ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 497 
 
 
 
Vol. 1983/0 188 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Con<83> 497 final  
Bruxelles, le 12 septembre
Proposition de  
R E G L E M E N T  (C E E ) D U  C O N S E IL
portant suspension totale ou partielle des droits  
d u  tarif douanier c o m m u n  pour certains produits,  
des chapitres 1  à  24 du tarif douanier c o m m u n ,  
originaires de M alte (1984)
(présentée par la Commission au Conseil)
C O M (83) 497 final

EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil a convenu que Malte devait bénéficier à partir du 1er janvier 1974  
d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux pays bénéficiaires  
des préférences généralisées.
Le règlement ci-annexé vise la mise en application de cette décision  
pour l'année 1984. Il étend à Malte, à titre autonome, la suspension totale  
ou partielle des droits du tarif douanier commun pour les produits des  
Chapitres 1 à 24 proposés par la Commission dans le cadre des préférences  
généralisées.
La proposition ne concerne que les produits intéressant Malte et pour  
lesquels un traitement par la Communauté à l'égard de Malte n'est pas plus  
favorable que celui prévu dans le cadre des préfénces généralisées.
L'attention est attirée sur le fait que tant le dispositif du règlement  
que la liste des produits y annexée, sont liés directement avec la proposition  
que la Commission a transmise au Conseil en matière de préférences généralisées  
pour les produits des Chapitres 1 à 24.
La proposition annexée devra donc être harmonisée avec le texte définitif du  
règlement dont il est fait mention ci-dessus, lorsque ce dernier aura été  
adopté par le Conseil.

Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains 
produits, des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, originaires de Malte (198 4 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113,
vu le règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil, du 
11 novembre 1980, déterminant le régime d’échanges 
applicable à certaines marchandises résultant de la trans­
formation de produits agricoles ('), et notamment son 
article 12,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l’annexe I de l’accord 
créant une association entre la Communauté économique 
européenne et Malte (2), la Communauté doit suspendre 
partiellement les droits du tarif douanier commun appli­
cables à certains produits; qu’il paraît en outre indiqué, à 
titre provisoire, d’ajuster ou de compléter certains de ces 
avantages tarifaires prévues à l’annexe précitée; qu’il 
convient dès lors, pour les produits énumérés il l’annexe 
du présent règlement, originaires de Malte, que la 
Communauté suspende, du 1e r janvier jusqu’au 31 décem­
bre 1984, aux niveaux indiqués en regard de chacun 
d'eux, soit l’élément fixe de l’imposition applicable aux 
marchandises relevant du règlement (CEE) n" 3033/80, 
soit le droit de douane applicable aux autres produits;
considérant qu’en l’absence d’un protocole prévu à 
l’article 118del’acte d’adhésion de 1979, la Communauté 
doit prendre les mesures visées à l’article 119 dudit acte; 
que la mesure tarifaire en question s’appliquera donc à la 
Communauté à neuf,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1e r janvier au 31 décembre 1984, les produits 
originaires de Malte figurant en annexe sont admis à 
l’importation dans la Communauté à neuf aux droits de 
douane indiqués en regard de chacun d’ eux.l’application de l’accord créant une association entre la 
Communauté économique européenne et Malte.
Article  2
Lorsque les importations de produits bénéficiant du 
régime prévu à l’article 1tr se font dans la Communauté 
dans des quantités ou à des prix tels qu’ils portent ou 
menacent de porter un préjudice grave aux producteurs 
de la Communauté de produits similaires ou de produits 
directement concurrents, les droits du tarif douanier 
commun peuvent être rétablis partiellement ou intégrale­
ment pour les produits en cause. Ces mesures peuvent 
également être prises en cas de préjudice grave ou de 
menace de préjudice grave limité à une seule région de la 
Communauté.
Article 3
1. Afin d’  assurer l’application de l’article 2, la Com­
mission peut décider, par voie de règlement, le rétablis­
sement de la perception des droits de douane pour une 
période déterminée.
2. Dans le cas où l’action de la Commission a été 
demandée par un Etat membre, cette dernière se pronon­
ce dans un délai maximal de dix jours ouvrables à 
compter de la réception de la demande et informe les États 
membres de la suite donnée.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la 
mesure prise par la Commission dans un délai de dix jours 
ouvrables suivant le jour de sa communication. La saisine 
du Conseil n’a pas d’effet suspensif. Le Conseil se réunit 
sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou 
annuler la mesure en cause.
Article 4
2. Pour l’application du présent règlement, les règles Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 
d’origine sont celles en vigueur à chaque moment pour 198 4 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous scs éléments et directement applicable dans tout 
État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil 
Le président
(> ) JO n° I. .323 du 29. 11. 1980, p. 1. 
(2 ) JO n° L  61 du 14. 3. 1971, p. 3.

-2-
ANNEXE
N um éro du 
tarif douanie com m unr D ésignation des m archandises T aux des droits
J 2 î
02.01 Viandes et abats comestibles des animaux repris aux no s  01.01 à 01.04 
inclus, frais>  réfrigérés ou congelés:
A . Viandes:
III. de l’ espèce porcine:
b) autres exemption
02.04 Autres viandes et abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés:
ex A. de pigeons domestiques 6 %
ex B . de gibiers à poils, congelés exemption
C. autres:
ex L  Cuisses de grenouilles exemption
II. non dénommés exemption
04.06 Miel naturel 25 %
05.03 Crins et déchets de crins, même en nappes avec ou sans support en autres 
matières;
B . autresexemption
06.03 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, 
frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés:
ex B . autres:
—  fleurs coupées, simplement séchées 5%
—  autres fleurs coupées 14%
07.01 Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré:
G. Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis 
et autres racines comestibles similaires:
/II, Raifort (Cochiearia armoracia)  | 13%
? x T 'Iïïre non dénom m és :—  Comboux [Hibtscus esculentus L.  ou Abeimoschus esculen-
07.02
07.03
07.04tus (L.) Moenchj: Moringa oleifera (drumsticks)
Légumes et plantes potagères, cuits ou non, à l’ état congelé: 
ex B . autres:
—  Comboux /Hibiscus esculcntus L.  ou Abeimoschus esculen-  
tus (L.) Moénchj
Légumes et plantes potagères présentés dans l’ eau salée, soufrée ou 
additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur 
conservation, mais non spécialement préparés pour la consommation 
immédiate:
E. autres légumes et plantes potagères:
—  Comboux /Hibiscus esculentus L.  ou Abeimoschus esculcntus  
(L.) Moenchj
Légumes et plantes potagères desséchés, déshydratés ou évaporés, même 
coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais 
non autrement préparés:
ex B . autres:
—  Raifort (Cochiearia armoraciaJ
Comboux [Hibiscus esculentus  /.. ou Abeimoschus esculen­tus (L.) Moenchjexemption
13 %
exemption
exemption
1 1  %

- 3 -
N um éro d u tarif douanier com m unD ésignation des m archandisesTaux d es droits
2 3
08.08 Baies fraîches:
F. autres 5 %
15.10 Acides gras industriels, huiles acides de raffinage, alcools gras 
industriels:
C. autres acides gras industriels; huiles acides de raffinage exemption
16.02 Autres préparations et conserves de viandes ou d’abats: 
A . de foie:
I. d’ oie ou de canard 14 %
B . autres:
1 1 . de gibier ou de lapin:
—  de gibier 9 %
—  de lapin 14 %
III. non dénommées:
b) autres:
1. contenant de la viande ou des abats de l’ espèce bovine:
ex bb) non dénommées:
—  Préparations et conserves de langues 
d’animaux de l’ espèce bovine 17%
2. non dénommées:
aa) d’ ovins ou de caprins:
—  ovins 18 %
—  caprins 16 %
bb) autres 16 %
20.02 Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou 
acide acétique:
B . Truffes 14 %
D. Asperges 20 %
E. Choucroute 15 %
ex F. Câpres 12 %
20.07 Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non 
fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre:
A. d’ une densité supérieure à 1,33 à 15 °C:
III. autres:
ex a) d’ une valeur supérieure à 30 Écus par 100 kg poids 
net:
— de fruits de la sous-position 08.01 A exemption
—  de fruits des no s et sous-positions 08.01 B  à H, 
08.08 B, E  et F  et 08.09, à l’ exclusion des ananas, des 
melons et des pastèques6 %
b) d’ une valeur égale ou inférieure à 30 Écus par 100 kg 
poids net:
ex 1 . d’ une teneur en sucres d’addition supérieure à 30 %  
en poids:
—  de fruits des n"‘ et sous-positions 08.01, 
08.08 B , E  et F et 08.09, à l’exclusion des 
ananas, des melons et des pastèques 6 % + (P)
ex 2. autres:
—  de fruits des nH *  et sous-positions 08.01, 
08.08 B, E et F et 08.09, à l’ exclusion des 
ananas, des melons et des pastèques 6 %

Numéro du 
tarif douanier 
communDésignation des marchandises
20.07
(suite)B . d’une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15 °C:
H . autres:
a) d’une valeur supérieure à 30 Écus par 100 kg poids net:
2. de pamplemousses et de pomélos
3. de citrons ou d'autres agrumes ;
ex aa) contenant du sucre d’addition:
—  à l’ exclusion des jus de citrons 
ex bb) autres:
—  à l’ exclusion des jus de citrons 
6. d’autres fruits et légumes:
ex aa) contenant des sucres d’addition:
—  de fruits des nm  et sous-positions 08.01, 
08.08 B, E  et F  et 08.04, l’ exclusion des 
ananas, des melons et des pastèques
—  autres, à l’ exclusion des jus d’abricots et de 
pêches
ex bb) autres:
—  de fruits des n‘ ,s  et sous-positions 08.01, 
08.08 B, E et E  et 08.09, à l’ exclusion des 
ananas, des melons et des pastèques
—  autres, à l’ exclusion des jus d’abricots et de 
pêches
7. Mélanges:
ex bb) autres, à l’exclusion des mélanges contenant 
isolément ou ensemble, plus de 25 % de jus de 
, raisins, d’agrumes, d’ananas, de pommes, de 
poires, de tomates, d’abricots ou de pêches:
11. contenant des sucres d’addition 
22. non dénommés
b) d’une valeur égale ou inférieure à 30 Écus par 100 kg poids 
net:
2. de pamplemousses et de pomélos:
aa) d’une teneur en sucres d’addition supérieure à 30 % 
en poids
bb) autres
4. d’autres agrumes:
aa) d’une teneur en sucres d’ addition supérieure il 30 % 
en poids
bb) d’une teneur en sucres d’addition égale ou inférieure 
à 30 % en poids
cc) ne contenant pas de sucres d’addition 
7. d’autres fruits ou légumes)
ex aa) d’ une teneur en sucres d’addition supérieure à 
30 % en poids:
—  de fruits des no s et sous-positions 08.01, 
08.08 B , E et F et 08.09, à l'exclusion des 
ananas, des melons et des pastèques
—  autres, à l’ exclusion de jus d’abricots et de 
pêches8  %
1 .3  %
1 .3  %
6 %
17 %
6 %
18 %
17 %
18 %
8  % + (P) 
8  %
14% + (P)
14 %
15 %
6  % + (P) 
17 % + (P)

- 5 -
N um éro du 
tarif douanier com m unD ésignation des m archandisesTaux des 
droits
1 2 3
20.07
(suite)B . II. h) 7. ex bb) d’une teneur en sucres d’addition égale ou infé­
rieure 30 % en poids:
—  de fruits des nM S  et sous-positions 08.01, 
08.08 B , F . et F et 08.09, à l'exclusion des 
ananas, des melons et des pastèques 6 %
—  autres, à l'exclusion des jus d’ abricots et de 
pêches 17 %
ex cc) ne contenant pas de sucres d’addition:
—  de fruits des no s et sous-positions 08.01, 
08.08 B, E  et F et 08.09, à l’ exclusion des 
ananas, des melons et des pastèques 5 %
—  autres, à l’ exclusion des jus d’abricots et de 
pêches 18 %
8. Mélanges:
ex bb) autres, à l'exclusion des mélanges contenant, 
isolément ou ensemble, plus de 25 % de jus de 
raisins, d'agrumes, d’ananas, de pommes, de 
poires, de tomates, d’ abricots ou de pêches:
11. d’une teneur en sucres d’addition supérieure 
A  30 % en poids 17 % + (P)
22. d’une teneur en sucres d’ addition égale ou 
inférieure à 30 % en poids 17 %
33. ne contenant pas de sucres d'addition 18 %
21.06 Levures naturelles, vivantes ou mortes; levures artificielles préparées: 
A. Levures naturelles vivantes:
IL Levures de panification:
a) séchées «m
b) autres em
23.01 Farines et poudres de viandes et d'abats, de poissons, crustacés ou 
mollusques, impropres à l'alimentation humaine; cretons:
B . Farines et poudres de poissons, de crustacés ou de mollusques exemption
Abréviations:
(P): prélèvement, 
cm: élément mobile.