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COM(93) 556 final - COD 476 
Bruxelles, le 15 novembre 1993 
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DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
relative à l'utilisation de normes pour la transmission 
de signaux de télévision 
(Abrogeant la Directive 92/38/CEE) 
K1 ' (Présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
1. INTRODUCTION 
La directive 92/38/CEE du Conseil, du 11 mai 1992, visait à faciliter le passage de l'Europe de 
la télévision à définition normale (celle offerte par les systèmes de télévision PAL et SECAM 
actuels)* à la télévision à haute définition (TVHD). La démarche adoptée était l'approche 
évolutive basée sur la compatibilité mise au point pour la distribution par satellite et par câble, 
reposant sur les systèmes de transmission D2-MAC et HD-MAC**. A l'époque, on a estimé 
que l'on disposait, pour la mise en oeuvre de cette stratégie, d'une fenêtre de quelques années. 
Toutefois, la directive elle-même prévoyait la nécessité de soumettre la stratégie choisie à une 
évaluation permanente. Elle invitait la Commission à réviser la directive, à rédiger un rapport 
sur son application et, en cas de nécessité, à l'adapter en fonction de l'évolution actuelle et 
prévisible du marché, de la technologie et de l'utilisation des fonds communautaires. Cette 
révision doit être effectuée avant le 1er janvier 1994. 
2. EVOLUTION DU MARCHE 
Il ne fait aucun doute que l'explosion du nombre des services de télévision par satellite 
enregistrée en Europe permet aux téléspectateurs de faire leur choix parmi une gamme plus 
large et plus diversifiée d'émissions que cela n'était le cas il y a cinq ans. Le caractère des 
différents services s'est également développé avec la meilleure connaissance des goûts des 
téléspectateurs. La réussite financière de bon nombre de prestataires de services de télévision 
dépend dans une mesure croissante des revenus provenant des abonnements et, dans un proche 
avenir, des services à la demande à paiement à la séance, notamment en ce qui concerne les 
chaînes spécialisées dans la diffusion de films ("chaînes à films"). 
* Les caractéristiques des systèmes de télévision PAL et SECAM sont définies dans ie rapport CCIR 624-4, 1990. 
** Références des normes ETS1 : D2MAC - prETS 300 250; HDMAC - prETS 300 352. 
-3 
Ces aspects économiques et d'autres facteurs (notamment techniques - voir Section 3) 
expliquent l'hésitation de bon nombre de radiodiffuseurs à investir dans les nouvelles 
technologies et les nouveaux équipements, à moderniser les studios et à élaborer des 
programmes en TVHD. Ils estiment en effet que les coûts de lancement de la TVHD sont 
prohibitifs, particulièrement dans le secteur critique de la production de programmes. 
Avec la croissance continue enregistrée pendant cette période par les services de télévision par 
satellites, il s'est avéré qu'il importait davantage, dans l'immédiat, d'augmenter la quantité 
d'émissions que d'améliorer la qualité technique de l'image. Commercialement parlant, il était 
plus nécessaire pour les radiodiffuseurs par satellite de produire des programmes et de 
s'affirmer sur le marché de la télévision à définition normale que d'introduire des services 
offrant une qualité visuelle meilleure que leurs rivaux utilisant le réseau terrestre. 
Toutefois, lors des consultations organisées entre la Commission et les radiodiffuseurs par 
satellites au cours de la dernière année, il est apparu que la télévision en format large (rapport 
largeur/hauteur 16:9)*** présentait à la fois un certain attrait pour les téléspectateurs et un 
intérêt commercial pour les radiodiffuseurs. En outre, donner la priorité aux services en format 
large 16:9 constituait un pas aussi opportun que réalisable sur la voie de la TVHD. 
Les radiodiffuseurs terrestres partageaient également cet avis (la télévision en format large 16:9 
soit en tant qu'occasion d'améliorer l'attrait de leurs propres services, soit en tant que menace 
pour leur part de marché dans la perspective des services par satellite en format large 16:9), 
mais se sentaient exclus de la politique européenne du fait que le D2-MAC et le HD-MAC ne 
se prêtent qu'aux systèmes par satellites et par câble. 
3. EVOLUTION TECHNOLOGIQUE 
Le D2-MAC et le HD-MAC ne s'appliquant qu'aux transmissions par satellites et par câble, il 
est naturel que les radiodiffuseurs utilisant le réseau terrestre entreprennent des recherches en 
vue d'améliorer les systèmes de télévision à définition normale (en format 4:3) auxquels ils 
**• Le rapport largeur/hauteur est le rapport de la largeur de l'image à sa hauteur. Les systèmes à définition normale tels que PAL et SECAM ont 
un rapport largeur/hauteur de 4:3, contre 16:9 pour les systèmes de télévision avancée. 
4-
sont liés, à savoir PAL et SECAM. Ces efforts se sont intensifiés et des variantes en format 
large 16:9 devraient être disponibles en 1994/95. 
Les dernières années ont également été le théâtre d'un développement rapide dans le secteur des 
technologies et des systèmes numériques. Grâce aux techniques de compression numérique 
avancées, la possibilité de faire passer 4 à 5 chaînes de télévision à définition classique dans la 
même bande (système multivoie), comme s'il s'agissait d'un canal analogique unique, présente 
un intérêt commercial considérable, surtout pour les "chaînes à films". Les progrès rapides 
réalisés dans le domaine du codage, du multiplexage et de la compression numériques donnent 
actuellement des résultats prometteurs dans l'optique de la mise au point de systèmes TVHD 
entièrement numériques. 
La crédibilité croissante dont bénéficient les travaux menés actuellement aux Etats-Unis sur les 
systèmes TVHD numériques conçus pour l'environnement américain de radiodiffusion terrestre 
a également joué un rôle important. On s'accorde actuellement à penser que la procédure 
engagée par la FCC pour le choix d'un système TVHD numérique terrestre conduira à 
l'introduction de tels services d'ici à la fin de la décennie. 
Tous ces développements techniques nous permettent de conclure que la stratégie adoptée par 
l'Europe pour l'introduction de la TVHD, qui repose sur le D2-MAC/HD-MAC, n'est pas 
l'unique possibilité. Il convient cependant de reconnaître qu'en dépit des perspectives offertes 
par les technologies numériques, les experts restent convaincus des hautes performances du D2-
MAC et du HD-MAC, qui peuvent dès aujourd'hui être employés par les radiodiffuseurs 
désireux d'offrir des services en format large 16:9 et des services TVHD. 
4. LA REPONSE DE L'EUROPE 
En Europe, au vu de l'évolution du marché et des développements techniques, le débat s'est de 
plus en plus concentré sur la télévision en format large 16:9 et la télévision numérique. 
Afin d'accélérer l'introduction des services de télévision sur écran large, la Communauté a 
récemment adopté le plan d'action pour l'introduction de services de télévision avancés en 
Europe. Ce plan d'action prévoit un montant de 228 millions d'écus de fonds communautaires 
(le budget total jugé nécessaire étant de 405 millions d'écus) pour la période allant jusqu'au 
30 juin 1997). Le plan d'action est neutre du point de vue technologique, en ce sens qu'il exige 
uniquement que les services de télévision avancés adoptent le format large 16:9 (en 625 ou 
1250 lignes), quelle que soit la norme de télévision européenne utilisée et le mode de 
radiodiffusion (câble, satellite, réseau terrestre). 
L'objectif poursuivi consiste à atténuer les coûts de lancement pour les radiodiffuseurs et les 
producteurs de programmes, afin de parvenir à diffuser des dizaines de milliers d'heures de 
programmes en format large 16:9 d'ici à l'expiration du plan d'action. L'intention est de mettre 
sur pied une vaste infrastructure d'installations de réception de programmes en format large et 
d'aider les producteurs de programmes à passer à l'écran large afin, à plus long terme, de 
préparer la voie à la TVHD. 
Au moment de l'adoption du plan d'action, le Conseil a invité la Commission à avancer de 
quelques mois l'évaluation de la directive 92/38/CEE afin de garantir la cohérence de la 
politique communautaire. En outre, la Commission a proposé de soumettre très prochainement 
au Conseil une communication sur la télévision numérique. 
5. EVALUATION DE LA DIRECTIVE 92/38/CEE - RESULTATS 
Il ressort des diverses consultations avec les opérateurs économiques concernés tenues au cours 
des deux dernières années - dont une consultation formelle organisée le 13 juillet 1993 - que : 
i) au vu de l'évolution de la situation, il convient d'abroger la directive 92/38/CEE et d'en 
adopter une nouvelle; 
ii) la nouvelle directive doit être propre à soutenir l'évolution de la politique communautaire 
et doit, d'une part, fournir un environnement réglementaire convenable et, d'autre part, 
éviter d'imposer des restrictions inutiles aux exploitants et des coûts superflus aux 
consommateurs; 
iii) le champ d'application direct de la nouvelle directive doit être limité étant donné, 
notamment, que la portée et le potentiel de la technologie numérique sont encore mal 
définis; 
iv) la directive doit cependant pouvoir être adaptée, si nécessaire, aux développements 
numériques. 
Les dispositions de la nouvelle directive concernent donc les questions suivantes : 
5.1 Normes de transmission 
Tous les services de télévision en écran large doivent être au format 16:9. Cette 
disposition s'applique quel que soit le mode de transmission des services au téléspectateur 
- câble, satellite ou réseau terrestre. 
Les prestataires de services seront libres de choisir la norme européenne pour les 
systèmes de télévision qui leur convient le mieux, qu'il s'agisse d'un système analogique, 
entièrement numérique ou hybride. Pour les services en définition normale, ils pourront 
choisir entre le D2-MAC actuel, n'importe quel nouveau système analogique entièrement 
compatible avec PAL ou SECAM, ou encore n'importe quel nouveau système entièrement 
-7 
numérique [normalisé par un institut de normalisation européen reconnu). Les services 
haute définition offrent le choix entre le HD-MAC et un système entièrement numérique 
normalisé un institut de normalisation européen reconnu. 
5.2 Connecteur standard pour les récepteurs de télévision 
Les fabricants de produits destinés au grand public doivent satisfaire à une exigence 
minimale. Cette exigence devrait garantir une certaine souplesse puisqu'elle prévoit que 
toute la gamme des décodeurs susceptibles d'être commercialisés actuellement puissent 
être raccordés au récepteur de télévision. Cela devrait rassurer les acheteurs qui verront 
leur décision d'acquérir un nouveau récepteur de télévision avancé facilitée du fait que ce 
récepteur sera doté de tous les équipements nécessaires pour capter une large gamme de 
signaux de télévision. L'incorporation d'une prise d'interface ouverte (telle que 
normalisée par un institut de normalisation européen reconnu) sur les récepteurs de 
télévision dont l'écran dépasse certaines dimensions devrait en offrir la garantie, sans 
toutefois pénaliser indûment les fabricants ou les acheteurs de modèles plus petits et plus 
simples. 
5.3 Câble 
L'objectif poursuivi dans ce domaine est d'obliger tous les exploitants communautaires de 
réseaux câblés, lorsqu'ils décident de redistribuer des services de télévision, à 
retransmettre en écran large au format 16:9 les services de télévision qu'ils reçoivent en 
format large, quelle que soit la norme de télévision européenne choisie par le 
radiodifruseur. 
5.4 Evaluation 
La stratégie communautaire en matière de télévision suivra ainsi l'évolution tant du 
marché que de la technologie, notamment dans le domaine numérique. Les 
évaluations auront lieu à des intervalles de deux ans. 
6. SUBSIDIARITE 
a) Quels sont les objectifs de l'action envisagée eu égard aux obligations de la 
Communauté ? 
La nouvelle directive vise à garantir l'établissement d'un marché intérieur pour la 
production, la transmission, les équipements de réception et les services de transmission de 
programmes de télévision en format large 16:9 dans l'ensemble de la Communauté, en 
harmonisant le format de transmission (articles 57 paragraphe 2, 66 et 100 A). 
b) L'action envisagée relève-t-elle uniquement de la compétence de la Communauté, 
ou également de celle des Etats membres ? 
L'action envisagée relève exclusivement de la compétence de la Communauté (marhé 
intérieur). 
c) De quels moyens d'action la Communauté dispose-t-elle (recommandation, soutien 
financier, règlement, reconnaissance mutuelle, etc.) ? 
Une directive du Conseil est l'instrument le plus approprié pour réaliser le marché 
intérieur de la transmission en format large 16:9. 
d) Une réglementation uniforme est-elle nécessaire ou suffirait-il d'adopter une directive 
définissant les objectifs globaux et laissant la mise en oeuvre à la discrétion des Etats membres? 
Pour exclure toute possibilité de formats divergents dans les services de télévision en format 
large qui se développent dans les Etats membres, il est nécessaire d'adopter une directive 
harmonisant le format 16:9. 
7. CONCLUSIONS 
A l'issue de l'évaluation de la directive 92/38/CEE du Conseil, la Commission a conclu que 
des modifications étaient nécessaires afin de rendre compte de l'évolution du marché et des 
réalités technologiques actuelles. Elle demande au Conseil, au Parlement européen et au Comité 
économique et social d'adopter aussi rapidement que possible la nouvelle directive proposée 
abrogeant la directive 92/38/CEE. 
La Commission est convaincue que, dès que la directive révisée et le plan d'action 
communautaire pour l'introduction des services de télévisions avancés en Europe seront mis en 
oeuvre, les radiodiffuseurs, les prestataires de services par satellites, les fabricants de produits 
grand public, les exploitants de réseaux câblés, les producteurs de programmes télévisuels et 
les entreprises de sous-traitance pour la production et le matériel disposeront d'une base stable 
qui leur permettra d'offrir de nouveaux services en format large à des téléspectateurs et des 
abonnés plus confiants dans la stabilité du marché. 
10-
Proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
relative à l'utilisation de normes pour la transmission 
de signaux de télévision 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 57 
paragraphe 2,66 et 100 A, 
vu la proposition de la Commission1, 
vu l'avis du Comité économique et social2, 
considérant que la Communauté, par les décisions 89/337/CEE3 et 89/630/CEE4 du 
Conseil, a reconnu l'importance stratégique de la télévision à haute définition (TVHD) 
pour l'industrie européenne de l'électronique grand public et pour les industries 
européennes du cinéma et de la télévision et a établi la base d'une stratégie globale pour 
l'introduction de la TVHD en Europe; 
considérant que les objectifs poursuivis par la stratégie d'introduction de la TVHD en 
Europe font partie intégrante de la politique de la Communauté dans le secteur de 
l'audiovisuel; qu'il doit être tenu compte des autres objectifs de cette politique en vue 
d'accroître la capacité audiovisuelle de l'Europe, et notamment des objectifs structurels tels 
3 J.O. n° L142 du 23.5.1989, p.l. 
4 J.O. n° L 363 du 13.12.1989, p. 30. 
11 
que le développement de la production dans les pays ou régions dont la capacité 
audiovisuelle est limitée; 
considérant que la directive 92/38/CEE du Conseil relative à l'adoption de normes pour la 
diffusion par satellite de signaux de télévision5 met en place un cadre réglementaire de 
normes applicables aux services de diffusion télévisuelle avancés pour les programmes de 
télévision basés sur le HD-MAC6 en tant que norme européenne de transmission par 
satellite et par câble pour la TVHD non entièrement numérique et sur le D2-MAC7 pour 
les autres transmissions par satellite et par câble non entièrement numériques au format 
large 16:9; 
considérant que la décision 93/424/CEE du Conseil établissant un plan d'action pour 
l'introduction de services de télévision avancés en Europe8 vise à promouvoir le format 
large 16:9 (en 625 ou 1250 lignes), quelle que soit la norme européenne de télévision 
utilisée et indépendamment du mode de diffusion (terrestre, par satellite ou par câble); 
considérant que l'article 7 de la directive 92/38/CEE du Conseil relative à l'adoption de 
normes pour la diffusion par satellite de signaux de télévision prévoit que la Commission 
présente un rapport sur les effets de l'application de ladite directive, sur l'évolution du 
marché, en particulier la pénétration du marché mesurée par des critères objectifs, et sur 
l'utilisation des fonds communautaires, et qu'elle soumet au Conseil, si nécessaire, des 
propositions pour adapter la directive à cette évolution; 
considérant que, pour atteindre les objectifs communautaires fixés dans les décisions 
précitées et pour contribuer à l'achèvement du marché intérieur, conformément à l'article 8 
point a) du Traité, dans le domaine de la transmission de signaux de télévision, il est 
5 J.O. n° L137 du 20.5.1992, p. 17. 
6 Référence de la norme ETSI : prETS 300 352. 
7 Référence de la norme ETSI : prETS 300 250. 
8 J.O. n°L 196, du 5.8.1993, p. 48. 
12 
nécessaire d'arrêter des mesures visant à l'adoption d'un format commun pour les 
transmissions en format large; 
considérant que le format large 16:9 a été adopté au niveau mondial par l'Union 
internationale des Télécommunications (UIT)9 pour la TVHD et qu'il est à la fois 
souhaitable et possible de développer le marché des services et produits de télévision 
avancés au même format large 16:9; 
considérant que les services de télévision sont actuellement fournis aux particuliers par 
l'intermédiaire de systèmes terrestres, de systèmes à satellites et de réseaux câblés, et qu'il 
est essentiel de mettre les services en format large avancés à la disposition du plus grand 
nombre possible de téléspectateurs; 
considérant qu'il est nécessaire de définir des normes numériques communes pour la 
transmission de signaux de télévision par câble, par satellite ou par des moyens terrestres 
en vue de favoriser efficacement la libre concurrence; que le meilleur moyen d'y parvenir 
consiste à recourir aux services d'un organisme de normalisation européen reconnu; 
considérant qu'il est opportun, au vu de l'évolution du marché et des développements 
technologiques précités, d'abroger la directive 92/38/CEE du Conseil et d'adopter une 
nouvelle directive; 
considérant que les technologies des services de télévision avancés se développement 
rapidement et qu'une approche commune en la matière s'impose; considérant que des 
actions séparées et multiples des Etats membres pourraient se traduire par une 
fragmentation indésirable du marché des produits et des services et par des doubles 
emplois dans les efforts entrepris; que, par conséquent, il serait préférable de mener de 
telles actions au niveau communautaire, 
A 
7 La recommandation COR 709 définit les "caractéristiques de l'image", y compris te format large 16:9. 
13-
ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 
Article premier 
Les Etats membres prennent toutes les mesures permettant de promouvoir et de faciliter 
un développement accéléré des services de télévision au format large 16:9 en 625 ou 1250 
lignes; 
Article 2 
Tous les services de télévision transmis au téléspectateurs, que ce soit par câble, par 
satellite, ou par l'intermédiaire du réseau terrestre, doivent satisfaire aux exigences 
suivantes : 
i) s'ils sont en format large, utiliser exclusivement un système de transmission au format 
16:9; 
ii) s'ils sont en format large en 625 lignes et s'ils ne sont pas entièrement numériques, 
utiliser le système de transmission D2-MAC ou un système de transmission 
entièrement compatible avec PAL ou SECAM; 
iii) s'ils sont à haute définition et s'ils ne sont pas entièrement numériques, utiliser le 
système de transmission HD-MAC. 
Article 3 
Les systèmes de télévision entièrement numériques doivent utiliser un système de 
transmission qui a été normalisé par un organisme de normalisation européen, mais, pour 
le reste, ils ne sont pas couverts par la présente directive 
14 
Article 4 
Tout récepteur de télévision équipé d'un écran d'affichage intégral dont la diagonale visible 
est supérieure à 42 cm mis sur le marché aux fins de vente ou de location dans la 
Communauté doit être doté d'au moins une prise d'interface ouverte normalisée (par un 
institut de normalisation européen reconnu) permettant le raccordement facile de 
décodeurs supplémentaires ou d'équipements périphériques. 
Article 5 
Tout service de télévision en format large 16:9 capté et retransmis par des systèmes de 
télédistribution doit également être redistribué sur de tels systèmes au format large 16:9. 
Article 6 
Avant le 1er janvier 1996, puis tous les deux ans après cette date, la Commission réexamine 
la présente directive et présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité 
économique et social un rapport sur l'évolution du marché et des développements 
technologiques, et notamment sur les développements dans le domaine de la technologie 
numérique. Si nécessaire, la Commission soumet au Conseil des propositions pour adapter 
la présente directive à cette évolution. 
Article 7 
La directive 92/38/CEE cesse d'être en vigueur six mois après la date de notification de la 
présente directive. 
-15-
Article 8 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard six 
mois après la date de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission. 
2. Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de 
leur publication officielle. 
3. Les Etats membres communiquent à la Commission les textes des dispositions de 
droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 9 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le (date) 
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le Président Le Président 

-/Jé> -
ISSN 0254-1491 
COM (93) 556 final 
DOCUMENTS 
FR 15 
N° de catalogue : CB-CO-93-594-FR-C 
ISBN 92-77-60784-X 
Office des publications offîcielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg