Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 93/23/CEE, 93/24/CEE et 93/25/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans les domaines de la production de porcins, de bovins et d'ovins-caprins (97/C 288/06) COM(97) 413 final - 97/0220(CNS)

(Présentée par la Commission le 29 juillet 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, pour assurer une bonne gestion de la politique agricole commune, et en particulier du marché de la viande porcine, bovine et ovine-caprine, la Commission doit pouvoir disposer régulièrement de données sur l'évolution du cheptel, de la production et des perspectives de production de viande porcine, bovine et ovine-caprine;

considérant que les directives 93/23/CEE du Conseil, du 1er juin 1993, concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins (1), 93/24/CEE du Conseil, du 1er juin 1993, concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de bovins (2) et 93/25/CEE du Conseil, du 1er juin 1993, concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production d'ovins et de caprins (3) règlent la fréquence des enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins, bovins et ovins-caprins;

considérant qu'il convient d'adapter les périodes de référence afin d'utiliser au mieux les ressources disponibles pour les enquêtes réalisées dans le secteur agricole;

considérant qu'il faut réduire, pour les exploitations agricoles, la charge de travail liée à la réalisation des enquêtes statistiques;

considérant qu'il faut synchroniser, autant que possible, les diverses enquêtes statistiques dans le secteur agricole;

considérant que, dans certains États membres, les cheptels ovins et caprins ne représentent qu'une partie relativement faible du cheptel de la Communauté;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modification de la directive 93/23/CEE

La directive 93/23/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. Les États membres peuvent, à leur demande et sur la base d'une documentation appropriée, être autorisés à n'effectuer que deux enquêtes par an, espacées de six mois, en mai/juin et en novembre/décembre, sous condition qu'ils peuvent démontrer que la qualité des prévisions prévues à l'article 12 sera garantie. À la lumière de l'expérience et sur la base des résultats de ces prévisions, cette autorisation peut être éventuellement révoquée. La Commission arrête sa décision selon la procédure prévue à l'article 17.»

2) À l'article 5, les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:

«3. Les États membres autorisés à réaliser deux enquêtes par an transmettent à la Commission les résultats provisoires des enquêtes et les estimations complémentaires:

- pour l'enquête du mois de mai/juin, avant le 31 juillet de la même année,

- pour l'enquête du mois de novembre/décembre, avant le 15 février de l'année suivante.

4. Les États membres autorisés à réaliser deux enquêtes par an, transmettent à la Commission les résultats, tels que définis à l'article 4 paragraphe 2, des enquêtes et les estimations complémentaires:

- pour l'enquête du mois de mai/juin, avant le 15 septembre de la même année,

- pour l'enquête du mois de novembre/décembre, avant le 1er avril de l'année suivante.»

3) À l'article 6 au paragraphe 1, les termes «du mois de décembre» sont remplacés par les termes «des mois de décembre ou novembre/décembre»; au paragraphe 2, les termes «d'avril» sont remplacés par les termes «d'avril ou de mai/juin».

4) À l'article 8, au paragraphe 1, le terme «décembre» est remplacé par les termes «novembre ou décembre».

Article 2

Modification de la directive 93/24/CEE

La directive 93/24/CEE est modifiée comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1. Les États membres effectuent, en référence à un des jours des mois de mai/juin et en référence à un des jours du mois de novembre/décembre de chaque année, des enquêtes statistiques sur le cheptel bovin détenu sur leur territoire.

2. Les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à effectuer soit l'enquête de mai/juin soit l'enquête de novembre/décembre dans des régions sélectionnées, étant entendu que ces enquêtes portent sur au moins 70 % du cheptel bovin.

Les États membres dont le cheptel bovin est inférieur à 1,5 million d'animaux peuvent, à leur demande, être autorisés à renoncer totalement à une des deux enquêtes visées au paragraphe 1 ou à n'organiser celle-ci que dans des régions sélectionnées.

Les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à utiliser des sources administratives au lieu des enquêtes statistiques au titre du paragraphe 1.

3. En ce qui concerne les demandes visées au paragraphe 2, la Commission arrête sa décision selon la procédure prévue à l'article 17 en tenant compte des obligations découlant de l'article 6.»

2) À l'article 5 paragraphes 1 et 2, les termes «du mois de décembre» sont remplacés par les termes «des mois de novembre/décembre».

3) À l'article 6 paragraphe 1, les termes «du mois de décembre» sont remplacés par les termes «des mois de novembre/décembre».

4) À l'article 8 paragraphe 1, les termes «du mois de décembre» sont remplacés par les termes «des mois de novembre/décembre».

Article 3

Modification de la directive 93/25/CEE

La directive 93/25/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Par dérogation aux articles 1er et 5, l'Allemagne, la Belgique, le Danemark et les Pays-Bas sont autorisés à estimer les cheptels ovin et caprin et le Royaume-Uni le cheptel caprin, détenus en décembre, sur la base des effectifs relevés au cours du recensement annuel des cheptels ou d'une enquête sur la structure des exploitations agricoles qu'ils effectuent en mai/juin de la même année. Ils transmettent à la Commission les résultats visés à l'article 5 paragraphe 1 avant le 1er mars et ceux visés à l'article 5 paragraphe 2 avant le 1er avril de l'année suivant l'année de référence.»

2) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Par dérogation à l'article 8:

a) l'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas sont autorisés à communiquer les nombres d'ovins par Länder, région/gewest ou provincie pour leur cheptel faisant l'objet du recensement annuel des cheptels ou d'une enquête sur la structure des exploitations agricoles qui sont effectués au mois de mai de l'année de référence, avant le 15 octobre de la même année;

b) les États membres visés à l'article 1er paragraphe 2 point b) sont dispensés de communiquer la ventilation régionale de leur cheptel caprin.»

3) L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Par dérogation à l'article 11, les données sur les structures des cheptels ovins et caprins concernant l'Allemagne, la Belgique, le Danemark et les Pays-Bas, de même que les données sur les structures du cheptel caprin concernant le Royaume-Uni seront issues du recensement annuel des cheptels ou d'une enquête sur la structure des exploitations agricoles effectués au mois de mai/juin de l'année de référence; les données seront transmises avant le 15 mai de l'année suivante.»

Article 4

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1998.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 149 du 21. 6. 1993, p. 1.

(2) JO L 149 du 21. 6. 1993, p. 5.

(3) JO L 149 du 21. 6. 1993, p. 10.