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3.Étiquette énergétique et écoconception à l’horizon 2021 (ECOEL2021): Option 3, avec en plus une révision de la législation sur l’écoconception instaurant de nouvelles exigences fonctionnelles et d’efficacité énergétique, un champ d’application redéfini et des exemptions. Il s’agit de l’option privilégiée.

2.Étiquette énergétique uniquement (ELOnly): Option 2, comprenant de nouveaux critères de mesure et de nouvelles plages de valeurs, la redéfinition du champ d’application et des exemptions et le remaniement de l’échelle de l’étiquette (A-G). Application à partir de septembre 2021. La législation relative à l’écoconception reste inchangée.
Analyse d’impact des règlements établissant des exigences d’écoconception et d’étiquetage énergétique pour les appareils de réfrigération et abrogeant les règlements (CE) nº 643/2009 et (UE) nº 1060/2010

Les appareils de réfrigération demeurent l’un des plus gros consommateurs d’électricité dans les foyers (après les chauffe-eau électriques et l’éclairage, mais avant les téléviseurs, les fours électriques, les machines à laver, les lave-vaisselle, etc.).

Un champ d’application redéfini corrigera les failles potentielles et instaurera une approche neutre sur le plan technologique, créant des conditions de concurrence équitables pour les entreprises et facilitant la conformité et les contrôles.
Analyse d’impact des règlements fixant des exigences en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique pour les dispositifs d’affichage électroniques et abrogeant les règlements (CE) nº 642/2009 et (UE) nº 1062/2010

Les dispositifs d’affichage électroniques font partie des appareils qui consomment le plus d’électricité dans les foyers (après les réfrigérateurs) et ils sont soumis à des exigences minimales en matière d’efficacité énergétique et d’étiquetage dans la plupart des régions du monde. Les exigences en matière d’écoconception actuellement applicables aux téléviseurs et écrans de télévision dans l’UE ne garantissent plus la réalisation d'économies d’énergie rentables. L’étiquetage énergétique actuel ne permet plus au consommateur de faire efficacement la distinction entre les différents appareils sur le marché et les informations qu’il fournit ne sont plus adaptées aux schémas d’utilisation réels. En outre, le champ d’application des règlements existants en matière d’étiquetage énergétique et d’écoconception n’est pas clair et des incertitudes subsistent quant aux produits couverts ou non. Une proportion croissante des dispositifs présents sur le marché n’est pas couverte. Les entreprises doivent bénéficier de conditions de concurrence plus équitables et les autorités de surveillance ont parfois des difficultés à évaluer le champ d’application des règlements pour pouvoir mettre en place une surveillance du marché adéquate. Enfin, les dispositifs d’affichage électroniques ont un impact significatif sur l’environnement, qui va au-delà de la consommation d’énergie et ils utilisent des matériaux nécessitant une attention particulière à la fin du cycle de vie. Ces dispositifs représentent, en poids, 75 % des déchets électriques et électroniques dans la catégorie des produits électroniques grand public. La révision proposée permettra à l’UE: ·de réaliser de nouvelles économies d’énergie présentant un bon rapport coût-efficacité; ·de continuer à adopter des mesures d’écoconception et d’étiquetage énergétique efficaces; et ·de poursuivre les objectifs de l’économie circulaire.
Les lave-vaisselle ménagers consomment de grandes quantités d’électricité et sont soumis à des exigences minimales en matière d’efficacité énergétique et d’étiquetage énergétique. Grâce à ces exigences et aux avancées technologiques, la plupart des lave-vaisselle ménagers actuellement proposés sur le marché appartiennent aux trois catégories supérieures de l’étiquetage énergétique (A+ ou mieux). S’il s’agit d’une évolution positive, cela signifie également que les consommateurs ne sont pas en mesure de différencier suffisamment les performances des appareils sur le marché et pourraient finir par acheter des lave-vaisselle ménagers de classe A+ sans se rendre compte que loin d’être des lave-vaisselle ultra performants, ce sont les appareils les moins performants actuellement sur le marché. Étant donné l’absence d’avantage commercial qui en résulte pour les appareils plus performants, les fabricants ne sont plus incités à élaborer des appareils innovants et efficaces d’un point de vue énergétique.

Malgré les exigences actuelles en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique, la consommation d’énergie des lave-vaisselle ménagers n’a cessé d’augmenter ces dernières années au sein de l’Union et devrait continuer à augmenter en raison du taux de pénétration dans les foyers européens. Il est dès lors important de mettre à jour les exigences actuelles en matière de consommation d’énergie et d’eau, et de mettre à profit les avancées technologiques pour limiter l’augmentation de celle-ci.

L’actuel règlement relatif à l’écoconception ne contient pas d’exigences en matière d’utilisation efficace des ressources, comme pour la durabilité, la réparabilité et la recyclabilité, exigences qui pourraient contribuer à inverser la tendance à la baisse de la durée de vie moyenne des lave-vaisselle et contribuer à la réalisation des objectifs de l’économie circulaire. Toutefois, les lave-vaisselle, comme de nombreux autres produits, peuvent être sensiblement améliorés pour certains aspects de l’économie circulaire, tels que la disponibilité, le coût et la livraison des pièces de rechange, l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien et la facilitation du traitement en fin de vie des appareils: ces améliorations pourraient être progressivement apportées dans le cadre de mesures d’écoconception.

L’objectif de la révision des exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers est de provoquer un changement dans les conditions du marché et dans l’optimisation des appareils, sans nuire au taux de pénétration croissant des lave-vaisselle observé ces dernières années sur le marché européen.
Le matériel de soudage consiste en des produits faisant l’objet d’un commerce entre entreprises (B2B) qui sont largement utilisés dans de nombreux secteurs industriels, et plus particulièrement dans les secteurs de la construction, de l’énergie et des transports. Ce matériel consomme de grandes quantités d’énergie et de métal de soudage (fil de soudage ou électrode utilisés comme «colle» dans la soudure). La moitié du matériel en service utilise également de grands volumes de gaz de protection.

La technologie du matériel de soudage s’est considérablement développée au cours des dernières décennies, devenant plus efficace dans l’utilisation de l’énergie et des matières, et plus flexible. Toutefois, lorsque les utilisateurs achètent le matériel, leur priorité, actuellement, n’est pas l’utilisation efficace de l’énergie ou des matières, ils s’intéressent plutôt à des aspects tels que la fiabilité ou le coût abordable. Cette situation s’explique par un manque d’informations sur la consommation d’énergie et de matières, par le fait que les utilisateurs ne sont pas enclins à évaluer les coûts que représente la possession durant tout le cycle de vie et par d’autres habitudes, par exemple la préférence pour une marque. De ce fait, les technologies peu consommatrices d’énergie présentant un bon rapport coût-efficacité n’entrent pas sur le marché aussi rapidement qu’elles le feraient si elles bénéficiaient de mesures appropriées.

Le réemploi, la réparation et le recyclage sont freinés par le manque d’informations sur l’utilisation efficace des matières et par le fait qu’il est difficile de démonter et de dissocier les produits, et d’identifier les matières premières critiques et les composants dangereux qu’ils contiennent.
Les sources d’alimentation externe (SAE) sont utilisées pour alimenter en électricité et/ou charger des batteries intégrées dans un grand nombre de produits électriques et électroniques utilisés dans les ménages et les bureaux (produits consommateurs primaires). La consommation énergétique individuelle d’une SAE est réduite, mais leur consommation cumulative est importante en raison du grand nombre d’unités vendu et de leur usage très répandu (environ 500 millions de SAE vendues chaque année, et d’après les estimations, 2 milliards d’unités en service dans l’ensemble de l’UE). Le règlement 278/2009 actuellement en vigueur s’est avéré efficace pour réduire la consommation des SAE, avec des économies d’énergie estimées à environ 10 TWh/an. Cette efficacité pourrait cependant être limitée par le fait: i) que les exigences d’écoconception sont dépassées, et ii) que le champ d’application n’est plus d’actualité. Des économies supplémentaires de 4,3 TWh/an pourraient être réalisées d’ici à 2030 par les utilisateurs finaux si le règlement était mis à jour afin de tenir compte du progrès technologique et de l’évolution de la réglementation dans d’autres pays et marchés. Les émissions de GES pourraient ainsi être également davantage réduites, et des conditions équitables de concurrence seraient assurées pour les fabricants de SAE d’un type spécifique (SAE à tensions de sortie multiples). Un autre point à prendre en considération est l’information des consommateurs et des autorités de surveillance des marchés sur les SAE et leurs performances.
Les conclusions du Conseil sur la dimension extérieure de la politique commune de la pêche adoptées le 19 mars 2012 invitent la Commission à procéder à une évaluation ex post et ex ante avant de négocier un nouveau protocole à l’APPD . Cette demande résulte de l’article 31, paragraphe 10, du règlement de base de la PCP. Les études d’évaluation ex ante et ex post visent à informer les décideurs avant que les directives de négociation émises par le Conseil ne soient adoptées. Les possibilités de pêche négociées dans le cadre des APPD sont conformes aux meilleurs avis scientifiques, n’ont aucune incidence négative sur les stocks halieutiques et ne sont pas non plus en concurrence avec les artisans pêcheurs locaux.

En vertu du protocole existant entre l’Union et la Mauritanie, qui expire le 15 novembre 2019 et doit donc être renégocié, la flotte de l’Union est autorisée à pêcher dans les eaux mauritaniennes la crevette, les poissons démersaux, le thon et certains poissons pélagiques, à concurrence de 287 050 tonnes par an. Outre les redevances acquittées par la flotte européenne (redevances sur le tonnage et taxes parafiscales), l’Union verse une contrepartie financière de 61,625 millions d’EUR par an au titre de ce partenariat, dont un montant de 59,125 millions d’EUR pour l’accès aux eaux et un montant de 4,125 millions d’EUR pour soutenir la pêche locale en Mauritanie et améliorer la gouvernance des activités de pêche.

Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le document de travail des services de la Commission et sa synthèse présentent les résultats d’une étude rétrospective (ex post) réalisée par un contractant indépendant, ainsi qu’une évaluation prospective (ex ante) en vue d’un éventuel renouvellement du protocole.

Le contractant a pleinement répondu aux questions d’évaluation et fourni à la Commission des résultats concrets, fiables et crédibles. Sur la base de ces observations, le contractant a tiré des conclusions fondées sur une analyse objective et formulé des recommandations spécifiques et pertinentes pour les futures négociations concernant le nouveau protocole entre l’Union et la Mauritanie.

Par conséquent, parmi toutes les options envisagées, le renouvellement du protocole à la fin de sa période d’application (15 novembre 2019) semble être clairement l’option privilégiée. Aucune autre option, notamment celle de ne pas renouveler le protocole, n’apporterait les mêmes avantages. Un futur protocole devrait conserver une approche technique et financière analogue, avec quelques adaptations techniques visant à améliorer les conditions de mise en œuvre de ses composantes en matière d’accès et d’appui sectoriel. Le protocole peut globalement être décrit comme un accord positif répondant aux besoins recensés pour les différentes parties prenantes.

En résumé, la Commission soutient globalement les conclusions de l’évaluation réalisée par le contractant.
Les PME et les microentreprises, à l’instar des autres entreprises, sont susceptibles d’être affectées par les nouvelles règles, dans la mesure où elles devront supporter les coûts liés au temps passé à comprendre les obligations qui leur incombe, à déterminer si leurs produits sont conformes et à décider de la suite à donner. Les PME auront peut-être aussi à supporter des coûts liés à la réalisation d’essais sur leurs produits afin de déterminer leur teneur en acides gras trans d’origine industrielle et d’évaluer leur conformité. Les autres coûts susceptibles de peser sur les PME et les microentreprises qui fabriquent des produits non conformes sont les coûts de mise en conformité (essais des produits, reformulation des produits, ingrédients). Il est permis de penser que de nombreuses PME et microentreprises adopteront des solutions élaborées par des fournisseurs, ce qui limitera les coûts. En outre, des associations professionnelles ont annoncé qu’avec la collaboration de grands fabricants, elles aideraient les PME et les microentreprises à se mettre en conformité en transférant le savoir-faire et les bonnes pratiques en la matière.
Au cours de la décennie écoulée, de nombreuses évolutions technologiques ont facilité l’émergence des systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C). Elles n’ont toutefois pas encore débouché sur un déploiement à grande échelle, malgré les avantages potentiels reconnus de ces systèmes. En 2011, les constructeurs automobiles de l’UE ont déclaré conjointement, par l’intermédiaire du consortium Car 2 Car, leur intention de commencer le déploiement à grande échelle de ces systèmes en 2015 au plus tard. Il est cependant apparu clairement que l’ensemble des principales parties prenantes (publiques et privées) au niveau de l’UE allait devoir adopter une approche commune en ce qui concerne les aspects à la fois techniques et non techniques.

Le principal objectif stratégique est de rendre le transport routier plus durable, notamment en améliorant la sécurité routière, en réduisant la congestion, en optimisant l’efficacité des transports, en renforçant la mobilité, en améliorant la fiabilité des services, en réduisant la consommation d’énergie et les incidences sur l’environnement, et en soutenant le développement économique. Pour y parvenir, il est nécessaire d’établir un cadre clair qui fixe des exigences minimales en matière d’interopérabilité, de compatibilité descendante et de continuité des services, et apporte dès lors une sécurité juridique en faveur du déploiement à grande échelle des STI-C.

Transformer les principaux avantages sociétaux des STI-C en opportunités commerciales pour toutes les parties prenantes concernées est une tâche ardue. Qui plus est, ces avantages ne pourront être obtenus que si toutes les parties sont disposées à investir en même temps. Le déploiement n’a de sens, pour les constructeurs automobiles, que s’ils sont assurés qu’il fera l’objet d’une harmonisation, et notamment que les véhicules bénéficieront de services d’infrastructure dans toute l’UE. De la même manière, bien que la rentabilité commerciale soit calculée différemment pour le secteur public, l’investissement n’est judicieux que s’il est prévu d’équiper une partie importante de la flotte dans un avenir proche.
Aujourd'hui, un peu plus de 50 % de la consommation d'électricité liée aux centres de données est due à la consommation d'énergie directe d'équipements informatiques tels que les serveurs et les produits de stockage de données. Habituellement, les acquéreurs de serveurs et de produits de stockage de données n'accordent pas la priorité à la consommation d'énergie et à l'efficacité énergétique parmi leurs critères d'achat, mais ils se focalisent plutôt sur des aspects tels que la fiabilité et l'accessibilité financière. Cela est dû à un manque d'information concernant les aspects fonctionnels des produits (tels que la performance, l'efficacité énergétique, la fiabilité à des températures de fonctionnement élevées), au manque d'outils pour évaluer le coût total de possession, aux habitudes des utilisateurs, y compris, par exemple, les traditions en matière de sélection de marques spécifiques et de solutions spécifiques, à des aspects organisationnels (séparation entre budgets pour l'acquisition, constituant habituellement un budget informatique spécifique, d'une part, et les coûts de fonctionnement, faisant habituellement partie d'un budget administratif, d'autre part). Cela a eu pour résultat une pénétration limitée du marché des technologies économes en énergie d'un bon rapport coût-efficacité, et cette situation persiste malgré la disponibilité de technologies efficaces sur le plan énergétique et fiables. En termes d'efficacité des matériaux, l'échec du marché réside dans différents aspects, qui empêchent un taux élevé de réutilisation et de recyclage: difficulté pour désassembler et séparer les produits, manque d'information sur les matières premières critiques incorporées, absence de méthode normalisée d'effacement de données et indisponibilité de mises à jour des micrologiciels.
La finalité de la modification est de faciliter la mise en œuvre harmonieuse des deux systèmes de surveillance, déclaration et vérification, tout en préservant les objectifs du règlement MRV de l’UE, à savoir continuer à recueillir des données fiables et vérifiées sur les émissions de CO2 au niveau de chaque navire afin de favoriser l’adoption de solutions en matière d’efficacité énergétique et d’éclairer les décisions futures concernant l’élaboration des politiques.

En maintenant un ensemble unique d’exigences en matière de surveillance, déclaration et vérification à l’échelle de l’Union, la mesure proposée permettra de continuer à disposer de données comparables et fiables sur les émissions de CO2 des navires.

Quelles sont les options législatives et non législatives envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi?
À l’instar des autres substances chimiques, les nanomatériaux sont utilisés dans divers produits qui relèvent de différents textes législatifs et principalement du règlement REACH. Cet ensemble de textes devrait fournir des informations appropriées concernant la sécurité d’utilisation de ces substances. On déplore cependant un certain flou quant au traitement qu’il conviendrait de réserver aux nanomatériaux et à la manière dont la sécurité d’utilisation de ces substances devrait être démontrée dans les dossiers d’enregistrement REACH. Les exigences en matière d’informations à fournir dépendent de la quantité totale de substance (sous toutes ses formes) mise sur le marché. Les informations visant à démontrer la sécurité peuvent dépendre de la forme d'une substance, et bien que la structure du dossier le permette et que l’ECHA encourage cette pratique, REACH n’exige pas expressément l’identification de ces différentes formes et la réalisation d’essais spécifiques pour chacune d’elles, ni la justification de la validité des informations fournies pour toutes les formes de la substance. Se basant sur une évaluation de dossiers d’enregistrement soumis en 2010 pour des substances présentant aussi des nanoformes, la Commission a estimé qu’il était nécessaire d’établir des dispositions plus spécifiques pour les nanoformes qui font l’objet de dossiers d’enregistrement. À défaut d’agir, les insuffisances constatées dans la démonstration de la sécurité d’utilisation des nanoformes risquent de perdurer, entraînant un risque accru pour la santé et l’environnement par suite d’une possible mauvaise gestion des risques et de mesures de précaution insuffisantes, de sorte que les entreprises souhaitant enregistrer des nanoformes feront face à des incertitudes qui se traduiront par une mise en œuvre inefficace et des coûts accrus qui nuiront à l’innovation, aux décisions d’investissement et la compétitivité.
Le problème est celui de la fraude à la TVA dans le cadre du commerce électronique. Les pertes de recettes TVA sur les livraisons transfrontières de biens entre entreprises et consommateurs (B2C) sont estimées à environ 5 milliards d’EUR par an dans l’ensemble de l’UE. Il n’existe pas d’estimations, à l’échelle de l’UE, de la fraude à la TVA liée aux prestations de services transfrontières entre entreprises et consommateurs (B2C), mais uniquement des preuves écrites concernant les secteurs de la radiodiffusion et des jeux en ligne. En l’absence d’intervention de l’UE, il est probable que ces pertes augmentent parallèlement à la croissance du commerce électronique. La fraude à la TVA dans le commerce électronique constitue un véritable défi pour les administrations fiscales des États membres, car elles disposent de peu d’informations pour identifier les entreprises en ligne, en particulier lorsque celles-ci sont établies dans un autre pays; les informations nécessaires pour prélever les montants de TVA exigibles sont détenues par des tiers (tels que les prestataires de services de paiement) qui sont souvent établis dans une autre juridiction; les administrations fiscales n’ont pas la capacité administrative de traiter le volume considérable d’informations nécessaires au contrôle et à la lutte contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique et d’échanger entre elles ces informations. La fraude à la TVA dans le commerce électronique affecte les budgets des États membres et de l’UE, les entreprises européennes légitimes qui pâtissent de la concurrence déloyale, et les citoyens de l’Union, car les ressources qui sinon pourraient être investies dans les services publics sont moins importantes.
La prolifération de contenus à caractère terroriste en ligne reste un sujet de préoccupation important et urgent pour la société et la classe politique. En dépit de plusieurs mesures non réglementaires, les services d'hébergement en ligne continuent d'être utilisés pour diffuser des contenus à caractère terroriste.

L'initiative a pour finalité de susciter une plus grande confiance dans l'environnement en ligne dans le marché unique numérique en limitant la disponibilité de contenus à caractère terroriste en ligne, tout en assurant un niveau de sécurité élevé aux citoyens de l'Union européenne. En particulier, elle vise à améliorer l'efficacité des mesures visant à détecter et à supprimer les contenus à caractère terroriste, tout en renforçant la transparence et la responsabilité des fournisseurs de services d'hébergement. Les mesures visent également à renforcer les capacités des autorités compétentes à lutter contre les contenus à caractère terroriste en ligne, à se prémunir contre le risque de suppression, par erreur, de contenus légaux, et à garantir une protection appropriée des droits fondamentaux.

La plupart des plateformes en ligne œuvrent au-delà des frontières et offrent un accès à leurs contenus indépendamment du lieu où se trouvent les utilisateurs ou les fournisseurs d'informations. Les États membres ont légiféré dans le domaine de la suppression des contenus illicites en ligne, mais la nécessité d'assurer la sécurité du public à l'échelle nationale doit être pondérée par la libre prestation de services et la liberté d'établissement conformément aux règles du marché unique.

Quelles options législatives et non législatives ont été examinées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi?