FR Journal officiel de l'Union européenne CI 346/1

Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2017/1860, et par le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2017/1859 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

(2017/C 346 I/01)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités visées à l'annexe II de la décision (PESC) 2016/849 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2017/1860 (2), et aux annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2017/1859 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités figurant dans les annexes susmentionnées devraient être incluses dans la liste des personnes et entités soumises aux mesures restrictives prévues dans la décision (PESC) 2016/849 et dans le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée. Les motifs justifiant l'inscription des personnes et entités concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 35 dudit règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été inclus dans la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 15 janvier 2018 à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi, 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l'article 36, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2016/849 et à l'article 34, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/1509.

L'attention des personnes et des entités concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.

(2) JO L 265 I du 16.10.2017, p. 8.

(3) JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.

(4) JO L 265 I du 16.10.2017, p. 5