Résolution du Parlement européen

du 10 mai 2011

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2009

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2009,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence [1],

vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [2], et notamment son article 185,

vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom [3], et notamment son article 8,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [4], et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0144/2011),

A. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B. considérant que la Cour des comptes a également ajouté, dans son rapport pour l’exercice 2009, un paragraphe d’observation concernant le défaut de conformité des statuts de l’Agence avec l’article 54 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

C. considérant qu’en vertu de la décision 2008/114/CE, Euratom, l’Agence d’approvisionnement d’Euratom, créée à Luxembourg en 1958, dispose de nouveaux statuts et est devenue une Agence,

1. prend note qu’en 2009, l’Agence n’a reçu aucune subvention pour le financement de ses activités opérationnelles et que la Commission a pris en charge toutes les dépenses encourues par l’Agence dans le cadre de l’exécution du budget pour 2009; observe que cette situation perdure depuis la création de l’Agence, en 2008;

2. prend acte, par conséquent, du fait qu’en l’absence d’un budget autonome, l’Agence est, de fait, intégrée à la Commission;

3. souligne, néanmoins, que cette situation est contraire aux statuts de l’Agence et qu’elle soulève la question de la nécessité de conserver l’Agence sous sa forme et son organisation actuelles;

4. prend acte, cependant, de la réponse de l’Agence qui précise que la situation actuelle reflète l’équilibre entre, d’une part, une relation claire avec la Commission (par exemple, la Commission peut émettre des directives et elle nomme le directeur général de l’Agence) et, d’autre part, un degré d’autonomie juridique et financière (par exemple, l’Agence cosigne tous les contrats commerciaux liés à l’approvisionnement en matières nucléaires, ce qui lui permet de veiller à la mise en œuvre de la politique de diversification des sources d’approvisionnement); observe en outre que cet équilibre est conforme au traité Euratom;

5. relève que, conformément à l’article 3 de ses statuts, l’Agence a désigné son propre auditeur interne, qui n’a pris ses fonctions qu’au 1er juillet 2009;

6. prend acte de la lettre du 31 mars 2011 du directeur général, qui reconnaît le problème mentionné ci-dessus et énumère les premières mesures prises à la suite des demandes de l’autorité de décharge; demande au directeur général de tenir l’autorité de décharge informée des nouvelles mesures qui seront prises et des progrès accomplis;

7. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011 [5] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

[1] JO C 338 du 14.12.2010, p. 6.

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.

[4] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

[5] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163 (voir page 269 du présent Journal officiel).

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