[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 7.1.2009

COM(2008) 896 final

2006/0006 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant

la position commune du Conseil sur l'adoption de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant

la position commune du Conseil sur l'adoption de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

HISTORIQUE

Date de la transmission de la proposition au PE et au Conseil [document COM(2006) 16 final – 2006/0006 (COD)]: | 31 janvier 2006 |

Date de l'avis du Comité économique et social européen: | 26 octobre 2006 |

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: | 9 juillet 2008 |

Date de transmission de la proposition modifiée: | 15 octobre 2008 |

Date de l'adoption de la position commune: | 17 décembre 2008 |

OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition d’un règlement d'application vise à parachever le processus de modernisation des règles existant dans le domaine en question, et donc de remplacer le règlement d'application en vigueur[1]. Elle a notamment pour but de définir les procédures de mise en œuvre des règles établies par le règlement de base (CE) n° 883/2004[2] pour l'ensemble des acteurs concernés, à savoir les personnes assurées, leurs employeurs, les institutions de sécurité sociale et les autorités compétentes des États membres. La proposition se fonde sur les articles 42 et 308 du traité CE et requiert l'unanimité.

Cette proposition complète le processus de modernisation entamé par le règlement de base et entend améliorer les procédures actuelles en les simplifiant et en les clarifiant. Elle précise également les droits et obligations des différentes parties. Dans toutes les parties du règlement, de nouveaux processus et procédures structurés établissent une plateforme de coopération renforcée entre les institutions et favorisent la transparence et la confiance mutuelle. Cette coopération renforcée s'appuie sur un nouveau système d'échange de données électroniques entre les États membres, qui améliore l'efficacité et la précision.

ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

3.1 Avis général sur la position commune du Conseil

La position commune du Conseil reprend un grand nombre des amendements qui ont été proposés par le Parlement et incorporés dans la proposition modifiée de la Commission. La Commission a accepté tous les amendements du PE à l'exception des amendements 26 et 55.

L'évaluation favorable de la Commission à l'égard de la position commune du Conseil se base sur un contrôle rigoureux de ses dispositions à la lumière des quatre principes fondamentaux de la proposition de la Commission:

- l'organisation d'une coopération plus efficace et plus étroite entre les institutions de sécurité sociale devant permettre à toutes les parties prenantes de bénéficier de la modernisation du règlement 883/04;

- la simplification du règlement d'application;

- l'amélioration de la transparence des procédures financières applicables entre les institutions et à l'égard des personnes relevant du règlement;

- la souplesse et l'efficacité dans l'établissement de règles.

La Commission salue les efforts du Conseil pour reprendre, le plus largement possible, les amendements du PE. Ces derniers ont été acceptés pour la plupart en substance. Les différences qui subsistent portent sur la formulation et la terminologie, dont il est nécessaire de garantir la cohérence dans l'ensemble du règlement. Du fait de la longueur du processus de négociation (six présidences), de la complexité et du nombre des dispositions, le texte a fait l'objet d'une révision rigoureuse au cours de la dernière présidence. La Commission souscrit pleinement à cet exercice de «nettoyage», car il vise à garantir la cohérence globale du texte et à améliorer la sécurité juridique.

D'autres différences relèvent d'aspects techniques, particulièrement en ce qui concerne les exigences technologiques pour l'échange de données électroniques. La plupart des modifications sont le résultat de travaux d'experts du domaine; tel est le cas, par exemple, de la définition de «point de contact électronique» visée à l'article premier, paragraphe 2, point a), de l'annexe 4 et de la période transitoire aux fins des échanges électroniques de données prévue à l'article 96. La Commission approuve ces modifications d'ordre technique.

Globalement, la Commission estime que la grande majorité des modifications apportées par le Conseil contribue à améliorer les processus et procédures afin d'accroître la rapidité et l'efficacité du service des prestations (voir notamment l'article 2, paragraphe 1, l'article 3, paragraphe 2, les articles 3 à 7, les articles 16, 17, 28, 35 et 44, ainsi que l'article 90 relatif à l'information). Ces modifications contribuent aussi utilement à clarifier davantage encore les rôles et responsabilités des différentes parties (voir, par exemple, l'article 14 sur le détachement de travailleurs, l'article 26 sur les soins programmés, l'article 56 sur les prestations de chômage et l'article 88 concernant le contrôle médical et administratif). La Commission estime également que le texte de la position commune du Conseil préserve le fragile équilibre entre les droits et obligations des individus et les prérogatives des institutions de sécurité sociale et des autorités compétentes.

3.2 Amendements du Parlement européen repris en totalité, en partie ou en substance dans la proposition modifiée et intégrés en totalité, en partie ou en substance dans la position commune

Le Conseil a pu accepter 145 des 162 amendements intégrés en tout ou partie dans la proposition modifiée de la Commission, à savoir les amendements n° 2, 4, 5, 7-8, 12, 14, 17-25, 27-34, 36-47, 49-54, 56-71, 73-78, 80-88, 90-107, 109-132, 134-146, 147 (première partie), 148 (première partie), 149, et 152-162.

Le Conseil a également accepté, sous réserve de reformulation, les principes qui sous-tendent les amendements n° 3 (considérant 8 bis nouveau), 6 et 9 (définitions de «point d'accès» et de «message électronique standardisé», 10 (référence aux personnes handicapées parallèlement aux personnes âgées), 11 (règles concernant les échanges entre les institutions), 15 (échange de données à caractère personnel entre les administrations nationales et protection de ces données), 16 (règles concernant les échanges entre les bénéficiaires et les institutions), 26 (application provisoire d'une législation et octroi provisoire de prestation), 28 (accord administratif entre deux États membres ou plus), 48 (procédure pour l'application de l'article 13 du règlement de base), 72 (délai de réponse à une demande d'autorisation de traitement médical dans un autre État membre), 97 et 98 (dispositions complémentaires pour le calcul des prestations).

3.3 Amendements du Parlement européen non intégrés dans la proposition modifiée et non repris dans la position commune

- Amendement n° 15 (article 3, paragraphe 2), concernant l'échange de données à caractère personnel entre les administrations nationales et la protection de ces données, eu égard à la référence à la directive 95/46/CE sur le traitement des données à caractère personnel et à la teneur de l'annexe IV du règlement (CE) n° 883/04.

- Amendement n° 26 (article 6, paragraphe 4): bien qu'en accord avec cet article, le Conseil et la Commission ont estimé que le texte devait être davantage clarifié, sur le modèle de l'article 6, paragraphe 5, de la position commune.

- Amendement n° 55 (article 19, paragraphe 2): cet amendement prévoit que l'attestation déterminant la législation applicable mentionnera le salaire versé par l'employeur. Le Conseil a partagé l'avis de la Commission selon lequel cet amendement va au-delà des informations nécessaires aux fins de la sécurité sociale et dépasse par conséquent les objectifs du règlement.

3.4 Principales divergences entre la proposition modifiée de la Commission et la position commune du Conseil

- Échange de données électroniques: en liaison avec l'article 4, paragraphe 2, le Conseil a apporté, dans une nouvelle disposition (article 96), des clarifications concernant la possibilité de bénéficier d'une période transitoire aux fins de l'échange de données électroniques, dont il fixe la durée. La Commission est favorable à cette mesure, car elle donne le temps nécessaire à certains États membres pour se préparer, tout en garantissant que le bénéfice des avantages résultant de l'échange de données électroniques ne sera pas reporté au-delà d'une date convenue par tous les États membres.

- Conversion des périodes d'assurance: l'article 13 établit des règles détaillées permettant aux États membres de convertir les périodes d'assurance exprimées dans des unités différentes aux fins de leur totalisation. La proposition de la Commission visait à simplifier ces règles dérivées du règlement n° 574/72, lesquelles se basaient sur l'hypothèse que seule la semaine de 5 jours était utilisée. Le débat au Conseil a montré que ce n'était pas le cas, la législation de certains États membres prescrivant encore un calcul basé (du moins pour certains régimes) sur une semaine de six ou sept jours (dans le cas des travailleurs indépendants, par exemple). La Commission accepte donc, pour l'heure, d'inclure cette disposition dans le texte. Le tableau de conversion permet d'éviter que la conversion des périodes d'assurance s'accompagne de la perte de périodes. Il sera en outre utilisé comme outil commun pour un processus de calcul automatique qui permettra de réduire le risque d'erreur.

- Délais pour l'introduction et le paiement de créances entre États membres (amendements 164 – 167). Le Conseil a estimé qu'il était nécessaire de prolonger les délais proposés par le Parlement et la Commission pour l'introduction et le paiement des créances (12 mois pour l'introduction des créances, 18 mois pour le paiement des créances et 36 mois pour le règlement des contestations). Certains États membres étaient d'avis que ces délais ne pourraient être introduits qu'à la lumière de l'expérience et des progrès technologiques. La Commission se range en partie à cet avis. La procédure a été améliorée et structurée en étapes. La Commission reconnaît l'absence d'expérience concernant cette nouvelle procédure. En outre, la Commission accepte la clause de révision introduite par l'article 87, compte tenu du fait que les travaux en cours de la commission des comptes, qui assiste la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, ont déjà donné des résultats positifs. Sur la base des considérations ci-dessus, la Commission peut accepter la position commune du Conseil.

- Article 26, paragraphe 6 – amendement 79: la Commission était favorable à l'amendement du Parlement européen concernant le remboursement des frais de voyage et d'hébergement de la personne accompagnant une personne handicapée. Cela étant, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de justice et eu égard aux limites du règlement, qui vise à coordonner et non à harmoniser les législations en matière de sécurité sociale, la Commission reconnaît que cette question relève de la législation nationale. La position du Conseil est conforme à l’état actuel du droit concernant les frais de voyage, qui sont indissociables du traitement médical de la personne assurée. La Commission accepte donc la position commune du Conseil sur ce point. La situation des patients handicapés et des personnes qui les accompagnent (et, en ce qui concerne les frais de voyage et d'hébergement, celle des personnes qui accompagnent un enfant) pourrait faire l'objet d'un autre instrument législatif, dont le fondement juridique viserait à rapprocher des législations nationales.

CONCLUSION

La Commission a veillé à préserver les droits individuels, par exemple dans le domaine des maladies professionnelles, des accidents du travail ou des prestations familiales. Elle reconnaît la difficulté de cette tâche, eu égard à la diversité et aux spécificités des législations nationales des 27 États membres en matière de sécurité sociale. La Commission convient de la nécessité d'assurer un certain degré de flexibilité dans les procédures, par exemple pour les délais.

La Commission souligne que l'accord en faveur de l'amélioration de la coopération entre les institutions des États membres grâce à un réseau commun et sécurisé d'échange de données électroniques sur la sécurité sociale (EESSI) constitue un aspect majeur de la modernisation de la coordination dans le cadre du règlement 883/04. La coopération entre les institutions de sécurité sociale pour les questions financières a été clarifiée et mieux structurée.

La Commission considère que la position commune du Conseil améliore certaines des mesures contenues dans la proposition de la Commission. La position commune clarifie notamment certains critères, de sorte que certains principes fondamentaux du règlement de base, comme la détermination de la législation applicable ou le détachement de travailleurs, vont être appliqués de façon plus homogène. Cette évolution constitue une avancée pour toutes les parties concernées. La Commission note également que la position commune du Conseil tient compte, dans une large mesure, de la position du Parlement européen.

La Commission estime que le compromis atteint par le Conseil sur les questions les plus sensibles est le point de départ d'un processus dynamique qui permettra à tous les États membres de s'aligner sur la position du Parlement. Elle apprécie la valeur de ce processus et s'efforcera de le mettre en œuvre et d'y contribuer.

Enfin, l'adoption de ce règlement est un préalable indispensable pour permettre au règlement 883/04 d'être applicable en 2010. Le règlement 883/04 améliore les droits en matière de sécurité sociale des citoyens qui exercent leur droit de libre circulation. Une fois en vigueur, il aura une incidence directe sur le quotidien de millions de citoyens de l'Union.

Eu égard à ce qui précède, la Commission exprime son entier soutien à la position commune du Conseil.

[1] Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, JO L 74 du 27.3.1972, p.1.

[2] JO L 166 du 30.4.2004, rectifié au JO L 200 du 7.6.2004, p. 1.