1^C^9^0 Journal officiel des Communautés européennes 1^4 10. 91 
Avis sur la proposition de directive du Conseil relativeàl'application de la fourniture d'un 
réseau ouvert au^ lignes louées^ 
^91BC^9B09^ 
Le 11 mars 1991,le Conseiladécidé,conformémentàl'articlelOOAduTraité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en 
la matière,aélaboré son avis le 1^ juin 1991 ^rapporteur^^l.l^oordvval^ 
Le Comité économique et socialaadopté l'avis suivant,àunelar^emajorité,^voi^ contre 
et^abstentions, au cours de sa ^^ session plénière ^séance du^juillet 1991^ 
L Introduction 
1BL La création d'un marché commun ouvertdes 
services de télécommunications, notamment des servi 
ces à valeur ajoutée, a été définie comme étant une 
priorité politique majeure par la résolution du Conseil 
des ministres des télécommunications du ^0 juin 19^ 
En conséquence, la Commission a adopté le ^juin 
1990 la directive relative à la concurrence dans les 
marchés des services de télécommunications, tandis que 
le Conseil des ministres des télécommunications adop 
tait une directive duConseilrelativeàl'établissement 
du marché intérieur des services de télécommunications 
par la mise en ceuvrede la fourniture d'un réseau ouvert, 
appelée ^énéralementdirectiveDcadre^COpenl^etworl^ 
lerovision^ ^Cod^, qui accorde la priorité absolue à 
l'adoption d'une directive du Conseil précisant les 
conditions defourniture d'un réseauouvertence qui 
concerne les lignes louées. LadirectiveDcadreaétélar^eD 
ment soutenue par le parlement européen et le Comité 
économique et social 
1B^. Une harmonisation en vue de permettre un accès 
et une utilisation ouverts et effectifs en ce qui concerne 
les lignes louées, qui représentent un élémentfondamen 
tal des télécommunications, est impérative pour assurer 
la viabilité concurrentielle de ce marché. 
La proposition de directiveàl'e^amen tient compte des 
principes ^énérau^ qui ont été posés dans les directives 
relativesàla concurrence dans les marchés des services 
de télécommunications et assure en outre la mise en 
œuvredeladirectivecadreC^P. 
1B^. La proposition met en œuvre un concept d'har 
monisation dans les domaines des normes, des condi 
tions d'utilisation, des conditions de fourniture et des 
principes de tarification. Pour réaliser une harmonisa 
tion maximale pour les utilisateurs, sans introduire dans 
un même temps trop de contraintes pour les organismes 
^io^e^^7.^m^^Dmo. de télécommunications et les utilisateurs, la proposition 
est fondée sur une approche doubler 
— les lignes louées fournies dans le conteste de l'état 
blissement,dudéveloppementetdel'e^ploitation 
du réseau public de télécommunication seront pro 
posées dans des conditions d'utilisation et selon des 
principes de tarification harmonisésàl'échelle de la 
Communauté.Cette approche facilitera considéras 
blementl'utilisationdel'infrastructureactuelleet 
future de télécommunication, 
— certains tvpes de lignes louées seront fournis par les 
organismes de télécommunications conformément 
àdes normes techniques et harmonisées. Les or^aD 
nismes de télécommunications devront fournir ces 
lignes louées, la grande majorité des utilisateurs 
européens deli^nes louées en exprimant lebesoin 
et la demande. La directive proposée vise quatre 
tvpes de lignes louées qui devront être fournies dans 
tous les États membresàdes dates précises. 
^. Observations générales 
Le Comité est conscient de la nécessité urgente d'une 
harmonisation et de règles communes dans ce domaine 
et, d'une manière générale, approuve la proposition de 
la Commission. Toutefois, le Comité émet les observa 
tions suivantes sur la proposition dans sa forme 
actuelle. 
^Bl. 11 s'impose de préciser que le point de terminai 
son du réseau ^PTl^ n'est pas censé faire partie de 
l'offre de li^ne louée. Permettre au^ organismes de 
télécommunications de^fusionner^des terminaux dans 
les réseaux aurait de graves conséquences pour les utilP 
sateurs tant en termes de pri^ que de qualité. Le seul 
recours au^ points de terminaison du réseau tvpe four 
nis par un organisme de télécommunications priverait 
donc les utilisateurs de la Communauté de la capacité 
déférer leur propre réseau. 
llconvientqueles organismes de télécommunications 
effectuent des essaisàdistance afin d'assurerlefonc 
tionnement et la gestion du réseau, lôès lors, les points 
de terminaisondu réseau fournisàtitre concurrentiel 
devraient être capables de répondreàdes commandes 
en boucle données tant par l'utilisateur que par le 
réseau. 
14.10.^1 ]oumalothciel des Communautés européennes ^c^^i 
L^lnstitut européen de normalisation des télécommuni­
cations ^lEl^T^ devrait être invitéàdéRnir les normes 
relatives aux interfaces et aux protocoles concernés. 
^. La non^discrimination entre les prestataires de 
services concurrentiels etlesactivités concurrentielles 
des organismes de télécommunications semble être 
reconnue dans sonprincipe.Cependant, la notion de 
capacité équivalente de transmission risque^ort de per-
mettre aux organismes d^ télécommunications de 
contournerez principe. 
Lapropositionàl^examen définit la capacité équiva­
lante de transmission comme étant la capacité de transe 
mission utilisée par les organismes de télécommunica-
tiens pour la prestation de services concurrentiels et qui 
n^est pas nourni^àd^autres utilisateurs. Il est alors clair 
qu^fadj^ctit^^équivalenteDsigni^ie^n^ait^di^terenteD 
et c^tte notion de capacité équivalente de transmission 
^st donc contraire au principe d^ la nondisenmination 
^ta^aiblit la directive. La commission ne devrait pas 
accepterl^argumentation selon laquelle la capacité hxée 
de transmission, lorsqu'elle est utilisée par des organis­
mes de télécommunicanons pour la prestation de servie 
ces concurrentiels, ^stditrcrente durait quelle est utili­
sée par des organismes de télécommunications sur un 
site leur appartenant. 
^neutre, la directive n^aborde pas de raçon explicite 
lescasoù lesservicesconcurrentielsetréservéssont 
intégrés ^t utilisent la même capacité de transmission. 
La notion de capacité équivalente de transmission 
devrait être précisée de manièreàs^appliqueràces cas. 
Ladé^initionproposéedelacapacité équivalente de 
transmission pourrait devenir une source dediscrimina^ 
tion concernant les conditions de tar^ication,d^utilisa-
tion^td^^ourniture. Ilconvientsoitderedéhnirles 
dispositions relativesàla capacité équivalente de trans-
missionatlndclesrendr^ entièrement transparentes, 
soit de les supprimer. 
^. Le prix artificiellement élevé des lignes à 
^ ^bitBs induit une ^ort^ pression artihcielle sur le 
marché des vitesses intermédiaires comprises entre 
^KhitBset^A^hitBs. La Commission devrait envisager 
^adjonction de vitesses intermédiaires entre^KbitBset 
^^IbitBs, notamment si une fourniture concurrentielle 
n^estpasréaliséedanslaCommunauté^tsilesprix 
des lignes à ^^ibits^s restant à leur niveau actuel, 
artificiellement élevé. 
Par aill^urs,l^ajoutd^un^ ligne numériqueàô^^hitBs 
harmonisée et disponible dans le cours dépannée i^i 
est recommandé.Celapermettrait aux organismes de 
télécommunications ainsi qu^aux compagnies privées 
de planitler leurs réseaux en partant du principe quame 
telle ligne sera disponible. 
^. vagissant des lignes louées, iln^est pas sûr que 
l^exig^nce de la protection des données puisseêtreinter^ 
prêtée de telle sorte que les organismes de télécommuni-
cations aient le droit de remettre en question ^utilisa­
tion d^une ligne louée en invoquant la législation rela^ 
tiveàla protection desdonnées personnelles. Iln^appar-tient pas aux entreprises commerciales, notammentà 
celles qui entretiennent des rapports concurrentiels 
complexes avec un grand nombre de leurs clients, d^as-
surer la mise en application d^une telle législation. Les 
organismes de télécommunications devraient toutau 
plus être tenus de donner suite à ^injonction dàm 
tribunal portant sur la restriction d^accês. 
^. La directive proposée laisse aux organismes de 
télécommunications le soin de hxer les conditions de 
fourniture. Il risquerait donc d^exister dans la CE^ au 
moins r^ régimes de fourniture très dit^érents. 
La directive devrait préciser que de trop grandes ditte-
rences entre les conditions de fourniture ne peuvent 
exister d^un^tatmembreàl^autre. Les autorités régle­
mentaires nationales devraient dénnir des conditions de 
^ournitureRxantles délais de^ournituremaximums, 
les délais de réparation maximums, les périodes 
contractuelles minimales. Les autorités réglementaires 
nationales devraient tenter d^aplanir dans la mesure du 
possible les inégalités dans les conditions de fourniture 
soit parl^intermédiaireduComitéC^^P,soit parla 
voiebilatéralesansprocéderàuneharmonisationen 
fonction du plus petit dénominateur commun. 
^. La tarincation des lignes louées internationales 
devrait répondre aux mêmes principes que celledes 
lignes louées nationales. Le prix d^une ligne louée inter­
nationale devrait être calculé en fonction du coût impli-
que ^tvpe, distancer Ceprixpourra être majoré en 
fonction d^éventuels coûts supplémentaires uniquement 
si ceux-ci résultent du franchissement d^une frontière. 
ô. Cô^servanons particulières 
Co^^^^^ 
Le dernier considérant précise que la présente directive 
ne supplique pas aux lignes louées dont un point de 
terminaison du réseau est situéàl^extérieur de la Com­
munauté. Le Comité souhaite quam principe analogue 
soit appliqué dès que possible aux lignes louées dont 
unpointdeterminaisonest situéà ^extérieur delà 
Communauté. Il invite laCommissionàconclure les 
accords multilatéraux et bilatéraux nécessaires pour 
permettre aux utilisateursd^avoiraccèsàdes conditions 
comparables aux lignes louées extracommunautaires. 
Ajouter au deuxième tiret une dénnition des lignes 
louées alignée sur celle del^article^,paragraphe^bL 
dernier alinéa. 
Il conviendrait de préciser clairement que les lignes 
louées donnent accèsàdes systèmes de transmission 
élémentaires transparents par le réseau pour une capa-
citédecommunicationdonnéeentredespointsdetermi-
naison du réseau,etce de ^açon non structurée sans 
N° C 269/32 Journal officiel des Communautés européennes 14. 10. 91 
interdiction ou prescription de canaux et sans restric­
tions d'utilisation de la capacité ou de la bande pas­
sante. 
Article 4, paragraphe 2 
Dans certaines conditions, la période de 2 mois peut ne 
pas être suffisante. 
Article 5 
Au point d), une référence à la directive-cadre proposée 
semblerait plus opportune. 
Article 6, paragraphe 3 
Il convient que dans le cadre de la révision de l'annexe 2, 
la Commission tienne pleinement compte de l'avis des 
groupes d'intérêts. L'addition ou la suppression dans 
l'annexe de certains types de lignes louées devraient se 
faire en fonction de la demande du marché. 
Article 7 
Certains États membres n'ont pas encore procédé à la 
séparation des autorités réglementaires nationales et 
des organismes de télécommunications conformément 
à la directive relative à la concurrence dans les marchés 
des services télécommunications (JO n° L 192 du 
24 juillet 1990). Le Comité invite la Commission à 
veiller à la réalisation de cette séparation dans les États 
membres concernés. 
Article 9 
Ajouter le texte suivant au point le) : 
«Ce point intermédiaire hypothétique doit être 
défini de telle sorte qu'il n'entraîne pas d'augmenta­
tion du coût total de la ligne louée par rapport aux 
offres de lignes louées comparables proposées par 
un seul organisme de télécommunications. » 
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1991. Article 10 
Afin de promouvoir les services concurrentiels, il 
conviendrait que la Commission mette à disposition des 
utilisateurs les informations contenues dans les rapports 
succincts. 
Annexe 2 
L'ensemble minimum de lignes louées présentant des 
caractéristiques techniques communes est quelque peu 
ambigu. Il conviendrait de clarifier que les spécifications 
G.703 doivent être comprises comme constituant une 
interface sans restrictions protocolaires. L'utilisateur 
devrait pouvoir utiliser la capacité de transmission défi­
nie par l'interface de manière tout à fait transparente. 
Ajouter l'expression «ligne numérique à 4 circuits» 
apporterait plus de clarté. 
La terminologie utilisée ne devrait présenter aucune 
ambiguïté. Par exemple, il s'agit de lignes de 
2,048 Mbits/s et pas de 2 Mbits/s. 
Dans la note en bas de page, il conviendrait de clarifier 
la référence à X.21 : 
1. en définissant la durée maximum de la période de 
transition; 
2. en confirmant que les organismes de télécommuni­
cations doivent communiquer leur interface de 
manière à permettre la fourniture concurrentielle 
d'équipements de terminaison de circuits de données 
adéquats; et 
3. en précisant explicitement que les lignes de 
2,048 Mbits/s doivent être fournies immédiatement 
(rien ne justifie une période de transition pour ces 
lignes). 
Les lignes numériques de 34 Mbit/s devraient être inclu­
ses dans l'annexe. Elles devraient être disponibles avant 
la fin 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN