FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 01.04.2004 
COM(2004) 224 final 
  
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 2287/2003 étab lissant, pour 2004, les possibilités de pêche 
et les conditions associées pour certains st ocks halieutiques et groupes de stocks 
halieutiques, applicables dans les eaux  communautaires et, pour les navires 
communautaires, dans les eaux soumis es à des limitations de capture 
(présentée par la Commission) 
 
 2    EXPOSÉ DES MOTIFS  
Le règlement (CE) n° 2287/2003 du Conseil établit,  pour 2004, les possibilités de pêche et les 
conditions associées pour certai ns stocks halieuti ques et groupes de st ocks halieutiques, 
applicables dans les eaux communa utaires et, pour les navires co mmunautaires, dans les eaux 
soumises à des limitations de capture. Il est nécessaire d’apporter de s modifications à ce 
règlement à la suite des décisions adoptées ré cemment dans des forums  internationaux, au vu 
des accords internationaux et de nouveaux avis scientifiques : 
1. Lors de sa réunion annuelle, le 3 oct obre 2003, la Commission internationale des 
pêches de la Baltique (IBSFC) a adopté une recommandation relative aux quotas de 
hareng dans le Golfe de Riga. Les quotas entr eront en vigueur le jour suivant la date 
d’adhésion des nouveaux États membres. Jusqu’ à cette date, les quo tas, tels qu’ils 
sont établis par le traité  d’adhésion, s’appliquent. 
2. En outre, lors de sa réunion annuelle de 2003, l’IBSFC a adopté une recommandation 
permettant une révision des TAC pour  le cabillaud pour 2004. Le nouvel avis 
scientifique du CIEM indi que qu’il existe une marge pour une augmentation des 
TAC pour le cabillaud dans le stock orie ntal. La Commission a proposé d’augmenter 
ce TAC, conformément à cet avis scientifi que et en même temps, propose à l’IBSFC 
d’adopter la même mesure. La proposition devrait être adoptée par l’IBSFC et une 
décision est prévue en mars 2004. 
3. Les possibilités de pêche de la Comm unauté dans les eaux norvégiennes et les 
possibilités de pêche de la Norvège da ns les eaux communautaires pour 2004 sont 
provisoirement établies dans les anne xes IB, IC et VII du règlement (CE) 
n° 2287/2003 établissant, pour 2004, les possi bilités de pêche et les conditions 
associées pour certains stocks halieuti ques et groupes de stocks halieutiques, 
applicables dans les eaux communautaires et , pour les navires communautaires, dans 
les eaux soumises à des limitations de capture1 dans l’attente des conclusions sur les 
consultations sur la pêche avec la Norvège pour 2004. Il a été concl u, dans le relevé 
des conclusions sur les consu ltations de pêche entre la Co mmunauté européenne et la 
Norvège du 24 janvier, de recommander aux au torités respectives les possibilités de 
pêche pour 2004 dans leurs eaux respectives . Il convient de prendre les mesures 
nécessaires pour transposer les résultats de  ces consultations dans la législation 
communautaire.  
4. La sole et la plie sont étroitement associées dans les principales pêches de poissons 
plats dans la zone II, en mer du Nor d. Permettre la flexibilité des quotas 
conformément aux articles 3 et 4 du règl ement (CE) n° 847/96 du Conseil établissant 
des conditions additionnelles pour la gesti on interannuelle des to taux admissibles des 
captures et quotas2 pour la sole offriraient aux États membres la possibilité d’obtenir 
une meilleure compatibilité dans l’utilisation des quotas relatifs à ces deux stocks et, 
par conséquent, de limiter les rejets.  
5. En vertu du traité d’adhé sion, la Pologne a droit à 1,734 % des possibilités de pêche 
communautaires de hareng da ns les zones I et II. 
                                                 
1 JO L 344 du 31.12.2003, p.1. 
2 JO L 115 du 9.5.1996, p. 3. 
 
 3    6. Afin de garantir que les engins traîna nts avec fenêtre d'échappement BACOMA sont 
les seuls types d’engins utilisés pour  la pêche au cabil laud dans les eaux 
communautaires de la mer Baltique, il ne sera autorisé à bord aucun autre type d’engin.  
7. Afin d’éviter des difficultés économiques et  sociales superflues, les activités de 
pêche qui ne comportent pas de capture de cabillaud doivent être autorisées dans la 
zone fermée pour la pêche au cabillaud à l’ ouest de l’Écosse dans la mesure où ces 
activités sont clairement définies, contrô lables et n’entraîne nt pas de risque 
supplémentaire pour le stock restant de cabillaud. 
8. Outre l’adoption par le Royaume-Uni du ré gime spécial applicable à la pêche de 
l’églefin dans la mer du Nord, de nouvelle s données scientifiques ont montré la 
nécessité d’adapter les zones définies dans le cadre de ce régime afin de permettre 
aux pêcheurs d’utiliser plei nement les quotas d’églefin t out en respectant toutes les 
dispositions de protection du cabillaud étab lies dans ce régime spécial. Les mesures 
techniques, établies par le règlement (CE) n° 850/1998 du Conseil visant à la 
conservation des ressources de pêche pa r le biais de mesures techniques de 
protection des juvéniles d'organismes marins
3 permettent que, dans lors de la pêche à 
la langoustine avec des filets d’un maillage de 70 mm dans la mer du Nord, l’églefin 
constitue jusqu’à 70 % de la capture. Il es t donc nécessaire de permettre aux navires 
de pêche utilisant des engi ns traînants d’un maillage compris entre 70 et 99 mm de 
détenir des permis de pêche spéciaux pour pêcher l’églefin. 
9. Les mesures de conservation ne doivent pa s empêcher la collecte des informations 
scientifiques appropriées à des fins de ges tion. Par conséquent, il doi t être autorisé de 
pêcher à des fins scientifiques dans le s zones où les opérations de pêche sont 
interdites.  
10. L’annexe V du règlement (CE) n° 2287/ 2003 établit une limitatio n temporaire de 
l’effort de pêche et les c onditions additionnelles relatives  au contrôle, à l’inspection 
et à la surveillance dans le cadre de la r econstitution de certains  stocks halieutiques. 
La mise en œuvre de ladite annexe a dém ontré qu'il y a lieu de clarifier ou d'assouplir 
certaines de ses dispositions afin d'amélio rer son applicabilité et son efficacité. Il 
convient de veiller à ce que les mesures ne  perdent rien de leur effet sur la 
conservation du fait de la modification du système. 
La présente proposition vise à in troduire les modifications néce ssaires aux annexes IA, IB, IC, 
IV, V et VII du règlement (CE) n° 2287/2003. 
Le Conseil est invité à adopter la présente pr oposition dès que possible afin de permettre aux 
pêcheurs de planifier leurs activités pour la saison de pêche à venir. 
                                                 
3 JO L 125 du 27.4.1998, p .1. 
 
 4    Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 2287/2003 étab lissant, pour 2004, les possibilités de pêche 
et les conditions associées pour certains st ocks halieutiques et groupes de stocks 
halieutiques, applicables dans les eaux  communautaires et, pour les navires 
communautaires, dans les eaux soumis es à des limitations de capture 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de 2003
4, et notamment son article 24 para graphe 3, et son annexe XII, 
vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation 
et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche
5, et notamment son article 20, 
vu la proposition de la Commission6, 
considérant ce qui suit : (1) Lors de sa réunion annuelle, le 3 octobr e 2003, la Commission internationale des 
pêches de la Baltique (IBSFC) a adopté une  recommandation relative aux quotas de 
hareng dans le Golfe de Riga. Il convient de  mettre en œuvre les mesures nécessaires 
au niveau communautaire afin d’intégr er cette recommandation à la législation 
communautaire le jour suivant la date d’adhé sion de l’Estonie, de la Lettonie, de la 
Lituanie et de la Pologne. 
(2) En mars 2004, l’IBSFC a adopté une recomm andation permettant d’augmenter les 
TAC de cabillaud en mer Baltique. Il convien t de garantir l’application de cette 
recommandation dans l’ordre juridique communautaire. 
(3) Les possibilités de pêche de la Communa uté dans les eaux norvégiennes et les 
possibilités de pêche de la Norvège da ns les eaux communautaires pour 2004 sont 
provisoirement établies dans les annexe s IB, IC et VII du règlement (CE) 
n° 2287/2003 dans l’attente des conclusions sur les consulta tions sur la pêche avec la 
Norvège pour 2004. Il a été conclu, dans le re levé des conclusions sur les consultations 
de pêche entre la Communauté européen ne et la Norvège du 24 janvier, de 
recommander aux autorités re spectives les possibilités de  pêche pour 2004 dans leurs 
eaux respectives. Il convient de prendre le s mesures nécessaires pour transposer les 
résultats de ces consultations da ns la législati on communautaire. 
(4) Il convient d’autoriser la flex ibilité des quotas pour la sole dans la zone II, en mer du 
Nord afin d’améliorer la compatibilité de s quotas pour les poissons plats en mer du 
Nord et réduire les rejets. 
                                                
 
4 JO L 236 du 23.9.2003, p. 1. 
5 JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. 
6 JO C […] du […], p. […]. 
 
 5    (5) En vertu de l’annexe XII du traité d’adhé sion, la Pologne a droit à un quota de hareng 
dans les zones I et II. 
(6) Afin de garantir que les engins traînant s avec fenêtre d'échappement BACOMA sont 
les seuls types d’engins utilisés pour la pêche au cabillaud dans les eaux 
communautaires de la mer Baltique, il ne doit être autorisé à bord aucun autre type d’engin. 
(7) Afin d’éviter des difficultés économiques et so ciales superflues, les activités de pêche 
qui ne comportent pas de captu re de cabillaud devraient être  autorisées dans la zone 
fermée pour la pêche au cabillaud à l’ouest de l’Écosse dans la mesure où ces activités 
sont clairement définies, c ontrôlables et n’entraînent pas de risque supplémentaire 
pour le stock restant de cabillaud. 
(8) De nouvelles données sur la répartition des captu res de cabillaud et d'églefin indiquent 
que certaines zones dans lesq uelles l’églefin est très a bondant mais le cabillaud peu 
présent ont été classées de manière ina ppropriée parmi les «zones de protection du 
cabillaud» définies à l’annexe IV. De mê me, certaines zones ayant une population 
assez abondante de cabillaud ont été exclues de manièr e inadéquate. Il est donc 
nécessaire de modifier la délimitation géographique de la zone de protection du 
cabillaud. 
(9) Les navires pêchant la langoustine avec des filets d’un maillage de 70 à 99 mm 
peuvent effectuer des prises accessoires d’églefin représentant jusqu’à 70 % du poids 
des organismes marins à bord. Ces navires do ivent donc avoir la po ssibilité de détenir 
des permis de pêche spéciaux pour pêcher l’églefin. 
(10) Les mesures de conservation ne doivent pas empêcher la collecte des informations 
scientifiques appropriées à des fins de ges tion. Par conséquent, il doit être autorisé de 
pêcher à des fins scientifiques dans le s zones où les opérations de pêche sont 
interdites. 
(11) L’annexe V du règlement (CE) n° 2287/2003 établit une limitation temporaire de 
l’effort de pêche et les cond itions additionnelles relatives au contrôle, à l’inspection et 
à la surveillance dans le cad re de la reconstitution de certains stocks halieutiques. 
Depuis lors, le Conseil a adopté le rè glement (CE) n° XX/2004 du 26 février 2004 
établissant des mesures en vue de la reconstitution des stocks de cabillaud
7. Il convient 
d’adapter les dispositions de  l’annexe V à celles du présent règlement. En outre, la 
mise en œuvre de ladite annexe a démontré  qu'il y a lieu de clarifier ou d'assouplir 
certaines de ses dispositions afin d'amélio rer son applicabilité et son efficacité. Il 
convient de veiller à ce que les mesures ne  perdent rien de leur effet sur la 
conservation du fait de la modification du système. 
(12) Certaines erreurs de calcul ont été corrig ées et des améliorati ons rédactionnelles 
apportées. 
(13) Il convient donc de modifier le rè glement (CE) n° 2287/2003 en conséquence, 
                                                 
7 JO L […] 
 
 6    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les annexes IA, IB, IC, IV, V et VII du règlement (CE) n° 2287/2003 sont modifiées 
conformément à l'annexe du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troi sième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel de l'Union européenne . 
Le point 1, a) et b), de l’annexe  s’applique le jour suivant la date d’adhésion de l’Estonie, de 
la Lettonie, de la Litu anie et de la Pologne. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
 Par le Conseil 
 Le Président   
 
 7    ANNEXE  
Les annexes du règlement (CE) n° 2287/2003 sont modifiées comme suit: 
1. À l'annexe IA: 
a) La rubrique concernant l'espèce Hareng dans la zone «III b c et d (eaux de la CE)» est 
remplacée par la rubrique suivante : 
Espèce : Hareng 
atlantique  Zone: III b c d (eaux de la CE), sauf unité de gestion 3 et 
Golfe de Riga (1) 
 Clupea harengus      
Danemark  8 279 (2)(7)       
Allemagne  25 106 (2)(7)       
Estonie  10 406 (4)(5)       
Finlande 9 386 (2)(7)       
Lettonie  2 704 (4)(5)       
Lituanie 2 568 (3)(6)      
Pologne  28 870 (4)      
Suède  36 499 (2)(7)      
         
CE  123 820        
         
TAC 132 090        
__________         
(1) Jusqu'à la date d'adhésion des nouveaux États membres, la zone englobe les eaux communautaires, 
estoniennes, lettonnes, lituaniennes et polonaises.   
(2) Dont 500 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux lituaniennes dans les limites d'un quota communautaire 
total de 500 tonnes. 
(3) Dont 500 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux communautaires. 
(4) Ne peut être capturé dans les eaux de la CE. (5) Ne peut être capturé dans le Golfe de Riga (HER/03D-RG). (6) À l'exclusion de 500 tonnes transférées au Danema rk, à l'Allemagne, à la Finlande et à la Suède. 
(7) Y compris les transferts depuis la Lituanie. 
(8) Jusqu'à la date d'adhésion des nouveaux États membres, le quota communautaire est fixé à 78 770 tonnes. 
Les notes de bas de page n° 4, 5 et 6 s'appliquent jusqu'à la date d'adhésion des nouveaux États membres. 
      
 
 8    b) La rubrique suivante est in sérée après la rubrique concerna nt le hareng dans la zone III 
b c d : 
Espèce : Hareng atlantique Zone : Golfe de Riga 
 Clupea harengus  HER/03D-RG    
Estonie  18 130        
Lettonie  21 130        
         
CE 39 260        
         
TAC 39 260’        
      
c) La rubrique concernant l'espèce Cabillaud dans la zone «Subdivisions 25-35 (eaux de 
la CE)» est remplacée par la rubrique suivante : 
Espèce : Cabillaud:  Zone : Subdivisions 25-32 (eaux de la CE) (1)  
 Gadus morhua  COD/25/32-    
Danemark 12 040 (2)(4)(6)(10)       
Allemagne 5 265 (2)(4)(6)(10)       
Estonie  781 (5)(10)       
Finlande  625 (2)(4)(6)(10)       
Lettonie  2 968 (7)(10)       
Lituanie 1 951 (3)(10)      
Pologne  9 251 (8)(10)      
Suède  8 770 (2)(4)(6)(10)      
        
CE 41 650 (9)       
         
TAC 45 400   TAC analytique auquel les réductions visées à 
l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s'appliquent. 
__________         
(1) Jusqu'à la date d'adhésion des nouveaux États membres, la zone englobe les eaux communautaires, 
estoniennes, lettonnes, lituaniennes et polonaises. 
(2) Dont 1 100 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux lituaniennes dans les limites d'un quota 
communautaire total de 1 100 tonnes. 
(3) Dont 1 100 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux communautaires. 
(4) Dont 650 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux estoniennes dans les limites d'un quota communautaire 
total de 650 tonnes. 
(5) Dont 650 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux communautaires. 
(6) Dont 1 450 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux lettonnes dans les limites d'un quota communautaire 
total de 1 450 tonnes. 
(7) Dont 1 450 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux communautaires. 
(8) Ne peut être capturé dans les eaux de la CE. 
(9) Jusqu'à la date d'adhésion des nouveaux États membres, le quota communautaire est fixé à 26 700 tonnes. 
(10) Peut être pêché dans la subdivision 22-24. Les notes de bas de page n° 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 s'appliquent jusqu'à la date d'adhésion des nouveaux États membres. 
 
 9    2. À l'annexe IB: 
a) La rubrique concernant l’ espèce Lançon dans la zone II a, Skagerrak, Kattegat, mer du 
Nord est remplacée par la rubrique suivante : 
Espèce : Lançon  Zone : II a (1), Skagerrak, Kattegat, mer du Nord (1) 
 Ammodytidae  S A N / 2 4 .     
Danemark 631 445        
Royaume-Uni 13 802        
Tous États membres 24 153 (2)       
CE 669 400        
         
Norvège  45 000 (3)       
Îles Féroé  20 000 (3) (4)       
         
TAC 734 400  TAC de précaution auquel les articles 3 et 4 du règlement (CE) 
n° 847/96 s'appliquent  
__________         
(1) Eaux de la Communauté à l'exclusion des eaux situées à moins de 6 milles des lignes de base du Royaume-
Uni aux Shetland, à Fair Isle et à Foula. 
(2) À l'exception du Danema rk et du Royaume-Uni. 
(3) À pêcher en mer du Nord.  (4) Y compris le tacaud norvégien et une quantité maxi male de 4 000 tonnes de sprats.  ’Le sprat et une 
quantité maximale de 6 000 tonnes de tacaud norvégien peuvent être pêchés dans la division CIEM VIa, au nord de 56° 30' de latitude Nord.
 
b) Les rubriques concernant l’espèce Hareng dans les zones : 
Skagerrak et Kattegat, 
Eaux norvégiennes au sud de 62° de latitude Nord 
sont remplacées par les rubriques suivantes: 
Espèce : Hareng (1) Zone : Skagerrak et Kattegat   
 Clupea harengus  HER/03A.    
Danemark 29 177 (3)       
Allemagne 467 (3)       
Suède  30 521 (3)       
C E  6 0  1 6 4         
         
Îles Féroé  500 (2)       
         
TAC 70 000   TAC analytique auquel les réductions visées à 
l'article 5, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 847/96 s'appliquent. 
__________         
(1) Débarqué comme seule capture ou tr ié du reste de la capture.    
(2) À pêcher dans le Skagerrak.    
(3) Dont 50 % peut être pêché en mer du Nord (eaux de la CE) au sud de 60°de latitude nord et à l’est de 4° de 
 longitude est. 
 
 10    Espèce : Hareng atlantique Zone : Eaux norvégiennes au sud de 62° de 
latitude nord  
 Clupea harengus  HER/04-N.    
Suède   1 076 (1)     
CE  1 076        
         
TAC 460 000        
__________ 
(1) Les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune de lieu noir, et de merlan sont imputées sur les 
quotas applicables à ces espèces. ’ 
c) La rubrique concernant l’espèce Cabill aud dans les eaux norvégiennes au sud de 62° 
de latitude nord est remplacé par la rubrique suivante : 
Espèce : Cabillaud : Zone : Eaux norvégiennes au sud de 62° de 
latitude nord  
 Gadus morhua  COD/04-N.    
Suède  516 (1)  
CE  516 (1)       
         
T A C  N o n  a p p l i c a b l e        
__________  
(1) Quota résultant du relevé des conclusions sur les consultations de pêche entre la Communauté européenne, 
au nom de la Suède, et la Norvège, pour l'année 2004. ’ 
d) Les rubriques concernant l’ espèce Églefin dans les zones : 
 Skagerrak et Kattegat, II I bcd (eaux de la CE), 
 IIa (eaux de la CE), mer du Nord, 
Eaux norvégiennes au sud de 62° de latitude nord 
 sont remplacées par les rubriques suivantes : 
Espèce : Églefin  Zone : Skagerrak et Kattegat, III bcd (eaux de la CE) 
 Melanogrammus aeglefinus  HAD/3A/BCD    
Belgique   18        
Danemark 3 096        
Allemagne  197        
Pays-Bas   4        
Suède   366        
CE 3 681 (1)       
         
TAC 4 755        
__________         
(1) À l'exclusion d'environ 874 tonnes de prises accessoires 
industrielles.      
 
 11     
Espèce : Églefin  Zone : IIa (eaux de la CE), mer du 
Nord   
 Melanogrammus aeglefinus  HAD/2AC4.    
Belgique   625        
Danemark 4 300        
Allemagne 2 736        
France  4 769        
Pays-Bas   469        
Suède   303        
Royaume-Uni 45 773 (1)       
CE 58 975 (2)       
         
Norvège  15 391        
         
TAC 77 000        
__________         
(1) Dont 30 027 tonnes à pêcher et débarquer par des na vires détenant des permis de pêche spéciaux, selon les 
dispositions du paragraphe 17 de l’annexe IV. 
(2) À l'exclusion d'environ 2 634 tonnes  de prises accessoires industrielles. 
         
Conditions spéciales :         
Dans le cadre des quotas indiqués supra, les captures sont  limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones 
spécifiées : 
 Eaux norvégiennes 
(HAD/04-NFS) CE       
C E   4 5  8 2 8 ’        
Espèce : Églefin  Zone : Eaux norvégiennes au sud de 62° de 
latitude nord  
 Melanogrammus aeglefinus  HAD/04-N.    
Suède   956   
E  9 5 6         
         
T A C  5 1  7 3 5 ’         
 
 12    e) La rubrique concernant l’ espèce Crevette nordique dans les eaux norvégiennes, au sud 
de 60° de latitude nord, est remp lacée par la rubr ique suivante : 
Espèce : Crevette nordique Zone : Eaux norvégiennes au sud de 62° de 
latitude nord  
 Pandalus borealis  PRA/04-N.    
Danemark  900        
Suède   151 (1)       
CE 1 051        
         
TAC Non applicable       
__________         
(1) Les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu noir, de lieu jaune et de merlan sont imputées sur les 
quotas applicables à ces espèces. ’ 
f) La rubrique concernant l’es pèce Plie dans la zone IIa ( eaux de la CE), mer du Nord est 
remplacée par la rubrique suivante : 
Espèce : Plie  Zone : IIa (eaux de la CE), mer du Nord 
 Pleuronectes platessa  PLE/2AC4.    
Belgique  3 624        
D a n e m a r k  1 1  7 7 8         
Allemagne 3 397        
F r a n c e    6 8 0         Pays-Bas  22 649        Royaume-Uni 16 761        
C E  5 8  8 8 9         
         
Norvège  2 111        
         
TAC 58 600   TAC analytique auquel les réductions visées à 
l'article 5, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 847/96 
s'appliquent. 
__________         
 
Conditions spéciales :         
Dans le cadre des quotas indiqués supra, les captures sont  limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones 
spécifiées : 
 Eaux norvégiennes (PLE/04-NFS)      
C E  3 0  0 0 0 ’        
g) La rubrique concernant l’ espèce Lieu noir dans les eaux norvégiennes, au sud de 62° 
de latitude nord, est remplacée par la rubrique suivante : 
Espèce : Lieu noir  Zone : Eaux norvégiennes au sud de 62° de latitude nord 
 Pollachius virens  POK/04-N.    
Suède  1 190   
CE  1 190        
         
TAC 190 000’        
 
 
 13    h) La rubrique concernant l’espèce Maquere au dans la zone IIa (eaux de la CE), 
Skagerrak et Kattegat, III b, c, d (eaux de la CE), mer du Nord, est remplacée par la rubrique 
suivante : 
Espèce : Maquereau 
Scomber scombrus Zone : II a (eaux de la CE), Skagerrak et Kattegat, III b, c, d 
(eaux de la CE), mer du Nord 
MAC/2A34- 
Belgique   453        
D a n e m a r k  1 1  9 5 1         Allemagne  473        
France  1 428        Pays-Bas  1 437        Suède  4 262 
(1) (2) (3)       
Royaume-Uni 1 331        
CE 21 335  (2)(4)(5)       
Norvège  37 246  (6)       
         
TAC 545 500 (7)  TAC analytique auquel les articles 3 et 4 du 
règlement (CE) n° 847/96 s'appliquent. 
__________         
(1) Y compris la pêche, par cet État membre, de 1 865 tonnes de maquereau dans la division CIEM III a et dans 
les eaux communautaires de la division CIEM IV a, b (MAC/3A/4AB) 
(2) Y compris 214 tonnes à capturer dans les eaux norvégiennes de la sous-zone CIEM IV (MAC/04-N.). 
(3) Lors des activités de pêche dans les eaux norvégienne s, les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu 
jaune, de merlan et de lieu noir sont imput ées sur les quotas applicables à ces espèces. 
(4) Y compris 1 865 tonnes résultant des conditions définies en note de bas de page 2 de l'annexe du relevé des 
conclusions sur les consultations de pêche entre la Communauté européenne et la Norvège (Bruxelles, le 9 
décembre 1995). 
(5) Dont 636 tonnes résultant de l'accord entre la Comm unauté européenne et la No rvège, pour l’année 2004 
sur la gestion de la part commune de l'Union européenne et de la Norvège dans le total admissible de captures de la CPANE. 
(6) À imputer sur la part norvégienne du TAC (quota d'accès ).  Ce quota ne peut être exploité que dans la 
division IV a, sauf pour 3 000 tonnes qui peuvent être pêchées dans la division III a. 
(7)
 TAC convenu par la Communauté européenne, la Norvège et les îles Féroé pour la zone septentrionale. 
         
Conditions spéciales :         
Dans le cadre des quotas indiqués supra, les capture s sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans 
les zones spécifiées :  
 III a 
MAC/03A. III a, IV b, c 
MAC/3A/4BCIV b 
MAC/04B.IV c 
MAC/04C.II a (hors eaux de la CE), VI, du 1er 
janvier au 31 mars 2004 
MAC/2A6. 
       
Danemark  4 130 4 020  
France   440     
Pays-Bas   440     
Suède   340 10     Royaume-Uni  440     
Norvège  3 000’     
 
 14    i) La rubrique concernant l’espèce Sole commune dans la zone II, mer du Nord, est 
remplacée par la rubrique suivante : 
Espèce : Sole commune Zone : II, mer du Nord    
 Solea solea  SOL/24.     
Belgique  1 417        
Danemark  648        
Allemagne 1 133        
F r a n c e    2 8 3         
Pays-Bas  12 790        Royaume-Uni  729        C E  1 7  0 0 0         
         
TAC 17 000   TAC analytique auquel les articles 3 et 4 du 
règlement (CE) n° 847/96 s'appliquent.  
         
j) Toutes les notes en bas de page com portant la mention «Quota provisoire, dans 
l’attente des conclusions sur les consultations  sur la pêche avec la Norvège pour 2004» sont 
supprimées. 
 
 15    3. À l'annexe IC: 
a) La rubrique concernant l’espèce Hareng dans la zone I, II (eaux communautaires et 
eaux internationales), est rempl acée par la rubrique suivante : 
Espèce : Hareng Zone : I, II (eaux communautaires, eaux internationales et 
eaux norvégiennes) 
 Clupea harengus  HER/1/2.     
Belgique  25        
D a n e m a r k  2 4  9 4 6         
Allemagne 4 368        Espagne 82        France  1 076        
Irlande  6 458        
Pays-Bas  8 927        Pologne  1 262        
P o r t u g a l   8 2         
Finlande 386        Suède  9 244        
Royaume-Uni 15 948        
C E  7 2  8 0 4                 
T A C  N o n  a p p l i c a b l e        
__________         (1)
 Ne peut être capturé dans les eaux communautaires. 
(2) Jusqu'à la date d'adhésion des nouveaux États membres, le quota communautaire est fixé à 71 542 tonnes. La note de bas de page n°1 s'applique jusqu' à la date d'adhésion des nouveaux États membres
. 
b) La rubrique concernant l'espèce Cabillaud dans la zone I, II ( eaux norvégiennes) est 
remplacée par la rubrique suivante : 
Espèce : Cabillaud  Zone : I, II (eaux norvégiennes) 
 Gadus morhua  COD/1N2AB-    
Allemagne 2 404        
Grèce 293        
Espagne 2 640        Irlande  293        
France  2 206        
Portugal  2 640        Royaume-Uni 9 324        
C E   1 9  8 0 0         
         TAC  486 000        
 
 16    c) La rubrique concernant l'espèce Capelan da ns la zone V, XIV ( eaux du Groenland) est 
remplacée par la rubrique suivante : 
Espèce : Capelan  Zone : V, XIV (eaux du Groenland) 
 Mallotus villosus  CAP/514GRN    
T o u s  É t a t s  m e m b r e s  4 0  9 8 5         
CE 95 985 (1)       
         
T A C  N o n  a p p l i c a b l e        
 
(1) Dont 15 000 tonnes attribuées à la Norvège, 30 000 t onnes à l'Islande et 10 000 tonnes aux îles Féroé. La 
part de la Communauté représente 70% de la part du TAC concernant le capelan pour la campagne.  Lors de 
la révision de ce TAC au cours de l'année 2004, le quota attribué à la Communauté sera révisé en conséquence. ’
 
d) La rubrique concernant l'espèce Églefin da ns la zone I, II (eaux norvégiennes) est 
remplacée par la rubrique suivante : 
Espèce : Églefin  Zone : I, II (eaux norvégiennes) 
 Melanogrammus aeglefinus  HAD/1N2AB-    
Allemagne  428        
France   257        
Royaume-Uni 1 315        
CE  2 000        
         T A C  N o n  a p p l i c a b l e        
         
 
 17    e) La rubrique concernant l'espèce Crevet te nordique dans la zone V, XIV (eaux du 
Groenland) est remplacée pa r la rubrique suivante : 
Espèce : Crevette nordique Zone : V, XIV (eaux du Groenland) 
 Pandalus borealis  PRA/514GRN   
Danemark 848       
France  848       
CE 5 675 (1)      
        
TAC Non applicable      ___________        (1) Dont 2 830 tonnes attribuées à la Norvège et 1 150 tonnes aux îles Féroé.  
f) La rubrique concernant l'espèce Flétan noi r dans la zone V, XI V (eaux du Groenland) 
est remplacée par la rubrique suivante : 
Espèce : Flétan noir Zone : V, XIV (eaux du Groenland) 
 Reinhardtius 
hippoglossoides  GHL/514GRN    
Allemagne 4 037        
Royaume-Uni  213        
CE 4 800 (1)       
         
T A C  N o n  a p p l i c a b l e        
__________         
(1) Dont 400 tonnes attribuées à la Norvège et 150 tonnes aux îles Féroé. 
g) La rubrique concernant l'espèce Maquereau  dans la zone IIa (eaux norvégiennes) est 
remplacée par la rubrique suivante : 
Espèce : Maquereau Zone : IIa (eaux norvégiennes) 
 Scomber scombrus  MAC/02A-N.    
Danemark  11 100 (1)       
CE  11 100 (1)        
         
TAC Non applicable       
__________  
(1) Peut être également pêché dans la  sous-zone IV (eaux norvégiennes) et dans la division II a (eaux non 
communautaires). ’ 
 
 18    h) La rubrique concernant l'espèce Sébaste da ns la zone V, XIV (eaux du Groenland) est 
remplacée par la rubrique suivante : 
Espèce : Sébastes  Zone : V, XIV (eaux du Groenland) 
 Sebastes spp.  RED/514GRN    
Allemagne 19 533        
France   99        
Royaume-Uni  138        
CE 25 500 (1)(2)(3)       
         
TAC Non applicable       
__________        
(1) Il est autorisé de pêcher un maximum de 20 000 tonnes au chalut pélagique. Les captures réalisées au moyen 
du chalut de fond et celles réalisées au moyen du chalut pélagique doivent être indiquées séparément. La 
pêche peut être pratiquée à l'est ou à l'ouest. 
(2) Dont 5 230 tonnes pouvant être pêchées au chalut pélagique sont attribuées à la Norvège. 
(3) Dont 500 tonnes sont attribuées aux îles Féroé. Les captures réalisées au moyen du chalut de fond et celles 
réalisées au moyen du chalut pélagiqu e doivent être indiquées séparément. ’ 
i) Toutes les notes en bas de page com portant la mention «Quota provisoire, dans 
l’attente des conclusions sur les consultations  sur la pêche avec la Norvège pour 2004» sont 
supprimées. 
 
 19    4. À l'annexe IV: 
a) Le point 1.1.3. su ivant est ajouté : 
‘1.1.3  Règle du filet unique  
 Lorsqu’un engin traînant avec fenêtres  d’échappement est utilisé, aucun 
autre type d’engin ne sera conservé à bord. 
b) Le point 6 est supprimé. c) Le point 13 est remplacé  par le texte suivant:  
 ‘13 Restrictions applicables à la pêche du Cabillaud dans l'Ouest de 
l'Écosse 
a) Jusqu'au 31 décembre 2004, il est inte rdit de pratiquer toute activité de 
pêche dans la zone obtenue en traçant successivement des lignes droites entre les coordonnées géographiques suivantes: 
– 59°05’ de latitude nord, 06°45' de longitude ouest 
– 59°30' de latitude nord, 06°00' de longitude ouest 
– 59°40' de latitude nord, 05°00' de longitude ouest 
– 60°00' de latitude nord, 04°00' de longitude ouest 
– 59° 30' de latitude nord, 04° 00' de longitude ouest 
– 59°05' de latitude nord, 06°45' de longitude ouest 
b) Par dérogation aux dispositions du point a), il sera permis de mener des 
activités de pêche utilisa nt des casiers et des nasses, à condition que: 
i) aucun engin de pêche autre que des casiers et des nasses ne soit 
transporté à bord, et que 
ii) aucun poisson autre que des mo llusques et des crustacés ne soit 
conservé à bord.  
c) Par dérogation aux dispositions du point a), il sera permis de mener des 
activités de pêche utilisant des filets d’un maillage inférieur à 55 mm, à condition que: 
i) aucun filet d’un maillage égal ou supérieur à 55 mm ne soit transporté 
à bord, et 
ii) aucun poisson autre que du ha reng, du maquereau, du chinchard, du 
merlan bleu et des argentines  ne soit conservé à bord. ’ 
 
 20    d) Au point 17 : 
i) la section a) est remplacée par le texte suivant : 
a)  Aux fins du présent point, on entend par «zone de protection du 
cabillaud», la partie des divisions  CIEM IV incluse dans les 
rectangles CIEM ci-après qui se trouve au-delà de 12 milles nautiques à partir des lig nes de base côtières: 
49E6, 48E6, 47E6, 50E7, 49E7, 48E7, 50E8, 51E9, 50E9, 49E9, 50F0,  
49F0, 48F0, 47F0, 46F0, 45F0, 51F1, 50F1, 49F1, 48F1, 47F1, 46F1,  45F1, 44F1, 50F2, 49F2, 48F2, 47F2, 46F2, 45F2, 44F2, 46F3, 45F3,  44F3, 45F4, 44F4, 43F5, 43F6, 43F7, 42F7, 38E9, 37E9, 37F0. 
ii) la section b) ix) est remplacée par le texte suivant:  
 ‘ne pas transporter à bord ni déployer des engins de chalutage dont le maillage soit inférieur à 70 mm. ’ 
e) Le point 18 suivant est ajouté: 
‘18. Suivi scientifique 
a) Les mesures visées aux points 5, 7, 13 et 16 ne s’appliquent pas 
aux opérations de pêche réalisées uniquement à des fins de recherches scientifiques, effect uées avec l'autorisation et sous 
l'autorité d'un État membre, après information préalable de la Commission et de l'État me mbre dans les eaux duquel les 
recherches sont effectuées.  
b) Les organismes marins capturés aux fins énoncées sous a) peuvent 
être vendus, stockés, exposés ou mis en vente, à condition :  
 
- qu’ils respectent les normes établies à l’annexe XII du règlement 
(CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pê che par le biais de mesures 
techniques de protection des juvéniles d'organismes marins
8 et les 
normes de commercialisation adopt ées conformément à l’article 2 
du règlement (CE) n° 3759/92 du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés da ns le secteur des produits de 
la pêche et de l'aquaculture
9, ou  
 - qu'ils soient vendus directem ent à d'autres fins que la 
consommation humaine. 
                                                
 
8 JO L 125 du 27.5.1998, p. 1.  
9 JO L 388 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (JO 
L 350 du 31.12.1994, p. 15). 
 
 21    f) L'appendice 2 de l’annexe IV est remplacé par le texte suivant: 
Appendice 2 de l'annexe IV 
Engins traînants: Skagerrak et Kattegat  
Maillage, espèces cibles et pourcen tage des captures applicables à l'utilisation d'un maillage unique  
 
 Fourchettes de maillages (mm)  
Espèces  <16 16-31 30-69 32-69 32-69 35-69 70-89 (5)≥90 
 Pourcentages minimaux d'espèces cibles  
 50%(6)50%(6)20%(6)50%(6)50%(6) 20%(6) 20%(7)30%(8)Néant
Lançons ( Ammodytidae ) (3) x x x x x x  x  x 
Lançons ( Ammodytidae ) (4) 
Tacaud norvégien ( Trisopterus esmarkii ) 
Merlan bleu ( Micromesistius poutassou ) 
Grande vive ( Trachinus draco ) (1) 
Mollusques (sauf Sepia ) (1) 
Orphie ( Belone belone ) (1) 
Grondin gris ( Eutrigla gurnardus ) (1) 
Argentine ( Argentina spp .) 
Sprat ( Sprattus sprattus )  x 
x 
x 
x x 
x 
x 
 
x
   x 
x 
x 
x x 
x 
x x 
x
 x 
x 
x 
x x 
x 
x x 
x
 x 
x 
x 
x x 
x 
x x 
x
  x 
x 
x 
x x
 x x 
x 
x x
 
Anguille ( Anguilla anguilla ) 
Crevette grise/crevette de la Baltique 
(Crangon spp., Palaemon adspersus ) (2)      x 
x x x
 x x
 x x
  x  x 
Maquereau ( Scomber spp .) 
Chinchard ( Trachurus spp .) 
Hareng ( Clupea harengus )        x 
x 
x    x 
x 
x x 
Crevette nordique ( Pandalus borealis ) 
Crevette grise/crevette de la Baltique 
(Crangon spp., Palaemon adspersus ) (1)           
x x x x 
Merlan ( Merlangius merlangus ) 
Langoustine ( Nephrops norvegicus )            x 
x x 
Tous les autres organismes marins               x  
(1) Uniquement à l'intérieur d'une zone de 4 milles à partir des lignes de base. 
(2) En dehors d'une zone de 4 milles à partir des lignes de base. 
(3) Du 1er mars au 31 octobre dans le Skagerrak et du 1er mars au 31 juillet dans le Kattegat. 
(4) Du 1er novembre au dernier jour de février dans le Skagerrak et du 1er août au dernier jour de février 
dans le Kattegat. 
(5) Lors de l'application de cette dimension de maillage , le cul de chalut et la rallonge seront équipés de 
filets à mailles carrées. 
(6) Les captures conservées à bord se composent de 10 % tout au plus de tout mélange de cabillaud, églefin, 
merlu, plie, plie grise, limande sole, turbot, barbue, flet, maquereau, cardine, merlan, limande, lieu noir, 
langoustine et homard. 
(7) Les captures conservées à bord se composent de 50% tout au plus de tout mélange de cabillaud, églefin, 
merlu, plie, plie grise, limande sole, turbot, barbue, flet, hareng, maquereau, cardine, merlan, limande, 
lieu noir, langoustine et homard. 
(8) Les captures conservées à bord se composent de 60% tout au plus de tout mélange de cabillaud, églefin, 
merlu, plie, plie grise, limande sole, turbot, barbue, flet, cardine, merlan, limande, lieu noir et homard.  
 
 22    5. L'annexe V est remplacée par l'annexe suivante : 
ANNEXE V 
LIMITATION TEMPORAIRE DE L'E FFORT DE PÊCHE ET CONDITIONS 
ADDITIONNELLES RELATIVES AU CONTRÔ LE, À L'INSPECTION ET À LA 
SURVEILLANCE DANS LE CADRE DE LA  RECONSTITUTION DE CERTAINS 
STOCKS  
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
 
1. Les conditions fixées dans la présente annexe s'appliquent aux navires de pêche 
communautaires d'une longueur hors tout  égale ou supérieure à 10 mètres. 
2. Aux fins de la présente annexe, les zones géographiques ci-après s'appliquent: 
a) Kattegat (division CIEM III a sud), 
Skagerrak et mer du Nord (divisions CIEM  IV a, b, c, III a nord et II a CE), 
Ouest Écosse (division CIEM VIa), Manche orientale (div ision CIEM VIId) et 
mer d'Irlande (division CIEM VIIa). 
b) Pour les navires signalés à la Comm ission comme étant équipés de systèmes 
appropriés de surveillance des navires, la définition ci-a près de la zone «Ouest 
Écosse» (division CIEM VI a) s'applique:   la division CIEM VIa, à l' exclusion de la partie s ituée à l'ouest d'une ligne 
tracée en joignant successivement au moyen de lignes droites les coordonnées 
géographiques suivantes: 
60° 00' nord, 04° 00' ouest 
59° 45' nord, 05° 00' ouest 
59° 30' nord, 06° 00'ouest 59° 00' nord, 07° 00' ouest 58° 30' nord, 08° 00' ouest 58° 00' nord, 08° 00' ouest 58° 00' nord, 08° 30' ouest 56° 00' nord, 08° 30' ouest 56° 00' nord, 09° 00' ouest 55° 00' nord, 09° 00' ouest 55° 00' nord, 10° 00' ouest 54° 30' nord, 10° 00' ouest. 
 
 23    3. Aux fins de la présente annexe, on ente nd par «jour de présence dans la zone et 
d'absence du port»: 
a) la période de 24 heures comprise entre 00 h 00 d'un jour civil et 24 h 00 du 
même jour civil ou toute partie de cette  période pendant laqu elle un navire est 
présent dans l'une des zones définies  au point 2 et absent du port, ou 
b) toute période continue de 24 heures  enregistrée dans le journal de bord 
communautaire pendant laquelle un navi re est présent dans l'une des zones 
définies au point 2 et absent du port ou toute partie d' une telle période.  
 Tout État membre souhaitant appliquer la  définition du jour de présence dans la 
zone et d'absence du port figurant sous  b) notifie à la Commission les moyens 
de contrôle des activités d'un navire utilisés pour garantir le respect des 
conditions fixées sous b). 
4. Aux fins de la présente annexe, les catégories suivantes d'engins de pêche 
s'appliquent : 
a) les chaluts de fond, sennes ou engins traînants similaires d'un maillage égal ou 
supérieur à 100 millimètres (mm), à l'exception des chaluts à perche; 
b) les chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm; c) les filets statiques de fond, y compris les filets maillants, les tramails et les 
filets emmêlants; 
d) les palangres de fond; e) les chaluts de fond, sennes ou engins tr aînants similaires d'un maillage compris 
entre 70 mm et 99 mm, à l'exception des chaluts à perche d’un maillage compris entre 80 mm et 99 mm ; 
f) les chaluts de fond, sennes ou engins tr aînants similaires d'un maillage compris 
entre 16 mm et 31 mm, à l'exception des chaluts à perche; 
g) tous les autres engins de pêche. 
EFFORT DE PÊCHE 
5. Chaque État membre veille à ce que, lorsqu' ils transportent à bord l'un des engins de 
pêche définis au point 4, les navires de pêche battant son pavi llon et immatriculés 
dans la Communauté soient présents dans la zone et absents du port pendant un 
nombre de jours qui n'est pas supé rieur à celui indiqué au point 6. 
6. a) Le nombre maximal de jours par mois  civil pendant lesquels un navire peut 
être présent dans la zone et absent du port tout en transportant à bord l'un des engins 
de pêche définis au point 4 est prés enté dans le tableau I ci-après. 
 
 24    Tableau I — Nombre maximal de jours de prés ence dans la zone et d'absence du port 
par engin de pêche 
  Catégorie d'engins de pêche visée au point:  
Zone définie au point:  4a 4b 4c 4d 4e 4f 
 4g 
2a. Kattegat, Skagerra k 
et mer du Nord, Ouest Écosse, Manche orientale, 
mer d'Irlande
 10 
 14 
 14 
 17 
 22 
 20 Pas de 
restriction 
de jours* 
* Le navire peut être présent dans la zone pendant le nombre de jours du mois 
concerné. 
b) Un État membre peut regrouper les jour s de présence dans la zone et d'absence 
du port figurant au tableau I à l'intéri eur de périodes de gestion d'une durée 
maximale de onze mois civils. Les Ét ats membres notifient à la Commission 
leur intention de regroupe r des périodes de gestion avant le début de toute 
période regroupée. 
c) Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être 
présent dans la zone et absent du por t tout en transportant à bord l'un des 
engins de pêche définis au point 4 peut  être alloué par la Commission aux États 
membres sur la base des résultats des programmes de désarmement mis en œuvre depuis le 1
er janvier 2002.  
 Les États membres souhaitant bénéficier de cette possibilité doivent adresser 
une demande à la Commission, accompa gnée de rapports détaillant les 
programmes de désarmement exécutés.   Sur la base de cette demande, la Commi ssion peut, après consultation des États 
membres, modifier le nombre de jours dé fini au point a) pour l'État membre en 
question. 
d) Des dérogations au nombre de jours de présence dans la zone et d'absence du 
port indiqué dans le tableau I peuvent êt re accordées à des navires par les États 
membres dans les conditions pr écisées dans le tableau II.  
 Les États membres qui souhaitent acco rder ces jours supplémentaires 
transmettent à la Commission des informations détaillées sur les navires bénéficiaires et sur l'hist orique de leurs captures au moins deux semaines avant 
l'octroi des jours supplémentaires. 
 
 25    Tableau II — Dérogations au nombre de jours de présence dans la zone et d'absence du 
port figurant dans le tableau I et conditions dont elles sont assorties 
Zones définies au 
point 2 Engins définis au 
point 4 Historique des captures du 
navire pour 2002 Jours 
2 a) 4 a), 4 e) Moins de 5 % de chacune 
des espèces suivantes: cabillaud, sole et plie Pas de restriction 
de jours
*** 
2 a 4 a), 4 b) Moins de 5 % de cabillaud 100 à < 120 mm 
jusqu’à 14 
≥ 120 mm jusqu’à 
15  
2 a Kattegat (division CIEM III a sud), mer du Nord 4 c) engins d'un 
maillage égal ou supérieur à 220 mm Moins de 5 % de cabillaud 
et plus de 5 % de turbot et lompe Jusqu'à 16 jours 
2 a Manche orientale 
division CIEM VII d 4 c) engins d'un 
maillage égal ou inférieur à 110 mm Navires de moins de 15 m 
effectuant des débarquements de plus de 35  % d'espèces non réglementées et absents du port pendant 24 heures ou moins (**) Jusqu'à 20 jours
 
* Attesté par le journal de bord communautai re — débarquement annuel moyen en poids 
vif. 
** Nonobstant cette disposition, la dérogation s'applique auss i à un maximum de 6 navires 
battant pavillon de la France et enregistré s dans la Communauté d'une longueur totale 
égale ou supérieure à 15 m.  Une liste de ces navires est présentée à la Commission 
avant le 1er février 2004. 
*** Le navire peut être présent dans la zone  pendant le nombre de jours du mois concerné. 
Si ce nombre supérieur de jours est acco rdé à un navire en raison d'un faible 
historique des captures de certaines espèces, ce navire ne peut à aucun moment détenir à bord une quantité des espèces vi sées supérieure au pourcentage indiqué 
dans le tableau II. Si cette condition n' est pas remplie, le navire ne peut plus 
prétendre aux jours suppléme ntaires, avec effet immédiat. 
e) À la demande d'un État membre, la Co mmission peut accorder une dérogation 
au titre de la première ligne du tableau  II en ce qui concerne la pêche au lieu 
noir sans qu'il soit nécessaire d'avoir un historique des captures pour les années 
précédentes de moins de 5 % de chacune des espèces suivantes: cabillaud, sole 
et plie.  L'État membre accompagne sa demande des détails concernant les navires qui pourraient en bénéficier, me ntionnant leur part de quotas et 
l'activité envisagée.  La demande es t transmise à la Commission au moins 
4 semaines avant le début de la première période de gestion pour laquelle les jours doivent être alloués.  
 
 26     
Tout navire bénéficiant de jours supplé mentaires en vertu de cette disposition 
ne peut à aucun moment détenir à bord plus de 5 % des espèces suivantes: 
cabillaud, sole et plie.   Les autorités compétentes assurent l'inspec tion et la surveillance en mer et dans 
le port afin de vérifier le respect de l'exigence ci-dessus.   Tout navire qui ne s'y 
conforme pas perd immédiatement le bénéfice des jours supplémentaires. 
f) En reconnaissance de la fermeture de la zone dans la mer d'Irlande pour la 
protection des stocks reproduc teurs et de la réduction qui devrait en  résulter de 
la mortalité par pêche pour le cabilla ud, deux jours supplémentaires pourront 
être accordés pour des navires utilisant le s catégories d'engins de pêche 4 a et 4 
b et qui passent plus de la moitié des j ours qui leur sont alloués au cours d'une 
période de gestion donnée à pêcher dans la mer d'Irlande. 
7. Avant le premier jour de chaque période  de gestion, le capitaine d'un navire ou son 
représentant notifie aux autorités de l'État membre du pavillon le ou les engins qu'il a 
l'intention d'utiliser durant la prochaine pé riode de gestion.  Jusqu'à ce que cette 
notification ait eu lieu, le navire n'est pas au torisé à pêcher dans les zones définies au 
point 2. 
Lorsque le capitaine d'un navire ou son représentant notifie l'utilisation de deux 
catégories d'engins de pêche définies au poi nt 4, le nombre total de jours disponibles 
pendant la prochaine période de gestion ne doit pas être supérieur à la moitié de la 
somme du nombre de jours auxquels le navire  a droit pour chaque engin, arrondie au 
nombre entier de jours inférieur le plus proche.  Le navire n'est pas autorisé à 
déployer les engins de l'une ou l'autr e catégorie pendant un nombre de jours 
supérieur à celui indiqué pour cet  engin dans le tableau I. 
La possibilité d’utiliser de ux catégories d’engins de pêch e ne sera accordée qu’aux 
navires ayant un historique de l’utilisati on de ces engins.  À la demande de la 
Commission, les États membres présentent des rapports sur les navires qui ont eu 
recours à cette possibilité et ont confirmé l’ historique de l’utilisation des engins de 
pêche concernés. 
La possibilité d'utiliser deux engins n'est accordée que si les conditions 
supplémentaires ci-après en matière  de surveillance sont remplies: 
– pendant une sortie donnée, le navire de  pêche ne peut emporter à bord qu'un 
seul des engins de pêches visés au point 4 a) – f), 
– avant toute sortie, le capitaine d'un navire ou son représentant informe 
préalablement les autorités compétente s du type d'engin de pêche qu'il a 
l'intention d'embarquer. 
Les autorités compétentes assurent l'inspectio n et la surveillance en mer et dans le 
port afin de vérifier le resp ect des deux exigences ci-dessus.   Tout navire qui ne s'y 
conforme pas perd immédiatement le béné fice de l'autorisation d'utiliser deux 
catégories d'engins de pêche. 
 
 27    8. Un navire présent dans l'une des zones défi nies au point 2 et transportant à bord l'un 
des engins de pêche définis au point 4 a)  – f) ne peut emba rquer en même temps 
aucun des autres engins de pêch e définis au point 4 a) – f). 
9. a) Un navire ayant utilisé, au cours d' une période de gestion,  tous les jours de 
présence dans la zone ou d'absence du port auxquels il a droit do it rester au port ou 
en dehors des zones visées au point 2 penda nt le reste de la période de gestion.  
 b) Au cours d'une période de gestion, un navire peut entr eprendre des activités 
non liées à la pêche sans que ce temps soit décompté du nombre de jours qui lui est attribué en application du poi nt 6, pour autant que le na vire informe préalablement 
l'État membre de son intention d'entreprendre  de telles activités et de la nature de 
celles-ci et qu'il remette sa licence de p êche pour la durée de cette période, pendant 
laquelle ces navires n'auront à leur bord  aucun engin de pêche et aucun poisson. 
10. a) Un État membre peut autoriser un de ses navires de pêche à transférer les jours 
de présence dans la zone et d'absence du port auxquels il a droi t à un autre navire 
pendant la même période de gestion à c ondition que le produit du nombre de jours 
reçus par un navire multiplié par la puissance motrice installée, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), de ce navire soit égal ou inférieur au produit du nombre 
de jours transférés par le navire donneur mu ltiplié par la puissance motrice installée, 
exprimée en kilowatts, de ce navire. La puissance motrice des navires exprimée en kilowatts doit être celle inscrite pour chaque navire dans le registre de la flotte de 
pêche communautaire.   b) Le nombre total de jours de présence dans la zone et d'absence du port transféré en application du point a) multiplié par la puissance motrice installée, 
exprimée en kilowatts, du navire donneur ne peut pas dépasser le nombre moyen 
annuel de jours, attesté par le journal de bord communa utaire pendant les années 
2001, 2002 et 2003, multiplié par la puissan ce motrice installée, exprimée en 
kilowatts, de ce navire.   c) Le transfert de jours visé au point a) ne peut être autorisé qu'entre des navires 
opérant dans les mêmes catégories d'engins et de zones visées au point 6 a) et pendant la même période de gestion.   d) Les navires bénéficiant de l'allocation visée aux points 6 d), 6 e) et 7 ne sont 
pas autorisés à procéder à un transfert de jours.   e) À la demande de la Commission, les État s membres présentent des rapports sur 
les transferts effectués. 
11. Un navire n'ayant aucun historique de captures dans l'une des zones définies au 
point 2 est autorisé à trans iter par ces zones pour autant qu'il ait au préalable informé 
ses autorités de son intention. Pendant que ce  navire se trouve dans l'une des zones 
définies au point 2, tout e ngin de pêche transporté à bor d doit être arrimé et rangé 
conformément aux conditions énoncées à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93. 
12. Les États membres interdisent la pêche au moyen de l'un des engins définis au point 
4 a) – f), dans toute zone définie au point  2 à l'un quelconque de ses navires qui n'a 
pas procédé à une telle activité de pêche au cours des années 2001, 2002 et 2003 
 
 28    dans cette zone, à moins qu'il veille à ce qu'une capacité équivalente, mesurée en 
kilowatts, soit empêchée de pêcher dans la zone réglementée. 
13. Un État membre ne déduit pas des jours alloués à ses navires conformément à la 
présente annexe les jours pendant lesquels le navire a été absent du port mais a été 
dans l'impossibilité d'exercer son activité de pêche parce qu’il portait assistance à un 
autre navire qui avait besoin d’une aide urge nte.  L'État membre concerné fournit à la 
Commission la justification de toute décisi on prise sur cette base, accompagnée de la 
preuve de l’urgence émanant des rapports des garde-côtes. 
CONTRÔLE, INSPECTION ET SURVEILLANCE 
14. Sans préjudice de l'article 19 bis du règl ement (CEE) n° 2847/93, les articles 19 ter, 
19 quater, 19 quinquies, 19 sexies et 19 unde cies dudit règlement s'appliquent aux 
navires déployant les engins de pêche défini s au point 4 a) – f) et opérant dans les 
zones définies au point 2. 
15. Afin de garantir le respect des obligati ons de présentation de rapports visées au 
point 14 de la présente anne xe, les États membres peuvent mettre en oeuvre d'autres 
mesures de contrôle aussi efficaces et transparentes que les obligations précitées.  Ces mesures doivent être notifiées à la Commission avant leur mise en oeuvre. 
16. Le capitaine d'un navire de pêche ou son représentant, au moins quatre heures avant 
toute entrée dans un port ou un lieu de déba rquement d'un État membre après avoir 
été présent dans une zone visée au tabl eau III avec un chargement dépassant le 
volume indiqué pour une des espèces de ce ta bleau, notifie aux autorités compétentes 
de cet État membre: 
– le nom du port ou du lieu de débarquement, 
– l'heure d'arrivée estimée au port ou sur le lieu de débarquement; 
– les quantités, exprimées en kilogrammes de poids vif, pour chaque espèce dont 
le volume détenu à bord dépasse 50 kg. 
17. Les autorités compétentes d'un État me mbre dans lequel doit avoir lieu un 
débarquement pour lequel une notification pr éalable est requise peuvent exiger que le 
déchargement ne commence pas avant d'avoir été autorisé par lesdites autorités. 
 
 29    Tableau III - Volumes de débarquement en tonnes, par zone et par espèce, au-delà 
desquels des conditions spéciales s'appliquent 
  Volume par espèce, en tonnes  
  Cabillaud  
Zone définie au point:  PN DP 
2a. Kattegat, mer du Nord et Skagerrak, Ouest 
Écosse, Manche orientale, mer d'Irlande  1 2 
PN - Notification préalable visée au point 16 
DP - Port désigné visé au point 19  
18. Le capitaine d'un navire de pêche comm unautaire, ou son représentant, qui souhaite 
transborder ou décharger en mer une quantité détenue à bord ou la débarquer dans un port ou un lieu de débarquement d'un pays tiers, communique aux autorités compétentes du pavillon de l'État membre le s informations définies au paragraphe 16 
au moins vingt-quatre heures avant le tran sbordement ou le déchargement en mer ou 
le débarquement dans un pays tiers. 
19. Un navire de pêche ayant été présent dans la  zone définie dans le  tableau III (dans la 
colonne DP) ne peut pas débarquer un volum e plus important d'une espèce du tableau 
en dehors d'un port désigné.   Chaque État membre transmet à la Commission, dans un délai de 15 jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la liste des ports dési gnés et, dans les 30 
jours suivants, les procédures d'inspect ion et de surveillance correspondantes, y 
compris, pour ces ports, les modalités d' enregistrement et de  communication des 
quantités pour les espèces et les stocks visés à l'article 12 du présent règlement lors 
de chaque débarquement.  La Commission tr ansmet ces informations à tous les États 
membres. 
20. Par dérogation aux dispositions de l'ar ticle 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) 
n° 2807/83 de la Commission du 22 se ptembre 1983 définissant les modalités 
particulières d'enregistrement des informa tions relatives aux cap tures de poisson par 
les États membres
10 la marge de tolérance autorisée dans les estimations des 
quantités de poissons, exprimées en kilogr ammes, détenues à bord des navires visés 
au point 13, est fixée à 8% de la quantit é inscrite dans le  journal de bord. 
21. Il est interdit de conser ver à bord d'un navire de pêche une quelconque quantité de 
cabillaud mélangée à une autre espèce d'orga nisme marin, dans quelque récipient que 
ce soit.  Les récipients contenant du cabilla ud ou de la plie doivent être entreposés 
dans la cale séparément des autres récipients. 
22. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent exiger qu'une quantité de 
cabillaud capturée dans une des zones vis ées au point 2 et débarquée pour la 
                                                 
10 JO L 276 du 10.10.1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1965/2001 
(JO L 268 du 9.10.2001, p. 23). 
 
 30    première fois dans cet État membre soit pesée avant d'être transportée au départ du 
port de premier débarquement. Pour le cabilla ud débarqué pour la première fois dans 
un port désigné en vertu du point 17, des éch antillons représentatifs, correspondant à 
au moins 20 % des débarquements, sont pesé s en présence de contrôleurs autorisés 
par les États membres avant d'être mis pour la  première fois en vente et vendus. À cet 
effet, les États membres notifient à la  Commission, dans un délai d'un mois à 
compter de l'entrée en vigueur du prés ent règlement, le détail du régime 
d'échantillonnage qu'ils appliquent. 
23. Par dérogation à l'article 13 du règlement (CEE) n° 2847/93, toutes les quantités de 
plus de 50 kg des espèces visées à l'article  12 qui sont transportées en un lieu autre 
que le lieu de débarquement ou d'importation sont accompagnées d'une copie de l'une des déclarations prévues à l'article 8, para graphe 1, du règlement précité se référant 
aux quantités desdites espèces transporté es.  L'exemption prévue à l'article 13, 
paragraphe 4, point b), du règlement (C EE) n° 2847/93 ne s'applique pas. 
24. Par dérogation à l'article 34 quater, pa ragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93, 
les programmes de contrôle spécifiques relati fs aux stocks visés à l'article 12 peuvent 
durer plus de deux ans à compter de la date de leur entrée en vigueur. 
 
 31    6. À l'annexe VII, la partie I est remplacée par le tableau suivant: 
PARTIE I  
Limitation quantitative des licen ces et permis de pêche pour les navires communautaires 
pêchant dans les eaux des pays tiers 
Zone de pêche Pêche Nombre 
de 
licences Nombre 
maximal de 
navires présents 
à tout moment 
Hareng11, au nord de 62° 00' de latitude 
nord 75 55 
Espèces démersales, au nord de 62°00' 
de latitude nord 80 50 
Maquereau, au sud de 62°00’ de latitude 
nord, pêche à la senne coulissante 11 Non applicable 
Maquereau, au sud de 62°00’ de latitude 
nord, pêche au chalut 19 Non applicable 
Maquereau, au sud de 62°00’de latitude 
nord, pêche à la senne coulissante 1112 Non applicable Eaux 
norvégiennes et 
zone de pêche située autour de Jan Mayen 
Espèces industrielles, au sud de 62°00' 
de latitude nord 480 150 
Eaux 
estoniennes13 Cabillaud, hareng, saumon et sprat 250 70 
Toutes pêches au chalut avec des navires 
ne dépassant pas 180 pieds dans la zone 
située entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base des îles Féroé.  26 13 
Pêche dirigée du cabillaud et de l'églefin 
avec un maillage minimal de 135 mm, restreinte à la zone située au sud de 62°28' de latitude nord et à l'est de 6°30' de longitude ouest. 8 4 Eaux des îles 
Féroé 
Chalutage au-delà de 21 milles à partir 
des lignes de base des îles Féroé.  Au cours des périodes allant du 1
er mars au 
31 mai et du 1er octobre au 31 décembre, 
ces navires peuvent opérer dans la zone située entre 61°20' de latitude Nord et 62°00' de latitude nord et entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base.  70 26 
                                                 
11 Dans l’attente de la conclusion d’un accord avec la Norvège pour 2004. 
12 À choisir à partir de 11 licences pour la pêche à la senne coulissant e, pour le maquereau, au sud de 
62°00'nord 
13 Applicable du 1er janvier au 30 avril 2004 
 
 32     Pêche au chalut de la lingue bleue avec 
un maillage minimal de 100 mm dans la zone située au sud de 61°30' de latitude nord et à l'ouest de 9°00' de longitude ouest, dans la zone située entre 7°00' de longitude ouest et 9°00' de longitude ouest au sud de 60°30' de latitude nord dans la zone située au sud-ouest d'une 
ligne reliant 60°30' de latitude nord, 
7°00' de longitude ouest et 60°00' de latitude nord, 6°00' de longitude ouest. 70 20 
Pêche au chalut dirigée du lieu noir avec 
un maillage minimal de 120 mm et la 
possibilité d'utiliser des erses circulaires autour du cul de chalut. 70 22 
Pêches du merlan bleu.  Le nombre total 
de licences peut être augmenté de 4 
navires pour la pêche en bœuf si les autorités des îles Féroé introduisent des règles spéciales d'accès à une zone appelée «zone principale de pêche du merlan bleu»  34 20 
Pêche à la ligne 10 6 
Pêche du maquereau  12 12  
Pêche du hareng au nord de 62° de 
latitude nord  21 21 
Islande Toutes pêches  18 5 
Eaux lettonnes3 Pêche du cabillaud, du hareng et du sprat 130 38 
 Pêche du saumon 40 15 
Eaux 
lituaniennes3 Toutes pêches  300 60 
Eaux de la 
Fédération de 
Russie Toutes pêches  pm pm 
 Pêches du cabillaud pm pm 
 Pêches du sprat pm pm