FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/8

AIDES D'ÉTAT — ITALIE

Aide C 19/04 (ex NN163/03) — Incitations fiscales en faveur de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières spécialisés dans la détention d'actions de sociétés à capitalisation faible ou moyenne

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2004/C 225/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 7 mai 2004 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Direction des aides d'État II B-1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 95 80.

Ces observations seront communiquées à l'Italie. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

Description de la mesure

La mesure est prévue par l'article 12 du décret-loi (Decreto Legge ci-après dénommé « DL») no 269 du 30 septembre 2003 concernant des «mesures relatives au développement de l'économie et à la correction des comptes publics» (DL 269/2003), converti en loi (Legge ci-après dénommée «L») no 326 du 24 novembre 2003 (L 326/2003). Le régime est entré en vigueur le 2 octobre 2003, date de publication du DL 269/2003 au Journal officiel italien, et il n'a pas été notifié à la Commission.

L'article 12 du DL 269/2003 dispose que, à compter de l'exercice financier au cours duquel certaines exigences spécifiques sont satisfaites, les revenus de capital encaissés par les structures d'investissement couvertes par la législation considérée qui sont spécialisées dans les investissements en actions de sociétés à capitalisation faible ou moyenne admises à la négociation sur un marché européen réglementé sont soumis à un impôt de substitution de l'impôt des sociétés au taux de 5 %, en lieu et place du taux normal de 12,5 %.

Afin de garantir un même niveau d'imposition effective des structures d'investissement étrangères et italiennes, l'article 12 du DL 269/2003 prévoit qu'un impôt de substitution d'un taux nominal réduit à 5 % est appliqué aux revenus de capital encaissés par les structures d'investissement italiennes non spécialisées qui investissent dans des structures d'investissement spécialisées, en ce qui concerne la fraction de leurs revenus provenant de ces structures spécialisées, alors que les revenus de capital encaissés par les structures d'investissement italiennes qui proviennent de structures d'investissement étrangères sont exonérés à 60 %.

Afin d'étendre l'incitation à d'autres structures d'investissement, l'article 12 du DL 269/2003 dispose que les fonds de pension sont eux aussi soumis à l'impôt effectif de 5 % sur la portion de leurs revenus provenant de structures d'investissement spécialisées étrangères, et que les revenus provenant de structures d'investissement italiennes bénéficient d'un crédit d'impôt de 6 % correspondant à l'impôt de substitution de 5 % grevant les revenus de capital encaissés par les structures d'investissement spécialisées dans lesquelles ces fonds de pension ont une participation.

Tous les véhicules d'investissement italiens et les organismes étrangers de placement collectif en valeurs mobilières régis par la directive 85/611/CEE (OPCVM) du Conseil peuvent bénéficier du taux réduit, à condition qu'ils soient spécialisés dans l'investissement en actions de sociétés à capitalisation faible ou moyenne admises à la négociation sur un marché européen réglementé. En vertu de l'article 12 du DL 269/2003, ces sociétés sont celles dont le capital ne dépasse pas 800 millions d'euros, déterminé sur la base du prix de marché moyen des actions de la société le dernier jour de négociation de chaque trimestre.

En vertu de l'article 12 du DL 269/2003, les structures d'investissement considérées ci-dessus sont spécialisées si elles détiennent des actions de sociétés à capitalisation faible ou moyenne admises à la négociation sur un marché réglementé européen pour un montant correspondant à au moins deux tiers de la valeur de leurs actifs détenus pendant l'année civile, durant au moins un sixième du nombre total de jours de fonctionnement du fonds, comme indiqué dans les états financiers périodiques de ces structures. Le régime est applicable uniquement à compter de l'exercice financier au cours duquel une structure d'investissement investit au moins les deux tiers de ses actifs totaux en actions de sociétés à capitalisation faible ou moyenne admises à la négociation sur un marché réglementé ou à partir du moment où les statuts de la structure d'investissement prévoient que celle-ci investit principalement dans des actions de sociétés à capitalisation faible ou moyenne admises à la négociation sur un marché européen.

Outre les structures d'investissement italiennes, tous les autres fonds italiens de type ouvert et de type fermé (les «fonds luxembourgeois historiques»), les SICAV et les OPCVM étrangers peuvent bénéficier de l'impôt au taux réduit à 5 %, à condition d'être enregistrés comme structures d'investissement spécialisées, ou en ce qui concerne la portion de leurs revenus investie dans des structures d'investissement spécialisées enregistrées.

Appréciation de la mesure

La Commission considère que les structures d'investissement en cause sont des entreprises au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, puisqu'elles semblent exercer des activités économiques sur des marchés concurrentiels en tant qu'entreprises. L'article 12 du DL 269/2003 semble offrir aux structures d'investissement spécialisées un double avantage économique, par opposition aux autres structures d'investissement. Premièrement, la mesure confère un avantage direct égal au montant de l'impôt de substitution que l'État ne perçoit pas sur les revenus du capital encaissés par les structures d'investissement spécialisées, montant qui peut être estimé à 7,5 % de leur résultat d'exploitation net. La Commission observe que le montant de l'avantage ne semble être proportionnel ni à la quantité d'actions de sociétés à capitalisation faible ou moyenne cotées détenue par une structure d'investissement spécialisée, ni à la contribution des revenus des sociétés à capitalisation faible ou moyenne cotées au résultat d'exploitation net de la structure d'investissement spécialisée. Deuxièmement, la Commission considère que le régime semble conférer un avantage indirect aux structures d'investissement spécialisées, en ce sens qu'en augmentant leurs revenus après impôt, pour n'importe quel rendement avant impôt, il favorise la demande des investisseurs d'actions de structures d'investissement spécialisées, leur facilitant ainsi l'accès au capital.

En outre, l'article 12 du DL 269/2003 semble conférer un avantage sélectif aux structures d'investissement spécialisées étrangères par rapport aux OPCVM italiens spécialisés et non spécialisés, étant donné qu'il semble accorder aux fonds de pension une réduction à 5 % de l'impôt de substitution en ce qui concerne uniquement les revenus de capital distribués par les structures d'investissement spécialisées étrangères, alors que les revenus de capital encaissés par les fonds de pension qui investissent dans des structures d'investissement spécialisées italiennes soumises à un impôt de substitution de 5 % supportent une charge fiscale effective de 11 %.

L'article 12 du DL 269/2003 semble impliquer l'utilisation de ressources d'État sous forme de renonciation à des recettes fiscales normalement perçues par le Trésor italien. La Commission observe que les autorités italiennes ont confirmé cette hypothèse en donnant une estimation prudente du montant agrégé des dépenses fiscales qui en résultent.

Le régime semble sélectif du fait que les avantages susmentionnés sont réservés aux structures d'investissement spécialisées. Du fait de ce régime, dans certains cas, les structures d'investissement spécialisées étrangères dans lesquelles des fonds de pension italiens détiennent des participations semblent bénéficier d'un avantage spécifique par rapport aux structures correspondantes italiennes. Les structures d'investissement non spécialisées sont donc désavantagées puisqu'elles supportent une charge fiscale plus lourde, à savoir un impôt de substitution non réduit et une retenue à la source, en ce qui concerne leurs gains en capital, y compris sur les revenus provenant d'investissements dans des sociétés à capitalisation faible ou moyenne. En outre, la Commission doute que tous les types de structures d'investissement puissent de facto bénéficier des avantages offerts par le régime, surtout en ce qui concerne les fonds de type fermé qui investissent généralement leurs capitaux dans des petites et moyennes sociétés non cotées.

Étant donné que les structures d'investissement spécialisées bénéficiant du régime opèrent sur des marchés financiers européens où la concurrence, notamment intracommunautaire, est particulièrement intense, l'existence d'avantages fiscaux en faveur de certaines structures entraîne une distorsion de la concurrence sur ces marchés. Les autorités italiennes n'ont pas apporté la preuve que les avantages résultant de cette distorsion sont compensés par le fait que les capitaux sont canalisés vers les sociétés à capitalisation faible ou moyenne.

Enfin, la Commission doute que l'aide d'État en faveur des structures d'investissement spécialisées soit compatible avec le marché commun. Les autorités italiennes n'ont présenté aucun argument tendant à démontrer que l'une des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE, en vertu desquelles une aide d'État peut être considérée comme compatible avec le marché commun, est applicable en l'espèce. Les avantages fiscaux conférés par le régime ne semblent pas être liés à des investissements spécifiques, à la création d'emplois ou à des projets spécifiques admissibles au bénéfice d'une aide en vertu des règlements sur les exemptions par catégorie, ni en vertu d'autres lignes directrices communautaires. Ils constituent simplement une réduction de charges qui devraient normalement être supportées par les entreprises concernées dans le cadre de leur activité et ils doivent donc être considérés comme une aide d'État au fonctionnement, dont les avantages cessent dès que l'aide est retirée. Conformément à la pratique constante de la Commission, une telle aide ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun étant donné qu'elle ne facilite pas le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques et qu'elle n'est ni limitée dans le temps, ni dégressive, ni proportionnée à ce qui est nécessaire pour remédier à certains handicaps économiques spécifiques.

En raison de ses doutes sur la compatibilité de l'aide avec le traité CE, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale peut être récupérée auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«La Commissione desidera informare l'Italia che, dopo aver esaminato le informazioni fornite dalle Sue autorità sulle misure succitate, ha deciso di avviare il procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2 del trattato CE. PROCEDIMENTO — Il 2 ottobre 2003, in Italia è entrato in vigore, con la pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana n. 229 del 2 ottobre 2003, il Decreto-Legge 30 settembre 2003, n. 269 30 recante “Disposizioni urgenti per favorire lo sviluppo e la correzione dell'andamento dei conti pubblici” (in appresso DL 269/2003). L'articolo 12 del predetto decreto-legge (in appresso “la misura” o “il dispositivo”), conformemente al testo della relativa legge di conversione, Legge 24 novembre n. 326 (in appresso “L 326/2003”), pubblicata nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana n. 274 del 25 novembre 2003, istituisce delle misure a favore di taluni organismi di investimento collettivo dei valori mobiliari (in appresso “strumenti di investimento”) specializzati in società di piccola e media capitalizzazione quotate nei mercati mobiliari regolamentati dell'Unione europea (in appresso “strumenti di investimento specializzati”). La predetta misura non è stata notificata alla Commissione prima della sua entrata in vigore. — Con lettera del 22 ottobre 2003 (D/56756), la Commissione ha invitato le autorità italiane a fornire tutte le informazioni disponibili sugli incentivi in questione e sulla loro entrata in vigore, onde accertarne l'eventuale carattere di aiuto, ai sensi dell'articolo 87 del trattato CE, rammentando loro inoltre l'obbligo di notificarle qualsiasi misura che costituisca aiuto ai sensi dell'articolo 88, paragrafo 3 del trattato CE prima della sua attuazione. — Con lettere in data 11 novembre 2003 (A/37737) e 26 novembre 2003 (A/38138) le autorità italiane hanno fornito le informazioni richieste. — Il 19 dicembre 2003, la Commissione ha inviato una lettera (D/58192) ricordando nuovamente alle autorità italiane gli obblighi stabiliti dall'articolo 88, paragrafo 3 del trattato CE ed invitandole ad informare gli eventuali beneficiari degli incentivi delle possibili conseguenze contemplate dal trattato, e dall'articolo 14 del regolamento di applicazione n. 659/1999, qualora risultasse che detti incentivi costituiscano un aiuto, a cui è stata data esecuzione senza previa autorizzazione della Commissione. DESCRIZIONE DETTAGLIATA DELLA MISURA Contesto generale — L'articolo 12 del DL 269/2003, entrato in vigore il 2 ottobre 2003, contempla degli incentivi fiscali a favore di strumenti di investimento specializzati, più precisamente, esso modifica il regime tributario applicabile ai redditi di capitale maturati da vari strumenti di investimento, tra cui i fondi di investimento aperti disciplinati dalla direttiva 85/611/CEE del Consiglio del 20 dicembre 1985 concernente gli organismi di investimento collettivo in valori mobiliari (o.i.c.v.m.) (1), i fondi “lussemburghesi storici”, le SICAV ed i fondi di investimento mobiliare chiusi, conformemente alla normativa che disciplina tali strumenti di investimento. Le disposizioni di legge interessate sono più precisamente: a) gli articoli 9 e 10-ter della Legge 23 marzo 1983, n. 77 (in appresso “L 77/1983”), ossia le disposizioni tributarie applicabili al risultato di gestione dei fondi di investimento mobiliare aperti; b) l'articolo 11-bis del decreto-legge 30 settembre 1983, n. 512 (in appresso “DL 512/83”), relativo al trattamento fiscale del risultato della gestione di taluni fondi di investimento, tra cui i cosiddetti “fondi lussemburghesi storici”; c) l'articolo 11 della legge del 14 agosto 1993 n. 344 (in appresso “L 344/1993”), ossia le disposizioni tributarie applicabili al risultato di gestione dei fondi di investimento mobiliare chiusi; d) l'articolo 14 del decreto legislativo del 25 gennaio 1992, n. 84, (in appresso “DL 84/1992”), ossia le disposizioni tributarie applicabili al risultato di gestione delle SICAV (Sociétés d'Investissement à Capital Variable); e) gli articoli 9 e 7 del decreto legislativo del 21 novembre 1997, n. 461, (in appresso “DLgs 461/1997”), relativi alla tassazione dei redditi di capitale e diversi di investitori residenti in Italia; f) l'articolo 14 del decreto legislativo del 21 aprile 1993, n. 124 (in appresso “DLgs 124/1993”), relativo al regime tributario dei redditi di capitale dei fondi di pensione. — Gli strumenti di investimento considerati effettuano investimenti collettivi in valori mobiliari (ossia obbligazioni, azioni e altri titoli o certificati di società quotate e non quotate) nell'interesse collettivo di pluralità di soggetti investitori (“partecipanti”). Gli strumenti di investimento possono assumere la forma sia di fondo di investimento contrattuale privo di personalità giuridica, gestito da una società di gestione distinta sotto il profilo patrimoniale, sia di fondo d'investimento in forma societaria (ad es. una SICAV) (2) (3). Gli strumenti di investimento aventi la forma di fondo di investimento si dividono in fondi “aperti” o “chiusi”. La differenza tra fondi aperti e fondi chiusi risiede nel fatto che in questi ultimi il valore del fondo è stabilito all'atto della costituzione per un determinato numero di anni ed i partecipanti non possono richiedere rimborso delle loro quote in un qualsiasi momento e le nuove emissioni di quote sono anch'esse limitate (4). I fondi aperti non sono assoggettati ad alcuna di dette restrizioni. — Il dispositivo contempla sostanzialmente una riduzione dell'aliquota d'imposta gravante sui redditi di capitale (il tipo di reddito percepito dagli strumenti di investimento, in base alla normativa tributaria italiana) realizzati dagli strumenti di investimento specializzati. In linea generale, il disposto dell'articolo 12 del DL 286/2003 modifica le disposizioni fiscali relative a tutti i diversi strumenti di investimento italiani, gestiti in Italia o di diritto italiano, e assoggettati al regime di imposta sostitutiva previsto per i redditi di capitale realizzati da tali strumenti di investimento (in appresso “strumenti di investimento soggetti ad imposta sostitutiva in Italia”). I predetti strumenti comprendono i vari fondi d'investimento nazionali (italiani) aperti e chiusi, le società a capitale variabile (SICAV) ed i fondi di investimento di diritto lussemburghese (in appresso “fondi lussemburghesi storici”) regolamentati dal DL 512/83. Il dispositivo modifica inoltre le norme tributarie applicabili agli strumenti di investimento di diritto estero (in appresso “OICVM esteri regolamentati”) che effettuano il collocamento sul mercato italiano od altrove delle loro quote e disciplinati dalla direttiva 85/611/CEE del Consiglio succitata, il cui risultato di gestione sia distribuito a investitori italiani o le cui quote siano detenute da strumenti di investimento italiani. Le disposizioni della misura non trattano la tassazione degli strumenti di investimento esteri non conformi alle disposizioni della direttiva 85/611/CEE del Consiglio. Più particolarmente, mentre gli OICVM esteri che distribuiscono il loro risultato di gestione ai singoli investitori italiani applicano la ritenuta fiscale italiana alla fonte in sede di erogazione, la parte del risultato di gestione percepita dagli strumenti di investimento italiani per la partecipazione a OICVM esteri è trattata come se derivasse da strumenti di investimento italiani soggetti al regime tributario italiano, per la quale è tuttavia offerto uno sgravio per la doppia imposizione, attraverso lo scorporo di parte del risultato di gestione derivante da tali OICVM esteri. — L'articolo 12 del DL 269/2003 statuisce che, a partire dalla data di entrata in vigore del dispositivo, gli strumenti di investimento specializzati oggetto della suddetta normativa sono soggetti ad imposta sostitutiva con l'aliquota del 5 per cento, anziché l'aliquota ordinaria del 12,5 per cento, per la quota di risultato di gestione derivante da tali strumenti di investimento specializzati. Ai fini della misura sono considerati strumenti di investimento specializzati: a) gli strumenti di investimento il cui regolamento preveda espressamente che non meno dei due terzi del relativo attivo siano investiti in azioni ammesse alla quotazione nei mercati regolamentati dell'Unione Europea di società di piccola o media capitalizzazione, e b) gli strumenti di investimento il cui valore di investimento in azioni ammesse alla quotazione nei mercati regolamentati dell'Unione Europea di società di piccola o media capitalizzazione — decorso il periodo di un anno dalla data di avvio o di adeguamento del loro regolamento alla suddetta disposizione — non risulti inferiore, nel corso dell'anno solare, ai due terzi del valore dell'attivo per più di un sesto dei giorni di valorizzazione del fondo successivi al compimento del predetto periodo, in base a quanto rilevato da appositi prospetti contabili periodici del fondo (5). — Ai fini della misura per società di piccola o media capitalizzazione s'intendono le società con una capitalizzazione di mercato non superiore a 800 milioni di euro, determinata sulla base dei prezzi rilevati l'ultimo giorno di quotazione di ciascun trimestre solare (6). — Il regime si applica a partire dall'anno fiscale di adeguamento del regolamento degli strumenti di investimento (o dalla data del loro avvio, nel caso di costituzione di un nuovo strumento) al fine di statuire espressamente l'obbligo di investire due terzi del proprio attivo in azioni ammesse alla quotazione nei mercati regolamentati dell'Unione Europea di società di piccola o media capitalizzazione. — Secondo il calcolo delle autorità italiane, gli strumenti di investimento ammessi a fruire del suddetto dispositivo sarebbero circa 75 nel 2004, nell'ipotesi di un raddoppio del numero degli strumenti di investimento specializzati in società di piccola e media capitalizzazione rispetto a quelli operanti nel dicembre del 2002. Il Ministero del tesoro italiano stima che nell'esercizio finanziario 2004 la perdita di gettito fiscale si eleverà a 0,4 milioni euro. È doveroso precisare, tuttavia, che il dato prospettato rispecchia il cattivo andamento dei mercati azionari negli anni 2001 e 2002. Le autorità italiane prevedono che la contrazione di gettito potrebbe essere considerevolmente più elevata in caso di ripresa dei mercati borsistici. Disposizioni tributarie — Occorre anzitutto esaminare le varie disposizioni tributarie applicabili ai proventi di capitale degli strumenti di investimento e dei loro partecipanti, in vigore dopo le modifiche apportate dall'articolo 12 del DL 269/2003. Per una maggiore chiarezza dell'esposizione che segue, occorre distinguere tra “strumenti di investimento operanti in qualità di intermediari finanziari, il cui reddito è soggetto ad imposta sostitutiva in Italia” e “strumenti di investimento soggetti a regime d'imposta sostitutiva operanti in qualità di partecipanti in altri strumenti di investimento”, potendo il medesimo strumento di investimento fungere sia da intermediario finanziario (ad es. investire in valori mobiliari) sia da investitore-partecipante (ad es. investire in altri strumenti di investimento). Ai proventi di altri investitori esenti dall'imposta sostitutiva applicabile agli strumenti di investimento è dedicato un capitolo separato. Regime tributario dei redditi conseguiti dagli strumenti di investimento operanti in qualità di intermediari finanziari, soggetti ad imposta sostitutiva in Italia — In base al regime generale, gli strumenti di investimento non sono soggetti alle imposte sui redditi. Tutti i redditi di capitale degli strumenti di investimento sono solitamente soggetti, tuttavia, ad imposta sostitutiva con l'aliquota del 12,5 per cento calcolata sul risultato netto della gestione dei medesimi. Di norma, si tratta di un'imposta definitiva, ritenuta sufficiente a coprire eventuali ulteriori imposte applicabili ai proventi distribuiti dagli strumenti di investimento. — Il risultato della gestione si determina sottraendo dal valore del patrimonio netto del fondo alla fine dell'anno al lordo dell'imposta sostitutiva accantonata, aumentato dei rimborsi e dei proventi eventualmente distribuiti nell'anno e diminuito delle sottoscrizioni effettuate nell'anno, il valore del patrimonio netto del fondo all'inizio dell'anno, i proventi derivanti da veicoli di investimento soggetti ad imposta sostitutiva, nonché i proventi esenti e quelli soggetti a ritenuta a titolo d'imposta (7). — L'articolo 12 del DL 269/2003 modifica il regime tributario generale, contemplando l'applicazione di un'imposta sostitutiva con l'aliquota del 5 per cento per i proventi di gestione di strumenti di investimento specializzati. Regime tributario dei redditi degli strumenti di investimento soggetti a regime d'imposta sostitutiva operanti in qualità di partecipanti in altri strumenti di investimento — In base al regime generale tutti i proventi distribuiti ai propri sottoscrittori (compresi altri strumenti di investimento) dagli strumenti di investimento soggetti a regime di imposta sostitutiva in Italia non sono soggetti ad ulteriore tassazione. Il dispositivo esaminato mantiene tale regime di esenzione accordato in relazione ai proventi derivanti da strumenti di investimento specializzati (soggetti ad imposta sostitutiva con l'aliquota ridotta del 5 per cento). Il dispositivo riduce inoltre la tassazione effettiva dei redditi degli strumenti di investimento “generalisti” derivanti dalla partecipazione in strumenti di investimento specializzati di diritto estero non soggetti all'imposta sostitutiva in Italia, portandola ad un livello equivalente all'applicazione di un'aliquota del 5 per cento d'imposta sostitutiva. Onde ridurre la doppia imposizione, la normativa tributaria italiana prevede segnatamente che solo il 40 per cento del risultato maturato da uno strumento di investimento di diritto italiano dalla partecipazione ad uno strumento di investimento di diritto estero sia tassato. Tale reddito di provenienza estera percepito da uno strumento di investimento di diritto italiano è di fatto tassato nella misura del 5 per cento (l'applicazione di un'imposta del 12,5 per cento sul 40 per cento dei redditi equivale all'applicazione di un'aliquota d'imposta del 5 per cento). Escludendo inoltre dal risultato netto di gestione degli strumenti di investimento la totalità dei redditi di capitale provenienti dagli strumenti di investimento specializzati soggetti ad un livello di tassazione ridotto equivalente al 5 per cento, la misura consegue l'obiettivo di assicurare la parità di trattamento delle sottoscrizioni in strumenti di investimento specializzati, indifferentemente se di diritto italiano od estero. Regime tributario dei redditi di capitale conseguiti o distribuiti ad altri sottoscrittori degli strumenti di investimento non soggetti all'imposta sostitutiva — I proventi erogati da strumenti di investimento di diritto italiano od estero ai sottoscrittori italiani non sono soggetti ad ulteriore tassazione, essendo già stati tassati alla fonte dallo strumento di investimento (ritenuta d'imposta). Qualora tuttavia il sottoscrittore sia un'impresa operante nell'esercizio di attività d'impresa commerciale, i proventi percepiti concorrono a formare il reddito d'impresa soggetto ad aliquota d'imposta sul reddito d'impresa del 33 per cento. A tali imprese beneficiarie compete un credito di imposta del 15 per cento, che neutralizza completamente la doppia tassazione imposizione sui proventi di capitale percepiti. Il dispositivo regime conferma sostanzialmente il suddetto credito d'imposta, anche nel caso in cui detti proventi siano erogati da strumenti di investimento specializzati (8). — In base al disposto dell'articolo 18 del testo unico delle imposte sui redditi (TUIR), i proventi erogati da strumenti di investimento di diritto estero ad investitori italiani sono assoggettati ad una ritenuta del 12,5 per cento. La misura riduce la ritenuta d'imposta al 5 per cento, qualora i proventi siano distribuiti da strumenti di investimento specializzati. Tale disposizione assicura la parità di trattamento tra sottoscrittori di quote in strumenti di investimento di diritto estero e sottoscrittori di quote in strumenti di investimento di diritto italiano. — I redditi di capitale derivanti dagli strumenti di investimento concorrono al risultato di gestione dei fondi di pensione che detengono quote di tali strumenti di investimento. Tali proventi sono inoltre assoggettati ad imposta sostitutiva con l'aliquota dell'11 per cento. Onde evitare la doppia imposizione del risultato maturato dai fondi di pensione, è previsto un credito d'imposta pari al 15 per cento dei proventi stessi da scontare dall'imposta sostitutiva dovuta da tali fondi di pensione. La misura adegua al regime tributario specifico dei fondi di pensione il nuovo sistema di tassazione ridotta previsto per gli strumenti di investimento specializzati, recentemente adottato. — Parallelamente alla diminuzione dell'imposta sostitutiva applicabile agli strumenti di investimento specializzati, il dispositivo riduce al 6 per cento il credito d'imposta accordato in relazione ai proventi derivanti da strumenti di investimento specializzati di diritto italiano. L'articolo 12 del DL 269/2003 statuisce inoltre che la quota dell'attivo dei fondi di pensione generata dagli strumenti di investimento specializzati di diritto estero sia assoggettata ad un livello d'imposta sostitutiva effettivo pari al 5 per cento, anziché all'11 per cento. Nel caso dei fondi di pensione, tale livello reale (5 per cento) d'incidenza dell'imposta sostitutiva sul risultato conseguito dalla partecipazione dei fondi di pensione in strumenti di investimento specializzati è realizzato — conformemente alle disposizioni tributarie specifiche dei fondi di pensione — attraverso l'esclusione dal risultato di gestione netto, soggetto all'imposta sostitutiva dell'11 per cento, del 54,55 per cento dei proventi erogati da strumenti di investimento specializzati di diritto estero, cosicché applicando l'imposta sostitutiva dell'11 per cento al 45,45 per cento del risultato di gestione dei fondi pensione, si ottiene un risultato equivalente all'applicazione dell'aliquota del 5 per cento sulla totalità dei proventi. Dall'altro lato, i proventi maturati dai fondi di pensione in relazione a strumenti di investimento specializzati di diritto italiano sono assoggettati ad un un'imposta sostitutiva equivalente all'11 per cento, pur fruendo di un credito d'imposta del 6 per cento, accordato per compensare le imposte già versata da tali strumenti di investimento specializzati. VALUTAZIONE DELLA MISURA Aiuto di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1 del trattato CE — Al fine di accertare se una misura rappresenta un aiuto ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1 del trattato CE, la Commissione deve esaminare se questa favorisca talune imprese o la produzione di taluni beni, mediante la concessione, con il contributo di risorse statali, di un vantaggio di carattere economico di natura selettiva, che falsi o minacci di falsare la concorrenza ed incida sugli scambi tra gli Stati membri. Promozione di imprese/attività economiche — La Commissione ritiene che gli strumenti di investimento in parola siano imprese ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE. Pur non producendo beni o prestando servizi e anche se privi, talvolta, di una personalità giuridica distinta, i predetti strumenti di investimento svolgono un'attività a carattere economico, che si concreta nella raccolta di capitali di investitori e in decisioni di investimento relative al loro impiego nell'ottica imprenditoriale di conseguire un utile. La Commissione rileva inoltre che, allorché — nel secondo considerando della direttiva 85/611/CEE del Consiglio — si afferma l'opportunità di un coordinamento delle legislazioni nazionali che disciplinano gli OICVM (un particolare tipo di strumento di investimento oggetto dell'articolo 12 del DL 269/2003), per ravvicinare le condizioni di concorrenza tra questi organismi, è inequivocabile che il termine organismi è ivi usato nell'accezione di impresa ai fini della concorrenza. La normativa tributaria italiana riconosce che gli strumenti di investimento sono effettivamente delle imprese quando, al fine di evitare effetti distorsivi sulla concorrenza, estende il trattamento tributario degli strumenti giuridicamente trasparenti, aventi la forma di fondi di investimento aventi forma giuridica non societaria (quali i fondi comuni), a quello delle SICAV. La Commissione rileva inoltre che le riduzioni d'imposta applicate agli strumenti di investimento specializzati possono altresì favorire le società che gestiscono tali fondi, anch'esse imprese ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, anche se ai fini del procedimento in esame e delle disposizioni tributarie entrate in vigore con l'articolo 12 del DL 269/2003 non serve operare una distinzione tra gli strumenti di investimento e le entità che li gestiscono. Esistenza di un vantaggio economico — La misura conferirebbe diversi vantaggi economici agli strumenti di investimento specializzati. In primo luogo, a quanto risulta, la misura concede un vantaggio diretto in forma di risparmio d'imposta sostitutiva, quantificabile ad un livello equivalente al 7,5 per cento del risultato netto di gestione di tali strumenti di investimento specializzati. Detto vantaggio è di natura sia economica (consistente nella possibilità dei beneficiari di strumenti di investimento di registrare, nei loro prospetti periodici relativi all'attività di investimento, un adeguamento negativo connesso all'importo inferiore dell'imposta sostitutiva dovuta), sia finanziaria, essendo i beneficiari tenuti a corrispondere importi minori d'imposta. A ciò si aggiunga che la sua entità non è proporzionale né alla quantità di valori mobiliari di società di piccola e media capitalizzazione detenuti dagli strumenti di investimento specializzati, né al contributo dei proventi derivanti dalle società di piccola e media capitalizzazione al risultato netto di gestione dello strumento di investimento specializzato considerato. — In secondo luogo, la Commissione ritiene che il dispositivo conferisca un vantaggio indiretto agli strumenti di investimento specializzati. Esso alleggerisce gli oneri gravanti su questi strumenti nell'esercizio della loro attività rispetto agli altri strumenti di investimento. Consentendo agli strumenti di investimento specializzati di avere un maggiore rendimento al netto d'imposta, per i loro investimenti, rispetto a quello realizzato dagli altri strumenti di investimento, per qualunque dichiarazione d'imposta, il dispositivo spinge gli investitori a chiedere quote di strumenti di investimento specializzati. A ciò si aggiunga, che gli strumenti di investimento “generalisti”, che investono in valori mobiliari di società di piccola e media capitalizzazione, sono costretti a sottoscrivere quote od azioni in strumenti di investimento specializzati per poter fruire del vantaggio fiscale considerato. Questo meccanismo farebbe quindi convergere gli investimenti verso gli strumenti di investimento specializzati, aumentando il valore delle loro quote. — Terzo, la Commissione non esclude la possibilità che il dispositivo, per la sua natura, favorisca specificamente gli strumenti di investimento specializzati di diritto estero, le cui quote siano detenute da fondi di pensione italiani. Il dispositivo in esame prevede, segnatamente, che questi ultimi fruiscano della possibilità di scorporare dal loro attivo imponibile il 54,55 per cento dei proventi derivanti da strumenti di investimento specializzati esteri, per cui il risultato maturato dai fondi di pensione (che investono in strumenti di investimento specializzati di diritto estero) sarebbe di fatto assoggettato ad un livello d'imposizione fiscale equivalente al 5 per cento. I proventi maturati dai fondi di pensione che sottoscrivono quote o azioni di strumenti di investimento specializzati di diritto italiano, ai quali è applicato un regime d'imposta sostitutiva del 5 per cento, è assoggettato ad un livello di imposizione effettiva dell'11 per cento. — A titolo illustrativo, si consideri il seguente esempio. Si immagini il caso di un fondo di pensione che detenga due strumenti di investimento specializzati — uno di diritto italiano e l'altro di diritto estero — ciascuno dei quali genera un determinato reddito. I proventi dello strumento di investimento specializzato di diritto italiano sono assoggettati ad un'imposta sostitutiva con l'aliquota del 5 per cento; i proventi generati dallo strumento di investimento specializzato italiano concorrono a formare il risultato maturato di gestione dei fondi pensione, per cui tali redditi sono tassati nella misura dell'11 per cento, benché la doppia imposizione di tale risultato sia interamente neutralizzata dalla concessione di un credito d'imposta dell'ordine del 6 per cento. Nel secondo caso, solo il 45,45 per cento del risultato di gestione dell'OICVM specializzato di diritto estero è soggetto ad imposta, risultando in un onere fiscale complessivo del 5 per cento circa. — Da ultimo, la Commissione rileva che il dispositivo in parola riduce la tassazione unicamente ai redditi di capitale degli strumenti di investimento specializzati. Allo stadio attuale del procedimento, la Commissione non può escludere che tale riduzione d'imposta si traduca anche in un vantaggio di carattere economico delle società di piccola e media capitalizzazione quotate in un mercato mobiliare regolamentato, in termini di facilitazione dell'accesso ai capitali. Partecipazione di risorse statali — L'articolo 12 del DL 269/2003 prospetta l'impiego di risorse statali in forma di rinuncia a gettito d'imposta normalmente percepito dal Ministero del tesoro. La Commissione rileva che le autorità italiane hanno confermato tale ipotesi, fornendo una stima dell'importo aggregato della perdita di gettito d'imposta. Selettività — Per quanto riguarda l'attività d'intermediazione finanziaria, la Commissione non è certa che il dispositivo in discorso possa essere considerato come un misura di portata generale, accessibile a tutte le imprese, poiché le disposizioni dell'articolo 12 del DL 269/2003, a quanto risulta, accordano diversi tipi di vantaggi selettivamente a varie categorie di beneficiari. — In primo luogo, la misura concederebbe delle agevolazioni selettivamente agli strumenti di investimento specializzati, i quali fruiscono del beneficio dell'applicazione di un'aliquota ridotta dell'imposta sostitutiva al loro risultato netto di gestione, indipendentemente dall'entità del contributo al risultato di gestione dei proventi derivanti da società di piccola e media capitalizzazione. Gli strumenti di investimento “generalisti”, diversamente, possono fruire dell'agevolazione offerta dalla misura — ossia un livello di tassazione limitato al 5 per cento — solo se investono in strumenti di investimento specializzati. Gli strumenti di investimento specializzati sono pertanto favoriti rispetto agli altri strumenti di investimento, poiché beneficiano in misura maggiore della riduzione d'imposta quando investono in società di piccola e media capitalizzazione. — In secondo luogo, la misura favorirebbe gli strumenti di investimento specializzati di diritto estero rispetto agli strumenti di investimento specializzati di diritto italiano, accordando ai primi un'agevolazione specifica, che non è concessa ai corrispondenti strumenti italiani. Come indicato ai paragrafi 25-26, la Commissione ritiene che soltanto i fondi di pensione che partecipano in strumenti di investimento specializzati di diritto estero possono usufruire della riduzione del livello di tassazione al 5 per cento. La Commissione reputa che il regime penalizza gli strumenti di investimento specializzati di diritto italiano, mettendoli in una posizione di svantaggio rispetto agli strumenti di investimento specializzati di diritto estero con cui si trovano a competere. — La Commissione nutre altresì dei dubbi sulla possibilità di tutti i tipi di strumenti di investimento di accedere in misura sostanziale ai benefici del regime. Alla Commissione risulta, ad esempio, che i fondi chiusi investono solitamente in imprese di piccole e medie dimensioni, spesso con lo scopo di accompagnarle alla quotazione in borsa. La forma giuridica dei fondi chiusi, brevemente tracciata al paragrafo 0, li rende lo strumento finanziario più idoneo a tale finalità. In molti casi sembra che la regolamentazione specifica relativa ai fondi chiusi ed i loro statuti impediscano loro di investire i due terzi del loro valore attivo sui mercati azionari. La Commissione ritiene pertanto che le disposizioni dell'articolo 12 del DL 269/2003 favoriscano selettivamente i fondi aperti rispetto agli strumenti di investimento di tipo chiuso. — A giudizio della Commissione, il carattere selettivo sopra descritto della misura scaturisce dalla definizione specifica degli strumenti di investimento specializzati. Il requisito minimo di investimento di due terzi del valore dell'attivo in azioni ammesse alla quotazione nei mercati regolamentati dell'Unione europea di società di piccola o media capitalizzazione appare eccessivo ed impedisce, di fatto, agli strumenti di investimento generalisti ed ai fondi chiusi di fruire dei benefici della misura. La Commissione ritiene inoltre, che tale limitazione sia in contraddizione con l'obiettivo proclamato del dispositivo, ossia favorire gli investimenti in società quotate di piccola e media capitalizzazione. — Da ultimo, la Commissione osserva che la riduzione del livello di tassazione è accordata esclusivamente per i proventi maturati da strumenti di investimento specializzati. A quanto sembra, ciò favorirebbe unicamente le società di piccola e media capitalizzazione quotate nei mercati azionari regolamentati dell'Unione. Allo stadio attuale del procedimento, la Commissione non può escludere l'eventualità che la riduzione del livello di tassazione in parola si traduca di fatto in un vantaggio economico per il gruppo specifico di società quotate interessate. Giustificazione della misura in relazione alla natura del sistema tributario — Il carattere selettivo della misura — che istituisce una deroga alla disciplina tributaria cui sono assoggettati gli strumenti di investimento — non sembra giustificato dalla natura o dalla struttura del sistema tributario italiano. Il dispositivo in esame assoggetta i proventi generati da due strumenti di investimento, operanti in condizioni analoghe, a prelievi fiscali sostanzialmente diversi, unicamente in ragione della preponderanza dell'attività di investimento condotta da uno dei due strumenti in società di piccola e media capitalizzazione quotate nei mercati azionari regolamentati dell'Unione. Tale disparità di trattamento non risulta coerente con la logica interna del sistema tributario italiano (9). La Commissione ritiene che le autorità italiane non hanno presentato alcuna argomentazione razionale, che dimostri la necessità della misura in discussione ai fini del funzionamento e dell'efficacia del sistema tributario. La Commissione reputa che, allo stadio attuale del procedimento, le autorità italiane non hanno fornito sufficienti argomenti che avvalorino l'esistenza di circostanze particolari, che impongano un trattamento tributario differenziato degli strumenti di investimento specializzati rispetto agli altri strumenti di investimento. — Analogamente, la Commissione è del parere che, allo stadio attuale del procedimento, le autorità italiane non hanno sufficientemente argomentato e dimostrato che gli incentivi economici a favore di società di piccola e media capitalizzazione quotate nei mercati azionari regolamentati dell'Unione sono dettati da circostanze specifiche afferenti alla natura o alla struttura del sistema d'imposizione fiscale. Distorsione della concorrenza ed incidenza sugli scambi tra gli Stati membri — In base alla giurisprudenza consolidata (10), affinché una misura eserciti un effetto distorsivo è sufficiente che il destinatario dell'aiuto sia in concorrenza con altre imprese in mercati aperti alla concorrenza. Tra gli strumenti di investimento specializzati rientrano i fondi di investimento disciplinati dalla direttiva 85/611/CE (OICVM) del Consiglio, la quale mira specificamente a ridurre gli ostacoli che si frappongono al loro accesso ai mercati finanziari europei, nei quali la concorrenza — anche a livello comunitario — è particolarmente accesa, diminuendo le distorsioni causate dalle disparità di trattamento a livello nazionale di origine giuridica. La Commissione ritiene pertanto che eventuali vantaggi fiscali a favore degli strumenti di investimento specializzati possono produrre effetti distorsivi sulla concorrenza, all'interno di questi mercati, tra OICVM “generalisti” e specializzati. — Come riferito in precedenza al paragrafo 0, la perdita complessiva di gettito fiscale a carico del Ministero del tesoro italiano sarebbe, secondo le stime, pari a 0,4 milioni di EUR per l'esercizio 2004. Vista la sua entità estremamente modesta, sembrerebbe che l'effetto distorsivo sulla concorrenza non sia di notevole portata. La Commissione giudica tuttavia che tale dato rispecchi la scarsa prestazione dei mercati azionari negli anni 2001 e 2002, e che, come indicato dalle autorità italiane stesse, la contrazione del gettito fiscale potrebbe essere notevolmente superiore, qualora l'andamento del mercato azionario migliorasse. — In ordine alle società di piccola e media capitalizzazione, quotate nei mercati azionari europei regolamentati, le cui partecipazioni sono detenute a scopo di investimento, la Commissione è del parere che il vantaggio selettivo accordato dalla misura potrebbe falsare la concorrenza tra imprese, non potendosi escludere che le società beneficiarie operino in settori o comparti caratterizzati da una forte dinamica concorrenziale e da intensi scambi, nei quali i concorrenti diretti sarebbe esclusi dalla fruizione del vantaggio economico accordato alle società di piccola o media capitalizzazione quotate nei mercati azionari europei regolamentati. Ipotizzando, ad esempio, una situazione in cui tra due società quotate — una delle quali a piccola e media capitalizzazione e l'altra invece con un elevato grado di capitalizzazione — operanti nel medesimo settore d'attività, caratterizzato da forte concorrenza, solo la prima possa accedere facilmente ai capitali grazie alla preferenza accordata dagli strumenti di investimento alle sue azioni o quote — per poter fruire del livello di tassazione ridotto cui si è accennato — le condizioni di concorrenza della prima impresa risulterebbero migliori rispetto alla concorrente di maggiori dimensioni, quotata sul mercato. Compatibilità — Le autorità italiane non hanno presentato alcun argomento per invocare l'applicazione di una delle deroghe previste all'articolo 87, paragrafi 2 e 3 del trattato CE, che consentono di dichiarare l'aiuto compatibile con il mercato comune. La Commissione nutre dubbi sulla compatibilità dell'aiuto di Stato accordato a favore degli strumenti di investimento specializzati. — Le deroghe contemplate all'articolo 87, paragrafo 2, del trattato CE, riguardanti gli aiuti a carattere sociale concessi a singoli consumatori, gli aiuti destinati ad ovviare ai danni arrecati dalle calamità naturali oppure da altri eventi eccezionali, nonché gli aiuti concessi all'economia di determinate regioni della Repubblica federale di Germania, non paiono applicabili al caso in esame. — Né si può far valere la deroga prevista all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a) del trattato CE, che consente di autorizzare gli aiuti destinati a favorire lo sviluppo economico delle regioni ove il tenore di vita sia anormalmente basso o si abbia una grave forma di disoccupazione. — Parimenti, la misura non può essere considerata un aiuto destinato a promuovere la realizzazione di un progetto di comune interesse europeo o a porre rimedio a un grave turbamento dell'economia dell'Italia, conformemente a quanto stabilito all'articolo 87, paragrafo 3, lettera b) del trattato CE. Né essa mira a promuovere la cultura e la conservazione del patrimonio come stabilito all'articolo 87, paragrafo 3 lettera d) del trattato CE. — Da ultimo, la misura deve essere valutata alla luce dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c) del trattato CE. Tale articolo dispone che gli aiuti destinati ad agevolare lo sviluppo di talune attività o di talune regioni economiche sono ammessi a condizione che non alterino le condizioni degli scambi in misura contraria all'interesse comune. I vantaggi fiscali accordati dal dispositivo non sono connessi ad investimenti specifici, alla creazione di occupazione od a progetti specifici, né sono destinati alle imprese di piccole e medie dimensioni, poiché i criteri contenuti nella disposizione che definisce la nozione di imprese di piccola e media capitalizzazione sono diversi da quelli utilizzati dal regolamento (CE) n. 70/2001 della Commissione, relativo all'applicazione degli articoli 87 88 del trattato CE agli aiuti di Stato delle piccole e medie imprese (11). Si tratta di semplici sgravi degli oneri fiscali normalmente gravanti sugli strumenti di investimento considerati nell'esercizio della loro attività e vanno perciò considerati delle sovvenzioni al funzionamento, i cui benefici cessano non appena la misura è revocata. Conformemente alla prassi costante della Commissione, tali aiuti non possono essere ritenuti compatibili con il funzionamento del mercato unico, se non agevolano lo sviluppo di talune attività o di talune regioni economiche e se non sono: limitati nel tempo, progressivamente ridotti e limitati a quanto necessario per ovviare a degli specifici svantaggi economici. CONCLUSIONI — Tenuto conto di quanto precede, la Commissione invita l'Italia a presentare, nell'ambito del procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2 del trattato, le proprie osservazioni ed a fornire qualsiasi informazione utile ai fini della valutazione delle misure, entro un mese dalla data di ricezione della presente. — La Commissione sollecita le autorità italiane ad illustrare: primo, in che modo gli effetti distorsivi causati dalla misura sarebbero ampiamente controbilanciati dai presunti vantaggi a favore di società di piccola e media capitalizzazione quotate nei mercati azionari europei regolamentati; secondo, come può conciliarsi il carattere selettivo della misura prevista a favore di società di piccola e media capitalizzazione quotate nei mercati azionari europei regolamentati con la natura o la struttura del sistema d'imposizione fiscale; e, da ultimo, la necessità della disproporzione tra le agevolazioni accordate ai redditi di capitale maturati dagli strumenti di investimento specializzati ed i capitali investiti in società di piccola e media capitalizzazione quotate sui mercati azionari europei regolamentati. — La Commissione invita inoltre le Sue autorità a trasmettere senza indugio copia della presente lettera ai beneficiari potenziali dell'aiuto. — La Commissione rammenta alle autorità italiane l'effetto sospensivo dell'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE e richiama la loro attenzione sull'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, conformemente al quale qualsiasi aiuto concesso illegalmente potrà essere oggetto di recupero presso il relativo beneficiario. — La Commissione comunica inoltre al Governo italiano che informerà i terzi interessati mediante pubblicazione della presente lettera e della relativa sintesi nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee nonché i terzi interessati nei paesi EFTA firmatari dell'accordo SEE tramite pubblicazione di una comunicazione nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale delle Comunità europee ed infine l'Autorità di vigilanza EFTA mediante invio di copia della presente. Tutti gli interessati anzidetti saranno invitati a trasmetterle le loro osservazioni entro il termine di un mese a decorrere dalla data di detta pubblicazione.»

(1) Cfr. direttiva 85/611/CEE del Consiglio del 20 dicembre 1985 concernente il coordinamento delle disposizioni legislative, regolamentari ed amministrative in materia di taluni organismi d'investimento collettivo in valori mobiliari (o.i.c.v.m.) e le successive modifiche.

(2) La principale differenza tra le SICAV (società d'investimento a capitale variabile) ed i fondi d'investimento risiede nell'assenza di separazione patrimoniale tra capitale investito e capitale sociale. Le quote di partecipazione alla SICAV (azioni) costituiscono il capitale sociale della società medesima.

(3) Al fine di evitare ogni confusione nella lettura di quanto segue, si precisa che i fondi di pensione sono strumenti d'investimento che non rientrano nel campo d'applicazione del disposto dell'articolo 12 del DL 269/2003.

(4) Cfr. il «Provvedimento del Governatore 27 agosto 2003» della Banca d'Italia, che modifica le disposizioni relative agli OICVM contemplate dal precedente Provvedimento del Governatore del 20 settembre 1999, adeguandole alle nuove norme introdotte dalla disciplina dei fondi chiusi emanata dal decreto n. 47 del 31 gennaio 2003.

(5) Tale limite è fissato a 2 mesi nel caso di fondi chiusi.

(6) Una società può essere inquadrata come società di piccola o media capitalizzazione per uno o più trimestri solari, a seconda delle fluttuazioni dei mercati azionari.

(7) Secondo il disposto dall'articolo 10-ter della L 77/1983, i proventi derivanti da OICVM di diritto estero non regolamentati dalla direttiva 85/611/CEE del Consiglio concorrono a formare l'attivo netto non essendo soggetti ad imposta alla fonte.

(8) L'articolo 12 del DL 269/2003 mantiene l'attuale credito d'imposta del 15 per cento, onde evitare che l'aliquota d'imposta ridotta del 5 per cento applicata agli strumenti d'investimento specializzati sia reincamerata a livello dell'investitore partecipante, come avverrebbe se, invece che al 15 per cento, il credito fosse limitato ad un livello del 5 per cento, coincidente con l'aliquota dell'imposta sostitutiva corrisposta dallo strumento d'investimento. Per evitare tuttavia che, qualora sia stata corrisposta solo un'imposta del 5 per cento, gli investitori partecipanti fruiscano indebitamente dell'intero credito del 15 per cento, la misura stabilisce che il credito d'imposta costituisce credito d'imposta limitato per la parte in cui non trova copertura nell'imposta sostitutiva del risultato maturato di gestione, cioè per il 9 per cento, per cui non può essere rimborsato o essere utilizzato per sconti sull'imposta sui redditi dovuta negli esercizi fiscali in cui il reddito è stato percepito. Per compensare l'imposta prelevata alla fonte, la normativa italiana prevede il pagamento di una somma a titolo di restituzione agli investitori esteri (non residenti), che abbiano sottoscritto quote in strumenti d'investimento soggetti a tassazione in Italia, i quali hanno il diritto ad un rimborso d'imposta pari al 15 per cento dei proventi distribuiti dagli strumenti di investimento, a titolo di compensazione dell'imposta precedentemente corrisposta. Il dispositivo limita il rimborso al 6 per cento qualora i proventi siano distribuiti da strumenti d'investimento specializzati assoggettati ad imposta sostitutiva, la cui aliquota sia stata ridotta al 5 per cento a norma dell'articolo 12 del DL 269/2003.

(9) Cfr. cause riunite T-92/00 e T-103/00, Território Histórico de Álava — Diputación Foral de Alava et al. contro la Commissione [2002] Racc. II-1385.

(10) Cfr. causa T-214/95 Het Vlaamse Gewest contro la Commissione — 1998 ECR II-717.

(11) GU L 10 del 13.1.2001, pagg. 33-42.