3. Discipline budgétaire *
A5-0055/1999
Proposition de règlement du Conseil concernant la discipline budgétaire (COM(1999) 364 fdash
C5-0141/1999 fdash 1999/0151(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Titre
Proposition de règlement du Conseil concernant la discipline
budgétaireProposition de décision du Conseil concernant la discipline
budgétaire
(Amendement 2)
Considérant (1)
(1) considérant que le Conseil européen, lors de sa session de
Berlin des 24 et 25 mars 1999, est convenu de maintenir, en la
renforçant, la discipline budgétaire instaurée par la déci-sion 94/0729/CE et a confirmé que toutes les dépenses de la
Communauté doivent respecter les principes d’une bonne gestion desfinances publiques et de la discipline budgétaire ;(1) considérant que le Conseil européen, lors de sa session de
Berlin des 24 et 25 mars 1999, a proposé de maintenir, en
la renforçant, la discipline budgétaire instaurée par la déci-sion 94/0729/CE; que, par ailleurs, il a suggéré que les
dépenses de l’Union devaient respecter à la fois les impé-ratifs de la discipline budgétaire et le principe d’efficacité,et garantir que l’Union dispose de ressources suffisantespour assurer le bon développement de ses politiques,dans l’intérêt de ses citoyens, ainsi que pour faire face auprocessus d’élargissement;
(Amendement 3)
Considérant (5)
(5) considérant que , sur la base des conclusions du Conseil euro-
péen, les institutions sont également convenues de maintenir
inchangés le cadre de référence et le taux de croissance de la
ligne directrice agricole et d’étendre la couverture de celle-ci à
toutes les dépenses de la politique agricole commune réformée,aux nouvelles mesures de développement rural, aux mesuresvétérinaires et phytosanitaires, aux dépenses liées à l’instrumentde préadhésion agricole ainsi qu’aux montants disponibles pour
l’agriculture dans le cadre de l’adhésion ;(5) considérant que les institutions sont également convenues
de maintenir inchangés le cadre de référence et le taux de crois-sance de la ligne directrice agricole et d’étendre la couverture
de celle-ci à toutes les dépenses de la politique agricole
commune réformée, aux nouvelles mesures de développementrural, aux mesures vétérinaires et phytosanitaires etaux
dépenses liées à l’instrument de préadhésion agricole;
(Amendement 4)
Considérant (9)
(9) considérant qu’en conséquence, des mesures d’économie
peuvent s’avérer nécessaires et, qu’en l’absence de décision du
Conseil, sur proposition de la Commission, les mesures pourront êtreprises lors d’une session spéciale du Conseil tenue dans le cadre de sesdélibérations budgétaires avant le 15 septembre;(9) considérant qu’en conséquence, des mesures peuvent
s’avérer nécessaires afin d’autoriser le respect du plafonne-
ment des dépenses, d’où la nécessité pour la Commissionde soumettre des propositions appropriées; considérantque les deux branches de l’autorité budgétaire devraients’efforcer d’aboutir à un accord quant à ces mesures dansle cadre des consultations interinstitutionnelles prévues àl’annexe III de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999
relatif à la discipline budgétaire et à l’amélioration de la
procédure budgétaire (
1);
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.C 189/80 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 novembre 1999
(Amendement 5)
Considérant (10)
(10) considérant que la sauvegarde des intérêts financiers de l’Union
nécessite de prendre des mesures d’urgence et que, par conséquent, lespouvoirs de gestion de la Commission doivent être accrus;Supprimé.
(Amendement 6)
Considérant (11)
(11) considérant qu’au regard de ce dernier objectif, il est impéra-
tif d’envisager la proposition de mesures appropriées à moyen
terme;(11) considérant que, conformément à l’accord interinsti-
tutionnel, les perspectives financières visent à assurer
que, à moyen terme, les dépenses de la Communauté, ven-
tilées par catégorie, évoluent de manière ordonnée et sansdépasser les limites des ressources propres attribuées à laCommunauté; qu’ il est impératif d’envisager la proposition de
mesures appropriées à moyen terme;
(Amendement 7)
Considérant (12)
(12) considérant que, afin d’atteindre l’objectif d’assurer le respect
des plafonds fixés pour la rubrique 1, les mesures d’économie doiventêtre prises, le cas échéant, à très court terme; qu’il y a lieu d’annoncercet aspect aux intéressés afin de leur permettre d’y adapter leurs atten-tes; qu’en prenant lesdites mesures, il convient cependant de tenircompte, dans la mesure du possible, des exigences de la sécurité juri-dique;(12) considérant que les mesures prises afin de réaliser des
économies ne sauraient mettre en question les principes surlesquels la PAC est fondée; que la réforme de la PAC doit faci-liter la stabilisation des dépenses agricoles;
(Amendement 8)
Considérant (12 bis) (nouveau)
(12 bis) considérant que les mesures qui pourraient
s’avérer nécessaires en ce qui concerne les dépenses agri-coles doivent être prises de manière à respecter les pou-voirs respectifs des institutions en matière budgétaire,tels qu’ils sont définis par le traité;
(Amendement 9)
Considérant (12 ter) (nouveau)
(12 ter) considérant que l’accord interinstitutionnel per-
met à la Commission de proposer une révision des pers-pectives financières en cas de circonstances imprévues;que, dans ce cas, les institutions examinent en premierlieu les possibilités de réaffectation des dépenses de larubrique concernée par la révision;
(Amendement 10)
Considérant (16)
(16) considérant qu’il convient de prévoir la possibilité de
réduire ou de suspendre temporairement les avances men-suelles, lorsque les renseignements communiqués par les Étatsmembres ne permettent pas à la Commission de constater quela réglementation communautaire applicable a été respectée ouamènent à conclure à une utilisation manifestement abusive desfonds communautaires;(16) considérant que, afin de protéger les intérêts finan-
ciers de l’Union, il peut s’avérer nécessaire d’adopter desmesures de précaution; que, par conséquent, il convient de
prévoir la possibilité de réduire ou de suspendre temporaire-ment les avances mensuelles, lorsque les renseignementscommuniqués par les États membres ne permettent pas à laCommission de constater que la réglementation communau-7.7.2000 FR C 189/81 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 novembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
taire applicable a été respectée ou amènent à conclure à une
utilisation manifestement abusive des fonds communautaires;que, pour des raisons de transparence, il conviendrait que
la Commission présente chaque année à l’autorité budgé-
taire un rapport sur les cas de réduction ou de suspensionpar elle effectuées des avances mensuelles visées ci-dessus;
(Amendement 11)
Considérant (20)
(20) considérant que, pour des raisons de clarté, il apparaît
opportun de modifier la décision 94/729/CE et de la remplacer
parle présent règlement ,(20) considérant que, pour des raisons de clarté, il apparaît
opportun de modifier la décision 94/729/CE et de la remplacer
parla présente décision ,
(Amendement 12)
Article premier
La discipline budgétaire s’applique à toutes les dépenses. Elle est
mise en œuvre, selon le cas, par le règlement financier, le pré-sent règlement et l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 .La discipline budgétaire s’applique à toutes les dépenses visées
à l’annexe I de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999(«Perspectives financières pour l’Europe des Quinze») . Elle
est mise en œuvre, conformément au traité , par le règlement
financier, le présent règlement et l’accord interinstitutionnelprécité .
(Amendement 31)
Article 3, paragraphe 2, premier tiret
-dash de 74 % du taux de croissance du PNB entre 1995 (année
de base) et l’année en question,-dash de 74 % du taux de croissance du PNB entre 1988 (année
de base) et l’année en question,
(Amendements 32 et 13)
Article 4, paragraphe 1
1. La ligne directrice agricole couvre les dépenses à imputer
aux titres 1 à 4 de la section III, sous-section B1 du budget,conformément à la nomenclature adoptée pour le budget2000,les dépenses liées à l’instrument agricole de préadhésion
figurant à la rubrique 7 des perspectives financières ainsi que les
montants disponibles prévus dans les perspectives financières pourl’adhésion au titre de l’agriculture .1. La ligne directrice agricole couvre les dépenses à imputer
aux titres 1 à 4 de la section III, sous-section B1 du budget,conformément à la nomenclature adoptée pour le budget2000 etles dépenses liées à l’instrument agricole de préadhé-
sion figurant à la rubrique 7 des perspectives financières. La
ligne directrice agricole est révisée sur la base d’un rap-port que la Commission soumet au Conseil et au Parle-ment européen avant le premier élargissement de l’Unionafin de pouvoir procéder à tout aménagement nécessaire.
(Amendement 14)
Article 5, paragraphe 1
1.Toutes les mesures législatives proposées par la Commission ou
décidées par le Conseil ou la Commission dans le cadre de la politiqueagricole commune respectent les montants fixés dans les perspec-
tives financières au titre, d’une part, de la sous-rubrique intitu-lée «Dépenses PAC», ci-après dénommée «sous-rubrique 1a» et,d’autre part, de la sous-rubrique intitulée «Développement ruralet mesures d’accompagnement», ci-après dénommée «sous-rubrique 1b».1.La Commission ne propose pas d’acte communau-
taire, ne modifie pas ses propositions ou n’adopte pas dedispositions d’application qui ne respectent pas les mon-
tants fixés dans les perspectives financières au titre, d’une part,de la sous-rubrique intitulée «Dépenses PAC», ci-après dénom-mée «sous-rubrique 1a» et, d’autre part, de la sous-rubrique inti-tulée «Développement rural et mesures d’accompagnement», ci-après dénommée «sous-rubrique 1b» , selon le cas. Les propo-
sitions et mesures de ce type adoptées par le Conseil res-pectent, selon le cas, les montants fixés dans les mêmessous-rubriques.C 189/82 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 novembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 15)
Article 5, paragraphe 2
2. Lors de l’établissement de l’avant-projet de budget d’un
exercice, la Commission examine la situation budgétaire àmoyen terme. S’il apparaît que les montants des perspectivesfinancières au titre des sous-rubriques 1a et 1b pour cet exer-cice et l’exercice suivant risquent d’être dépassés, la Commis-sion propose au Conseil les mesures appropriées pour assurer
le respect desdits montants.2. Lors de l’établissement de l’avant-projet de budget d’un
exercice, la Commission examine la situation budgétaire àmoyen terme. S’il apparaît que les montants des perspectivesfinancières au titre des sous-rubriques 1a et/ou 1b pour cetexercice et l’exercice suivant risquent d’être dépassés, laCommission propose à l’autorité budgétaire les mesures
appropriées pour assurer le respect desdits montants.
(Amendement 16)
Article 5, paragraphe 4
4. Si, lors de l’établissement de l’avant-projet de budget, il
apparaît que les besoins de crédits pour l’exercice en causesont supérieurs aux montants visés au paragraphe 3, laCommission prend les mesures appropriées pour redresser la
situation dans le cadre de ses pouvoirs de gestion. Si ce n’est pas
possible ou si les mesures prises s’avèrent insuffisantes, la
Commission propose d’autres mesures, le cas échéant dans lecadre du paquet prix et mesures connexes, pour assurer le res-pect des dits montants. Le Conseil décide de ces mesures avantle 1
erjuillet de l’exercice précédant l’exercice budgétaire
concerné par l’avant-projet de budget en cause.4. Si, lors de l’établissement de l’avant-projet de budget, il
apparaît que les besoins de crédits pour l’exercice en causesont supérieurs aux montants visés au paragraphe 3, laCommission prend les mesures appropriées pour redresser la
situation en utilisant les pouvoirs de gestion que les disposi-
tions du traité et des règlements afférents lui confèrent. LaCommission informe les deux branches de l’autorité bud-gétaire quant aux mesures prises. Si la situation ne peutêtre redressée ou si les mesures prises s’avèrent insuffisantes,
la Commission propose d’autres mesures, le cas échéant dans lecadre du paquet prix et mesures connexes, pour assurer le res-pect des dits montants , et les institutions appliquent les pro-
cédures prévues par l’accord interinstitutionnel pour déga-ger un accord sur les incidences budgétaires des mesuresproposées . Le Conseil décide de ces mesures avant le 1
erjuillet
de l’exercice précédant l’exercice budgétaire concerné parl’avant-projet de budget en cause.
(Amendement 17)
Article 5, paragraphe 5
5.En l’absence de décision du Conseil avant le terme visé au para-
graphe 4 ou si la Commission estime que les résultats des dis-
cussions du Conseil sur ces propositions risquent de dépasser les
coûts figurant dans ses propositions initiales, le Conseil décidedes mesures nécessaires lors d’une session spéciale tenue dans
le cadre de ses délibérations budgétaires avant le 15 septembre
de l’exercice précédant l’exercice budgétaire concerné parl’avant-projet de budget en cause.5.À défaut d’un accord entre les deux branches de l’au-
torité budgétaire ou si la Commission estime que les résultats
des discussions de l’autorité budgétaire sur ces propositions
risquent de dépasser les coûts figurant dans ses propositionsinitiales, le Conseil décide des mesures nécessaires lors d’une
session spéciale tenue dans le cadre de ses délibérations budgé-
taires avant le 15 septembre de l’exercice précédant l’exercicebudgétaire concerné par l’avant-projet de budget en cause. Les
institutions s’attachent à la réalisation d’un accord quantaux mesures à prendre sur la base des procédures prévuespar l’accord interinstitutionnel. En cas notamment derisque de dépassement des sommes visées au paragraphe3 du présent article, la réglementation en matière de révi-sion des perspectives financières est d’application.
(Amendement 18)
Article 5, paragraphe 6
6. Le Parlement européen est invité à rendre son avis dans les
six semaines après réception de chaque proposition de laCommission visant à assurer le respect des montants visés auparagraphe 3.6. Le Parlement européen est invité à prendre une décision
dans les six semaines après réception de chaque proposition dela Commission visant à assurer le respect des montants visés auparagraphe 3.7.7.2000 FR C 189/83 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 novembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 19)
Article 5, paragraphe 7
7. S’il apparaît au moment de l’établissement d’une lettre
rectificative à l’avant-projet de budget d’un exercice que lemontant fixé pour la sous-rubrique ne peut pas être respecté,la Commission réduit à titre conservatoire le montant du rem-boursement des aides directes aux agriculteurs au titre de l’exer-cice concerné par la lettre rectificative. S’il apparaît, au momentde l’exécution du budget de cet exercice ou de l’exercice sui-
vant, qu’une marge de financement se dégage, le montant du
remboursement des aides directes est ajusté en conséquence.La Commission prend les mesures qui découlent de cet ajuste-ment, notamment des propositions de virements. En tout étatde cause, le remboursement des montants préfinancés par lesÉtats membres serapris en charge par le budget communau-
taireau plus tard, en priorité et intégralement lors de l’exercice
suivant celui concerné par la lettre rectificative.7. S’il apparaît au moment de l’établissement d’une lettre
rectificative à l’avant-projet de budget d’un exercice que lemontant fixé pour la sous-rubrique ne peut pas être respectéet s’il apparaît que ledit montant ne peut être revu suivantla procédure prévue par l’accord interinstitutionnel ,l a
Commission réduit à titre conservatoire le montant du rem-boursement des aides directes aux agriculteurs au titre de l’exer-
cice concerné par la lettre rectificative. S’il apparaît, au moment
de l’exécution du budget de cet exercice ou de l’exercice sui-vant, qu’une marge de financement se dégage, le montant duremboursement des aides directes est ajusté en conséquence.La Commission prend les mesures qui découlent de cet ajuste-ment, notamment des propositions de virements. En tout étatde cause, le remboursement des montants préfinancés par lesÉtats membres peut être pris en charge par le budget commu-
nautaire , dans la limite des crédits disponibles, lors de l’exer-
cice suivant celui concerné par la lettre rectificative.
(Amendement 34)
Article 5, paragraphe 7, alinéa unique bis (nouveau)
La Commission soumet des propositions appropriées pour
empêcher que les montants payables suspendus n’en-traînent à leur tour la suspension d’autres montants, quidoivent alors être payés, débouchant ainsi sur de nou-velles suspensions, etc. La Commission veille en outre àce que les montants suspendus à partir de l’an x-1 nesoient pas payés au détriment des besoins réels pour l’an-née x.
(Amendement 20)
Article 5, paragraphe 8
8. En vue de la mise en œuvre du présent article, lesmesures
de soutien et lesprix institutionnels prévus dans le cadre de la
politique agricole commune s’appliquent, sans préjudice de la prise,
à tout moment approprié, des mesures visant à assurer le respect
des montants visés au paragraphe 3.8. En vue de la mise en œuvre du présent article, il y a lieu
de veiller, lors de l’adoption des mesures de soutien et des
prix institutionnels prévus dans le cadre de la politique agricolecommune, à assurer le respect des montants visés au para-graphe 3.
(Amendement 21)
Article 6, paragraphe 5
5. Si l’examen conclut à un risque de dépassement des cré-
dits au titre de la sous-rubrique 1a en fin d’exercice, laCommission agit dans le cadre de ses pouvoirs de gestionpour remédier à la situation. Si les dispositions prises se
révèlent insuffisantes, la Commission évalue l’impact de
mesures à proposer au Conseil au regard tant des économies
qu’elles sont susceptibles d’engendrer que du délai dans lequelelles produiront leurs premiers effets économiques et budgé-taires. Cette évaluation est communiquée à l’Autorité budgé-taire. Si des mesures s’avèrent efficaces pour maîtriser ladépense, la Commission les propose au Conseil. Le Parlement
européen est invité à rendre son avis dans les six semaines et leConseil décide dans les deux mois après réception de la propositionde la Commission visant à ramener les dépenses à un niveau compa-tible avec la dotation prévue .5. Si l’examen conclut à un risque de dépassement des cré-
dits au titre de la sous-rubrique 1a en fin d’exercice, laCommission agit dans le cadre de ses pouvoirs de gestionpour remédier à la situation. La Commission informe les
deux branches de l’autorité budgétaire au sujet des
mesures prises. Si les dispositions prises se révèlent insuffi-
santes, la Commission évalue l’impact de mesures à proposerà l’autorité budgétaire au regard tant des économies qu’elles
sont susceptibles d’engendrer que du délai dans lequel elles pro-duiront leurs premiers effets économiques et budgétaires. Cetteévaluation est communiquée à l’autorité budgétaire. Si desmesures s’avèrent efficaces pour maîtriser la dépense, les insti-
tutions recourent aux procédures prévues dans l’accordinterinstitutionnel afin de dégager un accord quant auxincidences budgétaires des mesures nécessaires, et laC 189/84 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 novembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Commission les propose à l’autorité budgétaire. Les deux
branches de l’autorité budgétaire s’efforcent de parvenir àun accord sur ces mesures dans le cadre de la concertation
interinstitutionnelle prévue à l’annexe III de l’accord inter-
institutionnel du 6 mai 1999 relatif à la discipline budgé-taire et à l’amélioration de la procédure budgétaire.
(Amendement 22)
Article 6, paragraphe 6
6. S’il s’avère impossible de redresser la situation pendant
l’exercice budgétaire ou si le Conseil ne décide pas dans ledélai imparti, la Commission suspend le paiement des avances
mensuelles concernant le FEOGA, section «garantie» aux États
membres à titre conservatoire. Cette suspension s’effectue auprorata du dépassement global pour la sous-rubrique concer-née. Les montants suspendus sontpris en charge en priorité et
intégralement au titre du budget de l’année suivante.6. S’il s’avère impossible de redresser la situation pendant
l’exercice budgétaire ou de mener à bien la procédure de
révision des perspectives financières ou si le Conseil ne
décide pas dans le délai imparti, la Commission suspend le
paiement des avances mensuelles concernant le FEOGA, section«garantie» aux États membres à titre conservatoire. Cette sus-pension s’effectue au prorata du dépassement global pour lasous-rubrique concernée. Les montants suspendus peuvent
être pris en charge au titre du budget de l’année suivante ,
dans la limite des crédits disponibles .
(Amendement 23)
Article 6 bis (nouveau)
Article 6 bis
Si, à un stade quelconque de la procédure prévue aux
articles 5 et 6, il apparaît que les montants fixés pour lasous-rubrique 1a ou pour la sous-rubrique 1b des perspec-tives financières risquent d’être dépassés, en dépit desmesures qui pourraient être prises, la Commission peutrecourir à la possibilité offerte par l’accord interinstitu-tionnel de proposer une révision appropriée des perspec-tives financières.
(Amendements 24 et 36))
Article 6 ter (nouveau)
Article 6 ter
La Commission peut proposer au Conseil et au Parlement
européen les mesures nécessaires pour permettre le trans-fert sur le prochain exercice budgétaire des ressourcesnon utilisées au cours d’un exercice budgétaire donné et
relevant des chapitres B1-1 à B1-3 et B1-4, afin d’alléger
le budget de l’exercice suivant. Les crédits non utilisés autitre des chapitres B1-1 à B1-3 et B1-4 peuvent être repor-tés sur l’exercice suivant et ne sont pas reversés aux Étatsmembres.
La Commission peut recourir à cette possibilité au stade
de l’élaboration de l’avant-projet de budget.7.7.2000 FR C 189/85 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 novembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 25)
Article 8, premier alinéa
500 millions d’euros seront inscrits dans une réserve du budget
général des Communautés européennes à titre de provisionpour faire face aux développements dus aux mouvements,visés à l’article 10, du taux de change relevé sur le marchéentre l’euro et le dollar par rapport à la parité utilisée dans lebudget.500 millions d’euros seront inscrits dans une réserve du budget
général des Communautés européennes à titre de provisionpour faire face aux développements dus aux mouvements,visés à l’article 10, du taux de change relevé sur le marchéentre l’euro et le dollar par rapport à la parité utilisée dans lebudget ou à des circonstances imprévues sur les marchés
agricoles .
(Amendement 26)
Article 9
La Commission adresse chaque année, au plus tard à la fin du
mois d’octobre, à l’autorité budgétaire, un rapport concernantl’impact des variations de la parité moyenne euro/dollar sur
les dépenses visées aux titres 1 à 3 de la rubrique 1.La Commission adresse chaque année, au plus tard à la fin du
mois d’octobre et avant de présenter une lettre rectificative
à l’avant-projet de budget , à l’autorité budgétaire, un rapport
concernant l’impact des variations de la parité moyenne
euro/dollar sur les dépenses visées aux titres 1 à 3 de la sous-
section B1 du budget ( rubrique 1 des perpectives finan-
cières) .
(Amendement 27)
Article 13, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. La Commission adresse chaque année à l’autorité
budgétaire un rapport sur l’application des dispositions duprésent article au cours de l’exercice précédent.
(Amendement 28)
Article 18
La mise en œuvre financière de tout acte arrêté selon la procédure
de la codécision par le Parlement européen et leConseilet de tout
acte adopté par le Conseil dépassant les crédits disponibles au
budget ou les dotations des perspectives financières ne peut
avoir lieu que lorsque le budget a été modifié et, le cas échéant,les perspectives financières révisées de manière adéquate, selonla procédure prévue pour chacun de ces cas.La mise en œuvre financière de toute décision du Parlement
européen et du Conseil ou detoute décision du Conseil
dépassant les crédits disponibles au budget ou les montants
prévus dans les perspectives financières ne peut avoir lieu
que lorsque le budget a été modifié et, le cas échéant, les pers-pectives financières révisées de manière adéquate, selon la pro-cédure prévue pour chacun de ces cas.
(Amendement 29)
Article 18 bis (nouveau)
Article 18 bis
Tout acte modifiant ou remplaçant la présente décision ne
peut être adopté qu’à l’issue de la procédure de concilia-tion prévue dans l’accord interinstitutionnel et à conditionque ladite procédure ait abouti à un accord entre le Parle-ment et le Conseil au sujet des amendements à apporter àl’acte.C 189/86 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 novembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 30)
Article 20
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication dans le Journal Officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du …
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.Les États membres et la Commission sont destinataires de
la présente décision.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concer-
nant la discipline budgétaire (COM(1999) 364 fdash C5-0141/1999 fdash 1999/0151(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
-dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999) 364),
-dash consulté par le Conseil conformément aux articles 37, 279 et 308 du traité CE (C5-0141/1999),
-dash vu l’article 67 de son règlement,
-dash vu le rapport de la commission des budgets et l’avis de la commission de l’agriculture et du dévelop-
pement rural (A5-0055/1999);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.7.7.2000 FR C 189/87 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 novembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT