30.3.2004 FR C 80/103 Journal officiel de l’Union européenne
Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au
Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des
régions — Révision à mi-parcours de l’agenda pour la politique sociale»
(COM(2003) 312 final)
(2004/C 80/26)
Le 2 juin 2003 la Commission a décidé, conformément à l’article 262 du Traité CE, de saisir le Comité
économique et social européen d’une demande d’avis sur la communication susmentionnée.
La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité
en la matière, a adopté son avis le 25 novembre 2003 (rapporteur: M. Jahier).
Lors de sa 404esession plénière des 10 et 11 décembre 2003 (séance du 10 décembre), le Comité
économique et social européen a adopté l’avis suivant par 104 voix pour, 5 voix contre et 9 abstentions.
1. Introduction
1.1. L’agenda pour la politique sociale européenne a consti-
tué un objectif essentiel lors de la construction d’une Europe
plus sociale, reposant sur les valeurs de solidarité et de justicesociale. En effet, dans divers États membres, des systèmes desécurité sociale sont nés et se sont développés à partir de
cultures nationales historiquement différentes, offrant des
solutions de protection sociale très diversifiées mais reposanttoutes sur le principe de solidarité. L’agenda a représenté et
représente toujours une base fondamentale commune de
comparaison et d’intégration sociale entre les différents pays.
1.2. La stratégie ayant permis l’élaboration d’un agenda
social européen approuvé par tous repose sur deux idées
fondamentales: a) la reconnaissance du travail comme besoin
et droit à protéger afin de garantir les conditions d’intégrationsociale positive, ainsi que pour améliorer et soutenir la
concurrence économique sur les marchés internes et interna-
tionaux; b) la lutte contre la pauvreté, l’exclusion sociale et lesinégalités, en particulier celles qui pénalisent les relations entreles groupes sociaux et entre les hommes et les femmes et,
d’une manière de plus en plus manifeste, la jeune génération.
1.3. L’agenda s’inscrit dans le cadre d’un objectif stratégique
plus vaste défini par le Conseil européen de Lisbonne, ayantpour ambition de contribuer à des interactions dynamiques
entre politiques économiques, de l’emploi et sociales, afin de
promouvoir des circuits vertueux de progrès économique etsocial, dans l’optique d’un développement durable (
1).
(1) En ce qui concerne le développement durable, voir les nombreux
avis du Comité, notamment l’avis sur «La stratégie de Lisbonne etle développement durable», JO C 95 du 23.4.2003 et celui sur lacommunication de la Commission «Vers un partenariat mondial
pour un développement durable», JO C 221 du 17.9.2002.1.4. La révision à mi-parcours de l’agenda s’inscrit donc
dans une stratégie à long terme, dont l’objectif final est de faire
de l’agenda social la «feuille de route» de la promotion du
développement humain et social dans chaque État et dansl’Union, considérée dans son ensemble, avec laquelle mettre enplace des niveaux communs de citoyenneté sociale et définir
les stratégies les plus adaptées afin de les promouvoir et de les
concrétiser.
1.5. Cet objectif peut être poursuivi avant tout en garantis-
sant la continuité des solutions définies et promues à l’époque
par l’agenda: la méthode ouverte de coordination, une législa-tion cohérente, qui instaure des normes sociales minimales,des accords conclus entre les partenaires sociaux, le dialogue
social pour faire évoluer l’organisation du travail au niveau de
la flexibilité et de la sécurité, une utilisation ciblée desFonds structurels, des programmes de soutien aux politiques
innovatrices, en incitant les différents pays à assumer leurs
responsabilités en ce qui concerne les actions spécifiques àentreprendre.
1.6. Cette révision constitue une occasion de vérifier les
résultats obtenus (
2), de formuler des recommandations pour
une mise en œuvre efficace de la deuxième phase de l’agendasocial (2004-2005) et d’orienter dès aujourd’hui la phase
préparatoire du futur débat sur l’agenda 2006-2010.
2. Observations générales
2.1. Le CESE approuve l’orientation générale et les proposi-
tions de la communication de la Commission, dans la mesure
où elles explicitent les principaux éléments du parcours etles points controversés à prendre en compte, et accueille
favorablement le fait que pratiquement toutes les actions
prévues par l’agenda ont été lancées.
(2) Un cadre d’évaluation concis et complet peut être tiré soit de
la communication faisant l’objet du présent avis, soit de lacommunication de février 2003 intitulée «Tableau de bord de lamise en œuvre de l’Agenda pour la politique sociale», COM(2003)
57 final.
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2.2. Le suivi des progrès enregistrés dans le cadre de la lutte
contre la pauvreté et en faveur de l’intégration sociale continue
cependant d’être entravé par le manque de données actualisées
dans de nombreux secteurs. Au cours des deux prochainesannées, il conviendra d’améliorer l’information dans les domai-nes suivants: emplois plus nombreux et de meilleure qualité;
environnement de travail et sécurité; lutte contre toutes les
formes d’exclusion et de discrimination; modernisation etl’amélioration de la protection sociale; égalité entre les femmes
et les hommes; renforcement de la dimension sociale dans le
cadre de l’élargissement et des relations extérieures de l’Unioneuropéenne.
2.3. En outre, l’un des principaux éléments ayant inspiré
l’agenda pour la politique sociale a été le renforcement du rôlede la politique sociale en tant que facteur productif: la
Commission poursuit cette logique, consciente du «coût de
l’absence de politique sociale», devant être évalué comparative-ment dans les différents pays.
2.4. Un autre élément essentiel de l’agenda social est la
gouvernance. Il conviendra de développer ce point au cours dela deuxième phase, en particulier en promouvant la participa-
tion des acteurs concernés ainsi que des méthodes communes
d’évaluation des politiques sociales. La Commission euro-péenne s’est engagée à veiller à la pleine application de l’acquis
communautaire en la matière.
2.5. Emploi
2.5.1. Les résultats des réformes structurelles des marchés
de l’emploi européens commencent à se faire sentir, surtout ence qui concerne l’augmentation de l’intensité de l’emploi et la
création d’emplois dans les secteurs de haute technologie et à
haute intensité de savoir. En effet, 12 millions d’emplois ontété créés depuis 1997, le taux d’emploi a augmenté de 4 points,
et selon les données Eurostat, en 2001 l’UE a totalisé le taux
de chômage le plus bas depuis 1992 (soit 7,4 %) (
1).
2.5.2. Toutefois, dès 2002, le chômage a augmenté considé-
rablement pour la première fois depuis 1996: des disparitésrégionales permanentes et des faiblesses à long terme telles destaux d’emplois très faibles pour les travailleurs âgés, des
inégalités entre les sexes, et une proportion importante de
jeunes chômeurs et de chômeurs de longue durée (
2), laissent
penser qu’il convient de renforcer résolument les mesures
(1) Eurostat/DG Emploi, «La situation sociale dans l’Union euro-
péenne 2003», septembre 2003.
(2) Il convient ici de souligner que le taux d’emploi des immigrés est
nettement inférieur à la moyenne, comme l’a déjà fait remarquer leComité, notamment dans son avis d’initiative sur «L’immigration,l’intégration et le rôle de la société civile organisée», JO C 125 du
27.5.2002.prévues (3). Dans ce contexte, le CESE a décidé d’élaborer un
avis d’initiative sur le thème «Les mesures de soutien à
l’emploi» (4).
2.6. Santé et sécurité au travail
2.6.1. Ces dernières années, des progrès ont été enregistrés
en ce qui concerne la réduction des accidents de travail, et le
nombre total d’accidents graves a diminué à partir de la moitiédes années 90. Cependant, le pourcentage d’accidents de travail
reste élevé, ce qui s’avère très coûteux pour la compétitivité
européenne et révèle les carences des pratiques actuelles enmatière de santé et de sécurité au travail (
5). En outre, dans un
monde du travail en rapide mutation, l’on voit apparaître
de nouveaux problèmes de santé, notamment des troubles
musculo-squelettiques, des pathologies psychosociales tellesque le stress, la dépression et l’anxiété et d’autres pathologies
étroitement liées à l’évolution du travail.
2.7. Égalité des sexes
2.7.1. La répartition du taux d’emploi entre les hommes et
les femmes s’est légèrement améliorée ces dernières années,
mais cela n’a toutefois pas modifié de manière substantielle lasituation de déséquilibre existante (
6). À cela s’ajoute la diffé-
rence injustifiée entre rémunération du travail masculin et
féminin (7), estimée à 16 % au détriment des femmes. Aussi le
CESE marque-t-il son accord avec l’idée d’envisager la création
d’un Institut européen chargé des questions d’égalité des sexes,
afin de renforcer les efforts européens dans ce sens.
2.8. Impact social de la législation
2.8.1. L’impact social de la législation est une perspective
relativement nouvelle et encore peu explorée. L’agenda sociala permis de lancer un suivi de la mise en œuvre, au niveau des
États membres, de la législation et des directives faisant
référence au droit du travail, à l’égalité de traitement, à la librecirculation des travailleurs, à la protection de la santé et à la
sécurité sur le lieu de travail.
(3) Comme l’a déjà demandé le Comité en de nombreuses occasions.
Voir en particulier l’avis sur les lignes directrices pour les politiques
de l’emploi des États membres, JO C 208 du 3.9.2003, ainsi quel’avis exploratoire sur la stratégie de Lisbonne.
(
4) Rédaction actuellement en cours, avec référence à la révision de la
Stratégie européenne pour l’emploi (SEE).
(5) Voir l’avis exploratoire du CESE sur la santé et la sécurité
au travail, JO C 260 du 17.9.2001, et l’avis sur la stratégiecommunautaire de santé et de sécurité au travail, JO C 241 du7.10.2002.
(
6) Voir l’avis du CESE sur l’égalité de traitement entre hommes et
femmes, JO C 123 du 25.4.2001.
(7) Voir l’avis d’initiative du CESE sur les discriminations salariales
publié au JO C 155 du 29.5.2001.
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2.8.2. Selon le CESE, il est opportun de démarrer une
évaluation plus explicite de l’impact social des diverses législa-
tions et de leur efficacité. En particulier, le concept de
«rendement social de la législation», dûment converti enindicateurs comparables, permettra de comparer l’impactsocial entre les pays, compte tenu du fait que le caractère
précaire de certaines conditions de travail — à ne pas
confondre toutefois avec les formes reconnues de souplesse dutravail — entraîne un dommage considérable pour l’économie
de l’Union.
2.9. Indicateurs sociaux
2.9.1. Le Comité apprécie que des stratégies et des instru-
ments aient été définis pour surveiller les phénomènes et
vérifier l’impact des actions promues par l’agenda. Force est
toutefois de constater qu’il manque encore une capacité desuivi effectif, permettant de comparer les indicateurs demise en œuvre formelle (de la production législative et
réglementaire) et les indicateurs d’efficacité des actions
entreprises (baisse des taux en matière d’épidémiologie sociale,d’indicateurs d’exclusion, de pauvreté, de chômage de longue
durée, etc.).
2.9.2. Selon le Comité, il importe également d’accroître la
participation des personnes et des groupes sociaux, ainsi que
des différentes autorités territoriales, non seulement à la
production des indicateurs mais également à l’évaluationconjointe de ceux-ci, comme l’a proposé le Comité de la
protection sociale.
Le Comité a déjà, dans l’un de ses avis (
1), formulé des
recommandations ponctuelles visant à améliorer la fiabilité des
indicateurs mais également à les rendre maniables et utilisables,
en accordant la priorité à ceux qui permettent de mesurer laparticipation sociale et l’accès aux services, en particulier aux
services sanitaires et socio-sanitaires.
2.10. Coûts de l’absence de politiques sociales
2.10.1. Le modèle de référence communément accepté
pour l’analyse des coûts entraînés par l’absence de politiques
sociales est le binôme efficacité économique/efficacité sociale,
qui se traduit par une égalité dans la répartition des chances etdes ressources (
2).
(1) Voir l’avis d’initiative du CESE publié au JO C 221 du 17.9.2002.
(2) Le coût de l’absence de politiques sociales: vers un cadre économi-
que de politiques sociales de qualité et le coût de l’absence detelles politiques. Rapport pour la DG Emploi et Affaires sociales,
mars 2003.2.10.2. Les coûts de l’absence de politiques sociales peuvent
être mesurés sur la base des déficits d’information et de
formation, de l’inégalité d’accès aux services, de l’inégalité des
chances en matière d’apprentissage tout au long de la vie, desinégalités entre les sexes, des déficits de participation, de larigidité des processus en matière de formation et d’emploi.
2.10.3. Des comparaisons entre les pays et entre les taux de
pauvreté, avant et après la mise en œuvre de politiques
redistributives, révèlent un gain social pertinent à court, maissurtout à moyen et à long terme. Ce gain ne se traduit pas
seulement par la réduction du phénomène de pauvreté, mais
surtout par la diminution des conflits et des inégalités sociales,qui nuisent à la qualité de la vie des familles et du capital socialdes communautés de référence.
2.10.4. Le CESE souligne également l’importance du
concept «d’indicateurs de performance en matière de protec-
tion sociale» c’est-à-dire d’indicateurs positifs pouvant êtreobservés dans le rapport entre, d’une part, les dépenses
publiques pour la protection sociale, les taux de production,
de développement, d’inflation et de pauvreté, la dette publique,et d’autre part les indicateurs sociaux de base tels quel’espérance de vie, la mortalité infantile, le taux de scolarisation,
les revenus des couches les plus défavorisées de la population,
les niveaux d’instruction.
2.10.5. Selon le Comité, l’action de l’agenda social doit être
ciblée et déployer toutes ses potentialités dans ce domaine afin
que les principes et les orientations dont elle se compose
essentiellement laissent la place à une fonction bien plusconcrète d’évaluation des investissements en capital de naturesociale, dans la qualité du travail et dans la cohésion sociale.
2.11. La seconde phase de l’agenda dans un cadre économique
modifié
2.11.1. L’agenda pour la politique sociale, tout comme le
vaste ensemble des nouvelles stratégies adoptées après Lis-bonne, a été conçu à un moment de croissance économique
soutenue, et dans la perspective de la poursuite de cette
croissance, que ce soit sur la base des développements del’économie internationale, comme conséquence positive de la
perspective d’intégration de nouveaux pays au sein de l’Union
européenne, ou encore en raison du succès des politiques dedéveloppement et de croissance (politiques sociales et del’emploi) et de leurs interactions positives dans le soutien du
cycle économique.
2.11.2. Le CESE estime que l’agenda social reste fondamen-
tal, même dans un contexte de crise ou stagnation économique
prolongée. Cependant, il est préoccupé par le fait que le cadre
d’application de l’agenda pour la politique sociale n’ait pas faitl’objet d’un réexamen approfondi, et que l’on ne s’interrogepas sur les différences en matière d’impact, de nécessités et de
durabilité, ni sur les perspectives des politiques sociales et de
l’emploi dans un contexte économique ayant fait l’objet d’unemutation aussi profonde.
C 80/106 FR 30.3.2004 Journal officiel de l’Union européenne
2.11.3. Il est essentiel de poursuivre sur la voie tracée par
la stratégie de Lisbonne, en accélérant la mise en œuvre des
mesures prévues par l’agenda pour la politique sociale, mais à
condition de prendre en considération et d’évaluer:
— les conséquences de ce cycle économique négatif sur les
faiblesses structurelles persistantes du marché du travail
et sur le fait que cette situation rend beaucoup plus arduela réalisation et la consolidation de l’objectif de créationde 15 millions de nouveaux emplois d’ici 2010, mais
aussi des divers objectifs qualitatifs;
— les conséquences inévitables d’un tel cycle économique
sur les possibilités d’influencer de manière significative et
durable — en supposant que les politiques actuelles et
les ressources investies par les États membres restentinchangées — le taux actuel de 9 % de la population
européenne vivant dans la pauvreté et dont la situation
tend à s’éterniser.
2.11.4. Dans le cadre des champs d’action prévus par
l’agenda, il devient donc urgent d’élaborer un programme de
priorités mieux défini, compte tenu des défis posés par lecontexte général, du calendrier politique des deux prochainesannées et des ressources disponibles, fortement limitées.
3. Observations particulières
3.1. Travail et politique des revenus
3.1.1. Dans le contexte économique actuel, il est certaine-
ment beaucoup plus difficile de réunir les conditions nécessai-res à la réalisation, dans les délais impartis, des objectifs en
matière d’emploi, dont la poursuite reste pourtant essentielle,
surtout en référence aux problèmes structurels relatifs àl’emploi des jeunes et au faible taux d’activité des femmes et
des travailleurs âgés.
3.1.2. Il subsiste, surtout dans certains pays, des difficultés
chroniques pour les jeunes générations à entrer dans le monde
du travail. Cela entraîne à court terme le maintien de leur
dépendance par rapport à leur famille, et à moyen et longterme, l’accumulation d’une «dette sociale différée», qui viendra
grever les budgets sociaux des pouvoirs publics lesquels
devront, à l’avenir, pourvoir à l’assistance des personnes âgées,celles-ci n’ayant pas accumulé une retraite suffisante pour
pouvoir vivre au-dessus du seuil de pauvreté.
3.1.3. À cela s’ajoute la question décisive du pouvoir
d’achat, en particulier pour les revenus les plus bas, face à la
tendance inflationniste observée actuellement dans divers
pays européens. C’est pourquoi il importe d’approfondir larecherche de solutions efficaces pour contrer cette tendance,qui réduit le pouvoir d’achat des travailleurs, surtout ceux dont
le revenu est faible, et des familles monoparentales, dont la
plupart se composent de femmes seules avec des enfants, et
augmente le nombre de «travailleurs pauvres», qui, bienqu’ayant un emploi, vivent en dessous du seuil de pauvreté.
3.2. L’élargissement de l’Union
3.2.1. L’élargissement de l’Union et l’accueil de dix nou-
veaux pays constitue le défi qualitativement le plus exigeantpour l’Europe au cours de la période considérée (2004–2005)
et des années suivantes. Pour l’Union, cette priorité stratégique
prend une place de plus en plus importante, surtout en raisonde la question non négligeable de la cohésion économique et
sociale en son sein (
1).
3.2.2. En outre, l’adaptation des coûts du travail aux normes
occidentales a été, pour beaucoup de ces pays, relativementplus rapide que prévu, surtout dans les grandes villes et dans
les secteurs des services spécialisés, où l’accroissement rapide
du coût de la vie en a toutefois souvent neutralisé les avantagesimmédiats. Il subsiste par ailleurs d’importants écarts en ce
qui concerne les taux d’emploi par rapport à la moyenne
européenne, et un nombre important de pensionnés, detravailleurs agricoles et d’autres personnes issues d’autres
couches sociales, vivant dans la pauvreté.
3.2.3. Avec une structure démographique essentiellement
similaire à celle de l’Europe des 15, ces pays ne peuvent sepermettre de réduire leurs dépenses publiques, et, ayant opté
pour un cadre de convergence inéluctable, ne pourront que
voir croître la demande interne de protection sociale, afin degarantir et de maintenir les pensions, les soins de santé, les
politiques actives de lutte contre la discrimination et la
pauvreté, et les politiques de promotion de l’emploi.
3.2.4. Afin d’éviter les soubresauts politiques lourds de
conséquences dévastatrices pour l’Europe, le flux des aides
économiques devra donc augmenter et non diminuer aprèsl’adhésion. Ce problème majeur, renvoyé dans une large
mesure à 2005 en raison de l’actuelle conjoncture politique,
est toutefois indissociable de l’agenda pour la politique sociale,de sa faisabilité et de sa durabilité. De même, il est essentielde renforcer toutes les mesures d’accompagnement et de
surveillance d’une application correcte et complète de l’acquis
communautaire.
(1) Voir le «Deuxième rapport d’étape sur la cohésion économique et
sociale», COM(2003) 34 final, et l’avis du CESE à ce sujet, CESE
929/2003.
30.3.2004 FR C 80/107 Journal officiel de l’Union européenne
3.3. Gouvernance et participation sociale
3.3.1. La gouvernance européenne repose sur cinq princi-
pes notoires: ouverture, participation, responsabilité, efficacité
et cohérence. À la lumière de l’expérience acquise, ces principesdevraient être complétés par le principe de subsidiarité, qui
constitue le principal fondement d’une action correcte de
gouvernance. Il fait référence aux formes de collaboration etde coresponsabilisation de nature verticale ou horizontale,capables de valoriser la contribution de tous les acteurs sociaux
et territoriaux concernés par les politiques économiques et
sociales.
3.3.2. À cette fin, la présentation des propositions législati-
ves doit être précédée, à titre préparatoire, d’une analyse
systématique et indépendante de l’impact prévu sur la solidaritéet du rapport coûts/bénéfices de la mise en œuvre (
1).
3.3.3. Selon le CESE, la communication devrait par consé-
quent mettre davantage en valeur la méthode ouverte decoordination, grande innovation de Lisbonne, et certainement
un vecteur significatif pour l’amélioration de la gouvernance
au sein de l’UE, mais surtout, un important instrument qui apermis la mise en œuvre d’innovations ainsi qu’une véritable
modernisation en matière de politique sociale et de l’emploi.
3.3.4. Le Comité estime nécessaire d’expliciter et de publier
les éléments d’évaluation déjà consolidés par la Commission àpropos du processus mis en œuvre dans ce domaine au cours
des années concernées. Dans cette perspective, il convient de
valoriser davantage l’instrument du dialogue social, en donnantune importance plus grande aux programmes des partenaires
sociaux, dans le respect de leur autonomie pour la mise en
œuvre de leur programme de travail, et en cherchant à étendrecette pratique de concertation active au plus grand nombre
possible de politiques sectorielles et surtout aux nouveaux
pays membres de l’Union (
2).
3.3.5. De même, il apparaît qu’une importance trop faible
et insuffisante soit accordée au rôle de la société civile organisée
et des services sociaux sans but lucratif, dont le champ d’actionpublique mériterait d’être mieux identifié et mis en valeur, touten gardant présent à l’esprit que ces acteurs ne sont pas tenus
de garantir les droits en question (une telle responsabilité
relève des autorités publiques compétentes) mais bien decontribuer à les rendre plus exigibles dans les différents
systèmes de protection sociale. En effet, comme l’a déjà affirmé
le Comité en d’autres occasions, les services sociaux sans butlucratif peuvent apporter une contribution déterminante à
(1) Voir l’avis du CESE sur le thème «Gouvernance européenne (Livre
blanc)», JO C 125 du 27.5.2002.
(2) Voir l’avis du CESE sur l’agenda pour la politique sociale 2000, JO
C 14 du 16.1.2001 et l’avis du CESE sur le tableau de bord de lamise en œuvre de l’agenda pour la politique sociale, JO C 241 du
7.10.2002.divers objectifs de l’agenda pour la politique sociale, grâce à
l’apport solidaire des associations, fondations, coopératives et
sociétés mutuelles (3), dans les différents contextes nationaux
et locaux de l’Union.
3.3.6. La contribution des services sociaux sans but lucratif,
en ce qui concerne l’emploi et l’impact social, est de plus enplus reconnue et mise en valeur, ce qui donne lieu à d’excellents
résultats en matière de promotion et de protection des
droits des personnes défavorisées pour répondre aux besoinséducatifs, d’aide sociale, d’assistance sanitaire, de soutien auxpolitiques d’inclusion et de réduction des inégalités sociales.
3.3.7. Les organisations sans but lucratif contribuent à
reconnaître et à expliciter la demande sociale provenant
surtout des couches les plus défavorisées de la population;
investissent pour réparer les tissus sociaux endommagésnécessitant une régénération de liens positifs; mobilisent la
solidarité civile et la participation sociale, qui sont des condi-
tions préalables essentielles pour encourager la démocratie, ycompris dans les zones les plus défavorisées.
3.3.8. C’est pourquoi le rôle de l’économie sociale comme
facteur de développement et les associations sans but lucratif
qui en sont les promotrices doivent être mieux reconnues et
appréciées dans le système du travail social et de la fourniturede services aux personnes, eu égard en particulier au droit
européen en matière de concurrence.
4. Vers une citoyenneté sociale européenne
4.1. La période 2004-2005 sera principalement une phase
dans laquelle le processus lancé en 2000 sera complété etconsolidé. Compte tenu du contexte économique modifié, le
CESE estime qu’il faudra progressivement donner davantage
de relief aux axes stratégiques, par ailleurs déjà présents dansl’agenda actuel, mais auxquels il conviendra d’accorder une
importance accrue:
— soit pour orienter des politiques sectorielles et des
priorités dans le cadre de la mise en œuvre de l’agenda
actuel;
— soit pour améliorer qualitativement la phase préparatoire,
déjà en cours, du prochain agenda social (2006-2010).
(3) Voir l’avis du CESE sur le tableau de bord de la mise en œuvre de
l’agenda pour la politique sociale, JO C 241 du 7.10.2002, l’avisdu CESE sur les services sociaux privés à buts non lucratifs dansle contexte des services d’intérêt général en Europe, JO C 311 du7.11.2001 et l’avis du CESE sur le thème «Économie sociale et
Marché unique», JO C 117 du 26.4.2000.
C 80/108 FR 30.3.2004 Journal officiel de l’Union européenne
4.1.1. Il y a lieu de profiter de la révision à mi-parcours
pour soutenir le passage d’un agenda social concernant surtout
le travail (et les actions sociales visant à le promouvoir dans
un contexte de concurrence internationale) à un agenda danslequel les questions du développement social et de la cohésionsoient traitées de manière autonome et en corrélation avec les
autres domaines d’action politique de l’Union.
4.1.2. En particulier, si aujourd’hui l’idée maîtresse est la
«cohésion sociale comme facteur productif» d’une Unionfaisant de la socialité solidaire le moteur de son propre
développement, il convient de mieux définir le terme «produc-
tif» soit au sens économique, soit au sens de promotion de laqualité sociale; ce faisant, l’élément social doit être considéré ettraité non seulement sous l’angle de l’«épidémiologie» sociale
(exclusion, inégalités, ...), mais également selon ses connota-
tions positives et productives de «citoyenneté», autrement ditde capitaux sociaux nationaux et locaux devant être mis en
valeur et augmentés.
4.1.3. Il convient notamment de poser la question de savoir
comment l’appartenance européenne commune peut êtreinterprétée comme citoyenneté «sociale» européenne, comprisenon pas comme un nouveau statut juridique dérivant d’un
processus d’assimilation des différences nationales (civiles et
politiques) mais bien comme leur mise en valeur dans unscénario de mobilité croissante des personnes pour des raisons
de travail, d’instruction, de recherche, de production, de
transfert des connaissances. Comme cela s’est produit pour lesmonnaies, la mobilité des citoyens signifie aussi le partage d’un
certain nombre de paramètres fondamentaux de citoyenneté
et de socialité, perçus comme garants de la «transportabilité»des droits fondamentaux dans un espace européen, pouvant
répondre aux besoins fondamentaux des personnes et leur
offrant donc davantage de possibilités d’échange, de mobilitéet de sécurité.
4.1.4. La perspective de partager ainsi, en quelque sorte,
des infrastructures de citoyenneté sociale requiert un effort
analogue à celui nécessaire à la réalisation de grandes infra-
structures pour le développement économique européen. C’estun choix ambitieux, qui doit être réfléchi et approfondi en
termes de faisabilité et qui, pour être concrétisé, demande que
l’on identifie les conditions (les «infrastructures minimales»)aptes à promouvoir la citoyenneté sociale à partir des choixqui ont déjà été opérés dans les divers pays en matière de
santé, de protection sociale, de prévoyance, d’instruction, de
protection de l’environnement, de politique familiale, c’est-à-dire les capitaux sociaux des différentes communautés natio-
nales.
4.2. L’accroissement du capital humain et social de l’Europe
4.2.1. L’accroissement du capital humain et social de l’Eu-
rope n’est pas seulement la condition préalable essentielle ausoutien de l’économie de la connaissance et, partant, à
l’amélioration de la compétitivité: il constitue aussi un élément
fondamental pour accompagner efficacement les mutationsstructurelles du marché du travail et les nouvelles perspectivesen matière de citoyenneté et d’inclusion sociale (
1). Un niveau
plus élevé de capital humain et social est la ressource détermi-
nante pour l’Europe de demain, grâce à la participation pleine
et active des divers acteurs sociaux.
4.2.2. C’est pourquoi il importe que les politiques de
formation tout au long de la vie (2) deviennent une priorité
absolue, non seulement dans les politiques actives de créationd’emplois, mais également dans les politiques sociales au sens
large. Si dans tous les pays de l’Union européenne l’on donnait
à chacun la possibilité de bénéficier de l’équivalent d’une annéesupplémentaire de formation, la productivité globale de l’UE
augmenterait sûrement, tant à court qu’à long terme. Selon
le CESE, cet aspect devrait toutefois devenir une prioritétransversale plus manifeste et plus soutenue de la nouvelle
phase de mise en œuvre de l’agenda social.
4.3. La modernisation et l’amélioration des systèmes de protection
sociale
4.3.1. Les systèmes de protection sociale représentent à la
fois l’élément distinctif du modèle social européen et son
caractère exemplaire dans le monde actuel (
3). Le dossier des
pensions et les changements en cours dans les divers systèmes
nationaux, ainsi que la question complexe de la promotion de
la santé et des soins de santé dans un contexte de librecirculation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, constituent
les deux piliers principaux des systèmes européens de protec-
tion sociale, et en tant que tels, influencent de manièresignificative la durabilité du système social en ce qui concerne
l’efficacité, la solidarité, la sécurité et le développement.
4.3.2. Parallèlement aux plans d’actions nationaux sur
l’intégration sociale (PAN/inclusion), le CESE se rallie à la
perspective d’un effort décisif de rationalisation et de renforce-ment de la coordination ouverte. L’échéance de 2005 pour les
processus et actions prévus dans le domaine des pensions et
l’invitation lancée par le Conseil européen à la Commission ence qui concerne la présentation de nouvelles propositions pour
intensifier les échanges coopératifs, par exemple dans les
secteurs des soins de santé et de l’assistance aux personnesâgées, peuvent devenir des éléments importants de cette
stratégie, afin d’améliorer l’efficacité de l’ensemble des actions
de l’agenda pour la politique sociale (
4).
(1) Voir également la résolution sur l’importance du capital social et
humain adoptée par le Conseil «Emploi, politique sociale, santé etconsommateurs» lors de sa réunion des 2 et 3 juin 2003.
(
2) Voir les avis du CESE sur le «Mémorandum sur l’éducation et la
formation tout au long de la vie», JO C 311 du 7.11.2001, et
sur les «Critères de référence européens pour l’éducation et laformation: suivi du Conseil européen de Lisbonne», JO C 133 du6.6.2003.
(
3) Voir les avis du CESE sur les «Options envisageables pour la
réforme des retraites», JO C 221 du 17.9.2002, et sur «Uneapproche intégrée au service des stratégies nationales visant àgarantir des pensions sûres et viables», JO C 48 du 21.2.2002.
(
4) Voir la communication de la Commission: «Renforcement de la
dimension sociale de la stratégie de Lisbonne: Rationalisation dela coordination ouverte dans le domaine de la protection sociale»,COM(2003) 261 final, et l’avis du CESE en la matière, approuvé
par la plénière des 29 et 30 octobre 2003.
30.3.2004 FR C 80/109 Journal officiel de l’Union européenne
4.4. Le travail comme priorité du développement économique et
social
4.4.1. La question du travail était l’un des principaux points
de convergence et d’engagement de l’agenda social européen.
Les solutions ayant été trouvées concernent surtout la créationd’emplois dans les secteurs de haute technologie et à haute
intensité de savoir. Cette stratégie doit être complétée, en
parallèle, par un effort d’inclusion des femmes, des jeunes, despersonnes défavorisées, des adultes ayant quitté prématuré-
ment des secteurs productifs en difficulté, des immigrés. Il
convient notamment de soutenir les politiques tant actives quepréventives qui favorisent l’accès au travail pour les personnes
handicapées.
4.4.2. En dépit d’une conjoncture défavorable, les condi-
tions politiques et culturelles existent pour rentabiliser lesinvestissements réalisés à ce jour en faveur de la promotion
d’une plus grande qualité du travail, qui ne doit pas se limiter
au problème toujours important de sécurité et de protectionde la vie sur le lieu de travail, mais doit être élargie aux
questions de la qualité des conditions et des relations de
travail (
1).
4.4.3. La qualité du travail fait référence aux stratégies de
transfert des compétences (apprentissage tout au long de la
vie, environnements d’apprentissage), au rapport difficile entre
flexibilité du travail et précarité du travail (surtout pour lesjeunes générations), aux stratégies de gestion non conflictuelle
et coopérative des processus de travail (responsabilisation,
comparaison des stratégies et des résultats), et au rapport entrevie professionnelle et vie familiale qui, dans certains pays, a de
lourdes conséquences sur la natalité.
4.4.4. Enfin, chaque pays devrait renforcer substantielle-
ment les actions de lutte contre le travail illégal, étant donné
que, selon de récentes estimations de la Banque mondiale,
environ 20 millions de personnes en Europe travaillent aunoir (
2). Non seulement, celles-ci ne s’acquittent pas de leur
devoir de solidarité fiscale et sociale, mais dans le même temps,
elles ne contribuent pas au financement adéquat de leur propreprotection en matière de retraite. A cet égard, le Comitéaccueille avec satisfaction la Résolution adoptée en la matière
par le Conseil Emploi, Politique sociale, Santé et Consomma-
teurs, qui réaffirme avec force la gravité du phénomène etinvite les États membres, les Institutions européennes et
les partenaires sociaux à mettre tout en œuvre pour le
combattre (
3).
(1) Voir l’avis du CESE sur le thème «Renforcement de la qualité de la
politique sociale et de l’emploi», JO C 311 du 7.11.2001.
(2) Le Comité rappelle, comme il l’a déjà fait en d’autres occasions,
que les immigrés sont une catégorie particulièrement vulnérable àce phénomène; voir en particulier l’avis d’initiative du CESE sur«L’immigration, l’intégration et le rôle de la société civile organi-sée», JO C 125 du 27.5.2002.
(
3) Cf. Résolution du Conseil sur le travail non déclaré, dans
les Conclusions du Conseil Emploi, Politique sociale, Santé et
Consommateurs du 20 octobre 2003.4.5. Suivi et évaluation participative
4.5.1. Les actions suivi ont révélé des limites intrinsèques à
l’objectif européen selon lequel il convient d’évaluer l’évolution
sociale et l’impact de l’agenda au moyen de paramètres
communs et fiables. Il conviendrait cependant de dépasser lesdifficultés actuelles découlant de la tendance à présenter desimples rapports, en privilégiant les stratégies de vérification et
d’évaluation permettant de mesurer les résultats obtenus.
L’inadéquation et l’insuffisance des instruments de suivi, souli-gnées à plusieurs reprises dans une série de documents, ne
doivent donc pas, à l’avenir, constituer un obstacle, ou, pire
encore, un prétexte «physiologiquement» accepté, mais doiventau contraire devenir des limites à dépasser prioritairement.
4.5.2. Les mesures visant à combler ce fossé de connais-
sances devront encourager le développement d’un «modèle
européen d’évaluation de l’impact social» à appliquer à lalégislation et aux politiques correspondantes, reposant surtrois indicateurs: investissement — financement (input), orga-
nisation des réponses (output), efficacité (résultat) —, de
manière à pouvoir représenter, par des indicateurs fiables, lesniveaux de citoyenneté sociale européenne atteints dans les
divers pays.
4.5.3. Une telle perspective, déjà en cours d’expérimenta-
tion au moyen d’une action pilote, fait apparaître les simplifica-tions possibles et les économies pouvant être obtenues au
niveau des relevés grâce à la réduction des variables à observer
et aux possibilités de lecture offertes par la combinaison destrois indicateurs déjà rappelés, rendant ainsi plus souple et
plus transparente la comparaison entre les pays. Aussi celle-ci
garantirait à l’actuelle stratégie des indicateurs sociaux des clésultérieures de lecture et d’évaluation des résultats; elle mettraiten outre en évidence le «rendement social» des actions mises
en œuvre à l’échelle européenne et nationale, en facilitant
l’instauration de formes d’évaluation sociale des résultats, grâceà la participation des partenaires sociaux et des divers acteurs
de l’économie sociale concernés par la citoyenneté solidaire.
5. Conclusions
5.1. Le CESE apprécie le fait que toutes les actions prévues
par l’Agenda social 2000 aient été lancées et réaffirme sa
conviction que la poursuite des lignes d’action prévues et
l’avenir même de l’Agenda social restent fondamentaux, mêmeen période de crise ou de stagnation économique.
C 80/110 FR 30.3.2004 Journal officiel de l’Union européenne
5.2. Le CESE souscrit à la nécessité de garantir une conti-
nuité dans le temps aux actions, aux investissements et aux
méthodes, en approfondissant notamment l’impact social de
la législation, les investissements dans le capital humain etsocial et la mise en valeur de l’économie sociale et de sesdifférents acteurs, afin de permettre une réalisation plus
poussée et plus efficace des objectifs de cohésion et de
développement social prévu par la stratégie de Lisbonne.
5.3. Le CESE réaffirme la nécessité incontournable d’amélio-
rer la fourniture de données actualisées, à titre de support pour
le suivi constant qui s’impose, également dans le soucid’identifier des modalités d’évaluation participative, plus effica-
ces et innovatrices.
5.4. Le CESE estime nécessaire de définir un cadre plus
précis de priorités en cette seconde phase, déjà entamée, del’Agenda, compte tenu des difficultés liées au contexte politique
économique, du calendrier institutionnel, du caractère limité
Bruxelles, le 10 décembre 2003.
Le Président
du Comité économique et social européen
Roger BRIESCHdes ressources et de l’effort particulier que demandera l’intégra-
tion des nouveaux membres dans l’Union.
5.5. Le CESE rappelle la nécessité d’aider les nouveaux États
membres à prendre part activement à la mise en œuvre de la
stratégie de Lisbonne et à maintenir l’engagement de respecterl’acquis communautaire en matière sociale.
5.6. Enfin, le CESE partage l’idée selon laquelle la période
2004-2005 sera sans aucun doute déterminante pour définircorrectement les paramètres du débat sur l’avenir des politiquessociales européennes et apprécie dès lors la mise en place par
la Commission d’un groupe d’étude à haut niveau chargé
d’étudier l’avenir de la politique sociale et de l’emploi, commeprévu dans la Communication. Dans la perspective du débat
public qui se tiendra à l’automne 2004, sur la base d’un
patrimoine vaste et cohérent d’avis formulés ces dernièresannées, le CESE fait d’ores et déjà part de son intérêt pour une
participation active à ce processus déjà en cours.