRIORITÉ 
Article 26 
[Droit de priorité] 
Inchangé. 
2. Est reconnu comme donnant naissance au droit de 
priorité tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national 
régulier en vertu de la législation nationale de l'État dans 
lequel il a été effectué ou d'accords bilatéraux ou 
multilatéraux. 
3. Par dépôt national régulier, on entend tout dépôt 
qui suffit à établir la date à laquelle il a été effectué, quel 
que soit le sort ultérieur de ce dépôt. 
4. Est considéré comme premier dépôt un dépôt 
ultérieur effectué pour la même marque, pour des pro­
duits ou des services identiques et dans ou pour le même 
État qu'un premier dépôt antérieur, à la condition que ce 
dépôt antérieur, à la date du dépôt ultérieur, ait été retiré, 
abandonné ou refusé, sans laisser subsister de droits, et 
qu'il n'ait pas encore servi de base pour la revendication 
du droit de priorité. Le dépôt antérieur ne peut plus alors 
31. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 230/17 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
servir de base pour la revendication du droit de 
priorité. 
5. Si le premier dépôt a été effectué dans un État qui 
n'est pas partie à la convention de Paris, les dispositions 
des paragraphes 1 à 4 ne s'appjiquent que dans la mesure 
où cet État accorde, sur la base d'un premier dépôt 
effectué auprès de l'Office, un droit de priorité soumis à 
des conditions et ayant des effets équivalant à ceux prévus 
par la convention de Paris. 
Article 27 
[Revendication de priorité] 
Le demandeur qui veut se prévaloir de la priorité d'un 
dépôt antérieur produit une déclaration de priorité. 
L'Office peut exiger une copie de ce dépôt accompagnée, 
le cas échéant, de sa traduction dans la langue de 
procédure de l'Office. Article 27 
[Revendication de priorité] 
Le demandeur qui veut se prévaloir de la priorité d'un 
dépôt antérieur produit une déclaration de priorité. 
L'Office peut exiger une copie de la demande antérieure 
accompagnée, le cas échéant, de sa traduction dans la 
langue de procédure de l'Office. 
Article 28 
[Effet du droit de priorité] 
Par l'effet du droit de priorité, la date du premier dépôt est 
considérée comme celle du dépôt de la demande de 
marque communautaire, sauf pour l'application de 
l'article 14. Article 28 
[Effet du droit de priorité] 
Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est 
considérée comme celle du dépôt de la demande de 
marque communautaire aux fins de la détermination de 
l'antériorité des droits. 
Article 29 
[Valeur de dépôt national de la demande] 
Pour l'application de l'article 4 de la convention de Paris, 
la demande de marque communautaire à laquelle une 
date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la 
valeur d'un dépôt national régulier. Article 29 
[Valeur de dépôt national de la demande] 
La demande de marque communautaire à laquelle une 
date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la 
valeur d'un dépôt national régulier, compte tenu, le cas 
échéant, du droit de priorité invoqué a l'appui de la 
demande de marque communautaire. 
TITRE IV 
PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT 
Section première 
EXAMEN DE LA DEMANDE 
Article 30 
[Examen des conditions formelles auxquelles la demande 
doit satisfaire] 
1. Si la demande de marque communautaire ne rem­
plit pas les conditions pour qu'il lui soit accordé une date 
de dépôt, elle est irrecevable. TITRE IV 
PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT 
Section première 
EXAMEN DE LA DEMANDE 
Article 30 
[Examen des conditions formelles auxquelles la demande 
doit satisfaire] 
1. L'Office examine: 
a) si la demande de marque communautaire remplit les 
conditions pour qu'il lui soit accordé une date de 
dépôt; 
N° C 230/18 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
b) si la demande de marque communautaire ne comporte 
pas d'irrégularités formelles; 
c) si les taxes dues ont été acquittées dans les délais 
prescrits. 
2. Si la demande de marque communautaire comporte 
des irrégularités matérielles ou si le montant des taxes 
acquittées atteint le montant minimal mais est inférieur au 
montant prescrit, la demande est rejetée. L'inobservation 
des dispositions du présent règlement concernant la 
revendication de priorité entraîne la perte du droit de 
priorité pour la demande. 2. Si la demande de marque communautaire ne satis­
fait pas aux exigences du paragraphe 1, l'Office invite le 
demandeur à remédier aux irrégularités constatées. 
3. Le paragraphe 2 n'est applicable qu'après que le 
demandeur a été invité à corriger les irrégularités ou à 
acquitter le montant prescrit des taxes. 3. Lorsqu'il n'est par remédié, dans les délais prescrits, 
aux irrégularités visées au paragraphe 1 point a), la 
demande n'est pas traitée en tant que demande de marque 
communautaire. Lorsque le demandeur se conforme à 
l'invitation de l'Office, la date de dépôt accordée à la 
demande est la date à laquelle il a été remédié aux 
irrégularités. 
4. Lorsqu'il n'est pas remédié, dans les délais prescrits, 
aux irrégularités visées au paragraphe 1 points b) ou c), la 
demande est rejetée. 
5. L'inobservation des dispositions concernant la 
revendication de priorité entraîne la perte du droit de 
priorité pour la demande. 
Article 31 
[Examen relatif aux motifs absolus de refus] 
1. Si la marque est exclue de l'enregistrement en vertu 
de l'article 6 pour tout ou partie des produits ou des 
services pour lesquels la marque communautaire est 
demandée, la demande est rejetée pour les produits ou les 
services concernés. Article 31 
[Examen relatif aux motifs absolus de refus] 
1. Inchangé. 
2. Lorsque la marque comporte un élément qui est 
dépourvu de caractère distinctif, l'enregistrement de cette 
marque peut être subordonné à la condition que le 
demandeur déclare, sur demande de l'Office, renoncer au 
droit exclusif sur cet élément. 2. Lorsque la marque comporte un élément qui est 
dépourvu de caractère distinctif et que l'inclusion de cet 
élément dans la marque peut créer des doutes sur 
l'étendue de la protection de la marque, l'Office peut 
exiger, comme condition à l'enregistrement de la marque, 
que le demandeur déclare qu'il n'invoquera pas de droit 
exclusif sur cet élément. Cette déclaration est publiée en 
même temps que la demande ou que l'enregistrement de la 
marque communautaire, selon le cas. 
3. La demande ne peut être rejetée qu'après que le 
demandeur a été mis en mesure de retirer ou de modifier 
sa demande ou de présenter ses observations. 
4. La demande est publiée pour les produits ou les 
services pour lesquels elle n'est pas exclue de l'enregistre­
ment. Inchangé. 
Inchangé. 
31. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 230/19 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
5. Si, après avoir été publiée, la demande est rejetée 
conformément aux paragraphes 1 ou 2, la décision de 
rejet est publiée lorsqu'elle est définitive. Inchangé. 
Article 32 
[Modification de la demande] 
La demande de marque communautaire peut, sur requê­
te, être modifiée pour limiter la liste des produits ou des 
services ou pour rectifier le nom et l'adresse du deman­
deur, des fautes d'expression ou de transcription ou des 
erreurs manifestes, pour autant qu'une telle rectification 
n'affecte pas substantiellement la marque. Article 32 
[Modification de la demande] 
1. Le demandeur peut à tout moment retirer sa 
demande de marque communautaire ou limiter la liste des 
produits ou des services qu'elle contient. Lorsque la 
demande a déjà été publiée, le retrait ou la limitation sont 
également publiés. 
2. Par ailleurs, la demande de marque communautaire 
ne peut être modifiée, à la requête du demandeur, que 
pour rectifier le nom et l'adresse du demandeur, des fautes 
d'expression ou de transcription ou des erreurs manifes­
tes, pour autant qu'une telle rectification n'affecte pas 
substantiellement la marque ou n'étende pas la liste des 
produits ou des services. Si les modifications portent sur 
la représentation de la marque ou la liste des produits ou 
services, et lorsque ces modifications sont apportées après 
la publication de la demande, celle-ci est publiée telle que 
modifiée; l'article 15 paragraphe 3 est applicable. 
Section 2 
OBSERVATIONS DES TIERS ET OPPOSITION 
Article 33 
[Observations des tiers] 
Toute personne physique ou morale ainsi que les grou­
pements représentant des fabricants, des producteurs, des 
prestataires de services, des commerçants ou des consom­
mateurs peuvent, après la publication de la demande de 
marque communautaire, adresser à l'Office des observa­
tions écrites, fondées sur le motif selon lequel la marque 
est exclue de l'enregistrement en vertu de l'article 6. Section 2 
OBSERVATIONS DES TIERS ET OPPOSITION 
Article 33 
[Observations des tiers] 
1. Toute personne physique ou morale ainsi que les 
groupements représentant des fabricants, des produc­
teurs, des prestataires de services, des commerçants ou 
des consommateurs peuvent, après la publication de la 
demande de marque communautaire, adresser à l'Office 
des observations écrites, fondées sur le motif selon lequel 
la marque est exclue de l'enregistrement en vertu de 
l'article 6. Ils n'acquièrent pas la qual^é de parties à la 
procédure devant l'Office. 
2. Les observations visées au paragraphe 1 sont 
notifiées au demandeur qui peut prendre position. 
Article 34 
[Opposition] 
1. Les titulaires de marques visées à l'article 7 peuvent, 
dans un délai de trois mois à compter de la publication de 
la demande de marque communautaire, former opposi­
tion contre l'enregistrement de cette marque. L'opposi­
tion ne peut être fondée que sur le motif selon lequel la Article 34 
[Opposition] 
1. Une opposition à l'enregistrement de la marque 
peut être formée dans un délai de trois mois après la 
publication de la demande de marque communautaire, 
au motif qu'elle ne peut être enregistrée en vertu de 
l'article 7: 
N° C 230/20 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
marque est exclue de l'enregistrement en vertu de 
l'article 7. a) par les titulaires de droits antérieurs visés à l'article 7 
paragraphe 2 points a) à d), ainsi que par les licenciés 
habilités par les titulaires; 
b) par les titulaires de droits antérieurs visés à l'article 7 
paragraphe 2 point e) ou par les personnes habilitées 
en vertu du droit des États membres à faire valoir ces 
droits; 
c) par les titulaires de marques visées à l'article 7 para­
graphe 3. 
2. L'opposition est formée par écrit et motivée. Elle 
n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe d'op­
position. Inchangé. 
3. Si l'opposant n'a ni domicile ni siège dans la 
Communauté, il fournit, à la requête du demandeur, un 
cautionnement pour les frais de procédure. L'Office fixe 
le montant du cautionnement et le délai dans lequel il doit 
être déposé. Si le cautionnement n'est pas déposé dans le 
délai imparti, l'opposition est réputée retirée. 3. Si l'opposant n'a ni domicile, ni siège, ni établisse­
ment dans la Communauté, il fournit, à la requête du 
demandeur, un cautionnement pour les frais de procé­
dure. L'Office fixe le montant du cautionnement et le 
délai dans lequel il doit être déposé. Si le cautionnement 
n'est pas déposé dans le délai imparti, l'opposition est 
réputée retirée. 
Article 35 
[Examen de l'opposition] 
1. Au cours de l'examen de l'opposition, l'Office invite 
les parties à présenter leurs observations. Article 35 
[Examen de l'opposition] 
1. Inchangé. 
2. Sur requête du demandeur ou sur demande de 
l'Office, le titulaire d'une marque communautaire anté­
rieure qui a formé opposition apporte la preuve que cette 
marque a été utilisée conformément à l'article 13 au cours 
des cinq années qui précèdent la publication de la 
demande de marque communautaire, pour autant qu'à 
cette date la marque communautaire antérieure était 
enregistrée depuis cinq ans au moins. À défaut d'une telle 
preuve, l'opposition est rejetée. Si la marque communau­
taire antérieure n'a été utilisée que pour une partie des 
produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, 
elle n'est réputée enregistrée que pour ceux-ci, aux fins de 
l'examen de l'opposition. La présente disposition est 
applicable aux marques antérieures visées à l'article 7 
paragraphe 2 points b) ou c). 2. Sur requête du demandeur ou sur demande de 
l'Office, le titulaire d'une marque communautaire anté­
rieure qui a formé opposition apporte la preuve que, au 
cours des cinq années qui précèdent la publication de la 
demande de marque communautaire, la marque commu­
nautaire antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans la 
Communauté pour les produits ou les services pour 
lesquels elle est enregistrée, ou qu'il existe des excuses 
légitimes pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la 
marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au 
moins. À défaut d'une telle preuve, l'opposition est 
rejetée. Si la marque communautaire antérieure n'a été 
utilisée que pour une partie des produits ou des services 
pour lesquels elle est enregistrée, elle n'est réputée 
enregistrée que pour ceux-ci, aux fins de l'examen de 
l'opposition. 
2 bis. Le paragraphe 2 s'applique aux marques natio­
nales antérieures visées à l'article 7 paragraphe 2 
point a), étant entendu que l'usage dans la Communauté 
est remplacé par l'usage dans l'État membre où la marque 
nationale antérieure est protégée. 
3. S'il le juge utile, l'Office invite les parties à se 
concilier. À cet effet, il leur soumet des propositions s'il 
ev ime que l'usage de la marque déposée ou de la marque 3. S'il le juge utile, l'Office invite les parties à se 
concilier. À cet effet, il leur soumet des propositions s'il 
estime que l'usage de la marque déposée, de la marque 
31. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 230/21 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIEE 
antérieure peut être subordonné à des conditions qui sont 
susceptibles d'exclure un risque sérieux de confusion dans 
l'esprit du public. antérieure ou du droit antérieur peut être subordonné à 
des conditions qui sont susceptibles d'exclure un risque de 
confusion dans l'esprit du public. 
4. S'il résulte de l'examen de l'opposition que la 
marque est exclue de l'enregistrement pour tout ou partie 
des produits ou des services pour lesquels la marque 
communautaire est demandée, la demande est rejetée 
pour les produits ou les services concernés. Dans le cas 
contraire, l'opposition est rejetée. 
5. Lorsque la décision de rejet de la demande est 
définitive, elle est publiée. 4. Inchangé. 
5. Si la demande est rejetée complètement, la décision 
de rejet est publiée lorsqu'elle est définitive. 
Section 3 
ENREGISTREMENT 
Article 36 
Lorsque la demande satisfait aux dispositions du présent 
règlement et que la taxe d'enregistrement est acquittée en 
temps utile, la marque communautaire est enregistrée. À 
défaut du paiement de la taxe dans le temps prescrit, la 
demande est réputée retirée. Section 3 
ENREGISTREMENT 
Article 36 
Lorsque la demande satisfait aux dispositions du présent 
règlement et que la taxe d'enregistrement est acquittée 
dans le délai prescrit, la marque est enregistrée en tant que 
marque communautaire. A défaut du paiement de la taxe 
dans ce délai, la demande est réputée retirée. 
TITRE V 
RENOUVELLEMENT 
Article 37 
1. Le renouvellement de l'enregistrement de la marque 
communautaire fait l'objet d'une demande. Il est subor­
donné à la production d'une déclaration d'usage et au 
paiement de taxes. 
2. La déclaration d'usage indique les produits ou les 
services pour lesquels la marque communautaire a été 
utilisée conformément à l'article 13 au cours des cinq 
années qui précèdent l'expiration de l'enregistrement. 
3. La demande est présentée, la déclaration d'usage 
produite et les taxes acquittées au plus tôt six mois avant 
l'expiration de l'enregistrement. À défaut, elles peuvent 
encore l'être valablement dans un délai de six mois à 
compter de l'expiration de l'enregistrement, sous réserve 
du paiement simultané d'une surtaxe. TITRE V 
RENOUVELLEMENT 
Article 37 
1. L'enregistrement de la marque communautaire est 
renouvelé sur demande du titulaire de la marque ou d'un 
licencié expressément autorisé par lui, pour autant que les 
taxes aient été payées. 
1 bis. L'Office informe, en temps utile avant l'expira­
tion de l'enregistrement, le titulaire de la marque com­
munautaire et tout titulaire d'un droit enregistré sur la 
marque communautaire, de ladite expiration. 
2. Supprimé. 
3. La demande est présentée et les taxes acquittées 
dans les six mois qui précèdent l'expiration de l'enregis­
trement. A défaut, elles peuvent encore l'être valablement 
dans un délai de six mois à compter de l'expiration de 
l'enregistrement, sous réserve du paiement simultané 
d'une surtaxe. 
N° C 230/22 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
4. Si la demande n'est présentée, la déclaration d'usage 
produite ou les taxes acquittées que pour une partie des 
produits ou des services pour lesquels la marque commu­
nautaire est enregistrée, l'enregistrement n'est renouvelé 
que pour les produits ou les services concernés. 
5. Le renouvellement prend effet à la date d'expiration 
de l'enregistrement. Il est enregistré. 4. Si la demande n'est présentée ou les taxes acquittées 
que pour une partie des produits ou des services pour 
lesquels la marque communautaire est enregistrée, l'enre­
gistrement n'est renouvelé que pour les produits ou les 
services concernés. 
5. Inchangé. 
TITRE VI 
RENONCIATION, DÉCHÉANCE ET NULLITÉ 
Section première 
RENONCIATION 
Article 38 
1. La marque communautaire peut faire l'objet d'une 
renonciation pour tout ou partie des produits ou des 
services pour lesquels elle est enregistrée. 
2. La renonciation est déclarée par écrit à l'Office par 
le titulaire de la marque. Elle n'a d'effet qu'après son 
enregistrement. 
3. La renonciation n'est enregistrée qu'avec l'accord 
de la personne qui bénéficie d'un droit réel inscrit au 
registre. Si une licence a été enregistrée, la renonciation 
n'est inscrite au registre que si le titulaire de la marque 
justifie qu'il a préalablement informé le licencié de son 
intention de renoncer. TITRE VI 
RENONCIATION, DÉCHÉANCE ET NULLITÉ 
Section première 
RENONCIATION 
Article 38 
1. Inchangé. 
2. Inchangé. 
3. La renonciation n'est enregistrée qu'avec l'accord 
de la personne qui bénéficie d'un droit visé aux articles 18, 
19 ou 20, et inscrit au registre. Si une licence a été 
enregistrée, la renonciation n'est inscrite au registre que si 
le titulaire de la marque justifie qu'il a informé le licencié 
de son intention de renoncer; l'inscription est faite à l'issue 
du délai prescrit. 
Section 2 
CAUSES ET EFFETS DE LA DÉCHÉANCE 
Article 39 
[Causes de déchéance] 
1. Le titulaire de la marque communautaire est déchu 
de ses droits: 
lorsque la marque n'a pas été utilisée conformément à 
l'article 13 au cours d'une période ininterrompue de 
cinq ans; toutefois, nul ne peut faire valoir la déchéan­
ce d'une marque communautaire lorsque, entre l'ex­
piration de cette période et la présentation de la 
demande en déchéance, la marque a été utilisée 
conformément à l'article 13 et que cet usage a été 
effectué de bonne foi; Section 2 
CAUSES ET EFFETS DE LA DÉCHÉANCE 
Article 39 
[Causes de déchéance] 
1. Le titulaire de la marque communautaire est déclaré 
déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de 
l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une 
action en contrefaçon: 
a) lorsque, à l'intérieur d'une période ininterrompue de 
cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage 
sérieux dans la Communauté pour les produits ou les 
services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il 
n'existe pas d'excuses légitimes pour le non-usage; 
toutefois, nul ne peut faire valoir la déchéance d'une 
marque communautaire lorsque, entre l'expiration de 
cette période et la présentation de la demande ou de la 
demande reconventionnelle, elle a fait l'objet, de 
bonne foi, d'un commencement ou d'une reprise 
d'usage; 
31. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 230/23 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIEE 
b) lorsque la marque est devenue, par le fait de son 
titulaire, la désignation usuelle d'un produit ou d'un 
service pour lequel elle est enregistrée; 
c) lorsque, par suite de l'usage qui en est fait pour les 
produits ou les services pour lesquels elle est enregis­
trée, la marque est propre à induire le public en erreur, 
notamment sur la nature, la qualité ou la provenance 
géographique de ces produits ou de ces services. 
2. Si la cause de déchéance n'existe que pour une partie 
des produits ou des services pour lesquels la marque 
communautaire est enregistrée, le titulaire n'est déchu de 
ses droits que pour les produits ou les services concer­
nés. b) lorsque la marque est devenue, par le fait de l'activité 
ou de l'inactivité de son titulaire, la désignation usuelle 
dans le commerce d'un produit ou d'un service pour 
lequel elle est enregistrée; 
c) inchangé. 
2. Si la cause de déchéance n'existe que pour une partie 
des produits ou des services pour lesquels la marque 
communautaire est enregistrée, le titulaire n'est déclaré 
déchu de ses droits que pour les produits ou les services 
concernés. 
Article 40 
[Effets de la déchéance] 
1. La déchéance doit avoir été constatée par une 
décision dans les conditions prévues par le présent 
règlement. 
2. La marque communautaire est réputée n'avoir pas 
eu, dans les limites de la décision de déchéance, les effets 
prévus au présent règlement dès qu'est survenue l'une des 
causes de déchéance. 
3. Sous réserve des dispositions du droit des États 
membres, relatives soit aux actions en réparation du 
préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire 
de la marque, soit à l'enrichissement sans cause, l'effet 
rétroactif de la déchéance n'affecte pas: 
a) les décisions en contrefaçon passées en force de chose 
jugée et exécutées antérieurement à la décision de 
déchéance; 
b) les contrats conclus antérieurement à la décision de 
déchéance, dans la mesure ou ils ont été exécutés 
antérieurement à cette décision; toutefois, la restitu­
tion de sommes versées en vertu du contrat peut, dans 
la mesure où les circonstances le justifient, être 
réclamée pour des raisons d'équité. Article 40 
[Effets de la déchéance] 
1. Supprimé. 
2. Dans les limites où le titulaire est déclaré déchu de 
ses droits, la marque communautaire est réputée ne plus 
avoir les effets prévus au présent règlement, à compter de 
la date de la décision. Une date antérieure, à laquelle 
existait l'une des causes de la déchéance, peut être fixée 
dans la décision, sur demande d'une partie. 
3. Inchangé. 
Section 3 
CAUSES ET EFFETS DE LA NULLITÉ 
Article 41 
[Causes de nullité absolue] 
1. La marque communautaire est nulle lorsqu'elle 
a été enregistrée contrairement aux dispositions de 
l'article 6. Section 3 
CAUSES ET EFFETS DE LA NULLITÉ 
Article 41 
[Causes de nullité absolue] 
1. La nullité de la marque communautaire est décla­
rée, sur demande présentée auprès de l'Office ou sur 
demande reconventionnelle dans une action en contrefa­
çon, lorsque la marque communautaire a été enregistrée 
contrairement aux dispositions de l'article 6. 
N° C 230/24 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIEE 
2. En cas d'inobservation de l'article 6 paragraphe 1 
point a), la marque communautaire ne peut toutefois être 
déclarée nulle si elle a acquis un caractère distinctif après 
son enregistrement. 2. Lorsque la marque communautaire a été enregistrée 
contrairement à l'article 6 paragraphe 1 point a), elle ne 
peut toutefois être déclarée nulle si, par l'usage qui en a été 
fait, elle a acquis après son enregistrement un caractère 
distinctif pour les produits ou les services pour lesquels 
elle est enregistrée. 
3. Si la cause de nullité n'existe que pour une partie des 
produits ou des services pour lesquels la marque commu­
nautaire est enregistrée, la nullité de la marque ne s'étend 
qu'aux produits ou aux services concernés. 3. Si la cause de nullité n'existe que pour une partie des 
produits ou des services pour lesquels la marque commu­
nautaire est enregistrée, la nullité de la marque ne peut 
être déclarée que pour les produits ou les services 
concernés. 
Article 42 
[Causes de nullité relative] Article 42 
[Causes de nullité relative] 
1. La marque communautaire est nulle: 
a) lorsqu'une marque visée à l'article 7 s'oppose à celle-ci 
et que les conditions énoncées aux paragraphes 1 ou 3 
de cet article sont remplies; 
b) lorsqu'un autre droit antérieur s'oppose à la marque 
communautaire et qu'il existe un risque sérieux de 
confusion dans l'esprit du public entre la marque et ce 
droit, sauf si celui-ci n'a qu'une portée locale. Par 
autre droit antérieur, on entend tout signe utilisé dans 
la vie des affaires avant le dépôt de la demande de 
marque communautaire, qui, selon le droit de l'État 
membre qui le régit, confère à son titulaire le droit 
d'interdire l'usage d'une marque postérieure. 1. La marque communautaire est déclarée nulle sur 
demande présentée auprès de l'Office ou sur demande 
reconventionnelle dans une action en contrefaçon: 
a) lorsqu'un droit antérieur visé à l'article 7 s'oppose à 
celle-ci et que les conditions énoncées au paragraphe 1 
de cet article sont remplies, sauf s'il s'agit d'un droit 
antérieur qui n'a qu'une portée locale, 
b) lorsque les conditions énoncées à l'article 7 para­
graphe 3 sont remplies. 
2. La marque communautaire est nulle, en outre, si 
elle contient: 
a) une œuvre protégée par le droit d'auteur ou par un 
dessin ou un modèle industriels; 
b) un portrait; 
c) un nom patronymique, si l'usage de la marque pour les 
produits ou les services pour lesquels elle est enregis­
trée risque de porter une atteinte sérieuse à l'honneur, 
à la réputation ou au crédit de la personne qui porte ce 
nom. Supprimé. 
3. La marque communautaire ne peut pas être décla­
rée nulle lorsque le titulaire d'un droit visé aux para­
graphes 1 ou 2 a donné son consentement à l'enregistre­
ment de cette marque. 3. La marque communautaire ne peut pas être décla­
rée nulle lorsque le titulaire d'un droit visé au para­
graphe 1 a donné expressément son consentement à 
l'enregistrement de cette marque. 
4. Le titulaire de l'un des droits visés aux para­
graphes 1 ou 2, qui a demandé la nullité de la marque 
communautaire, ne peut présenter une nouvelle demande 4. Le titulaire de l'un des droits visés au paragraphe 1, 
qui a demandé la nullité de la marque communautaire ou 
introduit une demande reconventionnelle dans une action 
31. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 230/25 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIEE 
en nullité fondée sur un autre de ces droits qu'il aurait pu 
invoquer à l'appui de la première demande en nullité. 
L'article 41 paragraphe 3 est applicable. en contrefaçon, ne peut présenter une nouvelle demande 
en nullité ou introduire une demande reconventionnelle 
fondée sur un autre de ces droits qu'il aurait pu invoquer à 
l'appui de la première demande. 
5. Inchangé. 
Article 43 
[Effets de la nullité] 
1. La marque communautaire est réputée n'avoir pas 
eu dès l'origine, dans les limites de la décision de nullité, 
les effets prévus au présent règlement. 
2. L'article 40 paragraphes 1 et 3 est applicable à la 
nullité de la marque communautaire. Article 43 
[Effets de la nullité] 
1. La marque communautaire est réputée n'avoir pas 
eu, dès l'origine, totalement ou partiellement, les effets 
prévus au présent règlement, selon que la marque a été 
annulée en tout ou en partie. 
2. L'article 40 paragraphe 3 est applicable à la nullité 
de la marque communautaire. 
Article 44 
[Prescription par tolérance] 
1. Le titulaire d'un droit visé à l'article 42 para­
graphes 1 ou 2, qui, pendant trois années consécutives, a 
toléré l'usage de la marque communautaire, ne peut plus 
demander la nullité de cette marque sur la base de ce droit 
ou d'un autre droit, à moins que le dépôt de la marque 
communautaire n'ait été effectué de mauvaise foi. Article 44 
[Prescription par tolérance] 
1. Le titulaire d'une marque communautaire qui a 
toléré l'usage d'une marque communautaire postérieure 
dans la Communauté, pendant trois années consécutives 
en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la 
nullité, ni s'opposer à l'usage de la marque postérieure, 
pour les produits ou les services pour lesquels la marque 
postérieure a été utilisée, a moins que le dépôt de la 
marque communautaire postérieure n'ait été effectué de 
mauvaise foi. 
1 bis. Le titulaire d'une autre droit antérieur visé à 
l'article 7 paragraphe 2 points a) à d) qui a toléré l'usage 
d'une marque communautaire postérieure dans l'État 
membre où cet autre droit antérieur est protégé, pendant 
trois années consécutives en connaisssance de cet usage, 
ne peut plus demander la nullité de cette marque posté­
rieure, pour les produits ou les services pour lesquels la 
marque a été utilisée, à moins que le dépôt de la marque 
communautaire postérieure n'ait été effectué de mauvaise 
foi. 
2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit du 
titulaire d'une marque notoire -visée à l'article 7 para­
graphe 2 de demander la nullité de la marque commu­
nautaire dans un délai de cinq ans après l'enregistrement 
de celle-ci. 2. Inchangé. 
3. Le titulaire de la marque communautaire ne peut 
pas s'opposer à l'usage du droit visé au paragraphe 1, 
même si le titulaire de ce droit ne peut plus demander la 
nullité de la marque communautaire. 3. Le titulaire de la marque communautaire posté­
rieure ne peut pas s'opposer à l'usage du droit antérieur 
visé aux paragraphes 1 ou 1 bis, même si ce droit ne peut 
plus être invoque contre la marque communautaire 
postérieure. 
N° C 230/26 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 84 
PROPOSITION ORIGINALE 
Article 45 
[Droits antérieurs de portée locale] 
1. Le titulaire d'un autre droit antérieur de portée 
locale peut s'opposer à l'usage de la marque communau­
taire dans le territoire où ce droit est valable. 
2. Le paragraphe 1 cesse d'être applicable si le titulaire 
du droit antérieur a, pendant trois années consécutives, 
toléré l'usage de la marque communautaire, à moins que 
le dépôt de cette dernière n'ait été effectué de mauvaise 
foi. 
3. Le titulaire de la marque communautaire ne peut 
pas s'opposer à l'usage du droit visé au paragraphe 1, 
même si cette disposition a cessé d'être applicable. 
Section 4 
PROCÉDURE DE DÉCHÉANCE ET DE NULLITÉ 
DEVANT L'OFFICE 
Article 46 
[Demande en déchéance ou en nullité] 
1. Une demande en déchéance ou en nullité de la 
marque communautaire peut être présentée auprès de 
l'Office: 
a) dans les cas définis aux articles 39 et 41, par toute 
personne physique ou morale ainsi que par les grou­
pements ayant la capacité d'ester en justice pour la 
représentation des intérêts de fabricants, de produc­
teurs, de prestataires de services, de commerçants ou 
de consommateurs; 
b) dans les cas définis à l'article 42 paragraphe 1, par le 
titulaire de la marque ou de l'autre droit antérieur; 
c) dans les cas définis à l'article 42 paragraphe 2, par le 
titulaire du droit d'auteur, par celui du dessin ou du 
modèle industriels, par le porteur du nom patrony­
mique, par la personne objet du portrait ou par les 
personnes habilitées en vertu du droit des États 
membres à faire valoir ces droits. 
2. La demande est présentée par écrit et motivée. Elle 
n'est réputée présentée qu'après paiement de la taxe. 
3. L'article 34 paragraphe 3 est applicable. PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 45 
[Droits antérieurs de portée locale] 
1. Le titulaire d'un droit antérieur de portée locale 
peut s'opposer à l'usage de la marque communautaire 
dans le territoire où ce droit est valable. 
2. Le paragraphe 1 cesse d'être applicable si le titulaire 
du droit antérieur a toléré l'usage de la marque commu­
nautaire dans le territoire où ce droit est valable, pendant 
trois années consécutives en connaissance de cet usage, à 
moins que le dépôt de la marque communautaire n'ait été 
effectué de mauvaise foi. 
3. Le titulaire de la marque communautaire ne peut 
pas s'opposer à l'usage du droit visé au paragraphe 1, 
même si ce droit ne peut plus être invoqué contre la 
marque communautaire. 
Section 4 
PROCÉDURE DE DÉCHÉANCE ET DE NULLITÉ 
DEVANT L'OFFICE 
Article 46 
[Demande en déchéance ou en nullité] 
1. Une demande en déchéance ou en nullité de la 
marque communautaire peut être présentée auprès de 
l'Office: 
a) inchangé; 
b) dans les cas définis à l'article 42 paragraphe 1, par les 
personnes visées à l'article 34 paragraphe 1; 
c) supprimé. 
2. Inchangé. 
3. Inchangé. 
4. La demande en déchéance ou en nullité est irrece­
vable si une demande ayant le même objet et la même 4. La demande en déchéance ou en nullité est irrece­
vable si une demande ayant le même objet et la même 
31. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 230/27 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
cause a été tranchée entre les mêmes parties par une 
juridiction d'un État membre. cause a été tranchée entre les mêmes parties par une 
juridiction d'un État membre et que cette décision a 
acquis l'autorité de la chose jugée. 
Article 47 
[Examen de la demande] 
1. L'Office peut, d'office ou sur requête d'une des 
parties, surseoir à statuer, lorsqu'une juridiction d'un 
État membre a été saisie, conformément à l'article 78 
paragraphe 1, d'une demande reconventionnelle en 
déchéance des droits du titulaire de la marque commu­
nautaire ou en nullité de celle-ci. Article 47 
[Examen de la demande] 
1. Inchangé. 
2. Lorsque l'Office examine la demande en déchéance 
ou en nullité, il invite les parties, aussi souvent qu'il est 
nécessaire, à présenter leurs observations sur les notifica­
tions qu'il leur a adressées ou sur les communications qui 
émanent d'autres parties. 
3. L'Office peut relever d'office la nullité de la marque 
communautaire enregistrée contrairement aux articles 3, 
4, ou 6 paragraphe 2 points b) et c). 
4. Sur requête du titulaire de la marque communau­
taire ou sur demande de l'Office, le titulaire d'une marque 
communautaire antérieure, partie à la procédure de 
nullité, apporte la preuve que cette marque a été utilisée 
conformément à l'article 13 au cours des cinq années qui 
précèdent la date de la demande en nullité, pour autant 
qu'à cette date la marque communautaire antérieure était 
enregistrée depuis cinq ans au moins. En outre, si cette 
dernière était enregistrée depuis cinq ans à la date de 
publication de la demande de marque communautaire, le 
titulaire de la marque communautaire antérieure apporte 
également la preuve que les conditions énoncées à 
l'article 35 paragraphe 2 étaient remplies à cette date. À 
défaut d'une telle preuve, la demande en nullité est rejetée. 
Si la marque communautaire antérieure n'a été utilisée 
que pour une partie des produits ou des services pour 
lesquels elle est enregistrée, elle n'est réputée enregistrée 
que pour les produits ou les services concernés aux fins de 
l'examen de la demande en nullité. La présente disposi­
tion est applicable aux marques antérieures visées à 
l'article 7 paragraphe 2 points b) ou c). 
5. Au cours de la procédure de nullité, l'Office invite 
les parties à se concilier, s'il le juge utile. À cet effet, il leur 
soumet des propositions s'il estime que l'usage de la 
marque communautaire, de la marque antérieure ou de 2. Au cours de l'examen de la demande en déchéance 
ou en nullité, l'Office invite les parties, aussi souvent qu'il 
est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'il leur 
impartit, leurs observations sur les notifications qu'il leur 
a adressées ou sur les communications qui émanent 
d'autres parties. 
3. Inchangé. 
4. Sur requête du titulaire de la marque communau­
taire ou à la demande de l'Office, le titulaire d'une marque 
communautaire antérieure, partie à la procédure de 
nullité, apporte la preuve que, au cours des cinq années 
qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque 
communautaire antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux 
dans la Communauté pour les produits ou les services 
pour lesquels elle est enregistrée, ou qu'il existe des 
excuses légitimes pour le non-usage, pour autant qu'à 
cette date la marque communautaire antérieure était 
enregistrée depuis cinq ans au moins. En outre, si cette 
dernière était enregistrée depuis cinq ans au moins à la 
date de publication de la demande de marque commu­
nautaire, le titulaire de la marque communautaire anté­
rieure apporte également la preuve que les conditions 
énoncées à l'article 35 paragraphe 2 étaient remplies à 
cette date. À défaut d'une telle preuve, la demande en 
nullité est rejetée.Si la marque communautaire antérieure 
n'a été utilisée que pour une partie des produits ou des 
services pour lesquels elle est enregistrée, elle n'est réputée 
enregistrée que pour ceux-ci, aux fins de l'examen de la 
demande en nullité. 
4 bis. Le paragraphe 4 s'applique aux marques natio­
nales antérieures visées à l'article 7 paragraphe 2 point a) 
étant entendu que l'usage dans la Communauté est 
remplacé par l'usage dans l'État membre où la marque 
nationale antérieure est protégée. 
5. Au cours de la procédure de nullité, l'Office invite 
les parties à se concilier, s'il le juge utile. À cet effet, il leur 
soumet des propositions s'il estime que l'usage futur de la 
marque communautaire, de la marque antérieure ou de 
N° C 230/28 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 84 
PROPOSITION ORIGINALE 
l'autre droit antérieur peut être subordonné à des condi­
tions qui sont susceptibles d'exclure un risque sérieux de 
confusion dans l'esprit du public. 
6. Lorsque la décision constatant la déchéance des 
droits du titulaire de la marque communautaire ou la 
nullité de celle-ci est définitive, la marque communautaire 
est radiée du registre. 
TITRE VII 
PROCÉDURE DE RECOURS 
Article 48 
[Décisions susceptibles de recours] 
1. Les décisions de l'Office sont susceptibles de 
recours. Le recours a un effet suspensif. 
2. Une décision qui ne met pas fin à une procédure à 
l'égard d'une des parties ne peut faire l'objet d'un recours 
qu'avec la décision finale, à moins que cette décision ne 
prévoie un recours indépendant. 
Article 49 
[Personnes admises à former le recours et à être parties à la 
procédure] 
Toute partie à la procédure ayant conduit à une décision 
peut recourir contre cette décision pour autant qu'elle n'a 
pas fait droit à ses prétentions. Les autres parties à cette 
procédure sont de droit parties à la procédure de 
recours. 
Article 50 
[Délai et forme] 
Le recours est formé par écrit auprès de l'Office dans un 
délai de deux mois à compter de la signification de la 
décision. Il n'est réputé formé qu'après paiement de la 
taxe de recours. Un mémoire exposant les moyens 
invoqués est déposé par écrit dans un délai de quatre mois 
à compter de la signification de la décision. 
Article 51 
[Révision préjudicielle] PROPOSITION MODIFIÉE 
l'autre droit antérieur peut être subordonné à des condi­
tions qui sont susceptibles d'exclure un risque de confu­
sion dans l'esprit du public. 
5 bis. S'il résulte de l'examen de la demande en 
déchéance ou en nullité que la marque aurait dû être 
refusée à l'enregistrement pour tout ou partie des produits 
ou des services pour lesquels elle est enregistrée, les droits 
du titulaire de la marque communautaire sont déclarés 
déchus ou la nullité de la marque est déclarée, pour les 
produits ou les services concernés. Dans le cas contraire, 
le demande en déchéance ou en nullité est rejetée. 
6. Inchangé. 
TITRE VII 
PROCÉDURE DE RECOURS 
Article 48 
[Décisions susceptibles de recours] 
Inchangé. 
Article 49 
[Personnes admises à former le recours et à être parties à la 
procédure] 
Inchangé. 
Article 50 
[Délai et forme] 
Inchangé. 
Article 51 
[Révision préjudicielle] 
1. Si le service dont la décision est attaquée considère le 
recours comme recevable et fondé, il y fait droit. Cette Inchangé. 
31. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 230/29 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIEE 
disposition ne s'applique pas lorsque la procédure oppose 
celui qui a introduit le recours à une autre partie. 
2. S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai d'un 
mois après réception du mémoire, le recours est immé­
diatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le 
fond. 
Article 52 
[Examen du recours] 
Si le recours est recevable, la chambre de recours invite les 
parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter leurs 
observations sur les notifications qu'elle leur a adressées 
ou sur les communications qui émanent d'autres par­
ties. Article 52 
[Examen du recours] 
1. Si le recours est recevable, la chambre de recours 
examine s'il peut y être fait droit. 
2. Au cours de l'examen du recours, la chambre de 
recours invite les parties, aussi souvent qu'il est néces­
saire, à présenter, dans un délai qu'elle leur impartit, leurs 
observations sur les notifications qu'elle leur a adressées 
ou sur les communications qui émanent d'autres par­
ties. 
Article 53 
[Décision sur le recours] 
Lorsque la chambre de recours statue sur le recours, elle 
peut soit exercer les compétences du service qui a pris la 
décision attaquée, soit renvoyer l'affaire à ce service pour 
suite à donner. Dans ce dernier cas, le service est lié par les 
motifs et le dispositif de la décision de la chambre de 
recours, pour autant que les faits de la cause sont les 
mêmes. Article 53 
[Décision sur le recours] 
1. À la suite de l'examen au fond du recours, la 
chambre de recours statue sur le recours. Elle peut soit 
exercer les compétences du service qui a pris la décision 
attaquée, soit renvoyer l'affaire audit service pour suite à 
donner. 
2. Si la chambre de recours envoie l'affaire pour suite à 
donner au service qui a pris la décision attaquée, ce service 
est lié par les motifs et le dispositif de la décision de la 
chambre de recours pour autant que les faits de la cause 
sont les mêmes. 
Article 54 
[Pourvoi en cassation dans l'intérêt des parties] 
1. Les décisions des chambres de recours sont suscep­
tibles d'un pourvoi en cassation devant la Cour de justice. 
Le pourvoi a un effet suspensif. Article 54 
[Pourvoi en cassation dans l'intérêt des parties] 
1. Les décisions des chambres de recours statuant sur 
un recours sont susceptibles d'un pourvoi en cassation 
devant la Cour de justice des Communautés européennes. 
Le pourvoi a un effet suspensif. 
2. Le pourvoi est ouvert pour incompétence, violation 
des formes substantielles, violation du traité, du présent 
règlement ou de toute règle de droit relative à leur 
application, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une règle 
de droit national, ou détournement de pouvoir. L'examen 
de la Cour de justice ne porte pas sur la constatation des 
faits contenue dans la décision de la chambre de 
recours. 2. Inchangé. 
N° C 230/30 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
3. Le pourvoi est ouvert à toute partie à la procédure 
devant la chambre de recours pour autant que la décision 
de celle-ci n'a pas fait droit à ses prétentions. 3. Inchangé. 
4. Le pourvoi est introduit devant la Cour de justice 
dans un délai de deux mois à compter de la signification 
de la décision de la chambre de recours. 4. Inchangé. 
5. Si la Cour de justice renvoie l'affaire pour suite à 
donner à la chambre de recours, ce service est lié par les 
motifs et le dispositif de la décision de la Cour pour autant 
que les faits de la cause sont les mêmes. 5. Inchangé. 
Article 55 
[Pourvoi en cassation dans l'intérêt du droit] 
1. La Commission peut former un pourvoi en cassa­
tion dans l'intérêt du droit devant la Cour de justice contre 
une décision de la chambre de recours. Ce pourvoi est 
ouvert pour incompétence, violation des formes substan­
tielles, violation du traité, du présent règlement ou de 
toute règle de droit relative à leur application, dans la 
mesure où il ne s'agit pas d'une règle de droit national, ou 
détournement de pouvoir. Les dispositions du présent 
paragraphe ne s'appliquent qu'aux décisions défini­
tives. Article 55 
[Pourvoi en cassation dans l'intérêt du droit] 
Inchangé. 
2. Si la cassation intervient, les parties ne peuvent s'en 
prévaloir. 
3. Le greffier de la Cour de justice notifie le pourvoi 
aux États membres et au Conseil qui, dans un délai de 
deux mois à compter de cette notification, ont le droit de 
déposer devant la Cour des mémoires ou des observations 
écrites. 
4. La procédure prévue au présent article ne donne 
lieu ni à la perception ni au remboursement des frais et 
dépens. 
TITRE VIII 
DISPOSITIONS DE PROCÉDURE 
Section première 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article 56 
[Motivation des décisions] 
Les décisions de l'Office sont motivées. Elles ne peuvent 
être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties 
ont pu prendre position. TITRE VIII 
DISPOSITIONS DE PROCÉDURE 
Section première 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article 56 
[Motivation des décisions] 
Inchangé. 
31. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 230/31 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIEE 
Article 57 
[Examen d'office des faits] 
Au cours de la procédure, l'Office procède à l'examen 
d'office des faits. Il peut ne pas tenir compte des faits que 
les parties n'ont pas invoqués ou des preuves qu'elles n'ont 
pas produites en temps utile. Article 57 
[Examen d'office des faits] 
1. Au cours de la procédure, l'Office procède à 
l'examen d'office des faits. Toutefois, dans une procédure 
concernant des motifs relatifs de refus, l'examen est limité 
aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les 
parties. 
2. L'Office peut ne pas tenir compte des faits que les 
parties n'ont pas invoqués ou des preuves qu'elles n'ont 
pas produites en temps utile. 
Article 58 
[Procédure orale] 
1. L'Office recourt à la procédure orale, soit d'office, 
soit sur requête d'une partie à la procédure, à condition 
qu'il le juge utile. 
2. La procédure orale devant la division d'examen, la 
division d'opposition et la division d'administration des 
marques n'est pas publique. 
3. La procédure orale, y compris le prononcé de la 
décision, est publique devant la division d'annulation et la 
chambre de recours, sauf décision contraire du service 
saisi au cas où la publicité pourrait présenter, notamment 
pour une partie à la procédure, des inconvénients graves 
et injustifiés. Par dérogation au paragraphe 2, la présente 
disposition s'applique à la procédure orale devant la 
division d'opposition dans le cas prévu à l'article 91. Article 58 
[Procédure orale] 
Inchangé. 
Article 59 
[Instruction] 
1. Dans toute procédure devant l'Office, les mesures 
d'instruction suivantes peuvent notamment être prises: 
a) l'audition des parties; 
b) la demande de renseignements; 
c) la production de documents et d'échantillons; 
d) l'audition de témoins; 
e) l'expertise; 
f) la descente sur les lieux; 
g) les déclarations écrites faites sous la foi du serment. Article 59 
[Instruction] 
1. Inchangé. 
2. Le service saisi peut charger un de ses membres de 
procéder aux mesures d'instruction. 2. Inchangé. 
N° C 230/32 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
3. Si l'Office estime nécessaire qu'une partie, un 
témoin ou un expert dépose oralement: 
a) il cite devant lui la personne concernée 
ou 
b) il demande, conformément aux dispositions de 
l'article 70 paragraphe 3, aux autorités judiciaires 
compétentes de l'État sur le territoire duquel réside 
cette personne, de recueillir sa déposition. 
4. Une partie, un témoin ou un expert cité devant 
l'Office peut lui demander l'autorisation d'être entendu 
par les autorités judiciaires compétentes de l'État sur le 
territoire duquel il réside. Après avoir reçu cette requête 
ou si aucune suite n'a été donnée à la citation, l'Office 
peut, conformément aux dispositions de l'article 70 
paragraphe 3, demander aux autorités judiciaires com­
pétentes de recueillir la déposition de la personne concer­
née. 
5. Si une partie, un témoin ou un expert dépose devant 
l'Office, ce dernier peut, s'il estime souhaitable que la 
déposition soit recueillie sous une forme contraignante, 
demander aux autorités judiciaires compétentes de l'État 
sur le territoire duquel réside la personne concernée de 
l'entendre à nouveau dans ces dernières conditions. 
6. Lorsque l'Office demande à une autorité judiciaire 
compétente de recueillir une déposition, il peut lui 
demander de recueillir la déposition sous une forme 
contraignante et d'autoriser un des membres du service 
intéressé à assister à l'audition de la partie, du témoin ou 
de l'expert et à l'interroger, soit par l'entremise de cette 
autorité, soit directement. 3. Inchangé. 
Article 60 
[Signification] 
L'Office signifie toutes les décisions et citations ainsi que 
les notifications qui font courir un délai ou dont la 
signification est prévue par d'autres dispositions du 
présent règlement ou prescrites par le président de 
l'Office. 
Article 61 
[Restitution en entier] 
1. Le demandeur ou le titulaire d'une marque commu­
nautaire ou toute autre partie à une procédure devant 
l'Office qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance 
nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure 
d'observer un délai à l'égard de l'Office est, sur requête, 
rétabli dans ses droits si l'empêchement a eu pour 
conséquence directe, en vertu des dispositions du présent 
règlement, la perte d'un droit ou celle d'un moyen de 
recours. Inchangé. 
5. Si une partie, un témoin ou un expert dépose devant 
l'Office, ce dernier peut, s'il estime souhaitable que la 
déposition soit recueillie sous la foi du serment ou sous 
une autre forme également contraignante, demander, 
conformément à l'article 70 paragraphe 3, aux autorités 
judiciaires compétentes de l'État sur le territoire duquel 
réside la personne concernée de l'entendre à nouveau dans 
ces dernières conditions. 
6. Lorsque l'Office demande à une autorité judiciaire 
compétente de recueillir une déposition, il peut lui 
demander, conformément à l'article 70 paragraphe 3, de 
recueillir la déposition sous la foi du serment ou sous une 
autre forme également contraignante et d'autoriser un des 
membres du service intéressé à assister à l'audition de la 
partie, du témoin ou de l'expert et à l'interroger, soit par 
l'entremise de cette autorité, soit directement. 
7. Les parties sont informées de l'audition d'un 
témoin. Elles ont le droit d'être présentes et de poser des 
questions au témoin. 
Article 60 
[Signification] 
Inchangé. 
Article 61 
[Restitution en entier] 
Inchangé. 
31. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 230/33 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
2. La requête est présentée par écrit dans un délai de 
deux mois à compter de la cessation de l'empêchement. 
L'acte non accompli l'est dans ce délai. La requête n'est 
recevable que dans un délai d'un an à compter de 
l'expiration du délai non observé. Dans le cas où les 
formalités de renouvellement n'ont pas été accomplies, le 
délai prévu à l'article 37 paragraphe 3 est déduit de la 
période d'une année. 
3. La requête est motivée et indique les faits et les 
justifications invoqués à son appui. Elle n'est réputée 
présentée qu'après paiement de la taxe de restitution en 
entier. 
4. Le service qui est compétent pour statuer sur l'acte 
non accompli décide sur la requête. 
5. Les dispositions du présent article ne sont pas 
applicables aux délais prévus au paragraphe 2 ainsi qu'à 
l'article 26 paragraphe 1. 
6. Le demandeur ou le titulaire d'une marque commu­
nautaire ne peut s'opposer à l'usage d'un signe effectué de 
bonne foi par un tiers au cours de la période comprise 
entre la perte du droit sur la demande ou sur la marque 
communautaire et le rétablissement de ce droit. Inchangé. 
Inchangé. 
Inchangé. 
5. Les dispositions du présent article ne sont pas 
applicables aux délais prévus au paragraphe 2, ainsi qu'à 
l'article 26 paragraphe 1 et à l'article 34 paragraphe 1. 
6. Lorsque le demandeur ou le titulaire d'une marque 
communautaire est restauré dans ses droits, il ne peut 
invoquer ses droits contre un tiers, concernant des 
produits ou des services qui ont été mis dans le commerce 
de bonne foi par ce tiers sous cette marque pendant la 
période comprise entre la perte du droit sur la demande ou 
sur la marque communautaire et la publication de la 
mention de la restauration de ce droit. 
Article 62 
[Référence aux principes généraux] 
En l'absence d'une disposition de procédure dans le 
présent règlement, l'Office prend en considération les 
principes généralement admis en la matière dans les États 
membres. Article 62 
[Référence aux principes généraux] 
En l'absence d'une disposition de procédure dans le 
présent règlement, le règlement d'exécution, le règlement 
relatif aux taxes ou le règlement de procédure des 
chambres de recours, l'Office prend en considération les 
principes généralement admis en la matière dans les États 
membres. 
Article 63 
[Fin des obligations financières] 
1. Le droit de l'Office d'exiger le paiement de taxes se 
prescrit par quatre ans à compter de la fin de l'année civile 
au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. 
2. Les droits à l'encontre de l'Office en matière de 
remboursement de taxes ou de trop-perçu par celui-ci lors 
du paiement de taxes se prescrivent par quatre ans à 
compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le 
droit a pris naissance. 
3. Le délai est interrompu dans le cas visé au paragra­
phe 1 par une invitation à acquitter la taxe et dans le cas 
visé au paragraphe 2 par une requête écrite en vue de faire 
valoir le droit. Ce délai recommence à courir à compter de 
la date de son interruption; il expire au plus tard au terme Article 63 
[Fin des obligations financières] 
Inchangé. 
N° C 230/34 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIEE 
d'une période de six ans à compter de la fin de l'année 
civile au cours de laquelle il a commencé à courir 
initialement, à moins qu'une action en justice n'ait été 
intentée pour faire valoir le droit; en pareil cas, le délai 
expire au plus tôt au terme d'une période d'une année à 
compter de la date à laquelle la décision est passée en force 
de chose jugée. 
Section 2 
FRAIS 
Article 64 
[Répartition des frais] 
1. Chacune des parties à la procédure d'opposition, de 
déchéance ou de nullité supporte les frais qu'elle a 
exposés, sauf décision de la division d'opposition ou de la 
division d'annulation, prescrivant, dans la mesure où 
l'équité l'exige, une répartition différente des frais occa­
sionnés par une procédure orale ou une mesure d'instruc­
tion. Une décision relative à la répartition des frais peut 
également être prise sur requête lorsque la demande de 
marque communautaire, l'opposition, la demande en 
déchéance ou en nullité est retirée, lorsque l'enregistre­
ment de la marque communautaire n'est pas renouvelé ou 
que le titulaire a renoncé à celle-ci. 
2. Le paragraphe 1 s'applique aux frais exposés par 
chacune des parties à la procédure de recours. La décision 
relative à la répartition des frais prise par la chambre de 
recours peut toutefois porter sur l'ensemble des frais 
indispensables, notamment les frais de déplacement et de 
séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avo­
cat. 
3. Sur requête, le greffe de la division d'opposition ou 
de la division d'annulation fixe le montant des frais à 
rembourser en vertu d'une décision de répartition. Ce 
montant peut, sur requête, être réformé par une décision 
de la division d'opposition ou de la division d'annula­
tion. Section 2 
FRAIS 
Article 64 
[Répartition des frais] 
1. Chacune des parties à la procédure d'opposition, de 
déchéance, de nullité ou de recours supporte les frais 
qu'elle a exposés, sauf décision de la division d'opposition 
ou de la divison d'annulation ou de la chambre de recours, 
prescrivant, dans la mesure où l'équité l'exige, une 
répartition différente des frais indispensables, y compris 
les frais de déplacement et de séjour et la rémunération 
d'un agent, conseil ou avocat. Une décision relative à la 
répartition des frais peut également être prise sur requête 
lorsque la demande de marque communautaire, l'oppo­
sition, la demande en déchéance ou en nullité est retirée, 
lorsque l'enregistrement de la marque communautaire 
n'est pas renouvelé ou que le titulaire a renoncé à 
celle-ci. 
2. Supprimé. 
Inchangé. 
Article 65 
[Exécution des décisions fixant le montant des frais] 
1. Toute décision définitive de l'Office qui fixe le 
montant des frais forme titre exécutoire. 
2. L'exécution forcée est régie par les règles de la 
procédure civile en vigueur dans l'Etat sur le territoire 
duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, sans 
autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité 
du titre, par l'autorité nationale que le gouvernement de Article 65 
[Exécution des décisions fixant le montant des frais] 
Inchangé. 
31. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 230/35 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIEE 
chacun des États membres désignera à cet effet et dont il 
donnera connaissance à l'Office et à la Cour de justice. 
3. Après l'accomplissement de ces formalités à la 
demande de l'intéressé, celui-ci peut poursuivre l'exécu­
tion forcée en saisissant directement l'organe compétent, 
suivant la législation nationale. 
4. L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en 
vertu d'une décision de la Cour de justice. Toutefois, le 
contrôle de la régularité des mesures d'exécution relève de 
la compétence des juridictions nationales. 
Section 3 
INFORMATION DU PUBLIC ET DES AUTORITÉS DES 
ÉTATS MEMBRES Section 3 
INFORMATION DU PUBLIC ET DES AUTORITÉS DES 
ÉTATS MEMBRES 
Article 66 
[Registre des marques communautaires] 
L'Office tient un registre, dénommé registre des marques 
communautaires, où sont portées les indications dont 
l'enregistrement est prévu par le présent règlement. Le 
registre est ouvert à l'inspection publique. Article 66 
[Registre des marques communautaires] 
L'Office tient un registre, dénommé registre des marques 
communautaires, où sont portées les indications dont 
l'enregistrement est prévu par le présent règlement ou par 
le règlement d'exécution. Le registre est ouvert à l'inspec­
tion publique. 
Article 67 
[Inspection publique] 
1. Les dossiers relatifs à des demandes de marques 
communautaires qui n'ont pas encore été publiées ne 
peuvent être ouverts à l'inspection publique qu'avec 
l'accord du demandeur. 
2. Quiconque prouve que le demandeur d'une marque 
communautaire a affirmé directement ou indirectement 
qu'après l'enregistrement de la marque il se prévaudra de 
celle-ci à son encontre peut consulter le dossier avant la 
publication de la demande et sans l'accord du deman­
deur. 
3. Après la publication de la demande de marque 
communautaire, les dossiers de cette demande et de la 
marque communautaire sont, sur requête, ouverts à 
l'inspection publique. Des pièces du dossier peuvent 
toutefois en être exclues. Article 67 
[Inspection publique] 
Inchangé. 
Inchangé. 
3. Après la publication de la demande de marque 
communautaire, les dossiers de cette demande et de la 
marque communautaire sont, sur requête^ ouverts à 
l'inspection publique. Des pièces du dossier peuvent 
toutefois en être exclues, selon les dispositions du règle­
ment d'exécution. 
Article 68 
[Bulletin des marques communautaires] 
L'Office publie périodiquement un Bulletin des marques 
communautaires contenant les inscriptions portées au Article 68 
[Bulletin des marques communautaires] 
L'Office publie périodiquement: 
N° C 230/36 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
registre des marques communautaires ainsi que toutes les 
autres indications dont la publication est prescrite par le 
présent règlement. 
Article 69 
[Classification] 
Les produits et les services pour lesquels des marques 
communautaires sont déposées sont classés selon la 
classification établie par l'Office. 
Article 70 
[Coopération administrative et judiciaire] 
1. Sauf disposition contraire du présent règlement, 
l'Office et les juridictions ou autres autorités compétentes 
des États membres s'assistent mutuellement, sur deman­
de, en se communiquant des informations ou des dossiers. 
Lorsque l'Office communique les dossiers aux juridic­
tions, aux ministères publics ou aux services centraux de 
la propriété industrielle, la communication n'est pas 
soumise aux restrictions prévues à l'article 67. 
2. Les renseignements recueillis en application du 
paragraphe 1 ne peuvent être utilisés que dans le but dans 
lequel ils ont été demandés. L'Office et les juridictions ou 
autres autorités compétentes des États membres ainsi que 
leurs fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas 
divulguer les renseignements qu'ils ont recueillis en 
application du paragraphe 1 et qui, par leur nature, sont 
couverts par le secret professionel. 
3. Sur commissions rogatoires émanant de l'Office, les 
juridictions ou autres autorités compétentes des États 
membres procèdent pour l'Office, et dans les limites de 
leur compétence, aux mesures d'instruction ou aux autres 
actes juridictionnels. a) un Bulletin des marques communautaires contenant 
les inscriptions portées au registre des marques com­
munautaires ainsi que toutes les autres indications 
dont la publication est prescrite par le présent règle­
ment; 
b) un Journal Officiel de l'Office communautaire des 
marques contentant les communications et les infor­
mations d'ordre général émanant du président de 
l'Office ainsi que toutes autres informations relatives 
au présent règlement et à son application. 
Article 69 
[Classification] 
Inchangé. 
Article 70 
[Coopération administrative et judiciaire] 
1. Inchangé. 
2. Inchangé. 
Inchangé. 
Article 71 
[Échange de publications] 
L'Office et les services centraux de la propriété industriel­
le des États membres échangent, sur requête, pour leurs 
propres besoins et gratuitement, un ou plusieurs exem­
plaires de leurs publications respectives. 4. Chaque État membre désigne une autorité centrale 
qui assume la charge de recevoir les commissions roga­
toires émanant de l'Office et de les transmettre à l'autorité 
compétente aux fins d'exécution. 
Article 71 
[Échange de publications] 
1. Inchangé. 
31. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 230/37 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
2. L'Office peut conclure des accords portant sur 
l'échange ou l'envoi de publications. 
Section 4 
REPRÉSENTATION Section 4 
REPRÉSENTATION 
Article 72 
[Principes généraux relatifs à la représentation] 
1. Nul n'est tenu de se faire représenter devant 
l'Office. 
2. Toutefois, les personnes physiques et morales qui 
n'ont ni domicile ni siège dans la Communauté sont 
représentées dans toute procédure devant l'Office. 
3. Les personnes physiques et morales qui ont leur 
domicile ou leur siège dans la Communauté peuvent agir, 
devant l'Office, par l'entremise d'un employé; celui-ci doit 
disposer d'un pouvoir. Par dérogation, le cas échéant, au 
paragraphe 2, l'employé d'une personne morale visée au 
présent paragraphe peut également agir pour d'autres 
personnes morales qui sont économiquement liées à cette 
personne. Article 72 
[Principes généraux relatifs à la représentation] 
Inchangé. 
Article 73 
[Représentation professionnelle] 
1. La représentation des personnes physiques et 
morales devant l'Office peut être assurée: 
a) par tout avocat habilité à exercer sur le territoire de 
l'un des États membres et possédant son domicile 
professionnel dans la Communauté, dans la mesure où 
il peut agir dans cet Etat en qualité de mandataire en 
matière de marques, Article 73 
[Représentation professionnelle] 
Inchangé. 
b) par les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à 
cet effet par l'Office. 
2. Peut être inscrite sur la liste des mandataires agréés 
toute personne physique qui: 
a) possède la nationalité de l'un des États membres; 
b) a son domicile professionnel ou le lieu de son emploi 
dans la Communauté; 
c) est habilitée à représenter, en matière de marques, des 
personnes physiques ou morales devant les services 
compétents de l'État membre sur le territoire duquel 
elle exerce ou est employée. Lorsque, dans cet État, 
l'habilitation n'est pas subordonnée à l'exigence d'une 
qualification professionnelle spéciale, toute personne 
qui agit en matière de marques devant les services 
N° C 230/38 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
compétents de cet État et qui demande son inscription 
sur la liste doit avoir exercé à titre habituel pendant 
cinq ans au moins. 
3. L'inscription est faite sur requête accompagnée 
d'une attestation fournie par le service central de la 
propriété industrielle indiquant que les conditions visées 
au paragraphe 2 sont remplies. 
TITRE IX 
COMPÉTENCE ET PROCÉDURE CONCERNANT 
LES ACTIONS EN JUSTICE RELATIVES AUX 
MARQUES COMMUNAUTAIRES TITRE IX 
COMPÉTENCE ET PROCÉDURE CONCERNANT 
LES ACTIONS EN JUSTICE RELATIVES AUX 
MARQUES COMMUNAUTAIRES 
Section première 
COMPÉTENCE JUDICIAIRE Section première 
COMPÉTENCE JUDICIAIRE 
Article 73 bis 
À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, 
les dispositions de la convention concernant la compéten­
ce judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile 
et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, 
telle qu'elle a été modifiée par la convention relative à 
l'adhésion à cette convention du royaume de Danemark, 
de l'Irlande et du Royaume-uni de Grande-Bretagne et 
d'Irlande du Nord, signée à Luxembourg le 9 octrobre 
1978, ainsi que par la convention relative à l'adhésion à 
cette convention de la République hellénique, signée à 
Luxembourg le 25 octobre 1985, ces trois conventions 
étant ci-après dénommées «la convention d'exécution», 
sont applicables aux actions relatives aux marques com­
munautaires ainsi qu'aux décisions rendues à la suite de 
ces actions. 
Article 74 
[Compétence des juridictions des États membres pour 
statuer sur les actions en contrefaçon de marques 
communautaires] 
1. L'action en contrefaçon d'une marque communau­
taire est portée devant une juridiction de l'État membre 
sur le territoire duquel le défendeur a son domicile ou, à 
défaut, un établissement. Si le défendeur n'a ni son 
domicile ni un établissement sur le territoire d'un État 
membre, cette action est portée devant une juridiction de 
l'État membre sur le territoire duquel le demandeur a son 
domicile ou, à défaut, un établissement. Si ni le défendeur 
ni le demandeur n'ont un tel domicile ou un tel établis­
sement, cette action est portée devant une juridiction de 
l'État sur le territoire duquel l'Office a son siège. La 
juridiction saisie est compétente pour connaître des faits 
de contrefaçon présumés commis sur le territoire de tout 
État membre. Article 74 
[Compétence des juridictions des États membres pour 
statuer sur les actions en contrefaçon de marques 
communautaires] 
1. Inchangé. 
31. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 230/39 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
2. L'action en contrefaçon d'une marque communau­
taire peut également être portée devant une juridiction de 
l'État membre sur le territoire duquel un fait de contre­
façon a été commis. La juridiction saisie n'est compétente 
que pour connaître des faits de contrefaçon présumés 
commis sur le territoire de cet Etat. 2. Inchangé. 
3. Si la juridiction saisie constate que la marque 
communautaire est contrefaite par une autre marque 
communautaire, elle interdit l'usage de celle-ci sur l'en­
semble du territoire de la Communauté; dans les autres 
cas, la décision d'interdiction ne sort ses effets que dans 
l'État membre sur le territoire duquel un fait de contre­
façon a été commis. 3. Si la juridiction saisie constate que la marque 
communautaire est contrefaite par une autre marque ou 
un autre signe, elle interdit l'usage de cette dernière 
marque ou de ce signe sur l'ensemble du territoire de la 
Communauté; sont ordonnées de la même façon les 
mesures provisoires. 
4. Toute juridiction d'un État membre saisi d'une 
question relative à une marque communautaire peut, 
d'office ou à la demande de toute partie à l'action, 
demander à l'Office de rendre un avis d'expert sur la 
signification des termes, définitions et prononciations de 
tout mot compris dans la marque ou dans le droit 
antérieur faisant l'objet de l'action. Cet avis sera considéré 
comme un élément de preuve dans l'affaire dont la 
juridiction en question est saisie. 
Article 75 
[Dispositions complémentaires] 
Les États membres réservent les actions en contrefaçon de 
marques communautaires intentées en première instance 
à une juridiction pour l'ensemble de leur territoire ou pour 
plusieurs circonscriptions judiciaires. Article 75 
[Dispositions complémentaires] 
Inchangé. 
Section2 
PROCÉDURE Section 2 
PROCÉDURE 
Article 76 
[Règles applicables] 
À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, 
les actions en contrefaçon de marques communautaires 
sont soumises aux règles de procédure du droit des États 
membres applicables aux mêmes actions relatives à une 
marque nationale. Article 76 
[Règles applicables] 
À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, 
les actions et demandes de mesures provisoires présentées 
pour contrefaçon de marques communautaires sont 
soumises aux règles de procédure applicables aux mêmes 
actions relatives à une marque nationale du droit de l'État 
membre dans lequel se trouvé la juridiction saisie. 
Article 77 
[Exercice de l'action en contrefaçon] 
1. L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire 
de la marque communautaire. Un licencié ne peut exercer 
l'action en contrefaçon qu'avec le consentement du 
titulaire. Article 77 
[Exercice de l'action en contrefaçon] 
Inchangé. 
N° C 230/40 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
2. Tout licencié est recevable à intervenir dans l'ins­
tance en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque 
communautaire, afin d'obtenir réparation du préjudice 
qui lui est propre. 
Article 78 
[Demandes reconventionnelles en déchéance 
ou en nullité] Article 78 
[Demandes reconventionnelles en déchéance 
ou en nullité] 
1. La juridiction saisie d'une action en contrefaçon Inchangé, 
d'une marque communautaire est compétente pour sta­
tuer sur la demande reconventionnelle en déchéance des 
droits du titulaire de la marque ou en nullité de celle-ci, 
présentée par le défendeur originaire. 
2. La demande reconventionnelle en déchéance ou en 
nullité est irrecevable si une demande ayant le même objet 
et la même cause a été tranchée par l'Office entre les 
mêmes parties. 
3. L'article 47 paragraphes 2 à 5 est applicable. 
4. Si la juridiction déclare le titulaire déchu de ses 
droits ou la marque communautaire nulle, elle ordonne 
d'office la radiation de cette marque. La radiation est 
effectuée par l'Office à la demande de la partie la plus 
diligente, dès que la décision est passée en force de chose 
jugée. 
Article 79 
[Suspension de l'instance] 
1. La juridiction saisie, conformément à l'article 78 Inchangé, 
paragraphe 1, d'une demande reconventionnelle en 
déchéance des droits du titulaire d'une marque commu­
nautaire ou en nullité de celle-ci peut, d'office ou sur 
requête d'une des parties, surseoir à statuer et inviter le 
défendeur originaire à présenter une demande en 
déchéance des droits du titulaire d'une marque commu­
nautaire ou en nullité auprès de l'Office dans le délai 
qu'elle lui impartit. 
2. La juridiction saisie de toute action relative à une 
marque communautaire peut également, d'office ou sur 
requête d'une des parties, surseoir à statuer lorsqu'une 
demande en déchéance des droits du titulaire d'une 
marque communautaire ou en nullité de celle-ci a été 
présentée auprès de l'Office. Article 79 
[Suspension de l'instance] 
Article 80 
[Défenses au fond] 
La déchéance des droits du titulaire de la marque 
communautaire ni la nullité de celle-ci ne peuvent être 
invoquées à titre de défenses au fond dans une procédure 
relative à une telle marque. Article 80 
[Défenses au fond] 
Inchangé. 
31. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 230/41 
PROPOSITION ORIGINALE 
TITRE X 
INCIDENCES SUR LE DROIT DES ÉTATS 
MEMBRES 
Section première 
INTERDICTION DES PROTECTIONS CUMULÉES 
Article 81 
1. Si le titulaire de la marque communautaire est 
également titulaire, dans un État membre, d'une marque 
nationale, identique ou similaire à la marque communau­
taire, pour des produits ou des services identiques ou 
similaires à ceux pour lesquels la marque communautaire 
est enregistrée, les effets de cette marque sont suspendus 
dès que l'enregistrement de la marque communautaire est 
publié et aussi longtemps que cette dernière produit ses 
effets. 
2. Toutefois, le titulaire de la marque communautaire 
peut se prévaloir, au profit de celle-ci, de la date 
d'acquisition de la marque nationale, en ce qui concerne 
l'État membre où la marque nationale existait ou demeure 
enregistrée. 
3. Par dérogation au paragraphe 1, la marque natio­
nale ne recouvre pas ses effets lorsque la marque commu­
nautaire a été radiée après que son titulaire a été déclaré 
déchu de ses droits pour défaut d'usage de la marque. 
Section 2 
INTERDICTION DE L'APPLICATION DU DROIT DES 
ÉTATS MEMBRES AUX MARQUES 
COMMUNAUTAIRES 
Article 82 
Sans préjudice de l'article 45, la validité de la marque 
communautaire ou de son usage est soustraite à l'appli­
cation du droit des États membres. PROPOSITION MODIFIÉE 
TITRE X 
INCIDENCES SUR LE DROIT DES ÉTATS 
MEMBRES 
Section première 
INTERDICTION DES PROTECTIONS CUMULÉES 
Article 81 
1. Si le titulaire de la marque communautaire est 
également titulaire, dans un État membre, d'une marque 
nationale, identique ou similaire à la marque communau­
taire, pour des produits ou des services identiques ou 
similaires à ceux pour lesquels la marque communautaire 
est enregistrée, les effets de cette marque sont suspendus 
dès que l'enregistrement de la marque communautaire est 
publié, pour autant qu'ils confèrent des droits identiques 
à ceux que confère la marque communautaire, aussi 
longtemps que cette dernière produit ses effets. 
1 bis. Toute personne qui, dans un des États mem­
bres, a intenté une action en contrefaçon d'une marque 
communautaire ou d'une marque nationale qui ne donne 
pas des droits identiques à ceux donnés par la marque 
communautaire, ne peut intenter une nouvelle action 
contre la même défendeur ou son ayant cause en ce qui 
concerne la même contrefaçon ou une contrefaçon sem­
blable ultérieure, pour ce qui concerne l'autre marque. 
2. Toutefois, le titulaire de la marque communautaire 
peut prendre avantage, pour bénéficier de la marque 
communautaire, de la date d'acquisition de la marque 
nationale en ce qui concerne l'État membre dans lequel la 
marque nationale existait ou demeure enregistrée. 
3. Par dérogation au paragraphe 1, la marque natio­
nale ne recouvre pas ses effets suspendus lorsque la 
marque communautaire a été radiée après que son 
titulaire ait été déclaré déchu de ses droits pour défaut 
d'usage de la marque. 
Section 2 
INTERDICTION DE L'APPLICATION DU DROIT DES 
ÉTATS MEMBRES AUX MARQUES 
COMMUNAUTAIRES 
Article 82 
1. Sans préjudice des articles 45 et 74 à 76, l'usage de 
la marque communautaire est soustrait à l'application du 
droit des États membres. Toutefois, les législations 
nationales prévoyant le prononcé de mesures provisoires 
sont d'application, à condition que les mesures finales ne 
soient prises qu'après la conclusion de la procédure visée 
aux articles 46 et 47. 
2. Le paragraphe 1 n'exclut pas que les actions contre 
la marque communautaire, fondées sur le droit national 
concernant notamment la responsabilité civile et la 
N° C 230/42 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
concurrence déloyale, puissent être intentées contre la 
marque communautaire dans la mesure où le droit 
national peut être invoqué pour interdire l'usage d'une 
marque nationale, à moins que de telles actions ne soient 
fondées sur les mêmes motifs que ceux contenus dans les 
articles 7 et 42. 
Section 3 
TRANSFORMATION EN DEMANDE DE MARQUE 
NATIONALE Section 3 
TRANSFORMATION EN DEMANDE DE MARQUE 
NATIONALE 
Article 83 
[Demande d'engagement de la procédure nationale] 
1. Les services centraux de la propriété industrielle des 
États membres ne peuvent engager la procédure d'enre­
gistrement d'une marque nationale, fondée sur une 
demande de marque communautaire ou sur une marque 
communautaire, que sur requête du demandeur ou du 
titulaire de la marque et dans les cas suivants: 
a) si la demande de marque communautaire est soit 
rejetée, soit retirée ou réputée retirée; 
b) si la marque communautaire cesse de produire ses 
effets, sauf si cette marque a été radiée après que son 
titulaire a été déclaré déchu de ses droits pour défaut 
d'usage de la marque. 
2. Le paragraphe 1 n'est applicable que dans les États 
membres où il n'a pas été constaté, par l'Office ou par une 
juridiction nationale, que la demande ou la marque 
communautaire est frappée d'un motif de refus d'enregis­
trement ou d'une cause de nullité en vertu du présent 
règlement. 
3. La requête en transformation est présentée dans un 
délai de trois mois à compter du rejet ou du retrait de la 
demande ou de la date à laquelle la marque communau­
taire cesse de produire ses effets. Le demandeur ou le 
titulaire qui n'observe pas ce délai perd le droit de se 
prévaloir, au profit de la marque nationale, de la date de 
dépôt de la demande ou de la marque communautaire. Article 83 
[Demande d'engagement de la procédure nationale] 
Inchangé. 
Article 84 
[Présentation de la requête en transformation] 
1. Les États membres détermiment les conditions de 
présentation de la requête en transformation. Article 84 
[Présentation de la requête en transformation] 
Inchangé. 
2. Sur requête et après paiement de la taxe, l'Office 
met à la disposition du demandeur ou du titulaire une 
copie du dossier de la demande de marque communau­
taire ou de la marque communautaire. 
31. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 230/43 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 85 
[Communication et publication] 
1. Les services centraux de la propriété industrielle des 
États membres informent l'Office de la réception d'une 
requête en transformation. 
2. Mention de la réception de cette requête est inscrite 
au registre des marques communautaires. Elle est publiée 
si la demande de marque communautaire l'a été. Article 85 
[Communication et publication] 
Inchangé. 
TITRE XI 
MARQUES COMMUNAUTAIRES DE GARANTIE 
ET MARQUES COMMUNAUTAIRES 
COLLECTIVES 
Article 86 
[Marques communautaires de garantie] 
1. Peuvent constituer des marques communautaires 
de garantie tous signes ainsi désignés lors du dépôt et 
destinés à garantir la qualité, le mode de fabrication ou 
d'autres caractéristiques communes de produits ou de 
services provenant d'entreprises différentes, qui utilisent 
la marque sous le contrôle du titulaire. 
2. La marque communautaire de garantie ne peut être 
utilisée pour les produits ou les services que, le cas 
échéant, le titulaire ou une personne qui lui est économi­
quement liée fabrique ou fournit. 
Article 87 
[Marques communautaires collectives] 
Les groupements de fabricants, de producteurs, de pres­
tataires de services ou de commerçants, dotés de la 
capacité juridique, peuvent déposer des marques commu­
nautaires collectives, désignées comme telles lors du 
dépôt et propres à distinguer les produits ou les services de 
leurs membres de ceux d'autres entreprises. 
Article 88 
[Dispositions applicables] 
Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux 
marques communautaires de garantie et aux marques 
communautaires collectives, sauf disposition contraire 
prévue aux articles 86 à 99. 
Article 89 
[Règlement de la marque] 
1. La demande de marque communautaire de garantie 
ou de marque communautaire collective doit comporter 
un règlement. TITRE XI 
MARQUES COMMUNAUTAIRES DE GARANTIE^ 
ET MARQUES COMMUNAUTAIRES 
COLLECTIVES 
Article 86 
[Marques communautaires de garantie] 
Inchangé. 
Article 87 
[Marques communautaires collectives] 
Inchangé. 
Article 88 
[Dispositions applicables] 
Inchangé. 
Article 89 
[Règlement de la marque] 
Inchangé. 
N° C 230/44 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIEE 
2. Le règlement de la marque communautaire de 
garantie indique les caractéristiques communes des pro­
duits ou des services que la marque est destinée garantir et 
détermine les modalités d'un contrôle sérieux et efficace 
de l'usage de la marque, assorti de sanctions adéqua­
tes. 
Article 90 
[Rejet de la demande] 
1. La demande de marque communautaire de garantie 
ou de marque communautaire collective est rejetée lors­
qu'il n'est pas satisfait aux prescriptions des articles 86, 
87 ou 89 ou que le règlement est contraire à l'ordre public 
ou aux bonnes mœurs. Article 90 
[Rejet de la demande] 
Inchangé. 
2. La demande de marque communautaire de garantie 
est rejetée en outre lorsque le public risque d'être induit en 
erreur sur la nature de cette marque. 
Article 91 
[Opposition pour motifs absolus de refus contre 
l'enregistrement de marques communautaires 
de garantie] 
1. Toute personne physique ou morale ainsi que les 
groupements ayant la capacité d'ester en justice pour la 
représentation des intérêts de fabricants, de producteurs, 
de prestataires de services, de commerçants ou de con­
sommateurs peuvent, dans un délai de trois mois à 
compter de la publication de la demande de marque 
communautaire de garantie, former opposition auprès de 
l'Office contre l'enregistrement de cette marque pour les 
motifs selon lesquels: 
a) la marque est exclue de l'enregistrement en vertu des 
articles 6 ou 86; 
b) le règlement ne satisfait pas aux prescriptions de 
l'article 89 paragraphe 2 ou est contraire à l'ordre 
public ou aux bonnes mœurs; 
c) le public risque d'être induit en erreur sur la nature de 
la marque. 
2. L'opposition est formée par écrit et motivée. Elle 
n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe 
d'opposition. 
Article 92 
[Observations des tiers] 
L'article 33 s'applique dans le cas visés à l'article 90. 
Article 93 
[Usage de la marque] Article 91 
[Opposition pour motifs absolus de refus contre 
l'enregistrement de marques communautaires 
de garantie] 
Inchangé. 
Inchangé. Article 92 
[Observations des tiers] 
Article 93 
[Usage de la marque] 
L'usage de la marque communautaire de garantie ou de la Inchangé, 
marque communautaire collective fait par toute personne 
31. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 230/45 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
habilitée à utiliser cette marque satisfait aux dispositions 
du présent règlement, pour autant que les autres condi­
tions auxquelles celui-ci soumet l'usage de la marque 
communautaire sont remplies. 
Article 94 
[Modification du règlement de la marque] 
1. Le titulaire de la marque communautaire de garan­
tie ou de la marque communautaire collective notifie à 
l'Office toute modification de règlement. 
2. Sont rejetées les modifications qui ne satisfont pas 
aux prescriptions de l'article 89, qui sont contraires à 
l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui, dans le cas 
des marques communautaires de garantie, risquent d'in­
duire le public en erreur sur la nature de la marque ou sur 
les garanties offertes par le règlement. 
3. L'Office publie les modifications du règlement de la 
marque communautaire de garantie et de la marque 
communautaire collective ou la mention de ces modifica­
tions. En cas de publication, les articles 91 et 92 sont 
applicables. 
4. La modification du règlement ne prend effet qu'à 
compter de son enregistrement. 
Article 95 
[Exercice de l'action en contrefaçon] 
1. Les dispositions de l'article 77 relatives aux droits 
des licenciés s'appliquent à toute personne habilitée à 
utiliser une marque communautaire de garantie ou une 
marque communautaire collective. 
2. Le titulaire d'une marque communautaire de garan­
tie ou d'une marque communautaire collective peut 
également réclamer réparation du dommage subi par les 
personnes habilitées à utiliser la marque, du fait de l'usage 
non autorisé de celle-ci. 
Article 96 
[Causes de déchéance] 
Le titulaire de la marque communautaire de garantie ou 
de la marque communautaire collective est déchu de ses 
droits lorsque: 
a) il utilise la marque contrairement aux dispositions de 
l'article 86 paragraphe 2, Article 94 
[Modification du règlement de la marque] 
Inchangé. 
Article 95 
[Exercice de l'action en contrefaçon] 
Inchangé. 
Article 96 
[Causes de déchéance] 
Inchangé. 
b) il autorise ou tolère l'usage de la marque dans des 
conditions autres que celles prescrites par le règle­
ment. 
Article 97 
[Causes et effets de la nullité] 
1. La marque communautaire de garantie ou la mar­
que communautaire collective est nulle lorsqu'elle a été Article 97 
[Causes et effets de la nullité] 
1. La marque communautaire de garantie ou la mar­
que communautaire collective est nulle lorsqu'elle a été 
N° C 230/46 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
enregistrée contrairement aux dispositions de l'article 90 
ou que la modification du règlement a été enregistrée 
contrairement aux dispositions de l'article 94 para­
graphe 2, sauf si le titulaire de la marque répond, par une 
modification du règlement, aux exigences fixées par ces 
articles. 
2. Lorsque la nullité de la marque communautaire de 
garantie ou de la marque communautaire collective a 
pour cause la modification du règlement, la marque est 
réputée n'avoir pas eu les effets prévus au présent 
règlement à compter de l'enregistrement de la modifica­
tion. 
Article 98 
[Interdiction de déposer et d'utiliser des marques commu­
nautaires de garantie et des marques communautaires 
collectives radiées] 
1. La marque communautaire de garantie et la marque 
communautaire collective ne peuvent pas faire l'objet 
d'un nouveau dépôt ni être utilisées à titre quelconque 
pour des produits ou des services similaires à ceux pour 
lesquels elles étaient enregistrées, pendant un délai de 
trois ans à compter du non-renouvellement de l'enregis­
trement, de la déchéance des droits du titulaire, de la 
nullité de la marque ou de la renonciation à celle-ci. 
2. Sans préjudice de l'article 83 paragraphe 1 point b), 
le paragraphe 1 ne s'applique pas à l'ancien titulaire de la 
marque ni à son ayant droit. enregistrée contrairement aux dispositions des articles 90 
ou 91 ou que la modification du règlement a été 
enregistrée contrairement aux dispositions de l'article 94 
paragraphe 2, sauf si le titulaire de la marque répond, par 
une modification du règlement, aux exigences fixées par 
ces articles. 
2. Inchangé. 
Article 98 
[Interdiction de déposer et d'utiliser des marques commu­
nautaires de garantie et des marques communautaires 
collectives radiées] 
Inchangé. 
TITRE XI bis 
SYMBOLE INDIQUANT UNE MARQUE 
COMMUNAUTAIRE 
Article 98 bis 
Le symbole constitué par la lettre grecque majuscule 
epsilon contenue dans un cercle, soit E, peut être utilisé 
pour indiquer une marque communautaire enregistrée. 
TITRE XII 
L'OFFICE COMMUNAUTAIRE DES MARQUES 
Section première 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article 99 
[Statut juridique] 
1. L'Office est un organisme de la Communauté. Il a la 
personnalité juridique. 
2. Dans chacun des États membres, il possède la 
capacité juridique la plus large reconnue aux personnes 
morales par les législations nationales; il peut notamment TITRE XII 
L'OFFICE COMMUNAUTAIRE DES MARQUES 
Section première 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article 99 
[Statut juridique] 
Inchangé. 
31. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 230/47 
PROPOSITION ORIGINALE 
acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et 
ester en justice. À cet effet, il est représenté par son 
président. 
3. L'Office a son siège à . . . PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 100 
[Personnel] 
1. Sous réserve de l'application de l'article 118 aux 
membres des chambres de recours, le statut de fonction­
naires des Communautés européennes, le régime applica­
ble aux autres agents et les réglementations d'exécution de 
ces dispositions, arrêtées de commun accord par les 
institutions, s'appliquent au personnel de l'Office. 
2. Les pouvoirs dévolus à chaque institution par le 
statut et par le régime applicable aux autres agents sont 
exercés par l'Office à l'égard de son personnel, sans 
préjudice de l'article 105. Article 100 
[Personnel] 
Inchangé. 
Article 101 
[Privilèges et immunités] 
Le protocole sur les privilèges et immunités des Commu­
nautés européennes est applicable à l'Office. Article 101 
[Privilèges et immunités] 
Inchangé. 
Article 102 
[Responsabilité] 
1. La responsabilité contractuelle de l'Office est régie 
par la loi applicable au contrat en cause. 
2. La Cour de justice est compétente pour statuer en 
vertu d'une clause compromissoire contenue dans un 
contrat passé par l'Office. 
3. En matière de responsabilité non contractuelle, 
l'Office doit réparer, conformément aux principes géné­
raux communs aux droits des États membres, les dom­
mages causés par ses services ou par ses agents dans 
l'exercice de leurs fonctions. Article 102 
[Responsabilité] 
Inchangé. 
4. La Cour de justice est compétente pour connaître 
des litiges relatifs à la réparation des dommages visés au 
paragraphe 3. 
5. La responsabilité personnelle des agents envers 
l'Office est réglée dans les dispositions fixant leur statut 
ou le régime qui leur est applicable. 
N° C 230/48 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIEE 
Article 103 
[Langue] 
La langue de procédure de l'Office est Article 103 
[Langue] 
La langue de procédure de l'Office est. . . Toutefois, les 
intéressés ont le droit de mener les procédures écrites et 
orales dans une langue quelconque de la Communauté, 
moyennant traduction et, dans le cas des auditions, 
interprétation simultanée vers la langue de l'Office et 
celles des intéressés, conformément au règlement d'exé­
cution. 
Section 2 
DIRECTION DE L'OFFICE Section 2 
DIRECTION DE L'OFFICE 
1. 
dent. Article 104 
[Compétence du président] 
La direction de l'Office est assurée par un prési-
2. À cet effet, le président a notamment les pouvoirs 
ci-après: 
a) il prend toutes mesures utiles, notamment l'adoption 
d'instructions administratives internes et la publica­
tion de communications, en vue d'assurer le fonction­
nement de l'Office; 
b) il peut, le comité consultatif entendu, soumettre à la 
Commission tout projet de modification du présent 
règlement, du règlement d'exécution, du règlement de 
procédure des chambres de recours, du règlement 
relatif aux taxes et des dispositions financières; 
c) il arrête l'état prévisionnel des recettes et dépenses de 
l'Office et exécute le budget; 
d) il soumet, chaque année, un rapport d'activités à la 
Commission et au comité consultatif; 
e) il exerce, à l'égard du personnel, les pouvoirs prévus à 
l'article 100 paragraphe 2. 
3. Le président est assisté de plusieurs vice-présidents. 
En cas d'empêchement du président, un des vice-prési­
dents assume ses fonctions. Article 104 
[Compétence du président] 
Inchangé. 
Article 105 
[Nomination du personnel supérieur] 
1. Le président de l'Office est élu sur une liste de trois 
candidats, que le comité consultatif a dressée, et nommé 
par la Commission; il est révoque' par celle-ci, le comité 
consultatif entendu. Article 105 
[Nomination du personnel supérieur] 
1. Inchangé. 
31. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 230/49 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
2. Les vice-présidents de l'Office et les membres des 
chambres de recours sont nommés et révoqués selon la 
procédure prévue au paragraphe 1. 
3. Sans préjudice de l'article 118, paragraphe 1, la 
Commission exerce le pouvoir disciplinaire sur les agents 
visés aux paragraphes 1 et 2. 2. Les vice-présidents de l'Office et les membres des 
chambres de recours sont nommés et les vice-présidents 
sont révoqués selon la procédure prévue au para­
graphe 1. 
3. Inchangé. 
Article 106 
[Contrôle de la légalité] 
1. La Commission contrôle la légalité des actes du Inchangé, 
président. 
2. Elle demande la modification ou le retrait de tout 
acte illégal du président. 
3. Tout acte du président, implicite ou explicite, est 
susceptible d'être déféré devant la Commission par tout 
État membre ou tout tiers directement et individuellement 
concerné, en vue d'un contrôle de sa légalité. Article 106 
[Contrôle de la légalité] 
Section 3 
COMITÉ CONSULTATIF 
Article 107 
[Institution et compétence] 
1. Un comité consultatif, ci-après dénommé «le comi- Inchangé. 
té», est institué auprès de l'Office. 
2. Il dresse les listes de candidats prévues à l'arti­
cle 105. 
3. Il conseille le président sur les matières relevant de 
la compétence de l'Office. 
4. Il est consulté dans les cas prévus au présent 
règlement. 
5. Il peut présenter des avis à la Commission et au 
président, s'il l'estime nécessaire. Section 3 
COMITÉ CONSULTATIF 
Article 107 
[Institution et compétence] 
Article 108 
[Composition] 
1. Le comité se compose d'un représentant du gouver­
nement de chaque État membre et d'un représentant de la 
Commission ainsi que de leurs suppléants. 
2. Les membres représentant les gouvernements des 
États membres et leurs suppléants sont nommés par le 
Conseil. Le membre représentant la Commission et son 
suppléant sont nommés par celle-ci. Article 108 
[Composition] 
Inchangé. 
N° C 230/50 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
3. La durée du mandat des membres et de leurs 
suppléants est de trois ans. Ce mandat est renouve­
lable. 
Article 109 
[Présidence] 
Le comité élit parmi ses membres un président et un 
vice-président. En cas d'empêchement du président, le 
vice-président assume ses fonctions. 
Article 110 
[Sessions] 
1. Le comité se réunit sur convocation de son prési­
dent. 
2. Le président de l'Office est habilité à prendre part 
aux délibérations. 
3. Le comité tient une session ordinaire une fois par 
an; en outre, il se réunit à l'initiative de son président ou à 
la demande de la Commission ou du tiers de ses 
membres. Article 109 
[Présidence] 
Inchangé. 
Article 110 
[Sessions] 
Inchangé. 
4. Il arrête son règlement intérieur. 
5. Ses décisions sont prises à la majorité simple des 
votants. Toutefois, les décisions que le comité est com­
pétent pour prendre en vertu des articles 105 paragraphes 
1 et 2, et 121 paragraphe 1 requièrent la majorité des trois 
quarts des votants. 
Article 111 
[Devoirs de la fonction] 
Les membres du comité sont tenus, même après la 
cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer ni utiliser 
les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le 
secret professionnel. Article 111 
[Devoirs de la fonction] 
Inchangé. 
Section 4 
ORGANISATION DES SERVICES 
Article 112 
[Services chargés des procédures] 
Pour l'application des procédures prescrites par le présent 
règlement, il est institué au sein de l'Office: 
a) une division d'examen; 
b) une division d'opposition; 
c) une division d'administration des marques; 
d) une division d'annulation; 
e) des chambres de recours. Section 4 
ORGANISATION DES SERVICES 
Article 112 
[Services chargés des procédures] 
Inchangé. 
31. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 230/51 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 113 
[Division d'examen] 
1. La division d'examen est compétente pour exami­
ner les demandes de marques communautaires et pour 
décider de l'enregistrement de ces marques. 
2. Les décisions de la division d'examen sont prises par 
un de ses membres. Article Article 113 
[Division d'examen] 
Inchangé. 
Article 114 
[Division d'opposition] 
1. La division d'opposition est compétente pour déci­
der de l'enregistrement de la marque communautaire 
lorsque des observations ont été présentées ou qu'une 
opposition a été formée. 
2. Les décisions de la division d'opposition sont prises 
par trois membres dont deux ne doivent pas avoir 
participé à l'examen de la demande. L'un des membres a 
une formation juridique. 
3. L'instruction de l'opposition peut être confiée à l'un 
des trois membres. "Article 114 
[Division d'opposition] 
Inchangé. 
Article 11S 
[Division d'administration des marques] 
1. La division d'administration des marques est com­
pétente pour tous les actes de l'Office qui concernent les 
marques communautaires, dans la mesure où ces actes ne 
relèvent pas de la compétence d'autres services de l'Office. 
Elle est notamment compétente pour toute décision 
relative aux mentions à porter sur le registre des marques 
communautaires. 
2. Les décisions de la division d'administration des 
marques sont prises par un de ses membres. Article 115 
[Division d'administration des marques] 
Inchangé. 
Article 116 
[Division d'annulation] 
1. La division d'annulation est compétente pour exa­
miner les demandes en déchéance et en nullité de toute 
marque communautaire. 
2. Les décisions de la division d'annulation sont prises 
par trois membres juristes. 
3. L'instruction de la demande peut être confiée à l'un 
des trois membres. Article 116 
[Division d'annulation] 
Inchangé. 
N° C 230/52 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIEE 
Article 117 
[Chambres de recours] 
1. Les chambres de recours sont compétentes pour 
examiner les recours formés contre les décisions de la 
division d'examen, de la division d'opposition, de la 
division d'annulation et de la division d'administration 
des marques. 
2. La chambre de recours se composé de trois mem­
bres juristes. Article 117 
[Chambres de recours] 
Inchangé. 
Article 118 
[Indépendance des membres des chambres de recours] 
1. Les membres des chambres de recours sont nommés 
pour une période de cinq ans et ne peuvent être relevés de 
leurs fonctions pendant cette période, sauf pour motifs 
graves et si la Cour de justice, saisie par la Commission, 
prend une décision à cet effet. 
2. Les membres des chambres sont indépendants. 
Dans leurs décisions, ils ne sont liés par aucune instruc­
tion. 
3. Les membres des chambres ne peuvent être mem­
bres de la division d'examen, de la division d'opposition, 
de la division d'administration des marques ni de la 
division d'annulation. Article 118 
[Indépendance des membres des chambres de recours] 
Inchangé. 
Article 119 
[Récusation] 
1. Les membres de la division d'annulation et des 
chambres de recours ne peuvent participer au règlement 
d'une affaire s'ils y possèdent un intérêt personnel, s'ils y 
sont antérieurement intervenus en qualité de représen­
tants d'une des parties ou s'ils ont participé à la décision 
finale sur cette affaire dans le cadre de la procédure 
d'enregistrement. Les membres des chambres de recours 
ne peuvent, en outre, prendre part à une procédure de 
recours s'ils ont pris part à la décision qui fait l'objet du 
recours. 
2. Si, pour l'une des raisons mentionnées au paragra­
phe 1 ou pour tout autre motif, un membre de la division 
d'annulation ou d'une chambre de recours estime ne pas 
pouvoir participer au règlement d'une affaire, il en avertit 
la division ou la chambre. 
3. Les membres de la division d'annulation ou d'une 
chambre de recours peuvent être récusés par toute partie 
pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe 1 ou 
s'ils peuvent être suspectés de partialité. La récusation 
n'est pas recevable lorsque la partie en cause a fait des 
actes de procédure, bien qu'elle ait déjà eu connaissance Article 119 
[Récusation] 
Inchangé. 
31. 8. 8.4 Journal officiel des Communautés européennes N° C 230/53 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
du motif de récusation. Aucune récusation ne peut être 
fondée sur la nationalité des membres. 
4. La division d'annulation et les chambres de recours 
statuent, dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, sans la 
participation du membre intéressé. Pour prendre cette 
décision, le membre récusé est remplacé, au sein de la 
division ou de la chambre, par son suppléant. 
Section 5 
BUDGET ET CONTRÔLE FINANCIER 
Article 120 
[Budget] 
1. Toutes les recettes et les dépenses de l'Office 
doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice 
budgétaire, celui-ci coïncidant avec l'année civile, et être 
inscrites au budget de l'Office. 
2. Le budget doit être équilibré en recettes et en 
dépenses. 
3. Les recettes du budget comprennent, sans préjudice 
d'autres recettes, le produit des taxes dues en vertu du 
règlement relatif aux taxes et, en tant que de besoin, une 
subvention inscrite au budget général des Communautés 
européennes, section Commission, sous une ligne budgét­
aire spécifique. 
Article 121 
[Établissement du budget] 
1. Le président dresse, chaque année, un état prévi­
sionnel des recettes et des dépenses de l'Office pour 
l'exercice suivant et le transmet à la Commission, accom­
pagné d'un tableau des effectifs et d'un avis du comité, le 
31 mars au plus tard. 
2. La Commission incorpore cet état prévisionnel, 
sous forme d'annexé, dans Pavant-projet de budget 
général. Elle peut joindre à celui-ci un avis comportant 
des prévisions divergentes. Si une subvention visée à 
l'article 120 paragraphe 3 est nécessaire, la Commission 
peut apporter à l'état prévisionnel les modifications 
qu'elle juge utiles. 
3. Le budget de l'Office est arrêté par l'autorité 
budgétaire selon la même procédure que le budget 
général. Section 5 
BUDGET ET CONTRÔLE FINANCIER 
Article 120 
[Budget] 
Inchangé. 
Article 121 
[Établissement du budget] 
Inchangé. 
Article 122 
[Contrôle] 
1. Le 31 mars de chaque année au plus tard, le 
président adresse à la Commission et à la Cour des Article 122 
[Contrôle] 
Inchangé. 
N° C 230/54 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIEE 
comptes les comptes de la totalité des recettes et dépenses 
de l'Office pour l'exercice écoulé. La Cour des comptes les 
examine conformément à l'article 206 bis du traité. 
2. L'Assemblée donne décharge au président de l'Of­
fice selon la procédure prévue à l'article 206 ter du 
traité. 
3. Le contrôle de l'engagement et du paiement de 
toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du 
recouvrement de toutes les recettes de l'Office sont 
exercés par le contrôleur financier de la Commission. 
Article 123 
[Dispositions financières] 
Le règlement financier applicable au budget général des 
Communautés européennes s'applique à l'Office sans 
préjudice des dispositions du présent règlement et des 
dispositions particulières fixées dans un règlement arrêté 
par le Conseil dans les conditions prévues à l'article 209 
du traité. Article 123 
[Dispositions financières] 
Inchangé. 
Article 124 
[Règlement relatif aux taxes] 
1. Le règlement relatif aux taxes fixe notamment le 
montant des taxes et leur mode de perception. 
2. Le montant des taxes doit être fixé de telle façon que 
les recettes de l'Office couvrent des dépenses. 
3. Le règlement relatif aux taxes est adopté par le 
Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition 
de la Commission et après consultation de l'Assemblée. Article 124 
[Règlement relatif aux taxes] 
1. Inchangé. 
2. Le montant des taxes doit être fixé de telle façon que 
les recettes de l'Office couvrent des dépenses au terme 
d'une période transitoire. 
Inchangé. 
TITRE XIII 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 125 
[Dispositions communautaires d'exécution] 
1. Les modalités d'application du présent règlement, 
notamment la computation des délais et les conditions de 
leur prorogation, sont fixées par un règlement d'exécu­
tion. 
2. Le règlement d'exécution et le règlement de procé­
dure des chambres de recours sont arrêtés par le Conseil, 
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la 
Commission. TITRE XIII 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 125 
[Dispositions communautaires d'exécution] 
Inchangé. 
31. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 230/55 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 126 
[Dispositions nationales d'exécution] 
Les États membres mettent en vigueur les mesures Inchangé, 
requises en vertu des articles 75 et 84 dans un délai de 
douze mois à compter de l'adoption du présent règlement 
et en informent immédiatement la Commission. 
Article 127 
[Entrée en vigueur] 
À l'exception des articles 75 et 84, le présent règlement Inchangé, 
entre en vigueur douze mois après sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. Article 126 
[Dispositions nationales d'exécution] 
Article 127 
[Entrée en vigueur] 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.