N° C 72/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 24. 3. 80 
Avis sur une proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à rétablissement  du régime 
communautaire  des franchises  douanières 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  n'a pas encore  été publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 26 mars  1979,  de consulter,  conformément  aux dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 173e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  le 21 novembre  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés 
européennes  du 26 mars  1979, 
vu la décision  de son bureau,  du 22 mars  1979,  de 
charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des services  de l'élaboration  d'un  avis  en 
la matière, 
vu l'avis  adopté  par la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des services  lors de sa réunion 
du 31 octobre  1979, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Marvier,  rappor-
teur, 
vu ses délibérations  au cours  de sa 173e  session  plé-
nière,  tenue  le 21 novembre  1979, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
à l'unanimité: 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  accueille  avec  faveur  l'initiative  de 
la Commission  visant  à instituer  un régime  commu-
nautaire  unique  des franchises  douanières  et à ras-sembler  les dispositions  relatives  à ces franchises  en 
un texte  également  unique. 
1.2. Il note  que  cet effort  va dans  le sens  des avis 
qu'il a souvent  exprimés  à propos  de dispositions  ré-
glementaires  particulières  et rappelle  qu'il  a, à plu-
sieurs  reprises,  demandé  que l'union  douanière  pro-
gresse  à partir  d'une  loi douanière  unique  basée  sur 
des principes  simples  et clairs. 
1.3 Ayant  ainsi  exprimé  sa satisfaction,  le Comité 
note cependant  que  le texte  proposé  n'atteint  que 
partiellement  le but recherché.  Il semble  que l'on  ait 
dû, le plus  souvent,  juxtaposer  des textes  divers,  si 
bien que des dispositions  équivalentes  sont  répétées  à 
plusieurs  reprises  de manière  légèrement  différente, 
ce qui ne facilite  ni la lecture  du texte,  ni son applica-
tion.  Compte  tenu  de cette  complexité,  l'adjonction 
d'un sommaire  détaillé  faciliterait  l'utilisation  du 
texte. 
1.4 Le  Comité  aurait  souhaité  que  l'on  puisse 
mieux  dégager,  dans  les considérants,  quelques  prin-
cipes  généraux  définissant  la politique  communau-
taire  en matière  de franchises  douanières. 
Dans  ce domaine,  en effet,  il convient  de bien  faire 
ressortir  qu'il  s'agit  de problèmes  qui touchent  à la 
vie des personnes  ou des familles  et qui ne doivent 
pas être  traités  de manière  restrictive. 
De plus,  les biens  admis  en franchise  sont  importés 
dans  des conditions  telles  qu'ils  ne peuvent  concur-
rencer  réellement  les productions  communautaires 
24 3. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 72/21 
similaires  ni porter  préjudice  aux ressources  fiscales 
des États.  Enfin,  les dispositions  communautaires  en 
la matière  devraient  servir  de référence  pour  l'obten-
tion de facilités  similaires  dans  les pays  tiers  pour  les 
citoyens  de la Communauté. 
1.5. Tout  en prenant  note  du fait que de nombreu-
ses dispositions  du nouveau  règlement  constituent 
souvent,  dans  plusieurs  États  membres,  une amélio-
ration  notable  par rapport  à leur situation  actuelle,  le 
Comité  aurait  souhaité  que des progrès  plus  signifi-
catifs  soient  effectués  dans  divers  domaines,  au be-
soin en s'écartant  des dispositions  internationales  en 
vigueur.  En effet,  diverses  dispositions  relatives  aux 
franchises  sont  reprises  de conventions  douanières 
internationales  auxquels  les États  membres  sont  par-
ties contractantes.  Mais  ces dispositions  ne consti-
tuent  qu'un  minimum  et de plus,  elles  ont été pour  la 
plupart  passées  durant  les années  1950.  La situation 
des échanges  internationaux  s'est  considérablement 
modifiée  depuis  cette  époque  et un nouvel  instrument 
communautaire  devrait  en tenir  compte.  Il serait  en 
outre  opportun  que  la Commission  prenne  l'initia-
tive de faire  demander  par les États  qui en sont  par-
ties contractantes  la révision  de ces conventions. 
16. Néanmoins,  tenant  compte  des  explications 
fournies  par la Commission,  selon  lesquelles  la Com-
munauté  était  souvent  tenue  par divers  accords  inter-
nationaux,  le Comité  donne  un avis  favorable  aux 
dispositions  proposées. 
1.7. Il demande  que les dispositions  d'application 
n'aboutissent  en aucun  cas,  en raison  du niveau 
moyen  de franchise  auquel  ont abouti  les négoci-
ations  avec  les États  membres,  à diminuer  les possibi-
lités supérieures  à ce niveau  moyen  qui existent  ac-
tuellement  dans  tel ou tel État  membre. 
1.8. Enfin,  il souhaite  que  des franchises  fiscales 
accompagnent  automatiquement  les  franchises 
douanières,  chaque  fois que cela est possible  et prend 
acte des déclarations  de la Commission  selon  lesquel-
les un texte  est en préparation  à ce sujet. 
2. Observations  particulières 
Le Comité  souligne  que le nombre  et le caractère  dé-
taillé  de ses observations  découlent  de la structure 
même  du texte  soumis  à son avis. 
2.1. Article  premier 
Le Comité,  rappelant  ses observations  antérieures, 
note que les droits  à l'importation  et à l'exportation 
sont définis  dans  la quasi  totalité  des textes  commu-
nautaires.  Il rappelle  en conséquence  son souci  de 
voir établir  une loi douanière  fondamentale  définis-
sant une fois  pour  toutes  ces principes. CHAPITRE  PREMIER 
Titre  premier: 
Envois  commerciaux  d'une  valeur  négligeable. 
2.2. Article  2 
La limitation  de la franchise  à 10 unités  de compte 
européennes  paraît  bien  basse.  Compte  tenu  de la 
moyenne  actuelle  du tarif  douanier  commun,  une va-
leur de 10 unités  de compte  européennes  entraîne  en 
moyenne  une perception  (droits  et taxes  compris)  de 
2 unités  de compte  européennes,  d'un  montant  infé-
rieur  au coût  administratif  qu'elle  provoque.  Le Co-
mité propose  que cette  limite  soit relevée  à 20 unités 
de compte  européennes. 
2.3. Article  3 
Le Comité  que  des  dispositions  quasi  similaires 
étaient  fréquemment  répétées.  C'est  le cas de l'énu-
mération  reprise  à l'article  3. 
Le Comité  a cependant  noté  les observations  de la 
Commission  selon  lesquelles  chaque  titre  du projet 
visait  un secteur  particulier  devant  constituer  un en-
semble  complet. 
Titre  II 
2.4. Article  4 
Le Comité  suggère  que la définition  des biens  person-
nels, reprise  à cet article,  soit regroupée  avec  les au-
tres définitions  à l'article  1. Ceci  permettrait  d'éviter 
sa répétition  en divers  endroits  du texte. 
Ceci étant  dit, le Comité  formule  les observations  ci-
après  sur le texte  de cette  définition: 
— Paragraphe  2 deuxième  alinéa 
Ce texte  vise comme  plusieurs  formulations  ultérieu-
res identiques  les avions,  les bateaux  de plaisance, 
etc. Le Comité  suppose  que le nombre  de ces appa-
reils admissible  en franchise  sera limité. 
— Paragraphe  2 troisième  alinéa 
Au lieu de «chevaux  de selle»,  il est proposé  d'écrire 
«animaux  de selle».  Même  si l'énumération  n'est  pas 
limitative,  il faut éviter  des termes  qui pourraient  être 
utilisés  pour  restreindre  la portée  du texte. 
2.5. Article  5 
Le Comité  estime  que la rédaction  actuelle,  qui vise 
la taxation  de la voiture  dans  le pays  d'origine  ou de 
provenance  ne couvre  pas tous  les cas. En effet,  ces 
deux  pays  peuvent  différer  de celui  où le propriétaire 
N° C 72/22 Journal  officiel  des Communautés  européennes 24. 3. 80 
de la voiture  avait  sa résidence.  Il est donc  proposé 
d'écrire: 
«qu'ils  ont supporté  dans  leur  pays  d'origine  ou de 
provenance  ou dans  le pays  ou le bénéficiaire  avait 
sa résidence  les charges  douanières  et/ou  fiscales 
dont  ils sont  normalement  passibles». 
Le Comité  pense  par ailleurs  que la justification  de 
cette  taxation  est assurée  du simple  fait que le véhi-
cule a été immatriculé  dans  une  série  normale. 
2.6. Article  7 
Le Comité  regrette  que les caves  personnelles  soient 
excluses  de la franchise  en cas de déménagement. 
Au même  article  7 sous  d) la version  allemande  de-
vrait  être  améliorée  (Mobil-Heime);  cela  vaut  égale-
ment  pour  l'article  21 sous  d). 
2.7. Article  9 
Le Comité  accepte  le délai  de 12 mois  qui constitue 
un progrès  par rapport  à la moyenne  communautaire 
actuelle.  Il souhaite  que ce délai  soit revu  ultérieure-
ment  dans  le sens  de sa diminution  à la lumière  de 
l'expérience. Titre  IV: 
Biens  importés  à l'occasion  d'un  mariage 
2.10.  Article  16 
Le Comité  a enregistré  les explications  de la Com-
mission,  selon  lesquelles  l'argenterie  de ménage  était 
comprise  dans  les objets  mobiliers. 
2.1J.  Article  20 
A propos  de la définition  des biens  personnels,  la sec-
tion réitère  ses observations  relatives  à l'article  4. 
Titre  VI: 
Trousseaux  d'élèves  — étudiants 
2.12.  Article  24 
Le Comité  estime  nécessaire  d'élargir  la notion  trous-
seau à l'ensemble  des matériels  personnels  scolaires 
utilisés  par l'élève  pour  ses études:  par exemple  les 
compas,  règles  à calcul,  calculatrices,  etc. 
Titre  III: 
Effets  et objets  mobiliers  destinés  à l'ameublement  d'une  rési-
dence  secondaire 
Ce titre  vise  les cas de transferts  de mobiliers  de rési-
dence  secondaire  à l'intérieur  de la Communauté.  Il 
ne couvre  pas le cas dans  lequel  un résident  commu-
nautaire  souhaite  transférer  dans  la Communauté  le 
mobilier  d'une  résidence  secondaire  qu'il  aurait  uti-
lisé dans  un pays  tiers.  Le Comité  souhaite  que ce cas 
soit étudié  et pris  en compte. 
2.8. Article  14 
Le Comité  estime  que le dernier  alinéa  doit  se lire: 
«La franchise  peut  être  accordée  en plusieurs  fois 
pour  une  même  résidence  secondaire». 
2.9. Article  15 
— Paragraphe  1 et 2 
Tout  en comprenant  la nécessité  de viser  tous  les cas 
possibles,  le Comité  estime  que la rédaction  de cet ar-
ticle devrait  être  simplifiée. 
— Paragraphe  3 
Il serait  souhaitable  que  le règlement  d'application 
définisse  ce qu'il  faut  entendre  par «objets  mobiliers 
de grande  valeur». 2.13. 
Titre  VII: 
Biens  d'équipement  importés  à l'occasion  d'un  transfert  d'ac-
tivités,  d'un  pays  tiers  dans  la Communauté 
Dans  les différentes  langues  officielles,  les articles 
devraient  être  modifiés  de manière  à couvrir  toutes 
les catégories  d'activités,  y compris  les services. 
Le Comité  comprend  que  les services  constituent  un 
secteur  délicat  et concurrentiel.  Tout  en admettant  les 
précautions  prises,  il pense  qu'il  s'agit  d'un  secteur 
dans  lequel  de nouveaux  progrès  devront  être  réali-
sés. 
2.14.  Article  26 
— Paragraphe  1 
Le Comité  interprète  le premier  alinéa  comme  signi-
fiant que  les modifications  de forme  juridique  et au-
tres sont  admises  si elles  ne mettent  pas  en cause 
l'identité  de la personnalité  juridique. 
— Paragraphe  2 
a) entreprises  — La définition  proposé  est limitée  à 
la «production»,  ce qui s'entend  le plus  souvent 
des seuls  biens  matériels.  Il serait  préférable  de 
remplacer  ce terme  par «activités». 
24. 3. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 72/23 
2.15.  Article  29 
Le Comité  estime  que l'exclusion  totale  des stocks  et 
approvisionnements  constitue  une mesure  rigoureuse 
qui devra  sans  doute  être  ultérieurement  revue. 
De plus,  tout  en admettant  l'exclusion  des moyens  de 
transport  non utilisés  pour  la production,  il considère 
que les véhicules  des  entreprises  de transport  de-
vraient  être  couverts  par la franchise  prévue. 
2.15.  bis Article  32 
Le Comité  estime  évident  que  le bénéfice  de cet ar-
ticle ne doit  être  accordé  qu'aux  organismes  qui, 
aussi  bien  dans  leur  fonctionnement  que  dans  leur 
motivation,  sont  réellement  sans  but lucratif. 
Titre  VIII: 
Produits  obtenus  par des exploitants  communautaires  sur des 
biens-fonds  situés  dans  un pays  tiers 
2.16.  Article  33 
Le Comité  a pris note  de ce que la notion,  trop  vague 
à ses yeux,  de «proximité  immédiate»  de la frontière 
a été retenue  pour  pouvoir  couvrir  tous  les cas de pro-
priété  foncière  coupée  par une frontière. 
T itre X: 
Marchandises  continues  dans  les bagages  personnels  des 
voyageurs 
2.17.  Article  39 
Le Comité  s'étonne  de voir  apparaître  ici une disposi-
tion visant  la franchise  des carburants  en réservoirs 
portatifs  (ou  nourrices)  alors  que  l'ensemble  des 
questions  de franchise  de carburant  est réglé  au titre 
XXVIII  (article  105 et suivants).  Il serait  logique  d'y 
reporter  cette  disposition. 
2.18.  Article  43 
Le Comité  regrette  que  plusieurs  notions  coexistent 
en matière  de zone  frontalière.  S'il accepte  (voir  ar-
ticle 33) la notion  de «proximité  immédiate»,  il ne 
comprend  pas que l'on vise  ici une zone  de 15 km et à 
l'article  107,  une  zone  de 25 km. 
La notion  de zone  frontalière  devrait  être  unifiée 
2.19.  Articles  48 à 51 ment  (CEE)  n° 1027/78  relatif  à l'importation  en 
franchise  des droits  du tarif  douanier  commun  des 
objets  de caractère  éducatif,  scientifique  ou cultu-
rel ('). 
Titre  XIX: 
B Imprimés  et objets  à caractère  publicitaire 
Les dispositions  de ce titre  paraissent  exclure  les 
films  publicitaires,  ce qui  n'est  pas  très  réaliste  à 
l'époque  où la télévision  franchit  les frontières  et où 
les retransmissions  par satellite  se développent. 
2.20.  Article  77 
b) Il faudrait,  en sus du transport  et de l'assurance, 
viser  ici la banque. 
Article  78 
Le texte  de cet article  est repris  de celui  d'une  con-
vention  internationale.  Il aurait  pu néanmoins  être 
amélioré  sur deux  points. 
b) et c): Il est contradictoire  de prévoir  l'admission 
d'un  seul  exemplaire  de chaque  document  et d'auto-
riser  plusieurs  exemplaires  jusqu'à  1 kilogramme.  Un 
kilogramme  de tracts  commerciaux  peut  comprendre 
plusieurs  centaines  de copies  et correspond  à l'évi-
dence  à un envoi  groupé.  Ces  deux  paragraphes 
devraient  être  revus. 
Par ailleurs,  les restrictions  ainsi  apportées  à l'intro-
duction  de publicité  étrangère  dans  la Communauté 
peuvent  se retourner  contre  elle,  le développement 
des exportations  communautaires  requérant  la distri-
bution  dans  les pays  tiers  d'un  matériel  publicitaire 
important. 
Titre  XIX: 
C. Produits  utilisés  ou consommés  lors d'une  exposition  ou 
d'une  manifestation  similaire 
2.21.  Article  80 
2.21.1.  Le  Comité  comprend  ce texte  comme  ex-
cluant  de la franchise  tout  ce qui est destiné  à être 
vendu  dans  une manifestation  privée.  Il se demande 
si ce dernier  terme  est suffisamment  clair.  En effet,  de 
nombreuses  manifestations  collectives  ont un carac-
Le Comité  a noté  qu'il  serait  tenu  compte  pour  la ver-
sion finale  de ces dispositions,  des termes  du règle- (•) JO n° L 134 du 31. 5. 1979. 
N° C 72/24 Journal  officiel  des Communautés  européennes 24. 3. 80 
tère commercial  aussi  évident  que celles  qui sont  or-
ganisées  par une  seule  entreprise  commerciale.  De 
plus,  les expositions  ont évolué.  Alors  qu'à  l'origine 
elles étaient  uniquement  de caractère  technique,  elles 
ont pris  de plus  en plus  l'allure  d'opérations  de pro-
motion.  Il est donc  de plus  en plus  difficile  de distin-
guer les manifestations  commerciales  de celles  qui ne 
le sont  pas. 
2.21.2.  Tout  en admettant  qu'il  est nécessaire  de po-
ser des limites  à la franchise  car il est très facile  de pa-
rer une vente  pure  et simple  des attributs  d'une  sim-
ple manifestation  de promotion  commerciale,  le Co-
mité estime  que l'exclusion  prévue  à la fin de l'article 
80 est trop  absolue  car elle amène  à exclure  toute  ma-
nifestation  promotionnelle  organisée  dans  des  lo-
caux  commerciaux  de dimension  adéquate  et apte  à 
permettre  une  séparation  nette  avec  l'activité  nor-
male  de vente. 
Il comprend  mal  le caractère  trop  absolu  de cette  ex-
clusion,  d'autant  plus  que les dispositions  des articles 
81 à 84 apportent  toutes  les garanties  nécessaires. 
Titre  XX: 
Marchandises  importées  pour  essais 
2.22.  Article  87 
Le Comité  souhaite  que la notion  d'essais  constituant 
des opérations  de promotion  commerciale,  soit préci-
sée. 
2.23.  Article  90 
Le Comité  comprend  que  les dispositions  de cet ar-
ticle cherchent  à éviter  que  des opérations  qui de-
vraient  relever  normalement  du régime  du perfec-
tionnement  actif  soient  indûment  présentées  comme 
des essais  commerciaux.  Il se demande  néanmoins  si 
les dispositions  du troisième  alinéa,  qui limitent  la 
possibilité  dte transformation  aux déchets  et aux dé-
bris ne sont  pas trop  limitatives.  Ne conviendrait-il 
pas d'étendre  cette  disposition  à d'autres  produits  ré-
sultant  des essais? 
2.24.  Article  99 
Les franchises  accordées  pour  les petits  envois  sans 
caractère  commercial  sont  différentes  de celles  accor-
dées aux voyageurs  (article  40).  N'est-il  pas possible 
d'harmoniser,  sinon  pour  les tabacs,  au moins  en ce 
qui concerne  les boissons  alcooliques? 2.25.  Article  102 
Le quatrième  tiret  devrait  viser  également  les objets 
divers  transférés  aux  fins  d'arbitrage  ou de preuve 
dans  les litiges  commerciaux,  les sinistres,  les ques-
tions  d'assurance  etc. 
Le douzième  tiret  devrait  être  ainsi  rédigé: 
«— Publications  des  chambres  de commerce  et 
autres  organismes  à caractère  économique  des 
Etats  membres  dans  les pays  tiers». 
Cet article  devrait  également  viser  les manuscrits  des-
tinés  à l'impression  de livres. 
Le Comité  estime,  en outre,  que  cet article  pose  un 
problème  plus  général:  celui  du transfert  d'éléments 
intellectuels.  S'il est relativement  facile  de contrôler 
des échanges  de biens  matériels,  il est beaucoup  plus 
délicat  d'apprécier  si les transferts  de techniques,  de 
connaissance  et autres  éléments  immatériels,  corres-
pondent  ou non  à des buts  commerciaux.  C'est  entre 
autre  le cas des plans,  dessins  techniques,  bandes  ma-
gnétiques  et autres.  L'utilisation  des méthodes  mo-
dernes  de télétransmission  rend  d'ailleurs  ce contrôle 
parfaitement  illusoire.  On peut  donc  se demander  si, 
par exemple,  la non-inclusion  des matériels  destinés 
à la publicité  (projets,  clichés  etc.)  dans  la longue  liste 
reprise  à l'article  102 est bien  réaliste.  Il y a là un pro-
blème  fondamental  dont  l'approfondissement  est 
souhaitable. 
2.26.  Article  105 
Le Comité  estime  que cet article  devrait  viser  égale-
ment  les véhicules  mixtes  équipés  pour  fonctionner 
soit avec  les carburants  liquides  habituels,  soit  au 
gaz. 
2.27.  Article  106 
Le Comité  souhaite  que,  dans  les règlements  d'appli-
cation,  des dispositions  soient  prévues  pour  que  les 
véhicules  qui,  à la sortie,  contiennent  plus  de 100 li-
tres de carburant  puissent  réimporter  une  quantité 
équivalente. 
2.28.  Article  107 
Le Comité  se réfère  ici aux observations  présentées  à 
propos  de l'article  43. 
2.29.  Article  112 
b) Il est proposé  de remplacer  le terme  «enterre-
ment»  par «funérailles»  qui est de caractère  plus 
général. 
24 3. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 72/25 
2.30.  CHAPITRE  II 
Franchise  de droits  à l'exportation 
Le Comité  réitère,  mutatis  mutandis,  les diverses  observations  formulées  pour  les fran-
chises  à l'importation. 
Fait à Bruxelles,  le 21 novembre  1979. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Raffaele  VAN  NI 
Avis sur une proposition  de décision  du Conseil  concernant  la conclusion  de la convention 
sur la pollution  atmosphérique  transfrontière  à longue  distance 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 281 du 10 novembre  1979,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 8 octobre  1979,  de consulter,  conformément  aux dispositions  de 
l'article  235 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 173e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  le 21 novembre  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  235, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 8 octobre 
1979, 
vu les objectifs  de la politique  de l'environnement  de 
la Communauté  adoptés  par la déclaration  du Con-
seil du 22 novembre  1973  et la résolution  consécutive 
du Conseil  du 17 mai 1977, 
vu les articles  18 et 46 de son règlement  intérieur, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Hatry,  rapporteur 
général, 
vu ses délibérations  lors  de sa 173e  session  plénière 
du 21 novembre  1979, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
1.1. Le  Comité  se réjouit  de la décision  prise  par le 
Conseil  lors  de sa réunion  du 15 octobre  1979  à 
Luxembourg,  de signer  la convention  sur la pollution 
atmosphérique  transfrontière  à longue  distance  lors 
de la réunion  de haut  niveau  tenue  par la commission 
économique  pour  l'Europe  des Nations  unies  du 13 
au 16 novembre  1979.  Une  telle  décision  paraît  au 
Comité  hautement  opportune  pour  des raisons  qui 
tiennent  à la fois à des aspects  politiques  et à ceux  qui 
se rapportent  à l'environnement. 
Le Comité  constate  avec  intérêt  que  ladite  conven-
tion s'inscrit  non  seulement  dans  le cadre  de la colla-
boration  entre  la Communauté  et les pays  de l'Orga-
nisation  de coopération  et de développement  écono-
mique  (OCDE)  non  membres  de celle-ci,  avec  les-
quels  de nombreuses  études  communes  ont déjà  été 
réalisées  dans  le même  domaine,  mais  également 
avec des pays  européens  participant  aux travaux  des