COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
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"fSf"?..;. ?&.., C0M(91) 348 final 
Bruxelles, le 27 septembre 1991 
Propos it ion de 
REQUEMENT (CEE) DU ÇQN$EJl 
établissant certaines règles pour la désignation et la présentation 
de vins spéciaux 
(présentée par la Commission) 

h 
EXPOSE DES MOTIFS 
Les capsules contenant du plomb qui sont utilisées pour revêtir les dispositifs 
de fermeture des récipients dans lesquels les vins de liqueur, les vins 
pétillants et les vins pétillants gazéifiés sont offerts au consommateur final 
sont, si l'on trouve des traces de plomb dans le vin, soupçonnées d'être une des 
causes. Ces capsules contribuent à la pollution de l'environnement par les 
déchets. Elles risquent d'entraver l'exportation de ces vins vers certains pays 
tiers. Il convient donc d'interdire l'utilisation de ces capsules. 
Pour les vins n'entrant pas dans la catégorie des vins spéciaux le Conseil, ont 
été interdites les capsules contenant du plomb par le règlement (CEE) n" 
2356/91. Pour les vins mousseux et les vins mousseux gazéifiés une telle 
interdiction a été prononcée par le règlement (CEE) n" 2357/91. Dans le but de 
rendre les utilisateurs et les fabricants des capsules en mesure de s'adapter à 
cette interdiction, il importe de prévoir des périodes transitoires pendant 
lesquelles les capsules en plomb peuvent être encore utilisées et les vins 
présentés en récipients revêtus de telles capsules peuvent être détenus en vue 
de la vente et mis en vente. 
L'adaptation de la présente proposition de règlement par le Conseil n'a pas de 
conséquences financières pour le budget de la Communauté. 

Proposition de règlement (CEE) n" DU CONSEIL 
du 
établissant certaines règles pour la désignation et la présentation 
de vins spéciaux -
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la proposition de la Commission, 
vu le règlement (CEE) n' 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation 
commune du marché viti-vinicole^1^, modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n" 1734/91(2>, et notamment son article 72 paragraphe 1, 
considérant que la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative 
au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la 
présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que 
la publicité faite à leur égard^3^, modifiée en dernier lieu par la directive 
89/395/CEE<4), prévoit l'introduction du principe de la mention obligatoire du 
titre alcoométrique acquis de toutes les boissons alcoolisées; que, d'autre part, 
elle prévoit à son article 10 bis la détermination, par des dispositions 
spécifiques, des modalités selon lesquelles le titre alcoométrique volumique est 
indiqué sur l'étiquetage des produits relevant du code NC 2204; 
considérant que la désignation des vins de liqueurs, des vins pétillants et des 
vins pétillants gazéifiés n'est pas réglée par le règlement (CEE) n" 2392/89 du 
Conseil, du 24 juillet 1989, établissant les règles générales pour la désignation 
et la présentation des vins et des moûts de raisins*5*, modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n' 2356/91<6), ni par le règlement (CEE) n" 3309/85 du 
Conseil, du 18 novembre 1985, établissant les règles générales pour la 
(1) JO n* L 84 du 27.3.1987, p. 1 
(2) JO n" L 163 du 26.6.1991, p. 6 
(3) JO n* L 33 du 8.2.1979, p. 1 
(4) JO n' L 186 du 30.6.89, p. 17 
(5) JO n" L 232 du 9.8.1989, p. 13 
(6) JO n" L 216 du 3.8.1991, p. 1 
désignation et présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés(7), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n' 2357/91*8); qu'il convient 
donc de prévoir pour ces vins des règles spécifiques relatives à l'indication du 
titre alcoométrique volumique dans l'étiquetage de ces vins; 
considérant qu'il convient d'interdire l'emploi de capsules contenant du plomb 
comme revêtement des dispositifs de fermeture des récipients dans lesquels des 
vins ou des moûts de raisins sont mis dans le commerce, afin d'éviter, d'une 
part, le risque d'une contamination, notamment par contact accidentel avec ces 
produits et, d'autre part, le risque d'une pollution de l'environnement par des 
déchets contenant du plomb provenant des capsules précitées; 
qu'il convient toutefois de prévoir une période d'adaptation pour les fabricants 
et les utilisateurs de ces capsules et, dans ce but, de n'appliquer 
l'interdiction en question qu'à partir du 1er janvier 1993; 
considérant qu'il convient d'abroger le règlement (CEE) n" 1627/86 du Conseil du 
6 mai 1986 établissant des règles pour la désignation de vins spéciaux en ce qui 
concerne l'indication du titre alcoométrique*9*. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
1. La désignation sur l'étiquetage des vins de liqueur, des vins pétillants et 
des vins pétillants gazéifiés visés à l'annexe I du règlement (CEE) n' 822/87 
et à l'article 2 du règlement (CEE) n" 2391/89(10) comporte l'indication du 
titre alcoométrique volumique acquis. 
2. L'indication du titre aIcoométrique volumique acquis est faite dans les 
conditions prévues par les modalités d'application. 
Art icle 2 
Le dispositif de fermeture des vins de liqueur, des vins pétillants et des vins 
pétillants gazéifiés ne peut pas être revêtu d'une capsule ou d'une feuille 
contenant du plomb. 
(7) JO n" L 320 du 29.11.1985, p. 9 
(8) JO n' L 216 du 3.8.1991, p. 2 
(9) JO n* L 144 du 29.5.1986, p. 4 
(10) JO n" L 232 du 9.8.1989, p. 10 
5 
Art icle 3 
1. Le règlement (CEE) n" 1627/86 est abrogé. 
2. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent 
règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à 
I'annexe. 
Art icle 4 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Article 2 est applicable à partir du 1er janvier 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
ANNEXE 
Règlement (CEE) no 1627/86 
Article 1er 
Art icle 2 
Article 3 Présent règlement 
Article 1er 
Art icle 4 
* 
FICHE FINANCIERE 
DATE : 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 16 CREDITS : 1.581 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil établissant certaines règles pour la désignation 
et la présentation de vins spéciaux 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement (CEE) n' 822/87 du Conseil 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
interdire l'utilisation de capsules en plomb pour les vins spéciaux et 
prévoir des périodes transitoires pendant lesquelles les capsules en plomb peuvent 
être utilisées pour les vins n'entrant pas dans la catégorie de vins spéciaux. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (91) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (92) 
Mio ECU 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(REST I TUT IONS/INTERVENT IONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1993 1994 1995 1996 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON 
OBSERVATIONS 
s 
FICHE D'IMPACT 
OBJET: Règlement Conseil établissant certaines règles pour la 
désignation et la présentation de vins spéciaux. 
Cette mesure n'a pas d'impact sur les PME et l'emploi 
Diese MaGnahme hat weder Auswirkungen auf Klein- und Mittelbetriebe 
noch auf die Beschâftigungslage. 
This measure has no impact on the small and medium-sized businesses and 
employment. 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 348 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-400-FR-C 
ISBN 92-77-75799-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg