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Proposition de règlement du Conseil (CE, CECA, Euratom) modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes (97/C 160/11) COM(97) 163 final - 97/0123(CNS)

(Présentée par la Commission le 22 avril 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,

vu la proposition de la Commission soumise après avis du comité du statut,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis de la Cour de justice,

vu l'avis de la Cour des comptes,

considérant que le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68, modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° . . . fixe à son annexe II article 1er la durée du mandat des membres titulaires et éventuellement des membres suppléants du comité du personnel;

considérant qu'il convient d'en modifier la durée, qui est actuellement fixée à un maximum de deux ans, en une durée de trois ans au maximum afin de permettre une modulation plus ample du mandat de la représentation du personnel;

considérant qu'il convient de ne pas modifier pour autant la durée minimale du mandat des membres titulaires et suppléants du comité du personnel,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er section 1 de l'annexe II du statut, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le comité du personnel est composé de membres titulaires et éventuellement de membres suppléants dont la durée du mandat est fixée à trois ans. Toutefois, l'institution peut décider de fixer une durée moins longue du mandat sans que celle-ci puisse être inférieure à un an. Tous les fonctionnaires de l'institution sont électeurs et éligibles».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur et prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (97/C 160/10) COM(97) 161 final - 97/0122(CNS)

(Présentée par la Commission le 18 avril 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1) prévoit l'octroi de restitutions à l'exportation; que les exportations d'animaux vivants bénéficiant de fonds communautaires doivent être effectuées dans le respect du bien-être des animaux concernés; que l'expérience montre que cela n'est pas toujours le cas; qu'il devrait donc être stipulé que le paiement des restitutions à l'exportation est subordonné au respect des normes relatives au bien-être des animaux prévues dans la législation communautaire concernant le transport d'animaux, notamment dans la directive 91/628/CEE du Conseil (2); qu'il est donc nécessaire de modifier en conséquence l'article 13 susmentionné; qu'il est nécessaire, pour des raisons pratiques, de prévoir que la Commission arrête des modalités d'application de ces règles aux importations dans les pays tiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 est modifié comme suit.

1) Au paragraphe 9, il est ajouté l'alinéa suivant:

«En outre, le paiement de la restitution à l'exportation d'animaux vivants est subordonné au respect des dispositions prévues par la législation communautaire concernant le bien-être des animaux et, en particulier, la protection des animaux en cours de transport.»

2) Au paragraphe 12, il est ajouté l'alinéa suivant:

«Concernant les dispositions prévues au paragraphe 9 dernier alinéa, les modalités d'application peuvent comporter également des conditions relatives, en particulier, aux importations dans les pays tiers.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du . . .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/96 (JO n° L 296 du 21. 11. 1996, p. 50).

(2) JO n° L 340 du 11. 12. 1991, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/29/CE (JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 52).
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement n° 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (97/C 127/12) COM(97) 109 final - 97/0104(CNS)

(Présentée par la Commission le 17 mars 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le règlement n° 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2801/95 (2), prévoit certaines limites à l'utilisation des données comptables des exploitations et des autres renseignements individuels obtenus sur base du même règlement; que, compte tenu du risque d'une utilisation des données fournies par un agriculteur pour des buts autres que ceux prévus par le règlement précité, il convient de renforcer l'interdiction de toute utilisation imprévue de ces données; qu'il y a donc lieu de modifier le règlement n° 79/65/CEE,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le paragraphe 1 de l'article 15 du règlement n° 79/65/CEE est remplacé par le texte suivant:

«1. Il est interdit d'utiliser dans un but fiscal toute donnée comptable individuelle et tout autre renseignement individuel obtenu sur la base du présent règlement ou de divulguer et d'utiliser ces données pour un autre but que ceux spécifiés à l'article 1er.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.

(2) JO n° L 291 du 6. 12. 1995, p. 3.
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

fixant, pour la récolte 1997, les primes pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac (97/C 101/15)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2444/96 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, lors de la fixation des primes dans le secteur du tabac brut, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que le montant des primes doit tenir compte notamment des possibilités d'écoulement passées et prévisibles des différents tabacs dans des conditions normales de concurrence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la récolte 1997, le montant de la prime visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2075/92 pour chacun des groupes de tabac brut ainsi que les montants supplémentaires sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 70.

(2) JO n° L 333 du 21. 12. 1996, p. 4.

ANNEXE

>TABLE>

>TABLE>
Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la répartition des quantités de céréales prévues au titre de la convention sur l'aide alimentaire pour 1995 (97/C 112/05) COM(97) 18 final - 97/0026(CNS)

(Présentée par la Commission le 4 mars 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil, du 27 juin 1996, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (1), et notamment son article 21,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que la convention sur l'aide alimentaire pour 1995 est provisoirement applicable dans la Communauté dès le 1er juillet 1995; que le règlement (CE) n° 1292/96 n'est entré en vigueur que le 8 juillet dernier;

considérant que selon l'article 21 du règlement (CE) n° 1292/96, la Commission doit assurer la coordination de la Communauté et de ses États membres aux fins du présent règlement; que, à cette fin, elle a présenté au Conseil un projet de répartition des aides nationales qui est publié en annexe; que ce point doit faire l'objet d'une décision des représentants des États membres, réunis au sein du Conseil, qui sera adoptée simultanément à ce règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La quantité de 1 755 000 tonnes de céréales, qui constitue la contribution annuelle minimale souscrite par la Communauté et ses États membres dans le cadre de la convention sur l'aide alimentaire pour 1995, est répartie comme suit pour la période pendant laquelle ladite convention reste en vigueur dans sa version actuelle:

a) actions communautaires: 983 800 tonnes;

b) actions nationales: 771 200 tonnes.

Article 2

En ce qui concerne la répartition des quantités correspondant aux actions nationales prévues à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1292/96, il est publié en annexe le projet de répartition soumis par la Commission, qui doit faire l'objet d'une décision des représentants des États membres réunis au sein du Conseil, à adopter simultanément à ce règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 166 du 5. 7. 1996, p. 1.

ANNEXE

PROJET DE RÉPARTITION DES ACTIONS NATIONALES EN AIDE ALIMENTAIRE EN EXÉCUTION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION SUR L'AIDE ALIMENTAIRE

>TABLE>
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

fixant, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, le prix de base et la qualité type du porc abattu (97/C 101/11)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, lors de la fixation du prix de base du porc abattu, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectif d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

considérant que le prix de base doit être fixé selon des critères prévus à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2759/75 pour une qualité type définie d'après le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3513/93 (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix de base du porc abattu de la qualité type est fixé, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, à 1 509,39 écus par tonne.

Article 2

La qualité type est définie en fonction du poids et de la teneur en viande maigre des carcasses de porcs, déterminés conformément à l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 3220/84, de la façon suivante:

a) les carcasses d'un poids de 60 à moins de 120 kg: classe E;

b) les carcasses d'un poids de 120 à 180 kg: classe R.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 301 du 20. 11. 1984, p. 1.

(4) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 5.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (97/C 106/06) COM(97) 83 final - 97/0063(CNS)

(Présentée par la Commission le 4 mars 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, étant donné que dans le cas d'une production, sur des terres gelées, de matières premières destinées à la fabrication de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale, la livraison de la matière première au transformateur doit, pour des raisons de contrôle, être confirmée avant que la compensation ne puisse être versée au demandeur; que l'expérience a montré que le respect de cette disposition rend difficile le paiement de la compensation en question avant la date limite du 31 décembre; que la date limite pour le versement de la compensation pour l'obligation de gel des terres devrait être reportée au 31 mars dans le cas où les terres gelées sont utilisées pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (1) est modifié comme suit.

À l'article 10, le paragraphe 1 est complété par la phrase suivante:

«Toutefois, en cas d'application de l'article 7 paragraphe 4, la compensation pour l'obligation de gel des terres est payée entre le 16 octobre et le 31 mars de l'année suivante.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1997/1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

modifiant le règlement (CEE) n° 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté (97/C 101/14)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que les articles 11 et 16 du règlement (CEE) n° 2332/92 du Conseil (1), et l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4252/88 du Conseil (2), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1594/96 (3), fixent les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins mousseux et des vins de liqueur; que ces mêmes articles prévoient la présentation avant le 1er avril 1997 d'un rapport de la Commission au Conseil sur ces teneurs, assorti, le cas échéant, de propositions; qu'il est opportun que les mesures proposées soient cohérentes avec d'autres que la Commission est tenue d'élaborer; qu'il est dès lors indiqué de reporter l'échéance susvisée; qu'il en est de même pour les échéances prévues à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4252/88,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2332/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 11 paragraphe 3, les dates du 1er avril 1997 et du 1er septembre 1997 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1998 et du 1er septembre 1998.

2) À l'article 16 paragraphe 3, les dates du 1er avril 1997 et du 1er septembre 1997 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1998 et du 1er septembre 1998.

Article 2

Le règlement (CEE) n° 4252/88 est modifié comme suit.

1) À l'article 4 paragraphe 2, les dates du 1er avril 1997 et du 1er septembre 1997 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1998 et du 1er septembre 1998.

2) À l'article 6 paragraphe 2, les dates du 1er avril 1997 et du 1er septembre 1997 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1998 et du 1er septembre 1998.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 231 du 13. 8. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 373 du 31. 12. 1988, p. 59.

(3) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 35.
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les majorations mensuelles du prix du riz paddy (97/C 101/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, lors de la fixation du montant des majorations mensuelles, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage du riz dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de riz conforme aux besoins du marché,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1997/1998, le montant de chacune des majorations mensuelles prévues à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3072/95 est égal à 2 écus par tonne pour le prix d'intervention.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

fixant, pour la campagne de commercialisation 1998, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine (97/C 101/10)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1589/96 (2), et notamment son article 3 paragraphes 1 et 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le prix de base doit être fixé selon les critères déterminés à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3013/89;

considérant que, lors de la fixation du prix de base pour les carcasses d'ovins, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectif d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que ces éléments conduisent à fixer le prix de la campagne 1998 au niveau prévu par le présent règlement;

considérant qu'il convient de fixer les montants hebdomadaires saisonnalisés applicables au prix de base au vu de l'expérience acquise au cours des campagnes 1991, 1992, 1993, 1994, 1995 et 1996 en matière de stockage privé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1998 dans le secteur de la viande ovine, le prix de base est fixé à 504,07 écus/100 kg, poids carcasse.

Article 2

Le prix de base visé à l'article 1er est saisonnalisé conformément au tableau figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 25.

ANNEXE

CAMPAGNE 1998

>TABLE>