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(1)

Afin d'améliorer l'efficacité et la transparence de l'aide extérieure de la Communauté, un nouveau cadre régissant la planification et la fourniture de l'aide a été établi en 2006. Il contient le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (2), le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (3), le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (4), le règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (5), le règlement (Euratom) no 300/2007 du Conseil du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (6), le règlement (CE) no 1889/2006 (7) et le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (8).
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 74/51

Jeudi 11 novembre 2010

Gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ***I

P7_TA(2010)0393

Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2004/39/CE et 2009/…/CE (COM(2009)0207 – C7-0040/2009 – 2009/0064(COD))

2012/C 74 E/10

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0207),

— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0040/2009),

— vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

— vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0171/2010),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 74/52

Jeudi 11 novembre 2010

Modification du règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ***I

P7_TA(2010)0394

Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (COM(2010)0358 – C7-0162/2010 – 2010/0192(COD))

2012/C 74 E/11

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0358),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0162/2010),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 3 novembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0294/2010),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Jeudi 11 novembre 2010

Modification du règlement (CE) no 663/2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie ***I

P7_TA(2010)0395

Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 663/2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie (COM(2010)0283 – C7-0139/2010 – 2010/0150(COD))

2012/C 74 E/12

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0283),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 194, paragraphe 1, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0139/2010),

vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 septembre 2010 (1) ,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A7-0246/2010),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.

Jeudi 11 novembre 2010

P7_TC1-COD(2010)0150

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 novembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 663/2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1233/2010).
2.

demande à la Commission de transmettre au Parlement les conclusions des réunions et des travaux de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel pluriannuel mentionné à l'article 7, paragraphe 2, du protocole et les résultats des évaluations annuelles respectives; insiste pour que des représentants de sa commission de la pêche et de sa commission du développement participent en tant qu'observateurs aux réunions et aux travaux de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture des négociations en vue du renouvellement de l'accord, un rapport sur l'application de l'accord;
Mardi 23 novembre 2010

Aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l'alcool ***I

P7_TA(2010)0410

Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (règlement OCM unique) en ce qui concerne l'aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l'alcool (COM(2010)0336 – C7-0157/2010 – 2010/0183(COD))

2012/C 99 E/33

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0336),

vu l'article 294, paragraphe 2, ainsi que l'article 42 et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0157/2010),

vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 septembre 2010 (1) ,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0305/2010),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.

Mardi 23 novembre 2010

P7_TC1-COD(2010)0183

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 novembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (règlement OCM unique) en ce qui concerne l'aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l'alcool

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1234/2010).
—

vu l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1), conclu le 28 novembre 1994,
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 99/176

Mardi 23 novembre 2010

Interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund ***I

P7_TA(2010)0422

Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund (COM(2010)0325 – C7-0156/2010 – 2010/0175(COD))

2012/C 99 E/43

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0325),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0156/2010),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 septembre 2010 (1),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 novembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0295/2010),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. invite la Commission à élaborer un plan global de gestion des poissons plats en mer Baltique;

3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.
—

vu le projet d'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé, associant les Îles Féroé au septième programme-cadre de l'Union pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (05475/2010),
(4)

Dans l'attente des résultats des consultations concernant une nouvelle stratégie en matière de TVA, qui devraient porter sur les futurs arrangements et les niveaux d'harmonisation correspondants, il serait prématuré de fixer un niveau permanent pour le taux normal ou d'envisager de changer le niveau minimal de ce taux. La nouvelle stratégie en matière de TVA devrait être axée autour d'une réforme du régime de la TVA qui vise à promouvoir activement les objectifs du marché intérieur. Elle devrait avoir pour finalité de réduire les charges administratives, de lever les entraves fiscales et d'améliorer l'environnement des entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises et celles à forte intensité de main-d'œuvre, tout en garantissant que le système résiste à la fraude.
(10)

Dans l'accomplissement de sa mission, la Commission doit assurer l'établissement, le maintien et le respect de conditions normales de concurrence. Concernant plus particulièrement le marché de l'électricité, les aides à l'industrie houillère ne peuvent pas être de nature à affecter le choix, par les producteurs d'électricité, de leurs sources d'approvisionnement en énergie primaire. Par conséquent, les prix et les quantités de charbon doivent être librement consentis par les parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial. Compte tenu de l'augmentation probable des prix de l'énergie, la Commission devrait réexaminer régulièrement la contribution potentielle du charbon de l'Union à la sécurité énergétique.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 99/147

Mardi 23 novembre 2010

Admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une «dénomination commune internationale» (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis ***I

P7_TA(2010)0411

Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil prévoyant l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une «dénomination commune internationale» (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (COM(2010)0397 – C7-0193/2010 – 2010/0214(COD))

2012/C 99 E/34

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0397),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0193/2010),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

— vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0316/2010),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 99/177

Mardi 23 novembre 2010

Utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes ***I

P7_TA(2010)0423

Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 708/2007 du Conseil relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes (COM(2009)0541 – C7-0272/2009 – 2009/0153(COD))

2012/C 99 E/44

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0541) et la proposition modifiée au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0393),

— vu l'article 37 et l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil sur la proposition initiale (C7-0272/2009),

— vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition modifiée lui a été présentée par la Commission,

— vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 novembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu les avis du Comité économique et social européen du 17 mars 2010 et du 21 octobre 2010 (1),

— vu les articles 55 et 37 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0184/2010),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. souligne que la proposition modifiée de la Commission reprend la majorité des amendements adoptés par la commission de la pêche le 2 juin 2010;

3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Non encore parus au Journal officiel.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Japon.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume hachémite de Jordanie.
Mercredi 22 septembre 2010

Compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) ***I

P7_TA(2010)0336

Résolution législative du Parlement européen du 22 septembre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers (COM(2009)0576 – C7-0251/2009 – 2009/0161(COD))

2012/C 50 E/20

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 44, l'article 47, paragraphe 2, et les articles 55 et 95 du traité instituant la Communauté européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0251/2009),

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 50, l'article 53, paragraphe 1, et les articles 62 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0163/2010),

(1) JO C 87 du 1.4.2010, p. 1.

(2) Non encore paru au Journal officiel.

(3) Cette position remplace les amendements adoptés le 7 juillet 2010 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0269).

Mercredi 22 septembre 2010

P7_TC1-COD(2009)0161

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 septembre 2010 en vue de l’adoption de la directive 2010/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2010/78/UE.)
—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0112/2010),
—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0159/2010),
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 50/70

Mercredi 22 septembre 2010

Pharmacovigilance des médicaments (modification du règlement (CE) no 726/2004) ***I

P7_TA(2010)0331

Résolution législative du Parlement européen du 22 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance des médicaments à usage humain, le règlement (CE) no 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (COM(2008)0664 – C6-0515/2008 – 2008/0257(COD))

2012/C 50 E/15

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0664),

— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0515/2008),

— vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

— vu l'article 294, paragraphe 3, l'article 114 et l'article 168, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis du Comité économique et social européen en date du 10 juin 2009 (1),

— vu l'avis du Comité des régions en date du 7 octobre 2009 (2),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 23 juin 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0153/2010),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 306 du 16.12.2009, p. 22.

(2) JO C 79 du 27.3.2010, p. 50.
3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République islamique du Pakistan.