COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 17.06.1997 
COM(97) 301 final 
97/0167 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant rétablissement d'un taux de droit de 12% 
applicable par la Communauté sur certains produits relevant de la position NC 5607. 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. En janvier 1989 les autorités brésiliennes ont imposé une taxe de 13% sur le prix 
FOB des fibres de sisal exportées. Les exportateurs brésiliens des produits de sisal 
transformés ont été, quant à eux, exemptés du paiement de cette taxe. 
Etant donnés les risques de préjudice pour l'industrie de transformation 
communautaire, la Communauté est entrée en consultations avec le Brésil au sein du 
GATT en vertue de l'Article XXII. 1. Aucun accord mutuellement satisfaisant n'a 
cependant pu être trouvé. Dans ces conditions et afin d'inciter le Brésil à modifier 
ce système discriminatoire, la Communauté a suspendu, en vertu de l'Article 
XXVin du GATT, les consolidations au taux de 12% sur les produits suivants: 
5607 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, même imprégnés, 
enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière 
plastique: 
- de sisal: 
5607 21 00 ficelles lieuses ou botteleuses 
5607 29 autres: 
5607 29 10 titrant plus de 100 000 décitex (10 grammes par mètre) 
5607 29 90 titrant 100 000 décitex (10 grammes par mètre) ou moins 
La Communauté avait effectué une suspension et non pas une modification 
définitive parce que cela permettrait aux négociations de se poursuivre avec le Brésil 
afin de permettre aux deux parties de trouver une solution mutuellement 
satisfaisante. 
En parallèle, la Communauté a établi, par le Règlement 283/91 du Conseil1 les 
droits de douane autonomes pour les mêmes produits au niveau de 25%. 
2. Dans le cadre des négociations de l'Uruguay Round, la Communauté a offert de 
consolider les droits de douane pour les fibres de sisal à 12%. L'application de cette 
concession a été assujettie par une échange de lettres entre la Communauté et le 
Brésil, à la condition de l'élimination par les autorités brésiliennes de "taxes à 
l'exportation appliquées à ces produits et pour aussi longtemps que des taxes de ce 
type ne seraient pas appliquées par la suite". 
Dans ce contexte la Communauté a pris l'engagement d'appliquer la concession de 
12% dès que les autorités brésiliennes pourraient confirmer l'élimination définitive 
des taxes à l'exportation appliquées par les Etats de Paraiba et Bahia, qui sont les 
principaux producteurs et exportateurs des fibres de sisal. 
Le Brésil a confirmé, par lettre, l'approbation de la "Convenio ICMS 33/94" ainsi 
que l'adoption des décrets no. 16293/94 et 3237, par lesquels les exportations de 
1 Règlement 283/91 du Conseil du 4.2.91, JO N° L35 du 7.2.91, p.l 
fibres de sisal à partir des Etats de Bahia et de Paraiba sont exemptés, d'une façon 
définitive, de cette taxe à l'exportation. 
Ces mesures n'ont toutefois pas mis fin à toute discrimination fiscale au détriment 
des fibres de sisal exportées. 
C'est la loi complémentaire no. 87/96 du 13 septembre 1996 qui, comme le.Brésil 
l'a confirmé par lettre, a exempté de i'ÎCMS les exportations de tous les produits 
primaires et produits industriels semi-finis, y inclus les fibres de sisal, dans tous les 
Etats du Brésil." 
Conclusion 
Selon l'avis de la Commission, cet arrangement constitue une solution 
mutuellement satisfaisante qui rétablit de part et d'autre les mêmes conditions que 
celles existant avant 1989. La Commission recommande au Conseil de décider le 
rétablissement immédiat de la concession de 12% des droits de douane applicables 
aux produits en question. 
Cette concession reste sujette à la condition que le Brésil ne réintroduira pas à 
l'avenir de taxes à l'exportation ou des taxes d'effet équivalent sur les fibres de 
sisal. 
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Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant rétablissement d'un taux de droit de 12% 
applicable par la Communauté sur certains produits relevant de la position NC 5607. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les droits à l'importation appliqués aux produits de sisal transformés ou à 
d'autres fibres textiles du genre Agave relevant des positions NC 5607 21.00, 
5607 29.10 et 5607 29.90 ont été réduits et consolidés à 12% par la Communauté dans le 
cadre des négociations commerciales multilatérales du Tokyo Round; 
considérant que le taux consolidé de 12% appliqué à ces produits a été ensuite suspendu 
conformément aux dispositions de l'article XXVIII du GATT et que le règlement (CEE) 
n° 283/91 du Conseil l'a remplacé par un taux autonome de 25%; 
considérant que, dans le cadre des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay 
Round, la Communauté s'est engagée à rétablir le taux de droit de 12% dès que le Brésil 
aurait supprimé définitivement les taxes appliquées aux exportations de fibres de sisal par 
les États de Bahia et de Paraiba; que la Communauté a pris cet engagement à la condition 
qu'aucune nouvelle taxe à l'exportation ou taxe d'effet équivalent ne soit appliquée aux 
exportations de ces produits par le Brésil; 
considérant que le Brésil a confirmé que les exportations de fibres de sisal sont 
exemptées des taxes ICSM dans tous les États du Brésil en vertu de la loi 
complémentaire 87/9.6 du 13 septembre 1996; que, par conséquent il convient maintenant 
de rétablir le taux de droit de 12% et d'abroger le règlement (CEE) 283/91 du Conseil 
afin de prendre en considération ce qui précède; que la condition susmentionnée reste 
applicable, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
" <4 
Article premier 
L'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 est modifiée comme suit: 
Code NC Désignation des 
marchandises Taux des droits 
autonomes conventionnels 
(%) (%) Unité 
supplé­
mentaire 
5607 
5607 10 
5607 21 00 
5607 29 
5607 2910 
5607 29 90 Ficelles, cordes et cordages, 
tressés ou non, même 
imprégnés, enduits, 
recouverts ou gainés de 
caoutchouc ou de matière 
plastique: 
— inchangé 
— de sisal ou d'autres fibres 
textiles du genre Agave " 
— Ficelles lieuses ou 
hotteleuses 
— autres: 
— titrant plus de 100 000 
décitex (10 grammes par 
mètre) 
— titrant 100 000 décitex 
(10 grammes par mètre) ou 
moins *^^-. inchangé 
16 
16 
16 inchangé 
12 
12 
12 
Article 2 
Le règlement (CEE) n° 283/91 du Conseil est abrogé. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 1997 Par le Conseil 
Le président 
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FICHE FINANCIERE 
Section I. Incidence financière 
1. Proposition de règlement du Conseil portant rétablissement d'un taux de droit 
de 12% pour certains produits de sisal. 
2. Ligne budgétaire: (perte de recettes: inconnue) 
3. Base juridique: article 113 
4. Description; 
La proposition de règlement résulte d'un engagement, pris par la Communauté 
pendant les négociations de l'Uruguay Round, de rétablir le taux initial de 12% 
une fois que le Brésil aurait supprimé les taxes à l'exportation sur les fibres de 
sisal, qui avaient conduit la Communauté à porter les droits sur les produits de 
sisal à 25%. 
5. Type de recette: perte de recettes en ce qui concerne les droits payés sur les 
importations provenant d'un pays tiers. 
6. Modification du niveau des recettes: 
L'abaissement des droits actuels de 25% à 12% entraînera une perte de recettes de 
0,2 million d'écus environ. 
-7-

ISSN 0254-1491 
COM(97) 301 final 
DOCUMENTS 
FR 11 10 03 
N° de catalogue : CB-CO-97-289-FR-C 
ISBN 92-78-21433-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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