A4-0429/98

Résolution sur la demande d¨adhésion de la Bulgarie à l¨Union européenne, en vue du Conseil européen qui se tiendra à Vienne les 11 et 12 décembre 1998.

Le Parlement européen,

- vu la demande d¨adhésion de la Bulgarie à l¨Union européenne, déposée le 15 décembre 1995,

- vu l¨avis de la Commission du 15 juillet 1997 concernant la demande d¨adhésion de la Bulgarie à l¨Union européenne (COM(97)2008 - C4-0380/97),

- vu sa résolution du 4 décembre 1997 sur la communication de la Commission «Agenda 2000 * Pour une union plus forte et plus large» (COM(97)2000 - C4-0371/97) ((JO C 388 du 22.12.1997, p. 17.)), son avis du 11 mars 1998 sur la proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil relatif à l'assistance en faveur des pays candidats d'Europe centrale et orientale à l'adhésion à l'Union européenne dans le cadre d'une stratégie de préadhésion (COM(97)0634 - C4-0010/98 - 97/0351(CNS)) ((JO C 104 du 6.4.1998, p. 110.)) et sa résolution du 11 mars 1998 sur les propositions de décisions du Conseil relatives aux principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions des partenariats d¨adhésion (COM(98)0053 - C4-0130/98) ((JO C 104 du 6.4.1998, p. 113.)).

- vu les décisions prises par le Conseil européen à Luxembourg les 12 et 13 décembre 1997 et à Cardiff les 15 et 16 juin 1998,

- vu les rapports présentés par la Commission le 4 novembre 1998,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0429/98),

A. considérant que la Bulgarie a consenti des efforts importants en vue d¨instaurer un État de droit, un ordre démocratique stable, le respect des droits de l¨homme et la protection des minorités,

B. attirant l¨attention sur le fait que, comme dans les autres PECO, des mesures doivent être prises pour continuer à intégrer les minorités ethniques,

C. se félicitant des efforts de la Bulgarie visant à stabiliser la situation économique et financière, à accélérer le processus de privatisation et à développer davantage les conditions d¨une économie de marché qui fonctionne,

D. soulignant les efforts de la Bulgarie visant à maintenir des conditions sociales viables au cours de la période de transition difficile et la nécessité de renforcer la lutte contre la pauvreté et l¨exclusion sociale, notamment à l'égard des enfants exposés à des risques,

E. compte tenu des réformes réalisées par la Bulgarie sur le plan législatif en vue de se conformer à la législation européenne et de la nécessité de soutenir ces réformes,

F. constatant toutefois la nécessité de continuer à améliorer la législation de la Bulgarie afin de l¨élever au niveau des normes et des valeurs européennes,

G. notant avec satisfaction qu¨une réforme administrative globale a été lancée et que les textes législatifs y relatifs ont déjà été présentés au Parlement; déplorant néanmoins le retard qu¨accuse l¨application de cette réforme,

H. soulignant la nécessité de continuer à améliorer la situation écologique et de développer et de mettre en oeuvre une politique d¨efficacité énergétique,

I. insistant sur l¨importance qu¨il y a de mobiliser la société civile, les médias et les autorités locales en vue de les faire participer activement au processus de préparation de la Bulgarie à l¨adhésion; notant que le processus de mobilisation est gravement entravé par des obligations relatives aux visas qui gênent l¨établissement d¨un meilleur réseau de liens avec les pays de l¨Union européenne;

1. souligne que la dynamique du processus d'adhésion doit s'étendre à tous les pays avec lesquels l'Union européenne a conclu un accord européen, réaffirme sa ferme conviction qu'il ne doit pas y avoir de groupes fermés de candidats à l'adhésion et insiste pour que la possibilité d'un passage sans à-coup à la phase des négociations intensives demeure ouverte à tout moment;

2. estime que l'intégration progressive des pays candidats dans l'Union européenne contribuera dans une grande mesure à renforcer la sécurité en Europe;

3. confirme qu'il soutient la candidature de la Bulgarie, qu¨il considère capable d¨adhérer au vu de son évolution générale sur les plans politique et économique et note que le rapport d¨avancement de la Commission de novembre 1998 sur l¨adhésion de la Bulgarie est globalement positif en ce qui concerne les efforts réels accomplis par ce pays, sans chercher pour autant à dissimuler la somme de travail qui reste à fournir dans certains domaines clés;

4. confirme l'éligibilité de la Bulgarie, en tant que pays candidat, au processus d'adhésion et de négociation; se félicite de constater les progrès accomplis par la Bulgarie dans le domaine économique et espère que ce pays pourra continuer à suivre le rythme du processus de réforme et à accroître sa capacité à mettre en oeuvre et à faire respecter les acquis;

5. se félicite de la mise en oeuvre efficace et réussie par la Bulgarie de sa stratégie de préadhésion;

6. souligne l¨importance de poursuivre les réformes, y compris dans le domaine de la protection sociale des citoyens bulgares et de l'ouverture d'un dialogue social représentatif et indépendant;

7. rappelle l¨importance de disposer d¨une administration publique transparente, professionnelle, efficace et indépendante afin de garantir une société démocratique véritable et juste, et espère par conséquent que le gouvernement appliquera rapidement la réforme administrative une fois la loi votée par le Parlement;

8. considère que la réforme des médias devrait être poursuivie dans le sens d¨une juste perception du rôle des médias dans le processus de démocratisation, de stimulation de l¨opinion publique, d¨élargissement du pluralisme, de développement d¨une société ouverte et d¨engagement de l¨opinion publique vis-à-vis de la participation au processus de décision et au changement;

9. reconnaît les efforts consentis par la Bulgarie dans le domaine de l¨énergie, mais est déçu par l¨attitude du gouvernement de Sofia en ce qui concerne l¨énergie nucléaire, et plus particulièrement par la demande qu¨il a adressée récemment à la Commission, de rediscussion de l¨accord sur la sécurité concernant la centrale nucléaire de Kozloduy dans le but de reporter la fermeture des quatre premiers réacteurs; invite donc instamment le gouvernement bulgare à respecter ses engagements concernant la fermeture des centrales nucléaires qui ne sont pas susceptibles de réhabilitation; estime que cela permettra d¨assurer la protection de l¨environnement et de la santé publique, tant des citoyens bulgares que des citoyens européens, et de promouvoir une stratégie énergétique nationale à long terme indépendante de l¨énergie nucléaire, qui permettrait à la Bulgarie de satisfaire tous ses besoins et d¨assurer ses rendements énergétiques et d¨améliorer le niveau de vie de ses ressortissants;

10. se félicite des efforts consentis par la Bulgarie dans le domaine économique, mais souligne qu¨il importe d¨accélérer le processus de privatisation, les ajustements structurels, ainsi que les réformes dans le secteur agricole;

11. souligne qu¨il importe de continuer à améliorer les conditions de travail et de vie en veillant à assurer une protection particulière aux enfants et aux groupes défavorisés de la société;

12. souligne que la Bulgarie a subi, du fait de la guerre en ex-Yougoslavie, des dommages économiques importants alors qu¨elle a joué un rôle stabilisateur en Europe du sud-est, et met l¨accent sur la nécessité de renforcer toutes les formes de coopération régionale et interrégionale mises en place pour réparer ces dommages;

13. invite instamment les deux parties à exploiter pleinement les instruments existants, notamment l¨accord européen et le partenariat de préadhésion, et à intensifier leur coopération et leurs efforts conjoints pour assurer l¨adhésion de la Bulgarie à l¨Union européenne;

14. demande que la Conférence européenne devienne le forum au sein duquel l¨Union européenne, la Bulgarie et les autres pays candidats débattront des problèmes communs de préadhésion et trouveront des solutions aux questions en suspens dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, telles que la suppression des obligations en matière de visa pour les citoyens bulgares se déplaçant dans les pays de l¨Union européenne, ce qui témoignerait d¨une égalité de traitement des pays candidats;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil européen, aux parlements des États membres, ainsi qu¨au gouvernement et au parlement bulgares.