A4-0014/95

Proposition de règlement CE du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (COM(94)0508 - C4-0231/94 - 94/0260(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Quinzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans la détermination de ces mesures, la Commission doit respecter la discipline budgétaire ainsi que les décisions de l'Autorité budgétaire, aux termes de l'article 5, paragraphe 2 du règlement financier;

(Amendement 2)

Article 3, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Sans préjudice des dispositions de l'article 5, l'aide pour les produits visés à l'article 1er point a) deuxième et quatrième tirets est fixée à 32 écus par tonne.

>Texte après vote du PE>

3. Sans préjudice des dispositions de l'article 5, l'aide pour les produits visés à l'article 1er point a) deuxième et quatrième tirets est fixée à 40 écus par tonne.

(Amendement 3)

Article 4 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les États membres peuvent transférer jusqu'à 25% de la quantité nationale garantie prévue au paragraphe 2 de l'article 4 aux fins d'accroître la quantité nationale garantie visée au paragraphe 4.

(Amendement 4)

Article 5, premier alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Dans le cas prévu au premier tiret du présent article, chaque État membre a la possibilité de mettre à disposition des autres États une partie de sa propre quantité nationale garantie, à hauteur de 5%, auquel cas la diminution prévue ne sera pas applicable aux aides versées aux producteurs de cet État membre.

(Amendement 5)

Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, tirets

>Texte originel>

- de 28,5 écus par tonne, dans le cas des fourrages séchés pour lesquels l'aide visée à l'article 3 paragraphe 2 est demandée;

>Texte après vote du PE>

- de 48 écus par tonne, dans le cas des fourrages séchés pour lesquels l'aide visée à l'article 3 paragraphe 2 est demandée;

>Texte originel>

- de 16 écus par tonne, dans le cas des fourrages séchés pour lesquels l'aide visée à l'article 3 paragraphe 3 est demandée.

>Texte après vote du PE>

- de 27,5 écus par tonne, dans le cas des fourrages séchés pour lesquels l'aide visée à l'article 3 paragraphe 3 est demandée.

(Amendement 6)

Article 7

>Texte originel>

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mai de chaque année, les quantités de fourrage séchés éligibles à l'aide en application de l'article 3 paragraphe 2 et de l'article 3 paragraphe 3 au cours de la campagne précédente.

>Texte après vote du PE>

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mai de chaque année, les quantités de fourrage séchés éligibles à l'aide en application de l'article 3 paragraphe 2 et de l'article 3 paragraphe 3 au cours de la campagne précédente. Le solde de l'aide doit avoir été versé avant le 31 août suivant.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (COM(94)0508 - C4-0231/94 - 94/0260(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0508 - 94/0260(CNS) ((JO C 365 du 21.12.1994, p. 8.)),

- consulté par le Conseil sur la base des articles 42 et 43 du traité (C4-0231/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0014/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.