N° C 31/14 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 91 
estime que ces paragraphes ont des implications très 
importantes — voire plus importantes que celles de la 
proposition de règlement — et invite la Commission à exposer dès que possible ses conclusions sur ces problè­
mes en présentant des propositions sur la base de ces 
conclusions. 
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche 
et de développement technologique dans le domaine de la biotechnologie (1990-1994) (*) 
(91/C 31/04) 
Le 6 juin 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 130 Q, paragraphe 2 du Traité 
CEE, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition 
susmentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 7 septembre 1990 (rapporteur: M. de Tavernier). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant à l'unanimité au cours de sa 
280e session plénière (séance du 18 octobre 1990). 
Le Comité accueille favorablement le programme pro­
posé et approuve d'une manière générale la proposition 
de la Commission. Il entend toutefois assortir cette 
approbation d'un certain nombre d'observations et 
recommandations, détaillées ci-dessous. 
1. Introduction 
1.1. Le programme-cadre pour des actions commu­
nautaires de recherche et de développement technologi­
que (1990-1994) (2) prévoit sous la ligne d'actions de 
recherche 4 — « Sciences et technologies du vivant » — 
l'adoption et la mise en œuvre d'un nouveau pro­
gramme spécifique de recherche et de développement 
technologique (R & DT) dans le domaine de la biotech­
nologie d'une durée de cinq ans (1990-1994) et auquel 
il est proposé d'allouer un montant de 164 millions 
d'écus, à charge du budget communautaire. 
1.2. De ce montant, 1 % doit être déduit qui sera 
consacré à la réalisation de l'action centralisée de diffu­
sion des connaissances et de valorisation des résultats 
des programmes spécifiques et complémentaires de 
recherche, telle que prévue à l'article 4 de la décision 
relative au programme-cadre (1990-1994). 1.3. L'objectif de ce programme, qui, après les pro­
grammes BEP(3), BAP(4) et BRIDGE (5), constitue le 
quatrième du genre, est, selon l'annexe 2 de la décision 
relative au programme-cadre (point 4 sous A), «le 
renforcement des connaissances de base en biologie en 
tant que fondement commun et intégré nécessaire aux 
applications à l'agriculture, aux industries, à la santé, 
à l'alimentation et à l'environnement». 
1.4. Concrètement le programme proposé devrait 
couvrir les domaines qui suivent, la répartition indica­
tive des crédits s'effectuant également comme suit 
(en%): 
Domaine 1 : Approches moléculaires / 35-40 
— structures et fonction des protéines, 
(!) JO n° C 174 du 16. 7. 1990, p. 53. 
(2) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 28. (3) Programme dans le domaine du génie biomoléculaire (1982-
1986) (JO n° L 375 du 20. 12.1981, p. 1). 
(4) Programme d'action dans le domaine de la biotechnologie 
(1985-1989) (JO n° L 83 du 23. 3. 1985, p. 1, tel que modifié 
par JO n° L 306 du 30. 7. 1988, p. 38). 
(5) Programme spécifique de recherche et de développement tech­
nologique dans le domaine de la biotechnologie (1990-1994) 
(JO n° L 360 du 9. 12. 1989, p. 32). 
6. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 31/15 
— structure et fonction des gènes, 
— expression des gènes. 
Domaine 2: Biologie de la cellule et de l'organisme / 
45-55 
— régénération cellulaire, reproduction et développe­
ment d'organismes vivants, 
— métabolisme des animaux, des végétaux et des 
microbes, voies physiologiques essentielles, 
— systèmes de communication au sein de la matière 
vivante. 
Domaine 3: Écologie et biologie des populations / 
10-15 
— Conséquences écologiques de la biotechnologie, 
— Conservation des ressources génétiques. 
1.5. Le programme sera mis en œuvre essentiellement 
sous la forme de contrats de recherche à frais partagés. 
Des actions concertées, ainsi que des mesures d'accom­
pagnement sont également envisagées. 
2. Observations préliminaires 
2.1. Le Comité a pris acte que, dans un souci de 
cohérence et de transparence accrues dans la mise en 
œuvre et la gestion des activités communautaires de 
recherche, la Commission a adopté, notamment, une 
structure unique dans la présentation des différents 
programmes spécifiques de recherche et de développe­
ment technologique, sur les propositions desquels il est 
appelé à rendre son avis, et ce indépendamment de leurs 
objectifs et contenus scientifiques et techniques propres. 
2.2. Le Comité ne peut qu'approuver dans son prin­
cipe ce souci de la Commission. Il n'en reste pas moins 
qu'en réduisant ces propositions à leur plus petit déno­
minateur commun, la tâche des instances consultatives 
ne s'en trouve aucunement facilitée, tout au contraire. 
Cette situation oblige ainsi à s'en remettre à nombre 
d'informations complémentaires, écrites ou orales, 
transmises par la Commission, et dont une partie à tout 
le moins aurait, sans aucun doute, mérité de figurer 
dans la décision du Conseil par laquelle le présent 
programme sera arrêté. 
2.3. Le Comité regrette en outre que cela conduise à 
passer sous silence de nombreux éléments qui font 
l'originalité des actions communautaires de recherche 
dans le domaine de la biotechnologie, dont certains 
sont évoqués dans le présent avis, et n'ont pas peu 
contribué, d'une manière générale, à leur succès, depuis 
leur lancement en 1982. 
3. Les liens entre le programme proposé et le pro­
gramme BRIDGE 
3.1. Le programme proposé couvrira une période de 
cinq ans, devant commencer le 1er janvier 1990. Bien 
que l'on puisse raisonnablement penser qu'en raison de 
son adoption tardive, ce programme ne pourra être 
véritablement mis en œuvre avant le 1er janvier 1991, il y a néanmoins lieu de constater que son exécution se 
fera parallèlement à celle du programme BRIDGE, lui-
même entré en vigueur le 1er janvier 1990 et qui couvre 
une période de quatre ans (1990-1993). 
3.2. Cette situation ne manque pas de soulever un 
certain nombre de questions portant en tout premier 
lieu sur le contenu scientifique et technique du pro­
gramme proposé, dont il n'apparaît pas clairement en 
quoi les domaines de recherche qu'il couvrira se distin­
guent véritablement de ceux déjà couverts par le pro­
gramme BRIDGE. 
3.3. Des informations supplémentaires fournies par 
la Commission au cours de la préparation du présent 
avis ont permis de mieux apprécier les activités du 
programme BRIDGE qui feront l'objet d'une amplifica­
tion dans le cadre du nouveau programme, et celles, 
nouvelles, qui y ont été incorporées. Dans la mesure où 
des chevauchements et des doubles emplois ne pou­
vaient être a priori exclus, ces informations auraient 
mérité de figurer dans un exposé des motifs accompa­
gnant la proposition de la Commission. Il aurait été 
également opportun qu'un tel exposé des motifs fasse 
le point de l'état de mise en œuvre du programme 
BRIDGE. 
3.4. La mise en œuvre parallèle de programmes ayant 
entre eux des liens particulièrement étroits, appelle, en 
toute hypothèse, des mesures de gestion et de coordina­
tion appropriées afin que les crédits alloués tant au 
programme BRIDGE qu'au nouveau programme soient 
utilisés de la manière la plus judicieuse. Ceci suppose 
également une étroite coordination entre les activités 
communautaires de recherche en biotechnologie et cel­
les menées au plan national, ainsi qu'avec les autres 
programmes communautaires pertinents, tels ceux dans 
les domaines de la biomédecine et de la santé, et de 
l'environnement. 
3.5. Ceci étant dit, il y a néanmoins lieu de noter, 
pour s'en réjouir, l'inclusion, sous le domaine 3 : « Éco­
logie et biologie des populations », d'activités de recher­
che ayant pour objet l'étude des conséquences écologi­
ques de la biotechnologie. 
Ces activités permettront de donner une ampleur nou­
velle, qui répond à certaines des préoccupations expri­
mées par le Comité dans son avis sur le programme 
BRIDGE (*), aux actions de concertation prévues dans 
le cadre dudit programme ayant trait au suivi des déve­
loppements en matière de biotechnologie et notamment 
à leurs implications sur l'environnement et la société en 
général. 
4. Financement du programme 
4.1. La proposition de la Commission consacre une 
augmentation de 64 millions d'écus du budget alloué 
aux activités de recherche en biotechnologie par rapport 
au programme BRIDGE. 
4.2. Une telle augmentation apparaît légitime, 
compte tenu non seulement de l'allongement théorique 
(voir point 3.1 ci-dessus) de la durée du programme, 
(M Avis du 7 avril 1989 (JO n° C 159 du 26. 6. 1989, p. 26). 
N° C 31/16 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 91 
mais également du vaste champ d'exploration qu'offre 
le domaine de la biotechnologie et du très grand intérêt 
que manifeste le monde scientifique à participer à de 
tels programmes. Sur ce dernier point, et même s'il 
convient de prendre ces chiffres avec précaution, on 
notera que l'appel d'offres lancé dans le cadre du pro­
gramme BRIDGE a suscité mille huit cent quatre-vingt 
quatre propositions, dont 12% seulement ont été 
retenus. 
4.3. Le Comité attire toutefois l'attention sur le fait 
que le montant de crédits estimé nécessaire à l'exécution 
du programme qui pourra être effectivement engagé en 
1993 et 1994 est lié à la confirmation, dans le cadre de 
nouvelles perspectives financières couvrant ces deux 
années, du montant de 3 200 millions d'écus estimé 
nécessaire à l'exécution du programme-cadre lui-même 
pour cette même période, comme cela est précisé à 
l'article 1, paragraphe 4 de la décision du Conseil arrê­
tant le programme-cadre. 
4.4. Le Comité considère que cela crée une situation 
de relative insécurité, notamment financière, qui va à 
l'encontre de la nécessité d'assurer une continuité qui 
est essentielle à la réalisation de travaux de recherche, 
nécessité, notamment, à laquelle répondait l'adoption 
de la formule de la programmation glissante pour le 
programme-cadre. 
5. Modalités de réalisation du programme 
5.1. La décision du Conseil relative au programme 
BRIDGE prévoyait la mise en œuvre de deux types 
d'action de recherche à frais partagés, à savoir : 
— des actions N,.visant à intégrer dans des structures 
communautaires adaptées [laboratoires européens 
sans murs (LESM)] les efforts de recherche menés 
dans des domaines où des lacunes dans la connais­
sance fondamentale constituent l'obstacle principal, 
— des actions T, visant à supprimer, par un investisse­
ment notable de compétences et de ressources, les 
importants goulets d'étranglement liés à des facteurs 
de structure et d'échelle. 
5.2. Il était également prévu que pour le premier type 
d'action la contribution financière de la Communauté 
ne dépasse pas 400 000 écus par an et par projet, cette 
contribution pouvant varier de 1 à 3 millions d'écus 
pour le deuxième type d'action. 
5.3. En dépit des assurances données par la Commis­
sion selon lesquelles de telles actions seront réalisées 
également dans le cadre du nouveau programme à 
l'examen, le Comité estime qu'il aurait, là encore, été 
opportun de le prévoir expressément dans la proposi­
tion de décision, dans la mesure où cela relève d'une 
approche originale et novatrice, dont il avait souligné, 
dans son avis sur le programme BRIDGE C1), qu'elle 
«devrait contribuer à introduire la souplesse indispen­
sable afin d'assurer une meilleure adéquation des 
(*) Op. cit., point 2.6. moyens et des ressources disponibles aux besoins de la 
recherche biotechnologique en Europe». 
5.4. En ce qui concerne les (LESM), le Comité rap­
pelle qu'il s'agit d'associations transnationales ouvertes, 
au sein desquelles collaborent des équipes de recherche, 
toutes engagées dans une recherche pluridisciplinaire à 
l'objectif bien défini. Plus de trente LESM existent à ce 
jour qui regroupent des laboratoires universitaires, des 
instituts de recherche publics et privés et des entreprises 
industrielles. 
5.5. La création de ces LESM avait été considérée 
par le groupe d'experts chargé de l'évaluation du pro­
gramme BAP, comme l'une des grandes réussites de 
ce programme, contribuant à gommer les frontières 
nationales entre laboratoires. Le Comité attend des 
assurances quant à la poursuite de cette initiative, dont 
il avait d'ailleurs estimé qu'elle pourrait très utilement 
être étendue à d'autres programmes. 
6. Participation de l'industrie et du secteur agricole au 
programme 
6.1. Le Comité souligne qu'une participation active 
des secteurs industriel et agricole au développement du 
potentiel de la biotechnologie est essentielle à la réussite 
des actions communautaires de recherche dans ce 
domaine. Il estime à cet égard que, autant qu'une impli­
cation directe dans les projets de recherche, l'instaura­
tion d'une coopération étroite avec ces secteurs, selon 
des modalités appropriées, lors de la réalisation desdits 
projets, constitue un facteur clé pour assurer le dévelop­
pement de leurs résultats et leur exploitation commer­
ciale ultérieure. 
6.2. Sur cette question, le Comité renvoie notamment 
aux observations qu'il a formulées dans ses avis sur la 
révision du programme BAP(2) et sur le programme 
BRIDGE (3). 
6.3. À de multiples reprises, le Comité a mis en 
lumière les difficultés auxquelles sont très souvent 
confrontées les petites et moyennes entreprises (PME) 
pour participer aux programmes communautaires de 
recherche, y compris le programme biotechnologie, et 
formulé des propositions nombreuses et précises pour 
y remédier. 
6.4. Le Comité est conscient que le domaine de la 
biotechnologie exige des ressources tant humaines que 
matérielles que seul un petit nombre de PME sont à 
même de rassembler pour pouvoir participer directe­
ment et activement à des projets de recherche. C'est 
pourquoi, tout autant que des mesures visant à favoriser 
une participation accrue des PME à l'effort de recher­
che, une politique active de diffusion et de valorisation 
des résultats des projets de recherche, notamment 
auprès de ces entreprises, revêt une particulière impor­
tance afin de les associer pleinement au processus d'in­
novation technologique. 
(2) Avis du 27 janvier 1988 (JO n° C 80 du 18. 3. 1988, p. 7). 
(3) Op. cit., point 3.3. 
6. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 31/17 
6.5. À cet égard, un effort particulier vis-à-vis du 
secteur agricole s'avère dans le domaine indispensable, 
afin de lui permettre de participer pleinement au déve­
loppement du potentiel de la biotechnologie et favoriser 
par là-même son soutien et son implication dans un 
processus qui déterminera en partie son avenir. Le 
Comité renvoie dans ce contexte aux considérations 
qu'il a formulées dans son avis du 29 mars 1990 sur 
l'accroissement de l'utilisation des ressources agricoles 
et forestières dans les secteurs industriels non alimentai­
res et de l'énergie : perspectives ouvertes par la recherche 
et par l'innovation technologique (1). 
6.6. Ceci étant dit, le Comité prend note avec satis­
faction de la possibilité offerte à des associations de 
PME, notamment des groupements européens d'intérêt 
économique (GEIE), de participer à des projets de 
recherche. Ces actions de partenariat devraient contri­
buer à permettre aux PME d'atteindre la « masse criti­
que» nécessaire pour participer à part entière aux 
actions de recherche. 
6.7. Ces actions de partenariat pourraient revêtir 
une importance particulière pour le secteur agricole, 
notamment en favorisant l'instauration de coopérations 
à l'intérieur même de ce secteur, si l'on entend remédier 
à la concentration de la recherche et du développement 
technologique, particulièrement dans le domaine de la 
biotechnologie, dans les mains de quelques grandes 
firmes industrielles, en lui permettant ainsi de participer 
de manière accrue à l'effort de recherche. 
6.8. En toute hypothèse, une participation accrue 
des PME, industrielles et agricoles, aux programmes 
communautaires de recherche, quelles que soient les 
modalités de cette participation, suppose qu'elles soient 
pleinement informées sur ces programmes, sur les 
conditions à remplir pour y prendre part et les formali­
tés et démarches à entreprendre à cet effet. Un effort 
plus grand s'impose également en la matière. 
7. Les actions de recherche à frais partagés 
7.1. La sélection des projets qui feront l'objet de 
contrats de recherche à frais partagés sera opérée selon 
deux méthodes : d'une part, la méthode ordinaire d'ap­
pels à des propositions, qui restera la règle, et d'autre 
part, une méthode exceptionnelle, permettant de sélec­
tionner des propositions spontanées (« unsollicited pro­
posais») ne constituant pas réponse à des appels à 
des propositions. Cette deuxième procédure dont les 
conditions de mise en œuvre sont précisées à l'annexe 3, 
constitue une modalité tout à fait nouvelle de réalisation 
des programmes communautaires de recherche, mais 
qui se pratique déjà dans des pays tels que les États-
Unis et le Japon. 
7.2. Le Comité partage le point de vue de la Commis­
sion selon lequel cette procédure devrait permettre d'in­
troduire dans la mise en œuvre des programmes la 
souplesse nécessaire afin de faire face aux développe­
ments imprévus de la recherche. 
(!) JO n° C 124 du 21. 5. 1990, p. 47. 7.3. Outre la nécessité de garantir une totale transpa­
rence dans sa mise en œuvre, le Comité souligne que 
cette procédure exigera un effort accru de la part de la 
Commission en matière d'information sur les program­
mes communautaires de recherche, les conditions de 
leur réalisation et d'éligibilité, afin d'assurer l'accès à 
tous et éviter, ce faisant, que soit notamment mis en 
cause l'objectif de renforcement de la cohésion écono­
mique et sociale qui est assigné à l'action communau­
taire en matière de recherche et de développement tech­
nologique. 
8. Activités de formation 
8.1. Alors que le programme BRIDGE, à l'instar des 
programmes qui l'ont précédé, prévoyait explicitement, 
en y réservant un montant de 12 millions d'écus, la 
réalisation d'actions de formation, aucune indication 
n'est donnée dans la proposition de nouveau pro­
gramme quant à la poursuite de telles actions, ni a 
fortiori aucun financement prévu à cet effet. 
8.2. Le Comité a déjà souligné l'attention particulière 
qui devrait continuer d'être accordée à ces activités en 
raison de la nécessité : 
— d'une part, d'assurer une adaptation constante du 
personnel de recherche à des techniques complexes 
et à l'évolution rapide des connaissances, 
— d'autre part, de permettre à certains États membres 
moins bien équipés que d'autres en infrastructures 
de recherche, ou qui ne disposent pas encore du 
personnel scientifique adéquat, cfe participer pleine­
ment aux activités de recherche prévues dans le 
cadre du programme. 
8.3. Le Comité a pris note qu'il est fait référence à 
la formation, sans autre précision, parmi les mesures 
d'accompagnement à mettre en œuvre dans le cadre du 
présent programme. Il estime toutefois que cela ne 
constitue aucune garantie que ces activités, dont le 
succès doit être souligné, seront poursuivies avec toute 
la détermination voulue et des moyens financiers 
appropriés. 
8.4. Le Comité demande en conséquence qu'une par­
tie du montant estimé nécessaire à la réalisation du 
programme soit expressément réservée à la réalisation 
d'activités de formation, comme cela est le cas pour le 
programme BRIDGE. 
9. Activités de concertation 
9.1. Pour ce qui est des activités de concertation, 
l'annexe 3 de la proposition de décision renvoie, sans 
autre précision, au règlement financier. Au terme de ce 
règlement financier, ces actions consisteront en des 
efforts entrepris par la Communauté en vue de coordon-
N° C 31/18 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 91 
ner les actions individuelles de recherche qui sont 
menées par les États membres. 
9.2. Une telle formulation est loin de répondre aux 
interrogations concernant la nature des actions concer­
tées qui seront mises en œuvre dans le cadre du pro­
gramme à l'examen et fait fi de la nécessité de lancer 
des actions spécifiques en liaison avec les objectifs pro­
pres du programme comme cela est le cas dans le cadre 
du programme BRIDGE. Dans ce contexte le rôle qui 
sera dévolu à l'unité CUBE (*) n'est pas non plus précisé. 
9.3. Il y a lieu de rappeler que ces activités de concer­
tation revêtent une importance particulière notamment 
pour l'évaluation des implications des développements 
de la biotechnologie ainsi que pour l'information et la 
sensibilisation du public. 
9.4. Ce dernier aspect, notamment, avait été ainsi 
mis en exergue par le Comité dans son avis sur le 
programme-cadre 1990-1994 (2), avis dans lequel il était 
également demandé que les unités de la Commission, 
telles que CUBE, soient financées de manière appropriée 
leur permettant de mener à bien leurs objectifs. 
9.5. Les actions de concertation menées dans le cadre 
du programme BRIDGE devraient dans ce contexte être 
amplifiées. Des assurances à cet égard n'apparaissent 
pas suffisantes. 
10. Aspects éthiques de la recherche en biotechnologie 
10.1. Le Comité a attiré l'attention à plusieurs repri­
ses sur les implications notamment éthiques et sociales 
de la recherche en bio(techno)logie et demandé à la 
Commission de prendre des initiatives appropriées dans 
ce domaine. Il renvoie à cet égard aux observations 
qu'il a formulées dans ses avis sur les propositions de 
la Commission relatives à l'analyse du génome 
humain (3) et au programme BRIDGE. 
10.2. Il convient, dans ce contexte, d'accueillir favo­
rablement l'intention de la Commission, d'évaluer en 
détail l'impact social, éthique et écologique des projets 
réalisés dans le cadre du programme biotechnologie. 
Cette initiative constitue un premier pas vers ce que 
le Comité considère comme une nécessité, à savoir 
l'établissement d'un équilibre entre l'utilité à long terme 
des recherches menées ou envisagées et les aspects éthi­
ques, au-delà de considérations commerciales, politi­
ques ou économiques. 
10.3. Le Comité estime toutefois que cette évaluation 
ne devrait pas se limiter aux résultats des projets de 
(!) Concertation Unit for Biotechnology in Europe (Unité de 
concertation pour la biotechnologie en Europe). 
(2) Avis du 15 novembre 1989 (JO n° C 56 du 7. 3. 1990, p. 34, 
point 7.16.4). 
(3) JO n° C 56 du 6. 3. 1989, p. 47. recherche et qu'une première évaluation devrait interve­
nir dès le stade de la présentation des propositions. 
Toute proposition relative à un projet de recherche 
dont l'impact social, éthique ou écologique pourrait être 
négatif ne devrait ainsi pas pouvoir être sélectionnée et 
bénéficier d'un financement communautaire. 
10.4. Le Comité rappelle en outre qu'il a, dans les 
deux avis mentionnés au point 10.1, appelé à la création 
d'une commission d'éthique comprenant, outre des 
scientifiques, des philosophes, des sociologues, des 
théologiens et des experts juridiques, des représentants 
des milieux sociaux concernés, et au sein de laquelle 
pourrait être abordé de manière globale et cohérente 
l'ensemble des implications éthiques et morales des 
recherches menées dans le cadre de programmes, tel 
que celui à l'examen. 
10.5. Les travaux de cette commission devraient, à 
terme, permettre la définition de critères éthiques à 
observer lors de tous les travaux de recherche, condui­
sant à l'établissement d'un code de référence qui précise 
les limites éthiques et morales à ne pas dépasser dans 
le cadre des programmes en cause, comme l'avait égale­
ment proposé le Comité. 
11. Réexamen du programme et évaluation de ses 
résultats 
11.1. L'article 5 de la proposition de décision prévoit 
d'une part un réexamen du programme au cours de 
l'année 1992, et d'autre part à l'expiration dudit pro­
gramme, une évaluation de ses résultats. Selon ce même 
article, ces rapports doivent être établis eu égard aux 
objectifs et contenu scientifiques et techniques du pro­
gramme, tels que définis à l'annexe 1 de la proposition, 
et aux critères de sélection des actions communautaires 
de recherche et de développement technologique, énu-
mérés à l'annexe 3 de la décision relative au programme-
cadre 1990-1994. 
11.2. En ce qui concerne le réexamen du programme, 
le Comité s'interroge en premier lieu sur l'utilité d'y 
procéder en 1992 dans la mesure où il ne pourra connaî­
tre un début d'exécution avant le 1er janvier 1991 au 
plus tôt et compte tenu en outre des délais nécessaires 
à la sélection des projets de recherche et à la conclusion 
des contrats y relatifs. Dans ces conditions le Comité 
estime que ce réexamen devrait être prévu au cours de 
sa troisième année de mise en œuvre. 
11.3. On peut par ailleurs s'interroger sur la portée 
du réexamen entrepris à mi-parcours, dans la mesure 
où il coïncidera avec le réexamen du programme 
BRIDGE et celui du programme-cadre lui-même. On 
ne saurait ainsi totalement exclure que ce réexamen 
n'aboutisse à la présentation, déjà en 1993, d'un nou-
6. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 31/19 
veau programme biotechnologique qui regrouperait les 
activités de recherche couvertes par le programme 
BRIDGE et celui actuellement à l'examen. 
11.4. Le Comité constate, en outre, que jusqu'à pré­
sent la plupart des programmes spécifiques existants 
devaient être examinés et évalués également en fonction 
de critères propres. Tel est le cas du programme 
BRIDGE, dont la décision y relative contient une annexe 
3 intitulée « Objectifs du programme et critères d'éva­
luation». On peut en conséquence s'interroger sur les 
motifs de cette approche nouvelle de la part de la 
Commission, alors que les objectifs spécifiques du pro­
gramme sont déjà eux-mêmes définis en termes très 
généraux. 
11.5. Dans le cas présent, il apparaît essentiel que 
les résultats du programme soient évalués également en 
fonction de leur impact social, éthique et écologique, 
comme cela sera le cas au stade des projets. 
11.6. Le Comité constate également, et une nouvelle 
fois, que le Comité économique et social ne figure pas 
expressément parmi les destinataires des rapports sur 
le réexamen du programme et l'évaluation de ses résul­
tats. La Commission n'a jamais fourni une explication 
un tant soit peu fondée à cette pratique et à son main­
tien, dont la validité juridique apparaît tout à fait 
contestable au regard des dispositions de l'article 130 Q 
du traité CEE. 
11.7. Il apparaît ainsi nécessaire de rappeler que 
conformément à cet article du traité, le Comité doit 
être obligatoirement consulté, notamment, sur toute 
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1990. proposition de modification, prolongation ou renouvel­
lement des programmes de recherche. Dès lors, ces 
rapports constituent, autant pour le Comité que pour 
le Conseil et le Parlement, un élément essentiel d'appré­
ciation des propositions de la Commission. Le Comité 
demande, en conséquence, instamment à la Commission 
et au Conseil de modifier l'article 5 de la proposition 
de décision. 
12. Dépenses de personnel 
12.1. L'annexe financière à la proposition de décision 
prévoit que les dépenses de personnel s'élèveront à 2 % 
au plus du montant, à charge du budget communau­
taire, alloué à l'exécution du programme. Selon la Com­
mission, ce pourcentage représente le budget nécessaire 
d'une part au recrutement de deux personnes supplé­
mentaires qui viendront s'ajouter aux vingt-huit person­
nes actuellement chargées de l'exécution du programme 
BRIDGE, les dépenses y afférentes relevant de ce pro­
gramme, et ce jusqu'à son terme en 1993, et d'autre 
part au maintien en activité de ce personnel en 1994, afin 
d'assurer la seule gestion du programme actuellement à 
l'examen. 
12.2. Par ces informations, la Commission confirme 
que ce personnel devra assurer la gestion et l'exécution 
à la fois du programme BRIDGE et du nouveau pro­
gramme. Le Comité regrette que ces informations n'ap­
paraissent pas aussi clairement dans la proposition, 
d'autant plus que cela relève d'un principe de bonne 
gestion et devrait contribuer à assurer la cohérence 
indispensable dans la réalisation et le suivi des activités 
de recherche. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN