FR Journal officiel de l'Union européenne CE 261/8

Jeudi 10 mai 2012

Protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2010

P7_TA(2012)0196

Résolution du Parlement européen du 10 mai 2012 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2010 (2011/2154(INI))

2013/C 261 E/02

Le Parlement européen,

— vu ses résolutions sur les rapports annuels antérieurs de la Commission et de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF),

— vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, publié le 29 septembre 2011 sous le titre «Protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2010» (COM(2011)0595), et les documents qui l'accompagnent (SEC(2011)1107, SEC(2011)1108 et SEC(2011)1109) (1),

— vu le onzième rapport d'activité de l'OLAF – rapport annuel 2011 (2),

— vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2010, accompagné des réponses des institutions (3),

— vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Cour des comptes sur la stratégie antifraude de la Commission (COM(2011)0376),

— vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administratives - Une politique intégrée pour protéger l'argent des contribuables (COM(2011)0293),

— vu sa résolution du 15 septembre 2011 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption (4), sa déclaration du 18 mai 2010 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption (5), et la Communication de 2011 de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen «La lutte contre la corruption dans l'Union européenne» (COM(2011)0308),

— vu l'article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6),

— vu le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (7),

— vu sa résolution du 6 avril 2011, sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude – Rapport annuel 2009 (8),

— vu l'article 48 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0121/2012),

A. considérant que l'Union européenne et les États membres partagent la responsabilité de la protection des intérêts financiers de l'Union et de la lutte contre la fraude, et qu'une étroite coopération entre la Commission et les États membres est essentielle;

B. considérant que les États membres sont les premiers responsables de la mise en œuvre de 80 % du budget de l'Union européenne ainsi que de la perception des ressources propres traditionnelles, notamment sous la forme d'une TVA et de droits de douane;

C. considérant qu'en 2010, les répercussions financières globales des irrégularités détectées dans les systèmes de contrôle s'élèvent à 2 193 000 000 EUR, par rapport aux 1 757 000 000 EUR de 2009;

D. considérant que, selon la Cour des comptes européenne (CCE), les paiements sous-jacents aux comptes ont été affectés par erreur matérielle, le taux d'erreur étant estimé à 3,7 % pour le budget de l'Union dans son ensemble; qu'il a été découvert que les systèmes de contrôle ne sont que partiellement efficaces pour garantir la régularité des paiements et que les sources principales d'erreurs concernent l'admissibilité et les marchés publics;

E. considérant que, dans la majorité des cas, la CCE considère que les autorités des États membres disposaient d'informations suffisantes pour détecter et corriger au moins certaines des erreurs avant que les paiements ne soient effectués, et qu'il est toujours possible d'améliorer les mécanismes correcteurs et les activités d'audit des États membres;

Généralités

1. souligne que la crise financière mondiale, et en particulier celle de la zone euro, à laquelle l'Union européenne fait face actuellement, exige la mise en œuvre de mesures spéciales afin de garantir une protection adéquate des intérêts financiers de l'Union en termes de recettes, qui sont directement liées aux intérêts financiers des États membres; considère qu'une application plus rigoureuse de la politique fiscale permettrait de sortir l'Union européenne de la crise, en particulier en réduisant la taille de l'économie souterraine de l'Union, qui représente environ un cinquième du PIB officiel selon les estimations (9);

2. souligne qu'un gouvernement électronique permettrait de renforcer la transparence et de lutter contre la fraude et la corruption, en sauvegardant par conséquent les fonds publics; souligne que l'Europe est à la traîne derrière ses partenaires industriels, notamment en raison d'un manque d'interopérabilité des systèmes (10); précise que l'Europe, particulièrement en temps de crise, doit intensifier ses efforts pour mettre au point une nouvelle génération de gouvernement électronique qui permettrait davantage de transparence dans les finances publiques;

3. attire l'attention sur le fait que les transactions électroniques, autres qu'en liquide, sont référencées et que la participation à l'économie souterraine est dès lors plus difficile, et qu'une forte corrélation existe entre la proportion de paiements électroniques dans un pays et son économie souterraine (11); encourage les États membres à abaisser leurs seuils relatifs aux paiements obligatoires autres qu'en liquide;

4. souligne la nécessité de disposer de données statistiques fiables concernant l'ampleur de la fraude et de la corruption, et en particulier sur l'étendue de l'évasion fiscale et douanière et de l'abus des fonds de l'Union européenne par le crime organisé; déplore que la Commission n'ait pas été en mesure de fournir de telles données, malgré les demandes répétées du Parlement;

Observations générales

5. rappelle que la fraude est un comportement irrégulier volontaire qui constitue une infraction pénale et qu'une irrégularité est le fait de ne pas respecter une règle et regrette que le rapport de la Commission européenne ne traite pas la fraude en profondeur et aborde très largement les irrégularités; rappelle que l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) est relatif à la fraude et non aux irrégularités et demande à ce qu'une distinction soit faite entre fraudes et erreurs; demande à ce que la corruption soit abordée en même temps que la fraude;

6. fait observer qu'en 2010, l'impact financier des irrégularités détectées dans le domaine des dépenses s'est accru pour atteindre 1 800 000 000 EUR (soit 1,27 % des fonds alloués), contre 100 000 000 EUR (1,13 % des fonds alloués) en 2009. Sur le volet des recettes, l'impact financier des irrégularités a également augmenté: 393 000 000 EUR (1,88 % du total des ressources propres traditionnelles perçues, brut) comparé à 357 000 000 EUR en 2009 (1,84 % du total des ressources propres traditionnelles perçues, brut);

7. déplore que d'importantes sommes provenant des fonds européens soient encore mal dépensées et invite la Commission à agir avec détermination afin de récupérer les fonds indûment versés, de rendre les États membres plus responsables de la quantité d'irrégularités qu'ils doivent encore corriger, d'améliorer la prévention et la détection des irrégularités et des fraudes, de mettre fin sans tarder au versement de fonds de l'Union européenne en cas d'irrégularité et d'appliquer des sanctions efficaces;

8. prend note que le nombre d'irrégularités notifiées pour 2010 a augmenté dans tous les secteurs, à l'exception des fonds de préadhésion et des ressources propres traditionnelles et que cette augmentation est liée à la fin de la période de mise en œuvre 2000-2006 des fonds de cohésion et aux améliorations apportées au système de gestion des irrégularités (IMS);

9. souligne que, bien que le système de gestion des irrégularités (IMS) ait été revu et amélioré et que la plupart des États membres transmettent des notifications en nombre croissant, lesquelles sont de ce fait de meilleure qualité et plus fiables, les États membres continuent d'appliquer des méthodes différentes pour notifier les irrégularités, ce qui donne lieu à des incertitudes quant au caractère approprié des systèmes nationaux de notification; invite tous les États membres à pleinement mettre en œuvre l'IMS et à encore améliorer leur respect de l'obligation de notification et la vitesse à laquelle les irrégularités sont notifiées;

10. s'inquiète en outre que certains États membres n'utilisent pas encore pleinement le système de notification électronique; invite ces États membres à remédier d'urgence à la situation;

11. exprime de nouveau ses regrets en raison des doutes sérieux pesant sur la qualité des informations fournies par les États membres et fait observer que certains États membres continuent de notifier qu'ils ont constaté quelques irrégularités et fraudes, et invite la Commission à informer le Parlement européen de l'efficacité des systèmes de contrôle dans les États membres en question;

12. rappelle que la législation de l'Union prévoit que les États membres notifient toutes les irrégularités dans les deux mois qui suivent le trimestre pendant lequel une irrégularité a été sujette à un premier résultat administratif ou judiciaire ou si de nouvelles informations sont mises en lumière au sujet d'une irrégularité notifiée; invite les États membres à faire les efforts nécessaires, y compris à harmoniser les procédures administratives nationales, afin de respecter les échéances et de réduire le délai entre le moment où l'on détecte une irrégularité et celui de sa notification; invite les États membres à agir en premier lieu en tant que protecteurs de l'argent des contribuables dans leurs efforts pour lutter contre la fraude;

13. souligne la nécessité de données statistiques fiables sur l'étendue de la fraude et de la corruption, notamment en qui concerne l'évasion fiscale ou la fraude douanière et le détournement de fonds de l'Union européenne par des filières criminelles organisées; regrette que, malgré les demandes formulées en ce sens à plusieurs reprises par le Parlement européen, la Commission n'ait pas pu fournir ce type de données;

14. déplore que la Commission ne puisse pas évaluer l'étendue des irrégularités et de la fraude et que, de ce fait, il ne soit possible ni d'évaluer l'étendue réelle des irrégularités et de la fraude dans chacun des États membres, ni d'établir dans quels États membres l'étendue des irrégularités et de la fraude est la plus élevée, et de les sanctionner en conséquence, comme le Parlement européen invitait déjà à le faire en 2009;

15. fait observer qu'au cours des dernières années, de nouvelles techniques ont été mises au point pour mesurer la corruption et la fraude et presse la Commission d'engager des actions sans délai afin d'appliquer ces nouveaux instruments de mesure et de fournir une évaluation de l'ampleur de la corruption et de la fraude dans l'emploi des fonds de l'Union européenne et du détournement des recettes de l'Union, ce qui permettra une évaluation de l'efficacité de la protection des fonds de l'Union contre les abus et de la protection des recettes de l'Union européenne contre le détournement;

16. demande que la responsabilité de l'élaboration d'instruments de mesure de la fraude et de la corruption liées aux fonds de l'Union soit assumée par la Commission, en coopération étroite avec le Parlement européen, la Cour des comptes européenne, ainsi que d'autres instances de surveillance et de contrôle;

17. fait observer que la règle des 50/50 (12) appliquée dans le secteur agricole constitue pour les États membres un incitant efficace pour accélérer et clore les procédures de recouvrement; invite la Commission a évaluer si ce mécanisme de recouvrement est également applicable dans d'autres secteurs (cohésion et préadhésion) et si en appliquant cette règle, il serait opportun de réduire les délais de recouvrement de moitié, en les faisant passer respectivement à deux et à quatre ans;

18. fait observer que dans son rapport annuel de 2010, la Cour des comptes européenne (rapport de la CCE) indique qu'au cours de l'exercice 2010, parmi les paiements indiqués dans les états financiers, ceux qui étaient affectés par des erreurs importantes représentaient 3,7 % de l'ensemble des dépenses de l'Union européenne, soit environ 45 000 000 000 EUR;

19. fait observer que le rapport de la Cour des comptes soutient en outre qu'avant d'approuver les versements, les autorités des États membres disposaient de suffisamment d'informations pour constater certaines erreurs, les corriger ou les éviter;

Recettes. Ressources propres

20. rappelle que la perception appropriée de la TVA et des droits de douane influence directement tant les économies des États membres que le budget de l'Union; souligne que l'amélioration des systèmes de perception des recettes devrait constituer une priorité essentielle pour tous les États membres, en particulier pour ceux qui rencontrent les plus grandes difficultés dans le climat économique actuel;

21. souligne qu'il convient de déplacer l'attention vers une perception efficace des recettes; souligne que la fraude fiscale entraîne des pertes exorbitantes pour le budget de l'Union et l'économie des États membres, ce qui aggrave la crise de la dette; rappelle que le coût de l'économie souterraine actuelle est supporté par les citoyens dont les revenus sont facilement référencés et suivis;

22. fait observer que les données communiquées par les États membres relatives à des irrégularités concernant des ressources propres traditionnelles (RPT) sont très diverses et, par conséquent, estime que la classification des irrégularités et des fraudes dans la base de données OWNRES concernant les ressources propres n'est pas parfaitement fiable; invite la Commission à chercher par quel moyen cette base de données pourrait être améliorée, et ce afin d'assurer la fiabilité des données communiquées et la possibilité de les comparer;

23. invite la Commission à continuer d'accorder une attention importante à la mise en œuvre par les États membres de stratégies pour le contrôle douanier, notamment face aux risques importants liés aux importations, et à améliorer les actions relatives à la constatation d'irrégularités et de soupçons de fraudes concernant des RPT;

24. exprime sa préoccupation en constatant que la contrebande, notamment de cigarettes, demeure pour l'Union européenne un problème important qui occasionne des pertes significatives pour les budgets nationaux et de l'Union; se félicite du plan d'action élaboré par la Commission en vue de lutter contre la contrebande de cigarettes et d'alcools par les frontières orientales de l'UE, ainsi que la coopération renouvelée en 2010 avec la Chine et la Russie et la confirmation du plan stratégique de coopération douanière avec ces deux pays;

25. se réjouit des résultats de l'opération SIROCCO menée conjointement en juin 2010 par les services douaniers des États membres sous la coordination de l'Office de lutte antifraude (OLAF), au cours de laquelle il a été saisi 40 millions de cigarettes, 1,2 tonne de tabac roulé à la main, 7 000 litres d'alcool et 8 millions d'autres articles contrefaits;

26. fait remarquer que la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue une partie importante des RPT et que, par conséquent, la Commission et les États membres doivent exercer une surveillance et apporter une réponse tant aux fraudes existantes qu'aux nouvelles tendances de la fraude; Le Parlement européen accueille avec satisfaction le livre vert de la Commission sur l'avenir de la TVA et incite à présenter des propositions concrètes en matière de réforme de la TVA;

Pertes de TVA

27. rappelle que, selon une étude menée pour le compte de la Commission (13), l'écart de TVA moyen dans l'Union européenne (14) est estimé à 12 %; attire particulièrement l'attention sur le fait que cet écart de TVA a atteint un niveau alarmant de respectivement 30 % et 22 % en Grèce et en Italie, à savoir dans les pays qui traversent la crise de la dette la plus grave et dont la situation menace la stabilité économique de l'ensemble de l'UE-27;

28. souligne qu'outre l'évasion et les pertes fiscales dues aux insolvabilités, l'écart de TVA peut également être imputé à la fraude et que les pertes de TVA, qui se traduisent en milliards d'euros, peuvent être largement compensées par des mesures d'austérité qui touchent les citoyens dont le traçage des revenus est aisé;

29. souligne que le modèle de perception de la TVA n'a pas changé depuis son introduction; qu'il est obsolète, étant donné les nombreuses modifications que l'environnement technologique et économique a connues;

Pertes de droits de douane

30. souligne que les recettes issues des droits de douane constituent une partie importante des ressources propres traditionnelles (RPT) de l'Union et une source de revenus pour les gouvernements des États membres, qui en conservent 25 % pour couvrir le coût de la perception; répète qu'une prévention efficace des irrégularités et de la fraude dans ce domaine protège les intérêts financiers de l'Union et a des répercussions importantes pour le marché intérieur, en éliminant l'avantage déloyal des opérateurs économiques qui évitent le paiement des droits par rapport à ceux qui respectent leurs obligations à cet égard;

31. souligne que le fonctionnement correct des douanes a des conséquences directes sur le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée;

32. rappelle, dans ce contexte, que la Cour des comptes, dans son rapport spécial no 13/2011 (15), a découvert que l'application du régime douanier 42 (16) représentait à elle seule en 2009 des pertes extrapolées d'approximativement 2 200 000 000 EUR (17) dans les sept États membres contrôlés par la Cour, ce qui représente 29 % de la TVA qui est en théorie applicable sur la part imposable de toutes les importations effectuées en vertu du régime douanier 42 en 2009 dans ces pays;

33. rappelle que la Cour des comptes a mis en lumière de graves déficiences dans le contrôle des régimes douaniers simplifiés, qui représentent 70 % de tous les régimes douaniers; indique qu'ils ont entraîné des pertes injustifiées dans le budget de l'Union et des violations de la politique commerciale de l'Union européenne; souligne que les déficiences relevées consistent notamment en des audits de piètre qualité ou faiblement documentés et en une faible utilisation des techniques de traitement automatisé des données pour effectuer les vérifications au cours des procédures simplifiées;

Dépenses

Agriculture

34. fait remarquer qu'en 2010, le nombre de notifications concernant des irrégularités ou des soupçons de fraude a augmenté, et que leur impact financier a augmenté, passant de 13 000 000 EUR en 2009 à 69 000 000 EUR en 2010;

35. regrette que le taux de recouvrement global demeure insatisfaisant: au cours de l'exercice 2010, les États membres ont recouvré 175 000 000 EUR, soit 42 % de la dette du Fonds européen agricole de garantie datant de 2007 et des années suivantes, tandis qu'à la fin du même exercice 2010, le montant total des sommes à recouvrer était de 1 200 000 000 EUR, alors même que les États membres n'avaient versé en vertu de la règle des 50/50 qu'environ 300 000 000 EUR; regrette que la Commission n'ait pas tenu compte de la demande du Parlement et n'ait pas fourni à ce dernier les informations concernant les progrès réalisés dans ce domaine dans son rapport annuel 2010 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude; invite de nouveau la Commission à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour mettre en œuvre un système efficace de recouvrement des fonds et d'en tenir le Parlement informé;

36. regrette qu'en 2010, certains États membres n'aient pas respecté les délais fixés pour notifier les irrégularités; rejoint la Commission lorsqu'elle affirme que l'ensemble des États membres doit améliorer les notifications qu'ils communiquent; rappelle que la Finlande, l'Autriche et les Pays-Bas se sont engagés à respecter les délais impartis pour adresser les notifications et invite la Commission à l'informer des progrès réalisés en 2011 par ces États membres dans son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l'Union et la lutte contre la fraude;

37. fait part de son inquiétude quant au fait que l'Italie et les États membres de l'UE-12 aient qualifié, en 2010, plus de 90 % des cas d'irrégularités notifiés de «soupçons de fraude»; invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires, et notamment à veiller à une coopération étroite avec les institutions européennes, à traiter toutes les causes menant à la fraude liée aux fonds de l'Union;

38. exprime sa préoccupation en constatant les taux de fraude suspectée étrangement faibles notifiés par la France, l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni, en particulier si l'on tient compte de leur taille et du soutien financier reçu, comme l'a décrit le rapport de la Commission sur la protection des intérêts financiers de l'Union; estime que cette situation soulève la question de savoir dans quelle mesure l'obligation de notification est respectée; presse la Commission d'inclure des informations détaillées sur la méthode appliquée et la capacité de détection des fraudes dans ces États membres; invite de nouveau la Commission à garder un œil attentif sur l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle actuellement appliqués dans les États membres, et à s'assurer que les informations relatives aux taux d'irrégularité dans chaque État membre reflètent la réalité; invite la Commission à l'informer, dans son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et la lutte contre la fraude, sur les actions entreprises en 2011 dans ce domaine;

Politique de cohésion

39. selon les données communiquées dans le rapport 2010 sur la protection des intérêts financiers, environ 70 % des notifications d'irrégularité étaient relatives à la politique de cohésion et l'indice de recouvrement en 2010 dans ce domaine a été le plus élevé (plus de 60 %); souligne qu'à partir des données communiquées, il n'est pas possible de faire une évaluation objective du nombre effectif d'irrégularités et de fraudes commises dans ce domaine, car un nombre important des irrégularités et/ou fraudes ayant été notifiées peuvent être à mettre en rapport avec l'introduction du système IMS en 2009;

40. se félicite des progrès réalisés en 2010 quant au recouvrement des sommes portant sur la période de programmation 2000-2006 qui a représenté 70 % des fonds indûment versés, soit 2 900 000 000 EUR, ce chiffre étant à mettre en rapport avec l'indice de recouvrement de 2009 qui était de 50 %;

41. fait remarquer qu'en 2010, le Danemark, la France, Malte, les Pays-Bas, la Suède et la Slovénie n'ont notifié aucune irrégularité dans ce domaine, ce qui ne peut qu'amener à se demander si le système IMS est correctement utilisé; exprime sa préoccupation quant aux faibles indices de recouvrement constatés en Hongrie, en République tchèque et en Slovénie (autour de 20 %, voire moins); invite la Commission à entreprendre des actions pour trouver les raisons expliquant cette situation, et à informer le Parlement européen des progrès réalisés dans ce domaine dans son prochain rapport sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne;

42. souligne que si l'on s'en tient aux données communiquées dans le rapport 2010 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, l'analyse des catégories d'irrégularité les plus notifiées révèle que les irrégularités sont le plus souvent détectées au stade de la mise en œuvre du projet, tandis que c'est au stade de la sélection et des marchés publics que l'impact financier en est le plus important; souligne qu'avec un système de marchés publics transparent, clair et souple, en ayant davantage recours à un système électronique de marchés publics et en établissant au niveau de l'Union des principes communs régissant les marchés publics, il serait possible d'assurer une utilisation plus efficace des fonds des États membres et de l'Union; forme le vœu que la Commission mette effectivement en œuvre une réforme du système des marchés publics;

Fonds de préadhésion

43. exprime sa préoccupation en constatant, en ce qui concerne les fonds de préadhésion, que les indices de recouvrement se situent au niveau le plus faible: en 2010, ce taux a à peine atteint les 10 %, contre 27 %; relève avec inquiétude que le taux de recouvrement pour la période 2002-2006 demeure faible (environ 30 %), en particulier en Bulgarie, en Turquie, en Lituanie et en Lettonie, et invite la Commission à agir afin de veiller à ce que les pays bénéficiaires exposent les raisons d'une telle faiblesse de leurs taux de recouvrement, à ce qu'ils améliorent leurs résultats et à ce qu'ils mettent à jour les informations manquantes sur les procédures de recouvrement terminées;

44. fait remarquer qu'en 2009, le plus grand nombre d'irrégularités et de fraudes portait sur l'utilisation du fonds SAPARD en Bulgarie et en Roumanie; se félicite des progrès accomplis par la Bulgarie en renforçant ses systèmes de contrôle national puisqu'en 2010, la plupart des irrégularités et des soupçons de fraude ont été constatés non pas par des contrôleurs extérieurs, mais par des contrôleurs intérieurs ou nationaux; regrette qu'en Roumanie, la plupart des irrégularités et soupçons de fraude continuent d'être détectés à l'occasion de contrôles effectués par les services de l'Union ou à leur demande; invite la Commission à coopérer étroitement avec les autorités roumaines afin d'améliorer la situation actuelle;

45. approuve la volonté exprimée par la Commission de soutenir les efforts des nouveaux bénéficiaires de l'aide (Turquie, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine et Monténégro) visant à mettre en œuvre un système de gestion des irrégularités;

OLAF

46. affirme de nouveau qu'il est indispensable de renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'OLAF;

47. invite la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre effective et prompte des recommandations par l'OLAF à l'issue de ses enquêtes;

48. estime que les États membres devraient être tenus de rendre compte, sur une base annuelle, des suites données aux dossiers transmis par l'OLAF à leurs autorités judiciaires, s'agissant notamment des sanctions pénales et financières infligées dans le cadre de ces affaires;

Marchés publics, transparence accrue et lutte contre la corruption

49. invite la Commission, les agences de l'Union appropriées et les États membres à prendre des mesures et à mettre à disposition des ressources pour garantir que les fonds européens ne soient pas soumis à la corruption, à adopter des sanctions dissuasives là où la corruption et la fraude sont découvertes, à intensifier la confiscation des biens criminels impliqués dans la fraude, l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent liés aux crimes;

50. souligne que la communication de la Commission de 2011, intitulée «La lutte contre la corruption dans l'Union européenne» estime que 120 000 000 000 EUR par an sont perdus du fait de la corruption dans l'Union, en infligeant des préjudices financiers, en réduisant les finances publiques et en minant la confiance dans les institutions démocratiques; insiste en outre sur le fait que la résolution du Parlement européen de 2011 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption indique que la corruption entraîne un détournement des fonds publics en général et des fonds de l'Union financés par le contribuable, et fausse le marché et invite - comme dans sa déclaration écrite mentionnée ci-dessus - la Commission et les instances appropriées de l'Union à veiller à ce que les fonds de l'Union européenne ne soient pas soumis à la corruption;

51. se félicite de la décision du Parlement de mettre en place une commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent;

52. se réjouit que Malte ait ratifié la Convention relative à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne le 20 janvier 2011; regrette que la Convention n'ait pas encore été ratifiée par la République tchèque et invite cet État membre à régler dès que possible cette situation; invite également l'Estonie à ratifier le protocole du 29 novembre 1996 concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes;

53. rappelle que le programme «Hercule II» est l'instrument financier géré par la Commission (OLAF) dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et de la prévention des activités criminelles qui y sont liées, y compris le trafic de cigarettes; fait observer que l'évaluation à mi-parcours du programme «Hercule II» a confirmé sa valeur ajoutée; estime que le successeur de cet instrument, à savoir le programme «Hercule III», devrait continuer à améliorer l'équipement technique dans les États membres, à financer l'accès aux bases de données, élément essentiel aux enquêtes menées par les autorités des États membres et l'OLAF, et à lutter contre le trafic de cigarettes et la contrefaçon, conformément aux accords juridiquement contraignants conclus avec les fabricants de tabac;

54. renouvelle sa demande adressée à la Commission et aux États membres de concevoir, mettre en œuvre et évaluer périodiquement des systèmes uniformes de marchés publics pour éviter la fraude et la corruption, de définir et mettre en œuvre des conditions claires pour la participation à des marchés publics, ainsi que des critères régissant les décisions en matière de marchés publics, et d'adopter et mettre en œuvre des systèmes de contrôle des décisions en matière de marchés publics au niveau national, afin de garantir la transparence et la responsabilité dans les finances publiques, et d'adopter et mettre en œuvre des systèmes de gestion du risque et de contrôle interne;

55. se félicite de la publication en janvier 2011 du Livre vert de la Commission sur la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière de marchés publics - Vers un marché européen des contrats publics plus performant; fait observer que le rapport d'évaluation de cette consultation a été adopté fin juin 2011 et que la Commission a adopté en décembre 2011 ses propositions de réforme des règles de base de l'Union européenne en matière de marchés publics (Directives 2004/17/CE et 2004/18/CE);

Suivi

56. demande à la Commission d'informer le Parlement sur les autres indicateurs, sources ou méthodes, distincts des informations fournies par les dénonciateurs et les informateurs, qu'il peut employer pour déterminer dans quels domaines du financement de l'Union ou des recettes de l'Union les niveaux de la fraude augmentent;

57. invite la Commission à protéger et à promouvoir le journalisme d'investigation et indépendant qui constitue un élément essentiel dans la lutte contre la criminalité, la fraude et la corruption portant sur des fonds européens;

58. invite la Commission à évaluer si les cas de fraude qui font l'objet d'une enquête, du fait de dénonciateurs ou d'informateurs, correspondent aux domaines où l'on estime qu'il est possible d'atteindre un niveau élevé de fraude sur la base de critères ou d'indicateurs indépendants; dans le cas contraire, à évaluer d'autres méthodes permettant d'ouvrir une enquête dans des domaines où les soupçons de fraude sont dissimulés sous le couvert des «lois du silence criminel», qui empêchent les informations d'être divulguées par les dénonciateurs ou les informateurs;

59. eu égard à la situation qui se répète d'une année à l'autre – à savoir que les États membres ne transmettent pas les données à temps, ou bien que les données qu'ils communiquent manquent de précision et qu'il est donc impossible de les comparer à d'autres, qu'il n'y a donc pas de possibilité de faire une évaluation objective de l'étendue de la fraude dans les États membres, et que le Parlement européen, la Commission et l'OLAF ne peuvent pas remplir leurs fonctions convenablement pour ce qui est d'évaluer la situation et de présenter des propositions – le Parlement européen souligne que cette situation n'est pas tolérable et il invite la Commission à assumer l'entière responsabilité d'établir pour l'ensemble des États membres des bases communes aux données uniformes nécessaires, et ce afin qu'elles puissent être comparées.

*

* *

60. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes européenne, au comité de surveillance de l'OLAF et à l'OLAF.

(1) http://ec.europa.eu/anti_fraud/documents/reports-commission/2010_fr.pdf

(2) http://ec.europa.eu/anti_fraud/documents/reports-olaf/rep_olaf_2010_en.pdf

(3) JO C 326 du 10.11.2011, p. 1.

(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0388.

(5) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 62.

(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(7) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0142.

(9) Size and Development of the Shadow Economy of 31 European and 5 other OECD Countries from 2003 to 2011 (Ampleur et évolution de l’économie souterraine de 31 pays européens et de 5 autres pays de l'OCDE de 2003 à 2011), par Friedrich Schneider, sur http://www.econ.jku.at/members/Schneider/files/publications/2011/ShadEcon31.pdf

(10) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions intitulée Une stratégie numérique pour l’Europe (COM(2010)0245).

(11) The Shadow Economy in Europe, 2010: Using Electronic Payment Systems to Combat the Shadow Economy/Friedrich Schneider, A.T. Kearney, 2010.

(12) Sur la base de cette règle, la Commission peut récupérer sur le budget des États membres 50 % des versements indus qui n'auraient pas été recouvrés dans un délai de 4 ans, ou de 8 ans lorsque le recouvrement fait l'objet d'une procédure judiciaire. Cette règle vise à assurer une meilleure récupération des fonds indûment versés.

(13) Étude cherchant à quantifier et analyser l’écart de TVA dans l’UE-25, menée par Reckon LLP pour le compte de la Commission.

(14) La différence entre les recettes réelles de la TVA et ce que les États membres devraient recevoir en théorie sur la base de leur économie.

(15) Rapport spécial de la CCE no 13/2011, intitulé «Le contrôle relatif au régime douanier 42 permet-il d’éviter et de détecter l’évasion en matière de TVA?».

(16) Le régime douanier 42 est un mécanisme auquel recourt un importateur pour obtenir une exonération de la TVA lorsque les marchandises importées sont destinées à être transportées dans un autre État membre et que la TVA est due dans ce dernier.

(17) Parmi lesquels 1 800 millions d’EUR dans les sept États membres sélectionnés et 400 millions dans les 21 États membres de destination des marchandises importées qui composent l’échantillon.