TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 14
Article 2
L'article 32 du règlement (CE) no1/2003 est supprimé. L'article 32 du règlement (CE) no1/2003 est abrogé.
La Commission adopte des lignes directrices relatives à
l'application des articles 81 et 82 du traité aux services detramp avant la date d'abrogation de l'article 32 du règlement(CE) n
o1/2003.
P6_TA(2006)0292
Système des ressources propres des CE *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative ausystème des ressources propres des Communautés européennes (COM(2006)0099 —C6-0132/2006
—2006/0039(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0099) (
1),
—vu l'article 269 du traité CE et l'article 173 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté
par le Conseil (C6-0132/2006),
—vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 8, et la déclaration
no3 relative au réexamen du cadre financier, annexée à cet accord,
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission du développement régional
(A6-0223/2006);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposi-
tion de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.13.12.2006 C 303 E/106 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 juillet 2006FR
(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 1
(1) Le Conseil européen réuni à Bruxelles les 15 et
16 décembre 2005 a notamment conclu que les arrangementsrelatifs aux ressources propres devraient être guidés par l'ob-jectif général d'équité. Par conséquent, ces arrangementsdevraient garantir, conformément aux conclusions concernées
du Conseil européen de Fontainebleau de 1984, qu'aucun État
membre ne doive supporter une charge budgétaire excessive auregard de sa prospérité relative. Il convient dès lors d'introduire
des dispositions concernant certains États membres enparticulier.(1) Le Conseil européen réuni à Bruxelles les 15 et
16 décembre 2005 a notamment conclu que les arrangementsrelatifs aux ressources propres devraient être guidés par l'ob-jectif général d'équité. Par conséquent, ces arrangementsdevraient garantir, conformément aux conclusions concernées
du Conseil européen de Fontainebleau de 1984, qu'aucun État
membre ne doive supporter une charge budgétaire excessive auregard de sa prospérité relative. Il estdès lors inévitable, pour
le moment et jusqu'à ce qu'un système de ressources propresnouveau, plus équitable et plus transparent ait été convenudans le cadre du processus de réexamen de 2008/2009, que
des dispositions concernant certains États membres en particu-
liersoient introduites.
Amendement 2
Considérant 2
(2) Le système des ressources propres des Communautés
doit assurer des ressources suffisantes pour le développementordonné des politiques des Communautés, sous réserve de la
nécessité d'une discipline budgétaire stricte.(2) Le système des ressources propres des Communautés
doit assurer des ressources suffisantes , caractérisées par la
transparence et la simplicité, pour le développement ordonné
des politiques des Communautés, sous réserve de la nécessité
d'une discipline budgétaire stricte.
Amendement 3
Considérant 7
(7) Dans un souci de transparence et de simplicité, le
Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que letaux d'appel uniforme de la TVA devrait être gelé à 0,30 %.(7) LeConseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a
conclu que le taux d'appel uniforme de la TVA devrait être geléà 0,30 %.
Amendement 4
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis) Il convient que le système des ressources propres des
Communautés soit toujours pris en compte lorsque les règles
relatives aux questions fiscales des Communautés sont modi-fiées (TVA, impôt sur les sociétés, droits de douane, prélève-ments, accises).
Amendement 5
Considérant 11
(11) Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a
invité la Commission à entreprendre un réexamen complet et
global, couvrant tous les aspects des dépenses de l'UE, ainsi quedes ressources, et à faire rapport en 2008-2009. Dans ce cadre,il convient donc que la Commission entreprenne un examengénéral du fonctionnement du système des ressources propreset formule à cet égard, le cas échéant, des propositions
pertinentes.(11) Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a
invité la Commission à entreprendre un réexamen complet et
global, couvrant tous les aspects des dépenses de l'UE, ainsi quedes ressources, et à faire rapport en 2008-2009. Dans ce cadre,il convient donc que la Commission entreprenne un examengénéral du fonctionnement du système des ressources propreset formule à cet égard des propositions pertinentes, dans les
conditions fixées dans la déclaration n
o3 relative au
réexamen du cadre financier, annexée à l'accord interinstitu-tionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, leConseil et la Commission sur la discipline budgétaire et labonne gestion financière (
1).
(1)JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.13.12.2006 C 303 E/107 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 juillet 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 6
Article 9
Dans le cadre du réexamen complet et global, couvrant tous les
aspects des dépenses de l'UE, ainsi que des ressources, surlequel elle devra faire rapport en 2008-2009, la Commissionentreprend un réexamen général du système des ressources
propres, accompagné, le cas échéant, de propositions
appropriées.Dans le cadre du réexamen complet et global, couvrant tous les
aspects des dépenses de l'UE, ainsi que des ressources, surlequel elle devra faire rapport en 2008-2009, la Commissionentreprend un réexamen général du système des ressources
propres, accompagné de propositions appropriées. Elle prend
en compte les résultats des travaux accomplis conjointementpar les parlements nationaux et le Parlement européen. Lorsde ce réexamen et lors de l'élaboration de ses propositions, laCommission tient compte des travaux et des recommanda-tions du Parlement européen, conformément aux termes de la
déclaration n
o3 annexée à l'accord interinstitutionnel du
17 mai 2006.
P6_TA(2006)0293
Crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life»
Résolution du Parlement européen sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life»
(2006/2026(INI))
Le Parlement européen,
—vu l'article 193 du traité CE,
—vu la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du
19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen (1),
—vu sa décision du 18 janvier 2006 portant constitution d'une commission d'enquête sur la crise de la
compagnie d'assurances «Equitable Life» (2),
—vu l'article 176 de son règlement,
—vu le rapport intérimaire de la commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable
Life» (A6-0221/2006),
A. considérant que l'article 193 du traité CE fournit une base juridique pour la constitution par le Parlement
d'une commission temporaire d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction ou de mauvaiseadministration dans l'application du droit communautaire; que cela constitue un aspect important des
pouvoirs de contrôle du Parlement,
B. considérant qu'une commission d'enquête a pour objet d'examiner la législation communautaire existante
et la manière dont elle est appliquée soit par une institution ou un organe des Communautés euro-péennes, soit par les États membres, et que la portée de l'enquête est limitée par le mandat de la commis-sion d'enquête de même que par le droit communautaire primaire et dérivé,
C. considérant que, sur la base d'une proposition de la Conférence des présidents, le Parlement réuni en
session plénière le 18 janvier 2006 a décidé de constituer une commission d'enquête chargée d'examinerla crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» ainsi que d'enquêter sur une longue série de ques-tions connexes et de faire les propositions qu'elle juge nécessaires à ce sujet,13.12.2006 C 303 E/108 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 juillet 2006FR
(1) JO L 113 du 19.5.1995, p. 2.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0011.