Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

abrogeant la décision 2008/713/CE sur l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,

vu la recommandation de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)Le 8 juillet 2008, le Conseil, suivant une recommandation de la Commission, a adopté, en vertu de l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), la décision 2008/713/CE du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni. Le Conseil a relevé que, selon les données communiquées par les autorités britanniques en mars 2008 dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), le déficit public du Royaume-Uni allait atteindre 3,2 % du produit intérieur brut (PIB) en 2008-2009 et, par conséquent, dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. En outre, après la publication du budget en mars 2008, la réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques en 20082009 annoncée lors d’une déclaration politique du 13 mai 2008 allait vraisemblablement creuser davantage le déficit prévu au cours de cet exercice. La prise en compte de cette mesure dans les prévisions du printemps 2008 de la Commission a signifié que le déficit s’établirait à 3,5 % du PIB en 2008-2009. Le déficit excessif n’a pas non plus été considéré comme temporaire, puisque les prévisions de la Commission, fondées sur des politiques inchangées, annonçaient un déficit en 2009-2010 de 3,3 % du PIB. Le Conseil a en outre relevé que le taux de la dette publique demeurait largement sous la valeur de référence de 60 %, mais qu’il devrait afficher une tendance à la hausse jusqu’en 2009-2010.

(2)À la même date, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du TCE et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, ce dernier, sur recommandation de la Commission, a adressé une recommandation au Royaume-Uni afin que celui-ci mette un terme à la situation de déficit excessif au plus tard pour l’exercice 2009-2010. Le Conseil a également fixé la date limite du 8 janvier 2009 pour qu’une action suivie d’effets soit engagée.

(3)Conformément à l’article 104, paragraphe 8, du TCE, le Conseil a constaté, le 27 avril 2009, que le Royaume-Uni n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à sa recommandation du 8 juillet 2008.

(4)Reconnaissant, le 2 décembre 2009, que la situation budgétaire du Royaume-Uni en 2009-2010 résultait de la mise en œuvre de mesures représentant environ 1,5 % du PIB, qui constituaient une réponse appropriée au plan européen pour la relance économique, ainsi que du libre jeu des stabilisateurs automatiques, le Conseil a émis, au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE, une recommandation révisée invitant le Royaume-Uni à mettre un terme à la situation de déficit excessif en 2014-2015 au plus tard. Plus précisément, afin de ramener le déficit public en deçà des 3 % du PIB d’une manière crédible et pérenne, il a été recommandé au Royaume-Uni de consentir un effort budgétaire annuel moyen de 1¾ % du PIB entre 2010-2011 et 2014-2015. Dans sa recommandation du 2 décembre 2009, le Conseil a fixé la date limite du 2 juin 2010 pour qu’une action suivie d’effets soit engagée conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97.

(5)Le 6 juillet 2010, la Commission a conclu que, sur la base de ses prévisions du printemps 2010, le Royaume-Uni avait engagé une action suivie d’effets en conformité avec la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 adoptée en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE.

(6)Le 19 juin 2015, le Conseil a, conformément à l’article 126, paragraphe 8, du TFUE, constaté que le Royaume-Uni n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à sa recommandation du 2 décembre 2009. Il a constaté que le Royaume-Uni avait connu, à la suite de la crise économique et financière mondiale des années 2008 et 2009, un fort ralentissement de la croissance de son PIB réel, ce qui a également pesé sur ses finances publiques. Le Royaume-Uni a ultérieurement mis en œuvre un plan d’assainissement, ce qui a fait reculer le déficit public, en pourcentage du PIB, chaque année entre les exercices 2009-2010 et 2014-2015. À l’inverse, le ratio de la dette publique a continué d’augmenter sur cette période, mouvement qui s’explique principalement par le déficit nominal, mais aussi par des interventions dans le secteur financier. Le Conseil a conclu que, malgré le programme d’assainissement budgétaire annoncé et mis en œuvre à l’époque, le Royaume-Uni n’avait pas mis un terme à son déficit excessif à l’horizon 2014-2015. En outre, le Royaume-Uni n’avait pas consenti l’effort budgétaire annuel moyen de 1¾ % du PIB que le Conseil avait recommandé le 2 décembre 2009.

(7)Le même jour, le Conseil, conformément à l’article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, et sur recommandation de la Commission, a adressé une recommandation au Royaume-Uni l’invitant à corriger ce déficit excessif pour l’exercice 2016-2017 au plus tard. Plus précisément, il a été recommandé au Royaume-Uni de parvenir à un déficit nominal de 4,1 % du PIB en 2015-2016 et de 2,7 % du PIB en 2016-2017, ce qui devait correspondre à une amélioration du solde structurel de 0,5 % du PIB en 2015-2016 et de 1,1 % du PIB en 2016-2017, sur la base des prévisions du printemps 2015 actualisées de la Commission.

(8)Le 16 novembre 2015, la Commission a conclu que le Royaume-Uni avait engagé une action suivie d’effets en vue de corriger son déficit excessif au plus tard lors de l’exercice 2016-2017, comme recommandé par le Conseil le 19 juin 2015.

(9)Conformément à l’article 4 du protocole (n° 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives à leurs déficit et dette publics et d’autres variables liées, deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil.

(10)Toute décision du Conseil abrogeant des décisions sur l’existence d’un déficit excessif repose sur des données notifiées. En outre, une décision sur l’existence d’un déficit excessif ne devrait être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas la valeur de référence de 3 % du PIB prévue dans le traité durant la période de prévision.