11. Naufrage de l’Erika
B5-0181, 0182, 0183, 0184, 0185 et 0186/2000
Résolution du Parlement européen sur les conséquences économiques et environnementales du
naufrage de l’Erika
Le Parlement européen,
ydash vu sa résolution du 20 janvier 2000 sur la marée noire causée par le naufrage de l’Erika(1),
ydash vu ses résolutions antérieures et en particulier celles du 21 janvier 1993 sur le naufrage du pétrolier
Brær(2), du 27 octobre 1994 sur le déversement de pétrole brut au nord du Portugal à la suite de
l’accident du pétrolier Cercal(3), du 27 octobre 1994 sur la sécurité en mer(4) et du 27 mars 1996
sur l’accident du Sea Empress(5),
ydash vu la convention internationale du 18 décembre 1971 relative à la création d’un Fonds international
d’indemnisation pour les dégâts de pollution causés par les hydrocarbures (FIPOL), son protocole addi-tionnel du 27 novembre 1992 et la convention relative à la prévention de la pollution marine(Marpol) du 20 novembre 1973,
ydash vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre communau-
taire de coopération dans le domaine de la pollution maritime accidentelle (COM(1998) 769) et saposition y afférente du 16 septembre 1999(
6),
ydash vu la décision no2179/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 concernant
le réexamen du programme communautaire de politique et d’action en matière d’environnement et dedéveloppement durable «Vers un développement soutenable» et en particulier son article 2, para-graphe 4, d), relatif à l’annonce par la Commission d’un Livre Blanc sur la responsabilité environne-mentale,
A. considérant que le navire Erika, battant pavillon maltais, a fait naufrage au large des côtes bretonnes le
12 décembre 1999, laissant échapper 15 000 tonnes de pétrole, polluant 450 kilomètres de côte etcausant des dégâts considérables à la faune et aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture; considérantque l’épave contenant 16 000 tonnes de pétrole qui gît à 120 mètres de fond constitue un risquemajeur de nouvelle pollution,
B. considérant que des navires ont profité des circonstances catastrophiques de la pollution due au nau-
frage de l’Erika pour procéder à des dégazages massifs dans cette zone maritime, pratiques interditespar la directive 76/464/CEE,
C. considérant qu’il ne s’agit que du dernier d’une série d’accidents graves de pollution maritime qui se
sont produits au cours des 25 dernières années en plusieurs endroits de l’Union européenne et que ces
catastrophes écologiques portent gravement atteinte à l’écosystème marin, à la biodiversité, auxoiseaux et aux ressources halieutiques dans des zones d’intérêt écologique majeur,
D. considérant que la marée noire a été beaucoup plus importante que les estimations initiales ne le
laissaient prévoir et que les dégâts causés à l’environnement des régions touchées sont extrêmement
importants, sans que l’on puisse encore les évaluer dans toute leur ampleur,
E. considérant que la nature de l’hydrocarbure récolté sur les plages fait l’objet d’une polémique en l’ab-
sence de résultats d’analyse des risques qui auraient du être fournis par les autorités nationales etcommunautaires compétentes,
F. considérant que les activités des secteurs de la pêche, de l’aquaculture marine et du tourisme consti-
tuent l’élément essentiel du développement économique et social des zones touchées et que les coûtsengendrés par la marée noire pour les professionnels de la mer, qui devront reconstruire ou remplacerleurs moyens de production détruits ou endommagés, seront élevés,
(1) Textes adoptés de cette date, point 2.
(2) JO C 42 du 15.2.1993, p. 155.
(3) JO C 323 du 21.11.1994, p. 170.
(4) JO C 323 du 21.11.1994, p. 176.
(5) JO C 117 du 22.4.1996, p. 18.
(6) JO C 54 du 25.2.2000, p. 82.4.12.2000 FR C 346/95 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 2 mars 2000
G. considérant que la pêche côtière, déjà en butte aux effets adverses de la crise que traverse le secteur,
voit son avenir obscurci par cet accident et que les petites entreprises qui dépendent de la mer pour-raient perdre plusieurs années de campagne, ce à quoi il convient d’ajouter le préjudice provoqué parla perte de confiance des consommateurs,
H. considérant que l’exposition des crustacés et de certains poissons aux hydrocarbures comporte des
risques en matière de sécurité alimentaire et que l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments
(AFSSA) a émis un avis recommandant que la pêche à partir du rivage soit interdite dans les zones
côtières touchées par la marée noire de l’Erika,
I. considérant que le FIPOL a pour mission de fournir des crédits en vue de financer des mesures pallia-
tives rapides pour réduire les dommages côtiers et indemniser les victimes de la pollution; que leFIPOL est sous-financé, ce qui empêche de limiter les dégâts et ne suffit pas pour couvrir les indemni-sations,
J. considérant que l’Union européenne doit renforcer la politique de prévention pour ce genre de catas-
trophe;
1. renouvelle sa solidarité et son soutien à toutes les victimes de cette marée noire et salue le travail des
bénévoles et des professionnels qui continuent à nettoyer les plages, et mesure les conséquences écono-miques et environnementales qui ont particulièrement affecté l’activité des pêcheurs, des conchyliculteurs,
des ostréiculteurs et des professionnels de la mer et du tourisme;
2. considère qu’en vertu du principe du pollueur-payeur, les opérateurs du pétrolier doivent reconnaître
leur responsabilité en dédommageant les victimes (par le biais de leur politique d’assurance et de verse-ments directs), en finançant le nettoyage des zones sinistrées et en indemnisant le préjudice écologiquecausé; estime que cette responsabilité doit s’étendre aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture et auxentreprises directement liées à ces secteurs;
3. insiste sur la nécessité de tout mettre en œuvre pour pomper au plus vite le fioul contenu dans les
cuves du pétrolier;
4. demande à la Commission de prendre des mesures pour aider à la réparation des dégâts causés dans
le secteur de la pêche affecté par les conséquences de la catastrophe du pétrolier;
5. insiste pour que la proposition de décision précitée établissant un cadre communautaire de coopéra-
tion dans le domaine de la pollution maritime accidentelle soit adoptée au plus vite;
6. sollicite la mobilisation d’urgence de fonds européens afin d’accompagner les entreprises régionales
sinistrées et en particulier les professionnels de la mer, y compris dans le cadre d’échanges de partenariatentre États membres;
7. déplore que les catastrophes antérieures, notamment celles de l’Amoco Cadiz et du Tanio, n’aient pas
été mises à profit, comme cela a été le cas aux États-Unis, pour mettre au point des normes et descontrôles appropriés et demande que cette fois les leçons de la catastrophe de l’Erika soient pleinementtirées en matière de sécurité maritime;
8. dénonce les effets du laxisme excessif des transports maritimes, secteur où n’a pas été entrepris un
renforcement suffisant des normes et des contrôles en matière de sécurité s’appliquant aux navires decommerce ainsi qu’au système des pavillons de complaisance, y compris les bateaux de pêche;
9. invite la Commission à soumettre d’urgence des initiatives concrètes visant à améliorer la sécurité des
transports maritimes, en renforçant les contrôles sur les réglementations existantes et en proposant denouvelles mesures visant à combler les graves lacunes du dispositif actuel;
10. se félicite de l’initiative prise par les collectivités locales qui ont fait expertiser l’état de leurs côtes
avant l’arrivée de la marée noire, afin de faciliter l’indemnisation des victimes ydash particuliers, collectivités
territoriales ou professionnels ydash tirant ainsi les leçons des obstacles juridiques que ces dernières avaientrencontrés à l’occasion des catastrophes précédentes;
11. demande au FIPOL un relèvement significatif de ses plafonds d’intervention;
12. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouver-
nements des États membres et des États candidats à l’adhésion à l’Union européenne.C 346/96 FR 4.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 2 mars 2000