EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Union européenne a décidé, en date du 31 janvier 2011, d'ouvrir des consultations avec la République de Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou révisé. Cette décision a été prise suite aux évènements survenus le 1er avril 2010. Ce jour-là, sous les ordres du chef d'état-major adjoint des forces armées, général Antonio Indjai, un groupe de militaires mutinés a arrêté le chef d'état-major, amiral José Zamora Induta, ainsi que le Premier ministre de Guinée-Bissau. À la suite de cette mutinerie, le général Indjai s'est imposé de fait comme chef d'état-major avant d'être officiellement nommé le 25 juin 2010 par décret du président, sur proposition du gouvernement.

La nomination, le 08 octobre 2010, de l'amiral Bubo Na Tchuto comme Chef de la Marine, a constitué un nouveau revers pour la bonne gouvernance dans le pays. L'amiral Na Tchuto a joué un rôle déstabilisateur dans la suite de la mutinerie du 1er avril et fait l'objet de sanctions de partenaires internationaux pour son implication présumée dans des activités illicites.

L'Union européenne considère que la mutinerie du 1er avril 2010 et la nomination ultérieure de ses principaux instigateurs à des positions de la haute hiérarchie militaire constituent une violation particulièrement grave et évidente des éléments essentiels repris dans l'article 9 de l'Accord de Cotonou (respect des principes démocratiques) et un cas d'urgence particulière, conformément au paragraphe 2, alinéa b) de l'article 96. Par conséquent, une lettre datée du 02 février 2011 a été adressée aux autorités bissau-guinéennes les invitant à des consultations.

Pour sa part, le Gouvernement de Guinée-Bissau a formé un comité de préparation des consultations, afin de répondre aux préoccupations formulées dans la lettre d'invitation de l'UE. A la date des consultations, un certain nombre de progrès a pu être observé, notamment l'acceptation de la feuille de route pour la réforme du secteur de sécurité, adoptée par le sommet de la CEDEAO du 23-24 mars 2011, l'approbation d'un plan opérationnel pour la mise en œuvre de la réforme du secteur de la sécurité ainsi que le lancement officiel et le démarrage effectif d'une mission de l'Angola (MISSANG) en appui à ladite réforme.

La réunion d'ouverture des consultations s'est tenue à Bruxelles le 29 mars 2011. La délégation bissau-guinéenne était constituée du Premier Ministre, de membres du gouvernement. Une délégation de la partie ACP, incluant des pays amis de la Guinée-Bissau, l'UA, la CEDEAO et la CPLP ont assisté comme observateurs.

Au cours de la réunion susmentionnée, les participants ont pris connaissance des propositions faites par la partie bissau-guinéenne pour assurer progressivement la primauté du pouvoir civil, améliorer la gouvernance démocratique, garantir le respect de l'ordre constitutionnel et de l'État de droit ainsi que pour lutter contre l'impunité et le crime organisé.

Les engagements pris par la partie bissau-guinéenne comprennent notamment:

- la conduite et la conclusion, en toute indépendance et dans des conditions matérielles et de sécurité appropriées, des enquêtes et procédures judiciaires relatives aux assassinats de mars et juin 2009;

- la mise en œuvre effective de la réforme du secteur de la sécurité, sur la base de la stratégie approuvée par le parlement national et du paquet législatif préparé avec l'appui de la mission PSDC de l'UE;

- le renouvellement de la hiérarchie militaire, pour assurer la nomination aux postes élevés de commandement de personnes non impliquées dans des comportements anticonstitutionnels, illégaux ou dans des faits de violence, conformément aux conclusions et recommandations de la feuille de route de la CEDEAO pour la réforme du secteur de la sécurité;

- l'approbation et la facilitation d'une mission d'experts en appui à la réforme du secteur de la sécurité et à la sécurisation d'acteurs politiques, déployée avec le concours de la CEDEAO, de la CPLP et/ou d'autres partenaires;

- la préparation, l'adoption et la mise en œuvre effective de plans nationaux opérationnels pour la mise en œuvre de la réforme du secteur de la sécurité et pour la lutte contre le narcotrafic;

- l'amélioration de la gestion administrative et financière des effectifs civils et militaires ainsi que des mesures de lutte contre le blanchissement d'argent.

Par ses conclusions à l'issue des échanges, l'Union européenne a pris note des engagements ci-dessus. Elle a invité les représentants de la République de Guinée-Bissau à lancer instamment des enquêtes et des poursuites judiciaires concernant les événements du 1er avril 2010, afin de renforcer la lutte contre l'impunité, et de proposer un calendrier plus détaillé pour la mise en œuvre des engagements, conformément aux délais fixés dans la feuille de route de la CEDEAO.

Afin d'accompagner le retour au respect des éléments essentiels de l'Accord de Cotonou, il est proposé, au titre de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'Accord, d'arrêter des mesures appropriées , portant sur une reprise progressive de la coopération, en vue de soutenir le processus de renforcement de l'Etat de droit et la gouvernance démocratique (voir projet de lettre en annexe).

A la lumière de ce qui précède et conformément aux articles 9 et 96 de l'Accord de Cotonou révisé, la Commission, en accord avec la Haute Représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, propose au Conseil de conclure les consultations engagées avec la République de Guinée-Bissau et d'adopter la décision ci-jointe.

2011/0178 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'Accord de Partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000[1] (ci-après dénommé "Accord de Cotonou") tel que modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005[2], et notamment son article 96,

vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'Accord de Partenariat ACP-CE[3], et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission, en accord avec la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

1. Les éléments essentiels de l'Accord de Cotonou, visés en son article 9 ont été violés;

2. Conformément à l'article 96 de l'Accord de Cotonou, des consultations ont été engagées le 29 mars 2011 avec la République de Guinée-Bissau, en présence de représentants du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, incluant l'Union Africaine, la CEDEAO (Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest) et la CPLP (Communauté des Pays de Langue Portugaise), à l'occasion desquelles les représentants du gouvernement bissau-guinéen ont présenté des propositions d'engagements satisfaisants.

3. Il convient en conséquence de décider la clôture des consultations engagées sur la base de l'Article 96 de l'Accord de Cotonou, et d'adopter des mesures appropriées à l'exécution de ces engagements.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les consultations engagées avec la République de Guinée-Bissau conformément à l'article 96 de l'Accord de Cotonou sont clôturées.

Article 2

Les mesures précisées dans la lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2 point c), de l'Accord de Cotonou.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Sa validité est de 18 mois à compter de sa date d'adoption par le Conseil. Elle sera réexaminée régulièrement au moins tous les 6 mois, de préférence sur la base de missions de suivi du Service européen pour l'action extérieure, associant la Commission.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal Officiel de l'Union.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE Projet de lettre

Monsieur le Président de la République,

Monsieur le Premier Ministre,

L'Union européenne considère que la mutinerie du 1er avril 2010 et la nomination ultérieure de ses principaux instigateurs à des positions de la haute hiérarchie militaire constituent une violation particulièrement grave et évidente des éléments essentiels repris dans l'article 9 de l'Accord de Cotonou. Elle a exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation concernant le non-respect de la primauté du pouvoir civil et des principes de bonne gouvernance démocratique en Guinée-Bissau.

Ainsi, l'Union européenne s'est engagée dans un dialogue politique avec le gouvernement au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou, afin d'examiner la situation et les possibles solutions. Suite à l'acceptation par le Gouvernement de Guinée-Bissau, les consultations ont été ouvertes le 29 mars 2011 à Bruxelles.

Au cours de la réunion, les parties ont discuté les mesures nécessaires pour assurer la primauté du pouvoir civil, améliorer la gouvernance démocratique, garantir le respect de l'ordre constitutionnel et de l'État de droit ainsi que pour lutter contre l'impunité et le crime organisé. En préparation des consultations, la partie bissau-guinéenne avait remis un mémorandum comprenant des propositions pour remédier aux préoccupations exprimées dans la lettre d'invitation de l'Union européenne.

L'Union européenne a pris note des engagements de la partie bissau-guinéenne lors des consultations, notamment en ce qui concerne:

- la conduite et la conclusion, en toute indépendance et dans des conditions matérielles et de sécurité appropriées, des enquêtes et procédures judicaires relatives aux assassinats de mars et juin 2009;

- la mise en œuvre effective de la réforme du secteur de la sécurité, sur la base de la stratégie approuvée par le parlement national et du paquet législatif préparé avec l'appui de la mission PSDC de l'Union européenne;

- le renouvellement de la hiérarchie militaire, pour assurer la nomination aux postes élevés de commandement de personnes non impliquées dans des comportements anticonstitutionnels, illégaux ou dans des faits de violence, conformément aux conclusions et recommandations de la feuille de route de la CEDEAO pour la réforme du secteur de la sécurité;

- l'approbation et la facilitation d'une mission d'experts en appui à la réforme du secteur de la sécurité et à la sécurisation d'acteurs politiques, déployée avec l'appui de la CEDEAO, de la CPLP et/ou d'autres partenaires;

- la préparation, l'adoption et la mise en œuvre effective de plans nationaux opérationnels pour la mise en œuvre de la réforme du secteur de la sécurité et de lutte contre le narcotrafic;

- l'amélioration de la gestion administrative et financière des effectifs civils et militaires, ainsi que des mesures de lutte contre le blanchissement d'argent.

Par ses conclusions à l'issue des consultations, l'Union européenne a invité les représentants de la République de Guinée-Bissau à engager instamment des enquêtes et des poursuites judiciaires concernant les événements du 1er avril 2010, afin de renforcer la lutte contre l'impunité, et de proposer un calendrier détaillé pour la mise en œuvre des engagements repris ci-dessus, conformément aux délais fixés dans la feuille de route de la CEDEAO.

La partie européenne a estimé globalement encourageants les engagements pris par la partie bissau-guinéenne. Ainsi, a-t-il été décidé de clôturer les consultations et d'arrêter des mesures appropriées au titre de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'Accord de Cotonou.

La reprise progressive de la coopération, en vue d'accompagner le retour au respect des éléments essentiels de l'Accord de Cotonou, suivra les étapes suivantes, conformément à l'annexe I ci-jointe ( matrice des engagements ):

1. A présent, l'Union européenne continue à financer des contrats en cours d'exécution et des actions à caractère humanitaire, d'urgence, en appui direct aux populations, ayant trait à la lutte contre la criminalité transnationale et d'appui à la consolidation de la démocratie. La Guinée-Bissau est éligible à l'initiative OMD du FED. L'attribution de financements sur les projets régionaux couvrant la Guinée-Bissau et sur d'autres facilités du FED (eau, énergie etc.) ainsi que le lancement d'activités préparatoires à la mise en œuvre de futurs projets fera l'objet d'un examen au cas par cas.

2. La suspension des projets et programmes du secteur de concentration "Prévention de conflits" (à l'exception du PROJUST, du PARACEM et du décaissement de la contribution au Fonds de pensions RSS du PARSS), du secteur de concentration "Eau et énergie" (Projet d'électrification de Bissau) et hors secteurs de concentration (Projet d'appui à la gestion durable du transport routier et Programme d'appui au secteur privé) sera levée dès:

(i) la soumission d'un calendrier détaillé pour la mise en œuvre des engagements en matière de réforme du secteur de la sécurité, conformément à la feuille de route de la CEDEAO,

(ii) la finalisation, l'adoption, la promulgation et la publication de la législation cadre de la réforme du secteur de la sécurité, préparée avec l'appui de la mission PSDC de l'UE (UE RSS),

(iii) l'approbation et la facilitation d'une mission d'experts en appui à la réforme du secteur de la sécurité et à la sécurisation d'acteurs politiques, déployée avec l'appui de la CEDEAO, de la CPLP et/ou d'autres partenaires ainsi que

(iv) la préparation, l'adoption et le début d'une mise en œuvre effective de plans nationaux opérationnels de réforme du secteur de la sécurité ainsi que de lutte contre le narcotrafic et le blanchissement d'argent.

3. Le décaissement de la première contribution du FED au Fonds de pensions pour la mise à la retraite des excédentaires âgés du secteur sécuritaire (programme PARSS, 9ème FED), sous réserve de sa dotation effective par le Gouvernement et la CEDEAO, et la relance du nouveau programme d'appui au secteur de justice (PROJUST, secteur de concentration "Prévention de conflits") pourront intervenir en fonction:

(i) de la conduite et de la conclusion, en toute indépendance et dans des conditions matérielles et de sécurité appropriées, des enquêtes et procédures judicaires relatives aux assassinats de mars et juin 2009 et

(ii) de l'amélioration de la gestion administrative et financière des effectifs publics, civils et militaires bissau-guinéens.

4. L'Union européenne considérera la reprise de son Appui budgétaire et la préparation d'un nouveau programme d'appui aux réformes civiles et militaires (PARACEM, secteur de concentration "Prévention de conflits"), après:

(i) la poursuite de la mise en œuvre effective des plans nationaux opérationnels de la réforme du secteur de la sécurité ainsi que de lutte contre le narcotrafic et le blanchissement d'argent,

(ii) l'engagement des enquêtes et des procédures judiciaires sur les événements du 1er avril 2010 ainsi que

(iii) le renouvellement de la hiérarchie militaire, en assurant la nomination aux postes élevés de commandement des Forces armées de personnes non impliquées dans des comportements anticonstitutionnels, illégaux ou dans des faits de violence, conformément aux conclusions et recommandations de la feuille de route de la CEDEAO pour la réforme du secteur de la sécurité.

L'Union européenne se réserve le droit de modifier ces mesures en fonction de l'évolution de la situation politique et de la mise en œuvre des engagements.

Dans le cadre de la procédure au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou, l'Union européenne continuera à suivre de près la situation en Guinée-Bissau au cours d'une période de suivi de 18 mois. Pendant cette période, un dialogue renforcé dans le cadre de l'article 8 de l'Accord de Cotonou sera maintenu avec le Gouvernement, en vue d'accompagner le processus de retour au respect des éléments essentiels de l'Accord de Cotonou. Des examens réguliers de la situation seront effectués par l'Union européenne; une première mission de suivi aura lieu dans un délai qui en principe ne dépassera pas les six mois.

Dans le cadre de l'article 8 de l'Accord de Cotonou, les deux parties s'engagent à poursuivre un dialogue politique régulier au sujet des réformes dans le domaine de la gouvernance politique, judiciaire et économique, en accordant une attention particulière à la réforme du secteur de la sécurité, à la lutte contre l'impunité et au phénomène du crime organisé, notamment du narcotrafic.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président de la République et Monsieur le Premier Ministre, l'expression de nos salutations distinguées.

Pour le Conseil | Pour la Commission |

C. ASHTON Présidente | A. PIEBALGS Commissaire |

Annexe I: Matrice des engagements

Engagements des partenaires: |

Partie bissau-guinéenne | Partie européenne |

SITUATION ACTUELLE | Continuation du financement des contrats en cours d'exécution et des actions à caractère humanitaire, d'urgence, en appui direct aux populations, ayant trait à la lutte contre la criminalité transnationale et d'appui à la consolidation de la démocratie. Gel des programmes et actions faisant l'objet de mesures appropriées. Pays éligible pour l'initiative OMD. L'attribution de financements sur les projets régionaux couvrant la Guinée-Bissau et sur d'autres facilités du FED (eau, énergie etc.) ainsi que le lancement d'activités préparatoires à la mise en œuvre de futurs projets fera l'objet d'un examen au cas par cas par les services. |

PREMIER JALON Soumission d'un calendrier détaillé pour la mise en œuvre des engagements en matière de réforme du secteur de la sécurité, conformément à la feuille de route de la CEDEAO Finalisation, adoption, promulgation et publication de la législation cadre1 de la réforme du secteur de la sécurité (RSS), préparée avec l'appui de la mission PSDC de l'UE Approbation et facilitation d'une mission d'experts en appui à la réforme du secteur de la sécurité et à la sécurisation d'acteurs politiques, déployée avec l'appui de la CEDEAO, de la CPLP et/ou d'autres partenaires Préparation, adoption et début d'une mise en œuvre effective de plans nationaux opérationnels de réforme du secteur de la sécurité ainsi que de lutte contre le narcotrafic et le blanchissement d'argent | Reprise des projets et programmes: du secteur de concentration "Prévention de conflits" (à l'exception du PROJUST, du PARACEM et du décaissement de la contribution au Fonds de pensions RSS du PARSS) du secteur de concentration "Eau et énergie" (Projet d'électrification de Bissau) hors secteurs de concentration (Projet d'appui à la gestion durable du transport routier et Programme d'appui au secteur privé) |

DEUXIEME JALON Conduite et conclusion, en toute indépendance et dans des condition matérielles et de sécurité appropriées, des enquêtes et procédures judicaires relatives aux assassinats de mars et juin 2009 Amélioration de la gestion administrative et financière des effectifs publics, civils et militaires bissau-guinéens | Reprise du Programme d'appui au secteur de justice - PROJUST (secteur de concentration "Prévention de conflits") Décaissement de la contribution au Fonds de pensions pour la mise à la retraite des excédentaires âgés du Programme d'appui à la réforme de secteur de sécurité - PARSS (secteur de concentration "Prévention de conflits"), sous réserve de sa dotation effective par le Gouvernement et la CEDEAO |

TROISIEME JALON Mise en œuvre effective des plans nationaux opérationnels de la réforme du secteur de la sécurité ainsi que de lutte contre le narcotrafic et le blanchissement d'argent Engagement des enquêtes et des procédures judiciaires concernant les événements du 1er avril 2010 Renouvellement de la haute hiérarchie militaire, en assurant la nomination aux postes élevés de commandement des Forces armées de personnes non impliquées dans des comportements anticonstitutionnels, illégaux ou dans des faits de violence, conformément aux conclusions et recommandations de la feuille de route de la CEDEAO pour la réforme du secteur de la sécurité | Reprise des programmes: d'appui à la réforme de l'administration civile et militaire - PARACEM (secteur de concentration "Prévention de conflits") d'Appui budgétaire |

1 Législation cadre de la réforme du secteur de la sécurité (liste indicative):

Concept Stratégique de Défense Nationale, Loi Organique de la Défense Nationale, Loi Organique de Base de l'Organisation des Forces Armées, Loi Organique de l'Etat Major General des Forces Armées, Loi Organique de l'Armée de Terre, Loi Organique de la Marine, Loi Organique des Forces de l'Air, Loi Organique du Ministère de la Défense Nationale, Loi de la Condition Militaire (révision de la Loi nº3/99), Loi du Service Militaire (révision de la Loi nº 4/99), Loi Organique du Ministère de l'Intérieur

[1] JO L 317 du 15.12.2000, p.3

[2] JO L 287 du 28.10.2005, p.4

[3] JO L 317 du 15.12.2000, p.376, modifié par JO L 247 du 09.09.2006, p.48