14.

L’accord est axé sur les éléments qui suivent: — l’approche générale pour les actions financées au titre de l’IVCDCI - L’Europe dans le monde sont fondées sur des programmes géographiques, afin de maximiser l’incidence de l’aide de l’Union et de rapprocher l’action de l’Union des pays partenaires et des populations. Cette approche générale est complétée par des programmes thématiques et des opérations de réaction rapide, tout en veillant à la cohérence et à la cohésion de tous les programmes et actions; — un équilibre entre les dispositions procédurales et la portée mondiale de l’instrument. En particulier, il a été convenu que les documents de programmation relatifs aux programmes géographiques et thématiques seraient adoptés par voie d’actes d’exécution et que la Commission serait habilitée à adopter des actes délégués, notamment pour modifier le montant maximal affecté aux actions de renforcement des capacités à l’appui du développement et de la sécurité pour le développement, le montant maximal fixé pour la garantie pour l’action extérieure, le montant maximal de provisionnement et les taux de provisionnement, les domaines de coopération et d’intervention énumérés aux annexes II, III et IV, les domaines d’action prioritaires des opérations FEDD+ énumérés à l’annexe V et la liste des indicateurs de performance clés figurant à l’annexe VI, de même que pour compléter le règlement par des objectifs, domaines prioritaires de coopération et objectifs thématiques spécifiques, par des dotations financières indicatives pour les sous-régions sélectionnées ainsi que par des dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation; — une approche globale, coordonnée et ciblée grâce à la mise en œuvre, en particulier, du principe de la primauté des politiques, sur la base d’un cadre stratégique élargi couvrant également les résolutions du Parlement européen (article 7) et d’un dialogue inclusif, ainsi qu’au choix de donner au comité la possibilité de se réunir dans différents formats en charge de domaines de coopération et d’intervention spécifiques, tels que les actions géographiques, les actions thématiques et les opérations de réaction rapide, et aux États membres celle de demander l’examen de toute autre question ayant trait à la mise en œuvre du règlement, notamment en ce qui concerne les documents de programmation pluriannuelle, y compris les examens et évaluations à mi-parcours ou ad hoc; — la réalisation des finalités de l’instrument est en outre garantie par un ensemble d’objectifs de dépenses qui, à l’exception de l’objectif lié à l’aide publique au développement (APD), ont été intégrés dans les considérants et visent à assurer que les fonds seront alloués comme suit: au moins 93 % au titre de l’APD; 30 % pour les objectifs climatiques; au moins 85 % des actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, dont au moins 5 % avec la note G2, et au moins 20 % de l’APD consacré à l’inclusion sociale et au développement humain; et un plafond de 5 % pour la coopération transfrontalière au titre de l’enveloppe «voisinage». L’IVCDCI — L’Europe dans le monde contribuera également à la réalisation de l’objectif global du CFP en matière de biodiversité (considérant 48); — l’instrument contribuera en outre à la réponse globale que l’Union apporte pour relever les défis, répondre aux besoins et tirer parti des possibilités liés à la migration et aux déplacements forcés, en cohérence et en complémentarité avec la politique migratoire de l’Union, étant donné qu’un montant indicatif correspondant à 10 % de l’enveloppe financière de l’IVCDCI sera consacré en particulier aux actions en faveur de la gestion et de la gouvernance de la migration et des déplacements forcés, ainsi qu’aux actions visant à remédier à leurs causes profondes; — le mandat extérieur de la Banque européenne d’investissement sera prorogé (article 49, paragraphe 1) et les actifs seront transférés au fonds commun de provisionnement (article 31, paragraphe 8); — le nouveau Fonds européen pour le développement durable plus (FEDD+), fondé sur son prédécesseur, le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), est créé et, avec la garantie pour l’action extérieure, il peut soutenir des opérations de financement et d’investissement sous la forme de subventions, de garanties budgétaires et d’instruments financiers dans les pays partenaires dans les zones géographiques couvertes par l’IVCDCI — L’Europe dans le monde, ainsi que des opérations auprès des bénéficiaires de l’instrument d’aide de préadhésion III; — le rôle de la Banque européenne d’investissement est précisé et la banque est chargée de la mise en œuvre d’un fenêtre d’investissement exclusive spécifique consacrée aux opérations avec des contreparties souveraines et sous-souveraines non commerciales et, lorsque c’est approprié, d’autres fenêtres spécifiques non exclusives pour les opérations avec des contreparties sous-souveraines commerciales ainsi que des opérations pour la promotion des investissements directs étrangers, le commerce et l’internationalisation des économies des pays partenaires; — une approche globale du financement des actions entreprises dans le voisinage est également garantie par l’ajout de dispositions relatives aux objectifs particuliers du voisinage (article 18, déplacé de l’annexe II) et aux programmes plurinationaux (article 21); — la définition des actions et mesures qui ne peuvent pas bénéficier d’un soutien au titre de l’IVCDCI (activités exclues conformément à l’article 29); — les précisions apportées, dans les considérants, quant à l’utilisation de la réserve pour les priorités et défis émergents ainsi qu’à la possibilité de suspendre l’aide en cas de dégradation de la démocratie, du respect des droits de l’homme et de l’état de droit dans les pays tiers; — la définition d’une liste des indicateurs de performance clés à utiliser pour mesurer la contribution de l’Union à la réalisation des objectifs spécifiques du règlement (annexe VI); — l’application rétroactive du règlement à partir du 1er janvier 2021 (article 27, paragraphe 4, et article 50, ainsi que considérants 60 et 85).