e) dans le cadre de la politique agricole commune:
8dash primes aux agriculteurs pour les inciter à recourir à des pratiques favorables à l’environnement,
dans le cadre du programme agro-environnemental (règlement (CE) 1257/1999)(1),
8dash rétribution des agriculteurs recourant à des pratiques agricoles compatibles avec la protec-
tion de l’environnement dans le cadre des dispositions relatives aux zones défavorisées (règle-ment (CE) 950/1997)(
2),
8dash primes aux agriculteurs pour les inciter à recréer des habitats forestiers dans le cadre du boise-
mentdesterres agricoles et de l’améliorationdesressources forestières (règlement (CE) 1257/1999),
8dash possibilité de subordonner à des considérations environnementales l’octroi de subventions dans le
cadre des régimes d’aide aux producteurs;
17. invite la Commission à garantir que les dispositions juridiques communautaires relatives à l’environ-
nement sont imposées et mises en œuvre dans le cadre de tout projet, que ce projet exige ou non des aidescommunautaires ou nationales dans les États membres;
18. invite la Banque européenne d’investissement à préparer des études d’impact sur l’environnement
des projets existant dans les pays candidats à l’adhésion, préalablement à leur approbation, et à rendreces études publiques;
19. invite la Commission à publier un rapport annuel sur les répercussions de la politique agricole
commune sur les habitats et les espèces dans l’ensemble de l’Union européenne;
20. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux
gouvernements et parlements des États membres.
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(2) JO L 142 du 2.6.1997, p. 1.
4. PCB/PCT (procédure sans débat)
A5-0379/2000
Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive 96/59/CE du Conseil
concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB/PCT)
(2000/2112(INI))
Le Parlement européen,
8dash vu la directive 96/59/CE du Conseil concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des poly-
chloroterphényles (PCB/PCT)(1),
8dash vu la directive 76/403/CEE du Conseil, concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des poly-
chloroterphényles(2), qui constituait la première harmonisation des lois et règlements des États
membres,
8dash vu la proposition de directive du Conseil concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des
polychloroterphényles(3), qui a été présentée pour prendre en compte les progrès techniques et pour
remplacer la première directive adoptée en 1976,
8dash vu la proposition modifiée de directive du Conseil concernant l’élimination des polychlorobiphényles
et des polychloroterphényles(4), qui modifiait le fondement légal,
(1) JO L 243 du 24.9.1996, p. 31.
(2) JO L 108 du 26.4.1976, p. 41.
(3) JO C 319 du 12.12.1988, p. 57.
(4) JO C 299 du 20.11.1991, p. 9.18.9.2001 FR C 262/137 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 janvier 2001
8dash vu les articles 47, paragraphe 2, et 163 de son règlement,
8dash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs (A5-0379/2000),
A. considérant qu’il existe toujours des quantités de PCB en stock, mais que la taille de ces stocks n’est
pas connue avec exactitude; que les États membres devraient notifier à la Commission la taille de leursstocks;
1. recommande que la priorité immédiate soit accordée à la mise en œuvre de la législation en vigueur
au lieu de reformuler et de réformer la directive;
2. considère en particulier que les États membres n’ont pas réussi jusqu’à présent à atteindre l’objectif
prévu par la directive 96/59/CE de réduire la pollution par les PCB et d’éviter tout danger pour la santé
publique et l’environnement;
3. estime qu’à l’exception notable de la Finlande et des Pays-Bas, les États membres n’ont pas mis en
œuvre la directive de manière satisfaisante;
4. relève que des événements récents tels que la crise de la dioxine/du poulet en Belgique ont démontré
les effets dévastateurs, tant sur la santé que sur l’économie, d’une contamination par une quantité relative-ment faible de PCB;
5. fait remarquer que des rapports ont indiqué que la quantité de PCB présente dans les appareils qui ne
font pas l’objet de l’inventaire requis par l’article 4 de la directive 96/59/CE, notamment les quantitésinférieures à 5 dm
3, contribue largement et de manière significative à la pollution permanente par les PCB;
6. déplore que les inventaires des appareils contenant des PCB, requis par l’article 4 de la direc-
tive 96/59/CE, n’aient pas encore été réalisés par de nombreux États membres, et considère que la préci-sion et l’achèvement de ces inventaires sont essentiels pour surveiller et contrôler l’élimination adéquate desappareils contenant des PCB et remplir ainsi les objectifs de la directive;
7. déplore que la mauvaise mise en œuvre de la directive 96/59/CE soit principalement due à l’incapa-
cité d’établir l’inventaire des PCB existants, alors même que cet inventaire constitue un préalable indispen-sable à leur élimination; dénonce le fait qu’aucune analyse n’ait permis de prévoir ces difficultés; note que,pour appliquer cette directive, certains États membres ont eu recours à des instruments d’incitation finan-cière permettant d’encourager la déclaration des PCB par les opérateurs économiques et donc l’établisse-
ment des inventaires; demande en conséquence à la Commission de réviser de façon urgente la direc-
tive 96/59/CE et de prévoir à cette occasion le recours à de telles incitations, en particulier pour les PME;
8. invite les États membres à notifier à la Commission la taille de leurs stocks de PCB, et à rendre cette
information publique;
9. invite les États membres à effectuer les inspections nécessaires afin de compléter et de renforcer les
systèmes de notification existants;
10. prie instamment les États membres de développer, en utilisant si nécessaire les incitants appropriés,
des systèmes de collecte et d’élimination des appareils contenant des PCB qui ne sont pas soumis à l’obliga-tion d’inventaire visée à l’article 4 de la directive 96/59/CE; considère que, pour ces appareils électriques, laquestion pourrait être traitée dans le cadre de la directive sur les déchets électroniques;
11. considère que la Commission a tardé à censurer les États membres pour manquement; juge que la
Commission devrait mettre en place de meilleures procédures de surveillance et veiller à ce que les Étatsmembres fournissent rapidement toutes les informations requises par la directive sous un format qui per-mette des comparaisons directes et des jugements quantitatifs;
12. considère que la Commission devrait fixer un délai précis pour la pleine mise en œuvre de la direc-
tive ainsi que pour un réexamen en vue de développer les mesures existantes;
13. invite la Commission à envisager l’imposition d’amendes financières pour les États membres en cas
de manquement;C 262/138 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 janvier 2001
14. invite la Commission à développer/encourager les échanges d’informations entre les États membres,
afin de faciliter l’établissement des inventaires visés à l’article 4 de la directive 96/59/CE et le développe-ment de solutions pour la collecte et l’élimination des appareils contenant des PCB qui ne sont pas couvertspar l’inventaire visé à l’article 11 de la directive 96/59/CE;
15. invite la Commission à présenter sans plus tarder une proposition visant à modifier la direc-
tive 75/439/CEE concernant l’élimination des huiles usagées;
16. considère que la Commission devrait inviter les États membres à introduire des incitants financiers,
en particulier pour encourager les individus et les PME à éliminer leurs stocks de PCB ou leurs appareilscontenant des PCB;
17. considère que la mise en œuvre de la directive sur les PCB et, en outre, l’élimination des PCB devrait
servir de précédent sur la façon dont l’Union peut développer des politiques efficaces susceptibles de
résoudre de manière plus efficace la question d’autres substances hautement toxiques;
18. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.
5. Appui financier dans le domaine des pêches *
A5-0367/2000
Projet de décision du Conseil fixant les modalités d’octroi à la Guinée-Bissau d’un appui financier
dans le domaine des pêches (8263/2000 jdash C5-0361/2000 jdash 1998/0355(CNS))
Ce projet est modifié comme suit:
TEXTE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Article unique, introduction
Les modalités d’octroi à la Guinée-Bissau d’un appui financier
d’un montant maximal de 6500000 euros d’une durée maximale
d’un anvisant à la restauration des moyens d’encadrement et de
support des activités de pêche sont fixées comme suit:Les modalités d’octroi à la Guinée-Bissau d’un appui financier
d’un montant maximal de 6500000 euros visant à la restaura-tion des moyens d’encadrement et de support des activités depêche sont fixées comme suit:
(Amendement 2)
Article unique, point b
b) sur la base de la présentation d’un programme d’actions
présenté par le gouvernement de la Guinée-Bissau, la
Commission met à la disposition du gouvernement de la
Guinée-Bissau, sur les comptes bancaires communiquéspar le Ministère chargé de la pêche, un montant corres-pondant à 50% du coût des actions programmées;b) sur la base de la présentation d’un programme d’actions
présenté par le gouvernement de la Guinée-Bissau, la
Commission met à la disposition du gouvernement de la
Guinée-Bissau, sur les comptes bancaires communiquéspar le Ministère chargé de la pêche , avant le 31 mai
2001, un montant correspondant à 50% du coût des
actions programmées;
(Amendement 3)
Article unique, point c
c) la Commission procédera au paiement du solde des fonds,
après acceptation d’un rapport détaillé que le gouverne-ment de Guinée-Bissau transmettra à la délégation de lac) la Commission procédera au paiement du solde des fonds,
après acceptation d’un rapport détaillé que le gouverne-ment de Guinée-Bissau transmettra à la délégation de la18.9.2001 FR C 262/139 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 janvier 2001