ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
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vu: i) l’avis du CdR du 4 mai 2012relatif à la proposition de règlement général sur les fonds du cadre stratégique commun présentée par la Commission, qui souligne que les collectivités territoriales ne peuvent être pénalisées du fait que certains États membres ne respectent pas leurs engagements en matière de gouvernance économique, notamment concernant le déficit public national; ii) l’avis du CdR du 8 avril 2016sur le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020, dans lequel le CdR s’oppose à l’assujettissement de la politique de cohésion à l’exercice du semestre européen dans la mesure où la politique de cohésion dispose d’une légitimité propre et est inscrite dans les traités européens; iii) l’avis du CdR du 12 mai 2017sur l’avenir de la politique de cohésion après 2020 — «Pour une politique européenne de cohésion forte et efficace après 2020», qui jette les bases de l’Alliance pour la cohésion (#CohesionAlliance) et souligne qu’il convient de repenser l’intégration de la politique de cohésion dans les programmes nationaux de réforme en partant de l’échelon de l’Union européenne, d’une manière qui permette d’en maintenir la dimension territoriale tout comme l’approche de partenariat et décentralisée; iv) l’avis du CdR du 11 mai 2017 sur le thème «Améliorer la gouvernance du semestre européen — un code de conduite pour y associer les collectivités locales et régionales», qui demande, compte tenu de la répartition actuelle des pouvoirs et des compétences entre les différents niveaux de gouvernement dans les États membres de l’Union européenne, une participation accrue et plus structurée des collectivités locales et régionales en tant que partenaires du semestre européen, afin de rendre ce dernier plus efficace et d’accroître son appropriation sur le terrain; v) l’avis du CdR du 1er décembre 2017relatif au document de réflexion sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire à l’horizon 2025, dans lequel le Comité apporte son soutien à une stratégie de convergence qui compléterait les politiques européennes déjà existantes pour renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale,
6.

reconnaît le défi énorme auquel sont confrontés l’Union européenne et ses États membres, ainsi que leurs régions, leurs villes et leurs communes, eu égard au grand nombre de réfugiés nécessitant une protection internationale et de migrants économiques cherchant à entrer illégalement sur le territoire de l’Union; rappelle que l’entrée dans l’Union européenne doit s’effectuer de manière légale et donner lieu à une procédure d’enregistrement stricte, rapide et efficace respectant la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et qu’il convient d’allouer plus de ressources pour sécuriser les frontières extérieures de l’Union européenne et s’assurer que les personnes qui y pénètrent le fassent d’une manière juridiquement ordonnée; réitère en outre que des mesures et des réformes globales sont indispensables pour assurer que les migrants qui arrivent en Europe puissent commencer à travailler et à s’intégrer; souligne également que les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen doivent être effectués en conformité avec les obligations internationales des États membres vis-à-vis des réfugiés ainsi que dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment des droits à la dignité humaine et à la non-discrimination;
5.

note que les collectivités locales et régionales des États membres se retrouvent souvent livrées à elles-mêmes pour gérer le grand nombre de personnes qui fuient leur pays et qui relèvent de la politique d’intégration, avec un financement très limité et/ou une coordination dérisoire de la part des autorités nationales ou européennes. Des ressources financières devraient être directement accessibles aux collectivités locales et régionales, afin de leur permettre d’assumer leurs responsabilités dans le domaine des migrations et de l’intégration, et de leur garantir un accès rapide aux fonds nationaux et européens; suggère de mettre à la disposition des États membres et des collectivités territoriales un guide pratique relatif aux possibilités d’utilisation des différentes sources de financement;
suggère d’ouvrir le système de modules aux priorités régionales, aux formats et aux groupes non encore identifiés comme cibles et, en particulier, d’utiliser les modules disponibles de manière flexible. L’objectif est d’adapter, autant que possible, la communication aux besoins locaux. Le nouveau dispositif devrait permettre la présentation de projets à l’échelon régional de manière à adapter autant que possible la communication aux besoins locaux. L’on valoriserait ainsi le partenariat entre diverses entités, ce qui contribuerait à assurer sur tout le territoire la fourniture de services appropriés à la population, des stratégies de communication plus soignées et en phase avec leur temps, et des relations plus structurées avec les parties prenantes et les autres réseaux européens. Il serait utile de prévoir la possibilité d’utiliser en partie des formes de partenariat caractérisées par une collaboration entre les secteurs public et privé, ce qu’encourage par ailleurs la Commission elle-même dans le cadre de la programmation des fonds européens pour la période 2014-2020. Les projets de ce type devraient se voir garantir un financement adéquat sur la base de la population couverte et des guichets ouverts au public;
66.

invite la Commission à porter une attention particulière à la protection des réfugiés dans leurs régions d’origine, en tant qu’il s’agit d’un volet important du traitement du nombre croissant de personnes ayant besoin d’une protection internationale. Dans ce contexte, accueille favorablement la proposition de la Commission européenne relative à un nouveau cadre pour les partenariats avec les pays tiers qui hébergent un grand nombre de réfugiés; ces pays doivent développer leurs capacités d’accueil à long terme et offrir à des millions de personnes qui fuient la guerre et les persécutions des perspectives durables à proximité de leurs pays d’origine. À cet égard, souscrit à la nécessité d’un plan d’investissement extérieur qui mobiliserait des investissements dans les pays tiers, et préconise que les collectivités locales et régionales européennes participent pleinement à ce processus. Les collectivités locales et régionales devraient être encouragées à aider leurs homologues des pays tiers qui accueillent des réfugiés en leur fournissant une assistance technique et en plaidant pour une approche plus structurelle de la protection des réfugiés;
6.

met en garde dans ce contexte contre l’éventuelle suspension des Fonds structurels et d’investissement européens pour l’Espagne et le Portugal, ou tout autre État membre, qui nuirait à la mise en œuvre des programmes; fait observer que: a) le CdR est opposé à la conditionnalité macroéconomique, étant donné qu’elle pénalise les villes et les régions; b) cela irait à l’encontre des annulations de sanctions qui ont déjà eu lieu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro; et c) cela constitue une violation du principe de proportionnalité qui figure à l’article 5 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans son protocole no 2. Demande par conséquent que soit fixée à zéro toute suspension qui pourrait être imposée, compte tenu de la situation économique et sociale, du chômage et de l’impact d’une telle suspension sur les économies nationales, comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (règlement portant dispositions communes);
3.

rappelle la déclaration «Investir et connecter» (2) adoptée le 9 juillet 2016 à Bratislava à l’occasion du 7e Sommet européen des régions et des villes, dont les thèmes principaux étaient l’importance de supprimer les obstacles entravant le vaste potentiel d’investissement encore inexploité des villes, des régions et des zones rurales en Europe, et le rôle des collectivités locales et régionales dans la fourniture d’infrastructures et de services innovants permettant de stimuler les investissements et d’améliorer la qualité de vie des citoyens de l’Union;
encourager les synergies entre l’Union et les États membres, notamment en renforçant les initiatives de prévention du trafic illégal de biens culturels.

encourager les synergies entre l’Union et les États membres, notamment en renforçant les initiatives de prévention des fouilles non autorisées et du trafic illégal de biens culturels.
59.

approuve les récentes évolutions intervenues dans le sillage de la fusion de la Convention des maires de l’Union européenne pour le climat et l’énergie avec le Pacte des maires (Compact of Mayors) dans le but de créer la plus vaste coalition de villes engagées dans l’action pour le climat; se déclare prêt à exploiter ses canaux, ses contacts, ses homologues et ses partenariats internationaux [l’ARLEM pour la Convention du Sud et la Convention de l’Afrique, la CORLEAP pour la Convention de l’Est, le Conseil international pour les initiatives écologiques locales (ICLEI) et le partenariat UE-Chine sur l’urbanisation pour l’Amérique du Nord et l’Asie du Sud-Est, etc.] afin d’intensifier encore les efforts développés en matière d’atténuation, d’adaptation et de résilience au changement climatique et de relever les défis du développement durable;
9.

se réjouit que l’examen annuel de la croissance insiste sur l’importance que revêtent une répartition équitable des avantages de la mondialisation et un renforcement de la légitimité de la politique commerciale; souligne également toute l’attention à accorder aux inquiétudes des citoyens et estime nécessaire de garantir les marges de manœuvre et d’appréciation démocratique de l’Union européenne, des parlements et gouvernements des États membres, ainsi que des régions, et, de préserver également les capacités d’influence démocratique de leurs citoyens à leur égard; est d’avis que la Commission devrait, lors de la négociation et de la conclusion d’accords commerciaux, s’investir davantage dans le maintien des normes de qualité européennes et des réglementations et normes nationales, notamment dans les domaines de la protection de l’environnement, des animaux, du climat, des données, de la santé et des consommateurs, afin que ces accords commerciaux puissent produire des résultats équitables et transparents;
11.

en conséquence, soulignons que l’Union: — doit être capable de s’attaquer aux déséquilibres que la mondialisation provoque dans la vie des Européens, en renforçant les principes d’une Europe fondée sur la justice sociale, les performances économiques et la solidarité, — devrait être mandatée par les États membres, ainsi que par leurs collectivités locales et régionales, pour agir lorsque des problèmes majeurs touchent la société et les citoyens, et se voir dotée des instruments de gouvernance et des moyens financiers appropriés, — doit garantir une approche décentralisée dans sa communication, informant sur ses politiques et ses méthodes de travail d’une manière accessible, en indiquant clairement la pertinence des décisions prises au niveau de l’Union par rapport aux réalités vécues sur le terrain dans les différentes régions de l’Union; dans ce contexte, le rôle des centres d’information Europe Direct et des autres réseaux d’information européens regroupant les autorités régionales et locales est essentiel, — doit être dotée de responsabilités politiques réparties de manière plus claire et plus transparente, garantir la responsabilité de ses institutions et l’ouverture aux citoyens de ses processus de prise de décisions, ce qui pourrait supposer la nécessité de réformer à nouveau les traités; — doit s’interroger sur les réformes institutionnelles propres à renforcer la participation des régions et des collectivités locales, traduisant leur rôle législatif dans l’application du principe de subsidiarité, et assurant une gouvernance démocratique ascendante dans une Europe des citoyens, des régions, des territoires et des collectivités locales;
20.

se félicite de la proposition de cadre stratégique pour une union de l'énergie et préconise que cette nouvelle stratégie s'appuie sur des solutions locales et régionales réalistes en matière d'énergie, d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à ce dernier ainsi que de développement durable; demande à la Commission d'associer plus étroitement le Comité au traitement des questions fondamentales d'intérêt local et régional dans les domaines de la sécurité énergétique, des énergies renouvelables, du marché intérieur de l'énergie et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en particulier concernant les marchés de détail de l'énergie et le caractère abordable de l'énergie ainsi que la production décentralisée d'énergie, la nouvelle gouvernance énergétique et l'autonomisation des citoyens en tant que consommateurs et producteurs d'énergie; demande également à la Commission d'associer le Comité aux activités du Forum des citoyens pour l'énergie et du programme «Villes intelligentes»;
4.

souligne l’importance de la citoyenneté et des droits fondamentaux sur lesquels repose l’UE et juge essentiel d’œuvrer, aux différents niveaux législatifs de l’Union européenne, des États et des régions, conformément à la gouvernance à niveaux multiples, à une démocratie européenne représentative et participative plus forte; réclame une révision et une simplification de l’initiative citoyenne européenne afin d’améliorer sa facilité d’utilisation et son accessibilité pour les citoyens; souligne la nécessité d’introduire à l’intention de la Commission européenne une obligation juridique non seulement d’examiner toute initiative citoyenne européenne ayant réussi à réunir un million de signatures, mais aussi d’ouvrir un débat sur le sujet concerné, suivi d’un vote au Parlement européen et au Conseil de l’UE, et suggère de rechercher d’autres moyens de garantir un exercice plus aisé de la participation au processus décisionnel de l’UE;
17.

rappelle l’importance de s’attaquer aux racines des migrations irrégulières actuelles vers l’Europe, et par conséquent de développer la démocratie et l’économie locales dans les pays tiers, qui sont un aspect essentiel de leur stabilité politique, et invite la Commission européenne comme les États membres à approfondir encore la coopération existante avec le Comité européen des régions et les collectivités territoriales européennes de manière à contribuer à la construction de capacité administrative locale dans ces pays. Le Comité attire à cet égard l’attention sur le rôle joué par l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et par la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (Corleap) et par la commission interméditerranéenne de la Conférence des régions périphériques et maritimes européennes (CRPM); il souligne que l’ARLEM et la Corleap peuvent servir de plateformes afin de nouer un dialogue, au niveau local et régional, sur la manière d’éviter la traite des êtres humains, le trafic de migrants et les groupes criminels, et afin d’encourager la bonne gouvernance, la stabilité et la paix;
25.

souligne le rôle joué par les collectivités locales et régionales pour adapter les compétences et qualifications professionnelles des jeunes au marché du travail dans les zones rurales; s’engage à soutenir et à communiquer les bonnes pratiques régionales et locales en matière de processus novateurs relatifs aux méthodes de production, de distribution et de consommation des denrées alimentaires; invite à accroître la sensibilisation du public et l’acceptation par la société en offrant une éducation à la nutrition et en encourageant les bonnes habitudes en faveur de la santé et du bien-être, de manière à utiliser les ressources alimentaires ou autres de manière plus efficace;
43.

invite la Commission à mettre en œuvre le programme européen en matière de migration en coopération avec les collectivités territoriales, en tenant particulièrement compte de leur expérience en matière de conditions d’accueil et de mécanismes de relocalisation, et d’avancer des propositions législatives portant sur un mécanisme de réinstallation et un mécanisme de répartition permanent afin d’arriver à une répartition plus équitable des personnes qui ont besoin d’une protection internationale au sein de l’UE; attend, dès lors, une évaluation et une éventuelle révision du règlement Dublin III; renouvelle sa proposition de mettre en place des «partenariats pour la migration et l’intégration» entre les villes et les régions des pays d’origine et de destination, et insiste sur le rôle que peuvent jouer les Fonds structurels et d’investissement européens pour soutenir les politiques migratoires et les processus d’intégration ainsi que l’inclusion active des personnes, conformément aux principes de l’UE et à la cohésion sociale;
52.

souligne l’urgence de trouver une solution pacifique aux conflits en Libye, en Syrie et en Ukraine; propose d’associer les collectivités locales et régionales à la diplomatie interpersonnelle; réaffirme sa volonté de contribuer à la mise en œuvre de la réforme en faveur de la décentralisation en Ukraine et suggère d’intensifier les liens de coopération entre les collectivités locales et régionales européennes et libyennes à des fins de renforcement des capacités et de développement territorial, y compris avant la mise en œuvre intégrale d’un accord interne global;
3.

souligne la nécessité de supprimer les obstacles aux investissements privés et publics en parachevant le marché intérieur, en particulier dans le secteur des services, en mettant en œuvre des réformes structurelles axées sur la création d’emplois de qualité et la lutte contre les inégalités, en améliorant l’environnement réglementaire et l’environnement des entreprises, en luttant contre la fraude et l’économie souterraine, en encourageant l’esprit d’entreprise; à cet égard, souligne l’importance de l’utilisation efficace et effective des fonds de l’Union en partenariat avec le secteur privé, afin que les fonds publics et privés puissent produire collectivement des effets positifs sur le terrain; compte tenu de l’intention de la Commission européenne d’engager un dialogue avec les États membres sur le recensement de ces obstacles, insiste sur la nécessité de les analyser de manière spécifique à tous les niveaux de gouvernement et d’associer le CdR à ce processus;
8.

souligne que la démocratie et le respect des droits de l'homme sont des conditions indispensables à la démocratie locale et régionale. Souscrit à cet égard à la recommandation 348 (2013) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe sur la démocratie locale et régionale en Ukraine; soutient tout particulièrement l'appel qu'il a adressé au gouvernement ukrainien afin que soit levées les restrictions constitutionnelles et législatives auxquelles sont soumises les compétences des collectivités locales et que celles-ci soient dotées d'une autonomie financière accrue;
15.

réaffirme sa volonté pleine et entière de participer à l'aide générale de l'UE aux collectivités locales et régionales en vue de trouver des solutions appropriées à la crise et de procéder à un partage de meilleures pratiques et de savoir-faire avec les partenaires ukrainiens en matière de décentralisation; s'engage à développer rapidement une nouvelle relation et une coopération civique plus large avec les villes et instances régionales d'Ukraine ainsi qu'avec les organisations et associations citoyennes fidèles aux principes de la démocratie et de la responsabilité locales;
3.5.

encourage les institutions de l’Union européenne à mieux prendre en considération la dimension territoriale dans toute nouvelle proposition visant à renforcer l’Union économique et monétaire et demande à la Commission européenne et aux États membres de prêter une attention particulière aux répercussions sur les régions et les collectivités locales et à leur incidence potentielle sur la viabilité des finances publiques et la cohésion territoriale, notamment eu égard à l’«instrument de convergence et de compétitivité» et à d’autres grandes réformes économiques et budgétaires au sein de l’Union;
3.13.

insiste sur la nécessité de l’impliquer le plus en amont possible dans la programmation annuelle et pluriannuelle de l’Union européenne afin qu’il soit en mesure de contribuer à la définition des choix stratégiques et politiques pour l’Europe; demande, en outre, à être associé dès le début dans les processus de désignation du Commissaire en charge de la politique régionale et ce, dès la prochaine mandature 2014-2019;
20.

se félicite de l’initiative du plan consistant à soutenir le financement des risques en faveur des petites et moyennes entreprises; toutefois, étant donné que les PME sont notoirement les entreprises les plus fragiles en période d’instabilité économique et financière, l’aide devrait être intégralement garantie par la BEI et ne pas faire l’objet d’une tarification aux conditions du marché; fait valoir que les petites entreprises et les microentreprises doivent pouvoir également bénéficier de cette aide; s’inquiète de la possibilité que la définition large qui est proposée des entreprises à moyenne capitalisation n’aboutisse à ce que cette aide ne profite le plus souvent à ces entreprises;
21.

accueille favorablement la reconnaissance par la Commission européenne de l'objectif consistant à «s'acheminer vers un modèle de villes durables et résilientes» en tant que moteur d'une croissance inclusive et durable; recommande que les futurs objectifs de développement durable contiennent un objectif concret en matière de durabilité des villes; appelle l'UE à poursuivre ses actions sur la question essentielle de l'habitat durable en milieu urbain et à soutenir les villes et les collectivités infranationales dans leurs efforts en vue de s'adapter au changement climatique, d'accroître leur résilience et de développer leurs capacités de réaction aux catastrophes et de prévention de ces dernières en s'appuyant sur les compétences et les ressources nécessaires, étant donné qu'elles sont souvent en première ligne lorsqu'il s'agit de réagir aux catastrophes, qu'elles soient naturelles ou d'origine humaine;
51.

à la suite du paquet "Investissements dans l'innovation", appelle la Commission européenne à définir clairement et à mettre en évidence le rôle des collectivités locales et régionales dans les programmes et projets faisant appel à des partenariats public-privé (PPP). Les régions et les villes jouent un rôle majeur dans la création des conditions générales appropriées pour des environnements innovants. En tant qu'intermédiaires, elles rassemblent, sur leur territoire, les principaux acteurs du triangle de l'innovation, une combinaison de milieux académiques, d'universités, d'acteurs de la recherche, d'industries et d'entreprises;
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insiste pour que, dans toutes les décisions en train d'être arrêtées sur le développement de l'UEM, le rôle joué par les collectivités locales et régionales pour consolider les économies et favoriser l'emploi et la croissance soit reconnu et renforcé là où c'est possible;
3.

rappelle avec insistance que les gouvernements nationaux et l'UE ne seront en mesure de réaliser leurs objectifs que grâce à la participation active des collectivités locales et régionales, qui sont les plus directement touchées par les conséquences du changement climatique et sont responsables, dans une large mesure, de la mise en œuvre des politiques; souligne par conséquent la nécessité de disposer de données sur l'impact du changement climatique et de stratégies d'adaptation qui soient «spatialisées»;