Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil concernant un programme communautaire de support financier pour la promotion des technologies énergétiques européennes 1995-1998 (« Thermie II ») () (94/C 393/15)

Le 14 juillet 1994, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198, du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée des travaux préparatoires du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 septembre 1994 (rapporteur : M. Beale).

Lors de sa 318e session plénière des 14 et 15 septembre 1994 (séance du 14 septembre 1994), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le programme Thermie s'inscrit dans le cadre de la réalisation des objectifs énergétiques pour 1995 établis dans la résolution du Conseil du 16 septembre 1986 ().

1.2. Le programme Thermie actuellement en vigueur comprend une série de mesures destinées à soutenir des programmes de promotion et des projets de démonstration et de viabilité technique prévus dans les règlements (CEE) n° 2008/90 () et n° 3640/85 (), ainsi que des mesures destinées à des programmes d'appui au développement technologique dans le secteur des hydrocarbures, prévus dans le règlement (CEE) n° 3639/85 ().

1.3. Le nouveau programme Thermie II soutient des projets relatifs à de nouvelles technologies pour leur viabilité économique bien au-delà de la faisabilité purement technologique. La promotion des Technologies Energétiques Européennes par la démonstration de leur viabilité économique, ainsi que la promotion des résultats de projets semblables financés par les programmes des États membres ou par l'industrie elle-même, et l'assistance à leur pénétration sur le marché des pays tiers par le biais de la coopération industrielle ne peuvent pas faire partie du 4e programme-cadre. C'est la raison pour laquelle elles font l'objet de la proposition à l'examen.

1.4. Le Comité économique et social, dans son avis sur le programme Thermie actuellement en vigueur, avis adopté lors de la session plénière du 12 juillet 1989, émettait certaines suggestions partiellement reprises dans la nouvelle proposition.

1.5. Parmi elles, il y a lieu de citer :

- l'autorisation explicite d'aide financière à des projets novateurs au sein desquels la phase recherche-développement ne serait pas achevée;

- l'inclusion de la notion du « risque » dans les aspects technique et financier et

- la coordination nécessaire avec les programmes nationaux.

2. Contenu essentiel du document de la Commission

2.1. La base juridique de la proposition est l'article 235 du Traité, bien que la recherche et le développement technologique (RDT), en tant que tels, relèvent de l'article 130.

2.2. Les objectifs de la proposition correspondent à ceux assignés principalement à la politique énergétique, à savoir :

- la sécurité à long terme d'approvisionnement en énergie de la Communauté;

- la gestion rationnelle des ressources énergétiques;

- l'utilisation propre du charbon et d'autres combustibles fossiles;

- la diversification de l'approvisionnement énergétique;

- le développement de ressources énergétiques régionales.

2.2.1. De plus, le programme devrait contribuer à d'autres objectifs essentiels de politique communautaire en rapport avec la réalisation du marché intérieur, et ceci en accord avec les priorités établies par le Traité sur l'Union européenne et le 4e programme-cadre concernant l'amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne, l'amélioration des conditions de vie dans les régions urbaines et rurales, le renforcement de la cohésion économique et sociale et la coopération avec les pays tiers.

2.3. Le contenu du nouveau programme conviendrait à tous les secteurs et assurerait la promotion de technologies par le biais d'actions de démonstration économique et de diffusion dans la perspective d'une utilisation finale particulière.

2.4. Le programme proposé doit permettre de poursuivre le soutien aux petites et moyennes entreprises et apporter son soutien à de petits projets facilement reproductibles dans la Communauté.

2.5. Le montant du soutien à un projet donné est limité à 35 % des coûts éligibles (en tout état de cause, l'aide publique totale ne saurait dépasser 49 % du coût global du projet), excepté dans le cas des mesures de soutien horizontales, pour lesquelles un soutien de 100 % est accordé.

2.6.

Les critères d'éligibilité des projets sont les suivants :

2.6.1. Essentiellement :

- existence de risques financiers liés à la démonstration de la viabilité d'une technologie énergétique;

- capacité insuffisante de financement et de soutien par un État membre;

- accroissement de la sécurité de l'approvisionnement en énergie à long terme de la Communauté;

- préservation des ressources énergétiques et de l'environnement;

- amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne.

2.6.2. Par ailleurs, il existe des critères additionnels, tels que :

- la dimension communautaire;

- l'ampleur des entreprises;

- la localisation dans des régions moins développées.

2.7. Les procédures pratiques des programmes seront développées avec l'assistance des États membres à travers le Comité Thermie.

2.8. Il est proposé de créer un comité consultatif composé des représentants nationaux, qui assistera la Commission en matière de :

- définition du programme;

- établissement des priorités d'action;

- décision sur l'octroi d'aides financières et

- évaluation des résultats.

2.9. Le coût de Thermie II, à la charge du chapitre 3 du budget, s'élève à 30 millions d'ECU pour 1995. Les montants non encore assignés, correspondant aux trois années restantes envisagées dans la proposition, dépendront des possibilités budgétaires des années concernées.

2.10. Les dépenses administratives et les frais de personnel nécessaires pour 1995 s'élèvent à 150 000 ECU.

2.11. Le règlement proposé devrait entrer en vigueur le 1er janvier 1995.

3. Observations générales

3.1. Le Comité accueille favorablement la proposition de règlement. L'actuel programme Thermie arrive à expiration le 31 décembre de cette année et il est souhaitable que Thermie soit prolongé pour une nouvelle période de quatre années, de manière à permettre la commercialisation des résultats des recherches.

3.2. Dans son avis () sur le premier programme Thermie, le Comité estimait que ce programme était « nécessaire », tout en émettant quelques réserves.

3.3. Le Comité relève que le programme Thermie fait référence aux risques techniques et économiques, tandis que le terme « technique » n'apparaît pas dans l'article équivalent (article 2) de Thermie II.

3.4. La Commission n'a fait parvenir que récemment au Comité des copies du rapport qu'elle a rédigé à l'intention du Parlement et du Conseil sur la mise en oeuvre du premier programme Thermie, rapport qui avait déjà été publié le 9 décembre 1993 [doc. COM(93) 642 final].

3.5. Toutefois, les programmes Thermie et Thermie II ne sont pas comparables au sens strict, étant donné que la partie démonstration technique de Thermie sera incluse dans le 4e programme-cadre.

3.6. Le Comité est également inquiet de constater que, suite à la mise en oeuvre du Traité de Maastricht, le programme de recherche spécifique sur l'énergie non nucléaire et le programme Thermie II sont régis par différents articles du Traité (articles 130 et 235) et supervisés par des Directions générales distinctes (respectivement les DG XII et XVII).

3.7. Même s'il est suggéré qu'une liaison étroite sera assurée entre ces deux DG, le Comité se demande si un tel partage de la responsabilité ne risque pas de constituer un obstacle à une bonne réalisation du programme. La « frontière » entre la recherche et le développement technologique (RDT), la démonstration et la diffusion de technologies dont une application économique peut être prouvée dans la pratique n'est pas nécessairement une frontière fixe.

3.8. Cet aspect est souligné par le fait que Thermie II se verra certainement allouer moins de fonds que le programme actuel. Le Comité est conscient que cette réduction est due au transfert de la démonstration technique vers le 4e programme-cadre, mentionné au point 3.5.

3.9. Un autre changement significatif que le Comité a relevé entre Thermie I et Thermie II porte toutefois sur la part des fonds alloués à chacun des principaux secteurs énergétiques (voir exposé plus détaillé sous « Observations particulières »). Alors qu'auparavant l'utilisation rationnelle de l'énergie (URE) recevait 30 % des fonds, 60 % lui seront consacrés sous Thermie II, avec une réduction correspondante dans les autres catégories.

3.10. À moyen terme, il s'agit probablement d'une évolution saine, étant donné que l'URE offre davantage de bénéfices immédiats en termes d'approvisionnement en énergie et de protection de l'environnement. Toutefois, à plus long terme, les sources d'énergie renouvelables joueront un rôle important dans l'approvisionnement en énergie et l'emploi.

3.11. Le Comité note également avec intérêt les chiffres détaillés publiés par la Commission suggérant certains bénéfices macro-économiques et environnementaux escomptés par ECU consacré aux programmes Thermie. Le Comité est convaincu que ces chiffres n'ont, dans le meilleur des cas, qu'une valeur indicative. Ils ne doivent pas être considérés comme étant le résultat certain du seul programme Thermie (cf. par. 9.1 de la fiche financière annexée à la proposition de règlement).

4. Observations particulières

4.1.

Exposé des motifs

Tout en comprenant l'utilité d'un tel exposé des motifs, le Comité a le sentiment que - constituant, en fait, un tiers du document de la Commission - il s'applique davantage aux programmes de recherche spécifiques qu'au programme Thermie II en tant que tel.

4.2.

Préambule

La remarque formulée ci-dessus au sujet de l'exposé des motifs semble s'appliquer a fortiori au préambule, qui devrait se concentrer sur les raisons pour lesquelles la Commission souhaite répartir ses efforts en la matière sur deux DG, même si ce sont différents articles du Traité qui sont d'application en l'occurrence.

4.3.

Article 3

Il convient d'ajouter le Comité économique et social au Parlement européen et au Conseil comme « étant tenus informés ».

4.4.

Article 5

Il conviendrait d'ajouter un nouveau paragraphe établissant clairement que les contributions financières de la Communauté aux projets ne peuvent être garanties pour des projets dont la durée excède celle du programme Thermie II.

4.5.

Article 8

En l'absence d'estimation de dépenses annuelles au-delà de 1995, il n'est pas possible de déterminer le nombre de projets que la Communauté pourra soutenir dans la marge fixée de 100 000 à 500 000 ECU.

4.6.

Article 10

Le Comité aimerait pouvoir être sûr qu'« une coordination plus étroite avec les programmes nationaux » permettra « d'éviter que ne soient menés parallèlement des projets de même nature ».

4.7.

Article 16

Le Comité économique et social devrait également recevoir « le rapport sur l'application de ce règlement », et ce, en même temps que le Parlement européen et le Conseil, afin d'être en mesure de fournir un commentaire valable dans des délais corrects.

4.8.

Fiche d'impact sur les PME et l'emploi

Bien que le Comité partage la préoccupation de la Commission visant à s'assurer que les entreprises qu'elle soutient sont capables de mener à bien les projets faisant l'objet d'une demande d'aide communautaire, il est néanmoins nécessaire que les formalités impliquées soient de nature à encourager les PME à participer à Thermie II, et non à les décourager catégoriquement.

4.9.

Annexe 1

4.9.1.

L'utilisation rationnelle de l'énergie

Le Comité relève et approuve l'intention évidente de la Commission d'accorder la priorité absolue au transport dans les projets URE sous Thermie II, alors que sous Thermie, ce secteur était classé après Bâtiments, Industrie et Industrie de l'énergie.

4.9.2.

Sources d'énergie renouvelables

L'énergie issue de la biomasse et des déchets ainsi que l'énergie solaire arrivent en tête de liste, et l'énergie éolienne reçoit également un degré de priorité plus important que l'énergie hydroélectrique et que la géothermie. Le Comité approuve ce réagencement des priorités. Le Comité se demande toutefois si l'énergie éolienne sera acceptable en termes d'environnement dans les zones habitées, tandis qu'il existe une opposition publique reconnue à la construction de nouveaux barrages pour la production d'énergie hydroélectrique.

4.9.3.

Fiche financière

4.9.3.1. Il ressort du paragraphe 7.1 de la fiche que l'URE recevra 60 % des fonds alloués par le nouveau programme, contre 30 % sous Thermie. Des réductions importantes s'ensuivent aux autres chapitres : de 26 % à 15 % pour les énergies renouvelables; de 23 % à 13 % pour les combustibles solides; de 21 % à 12 % pour les hydrocarbures. Ces changements seraient justifiés par l'expérience faite dans le cadre de Thermie, tandis que les énergies renouvelables se sont vu accorder une priorité plus grande sous le 4e programme-cadre.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1994.

Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

() JO n° C 158 du 9. 6. 1994, p. 6.

() JO n° L 241 du 25. 9. 1986, p. 1.

() JO n° L 185 du 17. 7. 1990, p. 1.

() JO n° L 350 du 27. 12. 1985, p. 25.

() JO n° L 350 du 27. 12. 1985, p. 29.

() JO n° C 101 du 22. 4. 1989.