COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.11.1995 
COM(95) 574 final 
*•-,--' 95/0288 (ACC) 
95/0289 (ACC) 
95/0290 (ACC) 
95/0291 (ACC) 
95/0292 (ACC) 
•ft^V"'* 
K Js-y^* 
''#i*?., 
-%*..«-? i?'^ 
#•«' 
' ' 4-' < ' Proposition de 
REGLEMENT (CE) DE CONSEIL 
concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE 
de certains pays tiers dans les Communautés européennes 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil 
d'association créé par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats 
membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er 
février 1995, concernant l'exportation de certains produits 
sidérurgiques de la république de Bulgarie dans les Communautés européennes 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil 
d'association créé par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats 
membres, d'une part, et la république tchèque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 
1995, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la république tchèque dans 
les Communautés européennes 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil 
d'association créé par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats 
membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, 
' concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Roumanie dans les 
Communautés européennes 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil 
d'association créé par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats 
membres, d'une part, et la république slovaque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 
1995, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la république slovaque dans 
les Communautés européennes 
(présentées par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Les projets de décisions des conseils d'association avec la Roumanie et la république de 
Bulgarie prorogent le système de double contrôle, sans limites quantitatives, appliqué à 
certains produits sidérurgiques CECA pour la période du 1er janvier au 31 décembre 
1996. Le système est déjà en place depuis le 1er mars 1995. 
Les projets de décisions des conseils d'association avec les Républiques tchèque et 
slovaque instaurent un système de double contrôle pour certains produits CECA et CE 
pour une période initiale allant du 1er janvier au 31 décembre 1996. 
La législation d'application contient les détails des dispositions relatives à la délivrance 
des documents d'importation, qui sont identiques à celles contenues dans le projet de 
surveillance préalable applicable aux produits sidérurgiques en 1996. 
Les projets de décisions des conseils d'association ont déjà été convenus de façon 
informelle par les groupes de contact ou sous-comités CECA concernés. Compte tenu du 
temps que pourrient prendre ces procédures, les groupes de contact ou sous-comités 
CECA ont également convenu, si nécessaire, d'introduire le système de double contrôle 
avec effet à partir du 1er janvier 1996 à titre temporaire par des mesures autonomes, dans 
l'attente de l'entrée en vigueur des décisions des conseils d'association et de la législation 
d'application. 
2 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE / 
de certains pays tiers dans les Communautés européennes *\S( OJLSS'Cft^cj 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'un accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats 
membres, d'une part, et les pays suivants, d'autre part, sont entrés en vigueur le 1er février 
1995: république de Bulgarie1 , République tchèque2 , Roumanie3 , République 
slovaque4 ; 
considérant que la situation relative à l'importation de certains produits sidérurgiques en 
provenance des pays susmentionnés dans la Communauté a fait l'objet d'un examen 
approfondi et qu'au vu des informations utiles qui leur ont été fournies, les parties ont 
décidé, par les décisions n° .../955 , .../956 , .../957 et .../958 , qu'un système de double 
contrôle, sans limites quantitatives, des importations dans la Communauté de certains 
produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE, pour une période initiale allant 
du 1er janvier au 31 décembre 1996, serait une solution acceptable, 
1 JOLn°358du31. 12. 1994, p.3. 
2 JO n° L 360 du 31. 12. 1994, p.l. 
3 JO n° L 357 du 31. 12. 1994, p.l. 
4JOn°L359du31. 12. 1994, p. 1. 
5 JO... 
6JO... 
7JO... 
8JO... 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996, conformément aux 
dispositions des décisions des conseils d'association n° .../95, ..795, .../95 et ..795, 
l'importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant des 
traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers, qui sont énumérés dans les 
annexes I à IV, est subordonnée à la présentation d'un document d'importation 
délivré par les autorités communautaires. 
2. Le classement des produits visés par la présente décision se fonde sur la 
nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée 
"nomenclature combinée" ou, dans sa forme abrégée, "NC"). L'origine des 
produits visés par la présente décision est déterminée conformément aux règles en 
vigueur dans la Communauté. 
3. Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996, l'importation dans 
la Communauté des produits sidérurgiques originaires des pays exportateurs, qui 
sont énumérés dans les annexe I à IV, est en outre subordonnée à la délivrance 
d'un document d'exportation par les autorités compétentes du pays exportateur. 
L'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation au plus 
tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des marchandises couvertes 
par le document. 
4. Le document d'exportation ne sera pas requis pour les marchandises originaires 
des Républiques tchèque et slovaque expédiées avant le 1er janvier 1996 à 
condition que la destination de ces marchandises n'ait pas changé et que les 
produits qui, dans le cadre du régime de surveillance préalable applicable en 
1995, ne peuvent être importés que sur présentation d'un document d'importation 
soient bien accompagnés de ce document. 
5. L'expédition est censée avoir eu lieu à la date de chargement de l'avion, du 
véhicule ou du navire avec lequel l'exportation a été effectuée. 
6. Le document d'exportation sera établi selon le modèle reproduit dans l'annexe V. 
Il sera valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire 
douanier de la Communauté. 
Article 2 
1. Le document d'importation visé à l'article premier est délivré automatiquement 
par l'autorité compétente des États membres, sans frais et pour toutes les quantités 
demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la 
demande par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son 
établissement dans la Communauté. Sauf preuve du contraire, la demande est 
réputée reçue par l'autorité nationale compétente au plus tard dans les trois jours 
ouvrables suivant son dépôt. 
2. Le document d'importation, délivré par l'une des autorités mentionnées à l'annexe 
VI, est valable dans toute la Communauté. 
4 
3. Le document d'importation doit être conforme au modèle figurant à l'annexe VU. 
La demande de l'importateur mentionnera: _ 
a) le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros de télécopieur 
et de téléphone, ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification utilisé par les 
autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s'il y est assujetti; 
b) le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du 
demandeur (y compris les numéros de télécopieur et de téléphone); 
c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur; 
d) la désignation précise des marchandises, en précisant: 
e) le poids net exprimé en kilogrammes ou la quantité exprimée dans une unité autre 
que le poids net par position de la nomenclature combinée; 
f) la valeur CAF frontière communautaire des marchandises, exprimée en écus et 
détaillée par position de la nomenclature combinée; 
g) l'état de second choix ou déclassé des produits en cause9 ; 
h) la période et le lieu prévus pour le dédouanement; 
i) l'indication de si la demande fait suite à une demande antérieure concernant le 
même contrat; 
j) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son 
nom en lettres majuscules: 
"Je, soussigné, certifie que les informations contenues dans la présente demande 
sont exactes et établies de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté". 
L'importateur doit également fournir une copie du contrat de vente ou d'achat, de 
la facture pro forma et/ou, dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées 
directement dans le pays producteur, d'un certificat de production délivré par 
l'aciérie productrice. 
4. Les documents d'importation ne peuvent être utilisés qu'aussi longtemps que les 
mesures de libéralisation des importations restent en vigueur pour les transactions 
concernées. Sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation 
en vigueur ou de dispositions particulières prises dans le cadre d'un accord ou de 
la gestion d'un contingent: 
la période de validité du document d'importation est fixée à quatre mois; 
les documents d'importation non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être 
renouvelés pour une période équivalente. 
9 Selon les critères mentionnés au JO n° C 180 du 11.7.1991, p. 4. 
5 
? 
Article 3 
1. Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée dépasse celui indiqué 
dans le document d'importation de moins de 5 % ou que la valeur totale ou la 
quantité des produits présentés à l'importation dépasse la valeur ou la quantité 
indiquée dans le document d'importation de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la 
mise en libre pratique des produits en question. 
2. Les demandes et les documents d'importation ont un caractère confidentiel. Ils 
sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur. 
Article 4 
1. Dans les dix premiers jours de chaque mois, les États membres font connaître à la 
Commission: 
a) le détail des quantités et des valeurs (exprimées en écus) pour lesquelles des 
documents d'importation ont été délivrés au cours du mois précédent; 
b) le détail des importations effectuées au cours du mois précédant celui visé 
sous a). 
Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par 
code NC et par pays. Elles sont communiquées par voie électronique, sous la 
forme convenue à cet effet. 
2. Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées 
et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document 
d'importation. 
Article 5 
Les notifications prévues par les présentes dispositions doivent être adressées à la 
Commission des Communautés européennes (DGI/D/2 et DGIII/C/2). 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est applicable à compter du 1er janvier 1996. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Par le Conseil 
i 
( 1995 \ 
ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - APAPTHMA I - ANNEX I - ANNEXE I 
ALLEGATO I - BULAGE I - ANEXO I - LITTE I - BILAGA I _ 
REPUBLIQUE DE BULGARIE 
LISTE DES PRODUITS SOUMIS AU DOUBLE CONTROLE 
7201 10 11 
7201 10 19 
7201 10 30 
7201 10 90 
7201 20 00 
7201 30 10 
7201 30 90 
720140 00 
7202 11 20 
7202 11 80 
7202 99 11 
7203 90 00 
7204 50 10 
7204 50 90 
7206 10 00 
7206 90 00 
7207 1111 
7207 11 14 
7207 11 16 
7207 12 10 
7207 19 11 
7207 19 14 
7207 19 16 
7207 19 31 
7207 20 11 
7207 20 15 
7207 20 17 
7207 20 32 
7207 20 51 
7207 20 55 
7207 20 57 
7207 20 71 
7208 11 00 
7208 12 10 
7208 12 91 
7208 12 95 
7208 12 98 
7208 13 10 
7208 13 91 
7208 13 95 
7208 13 98 
7208 14 10 
7208 14 91 
7208 14 99 
7208 21 10 
7208 21 90 
7208 22 10 
7208 22 91 
7208 22 95 
7208 22 98 
7208 23 10 
7208 23 91 
7208 23 95 
7208 23 98 
7208 24 10 
7208 24 91 
7208 24 99 
7208 31 00 
7208 32 10 7208 32 30 
7208 32 51 
7208 32 59 
7208 32 91 
7208 32 99 
7208 33 10 
7208 33 91 
7208 33 99 
7208 34 10 
7208 34 90 
7208 35 10 
7208 35 90 
7208 4100 
7208 42 10 
7208 42 30 
7208 42 51 
7208 42 59 
7208 42 91 
7208 42 99 
7208 43 10 
7208 43 91 
7208 43 99 
7208 44 10 
7208 44 90 
7208 45 10 
7208 45 90 
7208 90 10 
7209 11 00 
7209 12 10 
7209 12 90 
7209 13 10 
7209 13 90 
7209 14 10 
7209 14 90 
7209 21 00 
7209 22 10 
7209 22 90 
7209 23 10 
7209 23 90 
7209 24 10 
7209 24 91 
7209 24 99 
7209 31 00 
7209 32 10 
7209 32 90 
7209 33 10 
7209 33 90 
7209 34 10 
7209 34 90 
7209 4100 
7209 42 10 
7209 42 90 
7209 43 10 
7209 43 90 
7209 44 10 
7209 44 90 
7209 90 10 
7210 11 10 
7210 12 11 
7210 12 19 
7210 20 10 
721031 10 
721039 10 7210 41 10 
7210 49 10 
7210 50 10 
7210 60 11 
721060 19 
7210 70 31 
7210 70 39 
7210 90 31 
7210 90 33 
7210 90 35 
7210 90 39 
7211 1100 
7211 12 10 
7211 12 90 
7211 19 10 
7211 1991 
7211 19 99 
72112100 
721122 10 
721122 90 
721129 10 
721129 91 
721129 99 
721130 10 
721141 10 
72114191 
721149 10 
721190 11 
7212 10 10 
7212 1091 
721221 11 
7212 29 11 
7212 30 11 
7212 40 10 
72124091 
7212 50 31 
7212 50 51 
72126011 
7212 60 91 
7213 10 00 
7213 20 00 
7213 31 20 
7213 31 81 
7213 31 89 
7213 39 10 
7213 39 90 
7213 4100 
7213 49 00 
7213 50 20 
7213 50 81 
7213 50 89 
7214 20 00 
7214 30 00 
7214 40 10 
7214 40 20 
7214 40 51 
7214 40 59 
7214 40 80 
7214 50 10 
7214 50 31 
7214 50 39 7214 50 90 
7214 60 00 
7215 90 10 
7216 10 00 
7216 2100 
7216 22 00 
721631 11 
721631 19 
72163191 
7216 3199 
7216 32 11 
7216 32 19 
72163291 
7216 32 99 
7216 33 10 
7216 33 90 
7216 40 10 
7216 40 90 
7216 50 10 
7216 50 91 
7216 50 99 
7216 90 10 
7218 10 00 
7218 90 11 
7218 90 13 
7218 90 15 
7218 90 19 
7218 90 50 
7219 11 10 
7219 11 90 
7219 12 10 
7219 12 90 
7219 13 10 
7219 13 90 
7219 14 10 
7219 14 90 
721921 11 
7219 21 19 
7219 2190 
7219 22 10 
7219 22 90 
7219 23 10 
7219 23 90 
7219 24 10 
7219 24 90 
721931 10 
7219 31 90 
7219 32 10 
7219 32 90 
7219 33 10 
7219 33 90 
7219 34 10 
7219 34 90 
7219 35 10 
7219 35 90 
7219 90 11 
7219 90 19 
7220 11 00 
7220 12 00 
7220 20 10 7220 90 11 
7220 90 31 
7221 00 10 
722100 90 
7222 10 11 
7222 10 19 
7222 10 21 
7222 10 29 
722210 31 
7222 10 39 
7222 10 81 
7222 10 89 
7222 30 10 
7222 40 11 
7222 40 19 
7222 40 30 
7224 10.00 
7224 90 01 
7224 90 05 
7224 90 08 
7224 90 15 
7224 90 31 
7224 90 39 
7225 10 10 
7225 10 91 
7225 10 99 
7225 20 20 
7225 30 00 
7225 40 10 
7225 40 30 
7225 40 50 
7225 40 70 
7225 40 90 
7225 50 10 
7225 50 90 
7225 90 10 
7226 10 10 
7226 10 31 
7226 10 39 
7226 20 20 
7226 91 10 
7226 91 90 
7226 92 10 
7226 99 20 
7227 10 00 
7227 20 00 
7227 90 10 
7227 90 30 
7227 90 50 
7227 90 70 
7228 10 10 
7228 10 30 
7228 20 11 
7228 20 19 
7228 20 30 
7228 30 20 
7228 30 41 7228 30 49 
7228 30 61 
7228 30 69 
7228 30 70 
7228 30 89 
7228 60 10 
7228 70 10 
7228 70 31 
7228 80 10 
7228 80 90 
7301 10 00 
(1995) 
ANEXO H - BILAG II - ANHANG II - FIAPAPTHMAII - ANNEX II - ANNEXE n 
- ALLEGATO II - BULAGE U - ANEXO H - LITTE H - BILAGA-H 
REPUBLIQUE TCHEQUE 
LISTE DES PRODUITS SOUMIS AU DOUBLE CONTRÔLE 
Tôles quarto 
7208 33 99 
7208 43 99 
7208 45 10 
Tôles lourdes 
(excepté codes ex-NC) 
7208 3230 
7208 3251. 
7208 3259 
7208 3291 
7208 3299 
7208 3391 
7208 3490 
7208 3510 
7208 42 10 
7208 42 30 
7208 42 51 
7208 42 59 
7208 42 91 
7208 42 99 
7208 43 10 
7208 43 91 
7208 44 10 
7208 44 90 
7208 90 10 
7208 90 90 
Tôles laminées à froid 
7209 11 00 
7209 12 90 
7209 13 90 
7209 14 90 
7209 21 00 
7209 22 90 
7209 23 90 
7209 24 91 
7209 24 99 
7209 3100 
7209 32 90 
7209 33 90 
7209 34 90 
7209 4100 
7209 42 90 
7209 43 90 
7209 44 90 
721130 10 
721141 10 
72114191 
721149 10 
Feuillards laminés à chaud 
7211 12 10 
7211 12 90 
7211 19 10 
7211 19 91 7211 19 99 
721122 10 
721122 90 
721129 10 
721129 91 
721129 99 
7212 60 91 
72201100 
722012 00 
722090 31 
7226 10 10 
7226 20 20 
"7226 91 10 
7226 91 90 
7226 99 20 
Fil machine 
7213 10 00 
7213 20 00 
7213 3100 
7213 39 00 
7213 4100 
7213 49 00 
7213 50 20 
7213 50 81 
7213 50 89 
7221 00 10 
722100 90 
7227 10 00 
7227 20 00 
7227 90 10 
7227 90 30 
7227 9 J 50 
7227 90 70 
Fonte hématite 
7201 1019 
Poutres et profilés 
721631 11 
721631 19 
72163191 
7216 3199 
721632 11 
7216 3219 
7216 32 91 
7216 32 99 
Tubes sans soudure 
Code NC 7304 complet 
Tubes soudés 
Code NC 7306 complet 
l 
(1995) 
ANEXO III - BILAG H - ANHANG ffl - APAPTHMA III - ANNEX m - ANNEXE 
HI - ALLEGATO HI - BULAGE m - ANEXO in - LITTE m - BILAGA m 
ROUMANIE 
LISTE DES PRODUITS SOUMIS AU DOUBLE CONTROLE 
7216 22 00 7222 10 39 
720110 11 7208 32 59 7210 60 19 7216 3111 7222 10 81 
72011019 72083291 72107031 72163119 7222 10 89 
72011030 72083299 72107039 72163191 722230 10 
720110 90 7208 33 10 7210 90 31 7216 3199 7222 40 11 
720120 00 7208 33 91 7210 90 33 7216 32 11 7222 40 19 
720130 10 7208 33 99 7210 90 35 7216 32 19 7222 40 30 
720130 90 7208 34 10 7210 90 39 7216 32 91 
720140 00 7208 34 90 7216 32 99 7224 10 00 
7208 35 10 72111100 7216 33 10 7224 90 01 
72021120 7208 35 90 721112 10 7216 33 90 7224 90 05 
7202 1180 7208 4100 721112 90 7216 40 10 7224 90 08 
720299 11 72084210 721119 10 72164090 722490 15 
7208 42 30 721119 91 7216 50 10 7224 90 31 
7203 90 00 7208 42 51 721119 99 7216 50 91 7224 90 39 
7208 42 59 72112100 7216 50 99 
7204 50 10 7208 42 91 721122 10 7216 90 10 7225 10 10 
7204 50 90 7208 42 99 721122 90 7225 10 91 
7208 43 10 721129 10 7218 10 00 7225 10 99 
7206 10 00 7208 43 91 721129 91 7218 90 11 7225 20 20 
7206 90 00 7208 43 99 721129 99 7218 90 13 7225 30 00 
7208 44 10 721130 10 7218 90 15 7225 40 10 
7207 1111 7208 44 90 72114110 7218 90 19 7225 40 30 
72071114 72084510 72114191 72189050 7225 40 50 
7207 1116 7208 45 90 721149 10 7225 40 70 
7207 12 10 7208 90 10 721190 11 7219 1110 7225 40 90 
7207 19 11 7219 1190 7225 50 10 
7207 19 14 7209 1100 7212 10 10 7219 12 10 7225 50 90 
7207 19 16 7209 12 10 7212 10 91 7219 12 90 7225 90 10 
7207 19 31 7209 12 90 7212 2111 7219 13 10 
7207 20 11 7209 13 10 7212 29 11 7219 13 90 7226 10 10 
7207 20 15 7209 13 90 7212 30 11 7219 14 10 7226 10 31 
7207 20 17 7209 14 10 7212 40 10 7.219 14 90 7226 10 39 
7207 20 32 7209 14 90 7212 40 91 7219 2111 7226 20 20 
72072051 72092100 72125031 7219 2119 
7207 20 55 7209 22 10 7212 50 51 7219 2190 7226 9110 
7207 20 57 7209 22 90 7212 60 11 7219 22 10 7226 9190 
7207 20 71 7209 23 10 7212 60 91 7219 22 90 7226 92 10 
7209 23 90 7219 23 10 7226 99 20 
7 i 08 11 00 7209 24 k, 7213 10 00 7219 23 90 
7208 12 10 7209 24 91 7213 20 00 7219 24 10 7227 10 00 
7208 12 91 7209 24 99 7213 3120 7219 24 90 7227 20 00, 
7208 12 95 7209 3100 7213 3181 7219 3110 7227 90 10 
7208 12 98 7209 32 10 7213 3189 7219 3190 7227 90 30 
7208 13 10 7209 32 90 7213 39 10 7219 32 10 7227 90 50 
7208 13 91 7209 33 10 7213 39 90 7219 32 90 7227 90 70 
7208 13 95 7209 33 90 7213 4100 7219 33 10 
7208 13 98 7209 34 10 7213 49 00 7219 33 90 7228 10 10 
7208 14 10 7209 34 90 7213 50 20 7219 34 10 7228 10 30 
7208 14 91 7209 4100 7213 50 81 7219 34 90 7228 20 11 
7208 14.99 7209 42 10 7213 50 89 7219 35 10 7228 20 19 
7208 2110 7209 42 90 7219 35 90 7228 20 30 
7208 2190 7209 43 10 7214 20 00 7219 90 11 7228 30 20 
7208 22 10 7209 43 90 7214 30 00 7219 90 19 7228 30 41 
7208 22 91 7209 44 10 7214 40 10 7228 30 49 
7208 22 95 7209 44 90 7214 40 20 7220 1100 7228 30 61 
7208 22 98 7209 90 10 7214 40 51 7220 12 00 7228 30 69 
7208 23 10 7214 40 59 7220 20 10 7228 30 70 
72082391 72101110 72144080 7220 90 11 7228 30 89 
7208 23 95 7210 12 11 7214 50 10 7220 90 31 7228 60 10 
7208 23 98 7210 12 19 7214 50 31 7228 70 10 
7208 24 10 7210 20 10 7214 50 39 722100 10 7228 70 31 
7208 24 91 7210 3110 7214 50 90 722100 90 7228 80 10 
7208 24 99 7210 39 10 7214 60 00 7228 80 90 
7208 3100 7210 4110 7222 10 11 
7208 32 10 7210 49 10 7215 90 10 7222 10 19 730110 00 
7208 32 30 7210 50 10 7222 10 21 
7208 32 51 7210 60 11 7216 10 00 7222 10 29 
7216 2100 7222 10 31 
(1995) 
ANEXO IV - BILAG IV - ANHANG IV - APAPTHMA IV - ANNEX IV - ANNEXE 
IV - ALLEGATO IV - BULAGE IV- ANEXO IV - LITTE IV - BILAGA IV 
REPUBLIQUE SLOVAQUE 
LISTE DES PRODUITS SOUMIS AU DOUBLE CONTROLE 
Bobines laminées à chaud et 
décapées 
7208 
7208 
7208 
7208 
7208 
7208 
7208 
7208 
7208 
7208 
7208 
7208 
72D8 
7208 
7208 
7208 
7208 
7208 
7208 
7208 
7208 
7208 
7208 
7208 
7208 
7219 
7219. 
7219 
7219 
7219 
7219 
7219 
7225 
7225 
7225 1100 
12 10 
12 91 
12 95 
12 98 
13 10 
13 91 
13 95 
13 98 
14 10 
14 91 
14 99 
21 10 
2190 
22 10 
22 91 
22 95 
22 98 
23 10 
23 91 
23 95 
23 98 
24 10 
24 91 
24 99 
11 10 
1190 
12 10 
12 90 
13 10 
14 10 
14 90 
10 10 
20 20 
30 00 
Découpes 
7208 3100 
7208 32 10 
7208 32 99 
7208 33 10 
7208 33 99 
7208 34 10 
7208 34 90 
7208 35 10 
7208 35 90 
7208 4100 
7208 42 10 
7208 42 99 
7208 43 10 
7208 43 99 
7208 44 10 
7208 44 90 
7208 45 10 
7208 45 90 
7208 90 10 
7208 90 90 Tôles et bobines laminées à froid 
72091100 
720912 90 
7209 13 90 
7209 14 90 
7209 21 00 
7209 22 90 
7209 23 90 
7209 24 91 
7209 24 99 
7209 3100 
7209 32 90 
7209 33 90 
7209 34 90 
7209 41 00 
7209 42 90 
7209 43 90 
720944 90 
7209 90 10 
7209 90 90 
Feuillards laminés à chaud 
721112 10 
721112 90 
7211 19 10 
7211 19 91 
721119 99 
721122 10 
721122 90 
721129 10 
721129 91 
721129 99 
7212 60 91 
7220 ;i 00 
722012 00 
722090 31 
7226 10 10 
7226 20 20 
7226 91 10 
7226 9190 
7226 99 20 
Feuillards laminés à froid 
721130 10 
721130 39 
721141 10 
72114191 
72114199 
721149 10 
721190 19 
721190 90 
7226 92 99 
7226 99 80 
Tôles, bobines et bandes 
galvanisées à chaud 
72101190 
7210 4190 7210 60 11 
7212 30 90 
Fer blanc en bobines, tôles et 
bandes 
721012 11 
7210 70 31 
721070 39 
721210 99 
Tôles, bobines et bandes 
magnétiques à grains non 
orientés pour l'électronique 
7209 13 10 
7209 23 10 
7209 33 10 
7209 43 10 
72113031 
72114195 
Tubes sans soudure 
Code NC 7304 complet 
ANNEXE V 
1 Exporter (Name, full address, country) 
5 Consignee (Name, full address, country) ORIGINAL 
3 Year No 
4 Product Group 
EXPORT LICENCE 
(ECSC products) 
6 Country of Origin 7 Country of destination 
S Place and date of shipment - Means of transport 9 Supplementary Details 
10 Description of goods- Manufacturer 11 CN code 12 Quantity (1) 13 FOB value (2) 
14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 
«s* c: 
5< "^ 
15 Competent authority (name, full address, country) 
(Siftn.'itute) (St.-imji) 
I Exporter (Name, full address, country) 
5 Consignee (Name, full address, country) 
8 Place and date of shipment • Means of transport COPY 
3 Year No 
4 Product Group 
EXPORT LICENCE 
(ECSC products) 
6 Country of Origin 7 Country of destination 
9 Supplementary Details 
10 Description of goods- Manufacturer HCNcode 12 Quantity (1) 13 FOB value (2) 
14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 
73 ? 
o 5 
"S •= 
„ «J 
15 Competent authority (name, full address, country) 
(Mj-n.ilnn-) tSL.w.p) 
• 1 
LICENCE D'EXPORTATION 
(Produits CECA) 
1. Exportateur (nom, adresse complète, pays) 
2. Numéro 
3. Année 
4. Catégorie de produits 
5. Destinataire (nom, adresse complète, pays) 
6. Pays d'origine 
7. Pays de destination 
8. Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 
9. Indications complémentaires 
10. Description des marchandises - Fabricant 
11. CodeNC 
12. Quantité1 
13. Valeur FOB2 
14. DECLARATION DE L'AUTORITE COMPETENTE 
15. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) 
Fait à , le 
(Signature) (Cachet) 
1 Poids net en kilogrammes et quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité 
n'est pas le poids net. 
2 En monnaie du contrat de vente 
iik 
ANNEXE VI 
LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER 
LISTE DER ZUSTANDIGEN BEHORDEN DER MITGLIEDSTAA TEN 
AIEYGYNEEIE TON APXQN EKAOEHE AAEIQN TON KPATON MEAQN 
LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES 
LISTE DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES 
ELENCO DELLE COMPETENTIAUTORITA NAZIONALI 
LUST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTES 
LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES 
LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA 
LISTA ÔVER KOMPETENTA NATIONELLA MYNDIGHETER 
LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES 
BELGIQUE/BELGEË 
Administration des Relations 
Economiques 
Quatrième Division : Mise en oeuvre des 
Politiques Commerciales Internationales 
- Services Licences 
Rue Général Léman 60 
B-1040 Bruxelles 
Fax: +32-2-230 83 22 
Bestuur van de Economische 
Betrekkingen 
Vierde Afdeling : Toepassing van het 
Internationaal Handelsbeleid - Dienst 
Vergunningen 
Generaal Lemanstraat 60 
B-1040Brussel 
Fax: +32-2-230 83 22 
DANMARK 
Erhvervslïemme Styrelsen 
S0ndergade 25 
DK-8600 Silkeborg 
Fax : +45-87 20 40 77 
DEUTSCHLAND 
Bundesamt fur Wirtschaft, Dienst 01 
Postfach5171 
D-65762 Eschborn 1 
Fax:+49-61 96 40 42 12 
EAAA2 
YjioDQyeLO EBvixfiç OixovojAiac 
Tevixfi rQa|iu.aTeîa A.O.2 
AieuGuvar) Aiaôixaouôv EÇCOTEQIXOÛ 
E(XJlOQÎOD 
KoQvaQOi) 1 
GR-105 63 AGiiva 
Fax : +301-3286029/3286059/3286039 ESPANA 
Ministerio de Comercio y Turismo 
Direcciôn General de Comercio Exterior 
Paseo de la Castellana 162 
E-28046 Madrid 
Fax:+34-15 63 18 23 
FRANCE 
SERIBE 
3 me Barbet de Jouy 
F-75353 Paris Cedex 07SP 
Fax:+33-1-43 19 43 69 
IRELAND 
Licensing Unit 
Department of Tourism and Trade 
Kildare Street 
IRL-Dublin 2 
Fax:+353-1-676 61 54 
ITALIA 
Ministero per il Commercio estero 
D.G. Import-export, Division V 
Viale Boston 
1-00144 Roma 
Fax : +39-6-59 93 26 36 / 59 93 26 37 
LUXEMBOURG 
Ministère des affaires étrangères 
Office des licences 
BP113 
L-2011 Luxembourg 
Telefax : +352-46 61 38 
NEDERLAND 
Centrale Dienst voor In- en Uitvoer 
Postbus 30.003, Engelse Kamp 2 
NL-9700 RD Groningen 
Fax:31-50 526 06 98 
i3> 
LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER 
LISTE DER ZUSTANDIGEN BEHORDEN DER MITGLIEDSTAATEN 
AIEY0YNXEIE TON APXQN EKAOEHE AAEIQN TON KPATON MEAGN 
LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES 
LISTE DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES 
ELENCO DELLE COMPETENTIAUTORITA NAZIONALI 
LUST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTES 
LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES 
LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VHUNOMAISISTA 
LISTA ÔVER KOMPETENTA NATIONELLA MYNDIGHETER 
LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITDZS 
OSTERREICH 
Bundesministerium fiir wirtschaftliche 
Angelegenheiten 
Aussenwirtschaftsadministration 
Landstrasser Hauptstrasse 55-57 
A-1030 Wien 
Fax:43-1-715 83 47 
PORTUGAL 
Direcçâo-Geral do Comercio Externo 
Av. da Republica, 79 
P-1000Lisboa 
Fax:351-1-793 22 10 
SUOMI 
Tullihallitus 
B.P. 512 
00101 Helsinki 
Fax:358-0-6142852 
SVERIGE 
Kommerskollegium 
Box 1209 
S-l 1182 Stockholm 
Fax: 46-8-20 03 24 
UNITED KINGDOM 
Department of Trade and Industry 
Import Licensing Branch 
Queensway House - West Precinct 
Billingham, Cleveland 
UK-TS23 2NF 
Fax:44-1642-533 557 
ANNEXE ni 
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
t. Destinataire (nom. adressé complète. 
Pays, numéro de TVA) 
a 
m a •a 
3 
O' 
CL 
"5 
en LICENCE O'IMPORTATION 
2. Numéro de délivrance 
3 Période contingemaire 
4. Autorité compétente de délivrance 
(nom. adresse et téléphone) 
S. Oédrant/representant (si applicable] 
(nom. adresse complète) 6. Pays d'origine 
(et numéro de géonomenclature) 
7. Pays de provenance 
(et numéro de géonomenclature) 
8. Dernier jour de validité 
S. Désignation des marchandises 10. Code des marchandises (NC) 
11. Quantité exprimée en unités 
de mesure du contingent 
12. Caution/garantie {si applicable) 
13. Mentions complémentaires 
14. Visa de l'autorité compétente 
Oate : 
Signature Cachet 
\< 
15. IMPUTATIONS 
Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité indiquée 
16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec 
indication de l'unité) 
17. En chiffres 
1 
2 
1 
2 
1 
.2. 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 18. En lettres pour la quantité imputée 
' 
•' 
i 19. Document douanier 
(modèle et numéro) 
ou numéro d'extrait 
et date d'imputation 
• 
• 
-20. Nom. État membre, signature et cachet de 
l'autorité d'imputation 
. *V. • 
1 
' 
fuer ic< la f^ilooçe cve^ueNc 
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE LICENCE D'IMPORTATION 
1. Destinataire (nom. adresse complète, 
pays, numéro de TVA) 
c «J 
••» 
CL 
Ê o o 
o 
CL 
.5 
Q. £ a 
K 
tu 2. Numéro de délivrance 
3. Période comingentaire 
4. Autorité compétente de délivrance 
(nom. adresse et téléphone) 
S. Déclarant/représentant (si applicable] 
(nom. adresse complète) 6. Pays d'origine 
(et numéro de géonomenclature) 
7. Pays de provenance 
(et numéro de géonomenclature) 
8. Dernier jour de validité 
9. Désignation des marchandises 
13. Mentions complémentaires 10. Code des marchandises (NC) 
11. Quantité exprimée en unités 
de mesure du contingent 
12. Caution/garantie (si applicable) 
14. Visa de l'autorité compétente 
Date: 
Signature Cachet 
. *V 
.15. IMPUTATIONS 
Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la panie 2 la quantité indiquée 
16. .Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec 
indication de l'unité) 
17. En chiffres 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
i 
1 
1 
2 
1 
2 
1 
2 18. En lettres pour la quantité imputée 
• 
• 19. Document douanier 
(modèle et numéro) 
ou numéro d'extrait 
- et date d'imputation 
-
• 20. Nom. État membre, signature et cachet de 
l'autorité d'imputation . 
• 
i 
** 
__ 
r1JC, «c "a callongc éventuelle 
\fl 
iS/oi^ CP.cc) Proposition de décision du Gonseil 
relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil 
d'association créé par l'accord européen entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, qui 
est entré en vigueur le 1er février 1995, concernant l'exportation de certains 
produits sidérurgiques de la république de Bulgarie dans les Communautés 
européennes 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison 
avec son article 228 paragraphe 2 première phrase, 
vu la décision du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994, relative à la 
conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats 
membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, et notamment son article 2 
paragraphe 1, 
considérant que le groupe de contact visé à l'article 11 du protocole 2 de l'accord 
européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, 
et la république de Bulgarie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 19955, 
s'est réuni le 30 octobre 1995 pour discuter de l'évolution des importations des produits 
CECA de la république de Bulgarie dans la Communauté et a reconnu la nécessité d'une 
procédure administrative permettant d'assurer une information rapide sur l'évolution des 
courants d'échanges afin de ne pas mettre en danger les objectifs de l'accord; 
considérant qu'une telle procédure administrative contribuerait à accroître la transparence 
et à éviter d'éventuels détournements de trafic; 
considérant que le groupe de contact a dès lors convenu de recommander au conseil 
d'association créé en vertu de l'article 105 de l'accord que le système 6°, double contrôle 
introduit en 1995 par la décision n° .../956 du conseil d'association soit prorog6 pour la 
période du 1er janvier au 31 décembre 1996; 
considérant que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et 
équitable des échanges d'acier entre la Communauté et la république de Bulgarie; 
considérant que le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont 
été fournies, a estimé que la solution acceptable pour les deux parties la moins 
susceptible de contrecarrer le bon fonctionnement de l'accord est la prorogation, pour la 
période du 1er janvier au 31 décembre 1996, d'un système de double contrôle, sans 
limites quantitatives, pour les importations de certains produits sidérurgiques relevant du 
traité CECA dans la Communauté, 
5 JOLn°358du31. 12. 94, p. 3. 
6 JOL 
DECIDE: 
La position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association créé par 
l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, 
et la république de Bulgarie, d'autre part, concernant l'exportation de certains produits 
sidérurgiques de la république de Bulgarie dans les Communautés européennes, et 
notamment la prorogation du système de double contrôle, sera fondée sur le projet de 
décision du conseil d'association joint à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
l* 
(PROJET: 30 OCTOBRE 1995) 
DECISION N°....795 DU CONSEIL D'ASSOCIATION 
ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS 
MEMBRES, DUNE PART, ET LA REPUBLIQUE DE BULGARIE, D'AUTRE 
PART, 
DU [DATE] 
concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA 
de la république de Bulgarie dans la Communauté 
LE CONSEIL D'ASSOCIATION, 
considérant que le groupe de contact visé à l'article 11 du protocole 2 de l'accord 
européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, 
et la république de Bulgarie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 19951, 
s'est réuni le 30 octobre 1995 pour discuter de l'évolution des importations des produits 
CECA de la république de Bulgarie dans la Communauté et a reconnu la nécessité d'une 
procédure administrative permettant d'assurer une information rapide sur l'évolution des 
courants d'échanges afin de ne pas mettre en danger les objectifs de l'accord; 
considérant qu'une telle procédure administrative contribuerait à accroître la transparence 
et à éviter d'éventuels détournements de trafic; 
considérant que le groupe de contact a dès lors convenu de recommander au conseil 
d'association créé en vertu de l'article 105 de l'accord que le système de double contrôle 
introduit en 1995 par la décision n° .../952 du conseil d'association soit prorogé pour la 
période du 1er janvier au 31 décembre 1996; 
considérant que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et 
équitable des échanges d'acier entre la Communauté et la république de Bulgarie; 
considérant que le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont 
été fournies, a estimé que la solution acceptable pour les deux parties la moim-
susceptible de contrecarrer le bon fonctionnement de l'accord est la prorogation, pour la 
période du 1er janvier au 31 décembre 1996, d'un système de double contrôle, sans 
limites quantitatives, pour les importations de certains produits sidérurgiques relevant du 
traité CECA dans la Communauté, 
1 JOLn°358du31. 12. 94, p. 3. 
2 JOL... 
l\ 
DECIDE: 
Article premier 
1. Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996, l'importation dans la 
Communauté des produits sidérurgiques originaires de la république de Bulgarie qui sont 
énumérés dans l'annexe I est subordonnée à la présentation d'un document d'importation 
délivré par les autorités communautaires selon le modèle reproduit dans l'annexe H. 
2. Le classement des produits visés par la présente décision repose sur la nomenclature 
tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée "nomenclature combinée" 
ou, dans sa forme abrégée, "NC"). L'origine des produits visés par la présente décision est 
déterminée [conformément aux règles en vigueur dans la Communauté]. 
3. Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996, l'importation dans la 
Communauté des produits sidérurgiques originaires de la république de Bulgarie qui sont 
énumérés dans l'annexe I est en outre subordonnée à la délivrance d'un document 
d'exportation par les autorités bulgares compétentes. L'importateur est tenu de présenter 
l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de 
l'expédition des marchandises couvertes par le document. L'expédition est censée avoir 
eu lieu à la date de chargement de l'avion, du véhicule ou du navire avec lequel 
l'exportation a été effectuée. 
4. Le document d'exportation sera établi selon le modèle reproduit dans l'annexe IH. n 
sera valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire douanier de la 
Communauté. 
5. La république de Bulgarie notifie à la Commission de la Communauté européenne les 
noms et adresses des autorités bulgares autorisées à délivrer et contrôler les documents 
d'exportation et lui fait parvenir un modèle des sceaux et signatures qu'elles utilisent. La 
république de Bulgarie informer également la Commission dv toutes les modifications 
qui y sont apportées. 
6. Certaines dispositions techniques relatives à la mise en oeuvre du système de double 
contrôle figurent à l'annexe IV. 
Article 2 
1. La république de Bulgarie s'engage à fournir à la Communauté des statistiques précises 
sur les documents d'exportation délivrés par les autorités bulgares conformément aux 
dispositions de l'article premier. Ces chiffres seront transmis à la Communauté à la fin de 
la période suivant le mois auquel ils se rapportent. 
2. La Communauté s'engage à fournir aux autorités bulgares des statistiques précises sur 
les documents d'importation délivrés par les Etats membres pour les produits énumérés 
dans l'annexe I. Ces chiffres seront transmis aux autorités bulgares à la fin de la période 
suivant le mois auquel ils se rapportent. 
r 
Article 3 
Pour autant que de besoin, les parties se consulteront rapidement sur tous les problèmes 
posés par la mise en oeuvre de-la décision. Elles aborderont ces consultations dans un 
esprit de coopération et avec la ferme volonté de régler le différend qui les oppose. 
Article 4 
Les notifications prévues par les présentes dispositions doivent être adressées: 
pour la Communauté, à la Commission des Communautés européennes (DG I/D/2 
et DG m/C/2), 
pour la république de Bulgarie, à la mission de la république de Bulgarie auprès 
des Communautés européennes et au ministère bulgare du commerce et de la 
coopération économique extérieure. 
Article 5 
La Communauté et la u:publique de Bulgarie sont tenues de prendre les mesures que 
comporte l'exécution de la présente décision. 
La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature. 
Elle est applicable à partir du 1er janvier 1996. 
Fait à , le 
Par le conseil d'association 
Le Président 
i\ 
(1995) 
ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - APAPTHMA I - ANNEX I - ANNEXE I -
ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I - LITTE I - BILAGA I 
REPUBLIQUE DE BULGARIE 
LISTE DES PRODUITS SOUMIS AU DOUBLE CONTROLE 
720110 11 7208 32 30 7210 4110 7214 50 90 7220 90 11 7228 30 49 
720110 19 7208 32 51 7210 49 10 7214 60 00 7220 90 31 7228 30 61 
720110 30 7208 32 59 7210 50 10 7228 30 69 
720110 90 7208 32 91 7210 60 11 7215 90 10 722100 10 7228 30 70 
7201 20 00 7208 32 99 7210 60 19 7221 00 90 7228 30 89 
720130 10 7208 33 10 7210 70 31 7216 10 00 7228 60 10 
720130 90 7208 33 91 7210 70 39 7216 2100 7222 10 11 7228 70 10 
720140 00 7208 33 99 7210 90 31 7216 22 00 7222 10 19 7228 70 31 
7208 34 10 7210 90 33 7216 3111 7222 10 21 7228 80 10 
72021120 72083490 72109035 72163119 7222 10 29 72288090 
7202 1180 7208 35 10 7210 90 39 7216 3191 7222 10 31 
7202 99 11 7208 35 90 7216 3199 7222 10 39 730110 00 
7208 4100 72111100 7216 32 11 7222 10 81 
7203 90 00 7208 42 10 721112 10 7216 32 19 7222 10 89 
7208 42 30 721112 90 7216 32 91 7222 30 10 
7204 50 10 7208 42 51 721119 10 7216 32 99 7222 40 11 
7204 50 90 7208 42 59 721119 91 7216 33 10 7222 40 19 
7208 42 91 721119 99 7216 33 90 7222 40 30 
7206 10 00 7208 42 99 72112100 7216 40 10 
7206 90 00 7208 43 10 721122 10 7216 40 90 7224 10 00 
7208 43 91 721122 90 7216 50 10 7224 90 01 
7207 1111 7208 43 99 721129 10 7216 50 91 7224 90 05 
7207 1114 7208 44 10 721129 91 7216 50 99 7224 90 08 
7207 1116 7208 44 90 721129 99 7216 90 10 7224 90 15 
7207 12 10 7208 45 10 721130 10 7224 90 31 
7207 19 11 7208 45 90 72114110 7218 10 00 7224 90 39 
7207 19 14 7208 90 10 72114191 7218 90 11 
7207 19 16 721149 10 7218 90 13 7225 10 10 
7207 19 31 7209 1100 721190 11 7218 90 15 7225 10 91 
7207 20 11 7209 12 10 7218 90 19 7225 10 99 
7207 20 15 7209 12 90 7212 10 10 7218 90 50 7225 20 20 
7207 20 17 7209 13 10 7212 10 91 7225 30 00 
7207 20 32 7209 13 90 7212 2111 7219 1110 7225 40 10 
7207 20 51 7209 14 10 7212 29 11 7219 1190 7225 40 30 
7207 20 55 7209 14 90 7212 30 11 7219 12 10 7225 40 50 
7207 20 57. 7209 2100 7212 40 10 7219 12 90 7225 40 70 
72C7 20 7! 7209 22 10 7212 40 91 7210 13 10 7225 40 90 
7209 11 90 7212 NI ? I 721V 13 90 7225 50 10 
7208 11 0C 7209 23 10 7212 50 51 7219 14 10 7225 50 90 
7208 12 10 7209 23 90 7212 60 11 7219 14 90 7225 90 10 
7208 12 91 7209 24 10 7212 60 91 7219 2111 
7208 12 95 7209 24 91 7219 2119 7226 10 10 
7208 12 98 7209 24 99 7213 10 00 7219 2190 7226 10 31 
7208 13 10 7209 3100 7213 20 00 7219 22 10 7226 10 39 
7208 13 91 7209 32 10 7213 3120 7219 22 90 7226 20 20 
7208 13 95 7209 32 90 7213 3181 7219 23 10 
7208 13 98 7209 33 10 7213 3189 7219 23 90 7226 9110 
7208 14 10 7209 33 90 7213 39 10 7219 24 10 7226 9190 
7208 14 91 7209 34 10 7213 39 90 7219 24 90 7226 92 10 
7208 14 99 7209 34 90 7213 4100 7219 3110 7226 99 20 
7208 2110 7209 4100 7213 49 00 7219 3190 
7208 2190 7209 42 10 7213 50 20 7219 32 10 7227 10 00 
7208 22 10 7209 42 90 7213 50 81 7219 32 90 7227 20 00 
7208 22 91 7209 43 10 7213 50 89 7219 33 10 7227 90 10 
7208 22 95 7209 43 90 7219 33 90 7227 90 30 
7208 22 98 7209 44 10 7214 20 00 7219 34 10 7227 90 50 
7208 23 10 7209 44 90 7214 30 00 7219 34 90 7227 90 70 
7208 23 91 7209 90 10 7214 40 10 7219 35 10 
7208 23 95 7214 40 20 7219 35 90 7228 10 10 
7208 23 98 7210 1110 7214 40 51 7219 90 11 7228 10 30 
7208 24 10 7210 12 11 7214 40 59 7219 90 19 7228 20 11 
7208 24 91 7210 12 19 7214 40 80 7228 20 19 
7208 24 99 7210 20 10 7214 50 10 7220 1100 7228 20 30 
72083100 72103110 72145031 72201200 7228 30 20 
7208 32 10 7210 39 10 7214 50 39 7220 20 10 7228 30 41 
ANNEXE II 
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
"1. Destinataire (nom. adresse complète. 
Pays, numéro de TVA) • 
a 
C 
tft 
O -a 
Z3 
O' 
CL 
"a c 
JS? 
O LICENCE D'IMPORTATION 
2. Numéro de délivrance 
3. Période contingcntairc 
4. Autorité compétente de délivrance 
(nom. adresse et téléphone) 
5. Oêctrant/representant (s! applicable) 
(nom. adresse complète) 6. Pays d'origine 
(et numéro de géonomenclature) 
7. Pays de provenance 
(et numéro de géonomenclature} 
8. Dernier jour de validité 
9. Designation des marchandises 10. Code des marchandises (NC) 
11. Quantité exprimée en unités 
de mesure du coniingent 
12. Caution/garantie (si applicable) 
13. Mentions complémentaires 
14. Visa de l'autorité compétente 
Date: 
Signature Cachet 
« f 
15. IMPUTATIONS 
Indiquer dans (a partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité indiquée 
16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec 
indication de l'unité) 
17. En chiffres 
1 
2 
1 
2 
1 
.2. 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
• . 
2 18. En lettres pour la quantité imputée 
' 
. / 
< 19. Document douanier 
(modèle et numéro) 
ou numéro <f extrait 
et date d'imputation 
-
• 20. Nom. État membre, signature et cachet de 
l'autorité d'imputation 
i 
•£•.' 
j 
i 
Fiier ici la rallonge «vén'.ce"c 
lt 
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE LICENCE D'IMPORTATION 
1. Destinataire (nom. adresse complète, 
pays, numéro de TVA) 
c « *-» •o O. 
E O 
u 
3 
O 
JE 
o. £ a K ut 2. Numéro de délivrance 
3. Période contingentaire 
4. Autorité compétente de délivrance 
(nom. adresse et téléphone) 
5. Déclarant/représentant (si applicable) 
(nom. adresse complète) 6. Pays d'origine 
(et numéro de géonomenclature) 
7. Pays de provenance 
(et numéro de géonomenclature) 
8. Oernier jour de validité 
9. Désignation des marchandises 10. Code des marchandises (NC) 
11. Quantité exprimée en unités 
de mesure du contingent 
12. Caution/garantie (si applicable) 
13. Mentions complémentaires 
14. Visa de l'autorité compétente 
Date: 
Signature Cachet 
.IS. IMPUTATIONS 
Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la panie 2 la quantité indiquée 
16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec 
indication de l'unité) 
17. En chiffres 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 18. En lettres pour la quantité imputée 
-19. Document douanier 
(modèle et numéro) 
ou numéro d'extrait 
- et date d'imputation 
' 20. Nom. État membre, signature et cachet de 
l'autorité d'imputation 
•' 
• 
l 
j**-
_ 
Fi.çr ici la «allonge éventuelle 
lî 
ANNEXE III 
l Exporter (Name, full address, country) 
5 Consignee (Name, full address, country) ORIGINAL 
3 Year No 
4 Product Group 
EXPORT LICENCE 
(ECSC products) 
6 Country of Origin 7 Country of destination 
8 Place and date of shipment - Means of transport 9 Supplementary Details 
10 Description of goods- Manufacturer 11 CNcode 12 Quantity (1) 13 FOB value (2) 
14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 
15 Competent authority (name, full address, country) 
(Si):n:iliiie) (S!.MI;;.) 
±9 
1 Exporter (Name, full address, country) 
5 Consignee (Name, full address, country) COPY 
3 Year No 
4 Product Group 
EXPORT LICENCE 
(ECSC products) 
6 Country of Origin 7 Country of destination 
8 Place and «late of shipment • Means of transport 9 Supplementary Details 
10 Description of goods- Manufacturer llCNcode 12 Quantity (1) 13 FOB value (2) 
14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 
15 Competent authority (name, full address, country) At. 
(Signature) (Slmip) 
3d 
LICENCE D'EXPORTATION 
(Produits CECA) 
1. Exportateur (nom, adresse complète, pays) 
2. Numéro 
3. • Année 
4. Catégorie de produits 
5. Destinataire (nom, adresse complète, pays) 
6. Pays d'origine 
7. Pays de destination 
8. Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 
9. Indications complémentaires 
10. Description des marchandises - Fabricant 
11. CodeNC 
12. Quantité1 
13. Valeur FOB2 
14. DECLARATION DE L'AUTORITE COMPETENTE 
15. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) 
Fait à , le 
(Signature) (Cachet) 
1 Poids net en kilogrammes et quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité 
n'est pas le poids net. 
2 En monnaie du contrat de vente 
3ofcî$ 
ANNEXE IV 
REPUBLIQUE DE BULGARIE 
ANNEXE TECHNIQUE POUR LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE 
1. Les documents d'exportation mesurent 210 mm sur 297. Le papier 
utilisé doit être du papier blanc à lettre encollé ne contenant pas de 
pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. 
Ils sont imprimés en anglais. S'ils sont établis à la main, ils doivent 
être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les documents 
d'exportation peuvent comporter des copies supplémentaires dûment 
désignées comme telles. Lorsqu'ils comportent plusieurs copies, le 
premier feuillet est seul à constituer l'original. Ce feuillet est revêtu de 
la mention "original" et les autres feuillets de la mention "copie". Les 
autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original pour 
contrôler l'exportation vers la Communauté conformément aux 
dispositions du système de double contrôle. 
2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé 
ou non destiné à l'individualiser. Ce numéro est composé des éléments 
suivants: 
deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit: BG; 
deux lettres identifiant l'Etat membre prévu pour le 
dédouanement comme suit: 
AT - Autriche 
BF - Belgique 
DE - Allemagne 
DK - Danemark 
EL - Grèce 
ES - Espagne 
FI - Finlande 
FR - France 
GB - Royaume-Uni 
IE - Irlande 
IT - Italie 
LU - Luxembourg 
NL - Pays-Bas 
PT - Portugal 
SE - Suède 
un numéro indiquant l'année correspondant au dernier chiffre 
du millésime, par exemple 6 pour 1996, 
11 
des numéros allant de 01 à 99 identifiant le bureau de 
délivrance du pays exportateur, 
des numéros de cinq chiffres allant de 00001 à 99999 alloués à 
l'Etat membre prévu pour le dédouanement. 
3. Les documents d'exportation sont valables pour quatre mois à compter 
de la date de leur délivrance. Ils peuvent être renouvelés ou prorogés. 
4. Chaque document d'importation peut être utilisé pour un ou plusieurs 
envois des produits en cause. Néanmoins, l'importateur étant tenu de 
présenter l'original du document d'exportation lorsqu'il demande un 
document d'importation, les documents d'exportation devraient, dans 
la mesure du possible, être délivrés pour des transactions 
commerciales distinctes et non globales. 
5. La république de Bulgarie n'est pas tenue de faire figurer sur le 
document d'exportation des données de prix à caractère strictement 
confidentiel. En pareil cas, il convient d'indiquer dans la case 9 du 
document d'exportation la raison de la non divulgation de ces données 
de prix et de mentionner qu'elles peuvent être fournies sur demande 
aux autorités communautaires compétentes. 
6. Les documents d'exportation peuvent être délivrés après l'expédition 
des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être 
revêtus de la mention "délivré a posteriori". 
7. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un document d'exportation, 
l'exportateur peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente 
qui l'a délivré un duplicata établi sur ia base des documents 
d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit 
être revêtu de la mention "duplicata". Il doit reproduire la date du 
document d'exportation. 
8. Les autorités communautaires compétentes sont informées sans délai 
du retrait ou de la modification d'un document d'exportation et, le cas 
échéant, des raisons du retrait ou de la modification. 
9. La république de Bulgarie entend indiquer la classification des 
produits (produits de premier ou second choix ou produits déclassés) 
dans la case 10 du document d'exportation. 
12 
Proposition de décision du Conseil ^ JoLHo Cft*^-) 
relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil 
d'association créé par l'accord européen entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, qui est 
entré en vigueur le 1er février 1995, concernant l'exportation de certains produits 
sidérurgiques de la République tchèque dans les Communautés européennes 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison 
avec son article 228 paragraphe 2 première phrase, 
vu la décision du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994, relative à la 
conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats 
membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, et notamment son article 2 
paragraphe 1, 
considérant que le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole 2 de l'accord 
européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, 
et la République tchèque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 19952, s'est 
réuni les 25 et 26 septembre 1995 pour discuter de l'évolution des importations des 
produits CECA et CE de la République tchèque dans la Communauté et a constaté qu'il 
était nécessaire de trouver des solutions appropriées dans le cadre de l'article 34 
paragraphe 2 de l'accord afin de ne pas mettre en danger les objectifs de l'accord; 
considérant qu'en raison de la nécessité pour les deux parties de disposer d'informations 
rapides sur l'évolution des courants d'échanges afin d'accroître la transparence et d'éviter 
d'éventuels détournements de trafic, le groupe de contact a décidé de renvoyer la question 
au conseil d'association créé en vertu de l'article 104 de l'accord; 
considérant que les parties &om désireuses de promouvoir le développement ordonné et 
équitable des échanges d'acier entre la Communauté et la République tchèque; 
considérant que le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont 
été fournies, a estimé que l'instauration, pour une période initiale allant du 1er janvier au 
31 décembre 1996, d'un système de double contrôle, sans limites quantitatives, pour les 
importations de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE dans la 
Communauté serait une solution acceptable pour les deux parties, 
JOLn°360du31. 12. 94, p. 1 
W 
DECIDE: 
La position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association créé par 
l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, 
et la République tchèque, d'autre part, concernant l'exportation de certains produits 
sidérurgiques de la République tchèque dans les Communautés européennes, et 
notamment l'instauration d'un système de double contrôle, sera fondée sur le projet de 
décision du conseil d'association joint à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
PROJET: 26 SEPTEMBRE 1995 
DECISION N°....795 DU CONSEIL D'ASSOCIATION ENTRE LES 
COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, 
D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE TCHEQUE, D'AUTRE PART, 
DU... 
concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE 
de la République tchèque dans les Communautés européennes 
LE CONSEIL D'ASSOCIATION, 
considérant que le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole 2 de l'accord 
européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, 
et la République tchèque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 19951, s'est 
réuni les 25 et 26 septembre 1995 pour discuter de l'évolution des importations de 
produits CECA et CE de la République tchèque dans la Communauté et a constaté qu'il 
était nécessaire de trouver des solutions appropriées dans le cadre de l'article 34 
paragraphe 2 de l'accord afin de ne pas mettre en danger les objectifs de l'accord; 
considérant qu'en raison de la nécessité pour les deux parties de disposer d'informations 
rapides sur l'évolution des courants d'échanges afin d'accroître la transparence et d'éviter 
d'éventuels détournements de trafic, le groupe de contact a décidé de renvoyer la question 
au conseil d'association créé en vertu de l'article 104 de l'accord; 
considérant que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et 
équitable des échanges d'acier entre la Communauté et la République tchèque; 
considérant que le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont 
été fournies, a estimé que l'instauration, pour une période initiale allant du 1er janvier au 
31 décembre 1996, d'un système de double contrôle, sans limites quantitatives, pour les 
importations de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE dans la 
Communauté serait une solution acceptable pour les deux parties, 
1 JO L n° 360 du 31. 12. 94, p. 1. 
\< 
DECIDE: 
Article premier 
1. Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996, l'importation dans la 
Communauté des produits sidérurgiques originaires de la République tchèque qui sont 
énumérés dans l'annexe I.est subordonnée à la présentation d'un document d'importation 
délivré par les autorités communautaires selon le modèle reproduit dans l'annexe H. 
2. Le classement des produits visés par la présente décision se fonde sur la nomenclature 
tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée "nomenclature combinée" 
ou, dans sa forme abrégée, "NC"). L'origine des produits visés par la présente décision est 
déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. 
3. Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996, l'importation dans la 
Communauté des produits sidérurgiques originaires de la République tchèque qui sont 
énumérés dans l'annexe I est en outre subordonnée à la délivrance d'un document 
d'exportation par les autorités tchèques compétentes. L'importateur est tenu de présenter 
l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de 
l'expédition dès marchandises couvertes par le document. 
4. Le document d'exportation ne sera pas requis pour les marchandises expédiées avant le 
1er janvier 1996 à condition que la destination de ces marchandises n'ait pas changé et 
que les produits qui ne peuvent être importés que sur présentation d'un document 
d'importation soient bien accompagnés de ce document. 
5. L'expédition est censée avoir eu lieu à la date de chargement de l'avion, du véhicule ou 
du navire avec lequel l'exportation a été effectuée. 
6. Le document d'exportation sera établi selon le modèle reproduit dans l'annexe III. Il 
sera valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire douanier de la 
Communauté. 
7. La République tchèque notifie à la Commission de la Communauté européenne les 
noms et adresses des autorités tchèques autorisées à délivrer et contrôler les documents 
d'exportation et lui fait parvenir un modèle des sceaux et signatures qu'elles utilisent. La 
République tchèque informera également la Commission de toutes les modifications qui 
y sont apportées. 
8. Certaines dispositions techniques relatives à la mise en oeuvre du système de double 
contrôle figurent à l'annexe IV. 
3C 
Article 2 
1. La République tchèque s'engage à fournir à la Communauté des statistiques précises 
sur les documents d'exportation délivrés par les autorités tchèques conformément aux 
dispositions de l'article premier. Ces chiffres seront transmis à la Communauté à là fin de 
la période suivant le mois auquel ils se rapportent. 
2. La Communauté s'engage à fournir aux autorités tchèques des statistiques précises sur 
les documents d'importation délivrés par les Etats membres pour les produits énumérés 
dans l'annexe I. Ces chiffres seront transmis aux autorités tchèques à la fin de la période 
suivant le mois auquel ils se rapportent. 
Article 3 
Pour autant que de besoin, les parties se consulteront rapidement sur tous les problèmes 
posés par la mise en oeuvre de la décision. Elles aborderont ces consultations dans un 
esprit de coopération et avec la ferme volonté de régler le différend qui les oppose. 
Article 4 
Les notifications prévues par les présentes dispositions doivent être adressées: 
pour la Communauté, à la Commission des Communautés européennes (DG I/D/2 
etDGm/C/2), 
pour la République tchèque, à la mission de la République tchèque auprès des 
Communautés européennes et au ministère tchèque du commerce et de l'industrie. 
Article 5 
La Communauté ec la République tchèque sont tenues de prendre les mesures que 
comporte l'exécution de la présente décision. 
La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature. 
Elle est applicable à partir du 1er janvier 1996. 
Fait à Bruxelles, 
Par le conseil d'association 
Le Président 
\> 
(1995J 
ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - APAPTHMA I - ANNEX I - ANNEXE I 
ALLEGATO I - BULAGE I - ANEXO I - LITTE I - BILAGA I 
REPUBLIQUE TCHEQUE 
LISTE DES PRODUITS SOUMIS AU DOUBLE CONTRÔLE 
Tôles quarto 
7208 33 99 
7208 43 99 
7208 45 10 
Tôles lourdes 
(excepté codes ex-NC) 
7208 3230 
7208 3251 
7208 3259 
7208 3291 
7208 3299 
7208 3391 
7208 3490 
7208 3510 
7208 42 10 
7208 42 30 
7208 42 51 
7208 42 59 
7208 42 91 
7208 42 99 
7208 43 10 
7208 43 91 
7208 44 10 
7208 44 90 
7208 90 10 
7208 90 90 
Tôles laminées à froid 
7209 1100 
7209 12 90 
7209 13 90 
7209 14 90 
7209 21 00 
7209 22 90 
7209 23 90 
7209 24 91 
7209 24 99 
7209 3100 
7209 32 90 
7209 33 90 
7209 34 90 
7209 41 00 
7209 42 90 
7209 43 90 
7209 44 90 
721130 10 
721141 10 
72114191 
721149 10 Feuillards laminés à chaud 
7211 12 10 
7211 12 90 
7211 19 10 
7211 19 91 
7211 19 99 
721122 10 
721122 90 
721129 10 
721129 91 
721129 99 
7212 60 91 
7220 11 00 
7220 12 00 
7220 90 31 
7226 10 10 
7226 20 20 
7226 91 10 
7226 9190 
7226 99 20 
Fil machine 
7213 10 00 
7213 20 00 
7213 3100 
7213 39 00 
7213 4100 
7213 49 00 
7213 50 20 
7213 50 81 
7213 50 89 
7221 0O 10 
7221 00 90 
7227 10 00 
7227 20 00 
7227 90 10 
7227 90 30 
7227 90 50 
7227 90 70 
Fonte hématite 
7201 1019 Poutres et profilés 
721631 11 
7216 31 19 
72163191 
7216 3199 
721632 11 
7216 32 19 
7216 32 91 
7216 32 99 
Tubes sans soudure 
Code NC 7304 complet 
Tubes soudés 
Code NC 7306 complet 
ANNEXE II 
COMMUNAUTE EUROPÉENNE LICENCE O'IMPORTATION 
1. Destinataire (nom. adresse complète. 
Pays, numéro de TVA] ' 
-a 
3 
O 
Q. 
"S 
c 2. Numéro de délivrance 
3 Période coniingcmaire 
4. Autorité compétente de délivrance 
(nom. adresse et téléphone) 
5. Oédrant/representant (si applicable) 
(nom. adresse complète) 6. Pays d'origine 
(et numéro de géonomenclature) 
7. Pays de provenance 
(et numéro de géonomenclature) 
8. Dernier jour de validité 
9. Designation des marchandises 10. Code des marchandises (NC) 
11. Quantité exprimée en unités 
de mesure du contingent 
12. Caution/garantie (si applicable) 
13. Mentions complémentaires 
14. Visa de l'autorité compétente 
Oate 
Signature Cachet 
V 
tS. IMPUTATIONS 
Indiquer dans la paaie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité indiquée 
16. Quantité nette (masse nene ou autre unité de mesure avec 
indication de l'unité) 
17. En chiffres 
1 
2 
1 
2 
1 
.2. 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 18. En lettres pour la quantité imputée 
• 
' 
. / 
^ 
' 19. Document douanier 
(modèle et numéro) 
ou numéro d'extrait 
et date d'imputation 
* 20. Nom. État memb'e. signature et cachet de 
l'autorité d'imputation 
i 
i 
•#*-•-.' 
1 
' 
fijer ici la rallonge cven:<--elic 
dû 
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE LICENCE D'IMPORTATION 
1. Destinataire (nom. adresse complète, 
pays, numéro de TVA) 
c 
03 *-» •O 
CL Ê O o 
3 
O 
CL 
CL 
£ 
O) 
X 
LU 2. Numéro de délivrance 
3. Période comingentaire 
4. Autorité compétente de délivrance 
(nom. adresse et téléphone) 
5. Déclarant/représentant (si applicable] 
(nom, adresse complète) 6. Pays d'origine 
(et numéro de géonomenclature) 
7. Pays de provenance 
(et numéro de géonomenclature) 
8. Oernier jour de validité 
9. Désignation des marchandises 
13. Mentions complémentaires 10. Code des marchandises (NC) 
11. Quantité exprimée en unités 
de mesure du contingent 
12. Caution/garantie (si applicable) 
14. Visa de l'autorité compétente 
Date: 
Signature Cachet 
.15. IMPUTATIONS 
Indiquer dans la paaie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la paaie 2 la quantité indiquée 
16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec 
indication de l'unité) 
17. En chiffres 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 18. En lettres pour la qJantité imputée 
• 19. Document douanier 
(modèle et numéro) 
ou numéro d'extrait 
• et date d'imputation 20. Nom. État membre, signature et cachet de 
l'autorité d'imputation 
• 
• 
>*-
• 
F.iccr ici la «allonge éventuelle 
III 
ANNEXE III 
J Exporter (Name, full address, country) 
5 Consignee (Name, full address, country) ORIGINAL 
3 Year No 
4 Product Group 
EXPORT LICENCE 
(ECSC products) 
6 Country of Origin 7 Country of destination 
S Place and date of shipment - Means of transport 9 Supplementary Details 
10 Description of goods- Manufacturer 
14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 11 CN code 12 Quantity (1) 13 FOB value (2) 
(Si('.n:itutc) (St:,;n|.) 
J Hi 
1 Exporter (Name, full address, country) 
5 Consignee (Name, full address, country) 
8 Place and date of shipment • Means of transport COPY 
3 Year No 
4 Product Group 
EXPORT LICENCE 
(ECSC products) 
6 Country of Origin 7 Country of destination 
9 Supplementary Details 
10 Description of goods- Manufacturer 
14 CERTIHCATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 
3 >a 
o- i: o 5 
15 Competent authority (name, full address, country) 11CNcode 12Quantity(l) 13 FOB vah)e(2) 
At. 
(.Si^n.iluu) (St.. 
w 
LICENCE D'EXPORTATION 
(Produits CECA) 
1. Exportateur (nom, adresse complète, pays) 
2. Numéro 
3. Année 
4. Catégorie de produits 
5. Destinataire (nom, adresse complète, pays) 
6. Pays d'origine 
7. Pays de destination 
8. Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 
9. Indications complémentaires 
10. Description des marchandises - Fabricant 
11. CodeNC 
12. Quantité1 
13. Valeur FOB2 
14. DECLARATION DE VAUTORITE COMPETENTE 
15. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) 
Fait à , le 
(Signature) (Cachet) 
1 Poids net en kilogrammes et quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité 
n'est pas le poids net. 
2 En monnaie du contrat de vente 
ANNEXE IV 
REPUBLIQUE TCHEQUE 
ANNEXE TECHNIQUE POUR LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE 
1. Les documents d'exportation mesurent 210 mm sur 297. Le papier utilisé doit être 
du papier blanc à lettre encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au 
minimum 25 grammes par mètre carré. Ils sont établis en anglais. S'ils sont établis à 
la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les 
documents d'exportation peuvent comporter des copies supplémentaires dûment 
désignées comme telles. Lorsqu'ils comportent plusieurs copies, le premier feuillet 
est seul à constituer l'original. Ce feuillet est revêtu de la mention "original" et les 
autres feuillets de la mention "copie". Les autorités communautaires compétentes 
n'acceptent que l'original pour contrôler l'exportation vers la Communauté 
conformément aux dispositions du système de double contrôle. 
2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non destiné 
à l'individualiser. Ce numéro est composé des éléments suivants: 
deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit: CZ; 
deux lettres identifiant l'Etat membre prévu pour le dédouanement comme 
suit: 
AT - Autriche 
BE - Belgique 
DE - Allemagne 
DK - Danemark 
EL - Grèce 
ES - Espagne 
FI - Finlande 
FR - France 
GB - Royaume-Uni 
IE - Irlande 
IT - Italie 
LU - Luxembourg 
NL - Pays-Bas 
PT - Portugal 
SE - Suède 
11 
<t< 
un numéro indiquant l'année correspondant au dernier chiffre du millésime, 
par exemple 6 pour 1996, 
des numéros allant de 01 à 99 identifiant le bureau de délivrance du pays 
exportateur, 
des numéros de cinq chiffres allant de 00001 à 99999 alloués à l'Etat 
membre prévu pour le dédouanement. 
3. Les documents d'exportation sont valables pour quatre mois à compter de la date de 
leur délivrance. Ils peuvent être renouvelés ou prorogés. 
4. L'importateur étant tenu de présenter l'original du document d'exportation lorsqu'il 
demande un document d'importation, les documents d'exportation devraient, dans 
la mesure du possible, être délivrés pour des transactions commerciales distinctes et 
non globales. 
5. La République tchèque n'est pas tenue de faire figurer sur le document 
d'exportation des données de prix à caractère strictement confidentiel. En pareil cas, 
il convient d'indiquer dans la case 9 du document d'exportation la raison de la non 
divulgation de ces données de prix et de mentionner qu'elles peuvent être fournies 
sur demande aux autorités communautaires compétentes. 
6. Les documents d'exportation peuvent être délivrés après l'expédition des produits 
auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la mention 
"délivré a posteriori". 
7. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un document d'exportation, l'exportateur 
peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui l'a délivré un duplicata 
établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le 
duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention "duplicata". Il doit reproduire 
la date du document d'exportation. 
8. Les autorités communautaires compétentes sont informées sans délai du retrait ou 
de la modification d'un document d'exportation et, le cas échéant, des raisons du 
retrait ou de la modification. 
12 
<PC 
Proposition de décision du Conseil ^ | 02S l C P\tZcS\ 
relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil 
d'association créé par raccord européen entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, qui est 
entré en vigueur le 1er février 1995, concernant l'exportation de certains produits 
sidérurgiques de la Roumanie dans les Communautés européennes 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison 
avec son article 228 paragraphe 2 première phrase, 
vu la décision du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994, relative à la 
conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats 
membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et notamment son article 2 paragraphe 
1, 
considérant que le groupe de contact visé à l'article 11 du protocole 2 de l'accord 
européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, 
et la Roumanie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 19953, s'est réuni les 17 
et 18 octobre 1995 pour discuter de l'évolution des importations des produits CECA de la 
Roumanie dans la Communauté et a reconnu la nécessité d'une procédure administrative 
permettant d'assurer une information rapide sur l'évolution des courants d'échanges afin 
de ne pas mettre en danger les objectifs de l'accord; 
considérant qu'une telle procédure administrative contribuerait à accroître la transparence 
et à éviter d'éventuels détournements de trafic; 
considérant que le groupe de contact a dès lors convenu de recommander au conseil 
d'association créé en vertu de l'article 106 de l'accord que le système de double contrôle 
introduit ei, 1995 par la décision n° ,./954 du ci.-nseil d'association soit prorogé pour la 
période du 1er janvier au 31 décembre 1996; 
considérant que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et 
équitable des échanges d'acier entre la Communauté et la Roumanie; 
considérant que le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont 
été fournies, a estimé que la solution acceptable pour les deux parties la moins 
susceptible de contrecarrer le bon fonctionnement de l'accord est la prorogation, pour la 
période du 1er janvier au 31 décembre 1996, d'un système de double contrôle, sans 
limites quantitatives, pour les importations de certains produits sidérurgiques relevant du 
traité CECA dans la Communauté, 
JOLn°357du31. 12. 94, p. 1. 
JO L 
f. ^ 
DECIDE: 
La position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association créé par 
l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, 
et la Roumanie, d'autre part, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques 
de la Roumanie dans les Communautés européennes, et notamment la prorogation du 
système de double contrôle, sera fondée sur le projet de décision du conseil d'association 
joint à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
w 
(PROJET: 18 OCTOBRE 1995) 
DECISION N°....795 DU CONSEIL D'ASSOCIATION ENTRE LES 
COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, 
DUNE PART, ET LA ROUMANIE, D'AUTRE PART, 
DU [DATE] 
concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA 
de la Roumanie dans la Communauté 
LE CONSEIL D'ASSOCIATION, 
considérant que le groupe de contact visé à l'article 11 du protocole 2 de l'accord 
européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, 
et la Roumanie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 19951, s'est réuni les 
17 et 18 octobre 1995 pour discuter de l'évolution des importations des produits CECA 
de la Roumanie dans la Communauté et a reconnu la nécessité d'une procédure 
administrative permettant d'assurer une information rapide sur l'évolution des courants 
d'échanges afin de ne pas mettre en danger les objectifs de l'accord; 
considérant qu'une telle procédure administrative contribuerait à accroître la transparence 
et à éviter d'éventuels détournements de trafic; 
considérant que le groupe de contact a dès lors convenu de recommander au conseil 
d'association créé en vertu de l'article 106 de l'accord que le système de double contrôle 
introduit en 1995 par la décision n° .../952 du conseil d'association soit prorogé pour la 
période du 1er janvier au 31 décembre 1996; 
considérant que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et 
équitable ÙQS échanges d'acier entre la Communauté et la Roumanie; 
considérant que le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont 
été fournies, a estimé que la solution acceptable pour les deux parties la moins 
susceptible de contrecarrer le bon fonctionnement de l'accord est la prorogation, pour la 
période du 1er janvier au 31 décembre 1996, d'un système de double contrôle, sans 
limites quantitatives, pour les importations de certains produits sidérurgiques relevant du 
traité CECA dans la Communauté, 
1 JOLn°357du31.12.94,p. 1. 
2 JO 
/ o 
DECIDE: 
Article premier 
1. Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996, l'importation dans la 
Communauté des produits sidérurgiques originaires de la Roumanie qui sont énumérés 
dans l'annexe I est subordonnée à la présentation d'un document d'importation délivré par 
les autorités communautaires selon le modèle reproduit dans l'annexe H. 
2. Le classement des produits visés par la présente décision repose sur la nomenclature 
tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée "nomenclature combinée" 
ou, dans sa forme abrégée, "NC"). L'origine des produits visés par la présente décision est 
déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. 
3. Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996, l'importation dans la 
Communauté des produits sidérurgiques originaires de la Roumanie qui sont énumérés 
dans l'annexe I est en outre subordonnée à la délivrance d'un document d'exportation par 
les autorités roumaines compétentes. L'importateur est tenu de présenter l'original du 
document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition 
des marchandises couvertes par le document. L'expédition est censée avoir eu lieu à la 
date de chargement de l'avion, du véhicule ou du navire avec lequel l'exportation a été 
effectuée. 
4. Le document d'exportation sera établi selon le modèle reproduit dans l'annexe LU. D 
sera valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire douanier de la 
Communauté. 
5. La Roumanie notifie à la Commission de la Communauté européenne les noms et 
adresses des autorités roumaines autorisées à délivrer et contrôler les documents 
d'exportation et lui fait parvenir un modèle des sceaux et signatures qu'elles utilisent. La 
Roumanie informera également la Commission de toutes les modifications qui y sont 
apportées. 
6. Certaines dispositions techniques relatives à la mise en oeuvre du système de double 
contrôle figurent à l'annexe IV. 
r \ ° 
Article 2 
1. La Roumanie s'engage à fournir à la Communauté des statistiques précises sur les 
documents d'exportation délivrés par les autorités roumaines conformément aux 
dispositions de l'article premier. Ces chiffres seront transmis à la Communauté à la fin de 
la période suivant le mois auquel ils se rapportent. 
2. La Communauté s'engage à fournir aux autorités roumaines des statistiques précises 
sur les documents d'importation délivrés par les Etats membres pour les produits 
énumérés dans l'annexe I. Ces chiffres seront transmis aux autorités roumaines à la fin de 
la période suivant le mois auquel ils se rapportent. 
Article 3 
Pour autant que de besoin, les parties se consulteront rapidement sur tous les problèmes 
posés par la mise en oeuvre de la décision. Elles aborderont ces consultations dans un 
esprit de coopération et avec la ferme volonté de régler le différend qui les oppose. 
Article 4 
Les notifications prévues par les présentes dispositions doivent être adressées: 
pour la Communauté, à la Commission des Communautés européennes (DG I/D/2 
etDGin/C/2), 
pour la Roumanie, à la mission de la Roumanie auprès des Communautés 
européennes et au ministère roumain du commerce. 
Article 5 
La Communauté et la Roumanie sont tenues de prendre les mesures que comporte 
l'exécution de la présente décision. 
La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature. 
Elle est applicable à partir du 1er janvier 1996. 
Fait à , le 
Par le conseil d'association 
Le Président 
•ç\ 
(1995) 
ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - APAPTHMA I - ANNEX I - ANNEXE I 
ALLEGATO I - BULAGE I - ANEXO I - LITTE I - BILAGA I 
ROUMANIE 
LISTE DES PRODUITS SOUMIS AU DOUBLE CONTROLE 
7216 22 00 7222 10 39 
720110 11 7208 32 59 7210 60 19 7216 3111 7222 10 81 
720110 19 7208 32 91 7210 70 31 7216 3119 7222 10 89 
72011030 7208 32 99 72107039 72163191 72223010 
720110 90 7208 33 10 7210 90 31 7216 3199 7222 40 11 
720120 00 7208 33 91 7210 90 33 7216 32 11 7222 40 19 
720130 10 7208 33 99 7210 90 35 7216 32 19 7222 40 30 
720130 90 7208 34 10 7210 90 39 7216 32 91 
720140 00 7208 34 90 7216 32 99 7224 10 00 
7208 35 10 72111100 7216 33 10 7224 90 01 
7202 1120 7208 35 90 721112 10 7216 33 90 7224 90 05 
72021180 7208 4100 721112 90 7216 40 10 7224 90 08 
7202 99 11 7208 42 10 721119 10 7216 40 90 7224 90 15 
7208 42 30 721119 91 7216 50 10 7224 90 31 
72039000 72084251 72111999 72165091 7224 90 39 
7208 42 59 72112100 7216 50 99 
7204 50 10 7208 42 91 721122 10 7216 90 10 7225 10 10 
7204 50 90 7208 42 99 721122 90 7225 10 91 
7208 43 10 721129 10 7218 10 00 7225 10 99 
7206 10 00 7208 43 91 721129 91 7218 90 11 7225 20 20 
1206 90 00 7208 43 99 721129 99 7218 90 13 722530 00 
7208 44 10 721130 10 7218 90 15 7225 40 10 
7207 1111 7208 44 90 72114110 7218 90 19 7225 40 30 
7207 1114 7208 45 10 72114191 7218 90 50 7225 40 50 
7207 11 16 7208 45 90 721 ! 49 10 7225 40 70 
7207 12 10 7208 90 10 721190 11 7219 1110 7225 40 90 
7207 19 11 7219 1190 7225 50 10 
7207 19 14 '" 7209 1100 7212 10 10 7219 12 10 7225 50 90 
7207 19 16 7209 12 10 7212 10 91 7219 12 90 7225 90 10 
7207 19 31. 7209 12 90 7212 2111 7219 13 10 
7207 20 11 7209 13 10 7212 29 11 7219 13 90 7226 10 10 
7207 20 15 7209 13 90 7212 30 11 7219 14 10 7226 10 31 
7207 20 17 7209 14 10 7212 40 10 7219 14 90 7226 10 39 
7207 20 32 7209 14 90 7212 40 91 7219 2111 7226 20 20 
7207 20 51 7209 2100 7212 50 31 7219 2119 
7207 20 55 _ 7209 22 10 7212 50 51 7219 2190 7226 9110 
7207 20 57 7209 22 90 7212 60 11 7219 22 10 7226 9190 
7207 20 71 7209 23 10 7212 60 91 7219 22 90 7226 92 10 
7209 23 90 7219 23 10 7226 9« 20 
7208 1100 7209 >4 10 7213 10 00 7219 23 90 
7208 12 10 7209 24 91 7213 20 00 7219 24 10 7227 10 00 
7208 12 91 7209 24 99 7213 3120 7219 24 90 7227 20 00 
7208 12 95 7209 3100 7213 3181 7219 3110 7227 90 10 
7208 12 98 7209 32 10 7213 3189 7219 3190 7227 90 30 
7208 13 10 7209 32 90 7213 39 10 7219 32 10 7227 90 50 
7208 13 91 7209 33 10 7213 39 90 7219 32 90 7227 90 70 
7208 13 95 7209 33 90 7213 4100 7219 33 10 
7208 13 98 7209 34 10 7213 49 00 7219 3390 7228 10 10 
7208 14 10 7209 34 90 7213 50 20 7219 34 10 7228 10 30 
7208 14 91 7209 4100 7213 50 81 7219 34 90 7228 20 11 
7208 14 99 7209 42 10 7213 50 89 7219 35 10 7228 20 19 
7208 2110 7209 42 90 7219 35 90 7228 20 30 
7208 2190 7209 43 10 7214 20 00 7219 90 11 7228 30 20 
7208 22 10 . 7209 43 90 7214 30 00 7219 90 19 7228 30 41 
7208 22 91 ' 7209 44 10 7214 40 10 7228 30 49 
7208 22 95 7209 44 90 7214 40 20 7220 1100 7228 30 61 
7208 22 98 7209 90 10 7214 40 51 7220 12 00 7228 30 69 
7208 23 10 7214 40 59 7220 20 10 7228 30 70 
7208 23 91 7210 1110 7214 40 80 7220 90 11 7228 30 89 
7208 23 95 7210 12 11 7214 50 10 7220 90 31 7228 60 10 
7208 23 98 7210 12 19 7214 50 31 7228 70 10 
7208 24 10 7210 20 10 7214 50 39 - 722100 10 7228 70 31 
7208 24 91 7210 3110 7214 50 90 722100 90 7228 80 10 
7208 24 99— 7210 39 10 7214 60 00 7228 80 90 
7208 31 00 7210 41 10 7222 10 11 
7208 32 10- 7210 49 10 7215 90 10 7222 10 19 730110 00 
7208 32 30 7210 50 10 7222 10 21 
7208 32 51 _ 7210 60 11 7216 10 00 .7222 10 29 
7216 2100 7222 10 31 
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
1. Destinataire (nom. adressé complète. 
Pays, numéro de TVA) 
co 
C 
« O T3 
3 a a. 
"5 c ANNEXE II 
LICENCE OMMPORTATION 
2. Numéro de délivrance 
3. Période contingentais 
4. Autorité compétente de délivrance 
(nom. adresse et téléphone) 
5. Oêctrant/representant (si appficable) 
(nom. adresse complète] 6. Pays d'origine 
(et numéro de géonomenclature) 
7. Pays de provenance 
(et numéro de géonomenclature} 
8. Oernier jour de validité 
9. Oéskjnation des marchandises 10. Code des marchandises (NC) 
11. Quantité exprimée en unités 
de mesure du contingent 
12. Caution/garantie (si applicable) 
13. Mentions complémentaires 
14. Visa de l'autorité compétente 
Oate : 
Signature Cachet 
n 
15. IMPUTATIONS 
Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité indiquée 
16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec 
indication de l'unité) 
17. En chiffres 
1 
2 
1 
2 
1 
.2. 
1 
2 
1 
2 
' 1 
2 
1 
• 
2 18. En lettres pour la quantité imputée 
• 
. < 
• 
< 
• 
• • 19. Document douanier 
(modèle et numéro) 
ou numéro d'extrait 
et date d'imputation 
» 20. Nom. État membre, signature et cachet de 
l'autorité d'imputation 
•£••." 
! 
' 
fùer ici ta rallonge cven:ce"c 
>T</ 
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE LICENCE D'IMPORTATION 
1. Destinataire (nom, adresse complète, 
pays, numéro de TVA) 
Kl) 
O. 
3 
O 
a. 
o 
X 
LU 2. Numéro de délivrance 
3. Période contingentaire 
4. Autorité compétente de délivrance 
(nom, adresse et téléphone) 
5. Oéclarant/représentant (si applicable) 
(nom. adresse complète) 6. Pays d'origine 
(et numéro de géonomenclature) 
7. Pays de provenance 
(et numéro de géonomenclature) 
8. Oernier jour de validité 
9. Désignation des marchandises 
13. Mentions complémentaires 10. Code des marchandises (NC) 
11. Quantité exprimée en unités 
de mesure du contingent 
12. Caution/garantie (si applicable) 
14. Visa de l'autorité compétente 
Date : 
Signature Cachet 
.15. IMPUTATIONS 
Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la panie 2 la quantité indiquée 
16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec 
indication de l'unité) 
17. En chiffres 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
< 
2 
1 
2 
1 
2 18. En lettres pour la quantité imputée 
• 
• 19. Document douanier 
(modèle et numéro) 
ou numéro d'extrait 
- et date d'imputation 
1 20. Nom. État membre, signature et cachet de 
l'autorité d'imputation ' . 
• 
l 1 1 
**-
' 
fi.cr ici la rallonge éventuelle 
ANNEXE III 
I Exporter (Name, full address, country) 
5 Consignee (Name, full address, country) ORIGINAL 
3 Year No 
4 Product Group 
EXPORT LICENCE 
(ECSC products) 
6 Country of Origin 7 Country of destination 
8 Place and date of shipment - Means of transport 9 Supplementary Details 
10 Description of goods- Manufacturer 11 CN code 12 Quantity (1) 13 FOB value (2) 
14 CERTIHCATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 
ç o 
5 "5 15 Competent authority (name, full address, country) At. 
(Signature) (Si:.mp) 
** 
1 Exporter (Name, full address, country) 
5 Consignee (Name, full address, country) COPY 
3 Year No 
4 Product Group 
EXPORT LICENCE 
(ECSC products) 
6 Country of Origin 7 Country of destination 
8 Place and date of shipment - Means of transport 9 Supplementary Details 
10 Description of goods- Manufacturer HCNcode 12 Quantity (1) 13 FOB value (2) 
14 CERTIHCATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 
15 Competent authority (name, full address, countr)') At. 
(Si^ll.ll.iK-) 
#Tfc 
LICENCE D'EXPORTATION 
(Produits CECA) 
1. Exportateur (nom, adresse complète, pays) 
2. Numéro 
3. Année 
4. Catégorie de produits 
5. Destinataire (nom, adresse complète, pays) 
6. Pays d'origine 
7. Pays de destination 
8. Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 
9. Indications complémentaires 
10. Description des marchandises - Fabricant 
11. CodeNC 
12. Quantité1 
13. Valeur FOB2 
14. DECLARATION DE L'AUTORITE COMPETENTE 
15. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) 
Fait à , le 
(Signature) (Cachet) 
1 Poids net en kilogrammes et quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité 
n'est pas le poids net. 
2 En monnaie du contrat de vente 
ANNEXE IV 
ROUMANIE 
ANNEXE TECHNIQUE POUR LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE 
1. Les documents d'exportation mesurent 210 mm sur 297. Le papier utilisé doit être 
du papier blanc à lettre encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au 
minimum 25 grammes par mètre carré. Es sont imprimés en anglais. S'ils sont 
établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie. 
Les documents d'exportation peuvent comporter des copies supplémentaires 
dûment désignées comme telles. Lorsqu'ils comportent plusieurs copies, le 
premier feuillet est seul à constituer l'original. Ce feuillet est revêtu de la mention 
"original" et les autres feuillets de la mention "copie". Les autorités 
communautaires compétentes n'acceptent que l'original pour contrôler 
l'exportation vers la Communauté conformément aux dispositions du système de 
double contrôle. 
2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non 
destiné à l'individualiser. Ce numéro est composé des éléments suivants: 
deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit: RO; 
deux lettres identifiant l'Etat membre prévu pour le dédouanement comme 
suit: 
AT - Autriche 
BE - Belgique 
DE - Allemagne 
DK - Danemark 
EL - Grèce 
ES - Espagne 
FI - Finlande 
FR - France 
GB - Royaume-Uni 
IE - Irlande 
IT - Italie 
LU - Luxembourg 
NL - Pays-Bas 
PT - Portugal 
SE - Suède 
ur> numéro indiquant l'année correspondant au dernier chiffre du 
millésime, par exemple 6 pour 1996, 
des numéros allant de 01 à 99 identifiant le bureau de délivrance du pays 
exportateur, 
» 
des numéros de cinq chiffres allant de 00001 à 99999 alloués à l'Etat 
membre prévu pour le dédouanement. 
3. Les documents d'exportation sont valables pour quatre mois à compter de la date 
de leur délivrance. Ils peuvent être renouvelés ou prorogés. 
11 
4. L'importateur étant tenu de présenter l'original du document d'exportation lorsqu'il 
demande un document d'importation, les documents d'exportation devraient, dans 
la mesure du possible, être délivrés pour des transactions commerciales distinctes 
et non globales. 
5. La Roumanie n'est pas tenue de faire figurer sur le document d'exportation des 
données de prix à caractère strictement confidentiel. En pareil cas, il convient 
d'indiquer dans la case 9 du document d'exportation la raison de la non 
divulgation de ces données de prix et de mentionner qu'elles peuvent être fournies 
sur demande aux autorités communautaires compétentes. 
6. Les documents d'exportation peuvent être délivrés après l'expédition des produits 
auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la mention 
"délivré a posteriori". 
7. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un document d'exportation, 
l'exportateur peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui l'a délivré 
un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa 
possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention "duplicata". Il 
doit reproduire la date du document d'exportation. 
8. Les autorités communautaires compétentes sont informées sans délai du retrait ou 
de la modification d'un document d'exportation et, le cas échéant, des raisons du 
retrait ou de la modification. 
12 
Proposition de décision du Conseil °^ I °^ ^ ^ ^^ 
relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil 
d'association créé par l'accord européen entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, qui est 
entré en vigueur le 1er février 1995, concernant l'exportation de certains produits 
sidérurgiques de la République slovaque dans les Communautés européennes 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison 
avec son article 228 paragraphe 2 première phrase, 
vu la décision du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994, relative à la 
conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats 
membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, et notamment son article 2 
paragraphe 1, 
considérant que le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole 2 de l'accord 
européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, 
et la République slovaque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 19951, s'est 
réuni les 21 et 22 septembre 1995 pour discuter de l'évolution des importations des 
produits CECA et CE de la République slovaque dans la Communauté et a constaté qu'il 
était nécessaire de trouver des solutions appropriées dans le cadre de l'article 34 
paragraphe 2 de l'accord afin de ne pas mettre en danger les objectifs de l'accord; 
considérant qu'en raison de la nécessité pour les deux parties de disposer d'informations 
rapides sur l'évolution des courants d'échanges afin d'accroître la transparence et d'éviter 
d'éventuels détournements de trafic, le groupe de contact a décidé de renvoyer la question 
au conseil d'association créé en vertu de l'article 104 de l'accord; 
considérant que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et 
équitable des échanges d'acier entre la Communauté et la République slovaque; 
considérant que le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont 
été fournies, a estimé que l'instauration, pour une période initiale allant du 1er janvier au 
31 décembre 1996, d'un système de double contrôle, sans limites quantitatives, pour les 
importations de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE dans la 
Communauté serait une solution acceptable pour les deux parties, 
JOLn°359du31. 12. 94, p. 1, 
£L 
DECIDE: 
La position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association créé par 
l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, 
et la République slovaque, d'autre part, concernant l'exportation de certains produits 
sidérurgiques de la République slovaque dans les Communautés européennes, et 
notamment l'instauration d'un système de double contrôle, sera fondée sur le projet de 
décision du conseil d'association joint à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
/o 
PROJET: 22 SEPTEMBRE 1995 
DECISION N°^J95 DU CONSEIL D'ASSOCIATION ENTRE LES 
COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, 
D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE SLOVAQUE, D'AUTRE PART, 
DU... 
concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE 
de la République slovaque dans les Communautés européennes 
LE CONSEIL D'ASSOCIATION, 
considérant que le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole 2 de l'accord 
européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, 
et la République slovaque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 19951 , s'est 
réuni les 21 et 22 septembre 1995 pour discuter de l'évolution des importations de 
produits CECA et CE de la République slovaque dans la Communauté et a constaté qu'il 
était nécessaire de trouver des solutions appropriées dans le cadre de l'article 34 
paragraphe 2 de l'accord afin de ne pas mettre en danger les objectifs de l'accord; 
considérant qu'en raison de la nécessité pour les deux parties de disposer d'informations 
rapides sur l'évolution des courants d'échanges afin d'accroître la transparence et d'éviter 
d'éventuels détournements de trafic, le groupe de contact a décidé de renvoyer la question 
au conseil d'association créé en vertu de l'article 104 de l'accord; 
considérant que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et 
équitable des échanges d'acier entre la Communauté et la République slovaque; 
considérant que le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont 
été fournies, a estimé que l'instauration, pour une période initiale allant du 1er janvier au 
31 décembre 1996, d'un système de double contrôle, sans limites quantitatives, pour les 
importations de cçrtams produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE dans la 
Communauté serait une solution acceptable pour les deux parties, 
1 JO L n° 359 du 31. 12. 94, p. 1. 
1 
^ 
DECIDE: 
Article premier 
1. Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996, l'importation dans la 
Communauté des produits sidérurgiques originaires de la République slovaque qui sont 
énumérés dans l'annexe I est subordonnée à la présentation d'un document d'importation 
délivré par les autorités communautaires selon le modèle reproduit dans l'annexe U. 
2. Le classement des produits visés par la présente décision se fonde sur la nomenclature 
tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée "nomenclature combinée" 
ou, dans sa forme abrégée, "NC"). L'origine des produits visés par la présente décision est 
déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. 
3. Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996, l'importation dans la 
Communauté des produits sidérurgiques originaires de la République slovaque qui sont 
énumérés dans l'annexe I est en outre subordonnée à la délivrance d'un document 
d'exportation par les autorités slovaques compétentes. L'importateur est tenu de présenter 
l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de 
l'expédition des marchandises couvertes par le document. 
4. Le document d'exportation ne sera pas requis pour les marchandises expédiées avant le 
1er janvier 1996 à condition que la destination de ces marchandises n'ait pas changé et 
que les produits qui ne peuvent être importés que sur présentation d'un document 
d'importation soient bien accompagnés de ce document. 
5. L'expédition est censée avoir eu lieu à la date de chargement de l'avion, du véhicule ou 
du navire avec lequel l'exportation a été effectuée. 
6. Le document d'exportation sera établi selon le modèle reproduit dans l'annexe IQ. D. 
sera valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire douanier de la 
Communauté. 
7. La République slovaque notifie à la Commission de la Communauté européenne les 
noms et adresses des autorités slovaques autorisées à délivrer et contrôler les documents 
d'exportation et lui fait parvenir un modèle des sceaux et signatures qu'elles utilisent. La 
République slovaque informera également la Commission de toutes les modifications qui 
y sont apportées. 
8. Certaines dispositions techniques relatives à la mise en oeuvre du système de double 
contrôle figurent à l'annexe IV. 
h 
Article 2 
1. La République slovaque s'engage à fournir à la Communauté des statistiques précises 
sur les documents d'exportation délivrés par les autorités slovaques conformément aux 
dispositions de l'article premier. Ces chiffres seront transmis à la Communauté à la fin de 
la période suivant le mois auquel ils se rapportent. 
2. La Communauté s'engage à fournir aux autorités slovaques des statistiques précises sur 
les documents d'importation délivrés par les Etats membres pour les produits énumérés 
dans l'annexe I. Ces chiffres seront transmis aux autorités slovaques à la fin de la période 
suivant le mois auquel ils se rapportent. 
. Article 3 
Pour autant que de besoin, les parties se consulteront rapidement sur tous les problèmes 
posés par la mise en oeuvre de la décision. Elles aborderont ces consultations dans un 
esprit de coopération et avec la ferme volonté de régler le différend qui les oppose. 
Article 4 
Les notifications prévues par les présentes dispositions doivent être adressées: 
pour la Communauté, à la Commission des Communautés européennes (DG I/D/2 
et DG m/C/2), 
pour la République slovaque, à la mission de la République slovaque auprès des 
Communautés européennes et au ministère slovaque du commerce et de 
l'industrie. 
Article 5 
La Communauté et la République slovaque sont tenues de prendre les mesures que 
comporte l'exécution de la présente décision. 
La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature. 
Elle est applicable à partir du 1er janvier 1996. 
Fait à Bruxelles, 
Par le conseil d'association 
Le Président 
(,< 
(1995) 
ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - APAPTHMA I - ANNEX I - ANNEXE I 
ALLEGATO I - BULAGE I - ANEXO I - LITTE I - BILAGA I 
REPUBLIQUE SLOVAQUE 
LISTE DES PRODUITS SOUMIS AU DOUBLE CONTROLE 
Bobines laminées à chaud et 
décapées 
7208 1100 
7208 12 10 
720812 91 
7208 12 95 
7208 12 98 
7208 13 10 
7208 13 91 
7208 13 95 
7208 13 98 
7208 14 10 
7208 14 91 
7208 14 99 
7208 21 10 
7208 21 90 
7208 22 10 
7208 22 91 
7208 22 95 
7208 22 98 
7208 23 10 
7208 23 91 
7208 23 95 
7208 23 98 
7208 24 10 
7208 24 91 
7208 24 99 
7219 1110 
7219 1190 
7219 12 10 
7219 12 90 
7219 13 10 
7219 14 10 
7219 14 9C 
7225 10 lu 
7225 20 20 
7225 30 00 
Découpes 
7208 3100 
7208 32 10 
7208 32 99 
7208 33 10 
7208 33 99 
7208 34 10 
7208 34 90 
7208 35 10 
7208 35 90 
7208 4100 
7208 42 10 
7208 42 99 
7208 43 10 
7208 43 99 
7208 44 10 
7208 44 90 
7208 45 10 
7208 45 90 
7208 90 10 
7208 90 90 Tôles et bobines laminées à froid 
72091100 
720912 90 
7209 13 90 
7209 14 90 
7209 21 00 
7209 22 90 
7209 23 90 
7209 24 91 
7209 24 99 
7209 3100 
7209 32 90 
7209 33 90 
7209 34 90 
7209 41 00 
7209 42 90 
7209 43 90 
7209 44 90 
7209 90 10 
7209 90 90 
Feuillards laminés à chaud 
721112 10 
7211 1290 
7211 19 10 
721119 91 
7211 19 99 
72112210 
721122 90 
721129 10 
721129 91 
721129 99 
7212 60 91 
7220 11 00 
7220 12 00 
7220 90 31 
7226 10 10 
7226 20 20 
7226 91 10 
7226 9190 
7226 99 20 
Feuillards laminés à froid 
721130 10 
721130 39 
721141 10 
72114191 
72114199 
721149 10 
721190 19 
721190 90 
7226 92 99 
7226 99 80 
Tôles, bobines et bandes 
galvanisées à chaud 72101190 
72104190 
7210 60 11 
721230 90 
Fer blanc en bobines, tôles et 
bandes 
721012 11 
7210 70 31 
7210 70 39 
721210 99 
Tôles, bobines et bandes 
magnétiques à grains non 
orientés pour l'électronique 
7209 13 10 
7209 23 10 
7209 33 10 
7209 43 10 
721130 31 
72114195 
Tubes sans soudure 
Code NC 7304 complet 
U 
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
1. Destinataire («om. adressé complète. 
Pays, numéro de TVA) 
ca 
C 
•3 
«1 
-a 
3 
O 
O. 
"3 
c ANNEXE II 
LICENCE O'IMPORTATION 
2. Numéro de délivrance 
3 Période contingcntaire 
4. Autorité compétente de délivrance 
(nom, adresse et téléphone) 
S. Oédrant/representant (si applicable) 
(nom, adresse complète) 6. Pays rforigine 
(et numéro de géonomenclature) 
7. Pays de provenance 
(et numéro de géonomenclature) 
8. Dernier jour de validité 
9. Oésignaiion des marchandises 10. Code des marchandises (NC) 
11. Quantité exprimée en unités 
de mesure du contingent 
12. Caution/garantie (si applicable) 
13 Mentions complémentaires 
14. Visa de l'autorité compétente 
Oate 
Signature Cachet 
(,•* 
15. IMPUTATIONS 
Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la panie 2 la quantité indiquée 
16. Quantité nette (masse nene ou autre unité de mesure avec 
indication de l'unité) 
17. En chillres 
1 
2 
\ 
2 
1 
.2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 18. En lettres pour la quantité imputée 
' 
. i 
« 
< 
-19. Document douanier 
(modèle et numéro) 
ou numéro d'extrait 
et date d'imputation 20. Nom. État membre, signature et cachet de 
l'autorité d'imputation 
- • 
• 
'•• . . 
• 1 
! 
i 
• 
fiier ici la rallonge CvenieeHc 
(1 
' COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE LICENCE O'IMPORTATION 
c o 
«o 
o. 
E o 
o 
3 o 
Q. 
O K 
ai 1. Destinataire (nom. adresse complète, 
pays, numéro de TVA) 2. Numéro de délivrance 
3. Période contingentais 
4. Autorité compétente de délivrance 
(nom, adresse et téléphone) 
5. Déclarant/représentant (si applicable) 
(nom. adresse complète) 6. Pays d'origine 
(et numéro de géonomenclature) 
7. Pays de provenance 
(et numéro de géonomenclature) 
8. Dernier jour de validité 
9. Désignation des marchandises 
13. Mentions complémentaires 10. Code des marchandises (NC) 
U. Quantité exprimée en unités 
de mesure du contingent 
12. Caution/garantie (si applicable) 
14. Visa de l'autorité compétente 
Date: 
Signature : Cachet 
/C 
.15. IMPUTATIONS 
Indiquer dans la panie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la panie 2 la quantité indiquée 
16. .Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec 
indication de l'unité) 
17. En chiHres 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
1 
2 
1 
2 
1 
2 18. En lettres pour la quantité imputée 
. ' ' - * . 19. Document douanier 
(modèle et numéro) 
ou numéro d'extrait 
- et date d'imputation 
' 20. Nom. État membre, signature et cachet de 
l'autorité d'imputation 
•* 
i 
! 
i 
**-
Fixer ici la rallonge éventuelle 
*0 
ANNEXE III 
1 Exporter (Name, full address, country) 
5 Consignee (Name, full address, country) ORIGINAL 
3 Year No 
4 Product Group 
EXPORT LICENCE 
(ECSC products) 
6 Country of Origin 7 Country of destination 
8 Place and date of shipment - Means of transport 9 Supplementary Details 
10 Description of goods- Manufacturer 
C <3 
—> ^> 14 CERTIHCATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 
15 Competent authority (name, full address, country) 11 CN code 12 Quantity (1) 13 FOB value (2) 
At. 
(Sifii.-ilure) (S!.r.n;>) 
1 Exporter (Name, full address, country) 
5 Consignee (Name, full address, country) COPY 
3 Year No 
4 Product Group 
EXPORT LICENCE 
(ECSC products) 
6 Country of Origin 7 Country of destination 
8 Place and date of shipment - Means of transport 9 Supplementary Details 
10 Description of goods- Manufacturer 
14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 
15 Competent authority (name, full address, country) 11 CN code 12 Quantity (1) 13 FOB value (2) 
(Signature) (Sump) 
»1 
LICENCE D'EXPORTATION 
(Produits CECA) 
1. Exportateur (nom, adresse complète, pays) 
2. Numéro 
3. Année 
4. Catégorie de produits 
5. Destinataire (nom, adresse complète, pays) 
6. Pays d'origine 
7. Pays de destination 
8. Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 
9. Indications complémentaires 
10. Description des marchandises - Fabricant 
11. CodeNC 
12. Quantité1 
13. Valeur FOB2 
14. DECLARATION DE L'AUTORITE COMPETENTE 
15. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) 
Fait à , le 
(Signature) (Cachet) 
1 Poids net en kilogrammes et quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité 
n'est pas le poids net. 
2 En monnaie du contrat de vente 
7*if j 
ANNEXE IV 
REPUBLIQUE SLOVAQUE 
ANNEXE TECHNIQUE POUR LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE 
1. Les documents d'exportation mesurent 210 mm sur 297. Le papier utilisé doit être du 
papier blanc à lettre encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au 
minimum 25 grammes par mètre carré. Ils sont établis en anglais. S'ils sont établis à 
la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les 
documents d'exportation peuvent comporter des copies supplémentaires dûment 
désignées comme telles. Lorsqu'ils comportent plusieurs copies, le premier feuillet est 
seul à constituer l'original. Ce feuillet est revêtu de la mention "original" et les autres 
feuillets de la mention "copie". Les autorités communautaires compétentes 
n'acceptent que l'original pour contrôler l'exportation vers la Communauté 
conformément aux dispositions du système de double contrôle. 
2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non destiné à 
l'individualiser. Ce numéro est composé des éléments suivants: 
- deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit: SK; 
- deux lettres identifiant l'Etat membre prévu pour le dédouanement comme suit: 
AT - Autriche 
BE - Belgique 
DE - Allemagne 
DK - Danemark 
EL - Grèce 
ES - Espagne 
FI - Finlande 
FR - France 
GB - Royaume-Uni 
IE - Irlande 
IT-Italie 
LU - Luxembourg 
NL - Pays-Bas 
PT - Portugal 
SE - Suède 
11 
71 
un numéro indiquant l'année correspondant au dernier chiffre du millésime, par 
exemple 6 pour 1996, 
- des numéros allant de 01 à 99 identifiant le bureau de délivrance du pays exportateur, 
- des numéros de cinq chiffres allant de 00001 à 99999 alloués à l'Etat membre prévu 
pour le dédouanement. 
3. Les documents d'exportation sont valables pour quatre mois à compter de la date de 
leur délivrance. Ils peuvent être renouvelés ou prorogés. 
4. L'importateur étant tenu de présenter l'original du document d'exportation lorsqu'il 
demande un document d'importation, les documents d'exportation devraient, dans la 
mesure du possible, être délivrés pour des transactions commerciales distinctes et non 
globales. 
5. La République slovaque n'est pas tenue de faire figurer sur le document d'exportation 
des données de prix à caractère strictement confidentiel. En pareil cas, il convient 
d'indiquer dans la case 9 du document d'exportation la raison de la non divulgation de 
ces données de prix et de mentionner qu'elles peuvent être fournies sur demande aux 
autorités communautaires compétentes. 
6. Les documents d'exportation peuvent être délivrés après l'expédition des produits 
auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la mention 
"délivré a posteriori". 
7. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un document d'exportation, l'exportateur 
peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui l'a délivré un duplicata 
établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata 
ainsi délivré doit être revêtu de la mention "duplicata", n doit reproduire la date du 
document d'exportation. 
8. Les autorités communautaires compétentes sont informées sans délai du retrait ou de 
la modification d'un document d'exportation et, le cas échéant, des raisons du retrait 
ou de la modification. 
12 
1(t 



ISSN 0254-1491 
COM(95) 574 final 
DOCUMENTS 
FR 11 12 
N" de catalogue : CB-C0-95-616-FR-C 
ISBN 92-77-96358-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
•^