SEIZIÈME RAPPORT ANNUEL

sur le contrôle de l'application du droit communautaire

(1998)

(1999/C 354/01)

COM(1999) 301 final)

(Présenté par la Commission le 9 juillet 1999)

TABLE DES MATIÈRES

>TABLE>

Le rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire est élaboré chaque année par la Commission européenne suite aux demandes successives du Parlement européen (résolution du 9 février 1983) et des États membres (déclaration n° 19, point 2, annexée au traité signé à Maastricht le 7 février 1992). Ce rapport répond également aux demandes exprimées au sein du Conseil européen ou du Conseil pour des secteurs spécifiques.

1. AVANT-PROPOS

La Commission s'est fixé comme objectif prioritaire de veiller strictement à la correcte application du droit communautaire par les États membres, pour que les citoyens communautaires bénéficient pleinement de la construction européenne. Comme l'illustre ce rapport, le seizième depuis la résolution du 9 février 1983 du Parlement européen, elle s'est donné les moyens concrets pour atteindre cet objectif, que ce soit par un renforcement sans précédent des modalités d'utilisation des procédures d'infraction visées à l'article 169 du traité ou par un plus grand recours à la coopération administrative, notamment dans le cadre du plan d'action pour le marché intérieur.

1.1. Résumé statistique de l'année 1998

Plus encore que les années précédentes, la Commission a été active dans son rôle de gardienne des traités en 1998, comme l'indiquent les chiffres suivants:

- le nombre d'avis motivés envoyés pendant l'année a atteint un record historique, jamais réalisé depuis l'entrée en vigueur du traité, avec 675 avis motivés; comparé aux 334 avis motivés envoyés en 1997, ce chiffre représente une augmentation de 102 %; un tel accroissement résulte d'une action beaucoup plus rigoureuse et beaucoup plus rapide de la Commission, grâce aux réformes internes mises en place depuis 1996 et renforcées en 1998,

- si le nombre de mises en demeure envoyées diminue de 1461 en 1997 à 1101 en 1998, cela est dû exclusivement à la réduction du nombre de procédures ouvertes pour non-transposition des directives; en effet, les mises en demeure envoyées pour non-conformité d'une législation au droit communautaire ou pour mauvaise application de ce droit passent de 432 en 1997 à 486 en 1998, soit une augmentation de 12 % (et de 42 % par rapport à 1996),

- le nombre de saisines de la Cour de justice reste stable, puisque 123 dossiers ont fait l'objet d'une saisine effective; comparé au nombre des mises en demeure et des avis motivés, cela démontre clairement que la très large majorité des dossiers d'infraction sont résolus en amont de toute intervention de la Cour de justice;

- les services de la Commission ont joué en 1998 un rôle très actif dans la découverte des cas de non-conformité ou de mauvaise application du droit communautaire, puisque le nombre de cas décelés d'office par ces services est passé de 261 en 1997 à 396 en 1998, soit une augmentation de 52 %. Signalons ici que sont compris dans les cas décelés d'office, les dossiers ouverts suite à une question parlementaire ou à une pétition,

- quant au nombre de plaintes reçues par les services de la Commission, il a continué la croissance entamée en 1997, passant de 957 en 1997 à 1128 en 1998, soit un accroissement de 18 % (et de 38 % par rapport à 1996); ce chiffre serait encore plus important si on y ajoutait les quelque 4000 plaintes identiques envoyées au sujet de la nouvelle législation suédoise relative au contrôle des transports et paquets contenant des alcools et tabacs, ou aux centaines de plaintes portant sur les taxes appliquées par certaines communes belges sur les antennes paraboliques [vu le nombre, ces plaintes ont fait l'objet d'un accusé de réception unique publié au Journal officiel série C(1) et sur le site Internet des institutions communautaires],

- les décisions de classement ont, elles, baissé de 7 %, passant de 2112 en 1997 à 1961 en 1998, ce qui témoigne cependant d'un grand nombre de cas résolus au regard de l'application du droit communautaire,

- la vitesse de traitement des dossiers s'est également accrue: si 25 % des mises en demeure envoyées en 1997 concernaient des procédures d'infraction ouvertes dans l'année, ce pourcentage est passé en 1998 à 48 %; l'accélération est encore plus forte pour les avis motivés, puisque 19 % des avis motivés envoyés en 1998 concernent des procédures ouvertes en 1998, contre 1 % en 1997,

- enfin, quant à la transparence, il faut noter un accroissement du nombre de dossiers ayant fait l'objet d'un communiqué de presse, de 248 en 1997 à 334 en 1998.

Ces quelques statistiques montrent clairement l'impact des réformes internes mises en oeuvre par la Commission, d'abord en 1996, puis en 1998, pour améliorer le fonctionnement des procédures en manquement. Ces réformes feront donc l'objet d'une description plus approfondie dans cet avant-propos (point 1.2). L'application du droit communautaire par les États membres a connu une évolution positive en ce qui concerne la transposition des directives (point 1.3), mais le respect du droit communautaire en général reste malheureusement très variable selon les États membres (point 1.4). Le recours au mécanisme d'astreinte prévu par l'article 171 du traité semble parfois le seul moyen pour amener un État membre à rétablir la légalité communautaire (point 1.5).

1.2. La réforme des méthodes de travail de la Commission en matière de procédures d'infraction: nouvelles améliorations en 1998

La Commission a procédé, en juin 1998, à une évaluation du fonctionnement de ses méthodes de travail relatives aux procédures d'infraction visées à l'article 169 du traité, lesquelles avaient fait l'objet d'une réforme en juillet 1996(2). Cet exercice visait l'ensemble des procédures d'infraction, quel que soit le domaine du droit communautaire considéré.

À la suite de cette évaluation, la Commission a décidé différentes nouvelles mesures internes, afin d'encore améliorer le fonctionnement des procédures d'infraction, qu'il s'agisse:

- de l'accélération du traitement des dossiers,

- de la plus grande transparence des procédures,

- mais aussi de l'amélioration de la relation avec le plaignant.

1.2.1. Accélérer le traitement des dossiers d'infraction

Les améliorations en cette matière ont porté tant sur le mécanisme décisionnel que sur l'exécution des décisions. Ces améliorations sont reprises dans le document SEC(1998) 1733 qui a été transmis au Parlement européen, aux États membres ainsi qu'au médiateur.

L'une des principales modifications pour accélérer le traitement des dossiers d'infraction a été la généralisation, à partir d'avril 1998, du recours aux réunions bimensuelles spécialement consacrées à l'application du droit communautaire. Jusque récemment, les dossiers d'infraction n'étaient en effet examinés que lors de quatre "rapports périodiques" (en mars, juin, octobre et décembre), sauf s'il s'agissait de dossiers urgents. L'utilisation de tels rapports périodiques, où l'ensemble des cas soit d'infraction présumée (avant l'envoi de la mise en demeure), soit d'infraction constatée (après l'envoi de la mise en demeure) sont passés en revue(3), garantit une approche cohérente des différents dossiers quel que soit le domaine du droit concerné, et un examen régulier de chaque dossier dont la Commission est saisie.

Lors de la réforme des méthodes de travail de 1996, la Commission avait ajouté à ce mécanisme la possibilité de traiter les cas d'infraction lors des examens bimensuels des questions de droit communautaire (consacrés principalement aux aides d'État), afin de permettre à des dossiers prêts pour une décision sur le fond d'avancer plus rapidement, sans attendre le rapport suivant.

Si, en 1997, seuls 40 dossiers avaient bénéficié de cette nouvelle procédure, c'est près de 400 dossiers qui, en 1998, ont fait l'objet d'une décision de la Commission dans le cadre de cet examen bimensuel. Cela a conduit à une accélération des prises de décisions. Par exemple, l'avis motivé ou la saisine peut être décidé dès l'expiration du délai de réponse accordé à l'État membre, dans la mesure où il n'y a pas de réponse ou si celle-ci n'est pas satisfaisante. De même, un dossier résolu peut plus rapidement faire l'objet d'une décision formelle de classement, ce qui est également de nature à inciter les États membres à se mettre en conformité avec le droit communautaire. Plus généralement, la multiplication des réunions de la Commission consacrées aux procédures d'infraction a introduit une plus grande efficacité dans la gestion des dossiers.

La "dédramatisation" des mises en demeure, auxquelles le sens véritable de demande d'observations a été rendu, ainsi que la diminution parallèle du recours à la correspondance préalable à la mise en demeure ont également permis à la Commission de décider plus rapidement l'ouverture de la procédure d'infraction. En outre, la Commission fait désormais respecter de manière plus rigoureuse les délais de réponse aux mises en demeure et les délais d'exécution des avis motivés, toute absence de réponse ou de mise en conformité dans le délai prescrit justifiant le passage à l'étape suivante de la procédure.

Accélérer les décisions n'a cependant de sens que si les mises en demeure ou les avis motivés sont rapidement notifiés à l'État membre. Il faut, en effet, que l'État membre connaisse officiellement l'opinion de la Commission pour qu'il puisse fournir des explications, mettre fin à l'infraction ou, s'il ne le souhaite pas, pour que la procédure prévue à l'article 169 puisse aller de l'avant.

Si, par le passé, les délais de notification des mises en demeure ou des avis motivés pouvaient se compter en mois, la Commission s'est fixé en 1998 comme principe de notifier dorénavant les décisions dans la semaine de leur adoption. Pour atteindre cet objectif, les règles internes ont été modifiées dans le second semestre de 1998, d'une part, pour assurer la préparation de la notification au maximum en amont de la décision à exécuter et, d'autre part, pour détecter systématiquement tout retard injustifié.

Comme il est indiqué plus haut, l'impact de ces règles est déjà notable, puisque 19 % des avis motivés envoyés en 1998 concernent des procédures ouvertes en 1998, alors que 1 % des avis motivés envoyés en 1997 concernait des procédures ouvertes dans cette même année.

1.2.2. Une plus grande transparence

Depuis la réforme de 1996, la publicité par voie de presse est devenue le principe pour ce qui concerne les décisions d'avis motivé et de saisine. Par contre, pour les mises en demeure, la Commission ne diffuse en principe pas de communiqué de presse(4), dans la mesure où une mise en demeure ne détermine pas la position définitive de la Commission, mais est plutôt une demande d'observations, et que c'est lors de cette phase que les infractions peuvent se résoudre le plus aisément.

Comme il est indiqué ci-dessus, le nombre de communiqués de presse s'est accru en 1998, puisque 334 infractions ont fait l'objet d'un communiqué de presse, contre 44 en 1996.

Cette politique de transparence se poursuivra en rendant plus accessibles via Internet des informations qui ne sont actuellement disponibles que sur support papier.

1.2.3. Un meilleur accueil du plaignant

Si, certes, le plaignant n'est pas juridiquement une "partie intéressée" dans les procédures instituées par l'article 169 du traité, il n'en reste pas moins que les services de la Commission attachent une grande importance à ce qu'il soit correctement informé du traitement de sa plainte tout au long de la procédure.

C'est ainsi que, à la suite de l'enquête d'initiative menée par le Médiateur en 1996(5), les services de la Commission informent désormais systématiquement le plaignant de leur intention de proposer le classement de l'affaire.

En outre, une nouvelle version plus pédagogique, plus explicative et plus précise du formulaire de plainte, dont la dernière version datait de 1989(6), a été établie, afin que le plaignant sache clairement ce qu'il peut attendre de la procédure d'infraction et de l'informer des autres moyens d'action disponibles pour faire valoir ses droits. Le principe du traitement confidentiel des plaintes est par ailleurs maintenu, afin de maintenir la nécessaire relation de confiance avec le plaignant et d'éviter tout dommage à celui-ci.

1.3. L'état de transposition des directives en 1998

Le tableau repris ci-après offre une vision générale de l'état des communications des mesures nationales d'exécution (MNE) de l'ensemble des directives applicables au 31 décembre 1998.

>TABLE>

Au 31 décembre 1998, les États membres avaient en moyenne communiqué 95,7 % des mesures nationales d'exécution nécessaires à la mise en oeuvre de l'ensemble des directives communautaires applicables. La hausse globale du taux de transposition par rapport à 1997, où le pourcentage était de 94 %, est due, en premier lieu, au renforcement des moyens mis en oeuvre par la Commission pour faire appliquer le droit communautaire, qu'il s'agisse des procédures d'infraction elles-mêmes ou des moyens moins contentieux tels que la collaboration administrative (notamment les missions "directives") ou de la peer pressure créée par le plan d'action pour le marché intérieur.

On notera, en particulier, les efforts accomplis par l'Allemagne et la Belgique pour résorber leur retard, les taux de transposition du Luxembourg, de la Grèce, de l'Italie et, dans une moindre mesure, de la France, restant quant à eux préoccupants.

Si ces chiffres globaux sont encourageants, il n'en reste pas moins que des problèmes subsistent dans certains secteurs, notamment dans le domaine des transports ou en matière agricole, où le taux de transposition est stagnant dans certains secteurs.

Le tableau récapitulatif inséré à la fin de la partie 1 de l'annexe IV du présent rapport montre dans le détail, par État membre et par secteur, le niveau de la transposition effectuée en 1998.

1.4. Vue d'ensemble sur l'état de l'application du droit communautaire en général par les différents États membres

Le tableau ci-après ventile par État membre les 2979 dossiers d'infraction actifs au 31 décembre 1998 (comprenant aussi bien les cas où la Commission ne s'est pas encore prononcée sur l'ouverture de la procédure d'infraction que les cas où la procédure est déjà engagée).

>PIC FILE= "C_1999354FR.000801.EPS">

On constate que la France est l'État membre contre lequel le plus grand nombre de procédures est ouvert par l'envoi de la lettre de mise en demeure, plus particulièrement pour ce qui concerne des cas de non-conformité ou de mauvaise application de la réglementation communautaire. On notera d'ailleurs que la France est l'État membre contre lequel le plus grand nombre de plaintes a été déposé en 1998, soit 203 sur 1128, ou 18 %. L'application du droit communautaire en Italie, en Grèce et en Belgique reste préoccupante, en partie en raison des cas de non-transposition des directives communautaires.

>PIC FILE= "C_1999354FR.000901.EPS">

On peut également remarquer la surreprésentation de certains États membres au niveau des dossiers se trouvant au niveau de l'avis motivé ou de la saisine au 31 décembre 1998, comme l'illustrent les tableaux suivants. Cela indique pour les États membres en cause une plus grande difficulté à résoudre rapidement les cas d'infraction au droit communautaire, soit en raison de problèmes de fond, de nature politique ou juridique, soit, tout simplement, en raison du retard parfois important mis par ces États membres à répondre aux mises en demeure ou aux avis motivés de la Commission.

>PIC FILE= "C_1999354FR.000902.EPS">

>PIC FILE= "C_1999354FR.001001.EPS">

1.5. L'application continue du mécanisme d'astreinte prévu à l'article 171 du traité

En 1998, la Commission a continué à recourir au mécanisme prévu à l'article 171, paragraphe 2, du traité, puisqu'elle a adopté à cinq reprises des décisions de deuxième saisine avec demande d'astreinte(7). Deux recours de ce type ont effectivement été présentés à la Cour de justice en 1998.

Pour la première fois, une telle décision a été adoptée en matière sociale, le droit de l'environnement gardant - et de loin - la première place dans l'utilisation de cet instrument. On constatera également que le Luxembourg fait, pour la première fois, l'objet d'une décision de saisine avec demande d'astreinte, rejoignant ainsi la Grèce (4 décisions), l'Italie (3 décisions), l'Allemagne (3 décisions), la France (2 décisions) et la Belgique (1 décision).

L'efficacité du mécanisme se confirme, puisque la majorité des décisions de saisine ont conduit l'État membre concerné à se mettre rapidement en conformité avec le droit communautaire, soit avant même le dépôt de la requête à la Cour, soit après, comme l'indique le tableau suivant.

>TABLE>

2. SITUATION DANS LES DIFFÉRENTS SECTEURS

2.1. MARCHÉ INTÉRIEUR

2.1.1. Mise en oeuvre du plan d'action en faveur du marché intérieur

Avalisé par le Conseil européen d'Amsterdam en juin 1997, le plan d'action en faveur du marché unique prévoyait un programme ambitieux de dix-huit mois. Alors que l'exercice arrive à son échéance le 31 décembre 1998, il est manifeste que le plan d'action a été une réussite. Des progrès considérables ont été réalisés, sur le front tant non législatif que législatif. Dans la plupart mais pas dans la totalité des cas, l'état d'avancement prévu par le plan d'action a été atteint.

En dépit des progrès réalisés par certains États membres, il est clair que toutes les directives non encore mises en oeuvre ne le seront pas avant la fin de l'année 1998, objectif fixé dans le plan d'action.

Cependant, le pourcentage de directives non encore appliquées dans un ou plusieurs États membres ("le facteur de fragmentation") enregistre une amélioration sensible, tombant à 13,7 % (contre 35 % en juin 1997). Les progrès restent cependant variables d'un État membre à l'autre, et la persistance d'un retard dans la transposition des directives est une source sérieuse de préoccupation. Il est urgent d'éliminer ce retard dans la transposition. La Commission suit l'évolution de la situation dans le tableau d'affichage du marché unique - les deuxième et troisième éditions ont été publiées respectivement en mai et en octobre - et elle expose régulièrement dans un rapport les progrès réalisés au Conseil "Marché intérieur".

À la suite d'une communication de la Commission du 13 mai 1998(8), intitulée "Rendre la législation du marché unique plus efficace", le Conseil "Marché intérieur", lors de sa réunion du 24 septembre, a mis l'accent, entre autres, sur le fait que la plus haute priorité devait être accordée à la mise en oeuvre efficace, complète et opportune des règles relatives au marché unique.

Les initiatives visant à renforcer le cadre pour l'application de la législation et la résolution des problèmes - par la mise en place de points de contact et de centres de coordination - sont approfondies. Des points de contact pour les entreprises et le public sont accessibles sur Internet. Ces efforts sont soutenus par le programme Karolus, qui pourvoit aux échanges de fonctionnaires responsables de l'application des règles relatives au marché unique dans les différents États membres. Le 7 avril, le Parlement européen et le Conseil ont décidé d'étendre le programme jusqu'au 31 décembre 1999(9).

L'efficacité du marché intérieur dépend également d'une application correcte de ses normes dans les juridictions de l'Union européenne. L'action "Robert Schuman"(10), récemment adoptée par le Parlement européen et le Conseil pour une période de trois ans, poursuit l'objectif d'une meilleure application du droit communautaire par le biais d'une formation et d'une information accrues des juges et des avocats. En stimulant la sensibilisation des professions juridiques aux aspects pratiques du droit communautaire, l'action "Robert Schuman" contribue à la réalisation du potentiel du marché intérieur, au bénéfice des citoyens, des consommateurs et des entreprises. L'action réalise un partenariat avec les institutions responsables de la formation de juges et d'avocats qui peuvent solliciter un soutien financier pour des projets ciblés de formation ou d'information en droit communautaire.

Dans ses deux phases pilotes de 1997 et 1998, plus de quatre-vingt projets, élaborés à l'échelle locale ont été sélectionnés dans le cadre de l'action "Robert Schuman". Les résultats des projets déjà à un stade avancé de réalisation et la réaction des professionnels témoignent du succès de l'initiative et de la dimension des besoins de formation en droit communautaire des juges et des avocats, auxquels l'action essaie de répondre. La première année de l'action "Robert Schuman" démarre avec un appel à propositions qui sera publié dans le Journal officiel des Communautés européennes au début de 1999.

L'amélioration et la simplification de la législation restent une priorité politique importante. L'année 1998 a vu l'achèvement de la phase III et le lancement de la phase IV de l'initiative SLIM, tandis que les conférences consacrées à l'amélioration de la réglementation, organisées par les présidences britannique et autrichienne, ont montré l'attention croissante portée à ce sujet au niveau national. Le panel d'entreprises européennes, qui permet aux entreprises d'évaluer à l'avance les contraintes administratives et les coûts de mise en conformité découlant des nouvelles propositions législatives, a également été lancé en tant que projet pilote(11). Cet élan politique en faveur d'une simplification et d'une amélioration de la législation favorise la création d'un environnement qui permet aux entreprises et aux citoyens de profiter de tous les avantages du marché unique.

Le dialogue avec les citoyens et les entreprises, lancé lors du Conseil européen de Cardiff, a pour vocation de fournir des informations, par le biais du téléphone et d'Internet, sur la façon d'exercer les droits conférés par la législation communautaire. Il permet également un retour d'information sur les problèmes rencontrés en la matière. OSIS (guichet unique Internet), qui a été mis en ligne en décembre 1998 dans le cadre du dialogue avec les entreprises, offre un accès direct à un large éventail d'informations utiles sur la façon d'exercer des activités commerciales au sein du marché unique.

Trois des quatre mesures législatives prioritaires fixées dans le plan d'action ont été approuvées: à savoir celles qui concernent le marché intérieur du gaz, la protection juridique des inventions biotechnologiques et le mécanisme de transparence pour les services de la société de l'information. Toutefois, le fait que la quatrième proposition prioritaire, à savoir le statut de la société européenne, n'ait pas été adoptée, a empêché l'adoption de certaines propositions connexes, telles que la proposition de dixième directive sur les fusions transfrontalières. Les objectifs fixés pour de nombreuses autres mesures législatives ont été atteints. Les progrès ont été particulièrement importants dans le domaine du commerce électronique. Des avancées appréciables ont également été réalisées dans le domaine de la libéralisation des télécommunications et de l'électricité.

Au nombre des mesures visant à permettre à tous les citoyens de profiter des avantages du marché unique figurent les propositions de la Commission relatives aux améliorations apportées aux droits d'entrée et de séjour pour les travailleurs ainsi que sa communication du 1er juillet 1998, qui expose sa future proposition sur la création de droits unifiés pour tous les citoyens de l'Union. La suppression des contrôles aux frontières s'effectuera désormais sur la base de l'article 62 du traité CE, tel qu'il a été modifié par le traité d'Amsterdam.

À noter que, dans sa communication sur le suivi des recommandations du groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes [communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 1er juillet 1998, COM(1998) 403 final], la Commission met en évidence la nécessité d'améliorer l'information des citoyens sur leurs droits ainsi que sur une meilleure formation et information de tous les intervenants dans l'exercice de la libre circulation. L'objectif est d'assurer ainsi une application concrète du droit communautaire de la libre circulation des personnes.

2.1.2. Libre circulation des personnes et citoyenneté de l'Union

2.1.2.1. Interdiction des discriminations

En matière de procédure civile et d'accès à la justice, comme la Commission l'avait déjà indiqué dans son rapport de 1997, elle veille à ce que la jurisprudence de la Cour de justice dégagée dans les affaires C-43/95 (Data Delecta)(12), C-323/95 (Hayes)(13) et C-122/96 (Saldanha)(14) concernant l'interdiction de la cautio judicatum solvi discriminatoire (l'obligation pour les seuls demandeurs communautaires agissant devant les tribunaux d'un État membre autre que celui d'origine de consigner une somme destinée à garantir le montant des frais de justice) soit respectée par les autorités nationales. Le 8 juillet 1998, la Commission a notifié aux autorités allemandes et espagnoles deux avis motivés contestant la conformité de l'obligation imposée aux ressortissants communautaires de fournir une telle garantie, prévue respectivement par le ZPO allemand et la LEC espagnole, avec l'article 6 du traité. Par la suite, l'Allemagne a modifié sa législation en se conformant à l'avis motivé et l'affaire a été classée. En Espagne, un projet de loi relatif à la procédure civile est en cours d'approbation. Pour ce cas, la Commission, en l'absence d'approbation, a décidé la saisine de la Cour en décembre 1998.

2.1.2.2. Entrée et séjour

Les directives du Conseil relatives au droit de séjour des étudiants (93/96/CE), retraités (90/365/CEE) et autres inactifs (90/364/CEE) sont désormais transposées par tous les États membres, en dernier lieu par l'Allemagne. Les procédures d'infraction concernant la transposition incorrecte des trois directives susmentionnées se poursuivent.

La Commission a décidé cette année d'attraire la France et l'Italie devant la Cour de justice en ce qui concerne la transposition des dispositions des directives relatives à la déclaration de ressources des étudiants, les ressources des retraités et inactifs ainsi que l'assurance maladie des étudiants, retraités et inactifs.

D'autres procédures relatives à la transposition incorrecte des trois directives sont à un stade moins avancé (Allemagne et Autriche).

Les procédures engagées pour transposition incorrecte contre l'Espagne, le Portugal, la Finlande et la Suède ont pu être classées en 1998 grâce à la modification des législations nationales concernées.

La Commission, le 30 mars 1998, a introduit devant la Cour de justice un recours contre la Grèce [affaire C-85/98(15)]. L'objet de ce recours est la pratique des autorités grecques de soumettre la délivrance des titres de séjour des ressortissants de pays tiers membres de la famille de citoyens de l'Union européenne à la perception d'un droit supérieur à celui appliqué à la délivrance de la carte de séjour des citoyens de l'Union. La Commission est d'avis que cette différence de traitement est contraire aux directives en matière de droit de séjour.

2.1.2.3. Droit de vote et d'éligibilité

Suite à l'entrée en vigueur de la directive 94/80/CE du Conseil le 1er janvier 1996, les citoyens de l'Union européenne résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants ont pu participer cette année aux élections municipales qui se sont déroulées en Allemagne (Schleswig-Holstein, Bavière et Brandebourg), en Autriche (Tyrol), aux Pays-Bas, en Irlande, en Grèce et en Suède.

En tant que gardienne des traités, la Commission a continué, au cours de l'année 1998, les procédures visant à assurer la transposition de la directive 94/80/CE du Conseil dans tous les États membres. Un classement de la procédure d'infraction est intervenu à l'égard de la France suite à l'adoption par celle-ci d'une loi de transposition au mois de mai. Les procédures entamées en 1997 contre l'Allemagne (Saxe et Bavière) se sont poursuivies.

Par son arrêt du 9 juillet 1998 dans l'affaire C-323/97(16), la Cour de justice a condamné la Belgique pour non-notification des mesures nationales de transposition de la directive.

En parallèle, étaient ouvertes des procédures d'infraction pour mauvaise transposition dans sept des neuf Länder autrichiens.

Le 7 janvier 1998, la Commission a adopté un rapport sur l'application de la directive 93/109/CE du Conseil sur le droit de vote et d'éligibilité aux élections du Parlement européen des citoyens de l'Union européenne résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants. Bien que le rapport ne propose aucune modification de la directive, il indique néanmoins des dispositions dont l'application est susceptible d'amélioration. Des procédures d'infraction pour mauvaise transposition ont été ouvertes contre la Grèce et la Suède, tandis que la procédure contre l'Italie a été classée suite à la modification de la législation en cause.

2.1.2.4. Professions réglementées

Jurisprudence de la Cour de Justice

Dans le cadre des procédures d'infractions engagées sur la base de l'article 171 du traité CE (non-exécution d'un arrêt de la Cour) sont à signaler:

- la procédure engagée contre la Grèce, suite aux arrêts du 15 mars 1988 [affaire C-147/86(17)] et du 30 janvier 1992 [affaire C-328/90(18)] dans l'affaire des "Frontistiria" (ouverture des écoles privées) et des écoles privées de danse et de musique, a été classée suite à l'adoption d'une nouvelle législation conforme au droit communautaire,

- les procédures engagées sur la base de l'article 171 relatives à la libre prestation des services par les guides touristiques en Italie et en France [arrêts rendus le 26 février 1991 dans les affaires C-180/89(19) et C-154/89(20)] se poursuivent. En ce qui concerne l'Italie, l'examen des dispositions adoptées par les régions se poursuit et, pour la France, la Commission se trouve dans l'attente de l'entrée en vigueur du projet de décret notifié précédemment,

- une deuxième saisine de la Cour, avec demande d'astreintes, a été décidée dans l'affaire relative à la non-communication des mesures de transposition de la directive 89/48/CEE du Conseil (premier système général de reconnaissance des diplômes) par la Grèce [voir arrêt de la Cour de justice du 23 mars 1995 dans l'affaire C-365/93(21)].

En ce qui concerne les autres arrêts de la Cour non encore exécutés est à retenir:

- suite à l'arrêt du 22 mars 1994 [affaire C-375/92(22)] contre l'Espagne concernant la libre prestation des guides touristiques, l'examen des nouveaux décrets relatifs à l'exercice de la profession qui ont été adoptés par les communautés autonomes se poursuit en coopération avec les autorités espagnoles.

Affaires pendantes devant la Cour de justice

La Commission a saisi la Cour de justice des affaires suivantes:

- contre l'Allemagne, en ce qui concerne l'accès à la profession de dentiste (exigences non prévues par les directives "dentistes" 78/686/CEE et 78/687/CEE du Conseil, en ce qui concerne l'admission au registre de sécurité sociale des ressortissants communautaires titulaires de diplômes obtenus dans les autres États membres et conformes aux directives précitées),

- contre l'Espagne, en ce qui concerne la législation nationale qui transpose la directive "architectes" 85/384/CEE du Conseil et qui établit une restriction en ce qui concerne la limitation du champ d'activité des architectes migrants. La saisine ne porte pas sur la durée maximale des prestations de services en Espagne imposée aux architectes des autres États membres, cette restriction ayant été supprimée de la législation nationale,

- contre la France, en ce qui concerne la reconnaissance de diplômes d'infirmiers psychiatriques obtenus dans d'autres États membres sur la base des articles 48, 52 et 59 du traité. La législation française permettant la reconnaissance de tels diplômes qui ne relèvent pas de la directive sectorielle établit, de l'avis de la Commission, une procédure qui n'est pas conforme au droit communautaire.

Mesures nationales d'exécution

La procédure engagée au titre de l'article 169 du traité contre la Grèce en ce qui concerne la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE, a été classée suite à la communication par la Grèce des mesures de transposition.

Les procédures engagées contre plusieurs États membres et relatives à la directive 94/38/CE, qui apporte des modifications à la directive 92/51/CEE en ce qui concerne le niveau de certaines qualifications, ont toutes été classées.

Non-conformité et mauvaise application des directives

En 1998, la Commission a été saisie d'une cinquantaine de plaintes en raison de restrictions contraires aux articles 52 et 59 du traité ainsi qu'aux directives facilitant la reconnaissance mutuelle des diplômes à des fins professionnelles. Certaines d'entre elles ont donné lieu à l'engagement de procédures d'infraction, d'autres ont été classées parce que non fondées.

Les procédures engagées contre certains États membres, pour mauvaise transposition ou mauvaise application des directives, ont été poursuivies. On peut citer, à titre d'exemple, la procédure engagée contre l'Espagne en ce qui concerne la durée de la formation des infirmiers responsables de soins généraux et qui se trouve au stade de l'avis motivé. Et la procédure, elle aussi au stade de l'avis motivé, contre l'Italie en ce qui concerne la prestation de services et l'établissement des avocats; en effet, d'une part, l'interdiction d'ouverture d'un cabinet qui est établie par la législation italienne de transposition de la directive 77/249/CEE du Conseil (libre prestation de services par les avocats) est contraire à l'arrêt du 30 novembre 1995 de la Cour de justice dans l'affaire C-55/94, Gebhard(23), et, d'autre part, la transposition de la directive 89/48/CEE du Conseil (premier système général de reconnaissance des diplômes) est incomplète en ce qui concerne la profession d'avocat. En outre, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice contre l'Italie en ce qui concerne l'obligation de résidence pour les dentistes souhaitant exercer en Italie (obligation contraire aux articles 48 et 52 du traité) ainsi que la mauvaise transposition des directives 78/686/CEE et 78/687/CEE pour ce qui concerne, notamment, la double filière d'accès à la profession.

Dans la procédure engagée contre l'Espagne en ce qui concerne les conditions de reconnaissance de diplômes obtenus dans des pays d'Amérique latine, la Commission a décidé de surseoir à l'exécution de la saisine décidée en 1996, en raison de l'évolution positive de l'affaire. En effet, d'une part, les autorités espagnoles ont fait état de progrès dans les renégociations des clauses des accords internationaux relatives à la reconnaissance des diplômes et, d'autre part, une jurisprudence récente du Tribunal suprême espagnol reconnaît comme conformes au droit le contrôle effectué par l'administration espagnole sur la formation acquise dans un pays tiers et l'examen qui est imposé en tant que condition préalable à la reconnaissance en cas de carences constatées dans la formation.

Dialogue avec les autorités nationales

Afin de renforcer la coopération administrative et d'apporter des solutions rapides aux problèmes décelés, la Commission a, en 1998, maintenu des contacts réguliers avec les autorités nationales tant dans le cadre du groupe des coordonnateurs pour les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil (système général de reconnaissance des diplômes) que dans le cadre des comités de hauts fonctionnaires (de la santé publique, notamment).

2.1.2.5. Agents commerciaux indépendants

Le 13 juillet 1998, la Commission a envoyé à l'Italie un avis motivé en vertu de l'article 169 du traité pour ne pas avoir adopté toutes les mesures nécessaires pour transposer correctement la directive 86/653/CEE sur les agents commerciaux. L'Italie avait transposé cette directive en 1991, mais avait omis de transposer plusieurs dispositions concernant les conditions dans lesquelles l'agent a le droit de recevoir une indemnité à la fin de son contrat, a le droit de recevoir une copie écrite du contrat, et a le droit à une commission sur les opérations conclues grâce à son intervention, après la fin du contrat d'agence. Dans cette affaire, la Commission a décidé, le 2 décembre 1998, de saisir la Cour de justice.

En outre, la Commission a envoyé une mise en demeure au Royaume-Uni pour transposition incorrecte de la directive 86/653/CEE. La directive avait été partiellement transposée au Royaume-Uni depuis 1993 par le Commercial Agents Regulations (SI n° 3053 et SI n° 483). Néanmoins, cette législation ne s'appliquait pas aux contrats d'agence quand l'agent exerce son activité dans un État membre autre que le Royaume-Uni et que les parties n'ont pas choisi la législation d'un autre État membre comme la législation applicable à leur contrat. Par exemple, si un contrat d'agence a été conclu par un commettant anglais et un agent français et qu'ils ont décidé que ce contrat sera régi par la loi britannique, la législation britannique transposant la directive ne s'appliquerait pas et le contrat serait régi par un droit commun préexistant. En conséquence, l'agent français n'aurait pas droit à la compensation après la fin du contrat sous les conditions posées par la directive, ce qui est contraire aux objectifs de celle-ci. Suite à la lettre de mise en demeure, le Royaume-Uni a modifié, le 19 novembre 1998, sa législation dans un sens conforme aux observations de la Commission. Par conséquent, l'affaire a été classée.

2.1.3. Libre circulation des marchandises

2.1.3.1. Articles 30 et suivants du traité

Le respect du principe de libre circulation des marchandises étant essentiel au bon fonctionnement du marché intérieur, la Commission apporte une attention toute particulière à l'application des articles 30 à 36. Le volume des dossiers mettant en cause des mesures étatiques susceptibles d'entraver les échanges reste significatif, bien que ces statistiques démontrent que ce volume demeure stable depuis les trois derniers exercices. En 1998, le nombre de nouvelles plaintes enregistrées par la Commission s'élève à 132. Le nombre de dossiers d'infraction n'ayant pas fait l'objet d'une décision de classement au 31 décembre 1998 s'élève à 323.

À l'égard de ces chiffres, il y a lieu de constater que le contentieux "libre circulation des marchandises" est en train d'évoluer. Les articles 30 et suivants sont, plus que jamais, appelés à jouer le rôle d'instrument "garde-fou". Le droit communautaire dérivé est arrivé à un stade de développement très important et fournit des règles uniformes ou harmonisées pour éviter un large éventail d'entraves aux échanges. Or, il n'est pas appelé à se substituer aux réglementations nationales. D'une part, le principe de subsidiarité veut que l'action communautaire soit limitée à ce qu'il est strictement nécessaire d'adopter au niveau communautaire, c'est-à-dire à apporter des solutions juridiques à des problèmes qui dépassent le cadre national. D'autre part, même dans les secteurs les plus réglementés au niveau communautaire, il y a fréquemment des aspects qui touchent aux produits, à leur présentation ou à l'activité des entreprises du secteur qui posent un problème d'un État à l'autre et qui doivent être traités sur la base des règles générales du traité concernant la libre circulation des marchandises. L'instruction de ce type d'affaires est de plus en plus complexe du point de vue juridique, car il s'agit de déterminer la portée des obligations qui incombent aux États membres à partir d'une multitude de sources législatives et réglementaires, d'une part, le droit primaire, d'autre part, le droit dérivé. Les dossiers sont également plus complexes d'un point de vue technique qu'ils ne l'étaient auparavant. Si le droit communautaire dérivé et l'action de la Commission sur la base de l'article 30 du traité ont permis d'introduire progressivement le principe de libre circulation dans les lois et les pratiques administratives nationales, cela veut dire que les cas d'entraves auxquels les opérateurs sont confrontés se rapportent de plus en plus non pas, par exemple, à l'acceptation, de la part d'un État, du principe de la reconnaissance mutuelle, mais plutôt à la manière concrète dont ce principe est appliqué dans un cas spécifique, où un certain produit n'est pas accepté dans l'État membre de destination. Pour la Commission, cela implique des analyses techniques souvent approfondies en ce qui concerne ces produits, leurs implications pour la santé ou pour la sécurité et l'analyse correspondante des règles nationales qui empêchent son acceptation.

La complexité technique et juridique des dossiers fait que la Commission continue de mettre l'accent sur des méthodes de solution des problèmes dénoncés fondées sur une étroite collaboration avec les autorités nationales. Un dialogue efficace permet de concilier au mieux les différents intérêts en jeu, et l'équilibre entre les préoccupations légitimes des États membres dans la défense de la santé et de la sécurité publiques, et l'impératif d'assurer l'application uniforme et efficace des règles communautaires. Dans cet esprit, la Commission privilégie l'instrument "réunions paquet", comme cadre où une discussion ouverte et informelle peut apporter des solutions rapides aux entraves dénoncées par les opérateurs. En 1998, ces réunions ont eu lieu avec tous les États membres, à l'exception du Luxembourg. En général, le taux de réussite de ces réunions est élevé: de l'ensemble des affaires examinées, plus de 50 % ont été réglées soit en cours de réunion, soit par l'adoption d'une mesure par l'État membre qui fait suite à un engagement pris en cours de réunion. Quant aux dossiers conflictuels, ils ont représenté en moyenne un pourcentage à peine supérieur à 10 % des dossiers discutés.

L'efficacité des réunions "paquet" reflète l'intérêt que les États membres attachent à cet instrument. Ce sont les États membres qui ont prié la Commission de reprendre son initiative, lancée en 1997, de réunir une fois par an les présidents des délégations nationales participant aux réunions "paquet". Cette rencontre, qui a eu lieu pour la deuxième fois en février 1998, a permis la consolidation d'un réseau informel entre les services de la Commission et les présidents nationaux, ainsi qu'entre ceux-ci. Cette structure a montré son efficacité pour la recherche de solutions rapides et flexibles pour des plaintes portant sur des cas isolés et ponctuels. Les fonctionnaires nationaux concernés sont parfois impliqués également dans le fonctionnement des cellules "marché intérieur", qui pourraient être définies comme des unités qui s'intéressent, au sein d'une administration nationale, au suivi des plaintes émanant des opérateurs du pays en question qui rencontrent des difficultés dans d'autres États membres. Ces cellules s'adressent aux services de la Commission lorsque les réseaux de collaboration administrative ne leur permettent pas de résoudre les problèmes dénoncés. Elles ont développé une interface flexible et informelle avec les services de la Commission. À ce jour, de telles cellules ont été créées au Danemark, au Royaume-Uni, en France et en Espagne.

En ce qui concerne les secteurs où l'action de la Commission au cours de l'année 1998 a été la plus demandée, il convient de citer, en premier lieu, le domaine des véhicules à moteur. Les ressortissants de l'Union européenne qui quittent un État membre pour s'établir dans un autre continuent de rencontrer des difficultés lors de l'immatriculation de leurs véhicules dans le pays de destination, malgré l'existence de lignes directrices claires stipulant les formalités admises par les dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises. Bien que leur nombre diminue en raison des interventions de la Commission dans ce domaine depuis de nombreuses années, ces plaintes représentent toujours environ 20 % de l'ensemble des plaintes reçues par la Commission concernant les entraves aux échanges de marchandises. La Commission est parvenue en 1998 à résoudre des problèmes rencontrés en France, au Portugal et en Allemagne. Les autorités nationales compétentes ont à présent simplifié la procédure d'immatriculation des voitures et des motocycles importés par des particuliers, par exemple en réduisant le temps nécessaire à l'accomplissement des formalités.

D'autres secteurs où la Commission est fréquemment saisie de plaintes des opérateurs concernent la commercialisation de compléments alimentaires ainsi que les produits alimentaires enrichis en vitamines et nutriments. Les rapports entre le commerce et l'environnement préoccupent également les entreprises européennes. Ainsi, la Commission a dû se pencher sur certains régimes nationaux concernant le traitement des déchets, notamment en ce qui concerne les emballages, ainsi que sur certains régimes instaurant des "écotaxes". Les importations parallèles de pesticides, les critères pour la fixation des prix des spécialités pharmaceutiques, la dénomination de vente des produits du chocolat et la commercialisation d'ouvrages en métaux précieux constituent d'autres domaines où l'intervention de la Commission continue d'être réclamée par les opérateurs communautaires.

En ce qui concerne la jurisprudence de la Cour de justice, il y a lieu de citer deux arrêts marquants dans le domaine considéré. En commençant par le dernier en date, la Cour a suivi la Commission lorsque celle-ci avait attaqué la France du fait d'avoir omis d'inclure, dans sa réglementation concernant le foie gras et les préparations à base de foie gras, une clause de reconnaissance mutuelle permettant l'acceptation de produits de ce genre légalement fabriqués et/ou commercialisés dans d'autres États membres. La Cour confirme que les États membres sont tenus de prévoir de telles clauses dans leur législation, chaque fois qu'ils subordonnent la commercialisation d'un certain produit au respect de règles précises concernant sa composition ou d'autres conditions auxquelles ledit produit doit répondre [arrêt du 22 octobre 1998 dans l'affaire C-184/96, Commission contre République française(24)]. Cela consacre la pratique constante de la Commission de réclamer aux États membres (notamment dans le cadre de procédures de notification instaurées par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil - voir la rubrique suivante) l'insertion de ce type de clauses dans leurs réglementations nationales afin d'éviter la création de barrières techniques aux échanges.

L'autre arrêt de la Cour dont l'importance ne saurait être sous-estimée est celui rendu le 9 décembre 1997, Commission contre République française [affaire C-265/95(25)]. Ici également, la Cour a suivi la Commission lorsque celle-ci a reproché à la France d'enfreindre l'article 30 du traité en n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires et proportionnées afin que des actions de particuliers n'entravent pas la libre circulation des fruits et des légumes provenant notamment de l'Espagne. Par cet arrêt, la Cour a établi le principe selon lequel un État membre est tenu de contribuer activement à la sauvegarde du principe de libre circulation des marchandises, même vis-à-vis d'actes des particuliers, faute de quoi il peut être retenu à son encontre un manquement aux dispositions du traité.

L'arrêt précité confirme, par ailleurs, le bien-fondé de l'initiative prise par la Commission, qui fait suite à la demande du Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997, de proposer un instrument adéquat pour que la Communauté puisse réagir rapidement et efficacement à des atteintes graves au principe de libre circulation des marchandises. La proposition de règlement du Conseil instaurant un mécanisme d'intervention visant à éliminer certaines entraves aux échanges(26) a recueilli l'accord politique du Conseil le 18 mai 1998 ainsi qu'un avis favorable du Parlement européen le 5 novembre 1998. Il a été adopté par le Conseil le 7 décembre 1998 [règlement (CE) n° 2679/98(27)]. La Commission ne peut que se féliciter de la rapidité avec laquelle l'ensemble des institutions ont donné suite à la demande du Conseil européen pour produire un instrument qui puisse combler les attentes tant des différentes administrations nationales que des opérateurs économiques.

Enfin, la Commission se félicite du démarrage progressif de l'instrument de transparence instauré par la décision n° 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil, en vertu de laquelle les États membres sont tenus de notifier à la Commission les mesures nationales constituant des exceptions au principe de libre circulation des marchandises. Au cours de l'année 1998, 68 mesures nationales ont été notifiées, la plupart d'entre elles relatives à la commercialisation de compléments alimentaires.

2.1.3.2. Règles de prévention prévues par la directive 98/34/CE(28) (ex-83/189/CEE)

La procédure d'information instaurée par la directive 98/34/CE est un instrument fondamental de prévention des obstacles aux échanges et d'information mutuelle. Cette directive oblige les États membres à soumettre les projets de réglementations techniques à un contrôle préalable à leur adoption définitive dans le cadre de la procédure d'information. Sont notamment exclues de la procédure les réglementations techniques prises pour se conformer aux obligations découlant d'actes communautaires.

En 1998, la Commission a reçu 604 projets de réglementations techniques qui ont fait l'objet d'un examen par les services concernés de la Commission. En 1996, le chiffre était de 523(29) et de 900 en 1997(30). Ces chiffres montrent que, en dépit de l'achèvement du marché intérieur, les États membres continuent à adopter une multitude de réglementations techniques. Ces réglementations risquent de mettre en cause le maintien de ce marché et l'intégrité des bénéfices que celui-ci rapporte à l'ensemble de ses opérateurs économiques.

Parmi les 604 notifications de 1998, 60(31) ont fait l'objet d'un avis circonstancié de la Commission selon lequel la mesure envisagée doit être modifiée afin d'éliminer des infractions au droit communautaire dérivé ou d'éliminer des entraves injustifiées à la libre circulation des biens qui pourraient éventuellement en découler. Les États membres ont émis, pour leur part, 99(32) avis circonstanciés. Une(33) notification a fait l'objet d'un report d'un an en raison du fait qu'elle portait sur une matière couverte par une proposition de directive ou règlement présenté au Conseil.

Depuis 1989, la Commission assure le respect de l'obligation de notification par le dépouillement systématique des publications officielles de tous les États membres. Le constat par la Commission d'une violation de la directive 98/34/CE se traduit par l'engagement d'un dialogue avec l'État membre concerné en vue de faire rectifier la situation, voire par l'ouverture d'une procédure d'infraction conformément à l'article 169 du traité. À la fin de 1998, environ 30 procédures de ce type étaient en cours d'instruction.

Par ailleurs, le 16 juin 1998, la Cour de justice a été amenée à clarifier, dans le cadre d'une procédure préjudicielle, la portée du principe de non-opposabilité des règles techniques adoptées en violation de la directive 98/34/CE qu'elle avait consacré dans son arrêt CIA-Sécuritel du 30 avril 1996 (voir arrêt Lemmens, C-226/97).

2.1.3.3. Législation harmonisée

Les questions relatives aux produits agricoles sont reprises au point 2.13.2.

2.1.3.3.1. Denrées alimentaires

De manière générale, dans le secteur des denrées alimentaires, les États membres adoptent les mesures d'exécution des directives sans toutefois respecter dans tous les cas les délais prescrits par ces directives.

Un nombre considérable de mesures de transposition ont été notifiées à la Commission en 1998. C'est ainsi que 89 infractions pour non-communication ont pu être classées avant la fin de l'année. Au cours de l'année 1998, la Commission a procédé à l'envoi d'une lettre de mise en demeure dans 32 dossiers. Parallèlement, 15 avis motivés ont été envoyés et la Commission a décidé de saisir la Cour de justice dans 2 dossiers.

Pour ce qui concerne les cas de mauvaise application des directives et règlements relatifs aux denrées alimentaires, la Commission a décidé l'envoi de deux lettres de mise en demeure et a classé deux dossiers qui avaient fait l'objet d'avis motivés.

Dans le même temps, près d'une dizaine de dossiers de plaintes ont été déposés. Un certain nombre de ces affaires ont pu être résolues suite à un échange de courrier entre les services de la Commission et les autorités nationales.

2.1.3.3.2. Produits pharmaceutiques

Au cours de l'année 1998, pratiquement toutes les mesures de transposition qui restaient à transmettre ont été notifiées à la Commission. À la fin du mois d'octobre 1998, treize États membres sur quinze avaient transposé toutes les directives applicables dans le secteur des produits pharmaceutiques. Seules la France et la Belgique doivent encore achever la transposition. Suite à des procédures d'infraction déclenchées par la Commission, la Cour de justice a rendu en 1998 les arrêts suivants dans les cas de non-transposition subsistants:

- arrêt du 12 février 1998 dans l'affaire C-144/97: non-transposition de la directive 92/74/CEE par la France,

- arrêt du 12 mars 1998 dans l'affaire C-163/97: non-transposition de la directive 92/74/CEE par la Belgique,

- arrêt du 15 octobre 1998 dans l'affaire C-283/97: non-transposition de la directive 92/73/CEE par la Belgique,

- arrêt du 15 octobre 1998 dans l'affaire C-284/97: non-transposition de la directive 93/40/CEE par la France.

Certains problèmes généraux subsistent également à propos de l'interprétation et de l'application des directives pharmaceutiques par les États membres: ces cas concernent principalement les différentes interprétations données par les États membres au terme "produit médicinal" (avec, parfois, pour conséquence des entraves à la libre circulation des marchandises) ainsi que des plaintes concernant le prétendu non-respect par les autorités nationales compétentes des dispositions de la directive 89/105/CEE sur la transparence. La transposition et l'application de l'article 4, point 8 a) i)-iii), de la directive 65/65/CEE par les États membres et la gestion de la réautorisation de produits médicinaux "anciens" font également l'objet de procédures d'infraction en cours.

La Commission examine attentivement ces problèmes et ces plaintes. Il convient de signaler qu'un projet de codification de la législation pharmaceutique (humaine et vétérinaire) est déjà très avancé et que cette codification améliorera la clarté de la législation et, en définitive, l'efficacité de son application. On peut espérer que la communication de la Commission concernant les procédures communautaires d'autorisation de mise sur le marché des médicaments (98/C 229/03), qui a été publiée le 22 juillet 1998 et qui vise à clarifier les procédures de reconnaissance centralisées et mutuelles, aura le même effet.

2.1.3.3.3. Produits chimiques

Les dernières directives du secteur de la chimie, concernant la limitation de la mise sur le marché des substances et préparations dangereuses et les engrais, ont été transposées en droit national par la plus grande partie des États membres, souvent après l'ouverture de procédures d'infraction.

La non-communication de la transposition des directives 96/55/CE, 97/10/CE, 97/16/CE et 97/64/CE, relatives à la limitation de la mise sur le marché de certaines substances dangereuses ainsi que de la directive 96/65/CE sur l'étiquetage, l'emballage et la classification des préparations dangereuses et de la directive 97/63/CE sur les engrais, a donné lieu à l'envoi de 19 avis motivés aux différents États membres. Pour la directive 97/63/CE sur les engrais, qui a motivé l'ouverture d'un grand nombre de procédures d'infraction, seules 4 restent ouvertes à la fin de 1998.

La directive 97/56/CE, portant seizième modification de la directive 76/769/CEE concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses est arrivée à échéance de transposition à la fin de l'année et n'a été transposée que par deux États membres. La directive 98/3/CE sur les engrais, qui se trouve dans la même situation, a, par contre, été transposée par sept États membres.

Plus généralement, à la fin de l'année 1998, il manque 51 mesures de transposition concernant huit directives. Les mesures de transposition sont normalement conformes aux directives transposées.

2.1.3.3.4. Véhicules à moteur, tracteurs, motocycles

Le 1er janvier 1996, la procédure communautaire d'homologation est devenue obligatoire pour les nouveaux types de véhicules de la catégorie M1. Cela a eu pour effet de rendre obligatoires les différentes directives.

L'adoption, le 14 juillet 1997, de la directive 97/24/CEE relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues a achevé la procédure communautaire d'homologation pour les vélomoteurs, motocyclettes et tricycles. La transposition de cette directive était prévue pour le 18 décembre 1998 au plus tard. Au-delà de cette date, l'homologation de véhicules entiers est possible de manière facultative durant une période de six mois et deviendra obligatoire à partir du 17 juin 1999.

Le taux de transposition effectif est extrêmement élevé et peu de retards sont rencontrés. Dans les cas relativement peu fréquents où un retard se produit, le lancement d'une procédure d'infraction suffit normalement à assurer la transposition dans un bref délai. Pour certaines directives, cependant, la transposition était incomplète à la fin de 1998. Ainsi, sept États membres n'avaient pas transposé la directive 97/24/CE relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues, tandis que six États membres devaient encore transposer la directive 98/14/CE relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques et la directive 97/54/CE relative à la vitesse maximale par construction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues. Les directives 98/77/CE (mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur) et 98/90/CE (portes des véhicules à moteur et de leurs remorques), qui devaient être transposées au 31 décembre 1998, n'avaient été transposées que par un seul État membre à la date prescrite.

2.1.3.3.5. Produits de construction

Suite à la condamnation de la Belgique par la Cour de justice (arrêt du 18 décembre 1997), le texte de l'arrêté royal transposant la directive 89/106/CEE a été communiqué aux services de la Commission le 26 août 1998.

En ce qui concerne la transposition de la directive 89/106/CEE par l'Autriche, une procédure d'infraction a été ouverte car certains articles de la législation autrichienne ne sont pas conformes à la directive.

Dans le cadre d'une procédure d'infraction en cours contre la Grèce sur le contrôle de la qualité de certains aciers importés, un avis motivé a été envoyé aux autorités helléniques le 4 décembre 1998.

2.1.3.3.6. Biens d'équipement

(Mécanique, électromécanique, équipements de protection individuelle, appareils à gaz, préemballage, métrologie légale, dispositifs médicaux et bateaux de plaisance)

Au cours de l'année 1998, des progrès considérables ont été réalisés dans la transposition des directives relevant des secteurs cités en objet. Ainsi, la plupart des directives dont le délai de transposition était échu le 31 décembre 1998, et notamment les directives 73/23/CEE, 88/378/CEE, 89/336/CEE, 89/392/CEE, 89/686/CEE, 90/385/CEE et 90/396/CEE dont il était fait mention dans le quinzième rapport annuel pour l'année 1997, précité, ont été transposées dans toutes les législations nationales. Des problèmes demeurent, toutefois, pour quatre directives qui seront examinées plus loin.

En ce qui concerne les cas de mauvaise application des directives ou de non-conformité du droit national aux directives, de nombreux progrès sont également constatés. Des difficultés subsistent cependant, notamment vis-à-vis des directives 89/392/CEE (machines), 89/686/CEE (équipements de protection individuelle) et 90/396/CEE (appareils à gaz), qui concentrent environ les deux tiers des difficultés.

78 cas d'infraction ont été traités au cours de l'année 1998, dont 24 enregistrés en 1998. À la fin de l'année 1998, il en reste 37, parmi lesquels figurent 9 cas de non-communication et 28 cas autres que des cas de non-communication.

Au total, en 1998, 9 avis motivés ont été envoyés, la Cour de justice a été saisie une fois.

Pour les cas de non-communication, la situation est la suivante.

La directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux n'a pas encore été transposée par la Belgique.

En ce qui concerne la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible, un avis motivé a été adressé à la Belgique. En outre, la Cour de justice a été saisie de la non-transposition de cette directive par l'Irlande.

Concernant la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux ascenseurs, un avis motivé a été adressé à la France, à l'Italie et au Luxembourg,

Enfin, en ce qui concerne la directive 97/53/CE de la Commission relative au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible, un avis motivé a été adressé à la Grèce, au Luxembourg et au Portugal. La période transitoire prévue par cette directive s'est terminée le 16 juin 1998.

En ce qui concerne les bateaux de plaisance, au début de l'année 1998, trois États membres n'avaient pas encore transposé la directive 94/25/CE, à savoir: la Belgique, l'Espagne et l'Irlande. Pour la Finlande, la transposition n'était que partielle, elle n'avait pas été effectuée par les îles d'Åland.

Dans ce contexte, les procédures de l'article 169 en cours contre l'Espagne, l'Irlande et la Belgique ont toutes été clôturées, y compris celle à l'encontre de la Finlande, suite à la notification par ces États des mesures nationales de transposition concernées.

2.1.3.3.7. Produits cosmétiques

Au cours de l'année 1998, la Commission a pu constater des progrès en ce qui concerne la mise en oeuvre de la réglementation communautaire relative aux produits cosmétiques.

En ce qui concerne les cas de non-communication des mesures nationales de transposition de directives communautaires, la Commission a pu procéder au classement de nombreuses procédures d'infraction intentées à l'encontre d'États membres. Néanmoins, la Commission déplore le fait que chacune des directives adoptées par la Commission depuis 1995 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/768/CEE du Conseil ainsi que les directives relatives aux méthodes d'analyse pour le contrôle de la composition des produits cosmétiques demeurent, à l'heure actuelle, inappliquées par au moins un État membre de la Communauté. À cet égard, il convient de rappeler que la directive 97/18/CE (reportant la date à partir de laquelle les expérimentations sur les animaux sont interdites pour des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients) aurait dû être transposée en droit national au plus tard le 31 décembre 1997 afin d'assurer aux opérateurs économiques une certaine sécurité juridique, et ce indépendamment du fait que de tels tests sont ou non réalisés dans les États membres. Le fait que la Commission ait l'intention de soumettre prochainement au Conseil et au Parlement une proposition de directive relative à l'interdiction des essais sur les animaux pour tester les produits cosmétiques finis et leurs ingrédients n'est pas de nature à dégager les États membres de leurs obligations. De plus, compte tenu de la technicité des annexes, la Commission rappelle la nécessité de faire clairement mention, dans chaque mesure nationale d'exécution, de la directive que le texte entend transposer.

En ce qui concerne la directive 93/35/CEE du Conseil modifiant pour la sixième fois la directive 76/768/CEE du Conseil, l'action de la Commission a été partiellement récompensée en 1998, puisque, désormais, ce texte a été transposé dans tous les États membres, quoique de façon plus ou moins complète.

En ce qui concerne les cas d'infraction autres que ceux pour non-communication des mesures nationales, ils font l'objet d'un examen très approfondi de la part de la Commission et les échanges qui ont lieu entre elle et les autorités nationales permettent de dégager des solutions satisfaisantes tant pour l'industrie cosmétique que pour les autorités compétentes.

2.1.3.3.8. Produits textiles et chaussures

La directive 97/37/CE portant adaptation au progrès technique des annexes I et II de la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles est arrivée à échéance le 1er juin 1998. Un certain nombre de mesures nationales de transposition relatives à cette directive ont été enregistrées au cours de cette année. Seuls l'Italie, la Belgique et le Luxembourg n'ont pas transposé cette directive et des procédures d'infraction sont en cours contre ces trois États.

En ce qui concerne la directive 94/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur, une procédure d'infraction a été ouverte contre le Luxembourg pour non-communication des mesures nationales de transposition.

2.1.3.3.9. Responsabilité du fait des produits défectueux

En adoptant la loi n° 389-98 du 19 mai relative à la responsabilité du fait des produits défectueux(34), la France a finalement transposé la directive 85/374/CEE du Conseil. La Commission avait décidé, le 31 mars 1998, de saisir la Cour de justice au titre de l'article 171 du traité, en l'absence du texte de transposition. C'était la première fois que la Commission demandait que soient infligées des sanctions pécuniaires à la France au titre de cette disposition (158250 écus par jour)(35).

2.1.3.4. Régimes particuliers de libre circulation

Biens culturels

Le 24 juin 1998, la Commission a décidé d'envoyer des avis motivés à cinq États membres pour non-communication des mesures nationales transposant la directive 96/100/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe de la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre. Suite aux transpositions notifiées, la Commission a pu décider, en décembre 1998, le classement des procédures concernées pour quatre pays. La Commission poursuit la procédure contre la France.

En ce qui concerne les affaires C-413/97 (Allemagne) et C-415/97 (Italie) introduites pour non-communication des mesures transposant la directive principale 93/7/CEE du Conseil, la Commission a pu se désister étant donné la notification des mesures au cours de cette année.

Explosifs

En ce qui concerne la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil, les mesures de transposition sont normalement conformes aux directives transposées, à l'exception de deux cas d'infraction pour mauvaise transposition.

2.1.3.5. Union douanière

En matière douanière, l'activité de la Commission se développe autour de quelques fonctions, dont la principale consiste à concevoir, mettre en oeuvre et gérer les instruments douaniers nécessaires à l'application des politiques communes (politique commerciale, politique agricole, environnement, santé publique...) de la Communauté européenne aux fins de contrôler les frontières extérieures, concourir à la sécurité des citoyens européens et à la loyauté des échanges pour les entreprises, dans le cadre du marché intérieur et de l'Union économique et monétaire.

À cet égard, le contrôle de l'application correcte des dispositions communautaires reste, bien entendu, un élément essentiel de l'action de la Commission dans le secteur en question. C'est ainsi que, suite à cette action, l'Italie a adapté sa législation au code des douanes communautaires pour la rendre conforme aux règles prévues en matière de représentation, directe ou indirecte, en douane.

Il convient également de souligner à cet égard que l'Allemagne s'est conformée à l'arrêt de la Cour de justice du 10 septembre 1996 dans l'affaire C-61/94(36), relative à l'importation de produits laitiers dans le cadre du régime du perfectionnement actif. En effet, la Commission avait contesté que cette importation puisse être autorisée, étant donné que la valeur en douane était inférieure aux prix minimaux fixés conformément à l'arrangement international concernant le secteur laitier, approuvé par la Communauté par la décision 80/271/CEE du Conseil du 10 décembre 1979 concernant la conclusion des accords multilatéraux résultant des négociations commerciales de 1973-1979(37) ainsi que dans le cadre des dispositions du règlement (CEE) n° 1999/85 du Conseil du 16 juillet 1985 relatif au régime du perfectionnement actif(38).

2.1.4. Libre circulation des services et droit d'établissement

2.1.4.1. Articles 52 et suivants ainsi qu'articles 59 et suivants

En ce qui concerne la liberté d'établissement, la Commission a saisi la Cour de justice quant à l'incompatibilité de deux lois belges de 1919 et 1921 concernant les associations sans but lucratif car elles comportent des dispositions contraires au principe général de non-discrimination fondée sur la nationalité.

Toujours pour une exigence de nationalité, la Commission a notifié un avis motivé aux autorités françaises concernant les conditions requises de la part des entreprises fabriquant et commercialisant des armes qui peuvent être utilisées par des organismes privés ou par des particuliers.

En ce qui concerne la libre prestation de services, la loi néerlandaise impose, aux fins de l'enregistrement d'un brevet, aux seuls déposants non domiciliés aux Pays-Bas l'obligation d'élire domicile dans ce pays, et ce auprès d'un mandataire professionnel. Une telle exigence s'avérant contraire au principe posé par l'article 59, la Commission a notifié un avis motivé aux autorités néerlandaises.

Un avis motivé a également été envoyé aux autorités italiennes car une loi instituant les listes d'autorisations pour les expéditionnaires impose à toute personne physique ou morale exerçant ladite activité de s'inscrire sur un registre spécifique tenu par la chambre de commerce territorialement compétente. Or, cette condition d'inscription entrave l'exercice de son activité par un opérateur économique non établi en Italie qui souhaite y exercer son activité de façon occasionnelle au titre de l'article 59.

Au Portugal, la réglementation qui établit les normes pour les prises de photos aériennes dans le cadre d'une prestation de services dispose que les entités ou personnes de nationalité étrangère ne seront autorisées que dans des cas dûment justifiés. Une telle discrimination sur la base de la nationalité qui ne peut se justifier pour des raisons de sécurité publique a, là aussi, entraîné l'envoi d'un avis motivé aux autorités portugaises.

En France, un arrêté sur la réglementation des appareils de production ou d'emmagasinage de gaz dispose que les contrôles sur ces appareils à pression ne peuvent avoir lieu hors de France que dans des circonstances exceptionnelles, ce qui défavorise les entreprises non établies en France qui peuvent souhaiter y prêter leurs services, d'où la notification d'un avis motivé aux autorités françaises.

Les détachements des travailleurs salariés dans des États membres dans le cadre d'une libre prestation de services rencontrent beaucoup de difficultés. Ainsi, des avis motivés ont été notifiés à l'encontre des autorités belges, en ce qui concerne, tout d'abord, l'obligation des prestataires de services étrangers de cotiser au Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques en Belgique, puis l'obligation d'être redevable aux timbres de fidélité et d'intempéries dans le secteur de la construction et, enfin, l'obligation de payer des allocations de nourriture et de logement dans le même secteur. Par ailleurs, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice car la réglementation autrichienne prévoit une responsabilité codébitrice des clients des prestataires de services étrangers pour le paiement des salaires des salariés détachés, alors qu'une telle condition n'existe pas pour les entreprises établies en Autriche. Enfin, la Commission a décidé de notifier un avis motivé aux autorités allemandes concernant les conditions discriminatoires imposées aux entreprises étrangères de l'industrie du bâtiment qui souhaitent prêter des services conjointement avec d'autres entreprises dans le cadre d'une association créée pour la prestation même (groupe de travail).

Toujours en ce qui concerne le détachement des travailleurs salariés, un problème particulier se pose également en ce qui concerne les conditions de détachement des ressortissants d'États tiers au niveau des visas et des titres de séjours et de travail. À cet égard, la Commission a notifié des avis motivés aux autorités belges et allemandes.

Enfin, certaines infractions révèlent des problèmes à la fois par rapport au principe de libre prestation de services et par rapport à celui de la liberté d'établissement. Ainsi, en matière de foires et d'expositions, la réglementation italienne étatique et régionale pose de sérieux problèmes car elle restreint l'exercice d'activités d'organisation de tels événements avec, notamment, des critères quant à la nature sociale de l'organisme, sa composition ou son origine, d'où la notification d'un avis motivé aux autorités italiennes.

En ce qui concerne la sécurité privée, la position de la Commission prise dans le cadre des procédures d'infraction a été confirmée par la Cour de justice. Ce secteur ne peut pas en soi être restreint par des conditions discriminatoires basées sur la nationalité ou le lieu d'établissement, en particulier pour des raisons de sécurité publique. Par contre, les libertés fondamentales du marché intérieur, telles que la liberté d'établissement, la libre prestation de services et la libre circulation de travailleurs, s'appliquent dans leur intégralité [affaire C-114/97, Commission contre Espagne(39). Pour cette raison, la Commission a déposé un recours contre la Belgique devant la Cour de justice et a décidé de procéder de la même façon contre l'Italie.

Le citoyen de l'Union européenne qui ne dispose pas d'une résidence en Espagne est tenu de passer par un notaire espagnol pour l'acquisition d'un bien immobilier qui se situe sur le territoire espagnol, quand bien même l'acte a déjà été passé devant un notaire étranger. L'intervention du notaire espagnol ne concerne pas l'acte de l'acquisition, mais ne vise qu'à effectuer un contrôle fiscal sur l'acte déjà passé entre les parties concernées. La Commission a estimé que cette réglementation viole le droit d'établissement, la libre prestation de services, la libre circulation du capital et la libre circulation de travailleurs. Pour cette raison, elle a décidé de saisir la Cour de justice de cette affaire.

2.1.4.2. Services financiers

Dialogue avec les autorités nationales

Afin de renforcer la coopération administrative et d'apporter des solutions rapides aux problèmes décelés, la Commission a, en 1998, maintenu des contacts réguliers avec les autorités nationales, à la fois dans le cadre des comités institutionnels (comité consultatif bancaire, comité des assurances, comité de contact OPCVM), et dans le cadre de groupes d'interprétation ad hoc (GTIAD en matière bancaire, groupe de travail d'interprétation en matière d'assurance, groupe d'interprétation de la directive "adéquation des fonds propres", etc.) ou de groupes de haut niveau (HLSSC, dans le domaine des valeurs mobilières).

Plaintes et infractions constatées

Dans le secteur bancaire, la violation des articles 52 et 59 du traité ainsi que des directives a fait, en 1998, l'objet de deux procédures d'infraction entamées par la Commission sur la base de plaintes. Dans le premier cas, il s'agit d'une présomption de discrimination sur la base de la nationalité lors du remboursement de crédits d'impôts à des banques établies en Italie. Une lettre de mise en demeure a été adressée à cet État membre, afin de connaître les critères retenus pour établir la liste sur la base de laquelle une partie de ces crédits a été remboursée. Le deuxième cas concerne l'obligation pour un architecte au Luxembourg de constituer une caution auprès d'une banque d'origine luxembourgeoise. Cette procédure est en phase d'instruction.

Dans le domaine des assurances, la violation des articles 52 et 59 du traité CE ainsi que des directives a fait, en 1998, l'objet de deux nouvelles procédures d'infractions entamées par la Commission sur la base de l'article 169 du traité. Dans les deux cas, il s'agissait de plaintes. Pour ce qui concerne les procédures entamées avant 1998, l'une d'entre elles a été classée parce que l'État membre impliqué s'est conformé aux exigences du droit communautaire.

Quant aux infractions constatées, un grand nombre de procédures ont, en 1998, atteint le stade de l'avis motivé et de la saisine. Pour ce qui concerne le domaine des assurances, il convient de signaler que l'augmentation du nombre des procédures pour non-conformité ou mauvaise application s'explique par des infractions prolongées de la part de certains États membres. Pour certaines affaires, où le dialogue avec les autorités nationales n'a pas porté ses fruits, la saisine de la Cour s'impose afin de résoudre des problèmes très sérieux d'application du droit communautaire.

Dans le secteur des valeurs mobilières, la Commission a ouvert deux nouvelles procédures en 1998, contre l'Italie (articles 59 et 73 B) et la France (articles 52, 59 et 73 B), sur la base d'une plainte. Selon la Commission, la loi italienne et la loi française ont créé des discriminations entre les marchés domestiques et ceux des autres pays de l'Union européenne ainsi qu'entre les fournisseurs de services domestiques et ceux des autres États membres.

Traité

En matière bancaire, le cas d'infraction contre la Grèce concernant la législation sur des subventions pour des biens d'équipement obtenus en leasing a été classé. La législation grecque prévoyait que seuls les équipements obtenus en leasing par l'intermédiaire d'une entreprise de leasing établie en Grèce pouvaient bénéficier de subventions de la part de l'État. Cette législation a été élargie à tous les intermédiaires de leasing communautaires.

Dans le secteur des assurances, la Commission a envoyé en 1998 un avis motivé à l'Espagne parce que la législation espagnole n'est pas en conformité avec les règles du traité concernant la libre prestation des services (article 59). Les autorités espagnoles imposent l'obtention d'une autorisation préalable pour opérer sur le territoire espagnol non seulement pour les professionnels qui souhaitent s'établir en Espagne, mais aussi pour ceux qui souhaitent se livrer à une prestation de services limitée dans le temps. Or, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, cette exigence est contraire à l'article 59 du traité, puisque les prestataires de services ne peuvent pas être soumis aux mêmes conditions qui doivent être respectées en matière de liberté d'établissement. En outre, cette exigence n'est pas justifiée par des considérations d'intérêt général, comme la protection du consommateur sur le marché espagnol, puisqu'elle n'est ni nécessaire ni proportionnelle par rapport à l'objectif poursuivi.

Mesures nationales d'exécution

Les cas de non-communication

Dans le domaine bancaire, les procédures d'infraction contre le Royaume-Uni pour non-transposition pour le territoire de Gibraltar de plusieurs directives bancaires, notamment la directive 89/117/CEE du Conseil sur les comptes des succursales bancaires, la directive 86/635/CEE du Conseil sur les comptes annuels des banques, la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des banques et des entreprises d'investissement, la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil sur la garantie des dépôts et la directive 96/10/CE du Conseil sur le netting, ont toutes été classées, étant donné que le Royaume-Uni a communiqué à la Commission toutes les lois et tous les règlements transposant ces directives pour le territoire de Gibraltar.

Les avis motivés pour non-transposition de la directive 95/26/CE du Conseil, dite "post-BCCI", contre l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, la Belgique, l'Irlande, la France et la Grèce ont tous été envoyés. Sur la base de réponses obtenues jusqu'à présent, la Commission a décidé le classement de la procédure contre la Grèce et contre le Royaume-Uni (pour la non-transposition de cette directive pour le territoire de Gibraltar) vu que ces États membres ont désormais communiqué à la Commission la législation transposant cette directive. D'autres États membres n'ont pas été capables de produire un échéancier clair pour la transposition de la directive. La Commission a, dans ces cas, décidé de saisir la Cour de justice pour non-communication. Il s'agit de la France, de l'Espagne et du Luxembourg.

L'Allemagne ayant transposé et communiqué la directive 94/19/CE sur la garantie des dépôts et la directive 93/6/CEE sur l'adéquation des fonds propres des banques et entreprises d'investissement, les procédures y relatives devant la Cour de justice ont été arrêtées.

En ce qui concerne les assurances, la Commission continue la suspension de sa décision de saisine de la Cour contre l'Espagne, prise en 1996, pour non-communication des mesures nationales d'exécution concernant la directive 92/96/CEE du Conseil (troisième directive "assurance vie"); par son arrêt dans l'affaire concernant la directive 92/49/CEE du Conseil (troisième directive "assurance non vie"), rendu en décembre 1997 [affaire C-361/95(40)], la Cour a condamné l'Espagne pour les mêmes griefs (transposition partielle) que ceux invoqués dans l'affaire concernant la directive 92/96/CEE. Néanmoins, les autorités espagnoles ont communiqué en décembre 1998 des mesures nationales d'exécution transposant ces deux directives. Les services de la Commission sont en train de vérifier si la transposition est maintenant complète afin de demander, le cas échéant, le classement de ces affaires en 1999.

En ce qui concerne la directive 91/674/CEE du Conseil (comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurance), la saisine de la Cour décidée en 1998 n'a finalement pas été exécutée suite à la communication des mesures nationales d'exécution; l'affaire a été classée. La Cour a également condamné l'Espagne pour transposition partielle de la directive 91/371/CEE du Conseil (directive "accord suisse") [affaire C-360/95(41)] par son arrêt du 18 décembre 1997. À présent, la procédure est suspendue en attendant la communication officielle des mesures de transposition, récemment annoncée par les autorités espagnoles.

À signaler que, même si la plupart des États membres ont déjà communiqué des mesures pour les troisièmes directives sur les assurances vie et non vie, la transposition ou l'application de ces directives n'est pas dépourvue de problèmes. Il y a, en effet, plusieurs cas de transposition partielle ou non conforme à signaler.

Dans le domaine des valeurs mobilières, la Commission a envoyé au Royaume-Uni un avis motivé pour non-transposition des directives 85/611/CEE, 89/298/CEE et 89/592/CEE du Conseil par Gibraltar. Le Royaume-Uni a communiqué les mesures de transposition. Par suite, la procédure a été classée.

Les cas de non-conformité et de mauvaise application

La Commission a envoyé en 1998 un avis motivé à l'Allemagne pour mauvaise application de la directive 92/49/CEE du Conseil en matière d'assurances. Plus précisément, l'Allemagne a formellement aboli dans le texte transposant la directive en question l'interdiction de cumul d'assurance maladie avec d'autres branches d'assurances en ce qui concerne les entreprises non allemandes souhaitant créer une succursale sur le territoire allemand ou d'y opérer en tant que prestataires de services, conformément à la troisième directive "non vie", qui a supprimé la possibilité d'imposer le "non-cumul". Néanmoins, une nouvelle disposition a été ajoutée dans la législation sociale, suivant laquelle l'employé bénéficiera des cotisations versées par l'employeur seulement si la compagnie d'assurance, indépendamment du lieu de son siège, pratique le non-cumul. Il s'agit d'une violation indirecte de la directive 92/49/CEE.

Affaires devant la Cour

Dans le secteur bancaire, le maintien de comptes anonymes sur le territoire de l'Autriche étant jugé incompatible avec l'obligation d'identification des clients lors de l'ouverture d'un compte, prévue par l'article 3, paragraphe 1, de la directive 91/308/CEE du Conseil sur le blanchiment des capitaux, l'arrêt de la Cour de justice est attendu.

Pour ce qui concerne les affaires préjudicielles, la Cour n'a pas encore rendu son arrêt dans l'affaire C-410/96 (Procureur de la République contre André Ambry). Le droit français exige une garantie financière mobilisable à première demande pour obtenir une licence administrative (afin d'exercer le métier d'agent de voyage). Cependant, la loi française prévoit que, si l'établissement octroyant la garantie est situé dans un État membre autre que la France, il faut que cet établissement ait un accord avec un établissement bancaire ou une compagnie d'assurance française. La question de la conformité au droit communautaire d'une telle exigence a été posée à la Cour de justice.

Pour ce qui concerne le domaine des assurances, en 1998, quatre nouvelles affaires ont été introduites devant la Cour. La Commission a, en effet, saisi la Cour contre la France pour transposition incomplète des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE, compte tenu de ce qu'aucune mesure modifiant le code de la mutualité afin de l'adapter aux troisièmes directives "assurances" n'a été communiquée jusqu'à présent. La Cour a été également saisie contre ce même pays pour mauvaise application des troisièmes directives sur les assurances parce que la réglementation française impose l'obligation de remplir une "fiche de commercialisation" avant la mise sur le marché des nouvelles polices d'assurance, en violation des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE, qui interdisent aux États membres de prévoir des dispositions exigeant l'approbation préalable ou la communication systématique des conditions générales et spéciales des polices d'assurance.

Par ailleurs, la Cour a été saisie contre la Belgique parce que la législation belge relative au contrôle des entreprises d'assurance exclut l'application de la directive 92/49/CEE à l'assurance contre les accidents au travail. La Commission estime que ces risques sont couverts par la directive en question lorsqu'ils font l'objet d'activités des entreprises privées d'assurance. Cette même infraction a également été constatée à l'égard de la Finlande, contre laquelle une mise en demeure a été envoyée en 1996.

Finalement, la Cour a été saisie contre l'Espagne parce que la législation espagnole transposant la directive en question n'a pas prévu l'obligation de donner une réponse motivée à la victime quant à son intervention établie dans l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE du Conseil pour l'organisme créé dans les États membres ayant pour mission de réparer les dommages causés par des véhicules non identifiés.

En ce qui concerne les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (directive 93/22/CEE du Conseil), les saisines contre l'Espagne et le Luxembourg ont été exécutées. Toutefois, l'Espagne a notifié en novembre 1998 sa loi de transposition. La procédure contre l'Allemagne a été classée.

2.1.4.3. Communications commerciales

Il n'y a pas de directive en vigueur concernant les communications commerciales vues sous l'angle du marché intérieur. Cependant, la Commission a reçu durant l'année trois plaintes relevant de ce domaine. Elle a également poursuivi l'instruction des procédures d'infraction en cours. Elle a entamé un dialogue avec les autorités françaises sur l'interprétation de la loi "Évin", qui interdit la publicité télévisée pour les boissons alcoolisées, dans l'hypothèse particulière de rencontres sportives se déroulant à l'étranger. Cette procédure avait, en 1997, fait l'objet d'un avis motivé. La Commission a également envoyé un avis motivé à l'Allemagne dont la législation relative aux primes et aux rabais est jugée contraire à l'article 59 du traité. Cette procédure a été entamée sur la base de la plainte d'un opérateur qui offre des biens et des services dans le cadre d'un "club" opérant à partir d'un autre État membre.

2.1.4.4. Médias

Dans le domaine des médias, la Commission a enregistré une dizaine de nouvelles plaintes, dont certaines ont été classées dans l'année. Elle a également reçu plus d'une centaine de plaintes relatives à la taxation des antennes paraboliques dans un État membre. Concernant les infractions en cours, la Commission a procédé au classement de la procédure contre la réglementation espagnole relative au survol du territoire espagnol pour des vols publicitaires. L'Espagne s'est, en effet, conformée à l'avis motivé de la Commission.

2.1.5. Libre circulation des capitaux

La situation en ce qui concerne la liberté de mouvement des capitaux et des paiements dans l'Union européenne et en ce qui concerne les pays tiers est, en général, largement satisfaisante. Des progrès supplémentaires ont été accomplis au cours de l'année avec l'élimination de certaines restrictions à l'acquisition de biens immobiliers en Autriche (Vienne). Bien que certaines restrictions résiduaires continuent à être découvertes, on constate un progrès régulier dans leur élimination. La majorité du nombre limité de plaintes émanant d'opérateurs économiques concerne des entraves à l'acquisition de biens immobiliers dans d'autres pays de l'Union européenne. Dans ce domaine, des restrictions au Tyrol très similaires à celles pratiquées à Vienne ont fait l'objet d'un avis motivé tandis que la Commission a décidé de saisir la Cour de justice à propos des procédures grecques en matière d'acquisition de propriétés.

Dans le but de faciliter les investissements transfrontaliers et suite à la communication relative à certains aspects juridiques en matière d'investissements intracommunautaires (JO C 220 du 19.7.1997, p. 15) ainsi qu'à l'envoi d'un questionnaire destiné à recueillir des informations sur les pratiques nationales, des procédures d'infraction ont été engagées à l'encontre de plusieurs États membres à la lumière des principes définis dans la communication. Ainsi, des avis motivés ont été décidés à l'encontre de la Belgique, dans deux cas individuels, et de la France. L'envoi de mises en demeure a été décidé à l'encontre de l'Irlande, du Royaume-Uni et de l'Espagne, avec un cas supplémentaire dans ce dernier pays à propos des procédures d'autorisation spécifiques en matière d'investissement intracommunautaire qui a fait l'objet d'un avis motivé. D'autres cas potentiels sont à l'examen. De plus, dans le domaine des cessions d'actifs publics, il a été décidé de saisir la Cour dans un cas relatif à des restrictions existant en Italie. Les entraves aux investissements étrangers par les fonds de pension ont fait l'objet de lettres de mise en demeure à l'encontre de la Belgique et de la Finlande, tandis que la proportionnalité des amendes dans le contexte de la non-déclaration de mouvements physiques a entraîné l'envoi d'une lettre de mise en demeure à la France. Une décision de saisine de la Cour à propos des restrictions belges à l'achat par certaines catégories de résidents d'obligations d'État particulières émises à l'étranger a également été prise durant la période considérée.

2.1.6. Environnement des entreprises

2.1.6.1. Droit des sociétés

Dans le domaine du droit des sociétés, il faut signaler l'arrêt de la Cour de justice du 29 septembre 1998 qui a tranché sur le recours en manquement introduit par la Commission contre l'Allemagne [affaire C-191/95(42)] pour mauvaise application des directives 68/151/CEE (registre des sociétés) et 78/660/CEE (comptes annuels) du Conseil.

Ces deux directives, en effet, prévoient que les comptes annuels des sociétés de capitaux fassent l'objet de publicité et que des sanctions appropriées soient mises en place par les États membres pour les sociétés qui omettent de donner à leur comptes annuels la publicité prescrite. En Allemagne, 90 % environ des sociétés à responsabilité limitée ne déposent pas leurs bilans au greffe du registre de commerce.

Dans l'arrêt précité, la Cour a reconnu que les sanctions que l'ordre juridique allemand prévoit pour cette omission ne sont pas de nature à imposer le respect de l'obligation de publicité établie par les deux directives mentionnées. La Cour a, dès lors, déclaré que l'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.

Quant aux autres procédures d'infraction, la Commission a classé, au cours de 1998, de nombreuses infractions pour non-communication, et notamment celle contre le Luxembourg concernant la transposition de la directive 92/101/CEE du Conseil (modification de la directive 77/91/CEE du Conseil sur le capital des sociétés anonymes), ainsi que les procédures entamées contre la Finlande pour la transposition des directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 90/604/CEE et 90/605/CEE du Conseil. Dans tous ces cas, les directives ont été transposées.

En revanche, en 1998, la Commission a saisi la Cour de justice pour non-communication des mesures de transposition de la directive 92/101/CEE par la République hellénique.

2.1.6.2. Propriété intellectuelle et industrielle

Propriété industrielle

Dans le domaine de la propriété industrielle, il y a actuellement trois directives en vigueur. Il s'agit de la directive 89/104/CEE du Conseil sur les marques et des directives 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques et 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins ou modèles.

Selon la directive sur les marques, la marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif qui, en l'absence de son consentement, l'habilite à interdire à tout tiers l'usage du signe dans la vie des affaires.

L'harmonisation des législations des États membres en matière de marques nationales n'est pas totale, mais limitée aux aspects qui ont l'incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur. En dehors des aspects harmonisés, et notamment les aspects de procédure, les États membres gardent toute liberté dans la définition du régime le plus adapté à leur tradition.

En principe, la directive a pour seul domaine le droit substantiel des marques enregistrées; elle ne contient aucune disposition visant à l'harmonisation des procédures.

Le champ de l'harmonisation peut être ainsi délimité, car la directive s'applique: aux seules marques enregistrées (les régimes de protection des marques résultant de l'usage relèvent de la liberté des États membres); à toutes les catégories de marques enregistrées connues par les législations nationales (marques de produits ou de services, marques individuelles, collectives, de garantie ou de certification), cela ne signifiant pas que les États membres aient l'obligation d'introduire dans leur législation ces diverses catégories de marques; aux marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international produisant ses effets dans l'État membre.

Comme une évolution hétérogène des législations nationales relatives à la protection juridique des inventions biotechnologiques dans la Communauté peut décourager le développement industriel de ces inventions et le bon fonctionnement du marché intérieur, il a été considéré comme essentiel que la Communauté se dote d'une législation en ce domaine. Mais il n'a pas été considéré comme nécessaire de créer un droit particulier se substituant au droit national des brevets. Le cadre communautaire peut se limiter à la définition de certains principes qui ont pour but de déterminer la différence entre inventions et découvertes à propos de la brevetabilité de certains éléments d'origine humaine, à l'étendue de la protection conférée par un brevet sur une invention biotechnologique, à la possibilité de recourir à un système de dépôt complétant la description écrite et à la possibilité d'obtenir des licences obligatoires non exclusives pour dépendance entre des variétés végétales et des inventions.

Les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/44/CE au plus tard le 30 juillet 2000.

L'harmonisation des législations des États membres en matière de dessins ou modèles, comme l'harmonisation des législations en matière de marques nationales, n'est pas complète, mais limitée à certains aspects qui ont l'incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur. Ces aspects sont l'acquisition par l'enregistrement du droit sur un dessin ou modèle à des conditions identiques, une définition unitaire du concept de dessin ou modèle, ainsi que des exigences de nouveauté et de caractère individuel auxquelles le dessin ou modèle enregistré doit satisfaire, et une protection équivalente dans tous les États membres. En dehors des aspects harmonisés, les États membres gardent toute liberté dans la définition du régime le plus adapté à leur tradition.

Les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives pour se conformer à la présente directive au plus tard le 28 octobre 2001.

Propriété intellectuelle

D'une manière générale, les États membres adoptent les mesures nationales d'exécution des directives relevant de ce secteur avec des retards importants et, souvent, seulement après l'engagement de procédures d'infraction.

La situation s'est cependant considérablement améliorée, notamment au cours de l'année écoulée. Actuellement, tous les États membres, à l'exception de l'Irlande, ont communiqué des mesures nationales d'exécution pour l'ensemble des directives applicables au 1er janvier 1997. Concernant la transposition de la directive "bases de données", à transposer avant le 1er janvier 1998, seuls neuf États membres ont communiqué des mesures nationales d'exécution.

La Commission poursuivra ses efforts en vue d'amener l'ensemble des États membres à transposer les directives en droit national et veillera également à l'application correcte de ces textes sur laquelle semble porter une partie considérable du contentieux.

Tous les États membres ont désormais communiqué les mesures nationales de transposition pour la directive 87/54/CEE du Conseil relative à la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs, pour la directive 91/250/CEE du Conseil relative à la protection juridique des programmes d'ordinateur et pour la directive 93/98/CEE du Conseil relative à l'harmonisation de la dur