N° C 272/6 Journal officiel des Communautés européennes 12.10. 84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE en ce qui concerne 
certaines dispositions relatives à la peste porcine classique et à la peste porcine africaine 
COM(84) 500 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 26 septembre 1984.) 
(84/C 272/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 64/432/CEE du Conseil 
('), modifiée en dernier lieu par la directive 
84/336/CEE (2), prévoit les conditions sanitaires 
auxquelles doivent répondre les animaux vivants des 
espèces bovine et porcine destinés aux échanges intra­
communautaires ; 
considérant que compte tenu de l'évolution de la 
peste porcine classique dans certaines parties du terri­
toire de la Communauté, il convient de renforcer les 
mesures relatives aux échanges et de préciser les 
conditions dans lesquelles le statut des régions offi­
ciellement indemnes de peste porcine doit être 
modifié dans le cas d'apparition de la maladie; 
considérant que la peste porcine africaine, même si 
elle est exceptionnellement constatée dans certaines 
parties du territoire de la Communauté, constitue un 
risque de contamination pour le cheptel porcin des 
États membres, qu'il convient de ce fait d'établir des 
règles selon lesquelles des mesures de protection 
doivent être appliquées dans les échanges intracom­
munautaires de porcs vivants, 
(») JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. 
O JO n° L 177 du 4. 7. 1984, p. 22. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 64/432/CEE est modifiée comme suit: 
1. À l'article 3 paragraphe 2 lettre b sous ii) le 
membre de phrase «une zone de protection de 
2 kilomètres de rayon est créée autour de l'exploi­
tation pendant une durée de quinze jours» est 
remplacé par le membre de phrase «une zone de 
protection de 3 kilomètres de rayon est créée 
autour de l'exploitation pendant une durée de 
trente jours lorsque la maladie en cause est la peste 
porcine ou de 2 kilomètres pendant quinze jours 
lorsque les autres maladies sont en cause». 
2. À l'article 4 quater paragraphe 1, la lettre c) est 
remplacée par le texte suivant: 
«c) soit d'une partie de territoire composée d'une 
ou plusieurs régions contiguës reconnue offi­
ciellement indemne de peste porcine pour les 
échanges intracommunautaires, par le Conseil 
statuant à l'unanimité sur proposition de la 
Commission dans un délai de trois mois après 
sa saisine. 
Sans préjudice du recours éventuel à l'article 
9, ce statut est, dès l'apparition d'un cas de 
peste porcine, suspendu par l'État membre en 
cause qui en informe immédiatement la 
Commission et les autres État membres. L'État 
membre concerné met fin à cette suspension, 
soit trente jours après l'élimination du dernier 
foyer de la maladie si aucune vaccination n'a 
été pratiquée, soit trente jours après l'élimina­
tion du dernier foyer de la maladie et l'élimi­
nation des porcs vaccinés si la vaccination a 
été pratiquée. Il informe la Commission et les 
autres États membres de la fin de la suspen­
sion. Lorsque la période entre la date de cons­
tatation du premier foyer et la date du dernier 
foyer constaté atteint deux mois, l'État 
12.10.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 272/7 
membre en cause en informe immédiatement 
la Commission. Dans ce cas le retrait de la 
qualification peut être décidé selon la procé­
dure prévue à l'article 13. 
En cas de retrait, la qualification ne peut à 
nouveau être accordée à la partie de territoire 
en cause selon la même procédure que : 
— au moins trois mois après l'élimination du 
dernier foyer de la maladie si aucune 
vaccination n'a été pratiquée, 
— au moins six mois après l'élimination du 
dernier foyer de la maladie et après l'élimi­
nation des porcs vaccinés si la vaccination 
a été pratiquée.» 
3. À l'article 9 paragraphe 1, est ajouté l'alinéa 
suivant: 
«Toutefois, lorsque la maladie en cause est la peste 
porcine africaine les dispositions de l'article 9 bis 
sont applicables.» 
4. L'article 9 bis suivant est inséré : 
«Article 9 bis 
1. Un État membre sur le territoire duquel la 
peste porcine africaine a été constatée depuis 
moins de douze mois n'expédie pas de porcs 
vivants vers le territoire des autres États membres. 
2. Il peut être décidé, selon la procédure prévue 
à l'article 12, que les dispositions prévues au para­
graphe 1 ne s'appliquent pas à une ou plusieurs 
parties du territoire de l'État membre concerné. 
3. Lorsque la peste porcine africaine apparaît 
sur le territoire d'un État membre où la maladie 
n'a pas été constatée depuis au moins douze mois, 
il peut être décidé, selon la procédure prévue à 
l'article 13, que les dispositions prévues au para­
graphe 1 ne s'appliquent qu'à la partie de territoire 
concernée. 
4. La suppression des mesures prises en applica­
tion du présent article est décidée selon la procé­
dure prévue à l'article 13.» «Article 9 ter 
1. Lors de la détermination des parties de terri­
toire prévues à l'article 9 bis paragraphe 2, il est 
notamment tenu compte : 
— des méthodes de contrôle et d'élimination de la 
peste porcine africaine, 
— de l'absence de maladie pendant au moins 
douze mois, 
— de la surface des parties de territoire et de leurs 
limites administratives et géographiques, 
— des mesures de protection mises en place pour 
éviter la contamination ou la recontamination 
des cheptels porcins, 
— des mesures de contrôle des mouvements des 
porcs. 
2. Lors de la détermination des parties de terri­
toire prévues à l'article 9 bis paragraphe 3, il est 
notamment tenu compte: 
— des méthodes de lutte contre la maladie, en 
particulier de l'élimination des porcs des 
exploitations infectées, contaminées ou sus­
pectes de contamination, 
— de la surface de la partie de territoire et de ses 
limites administratives et géographiques, 
— de l'incidence et de la tendance à la dispersion 
de la maladie, 
—• des mesures prises pour éviter tout risque de 
dispersion, 
— des mesures prises pour restreindre et contrôler 
le mouvement des porcs dans la partie de terri­
toire considérée et hors de celle-ci.» 
Article 2 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au 
plus tard le 1er janvier 1985. Ils en informent immédia­
tement la Commission. 
Article 3 
5. L'article 9 ter suivant est inséré: Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.