A4-0073/96

Résolution sur l'Union économique et monétaire et la cohésion économique et sociale

Le Parlement européen,

- vu les délibérations qui ont eu lieu lors des auditions publiques organisées sur ce thème les 17 octobre 1995, 29 novembre 1995 et 24 janvier 1996,

- vu le rapport intérimaire de la Commission au Conseil européen de Madrid sur «Les relations de change entre les États membres participant à la troisième phase de l'Union économique et monétaire et les autres États membres»,

- vu le document de travail de la DG IV du Parlement européen sur «Les conséquences sociales de l'Union économique et monétaire»,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la politique régionale et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ainsi que de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0073/96),

Sur la primauté de l'objectif de cohésion économique et sociale

1. rappelle avec force que, selon les articles 2 et 130 A du traité CE, la cohésion économique et sociale est un des objectifs fondamentaux de l'Union européenne et que c'est en fonction de la primauté de cet objectif de cohésion que doit être établie l'Union économique et monétaire;

2. constate qu'en dépit des efforts menés et des progrès enregistrés, les disparités régionales dans l'Union en matière de revenus, d'infrastructures et de niveau d'emploi demeurent très fortes: ainsi, par rapport aux dix régions les plus riches de l'Union économique, les dix régions les plus pauvres ont un revenu moyen par habitant trois fois et demi inférieur et un taux de chômage six fois supérieur (28 % contre 4,5 %);

3. souligne que ces résultats confirment que la gestion d'un marché sans frontières intérieures exige un budget commun plus ambitieux, adapté à la réalité décrite;

4. reconnaît certes que les régions défavorisées, au même titre que les régions développées, bénéficieront des avantages de la monnaie unique: baisse des coûts des transactions, élimination des risques de change, uniformisation des taux d'intérêt, croissance et emploi sans inflation et sans perturbations liées à une crise des marchés financiers et des marchés des changes, développement économique pour la pleine valorisation de la stabilité monétaire et l'accroissement de la compétitivité des entreprises européennes qui en résultera;

5. souligne qu'en achevant le marché intérieur et en améliorant les conditions d'investissement et de création d'emplois dans l'Union européenne, l'Union économique et monétaire doit contribuer à la cohésion économique et sociale et supprimer les effets négatifs sur l'emploi des fluctuations des cours de change et de la spéculation; souligne également que la cohésion économique et sociale est indispensable notamment aux régions périphériques, car dans ces régions, la prime de risque disparaîtra, les intérêts diminueront, améliorant de ce fait les conditions d'investissement qui pourront relancer la croissance et l'emploi; insiste en outre sur le fait que le fonctionnement du marché intérieur ne doit pas être compromis par des désordres entre États membres participants et non-participants à l'UEM;

6. est également convaincu que les critères de convergence nominale pour le passage à la monnaie unique, à savoir la stabilité des prix et la réduction des déficits publics, sont de nature à créer un environnement favorable à une plus grande efficacité des fonds structurels;

7. souligne qu'à long terme, les objectifs de cohésion économique et sociale et de l'UEM ne sont pas contradictoires: seule une politique économique axée durablement sur la convergence nominale et réelle dans un espace économique et monétaire intégré est à même de maintenir et de renforcer la compétitivité de la Communauté face aux pays tiers et de surmonter les faiblesses structurelles des économies nationales; à cet égard, il faut retenir que la convergence nominale soutient la convergence réelle;

8. craint cependant qu'une perception purement nominale de la convergence soit susceptible d'accentuer les disparités actuelles entre les pays «in» et les pays «pre in»;

9. n'exclut pas que l'assainissement, nécessaire, des finances publiques n'entraîne temporairement un alourdissement de la fiscalité et une compression des dépenses publiques tels qu'ils se traduisent par un ralentissement de la croissance, une extension du chômage et une diminution des dépenses sociales; est favorable, en revanche, à une politique budgétaire des États membres qui évite toute réduction des dépenses d'équipement dans les régions moins développées et maintienne ou, autant que possible, augmente le volume des dépenses publiques consacrées à l'éducation et à la formation professionnelle ainsi qu'aux infrastructures de base;

10. estime par conséquent que des mesures d'accompagnement doivent être adoptées pour que l'Union économique et monétaire ne soit pas préjudiciable à la cohésion économique et sociale, et inversement;

11. rappelle que la politique structurelle commune est une politique autonome qui poursuit des objectifs politiques propres, qui vont au-delà de l'objectif de l'UEM;

12. considère qu'une évolution qui conduirait à terme à l'instauration d'un club d'«élus», d'une part, avec, d'autre part, une catégorie d'«exclus» serait contraire à l'idée même d'Union européenne, politiquement inacceptable et économiquement désastreuse pour l'avenir de l'Union;

Sur une stratégie intégrée de cohésion

13. insiste dès lors sur la nécessité, compte tenu de ces risques, de concevoir et d'appliquer une stratégie intégrée de cohésion concernant tant l'Union économique et monétaire et la politique régionale que l'ensemble des politiques communautaires concernées;

14. estime, sans nullement remettre en cause les critères de convergence nominale, que les modalités d'interprétation des critères définis à l'article 104 C du traité ainsi que la référence à d'autres indicateurs mentionnés à l'article 109 J devraient être précisées sans délai; est d'avis que cette clarification s'impose d'autant plus que ces critères de gestion sont inhérents au bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire et que, dès lors, leur respect continuera de s'imposer au-delà de 1999;

15. estime qu'il sera indispensable de créer, sur le modèle du SME, une zone de stabilité, liée à la zone Euro, pour les pays «pre in»; considère également qu'un mécanisme de solidarité visant à stabiliser les marchés financiers et à les préserver de toute spéculation extérieure devrait être instauré entre les pays «in» et les pays «pre in», pour autant que ces derniers respectent leurs obligations en matière de convergence;

16. invite la Commission et les États membres, étant donné la nature punitive de la clause de conditionnalité suivie pour l'application du Fonds de cohésion, à apporter un encouragement positif aux pays concernés pour leur permettre de remplir les critères de convergence;

17. estime également indispensable d'instituer, en faveur des pays «pre in», un instrument de solidarité («Fonds de stabilité») qui succède au Fonds de cohésion, dans la mesure où ces pays satisfont à leurs obligations en matière de convergence;

18. demande que, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, la cohésion économique et sociale soit définie comme partie intégrante de l'acquis communautaire et, par conséquent, comme référence obligatoire pour les pays qui constituent aujourd'hui l'Union et ceux qui y adhéreront ultérieurement;

19. invite le Conseil à reconsidérer la mise en place d'un Fonds européen d'investissement, et notamment la possibilité d'accorder des prêts à taux d'intérêt bonifié en vue de soutenir les efforts déployés par les États membres pour répondre aux critères de convergence de l'UEM tout en réaffirmant la cohésion économique et sociale;

20. considère que la Conférence intergouvernementale devrait envisager un renforcement des instruments de la politique économique dans l'Union, la coordination économique, selon les dispositions actuelles du traité, étant insuffisante et incomplète, alors que l'achèvement, dans un délai de quelques années après 1999, de l'Union économique et monétaire, c'est-à-dire la participation de tous les pays membres de l'Union, suppose une politique économique européenne fondée sur une étroite coopération et apte à relancer la croissance et l'emploi;

21. invite la Commission, pour le premier rapport triennal sur l'état de la cohésion que celle-ci doit remettre dans un proche avenir, à:

- définir de manière plus précise le concept de cohésion économique et sociale;

- envisager le recours à des indicateurs de cohésion moins artificiels et restrictifs que c'est le cas à présent (à savoir non seulement le PIB par habitant, mais aussi le niveau d'emploi, le taux de chômage, la croissance durable et l'évolution de la situation économique, la lutte contre l'exclusion et l'état des infrastructures, y compris les infrastructures sociales et culturelles);

- élaborer un calendrier pour l'application des principales mesures constituant une stratégie de cohésion à long terme et l'évaluation des résultats;

- surveiller systématiquement et régulièrement l'évolution de la situation en ce qui concerne la cohésion et faire rapport à ce sujet au Parlement;

22. invite le Conseil, en étroite collaboration avec la Commission, à établir des rapports parallèles à ceux de l'IME sur les conséquences de l'UEM en matière de cohésion;

23. considère que, dans cet esprit, la Conférence intergouvernementale devrait reformuler et renforcer le titre XIV du traité, relatif à la cohésion économique et sociale, qui doit devenir une politique en soi et non pas constituer une annexe de la politique économique et monétaire;

24. considère que la politique régionale doit être l'élément clé de cette stratégie de cohésion à long terme; constate que si le concours des Fonds structurels représente une part importante du PIB des principaux pays bénéficiaires (environ 3 % du PIB au Portugal, en Grèce et en Irlande, 1,5 % en Espagne), le processus de rattrapage demeure trop lent; en déduit par conséquent que le budget de l'Union doit être réformé sur les plans qualitatif et quantitatif en vue d'augmenter la dotation des fonds structurels lors de la révision des perspectives financières en 1999;

25. estime que l'élargissement futur de l'Union aux PECO, à Malte et à Chypre, va modifier profondément la conception et la dimension de la politique régionale, mais estime que les régions qui doivent compter sur les fonds structurels et le Fonds de cohésion pour satisfaire pleinement aux objectifs de la cohésion économique et sociale ne devront pas en pâtir;

26. considère que dans la perspective de ces nouveaux défis, il y a lieu de prévoir un renforcement des interventions des Fonds structurels, qui soient fondées sur les indicateurs précités, mieux ciblées et plus conformes aux principes de concentration, d'additionnalité, de programmation et de partenariat;

27. est également d'avis que cette nouvelle gestion des Fonds suppose une concertation plus étroite entre les États membres, les régions, les communes et les partenaires sociaux et insiste pour que les crédits des Fonds structurels soient octroyés de manière plus efficace afin que ces derniers aient un impact maximum;

28. considère que, en vue d'une plus grande cohérence et d'une efficacité accrue de l'action régionale, la primauté devra être progressivement accordée au dialogue entre organes régionaux et/ou locaux et institutions européennes, seule manière de parvenir à une meilleure compréhension des problèmes régionaux frontaliers comme de ceux des grandes zones de coopération régionale et à une action plus efficace;

29. demande à la Conférence intergouvernementale de reconnaître expressément dans le traité la spécificité de la situation et des problèmes des régions insulaires, des régions ultrapériphériques et des régions arctiques et subarctiques ainsi que la nécessité d'appliquer des politiques et des mesures adaptées pour les aider à sortir de leur isolement;

30. observe que les régions doivent aujourd'hui faire face à de nombreux défis puisqu'il leur faut s'adapter rapidement aux nouvelles technologies, par exemple s'équiper de réseaux de transport à grande vitesse et de télécommunications ou tirer le meilleur parti de la société de l'information et de ses conséquences sur la localisation des activités;

31. considère que, de ce fait, seule la mise en place d'une politique européenne de l'aménagement du territoire est à même de répondre aux exigences d'une stratégie de cohésion à long terme; demande par conséquent à la Conférence intergouvernementale de reconnaître expressément ce concept dans le futur traité et d'en définir le contenu et les instruments;

32. est d'avis que le succès d'une action déterminée de l'Union européenne pour l'emploi, dont la nécessité a encore été réaffirmée lors du dernier Conseil européen de Madrid, suppose une approche régionale d'encouragement à toutes les initiatives locales en matière d'éducation, de formation professionnelle, d'aménagement du temps de travail ou de promotion des PME sur la base de la stratégie européenne d'encouragement aux initiatives locales de développement et d'emploi établie par la Commission;

33. compte tenu des coûts sociaux et régionaux du chômage, demande à la Conférence intergouvernementale de consacrer, dans le traité, un titre spécifique à la lutte pour l'emploi;

34. estime indispensable que la Conférence intergouvernementale, dans ce contexte, prenne toutes les mesures nécessaires pour éviter le développement du dumping social et ses conséquences en matière de délocalisation des activités, et ce, en renforçant le chapitre social du traité et en imposant à tous les États membres l'obligation de souscrire au protocole social;

35. estime qu'une politique active de protection de l'environnement, qui s'inscrive dans la durée, est susceptible de jouer un rôle majeur en ce qui concerne la qualité de vie dans les régions et leur attrait (assainissement des friches industrielles, équipement des zones urbaines, etc.) et de créer des emplois, et que, dès lors, la dimension environnementale est une composante essentielle de la cohésion et qu'elle est garante d'un cadre de vie acceptable pour les générations futures en Europe;

36. affirme la nécessité d'engager beaucoup plus activement que c'est le cas actuellement mais également avec plus d'attention, compte tenu de leurs conséquences pour l'environnement de même que pour les structures économiques locales et régionales, les travaux visant à la mise en place des grands réseaux transeuropéens de transport, de télécommunications et d'énergie dont la réalisation est prévue dans le Livre blanc «Croissance, compétitivité et emploi»; précise qu'il convient de créer parallèlement des réseaux secondaires afin d'éviter la poursuite de la concentration géographique de l'activité humaine dans des agglomérations ainsi que l'isolement des régions périphériques et rurales;

37. considère qu'une politique industrielle européenne cohérente pourrait avoir un effet appréciable sur le développement économique et la spécialisation des régions moins développées; constate en revanche que, à l'heure actuelle, la politique industrielle européenne est laissée aux mains des grandes entreprises et des sociétés transnationales, dont les décisions d'implantation comme les opérations de concentration risquent de porter grandement préjudice au développement des régions;

38. demande par conséquent à la Conférence intergouvernementale de compléter le chapitre du traité qui a trait à la politique industrielle, actuellement beaucoup trop embryonnaire, pour disposer enfin d'une véritable politique industrielle européenne qui puisse contribuer, en particulier, au renforcement de la cohésion économique et sociale;

39. s'inquiète des menaces qui, au nom de la déréglementation, pèsent actuellement sur l'avenir des services publics dans l'Union; souligne le rôle éminent joué par les services publics dans le maintien d'un degré élevé de cohésion économique et sociale (égalité de traitement des usagers, missions de service public) et demande à la Conférence intergouvernementale de reconnaître expressément dans le traité cette mission irremplaçable des services publics et la nécessité de leur maintien;

40. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Conférence intergouvernementale, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.