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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 25 novembre 2003
sollicité par le ministère belge des Finances
sur un projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et
au contrôle des établissements de crédit et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises
d’investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements
(CON/2003/25)
1. Le 28 octobre 2003, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de
la part du ministère belge des Finances portant sur un projet de loi modifiant la loi du11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins dublanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissementsde crédit et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d’investissement et à leurcontrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements (ci-après le « projet de loi »).
2. La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 105, paragraphe 4, deuxième tiret,
du traité instituant la Communauté européenne et de l’article 2, paragraphe 1, deuxième etcinquième tirets, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation dela Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation
1,
étant donné que le projet de loi contient des dispositions édictant, notamment, une limitation despaiements en espèces et de nouvelles obligations pour le secteur financier, qui pourraient avoir uneincidence sur les moyens de paiement et les systèmes de paiement. Conformément à l’article 17.5,première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a étéadopté par le conseil des gouverneurs de la BCE.
3. En date du 30 septembre 2002, la BCE a adopté l’avis CON/2002/24 sollicité par le ministère belge
des Finances sur un avant-projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la préventionde l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux. La BCE ne peut querenvoyer à cet avis, dont une copie est jointe en annexe, en ce qui concerne les dispositions duprojet de loi qu’elle a déjà abordées. Dans le présent avis, la BCE a examiné les nouvellesdispositions et, le cas échéant, les dispositions de  l’avant-projet de loi dont la formulation a été
modifiée.
                                                     
1 JO L 189 du 3.7.1998, p. 42.
24. De même que l’avant-projet de loi, le projet de loi transpose la directive 2001/97/CE du Parlement
européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relativeà la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
2. En
revanche, il va plus loin que l’avant-projet de loi en tenant compte de la révision des quaranterecommandations publiée par le Groupe d’Action Financière sur le Blanchiment de Capitaux(GAFI) le 20 juin 2003 ainsi que des huit recommandations spéciales sur le financement duterrorisme publiées par le GAFI le 31 octobre 2001.
5. Premièrement, la BCE se félicite de ce que la contrefaçon de monnaie ou de billets de banque ait
été incluse dans la liste des infractions sous-jacentes figurant à l’article 3 de la loi du11 janvier 1993
3. L’inclusion de l’infraction de contrefaçon est conforme à la recommandation 1 du
GAFI, qui énonce que les pays devraient appliquer l’infraction de blanchiment de capitaux à toutesles infractions graves, afin de couvrir la gamme la plus large possible d’infractions sous-jacentes.
6. Deuxièmement, l’article 10 bis de la loi du 11 janvier 19934 dispose dorénavant que « le prix de la
vente d’un bien immobilier ne peut être acquitté qu’au moyen d’un virement ou d’un chèque,excepté pour un montant n’excédant pas 10% du prix de la vente, et pour autant que ce montant nesoit pas supérieur à 15.000 EUR ». À l’article 10 ter
5, il est introduit une interdiction générale des
paiements en espèces pour les articles dont la valeur atteint ou excède 15 000 euros. La BCEremarque que cette limitation spécifique des paiements en espèces ne porte pas atteinte au courslégal des billets et est compatible avec le droit communautaire. Ce point était déjà souligné auconsidérant 19 du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction del’euro
6, qui dispose expressément que « les restrictions aux paiements au moyen de billets et
pièces, définies par les États membres en considération de motifs d’intérêt public, ne sont pasincompatibles avec le cours légal des billets et pièces libellés en euros, pour autant que d’autresmoyens légaux soient disponibles pour le règlement des créances de sommes d’argent ». De telsmoyens sont disponibles en Belgique.
7. Troisièmement, l’article 10 bis précité restreint les moyens de paiement pour des biens immobiliers
aux virements et aux chèques. La BCE observe que l’objectif de cette disposition est de faciliter latraçabilité des paiements, et considère qu’une formulation permettant également l’usage d’autresmoyens de paiement dont on peut assurer la traçabilité serait plus conforme à cet objectif. 
8. Quatrièmement, selon le nouvel article 4, § 5, de la loi du 11 janvier 19937, les organismes visés à
l’article 2 de la loi du 11 janvier 1993 dont l’activité couvre le transfert de fonds au sens del’article 139 bis de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur
contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements sont tenus d’incorporer aux virements et
                                                     
2 JO L 344 du 28.12.2001, p. 76.
3 Modification opérée par l’article 5 du projet de loi qui insère un paragraphe 1 bis, point 2º, e), dans l’article 3.
4 Tel que modifié par l’article 18 du projet de loi.
5 Tel que modifié par l’article 19 du projet de loi.
6 JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.
7 Tel que modifié par l’article 7, paragraphe 5, du projet de loi.
3transferts de fonds ainsi qu’aux messages s’y rapportant des renseignements exacts et utiles relatifs
à leurs clients donneurs d’ordre de ces opérations. En outre, ces mêmes organismes doivent veillerà ce que tous ces renseignements soient conservés et retransmis au cas où ils interviennent enqualité d’intermédiaire dans une chaîne de paiement. La BCE suppose que l’obligation figurantdans le nouveau paragraphe proposé ne sera applicable aux organismes visés à l’article 139 bis,
premier paragraphe, de la loi du 6 avril 1995, que dans l’exercice d’activités autres que celles liéesaux services de compensation et de règlement. En fait, il est presque impossible, en pratique,d’appliquer cette disposition aux établissements lorsqu’ils fournissent des services decompensation et de règlement. La BCE estime que ces organismes ont pour mission de transmettrede manière sûre et efficace les renseignements contenus dans un message de paiement, mais pas devérifier l’exactitude des données incluses dans le message de paiement lui-même. Toutefois, dansun souci de clarté, la BCE suggère de préciser clairement, à l’article 7, paragraphe 5, du projet deloi, que les organismes exécutant des services de compensation et de règlement sont exemptés desobligations énoncées par cet article.
9. Enfin, selon le commentaire de l’article 38 du proj et de loi, « une nouvelle disposition transitoire
doit être insérée prévoyant, d’une part, que les organismes et professions nouvellement soumis àl’obligation d’identification sont tenus d’identifier leurs clients ordinaires endéans l’année aprèsl’entrée en vigueur de la loi en projet et, d’autre part, que les organismes et professions déjà soumisà l’obligation d’identification appliquent les nouvelles mesures prévues par l’article 4 de la loi du11 janvier 1993 à leurs clients existants endéans l’année après l’entrée en vigueur de la loi enprojet ». Toutefois, la disposition proposée destinée à remplacer l’actuel article 24 de la loi du11 janvier 1993 ne limite pas le régime transitoire aux clients d’organismes qui seront soumis àl’obligation d’identification à l’avenir. La disposition proposée ne limite pas non plus le régimetransitoire aux nouvelles mesures d’identification qui s’appliqueront aux établissements de crédit etaux entreprises d’investissement à l’avenir. Il serait souhaitable de modifier la formulation de cettedisposition afin de la faire concorder avec son commentaire. 
410. La BCE confirme qu’elle ne voit pas d’objection à ce que les autorités nationales compétentes
rendent le présent avis public, si elles le jugent bon. Le présent avis sera publié sur le site Internetde la BCE six mois après la date de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2003.
Le président de la BCE
[signé]
Jean-Claude TRICHET