N°C 85/38 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
Ces prix se réfèrent: 
— pour le mois de décembre, aux oranges de la variété Moro, catégorie de qualité I, calibre 67 à 80 
millimètres. 
Toutefois, les constatations visées à l'article 19 paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 sont 
également effectuées, sur la base des cours relevés sur les marchés représentatifs à la production, pour les 
oranges de la variété Navel, catégorie de qualité I, calibre 67 à 80 millimètres, présentées en emballage: en 
pareil cas, les cours, diminués éventuellement du coût d'emballage qui y est inclus, sont affectés du coefficient 
1,11, 
— pour les mois de janvier à mai, aux oranges des variétés Moro, Sanguinello et Navel, catégorie de qualité I, 
calibre 67 à 80 millimètres. 
NB: Les prix indiqués dans la présente annexe ne comprennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans lequel le 
produit est présenté. 
ANNEXE II 
Montant de la compensation financière pour la campagne de commercialisation 1986/1987 
— 15,38 Écus pour 100 kilogrammes net pour les oranges des variétés Moro, Tarocco, Ovale Calabrese, 
Belladonna, Navel, Valencia late, 
— 13,20 Écus pour 100 kilogrammes net pour les oranges de la variété Sanguinello, 
— 8,69 Ecus pour 100 kilogrammes net pour les oranges des variétés Sanguigno et Biondo comune, 
— 12,95 Écus pour 100 kilogrammes net pour les mandarines, 
— 1,97 Écus pour 100 kilogrammes net pour les citrons. 
NB: La compensation financière n'est accordée que pour les produits des catégories de qualité Extra et I. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
{86/C 85/30) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 (x), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2), et notamment 
son article 35, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) 
n°1035/72 fixe, pour les produits soumis au régime des prix et des interventions, les pourcentages entre lesquels le prix 
d'achat doit se situer par rapport au prix de base; 
considérant que, pour rendre les retraits moins attractifs tout 
en maintenant les prix de base à leur niveau, il convient de 
fixer les prix d'achat à des niveaux qui se situent en dehors des 
fourchettes fixées à l'article 16; qu'il y a lieu, dans ces 
conditions, d'adapter ces fourchettes, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
(>) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. 
(2) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. À l'article 16 du règlement (CEE) n° 1035/72, le para­
graphe 3 est remplacé par le texte suivant: 
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«3. Le prix d'achat est fixé à un niveau se situant 
entre: 
— 30 et 45 % du prix de base pour les choux-fleurs, les 
tomates et les aubergines, 
— 40 et 55 % du prix de base pour les pommes et les 
poires, 
— 45 et 65 % du prix de base pour les autres produits 
énumérés à l'annexe II, 
en tenant compte notamment, pour chaque produit 
considéré des caractéristiques du marché et plus particu­
lièrement de l'ampleur de la fluctuation des cours.» 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1035/77 du 
Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° , a instauré un régime d'aide pour les produits 
transformés à base de citrons récoltés dans la Communauté, 
fondé sur des contrats liant producteurs et transformateurs 
communautaires ; 
considérant que ce régime a été limité aux produits subissant 
la concurrence des produits similaires importés des pays tiers; 
que, de ce fait pour l'Italie, dont la production représente une 
part importante de la transformation communautaire de 
citrons, le régime d'aide a été accordé d'office à 85 % de cette 
production, en raison de la fermeture du marché italien; qu'il 
est toutefois admis, sur présentation des justifications appro­
priées, que la compensation financière est octroyée pour les 
quantités dépassant ce pourcentage, écoulées hors d'Italie; 
que ce régime s'applique également aux autres États membres 
producteurs; 
(») JO n° L 125 du 19. 5. 1977, p. 3. Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica­
tion au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable pour chaque produit à partir du début de la 
campagne 1986/1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
considérant que, sur la base des données disponibles, le 
pourcentage moyen de 85 % ne se justifie plus à l'heure 
actuelle; qu'il y a dès lors lieu d'abaisser ce pourcentage, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) 
n° 1035/77, le pourcentage de 85 % est remplacé par le 
pourcentage de 40 %. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juin 1986. 
Il ne s'applique pas aux quantités de citrons transformés 
avant cette date. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1035/77 prévoyant des 
mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de 
citrons 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission du Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/31)