Résumé de l’analyse d’impact

Initiative législative concernant la révision de la directive sur le permis unique (élément figurant dans le programme de travail de la Commission pour 2021)

A. Nécessité d’une action

Pourquoi? Quel est le problème à résoudre?

Les principaux objectifs de la directive sur le permis unique sont d’établir une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis de séjour et de travail combiné et de garantir un socle commun de droits aux ressortissants de pays tiers admissibles, sur le fondement de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre qui accorde le permis unique. Or ainsi que l’ont déjà mis en évidence le bilan de qualité sur la migration régulière effectué en 2019 et le rapport de mise en œuvre , certaines questions en suspens continuent de compromettre la réalisation pleine et entière desdits objectifs. Les grands problèmes recensés peuvent être regroupés en trois thèmes: 1)la complexité et l’inefficacité de la procédure de demande ainsi qu’un manque de clarté dans la définition des droits allongent, dans certains cas, les procédures et diminuent l’attrait de l’Union aux yeux des ressortissants de pays tiers; 2)certaines catégories de migrants ne relèvent pas du champ d’application de la directive ni de celui d’aucun autre instrument juridique de l’UE; les règles relatives aux conditions d’admission s’avèrent différentes pour les travailleurs peu ou moyennement qualifiés; 3)les travailleurs ne sont pas suffisamment protégés contre l’exploitation. Les employeurs dans l’Union et les migrants pâtissent des défauts de la directive, qui se traduisent par une charge administrative, de longs délais d’attente et une incertitude quant aux règles applicables. La principale cause de ces problèmes est une faille réglementaire, c’est-à-dire que l’ensemble du cadre réglementaire actuel de l’UE présente des insuffisances. De nombreuses dispositions de la directive laissent une grande marge d’appréciation aux États membres, ce qui permet l’existence de règles divergentes et affaiblit, par là-même, l’harmonisation des règles à l’échelle de l’UE.

Quels sont les objectifs de cette initiative?

Les objectifs généraux de l’initiative sont les suivants: (1)assurer une gestion efficace des flux migratoires; (2)favoriser la compétitivité et la croissance dans l’UE; (3)assurer un traitement équitable et une protection aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l’UE. Les objectifs particuliers correspondant aux problèmes identifiés sont les suivants: (1) simplifier les procédures d’admission; (2) améliorer l’efficacité des procédures de demande; (3) remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans l’UE; (4) améliorer l’égalité de traitement entre les ressortissants de pays tiers et les citoyens de l’Union; (5) protéger les travailleurs ressortissants de pays tiers contre l’exploitation par le travail.

Quelle est la valeur ajoutée d’une action à l’échelle de l’Union?

Une action de l’Union s’impose pour améliorer encore davantage la procédure commune établie par la directive. Il est peu probable que les problèmes recensés ci-dessus disparaissent dans un avenir proche car ils sont directement liés aux dispositions juridiques en vigueur qui sont complexes, parfois peu claires ou incomplètes et qui confèrent une grande marge d’appréciation aux États membres pour leur mise en œuvre, ce qui permet l’existence de règles divergentes.

B. Les solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi?

Dans l’analyse d’impact sont évaluées trois options, qui prévoient différents niveaux d’intervention de l’Union. ·L’option 1 implique d’améliorer la mise en œuvre de la directive par les États membres par l’échange de bonnes pratiques, l’élaboration d’un manuel relatif au permis unique ou la formulation de recommandations, etc. ·L’option 2 prévoit une intervention législative visant à rationaliser la procédure de demande et à améliorer les droits à l’égalité de traitement au moyen de recommandations. ·L’option 3 prévoit les modifications législatives décrites dans l’option 2, l’amélioration des droits à l’égalité de traitement et la précision du champ d’application personnel de la directive, ainsi qu’une meilleure protection contre l’exploitation par le travail. L’option privilégiée est l’option 3 car elle remédie aux lacunes existantes de la directive; rationalise davantage les procédures; renforce les droits à l’égalité de traitement, précise le champ d’application de la directive et améliore la protection contre l’exploitation.

Qui soutient quelle option?

Le Parlement européen soutenait tous les éléments des options 2 et 3 mais espérait davantage d’ambition en ce qui concerne l’établissement de règles de l’UE applicables aux travailleurs peu ou moyennement qualifiés. La grande majorité des parties prenantes consultées (société civile, partenaires économiques et sociaux et experts en migration légale) est favorable aux mesures figurant dans les options 2 et 3. Quant aux États membres, ils ont une préférence générale pour l’option 1, plusieurs d’entre eux ayant exprimé leur réticence quant à une révision de la directive ou à l’adoption de toute nouvelle législation sur la migration légale. L’option privilégiée ouvre une perspective d’accord politique car elle prévoit une révision ciblée visant à améliorer l’efficacité globale de la directive et la protection des ressortissants de pays tiers.

C. Incidence de l’option privilégiée

Quels sont les principaux avantages de l’option privilégiée?

L’option privilégiée sera particulièrement efficace pour ce qui est d’atteindre les objectifs et bénéficiera d’une bonne faisabilité sur le plan politique. Elle précisera également le champ d’application de l’actuelle directive sur le permis unique et l’étendra légèrement (aux personnes qui bénéficient d’une protection conformément au droit national), tout en renforçant les droits des ressortissants de pays tiers. L’inclusion des bénéficiaires d’une protection nationale dans le champ d’application de la directive permettrait, en outre, d’améliorer la sécurité juridique pour les personnes qui ne bénéficient actuellement pas, ou seulement dans une certaine mesure, de l’égalité de traitement et d’offrir à ces dernières un socle renforcé de droits. En prévoyant des dispositions communes relatives aux inspections, aux sanctions et au contrôle des employeurs, l’option privilégiée contribuerait également à mieux protéger contre l’exploitation par le travail tous les travailleurs issus de pays tiers relevant de la directive.

Quels sont les principaux avantages de l’option privilégiée?

Les coûts estimés de l’option privilégiée sont ventilés comme suit: •des coûts ponctuels pour les États membres compris entre 2,0 millions d’EUR et 7,0 millions d’EUR au cours de l’année 1, •des coûts récurrents compris entre 100 000 EUR et 12,0 millions d’EUR par an. L’option prévoit également les économies de coûts suivantes: •entre 200 000 EUR et 4,0 millions d’EUR par an pour les États membres, •entre 89,0 millions d’EUR et 546,0 millions d’EUR par an pour les ressortissants de pays tiers, •entre 22,0 millions d’EUR et 101,0 millions d’EUR par an pour les employeurs.

Quelle sera l’incidence sur les entreprises, les PME et les microentreprises?

Les entreprises/employeurs devraient bénéficier d’un accès plus rapide, et potentiellement plus large, aux ressources en main-d’œuvre de pays tiers. La rationalisation de la procédure pourrait également encourager davantage d’employeurs à recruter des travailleurs issus de pays tiers lorsque les postes vacants ne peuvent pas être pourvus au niveau local. Dans le même temps, il se peut que les entreprises et les employeurs doivent se conformer à des règles nouvelles relatives à la prévention, aux inspections et aux sanctions ciblant les cas d’exploitation par le travail.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

Les autorités nationales devraient gagner en efficacité dans leur procédure de demande grâce à une rationalisation accrue de leurs processus respectifs, bien qu’elles soient susceptibles de devoir supporter quelques coûts initiaux lors de l’introduction des nouvelles dispositions. Des procédures plus efficaces, une meilleure égalité de traitement et la prévention de l’exploitation pourraient profiter aux États membres pour ce qui est de mettre en adéquation l’offre et la demande de compétences et de combler potentiellement les pénuries de main-d’œuvre grâce à la migration.

Y aura-t-il d’autres incidences notables?

Les ressortissants de pays tiers devraient bénéficier de la rationalisation de la procédure, ce qui se traduira par des réductions de coûts potentielles pour eux. Par ailleurs, en précisant les dispositions relatives à l’égalité de traitement, en supprimant le lien avec un employeur donné et en améliorant la protection contre l’exploitation par le travail, l’option privilégiée devrait réduire le risque d’exploitation par les employeurs. Cette option devrait contribuer à consolider certains droits fondamentaux, tels que: l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé; le droit de propriété; la non-discrimination; les conditions de travail justes et équitables; la vie familiale et la vie professionnelle ainsi que la sécurité sociale et l’aide sociale.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?