FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/6

Renseignements communiqués par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 100/04)

Numéro de l'aide: XA 384/07

État membre: Belgique

Région: Vlaanderen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing vzw (VLAM)

Base juridique: Decreet van 22 december 2006 houdende de uitgavenbegroting van de Vlaamse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 2007, inzonderheid artikel 12, gewijzigd bij het decreet van 29 juni 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Une subvention de 60 000 EUR est accordée en faveur des trois programmes; elle se ventile comme suit:

34 000 EUR pour les prestations de conseil,

9 000 EUR pour l'organisation de forums de partage de connaissances,

17 000 EUR pour les publications

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide est de 100 %

Date de la mise en œuvre: L'aide prend effet le 1er janvier 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide est octroyée pour les actions menées au cours de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: L'association sans but lucratif «VLAM» souhaite mener en 2008 une campagne active visant à développer et à faire connaître un label de reconnaissance permettant au consommateur d'identifier les sites de vente de produits fermiers. L'action a pour but de faciliter les contacts entre producteur et consommateur.

L'association VLAM prévoit les activités suivantes:

La mesure d'aide relève de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. Elle est conforme aux dispositions de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Article 15, paragraphe 2, point c): «en ce qui concerne les services de conseil fournis par des tiers: les honoraires relatifs à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise et financer, par exemple, le conseil fiscal de routine, un service juridique régulier ou les frais de publicité.»

Article 15, paragraphe 2, point d): «en ce qui concerne l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires, et la participation à ces événements.»

Article 15, paragraphe 2, point f): «des publications, telles que des catalogues ou sites web présentant des informations factuelles sur les producteurs d'une région déterminée ou sur les producteurs d'un produit déterminé, à condition que ces informations et leur présentation soient neutres et que tous les producteurs concernés aient des chances égales d'être représentés dans la publication»

Secteur(s) concerné(s): Secteurs de l'agriculture et de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departement Landbouw en Visserij Duurzame Landbouwontwikkeling Ellips, 6e verdieping Koning Albert II laan, 35, bus 40 B-1030 Brussel

Adresse du site web: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?numac=2007036508&caller=list&article_lang=N&row_id=1&numero=18&pub_date=2007-10-04&set3=set+character_variant+ %27dutch.ftl %27&ddfm=12&dt=DECREET&language=nl&choix1=EN&choix2=EN&fromtab=+montxt&nl=n&trier=afkondiging&ddda=2006&sql=dt+ %3D+ %27DECREET %27+and+dd+between+date %272006-12-22 %27+and+date %272006-12-22 %27+&rech=18&tri=dd+AS+RANK+&ddfa=2006&dddj=22&dddm=12&ddfj=22&set1=set+stopfile+ %27MON.stp %27

Autres informations: L'aide publique est indispensable à la réalisation de l'objectif du programme et à la mise en œuvre de l'action

Jules VAN LIEFFERINGE

Secrétaire général

Numéro de l'aide: XA 387/07

État membre: Espagne

Région: Comunidad Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régimen de ayudas a los productores de cereza y viñedo de determinados municipios de la Comunitat Valenciana, afectados por las adversidades climáticas sufridas durante los años 2006-2007

Base juridique: Resolución de la Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación, por la que se establecen ayudas a los productores de cereza y de viñedo de determinados municipios de la Comunitat Valenciana, afectados por las adversidades climáticas sufridas durante los años 2006-2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses prévues pour les aides à la culture des cerises s'élèvent à 1 300 000 EUR.

Les dépenses prévues pour les aides à la viticulture s'élèvent à 150 000 EUR

Intensité maximale des aides: Sur la base du module d'estimation, l'intensité estimée de l'aide ne dépassera en aucun cas 49,74 % pour la culture de cerises et 39,98 % pour la viticulture.

Le plafond de l'aide à la culture des cerises est de 20 000 EUR.

L'aide à la viticulture accordée à chaque agriculteur ne dépassera pas le montant maximal de l'aide déterminé selon la méthode de calcul prévue à l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1857/2006

Date de la mise en œuvre: Dix jours après la publication au Journal officiel de la Communuté de Valence

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: L'aide vise à compenser la perte de potentiel de production subie par les exploitations des secteurs de la culture des cerises et de la viticulture en raison des phénomènes météorologiques défavorables survenus en 2006 et 2007, afin de contribuer au maintien de l'activité économique de ces exploitations.

Article 11 — Aides relatives aux pertes dues à des phénomènes météorologiques défavorables

Les aides sont destinées à compenser la diminution des recettes de la vente du produit en raison des phénomènes météorologiques défavorables

Secteur(s) concerné(s): Secteur de la production agricole. Culture de cerises et viticulture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación C/ Amadeo de Saboya, no 2 E-46010 Valencia

Adresse du site web: http://www.docv.gva.es/portal/portal/2007/12/03/pdf/2007_14504.pdf

Valence, 26 novembre 2007.

Direction générale de la Production Agricole

Laura PEÑARROYA FABREGAT

Numéro de l'aide: XA 388/07

État membre: Italie

Région: Piemonte

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: d.g.r. n. 36-6961 del 24 settembre 2007«Legge regionale 20 novembre 2002, n. 29 (Istituto per il marketing dei prodotti agroalimentari del Piemonte), art. 3, comma 2. Procedure, criteri e condizioni per l'erogazione di contributi in conto capitale»

Base juridique: Legge regionale n. 29/2002

d.g.r. n. 36-6961 del 24 settembre 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total annuel au titre du régime: 0,40 Mio EUR

Montant total des aides ad hoc: 2,40 Mio EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides s'établit comme suit

100 % pour les études de marché, le développement des produits et l'établissement de normes de production (conformément à la DGR no 36 — 6961 du 24 septembre 2007, point 1.2.1.A),

100 % pour les activités de conseil technique dans le cadre d'accords et de partenariats commerciaux (conformément à la DGR no 36 — 6961 du 24 septembre 2007, point 1.2.1.B),

100 % pour les actions de promotion ainsi que pour la participation à des salons et manifestations assimilées (conformément à la DGR no 36 — 6961 du 24 septembre 2007, point 1.2.1.D)

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide et dépenses admissibles: Les objectifs de l'aide sont les suivants:

Aides visées à l'article 14 du règlement (CE) no 1857/2006 ayant pour objectif de promouvoir l'amélioration qualitative des produits agricoles.

En particulier, des aides peuvent être octroyées en faveur des exploitations de production primaire pour couvrir les coûts liés aux activités suivantes, dans la mesure où celles-ci visent à l'amélioration qualitative des produits agricoles:

— coût des études de marché, de la conception et de la recherche esthétique des produits, y compris dans le cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires correspondants,

— coût de l'introduction de programmes d'assurance de la qualité, tels que les séries ISO 9000 ou 14000, les systèmes fondés sur l'analyse de risque et la maîtrise des points critiques (HACCP), les systèmes de traçabilité, les systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et de commercialisation ou les systèmes d'audit environnemental,

— coût de la formation dispensée aux personnes qui auront à appliquer les régimes et les systèmes visés au point ci-dessus,

— coût des redevances à acquitter au profit des organismes spécialisés procédant à la certification initiale relative à l'assurance de qualité, ou des systèmes similaires,

— coûts des mesures de contrôle obligatoires prises en vertu de la législation communautaire ou de la législation nationale par les autorités compétentes ou pour leur compte, à moins que la législation communautaire ne prévoie que ces coûts sont à la charge des entreprises.

Aides visées à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 ayant pour objectif de promouvoir les accords et les partenariats commerciaux.

En ce qui concerne les prestations de conseil fournies par des tiers, sont admissibles au bénéfice d'un financement les coûts relatifs à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise, telles que les frais afférents à des services ordinaires de conseil fiscal ou à des prestations régulières de conseil juridique et les dépenses de publicité.

Aides visées à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 ayant pour objectif de soutenir les actions de promotion (participation à des salons ou manifestations assimilées).

Pour ce qui est, en particulier, de l'organisation de forums de partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de salons, et la participation à ces événements, des aides peuvent être accordées aux exploitations de production primaire au titre des coûts suivants:

— droits d'inscription,

— frais de déplacement,

— coûts de publication,

— location de locaux d'exposition,

— prix symboliques octroyés dans le cadre de concours, jusqu'à concurrence de 250 EUR par prix et par gagnant.

Des aides peuvent également être octroyées pour couvrir les coûts de réalisation de publications, telles que des catalogues ou de sites web présentant des informations sur les producteurs d'une région déterminée ou d'un produit déterminé, à condition que ces informations et leur présentation soient neutres et que tous les producteurs concernés aient des chances égales d'être représentés dans la publication

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, y compris les services et activités connexes. Tous les secteurs dont les produits relèvent de la définition donnée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Piemonte Direzione Agricoltura Corso Stati Uniti, 21 I-10129 Torino

Adresse du site web: Le texte intégral correspondant au régime d'aide est accessible instantanément à l'adresse:

http://www.regione.piemonte.it/governo/bollettino/abbonati/2007/39/suppo2/00000001.htm

Autres informations: La durée prévue du régime d'aide s'étend jusqu'à la fin de l'année 2013 ou jusqu'à l'échéance de la validité des «lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013» (JO C 319 du 27.12.2006, p. 1) et du règlement d'exemption (CE) no 1857/2006. La dépense annuelle de 400 000 EUR sera imputée sur le budget pluriannuel de la région du Piémont (Regione Piemonte) approuvé par la loi régionale L.R. 10 du 23 avril 2007 pour les années 2007, 2008 et 2009. La dotation financière du régime d'aide de l'année 2010 à l'année 2013 sera fixée annuellement dans les actes normatifs successifs de nature comptable et financière.

Numéro de l'aide: XA 390/07

État membre: France

Région: Département de l'Hérault

Intitulé du régime d'aides: Aides à l'achat d'agroéquipements à vocation environnementale par des Coopératives d'Utilisation de Matériels en Commun (CUMA)

Base juridique:

— Article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006

— Articles L1511-2, L1511-3 et L1511-5 du code général des collectivités territoriales

— Délibération du Conseil général de l'Hérault du 16 juillet 2007

— Convention cadre en cours entre le département et la région Languedoc Roussillon

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 70 000 EUR selon les disponibilités budgétaires

Intensité maximale des aides: Elle est de 15 % à 40 % du coût total éligible, selon le matériel et la présence ou non d'autre financeurs publics, sachant que le conseil général veillera à ce que le taux de 40 % ne soit jamais dépassé en cas de cumul d'aides éventuel

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission

Durée du régime d'aide: 2007-2013

Objectif de l'aide: Ce régime d'aides s'inscrit dans le cadre de l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

La mise en œuvre de ce programme devra permettre d'atteindre l'objectif de la protection de l'environnement au sens de l'article 4, point 3, d), du règlement susvisé.

Les dépenses éligibles couvriront l'achat de matériels agricoles performants permettant de limiter l'utilisation d'engrais chimiques et de produits phytosanitaires particulièrement polluants, de réduire les intrants dans le sol et de contribuer ainsi au développement de pratiques culturales plus respectueuses de l'environnement. Le fait de remplacer, par exemple, le désherbage chimique par un désherbage mécanique diminue l'utilisation des herbicides, et donc leur présence dans le sol et les eaux souterraines et superficielles.

Parallèlement, ces aides contribueront à la réduction des coûts des exploitations individuelles au sens de l'article 4, point 3, a), du règlement (CE) no 1857/2006, puisqu'elles seront réservées aux CUMA. En effet, l'investissement en CUMA permet de mutualiser les besoins; les agriculteurs optimisent et raisonnent leurs investissements à l'échelle de plusieurs exploitations. L'achat du matériel en CUMA évite les sur-investissements individuels. Cela dynamise, toutes choses égales par ailleurs, la compétitivité des exploitations.

La liste des agroéquipements éligibles est annexée à cette fiche d'exemption

Secteur (s) concerné (s): L'aide est ouverte à toutes les CUMA, quel que soit leur secteur d'activité, sous réserve qu'elles respectent bien la définition des PME au sens des textes communautaires

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil général de l'Hérault Hôtel du département 1000, rue d'Alco F-34087 Montpellier cedex 4

Adresse du site web: www.cg34.fr

rubrique: Économie/agriculture/production/appui au développement/en savoir plus: aide à l'investissement en CUMA

Liste des agroéquipements à vocation environnementale éligible:

1. Matériels du travail du sol, notamment:

Broyeurs de végétaux

Pulvérisateurs

Giro broyeurs

Décompacteurs

Giro tondeuses

Sous-soleuses

Herses.

Ces matériels, par leur utilisation, limitent le désherbage chimique, aèrent le sol et permettent une meilleure transformation de la matière organique, en améliorant la structure du sol. Les dépenses afférentes à l'achat de ces matériels agricoles contribueront ainsi aux objectifs d'amélioration de l'environnement naturel conformément à l'article 4, point 3, d) du règlement (CE) no 1857/2006.

2. Matériels bio-carburant, notamment:

Cuves de décantation

Silos de contention

Machines de conditionnement

ilos de stockage

Pompes

Trieurs

Cuves de stockage

Unités de pressage

Presses à huile

Vis sans fin

Séchoirs

Filtres

Ces matériels permettent de produire des «bio-carburants» à partir du colza et de tournesol. Ils seront financés si ces matériels sont destinés uniquement à la production de «bio-carburants».

3. Matériels liés à l'apport de la matière organique, notamment:

Citernes épandage

Épandeurs de fumier

Épandeurs de compost

Packs de compostage

Épandeurs de matière organique

Broyeurs à végétaux

L'apport de la matière organique évite d'utiliser les engrais chimiques. De plus, la matière organique améliore la structure des sols et augmente sa capacité de rétention. La mesure s'inscrit donc bien en conformité de l'objectif de préservation de l'environnement de l'article 4, point 3, d), du règlement (CE) no 1857/2006.

4. Matériels taille en vert, notamment:

Andaineurs à sarments

Epampreuses mécaniques

Broyeurs à sarments

Palisseuses

Écimeuses

Pré-tailleuses

Éffeuilleuses

Releveuses

Ces matériels sont utilisés essentiellement pour le palissage des vignes et l'entretien des parcelles.

Un meilleur palissage réduit les apports en produits phytosanitaires, compte tenu d'une surface foliaire moins étendue et plus saine.

5. Matériels limitant les pollutions par les produits phytosanitaires, notamment:

Unités de lavage des machines à vendanger

Volucompteurs programmables

Matériels de précision permettant de localiser le traitement: GPS

Kits de rinçage des cuves

Matériels d'aide à la décision

Matériels liés à la gestion du débit

Panneaux récupérateurs de bouillie

Ces matériels diminuent les intrants chimiques et augmentent l'efficacité des traitements

Numéro de l'aide: XA 391/07

État membre: Espagne

Région: Región de Murcia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas a los Consejos Reguladores de Denominaciones de Origen e Indicaciones Geográficas y para el Consejo de Agricultura Ecológica de la Región de Murcia, para la puesta en marcha y para las actividades de los Consejos

Base juridique: Propuesta de Orden de la Consejería de Agricultura y Agua por la que se establecen las subvenciones para los Consejos Reguladores de Denominaciones de Origen e Indicaciones Geográficas y para el Consejo de Agricultura Ecológica de la Región de Murcia

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles prévues sont de 2 000 000 EUR. Les dépenses totales s'élèvent donc à 12 000 000 EUR pour la période de six ans

Intensité maximale des aides: En vertu de l'article 4 du projet d'arrêté, les aides ne dépasseront pas 275 000 EUR par an et par Conseil régulateur (Consejo Regulador) pour les produits régis par le règlement (CEE) no 2092/91, ni 160 000 EUR dans le cas des produits régis par les règlements (CE) no 510/2006 et (CE) no 1493/1999.

Toutefois, en application des dispositions de l'article 3, le montant maximal de la subvention varie en fonction des catégories de dépenses admissibles:

En ce qui concerne les aides en faveur des activités des Conseils régulateurs (article 3.A), les subventions pourront atteindre jusqu'à 70 % des dépenses relatives aux actions d'information et de promotion menées dans le cadre des programmes concernant la qualité des aliments (dans la limite de 90 000 EUR) (point 1.1) et jusqu'à 70 % des dépenses relatives aux études de marché (dans la limite de 20 000 EUR par an) (point 1.3). Dans le cas de la publicité générique, l'aide pourra atteindre jusqu'à 50 % des dépenses, dans la limite de 20 000 EUR (point 1.2).

Dans le cas des mesures de contrôle obligatoire, des subventions peuvent être accordées jusqu'à concurrence de 100 % ou de 60 % des dépenses, selon que ces mesures sont mises en œuvre par des Conseils régulateurs de produits régis par le règlement (CEE) no 2092/91 ou par des Conseils relevant des règlements (CE) no 510/2006 et (CE) no 1493/1999 (dans la limite de 60 000 EUR par an pour ces deux derniers règlements) (article 3.A, point 2).

Pour ce qui est de la constitution des Conseils (article 3.B), la subvention pourra atteindre 100 % des dépenses, dans la limite de 60 000 EUR par an pour les cinq premières années (et dans la limite de 300 000 EUR pour cette période de cinq ans) (point 1); les subventions relatives aux actions d'information, de promotion et de publicité seront dégressives au cours des cinq premières années suivant la création du Conseil régulateur, et les limites sont les mêmes que dans le cas précédent, tant pour la publicité générique que pour les études: 20 000 EUR par an (point 2). Dans le cas des mesures de contrôle obligatoires, l'aide sera également progressivement ramenée de 100 % à 60 % des dépenses au cours des cinq premières années suivant la création du Conseil régulateur (dans la limite de 60 000 EUR par an également) (point 3)

Date de la mise en œuvre: Janvier 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'en décembre 2013

Objectif de l'aide: Les aides établies dans le projet d'arrêté sont octroyées pour la mise en œuvre des activités menées par les Conseils régulateurs des appellations d'origine et des indications géographiques (Consejos Reguladores de Denominaciones de Origen e Indicaciones Geográficas) et par le Conseil de l'agriculture biologique (Consejo de Agricultura Ecológica) de la région de Murcie, telles que le contrôle et la promotion de la qualité des produits concernés, ainsi que pour couvrir les coûts liés à la constitution de nouvelles entités.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 1857/2006 et les subventions établies par le projet d'arrêté, les aides relatives aux activités des Conseils régulateurs correspondent à l'article 15, paragraphe 2, point c), point d) i), iii) et iv), et point e), du règlement ou à l'article 3.A.1 et B.2 et à l'article 14, points a) et e), du règlement ou à l'article 3 A.2 et B.3 du projet d'arrêté.

Dans le cas des subventions relatives à la constitution des Conseils régulateurs, les dispositions de l'article 9 du règlement s'appliquent, y compris les dispositions relatives aux dépenses admissibles mentionnées au paragraphe 3, qui sont incluses à l'article 3 B.1 du projet d'arrêté

Secteur(s) concerné(s): Production agricole (produits animaux et végétaux)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Dirección General de Industrias y Asociacionismo Agrario Consejería de Agricultura y Agua Plaza de Juan XXIII, s/n E-30008 Murcia

Adresse du site web: http://www.carm.es/neweb2/servlet/integra.servlets.ControlPublico?IDCONTENIDO=5221&IDTIPO=100&RASTRO=c428$m

Autres informations: Il s'agit d'aides qui ne sont pas perçues directement par les producteurs, mais par l'intermédiaire des Conseils régulateurs des appellations d'origine et des indications géographiques et du Conseil de l'agriculture biologique de la région de Murcie pour des produits régis par le règlement (CE) no 510/2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, par le règlement (CE) no 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et par le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.