Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/256
Mercredi, 12 mars 2003
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière
substantielle la proposition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2003)0084
Résolution des conflits relevant du droit civil et commercial (Livre vert)
Résolution du Parlement européen sur le Livre vert de la Commission sur les modes alternatifs de
résolution des conflits relevant du droit civil et commercial (COM(2002) 196 —C5‑0284/2002 —
2002/2144(COS))
Le Parlement européen ,
— vu le Livre vert de la Commission sur les modes alternatifs de résolution des conflits en matière
civile et commerciale (ci-après dénommés «ADR») du 19 avril 2002 (COM(2002) 196 —C5-0284/
2002),
— vu en particulier les articles 65 et 155 du traité,
— vu le Plan d'action de Vienne, arrêté par le Conseil et la Commission, concernant les modalités
optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un
espace de liberté, de sécurité et de justice, en particulier le paragraphe 41, point b), adopté par le
Conseil «Justice et Affaires intérieures» du 3 décembre 1998 (1),
— vu les conclusions du Conseil européen de Tampere demandant de mettre en place des procédures
de substitution extrajudiciaires (2),
— vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, en particulier le
paragraphe 11,
— vu les conclusions du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, en
particulier le paragraphe 22 dans lequel le Conseil européen approuve le «Plan global d'action —
eEurope 2002»,
— vu les conclusions du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, en particulier le
paragraphe 25,
— vu la recommandation de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables
aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (3)e tl a
recommandation de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes
extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (4),
(1) JO C 19 du 23.1.1999, p. 1.
(2) Conclusions, point 30.
(3) JO L 115 du 17.4.1998, p. 31.
(4) JO L 109 du 19.4.2001, p. 56.
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Mercredi, 12 mars 2003
— vu sa résolution du 21 septembre 2000 (1) sur la proposition adoptée par la suite et devenue le
règlement (CE) no44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (2),
— vu le réseau extrajudiciaire européen (EJE) qui a été mis en place le 16 octobre 2001,
— vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains
aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électro-
nique, sur le marché intérieur (3), et en particulier son article 17,
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise à jour
semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace
«de liberté, de sécurité et de justice» dans l'Union européenne, en particulier le chapitre 3.1, du16 décembre 2002 (COM(2002) 738),
— vu l'avis du Comité économique et social,
— vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur et l'avis de la commission des
libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0058/2003),
A. considérant que l'accès à la justice est un droit fondamental, consacré par l'article 6 de la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et
proclamé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
B. considérant que l'Union doit garantir à ses citoyens que le droit de circuler librement dans toute
l'Union doit s'exercer dans des conditions de sécurité et de justice accessibles à tous,
C. considérant qu'un véritable espace européen de justice doit permettre aux citoyens européens et aux
entreprises d'accéder aux tribunaux et aux autorités de tous les États membres aussi facilement qu'ilsle feraient dans leur propre pays, sans que l'incompatibilité ou la complexité des systèmes juridiques
et administratifs des États membres les empêchent d'exercer leurs droits ou les en dissuadent,
D. considérant que les citoyens européens dans certains États membres ont des difficultés pour accéder
à la justice, du fait que les litiges devant les tribunaux se sont multipliés et que les procédures ont
eu tendance à s'allonger, d'où une augmentation des frais de justice,
E. considérant que, de plus en plus souvent, les citoyens européens se trouvent confrontés à une
multiplication des textes législatifs, dont la complexité et la technicité rendent difficile l'accès à lajustice,
F. considérant que le système alternatif de résolution des conflits (notamment en ligne) fait partie
intégrante du programme général d'accès à la justice, en particulier en relation avec les conflits et le
commerce électronique transfrontaliers, où il est propre à trancher les problèmes qui résultent des
différences entre les législations et juridictions,
G. considérant toutefois que la «justice» telle qu'elle est rendue par le système judiciaire traditionnel est
normalement considérée comme un bien public –et comme un élément indispensable de l'ordre,
des valeurs et de la culture de chaque société, et qu'elle est donc couverte par le principe de
subsidiarité,
(1) JO C 146 du 17.5.2001, p. 94.
(2) JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.
(3) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.
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H. considérant que même si les conflits transfrontaliers augmentent en nombre, l'ADR ne saurait être
une procédure portant atteinte au système judiciaire traditionnel ou au principe inviolable de l'accèsà la justice, tel qu'il est notamment énoncé à l'article 6 de la Convention européenne des droits del'homme, ni un moyen de priver les citoyens de l'accès au système judiciaire traditionnel,
I. considérant que nonobstant cette réserve, l'ADR offre, s'agissant des conflits transfrontaliers, les
mêmes avantages que pour la résolution des conflits à l'intérieur d'un seul État membre, à savoirnotamment qu'il représente potentiellement une option moins onéreuse que les services juridiquestraditionnels, et qu'il retire certaines affaires du système classique, réduisant ainsi les temps d'attente
dans les tribunaux et permettant un accès plus rapide à d'autres parties; considérant que s'agissant
des parties, il est potentiellement moins onéreux, plus rapide et moins stressant et qu'il peut aussiconstituer une solution pour elles dès lors que le coût des procédures dans le cadre du système
judiciaire et l'anxiété qu'elles provoquent peuvent dissuader les consommateurs de faire valoir leurs
droits,
J. considérant que l'ADR connaît une période d'expansion, d'expérimentation et d'innovation dans
toute l'Europe, et qu'il ne faudrait pas entraver inutilement ce processus en imposant une législationlourde,
K. considérant, cependant, que pour respecter le principe de sécurité juridique, le caractère exécutoire
des décisions d'ADR doit soit résulter d'une homologation judiciaire soit être constaté par acte
authentique;
L. considérant que l'atout de l'ADR réside dans sa souplesse, qui ne saurait être compromise par une
réglementation; considérant, néanmoins, que pour protéger les consommateurs et éviter une
prolifération de systèmes différents entre les États membres, il est nécessaire de tendre à une
cohérence, à des garanties communes de procédure et à des normes communes de qualité, et ce parla voie de solutions juridiques «douces», notamment l'établissement de lignes directrices et de codesde conduite, ainsi que par la promotion des bonnes pratiques,
M. considérant que le règlement des conflits par les tribunaux sur la base des lois adoptées par les
parlements constitue une des conquêtes de la civilisation instaurée par l'État de droit et que, dès
lors, l'ADR n'est qu'une procédure complémentaire;
1. se félicite de ce que la Commission, exerçant son droit d'initiative, ait présenté un Livre vert sur les
modes alternatifs de résolution des conflits en matière civile et commerciale;
2. constate que les États membres de l'Union ne disposent pas d'une législation cadre détaillée sur les
ADR alors même que leurs systèmes juridiques révèlent de profondes disparités en la matière;
3. considère que l'ADR devrait être autorisé et constituer une option non contraignante à encourager,
étant toutefois entendu que les États membres peuvent proposer l'ADR aux deux parties en tant qu'option
préliminaire à l'accès aux tribunaux, sans porter atteinte au droit des parties d'intenter, le cas échéant, une
action en justice;
4. tout en reconnaissant qu'un certain degré de cohérence et de coordination dans la mise en œuvre
d'un ADR transfrontalier est souhaitable, fait observer à la Commission qu'elle devrait faire preuve deprudence et procéder, avant de proposer toute initiative législative, à des consultations approfondies et à
grande échelle; considère que la Commission devrait promouvoir des initiatives d'autoréglementation et
s'abstenir de toute démarche qui réduirait la flexibilité et l'autonomie des parties ou créerait de nouvelles
barrières commerciales pour les pays tiers; estime que la Commission pourrait toutefois envisager d'encore
développer les principes applicables aux organes extrajudiciaires parties à la résolution consensuelle des
litiges de consommation, à la lumière de la suite donnée à la présente recommandation; considère que la
Commission devrait en premier lieu publier un Livre vert complémentaire ayant pour axes le développe-ment de la capacité ADR, la définition de normes pour l'ADR, l'amélioration de la qualité et de la
référenciation afin de promouvoir à la fois la cohérence et la confiance du consommateur dans l'utilisation
de l'ADR;
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5. considère qu'une définition commune des termes est nécessaire et qu'il faudra adopter, s'agissant de
l'ADR, des approches et principes différents selon le domaine de droit (droit commercial, droit de lafamille, droit du travail), les utilisateurs (entreprises/consommateurs, entreprises/entreprises), la nature dusystème, à savoir s'il est induit par les tribunaux ou conventionnel, en ligne ou hors ligne, et la mesure
dans laquelle il est approprié et opportun à la lumière, notamment, des pratiques et procédures nationales;
6. propose que le Livre vert complémentaire étudie un futur code type à l'échelle de l'Europe offrant
au moins les garanties minimales de procédure ci ‑après:
a) le recours à l'ADR dans les conflits transfrontaliers ne peut impliquer aucune restriction de l'accès à la
justice;
b) les deux parties, en particulier lorsqu'elles sont originaires d'États membres différents, doivent accepter
la procédure de règlement;
c) le tiers —conciliateur ou médiateur —doit être indépendant et impartial; il faut arrêter que le tiers
neutre doit assister si nécessaire les parties, tout en préservant son impartialité;
d) une obligation de confidentialité doit être requise, les informations révélées par la partie A au conflit au
médiateur/conciliateur ne pouvant être communiquées à la partie B ou à un tiers qu'avec l'accord de la
partie A;
e) le principe de l'équité (principes de la justice naturelle) doit être intangible;
f) l'ADR doit être consensuel et les parties doivent être pleinement informées quant à son champ
d'application et au caractère exécutoire des décisions; dans certains cas, une période minimaled'apaisement ou de réflexion doit être garantie aux parties avant d'accepter les résultats de la médiation;
l'expiration du délai de recours à l'ADR ne saurait entraîner la suppression du droit de saisir lestribunaux;
g) en général, les consommateurs devraient toujours avoir la possibilité de saisir le tribunal si le résultat de
l'ADR, même obligatoire, ne les satisfait pas, ne serait ‑ce que pour faire évaluer la légalité de la clause
de l'ADR conformément au ratio decidendi du jugement rendu le 27 juin 2000 par la Cour de justice
dans les affaires jointes C ‑240/98 à C ‑244/98 Océano Grupo Editorial S.A.;
h) il faut réduire au minimum les formalités et s'abstenir de tout jargon juridique;
i) un registre des décisions de l'ADR doit être tenu et, en principe, rendu public, sous réserve de l'accord
des parties et du respect strict de la protection des données à caractère personnel;
j) les parties refusant, sur la base d'arguments raisonnables, de recourir à l'ADR ne doivent être passibles
d'aucune pénalité, prenant la forme d'une condamnation aux dépens;
7. invite la Commission à promouvoir le développement d'un réseau paneuropéen de praticiens,
d'organes professionnels et d'autres parties intéressées, dans le contexte duquel des réunions seraient
organisées, de même que des échanges des meilleurs pratiques;
8. demande instamment à la Commission et aux États membres de sensibiliser l'opinion publique et
de promouvoir l'utilisation de l'ADR par des campagnes d'information, auxquelles seront associées des
organisations de consommateurs;
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Mercredi, 12 mars 2003
9. recommande à la Commission d'améliorer et de renforcer le réseau extra-judiciaire européen (EJE)
afin d'encourager les États membres à prendre des mesures garantissant l'existence d'un ADR de hautniveau et remédiant aux lacunes actuelles dans ce domaine;
10. estime que la stratégie de l'Union en matière d'ADR devrait s'orienter dans l'ensemble sur des
solutions telles que la législation type UNICITRAL (Commission des Nations unies pour le droit
commercial international) et tenir compte de ces solutions;
11. invite la Commission à poursuivre l'examen de tout le secteur et à envisager le lancement d'un
programme d'action avec un financement de la recherche, le suivi de projets pilotes et l'organisation de
conférences;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux parlements des États membres.
P5_TA(2003)0085
Promotion de l'utilisation des biocarburants dans les transports ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil visant à promouvoir l'utilisation
des biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports (12695/1/2002 —
C5‑0585/2002 —2001/0265(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
— vu la position commune du Conseil (12695/1/2002 —C5‑0585/2002), (1)
— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen
et au Conseil (COM(2001) 547) (3),
— vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 508) (4),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 80 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, du commerce
extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5 ‑0057/2003),
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 32 E du 11.2.2003, p. 1.
(2) P5_TA(2002)0361.
(3) JO C 103 E du 30.4.2002, p. 205.
(4) JO C 331 E du 31.12.2002, p. 291.