Amendement 7
ARTICLE 1, POINT 3
Article 9, paragraphe 2, point e) (directive 77/388/CEE)
— «la fourniture d'un accès au réseau de distribution de gaz
et d'électricité et de services de transport par l'entremise de
ces réseaux.»— «la fourniture d'un accès aux réseaux de distribution de
gaz naturel et d'électricité et de services de transport par
l'entremise de ces réseaux, et activités voisines, telles que
l'adaptation de qualité, le transit, l'équilibrage et autresactivités comparables. »
Amendement 8
ARTICLE 1, POINT 4
Article 14, paragraphe 1, point k) (directive 77/388/CEE)
«k. les importations définitives d'électricité et de gaz naturel
par gazoduc.»«k. les importations d'électricité et de gaz naturel par gazo-
duc.»
P5_TA(2003)0199
Construction navale dans le monde
Résolution du Parlement européen sur le Sixième rapport de la Commission au Conseil sur la
situation de la construction navale dans le monde (COM(2002) 622 — 2003/2062(INI))
Le Parlement européen,
— vu le Sixième rapport de la Commission (COM(2002) 622),— vu les cinq rapports précédents de la Commission au Conseil sur le même thème (
1),
— vu le règlement (CE) no1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 sur les aides à la construction navale (2),
— vu le règlement (CE) no1 1 77/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense
temporaire en faveur de la construction navale (3),
— vu les articles 87 , 133 et 157 du traité CE,— vu les conclusions du Conseil Industrie du 4 décembre 2000,
— vu l'article 47 , paragraphe 2, et l'article 1 63 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
(A5-0130/2003),
A. considérant que l'industrie de la construction navale européenne est toujours en crise, en raison des
pratiques de dumping auxquelles les chantiers navals coréens recourent avec plus d'intensité encore
que par le passé, la participation de l'Union européenne au marché de la construction navale étantpassée de 19% en 2000 à seulement 10 % au cours du premier semestre de 2002,
(1) COM(1999) 47 4; COM(2000) 263; COM(2000) 730; COM(2001) 21 9; COM(2002) 205.
(2) JO L 202 du 1 8.7 .1 998, p. 1.
(3) JO L 1 72 du 2.7 .2002, p. 1.17 .3.2004 FR C 67 E/71 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 mai 2003
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMANTS
DU PARLEMENT
B. considérant qu'une menace sérieuse pèse sur la survie d'un secteur stratégique pour l'Union euro-
péenne, ce qui pourrait rendre l'Union dépendante de pays tiers pour faire face aux nécessités enmatière de transports maritimes, et ce non seulement dans des conditions normales, mais surtoutdans le cas d'une catastrophe ou d'un conflit armé,
C. considérant que, à la différence de ses concurrents, l'Union européenne a déjà assaini de manière
radicale son industrie navale, avec les conséquences sociales que l'on sait, dans le cadre d'une réductioncontrôlée des capacités de production,
D. considérant qu'il s'agit de veiller à la compétitivité des chantiers navals de l'Union européenne et de
garantir l'égalité des chances sur le marché de la construction navale au niveau mondial,
E. estimant que les dernières catastrophes écologiques provoquées par les naufrages de l'Erika et du
Prestige imposent que l'on exige un régime de «tolérance zéro» pour le transport maritime d'hydrocar-bures lourds vers et au départ des États membres,
1. demande instamment que ce type de transport s'effectue dans des navires correspondant aux normes
techniques les plus élevées, basées sur les meilleures technologies dont l'on dispose et non sur des régle-mentations internationales minimales, qui se sont avérées insuffisantes pour garantir une sécurité et uneprotection de l'environnement adéquates dans des couloirs maritimes européens surchargés;
2. demande que, conformément aux conclusions du Conseil Transports du 6 décembre 2002 concer-
nant la nécessité d'une double coque pour les pétroliers qui transportent des hydrocarbures lourds, l'on
mette en place des mécanismes à caractère exceptionnel destinés à stimuler la rénovation des flottes de lapart des armateurs communautaires;
3. exhorte la Commission à prendre les mesures qui s'imposent pour éviter que transitent par les eaux
européennes des pétroliers qui ne réunissent pas ces caractéristiques;
4. invite la Commission, en raison de la brièveté de la période de validité du mécanisme de défense
temporaire, et sachant qu'aucun chantier naval n'a pu en bénéficier en raison de son manque d'opération-
nalité, à rationaliser les critères exigés pour prouver l'existence d'offres à des prix inférieurs émanant deschantiers navals coréens;
5. invite la Commission et les États membres, eu égard à la situation créée par le déséquilibre du volume
des commandes, bas en Europe et élevé chez ses concurrents des pays tiers, à proroger d'une année (jusquefin 2004) le délai de livraison de navires ayant fait l'objet de contrats préalablement au 31 décembre 2000,
en maintenant les aides prévues par le régime en vigueur pour cette période, et ce afin de fournir une
couverture aux constructions actuellement en cours en Europe;
6. estime qu'il y a lieu de garantir une application rapide et flexible du mécanisme de défense tempo-
raire. Cette flexibilité devrait comporter la possibilité d'inclure les aides indirectes, dans la limite fixéede 6 %;
7 . fait part de sa préoccupation quant au fait que, une année après l'adoption par l'OCDE du nouvel
accord sectoriel sur le financement des navires, et plus de six mois après l'adoption de la décision du
Conseil transposant en droit communautaire ledit accord, certains régimes nationaux d'application des
nouvelles conditions de financement OCDE attendent toujours l'approbation de la Commission, ce quiréduit sérieusement la compétitivité du secteur de la construction navale européenne par rapport à sesconcurrents des pays tiers;
8. prie instamment la Commission d'accélérer les démarches de manière à permettre un examen rapide
des régimes de financement notifiés par les États membres, et souligne que cette démarche, à laquelle sontC 67 E/72 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 mai 2003
soumis les régimes qui bénéficient d'une présomption de compatibilité au titre des dispositions du règle-
ment (CE) no1540/98 du Conseil, ne doit pas entraver la soumission d'offres conformes aux nouvelles
conditions OCDE par les chantiers navals européens;
9. exhorte la Commission et les États membres à accélérer les enquêtes visant à évaluer le préjudice que
les chantiers navals de la Corée du Sud infligent à certaines catégories de navires non encore incluses dansle mécanisme de défense temporaire, et ce afin de les incorporer en temps utile, et avant que le dommage
soit irréparable, à ce mécanisme;
10. invite la Commission à conférer au nouvel ensemble de dispositions relatives aux aides, qui rem-
placeront l'actuel règlement (CE) n
o1540/98, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003, la même forme
juridique, et à envisager une extension des concepts d'aide relevant en particulier du domaine de la R&D,
et ce en raison de la nature même de l'industrie de la construction navale, et compte tenu du fait quechaque navire fabriqué présuppose un investissement en ce domaine et constitue en réalité, à de nombreuxégards, un prototype;
1 1. exhorte la Commission à coopérer de manière efficace avec d'autres États affectés par la crise de la
construction navale, au sein de l'OCDE et d'autres organisations internationales concernées, afin de parve-nir à ce que soient créées des conditions de concurrence loyale à l'échelon mondial;
12. appuie la nouvelle initiative Leadership 2015 à laquelle participent des représentants de la Commis-
sion, du Parlement européen, de l'industrie et des syndicats, et dont l'objectif est de mettre sur pied unestratégie pour renforcer la compétitivité et récupérer le leadership technologique dans la constructionnavale, en promouvant l'innovation;
13. invite la Commission et les États membres, afin de promouvoir la collaboration sur le plan indus-
triel, à proposer et à accepter, à l'instar de ce qui s'est pratiqué dans d'autres secteurs, la création d'un
consortium de construction navale européenne qui garantisse un niveau de production, des normes dequalité et un niveau de développement technologique conformes aux impératifs environnementaux etsocio-économiques dans ce secteur;
14. apporte son soutien énergique à la Commission dans le cadre de la procédure de résolution des
différends qui l'opposent à la République de Corée devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
afin de parvenir à une solution satisfaisante et rapide pour la construction navale européenne;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements des États membres.
P5_TA(2003)0200
Responsabilité sociale des entreprises
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission concernant la respon-sabilité sociale des entreprises: Une contribution des entreprises au développement durable
(COM(2002) 347 — 2002/2261(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2002) 347 — C5-057 4/2002),
— vu sa résolution du 30 mai 2002 sur le livre vert de la Commission «Promouvoir un cadre européen
pour la responsabilité sociale des entreprises» (
1),
(1) P5_TA(2002)0278.17 .3.2004 FR C 67 E/73 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 mai 2003