COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 346 final 
Bruxelles/ le 10 juillet 1989 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la France 
à appliquer une mesure dérogatoire 
à l'article 17 paragraphe 6 deuxième alinéa 
de la sixième directive 77/388/CEE 
en matière d'harmonisation des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES HOTIFS 
1. Par lettre enregistrée en date du 17 avril 1989, le Gouvernement 
français a présenté à la Commission une demande de dérogation basée 
sur l'article 27 de la sixième directive T.V.A.t1>, concernant une 
mesure particulière destinée à éviter la fraude et les évasions fis­
cales. Cette mesure dérogatoire (à l'article 17, paragraphe 6, 
deuxième alinéa de la sixième directive), vise à exclure du droit à 
déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dont elles ont été grevées 
les dépenses de logement, de restaurant, de réception et de specta­
cles, quel qu'en soit le bénéficiaire. Toutefois, elle ne concerne 
pas les dépenses supportées par un assujetti dans certaines circons­
tances précisées dans la proposition de décision. 
2. A l'appui de sa demande, le Gouvernement français souligne les ris­
ques de fraude et d'évasion fiscale qui résultent d« la déduction de 
la taxe grevant des dépenses qui, par nature, constituent des consoo-
mations finales. 
3. Comme le souhaite le Gouvernement français, la proposition de déci­
sion l'autorise à appliquer la mesure dérogatoire à titre temporaire 
et jusqu'à la mise en vigueur des règles communautaires qui détermi­
neront les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction conformément à 
l'article 17, paragraphe 6, premier alinéa de la sixième directive. 
4. La Commission a informé les autres Etats membres par lettre en date 
du 17 mai 1989 de la demande française. 
«' ' J.O. n« L 145 du 13.06.1977 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la France 
à appliquer une mesure dérogatoire 
à l'article 17 paragraphe 6 deuxième alinéa 
de la sixième directive 77/388/CEE en 
matière d'harmonisation des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matiè­
re d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux 
taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la va­
leur ajoutée : assiette uniforme (1), modifiée en dernier lieu par l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et notamment son article 27, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 
77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de 
la Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures 
<^ J.O. n° L 145 du 13.06.1977, p. 1. 
particulières dérogatoires à cette directive, afin de simplifier la per­
ception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; 
considérant que la France, par lettre enregistrée à la 
Commission en date du 17 avril 1989, a sollicité l'autorisation d'intro­
duire une mesure particulière dérogatoire aux dispositions de l'arti­
cle 17 paragraphe 6 deuxième alinéa de la sixième directive; 
considérant que cette mesure, présentée comme destinée à éviter la frau­
de et les évasions fiscales, vise à exclure du droit à déduction de la 
taxe sur la valeur ajoutée dont elles ont été grevées les dépenses de 
logement, de restaurant, de réception et de spectacles; 
considérant que l'exclusion ne concernerait pas les dépenses supportées 
par un assujetti pour la fourniture à titre onéreux par ce même assujet­
ti de logement, de repas, d'aliments ou de boissons, ni les dépenses re­
latives à la fourniture à titre gratuit du logement sur les chantiers ou 
dans les locaux d'une entreprise du personnel de sécurité, de gardienna­
ge ou de surveillance, ni les dépenses supportées par un assujetti du 
fait de la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle ou légale à 
l'égard de ses clients; 
considérant que l'autorisation sollicitée par la France 
ne peut être accordée qu'à titre temporaire et au plus tard jusqu'à la 
mise en vigueur des règles communautaires qui détermineront les dépenses 
n'ouvrant pas droit à déduction conformément à l'article 17 paragra­
phe 6 premier alinéa de la sixième directive; 
considérant que cette mesure dérogatoire n'a pas d'incidence négative 
sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la 
taxe sur la valeur ajoutée; 
considérant que les autres Etats membres ont été informés en date du 
17 mai 1989 de la demande de la France; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
1. Par - dérogat ion aux dispos it ions de -•— 1 ' article 17 paragraphe 6, 
deuxième alinéa de la sixième directive 77/388/CEE, la France.est 
autorisée, à titre temporaire et au plus tard jusqu'à l'entrée- en 
vigueur des règles communautaires qui détermineront le traitement des 
dépenses visées par ces dispositions, à exclure du droit à déduction 
de la taxe sur la valeur ajoutée dont elles ont été grevées, les dé­
penses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles. 
2. L'exclusion visée au paragraphe 1 n'est pas applicable : 
- aux dépenses supportées par un assujetti relatives à la fourniture 
à titre onéreux par cet assujetti de logement, de repas, d'aliments 
ou de boissons; 
- aux dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit du logement 
sur les chantiers ou dans les locaux d'une entreprise du personnel 
de sécurité, de gardiennage ou de surveillance; 
- aux dépenses supportées par un assujetti du fait de la mise en jeu 
de sa responsabilité contractuelle ou légale à l'égard de ses 
clients. 
Article 2 
La République française est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
Le Président 
Commission des Communautés européennes 
COM(89) 346 final 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
autorisant la France à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17, 
paragraphe 6, alinéa 2, de la sixième directive 77/388/CEE en matière 
d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes 
sur le chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 
10.7.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 7 p. — Format 21,0 * 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-51956-8 
N° de catalogue : CB-CO-89-305-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 346 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
autorisant la France à appliquer une mesure 
dérogatoire à l'article 17, paragraphe 6, alinéa 2, 
de la sixième directive 77/388/CEE en matière 
d'harmonisation des législations des États 
membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires 
(présentée par la Commission) 
09 
N° de catalogue : CB-CO-89-305-FR-C 
ISBN 92-77-51956-8 10.7.1989 
€ 
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