A4-0021/99

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, et la directive 95/59/CE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (COM(98)0320 - C4-0402/98 - 98/0189(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant, en tout état de cause, que les États membres devront être particulièrement attentifs, lors de la fixation des accises sur les produits du tabac, à la nécessité de protéger la santé publique et à la politique pratiquée par l'Union dans ce domaine, ainsi qu'au rapport entre cet aspect et le prix des produits du tabac;

(Amendement 2)

Quinzième considérant

>Texte originel>

considérant que la période actuelle de deux ans est trop limitée pour que l'on puisse disposer du recul nécessaire quand des changements sont introduits dans la législation des États membres,

>Texte après vote du PE>

considérant que la période actuelle de deux ans est trop limitée pour que l'on puisse disposer du recul nécessaire quand des changements sont introduits dans la législation des États membres,

sauf pour ce qui concerne les secteurs de la santé et de la fraude fiscale;

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Article 4 (directive 92/79/CEE)

>Texte originel>

Tous les cinq ans, et pour la première fois le 31 décembre 2002 au plus tard, le Conseil examine, sur rapport et, le cas échéant sur proposition de la Commission, l'accise minimale globale, fixée à l'article 2, l'article 3 paragraphe 2, ainsi que la structure des droits d'accises, telle que définie à l'article 16 de la directive 95/59/CE du Conseil, et statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, adopte les mesures nécessaires. Le rapport de la Commission et l'examen du Conseil tiennent compte du bon fonctionnement du marché intérieur et des objectifs du traité en général.

>Texte après vote du PE>

Tous les

quatre ans, et pour la première fois le 31 décembre 2001 au plus tard, le Conseil examine, sur rapport et, le cas échéant sur proposition de la Commission, l'accise minimale globale, fixée à l'article 2, l'article 3 paragraphe 2, ainsi que la structure des droits d'accises, telle que définie à l'article 16 de la directive 95/59/CE du Conseil, et statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, adopte les mesures nécessaires. Le rapport de la Commission et l'examen du Conseil tiennent compte du bon fonctionnement du marché intérieur et des objectifs du traité en général.

(Amendement 4)

ARTICLE 2, POINT 2

Article 4 (directive 92/80/CEE)

>Texte originel>

Tous les cinq ans, et pour la première fois le 31 décembre 2002 au plus tard, le Conseil procède, sur la base d'un rapport et, le cas échéant, d'une proposition de la Commission, à l'examen des taux d'accises fixés par la présente directive et, statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, adopte les mesures nécessaires. Le rapport de la Commission et l'examen du Conseil tiennent compte du fonctionnement correct du marché intérieur, de la valeur réelle des taux d'accises et des objectifs du traité en général.

>Texte après vote du PE>

Tous les

quatre ans, et pour la première fois le 31 décembre 2001 au plus tard, le Conseil procède, sur la base d'un rapport et, le cas échéant, d'une proposition de la Commission, à l'examen des taux d'accises fixés par la présente directive et, statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, adopte les mesures nécessaires. Le rapport de la Commission et l'examen du Conseil tiennent compte du fonctionnement correct du marché intérieur, de la valeur réelle des taux d'accises et des objectifs du traité en général. La Commission présente, pour la première fois le 30 juin 2000, des rapports intermédiaires qui permettent d'évaluer les dispositions prises en matière de santé publique et de fraude fiscale.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, et la directive 95/59/CE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (COM(98)0320 - C4-0402/98 - 98/0189(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0320 - 98/0189(CNS) ((JO C 203 du 30.6.1998, p. 16.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 99 du traité CE (C4-0402/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0021/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; demande, dans ce cas, l'ouverture de la procédure de concertation;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.