23.5.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C124/7 
antérieur à la vente au consommateur final, les 
mentions prévues à l'article 3 et à l'article 4 
paragraphe 2 peuvent ne figurer que sur les 
documents commerciaux se référant à ces 
denrées.» 
17. À l'article 11 paragraphe 3 point a), l'alinéa suivant 
est ajouté: 
«Elle ne s'applique pas aux bouteilles contenant du 
lait ou des produits laitiers et destinées à être réutili­
sées. D'autres exceptions peuvent être accordées 
conformément à la procédure prévue à l'article 17.» 
18. L'article 11 paragraphe 4 est remplacé par le texte 
suivant: 
«4. Dans le cas des bouteilles visées au paragraphe 
3 point a) troisième alinéa et des emballages ou réci­
pients dont la face la plus grande a une surface infé­
rieure à 10 centimètres carrés, seules les mentions 
énumérées à l'article 3 paragraphe 1 points 1), 3) et 
4) doivent être indiquées.» 
19. L'article 16 paragraphe 2 troisième alinéa est 
remplacé par le texte suivant: 
«Dans ce dernier cas, et avant la fin du délai susvisé, 
la Commission engage la procédure prévue à l'article 
17 afin de décider si les mesures envisagées peuvent 
être mises en application, le cas échéant moyennant 
des modifications appropriées». 
20. L'article 17 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 17 
Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie 
au présent article, la Commission décide après 
consultation du comité permanent des denrées 
alimentaires institué par la décision 69/414/CEE, 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, ci-après dénommé "comité". Le comité délibère sur 
les demandes d'avis formulées par la Commission. La 
Commission, en sollicitant l'avis du comité, peut 
fixer le délai dans lequel l'avis devra être donné. Les 
délibérations du comité ne sont suivies d'aucun vote. 
Toutefois, chaque membre du comité peut exiger 
que son opinion soit consignée au procès-verbal.» 
21. L'article 18 est supprimé. 
22. L'article 23 est supprimé. 
23. À l'annexe I, le texte suivant est ajouté: 
«Définition Désignation 
Toutes matières aroma­
tisantes arome(s) 
Cette mention peut être 
complétée, le cas 
échéant, par l'indication 
de l'origine végétale ou 
animale des matières 
aromatisantes utilisées.» 
Article 2 
Les États membres modifient, s'il y a lieu, leurs disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives de 
manière à: 
— admettre le commerce des produits conformes à la 
présente directive au plus tard le . . . (dix-huit mois 
après la notification), 
— interdire le commerce des produits non conformes à 
la présente directive le . . . (trente-six mois après la 
notification). 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le Conseil a adopté, le 21 décembre 
1976, la directive 77/94/CEE relative au rapprochement 
des législations des États membres concernant les denrées 
alimentaires destinées à une alimentation particulière (*); Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États 
membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière 
COM(86) 91 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 17 avril 1986.) 
(86/C 124/06) 
vu l'avis du Parlement européen, C) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 55. 
N° C 124/8 Journal officiel des Communautés européennes 23.5.86 
considérant que l'adoption de la directive 77/94/CEE a 
été justifiée par le fait que les différences entre les légis­
lations nationales concernant les denrées alimentaires 
destinées à une alimentation particulière entravaient leur 
libre circulation, pouvaient avoir créé des conditions de 
concurrence inégales et avaient, de ce fait, une incidence 
directive sur l'établissement et le fonctionnement du 
marché commun; 
considérant que le rapprochement des législations natio­
nales supposait, dans un premier stade, la mise au point 
d'une définition commune, la détermination de mesures 
permettant d'assurer la protection du consommateur 
contre les tromperies sur la nature de produits et la fixa­
tion des règles auxquelles doit répondre l'étiquetage des 
produits en question; 
considérant que les produits visés dans la présente direc­
tive sont des denrées alimentaires dont la composition et 
l'élaboration doivent être spécialement étudiées afin de 
répondre aux besoins nutritionnels particuliers des 
personnes auxquelles ils sont essentiellement destinés; 
qu'il peut, par conséquent, être nécessaire de prévoir des 
dérogations aux dispositions générales ou particulières 
applicables aux denrées alimentaires afin de parvenir à 
l'objectif nutritionnel spécifique; 
considérant que les principes de base de la législation 
ainsi que la liste des groupes de denrées alimentaires 
destinées à une alimentation particulière et à traiter par 
voie de directives spécifiques doivent faire l'objet de 
décisions du Conseil conformément à la procédure 
prévue à l'article 100 du traité; 
considérant que l'élaboration de directives spécifiques 
appliquant les principes de base de la législation ainsi que 
leurs modifications sont des mesures d'exécution de 
caractère technique; qu'il convient d'en confier l'adop­
tion à la Commission dans le but de simplifier et d'accé­
lérer la procédure; 
considérant que, dans tous les cas où le Conseil confère 
à la Commission des compétences pour l'exécution de 
règles établies dans le domaine des denrées destinées à 
l'alimentation humaine, il convient de prévoir une procé­
dure instaurant une coopération étroite entre les États 
membres et la Commission au sein du comité permanent 
des denrées alimentaires institué par la décision 
69/414/CEE du Conseil ('), 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. La présente directive concerne les denrées alimen­
taires destinées à une alimentation particulière. 
(') JO n° L 291 du 29. 11. 1969, p. 9. 2. a) Les denrées alimentaires destinées à une alimenta­
tion particulière sont des denrées alimentaires qui, 
du fait de leur composition particulière ou du 
processus particulier de leur fabrication, se distin­
guent nettement des denrées alimentaires de 
consommation courante, qui conviennent à l'ob­
jectif nutritionnel indiqué et qui sont commerciali­
sées de manière à indiquer qu'elles répondent à cet 
objectif. 
b) Une alimentation particulière doit répondre aux 
besoins nutritionnels particuliers : 
i) de certaines catégories de personnes dont le 
processus d'assimilation ou le métabolisme est 
perturbé 
ou 
ii) de certaines catégories de personnes qui se 
trouvent dans des conditions physiologiques 
particulières et qui, de ce fait, peuvent tirer des 
bénéfices particuliers d'une ingestion contrôlée 
de certaines substances dans les aliments 
iii) des nourrissons ou enfants en bas âge, en 
bonne santé. 
Article 2 
1. Les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 point 
b) sous i) et ii) peuvent être caractérisés par les qualifica­
tifs «diététique» ou «de régime». 
2. Sont interdites, dans l'étiquetage et la présentation 
des denrées alimentaires de consommation courante et 
dans la publicité les concernant: 
a) l'utilisation des qualificatifs «diététique» ou «de 
régime», seuls ou en combination avec d'autres 
termes, pour désigner ces denrées alimentaires; 
b) toute autre indication ou toute présentation suscep­
tible de faire croire qu'il s'agit d'un des produits 
définis à l'article 1er. 
3. Toutefois, selon des dispositions à adopter confor­
mément à la procédure prévue à l'article 9, il peut être 
admis, pour les denrées alimentaires courantes qui 
conviennent à une alimentation particulière, de faire état 
de cette propriété. 
Ces mêmes dispositions peuvent fixer les modalités selon 
lesquelles cette indication est donnée. 
Article 3 
1. La nature ou la composition des produits visés à 
l'article 1er doit être telle que ces produits soient appro­
priés à l'objectif nutritionnel particulier auxquels ils sont 
destinées. 
2. Les produits visés à l'article 1er doivent également 
répondre à toute position obligatoire applicable à la 
denrée alimentaire de consommation courante, sauf en 
ce qui concerne les modifications qui ont été apportées à 
ces produits pour les rendre conformes aux définitions 
prévues à l'article 1er. 
23.5.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C124/9 
Article 4 
1. Les dispositions spécifiques applicables aux groupes 
de denrées alimentaires destinées à une alimentation 
particulière figurant à l'annexe sont arrêtées par voie de 
directives spécifiques. 
Ces directives spécifiques et leurs modifications sont 
adoptées conformément à la procédure prévue à l'ar­
ticle 9. 
2. Ces directives peuvent comporter notamment: 
a) des exigences essentielles quant à la nature ou à la 
composition des produits; 
b) des dispositions concernant la qualité des matières 
premières; 
c) des exigences en matière d'hygiène; 
d) des modifications autorisées au sens de l'article 3 
paragraphe 2; 
e) une liste des substances à but nutritionnel particulier, 
incluant des critères de pureté pour ces substances; 
f) une liste d'additifs; 
g) des dispositions concernant l'étiquetage, la présenta­
tion et la publicité; 
h) les modalités selon lesquelles l'étiquetage, la présenta­
tion et la publicité peuvent faire allusion à un régime 
ou à une catégorie de personnes auxquels un produit 
visé à l'article 1er est destinée; 
i) les modalités de prélèvement des échantillons et les 
méthodes d'analyse nécessaires pour contrôler la 
• conformité aux dispositions des directives spécifiques. 
Article 5 
1. L'étiquetage et les modalités selon lesquelles il est 
réalisé, la présentation d'un produit visé à l'article 1er et 
la publicité le concernant ne doivent pas attribuer à ce 
produit des propriétés de prévention, de traitement et de 
guérison d'une maladie humaine, ni évoquer ces 
propriétés. 
Des dérogations au premier alinéa peuvent être prévues 
conformément à la procédure fixée à l'article 9, dans des 
cas exceptionnels et bien déterminés. 
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à la diffusion 
de toute information ou recommandation utile destinée 
exclusivement aux personnes qualifiées dans les domaines 
de la médecine, de la nutrition ou de la pharmacie. 
Article 6 
1. La directive 79/112/CEE du Conseil O est appli­
cable aux produits visés à l'article 1er, aux conditions 
énoncées ci-après. 
(') JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p.l. 2. La dénomination de vente d'un produit doit être 
accompagnée de l'indication de ses caractéristiques nutri-
tionnelles particulières; toutefois, dans le cas de produits 
visés à l'article 1er paragraphe 2 point b) sous iii), cette 
mention est remplacée par l'indication de leur destina­
tion. 
3. L'étiquetage des produits n'ayant pas fait l'objet 
d'une directive spécifique en vertu de l'article 4 doit 
également comporter: 
a) les éléments particuliers de la composition qualitative 
et quantitative ou le procédé spécial de fabrication qui 
confèrent au produit ses caractéristiques nutrition-
nelles particulières; 
b) la valeur énergétique disponible exprimée en kilo-
joules et kilocalories ainsi que la teneur en glucides, 
en protides et lipides pour 100 g ou 100 ml de produit 
commercialisé et rapporté à la quantité proposée pour 
la consommation si le produit est ainsi présenté. 
Toutefois, si cette valeur énergétique est inférieure à 
50 kj (12 kcal) pour 100 g ou 100 ml du produit 
commercialisé, les indications dont il s'agit peuvent 
être remplacées soit par la mention «valeur énergé­
tique inférieure à 50 kj (12 kcal) pour 100 g», soit par 
la mention «valeur énergétique inférieure à 50 kj (12 
kcal) pour 100 ml». 
4. Les exigences particulières applicables à l'étiquetage 
des produits pour lesquels une directive spécifique a été 
adoptée sont fixées par la dite directive. 
Article 7 
1. Les produits visés à l'article 1er ne peuvent être mis 
dans le commerce que sous forme préemballée et de telle 
façon que l'emballage les couvre entièrement. 
2. Toutefois, les États membres peuvent prévoir des 
dérogations pour le commerce de détail, les indications 
prévues à l'article 6 devant, dans ce cas, accompagner le 
produit lors de sa présentation à la vente. 
Article 8 
Les États membres ne peuvent interdire ou entraver le 
commerce des produits visés à l'article 1er et conformes à 
la présente directive et, le cas échéant, aux directives 
spécifiques, pour des motifs liés à la composition, aux 
caractéristiques de fabrication, de présentation ou à l'éti­
quetage de ces produits. 
Article 9 
Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie au 
présent article, la Commission décide après consultation 
du comité permanent des denrées alimentaires institué 
N° C 124/10 Journal officiel des Communautés européennes 23.5.86 
par la décision 69/414/CEE, ci-après dénommé 
«comité». Le comité délibère sur les demandes d'avis 
formulées par la Commission. La Commission, en sollici­
tant l'avis du comité, peut fixer le délai dans lequel l'avis 
devra être donné. Les délibérations du comité ne sont 
suivies d'aucun vote. Toutefois, chaque membre du 
comité peut exiger que son opinion soit consignée au 
procès-verbal. 
Article 10 
La directive 77/94/CEE est abrogée. 
Article 11 
1. Les Etats membres modifient leurs dispositions lé­
gislatives, réglementaires et administratives de manière à: — admettre, à partir du . . . (dix-huit mois après la noti­
fication), le commerce des produits conformes à la 
présente directive, 
— interdire, à partir du . . . (vingt-quatre mois après la 
notification), le commerce des produits non 
conformes à la présente directive. 
Ils en informent immédiatement la Commission. 
2. Les États membres continuent d'appliquer les dispo­
sitions de la directive 77/94/CEE jusqu'à la date d'en­
trée en vigueur des modifications. 
Article 12 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
ANNEXE 
Groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière pour lesquels des dispositions 
spécifiques seront fixées par des directives spécifiques 
Préparations pour nourrissons 
Lait de suite et autres aliments du deuxième âge 
Aliments pour bébés 
Denrées alimentaires à valeur énergétique faible ou réduite 
Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États 
membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées 
alimentaires 
COM(86) 90 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 avril 1986.) 
(86/C 124/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, le 23 novembre 1976, le Conseil a 
arrêté la directive 76/893/CEE relative au rapproche­
ment des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des 
denrées alimentaires (*), que le nombre et la nature des 
modifications que doit subir cette directive ont fait appa­
raître la nécessité de procéder à une codification en vue 
d'assurer la clarté que doit présenter toute réglementa­
tion; 
considérant que l'adoption de la directive 76/893/CEE a 
été justifiée par le fait que les différences qui existaient à 
l'époque entre les législations nationales concernant ces 
matériaux et objets entravaient leur libre circulation, 
qu'elles pouvaient créer des conditions de concurrence 
inégales et qu'elles avaient donc une incidence directe 
sur l'établissement ou le fonctionnement du marché 
commun; 
O JO n° L 340 du 9. 12. 1976, p. 19.