8. Égalité des chances pour les femmes et les hommes dans l’Union (1997-1999)
A5-0198/2000
Résolution du Parlement européen sur les rapports annuels de la Commission sur «L’égalité
des chances pour les femmes et les hommes dans l’Union européenne Sdash 1997, 1998, 1999»(COM(1998) 302 Sdash C5-0106/1999, COM(1999) 106 Sdash C5-0289/2000, COM(2000) 123 Sdash
C5-0290/2000 Sdash 1999/2109(COS))
Le Parlement européen,
Rdash vu les rapports de la Commission (COM(1998) 302 Rdash C5-0106/1999, COM(1999) 106 Rdash
C5-0289/2000, COM(2000) 123 Rdash C5-0290/2000 Rdash 1999/2109(COS)),
Rdash vu sa résolution du 16 septembre 1997 sur le rapport annuel de la Commission: L’égalité des chances
pour les femmes et les hommes dans l’Union européenne Rdash 1996(
1),
Rdash vu sa résolution du 4 mai 1999, sur le rapport intérimaire de la Commission au Parlement européen,
au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des Régions sur la mise en œuvre du pro-gramme d’action communautaire à moyen terme pour l’égalité des chances entre les hommes et lesfemmes (1996-2000)(
2),
Rdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
Rdash vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances (A5-0198/2000),
A. considérant que les articles 2, 3, 13, 137 et 141 du traité d’Amsterdam ont conféré une nouvelle base
au principe de l’égalité de traitement des femmes et des hommes,
B. considérant que le principal défi que doit actuellement relever l’Union européenne est son élargisse-
ment et que, dans ce contexte, il lui faut également garantir les droits des femmes dans les payscandidats, sans pour autant porter préjudice à ceux des femmes dans l’Union européenne,
C. considérant que les États membres et la Commission sont toujours tenus d’appliquer de manière
appropriée la plate-forme d’action de Pékin et devront instaurer de nouvelles politiques dans le cadrede leurs compétences, afin de se conformer à la déclaration de la Session spéciale des Nations uniessur «Pékin+5» de juin 2000 et au document final de cette dernière,
D. considérant qu’en dépit de leur participation sans cesse croissante au marché du travail, les femmes
occupent des emplois essentiellement concentrés dans certains secteurs économiques et catégoriesd’activité, qu’elles sont de ce fait souvent contraintes au travail temporaire ou au télétravail et qu’elles
sont toujours plus exposées au chômage et aux emplois précaires que les hommes,
E. considérant qu’en moyenne, la différence entre les rémunérations des femmes et des hommes atteint
30% malgré la législation communautaire et les législations nationales, pourtant instaurées il y a plus
de 25 ans; que le code de conduite de la Commission sur l’égalité de rémunération pour un même
travail constitue une base permettant aux partenaires sociaux de poursuivre et d’assurer l’égalité derémunération des femmes et des hommes, mais ne semble pas, jusqu’à présent, s’être avéré efficacepour réduire la différence de rémunération existante,
F. considérant que concilier les exigences professionnelles et familiales dépend à la fois des hommes et
des femmes, que cette question ne se résume pas à l’existence de structures d’accueil des enfants, maiségalement des autres personnes à charge, comme les membres de la famille âgés, malades ou handi-
capés, qu’elle est également fonction d’autres éléments fondamentaux ayant trait au style de vie et
qu’elle n’aboutira que lorsque des mesures efficaces et innovantes, à caractère contraignant, serontprises aussi bien au niveau communautaire qu’au niveau national,
(1) JO C 304 du 6.10.1997, p. 45.
(2) JO C 279 du 1.10.1999, p. 88.22.6.2001 FR C 178/281 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 5 octobre 2000
G. considérant que les mesures permettant aux travailleurs de concilier les exigences professionnelles et
familiales s’avèrent un facteur d’accroissement de la productivité et de maintien des travailleurs sur lemarché,
H. considérant que, le 7 juin 2000, la Commission a adopté une communication, ainsi qu’une proposi-
tion de décision du Conseil relative au programme concernant la stratégie-cadre communautaire enmatière d’égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (COM(2000) 335 Rdash 2000/0143(CNS)),
I. considérant que, le 7 juin 2000, la Commission a adopté une proposition de directive modifiant la
directive 76/207/CEE, dans le but de faciliter l’amélioration de la mise en œuvre du principe de l’éga-
lité de traitement entre hommes et femmes, y compris l’amélioration de la protection contre le harcè-lement sexuel sur le lieu de travail;
1. invite la Commission à poursuivre les rapports annuels qui constituent un instrument nécessaire pour
contrôler et suivre la politique menée par les États membres et l’Union européenne dans le domaine de
l’égalité des chances, en particulier la mise en œuvre du programme concernant la stratégie-cadre commu-
nautaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005);
2. réitère les déclarations et accords internationaux selon lesquels les droits des femmes font partie des
droits humains et demande donc à la Commission, aux États membres et aux pays candidats à l’adhésion,
de se conformer réellement à tous les éléments des déclarations et accords concernés, en particulier à laplate-forme d’action de Pékin, ainsi qu’à la déclaration et au document final de la Session spéciale del’Assemblée générale des Nations unies à New York; invite en outre instamment les pays candidats à
l’adhésion à accélérer l’application de l’acquis communautaire en matière d’égalité des chances;
3. invite la Commission et les États membres, dans le contexte des affaires extérieures de l’Union euro-
péenne, à veiller à ce que les droits des femmes soient garantis; considère qu’il s’agit d’un élément décisif de
la tâche essentielle que l’Union européenne doit actuellement mener à bien, à savoir l’élargissement, et que
la Commission doit donc exiger des pays candidats qu’ils mettent en œuvre les mécanismes nécessairespour faire en sorte que l’égalité entre hommes et femmes fasse partie intégrante de leurs politiques;
4. invite la Commission à renforcer le caractère «stratégique» du rapport en procédant à une évaluation
de l’efficacité des initiatives politiques au lieu de se contenter de les décrire, notamment en développant les
neuf indicateurs établis par la présidence finlandaise en vue de les étendre, par exemple, au marché du
travail (y compris au secteur des technologies de l’information et des communications), à l’éducation, à lamise en œuvre de directives telles que celle applicable au congé parental, au programme concernant lastratégie-cadre communautaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005), etc., demanière à pouvoir mieux évaluer les conséquences des décisions politiques pour les hommes et les femmesdans les domaines pour lesquels la dimension de l’égalité des chances doit être prise en compte;
5. prie instamment la Commission d’inclure dans le rapport annuel qu’elle publie, dès le prochain rap-
port, les résolutions adoptées par le Parlement européen à ce sujet;
6. estime que des statistiques et des données distinctes pour les hommes et les femmes constituent un
instrument essentiel pour évaluer les progrès réalisés sur la voie de l’égalité et pour accroître la prise en
compte des aspects liés au genre en faisant apparaître les répercussions pour les femmes et les hommes desdifférentes politiques menées, en particulier dans les domaines qui étaient auparavant considérés comme
neutres sous l’angle du genre;
7. estime nécessaire d’établir des indicateurs ainsi que des procédures d’enquête et d’information compa-
rables, afin de permettre une évaluation fiable de la situation des femmes dans l’Union européenne;demande à la Commission d’entreprendre une vaste étude sur la situation des femmes dans l’Union Rdash en
y incluant les pays candidats à l’adhésion Rdash, portant sur tous les aspects de la problématique du «genre»,
étude qui servira de base pour une stratégie globale à moyen et à long terme visant à mettre fin à toutesles formes d’inégalité; demande à la Commission de procéder à une vaste étude sur les résultats de25 années de politique européenne pour l’égalité des femmes ainsi qu’à une évaluation du statut actueldes femmes dans l’Union Rdash en y incluant les pays candidats à l’adhésion Rdash portant sur tous les aspectsde la problématique du «genre», bases d’une nouvelle définition du problème et d’une stratégie globale àmoyen et à long terme visant à mettre fin à toutes les formes d’inégalité entre les femmes et les hommes;C 178/282 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
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8. invite par conséquent la Commission à attribuer/garantir les ressources et l’expertise nécessaires pour
établir et réunir, dans l’UE et les États membres, ainsi que dans les pays candidats, les données qui permet-tront d’améliorer la qualité du rapport annuel ainsi que de poursuivre le débat sur l’égalité en Europe;
9. estime qu’il convient de prévoir des actions et d’adopter des mesures pour surmonter les obstacles à
l’accès des femmes au processus de décision dans le secteur politique, au sein des organisations syndicaleset dans les entreprises, ainsi que de définir les facteurs dissuasifs (absence de soutien aux membres féminins
des partis, calendriers et lieux de réunion peu pratiques, absence d’informations ou opposition à la parti-
cipation et à l’intervention des femmes, par exemple); estime également qu’aussi bien la Commission queles États membres devraient mettre ces actions à profit pour promouvoir des campagnes de prise de
conscience destinées au grand public en vue d’attirer l’attention sur l’importance d’une participation équi-
librée des hommes et des femmes à la prise de décision;
10. invite la Commission à entreprendre une étude sur le niveau de formation des femmes, leurs choix
éducatifs, leurs orientations scolaires et professionnelles, de même que sur leurs possibilités de participation
à la vie professionnelle, ainsi qu’aux processus de décision politique au même titre que les hommes; invitela Commission à entreprendre une action en vue de promouvoir la diversité des choix professionnels desfemmes et des jeunes filles;
11. invite la Commission à entreprendre une étude afin d’évaluer l’impact du temps partiel et des
emplois atypiques sur les rémunérations, les cotisations sociales, les retraites des femmes, ainsi que sur ledéveloppement de la pauvreté féminine;
12. invite la Commission à étudier la réalité de l’égalité des femmes et des hommes face aux droits
sociaux, fiscaux et patrimoniaux;
13. estime que l’application du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes doit être
une condition préalable pour pouvoir bénéficier de quelque type d’aide, de financement ou d’avantage que
ce soit de la part de l’Union européenne;
14. invite en particulier la Commission et les États membres à examiner de quelle manière de nouveaux
secteurs comme les technologies de l’information et des communications, par exemple, peuvent créer des
possibilités d’emploi pour les femmes; estime parallèlement qu’il convient d’examiner les possibilités deformation et éventuellement, dans ce contexte, d’envisager une campagne d’information pour que davan-
tage de femmes accèdent à ce secteur;
15. reconnaît que l’égalité exige que les hommes prennent également part au processus en participant
par exemple à la garde des enfants, etc.; invite par conséquent la Commission et les États membres à veiller
à ce que les initiatives législatives n’aient pas de conséquences négatives pour la participation des femmes
au marché du travail;
16. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
9. Situation au Proche-Orient
B5-0798 et 0799/2000
Résolution du Parlement européen sur la situation au Proche-Orient
Le Parlement européen,
Rdash rappelant ses résolutions antérieures sur le processus de paix au Proche-Orient,
Rdash vu les déclarations de la Présidence de l’Union européenne du 30 septembre et du 1eroctobre 2000,22.6.2001 FR C 178/283 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 5 octobre 2000