N° C 305/12 Journal officiel des Communautés européennes 5. 12. 90 
Modification à la proposition de directive du Conseil complétant les mesures visant à promou­
voir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs temporaires (*) 
COM(90) 533 final — SYN 281 
(Présentée par la Commission le 7 novembre 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(90/C 305/07) 
(«) JO n° C 224 du 8. 9. 1990, p. 8. 
PROPOSITION INITIALE 
considérant que le recours à des formes telles que le 
travail temporaire a augmenté considérablement; PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que le recours au travail temporaire a 
augmenté considérablement ces dernières années et qu'il 
augmentera encore; 
considérant que d'après des recherches faites il ressort 
qu'en général les travailleurs temporaires sont plus 
exposés aux risques d'accident de travail et de maladies 
professionnelles que les autres salariés; considérant néanmoins que les travailleurs temporaires 
courent plus de risques que les autres travailleurs, comme 
le montrent les statistiques concernant les accidents du 
travail et les maladies professionnelles; 
Sixième considérant 
(nouveau) 
considérant que ces risques supplémentaires sont en 
grande partie liés au caractère temporaire de la relation 
de travail, et aux modes d'insertion particuliers dans 
l'entreprise qui en résultent; 
Neuvième considérant 
(nouveau) 
considérant dès lors que la particularité de ces risques 
rend nécessaire une réglementation particulière; 
Onzième considérant 
(ancien quatrième considérant) 
considérant qu'une attention spéciale doit être apportée 
afin que de tels travailleurs reçoivent une formation 
appropriée au regard des risques professionnels propres à 
l'entreprise concernée; 
Dernier considérant inchangé 
Article 1er inchangé 
5. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 305/13 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 2 
Premier alinéa inchangé 
Deuxième alinéa 
(nouveau) 
L'existence d'un contrat ou d'une relation de travail 
temporaire ne saurait justifier une différence de traite­
ment en ce qui concerne les conditions de travail dans la 
mesure où il s'agit du contenu et de la pénibilité du 
travail, de la protection de la santé, de l'accès aux 
équipements individuels de protection, du déroulement 
du travail y compris les modalités de fixation des 
horaires de travail. 
L'ancien deuxième alinéa devient le troisième alinéa inchangé 
Article 3 inchangé 
Article 4 inchangé 
Article 5 
Les États membres veillent à ce que, préalablement à Les États membres veillent à ce que, préalablement à 
toute activité assumée par un travailleur temporaire et toute activité assumée par un travailleur temporaire et 
qui nécessite soit des qualifications ou aptitudes profes- qui nécessite soit des qualifications ou aptitudes profes­
sionnelles particulières, soit une surveillance médicale sionnelles particulières, soit une surveillance médicale 
spéciale, celui-ci soit informé par l'employeur des risques spéciale, celui-ci soit informé par l'employeur des risques 
qu'il encourt et reçoit, s'il échoit, une formation qu'il encourt, 
adéquate. 
Article 6 
(nouveau) 
Dans les cas visés à l'article précédent, le travailleur doit 
suivre une formation adaptée à ses besoins, compte tenu 
de sa qualification et de son expérience. Si le poste est 
dangereux, à court ou à long terme, la formation est 
obligatoire. 
L'ancien article 6 inchangé devient l'article 7 
L'ancien article 7 devient le nouvel article 10 
L'ancien article 8 devient le nouvel article 13 
Article 8 
(nouveau) 
L'instance ou les personnes chargées dans l'entreprise ou 
en dehors d'elle de contrôler le respect des règles de 
prévention de la santé sont informées de l'affectation de 
travailleurs temporaires à des postes susceptibles de 
présenter des risques. 
N° C 305/14 Journal officiel des Communautés européennes 5. 12. 90 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 9 
Dispositions finales 
La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des 
États membres d'appliquer ou d'introduire des disposi­
tions législatives, réglementaires ou administratives plus 
favorables aux travailleurs salariés. 
Article 10 
(ancien article 7) 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le 31 décembre 1992. Ils en informent immédiate­
ment la Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu du paragraphe 1 se 
réfèrent explicitement à la présente directive. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou 
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente 
directive. 
Article 11 
(nouveau) 
Dans un délai de deux ans à compter de l'expiration de 
la période prévue à l'article 10 paragraphe 1, les États 
membres transmettent à la Commission toutes les 
données utiles pour lui permettre d'établir un rapport, à 
soumettre au Conseil et au Parlement européen, sur la 
mise en œuvre de la présente directive. 
Article 12 
(nouveau) 
La Commission présente périodiquement au Parlement 
européen, au Conseil et au Comité économique et social 
un rapport sur la mise en oeuvre de la présente directive 
en tenant compte des articles 10 et 11. 
Article 13 
(ancien article 8) 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.