B4-0172/96

Résolution sur la seconde période de programmation (1997-1999) des interventions au titre de l'objectif 2

Le Parlement européen,

- vu le code de conduite du 13 juillet 1993 sur la mise en oeuvre des politiques structurelles par la Commission ((JO C 255 du 20.9.1993, p. 19.)),

- vu la reconnaissance par le Conseil européen de Madrid du fait que la création d'emplois constitue le principal objectif social, économique et politique de l'Union européenne,

- vu la communication de la Commission «Nouvelles programmations régionales au titre des objectifs 1 et 2 des politiques structurelles communautaires - Synthèse des résultats attendus et obtenus» (COM(95)0111),

S'agissant de l'évaluation de la première période de programmation:

1. déplore les graves retards dans le contexte de l'approbation et, partant, de la mise en oeuvre des programmes relevant de l'objectif 2 pour la période 1994-1996, et estime qu'il est impérieux d'éviter tout retard semblable pour les programmes 1997-1999;

2. constate que selon l'évaluation faite par la Commission, la négociation sur les priorités de l'objectif 2 pour la période 1994-1996 et l'application de celles-ci se sont déroulées, dans l'ensemble, dans un climat de travail constructif entre la Commission et les gouvernements des États membres;

3. constate avec préoccupation que certains États membres n'ont pas entièrement mis en place le partenariat avec les autorités régionales et locales et avec les partenaires sociaux dans le contexte de l'établissement, de la négociation et de l'application des documents uniques de programmation;

4. fait également observer que dans leur approche globale, les partenaires régionaux ont privilégié les investissements productifs et la croissance des ressources humaines;

5. constate avec intérêt que selon les estimations fournies par les Etats membres, près de 650 000 emplois auront été créés ou préservés pendant la période 1994-1996 grâce aux interventions au titre de l'objectif 2; invite la Commission et les États membres à mettre au point une méthode de prévision comparative pour l'impact des investissements de l'objectif 2 dans le domaine de l'emploi, afin de pouvoir évaluer avec précision l'impact réel sur l'emploi de longue durée et les emplois nouveaux,

6. souligne dès lors de nouveau l'importance des interventions au titre de l'objectif 2 pour la cohésion économique et sociale;

S'agissant de la préparation de la seconde période de programmation (1997-1999):

7. recommande pour des raisons tant politiques qu'économiques, que la Commission s'abstienne, cette fois, de proposer une révision de la liste des zones éligibles au titre de l'objectif 2;

8. dans l'hypothèse où un Etat membre choisit d'accepter la proposition de la Commission de procéder à une révision marginale des régions éligibles au titre de l'objectif 2, en inscrivant de nouvelles régions en lieu et place d'anciennes, souligne que les cas concernés doivent faire l'objet d'un examen attentif par la Commission, que les changements doivent être minimaux et exceptionnels et que les décisions doivent être prises sur la base de critères objectifs, dans le respect du règlement, et en fonction d'éventuelles évolutions socio-économiques significatives qui se seraient produites ultérieurement, ainsi qu'en réaction contre des évaluations antérieures incorrectes;

9. invite la Commission, si un État membre choisit de ne pas exercer l'option de modification des régions éligibles au titre de l'objectif 2, à fixer deux calendriers différents de présentation et d'approbation des documents uniques de programmation, respectivement pour les États membres qui proposent des modifications et pour ceux qui choisissent la continuité de leur liste actuelle dans le cadre de l'objectif 2, afin d'éviter tout retard pour la période 1997-1999;

10. considère également que l'efficacité à long terme des interventions dépend du respect d'une certaine continuité;

11. invite toutefois la Commission, afin de respecter le niveau indicatif de 15% de la population et compte tenu de l'efficacité requise, à concentrer davantage les interventions sur les zones qui, dans les régions désignées, sont le plus affectées par le chômage et l'exclusion sociale;

12. demande également que ce réexamen aille de pair avec une concentration par thème sur les mesures susceptibles d'avoir un impact considérable sur la création d'emplois durables;

13. invite la Commission à abroger le programme de défi régional («regional challenge scheme») dans les régions du Royaume-Uni éligibles au titre de l'objectif 2, parce que la gestion de ce programme entraîne un surcroît de bureaucratie et n'apporte aucune plus-value aux régions et parce que les projets sont sélectionnés par des ministres du gouvernement et non par des partenaires régionaux et locaux;

14. recommande à cet égard à la Commission de privilégier les thèmes d'intervention suivants, tout en prenant en compte les priorités du partenariat régional:

- encouragement, particulièrement au moyen d'aides, en vue de promouvoir la capacité des PME à créer des emplois, celles-ci étant particulièrement aptes à créer rapidement des emplois durables,

- encouragement au développement des technologies de l'information, d'entreprises nouvelles et de nouvelles technologies, facteur à la fois de reconversion et de compétitivité,

- encouragement à la création de services environnementaux qui sont source d'avantages concurrentiels et de nouveaux emplois, ainsi que de services sociaux et culturels,

- aide aux zones urbaines confrontées à de gros problèmes de réhabilitation de sites industriels dégradés en vue de la création de nouvelles activités industrielles et de services,

- lutte contre l'exclusion et pour une plus grande égalité des chances entre femmes et hommes notamment par la promotion de la formation, initiale et continue;

15. demande de réduire autant que possible les coûts administratifs d'organisation du programme, dont l'importance serait disproportionnée;

16. souligne que les efforts communautaires de mise en oeuvre des objectifs de la politique régionale ne peuvent pas être affectés, au cours de la seconde période de programmation, par la carence des États membres en ce qui concerne la pleine application de l'additionnalité;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des Etats membres.