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4. Le  Comité  est en général  favorable  à ce que  des 
normes  techniques  pour  l'harmonisation  au sein  de 
la Communauté  soient  établies  sur  la base  de celles 
adoptées  par  des  organisations  internationales  telles 
que l'Organisation  internationale  de  métrologie 
légale  (OIML).  Il croit  savoir  que  l'OIML  n'a  pas 
encore  fixé  de normes  pour  les trieuses  pondérales 
de contrôle,  mais  il invite  instamment  la Commission 
à participer  à tout  travail  que  l'OIML  pourrait  met-
tre en chantier  et à être  prête,  si nécessaire,  à ap-
porter  les modifications  appropriées  à sa proposition. 
5. Le  Comité  attire  l'attention  sur  un  certain 
nombre  d'observations  consignées  dans  le rapport  de la section  et portant  sur  des  problèmes  techniques 
traités  dans  l'annexe  à la proposition.  Le  Comité 
demande  à la Commission  de réexaminer  ceux-ci  en 
consultant  les représentants  des  fabricants  de trieuses 
pondérales  de contrôle. 
Fait à Bruxelles,  le 25 mai  1976. 
Le président 
du Comité  économique  social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  au remboursement  ou à 
la remise  des droits  à l'importation  ou des droits  à l'exportation 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 54, du 8 mars  1976,  page  85. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 21 janvier  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de 
sa 139e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 25 et 26 mai  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 21 janvier  1976, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau,  lors  de sa réunion  du 
27 janvier  1976,  de charger  la section  de l'industrie, 
du commerce,  de l'artisanat  et des services  de l'élabo-
ration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  le 5 mai  1976  par  la section  de 
l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des  ser-
vices, vu le rapport  oral  présenté  par  M.  Marvier,  rap-
porteur, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 139e  session  plénière 
des 25 et 26 mai  1976  (séance  du 25 mai  1976), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  la proposition  de  règlement 
sous  réserve  des  observations  suivantes: 
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1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  considère  qu'il  est important  qu'une 
politique  et une  procédure  communes  soient  définies 
en matière  de remboursement  de droits,  à l'importa-
tion ou à l'exportation.  Il lui paraît  essentiel  que, 
finalement,  lesdits  droits  ne soient  définitivement 
perçus  que  lorsque  les marchandises  correspondantes 
sont restées  sur le territoire  de la Communauté. 
1.2. Il  appelle  cependant  l'attention  sur  un point 
qui lui paraît  important:  les sommes  à acquitter  au 
titre du tarif  douanier  commun  ou des  taxes  d'effet 
équivalent  doivent,  quelles  que  soient  les facilités  de 
procédure  .consenties  par  ailleurs,  demeurer  une 
charge  objective  égale  pour  tous  et s'appliquer  à la 
totalité  des  échanges  commerciaux,  sous  peine  de 
voir certains  opérateurs  prendre  l'initiative  d'échanges 
hasardeux,  en se basant  sur le fait  qu'ils  obtiendront 
d'une  manière  ou d'une  autre  le remboursement  ou 
la remise  des droits. 
1.3. Or,  le projet  de règlement,  qui  constitue 
indéniablement  un progrès,  marque  à cet égard  un 
tournant  dans  la politique  douanière  de la Com-
munauté,  en ce sens  qu'il  introduit,  dans  les critères 
d'appréciation,  de  nombreux  éléments  subjectifs 
comme  l'erreur  du destinataire  ou de l'expéditeur, 
la non-conformité  de la marchandise,  etc.  Les  règle-
ments  d'application  à intervenir  devraient  être  for-
mulés  de manière  à ce que  les avantages  qu'on  peut 
attendre  des  nouvelles  dispositions  ne soient  pas 
remis  en question  par  l'usage  abusif  qu'en  pour-
raient  faire  certains. 
1.4. Le  Comité  se félicite,  par ailleurs,  de la prise 
en compte,  en ce domaine,  des  aléas  du commerce 
international  mais  souhaite  que  le règlement  s'aligne, 
dans  son  ensemble,  sur  les  dispositions  les  plus 
libérales  en vigueur  dans  les États  membres,  ce qui 
ne paraît  pas  être  toujours  le cas actuellement,  sur-
tout en matière  de délai  de recours. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  premier 
2.1.1.  Il  paraît  nécessaire  de donner  une  définition 
de la date  à partir  de laquelle  courent  les délais 
accordés.  Le texte  du règlement  cite  en général  la 
date de «prise  en compte».  On  peut  supposer  qu'il 
s'agit  de la date  de prise  en compte  prévue  à 
l'article  2 de la directive  69/76/CEE  sur le paiement 
des droits  de douane.  Mais  il serait  également  pos-
sible  de se référer  aux  dispositions  prévues  par 
l'article  6 du règlement  (CEE)  n° 2/71  du Conseil 
sur les ressources  propres.  La différence  entre  ces deux  interprétations  serait  de 58 jours,  ce qui  est 
loin d'être  négligeable.  Tout  en soulignant  qu'un 
projet  de règement  en cours  d'élaboration  et relatif 
à la définition  de la créance  douanière  devrait  en 
principe  apporter  une  solution  à ce problème,  le 
Comité  souhaite  que  le dispositif  de l'article  1er  soit 
précis  sur ce point. 
2.2. Article  3 
2.2.1.  Le  paragraphe  2 accorde  un délai  de 12 mois 
pour  la réclamation  de l'assujetti. 
2.2.2.  Tout  en reconnaissant  qu'un  agent  économi-
que doit  normalement  déceler  rapidement  les per-
ceptions  anormales,  le Comité  note  que  le caractère 
mouvant  et complexe  des  réglementations  commu-
nautaires  ne permet  pas  à toutes  les entreprises  d'en 
suivre  les évolutions  détaillées. 
2.2.3.  Il  note  enfin  que  le délai  actuellement  ac-
cordé  dans  plusieurs  États  membres  est de deux  ans 
et qu'il  serait  dommageable  qu'un  règlement  com-
munautaire  se traduise  par un retour  en arrière  pour 
la majorité  des usagers.  À tout  le moins,  une  dispo-
sition  comparable  à celle  reprise  à l'article  6 in fine 
devrait  permettre,  le cas échéant,  la réouverture  des 
dossiers. 
2.3. Article  4 
2.3.1.  Le  Comité  note  avec  intérêt  la faculté  laissée 
au déclarant  de changer  a posteriori  île régime  doua-
nier assigné  à la marchandise.  Il s'agit  là d'un  domaine 
délicat,  étant  donné,  d'une  part,  le caractère  sub-
jectif  de la notion  d'erreur,  et, d'autre  part,  le fait 
que le destinataire  a entre-temps  disposé  librement 
des marchandises.  C'est  pourquoi  il se rallie  au délai 
de trois  mois  accordé  par cet article,  tout  en réitérant 
son observation  quant  à la disposition  prévue  à 
l'article  6 in fine  qui devrait  être  étendue  à l'ensemble 
du règlement  et qui permet,  hors  délai,  aux  admini-
strations  de prendre  en considération  des cas d'espèce. 
2.4. Article  5 
2.4.1.  L'article  5 est consacré  à la définition  des 
conditions  d'application  des dispositions  de l'article  4. 
2.4.2.  Or,  celle  prévue  sous  a) deuxième  tiret  est 
parfaitement  subjective  (l'intention)  et celle  reprise 
au troisième  tiret  n'est  pas  toujours  aisée  à dé-
montrer. 
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2.4.3.  Le  moment  de la déclaration  pour  la mise 
en libre  pratique  n'est  d'ailleurs  pas  précisé  et reste 
en particulier  indéterminé  lorsque  des  procédures 
douanières  «domiciliées»  ou «globalisées»  sont  uti-
lisées,  ce qui  permet  précisément  le report  à une 
date ultérieure  de la formalité  de la déclaration 
écrite. 
2.5. Article  6 point  1 
2.5.1.  En  procédure  spéciale,  les  marchandises 
peuvent  être,  en de nombreux  pays,  conduites  directe-
ment  sur les lieux  de leur  utilisation. 
2.5.2.  Il  serait  donc  préférable  de modifier  ainsi 
le deuxième  alinéa: 
«... au cours  de leur  transport  jusqu'au  lieu  où 
elles  sont  déclarées  pour  la libre  pratique». 
2.6. Article  7 
2.6.1.  À  propos  du paragraphe  3 sous  a), le Comité 
signale  à nouveau  le problème  que  peuvent  poser  les 
procédures  douanières  domiciliées. 
2.7. Article  9 
2.7.1.  Le  Comité  estime  que  les  dispositions 
reprises  sous  b)  sont  déjà  contenues  dans  le 
texte  de l'article  6. S'il  est estimé  nécessaire  d'être 
explicite  sur ce point,  le Comité  propose  la rédaction 
d'un  article  9 bis conçu  de manière  à éviter  toute 
ambiguité: 
«Article  9 bis 
Il n'est  pas  octroyé,  à ce titre,  de remboursement 
ou de remise  des  droits  à l'importation  pour  les marchandises  qui  ont  été mises  en libre  pratique 
à la suite  d'un  contrat  de vente  dont  les termes, 
et notamment  le prix  de vente,  ont  été  établis, 
compte  tenu  du  caractère  défectueux  de  ces 
marchandises.» 
2.8. Article  11 
2.8.1.  Le  Comité  se demande  si la longue  énuméra-
tion des  cas  dans  lesquels  peut  se trouver  une  mar-
chandise  est nécessaire,  compte  tenu  des  dispositions 
de caractère  plus  général  reprises  à l'article  14. 
2.9. Article  14 
2.9.1.  Les  dispositions  de cet article  pourraient  être 
clarifiées  par un règlement  d'application  de la Com-
mission,  de manière  à définir  ce qui  est entendu  par 
«négligence»,  la simple  erreur  à laquelle  le règlement 
se réfère  par  ailleurs  pouvant,  selon  les temps  et les 
lieux,  être  assimilée  à la «négligence». 
2.10.  Article  23 
2.10.1.  Le  Comité  propose  qu'un  paragraphe  3 
soit ajouté  à cet article,  qui  spécifierait  que,  jusqu'à 
l'intervention  des  dispositions  prévues  au  para-
graphe  2 du même  article,  les règles  existantes  ou à 
intervenir  dans  chacun  des  États  membres,  qui  ne 
sont pas  en contradiction  avec  le présent  règlement, 
restent  en vigueur. 
Fait à Bruxelles,  le 25 mai  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  Etats  membres  relatives  aux  mesures  à prendre  contre  les émissions  de 
polluants  provenant  des  moteurs  Diesel  destinés  à la propulsion  des  tracteurs  agricoles 
ou forestiers  à roues 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 10, du 15 janvier  1976,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 22 décembre  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée.