A4-0402/97

Projet d'Acte du Conseil établissant la convention portant création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile (11079/97 - C4-0506/97 - 97/0915(CNS))

Ce projet et cette convention sont approuvés avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Projet d'acte, visa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

après consultation du Parlement européen,

(Amendement 2)

Annexe (convention), premier considérant

>Texte originel>

rappelant l'objectif d'harmonisation des politiques d'asile fixé par le Conseil européen à Strasbourg les 8 et 9 décembre 1989 et développé par le Conseil européen à Maastricht les 9 et 10 décembre 1991 et le Conseil européen à Bruxelles les 10 et 11 décembre 1993 ainsi que la Commission dans sa communication sur les politiques d'immigration et d'asile en date du 23 février 1994;

>Texte après vote du PE>

rappelant que la réalisation de l'objectif d'harmonisation des politiques d'asile fixé par le Conseil européen à Strasbourg, les 8 et 9 décembre 1989 et développé par le Conseil européen à Maastricht les 9 et 10 décembre 1991 et le Conseil européen à Bruxelles les 10 et 11 décembre 1993 ainsi que la Commission dans sa communication sur les politiques d'immigration et d'asile en date du 23 février 1994, est un préalable indispensable à la création du système Eurodac, les critères d'octroi du droit d'asile étant différents d'un État membre à l'autre, notamment en fonction de considérations de politique étrangère;

(Amendement 3)

Annexe (convention), quatrième considérant

>Texte originel>

Conscientes de la nécessité de prendre des mesures afin d'éviter que la réalisation de cet objectif n'engendre des situations aboutissant à laisser trop longtemps un demandeur d'asile dans l'incertitude sur la suite susceptible d'être donnée à sa demande et soucieuses de donner à tout demandeur d'asile la garantie que sa demande sera examinée par l'un des États membres et d'éviter que les demandeurs d'asile ne soient renvoyés successivement d'un État membre à un autre sans qu'aucun de ces États ne se reconnaisse compétent pour l'examen de la demande d'asile.

>Texte après vote du PE>

Conscientes de la nécessité de prendre des mesures afin d'éviter que la réalisation de cet objectif n'engendre des situations aboutissant à laisser trop longtemps un demandeur d'asile dans l'incertitude sur la suite susceptible d'être donnée à sa demande;

Soucieuses de donner à tout demandeur d'asile la garantie que sa demande sera examinée par l'un des États membres et d'éviter que les demandeurs d'asile soient renvoyés successivement d'un État membre à un autre ou à un pays tiers où sa demande ne sera pas examinée suivant des critères comparables à ceux appliqués dans l'Union européenne sans qu'aucun des États membres ne se reconnaisse compétent pour l'examen de la demande d'asile;

(Amendement 4)

Annexe (convention), huitième considérant

>Texte originel>

Considérant que le traitement de ces données ne peut se faire que dans le respect de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981,

>Texte après vote du PE>

Considérant que le traitement de ces données doit être soumis aux normes de confidentialité les plus strictes et ne peut se faire que dans le respect de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, ainsi que dans le respect des autres normes applicables dans l'Union européenne;

(Amendement 5)

Annexe (convention), article premier, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les États membres établissent et gèrent un système, appelé «Eurodac», dont l'objet unique est de servir à déterminer l'État membre qui, en vertu de la convention de Dublin, est responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres fournissent les données nécessaires pour le fonctionnement d'un système, appelé «Eurodac», dont l'objet unique est de servir à déterminer l'État membre qui, en vertu de la convention de Dublin, est responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre. Le système est géré par la Commission.

(Amendement 6)

Annexe (convention), article premier, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Sans préjudice de l'utilisation des données transmises à Eurodac par l'État membre d'origine dans d'autres fichiers institués par son droit national, les empreintes digitales et les autres données à caractère personnel ne peuvent être traitées dans Eurodac qu'aux fins prévues à l'article 15, paragraphe 1, de la convention de Dublin.

>Texte après vote du PE>

3. Sans préjudice de l'utilisation des données enregistrées dans Eurodac par l'État membre d'origine dans d'autres fichiers institués par son droit national, les empreintes digitales et les autres données à caractère personnel ne peuvent être traitées dans Eurodac qu'aux fins prévues à l'article 15, paragraphe 1, de la convention de Dublin.

(Amendement 7)

Annexe (convention), article premier, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. La limitation de l'utilisation du système sur base des paragraphes précédents est à considérer comme étant très stricte. L'utilisation du système Eurodac ne peut en aucun cas être élargie à des domaines ou à des fins plus larges.

(Amendement 9)

Annexe (convention), article premier, paragraphe 3 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 quater. Les États membres utilisent le système Eurodac en respectant pleinement les dispositions de la Convention de Genève de 1951 modifiée par le protocole de New York de 1967, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 et les normes sur la protection des données au moins comparables à celles garanties par des règlements communautaires.

(Amendement 10)

Annexe (convention), article 2, point 4, tirets

>Texte originel>

- la communication de données des États membres à l'unité centrale pour enregistrement dans la base de données centrale et la communication des résultats de la comparaison effectuée par l'unité centrale aux États membres, ainsi que

- l'enregistrement de données effectué directement par les États membres dans la base de données centrale et la communication directe des résultats de la comparaison à ces États membres.

>Texte après vote du PE>

- la communication de données personnelles des États membres à l'unité centrale pour enregistrement dans la base de données centrale et la communication des résultats de la comparaison effectuée par l'unité centrale aux États membres, ainsi que

- l'enregistrement de données personnelles effectué directement par les États membres dans la base de données centrale et la communication directe des résultats de la comparaison à ces États membres.

(Amendement 11)

Annexe (convention), article 2, point 5

>Texte originel>

5. On entend par «données à caractère personnel» toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique.

>Texte après vote du PE>

5. On entend par «données à caractère personnel» toute information visée à l'article 5, paragraphe 1, points 1 à 6, concernant une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique.

(Amendement 12)

Annexe (convention), article 2, point 7

>Texte originel>

7. On entend par «État du siège» l'État membre dans lequel l'unité centrale est située

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 13)

Annexe (convention), article 3, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Une unité centrale est créée dans l'État membre désigné pour gérer, pour le compte des États membres, la base de données centrale dans laquelle sont enregistrées les empreintes digitales des demandeurs d'asile(1). L'unité centrale est équipée d'un système de reconnaissance informatisé des empreintes digitales.

(1) La question de savoir comment sera prise la décision relative à la désignation de l'Etat membre chargé de gérer Eurodac sera examinée ultérieurement.

>Texte après vote du PE>

1. Une unité centrale est créée à la Commission pour gérer la base de données centrale dans laquelle sont enregistrées les empreintes digitales des demandeurs d'asile. L'unité centrale est équipée d'un système de reconnaissance informatisé des empreintes digitales.

(Amendement 14)

Annexe (convention), article 3, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Sauf disposition contraire de la présente convention, la gestion de l'unité centrale est régie par le droit interne de l'État du siège.

>Texte après vote du PE>

3. Les dispositions internes concernant la gestion de l'unité centrale sont adoptées par le Conseil à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.

(Amendement 15)

Annexe (convention), article 3, paragraphe 4

>Texte originel>

4. L'État du siège soumet au Conseil un rapport annuel sur les activités de l'unité centrale.

>Texte après vote du PE>

4. La Commission soumet au Conseil et au Parlement un rapport annuel sur les activités de l'unité centrale.

(Partout dans la convention où apparaissent les termes '«État de siège», ils sont à remplacer par les termes «la Commission».)

(Amendement 16)

Annexe (convention), article 4, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les Etats membres saisissent sans tarder, conformément à leur droit interne, les empreintes digitales de chaque demandeur d'asile ayant au moins 14 ans et transmettent rapidement à l'unité centrale les données visées à l'article 5, paragraphe 1, points 1 à 6.

>Texte après vote du PE>

1. Les Etats membres saisissent sans tarder, conformément à leur droit interne et aux garanties établies par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme,, les empreintes digitales de chaque demandeur d'asile ayant au moins 14 ans et transmettent rapidement à l'unité centrale les données visées à l'article 5, paragraphe 1, points 1 à 6. Le demandeur d'asile est informé du but de la saisie de ses empreintes, conformément à l'article 11, paragraphe 1.

(Amendement 18)

Annexe (convention), article 4, paragraphe 5

>Texte originel>

5. L'unité centrale communique sans tarder à l'État membre d'origine les résultats de la comparaison ainsi que les données visées à l'article 5, paragraphe 1, concernant les empreintes qui, de l'avis de l'unité centrale, sont similaires au point d'être considérées comme concordant avec les empreintes qui ont été transmises par cet État membre. Si les conditions techniques le permettent, les résultats de la comparaison peuvent être renvoyés directement à l'État membre d'origine.

>Texte après vote du PE>

5. L'unité centrale communique sans tarder à l'État membre d'origine les résultats de la comparaison ainsi que les données visées à l'article 5, paragraphe 1, concernant les empreintes dont l'unité centrale a constaté qu'elles concordent avec les empreintes qui ont été transmises par cet État membre. Si les conditions techniques le permettent, les résultats de la comparaison peuvent être renvoyés directement à l'État membre d'origine.

(Amendement 19)

Annexe (convention), article 4, paragraphe 7

>Texte originel>

7. Le Conseil adopte les dispositions d'exécution qui seront nécessaires pour l'application des procédures prévues au présent article.

>Texte après vote du PE>

7. Les dispositions d'exécution qui sont nécessaires pour l'application des procédures prévues au présent article seront adoptées par le Conseil à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission après consultation du Parlement européen.

(Amendement 20)

Annexe (convention), article 5, paragraphe 1, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Cette liste de données ne peut en aucun cas être étendue à d'autres types d'informations, que ce soit par le biais d'un protocole à la présente convention ou par tout autre moyen.

(Amendement 21)

Annexe (convention), article 5, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1 bis. En aucun cas, des données qui concernent des noms et des informations sur la demande d'asile ne peuvent être enregistrées.

(Amendement 22)

Annexe (convention), article 6, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Chaque ensemble de données visé à l'article 5, paragraphe 1, est conservé dans la base de données centrale pendant dix ans à compter de la date de la dernière saisie des empreintes. A l'expiration de cette période, l'unité centrale efface automatiquement les données de la base de données centrale.

>Texte après vote du PE>

1. Chaque ensemble de données visé à l'article 5, paragraphe 1, est conservé dans la base de données centrale pendant cinq ans à compter de la date de la dernière saisie des empreintes. A l'expiration de cette période, l'unité centrale efface automatiquement les données de la base de données centrale.

(Amendement 23)

Annexe (convention), article 6, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1 bis. Toutefois, au cas où un demandeur d'asile a été reconnu sous le régime de la Convention de Genève de 1951 modifiée par le protocole de New York de 1967 ou sous le régime de protection temporaire de l'Union européenne, les données seront retirées de l'unité centrale dans un délai maximum d'un mois. Dans ce cas, les États membres qui ont eu connaissance de données par la transmission de données par Eurodac retirent également ces données de leurs systèmes dans le même délai.

(Amendement 24)

Annexe (convention), article 6 bis, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Nonobstant les dispositions de l'article 6, les données relatives à une personne qui, conformément aux dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, a été reconnue et admise comme réfugié dans un État membre sont effacées de la base de données centrale. Conformément à l'article 9, cet effacement est effectué par l'État membre d'origine, dès qu'il apprend que l'intéressé a été reconnu et admis comme réfugié dans un État membre.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 25)

Annexe (convention), article 6 bis, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Cinq ans après la mise en application de la base de données centrale, le Conseil, sur base de statistiques fiables sur les personnes ayant déposé une demande d'asile dans un État membre après avoir été reconnues et admises comme réfugiés dans un autre État membre, décidera s'il y a lieu de revenir sur la disposition visée au paragraphe 2 ci-dessus.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 26)

Annexe (convention), article 6 bis, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Le Conseil adopte les dispositions d'exécution qui régissent l'établissement des statistiques en question(1).

(1) Voir à l'Annexe de l'Annexe le projet de déclaration à inscrire au procès-verbal du Conseil.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(le projet de déclaration annexé est également supprimé).

(Amendement 27)

Annexe (convention), article 7, paragraphe 1, point e)

>Texte originel>

e) de la licéité de l'utilisation des résultats de la comparaison des empreintes digitales transmis par l'unité centrale.

>Texte après vote du PE>

e) de l'utilisation licite des résultats de la comparaison des empreintes digitales transmis par l'unité centrale, uniquement aux fins de vérifier la compétence de l'État membre d'origine conformément à la convention de Dublin.

(Amendement 28)

Annexe (convention), article 9, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les autorités des États membres ayant accès aux données enregistrées dans la base de données centrale sont celles qui ont été désignées par chaque État membre. Chaque État membre communique au dépositaire la liste de ces autorités.

>Texte après vote du PE>

2. Chaque État membre propose, en les désignant nominalement, les autorités ayant accès aux données enregistrées dans la base de données centrale.

(Amendement 29)

Annexe (convention), article 12, paragraphe 1, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les États membres garantissent que l'autorité de contrôle dispose d'un personnel ayant une connaissance suffisante des données dactyloscopiques.

(Amendement 30)

Annexe (convention), article 13, paragraphe 5 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

5 bis. L'autorité de contrôle commune dispose d'un personnel ayant une connaissance suffisante des données dactyloscopiques.

(Amendement 31)

Annexe (convention), article 13, paragraphe 9 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

9 bis. L'autorité de contrôle commune peut assister la personne qui fait l'objet de données dans l'exercice de ses droits de rectification ou d'effacement, conformément à l'article 11, paragraphe 8.

(Amendement 32)

Annexe (convention), article 13 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 13 bis

1. Un protecteur européen de données sur les citoyens, nommé par le Parlement européen, a tout droit d'accès au système, le droit d'examiner des plaintes, et accès aux réunions de l'autorité de contrôle commune.

2. Ce protecteur européen de données sur les citoyens fera rapport annuellement sans mentionner les noms de personnes impliquées de ses actions, au Parlement européen, la Commission et le Conseil.

(Amendement 33)

Annexe (convention), article 16, titre et premier alinéa

>Texte originel>

Décisions préjudicielles

La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation des dispositions de la présente convention.

>Texte après vote du PE>

Décisions préjudicielles et autres recours

Sans préjudice des dispositions de l'article 15, la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur la présente convention en application des articles 164 à 188 du traité CE.

(Amendement 34)

Annexe (convention), article 17, deuxième alinéa

>Texte originel>

Le Conseil, statuant [à l'unanimité] [à la majorité qualifiée] [à la majorité des deux tiers des Hautes parties contractantes], adopte les mesures d'application nécessaires.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 35)

Annexe (convention), article 18

>Texte originel>

Réserves

La présente convention ne peut faire l'objet de réserves.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 36)

Annexe (convention), article 19, titre et paragraphes 1 et 2

>Texte originel>

Entrée en vigueur

1. La présente convention est soumise à l'adoption par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

2. Les États membres notifient au Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption de la présente convention.

>Texte après vote du PE>

Entrée en vigueur et remplacement

1. La présente convention est soumise à l'adoption par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

2. Les États membres notifient au Président de la Commission l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption de la présente convention.

(Dans les articles suivants remplacer, là où ils apparaissent, les termes «Secrétaire général du Conseil de l'Union» par les termes «Président de la Commission».)

(Amendement 37)

Annexe (convention), article 19, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Si au moment de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam la présente convention n'a pas encore été approuvée par la majorité des États membres, elle sera remplacée par un règlement.

En tout état de cause, la Commission doit présenter une proposition portant remplacement de la présente convention, dans un délai de cinq années après son entrée en vigueur.

(Amendement 38)

Annexe (convention), date de signature et dépôt

>Texte originel>

Fait à ......, le .... en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi, exemplaire qui est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

>Texte après vote du PE>

Fait à ....., le .... en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi, exemplaire qui est déposé dans les archives du Secrétariat général de la Commission.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet d'Acte du Conseil établissant la convention portant création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et sur la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile (11079/97 - C4-0506/97 - 97/0915(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,- vu la proposition du Conseil (11079/97 - 97/0915(CNS)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article K.6, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (C4-0506/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0402/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition du Conseil;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.