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Bruxelles, le 26.5.2010

COM(2010) 287 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

CRÉATION D’UNE DÉLÉGATION DE L’UE AUPRÈS DES NATIONS UNIES À GENÈVE

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

CRÉATION D’UNE DÉLÉGATION DE L’UE AUPRÈS DES NATIONS UNIES À GENÈVE

1. INTRODUCTION

À l’occasion de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, les délégations de la Commission sont devenues des délégations de l’UE. Elles feront partie du Service européen d’action extérieure (SEAE), placé sous l’autorité de Mme Catherine Ashton, haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission (HR/VP).

En octobre 2009, le Conseil européen a adopté un rapport de la présidence sur le SEAE (doc. n° 14930/09), dans lequel était soulignée, entre autres, la nécessité de procéder rapidement à l’adaptation des délégations de l’UE au sein desquelles les besoins en termes de coordination et d’efficacité de l’action extérieure revêtent une importance particulière, pour des raisons politiques ou opérationnelles. Cela s’applique notamment aux cinq délégations de l’UE auprès d’organisations internationales, parmi lesquelles la délégation de Genève.

La question des délégations de l’UE a aussi été abordée par la HR dans sa proposition de décision du Conseil fixant l’organisation et le fonctionnement du SEAE (doc. n° 8029/10), datée du 25 mars 2010. Le 26 avril, le Conseil (Affaires générales) a défini des orientations politiques concernant les éléments essentiels de la future décision. Les négociations se poursuivront, y compris dans le contexte des propositions de la Commission relatives au statut et au règlement financier.

À cet égard, il convient de noter que, dans la perspective de la création du SEAE – dont le personnel proviendra de la Commission, du secrétariat général du Conseil et des services diplomatiques des États membres –, la Commission a lancé, pour 2010, les procédures de sélection des chefs de délégation, qui sont ouvertes aux candidats issus des trois catégories de personnel.

Il est également prévu de fusionner le bureau de liaison du secrétariat général du Conseil à Genève et la délégation de l’UE lorsque le Conseil aura statué sur le SEAE.

Dans ce contexte, la présente communication prévoit la scission de la délégation de l’UE à Genève en vue de permettre à l’Union d’assumer ses nouvelles responsabilités dans le cadre des Nations unies. La scission sera réalisée sur la base des ressources disponibles dans les conditions actuelles, sous réserve d’un éventuel renforcement au moment de la création du SEAE, afin de permettre à la délégation auprès des Nations unies d’exercer ses responsabilités accrues.

2. MOTIVATIONS DE LA CRÉATION D’UNE DEUXIÈME DÉLÉGATION DE L’UE À GENÈVE

1. Un large éventail de tâches

Le mandat actuel de la délégation comprend les travaux diplomatiques liés, d’une part, à l’Organisation mondiale du commerce et, d’autre part, aux 18 organisations et organes connexes ou autres agences spécialisées des Nations unies[1] basés à Genève. La délégation compte deux sections thématiques – l’une pour l’OMC et les affaires économiques et commerciales connexes, l’autre pour les Nations unies – ainsi qu’une section commune pour les aspects administratifs.

Étant donné la compétence exclusive de l’Union dans le domaine du commerce extérieur, son appartenance à l’OMC, le rôle de la Commission en tant qu’unique négociateur pour l’UE, ainsi que le poids de l’Union, plus important bloc commercial du monde, la délégation a d’importantes responsabilités dans le contexte des négociations de l’OMC. Il est donc incontestable que l’une des priorités absolues de l’Union consiste à préserver le rang adéquat de notre représentation.

Le rôle de l’UE dans le cadre des Nations unies et sa contribution aux politiques et aux programmes onusiens sont considérables. La participation de la délégation aux travaux de nombreux organismes des Nations unies n’a cessé de s’accroître. À cet égard, le principal objectif de la délégation est de contribuer au renforcement de la coopération entre l’UE et le système des Nations unies en veillant à la prise en compte des politiques et des compétences de l’Union au sein de celui-ci et en améliorant la cohérence au niveau international. De plus en plus, la délégation doit prendre part à l’ensemble des activités des Nations unies à Genève, fournir une assistance et des rapports complets et rapides à Bruxelles, notamment dans le domaine des droits de l’homme, de l’aide humanitaire, de l’asile et des migrations, de la santé, du travail, de la propriété intellectuelle et du désarmement, et suivre un nombre croissant de sessions ordinaires et extraordinaires.

La coopération avec les États membres de l’UE à Genève est un aspect fondamental du travail de la délégation, auquel celle-ci consacre des efforts considérables. Qui plus est, la délégation a pour mission de favoriser la visibilité et la compréhension du rôle et des politiques de l’Union par ses contacts, ses activités d’information et ses relations avec les autres missions diplomatiques et organisations, organes et agences internationaux basés à Genève.

Par ailleurs, Genève est la destination d’un grand nombre de missions au départ de Bruxelles, dont de nombreux commissaires. Le chef de la délégation, ou son adjoint, doit donc organiser, faciliter et accompagner, si nécessaire, ces missions de la Commission ou, lorsque demande en est faite, d’autres institutions de l’UE, et fournir une assistance en matière d’information.

L’un des principaux défis de la délégation a toujours été, pour le chef de la délégation et son adjoint, de parvenir à un juste équilibre entre les activités liées à l’OMC et celles liées aux Nations unies, étant donné que l’OMC occupe chacun d’entre eux quasiment à temps plein et que le volume des travaux liés aux Nations unies prend de plus en plus une importance équivalente. En 1994, déjà, le service d’inspection de la Commission avait recommandé la création de deux postes distincts d’adjoints au chef de la délégation, l’un pour l’OMC et l’autre pour les Nations unies. L’inspection la plus récente, en 2008, a également souligné le volume croissant des travaux liés aux Nations unies et la nécessité de disposer d’un ambassadeur distinct auprès des Nations unies. À titre d’exemple, on compte aujourd’hui autant de réunions de coordination sur les questions liées aux Nations unies que sur les questions liées à l’OMC. L’inspection a également souligné le mécontentement des États membres quant à la faible représentation et à la présence insuffisante de l’UE dans le contexte des Nations unies.

2. Nouveaux défis

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la délégation de Genève devra jouer le rôle d’une présidence locale sur le plan de la coordination locale et de la représentation de l’Union, ce qui n’est pas encore le cas en raison de l’insuffisance de ses effectifs. Dans l’intervalle, la délégation, l’ambassade espagnole et les ambassades des autres États membres se sont entendues sur des modalités de travail pratiques. Il en va de même pour les autres délégations de l’UE auprès d’organisations internationales.

Dans l’avenir, le chef de la délégation, qui devra coordonner les positions de l’Union au sein des différentes enceintes des Nations unies, aura une charge de travail beaucoup plus lourde. En particulier, il devra être physiquement présent aux différentes réunions de coordination de l’UE au niveau du chef de la délégation. Parallèlement, la section «Nations unies» de la délégation devra être prête pour remplir sa nouvelle mission, qui consistera à remplacer les présidences tournantes dans le cadre de la représentation de l’UE auprès des Nations unies, garantissant ainsi la coordination interne, et à passer d’un rôle d’analyse et d’information à un rôle plus proactif, élargi à l’action politique. Cette transition concerne plus les activités liées aux Nations unies et aux autres agences que celles relatives à l’OMC, où la délégation joue un rôle plus important depuis bien longtemps, comme expliqué précédemment.

Le processus de l’OMC est essentiellement fondé sur les ambassadeurs; les négociations ne réunissent parfois qu’un nombre limité de chefs de mission présents à Genève, dont le chef de la délégation de l’UE, mais pas les États membres. Dans d’autres enceintes moins restreintes de l’OMC, le chef de la délégation de l’UE ou son adjoint défend la position de l’UE. Du fait de la compétence exclusive de l’Union en la matière, il est essentiel que l’ambassadeur de l’UE auprès de l’OMC reste du niveau le plus élevé et conserve un rang équivalent à ses homologues, car il doit entretenir des relations satisfaisantes et fructueuses avec les pays tiers accrédités auprès de l’OMC et le directeur général de l’organisation, et assurer une coordination quotidienne efficace avec les États membres de l’Union.

L’ambassadeur de l’UE auprès de l’OMC doit également continuer d’assurer, conformément à son mandat, la participation de la délégation à toutes les négociations et réunions de l’OMC et représenter l’UE à Genève aux cérémonies officielles et dans les fonctions diplomatiques relevant de ses attributions. Il doit notamment être présent aux réunions des hauts fonctionnaires, prendre une part active aux procédures de règlement des différends et même jouer le rôle de négociateur dans les nombreux contextes où une représentation de Bruxelles à un niveau approprié n’est pas possible.

Il convient de souligner que le volume conséquent des activités au sein de l’OMC et des Nations unies a conduit d’autres partenaires, tels que les États-Unis, la Chine, le Canada, l’Inde, l’Australie et le Brésil, à évoluer vers une représentation par deux ambassadeurs et, le plus souvent, à disposer de deux missions distinctes: l’une pour l’OMC et l’autre pour les questions liées aux Nations unies.

En conclusion, il est évident qu’un seul chef de délégation ne peut assumer toutes les nouvelles responsabilités découlant de l’accroissement des travaux des Nations unies et des dispositions du traité de Lisbonne, et que la situation ne fera que s’aggraver dans l’avenir. De plus, du fait de la nature très hétérogène des tâches – l’OMC d’une part et les Nations unies et les organismes connexes d’autre part –, il convient de scinder la délégation de l’UE à Genève en deux délégations distinctes, chacune disposant d’un ambassadeur respectivement auprès des Nations unies et auprès de l’OMC. Cette division en deux délégations devra être réalisée sur la base des moyens et des capacités existants. Afin d’exploiter les synergies aussi efficacement que possible, les deux délégations devraient occuper les mêmes locaux et disposer de services administratifs communs. Les modalités définitives de l’organisation interne des deux missions devraient être définies après la fusion du bureau de liaison du secrétariat général du Conseil et de la délégation de l’UE.

3. RESSOURCES HUMAINES ET BUDGÉTAIRES

Il est proposé de maintenir un nombre de postes constant. Le deuxième poste de chef de délégation sera créé sur la base de l’actuel poste de chef de délégation adjoint, dont la publication dans le cadre de la rotation 2010 sera annulée. Ce poste sera requalifié et republié à un niveau supérieur.

Lorsque les ressources financières le permettront, un poste de chef de délégation adjoint devrait être créé dans chacune des délégations. Cela pourrait intervenir dans le cadre de la création du SEAE et de la fusion de la délégation de l’UE et du bureau de liaison du Conseil. Dans l’intervalle, les effectifs de la délégation de l’UE resteront stables.

En plus du fait que les services administratifs actuels resteront communs aux deux délégations, cela permettra de réduire autant que possible le surcoût lié à la création d’un deuxième poste de chef de délégation, qui pourra être financé sur la base des ressources actuelles.

FR

FICHE FINANCIÈRE SIMPLIFIÉE

1 Dénomination du projet de décision:

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: CRÉATION D’UNE DÉLÉGATION DE L’UE AUPRÈS DES NATIONS UNIES À GENÈVE

2 Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) ABB concernée(s):

Domaines politiques: relations extérieures, commerce, développement, élargissement

Activité: service extérieur – dépenses administratives des délégations

3 Base juridique:

( Autonomie administrative ( Autre (à préciser) :____________________

4 Description et justification:

Il est proposé de scinder la délégation actuelle en deux entités distinctes, l’une consacrée aux questions liées à l’OMC et l’autre aux questions liées aux Nations unies. Cette réorganisation est rendue nécessaire par l’augmentation de la charge de travail de la délégation à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et, en particulier, en raison de la nécessité de représenter l’Union européenne à un niveau approprié tant à l’OMC que dans le contexte des Nations unies. Cette tâche ne peut plus être remplie par un seul chef de délégation.

Le poste actuel d’adjoint au chef de la délégation sera donc requalifié d’AD13 en AD14/15.

En dehors de ce changement, aucune ressource supplémentaire ne sera nécessaire: les deux délégations occuperont les mêmes locaux et disposeront de services administratifs communs. Le poste d’assistant du nouveau chef de délégation sera pourvu au moyen d’un redéploiement des ressources existantes.

5 Durée et incidence financière estimée:

5.1 Période d’application:

( Décision à durée limitée:

( Décision en vigueur de [année] à [année]

( Incidence financière de [année] à [année]

( Décision à durée illimitée: décision en vigueur à partir de 2010

5.2 Estimation de l’incidence budgétaire:

Le projet de décision entraîne des:

( économies

( coûts supplémentaires (préciser les rubriques concernées dans le cadre financier pluriannuel):

Les coûts supplémentaires sont négligeables et seront financés sur les ressources existantes du service extérieur au titre de la rubrique 5.

5.3 Participation de tiers au financement du projet de décision: NÉANT

5.4 Explication des données chiffrées:

Sur la base des chiffres du budget 2010, les coûts supplémentaires concernent:

la différence de salaire entre les grades AD13 et AD15: estimée à 5 000 EUR par mois;

la différence entre une résidence officielle et un logement ordinaire: 29 200 EUR par an;

les coûts supplémentaires de représentation: 20 000 EUR par an;

l’acquisition d’un véhicule officiel: 30 000 EUR en 2010 et des frais de fonctionnement de 2 400 EUR par an.

Ces coûts sont calculés sur 6 mois en 2010 et 12 mois en 2011 et les années suivantes. Le véhicule devra être remplacé la quatrième année;

l’acquisition du mobilier de la résidence en 2010: 43 000 EUR.

6 Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel:

( La proposition est compatible avec la programmation financière existante.

( La proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

( La proposition nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[2].

7 Incidence des économies ou des coûts supplémentaires sur l’allocation des ressources:

( Ressources à mobiliser par redéploiement interne au sein des services.

( Ressources déjà préallouées aux services concernés.

( Ressources à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB.

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à l’intérieur de la dotation qui pourra être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

ANNEXE:

ESTIMATION DE L’INCIDENCE FINANCIÈRE (économies ou coûts supplémentaires) SUR LES CRÉDITS DE NATURE ADMINISTRATIVE ET LES RESSOURCES HUMAINES

ETP=Équivalent temps plein XX est le domaine politique ou titre concerné en millions EUR (à la 3 e décimale)

Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et/ou d’agents temporaires) |

n | n+1 | n+2 | n+3 | n+4 | n+5 | n+6 et au-delà |

Rubrique 5 |

Au siège |

XX 01 02 11 01 - Missions et représentation |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03 - Comités |

XX 01 02 11 04 – Études et consultations |

XX 01 02 11 05 - Systèmes d’information |

XX 01 02 11 06 - Perfectionnement professionnel |

XX 01 03 01 03 - Équipement mobilier |

XX 01 03 01 04 - Prestations de services et autres dépenses de fonctionnement |

Autres lignes budgétaires (à préciser, le cas échéant) |

En délégation: |

XX 01 02 12 01 – Missions, conférences et représentation | 0,010 | 0,020 | 0,020 | 0,020 | 0,020 | 0,020 | 0,020 | 0,130 |

XX 01 02 12 02 - Perfectionnement professionnel des fonctionnaires |

XX 01 03 02 01 - Frais d’acquisition et de location et frais connexes | 0,015 | 0,029 | 0,029 | 0,029 | 0,029 | 0,029 | 0,029 | 0,189 |

XX 01 03 02 02 - Équipement, mobilier, fournitures et prestations de services | 0,074 | 0,002 | 0,002 | 0,002 | 0,032 | 0,002 | 0,002 | 0,116 |

Sous-total – Rubrique 5 | 0,099 | 0,051 | 0,051 | 0,051 | 0,081 | 0,051 | 0,051 | 0,435 |

Hors rubrique 5 |

XX 01 04 yy - Dépenses d’assistance technique et administrative hors personnel externe, sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA») |

- au siège |

- en délégation |

XX 01 05 03 - Autres dépenses de gestion pour la recherche indirecte |

10 01 05 03 - Autres dépenses de gestion pour la recherche directe |

Autres lignes budgétaires (à préciser, le cas échéant) |

Sous-total – Hors rubrique 5 |

TOTAL GÉNÉRAL | 0,099 | 0,051 | 0,051 | 0,051 | 0,081 | 0,051 | 0,051 | 0,435 |

[1] CDH, CNUCED, HCR, ITC, CEE, OIT, OMS, OMPI, UIT, SMSI, UPU, OMM, OIM, CoD, CABT, CCAC, APMBT et 1re commission de l’AG des Nations unies.

[2] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.