ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(62)110
Vol.1962/0030

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE
COMMISSIONEUROPEENNE
VI/COM(62)110 final
Bruxelles ,ie6juin 1962
Confidentiel
Orig .D
FIXATION
DELAQUANTITE DECEREALES FOURRAGERES NECESSAIRE
POUR LAPRODUCTION D'UNKILOGRAMME D'OEUFS ACOUVER
DEVOLAILLE
(Conformément àl'article 3durèglement n°21portant
établissement graduel d'une organisation commune des
marchés dans lesecteur desoeufs )
(Proposition dolaCommission auConseil )
Vl/C0M (62)110final

SXP0S3 ICS IIOTIPS
2nvertu cIgl'article 3»§3enliaison avec l'article 3>§5a),
deuxième phrase ,durèglement n°21portant établissement graduel d'une
organisation commune desmarchés dans lesecteur desoeufs ,leConseil doit ,
surproposition delaCommission ,arrêter laquantité decéréales fourra­
gères nécessaire pour laproduction d'unkilogramme d'oeufs encoquille ,
quantité quidevra être lamême pour lesEtats membres àcompter dudébut
delatroisième année d'application durégime deprélèvement .
Lors desesréunions des 10et29mai 1962 ,leConseil aarrêté la
quantité decéréales' fourragères nécessaire pour laproduction d'unkilo­
gramme d'oeufs encoquille destinés àlaconsommation ,
Laproduction d'oeufs àcouver desdifférentes espèces devolaille
-compte tenu dufait qu'ilconvient encore dedistinguer entre lesoeufs à
couver des races d1engraissement etdesraces pondeuses -nécessite une
quantité decéréales fourragères différente decolle nécessaire pour la
production d'oeufs deconsommation dos espèces devolaille correspondantes .
Ilconviendrait néanmoins derenoncer àfixer pour lesoeufs àcouver
des espèces devolaille mentionnées uncoefficient detransformation diffé­
rent decelui applicable auxoeufs deconsommation ,parce que
-lecoefficient detransformation pour lesoeufs deconsommation nediffère
pastrès sensiblement ducoefficient dotransformation pour lesoeufs
àcouver ,.
-lors del'importation ,lesoeufs àcouver nepeuvent être distingués des
oeufs deconsommation sans signe particulier ,
-lecontrôle del'observation desdispositions enmatière designe distinc­
tifetdedéclaration endouane n'estpaspossible ,outout aumoins sou­
lèverait desérieuses difficultés ,pour lamajorité desoeufs importés
dans laCommunauté etcommercialisés entre lesEtats membres ,
-dans laplupart desEtats membres ,lesoeufs àcouver n'ontpaseuà
supporter jusqu' ici decharge particulière .
Demême ,leprocédé destabilisation ,quiconsiste àplonger les
oeufs pondant untemps très bref dans unliquide brûlant ,cequirend les
oeufs impropres àl'incubation ,n'impliquerait probablement (indépendamment
dufait qu'unemodification dans lesqualités doconservation desoeufs
n'estpasexclue )qu'unrisque minime pour lesimportateurs d'oeufs àcouver
enAllemagne etonItalie compte tenu dolagrande quantité d'oeufs importés ,
étant donné queseules dosquantités minimes peuvent être soumises aupro­
cédé compliqué destabilisation .

2
Ilyalieu enoutre dotenir compte dufait qu'euégard auprix
élevé des oeufs àcouver unprélèv<~-nent pour cesoeufs re~rêtéconomiquement
"beaucoup moins d1importance que leprélèvement pour lesoeufs destinés à
laconsommation ,
Ilest donc proposé defixer lecoefficient detransformation pour
lesoeufs àcouver detoutes lesespèces devolaille aumême niveaoi que
pour les ooufs oncoquille ,
»••J•r>

PROJET
Règlement n°...
portant fixation delaquantité decéréales
fourragères nécessaire pour "laproduction
d'unkilogramme d'oeufs àcouver devolaille
LECONSEIL DE .LACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Vulesdispositions duTraité instituant laCommunauté Economique Européenne
Vulesdispositions duRèglement n°21portant établissement graduel d'une
organisation commune dosmarchés dans lesecteur des oeufs ,etnotamment
l'article 3>§5&)jdeuxième phrase ;
Vulaproposition delaCommission ;
Considérant que lemontant duprélèvement intracommunautaire pour lesoeufs
encoquille comporte unélément correspondant àl'incidence sur lescoûts
d'alimentation doladifférence entre lesprix des céréales fourragères
dans l'Etat membre importateur etdans l'Etat membre exportateur ;
Considérant qu'ilestnécessaire pour calculer cetélément d'arrêter pour
chaque Etat membre laquantité decéréales fourragères nécessaire pour la
production d'unkilogramme d'oeufs encoquille (coefficient detransforma­
tion )|
Considérant que laperception deprélèvements différents pour les oeufs de
consommation etlesoeufs àcouver devolaille domestique soulèverait des
difficultés encequi concerne ladistinction àl'importation entre les
oeufs àcouver etlesoeufs deconsommation |queparailleurs laquantité
decéréales fourragères nécessaire pour laproduction d'unkilogramme d'oeufs
encoquille correspond àpouprès àlaquantité decéréales fourragères »
nécessaire pour laproduction d'unkilogramme d'oeufs àcouver ;
Considérant quepour lesdeux raisons précitées ,etafin depouvoir arrêter
desprélèvements uniformes pour tous lesoeufs dans chaque Etat membre ,
ilconvient d'adopter comme coefficient detransformation pour lesoeufs .

-2-
àcouver dotoutes lesespèces dovolaille lsmentant qui aete fixe comme
coefficient detransformation pour lesoeufs destinés àlaconsommation ;
AAERETE LEPEESENT BEGLEMENT %
Article 1er
Laquantité docéréales fourragères prévuo àl'article 3,§3a)du
règlement duConseil n°21estfixée auniveau suivant pour losooufs à
couver dovolaille î
1.Pour lapériode du1erjuillet 1962 au28février 1963
Belgique 3,38 kilogrammes
Allemagne 3,70 "
France 3>89 "
Italie -4,09 "
Luxembourg 3,82 "
Pays-Bas 3,22 "
2.Pour lapériode du1ermars 1963 au31octobre 1963
Belgique 3,38 kilogrammes
Allemagne 3,62 "
Franco 3,72 "
Italie 3,85 "
Luxembourg 3,69 "
Pays-Bas 3,22 "
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur lejour suivant sapubli­
cation auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat membre . *
Fait aBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident

COMMUNAUTE ECONOMIQUE
EUROPEENNE
COMMISSION
,'joorêtariat
VI/3/C3460/62N0T3ALUTESNTIOtf 3XSM.Bruxelles,le7juin1^62
CONFIDENTIEL
ÏIAN3HGLT
Objett1»Fixationduplxd1®éclusepourlesoeufaàoouverdovolaille
ZoFixationdolaquantitédecéréalesfourragèresnécessairepour
laproduotion dsunpetitdevolaille
3»Fixationdelaquantitédecéréalesfourragèreanécessairepour
laproduotiond5unkilogrammed11oeufaàoouvordevolaille0
ApprobationparleaprocéduresécritesC/291/62,C/292/62etC/293/62
Parnotesendatedu4juin1962,aoualean°Yl/C0M(62)108,
71/3011(62)109etVl/C0M(62)110,leSecrétariatasoumisàl'approbation
delaCommission,parlaprocédureéorite,troispropositionsrelativesà
l'objetsusmentionné ,
Jedonneaotequ'à10expirationdudélaifixé,(6juin1962)
aucuneobservationniréservan"aétéformuléeà18encontredeoes
propositions 0
3aconséquence,laCommissionadécidé,àladatedu6juin1962s
10-d'approuverleprojetdeproposition derèglementduConseilportant
fixationduprixd8éclusepourlesoeufsàcouverdevolaille,joint
àlanoteVX/C0M(62)108du4juin1962J
?.9-d'approuverleprojetdeproposition d©règlementduConseilportant
fixationdelaquantitédecéréalesfourragèresnécessairepourla i
produotiond"unpetitdevolaille,jointàlanoteYl/C0M(62)109
du4juin1962$
jt>-d'approuverleprojetdepropositionderèglementduConseilportantfixationdelaquantitédecéréalesfourragèresnécessairepourla
produotiond"unkilogrammed'oeufsàcouverdovolaille,jtfintàlanoteVl/C0M(62)110du4juin1962. 7
Aotedeoesdécisionsseradonnédansleprocès-verMl de„la
CoEEsissiono
B.NOËL\SecrétaireExéoutVf
Copieàs1.lesMembresdelaCommission \
RABOT \
BAUDET \