27. 11. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 283/19 
les pouvoirs publics communautaires, organes où l'on puisse définir une politique 
sociale, sur une base de solidarité, d'élaboration d'un programme et d'engagement valable pour 
tous. » 
Résultat du vote 
Modifié par 38 voix contre 5 et 8 abstentions. 
Avis sur un projet de résolution du Conseil des Communautés européennes concernant un 
programme d'action des Communautés européennes en matière de santé et de sécurité sur le 
lieu de travail 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 9 du 11 janvier 1978, page 2. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé le 4 janvier 1978, de consulter, conformément aux dispositions de l'ar­
ticle 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le comité écono­
mique et social sur le projet susvisé. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 160e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 20 et 21 juin 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité : 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment l'article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 5 janvier 1978, 
vu la décision prise par le président du Comité, le 18 
janvier 1978, de charger la section des affaires 
sociales de l'élaboration d'un avis et d'un rapport en la 
matière, 
vu l'avis adopté à ce sujet par la section des affaires 
sociales le 8 juin 1978, 
vu le rapport élaboré par M. Eboli, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 160 e session plénière des 
20 et 21 juin 1978 (séance du 21 juin 1978), 1. Introduction 
1.1. Le programme d'action des Communautés euro­
péennes en matière de santé et de sécurité sur le lieu de 
travail mérite l'attention la plus approfondie en raison 
de l'importance des problèmes qu'il soulève et de la 
validité des objectifs qu'il s'assigne. 
1.2. Dans le document soumis à l'examen du Comité, 
la Commission, après avoir constaté en préambule que : 
— la situation de la sécurité du travail dans les pays 
membres reste grave malgré les efforts entrepris, 
— l'évolution de la technologie moderne est génératrice 
de risques nouveaux, au point qu'il apparaît indis­
pensable de procéder à une reconnaissance préven-
N° C 283/20 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 78 
tive des causes possibles de dommage et, partant, de 
développer une politique globale de prévention et de 
lutte à l'égard de tous les risques professionnels, 
se déclare convaincue que, pour être efficace, la lutte 
conte les risques professionnels doit être menée de 
manière globale sur le plan technique de l'environne­
ment et de l'éducation, de telle sorte que la prévention 
corresponde à une activité d'ensemble, à une synthèse 
d'interventions multiples dotées de caractéristiques 
propres. 
1.3. Cette action globale doit dès lors être conduite, de 
l'avis de la Commission, en ayant recours aux disci­
plines et aux techniques adéquates pour étudier l'envi­
ronnement, la machine, l'outil, l'organisation du travail 
et l'homme, afin de rechercher et d'éliminer ultérieure­
ment les causes du risque. 
1.4. Bien que le Comité y ait déjà fait explicitement 
référence dans une de ses études datant de 1975, une 
telle approche nécessite au préalable une analyse de 
certains thèmes spécifiques de manière à faciliter la 
confrontation des opinions sur les aspects plus propre­
ment techniques de l'avis. 
1.5. Dans le rapport qui accompagne l'avis, les 
concepts précités sont développés de façon analytique 
tandis que, dans le présent document, toute référence à 
ces concepts est seulement esquissée. 
1.6. Tout d'abord, il faut souligner que « sécurité sur 
le lieu de travail » et « préventions des accidents et des 
maladies profesionnelles », tout en étant des termes et 
des concepts étroitement liés entre eux et parfois même 
utilisés comme synonymes, ont des significations pré­
cises et spécifiques qui présentent des limites quant à 
leur application pratique et qui comportent des limites 
intrinsèques résultant de leur élaboration théorique. 
1.7. En synthétisant à l'extrême, on peut affirmer que 
la sécurité repousse l'hypothèse du risque jusqu'à la 
limite de l'impondérable ; la prévention primaire met en 
place, en présence du risque, des mesures et des moyens 
destinés à empêcher sa rencontre avec l'homme, afin 
d'éviter un dommage d'ordre biologique, la prévention 
secondaire intervient lors de la réalisation du dommage, 
pour en contenir au maximum les conséquences et pour 
mettre en œuvre des mesures visant à éliminer le 
risque ; la prévention tertiaire est destinée à prévenir la 
réduction ultérieure de la capacité physique et mentale 
qui se trouve diminuée à la suite d'un événement 
dommageable. 
1.8. Dans cette optique, le rôle de l'instrument d'ho­
mologation et/ou d'une procédure de contrôle organisée 
différemment pour des appareils et des machines parti­
culièrement dangereux se révèle déterminant pour assu­rer les conditions de sécurité. Celui-ci doit néanmoins 
être adapté en permanence en fonction des indications 
et des orientations empruntées aux connaissances et aux 
principes de l'ergonomie, connaissances et principes qui, 
toutefois, sont déjà indispensables par eux mêmes dans 
la stratégie de la sécurité et de la prévention. 
1.9. La condition préalable à toute approche straté­
gique de la lutte contre les accidents de travail et les 
maladies professionnelles est la connaissance du phé­
nomène considéré. Jusqu'ici, l'acquisition de nouvelles 
connaissances s'est faite presque exclusivement par le 
biais des méthodologies statistiques traditionnelles (in­
dices de fréquence et de gravité). 
1.10. Toutefois, les limites de ces instruments — sur 
lesquels on s'attardera de manière plus complète dans le 
rapport — par rapport à l'objectif consistant à mesurer 
l'importance effective du risque rendent nécessaire l'in­
troduction de techniques statistiques plus complexes qui 
soient appropriées au milieu de travail spécifique à 
rendre sûr et qui aient pour objet d'identifier non pas 
tant un dommage subi, mais la probabilité de surve-
nance d'un événement, qu'il soit accompagné ou non de 
dommages biologiques. 
1.11. Il faut ajouter que les concepts de sécurité et de 
prévention doivent, pour des raisons historiques et ob­
jectives, trouver une application plus profonde et plus 
privilégiée dans le monde du travail. Afin de faire res­
sortir la dimension spécifique au secteur du travail, il est 
indispensable d'utiliser une stratégie opérationnelle 
autonome, qui s'appuie également sur des structures 
caractéristiques, spécifiques et diversifiées. 
1.12. Enfin, il importe que la philosophie qui a inspiré 
le programme d'action de la Commission des Commu­
nautés européennes en matière de santé et de sécurité sur 
le lieu de travail trouve les moyens appropriés à la réali­
sation des objectifs répondant aux exigences concrètes 
de protection des travailleurs ; moyens qui, une fois que 
l'ensemble du patrimoine de connaissances et d'expé­
riences déjà existantes aura été récupéré, intégré et ren­
forcé, permettront de soutenir l'activité opérationnelle 
de prévention par des indications propres à transformer 
des affirmations de principe (qui, malheureusement, ne 
sont parfois que velléitaires) en une réalité qui n'est plus 
susceptible d'imputer les « souffrances et tragédies 
humaines » sur le coût du travail. En tout cas, il faut 
toujours rappeler l'objectif fondamental, qui est la dé­
fense de la condition humaine des personnes travaillant 
à l'aide de machines et de mécanismes de production, 
et les conséquences qui en résultent pour la société. 
2. Observations générales sur le document 
2.1. On a déjà fait observer que le document élaboré 
par la Commission postule la nécessité d'une interven-
27. 11. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 283/21 
tion communautaire dans le secteur de la prévention, 
puisque, malgré les améliorations de la situation en 
matière de sécurité du travail, l'incidence des accidents 
et des maladies professionnelles demeure préoccupante. 
2.2. Le programme communautaire, dynamique, effi­
cace et de toute évidence coordonné, pourra réaliser 
l'échange continu d'expériences pratiques, l'évaluation 
objective des résultats des actions engagées et la mise en 
place d'une stratégie commune pour des finalités opéra­
tionnelles communes, à mettre en œuvre avec un soutien 
adéquat de formes juridiques. 
2.3. L'acquisition concrète d'une nouvelle façon de 
concevoir et de réaliser la politique de prévention selon 
les concepts clairs d'une approche globale et multidisci-
plinaire peut apporter une réponse efficace au fait, 
malheureusement avéré, que des progrès insuffisants 
sont enregistrés dans la lutte contre les risques profes­
sionnels en dépit du fait que les différents États dis­
posent depuis longtemps d'instruments réglementaires, 
juridiques, organisationnels et opérationnels. 
2.4. La corrélation — souvent invoquée explicitement 
— entre une évolution temporairement en régression 
des valeurs des indices de fréquence et l'action préven­
tive mise en œuvre simultanément n'a pas une validité 
absolue. Les problèmes graves qui sont structurellement 
liés au phénomène considéré nécessitent des interven­
tions constantes et globales sans techniques ni secteurs 
privilégiés, garantissant que l'action préventive se déve­
loppe en partant des prémisses nécessaires d'une entente 
continue entre les planificateurs, les gouvernements, les 
législateurs, les experts et les forces sociales. 
2.5. Le programme communautaire doit être considéré 
comme complémentaire des programmes nationaux, 
sans vouloir s'y substituer, et il est réalisable dans la 
mesure où l'on dispose de moyens financiers suffisants 
et de structures appropriées. Ce programme, qui est 
caractérisé par trois objectifs généraux (amélioration 
des milieux de travail du point de vue technico-préven-
tif, hygiénique, sanitaire, psychologique et social, 
connaissance approfondie des modalités de survenance 
des accidents du travail et étude du comportement 
humain) et par six actions devra résoudre, sur le plan 
concret, des problèmes multiples et complexes suivant 
les principes généraux mis en évidence dans le rapport 
qui accompagne l'avis. 
2.6. En particulier, le programme doit viser (et il doit, 
le cas échéant, être adapté en temps voulu en cours 
d'exécution) au respect de la « philosophie » et de la 
« stratégie » qui en constitue la base et qui découle 
d'une connaissance approfondie et objective des causes 
des accidents. 2.7. Dans ce contexte, il importe particulièrement de 
résoudre les problèmes qui empêchent actuellement la 
comparabilité de l'information statistique et l'examen 
des possibilités concrètes de construire des « modèles » 
de mesure du risque dans les différentes entreprises ou 
dans les secteurs productifs. 
2.8. En outre, il convient de souligner certains aspects 
qu'il serait opportun de mettre en exergue dans le pro­
gramme : 
— la collaboration permanente avec le comité consul­
tatif^ hoc, 
— le rôle et la collaboration déterminants des parte-
naires sociaux, 
— la responsabilité particulière des employeurs dans 
l'application des normes de sécurité. La participa­
tion des travailleurs à l'établissement des normes et 
au contrôle de leur application est nécessaire, 
— l'action éducative à mettre en œuvre de concert avec 
les organisations représentatives des travailleurs, 
— le comportement, des employeurs vis-à-vis de la 
sécurité et de la santé sur le lieu de travail qui peut 
être conditionné par le coût des mesures de sécurité, 
— la valeur contraignante des instruments qui se déga­
geront du programme communautaire à l'égard des 
États membres et la définition des modalités pra­
tiques de contrôle de la mise en œuvre et des sanc­
tions éventuelles, 
— les problèmes de prévention spécifiques aux diffé­
rents secteurs et entreprises, en fonction des risques 
liés à l'application de certaines technologies nou­
velles qui ne sont pas suffisamment éprouvées aux 
fins de la sécurité et à l'utilisation de substances qui 
ne sont pas analysées de façon adéquate du point de 
vue de la nocivité pour les travailleurs, 
— la valeur et la signification du concept de « niveau 
admissible d'exposition », compte tenu en particu­
lier de l'évolution des connaissances scientifiques et 
de l'étude élaborée récemment en la matière par le 
Bureau international du travail (BIT), 
— la nécessité d'une collaboration bénéfique avec le 
BIT et avec la Fondation européenne pour l'amélio­
ration des conditions de vie et de travail qui doit, 
dans son activité, accorder l'importance requise aux 
thèmes de la sécurité et de la prévention des acci­
dents du travail. Il convient d'améliorer sensible­
ment l'échange d'informations sur les thèmes préci­
tés, en se référant de façon spécifique à tout ce qui 
pourrait constituer un test d'évaluation de l'effica­
cité de l'action de prévention, 
N° C 283/22 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 78 
— l'examen des conséquences sociales, économiques, 
humaines et psychologiques des accidents du travail 
et des maladies professionnelles, 
— l'étude du problème de la récupération de la capa­
cité physique et mentale compromise par les dom­
mages résultant du travail. 
2.9. La réalisation des objectifs fixés dépendra non 
seulement des modalités selon lesquelles les problèmes 
exposés seront affrontés mais également, de toute évi­
dence, de la possibilité et de la volonté d'appliquer inté­
gralement les principes de prévention globale qui sont à 
la base du programme. 
2.10. L'avis sur les objectifs du programme proposé 
par la Commission, et notamment sur les six actions 
multidisciplinaires qui en constituent les prémisses, est 
essentiellement positif. On estime par ailleurs que les 
interventions prévues ne peuvent être envisagées selon 
un ordre de priorité théorique ou de primauté accordée 
à certains aspects techniques ou, d'une manière plus 
générale, à des conditions de travail déterminées. 
L'énumération, dans le cadre de l'approche globale 
précitée de l'action préventive, doit dès lors être consi­
dérée comme étant exclusivement schématique; elle peut 
par ailleurs être jugée fonctionnelle par rapport aux 
ressources qui sont à la disposition de la Commission. 
2.11. Enfin, on juge opportun d'attirer l'attention sur 
la nécessité pour les actions communautaires d'avoir un 
retentissement rapide au niveau des États membres, afin 
d'éviter une sorte de décalage entre les initiatives et les 
directives communautaires et les réalisations pratiques. 
3. Observations particulières sur les actions à mettre 
en œuvre au niveau communautaire 
3.1. Action 1 
— Intégration de la sécurité aux différents stades de la 
conception, de la production et de l'exploitation 
3.1.1. En ce qui concerne le motif et le but de l'action 
1, considérant qu'il s'agit d'indications qui, notamment, 
épuisent les questions relatives au thème de l'action, on 
n'envisage pas d'observations de principe. D'une ma­
nière générale, dans ce modèle d'intégration, il faut 
accorder la priorité à la sécurité. 
3.1.2. Peut-être serait-il opportun d'introduire de 
manière plus explicite le concept d'homologation de 
sécurité et/ou de procédure de contrôle, en tant qu'ins­
trument efficace dans la stratégie de la sécurité intégrée 
et en tant que résultat opérationnel de recherches ergo­
nomiques. 
3.1.3. Il est évident que le processus d'homologation 
et/ou une procédure de contrôle devront tenir compte de la nécessité de prévoir des priorités sectorielles spéci­
fiques en fonction tant du niveau de risque que des pos­
sibilités concrètes de réalisation. 
3.1.4. En outre, on souligne l'opportunité d'axer les 
recherches ergonomiques sur les innovations technolo­
giques ; l'« ergonomie correctrice » devra par ailleurs 
assumer un rôle tout aussi important pour les machines 
et les installations conçues et réalisées sans respecter 
intégralement le principe de l'adaptation des machines 
et des installations au travailleur. 
3.1.5. Quant au « contenu » de l'action 1, il convien­
drait d'étudier les priorités non seulement sur la base 
des souhaits exprimés ou des orientations données par 
les milieux concernés, qui devraient avant tout tenir 
compte des préoccupations pratiques, niais également 
sur la base d'une gradation des problèmes en fonction 
de leur incidence sur les causes qui interviennent dans la 
genèse des événements dommageables. 
3.1.6. Les priorités envisagées sont dès lors jugées 
acceptables tout en ayant conscience, sur la base des 
observations formulées ci-dessus, qu'elles n'épuisent pas 
les problèmes et qu'elles doivent dès lors être envisagées 
dans une perspective pragmatique, en vue de commen­
cer à affronter ce thème complexe. 
3.2. Action 2 
— Établissement des limites d'exposition des travail­
leurs aux pollutions et nuisances rencontrées ou suscep­
tibles d'être rencontrées sur le lieu de travail 
3.2.1. L'appréciation portée sur le motif et le but de 
l'action 2 est positive : à cet égard, considérant que l'ob­
jectif fondamental de la Commission en la matière est 
l'harmonisation des concepts et de la terminologie, il 
faut faire observer que la Conférence internationale du 
travail a adopté, lors de la 63e session (1977), la 
convention n° 148 et la recommandation n° 156 sur les 
milieux de travail qui définissent l'expression générale 
« limite d'exposition ». 
3.2.2. Cette expression remplace les anciens termes 
« concentration maximale admissible, limite accep­
table », etc. sans entrer dans les détails de la valeur 
« maximale » ou « pondérée ». En effet, comme le 
mentionne le document du BIT (MELE/1977/V), il 
existe des raisons d'abandonner les termes « admis­
sible » ou « acceptable », le premier paraissant impli­
quer une reconnaissance administrative ou légale qui 
n'existe pas toujours, tandis que l'autre semble se réfé­
rer à une évaluation biologique qui ne peut pas être 
généralisée pour l'ensemble des travailleurs. 
3.2.3. Par conséquent, il conviendrait d'éviter l'emploi 
du terme « acceptable » à propos des limites d'exposi­
tion, terme qui ne figure pas à juste titre dans l'intitulé 
de l'action 2. 
27. 11. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 283/23 
3.2.4. En ce qui concerne le contenu de l'action 2, on 
répète le concept précité de la validité des priorités en 
tant que terme indicateur de référence des urgences les 
plus importantes, étant entendu que les observations 
relatives au terme « admissible » demeurent valables. 
3.2.5. Étant donné que toutes les substances dange­
reuses et tous les agents physiques susceptibles de pré­
senter des risques ne pourront pas faire l'objet de direc­
tives séparées, les critères qui présideront au choix de 
directives spécifiques devront être indentifiés en tenant 
compte du danger intrinsèque des différentes substances 
en liaison avec les modalités et les fréquences d'utilisa­
tion. 
3.3. Action 3 
— Développement de la surveillance de la sécurité et de 
la santé du travailleur 
3.3.1. Le motif et le but de l'action se concrétisent par 
la proposition d'une série d'interventions spécifiques, 
qui concourent toutes, fût-ce avec des caractéristiques 
propres, à déterminer un système efficace pour garantir 
la santé et la sécurité des travilleurs. 
3.3.2. L'énumération prévue est suffisamment articulée 
et adéquate pour couvrir la problématique complexe de 
la surveillance, bien qu'il faille souligner que chacune 
des interventions proposées doit être considérée comme 
étant étroitement intégrée dans l'action globale, dès lors 
que les résultats de chacune d'entre elles interfèrent avec 
• les autres. Il est évident que l'harmonisation de la sur­
veillance ne doit pas être confondue avec la standardisa­
tion et la normalisation des méthodes d'intervention, 
lesquelles, d'autre part, rentrent dans le contenu des 
actions 1 et 2. 
3.3.3. L'action 3 soulève le problème difficile du rôle 
des opérateurs qui devront effectuer la surveillance. 
3.3.4. À cet égard, on fait observer que, sans préjudice 
de la responsabilité des chefs d'entreprise et de la parti­
cipation nécessaire des travailleurs selon des formes et 
des modalités à définir, on pourrait prendre en considé­
ration les principes qui régissent la surveillance dans le 
secteur des rayonnements ionisants soumis à des normes 
communautaires de base ; normes qui prévoient égale­
ment un dispositif juridique particulier pour les opéra­
teurs. 
3.3.5. En ce qui concerne le « contenu » de l'action, on 
souligne l'importance des indicateurs biologiques aux 
fins de la surveillance tout en souhaitant que la Com­
mission puisse en proposer un nombre toujours crois­
sant par rapport à ceux existant actuellement. 3.3.6. Dans le domaine de la surveillance de la santé 
du travailleur, le médecin du travail assume un rôle clé. 
À cet égard, on souligne l'importance d'une qualifica­
tion adéquate de cet opérateur, qui pourra évidemment 
travailler également dans le cadre des services interen­
treprises. À cet effet, il apparaît nécessaire d'avoir re­
cours à des spécialistes en médecine du travail dont l'ac­
tion, bien que s'exerçant dans le respect de leur auto­
nomie professionnelle, devra néanmoins s'intégrer dans 
l'organisation sanitaire des États membres afin de ga­
rantir une coordination rationnelle des interventions 
visant à sauvegarder la santé des citoyens. C'est pour­
quoi, il est indispensable d'accroître les effectifs de ces 
spécialistes par le renforcement des structures de forma­
tion, en assurant des formes adéquates d'incitation 
professionnelle. 
3.3.7. S'agissant des problèmes de l'inspection, il suffit 
de répéter que les interventions y relatives doivent s'ins­
pirer d'une même philosophie communautaire, même si 
elles peuvent différer en pratique d'un pays membre à 
l'autre. Il est toutefois indispensable que cette fonction 
soit assurée par des organismes publics de haute qualifi­
cation, dotés d'un personnel en nombre suffisant, eu 
égard au nombre et au type d'interventions à effectuer. 
3.3.8. En ce qui concerne la « surveillance exception­
nelle », on fait ressortir qu'il serait opportun de prévoir 
qu'elle dispose du plus grand nombre possible de struc­
tures et d'effectifs. 
3.4. Action 4 
— Étude des causes (étiologie) de l'accident et de la 
maladie et évaluation des risques liés au travail 
3.4.1. On fait observer au préalable que la méthode 
statistique, telle qu'elle est utilisée habituellement dans 
le domaine des dommages résultant du travail, ne peut 
pas, en raison de ses limites intrinsèques, résoudre le 
problème de l'étude des causes (étiologie) des accidents 
et des maladies professionnelles, ainsi que de l'évalua­
tion des risques liés au travail. 
3.4.2. En tout état de cause, il est néanmoins indispen­
sable de parvenir à l'uniformité des critères de relève et 
d'élaboration des phénomènes par le biais de définitions 
précises du concept d'« événement dommageable », des 
cas à prendre en considération, des secteurs de collecte 
des données, des critères d'expression numérique de l'in­
tensité d'exposition au risque, des systèmes de construc­
tion des divers indices. 
3.4.3. Un problème particulier a trait aux maladies 
professionnelles pour lesquelles il existe une difficulté 
substantielle à déterminer le rapport pathogénique (étio­
logie) avec l'exposition au risque ; il n'est pas douteux 
N° C 283/24 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 78 
que la difficulté précitée ne peut pas nous dispenser de 
poursuivre tout au moins l'harmonisation des bases sur 
lesquelles sont élaborées les statistiques des maladies 
professionnelles et, en dernière analyse, leur énuméra-
tion. 
3.4.4. Quoi qu'il en soit, il faut partir de l'idée que les 
statistiques traditionnelles sur les accidents peuvent, si 
elles sont conçues de façon correcte, fournir des infor­
mations valables pour un macrosystème, tandis qu'au 
niveau du microsystème, il faut avoir recours à des 
techniques statistiques plus sophistiquées, afin de per­
mettre de rapprocher le plus possible les informations 
découlant de la fréquence de survenance du concept de 
probabilité et, partant, de mesure du risque. 
3.5. Action 5 
— Coordination et promotion de la recherche en sécu­
rité et santé du travail 
3.5.1. L'action 5 se justifie intrinsèquement, car il est 
notoire que tout progrès dans le secteur de la prévention 
et de la sécurité doit nécessairement s'appuyer sur des 
bases scientifiques rigoureuses, qui sont le fruit de re­
cherches complexes et qui ne peuvent pas toujours être 
affrontées au niveau des laboratoires ou même de pays 
pris isolément. 
3.5.2. Il faut dès lors marquer son accord sur le but et 
le contenu de l'action, tout en souhaitant que sa mise en 
œuvre puisse permettre de combler les lacunes techno­
logiques, d'organisation, opérationnelles et de connais­
sances, de manière à transformer une situation précaire 
en situation sûre. 
3.5.3. Il est évident que la recherche devra s'étendre à 
divers domaines, et s'inscrire dans un cadre général de 
référence théorique propre à permettre la convergence 
des résultats vers la finalité primaire de l'initiative 
communautaire. 
3.5.4. Le Comité rappelle ce qu'il a exprimé précé­
demment au sujet de la coordination et de la promotion 
Bruxelles, le 21 juin 1978. de la recherche [paragraphe 1.2 de son avis sur le chlo­
rure de vinyle monomère du 29 septembre 1977 (JO n° 
C 287 du 30 novembre 1977, page 11)]. Le Comité 
proposait dans cet avis que l'on songe à la création 
d'une agence européenne qui procéderait à des investi­
gations sur les dangers que présentent les substances 
industrielles avant leur introduction sur le marché, et 
qui assumerait la gestion d'une banque de données des­
tinée à enregistrer les effets des substances dangereuses. 
3.6. Action 6 
— Développement de l'esprit de sécurité et de santé par 
l'éducation et la formation 
3.6.1. L'action 6 suscite un intérêt particulier, à tel 
point qu'elle doit être considérée comme la prémisse 
logique des autres. 
3.6.2. De toute évidence, la Commission ne peut pas se 
substituer aux initiatives en cours ou à prendre en la 
matière dans les États membres ; toutefois, le pro­
gramme que l'on entend développer à partir de cette 
année représente indubitablement une stimulation posi­
tive pour promouvoir un aspect important de la préven­
tion globale. 
3.6.3. À cet égard, la Fondation européenne de Dublin 
doit jouer un rôle important, de même que, dans cer­
tains cas, le Centre pour la formation professionnelle de 
Berlin, et il faut garantir à cet effet les moyens financiers 
nécessaires pour la formation et l'enseignement. 
3.6.4. Enfin, on souligne que, s'agissant également du 
problème de l'éducation et de la formation, la collabo­
ration concrète de toutes les forces sociales est justifiée 
et indispensable. Il faut affirmer en outre que le proces­
sus de formation doit intéresser toutes les composantes 
du monde du travail, en commençant par les dirigeants, 
et que ce processus s'amorce dès l'âge de la scolarité 
(pour se compléter graduellement à tous les niveaux de 
la scolarité, notamment postuniversitaire). 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANTI 
27. 11. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 283/25 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Les textes suivants de l'avis de la section ont été modifiés à la suite d'amendements acceptés au cours 
des débats. 
Page 3, paragraphe 1.8 
« Dans cette optique, le rôle de l'instrument d'homologation, d'appareils et de machines destinés à 
en assurer les conditions de sécurité se révèle déterminant. Celui-ci doit néanmoins être adapté en 
permanence en fonction des indications et des orientations empruntées aiix connaissances et aux 
principes de l'ergonomie, connaissances et principes qui, toutefois, sont déjà indispensables par 
eux-mêmes dans la stratégie de la sécurité et de la prévention. » 
Résultat du vote 
Modifié par 18 voix contre 16 et 6 abstentions. 
Page 6, paragraphe 2.8, troisième tiret 
« — la responsabilité des chefs d'entreprise et des travailleurs dans l'application des normes de sécu­
rité ». 
Résultat du vote 
Modifié par 44 voix contre 2 et 7 abstentions. 
Page 13, point 3.6.3 
« À cet égard, une dotation spécifique, à gérer en liaison avec la Fondation européenne de Dublin, 
pourrait avoir des résultats bénéfiques. » 
Résultat du vote 
Modifié à l'unanimité. 
Avis sur un projet de recommandation du Conseil aux États membres en date du 8 décembre 
1977 concernant les méthodes d'évaluation des coûts de la lutte contre la pollution pour 
l'industrie 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro-
pénnes n° C 10 du 12 janvier 1978, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 5 janvier 1978, de consulter, conformément aux dispositions de L'ar­
ticle 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur le projet susvisé.