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2.3

De même, le CESE émettait également toute une série de suggestions visant notamment à étendre les réductions de TVA à de nouveaux secteurs comme la restauration classique, à les maintenir pour la coiffure et les petits services de réparation ainsi que d'ajouter dans la catégorie 10 les bâtiments historiques, religieux ainsi que ceux du patrimoine culturel et architectural privé ou professionnel et industriel.
Les conséquences éventuelles pour l'économie, le monde professionnel et les marchés du travail doivent prendre une large place dans la stratégie. À maintes reprises et dans de nombreux documents, la Commission a mis l'accent sur le fait que la création d'emplois et la protection de l'environnement n'étaient pas antinomiques, mais qu'elles pouvaient se compléter de manière positive. C'est ce qui doit être prouvé dans cette stratégie et par cette stratégie. Les entreprises souhaitent à juste titre une sécurité économique et juridique pour une période aussi longue que possible. La stratégie doit indiquer à quoi les entreprises devront s'adapter au cours des prochaines années.

Il conviendrait bien entendu de montrer également comment modifier les conditions générales pour arriver à ces synergies. Il y aurait lieu de déterminer si de nouvelles initiatives en matière de politique fiscale et de politique d'éco-taxes permettent de promouvoir l'utilisation durable des ressources naturelles. S'agissant de l'évolution de l'utilisation d'instruments économiques, l'on a enregistré, ces dernières années, un recours accru aux taxes et droits environnementaux et l'on observe une avancée lente mais progressive en direction d'une réforme fiscale au fur et à mesure que certains pays modifient leur base fiscale, et réduisent l'impôt sur le travail pour augmenter les droits et les taxes sur la pollution, les ressources et les services environnementaux (7).
2.2

Dans divers avis, le CESE a demandé au Conseil d'accélérer ses travaux législatifs pour doter l'UE d'une législation et d'une politique communes en matière d'immigration et d'asile. Le Conseil ne tient cependant pas suffisamment compte de l'avis du Parlement et du Comité et la législation adoptée n'est pas adéquate pour que l'immigration dans l'UE se fasse en toute légalité et transparence. Dans divers avis (1), le CESE a signalé que l'une des principales causes d'immigration clandestine est l'absence d'une politique commune pour la gestion des flux migratoires par des voies légales, flexibles et transparentes. Dans son avis sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine» (2), le Comité affirme que le retard pris dans l'adoption de la législation communautaire rend difficile la gestion des flux migratoires au travers de voies légales.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/56

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport des marchandises par route»

(COM(2003) 559 final — 2003/0221 COD)

(2004/C 108/09)

Le 3 octobre 2003, le Conseil a décidé, conformément à l'article 71 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 janvier 2004 (rapporteur: M. SIMONS).

Lors de sa 405ème session plénière des 28 et 29 janvier 2004 (séance du 28 janvier 2004), le Comité économique et social européen a adopté à l'unanimité le présent avis.

Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la simplification et la clarté du droit communautaire revêtent une grande importance. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont donc souligné la nécessité de codifier les actes législatifs souvent modifiés, et ont convenu, par un accord interinstitutionnel, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée. Aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification.

La présente proposition de la Commission correspond exactement à cette intention et le CESE n'a donc aucune objection à formuler.
2.1

Le Comité estime qu'il est utile d'intégrer tous les textes en une seule directive. Dans le cadre d'une «Europe des citoyens», le Comité, tout comme la Commission, attache beaucoup de prix à la simplification du droit communautaire et à sa clarté, le but étant qu'il devienne plus accessible et plus compréhensible pour les citoyens, leur ouvrant ainsi de nouvelles possibilités et leur reconnaissant des droits concrets qu'ils puissent invoquer.
On peut s'attendre à ce que le déploiement des systèmes de sécurité intelligents entraîne une hausse significative des coûts liés d'achat et de fonctionnement des véhicules. Des systèmes de sécurité supplémentaires sont possibles lorsque le consommateur est disposé à les payer. Il s'avérera primordial de démontrer à ce dernier que les coûts additionnels se traduisent par une diminution du risque d'accidents et de leurs conséquences. C'est aussi pour cette raison qu'il est essentiel de procéder au relevé ainsi qu'à l'analyse précise des causes des accidents de la route visée dans la communication et confiée au forum eSafety. Il faudra plus particulièrement réorganiser le système CARE (5) en y intégrant les causes des accidents ainsi que leur analyse, laquelle sera assortie, dans la mesure du possible, d'informations recueillies auprès de certains constructeurs automobiles.
1.3

Sous réserve d'amendements apportés à la directive sur la taxation de l'énergie, les nouveaux États membres devront adopter les dispositions dès le 1er mai 2004. Cette opération (à savoir la taxation des produits énergétiques et de l'électricité) pourrait avoir de graves conséquences sociales et économiques, étant donné que ces pays appliquent à l'heure actuelle des taux d'imposition bien inférieurs sur les produits énergétiques. La forte augmentation des coûts que cela entraînerait pourrait paralyser les PME de ces pays et peser lourdement sur l'industrie et les consommateurs. Les ménages défavorisés en subiraient durement les conséquences. C'est pourquoi ces pays ont cherché à obtenir des exonérations ou des réductions fiscales temporaires sur les produits énergétiques et l'électricité à taxer.
1.4

Le but poursuivi est d'empêcher un émiettement territorial et matériel du contentieux de la validité du brevet communautaire et des droits de propriété industrielle qui en découlent directement, ainsi que des éventuels certificats complémentaires de protection dudit brevet, en créant une juridiction communautaire unique qui devra être accessible aux personnes (physiques et morales) et être opérationnelle au plus tard en 2010.
1.2

Les objectifs du Livre blanc devaient être atteints par la mise en œuvre d'un programme d'action très complet. Celui-ci prévoyait notamment une proposition de création d'une Autorité alimentaire européenne et une proposition de règlement sur la législation alimentaire générale. Cette proposition a été concrétisée par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
2.2

L'article 1, paragraphe 2, remplace la liste annexée à la directive de base, qui citait de façon succincte les différentes appellations des sociétés dans la langue de chaque État membre, par une liste beaucoup plus détaillée qui comprend également la société européenne (SE) et la société coopérative européenne (SEC). La nouvelle liste a l'avantage d'être plus claire et peut-être aussi de lever un certain nombre de doutes quant à l'interprétation en ce qui concerne certains pays. Elle n'apporte cependant aucune innovation substantielle mises à part celles, au demeurant nécessaires, mentionnées ci-dessus.
2.1.1

Le Comité considère que la Communication est utile mais insuffisante. Il invite la Commission à approfondir son analyse, notamment en ce qui concerne la concurrence déloyale et le dumping social qui pourraient découler de détachements abusifs. Le Comité demande à la Commission d'assurer des consultations sectorielles avec les vrais interlocuteurs destinataires des transpositions, notamment dans le secteur de la construction où les partenaires sociaux n'on pas encore été consultés, lesquels ont soulevé les problèmes concernant les définitions des travailleurs détachés et la zone grise concernant les travailleurs «indépendants». Cette analyse approfondie pourrait davantage se focaliser sur l'application en pratique de l'article 3 de la directive concernant le respect réel des droits fondamentaux des travailleurs qui y figurent. Dans ce contexte, le Comité s'interroge si, en effet, les consultations nationales faites dans le premier exercice ont permis d'apprécier les difficultés d'application pratique et la réalité de la transposition et des dispositions d'application. En tout état de cause, le Comité considère qu'un travail approfondi sur les dispositions les plus favorables devrait être entrepris afin de mieux comparer les bonnes pratiques et de fournir une meilleure information à l'ensemble des travailleurs et des entreprises concernées.
3.8

Compte tenu des procédures nationales en vigueur et de la volonté politique de ne pas les modifier radicalement, le CESE accepte les modifications proposées en tant que point de convergence et nouvelle avancée, bien qu'insuffisante, vers une modernisation de la coopération entre les États membres. C'est ainsi qu'il accueille favorablement la mise sur un pied d'égalité de la valeur juridique des informations échangées sur support informatique et de celles échangées sur papier. Il invite par ailleurs les autorités compétentes des États membres à réagir en temps utile aux demandes de coopération en provenance des autres administrations et à ne pas discriminer de telles pratiques au profit d'enquêtes purement nationales. Il rappelle à cet égard que la technologie appliquée en matière d'instruments de contrôle et d'échange doit être adaptée aux formes les plus avancées de fraude et d'évasion fiscale, qui font elles-mêmes appel aux technologies les plus modernes.
3.12

Le Comité constate que beaucoup de conducteurs titulaires du permis de conduire B (camionnettes) effectuent du transport professionnel et que la directive proposée ne prévoit pas de mesures spécifiques pour contrer la présence importante de cette catégorie dans les statistiques relatives aux accidents de la route (6). Cela signifie que cette catégorie de conducteurs n'est pas tenue de respecter, à l'heure actuelle, les dispositions relatives aux temps de conduite et de repos et à l'aptitude professionnelle et que les véhicules en question ne doivent pas être équipés de limiteurs de vitesse. Quant aux camionnettes dont la masse maximale autorisée est inférieure à 3.500 kg, l'insécurité engendrée par ce secteur sur les routes de l'Union européenne est intolérable aux yeux du Comité. Le Comité souhaite que la Commission adopte des mesures adaptées à ce secteur. Il existe pour ce faire un certain nombre d'options, dont la plus valable, aux yeux du Comité, serait d'imposer à tous les conducteurs de véhicules avec une masse maximale autorisée inférieure à 3.500 kg et une capacité de chargement de plus de 1.000 kg la détention du permis de conduire C1, ce qui reviendrait à les considérer et à les traiter automatiquement comme des conducteurs professionnels. Une telle définition aurait pour effet de soumettre les conducteurs de ces véhicules aux mesures contenues dans la directive 2003/59/CEE et à l'obligation d'acquérir une qualification professionnelle initiale, suivie de cours de recyclage périodiquement. En procédant ainsi l'on progresserait, selon le Comité, vers l'application d'un traitement uniforme, en termes de contrôles médicaux, pour les conducteurs professionnels du groupe 1 (camionnettes, taxis et ambulances) et les conducteurs professionnels du groupe 2 (camions, autobus, autocars).
1.2

Le Comité juge très utile d'intégrer tous les textes en une seule directive. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, le Comité, comme la Commission, attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible aux citoyens en leur offrant ainsi des possibilités accrues et la faculté de faire usage des droits spécifiques qui leur sont conférés. L'on a veillé à ce que ce recueil de dispositions n'introduise aucune modification de substance et n'ait pour effet que de présenter le droit communautaire sous une forme claire et transparente. Le Comité souscrit sans réserves à ce projet et, au vu des garanties ainsi données, accueille favorablement la proposition.
1.3.2

La proposition à l'examen modifie la directive 70/156/CEE du Conseil (2) qui est le texte de base pour la réception des véhicules à moteur et leurs remorques dans la mesure où ses dispositions règlent et harmonisent les procédures de réception. Elle trouve son origine dans l'engagement pris en 2001 par les associations des constructeurs d'automobiles européens, japonais et coréens (ACEA, JAMA et KAMA) de ne plus installer, à partir du 1er janvier 2002, de pare-buffles rigides (normalement en acier) comme équipement d'origine sur les véhicules neufs et de ne plus les vendre comme entités distinctes au sein de leur réseau commercial. Il faut toutefois se rappeler que ces appareils ont été conçus à l'origine pour garantir une meilleure sécurité à des véhicules utilisés par des professionnels (agriculteurs, forestiers, etc.) dans des zones «hostiles» et/ou en présence d'animaux.
4.5

Le CESE approuve la démarche consultative étendue que la Commission a adoptée pour mettre sa proposition au point et souhaite que ce processus de consultation et d'implication des acteurs intéressés soit poursuivie, afin d'améliorer encore le texte, notamment en ce qui concerne les points suivants: — toute modification pouvant contribuer, sans remettre en question les objectifs visés, à simplifier les procédures et à aboutir à réduire les coûts en conséquence; — étendre et renforcer les missions de la future Agence européenne des produits chimiques (surtout en ce qui concerne le processus d'évaluation des dossiers et des substances – titre VI), de façon à ce qu'elle devienne le pilier du nouveau système, en coopération étroite et constructive avec les agences nationales compétentes; — revoir les tâches et la composition des instances qui la composent, de manière à assurer une représentation équilibrée des responsabilités et une concentration de scientifiques parmi les plus éminents présents en Europe; — élaborer des instruments et des méthodologies permettant d'éviter une inutile duplication des dossiers et des essais et de contribuer à limiter les essais sur les animaux, et prévoir des mécanismes assurant une répartition équitable des coûts; — clarifier la répartition des tâches entre les producteurs ou importateurs et les utilisateurs en aval, étant donné qu'une partie des substances chimiques produites et/ou importées sont ensuite acquises par des industries qui commercialisent des mélanges destinés à de multiples usages; — élaborer un plan d'assistance et de soutien, notamment à destination des PME et des utilisateurs en aval, afin de faciliter la mise en oeuvre des dispositions prévues par le système Reach et la constitution de consortiums ou d'instances similaires établis à cette fin; — définir des instruments à usage plus concret et automatique visant à favoriser l'innovation ainsi qu'à découvrir et commercialiser de nouvelles substances.
Rôle du directeur et position du directeur-adjoint: le règlement modifié définit pour l'essentiel la fonction de directeur en ce qu'il représente juridiquement le Centre, est chargé de la gestion du Centre et doit appliquer les décisions du conseil de direction et du bureau (9). Le CESE se demande si cette définition très succincte du rôle et de la responsabilité du directeur, étant donné la plus grande efficacité interne recherchée, répond vraiment à la séparation des pouvoirs précise et scrupuleuse entre directeur, conseil de direction et bureau, indispensable aux activités futures du Centre.

Étant donné le rôle du directeur, le CESE estime en outre qu'il serait judicieux, dans le cadre de la révision du règlement du Cedefop, d'envisager sérieusement de restaurer le poste de directeur-adjoint et de le définir dans les statuts. Cela rétablirait une situation qui a prévalu pendant une bonne vingtaine d'années jusqu'à la modification des statuts suite au déménagement du siège du Centre de Berlin à Thessalonique en 1995 et s'était révélée très utile dans la pratique, tout en permettant la participation sans heurt des partenaires sociaux aux décisions essentielles qui concernaient le personnel du Centre. Cela permettrait en outre de se rapprocher des bonnes pratiques et de la disposition équivalente des statuts d'Eurofound à Dublin, ce que le CESE prône sans hésitation. Le Comité propose donc de modifier en conséquence l'article 6 du règlement, afin de l'aligner sur les dispositions correspondantes du règlement d'Eurofound (10).

De plus, le CESE estime que le règlement doit indiquer explicitement que le contrat d'embauche du directeur sera impérativement signé par le président du conseil de direction. Cette obligation devrait s'appliquer également au poste de directeur-adjoint qu'il convient de restaurer car dans le cas contraire, sa nomination dépendrait en définitive de la décision du directeur, ce qui ne correspond guère à la pratique générale qui veut que l'on tienne compte de toute la diversité des intérêts au sein du conseil d'administration.
1.7

Le régime transitoire, bien que modifié à différents égards, est toujours en vigueur et rien ne laisse présager pour l'instant son remplacement imminent, bien que de l'avis général il présente des imperfections non négligeables, susceptibles d'entraver le bon fonctionnement du marché intérieur. Trois ans après le lancement du programme 2000, la Commission propose à présent, dans une communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, un bilan et une mise à jour des priorités de la stratégie TVA, à la lumière des initiatives prises depuis lors.
2.

Le Comité approuve et encourage les efforts de simplification de l'acquis communautaire, et notamment les procédures de consolidation et de codification du droit en vigueur. Ces efforts contribuent à une bonne gouvernance démocratique en facilitant la compréhension de l'acquis communautaire et sa bonne application
4.3

Il rappelle que l'industrie aérospatiale européenne fait vivre des millions d'européens et qu'elles font appel à des personnels hautement qualifiés qui maîtrisent les plus hautes technologies actuelles. Dès lors, il est clair que si l'objectif de faire de l'Europe «l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde» n'est pas qu'une formule enflée et vaine, il appartient aux États membres d'en tirer les conséquences en définissant de véritables et ambitieuses politiques européennes en matière d'armement et d'activités spatiales, coordonnées et synthétisées au niveau de l'Union européenne afin que notre continent puisse à nouveau tenir le rang qui doit être le sien dans la nouvelle organisation du monde.
5.7

Le Comité se prononce en faveur de l'adoption, le plus rapidement possible, d'orientations sur l'éco-conception et de l'instauration de plates-formes permanentes dialogue par secteur et par produit sensible, entre Commission/entreprises/consommateurs/constructeurs/société civile. L'objectif est d'évaluer les développements et de promouvoir les initiatives en vue d'apporter le soutien substantiel et cohérent des programmes et des instruments communautaires et nationaux à des objectifs partagés d'éco-conception susceptibles de favoriser une prise de conscience accrue et la maturation d'une véritable culture en la matière, tant du côté de l'offre que du côté de la demande du marché.
—

les activités de l'Observatoire en matière de statistiques de marché et d'information financière et juridique peuvent contribuer de manière efficace à atteindre les objectifs fixés; dès lors, il est de l'intérêt de la Communauté de soutenir et de consolider la structure de l'Observatoire et la coopération bilatérale;
3.6

Par ailleurs, le Comité attire l'attention sur la nécessité de rendre les procédures d'exécution financière du FER II aussi simples et efficaces que possible pour prévenir toute irrégularité que pourrait engendrer leur complexité ou leur incompréhension. Il insiste sur le fait que les organisations de la société civile qui s'occupent des réfugiés et des personnes bénéficiant des divers types de protection ne doivent pas être paralysées par des procédures complexes et/ou dont la mise en œuvre est difficile, tant en ce qui concerne les actions nationales que les actions communautaires. Bien qu'elles doivent dûment respecter des critères de transparence sévères, les ONG ont un fonctionnement et des exigences de flexibilité tout à fait différents de ceux d'une entreprise de construction qui remporte un marché public pour la construction d'un centre d'accueil. Le Comité craint que les obligations et les responsabilités ne soient pas formulées de manière suffisamment claire dans les contrats que les Autorités responsables signeront avec les organisations de la société civile, obligeant celles-ci à se concentrer davantage sur les formalités administratives et la certification des dépenses que sur l'efficacité des actions destinées à faire respecter les droits et à satisfaire les besoins des bénéficiaires finaux.
3.2

Les orientations du Forum de Madrid existent depuis février 2002 et dans leur forme actuelle révisée depuis plus de six mois. Les représentants des exploitants des réseaux de transport de gaz affirment que ce laps de temps est trop court pour pouvoir tirer des conclusions sur leur mise en œuvre et préféreraient conserver l'approche volontaire et des législations nationales qui se basent sur la subsidiarité que prévoit la seconde directive relative au marché du gaz. Ils insistent sur la nécessité de disposer d'un cadre réglementaire fiable, stable et reposant sur des mesures incitatives afin de permettre les investissements nécessaires et de réduire au minimum les risques pour les investisseurs.
1.7

Bien que les travaux se poursuivent et qu'on ne dispose pas encore de résultats validés, le premier tour d'EQUAL, qui a débuté en 2001, peut déjà faire ressortir des pratiques prometteuses en ce qui concerne les nouveaux moyens de lutte contre les discriminations et les inégalités, notamment en ce qui concerne l'handicap et les préférences sexuelles, le prolongement de la vie active des travailleurs, la création d'entreprises par les chômeurs ou les inactifs, la contribution des immigrants à l'emploi et à la croissance économique, la promotion de la capacité d'adaptation sur le marché du travail, les fondements des stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie, la suppression de la ségrégation entre les sexes dans les secteurs et les professions, le partage des responsabilités en matière d'éducation des enfants et des responsabilités domestiques, la responsabilité sociale des entreprises, la réinsertion pour lutter contre l'exclusion et l'économie sociale pour créer davantage d'emplois et améliorer leur qualité.