ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 83) 729 
 
 
 
Vol. 1983/02 59 
  
 
Disclaimer  
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlement. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
S ecrétariat généralC O M (8 3 ) 7 2 9  final
B ru x elles, le 2 8  novembre 1 9 8 3
DOCUMENT IN T E R N E
PLANIFICATION ET PROCEDURES BUDGETAIRES
(Communication de la Commission au Conseil)
COM(83) 729 final

Annexe
PLANIFICATION ET PROCEDURES BUDGETAIRES  
Réflexions de la Commission
A la lumière de certaines des préoccupations exprimées lors de  
la discussion du Conseil spécial, notamment la note présentée par la dé­
légation néerlandaise le 16 septembre, la Commission présente les réfle­
xions suivantes en ce qui concerne l'amélioration de la planification et  
des procédures budgétaires de la Communauté.
Le volume global du budget communautaire allant croissant, il  
est de plus en plus important de réaliser une plus grande clarté et  
d'accroître les possibilités de prévision sur son développement à moyen  
terme. Les décisions prises chaque année par l'Autorité budgétaire en ce  
qui concerne le budget de la Communauté doivent s'inscrire dans le con­
texte d'un accord préalable sur les priorités communautaires. Les pro­
grammes qui ne peuvent être réalisés que sur un certain nombre d'années  
doivent être assurés d'obtenir sans solution de continuité le soutien  
communautaire. Pour leur part, les Gouvernements nationaux doivent pou­
voir disposer de prévisions plus claires, à moyen terme, en ce qui con­
cerne la nature et l'ampleur de l'effort financier que le budget commu­
nautaire sera peut-être appelé à déployer.
Il semble donc opportun à la Commission d'envisager un certain  
nombre d'améliorations pratiques en ce qui concerne les procédures bud­
gétaires actuelles. L'objectif recherché serait de renforcer la disci­
pline budgétaire en assurant une meilleure prévision du budget de la  
Communauté européenne afin de maîtriser son volume et son développement  
à moyen terme tout en veillant à ne pas modifier les Traités et tout en  
respectant les prérogatives de chacune des institutions concernées.

- 2 -
Les améliorations en question seraient fondées sur une utili­
sation plus systématique des deux instruments existants :
1. Continuer à soutenir, là où c’est nécessaire, l'idée d'une program­
mation multiannuelle impliquant un accord entre le Conseil et le Par­
lement (sur la base d'une proposition de la Commission) sur une enve­
loppe budgétaire globale donnée pour certaines actions à moyen et à  
long terme.
2. Une présentation plus précise, de la part de la Commission, préala­
blement à la présentation de son avant-projet de budget, de prévi­
sions triennales tant des revenus que des dépenses. Ces prévisions  
devraient être examinées par le Conseil et le Parlement qui devraient  
être invités à émettre un avis dans un délai donné. En ce qui concer­
ne le Conseil, il serait opportun que les prévisions triennales  
soient examinées dans·le cadre d'une réunion mixte des Ministres des  
Affaires Etrangères et des Finances qui, comme il a été suggéré dans  
le passé, devraient s'atteler chaque année à la question de la poli­
tique communautaire et des priorités budgétaires. En ce qui concerne  
le Parlement, cette discussion pourrait servir de contexte à la réso­
lution annuelle "directives''.

-  3  -
Programmation multiannuelle
Un certain nombre de domaines de dépenses communautaires font  
déjà l'objet, dans une certaine mesure, de programmes multiannuels ou de  
directives indicatives :
a) Si la proposition de la Commission est acceptée, les dépenses du  
FEOGA-Garantie feront l'objet d'une directive qualitative liée à la  
croissance des ressources propres de la Communauté.
b) La plupart des actions dans le domaine de la recherche et du dévelop­
pement, de l'énergie, de l'industrie et des transports s'inscrivent  
déjà dans un cadre législatif qui indique le montant estimé néces­
saire en vue de l'accomplissement du programme à moyen et à long ter­
me.
c) En ce qui cocnerne les fonds structurels, la Commission a proposé une  
directive globale concernant le taux de croissance (globalement ils  
devraient être le double, en terme réel, dans cinq ans) ainsi que,  
pour ce qui est du FEOGA-Orientation, la Pêche et les Programmes  
Méditerrannéens Intégrés, des estimations indicatives des montants  
totaux nécessaires pour une période s'étendant sur plusieurs années.
d) Les dépenses administratives et autres dans le cadre du budget sont
de toute manière relativement stables.

- '4 -
La Commission propose de renforcer la pratique du recours dans  
les cas appropriés à une programmation pluriannuelle. La spécificité de  
cette programmation variera en fonction de la nature de l'action en  
question. Dans certains cas, l'inscription d'un montant estimé néces­
saire dans le règlement de base sera appropriée. Dans d'autres cas, il  
s'agira plutôt d'une orientation sur l'ordre de grandeur du développe­
ment en termes réels de certaines catégories de dépenses. Afin toutefois  
que toutes les dépenses qui se trouvent prédéterminées plus ou moins  
précisémment par des programmes pluriannuels faisant l'objet de règle­
ments, ne vident de sens les pouvoirs du Parlement Européen en matière  
de dépenses non-obligatoires, la concertation législative devrait être  
complétée, afin que les montants estimés nécessaires le soient d'un com­
mun accord entre les deux détenteurs de l'Autorité budgétaire. Le  
Conseil devrait être disposé à participer à une concertation constructi­
ve avec le Parlement dans ce but.
Par contre, pour ce qui est de la marge de manoeuvre du Parle­
ment européen, il serait raisonnable de demander à celui-ci de l'utili­
ser avec beaucoup de prudence surtout si le Conseil proprement dit  
inscrivait dans son projet de budget les sommes effectivement nécessai­
res d'après les décisions législatives.
Prévisions triennales
En application de la décision du Conseil du 21 avril 1970, la  
Commission a établit chaque année (sauf en 1974 pour la période de  
1975-77 et en 1982 pour la période 1983-85) des prévisions pluriannuel­
les. Le Comité de politique économique les a examinées, l'Autorité bud­
gétaire les a généralement complètement négligées. Les articles 2 et 3  
de la décision n'ont donc jamais été appliqués. La Commission propose  
actuellement, dans le contexte d'une utilisation plus large de la tech­
nique de la programmation multiannuele, de présenter ses prévisions  
triennales couvrant tant les revenus que les dépenses préalablement à la  
présentation de son avant-projet de budget en vue de favoriser une  
discussion approfondie de ces prévisions par les deux branches de  
l'Autorité budgétaire.

- 5  -
En ce qui concerne les revenus, les prévisions donneraient les  
dernières estimations de l’ensemble des ressources propres potentielle­
ment disponibles pour les trois années suivantes, ainsi que l’indica­
tion, pour ce qui est de l'exercice qui suit immédiatement, du résultat  
de l'application du taux maximal tout entier.
En ce qui concerne les dépenses, les prévisions seraient limi­
tées aux principales catégories de dépenses :
- pour ce qui est du FEOGA-Garantie, elles indiqueraient l'impact d'un  
taux de croissance conforme à la directive qualitative que la Commis­
sion a proposée (c'est-à-dire maintien dans les limites du taux de  
croissance des ressources propres exprimées sur la base d'une moyenne  
s'étendant sur trois ans) accompagnée des commentaires sur la situa­
tion conjoncturelle que la Commission estime opportun de faire (mais  
tout en gardant présent à l'esprit le fait que la Commission, à ce  
stade, n'aurait pris aucune décision finale sur ses propositions rela­
tives au FEOGA-Garantie dans l'avant-projet de budget);
- en ce qui concerne les fonds structurels, les prévisions indique­
raient, en terme d'engagements actuels et nouveaux, l'impact de l'ap­
plication de toute directive globale ayant fait l'objet d'un accord  
préalable;
- pour les politiques sectorielles, les prévisions indiqueraient les  
implications budgétaires de l'application de tout programme multian-  
nuel ayant fait l'objet d'un accord en plus de l'indication de l'ordre  
de grandeur - qui ne serait pas nécessairement précisée du point de  
vue quantitatif - de toute nouvelle initiative politique et de ses dé­
penses telle que la Commission prévoit de la présenter préalablement  
au prochain exercice.
- En ce qui concerne les dépenses administratives, de développement et  
autres, les prévisions indiqueraient les perspectives de dépenses que  
la Commission juge appropriées à la lumière des circonstances.

- 6 -
La Commission envisage de présenter ses prévisions qui devront  
être révisées et mises à jour chaque année au début de chaque exercice,  
bien avant le début de la procédure budgétaire proprement dite dont le  
premier acte officiel est la présentation par la Commission au mois de  
mai de son avant-projet de budget pour l'exercice suivant. La Commission  
prévoit un examen de ses prévisions séparément par le Conseil et le Par­
lement avec une réunionde concertation en cas de désaccord. Si, à l'is­
sue de cette concertation, un manque d'accord entre Conseil et Parlement  
subsiste, la Commission tiendra néanmoins le meilleur compte des  
enseignements qu'elle peut en retirer.
Pour ce qui est du Conseil, l'examen des prévisions triannuel-  
les pourrait très bien .  avoir lieu dans le cadre du Conseil mixte des  
Ministres des Affaires Etrangères et des Finances qui, comme l'a suggéré  
la Délégtion néerlandaise, devrait se réunir au début de chaque année  
pour discuter des priorités budgétaires de la Communauté. Bien que dans  
le passé ces réunions aient été décevantes, la Commission estime que  
dans le contexte d'un développement plus structuré de la planification  
budgétaire de la Communauté, ces Conseils mixtes peuvent, à l'avenir,  
jouer un rôle appréciable. Peut-être, certains Etats membres voudront-  
ils saisir ces occasions pour émettre un avis sur le niveau global du  
taux de TVA qu'ils estiment approprié pour l'exercice budgétaire sui­
vant .
Dans le cas du Parlement européen, les prévisions pourraient  
être examinées parallèlement à l'élaboration de la résolution relative  
aux directives budgétaires que le Parlement, ces dernières années, a  
adoptée au début de chaque exercice.

Conclusion
Par conséquent, la Commission estime utile, dans le but d’amé­
liorer les procédures communautaires de planification et de contrôle  
budgétaire, que le Conseil, le Parlement et la Commission adoptent les  
textes suivants :
Premier texte :
Au début de chaque exercice budgétaire, la Commission établit une propo­
sition de prévisions triennales des recettes et dépenses à inscrire au  
budget général des Communautés européennes pour les trois exercices bud­
gétaires suivants, la prévision pour l’exercice qui suit immédiatement  
(n + 1) devant servir de base à l'élaboration de son avant-projet de  
budget qu'elle doit introduire le 15 juin.
Le Conseil et le Parlement examinent la proposition de prévisions trien­
nales de la Commission et prennent position à son sujet au plus tard six  
semaines après l'avoir reçue. L'avis du Parlement et du Conseil devra  
être rendu selon une procédure qui permet de dégager une orientation  
claire sur les lignes de conduite à donner à la Commission pour l'éla­
boration de son avant-projet de budget.
Si la Commission constate une différence substantielle entre les posi­
tions prises par le Conseil et le Parlement, elle demande une réunion de  
concertation qui doit se tenir au cours des deux semaines qui suivent la  
seconde des deux prises de position.
Deuxième texte :
§ 7 ...
Si un montant estimé nécessaire pour exécuter le programme (l'action)  
est indiqué dans le règlement, ce montant doit faire l'objet d'un accord  
entre Conseil et Parlement (lorsqu'il s'agit d'une D.N.O.).