A4-0228/96

Proposition de règlement du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (COM(95)0724 - C4-0209/96 - 95/0359(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'un réexamen et une révision approfondis de la convention de Varsovie sont depuis longtemps attendus et permettraient à long terme de fixer, à l'échelle internationale, des règles plus homogènes et plus facilement applicables en matière de responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident; qu'il convient de poursuivre, par la voie de négociations multilatérales, les efforts entrepris pour relever les limites de responsabilité imposées par la Convention de Varsovie;

(Amendement 2)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'une action de la Communauté demeure néanmoins souhaitable afin d'améliorer l'indemnisation des voyageurs et pourrait servir d'exemple pour une protection renforcée des voyageurs au niveau mondial;

(Amendement 3)

Huitième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il convient d'éliminer toutes les limitations de responsabilité en cas de mort, de blessure ou de toute autre lésion corporelle subie par un voyageur;

>Texte après vote du PE>

considérant que la renonciation à la limitation de responsabilité pour les dommages compensatoires recouvrables au sens de l'article 22, paragraphe 1 de la Convention de Varsovie et aux limitations analogues prévues par les législations nationales en cas de mort, de blessure ou de toute autre lésion corporelle subie par un voyageur est conforme aux risques relativement faibles que présentent les transports aériens modernes et est admise en vertu de l'accord intertransporteurs IATA sur la responsabilité à l'égard des voyageurs du 31 octobre 1995;

(Amendement 4)

Neuvième considérant

>Texte originel>

considérant qu'afin d'éviter que des victimes innocentes d'accidents inévitables ne soient pas dédommagées, les transporteurs doivent à l'égard de toute demande de dommages-intérêts pour la mort, les blessures ou toute autre lésion corporelle subie par un voyageur au sens de l'article 17 de la Convention de Varsovie renoncer à toute défense au titre de l'article 20, paragraphe 1, de la Convention de Varsovie à concurrence d'un montant de 100.000 écus;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'afin d'éviter que des victimes innocentes d'accidents inévitables ne soient pas dédommagées, les transporteurs doivent à l'égard de toute demande de dommages-intérêts pour la mort, les blessures ou toute autre lésion corporelle subie par un voyageur au sens de l'article 17 de la Convention de Varsovie renoncer à toute défense au titre de l'article 20, paragraphe 1, de la Convention de Varsovie à concurrence d'un montant de 120.000 écus;

(Amendement 5)

Dixième considérant

>Texte originel>

considérant que les voyageurs ou les parents proches devraient percevoir une somme forfaitaire dès que possible afin de faire face à leurs besoins immédiats;

>Texte après vote du PE>

considérant que le versement rapide d'avances peut aider dans une large mesure les voyageurs blessés ou leurs parents proches à faire face aux dépenses immédiates qui font suite à un accident aérien;

(Amendement 6)

Onzième considérant

>Texte originel>

considérant que les personnes ayant droit à un dédommagement devraient bénéficier de la transparence juridique en cas d'accident; qu'elles doivent être pleinement et préalablement informées des règles applicables; qu'il est nécessaire d'éviter des procédures de réclamation de longue durée; qu'il convient en outre de leur donner la possibilité de saisir la justice de l'État membre où elles ont leur domicile ou leur résidence permanente;

>Texte après vote du PE>

considérant que les personnes ayant droit à un dédommagement devraient bénéficier de la transparence juridique en cas d'accident; qu'elles doivent être pleinement et préalablement informées des règles applicables; qu'il est nécessaire d'éviter des procédures de réclamation de longue durée; qu'il convient en outre de leur donner la possibilité de saisir la justice de l'État membre où le voyageur avait son domicile au moment de l'accident;

(Amendement 7)

Douzième considérant

>Texte originel>

considérant qu'afin d'éviter toute distorsion de concurrence, il est souhaitable que les transporteurs des pays tiers informent adéquatement les voyageurs de leurs conditions de transport;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'afin d'éviter toute distorsion de concurrence et de garantir une protection aussi étendue que possible aux voyageurs, il est souhaitable que la Commission s'emploie à obtenir, lors des négociations qu'elle mène pour la conclusion d'accords avec des pays tiers en matière d'aviation civile, un engagement quant au respect des dispositions du présent règlement; que, dans l'intervalle, les transporteurs des pays tiers devraient informer pleinement les voyageurs de leurs conditions de transport;

(Amendement 8)

Treizième considérant

>Texte originel>

considérant que l'amélioration de la situation des bagages et du fret est à l'heure actuelle prise en charge au niveau de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et ne doit pas être abordée avec la même urgence que la situation des voyageurs;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'à des fins d'uniformité et de cohérence, il y a lieu d'envisager également une action communautaire visant à améliorer et à harmoniser les dispositions relatives à la responsabilité des transporteurs en cas de perte ou d'avarie des bagages et du fret;

(Amendement 9)

Quatorzième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il est non seulement utile mais nécessaire que les montants indiqués dans le présent règlement soient augmentés en fonction de l'évolution de la situation économiques; qu'il convient d'habiliter la Commission à décider de telles augmentations après avis d'un comité consultatif,

>Texte après vote du PE>

(Cet amendement ne concerne pas la version française.)

(Amendement 10)

Article premier

>Texte originel>

Le présent règlement définit les obligations des transporteurs aériens de la Communauté en ce qui concerne la couverture de leur responsabilité à l'égard des voyageurs en cas d'accident.

>Texte après vote du PE>

Le présent règlement définit les obligations des transporteurs aériens de la Communauté pour l'indemnisation des voyageurs ou des personnes ayant droit à un dédommagement pour mort ou blessure résultant d'un accident.

(Amendement 11)

Article 2, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Aux fins du présent règlement, on entend par

>Texte après vote du PE>

1. Aux fins du présent règlement, on entend par

>Texte originel>

a) «transporteur aérien», une entreprise de transport aérien titulaire d'une licence d'exploitation valable;

>Texte après vote du PE>

a) «transporteur aérien», une entreprise de transport aérien titulaire d'une licence d'exploitation valable;

>Texte originel>

b) «transporteur aérien de la Communauté», une entreprise de transport aérien au sens du règlement (CEE) no 2407/92;

>Texte après vote du PE>

b) «transporteur aérien de la Communauté», une entreprise de transport aérien au sens du règlement (CEE) no 2407/92;

>Texte originel>

c) «personnes ayant droit à un dédommagement», les victimes et/ou les personnes qui aux yeux de la loi sont habilitées à représenter les victimes en vertu d'une disposition légale, d'une décision judiciaire ou en application d'un contrat particulier;

>Texte après vote du PE>

c) «personnes ayant droit à un dédommagement», le voyageur et, en cas de décès de celui-ci, toute personne physique ayant droit à réparation du fait de ce décès conformément à la législation applicable;

>Texte originel>

d) «montant forfaitaire», un versement anticipé aux voyageurs ou aux ayants droit pour leur permettre de répondre aux besoins les plus urgents, sans préjuger du règlement rapide de l'ensemble du dédommagement;

>Texte après vote du PE>

d) supprimé

>Texte originel>

e) «écu», l'unité de compte adoptée lors de l'établissement du budget général des Communautés européennes conformément aux articles 207 et 209 du traité;

>Texte après vote du PE>

e) «écu», l'unité de compte adoptée lors de l'établissement du budget général des Communautés européennes conformément aux articles 207 et 209 du traité;

>Texte originel>

f) «Convention de Varsovie», la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, ainsi que l'ensemble des instruments internationaux qui la complètent ou en découlent.

>Texte après vote du PE>

f) «Convention de Varsovie», la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, ou cette Concention telle qu'elle a été modifiée par le protocole de La Haye du 28 septembre 1955.

(Amendement 12)

Article 3

>Texte originel>

1. La responsabilité d'un transporteur aérien de la Communauté en cas de mort, de blessure ou de toute autre lésion corporelle subie par un voyageur n'est réduite par aucune limite légale ou contractuelle.

>Texte après vote du PE>

1. Le transporteur aérien de la Communauté ne peut invoquer la limite de responsabilité visée à l'article 22, paragraphe 1, de la Convention de Varsovie pour quelque demande de dédommagement que ce soit présentée en vertu de l'article 17 de ladite Convention, ni aucune autre limite similaire imposée par la législation nationale ou décidée conformément à celle-ci en cas de mort, de blessure ou de toute autre lésion corporelle subie par un voyageur en cas d'accident.

>Texte originel>

2. Pour tout dommage, et à concurrence d'une indemnité de 100.000 écus, le transporteur ne peut rejeter ou limiter sa responsabilité en prouvant que lui ou ses préposés ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il leur était impossible de les prendre.

>Texte après vote du PE>

2. Le transporteur de la Communauté renonce à toute défense au titre de l'article 20, paragraphe 1 de la Convention de Varsovie ou à toute défense similaire prévue par la législation nationale pour la fraction du montant demandé qui n'excède pas 120.000 écus.

(Amendement 13)

Article 4

>Texte après vote du PE>

- 1. Les personnes ayant droit à un dédommagement perçoivent la fraction non contestée du montant demandé dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les trois mois qui suivent la présentation de la demande.

>Texte originel>

1. Sans délai et au plus tard dix jours après l'accident cause du dommage, le transporteur paie ou met à la disposition des personnes ayant droit à une indemnité une somme forfaitaire de 50.000 écus maximum en fonction du dommage encouru, et de 50.000 écus sans restrictions en cas de mort.

>Texte après vote du PE>

1. Sans délai et au plus tard dix jours après que l'identité des personnes ayant droit à une indemnité a été établie, le transporteur verse les avances nécessaires pour répondre à des besoins financiers immédiats.

>Texte originel>

2. Le montant forfaitaire peut être déduit de toute somme payée ultérieurement en raison de la responsabilité du transporteur aérien de la Communauté mais n'est remboursable en aucune circonstance.

>Texte après vote du PE>

2. Les paiements effectués en vertu du paragraphe 2 du présent article n'équivalent pas à une reconnaissance de responsabilité et peuvent être déduits de toute somme payée ultérieurement sur la base de la responsabilité du transporteur aérien mais n'est remboursable en aucune circonstance.

(Amendement 14)

Article 5, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Une information adéquate sur les prescriptions énoncées aux articles 3 et 4 est communiquée aux voyageurs sur demande, par les agences du transporteur de la Communauté, les agences de voyages et aux comptoirs d'embarquement, et un résumé de ces prescriptions doit figurer sur le titre de transport.

>Texte après vote du PE>

2. Une information complète sur les prescriptions énoncées aux articles 3 et 4 est communiquée aux voyageurs, sur demande et dans la langue communautaire de leur choix, par les agences du transporteur, les agences de voyages et aux comptoirs d'embarquement, et un résumé de ces prescriptions, libellé en termes clairs et intelligibles, doit être imprimé sur le titre de transport.

(Amendement 15)

Article 6, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Lorsque la Commission mène, au nom de la Communauté, des négociations avec des pays tiers dans le domaine de l'aviation civile, elle s'efforce d'intégrer les dispositions du présent règlement dans les accords en question. Dans l'intervalle, la Commission coopère avec les autorités aéronautiques des pays tiers afin d'assurer la plus grande uniformité possible entre les dispositions du présent règlement et les règles appliquées par ces États et par ceux de leurs transporteurs qui assurent des vols à destination ou au départ des États membres ou via le territoire de ceux-ci.

(Amendement 16)

Article 7

>Texte originel>

Les personnes ayant droit à un dédommagement en cas d'accident impliquant des transporteurs aériens de la Communauté peuvent, outre les possibilités offertes par l'article 28 de la Convention de Varsovie, intenter une action en dommages- intérêts devant les cours et tribunaux des États membres où le voyageur a son domicile ou sa résidence permanente.

>Texte après vote du PE>

En cas d'accident impliquant des transporteurs aériens de la Communauté, outre les possibilités offertes par l'article 28 de la Convention de Varsovie, une action en dommages-intérêts peut être intentée devant les cours et tribunaux de l'État membre où le voyageur avait son domicile au moment de l'accident.

(Amendement 17)

Article 7 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 7 bis

1. Les États membres garantissent aux transporteurs aériens tout droit de recours - y compris le droit de se faire indemniser totalement ou partiellement - vis-à- vis de tiers, conformément à la législation applicable.

>Texte après vote du PE>

2. En cas de litige portant sur une demande de dédommagement, les parties intéressées doivent pouvoir recourir à la médiation avant d'intenter une action en justice.

(Amendement 18)

Article 8

>Texte originel>

La Commission peut, conformément à la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 1, décider par un règlement d'augmenter de manière appropriée les montants indiqués aux articles 3 et 4 si l'évolution de la situation économique indique qu'une telle décision s'impose.

>Texte après vote du PE>

(Cet amendement ne concerne pas la version française.)

(Amendement 19)

Article 9 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 9 bis

1. La Commission fait le bilan de l'application du présent règlement tous les trois ans.

>Texte après vote du PE>

2. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, d'ici au 31 décembre 1999, un rapport d'évaluation sur l'application du présent règlement.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (COM(95)0724 - C4-0209/96 - 95/0359(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0724 - 95/0359(SYN) ((JO C 104 du 10.4.1996, p.18.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 84, paragraphe 2, du traité CE (C4-0209/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0228/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.