COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 275 final - SYN 199-SYN 200 
Bruxelles, le 26 juin 1989 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative au droit de séjour des étudiants C0MC89) 275 final-SYN 199 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative au droit de séjour des pensionnés C0MC89) 275 final-SYN 200 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative au droit de séjour 
(présentées par la Commission) 
- 1 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. A leur Conférence de Paris des 9-10 décembre 1974, les Chefs de 
gouvernement avaient préconisé l'attribution aux citoyens des Etats 
membres des droits spéciaux comme ressortissants de la Communauté 
Dans sa résolution du 11 novembre 1977 (rapport SCELBA), le Parlement 
Européen à énuméré ces droits spéciaux, parmi lesquels le droit de 
séjour généralisé. La Commission a présenté le 31 juillet 1979 une 
proposition de directive "relative au droit de séjour des ressortissants 
des Etats membres sur le territoire d'un autre Etat membre" 
(C0M(79)215) (1>. 
Cette proposition de directive visait, pour parfaire le droit 
communautaire en ce domaine, à donner le droit de séjour à chaque 
citoyen européen qui ne dispose pas encore de ce droit sur la base du 
droit communautaire existant (art. 48-66 Traité CEE; règlements 1612/68 
et 1251/70 et directives 68/360, 73/148 et 75/34). 
Après dix ans de discussions, la Commission a du constater que les Etats 
membres n'ont toujours pas trouvé unanimement un accord sur cette 
proposition de directive. Au contraire, lors du Conseil Marché Intérieur 
du 13 avril 1989 les Ministres ont 'constaté que, sans un nouveau 
élément, toute discussion ultérieure était vouée à l'échec. Aussi, la 
Commission s'était engagée à introduire dans le débat de nouveaux 
éléments, ce qu'elle a fait par la Communication du 28 avril 1989 au 
Conseil sur le droit de séjour généralisé (C0M(89)237). 
(1) J.O. C 207 du 17.8.79, page 14; cette proposition a été 
modifiée par: C0M(80)358, J.O. C 188 du 25.7.80, page 7; 
C0M(80)649, J.O. C 292 du 11.11.1980, page 3; C0M(85)292, 
J.O. C 171 du 10.7.85, page 8. 
- 2 -
Les dicues ions au Conseil Marché Intérieur du 3 mai 1989 ont montré que 
le cadre juridique, dans lequel se déroulaient les discussions (une 
proposition de directive, basée sur l'article 235 du traité CEE), 
n'était plus le cadre approprié pour permettre le Conseil à aboutir à 
des conclusions positives pour les différentes catégories de personnes 
visées par la proposition de directive et, en outre, qu'il continuait à 
rencontrer des objections de la part de certains Etats membres. Aussi, 
la Commission a retiré le 3 mai 1989 la proposition de 1979, en 
annonçant la présentation de trois nouvelles propositions dont les 
dispositions et la base juridique seraient plus concordantes avec la 
situation spécifique de chaque catégorie visée. La Commission souligne 
que les nouvelles bases Juridiques proposées permettront au Parlement 
Européen d'intervenir fortement, par la procédure de coopération, dans 
le processus décisionnel en cette matière. 
2. La nécessité de prévoir le droit de séjour pour tous les ressortissants 
communautaires est devenue encore plus imperative dans la perspective de 
l'achèvement du marché intérieur: il est politiquement inacceptable de 
créer un espace sans frontières dans lequel, dans les termes de l'Acte 
Unique Européen, la libre circulation des personnes est assurée (art. 8A 
du traité CEE), sans permettre également aux bénéficiaires de ce droit 
de séjourner là où ils souhaitent dans cette Communauté. 
Non seulement la logique du marché commun mais aussi les attentes des 
citoyens européens rendent nécessaire une action de la Communauté. Le 
Comité ad hoc "Europe des citoyens" (Comité Adonnino) a présenté le 
droit de séjour comme un élément essentiel; le Conseil Européen de 
Bruxelles (29-30 mars 1985) a marqué son accord sur les propositions de 
ce rapport. Le Conseil Européen de La Haye (27-26 Juin 1986) s'est 
inquiété du retard et a prié le Conseil d'accorder une attention 
supplémentaire à l'exécution du rapport Adonnino et de progresser 
notamment dans le domaine du droit de séjour. Le Conseil Européen de 
Londres (5-6 décembre 1986) a réitéré sa demande que des décisions 
soient prises pour accélérer la création d'une Europe des citoyens 
3 -
comportant une plus grande liberté de circulation pour les personnes. Le 
Conseil Européen de Hanovre (27-28 juin 1988) a de nouveau souligné 
l'importance de l'Europe des citoyens. 
3. Comme il était déjà indiqué dans le rapport Adonnino, le droit de séjour 
devrait être accordé si la situation des bénéficiaires à l'égard de 
I'assurance-maladie est réglée et si les bénéficiaires ne tombent pas à 
charge de l'assistance sociale du pays d'accueil. C'est à ces deux 
conditions essentielles et suffisantes que la Commission s'est tenue 
dans sa Communication du 28 avril 1989, et qui forment aujourd'hui la 
base des nouvelles propositions. Bien entendu, les Etats membres ne 
peuvent Imposer d'autres conditions que celles prévues dans les 
direcives, mais ils restent libres d'accorder le droit de séjour sans 
conditions ou en n'exigeant seulement certaines d'entre elles. 
Puisque la situation concrète des personnes visés est différente, c'est 
dans la concrétisation de ces deux conditions que l'on peut distinguer 
trois catégories de personnes: les étudiants, les pensionnés et les 
autres personnes dont le droit de séjour n'est pas encore réglementé. 
Ces conditions sont inscrites à I 'art icles 1er de chaque proposition de 
di rect i ve. 
a) Les trois propositions de directives permettent aux Etats membres de 
soumettre l'exercice du droit de séjour à la condition que les 
bénéficiaires disposent d'une assurance maladie. 
En ce qui concerne les étudiants, la proposition de directive consacre 
le droit dont ils disposent en vertu de l'article 7 du traité, de 
s'affilier dans les mêmes conditions que les étudiants nationaux au 
régime d'assurance maladie du pays d'accueil, si un tel régime existe. 
Dans le cas contraire, les étudiants seraient obiigés de souscrire à une 
assurance privée, à moins qu'ils ne soient couverts par l'assurance 
maladie du pays d'origine. 
La grande majorité des travailleurs salariés et non-salariés restent 
couverts par l'assurance-maladie du pays débiteur de leur pension ou 
- 4 -
rente après la cessation de leur activité professionnelle; le règlement 
(CEE) n° 1408/71 prévoit que les prestations en matière d'assurance-
maladie sont servies dans le pays de résidence ou de séjour, à la charge 
du pays où la personne est assurée. 
Finalement, les autres personnes, dans la mesure où elles ne sont pas 
couvertes par une assurance-maladie au moment où elles sollicitent le 
droit de séjour, seront obligées de s'affilier au régime d'assurance-
maladie de l'Etat membre d'accueil ou, si cette possibilité n'existe 
pas, de souscrire à une assurance privée dans l'Etat membre d'accueil ou 
de provenance. 
b) En ce qui concerne la condition que les concernés ne devraient pas être 
à charge de I'assistance sociale du pays d'acceuil, il faut être un peu 
plus concret. 
Pour les étudiants, le droit de séjour doit être reconnu sur la seule 
base de l'inscription à un établissement pour y suivre une formation 
professionnelle. En effet, l'assistance sociale ne devrait Intervenir 
que dans des cas très exceptionnels qui ne sauraient justifier 
l'imposition de conditions supplémentaires; si toutefois l'assistance 
sociale du pays d'accueil devait intervenir pour l'étudiant, cette 
prestation serait effectuée selon les règles du pays d'accueil, mais 
c'est le pays de provenance qui devrait en supporter la charge. Si 
l'Etat membre a accordé le droit de séjour à l'étudiant sans conditions, 
il ne pourra pas se prévaloir de l'article 1er, paragraphe 3. 
Les titulaires d'une pension ou d'une rente, devraient recevoir le.droit 
de séjour sur la base de la preuve de leur pension ou rente; en effet, 
le risque qu'ils tombent à charge de l'assistance sociale est minime 
puisqu'ils ont un revenu stable. 
Finalement, il convient de permettre aux Etats membres d'exiger des 
autres personnes la preuve qu'ils disposent de ressources suffisantes. 
Le niveau de ce montant qu'ils devraient prouver doit être déterminé par 
ies Etats 
- 5 -
membres par rapport au but: éviter que ces personnes deviennent une 
charge pour l'assistance sociale de l'Etat membre d'accueil. 
4. Le droit de séjour doit être matérialisé pour les bénéficiaires par 
l'application de mesures qui organisent un régime administratif qui 
comporte des garanties pour le plein exercice de ce droit. A cette fin, 
il paraît approprié de renvoyer au régime concernant les travailleurs 
salariés. Aussi, l'article 2 paragraphe 2 de chaque proposition de 
directive renvoie au droit communautaire existant, et notamment 
à la directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à 
la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des 
travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la 
Communauté, et notamment à ses articles 2 (droit de quitter), 
3 (droit d'entrée), 6 (validité carte de séjour), 9 (gratuité des 
documents), 10 (dérogation ordre public), 
au règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif 
à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la 
Communauté, et notamment son article 11 (accès au marché du travail 
pour les membres de la famille), et 
. à la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la 
coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de 
déplacement et de séjour Justifiées par des raisons d'ordre public, 
de sécurité publique et de santé publique. 
L'article 2 paragraphe 1 de chaque proposition de directive règle le 
type de document qui doit être délivré aux bénéficiaires de la 
directive. En ce qui concerne les étudiants, afin d'éviter des abus, le 
renouvellement de la carte de séjour sera conditionné par l'accord de 
l'Etat de provenance si celui-là a dû rembourser les frais d'assistance 
sociale accordée par l'Etat membre d'accueil pendant l'année précédente 
d'études. 
5. Les bases Juridiques des trois propositions de directives sont fonction 
de la catégorie de personnes visées. 
Les trois propositions de directives partent de la constatation que 
l'article 3c du traité CEE mentionne comme un des buts de la Communauté 
6 -
l'abolition des obstacles à la libre circulation des personnes. Avec 
l'entrée en vigueur de l'Acte Unique, ce but devient encore plus 
impératif puisque I'article 8A du traité prévoit l'établissement avant 
le 31 décembre 1992 du marche intérieur, qui comporte un espace sans 
frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes 
est assurée. 
En ce qui concerne les étudiants, il ressort de la jurisprudence de la 
Cour de Justice que les articles 128 et 7 du traité interdisent toute 
discrimination entre ressortissants des Etats membres en ce qui concerne 
l'accès à la formation professionnelle dans la Communauté. L'accès égal 
à la formation professionnelle implique la possibilité d'être présent 
sur le territoire de l'Etat membre où l'enseignement est dispensé et, de 
ce fait, la détermination de règles pour assurer cette égalité. Il est 
bien évident que cette proposition de directive ne vise pas les 
étudiants qui ont le droit de séjourner du fait qu'ils exercent ou ont 
exercé une activité économique réelle et effective ou qu'ils sont membre 
de la famille d'un travailleur migrant (voir, par exemple, l'article 12 
du règlement (CEE) n° 1612/68). Cette proposition de directive est donc 
basée sur I'art icle 7 du traité. 
Les articles 48 et 52 du traité prévoient la libre circulation des 
travailleurs salariés et non salariés, ce qui implique un droit de 
séjour dans l'Etat membre dans lequel ils passent leur vie 
professionnelle. Or la vie professionnelle n'est pas seulement 
constituée par des périodes d'activité économique. Tout comme la vie 
professionnelle n'est pas interrompue par des périodes de vacances ou de 
chômage, elle ne devrait pas être considérée comme terminée au moment de 
la retraite. Le droit de séjour ne doit donc pas seulement être accordé 
pendant la partie active de la vie professionnelle, mais aussi pendant 
la partie inactive de la vie professionnelle. 
Pour un certain nombre de personnes, ce droit est déjà mis en oeuvre par 
le règlement (CEE) n° 1251/70 de la Commission, du 29 Juin 1970 et par 
la directive 75/34/CEE du Conseil, du 17 décembre 1974, par la 
reconnaissance du droit de demeurer. Or, le droit de passer la partie 
inactive de sa vie professionnelle doit aussi être accordé aux 
travailleurs salariés et non salariés qui n'ont pas exercé le droit à la 
libre circulation pendant des périodes actives de leur vie 
professionnelle, ou qui ont exercé ce droit pendant une période active 
de leur vie professionnelle, mais dans un autre Etat membre que celui 
dans lequel ils aimeraient être accueillis. Le droit communautaire tient 
déjà compte de cette situation: les bénéficiaires de prestations en 
espèces d'invalidité, de vieillesse ou des survivants et de rentes 
d'accident du travail ou de maladie professionnelle ont le droit de 
continuer à toucher ces prestations et rentes, même s'ils résident sur 
le territoire d'un Etat membre autre que celui où se trouve 
l'institution débitrice; ce droit est accordé abstraction faite de la 
question de savoir s'ils ont travaillé dans l'Etat membre d'accueil ou 
non. La proposition de directive concernant le droit de séjour des 
travailleurs salariés et non-salariés ayant cessé leur activité 
professlonnelle est donc basée sur les articles 49 et 54 du traité. 
Finalement, il reste la situation des ressortissants communautaires qui 
n'exercent pas une activité économique dans la Communauté, ou, en tout 
état de cause, ne bénéficient pas d'une pension ou d'une rente. 
L'article 3c et l'article 8A disposent clairement qu'il faut prévoir une 
libre circulation à l'intérieur de la Communauté pour toutes les 
personnes. Les ressortissants des Etats membres dont le droit de séjour 
n'est pas réglementé, et qui ne sont pas couverts par les deux autres 
propositions de directive, devront avoir recours pour le droit de séjour 
à la troisième proposition de directive. Celle-ci est basée sur 
l'article 100 du traité qui dispose que le Conseil arrête des directives 
pour le rapprochement des dispositions des Etats membres qui ont une 
incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché 
commun. L'établissement du marché commun est une des tâches de la 
Communauté, visée à l'article 2 du traité, et l'abolition des obstacles 
à la libre circulation des personnes fait expressément partie des 
actions énumérées à l'article 3 c) qui doivent être engagées pour la 
mise en oeuvre de l'article 2. La proposition de directive en cause a 
pour objet le rapprochement des dispositions nationales relatives aux 
conditions de séjour de certaines catégories de personnes dont la 
8 -
disparité constitue incontestablement un obstacle direct à la libre 
circulation des personnes. 
Propos It ion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative au droit de séjour des étudiants 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 7 deuxième alinéa, 
vu la proposition de la Commission*1), 
en coopération avec le Parlement européen*2*, 
vu l'avis du Comité économique et social(3), 
considérant que l'article 3 lettre c) du traité énonce que l'action de 
la Communauté comporte l'abolition, entre les Etats membres, des 
obstacles à la libre circulation des personnes; 
considérant que l'article 8A prévoit que le marché intérieur doit être 
établi au plus tard le 31 décembre 1992; que le marché intérieur 
comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre 
circulation des personnes est assurée; 
considérant que, comme il ressort de la jurisprudence de la Cour de 
Justice, les articles 128 et 7 du traité interdisent toute 
discrimination entre ressortissants des Etats membres en ce qui 
concerne l'accès à la formation professionnelle dans la Communauté; 
(1) 
(2) 
(3) 
- 2 -
considérant que l'accès égal à la formation professionnelle implique la 
possibilité d'être présent sur le territoire de l'Etat membre où 
l'enseignement est dispensé et, de ce fait, la détermination de règles 
pour assurer cette égalité; 
considérant que les étudiants ne sont qu'exceptionnellement à charge de 
l'assistance sociale; que, toutefois, les frais de l'assistance sociale 
de l'Etat membre d'accueil, accordée à un étudiant qui n'a aucun autre 
lien juridique avec cet Etat membre que le simple fait qu'il s'y est 
rendu en vue de suivre une formation professionnelle, ne devraient pas 
être supportés par cet Etat, mais par l'Etat membre de provenance; 
considérant qu'il est nécessaire que les Etats membres prennent 
des mesures sur le plan administratif pour faciliter le séjour de 
manière non discriminatoire; 
considérant que l'exercice du droit de séjour ne devient une 
possibilité réelle que s'il est aussi accordé au conjoint et à leurs 
enfants à charge; 
considérant qu'il convient de garantir aux bénéficiaires de la présente 
directive le même régime administratif que celui qui est prévu 
notamment par le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil*4*, la 
directive 68/360/CEE du Conseil*5* et la directive 64/221/CEE du 
Conseil*6*; 
considérant que la présente directive ne vise pas les étudiants qui ont 
le droit de séjourner du fait qu'ils exercent ou ont exercé une 
activité économique ou qu'ils sont membres de la famille d'un 
travaiI leur migrant, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
(4) J.O. L 257 du 19.10.1968, p. 2 
(5) J.O. L 257 du 19.10.1968, p. 13 
(6) J.O. n° 56 du 4.4.1964, p. 850/64 
- 3 -
Art icle premier 
1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour faciliter 
l'exercice du droit de séjour afin de garantir l'accès à la formation 
professionnelle de manière non discriminatoire. A cet effet, Ils 
reconnaissent le droit de séjour à tout étudiant qui est ressortissant 
d'un Etat membre et qui ne dispose pas par ailleurs de ce droit sur la 
base d'une autre disposition de droit communautaire, ainsi qu'à son 
conjoint et à leurs enfants à charge, à la condition qu'il soit inscrit 
dans un établissement pour y suivre une formation professionnelle et 
qu'ils disposent d'une assurance maladie. 
2. Les ressortissants des Etats membres qui entendent suivre une 
formation professionnelle, ainsi que les membres de leur famille, ont 
le droit de s'affilier au régime d'assurance maladie du pays d'accueil 
dans les mêmes conditions que les nationaux. 
3. Si un étudiant, tel que visé au paragraphe 1, vient à la charge de 
l'assistance sociale de l'Etat membre d'accueil, celui-ci l'accorde 
conformément à sa réglementation. A la demande de l'Etat membre 
d'accueil, l'Etat membre de provenance lui rembourse le montant de 
l'assistance accordée. Pour l'application de la présente directive, on 
entend par "Etat membre de provenance" celui où l'étudiant avait sa 
résidence principale avant de solliciter le droit de séjour dans un 
Etat membre sur la base de la présente directive. 
Article 2 
1. Le droit de séjour est constaté par la délivrance d'un document 
dénommé "carte de séjour des Communautés européennes" dont la validité 
peut être limitée à la durée de la formation poursuivie. La carte de 
séjour est renouvelable annuellement, sous réserve de l'application du 
troisième alinéa. Lorsqu'un membre de la famille n'a pas la nationalité 
- 4 -
d'un Etat membre, Il lui est délivré un document de séjour ayant la 
même validité que celui délivré au ressortissant dont il dépend. 
Pour la délivrance de la carte de séjour, l'Etat membre ne peut 
demander au requérant que de présenter un document d'identité et de 
fournir la preuve qu'il répond aux conditions prévues à l'article 1er 
paragraphe 1. 
Si un Etat membre a eu recours au remboursement des frais d'assistance 
sociale au titre de l'article 1er paragraphe 3, le renouvellement de la 
carte ou du document de séjour ne peut être fait sans l'accord 
préalable de l'Etat membre de provenance. 
2. Les articles 2, 3, 9 et 10 de la directive 68/360/CEE, l'article 11 
du règlement (CEE) n° 1612/68 et les articles 2 à 9 de la directive 
64/221/CEE sont applicables aux bénéficiaires de la présente directive. 
Article 3 
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard le 31 décembre 1990. Ils les 
communiquent immédiatement à la Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se réfèrent 
explicitement à la présente directive. 
Article 4 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConselI, 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative au droit de séjour des 
travailleurs salariés et non salariés 
ayant cessé leur activité professionnelle 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment ses art le les 49 et 54, 
vu la proposition de la Commission*1*, 
en coopération avec le Parlement européen*2*, 
vu l'avis du Comité économique et social*3*, 
considérant que l'article 3 lettre c) du traité énonce que l'action de 
la Communauté comporte l'abolition, entre les Etats membres, des 
obstacles à la libre circulation des personnes; 
considérant que l'article 8A prévolt que le marché intérieur doit être 
établi au plus tard le 31 décembre 1992; que le marché intérieur 
comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre 
circulation des personnes est assurée; 
considérant que les articles 48 et 52 du traité prévoient la libre 
circulation des travailleurs salariés et non salariés, ce qui implique 
(1) 
(2) 
(3) 
- 2 -
un droit de séjour dans l'Etat membre dans lequel Ils passent leur vie 
professionnelle; que ce droit de séjour ne doit pas seulement être 
accordé pendant la partie active de leur vie professionnelle, mais 
aussi pendant la partie inactive de leur vie professionnelle, même 
s'ils n'ont pas exercé le droit à la libre circulation pendant la 
première partie de leur vie professionnelle; 
considérant qu'en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) n° 1408/71 
du Conseil*4*, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1390/81 
*5*, les bénéficiaires de prestations en espèces d'invalidité ou de 
vieillesse et de rentes d'accident du travail ou de maladie 
professionnelle ont le droit de continuer à toucher ces prestations et 
rentes même s'ils résident sur le territoire d'un Etat membre autre que 
celui où se trouve l'institution débitrice; 
considérant que l'exercice du droit de séjour ne devient une 
possibilité réelle que s'il est aussi accordé aux membres de la 
famiI le; 
considérant qu'il convient de garantir aux bénéficiaires de la présente 
directive le même régime administratif que celui qui est prévu 
notamment par le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil*6*, la 
directive 68/360/CEE du Conseil*7* et la directive 64/221/CEE du 
Conseil*8*, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
(4) J.O. 1971, L 149 du 5.7.1971, p. 2 
(5) J.O. 1981, L 143 du 29 mai 1981, p. 1 
(6) J.O. L 257 du 19.10.1968, p. 2 
(7) J.O. L 257 du 19.10.1968, p. 13 
(8) J.O. n° 56 du 4.4.1964, p. 850/64 
- 3 -
Article premier 
Les Etats membres accordent le droit de séjour à tout ressortissant 
d'un Etat membre qui a exercé dans la Communauté une activité en tant 
que travailleur salarié ou non salarié, ainsi qu'aux membres de sa 
famille tels qu'ils sont définis à l'article 10 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n° 1612/68, à condition qu'il bénéficie d'une pension 
d'Invalidité, de préretraite ou de vieillesse ou d'une rente d'accident 
du travail ou de maladie professionnelle, et qu'ils disposent d'une 
assurance maladie. 
Article 2 
1. Le droit de séjour est constaté par la délivrance d'un document 
dénommé "carte de séjour des Communautés européennes", dont la validité 
peut être limitée à cinq ans, renouvelable. Lorsqu'un membre de la 
famille n'a pas la nationalité d'un Etat membre, il lui est délivré un 
document de séjour ayant la même validité que celui délivré au 
ressortissant dont ii dépend. 
Pour la délivrance de la carte ou du document de séjour, l'Etat membre 
ne peut demander au requérant que de présenter un document d'identité 
et de fournir la preuve qu'il répond aux conditions prévues à l'article 
1er. 
2. Les articles 2 et 3, l'article 6 paragraphes 1 lettre a et 2 et les 
articles 9 et 10 de la directive 68/360/CEE, l'article 11 du règlement 
(CEE) n° 1612/68 et les articles 2 à 9 de la directive 64/221/CEE sont 
applicables aux bénéficiaires de la présente directive. 
- 4 -
Article 3 
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard le 31 décembre 1990. Ils les 
communiquent immédiatement à la Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se réfèrent 
explicitement à la présente directive. 
Article 4 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConselI, 
Propos it ion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative au droit de séjour 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission*1*, 
vu l'avis du Parlement européen*2*, 
vu l'avis du Comité économique et social*3*, 
considérant que l'article 3 lettre c) du traité énonce que l'action de 
la Communauté comporte l'abolition, entre les Etats membres, des 
obstacles à la libre circulation des personnes-, 
considérant que l'article 8A prévoit que le marché Intérieur doit être 
établi au plus tard le 31 décembre 1992; que le marché Intérieur 
comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre 
circulation des personnes est assurée; 
considérant que les dispositions nationales relatives au séjour des 
citoyens européens dans des Etats membres autres que celui dont Ils 
sont ressortissants doivent être harmonisées pour garantir cette libre 
circulation; 
(1) 
(2) 
(3) 
- 2 -
considérant que, comme le comité ad hoc "L'Europe des citoyens" l'a 
Indiqué dans son rapport au Conseil Européen de Bruxelles des 29-30 
mars 1985, il faut éviter des courants migratoires causés uniquement 
par des considérations pécuniaires qui reposeraient sur le fait que les 
régimes de sécurité sociale et d'assistance sociale n'ont pas été 
harmonisés, et qu'un citoyen européen souhaitant séjourner dans un pays 
autre que le sien ne devrait pas être une charge déraisonnable pour les 
finances publiques du pays d'accueil; qu'il convient donc de prévoir, 
dans l'état actuel de révolution de la Communauté, des conditions pour 
l'exercice du droit de séjour; 
considérant que l'exercice du droit de séjour ne devient une 
possibilité réelle que s'il est aussi accordé aux membres de la 
famiIle; 
considérant qu'il convient de garantir aux bénéficiaires de la présente 
directive le même régime administratif que celui qui est prévu 
notamment par le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil*4*, la 
directive 68/360/CEE du Conseil*5* et la directive 64/221/CEE du 
Conseil*6*, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
(4) J.O. L 257 du 19.10.1968, p. 2 
(5) J.O. L 257 du 19.10.1968, p. 13 
(6) J.O. n° 56 du 4.4.1964, p. 850/64 
._ J _ 
Art ici© premier 
Les Etats membres accordent le droit de séjour aux ressortissants des 
Etats membres qui ne bénéficient pas de ce droit en vertu d'autres 
dispositions de droit communautaire, ainsi qu'aux membres de la famille 
tels qu'ils sont définis à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 1612/68, à condition qu'ils disposent pour eux-mêmes et pour les 
membres de leur famille d'une assurance maladie et de ressources 
suffisantes pour éviter qu'ils ne deviennent, pendant leur séjour, une 
charge pour l'assistance sociale de l'Etat membre d'accueil. 
Article 2 
1. Le droit de séjour est constaté par la délivrance d'un document 
dénommé "carte de séjour des Communautés européennes", dont la validité 
peut être limitée à cinq ans, renouvelable. Lorsqu'un membre de la 
famille n'a pas la nationalité d'un Etat membre, il lui est délivré un 
document de séjour ayant la même validité que celui délivré au 
ressortissant dont II dépend. 
Pour la délivrance de la carte ou du document de séjour, l'Etat membre 
ne peut demander au requérant que de présenter un document d'identité 
et de fournir la preuve qu'il répond aux conditions prévues à l'article 
1er. 
2. Les articles 2 et 3, l'article 6 paragraphes 1 lettre a et 2 et 
les articles 9 et 10 de la directive 68/360/CEE, l'articles 11 du 
règlement (CEE) n° 1612/68 et les articles 2 à 9 de la directive 
64/221/CEE sont applicables aux bénéficiaires de la présente directive. 
4 -
Artl^lâ 3 
Las Eiata ftsn&rGs mettent an vlgi&ur les dispositions législatives, 
ré0!@R$nta!r®e et acttilnietratîves nécas^tglras pour se conformer à la 
pré§#n*@ dlrsçîîvs au plus tard là 31 décembre 1990. Ils les 
roromunlquant i:T^tJia:.unisnt à la CORSIlésion. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se réfèrent 
explicitement à la présente directive. 
Article 4 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive 
Fait à Bruxelles, Le 
Par le ConselI, 
Commission des Communautés européennes 
COM(89) 275 final 
Propositions de 
DIRECTIVES DU CONSEIL 
— relative au droit de séjour des étudiants [COM(89) 275 final] 
— relative au droit de séjour des pensionnés [COM(89) 275 final] 
— relative au droit de séjour 
(présentées par la Commission) 
26.6.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 21 p. — Format 21.0 * 29.7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-51710-7 
N° de catalogue : CB-CO-89-278-FR-C 
1 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 275 final 
DOCUMENTS 
Propositions de 
DIRECTIVES DU CONSEIL 
— relative au droit de séjour des étudiants 
[COM(89) 275 final] 
— relative au droit de séjour des pensionnés 
[COM(89) 275 final] 
— relative au droit de séjour 
(présentées par la Commission) 
05 
N° de catalogue : CB-CO-89-278-FR-C 
ISBN 92-77-51710-7 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 26.6.1989