17.1.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 16/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil relative à un complément de l'annexe IV de la conven­
tion relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique pour le cadmium 
COM(84) 673 final 
(Présentées par la Commission au Conseil le 6 décembre 1984.) 
(85/C 16/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que par la décision 77/586/CEE du 
Conseil du 25 juillet 1977 (*), la Communauté écono­
mique européenne a conclu la convention relative à la 
protection du Rhin contre la pollution chimique, 
ci-après dénommée «convention chimique», et l'ac­
cord additionnel à l'accord signé à Berne, le 29 avril 
1963, concernant la Commission internationale pour 
la protection du Rhin contre la pollution, ci-après 
dénommée «Commission internationale»; 
considérant que, selon l'article 5 de la convention 
chimique, la Commission internationale propose des 
valeurs limites pour les rejets de certaines substances 
dans des eaux de surface du bassin du Rhin, par le 
biais de modifications de l'annexe IV de la conven­
tion chimique; que, selon l'article 14 de la convention 
chimique, l'adoption unanime par les parties contrac­
tantes à la convention chimique est nécessaire pour 
l'entrée en vigueur de ces modifications; 
considérant que la Commission internationale a 
élaboré des valeurs limites pour le cadmium sous la forme d'une proposition visant à compléter l'annexe 
IV de la convention chimique; 
considérant que la directive 83/513/CEE (2) fixe les 
valeurs limites pour les rejets de cadmium dans le 
milieu aquatique de la Communauté; que ces valeurs 
limites sont identiques à celles fixées dans la proposi­
tion de la Commission internationale; 
considérant qu'il convient que la Communauté, en 
tant que partie contractante à la convention chimique 
adopte ladite proposition, 
DÉCIDE: 
Article premier 
La proposition de la Commission internationale pour 
la protection du Rhin contre la pollution, visant à 
compléter l'annexe IV de la convention relative à la 
protection du Rhin contre la pollution chimique, pour 
le cadmium, est adoptée au nom de la Communauté 
économique européenne. 
Le texte de la proposition est joint en annexe à la 
présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil notifie au gouvernement de 
la Confédération suisse l'adoption de la proposition 
visée à l'article 1er, selon les procédures établies par la 
convention chimique. 
O JO n° L 240 du 19. 9. 1977, p. 35. (2) JO n° L 291 du 24. 10. 1983, p. 1. 
N° C 16/8 Journal officiel des Communautés européennes 17. 1. 85 
ANNEXE 
Proposition de la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution visant à 
compléter l'annexe IV à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, 
signée à Bonn le 3 décembre 1976 
La Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution, se référant à la 
convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, signée à Bonn le 3 décem­
bre 1976, considérant en particulier les articles 3, 4, 5 et 14 de cette convention, propose aux parties 
contractantes à la convention que l'annexe IV à la convention du 3 décembre 1976 soit complétée 
comme suit en ce qui concerne le cadmium: 
Substance ou 
groupe de 
substances 
1 
Cadmium Origine 
2 
1. Extraction du zinc, 
raffinage du plomb et 
du zinc, industrie des 
métaux non ferreux 
et du cadmium métal­
lique 
2. Fabrication des com­
posés de cadmium 
3. Fabrication de pig­
ments 
4. Fabrication des stabi­
lisants Valeur limite exprimée en 
concentration maximale d'une 
substance 
3 
0,2 milligramme de cad­
mium par litre d'eau 
usée en moyenne men­
suelle 
Pour les rejets existants 
la valeur-limite provisoi­
re de 0,3 milligramme de 
cadmium par litre d'eau 
usée est valable en 
moyenne mensuelle 
0,2 milligramme de cad­
mium par litre d'eau 
usée en moyenne men­
suelle 
Pour les rejets existants 
la valeur limite provisoi­
re de 0,5 milligramme de 
cadmium par litre d'eau 
usée est valable en 
moyenne mensuelle 
0,2 milligramme de cad­
mium par litre d'eau 
usée en moyenne men­
suelle 
Pour les rejets existants 
la valeur limite provisoi­
re de 0,5 milligramme de 
cadmium par litre d'eau 
usée est valable en 
moyenne mensuelle 
0,2 milligramme de cad­
mium par litre d'eau 
usée en moyenne men­
suelle 
Pour les rejets existants 
la valeur limite provisoi­
re de 0,5 milligramme de 
cadmium par litre d'eau 
usée est valable en 
moyenne mensuelle Valeur limite exprimée en 
quantité maximale d'une 
substance 
4 
(5) 
Pour les rejets existants 
la valeur limite provisoi­
re de 0,5 kilogramme de 
cadmium par tonne de 
cadmium utilisé dans la 
production est valable en 
moyenne mensuelle 
(s) 
Pour les rejets existants 
la valeur limite provisoi­
re de 0,3 kilogramme de 
cadmium par tonne de 
cadmium utilisé dans la 
production est valable en 
moyenne mensuelle 
o 
Pour les rejets existants 
la valeur limite provisoi­
re de 0,5 kilogramme de 
cadmium par tonne de 
cadmium utilisé dans la 
production est valable en 
moyenne mensuelle Limite du délai 
pour les rejets 
existants 
5 
1. 1. 1989 
1. 1. 1986 
1. 1. 1989 
1. 1. 1986 
1. 1. 1989 
1. 1. 1986 
1. 1. 1989 
1. 1. 1986 Observations 
6 
O, (% O, 
C), o, O 
C), O, O 
C), O, (3) 
17. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 16/9 
Substance ou 
groupe de 
substances 
1 
Cadmium 
(suite) Origine 
2 
5. Fabrication des batte­
ries primaires et 
secondaires 
6. Électrodéposition 
7. Fabrication de l'acide 
phosphorique et/ou 
d'engrais phosphatés 
à partir de roche 
phosphatée Valeur limite exprimée en 
concentration maximale d'une 
substance 
3 
0,2 milligramme de cad­
mium par litre d'eau 
usée en moyenne men­
suelle 
Pour les rejets existants 
la valeur limite provisoi­
re de 0,5 milligramme de 
cadmium par litre d'eau 
usée est valable en 
moyenne mensuelle 
0,2 milligramme de cad­
mium par litre d'eau 
usée en moyenne men­
suelle 
Pour les rejets existants 
la valeur limite provisoi­
re de 0,5 milligramme de 
cadmium par litre d'eau 
usée est valable en 
moyenne mensuelle Valeur limite exprimée en 
quantité maximale d'une 
substance 
4 
O 
Pour les rejets existants 
la valeur limite provisoi­
re de 1,5 kilogramme de 
cadmium par tonne de 
cadmium utilisé dans la 
production est valable en 
moyenne mensuelle 
O 
Pour les rejets existants 
la valeur limite provisoi­
re de 0,3 kilogramme de 
cadmium par tonne de 
cadmium utilisé dans la 
production est valable en 
moyenne mensuelle Limite du délai 
pour les rejets 
existants 
5 
1. 1. 1989 
1. 1. 1986 
1. 1. 1989 
1. 1. 1986 Observations 
6 
o, o> O 
C), (2), (3), 
(6) 
C), O, C), 
O 
En cas de besoin, des valeurs limites pour d'autres industries sont proposées par la Commission internationale à un stade ulté­
rieur. Entre-temps, les gouvernements fixent de manière autonome, conformément aux articles 3 et 4 de la convention, des 
normes d'émission pour le cadmium. Ces normes doivent tenir compte des meilleurs moyens techniques disponibles et ne doivent 
pas être moins strictes que la valeur limite la plus comparable contenue dans le tableau ci-avant. 
En application des articles 14 et 19 de la convention, les dispositions contenues dans le tableau ci-avant entreront en vigueur 
après adoption unanime par les parties contractantes à la convention. 
Les parties contractantes notifieront leur adoption au gouvernement de la Confédération suisse, qui les informera de la réception 
de ces déclarations. 
(') La valeurs limites indiquées dans les colonnes précédentes se réfèrent à la détermination du cadmium contenu dans un échantillon non filtré. 
Elles s'appliquent au cadmium total de l'ensemble des eaux usées résultant des processus de production et provenant du site de l'installation de 
production. 
Si les eaux usées contenant du cadmium sont traitées en dehors du site de l'installation de production dans un établissement destiné à éliminer 
le cadmium, les gouvernements peuvent permettre que les valeurs limites soient appliquées au point de rejet à la sortie de cet établissement. 
(2) Les valeurs limites journalières sont obtenues en mulitpliant les valeurs limites mensuelles dans les colonnes précédentes par deux. 
Pour ce qui concerne les méthodes de mesures, d'analyses et d'échantillonnage, voir les recommandations de la Commission internationale en 
date du 20 juin 1983 à Luxembourg. 
(') Dans les cas des secteurs industriels pour lesquels les valeurs limites sont exprimées à la fois en concentration maximale et en quantité maximale 
de cadmium, toutes les deux sont à appliquer. Néanmoins, les autorités compétentes peuvent accorder des autorisations qui contiennent des 
normes d'émission qui dépassent la valeur limite applicable exprimée en concentration maximale si les deux conditions suivantes sont remplies: 
— le volume d'eau usée rejetée est fortement réduit par des mesures particulières en vue d'économiser l'eau et 
— la valeur limite exprimée en quantité maximale de cadmium est respectée. 
(4) En ce qui concerne le secteur industriel 1 pour lequel il n'existe que des valeurs limites en concentration maximale, les gouvernements, dans le 
but de fonder des valeurs limites futures exprimées en quantité maximale, de fixer ces valeurs limites et de les mettre en vigueur au 1er janvier 
1989, communiquent au moins tous les deux ans à la Commission internationale des données relatives aux quantités moyennes mensuelles de 
cadmium par tonne de cadmium produit, effectivement rejetées par les diverses branches du secteur industriel 1. 
(5) Il est pour le moment impossible de fixer les valeurs limites exprimées en quantité maximale. La Commission internationale proposera ces 
valeurs, le cas échéant, comme le prévoit l'article 5 de la convention. Si la Commission internationale ne propose pas de valeurs limites, les 
valeurs exprimées en quantité maximale, à respecter à partir du 1er janvier 1986, sont maintenues. 
N° C 16/10 Journal officiel dès Communautés européennes 17. 1. 85 
(') Les gouvernements peuvent suspendre jusqu'au 1er janvier 1989 l'application des valeurs limites pour les installations ne rejetant pas plus de 
10 kilogrammes de cadmium par an et dont l'ensemble des cuves d'électrodéposition représente un volume inférieur à 1,5 mètre cube, lorsque 
la situation technique ou administrative rend cette mesure absolument nécessaire. 
(7) La teneur en cadmium des rejets du secteur industriel 7 peut être considérablement réduite lorsque les déchets contenant du cadmium sont 
éliminés. Les déchets doivent être éliminés des eaux usées dans le cas où un stockage à terre ou un recyclage est possible de telle façon que le 
danger pour l'environnement ne soit pas accru. Toutefois, à cause de conditions locales une telle élimination n'est pas encore possible actuelle­
ment dans tous les cas. Pour cette raison, les méthodes techniques valables sur le plan économique qui permettent d'extraire systématiquement 
le cadmium de ces rejets ne sont pas applicables dans ces cas. Pour le secteur industriel 7 aucune valeur limite n'a donc été fixée. Compte tenu 
des grandes quantités de cadmium rejetées par le secteur industriel 7, la Commission internationale élabore dans les meilleurs délais dès que de 
telles méthodes sont disponibles, une proposition relative aux valeur limites pour ce secteur industriel. Entre-temps, les gouvernements fixent de 
manière autonome, conformément aux articles 3 et 4 de la convention, des normes d'émission pour le cadmium en tenant compte des possibili­
tés appropriées pour l'élimination des déchets contenant du cadmium. Pour les rejets nouveaux l'élimination des déchets des eaux usées est 
requise.