COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 682 final 
Bruxelles, le 25.01.1995 
LIVRE VERT SUR LA LIBERALISATION DES INFRASTRUCTURES DE TELECOMMUNICATIONS ET DES RESEAUX DE TELEVISION PAR CABLE 
PARTIE II 
UNE APPROCHE COMMUNE DE LA FOURNITURE D'INFRASTRUCTURES DE TELECOMMUNICATIONS AU SELNDE L'UNION EUROPEENNE 
<P par la Commission) 
PREFACE 
Le 25 octobre 1994, la Commission européenne a adopté la première partie d'un 
Livre Vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des 
réseaux de télévision par câble. Dans ce document, la Commission a fixé les principes 
généraux et un calendrier d'action qui constitueront la base des consultations en vue 
du développement d'une approche commune des infrastructures au sein de l'Union 
européenne. 
Le présent Livre Vert, après l'adoption de cette seconde Partie, lance le processus de 
formulation de la politique de l'Union en matière d'infrastructures, telle qu'elle a été 
demandée dans la Résolution du Conseil 93/C213/01 du 22 juillet 1993 sur le 
réexamen de la situation du secteur des télécommunications de 1992. Le Conseil y 
voyait une condition préalable à l'extension du processus de libéralisation, au-delà de 
la téléphonie vocale, à l'ensemble du secteur des télécommunications. 
Le Livre blanc de la Commission sur la Croissance, la Compétitivité et l'Emploi 
(COM(93) 700 final) et le Rapport sur L'Europe et la Société de l'Information rendu 
par un groupe d'industriels de premier plan, présidé par le Commissaire Bangemann, 
mettent l'accent sur la nécessité de disposer en Europe d'une infrastructure efficace et 
complète de communications, qui soit capable de soutenir la Société de l'Information 
en gestation. 
Cette priorité se retrouve dans le Rapport du Groupe Bangemann, dont la première 
recommandation constitue une requête aux Etats membres en vue d' "accélérer le 
processus actuel de libéralisation du secteur des télécommunications en ouvrant à 
la concurrence les infrastructures et les services qui font encore l'object d'un 
monopole". 
Le Plan d'Action de la Commission sur la Société de l'Information (COM(94) 347 
final, 17.7.94) qui a suivi donne d'ailleurs la priorité totale à la formulation rapide 
d'une politique en matière d'infrastructure et ce, tant en matière de réseaux de 
télécommunications alternatifs et de réseaux par câble qu'en matière d'établissement 
d'un cadre réglementaire général en vue de la libéralisation des infrastructures pour la 
fourniture de services de téléphonie vocale au public après le 1er janvier 1998. -
Enfin, le Conseil de Ministres âes Télécommunications et de l'Industrie, qui s'est 
réuni le 28 septembre 1994, a souligné "... qu'il importe et qu'il est urgent eu égard 
à V évolution rapide des conditions de marché, de mettre en place un cadre 
réglementaire et légal qui soit à la fois précis et clair et qui permette aux 
opérateurs du marché défaire preuve d'esprit d'entreprise, d'investir et de prendre 
des initiatives en vue de la Société de l'Information1*'. 
C'est dans ce contexte politique et dans le but de présenter une approche cohérente 
de la concurrence en matière d'infrastructures que la première Partie de ce Livre Vert 
a fixé un principe clair selon lequel, "dans la mesure où les dispositifs de sauvegarde 
nécessaires sont en place, les prestataires de services de télécommunications 
ouverts à la concurrence doivent pouvoir choisir librement l'infrastructure 
nécessaire à la prestation de tels services". 
En réponse, le Conseil de Ministres des Télécommunications, lors de sa réunion du 
17 novembre, a adopté une résolution confirmant le principe de la libéralisation 
générale des infrastructures, qui prévoit, à dater du 1er janvier 1998, la libéralisation 
Coociusioof de la 1787èoie lesnoo du Conseil 9561/94 (Presse 197 • G\ 28.9.94 
il 
complète des infrastructures, ainsi que des périodes transitoires supplémentaires 
pour certains Etats membres, suivant ainsi la ligne de conduite de la Résolution du 
Conseil 93/C213/02, et a demandé à la Commission d'élaborer le cadre 
réglementaire nécessaire. 
La Partie II du Livre Vert ouvre un large débat, auquel participeront toutes les 
parties intéressées, au sujet des questions fondamentales relatives à la réglementation 
future des infrastructures de réseaux. Ce débat permettra l'élaboration d'une 
approche commune relative à la fourniture de l'infrastructure au sein de l'Union 
européenne. Cette approche doit s'intégrer de manière optimale aux politiques de 
l'Union qui sont destinées à promouvoir la Société de l'Information. 
Dans une déclaration annexe, un certain nombre d'Etats membres ont demandé avec insistance à la Commission d'élaborer aussi 
rapidement que possible une série de propositions permettant l'utilisation des infrastructures alternatives services de 
télécommunications déjà libéralisés. 
Résolution du Conseil du 22 juillet 1993, J.O.C213/02, 6.8.94 
JX 
PREFACE n 
RESUME 
L INTRODUCTION 
H L'APPROCHE CHOISIE ET LA PORTEE DE CE LIVRE VERT 
m LA SITUATION ACTUELLE 
III. 1 LES INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS 
IH.2 LA SITUATION DU MARCHÉ 
III.3 LA RÉGLEMENTATION DES INFRASTRUCTURES DANS LES ETATS MEMBRES 
m.4 CONCLUSIONS 
IV LES PRTNCD7AUX MOTEURS DU CHANGEMENT 
IV. 1 LES DÉVELOPPEMENTS SUR LE PLAN STRATÉGIQUE ET COMMERCIAL 
IV.2. L'AVANCÉE TECHNOLOGIQUE 
IV.3 CALENDRIER DE RÉGLEMENTATION 
IV.4 CONCLUSIONS SUR LES PRINCIPAUX DÉVELOPPEMENTS 
V. LE SERVICE UNIVERSEL 
V. 1. LE SERVICE UNIVERSEL DANS LES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
V.2. L'ÉVOLUTION DU SERVICE UNIVERSEL 
VL L'EMPLOI ET LES QUESTIONS CULTURELLES ET DE SOCEETE 
VI. 1 L'EMPLOI ET LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION 
VI.2. L'EMPLOI ET LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
VI. 3. LES ASPECTS CULTURELS ET DE SOCIÉTÉ I 
1 
8 
13 
13 
16 
18 
23 
23 
23 
27 
33 
39 
40 
40 
45 
47 
47 
48 
51 
VIL EXTENSION A L'INFRASTRUCTURE DES PRINCIPES DE LA POLITIQUE DE L'UNION 
EUROPEENNE EN MATIERE DE TELECOMMUNICATIONS 55 
VII. 1 PRINCIPES GÉNÉRAUX 56 
VII.2 DROITS EXCLUSIFS ET SPÉCIAUX EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURE 57 
VII. 3 PROCÉDURES D'OCTROI DE LICENCES, CRITÈRES DE SÉLECTION ET CONDITIONS POUVANT ÊTRE 
ATTACHÉES À L'OCTROI DE UCENCES EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES 5 9 
vn.4 INTERCONNEXION ET INTEROPÉRABILITÉ 70 
VII. 5 ACCÈS OUVERT AUX INFRASTRUCTURES PUBLIQUES - APPLICATION DES RÈGLES DE CONCURRENCE ET 
DES PRINCIPES ONP 75 
VII.6 MAINTIEN ET DÉVELOPPEMENT D'UN SERVICE UNIVERSEL DANS UN ENVIRONNEMENT CONCURRENTIEL 80 
VII. 7 LE CAS PARTICULIER DES RÉGIONS PÉRIPHÉRIQUES DOTÉES DE RÉSEAUX MOINS DÉVELOPPÉS 88 
VII.8 GARANTIES EN MATIÈRE DE CONCURRENCE 92 
VÏÏ.9 LA DIMENSION INTERNATIONALE - LE MARCHÉ INTERNATIONAL DES SERVICES DE 
TÉLÉCOMMUNICATIONS 95 
VII. 10 ACCÈS AUX DROITS DE PASSAGE, NUMÉROS, FRÉQUENCES ET ANNUAIRES 102 
VII. 11 ACTION DANS LES DOMAINES VOISINS 107 
Vm. DEVELOPPEMENT FUTUR DU CADRE DE REGLEMENTATION DEVANT 
PERMETTRE DE RELEVER LES DEFIS POSES PAR LA POLITIQUE DE CONVERGENCE 111 
LX. PROBLEMATIQUES SOUMISES A CONSULTATION 114 
IX. 1 VERS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION 114 
IX.2 MODIFICATIONS ET POSITIONS PRINCIPALES 114 
IX.3 PROGRAMME D'ACTION 127 
IX.4 CONSULTATION PUBLIQUE 127 
ANNEXE 1 : GLOSSAIRE DES TERMES TECHNIQUES 129 
ANNEXE 2 : ETUDES COMMANDEES PAR LA COMMISSION POUR LA PREPARATION DU 
PRESENT LIVRE VERT 139 
ANNEXE 3 : LISTE DES PRINCIPALES MESURES REGLEMENTAIRES ET DES 
PROPOSITIONS ACTUELLES DANS LE DOMAINE DES TELECOMMUNICATIONS 140 
J 
RESUME 
L'Europe tend vers une économie basée sur l'information, dans laquelle les réseaux et les 
infrastructures de réseaux joueront un rôle déterminant, à l'image de celui tenu par les 
réseaux ferroviaires dans la transformation des économies européennes au siècle dernier. 
Les défis que l'Europe doit relever dans la perspective de cette Société de l'Information 
impliquent que le commerce, l'industrie et les citoyens puissent accéder à des 
infrastructures de communications modernes, économiques et efficaces, dans lesquelles 
ils pourront trouver une gamme diversifiée et complète de services, que ceux-ci soient 
soient traditionnels ou liés au nouveau concept du multimédia. 
Cette révolution a été prise en compte au plus haut niveau politique. Dans les conclusions 
du Rapport du Groupe Bangemann, les Chefs d'Etat et de gouvernement réunis à Corfou 
ont estimé que "la révolution technologique en cours dans le domaine de l'information, qui 
est sans précédant dans l'histoire ouvre de vastes possibilités en matière de progrès 
économique, d'emploi et de qualité de la vie". Ces changements résultent de pressions 
technologiques et commerciales. De nouveaux partenariats globaux et régionaux se créent 
pour permettre aux entreprises et aux individus de bénéficier des occasions offertes par la 
convergence des technologies de diffusion, de télécommunications et de rinformation. 
Vu le consensus politique qui se dégage en vue de la libéralisation de l'infrastructure des 
télécommunications, il est désormais vital pour l'Europe de mettre en place un 
environnement clair et prévisible. Un tel cadre garantira 
la réalisation du marché intérieur des télécommunications, en stimulant la mise au 
point d'infrastructures de base et avancées au sein de l'Union; 
la mise en place en Europe de services de télécommunications efficaces et rentables, 
dont tant les entreprises que les consommateurs pourront bénéficier; 
la stimulation des investissements des secteurs privé et public, de la croissance et de 
l'innovation, contribuant ainsi à la cohésion et à la création d'emplois; 
Ce livre vert ouvre une large consultation sur les questions liées* à un tel environnement 
futur de télécommunications. Les questions fondamentales sont les suivantes: 
•# ^ Comment 
ie financer 
Quel devrait 
, De quelle manîeFe les, féseaux'dê iéleCQmraunjcaf'oas pOujtôottf fs $6 voir 6til($y$t5fe$ 
' licences # Dans quelle mesure te'nornbfô de licences pouœa&H ém tëstpelnjtei quel 
' type de conditions les Hcences pourront-elles comporter? ,*&>*^ ^ '%//J ~~ '</?•«, , 
'* Côrnmenl 
T 
Principaux développements commerciaux et technologiques 
Malgré la baisse d'activité économique qui se fait ressentir dans la plupart des pays de 
l'OCDE, le secteur des télécommunications poursuit une courbe ascendante très nette tant 
en termes de volume que de valeur. Le chiffre d'affaires total pour les services de 
télécommunications au sein de l'Union Européenne en 1993 s'élevait à environ 120 
milliards d'Ecus, soit près de 3 pour cent du PNB global, malgré des niveaux de prix à la 
baisse dans ce secteur. Le taux de croissance nominal de ces 5 dernières années a atteint 
la moyenne de 7 pour cent par an. 
Indicateur de l'utilisation et de la croissance des télécommunications, le trafic international 
du téléphone public dans l'Union a dépassé les 10 pour cent en 1993, comparé aux 
augmentations de volume d'environ 11 % en 1991 et 1992. 
Les taux de croissance les plus élevés sont obtenus sur les marchés des nouveaux 
services, notamment dans le cas de prestations de services ouverts à la concurrence. En 
particulier, les communications mobiles ont fait des communications de données et des 
services à valeur ajoutée les éléments les plus dynamiques du marché des services. Dans 
l'Union, les services mobiles représentent 5 pour cent environ des lignes d'abonnés et 
constituent près de 10 pour cent des revenus des services. Dans le reste de l'Espace 
économique européen, le chiffre est nettement plus élevé. Pour le début de 1998, date 
d'ores et déjà convenue pour la libéralisation des services de télécommunications, on 
prévoit, dans l'Union élargie, de dépasser les 10 pour cent d'abonnés au téléphone 
desservis par des opérateurs sans fil concurrents. 
TABLEAU III.2 chiffre d'affaires du secteur de 
télécommunications et la diffusion pour 19934 l'information, y compris les 
Edition électronique 
Micro électronique 2% 
Services audiovisuels 
10% Sfvic— Telecom 27% 
Equip. Telecom. 6% 
6% 
Electronique de Gde 
Consommation Equip, informatique 11 % 
Logiciels & Servie 16% 
Marché total: 414 milliards ECU 
Source : IDATE 
TT 
A l'inverse, malgré le développement de services intégrés ou multimédia (qui combinent la 
voix, les données et les images) et les attentes importantes à l'égard de l'émergence des 
réseaux multimédia, le chiffre d'affaires de ces nouveaux marchés en Europe est encore 
limité. Les premières applications apparaissent sur des marchés professionnels 
spécifiques, tels les communications avancées, la vidéoconférence, l'échange électronique 
de données, les services de diffusion et d'information pour le secteur financier, certaines 
applications RNIS, l'apparition du télétravail et l'exploitation de certains produits sur CD-
ROM. 
Cependant, le chiffre d'affaires reste timide dans le domaine de la prestation de services 
multimédia destiné au secteur résidentiel. De plus, à l'heure actuelle, les services de 
télécommunications et de télévision ou de diffusion sont pour la plupart fournis par des 
réseaux nettement séparés. C'est le cas même au Royaume Uni où, dans certaines 
régions, les services de CATV et de téléphone sont fournis conjointement par des sociétés 
possédant des licences de télécommunications et de télédistribution locales. 
Le nombre total d'abonnés à la télédistribution dans l'Union à la fin de 1993 s'élevait à 26 
millions de personnes, dont la moitié en Allemagne. Ce chiffre correspond à environ 15 
pour cent des lignes téléphoniques. 
Le chiffre d'affaires total des diffuseurs dans l'Union à la fin de 1993, y compris les revenus 
du contenu et du transport ou de la transmission, s'élevait à environ 27 milliards d'Ecus. Le 
chiffre d'affaires pour la fourniture de télédistribution était d'environ 3 milliards d'Ecus. Ces 
chiffres correspondent respectivement à environ 22 pour cent et 2,5 pour cent des revenus 
des services de télécommunications. 
L'évolution rapide de la technologie et du commerce, de même que les développements 
en matière de réglementation dans de nombreuses parties du monde conduisent déjà à 
une concurrence à grande échelle en matière de services et de réseau et rendent 
inévitable la concurrence dans le marché des infrastructures. 
De plus, du fait des risques et des incertitudes associés à certaines applications et à 
certaines technologies, les forces du marché se doivent de libérer les potentialités 
importantes d'innovation et d'investissement dans la perspective du développement des 
télécommunications et de la Société de l'Information. Les domaines connaissant la 
croissance la plus rapide du secteur des télécommunications sont, dans de nombreux cas, 
des marchés niches, qui sont soumis à la concurrence de nouveaux acteurs. 
Au même moment, il faut rester attentif aux défis sociaux et aux conséquences liées à la 
mise en valeur de ces tendances commerciales, technologiques et de réglementaires 
Principales questions soulevées 
Service universel 
La Commission souligne à nouveau l'importance fondamentale du maintien et du 
développement du service universel au sein de l'Union européenne, sur la base d'un 
ensemble minimal commun de services et d'infrastructure. Cette priorité politique a été 
reconnue dans la résolution du Conseil 93/C213/01 concernant le réexamen de la situation 
dans le secteur des télécommunications et la nécessité de nouveaux développements sur 
ce marché. Cette résolution a défini la libéralisation de l'ensemble des services de 
téléphonie vocale publique comme un des objectifs essentiels de la politique 
communautaire en matière de télécommunications, tout en assurant le maintien d'un 
service universel. 
W 
La résolution a reconnu l'importance, pour le consommateur individuel et pour la 
compétitivité de rindustrie et des utilisateurs commerciaux, d'un système paneuropéen de 
télécommunications offrant à tous les utilisateurs, y compris certaines catégories sociales 
particulières, moyennant des redevances raisonnables et abordables d'accès et 
d'utilisation, une haute qualité de services ainsi que des technologies innovantes. 
L'importance du service universel a également été soulignée par le Parlement européen 
dans sa résolution du 20 avril 1993 qui appuie le calendrier de la libéralisation et reconnaît 
la nécessité de profiter pleinement du potentiel d'exploitation des infrastructures 
alternatives en Europe en vue de fournir et de développer les services de 
télécommunications. 
Le Livre Vert lance le débat sur trois questions fondamentales, à traiter au niveau de 
l'Union et qui sont liées au service universel dans le secteur des télécommunications. Il 
s'agit des éléments constitutifs du service universel, des méthodes de calcul des coûts du 
service universel et, enfin, des modes de financement des aspects non rentables sur le 
plan économique de la fourniture d'un service universel dans un environnement de 
télécommunications ouvert à la concurrence. 
Tout en reconnaissant le consensus politique selon lequel la base du service universel 
réside pour l'instant dans le service de téléphonie vocale, le Livre vert insiste sur la 
nécessité de faire évoluer le concept de service universel au fur et à mesure du 
développement de la technologie et des besoins des usagers. 
En ce qui concerne le coût du service universel, la partie II reconnaît qu'une approche 
commune et progressive est nécessaire à un niveau européen, même si les coûts engagés 
seront différents d'un Etat membre à l'autre. L'approche doit notamment se baser sur le 
calcul du coût net pour l'opérateur de la nécessité de desservir les clients, et ce, en termes 
de (i) revenus produits par client (y compris les charges de location et d'appel payées par 
le client, et les revenus produits par l'arrivée d'appels vers le client), ainsi que (ii) le coût 
réel de la fourniture du service à ce client. Le calcul des coûts du service universel doit 
également tenir compte du fait que même les clients peu rentables ont une "valeur" de 
commercialisation pour une organisation commerciale. 
En ce qui concemele financement, le Livre vert reconnaît que tous les acteurs du marché 
doivent en principe contribuer à la fourniture et/ou au financement du service universel. 
Les mécanismes de financement seraient mis en place à un niveau national, mais dans un 
cadre fixé au niveau de l'Union. 
Le Livre vert envisage en détail deux méthodes de financement, à savoir (i) l'utilisation des 
redevances d'accès et (ii) l'utilisation de fonds de service universel gérés de manière 
indépendante. La préférence var à ce stade initial, aux fonds de service universel. 
Interconnexion et interopérabilité 
L'interconnexion d'infrastructures et de services de télécommunications concurrents 
constituera le problème commercial central dans un environnement concurrentiel. 
L'interconnexion relèvera principalement des autorités nationales de réglementation, mais 
dans un cadre général européen. Tous les accords d'interconnexion peuvent être soumis 
aux règles de la concurrence; en ce qui concerne l'interconnexion avec l'infrastructure 
publique de télécommunications, toutefois, il sera primordial d'adopter une approche 
réglementaire commune au niveau européen. 
Le présent Livre vert définit le champ d'application d'une directive relative à 
l'interconnexion, déjà prévue dans le Plan d'action de la Commission pour la société de 
l'information. Cette directive foumirait un cadre pour la négociation des conditions 
d'interconnexion, y compris les redevances d'interconnexion, et comprendrait des 
mécanismes de règlement des litiges à un niveau national et européen. Elle fixerait 
"¥77f 
également le mécanisme juridique en vue de la mise en oeuvre de systèmes de partage 
du coût du service universel parmi les acteurs du marché. 
Procédures d'octroi de licences et conditions liées à l'infrastructure pour la 
prestation de services de télécommunications 
Le Livre vert traite d'un nombre important de questions liées à l'octroi de licences qui 
auraient été soulevées dans le contexte de la libéralisation des services, même sans 
accord sur la libéralisation de l'infrastructure. Ces questions sont les suivantes: 
• Qui octroiera les licences ? 
• Comment les licences seront-elles octroyées et pour quels motifs leur nombre pourra-t-
il être limité ? 
• Quelles conditions pourront s'attacher aux licences ? 
La Partie II indique que l'octroi de licences pour la fourniture d'infrastructure, de réseaux et 
de services restera de la compétence des législateurs nationaux, de nouveau, toutefois, au 
sein d'un cadre fixé au niveau européen. En termes de procédures et de conditions d'octroi 
de licence, le cadre s'appuie sur l'approche déjà adoptée dans le secteur des 
télécommunications depuis 1990, sur la base des deux catégories de restrictions légitimes 
qui définissent le champ des procédures et conditions d'octroi de licences. Il s'agit (i) des 
exigences essentielles telles que définies par le droit communautaire (notamment les droits 
de passage et la disponibilité des fréquences), qui seraient étendues afin de comprendre la 
protection de l'environnement et (ii) les obligations de service public sous la forme de 
réglementations de commerce (à savoir des règles en matière de qualité, de disponibilité et 
de permanence des services de télécommunications fournis à travers l'infrastructure 
couverte par la licence). 
Le livre vert propose que le nombre de licences pour l'infrastructure de télécommunications 
publiques ne puisse être limité que sur la base de ces deux catégories; et dans le cas de 
l'infrastructure privée, uniquement sur la base des exigences essentielles. 
Le livre vert présente également des propositions relatives aux procédures et critères 
d'octroi de licences; tous commentaires sont les bienvenus quant au degré auquel ces 
procédures et critères doivent être harmonisés au niveau européen. Il couvre également 
l'ensemble des conditions qui peuvent s'attacher à ces licences, qui sont, elles aussi, 
limitées aux exigences essentielles et aux obligations de service public sous la forme de 
réglementation de commerce, selon que l'infrastructure en question est publique ou privée. 
Enfin, toute approche doit être proportionnée à la dimension et à la position sur le marché 
de l'opérateur bénéficiaire de la licence, et doit prendre en compte la présence ou 
l'absence de droits de passage dans le chef de l'opérateur en question. 
Conditions en vue d'une concurrence loyale 
Le Livre vert reconnaît la nécessité d'une concurrence loyale et réelle dans le nouvel 
environnement à travers l'application des règles de concurrence du Traité. Ceci sera 
important non seulement pour encourager l'entrée sur le marché, mais aussi afin de régler 
la situation des nouveaux acteurs et des nouvelles entreprises coopératives, ouvrant la 
voie à un certain nombre d'industries qui vont façonner les nouveaux marchés de 
télécommunications. 
Dans ce contexte, il est important que les sociétés puissent planifier et investir dans le 
cadre d'un environnement prévisible; les règles de concurrence auront un rôle à jouer en 
vue d'assurer une telle prédictibilité. 
i* 
Le Livre vert, en même temps, reconnaît que ces règles viennent compléter l'application 
d'autres dispositions dans le Traité en relation par exemple avec la libre circulation des 
services ou le droit d'établissement. 
Emploi et société de l'information 
La question de l'emploi constitue une part essentielle des consultations fondées sur le 
présent livre vert. La situation actuelle de l'emploi dans le secteur des télécommunications, 
telle que définie dans la Partie II, peut se résumer comme suit : 
Les niveaux d'emploi des principales sources traditionnelles d'emploi dans le secteur 
des télécommunications, à savoir les OT dominants, sont en baisse depuis plusieurs 
années. Cette situation est vécue tant dans les marchés concurrentiels que dans les 
marché monopolistiques et est le résultat d'une adaptation des OT aux changements 
technologiques et commerciaux; 
de nouvelles possibilités d'emploi dans le secteur apparaissent dans le chef des 
nouveaux entrants et dans les nouveaux domaines de services, notamment dans le 
domaine des communications mobiles. 
Le meilleur moyen de renverser la tendance générale réside dans l'accroissement des 
investissements et dans l'extension du marché qui découlera de la libéralisation, renforçant 
ainsi la croissance et l'emploi dans chaque secteur de l'économie européenne. 
Toutefois, les effets quantitatifs sur l'emploi au sein du seul secteur des 
télécommunications ne doivent pas être la considération principale du débat sur la 
libéralisation. L'argument central et fondamental justifiant la libéralisation des 
télécommunications demeure que celle-ci conduit à une meilleure efficacité générale dans 
le secteur de l'information et à des gains de productivité et de compétitivité pour 
l'économie européenne prise dans son ensemble. Comme telle, elle constitue un pas 
important dans la lutte contre le chômage dans tous les secteurs de l'industrie européenne. 
Dans tous ces domaines, la libéralisation de l'infrastructure facilitera l'émergence de 
services améliorés et de choix que la société de l'information pourra susciter. En même 
temps, il s'agit de tenir pleinement compte, dans le cadre de la consultation, des risques 
que les changements sociaux à venir pourront engendrer, et eh particulier de l'impact 
potentiel des nouveaux modes de travail sur les individus comme, par exemple, le travail à 
domicile et le télétravail. 
Les défis sociaux 
Comme l'a souligné le Rapport du Groupe Bangemann sur L'Europe et la Société de 
l'Information planétaire, les technologies de l'information et des communications entrent de 
plain-pied dans notre vie, touchant notre manière de travailler, nos loisirs, notre 
enseignement et nos relations avec autrui. La Société de l'Information évolue rapidement : 
de nouvelles possibilités d'investissement se créent partout et l'application des 
technologies d'information et de communications exerce une influence sur l'ensemble des 
industries et des services dans notre société. Le Livre vert envisage ces développements. 
Les principaux investissements dans les infrastructures de communications et les réseaux 
sont consentis pour élargir et développer la fourniture de services de télécommunications à 
l'industrie, au commerce et aux consommateurs particuliers. Les technologies de 
communications sont déjà appliquées dans nombre de secteurs industriels et des services. 
La perspective de nouvelles applications se dessine dans la voie d'un nouvel 
•K 
élargissement des Tl aux banques et aux assurances, à l'édition et aux médias, au 
marketing et aux ménages. 
Les Fonds structurels ont fourni des montants importants en vue de la modernisation des 
infrastructures de télécommunications dans les Etats membres, en particulier dans les 
Etats membres les moins développés. De plus, d'importants programmes de 
télécommunications ont été adoptés dans le contexte des programmes des Fonds 
structurels 1994-1999. La Commission a pris soin de choisir des taux d'intervention 
appropriés afin de s'assurer que l'aide financière communautaire bénéficie au 
consommateur et permette des investissements qui n'auraient autrement pas pu être 
réalisés. Ceci est particulièrement important pour les programmes d'investissement en 
matière de télécommunications présentant un potentiel de rentabilité et dans les cas où 
l'investisseur, du point de vue des Etats membres, n'est pas une entité publique mais où, 
au contraire, des capitaux privés ont également été mobilisés. La Commission s'assurera 
que ces principes qui, bien sûr, viennent s'appliquer après un examen attentif des aspects 
économiques et autres de l'investissement en question, continueront à s'appliquer dans 
l'environnement libéralisé du secteur des télécommunications. 
Les champs d'application potentiels sont très divers et comprennent les principaux 
domaines de dépenses publiques comme l'éducation, la santé et les transports. 
En se fixant des objectifs généraux de société, tels que la garantie de chances égales pour 
chaque citoyen et l'extension des avantages de la société de l'information aux ménages, à 
l'industrie, à l'administration publique et aux services publics, les Etats membres risquent 
d'être confrontés à des situations qui nécessiteront une intervention réglementaire 
permettant de garantir la fourniture d'infrastructure. 
A cet égard, le Livre vert indique à titre d'exemple la nécessité d'éviter le développement 
d'une société duale composée de "nantis" et de "démunis" de l'information. Ceci pourrait se 
produire lorsqu'une partie de la population est soit incapable d'accéder à de nouveaux 
services, soit ne peut utiliser de manière aisée ces nouveaux services. Dans une telle 
situation, la "nécessité sociale" d'une intervention réglementaire pourrait, par exemple, 
constituer le fondement de mesures visant à faciliter l'accès de toutes les écoles ou 
centres d'enseignement à la Société de l'information. 
La dimension internationale 
Il doit être pleinement tenu compte, dans le cadre de la consultation, de l'agenda 
international élargi et, en particulier, des négociations en cours dans le cadre de 
l'OMC/GATS concernant les services de télécommunications de base (qui comprennent 
l'infrastructure). L'accord politique du 17 novembre a donné un signal clair à nos 
partenaires de négociation quant à la direction prise par l'Union. Le Livre vert, en 
présentant les détails sous-jacents au principe de libéralisation, ne peut que favoriser ces 
négociations. 
En même temps, le Livre vert prend en compte les engagements actuels de la 
Communauté dans ce cadre de négociations, tout en indiquant clairement notre objectif qui 
est de s'assurer un accès comparable et réel aux marchés mondiaux. 
Vers la société de l'information 
Le Livre vert considère également l'approche commune des infrastructures sous un angle 
plus large, dans le contexte d'une approche .globale de la Société de l'Information. 
L'adoption d'un cadre précis structurant la libéralisation des infrastructures vient compléter 
l'évolution de la politique de l'Union dans d'autres domaines connexes, tels que les droits 
de propriété intellectuelle, la politique audio-visuelle et la concentration des médias, qui 
sont autant de pierres angulaires pour l'émergence de la Société de l'Information. Le Livre 
yi 
vert se fonde sur ces initiatives diverses ainsi que sur l'important travail et les consultations 
déjà effectués dans ces domaines. 
Le Livre vert n'a pas pour but d'étendre la réglementation en matière de 
télécommunications à d'autres secteurs de l'économie. Il reconnaît au contraire que des 
objectifs fort différents sont à la base de l'approche réglementaire dans ces divers secteurs 
et que ces différences d'objectifs subsisteront, même lors de la convergence de la 
technologie et des marchés. Toutefois, ta procédure de consultation donne l'occasion à 
toute personne intéressée dans le secteur des télécommunications de soulever ces 
questions et d'examiner la nécessité d'une approche cohérente de la réglementation entre 
les différents secteurs pour la société de l'information. 
En plaçant la libéralisation de l'infrastructure dans le contexte plus général de la Société de 
l'information, le Livre vert reconnaît certains problèmes immédiats de terminologie quant à 
la distinction entre infrastructure et services et à la définition des différents types de 
services conjuguant télécommunications, diffusion et/ou composants multimédia. Le Livre 
vert se réfère à de nombreuses reprises et de manière générale aux "services" (l'offre 
fournie à travers ou via l'infrastructure) pour recouvrir les services de télécommunications 
traditionnels (téléphonie vocale, transmission de données, services à valeur ajoutée (tels 
que messagerie vocale et vidéoconférence) et services de gestion de réseau), de même 
que les nouveaux services d'information, multimédia et autres. 
En même temps, chaque fois que nécessaire dans un but de réglementation, il est 
également fait référence de manière plus étroite aux "services de télécommunications" de 
manière à souligner que le régime réglementaire proposé introduit une distinction entre les 
activités de télécommunications et la diffusion de la radio et de la télévision au public. II 
s'agit toutefois de reconnaître que ces distinctions doivent s'opérer de manière flexible. 
Les infrastructures, en tant que moyens d'acheminement pour les nouvelles d'informations 
interactives, constituent la matière première essentielle pour la Société de l'Information. 
C'est pour cette raison que le futur environnement réglementaire des infrastructures 
constitue un objectif de première nécessité pour atteindre l'ensemble des potentialités que 
cette Société peut offrir. 
Premièrement, par la levée des restrictions pesant sur la combinaison des différentes 
technologies et infrastructures de réseaux câblés et non câblés, cette approche 
commune donnera naissance à un environnement de communications personnelles 
totalement intégré. Celui-ci offrira à chaque entreprise et à chaque citoyen une 
mobilité totale et un accès à toute la gamme de nouveaux services offerts par la 
Société de l'Information et ce, pour toute l'Europe. 
Deuxièmement, l'établissement d'un environnement réglementaire prévisible 
, stimulera l'innovation en vue de la fourniture d'une capacité à large bande dont 
l'accès sera rendu plus abordable. Cet environnement constituera le fondement des 
nouveaux produits issus du multimédia, offrant à l'utilisateur une gamme de produits 
totalement nouveaux et intéressants, intégrant la voix, les données et l'image, allant 
de la formation à distance et de la vidéoconférence dans le cadre du bureau aux 
prestations bancaires à distance ("telebanking") et à la vidéo sur demande, à 
domicile. 
Enfin, la combinaison de ces deux premiers éléments - mobilité totale et large bande 
- constituera le moteur des principaux Changements dans la société et stimulera de 
nouvelles approches en matière de communications, de services d'information et de 
contenu. Ces changements, qui s'inscrivent en marge du Livre Vert, auront un impact 
déterminant sur notre façon de vivre et de travailler, dans la mesure où notre vie 
deviendra chaque jour plus "interactive" et "en ligne". 
vw 
Modifications et positions principales 
Considérant les priorités fixées par la politique de l'Union dans le domaine des 
télécommunications, la nécessité d'un cadre réglementaire cohérent pour la création et la 
foumiture d'infrastructures de télécommunications, l'analyse des développements 
commerciaux et technologiques et la prise en compte des règles du Traité applicables , la 
Commission souhaite recevoir tous commentaires relatifs aux propositions et à 
l'application des mesures exposées dans le tableau ci-après. 
1. Abolition des droits exclusifs et spéciaux sur l'utilisation des infrastructures pour 
la foumiture de services de télécommunications. 
La partie I du Livre Vert a formulé le principe fondamental selon lequel partout où la 
prestation de services est ouverte à la concurrence, la liberté de choix de l'infrastructure 
sousjacente pour la foumiture de ces services doit être assurée. 
Deux mesures ont découlé de ce principe de base: 
- L'élimination des restrictions portant sur l'utilisation de l'infrastructure propre ou de tiers 
déjà autorisée dans les Etats membres pour des services déjà libéralisés dans les 
domaines suivants: 
• pour la prestation de services de communications par satellite. 
• pour la foumiture de tous les services de télécommunications terrestres déjà libéralisés 
(y compris l'utilisation des infrastructures de télévision par câble prévues à cet effet). 
• pour la foumiture de liaisons (y compris des liaisons par voie hertzienne), au sein de 
réseaux mobiles pour la prestation de services de communications mobiles. 
- L'abolition des droits spéciaux et exclusifs sur l'utilisation des infrastructures propres ou 
de tiers pour la foumiture de services de téléphonie vocale au grand public, dès que ces 
services seront libéralisés à partir du 1er janvier 1998, et leur remplacement par des 
procédures d'octroi de licences et autorisations définissant les mesures de sauvegarde 
nécessaires dans le cadre du réexamen général de la directive 90/388/CEE (la directive 
Services) et du cadre ONP (fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications) à 
présenter pour le 1er janvier 1996 dans le cadre de la préparation de la libéralisation 
complète des services de téléphonie vocale prévue par la Résolution du Conseil 
93/C213/02. 
Le Conseil, télécommunications du 17 novembre 1994 lors de son examen de la Partie 1 
du Livre Vert, a reconnu le principe général de la libéralisation de l'infrastructure de 
télécommunications au 1er janvier 19985, y compris les périodes de transition 
supplémentaires pour certains Etats membres, conformément à la Résolution du Conseil 
93/C213/02. 
2. Sauvegarder et développer le service universel 
Le service universel consiste en l'accès à un service minimum déterminé, d'une certaine 
qualité, offert à tous les utilisateurs à un prix abordable fondé sur les principes 
d'universalité, d'égalité et de continuité. Les éléments détaillés de ce type de service sont 
exposés dans la Résolution du Conseil et la déclaration de la Commission 94/C 48 du 7 
février 1994. 
Le but sous-jacent est de garantir à tous les utilisateurs les bénéfices d'un service de 
téléphonie meilleur marché et de meilleure qualité ainsi que les avantages d'une 
concurrence et d'un choix accrus. 
Un certain nombre d'Etats membres ont vivement encouragé la Commission, par une déclaration annexe, à 
présenter dès que possible des propositions permettant l'utilisation d'une infrastructure de réseau alternative 
pour les services déjà libéralisés. La Commission s'est, de son coté, réservé le droit d'agir dans ce domaine en 
vertu de ses pouvoirs et conformément aux obligations qui pèsent sur elle. Le 21 décembre 1994, la Commission 
a adopté en projet une directive modifiant la directive 90/388/EEC relative à la suppression des restrictions 
portant sur l'utilisation des réseaux de télévision par câble pour la fourniture de services de 
télécommunications. 
-0" 
Dans le cadre actuel des ajustements structurels mis en oeuvre pour préparer la 
libéralisation des services de télécommunications, les ANR devraient chercher à remplacer 
les subventions systématiques en matière d'accès et d'appels locaux. Cela peut être 
réalisé en (i) complétant le rééquilibrage des tarifs conformément à la Résolution du 
Conseil 93/C213/02 et Qï) par le développement de traitements particuliers ciblés pour 
assurer un service universel aux clients indigents ou non rentables. Les tarifs ciblés ou 
sociaux devraient être proposés par les opérateurs dans le cadre d'une structure tarifaire 
optimale. 
Les principes fondamentaux du service universel dans le cadre de la fourniture d'une 
infrastructure libéralisée dans l'Union européenne devraient être les suivants : 
• Seules les obligations de service public liées aux télécommunications devraient être 
traitées comme des obligations de service universel. Les opérateurs de réseau 
devraient être libérés des obligations non liées aux télécommunications. 
• Des procédures transparentes pour la détermination du coût des obligations du service 
universel et de leur financement devraient être établies. 
• En ce qui concerne la détermination du coût des obligations du service universel, les 
ANR devraient calculer ce coût en se basant sur le coût net de la fourniture de service 
aux clients non rentables, majoré de tous les coûts éventuels liés à la foumiture non 
rentable de téléphones publics, de services d'urgence et d'autres obligations sociales. 
• En matière d'établissement de procédures transparentes pour le financement des 
obligations de service universel, les coûts non rentables de certains éléments 
particuliers des obligations de service universel devraient être financés soit par des 
fonds de service universel nationaux, soit, lorsqu'ils ne sont pas entièrement couverts, 
par des redevances d'accès ajoutées aux redevances d'interconnexion. 
• La préférence devrait être accordée au financement des OSU par des fonds de service 
universel plutôt que par des redevances d'accès. Les opérateurs et les fournisseurs de 
services devraient y contribuer et la responsabilité financière devrait être répartie aussi 
équitablement que possible, dans le respect du principe de proportionnalité. 
• Le financement des procédures devrait être assuré soit par l'ANR ou par un organisme 
désigné par l'ANR, devrait être soumis à un contrôle au niveau de la réglementation et 
être conforme aux règles de concurrence du Traité. Ces procédures devraient inclure 
une évaluation par l'ANR du coût du service universel selon une méthodologie 
transparente et publiée qui devrait pouvoir évoluer afin dé prendre en compte les 
changements de conditions de concurrence. Dans le cadre de la libéralisation des 
services et de l'infrastructure, les Etats membres devraient oeuvrer afin de 0) 
déterminer le coût du service universel et (ii) de dégager les moyens de financement 
du service universel au niveau national, en prenant en compte les circonstances 
spécifiques des Etats membres disposant de réseaux moins développés ou de très 
petite taille. 
Consciente de cette nécessité, la Commission proposera un cadre commun avant.la fin de 
1995. 
Conjointement avec la Commission, les ANR devraient périodiquement analyser les 
principaux indicateurs du service universel, en particulier la pénétration de lignes 
résidentielles, les délais d'attente, la fourniture de téléphones à péage publics et la 
disponibilité de tarification ciblée pour les clients indigents et non rentables. 
Etant donné la rapidité des progrès technologiques et de ses effets sur les coûts et sur 
l'offre de services de plus en plus sophistiqués, conjuguée au besoin de garantir les 
avantages de la société de l'Information à tous les citoyens et pas seulement à une 
minorité privilégiée, la définition du service universel doit être dynamique et refléter ces 
progrès. 
3. Interconnexion et interopérabilité 
Le cadre général 
Les accords d'interconnexion sont soumis aux règles de concurrence. L'application de ces 
règles aux accords d'interconnexion devrait être clarifiée dans la mesure nécessaire. Cela 
devrait inclure l'élimination des restrictions actuelles concernant l'interconnexion de tous 
les types d'infrastructure de communications, y compris les réseaux publics et privés (soit 
les réseaux fixes, mobiles, de télévision par câble et les réseaux par satellite). 
En ce qui concerne l'infrastructure publique de télécommunications, les principes de 
foumiture de réseau ouvert devraient être étendus dans la mesure de l'applicabilité de 
l'ONP, dans le cadre d'une directive spécifique sur l'interconnexion, afin de créer une 
approche harmonisée pour les infrastructures publiques de télécommunications et pour 
améliorer l'interopérabilité des réseaux publics et des services au sein de l'Union. La 
directive devrait: 
• définir les droits et obligations des fournisseurs d'infrastructure publique de 
télécommunications en ce qui concerne les demandes d'interconnexion, notamment 
les obligations d'interconnexion et de foumiture de services d'interconnexion standards. 
• donner la priorité à la négociation commerciale d'accords d'interconnexion des 
télécommunications publiques, dans un cadre général supervisé par les autorités de 
nationales de réglementation. 
• fournir comme éléments de ce cadre, des règles communes visant à promouvoir une 
concurrence loyale, la transparence des accords d'interconnexion, des normes 
techniques (accorder la priorité à l'application volontaire des normes) et le respect des 
exigences essentielles. 
• établir des procédures de règlement des litiges aux niveaux national et européen. 
Une directive ONP en matière d'interconnexion devrait également énoncer les principes de 
tarification pour l'interconnexion de réseaux et de services publics de télécommunications, 
et en particulier. 
• les principes communs pour les redevances d'interconnexion; 
• l'identification et le recouvrement des coûts du service universel non rentables calculés 
sur base de coûts nets; 
• les systèmes de comptabilité analytique. 
Libre accès à l'infrastructure - application des principes d'ONP et des règles de 
concurrence 
Le libre accès aux installations des fournisseurs d'infrastructure publique de 
télécommunications sera un élément fondamental dans l'établissement d'un 
environnement efficace et concurrentiel pour les infrastructures et les services de 
télécommunications au sein de la société de l'Information. Outre l'application des règles de 
concurrence, les principes de base définis dans le cadre de l'ONP doivent être élargis et, si 
nécessaire, adaptés pour fournir une approche commune de la réglementation à appliquer 
à l'infrastructure de communications dans l'Union européenne. Cette approche requiert : 
• l'application harmonisée des principes généraux d'ONP par les autorités nationales de 
réglementation au sein de leurs propres régimes de réglementation nationaux, en 
parallèle avec l'application à ce secteur des règles de concurrence énoncées dans le 
Traité. 
• Dans le cadre de l'ONP, ces conditions seront généralement .appliquées au moyen de 
licences de catégories ou dans le cadre d'autorisations pour la fourniture 
d'infrastructure de communications. 
yjf 
Ces conditions visent à garantir les droits d'accès et le respect des exigences 
essentielles, et à assurer l'orientation sur les coûts. 
La garantie d'une capacité de transmission adéquate dans toute l'Union, notamment 
par la révision de la directive ONP relative aux lignes louées. 
La mise en place de structures de comptabilité transparentes par les fournisseurs 
d'infrastructures publiques de télécommunications, y compris la séparation des 
comptes entre les activités de télécommunications et les autres activités, ainsi que 
l'application de systèmes transparents de comptabilité analytique pour la fourniture 
d'infrastructures et de services. 
L'application volontaire de normes techniques communes (fondées sur des normes 
européennes), avec des mécanismes consultatifs pour la mise en oeuvre obligatoire, si 
nécessaire, en vue de satisfaire, les besoins des utilisateurs. 
L'assouplissement, dans un environnement concurrentiel, de mécanismes de 
réglementation en vigueur pour assurer une tarification orientée sur les coûts. 
4. Octroi des licences 
Procédures d'octroi des licences 
Afin de promouvoir un cadre réglementaire commun pour l'octroi de licences en matière 
d'infrastructure de communications dans l'Union européenne, les procédures d'octroi 
devraient respecter les principes suivants: 
• Les Etats membres devraient octroyer des licences et/ou des autorisations pour la 
creation et la fourniture d'infrastructure dans l'Union européenne en recourant à des 
procédures ouvertes, non-discriminatoires et transparentes. 
• Le nombre de licences accordées ne peut être limité que sur la base des exigences 
essentielles et, dans le cas de réseaux destinés au public en général, des obligations de 
service public sous la forme de réglementations de commerce. 
En ce qui concerne la création de nouvelles infrastructures de communications, ces 
exigences essentielles devraient également inclure, si la situation le justifie, la protection 
de l'environnement et les objectifs en matière d'urbanisme. 
Pour ce qui est de la limitation .du nombre de licences conformément aux exigences 
essentielles, seuls les objectifs en matière de spectre de fréquences, d'environnement et 
d'urbanisme s'appliqueraient 
Toute limitation doit être compatible avec les règles de concurrence fixées par le Traité et 
avec les dispositions du Traité relatives au droit d'établissement et à la libre circulation des 
services. 
• Les procédures d'octroi doivent clairement indiquer le choix des critères et les 
conditions qui seront liés à l'octroi des licences. 
• Afin de promouvoir le développement de réseaux et de services transeuropéens de 
télécommunications, il s'agirait de coordonner, le cas échéant, l'octroi de licences 
nationales pour ces réseaux, afin de faciliter l'opérabilité des réseaux à travers tous les 
pays couverts en même temps. 
Critères de sélection pour l'octroi des licences et des autorisations 
• Les licences doivent être octroyées sur la base de critères annoncés à l'avance. Dans 
les cas où les réseaux sont destinés au grand public et où le nombre de licences 
accordées est limité, les critères peuvent être basés sur les obligations de service 
public sous la forme de réglementations de commerce. En l'absence d'harmonisation 
au niveau de l'Union, ces critères devraient être, en tout état de cause, publiés à 
l'avance et être soumis à un contrôle préalable de compatibilité avec les règles 
définies par le Traité. 
• En vertu des règles de la CE et de l'EEE, les critères de sélection ne peuvent introduire 
de discrimination sur la base de la nationalité, ni prendre en compte des facteurs tels 
que l'origine des équipements. 
• Toute limitation du nombre de licences accordées et tout refus d'accorder une licence 
à une entreprise en particulier (y compris l'exclusion de certaines entreprises du 
processus d'octroi de licences) doivent être dûment justifiés pour permettre une 
évaluation en fonction des règles du Traité et du principe de proportionnalité. 
• Le principe de reconnaissance mutuelle des licences et des agréments n'est 
normalement pas applicable aux licences en matière d'infrastructure. C'est le cas par 
exemple avec les licences nationales pour la foumiture de réseaux fixes comprenant 
des droits de passage. La reconnaissance mutuelle devrait, cependant, s'appliquer à 
certains éléments utilisés dans les procédures d'octroi de licences, comme par 
exemple les compétences techniques ou la situation financière du candidat. 
Conditions liées aux licences d'infrastructure de communications 
Tout en s'appuyant sur le cadre fourni par la législation communautaire, les futures 
licences d'infrastructure devraient respecter les principes suivants : 
• Les conditions d'octroi de licences en matière d'infrastructure doivent être fondées sur 
des critères conformes aux principes d'objectivité, de transparence, de non-
discrimination et de proportionnalité. Tous les droits de licences devraient respecter les 
mêmes critères. 
• Les licences ne devraient pas contenir de conditions autres que celles qui se justifient 
sur la base des exigences essentielles et, dans le cas des infrastructures de 
télécommunications publiques, les obligations de service public définies dans des 
critères annoncés à j'avance. 
• L'infrastructure qui n'est pas destinée à l'utilisation de services au public en général 
(notamment l'infrastructure pour réseaux d'entreprises et pour groupes fermés 
d'utilisateurs), ne doit être soumise qu'aux conditions fondées sur les exigences 
essentielles. 
• En ce qui concerne les restrictions relatives.à la propriété, les licences ne doivent pas 
comprendre de clauses limitant le droit de propriété aux ressortissants d'Etats 
membres ou de l'Espace économique européen ou aux entreprises contrôlées par ces 
ressortissants. 
• Toute autre restriction en matière de propriété ou de contrôle doit être compatible avec 
le droit communautaire et avec les engagements multilatéraux de la Communauté 
européenne. 
• Les conditions d'octroi de licences doivent garantir un niveau élevé de protection du 
consommateur et respecter les règles de concurrence. 
wv 
.-xW 
Foumiture de services de télécommunications 
• La fourniture de services (à distinguer de la création et du fonctionnement des 
réseaux) ne doit pas être soumise à des procédures individuelles d'autorisation dans 
les Etats membres. Elle ne peut être soumise qu'à des licences par catégorie, à des 
autorisations générales ou à une obligation de déclaration des services par les 
prestataires de services auprès des autorités nationales de réglementation dans 
chaque Etat membre où ils désirent opérer. 
• Cependant, dans le cas de prestataires de services indépendants proposant des 
services de téléphonie vocale au grand public sur une base de revente, il faudrait 
envisager de quelle manière et à quel moment ces revendeurs devraient être obligés 
de contribuer, en fonction de leur position sur le marché, à la foumiture ou au 
financement d'un service universel (par des redevances d'accès ou par un fonds de 
service universel, comme le définit le point 3 ci-après). 
L'accès des prestataires de services à toute infrastructure que ce soit devrait être 
fondé sur des accords commerciaux, soumis aux règles de concurrence et, lorsque la 
situation le justifie, au cadre des règles de foumiture d'un réseau ouvert telles qu'elles 
sont exposées plus bas. 
• La Commission examinera régulièrement si des dispositifs de sauvegarde 
supplémentaires sont nécessaires pour le consommateur. Si c'est le cas, ceux-ci 
devraient respecter en tous points les dispositions du Traité et le principe de 
proportionnalité. La préférence irait à des règles acceptées par les acteurs du secteur 
(par exemple, un code de conduite) plutôt qu'à des mesures réglementaires 
contraignantes, et à des régimes généraux ou par catégorie plutôt qu'à des licences ou 
autorisations individuelles spécifiques. Toutefois, chaque fois que ce code de conduite 
ne protégera pas de manière adéquate les intérêts de consommateurs, des mesures 
réglementaires pourront être introduites. 
5. Garantir une concurrence loyale 
Dans un marché qui sera caractérisé, pendant de nombreuses années, par la présence 
d'opérateurs dominants qui contrôlent les goulets d'étranglement, l'application complète 
des règles de concurrence sera indispensable pour permettre l'émergence d'un 
environnement concurrentiel. Cela impliquera, chaque fois que nécessaire, la mise en 
oeuvre de procédures et de mesures de sauvegarde appropriées. Celles-ci porteront en 
particulier sun 
• le contrôle des accords d'interconnexion; 
• l'étude des conditions d'accès accordées aux fournisseurs d'infrastructure et de services; 
• le contrôle des entreprises communes; 
• l'évaluation de toute procédure établie pour le financement du service universel; 
• la garantie d'un accès libre et non discriminatoire aux droits de passage; 
• l'étude des effets de participations croisées entre différents réseaux et de la foumiture 
conjointe de réseau et de services. 
Ce dernier point exige l'établissement de structures de comptabilité et de pratiques 
transparentes par les foumisseurs d'infrastructures de communications, y compris la 
séparation des comptes entre les activités de télécommunications et les autres activités, 
ainsi que l'application de systèmes transparents de comptabilité analytique pour les 
foumisseurs d'infrastructure qui offrent également des services de télécommunications. 
XV 
*TT 
6. Accès aux droits de passage, radiofréquences et numérotation 
Afin d'assurer le succès du développement d'un marché concurrentiel pour les 
infrastructures, il faut garantir l'accès à un certain nombre de ressources fondamentales. 
Cela concerne les droits de passage, les radiofréquences pour les composantes de 
réseaux sans fil, la numérotation et les services d'annuaires. 
Droits de passage 
• Les Etats membres devraient octroyer des droits de passage aux opérateurs de 
réseaux de communications dans le respect de procédures ouvertes et transparentes. 
• Lorsque des exigences environnementales (par exemple, éviter des embouteillages 
routiers), ou d'autres exigences essentielles, empêchent l'octroi de droits de passage à 
tous les candidats potentiels, les Etats membres devraient introduire des procédures 
de partage des conduites sur une base volontaire et envisager, si nécessaire en vue 
d'éviter les goulets d'étranglement, l'introduction du partage obligatoire des conduites. 
• Afin d'introduire la concurrence dans le marché de la foumiture d'infrastructure, les 
Etats membres devront s'assurer que les organismes de télécommunications titulaires 
soient soumis aux mêmes conditions de réglementation que celles appliquées à leurs 
concurrents en ce qui concerne les droits de passage, et prévoir le partage obligatoire 
des installations pour éliminer les barrières à l'entrée sur le marché. 
Radiofréquences 
L'accès au spectre des fréquences deviendra de plus en plus important pour assurer la 
combinaison optimale des technologies fixes et sans fil dans les futurs réseaux. Afin de 
soutenir ce développement, un certain nombre de mesures devront être prises, en 
particulier : 
• La CEPT/ERC devraient revoir complètement l'équilibre de l'utilisation des fréquences 
entre diffuseurs, opérateurs de réseaux fixes et opérateurs de communications mobiles 
et personnelles. Il s'agira également d'examiner l'équilibre entre ces utilisations et 
l'utilisation du spectre dans des buts de défense et de sécurité. 
• L'exploitation paneuropéenne des réseaux exige une plus grande coordination de 
l'allocation des fréquences entre les Etats membres. 
Numérotation 
Afin de favoriser les investissements dans les réseaux, la mise en place d'un cadre 
adéquat pour assurer l'accès aux numéros s'impose. En particulier, cela implique : 
• La création d'un espace européen de numérotation pour les services spéciaux (par 
exemple, les services d'appel gratuit, les tarifs réduits, les services à frais partagés) 
doit constituer une priorité pour l'UE. 
• Un guide de "bonne pratique" à destination des NRA pour l'administration et le contrôle 
des procédures d'attribution des numéros nationaux est en cours d'élaboration à l'ETO. 
• Le train de réformes à soumettre au Conseil avant le 1er janvier 1996 traitera, entre 
autres, de la réforme de la numérotation en Europe. 
XVI 
TC 
Annuaires 
L'accès des opérateurs de réseaux et des foumisseurs de services aux informations 
concernant les abonnés et l'accès des abonnés à un service d'annuaire complet 
constitueront des éléments importants. Cet accès devrait se faire, entre autres, sur la base 
suivante : 
• Garantie de l'accès aux informations brutes concernant les abonnés sur la base de 
critères objectifs, transparents et non discriminatoires, et en conformité avec la 
législation communautaire, en particulier avec les règles de concurrence prévues par 
le Traité, les principes de fourniture de réseau ouvert (ONP) et les dispositions sur la 
protection des données personnelles et le respect de la vie privée, ainsi que les règles 
de DPI d'application dans les Etats membres. 
• Maintien d'un annuaire téléphonique universel complet et d'au moins un service de 
renseignements qui contienne des informations détaillées sur tous les abonnés de 
services de téléphonie fixes et mobiles et disponible pour tous les utilisateurs. 
7. Action dans les domaines connexes (protection des données, audio-visuel, 
médias et DPI) 
Des règles communes sur la protection des données et sur le respect de la vie privée sont 
essentielles au développement de la société de l'Information et à l'élimination des autres 
contraintes qui pèsent sur l'exploitation effective de la foumiture concurrentielle 
d'infrastructures de communications. 
Dans ce cadre, des progrès rapides devraient être enregistrés quant à la proposition de 
directive générale relative à la protection des données et la proposition de directive 
spécifique sur la protection de la vie privée dans l'environnement de réseaux numériques. 
La Commission a déjà inclus dans son Plan d'Action "Vers la société de l'information en 
Europe" la poursuite des travaux dans le domaine de la sécurité de l'information et, en 
particulier : 
• la publication d'une Communication sur les questions de sécurité et le rôle des Etats 
membres; 
• la formulation de propositions concernant l'harmonisation des règles nationales sur 
l'accès non autorise, et 
• la préparation d'un Livre Vert sur la protection juridique des émissions codées. 
L'action entreprise dans tous ces domaines peut fortement contribuer à la création d'un 
environnement adapté à la concurrence en matière d'infrastructure. 
Dans son Plan d'Action intitulé "Vers la société de l'Information en Europe", la Commission 
a formulé des initiatives dans un certain nombre de domaines qui contribueront à la 
formation du nouvel environnement réglementaire à la fois pour les infrastructures et pour 
les services. Ces politiques influenceront de façon considérable l'ampleur des 
investissements qui pourront être mobilisés pour financer des réseaux concurrentiels. 
Ces actions comprennent: 
Dans le domaine de la propriété des médias, la Communication récemment adoptée sur le 
suivi du Livre Vert sur le pluralisme des médias et la consultation publique qui en a suivi; 
Dans le domaine de la politique de l'audiovisuel, la révision possible de la directive 
89/552/CEE (la directive sur la "télévision sans frontières") et le suivi du Livre Vert sur 
l'audio-visuel concernant la question du contenu; 
XVII 
~YTT 
Dans le domaine de la propriété intellectuelle, l'adoption prioritaire de la proposition 
actuelle sur la protection juridique des bases de données; la préparation d'un Livre Vert sur 
la propriété intellectuelle dans la société de l'Information et la préparation d'une directive 
sur les copies à usage privé. 
En outre, la Commission a déjà proposé une directive en vue de l'harmonisation des lois, 
règlements et dispositions administratives relatifs aux contrats négociés à distance entre 
foumisseurs et consommateurs. 
La Commission entamera ses travaux en 1995 sur l'approche réglementaire à appliquer de 
manière à garantir la liberté de circulation des nouveaux produits, qui permettra de 
s'assurer que les actions entreprises par la Commission en relation avec l'infrastructure et 
les services à fournir par leur biais restent cohérentes. 
8. L'impact social et societal 
Les services fournis à travers l'infrastructure en Europe auront un impact majeur sur la 
qualité et le mode de vie des citoyens européens. Feront également l'objet d'une attention 
prioritaire l'étude et le contrôle des effets sociaux et sociétaux de la diffusion de nouvelles 
technologies et d'un environnement concurrentiel pour les infrastructures de 
communications (en particulier en matière d'emploi et de politique culturelle, ainsi que la 
nécessité d'éviter le développement d'une société de "nantis" et de "démunis" de 
rinformation). 
A cet égard, le Plan d'Action de la Commission a annoncé plusieurs rapports et 
communications, dont un rapport fourni par le Groupe de hautes personnalités. 
Dans ce cadre, il faudra également envisager le besoin de recyclage et de réorientation 
des travailleurs au fur et à mesure de l'adaptation du secteur traditionnel des 
télécommunications à un environnement concurrentiel. 
La Commission propose également de mettre en oeuvre un programme d'action global 
pour faire le point sur les risques éventuels pour la santé liés à la prolifération 
d'infrastructures fixes et sans fil et en vue de hâter la préparation des normes de sécurité 
requises et d'établir des lignes directrices générales. 
9. Approche globale en matière d'infrastructure et garantie d'un accès équitable aux 
marchés de pays tiers 
L'Union doit contribuer activement aux discussions actuellement en cours à l'échelle 
planétaire concemant la société de rinformation, et plus particulièrement l'évolution de 
l'approche globale commune des questions relatives à la promotion du développement 
d'infrastructures capables de répondre aux besoins de communications globales. La 
réunion du G7 que la Commission accueillera en février apportera un soutien considérable 
à cet objectif. 
Les principes essentiels concemant les développements mondiaux en la matière sont les 
suivants : 
• Des positions communautaires communes sont indispensables dans les forums 
internationaux pour aider au développement d'une approche globale en matière de 
normes, de radiofréquences et de numérotation. (Cela concerne, en particulier, les 
positions à adopter au sein de l'Union Internationale des Télécommunications et au 
sein des Conférences Mondiales sur la Radio). 
• Il convient d'insister sur le fait que les négociations multilatérales en cours sur les 
télécommunications de base sont fondamentales pour assurer l'accès aux marchés de 
pays tiers. L'objectif général doit être d'assurer un accès au marché comparable et 
réel, et, en particulier, d'éliminer les restrictions en matière de droit de la propriété pour 
les opérateurs de réseaux et les foumisseurs de services de l'UE. 
xviii 
Jusqu'à ce que les résultats des négociations GATT/OMC se soient clarifiés, il est 
important que l'Union se réserve le droit de maintenir des conditions équivalentes à 
celles prévalant dans les marchés des pays tiers en matière d'accès au marché ou 
d'octroi de licences pour les citoyens de pays extérieurs à l'Union européenne ou à 
l'EEE ou pour des sociétés contrôlées par ces personnes. Ces conditions seraient 
imposées dans le but de promouvoir par le biais de négociations l'ouverture des 
marchés des pays tiers en faveur des opérateurs de réseaux et des prestataires de 
services européens. 
Des positions communautaires communes sur les questions ayant un impact direct sur 
l'exploitation et l'interconnexion des réseaux, tels que les restrictions appliquées au 
cryptage, les règles relatives à la propriété intellectuelle, la protection des données et 
le respect de la vie privée. 
10. Evolution future de l'environnement réglementaire - Vers la société de 
l'Information 
La Commission étend son analyse au-delà des mesures immédiates nécessaires à la 
libéralisation de l'infrastructure des télécommunications au 1er janvier 1998 et à la mise en 
place du cadre réglementaire d'accompagnement. 
Parallèlement au débat suscité par les actions entreprises dans les domaines voisins, le 
présent Livre Vert entend lancer un débat sur l'évolution future de l'environnement 
réglementaire au-delà de 1998 et ce, afin de pouvoir relever les défis de la convergence 
technologique et commerciale. 
Pour s'attaquer à ces questions, certains principes de base tirés de l'expérience dans le 
domaine des télécommunications étayeront le débat : 
• La libéralisation des infrastructures et des services de télécommunications doit aller de 
pair avec l'application d'un cadre réglementaire clair, qui peut contribuer à créer des 
conditions semblables à celles de la concurrence (par les principes de non-
discrimination, de transparence, etc.) en attendant l'émergence de marchés 
véritablement concurrentiels. 
• Une réglementation effective et indépendante au niveau approprié se révélera 
essentielle. 
• Le cadre réglementaire devrait définir des principes fondamentaux à un niveau 
européen sur la base des règles énoncées dans le Traité, ainsi que des critères clairs 
pour leur application de manière prévisible au niveau national. Il devrait être encore 
davantage recouru aux règles de concurrence. 
• Une concurrence effective dans les marchés des équipements et des services de 
télécommunications doit évoluer en l'absence de dispositifs de sauvegarde 
structurelles rigides, contrairement à la situation qui prévalait dans les marchés nord-
américains à la moitié des années quatre-vingts. 
Chaque fois que des dispositifs de sauvegarde ont été jugés nécessaires, des solutions 
proportionnées ont été apportées, telles que la comptabilité analytique transparente et la 
comptabilité séparée pour différents secteurs d'activités. 
Ces principes doivent s'appliquer aux défis posés par les systèmes multimédia et par la 
société de rinformation, en prenant pleinement en compte les systèmes de réglementation 
établis dans les secteurs en voie de convergence. 
XK 
Programme d'action 
La résolution du Conseil 93/C 213 du 22 juillet 1993 a invité la Commission à préparer, 
avant le 1er janvier 1996, les modifications nécessaires au cadre réglementaire 
communautaire en vue de parvenir à la libéralisation de l'ensemble des services de 
téléphonie vocale publique au plus tard le 1er janvier 1998. Lier la libéralisation de 
l'infrastructure à la libéralisation de la téléphonie vocale signifie qu'il convient de respecter 
le même calendrier pour les mesures de réglementation identifiées dans le présent Livre 
Vert. 
Certaines mesures spécifiques contenues dans le "train de réformes" devraient être 
adoptées par la Commission, d'autres par le Parlement européen et le Conseil. 
Le calendrier proposé est le suivant: 
Au 15 mars 1995 Dépôt des commentaires publics sur le Livre Vert 
Mai 1995 Communication de la Commission au Parlement européen 
et au Conseil relative à la consultation publique sur le Livre 
vert sur l'infrastructure. 
Juin 1995 Résolution du Conseil en matière d'infrastructure 
Avant le 1 er 
janvier 1996 Publication par la Commission de propositions en vue de 
mesures spécifiques visant à étendre le cadre réglementaire 
actuel de la CE 
Communication de la Commission au Parlement européen 
et au Conseil sur les principes et le financement du service 
universel. 
Consultation publique 
Avec l'adoption de la Partie I du Livre Vert du 25 octobre 1994, la Commission a lancé une 
large consultation publique sur le principe et le calendrier de la libéralisation de 
l'infrastructure dans l'Union européenne. Ce débat est aujourd'hui complété par la 
publication de la Partie II qui examine le cadre réglementaire général pour l'infrastructure 
qui sera devenu nécessaire après 1998, lorsque la concurrence au niveau de 
l'infrastructure pourra être élargie aux services de téléphonie vocale pour le public en 
général. 
La Commission invite les parties intéressées à soumettre leurs commentaires sur toutes 
les questions soulevées par le présent Livre Vert, y compris, en particulier, sur les 
importants changements requis et sur l'évolution du cadre réglementaire en vue de 
répondre aux défis de la convergence. 
La Commission a l'intention d'organiser une série d'auditions à Bruxelles avec les parties 
concernées au début de 1995, permettant ainsi de débattre des questions soulevées par 
les deux parties du Livre Vert. 
XX 
yTïïT 
Pour répondre rapidement à l'évolution rapide de la société de rinformation, la 
Commission demande que les commentaires écrits sur les Parties I et II lui soient transmis 
au plus tard le 15 mars 1995. 
La Commission fera ensuite rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats 
du processus de consultation. 
XXI 
7)T 
I. INTRODUCTION 
L'Europe tend vers une économie basée sur l'information, dans laquelle les réseaux et 
les infrastructures de réseaux joueront un rôle déterminant, à l'image de celui tenu 
par les réseaux ferroviaires dans la transformation des économies européennes au 
siècle dernier. 
Les défis que l'Europe doit relever dans la perspective de cette Société de 
l'Information impliquent que le commerce, l'industrie et les citoyens puissent accéder 
à des infrastructures de communications modernes, économiques et efficaces, dans 
lesquelles ils pourront trouver une gamme diversifiée et complète de services, qu'ils 
soient traditionnels ou liés au nouveau concept du multimédia. 
Cette révolution a été prise en compte au plus haut niveau politique. Dans les 
conclusions du Rapport du Groupe Bangemann, les Chefs d'Etat et de gouvernement 
réunis à Corfou ont estimé que "la révolution technologique en cours dans le 
domaine de l'information, qui est sans précédant dans l'histoire ouvre de vastes 
possibilités en matière de progrès économique, d'emploi et de qualité de la vie6". 
Ces changements sont le résultat de pressions technologiques et commerciales. De 
nouveaux partenariats globaux et régionaux se créent pour permettre aux entreprises 
et aux individus de bénéficier des occasions offertes par la convergence des 
technologies de diffusion, de télécommunications et de rinformation. 
La promotion de cette évolution est désormais vitale pour l'Europe, afin de lui 
permettre de mettre en place un environnement réglementaire clair et prévisible qui 
favorisera la multiplication des choix et facilitera l'émergence de nouveaux services et 
de nouveaux moyens pour assurer leur prestation. 
Vu le consensus politique qui se dégage en vue de la libéralisation de l'infrastructure des 
télécommunications, il ' est désormais vital pour l'Europe de mettre en place un 
environnement clair et prévisible. Un tel cadre garantira 
la réalisation du marché intérieur des télécommunications, en stimulant la mise au 
point d'infrastructures de base et avancées au sein de l'Union; 
la mise en place en Europe de services de télécommunications efficaces et rentables, 
dont tant les entreprises que les consommateurs pourront bénéficier; 
la stimulation dès investissements des secteurs privé et public, de la croissance et de 
l'innovation, contribuant ainsi à la cohésion et à la création d'emplois; 
Le présent livre vert ouvre un large mouvement de consultation sur les questions relatives 
à un tel environnement. Les questions principales sont les suivantes: 
Conclusions du Conseil de l'Europe, Corfou, 24-25 juin 1994 
?\ mariés wmd 
* * Qo^elèsontjes $Mfpi§f|fcpc plus terges de ïa socfété dètinfoririatïon et 
Cette approche commune des infrastructures doit également être considérée sous un 
angle plus large, dans le contexte d'une approche globale de la Société de 
l'Information. L'adoption d'un cadre précis structurant la libéralisation des 
infrastructures vient compléter l'évolution de la politique de l'Union dans d'autres 
domaines connexes, tels que les droits de propriété intellectuelle, la politique audio­
visuelle et la concentration des médias, qui sont autant de pierres angulaires pour 
l'émergence de la Société de l'Information. 
Le placement de la libéralisation de l'infrastructure dans le contexte plus général de la 
Société de l'information soulève des problèmes immédiats de terminologie au sujet de 
la distinction entre infrastructure et services et de la définition des différents types de 
services impliquant télécommunications, diffusion et/ou composants multimédia. Le 
présent Livre vert se réfère à de nombreuses reprises de manière générale aux 
"services" (l'offre fournie à travers ou via l'infrastructure) pour recouvrir les services 
de télécommunications traditionnels (téléphonie vocale, transmission de données, 
services à valeur ajoutée (tels que la messagerie et gestion de réseau) ainsi que les 
nouveaux services d'information, les services multimédia et autres services. 
En même temps, et lorsque nécessaire dans un but de réglementation, il est 
également fait référence de manière plus étroite aux "services de 
télécommunications" en vue de désigner les domaines où le régime réglementaire 
proposé devrait distinguer entre les activités de télécommunications d'une 
organisation et ses activités non liées aux télécommunications, et principalement la 
diffusion. Il s'agit toutefois de reconnaître que ces distinctions doivent se faire de 
manière flexible et qui ait pour effet de promouvoir plutôt que de freiner la transition 
vers la société de l'information. 
Les infrastructures en tant que moyens d'acheminement pour les nouvelles 
d'informations interactives, constituent la matière première essentielle pour la Société 
de l'Information. C'est pour cette raison que le futur environnement réglementaire 
des infrastructures constitue un objectif de première nécessité pour atteindre le 
potentiel total que cette Société peut offrir. 
Premièrement, par la levée des restrictions pesant sur la combinaison des 
différentes technologies et infrastructures de réseaux câblés et non câblés, cette 
approche commune donnera naissance à un environnement de communications 
personnelles totalement intégré. Celui-ci offrira à chaque entreprise et à chaque 
citoyen une mobilité totale et un accès à toute la gamme de nouveaux services 
offerts par la Société de l'Information et ce, pour toute l'Europe. 
Deuxièmement, l'établissement d'un environnement réglementaire prévisible 
stimulera l'innovation en vue de la fourniture d'une capacité à large bande dont 
l'accès sera rendu plus abordable. Cet environnement constituera le fondement 
des nouveaux produits issus du multimédia, offrant à l'utilisateur une gamme de 
produits totalement nouveaux et intéressants, intégrant la voix, les données et 
l'image, allant de la formation à distance et de la vidéoconférence au bureau aux 
prestations bancaires à distance ("telebanking") et à la vidéo sur demande, à 
domicile. 
Enfin, la combinaison de ces deux premiers éléments - mobilité totale et large 
bande - constituera le moteur des principaux changements dans la société et 
stimulera de nouvelles approches en matière de communications, de services 
d'information et de contenu. Ces changements, qui s'inscrivent en marge du 
Livre Vert, auront un impact déterminant sur notre façon de vivre et de 
travailler, dans la mesure où notre vie deviendra chaque jour plus "interactive" 
et "en ligne". 
Les prises de position décrites dans ce Livre correspondent à l'approche générale 
adoptée par l'Union dans le domaine des télécommunications depuis le Livre Vert de 
1987 sur le développement du marché commun des services et équipements de 
télécommunications. Cette communauté d'idée implique que les positions soient 
basées sur un équilibre évolutif entre la libéralisation, la création d'un cadre 
réglementaire commun et l'application de règles permettant d'assurer une 
concurrence loyale au sein de la Société de l'Information. 
Les objectifs globaux et les prises de position du Livre Vert sont résumés ci-dessous: 
RESUME DES OBJECTIFS GLOBAUX ET DES PRISES DE POSITION DU 
LIVRE VERT 
Les objectifs globaux et les prises de position de ce Livre Vert, mettant en oeuvre le 
principe général de la libéralisation des infrastructures dans le cadre du calendrier 
envisagé dans la première Partie du Livre, peuvent être résumés comme suit : 
1. LA LIBERALISATION DES INFRASTRUCTURES DE TELECOMMUNICATIONS 
CONSTITUE LA DEMARCHE LA PLUS IMPORTANTE DANS LE CONTEXTE DE LA 
POLITIQUE EUROPEENNE EN MATIERE DE TELECOMMUNICATIONS 
La libéralisation mobilisera les investisseurs privés, stimulera l'émergence de 
nouveaux marchés et de nouvelles applications multimédia en offrant plus de choix 
aux utilisateurs ainsi qu'un meilleur rapport qualité/prix. La libéralisation des 
infrastructures maximalisera les avantages de la libéralisation des services de 
télécommunications en Europe, prévue en 1998. 
COM(87) 290,30.6.87 
2. LE SERVICE UNIVERSEL DEMEURE UNE EXIGENCE POLITIQUE DE PREMTER PLAN 
AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE 
Le service universel demeure une exigence politique de premier plan au sein de 
l'Union européenne. La garantie d'un service de téléphonie universelle à un prix 
abordable doit être maintenue pour tous les utilisateurs européens dans le futur 
environnement concurrentiel. 
L'objectif double poursuivi doit permettre d'offrir une gamme de services de 
télécommunications à des prix compétitifs aux consommateurs et aux entreprises, 
tout en garantissant l'accès universel aux services de télécommunications de base pour 
tous les citoyens. 
• Dans le contexte de la libéralisation des services de télécommunications et des 
adaptations structurelles et tarifaires requises, la libéralisation des infrastructures ne 
fera pas obstacle à la fourniture du service universel. De fait, tant que la charge du 
service universel sera répartie de manière appropriée entre les concurrents, la 
libéralisation des infrastructures procurera plus facilement des avantages au secteur, 
en encourageant l'innovation et l'exploitation de nouvelles technologies, et en 
élargissant le choix des services. 
Deux sujets essentiels doivent être abordés au niveau européen. Le premier concerne 
l'identification des éléments qui constituent le service universel, le second porte sur 
les moyens de financer les aspects non rentables de la fourniture du service universel 
dans le cadre d'un environnement concurrentiel. 
Il faut donc créer un mécanisme fiable permettant de gérer les charges liées aux 
obligations non rentables du service universel. L'objectif de la mise à disposition de 
services de télécommunications de base à un prix abordable à tous les citoyens ne 
peut justifier le maintien du financement transfrontalier inefficace des accès, mais 
justifie au contraire le développement de systèmes ciblés à l'intention des citoyens 
indigents et des clients non rentables. Les besoins particuliers des régions 
périphériques, dotées de réseaux peu développés doivent également être pris en 
compte. 
Tenant compte du progrès technologique et de ses effets sur les coûts ainsi que de la 
disponibilité d'un nombre croissant de services sophistiqués, auxquels s'ajoute la 
nécessité de s'assurer que les avantages de la Société de rinformation soient 
accessibles à tous les citoyens, il est essentiel de donner une définition dynamique du 
service universel. 
3. L'INTERCONNEXION DES RÉSEAUX DOIT ETRE GARANTIE AU NIVEAU EUROPÉEN 
POUR ASSURER LA COMPATIBILITE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS 
Un nouveau cadre réglementaire pour l'interconnexion sera mis au point, qui se 
basera sur les principes de la fourniture d'un réseau ouvert et l'application des règles 
de concurrence du Traité. Ce cadre assurera un environnement réglementaire 
prévisible qui : 
lèvera les restrictions actuellement appliquées en matière d'interconnexion; qui 
donnera la priorité aux négociations commerciales, fixera les droits et obligations des 
fournisseurs d'infrastructures, permettra une concurrence loyale et identifiera les 
normes techniques appropriées. 
établira les mécanismes de règlement des litiges, en plus des moyens de recours 
actuels, au niveau national et européen. 
• établira des principes communs et efficaces de calcul des coûts d'interconnexion, en 
tenant compte des obligations liées au service universel. 
L'ACCES OUVERT AUX I^rFRASTRUCTURES DOIT ETRE PREVU POUR LES 
OPERATEUTS DE RESEAUX ET LES FOURNISSEURS DE SERVICES. LA FOURNITURE 
ADEQUATE D'INFRASTRUCTURES DE TRANSMISSION DE TELECOMMUNICATIONS 
DOIT ETRE GARANTIE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES. 
L'infrastructure de télécommunications utilise des ressources nationales et ceux qui 
disposent du droit de fournir l'infrastructure publique, (notamment là où les droits 
sont liés à des droits de passage), assument la responsabilité particulière d'assurer 
l'accès à leurs installations pour d'autres opérateurs du marché. 
Les principes de liberté d'accès et d'utilisation sont définis dans le cadre spécifique de 
l'Union européenne concernant la fourniture d'un réseau ouvert, ainsi que par 
l'application des règles relatives à la concurrence. Ces principes doivent être appliqués 
de manière proportionnelle et non discriminatoire aux infrastructures de 
télécommunications. De façon plus spécifique, la capacité de transmission, sous la 
forme d'une série d'offres garanties, doit être mise à disposition partout dans l'Union 
européenne. 
4. LES ETATS MEMBRES DOIVENT METTRE EN OEUVRE DES PRINCIPES COMMUNS 
CONCERNANT L'OCTROI DES LICENCES ET DES AUTORISATIONS 
Les priorités concernant l'octroi de licences d'établissement et d'exploitation des 
infrastructures se définissent comme suit : 
une approche commune dans le domaine de l'octroi des licences au niveau 
européen, afin de réduire les barrières à l'entrée du marché. 
Les nouveaux entrants sur le marché doivent pouvoir évoluer dans un environnement 
réglementaire clair et prévisible comportant un nombre réduit de divergences minimes 
entre Etats membres. Des principes communs de licence - couvrant tant les critères 
d'octroi de licences (et la limitation de leur nombre, chaque fois que cela s'avère 
justifié) que les conditions qui régissent cet octroi - doivent faire l'objet d'un 
consensus au niveau européen. 
la coordination des octrois de licences entre les Etats membres pour les projets 
d'infrastructures transeuropéennes 
L'Europe trahit un besoin urgent de circuits de télécommunications longue distance à 
faible coût, à grande capacité et de qualité élevée. De nouvelles procédures 
dynamiques doivent être élaborées et mises en place de façon à ce que les entreprises 
qui souhaitent installer des circuits de télécommunications à longue distance 
traversant plusieurs Etats membres puissent obtenir les autorisations nécessaires 
rapidement et de façon coordonnée. 
5. UNE CONCURRENCE LOYALE DOIT ETRE SOUTENUE PAR LA PLEINE APPLICATION 
DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE 
Pour assurer un environnement de concurrence loyale, l'application des règles de 
concurrence deviendra de plus en plus importante, au fur et à mesure de la mise en 
place du cadre réglementaire commun au niveau européen. Les règles de concurrence 
joueront un rôle particulier en vue de contribuer à définir les futures structures du 
marché et les conditions dans lesquelles les réseaux et les services pourront 
rapidement se développer. 
Pour assurer une plus grande cohérence dans l'évolution du marché, notamment au 
niveau de la fourniture, de réseaux et de services transfrontaliers, de nouvelles 
procédures peuvent s'avérer nécessaires pour permettre l'évaluation des conditions de 
l'interconnexion et de l'accès (en ce compris les mécanismes de financement du 
service universel) aux réseaux et aux droits de passage. 
6. DES. MECANISMES TRANSPARENTS ET DYNAMIQUES DOIVENT ETRE MIS EN PLACE 
POUR ASSURER UN ACCES EQUITABLE AUX RESSOURCES COMMUNES, NOTAMMENT 
DES DROITS DE PAS SAGE, LES NUMEROS ET LES FREQUENCES 
Les droits de passage sont essentiels dans l'établissement de toute infrastructure fixe 
de communications, tandis que la numérotation est une ressource indispensable à 
l'exploitation et à l'accès aux réseaux et aux services. De plus, l'accès aux fréquences 
est essentiel pour tous les services de télécommunications mobiles et certains services 
de télécommunications fixes. 
7. DES MESURES SONT NECESSAIRES DANS LES DOMAINES CONNEXES AFIN DE 
POUVOIR EXPLOITER LES AVANTAGES ISSUS DE LA LIBERALISATION DES 
INFRASTRUCTURES DE TELECOMMUNICATIONS 
Des mesures sont notamment prévues afin de renforcer la protection des données et le 
respect de la vie privée, de garantir la sécurité de l'information, de clarifier et adapter 
les droits de propriété intellectuelle. Des actions sont également prévues dans le 
domaine de l'audiovisuel. 
Il est urgent d'adopter les propositions actuelles de la Commission sur la protection 
des données et le respect de la vie privée afin de rassurer le public en ce qui concerne 
le droit au respect de la vie privée dans la Société de l'Information. Les initiatives 
prises par la Commission dans les domaines mentionnés ci-dessus ont été annoncées 
dans le Plan d'Action de la Commission pour la Société de l'Information 
(COM(94)347). 
UN CADRE COHERENT DOIT ETRE DEVELOPPE EN MATIERE DE REGLEMENTATION 
DU CONTENU 
Les cadres futurs, fondés sur la politique actuelle de l'Union, doivent tenir compte du 
fait que dans l'avenir, une même donnée pourra être transmise par le biais d'une série 
de systèmes différents de livraison, en ce compris les systèmes de diffusion et de 
télécommunications. 
8. L'IMPACT SOCIETAL ET SOCIAL DOIT ETRE EXAMINE. LA SANTE PUBLIQUE, LA 
SECURITE ET LES EXIGENCES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT DOIVENT ETRE 
ASSUREES 
Les exigences en matière d'environnement vont accroître la pression dans le sens d'un 
partage des services et/ou dés droits de passage entre tes fournisseurs 
d'infrastructures. Cette situation doit être rendue possible et encouragée par les Etats 
membres et, dans les cas exceptionnels, il peut s'avérer nécessaire d'imposer des 
accords de partage. 
L'utilisation croissante de liaisons radio accroît les risques pour la santé et les risques 
d'interférences électromagnétiques. Des recherches intensives doivent absolument être 
menées dans ces domaines, et il est prioritaire d'élaborer et d'appliquer les normes 
nécessaires en la matière. 
L'IMPACT GENERAL DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION DOIT ETRE ETUDIE 
Les conséquences de la Société de l'Information pour chaque citoyen européen exige 
une approche ouverte, transparente et consultative, qui implique tous les secteurs de 
la société. Les questions liées à la protection du consommateur, à la cohésion sociale 
et à la diversité des cultures, à l'emploi et aux méthodes de travail doivent faire l'objet 
d'un large débat public dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures décrites ci-
dessus. 
9. L'UNION DOIT POURSUIVRE ACTIVEMENT LES NEGOCIATIONS MULTILATERALES 
EN COURS SUR LES TELECOMMUNICATIONS DE BASE AU SEIN DU GATS, POUR 
OUVRIR L'ACCES AUX MARCHES ETRANGERS 
Tant qu'un accès effectif et comparable aux marchés des pays tiers ne sera pas assuré, 
la possibilité de prendre des mesures à rencontre des pays tiers devra être maintenue, 
dans les limites des engagements multilatéraux et bilatéraux de la Communauté. 
10. L'EVOLUTION FUTURE DE L'ENvTRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE EN VUE DE 
RÉPONDRE AUX BESOINS DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION DOIT ETRE 
EXAMINEE 
Il faut mettre au point un cadre réglementaire coherent pour les octrois de licences 
aux infrastructures, qui élimine les distinctions actuelles basées sur les services 
fournis. 
Les infrastructures futures seront à même de transporter tous les types d'informations 
et de services de communication (programmes TV et radio, services de 
télécommunications simples et avancées, applications multimédia, etc.). 
A moyen terme (au-delà de 1998), de nouveaux cadres -réglementaires seront 
nécessaires, qui traiteront des problèmes liés à la convergence des 
télécommunications et de la diffusion. Les différences actuelles qui prévalent entre 
Etats membres dans leurs régimes réglementaires relatifs à la télévision par câble et à 
la diffusion entre Etats membres et les différences au sein des Etats membres entre le 
traitement de la diffusion et les télécommunications menacent d'entraver la mise au 
point et la distribution des services avancés d'information et de communication. En ce 
qui concerne les nouveaux services qui seront fournis dans le cadre de la Société de 
l'information, la Commission compte entamer des travaux durant l'année 1995 afin de 
mettre en place un cadre réglementaire approprié. 
H L'APPROCHE CHOISIE ET LA PORTEE DE CE LIVRE VERT 
Il faut envisager l'établissement par l'Union d'une approche cohérente à l'égard du 
développement des infrastructures de télécommunications par rapport à ses objectifs 
politiques globaux. L'approche choisie se concentre sur les questions qui recèlent une 
véritable dimension européenne et dont la solution est indispensable pour faciliter 
l'émergence de la Société de l'Information. Une telle approche est soumise au 
principe de subsidiarité. Un accord sur ces questions stimulera le développement des 
réseaux et des services de base et avancés et ce, tant au niveau européen que 
national. Cette approche est résumée ci-après. 
L'approche s'appuie sur les développements commerciaux et technologiques dans les 
Etats membres, de même que sur les initiatives politiques prises dans certains pays en 
vue d'élargir la concurrence des réseaux. (Ces tendances sont analysées aux 
Chapitres III et IV). Dans les Chapitres V et VI, les défis sociaux et la possibilité de 
créer de nouveaux emplois par la mise en place d'un environnement concurrentiel 
pour les infrastructures et l'adaptation d'un tel environnement à la priorité du service 
universel, sont deux autres aspects abordés dans cette approche. 
L'approche proposée rejoint les grandes lignes de la politique de l'Union en matière 
de télécommunications menée à ce jour (qui sont décrites aux Chapitres VII et VIII). 
Il faut l'envisager dans le contexte des nouvelles priorités politiques issues du Traité 
sur l'Union européenne, vu notamment l'importance soulignée au Titre XII du Traité 
de l'établissement de Réseaux transeuropéens . 
L'Union européenne poursuit activement le développement des réseaux de 
télécommunications transeuropéens, qui se concrétise par une série de propositions 
dans des domaines tels que le Réseau Numérique à intégration de services (RNIS) et 
les Communications Intégrées à Large bande (TEN-LBC) . La Commission a indiqué 
qu'elle proposera une série de lignes de conduite relatives aux Réseaux 
transeuropéens «dans le domaine des télécommunications. Outre ces initiatives, 
l'Union européenne s'est fortement investie dans la promotion des réseaux et des 
services de télécommunications avancées, et ce dans le cadre de ses programmes de 
recherche . 
Enfin, l'approche commune se doit également d'envisager la situation au-delà de 
l'Union, pour tenir compte des~développements en cours dans toute l'Europe et dans 
les marchés de nos principaux partenaires commerciaux. L'Union poursuit activement 
les négociations multilatérales sur les Services de Télécommunications de Base, dans 
la perspective d'une ouverture de l'environnement commercial global aux réseaux et 
aux services dans le cadre du GATS. 
10 L'Article 129b du Traité de la CE dispose que "dans le cadre d'un système de marchés ouverts et concurrentiels, l'action de la 
Communauté vise à favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux". 
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les actions préparatoires dans le domaine des Réseaux 
transeuropéens : Communications Intégrées à Large bande (TEN-IBC), COM(93) 372 final, 22.7.93 et Communication de la 
Commission relative au développement du Réseau Numérique à intégration de Services (RNIS en tant que Réseau transeuropéen 
et les propositions y afférentes dans le cadre du développement du RNIS en tant que Réseau transeuropéen et pour une action 
communautaire multiannuelle, COM(93) 347 final, 1.9.93 
Voir notamment la décision du Conseil du 7 juin 1991 adoptant un programme spécifique de recherche et développement 
technologique dans le domaine des technologies des télécommunications (1990 à 1994X91/352/CCE; J.O. L192/8, 16.7.91 - le 
programme RACE 
8 
L'APPROCHE CHOISIE : 
Est basée sur les principes en vigueur dans le cadre de la politique de l'Union en 
matière de télécommunications et dans les domaines connexes, ainsi que sur la vision 
future des télécommunications telle qu'elle a été définie récemment dans le Livre Vert 
de la Commission sur une approche commune dans le domaine des communications 
mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne ; 
2. Encourage la création d'un environnement de concurrence loyale dans la Société de 
l'Information, tant au sein de l'Union européenne que dans les marchés de pays tiers, 
notamment en ce qui concerne l'accès à ces marchés; 
Considère les développements intervenant au niveau national et notamment les 
actions entreprises dans un certain nombre d'Etats membres en vue de développer la 
concurrence en matière d'infrastructures12; elle tient également compte des 
développements technologiques et commerciaux tant au sein de l'Union européenne 
que dans le monde entier. 
Les études réalisées pour la Commission dans le cadre de la préparation du présent 
Rapport font partie intégrante du processus de consultation et seront communiquées 
sur demande (les Détails sont repris dans l'Annexe 2); 
4. Contribue à une approche paneuropéenne et globale du futur cadre réglementaire 
destiné aux télécommunications; 
Tend vers un cadre réglementaire cohérent qui renforce les politiques menées au sein 
de l'Union dans les domaines connexes, tels que la diffusion, la culture et les droits de 
propriété intellectuelle, qui est nécessaire pour concrétiser la Société de l'Information 
et pour, notamment faire bénéficier chaque citoyen des avantages d'une croissance 
accrue, d'une meilleure compétitivité et de la création d'emplois. 
H 
12 Le débat sur les infrastructures se situe également en bonne place dans le calendrier 
politique général; ainsi, des initiatives de grande envergure sont prises à l'heure 
actuelle dans toutes les régions du monde. La réunion des Ministres du G7 sur les 
questions concernant la Société de l'Information, que la Commission organisera au 
début de 1995 est donc particulièrement opportune. 
Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne, 
COM(94) 145 final, 27.4.94 
Voir notamment : 
- Consultation Publique organisée par Bruno Lasserre à la demande de Girard Longuet : Quelle réglementation pour les 
télécommunications françaises ?, Direction générale Postes et tflecommunifalioos, avril 1994, et Les autoroutes de 
l'information. Rapport au Premier ministre par Gérard Théry, septembre 1994. 
- Study of the International Competitiveness of the UK Telecommunications Infrastructure, DTL février 1994, et, 
- Rapport par McKinsey pour le Ministère van Verkeer en Waterstaat, Tetecommunicative in Nederland : op weg naar 
wereldklasse, juin 1993. 
9 
13 
14 La portée du concept d'infrastructure tel qu'il est traité dans le Livre Vert 
La Partie II du livre Vert porte sur les questions relatives aux infrastructures de 
télécommunications dans leur ensemble; elle décrit les politiques mises en oeuvre 
dans les secteurs spécifiques des communications par satellites et des 
communications mobiles et personnelles . Elle ne couvre dès lors pas ces secteurs 
de manière spécifique, quoiqu'ils entrent dans le cadre d'une vision globale de 
l'évolution rapide vers un environnement de télécommunications entièrement 
nouveau, basé sur l'intégration totale des technologies fixes, mobiles et par satellite. 
Quoi qu'il en soit, ce Livre Vert se concentre sur les infrastructures de transmission 
terrestre de télécommunications. Les infrastructures terrestres de télécommunications 
se définissent comme étant la capacité de transmission de base qui constitue la base 
de départ, à partir de laquelle s'élaborent les réseaux et les services de 
télécommunications, (voir figure II-1). 
L'ensemble des services de télécommunications disponibles dans un pays ou une 
région peut aussi être désigné comme étant 1' "infrastructure de télécommunications" 
de ce pays ou de cette région; le Conseil a reconnu que la fourniture de 
"l'infrastructure de télécommunications" adéquate s'opère de la manière la plus 
efficace dans un environnement concurrentiel. La libéralisation de l'infrastructure de 
transmission de télécommunications, telle qu'elle est traitée dans ce Livre Vert 
constitue une étape essentielle dans la mise en place de ce type de marché de services 
de télécommunications. 
La portée des questions concernant les infrastructures examinées dans le Livre Vert 
La Résolution du Conseil 93/C213 du 22 juillet 199314 place ce Livre Vert dans le 
contexte de l'actuelle libéralisation du secteur des télécommunications. C'est la raison 
pour laquelle ce Livre Vert se doit, pour assurer une approche cohérente et 
complète, d'analyser les questions relatives à la prestation de services, (tel que le 
cadre destiné à l'interconnexion et à l'octroi de licences de services de 
télécommunications) et à l'accès aux ressources communes, (comme les fréquences 
ou les numéros), qui pourraient être plus spécifiquement considérés comme une 
question liée à la concurrence en matière de services. Néanmoins, de telles questions 
sont si étroitement liées à la mise en place et au fonctionnement des infrastructures 
que les matières qui sont associées à ces domaines doivent au moins être évoquées. 
Au-delà du calendrier des réglementations directement associé à la concurrence en 
matière d'infrastructures, la Société de l'Information soulève des défis fondamentaux 
que fait naître la convergence des télécommunications, de la technologie de 
l'information et de la diffusion. 
Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne, 
COM(94) 145 final, 27.4.94 et Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications par satellite dans la 
Communauté européenne, COM(90X 20.11.90 et Communication de la Commission sur les Communications par satellite : 
capacité de segment spatial : accès et fourniture, COM(94) 210 final, 10.6.94 
J.O.C213,6.8.94 
10 
Figure ELI Les infrastructures de télécommunications dans le contexte des 
réseaux et des services de télécommunications 
Les rectangles gris du diagramme présenté ci-dessous représentent les 
infrastructures de télécommunications 
User Applications 
Telecommunications Services 
Switched telecommunications 
networks 
(including switching signalling 
network management) 
,; Tëfecomm&rticatiorcs transmission capacity ,«£• **,« 
^ (pôlnt4û£poïnt a^poirtt-to-multîpolnt clrctats)\V'- *\*& ^ N 
Fibre and;Cppj»er = 
cables 
> Ducfe.^îes&J 
i 
Requires access to 
Rights of way ^' Radio Bhks ? ^ 
Tbwersjiiiasts^ 
aerials, buildings 
i 
Requires access to 
Frequency 
spectrum -rSateàiîelHîlcs^; 
:.. % .SateltïtêSî>r^' 
Sateffites Eàrffc^ 
\ 
Requires access to 
space segment 
11 
Ce Livre Vert contribue au débat sur ces questions en analysant comment le futur 
environnement réglementaire devra évoluer pour répondre aux défis de cette 
convergence. L'analyse de ces développements ne constitue toutefois une condition 
préalable ni à un débat sur le principe de la libéralisation des infrastructures telle 
qu'elle est définie dans la Première Partie, ni à l'application et à l'élargissement des 
principes déjà posés dans le cadre de la politique de télécommunications en matière 
d'infrastructures. 
Nombre de questions posées concernant des problèmes dépassant la concurrence 
entre infrastructures sont non seulement liées aux télécommunications, mais se 
situent au centre du processus global portant sur la création d'un cadre structurant la 
Société de l'Information. La Commission prépare activement des actions dans 
nombre de ces domaines connexes, notamment en matière de droits de propriété 
intellectuelle, de règlements de diffusion et de règles visant à la promotion de la 
pluralité des médias. Ces initiatives prises dans des domaines connnexes sont 
soulignées dans le Livre Vert. 
Le présent Livre Vert ne prétend pas apporter des solutions aux questions qui sont 
au coeur d'une évolution de la réglementation à plus long terme et d' une perspective 
réglementaire plus large au sein de l'Union. Toutefois, il constitue un élément décisif 
pour lancer à présent le débat sur un grand nombre de ces questions afin de les traiter 
dans un contexte européen plutôt que purement national. 
12 
m LA SITUATION ACTUELLE 
III. 1 Les infrastructures de communications 
Comme la première partie du Livre Vert l'indique, les Etats membres disposent d'un 
certain nombre d'infrastructures capables d'offrir des services de télécommunications. 
Néanmoins, la plupart des services de télécommunications publiques sont fournies 
par les réseaux nationaux dirigés par les Organismes de Télécommunications (OT). 
III.I.l Les réseaux publics de Télécommunications 
Le tableau III.I.l donne une liste des entités actuellement autorisées à fournir des 
réseaux de télécommunications fixes dans les Etats membres, indique les quatre pays 
en phase d'adhésion et détermine le nombre de lignes téléphoniques principales 
correspondantes. 
La concurrence dans le domaine des infrastructures de réseaux de 
télécommunications publiques existe en Finlande, en Suède et au Royaume Uni. Au 
Danemark et en Italie, les opérateurs régionaux et les opérateurs responsables de 
différents domaines de services se sont regroupés. On remarque le même processus 
en ce sens au Portugal. 
13 
Tableau m 1:1 
Opérateurs disposant d'une licence pour fournir l'infrastructure pour les 
services de télécommunications publiques 
Opérateurs Réglementati 
on pour 
l'infrastructu 
re Milliers de lignes 
principales (fin 
1993)* 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-
Uni 
Autriche 
Finlande 
Suède Belgacom 
TeleDanmark 
Telecom Danmark 
Quatre opérateurs 
régionaux 
DBP Telecom 
OTE 
Telefonica 
France Telecom 
Telecom Eireann 
Telecom Italia 
Administration P& T 
PTT Telecom 
Portugal Telecom 
CPRM 
BT 
Mercury 
Kingston Telecom 
Opérateurs TVCA 
autres opérateurs 
autorisés 
PTV 
Radio Austria 
Telecom Finland 
48 entreprises locales 
de téléphone 
Telia 
Tele 2 monopole 
monopole 
monopole 
monopole 
monopole 
monopole 
monopole 
monopole 
monopole 
monopole 
monopole 
concurrence 
monopole 
concurrence 
concurrence 4,396 
, 3,030 
37,000 
4,744 
14,602 
31,000 
1,150 
24,167 
215 
7,630 
3,300 
26,500 
200 
200 
300 
négligeable à ce moment 
3,485 
747 
2,014 
5,972 
0.8 
III. 1.2 Les infrastructures alternatives 
En plus des opérateurs qui disposent d'une licence d'exploitation, qui sont énumérés 
dans le Tableau III.I.l, il existe deux autres types de réseaux qui peuvent offrir des 
15 Source : IDATE, 1994, sauf pour le Royaume-Uni (Office of Telecommunications), Finlande (Ministère des communications 
Finlande) et Suède (autorité nationale de réglementation de Suède) 
services de télécommunications publiques : des infrastructures à usage privé, gérées 
par les services d'utilité publique et les réseaux de télévision par câble (TVCA). 
L'utilisation de ces alternatives au réseau public varie d'un Etat membre à l'autre et 
dépend en grande partie du cadre réglementaire de chaque Etat membre. 
Réseaux de services d'utilité publique 
Dans tous les pays européens, il existe des services d'utilité publique qui disposent 
déjà de réseaux de télécommunications ou qui ont accès aux droits de passage, 
conditions préalables à de tels réseaux. Cependant, à supposer que les 
réglementations le permettent, leur potentiel de déploiement immédiat dans un but 
commercial serait limité. 
Sur la base d'études menées pour la Commission sur les infrastructures alternatives, 
la première partie du Livre Vert a conclu que les services d'utilité publique devraient 
investir davantage dans des infrastructures supplémentaires. En particulier, l'étude a 
montré que les bénéfices pour les services d'utilité publique résidaient plus 
probablement dans la construction d'infrastructures longue distance plutôt que dans 
celle d'infrastructures locales. L'exploitation d'infrastructures longue distance 
nécessiterait soit la construction d'accès locaux soit l'utilisation de connexions d'OT 
existantes. 
TVCA 
Les réseaux de télévision par câble, au contraire, disposent déjà d'infrastructures 
locales et longue distance. Le niveau de développement de ces réseaux varie 
toutefois considérablement d'un pays européen à l'autre. 
Dans deux Etats membres, la Grèce et l'Italie, la TVCA n'existe pas et le 
développement du câble est encore très limité en Espagne et au Portugal. Dans les 
autres Etats membres, les taux de pénétration du câble varient considérablement, de 
plus de 90 % en Belgique, aux Pays-Bas et au Grand Duché de Luxembourg, jusqu'à 
5% en France et au Royaume Uni. En termes d'abonnés, l'Allemagne représente le 
plus grand marché national avec près de 15 millions d'abonnés et un taux de 
pénétration de 45% environ . 
16 Pour plus de détails, voir IDATE, 1994. 
15 
Tableau IDL1.2. Réseaux TVCA dans l'Union européenne17 
Nombre 
d'opérateurs Ménages 
. - 18 
équipes Abonnés 19^ 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembour 
g 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-
Uni 20 38 
6500 
1 
30 
16 
13 
120 
358 
1 
23 97.4 % 
73.6 % 
64.6 % 
8.1% 
25.8 % 
> 50 % 
99.5 % 
90.3 % 
1.6 % 
12.6 % 95.5 % 
57.3 % 
40.5 % 
1.1 % 
6% 
40% 
81.4 % 
86.4% 
0.3 % 
2.8 % 
HL2La situation du marché 
Malgré la baisse d'activité économique qui se fait ressentir dans la plupart des pays 
de l'OCDE, le secteur des télécommunications poursuit une courbe ascendante très 
nette tant en termes de volume que de valeur. Le chiffre d'affaires total pour les 
services de télécommunications au sein de l'Union Européenne en 1993 s'élevait à 
environ 120 milliards dEcus, soit près de 3 pour cent du PNB global, malgré des 
niveaux de prix à la baisse dans ce secteur. Le taux de croissance nominal de ces 5 
dernières années a atteint la moyenne de 7 pour cent par an. 
Indicateur de l'utilisation et de la croissance des télécommunications, le trafic 
international du téléphone public dans l'Union a dépassé les 10 pour cent en 1993, 
comparé aux augmentations de volume d'environ 11 % en 1991 et 1992. 
Les taux de croissance les plus élevés sont obtenus sur les marchés des nouveaux 
services, notamment dans le cas de prestations de services ouverts à la concurrence. 
En particulier, les communications mobiles ont fait des communications de données 
et des services à valeur ajoutée les éléments les plus dynamiques du marché des 
services. Dans l'Union, les services mobiles représentent 5 pour cent environ des 
lignes d'abonnés et constituent près de 10 pour cent des revenus des services. Dans le 
reste de l'Espace économique européen, le chiffre est nettement plus élevé. Pour le 
début de 1998, date d'ores et déjà convenue pour la libéralisation des services de 
17 
18 
19 
20 Source : IDATE, 1994 
Pourcentage de ménages possédant un poste de télévision pouvant accéder aux réseaux de TVCA 
Pourcentage de ménages possédant un poste de télévision effectivement abonnés i un réseaux de TVCA 
Ceci comprend des réseaux desservant plus de 25 abonnés. Il existe environ 4.800 réseaux supplémentaires de 
abonnés. de 25 
16 
télécommunications, on prévoit, dans l'Union élargie, de dépasser les 10 pour cent 
d'abonnés au téléphone desservis par des opérateurs sans fil concurrents. 
TABLEAU HL2 chiffre d'affaires du secteur de l'information, y compris les 
télécommunications et la diffusion pour 19932 
Edition éiackoniqu* 
Micro tfiacvoniqua 
Sarvioa* audiovauali 
10% ^:P^::!:^;£ffl^ "- W Eqo%). Tateoom. 
5% 
EkcVoraqua os Go* "' ' n;ii"i"lil'4lltîiîHii'ja*^Mas*i*^^ Equip. informMiqua 11% 
logiciaic & Sanrica* 15% 
Marché total: 414 milliards ECU 
A l'inverse, malgré le développement de services intégrés ou multimédia (qui 
combinent la voix, les données et les images) et les attentes importantes à l'égard de 
l'émergence des réseaux multimédia, le chiffre d'affaires de ces nouveaux marchés en 
Europe est encore limité. Les premières applications apparaissent sur des marchés 
professionnels spécifiques, tels les communications avancées, la vidéoconférence, 
l'échange électronique de données, les services de diffusion et d'information pour le 
secteur financier, certaines applications RNIS, l'apparition du télétravail et 
l'exploitation de certains produits sur CD-ROM. 
Cependant, le chiffre d'affaires reste timide dans le domaine de la prestation de 
services multimédia destiné au secteur résidentiel. De plus, à l'heure actuelle, les 
services de télécommunications et de télévision ou de diffusion sont pour la plupart 
fournis par des réseaux nettement séparés. C'est le cas même au R.oyaume Uni où, 
dans certaines régions, les services de TVCA et de téléphone sont -fournis 
conjointement par des sociétés possédant des licences de télécommunications et de 
télédistribution locales. 
Le nombre total d'abonnés à la télédistribution dans l'Union à la fin de 1993 s'élevait 
à 26 millions de personnes, dont la moitié en Allemagne. Ce chiffre correspond à 
environ 15 pour cent des lignes téléphoniques. 
Le chiffre d'affaires total des diffuseurs dans l'Union à la fin de 1993, y compris les 
revenus du contenu et du transport ou de la transmission, s'élevait à environ 27 
milliards d'Ecus. Le chiffre d'affaires pour la fourniture de télédistribution était 
21 Source: IDATE 
17 
d'environ 3 milliards dEcus. Ces chiffres représentent respectivement environ 22 
pour cent et 2,5 pour cent des revenus des services de télécommunications. 
HI.3La réglementation des infrastructures dans les Etats membres 
III. 3.1 Les infrastructures de télécommunications publiques 
Parmi les Etats membres et les pays en demande d'adhésion, seuls la Finlande, la 
Suède et le Royaume Uni autorisent actuellement la concurrence dans la fourniture 
d'infrastructures de télécommunications publiques. 
Il reste impossible de déterminer dans quelle mesure les opérateurs de 
télécommunications publiques sont autorisés à offrir des services de diffusion ou des 
services multimédia, bien qu'au Royaume Uni, il soit formellement interdit à BT 
d'offrir des services de diffusion sur son réseau de télécommunications. 
18 
•MJ.'.'M'.W.'.W.W.'.'J.V-' v vi-.ss- • 1 vJ- • • <• • v VltWUlf. 
mm Ww&ÊÊÊê. 
Belgique Domaine incertain du droit en raison de la répartition des compétences au sein de la 
structure fédérale. La combinaison des différentes dispositions juridiques aux niveaux 
fédéral et des Communautés flamande et française semble indiquer qu'il existe actuellement 
une interdiction pour les opérateurs de télécommunications (OT) de produire du contenu ou 
de transmettre des services de "diffusion". 
La possibilité existe de fournir des services en réponse à des demandes individuelles. 
Danemark Il n'existe pas de barrières à la transmission de services multimédia (TeleDanemark étant le 
fournisseur principal de l'infrastructure pour la transmission des services de difffusion). Il 
existe toutefois des restrictions explicites empêchant les OT nationaux de produire de tels 
services. 
Allemagne Il n'existe pas de barrrières explicites à la transmission de services multimédia par les OT. 
Il est prévu que DBP Telekom puisse produire de tels services en 1995 après sa 
privatisation. \ 
Grèce La combinaison des différentes dispositions légales applicables (y compris les exigences en 
matière de licences de télécommunications) indique en pratique que les OT ne peuvent ni 
être impliqués dans la production du contenu ni transmettre des services de "diffusion"; ces 
restrictions peuvent s'étendre aux services en réponse à des demandes individuelles. 
France Pas de barrières explicites. 
Espagne Barrière implicite contre la production et la transmission de services de "diffusion" (sous 
réserve de modifications futures possibles dans la politique du gouvernement). Il peut être 
soutenu qu'un OT peut transmettre des services en réponse à des demandes individuelles. 
Irlande Pas de barrière explicite. La Constitution irlandaise protège expressément la liberté 
d'expression, sous réserve des règles en matière de bonnes moeurs et d'ordre public. 
Italie Pas de barrières explicites. 
Toutefois, le droit à la liberté de parole protégé par la Constitution s'inscrit dans les limites 
suivantes : 
1 - les services de diffusion sont expressément exclus de la licence de télécommunications; 
2 - les licences de diffusion ne sont pas accordées aux opérateurs non engagés dans le 
"marché du divertissement" en vertu de leurs statuts; et 
3 - une licence privée de diffusion ne peut être octoyée aux sociétés détenues par l'Etat 
Luxembourg Il n'existe pas de barrière explicite empêchant les OT de produire du contenu pour les 
services multimédia ni de transmettre ce contenu par l'infrastructure des OT. 
Pays-Bas Il n'existe pas de barrière explicite à la production du contenu par les OT; il existe toutefois 
une restriction pour la transmission de ce contenu sur leur propre infrastructure, quoique 
cette transmission puisse se faire par les réseaux câblés de télévision; la transmission 
pourrait également se faire sur les réseaux câblés de télévision détenus par TOT à condition 
que celui-ci obtienne une licence de diffusion. 
Portugal Pas de barrières explicites 
Royaume-Uni Tous les OT ne peuvent pas utiliser les licences nationales pour la fourniture du contenu (à 
revoir en 2001), mais peuvent le faire à un niveau régional dans les circonstances 
particulières. Les OT ne peuvent pas transporter de "services de diffusion"'mais peuvent 
transporter des services en réponse à des demandes individuelles (à revoir en 1998). 
Autriche Il n'existe pas de barrière explicite à la production de services de diffusion; toutefois, leur 
transmission est soumise au monopole de fait de l'entité publique de diffusion; il peut être 
rendu possible de fournir des services en réponse à des demandes individuelles. 
Finlande Pas de barrière explicite. 
Suède Il n'existe pas de barrière explicite empêchant les OT d'entamer soit la production soit la 
transmission de programmes de télévision ou de radio sur leurs réseaux. 
Le "contenu" se réfère i l'information, autre que la téléphonie vocale, la transmission de données et les services à valeur ajoutée, de 
caractère audiophonique, visuel ou audiovisuel, pour sa transmission commerciale sur rinfrastructure. 
La "production du contenu" se réfère au droit de produire ou de composer du "contenu" (comme défini). 
22 Source : Coudert, 1994. 
19 
///. 3.2 Les infrastructures alternatives de réseaux 
Le Tableau LTI.3.2 donne un aperçu des infrastructures de réseau alternatives 
autorisées par les Etats membres dans le cas d'activités de télécommunications 
données. 
Dans six Etats membres (la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, l'Italie et le 
Portugal), les services d'utilité publique (tels que les chemins de fer, les autoroutes et 
les compagnies d'électricité ou d'eau) ont la possibilité de fournir eux-mêmes les 
infrastructures qui leur sont nécessaires pour répondre à leurs besoins de 
communication interne. 
Dans quatre Etats membres (la Belgique, l'Espagne, l'Irlande et les Pays-Bas) des 
entreprises autres que les services publics, ainsi que les groupes fermés d'usagers 
peuvent se voir autorisées, au cas par cas, à se doter d'infrastructures propres. 
Toutefois, l'utilisation de ces infrastructures est limitée aux besoins de 
communications internes des organisations concernées. 
Dans deux Etats membres (l'Allemagne et la France), les entreprises et les groupes 
fermés d'usagers peuvent être habilités non seulement à utiliser leurs infrastructures 
propres pour leurs besoins de communications internes mais aussi à en autoriser 
l'accès à des tiers, dans certaines conditions 4. 
Au Danemark, il est possible, de manière générale de fournir sa propre infrastructure. 
Le Royaume Uni autorise une concurrence totale pour l'infrastructure, soit sur la 
base de licences individuelles spécifiques, soit par l'octroi de licences par catégorie 
pour la fourniture de certains types d'infrastructures. 
Parmi les Etats adhérant à l'UE, l'Autriche autorise la fourniture propre de 
rinfrastructure, par les services d'utilité publique pour leurs besoins internes de 
communications, mais réserve par ailleurs la fourniture de rinfrastructure au PTV. La 
Suède et la Finlande permettent tous deux une totale concurrence pour 
l'infrastructure. 
23 
24 Sont également couverts, dans le cas de la France, les réseaux appartenant aux services (futilité publique. A cet efiêt, la France a 
mis en place un système pour l'autorisation des réseaux indépendants. 
Par exemple, en Allemagne, certaines entités (surtout des services (futilité publique) peuvent installer leurs propres infrastructures 
destinées i leurs communications internes et les réseaux privés ne peuvent cependant pas couvrir plus de 23 km, les dérogations à 
cette limite n'étant possibles qu'à condition de se conformer à certaines configurations techniques. Pour plus de details, voir Coopers 
& Lvbrand, 1994. 
20 
Tableau LTL3.2 Réglementation applicable actuellement aux infrastructures de 
télécommunications alternatives 
Autorisation générale 
de fournir des 
infrastructures 
alternatives Dérogation par Autorisation au » 
catégorie pur les par cas pour ta par cas pour les tiers à 
'se en place GFU commercial Autorisation au cas Fourniture i des ' 
titre 
services «futilité 23 pubbque d'infrastructures 
propres 
rr Belgium 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
Oui Oui 
Oui 
Oui 
Oui 
Oui 
Non 
Non 
Oui 
Non 
Non 
Oui 
Non 30 Non 
Oui 
Oui 
Non 
Non 
Oui 
Oui 
Non 
Oui 
Oui 
Non 
Oui 31 Non 
Oui 
Oui 
Non 
Non 
Oui 
Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
Oui 
w Non 
28 Non 
29 
Oui29 
Non 
Non 
Oui 
Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
Oui 32 
Autriche 
Finlande 
Suède Non 
Oui 
Oui Oui 
Non 
Non Non 
Oui 
Non Non 
Oui 
Non Non 
Oui 
Oui 
Source : "The impact of the liberalisation of alternative Terrestrial Infrastructure for non-reserved 
services", Coopers & Lybrand, 1994, et analyse complémentaire 
25 
26 
27 
28 
29 
30 
31 
32 
33 
34 Les catégories exactes d'organisations exemptées et la nature des exemptions i fobligation générale d'utiliser les infrastructures des 
OT varient selon l'Etat membre concerné 
Réseaux d'entreprises / Groupes Fermés d'Utilisateurs 
La réglementation belge prévoit en principe l'octroi d'autorisations pour les liaisons de transmissions privées, mais uniquement 
lorsque Belgacom n'est pas disposée à fournir une liaison techniquement équivalente i un tarif normal et dans des délais 
raisonnables. 
Le partage d'utilisation des réseaux internes est possible dans certaines conditions. 
Limitées toutefois à certaines configuratons et à des distances maximales 
Les services (futilité publique ne bénéficient d'aucune exemption spécifique et doivent introduire une demande d'autorisation pour 
l'exploitation (fun réseau indépendant. 
Le code de la poste italien prévoit la possibilité d'accorder, au cas par cas, des autorisations à des systèmes de télécommunications 
privés, mais uniquement s'il existe pas de service public adéquat entre les points à relier. 
Le Parlement néerlandais examine actuellement des propositions visant à ouvrir la foumiture d'infrastructures à la concurrence en 
créant un second fournisseur d'infrastructures national. 
La réglementation autrichienne permet en principe roctroi de licences pour des liaisons de transmission privées, mais uniquement 
lorsque PTV n'est pas disposé i fournir une liaison techniquement équivalente i un prix normal et dans un délai raisonnable. 
il n'existe pas de restrictions à l'établissement ou à l'utilisation d'une infrastructure pour la fourniture de services de 
télécommunicatins en Suède, l'octroi des licences n'est dès lors pas nécessaire pour la fourniture de son propre infrastructure ni 
d'exemption par groupe pour les services (futilité publique. 
21 
III. 3.3 Les infrastructures de télévision par câble 
Les dispositions actuelles concernant l'utilisation de réseaux de télédistribution pour 
la prestation de services de télécommunications sont résumées dans le Tableau n.3.3. 
Dans la plupart des cas, les réseaux TVCA ne sont pas autorisés à offrir des services 
de télécommunications (téléphonie vocale publique et services libéralisés) ou ne le 
font pas en raison du manque de clarté de la situation légale actuelle (due à l'absence 
de dispositions explicites dans le cadre réglementaire national). 
Tableau HL3.3 Utilisation de réseaux TVCA pour la fourniture de services de 
télécommunications libéralisés. 
Utilisation des réseaux de TVCA pour les services libéralisés 
Belgique 
Danemark 
France 
Allemagne 
Grèce 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Espagne 
Royaume-Uni Non 
Non 
Uniquement pour les services non vocaux 
Non 
35 
Il n'existe aucune disposition légale à ce sujet 
36 
Il n'existe aucune disposition légale à ce sujet 
Utilisation soumise à certaines restrictions 
Non 
Non 
Oui 
Autriche 
Finlande 
Suède Non 
Oui 
Oui 
Source "L'impact de l'autorisation de la prestation de services de 
télécommunications libéralisés par les câblo-opérateurs", IDATE, 1994, et analyse 
supplémentaire. 
35 
36 H n'existe pas de réseau de TVCA 
11 n'existe pas de réseau de TVCA 
22 
En France, le cadre normatif a permis depuis 1990 aux réseaux TVCA de demander 
des autorisations pour pouvoir offrir des services de télécommunications autres que 
la téléphonie vocale mais le succès a été réduit du fait de l'étendue géographique 
limitée et de l'exclusion des services téléphoniques. 
Aux Pays-Bas, les opérateurs TVCA qui représentent environ 55 pour cent du 
marché national participent, avec la société de chemins de fer et d'autres services 
d'utilité publique, à un consortium qui constituera la base d'un second opérateur 
national de télécommunications. " _ 
Après le réexamen de la situation de duopole au Royaume Uni, les sociétés de 
TVCA ont été autorisées à offrir toute une série de services de télécommunications. 
m.4 Conclusions 
A l'heure actuelle, c'est l'infrastructure des opérateurs de réseaux de 
télécommunications publiques qui fournissent la plus grande partie des services de 
télécommunications. Dans l'Union et les pays en voie d'adhésion, seuls la Finlande, la 
Suède et le Royaume-Uni autorisent la concurrence dans le domaine de la fourniture 
d'infrastructures de télécommunications publiques. 
En règle générale, l'exploitation d'infrastructures alternatives (telles que les réseaux 
de services d'utilité publique ou les réseaux de télédistribution) destinée à la 
prestation des services de télécommunications dans l'Union est extrêmement limitée 
en raison de la situation réglementaire restrictive. 
De plus, la situation légale actuelle concernant l'utilisation de réseaux de télévision 
par câble pour la prestation de services de télécommunications est floue. 
L'actuelle réglementation restrictive en matière d'infrastructure non seulement 
entrave le développement rentable de réseaux et services pan-européens mais menace 
également d'empêcher le développement et la distribution de produits et services 
multimédia. 
IV LES PRINCIPAUX MOTEURS DU CHANGEMENT 
IV. 1 Les développements sur le plan stratégique et commercial 
L'industrie des télécommunications connaît une période de transition. Les deux 
facteurs décisifs du changement technologique - la fragmentation et la convergence -
façonnent l'environnement commercial; la fragmentation parce que de nouveaux 
services et de nouveaux opérateurs, apparaissent et la convergence parce que les 
divisions traditionnelles qui séparent les moyens de transmission des communications 
s'effacent progressivement. La téléphonie passe du câble à' l'éther tandis que la 
télévision connaît le phénomène inverse. 
De plus, des sociétés appartenant à des secteurs historiquement bien distincts, à 
savoir les télécommunications, l'informatique, l'édition, la diffrision et le spectacle 
commencent à se trouver des intérêts communs. 
Au coeur des principaux changements commerciaux en cours dans le secteur des 
télécommunications figure le choix de la numérisation et la croissance spectaculaire 
de la capacité de traitement électronique tant sur les réseaux que sur les terminaux. 
Mais en outre, les progrès réalisés dans le domaine de la transmission (tant par câble 
que par ondes radio) et les technologies de commutation connaissent aujourd'hui une 
exploitation commerciale active. 
23 
IV. 1.1 Modification des structures du marché 
Bien qu'une concurrence d'infrastructures fixes n'ait été autorisée que dans un 
nombre restreint de pays européens (le Royaume-Uni, la Suède et la Finlande), les 
structures de marché traditionnelles dans le secteur des télécommunications sont 
partout en pleine mutation, de par la concurrence dans certains domaines de services, 
le développement de nouveaux services et la concurrence des infrastructures dans 
d'autres pays non-européens. 
Premièrement, le développement rapide de réseaux mobiles ou sans fil a provoqué 
l'entrée de nouvelles entreprises dans le secteur des télécommunications (par exemple 
des entreprises provenant du secteur bancaire, de la construction ou des sociétés 
d'utilité publique), qui prennent part à certains consortiums investissant dans les 
réseaux mobiles. 
Deuxièmement, la concurrence croissante dans les services des télécommunications 
conduit à la prolifération de nouvelles sociétés dans le secteur (fournisseurs tant 
d'équipements que de services) et à une plus grande participation d'entreprises 
établies proposant divers types de services de communications aux entreprises, 
comme par exemple Reuters, Visa, IBM, Sita, EDS, Swift, etc. 
Troisièmement, la concurrence croissante et l'ouverture du marché dans le secteur 
des télécommunications professionnelles internationales a occasionné un déplacement 
des opérateurs de télécommunications traditionnels au-delà de leurs limites 
géographiques traditionnelles dans le sillage de leurs plus gros clients et par la 
création d'entreprises communes. Dans de nombreux cas, les opérateurs traditionnels 
suivent également leurs clients individuels à l'étranger par le biais de services par 
cartes où les services de télécommunications peuvent être utilisés en déplacement et 
facturés dans le pays d'origine ou sur un compte de carte crédit. 
De plus, la transformation en sociétés et la privatisation de nombreux OT à capitaux 
publics en place renforcent ces tendances par l'entrée de nouvelles entités dans le 
secteur et des alliances mettant en scène des partenariats stratégiques tant à l'intérieur 
des Etats membres qu'à l'extérieur. Au sein de l'Union européenne, la plupart des 
Etats membres ont pris leur distances par rapport à leur opérateur par la mise en 
place d'une relation contractuelle formelle tandis que des prises de participations 
privées sont en cours dans les OT en place au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, au 
Danemark, en Espagne, en Italie et au Portugal. En outre, le niveau de 
l'investissement privé dans ces deux derniers pays devrait croître. On envisage 
également activement la privatisation dans la plupart des autres Etats membres, en 
Europe centrale et en Europe de l'Est. L'abandon du mode de gestion traditionnel du 
secteur public dans le secteur des télécommunications, associé au développement de 
nouveaux marchés de services, crée un ensemble de plus en plus complexe 
d'alliances, de regroupements et de partenariats. 
Les développements technologiques et commerciaux rapides et les perspectives 
d'expansion des services multimédia dans le contexte d'une poursuite de la croissance 
de l'économie de l'information mènent également à d'importantes alliances et accords 
dans l'optique de nouveaux développements commerciaux. Ce phénomène est 
particulièrement présent aux Etats-Unis, où les entreprises tentent également de 
surmonter les restrictions existantes d'activités entre communications de longue et de 
courte distance et entré les opérations fixes et sans fil. Toutefois, ces structures de 
marché en pleine mutation comprennent également une intégration rapide dans de 
nouveaux domaines de services, tout en assurant l'accès au contenu (films, 
programmation TV, édition de média), ainsi que les relations entre les opérateurs de 
télécommunications et de télévision par câble, et entre foumisseurs de services et 
entreprises de logiciels. 
24 
Enfin, le développement de la concurrence dans les services de télécommunications 
et l'expansion des opérateurs mobiles et sans fil ont entraîné l'apparition d'un nouveau 
type de prestataire de services qui regroupe et fixe le prix des services pour le client 
final. Dans certains cas, en particulier pour les plus gros clients, cet intermédiaire 
entre l'infrastructure ou l'opérateur de réseau et le client peut ajouter une valeur 
considérable au service en y intégrant une série de systèmes de communications. 
Dans d'autres cas, particulièrement pour les services internationaux, les prestataires 
revendent des services à des' prix inférieurs aux tarifs normaux. L'importance 
commerciale croissante de l'intégrateur de systèmes ou du prestataire de services est 
renforcée par la numérisation et par l'ajout de caractéristiques intelligentes tant au 
réseau qu'au terminal, ce qui facilite l'adaptation et la facturation des services aux 
clients. 
25 
TABLEAU IV.1.1. RÉCENTES ALLIANCES / ACQUISITIONS37 
OPÉRATIONS RÉUSSIES 
Date Acheteur Chiffre 
d'affaires de 
l'acheteur 
(milliards S) Cible/ partenaire Activité de 
l'entreprise cible Montant de la 
transaction 
(milliards S) Participation 
dans la cible 
Aug-94 
Jul-94 
Jul-94 
Jul-94 
Jul-94 
Jul-94 
Jun-94 
Dec-93 
Nov-93 
Oct-93 
Aug-93 
Jun-93 
Jun-92 
Oct-91 
Sep-91 
Sep-90 
Aug-90 
Apr-90 LDDS 
US West 
Bell Atlantic 
Cellular 
AirTouch 
Nextel 
AT&T 
Eunetcom 
US West 
Nextel 
Bell Atlantic 
AT&T 
BT 
US Sprint 
Bell Atlantic 
AT&T 
Bell Atlantic 
& Ameritech 
GTE 
MCI 1 
11 
n/a 
1 
0.1 
67 
n/a 
11 
0.1 
13 
67 
20 
10 
13 
58 
25 
20 
12 WUTel 
Wometco/Georgia 
Cable 
Nynex Cellular 
US West Cellular 
OneComm 
Unisource 
Sprint Corporation 
Time Warner 
Motorola mobile 
licences 
Lusacell 
McCaw Cellular 
MCI 
Centel 
Metro Mobile CTS 
NCR 
New Zealand 
Contel 
Telecom USA out-Inter-exchange 
TVCA 
mobiles 
mobiles 
mobiles 
Global 
sourcing 
Inter-exchange 
Media CATV 
Licences mobiles 
mobiles 
mobiles 
inter-exchange 
LEC 
mobile 
fabrication de T.I. 
PTO 
LEC 
Inter-exchange 2.5 
1.2 
13.0 
18.0 
0.7 
n/a 
42 
2.5 
1.8 
1.0 
12.3 
5.3 
2.9 
2.5 
7.4 
2.5 
6.3 
1.3 100 
100 
100 
100 
100 
n/a 
20 
23 
100 
42 
100 
20 
100 
100 
100 
68 
100 
100 
OPÉRATIONS NON RÉUSSIES 
Date 
Aug-94 
Jun-94 
Apr-94 
Mar-94 
Fcb-94 Acheteur 
MCI 
EDS 
SW Bell 
AT&T 
Bell Atlantic Chiffre 
d'affaires de 
l'acheteur 
(milliards S) * 
12 
10 
11 
67 
13 Cible/ partenaire 
Nextel 
Sprint 
Cox Enterprises 
Energis 
Tele Communications Activité de 
l'entreprise cible 
Mobile 
Inter-exchange 
TVCA 
Transporter 
TVCA Montant de 
la transaction 
(milliards S) 
1.2 
20.0 
5.0 
0.3 
22.0 Participation 
dans la cible 
17 
100 
100 
33 
100 
rV.1.2 Disparition des frontières traditionnelles 
Jusqu'il y a peu, les réseaux de télécommunications et de diffusion se distinguaient 
clairement l'un de l'autre ainsi que des autres moyens de communications, non 
seulement par les réseaux eux-mêmes mais surtout par les services offerts par leur 
biais. Les développements commerciaux suppriment également ces distinctions. 
Les réseaux de télécommunications ont traditionnellement fourni des 
communications vocales privées interactifs entre parties tandis que les réseaux de 
37 Source : Mercer, 1994 
26 
diffusion ont fourni des communications ouvertes simultanées (son uniquement ou 
son et image) d'un point vers plusieurs points. 
Cependant, une proportion croissante du trafic des télécommunications est 
constituée de communications à une voie ou de communications non-vocales. L'ajout 
d'un ordinateur personnel ou d'un autre terminal à une ligne de télécommunications 
au lieu d'un téléphone multiplie les possibilités. L'accès à des services d'information, 
des bases de données ou des services particuliers par téléphone ou par PC est 
désormais une pratique courante. L'utilisation du fax est également répandue. Bien 
que la vidéoconférence et plus particulièrement la vidéo-téléphonie ne soient pas 
encore réellement étendus, Reuters fournit déjà des services de télévision spécialisés 
en plus de ses services d'information du marché de télécommunications au secteur 
financier ou à quiconque désirant s'abonner. Les services de sécurité tels que la 
surveillance de locaux sont également commercialisés par des opérateurs de 
télécommunications. De plus, la popularité d'Internet et d'autres réseaux 
interconnectés a favorisé le développement du courrier électronique, au-delà des 
limites des réseaux privés locaux ou internes des entreprises. Certains opérateurs de 
télécommunications réalisent également des expériences avec la vidéo sur demande 
et d'autres services associés, essentiellement en réponse à la concurrence et aux 
perspectives de concurrence dans les services de téléphonie. 
En matière de diffusion, des services plus spécialisés et plus ciblés apparaissent 
également même si ceux-ci sont actuellement plus développés aux Etats-Unis qu'en 
Europe. La capacité limitée des circuits de retour dans nombre de ces réseaux de 
télévision par câble implique toutefois que les services sont restreints aux 
programmes TV payants ou au téléachat, ce dernier étant associé au téléphone. 
Cependant, les réseaux pourraient être améliorés pour fournir des services plus 
sophistiqués, en particulier si les restrictions en matière de fourniture de services de 
téléphonie sont levées. 
IV. 1.3 L'ouverture du marché 
Le développement conjoint du marché et du commerce tel qu'il a été décrit ci-dessus, 
de même que la suppression des divisions traditionnelles entre les services et entre 
prestataires de services ou opérateurs, conduisent à l'ouverture inévitable des 
marchés, même si la majeure partie des services de télécommunications sont encore 
offerts par les opérateurs traditionnels. 
Cette situation implique inévitablement que sur certains marchés, les prestataires de 
services se trouvent en concurrence avec des réseaux totalement intégrés et des 
opérateurs de services, voire même avec des fournisseurs d'équipements et de 
services intégrés . De plus, fusions, alliances et accords sont en cours ou sont prévus 
dans la perspective de l'ouverture de certains marchés. 
Ces développements commerciaux soulèvent le problème crucial des garanties de 
compétitivité à un certain nombre de niveaux et suscitent le besoin de définir un 
cadre réglementaire approprié. Ces questions sont évoquées au Chapitre VI du Livre 
Vert. 
IV.2. L'avancée technologique 
Les développements technologiques constituent l'un des moteurs les plus importants 
de l'évolution du secteur des télécommunications. Durant les dernières années, les 
résultats obtenus en matière de circuits intégrés et de technologie numérique ont 
entraîné la modernisation des réseaux de télécommunications fixes, permettant de 
27 
réaliser des économies et d'améliorer les performances des systèmes. Cette 
modernisation est également à l'origine de l'émergence rapide des réseaux de 
téléphonie mobile. 
Durant les prochaines années, le secteur sera marqué par des développements 
technologiques, dans les quatre secteurs principaux suivants : 
les transmissions large bande et la commutation 
les applications multimédia 
• les technologies sans fil 
• les réseaux intelligents 
Les implications de ces développements sont examinées plus en détail ci-dessous. 
IV.2.1 Lès technologies large bande toucheront les infrastructures de réseaux 
Le déploiement à grande échelle des fibres optiques dans le domaine des technologies 
de transmission à Hiérarchie Numérique Synchronisée (Synchronous Digital 
Hierarchy SDH) et à commutation à Mode de Transfert Asynchrone (Asynchronous 
Transfer Mode ATM), prévu à terme tant dans l'accès local que dans les réseaux 
centraux, va provoquer la modification de la nature même des infrastructures. Celles-
ci passeront d'une capacité de services actuellement limitée d'offres pour leurs clients, 
à une capacité virtuellement illimitée. La tâche des opérateurs et des prestataires de 
services consistera à vérifier l'accessibilité et l'efficacité de cette capacité par le 
déploiement de technologies adaptées dans le cadre des réseaux à accès local. 
La hiérarchie numérique synchronisé (SDH) représente une évolution dans les 
hiérarchies actuelles de transmission, permettant non seulement de mieux exploiter 
les capacités de la fibre optique mais également d'en assouplir l'accès et d'en 
améliorer la fiabilité au moyen d'applications topologiques et de gestion de réseau. 
La technologie ATM, qui est basée sur la commutation rapide par paquet, 
complétera le SDH en fournissant aux utilisateurs finaux des services commutés à 
haute fréquence binaire. C'est précisément cette technique qui est généralement 
considérée comme la base du futur réseau large bande RNIS. 
Toutefois, si la capacité semble très élevée, l'utilisation des largeurs de bandes 
disponibles et leur partage parmi les utilisateurs demeurent un problème. A court 
terme, de nouvelles méthodes d'amélioration de la capacité de transfert 
d'informations des câbles actuels en cuivre apparaissent aux Etats-Unis, nées des 
contraintes de la réglementation actuelle et des conditions du marché. La HDSL 
offre une capacité numérique haute vitesse aux infrastructures des clients, parle biais 
du câble en cuivre en paire. Une technologie similaire, exploitant le câble de cuivre, 
la ADSL39, est utilisée par certains opérateurs dans le cadre de services de vidéo à la 
demande pour couvrir le marché du divertissement. De telles approches peuvent être 
considérées comme complémentaires et concurrentielles par rapport aux solutions de 
la fibre optique, selon la configuration choisie. Elles sont complémentaires en ce 
qu'elles assurent des terminaisons à haute vitesse dans les réseaux à fibre partielle. 
Elles sont concurrentielles dans la mesure où les découvertes dans le domaine de la 
compression de données permettent de compenser la carence en largeurs de bandes 
38 
39 High-bandwidth Digital Subscriber Line 
Asymmetric Digital Subscriber Loop - réseau de raccordement numérique asymétrique 
28 
disponibles, permettant ainsi à la technique de la paire en cuivre d'offrir un nombre 
suffisant de canaux vidéo aux habitations. 
Les développements de la technologie large bande, complétés par les découvertes 
faites en parallèle dans le domaine de la compression de données, permettront aux 
réseaux de télécommunications de demain de traiter la télévision en temps réel d'une 
manière qui est restée jusqu'ici l'apanage des réseaux de diffusion et de télévision par 
câble. Cette convergence technologique de deux domaines auparavant séparés 
facilite l'innovation, et un accroissement d'investissements dans les infrastructures 
fixes de réseaux. 
IV.2.2 La convergence encouragera les applications multimédia 
L'informatique et les télécommunications ont entamé leur convergence il y a une 
dizaine d'années et ont donné naissance à une nouvelle famille de services novateurs, 
mieux connus sous l'appellation de services de télécommunications à valeur ajoutée 
(tels que messagerie vocale ou vidéoconférence). Une convergence similaire s'établit 
aujourd'hui entre les télécommunications et l'audio-visueL, qui promet de déclencher 
des changements encore plus radicaux, par l'émergence des services multimédia. La 
portée réelle de cette convergence réside dans le fait que, à l'inverse de la 
convergence des technologies de l'information (TII), les services issus de cette 
combinaison nouvelle des secteurs de l'audio-visuel et des télécommunications ne 
seront pas limités aux usagers professionnels mais seront également destinés au 
grand public. Les conséquences de cette convergence pour l'industrie des services et 
de la fabrication d'équipements sont potentiellement énormes. 
Cette convergence naît essentiellement des synergies technologiques qui permettent 
la combinaison du support média et du support télécommunications dans une plate­
forme de livraison unique. Cette plate-forme a été popularisée par lé terme autoroute 
de l'information et fait référence aux infrastructures de télécommunications de 
demain. 
Les services multimédia exigeront une convergence au niveau du terminal de 
l'utilisateur, sous la forme d'un dispositif de traitement et d'affichage multifonction 
qui combinera les attributs d'un PC avancé et d'un récepteur de télévision numérique. 
Jusqu'à ce que la télévision numérique devienne une réalité, les PC constitueront le 
support privilégié des applications multimédia locales produites sur CD-ROM, 
d'aspect identique à celui des disques compacts. L'évolution des nouveaux 
équipements terminaux et leur commercialisation sur le marché de masse de 
l'électronique de loisirs prendra encore un certain nombre d'années, mais le défi posé 
à l'industrie des télécommunications sera de motiver les utilisateurs à passer des 
applications basées sur des CD-ROM locaux aux applications fournies à distance par 
l'intermédiaire d'infrastructures de réseaux large bande efficaces et peu onéreux. 
IV. 2.3. Les solutions sans fil jouent un rôle de plus en plus important dans l'accès aux 
réseaux 
Le Livre Vert de 1994 sur les communications mobiles et personnelles à analysé les 
principales tendances technologiques et commerciales dans le domaine de la 
téléphonie mobile. Ce Livre Vert a souligné que l'émergence des communications 
personnelles devrait révolutionner ce secteur et étendu le marché. Toutefois, cette 
émergence requiert la convergence des réseaux mobiles et fixes et ce, non seulement 
au niveau d'un service unique et global qui s'adresse aux utilisateurs mais aussi par le 
remplacement des technologies sans fil des éléments de réseaux jusqu'ici constitués 
de systèmes câblés à fil. 
29 
A titre d'exemple d'une telle substitution : l'utilisation de la technologie mobile 
analogique pour les communications rurales fixes par les opérateurs en Espagne et en 
Allemagne de l'Est et l'application de systèmes basés sur le DECi à la boucle locale 
d'abonné par Ionica, une société qui a reçu une nouvelle licence d'exploitation au 
Royaume-Uni. Si ces deux solutions représentent de nouvelles approches dans la 
solution de problèmes déjà connus, il faut noter que l'approche réellement novatrice 
est celle proposée par ce nouvel opérateur du marché. De même, la vitesse de débit 
du service est aussi importante que le coût dans l'évaluation de la viabilité des 
solutions par ondes radio, ce qui démontre à quel ppint le marché évolue dans un 
cadre de concurrence. 
En octroyant des licences de téléphonie mobile à au moins deux opérateurs dans 
chaque Etat membre, les gouvernements, ont déjà fait un pas important dans 
l'introduction d'infrastructures parallèles alternatives basées sur les ondes radio. 
IV 2.4. Les réseaux intelligents assureront la cohésion des éléments d'infrastructures 
Les exigences auxquelles sont soumis les réseaux de communications mobiles, à 
savoir la localisation de milliers d'utilisateurs et rintégration de réseaux fixes et 
mobiles pour permettre la mise en oeuvre de concepts futurs de terminaux et de 
mobilité personnelle vont engendrer de nouvelles exigences dans le domaine de 
l'intelligence améliorée dans les réseaux de télécommunications fixes. Ces exigences 
seront toutefois limitées par la nécessité croissante de proposer au client le contrôle 
des largeurs de bandes sur demande et des services de gestion de réseaux dans la 
perspective des infrastructures large bande. 
Le marché des services de téléphonie à valeur ajoutée, qui va sans doute faire un. 
bond en avant une fois que la libéralisation des services de téléphonie vocale sera 
achevée, elle qui est prévue en 1998, a déjà entraîné une modification des 
architectures de réseaux de téléphonie commutée en profit d'un concept de Réseau 
dit Intelligent. 
La gestion de réseaux est un concept directement lié aux développements des 
réseaux intelligents. Les systèmes sophistiqués de gestion de réseaux de 
télécommunications permettront la gestion globale de diverses infrastructures de 
télécommunications. L'intelligence de réseaux et les systèmes de gestion de réseaux 
forment le ciment qui unit les différents éléments qui constituent un service bout-à-
bout et permettent à de nombreuses entreprises d'entrer en concurrence et de 
collaborer de façon à fournir des services au client. 
IV.2.5. Différentes architectures de réseaux sont possibles : certaines d'entre elles 
dépendront de la convergence entre les secteurs des télécommunications et de 
l'audio-visuel 
Le tableau IV.2.1. ci-dessous illustre les quatre configurations d'infrastructure de 
réseaux possibles, définies d'après les tendances technologiques décrites ci-dessus. 
Ces architectures sont basées sur des études menées à la demande de la 
Commission41 et représentent les définitions actuelles des réseaux tels qu'ils seront 
vraisemblablement mis en place dans les dix prochaines années. Ils reflètent les 
visions partagées par nombre d'observateurs selon lesquelles : 
40 
41 Télécommunications Numériques sans fil européennes, voir Glossaire 
Voir noUmment, Impact of liberalisation of alternative terrestrial infrastructure for non reserved services. Cooper* & Lybraod, 
1994. 
30 
• le concept de connexion par fibre à domicile exige la convergence des services de 
télécommunications et de l'audiovisuel pour assurer sa viabilité économique; 
• les importants investissements déjà consentis dans les réseaux de cuivre 
amèneront les opérateurs à utiliser des technologies visant à améliorer leur 
capacité; 
• la combinaison des fibres optiques et des câbles coaxiaux constituera une norme 
en matière d'architecture de télévision par câble et ce, pendant plusieurs années; 
• de nouvelles possibilités apparaissent grâce à l'utilisation des technologies sans fil 
dans les réseaux à accès local. 
Tandis qu'à l'heure actuelle, certains services séparés tendent à utiliser des 
infrastructures séparés, il apparaît qu'à l'avenir, il sera possible pour au moins deux 
des infrastructures de réseaux décrites dans le tableau IV.2.I. de traiter les services 
tant de télécommunications que de diffusion, de même que les nombreux nouveaux 
services associés au multimedia. Les commentaires du tableau concernent chaque 
configuration, sans tenir compte de l'éventualité de leur application future. Il est 
probable que les quatre architectures seront utilisées selon les circonstances et les 
besoins auxquels elles pourront répondre. 
Les développements technologiques associés à l'évolution des infrastructures de 
réseaux et la convergence inévitable entre les secteurs des télécommunications et de 
l'audiovisuel qu'ils entraînent, soulignent la nécessité d'une analyse des 
réglementations actuellement appliquées aux infrastructures de télécommunications, 
afin de s'assurer qu'aucune barrière inutile ne viennent entraver ces développements. 
31 
Tableau IV.2.1. : Evolution des architectures d'accès aux réseaux 
Architecture Commentaires 
Fiber to the Home (FTTH) Requiert la convergence des domaines de télécommunications et d'audiovisuel 
- Exige des revenus suffisants pour soutenir les investissements 
- Coûts élevés dus aux équipements et aux travaux publics 
- Les applications peuvent être limitées aux zones à haute densité 
- Exige des investissements élevés qui peuvent conduire à une tarification élevée 
d'utilisation et à des risques de subsidiation croisée en provenance des sendees de 
téléphonie de base 
fiber to the Curb (FTTC) Exclusivement accessible aux services de divertissement 
- Pas de véritable solution pour les services vocaux - à l'heure actuelle, fait double 
emploi avec les tentatives de solutions intégrées en cours de recherche aux Etats-
Unis 
Sans doute la norme d'architecture TVCA durant la prochaine décennie 
- Coût élevé essentiellement dû aux travaux de gros oeuvre liés à l'installation 
FTTC + cuivre - Optimalise l'utilisation des infrastructures existantes 
- Permet de poursuivre la fourniture séparée des services de télécommunications 
et d'audio-visuel 
Stratégie défensive des OT pour les services de divertissement mais 
actuellement considérée comme onéreuse en regard des revenus potentiels 
FTTC + Radio - Implique à court terme la fourniture séparée des services de télécommunications 
et audiovisuels, du fait de l'etroitesse de la plage de fréquences disponibles sur le 
canal radio 
- Le leadership européen en mobile/PCN est vital 
Les zones à infrastructures fixes moins développées en sont les principaux 
bénéficiaires 
- Requiert une évolution rapide de la technologie de compression de données 
- L'évolution vers les télécommunications universelles personnelles (UPT) 
pourrait entraîner une réduction des coûts par utilisateur et une plus grande 
capacité 
32 
IV.3 Calendrier de réglementation 
La combinaison des développements du marché et de l'innovation technologique 
décrites dans les pages qui précèdent tend à accélérer le calendrier de réglementation 
des télécommunications en Europe. Cette tendance, confirmée dans les autres 
juridictions, notamment aux Etats-Unis et au Japon, a entraîné la reconnaissance 
politique, du fait que la réforme des règles dans le secteur des télécommunications 
constitue un élément fondamental pour le maintien de la compétitivité économique, 
de la poursuite de la croissance et de l'emploi et de la mise à disposition pour chaque 
citoyen des facilités fournies par de nouveaux services et réseaux avancés. 
Ces tendances ont joué un rôle déterminant dans l'acceptation du caractère inévitable 
de la libéralisation des services de téléphonie vocale au grand public durant le 
réexamen de 1992 de la situation des télécommunications. Elles ont également 
constitué un facteur décisif dans la résolution du Conseil convenue lors de la réunion 
du Conseil du 17 novembre 1994 qui a confirmé la libéralisation des infrastructures 
en parallèle avec la libéralisation des services de téléphonie vocale, au 1er janvier 
1998 moyennant certaines mesures transitoires. 
Ce calendrier de réglementation au niveau national et européen, prévu tant au sein 
qu'à l'extérieur de l'Union européenne, constitue en soi un incitant majeur à d'autres 
changements dans le secteur. La réussite de l'ouverture des services et des 
équipements de télécommunications à la concurrence a inévitablement engendré des 
pressions dans le sens d'une extension de cette approche aux infrastructures de 
communications tandis qu'au même moment, la technologie a offert de plus en plus 
de moyens pour reculer les limites arbitraires actuelles fixées entre le monopole et les 
domaines libéralisés. L'émergence de la Société de l'Information et les défis qui y 
sont liés provenant de la convergence des secteurs des télécommunications, de la 
diffusion et de l'informatique a créé un nouvel élan pour la suppression des 
restrictions inutilement imposées au développement de nouveaux marchés et de 
nouveaux services. 
IV 3.1 Les tendances de la réglementation au niveau national au sein de VUE 
Au niveau national, l'importance politique croissante des télécommunications et, 
notamment, du rôle joué par les réseaux et les services avancés est désormais 
reconnue dans tous les Etats membres . Sa reconnaissance se manifeste par la 
rapidité avec laquelle certains Etats membres ont ouvert la fourniture des 
infrastructures à la concurrence. 
Comme nous l'avons mentionné dans le Chapitre III.3, le Royaume-Uni a autorisé la 
pleine concurrence dans la fourniture des infrastructures (tant dans la fourniture 
d'infrastructure propre que dans l'utilisation d'infrastructures tierces) pour tous les 
services de télécommunications et ce, depuis le début des années quatre-vingt-dix. 
Cette position est partagée par deux Etats en voie d'adhésion, à savoir la Suède et la 
Finlande. 
42 voir notamment : 
- Consultation Publique organisée par Bruno Lassent à la demande de Gérard Longuet : Quelle réglementation pour les 
télécommunications françaises?. Direction Générale des Postes et Télécommunications, avril 1994, et Les autoroutes de 
l'information. Rapport au Premier ministre par Gérard Tbéry, septembre 1994. 
- Study of the International Competitiveness of the UK Telecommunications Infrastructure, DTI, février 1994. 
- Rapport rédigé par McKinsey pour le Ministerie van Verkeer en Waterstaat, Telecommunicate in Nederland : op weg naar 
wereldklasse, juin 1993. 
• voir également le texte du récent accord concernant les télécommunications soumis par le Ministère des Travaux Publics au 
Conseil des Ministres en Espagne, 7.10.94 
33 
Comme signalé dans le Tableau III.3.2, la fourniture d'infrastructure propre ou la 
fourniture concurrentielle d'infrastructures destinées à divers services de 
télécommunication est autorisée, du moins dans certains limites dans tous les Etats 
membres. Au même moment, les Pays-Bas et l'Espagne ont prévu d'octroyer des 
licences à un deuxième fournisseur national d'infrastructures tandis qu'en France, on 
étudie actuellement l'assouplissement des restrictions liées à l'exploitation 
d'infrastructures alternatives. 
De même, certains Etats membres travaillent déjà activement sur les questions de 
réglementation soulevées par la convergence, reconnaissant ainsi les difficultés créées 
par des régimes réglementaires divergents au sein même de leurs propres systèmes de 
télécommunications et de diffusion. Les décisions prises au niveau national dans le 
cadre de l'introduction de la concurrence dans le domaine des infrastructures 
accélèrent d'ailleurs ce processus. 
IV 3.2. Les nouvelles réglementations au niveau européen 
Au niveau européen, depuis la publication du Livre Vert de 1987, le secteur des 
télécommunications a subi un processus graduel de libéralisation, s'accompagnant de 
la création d'un cadre réglementaire commun et de l'application des règles de 
concurrence. 
La réussite de la libéralisation du marché des terminaux a accru la pression sur les 
mesures d'ouverture des premiers services à valeur ajoutée et, ensuite, de la 
communication de données. Les pressions du marché, en provenance des utilisateurs, 
combinées aux nouvelles technologies, ont été un facteur déterminant dans le 
réexamen de la situation des télécommunications en 1992. Toutefois, l'accord 
concernant la libéralisation de la téléphonie vocale a soulevé des questions de 
réglementation, telles que l'interconnexion, le contenu et le financement du service 
universel, de même que le rééquilibrage de la tarification, pour lesquelles seules des 
réponses partielles ont pu être apportées, et ce, tant que le futur cadre réglementaire 
pour la fourniture d'infrastructures reste dans le flou. 
IV 3.3 Le calendrier de réglementation en Amérique du Nord et au Japon 
Les autoroutes de l'information 
En 1993, au début du nouveau mandat présidentiel, l'Administration Clinton/Gore a 
lancé une initiative concernant l'Infrastructure nationale d'Information ("National 
Information Infrastructure") . Dans les deux années qui ont suivi le lancement du 
43 
44 voir par exemple le Rapport Théry ci-dessus. 
Président Clinton, Vice-Président Gore : Technology for Amenca's Economie Growth, A new Direction to Build Economie 
Strength, 22 février 1993. 
Dans le rapport, les auteurs ont souligné l'importance des liaisons de communications i haute vitesse, tels que les réseaux, ou 
"Superautoroutes de Ilnformation", dont la valeur serait très élevée pour les écoles, les hôpitaux et d'autres établissements publics. 
Le rapport compare le potentiel de ces "Supcrautoroutes de Ilnformation" aux conséquences qu'ont engendré les investissements 
publics dans le domaine du chemin de fer sur l'économie et le développement social aux Etats-Unis durant le 19ème siècle. S 
programmes spécifiques y sont présentés : 
• La mise en oeuvre du programme gouvernemental relatif aux Communications et au Traitement Informatique à Haute 
Performance entériné par le High-Performance Act introduit par M. Gore, alors sénateur, 
- La création d'une Task Force sur les Infrastructures de l'Information; 
- La création (fun programme technologique sur les Infrastructures de l'Information; 
-Le financement de projets pilotes en matière de réseaux via le département NTIA (National Telecommunications and Information 
Administration) du Ministère Commerce des Etats-Unis; 
- La promotion de la transmission des informations fédérales au niveau du pays 
34 
45 
46 
47 
48 
49 programme, ce concept s'est petit à petit mué en une approche complète des futures 
infrastructures de communications du pays.. Il est essentiellement orienté sur trois 
éléments qui sont intimement liés : (i) la mise en place d'une capacité suffisante au 
sein d'une infrastructure centrale large bande aux Etats-Unis, (ii)ramélioration de 
l'accès à cette infrastructure centrale et (iii) le développement d'applications qui 
seront transportées par le biais des réseaux. 
Une structure organisationnelle complète a été mise en place pour permettre ce débat 
et la mise au point des points principaux liés à "l'autoroute de l'information" 
(Information Highway). Dans cette structure, le groupe de travail sur l'Infrastructure 
de l'Information sert de plate-forme aux mandataires du gouvernement et le Conseil 
Consultatif (Advisory Council) HIT , de plate-forme pour l'industrie. 
Une partie du soutien accordé aux initiatives du Nil par l'Administration a trait au 
financement. C'est le cas pour l'infrastructure centrale à haute vitesse via le 
programme de Communications (High-Performance Computer and Communications 
Program) et de Traitement Informatique à Performances Elevées qui a été lancé en 
1991. Le NTIA du Département du Commerce disposait en 1994 d'un budget total 
de 26 millions de dollars pour assurer le financement d'applications. Réunissant un 
budget complémentaire similaire, les fonds du NTIA a pu ainsi soutenir quelque 100 
projets différents qui vont de l'enseignement à distance à la médecine à distance. 
Une second élément important de l'initiative Nil est la réforme de sa réglementation. 
A ce propos, l'Administration en constitue l'élément moteur tout en fixant le cadre 
général à cet éeard. Ce cadre a été décrit début 1994 dans un Livre blanc et un 
Mémorandum s'y référant. Cinq principes importants y sont fixés : 
• Encourager les investissements privés 
• Assurer et protéger la concurrence 
• Assurer l'accès ouvert au réseau 
• Prendre les mesures nécessaire afin d'éviter la création d'une société constituée de 
nantis et de démunis; 
• Encourager des actions gouvernementales souples et dynamiques. 
Plus tard au cours de l'année 1994, l'Administration américaine a élargi le débat sur 
les télécommunications en y incluant l'aspect international et le Vice-President Gore 
s'est fait l'avocat de la mise en oeuvre des 5 principes repris ci-dessus au niveau 
international, lors de deux conférences de première importance de 1TJIT4 . 
Au Japon, durant les deux dernières années, le concept de la Société de l'Information 
et des infrastructures ainsi requises a été l'objet d'une attention considérable de la part 
du gouvernement. Des efforts importants ont été consentis dans le cadre du 
développement d'une politique globale pour la Société de l'Information. 
The National Information Infrastructure : Agenda for Action, Information Infrastructure Task Force : Realising the Information 
Future, 15 septembre 1993. 
DocumenU présidentiels, Executive order 12864 de septembre 1993, United States Advisory Council oo the National Information 
Infrastructure 
Administration White Paper on C^oonmunications Act Reforms, janvier 1994 
Memorandum to distribution, 17 février 1994; sujet : Title VII of the Administration's Communications Act Reform, White Paper. 
Conférence UTT, Buenos Aires, 21 mars 1994; 
Conference UIT, Kyoto, septembre 1994 
35 
50 
51 
52 En mai 1994, le Télécommunications Council, un organe consultatif émanant du 
Ministère des Postes et Télécommunications, a publié un document politique 
important , complété par la publication par le Ministère du Commerce International 
et de l'Industrie (MITI) d'un document traitant de questions similaires51. 
En ce qui concerne la mise en place des réseaux à fibres optiques, le document 
politique du Ministère des Postes et Télécommunications (MPT) a mis l'accent sur 
l'importance de la concurrence pour les sociétés privées. Il souligne le rôle du 
Gouvernement dans la formulation de politiques destinées à promouvoir les 
investissements privés, de même qu'il souhaite que les transporteurs de 
télécommunications et les opérateurs de TVCA mettront les réseaux en place dans 
un environnement concurrentiel. 
Le rapport du MITI évoque une grande variété de problèmes traitant des applications 
multimédia et de la Technologie de l'Information. En ce qui concerne les 
infrastructures, le rapport conclut qu'il est essentiel que le gouvernement, par le biais 
de la dérégulation des télécommunications, de la diffusion et d'autres domaines, crée 
un environnement dans lequel les entreprises privées puissent améliorer les 
infrastructures de télécommunications dans un cadre concurrentiel. 
Initiatives de réglementation aux Etats-Unis et au Japon 
Les Etats-Unis 
Le moteur principal de la réglementation des télécommunications aux Etats-Unis 
durant les 10 dernières années a été l'intensification de la concurrence, qui est née et 
a évolué depuis son apparition au milieu des années cinquante. La combinaison de 
l'intervention du législatif et du réglementaire avec les actions judiciaires menées sous 
la législation anti-trust des EU ont permis d'introduire la libre concurrence dans le 
marché de la fourniture d'équipements, de services et d'infrastructures longue 
distance au milieu des années quatre-vingts. En particulier, le règlement de l'action 
anti-trust intentée contre AT&T a conduit en 1984 au Jugement Final Modifié (MFJ) 
a conduit au démantèlement de AT&T. Ce jugement a ôté à AT&T la fourniture de 
services de téléphonie vocale locale (pour être depuis fournis par les Régiona, Bell 
Operating Companies Companies qui en sont issues, connues sous le sigle RBOC ), 
laissant à AT&T la fourniture de services de téléphonie internationale et longue 
distance et autres services avancés de télécommunications. Les Sociétés RBOC se 
sont à leur tour vu interdire la fabrication ainsi que la fourniture de 
télécommunications longue distance. 
Parmi les caractéristiques principales des marchés de télécommunications et de 
télévision par câble aux Etats-Unis, on citera en premier lieu les distinctions faites 
entre les services locaux et non-locaux et entre les services de télécommunications et 
de diffusion, de même que l'imposition de restrictions liées au type d'activité et 
destinées à maintenir ces restrictions commerciales. 
Dans le marché de la longue distance, on compte aujourd'hui plusieurs centaines de 
transporteurs aux Etats-Unis, dont les plus grands sont AT&T, MCI et Sprint. A 
l'inverse, le domaine des échanges locaux est quant à lui toujours la plupart du temps 
Telecommunications Council : Reform toward the Intellectually creative Society of the 21st century - Program for the 
Establishment of High Performance Information Communications Infrastructure Summary Report, mai 1994. 
Ministry of International Trade and industry : Program for Advanced Information Infrastructure, mai 1994 
H existe 7 RBOC : Nynex, Bell Atlantic, Ameritech, Bellsouth, Southwestern Bell, Pacific Telesis et US West 
36 
53 
54 
55 
56 
57 
58 
59 
60 monopolistique53, les transporteurs de liaisons locales disposant de droits 
d'exclusivité dans la fourniture et la gestion des infrastructures dans chaque zone 
locale. Actuellement, on dénombre quelque 1.328 transporteurs de liaisons locales 4, 
propriétés des RBOC (75% des 145 millions de lignes d'accès aux Etats-Unis) ou de 
sociétés indépendantes (25%). 
Jusqu'à un jugement prononcé il y a trois ans, les RBOC n'étaient pas autorisés selon 
les termes du MFJ, à fournir des services d'information (qui comprenaient aussi la 
télévision par câble). Les sociétés de liaisons locales indépendantes privées, si elles 
n'étaient pas soumises au MFJ, étaient toutefois restreintes dans leurs activités par le 
Cable Act de 1984 qui leur interdisait de fournir des services de télévision par câble 
et, même après l'assouplissement du MFJ, les RBOC butaient contre les mêmes 
obstacles pour la fournitures de programmes vidéo. 
En pratique, le Cable Act permet aux sociétés de télécommunications de construire 
et de gérer les services par câble mais uniquement dans les zones de service qui ne 
sont pas les leurs56. Us ne peuvent pas exploiter de réseau câblé dans leur propre 
zone de service57. Cette politique est à l'heure actuelle en cours de révision du fait de 
l'émergence d'une politique de réglementation au niveau fédéral sur les services dits à 
"tonalité d'invitation à numéroter vidéo" ("video-dialtone services") . Parallèlement, 
des actions en justice ont été menées avec un certain succès et contre les restrictions 
posées par le Cable Act. 
Par ailleurs, les sociétés spécialisées dans la longue distance et la télévision par câble 
s'intéressent beaucoup à l'entrée dans le marché local de télécommunications. Les 
réseaux TVCA sont, en termes de couverture géographique, aussi répandus que le 
réseau public de télécommunications. Plus de 55 millions des 93 millions de ménages 
aux Etats-Unis, soit 60 %, sont abonnés à la télévision par câble59 dont les réseaux 
touchent 97 % des ménages. 
En termes de revenus, le marché des télécommunications est toutefois nettement plus 
grand que celui de la TVCA. Le marché des sociétés de liaisons locales a généré à lui 
seul un chiffre d'affaires de quelque 95 milliards de dollars en 1992 , tandis qu'en 
Même si, dans certains domaines, la pression s'accentue autour des CAP (Competitive Access Providers - Foumisseurs d'Accès 
Concurrentiels et des concurrents qui fournissent la téléphonie commutée là où la législation de l'Etat le permet Ces Etats sont 
toutefois peu nombreux. 
FCC: 58éme Rapport Annuel/Exercice 1992 
Selon le Cable Act, il est illégal pour tout transporteur commune (Common Carrier) de fournir des programmes vidéos directement 
aux abonnés de leur zone de service téléphonique, que ce soit directement ou indirectement par le biais (Tune société filiale 
appartenant, étant gérée, contrôlée par ou sous le contrôle commun du transporteur commun". Communications Act, Section 613 
Ils sont autorisés a réaliser et ensuite à donner en location un réseau i une société par câble dans leur propre zone de service. Ce 
principe est appelé le "service de canal" (Channel Service) 
Les législateurs américains soutiennent les tentatives des opérateurs locaux, notamment les RBOC, qui essayent d'entrer de plain* 
pied dans le marché du câble. Cette appui a constitué un facteur determinant dans la politique de la Commission Fédérale des 
Communications (Federal Communications Commission "FCC) relativement aux services de tonalité d'invitation à numéroter 
vidéo, qui permettait d'entrer dans le marché en tant que "transporteurs communs" (Common Carriers), c'est-à-dire de donner accès 
à leurs réseaux câblés sur une base non discriminatoire. Voir également : US Department of Commerce, NTIA : 
Telecommunications in the Age of Information, octobre 1991 
Voir notamment: CC Docket n°.87-266 Telephone Company-Cable Television cross-ownership rules, «s 63.54-63.58 et Report and 
Order, Recommendation to Congress, et 2nd Further notice of proposed rule-making. 7 FCC Red. 5781, août 1992. 
Cable Television Developments, NTCA (National Cable Television Association), avril 1994 
USTA (United States Telephone Association) : Phone facts 1993 
37 
61 
62 
63 
64 
65 
66 
67 1993, les revenus totaux des télévisions par câble tournait autour des 22 milliards de 
dollars61. 
La réglementation visant les services de télécommunications sur les réseaux câblés 
est en général du ressort de l'Etat plutôt que des Autorités Fédérales. La législation 
dans la plupart des Etats empêche les sociétés de services par câble de fournir des 
prestations de télécommunications commutées publiques. Seuls 6 des 50 Etats 
autorisent actuellement l'entrée du câble dans le marché des télécommunications; 
toutefois, ces restrictions sont en cours de révision. Les sociétés de câble peuvent 
néanmoins fournir des services de télécommunications non commutés et sont de plus 
en plus actives comme CAP (Competitive Access Providers Fournisseurs 
Concurrentiels d'Accès) *. 
Il y a peu, la pression s'est intensifiée, tant de la part du marché que de la 
réglementation, dans le sens d'un assouplissement de toutes ces restrictions; et ce, en 
raison notamment de l'initiative Nil de l'Administration Clinton/Gore. Les initiatives 
législatives (qui reflètent de nombreuses similarités avec les problèmes rencontrés au 
niveau de l'UE) qui ont été présentées au Congrès en 1993 et 1994, avaient pour 
objectif principal l'abolition des restrictions commerciales que subissaient les RBOC, 
les transporteurs longue distance et les sociétés de TVCA. Elles cherchaient 
également à ménager certaines mesures de sauvegarde, notamment en ce qui 
concerne le service universel. Si cette législation n'a pas réussi à être adoptée par le 
Congrès avant ies élections intermédiaires, les pressions sous-jacentes en faveur d' 
une réforme législative ne devraient toutefois pas s'estomper. 
Le Japon 
En 1985, l'adoption au Japon d'un nouvelle législation a introduit le principe de la 
concurrence parmi les transporteurs NTT existants (pour les télécommunications 
intérieures) et KDD (pour les télécommunications internationales) tant pour les 
services que pour les infrastructures. Neuf ans après, le Japon compte 84 
transporteurs de Type I, à savoir des transporteurs autorisés à posséder leur propre 
infrastructure. 
63 
Parmi les transporteurs de Type I, on note trois transporteurs internationaux et 
quatre transporteurs nationaux , 66 transporteurs de corrinuinications mobiles, 2 
transporteurs par satellite et 9 transporteurs régionaux (qui fournissent des 
services par lignes louées dans des zones limitées comme Kansai autour d'Osaka et 
Kanto autour de Tokyo. 
Dans le domaine de la boucle locale, les politiques en faveur de la concurrence ont eu 
un effet nettement plus faible, en raison principalement des bas tarifs des NTT et de 
certaines contraintes liées à la réglementation, notamment en ce qui concerne 
l'interconnexion. Les nouveaux entrants potentiels sont les opérateurs de -réseaux 
TVCA. Environ 20 % des ménages japonais sont abonnés à un réseau TVCA . En 
décembre 1993, le Ministère des Postes et Télécommunications a décidé d'assouplir 
Cable Television Developments, NTCA (National Cable Television Association), avril 1994 
MFS et Teleport sont les deux CAP les plus connus. Teleport est désormais détenu par un consortium de grandes sociétés de câble, 
notamment COX, TCL, Comcast Corp., Continental Cablevision Inc. et Time Warner Entertainments. 
NTT, International Telecom Japan Inc. et International Digital communications Inc. 
NTT, DDL Japan Telecom (liée aux compagnies de chemin de fer) et Teleway Japan 
Japan Satellite Systems Inc. et Space Communications Corp. 
Souvent liés aux compagnies d'énergie régionales 
En incluant toutes les structures, en ce compris celles de moins de 50 terminaux de branchement, on compte plus de 8 millions 
d'abonnés a la TVCA au Japoa Livre blanc sur les Télécommunications, 1994, Ministère des Postes et Télécommunications, Japon 
38 
la réglementation fixant l'usage des réseaux de TVCA et de permettre la foumiture 
de télécommunications par le biais des réseaux de TVCA A ce jour, seuls deux 
opérateurs de TVCA ont décidé d'introduire la téléphonie vocale sur leurs réseaux. 
Si cette situation et ces tendances au Japon et aux Etats-Unis different dans le détail, 
elles s'inscrivent toutefois dans une même voie. Dans ces deux pays, la concurrence 
en matière d'infrastructures a été autorisée il y a quelques temps déjà. Tant aux Etats-
Unis qu'au Japon, des mesures sont prises aujourd'hui pour élargir la concurrence 
aux infrastructures locales, compte tenu des avantages déjà constatés dans les 
télécommunications longue distance et internationales. 
IV.4 Conclusions sur les principaux développements 
L'évolution rapide de la technologie et du commerce, de même que les 
développements en matière de réglementation, dans de nombreuses parties du monde 
conduisent déjà à une concurrence à grande échelle en matière de services et de 
réseau et rendent inévitable la concurrence dans le marché des infrastructures. 
De plus, du fait des risques et des incertitudes associés à certaines applications et à 
certaines technologies, les forces du marché se doivent de débloquer les potentialités 
importantes d'innovation et d' investissement dans la perspective du développement 
des télécommunications et de la Société de l'Information. Les domaines connaissant 
la croissance la plus rapide du secteur des télécommunications sont, dans de 
nombreux cas, des marchés niches, qui sont soumis à la concurrence de nouveaux 
acteurs. 
Au même moment, il faut rester attentif aux défis sociaux et aux conséquences liées à 
la mise en valeur de ces tendances commerciales, technologiques et de 
réglementaires. 
39 
V. LE SERVICE UNIVERSEL 
V.l. Le Service Universel dans les télécommunications 
L'accord portant sur la libéralisation de tous les services de télécommunications au 
1er janvier 1998 a immanquablement transposé le pôle d'intérêt sur les ajustements 
des structures de tarification tout en sauvegardant le service universel et le 
financement des éventuelles charges restantes par le biais de transferts internes, de 
frais d'accès et d'autres mécanismes. Dans le contexte de la libéralisation des 
télécommunications, il est de ce fait essentiel de définir des principes communs pour 
le service universel ainsi que les moyens grâce auxquels la charge non économique 
ou non commerciale de cette fourniture sera financée. En outre, dans le contexte de 
la libéralisation des infrastructures, il est important d'établir s'il existerait une charge 
supplémentaire pesant sur la capacité des organisations de télécommunications à 
financer des tâches de service universel. 
La Commission souligne à nouveau l'importance fondamentale du maintien et du 
développement du service universel au sein de l'Union européenne, sur la base d'un 
ensemble minimal commun de services et d'infrastructure. Cette priorité politique a été 
reconnue dans la résolution du Conseil 93/C213/01 concernant le réexamen de la situation 
dans le secteur des télécommunications.qui définit certaines orientations politiques 
relatives aux éléments principaux qui constituent le service universel au niveau 
communautaire. Elle indique également que les autorités nationales responsables de 
la réglementation doivent tenir compte du fait que, dans de nombreux cas, les forces 
du marché devraient permettre la fourniture d'un tel service sur une base 
commerciale, sans autre intervention. 
Toutefois, cette Résolution reconnaît également que l'obligation de fournir un service 
de téléphonie vocale de base à un prix abordable à tous les utilisateurs qui en font la 
demande pourrait amener les opérateurs du marché à être obligés de fournir un 
service à des clients que dans d'autres circonstances, ils n'auraient pas d'incitant 
économique à desservir. 
C'est pour cette raison que la Résolution reconnaît que "le service universel peut être 
financé au moyen de transferts internes, de redevances d'accès ou d'autres 
mécanismes tenant dûment compte des principes de transparence, de non-
discrimination et de proportionnalité, tout en assurant le respect des règles de la 
concurrence afin d'apporter une juste contribution à la charge que représente la 
fourniture d'un service universel". De plus, elle souligne les circonstances 
particulières qui sont associées à la fourniture d'un service universel dans les régions 
périphériques disposant de réseaux moins développés et le fait que "la notion de 
service universel doit évoluer au rythme du progrès technique, des développements 
du marché et de l'évolution des besoins des utilisateurs". 
A ce stade, la plupart des OT pratiquent des subsidiations croisées internes destinées 
aux services moins rentables et/ou aux clients moins rentables dont la source est 
68 
69 La directive de la Commission 90/38S7CEE sur la concurrence dans les marchés des services de 
télécommunications a défini ^fourniture et l'exploitation (Tun réseau universel comme étant un service d'intérêt 
économique général au sens de l'article 90(2) et a examiné sur cette base si d'éventuelles dérogations aux règles 
du Traité se justifieraient (à savoir le maintien des droits exclusifs de foumiture de téléphonie vocale tel qu'il est 
défini dans la Directive), de façon à amener un flux suffisant de revenus pour assurer le financement de cette 
tâche. 
JO C48/1,16.2.94 
40 
constituée par les revenus provenant de services et/ou de clients plus rentables. 
Toutefois, l'accord de libéralisation de tous les services de télécommunications en 
1998, moyennant la possibilité de périodes de transition dans certains Etats membres, 
implique que les OT aient déjà réalisé les adaptations des structures de tarification en 
concomittance avec les autorités nationales responsables de la réglementation. Une 
période de transition supplémentaire allant jusqu'à cinq ans a été accordée aux Etats 
membres dont les réseaux sont moins développés, comme l'Espagne, l'Irlande, la 
Grèce et le Portugal, pour qu'ils puissent réaliser les adaptations structurelles, 
notamment en matière de tarification. 
Les tendances commerciales et technologiques générales offrent la possibilité 
d'améliorer le service universel dans le cadre d'un environnement concurrentiel 
Les changements technologiques et commerciaux spectaculaires intervenus dans le 
secteur des télécommunications signifient que le coût réel des télécommunications ne 
cesse de baisser, tandis que la qualité augmente. Le véritable rôle de la politique dans 
ce contexte de service universel doit être d'assurer que les avantages potentiels 
associés à ces changements soient mis à la disposition de tous les consommateurs et 
utilisateurs et pas seulement à quelques privilégiés. Si la foumiture de la boucle 
locale °, ou au moins la fourniture nouvelle de la boucle locale demeure un des 
aspects les plus coûteux dans la réalisation des réseaux de télécommunications, un 
certain nombre de facteurs allègent le coût réel de sa charge. 
Premièrement, les connexions radio et sans fil deviennent une solution réaliste et 
potentiellement moins onéreuse que la connexion des clients à des réseaux fixes. 
Cette situation souligne à quel point les OT doivent avoir les coudées franches pour 
appliquer les technologies destinées à la connexion des clients au réseau public. Elle 
soulève également la question de l'autorisation de l'utilisation des technologies radio 
dans la fourniture de téléphonie publique par d'autres opérateurs. 
Deuxièmement, la concurrence et le progrès technologique diminuent le coût unitaire 
d'équipement de transmission et de commutation requis pour fournir la boucle locale 
et via une technique de numérisation, améliore la qualité du service et permet la 
fourniture de nouveaux services, même si nombre d'OT ont échoué jusqu'ici dans leur 
tentative de commercialiser ces services à leurs clients. 
Troisièmement, la fourniture de services de télécommunications en parallèle avec 
d'autres services comme la télévision par câble réduit le coût de fourniture de 
matériel de téléphonie, particulièrement pour la clientèle résidentielle. 
Tandis que ce coût de fourniture de services de télécommunications diminue en 
terme réel, les changements technologiques déplacent l'équilibre des coûts de réseaux 
en les transformant de coûts variables en coût fixes et en réduisant l'importance de la 
distance dans la détermination des coûts. Il s'agit là d'un argument supplémentaire qui 
doit amener les autorités nationales responsables de la réglementation à soutenir le 
rééquilibrage et la diminution des prix. 
La réduction des tarifs liés à la distance et à l'usage permet de générer des gains 
substantiels. De nombreux utilisateurs voient leur budget s'améliorer, tandis que l'on 
constate une utilisation plus fréquente des télécommunications, conduisant à une 
réduction supplémentaire des coûts unitaires et constituant un avantage pour les 
clients périphériques et isolés. Toutefois, ces clients qui utilisent le téléphone pour 
70 La boucle locale est la connexion reliant rinfrastructure du client (résidentiel ou commercial) au point de 
concentration locale et ensuite vers l'échange local 
41 
accéder aux services d'urgence ou qui l'utilisent très peu peuvent subir les effets 
pervers de ce rééquilibrage. Cette situation souligne l'importance pour les régulateurs 
nationaux de gérer ce processus de rééquilibrage, d'éliminer les distorsions tarifaires 
et de définir des d'objectifs à l'attention des clients présentant des besoins 
particuliers. 
Les intérêts économiques des consommateurs et utilisateurs - un ajustement 
opportun des structures de prix 
L'accord fixant la libéralisation des services de télécommunications implique un 
processus d'ajustement et de rééquilibrage des structures de prix. Ce processus, qui 
est en cours, est un facteur clé pour le développement du secteur et la pleine 
exploitation des services existants et des nouveaux services de télécommunications. 
Ce sont les structures de tarification non cohérente et élevée qui font encore obstacle 
au développement à grande échelle des services traditionnels et avancés de 
télécommunications et d'information en Europe. La libéralisation des infrastructures 
peut contribuer à renforcer le mouvement vers des structures de prix plus efficaces, 
stimuler la demande et encore encourager des développements dans ce secteur. 
Le double objectif sera donc de fournir aux consommateurs et aux entreprises une 
gamme variée de services de télécommunications de qualité à des prix concurrentiels 
tout en garantissant l'accès universel aux services de télécommunications de base à 
tous les citoyens. L'objectif de la fourniture de cet accès peu onéreux aux services de 
télécommunications de base pour tous les citoyens souligne la nécessité de fournir un 
service au meilleur coût possible, ce qui implique que l'accès doit être proposé à 
perte dans certains cas, si le processus de rééquilibrage des structures de prix conduit 
certains clients à quitter le réseau, à ne pas s'y joindre ou à devoir supporter des prix 
prohibitifs pour des services de télécommunications de base. Ce postulat ne permet 
pas de soutenir l'opportunité du maintien de financements inefficaces dans l'accès 
mais au contraire le développement de systèmes ciblés pour les citoyens indigents et 
les clients non commerciaux. 
Dans plusieurs pays, des promotions tarifaires ciblées destinées aux faibles revenus, 
aux services d'urgence ou aux utilisateurs peu fréquents ont déjà été lancées. 
Certaines d'entre elles fonctionnent automatiquement par le biais de tarifs mixtes. Les 
clients paient la location de la ligne à prix réduit et disposent d'un certain nombre 
d'unités. Au-delà d'un certain niveau d'utilisation, il devient moins coûteux de passer 
aux tarifs normaux. Il est également intéressant en termes de volume de subsides 
nécessaires, de citer les promotions qui visent à fournir des services de 
télécommunications de base à des prix abordables tenant compte de.variations des 
conditions géographiques et de la densité de population. Cette question est traitée 
plus en détail dans le chapitre suivant concernant les réseaux moins développés. 
42 
TABLEAU V.l. SUR LES CIBLAGES D'UTILISATEURS DANS LES ETATS 
MEMBRES 
Belgique Tarifs réduits pour certains groupes tels que 
les personnes de plus de 65 ans et les 
handicapés. 
Danemark * 
Allemagne * 
Grèce * 
Espagne * 
France * 
Irlande Location gratuite et utilisation subventionnée 
offertes à certains groupes d'utilisateurs. 
Italie " * : 
Luxembourg * 
Pays-Bas * 
Portugal ~~' * 
Royaume-Uni Les clients de BT ont accès à un tarif spécial, 
le tarif pour faible utilisateur, ("Light User 
scheme"), en vertu duquel les clients 
consommant moins de 240 unités paient un 
prix réduit de location de ligne. La 
tarification actuelle est en cours de révision. 
Autriche * 
Finlande II n'existe pas de tarification spéciale. La 
législation finlandaise exige que tous les 
tarifs soient orientés sur les coûts. 
Suède * 
* Information mises à jour non disponibles sur les tarifications particulières en 
vigueur. 
A mesure qu'évolue le rééquilibrage des structures de prix, la fameuse "perte d'accès" 
diminue. La "perte d'accès" est la perte associée à la diminution des revenus de 
location et de charges de connexion en ce qui concerne les coûts non influencés par 
le trafic et alloués à la fourniture de lignes d'échanges ou d'accès. Toutefois, même 
sans contraintes de rééquilibrage, les OT ayant une stratégie commerciale pourront 
très bien effectuer certaines subsidiations croisées à partir des revenus d'utilisation en 
les transférant vers les charges fixes ou d'accès. Après tout, les opérateurs de 
43 
télécommunications tirent bénéfice des relations étroites qu'ils entretiennent avec une 
clientèle nombreuse. 
Il faut toutefois éviter de confondre cette "perte d'accès" avec le coût de fourniture 
du service universel. Ce dernier naît principalement de l'obligation à laquelle sont 
soumis les OT de fournir un service aux clients à des tarifs communs, quels que 
soient la situation géographique ou le degré d'utilisation. Si les OT étaient autorisés à 
appliquer des tarifs différents en fonction des clients, ou de créer des tarifications qui 
ne tiennent plus compte de la moyenne, le seul coût associé à l'obligation du service 
universel résiderait dans la fourniture du service à perte pour les clients indigents et 
dans le coût de la fourniture de services d'urgence et d'autres services semblables. 
Toutefois, l'obligation des OT de fournir un service à des tarifs communs à tous va 
plus que probablement se maintenir dans un futur immédiat, même si les OT sont 
autorisés à plus de souplesse dans la manière dont ils peuvent offrir des promotions 
tarifaires à des groupes de clients. Il est également probable que les OT se voient de 
plus en plus souvent demander de fournir des tarifs spéciaux ou des promotions 
ciblées à l'intention de clients, indigents, à mesure que le rééquilibrage s'instaurera et 
que les réajustements structurels seront réalisés. Cette hypothèse soulève la question 
de savoir comment la charge financière associée à cette obligation de fournir le 
service à des tarifs communs à des clients non-marchands et d'autres aspects de ces 
obligations de service universel (OSU) est financée dans un environnement 
concurrentiel. Ce point est traité dans le chapitre VII. 
La libéralisation des infrastructures n'altérera pas la fourniture du service universel 
dans le contexte de la libéralisation des services. 
Nous ne trouvons pas de réponse définitive ou incontestable concernant la question 
du coût du service universel et pourquoi il se produit. La charge réelle du service 
universel ne peut être estimée sur la simple évaluation des structures de coûts 
existantes des OT actuels dans la mesure où ils ne reflètent pas les augmentations 
potentielles de productivité et les économies qui pourraient en découler dans un 
environnement concurrentiel. 
De plus, la mise en oeuvre complète et réelle des dispositions de la Directive ONP 
sur les lignes louées, en conjonction avec les ajustements de prix dans la préparation 
de la libéralisation complète des services de télécommunications impliquent que les 
structures de prix des OT pour leurs services principaux (capacité louée et téléphonie 
vocale) doivent évoluer dans la même voie que les coûts. L'adoption des mesures 
proposées dans la Première Partie du Livre Vert sur les Infrastructures permettant la 
fourniture immédiate et alternative de capacités louées pour les services de 
télécommunications actuellement libéralisés renforcerait encore les ajustements des 
prix des lignes louées. 
De plus, la mise en oeuvre de la libéralisation complète des services de 
télécommunications implique que les fournisseurs concurrents dans la prestation de 
services prennent une part du marché et de ce fait une part substantielle de la charge 
des obligations du service universel non économique. 
La question se pose de savoir si la libéralisation complète des infrastructures aura des 
conséquences supplémentaires significatives sur la capacité des OT à remplir leur 
part des obligations de fourniture d'un réseau universel. 
L'ajustement des structures de prix et de revenus consécutif à la libéralisation des 
services de télécommunications implique que cette capacité n'est pas en outre mise 
en péril par la libéralisation des infrastructures. De fait, aussi longtemps que 
l'obligation du service universel est partagée de manière appropriée entre les 
44 
concurrents, la libéralisation des infrastructures sera bien plus susceptible de générer 
des avantages pour le secteur en encourageant l'innovation, l'extension de la 
couverture, l'application de nouvelles technologies et la création de nouveaux 
services. A titre d'exemple, citons la concurrence en matière de téléphonie mobile et 
cellulaire. En revanche, la concurrence basée sur la simple révente est limitée aux 
ajustements des structures de prix et de l'offre de nouveaux ensembles tarifaires. 
La libéralisation complète des infrastructures peut engendrer des conséquences 
financières importantes si de nouveaux opérateurs, par exemple, commercialisent des 
circuits loués à grande capacité à des grands utilisateurs ou exploitent l'accès à de 
grands utilisateurs pour commercialiser des services à des clients très rentables ou 
peuvent effectuer des subsidiations croisées vers leurs activités à partir des autres 
domaines d'activités. Ce postulat constitue un atout permettant aux OT de disposer 
d'une plus grande souplesse dans les tarifs qu'ils proposent à des grands utilisateurs et 
dans l'application des règles de concurrence loyale. 
En tout état de cause, il n'existe aucune preuve que la libéralisation complète des 
infrastructures puisse altérer la capacité financière des OT à poursuivre leurs 
obligations de service universel non-marchand, même là où des incursions dans les 
parts du marché concerné ont été faites. C'est notamment le cas aux Etats-Unis où un 
certains nombre d'Etats ont autorisé la concurrence entre infrastructures locales (en 
plus de la concurrence en matière d'inter-échanges), de même qu'au Royaume-Uni, 
en Suède, en Australie et en Finlande. L'expérience démontre qu'il est essentiel de 
mettre en place des mécanismes efficaces pour traiter de l'interconnexion et de l'inter­
opérabilité, financer des obligations de service universel non rentable et bien entendu 
contrôler la fourniture du service universel. 
V.2. L'évolution du Service Universel 
Il aura fallu près d'un siècle pour que le réseau de téléphonie vocale évolue vers sa 
situation actuelle; la plupart des changements et des nouveaux services apparaissant 
ces dix ou douze dernières années. Il y a trente-cinq ans, le taux moyen de 
pénétration du téléphone en Europe était de l'ordre de 10 lignes pour 100 habitants, 
contre une moyenne actuelle de 45 pour 100 habitants. 
Dans plusieurs Etats membres, le service universel de téléphone n'est pas encore une 
réalité du fait des délais d'attente, du faible taux de pénétration ou de certaines 
restrictions à l'accès aux services de téléphonie. Au même moment, le démarrage 
rapide et la croissance des télécommunications mobiles ou sans fil conduisent, en 
conjonction avec les réseaux fixes de téléphonie, au développement d'un marché de 
masse dans les communications personnelles. Cette situation va conduire à terme à 
un accroissement du taux de pénétration du service de, téléphonie bien plus 
significatif encore que dans les marchés de téléphonie traditionnels mûrs ou 
"saturés". 
Les développements dans les services de communications intégrées ou du multimédia 
et l'émergence de la Société de l'Information soulève la question importante de 
l'accès à de tels services pour tous les citoyens. 
A l'heure actuelle, l'accès local du réseau de téléphone public est utilisé en moyenne à 
peine quelques minutes par jour. Sur cette base et tenant compte des limites du 
développement des nouveaux services, la Commission estime qu'il est prématuré 
d'étendre la notion ou la définition du service universel à de nouveaux domaines. 
45 
Parallèlement, l'accès à de nouvelles formes et de nouveaux moyens de fourniture 
d'information peut être soutenu via les initiatives publiques utiÉsant par exemple 
notamment l'approche "bibliothèque publique". 
Pour le moment, dans le contexte des nouveaux services intégrés, l'accent doit être 
mis sur l'action dans les domaines voisins de la protection des données et de la vie 
privée, dans le domaine de l'audio-visuel et du contenu, des droits de propriété 
intellectuelle et des intérêts économiques des consommateurs, de façon à ce qu' en 
plus des mesures proposées dans ces pages relativement à la levée des restrictions à 
l'usage des infrastructures de télécommunications, le développement de services dans 
de nouveaux domaines puisse être stimulé. 
Ces domaines voisins ont été soulignés par la Commission dans son Plan d'action sur 
la société de l'information et la Commission poursuit actuellement ses travaux dans 
ces domaines en vue d'assurer le développement d'un cadre réglementaire cohérent et 
efficace au bénéfice tant des opérateurs économiques que de chaque citoyen dans la 
société de l'information. 
Toutefois, il est important de poursuivre la révision de la question du service 
universel dans le secteur des télécommunications à la lumière des développements 
technologiques et commerciaux. 
46 
VL L'EMPLOI ET LES QUESTIONS CULTURELLES ET DE SOCIETE 
VI. 1 l'Emploi et la Société de l'Information 
Les gains de productivité qui sont issus des techniques d'informatisation et la 
capacité à accéder à, à traiter et mobiliser et à distribuer l'information rapidement 
sont des éléments essentiels dans la compétitivité de toute industrie moderne. Ceci 
sera d'autant plus vrai lorsque les technologies avancées et les nouveaux services à 
haute valeur ajoutée seront devenus disponibles à grande échelle. Les petites 
entreprises en seront les principales bénéficiaires : les nouveaux services de 
télécommunications leur permettront de réaliser des économies de l'ordre de 4 % de 
leur chiffre d'affaires . 
L'intensification de la compétitivité aura un impact sur l'emploi en sauvegardant des 
emplois qui auraient dans d'autres circonstances été perdus et en permettant la 
création de nouveaux emplois grâce aux avantages dont les entreprises européennes 
vont pouvoir bénéficier et qui sont liés aux gains de compétitivité découlant des 
nouvelles technologies et des nouveaux services de télécommunications. Au niveau 
de l'emploi, les effets des nouvelles technologies seront importants pour les PME, ces 
dernières étant la source principale de création d'emploi en Europe. 
La reconnaissance des avantages d'une transition rapide vers la Société de 
l'Information devrait pousser considérablement les initiatives politiques en Europe, 
aux Etats-Unis et dans d'autres pays, en vue de la mise en place et du développement 
d'infrastructures d'information nationales et régionales. 
Parallèlement, l'impact sur l'emploi doit être surveillé et des stratégies adaptées 
doivent être formulées pour contribuer à l'ajustement des industries et des services 
aux nouvelles technologies et aux nouvelles méthodes de travail, qui, en améliorant 
l'efficacité des activités, aura inévitablement un impact sur les secteurs qui emploient 
traditionnellement plus de personnel. Dans le contexte du suivi du Livre Blanc sur la 
Croissance, la Compétitivité et l'Emploi, la Commission accorde une attention 
particulière à ces matières. 
Le Fonds social européen réformé a pour objectif de contribuer à ce processus 
d'ajustement, en particulier en ce qui concerne le développement d'une formation 
appropriée et de mesures de recyclage. En complément à cette action, différentes 
initiatives de formation sont envisagées dans le cadre du programme Leonardo, ainsi 
que des mesures dans le cadre des nouveaux programmes d'initiative communautaire 
ADAPT et SME qui visent activement à faciliter l'évolution industrielle. 
Un certain nombre d'études permettront de déterminer le lien entre la Société de 
l'Information et l'emploi; une de ces études traitera plus spécifiquement de l'impact et 
des avantages de la société de l'information sur la cohésion économique et sociale et 
des régions. D'autres travaux sont en cours concernant la définition des conditions 
nécessaires pour pouvoir assurer la croissance de l'emploi liée au changement 
technologique. Ds comprendront la définition de lignes de conduite à tenir pour 
faciliter le processus d'adaptation économique et social. L'analyse sera épaulée par les 
travaux du Groupe d'Experts de Haut Niveau, mis sur pied dans le cadre du Plan 
d'Action de la Commission sur la Société de l'Information en Europe (COM(94) 
347), de même que par l'organisation d'un colloque sur les problèmes sociaux et de 
société liés à la Société de l'Information, qui se tiendra à la fin de l'année 1995. 
71 Livre blanc sur la Croissance, la Compétitivité et l'Emploi, COM(94) 700 
47 
VL2. L'Emploi et le secteur des télécommunications 
L'Europe a besoin d'un secteur de télécommunications dynamique 
L'industrie des télécommunications est un secteur clé dans l'économie européenne où 
il représente plus de 3 % du PIB. Si, dans l'absolu, ce secteur est important, il connaît 
également une croissance de long terme plus élevée que la moyenne - un taux 
estimatif de 7 % durant les vingt prochaines années en comparaison avec à peine 2 à 
4 % (équivalent à la perspective de croissance du PIB) dans d'autres secteurs plus 
importants comme l'industrie automobile, les biens d'équipement, la chimie et 
l'alimentation. 
Toutefois, de tels chiffres ne reflètent pas complètement la situation au sein de 
l'Union, dans la mesure où ils se concentrent sur la contribution des OT à l'économie 
européenne sans inclure la contribution économique apportée par d'autres acteurs, 
notamment les foumisseurs d'installations, les revendeurs, les fournisseurs de services 
à valeur ajoutée et les fabricants d'équipement. De plus, les développements 
technologiques, notamment les techniques de numérisation et les systèmes de 
communications large bande, élargissent ce secteur en estompant les frontières qui 
séparent le secteur d'autres industries, comme la diffusion. Les études menées aux 
Etats-Unis suggèrent que le secteur de l'information dans sa définition la plus 
complète représente plus de 16 % du PIB américain et qu'il atteint 40 % si l'on y 
ajoute les services financiers et juridiques. 
L'industrie de l'information est de ce fait fondamentale pour la santé économique de 
l'Europe. En conséquence, il est essentiel que le secteur des télécommunications en 
Europe, qui fournit l'infrastructure fondamentale à la Société de l'Information, soit à 
la fois dynamique et novateur. L'expérience a montré que le meilleur incitant à 
l'innovation, aux investissements et aux progrès technologiques dans l'industrie des 
télécommunications demeure la concurrence. C'est la raison pour laquelle le Livre 
blanc sur la Croissance, la Compétitivité et l'Emploi considère la levée des entraves à 
la libre concurrence dans le secteur des télécommunications en Europe comme une 
action prioritaire. Pour donner forme à cette priorité, la Première Partie de ce Livre 
Vert appelle à la libéralisation des infrastructures de télécommunications en Europe 
dans le cadre du calendrier déjà accepté pour la libéralisation des services de 
télécommunications. 
La mise en oeuvre de ce principe est un élément essentiel pour le contrôle des effets 
qu'une telle libéralisation peut avoir sur l'emploi - en réalité, à court terme, l'emploi 
pourrait subir un impact négatif mais ce, dans le chef des employeurs traditionnels, à 
savoir les OT, uniquement. De manière plus générale, le processus de libéralisation 
devrait avoir un effet positif sur l'emploi, comme il a été indiqué. Il est important de 
garder à l'esprit que la question principale n'est pas l'impact sur l'emploi dans le seul 
secteur des télécommunications ou dans les entreprises du secteur mais l'impact plus 
vaste qu'un secteur de télécommunications efficace et novateur peut avoir sur 
l'économie dans son ensemble. 
Sans libéralisation, le déclin actuel de l'emploi dans le secteur des 
télécommunications ne pourrait être empêché. 
La tendance générale en Europe durant les dernières années trahit une baisse de 
l'emploi dans le secteur des télécommunications, reflétant ainsi largement la 
diminution du nombre d'emplois au sein des OT des Etats membres. 
72 Etude réalisée par Arthur D. Little à la demande de la Commission, octobre 1991 
48 
73 
74 
75 La réduction de personnel des OT est un phénomène global, qui résulte en grande 
partie de l'évolution technologique et commerciale ainsi que de l'intensification de la 
concurrence dans le secteur. Il ne fait bien entendu aucun doute que l'émergence 
d'une concurrence accrue constitue l'un des incitants à la réduction des coûts de 
personnel. De même, toutefois, qu'il est clair que d'autres facteurs importants 
interviennent : ? 
• notamment, les changements technologiques dont, surtout, la convergence de 
plus en plus grande entre les technologies de communication et de l'informatique -
qui exercent une influence très grande conduisant à une modification du profil de la 
main-d'oeuvre optimale des OT en termes de taille mais aussi de compétence. Les 
équipements modernes exigent un personnel moins nombreux mais plus qualifié, et 
étant plus fiables, demandent de ce fait moins d'entretien. 
• l'impact des techniques modernes de gestion. Comme ce fut le cas pour de 
nombreuses grandes entreprises durant ces dernières années, les OT ont cherché à 
réduire la taille de leur organisation en sous-traitant les tâches qui ne devaient pas 
être effectuées de manière interne. 
Ce type de pressions affectent tous les OT, qu'ils opèrent dans un marché libéralisé 
ou non 3. Dans les conditions actuelles, la tendance à la baisse dans le domaine de 
l'emploi devrait de e fait se poursuivre. 
La libéralisation des infrastructures peut créer de nouveaux emplois dans le cadre 
d'un réajustement structurel de l'emploi 
En contraste, l'expérience démontre également que la libéralisation des marchés 
d'infrastructures européens conduira à la création d'emplois dans le secteur. 
La libéralisation incite à l'accroissement des investissements, à l'accélération de 
l'extension des marchés et à une innovation accrue tant en matière de services que de 
technologies. Cette conclusion est claire pour les secteurs des communications 
mobiles et par satellite . L'expérience des marchés libéralisés a démontré que cette 
extension des investissements et la fourniture de services se sont également 
accompagnés de transferts d'emplois au détriment des opérateurs traditionnels vers 
de nouveaux domaines créateurs d'emplois : par le développement de l'emploi au sein 
des nouveaux opérateurs du marché7 , par la création d'emplois internes et externes 
76 Des études menées par l'OCDE indiquent que le phénomène existe qu'il y ait ou non concurrence sur le marché. 
Entre 1982 et 1992, l'emploi dans les OPT a été réduit de plus de 10 % dans 9 Etats membres. Cinq de ces pays 
présentaient des marchés à libre concurrence et 4 faisaient état (fun monopole dans la fourniture de se/vices de 
réseaux de télécommunications publiques commutés 
Ainsi, l'octroi de licences aux opérateurs privés de GSM a été le point de départ d'une véritable explosion sur le 
marché européen de la téléphonie cellulaire, où le nombre d'utilisateurs est passé de 3 à 11 millions pour la 
seule année 1994. 
La politique de "ciel ouvert" en matière de communications par satellite aux Etats-Unis a conduit à une 
croissance annuelle de 30 à 40 % dans la vente de réseaux VSAT, un chiffre qui tranche par rapport au 
développement timide du marché européen non libéralisé. De ce lait, les Etats-Unis sont désormais les leaders 
au niveau mondial dans ce domaine. Ce n'est que depuis que le marché européen a été libéralisé par la Directive 
de la Commission 94/46/CEE du 13 octobre 1994) que l'on peut prévoir un taux de croissance annuel de 50 % 
pour ce marché. 
Aux Etats-Unis, les licenciements chez AT&T et dans les RBOC ont été compensés par une croissance 
généralement constante des engagements de personnel dans des entreprises telles que Sprint et MCI (Les 
49 
77 
78 liés à la gestion des structures et des réseaux privés qui exploitent les marchés 
nouvellement libéralisés , et enfin par l'accroissement des investissements consécutif 
à la libéralisation, qui encourage la croissance dans le secteur des équipements et, 
ainsi encourage l'emploi. 
Toutefois, la majorité des emplois créés dans ces domaines ne figurent pas dans les 
statistiques d'emploi du secteur des télécommunications, qui se sont toujours 
concentrées sur les OT respectifs de chaque Etat membre. Une analyse quantitative 
fouillée de l'impact de la libéralisation du secteur des télécommunications en Europe 
n'est de ce fait pas disponible à l'heure actuelle. Néanmoins, nous disposons de 
certaines estimations. Ainsi, les études menées par l'OCDE suggèrent notamment que 
l'emploi du secteur des télécommunications dans son ensemble n'a pas été affecté par 
la libéralisation . D'autres observateurs estiment que la libéralisation engendrera des 
résultats positifs sur la croissance de l'emploi dans le secteur. 
La Commission a lancé une étude à grande échelle qui permettra de disposer d'une 
base quantitative plus fiable dans l'évaluation des possibilités de création d'emplois 
nouveaux offertes par la libre concurrence. 
Conclusion 
La situation actuelle de l'emploi dans le secteur des télécommunications peut donc 
être résumée comme suit : 
• La source traditionnelle d'emploi dans le secteur des télécommunications, à 
savoir les OT dominants, décline peu à peu depuis quelques années. Cette situation 
est vécue tant dans les marchés concurrentiels que dans les marché monopolistiques 
et est le résultat d'une adaptation des OT aux changements technologiques et 
commerciaux; 
• les nouvelles possibilités d'emploi dans le secteur proviennent des nouveaux 
entrants et des nouveaux domaines de services, notamment dans le domaine des 
communications mobiles. 
• Le meilleur moyen de renverser la tendance générale réside dans l'accroissement 
des investissements et dans l'extension du marché qui découlera de la libéralisation, 
Avantages de la Concurrence entre Infrastructures de Télécommunications, novembre 1993, OCDE). Au 
Royaume-Uni, l'arrivée de nouveaux opérateurs et prestataires de services a immédiatement créé 25.000 emplois 
dont 17.000 depuis l'ouverture du marché à la pleine concurrence, après la révision du duopole de 1992. Des 
études indiquent que même un nouvel entrant mieux établi comme la société Mercury a contribué indirectement 
à la création de pas moins de 10.000 emplois en plus de l'emploi direct de 10.500 personnes au début de 1994. 
(Communications Outlook, 9 juin 1994, OCDE). Au Japon, autant d'emplois ont été créés dans le secteur des 
nouveaux "Common Carriers" et chez les transporteurs de Type II (à savoir la revente et les services à valeur 
ajoutée) que ceux créés par NTT - même si la restructuration de NTT a été plus drastique ces dernières années 
que dans n'importe quel autre OT de l'OCDE 
Ainsi, aux Etats-Unis, par exemple, le nombre d'organisations qui souhaitent des accords d'interconnexion entre leurs propres 
itié de ces organisations ne proposent pas de services de télécommunications aux tiers. (Source : Les 
Avantages de la Concurrence entre Infrastructures de Télécommunications, novembre 1993, OCDE). 
Les Avantages de la Concurrence entre Infrastructures de Télécommunications, novembre 1993, OCDE 
50 
renforçant ainsi la croissance et l'emploi dans chaque secteur de l'économie 
européenne. 
Toutefois, les effets quantitatifs sur l'emploi au sein du seul secteur des 
télécommunications ne doivent pas être la considération principale du débat sur la 
libéralisation. Comme nous l'avons? souligné au début de ce chapitre, l'argument 
central et fondamental justifiant la libéralisation des télécommunications demeure que 
celle-ci conduit à une meilleure efficacité générale dans le secteur de l'information et 
à des gains de productivité et de compétitivité pour l'économie européenne prise dans 
son ensemble. Comme telle, elle constitue un pas important dans la lutte contre le 
chômage dans tous les secteurs de l'industrie européenne. 
VI.3.Les aspects culturels et de société 
Comme Ta souligné le Rapport du Groupe Bangemann sur L'Europe et la Société de 
rinformation planétaire, les technologies de l'information et des communications 
entrent de plain-pied dans notre vie, touchent notre manière de travailler, nos loisirs, 
notre enseignement et nos relations avec autrui. De plus, ce processus s'accélère à 
mesure que nous approchons du 21e siècle. La société de l'information évolu 
rapidement: de nouvelles possibilités d'investissement se créent partout et 
l'application des technologies d'information et de communications exerce une 
influence sur l'ensemble des industries et des services dans notre société. 
Ces technologies auront un impact majeur sur tout notre système économique, sur la 
croissance, la compétitivité et sur l'emploi. Elles auront également d'autres effets 
importants sur notre société et sur notre capacité à atteindre des objectifs de société. 
Les principaux investissements dans les infrastructures de communications et les 
réseaux sont consentis pour élargir et développer la fourniture de services de 
télécommunications à l'industrie, au commerce et aux consommateurs particuliers. 
Les technologies de communications sont déjà appliquées dans nombre de secteurs 
industriels et des services. La perspective de nouvelles applications se dessine dans la 
voie d'un nouvel élargissement des TI aux banques et aux assurances, à l'édition et 
aux médias, au marketing et aux ménages. 
Toutefois, les récents rapports concernant les développements de la Société de 
l'Information et les autoroutes de l'information ont ajuste titre également souligné le 
rôle important que peuvent jouer les nouvelles technologies de l'information dans la 
fourniture de services publics et dans l'amélioration de la qualité du travail et de la 
vie. 
Les champs d'application potentiels sont très divers et comprennent les principaux 
domaines de dépenses publiques comme l'éducation, la santé et les transports. 
- Enseignement et formation 
Le développement de la société de l'information aura un impact particulièrement 
important sur les systèmes d'enseignement et de formation et ce, à tous les niveaux. 
Non seulement des systèmes appropriés seront-ils nécessaires pour apprendre aux 
jeunes générations à utiliser les nouvelles technologies et les nouveaux modes de 
travail (et pour recycler les adultes en ce sens), mais en outre, la Société de 
l'information elle-même dépend-elle de la capacité de chacun de l'utiliser. Par 
conséquent, les systèmes d'enseignement et de formationont un rôle important à 
jouer. . Une introduction réussie des nouvelles technologies de l'information et de la 
communication exigera des systèmes d'enseignement et de formation à tous les 
niveaux. 
51 
En matière d'enseignement et de formation, les applications vont de la liaison entre 
universités, centres de recherche, écoles et centres de formation aux développements 
en matière d'enseignement ouvert, en ligne et à distance. Dans le cadre du 
programme LEONARDO, le programme communautaire d'action en matière de 
formation, et de SOCRATTES (la proposition de programme d'action communautaire 
en matière d'enseignement), des mesures sont également prises pour la promotion des 
technologies de l'information et de la communication, ainsi que pour l'enseignement 
et les cours ouverts et à distance. Des liaisons télématiques entre les centres de 
formation, les écoles et les universités sont envisagées et sont par conséquent 
incluses dans ces programmes. 
L'utilisation de média de diffusion (câble, télévision, interactif) peut jouer un rôle 
important en vue d'encourager l'utilisation de nouvelles technologies au sein des 
institutions d'enseignement et de formation. Ceci encouragera la prise de 
connaissance de ces nouvelles technologies par le public en général, y compris les 
personnes non engagées dans l'enseignement à temps plein. 
- Soins de santé 
En médecine, l'exploitation des communications offre la possibilité tant 
d'améliorations qualitatives que de réductions du coût des soins de santé. Les 
avantages comprennent notamment un accès amélioré et plus rapide à l'information 
pour les professionels de la santé, la possibilité de fournir des services d'expertise par 
des liaisons à longue distance; l'amélioration de la fourniture pratiquement "en temps 
réel" de services de surveillance toxicologique, pharmacologique et épidémiologique; 
une amélioration de l'organisation des services de soins de santé, la réduction des 
pertes de temps dans la transmission de données et de résultats de tests et autres 
procédures administratives, ainsi qu'une amélioration de la qualité des moyens de 
diagnostic. 
Les "nouveaux" systèmes télématiques désormais disponibles peuvent 
considérablement contribuer à l'amélioration de l'ergonomie dans le cadre de 
nombreux emplois ainsi qu'à la réduction des risques tant pour la santé que pour la 
sécurité liés à certaines activités en écartant l'employé du lieu de localisation du 
risque particulier (par ex. chaleur ou produits chimiques, etc.). Us peuvent 
également être utiles pour les travailleurs isolés sur les sites en fournissant une 
qualité de contrôle médical améliorée en cas d'accident ou de maladie. 
- Transport 
Les applications dans le domaine du transport couvrent les moyens privés et publics, 
y compris la gestion de la congestion du trafic routier, les systèmes de guidage et 
l'amélioration du contrôle du trafic aérien. L'introduction du travail à distance et de 
temps de travail plus flexibles peut également contribuer à une réduction du trafic et 
déboucher sur des améliorations pour l'environnement. 
Les développements en infrastructures de communications et en réseaux sont 
potentiellement intéressants dans de nombreux autres domaines qui permettent 
d'améliorer simultanément l'efficacité et la qualité de vie. Ainsi les réseaux et les 
services de communications peuvent soutenir les soins dispensés aux personnes âgées 
et d'autres initiatives d'aide à la communauté. 
Nous soulignerons également les possibilités de développement du télétravail et 
d'autres pratiques plus souples de travail mieux adaptées pour répondre aux besoins 
et qui offrent des avantages tant aux individus qu* aux employeurs. Le travail à 
distance peut être particulièrement intéressant pour les personnes qui ont des 
52 
difficultés à atteindre leur lieu de travail, tels que les moins valides, les personnes en 
charge de membres de leur famille, et celles qui habitent des régions isolées. 
De plus, les nouvelles technologies de communication peuvent être exploitées dans 
d'autres services publics comme les bibliothèques, les musées et d'autres domaines 
liés à l'information, à l'éducation et à la culture. Nombre de ces aspects sont au centre 
des programmes d'application soutenus par l'Union européenne. 
Comment analyser le risque pour la Société et relever les défis 
Dans tous ces domaines, la libéralisation de l'infrastructure facilitera l'émergence de 
services améliorés et de choix que la société de l'information pourra susciter. En 
même temps, il s'agit de tenir pleinement compte des risques que les changements 
sociaux à venir pourront engendrer, et en particulier de l'impact des nouveaux modes 
de travail des individus dont, par exemple, le besoin de lutter contre l'isolement des 
travailleurs à domicile et des personnes employées dans des bureaux pour travailleurs 
à distance géographiquement dispersés. 
Tout examen de ces questions doit également prendre en compte l'impact potentiel, 
ainsi que tous les changements qui en résulteraient nécessairement, pour 
l'organisation du travail et la législation en matière de travail et autre. 
Un accroissement de la concurrence va en même temps conduire à une explosion du 
volume et des types d'information disponibles pour chaque citoyen, et nécessitera, 
par voie de résultat, d'éviter une "surcharge d'information". Des mesures adéquates 
seront nécessaires, comme indiqué ci-dessus, en matière d'enseignement et de 
formation afin de préparer notre société à ces changements. 
En outre, il est essentiel dans ce nouvel environnement d'éviter la formation d'une 
société de l'information à deux vitesses, composée de "nantis" et de "démunis" de 
l'information, dans laquelle seulement une partie de la population aurait accès aux 
nouvelles technologies, l'utiliserait aisément et profiterait de tous ses avantages. 
En vue d'atteindre les objectifs sociétaùx généraux qui permettent d'offrir à tous les 
citoyent des chances égales, et en étendant les avantages de la société de 
l'information aux ménages, à l'industrie, au gouvernement et aux services publics, les 
Etats membres risquent de se trouver confrontés à des situations qui nécessiteront 
une intervention réglementaire afin de garantir la fourniture de l'infrastructure. 
La nécessité d'éviter l'apparition d'une société duale composée de "nantis" et de 
"démunis" de l'information pourrait, par exemple, conduire à la "nécessité sociale" 
d'une intervention réglementaire en vue de faciliter l'accès à la société de 
l'information pour les écoles et les centres d'enseignement. 
L'identification des solutions en vue d'éviter ces risques dépasse le cadre du présent 
Livre vert; cette tâche constitue néanmoins un élément important dans les différentes 
mesures en préparation en relation avec le Plan d'action de la Commission "Vers la 
société de l'information en Europe". 
La dimension culturelle 
Le Rapport du Groupe Bangemann a reconnu "l'énorme richesse du patrimoine 
européen" qui, lorsque les nouveaux produits et services seront disponibles pour 
chaque citoyen, multipliera "les possibilités d'exprimer la diversité des cultures et des 
langues, qui abondent en Europe". Pour cette raison, le Plan d'action a reconnu le 
rôle de la Société de l'information et des produits culturels (en particulier, le cinéma 
et les programmes de télévision, comme des moyens privilégiés d'identification, de 
53 
pluralisme et d'intégration". Le Plan d'action souhaite dès lors qu'ils "conservent leur 
spécificité dans le cadré des nouveaux produits et services multimedia". 
Un dernier domaine d'analyse porte sur la nécessité de prendre en compte la diversité 
linguistique au sein de l'Union, afin de s'assurer que celle-ci ne limite pas sans 
nécessité le développement des services multimédia, ainsi que les possibilités de 
l'industrie audiovisuelle en Europe. Pour cette raison, le Plan d'action prévoit 
l'adoption d'une communication couvrant les questions linguistiques ainsi que les 
moyens de stimuler l'industrie naissante basée sur la langue. 
54 
VTX EXTENSION A L'INFRASTRUCTURE DES PRINCIPES DE LA 
POLITIQUE DE L'UNION EUROPEENNE EN MATIERE DE 
TELECOMMUNICATIONS 
La politique de l'Union européenne relative au cadre réglementaire pour le secteur 
des télécommunications s'est développée suivant trois axes principaux: 
• la libéralisation (stimuler la concurrence en matière de fourniture d'équipements, de 
services et, à présent, d'infrastructures); 
• l'harmonisation (soutenir l'évolution d'un cadre réglementaire commun en matière 
d'accès aux réseaux de télécommunications et aux services demeurés dans la sphère 
des monopoles et fournir un cadre pour la prestation de services minimaux de 
télécommunications de base dans l'Union et pour le développement de normes 
harmonisées), et 
• la concurrence loyale (appliquer intégralement les règles communautaires de la 
concurrence à ce secteur). 
Ce cadre a été développé de façon évolutive et graduelle sur la base du Livre Vert 
sur le développement du marché commun des services et équipements des 
télécommunications , élaboré par la Commission en 1987, et des Livres verts 
ultérieurs traitant des domaines des communications par satellites80 et des 
communications mobiles , ainsi que des importantes communications de la 
Commission, ayant trait, notamment, à la consultation relative aux 
télécommunications de 1992 et au développement du service universel83. 
Ces politiques ont également été influencées par d'importantes résolutions du 
Parlement européen 4 et du Conseil , qui ont défini le cadre politique global des 
79 
80 
81 
82 
83 
84 
85 COM(87)290 du 30.6.87 
Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications par satellites dans la Communauté 
européenne, COM(90)490 du 20.11.90 
COM(94)145 final 
Communication sur la consultation relative au réexamen de la situation dans le secteur des services de 
télécommunications, COM(93)159 final du 28.4.93 
Communication sur le développement d'un système universel de télécommunications dans un environnement 
concurrentiel, COM(93)543 final du 15.11.93 
Voir, entre autres, la résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission du 21 octobre 
1992 relative au réexamen de la situation dans le secteur des services de télécommunications de 1992 et la 
résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission du 15 novembre 1993 sur le 
développement d'un service universel de télécommunications dans un environnement concurrentiel, du 4.S.94. 
Résolution du Conseil du 30 juin 1988 concemant le développement du marché commun des services et 
équipements de télécommunications (88/C257/CEE, JO C 257/1 du 4.10.88); 
Résolution du Conseil du 19 décembre 1991 concemant le développement du marché commun des services et 
équipements de télécommunications par satellites (92/C8/01, JO C8/1 du 14.1.92); 
Résolution du Conseil du 22 juillet 1993 sur le réexamen de la situation du secteur des télécommunications et de 
la nécessité de nouveaux développements sur ce marché (93/C 213/01, JO C 213/1 du 6.8.1993). 
55 
télécommunications dans l'Union, ainsi que par d'importants documents politiques 
relatifs aux domaines connexes. La politique a été concrètement mise en forme par 
une série de mesures législatives, adoptées ou proposées depuis 1987 (les détails des 
principales mesures et propositions sont indiqués à l'annexe 3). 
Une approche commune en matière d'infrastructures doit se baser sur ces éléments 
mais doit également tenir pleinement compte des principaux objectifs politiques 
relatifs aux réseaux et services transeuropéens de télécommunications, à la cohésion 
économique et sociale dans l'Union, au renforcement de la compétitivité de 
l'économie européenne et au soutien à la croissance et au développement de l'emploi. 
Cette approche correspond au Livre Vert sur les ' communications mobiles et 
personnelles, publié par la Commission en avril 1994, qui promeut la création d'un 
environnement de communications personnelles sur la base d'une entière convergence 
des technologies avec fil et sans fil et des réseaux. Elle correspond également aux 
défis posés par le développement de la Société de l'Information. 
L'approche commune est donc basée sur l'extension et le développement des 
politiques communautaires existantes relatives aux télécommunications et aux 
domaines connexes présentés ci-dessous. 
VII.1 Principes généraux 
Les travaux visant à élaborer une politique cohérente en matière d'infrastructures 
doivent se baser sur les principes déjà appliqués avec succès au développement des 
marchés des services et des équipements de télécommunications dans le domaine des 
réseaux fixes et des communications mobiles et par satellites. Ces principes, qui 
découlent des obligations fixées dans le traité instituant la CE, sont à la base du 
consensus général qui s'est dégagé autour du développement des télécommunications 
et, en particulier, du consensus découlant du réexamen de la situation dans le secteur 
des télécommunications de 1992 . Il s'agit des principes suivants: 
PRINCIPALES DISPOSITIONS DU TRAITE 
APPLICABLES À LA POLITIQUE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
Les principes généraux du secteur découlent des dispositions du traité instituant la 
Communauté européenne ("le traité") et en particulier des articles suivants: 
Article 3(c) requérant la création d'un marché intérieur caractérisé par l'abolition, 
entre les Etats membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des 
personnes, des services et des capitaux; 
Article 3(g) requérant l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est 
pas faussée dans le marché intérieur; 
Conclusions du Conseil du 28 septembre 1994 sur les recommandations au Conseil européen sur l'Europe et la 
société de l'information planétaire, et sur le Plan d'action de la Commission vers la société de l'information en 
Europe de la Commission. 
86 Voir la résolution 93/C213/01 du Conseil, du 22 juillet 1993, et la résolution 93/C48 du Conseil, du 7 février 
1994, sur les principes (fun service universel de télécommunications. 
56 
Article 3(1) renforçant la compétitivité de l'industrie de la Communauté; 
Article 3(n) encourageant l'établissement et le développement de réseaux 
transeuropéens; 
Article 3(s) contribuant à renforcer la protection des consommateurs; 
Article 5 en vertu duquel les Etats membres sont tenus d'exécuter leurs obligations 
conformément au traité; 
Artilces 30 à 37 relatifs à la libre circulation des marchandises; 
Articles 52 à 66 relatifs à la libre prestation des services et à la liberté 
d'établissement; 
Articles 85, 86 et 90 énonçant les règles de concurrence de la Communauté; 
Article 100(a) concernant l'adoption de directives relatives au rapprochement des 
dispositions contenues dans des mesures législatives, réglementaires ou 
administratives des Etats membres qui affectent directement l'établissement ou le 
fonctionnement du marché intérieur, 
Articles 110 à 115 relatifs à la politique commerciale commune; 
Article 129 A exigeant de la Communauté de contribuer à la réalisation d'un niveau 
élevé de protection des consommateurs; 
Article 129 B concernant la création et le développement de réseaux transeuropéens. 
Outre les articles du traité et les principes énoncés dans le Livre Vert de 1987 et les 
Livres verts ultérieurs, la Commission a publié des lignes directrices concernant 
l'application des règles de concurrence au secteur des télécommunications . 
VII.2 Droits exclusifs et spéciaux en matière d'infrastructure 
La le partie du Livre Vert énonce un principe simple relatif aux infrastructures de 
télécommunications, à savoir le libre choix des infrastructures sous-jacentes pour la 
prestation de services ouverts à la concurrence . 
Cette approche reflète les propositions déjà énoncées dans le Livre Vert sur les 
communications mobiles et personnelles. 
8.977 
L'application de ce principe implique l'abolition des droits exclusifs et spéciaux 
relatifs aux infrastructures. Dans le but de satisfaire à cette exigence, il serait 
87 
88 
89 JOC 233 du 6.9.91. 
Les principes de la politique et du droit communautaires en matière de télécommunications applicables et 
appliqués aux droits exclusifs et spéciaux, dont découle la proposition de libre choix de rinfrastructure porteuse 
Les droits exclusifs et spéciaux sont défmis par la directive 90/388/CEE relative à la concurrence dans les 
marchés des services de télécommunications, modifiée par la directive 94/46/CE. 
57 
nécessaire de démontrer que toute limitation du nombre de licences octroyées dans 
une zone géographique donnée découle de facteurs objectifs, proportionnels et non-
discriminatoires . 
Conformément à la le partie du Livre Vert, le maintien de telles restrictions ne peut 
actuellement se justifier qu'en matière de fourniture de services de téléphonie vocale 
destinés au grand public. Une action en deux temps est par conséquent proposée. 
Dans un premier temps, les restrictions seraient levées pour "l'utilisation 
d'infrastructures pour la fourniture de services de communications par satellites, de 
communications mobiles et de services de télécommunications terrestres déjà 
libéralisés. " 
Lors de cette première étape, l'action se limiterait à autoriser la fourniture de ces 
télécommunications à partir d'infrastructures propres ou de tiers déjà autorisées dans 
les Etats membres. Les propositions autoriseraient l'utilisation de réseaux fixes et 
sans fil et, en particulier, les réseaux du type de ceux qu'exploitent les entreprises 
d'utilité publique ou les réseaux de télévision par câble. 
Comme indiqué dans la 1ère partie, la deuxième étape "concerne l'octroi de licences 
aux fournisseurs de nouvelles infrastructures pour des services libéralisés et V 
utilisation complète de telles infrastructures, nouvelles et existantes pour la 
fourniture de services de téléphonie vocale publique, une fois celle-ci libéralisée''. 
Dans sa résolution du 17 novembre 1994 relative à la le partie du Livre Vert, le 
Conseil a confirmé le principe de la libéralisation générale des infrastructures au 1er 
janvier 1998, compte tenu des périodes de transition supplémentaires octroyées à 
certains Etats membres conformément à la résolution 93/C213/02 du Conseil. Dans 
une déclaration faite en parallèle, plusieurs Etats membres ont prié la Commission de 
présenter le plus rapidement possible des propositions relatives à l'utilisation 
d'infrastructures de réseau alternatives pour les services déjà libéralisés. 
es "droits exclusifs" sont les droits octroyés par un Etat membre à une seule entreprise au moyen de tout 
instrument législatif, réglementaire ou administratif, qui lui réserve le droit de fournir un service de 
télécommunications ou d'entreprendre une activité sur un territoire donné. 
Les "droits spéciaux" sont définis comme étant les "droits octroyés par un Etat membre à un nombre limité 
d'entreprises au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif qui, sur un territoire donné, 
- limite à deux ou plusieurs, selon des critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non-discriminatoires, le 
nombre d'entreprises autorisées à fournir un service ou à entreprendre une activité ou 
- désigne, selon des critères autres que les critères susmentionnés, plusieurs entreprises concurrentes comme les 
entreprises autorisées à fournir un service ou à entreprendre une activité ou 
- confère à une ou plusieurs entreprises, selon des critères autres que les critères susmentionnés, des avantages 
légaux ou réglementaires qui affectent substantiellement la capacité de toute autre entreprise de fournir le même 
service de télécommunication ou d'entreprendre la même activité sur le même territoire dans des conditions 
substantiellement équivalentes." 
90 A titre d'exemple, il pourrait s'agir d'une limitation du nombre de licences sur la base d'exigences essentielles 
telles que l'utilisation effective du spectre des fréquences radio pour les réseaux hertziens ou des raisons liées à 
la protection de l'environnement ou à des objectifs urbanistiques. 
58 
C'est dans ce contexte que la 2ème partie du Livre Vert examine à présent les 
dispositifs de sauvegarde relatifs, entre autres, à la concurrence, qui doivent être mis 
en place dans le domaine de la concurrence en matière d'infrastructures, 
conformément à la politique actuelle des communications et dans le contexte de la 
libéralisation des services vocaux destinés au grand public. Ces questions sont 
examinées ci-dessous. 
VQ.3 Procédures d'octroi de licences, critères de sélection et conditions pouvant être 
attachées à l'octroi de licences en matière d'infrastructures 
VIL 3.1 Approche générale en matière de licences relatives aux infrastructures; 
licences relatives aux infrastructures et situation des services 
Approche générale en matière de licences relatives aux infrastructures 
Dans le secteur des télécommunications, la directive 90/388/CEE (directive sur les 
services), modifiée par la directive 94/46/CE, la directive 90/387/CEE du 30 juin 
1990 (la directive-cadre ONP) et le Livre Vert sur les communications mobiles et 
personnelles reconnaissent le rôle continu des Etats membres en matière de licences 
relatives à la fourniture d'infrastructures et de services de télécommunications. 
L'octroi national de ces licences doit être conforme au cadre général fourni par le 
droit communautaire. La manière dont ces licences sont octroyées ne doit pas donner 
lieu à la création de droits spéciaux (voir chapitre ci-dessus). 
Afin de promouvoir le développement de réseaux et de services transeuropéens de 
télécommunications, l'octroi de licences nationales à de tels réseaux devrait être 
coordonné de manière à faciliter la mise en service simultanée de ces réseaux dans 
tous les pays couverts. 
La directive Services, les mesures ONP et les deux directives garantissant la 
reconnaissance mutuelle des agréments des terminaux92ont établi un cadre général 
pour l'octroi de licences nationales en fixant limitativement la gamme de restrictions 
pouvant être imposées dans le cadre des autorisations nationales aux 
télécommunications ou équipements destinés au grand public. Ces restrictions se 
limitent à celles justifiées par: 
• les exigences essentielles (à savoir la sécurité du réseau, l'intégrité du réseau, la 
prévention des interférences de fréquences, l'utilisation efficace du spectre des 
fréquences et, lorsque cela se justifie, l'interopérabilité des services et la protection des 
données; et pour les terminaux, la sécurité de l'utilisateur et celle des employés de 
l'opérateur); 
91 
92 Directive 90/387/CEE, du Conseil, du 28 juin 1990 relative à rétablissement du marché intérieur des services de 
télécommunications par la mise en oeuvre de la foumiture d'un réseau ouvert de télécommunications, JO L 
192/1 du 24.7.90. 
Directive du Conseil 91/263/CEE, du 29 avril 1991, concemant le rapprochement des législations des Etats 
membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de 
leur conformité, JO L128/1 du 23.S.91, complétée par la directive du Conseil du 29 octobre 1993 en ce qui 
concerne les équipements de stations terrestres de communications par satellite (93/97/CEE, JO L290/1 du 
24.11.93). 
59 
93 les obligations de service public sous la forme de réglementations de commerce 
(relatives aux conditions assurant la disponibilité, la continuité et la qualité du 
service)9 . 
Ces deux catégories de restrictions constituent également la base sur laquelle est 
déterminée l'approche gouvernant l'octroi futur de licences relatives aux 
infrastructures. En ce qui concerne l'établissement de nouvelles infrastructures de 
communications, ces exigences essentielles devraient également comprendre, 
lorsqu'applicable, la protection de l'environnement et les objectifs urbanistiques. 
Octroi de licences relatives aux infrastructures et situation des services 
En abordant la question des licences relatives aux infrastructures, il importe de 
rappeler la distinction fondamentale établie dans les pages qui précèdent entre les 
infrastructures et les services de communications. Dans la plupart des Etats membres, 
vu le monopole de la fourniture d'infrastructures, il n'était pas nécessaire jusqu'ici 
d'établir une distinction formelle entre les licences relatives aux réseaux de 
télécommunications et celles relatives à la fourniture de services réservés et non 
réservés de télécommunications par leur intermédiaire. 
En pratique, les futures licences relatives aux infrastructures seront 
presqu'invariablement accordées aux opérateurs ayant également l'intention de 
fournir une série de services de télécommunications (qui pourraient néanmoins être 
limités à la fourniture d'une capacité de lignes louées). Ceci a des implications tant 
pour les procédures d'octroi de licences que pour les conditions spécifiques 
auxquelles peuvent être soumises les licences à l'avenir, qui comprendront des 
conditions susceptibles de s'appliquer à la fois aux infrastructures et aux services. 
Parallèlement, un cadre pour l'octroi de licences relatives aux infrastructures doit 
également garantir: 
• un niveau approprié de contrôle réglementaire des fournisseurs de services 
indépendants qui vendent des capacités et/ou combinent une série de services de 
télécommunications générés par différents exploitants de réseaux. Un tel cadre 
doit notamment fixer la manière et la proportion de la contribution des 
fournisseurs de services aux coûts du service universel. 
• une flexibilité suffisante pour accommoder la convergence entre la radiodiffusion, 
les technologies de l'information et les télécommunications. De plus en plus 
souvent, les infrastructures de télécommunications seront appelées à véhiculer 
tant les services de télécommunications que d'autres services. 
En ce qui concerne la convergence, il est utile d'établir un parallèle avec la 
télédiffusion où les réseaux de télévision par câble peuvent être totalement 
indépendants du contenu/de la programmation qu'ils véhiculent. Alors même que le 
client ne perçoit qu'un seul réseau câblé, le réseau et la programmation peuvent être 
soumis à des types assez différents de contrôles réglementaires. 
La directive Services limite l'imposition de réglementations de commerce aux services de transmission de 
données de base, à savoir la fourniture de services de transmission de données par commutation par circuits ou 
par paquets, sous réserve de la vérification de leur compatibilité avec le traité par la Commission. La foumiture 
de ces services de base est considérée comme faisant partie du mandat confié aux organismes de 
télécommunications par les Etats membres. 
60 
L'approche de base en matière d'octroi de licences proposée par le présent Livre Vert 
n'élargit pas le cadre régissant la fourniture des infrastructures et des services de 
télécommunications aux activités non liées aux télécommunications, et 
principalement la diffusion; elle ne réglemente pas davantage l'utilisation des 
infrastructures pour de telles activités. Néanmoins, dans le contexte des réseaux à 
large bande et de la convergence, l'approche future en matière d'octroi de licences 
doit veiller à ce que les dispositifs de sauvegarde liés aux télécommunications qui ont 
été imposés aux services et aux réseaux ne soient pas ébranlés. 
RESUME DE L'APPROCHE RELATIVE AU CHEVAUCHEMENT ENTRE 
LES LICENCES RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES 
DANS LE CONTEXTE DE LA CONVERGENCE 
Afin d'assurer la flexibilité nécessaire, l'octroi de licences doit être examiné sous trois 
angles: 
• Une approche harmonisée doit être développée quant à l'octroi de licences relatives 
aux infrastructures de communications, quelle que soit leur utilisation finale. 
• Les conditions pouvant être imposées quant à l'utilisation de ces infrastructures pour 
la fourniture de services de télécommunications doivent être conformes à la politique 
existante de l'Union en matière de télécommunications (exigences essentielles et, 
dans le cas de fournisseurs d'infrastructures de télécommunications publiques 
disposant de droits de passage, obligations de service public sous la forme de 
réglementations de commerce). Dans le respect des dispositions du Traité, cette 
disposition ne doit pas empêcher l'application d'autres conditions liées à des activités 
autres que les télécommunications, notamment la télédiffusion, voire l'exigence d'une 
licence ou autorisation distincte pour de telles activités. 
• Enfin, des conditions peuvent également être imposées, dans certains cas, pour la 
fourniture de services de télécommunications au moyen de ces infrastructures. Dans 
la plupart des cas, ceux-ci continueront à être gouvernés par une licence unique 
relative tant aux infrastructures sous-jacentes qu'aux services de télécommunications 
fournis par leur biais, à l'exception des prestataires de services indépendants qui ne 
sont pas propriétaires des infrastructures qu'ils utilisent. Parallèlement, la fourniture 
et le contenu des services autres que les télécommunications, notamment de la 
diffusion, peuvent continuer à être soumis à des contrôles réglementaires différents. 
Ces éléments de l'approche de base doivent à présent être étendus aux domaines 
suivants: (i) les procédures d'octroi de licences relatives aux .infrastructures-, (ii) les 
•critères de sélection des titulaires des licences et (iii) les conditions pouvant être 
imposées aux licences. 
VIL 3.2 Procédures d'octroi de licences 
Conformément à l'exigence d'abolition des droits exclusifs et spéciaux relatifs aux 
infrastructures, il appartient en règle générale aux forces du marché plutôt qu'aux 
autorités nationales ou communautaires responsables de la réglementation, de 
décider de la structure future du marché sous réserve de l'application des règles de 
concurrence de la Communauté et des dispositifs de sauvegarde généraux figurant 
dans le Traité. Les procédures d'octroi de licences ne doivent pas être considérées 
comme un mécanisme permettant d'imposer une structure de marché particulière.; 
61 
Il est néanmoins accepté que les exigences essentielles liées notamment à des 
considérations d'environnement, de fréquences et d'autres paramètres physiques, ainsi 
que les obligations de service public sous la forme de réglementations de commerce 
continueront à justifier l'octroi d'un nombre limité de licences ou d'autorisations pour 
l'établissement et l'exploitation des infrastructures. Lorsque le nombre d'opérateurs 
est limité par un Etat membre, cette limitation représente une restriction potentielle 
de la libre prestation de services et peut créer des distorsions de concurrence. Elle 
doit dès lors être justifiée au regard du droit européen. 
L'octroi à l'avenir de licences par les Etats membres ou par leurs Autorités de 
réglementation nationales doit se faire sur la base de principes communs: 
• Les procédures d'octroi de licences doivent respecter le principe de la séparation 
des fonctions de réglementation et d'exploitation énoncé dans la politique de 
l'Union en matière de télécommunications. 
• Les procédures d'octroi de licences doivent être ouvertes, non discriminatoires et 
transparentes. 
Afin de garantir que les procédures d'octroi de licences soient ouvertes, non 
discriminatoires et transparentes, les Etats membres doivent faire en sorte que: 
- toutes les demandes soient soumises aux mêmes procédures d'évaluation, à 
moins qu'il n'existe une raison objective justifiant une différence de traitement; 
- tous les critères de sélection et les conditions pouvant être liées à la licence 
soient connus des candidats au préalable; 
- des délais raisonnables soient fixés et appliqués; 
- des procédures rapides et effectives de recours soient instituées pour les 
candidats non retenus. 
• Toute limitation en nombre doit être basée sur les exigences essentielles et, dans 
le cas d'infrastructures de télécommunications publiques, sur des obligations de 
service public sous la forme de réglementations de commerce et doit 
respecter les dispositions du Traité relatives à la libre circulation des services 
ainsi que le principe de la proportionnalité en imposant la solution la moins 
restrictive, priorité étant donnée à la fourniture concurrentielle. 
• L'octroi de licences nationales pour les infrastructures de soutien des réseaux et 
des services transeuropéens de télécommunications doit être coordonné en vue 
d'encourager la croissance de tels réseaux et d'autoriser leur mise en service 
simultanée dans tous les Etats membres qu'ils traversent. 
VII. 3.3 Les critères de sélection pour l'octroi des licences et autorisations 
Les licences doivent être octroyées sur la base de critères publiés au préalable. Dans 
le cas où les réseaux sont destinés au grand public, ces critères peuvent être basés sur 
des obligations de service public sous la forme de réglementations de commerce . 
94 Les obligations de service public sous la forme de réglementations de commerce sont définies par le droit 
communautaire (voir chapitre VU.3.1. ci-dessus). 
62 
95 
96 Ces critères de sélection devraient être proportionnels au champ d'application et à 
l'objet de la licence, et peuvent comprendre des critères liés à la permanence., la 
disponibilité et la qualité des services. Ceci peut également impliquer pour le 
fournisseur d'infrastructure l'obligation de satisfaire à des critères de compétence 
technique et de ressources financières. 
Les principes communs gouvernant l'octroi de licences et les critères de sélection95 
pouvant être utilisés pour l'octroi de licences devraient être développés de façon 
harmonisée, parallèlement aux restrictions générales imposées par les règles de 
concurrence quant aux conditions éventuelles liées aux licences. En l'absence d'une 
harmonisation au niveau communautaire, de tels critères devraient être vérifiés au 
préalable quant à leur compatibilité avec les règles du traité . 
Les Etats membres devraient s'abstenir d'octroyer automatiquement de nouvelles 
licences à des entreprises déterminées ou d'exclure automatiquement certaines 
entreprises (telles que d'autres sociétés de télécommunications ou de services d'utilité 
publique) de l'octroi de ces licences. 
Les critères de sélection relatifs à l'utilisation des infrastructures concernées pour des 
activités autres que les télécommunications (par exemple la télédiffusion) ne sont pas 
exclus, bien que toute limitation de cette nature doive également être compatible 
avec le droit communautaire., 
Tout refus d'octroyer une licence à une entreprise déterminée (y compris l'exclusion 
d'entreprises déterminées d'un processus d'octroi de licences) doit être dûment justifié 
de manière à pouvoir être évalué par rapport aux règles applicables du traité et au 
principe de proportionnalité. 
En outre, l'interdiction de toute discrimination de nationalité inscrite au traité CE et 
dans les accords sur l'EEE empêche l'imposition de restrictions visant à limiter les 
candidatures d'entreprises établies dans d'autres Etats membres ou dans 1TEEE. 
Le principe de la reconnaissance mutuelle des licences et autorisations ne s'applique 
pas intégralement aux licences nationales relatives à la fourniture d'infrastructures 
comprenant des, droits de passage. Cependant, dans le but de faciliter les demandes 
de licences dans les Etats membres autres que celui dont le candidat est originaire, 
des données relatives, par exemple, au statut juridique ou à la situation financière du 
candidat peuvent faire l'objet d'une reconnaissance mutuelle. 
Exemples de critères qui ne pourraient constituer une base d'évaluation acceptable des offres dans la mesure où 
ils induiraient une discrimination à rencontre d'offres non-nationales : l'impact «fun marché particulier sur 
l'emploi local, l'achat des équipements ou des composants des mfrastructures sur le marché local, le 
consentement à sous-traiter les travaux au bénéfice d'entreprises locales ou à former des partenariats ou d'autres 
arrangements avec les entreprises de cet Etat membre. 
Exemples de critères qui ne pourraient constituer une base d'évaluation acceptable des ofires dans la mesure où 
ils induiraient une discrimination à rencontre d'offres non-nationales : rachat des équipements ou des 
composants des mfrastructures sur le marché local, le consentement à sous-traiter les travaux au bénéfice 
d'entreprises locales ou à former des partenariats ou d'autres arrangements avec les entreprises de cet Etat 
membre. 
63 
VII. 3.4 Conditions pouvant être liées aux licences relatives aux infrastructures 
Principes généraux 
Les conditions liées aux licences relatives à l'établissement et à l'exploitation 
d'infrastructures de communications doivent être proportionnelles à l'objectif 
recherché, transparentes et non-discriminatoires. L'exigence de transparence implique 
que les autorisations soient publiées. L'exigence de non-discrimination signifie que 
les mêmes conditions d'octroi doivent en principe s'appliquer aux opérateurs 
d'infrastructures publics et privés. Parallèlement, des conditions différenciées d'octroi 
de licences peuvent s'avérer appropriées entre des infrastructures véhiculant les 
services publics de télécommunications et les infrastructures destinées aux réseaux 
d'entreprise ou entre des opérateurs d'infrastructure publics confrontés à des 
conditions de marché différentes (par exemple une différence significative dans la 
date à laquelle chacun est autorisé à entrer sur le marché). 
Restrictions relatives à l'établissement/à la propriété en fonction de la nationalité 
Le principe de non-discrimination en fonction de la nationalité évoqué ci-dessus 
empêche que l'octroi de licences fasse l'objet de conditions limitant l'établissement 
(et, par conséquent, indirectement, la propriété) des infrastructures aux ressortissants 
d'un Etat membre ou aux entreprises contrôlées par des ressortissants de cet Etat 
membre . 
Toute autre restriction de propriété ou de contrôle doit être compatible avec le droit 
communautaire et avec les engagements multilatéraux de la Communauté. 
Portée des exigences essentielles et des obligations de service public sous la forme 
de réglementations de commerce 
Sur la base du cadre constitué par le droit communautaire, les licences relatives aux 
infrastructures ne devraient pas être limitées par des conditions autres que celles qui 
se justifient en fonction (i) des exigences essentielles et (ii) dans le cas des 
infrastructures de télécommunications publiques, des obligations de service public 
sous la forme de réglementations de commerce publiées au préalable. 
Les infrastructures qui ne sont pas destinées à être utilisées par le grand public 
(comme les infrastructures utilisées par des réseaux d'entreprise) ne devraient être 
soumises qu'aux conditions dictées par les exigences essentielles. 
Les conditions relatives aux licences doivent être conformes au droit communautaire 
en matière de liberté d'établissement et de libre circulation des services et garantir un 
haut niveau de protection des consommateurs et le respect des règles de 
concurrence, 
97 Les articles 4 et 36 du Traité instituant l'Espace économique européen à dater du 1er janvier 1994 étendent ces 
principes à la prévention des restrictions de propriété frappant les ressortissants des Etats de l'EEE et les 
entreprises contrôlées par des ressortissants des Etats de l'EEE. Des dispositions similaires sont prévues dans 
les Accords européens et les Accords mtérimaires passés entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie, la 
République Tchèque, la République Slovaque, la Roumanie et la Bulgarie. 
64 
Exigences essentielles 
Les conditions imposées sur la base des exigences essentielles devraient se conformer 
aux principes suivants: 
• Les restrictions liées à la sécurité et à l'intégrité du réseau et à l'interopérabilité 
des services sont susceptibles de s'appliquer, notamment, à l'interconnexion avec 
les autres réseaux. La prévention des interférences de fréquences et l'utilisation 
efficace du spectre de fréquences sont des préoccupations spécifiques aux 
radiocommmunications. 
• Les conditions d'octroi de licences devraient encourager l'utilisation efficace des 
infrastructures matérielles et des autres ressources (ex. conduits partagés, 
spectre requis pour les communications sans fil). 
• La protection de l'environnement est une préoccupation concernant 
spécifiquement l'établissement des infrastructures de réseau et la définition des 
exigences essentielles dans le contexte des licences relatives aux nouvelles 
infrastructures devrait être élargie de façon à intégrer ce critère. A cet égard, un 
examen approfondi devrait être effectué afin de fournir des informations précises 
quant à l'impact négatif potentiel sur l'environnement des projets d'infrastructures 
de télécommunications. 
• La restriction de l'accès aux droits de passage est fondamentalement une 
question de droit national, sous réserve que l'application de ces règles nationales 
soit compatible avec le traité CE et, en particulier, avec les règles de 
concurrence. Les droits de passage sont essentiels pour la fourniture 
d'infrastructures concurrentielles et doivent être octroyés de façon non-
discriminatoire. 
Il est néanmoins accepté que les autorités nationales ou locales n'octroient des 
droits de passage qu'à un nombre limité d'entreprises afin de réduire l'impact 
potentiel, par exemple sur l'environnement, sur la gestion de la circulation ou sur 
l'urbanisme. De même, une telle limitation peut se justifier par la protection des 
intérêts légitimes des propriétaires de terrains privés. 
Parallèlement, certains types de fournisseurs d'infrastructure peuvent se voir 
octroyer une licence portant sur l'établissement et l'exploitation de réseaux et/ou 
de services sans bénéficier de leurs propres droits de passage. Il pourrait s'agir 
ici, par exemple, de l'établissement de réseaux en zone métropolitaine au moyen 
des conduits et des droits de passage d'une entreprise distincte non liée, par 
exemple d'une société locale de distribution d'eau ou d'électricité. Aucune 
restriction ne devrait frapper la capacité de ces fournisseurs d'infrastructures à 
traiter avec les autorités, publiques ou autres, dans le cas de terrains publics, ou 
avec les propriétaires de terrains privés. 
En outre, les conditions d'octroi de licences imposées aux fournisseurs 
d'infrastructures ne jouissant pas de droits de passage devraient être soumises à 
des obligations moins onéreuses, notamment en ce qui concerne les exigences de 
couverture et d'interconnexion. 
• La protection des données et le respect de la vie privée sont une question 
d'intérêt général et la portée des interventions nationales (et dès lors des 
65 
conditions d'octroi de licences) dans ces domaines sera déterminée par le cadre 
fourni par les propositions y afférentes de la Commission . 
Obligations de service public sous la forme de réglementations de commerce 
L'octroi de licences relatives aux infrastructures publiques de télécommunications 
peut être soumis à des obligations de service public sous la forme de réglementations 
de commerce". Ces conditions100 peuvent figurer dans les licences individuelles ou 
prendre la forme de réglementations de commerce ou de cahiers de charges 
applicables aux fournisseurs d'infrastructures publiques. Ces obligations doivent être 
imposées sous réserve de la vérification de leur compatibilité avec le traité, en 
particulier en ce qui concerne la proportionnalité et leur adéquation par rapport à la 
réalisation des objectifs d'intérêt général recherchés. 
L'obligation de respecter la proportionnalité implique en particulier l'utilisation des 
moyens les moins limitatifs permettant de réaliser l'objectif recherché. Par exemple, 
en ce qui concerne la réalisation de l'objectif visant à garantir la continuité du service, 
un système de redevances d'interconnexion est moins limitatif que l'interdiction 
d'infrastructures concurrentielles. La capacité d'un marché spécifique ne doit pas, en 
règle générale, être évaluée sur la base d'un jugement économique subjectif. 
VIL3.5 Autres aspects concernant les licences relatives aux infrastructures 
VII.3.5.1 Durée 
Conformément à l'approche proposée en matière de communications mobiles, où des 
différences considérables existent entre les Etats membres en la matière, la durée des 
licences relatives à la fourniture des infrastructures devrait relever d'une décision 
nationale plutôt que communautaire. 
En règle générale, cependant, conformément aux règles communautaires en matière 
de concurrence et de libre circulation des services, les Etats membres doivent tenir 
pleinement compte des forces du marché et de la nécessité d'éviter de gêner 
l'introduction de nouvelles technologies et de nouveaux services lorsqu'ils définissent 
les conditions d'octroi des licences. 
98 
99 
100 Voir, en particulier, la proposition modifiée de directive du Conseil concemant la protection des données à 
caractère personnel et des personnes physiques dans le contexte des télécommunications publiques numériques 
et, en particulier, le réseau numérique à intégration de services (RNIS) et les réseaux mobiles numériques 
publics, COM(94)128 final du 13.06.1994. Ces initiatives sont approfondies plus loin. 
L'article 5 de la directive de la Commission 90/388/CEE reconnaît l'imposition de ces conditions 
supplémentaires sous la forme de réglementations de commerce pour la fourniture de services de commutation 
de données par paquets ou par circuits destinés au grand public (sous réserve de la vérification de leur 
compatibilité avec le traité par la Commission). Ces réglementations de commerce ont trait aux conditions 
destinées à garantir la continuité, la disponibilité et la qualité des services. Les entreprises ne jouissant pas de 
droits de passage ne devraient pas être soumises à des obligations de même niveau que les entreprises disposant 
de tels droits, notamment en matière de couverture. 
Ces conditions sont actuellement appliquées dans les licences nationales et portent, notamment, sur le niveau 
des prix, la qualité minimale des services, la couverture géographique, l'accès aux services d'urgence, la 
foumiture de facilités aux clients ayant des besoins particuliers, la facturation et les conditions relatives à la 
situation financière et à la compétence technique du titulaire de la licence. Toutes ces conditions ne sont pas 
directement applicables en matière d'infrastructures. 
66 
Afin d'éviter toute restriction déloyale de concurrence ou limitation indue de 
nouvelles technologies et de nouveaux services, les conditions initiales des licences et 
tout moratoire relatif à l'octroi de nouvelles autorisations devraient dépendre de la 
durée requise pour garantir une période de démarrage suffisante et/ou le rendement 
commercial de l'investissement réalisé dans le service ou le réseau concerné. 
VIL 3.5.2 Redevances de licence 
Lorsqu'une redevance unique ou des redevances annuelles sont perçues auprès des 
opérateurs mobiles, elles doivent respecter les principes de non-discrimination, de 
transparence et de proportionnalité. 
L'imposition de redevances excessives aux opérateurs sous la forme de redevances de 
licence ou de fréquence ou d'autres paiements (versés, par exemple, aux autorités 
locales pour l'utilisation de terrains publics) peut créer des barrières incompatibles 
avec le marché intérieur. Elle peut également poser d'importants problèmes de 
concurrence et gêner l'entrée sur le marché ou refuser aux utilisateurs une part 
équitable des bénéfices que des redevances inférieures auraient pu produire. 
Pour décider du caractère proportionnel des redevances demandées, il convient de 
tenir compte de l'équilibre entre la couverture des frais administratifs et la valeur 
commerciale réelle de la ressource attribuée. Les redevances ne peuvent être 
prélevées de manière discriminatoire. 
VII.3.5.3 Changements de propriétaire 
Les dispositions restreignant les changements de propriétaire du titulaire de la 
licence doivent se justifier par la nécessité d'assurer en permanence la conformité 
aux exigences essentielles ou les obligations de service public sous la forme de 
réglementations de commerce imposées dans les licences. 
VIL3.5.4 Exonération des OTen matière d'obligations non liées aux télécommunications 
La gamme de conditions potentielles d'octroi de licences définie ci-dessus correspond 
à la politique générale de l'Union en matière de télécommunications. Il s'ensuit, par 
conséquent, que l'imposition, aux exploitants de réseaux, d'obligations non liées aux 
tâches de télécommunications accomplies par ces entreprises ne peut se justifier que 
dans des cas exceptionnels. 
L'imposition, par lés Etats membres, d'obligations non liées aux télécommunications 
détériore la position concurrentielle des exploitants de réseaux tant sur leur marché 
national que dans leurs efforts visant à satisfaire les besoins paneuropéens des clients 
en matière de réseaux et de services. Elle risque également de créer des barrières au 
sein du marché intérieur des réseaux et des services dans l'Union en raison des 
obligations divergentes imposées dans les différents Etats membres aux exploitants 
de réseaux implantés sur leur territoire. 
Les préoccupations suscitées par ces obligations ont amené la Commission à 
indiquer, lors du réexamen de 1992, que"/' environnement compétitif devenant de 
plus en plus concurrentiel,, les opérateurs de télécommunications doivent pouvoir 
réagir sans contrainte à la dynamique du marché pour fonctionner efficacement. 
Leur degré de liberté doit être proportionnel au degré de libéralisation. Les 
67 
principaux aspects de. cette émancipation sont notamment la politique tarifaire et 
Végalité de traitement.™1" 
De même, le Rapport du Groupe Bangemann recommande une accélération du 
processus continu de libéralisation dans le secteur des télécommunications par le 
biais, entre autres, de la suppression "des obligations non commerciales d'ordre 
politique et les contraintes budgétaires imposées aux opérateurs de 
télécommunications ". 
Afin de permettre aux organismes de télécommunications de concourir de manière 
efficace une fois les services de téléphonie vocale ouverts à la concurrence, les Etats 
membres doivent, au 1er janvier 1998 au plus tard, adapter les conditions actuelles 
d'octroi de licences et mettre fin aux autres obligations (imposées par des moyens 
autres que les licences) non liées aux activités de télécommunications d'un opérateur 
spécifique. 
VIL 3.5.5 Promotion de la fourniture de services concurrentiels: les obligations 
imposées aux fournisseurs d'infrastructures 
Suivant un principe reconnu lors des consultations sur le Livre Vert sur les 
communications mobiles et personnelles , les prestataires de services, qu'ils soient 
intégrés ou non dans l'exploitation du réseau, jouent un rôle clé dans le 
développement de l'environnement futur des télécommunications. Ce développement 
dépend pour une part essentielle des garanties relatives à la capacité des prestataires 
de services à fournir et à proposer une série de services de télécommunications 
différents et, en particulier, à satisfaire les besoins des utilisateurs en matière de 
communications personnelles qui soient intégrées au niveau paneuropéen. 
La relation entre le fournisseur d'infrastructures et le prestataire de services est 
essentiellement une question d'accord commercial (dans le cadre fourni par le droit 
communautaire). Parallèlement, il importe de rappeler que l'article 4 de la directive 
90/388/CEE impose aux Etats membres l'obligation de veiller à ce que les 
organismes de télécommunications assurent l'accès à leurs réseaux de manière 
objective et non-discriminatoire et qu'ils fournissent des lignes louées dans des délais 
raisonnables. Même après 1998, il est probable que cette obligation restera en 
vigueur de façon transitoire jusqu'à l'établissement d'une concurrence effective. 
En outre, il faut également tenir compte des obligations incombant aux Etats 
membres dans le cadre de la directive 92/44/CEE (la directive ONP Lignes louées) 
en matière de garantie de mise à disposition d'un ensemble minimal de lignes louées 
dans l'ensemble de l'Union. 
Néanmoins, afin de promouvoir la concurrence et, en particulier, de combinaisons 
innovatrices de réseaux et de services, les fournisseurs d'infrastructures publiques de 
télécommunications devraient mettre leurs installations à la disposition des 
prestataires de services indépendants, compte tenu de l'exigence, pour les opérateurs, 
de justifier tout refus de contracter à l'autorité nationale de réglementation si celle-ci 
le demande. 
101 
102 COM(93)159 final 
Communication concernant la consultation sur le Livre vert sur les communications mobiles et personnelles, 
COM(94)492 du 23.11.93. Au cours du processus de consultation, un consensus s'est dégagé parmi les 
participants au marché en faveur de la priorité à donner à l'autonomie commerciale des acteurs du marché. 
68 
S'il convient, à ce stade, de donner la priorité aux accords commerciaux entre les 
prestataires de services et les fournisseurs d'infrastructures, la situation n'en devrait 
pas moins être constamment réexaminée pour déterminer si le refus des fournisseurs 
d'infrastructures de contracter avec les prestataires de services indépendants a pour 
effet de restreindre la concurrence. 
Les conditions de mise à disposition de ces installations doivent être conformes aux 
principes de fourniture d'Un réseau ouvert dans la mesure où ceux-ci sont applicables. 
VIL 3.5.6 Prestataires de services 
Si le présent chapitre porte au premier chef sur l'octroi de licences relatives aux 
infrastructures de communications, le présent Livre Vert et le Livre Vert de la 
Commission sur les communications mobiles et personnelles soulignent tous les deux 
que le développement de la prestation de services indépendants constituera à l'avenir 
l'un des canaux de distribution des services de télécommunications, aux côtés des 
activités de prestation de services d'entreprises pour lesquelles la prestation de 
services et l'exploitation de réseaux constituent des activités pleinement intégrées. 
Néanmoins, il convient d'examiner la nature des contraintes pouvant le cas échéant 
être imposées à de tels prestataires de services indépendants dans le but de clarifier la 
situation générale de la réglementation sur le marché des communications en 
émergence. 
Cette évolution de la prestation de services contraste avec les marchés actuels, sur 
lesquels la prestation du service de téléphonie vocale (et, partant, les contrôles 
réglementaires régissant cette prestation, y compris les garanties d'un service 
universel) fait partie intégrante de l'exploitation du réseau. 
Afin de tenir compte de l'émergence de nouveaux types de canaux de distribution et 
de services innovateurs, il convient d'appliquer et d'adapter les principes existants de 
l'Union. Il faut en particulier examiner la question de savoir si l'imposition, par les 
Etats membres, de licences individuelles aux prestataires de services dans les cas où 
ces derniers ne fournissent pas d'infrastructures propres, serait disproportionnée. Les 
conditions imposées à de telles licences font double emploi avec les conditions 
appliquées à la licence couvrant l'infrastructure de tiers utilisée par le prestataire de 
services. Un tel double.emploi pourrait restreindre la libre circulation des services 
dans l'Union et l'introduction de nouveaux services innovateurs. 
Dans cette perspective, la prestation (distincte de l'établissement et de l'exploitation 
du réseau) ne devrait pas être soumise à des licences individuelles octroyées par les 
Etats membres. Elle peut être soumise à des licences par catégorie ou à l'exigence 
d'une déclaration des activités des prestataires de services aux autorités nationales de 
réglementation de l'Etat ou des Etats membre(s) dans lesquels ces prestataires 
effectuent leurs opérations. 
Néanmoins, dans le cas de prestataires de services indépendants proposant des 
services de téléphonie vocale par revente, il pourrait être utile d'examiner dans quelle 
mesure et quand il serait opportun d'imposer à ces revendeurs l'obligation de 
contribuer, en fonction de leur position sur le marché, au financement du service 
universel (via des redevances d'accès ou un fonds du service universel). 
Lorsqu'il est jugé nécessaire d'imposer des garanties supplémentaires, ces dernières 
devraient être entièrement conformes au principe de proportionnalité. 
69 
VTL4 Interconnexion et interopérabilité 
VIL 4.1 Le rôle essentiel de l'interconnexion 
L'émergence de l'interconnexion en tant que question prioritaire de politique 
européenne en matière de télécommunications est mise en évidence dans le rapport 
Bangemann sur l'Europe et la société de l'Information. 
"Le déploiement des infrastructures qu'exige la société de l'Information doit 
présenter deux caractéristiques fondamentales: d'une part, l'interconnexion 
"transparente" des réseaux et, d'autre part, V"interopérabilité" des services et des 
applications transmis par ces réseaux, c'est-à-dire la possibilité de les utiliser 
conjointement. 
"Au cours des dernières décennies, la volonté politique d'interconnecter les réseaux 
nationaux de téléphone a conduit à l'interconnexion dé centaines de millions 
d'abonnés dans le monde entier. Il faut aujourd'hui une détermination politique et 
un effort analogues pour mettre en place des infrastructures d'information 
considérablement plus complexes. 
"L'interconnexion des réseaux et l'interopérabilité des services et des applications 
doivent figurer parmi les objectifs prioritaires de l'Union. " 
L'interconnexion des réseaux et des infrastructures sous-jacentes constitue une 
condition préalable à l'interopérabilité des services de télécommunications. Les 
utilisateurs sont physiquement raccordés à un réseau par le biais des infrastructures 
physiques mais sont abonnés à un ou plusieurs services fournis par l'intermédiaire de 
ce réseau. Le caractère traditionnellement intégré de la téléphonie vocale fixe fait que 
jusqu'ici cette distinction était pour une large part invisible, mais il devient de plus en 
plus essentiel de séparer les concepts , de service par rapport aux réseaux et à 
l'infrastructure. 
Des problèmes d'interconnexion peuvent se poser dans tous les cas où il existe un 
rapport de concurrence (potentiel) entre deux organisations dont l'une exige d'utiliser 
les installations de l'autre pour la fourniture de ses propres communications. Des 
problèmes se posent également, d'autre part, lorsque les deux organismes sont liés 
par un rapport de complémentarité, comme dans le cas d'un opérateur international et 
d'un opérateur local ou entre opérateurs nationaux de pays différents servant de relais 
pour l'acheminement des appels internationaux. Ces deux types de rapports peuvent 
donner lieu à des problèmes liés à l'abus de position dominante. 
Les problèmes d'interconnexion impliquent généralement des services (notamment de 
téléphonie vocale), des réseaux et des infrastructures et sont dès lors étroitement liés 
au processus de réformes en cours visant à libéraliser pleinement la téléphonie vocale 
à l'horizon 1998 . Le cadre réglementaire futur de l'interconnexion sera basé sur 
l'application des règles de concurrence et d'une directive ONP spécifique pour 
l'interconnexion et sera contenu dans les propositions de législation que la 
Commission soumettra au cours de l'année 1995. 
L'objectif est de créer un environnement interconnecté et ouvert sans restrictions 
imposées a priori à l'interconnexion au réseau et permettant le fonctionnement 
transparent des services liés aux télécommunications par le biais de réseaux 
103 Des dérogations sont prévues pour certains Etats membres jusqu'en 2003. 
70 
interconnectés. Dans cet environnement ouvert, l'approche réglementaire en matière 
d'interconnexion impliquera: 
• la suppression des barrières actuelles limitant l'interconnexion 
• le recours aux négociations commerciales comme base des accords 
d'interconnexion dans un cadre défini qui garantira un mécanisme équitable et 
rapide de règlement des litiges en cas de besoin 
• la supervision des négociations par les autorités nationales de réglementation 
• des principes communs d'interconnexion définis au niveau communautaire. 
VI 1.4.2 Application des règles de concurrence 
Tous les accords d'interconnexion sont soumis à une surveillance en vertu des articles 
85 et 86 du traité CE. Dans le contexte de l'article 85, les accords limitant la 
concurrence et influençant les échanges entre les Etats membres sont interdits. En 
principe, les accords d'interconnexion ne peuvent donc pas, par exemple, limiter la 
liberté commerciale de l'une des parties en déterminant son mode d'action ou 
d'abstention sur le marché. Les exploitants de réseaux/fournisseurs d'infrastructures 
qui sont également des prestataires de services ne doivent pas restreindre la capacité 
de leurs clients à accéder aux services liés aux télécommunications fournis par 
d'autres prestataires. 
Jusqu'à présent, l'article 85 a été appliqué au cas par cas par la Commission et par les 
tribunaux nationaux. Etant donné que les acteurs appellent, dans ce secteur, à la 
création d'un environnement réglementaire prévisible et stable pour 
l'interconnexion , la Commission envisagera des mesures supplémentaires 
déterminant les conditions de compatibilité des accords d'interconnexion avec le 
principe de libre concurrence. 
Un autre principe applicable aux accords d'interconnexion est défini à l'article 86 du 
traité qui interdit les abus de position dominante. Cette disposition du traité implique 
notamment que: 
• un exploitant de réseau jouissant d'une position dominante sur le marché de la 
fourniture d'infrastructures ne devrait normalement pas avoir la possibilité 
d'empêcher une partie tierce d'offrir ses services en refusant l'interconnexion; 
• les fournisseurs d'infrastructures en position dominante ne peuvent imposer de 
restrictions déraisonnables à la liberté pour le client du choix de la prestation de 
services, ni imposer de charges déraisonnables ou injustifiées'. 
En principe, ces obligations ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de réseaux en 
position dominante. L'article 86 ne contient pas de définition générale de la position 
dominante. Toutefois, la Cour de Justice a défini ce concept comme étant une 
position de force économique de l'entreprise qui lui permet d'empêcher le maintien 
d'une concurrence effective sur le marché concerné en lui conférant le pouvoir d'agir, 
dans une mesure appréciable, indépendamment de ses concurrents, de ses clients et, 
104 Communication de la Commission concemant la consultation sur le Livre vert sur les communications mobiles 
et personnelles COM(94) 492 final, 23.11.94. 
71 
en dernière analyse, des consommateurs . Dans le secteur des télécommunications, 
l'existence de positions dominantes dépend de la disponibilité des alternatives. La 
propriété d'un réseau universel fixe de téléphonie à commutation publique auquel est 
raccordée la plus grande partie de la population des Etats membres signifie que les 
propriétaires de tels réseaux sont susceptibles de conserver leur position dominante 
au moins quant à la boucle locale même après la phase de libéralisation, étant donné 
le coût élevé actuel du doublage de la boucle locale. De fait, l'acheminement des 
appels internationaux ou à longue distance sur le réseau fixe et des appels sur le 
réseau mobile ne sera pas possible, dans la plupart des cas, sans une coopération de 
la part des organismes de télécommunications concernés, ce qui conférera à ces 
entreprises un pouvoir de contrôle sur le prix de l'interconnexion. Or, la capacité 
d'une entreprise à fixer ou à contrôler les prix du marché est signe de la position de 
dominance. 
Vu l'importance de la boucle locale pour la foumiture d'un accès aux clients 
potentiels pour les nouveaux entrants sur le marché, l'analyse des accords 
d'interconnexion en vertu de l'article 86 CE se concentrera donc, entre autres, sur les 
accords conclus par les fournisseurs d'infrastructure locaux en vue d'éviter les abus 
de position dominante. 
Dans un premier temps, des règles spécifiques pourraient également être envisagées 
pour résoudre le problème de l'ouverture des monopoles actuels en matière 
d'infrastructures, sur le plan, par exemple, des organismes pouvant bénéficier du droit 
à l'interconnexion (en principe, les organismes fournissant des services destinés au 
public), des modalités (y compris des principes de tarification) et des conditions, 
notamment des points d'accès. Le but serait d'exiger des Etats membres la définition 
d'un cadre réglementaire permettant l'émergence d'une concurrence efficace. 
VIL 4.3 Proposition de directive sur l'interconnexion pour les réseaux publics 
En ce qui concerne l'interconnexion des réseaux publics de télécommunications, il est 
nécessaire de définir un cadre réglementaire spécifique et harmonisé au niveau de 
l'Union afin de garantir la fourniture paneuropéenne des services en déterminant les 
conditions d'accès et d'utilisation pour ces réseaux de télécommunications. 
L'objectif est d'assurer que les besoins des utilisateurs en matière de communications 
"de tout point à tout point" soient satisfaits (sous réserve de la faisabilité technique et 
d'une volonté des deux parties de communiquer). Il n'est ni nécessaire, ni praticable 
d'exiger une interconnexion directe de chaque réseau vers chaque réseau. Un 
mélange d'interconnexion directe et d'interconnexion indirecte des réseaux, associé à 
une interopérabilité de bout en bout des services de télécommunications orientée par 
les besoins du marché satisfera l'exigence d'une communication "de tout point à tout 
point" formulée par le client. 
Les discussions entre les Etats membres et la Commission au sujet de la directive 
proposée sur l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert à la 
téléphonie vocale ont abouti à un accord sur plusieurs principes de base en matière 
d'interconnexion pour la téléphonie vocale. Sur la base de ce consensus et des 
besoins du marché quant à un environnement réglementaire bien défini pour 
l'interconnexion, la Commission a annoncé son intention de proposer une directive 
sur l'interconnexion pour les infrastructures de télécommunications publiques dans le 
105 Voir aff. 27/76 United Brands c. Commission [1978] Rec. 207. 
72 
contexte de la fourniture d'un réseau ouvert , (sous réserve des résultats du 
réexamen de l'ONP) afin d'harmoniser les conditions d'accès aux réseaux publics. 
Les grandes lignes de la directive proposée sur l'interconnexion et l'ONP seraient les 
suivantes: 
Principes généraux d'accès ouvert 
Toutes les parties doivent avoir le droit de passer des accords commerciaux et 
techniques portant sur l'interconnexion. 
Les demandes d'interconnexion doivent, en règle générale, être satisfaites par les 
entreprises relevant de la directive conformément à des conditions fixées par accord 
réciproque. 
Les conditions d'interconnexion devraient être basées sur les principes établis de 
fourniture d'un réseau ouvert, c'est-à-dire: 
être basées sur des critères objectifs 
être transparentes et publiées de manière appropriée 
garantir l'égalité d'accès et être non^discriminatoires conformément au droit 
communautaire 
être conformes aux exigences essentielles (interopérabilité des services, 
protection des données, intégrité et sécurité du réseau, etc.) 
Un cadre de négociations 
Un cadre de négociations devrait être défini pour garantir que les négociations 
commerciales aboutissent à des accords équitables dans des délais raisonnables et 
appropriés. Les autorités de réglementation devraient être responsables de la 
prévention de tout abus de pouvoir de négociation et des garanties en matière de 
fourniture d'informations adéquates, de structures des prix orientées en fonction des 
coûts et des questions liées à la facturation séparée, à la "collocation", à la qualité de 
bout en bout, à l'intégrité et à la sécurité du réseau, etc. 
Une approche commune en matière de redevances d'interconnexion 
L'approche tiendra compte des consultations actuellement en cours entre la 
Commission et les Etats membres dans le contexte de la résolution du Conseil 
94/C48 sur les principes du service universel appliqués au secteur des 
télécommunications . 
Elle établira des règles claires et paneuropéennes pour la fixation des redevances 
d'interconnexion, le financement du service universel et la mise en oeuvre de 
systèmes appropriés de comptabilité analytique. (Voir chapitre VI.4.4 ci-dessous). 
106 Communication de la Commission sur l'état actuel et l'approche future en matière d'accès ouvert aux réseaux et 
services de télécommunications (fourniture d'un réseau ouvert) COM(94) 513 final, 29.11.94. 
107 JOC 48 du 16.2.1994, p. 1 
73 
Un mécanisme de règlement des litiges 
Un mécanisme rapide de règlement des litiges entre les parties doit être établi, avec 
des rôles définis pour les autorités nationales de réglementation et pour la 
Commission. 
VIL 4.4 Principes pour les redevances d'interconnexion aux réseaux publics 
Les principes gouvernant les redevances d'interconnexion, qui devront être convenus 
au niveau européen, sont exposés ci-dessous. 
a) Les redevances d'interconnexion doivent être fixées par des accords 
commerciaux entre les parties concernées, faire l'objet de surveillance et, le cas 
échéant, d'une intervention rapide de l'autorité nationale de réglementation, et 
respecter les règles de concurrence. 
b) Les redevances d'interconnexion doivent encourager une entrée efficace 
et viable sur le marché. Ces redevances doivent être basées sur les coûts sous-
jacents encourus par un opérateur efficace. 
c) Le coût des inefficacités ne doit pas être mis à la charge des opérateurs 
utilisant l'interconnexion. Les redevances doivent encourager les gains de 
rendement réalisés par l'opérateur titulaire. Elles ne doivent pas mettre en péril la 
capacité financière d'un quelconque opérateur à remplir les obligations lui 
incombant au titre de sa licence. 
d) Les redevances doivent être transparentes, non-discriminatoires et 
suffisamment ventilées. Des tarifs d'interconnexion publiés constituent la 
meilleure garantie en la matière. 
e) Les redevances liées à la récupération des pertes encourues suite aux 
déséquilibres de tarification découlant des obligations imposées par l'autorité 
nationale de réglementation doivent être identifiées de manière séparée. Selon 
toute prévision, ces éléments de coût vont rapidement diminuer au fur et à 
mesure du rééquilibrage progressif des tarifs en Europe. Jusque-là, ils peuvent 
être récupérés par le biais de redevances imposées aux opérateurs utilisant 
l'interconnexion. 
f) Toutes les charges résiduelles liées à la fourniture d'un service universel 
non rentable doivent également être présentées séparément. Ces redevances sont 
liées au coût de la desserte de clients non rentables (c'est-à-dire de clients ne 
produisant pas de revenus suffisants pour couvrir le coût de leur accès au 
service) ou de la prestation de services tels que les services d'urgence. 
(L'imposition d'un coût de connexion normalisé basé sur la moyenne 
géographique est comprise dans la formule ci-dessus dans la mesure où elle rend 
certains clients non rentables). 
Les coûts résiduels de ce type pourraient subsister dans un avenir proche. Ils 
peuvent être récupérés par le biais de redevances imposées aux opérateurs 
utilisant l'interconnexion mais, afin de refléter les coûts sous-jacents, de telles 
redevances ne devraient pas être fonction du trafic ou de la capacité. Les coûts 
de ce type peuvent également être récupérés par le biais d'un Fonds du service 
universel. 
g) Des systèmes approuvés de comptabilité analytique doivent être mis en 
oeuvre par les opérateurs sous la surveillance de l'autorité nationale de 
74 
réglementation, afin de garantir la transparence et le caractère non-
discriminatoire des redevances d'interconnexion. 
La Commission procède actuellement à une consultation du secteur quant à 
l'application spécifique de ces principes sur la base des recommandations contenues 
dans les études indépendantes effectuées pour le compte de la Commission par 
Arthur Andersen et WIK/EAC . Ces études peuvent être obtenues sur demande 
auprès de la Commission européenne (voir annexe 2). 
VIL5 Accès ouvert aux infrastructures publiques - application des règles de 
concurrence et des principes ONP 
VIL 5.1 Une politique d'accès ouvert 
Une politique d'accès ouvert aux infrastructures de télécommunications publiques 
garantira la possibilité de réaliser l'objectif communautaire d'un vaste choix de 
services publics de télécommunications fournis par le biais d'une grille interconnectée 
d'infrastructures de réseau mettant en jeu des exploitants et des propriétaires 
différents. 
Les principes d'un accès ouvert, déjà établis en droit communautaire110, ont fait 
l'objet d'une harmonisation supplémentaire dans le cadre de la politique 
communautaire en matière de fourniture d'un réseau ouvert. L'application de ces 
principes aux infrastructures de télécommunications publiques vise à garantir un 
cadre réglementaire cohérent dans l'ensemble des Etats membres en matière d'accès 
et d'utilisation des infrastructures, sans pour autant imposer un fardeau réglementaire 
susceptible d'entraver le développement futur du marché. Le non-respect de ces 
principes pourrait entraîner des distorsions et une absence de choix sur le marché 
futur des télécommunications et des services de l'information. 
Tous les services de télécommunications reposent sur les infrastructures de 
télécommunications. Comme le montre la figure II. 1, les infrastructures de 
télécommunications couvrent les installations physiques qui permettent et 
soutiennent la fourniture des capacités de transmission des télécommunications. Les 
fournisseurs d'infrastructures publiques qui jouissent d'un accès privilégié à des 
ressources nationales limitées (ex. droits de passage, fréquences radio) ont une 
certaine responsabilité à l'égard des autres acteurs du marché. 
Le principe d'un accès ouvert exige que les fournisseurs d'infrastructures de 
télécommunications publiques ouvrent l'accès à leurs installations de manière 
équitable et non-discriminatoire et qu'ils ne limitent pas le choix des services mis à 
disposition par le biais de leurs infrastructures. Conformément aux règles de 
concurrence, les fournisseurs d'infrastructures jouissant d'une position dominante 
doivent fournir un accès suivant ces principes et ne peuvent refuser de contracter 
avec des utilisateurs potentiels. L'application de ce principe aux opérateurs non-
îos 
109 
110 Etude sur l'allocation des coûts et les principes généraux de comptabilité à utiliser pour la détermination des 
redevances d'accès dans le contexte de la libéralisation de la téléphonie dans la CE. 
Etude sur l'interconnexion dans le contexte de la foumiture d'un réseau ouvert 
Directive Services 90/388/CEE. JO L 192 du 24.7.1990, p.10 
75 
dominants demande une approche plus flexible en fonction des conditions du marché 
et de la technologie en question. 
Les règles de concurrence et le cadre existant en matière de fourniture d'un réseau 
ouvert contiennent la flexibilité nécessaire en matière d'application de cette politique 
dans un environnement technologique et commercial en évolution, conformément 
aux principes de proportionnalité et de subsidiarité. L'objectif est de garantir: 
a) l'interconnexion des infrastructures de réseau publiques européennes dont les 
b) une capacité de transmission adéquate dans l'ensemble de l'Union européenne, 
c) des conditions nationales d'octroi de licences relatives aux infrastructures de 
télécommunications publiques comprenant les principes ONP de transparence et de 
non-discrimination et ne limitant pas le choix des utilisateurs quant aux services liés 
aux télécommunications fournis de manière légale dans l'UE 
d) la transparence de la comptabilité en matière de fourniture d'infrastructures afin 
de garantir une concurrence loyale et d'éviter des subventions croisées inéquitables; 
e) l'utilisation de spécifications techniques communes basées sur des normes 
européennes. 
Les grandes lignes de l'action proposée sont les suivantes: 
VII.5.2. Une nouvelle directive ONP sur l'interconnexion aux réseaux publics 
Conformément au réexamen de la portée des règles portant sur la fourniture d'un 
réseau ouvert, actuellement en cours, une nouvelle directive du Parlement européen 
et du Conseil sur l'interconnexion dans le contexte de la fourniture d'un réseau ouvert 
sera proposée en 1995 et entrera en vigueur au 1er janvier 1998, après la 
libéralisation de la téléphonie vocale et/ou des infrastructures. Cette directive 
assurera une approche harmonisée en matière d'interconnexion des réseaux et 
d'infrastructures publics dont les propriétaires et les exploitants sont différents. 
Les détails de la directive proposée sont repris ci-dessus au chapitre VI.4. 
VII. 5.3. Révision de la directive ONP Lignes louées et extension à la fourniture 
d'infrastructures 
La fourniture adéquate de capacités de transmission publique dans l'ensemble de 
l'Union européenne est considérée comme une base essentielle pour l'essor du marché 
des services de télécommunications. Selon toute attente, la demande du marché 
devrait entraîner une offre adéquate pour desservir les grandes, zones 
métropolitaines, mais ne suffira pas à assurer une couverture adéquate des régions 
périphériques. Afin d'encourager le développement des régions moins favorisées d'un 
Etat membre donné et la cohésion dans l'ensemble de la Communauté, la disponibilité 
d'une capacité de transmission adéquate devrait être garantie par les Etats membres 
pour l'ensemble de leur territoire. 
m La capacité de transmission est un terme général recouvrant notamment des installations telles que les lignes 
louées. A l'avenir, la capacité de transmission précise mise à la disposition des clients pourrait varier en fonction 
des besoins de ceux-ci et ne serait plus tout à fait conforme à la définition des lignes louées contenue dans la 
directive du Conseil 92/44/CEE. 
76 
1 1 *î 
Il est donc proposé de revoir la directive ONP Lignes louées pour imposer aux 
Etats membres l'obligation de garantir la disponibilité d'un niveau minimal de capacité 
de transmission sur l'ensemble de leur territoire et entre les Etats membres. La 
directive révisée s'appliquerait aux organisations offrant un volume important de 
capacité de transmission publique (sous réserve des résultats du réexamen de l'ONP 
quant à la portée de son application), une dérogation étant probablement accordée 
aux nouveaux entrants disposant de parts de marché réduites13. 
Il est reconnu que la concurrence sur le marché exercera une pression à la baisse sur 
les prix. Les exigences inscrites dans la directive ONP Lignes louées actuellement en 
vigueur en matière de prix orientés en fonction des coûts et de publication préalable 
des tarifs seraient donc assouplies une fois une concurrence effective établie. Les 
règles communautaires en matière de concurrence prévoient des garanties contre tout 
comportement de collusion visant à provoquer une hausse des prix. 
La capacité de transmission devant être mise à disposition serait l'"ensemble minimal" 
défini à l'annexe II de la directive ONP Lignes louées, soit, selon les spécifications 
actuelles: 
- des circuits analogiques à largeur de bande vocale de deux qualités, ordinaire et 
spéciale, 
- des circuits numériques à 64 kbit/s 
- des circuits numériques à 2Mbit/s (structurés/non structurés). 
Des normes ETSI relatives à ces types de circuits sont en passe d'être disponibles. 
UETSI élabore également des normes relatives aux lignes louées de capacité 
supérieure (34 Mbit/s, 140 Mbit/s et 155 Mbit/s). 
VIL 5.4 Application des principes ONP à la fourniture d'infrastructures de 
télécommunications publiques 
Comme indiqué ci-dessus, les fournisseurs d'infrastructures de télécommumcations 
publiques disposant de droits de passage ou d'allocations de fréquences jouissent d'un 
accès privilégié à des ressources nationales limitées et portent dès lors une part de 
responsabilité à l'égard des autres acteurs présents sur le marché du secteur des 
télécommunications. Il est proposé d'appliquer les principes établis dans le cadre de 
la politique de fourniture d'un réseau ouvert, de manière plus générale, sous la forme 
de conditions harmonisées d'octroi de licences nationales relatives à la. fourniture des 
infrastructures de télécommunications publiques. 
La directive 90/387/CEE définit les conditions générales de fourniture d'un réseau 
ouvert. Celles-ci demandent que les spécifications techniques, les conditions de 
fourniture et d'utilisation et les tarifs soient: 
- transparents, 
- non discriminatoires, de façon à offrir une égalité d'accès, 
112 
113 Directive du Conseil 92/44/CEE, JO n° L 165 du 19.6.1994, p.27. 
Les discussions portant sur l'application future des directives ONP spécifiques sont actuellement en cours. Une 
proposition visant à établir un lien entre la part de marché et les obligations découlant de l'ONP pour la 
fourniture d'un ensemble minimal de services harmonisés est notamment envisagée. 
77 
- basés sur des critères objectifs. 
Des exemples de cas spécifiques où ces principes devraient être incorporés dans les 
licences ou les autorisations octroyées aux fournisseurs d'infrastructures publiques 
sont repris ci-dessous. 
Fournisseurs d'infrastructures intégrés verticalement 
L'application des conditions de fourniture d'un réseau ouvert devrait être envisagée 
lorsque la fourniture d'infrastructures constitue une activité commerciale assurée par 
un fournisseur intégré verticalement qui offre également des services de 
télécommunications, étant donné le conflit d'intérêts potentiel. L'application de 
conditions harmonisées conformes aux principes ONP garantira la transparence et 
l'accès équitable aux infrastructures sous-jacentes. 
De tels fournisseurs d'infrastructures doivent accepter toutes les demandes 
raisonnables portant sur l'utilisation des installations à des conditions commerciales à 
négocier. Tout refus d'autoriser l'accès aux installations ou l'utilisation de celles-ci 
devrait être signalé à l'autorité nationale de réglementation. Les procédures de 
conciliation et de règlement des litiges établies dans le cadre des mesures ONP seront 
dans ce cas applicables. Dans le cas d'un fournisseur d'infrastructures en position 
dominante, le refus d'accorder cet accès pourrait constituer une infraction aux 
obligations imposées en vertu des règles de concurrence, donnant lieu à l'application 
des moyens juridiques supplémentaires en vertu de ces règles. 
Partage des infrastructures 
L'intérêt public demandera souvent que l'accès de tiers aux installations telles que les 
conduits souterrains, les tours radio et les bâtiments soit encouragé dans le but de 
minimiser l'impact environnemental du double emploi. De tels dispositifs de partage 
d'infrastructures devraient être mis en place sur la base d'accords commerciaux et 
techniques passés entre les parties concernées, sous réserve d'un examen éventuel en 
vertu des règles de concurrence. La surveillance de ces accords par l'autorité 
nationale de réglementation, conformément aux principes de fourniture d'un réseau 
ouvert, contribuera également à éviter toute allocation inéquitable des ressources. 
Afin de mettre un terme aux goulets d'étranglement actuels et pour éviter de telles 
situations eu égard aux préoccupations de protection de l'environnement et aux 
objectifs urbanistiques, les autorités nationales de réglementations pourraient imposer 
l'obligation d'une utilisation partagée des infrastructures. 
Accès non discriminatoire aux services 
Comme indiqué dans le chapitre VH.4 ci-dessus relatif à l'interconnexion, même dans 
un environnement concurrentiel, l'accès de nombreux clients continuera à être 
contrôlé par le propriétaire des infrastructures de réseau locales. Ces infrastructures 
peuvent être basées sur la technologie du câble en cuivre, les fibres optiques ou les 
ondes radio. Le fournisseur des infrastructures de réseau locales sera généralement 
aussi un prestataire de services. Dans ce cas, l'application des règles de concurrence 
sera complétée par l'application des principes ONP pour garantir aux utilisateurs 
l'accès équitable et non discriminatoire aux services fournis par d'autres prestataires. 
Les circonstances pouvant justifier une restriction légitime de la capacité d'accès des 
utilisateurs aux services sont les suivantes: 
- une incompatibilité technique empêchant que certains services soient offerts sur 
certains réseaux ou à des utilisateurs déterminés; 
78 
- des limitations imposées par les autorités de réglementation pour des raisons 
d'intérêt public conformément au Traité. 
Comme l'indiquent ces exemples, l'approche consistant à définir les principes de base 
pour les infrastructures de télécommunications publiques au niveau de l'Union, tout 
en garantissant l'application de ces principes au niveau national par le biais de 
licences ou d'autorisations appropriées, fournit un équilibre à la mesure de la variété 
et de la complexité de la structure du marché des infrastructures. Cette approche est 
particulièrement bien adaptée à l'évolution des infrastructures de réseaux locaux 
commutés à large bande. 
VI 1.5.5. La nécessité de l'adoption urgente, par le Parlement européen et le Conseil, 
de la nouvelle proposition de directive ONP Téléphonie vocale 
La directive en question porte sur les conditions harmonisées d'accès, ouvert et 
efficace et d'utilisation des réseaux fixes de téléphonie publique et des services de 
téléphonie publique ainsi que sur la disponibilité d'un service harmonisé de téléphonie 
vocale dans l'ensemble de la Communauté. 
Une mise en oeuvre rapide de cette directive garantira aux prestataires de services un 
accès ouvert et non discriminatoire aux infrastructures du réseau de téléphonie 
publique. 
VII.5.6. Application des principes de comptabilité analytique établis dans le cadre 
ONP à la fourniture d'infrastructures de télécommunications publiques 
Une comptabilité transparente est nécessaire pour permettre aux autorités nationales 
de réglementation de régler les litiges relatifs à l'interconnexion. Elle contribuerait 
également à l'application des règles de concurrence, ce qui est particulièrement 
important dans le cas d'organisations à intégration verticale fournissant non 
seulement des infrastructures, mais aussi des services de télécommunications et/ou de 
diffusion. 
De nombreux fournisseurs d'infrastructures seront des organisations à intégration 
verticale qui fourniront des services de télécommunications et/ou de diffusion relayés 
par leurs propres infrastructures. D'autres organisations seront, exclusivement des 
prestataires de services qui dépendront des infrastructures achetées aux organisations 
à intégration verticale. 
Il sera nécessaire d'opérer une séparation comptable entre les activités de 
télécommunications et les activités de diffusion. A l'intérieur de l'unité commerciale 
de télécommunications, il conviendra d'utiliser une méthodologie de comptabilité 
analytique permettant d'isoler le coût de la fourniture d'infrastructures du coût de la 
fourniture d'autres services de télécommunications. Ce coût devrait également faire 
l'objet d'un audit distinct. 
L'objectif est de créer la transparence nécessaire pour garantir que les prestataires de 
services tiers ne paient pas de redevances artificiellement basses ou élevées pour 
l'utilisation des infrastructures de télécommunications. 
L'exigence d'une comptabilité séparée se base sur les exigences existantes en matière 
de mise en oeuvre de systèmes de comptabilité analytique en vertu de la directive 
ONP Lignes louées. 
79 
VIL 5.7. Normes techniques appropriées pour l'offre d'infrastructures 
La directive ONP Lignes louées cite des normes techniques spécifiques dont la mise 
en oeuvre est obligatoire pour l'ensemble minimal de lignes louées. 
L'ONP propose également un mécanisme permettant de publier une référence aux 
normes considérées comme adéquates pour la réalisation des objectifs 
communautaires au Journal officiel des Communautés européennes. La "liste des 
normes" ONP est régulièrement publiée au Journal officiel. 
La publication au Journal officiel n'implique pas d'obligation de mise à disposition 
particulière; elle indique plutôt aux utilisateurs et aux fournisseurs les normes à 
suivre de préférence lorsque cette mise à disposition aura lieu. Elle n'entrave donc 
d'aucune manière l'introduction de technologies innovatrices. 
Ce principe peut être aisément étendu à l'offre d'infrastructures. 
La directive cadre ONP prévoit également un mécanisme permettant d'imposer la 
mise en oeuvre de normes particulières dans des circonstances exceptionnelles. Ce 
mécanisme constitue un dispositif de sauvegarde pour les situations où l'action 
normale des forces du marché n'entraîne pas la mise en oeuvre adéquate de normes 
correspondant aux besoins des consommateurs. 
VLT.6 Maintien et développement d'un service universel dans un environnement 
concurrentiel 
VII.6.1. Les principaux problèmes . . 
La résolution du Conseil 93/C213/01 concernant le réexamen de la situation dans le 
secteur des télécommunications et la nécessité de nouveaux développements sur ce 
marché a établi la libéralisation de tous les services publics de téléphonie vocale 
comme étant un objectif essentiel de la politique communautaire en matière de 
télécommunications, tout en assurant le maintien d'un service universel. 
La résolution a reconnu l'importance, pour le consommateur individuel et pour la 
compétitivité de l'industrie et des utilisateurs commerciaux, d'un système 
paneuropéen de télécommunications offrant à tous les utilisateurs, y compris 
certaines catégories sociales particulières, moyennant des redevances raisonnables et 
abordables d'accès et d'utilisation, une haute qualité de services et des technologies 
innovantes. L'importance d'un service universel a également été soulignée par le 
Parlement européen dans sa résolution du 20 avril 1993 qui appuie le calendrier de la 
libéralisation et reconnaît la nécessité de profiter pleinement du potentiel 
d'exploitation des infrastructures alternatives en Europe pour fournir et pour 
développer les services de télécommunications. 
En ce qui concerne le service universel dans le secteur des télécommunications, trois 
problèmes-clés doivent être résolus au niveau communautaire. Le premier touche aux 
éléments constitutifs du service universel, le deuxième aux méthodes de calcul des 
coûts du service universel et le troisième aux modes de financement des aspects non 
rentables sur le plan économique de la foumiture d'un service universel dans un 
environnement de télécommunications ouvert à la concurrence. 
114 JO N°C 213 du 6.8.1993, p. 1. 
80 
VIL 6.2. Les éléments constitutifs du service universel 
La résolution du Conseil 94/C48/01 a confirmé le principe général d'un service 
universel de télécommunications, c'est-à-dire l'accès à un service minimal défini de 
qualité spécifique accessible à tous les utilisateurs à un prix abordable et dans le 
respect des principes d'universalité, d'égalité et de continuité. 
Les principaux éléments de la définition communautaire du service universel ont été 
développés dans le contexte de la fourniture d'un réseau ouvert, et notamment des 
directives du Conseil 90/387/CEE et 92/44/CEE, de la nouvelle prise de position sur 
la proposition de directive sur l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la 
téléphonie vocale et des recommandations du Conseil 92/382/CEE et 92/383/CEE. 
Les éléments principaux ayant trait à la téléphonie vocale impliquent la détermination 
d'objectifs appropriés et la mise en oeuvre de ces objectifs par les autorités nationales 
de réglementation, à savoir: 
• la fourniture d'un service de téléphonie de base; celle-ci comprend la 
publication des délais de livraison prévus et réalisés, la spécification des 
conditions contractuelles, etc. 
• la qualité du service; celle-ci comprend la publication et la surveillance des 
objectifs de qualité et des performances réelles. 
• la politique de tarification; celle-ci comprend la flexibilité des tarifs, c'est-à-dire 
la possibilité d'une fourniture de services ciblés pour des objectifs souhaitables 
sur le plan social. 
• la publication des informations relatives au service; 
• les procédures de règlement des litiges pour les usagers; 
• les annuaires d'abonnés; 
• l'assistance d'un opérateur et les services de renseignements; 
• les téléphones à péage publics ; 
• des conditions spécifiques pour les usagers handicapés et les personnes 
présentant des besoins particuliers. 
• l'accès aux services d'urgence; 
En outre, des objectifs ou des recommandations sont proposés pour un. certain 
nombre de caractéristiques avancées, et notamment la facturation détaillée, les postes 
à claviers, le renvoi et l'identification des appels, les numéros verts ou services 
téléphoniques gratuits, le transfert d'appels et l'accès aux services d'annuaire et 
d'opérateur dans d'autres Etats membres. 
Afin d'établir, dans toute l'Union, des principes communs de service universel, la 
Commission soumet une nouvelle fois sa proposition de directive ONP/téléphonie 
vocale au Conseil et au Parlement et en souhaite l'adoption rapide. 
Etant donné la rapidité du progrès technologique et des effets de celui-ci sur les 
coûts et la disponibilité de services de plus en plus complexes, et au vu de la 
nécessité de garantir une part des bénéfices générés par la société de l'Information à 
tous les citoyens et non pas seulement à une minorité privilégiée, la définition d'un 
81 
service universel se doit d'être dynamique et de refléter ce progrès. En dernière 
analyse, le facteur le plus essentiel est la connexion de tous les usagers à un réseau 
qui leur permet d'accéder à une gamme croissante de services. Le choix des services 
qui devraient effectivement être subventionnés dépendra de considérations politiques 
et du niveau de concurrence en matière de fourniture de ces services, qui devrait en 
soi garantir des prix raisonnables. 
De cette manière, le service universel peut être structuré de manière à encourager 
tant une pénétration maximale de la téléphonie qu'un choix étendu du consommateur 
en matière de services et de prestataires. 
VII.6.3. Calcul du coût et financement d'un service universel non rentable dans un 
environnement concurrentiel 
A la lumière des conclusions du chapitre V.l, deux mesures importantes s'imposent 
dans le contexte de la libéralisation des services et des infrastructures. La première 
consiste à évaluer les coûts non rentables des obligations de service universel basées 
sur des principes communs. La deuxième vise à mettre en place des mécanismes 
pratiques de financement des obligations de service universel non rentables. 
Selon la Commission, les autorités nationales de réglementation devraient soutenir un 
rééquilibrage des tarifs et mettre en place des plans ciblés pour les usagers 
défavorisés et les clients non rentables, au lieu de préconiser des subventions 
générales d'accès. 
Seules les obligations de service public liées aux télécommunications devraient être 
traitées comme des obligations de service universel en matière de téléphonie vocale. 
Les autorités nationales de réglementation devraient calculer le coût des obligations 
de service universel (OSU) non rentables comme étant le coût net de la fourniture du 
service aux clients non rentables plus les coûts éventuels liés à la fourniture non 
rentable de téléphones publics, de services d'urgence et d'autres obligations sociales 
tels que les ensembles à destination particulière. 
Les clients non rentables sont ceux pour lesquels, en l'absence d'obligations 
réglementaires, le titulaire choisirait de ne pas continuer à fournir le service à des prix 
abordables. Les clients non rentables ne s'entendent donc pas seulement comme étant 
les clients pour lesquels les revenus générés par les charges fixes et les redevances 
d'utilisation ne couvrent pas proportionnellement les coûts encourus 
Une telle définition gonflerait le coût du service universel en ce qu'elle ne tient pas 
compte des revenus produits par les appels destinés à ces clients. Lorsqu'un client 
quitte le réseau, TOT perd également le revenu généré par l'utilisation du réseau par 
les appels destinés à ce client, sauf lorsque d'autres sources de revenu se substituent à 
ces appels. Un client individuel n'est donc non rentable ou ne cause des pertes que 
dans les cas où la somme de la location de la ligne, des bénéfices générés par les 
appels effectués et des bénéfices produits par les appels supplémentaires générés par 
le client venu s'intégrer dans le réseau ne couvre pas le coût net du service. En outre, 
un client actuellement non rentable peut devenir à terme commercialement 
intéressant. 
115 Le coût du service universel est la somme du coût net de la foumiture du service aux clients non rentables et de 
tous les coûts associés à la foumiture non rentable de téléphones publics, de services d'urgence et d'autres 
obligations sociales. Elle prend en considération tous les coûts et revenus dépendants du trafic qui sont liés à ces 
clients. (Voir également chapitre V.l). 
82 
Par conséquent, une base plus appropriée pour l'évaluation du coût non rentable des 
obligations de service universel sera calculée à partir des coûts évitables ou 
différentiels à long terme. 
Les études effectuées ont montré que la charge liée aux clients non rentables des 
réseaux bien développés est relativement bas et ne représente généralement que 
quelques pour cent du chiffre d'affaires global. 
83 
TABLEAU VH.6.3 COUTS ESTIMES DES OSU DANS CERTAINS PAYS EN 
16 
W C? 
ca 
En principe, il existe plusieurs méthodes de financement des obligations de service 
universel imposées aux OT dans un environnement concurrentiel. En pratique, on 
suppose que ce financement sera généré de l'intérieur par le secteur des 
communications. 
Les opérateurs et les prestataires de services devraient y contribuer et la charge du 
financement du service universel devrait être répartie de manière aussi large et 
équitable que possible, sous réserve du principe de proportionnalité. Le mécanisme 
de financement sera défini dans le cadre des modifications du cadre réglementaire 
actuel, qui seront proposées avant la fin de 1995. 
Etant donné que la téléphonie vocale génère actuellement la plus grande part du 
chiffre d'affaires du secteur des télécommunications, les recettes pourraient être 
prélevées, par exemple, auprès de tous les opérateurs éligibles aux points d'origine ou 
d'aboutissement des appels sur le réseau public commuté. Toutefois, l'approche 
relative au financement du service universel devrait correspondre au principe de 
proportionnalité. Par conséquent, les contributions au service universel devraient 
éviter de retarder le développement de nouveaux services présentant actuellement 
des coûts plus élevés et des volumes inférieurs, comme la téléphonie mobile. De tels 
services pourraient être exonérés dans la mesure où, étant donné leurs coûts sous-
jacents et leurs tarifs élevés, ils ne peuvent mettre en péril la capacité des fournisseurs 
de téléphonie vocale à financer le service universel. 
Parallèlement, le financement des obligations de service universel non rentables 
devrait être totalement séparé de la question des redevances d'interconnexion. La 
méthode préférable de financement du coût des OSU serait la constitution de fonds 
nationaux du service universel. Tous les exploitants des réseaux de 
116 Source: Analysys 
84 
télécommunications et les prestataires de services y contribueraient sur la base de 
leur volume d'activité sur le marché. 
L'autre solution serait de considérer la charge des OSU comme un coût commun, 
récupéré par le biais d'une redevance d'accès ajoutée aux redevances 
d'interconnexion. 
Les deux mécanismes présentent des avantages et des inconvénients. L'imposition de 
redevances d'accès en plus des redevances d'interconnexion ne nécessite pas la 
création de nouvelles structures. Les coûts de transaction et la bureaucratie sont 
moindres une fois les montants définis, les redevances étant facturées en même temps 
que les redevances d'interconnexion par l'organisme de télécommunications en place 
responsable de la fourniture du service universel. 
Les inconvénients de ce mécanisme sont les suivants: 
• possibilité de conflit d'intérêts dans la mesure où l'opérateur dominant reçoit le 
droit de superviser et de percevoir des subventions versées par ses concurrents 
dans le but de couvrir une partie de ses propres dépenses. Cet opérateur n'a 
aucun incitant à réduire le coût de la fourniture du service universel, étant donné 
que cette réduction profiterait également à ses clients. 
• l'absence de transparence: le mécanisme est basé sur les coûts calculés par TOT et 
sur la structure des prix et des redevances de celui-ci. Etant donné la 
complexité des systèmes comptables et les choix subjectifs à faire quant à 
l'allocation des coûts, le coût réel du service universel ne sera jamais déterminé 
avec certitude. Les redevances d'accès pourraient alimenter les bénéfices au lieu 
de compenser les coûts. 
• L'obligation de service universel n'étant imposée qu'à l'opérateur dominant, aucun 
autre opérateur n'est autorisé à fournir le service non rentable (ex. dans une 
zone rurale déterminée) en concurrence, de manière plus efficace. Les nouveaux 
entrants n'ont guère d'incitants (ni de possibilités) à concourir dans les plages de 
coûts plus élevées du marché, n'ayant pas le droit de percevoir la subvention dont 
bénéficie le titulaire. En conséquence logique, ils concentrent leur offre sur les 
grands utilisateurs commerciaux plutôt que sur les usagers domestiques. Ces 
derniers sont ainsi exclus des avantages qu'offrent le choix et l'efficacité accrus 
résultant de la concurrence. 
Bien que le mécanisme d'un fonds de service universel soit plus lourd à mettre en 
place, il n'implique pas de telles distorsions qui peuvent être inhérentes à un système 
de redevances d'accès. En outre, ce fonds peut être conçu de façon à favoriser une 
concurrence plus efficace et des gains de productivité et des économies plus rapides, 
puisque la concurrence pour la fourniture du service universel est ouverte à tous les 
opérateurs, qui peuvent être remboursés par le fonds de service universel. Il est alors 
possible d'attribuer un droit au service subventionné aux clients défavorisés ou non 
rentables ou à des zones particulières au lieu de lier l'obligation de service universel à 
l'opérateur en place. 
En outre, ce droit pourrait être progressivement réduit à mesure que l'écart entre les 
coûts et les prix abordables diminue . En général, par conséquent, on préférera 
117 
Les fonds de service universel sont des dispositifs particuliers, gérés par un organisme mdépendant et ayant pour 
but de percevoir les contributions des opérateurs éligibles au coût des obligations de service universel et de 
verser ces fonds aux opérateurs concernés par ces obligations. 
85 
financer les obligations du service universel par des fonds de service universel plutôt 
que par des redevances d'accès. 
VIL 6.4. La nécessité d'une surveillance et d'un réexamen du service universel 
Les autorités nationales de réglementation ont un rôle essentiel à jouer au niveau du 
développement et du renforcement des obligations de service universel au moment de 
l'ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence. Il existe une 
possibilité réelle de faire profiter tout le monde des avantages qu'offrent des 
télécommunications moins chères et de meilleure qualité, particulièrement si, au fur 
et à mesure des progrès de l'ajustement des structures et des prix, les préoccupations 
liées au service universel sont traitées de manière ciblée et non par le biais d'une 
subvention arbitraire de l'accès pour tous. 
Afin d'évaluer les progrès accomplis, il convient de mettre en place des mesures 
transparentes permettant d'étudier, de surveiller et de réexaminer les indicateurs 
relatifs au service universel. Au minimum, ces enquêtes devraient porter sur le 
nombre de lignes d'accès résidentielles, sur la pénétration par ménage, sur le nombre 
et la disponibilité de téléphones à péage publics et sur les détails des dispositifs mis à 
la disposition des usagers à faible revenu, à faible volume ou présentant des besoins 
particuliers. 
En outre, le concept de service universel devrait faire l'objet d'un réexamen 
permettant d'évaluer les implications de l'évolution de la situation technologique, du 
développement des marchés et de l'évolution des besoins des usagers. 
Les fonds de service universel fonctionnent ou sont en voie d'élaboration dans plusieurs pays; en règle générale, 
leur création est soumise à un contrôle réglementaire strict, voir l'étude WÏÏC sur "Network interconnection in the 
domain of ONP", qui fournit des informations détaillées sur les fonds du service universel et leur fonctionnement 
dans des pays spécifiques. 
Deux caractéristiques importantes distinguent les fonds du service universel de l'utilisation de redevances d'accès 
pour financer le coût des obligations de service universel. Premièrement, les paiements et les recettes sont perçus 
sous forme de paiement forfaitaire et non ajoutés aux redevances d'interconnexion, ce qui entraîne moins de 
distorsions. Deuxièmement, le recours aux fonds de service universel facilite l'accès à la foumiture du service 
universel aux opérateurs concurrents ou additionnels, en leur permettant de percevoir une part des subsides 
éventuels associés à ce service. 
L'idée des fonds de service universel se base sur la reconnaissance du fait que les nouveaux entrants devraient 
avoir le choix entre le paiement d'une contribution (directement versée au fonds) ou la fourniture du service 
(c'est-à-dire la participation au service universel effectif). Lorsqu'ils choisissent cette dernière option, ils doivent 
recevoir, pour la fourniture du service, un "crédit" identique à celui qu'aurait perçu l'organisme titulaire. Les 
principes de base des dispositifs mis en place ou en voie d'élaboration sont les suivants: (i) les clients non 
rentables doivent être définis et identifiés, (ii) les opérateurs éligibles se voient assigner un volume d'obligations 
de service universel proportionnel à leur revenu ou part de marché; (iii) les opérateurs peuvent s'acquitter de ces 
obligations "en espèces" ou "en nature", c'est-à-dire en versant une contribution au fonds ou en fournissant des 
services aux clients non rentables ou par une combinaison des deux possibilités; (iv) les opérateurs qui 
fournissent un volume de services non rentables excédant les obligations qui leur ont été assignées reçoivent un 
paiement (ou solde) approprié versé par le fonds; enfin, (v) le fonds est administré par l'autorité de 
réglementation ou par une partie tierce agréée et neutre. La question du financement du service universel a fait 
l'objet de discussions détaillées dans le cadre des consultations publiques sur l'avenir de la réglementation en 
France (voir Consultation publique, DGPT, avril 1994). L'office britannique OFTEL étudie également la 
question dans le cadre du réexamen du régime d'interconnexion actuellement en vigueur au Royaume-Uni. 
86 
VI1.6.5. Conclusions 
• Le service universel se définit comme un service minimum défini de qualité déterminée 
accessible à tous les utilisateurs à un prix abordable, sur la base des principes 
d'universalité, d'égalité et de continuité. L'un des objectifs fondamentaux à réaliser 
dans l'ensemble de l'Union européenne devrait être de faire bénéficier tous les 
utilisateurs des avantages d'une téléphonie moins chère et de meilleure qualité et des 
autres bénéfices découlant d'une concurrence et d'un choix accrus. 
• Le rééquilibrage des tarifs demeure un objectif essentiel dans le contexte de la 
libéralisation des services de télécommunications, tout en couvrant les besoins des 
utilisateurs susceptibles d'être affectés par ce rééquilibrage. 
• Dans le souci de poursuivre le développement de principes communautaires communs 
et des éléments constitutifs du service universel, la Commission soumet une nouvelle 
fois au Conseil et au Parlement sa proposition de directive sur l'application des 
principes de réseau ouvert à la téléphonie vocale. 
• Au heu de subventionner l'accès local en général, les ANR devraient favoriser le 
rééquilibrage des tarifs et prévoir, en conjonction avec les OT, des tarifs spécifiques 
destinés à couvrir les besoins de clients défavorisés ou non rentables. De tels tarifs 
ciblés ou sociaux devraient s'inscrire dans le cadre d'une structure de tarifs multiples 
ou optimaux. 
• Seules les obligations de service public liées aux télécommunications devraient être 
traitées comme des obligations de service universel en matière de téléphonie vocale. 
Les autorités nationales de réglementation devraient calculer le coût des OSU comme 
étant le coût net de la fourniture du service aux clients non rentables plus les coûts 
éventuels liés à la fourniture non rentable de téléphones publics, de services d'urgence 
et d'autres obligations sociales. Les exploitants de réseaux devraient être exonérés des 
obligations non liées aux télécommunications. 
• Les coûts non rentables des OSU devraient être financés soit par des fonds nationaux 
de service universel soit, en cas d'impossibilité, par des redevances d'accès ajoutées 
aux redevances d'interconnexion. La préférence devrait être donnée au financement 
par les fonds de service universel plutôt qu'aux redevances d'accès. Les opérateurs et 
les prestataires de services devraient y contribuer, sous réserve du respect du principe 
de proportionnalité, et la responsabilité financière devrait être répartie de manière 
aussi large et équitable que possible. 
• Pour les pays ayant opté pour 1998 comme échéance pour la libéralisation complète 
des services de télécommunications, la libéralisation des mfrastructures n'impliquera 
pas de charges supplémentaires pour la capacité financière des OT à s'acquitter de 
leurs obligations de service universel. De fait, le service universel pourrait s'en 
trouver renforcé dans la mesure où il serait possible d'exploiter'd'autres infrastructures 
du d'améliorer la qualité des services. Toutefois, dans la mesure où les opérateurs 
d'infrastructures concurrents sont susceptibles de se tourner vers les usagers à grand 
volume ou à haute complexité, les OT devraient bénéficier d'une plus grande souplesse 
pour répondre à la concurrence quant à la fixation de leurs prix pour de grosses 
quantités ou pour l'usage en masse, dans le respect des règles de concurrence. 
• Dans le but d'assurer une surveillance étroite de la fourniture du service universel, les 
ANR devraient vérifier périodiquement, en conjonction avec la Commission, les 
principaux indicateurs du service universel, et notamment la pénétration des lignes 
résidentielles, les délais d'attente, la fourniture de téléphones à péage publics et la 
disponibilité de tarifications ciblées pour les clients défavorisés et non rentables. 
87 
La Commission souhaite réunir toutes les opinions relatives aux moyens les plus 
appropriés et les plus pratiques permettant de développer les méthodes de financement 
de la charge des obligations de service universel non rentable dans un 
environnement compétitif compte tenu des remarques qui précèdent et des différentes 
situations qui prévalent dans les Etats membres. 
VTL7 Le cas particulier des régions périphériques dotées de réseaux moins 
développés 
La résolution du Conseil 93/C213/01, qui a établi l'échéance du 1er janvier 1998 
pour la libéralisation de tous les services publics de téléphonie vocale a accordé aux 
Etats membres dotés de réseaux moins développés, c'est-à-dire la Grèce, l'Irlande, le 
Portugal et l'Espagne, une période supplémentaire pouvant aller jusqu'à cinq ans pour 
procéder aux ajustements structurels nécessaires, notamment dans le domaine des 
tarifs. 
En outre, la Résolution du Conseil 93/C213/01 a également noté que les Etats 
membres dotés de très petits réseaux peuvent, lorsque cela se justifie, obtenir une 
période de transition pouvant aller jusqu'à deux ans. 
Par la suite, l'Espagne a fixé à 1998 l'échéance pour la libéralisation totale de la 
téléphonie vocale. Afin de se préparer au mieux à l'échéance de 1998, la période 
intermédiaire est utilisée pour l'extension de la couverture des services dans 
l'ensemble du pays, l'ajustement des structures de prix en fonction des conditions de 
concurrence et l'établissement de la nature et du financement des obligations de 
service public dans le domaine de la téléphonie vocale. 
Des ajustements de prix et de structures sont également préparés et entrepris dans les 
trois autres pays bénéficiant de périodes transitoires additionnelles pour la 
libéralisation des services. Aucune indication définitive n'a encore été fournie quant à 
l'intention de ces pays d'utiliser tout ou partie de la période supplémentaire octroyée. 
VII.7.1 Ajustement des prix et des structures 
Des inquiétudes ont été exprimées à propos de l'introduction de la libéralisation des 
services là où les structures des prix s'écartent considérablement des coûts, les 
opérateurs concurrents pouvant cibler leurs efforts sur les services de 
télécommunications ou sur les clients hautement profitables, tels que les grands 
clients commerciaux pour les services à longue distance ou les services 
internationaux, et s'arroger des parts de marché simplement sur la base des 
distorsions existantes au niveau des structures de tarification. Ce phénomène pourrait 
miner la capacité des OT à satisfaire à leurs besoins d'investissements. 
D'un autre côté, retarder l'entrée de la concurrence pourrait freiner les ajustements 
des prix et des structures, limiter les investissements provenant d'autres sources et 
exacerber les divergences par rapport aux autres Etats membres. L'exemple du 
démarrage rapide des communications mobiles compétitives montre qu'il existe un 
ensemble de besoins non satisfaits à couvrir en matière de télécommunications 
modernes et efficaces^ même dans les régions périphériques aux réseaux moins 
développés. 
88 
TABLEAU Vn.7.1 SUR LES DIVERGENCES DES TARIFS DE 4 PAYS PAR 
RAPPORT A LA MOYENNE DE LTJE11 
Tarifs des réseaux de télécommunications publiques commutées de Grèce, Irlande, 
Portugal et Espagne au début 1994 (120) 
Peak 3 minute Peak 3 minute 
appel local (ECUs) appel intracommunautaire 
(ECUs) 
Grèce ÔÔ3 Ô95 
Irlande ÔÏ4 ~ ÏTÏ ~~ 
Portugal ÔÔ5 — L25 
Espagne ' : 0.06 ~~ Î7Î7 
Moyenne de l'EU ' 0.12 Ô84 
Le tableau VLI.7.1 montre que, même compte tenu des différences dans les structures 
de prix et de coûts résultant de situations nationales spécifiques, les structures de 
tarification des pays concernés présentent encore des différences considérables par 
rapport à la moyenne communautaire. Ces écarts renforcent la nécessité, pour les 
autorités nationales de réglementation, de continuer leurs programmes d'ajustement 
et de réduction des structures de prix des OT pour ouvrir la voie à la libéralisation. 
VII. 7.2. Couverture des services et investissements 
Les quatre pays bénéficiant de périodes de transition supplémentaires avant la 
libéralisation totale des services de télécommunications présentent des taux de 
pénétration du réseau ou de couverture des services inférieurs à la moyenne 
communautaire. En outre, à l'intérieur des pays concernés et, de fait, dans certaines 
régions des autres Etats membres, il existe des zones à taux de pénétration 
sensiblement plus faible. 
Toutefois, d'importants programmes d'investissements ont été ou sont en voie d'être 
entrepris pour réduire l'écart par rapport aux autres Etats membres. En fonction des 
priorités fixées par les gouvernements nationaux pour l'utilisation des Fonds 
structurels de l'Union, l'extension de la couverture à certaines de ces régions 
bénéficie d'un soutien financier. 
La Commission a clairement reconnu le rôle que jouent les télécommunications dans 
la promotion du développement économique et de la compétitivité et dans la 
réalisation de la cohésion sociale et régionale. Les financements accordés au titre du 
cadre de soutien communautaire et les programmes permanents de prêts de la 
Banque européenne d'investissement continuent à contribuer de façon substantielle 
118 Source: Tarifica, Omnicon. 
89 
au développement des services de télécommunications et aux investissements de 
réseaux dans les Etats membres concernés. 
Les Fonds structurels ont fourni des montants importants en vue de la modernisation des 
infrastructures de télécommunications dans les Etats membres, en particulier dans les 
Etats membres les moins développés. De plus, d'importants programmes de 
télécommunications ont été adoptés dans le contexte des programmes des Fonds 
stmcturels 1994-1999. La Commission a pris soin de choisir des taux d'intervention 
appropriés afin de s'assurer que l'aide financière communautaire bénéficie au 
consommateur et permette des investissements qui n'auraient autrement pas pu être 
réalisés. Ceci est particulièrement important pour les programmes d'investissement en 
matière de télécommunications présentant un potentiel de rentabilité et dans les cas où 
l'investisseur, du point de vue des Etats membres, n'est pas une entité publique et où, au 
contraire, des capitaux privés ont également été mobilisés. La Commission s'assurera que 
ces principes qui, bien sûr, viennent s'appliquer après un examen attentif des aspects 
économiques et autres de l'investissement en question, continueront à s'appliquer dans 
l'environnement libéralisé du secteur des télécommunications. 
Le tableau VH.7.2 reprend les taux acoiels de pénétration des réseaux et des 
investissements dans les quatre pays, rapportés à la moyenne communautaire. 
TABLEAU Vn.7.2. PENETRATION DU RESEAU ET INVESTISSEMENTS EN 
GRECE, IRLANDE, PORTUGAL ET ESPAGNE 119 
Lignes principales par 100 Dépenses en capital par les 
habitants (milliers) OT en pourcentage de leur 
revenus 
fin 1993 
Grèce 4Ï8 406% 
Irlande 323 2Ï4% 
Portugal 33l 4Ï6% 
Espagne 36.4 57.4% 
Moyenne de TUE 45.4 37.0 % 
119 Source: IDATE, 1994 
120 Les dépenses en capital exprimées en moyenne sur cinq ans 1989-1993. 
90 
VI 1.7.3 Obligations de service universel dans le contexte des réseaux moins 
développés 
Les mêmes principes de fourniture d'un service universel et de financement des 
obligations de service universel non rentables dans un environnement concurrentiel 
comme définis au chapitre précédent s'appliquent également dans le contexte des 
réseaux moins développés. L'objectif doit être de faire bénéficier tous les 
consommateurs et usagers des avantages potentiels liés aux changements 
commerciaux et technologiques dans un environnement de télécommunications 
ouvert à la concurrence. Cela signifie en particulier que les usagers doivent avoir 
accès à tous les avantages découlant d'une concurrence et d'un choix accrus. 
Les régions moins favorisées sont confrontées à une série de difficultés, notamment 
parce que des taux inférieurs de PIB par habitant produisent des revenus moins 
élevés, tandis que les faibles densités de population et les conditions géographiques 
plus difficiles font grimper les coûts des infrastructures. 
La résolution du Conseil 94/C48/01 reconnaît que la réalisation de l'objectif visant à 
maintenir et à développer un service universel de télécommunications devra tenir 
compte des conditions particulières des régions périphériques aux réseaux moins 
développés et du rôle éventuel du cadre de soutien communautaire approprié, 
compte tenu des priorités nationales. 
Par conséquent, les considérations supplémentaires Rappliquant dans le contexte de 
l'accord sur la libéralisation de tous les services de télécommunications sont, 
premièrement, le calendrier de la libéralisation des services et, deuxièmement, la 
mesure dans laquelle les Etats membres recourent à des mécanismes de financement 
complémentaires pour les investissements requis. 
Parallèlement, le calcul du coût de la fourniture d'un service universel non rentable 
dans les situations où la couverture du réseau continue à connaître une croissance 
considérable et où les structures de prix sont encore affectées par des distorsions 
importantes pose davantage de problèmes que l'estimation de la charge des 
obligations de service universel non rentables là où la couverture est déjà fort 
étendue. 
Dès lors, plusieurs choix de politique sont possibles durant la période de transition 
vers un environnement ouvert à la concurrence dans le contexte des Etats membres 
qui bénéficient de périodes supplémentaires. Une option consiste à ne pas évaluer le 
coût des obligations de service universel non rentables tant que les structures de prix 
n'ont pas été ajustées, que la couverture du réseau n'a pas été étendue et que la 
concurrence n'a pas fait son entrée. Une deuxième possibilité consiste à exploiter les 
redevances d'accès au réseau pour introduire la concurrence avant tout ajustement et 
toute extension de la couverture du réseau. Une troisième possibilité consiste à 
examiner les autres moyens permettant de fournir et de financer les extensions du 
service universel, en particulier en examinant les besoins de service universel au 
niveau régional. 
Toutefois, dans leur choix entre les différentes politiques envisageables, ces Etats 
membres doivent continuer à se concentrer sur l'extension du service universel et sur 
le développement des infrastructures et des services avancés de télécommunications. 
Ceci est essentiel afin de pouvoir répondre aux besoins d'une économie avancée et 
constituera un point central d'attraction des investissements à long terme. Dans ce 
contexte, il devrait être recouru le mieux possible aux cadres communautaires de 
soutien appropriés, et notamment aux Fonds de cohésion de manière à promouvoir le 
développement de réseaux. 
91 
VII. 7.4 Libéralisation des infrastructures 
Selon les arguments présentés dans la le partie du Livre Vert et dans le chapitre 
précédent du présent document, la Commission est d'avis que le rattachement de la 
libéralisation des infrastructures au calendrier fixé pour la libéralisation des services 
de télécommunications présente des avantages significatifs, sous réserve de la mise 
en place des garanties appropriées examinées dans le présent chapitre du Livre Vert. 
Dans le cas des Etats membres qui bénéficient (en vertu de la résolution du Conseil 
93/C213/01) de périodes de transition supplémentaires pour les ajustements 
structurels nécessaires dans le contexte de la libéralisation des services, la résolution 
du Conseil du 17 novembre 1994 a reconnu le principe de la libéralisation générale 
des infrastructures au 1er janvier 1998 et lie les périodes de transition 
supplémentaires, pouvant aller jusqu'à cinq ans pour la libéralisation des 
infrastructures, à l'utilisation des périodes de transition supplémentaires pour la 
libéralisation des services. 
Vn.8 Garanties en matière de concurrence 
L'une des conditions essentielles permettant le développement intégral du potentiel 
qu'offrent la suppression des droits exclusifs et spéciaux relatifs aux infrastructures et 
le développement d'un cadre réglementaire commun est la stricte application des 
règles de concurrence du traité l en matière de fourniture et d'exploitation des 
réseaux de communications dans l'Union et des services véhiculés par ces réseaux. 
Ces règles sont essentielles non seulement pour la détermination des principaux 
participants du marché mais aussi pour la garantie d'une concurrence équitable entre 
tous les acteurs. 
Sur un marché qui, pendant des années, continuera à se caractériser par la présence 
d'opérateurs dominants exerçant un contrôle sur des installations dont l'accès est 
restreint, l'égalité des conditions ne pourra être réalisée que par une surveillance 
renforcée du respect des règles de concurrence. A défaut, l'émergence de la 
concurrence se trouvera entravée. Cela implique que des procédures et des garanties 
appropriées soient établies partout où cela s'avère nécessaire, notamment dans les 
domaines suivants: 
VII. 8.1. La surveillance des accords d'interconnexion 
Comme indiqué au chapitre IV.4.2, en vertu d'un règlement à adopter par le Conseil, 
des procédures devraient être envisagées pour arrêter les conditions de compatibilité 
de ces accords avec le principe d'une concurrence effective. 
VII.8.2. Les conditions d'accès appliquées aux fournisseurs concurrents 
d'infrastructures et à la prestation de services 
Le refus d'un fournisseur d'infrastructures en position dominante d'autoriser l'accès à 
son réseau devrait faire l'objet d'une surveillance étroite, tout comme la 
discrimination potentielle dans les cas où un tel fournisseur d'infrastructures fournit 
également des services concurrents à ceux du prestataire de services qui demande 
l'accès. 
121 Les articles 85,86 et 90 du Traité et les règles relatives au contrôle des concentrations prévues par le règlement 
4064/89/CEE du 21 décembre 1989, JO n° L 257/1 du 21.09.90. La Commission a adopté en 1991 des lignes 
directrices visant à clarifier l'application des règles du Traité au secteur des télécommunications (91/C233/02). 
92 
VII. 8.3. Les plans de financement du service universel 
Afin d'éviter que le service universel ne devienne un fardeau excessif pour les 
nouveaux entrants, il convient d'évaluer la neutralité des mécanismes mis en place 
pour le financement de ce service. 
VII. 8.4 L'accès aux droits de passage 
Lorsqu'ils sont octroyés à une entreprise unique, les droits de passage affectent 
sensiblement la capacité de concurrence des autres entreprises. L'octroi de droits 
d'établissement d'infrastructures sans droits de passage correspondants empêcherait 
de fait, ou à tout le moins retarderait pour de nombreuses années, l'établissement de 
la concurrence au niveau de la boucle locale. Des raisons objectives de nature non-
économique, telles que les préoccupations environnementales ou le risque de 
congestion de trafic, pourraient justifier une limitation du nombre de droits de 
passage octroyés. 
Dans ces cas, les Etats membres devraient examiner la manière dont le partage des 
infrastructures pourrait être encouragé, voire imposé en cas de besoin, afin de 
supprimer les goulets d'étranglement. 
Les questions plus larges posées par l'accès aux droits de passage dans un contexte 
réglementaire sont traitées au chapitre VI. 10.1 ci-dessous. 
VII. 8.5. Les participations croisées dans différents réseaux et la fourniture conjointe 
de réseaux et de services 
Les participations croisées ne devraient pas être exclues a priori, étant donné les 
éventuelles synergies et économies de portée et d'échelle, notamment entre les 
réseaux de télévision par câble et les organisations de télécommunications et autres 
entreprises de service public. 
L'intégration verticale, c'est-à-dire le cas des fournisseurs d'infrastructures qui offrent 
également des services de télécommunications, présente également des avantages 
potentiels considérables pour les usagers. Il peut être jugé important d'autoriser une 
seule entreprise à assumer la responsabilité de bout en bout des opérations. 
Cette combinaison d'activités portant sur des marchés différents devrait toutefois 
faire l'objet d'une surveillance étroite. Celle-ci implique, premièrement, 
l'établissement de structures de comptabilité transparentes permettant la séparation 
comptable des activités de télécommunications et des autres activités ainsi que la 
mise en oeuvre de systèmes transparents de comptabilité analytique pour les 
fournisseurs d'infrastructures qui sont également des prestataires de \ services de 
télécommunications. Deuxièmement, un réexamen est nécessaire à une certaine date 
pour vérifier si cette transparence suffit à prévenir les abus éventuels, tels que les 
subventions croisées, ou si d'autres mesures sont nécessaires. 
Même avec l'inclusion de garanties appropriées dans les cadres réglementaires 
européens et nationaux, le rôle des règles de concurrence du Traité est appelé à 
prendre une importance croissante. 
C'est particulièrement vrai dans la mesure où ces règles donnent aux entreprises des 
droits qui sont garantis par le système juridique national et par l'intervention de la 
Commission. 
Conjointement aux législations nationales, les règles de concurrence déterminent 
également pour une large part quels seront les principaux acteurs du marché, 
93 
122 l'autorisation des autorités compétentes en matière de concurrence étant requise pour 
bon nombre des nouveaux accords de partenariat et d'alliance mondiaux et régionaux 
impliquant des partenaires européens tels que par exemple les accords passés entre 
BT et MCI, DBPT et France Télécom et, à présent, Sprint, ainsi que l'accord liant 
Unisource et AT&T. 
Selon leur nature coopérative ou concentrative, de tels accords continueront à être 
examinés sous l'angle, soit des dispositions de l'article 85 CE12 , soit des règles 
relatives au contrôle des concentrations i23. 
L'un des facteurs à prendre en considération dans toute évaluation de ce type résidera 
dans les bénéfices potentiels d'une telle coopération grâce à la promotion et à la 
création de réseaux et de services paneuropéens ou à une meilleure qualité 
d'interconnexion et d'interopérabilité au niveau européen. 
Parallèlement, toute évaluation de l'impact de ces nouveaux dispositifs sur la 
concurrence devra tenir compte du degré de concurrence que présentent les marchés 
propres des participants. 
Avec l'arrivée de nouvelles formes de coopération par-delà les divisions 
traditionnelles du secteur, afin de répondre à la demande de la société de 
l'information, les règles de concurrence continueront de jouer un rôle important. 
D'ores et déjà, l'Amérique du Nord connaît une avalanche de fusions et d'entreprises 
communes destinées à regrouper les fournisseurs de réseaux, de services, 
d'équipements et de contenus au sein d'une organisation unique. 
La politique future devra s'attaquer aux goulets d'étranglement potentiels créés par le 
contenu, matière première de nombreux services à l'avenir. La Commission s'assura 
notamment que la coopération par-delà les divisions traditionnelles du secteur ne 
renforce pas les positions dominantes actuelles sur les différents marchés en matière 
de contenu, d'équipements techniques et de services. La Commission a déjà refusé 
d'autoriser une fusion visant à combiner les réseaux d' acheminement et la propriété 
123 Selon l'article 85(1) du Traité CE: Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre 
entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles 
d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de 
fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à : (a) fixer 
de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, (b) limiter ou 
contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements, (c) répartir les 
marchés ou les sources d'approvisionnement, (d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions 
inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence, (c) 
subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par 
leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats. 
2. Article 85(2): Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit 
3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables à [tout accord] qui contribue 
à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, 
tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans (a) imposer aux 
entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, (b) donner à 
des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence. 
Communication de la Commission du 14 août 1990 concernant les opérations de concentration et de coopération 
au titre du règlement (CEE) n°4064/89 du Conseil sur le contrôle des opérations de concentration entre 
entreprises (version révisée à publier). 
94 
des programmes et des films, qui aurait eu pour conséquence d'autoriser l'opérateur 
de télécommumcations en place (ressortissant de 1TJE) à consolider sa position 
dominante sur le marché des services de réseau par câble, alors que cet opérateur 
avait déjà étendu sa position dominante au marché distinct de la téléphonie vocale . 
Le test déterminant consiste à vérifier si d'autres concurrents pourraient encore 
raisonnablement pénétrer sur le marché si une coopération était autorisée. Cette 
vérification devrait toujours porter sur le moins concurrentiel des marchés concernés, 
qui est, en l'occurrence, le marché de la fourniture des réseaux de communications. 
A la suite du développement des applications multimédia et de l'introduction parallèle 
de la technologie de télévision numérique, qui élargiront les possibilités en matière de 
services de télévision la Commission sera probablement saisie d'autres accords de 
coopération multimédia éminemment complexes au cours des prochaines années. 
L'introduction de la concurrence sur le marché de la fourniture des réseaux publics 
de télécommunications ainsi que le développement de systèmes d'application ouverts 
pourrait réduire les effets négatifs de tels accords de coopération et de convergence 
sur la concurrence. 
L'application des règles de concurrence doit progresser de pair avec la réalisation 
d'autres objectifs politiques de l'Union tels que la diversité culturelle et le 
développement de mesures politiques dans des domaines tout aussi essentiels pour la 
Société de l'Information, comme la concentration des médias ou les droits de 
propriété intellectuelle. Nous y reviendrons plus loin. 
Parallèlement, les divergences actuelles entre les Etats membres ne devraient pas, en 
elles-mêmes, servir de prétexte à des tentatives visant à éviter ou à retarder 
l'introduction de la concurrence en matière de fourniture de réseaux. 
VU.9 La dimension Internationale - le marché international des services de 
télécommunications 
Les mesures visant àxréer un marché intérieur des services de télécommunications 
ont une, incidence sensible à l'extérieur, tant sur les relations bilatérales de l'Union 
que, ndtamment, sur ses relations avec: 
« leGATT/i'OMC 
• les organisations de télécommunications internationales telles que TUTT et la 
CEPTet 
• les relations bilatérales de l'Union. 
La politique de l'Union étant élaborée sur le plan interne, ces incidences" doivent 
trouver leur reflet sur l'arène internationale. 
La poursuite de la libéralisation pour une série de services et d'infrastructures de 
télécommunications soulève plusieurs considérations importantes au plan 
international, à savoir: (i) les implications découlant pour l'Union de l'arrivée 
d'entrants originaires de pays tiers sur son marché; (ii) les intérêts des entreprises de 
l'Union dans les pays tiers et l'existence éventuelle de débouchés commerciaux 
124 Media Service GmbH, Décision du 9 novembre 1994 de la Commission, voir communiqué de presse IP/94/1045 
du 9.11.94 
•95 
similaires; (iii) la manière dont un accès comparable et effectif peut être garanti et 
(iv) les interactions entre l'Union et les actions des organisations internationales 
visant à promouvoir la libéralisation du marché. 
VII.9.1. Présence sur le marché européen de ressortissants hors UE ou EEE ou 
d'entreprises contrôlées par ceux-ci 
La présence d'entreprises de pays tiers dans l'UE est déjà significative. Nombre 
d'entreprises de pays hors-UE sont des acteurs-clés sur les marchés de services de 
télécommunications à valeur ajoutée et libéralisés de l'Union. Une présence 
croissante s'observe dans le secteur mobile, celui des communications privées (achats 
à l'extérieur, achats groupés, Virtual Private Networking) ainsi que celui des 
communications "privées" ("non-publiques") d'entreprise. 
En outre, l'accès au marché ne se limite pas aux domaines déjà libéralisés par la 
législation de l'UE: un accès de fait au marché est ouvert à mesure que les Etats 
membres suppriment les monopoles dans les domaines qui ne sont traités que depuis 
peu dans le cadre de la politique de 1TJE en matière de télécommunications. Ainsi par 
exemple, les entreprises américaines, sont des acteurs clés dans presque tous les 
consortiums constitués dans le secteur mobile et le réseau par câble de l'Union. Il 
s'agit notamment d'opérateurs disposant de monopoles locaux sur leurs marchés 
domestiques. Des développements similaires sont observés pour les communications 
par satellites, la revente simple de téléphonie vocale et la fourniture de services de 
détournement d'appels ou de services d'opérateur dans les pays tiers. 
VII.9.2. Intérêts des entreprises de l'Union dans les pays tiers 
Débouchés 
Les entreprises européennes sont également de plus en plus actives sur les marchés 
des pays tiers, non seulement dans le domaine des services à valeur ajoutée et des 
services "non publics" mais aussi en tant que fournisseurs de téléphonie vocale 
publique, dans la mesure où les contraintes réglementaires actuellement en vigueur 
dans les autres pays l'autorisent (voir USA et Japon ci-dessous). Parmi les exemples, 
citons l'achat, par Telefonica, d'une part (indirecte) de 75% des actifs de la société de 
téléphonie à longue distance de Puerto Rico, où elle fournit désormais des services 
de téléphonie en concurrence avec AT&T et d'autres entreprises, ou l'entreprise 
commune formée par BT avec MCI, le deuxième transporteur à longue distance des 
Etats-Unis. Cable & Wireless détient une participation de 17,5% du nouveau 
transporteur commun (Common Carrier) IDC au Japon et France Télécom a créé, 
avec 19 autres entreprises (principalement japonaises), l'entreprise Japan Multimedia 
Services, qui fournit des services d'informations (financières, touristiques, 
immobilières, etc.). Actuellement, JMS négocie avec NTT à propos de la fourniture 
d'une version japonaise du service Minitel Vidéotex utilisant les circuits NTT.. 
Obstacles 
L'accès des entreprises de l'UE à de nombreux pays tiers est entravé par des 
limitations portant sur les services pouvant être fournis et sur la propriété, des 
exigences déraisonnables de réciprocité et par l'imposition de conditions fastidieuses 
qui ne s'appliquent pas aux entreprises nationales. Les difficultés rencontrées sur 
deux marchés essentiels, à savoir les Etats-Unis et le Japon, sont mises en évidence 
ci-dessous. 
96 
125 Les Etats-Unis 
Outre une série de restrictions légales en matière de propriété, le gouvernement 
américain conditionne de plus en plus souvent l'accès au marché octroyé aux 
entreprises de pays tiers à la réciprocité dans le pays d'origine de celles-ci. L'industrie 
européenne souligne que l'accès au marché est soit interdit par des restrictions de 
propriété ou par des exigences strictes de réciprocité, soit impossible à réaliser au vu 
d'un environnement rendu par trop incertain. Les moyens utilisés à cette fin sont 
notamment: 
• L'utilisation, par la FCC, de clauses discrétionnaires prévues par la législation 125 
dans le but: 
- de faire dépendre le niveau d'accès au marché autorisé d'un niveau équivalent 
d'accès au marché mis à disposition dans le pays de la société qui demande 
l'autorisation (ce qui entraîne des retards considérables); et 
- d'imposer une série de conditions restrictives en matière de prestation de 
services, pour les mêmes raisons de conditionnante (ce qui réduit la capacité 
compétitive des entreprises face aux sociétés américaines). 
Ces mesures soulèvent deux types de problèmes. D'une part, comment justifier la 
recherche d'une équivalence étroite par sous-secteur de télécommunications, 
alors même que l'accès au marché est ouvert dans d'autres sous-secteurs. D'autre 
part, jusqu'à quel point justifier, à supposer que cela soit possible, la recherche 
d'une réciprocité ou l'imposition de conditions restrictives en vue de protéger en 
soi la position des transporteurs nationaux, sans chercher en même temps un 
certain niveau d'équivalence qui éviterait aux transporteurs nationaux de se voir 
injustement pénaliser par le fonctionnement du système de téléphonie vocale 
internationale et de ses méthodes de plus en plus dépassées de remboursement 
entre transporteurs. 
• Le Communications Act limite les participations étrangères dans les exploitants 
de services de télécommunications dont les activités aux Etats-Unis exigent 
l'octroi d'une licence radio . Les entreprises européennes ne peuvent donc 
obtenir de licences radio pour les services mobiles de type "common carrier" aux 
Etats-Unis que par le biais d'une participation minoritaire sans pouvoir de 
126 L'article 214 du Communications Act de 1934 et le Cable Landing Licence Act en vertu de l'article 214, les 
"common carriers" ne peuvent ni construire, ni acquérir de nouvelles lignes, ni étendre les lignes existantes à 
moins que la FCC ne détermine qu'il existe à cela des raisons d'"utilité et de nécessité publique présentes ou 
futures" et stipule que la FCC peut attacher à l'octroi d'un certificat d'autorisation toutes les conditions 
d'attribution qu'elle estimera conformes à l'intérêt général. Toutefois, il n'existe pas de définition précise de ce 
qu'est l'intérêt général, pas plus qu'il n'existe de critères déterminés sur lesquels pourraient se baser les décisions 
de la FCC. Les autorisations données à certaines entreprises étrangères de fournir certains services sont 
actuellement retardées dans l'attente de l'octroi de Inequivalence". Voir également l'article 2 du Submarine 
Cable Landing Act 
L'article 310 du Communications Act limite les investissements étrangers dans les communications radio: 
aucune licence de radiodiffusion ou de "common carrier" ne peut être accordée aux gouvernements étrangers ou 
aux entreprises dans lesquelles des étrangers détiennent plus de 20% des parts directement (ou 25% 
indirectement). Le Communications Act prévoit des dérogations accordées par la FCC dans le cas spécifique des 
participations indirectes lorsqu'elle estime la demande conforme à l'intérêt public, mais la FCC n'a jamais fait 
usage de cette possibilité. 
97 
contrôle. L'octroi de licences radio aux OT considérés comme des représentants 
de gouvernements étrangers est totalement interdit. 
• La règle du "transporteur dominant". La FCC classe comme "dominantes" toutes 
les entités exploitantes américaines ou autres quels que soient leur taille et leur 
pouvoir sur le marché, sur les lignes où les sociétés affiliées étrangères jouissent 
d'une capacité de discrimination à l'encontre de transporteurs internationaux 
américains non affiliées par le biais du contrôle sur les services et infrastructures 
qui constituent des goulets d'étranglement sur le marché étranger. Toute 
entreprise associée à un grand OT sera présumée dominante sur la ligne la reliant 
au pays de cet organisme. La classification d'une entreprise étrangère comme 
"dominante" ou "non-dominante" est une question essentielle, les transporteurs 
dominants étant soumis à des réglementations beaucoup plus lourdes. Dans la 
pratique, des réglementations fastidieuses peuvent être imposées aux USA à des 
entreprises étrangères qui sont beaucoup plus petites que bon nombre 
d'entreprises américaines non soumises à ces réglementations. 
Le Japon 
En dépit de la libéralisation de nombreux domaines par le ministère des postes et 
télécommunications (MPT) et nonobstant la déréglementation qui est un objectif 
déclaré de la politique générale du gouvernement, les utilisateurs et les OT européens 
constatent que l'accès au marché est entravé par une série d'obstacles réglementaires 
résiduels et par la présence dominante de NTT et de KDD. En outre, les entreprises 
européennes estiment qu'elles ont besoin d'une plus grande transparence au niveau de 
la mise en oeuvre du cadre réglementaire japonais. Il s'agit en particulier : 
• des restrictions imposées aux entreprises de type I: Les entreprises européennes 
peuvent choisir d'entrer sur le marché japonais en prenant une participation dans 
un prestataire de cervices existant. Toutefois, la participation étrangère n'est 
autorisée qu'à concurrence d'un tiers pour les transporteurs de type I (ceux qui 
utilisent leurs propres infrastructures), des restrictions supplémentaires d'accès à 
la gestion étant imposées dans le cas de NTT et KDD. En outre, l'octroi de 
licences à de nouveaux transporteurs de type I est autorisé par l'autorité de 
réglementation en vertu de l'application de la clause de l'offre et de la demande 
(ainsi, la licence ne sera pas octroyée si le MPT estime que les perspectives 
commerciales obligatoirement présentées par le demandeur ne sont pas réalistes). 
• des restrictions imposées aux entreprises de type II: Les entreprises européennes 
décidant de s'établir à leur propre compte (sans constituer d'infrastructures 
propres pour éviter les contraintes exposées ci-dessus) doivent obtenir une 
licence en tant que transporteurs de type H. Les prestataires de services 
européens s'intéressent au premier chef aux services internationaux. En vertu de 
la loi sur le commerce des télécommunications (Telecommunications Business 
Law), elles doivent obtenir le statut de transporteur de type spécial du fait 
qu'elles fournissent des services "publics". C'est de ce statut que découlent les 
difficultés de procédure et les contraintes commerciales, telles que: 
les conditions auxquelles est soumise l'obtention d'une autorisation du MPT 
(soumission et autorisation d'"accords d'exploitation", obligation de recruter le 
personnel qualifié sur place, etc.); 
- l'obligation de négocier des contrats à base non-tarifaire avec un transporteur 
de type I est considérée comme onéreuse par l'industrie et oblige les 
entreprises à négocier avec leurs concurrents potentiels; 
98 
- l'obligation de publier les tarifs et d'obtenir des autorisations pour tout 
nouveau service qu'une entreprise souhaite introduire; 
- l'absence d'une définition claire des services à valeur ajoutée, qui est un facteur 
d'incertitude en matière d'autorisation des services; 
- la difficulté d'accès aux règlements et aux textes législatifs pertinents ; 
- l'incertitude quant au temps de réponse et aux critères de décision applicables 
pour toute tractation avec l'autorité de réglementation12 . 
• de la limitation de la prestation de services internationaux: certains services 
internationaux sont soumis à des restrictions (appels de pays tiers, sortie du 
réseau, détournement, interconnexion au réseau PSTN, revente de lignes louées 
internationales). 
• des limitations applicables aux services de radiocommunications: en principe, 
aucune licence d'exploitation de station radio ne peut être octroyée à une entité 
étrangère . 
VH.9.3Garanties d'un accès comparable et effectif aux marchés des pays tiers 
La libéralisation dans l'Union doit aller de pair avec l'expansion d'un accès 
comparable et effectif aux marchés des pays tiers. 
Négociations multilatérales dans le cadre de l'OMC et du G ATS 
Cet objectif général est nécessairement lié, en particulier, à la poursuite des 
négociations dans le cadre de l'OMC (Organisation mondiale du commerce). Ces 
négociations multilatérales offrent la meilleure méthode permettant de mettre en 
place un ensemble équilibré d'engagements dans tous les secteurs de services et 
permettent l'établissement de règles internationales de commerce. 
Les négociations commerciales en général et la politique du commerce des services 
en particulier ont deux objectifs: le premier, l'établissement de règles et de disciplines 
commerciales qui soient avantageuses pour les deux parties et le deuxième, la 
réduction des entraves au commerce par une contribution équilibrée de toutes les 
parties à la levée de ces entraves, telles que les restrictions de propriété étrangère et 
les exigences de réciprocité. 
En outre, un accès effectif au marché pour les services de télécommunications 
dépend des conditions de concurrence au sein d'un Etat ou d'une région et est lié à un 
ensemble de questions relatives aux cadres réglementaires nationaux ou régionaux. 
127 
128 
129 Les règles d'application de la Loi du Commerce des télécommunications (Telecommunications Business Law) ne 
sont pas traduites dans les langues européennes. 
La Loi sur les procédures administratives est entrée en vigueur le 1er octobre 1994. En conséquence, l'autorité 
de réglementation des télécommunications, c'est-à-dire le MPT, a publié des "temps de réponse typiques" ainsi 
que les critères applicables pour toute interaction entre les requérants et l'autorité de réglementation. 
L'application de ces nouvelles règles dans la pratique reste à vérifier. 
Cest-à-dire à un ressortissant non-japonais; un gouvernement non-japonais ou son représentant; une personne 
morale étrangère; une personne morale dont les cadres supérieurs ou les détenteurs des droits de vote sont, pour 
plus d'un tiers d'entre eux, une quelconque des personnes ou organisations définies plus haut 
99 
C'est pourquoi, les règles et disciplines générales de commerce doivent être 
classifiées afin de mettre sur pied un ensemble de règles et de directives en matière 
d'accès aux réseaux et services de transport public de télécommunications et sur 
l'utilisation de ceux-ci. 
Le cycle de négociations commerciales d'Uruguay en matière de services a abouti à la 
mise sur pied d'un cadre général de règles relatives au commerce dans tous les 
secteurs des services et à T'échange d'engagements de libéralisation, juridiquement 
contraignants (appelés dans leur ensemble Accord général sur le commerce des 
services ou GATS). Le cadre du GATS s'applique aux "mesures" d'un Etat 
(législation ou règlements) affectant le commerce des services. Certaines règles du 
GATS s'appliquent au commerce dans tous les secteurs des services, notamment 
ceux relatifs au Traitement de la nation la plus favorisée I et à la Transparence I31, 
alors que d'autres ne s'appliquent qu'aux secteurs inclus dans l'ensemble 
d'engagements de libéralisation pris par le pays en question. 
Pour le secteur des télécommunications, le cadre général du GATS est complété par 
les dispositions de l'annexe sur les télécommunications en matière d'accès et 
d'utilisation des réseaux de transport et des services publics de télécommunications 
pour la fourniture de télécommunications et d'autres services. 
Etant donné que la plupart des pays n'étaient pas disposés, à l'issue du Cycle 
d'Uruguay, à prendre des engagements à propos des services dits "de base", ces 
derniers font l'objet de négociations dans le cadre d'une prolongation du Cycle dont 
l'aboutissement est prévu pour avril 1996. A ce jour, quelque 25 Etats se sont joints à 
ces négociations, dont la Communauté européenne, les Etats-Unis et le Japon. 
Le mandat et les modalités relatives à la poursuite des négociations sont fixés dans 
une décision des Ministres, complétée par une seconde annexe du GATS consacrée 
aux télécommunications. Le champ d'application des négociations est large : aucun 
type de services de télécommunications de base ne doit être a priori exclu. En ce qui 
concerne les règles applicables durant la période de négociations, les parties sont 
convenues d'une clause de statu quo. Cet engagement de statu quo est général; les 
pays concernés se lient par un engagement politique général de ne pas appliquer de 
mesures (législatives ou réglementaires) susceptibles d'améliorer leur position de 
négociation. Il est prévu que certaines garanties soient fournies concernant l'équilibre 
général du comportement réglementaire des pays concernés durant la tenue des 
négociations. Les parties se sont également engagées à suspendre l'application du 
traitement de la nation la plus favorisée tout au long des négociations. Ce principe 
(qui comprend l'exigence d'indiquer toute législation ou réglementation contraires à 
celui-ci) ne s'appliquera aux télécommunications "de base" qu'au terme des 
négociations. 
Dans l'hypothèse d'un échec, les parties pourraient solliciter une exonération NPF 
pour les mesures incompatibles avec ce principe, conservant ainsi le droit d'opérer 
des discriminations entre parties à l'OMC. 
130 
En vertu de l'article II1 du GATS, à l'égard de toute mesure couverte par cet accord, chaque Etat membire accorde 
immédiatement et inconditionnellement aux services et fournisseurs de services de tout autre membre, un 
traitement qui ne peut être moins favorable que celui qu'il accorde à des services et des fournisseurs de services 
similaires de tout autre pays. 
131 Obligation de rendre disponible pubbquement toute information sur les conditions affectant l'accès à et 
l'utilisation des réseaux et services de transport de télécommunications publiques. 
100 
Vn.9.4Interaction entre la libéralisation dans l'Union et les processus multilatéraux 
Impact des résultats du Cycle d'Uruguay sur le marché de l'Union 
La Communauté européenne s'est engagée sur une série de services dits à valeur 
ajoutée, pour lesquels ces obligations entreront en vigueur au même moment que 
l'OMC elle-même, soit, comme prévu, en janvier 1995. Tous les domaines liés par 
l'engagement seront alors soumis aux règles du GATS et des annexes et 
officiellement ouverts à la concurrence pour les entreprises de pays tiers. Comme 
dans le cas de la plupart des pays, cet engagement exclut les services "de base" - soit 
la plus grande partie du marché - qui sont réservés aux négociations en cours à 
Genève décrites ci-dessus. 
Possibilités de "protection" du marché de l'UE 
Etant donné que le processus OMC/GATS se poursuit, il n'existe actuellement aucun 
mécanisine permettant de garantir une compensation adéquate, dans les pays tiers, 
pour l'accès accordé, de jure ou de facto, au marché de l'Union. Alors que certains , 
Etats membres ont mis en place une législation permettant de limiter les possibilités 
d'investissement par des entreprises étrangères dans les activités de 
télécommunications ou la prestation de services, le Traité CE ne permet, en règle 
générale, pas de discrimination entre les entreprises de la CE et les entreprises 
appartenant à des ressortissants non-communautaires mais établies dans la 
Communauté. 
Jusqu'à ce que les résultats des négociations OMC/GATS soient devenus plus clairs, 
il est important que l'Union conserve son droit de maintenir des conditions 
équivalentes à celles prévalant dans les marchés des pays tiers en matière d'accès au 
marché ou d'octroi de licences pour les citoyens de pays extérieurs à l'Union 
européenne ou à l'EEE ou les sociétés contrôlées par ces personnes. Ces conditions 
seraient imposées dans le but de promouvoir par le biais de négociations l'ouverture 
des marchés des pays tiers en faveur des opérateurs de réseaux et des prestataires de 
services européens. 
Calendrier de la libéralisation du commerce extérieur 
Tous les engagements OMC/GATS futurs pris par la Communauté européenne dans 
le domaine des services de télécommunications "de base" devront être correctement 
rattachés au processus interne de l'Union et au calendrier défini dans la résolution du 
Conseil de juillet 1993. De même, la position de l'Union quant à la définition des 
"règles du jeu" devra rester en relation étroite avec l'évolution du cadre réglementaire 
interne afin de garantir la cohérence entre ses prises de position à l'intérieur et à 
l'extérieur de l'Union. 
Positions communes de la Communauté dans les organisations internationales 
Les grandes décisions futures relatives aux normes, aux fréquences et à la 
numérotation seront prises au sein de l'UIT (Union internationale des 
télécommunications), ce qui impliquera une coordination au niveau des comités et 
groupes de travail de l'UIT chargés de ces questions. L'évolution mondiale actuelle 
de l'UIT facilitera le développement futur des télécommunications au niveau mondial 
mais demandera aussi, dans certains cas, un renforcement des mécanismes de 
coordination définis dans la résolution du Conseil du 30 juin 1988 qui stipule que des 
positions communes doivent être adoptées dans les organisations appropriées chaque 
fois qu'il y a lieu. 
101 
Les principaux partenaires commerciaux de l'Union attachent une importance 
essentielle aux positions qu'ils adoptent au sein des organisations internationales et 
affectent des ressources et un poids politique considérables à leur position de 
négociation internationale au sein de l'UIT. L'Union s'intéresse également de très près 
aux travaux du BDT de l'UIT 
Relations bilatérales 
Enfin, la politique de l'Union doit être considérée dans le contexte des relations 
générales entre l'UE et le reste du monde: l'approfondissement de ses relations avec 
les pays industrialisés et le rôle actif qu'elle joue dans les organismes régionaux 
européens de télécommunications, regroupés autour de la CEPT, ainsi que le 
développement de ses relations avec les pays méditerranéens; sa contribution à une 
pleine utilisation des télécommunications dans les pays en développement dans le 
contexte de ses relations avec les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) dans le 
cadre de la Convention de Lomé actuelle; enfin, l'aide aux projets de développement 
ailleurs dans le monde, notamment en Europe centrale et orientale et dans les 
nouveaux Etats indépendants de l'ancienne Union soviétique. 
En ce qui concerne l'Europe centrale et orientale et les nouveaux Etats indépendants 
de l'ancienne Union soviétique, en particulier, la promotion de la coopération et de 
l'assistance technique visant à soutenir l'intégration des réseaux de communications 
de ces pays avec le reste de l'Europe et du monde demeurera un objectif majeur de la 
décennie actuelle, sur la base des programmes communautaires concernés 
(PHARE/TACIS), des Accords d'association respectifs déjà conclus et des Accords 
de partenariat et de coopération en cours de négociation avec la Russie et les autres 
républiques de l'ancienne Union soviétique. 
VII. 10 Accès aux droits de passage, numéros, fréquences et annuaires 
Afin de garantir le développement réussi d'un marché des infrastructures ouvert à la 
concurrence, des mesures doivent être prises pour ouvrir l'accès à plusieurs 
ressources qui seront déterminantes pour l'établissement et l'exploitation effectifs des 
réseaux de télécommunications et pour la fourniture de services par l'intermédiaire de 
ceux-ci. Ces mesures concernent les droits de passage, les fréquences pour les 
composantes sans fil des réseaux, les numéros et les services d'annuaire et 
d'information sur les abonnés. 
VIL 10.1 A ccès aux droits de passage 
Les Etats membres devraient accorder des droits de passage aux exploitants de 
réseaux de communications en vertu de procédures ouvertes et transparentes. 
Lorsque les exigences environnementales (telles que la nécessité d'éviter la 
congestion routière) ou d'autres exigences essentielles empêchent l'octroi de droits de 
passage à tous les demandeurs potentiels, les Etats membres devraient mettre en 
place des dispositifs permettant le partage volontaire des conduits existants et 
envisager, lorsque cela est jugé nécessaire pour éviter les goulets d'étranglement, 
l'imposition d'un partage obligatoire des conduits. 
Afin de faire jouer la concurrence sur le marché de la fourniture d'infrastructures, les 
Etats membres devront veiller à soumettre les organismes de télécommunications en 
place aux mêmes conditions réglementaires en matière de droits de passage que leurs 
132 Bureau de développement des télécommunications 
102 
concurrents et prévoir, le cas échéant, une obligation de partage des infrastructures 
pour lever les barrières à l'entrée. 
VIL 10.2 Numérotation 
En raison des coûts énormes qu'implique tout changement majeur du plan de 
numérotation, les numéros attribués aux services de télécommunications peuvent être 
considérés comme une ressource limitée et potentiellement rare. En outre, la 
numérotation joue un rôle de pivot en facilitant la libéralisation du marché et 
l'introduction de la concurrence. Il faut donc veiller à ce que les problèmes de 
numérotation n'entravent pas le développement des réseaux et des services de 
télécommunications. La réponse à ce défi demande une gestion prudente des plans 
généraux de numérotation aux niveaux national, européen et mondial. 
La numérotation n'est pas un problème découlant en soi de la libéralisation des 
infrastructures; en tout état de cause, la libéralisation des services de téléphonie 
vocale en 1998 entraînera une demande accrue de numéros de téléphone. Toutefois, 
la libéralisation des infrastructures stimulera l'apparition de nombreux nouveaux 
services, dont certains nécessiteront l'attribution de nouveaux numéros. 
Les principes de la politique de l'UE en matière de télécommunications Rappliquant à 
la numérotation et à l'attribution de numéros ont été décrits dans le Livre Vert sur les 
communications mobiles 
En résumé, l'approche communautaire implique les aspects suivants: 
• séparation des activités d'exploitation et de réglementation dans les Etats 
membres, le plan national de numérotation étant contrôlé par l'autorité nationale 
de réglementation; 
• définition des principes de base de l'accès aux numéros et de l'attribution de ceux-
ci; 
• adoption de mesures spécifiques pour des codes d'accès clés (112 pour les 
services d'urgence et 00 pour l'accès au réseau international); 
• reconnaissance dTiCTRA et du Bureau européen des télécommunications (ETO) 
ainsi que de sa composante, le Bureau européen de numérotation (ENO), comme 
un forum de développement et de coordination de la politique de numérotation 
en Europe, conformément au MoU avec ECTRA et au contrat-cadre avec l*ETO, 
signés en septembre 1994; 
• développement de positions européennes communes et définition de priorités 
d'action aux niveaux européen et international. 
Des décisions fondamentales relatives à la réforme de la numérotation en Europe 
doivent être prises pour la mi-1995. Elles sont centrées sur quatre options 
stratégiques pour la numérotation des services de télécommunications en Europe 34, 
133 
134, COM(94)145 du 27.04.1994, annexe D, chapitre 9. 
Strategic Options for Numbenng of Telecommunications Services in Europe", rapport du groupe de projet 
ECTRA sur la numérotation (PT/N), 1994. Ce rapport se basait sur l'étude de la Commission intitulée "The 
potential opportunities afforded by a new European Telephony numbering space". Les quatre options sont les 
suivantes. Option 1: ne rien faire tant que les forces du marché ne changent pas; option 2: ouvrir l'espace de 
numérotation européen pour les services spéciaux, ex. numéros gratuits, tarifs réduits, coûts partagés; option 3: 
103 
destinées à construire une approche évolutive et progressive pour le passage de la 
situation actuelle vers un plan de numérotation totalement intégré en Europe. 
Les priorités de la politique de numérotation européenne sont les suivantes: 
- ouverture d'un espace européen de numérotation pour les services spéciaux de 
télécommunications, notamment les numéros gratuits 
Des travaux préparatoires sont en cours pour la création d'un espace européen de 
numérotation pour les services spéciaux, ex. les numéros gratuits, les tarifs 
réduits et les coûts partagés. A cette fin, l'UIT doit attribuer à l'Europe un préfixe 
national virtuel. Ce dernier peut être considéré comme une première étape dans 
l'établissement d'un espace de numérotation européen parallèle pour les services 
paneuropéens. 
- une approche européenne commune pour les plans de numérotation. 
Les plans de numérotation nationaux doivent être à la fois stables et souples pour 
faciliter le développement des services transeuropéens et le développement à long 
terme des services. 
- un guide des "meilleures pratiques" pour les ANR en matière d'administration et 
de contrôle des plans de numérotation nationaux. 
Des lignes directrices fermes sont nécessaires, au minimum, pour les domaines 
suivants: client et propriété du numéro, portabilité et cessibilité des numéros; 
longueur et valeur commerciale des numéros; accès aux services uniques (ex. 
services de renseignements et services d'urgence); procédures d'attribution des 
codes d'identification de réseau de données (DNIC) et de codes pays pour les 
données (DCC). 
Des travaux se poursuivent également dans le domaine de la convivialité de la 
numérotation. Ils comprennent notamment des recherches portant sur la 
réintroduction éventuelle de la composition alphanumérique de numéro. 
En préparation de la libéralisation future de l'environnement des télécommunications, 
la Commission prépare un paquet de réformes qui sera soumis au Conseil avant le 
1er janvier 1996. Ce paquet devra traiter, entre autres, de la réforme de la 
numérotation en Europe. 
VII. 10.3 Accès aux fréquences 
La disponibilité de fréquences radio constitue un élément essentiel pour le 
développement des équipements et des services de radiocommunication, notamment 
dans les domaines des communications personnelles et mobiles, des communications 
par satellites et de la diffusion. Les principes de la politique de l'UE en matière de 
mettre en oeuvre un préfixe national par pays de 3 chiffres pour l'Europe, les deux derniers chiffres étant gérés 
par une autorité européenne, ce qui ouvre la voie à la sélection de transporteurs européens et à la migration des 
services paneuropéens vers un plan de numérotation commun; option 4: mise en oeuvre d'un plan de 
numérotation ouvert et entièrement intégré en Europe, à l'instar du plan de numérotation nord-américain, ce qui 
ouvre la voie au déploiement sans interruption des services de réseau intelligent dans toute l'Europe. 
104 
135 
136 télécommunications Rappliquant aux fréquences et à l'attribution de celles-ci sont 
décrits dans le Livre Vert sur les communications mobiles 
Un cadre européen d'attribution des fréquences a été mis en place. Il prévoit: 
• la séparation des activités d'exploitation et de réglementation dans les Etats 
membres en matière d'attribution des fréquences; 
• des mesures spécifiques sur le plan technologique visant à promouvoir 
l'introduction coordonnée de services paneuropéens (GSM, DECT, ERMES); 
• la reconnaissance du Comité européen des radiocommunications (CER-ERC) et 
du Bureau européen des radiocommunications (BER-ERO), qui en fait partie, 
comme une instance de coordination de l'attribution des fréquences en Europe, 
en vertu du protocole d'accord et du contrat-cadre signé avec la Commission 
européenne le 21 avril 1994. 
Les actions prioritaires de l'Europe dans le domaine des fréquences sont les 
suivantes: 
- une action rapide à court terme dans les domaines deTETRA, des systèmes de 
communications personnelles par satellites et des UMTS1 , y compris la désignation 
de bandes de fréquences européennes harmonisées pour les systèmes et services 
essentiels137. 
un réexamen exhaustif du spectre de fréquences dans la plage inférieure à 2000 
MHz, notamment le réexamen de l'équilibre, au niveau de l'utilisation des fréquences, 
entre les diffuseurs, les exploitants de réseau et les opérateurs de communications 
mobiles et personnelles. 
A moyen ou long terme, la croissance du secteur des communications mobiles et 
personnelles ne pourra être poursuivie et encouragée que si ce secteur bénéficie d'une 
plus grande part du spectre total disponible. Les meilleures estimations actuelles 
137 COM(94)145 du 27.04.1994, annexe D, chapitre 4. 
Remplacement de la recommandation actuelle du CER relative au DCS-1800 par une décision. En ce qui 
concerne TETRA, une technologie d'avenir esentielle dans le domaine des radiocommunications mobiles à 
ressources partagées, une action similaire est nécessaire pour l'attribution des fréquences requises. D'autres 
mesures sont requises dans le domaine des systèmes de communications personnelles par satellites, y compris 
les systèmes LEO. Enfui, des décisions fermes sont nécessaires pour la mise en oeuvre des bandes de fréquences 
prévues par la CAMR-92 pour les 1TMTS/FPLMTS, ce qui est crucial pour le développement des UMTS en 
Europe. 
Pour TETRA, un rapport définitif sera soumis avant octobre 1995; sur le DCS-1800, un rapport définitif est 
attendu pour mars 1995; pour les services de communications individuelles par satellites (PCS par satellites), un 
rapport définitif sera présenté avant octobre 1995; pour l'UMTS (Système universel de télécommunications 
mobiles), il faut procéder à une évaluation préalable des besoins de spectre des systèmes mobiles de deuxième 
génération (GSM, DCS-1800, TETRA, TFTS), de leur convergence probable au sein de l'UMTS et du temps que 
prendra cette transition. 
D'autres systèmes fondamentaux paneuropéens pour lesquels des demandes d'études ont été convenues 
comprennent* les applications mobiles par satellite, VSAT/SNG, diffusion par satellite (son/TV), T-DAB 
(Terrestrial Digital Audio Broadcasting), LAN sans fil, systèmes mobiles à large bande et systèmes de 
distribution de vidéo par voie hertzienne. 
105 
indiquent qu'un supplément de 100 à 200 MHz serait nécessaire par rapport aux 
attributions actuelles138. Etant donné que la libération du spectre dans la plage 
inférieure à 2000 MHz demande beaucoup de temps, il importe de lancer ce 
processus sans tarder. 
des procédures d'attribution de fréquences souples et coordonnées. 
La libéralisation des infrastructures soumettra le cadre existant à une charge 
croissante, en ce qu'elle stimulera tant la demande de fréquences dans les Etats 
membres que le besoin de coordination au niveau paneuropéen. De plus en plus, les 
opérateurs paneuropéens demanderont une attribution coordonnée des fréquences 
par-delà les frontières des Etats membres. 
VII. 10.4 Les services d'annuaire dans un environnement entièrement libéralisé 
La diversification de l'offre de services dans un environnement de communications 
entièrement libéralisé fera croître l'importance des services d'annuaires des 
télécommunications. D'un côté, les services d'annuaire constituent l'outil auxiliaire le 
plus important pour l'accès aux services de télécommunications et sont donc appelés 
à jouer un rôle essentiel dans l'utilisation des services de télécommunications dans un 
environnement de concurrence. D'un autre côté, sur la base des nouvelles 
technologies et notamment de l'interactivité introduite par le biais des services 
vidéotex, le secteur des services d'annuaire entre lui-même dans le champ du 
multimédia et pourrait contribuer de manière significative au développement de celui-
ci. 
L'introduction d'un environnement compétitif dans le secteur des télécommunications 
exige l'extension aux services d'annuaire et de renseignements des principes de la 
législation communautaire en matière de télécommunications. En outre, elle exige le 
maintien d'un annuaire universel et d'un service de renseignements accessible à tous 
les usagers à des prix abordables. 
Par conséquent, la Commission propose les orientations suivantes pour le 
développement futur de ce secteur: 
• Mise en place d'un annuaire téléphonique universel et complet et d'au moins un 
service de renseignements couvrant les données relatives à tous les abonnés des 
services de téléphonie fixe et mobile et accessible à tous les usagers à des prix 
abordables. 
• Suppression immédiate de tous les droits exclusifs et spéciaux encore en vigueur 
dans certains Etats membres en matière de fourniture de services d'annuaires de 
télécommunications. 
• Accès aux données brutes relatives aux abonnés sur la base de critères objectifs, 
transparents et non discriminatoires, conformément à la législation 
communautaire et notamment aux règles de concurrence du traité, aux principes 
de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) et aux dispositions relatives à la 
protection des données et de la vie privée, et respecter la législation applicable en 
matière de droit d'auteur (protection par le droit d'auteur des bases de données). 
• Promotion des nouvelles technologies (annuaire électronique, CD-ROM, services 
X.500) et évolution vers le multimédia. 
t*ÏO 
GSM MoU Group, Comments to the Mobile Green Paper of the European Commission, 7 septembre 1994. 
106 
• Mise en place de garanties appropriées quant à la protection de la vie privée et 
des données personnelles ainsi qu'à la protection des droits de propriété 
intellectuelle. 
La Commission a l'intention de publier une communication qui examinera en détail 
les aspects réglementaires du développement futur du secteur des services d'annuaire 
dans l'Union européenne. 
VII. 11 Action dans les domaines voisins 
Comme indiqué dans la 1ère partie du Livre Vert, "les principes réglementaires à 
développer doivent également prendre pleinement en compte les politiques de l'Union 
dans des domaines voisins tels que l'audiovisuel, la protection des données et de la 
vie privée, et la propriété intellectuelle ainsi que la protection des intérêts 
économiques des consommateurs. Ceci devrait permettre à la politique de l'Union en 
matière de libéralisation de l'infrastructure de fournir une réponse cohérente 
demandée par le Plan d'action de la Commission "Vers la Société de l'Information en 
Europe". 
VIL 11.1 Protection des données et de la vie privée 
Afin d'assurer un développement réussi de la fourniture concurrentielle 
d'infrastructures, il importe de réaliser des progrès rapides quant aux propositions de 
directive générale sur la protection des données et de la vie privée et de directive 
sectorielle spécifique portant application des principes généraux aux besoins 
spécifiques des réseaux de communications numériques1 9. 
Ces progrès sont essentiels pour surmonter les barrières qui entravent la fourniture et 
l'exploitation de réseaux et services paneuropéens de télécommumcations et qui 
découlent des règles nationales divergentes actuellement en vigueur. Ds sont 
également vitaux pour rassurer le public face à la libéralisation des réseaux. Une fois 
adoptées, les règles proposées constitueront un cadre clair pour la sécurité, 
l'entreposage et le traitement des données et pour la protection de la vie privée. 
Le fonctionnement pratique de la directive générale et de la directive spécifique 
Télécommunications devra faire l'objet d'une surveillance et sera adapté, si 
nécessaire, aux défis de la Société de l'Information. 
Il faut également prendre en considération le besoin d'une protection adéquate des 
données dans l'élaboration des normes futures relatives aux réseaux. 
Etant donné que les données relatives à l'exploitation et aux appels constituent un 
outil essentiel pour la compétitivité de la prestation de services et de l'exploitation 
des réseaux, l'accès à ces informations doit être soumis, dans les limites dictées par la 
protection des données et de la vie privée, aux règles de concurrence du Traité. 
139 Proposition de directive du Conseil relative à la protection des personnes à regard du traitement des données à 
caractère personnel, COM(90)314, JO n* C 277 du 15.11.90 et Proposition modifiée de directive du Parlement 
européen et du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le 
contexte des réseaux de télécommunications numériques, et en particulier du réseau numérique à intégration de 
services (RNIS) et des réseaux numériques mobiles, COM(94)128 final du 13.6.94. 
107 
La sécurité des systèmes d'information est traitée dans le contexte plus général du 
Plan d'action de 1992 pour ce domaine140. En outre, la Commission a annoncé, dans 
le cadre du Plan d'action "Vers la Société de l'Information en Europe", qu'elle 
publierait une communication consacrée aux problèmes de sécurité et au rôle des 
Etats membres. 
VII. 11.2 Audiovisuel/média 
Le nouvel environnement des communications qui résultera de la convergence des 
télécommunications, des technologies de l'information et de la diffusion signifie que 
toute approche relative à la libéralisation des infrastructures sur lesquelles les 
services et programmes, audiovisuels seront véhiculés doit pleinement tenir compte 
de l'évolution de la politique de l'Union dans ces domaines. 
Ce point a été souligné par le Plan d'action de la Commission "Vers la société de 
l'Information" en Europe" et, en ce qui concerne les implications culturelles de toute 
politique relative aux infrastructures, dans le nouveau titre DC consacré à la culture, 
qui a été introduit par le traité instituant l'Union européenne et fixé à l'article 128(4) 
du Traité CE. Celui-ci stipule que 
"la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres 
dispositions du présent traité. " 
Le Plan d'action prévoit une série d'initiatives politiques liées au domaine de 
l'audiovisuel. La Commission a notamment annoncé qu'elle préparerait un rapport sur 
la mise en oeuvre et une proposition de modification de la directive "Télévision sans 
• frontières" de 1989141. 
Dans le contexte des infrastructures, il est utile de rappeler que cette directive 
cherche à promouvoir la libre prestation de services de diffusion sur la base d'une 
règle générale attribuant la responsabilité du contrôle réglementaire à l'Etat membre 
d'origine des programmes concernés. Les Etats membres sont par conséquent obligés 
d'autoriser la transmission et la retransmission de ces programmes sur leur 
territoire142. 
Le Plan d'action reconnaît que le cadre réglementaire des programmes audiovisuels 
doit s'appliquer indépendamment du mode de transmission de ces programmes. 
Un problème supplémentaire se pose quant aux divergences entre réglementations 
nationales relatives au contenu et, en particulier, à la portée de telles réglementations 
en tant que source potentielle de barrières entravant le développement des services 
multimédia paneuropéens. 
La Commission examine actuellement la possibilité de clarifier le cadre actuel arrêté 
par la directive 89/552/CEE. 
140 
141 
142 Voir décision du Conseil du 31 mars 1992 en matière de sécurité des systèmes d'information (92/242/CEE, JO 
n° L 123/19 du 8.5.92). 
Directive du Conseil sur la coordination de certaines dispositions arrêtées par les mesures législatives, 
réglementaires ou administratives dans les Etats membres concernant la poursuite des activités de télédiffusion 
(89/552/CEE; JO n° L 298 du 17.10.89). 
Pour faciliter cette reconnaissance mutuelle, la directive harmonise certains domaines minimaux, relatifs, 
notamment, à la publicité, au parrainage, à la protection des mineurs et à la protection des consommateurs. 
108 
En ce qui concerne le problème de la concentration des médias, comme indiqué dans 
le Plan d'action, la Commission a adopté le 5 octobre après consultation de toutes les 
parties intéresssées une communication 4 sur là suite à donner à son Livre Vert sur 
"le pluralisme et la concentration des médias dans le marché unique ". La 
Commission a analysé les résultats de la consultation et conclu qu'une initiative de la 
Communauté en matière de propriété des médias pourrait s'avérer nécessaire. Une 
seconde phase de travail va dès lors s'entamer afin d'axaminer certaines questions 
relatives au contenu d'une initiative éventuelle. Une phase de consultation va 
s'entamer avec la dsitribution d'un questionnaire et le résultat de deux études relatives 
à la définition du contrôle des médias et à la possibilité d'utiliser des mesures 
d'audience afin d'évaluer le pluralisme. 
Dans ce contexte, la fourniture concurrentielle d'infrastructures et, par conséquent, 
de voies de distribution constituera un élément supplémentaire des débats. 
En ce qui concerne le contenu des programmes audiovisuels, le Plan d'action prévoit 
que la Commission prenne pour base les consultations sur le Livre Vert sur les 
"options stratégiques pour le renforcement de l'industrie européenne des 
programmes dans le contexte de la politique de l'UE en matière d'audiovisuel"1*5. 
Dans le but de promouvoir la société de l'Information, la réaction devrait porter tant 
sur les aspects réglementaires (c'est-à-dire la promotion de programmes européens) 
que les mécanismes d'incitation (c'est-à-dire le suivi du programme MEDIA et la 
convergence des systèmes d'aides nationaux). 
VII. 11.3 Droits de propriété intellectuelle 
Le Plan d'action "Vers une société de l'Information" en Europe indique qu'il est 
nécessaire de réexaminer les règles existantes et proposées dans l'Union en matière 
de propriété intellectuelle afin d'assurer leur adaptation aux besoins de la société de 
l'Information. 
Le Plan d'action annonce l'élaboration d'un Livre Vert sur les DPI dans la société de 
l'Information pour le début de 1995. La proposition de directive sur la protection 
juridique des bases de données est également perçue comme un élément essentiel 
pour le développement du cadre de fonctionnement des réseaux et des services basés 
sur le traitement électronique des données. 
VII. 11.4 Intérêts économiques des consommateurs 
Un domaine essentiel à préserver lors du développement d'un cadre concurrentiel 
pour les infrastructures est celui des intérêts économiques des consommateurs. Etant 
au coeur des règles de concurrence du Traité, les intérêts des consommateurs ont 
143 
144 Communication de la Commission du 5 octobre 1994 relative au pluralisme et à la concentration dans les 
médias COM (94) 353. 
COM(92)480. 
Livre vert sur les options stratégiques pour le renforcement de l'industrie européenne des programmes dans le 
contexte de la politique de l'Union européenne en matière d'audiovisuel, COM(94)96 final. 
Proposition de directive du Conseil sur la protection juridique des bases de données, COM(93)464 final, SYN 
393. Le Plan d'action de la Commission Vers une société de l'information en Europe annonce la publication d'un 
Livre vert sur les DPI dans la société de l'information pour le début de 1995. 
109 
pris une importance accrue depuis l'entrée en vigueur du traité instituant l'Union 
européenne 
Cette importance va bien au-delà de la protection du consommateur et s'étend au 
développement d'un service universel, à des règles adéquates de protection des 
données et de la vie privée et à la construction de la cohésion économique et sociale 
de l'Union. Les questions spécifiques aux consommateurs dans la société de 
l'Information ont été mises en évidence dans le rapport du Groupe Bangemann. Les 
marches de consommation de masse de la télébanque, du téléachat et des services de 
divertissement y sont considérés comme l'un des principaux éléments moteurs de la 
société de l'Information, qui pourrait toutefois être freinée en cas d'absence de règles 
adéquates pour la protection des consommateurs dans ce nouveau contexte. 
147 
L'article 129a CE exige de la Communauté de contnbuer à la réalisation d'un niveau élevé de protection des 
consommateurs tant par des mesures prises dans le cadre de la réalisation du marché intérieur que par des actions 
spécifiques qui appuient et complètent la politique menée par les Etats membres en vue de protéger la santé, la 
sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de leur assurer une information adéquate". 
Le concept de consommateur est défini à l'article 2 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 sur les conditions 
contractuelles inéquitables dans les contrats destinés aux consommateurs (JO n* L 95/29 du 21.4.93) comme 
étant toute personne physiques agissant i des fins étrangères à son métier, son commerce ou sa profession". 
110 
VIILDEVELOPPEMENT FUTUR DU CADRE DE REGLEMENTATION 
DEVANT PERMETTRE DE RELEVER LES DEFIS POSES PAR LA 
POLITIQUE DE CONVERGENCE 
Dans la section précédente, le Livre Vert a exposé les modalités d'extension des 
principes actuels de la politique des télécommunications de l'Union aux 
infrastructures. Toutefois, l'analyse développée dans la Section m du présent Livre 
Vert indique qu'à l'avenir tout cadre réglementaire pour l'infrastructure devra être 
suffisamment flexible pour relever les défis lancés par la politique de convergence en 
matière de télécommunications, de technologie de l'information et de l'audiovisuel. 
Par conséquent, il est nécessaire de mettre en lumière un certain nombre de questions 
à régler par une approche réglementaire commune, dans le cadre général défini par le 
présent Livre Vert et les initiatives en cours dans les domaines voisins que nous 
venons de mentionner. 
Le défi fondamental auquel est confrontée la politique de convergence tient à la 
disparité des réglementations qui encadrent les services et les réseaux de l'audiovisuel 
(y compris les services de télévision par câble) et des télécommunications dans tous 
les Etats membres. Le contenu et le style des réglementations different sensiblement 
d'un secteur à l'autre, reflétant des différences d'objectifs dans la réglementation visée 
dans les différents secteurs. De telles différences dans les objectifs réglementaires 
fondamentaux risquent de subsister, même dans un environnement ayant assuré la 
convergence. En outre, les différences actuelles reflètent également la dispersion des 
compétences réglementaires entre plusieurs ministères. 
Tout cadre réglementaire devra être développé à l'avenir en continuant à tenir 
pleinement compte de ces différents environnements réglementaires. Les raisons qui 
ont mené à de telles différences sont déjà reflétées dans l'action de la Communauté 
existante dans les domaines voisins. 
Une autre distinction fondamentale sépare les trois secteurs. En effet, la 
réglementation en matière de technologie de l'information s'est presque entièrement 
concentrée sur l'aspect technique. 
La réglementation des télécommunications s'est concentrée dans la plupart des Etats 
membres sur les aspects techniques des réseaux et des services, mais s'est élargie 
pour former un cadre capable de préserver l'intérêt général, par exemple, en rendant 
obligatoire un service universel ou des niveaux minimaux de service à la clientèle. 
En abordant ces questions, certains principes fondamentaux peuvent être dégagés de 
l'expérience acquise dans le secteur des télécommunications, qui pourraient servir le 
débat: 
• La libéralisation des infrastructures et des services doit s'accompagner de 
l'application d'un cadre réglementaire clair apte à créer des effets identiques à 
ceux de la concurrence (par des principes de non-discrimination, de 
transparence, etc.) en attendant la création de marchés véritablement 
concurrentiels, et à assurer le droit d'établissement pour tous les acteurs sur le 
marché ainsi que la libre circulation des services. Un environnement 
réglementaire clair et prévisible forme également une condition essentielle pour 
attirer les investissements dans ces marchés en voie d'émergence. 
Une réglementation efficace et indépendante au niveau approprié sera tout aussi 
essentielle. 
ni 
• La vitesse et la dynamique de ce marché en voie d'émergence pourraient 
atteindre un rythme impossible à suivre pour une réglementation détaillée. Les 
futures structures exigeront probablement une souplesse considérable et 
devront s'appuyer sur une application croissante des règles de la concurrence. 
• Une réelle concurrence dans les marchés des équipements et des services de 
télécommunications a évolué en l'absence de dispositifs de sauvegarde 
structurelles rigides, contrairement à la situation qui prévalait dans les marchés 
nord-américains vers la moitié des années quatre-vingts. 
Lorsque des dispositifs de sauvegarde ont été jugées nécessaires, des solutions 
appropriées ont été apportées, telles que la comptabilité analytique et la 
comptabilité séparée pour différentes parties de l'activité des sociétés. 
En l'absence d'une évolution vers des principes réglementaires communs, les 
différences de structures réglementaires risquent, au sein de certains secteurs et entre 
ces mêmes secteurs, de constituer une lourde entrave pour le développement et le 
fonctionnement des infrastructures de communications concurrentielles et, en 
particulier, pour la promotion de l'interopérabilité et de l'interconnexion de ces 
réseaux au sein de l'Union. Ce point soulève un certain nombre de questions : 
Par qui et à quel niveau ce secteur en développement doit-il être réglementé ? 
En pratique, il faut distinguer deux aspects : la supervision de l'offre de réseaux et de 
services dans l'Union (modalités de prestation) et le cadre réglementaire pour la libre 
circulation de nouveaux services sur cette infrastructure. Ce dernier point a constitué 
jusqu'à présent un grand sujet de préoccupation, principalement dans le secteur 
audiovisuel. 
Au regard de l'approche globale de l'offre de réseaux et de services, le présent Livre 
Vert donne une image claire de l'évolution du cadre réglementaire. Il dresse, en 
particulier, un tableau de l'application cohérente des règles de la concurrence, du 
cadre d'octroi de licences pour l'exploitation d'infrastructures et de services dans 
l'Union et des règles en matière de fourniture d'un réseau ouvert. 
Cette approche souligne également, conformément au principe de subsidiarité, le rôle 
des autorités nationales de réglementation dans la supervision quotidienne du 
secteur. Les solutions au niveau européen, telles que le rôle du Comité de Fourniture 
de Réseau Ouvert (ONP) dans la conciliation ou l'application des règles de 
concurrence se limitent à des cas de dimension clairement européenne. 
En ce qui concerne l'octroi de licences, la responsabilité quotidienne incombe 
toujours aux autorités nationales de réglementation et la Commission n'a pas 
préconisé le recours à une autorité centrale pour l'octroi de licences dans le cadre des 
projets de propositions relatives à la reconnaissance mutuelle des licences pour les 
services terrestres et par satellite. 
Dans le même temps, le Livre Vert sur les communications mobiles et personnelles a 
énoncé les recommandations suivantes : 
"Pour promouvoir le développement de réseaux transeuropéens, au sens de l'article 
129b du Traité, des licences pour les systèmes futurs de communications mobiles 
susceptibles d'avoir un effet direct sur le développement de ces réseaux doivent être 
attribuées lorsque cela s'avère nécessaire et le plus appropriée et ce, d'une manière 
112 
coordonnée entre Etats membres ou au niveau communautaire, compte tenu des 
intérêts des Etats membres et des titulaires actuels d'une autorisation1 . " 
Etant donné la dimension transeuropéenne de certains projets d'infrastructure, cette 
recommandation ne peut se limiter au secteur des communications mobiles et par 
satellite. En effet, seul un octroi coordonné des licences nationales pour ces projets 
transnationaux leur permettra de tirer au mieux profit de leur potentiel. 
Le présent Livre n'a pas pour objet d'émettre des propositions fixant les modalités 
d'une réglementation relative au contenu et désignant les organismes responsables 
d'une telle réglementation. Cependant, à la lumière des commentaires exprimés 
pendant la consultation dans un certain nombre de matières, en relation notamment 
avec la propriété des médias et la propriété intellectuelle, et l'appel lancé par le 
Groupe Bangemann en faveur de "la création, au niveau européen, d'une autorité 
dont le mandat devra être fixé au plus tôt", les commentaires sur toutes ces questions 
sont les bienvenus. 
Qui sera autorisé à proposer des réseaux et des services ? Toute infrastructure 
peut-elle servir pour n'importe quel service ? 
La question de savoir qui sera autorisé à fournir des infrastructures et des services 
dans un environnement libéralisé revêt une importance capitale. Les opérateurs de 
télécommunications doivent-ils être autorisés à pénétrer sur le marché de 
l'audiovisuel ? Quelle approche faudrait-il adopter lorsqu'un acteur du marché, tel 
que TOT dominant, détient une participation importante dans un fournisseur 
d'infrastructures concurrent ? 
Cette question déterminera l'ampleur de l'investissement du secteur privé dans les 
nouvelles infrastructures, et Tait déjà l'objet de débats animés dans les marchés 
concernés, au Royaume-Uni notamment. D'un côté, permettre un accès illimité aux 
opérateurs de télécommunications dans le marché audiovisuel risque de miner la 
capacité des réseaux câblés à investir et à se montrer concurrentiels dans le marché 
des télécommunications. 
D'un autre côté, des économies et des synergies importantes résulteraient des 
intégrations verticales et, partant, de l'utilisation accrue des réseaux qui y serait liée. 
En outre, l'Union n'a pas, au niveau de la réglementation du secteur des 
télécommunications, suivi l'approche adoptée précédemment par l'Amérique du Nord 
qui avait imposé des restrictions par type d'activité. De plus, exiger un 
démantèlement aurait un impact important sur les investissements dans des 
infrastructures concurrentes dans certains Etats membres. 
La discussion sur l'étendue des questions ainsi soulevées au sein du cadre global fixé 
par la législation communautaire contribuera à l'évolution des structures de 
réglementation dans une perspective dynamique, et non statique, de l'évolution du 
marché. 
148 Livre Vert, Tableau des positions proposées, VH.7 
113 
IX. PROBLEMATIQUES SOUMISES A CONSULTATION 
IX. 1 Vers la société de l'Information 
Le but du présent document est de proposer un cadre et un calendrier pour la 
réglementation future de l'infrastructure des réseaux dans l'Union Européenne en 
élargissant les principes de la politique de l'Union en matière de télécommunications 
à la fourniture de l'infrastructure des télécommunications. D'autre part, il vise à 
lancer un grand débat sur ces questions.dispositifs 
A condition que les dispositifs de sauvegarde nécessaires soient mis en place, 
l'ouverture de la fourniture d'infrastructures soutiendra la poursuite du 
développement du secteur des télécommunications. Ce développement se situe 
nécessairement au coeur de la transition vers une société de l'Information dans 
l'Union Européenne. 
La libéralisation des infrastructures renforcera les bienfaits de la libéralisation des 
services de télécommunications en encourageant l'innovation et l'exploitation des 
nouvelles technologies, et en ouvrant de nouveaux horizons pour la fourniture de 
nouveaux services par l'utilisation de nouvelles méthodes. Un cadre et un calendrier 
réglementaires clairs sont nécessaires pour permettre à tous les acteurs des secteurs 
concernés, investisseurs traditionnels et nouveaux investisseurs, de prévoir au 
mieux l'évolution de la situation. 
A long terme, au fur et à mesure du développement des applications et des services 
intégrés et multimédia, un cadre réglementaire sera indispensable pour résoudre la 
question de la convergence entre les télécommumcations et la diffusion. Il est d'ores 
et déjà techniquement possible d'utiliser les infrastructures de communications de 
chacun de ces secteurs pour fournir des services dans l'un ou l'autre domaine. Le 
développement de la société de l'Information et des nouvelles applications intégrées 
rendra de plus en plus difficile la distinction entre ces deux domaines de services. 
L'ouverture du marché de la fourniture des infrastructures constitue une étape 
importante pour le développement futur du secteur des télécommunications et de la 
société de l'Information. Le présent document propose les mesures et les principes à 
adopter au niveau communautaire pour assurer le cadre réglementaire nécessaire. 
Dans le même temps, il faut reconnaître qu'il existe actuellement des différences au 
sein même des Etats membres entre certains régimes réglementaires pour les 
télécommunications et la diffusion, et des différences entre Etats membres en ce qui 
concerne le régime réglementaire des services de télévision par câble. Ces 
différences risquent d'entraver le développement à long terme des services de 
communications et d'information dans l'Union. 
A plus long terme, cette situation pose la question du choix d'un .cadre 
réglementaire approprié pour assurer la convergence des télécommunications et de 
la diffusion. 
LX.2 Modifications et positions principales 
Sur la base des priorités fixées par la politique de l'Union dans le domaine des 
télécommunications, de la nécessité d'un cadre réglementaire cohérent pour la 
création et la fourniture d'infrastructures de télécommunications, de l'analyse des 
développements commerciaux et technologiques et de la prise en compte des règles 
du Traité applicables, la Commission invite tous commentaires sur les propositions 
et sur l'application des mesures présentées dans le tableau ci-dessous. 
114 
1. Abolition des droits exclusifs et spéciaux sur l'utilisation des infrastructures 
pour la fourniture de services de télécommunications. 
La partie I du Livre Vert a formulé le principe fondamental selon lequel partout où la 
prestation de services est ouverte à la concurrence, la liberté de choix de 
rinfrastructure sousjacente pour la fourniture de ces services doit être assurée. 
Deux mesures ont découlé de ce principe de base: 
- L'éUmination des restrictions portant sur l'utilisation de rinfrastructure propre ou 
de tiers déjà autorisée dans les Etats membres pour des services déjà libéralisés dans 
les domaines suivants : 
• pour la prestation de services de communications par satellite. 
• pour la fourniture de tous les services de télécommunications terrestres déjà 
libéralisés (y compris l'utilisation des infrastructures de télévision par câble prévues à 
cet effet). 
• pour la fourniture de liaisons (y compris des liaisons par voie hertzienne), au sein 
de réseaux mobiles pour la prestation de services de communications mobiles. 
- L'abolition des droits spéciaux et exclusifs sur l'utilisation des infrastructures 
propres ou de tiers pour la fourniture de services de téléphonie vocale au grand 
public, dès que ces services seront libéralisés à partir du 1er janvier 1998, et leur 
remplacement par des procédures d'octroi de licences et autorisations définissant les 
mesures de sauvegarde nécessaires dans le cadre du réexamen général de la directive 
90/388/CEE (la directive Services) et du cadre ONP (fourniture d'un réseau ouvert 
de télécommunications) à présenter pour le 1er janvier 1996 dans le cadre de la 
préparation de la libéralisation complète des services de téléphonie vocale prévue par 
la Résolution du Conseil 93/C213/02. 
Le Conseil, télécommunications du 17 novembre 1994 lors de son examen de la 
Partie 1 du Livre Vert, a reconnu le principe général de la libéralisation de 
l'infrastructure de télécommunications au 1er janvier 1998149, y compris les périodes 
de transition supplémentaires pour certains Etats membres, conformément à la 
Résolution du Conseil 93/C213/02 . 
149 
150 Un certain nombre d'Etats membres ont vivement encouragé la Commission, par une déclaration annexe, à 
présenter dès que possible des propositions permettant l'utilisation (Tune infrastructure de réseau alternative 
pour les services déjà libéralisés. La Commission s'est, de son coté, réservé le droit d'agir dans ce domaine en 
vertu de ses pouvoirs et conformément aux obligations qui pèsent sur elle. Le 21 décembre 1994, la Commission 
a adopté en projet une directive modifiant la directive 90/388/EEC relative à la suppression des restrictions 
portant sur l'utilisation des réseaux de télévision par câble pour la fourniture de services de 
télécommunications. 
Un maximum de S ans pour l'Irlande, la Grèce, le Portugal et l'Espagne et un maximum de 2 ans pour le 
Luxembourg. A ce stade, la manière dont ces Etats membres vont utiliser ces dérogations n'est pas encore claire. 
115 
2. Sauvegarder et développer le service universel 
Le service universel consiste en l'accès à un service minimum déterminé d'une 
certaine qualité offert à tous les utilisateurs à un prix abordable fondé sur les 
principes d'universalité, d'égalité et de continuité. Les éléments détaillés de ce type de 
service sont exposés dans la Résolution du Conseil et la déclaration de la 
Commission 94/C 48 du 7 février 1994. 
Le but sous-jacent est de garantir à tous les utilisateurs les bénéfices d'un service de 
téléphonie meilleur marché et de meilleure qualité ainsi que les avantages d'une 
concurrence et d'un choix accrus. 
Dans le cadre actuel des ajustements structurels mis en oeuvre pour préparer la 
libéralisation des services de télécommunications, les ANR devraient chercher à 
remplacer les subventions systématiques en matière d'accès et d'appels locaux. Cela 
peut être réalisé en (i) complétant le rééquilibrage des tarifs conformément à la 
Résolution du Conseil 93/C213/02 et (ii) le développement de traitements 
particuliers ciblés pour assurer un service universel aux clients indigents ou non 
rentables. Les tarifs ciblés ou sociaux devraient être proposés par les opérateurs dans 
le cadre d'une structure tarifaire optimale. 
Les principes fondamentaux du service universel dans le cadre de la fourniture d'une 
infrastructure libéralisée dans l'Union européenne devraient être les suivants : 
• Seules les obligations de service public liées aux télécommunications devraient être 
traitées comme des obligations de service universel. Les opérateurs de réseau 
devraient être libérés des obligations non liées aux télécommunications. 
• Des procédures transparentes pour la détermination du coût des obligations du 
service universel et de leur financement devraient être établies. 
• En ce qui concerne la détermination du coût des obligations du service universel, 
les ANR devraient calculer ce coût en se basant sur le coût net de la fourniture de 
service aux chents non rentables, majoré de tous les coûts éventuels liés à la 
fourniture non rentable de téléphones publics, de services d'urgence et d'autres 
obligations sociales. 
• En matière d'établissement de procédures transparentes pour le financement des 
obligations de service universel, les coûts non rentables de certains éléments 
particuliers des obligations de service universel devraient être financés soit par des 
fonds de service universel nationaux, soit, lorsqu'ils ne sont pas entièrement couverts, 
par des redevances d'accès ajoutés aux redevances d'interconnexion. 
• La préférence devrait accordée au financement des OSU par des fonds dé service 
universel plutôt que par des redevances d'accès. Les opérateurs et les foumisseurs de 
services devraient y contribuer et la responsabilité financière devrait être répartie 
aussi équitablement que possible, dans le respect du principe de proportionnante. 
• Le financement des procédures devrait être assuré soit par l'ANR ou par un 
organisme désigné par l'ANR, devrait être soumis à un contrôle au niveau de la 
réglementation et être conforme aux règles de concurrence du Traité. Ces procédures 
devraient inclure une évaluation par l'ANR du coût du service universel selon une 
méthodologie transparente et publiée qui devrait pouvoir évoluer afin de prendre en 
compte les changements de conditions de concurrence. 
116 
Dans le cadre de la libéralisation des services et de l'infrastructure, les Etats membres 
devraient oeuvrer afin de (i) déterminer le coût du service universel et (ii) de dégager 
les moyens de financement du service universel au niveau national, en prenant en 
compte les circonstances spécifiques des Etats membres disposant de réseaux moins 
développés ou de très petite taille. 
Consciente de cette nécessité, la Commission proposera un cadre commun avant la 
fin de 1995. 
Conjointement avec la Commission, les ANR devraient périodiquement analyser les 
principaux indicateurs du service universel, en particulier la pénétration de lignes 
résidentielles, les délais d'attente, la fourniture de téléphones à péage publics et la 
disponibilité de tarification ciblée pour les clients indigents et non rentables. 
Etant donné la rapidité des progrès technologiques et de ses effets sur les coûts et sur 
l'offre de services de plus en plus sophistiqués, conjuguée au besom de garantir les 
avantages de la société de l'Information à tous les citoyens et pas seulement à une 
minorité privilégiée, la définition du service universel doit être dynamique et refléter 
ces progrès. 
3. Interconnexion et interopérabilité 
Le cadre général 
Les accords d'interconnexion sont soumis aux règles de concurrence. L'application 
de ces règles aux accords d'interconnexion devrait être clarifiée dans la mesure 
nécessaire. Cela devrait inclure l'élimination des restrictions actuelles concernant 
l'interconnexion de tous les types d'infrastructure de communications, y compris les 
réseaux publics et privés (soit les réseaux fixes, mobiles, de télévision par câble et les 
réseaux par satellite). 
En ce qui concerne l'infrastructure publique de télécommunications, les principes de 
fourniture de réseau ouvert devraient être étendus dans la mesure de l'applicabilité de 
l'ONP l, dans le cadre d'une directive spécifique sur l'interconnexion, afin de créer 
une approche harmonisée pour les infrastructures publiques de télécommunications 
et pour améliorer l'interopérabilité des réseaux publics et des services au sein de 
l'Union. La directive devrait: 
• définir les droits et obligations des fournisseurs d'infrastructure publique de 
télécommunications en ce qui concerne les demandes d'interconnexion, notamment 
les obligations d'interconnexion et de fourniture de services d'interconnexion 
standards. 
• donner la priorité à la négociation commerciale d'accords d'interconnexion des 
télécommunications publiques, dans un cadre général supervisé par les autorités de 
nationales de réglementation. 
151 Actuellement, les principes d'ONP s'appliquent aux réseaux publics fournis en vertu de droits exclusifs ou 
spéciaux. L'étendue future de l'application de l'ONP aux opérateurs sera définie dans le contexte du réexamen en 
cours de l'ONP. 
117 
• fournir comme éléments de ce cadre, des règles communes visant à promouvoir 
une concurrence loyale, la transparence des accords d'interconnexion, des normes 
techniques (accorder la priorité à l'application volontaire des normes) et le respect 
des exigences essentielles. 
• établir des procédures de règlement des litiges aux niveaux national et européen. 
Une directive ONP en matière d'interconnexion devrait également énoncer les 
principes de tarification pour l'interconnexion de réseaux et de services publics de 
télécommunications, et en particulier: 
• les principes communs pour les redevances d'interconnexion; 
• l'identification et le recouvrement des coûts du service universel non rentables 
calculés sur base de coûts nets; 
• les systèmes de comptabilité analytique. 
Libre accès à l'infrastructure - application des principes d'ONP et des règles de 
concurrence 
Le libre accès aux installations des fournisseurs d'infrastructure publique de 
télécommunications sera un élément fondamental dans l'établissement d'un 
environnement efficace et concurrentiel pour les infrastructures et les services de 
télécommunications au sein de la société de l'Information. Outre l'appUcation des 
règles de concurrence, les principes de base définis dans le cadre de l'ONP doivent 
être élargis et, si nécessaire, adaptés pour fournir une approche commune de la 
réglementation à appliquer à l'infrastructure de communications dans l'Union 
européenne. Cette approche requiert : 
• l'application harmonisée des principes généraux d'ONP par les autorités nationales 
de réglementation au sein de leurs propres régimes de réglementation nationaux, en 
parallèle avec l'application à ce secteur des règles de concurrence énoncées dans le 
Traité. 
• Dans le cadre de l'ONP, ces conditions seront généralement appliquées au moyen 
de licences de catégories ou dans le cadre d'autorisations pour la fourniture 
d'infrastructure de communications. 
• Ces conditions visent à garantir les droits d'accès et le respect des exigences 
essentielles, et à assurer l'orientation sur les coûts. 
• La garantie d'une capacité de transmission adéquate dans toute l'Union, 
notamment par la révision de la directive ONP relative aux lignes louées. 
• La mise en place de structures de comptabilité transparentes par les fournisseurs 
d'infrastructures publiques de télécommunications, y compris la séparation des 
comptes entre les activités de télécommunications et les autres activités, ainsi que 
l'application de systèmes transparents de comptabilité analytique pour la fourniture 
d'infrastructures et de services. 
• L'application volontaire de normes techniques communes (fondées sur des normes 
européennes), avec des mécanismes consultatifs pour la mise en oeuvre obligatoire, 
si nécessaire, en vue de satisfaire, les besoins des utilisateurs. 
118 
• L'assouplissement, dans un environnement concurrentiel, des mécanismes de 
réglementation en vigueur pour assurer une tarification orientée sur les coûts. 
4. Octroi des licences 
Procédures d'octroi des licences 
Afin de promouvoir un cadre réglementaire commun pour l'octroi de licences en 
matière d'infrastructure de communications dans l'Union européenne, les procédures 
d'octroi devraient respecter les principes suivants: 
• Les Etats membres devraient octroyer des licences et/ou des autorisations pour la 
creation et la fourniture d'infrastructure dans l'Union européenne en recourant à des 
procédures ouvertes, non-discriminatoires et transparentes. 
• Le nombre de licences accordées ne peut être limité que sur la base des exigences 
essentielles1" et, dans le cas de réseaux destinés au public en général, des obligations 
de service public sous la forme de réglementations de commerce. 
En ce qui concerne la création de nouvelles infrastructures de communications, ces 
exigences essentielles devraient également inclure, si la situation le justifie, la 
protection de l'environnement et les objectifs en matière d'urbanisme. 
Pour ce qui est de la limitation du nombre de licences conformément aux exigences 
essentielles, seuls les objectifs en matière de spectre de fréquences, d'environnement 
et d'urbanisme s'appliqueraient. 
Toute limitation doit être compatible avec les règles de concurrence fixées par le 
Traité et avec les dispositions du Traité relatives au droit d'établissement et à la libre 
circulation des services. 
• Les procédures d'octroi doivent clairement indiquer le choix des critères et les 
conditions qui seront liés à l'octroi des licences. 
• Afin de promouvoir le développement de réseaux et de services transeuropéens de 
télécommunications, il s'agirait de coordonner, le cas échéant, l'octroi de licences 
nationales pour ces réseaux, afin de faciliter l'opérabilité des réseaux à travers tous 
les pays couverts en même temps. 
152 Les exigences essentielles sont définies dans le droit communautaire (Voir section VL3 ci-dessus) et concernent, 
entre autres, la sécurité du fonctionnement du réseau, l'intégrité de réseau, la sécurité de l'utilisateur et des 
employés, l'utilisation efficace du spectre des fréquences, la compatibilité électromagnétique et, le cas échéant, 
l'interopérabilité des services et la protection des données. 
Dans le cas d'infrastructures de réseau, les exigences essentielles pourraient également porter, le cas échéant, 
sur la protection de l'environnement et les objectifs en matière d'urbanisme 
119 
Critères de sélection pour l'octroi des licences et des autorisations 
• Les licences doivent être octroyées sur la base de critères annoncés à l'avance. 
Dans les cas où les réseaux sont destinés au grand public et où le nombre de licences 
accordées est limité, les critères peuvent être basés sur les obligations de service 
public sous la forme de réglementations de commerce . En l'absence 
d'harmonisation au niveau de l'Union, ces critères devraient, être, en tout état de 
cause, publiés à l'avance et être soumis à un contrôle préalable de compatibilité avec 
les règles définies par le Traité. 
• Les critères de sélection ne peuvent être discriminatoires sur la base de la 
nationalité, ni prendre en compte des facteurs tels que l'origine des équipements. 
• Toute limitation du nombre de licences accordées et tout refus d'accorder une 
licence à une entreprise en particulier (y compris l'exclusion de certaines entreprises 
du processus d'octroi de licences) doivent être dûment justifiés pour permettre une 
évaluation en fonction des règles du Traité et du principe de proportionnalité. 
• Le principe de reconnaissance mutuelle des licences et des autorisations n'est 
normalement pas applicable aux licences en matière d'infrastructure. C'est le cas par 
exemple avec les licences nationales pour la fourniture de réseaux fixes comprenant 
des droits de passage. La reconnaissance mutuelle devrait, cependant, s'appliquer à 
certains éléments utilisés dans les procédures d'octroi de licences, comme par 
exemple les compétences techniques ou la situation financière du candidat. 
Conditions liées aux licences d'infrastructure de communications 
Tout en s'appuyant sur le cadre fourni par la législation communautaire, les futures 
licences d'infrastructure devraient respecter les principes suivants : 
• Les conditions d'octroi de licences en matière d'infrastructure doivent être fondées 
sur des critères conformes aux principes d'objectivité, de transparence, de non-
discrimination et de proportionnalité. Tous les droits de licences devraient respecter 
les mêmes critères. 
• Les licences ne devraient pas contenir de conditions autres que celles qui se 
justifient sur la base des exigences essentielles et, dans le cas des infrastructures de 
télécommunications publiques , les obligations de service public définies dans des 
critères annoncés à l'avance. 
• L'infrastructure qui n'est pas destinée à l'utilisation de services au public en général 
(notamment l'infrastructure pour réseaux d'entreprises et pour groupes fermés 
d'utilisateurs), ne doit être soumise qu'aux conditions fondées sur les exigences 
essentielles. 
153 
154 Les obligations de service public sous la forme de réglementations de commerce sont définies par la législation 
communautaire (Voir section, VL3). Les réglementations de commerce concernent les conditions relatives à la 
permanence, la disponibilité et la qualité des services fournis sur l'infrastructure et peuvent imposer au 
fournisseur de rinfrastructure de remplir des conditions relatives à la compétence technique et aux ressources 
financières du détenteur de licence. 
Les opérateurs sans droits de passage ne devraient pas être soumis au même niveau d'obligations que ceux 
munis de droits de passage, en particulier au regard de son application. 
120 
• En ce qui concerne les restrictions relatives à la propriété, les licences ne doivent 
pas comprendre de clauses limitant le droit de propriété aux ressortissants d'Etats 
membres ou de l'Espace économique européen ou aux entreprises contrôlées par ces 
ressortissants. 
Toute autre restriction en matière de propriété ou de contrôle doit être compatible 
avec le droit communautaire et avec les engagements multilatéraux de la 
Communauté européenne. 
• Les conditions d'octroi de licences doivent garantir un niveau élevé de protection 
du consommateur et le respect des règles de concurrence. 
Fourniture de services de télécommunications 
• La fourniture de services (à distinguer de la création et du fonctionnement des 
réseaux) ne doit pas être soumise à des procédures individuelles d'autorisation dans 
les Etats membres. Elle ne peut être soumise qu'à des licences par catégorie, à des 
autorisations générales ou à une obligation de déclaration des services par les 
prestataires de services auprès des autorités nationales de réglementation dans 
chaque Etat membre où ils désirent opérer. 
• Cependant, dans le cas de prestataires de services indépendants proposant des 
services de téléphonie vocale au grand public sur une base de revente, il faudrait 
envisager de quelle manière et à quel moment ces revendeurs devraient être obligés 
de contribuer, en fonction de leur position sur le marché, à la fourniture ou au 
financement d'un service universel (par des redevances d'accès ou par un fonds de 
service universel, comme le définit le point 3 ci-après). 
L'accès des prestataires de services à toute infrastructure que ce soit devrait être 
fondé sur des accords commerciaux, soumis aux règles de concurrence et, lorsque la 
situation le justifie, au cadre des règles de fourniture d'un réseau ouvert telles qu'elles 
sont exposées plus bas. 
• La Commission examinera régulièrement si des dispositifs de sauvegarde 
supplémentaires sont nécessaires pour le consommateur. Si c'est le cas, ceux-ci 
devraient respecter en tous points les dispositions du Traité et le principe de 
proportionnalité. La préférence irait à des règles acceptées par les acteurs du secteur 
(par exemple, un code de conduite) plutôt qu'à des mesures réglementaires 
contraignantes, et à des régimes généraux ou par catégorie plutôt qu'à des licences 
ou autorisations individuelles spécifiques. Toutefois, chaque fois que ce code de 
conduite ne protégera pas de manière adéquate les intérêts de consommateurs, des 
mesures réglementaires pourront être introduites. 
5. Garantir une concurrence loyale 
Dans un marché qui sera caractérisé, pendant de nombreuses années, par la présence 
d'opérateurs dominants qui contrôlent les goulets d'étranglement, l'application 
complète des règles de concurrence sera indispensable pour permettre l'émergence 
d'un environnement concurrentiel. Cela impliquera, chaque fois que nécessaire, la 
mise en oeuvre de procédures et de mesures de sauvegarde appropriées. Celles-ci 
porteront en particulier sur: 
• le contrôle des accords d'interconnexion; 
• l'étude des conditions d'accès accordées aux fournisseurs d'infrastructure et de 
services; 
121 
• le contrôle des entreprises communes; 
• l'évaluation de toute procédure établie pour le financement du service universel; 
• la garantie d'un accès libre et non discriminatoire aux droits de passage; 
• l'étude des effets de participations croisées entre différents réseaux et de la 
fourniture conjointe de réseau et de services. 
Ce dernier point exige l'établissement de structures de comptabilité et de pratiques 
transparentes par les fournisseurs d'infrastructures de communications, y compris la 
séparation des comptes entre les activités de télécommunications et les autres 
activités, ainsi que l'application de systèmes transparents de comptabilité analytique 
pour les fournisseurs d'infrastructure qui offrent également des services de 
télécommunications. 
6. Accès aux droits de passage, radiofréquences et numérotation 
Afin d'assurer le succès du développement d'un marché concurrentiel pour les 
infrastructures, il faut garantir l'accès à un certain nombre de ressources 
fondamentales. Cela concerne les droits de passage, les radiofréquences pour les 
composantes de réseaux sans fil, la numérotation et les services d'annuaires. 
Droits de passage 
• Les Etats membres devraient octroyer des droits de passage aux opérateurs de 
réseaux de communications dans le respect de procédures ouvertes et transparentes. 
• Lorsque des exigences environnementales (par exemple, éviter des embouteillages 
routiers), ou d'autres exigences essentielles, empêchent l'octroi de droits de passage à 
tous les candidats potentiels, les Etats membres devraient introduire des procédures 
de partage des conduites sur une base volontaire et envisager, si nécessaire en vue 
d'éviter les goulets d'étranglement, l'introduction du partage obligatoire des 
conduites. 
• Afin d'introduire la concurrence dans le marché de la fourniture d'infrastructure, les 
Etats membres devront s'assurer que les organismes de télécommunications titulaires 
soient soumis aux mêmes conditions de réglementation que celles appliquées à leurs 
concurrents en ce qui concerne les droits de passage, et prévoir le partage obligatoire 
des installations pour éliminer les barrières à l'entrée sur le marché. 
Radiofréquences 
L'accès au spectre des fréquences deviendra de plus en plus important pour assurer la 
combinaison optimale des technologies fixes et sans fil dans les futurs réseaux. Afin 
de soutenir ce développement, un certain nombre de mesures devront être prises, en 
particulier : 
• La CEPT/ERC devraient revoir complètement l'équilibre de l'utilisation des 
fréquences entre diffuseurs, opérateurs de réseaux fixes et opérateurs de 
communications mobiles et personnelles. Il s'agira également d'examiner l'équilibre 
entre ces utilisations et l'utilisation du spectre dans des buts de défense et de sécurité. 
122 
• L'exploitation paneuropéenne des réseaux exige une plus grande coordination de 
l'allocation des fréquences entre les Etats membres. 
Numérotation 
Afin de favoriser les investissements dans les réseaux, la mise en place d'un cadre 
adéquat pour assurer l'accès aux numéros s'impose. En particulier, cela implique : 
• La création d'un espace européen de numérotation pour les services spéciaux (par 
exemple, les services d'appel gratuit, les tarifs réduits, les services à frais partagés) 
doit constituer une priorité pour 1TJE. 
• Un guide de "bonne pratique" à destination des ANR pour l'administration et le 
contrôle des procédures d'attribution des numéros nationaux est en cours 
d'élaboration à l'ETO. 
• Le train de réformes à soumettre au Conseil avant le 1er janvier 1996 traitera, 
entre autres, de la réforme de la numérotation en Europe. 
Annuaires 
L'accès des opérateurs de réseaux et des fournisseurs de services aux informations 
concernant les abonnés et l'accès des abonnés à un service d'annuaire complet 
constitueront des éléments importants. Cet accès devrait se faire, entre autres, sur la 
base suivante : 
• Garantie de l'accès aux informations brutes concernant les abonnés sur la base de 
critères objectifs, transparents et non discriminatoires, et en conformité avec la 
législation communautaire, en particulier avec les règles de concurrence prévues par 
le Traité, les principes de foumiture de réseau ouvert (ONP) et les dispositions sur la 
protection des données personnelles et le respect de la vie privée, ainsi que les règles 
de DPI d'application dans les Etats membres. 
• Maintien d'un annuaire téléphonique universel complet et d'au moins un service de 
renseignements et qui contienne des informations détaillées sur tous les abonnés de 
services de téléphonie fixes et mobiles et disponible pour tous les utilisateurs155. 
7. Action dans les domaines connexes (protection des données, audiovisuel, 
médias et DPI) 
Des règles communes sur la protection des données et sur le respect de la vie privée 
sont essentielles au développement de la société de l'Information et à l'élimination des 
autres contraintes qui pèsent sur l'exploitation effective de la fourniture 
concurrentielle d'infrastructures de communications. 
155 Les termes sur la base desquels les services d'annuaires et de renseignements sont fournis au public en générql 
seront examinés dans une prochaine communication de la Commission relative aux services d'annuaires et de 
renseignements. 
123 
Dans ce cadre, des progrès rapides devraient être enregistrés quant à la proposition 
de directive générale relative à la protection des données et la proposition de 
directive spécifique sur la protection de la vie privée dans l'environnement de réseaux 
numériques 
La Commission a déjà inclus dans son Plan d'Action "Vers la société de l'information 
en Europe" la poursuite des travaux dans le domaine de la sécurité de l'information 
et, en particulier : 
• la publication d'une Communication sur les questions de sécurité et le rôle des 
Etats membres; 
• la formulation de propositions concernant rharmonisation des règles nationales sur 
l'accès non autorisé, et 
• la préparation d'un Livre Vert sur la protection juridique des émissions codées. 
L'action entreprise dans tous ces domaines peut fortement contribuer à la création 
d'un environnement adapté à la concurrence en matière d'infrastructure. 
Dans son Plan d'Action intitulé "Vers la société de l'Information en Europe", la 
Commission a formulé des initiatives dans un certain nombre de domaines qui 
contribueront à la formation du nouvel environnement réglementaire à la fois pour les 
infrastructures et pour les services. Ces politiques influenceront de façon 
considérable l'ampleur des investissements qui pourront être mobilisés pour financer 
des réseaux concurrentiels. 
Ces actions comprennent: 
Dans le domaine de la propriété des médias, la Communication récemment adoptée 
sur le suivi du Livre Vert sur le pluralisme des médias et la consultation publique qui 
en a suivi; 
Dans le domaine de la politique de l'audiovisuel la révision possible de la directive 
89/552/CEE (la directive sur la "télévision sans frontières") et le suivi du Livre Vert 
sur audiovisuel concernant la question du contenu; 
Dans le domaine de la propriété intellectuelle, l'adoption prioritaire de la proposition 
actuelle sur la protection juridique des bases de données; la préparation d'un Livre 
Vert sur la propriété intellectuelle dans la société de l'Information et la préparation 
d'une directive sur les copies à usage privé. 
157 • 
En outre, la Commission a déjà proposé une directive en vue de l'harmomsation 
des lois, règlements et dispositions administratives relatifs aux contrats négociés à 
distance entre fournisseurs et consommateurs. 
156 
157 Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la protection des données à caractère personnel et de la 
vie privée dans le cadre des réseaux numériques de télécommunications, en particulier les réseaux numériques à 
intégration de services intégrés (ISDN) et les réseaux mobiles numériques, COM(94) 128 final, 13/06/1994. 
JOC 156/14,23.6.92 
124 
La Commission entamera ses travaux en 1995 sur l'approche réglementaire à 
appliquer de manière à garantir la liberté de circulation des nouveaux produits, qui 
permettra de s'assurer que les actions entreprises par la Commission en relation avec 
l'infrastructure et les services à fournir par leur biais restent cohérentes. 
8. L'impact social et societal 
Les services transmis sur l'infrastructure en Europe auront un effet majeur sur la 
qualité et la manière de vivre des citoyens européens. Feront également l'objet d'une 
attention prioritaire (notamment en matière d'emploi et de politique culturelle), 
l'étude et le contrôle des effets sociaux et sociétaux de la diffusion de nouvelles 
technologies et d'un environnement concurrentiel pour l'infrastructure de 
télécommunications, ainsi que la nécessité d'éviter le développement d'une société 
composée de "nantis" et de "démunis" de l'information. 
A cet égard, le Plan d'Action de la Commission a annoncé plusieurs rapports et 
communications, dont un rapport fourni par le Groupe de hautes personnalités. 
Dans ce cadre, il faudra également envisager le besoin de recyclage et de 
réorientation des travailleurs au fur et à mesure de l'adaptation du secteur traditionnel 
des télécommunications à un environnement concurrentiel. 
La Commission propose également de mettre en oeuvre un programme d'action 
global pour faire le point sur les risques éventuels pour la santé liés à la prolifération 
d'infrastructures fixes et sans fil et en vue de hâter la préparation des normes de 
sécurité requises et d'établir des lignes directrices générales. 
9. Approche globale en matière d'infrastructure et garantie d'un accès 
équitable aux marchés de pays tiers 
L'Union doit contribuer activement aux discussions actuellement en cours à l'échelle 
planétaire concernant la société de l'Information, et plus particulièrement l'évolution 
de l'approche globale commune des questions relatives à la promotion du 
développement d'infrastructures capables de répondre aux besoins de 
communications globales. La réunion du G7 que la Commission accueillera en février 
apportera un soutien considérable à cet objectif. 
Les principes essentiels concernant les développements mondiaux en la matière sont 
les suivants : 
• Des positions communautaires communes sont indispensables dans les forums 
internationaux pour aider au développement d'une approche globale en matière de 
normes, de radiofréquences et de numérotation. (Cela concerne, en particulier, les 
positions à adopter au sein de l'Union Internationale des Télécommunications et au 
sein des Conférences Mondiales sur la Radio). 
• Il convient d'insister sur le fait que les négociations multilatérales en cours sur les 
télécommunications de base sont fondamentales pour assurer l'accès aux marchés de 
pays tiers. L'objectif général doit être d'assurer un accès au marché comparable et 
réel, et, en particulier, d'éliminer les restrictions en matière de droit de la propriété 
pour les opérateurs de réseaux et les fournisseurs de services de l'UE. 
125 
• Jusqu'à ce que les résultats des négociations GATT/OMC se soient clarifiés, il est 
important que l'Union se réserve le droit de maintenir des conditions équivalentes à 
celles prévalant dans les marchés des pays tiers en matière d'accès au marché ou 
d'octroi de licences pour les citoyens de pays extérieurs à l'Union européenne ou à 
l'EEE ou pour des sociétés contrôlées par ces personnes. Ces conditions seraient 
imposées dans le but de promouvoir par le biais de négociations l'ouverture des 
marchés des pays tiers en faveur des opérateurs de réseaux et des prestataires de 
services européens. 
• Des positions communautaires communes sur les questions ayant un impact direct 
sur l'exploitation et l'interconnexion des réseaux, tels que les restrictions appliquées 
au cryptage, les règles relatives à la propriété intellectuelle, la protection des données 
et le respect de la vie privée. 
10. Evolution future de l'environnement réglementaire - Vers la société de 
l'Information 
La Commission étend son analyse au-delà des mesures immédiates nécessaires à la 
libéralisation de l'infrastructure des télécommunications au 1er janvier 1998 et à la 
mise en place du cadre réglementaire d'accompagnement. 
Parallèlement au débat suscité par les actions entreprises dans les domaines voisins, 
le présent Livre Vert entend lancer un débat sur l'évolution future de l'environnement 
réglementaire au-delà de 1998 et ce, afin de pouvoir relever les défis de la 
convergence technologique et commerciale. 
Pour s'attaquer à ces questions, certains principes de base tirés de l'expérience dans le 
domaine des télécommunications étayeront le débat : 
• La libéralisation des infrastructures et des services de télécommunications doit 
aller de pair avec l'application d'un cadre réglementaire clair, qui peut contribuer à 
créer des conditions semblables à celles de la concurrence (par les principes de non-
discrimination, de transparence, etc.) en attendant l'émergence de marchés 
véritablement concurrentiels. 
• Une réglementation effective et indépendante au niveau approprié se révélera 
essentielle. 
• Le cadre réglementaire devrait définir des principes fondamentaux à un niveau 
européen sur la base des règles énoncées dans le Traité, ainsi que des critères clairs 
pour leur application de manière prévisible au niveau national. Il devrait être encore 
davantage recouru aux règles de concurrence. 
• Une concurrence effective dans les marchés des équipements et des services de 
télécommunications doit évoluer en l'absence de dispositifs de sauvegarde 
structurelles rigides, contrairement à la situation qui prévalait dans les marchés nord-
américains à la moitié des années quatre-vingts. 
Chaque fois que des dispositifs de sauvegarde ont été jugés nécessaires, des 
solutions proportionnées ont été apportées, telles que la comptabilité analytique 
transparente et la comptabilité séparée pour différents secteurs d'activités. 
Ces principes doivent s'appliquer aux défis posés par les systèmes multimédia et par 
la société de rinformation, en prenant pleinement en compte les systèmes de 
réglementation établis dans les secteurs en voie de convergence. 
126 
DC.3 Programme d'action 
La résolution du Conseil 93/C 213 du 22 juillet 1993 a invité la Commission à 
préparer, avant le 1er janvier 1996, les modifications nécessaires au cadre 
réglementaire communautaire en vue de parvenir à la libéralisation de l'ensemble des 
services de téléphonie vocale publique au plus tard le 1er janvier 1998. Lier la 
libéralisation de l'infrastructure à la libéralisation de la téléphonie vocale signifie qu'il 
convient de respecter le même calendrier pour les mesures de réglementation 
identifiées dans le présent Livre Vert. 
Certaines mesures spécifiques contenues dans le "train de réformes" devraient être 
adoptées par la Commission, d'autres par le Parlement européen et le Conseil. 
Le calendrier proposé est le suivant: 
Au 15 mars 1995 
Mai 1995 Dépôt des commentaires publics sur le Livre Vert 
Communication de la Commission au Parlement 
européen et au Conseil relative à la consultation publique 
sur le Livre vert sur l'infrastructure. 
Juin 1995 Résolution du Conseil en matière d'infrastructure 
Avant le 1er 
janvier 1996 Publication par la Commission de propositions en vue de 
mesures spécifiques visant à étendre le cadre 
réglementaire actuel de la CE 
Communication de la Commission au Parlement 
européen et au Conseil sur les principes et le 
financement du service universel. 
IX.4 Consultation publique 
Avec l'adoption de la Partie I du Livre Vert du 25 octobre 1994, la Commission a 
lancé une large consultation publique sur le principe et le calendrier de la 
libéralisation de l'infrastructure dans l'Union européenne. Ce débat est aujourd'hui 
complété par la publication de la Partie II qui examine le cadre réglementaire général 
pour l'infrastructure qui sera devenue nécessaire après 1998, lorsque la concurrence 
au niveau de l'infrastructure pourra être élargie aux services de téléphonie vocale 
pour le public en général. 
La Commission invite les parties intéressées à soumettre leurs commentaires sur 
toutes les questions soulevées par le présent Livre Vert,- y compris, en particulier, sur 
les importants changements requis et sur l'évolution du cadre réglementaire en vue de 
répondre aux défis de la convergence. 
La Commission a l'intention d'organiser une série d'auditions à Bruxelles avec les 
parties concernées au début de 1995, permettant ainsi de débattre des questions 
soulevées par les deux parties du Livre Vert. 
127 
Pour répondre rapidement à l'évolution rapide de la société de l'information, la 
Commission demande que les comm "~~~ '~~* '"" in—L:— T -* " *-- --'----* 
transmis au plus tard le 15 mars 19951 Commission demande que les commentaires écrits sur les Parties I et II lui soient 
. . 1 - .-.-.-158 
La Commission fera ensuite rapport au Parlement européen et au Conseil sur les 
résultats du processus de consultation. 
ICO 
Sauf demande contraire, les commentaires écrits reçus pendant la période de consultation publique seront 
diffusés dans leur version intégrale à la clôture du processus de consultation. 
128 
ANNEXE 1 : GLOSSAIRE DES TERMES TECHNIQUES 
Redevances d'accès 
ADSL (Réseau de raccordement 
numérique asymétrique) Redevances imputées par les propriétaires/exploitants 
de réseaux et de services de télécommunications aux 
exploitants et/ou aux prestataires de services qui 
établissent une interconnexion avec eux. Le but de 
cette pratique est de compenser les pertes subies par 
l'exploitant de réseau en raison des obligations 
occasionnant des pertes qui lui sont imposées par des 
mesures réglementaires, telles que les obligations de 
service universel ou les contraintes politiques en vue 
d'ajustements tarifaires pour les services locaux 
Le recours aux redevances d'accès s'accompagnent 
souvent de redevances d'interconnexion auxquelles 
elles s'intègrent(qv). 
(Asymétrie Digital Subscriber Loop) Technique de 
transmission numérique visant à augmenter la capacité 
de transmission d'information par des câbles à paires 
de cuivre dans le réseau d'accès local. Elle a été 
conçue pour les services vidéo à la demande en 
émettant des signaux vidéo au domicile du client par le 
biais d'un canal de retour à faible capacité pour les 
commandes des clients. 
Infrastructure de réseau alternative Capacité d'infrastructure définie par des organisations 
autres que les organisations de télécommunications 
pour leur utilisation propre ou pour l'offre de capacité 
à d'autres utilisateurs ou à des prestataires de services. 
Lorsqu'elle est étendue à d'autres usagers, on l'appelle 
"infrastructure destinée aux tiers". 
ATM (Asynchronous Transfer 
Mode) 
CAP 
Réseaux TVCA Mode de transfert asynchrone. Technologie de 
commutation par paquets rapide pour la fourniture de 
services commutés à haute vitesse, notamment le 
multimédia et la vidéo, sur des réseaux en fibres 
optiques. 
Fournisseur d'accès compétitif (Compétitive Access 
Provider). Terme utilisé aux USA pour désigner les 
sociétés qui fournissent des services directement à 
domicile des utilisateurs et qui concurrencent les 
Regional Bell Operating Companies (RBOC-Sociétes 
de télécommunications locales) locales. 
Réseaux de télévision par câble. Systèmes autorisés 
pour la distribution de programmes de 
radiodiffusion/de télévision. Dans de nombreux cas, ils 
permettent également la transmission de 
télécommunications. 
129 
CEN/CENELEC Comité européen de normalisation/Comité européen 
pour la normalisation électrotechnique. Ces deux 
grands organismes de normalisation européens sont 
responsables notamment de la préparation de normes 
relatives à la compatibilité électromagnétique au sens 
des directives 89/336/CEE et 92/31/CEE 
CEPT Conférence européenne des administrations des postes 
et des télécommunications. A la suite de réformes 
récentes, seules les autorités nationales compétentes 
en matière de réglementation peuvent désormais être 
membres de la CEPT. La CEPT regroupe les douze 
Etats membres de l'Union Européenne et la plupart 
des autres pays européens, dont les pays d'Europe 
centrale et orientale. Les activités de la CEPT se 
répartissent désormais entre l'ECTRA (the European 
Committee for Telecommunications Regulatory 
Affairs - Comité européen pour les questions 
réglementaires de télécommunications), le CER/ERC 
(Comité européen des radiotélécommunications) et le 
CERP (Comité européen de réglementation postale), 
chargé des affaires postales (voir également ECTRA 
etCER) 
Groupes fermés d'utilisateurs (GFU) (Closed User Groups). Les groupes fermés 
d'utilisateurs (GFU) se rapportent à des entités qui ne 
sont pas nécessairement unies par des liens 
économiques, mais qui peuvent être identifiées comme 
faisant partie d'un groupe sur la base d'une relation 
professionnelle suivie entre elles, ou avec une autre 
entité du groupe, et dont les besoins de 
communications internes découlent de l'intérêt 
commun sous-jacent à cette relation durable. En 
général, le lien entre les membres du groupe provient 
d'une activité professionnelle commune. 
Des exemples d'activités susceptibles de tomber dans 
cette catégorie comprennent les transferts de fonds 
pour le secteur bancaire, les systèmes de réservation 
pour avions, les transferts d'informations entre 
universités impliquées dans un même projet de 
recherche, la réassurance pour les sociétés 
d'assurance, les activités entre bibliothèques, les 
projets de conception communs, ainsi que les 
institutions et services divers relevant d'organisations 
intergouvemementales ou internationales. 
Dans le cadre de la directive de la Commission 
90/388/CEE du 28 juin 1990 sur la concurrence dans 
les marchés de services de télécommunications, les cas 
et définitions particuliers utilisés dans les Etats 
membres sont soumis au contrôle de la Commission. 
La directive concerne en effet le public et non les 
GFU. La Commission doit dès lors s'assurer que la 
définition des GFU fournie par les Etats membres 
n'exclut pas la téléphonie vocale entre utilisateurs unis 
par des liens communs tels qu'ils ne pourraient pas 
130 
Réseau d'entreprises 
DCS 1800 
DECT 
ECTRA être considérés comme faisant partie du public en 
général (à savoir toute personne prise au hasard, sans 
distinction d'appartenance ou de qualité de membre). 
Voir Partie I du présent Livre Vert, COM(94)440, 
25/10/1994, section W (1). 
•J 
Les réseaux d'entreprises constituent en général des 
réseaux établis par une seule organisation regroupant 
des entités juridiques distinctes, telles qu'une société et 
ses filiales ou succursales situées dans d'autres Etats 
membres et constituées en vertu du droit des sociétés 
des pays concernés. 
Norme applicable aux systèmes de communications 
micro-cellulaires, élaborée par rETSI à partir de la 
norme GSM, également appelée norme de système 
PCN. Ce système utilise de très petites cellules d'une 
taille allant de quelques centaines de mètres à quelques 
kilomètres. 
Télécommunications numériques européennes sans fil. 
(Digital European Cordless Telecommunications). 
Nouvelle norme numérique sans fil élaborée par 
rETSI, et appuyée par le Conseil dans sa directive 
91/288/CEE, qui fixe des bandes de fréquences 
harmonisées pour le DECT, et par une 
recommandation du Conseil sur son introduction 
coordonnée. 
Comité européen des autorités compétentes en 
matière de réglementation dans le domaine des 
télécommunications. Il s'agit d'un des trois Comités 
créés dans le cadre de la nouvelle structure de la 
CEPT. Il comprend actuellement trois équipes de 
projet couvrant l'attribution de licences, la 
numérotation et les essais. 
BEN - Bureau européen de 
numérotation (ENO) 
CER/ERC - Comité européen des 
radiocommunications Le Bureau européen de la numérotation prévu dans la 
résolution du Conseil n° 92/C 318/02 du 19 novembre 
1992 relative à la promotion d'une coopération 
paneuropéenne en matière de numérotation des 
services de télécommunications est établi à 
Copenhague, dans le cadre du Bureau européen des 
télécommunications (voir également ECTRA) 
Le CER est l'un des trois comités créés dans le cadre 
de la nouvelle structure de la CEPT. H élabore des 
politiques en matière de radiocommunications, 
apporte son assistance aux conférences de 1TJIT et 
joue un rôle de coordination générale en ce qui 
concerne les fréquences. H a créé le Bureau européen 
des radiocommunications (BER-ERO). 
131 
BER/ERO - Bureau européen des 
radiocommunications Cet organisme, prévu par la résolution du Conseil du 
28 juin 1990 (90/C 166/02) sur le renforcement de la 
coopération européenne en matière de 
radiofréquences, notamment pour les services à 
vocation paneuropéenne, a été créé par le CER. Il a 
entamé ses travaux en mai 1991, à Copenhague. 
Droits exclusifs 
Exigences essentielles 
BET - Bureau européen des 
télécommunications (ETO) Conformément à la directive de la Commission 
90/388/CEE, modifiée par la directive de la 
Commission 94/46/CEE, il y a droit exclusif lorsqu'un 
Etat membre réserve un service sur un territoire donné 
à une seule entreprise publique ou privée. 
Raisons non économiques d'intérêt général qui 
peuvent amener un Etat membre à limiter l'accès aux 
réseaux publics de télécommunications ou aux 
services publics de télécommunications. 
Le Bureau européen des télécommunications a été 
créé sous l'égide de 1*ECTRA. 
NET - Norme européenne de 
télécommunications (ETS) Normes établies conformément aux procédures de 
l'Institut européen des normes de télécommunications 
(ETSI). 
ETSI - Institut européen des normes 
de télécommunications Organisme de normalisation européen dans le domaine 
des télécommunications chargé d'élaborer des normes 
européennes de télécommunications (NET) 
applicables et reconnues au niveau européen dans le 
secteur des télécommunications. 
FTTC (Fiber To The Curb) Expression utilisée pour désigner la pose de fibre 
optique jusqu'à un point de distribution local (borne). 
FTTH (Fiber To The Home) Expression utilisée pour désigner la pose de fibre 
optique jusqu'au pied de l'immeuble d' habitations 
individuelles. 
IGI (Infrastructure globale de 
l'information) (Global Information Infastructure). Terme américain 
utilisé pour désigner une infrastructure ou une 
autoroute mondiale de l'information. Voir aussi INI 
(NU). 
132 
GSM (Global System for Mobile 
communications) 
Livres Verts Norme centrale élaborée par l'ETSI pour les systèmes 
mobiles numériques (de la deuxième génération) 
utilisant les techniques AMRP (accès multiple à 
répartition dans le temps). Le système GSM repose 
sur la directive 87/372/CEE fixant des bandes de 
fréquence harmonisées pour le GSM, et sur une 
recommandation et une résolution du Conseil relatives 
à son introduction coordonnée. Le système GSM 
autorise l'itinérance ("roaming") et offre une large 
gamme de possibilités. 
Dans le cadre de l'Union Européenne, les livres verts 
sont des documents consultatifs de la Commission qui 
exposent des objectifs de politique fondamentaux aux 
fins de débat public. Les Livres verts les plus 
importants pour les télécommunications sont le Livre 
Vert de 1987 sur le développement du Marché 
commun des services et équipements des 
télécommunications (COM(87) 290), le Livre Vert de 
1990 sur les communications par satellite (COM(90) 
490) et le Livre Vert de 1994 sur une approche 
commune dans le domaine des communications 
individuelles et mobiles dans l'Union européenne 
(COM(94) 145). 
HDSL - Boucle d'abonné à taux 
binaire élevé (High Bit-rate Digital Subscriber Loop). Technique de 
transmission permettant des lignes RNIS à une vitesse 
de transmission de 2 Mbits/sec et des lignes 
numériques louées via les câbles à paires de cuivre des 
réseaux à accès local existants. Deux câbles à paires 
semblables sont nécessaires pour une transmission à 
deux sens et permettent à l'heure actuelle d'atteindre 
des vitesses de 6 Mbits/sec, mais sur de plus courtes 
distances. Pourrait compléter le FTTC. 
me 
Infrastructure Integrated Broadband Communications 
Communications intégrées à large bandé 
Voir infrastructure de télécommunications 
Réseaux Intelligents (R.I.) Conception avancée de réseaux permettant 
l'introduction rapide et flexible de nouveaux services 
tels que les lignes gratuites, l'acheminement à taux 
réduit commandé par le client et la largeur de bande 
sur demande. 
Redevances d'interconnexion Redevances imputées par les propriétaires/exploitants 
de réseaux et de services de télécommunications aux 
exploitants et/ou aux fournisseurs de services qui 
établissent une interconnexion avec eux, pour l'accès 
et l'utilisation, y compris le transfert de leur trafic de 
133 
télécommunications. Les redevances de connexion et 
de transfert doivent être considérées comme distinctes 
des redevances d'accès (qv). 
UIT Union internationale des télécommunications, agence 
spécialisée des Nations Unies dans le domaine des 
télécommunications. 
La structure de 1TJIT a été récemment adaptée aux 
changements qu'ont connu les secteurs de 
rinformation et des télécommunications. La 
Conférence extraordinaire des plénipotentiaires de 
décembre 1992 a officiellement consacré les 
modifications structurelles, entrées en vigueur en mars 
1993. LTJIT est désormais partagée en trois secteurs : 
normalisation, radiocommunications et 
développement. 
DPI Droits de propriété intellectuelle 
LEOs - Satellite en orbite terrestre 
basse (Low Earth Orbiting Satellite). Satellites non 
géostationnaires évoluant sur des orbites terrestres 
basses. Les systèmes LEO jouent un rôle important 
dans les propositions actuelles en matière de services 
de communications individuelles par satellites. 
MoU- Protocole d'accord (Memorandum of Understanding) 
En Europe, des MoU ont été conclus dans le secteur 
des télécommunications entre des exploitants et/ou 
des équipementiers et autres acteurs économiques en 
vue de l'introduction de nouveaux produits et de 
nouveaux services. 
Exploitant de réseaux mobiles Exploitant d'une infrastructure de réseau mobile 
transmettant et fournissant des services de 
radiocommunications. La plupart du temps, ses 
activités habituelles s'étendent également à la 
fourniture de services mobiles (fourniture directe d'un 
service aux utilisateurs finaux). 
ANR (NRA)- Autorités nationales 
de réglementation Les directives 88/301 et 90/388 requièrent des Etats 
membres de veiller à ce que les activités de 
réglementation soient séparées des activités 
d'exploitation et de la foumiture de services par les 
organismes de télécommunications. 
134 
INI (Infrastructure nationale de 
l'information) NE Concept américain relatif à de la disponibilité en tout 
endroit de rinfrastructure de communications 
(télécommunications et câble) pour l'ensemble des 
services vocaux, les données et le multimédia, tel que 
proposé par le gouvernement Clinton. Egalement 
connu sous le nom d'autoroutes de l'information. 
ONP - Fourniture de réseau ouvert (Open Network Provision) Le concept de fourniture 
de réseau ouvert est défini dans la directive du Conseil 
90/387/CEE. Les conditions ONP s'appliquent 
actuellement aux réseaux publics administrés par le 
biais de droits exclusifs et spéciaux. 
Dans le cadre de la réforme ONP préconisée avant la 
libéralisation complète et la suppression des droits 
exclusifs et spéciaux, un débat a été ouvert sur le 
remplacement des critères régissant les droits 
exclusifs/spéciaux par de nouveaux critères relatifs à 
l'importance accrue du marché. 
PCS-PCN - Services/Réseaux de 
communications individuelles (Personal Communications Services / Networks) 
"Services de communications individuelles" (PCS) est 
le terme générique désignant des services permettant 
des appels de personne à personne, quels que soient 
l'endroit, le terminal, les moyens de transmission (par 
fil ou sans fil) et/ou la technique utilisés. Au 
Royaume-Uni, on utilise plus fréquemment le terme 
PCN (Personal Communications Network). 
Infrastructure publique de 
télécommunications L'infrastructure de télécommunications destinée au 
grand public (par opposition à l'infrastructure de 
télécommunications privée destinée à l'usage 
personnel ou à des groupes fermés d'utilisateurs). 
Obligation de service public sous 
la forme de réglementations de 
commerce Catégorie de. conditions d'octroi de licences visant à 
assurer la permanence, la disponibilité et la qualité des 
services, définie par la directive de la Commission 
90/388/CEE. 
Services de Télécommunications 
publics Services de télécommunications offerts au public en 
général 
RACE Programme communautaire de recherche et 
développement sur les technologies de pointe dans le 
domaine des télécommunications pour l'Europe. 
135 
La phase actuelle du programme RACE est définie 
dans la décision du Conseil 91/352/CEE du 7 juin 
1991 adoptant un programme spécifique de recherche 
et de développement technologique dans le domaine 
des technologies des télécommunications (1990-
1994). 
Prestataires de services Les prestataires de services proposent des services aux 
consommateurs finaux, soit en utilisant le service et 
l'infrastructure de base fournis par les exploitants de 
réseau sur une base de revente, soit en offrant des 
services via leur propre infrastructure lorsqu'ils font 
partie de l'exploitation d'un réseau. La palette de 
services offerts va de la fourniture de services vocaux 
de base ou de données sur une base ou de données de 
revente à la fourniture de services à haute valeur 
ajoutée. 
Droits spéciaux La directive de la Commission 94/46/CEE, définit les 
droits spéciaux comme étant: 
"les droits accordés par un Etat membre à un nombre 
limité d'entreprises au moyen de tout instrument 
législatif, réglementaire ou administratif qui, dans un 
territoire donné: 
- limite à deux ou plusieurs, selon des critères qui ne 
sont pas objectifs, proportionnels et non 
discriminatoires, le nombre des entreprises autorisées 
à fournir un service ou à entreprendre une activité, ou 
- désigne, selon des critères autres que les critères 
susmentionnés, plusieurs entreprises concurrentes 
comme les entreprises autorisées à fournir un service 
ou à entreprendre une activité, ou : 
- confère à une ou plusieurs entreprises, selon des 
critères autres que les critères susmentionnés, des 
avantages légaux ou réglementaires qui affectent 
substantiellement la capacité de toute autre entreprise 
de fournir le même service de télécommunication ou 
d'entreprendre la même activité sur le même territoire 
dans des conditions substantiellement équivalentes. 
Infrastructure de télécom­
munications Composants physiques sous-jacents associés à la 
fourniture de la capacité de transmission des 
télécommunications. L'établissement d'une 
infrastructure de télécommunications peut requérir des 
droits de passage, des attributions de fréquences, des 
conduites, des poteaux, des câbles, des antennes, des 
tours, des immeubles, etc. L'infrastructure de 
télécommunications exclut expressément l'équipement 
de commutation associé à la fourniture de services de 
télécommunications commutés. Voir également 
Infrastructure alternative et infrastructure publique 
de télécommunications. 
136 
Organisation de télécommunications 
(OT) On entend par organisations de télécommunications au 
sens de la directive 90/388/CEE les organisations 
publiques ou privées auxquelles les Etats membres 
octroient des droits spéciaux ou exclusifs en matière 
de fourniture d'un réseau public de 
télécommunications et, le cas échéant, d'un service de 
télécommunications public. 
Réexamen de la situation du secteur 
des télécommunications de 1992 Examen et large consultation pubhque effectués en 
1992 et au début de 1993, qui ont conduit à l'adoption 
par le Conseil de l'Union européenne de la résolution 
93/C 213/01 du 22 juillet 1993, qui prévoit la 
libéralisation de la fourniture des services de 
téléphonie vocale publics d'ici au 1er janvier 1998, 
avec des périodes de transition supplémentaires 
pouvant aller jusqu'à cinq ans pour la Grèce, l'Irlande, 
le Portugal et l'Espagne, et une période transitoire 
pouvant éventuellement aller jusqu'à l'an 2000 pour le 
Luxembourg. Cette résolution a également demandé 
que soit publié un livre vert sur les communications 
mobiles et individuelles, ainsi qu'un livre vert sur les 
infrastructures de télécommunications et la télévision 
par câble d'ici au 1er janvier 1995. Le Conseil 
demande également que le cade réglementaire 
nécessaire pour la libéralisation de 1998 soit prêt pour 
le 1er janvier 1996 (Voir aussi Infrastructure 
alternative) 
Télécommunications personnelles 
universelles Ce concept permettra les communications de personne 
à personne via de nombreux réseaux, via tout terminal, 
qu'il soit fixe ou mobile, à partir de n'importe quel 
endroit, au moyen de numéros individuels et 
transportables. Ce concept est essentiel pour la mise 
en oeuvre de la mobilité individuelle totale dans un 
environnement de communication. 
Services de télécommunications En vertu de la Directive de la Commission" 90/388 
(modifié par la directive de la Commission 94/46), les 
services de télécommunications se définissent comme 
étant "les services qui consistent, en tant en partie, en 
la transmission et l'acheminement de signaux sur le 
réseau public de télécommunications par des procédés 
de télécommunications, à l'exception de la 
radiodiffusion et la télévision. Dans ce contexte, le 
terme "Services de télécommunications" est 
généralement considéré comme hé à la fourniture de 
transmission, commutation et autres activités en vue 
de transporter des signaux, quel que soit le contenu 
des messages transmis. 
137 
Service universel La fourniture de services de télécommunications 
permettant "l'accès à un ensemble minimal de services 
définis d'une qualité données à tous les utilisateurs 
indépendamment de leur localisation géographique, et. 
à la lumière de conditions spécifiques nationales, à un 
prix abordable". La notion de SU inclut également en 
particulier le service aux utilisateurs déavantagés tels 
que les sourds et autres utilisateurs handicapés. Le SU 
a été défini dans la Résolution du Conseil 94/C48/01 
et dans la déclaration de la Commission qui y est 
associée. 
Fonds de service universel Dispositions spéciales dont le but est de réunir les 
contributions qui doivent compenser le coûts des 
obligations de service public et de transférer ces fonds 
aux exploitants de réseaux qui doivent respecter ces 
obligations. Des Fonds de Service Universel sont 
utilisés dans un certain nombre de pays, tels que les 
Etats-Unis et l'Australie, et sont en général établis 
dans le cadre d'un strict contrôle réglementaire. Il 
s'agit d'une alternative ou d'un supplément aux 
redevances d'accès (que l'on paie normalement 
directement aux exploitants d'infrastructure de réseaux 
à titre de contribution à leurs coûts imputables aux 
obligations de service universel). 
Voir également "Redevances d'accès". 
Obligation de service universel 
(OSU) Obligation faite à un ou plusieurs opérateurs de 
fournir un service universel - en général, la fourniture 
de service de base, en particulier le service de 
téléphone. L'expression "obligations de service 
universel non rentables vise la fourniture de tel 
services aux utilisateurs qu'un opérateur ne 
desservirait pas s'il appliquait ses critères 
commerciaux normaux de rentabilité. (Voir également 
section VII.6.2). 
138 
ANNEXE 2 : ETUDES COMMANDEES PAR LA COMMISSION POUR LA PREPARATION DU PRESENT LIVRE VERT 
La Commission a commandé un certain nombre d'études externes pour contribuer à 
la préparation du présent Livre Vert et au processus de consultation qui s'ensuivra. 
Les études commandées les suivantes : 
"Future Policy for Telecommunications Infrastructure and Cable TV Networks", 
par Mercer Management Consultants; 
"Requirements for the Development of a Multimedia Environment based on 
Telecommunications Infrastructure and Cable TV Networks", par Devotech; 
"Investment requirements for Europe to achieve convergence", par KPMG; 
"Study to provide quantitative data as background to the Green Paper", par 
IDATE; 
"Overview and analysis of the legal and regulatory barriers to multimedia 
applications", par Coudert; 
et concernant la question des infrastructures alternatives: 
"The impact of liberalisation of Alternative Terrestrial Infrastructure for Non-
Reserved Services", par Coopers and Lybrand; 
"The Effects of Liberalisation of Satellite Infrastructure on the Corporate and 
Closed User Group Market", par Analysys; 
"L'impact de l'autorisation de la fourniture de services de télécommunications 
libéralisés par les câblo-opérateurs", par IDATE. 
En outre, deux études sur les questions d'interconnexion qui ont également contribué 
à la préparation du présent Livre Vert sont disponibles: 
"Network interconnection in the domain of open networks provision", par WIK; 
et 
"Cost allocation and the general accounting principles to be used in the 
establishment of access charges in the context of telephone liberalisation in the 
EC", par Arthur Andersen. 
Ces études seront disponibles sur demande. Pour toute demande, veuillez vous 
adresser à la Commission européenne, DG XIII/A/1, Rue de la Loi 200, B-1049 
Bruxelles - Bureau: BU9-4-185. Fax : (+32 2)296.83.91. 
139 
ANNEXE 3 : LISTE DES PRINCIPALES MESURES REGLEMENTAIRES ET DES PROPOSITIONS ACTUELLES DANS LE DOMAINE DES TELECOMMUNICATIONS 
Ces mesures comprennent : 
• Les directives sur la concurrence sur le marché des services de télécommunications 
et de terminaux, définissant les principes fondamentaux de la libéralisation dans 
l'Union européenne (récemment modifiées pour élargir leur portée aux équipement 
et aux communications par satellite) : 
Directive de la Commission du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les 
marchés de terminaux de télécommunications (88/301/CEE ; JO L131/73, 
27/05/1988) 
Directive de la Commission du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les 
marchés des services de télécommunications (90/388/CEE ; JO L192/10, 
24/07/1990) 
Directive de la Commission du 13 octobre 1994, modifiant la directive 
88/301/CEE et la directive 90/388/CEE, en particulier en ce qui concerne les 
communications par satellite (94/46/CE ; JO L268/15, 19/10/1994). 
• Le cadre d'ONP et les directives spécifiques qui établissent les principes de libre 
accès, d'interconnexion et d'harmonisation : 
Directive du Conseil du 28 juin 1990 relative à l'établissement du Marché 
intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la 
fourniture de réseau ouvert de télécommunications (90/387/CEE ; JO L192/1, 
24/07/1990) 
Directive du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un 
réseau ouvert aux lignes louées (92/44/CEE ; JO L165/27, 19/06/1992) 
• Directives concernant la reconnaissance mutuelle des équipements terminaux qui 
facilitent la libre circulation des équipements de télécommunications au sein du 
marché unique et propositions de directive élargissant le principe de reconnaissance 
mutuelle à l'octroi de licences à certaines catégories de services de 
télécommunications et de services par satellite : 
Directive du Conseil du 29 avril 1991 concernant le rapprochement des 
législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de 
télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité 
(91/263/CEE ; JO L128/1, 23/05/1991); 
Directive du Conseil du 29 octobre 1993 complétant la directive 91/263/CEE sur 
les équipements de stations terrestres pour satellites (93/97/CEE; JO L290/01, 
24/11/1993) 
• et dans le domaine des services: 
Proposition modifiée de directive du "Parlement européen et du Conseil sur la 
reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations nationales pour la 
prestation de services de télécommunications, COM(94) 41 final, 22/03/1994 
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant une 
politique sur la reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations 
140 
nationales pour la prestation de services de réseaux satellites et/ou de services de 
communications par satellite, COM(93) 652,04/01/1994. 
Directives concernant la protection de l'intérêt général dans ce domaine, telles que la 
proposition de directive sur la protection des données et le respect de la vie privée 
dans le domaine des télécommunications: 
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil 
concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée 
dans le cadre des réseaux numériques de télécommunications, en particulier des 
réseaux numériques à intégration de services (RNIS) et les réseaux mobiles 
numériques, COM(94) 128 final, 13/06/1994. 
141 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 682 final 
DOCUMENTS 
FR 15 
N° de catalogue : CB-CO-95-015-FR-C 
ISBN 92-77-85012-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg