A4-0471/98

Résolution sur le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'évaluation du troisième programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées (Hélios II) 1993-1996 (COM(98)0015 - C4-0152/98)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission COM(98)0015 - C4-0152/98,

- vu les articles B et F du traité sur l'Union européenne,

- vu les articles 13 et 137 du traité d'Amsterdam (version consolidée),

- vu ses résolutions du 13 décembre 1996 sur les droits des personnes handicapées ((JO C 20 du 20.1.1997, p. 386.)) et du 11 avril 1997 sur la communication de la Commission sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées ((JO C 132 du 28.4.1997, p. 313.)),

- vu l'avis du Comité économique et social (CES 1347/97) sur cette communication,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-0471/98),

A. considérant que les résultats les plus tangibles du programme Hélios II sont la prise de conscience, par les organisations représentatives des personnes handicapées, du rôle actif qu'elles sont appelées à jouer à l'échelle européenne pour sensibiliser l'opinion et promouvoir les droits des personnes handicapées ainsi que l'instauration d'un dialogue permanent avec les institutions communautaires,

B. considérant que ce programme a également permis, par des activités consistant initialement en de simples échanges d'expérience et d'informations, de définir une orientation politique claire à l'échelle communautaire, qui a été concrétisée dans la communication susmentionnée de la Commission sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées et dans la déclaration subséquente du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres sur le même thème, qui rappellent l'une et l'autre la nécessité de mettre les personnes handicapées à même d'exercer pleinement leurs droits au même titre que tout autre citoyen de l'Union,

C. considérant toutefois que, pour ce qui concerne le programme Hélios II, le taux de participation des personnes handicapées ou des parents de personnes handicapées qui ne sont pas en mesure d'assurer leur propre représentation et des organisations composées en majorité de personnes handicapées ou de leurs parents est malheureusement demeuré insuffisant,

D. considérant que ce résultat insuffisant confirme la nécessité de prévoir dans les programmes communautaires des mesures concrètes d'aide, financière et logistique, afin d'éliminer les obstacles à la participation des personnes handicapées ou des organisations qui les représentent,

E. considérant le caractère ténu des résultats obtenus avec le programme, qu'il s'agisse des connaissances spécifiques, des instruments structurés de dialogue, de la confrontation et de la diffusion des bonnes pratiques ou, enfin, de la sensibilisation, et la nécessité qui en résulte de définir un plan d'action qui, à partir de la stratégie définie dans la communication sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées, permette de consolider et d'élargir cet acquis,

Contexte politique actuel

F. considérant que le projet de traité adopté à Amsterdam définit clairement les domaines où une action communautaire en faveur des personnes handicapées peut être menée, à savoir la lutte contre la discrimination et contre l'exclusion sociale,

G. considérant qu'une grande partie des personnes handicapées (personnes gravement handicapées ou personnes âgées handicapées) n'auraient toujours pas accès à l'information et aux échanges d'expériences si tous les programmes sociaux de l'Union européenne étaient axés sur le marché du travail,

H. considérant que les propositions soumises par la Commission en ce qui concerne les nouveaux règlements des Fonds structurels sont fondées sur une approche horizontale des problèmes rencontrés par les personnes handicapées («mainstreaming»),

I. considérant toutefois que de graves obstacles s'opposent encore, dans la société en général et sur le marché du travail en particulier, à la participation des personnes handicapées sur un pied d'égalité avec tout autre citoyen;

Contexte politique actuel

1. invite la Commission à mettre au point un plan d'action dans le but:

a) de continuer à offrir des instruments structurés de dialogue et de consultation avec les ONG et de favoriser les contacts entre celles-ci et toutes les directions générales de la Commission qui, par leurs attributions, dans le cadre des politiques de l'Union, peuvent contribuer à garantir l'égalité des chances aux personnes handicapées et à lutter contre la discrimination dont celles-ci sont l'objet;

b) d'attribuer au groupe interservices qui s'occupe des mesures en faveur des personnes handicapées un rôle clair et pleinement reconnu au sein de la Commission, par exemple en le plaçant sous la responsabilité directe du secrétaire général de la Commission, et de prévoir que ce groupe consultera régulièrement les organisations représentatives des personnes handicapées;

c) de renforcer à l'avenir les contacts avec les gouvernements des États membres au sein du groupe d'experts de haut niveau afin de favoriser les échanges multilatéraux d'informations et d'expérience et d'élargir ce groupe à d'autres interlocuteurs nationaux qui, par leurs compétences, peuvent aider les personnes handicapées à exercer pleinement leurs droits;

d) de favoriser les contacts entre le groupe d'experts et les organisations représentatives des personnes handicapées dans les États membres et à l'échelle européenne afin de poursuivre l'action de rapprochement et de sensibilisation engagée avec le programme Hélios II;

e) d'analyser, d'inventorier et de diffuser, notamment sur son propre site Internet, les informations recueillies dans le cadre du programme Hélios II qui revêtent un intérêt pour les agents économiques et pour les organisations représentatives des personnes handicapées, y compris le guide des bonnes pratiques, et d'en assurer la mise à jour avec la collaboration de toutes les parties intéressées;

2. approuve la position qui se dégage au sein de la Commission, à laquelle il a déjà adhéré au cours de son examen du budget pour l'exercice 1999, qui consiste à prévoir des actions spécifiques en faveur des personnes handicapées dans le cadre tant du futur programme pour la lutte contre les discriminations, fondée sur l'article 13 du traité d'Amsterdam, que des actions ultérieures visant à lutter contre l'exclusion sociale, au titre de l'article 137 dudit traité;

3. est d'avis que cette méthode d'approche est la plus conforme à l'esprit du traité et qu'elle permet en même temps d'établir des politiques efficaces qui permettent de prévenir les difficultés que pourraient rencontrer les personnes âgées ou d'y remédier lorsqu'elles se présentent, et ce, par des échanges de bonnes pratiques, par une promotion active des méthodes novatrices et par leur expérimentation;

4. rappelle qu'il est nécessaire que les deux programmes continuent, sur le modèle du programme Hélios II, à encourager le développement, à tous les niveaux, des différentes formes d'association et de représentation collective des personnes handicapées ainsi que des différentes pratiques existant en la matière;

5. estime indispensable, à la lumière des enseignements qui peuvent être tirés du programme Hélios II, de garantir l'adoption de mesures de soutien spécifiques pour favoriser la participation des personnes handicapées et demande par conséquent que les ressources mises à la disposition de ces citoyens soient clairement indiquées dans les deux programmes;

6. souhaite en outre que les textes législatifs qui institueront ces programmes comportent des dispositions claires et contraignantes au sujet de la participation des personnes handicapées et des organisations représentatives dont les organes de direction sont composés en majorité de personnes handicapées dont de parents de personnes handicapées qui ne sont pas en mesure d'assurer leur propre représentation et prévoient des mécanismes spécifiques de suivi et d'évaluation;

7. considère que l'efficacité des interventions du Fonds social européen en faveur des personnes handicapées ne pourra être assurée qu'en renforçant les dispositions relatives à l'évaluation (ex ante et ex post) et au suivi de la situation de ces personnes sur le marché du travail;

8. se félicite en ce sens de l'initiative qui a été prise récemment par Eurostat pour établir des indicateurs communs et recueillir des informations comparables sur la situation des personnes handicapées dans les divers États membres;

9. estime essentiel de continuer à veiller à la visibilité et à la différenciation des actions qui seront entreprises en faveur des personnes handicapées dans le cadre de la future initiative communautaire au titre du Fonds social; rappelle à ce propos que cette initiative doit être distinguée des mesures financées au titre des articles 13 et 137 du traité d'Amsterdam du fait qu'elle sera expressément axée sur l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail;

10. demande l'élaboration d'une directive visant à instaurer des normes minimales en ce qui concerne l'aménagement des postes de travail et l'accès à ceux-ci et demande instamment qu'une définition commune du handicap soit adoptée au niveau de l'Union européenne;

11. recommande enfin à la Commission d'introduire, par la voie du groupe interservices chargé des actions en faveur des personnes handicapées, des procédures qui garantissent une évaluation de l'incidence des dispositions communautaires proposées du point de vue de l'égalité des chances pour les personnes handicapées, sur la base de la déclaration no 21 adoptée par la Conférence intergouvernementale d'Amsterdam;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Forum européen des personnes handicapées.