Avis du Comité économique et social sur la "Politique commune de la pêche"

(2001/C 139/18)

Le 13 juillet 2000, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23, paragraphe 2 de son Règlement intérieur, d'élaborer un complément à son avis sur le thème "La politique commune de la pêche".

La section "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 1er février 2001 (rapporteur: M. Chagas).

Lors de sa 379e session plénière des 28 février et 1er mars 2001 (séance du 1er mars 2001), le Comité économique et social a adopté par 57 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention, l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Il n'est pas inutile de réaffirmer que le succès de la politique commune de la pêche passe par un équilibre entre les ressources et l'effort de pêche, par une grande transparence dans la définition et la mise en oeuvre des politiques, par une certaine flexibilité dans l'application des mesures, par une efficacité accrue des contrôles, par la participation effective des intéressés et par la résolution des problèmes sociaux liés à la restructuration du secteur et à la réduction des capacités.

1.2. Il convient de garder présent à l'esprit que le principal objectif de la politique commune de la pêche est de garantir la soutenabilité du secteur tout en assurant l'amélioration du revenu des personnes qui y travaillent, ce qui n'est possible qu'au moyen de mesures qui garantissent la pérennité des activités halieutiques.

2. Politique rationnelle et soutenue de conservation et de gestion des ressources

a) Eu égard aux conditions générales des ressources, à leur surexploitation et à la nécessité de protéger les espèces les plus menacées de disparition, la notion de conservation des ressources halieutiques dans les eaux des États membres de l'Union européenne a cessé d'être un simple objectif pour devenir une priorité absolue. Aussi doit-elle être considérée par toutes les parties intéressées, c'est-à-dire les Institutions communautaires, les États membres et l'ensemble du secteur de la pêche, comme le point de départ pour la stabilité et la pérennité des activités de pêche et pour la survie d'une activité économique importante pour de nombreuses régions de la Communauté.

b) Il n'apparaît pas cohérent d'attirer l'attention sur l'état de dégradation dans lequel se trouvent les ressources halieutiques sans mentionner, compte tenu de son importance, la pêche minotière. Plus d'un tiers des captures mondiales (30 millions de tonnes de poissons) sont destinées à la production de farines. Ces industries sont elles aussi responsables du phénomène actuel de raréfaction généralisée des ressources. Ce n'est pas parce que leur impact dans l'UE est bien délimité et moins important, cette activité étant fortement concentrée dans une région déterminée, que l'on ne doit pas s'interroger pour autant sur l'incidence effective de cette activité sur les autres espèces qui vivent dans la même région. La Commission devrait réfléchir à cet aspect, en s'appuyant pour ce faire sur la communauté scientifique.

2.1. Les 12 milles

2.1.1. Il s'agit effectivement d'une question centrale dans le contexte de la réforme de la politique commune de la pêche qu'il convient de définir en toute clarté afin de délimiter le cadre juridique et les paramètres qui sous-tendront le développement du secteur. Comme l'a souligné le Comité(1), la dérogation à la liberté d'accès à la bande côtière est en vigueur depuis 1972 et a été successivement prorogée dans le cadre d'un consensus élargi qui s'est dégagé au niveau des États membres et du secteur de la pêche lui-même.

2.1.2. L'application à partir de 2002 du principe de l'égalité des conditions d'accès aux zones maritimes constituerait un véritable bouleversement, avec des conséquences imprévisibles tant sur le plan politique que sur le plan économique et social.

2.1.3. Face aux perturbations qu'une telle mesure, si elle devait être adoptée, entraînerait pour le tissu économique et social des régions côtières de l'Union européenne, principalement des régions les plus tributaires de la pêche, le Comité préconise le maintien des restrictions à l'accès à la zone des 12 milles et la prorogation de la dérogation actuelle, afin de protéger les activités de pêche traditionnelle des populations riveraines.

2.2. Mer du Nord

Aux termes des accords d'adhésion, les restrictions à l'accès expirent le 31 décembre 2002. Étant donné que l'accès à la plupart des ressources est déjà clairement encadré et réglementé, les navires de pêche d'Espagne, de Finlande, du Portugal et de Suède auront libre accès, dans des conditions d'égalité avec les autres pays de l'UE, à la mer du Nord.

2.3. TAC et quotas

2.3.1. En dépit de ces limites, il n'y a pas d'alternatives crédibles au modèle actuel de gestion de l'effort de pêche, qui consiste en un régime de contingentement des captures (TAC) devant être réparties entre les États membres sous forme de quotas.

2.3.2. Le Comité confirme sa position quant au maintien, moyennant certaines améliorations, du système des TAC et quotas pour compléter la politique d'adaptation des capacités de pêche aux ressources disponibles. Il conviendra d'assurer le respect des TAC et des quotas établis.

2.3.3. En ce sens, une approche pluriannuelle dans l'établissement des TAC pourra introduire une plus grande stabilité dans la gestion de l'effort de pêche même si, comme il ressort de la proposition de TAC et de quotas présentés par la Commission pour 2001, un suivi plus rigoureux de l'état des ressources est nécessaire afin d'éviter de devoir soumettre les TAC à des réductions sévères, avec les conséquences économiques et sociales que cela comporte.

2.3.4. La connaissance du niveau et de l'évolution des différentes espèces pêchées dans les eaux communautaires est primordiale et constitue un élément fondamental de la volonté politique de gérer les ressources halieutiques.

2.3.5. Les avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche et les recommandations des organismes internationaux seront d'autant plus crédibles qu'ils reposeront sur une grande rigueur scientifique et tiendront compte de l'analyse des aspects biologiques, économiques et sociaux, qui sont fondamentaux pour la fixation des TAC. Par ailleurs, les avis du CSTEP verront toujours leur portée limitée si le Conseil introduit des "améliorations et adaptations" voire d'autres "pondérations" tendant à modifier les données du problème.

2.3.6. Dans ces conditions, les niveaux des TAC refléteront des préoccupations davantage d'ordre politique que scientifique.

2.3.7. Le Comité ne partage pas cette manière d'agir. Qui plus est, il considère que les crédits affectés à la recherche en vue d'améliorer cette connaissance doivent être augmentés compte tenu de l'importance que revêt la recherche pour la soutenabilité de la pêche communautaire.

2.3.8. Une gestion adéquate et rationnelle des ressources devra prévoir en outre des mesures permettant de tenir compte de la possibilité que l'effort de pêche s'oriente vers les espèces non soumises à des quotas, en limitant l'effort de pêche excessif.

2.4. Stabilité relative

2.4.1. Il est nécessaire de garantir le principe d'une répartition rationnelle des ressources disponibles, de façon à garantir une exploitation équilibrée des ressources et la stabilité des activités des pêcheurs de chaque État membre.

2.4.2. Le Comité réaffirme que le maintien de ce principe est nécessaire, avec les adaptations et les ajustements que l'évolution de la situation depuis 1983 pourrait dans l'ensemble justifier.

2.5. Mesures structurelles

2.5.1. Au vu de la surcapacité encore évidente, l'ensemble des mesures qui constituent la politique structurelle ne semblent pas avoir produit de bons résultats.

2.5.2. Il conviendra de poursuivre sur cette voie, sans perdre de vue la nécessité de continuer à rénover et à moderniser la flotte communautaire, en misant clairement sur la qualité des conditions de transformation de la matière première, une meilleure qualité de vie à bord ainsi qu'une plus grande sécurité pour les équipages. À cette fin, il conviendra de redéfinir le concept de capacité, de façon à ce qu'au lieu de considérer uniquement le tonnage total de la flotte et la puissance des moteurs, on puisse tenir compte également de la distinction entre la capacité active, qui est génératrice de l'effort de pêche, et la capacité passive, qui n'a pas d'incidence sur cet aspect(2). Ce changement pourrait permettre une valeur accrue plus importante en ce qui concerne l'amélioration et la qualité des conditions de vie à bord mais aussi des progrès significatifs en matière de sécurité.

2.6. Programmes d'orientation pluriannuels (POP)

2.6.1. Les POP font partie, avec les TAC et les quotas, des mesures visant à limiter les effets de l'excès de pêche et les risques d'extinction de certaines espèces. Les efforts déployés afin de continuer à réduire l'effort de pêche ne semblent pas avoir rencontré le succès souhaité dans le cadre du programme actuellement en vigueur, comme on peut le déduire du rapport intermédiaire présenté par la Commission(3). La raison principale semble résider dans le fait que, dans ce IVe Programme d'orientation pluriannuel, la réduction effective des capacités s'est révélée insuffisante dans un certain nombre d'États membres. Il conviendra de trouver une approche plus appropriée et un cadre de référence précis afin de définir des mesures cohérentes, applicables par toutes les parties, et capables de lui donner une véritable efficacité en tant qu'instrument de gestion. Il faudra en outre instituer des sanctions vraiment dissuasives en cas de non-respect des obligations.

2.6.2. Nul ne conteste l'exploitation intensive des ressources et les pertes substantielles que cela pourrait causer tant aux armateurs qu'aux pêcheurs. Aussi les mesures de soutien socio-économiques sont-elles tout à fait justifiées lorsqu'il s'agit d'adapter ou de réduire la flotte.

2.7. Mesures techniques

2.7.1. Malgré les difficultés que comporte la réglementation des mesures techniques, il existe encore une marge de progrès à exploiter dans ce domaine, à condition qu'il y ait la volonté politique d'agir et que soit soutenue la recherche orientée, par exemple, vers une plus grande sélectivité des équipements de pêche.

2.7.2. Les professionnels du secteur, surtout les plus âgés, qui ont une connaissance profonde du secteur et de l'art de la pêche, peuvent être d'un grand secours dans ce domaine.

2.8. Contrôle

2.8.1. Le dispositif institutionnel et législatif, pour parfait qu'il soit, doit toujours être contrôlé au niveau de son application pratique. Il ne sert à rien de disposer de moyens légaux pour encadrer les problèmes de la pêche s'ils ne sont pas utilisés. Le contrôle des activités réglementées constitue le moyen de garantir une politique adéquate de conservation des ressources. Tant que ne sera pas levée l'incohérence qui consiste à avoir, d'une part, une réglementation assortie d'une structure juridique communautaire et, de l'autre, un contrôle confié aux autorités nationales, la politique commune de la pêche connaîtra toujours des limites.

2.8.2. En effet, en dépit des efforts déployés jusqu'à présent, il subsiste des disparités entre les États membres tant sur le plan législatif qu'en matière de contrôle. Il subsiste aussi le problème, déjà vieux désormais, des différences entre les États membres relatives aux sanctions et à leur application.

2.8.3. Les pouvoirs de contrôle attribués à la Commission sont encore trop limités pour garantir une plus grande efficacité et une application non discriminatoire des règles communautaires.

2.8.4. Il s'avère difficile d'appliquer une politique de contrôle sans une législation communautaire harmonisant les sanctions et les critères pour leur application. Le Comité considère qu'il faudrait dans ce domaine doter la Commission des moyens d'intervention nécessaires.

2.9. Recherche et développement

2.9.1. Une politique de gestion des ressources halieutiques ne peut être efficace que si elle s'appuie sur une bonne connaissance du niveau et de l'évolution des espèces exploitées dans les eaux communautaires.

2.9.2. Une politique globale de recherche et de développement devra constituer la base d'une exploitation rationnelle, plus efficace et plus cohérente, des ressources de la mer.

2.9.3. Il y a donc lieu d'accroître les moyens affectés à la recherche dans une mesure proportionnelle à l'enjeu qu'elle représente pour l'avenir, la viabilité et la soutenabilité de la politique commune de la pêche.

2.10. Conservation de l'environnement marin

2.10.1. On prend conscience toujours davantage que la mer est vulnérable et que la qualité de l'environnement marin est un facteur fondamental de stabilité non seulement des activités de pêche, mais de toutes les autres activités économiques qui dépendent de la mer.

2.10.2. La pêche dépend d'une réalité biologique fortement influencée par des éléments environnementaux. En ce qui concerne la pêche, il est désormais acquis que la qualité de l'environnement conditionne directement la capacité des organismes vivants de se développer et de servir à l'alimentation humaine. La teneur en oxygène dissous et en éléments nutritifs, la présence de produits chimiques polluants, de déchets nucléaires ou de micro-organismes pathogènes en grande quantité, certaines pratiques erronées en matière de gestion environnementale du littoral influencent considérablement l'écosystème et la qualité des eaux. Malheureusement, nombreux sont les exemples qui illustrent combien la mer est désormais considérée comme une poubelle dans laquelle se concentrent des déchets de toutes sortes. Même au sein de l'Union européenne il subsiste des attitudes et des pratiques qui pénalisent l'environnement marin et mettent en danger les espèces qui y vivent. Le principe du "pollueur-payeur" devrait s'appliquer également pour indemniser ceux qui subissent ces dommages.

2.10.3. Il est donc nécessaire de perfectionner la recherche et les études sur les effets que la pollution, le climat et la qualité de l'air produisent sur l'environnement marin et réaliser des progrès substantiels en faveur d'une gestion intégrée des zones côtières, de façon à ce que les bonnes pratiques écologiques et environnementales deviennent une réalité.

3. Soutenabilité économique

3.1. Cohésion économique et sociale

3.1.1. Pour que de nouvelles approches soient possibles en termes d'augmentation de la productivité, d'amélioration des conditions de vie des pêcheurs ou de tout autre aspect relatif à l'activité de pêche, il est nécessaire de mettre un terme au déséquilibre actuel entre les ressources disponibles et la capacité de pêche.

3.1.2. La pêche et l'ensemble des activités économiques qui lui sont liées en amont et en aval revêtent pour les régions concernées une importance qui va bien au-delà du poids de ce secteur en termes de PIB.

3.1.3. Elles représentent le pilier autour duquel gravitent une série de communautés qui jouent un rôle significatif en termes d'équilibre social et de gestion territoriale difficile à quantifier en termes économiques.

3.1.4. La révision et les propositions d'adaptation de la politique commune de la pêche de l'UE devraient toujours s'appuyer sur des études et des analyses approfondies qui tiennent compte de l'impact de cette politique sur la réalité du secteur dans chaque État membre, et plus particulièrement dans les régions les plus tributaires de la pêche. Les régions les plus touchées devraient recevoir un soutien afin de promouvoir de nouvelles possibilités d'emploi ou préparer la reconversion du secteur.

3.1.5. La politique commune de la pêche doit contribuer à part entière aux efforts visant à garantir la cohésion économique et sociale, en préparant les adaptations nécessaires pour pouvoir préserver ces réservoirs d'emplois, accroître le développement de la production locale et le niveau de vie de la population et garantir les approvisionnements.

3.1.6. La politique commune de la pêche doit soutenir davantage la pêche côtière, qui est en fin de compte celle qui revêt le caractère social le plus évident et qui garantit et consolide le développement de l'économie locale et des zones côtières.

3.2. Politique sociale

3.2.1. Une politique sociale active doit aller de pair avec les restructurations qui vont s'imposer et les sacrifices que tous les États membres vont devoir consentir pour adapter leurs flottes à la situation réelle des ressources.

3.2.2. Une telle politique devra intervenir, à l'aide de mesures socioéconomiques d'accompagnement, lors des cessations d'activité ou des réductions de personnel, mais elle doit également préparer l'entrée de nouveaux pêcheurs, plus jeunes, qui remplaceront les travailleurs qui partent à la retraite anticipée.

3.2.3. Le programme Pesca n'a pas été couronné de succès. Le Comité estime néanmoins qu'il reste important de disposer d'un instrument spécifique adapté à la politique sociale dans ce secteur.

3.3. Santé et sécurité

3.3.1. Conditions de travail

3.3.1.1. La législation communautaire relative aux conditions et au milieu de travail ne s'applique que dans une mesure limitée au secteur de la pêche, qui représente pourtant l'une des activités les plus dangereuses en Europe.

3.3.1.2. Le Comité est d'avis qu'il conviendra de définir des normes minimales relatives aux conditions de travail et de vie à bord des navires de pêche, concernant notamment les niveaux de bruit, les vibrations, le logement et la manutention des appareils et équipements de pêche.

3.3.2. Construction et équipement des navires de pêche

L'introduction de normes minimales de sécurité applicables à tous les navires de pêche et de dispositifs minimaux de sécurité contribuera sensiblement à réduire le nombre d'accidents dans l'industrie de la pêche. Le Comité recommande dès lors que tous les États membres ratifient le protocole de Torremolinos de 1997 et que soit adoptée une réglementation communautaire qui, sur la base de ce protocole, soit applicable à tous les navires de pêche, indépendamment de leurs dimensions.

3.3.3. Formation et certification

3.3.3.1. L'absence de normes minimales de formation pour la sécurité de tous les membres de l'équipage des navires de pêche est une autre source de nombreux accidents, qui pourraient être évités grâce à une meilleure formation en matière de systèmes et de procédures de sécurité.

3.3.3.2. Le Comité considère que l'introduction de cette composante formative dans l'Union européenne constitue une urgence absolue. En ce sens, la ratification et l'application par tous les États membres de la Convention STCW-F (1995)(4) relative aux normes minimales de formation devraient dès lors constituer une priorité.

3.3.4. Recrutement et emploi

3.3.4.1. Dans de nombreuses régions qui dépendent de la pêche et ont de grandes traditions dans ce secteur, le recrutement de jeunes pêcheurs se heurte à des difficultés croissantes. Le Comité considère que pour rendre la pêche plus attrayante aux yeux des jeunes pêcheurs, il conviendra, au-delà de l'aspect rémunération, d'investir sur le volet de la sécurité et du respect des normes internationales et d'offrir de meilleures conditions de travail et de vie à bord. Les aides et les encouragements à la modernisation des flottes doivent pouvoir contribuer à la réalisation de cet objectif.

3.3.4.2. La crise récente provoquée par l'augmentation inhabituelle des prix des produits pétroliers a servi également à faire ressortir la nécessité d'une réflexion sur certaines formes de rémunération des activités de pêche, dans la mesure où cet aspect constitue également un facteur d'éloignement d'éventuels candidats. En effet, certaines pratiques en matière de rémunération largement utilisées dans le secteur font retomber directement ces augmentations sur le calcul de la rémunération, avec de graves répercussions sur les revenus de nombreux pêcheurs.

3.3.4.3. Le Comité recommande aux partenaires sociaux, notamment au niveau national, d'essayer de résoudre ce problème en introduisant une plus grande stabilité des rémunérations, ce qui aura des effets positifs également sur la capacité d'attirer des jeunes pêcheurs.

3.4. Organisation commune de marchés

3.4.1. L'OCM est un instrument de la politique commune de la pêche qui doit évoluer en cohérence avec les autres volets, dans une perspective de développement intégré du secteur.

3.4.2. Comme le Comité l'a déjà souligné à plusieurs reprises, assurer la viabilité de ce secteur, ce qui est fondamental pour l'économie et le dynamisme de certaines régions et leur population, signifie également préserver le dynamisme et la compétitivité de la production d'une denrée alimentaire dont la consommation est de plus en plus recommandée pour un bon régime alimentaire du fait de ses propriétés diététiques.

3.4.3. Il convient de prêter une attention accrue à l'assouplissement des mécanismes de marché, en misant sur une politique de qualité et sur les facteurs susceptibles d'apporter une véritable plus-value aux produits de la pêche.

3.4.4. Pour combler le déficit en produits halieutiques, il convient de garantir l'approvisionnement du marché communautaire dans les meilleures conditions possibles, de façon à éviter de graves préjudices pour les consommateurs et pour un secteur important de l'industrie de la pêche.

3.4.5. Toutefois, la garantie de l'approvisionnement au départ de sources extérieures et de l'importation de poisson ne peut s'exercer au mépris des dispositions communautaires, des règles internationales et des bonnes pratiques en vigueur dans l'exercice de cette activité.

3.4.6. La concurrence des produits provenant des pays tiers s'exerce parfois au mépris des dispositions légales. Le Comité souligne la nécessité d'une plus grande rigueur dans toute l'Union européenne dans le contrôle de l'application des dispositions légales en ce qui concerne les importations et les débarquements de pays tiers ou à partir de navires battant pavillon de complaisance.

3.4.7. L'introduction d'un étiquetage pour les produits halieutiques, synonyme de bonnes pratiques dans l'activité de pêche et de respect de la législation en matière hygiénique et sanitaire, peut s'avérer intéressante dans la mesure où elle garantit au consommateur qu'il se trouve devant un produit sain et pêché dans le respect des règles.

4. Dimension internationale

4.1. Accords de pêche avec des pays tiers

4.1.1. À travers les accords de pêche, l'Union européenne peut atténuer son déficit chronique en produits halieutiques, tout en préservant dans le même temps le maintien des activités traditionnelles des flottes communautaires.

4.1.2. De cette manière, il a été possible de garantir, pour l'essentiel, l'équilibre du marché intérieur et, dans une certaine mesure, l'indispensable stabilité du revenu des pêcheurs.

4.1.3. Il conviendra toutefois de réfléchir attentivement, à la lumière des développements récents, au renouvellement de ces accords. Il conviendra de reconduire les accords existants, comme dans le cas de l'accord avec le Maroc, et conclure de nouveaux accords afin de compléter le dispositif existant.

4.1.4. En tout état de cause, tant en matière d'emploi qu'en ce qui concerne l'approvisionnement du marché communautaire, il conviendra d'accorder une priorité, dans la mesure du possible, aux accords dits de la première génération.

4.1.5. Par ailleurs, l'Union européenne devra veiller à ce que les accords avec les pays tiers, et notamment les accords dits de la seconde génération, favorisent le développement économique et social des pêcheurs et des populations des pays en question. La convention de l'OIT sur les droits syndicaux fondamentaux devra faire partie intégrante de tous les nouveaux accords.

4.2. Pêche illégale, non réglementée et non déclarée

4.2.1. Différentes organisations internationales se penchent en ce moment sur la pêche illégale non réglementée et non déclarée. Leur travail a abouti à l'adoption par les Nations Unies et par la FAO de divers accords internationaux.

4.2.2. Le Comité estime que l'application de ces accords est un pas fondamental vers une gestion adéquate des ressources halieutiques et recommande à la Commission d'en promouvoir l'adoption à tous les niveaux.

4.2.3. Le Comité considère en outre que l'activité de contrôle devrait s'étendre également aux aspects inhérents à la sécurité et à la formation tels que définis par le protocole de Torremolinos de 1997 et par la Convention STCW-F, et le respect de la réglementation communautaire relative à la gestion des ressources ainsi que des codes et des accords internationaux.

4.3. Représentation de l'UE dans les organisations régionales de pêche

4.3.1. Il est nécessaire de confier à la Commission un rôle plus important dans ce domaine et de renforcer les moyens à sa disposition.

4.3.2. On pourrait prévoir une participation accrue des professionnels du secteur et des partenaires économiques et sociaux, en les associant notamment à la préparation de ces réunions.

4.4. Élargissement de l'Union européenne

4.4.1. Il est de la plus grande importance que les partenaires sociaux soient impliqués dans les différents aspects des négociations, de façon à prévenir leur impact dans tous les domaines de la politique commune de la pêche, en particulier en matière d'exploitation des ressources et du marché du travail.

4.4.2. Comme dans d'autres secteurs, dans ce contexte également, il est essentiel qu'au moment de l'adhésion les nouveaux États membres aient pleinement intégré l'acquis communautaire, de façon à garantir les normes de qualité et de sécurité en vigueur dans l'UE.

5. Assouplir la PCP

Outre ce qui a été affirmé précédemment, deux aspects paraissent fondamentaux pour assouplir l'ensemble des volets de la PCP, à savoir d'une part, renforcer le rôle et les pouvoirs de la Commission, qui est la plus habilitée à promouvoir l'intérêt de l'UE et, de l'autre, dans le cadre d'une valorisation du rôle des communautés locales qui vivent de la pêche, permettre une gestion plus décentralisée et/ou régionalisée de certains aspects de la politique commune de la pêche.

6. Conclusions

6.1. L'examen de la PCP nous conduit inévitablement à procéder à des bilans, éventuellement à formuler certaines critiques sur ses lacunes ou ses limites, et surtout à tracer des perspectives de développement qui la préparent aux défis qu'elle devra relever dans les prochaines années.

6.2. Pour relever de tels défis dans les meilleures conditions et pour combler, précisément, les lacunes constatées, il est nécessaire que tous, professionnels de la pêche, partenaires économiques et sociaux, États membres et institutions communautaires, fassent un grand effort d'imagination et d'adaptation afin de trouver les solutions qui répondront le mieux à la réalité des problèmes.

6.3. En tout état de cause, il est nécessaire d'améliorer la connaissance de la réalité de ce secteur et de renforcer le rôle des professionnels de la pêche et de leurs organisations, le succès d'une politique de la pêche passant par l'adhésion des armateurs et des pêcheurs à ses objectifs.

6.4. Cette politique sera d'autant plus soutenue qu'elle contribuera à une exploitation optimale des ressources communautaires, à leur valorisation, à la viabilité des entreprises, afin d'assurer des revenus équitables et des conditions sociales modernes.

6.5. Les regards se tournent maintenant vers la Commission, dans l'attente du Livre vert qu'elle a promis, contenant les réflexions et les propositions pouvant mener à la réforme de la politique commune de la pêche. Comme il l'a toujours fait dans le passé, le Comité économique et social suivra de près ce débat important pour l'avenir du secteur et ne manquera pas de faire part de son point de vue.

Bruxelles, le 1er mars 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO C 268 du 19.9.2000, pp. 39-41.

(2) Augmenter le tonnage d'un navire ne signifie pas nécessairement augmenter sa capacité de pêche. Ainsi, il ne faut pas pénaliser une augmentation de tonnage lorsque celle-ci donne lieu non pas à une augmentation de sa capacité de pêche, mais seulement à une amélioration des conditions de travail et de sécurité.

(3) COM(2000) 272 final.

(4) International Convention on the standards of training, certification and watchekeeping of the fishing vessels (STCW-F (1995).