Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (98/C 175/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 172 final - 98/0101(SYN)

(Présentée par la Commission le 19 mars 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129D troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité, en coopération avec le Parlement européen,

(1) considérant que l'expérience acquise dans l'application du règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil (1) a démontré la nécessité d'apporter certaines modifications audit règlement;

(2) considérant que la participation communautaire prévue par ledit règlement peut dépasser la limite de 50 % fixée pour les études entreprises à l'initiative de la Commission; qu'il convient de faciliter le financement de certains projets en ajoutant, aux possibilités d'aides, des contributions à la constitution de capital à risque; qu'il est souhaitable d'utiliser les ressources financières fournies par le règlement (CE) n° 2236/95 pour porter au maximum la contribution du secteur privé;

(3) considérant que des dispositions doivent être prises pour permettre à certains projets concernant plus d'un État membre ou fournissant une contribution notable à l'intérêt transeuropéen au sens large, notamment ceux qui comportent des éléments importants pour la protection de l'environnement, de bénéficier d'un concours financier plus important;

(4) considérant qu'il est souhaitable, pour améliorer la transparence et répondre aux attentes concernant des projets ou des groupes de projets caractérisés par des besoins financiers importants à long terme, que des programmes pluriannuels indicatifs soient établis dans des secteurs ou des domaines particuliers; que les programmes devraient indiquer l'enveloppe financière globale qui pourrait être attribuée à de tels projets ou groupes de projets pour une période donnée, et que des décisions d'octroi d'aides financières devraient être prises lorsqu'elles sont conformes aux programmes pluriannuels indicatifs correspondants;

(5) considérant qu'il convient de préciser que les organismes directement concernés par les projets et des groupes de projets et présentant des demandes d'aide financière, s'il s'agit d'entreprises, peuvent être des entreprises publiques ou privées; qu'il convient de fixer le délai dans lequel l'accord du ou des États membres concernés sur ces demandes doit parvenir à la Commission.

(6) considérant que des projets ou des groupes de projets doivent pouvoir bénéficier de décisions successives d'accorder un concours financier;

(7) considérant que les concours financiers accordés doivent être supprimés si les actions concernées n'ont pas été lancées à une date donnée;

(8) considérant qu'il convient d'inclure les activités du Fonds européen d'investissement parmi les instruments financiers communautaires avec lesquels les mesures adoptées au titre du règlement (CE) n° 2236/95 doivent être coordonnées;

(9) considérant que la Commission doit pouvoir exiger des bénéficiaires qu'ils fournissent des évaluations des projets financés au titre du règlement (CE) n° 2236/95 ou les informations nécessaires pour lui permettre de procéder elle-même à une évaluation;

(10) considérant qu'il convient de préciser la façon dont les bénéficiaires font connaître les contributions communautaires accordées au titre du règlement (CE) n° 2236/95;

(11) considérant que, au cours de la période de transition entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2001, toutes les références à l'euro devraient être comprises comme des références à l'unité monétaire visée au règlement (CE) n° . . ./98 du Conseil, du . . . 1998, [concernant l'introduction de l'euro];

(12) considérant qu'il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) n° 2236/95.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2236/95 est modifié comme suit:

1) L'article 3 est supprimé.

2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Formes d'intervention

1. Le concours communautaire peut prendre une ou plusieurs des formes suivantes:

a) cofinancement d'études concernant les projets, y compris d'études préparatoires, de faisabilité et d'évaluation, ainsi que d'autres mesures d'appui technique de ces études.

La participation financière de la Communauté ne peut, en règle générale, dépasser 50 % du coût total d'une étude;

Dans des cas exceptionnels, à l'initiative de la Commission et avec l'accord des États membres concernés, la participation financière de la Communauté peut dépasser cette limite de 50 %, notamment pour les études entreprises à l'initiative de la Commission;

b) bonifications d'intérêts sur les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement ou d'autres organismes financiers publics ou privés;

c) contribution aux primes de garanties d'emprunt du Fonds européen d'investissement ou d'autres établissements financiers;

d) subventions directes aux investissements dans des cas dûment justifiés;

e) subventions ou participation au capital à risque pour des fonds d'investissement ou des dispositifs financiers comparables, en vue de fournir prioritairement du capital à risque pour des projets de réseaux transeuropéens;

f) le cas échéant, une combinaison des aides communautaires visées aux points a) à d), dans le but d'obtenir un effet de stimulation maximal à partir des ressources budgétaires mobilisées, qui doivent être employées de la façon la plus économique possible.

2. Les formes d'intervention communautaire visées aux points a) à e) sont utilisées sélectivement pour tenir compte des caractéristiques spécifiques des différents types de réseaux concernés et pour veiller à ce que les interventions n'entraînent pas de distorsions de concurrence entre les entreprises du secteur.

3. La Commission s'efforce d'assurer un effet multiplicateur maximal des ressources financières accordées dans le cadre du présent règlement, en encourageant le recours aux sources de financement privées.»

3) À l'article 5, paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, dans le cas de projets concernant plus d'un État membre ou fournissant une contribution notable à l'intérêt transeuropéen au sens large, notamment ceux qui comportent des éléments importants pour la protection de l'environnement, le montant total du concours communautaire au titre du présent règlement peut atteindre 20 % du coût total des investissements.»

4) Un nouvel article 5 bis est inséré:

«Article 5 bis

Programme pluriannuel indicatif

1. Sans préjudice de l'application de l'article 6, et pour améliorer l'efficacité des actions communautaires, la Commission peut, conformément à la procédure selon l'article 17, établir, par secteur, un programme pluriannuel indicatif pour l'attribution des ressources financières (ci-après dénommé "programme"), sur la base des orientations visées à l'article 129 C du traité. Le programme tient compte notamment des informations fournies par les États membres.

2. Un programme peut couvrir des projets d'intérêt commun et/ou des groupes cohérents de projets d'intérêt commun menés dans des domaines particuliers et caractérisés par des besoins financiers importants à long terme.

3. Pour chaque projet ou groupe de projets visé au paragraphe 2, la Commission définit les montants totaux indicatifs du concours accordé pour la durée du programme.

4. Le programme sert de référence aux décisions annuelles d'attribution des ressources financières communautaires fixées par le présent règlement. Il est révisé à mi-parcours ou à la lumière des progrès effectifs des projets ou des groupes de projets, conformément à la procédure prévue à l'article 17. Le programme indique également d'autres sources de financement pour les projets concernés, notamment d'autres instruments communautaires et la Banque européenne d'investissement.»

5) L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Présentation des demandes de concours

Les demandes de concours sont présentées à la Commission par le ou les États membres concernés, ou, avec l'accord du ou des États membres, par les entreprises ou les organismes publics ou privés directement concernés. La Commission enregistre l'accord du ou des États membres concernés au plus tard au cours de la procédure selon l'article 17.»

6) L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Octroi du concours financier

La Commission décide l'octroi d'un concours financier au titre du présent règlement en fonction de l'appréciation des demandes au regard des critères de sélection. À l'exception des décisions concernant des projets identifiés dans le programme pluriannuel indicatif correspondant, établi conformément aux dispositions de l'article 5 bis et dans les limites financières indicatives des aides figurant dans le programme, les décisions d'octroi du concours sont prises selon la procédure prévue à l'article 17. La Commission communique sa décision directement aux bénéficiaires et aux États membres.»

7) L'article 11 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les engagements budgétaires sont réalisés sur la base des décisions d'octroi du concours financier adoptées par la Commission. L'engagement du montant total de l'aide est effectué lorsque la Commission adopte la décision d'octroyer le concours financier.»

b) Le nouveau paragraphe 3 bis suivant est inséré:

«3 bis Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, pour les interventions pour lesquelles l'autorité compétente est un État membre, dont la durée est supérieure ou égale à deux ans et pour lesquelles le concours communautaire dépasse 25 millions d'écus, les engagements sont effectués annuellement. Le premier doit être exécuté au moment de l'adoption par la Commission de la décision d'octroyer un concours financier. Les engagements au titre des versements annuels ultérieurs sont fondés sur le plan de financement initial ou révisé établi pour le projet et sont effectués au début de chaque exercice financier et au plus tard le 1er mars de l'année en cours, sur la base des prévisions de dépenses pour le projet pendant la même année.»

c) Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7. La Commission détermine, selon la procédure prévue à l'article 17, les modalités, le calendrier et les montants des versements des bonifications d'intérêt, des subventions aux primes de garanties et une aide sous forme de subventions ou de participation aux fonds de capital à risque, en ce qui concerne les fonds d'investissement ou des institutions financières comparables, ayant pour priorité de fournir des capitaux à risque pour des projets de réseaux transeuropéens.»

8) À l'article 12, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Afin de garantir que les projets financés au titre du présent règlement seront menés à bonne fin, les États membres et la Commission, chacun dans son domaine de compétence, prennent les mesures nécessaires pour:»

9) À l'article 13, le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis. Sauf dans des cas dûment justifiés, les concours accordés pour des projets qui n'ont pas démarré dans les deux ans suivant la date prévue pour leur commencement, indiquée dans la décision d'octroi des concours, sont supprimés par la Commission.»

10) L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Coordination

La Commission veille à la coordination et à la cohérence des projets et, le cas échéant, des programmes visés à l'article 5bis paragraphe 1, mis en oeuvre dans le cadre du présent règlement et des projets bénéficiant de contributions au titre du budget communautaire, d'interventions de la Banque européenne d'investissement, du Fonds européen d'investissement et d'autres instruments financiers communautaires.»

11) L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

Appréciation, suivi et évaluation

1. Les États membres et la Commission veillent à ce que la mise en oeuvre des projets dans le cadre du présent règlement fasse l'objet d'un suivi et d'une évaluation efficaces. Les projets peuvent être adaptés en fonction des résultats du suivi et de l'évaluation.

2. Afin d'assurer l'efficacité du concours communautaire, la Commission et les États membres concernés procèdent, le cas échéant en coopération avec la Banque européenne d'investissement ou avec d'autres organismes appropriés, à une surveillance systématique de l'état d'avancement des projets.

3. Dès qu'elle a reçu une demande de concours et avant de l'approuver, la Commission procède à une appréciation du projet afin d'évaluer sa conformité avec les conditions et les critères énoncés aux articles 5 et 6. Au besoin, elle invite la Banque européenne d'investissement ou d'autres organismes appropriés à contribuer à cette appréciation.

4. La Commission et les États membres procèdent à une évaluation des modalités de réalisation des projets et des programmes, ainsi que de l'impact de leur mise en oeuvre, afin d'apprécier si les objectifs initialement prévus peuvent être ou ont été atteints. Cette évaluation porte, entre autres, sur l'incidence des projets sur l'environnement, compte tenu des règles communautaires en vigueur. La Commission peut également inviter le bénéficiaire à présenter une évaluation spécifique des projets ou des groupes de projets financés dans le cadre du présent règlement ou à lui fournir les informations et l'assistance nécessaires pour procéder à l'évaluation de ces projets.

5. Le suivi est assuré, le cas échéant, au moyen d'indicateurs physiques et financiers. Ces indicateurs se réfèrent au caractère spécifique du projet et à ses objectifs. Ils sont structurés de manière à indiquer:

- l'état d'avancement du projet par rapport au plan et aux objectifs opérationnels initialement établis.

- les progrès de la gestion et les problèmes connexes éventuels.

6. Dans l'instruction des demandes de concours individuelles, la Commission prend en compte les résultats des appréciations et des évaluations effectuées selon les dispositions du présent article.

7. Les modalités d'évaluation et de suivi, telles que prévues aux paragraphes 4 et 5, sont définies dans les décisions portant approbation des projets et/ou dans les dispositions contractuelles relatives au concours financier.»

12) À l'article 16, paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Ils veillent, notamment dans le cas de travaux d'infrastructure, à l'installation de panneaux d'affichage directement visibles, portant le logo de la Communauté et la mention "Réseaux transeuropéens". Ils veillent à ce que les études et/ou tout autre document relatif à un projet portent le logo communautaire.»

13) La mention «écus» est remplacée par «euros» dans tout le texte.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 1er, point 13) est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 228 du 23.9.1995, p. 1.