FR Journal officiel de l'Union européenne C 239/19

Rapport final du conseiller auditeur dans l'affaire COMP/39.116 — Coca-Cola

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2005/C 239/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le projet de décision concerne la fourniture de boissons rafraîchissantes gazeuses dans la Communauté européenne, en Islande et en Norvège, par les canaux de distribution destinés à une consommation à domicile ou sur place. Les entreprises destinataires de cette décision sont The Coca-Cola Company («TCCC») et ses trois embouteilleurs attitrés, Bottling Holdings (Luxembourg) sarl, Coca-Cola Erfrischungsgetränke AG et Coca-Cola Hellenic Bottling Company SA (ci-après «les parties»).

En 1996, 1999 et 2001, la Commission a été saisie de plaintes déposées en vertu de l'article 3 du règlement no 17 du Conseil du 6 février 1962 et dénonçant un abus de position dominante de la part de TCCC et de ses embouteilleurs. En 1999 et en 2000, la Commission a procédé à des vérifications dans les locaux des parties sis en Allemagne, en Autriche, en Belgique, au Danemark et au Royaume-Uni, conformément à l'article 14, paragraphe 3, dudit règlement.

Le 29 septembre 2004, la Commission a ouvert la procédure en vue d'arrêter une décision en application du Chapitre III du règlement (CE) no 1/2003.

Dans l'évaluation préliminaire qu'elle a adressée aux parties le 15 octobre 2004 conformément à l'article 9, paragraphe 1, de ce dernier règlement, la Commission a émis des réserves, sous l'angle de la concurrence, à l'égard de certaines pratiques commerciales de TCCC et de ses embouteilleurs en matière de fourniture de boissons rafraîchissantes gazeuses (clauses d'exclusivité, remises de quantité et liées à la réalisation d'objectifs d'achat, et utilisation de leur pouvoir de marché pour imposer l'achat de certains produits).

Le 19 octobre 2004, les parties ont proposé des engagements en réponse à l'évaluation préliminaire de la Commission.

Le 26 novembre 2004, une communication a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003. Cette communication a résumé l'affaire et les engagements proposés par les parties, et a invité les tierces parties intéressées à présenter leurs observations sur ces engagements dans un délai d'un mois à compter de la date de sa publication («la consultation des acteurs du marché sur l'efficacité des engagements») (1). Elle a informé le public des problèmes de concurrence mis en évidence par la Commission et des mesures correctives correspondantes, et a invité les tierces parties intéressées à présenter leurs observations. En réponse à cette communication, la Commission a reçu 33 observations de tierces parties intéressées, dont 19 d'opérateurs des circuits de consommation sur place et à domicile et 14 de fournisseurs de boissons. Les observations reçues ont globalement été positives, puisqu'elles ont confirmé l'efficacité des engagements pour répondre aux préoccupations de la Commission. Elles n'ont pas amené la Commission à reconsidérer les préoccupations qu'elle avait exprimées dans l'évaluation préliminaire et n'en ont pas exprimé de nouvelles.

Le 21 janvier 2005, la Commission a informé les parties des observations qu'elle avait reçues des tierces parties intéressées dans le cadre de la consultation des acteurs du marché. Le 25 février 2005, les parties ont présenté une proposition d'engagements modifiée.

Vu les engagements proposés par les parties en réponse à l'évaluation préliminaire et tels qu'ils ont ensuite été modifiés pour tenir compte des observations pertinentes des tierces parties intéressées, la Commission — sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 — est à présent parvenue à la conclusion qu'il n'y a plus lieu qu'elle agisse.

Le conseiller auditeur n'a été saisi d'aucune question de la part des parties ou d'autres entreprises au sujet de la consultation des acteurs du marché. Aucune demande de renseignements supplémentaires n'a été formulée. Les parties ont confirmé que les services de la Commission leur avaient fourni suffisamment d'éléments factuels pour proposer des engagements répondant aux problèmes soulevés dans l'évaluation préliminaire.

Eu égard aux considérations qui précèdent, cette affaire n'appelle aucune observation particulière concernant le droit d'être entendu.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 2005. Serge DURANDE

(1) JO C 289 du 26.11.2004, p. 10.