N° C 212/12 Journal officiel des Communautés européennes 23. 8. 85 
dispositions de l'article 85 paragraphe 3 point 
b) du traité, la Commission tirera le bénéfice 
de l'exemption de groupe et dans le même 
temps, elle pourra décider des conditions et 
charges supplémentaires auxquelles une exemp­
tion individuelle pourrait être accordée à l'en­
tente visée. 
Si la concurrence est ou risque d'être éliminée 
du fait d'un acte d'un pays tiers, la Commis­
sion, afin de remédier à la situation, procède 
avec les autorités compétentes du pays tiers 
concerné, à des consultations éventuellement 
suivies de négociations au titre de directives 
données par le Conseil. 
Article 8 
Conflits de droit international 
1. Dans le cas où l'application du présent règlement à 
certaines ententes ou pratiques restrictives est de nature à 
entrer en conflit avec les dispositions législatives, régle­
mentaires ou administratives de certains pays tiers, 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, 
vu le projet de règlement soumis par la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que divers facteurs, notamment les enseigne­
ments tirés du système d'information instauré par la déci­
sion 78/774/CEE du Conseil (*) portent à croire que 
certaines pratiques déloyales de compagnies de pays tiers 
entravent la libre participation des flottes des États 
membres au trafic de ligne international; 
considérant que ces pratiques consistent à appliquer au 
transport de certaines catégories de marchandises des 
O JO n° L 258 du 21. 9. 1978, p. 35. compromettant par là-même des intérêts commerciaux et 
maritimes importants de la Communauté, la Commission 
procède en temps utile à des consultations avec les auto­
rités compétentes des pays tiers concernés en vue de 
concilier dans la mesure du possible les intérêts susmen­
tionnés et le respect du droit communautaire. 
2. Lorsque le nombre ou la nature des consultations 
exige de la Commission qu'elle négocie un arrangement 
avec les autorités compétentes du pays tiers concerné sur 
l'exercice de leurs compétences, la Commission prend les 
mesures qui s'imposent. 
3. S'il s'avère souhaitable de modifier soit les compé­
tences des autorités compétentes du pays tiers, soit le 
règlement, la Commission demande au Conseil de la 
mandater pour négocier conformément aux orientations 
définies par ce dernier. Les modifications apportées au 
règlement seront limitées aux conditions et obligations 
auxquelles est subordonné l'octroi d'une exemption aux 
conférences maritimes et devront assurer le maintien 
d'un équilibre approprié entre les intérêts de chargeurs et 
un des armateurs de la Communauté. 
taux de fret régulièrement inférieurs aux taux les plus bas 
pratiqués pour les mêmes marchandises par un armateur 
établi représentatif des compagnies non membres de la 
conférence correspondante; 
considérant que ces pratiques tarifaires tirent leurs possi­
bilités d'existence des avantages non commerciaux dont 
les compagnies en cause jouissent du fait soit qu'elles 
appartiennent à l'État ou sont contrôlées par lui, soit 
qu'elles bénéficient, grâce à la législation nationale, d'un 
accès privilégié à certains frets, soit qu'elles exploitent 
des navires qui battent le pavillon d'États qui n'ont pas 
ratifié ou ne mettent pas en œuvre certaines conventions 
internationales relatives à la sécurité des navires; 
considérant que la Communauté devrait pouvoir se 
défendre contre de telles pratiques tarifaires; 
considérant qu'il n'existe pas de règles internationales 
reconnues qui définissent en quoi consiste un prix 
déloyal dans le domaine des transports maritimes; 
considérant qu'il convient de définir les facteurs qui 
peuvent être utiles pour la détermination d'un préjudice; Projet de règlement (CEE) du Conseil relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les trans­
ports maritimes 
(85/C 212/07) 
23.8.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 212/13 
considérant qu'il est nécessaire d'établir des procédures 
en vue de permettre à celui qui agit au nom d'armateurs 
de la Communauté qui s'estiment lésés ou menacés par 
des pratiques tarifaires déloyales de formuler une plainte; 
qu'il semble approprié de préciser qu'en cas de retrait 
d'une plainte la procédure peut être close, mais ne doit 
pas l'être nécessairement; 
considérant qu'il conviendrait d'instaurer une coopéra­
tion entre les États membres et la Commission, tant en ce 
qui concerne les informations relatives à l'existence de 
pratiques tarifaires déloyales et du préjudice qui en 
résulte qu'en ce qui concerne l'examen ultérieur de la 
question au niveau communautaire; que, à cet effet, des 
consultations devraient avoir lieu au sein d'un comité 
consultatif; 
considérant qu'il convient de définir clairement les règles 
de procédure à suivre durant l'enquête, notamment les 
droits et les obligations des autorités communautaires et 
des parties concernées, et les conditions dans lesquelles 
les parties intéressées peuvent avoir accès aux informa­
tions et peuvent demander à être informées des princi­
paux faits et considérations sur la base desquels il est 
envisagé de recommander des mesures définitives; 
considérant qu'il est nécessaire que le processus de déci­
sion de la Communauté permette une action rapide et 
efficace, notamment au moyen de mesures arrêtées par la 
Commission, telles que l'imposition de droits provisoires; 
considérant que, pour décourager des pratiques tarifaires 
déloyales, sans toutefois faire obstacle, restreindre ou 
fausser la concurrence en matière de prix des lignes hors 
conférences, il convient de prévoir, dans les cas où les 
faits établis définitivement montrent qu'il y a pratique 
tarifaire déloyale et préjudice, la possibilité de percevoir 
définitivement des droits provisoires, même si, pour des 
raisons spécifiques, l'imposition d'un droit correcteur 
définitif n'est pas décidé; 
considérant qu'il est essentiel de fixer des règles 
communes d'application des droits correcteurs, afin d'en 
assurer la perception exacte et uniforme; que, étant 
donné la nature de tels droits, ces règles peuvent différer 
des règles de perception des droits normalement exigibles 
à l'importation; 
considérant qu'il convient de prévoir des procédures 
ouvertes et équitables pour le réexamen des mesures 
prises et pour la réouverture de l'enquête lorsque les 
circonstances l'exigent; 
considérant que des procédures appropriées devraient 
être établies pour l'examen des demandes de restitution 
de droits correcteurs. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Objectif 
Le présent règlement établit la procédure à suivre en vue 
de faire face aux pratiques tarifaires déloyales de certains 
armateurs assurant des services de ligne qui perturbent 
gravement la structure du trafic d'une ligne qui dessert la 
Communauté ou portent d'une autre façon préjudice aux 
armateurs de la Communauté. 
Article 2 
Principe 
Les armateurs étrangers dont les pratiques tarifaires 
déloyales portent préjudice à des armateurs de la 
Communauté peuvent être contraints de payer un droit 
correcteur en vertu du présent règlement. 
Article 3 
Définitions 
1. Aux fins du présent règlement, on entend par: 
a) armateurs étrangers: les compagnies maritimes établies 
dans un pays tiers qui ont l'avantage: 
— d'appartenir, directement ou indirectement, à un 
État qui n'est pas membre de la Communauté ou 
d'être contrôlés, directement pu indirectement, 
par un tel État, 
— de pouvoir accéder, grâce à la législation natio­
nale, plus facilement que les armateurs de la 
Communauté à des trafics transocéaniques 
et/ou 
— d'exploiter des navires qui battent le pavillon 
d'États qui n'ont pas ratifié et n'appliquent pas les 
conventions internationales de l'OMI et de l'OIT 
visées dans l'annexe; 
b) paniques tari/aires déloyales: l'offre régulière, pour le 
transport de certaines marchandises sur une ligne qui 
dessert la Communauté, de taux de fret inférieurs au 
taux le plus bas pratiqué pendant au moins une année 
pour les mêmes marchandises sur la même ligne par 
un armateur établi représentatif des armateurs non 
membres de la conférence qui ne jouit pas des avan­
tages précités; 
c) armateur établi représentatif des armateurs non membres 
de la conférence: une compagnie maritime qui exploite 
depuis longtemps des services de ligne sans être 
membre de la conférence et a apporté un tonnage 
significatif au trafic en cause; 
d) préjudice: tout préjudice important causé ou risquant 
d'être causé à des armateurs de la Communauté; 
e) armateurs de la Communauté: toutes les compagnies 
maritimes de ligne qui ont leur siège social et qui 
exercent effectivement leur contrôle dans un État 
membre. 
N°C 212/14 Journal officiel des Communautés européennes 23.8.85 
2. Dans les cas où il n'y a pas d'armateur établi repré­
sentatif des armateurs non membres de la conférence qui 
exerce son activité sur la ligne en cause, la comparaison 
peut être faite avec le taux de fret le plus bas pratiqué, 
pour les mêmes marchandises ou des marchandises simi­
laires sur une ligne comparable, par un armateur établi 
représentatif des armateurs non membre de la confé­
rence. 
3. Le calcul de moyennes pondérées peut être envisagé 
en cas de disparité des taux de fret pratiqués. 
Article 4 
Examen du préjudice 
1. L'examen du préjudice doit comprendre les facteurs 
suivants : 
a) les taux de fret offerts sur la ligne en cause par les 
concurrents des armateurs de la Communauté en vue 
notamment de déterminer s'ils ont été notablement 
inférieurs à ceux des armateurs de la Communauté, 
compte tenu du niveau du service offert par toutes les 
compagnies intéressées; 
b) la part de trafic réservée par la législation nationale 
aux concurrents des armateurs de la Communauté 
ainsi que l'octroi éventuel de dérogations aux compa­
gnies associées ou à d'autres compagnies et les possi­
bilités d'affrètement de navires battant d'autres pavil­
lons en vue de déterminer si la part de trafic des 
armateurs de la Communauté a notablement décru 
sur la ligne en cause; 
c) l'effet des facteurs précités sur les armateurs de la 
Communauté ainsi qu'il ressort des tendances de 
certaines grandeurs économiques telles que: 
— départs, 
— utilisation des capacités, 
— affrètement, 
— part de marchés, 
— taux de fret (c'est-à-dire dépression des prix ou 
empêchement de hausses de prix qui seraient 
intervenues normalement), 
— bénéfices, 
— rentabilité des capitaux, 
— investissements, 
— emploi. 
2. Lorsqu'une menace de préjudice est alléguée, la 
Commission examine également s'il est clairement prévi­
sible qu'une situation particulière est susceptible de se 
transformer en préjudice réel. À cet égard, il peut égale­
ment être tenu compte de facteurs tels que : 
a) l'augmentation du tonnage mis en service sur la ligne 
où s'exerce la concurrence avec les armateurs de la 
Communauté ; b) la capacité qui est déjà disponible, ou est destinée à 
devenir disponible dans un avenir prévisible, dans 
l'État des concurrents des armateurs étrangers et la 
mesure dans laquelle le tonnage résultant de cette 
capacité a des chances d'être affecté à la ligne visée 
au point a). 
3. Les préjudices causés par d'autres facteurs qui, indi­
viduellement ou combinés, exercent également une 
influence défavorable sur des armateurs de la Commu­
nauté, ne doivent pas être attribués aux pratiques en 
question. 
Article 5 
Plainte 
1. Toute personne physique ou morale ainsi que toute 
association n'ayant pas la personnalité juridique et agis­
sant au nom d'armateurs de la Communauté qui s'esti­
ment lésés ou menacés par des pratiques tarifaires 
déloyales, peut formuler une plainte écrite. 
2. La plainte doit contenir des éléments de preuve 
suffisants quant à l'existence des pratiques tarifaires 
déloyales et quant au préjudice qui en résulte. 
3. La plainte peut être adressée à la Commission ou à 
un État membre qui la transmet à la Commission. La 
Commission envoie aux États membres copie de toute 
plainte qui lui est adressée. 
4. La plainte peut être retirée, auquel cas la procédure 
peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans 
l'intérêt de la Communauté. 
5. Lorqu'il apparaît, après consultation, que la plainte 
ne comporte pas d'éléments de preuve suffisants pour 
justifier l'ouverture d'une enquête, le plaignant en est 
informé. 
6. Lorsque, en l'absence d'une plainte, un État 
membre est en possession d'éléments de preuve suffi­
sants, relatifs à la fois à des pratiques tarifaires déloyales 
et à un préjudice qui en résulte pour des armateurs de la 
Communauté, il les communique aussitôt à la Commis­
sion. 
Article 6 
Consultations 
1. Les consultations prévues par le présent règlement 
se déroulent au sein d'un comité consultatif composé de 
représentants de chaque État membre et présidé par un 
représentant de la Commission. Des consultations ont 
lieu immédiatement, soit à la demande d'un Eut 
membre, soit à l'initiative de la Commission. 
2. Le comité se réunit sur convocation de son prési­
dent. Celui-ci communique aux États membres, dans les 
meilleurs délais, tous les éléments d'information utiles. 
23.8.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 212/15 
3. En cas de besoin, les consultations peuvent avoir 
lieu uniquement par écrit; dans ce cas, la Commission 
informe les États membres et leur impartit un délai 
pendant lequel ils peuvent exprimer leur avis ou 
demander une consultation orale. 
4. Les consultations portent notamment sur: 
a) l'existence et l'ampleur des pratiques tarifaires 
déloyales; 
b) l'existence et l'importance du préjudice; 
c) le lien de causalité entre les pratiques tarifaires 
déloyales et le préjudice; 
d) les mesures qui, eu égard aux circonstances, sont 
appropriées pour prévenir le préjudice causé par des 
pratiques tarifaires déloyales, ainsi que les modalités 
d'application de ces mesures. 
Article 7 
Ouverture et déroulement de l'enquête 
1. Lorsque, à l'issue des consultations, il apparaît qu'il 
existe des éléments de preuve suffisants pour justifier 
l'ouverture d'une procédure, la Commission doit immé­
diatement: 
a) annoncer l'ouverture d'une procédure au Journal offi­
ciel des Communautés européennes; cette annonce 
indique le nom et le pays d'origine de l'armateur 
étranger concerné, fournit un résumé des informa­
tions reçues et précise que toute information utile doit 
être communiquée à la Commission; elle fixe le délai 
dans lequel les parties intéressées peuvent faire 
connaître leur point de vue par écrit et demander à 
être entendues oralement par la Commission confor­
mément au paragraphe 5; 
b) en aviser officiellement les armateurs, chargeurs et 
agents que la Commission sait être concernés, de 
même que les plaignants; 
c) commencer l'enquête au niveau communautaire, en 
coopération avec les États membres; cette enquête 
porte à la fois sur les pratiques tarifaires déloyales et 
le préjudice en résultant et est menée conformément 
aux paragraphes 2 à 8 ; l'enquête sur les pratiques tari­
faires déloyales couvre normalement une période 
d'une durée minimale de six mois immédiatement anté­
rieure à l'ouverture de la procédure. 
2. a) La Commission recherche, le cas échéant, toute 
information qu'elle estime nécessaire et s'efforce 
d'en contrôler l'exactitude auprès des armateurs, 
des agents, des chargeurs, des commissionnaires, 
des conférences, des associations et autres organi­
sations, si les entreprises ou les organisations l'y 
autorisent. b) En cas de besoin, la Commission procède, après 
consultation, à des enquêtes dans les pays tiers 
sous réserve de l'accord des entreprises concernées 
et de l'absence d'opposition de la part du gouver­
nement, officiellement avisé, du pays concerné. La 
Commission est assistée par les agents de ceux des 
États membres qui en expriment le désir. 
3. a) La Commission peut demander aux États 
membres : 
— de lui fournir des renseignements, 
— d'effectuer toutes vérifications et inspections 
nécessaires, notamment auprès des chargeurs, 
des commissionnaires, des armateurs de la 
Communauté et de leurs agents, 
— d'effectuer des enquêtes dans des pays tiers, 
sous réserve de l'accord des entreprises concer­
nées et de l'absence d'opposition de la part du 
gouvernement, officiellement avisé, du pays 
concerné. 
b) Les États membres prennent toutes dispositions 
nécessaires pour donner suite aux demandes de la 
Commission. Ils communiquent à celle-ci les 
renseignements demandés ainsi que le résultat de 
l'ensemble des vérifications, contrôles ou enquêtes 
effectués. 
c) Lorsque ces renseignements présentent un intérêt 
général ou lorsque leur transmission a été 
demandée par un Etat membre, la Commission les 
transmet aux États membres, à condition qu'ils 
n'aient pas un caractère confidentiel, sinon elle en 
transmet un résumé non confidentiel. 
d) Des agents de la Commission peuvent, à la 
demande de celle-ci ou d'un État membre, assister 
les agents des États membres dans l'exercice de 
leurs fonctions. 
4. a) Le plaignant, les chargeurs et les armateurs notoi­
rement concernés peuvent prendre connaissance de 
tous les renseignements fournis à la Commission 
par toute partie concernée par l'enquête, à l'excep­
tion des documents internes établis par les auto­
rités de la Communauté ou de ses États membres, 
pour autant que ces renseignements soient perti­
nents pour la défense de leurs intérêts, qu'il ne 
soient pas confidentiels au sens de l'article 8 et 
qu'ils soient utilisés par la Commission dans l'en­
quête. Les personnes concernées adressent, à cet 
effet, une demande écrite à la Commission en indi­
quant les renseignements sollicités. 
b) Les armateurs faisant l'objet de l'enquête et le plai­
gnant peuvent demander à être informés des prin­
cipaux faits et considérations sur la base desquels il 
est envisagé de recommander l'imposition de droits 
définitifs ou la perception définitive des montants 
garantis par un droit provisoire. 
N°C 212/16 Journal officiel des Communautés européennes 23.8.85 
c) i) Les demandes d'information présentées au titre 
du point b) doivent: 
— être adressées par écrit à la Commission, 
— spécifier les points particuliers sur lesquels 
l'information est demandée, 
— être reçues, en cas d'imposition d'un droit 
provisoire, un mois au plus tard après la 
publication de l'institution de ce droit. 8. L'ouverture d'une procédure contre des pratiques 
tarifaires déloyales ne fait pas obstacle au dédouanement 
des marchandises auxquelles les taux de fret concernés 
ont été appliqués. 
9. a) Une enquête est conclue soit par sa clôture, soit 
par une mesure définitive. La conclusion doit 
normalement avoir lieu dans un délai d'un an après 
l'ouverture de la procédure. 
ii) L'information peut être donnée soit oralement, 
soit par écrit, ainsi que la Commission le juge 
approprié. Elle ne préjuge pas des décisions 
subséquentes que la Commission ou le Conseil 
peuvent prendre. Les informations confiden­
tielles sont traitées conformément à l'article 8. b) Une procédure est conclue soit par la clôture de 
l'enquête sans imposition de droits et sans accepta­
tion d'engagements, soit du fait de l'expiration ou 
de l'abrogation de tels droits, soit lorsque les enga­
gements deviennent caducs conformément aux 
articles 14 ou 15. 
iii) L'information doit normalement être donnée 
quinze jours au moins avant la transmission 
par la Commission d'une proposition de 
mesure définitive conformément à l'article 12. 
Les observations faites après que l'information 
a été donnée ne peuvent être prises en considé­
ration que si elles sont reçues dans un délai 
que la Commission fixe dans chaque cas en 
tenant dûment compte de l'urgence de l'affaire, 
mais qui ne sera pas inférieur à dix jours. 
5. La Commission peut entendre les parties intéres­
sées. Celles-ci doivent être entendues lorsqu'elles l'ont 
demandé par écrit dans le délai fixé par l'avis publié au 
Journal officiel des Communautés européennes, en démon­
trant qu'elles sont effectivement des parties intéressées 
susceptibles d'être concernées par le résultat de la procé­
dure et qu'il existe des raisons particulières de les 
entendre oralement. Article 8 
Traitement confidentiel 
1. Les informations reçues en application du présent 
règlement ne peuvent être utilisées que dans le but pour 
lequel elles ont été demandées. 
2. a) Le Conseil, la Commission et les États membres, 
ainsi que leurs agents, ne divulguent pas les infor­
mations qu'ils ont reçues en application du présent 
règlement et pour lesquelles un traitement confi­
dentiel a été demandé par la partie qui les a four­
nies, sans autorisation expresse de cette dernière. 
b) Chaque demande de traitement confidentiel 
indique les raisons pour lesquelles l'information est 
confidentielle et est accompagnée d'un résumé non 
confidentiel de celle-ci ou d'un exposé des motifs 
pour lesquels l'information n'est pas susceptible 
d'être résumée. 
6. En outre, pour permettre la confrontation des 
thèses et d'éventuelles réfutations, la Commission donne, 
sur demande, aux parties directement concernées l'occa­
sion de se rencontrer. En fournissant cette occasion, elle 
tient compte de la nécessité de sauvegarder le caractère 
confidentiel des informations, et de la commodité des 
parties. Aucune partie n'est tenue d'assister à une 
rencontre et son absence n'est pas préjudiciable à sa 
cause. 
7. a) Le présent article n'empêche pas les autorités de la 
Communauté de prendre des décisions prélimi­
naires ou d'appliquer avec promptitude des 
mesures provisoires. 
b) Lorsqu'une partie concernée refuse l'accès aux 
informations nécessaires ou ne les fournit pas dans 
un délai raisonnable ou fait obstacle de façon 
significative à l'enquête, des conclusions prélimi­
naires ou finales, positives ou négatives, peuvent 
être établies sur la base des données disponibles. 3. Une information est ordinairement considérée 
comme confidentielle si sa divulgation est susceptible 
d'avoir des conséquences défavorables significatives pour 
celui qui a fourni ou est la source de cette information. 
4. Toutefois, lorsqu'il apparaît qu'une demande de 
traitement confidentiel n'est pas justifiée et si celui qui a 
fourni l'information ne veut ni la rendre publique, ni en 
autoriser la divulgation en termes généraux ou sous 
forme de résumé, il peut ne pas être tenu compte de l'in­
formation en question. 
De même, lorsque cette demande est justifiée, il peut 
également ne pas être tenu compte de l'information si la 
partie qui l'a fournie ne veut pas en présenter un résumé 
non confidentiel, et pour autant que l'information est 
susceptible de faire l'objet d'un tel résumé. 
5. Le présent article ne s'oppose pas à la divulgation, 
par les autorités communautaires, d'informations géné­
rales, et notamment des motifs sur lesquels les décisions 
prises en vertu du présent règlement sont fondées, ni à la 
23.8.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 212/17 
divulgation d'éléments de preuve sur lesquels les auto­
rités communautaires s'appuient dans la mesure néces­
saire à la justification des arguments lors de procédures 
en justice. Une telle divulgation doit tenir compte de l'in­
térêt légitime des parties intéressées à ce que leurs secrets 
d'affaires ne soient pas révélés. 
Article 9 
Clôture de la procédure lorsque des mesures de défense 
ne sont pas nécessaires 
1. Lorsque, après consultation, aucune mesure de 
défense ne se révèle nécessaire et si aucune objection n'a 
été exprimée à cet égard au sein du comité consultatif 
visé à l'article 6 paragraphe 1, la procédure est close. 
Dans tous les autres cas, la Commission soumet immé­
diatement au Conseil un rapport sur le résultat des 
consultations, ainsi qu'une proposition de clôture. La 
procédure est close si, dans un délai d'un mois, le 
Conseil, statuant à la majorité qualifiée, n'en a pas 
décidé autrement. 
2. La Commmission informe les parties notoirement 
concernées et annonce la clôture au Journal officiel des 
Communautés européennes en exposant ses conclusions 
essentielles et en présentant un résumé des motifs de 
celles-ci. 
Article 10 
Engagements 
1. Lorsqu'au cours d'une enquête des engagements 
sont offerts, que la Commission, après consultation, 
estime être acceptables, l'enquête peut être close sans 
imposition de droits provisoires ou définitifs. 
Sauf dans des circonstances exceptionnelles, des engage­
ments ne peuvent être offerts après l'expiration du délai 
fixé, conformément à l'article 7 paragraphe 4 point c) 
sous iii), pour la présentation des observations. La 
clôture est décidée selon la procédure définie à l'article 9 
paragraphe 1 et des renseignements sont fournis et une 
annonce est publiée conformément à l'article 9 para­
graphe 2. Cette clôture n'exclut pas la perception défini­
tive des montants garantis par des droits provisoires 
conformément à l'article 12 paragraphe 2. 
2. Les engagements visés au paragraphe 1 sont ceux 
par lesquels les taux sont révisés dans une mesure qui 
élimine, à la satisfaction de la Commission, les pratiques 
tarifaires déloyales ou leurs effets préjudiciables. 
3. La Commission peut suggérer des engagements 
mais le fait de ne pas offrir d'engagements ou de ne pas 
accepter l'invitation d'en souscrire n'affecte pas l'examen 
de l'affaire. Toutefois, le fait de poursuivre les pratiques 
tarifaires déloyales peut être considéré comme un indice 
que la matérialisation d'une menace de préjudice est plus 
probable. 4. Si les engagements sont acceptés, l'enquête sur le 
préjudice est néanmoins menée à son terme si la 
Commission, après consultation, le décide ou si demande 
en est faite par les armateurs de la Communauté 
concernés. Dans un tel cas, si la Commission, après 
consultations, conclut à l'absence de préjudice, l'engage­
ment devient automatiquement caduc. Toutefois, lors­
qu'il est conclu à l'absence de menace de préjudice essen­
tiellement en raison de l'existence d'un engagement, la 
Commission peut demander le maintien de l'engagement. 
5. La Commission peut demander à toute partie dont 
un engagement a été accepté de fournir périodiquement 
les informations utiles à l'accomplissement d'un tel enga­
gement et de permettre la vérification des données qui 
s'y rapportent. Le fait de ne pas se conformer à cette 
demande est considéré comme une violation de l'engage­
ment. 
6. Lorsqu'un engagement a été dénoncé ou lorsqu'elle 
a des raisons de croire qu'il a été violé et que les intérêts 
de la Communauté nécessitent une telle action, la 
Commission peut, après consultation et après avoir 
donné à l'armateur concerné la possibilité de faire des 
observations, appliquer sans délai des droits provisoires 
sur la base des faits établis avant l'acceptation de l'enga­
gement. 
Article 11 
Droits provisoires 
1. Lorsqu'un examen préliminaire révèle l'existence de 
pratiques tarifaires déloyales, que la réalité du préjudice 
qui en découle est suffisamment démontrée et que les 
intérêts de la Communauté nécessitent une action en vue 
d'empêcher qu'un préjudice ne soit causé pendant la 
procédure, la Commission, agissant à la demande d'un 
État membre ou de sa propre initiative, impose aux 
armateurs étrangers concernés un droit provisoire dont là 
perception définitive sera établie par la décision que le 
Conseil prendra ultérieurement en vertu de l'article 12 
paragraphe 2. 
2. La Commission prend cette mesure provisoire après 
avoir consulté ou, en cas d'extrême urgence, informé les 
États membres. Dans ce dernier cas, des consultations 
ont lieu au plus tard dix jours après la notification de la 
décision de la Commission aux Etats membres. 
3. Lorsque l'action immédiate de la Commission est 
demandée par un État membre, celle-ci décide, dans un 
délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la 
réception de la demande, s'il y a lieu d'instituer un droit 
provisoire. 
4. La Commission informe immédiatement le Conseil 
et les États membres de toute décision prise en vertu du 
présent article. Le Conseil, statuant à la majorité quali­
fiée, peut prendre une décision différente. La décision de 
la Commission de ne pas instituer un droit provisoire 
N°C 212/18 Journal officiel des Communautés européennes 23.8.85 
n'exclut pas l'instauration d'un tel droit à une date ulté­
rieure, soit sur demande d'un État membre, s'il existe des 
éléments nouveaux, soit à l'initiative de la Commission. 
5. Les droits provisoires sont valables pour une 
période maximale de quatre mois. Toutefois, si les arma­
teurs concernés de la Communauté le demandent ou si, à 
la suite d'une déclaration d'intention de la Commission, 
ils ne formulent pas d'objection, les droits provisoires 
peuvent être prorogés pour une nouvelle période de deux 
mois. 
6. Toute proposition éventuelle visant soit des mesures 
définitives, soit la prorogation des droits, est soumise au 
Conseil par la Commission, au plus tard un mois avant 
l'expiration du délai de validité des droits provisoires. Le 
Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Article 12 
Décision définitive 
1. Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des 
faits qu'il y a pratique tarifaire déloyale, qu'un préjudice 
en résulte et que les intérêts de la Communauté nécessi­
tent une action communautaire, un droit définitif est 
institué par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
une proposition soumise par la Commission après consul­
tation. 
2. a) Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué, le 
Conseil décide, indépendamment de la question de 
savoir si un droit définitif doit être imposé, dans 
quelle mesure le droit provisoire est définitivement 
perçu. Le Conseil statue à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission. 
b) La perception définitive de ce montant ne peut être 
décidée s'il ne ressort pas de la constatation défini­
tive des faits qu'il y a pratique tarifaire déloyale et 
qu'un préjudice en résulte. 
Article 13 
Dispositions générales en matière de droits 
1. Les droits compensateurs, qu'ils soient applicables à 
titre provisoire ou définitif, sont imposés aux armateurs 
étrangers concernés par voie de règlement. 
2. Les règlements indiquent en particulier le montant 
et le type de droit imposé, la où les marchandises trans­
portée^), le nom et le pays d'origine de l'armateur 
étranger concerné et les motifs sur lesquels ils se fondent. 
3. Le montant des droits ne doit pas dépasser la diffé­
rence, estimée à titre provisoire ou établie à titre défi­
nitif, entre le taux de fret effectivement pratiqué et le 
taux le plus bas offert par l'armateur établi représentatif 
des armateurs non membres de la conférence visé à l'ar­ticle 3. Il doit être inférieur à cette différence si un 
montant moins élevé suffit pour mettre fin au préjudice. 
4. a) Les droits ne peuvent être ni imposés, ni 
augmentés avec effet rétroactif et s'appliquent au 
transport de marchandises chargées ou déchargées 
dans un port de la Communauté après l'instaura­
tion de ces droits. 
b) Toutefois lorsque le Conseil constante qu'un enga­
gement a été violé, les droits définitifs peuvent être 
imposés sur le transport de marchandises chargées 
ou déchargées dans un port de la Communauté 
dans les quatre-vingt-dix jours précédant la date 
d'imposition des droits provisoires, sous cette 
réserve qu'en cas de violation d'un engagement, 
ces droits ne pourront être appliqués rétroactive­
ment au transport de marchandises chargées ou 
déchargées dans un port de la Communauté avant 
ladite violation. 
5. Les droits sont perçus par les États membres sous la 
forme, au taux et selon les autres critères fixés lors de 
leur institution, et indépendamment des droits de 
douane, taxes et autre charges normalement exigibles à 
l'importation des marchandises transportées. 
6. L'autorisation de charger ou de décharger dans un 
port de la Communauté peut être subordonné à la cons­
titution d'une sûreté égale au montant d'un droit provi­
soire ou définitif. 
7. Après l'expiration de la période de validité des 
droits provisoires, la sûreté est libérée dès que possible 
dans la mesure où le Conseil n'a pas décidé sa perception 
définitive. 
Article 14 
1. Les règlements instituant des droits compensateurs 
et les décisions d'accepter des engagements font l'objet 
d'un réexamen, intégral ou partiel, si nécessaire. Il est 
procédé à ce réexamen soit à la demande d'un État 
membre, soit à l'initiative de la Commission. Un 
réexamen a également lieu à la demande d'une partie inté­
ressée qui présente des éléments de preuve d'un change­
ment de circonstances suffisants pour justifier la nécessité 
de ce réexamen, à condition qu'une année au moins se 
soit écoulée depuis la conclusion de l'enquête. Ces 
demandes sont adressées à la Commission qui en informe 
les États membres. 
2. Lorsque, après consultation, il apparaît qu'un 
réexamen est nécessaire, l'enquête est réouverte confor­
mément à l'article 7 si les circonstances l'exigent. Cette 
réouverture n'affecte pas elle-même les mesures en 
vigueur. 
3. Lorsque le réexamen, mené avec ou sans réouver­
ture de l'enquête, l'exige, les mesures sont modifiées, 
23. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 212/19 
abrogées ou annulées par l'institution communautaire 
compétente pour leur adoption. 
Article 15 
1. Sous réserve du paragraphe 2, les droits compensa­
teurs et les engagements deviennent caducs après un 
délai de cinq ans à compter de la date à laquelle ils sont 
entrés en vigueur ou ont été modifiés en dernier lieu ou 
confirmés. 
2. La Commission procède normalement, après 
consultation, dans un délai de six mois avant l'expiration 
de ce délai de cinq ans, à la publication au Journal officiel 
des Communautés européennes d'un avis relatif à l'expira­
tion prochaine de la mesure en question et informe les 
armateurs de la Communauté notoirement concernés. 
Cet avis fixe le délai au cours duquel les parties intéres­
sées peuvent faire connaître par écrit leur point de vue et 
demander à être entendues oralement par la Commis­
sion, conformément à l'article 7 paragraphe 5. 
Lorqu'une partie intéressée montre que l'expiration de la 
mesure conduirait de nouveau à un préjudice ou à une 
menace de préjudice, la Commission procède à un 
réexamen de la mesure en question. Celle-ci reste en 
vigueur en attendant le résultat de ce réexamen. Lorsque 
les droits compensateurs et les engagements deviennent 
caducs en vertu du présent article, la Commission publie 
un avis à cet effet au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Article 16 
Restitution 
1. Lorsque l'armateur concerné peut prouver que le 
droit perçu dépasse la différence entre le taux de fret 
pratiqué et le taux le plus bas offert par l'armateur établi 
représentatif des armateurs non membres de la confé­
rence visé à l'article 3, compte tenu de l'application de 
moyennes pondérées, le montant en excédent est 
remboursé. 2. Pour solliciter le remboursement visé au paragraphe 
1, l'armateur étranger introduit une demande auprès de 
la Commission. Cette demande est présentée par l'inter­
médiaire de l'État membre sur le territoire duquel les 
marchandises transportées ont été chargées ou déchar­
gées, et ce dans un délai de trois mois à compter de la 
date à laquelle le montant des droits définitifs devant 
être perçus a été dûment établi par les autorités compé­
tentes ou de la date à laquelle la décision a été prise de 
percevoir définitivement les montants garantis par des 
droits provisoires. 
L'État membre transmet à la Commission, dans les meil­
leurs délais, la demande, accompagnée ou non d'un avis 
sur son bien-fondé. 
La Commission informe immédiatement les autres États 
membres et donne son avis sur la question. Si les États 
membres approuvent l'avis exprimé par la Commission 
ou ne formulent pas d'objections à cet égard dans un 
délai d'un mois, la Commission peut prendre une déci­
sion conforme à l'avis susmentionné. Dans tous les autres 
cas, la Commission décide, après consultation, si et dans 
quelle mesure une suite doit être donnée à la demande. 
Article 17 
Dispositions finales 
Le présent règlement n'exclut pas l'application de règles 
spéciales prévues dans les accords conclus entre la 
Communauté et des pays tiers. 
Article 18 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
N° C 212/20 Journal officiel des Communautés européennes 23. 8. 85 
BILAG I — ANHANG I — I1APAPTHMA I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — 
BIJLAGEI 
Liste over de i artikel 3 omhandlede internationale konventioner 
Liste der internationalen Obereinkommen nach Artikel 3 
Katàonuni ôiedvàv <ro|i6à<rea>v xou avaf cpovtai ato àpfrpo 3 
List of international conventions referred to in Article 3 
Liste des conventions internationales visées à l'article 3 
Lista délie convenzioni internazionali di cui all'articolo 3 
Lijst der in artikel 3 bedoelde internationale verdragen 
— International Convention on Load Lines, 1966; 
— International Convention for the Safety of Life at Sea, 1974; 
— Protocol of 1978 relating to the International Convention for the Safety of Life at Sea, 1974; 
— International Convention for the Prévention of Pollution from Ships, 1973 as modified by the Protocol 
of 1978 relating thereto; 
— International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers, 
1978; 
— Convention on the International Régulations for Preventing Collisions at Sea, 1972; 
— Merchant Shipping (Minimum Standards) Convention, 1976 (ILO Convention 147). 
— Convention internationale sur les lignes de charge, 1966. 
— Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. 
— Protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine 
en mer. 
— Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle qu'amendée 
par le Protocole de 1978. 
— Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des 
brevets et de veille. 
— Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer. 
— Convention concernant les normes minima à observer sur les navires marchands, 1976 (Convention 
OIT-147). 
23. 8. 85 Journal des Communautés européennes N° C 212/21 
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1972) Convention sur 
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gens de la mer 
(STCW 1978) Convention 
n°147del'OIT 
sur les normes 
minimales à 
remplir par les 
navires Prévention de la 
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(MARPOL 
1973/1978) Protocole 1978 
à la convention 
(SOLAS de 
1974) Sauvegarde de 
la vie en mer 
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