RAPPOR T
sur les comptes annuels de l’Agence exécutiv e pour la recherche relatifs à l’exercice 2014, 
accompagné de la réponse de l’Agence
(2015/C 409/42)
INTR ODUCTION
1. L’Agence exécutive pour la recherche (ci-après «l’Agence» ou «la REA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la 
décision 2008/46/CE de la Commission (1). L’Agence a été instituée pour une période déterminée qui a commencé le 
1er janvier 2008 et prendra fin le 31 décembre 2017, afin d’assurer la gestion des activit és spécif iques de l’Union dans le 
domaine de la reche rche (2). Le 15 juin 2009, la Commission européenne a officiellement accordé à l’Agence son autonomie 
administrative et opérationnelle.
INFORMA TIONS À L’APPUI DE LA DÉCL ARA TION D’ASSURANCE
2. L’approche d’audit choisie par la Cour compre nd des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations 
et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments 
probants obtenu s grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la 
direction.
DÉCL ARA TION D’ASSURANCE
3. Conf ormément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la 
Cour a contrôlé:
a)les comp tes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour 
l’exerc ice clos le 31 décembre 2014;
b)la léga lité et la régular ité des opérations sous-jacentes à ces comp tes.
Responsabilité de la direction
4. La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comp tes annuels de l’Agence ainsi que 
de la légalité et de la régular ité des opérations sous-jacent es (5):
a)s’agissant des comp tes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comp rend: la concep tion, la mise en 
œuvre et le maintien d’un système de contrôle inter ne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états 
financ iers exemp ts d’anomalies signifi catives, qu’elles résulte nt d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application 
de méthodes comp tables appropr iées, sur la base des règles comp tables adopt ées par le comp table de la 
Commission (6); l’établissement d’estimations comp tables raisonnables au regard de la situation du moment. Le 
directe ur approuve les comp tes annuels de l’Agence après que le comp table de celle-ci les a établis sur la base de 
toutes les informations disponibles, et qu’il a rédig é une note, accom pagnant les comp tes annuels, dans laquelle il 
déclare, entre autres, qu’il a obte nu une assurance raisonnable que ces comp tes présent ent, dans tous leurs aspects 
significati fs, une image fidèle de la situation financ ière de l’Agence;
b)s’agissant de la léga lité et de la régular ité des opérations sous-jacent es ainsi que de la conf ormité au principe de bonne 
gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conceptio n, la mise en œuvre et le maintien 
d’un système de contrôle inter ne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures 
appropr iées pour prévenir les irrégular ités et les fraudes, et prév oyant, le cas échéant, des poursuit es judiciaires en vue 
de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.9.12.2015 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 409/379
(1) JO L 11 du 15.1.2008, p. 9.
(2) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’inf ormation, les compét ences et activités de l’Agence.
(3) Les états financiers comp rennent le bilan, le comp te de résultat, le tableau des flux de trésorer ie, l’état de variation de l’actif net ainsi 
qu’une synthèse des principales méthodes comp tables et d’autres notes explicatives.
(4) Les états sur l’exécution du budget comprennent le comp te de résultat de l’exécution budgéta ire et son annexe.
(5) Articles 62 et 68, en liaison avec les articles 53 et 58, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du 
Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
(6) Les règles comp tables adopt ées par le comp table de la Commission sont fondées sur les normes comp tables internationales pour le 
secteur public (IPSAS ), publiées par la Fédération internationale des exper ts-comp tables, ou, le cas éché ant, sur les normes 
comp tables inter nationales (IAS)/nor mes inter nationales d’inf ormation financière (IFRS), publiées par l’Internati onal Accounting 
Standards Board (IASB).
Responsabilité de l’auditeur
5. La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une 
déclaration d’assurance concer nant la fiabilité des comp tes annuels de l’Agence ainsi que la légalit é et la régular ité des 
opérations sous-jacent es. La Cour conduit son audit conf ormément aux normes inter nationales d’audit et aux codes de 
déont ologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes inter nationales des institutions supér ieures de contrôle établies par l’Intosai. En 
vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoi r déterminer 
avec une assurance raisonnable si les comp tes annuels sont exem pts d’anomalies signifi catives et si les opérations sous- 
jacente s à ces comp tes sont légales et régulières.
6. L’audit compre nd la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et 
aux informations qui figure nt dans les comp tes ainsi qu’à la légalit é et à la régular ité des opérations sous-jacentes. Le 
choix des procédures s’appuie sur le jugeme nt de l’audite ur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des 
anomalies significati ves affect ent les comp tes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans 
une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des 
fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’audite ur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer 
les comp tes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer 
la légalité et la régular ité des opérations sous-jacent es, et il conçoit des procédures d’audit adap tées aux circonstances. 
L’audit compor te également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comp tables appliquées et de la vraisemblance 
des estimations comp tables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comp tes.
7. La Cour estime que les informations probantes obtenu es sont suffisa ntes et appropr iées pour étayer sa déclaration 
d’assurance.
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. La Cour estime que les comp tes annuels de l’Agence présent ent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la 
situation financ ière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorer ie pour 
l’exerc ice clos à cette date, conf ormément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comp tables adopt ées 
par le comp table de la Commission.
Opinion sur la légalité et la régular ité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. La Cour estime que les opérations sous-jacent es aux comp tes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 
sont léga les et régulières dans tous leurs aspects significati fs.
Le présent rappor t a été adopt é par la chambre IV, présidée par M. Milan Mar tin CVIKL , membre de la 
Cour des comp tes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.
Par la Cour des comptes
Víto r Manuel da SILVA CALDEIRA
Président C 409/380 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 9.12.2015
(7) Article 162 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
ANNEXE
Agence exécutiv e pour la recherche (Bruxelles)
Compétences et activités
Domaines de compétence de 
l’Union selon le traité
(articles 179 et 180 du traité sur le 
fonctionn ement de l’Union euro -
péenne)Collecte d’inf ormations
L’Union a pour objectif de renf orcer ses bases scientifiq ues et technologiques, par la 
réalisation d’un espace européen de la recherc he dans lequel les chercheurs, les 
connaissances scientifi ques et les technologies circulent librement, et de favoriser le 
développement de sa compétitivit é, y compri s celle de son industr ie.
À ces fins, elle encourage les entrepr ises, y compri s les petites et moyennes entrepr ises, 
les centres de recherc he et les universit és dans leurs efforts de recherc he et de 
développement technologique de haut e qualité; elle soutient leurs efforts de 
coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux chercheu rs de coopérer 
librement au-delà des frontières et aux entrepr ises d’exploiter pleinement les 
potent ialités du march é intérieur , à la faveur , notamment, […] de la définition de 
normes communes et de l’élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette 
coopération. […]
Dans la poursuit e de ces objectifs, l’Union mène les actions suivante s, qui complèt ent les 
actions entrepr ises dans les États membres:
—mise en œuvre de programmes de recherc he, de développement technologique et de 
démonstration en promouvant la coopération avec et entre les entrepr ises, les 
centres de reche rche et les universités;
—promotion de la coopération en matière de reche rche, de développement 
technologique et de démonstration de l’Union avec les pays tiers et les organisations 
internationales;
—diffusion et valor isation des résultats des activit és en matière de reche rche, de 
développement technologique et de démonstration de l’Union;
—stimulation de la formation et de la mobilité des chercheu rs de l’Union.
Compétences de l’Agence
(décision d’exécution 2013/778/ 
UE de la Commission)Objectifs
La REA aide la Commission à réaliser les objectifs des programmes-cadres de recherc he 
et des straté gies de l’Union européenne, qui visent à stimuler la croissance moyennant 
un soutien à la reche rche et à l’inno vation. Pour ce faire, la REA met en œuvre des volets 
du programme-cadre Hor izon 2020 et du 7e PC. Elle fournit des services efficients et 
efficaces à la communauté des cherc heurs, en assurant la bonne mise en œuvre de sa 
part des fonds consacrés par l’Union européenne à la recherche et à l’inno vation, ainsi 
qu’en appor tant un soutien à tous les services de la Commission responsables de la 
recherc he et aux participants aux programmes-cadres. En mainte nant des contacts 
étroits avec les bénéf iciaires et en donnant une grande visibilité à l’Union européenne, la 
REA agit en tant que promoteur de l’espace européen de la recherc he et des politiques de 
recherc he de l’Union européenne.9.12.2015 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 409/381
Dans le cadre de son nouveau mandat (adopt é par la Commission en décembre 2013), la 
REA gère le reliquat des projets du 7e PC relevant de son mandat précédent (actions 
Mar ie Curie, actions en faveur des PME, reche rche en matière d’espace et de sécur ité), 
auquel s’ajout e un grand nombre d’actions relevant du nouveau programme-cadre 
Hor izon 2020 [actions Mar ie Skłodo wska-Cur ie, technologies futures et émerge ntes 
(«FET open»), recherche spatiale, défis de société 2, 6 et 7, ainsi qu’actions relatives aux 
objectifs intitulés «Propager l’excellence et élargir la participation» et «La science avec et 
pour la société» ). S’agissant des services de soutien, la REA en offre une longue liste dans 
le cadre de son nouveau mandat et sert des clients supplémentaires.
Tâches
S’agissant de la gestion de projets, l’Agence conclut et gère des conve ntions de 
subvention, y compr is toutes les opérations suivantes:
—préparation et publication des appels à propositions;
—évaluation des propositions;
—élaboration et signature des conve ntions de subvention;
—suivi de l’exécution des projets, notamment l’acceptation des rappor ts et autres 
éléments livrables;
—paiements, recouvrements et application de sanctions au sens de l’article 114, 
paragraphe 4, du règlement financier général, notamment lorsque des erreurs ont été 
détectées dans les coûts déclarés à la suite d’audits ex post effectués au niveau des 
bénéficiaires finals;
—publicit é ex post et diffusion des résultats.
S’agissant des services de soutien, l’Agence effectue les tâch es suivantes:
—assistance administrative pour la publication des appels, gestion de la réception 
électronique des propositions et soutien pour les évaluations à distance et sur place;
—engagement et paiement de tous les exper ts évaluateurs du programme Hor izon 
2020 (à l’exc eption des exper ts du Conseil européen de la reche rche), ainsi que des 
exper ts vérificateurs auxquels recour t la REA;
—gestion de la base de données des participants au programme Hor izon 2020 
(guich et d’enregistrement unique), y compr is le soutien pour les évaluations sur la 
viabilit é financière des bénéfi ciaires sélectionnés; cette base de données est également 
utilisée pour d’autres programmes de l’Union européenne (Fonds de recherche du 
charbon et de l’acier , COSME, Erasmus+, Europe créative, Cito yenneté, ainsi que des 
programmes dans le domaine de la santé et des consommateurs);
—gestion du service de renseignements sur la recherc he/du service d’assistance 
(helpdesk) pour le programme Hor izon 2020.
Gouv ernance Comité de direction
Compo sé de cinq membres et d’un obser vateur nommés par la Commission 
européenne. Il adop te l’orga nigramme de l’Agence et son programme de travail annuel, 
après approbation par la Commission. En outre, il adopt e le budget de fonctionnement, 
le rappor t annuel d’activité et les comp tes annuels de l’Agence.C 409/382 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 9.12.2015
Directeur
Nommé par la Commission, le directeur gère l’Agence avec le comit é de direction, 
exécute le budget de fonctionnement, met en place les systèmes de gestion et de contrôle 
inter ne adapt és aux tâch es confiées à l’Agence et établit les rappor ts à présenter à la 
Commission.
Audit exter ne
Cour des comp tes européenne.
Autor ité de décharge
Parle ment européen, sur recommandation du Conseil. S’agissant de l’exécu tion par 
l’Agence de son budget de fonctionnement, la décision de décharg e est adressée au 
directe ur. La Commission reste responsable de l’exécuti on du budget opérationnel 
qu’elle délègue à l’Agence.
Moyens mis à la disposition 
de l’Agence en 2014 (2013)Budget opérationnel pour 2014
1 557,8 (1 759,2) millions d’euros en crédits d’engag ement et 1 057,4 (1 443,6) millions 
d’euros en crédits de paiement. L’Agence exécut e le budg et opérationnel de la 
Commission en vertu d’une décision de la Commission portant délégation de pouvoirs.
Budget de fonctionnement pour 2014
51,5 (46,8) millions d’euros. L’Agence exécut e le budget de fonctionnement de façon 
autonome .
Effectifs au 31 décembre 2014
Emplo is prévus au tableau des effectifs: 145 (140), dont 139 (138) pour vus.
Agents contractuels: 435 (418) emplois prévus, dont 409 (407) pour vus au 
31 décembre 2014.
Total des effectifs: 548 (545) dont assumant des tâches relatives:
—à la mise en œuvre des programmes: 365 (366),
—aux services de soutien pour le programme Hor izon 2020: 99 (96),
—aux fonctions d’administration et de gestion: 84 (83).9.12.2015 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 409/383
Produits et services four nis en 
2014 (2013)Outre le reliquat du 7e PC et la poursuite de la gesti on des actions Mar ie Skłodo wska- 
Curie du programme Hor izon 2020, ainsi que de la recherche en matière d’espace et de 
sécur ité à partir du 1er janvi er 2014, la REA a progressivement pris en charge les 
nouvelles activit és déléguées pendant la seconde moitié de 2014: recherche agricole et 
sécur ité alimentaire (défi de société 2), recherc he dans le domaine des sociétés inclusives, 
inno vant es et réflexives (défi de société 6), les nouveaux volets du défi de société 7 
(recherc he dans le secteur de la sécur ité des technologies de l’information) et l’action 
«FET open» du volet «Excellenc e scientifique» du programme Hor izon 2020.
S’agissant du volet I «Excelle nce scientifique » du programme Hor izon 2020, 7 appels ont 
été clos en 2014 et 3 évaluations term inées. De plus, 246 nouvelles conve ntions de 
subvention ont été signées.
S’agissant du volet II «Primaut é industr ielle» du programme Hor izon 2020, 6 appels ont 
été clos en 2014 et 6 évaluations terminées. De plus, 36 nouvelles conve ntions de 
subvention ont été signées.
S’agissant du volet III «Défis de société 2, 6 et 7» du programme Hor izon 2020, 11 
appels ont été clos en 2014 et 6 évaluations terminées. 7 nouvelles conventions de 
subvention ont été signées.
Pour tous les projets gérés dans le cadre du programme Hor izon 2020, 159 paiements 
de préfinancem ent ont été effectués en 2014 et un paiement inter médiaire.
S’agissant de la gestion du reliquat du programme «Personnes» relevant du 7e PC, 2 379 
(3 787) paiements ont été effectués (il s’agiss ait de paiements interm édiaires/finals, à 
l’excl usion des paiements en faveur d’exper ts évaluate urs). Fin 2014, l’Agence gérait un 
total de 5 745 (6 090) projets dans le cadre de ce programme.
S’agissant de la gestion du reliquat des mesures relatives aux PME du programme 
«Capacité s» relevant du 7e PC, 390 (577) paiements ont été effectués (il s’agissait de 
paiements inter médiaires/finals, à l’exclusion des paiements en faveur d’exper ts 
évaluateu rs). Fin 2014, l’Agence gérait un total de 565 (691) projets dans le cadre de 
ce régime.
S’agissant de la gestion du reliquat des thèmes «Espace» et «Sécur ité» du programme 
«Coopération» relevant du 7e PC, 193 (294) paiements ont été effectués (il s’agissait de 
paiements inter médiaires/finals, à l’exclusion des paiements en faveur d’exper ts 
évaluateu rs). Fin 2014, l’Agence gérait un total de 324 (348) projets relatifs à ces 
thèmes.
S’agissant des services de soutien appor tés au programme Hor izon 2020, les résultats 
suivants ont été obtenus pour 2014:
—64 (194) publications d’appel ont reçu une assistance;
—42 874 (25 214) propositions ont été reçues au moyen du système de soumission 
électronique des propositions;
—11 399 (4 323) exper ts évaluate urs ont été engag és et 10 585 (5 055) paiements en 
faveur d’exper ts ont été effectués (il convient de noter que les chiffres de 2013 
concer nent des programmes gérés uniquement par l’Agence, alors qu’en 2014 cette 
dernière a géré presque tous les exper ts évaluateu rs pour le programme Hor izon 
2020);
—5 923 (4 524) validations de participants ont été achevées;
—13 052 (4 488) réponses ont été transmises à la suite de questions adressées au 
service de renseignements sur la recherc he.
Sour ce: annexe transmise par l’Agence.C 409/384 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 9.12.2015
RÉPONSE DE L’AGENCE
L’Agence prend acte du rappor t de la Cour . 9.12.2015 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 409/385