COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil sur la pollution causée par les navires et l'introduction de sanctions, notamment pénales, pour les infractions de pollution

2003/0037 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil sur la pollution causée par les navires et l'introduction de sanctions, notamment pénales, pour les infractions de pollution

1. Historique

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil

(document COM(2003)92 final - 2003/0037(COD)) // le 6 mars 2003

Date de l'avis du Comité économique et social européen: // le 19 juin 2003

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: // le 13 janvier 2004

Date de l'adoption de la position commune: // le 7 octobre 2004

2. Objectif de la proposition de la Commission

L'objectif de la proposition est double:

- incorporer en droit communautaire les dispositions pertinentes du droit international applicable en matière de prévention et de lutte contre la pollution. Ainsi, la proposition retranscrit d'une part les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et d'autre part celles de MARPOL, la convention internationale sur la prévention de la pollution, en particulier ses dispositions portant définition des rejets illégaux de substances polluantes en mer.

- garantir que les responsables de ces rejets illégaux - à savoir non seulement les capitaines et les armateurs, mais aussi les affréteurs, les sociétés de classification - seront effectivement poursuivis et se verront imposer, sous certaines conditions, des sanctions pénales. Leur responsabilité pénale doit pouvoir être engagée lorsque le rejet a été effectué intentionnellement, mais aussi en cas d'accident lorsque le rejet a pour cause une négligence grave.

3. Observations sur la position commune

La position commune apporte principalement deux changements au texte de la proposition initiale.

- sur le champ d'application

La proposition visait à définir les infractions de pollution en retenant de manière générale comme élément constitutif de l'infraction la négligence grave. La proposition n'apportait cependant pas de précision quant aux exceptions à la règle, sauf à renvoyer au droit international applicable, en vertu de la clause de sauvegarde (article 7).

La position commune apporte de ce point de vue des éclaircissements dans la mesure où ces exceptions à la règle sont explicitées. Les changements effectués portent seulement sur la forme, et non pas sur le fond.

- sur la question des sanctions pénales

La Commission accepte le texte de la position commune. Néanmoins, elle a fait la déclaration suivante lors de l'adoption de l'accord politique au Conseil Transports du 11 juin 2004:

"La Commission note que le Conseil n'a pas souhaité rendre obligatoire l'instauration d'un régime de sanctions de nature pénale à l'égard des rejets illicites en mer de substances polluantes.

Elle estime que ce faisant, le texte de compromis du Conseil n'atteint pas le niveau d'ambition de sa proposition pour ce qui est de l'effet dissuasif recherché en matière de prévention et de lutte contre la pollution maritime.

La Commission rappelle que le Conseil européen avait demandé, lors de sa réunion de Bruxelles en mars 2003, "que soit adopté, avant la fin 2003, sur la base de la proposition récente de la Commission, un système de sanctions, y compris des sanctions pénales pour les infractions de pollution s'appuyant sur la base juridique appropriée". La Commission estime que l'article 80, paragraphe 2, du traité CE constitue une telle base juridique.

Elle rappelle en effet que selon sa thèse constante, soutenue par le Parlement européen, il est parfaitement loisible au législateur de mettre en place un régime de sanctions pénales, s'il l'estime nécessaire pour atteindre un objectif communautaire. La Commission est convaincue qu'en l'espèce cela est nécessaire. C'est pourquoi la Commission, ne souhaitant pas bloquer le processus législatif, accepte cette solution qui est en retrait par rapport à sa proposition initiale, mais souligne que ceci ne préjuge pas de la position qu'elle défend devant la Cour dans l'affaire C-176/03."

4. Observations détaillées de la Commission

4.1. Amendements acceptés par la Commission et repris intégralement ou en partie dans la position commune

Les amendements 1, 4, 6 (en partie) et 8 (en partie) constituent des clarifications utiles du texte de la proposition.

4.2. Amendements acceptés par la Commission mais non repris dans la position commune

Les amendements 2, 5, 9, 12, 18, 20 et 23 constituaient aux yeux de la Commission des clarifications utiles du texte de la proposition.

Les amendements 6 et 22 concernant la création d'un corps de garde-côtes européens avaient été acceptés en principe par la Commission.

4.3. Amendements rejetés par la Commission et non repris dans la position commune

Les amendements 16, 17, 19, 21 et 29 étaient redondants.

Les amendements 3, 11, 13, 30, 31 et 32 débordaient largement du champ d'application de cette directive.

Les amendements 10, 14, 24 et 27 ne correspondaient pas aux objectifs de la proposition.

5. Conclusion

La Commission note que le Conseil n'a pas souhaité rendre obligatoire l'instauration d'un régime de sanctions de nature pénale à l'égard des rejets illicites en mer de substances polluantes. A cet égard, la Commission a exprimé dans sa déclaration au Conseil Transports ses regrets quant au niveau d'ambition atteint par la position commune. Ce point étant mis à part, la Commission reconnaît que la position commune ne modifie ni les objectifs ni l'esprit de sa proposition, et peut donc lui accorder son soutien. Ce soutien se justifie plus particulièrement dans un souci de voir la procédure de codécision se poursuivre et permettre l'adoption de cette directive dans les meilleurs délais.