EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

• Justification et objectifs de la proposition

Le principe de primauté de l’efficacité énergétique est l’un des éléments fondamentaux de l’union de l’énergie et la présente proposition vise à le mettre en œuvre. L’énergie la moins chère, la plus propre et la plus sûre est celle qu’on n’utilise pas. L’efficacité énergétique doit être considérée comme une source d’énergie à part entière: elle constitue l’une des manières les plus efficaces de soutenir la transition vers une économie sobre en carbone et de créer de la croissance, de l’emploi et des possibilités d’investissement.

Le cadre juridique de l'Union est axé sur un objectif d’efficacité énergétique de 20 % pour 2020. Le Conseil européen ayant accepté en 2014 un objectif d’augmentation de l’efficacité énergétique d’au moins 27 % pour 2030, objectif à revoir pour 2020 dans la perspective de le porter à 30 %, et le Parlement européen ayant adopté une résolution appelant un objectif contraignant de 40 %, cet objectif doit à présent être revu dans la perspective de 2030.

La présente proposition fixe un objectif contraignant d’efficacité énergétique de 30 % pour 2030 au niveau de l’UE, ce qui offrira aux États membres et aux investisseurs une perspective à long terme leur permettant de planifier leurs choix et leurs investissements et d’adapter leurs stratégies au bénéfice de l’efficacité énergétique. Avec le soutien des politiques en la matière au niveau régional, national et de l’UE, cet objectif apportera des avantages importants et nombreux à l’Europe. Un tel objectif représente une diminution de 17 % de la consommation d’énergie finale par rapport à 2005 et renforcera la croissance économique en augmentant le PIB d’environ 0,4 % (70 milliards d’EUR). Une efficacité énergétique accrue permettra aux entreprises européennes d’améliorer leur compétitivité en maîtrisant leurs coûts puisque les prix de l’électricité devraient baisser en moyenne de 161 à 157 EUR/MWh pour les ménages et les entreprises. Elle sera à l’origine de débouchés commerciaux et de créations d’emploi au niveau local: on estime que 400 000 emplois supplémentaires devraient être créés dans tous les secteurs d’ici à 2030, en particulier dans le secteur de la construction, notamment par l’augmentation de la demande de main-d’œuvre manuelle qualifiée. Les bâtiments, qui consomment 40 % de l’énergie finale, sont à eux seuls le plus grand consommateur d’énergie en Europe; un objectif d’efficacité énergétique de 30 % recèle donc un grand potentiel dans ce secteur. Enfin, les coûts de la lutte contre la pollution et ceux des atteintes à la santé devraient être réduits de 4,5 à 8,3 milliards d’EUR tandis que la sécurité énergétique devrait être grandement améliorée et les importations de gaz, réduites de 12 % en 2030.

Conformément à la directive sur l’efficacité énergétique, les États membres sont tenus de garantir que les fournisseurs et les distributeurs d’énergie augmentent leurs économies d’énergie de 1,5 % par an. Cette disposition, mise en œuvre par des mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique et par des mesures alternatives, est un élément fondamental du cadre de l’UE en matière d’efficacité énergétique. Elle a prouvé son fort effet d'attrait permettant d’engendrer des économies d’énergie au stade final, d’attirer les investissements privés en matière d’efficacité énergétique et de soutenir l’émergence de nouveaux acteurs sur le marché. Elle donne une impulsion politique en faveur de l’efficacité énergétique tout en augmentant le taux de rénovation des bâtiments ainsi que l’adoption d'appareils et de techniques économes en énergie. C’est une mesure de politique publique essentielle qui permettra de débloquer, après 2020 et au-delà, les investissements privés nécessaires et de créer des débouchés commerciaux pour les entreprises de l’UE, notamment les PME.

La proposition prolonge dès lors au-delà de 2020 l’obligation en matière d’économies d’énergie tout en maintenant le taux de 1,5 % et la possibilité d’utiliser à la fois les mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique et les mesures alternatives. La souplesse dont disposent actuellement les États membres en ce qui concerne la mise en œuvre des obligations d’économies est pleinement conservée, conformément à leur environnement politique et aux conditions du marché. Cette disposition est cruciale pour atteindre les objectifs de l’UE matière de climat et d’énergie, puisqu’environ la moitié des économies supplémentaires nécessaires pour respecter l’objectif de 30 % en matière d’efficacité énergétique en 2030 devraient être générées par sa prolongation au-delà de 2020.

Afin de confirmer les consommateurs dans leur rôle d'acteur principal sur le marché de l’énergie, la Commission propose d’améliorer la fourniture d’informations relatives à leur consommation de chaleur et de froid et de renforcer leurs droits en matière de relevés et de facturation pour l’énergie thermique, notamment pour les consommateurs vivant dans des immeubles comprenant plusieurs appartements. Afin d'améliorer la fréquence de communication des informations, une obligation de lisibilité à distance est introduite pour les compteurs de chaleur.

La proposition renforce les aspects sociaux de l’efficacité énergétique par l'exigence que la précarité énergétique soit prise en compte dans la conception des mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique et des mesures alternatives. La réduction des factures énergétiques profitera également particulièrement aux consommateurs les plus vulnérables.

Seuls les articles de la directive qui doivent être mis à jour en vue du cadre à l’horizon 2030, et les dispositions relatives aux relevés et à la facturation, sont inclus dans la présente proposition. À l’exception des modifications techniques apportées au coefficient par défaut à l'annexe IV et à la délégation visée à l’article 22, les autres articles de la directive demeurent inchangés.