EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le 14 janvier 2020, la Commission européenne a adopté sa proposition législative établissant le Fonds pour une transition juste, ainsi qu’une proposition modifiée de règlement portant dispositions communes.

Conformément à l’objectif consistant à parvenir à la neutralité climatique de l’UE à l’horizon 2050 d’une manière efficace et équitable, le Fonds pour une transition juste vise à atténuer le coût économique, environnemental et social de la transition vers la neutralité climatique, dans l’intérêt des territoires le plus touchés par la transition. Le soutien du Fonds est axé sur des mesures de reconversion économique, sur la reconversion professionnelle des travailleurs touchés et sur l’aide à la recherche d’emploi.

La maladie due au coronavirus («COVID-19») a incité de nombreux gouvernements à introduire des mesures sans précédent pour contenir la pandémie. Cela a conduit à un déclin brutal du niveau de production dans de nombreuses économies, avec de graves conséquences sociales. Cette situation posera des défis importants pour les finances publiques et la gestion de la dette dans les années à venir, ce qui pourrait limiter les investissements publics nécessaires à la reprise économique.

En outre, les capacités nationales et régionales pour faire face aux effets de la crise diffèrent d’un État membre à l’autre et d’une région à l’autre en raison de la diversité des structures économiques et des positions budgétaires. Si aucune mesure n’est prise, ces différences pourraient se traduire par une reprise asymétrique et renforcer les disparités régionales, phénomène qui, à son tour, peut nuire au marché intérieur, à la stabilité financière de la zone euro et à l’ensemble de l’Union.

Afin d’éviter l’aggravation des disparités et l’asymétrie de la reprise, il est donc nécessaire d’apporter un soutien supplémentaire à court et moyen termes aux États membres et aux régions afin d’aider leurs économies et leurs sociétés à surmonter la situation et à garantir une reprise rapide et durable de leurs économies.

Dans ce contexte, il convient d’accélérer les investissements dans la transition verte afin de créer les conditions propices à la croissance et à la résilience à long terme de l’économie européenne face aux chocs futurs. Les futurs programmes et priorités d’investissement devraient en tenir pleinement compte. Accélérer l’abandon de l’extraction des combustibles fossiles et des activités à forte intensité de carbone au moyen d’un soutien ciblé à la diversification économique et à la création de nouvelles perspectives économiques et d’emplois: cette stratégie présente un énorme potentiel pour faire croître l’économie européenne. Nos efforts doivent viser en priorité à permettre aux régions et aux citoyens de réussir la transition vers une économie neutre pour le climat.

Il est donc proposé que des ressources supplémentaires d’un montant de 35 613 048 000 EUR (en prix courants) soient mises à la disposition du Fonds pour une transition juste. Sur ces ressources supplémentaires, 2 810 048 000 EUR devraient provenir des crédits budgétaires, ce qui porterait à 11 270 459 000 EUR les ressources du programme au titre du prochain CFP; celles-ci devraient être attribuées dans le cadre des négociations en cours au niveau du Conseil européen. Les ressources supplémentaires restantes, d’un montant de 32 803 000 000 EUR, couvriront la période 2021-2024 et constitueront des recettes affectées externes provenant de l’instrument européen de relance.

Ces montants seront répartis entre les États membres en fonction de leur capacité à financer les investissements nécessaires pour faire face à la transition vers la neutralité climatique, conformément à la méthodologie définie à l’annexe I de la proposition de règlement relatif au Fonds pour une transition juste.

Par dérogation aux règles applicables aux recettes affectées externes énoncées dans le règlement financier, ces ressources supplémentaires doivent suivre les règles applicables énoncées dans le RPDC lorsqu’elles sont affectées à des programmes, y compris les règles du RPDC relatives aux engagements et aux dégagements.

Afin de préserver la capacité des États membres et des régions à utiliser les ressources de la politique de cohésion qui leur sont octroyées pour soutenir la cohésion économique, sociale et territoriale, les ressources supplémentaires provenant de l’instrument européen de relance ne nécessiteront pas de transferts des dotations nationales au titre du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen plus.

•Cohérence avec d'autres instruments de l'Union

Le soutien accordé par l’intermédiaire du Fonds pour une transition juste est complété par un dispositif dédié pour une transition juste établi dans le cadre du programme InvestEU. Ce dispositif financera une plus large gamme d’investissements, notamment en contribuant à la transition par un soutien aux activités sobres en carbone et favorisant la résilience au changement climatique, telles que les investissements dans les énergies renouvelables et les mesures en faveur de l’efficacité énergétique. Ce dispositif pourra également fournir un financement en faveur d’infrastructures d’énergie et de transport, y compris d’infrastructures gazières et de chauffage urbain, mais aussi de projets de décarbonation, de diversification économique des régions et d’infrastructures sociales. En outre, une nouvelle facilité de prêt du secteur public mise en œuvre avec la BEI apportera son soutien afin de combiner les subventions provenant de ressources de l’UE et les prêts accordés par la BEI aux entités publiques au bénéfice des territoires les plus touchés qui ont été identifiés dans les plans territoriaux de transition juste. Les synergies et les complémentarités entre les trois piliers seront assurées par des plans territoriaux de transition juste qui recenseront les besoins de développement des territoires les plus touchés par la transition climatique.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ