N° C 125/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16. 10. 74 
3.5.5.10  (553)  Il faudrait  renoncer  à l'indication  des 
parts  minoritaires  par société  car on ne peut  pas,  en 
l'occurrence,  éviter  des  erreurs  d'interprétation.  Les 
minoritaires  n'ont  légalement  de droits  que  sur  la 
société  dans  laquelle  ils ont des intérêts.  La consolida-
tion,  quant  à elle,  repose  en partie  sur des  comptes 
tout à fait  différents  (par  exemple:  comptes  en mon-
naie forte,  comptes  en monnaies  étrangères  converties). 
En outre,  les minoritaires  participent  aussi  indirecte-
ment  à des sociétés  filiales.  Lors  de la consolidation, 
on calcule  alors  les intérêts  minoritaires  des  secteurs 
qui ne sont  que  partiellement  consolidés  et on met 
donc  à part  les profits  réalisés  au sein  du groupe,  etc. 
Ce faisant,  les parts  minoritaires  ne peuvent  cependant 
plus être  attribuées  à différentes  sociétés. 
3.5.5.11  (56)  Cette  disposition  ne peut  exister  qu'en 
liaison  avec  une  consolidation.  Celle-ci  devrait  être 
associée  au « rapport  de situation  » et aux  « perspec-
tives  prévues  » pour  l'ensemble  de la société.  Il serait 
cependant  contradictoire  de fonder  le prospectus  sur 
un seul  compte  alors  que  l'exposé  sur l'évolution  des 
affaires  se baserait  sur la situation  du groupe. 
3.5.6.  Chapitre  6 — Administration 
61. Pour  les personnes  mentionnées  sous  611  à 613, 
il devrait  suffire  d'indiquer  le nom,  le prénom,  le domicile  et la fonction.  Les autres  informations  étant 
peu significatives  sont  donc  superflues. 
3.5.7.  Chapitre  7 — Évolution  récente  et perspectives 
de la société 
Des prévisions  sur les perspectives  de la société,  qui 
textuellement  sont  présentées  comme  « des estima-
tions  ou des  intentions  susceptibles  de ne pas  être 
réalisées  », sont  de nature  à désorienter  l'investisseur 
et à lui donner  une  fausse  image  de la situation  de la 
société.  En outre,  et en dépit  du fait  qu'on  présente 
les renseignements  demandés  comme  des  estimations, 
ils sont  difficilement  conciliables  avec  la responsabilité 
du prospectus.  Les perspectives  à court  terme  devraient 
se limiter  aux  indications  reposant  sur une  base  ob-
jective.  Des  perspectives  à plus  long  terme  devraient 
être laissées  à l'appréciation  de la société. 
Fait à Bruxelles,  le 17 juillet  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  relative  à l'harmonisation  des procédures 
de mise  en libre  pratique  des  marchandises 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 14 du 15 février  1974,  page  45. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 14 janvier  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 122e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 17 et 18 juillet  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
16.10.74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 125/11 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du président  du Conseil  des 
Communautés  européennes  du  16  janvier  1974, 
portant  sur  la proposition  de directive  du Conseil 
relative  à l'harmonisation  des  procédures  de mise  en 
libre  pratique  des  marchandises, 
vu l'article  100  du traité  CEE, 
vu la décision  de son  bureau,  du 29 janvier  1974, 
chargeant  la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des  services  de l'élaboration  d'un  avis 
en la matière, 
vu l'avis  émis  le 3 juillet  1974  par la section  de l'indus-
trie, du commerce,  de l'artisanat  et des services, 
vu ses délibérations  lors  de sa 122e  session  plénière 
des 17 et 18 juillet  1974,  séance  du 17 juillet  1974, 
A ADOPTÉ, 
à l'unanimité  des conseillers  présents  ou représentés, 
L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la proposi-
tion de  directive,  compte  tenu  des  observations 
suivantes. 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  approuve  les efforts  de la Commis-
sion visant  à l'harmonisation  la plus  complète  des 
procédures  de dédouanement  des  marchandises  à 
l'entrée  dans  la Communauté.  La situation  actuelle 
consiste,  en effet,  plus  en une  union  tarifaire  qu'en 
une union  douanière;  chaque  État  membre  applique 
bien le même  tarif  douanier  commun  et les éléments, 
d'application  de ce tarif  ont  fait  l'objet  de règlements 
ou de directives  visant  à harmoniser  les conditions 
d'application.  C'est  ainsi  que  les notions  d'espèce 
(nomenclature),  d'origine,  de valeur,  de délai  de 
séjour  en douane,  de délai  de paiement,  etc.,  ont fait 
l'objet  de règles  précises  qui se sont  traduites  par un 
progrès  très  net  dans  la voie  de l'harmonisation 
communautaire. 
1.2. Cependant,  chaque  État  membre  a conservé  la 
maîtrise  de sa réglementation  et de ses procédures douanières  nationales  et le tarif  douanier  commun  se 
traduit  plus  par  une  similitude  technique  — le taux 
des droits  — que  par un résultat  uniforme.  Or, il est 
extrêmement  important  que  les marchandises  des pays 
tiers qui entrent  dans  la Communauté  reçoivent  par-
tout le même  traitement,  avec  le même  résultat  écono-
mique,  ce qui n'est  pas  le cas actuellement,  en raison 
des pratiques  divergentes  en usage  dans  les États 
membres.  Il en résulte  que  l'union  douanière  est 
encore  une  notion  théorique  et que  relativement 
peu de marchandises  sont  mises  en libre  pratique  en 
dehors  de l'État  membre  auquel  elles  sont  réellement 
destinées. 
1.3. Cependant,  il convient  de considérer  l'évolution 
sensible  qui  se manifeste  dans  la nature  même  des 
opérations  de dédouanement.  Le droit  de douane  a 
été longtemps  considéré  comme  un  prélèvement 
matériel  appliqué  aux  mouvements  physiques  de 
marchandises.  Le franchissement  des frontières  entraî-
nait la perception  d'un  pourcentage  forfaitaire 
destiné  à équilibrer  les échanges.  Le rôle  des douanes 
était ainsi  parfaitement  circonscrit. 
1.4. Il n'en  est plus  de même  aujourd'hui.  Selon  une 
évolution  qu'il  serait  trop  long  de retracer  dans  cet 
avis,  on est  passé  peu  à peu  de cette  conception 
inspirée  du péage,  quelle  qu'ait  été la modernisation 
des techniques,  à l'application  modulée  d'une  régle-
mentation  complexe  qui vise,  non  seulement  la mar-
chandise  qui fait  physiquement  l'objet  de la transac-
tion,  mais  aussi  son  environnement  financier,  les ser-
vices  indirects,  en bref  les  résultats  et le contenu 
économique  de la transaction  que  la marchandise 
matérialise.  Cette  évolution,  valable  au plan  mondial, 
est encore  plus  sensible  au niveau  des  Communautés 
européennes.  Il suffit  à cet  égard  de citer,  à titre 
d'exemple,  les modalités  rigoureuses  et complexes 
de l'application  de la politique  agricole  commune. 
Mais  la même  évolution  se retrouve  dans  les autres 
produits.  Il en résulte  qu'on  ne peut  plus  considérer 
le dédouanement  comme  une  opération  ponctuelle 
accomplie  en cours  de route,  sans  incidence  sur  le 
statut  ultérieur  des  marchandises  et dont  il serait 
suffisant  d'harrponiser  et d'aménager  les techniques 
et les procédures. 
1.5. De  plus,  les progrès  qui restent  à accomplir  dans 
l'harmonisation,  aussi  bien  pour  ce qui concerne  les 
réglementations  sanitaires  ou  phytosanitaires,  les 
normes  diverses,  la fiscalité  et la politique  monétaire 
montrent  bien  qu'il  ne suffit  pas de régler  les modalités 
de la mise  en libre  pratique  pour  qu'un  traitement 
équivalent  soit  uniformément  appliqué  dans  toute  la 
Communauté. 
N° C 125/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16.10.  74 
1. 6. Dans  la technique  douanière,  cette  situation  se 
traduit  par la coexistence  de deux  notions  très  impor-
tantes:  la mise  en libre  pratique,  définition  commu-
nautaire,  qui  se limite  en l'état  actuel  des  choses  à 
l'application  du tarif  douanier  commun,  et la mise  à 
la consommation^  qui libère  totalement  une  marchan-
dise sur le territoire  d'un  État  membre  et cumule  les 
conditions  de la libre  pratique  avec  toutes  celles  qui 
correspondent,  soit  aux  exigences  régionales  ou 
locales  qui  subsisteraient  dans  une  Communauté 
entièrement  réalisée,  soit  aux  progrès  qui  restent  à 
accomplir  dans  la voie  de l'harmonisation  en cours. 
1.7. Le  Comité  estime  que,  tout  en constituant  en 
soi un progrès  important  et dont  elle  souligne  l'ur-
gente  nécessité,  la proposition  de directive  ne constitue 
pas une  solution  complète. 
1.8. Le  Comité  peut  marquer  son  accord  sur le choix 
de là directive  comme  instrument  juridique,  compte 
tenu  de certaines  difficultés  que soulèverait  l'adoption 
d'un  règlement  (du  fait  des structures  administratives 
des États  membres  par exemple). 
1.9. Il estime  cependant  que  les dispositions  visées 
devraient  être  reprises  dès que  possible  dans  un règle-
ment,  ou dans  un « code  des  douanes  » commu-
nautaire. 
1.10.  En  effet,  il paraît  s'agir  principalement  d'harmo-
niser  des procédures.  Or, une  directive  consiste  essen-
tiellement  en une  obligation  de résultats  et non  de 
moyens.  Les procédures  sont  précisément  des moyens 
et il est évident  que  les États  membres  chercheront 
tous à remplir  les  obligations  contenues  dans  la 
directive  par  les moyens  — c'est-à-dire  les procé-
dures  — qui leur  sont  propres.  Le danger  peut  donc 
exister  que,  dans  certains  cas,  la lettre  de la directive 
soit respectée  mais  pas  toujours  l'esprit.  Les  disposi-
tions  de la présente  directive  n'atteindront  donc  leur 
plein  effet  que  si les États  membres  les appliquent 
également  pour  la mise  à la consommation  des  mar-
chandises  et si possible  à l'aide  des mêmes  imprimés. 
Sinon,  ce ne sera  pas  dans  un avenir  proche  qu'il 
sera possible  de dédouaner  (mise  en libre  pratique  et 
simultanément  mise  à la consommation)  des marchan-
dises  dans  tous  les États  membres  selon  les mêmes 
procédures  et à l'aide  des mêmes  imprimés. 
1.11.  Le  Comité  souligne  en outre  qu'il  est impos-
sible,  dans  le domaine  très  technique  des  procédures 
de dédouanement,  de négliger  le domaine  immense des harmonisations  qui restent  à accomplir.  L'accélé-
ration  du passage  des marchandises  en douane  ne peut 
être obtenue  que  si le contrôle,  très  nécessaire,  peut 
se développer  par  ailleurs  au moyen  d'enquêtes  a 
posteriori.  Autrement,  toute  tentative  de libéralisa-
tion des conditions  du dédouanement  risque  d'aboutir 
à un contrôle  immédiat  plus  approfondi,  les adminis-
trations  chargées  du contrôle  craignant  de ne plus 
pouvoir  vérifier  par la suite  le contenu  réel  des trans-
actions. 
1.12.  En  accord  avec  la Commission,  le Comité 
estime  donc  que  l'accélération  des  formalités  aux 
frontières  ne peut  être  valablement  obtenue  qui si les 
administrations  douanières  des  États  membres  sont 
par ailleurs  en mesure  de rechercher  à tout  moment, 
de leur  propre  initiative  ou à la demande  de l'importa-
teur,  les éléments  nécessaires  à leur  contrôle  dans  les 
autres  États  membres,  si l'auteur  de la déclaration 
en douane  y est domicilié,  et qu'elles  peuvent  accepter 
ces renseignements  comme  constituant  des  justifica-
tions  valables.  Il en est de même,  a fortiori,  en ce qui 
concerne  le recouvrement  des  droits  de douane  et 
assimilés.  En d'autres  termes,  l'accélération  du dé-
douanement  et l'accès  de quiconque  à cette  formalité 
ne peuvent  être  obtenus  que  si les administrations 
douanières  bénéficient,  au niveau  communautaire,  de 
possibilités  égales  à celles  qu'elles  détiennent  actuelle-
ment  dans  les divers  États  membres  et qui ont permis, 
selon  des  techniques  variables,  la mise  au point  de 
procédures  de « facilitations  », basées  sur  une  sorte 
de contrat  de confiance  passé  entre  une  administra-
tion des douanes  et une  entreprise. 
1.13.  Le  Comité  souhaite  donc  que  tous  les efforts 
nécessaires  soient  déployés  en ce sens  simultanément 
à la mise  en vigueur  de la directive  qui,  autrement, 
risquerait  de rester  lettre  morte.  Le Comité  insiste 
donc  pour  que  la proposition  de directive  concernant 
l'assistance  mutuelle  en matière  de recouvrement  des 
montants  indûment  versés  dans  le cadre  de la poli-
tique  agricole  commune,  des  prélèvements  agricoles 
et des  droits  de douane  soit  adoptée  par  le Conseil 
dans  les délais  les plus  rapides. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  3 
2.1.1.  Les  dispositions  de l'article  3 permettent  à 
«toute  personne...  domiciliée  dans  la Communauté 
de procéder  au dédouanement. 
16.10.74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 125/13 
2.1.2.  Le Comité  reconnaît  la nécessité  d'éviter  les 
privilèges  qui existent  en la matière.  Il note  toutefois 
que la complexité  même  des  opérations  douanières 
aboutit  à la création  d'un  corps  de spécialistes  et 
que les administrations  ont un intérêt  évident  à ce que 
les formalités  soient,  lorsque  c'est  nécessaire,  accom-
plies  par des professionnels  disposant  de la formation 
requise.  Il souhaite  en outre  que  l'aspect  social  immé-
diat du problème  ne soit  pas  négligé,  de nombreux 
points  de frontière  étant  encore  trop  souvent  le siège 
unique  des  entreprises  de dédouanement,  sans  pour 
autant  que  soit  freinée  la tendance  au dédouanement 
à l'intérieur  du territoire. 
2.1.3.  Il doit  être  garanti,  en tout  état  de cause,  que  le 
destinataire  des  marchandises  — dans  la mesure  où 
il se fait  représenter  pour  l'accomplissement  des 
formalités  de mise  en libre  pratique  — n'est  limité 
ni en droit  ni en fait à telle  ou telle  modalité  déterminée 
de représentation,  par  exemple  par  un  déclarant 
admis  en vertu  des  dispositions  internes  de l'État 
membre  en question.  Cette  disposition  doit  également 
s'appliquer  à la représentation  d'autres  personnes  (par 
exemple  de l'expéditeur  des  marchandises  et du 
transporteur,  etc.). 2.2.2.  De même,  la modification  de la déclaration 
devrait  être  interdite  lorsqu'elle  correspond  à une 
tentative  de fausse  déclaration  que  l'on  souhaiterait 
annuler  en raison  des contrôles  effectués  ou en cours. 
2.3. Article  11  paragraphe  1 deuxième  et troisième 
alinéas 
2.3.1.  Cet  article  prévoit  en particulier  que  le résultat 
d'un contrôle  partiel  des  marchandises  soit  étendu  à 
l'ensemble  de l'envoi.  Le troisième  alinéa  du para-
graphe  1 ne laisse  au déclarant  que  la possibilité  de 
demander  en ce cas  une  vérification  intégrale  des 
marchandises.  Il semble  qu'un  juste  milieu  doit  être 
trouvé  en ce domaine  et il est donc  proposé  de libeller 
ainsi  le troisième  alinéa  de l'article  11: 
« Toutefois,  en cas de contestation  de la part  du 
déclarant  sur les résultats  de l'examen  partiel,  ce 
dernier  peut  demander  que  cet examen  soit  pour-
suivi  jusqu'à  accord  avec  le service  des  douanes, 
éventuellement  sur  la totalité  de la marchandise 
faisant  l'objet  de la déclaration  ». 
2.2. Article  9 
2.2.1.  Cet  article  qui  introduit  une  souplesse,  néces-
saire  en cas d'erreur,  permet  au déclarant  de modifier 
la totalité  de la déclaration  en douane,  seule  la date 
restant  inchangée.  Cette  possibilité  est trop  large  et 
peut  constituer  une  faille  dans  la réglementation 
susceptible  d'entraîner  de graves  abus.  Le Comité 
propose  donc  que  les modifications  éventuelles  de la 
déclaration  ne puissent  mettre  en cause  l'identifica-
tion de l'envoi  et des  marchandises.  On  pourrait 
bien entendu  tenir  compte  des  manquants  ou des 
excédents,  mais  il devrait  s'agir  au minimum  du même 
lot et de la même  nature  commerciale  des marchan-
dises. 2.4. Article  12 paragraphe  3 sous  a) 
2.4.1.  Le Comité  se demande  si les conditions  supplé-
mentaires  qui  sont  prévues  ici et qui  alourdissent 
inutilement  la procédure  de l'expédition  sont  justifiées. 
Fait à Bruxelles,  le 17 juillet  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS