COMVIISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 490 final - COD 474 
Bruxelles, le 10.11.1994 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
portant adoption de la troisième phase du programme 
"Jeunesse pour l'Europe" 
visant à promouvoir le développement des échanges de jeunes et 
des activités dans le domaine de la jeunesse dans la Communauté. 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 
EXPOSE DES MOTIFS 
L'article 189B, paragraphe 2 point d) du Traité CE prévoit que la Commission émette un avis sur les 
amendements que propose le Parlement européen en deuxième lecture. 
La Commission expose ci-après son avis sur les 8 amendements proposés par le Parlement européen. 
Elle y joint également, en vertu de rarticle 189 A, paragraphe 2 du traité CE, une proposition modifiée 
qui incorpore les 6 amendements du PE qu'elle a acceptés. 
1. HISTORIQUE 
a) Le 15 décembre 1993, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement européen sa 
proposition de Décision (COM(93) 523 final -ÇOD 474). 
b) Le 23 mars 1994, le Comité économique et social a émis un avis favorable. 
c) Le 17 mai 1994, le Comité des Régions a émis un avis favorable. 
d) Le 19 avril 1994, le Parlement européen a adopté en première lecture une résolution favorable 
comprenant 33 amendements à la proposition de la Commission. 
e) Le 16 mai 1994, la Commission a adopté au titre de l'article 189A paragraphe 2 du traité CE, 
une proposition modifiée qui intègre en tout ou en partie 30 des 33 amendements du 
Parlement européen (COM(94)186 final-COD 474). 
f) Le 11 juillet 1994, le Conseil a adopté une position commune . 
g) Le 14 juillet 1994, la Commission a pris acte de la position commune et elle a informé le 
Parlement européen de sa position sur cette position commune (SEC(94) 1169 final -COD 
474). . 
h) Le 26 octobre 1994, le Parlement européen a voté en deuxième lecture, adoptant une 
résolution favorable qui inclut 8 amendements à la position commune. 
2. OBJET DE LA PROPOSITION DE DECISION. 
La proposition de Décision vise à promouvoir des actions de coopération dans le domaine de 
la jeunesse au sein de la Communauté. 
Son objectif principal est, à travers notamment une coopération intensifiée entre les Etats 
membres, de contribuer au processus éducatif des jeunes, par le développement des activités 
d'échange au sein de la Communauté, par d'autres activités complémentaires dans le domaine 
de la jeunesse liées aux objectifs de ces échanges, ainsi que par des échanges avec des pays 
tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération. 
AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPEFN 
Après examen des amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture, la Commission 
peut soutenir ceux : 
qui s'accordent avec sa proposition initiale, ou 
qui s'accordent avec sa position sur les amendements du Parlement européen présentés 
en première lecture, ou 
qui apportent au texte des précisions utiles. 
1. AMENDEMENTS ACCEPTES PAR LA COMMISSION. 
La Commission peut accepter les amendements n° 1-2-3-6-7 et 8 et les a incorporés dans sa 
nouvelle proposition modifiée, afin qu'ils puissent être réexaminés par le Conseil. 
L'amendement n°1 (10e considérant(bis)) souligne l'importance pour les jeunes issus de 
l'immigration de pouvoir connaître leur culture d'origine. 
L'amendement n°2 (13e considérant) prévoit pour Chypre et Malte la possibilité de participer au 
programme au même titre que les pays associés d'Europe centrale et orientale déjà couverts par 
le considérant en question. La Commission peut accepter les principes de cet amendement tant 
dans les considérants que dans les dispositifs de la Décision (voir à ce sujet l'amendement n°6) 
moyennant les modifications suivantes : biffer la partie de phrase "....des pays européens réputés 
remplir les conditions pour adhérer à l'Union..." ; utiliser la formule "...pour autant que des 
ressources financières additionnelles appropriées soient rendues disponibles à cet effet" en lieu et 
place de "... et prévoyant les crédits supplémentaires nécessaires." Il y a lieu en effet de veiller à 
ce que des fonds soient mis à disposition préalablement à toute ouverture du programme à d'autres 
pays. 
L'amendement n°3 (article 2) fixe au 1 janvier 1995 la mise en application effective du 
programme et demande de supprimer l'inscription du montant estimé nécessaire (MEN). 
L'amendement n°6 (article 7-point 4) concerne la participation de Chypre et Malte au programme. 
Voir remarques faites pour l'amendement n°2. 
L'amendement n°7 (Annexe Action AII.1 point e) demande de favoriser, outre la mobilité effective 
des jeunes, la mobilité virtuelle entre jeunes de groupes et de régions différents. 
L'amendement n°8 (Annexe Action E point 2) plaide pour une utilisation croissante des médias 
non seulement pour promouvoir les objectifs du programme mais également pour les faire 
connaître et pour promouvoir et faire connaître ses résultats. 
2. AMENDEMENTS REJETES PAR LA COMMISSION. 
Les amendements n°s 4 et 5 sont rejetés par la Commission. 
L'amendement n°4 (Article 6) concerne le Comité du programme. Il introduit l'obligation pour la 
Commission de soumettre au Parlement les projets de mesures d'exécution et de prendre en 
compte la priorité adoptée par la Commission parlementaire en vue, le cas échéant, de modifier 
son projet de décision. 
La Commission maintient la formule du Comité consultatif qu'elle a proposé tant dans sa 
proposition initiale que dans sa proposition modifiée et ceci pour deux raisons: 
le Comité consultatif est approprié pour la mise eh oeuvre d'un programme 
comme "Jeunesse pour l'Europe", vu le caractère non normatif des mesures à 
prendre en exécution de la Décision; 
la procédure de soumission au Parlement des projets de mesures d'exécution est 
rigide et non pragmatique pour ta mise en oeuvre efficace du programme. 
L'amendement n°5 (Article 4) demande que des modalités de flexibilité soient envisagées pour 
adapter le programme aux jeunes particulièrement défavorisés. En outre, il introduit une définition 
des jeunes défavorisés qui établit une catégorisation de ce public, une échelle dans le degré de 
pauvreté et un lien entre ce degré de pauvreté et l'impossibilité d'assumer des responsabilités ou 
de jouir de droits fondamentaux. 
Cet amendement, repris dans son intégralité par la Commission en première lecture, a été repris 
dans l'esprit et, partiellement dans la forme, dans le "chapeau " de l'Annexe de la position 
commune. Ce texte de la position commune est plus approprié car il évite l'introduction de degrés 
de pauvreté et d'exclusion. 
CONCLUSIONS 
En conclusion, la Commission estime que les propositions d'amendements n° 1-2-3-6-7-8 du Parlement 
européen à la position commune, renforcent le texte en ce qui concerne la participation d'autres pays au 
programme de même que sur les aspects d'apprentissage interculturel, de mobilité, d'utilisation des média 
dans le contexte du programme, étant parfaitement compatibles avec les objectifs de la proposition de 
Décision. 
La proposition modifiée incorpore ces amendements. 
3 
Proposition modifiée de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
relative au programme "Jeunesse pour l'Europe NI" 
visant à promouvoir ie développement des échanges de Jeunes et 
des activités dans le domaine de la jeunesse dans la Communauté. 
(présentée par la Commision conformément â rarticle 189 A, paragraphe 2 du 
\ 
Position commune du Conseil Texte modifié 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL 
DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 126, 
vu la proposition de la Commission \ 
vu l'avis du Comité économique et social2, 
vu l'avis du Comité des régions 3, 
statuant conformément à la procédure prévue 
à l'article 189 B du traité4, LE PARLEMENTEUROPEEN ET LE CONSEIL 
DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 126, 
vu la proposition de la Commission \ 
vu l'avis du Comité économique et social2, 
vu l'avis du Comité des régions 3, 
statuant conformément à la procédure prévue 
à l'article 189 B du traité4, 
considérant que le Conseil a adopté, le 
16 juin 1988, la décision 88/348/CEE 
établissant un programme d'action "Jeunesse 
pour l'Europe" pour promouvoir les échanges 
de jeunes dans la Communauté5, et, le 
29 juillet 1991, la décision 91/395/CEE portant 
adoption du programme "Jeunesse pour 
l'Europe" (deuxième phase) 6 ; cette dernière a 
été adoptée pour une période allant du 
1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 ; 
considérant que îa décision 87/569/CEE du 
Conseil, du 1er décembre 1987, concernant un 
programme d'action pour la formation 
professionnelle des jeunes et la préparation des 
jeunes à la vie adulte et professionnelle ', 
(Petra), prévoit d'encourager le développement 
de la créativité, de la prise d'initiatives et de 
l'esprit d'entreprise des jeunes ; considérant que le Conseil a adopté, le 
16 juin 1988, la décision 88/348/CEE 
établissant un programme d'action "Jeunesse 
pour l'Europe" pour promouvoir les échanges 
de jeunes dans la Communauté5, et, le 
29 juillet 1991, la décision 91/395/CEE portant 
adoption du programme "Jeunesse pour 
l'Europe" (deuxième phase)6 ; cette dernière a 
été adoptée pour une période allant du 
1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 ; 
considérant que la décision 87/569/CEE du 
Conseil, du 1er décembre 1987, concernant un 
programme d'action pour la formation 
professionnelle des jeunes et la préparation des 
jeunes à la vie adulte et professionnelle 7, 
(Petra), prévoit d'encourager le développement 
de la créativité, de la prise d'initiatives et de 
l'esprit d'entreprise des jeunes ; 
I 
b 
Position nnmmiino Hn Conseil Texte modifie. 
considérant que, dans la décision 09/409/CEE 
du Conseil, du 28 juillet 1989, établissant un 
programme d'action visant à promouvoir la 
connaissance de longues étrangères dans la 
Communauté européenne (Lingua) °, il a été 
nota minent souligné que lu piuyiamme 
"Jeunesse pour l'Europe" ne pourra atteindre 
complètement ses objectifs sans mesures 
d'accompagnement visant à promouvoir la 
formation en langues étrangères ; que, par 
ailleurs, le programme ungua ne prévoit une 
aide que pour de3 projets organisés dan3 le 
cadre H'éfrahfissementR d'enseignement : considérant que, dans la décision 89/489/CEE 
du Conseil, du 28 juillet 1989, établissant un 
programme d'action visant à promouvoir la 
connaissance de langues étrangères dans la 
Communauté européenne (Lingila) °. il a été 
iiulaniiiieiil souligné que le pioyiariune 
"Jeunesse pour l'Europe" ne pourra atteindre 
complètement ses objectifs sans mesures 
d'accompagnement visant à promouvoir la 
formation en langues étrangères ; que, par 
ailleurs, le programme Lingua ne prévoit une 
aide que pour des projets organisés dans le 
cadre d'établissements d'enseignement ; 
considérant que, dane la résolution du Conseil 
et des Ministres, réunis au sein du Conseil, du 
26 juin 1991, sur des actions prioritaires dans 
le domaine de la jeunesse B, le désir a été 
réamrmé, en fonction de l'expérience acquise 
dans le cadre du programme "Jeunesse pour 
l'Rurope". d'intensifier la coopération dans le 
domaine des échanges et de la mobilité des 
jeunes avec les pays de l'AELE, les pays do 
l'Europe centrale et orientale et dans le 
contexte du dialogue Nord-Sud , considérant que, dans la résolution du Conseil 
et des Ministres, réunis au sein du Conseil, du 
2G juin 1991, sur des actions prioritaires dans 
le domaine de la jeunesse B, le désir a été 
réamrmé, en fonction de l'expérience acquise 
don3 le cadre du programme "Jeunesse pour 
l'Europe", d'intensifier la coopération dans le 
domaine des échanges el de la mobilité des 
jeunes avec les pays de l'AELE, les pays de 
TEurope centrale et orientale et dans le 
contexte du dialogue Nord-3ud ; 
considérant que le Parlement européen a, 
en maintes occasions, apporté son soutien actif 
an développement ries actions fit des 
piogramrnes mis en oeuvre au niveau 
communautaire dans le domaine de la 
jeunesse, notamment dans son rapport du 
24 mai 1991 sur "Les politiques 
communautaires et leur impact sur les jeunes* ; considérant que le Parlement européen a. 
en maintes occasions, apporté 3on soutien actif 
au développement ries actions et ries. 
pi uyi animes mis en oeuvre au niveau 
communautaire dans le domaine de la 
jeunesse, notamment dans son rapport du 
24 mai 1991 sur "Les politiques 
communautaires et leur impact sur les jeunes" ; 
considérant que, dans les conclusions des 
Conseils européens d'Edimbourg, des 11 et 
12 décembre 1992, et de Copenhague, des 20 
et21 juin 1993, Ma etc souligné respectivement 
que les activités visant au développement de 
l'autonomie et de la créativité des jeunes 
doivent être soutenues et que des mesures 
rigoureuses et efficaces doivent être prises 
pour combattre le phénomène de l'exclusion et 
du racisme, notamment par l'éducation des 
leunes ; considérant que, dans les conclusions des 
Conseils européens d'Edimbourg, des 11 et 
12 décembre 1992, et de Copenhague, des 20 
et 21 juin 1903, il a été oouGgné respectivement 
que les activités visant au développement de 
l'autonomie et de la créativité des jeunes 
doivent être soutenues et que des mesures 
rigoureuses et efficaces doivent être prises 
pour combattre le phénomène de l'exclusion et 
du racisme, notamment par l'éducation des 
leunes ; 
Position commune du Conseil Texte modifié 
considérant que les échanges de jeunes 
constituent un moyen approprié de mieux 
connaître et de comprendre la diversité des 
cultures des Etats membres qui composent la 
Communauté et que, ce faisant, ils contribuent 
au renforcement de la démocratie, de la 
tolérance et de la cohésion de la Communauté 
dans une perspective de solidarité ; que, dans 
ce contexte, la participation des jeunes à la 
préparation, la mise en oeuvre et au suivi des 
projets peut être mise à profit pour renforcer les 
relations entre les jeunes de la Communauté et 
leur citoyenneté active ; 
considérant qu'il importe, à cet égard, de 
promouvoir la participation active des jeunes 
défavorisés à ces activités en facilitant leur 
accès à celles-ci ; qu'il est nécessaire 
d'appuyer ces actions en faveur des jeunes par 
des actions centrées sur le travail d'animateurs 
socio-éducatifs ; que, ce faisant, l'établissement 
d'un programme d'action communautaire, sur la 
base de l'expérience déjà acquise, comporte 
une valeur ajoutée européenne ; 
considérant que la Communication de la 
Commission au Parlement européen et au 
Conseil, du 2 septembre 1992, sur le "Plan 
d'action information jeunes" affirme l'importance 
que revêt pour la Communauté l'effort 
d'information des jeunes sur le plan européen; 
considérant qu'il y a lieu de renforcer les liens 
entre les actions conduites dans le cadre du 
présent programme et celles développées dans 
le cadre de la politique sociale, de la lutte 
contre le racisme et la xénophobie, et de la 
coopération avec les pays tiers; considérant que les échanges de jeunes 
constituent un moyen approprié de mieux 
connaître et de comprendre la diversité des 
cultures des Etats membres qui composent la 
Communauté et que, ce faisant, ils contribuent 
au renforcement de la démocratie, de la 
tolérance et de la cohésion de la Communauté 
dans une perspective de solidarité ; que, dans 
ce contexte, la participation des jeunes à la 
préparation, la mise en oeuvre et au suivi des 
projets peut être mise à profit pour renforcer 
lesrelations entre les jeunes de la Communauté 
et leur citoyenneté active ; 
considérant qu'il importe, à cet égard, de 
promouvoir la participation active des jeunes 
défavorisés à ces activités en facilitant leur 
accès à celles-ci ; qu'il est nécessaire 
d'appuyer ces actions en faveur des jeunes par 
des actions centrées sur le travail d'animateurs 
socio-éducatifs ; que, ce faisant, l'établissement 
d'un programme d'action communautaire, sur la 
base de l'expérience déjà acquise, comporte 
une valeur ajoutée européenne ; 
considérant que la Communication de la 
Commission au Parlement européen et au 
Conseil, du 2 septembre 1992, sur le "Plan 
d'action information jeunes" affirme l'importance 
que revêt pour la Communauté l'effort 
d'information des jeunes sur le plan européen; 
considérant qu'il y a lieu de renforcer les liens 
entre les actions conduites dans le cadre du 
présent programme et celles développées dans 
le cadre de la politique sociale, de la lutte 
contre le racisme et la xénophobie, et de la 
coopération avec les pays tiers; 
considérant qu'il est particulièrement important 
de permettre aux jeunes issus de l'immigration 
de pouvoir connaître leur culture d'origine: 
considérant que l'action de la Communauté se 
développe dans le cadre des objectifs établis à 
l'article 126 du traité en matière de jeunesse, 
c'est-à-dire, la promotion des échanges de 
jeunes et d'animateurs socio-éducatifs, ainsi 
que la coopération avec les pays tiers; considérant que l'action de la Communauté se 
développe dans le cadre des objectifs établis à 
l'article 126 du traité en matière de jeunesse, 
c'est-à-dire, la promotion des échanges de 
jeunes et d'animateurs socio-éducatifs, ainsi 
que la coopération avec les pays tiers; 
Position commune du Conseil Texte modifié 
considérant qu'il est nécessaire que la mise en 
oeuvre du présent programme s'appuie sur des 
structures décentralisées désignées par les 
Etats membres en étroite coopération avec les 
autorités nationales responsables en matière de 
jeunesse, en vue d'assurer que l'action 
communautaire appuie et complète les activités 
nationales, en continuant de respecter le 
principe de subsidiarité, tel que défini à l'article 
3 B du traité; considérant qu'il est nécessaire que la mise en 
oeuvre du présent programme s'appuie sur des 
structures décentralisées désignées par les 
Etats membres en étroite coopération avec les 
autorités nationales responsables en matière de 
jeunesse, en vue d'assurer que l'action 
communautaire appuie et complète les activités 
nationales, en continuant de respecter le 
principe de subsidiarité, tel que défini à l'article 
3 B du traité; 
considérant que, suite aux conclusions du 
Conseil européen à Copenhague Guin 1993), il 
y a lieu de prévoir, si nécessaire, la 
participation des pays associés de l'Europe 
centrale et orientale au programme "Jeunesse 
pour l'Europe", sur la base de l'expérience 
acquise à la suite de l'ouverture du présent 
programme aux pays EEE. considérant que le programme "Jeunesse pour 
l'Europe" devrait prévoir la participation de 
Chypre et Malte ainsi que celle des pays 
associés de l'Europe centrale et orientale, suite 
aux conclusions du Conseil européen à 
Copenhague (juin 1993): que la Commission 
est invitée à faire des propositions pour ouvrir 
le programme communautaire à ces pays, en 
"prenant comme point de départ les 
programmes qui sont déjà ouverts à la 
participation des pays AELE" pour autant que 
des ressources financières additionnelles 
appropriées soient rendues disponibles à cet 
effet. 
* 
Position commune du Conseil 
Article 2 
Dispositions financières 
Le programme a une durée de 5 ans 
Le montant estimé nécessaire des moyens 
financiers communautaires pour la mise en 
oeuvre de l'ensemble du programme est de 105 
millions d'écus dans le cadre des perspectives 
financières 1993-1999. 
L'autorité budgétaire détermine les crédits 
disponibles pour chaque exercice en prenant 
compte les principes de bonne gestion visés à 
l'article 2 du règlement financier applicable au 
budget général des Communautés 
européennes. Texte modifié 
Article 2 
Dispositions financières 
Le programme est applicable pour 5 ans à 
partir du 1.1.1995 
(Deuxième alinéa supprimé) 
L'autorité budgétaire détermine les crédits 
disponibles pour chaque exercice en prenant 
compte les principes de bonne gestion visés à 
l'article 2 du règlement financier applicable au 
budget général des Communautés 
européennes. 
Position commune du Conseil Texte modifié 
Article 7 
Mise en oeuvre Article 7 
Mise en oeuvre 
Le programme peut être ouvert, le cas 
échéant, (selon des modalités à 
convenir) à la participation des pays de 
l'Europe centrale et orientale qui ont 
conclu des accords d'association avec 
la Communauté, sur la base de crédits 
supplémentaires apportés par ces 
pays. Le programme "Jeunesse pour 
l'Europe" devra être ouvert à la 
participation de Chypre et Malte ainsi 
ou'à celle des pays de l'Europe 
centrale et orientale avant des accords 
d'association avec l'Union européenne, 
pour autant oue des ressources 
financières additionnelles appropriées 
soient rendues disponibles à cet effet. 
10 
Position commune du Conseil Texte modifié 
ANNEXE ANNEXE 
ACTION A.ll : ESPRIT D'INITIATIVE, DE 
CREATIVITE ET DE SOLIDARITE DES 
JEUNES. 
1. Initiatives jeunes 
e) Le soutien aux initiatives en faveur des 
jeunes pourra s'étaler sur deux années 
consécutives et couvrir, d'une part, le 
soutien aux projets ayant une 
dimension communautaire au niveau 
local, régional ou national et le 
lancement de l'aspect transnational, et, 
d'autre part, le soutien à l'établissement 
effectif de partenariats ou de réseaux 
de coopération. ACTION A.ll : ESPRIT D'INITIATIVE, DE 
CREATIVITE ET DE SOLIDARITE DES 
JEUNES. 
1. I nitiatives jeunes 
e) Le soutien aux initiatives en faveur des 
jeunes pourra s'étaler sur deux années 
consécutives et couvrir, d'une part, le 
soutien aux projets ayant une 
dimension communautaire au niveau 
local, régional ou national et le 
lancement de l'aspect transnational, et, 
d'autre part, le soutien à l'établissement 
effectif de partenariats ou de réseaux 
de coopération favorisant le 
développement dune mobilité soit 
effective, soit virtuelle entre jeunes de 
groupes et des régions différents. 
ACTION E : INFORMATION DES JEUNES ET 
ETUDES CONCERNANT LA JEUNESSE 
2. - l'utilisation des médias en vue 
de promouvoir les objectifs du 
programme ACTION E : INFORMATION DES JEUNES ET 
ETUDES CONCERNANT LA JEUNESSSE 
2. - l'utilisation croissante des 
médias en vue cte faire 
connaître et de promouvoir les 
objectifs et les résultats du 
programme; 
l\ 
Position Commune du Conseil Texte modifié 
t. 
2. JO n. € Î48 cft* 30 5.Î994, pag. 9 
3. Avis rendu le 31 mat 1994 (non encore paru au Journal Officiel). 
4. Avis du Parlement européen du 19 avril 1994 (non encore paru au Journal Officiel), position 
commune du Conseil du (non encore parue au Journal Officiel) et décision du Parlement 
européen du (non encore parue au Journal Officiel). 
5. JO n. L 158 du 25 6 t988, pag. 42. 
6. JO n. L 217 du 6.8.1991, pag 25. 
7. ' JO n. L 346 du 10.12.1987, p. 31. Décision modifiée par la décision 91/387/CEE (JO n° L 214 
du 2.8.1991, p. 69) 
8. JO n. L 239 du 16.8.1989, pag 24. 
9. JO n. C 208 du 9.8.199Î, pag. 1. 
IZ 
KSN 0254-1491 
COM(94) 490 final 
DOCUMENTS 
FR 16 oi 
N° de catalogue : CB-CO-94-519-FR-C 
ISBN 92-77-82003-9 
Office des publications ofEcielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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