1. Introduction 1.1. Le rôle du secteur privé dans la promotion du développement

Il est largement reconnu qu'avoir un emploi décent est la meilleure façon d’échapper à la pauvreté. Le secteur privé fournit environ 90 pour cent des emplois dans les pays en développement; il est donc un partenaire essentiel dans la lutte contre la pauvreté. Il est également nécessaire en tant qu’investisseur dans la production agricole durable si nous voulons relever le défi de nourrir 9 milliards de personnes d’ici 2050. Grâce aux innovations et aux investissements dans des solutions à faible intensité de carbone et permettant une utilisation plus efficace des ressources, il aura un rôle de premier plan à jouer dans la transition vers une économie verte et inclusive. Compte tenu de la capacité du secteur privé à générer une croissance inclusive et durable dans les pays en développement, les acteurs privés, et notamment les entreprises, les intermédiaires financiers, les associations et les organisations d’employeurs et de travailleurs jouent un rôle de plus en plus actif dans le domaine du développement, à la fois en tant que source de financement et en tant que partenaires des autorités publiques, des organisations non gouvernementales (ONG) et des bailleurs de fonds.

1.2. Le soutien de l'Union européenne au développement du secteur privé: réussites et enseignements

La Commission européenne collabore étroitement avec les gouvernements des pays en développement, afin de les aider à définir et à mettre en œuvre des politiques en faveur du développement du secteur privé. Elle accorde d’importantes subventions dans un large éventail d’activités, parmi lesquelles les réformes de la réglementation, le renforcement des capacités et les services de développement des entreprises, en accordant une attention particulière au renforcement des microentreprises et des petites et moyennes entreprises locales. Au cours de la dernière décennie, la Commission a soutenu le développement du secteur privé à hauteur de 350 millions d’euros par an en moyenne. Tous ces éléments, conjugués à l’aide au développement et aux investissements privés des États membres, font de l’UE un acteur clé du soutien au développement du secteur privé local dans les pays partenaires. En créant des mécanismes régionaux de cofinancement, la Commission a en outre initié la mise au point de nouveaux outils en vue de la mise en œuvre des objectifs de développement du secteur privé. L’utilisation stratégique des subventions permet à la Commission de mobiliser des financements supplémentaires en faveur du développement pour les investissements dans les infrastructures et de faciliter l’accès au financement pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises. L’UE commence également à utiliser des instruments financiers innovants comme les garanties pour encourager les banques commerciales à prêter aux PME et le capital-risque pour investir dans des fonds qui accordent des prêts ou qui investissent dans des projets de PME liés à l'efficacité énergétique. L'intensification du cofinancement en coopération avec des institutions financières de développement facilite également la participation du secteur privé en tant que source de financement. Des exemples réussis de l’aide de l’UE au développement du secteur privé, qui sont susceptibles d'inspirer de futures actions, seront fournis tout au long de la présente communication.

Une évaluation récente de l’aide de l’UE au développement du secteur privé entre 2004 et 2010[1] a confirmé la contribution importante de la Commission au développement du secteur privé dans les pays partenaires et a permis de recenser les moyens d’améliorer les futurs programmes et stratégies, en vue notamment: i) de privilégier la création d'emplois décents; ii) d'intégrer la participation du secteur privé dans l'ensemble des activités d'appui de l'UE; iii) de promouvoir plus efficacement les questions transversales comme l'agenda en faveur du travail décent, l'emploi des femmes et des jeunes, et les droits de l'homme; et iv) d'augmenter l'efficacité opérationnelle et l'impact du soutien au développement du secteur privé en améliorant les diagnostics et la mesure des résultats.

2. Un cadre stratégique pour le renforcement du rôle du secteur privé en vue de parvenir à une croissance inclusive et durable

Sur la base des réalisations et des enseignements du passé et en tenant compte des commentaires reçus lors des consultations des parties prenantes[2], la présente communication propose un cadre stratégique pour le renforcement du rôle du secteur privé en vue de parvenir à une croissance inclusive et durable. Ce cadre se compose de deux niveaux auxquels l’UE est convaincue qu’elle peut apporter une valeur ajoutée et compléter efficacement les actions menées par ses États membres, par les institutions financières de développement et par d’autres partenaires de développement.

En ce qui concerne l’appui au développement du secteur privé, la Commission veut rester un partenaire important des gouvernements et des organisations intermédiaires d’entreprises dans les pays en développement pour soutenir la création d’un environnement favorable aux entreprises et au développement d’entreprises locales à même de créer des emplois décents, de générer des recettes publiques et de tirer parti des possibilités offertes par des marchés mondialement intégrés[3]. Pour ce faire, la Commission recherchera de nouvelles voies permettant d'exploiter le potentiel du secteur privé en tant que partenaire de financement, agent de mise en œuvre, conseiller ou intermédiaire, en vue de renforcer l’efficacité et l’efficience du soutien de l’UE, non seulement dans le domaine du développement du secteur privé local, mais aussi dans d’autres domaines de la coopération au développement de l’UE comme l’énergie durable, l’agriculture et le secteur agroalimentaire durables, les infrastructures numériques et physiques, le secteur de l'économie verte et le secteur social.

Pour ne plus seulement envisager le secteur privé en tant que partenaire de la coopération au développement, le cadre stratégique proposé comportera également les actions et les outils nécessaires pour aider ce secteur à obtenir des résultats positifs en matière de développement dans le cadre de ses activités principales. Cela signifie que la Commission a l’intention de jouer un rôle plus important en tant que facilitateur de l'engagement des entreprises en faveur du développement, en encourageant par exemple les investissements responsables dans les pays en développement ou les chaînes d’approvisionnement et les modes de production durables.

Ce cadre stratégique se reflète dans la programmation de l’aide au développement de l’UE de 2014 à 2020 pour ce qui est des stratégies de développement du secteur privé national et régional, comme le travail conjoint ACP-UE sur un nouveau cadre de coopération pour le développement du secteur privé dans les pays ACP, au niveau des programmes thématiques qui abordent la participation du secteur privé en tant que question transversale, et dans les interventions sectorielles qui visent à intégrer la coopération avec le secteur privé dans l’agriculture, l’énergie durable, les infrastructures, le secteur de l'économie verte et le secteur social.

2.1. Principes pour renforcer le rôle du secteur privé dans la coopération au développement de l’UE

Le soutien de l’UE au développement du secteur privé et son engagement envers le secteur privé local et international seront guidés par des principes clairs qui complètent les principes d’efficacité de l’aide et sont également destinés à inspirer les efforts des États membres de l’UE, des institutions financières et des autres partenaires de développement de l’UE.

– Accorder la priorité à la création d’emplois, à l’inclusion et à la réduction de la pauvreté. Les programmes et les partenariats doivent être conçus de manière à contribuer à la réduction de la pauvreté, par exemple par la création d’emplois décents, l'instauration de meilleures conditions de travail, une transition progressive de l’économie informelle vers l’économie formelle ou encore l’émancipation économique des femmes et des jeunes filles, des jeunes et des groupes vulnérables.

– Adopter des approches différenciées du secteur privé. L’activité du secteur privé peut prendre de nombreuses formes et agir sur le développement économique de différentes manières. Le secteur privé est très diversifié: il se compose d'entrepreneurs individuels, de grandes entreprises et d'institutions financières multinationales, d'entreprises qui misent sur la création de valeur actionnariale mais également d’entreprises sociales axées sur les personnes, de coopératives et d'organisations de travailleurs et d’employeurs, qui peuvent opérer à un niveau local, national, régional ou international, dans des zones urbaines ou rurales, dans le secteur formel ou informel et dans des contextes nationaux très différents. Chacun de ces acteurs du secteur privé requiert des conditions et des incitations différentes pour contribuer au développement, ce qui implique des approches différenciées pour leur soutien et leur engagement en faveur du développement.

– Créer des opportunités grâce à des solutions fondées sur des mécanismes de marché. Si les interventions des donateurs ne doivent pas fausser les marchés, il convient de mettre davantage l’accent sur l’exploitation du potentiel de l’aide au développement pour stimuler le développement du marché dans les pays partenaires. Il existe un potentiel encore inexploité de création de débouchés commerciaux pour les entrepreneurs locaux grâce à des programmes de soutien adoptant une approche basée sur des mécanismes de marché, notamment en travaillant avec les entreprises locales en tant que fournisseurs ou partenaires d’exécution des travaux et des services, ou en investissant dans des programmes sociaux en optant pour des transferts d’argent plutôt qu’une aide en nature, ceux-ci ayant l’avantage supplémentaire de stimuler le pouvoir d’achat et, par conséquent, de stimuler la demande des populations à faibles revenus.

– Adoption de critères clairs pour apporter un soutien direct aux acteurs du secteur privé. Si l’aide publique au développement est clairement justifiée pour intervenir au niveau méso et macro, elle peut également être efficace au niveau micro pour accélérer le développement des entreprises locales ou remédier aux défaillances du marché et aux situations de sous-investissement. Toutefois, afin de garantir l’impact sur le développement et la durabilité, d’éviter les distorsions du marché et d’atténuer les risques fiduciaires et de réputation, des critères clairs doivent être appliqués dans les décisions relatives aux aides aux entreprises ou aux intermédiaires financiers, au moyen de subventions directes ou de services subventionnés de développement des entreprises, ou sous forme de garanties, d’assurances ou de financements assortis de conditions avantageuses. La Commission européenne a mis au point une série de critères destinés à guider ces décisions. Ces critères complètent les règles énoncées dans les règlements financiers de la Commission[4] et sont globalement conformes aux normes appliquées par d’autres partenaires de développement (voir encadré 1).

– Tenir compte des différents contextes locaux et des situations de fragilité. Il est essentiel de prendre en compte les différents contextes nationaux dans la conception du soutien au développement du secteur privé et de définir des priorités en fonction des besoins, du stade de développement et du degré de vulnérabilité des pays partenaires, afin d'assurer l’impact le plus élevé et le meilleur rapport coût-efficacité de l’aide de l’UE. Des approches spécifiques sont nécessaires, notamment pour les pays fragiles et en proie aux conflits et qui sont confrontés à un besoin pressant de création d'emplois et d’opportunités économiques en vue de restaurer la cohésion sociale, la paix et la stabilité politique.

– Mettre résolument l’accent sur les résultats. Le soutien au développement du secteur privé et aux partenariats doit être accompagné à tous les niveaux d'efforts tendant à améliorer la mesure des résultats et l’évaluation de l’impact des interventions sur le développement.

– Respecter la cohérence des politiques dans les domaines concernant le secteur privé dans les pays partenaires. Il est nécessaire de veiller à ce que l’action politique de l’Union n’ait pas d’incidence négative sur les perspectives de développement des pays partenaires. Une coordination étroite entre les services compétents de la Commission, ainsi qu’avec les États membres de l’UE, restera cependant une priorité afin de disposer d’une approche globale de l’Union européenne et de permettre à la politique de développement et aux autres politiques pertinentes de l’Union d'être cohérentes et de se renforcer mutuellement. La communication de la Commission de 2012 sur le commerce, la croissance et les investissements[5] expose les approches suivies en vue d'illustrer la manière dont cette coordination est mise en œuvre dans le cadre des politiques commerciales et d’investissement.

Encadré 1: critères pour le soutien aux acteurs du secteur privé

(1) Impact mesurable sur le développement: le soutien apporté à une entreprise privée ou à un intermédiaire financier doit contribuer d’une manière efficiente à la réalisation des objectifs de développement comme la création d’emplois, la croissance verte et inclusive ou, plus largement, la réduction de la pauvreté. Pour ce faire, les objectifs et les résultats doivent être transparents et le suivi, l’évaluation et les dispositions en matière de mesure des résultats doivent être adéquats.

(2) Additionnalité: sans soutien public, l'entreprise privée n’entreprendrait pas l’action ou l’investissement, ou ne voudrait pas le faire à la même échelle, au même moment, au même endroit ou au même niveau. L’action financée ne doit pas supplanter le secteur privé ou se substituer à d'autres financements privés.

(3) Neutralité: le soutien offert ne doit pas fausser les conditions du marché et doit être octroyé dans le cadre d’un système ouvert, transparent et équitable. Il doit être temporaire et accompagné d’une stratégie de sortie bien définie. Les aides justifiées par les défaillances du marché et les risques qui en résultent ne doivent pas avoir pour effet de décourager les efforts de réforme réglementaire visant à remédier aux causes des défaillances du marché.

(4) Intérêt commun et cofinancement: les partenariats avec le secteur privé doivent être fondés sur une approche coût-efficacité, l’intérêt commun et la responsabilisation mutuelle quant aux résultats. Les risques, les coûts et les bénéfices d’un projet commun doivent être partagés équitablement.

(5) Effet de démonstration: une action financée doit avoir un effet de démonstration clair, susceptible de catalyser le développement du marché en intégrant d’autres acteurs du secteur privé, afin de reproduire et d'appliquer à plus grande échelle les résultats obtenus en matière de développement.

(6) Respect des normes sociales, environnementales et fiscales: les entreprises privées bénéficiant d’un soutien doivent démontrer que leurs opérations sont conformes aux normes environnementales, sociales et fiscales, et respectent notamment les droits de l’homme et les droits des peuples indigènes, des conditions de travail décentes, les règles de bonne gouvernance et les normes sectorielles.

2.2. Aide au développement du secteur privé dans la future coopération au développement de l’UE 2.2.1. La création d’un environnement des affaires favorable aux initiatives du secteur privé

Le soutien à l'amélioration du climat d'affaires et d'investissement, notamment pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, et le renforcement des organisations intermédiaires et d'aide aux entreprises resteront des piliers essentiels de l’aide au développement du secteur privé de l’UE. Cette approche peut être rendue plus efficace par l’amélioration de la qualité des diagnostics par pays et par secteur (pour la définition des priorités en matière de réformes), et par l'engagement du secteur privé dans un dialogue public-privé axé sur l’action (au niveau de la formulation des politiques). La Commission vise aussi à contribuer à l’amélioration des outils existants d'élaboration des politiques pour mesurer et comparer la qualité de l’environnement des affaires dans les différents pays.

En vue de combiner efficacement les réformes de l’environnement des entreprises et le soutien à d’autres aspects du climat d’investissement, comme le développement du marché financier, la facilitation des échanges, la gestion migratoire et le renforcement des institutions judiciaires, la Commission recherchera les synergies entre l’aide au développement du secteur privé, l'agenda d’aide au commerce, l’appui budgétaire et le dialogue politique qu'elle mène dans ce cadre avec les pays partenaires. La Commission reconnaît que la mise en place des institutions et des cadres juridiques nationaux qui permettent aux marchés d’être plus efficaces et plus équitables nécessite une bonne gouvernance et une appropriation de la part des gouvernements partenaires. Elle est disposée à fournir un soutien lorsqu’il existe une volonté politique de réforme combinée à des efforts visant à mettre en œuvre des normes et des lignes directrices adoptées au niveau international, telles que la convention des Nations unies contre la corruption. En outre, elle exploitera mieux l’analyse en matière d’économie politique pour concevoir les programmes de développement du secteur privé.

Au Paraguay, un programme d’intégration économique financé par l’UE a soutenu la création d’un guichet unique pour les exportations, qui a réduit le délai total des procédures administratives nécessaires pour l’exportation de la viande de 40 jours à 50 minutes et a entraîné une augmentation spectaculaire de 500 % du nombre d’entreprises paraguayennes orientées vers l'export depuis 2004, ce qui s’est traduit par une hausse significative des exportations.

En Tunisie, le secteur de la microfinance était sous-développé: il ne comptait que deux fournisseurs de services financiers pour environ 300 000 clients. Grâce au dialogue stratégique avec l'UE et dans le cadre des opérations d'appui budgétaire conjointes des donateurs initiées avant la révolution, le gouvernement, en 2011, a réformé le cadre juridique et réglementaire du secteur national de la microfinance conformément aux bonnes pratiques internationales, pour permettre à de nouveaux opérateurs de répondre à la demande insatisfaite, estimée à 700 000 clients issus de groupes vulnérables.

Les contraintes pesant sur la croissance du secteur privé peuvent ne pas résulter uniquement de l’environnement des affaires général, mais être dues à des lacunes dans les infrastructures de soutien propres à un secteur/industrie. Tous les secteurs d'une économie n'ont pas le même potentiel en termes de hausse de la productivité et de création d’emplois décents. Le soutien aux gouvernements partenaires ne devrait pas simplement répondre à une demande politique, mais aussi à une bonne analyse de l'avantage comparatif latent d'un pays. La priorité devrait être accordée à la suppression des contraintes dans les secteurs qui ont le plus de chances de contribuer à une croissance induite par le secteur privé et à la création d’emplois décents dans un pays donné.

Les filières industrielles peuvent être une voie d’avenir pour construire des alliances stratégiques pour la fourniture de services de soutien sectoriel et l’accès aux chaînes de valeur mondiales. Des cadres réglementaires spécifiques appropriés et prévisibles sont également nécessaires pour trouver des solutions efficaces et durables, fondées sur des mécanismes de marché, en matière d'électrification rurale, d'énergie urbaine durable, ou d’accès au financement et aux services d’infrastructures tels que les télécommunications, l’eau, les transports, l’énergie et le logement.

Action 1: Financer des services de conseil et des outils de diagnostic de pointe pour la formulation des politiques afin d'aider les pouvoirs publics et les organisations intermédiaires d’entreprises à améliorer les réglementations commerciales nationales et leur application, en vue de renforcer la sécurité juridique, d’améliorer le climat des affaires et de réduire le coût de l’activité commerciale.

2.2.2. Un soutien renforcé aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises dans les secteurs formel et informel

Les interventions au niveau macro et au niveau sectoriel destinées à renforcer l’environnement des affaires nécessitent de fournir des services de soutien complémentaires aux niveaux méso et micro pour accroître la productivité et accélérer les investissements et la création d’emplois décents. L’accent sera mis sur le soutien aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises, qui jouent un rôle particulièrement important dans la création d’emplois, l’augmentation de la productivité et l'amélioration des conditions de travail dans l’économie informelle. Pour soutenir le développement des entreprises, la Commission agira autant que possible par le biais des organisations intermédiaires et des prestataires de services existants, tout en tenant compte des enseignements tirés de la mise en place de structures de soutien propres qui ont des coûts administratifs élevés. Elle encouragera les approches fondées sur des mécanismes de marché qui imposent aux bénéficiaires du secteur privé de partager les coûts du service fourni.

L’expérience acquise par la Commission dans le soutien aux PME européennes peut également fournir des enseignements utiles pour les pays en développement. Par exemple, l'aide publique fournie par l'Enterprise Europe Network peut aussi servir de modèle pour encourager la coopération des PME dans les pays en développement. Les entreprises européennes peuvent contribuer au développement des entreprises dans les pays partenaires en intégrant des microentreprises et des petites et moyennes entreprises dans leurs chaînes d’approvisionnement, en particulier dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, ainsi que grâce au transfert de technologies comme les éco-innovations ou les solutions en matière d’énergie renouvelable. La Commission travaille également avec des institutions financières publiques sur des programmes tels que l'initiative pour les petites entreprises de la BERD, dans laquelle les fonds de l’UE sont utilisés pour des services de conseil adaptés à des pays et des secteurs spécifiques. Il est également nécessaire d’encourager une plus forte collaboration nord-sud entre les entreprises, par exemple sous la forme d’accords de jumelage en matière de tutorat et de formation sur le tas. En outre, la Commission mettra à profit sa coopération au développement avec les pays partenaires en matière afin d'amener les systèmes nationaux d’enseignement et de formation professionnelle à la hauteur des besoins du marché du travail et des besoins en compétences des entreprises formelles et informelles.

L'Enterprise Growth Programme and Business Advisory Services (EGP-BAS) fournit des services de conseil aux PME des pays du partenariat oriental, afin de les aider à développer et à améliorer leurs activités. À ce jour, plus de 600 PME ont bénéficié de ce soutien avec un succès remarquable, puisque 90 % d'entre elles ont augmenté leur chiffre d'affaires de 43 % en moyenne après un an.

En Tanzanie, le programme de soutien aux échanges et à l’agriculture a contribué à améliorer les normes de qualité et à accroître la productivité des chaînes de valeur du thé et du café de 50 %. Outre l’amélioration de l’accès aux marchés internationaux, les revenus nets des petits exploitants agricoles ont augmenté d’au moins 20 %, ce qui a un impact positif direct sur les actifs des ménages, l'autonomie des femmes, l’éducation des enfants et la sécurité alimentaire.

L’on estime que 60 à 80 pour cent des entreprises des économies en développement sont des entreprises informelles. Elles représentent un potentiel important de croissance et de création d’emplois, et le fait qu'elles opèrent en dehors du cadre légal ne doit pas les priver du soutien de l’aide au développement. Une combinaison de mesures est nécessaire, d’une part, pour renforcer les incitations à la formalisation grâce à des institutions et des systèmes juridiques efficaces et à la protection des droits de propriété, notamment pour les terres agricoles, qui peuvent servir de garanties pour des prêts. D’autre part, des mesures doivent être prises en vue d’améliorer la productivité et les conditions de travail dans le secteur informel en sécurisant l’environnement de travail et en facilitant l’accès aux marchés, aux financements, aux infrastructures et aux services sociaux. La formation et le renforcement des capacités des organisations de soutien informel (comme les associations de producteurs et les coopératives d'entraide) constituent des méthodes d'aide utiles. Les entreprises sociales, les coopératives et d'autres formes d’entreprises axées sur les personnes sont souvent à la pointe en fournissant des emplois décents, des moyens de subsistance durables et des solutions inclusives aux problèmes sociaux.

Action 2: Cofinancer des systèmes fondés sur des mécanismes de marché permettant aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises dans les secteurs formel et informel d'accéder aux services de soutien aux entreprises proposés par des prestataires locaux, y compris des organisations intermédiaires, des incubateurs, des coopératives et des organisations informelles d’entraide, pour accroître leurs compétences de gestion, leur savoir-faire technologique et leurs liens commerciaux. .

Action 3: Soutenir les alliances entre les entreprises et les organismes de formation pertinents afin de développer et mettre en œuvre des programmes d’enseignement et de formation professionnelle et technique adaptés à la demande.

2.2.3. L’autonomisation des femmes en tant qu'entrepreneurs et que travailleurs

Dans le cadre de son soutien aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises et à la création d’un environnement favorable à leur développement, la Commission accordera une attention particulière à l’entreprenariat et à l’emploi des femmes. En règle générale, les femmes sont sous-représentées dans les milieux d’affaires des pays en développement. Souvent, le statut juridique diffère dans sa manière de traiter les hommes et les femmes et limite ainsi les possibilités de ces dernières en matière de création d’entreprises, de propriété immobilière et foncière ou d'accès au crédit, et constitue donc un obstacle majeur à l’égalité entre les sexes. La Commission favorisera une réglementation commerciale fondée sur l'égalité entre les femmes et les hommes et s'efforcera de répondre aux besoins spécifiques de formation et de soutien des femmes en tant qu’entrepreneurs et travailleuses pour s’assurer que les améliorations récentes constatées dans l’éducation des filles se traduisent par de véritables opportunités économiques offertes aux femmes.

2.2.4. Un meilleur accès au financement et une meilleure inclusion financière

Le manque d’accès aux capitaux et aux services financiers appropriés est une contrainte importante qui pèse en particulier sur le développement des microentreprises et des petites et moyennes entreprises. La Commission est favorable à un accès plus large à un ensemble diversifié de services financiers, à la fois pour les ménages et pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, ses interventions allant du renforcement des capacités des intermédiaires financiers à l’apport de capital à des banques locales pour le financement des microentreprises et des petites et moyennes entreprises. Les programmes futurs mettront en outre l’accent sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) en tant qu'outil d’inclusion financière des pauvres, en particulier en Afrique, où ces outils sont déjà en train de transformer le paysage financier en profondeur. Une attention particulière sera également accordée aux modèles centrés sur les clients afin de promouvoir le crédit, l'épargne, les assurances et les services de paiement inclusifs, et de rendre les transferts de fonds moins coûteux, plus rapides et plus sûrs tout en favorisant leur investissement productif. Ces activités seront complétées par un soutien à la création d’une infrastructure financière et d'un cadre réglementaire appropriés pour le secteur financier, afin d’assurer la protection des clients, la finance responsable et la stabilité à long terme du système financier.

En Afrique du Sud, le mécanisme de capital-risque instauré par le gouvernement grâce à un financement de l'UE pour encourager la participation des personnes défavorisées à l’économie, qui accorde une attention particulière aux femmes, a permis d'apporter des fonds propres ou des quasi‑fonds propres à 60 entreprises et permis la création de 7 000 nouveaux emplois. MX Metal Shoppe, par exemple, a reçu un prêt subordonné de 200 000 EUR qui a permis à la société d’obtenir des financements supplémentaires pour l’achat de nouveaux équipements et de couvrir ses besoins en capital d’exploitation et ses frais d'établissement. Après 18 mois d'activité, 52 personnes non qualifiées ont été engagées, l'entreprise est rentable et enregistre une croissance rapide.

Par l’intermédiaire du programme de microfinance UE-ACP, l’UE a financé un projet de renforcement des capacités de 12 organismes de microfinance dans des zones reculées de 12 pays d’Afrique subsaharienne et en Haïti. Elle a également soutenu la création de 14 nouveaux produits financiers comme des crédits pour financer les réservoirs d’eau ou les frais de scolarité, des dépôts à terme et des services de transfert de fonds. Plus de 750 employés d'institutions de microfinance ont bénéficié d’une formation, tandis que 120 000 nouveaux clients de zones rurales ont bénéficié d’un meilleur accès à des services financiers innovants.

Le fait de combiner les subventions de l’UE à d’autres sources de financement du développement a déjà prouvé son efficacité lorsqu'il s'agit d’améliorer l’accès au financement, par exemple par des mécanismes de garantie et des fonds de microfinance. Une plus grande attention sera accordée au financement des femmes entrepreneurs, au «financement avec impact» des entreprises sociales et aux investissements à haut impact[6], ainsi qu'à l'amélioration de l'accès au crédit et au financement sur fonds propres des PME, qui constituent le «maillon intermédiaire manquant», puisque leurs besoins de financement ne sont généralement pas couverts par les organismes de microfinance ou les banques traditionnelles.

Action 4: Faire une utilisation stratégique des subventions de l’UE, y compris par l’intermédiaire de mécanismes de cofinancement, pour améliorer l’accès au crédit, aux fonds propres, aux garanties et aux capitaux patients pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises également dans les pays à haut risque, et par le financement avec impact des entreprises sociales.

Action 5: Renforcer le soutien à la finance inclusive, en mettant particulièrement l'accent sur l’inclusion financière des femmes, des jeunes et des populations rurales.

2.3. Priorité au développement du secteur privé et participation à la coopération au développement de l’UE

Il existe des possibilités de renforcer le rôle du secteur privé en vue de parvenir à une croissance inclusive et durable dans la plupart des domaines concernés par l’aide de l’UE. Le secteur privé joue un rôle important dans l'agriculture et l'agroalimentaire, les énergies durables, les infrastructures et le secteur social, et est aussi primordial dans les domaines de l'environnement, du changement climatique, de la migration, de la gestion des risques[7], des matières premières[8], des ressources naturelles, des soins de santé et des produits pharmaceutiques, du tourisme durable et de l'alimentation. La Commission définira, en accord avec les politiques des gouvernements partenaires, des moyens de mieux intégrer les objectifs de développement du secteur privé dans les stratégies de soutien et déterminera les modalités d’utilisation du secteur privé en tant que partenaire de mise en œuvre et de financement dans ces domaines.

Dans ce contexte, une plus grande part des mécanismes de cofinancement de l’UE pourrait être attribuée aux instruments financiers tels que les prêts, les garanties, les instruments de partage des risques et les instruments de fonds propres ou de quasi-fonds propres. L’un des principaux objectifs de ces instruments est de catalyser les investissements privés qui ont prouvé leur viabilité financière, mais ne trouvent pas de financements suffisants sur les marchés financiers. L’accès au financement et aux instruments de partage des risques dans les pays en développement est également une première condition importante pour les investisseurs de l’UE qui souhaitent s’aventurer sur ces marchés. Cela est particulièrement vrai dans des domaines tels que la construction, y compris les transports, les services publics et le bâtiment, qui se caractérisent par des investissements de départ importants, une forte exposition aux risques et une concurrence internationale souvent déloyale qui requiert que des mesures soient prises pour assurer des règles du jeu équitables.

2.3.1. La participation du secteur privé dans le domaine de l’énergie durable

Action 6: Augmenter la mise à disposition de capital-risque par le biais des investissements privés en faveur de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables et des projets d’électrification des zones rurales dans les pays en développement, en suivant l’exemple fructueux du Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables (GEEREF).

Mettre en place un mécanisme de partage des risques avec des institutions financières européennes de développement pour accroître les investissements privés dans des projets énergétiques.

2.3.2. La participation du secteur privé dans les domaines de l’agriculture et de l'agroalimentaire durables

Action 7: Lier les agriculteurs aux marchés grâce à des modèles axés sur le marché tels que les initiatives développées dans le cadre du programme détaillé de développement de l’agriculture africaine.

Renforcer les capacités des PME de l’agroalimentaire et des petits agriculteurs, et améliorer leur accès au financement, aux informations sur les marchés et aux technologies.

Accélérer le commerce local et mondial durable des produits agricoles en soutenant les groupements d’entreprises, les ONG, les producteurs, les gouvernements et les autres parties prenantes.

Développer et financer des instruments de gestion des risques comme les assurances couvrant les variations de prix, les aléas climatiques et les catastrophes.

Soutenir les PPP et les modèles d’entreprise inclusifs en tenant expressément compte de processus tels que les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, les principes d'investissement agricole responsable et l’initiative de politique foncière africaine.

2.3.3. La participation du secteur privé dans les secteurs des infrastructures

Action 8: Exploiter les capitaux et l’expertise du secteur privé pour les investissements dans les infrastructures des pays en développement par le biais de mécanismes régionaux de cofinancement de l’UE tels que le Fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures.

Viser à introduire des contrats de conception, de construction et d’exploitation, ainsi que les notions de durabilité et de coûts du cycle de vie dans les procédures de marchés publics de l'UE.

Promouvoir la coopération dans le développement et l’utilisation des technologies spatiales pour le développement durable dans le cadre de programmes de recherche, du transfert de technologies, du renforcement des capacités et d'initiatives commerciales conjointes, y compris le développement de l’infrastructure de navigation par satellite et des services d’observation de la Terre.

2.3.4. La participation du secteur privé dans le secteur de l'économie verte

Action 9: Promouvoir l'éco-entreprenariat et la création d’emplois verts dans le cadre de l'initiative phare SWITCH TO GREEN qui s’appuie sur l’expérience positive du programme SWITCH-Asie et qui associe dialogue politique sur les conditions propices au développement des entreprises vertes et cofinancement de projets innovants qui favorisent des modes et des pratiques de production et de consommation durables dans les pays partenaires.

Soutenir la gestion des zones protégées et des autres zones de biodiversité sensibles au moyen, notamment, de l'initiative thématique phare «Biodiversity for Life», qui fait participer le secteur privé à la conception et à la mise en œuvre de systèmes de rémunération des services éco-systémiques, à la gestion communautaire des ressources naturelles et aux partenariats public-privé.

2.4. Catalyser la participation du secteur privé en faveur du développement 2.4.1. La promotion de pratiques commerciales responsables à travers la politique de développement de l’UE

Les investissements privés nationaux et internationaux dans les pays à faible et moyen revenu ont plus que triplé au cours de la dernière décennie et représentent désormais plus de la moitié des ressources financières disponibles pour les pays en développement, dépassant de loin l’aide publique au développement[9]. Tout changement, même mineur, dans les stratégies d’investissement privé est susceptible de modifier considérablement l’impact de ces investissements sur les pays en développement.

La stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE)[10] de l'UE constitue une bonne base pour un engagement responsable des entreprises européennes dans les pays en développement. La Commission encourage les entreprises à adhérer aux directives et aux principes reconnus au niveau international, et notamment le Pacte mondial des entreprises des Nations unies, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, la déclaration de principes tripartite de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les entreprises multinationales et la politique sociale, la norme d’orientation ISO 26000 sur la responsabilité sociale et les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales. La Commission s’oriente vers une approche fondée sur les droits, qui intègre l’ensemble des droits de l’homme dans la coopération au développement de l’UE, y compris dans le soutien au développement du secteur privé. Elle attend en outre de toutes les entreprises qu'elles respectent les droits de l’homme. Les entreprises qui investissent ou opèrent dans les pays en développement doivent s’assurer qu’elles ont mis en place des politiques destinées à prévenir la corruption et la fraude fiscale, ainsi que des systèmes destinés à évaluer les risques et à atténuer les répercussions éventuelles de leurs activités et de leurs chaînes de valeur en matière de droits de l’homme, de travail, de protection de l’environnement et de catastrophes, notamment par la voie d'engagements constructifs avec les gouvernements, les partenaires sociaux et les ONG. Le respect des normes sociales, environnementales et fiscales est également considéré comme une condition préalable à tout engagement de l’UE ou à tout soutien public envers le secteur privé. Les pratiques commerciales responsables des entreprises seront renforcées par la promotion de la sensibilisation des consommateurs aux modes et aux pratiques de consommation et de production durables, ainsi que par la promotion du commerce équitable et éthique.

Les efforts déployés volontairement par les entreprises pour adopter des pratiques commerciales plus responsables et plus durables devraient aller de pair avec le renforcement de la transparence commerciale et la lutte contre la corruption, ainsi qu'avec des initiatives visant à promouvoir la ratification et la mise en œuvre effective des conventions internationales dans les domaines du travail et de l’environnement, dans le cadre du dialogue politique de l’UE avec ses pays partenaires et de la politique commerciale de l’UE. Des dispositions relatives aux questions de développement durable sont également prévues dans les accords récents conclus par l'UE en matière de commerce et d'investissements[11], et certains régimes autonomes de préférences commerciales de l'UE[12] contiennent des dispositions relatives au respect des droits de l'homme et des travailleurs reconnus au niveau international, ainsi que des conventions en matière d'environnement et de bonne gouvernance. Une attention particulière devra être accordée aux pratiques équitables et transparentes en ce qui concerne l’emploi et le traitement des travailleurs migrants.

Les pratiques commerciales responsables méritent une attention et des actions particulières dans certains secteurs tels que l’exploitation minière et l’exploitation forestière, où les opportunités et les risques de l’investissement privé pour le développement sont particulièrement élevés. S’appuyant sur le soutien constant qu'elle apporte à des initiatives comme l’initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE), le processus de certification de Kimberley et le plan d’action relatif à l'application des réglementations, à la gouvernance et aux échanges commerciaux dans le secteur forestier (FLEGT), la Commission intensifiera ses efforts en vue d’accroître la transparence des industries extractives (pétrolières, gazières et minières) et du secteur forestier en permettant une utilisation efficace des renseignements obtenus dans le cadre de l’ITIE et divulgués par les sociétés au sujet des sommes versées aux gouvernements tirées de l’exploitation des ressources naturelles, dans le cadre des nouvelles exigences législatives de l’UE sur le système de déclaration pays par pays. En outre, une communication conjointe concernant l’approvisionnement responsable en minerais originaires de zones de conflit ou à haut risque a récemment été adoptée, ainsi que la proposition de règlement y afférent[13].

Action 10: Promouvoir des lignes directrices et des principes internationaux en matière de RSE grâce au dialogue politique et à la coopération au développement avec les pays partenaires, et améliorer les mesures incitatives des marchés pour favoriser les initiatives en matière de RSE dans les procédures de marchés publics et en promouvant une consommation et une production durables.

2.4.2. L'intensification du commerce inclusif et des solutions basées sur des mécanismes de marché en faveur du développement

Pour que la croissance soit inclusive, elle doit offrir des opportunités économiques débouchant sur des moyens d'existence durables, en particulier pour les pauvres. Le secteur privé peut contribuer directement à la croissance inclusive en s’engageant dans des activités économiques qui ont un impact immédiat sur les pauvres, en améliorant leurs perspectives économiques en tant que clients, du côté de la demande, et en tant que producteurs, distributeurs ou travailleurs, du côté de l’offre. De nombreux États membres de l’Union européenne mènent déjà, à travers différents programmes de partenariats avec des entreprises, des expériences sur ces modèles commerciaux inclusifs[14]. La Commission peut jouer un rôle complémentaire en contribuant à construire un écosystème d'institutions de soutien local aux entreprises inclusives via ses programmes de développement du secteur privé. Elle soutiendra, en outre, la reproduction et l'application à plus grande échelle des modèles commerciaux inclusifs fructueux en renforçant les réseaux et les plateformes qui facilitent le dialogue et le partage de connaissances du secteur privé, assurent la transparence des possibilités de financement et des services de soutien existants, et facilitent les partenariats entre les entreprises, les institutions financières, les organisations de travailleurs et d’employeurs, les ONG, les donateurs et/ou les pouvoirs publics.

Action 11: Soutenir la reproduction et l'application à plus grande échelle des modèles commerciaux inclusifs fructueux et des solutions aux problèmes de développement innovantes et basées sur des mécanismes de marché, en renforçant les plateformes et les réseaux du secteur privé orientés vers l’action, qui facilitent le partage des connaissances, les partenariats et l’appariement entre les entreprises et d’autres acteurs.

2.4.3. La facilitation des partenariats public-privé (PPP) et des alliances entre plusieurs parties prenantes

Les partenariats public-privé en vue de la mise en œuvre d’un projet ou d’un service traditionnellement fourni par le secteur public peuvent être un moyen efficace de rendre la fourniture de biens et de services publics aux pauvres plus fiable et plus abordable, et de compléter les ressources publiques par les investissements du secteur privé. Le secteur de la construction et celui de l’économie à faible intensité de carbone et utilisant efficacement les ressources sont des exemples où l’expertise européenne peut, via les PPP, apporter des solutions innovantes dans des domaines tels que les énergies renouvelables, les bâtiments verts ou d’autres services d’infrastructures comme l'eau et l'assainissement, la gestion des déchets et les transports.

En la matière, la Commission continuera de fournir une assistance technique aux institutions publiques afin qu'elles renforcent leurs capacités administratives, de mettre en place des cadres juridiques et réglementaires et des lignes directrices pour les PPP, de promouvoir les mécanismes de dialogue entre les secteurs public et privé en vue d’examiner les possibilités offertes par les PPP et de favoriser les réformes du cadre juridique et réglementaire, et de recourir à des instruments financiers permettant d'inciter le secteur privé à financer des projets d’infrastructures, en renforçant les crédits au secteur privé et les opérations en capital des institutions financières éligibles grâce aux mécanismes de cofinancement de l’UE. Ces activités devront être complétées par des efforts visant à améliorer l'expertise, la transparence et la gouvernance dans le secteur public afin de veiller à ce que les mesures d’incitation des acteurs privés coïncident avec l’intérêt public.

Au-delà des PPP classiques dans les secteurs des infrastructures, la Commission apportera son soutien à de nouvelles formes de partenariats et d'alliances multipartites entre des autorités nationales ou locales, des entreprises et des ONG en matière de développement des compétences et de fourniture des services de base, tels que l’accès à une énergie durable et bon marché, l’eau, les soins de santé et l’éducation, ainsi que dans les domaines de l’agriculture et de l’alimentation, en particulier dans les zones rurales, pour les femmes et d’autres groupes exclus de la société.

2.4.4. La définition du rôle et de la responsabilité du secteur privé dans le programme mondial pour le développement

La communication de la Commission intitulée «Une vie décente pour tous»[15] présente la promotion des moteurs d’une croissance inclusive et durable, y compris la fourniture de services essentiels axés sur le développement humain et la création d’emplois décents, comme l’un des cinq domaines prioritaires autour desquels devrait s'articuler un programme mondial pour l’après 2015. Ce programme n'apportera une réponse appropriée au défi de la croissance inclusive et durable que si le secteur privé a son mot à dire dans son élaboration. La Commission, en étroite coordination avec les États membres, participera pleinement à la définition d’un rôle clair et actif du secteur privé dans tout cadre de développement pour l’après 2015. Elle partage également le constat formulé dans le document final de Rio+20 selon lequel la participation active du secteur privé peut contribuer à la réalisation du développement durable et à la transition vers une économie verte et inclusive. Dans le même temps, la Commission intensifiera ses efforts en vue de tenir les engagements qu'elle a pris lors du Forum de haut niveau de Busan sur l’efficacité de l’aide au développement en ce qui concerne la collaboration efficace entre les secteurs public et privé pour le développement.

Action 12: Adopter la déclaration conjointe sur la coopération entre les secteurs public et privé et jouer un rôle actif dans le partenariat pour la prospérité, issu du volet «secteur privé» de Busan.

3. La voie à suivre: outils et modalités pour faire du secteur privé un partenaire de la coopération au développement

La Commission combinera les interventions au titre de ses programmes nationaux, régionaux et thématiques afin de mettre en œuvre et d’intégrer son approche du développement du secteur privé, et d’exploiter le potentiel de ce secteur en tant que partenaire de la coopération au développement. La mise en œuvre de l'approche et des priorités décrites ci‑dessus nécessitera d'adapter les approches et les outils existants, et d'en ajouter de nouveaux pour compléter le portefeuille d'instruments de coopération au développement de l’UE.

3.1. Un cadre pour un dialogue structuré et une action commune avec le secteur privé

Pour comprendre les besoins et les contraintes du secteur privé local et exploiter le potentiel du secteur privé européen à s’engager en faveur du développement et avec les entreprises dans les pays en développement, il convient de mettre en place des espaces pour l’interaction et la collaboration entre le public et le privé. Au niveau local, la Commission, par l'intermédiaire des délégations de l’UE, encouragera le dialogue stratégique inclusif entre les secteurs public et privé en soutenant le fonctionnement des mécanismes de dialogue existants ou nouveaux, tels que les conseils nationaux du travail, de l’emploi ou des exportations, ainsi que par le renforcement ciblé des capacités des représentants du secteur privé, y compris les chambres de commerce, les partenaires sociaux, les organisations représentatives des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, les femmes entrepreneurs, ainsi que les entreprises et les travailleurs du secteur informel, afin d’améliorer leur contribution à ces mécanismes de dialogue. La Commission utilisera en outre son dialogue politique avec les pays partenaires pour tenter de susciter l'intérêt des gouvernements et des autorités locales de s’engager dans des discussions ouvertes avec des représentants du secteur privé.

Au niveau européen et mondial, la Commission contribuera au développement d’un cadre pour le dialogue et une action commune efficace avec le secteur privé, de préférence en renforçant les initiatives existantes, notamment le Forum politique sur le développement (FPD)[16], qui a été créé récemment, et dans le but d’améliorer la coordination entre les différents programmes et plateformes européens. Une interaction plus directe avec les entreprises et leurs associations sectorielles sera également recherchée au travers de mécanismes de dialogue au niveau sectoriel pour encourager une plus grande participation du secteur privé et des solutions fondées sur des mécanismes de marché dans le domaine de l’agriculture et de l'agroalimentaire durables, de l’énergie durable, des infrastructures et du secteur social.

3.2. Mobiliser des ressources privées pour le développement, via le cofinancement

La Commission reconnaît que le cofinancement, qui combine subventions de l’UE et prêts ou capitaux propres provenant d’autres sources de financement publiques et privées, est un mécanisme essentiel permettant de mobiliser des ressources supplémentaires pour le développement et d'accroître l’impact de l’aide de l’UE. Par l’intermédiaire de la plateforme européenne de financement mixte pour la coopération extérieure, la Commission travaille en étroite collaboration avec les institutions financières afin de renforcer l’effet catalyseur du cofinancement pour attirer davantage de financements privés, en recourant plus fréquemment aux instruments financiers tels que les garanties, les fonds propres et les autres instruments de partage des risques pour les investissements dans les infrastructures. Dans ce contexte, la Commission étudie également les possibilités d’étendre le champ d’application du cofinancement à de nouveaux domaines comme l’agriculture et les secteurs sociaux, et de faciliter un plus grand nombre de projets ayant un impact fort sur le développement du secteur privé local (tels que l’accès des PME au financement), par la création de guichets dédiés au secteur privé dans les mécanismes régionaux de cofinancement.

3.3. Mettre à profit l’influence politique de l’UE en faveur de la croissance inclusive et durable

Une vision commune émise lors des consultations avec les parties prenantes dans le cadre de l'élaboration de la présente communication est celle que l’influence politique de l’UE représente un avantage comparatif qu’elle devrait exploiter pleinement pour appuyer les objectifs de développement du secteur privé. À cette fin, la Commission s’efforcera d’améliorer encore l’interaction positive et l'impact sur le développement du secteur privé des politiques et instruments de l’UE dans les domaines du commerce, des entreprises et de l’emploi, ainsi que dans d’autres domaines pertinents.

Par le dialogue stratégique avec les pays partenaires et dans les enceintes internationales, la Commission, en consultation avec le Service européen pour l’action extérieure, poursuivra ses efforts en vue de l'obtention d'engagements à l'égard du respect de principes et de lignes directrices convenus au niveau international en ce qui concerne les pratiques commerciales responsables dans les domaines des droits de l’homme et des travailleurs, des normes environnementales, de la lutte contre la corruption et de l'éthique fiscale. Elle étudiera également comment, dans le cadre de son dialogue politique, traiter au mieux des questions telles que les réformes de l’environnement des entreprises, qui sont cruciales pour l’investissement, l’innovation et le développement du secteur privé, notamment en ce qui concerne l’État de droit, la lutte contre la corruption, la gestion des finances publiques, la réforme fiscale et l’efficacité et les capacités des institutions publiques.

Enfin, la Commission continuera de rechercher des synergies entre l’appui budgétaire et les interventions directes pour atteindre les objectifs de développement du secteur privé. L’appui budgétaire et le dialogue stratégique qui l'accompagne peuvent utilement soutenir les réformes de l’environnement des entreprises dans les pays partenaires en promouvant la stabilité du cadre macroéconomique, la bonne gestion des finances publiques et la transparence et le contrôle du budget. Par ailleurs, les contrats spécifiques de réformes sectorielles et les indicateurs de résultats qui mettent l’accent sur le développement du secteur privé peuvent aider à réaliser des réformes de l’environnement des entreprises.

Le poids politique de l’UE dépendra de la capacité de la Commission et des États membres à mobiliser leurs forces et leurs capacités respectives et à collaborer avec une vision stratégique commune. Grâce à une meilleure coordination des donateurs et à une programmation conjointe, l’UE parlera d’une seule voix et pourra mieux tirer parti du fait que, dans la plupart des pays partenaires, elle est l’un des principaux bailleurs de fonds soutenant le développement économique durable et inclusif.

En augmentant ses investissements dans les pays en développement et en se montrant plus actif dans la coopération au développement, le secteur privé envoie un signal fort quant au rôle important qu'il peut jouer pour contribuer à la croissance inclusive et durable dans les pays en développement. La stratégie exposée dans la présente communication permettra à la Commission de faciliter et d’accélérer la participation des entreprises tant locales qu'européennes, ce qui permettra d'obtenir, sur le terrain, des résultats concrets et positifs en termes de développement.

[1] Voir (en anglais) http://ec.europa.eu/europeaid/how/evaluation/evaluation_reports/2013/1317_docs_en.htm.

[2] Les consultations sur les questions pertinentes pour la présente communication ont été menées entre novembre 2013 et février 2014 auprès des États membres de l’UE, des gouvernements partenaires, des autorités locales, des représentants du secteur privé européen et local, des partenaires sociaux et des ONG.

[3] Ces interventions sont complétées par des activités dans le domaine du commerce et du développement, auxquelles elles sont étroitement liées et qui sont exposées dans la communication «Commerce, croissance et développement» de 2012 [COM(2012) 22 final].

[4] Le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil et le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission relatif aux règles d’application dudit règlement.

[5] COM(2012) 22 final.

[6] Par exemple, l’enveloppe de financement avec impact de la BEI pour la région ACP, conçue comme un nouveau guichet spécial de 500 millions d’euros au titre de la facilité d’investissement ACP, vise à créer un impact fort sur le développement dans un objectif global de réduction de la pauvreté, en s’attaquant aux défis environnementaux et sociaux des pays ACP, y compris la création d’emplois décents, la viabilité des petites entreprises et des entreprises rurales, l’atténuation du changement climatique, la sécurité alimentaire, l’accès aux ressources de base telles que l’eau et l’énergie, ainsi que l’intégration économique et sociale des femmes et des jeunes.

[7] Le livre vert sur les assurances contre les catastrophes d’origine naturelle et humaine [COM(2013) 0213 final] épingle le rôle des assurances pour aider les pays en développement exposés aux catastrophes à mettre en place des mécanismes d’intervention efficaces.

[8] Conformément à l’initiative «Matières premières» de 2008 [COM(2008) 699].

[9] Communication de la Commission intitulée «Après 2015: vers une approche globale et intégrée du financement de l’éradication de la pauvreté et du développement durable» [COM(2013) 531].

[10] Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l’UE pour la période 2011-2014 [COM(2011) 681 final].

[11] Par exemple, l’accord-cadre signé avec la République de Corée le 10 mai 2010.

[12] Par exemple, le système SPG +, qui exige des pays les moins avancés bénéficiaires du régime qu'ils ratifient et respectent 27 conventions internationales et qu'ils intègrent ainsi des normes minimales en matière de droit du travail, d’environnement et de lutte contre la corruption dans leur législation, contraignantes pour les entreprises.

[13] JOIN(2014) 8 du 28.2.2014 et COM(2014) 111 du 5.3.2014.

[14] Par exemple, le programme allemand develoPPP, le programme autrichien de partenariats économiques, le programme de commerce pour le développement de l’ASDI ou les fonds de défi créés, entre autres, par le DFID et le ministère néerlandais des affaires étrangères.

[15] COM(2013) 92 final.

[16] Le FPD a été créé par la Commission en tant qu'espace de dialogue «multi-parties prenantes» dans lequel les autorités locales, les organisations de la société civile et les représentants du secteur privé contribuent aux politiques et aux programmes de développement de l’UE.