ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
P6_TA(2007)0295
Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Azerbaïdjan suite à l'élar-
gissement du 1erjanvier 2007 *
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de décision du
Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et decoopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Répu-blique d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et
de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0114 —C6-0160/2007 —2007/0040(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2007)0114) (
1),
— vu l'accord de partenariat et de coopération avec la République d'Azerbaïdjan (8924/2004),
— vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57, para-
graphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, ainsi que l'article 300,
paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE,
— vu l'article 101, alinéa 2, du traité Euratom,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0160/2007),
— vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0255/2007);
1. approuve la conclusion du protocole;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Azerbaïdjan.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2007)0296
Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Géorgie suite à l'élargis-
sement du 1erjanvier 2007 *
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de décision du
Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et decoopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie,d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à
l'Union européenne (COM(2007)0098 —C6-0162/2007 —2007/0046(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2007)0098) (
1),
— vu l'accord de partenariat et de coopération avec la Géorgie (8916/2004),
(1) Non encore publiée au JO.C 175 E/102 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
P6_TA(2007)0303
Étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau
(refonte) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif àl'efficacité énergétique des équipements de bureau (refonte) (COM(2006)0576 —C6-0329/2006 —
2006/0187(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0576) (
1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0329/2006),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0234/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TC1-COD(2006)0187
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2007en vue de l'adoption
du règlement (CE) no…/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant un programme
communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (refonte)
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond
à l'acte législatif final, le règlement (CE) no…/2007.)C 175 E/108 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
P6_TA(2007)0299
Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (compétences d'exécu-
tion de la Commission) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordi-nation des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains orga-nismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les compétences
d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0926 —C6-0010/2007 —2006/0293(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0926) (
1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0010/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0239/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2007)0300
Réassurance (compétences d'exécution de la Commission) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/68/CE relative à la réassurance,en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0905 —
C6-0017/2007 —2006/0280(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0905) (
1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, ainsi que l'article 47, paragraphe 2, et l'article 55 du traité CE, confor-
mément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0017/2007),
(1) Non encore publiée au JO.10.7.2008 FR C 175 E/105 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
P6_TA(2007)0298
Assurance directe autre que l'assurance sur la vie (compétences d'exécution de la
Commission) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil portant coordina-tion des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directeautre que l'assurance sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la
Commission (COM(2006)0924 —C6-0009/2007 —2006/0289(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0924) (
1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, ainsi que l'article 47, paragraphe 2, et l'article 55 du traité CE, confor-
mément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0009/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0237/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TC1-COD(2006)0289
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2007 en vue de l'adoption
de la directive 2007/ …/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE
du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administrativesconcernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, en ce qui concerne les compétences
d'exécution conférées à la Commission
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond
à l'acte législatif final, la directive 2007/ …/CE.)C 175 E/104 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
P6_TA(2007)0304
Convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences
maritimes (abrogation du règlement (CEE) no954/79 du Conseil) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no954/79 du Conseil concernant
la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code deconduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention (COM(2006)0869
—C6-0059/2007 —2006/0308(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0869) (
1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0059/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0258/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2007)0305
Contrôle des activités de pêche dans l'Antarctique *
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du
Conseil portant modification du règlement (CE) no601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant
certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention surla conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règle-ments (CEE) n
o3943/90, (CE) no66/98 et (CE) no1721/1999 (COM(2006)0867 —C6-0054/2007 —
2007/0001(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0867) (1),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0054/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0213/2007);
(1) Non encore publiée au JO.10.7.2008 FR C 175 E/109 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
— vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57, para-
graphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, ainsi que l'article 300,paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE,
— vu l'article 101, alinéa 2, du traité Euratom,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0162/2007),
— vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0256/2007);
1. approuve la conclusion du protocole;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Géorgie.
P6_TA(2007)0297
Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995 sur
l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes *
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la recommandation de décision
du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informa-
tique dans le domaine des douanes (COM(2007)0211 —C6-0168/2007 —2007/0079(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0211) (
1),
— vu l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie confor-
mément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0168/2007),
— vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0265/2007);
1. approuve la recommandation de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recom-
mandation de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
(1) Non encore publiée au JO.10.7.2008 FR C 175 E/103 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
P6_TA(2007)0307
Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 29 mai 2000
relative à l'entraide judiciaire en matière pénale *
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la recommandation de décision
du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 29 mai 2000établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative àl'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne
(COM(2007)0213 —C6-0158/2007 —2007/0080(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0213) (
1),
— vu l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie,
conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0158/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0261/2007);
1. approuve la recommandation de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau s'il entend modifier de manière substantielle la recom-
mandation de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2007)0308
Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 17 juin 1998 rela-
tive aux décisions de déchéance du droit de conduire *
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la recommandation de décision
du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 17 juin 1998,établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de
déchéance du droit de conduire (COM(2007)0214 —C6-0155/2007 —2007/0075(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0214) (
1),
— vu l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie,
conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0155/2007),
(1) Non encore publiée au JO.10.7.2008 FR C 175 E/115 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
P6_TA(2007)0319
Dispositifs de mesure contenant du mercure ***II
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 relative à la position commune
du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiantla directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains
dispositifs de mesure contenant du mercure (5665/1/2007 —C6-0114/2007 —2006/0018(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (5665/1/2007 —C6-0114/2007),
— vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2006)0069) (2),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé
publique et de la sécurité alimentaire (A6-0218/2007);
1. approuve la position commune;
2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été
dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication auJournal officiel de l'Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Textes adoptés du 14.11.2006, P6_TA(2006)0483.
(2) Non encore publiée au JO.10.7.2008 FR C 175 E/133 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0269/2007);
1. approuve la recommandation de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recom-
mandation de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
P6_TA(2007)0309
Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 26 mai 1997 rela-
tive à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communau-
tés européennes ou des États membres de l'UE *
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la recommandation de décision
du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 mai 1997,établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative àla lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des
États membres de l'Union européenne (COM(2007)0218 —C6-0156/2007 —2007/0072(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0218) (
1),
— vu l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie,
conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0156/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0272/2007);
1. approuve la recommandation de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recom-
mandation de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
(1) Non encore publiée au JO.C 175 E/116 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
— vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0041/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0251
Bovins reproducteur de race pure (version codifiée) *
Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du
Conseil concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (version codifiée)
(COM(2006)0749 —C6-0002/2007 —2006/0250(CNS))
(Procédure de consultation —codification)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0749),
— vu les articles 37 et 94 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil
(C6-0002/2007),
— vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la
codification officielle des textes législatifs (1),
— vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0164/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
P6_TA(2007)0252
Marque communautaire (version codifiée) *
Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du
Conseil sur la marque communautaire (version codifiée) (COM(2006)0830 —C6-0050/2007 —
2006/0267(CNS))
(Procédure de consultation —codification)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0830),12.6.2008 FR C 146 E/79 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 19 juin 2007
P6_TA(2007)0254
Contrôles des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds
européen agricole de garantie (version codifiée) *
Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du
Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système definancement par le Fonds européen agricole de garantie (version codifiée) (COM(2006)0813 —
C6-0049/2007 —2006/0265(CNS))
(Procédure de consultation —codification)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0813),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0049/2007),
— vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la
codification officielle des textes législatifs (
1),
— vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0168/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
P6_TA(2007)0255
Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances (version codifiée) *
Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive
du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relativesà certains cotisations, droits, taxes et autres mesures (version codifiée) (COM(2006)0605 —
C6-0409/2006 —2006/0192(CNS))
(Procédure de consultation —codification)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0605),
— vu les articles 93 et 94 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil
(C6-0409/2006),12.6.2008 FR C 146 E/81 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 19 juin 2007