ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 495 
 
 
 
Vol. 1984/0 201 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openin g to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this fi le is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983  über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27. 9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariot général
O C T R O I  D E  L A  G A R A N T I E  D E  L A  C.E.E.
A  U N  P R E T  D E  L A  B.E.I. A  L A  Y O U G O S L A V I E
(Communication de L a  Commission au Conseil)C 0M (84) 495 final 
Bruxelles, le 1 2 septembre 1984 
D O C U M E N T  IN T E R N E
C O M (84) 495 final

1. Introduction
L e  protocole financier annexé à  l'Accord de Coopération entre la 
C om m unauté et la Yougoslavie, signé en avril 1980 et venant à  échéance le 
30 juin 1985, prévoit que la B anque Européenne d'investissement accordera 
sur ses ressources propres et pour u n  montant m a x im u m  de 200 millions d'Ecus, 
des prêts à  la Yougoslavie contribuant au financement de projets d'intérêt 
c o m m u n .
C es fonds ont été à  présent totalement utilisés pour trois projets 
relatifs au réseau d'électricité, au développement de l ' infrastructure routière 
et à  l'amélioration d u  réseau ferroviaire.
2. Prêt hors protocole
E n  dehors du cadre de ce protocole, la Yougoslavie a  dem andé à  la 
Banque Européenne d'investissement de pouvoir bénéficier d'un prêt supplé­
mentaire de 60 millions d'Ecus visant à  financer la construction de deux nou­
veaux tronçons de l'autoroute transyougoslave ainsi que celle d'un tunnel 
à  travers le Karawanken (voir fiche technique en annexe).
C e  projet revêt u n  intérêt particulier pour la  C om m unauté dans la 
mesure o ù  sa réalisation devrait notam m ent permettre d'améliorer les com m uni­
cations entre les diverses régions de la C om m unauté.
E n  date d u  4  juin 1984, au titre de l'article 1 8  (1) , deuxième para­
graphe de ses Statuts, et après en avoir reçu l'autorisation de son Conseil 
des Gouverneurs se prononçant à  l'unanimité, le Conseil d  ' Administrat ion de la 
Banque a  approuvé u n  prêt sur ressources propres de 60 millions d'Ecus, 
destiné à  contribuer au financement du projet susmentionné. L a  Banque a  
également considéré que ce prêt devrait bénéficier de la garantie de la C E E  
globalisée à  7 5  %  de l'ensemble des crédits au titre des opérations de la Banque 
dans les pays méditerranéens, accordée par L a  décisiôn du Conseil des C o m ­
munautés du 8  mars 1977.
3. Garantie de la C om m unauté
Etant donné l'intérêt particulier que revêt ce projet pour la 
Com m unauté, la Com m ission propose au Conseil d'inclure c e  prêt de la B.E.I. 
dans la garantie globalisée et de prendre la décision suivante :

-  2 -
"Le Conseil décide que la garantie globalisée de la C E E  couvrant 
7 5  %  de l'ensemble des crédits ouverts au titre des opérations de la Banque 
Européenne d'investissement dans les pays méditerranéens, accordée par la 
Décision du Conseil du 8.3.1977, est étendue dans les m ê m es conditions au 
prêt sur ressources propres de 60 millions d'Ecus que la Banque, au titre 
de l'article 1 8  (1), deuxième paragraphe de ses Statuts , a  décidé, en date 
du 4  juin 1984, d'accorder à  1 a  Yougoslavie, en vue de contribuer au finance­
m ent de tronçons prioritaires de l'autoroute transyougoslave ainsi que d'un 
tunnel à  travers le Karawanken."

ANNEXE
DOSSIER TECHNIQUE
Emprunteur :  Organisation routière responsable de la mise en oeuvre des 
travaux de construction dans chaque République
Garant :  Consortium de banques yougoslaves, la contre-garantie étant donnée 
par la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie (comme dans 
le cas des deux précédentes opérations se rapportant à l'autoroute 
trans-yougoslave).
Projet :  Construction d e  tronçons d'environ 27,5 k m  de l'autoroute trans­
yougoslave ainsi que d'un tunnel à travers le Karawanken, reliant 
l'autoroute Tauern à l'autoroute trans-yougoslave.
L e  tunnel aura une longueur approximative de 8,5 k m  et sera 
construit sur le territoire yougoslave
C oût :  220 millions d'Ecus (en Yougoslavie)
Financement de la B E I :  60 millions d'Ecus.