Les actions qui ont débuté avant le 31 décembre 2006 en vertu de ladite décision continuent d'être régies
par elle jusqu'à ce qu'elles aient été menées à bien. Le comité visé à l'article 7 de cette décision est remplacé
par le comité prévu à l'article 10 de la présente décision.
Article 17
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne. Elle s'applique à compter du 1erjanvier 2007, à l'exception de l'article 8, paragraphes 2
et 3 et de l'article 10 bis, qui s'appliquent à la date dà laquelle la présente décision prend effet.
Fait à Bruxelles, le …
Par le Conseil
Le Président
P6_TA(2006)0596
Prévenir et combattre la criminalité (2007-2013) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil établissant le
programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» pour la période 2007-2013 —
Programme général «Sécurité et protection des libertés» (COM(2005)0124 —C6-0242/2005 —
2005/0035(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de la Commission (COM(2005)0124) (1),
—vu l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE,
—vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C6-0242/2005),
—vu les articles 93 et 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la
commission des budgets (A6-0389/2006);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. considère que le montant de référence financière indicatif repris dans la proposition législative doit être
compatible avec le plafond de la rubrique 3 A du nouveau cadre financier pluriannuel et rappelle que lemontant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions dupoint 38 de l'Accord Interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et laCommission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (
2);23.12.2006 C 317 E/856 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
3. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
4. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposi-
tion de la Commission;
6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 1
(1) L'objectif de l'Union consistant à offrir aux citoyens un
niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécu-
rité et de justice sera atteint par la prévention de la criminalité,
organisée ou autre, et la lutte contre ce phénomène, comme leprévoient l'article 2, quatrième tiret, et l'article 29 du traité surl'Union européenne.(1) L'objectif prioritaire de l'Union consistant à offrir aux
citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de
liberté, de sécurité et de justice sera atteint par la prévention de
la criminalité, organisée ou autre, et la lutte contre cephénomène, comme le prévoient l'article 2, quatrième tiret, etl'article 29 du traité sur l'Union européenne.
Amendement 2
Considérant 2
(2) Afin de protéger la liberté et la sécurité des citoyens et de
la société contre les activités criminelles, l'Union doit prendre
les mesures nécessaires à la prévention, la détection, l'investiga-tion et la poursuite, efficientes et efficaces, de la criminalitésous toutes ses formes, tout particulièrement dans les affairesrevêtant un aspect transnational.(2) Afin de protéger la liberté et la sécurité des citoyens et de
la société contre les activités criminelles, l'Union doit prendre
les mesures nécessaires à la prévention, la détection, l'investiga-tion et la poursuite, efficientes et efficaces, de la criminalitésous toutes ses formes, tout particulièrement dans les affairesde criminalité organisée.
Amendement 3
Considérant 5
(5) Il est nécessaire et approprié d'étendre les possibilités de
financement des mesures visant à prévenir et à combattrela criminalité etde revoir les modalités de ces concours dans
l'intérêt de l'efficacité, de l'efficience et de la transparence.(5) Il est nécessaire et approprié d'étendre les possibilités de
financement des mesures visant à prévenir et à combattre lacriminalité: on recherchera notamment une utilisation opti-male des services compétents grâce à une approche des capa-cités centrée sur les aspects directement opérationnels. Lesdispositions du présent programme doivent en outre permettre
de revoir les modalités de ces concours dans l'intérêt de l'effica-
cité, de l'efficience et de la transparence.
Amendement 4
Considérant 9
(9) Étant donné que les objectifs de l'action à entreprendre,
en particulier la prévention de la criminalité organisée et trans-nationale et la lutte contre ce phénomène, ne peuvent être
atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent
donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envi-sagée, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut
adopter des mesures conformément au principe de subsidiaritédéfini à l'article 5 du traité instituant la Communauté
européenne. Conformément au principe de proportionnalité
énoncé dans ce même article, la présente décision n'excède pasce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.(9) Étant donné que les objectifs de l'action à entreprendre,
en particulier la prévention de la criminalité organisée et trans-nationale et la lutte contre ce phénomène, ne peuvent être
atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent
donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envi-sagée, nécessiter une intervention au niveau de l'Union, celle-ci
peut adopter des mesures conformément au principe de subsi-diarité défini à l'article 5 du traité instituant la Communauté
européenne. Conformément au principe de proportionnalité
énoncé dans ce même article, la présente décision n'excède pasce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.23.12.2006 C 317 E/857 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 5
Considérant 11
(11) Les dépenses du programme devraient être compatibles
avec le plafond prévu à la rubrique 3 des perspectives financières. Il
est nécessaire de prévoir une certaine souplesse dans la défini-tion du programme pour permettre d'éventuels ajustements
des actions envisagées et répondre ainsi à l'évolution des
besoins au cours de la période 2007-2013. La décision doit
donc se contenter de donner une définition générique desactions prévues et de leurs modalités administratives et finan-cières respectives.(11) Les dépenses du programme devraient être compatibles
avec le plafond prévu à la rubrique 3 A du cadre financier
pluriannuel. Il est nécessaire de prévoir une certaine souplessedans la définition du programme pour permettre d'éventuels
ajustements des actions envisagées et répondre ainsi à l'évolu-
tion des besoins au cours de la période 2007-2013.
Amendement 6
Article 3, paragraphe 1, points a et b
a)le maintien de l'ordre
b)la prévention de la criminalité et la criminologiea)la prévention de la criminalité et la criminologie
b)le maintien de l'ordre visant à contrecarrer l'activité crimi-
nelle et à empêcher les criminels de jouir du produit deleurs activités criminelles
Amendements 7 et 8
Article 3, paragraphe 2, point a
a) promouvoir et développer la coordination, la coopération et
la compréhension mutuelle entre les services répressifs, lesautres autorités nationales et les organes compétents del'Union;a) promouvoir et développer la coordination, la coopération et
la compréhension mutuelle entre les services répressifs, lesautres autorités nationales, régionales et locales et les
organes compétents de l'Union, en procédant notamment à
une rationalisation de leurs efforts, à une amélioration de
leur interopérabilité, en encourageant la multiplication des
équipes communes d'enquête («Joint Investigation Teams»)coordonnées par Europol ainsi que des actions de forma-tion et de sensibilisation en matière de contre-terrorismerésultant de la coopération CEPOL/Europol;
Amendement 9
Article 3, paragraphe 2, point b
b) promouvoir et développer les méthodes et outils horizon-
taux nécessaires à une stratégie de prévention et de lutte
contre la criminalité, tels que les partenariats public-privé,
les meilleures pratiques en matière de prévention, la compa-rabilité des statistiques et la criminologie appliquée;b) promouvoir et développer les méthodes et outils horizon-
taux ainsi que la normalisation des procédures nécessaires
à une stratégie de prévention et de lutte contre la crimina-
lité, tels que les partenariats public-privé (dans le strict
respect des normes en vigueur et à venir dans desdomaines aussi sensibles que la rétention et la protectiondes données), les meilleures pratiques en matière de préven-tion, la comparabilité des statistiques et la criminologie
appliquée, notamment par la création d'un outil de bench-
marking autonome;23.12.2006 C 317 E/858 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 10
Article 3, paragraphe 2, point c
c) promouvoir et développer les meilleures pratiques en
matière de protection des victimes et des témoins.c) promouvoir et développer les meilleures pratiques en
matière de protection des victimes et des témoins, notam-
ment en posant les bases d'un fonds d'indemnisation
permanent complémentaire des divers systèmes nationaux,assurant une protection et une indemnisation minimalescommunes;
Amendement 11
Article 3, paragraphe 2, point c bis (nouveau)
c bis) promouvoir, au sein des projets qui s'y prêtent, le
concept de «participation citoyenne» et encourager lesinitiatives reposant sur l'engagement actif de la sociétécivile et de ses acteurs en faveur de l'amélioration de lasécurité globale.
Amendement 12
Article 3, paragraphe 3
3. Le programme ne traite pas de la coopération judiciaire.
Toutefois, il peut recouvrir des actions visant à renforcerla coopération entre les autorités judiciaires et les servicesrépressifs.3. Le programme ne traite pas de la coopération judiciaire.
Toutefois, il peut recouvrir des actions visant à renforcer lacoopération entre les autorités judiciaires et les services répres-sifs, notamment par la mise à disposition, dans le cadre de lacoopération entre Europol et Eurojust, d'une cellule perma-
nente d'assistance juridique d'urgence chargée d'évaluer, en
fonction de la situation à l'origine de sa saisine, la baselégale pertinente invocable permettant la prolongation del'action des services de police et/ou de sécurité dans le pleinrespect du droit.
Amendement 26
Article 5, paragraphe 1
1. Le programme s'adresse aux services répressifs et
aux autres institutions, acteurs et organes publics ou privés,dont les autorités locales, régionales et nationales, lespartenaires sociaux, les universités, les offices statistiques, lesmédias, les organisations non gouvernementales, les partena-
riats public-privé ainsi que les organismes internationaux
compétents.1. Le programme s'adresse aux services répressifs et aux
autres institutions, acteurs et organes publics ou privés, dontles autorités locales, régionales et nationales, les partenairessociaux, les universités, les offices statistiques, les médias, lesorganisations non gouvernementales, les organismes internatio-
naux compétents, ainsi que les partenariats public-privé à
condition que ces derniers s'inscrivent uniquement dans lecadre des volets thématiques visés à l'article 3, paragraphe 1,points b) et c), et soient soumis à un contrôle étroit du pointde vue du respect des droits fondamentaux, notamment dudroit à la protection des données personnelles.
Amendement 13
Article 6, paragraphe 1
1. Le soutien financier de l'Union peut prendre les formes
juridiques suivantes:
a)conventions,
b) marchés publics.1. Le soutien financier de l'Union peut prendre les formes
juridiques suivantes, au sens des articles 108 et 88 durèglement (CE, Euratom) n
o1605/2002 du Conseil du
25 juin 2002, ci-après dénommé «règlement financier»:
a)subventions,
b) marchés publics.23.12.2006 C 317 E/859 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 14
Article 6, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. L'accès au financement est facilité par l'application
du principe de proportionnalité en ce qui concerne les docu-
ments à fournir et par la création d'une base de données pourla présentation des demandes.
Amendement 15
Article 7, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. La Commission doit simplifier autant qu'il est
possible les procédures et s'assurer que les appels à proposi-tion prévus au présent programme ne représentent pas unecharge bureaucratique pour les promoteurs des projetsprésentés. Le cas échéant, l'appel à proposition peut être orga-
nisé en deux phases, la première ne nécessitant que l'envoi
des informations strictement nécessaires à une évaluationpertinente du projet.
Amendement 16
Article 7, paragraphe 5, point d
d) le rayonnement géographique des activités réalisées; d) le rayonnement géographique et l'incidence sociale des acti-
vités réalisées;
Amendement 17
Article 9
1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, le représen-
tant de la Commission soumet au comité un projet desmesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dansun délai que le président peut fixer en fonction de l'urgencede la question en cause, le cas échéant en procédant à un
vote.
2. L'avis du comité est inscrit au procès-verbal; en outre,
chaque État membre a le droit de demander que sa positionfigure à ce procès-verbal.
3. La Commission tient le plus grand compte de l'avis
émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont ellea tenu compte de cet avis.Lorsqu'il est fait référence au présent article, les articles 3 et 7
de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
Amendement 18
Article 14, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. La Commission garantit que les actions prévues par
la présente décision font l'objet d'une évaluation ex ante,d'un suivi et d'une évaluation ex post. Elle veille à assurerl'accessibilité du programme et la transparence de sa mise en
œuvre.23.12.2006 C 317 E/860 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 19
Article 14, paragraphe 2
2. La Commission assure une évaluation régulière, indépen-
dante et externe du programme.2. La Commission assure une évaluation régulière, indépen-
dante et externe du programme. Elle procède également avec
les bénéficiaires du présent programme à des échanges de
vues réguliers concernant sa conception, sa mise en œuvre et
son suivi.
Amendements 20 et 21
Article 14, paragraphe 3
3. La Commission présente au Parlement européen etau
Conseil:
a) un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats
obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la
mise en œuvre du présent programme, au plus tard le
31 mars 2010;
b) une communication sur la poursuite du programme, au
plus tard le 31 décembre 2010;
c) un rapport d'évaluation ex post, au plus tard le
31 mars 2015.3. La Commission présente au Parlement européen, au
Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité
des régions, ainsi qu'aux parlements nationaux:
-a) un rapport annuel succinct incluant notamment les
informations permettant de mesurer le succès, d'un pointde vue quantitatif, du présent programme;
a) trois ans après l'adoption de la présente décision, un
rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus
et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise enœuvre du présent programme;
b) quatre ans après l'adoption de la présente décision, une
communication sur la poursuite du programme;
c) au plus tard le 31 mars 2015, un rapport détaillé
d'évaluation ex post sur la mise en œuvre et les résultats
du programme, au terme de l'exécution du programme.
Amendement 22
Article 14 bis (nouveau)
Article 14 bis
Égalité de traitement
Les organismes qui bénéficient d'une subvention de fonction-
nement en vertu du présent programme peuvent participer à
des appels à proposition pour d'autres programmes, sans
bénéficier pour autant d'un traitement préférentiel parrapport aux autres organisations financées sur d'autresbudgets que celui de l'Union européenne.
Amendement 23
Article 14 ter (nouveau)
Article 14 ter
Publicité des financements
Toute institution, association ou activité bénéficiant d'une
subvention au titre du présent programme est tenue d'assurerla publicité du soutien accordé par l'Union; à cette fin, la
Commission établit des lignes directrices détaillées en matière
de visibilité.23.12.2006 C 317 E/861 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 24
Article 14 quater (nouveau)
Article 14 quater
Diffusion des résultatsAfin de faciliter la diffusion des résultats, les outils découlant
de projets financés par le présent programme —notamment
en matière de statistiques et de données criminologiques —
sont mis gratuitement à la disposition du grand public parvoie électronique.
Amendement 25
Article 14 quinquies (nouveau)
Article 14 quinquies
Publication des projetsChaque année, la Commission et les États membres publient
la liste des projets financés par le présent programme, avec
une brève description de chacun d'entre eux.
P6_TA(2006)0597
Développement du Système d'information de Schengen de deuxième génération
(SIS II) (règlement) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant
modification du règlement (CE) no2424/2001 relatif au développement du système d'information de
Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2006)0383 —C6-0296/2006 —2006/0125(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0383) (1),
—vu l'article 66 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0296/2006),
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0410/2006);
1. approuve la proposition de la Commission;2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposi-
tion de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.23.12.2006 C 317 E/862 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR