Amendement 16
Article 69
Au plus tard cinq ans aprŁs lentrØe en vigueur du prØsent
rŁglement, la Commission prØsente au Conseil et au ParlementeuropØen un rapport sur lapplication du rŁglement et, le cas
ØchØant, des propositions de modifications. Le rapport examine
en particulier sil convient:Au plus tard trois ans aprŁs lentrØe en vigueur du prØsent
rŁglement, la Commission prØsente au Conseil et au ParlementeuropØen un rapport sur lapplication du rŁglement et, le cas
ØchØant, des propositions de modifications. Le rapport examine
en particulier limpact de ce rŁglement sur les petites et
moyennes entreprises, en particulier les obstacles possibles àleur constitution en SE et sil convient:
a) de permettre à une SE davoir son administration centrale
et son siŁge statutaire dans des États membres diffØrents,a) de permettre à une SE davoir son administration centrale
et son siŁge statutaire dans des États membres diffØrents,
b) dØlargir la dØfinition de la fusion prØvue à larticle 17,
paragraphe 2, afin dinclure Øgalement des types de fusionautres que ceux dØfinis à larticle 3, paragraphe 1, et àlarticle 4, paragraphe 1, de la directive 78/855/CEE,b) dØlargir la dØfinition de la fusion prØvue à larticle 17,
paragraphe 2, afin dinclure Øgalement des types de fusionautres que ceux dØfinis à larticle 3, paragraphe 1, et àlarticle 4, paragraphe 1, de la directive 78/855/CEE,
c) de rØviser la rŁgle de compØtence figurant à larticle 8,
paragraphe 12 , à la lumiŁre de toute disposition qui aura
pu Œtre insØrØe dans la convention de Bruxelles de 1968ou de tout texte remplaçant cette convention qui seraitadoptØ par les États membres ou par le Conseil,c) de rØviser la rŁgle de compØtence figurant à larticle 8,
paragraphe 16 , à la lumiŁre de toute disposition qui aura
pu Œtre insØrØe dans la convention de Bruxelles de 1968ou de tout texte remplaçant cette convention qui seraitadoptØ par les États membres ou par le Conseil,
d) de permettre quun État membre autorise, dans la lØgisla-
tion quil adopte conformØment aux pouvoirs confØrØs parle prØsent rŁglement ou pour assurer lapplication effectivedu prØsent rŁglement à une SE, linsertion, dans les statutsde la SE, de dispositions qui dØrogent à ladite lØgislation ouqui la complŁtent, alors mŒme que des dispositions de cetype ne seraient pas autorisØes dans les statuts dunesociØtØ anonyme ayant son siŁge dans lÉtat membre enquestion.d) de permettre quun État membre autorise, dans la lØgisla-
tion quil adopte conformØment aux pouvoirs confØrØs parle prØsent rŁglement ou pour assurer lapplication effectivedu prØsent rŁglement à une SE, linsertion, dans les statutsde la SE, de dispositions qui dØrogent à ladite lØgislation ouqui la complŁtent, alors mŒme que des dispositions de cetype ne seraient pas autorisØes dans les statuts dunesociØtØ anonyme ayant son siŁge dans lÉtat membre enquestion,
d bis) de rapprocher les dispositions fiscales applicables à la
SE afin de rØsoudre les questions rØsultant du lien avecplusieurs systŁmes fiscaux.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur le projet de rŁglement du Conseil relatif au statut
de la SociØtØ EuropØenne (SE) (14886/2000  C5-0092/2001  1989/0218(CNS))
(ProcØdure de consultation  nouvelle consultation)
Le Parlement europØen,
 vu le projet de rŁglement du Conseil (14886/2000), vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1989) 268) (
1) modifiØe en 1991 par
COM(1991) 174 (2),
 vu sa position en premiŁre lecture du 24 janvier 1991 (3), confirmØe le 2 dØcembre 1993 (4)e tl e
27 octobre 1999 (5),
(1) JO C 263 du 16.10.1989, p. 41.
(2) JO C 138 du 29.5.1991, p. 8.
(3) JO C 48 du 25.2.1991, p. 72.
(4) JO C 342 du 20.12.1993, p. 30.
(5) JO C 154 du 5.6.2000, p. 46.C 72 E/64 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 4 septembre 2001
TEXTE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 308 du traitØ CE (C5-0092/2001),
 vu les articles 67 et 71 paragraphe 2 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission juridique et du marchØ intØrieur et lavis de la commission de lemploi
et des affaires sociales (A5-0243/2001);
1. approuve le projet du Conseil ainsi amendØ;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
le projet de rŁglement;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
4. Implication des travailleurs dans le statut de la sociØtØ europØenne *
A5-0231/2001
Projet de directive du Conseil complØtant le statut de la SociØtØ europØenne en ce qui concerne
limplication des travailleurs (14732/2000  C5-0093/2001  1989/0219(CNS))
Ce projet est modifiØ comme suit:
TEXTE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Visa 1
vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam-
ment son article 308 ,vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam-
ment son article 137, paragraphe 3, troisiŁme tiret ,
Amendement 2
ConsidØrant 3 bis (nouveau)
(3 bis) La prØsente directive vise à Øtablir des exigences
minimales en matiŁre dinformation, de participation et deconsultation des employØs dans les entreprises Øtablies dansla CommunautØ europØenne.
Amendement 3
ConsidØrant 5 bis (nouveau)
(5 bis) Il convient nØanmoins de rapprocher les modalitØs
dapplication arrŒtØes par les États membres dans la mesureoø cela ne met pas en cause des droits acquis.21.3.2002 FR C 72 E/65 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 4 septembre 2001