Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.) /* COM/2012/0356 final - 2012/0173 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION En vertu de l'article 395 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée[1] (ci-après dénommée «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires à ladite directive afin de simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Par lettre enregistrée par la Commission le 3 février 2012, la Hongrie a demandé l’autorisation, pour une période de deux ans, d’introduire une mesure dérogatoire à l'article 193 de la directive TVA afin de désigner l’assujetti destinataire des livraisons de froment (blé) et méteil, de seigle, d'orge, d'avoine, de maïs, de triticale, de fèves de soja, de graines de navette ou de colza et de graines de tournesol comme redevable de la TVA auprès des autorités fiscales en lieu et place du fournisseur (ce que l'on appelle l'«autoliquidation»). Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 26 avril 2012, de la demande introduite par la Hongrie. Par lettre du 2 mai 2012, la Commission a notifié à cette dernière qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires pour examiner la demande. La Hongrie a expliqué qu'elle a été confrontée à plusieurs types de fraude fiscale qui, en substance, consistent à facturer les livraisons de biens juste avant que le fournisseur ne disparaisse sans acquitter la taxe aux autorités fiscales, le client assujetti disposant néanmoins d'une facture valable lui permettant d'obtenir la déduction de la taxe. Des stratagèmes de fraude ont été découverts, tant au niveau national qu'en ce qui concerne les échanges intracommunautaires. Sur la base des informations communiquées par la Hongrie, environ 20 % de l’ensemble des déductions ou des remboursements de TVA en ce qui concerne les produits agricoles susmentionnés seraient de nature frauduleuse et, selon le calcul effectué à partir des prix pratiqués en 2010, entraîneraient une perte de recettes de TVA pour le Trésor estimée à 13,5 milliards de HUF. En réponse à cette situation, la Hongrie souhaiterait appliquer une procédure d’autoliquidation, ce qui permettrait d'éliminer la fraude éventuelle dans la mesure où, en cas de non-facturation de la TVA, l'opérateur «défaillant» potentiel ne serait pas en mesure de conserver le montant de la TVA perçue auprès de son client. L’assujetti destinataire, pour autant qu’il s’agisse d’un assujetti bénéficiant du plein droit à déduction, pourrait déclarer et déduire le montant de la TVA dans la même déclaration de TVA. Cela aurait pour effet de prévenir immédiatement d’autres pertes de recettes importantes. Dans le même temps, la Hongrie devra instaurer des mesures de contrôle appropriées et des obligations de notification pour les assujettis qui effectuent la livraison des produits agricoles auxquels la dérogation s'applique, afin de garantir le bon fonctionnement de la mesure concernée et d'éviter le risque d'un déplacement de la fraude vers d'autres stades (par exemple, le stade de transformation des matières premières), d'autres produits agricoles ou secteurs. Il y a lieu de notifier ces mesures à la Commission. Pendant la période d'application de la mesure d’une durée de deux ans, la Hongrie sera en mesure de mettre en place des mesures de contrôle conventionnelles et plus définitives, qui sont compatibles avec la directive TVA et qui visent à lutter contre ce type de fraude à la TVA après l’expiration de l’autorisation. En fait, la Hongrie s'est engagée à ne pas demander la reconduction de la mesure. Il convient de déterminer de manière aussi précise que possible les produits visés par la mesure dérogatoire, afin d'éviter l’insécurité juridique et d'utiliser, par conséquent, la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil. La mesure ne sera applicable qu'aux produits non transformés, qui ne sont généralement pas utilisés en l'état à des fins de consommation finale. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Il n’a pas été nécessaire de mener une consultation ni de faire appel à des experts extérieurs. La proposition de décision vise à lutter contre la fraude à la TVA sur le marché agricole hongrois et peut donc avoir une incidence positive. Compte tenu du champ d'application restreint de la dérogation et de l’application limitée dans le temps de celle-ci, son incidence sera dans tous les cas limitée. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION La décision autorise la Hongrie à appliquer une mesure dérogatoire à la directive TVA en ce qui concerne le transfert de l'obligation d'acquitter la TVA du fournisseur vers le client assujetti dans le cadre de certaines livraisons de produits agricoles. La présente décision est fondée sur l’article 395 de la directive TVA. La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. La présente décision concerne une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et ne constitue en rien une obligation. Compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation et de l’application limitée dans le temps de celle-ci, la mesure particulière apparaît proportionnée à l’objectif visé. Conformément à l’article 395 de la directive TVA, l’octroi d’une dérogation aux règles communes en matière de TVA n’est possible que sur décision du Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission. Une décision du Conseil constitue le seul instrument approprié étant donné qu'elle peut être adressée à un seul État membre. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Le règlement proposé n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union. 5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES La proposition contient une clause de suppression automatique. 2012/0173 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée[2], et notamment son article 395, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Par lettre enregistrée à la Commission le 3 février 2012, la Hongrie a demandé l’autorisation de déroger, pour une période de 2 ans, aux dispositions de l'article 193 de la directive 2006/112/CE définissant la personne redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès des autorités fiscales. Dans cette lettre, la Hongrie a indiqué qu'elle ne demanderait pas le renouvellement de cette autorisation. (2) Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/12/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 26 avril 2012, de la demande introduite par la Hongrie. Par lettre du 2 mai 2012, la Commission a notifié à la Hongrie qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires pour examiner la demande. (3) La personne redevable de la TVA est, en règle générale, l’assujetti effectuant la livraison des biens, conformément aux dispositions de l'article 193 de la directive 2006/112/CE. L’objectif de la dérogation sollicitée par la Hongrie est de rendre redevable de la TVA pour une période limitée, l'assujetti destinataire des livraisons de certains produits agricoles non transformés dans les secteurs des céréales et des graines oléagineuses. (4) Dans les secteurs concernés, la Hongrie a fait observer qu’un certain nombre d’opérateurs se livrent à la fraude fiscale sous différentes formes, à la fois sur le marché intérieur et dans les échanges intracommunautaires, en ne payant pas aux autorités fiscales la TVA qu'ils ont facturée pour leurs livraisons. Leurs clients, pour autant qu’il s’agisse d’assujettis bénéficiant du plein droit à déduction, conservent le droit à déduction de la TVA. (5) La désignation de l'assujetti destinataire des livraisons comme la personne redevable de la TVA en lieu et place du fournisseur, serait une mesure d’urgence temporaire qui aurait pour effet de supprimer toute tentation de pratiquer cette forme de fraude fiscale. L’application de cette mesure pendant deux ans devrait laisser suffisamment de temps à la Hongrie pour mettre en place, dans le secteur agricole, des mesures définitives compatibles avec la directive 2006/112/CE qui permettraient de prévenir et de lutter contre cette forme de fraude fiscale. (6) Afin d’empêcher le déplacement de la fraude fiscale vers le stade de la transformation des produits, d'autres produits ou secteurs, la Hongrie devrait instaurer des mesures de contrôle appropriées et des obligations de notification et les communiquer à la Commission. (7) Afin de s'assurer que la mesure dérogatoire ne s’applique qu’à certains produits agricoles spécifiques et de garantir la sécurité juridique, il y a lieu de déterminer les produits concernés par cette mesure en utilisant la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun[3]. (8) La mesure est proportionnée aux objectifs visés, étant donné qu’elle est limitée dans le temps et qu’elle n’est pas destinée à une application générale, mais se limite à un certain nombre de produits précisément désignés qui ne sont généralement pas utilisés en l'état à des fins de consommation finale et qui ont fait l'objet de fraudes fiscales ayant entraîné des pertes importantes de recettes de TVA. (9) Cette mesure particulière n’influera pas sur le montant global des recettes de TVA de la Hongrie perçues au stade de la consommation finale et n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, la Hongrie est autorisée à désigner l’assujetti destinataire de la livraison des produits ci-après figurant dans la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87, comme la personne redevable de la TVA: Code NC || Produit 1001 || Froment (blé) et méteil 1002 || Seigle 1003 || Orge 1004 || Avoine 1005 || Maïs 1008 60 00 || Triticale 1201 || Fèves de soja, même concassées 1205 || Graines de navette ou de colza, même concassées 1206 00 || Graines de tournesol, même concassées Article 2 L'autorisation prévue à l'article 1er est subordonnée à l'introduction par la Hongrie de mesures de contrôle appropriées et efficaces et d'obligations de notification concernant les assujettis qui livrent les biens auxquels s’applique la présente décision. La Hongrie informe la Commission de l’introduction des mesures et obligations visées au premier alinéa. Article 3 La présente décision est applicable pendant deux ans à compter de la date de sa notification. Article 4 La Hongrie est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. [2] JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. [3] JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.