COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 11.11.1996 
COM(96) 535 final 
95/0207 (COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer 
un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture 
d'un réseau ouvert (ONP) 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

EXPOSE DES MOTIFS 
L'article 189 B paragraphe 2 sous d) prévoit que la Commission émet un avis sur les 
amendements proposés par le Parlement européen à la deuxième lecture. 
Le présent document exprime l'avis de la Commission concernant les amendements 
proposés par le Parlement européen à la position commune du Conseil sur la 
proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion 
dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et 
l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP). 
Il contient une proposition modifiée incluant les amendements proposés par le Parlement 
européen à la deuxième lecture acceptés par la Commission. 
AVIS DE LA COMMISSION 
1. HISTORIQUE 
a) La Commission a adopté sa proposition le 19 juillet 1995 et l'a transmise 
officiellement au Parlement européen et au Conseil le 12 septembre 19951. 
b) Le Comité économique et social a rendu un avis favorable à la proposition de la 
Commission le 28 février 19962. 
c) Le Parlement européen a adopté une résolution favorable lors de la première 
lecture le 14 février 1996 et a proposé 69 amendements à la proposition de la 
Commission3. 
d) Le Conseil a adopté une position commune le 18 juin 1996. 
e) La Commission a accepté cette position commune et communiqué son avis au 
Parlement européen le 14 juin 1996. 
f) Le Parlement européen a voté à la deuxième lecture le 19 septembre 1996, 
adoptant une résolution favorable proposant trente et un amendements à la 
position commune4. 
JOn'C 313 du 24.11.1995, p.7. 
TRA/301 du 28.02.1996 
A4-0017/96, PV 14-02-96 
A4-276/96, PV 19.09.1996 
-2 
2. Obi et de la directive 
La directive est un élément fondamental du cadre réglementaire du futur secteur 
libéralisé des télécommunications, qui devra être mis en place pour le 1er janvier 1998. 
Elle permettra aux nouveaux arrivants sur le marché d'avoir accès aux utilisateurs 
finaux, professionnels et résidentiels, déjà clients, selon un mode encourageant 
l'accroissement des investissements et la croissance du marché dans le secteur des 
services de télécommunications, au sein d'un environnement réglementaire prévisible et 
stable. Parallèlement, elle instaurera des sauvegardes garantissant l'interconnexion et 
l'interopérabilité des réseaux et des services, de sorte que les utilisateurs pourront 
bénéficier de façon croissante de la fourniture de services universels de 
télécommunications sur tout le territoire de l'Union. 
La directive fixe des principes harmonisés d'interconnexion à mettre en oeuvre au niveau 
national, sous le contrôle des autorités réglementaires nationales, conformément au 
principe de subsidiarité. 
3. POSITION DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PE 
3.1 AMENDEMENTS DU PE ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION 
Sur les 31 amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture, la 
Commission en a accepté 12 en totalité et 9 partiellement ou en principe (c'est-à-dire 
en reformulant quelque peu le texte), soit un total de 21. 
La Commission est cohérente par rapport à la position qu'elle a adoptée à la première 
lecture, et approuve les amendements susceptibles d'améliorer la position commune. 
Sur cette base, la position de la Commission sur chaque amendement est la suivante: 
Amendements acceptés en totalité: 4, 5, 7, 13, 14, 21, 22, 23, 
24, 27, 29, 30 
Amendements acceptés partiellement ou en principe: 1, 3, 8, 9, 10, 16, 17, 25, 31 
La position de la Commission sur chacun de ces amendements est expliquée ci-après. 
Les principaux amendements acceptés par la Commission concernent les huit 
domaines suivants: 
Étude de la création d'une autorité réglementaire européenne 
[Amendements 8 et 31(partie)] 
La Commission accepte la demande, formulée dans les amendements 8 et 31 
(dernière partie), que soit examinée, dans le rapport que la Commission est tenue de 
présenter avant la fin de 1999, la possibilité d'instituer une autorité réglementaire 
européenne des télécommunications, mais estime qu'il serait prématuré à ce stade de 
spécifier les tâches que cette autorité devrait accomplir. Le Conseil n'a pas accepté 
l'amendement adopté par le PE sur cette question en première lecture. 
La Commission, qui soutient l'amendement du PE, note que cette question pourrait 
être traitée dans le rapport proposé pour 1999, même si cela n'est pas expressément 
prévu dans la directive. 
Procédure de règlement des litiges transfrontières en matière d'interconnexion 
[Amendements 5 et 27] 
-3-
La Commission soutient les amendements 5 et 27 du PE qui réintroduisent une 
procédure contraignante de règlement des litiges au niveau de l'Union, comme le 
prévoyait la proposition originale de la Commission. 
Report, pour certains États membres, de certaines obligations prévues par la 
directive 
[Amendements 7 et 29] 
Comme elle l'a exprimé dans sa communication sur la position commune du Conseil, 
la Commission estime que le texte de la position commune rencontre les principales 
préoccupations exprimées par le Parlement dans sa première lecture, étant donné qu'il 
lie tout report de certaines obligations prévues par la présente directive à la période 
de transition précédant la libéralisation complète des services de télécommunications, 
indiquant clairement que ces reports devraient être autorisés « aussi longtemps et dans 
la mesure où » les États membres font usage de pareilles périodes transitoires. 
Cependant, la Commission donne la préférence au texte proposé par le Parlement 
dans ses amendements 7 et 29, qui exigent que les États membres bénéficiant de 
périodes transitoires pour la libéralisation complète accordées conformément à la 
directive de la Commission concernant la pleine concurrence sur le marché des 
télécommunications (96/19/CE) demandent le report correspondant de certaines 
obligations prévues par la présente directive, dans la mesure où cela est justifié par 
des droits spéciaux ou exclusifs en matière de télécommunications. 
Définition de l'interconnexion 
[Amendement 10] 
L'un des objectifs principaux de la présente directive est de faciliter l'établissement 
d'une concurrence effective à tous les niveaux du marché des télécommunications. Il 
faut donc une concurrence tant dans les services que dans les infrastructures de 
réseau. Pour cette raison, la Commission peut soutenir le principe exprimé dans 
l'amendement 10, où il est dit clairement que les prestataires de services sont inclus 
dans le champ d'application de la définition de l'interconnexion. Cependant, le libellé 
de cette définition dans la proposition originale de la Commission est techniquement 
plus correct que celui proposé dans l'amendement de PE (à savoir la liaison physique 
et logique des installations d'organismes fournissant des réseaux et/ou des services de 
communications, et non la liaison des réseaux de télécommunications et des services 
de télécommunications, comme dans l'amendement proposé). 
La Commission ne soutient pas l'autre partie de l'amendement qui introduit une 
référence aux « points d'interconnexion », puisque ce terme n'est ni défini ni utilisé 
dans la directive. 
Réexamen de la nécessité de la directive lorsqu'une concurrence effective aura 
été réalisée 
[Amendement 9] 
La Commission est d'accord sur le principe exprimé dans l'amendement 9, selon 
lequel les règles de concurrence du traité joueront un rôle prédominant lorsqu'une 
concurrence effective aura été réalisée sur le marché des télécommunications, de sorte 
que la nécessité de la présente directive devra être reconsidérée. Cependant, la 
Commission estime que ce principe devrait être énoncé dans un considérant, plutôt 
que dans un article comme le propose le Parlement, puisqu'il ne s'agit pas d'une 
exigence juridique. En outre, il serait prématuré de spécifier à ce stade quelles 
dispositions seront toujours (ou ne seront plus) appropriées dans un environnement de 
-4-
concurrence effective. 
Portabilité du numéro 
[Amendements 25 et 31 (partie)] 
La Commission soutient l'exigence, introduite dans l'amendement 25, d'un transfert 
des appels au nouveau numéro ou de l'indication du nouveau numéro (service à 
mettre en place si le service de portabilité du numéro n'est pas encore disponible), en 
raison de l'importance de ces services pour les utilisateurs. La Commission est 
également d'accord avec le Parlement sur le principe que ce service soit assuré 
moyennant une redevance raisonnable approuvée par l'autorité réglementaire 
nationale (pour la portabilité du numéro et le transfert des appels) ou à titre gratuit 
(pour l'indication du nouveau numéro). La Commission ne peut cependant approuver 
l'extension de l'exigence de portabilité du numéro à tous les numéros nationaux, 
plutôt qu'aux seuls numéros dans le réseau téléphonique public fixe, car cela 
élargirait excessivement l'exigence de portabilité du numéro et retarderait sa mise en 
oeuvre. 
La Commission peut soutenir l'amendement 31 du PE (première partie), qui 
mentionne explicitement la possibilité d'avancer l'échéance prévue pour introduire la 
portabilité du numéro. 
Position dans les organismes et les enceintes internationaux où les décisions en 
matière de numérotation sont prises 
[Amendements 4 et 23] 
La Commission soutient les amendements 4 et 23, qui renforcent les exigences de 
coordination des positions des États membres et de la Communauté dans les 
organismes et les enceintes internationaux où les décisions en matière de 
numérotation sont prises. 
Lignes directrices arrêtées par la Commission 
[Amendements 3 (partie) et 17] 
Les lignes directrices sont considérées comme l'outil le plus approprié pour aborder 
les questions financières complexes, dans la mesure où elles sont flexibles et peuvent 
être mises à jour plus facilement que la législation de l'Union européenne. La 
procédure de comitologie proposée garantira le soutien des États membres à ces 
lignes directrices. La Commission peut donc soutenir les amendements 3 (première 
partie) et 17 (première partie), qui réintroduisent les lignes directrices en matière de 
systèmes de comptabilisation des coûts et de séparation comptable (plutôt que de 
transparence) dans le domaine de l'interconnexion, que la Commission devra 
élaborer. Cependant, ces lignes directrices ne peuvent être de nature obligatoire. 
-5 
3.2. AMENDEMENTS DU PE REFUSÉS PAR LA COMMISSION 
La Commission n'a pas accepté 10 des 31 amendements proposés par le Parlement 
européen. 
Les amendements refusés par la Commission sont les suivants: 
Amendements refusés: 2, 6, 11, 12, 15, 18, 19, 20, 26, 28 
Les raisons en sont données ci-dessous, les amendements étant regroupés en quatre 
grandes catégories. 
Service universel 
[Amendements 1 (partie), 11, 12, 15 et 18] 
La Commission ne peut accepter les amendements du PE demandant que les États 
membres soient tenus d'établir un mécanisme de financement du service universel 
pour financer le coût net des obligations de service universel (amendements 1 
(dernière partie), 11, 12 et 18). Il appartient aux États membres de décider si un 
système de financement du service universel est nécessaire. Certains États membres 
peuvent décider de n'établir aucun mécanisme pour partager le coût net des 
obligations de service universel, lorsque ce coût est très faible. Suivant la manière 
dont un État membre impose les obligations de service universel, il peut être 
opportun d'établir un Fonds de service universel, ou de collecter les contributions aux 
coûts du service universel à travers une redevance supplémentaire ajoutée à la 
redevance d'interconnexion. Dans les deux cas, les exigences de transparence et 
d'objectivité sont les mêmes, et les contributions des acteurs du marché sont 
identiques. La Commission a exprimé une préférence pour un Fonds de service 
universel dans sa communication intitulée « consultation relative au Livre vert sur la 
libéralisation des infrastructures de télécommunications ». Cependant, étant donné le 
coût relativement faible du service téléphonique universel dans certains États 
membres, les frais généraux d'un Fonds de service universel administré de manière 
indépendante ne se justifient pas dans tous les cas. 
La Commission ne peut pas non plus accepter l'amendement 15, qui invite la 
Commission à élaborer, avant le 31 octobre 1996, une proposition de directive du 
Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation du coût et le financement 
du service universel. Comme elle l'a annoncé dans sa communication sur le service 
universel publiée en mars de cette année5, la Commission prévoit de publier des 
lignes directrices sur le calcul des coûts et le financement du service universel, qui 
fourniront des conseils supplémentaires sur ces questions. La Commission ne prévoit 
pas, au stade actuel, la nécessité d'une directive spécifique concernant l'évaluation 
des coûts et le financement du service universel. 
Séparation comptable 
[Amendements 2, 19 et 20] 
Le but de la séparation comptable est d'assurer la transparence complète des 
transferts de coûts internes et d'éviter toute discrimination. La séparation comptable 
n'est pas aussi efficace que la séparation structurelle pour prévenir le risque de 
discrimination, mais elle engendre moins d'effets perturbateurs. Les amendements 2, 
19 et 20 proposés par le PE affaibliraient les exigences de séparation comptable en 
COM(96) 73 du 13.03.1996. 
-6-
appelant à une comptabilité transparente. Cette approche moins ambitieuse proposée 
par le Parlement aurait pour effet d'alourdir considérablement, en termes de 
ressources et de compétences/la tâche des autorités réglementaires nationales 
consistant à vérifier qu'il n'existe pas de transferts croisés anticoncurrentiels. 
Comitologie 
[Amendements 6, 26 et 28] 
Comme elle l'a indiqué dans sa position sur la position commune du Conseil, la 
Commission regrette que le Conseil ait demandé l'introduction d'une procédure de 
comité de réglementation de type Ilia dans la présente directive. Cependant, la 
Commission reconnaît que ce choix assure une cohérence avec d'autres directives 
ONP, dans lesquelles la même procédure réglementaire est utilisée. Par conséquent, la 
Commission, tout en réaffirmant sa préférence pour un comité consultatif, a accepté 
que la procédure soit modifiée, afin de permettre au Conseil de parvenir à une 
majorité qualifiée pour arrêter sa position commune. Un accord interinstitutionnel a 
été conclu en 1994 entre le PE, le Conseil et la Commission sur la comitologie, et un 
modus vivendi a été élaboré pour couvrir les cas où un comité de réglementation est 
utilisé. Pour ces raisons, la Commission n'accepte pas les amendements 6, 26 et 28 
duPE. 
Autres amendements 
[Amendement 16 (partie)] 
La Commission ne peut accepter la première partie de l'amendement 16, qui lie les 
redevances d'interconnexion à la contribution aux coûts fixes nets du réseau local. 
Ces coûts - une forme de déficit lié à l'accès - devraient être éliminés dès que 
possible, conformément au droit de l'Union européenne et, lorsqu'ils existent, ils 
doivent être identifiés séparément et non incorporés dans les redevances 
d'interconnexion. 
4. CONCLUSION 
La Commission a accepté en totalité, partiellement ou en principe, 21 des 31 
amendements proposés par le Parlement européen lors de la deuxième lecture. 
Conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE, la proposition modifiée 
de la Commission incorpore ces amendements. 
PROPOSITION MODIFIÉE DE 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
RELATIVE À L'INTERCONNEXION DANS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS EN VUE 
D'ASSURER UN SERVICE UNIVERSEL ET L'INTEROPÉRABILITÉ PAR L'APPLICATION DES 
PRINCIPES DE FOURNITURE D'UN RÉSEAU OUVERT (ONP) 
-8-
Texte de la position commune Texte modifié 
Considérant 8 
(fondé sur l'amendement 1 du PE) 
considérant que la résolution du Conseil du 7 
février 1994 fixe les conditions de financement 
d'un service universel de téléphonie vocale; 
que l'obligation de fournir un service universel 
contribue à la réalisation de l'objectif de 
cohésion économique et sociale et d'équité 
territoriale poursuivi par la Communauté; que 
plusieurs organismes peuvent avoir des 
obligations de service universel dans un État 
membre; que le calcul du coût net du service 
universel doit tenir dûment compte des 
dépenses et des recettes, ainsi que des effets 
économiques induits et des avantages 
immatériels découlant de la fourniture du 
service universel, mais ne devrait pas gêner le 
processus actuel de rééquilibrage des tarifs; que 
les coûts de obligations de service universel 
doivent être calculés selon des procédures 
transparentes; que les contributions financières 
liées au partage des obligations de service 
universel doivent être dissociées des redevances 
d'interconnexion; que, lorsqu'une obligation de 
service universel représente une charge 
inéquitable pour un organisme, il convient de 
permettre aux États membres de mettre en 
place un mécanisme de partage du coût net de 
la fourniture universelle d'un réseau 
téléphonique public fixe ou d'un service 
téléphonique public fixe avec d'autres 
organismes exploitant des réseaux publics de 
télécommunications et/ou des services de 
téléphonie vocale accessibles au public; que 
cela devrait se faire dans le respect des 
principes du droit communautaire, en 
particulier ceux de non-discrimination et de 
proportionnalité, et sans préjudice de l'article 
100 A paragraphe 2 du traité; considérant que l'obligation de fournir un 
service universel contribue à la réalisation de 
l'objectif de cohésion économique et sociale et 
d'équité territoriale poursuivi . par la 
Communauté; que plusieurs organismes 
peuvent avoir des r obligations de service 
universel dans un État membre; qu'il faut 
tendre à introduire le plus vite possible et de la 
manière la plus large, de nouvelles 
technologies comme le réseau numérique à 
intégration de services (RNIS): qu'au stade 
actuel de son développement dans les Etats 
membres, le RNIS n'est pas accessible à tous 
les utilisateurs et en tant que tel, ne peut 
encore faire l'objet d'obligations de service 
universel; que le calcul du coût net du service 
universel doit tenir dûment compte des 
dépenses et des recettes, ainsi que des effets 
économiques induits et des avantages 
immatériels découlant de la fourniture du 
service universel, mais ne devrait pas gêner le 
processus actuel de rééquilibrage des tarifs; que 
les coûts de obligations de service universel 
doivent être calculés selon des procédures 
transparentes; que les contributions financières 
liées au partage des obligations de service 
universel doivent être dissociées des redevances 
d'interconnexion; que, lorsqu'une obligation de 
service universel représente une charge 
inéquitable pour, un organisme, il convient de 
permettre aux États membres de mettre en 
place un mécanisme de partage du coût net de 
la fourniture universelle d'un réseau 
téléphonique public fixe ou d'un service 
téléphonique public fixe avec d'autres 
organismes exploitant des réseaux publics de 
télécommunications et/ou des services de 
téléphonie vocale accessibles au public; que 
cela devrait se faire dans le respect des 
principes du droit communautaire, en 
particulier ceux de non-discrimination et de 
proportionnalité, et sans préjudice de l'article 
100 A paragraphe 2 du traité; 
Texte de la position commune Texte modifié 
Article 7 paragraphe 5, premier sous-paragraphe 
(fondé sur l'amendement 17 du PE) 
5. Les autorités réglementaires nationales 
veillent à ce que les systèmes de 
comptabilisation des coûts utilisés par les 
organismes concernés conviennent à la mise en 
oeuvre des exigences du présent article, et 
s'appuient sur des documents suffisamment 
détaillés, tels qu'indiqués à l'annexe V. 5. La Commission élabore, conformément à la 
procédure fixée à l'article 15. des lignes 
directrices en matière de systèmes de 
comptabilisation des coûts et de séparation 
comptable dans le domaine de V interconnexion. 
Les autorités réglementaires nationales veillent 
à ce que les systèmes de comptabilisation des 
coûts utilisés par les organismes concernés 
conviennent à la mise en oeuvre des exigences 
du présent article, et s'appuient sur des 
documents suffisamment détaillés, tels 
qu'indiqués à l'annexe V. 
Article 9 paragraphe 1 
(fondé sur l'amendement 21 du PE) 
1. Les autorités réglementaires nationales 
encouragent et garantissent une interconnexion 
adéquate dans l'intérêt de tous les utilisateurs, 
en s'acquittant de leur tâche de façon à dégager 
une efficacité économique maximale et un 
intérêt maximal pour l'utilisateur final. Les 
autorités réglementaires nationales tiennent 
notamment compte: 
- de la nécessité d'assurer des communications 
de bout en bout satisfaisantes pour les 
utilisateurs, 
- de la nécessité d'encourager un marché 
compétitif, 
- de la nécessité de promouvoir l'établissement 
et le développement des réseaux et services 
transeuropéens, l'interconnexion des réseaux 
nationales et l'interopérabilité des services, 
ainsi que l'accès à ces réseaux et services, 
- des principes de non-discrimination (y 
compris l'égalité d'accès) et de 
proportionnalité, 1. Les autorités réglementaires nationales 
encouragent et garantissent une interconnexion 
adéquate dans l'intérêt de tous les utilisateurs, 
en s'acquittant de leur tâche de façon à dégager 
une efficacité économique maximale et un 
intérêt maximal pour l'utilisateur final. Les 
autorités réglementaires nationales tiennent 
notamment compte: 
- de la nécessité d'assurer des communications 
de bout en bout satisfaisantes pour les 
utilisateurs, 
- de la nécessité d'encourager un marché 
compétitif, 
- de la nécessité d'assurer le développement 
équitable et approprié d'un marché intérieur 
européen des télécommunications parfaitement 
harmonisé, de coordonner à cette fin leurs 
politiques, orientations et actions avec leurs 
homologues dans d'autres Etats membres et 
avec la Commission et de leur fournir, autant 
que de besoin, aide et assistance; 
- de la nécessité de promouvoir l'établissement 
et le développement des réseaux et services 
transeuropéens, l'interconnexion des réseaux 
nationales et l'interopérabilité des services, 
ainsi que l'accès à ces réseaux et services, 
- des principes de non-discrimination (y 
compris l'égalité d'accès) et de 
proportionnalité, 
15 
Texte de la position commune Texte modifié 
Article 5 paragraphe 6 
(fondé sur l'amendement 14 du PE) 
6. En attendant que la procédure décrite aux 
paragraphes 3, 4 et 5 soit mise en oeuvre, 
toutes les redevances que doit payer une partie 
connectée et qui englobent une contribution ou 
servent de contribution au coût des obligations 
de service universel, sont notifiées, avant leur 
introduction, à l'autorité réglementaire 
nationale. Lorsque l'autorité réglementaire 
nationale estime de son propre chef ou sur 
demande justifiée d'une partie intéressée que 
ces redevances sont excessives, l'organisme 
concerné doit les réduire. Ces réductions sont 
appliquées rétroactivement, à compter de la 
date d'introduction des redevances, mais pas 
avant le 1er janvier 1998. 6. En attendant que la procédure décrite aux 
paragraphes 3, 4 et 5 soit mise en oeuvre, 
toutes les redevances que doit payer une partie 
connectée et qui englobent une contribution ou 
servent de contribution au coût des obligations 
de service universel, sont notifiées, avant leur 
introduction, à l'autorité réglementaire 
nationale. Sans préjudice de l'article 17 de la 
présente directive, lorsque l'autorité 
réglementaire nationale estime de son propre 
chef ou sur demande justifiée d'une partie 
intéressée que ces redevances sont excessives, 
l'organisme concerné doit les réduire. Ces 
réductions sont appliquées rétroactivement, à 
compter de la date d'introduction des 
redevances, mais pas avant le 1er janvier 1998. 
Article 7 paragraphe 2 
(fondé sur l'amendement 16 du PE) 
2. Les redevances d'interconnexion respectent 
les principes de la transparence et de 
l'orientation en fonction des coûts. La charge 
de la preuve que les redevances sont 
déterminées en fonction des coûts réels, y 
compris un rendement raisonnable, incombe à 
l'organisme qui fournit l'interconnexion avec 
ses installations. Les autorités réglementaires 
nationales peuvent demander à un organisme 
de justifier intégralement ses redevances 
d'interconnexion et, si nécessaire, en exiger 
l'adaptation. Les dispositions du présent 
paragraphe sont également applicables aux 
organismes figurant à l'annexe I troisième 
partie qui sont puissants sur le marché. 2. Les redevances d'interconnexion respectent 
les principes de la transparence et de 
l'orientation en fonction des coûts. La charge 
de la preuve que les redevances sont 
déterminées en fonction des coûts réels, y 
compris un rendement-raisonnable, incombe à 
l'organisme qui fournit l'interconnexion avec 
ses installations. Les autorités réglementaires 
nationales peuvent demander à un organisme 
de justifier intégralement ses redevances 
d'interconnexion et, si nécessaire, en exiger 
l'adaptation. Les dispositions du présent 
paragraphe sont également applicables aux 
organismes figurant à l'annexe I, troisième 
partie, qui ont été notifiés par des autorités 
réglementaires nationales comme étant des 
organismes puissants sur le marché national de 
l'interconnexion. 
14 
Texte de la position commune Texte modifié 
Considérant 25 
(fondé sur l'amendement 8 du PE) 
considérant que l'objectif essentiel que 
constituent l'interconnexion des réseaux et 
l'interopérabilité des services sur tout le 
territoire de la Communauté ne. peut ,être 
réalisé de manière suffisante par les États 
membres, et peut donc être mieux réalisé au 
niveau communautaire par la présente 
directive; considérant que l'objectif essentiel que 
constituent l'interconnexion des réseaux et 
l'interopérabilité des services sur tout le 
territoire de la Communauté ne peut être 
réalisé de manière suffisante par les États 
membres, et peut donc être mieux réalisé au 
niveau communautaire par la présente 
directive; qu'il est souhaitable, lors de la 
révision de la présente directive, d'envisager la 
possibilité d'instituer une autorité réglementaire 
européenne qui s'acquittera des tâches exercées 
par la Commission ou les autorités 
réglementaires nationales conformément à la 
présente directive, et qui pourraient être 
assumées plus efficacement par cette autorité 
réglementaire européenne; 
Article 2 paragraphe 1 point a) 
(fondé sur l'amendement 10) 
a) «interconnexion»: la liaison physique et 
logique des réseaux de télécommunications 
utilisés par le même organisme ou un 
organisme différent, afin de permettre aux 
utilisateurs d'un organisme de communiquer 
avec les utilisateurs du même ou d'un autre 
organisme ou d'accéder aux services fournis 
par un autre organisme; a) «interconnexion»: la liaison physique et 
logique des installations d'organismes 
fournissant des réseaux et/ou des services de 
télécommunications utilisées par le même 
organisme ou un organisme différent, afin de 
permettre aux utilisateurs d'un organisme de 
communiquer avec les utilisateurs du même ou 
d'un autre organisme ou d'accéder aux services 
fournis par un autre organisme; 
Article 5 paragraphe 5, premier alinéa 
(fondé sur l'amendement 13 du PE) 
5. Lorsque les mécanismes visés au paragraphe 
4 sont établis, les autorités réglementaires 
nationales veillent à ce que les principes de 
partage du coût et le détail des mécanismes 
appliquées soient mis à la disposition du public 
conformément à l'article 14 paragraphe 2. 5. Lorsqu'un mécanisme de partage du coût net 
des obligations de service universel visé au 
paragraphe 4 est établi, les autorités 
réglementaires nationales veillent à ce que les 
principes de partage du coût et le détail des 
mécanismes appliquées soient mis à la 
disposition du public conformément à 
l'article 14 paragraphe 2. 
13 
Texte de la position commune Texte modifié 
Considérant 22 
(fondé sur l'amendement 7 du PE) 
considérant que la mise en oeuvre de certaines 
obligations doit être liée à la date de 
libéralisation des services et infrastructures de 
télécommunications et, en particulier pour ce 
qui est des États membres concernés, tenir 
pleinement compte des périodes de transition 
prévues dans la résolution du Conseil, du 22 
juillet 1993. sur le réexamen de la situation du 
secteur des télécommunications et de la 
nécessité de nouveaux développements sur ce 
marché et dans la résolution du Conseil, du 22 
décembre 1994. relative aux principes et au 
calendrier de la libéralisation des 
infrastructures de télécommunications^ y 
compris le maintien de droits spéciaux ou 
exclusifs en rapport avec l'interconnexion 
directe entre les réseaux mobiles de ces États 
membres et le réseau fixe ou mobile d'autres 
États membres; que l'obligation d'assurer la 
portabilité des numéros peut être suspendue 
lorsque la Commission reconnaît que cette 
obligation imposerait une charge excessive à 
certains organismes; considérant que la mise en oeuvre de certaines 
obligations doit être liée à la date de 
libéralisation des services et infrastructures de 
télécommunications et, en particulier pour ce 
qui est des États membres concernés, tenir 
pleinement compte des périodes de transition 
prévues à l'article 2 paragraphe 2 de la 
directive 90/388/CEE de la Commission, 
modifiée par la directive 96/19/CE de la 
Commission2, y compris le maintien de droits 
spéciaux ou exclusifs en rapport avec 
l'interconnexion directe entre les réseaux 
mobiles de ces États membres et le réseau fixe 
ou mobile d'autres États membres; que 
l'obligation d'assurer la portabilité des numéros 
peut être suspendue lorsque la Commission 
reconnaît que cette obligation imposerait une 
charge excessive à certains organismes; 
Considérant 24 
(fondé sur l'amendement 9 du PE) 
considérant que l'application de la présente 
directive doit être réexaminée au plus tard le 
31 décembre 1999, notamment pour examiner 
l'étendue du service universel et le calendrier 
concernant la portabilité des numéros; qu'il est 
également nécessaire de réexaminer 
périodiquement la situation en ce qui concerne 
l'interconnexion avec les pays tiers, pour 
pouvoir prendre les mesures appropriées; considérant que l'application de la présente 
directive doit être réexaminée au plus tard le 
31 décembre 1999, notamment pour examiner 
l'étendue du service universel et le calendrier 
concernant la portabilité des numéros; qu'il est 
également nécessaire de réexaminer 
périodiquement la situation en ce qui concerne 
l'interconnexion avec les pays tiers, pour 
pouvoir prendre les mesures appropriées; que, 
quand une concurrence réellement effective 
aura été réalisée sur le marché, les règles de 
concurrence du traité suffiront, pour l'essentiel, 
pour que l'on puisse contrôler a posteriori la 
loyauté de la concurrence, de sorte que la 
nécessité de la présente directive pourra être 
reconsidérée; 
JOn° C 379 du 31.12.1994. p. 4. JOn° L 74 du 22.3.1996, p. 13. 
- 12 
Texte de la position commune Texte modifié 
Considérant 15 
(fondé sur l'amendement 4 du PE) 
considérant que la numérotation est un élément 
clé de l'égalité d'accès; que les autorités 
réglementaires nationales devraient être 
chargées d'administrer et de contrôler les plans 
nationaux de numérotation ainsi que les 
questions d'appellation et d'adressage qui sont 
liées aux services de télécommunications et 
exigent une coordination au niveau national, de 
façon à garantir une concurrence effective; que, 
en exerçant cette responsabilité, les autorités 
réglementaires nationales doivent tenir compte 
du principe de proportionnalité, en particulier 
quant aux effets des mesures éventuelles sur les 
opérateurs, revendeurs et utilisateurs de 
réseaux; que 
représente un 
utilisateurs, et 
possible; que la portabilité du numéro 
service important pour les 
doit être réalisée dès que 
des plans de numérotation 
doivent être élaborés en parfaite consultation 
avec toutes les parties concernées et en 
harmonie avec le plan de numérotation à long 
terme à l'échelle européenne et les plans 
internationaux de numérotation envisagés dans 
le cadre de la Conférence européenne des 
administrations des postes et des 
télécommunications (CEPT); que les exigenèes 
de numérotation en Europe, les besoins de 
nouveaux services et de services paneuropéens 
ainsi que la mondialisation et la synergie du 
marché des télécommunications rendent 
des positions souhaitable une coordination 
nationales dans les organismes et enceintes 
internationaux où les décisions en matière de 
numérotation sont prises; considérant que la numérotation est un élément 
clé de l'égalité d'accès; que les autorités 
réglementaires nationales devraient être 
chargées d'administrer et de contrôler les plans 
nationaux de numérotation ainsi que les 
questions d'appellation et d'adressage qui sont 
liées aux services de télécommunications et 
exigent une coordination au niveau national, de 
façon à garantir une concurrence effective; que, 
en exerçant cette responsabilité, les autorités 
réglementaires nationales doivent tenir compte 
du principe de proportionnalité, en particulier 
quant aux effets des mesures éventuelles sur les 
opérateurs, revendeurs et utilisateurs de 
réseaux; que la portabilité du numéro 
représente un service important pour les 
doit être réalisée dès que 
des plans de numérotation 
doivent être élaborés en parfaite consultation 
avec toutes les parties concernées et en 
harmonie avec le plan de numérotation à long 
terme à l'échelle européenne et les plans 
internationaux de numérotation envisagés dans 
le cadre de la Conférence européenne des 
administrations des postes et des 
télécommunications (CEPT); que les exigences 
de numérotation en Europe, les besoins de 
nouveaux services et de services paneuropéens 
ainsi que la mondialisation et la synergie du 
marché des télécommunications rendent 
nécessaire l'adoption d'une position 
coordonnée des Etats membres et de la 
Communauté dans les organismes et enceintes 
internationaux où les décisions en matière de 
numérotation sont prises; utilisateurs, et 
possible; que 
Considérant 18 
(fondé sur l'amendement 5 du PE) 
considérant que, outre les droits de recours 
prévus par la législation nationale ou 
communautaire, il faut une procédure de 
conciliation pour ce qui est des litiges 
transfrontières qui dépassent la compétence 
d'une autorité réglementaire nationale unique; 
que ces procédures, qui peuvent être entamées 
par n'importe quelle autorité réglementaire 
nationale concernée, doivent permettre une 
réaction rapide, être peu coûteuses et 
transparentes, et faire intervenir toutes les 
parties concernées; considérant que, outre les droits de recours 
prévus par la législation nationale ou 
communautaire, il faut mettre en place des 
procédures simples pour régler les litiges 
transfrontières qui dépassent la compétence 
d'une autorité réglementaire nationale unique; 
que ces procédures, qui peuvent être entamées 
par n'importe quelle partie concernée, doivent 
permettre une réaction rapide, être peu 
coûteuses et transparentes, et faire intervenir 
toutes les parties concernées; 
-11 
Texte de la position commune Texte modifié 
Considérant 12 
(fondé sur l'amendement 3 du PE) 
considérant que les autorités réglementaires 
nationales ont un rôle important à jouer pour 
encourager le développement d'un marché 
compétitif dans l'intérêt des utilisateurs 
communautaires, et pour assurer 
l'interconnexion adéquate des réseaux et 
l'interopérabilité des services; que la 
négociation d'accords d'interconnexion peut 
être facilitée si les autorités réglementaires 
nationales fixent préalablement certaines 
conditions et déterminent quels autres domaines 
doivent être couverts par les accords 
d'interconnexion; que dans le cas d'un litige en 
matière d'interconnexion entre parties dans un 
même État membre, la partie lésée doit pouvoir 
faire appel à l'autorité réglementaire nationale 
pour régler le litige; que les autorités 
réglementaires nationales doivent pouvoir 
demander à des organismes d'interconnecter 
leurs installations lorsqu'il peut être prouvé 
qu'il y va de l'intérêt des utilisateurs; considérant que les autorités réglementaires 
nationales ont un rôle important à jouer pour 
encourager le développement d'un marché 
compétitif dans l'intérêt des utilisateurs 
communautaires, et pour assurer 
l'interconnexion adéquate des réseaux et 
l'interopérabilité des services; que la 
négociation d'accords d'interconnexion peut 
être facilitée si les autorités réglementaires 
nationales fixent préalablement certaines 
conditions, conformément aux lignes directrices 
communes arrêtées par la Commission en vue 
de faciliter le développement d'un marché 
intérieur européen parfaitement harmonisé, et 
déterminent quels autres domaines doivent être 
couverts par les accords d'interconnexion; que 
dans le cas d'un litige en matière 
d'interconnexion entre parties dans un même 
État membre, la partie lésée doit pouvoir faire 
appel à l'autorité réglementaire nationale pour 
régler le litige; que les autorités réglementaires 
nationales doivent pouvoir demander à des 
organismes d'interconnecter leurs installations 
lorsqu'il peut être prouvé qu'il y va de l'intérêt 
des utilisateurs; que chaque opérateur doit être 
responsable de l'acheminement des 
communications et de la tarification de ses 
abonnés jusqu'au point d'interconnexion le 
plus approprié; 
10-
Texte de la position commune Texte modifié 
- de la nécessité de maintenir et de développer - de la nécessité de maintenir et de développer 
le service universel. le service universel. 
Article 11 
(fondé sur l'amendement 22 du PE) 
Lorsqu'un organisme fournissant des réseaux 
publics de télécommunications et/ou de 
services de télécommunications accessibles au 
public détient, en vertu de la législation 
nationale, le droit de placer des installations à 
la surface, au-dessus ou en-dessous d'un terrain 
public ou privé, ou peut bénéficier d'une 
procédure permettant l'expropriation ou 
l'utilisation d'une propriété, les autorités 
réglementaires nationales encouragent le 
partage de ces installations et/ou de la propriété 
avec d'autres organismes fournissant des 
réseaux et des services de télécommunications 
accessibles au public. 
Les accords de co-implantation ou de partage 
des installations font normalement l'objet d'un 
accord commercial et technique entre les 
parties concernées. L'autorité réglementaire 
nationale peut intervenir pour régler les litiges, 
selon les dispositions prévues à l'article 9. 
Les États membres ne peuvent en particulier 
imposer des accords de partage des installations 
et/ou d'une propriété (y compris la 
co-implantation physique) qu'après une période 
adéquate de consultation publique, au cours de 
laquelle toutes les parties intéressées doivent 
avoir l'occasion d'exprimer leur opinion. Ces 
accords peuvent comprendre des règles de 
répartition des coûts liés au partage des 
installations et/ou de la propriété. Lorsqu'un organisme fournissant des réseaux 
publics de télécommunications et/ou de 
services de télécommunications accessibles au 
public détient, en vertu de la législation 
nationale, le droit de placer des installations à 
la surface, au-dessus ou en-dessous d'un terrain 
public ou privé, ou peut bénéficier d'une 
procédure permettant l'expropriation ou 
l'utilisation d'une propriété, les autorités 
réglementaires nationales encouragent le 
partage de ces installations et/ou de la propriété 
avec d'autres organismes fournissant des 
réseaux et des services de télécommunications 
accessibles au public, en particulier lorsque 
d'autres organismes sont privés, au ' nom 
d'impératifs majeurs, de la possibilité de 
recourir à des solutions de remplacement 
viables. 
Les accords de co-implantation ou de partage 
des installations font normalement l'objet d'un 
accord commercial et technique entre les 
parties concernées. L'autorité réglementaire 
nationale peut intervenir pour régler les litiges, 
selon les dispositions prévues à l'article 9. 
Les États membres ne peuvent imposer des 
accords de partage des installations et/ou d'une 
propriété (y compris la co-implantation 
physique) qu'après une période adéquate de 
consultation publique, au cours de laquelle 
toutes les parties intéressées doivent avoir 
l'occasion d'exprimer leur opinion. Ces accords 
peuvent comprendre des règles de répartition 
des coûts liés au partage des installations et/ou 
de la propriété. 
-16-
Texte de la position commune Texte modifié 
Article 12 paragraphe 2 
(fondé sur l'amendement 23 du PE) 
2. Pour garantir l'interopérabilité intégrale des 
réseaux et services à l'échelle européenne, les 
États membres prennent toutes les mesures 
nécessaires afin d'assurer la coordination de 
leurs positions nationales dans les organismes 
et forums internationaux où les décisions sont 
prises en matière de numérotation, en tenant 
compte de l'évolution possible de la 
numérotation en Europe. 2. Pour garantir l'interopérabilité intégrale des 
réseaux et services à l'échelle européenne, les 
États membres et la Communauté assurent la 
coordination de leurs positions dans les 
organismes et forums internationaux où les 
décisions sont prises en matière de 
numérotation, en tenant compte de l'évolution 
possible de la numérotation en Europe. 
Article 12 paragraphe 3 
(fondé sur l'amendement 24 du PE) 
3. Les États membres veillent à ce que les 
plans nationaux de numérotation de 
télécommunications soient contrôlés par 
l'autorité réglementaire nationale, afin de 
garantir l'indépendance à l'égard des 
organismes fournissant des réseaux de 
télécommunications ou des services de 
télécommunications. Pour assurer une 
concurrence véritable, les autorités 
réglementaires nationales veillent à ce que les 
procédures d'attribution des numéros 
individuels et/ou des séries de numéros soient 
transparentes, équitables et effectuées en temps 
utile, et que l'attribution s'effectue d'une 
manière objective, transparente et non 
discriminatoire. Les autorités réglementaires 
nationales peuvent fixer des conditions 
concernant l'utilisation de certains préfixes ou 
des certains numéros abrégés, notamment 
lorsque ceux-ci sont utilisés pour des services 
d'intérêt public et général (par exemple, 
services à numéros verts, services kiosques, 
services des annuaires, services d'urgence), ou 
pour garantir l'égalité d'accès. 3. Les États membres veillent à ce que les 
de 
par 
de 
des 
de 
de plans nationaux de numérotation 
télécommunications soient contrôlés 
l'autorité réglementaire nationale, afin 
garantir l'indépendance à l'égard 
organismes fournissant des réseaux 
télécommunications ou des services 
télécommunications et de faciliter la portabilité 
des numéros. Pour assurer une concurrence 
véritable, les autorités réglementaires nationales 
veillent à ce que les procédures d'attribution 
des numéros individuels et/ou des séries de 
numéros soient transparentes, équitables et 
effectuées en temps utile, et que l'attribution 
s'effectue d'une manière objective, transparente 
et non discriminatoire. Les autorités 
réglementaires nationales peuvent fixer des 
conditions concernant l'utilisation de certains 
préfixes ou des certains numéros abrégés, 
notamment lorsque ceux-ci sont utilisés pour 
des services d'intérêt public et général (par 
exemple, services à numéros verts, services 
kiosques, services des annuaires, services 
d'urgence), ou pour garantir l'égalité d'accès. 
17 
Texte de la position commune Texte modifié 
Article 12 paragraphe 5 
(fondé sur l'amendement 25 du PE) 
5. Les autorités réglementaires nationales 
encouragent l'introduction au plus tôt du 
service de portabilité du numéro permettant à 
l'utilisateur final qui le demande de conserver 
son (ses) numéro(s) dans le réseau téléphonique 
public fixe en un lieu donné, quel que soit 
l'organisme prestataire du service, et veillent à 
ce que ce service soit au moins disponible dans 
tous les grands centres de population avant le 
1er janvier 2003. 5. Les autorités réglementaires nationales 
encouragent l'introduction au plus tôt du 
service de portabilité du numéro permettant à 
l'utilisateur final qui le demande de conserver, 
moyennant une redevance raisonnable 
approuvée par l'autorité réglementaire 
nationale, son (ses) numéro(s) dans le réseau 
téléphonique public fixe en un lieu donné, quel 
que soit l'organisme prestataire du service, et 
veillent à ce que ce service soit au moins 
disponible dans tous les grands centres de 
population avant le 1er janvier 2003. Aussi 
longtemps que ce service n'est pas disponible, 
les autorités réglementaires nationales font en 
sorte que toute communication téléphonique 
adressée à l'ancien numéro d'un utilisateur 
avant changé de fournisseur soit transférée à 
son nouveau numéro, moyennant une 
redevance raisonnable approuvée par l'autorité 
réglementaire nationale. Ou que, pendant une 
période raisonnable, ce nouveau numéro soit 
indiqué à l'auteur de l'appel, sans que 
l'utilisateur ou l'auteur de l'appel ait à paver 
pour ce service. 
Article 17 
(fondé sur l'amendement 27 du PE) 
Procédure de conciliation en matière de 
litiges entre des organismes exerçant leurs 
activités en vertu d'autorisations délivrées par 
des États membres différents Procédure de règlement des litiges au niveau 
communautaire 
1. Sans préjudice: 
a) de toute action que la Commission ou un 
État membre peut engager en vertu du traité; 
b) des droits de la partie qui invoque la 
procédure prévue aux paragraphes 2 et 3, de 
ceux des organismes concernés ou de toute 
autre partie en vertu de la législation nationale 
applicable, 1. Sans préjudice: 
a) de toute action que la Commission ou un 
État membre peut engager en vertu du traité; 
b) des droits de la partie qui invoque la 
procédure prévue aux paragraphes 2 et 3, de 
ceux des organismes concernés ou de toute 
autre partie en vertu de la législation nationale 
applicable, 
- 18-
Texte de la position commune Texte modifié 
la procédure décrite aux. paragraphes 2, 3 et 4 
peut être utilisée en cas de litige en matière 
d'interconnexion entre des organismes exerçant 
leurs activités en vertu d'autorisations 
accordées par des États membres différents, 
lorsque le litige en cause ne relève pas de la 
responsabilité d'une seule autorité 
réglementaire nationale, dans le cadre de 
l'exercice de ses pouvoirs, conformément à 
l'article 9. 
2. Toute partie peut renvoyer le litige devant 
les autorités réglementaires nationales 
concernées. Les autorités réglementaires 
nationales coordonnent leurs efforts pour 
parvenir à un règlement du litige, 
conformément aux principes fixés à l'article 9 
paragraphe 1. 
3. Si, dans les six mois qui suivent le renvoi 
du litige, les autorités réglementaires nationales 
concernées ne sont pas convenues entre elles 
d'une solution, la procédure prévue au 
paragraphe 4 peut être invoquée par l'une 
d'elles, par voie de notification à la 
Commission, avec copie à toutes les parties et 
aux autorités réglementaires nationales 
concernées. La solution n'a force obligatoire 
que lorsque toutes les parties sont d'accord. la procédure décrite aux paragraphes 2, 3 et 4 
peut être utilisée en cas de litige en matière 
d'interconnexion entre des organismes exerçant 
leurs activités en vertu d'autorisations 
accordées par des États membres différents, 
lorsque le litige en cause ne relève pas de la 
responsabilité d'une seule autorité 
réglementaire nationale, dans le cadre de 
l'exercice de ses pouvoirs, conformément à 
l'article 9. 
2. Toute partie peut renvoyer le litige devant 
les autorités réglementaires nationales 
concernées. Les autorités réglementaires 
nationales coordonnent leurs efforts pour 
parvenir à un règlement du litige, 
conformément aux principes fixés à l'article 9 
paragraphe 1. et informent la Commission. 
3. Si, dans les six mois qui suivent le renvoi 
du litige, les autorités réglementaires nationales 
concernées ne sont pas convenues entre elles 
d'une solution, la procédure prévue au 
paragraphe 4 peut être invoquée par toute 
partie ou autorité nationale concernée, par voie 
de notification à la Commission, avec copie à 
toutes les parties et aux autorités réglementaires 
nationales concernées. La solution n'a force 
obligatoire que lorsque toutes les parties sont 
d'accord. 
4. À la suite d'une notification à la 
Commission au titre du paragraphe 3, la 
Commission en réfère au président du comité 
ONP. 
Le président du comité ONP réunit dès que 
possible un groupe de travail comprenant au 
moins deux membres du comité ONP, un 
représentant de chacune des autorités 
réglementaires nationales concernées et le 
président du comité ONP ou un autre 
fonctionnaire de la Commission désigné par 
lui. Le groupe de travail se réunit normalement 
dans les dix jours qui suivent la convocation. 
Le président peut décider, sur proposition de 
tout membre du groupe de travail, d'inviter au 
maximum deux autres personnes en qualité 
d'experts. 
Le groupe de travail donne à la partie 
invoquant cette procédure, r aux autorités 
réglementaires nationales des États membres et 
aux organismes concernés la possibilité de 
présenter leur avis oralement ou par écrit. 4. À la suite d'une notification à la 
Commission au titre du paragraphe 3, la 
Commission réunit dès que possible un groupe 
de travail comprenant au moins deux membres 
du comité ONP, un représentant de chacune 
des autorités réglementaires nationales 
concernées et le président du comité ONP ou 
un autre fonctionnaire de la Commission 
désigné par lui. Le groupe de travail se réunit 
normalement dans les dix jours qui suivent la 
convocation. Le président peut décider, sur 
proposition de tout membre du groupe de 
travail, d'inviter au maximum deux autres 
personnes en qualité d'experts. 
Le groupe de travail donne à la partie 
invoquant cette procédure,, aux autorités 
réglementaires nationales des États membres et 
aux organismes concernés la possibilité de 
présenter leur avis oralement ou par écrit. 
19 
Texte de la position commune Texte modifié 
Le groupe de travail s'efforce de parvenir à la 
conclusion d'un accord entre les parties 
concernées. Le président informe le comité 
ONP des résultats de cette procédure. Le groupe de travail s'efforce de parvenir à la 
conclusion d'un accord entre les parties 
concernées ou. sinon, fait connaître sa position 
dans les trois mois. Cette position sert de base 
à une solution à appliquer sans retard au niveau 
national. Si une position n'a pu être prise ou si 
la position n'est pas mise en oeuvre dans un 
délai raisonnable, qui n'excédera pas, sauf cas 
justifiés, les deux mois, la solution appropriée 
est arrêtée par la Commission selon la 
procédure prévue à l'article 16. Cette solution 
ne saurait exclure qu'une partie réclame devant 
la juridiction compétente, comme le droit 
national lui en donne la possibilité, le 
versement de dommages et intérêts s'il s'avère 
que le comportement de l'autre partie a été à 
l'origine de pertes financières dues à des 
distorsions de concurrence. Toutefois, ces 
réclamations ne sauraient remettre en question 
des points qui ont été réglés au niveau de 
l'Union européenne. 
Article 20 paragraphe 1 
(fondé sur l'amendement 29 du PE) 
1. La suspension des obligations découlant de 
l'article 3 paragraphes 1 et 2, de l'article 4 
paragraphes 1 et 2, de l'article 9 paragraphes 1 
et 3, en ce qui concerne l'interconnexion 
directe entre les réseaux mobiles de cet État 
membre et les réseaux mobiles ou fixes dans 
d'autres États membres, et de l'article 5, est 
accordée aux États membres indiqués dans les 
résolutions du Conseil du 22 juillet 1993 et du 
22 décembre 1994. qui bénéficient d'une 
période transitoire supplémentaire pour la 
libéralisation des services de 
télécommunications, aussi longtemps et dans la 
mesure où ils font usage de pareilles périodes 
transitoires. Les Etats membres informent la 
Commission de leur intention d'y avoir 
recours. 1. Les États membres possédant des réseaux 
moins développés, auxquels est accordée, pour 
se conformer à tout ou partie des obligations 
découlant de la directive 96/19/CE. une période 
supplémentaire allant jusqu'à cinq ans, peuvent 
solliciter la suspension des obligations visées à 
l'article 3 paragraphes 1 et 2, à l'article 4 
paragraphes 1 et 2, à l'article 9 paragraphes 1 
et 3, en ce qui concerne l'interconnexion 
directe entre les réseaux mobiles de cet État 
membre et les réseaux mobiles ou fixes dans 
d'autres États membres, et à l'article 5, et ce 
dans la mesure où des droits spéciaux ou 
exclusifs applicables aux services et aux 
infrastructures de télécommunications, autorisés 
par le droit communautaire, le justifient. 
20-
Texte de la position commune Texte modifié 
Article 20 paragraphe 2 
(fondé sur l'amendement 30 du PE) 
2. Une suspension des obligations découlant de 
T article 12 paragraphe 5 peut être sollicitée 
lorsque l'État membre concerné peut prouver 
que le respect de ces obligations imposerait une 
charge excessive à certains organismes ou 
catégories d'organismes. L'État membre 
informe la Commission des raisons de sa 
demande de suspension, de la date à laquelle il 
pourra satisfaire aux exigences, ainsi que des 
mesures envisagées pour respecter cette 
échéance. La Commission examine la demande 
en tenant compte de la situation particulière de 
l'État membre et de la nécessité de garantir un 
environnement réglementaire cohérent rau 
niveau communautaire, et fait savoir à l'État 
membre si elle juge que la situation particulière 
dans cet État membre justifie une suspension 
et, si c'est le cas, jusqu'à quelle date cette 
suspension est justifiée. 2. Une suspension des obligations découlant de 
l'article 12 paragraphe 5 peut être sollicitée 
lorsque l'État membre concerné peut prouver 
que le respect de ces obligations imposerait une 
charge excessive à certains organismes ou 
catégories d'organismes. L'État membre 
informe la Commission des raisons de sa 
demande de suspension, de la date à laquelle il 
pourra satisfaire aux exigences, ainsi que des 
mesures envisagées pour respecter cette 
échéance. La Commission examine la demande 
en tenant compte de la situation particulière de 
l'État membre et de la nécessité de garantir un 
environnement réglementaire cohérent au 
niveau communautaire ainsi que des moyens 
disponibles pour satisfaire d'autre manière aux 
exigences, et fait savoir à l'Etat membre si elle 
juge que la situation particulière dans cet État 
membre justifie une suspension et, si c'est le 
cas, jusqu'à quelle date cette suspension est 
justifiée. 
-21 
Texte de la position commune Texte modifié 
Article 22 paragraphe 2 
(fondé sur l'amendement 31 du PE) 
2. La Commission examine l'application de la 
présente directive et fait rapport de façon 
périodique au Parlement européen et au 
Conseil, pour la première fois pour le 31 
décembre 1999 au plus tard. À cet effet, la 
Commission peut demander aux États membres 
de lui fournir des informations. 
Le rapport examine, parmi les dispositions de 
la présente directive, celles qui devraient être 
adaptées compte tenu de l'évolution du marché, 
des progrès technologiques et des modifications 
de la demande des consommateurs, en 
particulier: 
a) en ce qui concerne les dispositions 
prévues à l'articlp 5; 
b) pour confirmer l'échéance prévue à 
l'article 12 paragraphe 5. 2. La Commission examine l'application de la 
présente directive et fait rapport de façon 
périodique au Parlement européen et au 
Conseil, pour la première fois pour le 31 
décembre 1999 au plus tard. À cet effet, la 
Commission peut demander aux États membres 
de lui fournir des informations. 
Le rapport examine, parmi les dispositions de 
la présente directive, celles qui devraient être 
adaptées compte tenu de l'évolution du marché, 
des progrès technologiques et des modifications 
de la demande des consommateurs, en 
particulier: 
a) en ce qui concerne les dispositions 
prévues à l'article 5; 
b) pour confirmer ou avancer l'échéance 
prévue à l'article 12 paragraphe 5. 
La Commission examine aussi la possibilité 
d'instituer rapidement une autorité 
réglementaire européenne qui s'acquittera des 
tâches qui sont exercées par la Commission ou 
les autorités réglementaires nationales 
conformément à la présente directive et qui 
peuvent être mieux réalisées au niveau 
communautaire. 
22 -
ISSND254-1491 
COM(96) 535 final 
DOCUMENTS 
FR 15 16 08 06 
N° de catalogue : CB-CO-96-543-FR-C 
ISBN 92-78-10676-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
-Z'h