[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 15.9.2009

COM(2009) 473 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

SUR LE DÉVELOPPEMENT DU SYSTÈME D’INFORMATION SUR LES VISAS (VIS) EN 2008 (présenté conformément à l’obligation prévue à l’article 6 de la décision 2004/512/CE du Conseil)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le développement du système d'information sur les visas (VIS)

Rapport sur l’état des travaux Janvier – décembre 2008 (COM(2009)473)

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction p.3

2. État projet p.3

2.1. Progrès pendant la période concernée par le rapport p.3

2.1.1. Cadre juridique du VIS p.4

2.1.2. Modification du calendrier du VIS p.5

2.1.3. Développement du système central – prestations fournies p.5

2.1.4. Développement du système d’établissement de correspondances biométriques

(BMS) p.6

2.1.5. Préparation des sites et réseau p.6

2.1.6. Essais et prestations connexes p.7

2.1.7. Planification et coordination au niveau national p.8

2.1.8. Amis du VIS p.8

2.1.9. Déploiement dans les postes consulaires et les points de franchissement des

Frontières p.9

2.2. Gestion du projet par la Commission p.9

2.2.1. Planification et budget p.9

2.2.2. Gestion des risques p.10

2.2.3. Conseil de gestion du projet p.10

2.3. Réunions du comité SIS II p.10

2.3.1. Comité SIS-VIS p.10

2.3.2. Comité de gestion des changements p.11

2.3.3. Groupe consultatif sur les essais p.11

2.3.4. Groupe d’experts du VIS Mail p.11

3. Conclusions et perspectives p.11

1. INTRODUCTION

Le présent rapport rend compte des travaux relatifs au développement du système d’information sur les visas (VIS) menés par la Commission en 2008 (de janvier à décembre 2008). Il s’agit du cinquième rapport[1] sur l’état d’avancement présenté par la Commission au Conseil et au Parlement européen conformément à l’article 6 de la décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS)[2], qui prévoit que la Commission, assistée par le comité SIS II[3], est responsable du développement du VIS, tandis que les systèmes nationaux doivent être adaptés et/ou développés par les États membres. En 2007, le comité SIS-VIS[4] a été institué pour assister la Commission dans l’exercice de ses pouvoirs d’exécution à l’égard des questions ayant trait à la phase opérationnelle des projets SIS II et VIS. La première réunion de la formation VIS du comité SIS-VIS s’est déroulée en novembre 2008, à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 767/2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS)[5].

2. État du projet

2.1. Progrès pendant la période concernée par le rapport

Synthèse des principales activités

À la fin de la période considérée dans le présent rapport, des essais de conformité préalables étaient dans leur seconde phase avec plusieurs États membres, les essais de réception en usine ayant été achevés avec succès.

Le groupe des «Amis du VIS» a été créé durant la présidence française, afin d’assurer le suivi des projets VIS nationaux et d’établir un lien entre les ministères et les experts, de sorte que les évolutions intervenant dans les États membres fassent aussi l'objet d'un suivi minutieux.

Le comité de gestion des changements a été créé en mars 2008 pour garantir la stabilité des spécifications et formuler des conseils quant aux demandes de modification susceptibles d’avoir une incidence sur les spécifications techniques du VIS.

Le groupe consultatif sur les essais a également été institué pour examiner et trancher toutes les questions liées aux essais avec les États membres.

Pendant la période considérée, plusieurs modifications du VIS et du système d’établissement de correspondances biométriques (BMS) ont été demandées, afin qu’elles leur soient apportées avant l’essai opérationnel du système. Il est devenu manifeste que ces changements nécessiteraient davantage de temps. Sur le conseil du groupe des «Amis du VIS», le COREPER a convenu en décembre 2008 que le calendrier du projet du VIS serait revu pour tenir compte de ces dernières modifications apportées au système, tout en veillant à ce que la mise en service du VIS intervienne encore en 2009[6].

2.1.1. Cadre juridique du VIS

En juin 2007, le Parlement européen et le Conseil JAI sont parvenus à un accord politique sur le «paquet législatif VIS», qui comprend le règlement concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour[7] (règlement VIS) et une décision du Conseil[8] relevant du troisième pilier. Ces instruments juridiques n’ont toutefois été adoptés officiellement qu’en juin 2008, après la levée de deux réserves parlementaires.

Le règlement (CE) n° 767/2008 définit l’objet et les fonctionnalités du VIS ainsi que les responsabilités y afférentes. Il établit également les conditions et les procédures d’échange entre les États membres de données relatives aux demandes de visas de court séjour et aux décisions prises à leur sujet. Les données traitées par le VIS sont notamment les données alphanumériques, les photographies et les empreintes digitales du demandeur de visa, afin de garantir la fiabilité de la vérification et de l'identification des personnes.

La décision 2008/633/JAI du Conseil concerne l'accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière.

Ces deux instruments juridiques ont été publiés au Journal officiel le 13 août 2008 et sont entrés en vigueur le 2 septembre 2008.

Leur adoption a permis la finalisation des spécifications techniques et le développement, réalisé sur la base du projet législatif qui a fait l’objet d’un accord politique en 2007, a pu se poursuivre selon les prévisions du nouveau calendrier. Avant la mise en service du VIS, il y a également lieu de modifier les instructions consulaires communes[9] et le code frontières Schengen[10], afin de tenir compte des activités du VIS menées, respectivement, aux postes consulaires et aux points de franchissement des frontières. Un accord politique s’est dégagé sur ces deux instruments modificatifs à la fin de la période visée par le rapport. Les débats sur la proposition relative au code des visas[11] se sont également poursuivis durant la période considérée dans le présent rapport, mais l’adoption de cet acte n’est pas encore intervenue.

2.1.2. Modification du calendrier du VIS

Conformément au calendrier révisé accepté en septembre 2007 et compte tenu de toutes les modifications apportées au système central par suite de l'adoption de la base juridique, le VIS central devait être prêt à entrer en service en juin 2009. Durant la période visée par le rapport, les travaux se sont poursuivis en vue de cette échéance et le calendrier a été strictement suivi. Pratiquement toutes les étapes ont été franchies conformément au programme convenu. Au cours des discussions menées avec les experts des États membres au sein du groupe des gestionnaires de projets nationaux et du comité de gestion des changements (voir le point 2.3), certains États membres ont présenté des demandes de changements[12] qui auraient une incidence sur le développement du VIS et du système d’établissement de correspondances biométriques (BMS) et nécessiteraient une actualisation des spécifications techniques. En novembre, le comité de gestion des changements a recommandé que ces changements soient mis en œuvre avant que le VIS ne soit opérationnel et le comité SIS II a approuvé cette approche. Étant donné que, selon l’évaluation effectuée par le principal prestataire chargé du développement, ces modifications étaient susceptibles de retarder le développement du VIS de six mois, les recommandations du comité de gestion des changements et du comité SIS II ont été transmises au groupe des «Amis du VIS» pour examen et avis. Réuni pour la première fois en décembre, le groupe a confirmé le souhait unanime des États membres que ces changements soient apportés avant la mise en service du VIS. Lors de sa dernière réunion de 2008, le COREPER a demandé à la Commission d’élaborer un nouveau calendrier détaillé pour le VIS, qui devait tenir compte des changements susmentionnés et reporter la mise en service à la fin de 2009.

2.1.3. Développement du système central – prestations fournies

Le développement de plusieurs itérations de prestations principales et de nombreuses prestations liées aux essais[13] s’est poursuivi durant la période considérée. Une version intégrale et fonctionnelle des spécifications techniques détaillées a été approuvée en avril ainsi que le document de contrôle des interfaces (DCI)[14]. Les grandes lignes des spécifications fonctionnelles et architecturales ont ainsi été fixées. Comme prévu, la version finale des spécifications techniques détaillées (STD), qui comprend les spécifications fonctionnelles, les aspects architecturaux ainsi que les spécifications techniques, a été reçue à la fin du mois de septembre. Étant donné que la mise en œuvre des changements demandés a été décidée en 2008, les STD et le DCI devront être actualisés pour tenir compte de ceux-ci. La deuxième version du simulateur CD (basée sur le ICD/XSD 1.76) a été transmise aux États membres en octobre. Elle contenait des corrections faisant suite aux essais de réception en usine qui se sont achevés avec succès en septembre.

2.1.4. Développement du système d’établissement de correspondances biométriques (BMS)

Un accord politique étant intervenu entre le Conseil et le Parlement européen sur le règlement VIS et la décision connexe, le principal prestataire chargé du développement a effectué une analyse pour déterminer les travaux de développement du système qui seraient nécessaires pour que le VIS soit pleinement compatible avec le cadre juridique et qu’il puisse se connecter au BMS. La suspension du contrat BMS[15] a été levée le 1er avril et l’environnement du BMS a ensuite été connecté au VIS aux fins de la réalisation de l’essai de réception en usine.

Des kits logiciels destinés aux fonctionnalités biométriques ont aussi été immédiatement fournis aux États membres. Pendant l’année, ceux-ci ont également reçu des kits logiciels à utiliser dans leurs dispositifs de capture d’empreintes digitales et ont consulté le portail web du BMS pour la mise en œuvre de leurs éléments biométriques nationaux. En 2008, plusieurs groupes invités ont été invités à assister à une présentation promotionnelle du démonstrateur du BMS qui simule l’utilisation du VIS aux postes consulaires et aux points de franchissement des frontières. Des délégations des États membres, des membres du Parlement européen ainsi que le vice-président Barrot et des membres de son cabinet ont pu voir, grâce à une maquette, les aspects pratiques et le flux des demandes de visas biométriques.

En 2008, des projets de mesures de mise en œuvre ont été élaborés, qui établissent des spécifications techniques en matière de résolution et d’utilisation des empreintes digitales à des fins de vérification et d’identification biométriques et complètent les spécifications minimales définies par la décision 2006/648/CE de la Commission. Ils devraient être examinés par le comité SIS-VIS en 2009.

La première partie des essais de la solution système pour le BMS s’est achevée à la fin de la période couverte par le rapport, mais les tests de précision et de performance se poursuivront en 2009. Les préparatifs des essais ultérieurs et le développement d’outils ont continué. Un manuel présentant les meilleures pratiques dactyloscopiques pour le BMS a été élaboré et distribué aux États membres lors de la dernière réunion des gestionnaires de projets VIS nationaux qui s’est tenue en 2008.

2.1.5. Préparation des sites et réseau

L’unité centrale principale et l’unité centrale de secours du VIS ont été installées sur les sites de Strasbourg (France) et de St. Johann im Pongau (Autriche) en février. La connexion entre l’unité centrale principale et l’unité centrale de secours a été établie le 1er avril, avant le délai prévu dans le contrat. L’installation du matériel informatique sur les deux sites a débuté comme prévu et s’est achevée à la fin du mois de juillet.

L’installation du réseau a commencé en janvier 2008, parallèlement à l’envoi à l’ensemble des États membres d’un questionnaire relatif aux sites. Les visites des 48 sites étaient terminées pour mars et la fourniture des circuits s'est poursuivie au printemps, bien que la livraison ait été suspendue pour six sites jusqu'à la fin de l'année, à la demande des États membres. L’installation du réseau était, comme prévu, terminée à la fin du mois de juin pour tous les sites nationaux, à l’exception de quatre sites principaux et de cinq sites de secours où le retard était essentiellement dû à un manque de préparation des locaux.

Le 17 juin 2008 a été adoptée la décision 2008/602/CE de la Commission définissant l’architecture physique ainsi que les caractéristiques des interfaces nationales et de l’infrastructure de communication entre le système central d’information sur les visas et les interfaces nationales pour la phase de développement.

2.1.6. Essais et prestations connexes

Les grands préparatifs des essais du VIS central et des essais avec les États membres qui allaient commencer au début de 2009 se sont déroulés pendant la période visée par le rapport. En avril, les États membres ont désigné les responsables de la gestion des essais. Six États membres ont été sélectionnés pour être les premiers à effectuer les essais de conformité et à participer à l’essai opérationnel du système[16]. La participation de neuf autres sera nécessaire pour réaliser l’essai de réception provisoire du système[17]. Les États membres qui participeront à l’essai de réception provisoire du système avaient établi leur connexion au réseau au mois de juin et certains avaient achevé le développement de leur système national pour la fin septembre, lorsqu’ont débuté les essais de conformité préalables dans l’environnement d’essai du VIS. Cet environnement d’essai inclut toutes les fonctionnalités du BMS depuis début octobre. À la fin de la période considérée, les six pays associés à l’essai opérationnel du système avaient une connectivité de base et se préparaient à réaliser les essais de connectivité. Trois de ces pays avaient achevé avec succès leurs essais de conformité fin 2008. Parallèlement, les essais fonctionnels de la solution système avaient débuté, suivis des essais de performance. Compte tenu de l’acceptation des demandes de changements, certaines phases d’essais feront l’objet d’une nouvelle programmation. Une deuxième itération des essais de la solution système interviendra après la mise en œuvre des changements demandés, suivie immédiatement par l'essai opérationnel du système et enfin par l’essai de réception provisoire du système, dans la perspective de pouvoir déclarer le VIS opérationnel à la fin du mois de décembre 2009.

La première version du document décrivant la conception de l’essai de réception en usine a été reçue et envoyée aux États membres en janvier 2008. Ceux-ci ont communiqué des cas d’essai fonctionnel à inclure dans ce document plus tard dans l’année. L’essai de réception en usine a commencé le 6 août et a été réalisé en quatre cycles jusqu’au 29 septembre. La version finale du document décrivant la conception de l’essai de réception en usine (2.0) livrée en octobre intégrait les corrections apportées durant cet essai et a servi de base à la préparation des essais fonctionnels de la solution système.

Le protocole d’essai de conformité a été actualisé en fonction du cadre juridique qui a fait l’objet d’un accord politique et de l’intégration avec le BMS, et une nouvelle version a été livrée en mars. La version finale (2.10) a été communiquée aux États membres en avril. Ce protocole sert de document de référence pour préciser les essais de conformité et pour élaborer la description de la conception de ces essais. Cette description présente en détail l’ensemble des essais liés aux essais de conformité des États membres, conformément au document décrivant la conception de l’essai de réception en usine, et a été livrée en octobre. La version 2.30 du plan d’essai a été acceptée en juillet.

Le premier projet de description non fonctionnelle de l’essai de la solution système a été reçu en avril. Cette prestation a suscité de nombreuses observations de la part des services de la Commission et des États membres au cours d’une période d’examen qui a duré plusieurs mois. Quelques versions intermédiaires ont été présentées mais la version 1.00 de la description de l’essai de la solution système a été mise à la disposition des États membres en septembre. Les versions non fonctionnelle et fonctionnelle ont été examinées durant le second semestre et les essais fonctionnels de la solution système ont débuté en décembre. Les cas d’essais seront répétés en cas de divergence par rapport à la description de la conception de l’essai.

2.1.7. Planification et coordination au niveau national

Au cours de la période considérée, les services de la Commission ont organisé, dans le cadre du comité SIS II, dix réunions du groupe des gestionnaires de projet des États membres, afin d’examiner les questions de planification, les risques et les activités au niveau des projets central et nationaux. Un groupe consultatif sur les essais a également été institué pour soutenir le comité SIS II, en plus du comité de gestion des changements et du groupe d’experts du VIS Mail. Ces derniers ont été créés pour examiner des aspects particuliers des essais, les modifications des spécifications du système et le développement du mécanisme de communication VIS Mail, respectivement.

Outre la disponibilité du VIS central, le facteur clé pour que le système devienne opérationnel est l’avancement des projets nationaux. L’état d’avancement varie selon les États membres en fonction des circonstances au niveau national. Les comptes rendus des réunions établis chaque mois par les États membres ont renforcé la qualité, la cohérence et l’utilité des informations disponibles sur leurs projets nationaux. En 2008, les États membres ont présenté dans leurs rapports mensuels les progrès qu’ils ont accomplis, en fonction de leur statut de pays participant soit à l’essai opérationnel du système soit à l’essai de réception provisoire du système, ou encore en qualité de pays non associé aux essais. Des progrès ont été rapportés au regard de six étapes à franchir, notamment en ce qui concerne l’état de préparation pour la connexion au réseau et à l'environnement d’essai, pour la réalisation des essais de conformité, pour l’aménagement des postes consulaires en Afrique du Nord et pour la réalisation des essais avec le VIS Mail. Les services de la Commission ont également reçu des informations sur les progrès intervenus au niveau national dans les pays qui appliqueront ultérieurement l’intégralité de l’acquis de Schengen. La plupart des États membres ont constamment indiqué avancer selon les délais fixés pour ces différentes étapes, mais certains autres connaissent manifestement des difficultés dans le développement de leur système national. Compte tenu de leur degré de préparation variable, les systèmes nationaux de certains États membres risquent de ne pas être prêts pour les essais et la connexion au système central selon le calendrier fixé.

2.1.8. Amis du VIS

Lors de la réunion du CSIFA qui s’est tenue en septembre 2008, un groupe composé de hauts fonctionnaires des États membres nommés par les ministres compétents a été chargé de suivre les projets VIS nationaux jusqu’à la mise en service du VIS, en veillant entre autres à ce que les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que leurs autorités chargées de la délivrance des visas (ou un autre État membre agissant pour leur compte) collectent et transmettent au VIS les données relatives aux demandes de visas en respectant le calendrier de mise en place progressive du VIS au niveau régional.

Ce groupe s’est réuni pour la première fois en décembre à Paris durant la présidence française. Lors de cette réunion, il a examiné les quatre demandes de changements à mettre en œuvre avant l’essai opérationnel du système, ainsi que la coopération consulaire, le déploiement régional, l’organisation des projets et le soutien apporté aux États membres. Le groupe a recommandé au COREPER d’approuver les changements demandés par les États membres, à condition qu’aucune autre demande de modification ne soit acceptée avant la mise en service du VIS. Par conséquent, la mise en œuvre du VIS sera reportée de six mois. Les Amis du VIS contribueront également à la coordination du déploiement régional du VIS, à l'organisation des procédures opérationnelles et des flux dans les postes consulaires et les points de franchissement des frontières, aux relations publiques (toutes les parties prenantes), à la production de statistiques et de rapports. En collaboration avec la Commission, le groupe élaborera également une liste de contrôle des activités des États membres en matière de préparation technique, consulaire et frontalière, et il en assurera le suivi.

2.1.9. Déploiement dans les postes consulaires et les points de franchissement des frontières

Conformément à la proposition modifiant les instructions consulaires communes, les États membres recueillent les identifiants biométriques — comprenant l’image faciale et dix empreintes digitales — des demandeurs de visa dans leurs postes consulaires. Dans l’optique du déploiement dans les postes consulaires, le projet pilote pour la saisie, le stockage et la vérification des données biométriques des demandeurs de visa (BIODEV II) s’est poursuivi durant la période considérée et a en réalité été prolongé jusqu’à la fin mars 2009. Cette prolongation concerne la moitié des pays qui ont participé initialement à BIODEV II (France, Belgique, Allemagne et Autriche). Jusqu’ici les résultats engrangés indiquent que pour obtenir des empreintes digitales de qualité des demandeurs de visa, il y a lieu de dispenser une formation approfondie aux opérateurs et de permettre plusieurs captures afin de réduire les taux d’échec d’enregistrement.

Conformément au code des frontières Schengen tel que modifié, les États membres devraient être prêts à utiliser le VIS à tous les points de franchissement des frontières extérieures, aux fins de la vérification dans le système des données de tous les titulaires de visas, vingt jours après la mise en service du VIS dans la première région de déploiement dans les postes consulaires. Les conclusions du Conseil publiées durant la présidence britannique indiquaient que la première région désignée pour le déploiement dans les consulats serait l’Afrique du Nord et que le VIS devait ensuite être déployé dans un délai de deux ans dans les autres régions selon un ordre à établir par comitologie.

2.2. Gestion du projet par la Commission

2.2.1. Planification et budget

Dans le budget général de 2008, les crédits d’engagement s'élevaient au total à 20 millions EUR, dont 2 millions EUR ont été placés dans la réserve. En 2008, les dépenses ont été engagées essentiellement pour la préparation des éléments biométriques supplémentaires, l’assistance extérieure à la gestion du projet et à l’assurance qualité, les coûts d’exploitation de la phase de développement, et les modifications du VIS (résultant de l’évolution des textes législatifs et des demandes de changements présentées par les États membres). 88,21 % du total des crédits consacrés au VIS avaient été engagés et 95,13 % des crédits de paiement avaient été versés à la fin de la période couverte par le présent rapport. La ligne budgétaire concernée est la ligne 18.02.05.

Crédits d’engagement et de paiement pour 2008

Crédits d’engagement disponibles | Dépensés | Pourcentage total | Crédits de paiement disponibles | Dépensés | Pourcentage total |

18 745 376,30 € | 16 535 020,04 € | 88,21 % | 14 657 396,30 € | 13 943 795,81 € | 95,13 % |

2.2.2. Gestion des risques

Conformément aux meilleures pratiques, les risques liés au projet ont été recensés, évalués et contrôlés de manière permanente à trois niveaux. Le principal prestataire chargé du développement évalue les risques liés aux activités couvertes par son contrat (développement du système central, soutien et formation). Les États membres contrôlent les risques liés à leurs projets nationaux. Les services de la Commission évaluent quant à eux les risques généraux liés au projet, comme les tâches du principal prestataire chargé du développement, les projets nationaux, la préparation des sites opérationnels et l’adoption des instruments juridiques. Les risques sont classés par niveau d’exposition: élevé, moyen ou faible. La Commission examine régulièrement les risques avec les États membres, lors des réunions des gestionnaires des projets nationaux et du conseil de gestion du projet.

Pendant la période considérée, parmi les risques recensés, le plus critique était que le principal prestataire chargé du développement ne puisse pas fournir ses prestations au niveau de qualité exigé et dans le délai fixé dans le calendrier. Un autre risque critique était lié aux demandes de changements supplémentaires et aux retards accusés par les systèmes nationaux. Le troisième risque important concernait la possibilité que la modification des instructions consulaires communes entraîne des modifications fonctionnelles du VIS. Du côté du prestataire, les autres risques concernent notamment la synchronisation entre le VIS et le BMS durant les phases d'essai et la gestion des différentes versions. Quant aux États membres, il existe un risque lié à leur état de préparation pour les phases d’essai. La Commission et le principal prestataire chargé du développement coopèrent étroitement pour atténuer ces risques et leur incidence sur le projet.

2.2.3. Conseil de gestion du projet

En 2008, le conseil de gestion du projet s’est réuni dix fois pour examiner les questions et risques liés à cette gestion avec les parties prenantes, le principal prestataire chargé du développement, le prestataire chargé de l’assurance qualité, ainsi qu’avec les représentants des présidences sortante et future.

2.3. Réunions du comité SIS II

Le comité SIS II s’est réuni à sept reprises en 2008 afin d’examiner l’avancement du développement du VIS.

Parallèlement aux réunions régulières du comité SIS II, des groupes de travail sur le VIS, composés d’experts des États membres et de gestionnaires de projets nationaux, se réunissent à l’initiative de la Commission pour examiner des questions techniques précises et présenter l’état d’avancement du projet central (voir le point 2.1.7).

2.3.1. Comité SIS-VIS

En 2008, le comité SIS-VIS[18] a été institué pour assister la Commission dans l’exercice de ses pouvoirs d’exécution à l’égard des questions ayant trait à la phase opérationnelle des projets SIS II et VIS. À la différence du comité SIS II, ce comité n’inscrit pas les deux projets conjointement à son ordre du jour mais les experts nationaux se réunissent en différentes formations. Après l’entrée en vigueur du règlement VIS, la formation VIS du comité SIS-VIS a pu être convoquée. Elle s’est réunie en novembre et a examiné le règlement intérieur ainsi que le projet de spécifications du VIS Mail. Durant toute l’année 2009, il restera responsable de l’adoption de décisions de comitologie liées aux règles de mise en œuvre.

2.3.2. Comité de gestion des changements

Le comité de gestion des changements a été créé durant la période couverte par le présent rapport, en tant que groupe consultatif du comité SIS-VIS (formation VIS). Il formule des recommandations sur la gestion de la configuration du VIS pendant la phase de développement, y compris les essais, en vue de leur examen lors de la réunion des gestionnaires de projets nationaux, et il fera rapport au comité SIS-VIS (formation VIS).

2.3.3. Groupe consultatif sur les essais

Le comité consultatif sur les essais a été créé durant la période considérée, en tant que groupe consultatif du comité SIS-VIS (formation VIS). Il veille à ce qu’une procédure structurée soit utilisée pour examiner et résoudre les questions liées aux essais et il dispense des conseils pour le bon déroulement des campagnes d’essai du VIS. Il formule des recommandations sur les essais du VIS pendant toutes les phases d’essai, en particulier lorsque des États membres y sont directement associés.

2.3.4. Groupe d’experts du VIS Mail

Pour appuyer la mise en œuvre du mécanisme de communication du VIS (VIS Mail), qui fera appel à l’infrastructure du VIS et se composera du relais central de messagerie et des serveurs et applications de messagerie nationaux, le groupe informel d’experts du VIS Mail a été créé en février dans le cadre de la réunion des gestionnaires des projets nationaux.

Il se réunit chaque mois et au moins dix États membres y sont représentés. Après avoir adopté un plan et une stratégie de haut niveau pour la mise en œuvre du VIS lors de la réunion des gestionnaires des projets nationaux qui s’est tenue en avril 2008, un projet de spécifications du VIS Mail a été rédigé. La version finale a été approuvée d’une manière informelle lors de la réunion des gestionnaires des projets nationaux qui a eu lieu en octobre. Le projet de décision relative aux spécifications du VIS Mail a été soumis au comité SIS-VIS (formation VIS), lequel sera invité à formuler un avis sur la décision au début de 2009.

Parallèlement à l’élaboration des spécifications du VIS Mail, le groupe d’experts a examiné le plan détaillé de mise en œuvre du système. Les documents dont les États membres ont besoin pour les essais sont fournis en partie par le prestataire chargé du relais de messagerie central (prestataire chargé du réseau VIS) et en partie par le groupe d’experts. Les travaux réalisés par la Commission et les États membres, en collaboration avec le prestataire chargé du réseau, sont soutenus par le prestataire chargé de l’appui et de l’assistance pour la qualité.

3. Conclusions et perspectives

L’année 2008 s’est caractérisée par l’exécution du nouveau calendrier fondé sur l’analyse du cadre juridique qui a été adopté et par la réalisation des travaux nécessaires à l’intégration du BMS dans le VIS. Pendant la période visée par le présent rapport, les efforts se sont essentiellement concentrés sur la finalisation des spécifications techniques du système et la préparation des prestations en matière d’essais. Les essais de réception en usine ont été effectués et acceptés, tandis que les préparatifs des essais de conformité avec les États membres étaient en cours. La coopération avec les États membres au niveau politique s’est encore consolidée grâce à la création du groupe des Amis du VIS. Le calendrier du VIS approuvé en 2007 a été maintenu au niveau central et aurait pu être respecté si les États membres n’avaient unanimement demandé, à la fin de l’année, la mise en œuvre de quatre modifications. Ces modifications ont nécessité de reporter de six mois l’échéance fixée pour la mise en service. Toutes les parties prenantes collaborent étroitement pour atteindre cet objectif en 2009.

[1] Le quatrième rapport est intitulé Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le développement du système d’information sur les visas (VIS) en 2007, COM(2008) 714 final du 10.11.2008.

[2] JO L 213 du 15.6.2004, p. 5.

[3] Le cadre de comitologie commun aux projets SIS II et VIS lors de la phase de développement, institué en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2424/2001 du Conseil (JO L 328 du 13.12.2001, p. 4).

[4] Créé par l’article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II).

[5] Règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) - JO L 218 du 13.8.2008, p. 60.

[6] Voir le point 2.1.2. pour plus de précisions.

[7] Règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) - JO L 218 du 13.8.2008, p. 60.

[8] Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière (décision VIS) – document n° 11077/07 du Conseil.

[9] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l’introduction d’éléments d’identification biométriques et de dispositions relatives à l’organisation de la réception et du traitement des demandes de visa – Dossier interinstitutionnel: 2006/0088 (COD).

[10] Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.

[11] Projet de proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas, COM(2006) 403 final.

[12] Ces demandes de changements concernaient la mise en œuvre des éléments biométriques dans le VIS, et notamment la possibilité de procéder à des vérifications en utilisant moins de quatre doigts et de ne pas indiquer le(s) doigt(s) précis qui ont servi à la vérification dans le système. Deux autres demandes de modifications portaient sur la mise à jour de la matrice du rôle de l’utilisateur final pour le VIS et sur l’extension des droits d’accès des autorités relevant du troisième pilier conformément à la décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008.

[13] Voir le point 2.1.6.

[14] Version 1.22 des STD et version 1.72 du DCI.

[15] Suspendu en 2007 en raison de l’adoption tardive de la base juridique du VIS et de son incidence sur le calendrier général.

[16] À la fin de l’année, les six pays associés à l’essai opérationnel du système étaient l’Allemagne, l’Estonie, l’Italie, la Norvège, la Slovénie et la Suède.

[17] La liste de ces pays est susceptible de changer en fonction de l’état de préparation de chacun, mais au moment de la rédaction du présent rapport, les États membres suivants y figuraient: Autriche, Espagne, France, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Portugal, République tchèque et Slovaquie.

[18] Instauré par l’article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II).