Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (Modifications diverses 1998)»

(1999/C 101/11)

Le 29 octobre 1998, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 7 janvier 1999 (rapporteur: M. Lemmetty).

Lors de sa 360e session plénière des 27 et 28 janvier 1999 (séance du 27 janvier), le Comité a adopté avec 124 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions l'avis suivant.

1. Contenu essentiel du document de la Commission

1.1. La Commission a présenté une proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (Modifications diverses 1998). La proposition vise à mettre à jour ces règlements communautaires afin de tenir compte des changements intervenus dans les législations nationales, de certains accords bilatéraux conclus entre des États membres et de la possibilité de modification des annexes du règlement d'application par la Commission.

1.1.1. La Commission estime que les pensions d'orphelins, qui font actuellement l'objet du chapitre 8 du règlement (CEE) n° 1408/71, devraient être transférées au chapitre 3 et soumises aux règles en vigueur en matière de pensions. Dans ce cas, les règles prévues au chapitre 8 s'appliqueraient uniquement aux allocations familiales pour orphelins.

1.1.2. La Commission propose également de reformuler l'article 122 du règlement d'application (CEE) n° 574/72 de sorte que les annexes du règlement puissent être modifiées par un règlement de la Commission plutôt que par la procédure habituelle utilisée actuellement.

1.1.3. Les autres modifications proposées par la Commission concernent certains aspects techniques ainsi que les annexes consacrées aux États membres.

2. Observations générales

2.1. Le Comité accueille favorablement la proposition de la Commission, tout en formulant certaines observations. Il rappelle que, selon lui, la proposition doit satisfaire à la nécessité de réformer et de mettre à jour les règlements qui visent à faciliter la coordination des régimes de sécurité sociale.

2.2. Le Comité note que l'exposé des motifs et l'évaluation de l'impact de la proposition sont relativement succincts. La véritable portée des modifications n'apparaît pas clairement.

2.3. Le Comité soutient l'objectif du document à l'examen, consistant à simplifier et à accélérer les procédures administratives. Le Comité signale qu'il a déjà formulé une telle proposition à plusieurs reprises, et espère que l'effort visant à simplifier l'ensemble de la législation communautaire se poursuivra. À cet égard, il attend une proposition de la Commission en vue d'une réforme générale du règlement en question. Il estime néanmoins que la simplification ne peut se faire au détriment des bénéficiaires.

3. Observations spécifiques sur les articles

3.1. Article 1

3.1.1. Propositions de modifications du règlement (CEE) n° 1408/71 (points 1-3)

3.1.1.1. Actuellement, les règles communes pour les pensions d'orphelins et les allocations familiales pour orphelins sont rassemblées dans un seul et même chapitre (chapitre 8). La Commission estime que l'interprétation de ce chapitre par la Cour a posé des problèmes d'ordre essentiellement administratif, et suggère de transférer les pensions d'orphelins au chapitre 3. De cette façon, les pensions d'orphelins seraient soumises aux mêmes règles que les autres types de pensions, et elles seraient par conséquent calculées comme des pensions au prorata (). Les orphelins devraient en outre bénéficier des régimes d'assistance médicale réservés aux titulaires de pensions ou de rentes.

3.1.1.2. Le Comité estime que la proposition est justifiée du point de vue administratif, puisque les pensions d'orphelins seraient traitées au même titre que les autres pensions. Quant aux allocataires, ils pourraient dans certains cas recevoir une pension dans différents États membres, au lieu de bénéficier d'une seule allocation conformément aux règles antérieures.

3.1.1.3. Le Comité souligne également que la proposition ne contient aucune disposition transitoire particulière pour la modification susmentionnée. Le Comité souligne que la modification des règles de calcul ne peut en aucun cas entraîner une réduction des pensions. Les allocataires doivent avoir la possibilité de choisir le régime le plus avantageux.

3.1.2. Propositions de modifications concernant les annexes (points 4-5)

Les modifications proposées sont basées sur les changements survenus dans la législation des États membres ou sur les accords bilatéraux conclus entre des États membres.

L'annexe II a concerne les prestations spéciales à caractère non contributif versées exclusivement aux bénéficiaires résidant dans l'État membre. Étant donné l'importance que revêt l'annexe II tant pour les allocataires que pour les États membres, le Comité fait part de son intention de suivre de près les discussions relatives à la modification de ladite annexe.

3.2. Article 2

3.2.1. Propositions de modifications du règlement (CEE) n° 574/72 (point 1)

Selon la proposition à l'examen, la Commission pourrait, à la demande d'un État membre ou des autorités compétentes, modifier certaines dispositions figurant dans les annexes. Par conséquent, toutes les annexes du règlement d'application pourraient être modifiées par un règlement de la Commission après avis de la commission administrative.

Le Comité estime que cette proposition est justifiée, et la soutient.

3.2.2. Propositions de modifications concernant les annexes (points 2-3)

Les modifications proposées par la Commission sont basées sur les accords bilatéraux conclus entre des États membres ou sur la restructuration administrative dans les États membres. Le Comité n'a pas de remarques à formuler à cet égard.

3.3. Article 3

3.3.1. Bien qu'il soit courant de procéder à une telle modification concernant l'entrée en vigueur, le Comité a émis certaines observations à cet égard (voir paragraphe 3.1.1.3).

4. Conclusions

Le Comité économique et social soutient les propositions de modifications de la Commission, tout en émettant certaines observations. Les modifications d'ordre administratif sont justifiées. La modification des règles de calcul ne peut en aucun cas entraîner une réduction des pensions d'orphelins. En outre, le Comité souligne la nécessité de préciser et de clarifier l'exposé des motifs, afin de rendre plus compréhensible l'objectif et l'impact des modifications proposées.

Bruxelles, le 27 janvier 1999.

La Présidente du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

() Les pensions d'orphelins seraient calculées en fonction d'un indice égal au rapport entre les périodes accomplies dans un État membre et celles accomplies dans l'ensemble des États membres.