Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à l’exemption de l’obligation de présenter des déclarations sommaires d’entrée et de sortie pour les marchandises de l’Union transitant par le corridor de Neum /* COM/2013/01 final - 2013/0003 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE JURIDIQUE DE LA PROPOSITION L’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après «l’acte relatif aux conditions d’adhésion») prévoit en son article 2 que, dès la date d’adhésion, les dispositions des traités originaires et les actes adoptés, avant l’adhésion, par les institutions lient la Croatie dans les conditions prévues par lesdits traités et par ledit acte relatif aux conditions d’adhésion. L’article 43 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion dispose que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, définit les conditions auxquelles les exigences relatives à la déclaration sommaire d’entrée ou de sortie peuvent être levées pour les produits traversant le corridor de Neum. Afin de mettre en place une base juridique appropriée pour l’analyse de risque, le règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005[1] a apporté des modifications au règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire[2] (ci-après «le code»). Conformément à l’article 36 bis, paragraphe 1, du code, et sous réserve de certaines exemptions ou dérogations prévues à l’article 181 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 (ci-après «DAC») fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 du Conseil établissant le code des douanes communautaire[3], les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union font l’objet d’une déclaration sommaire («déclaration sommaire d’entrée»). Conformément à l’article 182 bis, paragraphe 1, du code, et sous réserve des exemptions ou des dérogations applicables en vertu de l’article 842 bis, paragraphes 3 et 4, des DAC, une déclaration sommaire de sortie est exigée pour les marchandises qui sortent temporairement du territoire douanier de l’Union sans être exportées, réexportées ou placées sous un régime de transit. Conformément à l’article 36 ter, paragraphe 2, et à l’article 182 quinquies, paragraphe 2, du code, la déclaration sommaire est établie en utilisant des techniques informatiques de traitement des données, de manière à permettre l’échange électronique de données entre autorités douanières, dans le but de fonder les contrôles douaniers sur une analyse de risque utilisant des procédés informatiques, comme l’exige l’article 13 du code. 2. LE CORRIDOR DE NEUM Le corridor de Neum est une partie du territoire de la Bosnie-Herzégovine s’étendant jusqu’au littoral de la mer Adriatique, qui divise le territoire de la Croatie en deux sections et a pour effet de séparer la ville de Dubrovnik et ses alentours du reste du pays. À l’heure actuelle, la route de l’Adriatique, route nationale publique (D8) à deux voies qui traverse le corridor de Neum, constitue l’unique voie de communication terrestre entre le secteur de Dubrovnik et le reste du territoire de la Croatie. La section de route qui traverse le territoire de la Bosnie-Herzégovine à hauteur de Neum s’étend sur 9,25 km. Il existe deux points de passage frontaliers sur le territoire de la Croatie, situés à chaque extrémité de ladite route qui traverse le corridor de Neum. Il s’agit de Klek – Neum I, du côté ouest du corridor de Neum, et de Zaton Doli – Neum II, du côté est du corridor de Neum. Il faut environ 10 à 15 minutes à un véhicule pour parcourir la distance entre ces deux points. L’économie locale, dans les environs de la ville de Dubrovnik, est principalement axée sur le tourisme, secteur largement dominé par des petites et moyennes entreprises qui dépendent des livraisons de marchandises provenant de la partie principale du territoire croate et dont la valeur est généralement inférieure à 10 000 EUR par lot. Actuellement, 89 % des marchandises transportées à travers le corridor de Neum ont le statut de marchandises en libre pratique en Croatie. Elles traversent le corridor accompagnées de documents sur support papier équivalents au document T2L visé à l’article 317, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2454/92. Les autorités douanières croates établissent l’identité des véhicules et la nature des marchandises, en procédant à un contrôle des documents commerciaux d’accompagnement, avant que lesdits véhicules et marchandises ne quittent temporairement le territoire douanier de la Croatie. Les douanes procèdent également, au besoin, à des contrôles et à des vérifications au moment de la réadmission des marchandises, après la traversée du corridor de Neum. Il est prévu de renforcer les capacités en matière de contrôles douaniers au moment de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. L’application de la législation douanière de l’Union à compter de la date d’adhésion de la Croatie impliquera l’exécution des formalités douanières, de l’analyse de risque et des contrôles, à des fins de sécurité et de sûreté, ainsi que la transmission et l’échange électroniques d’informations utiles à cet égard. Cela suppose des investissements et des efforts considérables en vue de garantir la disponibilité d’un cadre informatique approprié. Compte tenu des spécificités du corridor de Neum, l’application de ces mesures semble excessivement lourde et disproportionnée. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION En vertu de l’article 43 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion, il convient que le Conseil adopte un acte spécial en vue d’établir les conditions auxquelles il est possible de déroger aux obligations relatives à l’établissement des déclarations sommaires d’entrée/de sortie dans le cas des marchandises qui transitent par le Corridor de Neum. Conformément à la position commune de l’Union européenne sur la question[4], les conditions permettant de déroger à l’obligation de présentation des déclarations sommaires d’entrée et de sortie sont les suivantes: – les marchandises doivent posséder le caractère communautaire, – les marchandises doivent être accompagnées d’un document commercial (facture ou document de transport) contenant au minimum les données requises à l’article 317, paragraphe 2, des DAC, ainsi que l’indication de la valeur totale des marchandises, – la valeur totale des marchandises transportées dans un même véhicule ne doit pas excéder 10 000 EUR, – à la sortie des marchandises, le document en question doit être visé par les autorités douanières croates et être revêtu de leurs marques officielles (signature, cachets, date et heure de sortie), – lorsque cela est jugé nécessaire, les lots ou moyens de transport doivent être dûment scellés au moment de leur sortie de Croatie, – au moment de la réadmission sur le territoire de la Croatie, les autorités douanières doivent vérifier les documents, le temps passé pour franchir le corridor, les scellés (le cas échéant), ainsi que les marchandises elles-mêmes (si nécessaire). L’application de ces dérogations s’entend sans préjudice de l’obligation d’effectuer une analyse de risque et des contrôles à des fins de sûreté et de sécurité, ainsi que d’échanger des informations relatives aux risques, conformément à l’article 4 octies, paragraphe 2, des DAC, et de prendre des mesures appropriées en cas d’irrégularités. La Croatie est tenue de fournir à la Commission des preuves suffisantes démontrant que le régime appliqué par les autorités douanières est équivalent aux normes applicables à l’analyse de risque conformément à la législation douanière de l’Union. En sus de l’échange d’informations sur les risques visé ci-dessus, la Croatie informe régulièrement la Commission, dans le cadre des procédures convenues dans le cadre commun de gestion des risques, des irrégularités constatées et, le cas échéant, des mesures prises en conséquence. Un examen visant à vérifier la bonne application du présent régime est réalisé deux ans après la date d’adhésion. Le cas échéant, sur la base d’une proposition de la Commission, le Conseil peut modifier le régime ou décider d’y mettre fin. 2013/0003 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à l’exemption de l’obligation de présenter des déclarations sommaires d’entrée et de sortie pour les marchandises de l’Union transitant par le corridor de Neum LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4, vu l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le 9 décembre 2011, les États membres de l’Union et la Croatie ont signé le traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (ci-après «traité d’adhésion»). En vertu de son article 3, paragraphe 3, ledit traité d’adhésion doit entrer en vigueur le 1er juillet 2013, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant cette date. (2) Conformément à l’article 2 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après «l’acte relatif aux conditions d’adhésion»), dès la date d’adhésion, les dispositions des traités originaires et les actes adoptés, avant l’adhésion, par les institutions lient la Croatie dans les conditions prévues par lesdits traités et par ledit acte relatif aux conditions d’adhésion. (3) Le territoire de Neum (ci‑après «corridor de Neum») est l’endroit où le territoire de la Bosnie-Herzégovine rejoint la côte adriatique, séparant ainsi le secteur de Dubrovnik du reste du territoire de la Croatie. L’activité touristique, qui revêt une grande importance pour l’économie locale, est principalement le fait de petites et moyennes entreprises tributaires des livraisons provenant du reste du territoire de la Croatie. La valeur de ces livraisons ne dépasse généralement pas 10 000 EUR par lot et 89 % des marchandises concernées ont le statut de marchandises en libre pratique sur le territoire de la Croatie. (4) L’article 43 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion dispose que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, définit les conditions auxquelles les exigences relatives à la déclaration sommaire d’entrée ou de sortie peuvent être levées pour les produits de l’Union traversant le corridor de Neum. (5) Conformément à l’article 36 bis, paragraphe 1, et à l’article 182 bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire[5] (ci-après le «code des douanes communautaire»), les marchandises qui entrent sur le territoire douanier de l’Union ou qui en sortent doivent être accompagnées d’une déclaration sommaire transmise préalablement par voie électronique et contenant les données nécessaires à la réalisation de l’analyse de risque. (6) Compte tenu des spécificités de l’économie locale, il est opportun de prévoir des dérogations à l’obligation de soumettre des déclarations sommaires d’entrée et de sortie pour les marchandises de l’Union transitant par le corridor de Neum. (7) Les autorités douanières doivent effectuer une analyse de risque et réaliser des contrôles douaniers de sécurité en bonne et due forme sur la base des données qui figurent sur la facture et sur les documents de transport accompagnant les marchandises. (8) Le présent régime déroge au principe, institué en vertu du code des douanes communautaire, de la transmission par voie électronique, avant l’arrivée des marchandises, de données en matière de sûreté et de sécurité. Afin que soient garanties l’efficacité et l’efficience de l’analyse de risque et des contrôles réalisés à des fins de sûreté et de sécurité, il convient que la Croatie veille à ce que les points de passage frontaliers du corridor de Neum soient dotés des ressources humaines, des équipements et des dispositifs de contrôle nécessaires. (9) S’il est constaté qu’un lot ne répond pas aux exigences du présent règlement, il convient d’interdire que ce lot soit réadmis sur le territoire de la Croatie, tant qu’une évaluation des risques y afférents n’a pas été effectuée et que des mesures efficaces et ciblées, fondées sur une analyse de risque, n’ont pas été prises. (10) En sus de l’échange d’informations à des fins de sûreté et de sécurité prévu à l’article 4 octies, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2454/93, il convient que la Croatie informe régulièrement la Commission, dans le cadre des procédures du cadre commun de gestion des risques, de toute irrégularité constatée et, le cas échéant, des mesures prises en conséquence en ce qui concerne le transit des marchandises par le corridor de Neum. (11) Il convient qu’une évaluation visant à vérifier la bonne application du présent règlement soit effectuée deux ans après la date d’adhésion, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet et champ d’application Le présent règlement établit les règles régissant: a) l’exemption de l’obligation d’établir une déclaration sommaire de sortie pour les marchandises de l’Union quittant le territoire de la Croatie afin de traverser le corridor de Neum; b) l’exemption de l’obligation d’établir une déclaration sommaire d’entrée pour les marchandises de l’Union réadmise sur le territoire de la Croatie après avoir traversé le corridor de Neum. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «marchandises de l’Union» les marchandises définies à l’article 4, point 7, du code des douanes communautaire; 2) «secteur de Dubrovnik» la région administrative de Dubrovnik telle qu’elle est établie en vertu de la législation nationale de la Croatie; 3) «masse territoriale de la Croatie» le territoire de la Croatie à l’exclusion du secteur de Dubrovnik; 4) «corridor de Neum» la frange du territoire de la Bosnie–Herzégovine qui sépare le secteur de Dubrovnik de la masse territoriale de la Croatie; 5) «autorités douanières» les autorités douanières de la Croatie postées aux points de passage frontaliers de sortie et de réadmission situés de part et d’autre du corridor de Neum; 6) «sortie» la sortie de marchandises par le corridor de Neum, soit du secteur de Dubrovnik vers la masse territoriale de la Croatie, soit de la masse territoriale de la Croatie vers le secteur de Dubrovnik; 7) «réadmission» l’entrée de marchandises par le corridor de Neum, soit dans le secteur de Dubrovnik depuis la masse territoriale de la Croatie, soit dans la masse territoriale de la Croatie depuis le secteur de Dubrovnik. Article 3 Exemption de l’obligation de présenter une déclaration sommaire d’entrée ou de sortie 1. Il n’est pas exigé de déclaration sommaire de sortie pour les marchandises de l’Union au moment de leur sortie. 2. Il n’est pas exigé de déclaration sommaire d’entrée pour les marchandises de l’Union au moment de leur réadmission. Article 4 Conditions d’application de l’exemption L’article 3 s’applique pour autant que: a) la valeur totale de chaque lot de marchandises de l’Union transitant par le corridor de Neum ne dépasse pas la somme de 10 000 EUR ou son équivalent en monnaie locale; b) les marchandises visées au point a) du présent article soient accompagnées de factures ou de documents de transport qui: i) comprennent au minimum les renseignements visés à l’article 317, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission[6], ainsi que l’indication de la valeur totale des marchandises; ii) sont revêtus, au moment de la sortie, de marques officielles apposées par les autorités douanières; iii) sont présentés pour vérification aux autorités douanières au moment de la réadmission. Article 5 Contrôles douaniers 1. L’analyse de risque associée aux contrôles douaniers concernant les marchandises de l’Union transitant par le corridor de Neum peut être effectuée par les autorités douanières sans recourir à des procédés de traitement automatisé des données. 2. La Croatie veille à ce que les points de passage frontaliers par lesquels s’effectuent la sortie de son territoire et la réadmission sur son territoire des marchandises transitant par le corridor de Neum soient dotés, à la date de son adhésion, de l’ensemble des ressources, équipements, dispositifs et capacités de contrôle nécessaires pour garantir l’application du présent règlement. 3. Au moment de la sortie, les autorités douanières: a) fixent la durée maximale admissible du transit des marchandises de l’Union par le corridor de Neum; b) indiquent cette durée maximale admissible, ainsi que la date du visa de la facture ou du document de transport visés à l’article 4, point b) ii); c) lorsqu’elles le jugent nécessaire, apposent des scellés par capacité ou par colis, avant le transit des marchandises par le corridor de Neum. 4. Au moment de la réadmission, les autorités douanières: a) effectuent une analyse de risque, principalement à des fins de sûreté et de sécurité; b) vérifient les factures ou documents de transport accompagnant les marchandises; c) vérifient le respect de la durée maximale admissible visée à l’article 5, paragraphe 3, point a); d) vérifient l’intégrité des scellés apposés, le cas échéant, en application de l’article 5, paragraphe 3, point c); e) procèdent, le cas échéant, à une inspection physique des marchandises; f) procèdent, le cas échéant, à l’enlèvement des scellés. 5. Si les autorités douanières constatent qu’une des exigences établies au présent règlement n’a pas été respectée, elles n’autorisent la réadmission du lot concerné que si: a) une analyse de risque en bonne et due forme a été effectuée; b) les autorités douanières ont pris, sur la base de l’analyse visée au point a), des mesures efficaces spécifiquement ciblées sur la prévention des risques en matière de sûreté et de sécurité. Article 6 Communication d’informations Dans un délai maximal de deux mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, et au plus tard le 1er mars 2014, la Croatie informe la Commission de toute irrégularité constatée en ce qui concerne l’application du présent règlement, ainsi que des mesures effectives prises en vue de corriger lesdites irrégularités. Article 7 Rapport Deux ans au plus tard après l’adhésion de la Croatie, la Commission présente au Conseil un rapport d’évaluation relatif à l’application des dispositions prévues au présent règlement. Article 8 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2013, sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 117 du 4.5.2005, p. 13. [2] JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. [3] JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. [4] Document 12133/11 du Conseil du 28 juin 2011. [5] JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. [6] JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.