[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 17.7.2008

COM(2008) 487 final

2006/0129 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur la deuxième lecture par le Parlement européen en vue de l'adoption d'une proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant les directives 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et 2000/60/CE

PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

2006/0129 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur la deuxième lecture par le Parlement européen en vue de l'adoption d'une proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant les directives 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et 2000/60/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. HISTORIQUE

Procédure

Le 17 juin 2006, la Commission a soumis au Parlement européen et au Conseil une proposition de directive établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau en vue de son adoption dans le cadre de la procédure de codécision prévue par l'article 251 du traité CE.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 15 février 2007.

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 22 mai 2007.

Le Conseil a adopté sa position commune le 20 décembre 2007.

Le Parlement européen a adopté son avis en deuxième lecture le 17 juin 2008.

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition de directive établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau (ci-après dénommée «directive sur les substances prioritaires») est une «directive-fille» de la directive-cadre sur l’eau – DCE (2000/60/CE[1]). La proposition jointe a pour objectifs de:

- définir des normes de qualité environnementale portant sur 33 substances prioritaires et substances dangereuses prioritaires (sur la base de l'article 16, paragraphe 7, de la DCE),

- abroger cinq anciennes directives (à la suite de l'examen prévu à l'article 16, paragraphe 10, de la DCE) et de

- réviser la liste des substances dangereuses prioritaires (sur la base de la décision 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil[2]).

3. OBSERVATIONS DE LA COMMISSION

3.1 Généralités

Le 17 juin 2008, le Parlement européen a adopté en session plénière un compromis comportant 18 amendements (numérotés de 41 à 58) qui avait été mis au point avec le Conseil dans la perspective d’un accord en deuxième lecture.

Ces amendements concernent principalement:

- L'ajout d'obligations de rapport concernant les mesures prises en vue de réduire l'étendue des zones de mélange.

- L'inclusion des sédiments et du biote dans les inventaires des émissions, rejets et pertes.

- L'élaboration, par la procédure de comitologie, de lignes directrices techniques relatives aux zones de mélange et aux inventaires.

- Un article concernant la présentation de rapports et les réexamens.

- Un article concernant la future révision de l'annexe X de la directive DCE.

- Des amendements à un certains nombre de considérants.

La Commission accepte tous ces amendements étant donné qu'ils sont conformes à l'objectif global et aux caractéristiques générales de la proposition.

3.2 Propos ition modifiée

En application des dispositions de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition conformément à ce qui précède.

[1] JO L 327 du 22.12.2000, p. 1–73

[2] JO L 331 du 15.12.2001, p. 1–5