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tm COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91 ) 'J(£> f mal 
Bruxelles, Ie 1 5 octobre 1991 
M':'X Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fiSP' portant ouverture et mode de gestion d'un plafond communautaire 
préférentiel pour certains produits pétroliers raffinés 
en Turquie et établissant une surveillance 
communautaire des importations de ces produits 
(1992) 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
1. A la suite de négociations menées avec la Turquie afin d'aménager 
l'accord d'association de ce pays à la Communauté et le Protocole 
additionnel, en raison de l'adhésion de nouveaux Etats membres, la 
Communauté a signé à Ankara, le 30 juin 1973, un Protocole 
complémentaire qui est entré en vigueur le 1er mars 1986. 
Le protocole complémentaire prévoit notamment l'ouverture d'un 
contingent tarifaire communautaire annuel de 340 000 tonnes, en 
exemption des droits, pour certains produits pétroliers relevant du 
chapitre 27 de la nomenclature combinée. 
2. Par ailleurs, la décision prise par le Conseil d'Association en 
Juin 1973, d'assurer à la Turquie un traitement non moins favorable 
que celui accordé aux pays bénéficiaires des préférences tarifaires 
généralisées, a amené la Commission et les autorités turques à se 
pencher sur le problème de l'équivalence du traitement tarifaire 
appliqué d'une part aux pays en voie de développement et d'autre 
part à la Turquie. 
Les contingents tarifaires communautaires ouverts au bénéfice des 
pays en voie de développement au cours des années 1971 à 1973, ont 
été transformés, dès le 1er Janvier 1974, en plafonds 
communautaires, dont les volumes ont été calculés selon la méthode 
suivie habituellement. Pour l'année 1975, ces volumes ont été 
fixés aux niveaux de 1974 majorés de 12 X, pour l'année 1976, aux 
niveaux de 1975 majorés de 15 %, pour l'année 1977, aux niveaux de 
1976 majorés dans l'ensemble de 4,6 % pour les années 1978, 1979 et 
1980 aux mêmes niveaux qu'en 1977, pour l'année 1981, aux niveaux 
de 1980 majorés de 2 %, pour l'année 1982, aux niveaux de 1981 
majorés de 10 X, pour l'année 1983, aux niveaux de 1982 majorés de 
5 %, pour l'année 1984, aux niveaux de 1983, pour l'année 1985, aux 
niveaux de 1984, majorés de 25 %, pour l'année 1986, aux niveaux de 
1985, majorés de 4,527 % , pour les années 1987, 1988, 1989, 1990 
aux niveaux de 1986 et pour l'année 1991 aux niveaux de 1990 
majorés de 5 %. Pour 1992, lesdits volumes n'étant pas encore 
fixés dans le cadre du SPG, la Commission se réserve le droit de 
modifier sa proposition au niveau du Conseil pour tenir compte 
d'une augmentation éventuelle qui serait décidée. 
- 2 
Après une étude du problème, la Commission avait finalement admis 
qu'il convenait, déjà pour l'année 1976, compte tenu des 
dispositions de l'article unique, paragraphe 4 de l'annexe n' 1 du 
Protocole additionnel, de transformer le contingent tarifaire de 
340 000 tonnes prévu en faveur de la Turquie, en un plafond 
communautaire dont le volume serait majoré dans les mêmes 
proportions que celles retenues dans le cadre du système des 
préférences tarifaires généralisées. 
La proposition de règlement ci-annexée n'a pas d'autre but que 
d'ouvrir pour ces produits et pour l'année 1992, un plafond 
communautaire d'un volume de 740.250 tonnes et établir une 
surveillance communautaire des importations de ces produits, en 
tenant compte des dispositions des règlements (CEE) Nos 2573/87 du 
11 août 1987<1) et 1059/88 du 28 mars 1988<2), fixant le régime 
applicable aux échanges de l'Espagne, du Portugal et de la Grèce 
avec la Turquie. 
La mise en pratique du système de plafonds et la faculté de 
rétablissement des droits de douane impliquent d'adoption de règles 
communes et précises à appliquer par tous les Etats membres d'une 
manière uniforme. Il peut être satisfait à ces exigences par 
l'établissement d'un système de surveillance communautaire des 
importations réellement effectuées en provenance du pays 
partenaire. A cette fin, les Etats membres devront prendre les 
mesures adéquates en vue de permettre la collecte rapide des 
relevés statistiques sur le plan communautaire. A ce sujet, il y a 
lieu de ne comptabiliser que les importations des produits en cause 
au fur et à mesure qu'ils sont présentés en douane sous le couvert 
de déclarations de mise en libre pratique. 
(1) J.O. n* L 250 du 1.9.1987, p. 1. 
(2) J.O. n- L 104 du 23.4.1988, p. 4 
- 3 -
Ces relevés seront établis par chaque Etat membre à l'issue de 
chaque mois et seront transmis avant la fin de la première 
quinzaine du mois suivant aux services de la Commission afin de 
mettre ceux-ci à même de communiquer par telex à tous les Etats 
membres un relevé global des importations concernées effectuées 
dans le courant du mois précédent. Le régime de surveillance 
exigera un effort de diligence et une collaboration étroite entre 
les services concernés des Etats membres et ceux de la Commission. 
En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement 
de droits, le système suivant sera retenu : dès que l'un des 
relevés mensuels globaux établis par les services de la Commission 
fait apparaître que le plafond fixé est atteint à concurrence de 75 
%, ces services en informent les Etats membres et des consultations 
peuvent avoir lieu notamment au sein du groupe "Economie 
tarifaire", soit à la demande d'un Etat membre soit à l'initiative 
de la Commission. Ces consultations auront pour objet d'examiner 
le rétablissement ou non de la perception des droits de douane 
applicables à l'égard de pays tiers lorsque le plafond sera 
effectivement atteint. 
Les importations du produit considéré continuent à faire l'objet 
d'un relevé mensuel. 
Dans ces conditions, la Commission pourra, dans les meilleurs 
délais, prendre les mesures conduisant, à l'égard du pays 
partenaire, au rétablissement par règlement des droits de douane 
jusqu'à la fin de l'année civile. 
Naturellement, dans l'hypothèse considérée, le rétablissement de la 
perception des droits de douane s'effectuerait à la date fixée par 
le règlement, mettant fin à la réduction de droits prévue. 
- 4 -
4. En ce qui concerne l'application de la règle des plafonds et du 
rétablissement des droits, la proposition ci-jointe prévoit une 
attribution de compétence du Conseil à la Commission. 
La proposition de règlement se limite à tracer un cadre général 
pour l'exercice de ces pouvoirs afin de permettre d'adapter avec 
souplesse et rapidité, en consultation avec les Etats membres, les 
mécanismes à mettre en oeuvre. 
C'est d'ailleurs toujours dans cet esprit d'efficacité et de 
rapidité optima que la proposition de règlement prévoit qu'il 
incombera à la Commission de rétablir vis-à-vis du pays partenaire 
la perception des droits applicables à l'égard de pays tiers. 
Annexe : Une proposition de règlement du Conseil. 
5 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N< 
du ./91 DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un plafond communautaire préférentiel pour certains 
produits pétroliers raffinés en Turquie et établissant une surveillance communautaire des 
importations de ces produits (l0<>2) 
LE CONSEIL DUS COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 7 du protocole complémentaire à 
l'accord d'association entre la Communauté économique 
européenne et la Turquie en raison de l'adhésion de nou­
veaux États membres à la Communauté ('), signé à Ankara le 
30 juin 1973 et entré en vigueur le 1er mars 1986 (2), prévoit 
la suspension totale des droits de douane applicables à 
certains produits pétroliers du chapitre 27 du tarif douanier 
commun, raffinés en Turquie, dans la limite d'un contingent 
tarifaire communautaire d'un volume annuel de 
340 000 tonnes; qu'il convient de prévoir, à titre provisoire, 
pour les produits concernés, un ajustement des avantages 
tarifaires prévus, consistant essentiellement en une substitu­
tion du contingent tarifaire communautaire par un plafond 
communautaire, dont le volume, au-delà duquel les droits de 
douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être 
rétablis, est porté, après majorations successives, à 
740 250 tonnes; 
considérant que le Conseil a arrêté le règlement (CEE) n° 
1059/88, du 28 mars 1988, fixant le régime applicable aux 
échanges de la Grèce avec la Turquie (3); qu'il a également 
arrêté le règlement (CEE) n° 2573/87, du 11 août 1987, 
fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du 
Portugal avec l'Algérie, l'Egypte, la Jordanie, le Liban, la 
Tunisie et la Turquie (4); que le présent règlement s'applique 
donc à la Communauté dans sa composition actuelle; 
considérant que l'application du régime de plafond nécessite 
que la Communauté soit informée régulièrement de l'évolu­
tion des importations desdits produits raffinés en Turquie; qu'il est dès lors indiqué de soumettre l'importation de ces 
produits à un système de surveillance; 
considérant que cet objectif peut être atteint par le recours à 
un mode de gestion fondé sur l'imputation, à l'échelle 
communautaire, des importations des produits en question 
sur le plafond au fur et à mesure que ces produits sont 
présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise 
en libre pratique; que ce mode de gestion doit prévoir la 
possibilité de rétablir les droits du tarif douanier commun dès 
que ledit plafond a été atteint au niveau communautaire; 
considérant que ce mode de gestion requiert une collabora­
tion étroite et particulièrement rapide entre les Etats mem­
bres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir 
suivre l'état d'imputation au regard du plafond et en informer 
les États membres; que cette collaboration doit être d'autant 
plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission puisse 
prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits du tarif 
douanier commun lorsque le plafond est atteint, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Du 1er janvier au 31 décembre 1992, les droits 
applicables à l'importation, dans la Communauté, des 
produits pétroliers raffinés en Turquie indiqués au paragra­
phe 2 sont suspendus totalement dans la limite d'un plafond 
communautaire de 740 250 tonnes. 
Dans la limite de ce plafond, le royaume d'Espagne et la 
République portugaise appliquent des droits calculés confor­
mément au règlement (CEE) n" 2573/87. 
2. Les produits pétroliers auxquels s'applique le paragra­
phe 1 sont les suivants: 
i, • Code NC Désignation des marchandises 
13.0010 2710 00 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; 
préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % 
ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles 
constituent l'élément de base: 
— Huiles légères: 
— — destinées à d'autres usages: 
(') JO n° L 361 du 31. 12. 1977, p. 2. 
(2) JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 36. 
(J) JO n° L 104 du 23. 4. 1988, p. 4. 
(«) JO n° L 250 du 1. 9. 1987, p. 1. 
Numéro 
d'ordre 
I 1.0010 
(suite) , Code NC 
2710 00 21 
2710 00 25 
2710 00 31 
2710 00 33 
2710 00 35 
2710 00 37 
2710 00 39 
2710 00 51 
2710 00 55 
2710 00 59 
2710 00 69 
2710 00 79 
2710 00 95 
2710 00 99 
2711 
2711 12 
2711 12 99 
2711 13 
2711 13 90 
2712 
2712 10 
2712 10 10 
2712 10 90 
2712 20 00 
2712 90 
2712 90 39 
2712 90 90 
2713 
2713 90 
2713 90 90 Désignation des maiiliumlisrs 
Essences spéciales: 
White spirit 
••- - - - autres 
— — — autres: 
— — — — Essences pour moteur: 
— — — — — Essences d'aviation 
— — — — — autres, d'une teneur en plomb: 
______ n'excédant pas 0,013 g/1 
— — — — — — excédant 0,013 g/1 
— — — — Carburéacteurs, type essence 
— — — — autres huiles légères 
— I luilcs moyennes: 
- destinées à d'autres usages: 
— - - Pétrole lampant: 
.. ... . _ Carburéacteurs 
... _ _. _ autre 
— -• — autres 
Huiles lourdes: 
— Gas-oil: 
— — — destiné à d'autres usages 
— —. Fuel-oils: 
— — — destinés à d'autres usages 
— — Huiles lubrifiantes et autres: 
— — — destinées à être mélangées conformément aux conditions de la note 
complémentaire 6 du présent chapitre ( ' ) 
— — — destinées à d'autres usages 
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux: 
-. Liquéfiés : 
— -- Propane: 
— — - autre: 
— — — — destiné à d'autres usages 
— — Butanes: 
— - — destinés à d'autres usages 
Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcrisialliuc, «slack wax», ozokerite, 
cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires 
obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés: 
— Vaseline: 
— — brute 
— — autre 
— Paraffine contenant en poids moins de 0,75% d'huile 
— autres: 
— — autres: 
— — — bruts: 
_ _ _ _ destinés à d'autres usages 
— •- - autres 
Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux: 
— autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux: 
— — autres 
( ' ) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en 
la matière. 
- A -
3. Les importations des produits pétroliers visés au 
paragraphe 1 sont soumises à une surveillance communau­
taire. 
4. Les imputations sur le plafond sont effectuées au fur et 
à mesure que les produits sont présentés en douane sous le 
couvert de déclarations de mise en libre pratique. 
5. L'état d'épuisement du plafond est constaté au niveau 
communautaire sur la base des importations imputées dans 
les conditions définies au paragraphe 4. 
6. Les États membres informent la Commission des 
importations effectuées suivant les modalités visées au 
présent article, selon la périodicité et dans les délais indiqués 
à l'article 3. Article 3 
Les Etats membres communiquent h la Commission, au plus 
tard le quinzième jour de chaque mois, le relevé des 
imputations effectuées au cours du mois précédent. À la 
demande de la Commission, ils communiquent le relevé selon 
une périodicité décadaire, dans un délai de cinq jours francs à 
compter de l'expiration de chaque décade. 
Article 4 
Afin d'assurer l'application du présent règlement, la Com­
mission prend toutes mesures utiles, en collaboration étroite 
avec les États membres. 
Article 2 
Dès que la plafond mentionné à l'article 1er paragraphe 1 a été 
atteint au niveau communautaire, la Commission peut 
rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, 
la perception des droits normalement applicables. Article S 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 199 2 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
s 
FICHE FINANCIERE 
1. Liane budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base Juridique : art. 113 du traité. 
3/ Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement (CEE) du 
Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un plafond 
communautaire préférentiel pour certains produits pétroliers 
raffinés en Turquie et établissement d'une surveillance 
communautaire des importations de ces produits (1992). 
4. Object if : Respect des engagements contractés vis-à-vis de la 
Turquie. 
5. Mode de calcul : 
Code N.C. 
Volume du plafond 
Droits à appliquer 
Droits normaux 2710 à 2714 
740.250 tonnes 
0 % 
droits divers (droit moyen 5 %) 
6. Perte de recettes : 
Valeur 1 tonne : 68 écus (valeur moyenne) 
Valeur totale : 50.337.000 écus 
Perte : 
- si utilisation totale : 50.337.000 écus X 5/100 : 2:516.850 écus 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 376 final 
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