[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 26.11.2010

COM(2010) 750 final

PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL 2011

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL 2011

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Vu:

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis ,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment son article 37,

- le projet initial de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, présenté par la Commission le 15 juin 2010[2],

- le projet de lettre rectificative n° 1/2011[3],

- le projet de lettre rectificative n° 2/2011[4],

- le projet de lettre rectificative n° 3/2011[5],

- la position du Conseil concernant le projet initial de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011 adoptée par le Conseil le 12 août 2010,

- les amendements du Parlement européen à la position du Conseil concernant le projet initial de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, adoptés par le Parlement européen le 20 octobre 2010,

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire le projet de budget général pour 2011.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. Le projet de budget 2011 au sein du cadre financier pluriannuel 4

2.1 Plafonds du cadre financier pluriannuel pour le budget 2011 4

2.2 Vue d'ensemble du nouveau projet de budget 2011 5

3. Éléments clés de la nouvelle proposition de projet de budget 7

3.1. Approche générale en matière de crédits de paiement 7

3.2 Rubriques de dépenses du cadre financier 8

3.2.1 Rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi 8

3.2.2 Rubrique 1b — Cohésion pour la croissance et l'emploi 10

3.2.3 Rubrique 2 — Conservation et gestion des ressources naturelles 11

3.2.4 Rubrique 3a –– Liberté, sécurité et justice 11

3.2.5 Rubrique 3b — Citoyenneté 12

3.2.6 Rubrique 4 — L'UE acteur mondial 12

3.2.7 Rubrique 5 — Administration 13

3.3. Questions horizontales 14

3.3.1 Agences décentralisées 14

3.3.2 Agences exécutives 14

3.3.3 Projets pilotes et actions préparatoires 15

3.3.4 Commentaires budgétaires 15

3.3.5 Lignes budgétaires nouvelles 15

3.3.6 Réserves 15

4. Observations finales 16

5. Projet de budget 2011 par rubrique du cadre financier 17

5.1 Projet de budget 2011 par rubrique du cadre financier (données chiffrées globales) 17

5.2 Projet de budget 2011 par rubrique du cadre financier (détail) 20

MODIFICATIONS À L'ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex ( http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm ). Une version en anglais de ces modifications par section est jointe à titre indicatif.

1. Introduction

La Commission a transmis le projet de budget pour 2011 dans toutes les langues officielles le 15 juin 2010[6]. Le projet de budget 2011 est le premier à être négocié dans le cadre des nouvelles dispositions mises en place par le traité de Lisbonne. Le Conseil a achevé sa lecture du projet de budget le 12 août, tandis que le Parlement européen a voté sa lecture le 20 octobre. Comme le Parlement européen a adopté des amendements au projet de budget qui n'ont pas été acceptés par le Conseil, le comité de conciliation a été convoqué, conformément aux dispositions de l'article 314, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Après vingt et un jours de travaux, qui se sont déroulés entre le 26 octobre et le 15 novembre, le comité de conciliation était sur le point de parvenir à un accord sur les éléments du projet de budget 2011. Toutefois, il n'a finalement pas été possible de rapprocher les positions du Parlement européen et du Conseil pendant la période prescrite, de sorte que, conformément à l'article 314, paragraphe 8, TFUE, « un nouveau projet de budget est présenté par la Commission ».

2. Le projet de budget 2011 au sein du cadre financier pluriannuel

2.1 Plafonds du cadre financier pluriannuel pour le budget 2011

Dans le cadre financier pluriannuel (CFP), les plafonds des crédits d'engagement pour chaque rubrique de dépenses pour l'exercice 2011 se présentent comme suit:

Rubrique | En millions d'EUR, aux prix courants |

1. Croissance durable 1a Compétitivité pour la croissance et l'emploi 1b Cohésion pour la croissance et l'emploi | 63 974 12 987 50 987 |

2. Conservation et gestion des ressources naturelles dont: dépenses relatives au marché et paiements directs | 60 338 47 617 |

3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice 3a Liberté, sécurité et justice 3b Citoyenneté | 1 889 1 206 683 |

4. L'UE acteur mondial | 8 430 |

5. Administration | 8 334 |

TOTAL | 142 965 |

Dans le CFP, le plafond global des crédits d'engagement (142 965 millions d'EUR) représente 1,14 % du revenu national brut (RNB) de l'Union. Le plafond des crédits de paiement s'établit à 134 280 millions d'EUR, soit 1,07 % du RNB.

2.2 Vue d'ensemble du nouveau projet de budget 2011

en millions d'EUR

Budget 2010 (1) | Nouveau projet de budget 2011 | Différence |

Marge (2) | -27,2 |

— Compétitivité pour la croissance et l'emploi | 14 862,9 | 11 343,3 | 13 520,6 | 11 645,8 | -9,0% | 2,7% |

À l'exclusion des projets énergétiques visant à aider à la relance économique (plan de relance) | 12 882,9 | 10 315,8 | 13 520,6 | 11 620,6 | 5,0% | 3,0% |

Marge (2) | -33,6 |

— Cohésion pour la croissance et l'emploi | 49 386,6 | 36 370,9 | 50 980,6 | 41 682,5 | 3,2% | 14,6% |

Marge | 6,4 |

2. Conservation et gestion des ressources naturelles | 59 498,8 | 58 135,6 | 58 659,2 | 56 409,3 | -1,4% | -3,0% |

Marge | 1 678,8 |

3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice | 1 687 ,5 | 1 411,0 | 1 821,9 | 1 460 ,2 | 8,0% | 3,5% |

Marge | 67,1 |

— Liberté, sécurité et justice | 1 006,5 | 738,6 | 1 139,0 | 814,3 | 13,2% | 10,2% |

Marge | 67,0 |

— Citoyenneté | 681,0 | 672,4 | 682,9 | 646,0 | 0,3% | -3,9% |

Marge | 0,1 |

4. L'UE acteur mondial | 8 141,0 | 7 787,7 | 8 754,3 | 7 249,0 | 7,5% | -6,9% |

Marge (3) | -70,4 |

5. Administration | 7 908,0 | 7 907,5 | 8 081,7 | 8 080,4 | 2,2% | 2,2% |

Marge (4) | 334,3 |

Total | 141 484,8 | 122 955,9 | 141 818,3 | 126 527,1 | 0,2% | 2,9% |

À l'exclusion des projets énergétiques visant à aider à la relance économique | 139 504,8 | 121 928,4 | 141 818,3 | 125 502,1 | 1,7% | 2,9% |

Marge (5), (6) | 1 982,6 | 7 934,9 |

Crédits en % du RNB | 1,17% | 1,02% | 1,13% | 1,01% |

(1) Le budget 2010 inclut les projets de budgets nos 1 à 7. (2) La marge pour la rubrique 1a ne prend pas en compte les crédits liés au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (500 millions d'EUR). (3) La marge pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (253,9 millions d'EUR). (4) Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 82 millions d'EUR pour les contributions du personnel au régime de pensions. (5) La marge globale pour les engagements ne prend pas en compte les crédits liés au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (500 millions d'EUR), à la réserve d'aide d'urgence (253,9 millions d'EUR) et aux contributions du personnel au régime de pensions (82 millions d'EUR). (6) La marge globale pour les paiements ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d’aide d'urgence (100 millions d'EUR) et aux contributions du personnel au régime de pensions (82 millions d'EUR). |

La Commission présente cette nouvelle proposition de projet de budget 2011 en tenant compte des positions exprimées par le Conseil et par le Parlement européen au cours de la période de conciliation.

En crédits d' engagement , le total des dépenses proposées dans le projet de budget 2011 s'établit à 141 818,3 millions d'EUR, ce qui correspond à 1,13 % du RNB, soit une augmentation de 332,0 millions d'EUR par rapport à 2010. Il reste ainsi une marge combinée de 1 984,1 millions d'EUR sous le plafond total.

Les crédits de paiement sont fixés au niveau retenu par le Conseil au mois d'août, c'est-à-dire à 126 527,1 millions d'EUR, ce qui correspond à 1,01 % du RNB. Ce montant, qui est en hausse de 3 571,2 millions d'EUR par rapport aux crédits de paiement inscrits dans le budget 2010, laisse une marge de 7 934,9 millions d'EUR sous le plafond. Le Parlement a indiqué qu'il comprenait la position du Conseil au vu des contraintes budgétaires auxquelles les États membres sont actuellement confrontés. La Commission réaffirme sa conviction que ce niveau de paiements ne peut être accepté que si, parallèlement, l'autorité budgétaire s'engage à répondre sans délai aux demandes de crédits de paiement supplémentaires par des budgets rectificatifs ou des virements, afin d'éviter toute pénurie de crédits de paiement.

Les crédits d'engagement proposés en faveur de la rubrique 1a, Compétitivité pour la croissance et l'emploi, se montent à 13 520,6 millions d'EUR, ce qui représente une baisse de 9,0 % par rapport au budget 2010. Comme ces montants dépassent le plafond de la rubrique 1a, la Commission propose simultanément de mobiliser l'instrument de flexibilité à hauteur de 34 millions d'EUR[7]. Les crédits de paiement augmentent de 2,7 %, passant à 11 645,8 millions d'EUR. L'apparente réduction des crédits d'engagement pour cette rubrique doit être considérée dans le contexte de l'inclusion dans le budget 2010 de la deuxième tranche de crédits supplémentaires destinée au financement des projets énergétiques visant à aider à la relance économique. Si on exclut cet élément, les crédits d'engagement et les crédits de paiement augmentent respectivement de 5,0 % et de 3,0 %.

Dans la rubrique 1b, Cohésion pour la croissance et l'emploi , les crédits d'engagement progressent de 3,2 %, passant à 50 980,6 millions d'EUR, ce qui laisse une marge de 6,4 millions d'EUR. Les crédits de paiement augmentent de 14,6 %, passant à 41 682,5 millions d'EUR. La forte hausse du niveau des paiements témoigne du fait que les programmes de la politique de cohésion relevant de la période de programmation 2007 – 2013 ont atteint leur vitesse de croisière, contribuant ainsi à la relance économique en Europe.

Des crédits d'engagement d'un montant de 58 659,2 millions d'EUR sont proposés pour la rubrique 2, Conservation et gestion des ressources naturelles , ce qui constitue une baisse de 1,4 % par rapport au budget 2010 et laisse une marge de 1 680,3 millions d'EUR sous le plafond. Les crédits de paiement diminuent de 3,0 %, à 56 409,3 millions d'EUR. Dans cette rubrique, le montant prévu pour les dépenses relatives au marché et les aides directes se chiffre à 42 891,2 millions d'EUR en crédits d'engagement et à 42 786,6 millions d'EUR en crédits de paiement.

Les crédits d'engagement de la rubrique 3a, Liberté, sécurité et justice, enregistrent une augmentation considérable de 13,2 %, passant à 1 139,0 millions d'EUR, de sorte qu'il subsiste une marge de 67,0 millions d'EUR. Les crédits de paiement font eux aussi l'objet d'une importante augmentation, à hauteur de 10,2 %, s'établissant à 814,3 millions d'EUR.

S'agissant de la rubrique 3b, Citoyenneté , les crédits d'engagement s'élèvent à 682,9 millions d'EUR, ce qui ne laisse pratiquement aucune marge (0,1 million d'EUR). Les crédits de paiement pour cette rubrique baissent de 3,9 %, pour s'établir à 646,0 millions d'EUR. Cette diminution est imputable à la mobilisation du Fonds de solidarité en 2010 (13,0 millions d'EUR), qui s'est ajoutée au budget initial au cours de l'année.

La rubrique 4 , L'UE acteur mondial , enregistre quant à elle une hausse des crédits d'engagement de 7,5 %, qui passent à 8 754,3 millions d'EUR, montant qui dépasse le plafond de la rubrique 4. La Commission propose simultanément de mobiliser l'instrument de flexibilité à hauteur de 71 millions d'EUR[8]. Les crédits de paiement baissent de 6,9 %, à 7 249,0 millions d'EUR. Le montant total des crédits de paiement est inférieur à celui de 2010 car les engagements restant à liquider (dénommés «RAL», ou reste à liquider) sur de nombreuses lignes dites d'achèvement concernant des programmes antérieurs en cours de clôture ont fortement diminué.

Les crédits d'engagement et les crédits de paiement pour la rubrique 5, Administration, augmentent globalement de 2,2 %, les premiers s'établissant à 8 081,7 millions d'EUR et les seconds à 8 080,4 millions d'EUR. Il subsiste ainsi une marge de 334,3 millions d’EUR[9].

3. Éléments clés de la nouvelle proposition de projet de budget

L'élaboration de ce nouveau projet de budget pour 2011 a pour point de départ la proposition initiale de la Commission du mois de juin, telle que modifiée par trois lettres rectificatives (LR) - LR n° 1/2011[10] (Service européen pour l'action extérieure), LR n° 2/2011[11] (agences et mécanisme européen de stabilisation financière) et LR n° 3/2011[12] (dépenses agricoles).

Les changements actuellement proposés sont le reflet des discussions ayant déjà eu lieu entre les deux branches de l'autorité budgétaire. Ces discussions ont abouti à un degré élevé de convergence, et ces éléments de compromis sont conservés dans la nouvelle proposition de la Commission, afin de favoriser la conclusion rapide d'un accord sur le budget 2011.

L'absence d'accord sur le budget aurait des conséquences préjudiciables sur la mise en œuvre des programmes et des politiques clés, et enverrait aux citoyens européens un signal désastreux en ces temps d'incertitude économique. La crédibilité de l'Union européenne au niveau international serait également entachée.

C'est en ayant cet impératif à l'esprit que la Commission cherche à rapprocher les positions des deux branches de l'autorité budgétaire dans cette proposition de nouveau projet de budget.

Les changements proposés sont exposés en détail ci-après.

3.1. Approche générale en matière de crédits de paiement

Le niveau des crédits de paiement fait l'objet d'une adaptation majeure. Dans le projet initial de budget 2011, la Commission avait proposé une hausse de 5,8 % pour les paiements par rapport au budget de 2010, sur la base d'une évaluation des besoins en paiements pour les programmes.

Depuis lors, les difficultés économiques auxquelles est confrontée l'Europe sont devenues plus marquées, et un consensus général s'est instauré parmi tous les États membres sur la nécessité d'appliquer des mesures d'austérité. Par conséquent, ce nouveau projet de budget propose un niveau global de crédits de paiement de 126,5 milliards d'EUR, comme l'avait proposé le Conseil. Lors de la conciliation, il y avait des convergences de vues sur le fait que ce montant pouvait être un élément essentiel rendant possible un accord global.

Cependant, la Commission souhaite également souligner que, contrairement aux budgets nationaux, le budget de l'UE ne peut jamais être en déficit et que toutes les demandes de remboursement émanant des États membres dans le cadre de la mise en œuvre des politiques doivent être honorées. À cet égard, une déclaration commune avec les deux branches de l'autorité budgétaire confirmant qu'elles sont disposées à traiter rapidement les budgets rectificatifs ou les virements en cas de besoin est essentielle.

Face à cette situation, une réduction des crédits de paiement a été rendue nécessaire, par rapport à la proposition initiale de la Commission pour le projet de budget 2011, au moyen de la méthodologie suivante:

Après avoir pris en considération les conséquences des ajustements proposés pour les crédits non dissociés et pour les renforcements spécifiques en paiements, comme indiqué ci-dessous dans les sections 3.2 et 3.3, la réduction globale des crédits de paiement, par rapport au projet de budget de la Commission (lettres rectificatives comprises), a été ventilée comme suit entre les différentes rubriques:

- un tiers sur la rubrique 1b;

- un tiers sur la rubrique 2;

- un tiers sur les rubriques 1a, 3a et 4;

- pas d' incidence sur la rubrique 3b.

Les réductions par rapport au niveau des paiements dans chaque rubrique ont été réparties proportionnellement sur toutes les lignes budgétaires ayant des crédits dissociés, compte tenu, cependant, d'ajustements spécifiques sur lesquels le comité de conciliation a exprimé des avis convergents, comme indiqué dans les sections 3.2 et 3.3 ci-dessous, exception faite des aspects suivants: projets pilotes et actions préparatoires, agences décentralisées, lignes budgétaires de la rubrique 1b qui, sous l'angle des paiements, ont été laissées en l'état par les deux branches de l'autorité budgétaire dans leurs lectures respectives du projet de budget initial (principalement convergence) et LIFE+ et programmes pour le bien-être des animaux et le domaine phytosanitaire dans la rubrique 2, ainsi que la réserve d'aide d'urgence dans la rubrique 4.

3.2 Rubriques de dépenses du cadre financier

À l'exclusion des agences (décentralisées et exécutives) et des propositions sur les projets pilotes et les actions préparatoires, dont le détail est indiqué dans la section 3.3 ci-dessous, les ajustements suivants par rubrique du cadre financier pluriannuel figurent dans le nouveau projet de budget.

3.2.1 Rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi

La Commission propose d'augmenter le niveau des crédits d'engagement pour un certain nombre de mesures (voir tableau), tout en maintenant le niveau proposé dans le projet de budget initial pour la plupart des autres mesures. Les augmentations reflètent les priorités du Parlement européen en ce qui concerne la jeunesse, les PME et la recherche.

Il en découle une situation dans laquelle le niveau des crédits d'engagement dépasse le plafond du cadre financier pluriannuel, de sorte que la Commission propose de mobiliser l'instrument de flexibilité pour un montant de 34 millions d'EUR en faveur de la rubrique 1a.

La méthodologie générale sur les crédits de paiement s'applique à cette rubrique. Toutefois, lorsque des augmentations ont été proposées par le Parlement européen lors de sa lecture afin d'accompagner la hausse des engagements, celles-ci ont été incluses en tant que telles dans le nouveau projet de budget. La Commission confirme également un montant de 50 millions d'EUR en paiements pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), sous réserve de la réduction globale décrite dans la section 3.1.

en millions d'EUR

Ligne budgétaire | Rubrique | Renforcements / réductions de crédits d'engagement |

Projet initial de budget 2011 | Nouveau projet de budget 2011 | Différence |

02 02 01 | Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise | 138,0 | 148,0 | + 10,0 |

04 03 02 | Frais de préconsultations syndicales | 0,45 | 0,5 | + 0,05 |

04 03 03 01 | Relations industrielles et dialogue social | 16,4 | 16,5 | + 0,1 |

04 03 03 02 | Actions de formation et d’information en faveur des organisations de travailleurs | 16,7 | 17,0 | + 0,3 |

04 03 03 03 | Information, consultation et participation des représentants des entreprises | 7,3 | 7,5 | + 0,2 |

04 03 04 | EURES (services européens de l’emploi) | 19,5 | 20,5 | + 1,0 |

08 13 01 | Capacités — Recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME) | 221,1 | 223,1 | + 2,0 |

09 02 01 | Définition et mise en œuvre de la politique de l'Union dans le domaine de la communication électronique | 2,4 | 4,0 | + 1,6 |

12 02 02 | Programme Solvit et plan d'action sur les services d'assistance du marché unique | p.m. | 1,3 | + 1,3 |

15 02 02 | Erasmus Mundus | 94,5 | 96,5 | + 2,0 |

15 02 22 | Programme «Éducation et formation tout au long de la vie» | 1 009,7 | 1 027,7 | + 18,0 |

15 07 77 | Personnes | 754,4 | 764,4 | + 10,0 |

24 02 01 | Programmes opérationnels de lutte contre la fraude | 14,2 | 15,0 | + 0,8 |

32 04 06 | Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme «Énergie intelligente — Europe» | 104,5 | 114,5 | + 10,0 |

32 06 01 | Recherche liée à l’énergie | 157,7 | 167,7 | + 10,0 |

Sous-total | Renforcements | + 67,4 |

01 02 04 | Prince — Communication relative à l'Union économique et monétaire, y compris l'euro | 6,5 | 5,5 | - 1,0 |

02 02 02 01 | Appui au Centre de coopération industrielle UE-Japon et participation à des groupes d'études internationaux | 2,45 | 2,15 | - 0,3 |

12 02 01 | Mise en œuvre et développement du marché intérieur | 8,8 | 8,4 | - 0,4 |

26 02 01 | Procédures de passation et de publication des marchés publics de fournitures, de travaux et de services | 15,2 | 14,4 | - 0,8 |

Sous-total | Réductions | - 2,5 |

Total | + 64,9 |

3.2.2 Rubrique 1b — Cohésion pour la croissance et l'emploi

Le niveau des crédits d'engagement reste inchangé par rapport au projet de budget initial, à une exception près: un nouvel article 13 03 31 «Assistance technique et diffusion des informations sur la stratégie de l'Union en faveur de la région de la mer Baltique et l'amélioration des connaissances sur la stratégie à l'échelle des macrorégions» est créé pour un montant de 2,5 millions d'EUR en engagements (sans paiements).

Les crédits de paiement ont été adaptés pour que soit respectée la limite de 126,5 milliards d'EUR pour l'ensemble du projet de budget. Il est particulièrement important pour cette rubrique que la déclaration commune mentionnée dans la section 3.1 ci-dessus soit confirmée, afin que des paiements supplémentaires puissent être rapidement mis à disposition en cas de besoin.

3.2.3 Rubrique 2 — Conservation et gestion des ressources naturelles

La nouvelle proposition a pour point de départ une analyse minutieuse des besoins effectuée par la Commission dans son projet de budget initial, qui a ensuite fait l'objet d'une mise à jour par la lettre rectificative n° 3/2011. La nouvelle proposition intègre certaines priorités du Parlement européen, comme des renforcements en faveur du Lait aux écoliers , de LIFE+ , de l' Agence communautaire de contrôle des pêches et de la Santé des animaux , et reprend en partie la position du Conseil sur l' Apurement comptable . Ces ajustements sont exposés dans le tableau ci-dessous.

Pour les crédits non dissociés, les paiements sont fixés au même niveau que les engagements. Pour les autres lignes budgétaires, la méthodologie générale sur les paiements est suivie (voir section 3.1 ci-dessus).

en millions d'EUR

Ligne budgétaire | Rubrique | Renforcements / réductions de crédits d'engagement |

Projet initial de budget 2011 | Nouveau projet de budget 2011 | Différence |

05 02 12 08 | Lait aux écoliers | 80,0 | 90,0 | + 10,0 |

07 03 07 | LIFE+ (instrument financier pour l'environnement — 2007-2013) | 298,3 | 305,0 | + 6,7 |

11 07 01 | Appui à la gestion des ressources halieutiques (collecte des données de base) | 46,0 | 48,0 | + 2,0 |

11 08 05 02 | Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) — Contribution au titre 3 | 1,501 | 5,501 | + 4,0 |

17 04 01 01 | Programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales ainsi que de surveillance de l’état physique des animaux pouvant présenter un risque pour la santé publique lié à un facteur extérieur — Nouvelles actions | 260,0 | 270,0 | + 10,0 |

Sous-total | Renforcements | + 32,7 |

05 07 01 06 | Apurement comptable pour les exercices antérieurs en ce qui concerne les dépenses en gestion partagée dans le cadre du FEOGA, section «Garantie» (mesures antérieures), et dans le cadre du FEAGA | -72,0 | -272,0 | - 200,0 |

Sous-total | Réductions | - 200,0 |

Total | - 167,3 |

Le présent projet de budget comprend également 540 millions d'EUR de recettes affectées pour le FEAGA reportées de 2010 à 2011. Ce montant est supérieur au montant de 210 millions d'EUR qui était prévu dans la lettre rectificative n° 3/2011 portant sur le projet initial de budget 2011, en raison d'un usage moindre des recettes affectées générées en 2010 dans l'exécution du budget 2010. En conséquence, ces recettes affectées supplémentaires reportées de 2010 à 2011 réduisent de 330 millions d'EUR les besoins sur les lignes 05 02 08 03 ( Fonds opérationnels des organisations de producteurs ) et 05 03 01 01 ( Régime de paiement unique - RPU). La réduction des crédits sur ces lignes a pour effet d'augmenter du même montant la marge non allouée disponible en 2011 dans la rubrique 2.

3.2.4 Rubrique 3a –– Liberté, sécurité et justice

La proposition de la Commission reste pour l'essentiel inchangée, les modifications se limitant aux lignes suivantes:

en millions d'EUR

Ligne budgétaire | Rubrique | Renforcements / réductions de crédits d'engagement |

Projet initial de budget 2011 | Nouveau projet de budget 2011 | Différence |

18 04 07 | Combattre la violence (Daphné) | 17,7 | 20,0 | + 2,35 |

18 05 08 | Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme | 23,1 | 24,1 | + 1,0 |

18 07 03 | Prévenir la consommation de drogue et informer le public | 3,0 | 4,0 | + 1,0 |

Sous-total | Renforcements | + 4,35 |

18 01 04 14 | Justice civile — Dépenses pour la gestion administrative | 0,3 | 0,25 | - 0,05 |

18 02 11 01 | Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice –– Contribution aux titres 1 et 2 | 10,3 | 5,15 | - 5,15 |

18 03 05 | Réseau européen des migrations | 8,0 | 7,5 | -0,5 |

Sous-total | Réductions | - 5,7 |

Total | - 1,35 |

Les paiements relatifs aux lignes budgétaires susmentionnées restent inchangés, sauf pour les postes 18 01 04 14 et 18 02 11 01, pour lesquels les crédits de paiement sont diminués du montant correspondant à la réduction des engagements.

3.2.5 Rubrique 3b — Citoyenneté

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé dans le projet de budget initial, avec certaines augmentations, reflétant les priorités du Parlement européen en matière de jeunesse et de communication:

en millions d'EUR

Ligne budgétaire | Rubrique | Renforcements / réductions de crédits d'engagement |

Projet initial de budget 2011 | Nouveau projet de budget 2011 | Différence |

15 05 06 | Événements annuels spéciaux | p.m. | 4,0 | + 4,0 |

15 05 55 | Jeunesse en action | 126,1 | 129,1 | + 3,0 |

16 03 01 | Relais d'information | 12,6 | 13,58 | + 0,98 |

Sous-total | Renforcements | + 7,98 |

Total | + 7,98 |

Les crédits de paiement supplémentaires correspondants représentent 50 % des renforcements en engagements, sauf pour l'article 15 05 06, dont les paiements sont fixés au même niveau que les engagements.

3.2.6 Rubrique 4 — L'UE acteur mondial

La Commission propose certains renforcements ciblés reflétant les priorités de l'autorité budgétaire. Le principal changement concerne la Palestine, pour laquelle un montant supplémentaire de 100 millions d'EUR est proposé. Il découle de ces ajustements une situation dans laquelle le niveau des crédits d'engagement dépasse le plafond du cadre financier pluriannuel, de sorte que la Commission propose de faire intervenir l'instrument de flexibilité pour un montant de 71 millions d'EUR en faveur de la rubrique 4 afin de couvrir les besoins supplémentaires de la Palestine.

Sans préjudice de l'application de la méthodologie générale mentionnée à la section 3.1 ci-dessus, les crédits de paiement en faveur de la Palestine sont eux aussi augmentés de 100 millions d'EUR, alors que pour les autres lignes dont les engagements sont augmentés, les paiements sont maintenus au niveau du projet de budget initial. La Commission propose également de limiter à 100 millions d'EUR les paiements destinés à la réserve d'aide d'urgence, dans la logique du compromis se dégageant au sein du comité de conciliation.

en millions d'EUR

Ligne budgétaire | Rubrique | Renforcements / réductions de crédits d'engagement |

Projet initial de budget 2011 | Nouveau projet de budget 2011 | Différence |

14 03 04 | Bonne gouvernance dans le domaine fiscal | p.m. | 1,0 | + 1,0 |

15 02 27 02 | Fondation européenne pour la formation — Contribution au titre 3 | 5,5 | 6,0 | + 0,5 |

19 04 03 | Missions électorales et d'observation de l'Union européenne | 34,1 | 38,0 | + 3,9 |

19 08 01 02 | Politique européenne de voisinage et de partenariat — Aide financière à la Palestine, au processus de paix et à l'UNRWA | 200,0 | 300,0 | + 100,0 |

19 08 01 03 | Politique européenne de voisinage et de partenariat — Coopération financière avec l'Europe de l'Est | 555,4 | 556,4 | + 1,0 |

19 09 01 | Coopération avec les pays en développement d'Amérique latine | 362,8 | 377,8 | + 14,5 |

19 10 01 01 | Coopération avec les pays en développement d'Asie | 528,8 | 543,8 | + 15,0 |

21 02 01 | Sécurité alimentaire | 241,8 | 243,8 | + 2,0 |

21 03 01 | Acteurs non étatiques du développement | 192,7 | 193,7 | + 1,0 |

21 05 01 01 | Santé | 30,6 | 32,6 | + 2,0 |

22 02 07 03 | Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque | 25,0 | 28,0 | + 3,0 |

23 03 06 | Interventions de protection civile dans les pays tiers | 4,0 | 9,0 | + 5,0 |

Sous-total | Renforcements | + 148,9 |

01 03 02 | Assistance macroéconomique | 114,9 | 104,9 | - 10,0 |

19 11 03 | L'Union européenne dans le monde | 5,0 | 4,0 | - 1,0 |

Sous-total | Réductions | - 11,0 |

Total | + 137,9 |

3.2.7 Rubrique 5 — Administration

Le nouveau projet de budget proposé exclut les crédits relatifs à l'adaptation des rémunérations de 2009 (1,85 %) qui reste à effectuer pour l'ensemble des institutions, en attendant l'adoption du nouveau règlement du Conseil faisant suite à l'arrêt du 24 novembre 2010 rendu par la Cour de justice en faveur de la Commission. Un projet de budget rectificatif sera présenté en 2011. Dans l'intervalle, une marge suffisante sera laissée intacte sous le plafond de la rubrique 5. Le projet de compromis dans le cadre de la conciliation comporte un projet de déclaration commune dans lequel les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent en faveur de l'adoption rapide d'un budget rectificatif au cas où la Cour statuerait en faveur de l'augmentation correspondante des rémunérations. La Commission considère l'adoption de cette déclaration comme un élément indispensable d'un accord définitif sur le budget 2011.

En outre, les crédits destinés aux rémunérations et aux pensions ont été revus à la baisse pour l'ensemble des institutions en ce qui concerne l'ajustement des rémunérations de 2010, reflétant les estimations les plus récentes de 0,7 % au maximum.

Pour la Commission, le nouveau projet de budget est fondé sur la position faisant suite à la lettre rectificative n° 1/2011 (Service européen pour l'action extérieure), exception faite des lignes xx 01 02 11 02 (Frais de conférence et de réunion) et xx 01 02 11 03 (Réunions des comités), pour lesquelles, dans l'esprit du compromis, les crédits sont fixés au niveau inférieur convenu conjointement par les deux branches de l'autorité budgétaire dans leurs lectures respectives.

Pour les institutions autres que la Commission, après prise en compte des corrections liées aux rémunérations, le nouveau projet de budget reflète la lecture du Parlement européen, sauf en ce qui concerne le Conseil, dont la propre position est retenue après la lettre rectificative n° 1/2011 (Service européen pour l'action extérieure).

S'agissant des institutions autres que le Parlement européen, le Conseil et la Commission, la situation concernant les postes supplémentaires par rapport à 2010 est la suivante: Cour de justice de l'Union européenne (+29), Comité économique et social européen (+11), Comité des régions (+18), Médiateur européen (+1) et Contrôleur européen de la protection des données (+2).

3.3. Questions horizontales

3.3.1 Agences décentralisées

La contribution de l'UE (tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement) et le nombre de postes pour les agences décentralisées sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget initial, tel que modifié par la lettre rectificative n° 2/2011, sauf exceptions suivantes:

- pour le poste 15 02 27 02 Fondation européenne pour la formation — Contribution au titre 3 sous la rubrique 4, un renforcement de 0,5 million d'EUR en engagements et en paiements est proposé;

- pour le poste 11 08 05 02 Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) — Contribution au titre 3 sous la rubrique 2, un renforcement de 4 millions d'EUR en engagements est proposé.

Par rapport au projet de budget initial et comme il a été convenu conjointement par les deux branches de l'autorité budgétaire dans leur lecture respective du projet de budget initial:

- il y a un poste supplémentaire en moins pour Eurojust;

- les crédits destinés à l'Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice sont réduits de moitié.

3.3.2 Agences exécutives

La contribution de l'UE (tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement) et le nombre de postes pour les agences exécutives sont fixés au niveau proposé dans le projet de budget du mois de juin.

3.3.3 Projets pilotes et actions préparatoires

Un train complet de 46 projets pilotes et actions préparatoires (PP/AP), pour un montant total de 72,7 millions d'EUR en crédits d'engagement, est proposé dans le nouveau projet de budget, qui englobe tous les PP/AP proposés par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

Lorsqu'il apparaît qu'un projet pilote ou une action préparatoire est couvert par une base légale existante, la Commission peut mettre en œuvre l'action en question en vertu de ladite base légale et proposer un virement de crédits vers la ligne budgétaire correspondante en cours d'exercice.

Les crédits de paiement pour tous les nouveaux projets pilotes et actions préparatoires sont fixés à 50 % au maximum des engagements correspondants; le montant initial proposé est conservé s'il est inférieur à 50 % des engagements. Pour les PP/AP existants qui doivent être prorogés en 2011, le niveau des paiements est celui défini dans le projet de budget initial.

La nouvelle action préparatoire sur le «soutien à la médiation» est déplacée au poste 2 2 3 8, à la section X —Service européen pour l'action extérieure.

3.3.4 Commentaires budgétaires

À l'exception des commentaires supplémentaires pour la ligne XX 01 02 11, tous les amendements textuels introduits par le Parlement européen ou le Conseil dans leurs lectures respectives sont acceptés, étant entendu qu'ils ne peuvent modifier ou étendre le champ d'application d'une base légale existante.

3.3.5 Lignes budgétaires nouvelles

La nomenclature budgétaire telle que proposée par la Commission dans son projet de budget initial et dans les trois lettres rectificatives reste inchangée. En outre, de nouvelles lignes budgétaires sont proposées pour recevoir la série de projets pilotes et d'actions préparatoires.

Par ailleurs, la nomenclature initiale pour la PESC est modifiée comme suit:

- 19 03 01 01 — Mission d'observation en Géorgie

- 19 03 01 02 — EULEX Kosovo

- 19 03 01 03 — EUPOL Afghanistan

- 19 03 01 04 — Autres missions de suivi et mise en œuvre des processus de paix et de sécurité.

3.3.6 Réserves

Dans le strict respect des dispositions de l'article 43, paragraphe 1, du règlement financier, les réserves sont constituées en particulier sur les lignes dont la base légale n'a pas encore été adoptée.

4. Observations finales

En proposant un nouveau projet de budget pour 2011, qui intègre les éléments du compromis établi par le comité de conciliation, la Commission crée les conditions favorables à une adoption rapide du budget 2011, sans recours à une nouvelle période de conciliation.

Il est essentiel que l'adoption et l'entrée en vigueur du budget 2011 aient lieu en temps utile pour garantir la bonne mise en œuvre des politiques et des programmes de l'Union européenne. La Commission mettra tout en œuvre pour atteindre cet objectif.

5. Projet de budget 2011 par rubrique du cadre financier

5.1 Projet de budget 2011 par rubrique du cadre financier (données chiffrées globales)

Rubrique | Budget | Cadre financier | Nouveau projet de budget | Différence | Différence |

2010 (1) | 2011 | 2011 | 2011 / 2010 | 2011 – 2010 |

(1) | (2) | (3) | (3 / 1) | (3 – 1) |

EUR | EUR | EUR | % | EUR |

[pic]

5.2 Projet de budget 2011 par rubrique du cadre financier (détail)

Rubrique | Budget | Cadre financier | Nouveau projet de budget | Différence | Différence |

2010 (1) | 2011 | 2011 | 2011 / 2010 | 2011 – 2010 |

(1) | (2) | (3) | (3 / 1) | (3 – 1) |

EUR | EUR | EUR | % | EUR |

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] COM(2010) 300 du 15.6.2010.

[3] SEC(2010) 1064 du 15.9.2010.

[4] SEC(2010) 1199 du 11.10.2010.

[5] COM(2010) 601 du 20.10.2010.

[6] COM(2010) 300 du 15.6.2010.

[7] La marge pour la rubrique 1a ne prend pas en compte les crédits liés au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (500 millions d'EUR).

[8] La marge pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (253,9 millions d'EUR).

[9] Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 82 millions d'EUR pour les contributions du personnel au régime de pensions. Le niveau des dépenses de 2011 pris en compte pour les autres institutions repose sur les dernières prévisions disponibles.

[10] SEC(2010) 1064 du 15.9.2010.

[11] SEC(2010) 1199 du 11.10.2010.

[12] COM(2010) 601 du 20.10.2010.