Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion du protocole d'amendement de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

(présentée par la Commission)

EXPOSE DES MOTIFS

1. Historique

En 1998, la Communauté est devenue partie à la convention ETS 123 du Conseil de l'Europe, du 31 mars 1986, sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. Une déclaration versée au procès-verbal du Conseil dispose que les États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention ou qui n'y ont toujours pas adhéré doivent prendre les mesures nécessaires pour que les instruments d'approbation de la Communauté et des États membres soient déposés, si possible simultanément, le 1er janvier 2000 au plus tard. A ce jour cependant, cinq États membres n'ont toujours pas ratifié la convention ou n'y ont pas encore adhéré. La directive 86/609/CEE concernant la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques constitue l'instrument de mise en oeuvre de la convention.

L'annexe A de la convention contient des lignes directrices relatives à l'hébergement et aux soins des animaux de laboratoire. Cette annexe est identique à l'annexe II de la directive. L'annexe B de la convention contient des tableaux statistiques. Cependant, lors de la conclusion de la convention, la Communauté a émis une réserve à propos de l'article 28, paragraphe 1, de la convention, concernant l'obligation de communiquer des données statistiques. La Communauté européenne n'est donc pas tenue de respecter l'annexe B.

Les lignes directrices relatives à l'hébergement et aux soins des animaux ont une portée technique et reposent sur les connaissances scientifiques des besoins physiologiques et éthologiques des animaux, ainsi que sur l'influence de l'environnement sur leur bien-être. Ces lignes directrices doivent être régulièrement révisées pour qu'elles puissent refléter l'évolution scientifique et technique la plus récente ainsi que les derniers résultats de la recherche dans les domaines concernés.

1.1 Protocole d'amendement

Le Conseil de l'Europe a ouvert à la signature, avec ou sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, un "protocole d'amendement" à la convention. La Commission propose que le Conseil approuve ce protocole au nom de la Communauté et désigne la ou les personnes habilitées à signer le protocole, de manière à montrer que la Communauté en accepte le caractère contraignant. Étant donné que la Communauté a déjà déposé ses instruments d'approbation de la convention, elle peut signer le protocole sans émettre de réserve en matière de ratification, d'acceptation ou d'approbation, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du protocole. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir à un stade ultérieur une procédure séparée en vue de la conclusion définitive du protocole par la Communauté. Il convient d'obtenir l'avis du Parlement européen sur le présent protocole qui marquerait la conclusion définitive du protocole au nom de la Communauté.

Ce protocole d'amendement va permettre de modifier les annexes de la convention au moyen d'une procédure simple au lieu d'adopter un amendement à part entière qui devrait être ratifié par toutes les parties à la convention. A l'époque des négociations du protocole, la Commission n'a pas demandé de mandat de négociation au Conseil étant donné que la Communauté était devenue partie à la convention six mois seulement après la fin des négociations.

Le protocole d'amendement doit être ratifié par toutes les parties à la convention pour pouvoir entrer en vigueur.

Un groupe de travail est en train de réviser l'annexe A de la convention, qui contient les lignes directrices relatives à l'hébergement et aux soins des animaux, sous la direction du Conseil de l'Europe. La révision devrait être achevée et prête à adopter en 2002. Le Conseil de l'Europe souhaite utiliser pour la première fois la procédure simplifiée prévue par le protocole d'amendement pour adopter les amendements de l'annexe A.

1.2 Instrument de mise en oeuvre

Cependant, avant que la Communauté conclue le protocole d'amendement, il faut qu'un instrument de mise en oeuvre correspondant existe au niveau communautaire. Il convient par conséquent de modifier la directive 86/609/CEE afin d'y introduire la procédure du comité de réglementation (décision du Conseil 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission). La Commission propose une directive visant à modifier la directive 86/609/CEE à ce seul effet.

Il est à noter que, faute d'une telle modification, tout changement concernant les annexes de la directive (changement qui sera nécessaire chaque fois que l'annexe A de la convention sera modifiée via la procédure simplifiée prévue par le protocole) demanderait l'application de la longue et lourde procédure de codécision. La procédure du comité de réglementation permet de prévoir une procédure simplifiée et de garantir que les annexes de la directive sont actualisées en fonction des données scientifiques les plus récentes sur le bien-être des animaux de laboratoire et des amendements apportés à l'annexe A de la convention du Conseil de l'Europe.

2. Conclusion

*Attendu que le bien-être des animaux suscite un intérêt croissant dans la Communauté, comme le montrent notamment les responsabilités accrues de la Commission en matière de protection animale qui lui sont imposées depuis un amendement du traité de l'Union européenne, qui comprend un protocole demandant à l'Union européenne et aux États membres de tenir pleinement compte du bien-être des animaux lors de l'élaboration de la politique concernant l'agriculture, les transports, le marché unique et la recherche, ainsi que le récent livre vert sur la stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques;

*attendu que les efforts actuellement accomplis par le Conseil de l'Europe en ce qui concerne la révision de l'annexe A sont extrêmement utiles à la Communauté;

*attendu que la collaboration dans ce domaine très technique est mutuellement bénéfique et évite d'effectuer deux fois les mêmes travaux;

*attendu que le protocole d'amendement doit être ratifié par toutes les parties à la convention pour pouvoir entrer en vigueur et que la Communauté ne doit pas être perçue par la communauté internationale comme faisant obstacle à l'amélioration du bien-être des animaux,

il convient que la Communauté signe et, par conséquent, conclue, le protocole d'amendement de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.

Cependant, afin d'encourager la ratification, en temps utile, du protocole par d'autres parties à la convention, et notamment par les États membres de la Communauté, il conviendrait que le Conseil décide que la signature n'aura lieu que lorsque les États membres qui sont également parties à la convention auront ratifié le protocole d'amendement.

La décision de reporter la signature par la Communauté ne va pas retarder l'entrée en vigueur du protocole d'amendement tout en incitant fortement les États membres qui sont parties à la convention et qui n'ont pas encore ratifié le protocole à le faire dans les meilleurs délais.

2001/0278 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion du protocole d'amendement de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C , , p..

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C , , p..

considérant ce qui suit:

(1) Le 24 novembre 1986, le Conseil a adopté la directive 86/609/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques [3], qui fixe des règles communes reprenant les principes, les objectifs et les principales dispositions de la convention européenne du 18 mars 1986 sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (ci-après dénommée "la convention").

[3] JO L358 du 18.12.1986, p. 1.

(2) Le 23 mars 1998, le Conseil a adopté la décision 1999/575/CE concernant la conclusion par la Communauté de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques et publié une déclaration selon laquelle la Communauté européenne ne s'estime pas liée par l'obligation de communiquer des données statistiques prévue par l'article 28, paragraphe 1, de la convention [4].La convention est entrée en vigueur le 1er novembre 1998 sur le territoire de la Communauté.

[4] JO L222 du 24.8.1999, p. 29.

(3) Les dispositions contenues dans les annexes de la convention précitée sont de nature technique et doivent refléter l'évolution scientifique et technique récente et les derniers résultats de la recherche dans les domaines concernés. Il convient par conséquent de réviser ces dispositions régulièrement au moyen d'une procédure simplifiée.

(4) Le 22 juin 1998, un protocole d'amendement définissant une procédure simplifiée pour modifier les annexes de la convention a été ouvert à la signature par les signataires de la convention. Il convient d'approuver le présent protocole d'amendement,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole d'amendement de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques est approuvé par la présente décision au nom de la Communauté.

Le texte du protocole d'amendement figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole d'amendement, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), dudit protocole, afin de montrer que la Communauté en accepte le caractère contraignant.

Article 3

La signature par la Communauté n'aura lieu que lorsque les États membres qui sont également parties à la convention européenne mentionnée à l'article 1 auront mené à terme les procédures de ratification, d'acceptation, d'approbation et d'adhésion concernant le protocole d'amendement. Les États membres informent le Commission, au plus tard le [...], de l'accomplissement des procédures requises.

Article 4

La réserve formulée par la Communauté européenne à l'égard de l'article 28, paragraphe 1, de la convention précitée, et qui figure à l'annexe B de la décision 1999/575/CE du Conseil, demeure inchangée.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Protocole d'amendement de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

Strasbourg, le 22 juin 1998

Les États membres du Conseil de l'Europe et la Communauté européenne, signataires du présent protocole à la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ouverte à la signature à Strasbourg le 18 mars 1986 (ci-après dénommée "la convention"),

considérant la convention qui prévoit des dispositions générales afin d'éviter que les animaux utilisés à des fins scientifiques éprouvent de la souffrance ou de l'angoisse et leur résolution de limiter l'utilisation des animaux à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, afin, à terme, de remplacer cette utilisation partout où cela est possible, notamment en recherchant des méthodes de substitution et en encourageant le recours à de telles méthodes;

considérant la nature technique des dispositions prévues dans les annexes de la convention;

reconnaissant la nécessité de garantir leur cohérence avec les résultats de la recherche dans les domaines concernés,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

L'article 30 de la convention est modifié comme suit:

"1 Les parties procéderont, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente convention et par la suite tous les cinq ans, ou plus souvent si la majorité des parties le demande, à des consultations multilatérales au sein du Conseil de l'Europe, en vue d'examiner l'application de la présente convention, ainsi que l'opportunité de sa révision ou d'un élargissement de certaines de ses dispositions.

2 Ces consultations auront lieu au cours de réunions convoquées par le secrétaire général du Conseil de l'Europe.

Les parties communiqueront au secrétaire général du Conseil de l'Europe, deux mois au moins avant la réunion, le nom de leur représentant.

3 Les parties fixeront les règles de procédure applicables à ces consultations, sous réserve des dispositions de la présente convention."

Article 2

La convention comporte un nouveau titre XI intitulé "Amendements", dont le nouvel article 31 est formulé de la manière suivante:

"1 Tout amendement des annexes A et B proposé par une partie ou par le comité des ministres du Conseil de l'Europe devra être communiqué au secrétaire général du Conseil de l'Europe qui le transmettra aux États membres du Conseil de l'Europe, à la Communauté européenne et aux États non membres ayant adhéré ou ayant été invités à adhérer à la convention, conformément aux dispositions de l'article 34.

2 Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent sera examiné lors d'une consultation multilatérale au moins six moins après la date de transmission par le secrétaire général et adopté à la majorité des deux tiers. Le texte adopté sera transmis aux parties.

3 Tout amendement entrera en vigueur douze mois après son adoption lors d'une consultation multilatérale, sauf si un tiers des parties a présenté des objections."

Article 3

Les articles 31 à 37 de la convention deviennent respectivement les articles 32 à 38.

Article 4

1 Le présent protocole est ouvert à la signature des signataires de la convention qui peuvent devenir parties au protocole par une:

(a) signature n'émettant aucune réserve en matière de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou par une:

(b) signature émise sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie par une ratification, une acceptation ou une approbation.

2 Un signataire à la convention ne peut pas signer le protocole sans émettre de réserve en ce qui concerne la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ni déposer d'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, sauf s'il a déjà déposé ou s'il dépose simultanément un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la convention.

3 Les États ayant adhéré à la convention peuvent également adhérer au présent protocole.

4 Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés près le secrétaire général du Conseil de l'Europe.

Article 5

Le présent protocole entre en vigueur le trentième jour à partir de la date à laquelle toutes les parties à la convention sont devenues parties au protocole, conformément aux dispositions de l'article 4.

Article 6

Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil de l'Europe, aux autres parties à la convention et à la Communauté européenne:

(a) les signatures non assorties de réserve en ce qui concerne la ratification, l'acceptation ou l'approbation;

(b) les signatures assorties d'une réserve en ce qui concerne la ratification, l'acceptation ou l'approbation;

(c) les dépôts d'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

(d) les dates d'entrée en vigueur du présent protocole, conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus;

(e) tout autre acte, notification ou communication concernant le présent protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.

Fait à Strasbourg, le 22 juin 1998, en anglais et en français, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe en transmettra une copie certifiée conforme à chaque État membre du Conseil de l'Europe, aux autres parties à la convention et à la Communauté européenne.