RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Qualité de l'essence et du gazole utilisés pour le transport routier dans l'Union européenne: onzième rapport annuel (année de référence 2012) /* COM/2014/0127 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Qualité de l'essence et du gazole utilisés pour le transport routier dans l'Union européenne: onzième rapport annuel (année de référence 2012) 1. Introduction Le présent rapport constitue une consolidation des dixièmes rapports annuels des États membres, présentés en vertu de la directive 98/70/CE[1] (ci-après la «directive»), dressant un récapitulatif de la qualité de l'essence et du gazole utilisés pour le transport routier dans l'Union européenne durant l'année 2012. Les spécifications pour l'essence et le gazole commercialisés pour le transport routier dans l'Union européenne figurent dans la directive: la première spécification est entrée en vigueur le 1er janvier 2000; la deuxième, le 1er janvier 2005 et la troisième, fixant à 10 ppm la limite de la teneur en soufre applicable à tous les carburants routiers utilisés dans l'Union européenne, le 1er janvier 2009. La norme européenne relative aux systèmes de surveillance de la qualité des carburants, EN 14274:2012, obligatoire depuis 2004, fixe des exigences supplémentaires. La directive prévoit également que les États membres sont tenus de présenter des synthèses relatives à la qualité des carburants commercialisés sur leur territoire. Le formulaire de notification initial avait été défini dans la décision 2002/159/CE de la Commission du 18 février 2002[2]. Les exigences de la directive ont évolué à la suite de l'introduction de nouvelles exigences relatives aux spécifications et aux notifications en ce qui concerne les carburants. Tous les États membres reçoivent un formulaire de notification, en vue d'assurer que tous les détails pertinents soient inclus, permettant ainsi une analyse et une comparaison à l'échelle de l'Union européenne des résultats issus de la surveillance de la qualité des carburants mise en œuvre par les États membres. Le formulaire respecte les exigences en matière de notification établies par la décision 2002/159/CE de la Commission et est révisé et approuvé chaque année par la Commission. En 2012, tous les États membres respectaient les spécifications en matière de carburants, selon lesquelles les carburants routiers doivent avoir une teneur en soufre inférieure à 10 ppm. De plus, les États membres ont commencé à inclure dans leur formulaire des données relatives aux carburants auxquels de l'éthanol a été ajouté, ce qui constitue une exigence en matière de notification depuis le 1er janvier 2011. Tous les États membres se sont servi du formulaire fourni pour présenter leur rapport. Sur les 27 rapports annuels relatifs aux systèmes de surveillance de la qualité des carburants, 19 ont été réceptionnés avant l'expiration du délai, fixé au 30 juin, six l'ont été moins d'une semaine plus tard et les deux derniers ont été soumis dans les deux mois suivant le délai initial. Par rapport aux années 2009 et 2010, une nette amélioration est à noter en ce qui concerne le respect des délais pour la transmission des rapports, mais on constate une légère tendance à la baisse par rapport à 2011, année au cours de laquelle 21 États membres avaient présenté leur rapport dans les temps. 2. Ventes de carburants en Europe La part du gazole dans les ventes de carburants en 2012 dans l'Union européenne était nettement supérieure à celle des autres carburants, 242 829 millions de litres de gazole ayant été vendus contre 109 328 millions de litres d'essence. Depuis 2004, les ventes d’essence continuent de baisser et, en 2012, une diminution a de nouveau été enregistrée par rapport aux ventes de l’année précédente. En ce qui concerne les qualités de carburant, l'essence RON 91 continue de perdre des parts de marché et ne se vend plus qu'en petites quantités, les ventes pour l'année 2012 s'établissant à 456 millions de litres. Les ventes de carburant RON 98 se sont élevées à 4 418 millions de litres et le RON 95=<to<98, 14 622 millions de litres, tandis que le RON 95 représentait la plus grande partie des ventes d’essence avec 89 832 millions de litres. Le gazole a également enregistré une diminution pour la troisième année consécutive, la qualité B7 représentant la majorité des ventes, avec 219 769 millions de litres vendus (90 %). Le total des ventes des qualités de gazole B5, B+ et classique s'est élevé à 23 061 millions de litres (respectivement 2 720, 137 et 20 204 millions de litres). Figure 1: évolution des ventes de carburant dans l'Union européenne de 2001 à 2012 || || Gazole || || || || || || Essence || || || || || || Tableau 2: ventes dans l'Union européenne en 2012 par type de carburant Essence Gazole || || Millions de litres || Essence sans plomb < 10 ppm S || Gazole < 10 ppm S || || || RON min. =91 || || || RON min. =95 || || || RON 95=<RON<98 || || || RON>=98 || || || Gazole || || || RON min. =91 E5 || || || RON min. =95 E5 || || || RON 95=<RON<98 E5 || || || RON>=98 E5 || || || Gazole B5 || || || RON min. =91 E10 || || || RON min. =95 E10 || || || RON 95=<RON<98 E10 || || || RON>=98 E10 || || || Gazole B7 || || || RON min. =91 E+ || || || RON min. =95 E+ || || || RON 95=<RON<98 E+ || || || RON>=98 E+ || || || Gazole B+ Au total, les ventes de l'année 2012 ont diminué par rapport à l'année 2011 et indiquent une diminution des ventes d'essence (diminution de 7 565 millions de litres) et de gazole (diminution de 2 398 millions de litres), ce qui a conduit à une diminution totale des ventes de carburants routiers de 9 963 millions de litres. 2.1 Disponibilité des carburants en 2012 L'un des principaux éléments à retenir concernant l'année 2012 est que le carburant RON 91 a presque disparu du marché: il n'est plus commercialisé que dans quatre États membres, le Danemark étant le seul marché où sa présence soit significative. La qualité E10 n'est vendue que dans trois États membres: la France, la Finlande et l’Allemagne. Le tableau 1 montre les quantités et les types de carburants vendus, par État membre. Tableau1: ventes dans l'UE-27 en 2012 par type de carburant Type de carburant || Ventes d'essence (millions de litres) || Ventes de gazole (millions de litres) État membre || RON min.=91 || RON min.=95 || RON min.=98 || RON ≥98 || Total essence || Total gazole Autriche || 41 || - || 2 215 || 49 || 2 305 || 7 294 Belgique || - || 1 385 || - || 297 || 1 682 || 8 317 Bulgarie || - || 691 || - || 36 || 727 || 2 049 Chypre || - || - || 471 || 31 || 502 || 365 République tchèque || 16 || 2 195 || 62 || - || 2 273 || 4 865 Danemark || 349 || 1 531 || 2 || - || 1 882 || 3 205 Estonie || - || - || 312 || 28 || 340 || 719 Finlande || - || 1 144 || - || 948 || 2 092 || 2 843 France || - || 9 666 || - || - || 9 666 || 40 378 Allemagne || 50 || 23 479 || - || 1 502 || 25 031 || 40 232 Grèce || - || 3 831 || 52 || 102 || 3 985 || 2 506 Hongrie || - || 1 541 || - || 42 || 1 583 || 3 121 Irlande || - || 1 684 || - || - || 1 684 || 2 630 Italie || - || 9 750 || - || - || 9 750 || 27 445 Lettonie || - || 274 || 21 || - || 295 || 852 Lituanie || - || 300 || - || 7 || 307 || 1 342 Luxembourg || - || 347 || - || 77 || 424 || 2 001 Malte || - || - || 98 || - || 98 || 119 Pays-Bas || - || 5 436 || 59 || - || 5 495 || 7 512 Pologne || - || 4 690 || - || 412 || 5 102 || 13 555 Portugal || - || - || 1 403 || 110 || 1 513 || 5 268 Roumanie || - || - || 2 418 || 205 || 2 623 || 6 602 Slovaquie || - || 649 || - || 7 || 656 || 1 227 Slovénie || - || - || 607 || 78 || 686 || 2 270 Espagne || - || - || 6 170 || 487 || 6 657 || 25 111 Suède || - || 3 738 || 125 || - || 3 863 || 5 273 Royaume-Uni || - || 17 501 || 607 || - || 18 108 || 25 728 Certaines tendances générales se dégagent du tableau 1: · Le gazole est majoritaire dans tous les États membres à l'exception de deux; l’essence représente en Grèce une part de 61,4 % des ventes de carburants et de 57,9 % des ventes de carburants à Chypre. · La Belgique, quant à elle, est l'État membre qui dépend le plus du gazole; il représente 83,2 % des ventes de carburants sur le marché, soit le pourcentage le plus élevé parmi tous les États membres. · L'Allemagne a enregistré le volume de ventes de carburants le plus important en 2012, avec 18,5 % de l’ensemble des ventes de carburants dans l’Union européenne, l'essence et le gazole se taillant respectivement une part de 38,4 % et 61,6 %. Le deuxième marché le plus important était la France, qui totalise 14,2 % des ventes d'essence et de gazole dans l'Union, l'essence et le gazole représentant respectivement 19,3 % et 80,7 %. Au Royaume-Uni, les ventes se sont élevées à 12,4 % pour l'ensemble des carburants, la répartition des ventes étant de 41,3 % pour l’essence et de 58,7 % pour le gazole. · Dans la plupart des pays, le taux d'imposition du gazole est inférieur à celui de l’essence (parfois de manière significative). Ce paramètre, combiné à l’efficacité supérieure des véhicules à moteur diesel (par rapport à leurs équivalents fonctionnant à l'essence) et aux améliorations apportées aux voitures à moteur diesel, a fortement pesé en faveur d'une augmentation de la consommation de gazole dans l’UE. Au Royaume-Uni, le taux des droits d'accise pour l’essence et le gazole par litre de carburant sont identiques, ce qui explique en partie la part relativement plus faible de ce carburant en comparaison avec d’autres pays de l’UE, l'économie réalisable sur la différence de coût du carburant étant moins importante pour les voitures. · La pénétration du carburant E10 sur les marchés européens reste faible. En effet, seuls trois États membres (l'Allemagne, la France et la Finlande) le commercialisent. Les marchés de ces pays présentent des situations très différentes: en Finlande, le carburant E10 détient une part de 54,7 % des ventes d'essence; en France, le volume de ses ventes est de 24,1 %; tandis qu'en Allemagne, la qualité E10 représente 14,2 % du marché de l'essence. 3. Surveillance de la qualité des carburants en 2012 3.1 Description des systèmes en place dans les différents États membres Les États membres ont adopté différentes approches pour la mise en place de leurs systèmes de surveillance de la qualité des carburants (FQMS) respectifs. Bien que la cohérence entre ces systèmes se renforce un peu plus chaque année, il peut s’agir aussi bien d’approches basées sur la norme européenne EN 14274[3], qui supposent le prélèvement d'échantillons dans un éventail de stations-services, que de systèmes nationaux. La directive permet l'utilisation d'autres systèmes de surveillance, pour autant qu'ils garantissent des résultats aussi fiables que ceux obtenus en appliquant la norme EN 14274, bien qu'aucun critère d'évaluation de ces résultats n'ait été défini. De ce fait, il est difficile de déterminer si les systèmes existants qui ne reposent pas sur la norme EN 14274 répondent effectivement à cette exigence. En 2012, la plupart des États membres ont communiqué des informations supplémentaires concernant le choix d'un système de surveillance (en cas d'utilisation d'un modèle statistique issu de la norme EN 14274) ou ont communiqué des informations concernant le choix d'un système de surveillance national. Parmi les 27 États membres, en 2012: · cinq utilisaient le modèle statistique A de la norme EN 14274 (Autriche, Finlande, Grèce, Italie et Espagne); · cinq utilisaient le modèle statistique B de la norme EN 14274 (France, Allemagne, Pologne, Bulgarie et Roumanie); · neuf utilisaient le modèle statistique C de la norme EN 14274 (Irlande, Portugal, Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lituanie, Slovaquie et Slovénie); et · huit utilisaient des modèles nationaux. 3.2 Échantillons et rapports L'échantillonnage des carburants constitue l'un des éléments essentiels de l'évaluation de la qualité des carburants. Il doit être effectué conformément aux exigences fixées dans la norme EN 14274. Cette norme indique le nombre d'échantillons qui doit figurer dans les rapports des États membres ainsi que les lieux où ils doivent être prélevés. Elle précise également le nombre minimal d'échantillons à prélever par qualité de carburant pour chaque période hivernale et estivale. Le tableau 2 fournit une ventilation des échantillons prélevés par chaque État membre, ainsi que des rapports présentés en 2012. Le nombre total minimal d'échantillons requis est calculé pour les États membres qui ont utilisé un modèle statistique tel que figurant dans la norme EN 14274, afin d’établir les exigences minimales relatives à l'échantillonnage pour chaque modèle (A, B et C). Le tableau 2 fournit également une ventilation du nombre total d'échantillons prélevés, ainsi que de l'échantillonnage réalisé dans les stations-service. Tous les États membres ont fourni ces informations pour 2012. Étant donné que la norme EN 14274 précise que les exigences minimales relatives à l'échantillonnage concernent les sites de distribution de carburant, qui sont définis comme des «sites, station-service de réseau ou station privée hors réseau, où du carburant est distribué dans des véhicules routiers pour leur propulsion», tout échantillon prélevé dans un terminal de distribution ou une raffinerie doit être pris en considération en plus des échantillons prélevés dans les stations-service afin de respecter les exigences minimales relatives à l'échantillonnage. Dans ce contexte, il convient de noter que la Bulgarie communique des données présentant un décalage d'un an. Ce fait a été signalé à l’État membre et la Commission espère que ce problème sera réglé lors de l’établissement des rapports en 2013. Le nombre d'évaluations individuelles d'échantillons non conformes à la norme EN 228 relative à l'essence en 2012 est légèrement plus élevé qu'en 2011. Il en va de même pour la non-conformité des évaluations individuelles d'échantillons de gazole en application de la norme EN 590, qui est également légèrement plus fréquente en 2012. Le rapport complet est disponible sur le site web de la DG Action pour le climat, sous le nom Surveillance de la qualité des carburants dans l'Union européenne – Rapport annuel 2012 – Rapport final de la direction générale de l'action pour le climat de la Commission européenne (EU Fuel Quality Monitoring – 2012 Summary Report - Final report to the European Commission DG Climate Action). Tableau 2 synthèse de l'échantillonnage réalisé dans les États membres et informations relatives aux exigences de la directive 98/70/CE et de la norme européenne EN 14274 EM || Modèle FQMS (1) || Taille (2) || Distinction entre la période estivale et hivernale? (3) || Échantillons par qualité et par période (4) || Total des échantillons requis (5) || Échantillons prélevés (6) || Échantillons prélevés dans les stations-service (7) || Conformité de l'échantillonnage (8) Essence || Gazole || Essence || Gazole || Essence || Gazole || Essence || Gazole Autriche || A || S || ü || 50 || 106 || 100 || 106 || 100 || 106 || 100 || ü || ü Belgique || N || S || ü || (50) || 200 || 100 || 2239 || 6036 || 2239 || 6036 || (ü) || (ü) Bulgarie || B || S || ü || 100 || 212 || 204 || 453 || 496 || 428 || 473 || ü || ü Chypre || C || S || ü || 50 || 108 || 100 || 328 || 173 || 328 || 173 || ü || ü République tchèque || C || S || ü || 50 || 106 || 104 || 1294 || 1468 || 1294 || 1468 || ü || ü Danemark || N || S || ü || (50) || 202 || 100 || 43 || 21 || 43 || 21 || (×) || (×) Estonie || C || S || ü || 50 || 110 || 100 || 350 || 215 || 350 || 210 || ü || ü Finlande || A || S || ü || 50 || 200 || 100 || 235 || 122 || 235 || 122 || ü || ü France || B || L || ü || 200 || 800 || 400 || 473 || 408 || 473 || 408 || × || ü Allemagne || B || L || ü || 200 || 826 || 400 || 602 || 415 || 602 || 415 || × || ü Grèce || A || S || ü || 50 || 106 || 102 || 116 || 106 || 73 || 53 || × || × Hongrie || C || S || ü || 50 || 104 || 100 || 120 || 120 || 120 || 120 || ü || ü Irlande || C || S || ü || 50 || 100 || 100 || 201 || 194 || 160 || 161 || ü || ü Italie || A || L || ü || 100 || 200 || 200 || 200 || 200 || 200 || 200 || ü || ü Lettonie || N || S || ü || (50) || 112 || 200 || 158 || 244 || 119 || 126 || (ü) || (ü) Lituanie || C || S || ü || 50 || 104 || 100 || 106 || 100 || 92 || 89 || × || × Luxembourg || N || S || ü || (50) || 200 || 100 || 80 || 82 || 80 || 82 || (×) || (×) Malte || N || S || ü || (50) || 100 || 100 || 36 || 37 || 27 || 27 || (×) || (×) Pays-Bas || N || S || ü || (50) || 100 || 100 || 50 || 50 || 50 || 50 || (×) || (×) Pologne || B || S || ü || 200 || 434 || 400 || 279 || 204 || 279 || 204 || × || × Portugal || C || S || ü || 50 || 108 || 100 || 200 || 100 || 200 || 100 || ü || ü Roumanie || B || S || ü || 100 || 208 || 200 || 244 || 243 || 221 || 223 || ü || ü Slovaquie || C || S || ü || 50 || 102 || 100 || 149 || 118 || 149 || 118 || ü || ü Slovénie || C || S || ü || 50 || 200 || 100 || 154 || 162 || 154 || 162 || × || ü Espagne || A || L || ü || 100 || 230 || 200 || 780 || 396 || 0 || 0 || × || × Suède || N || S || ü || (50) || 104 || 100 || 631 || 717 || 0 || 0 || (×) || (×) Royaume-Uni || N || L || ü || (100) || 208 || 200 || 1682 || 2535 || 437 || 263 || (ü) || (ü) # || Colonne || Notes explicatives (1) Modèle FQMS || N = Système national de surveillance de la qualité des carburants (FQMS) A = Norme EN 14274, modèle statistique A B = Norme EN 14274, modèle statistique B C = Norme EN 14274, modèle statistique C (2) Taille – Taille du pays || S = petit (total des ventes de carburants routiers < 15 millions de tonnes pa) L = grand (total des ventes de carburants routiers > 15 millions de tonnes pa) (3) Distinction entre la période estivale et hivernale? || P indique qu'une distinction est faite entre la période estivale et hivernale. O indique que les rapports portent sur les résultats d'échantillons prélevés tout au long de l'année, sans distinction de période. (4) Échantillons par qualité et par période || Norme EN 14274: les exigences en matière d'échantillonnage sont moins élevées pour les qualités représentant moins de 10 % du total des ventes. En ce qui concerne les États membres utilisant un système national de surveillance de la qualité des carburants, une estimation de l'équivalent du nombre minimal d'échantillons (en fonction des ventes de carburants) est indiquée entre parenthèses (). (5) Total des échantillons requis || Calcul du nombre total minimal d'échantillons requis par la norme EN 14274 selon le modèle de surveillance de la qualité des carburants et en fonction de la taille de l'État membre. Ces échantillons doivent être prélevés au «point d'utilisation» des sites de distribution de carburants. En ce qui concerne les États membres utilisant un système national de surveillance de la qualité des carburants, une estimation de l'équivalent du nombre minimal d'échantillons (en fonction des ventes de carburants) est indiquée entre parenthèses (). (6) Échantillons prélevés || Le nombre total d'échantillons prélevés par type de carburant dans l'ensemble des sites (stations-service, terminaux et raffineries). (7) Échantillons prélevés dans les stations-service || Le nombre total d'échantillons prélevés dans les stations-service ou autres sites de distribution de carburants (publics et commerciaux). Cette information est mentionnée séparément dans le formulaire type de notification. Lorsque le nombre d’échantillons prélevés dans les stations-service ne correspond pas à l'ensemble des échantillons prélevés, cela provient de différences avec ce qui était indiqué dans le rapport initial (en particulier en ce qui concerne la France et la République tchèque, où le nombre d'échantillons prélevés dans les stations-service est supérieur au nombre total d'échantillons prélevés). (8) Conformité de l'échantillonnage || ü indique la conformité avec le nombre d'échantillons requis par la norme EN 14274, × indique la non-conformité. Il est à noter que cette donnée indique la conformité globale de l'échantillonnage pour toutes les qualités de carburants (voir les rapports des États membres pour obtenir un aperçu de la conformité de l'échantillonnage pour chaque qualité de carburant considérée individuellement). Dans les cas où un système national de surveillance de la qualité des carburants est utilisé, une estimation de la conformité permettant de prouver l'équivalence avec la norme EN 14274 est précisée entre parenthèses (). Dans les cas où les États membres n'ont pas fourni d'informations détaillées relatives aux sites d'échantillonnage, la conformité de l'échantillonnage ne peut être évaluée. || Essence || Essence || Gazole || Gazole 4. Conformité avec les valeurs limites fixées par la directive 4.1 Rapports concernant l'essence En 2012, tous les États membres ont communiqué des informations complètes sur la conformité des échantillons d'essence. Pour déterminer la conformité, il faut connaître la méthode d'essai utilisée pour tester certains paramètres (la reproductibilité et les niveaux de tolérance variant en fonction de la méthode d'essai utilisée). Des mesures ont été prises afin que les États membres communiquent cette information dans les rapports. Au sein de l'Union européenne, les paramètres qui n'étaient pas conformes aux spécifications en 2012 étaient le plus souvent les suivants: la pression de vapeur en période estivale autorisée a été dépassée 175 fois en 2012. Toutefois, il apparaît que de nombreux dépassements ont lieu durant les périodes de transition, lorsque les fournisseurs passent des spécifications établies pour les carburants d'été à celles établies pour les carburants d'hiver et vice versa. Au total, 61 échantillons RON/MON se sont révélés non conformes en 2012 dans l'Union européenne. Certains États membres n'ont pas communiqué tous les détails concernant les échantillons considérés comme non conformes aux limites de tolérance. 4.2 Rapports concernant le gazole En 2012, certains États membres n'ont pas communiqué tous les détails relatifs aux échantillons considérés comme non conformes aux limites de tolérance. Parmi les six paramètres obligatoirement évalués pour le gazole en 2012, les paramètres non conformes étaient les suivants: la teneur maximale autorisée pour le soufre, à savoir 10 ppm, était dépassée dans un total de 144 échantillons. Toutefois, la teneur moyenne en soufre pour l’ensemble des États membres restait inférieure à la limite obligatoire de 10 ppm et se situait à 7,42 ppm. Au total, 22 échantillons dans lesquels les limites de distillation ont été vérifiées n’étaient pas conformes à la spécification. 4.3 Synthèse Le tableau 3 indique dans quelle mesure les États membres ont respecté les dispositions de la directive en 2012 en ce qui concerne les résultats de l'analyse des échantillons par rapport aux limites de tolérance ainsi que la présentation et le contenu des rapports. Parmi les modifications apportées à la directive figure l'insertion du paragraphe suivant: «Les États membres déterminent les pénalités applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales de transposition de la présente directive. Ces pénalités doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.» Certains États membres ont fourni une explication relative aux mesures correctives et aux sanctions imposées par les autorités nationales dans les cas où des échantillons n'étaient pas conformes aux spécifications. Ces notes, ainsi que d'autres qui ont trait aux systèmes de surveillance utilisés par les États membres sont davantage détaillées dans les chapitres propres à chaque État membre inclus dans le Rapport annuel 2012 – Rapport final de la direction générale de l'action pour le climat de la Commission européenne. D'une manière générale, sur les 11 365 échantillons d'essence analysés en 2012, 322 se sont révélés non conformes aux spécifications, les limites de tolérance fixées pour un ou plusieurs paramètres n'étant pas respectées. Le taux de non-conformité s'élève donc à 2,8 %. Sur les 15 039 échantillons analysés en ce qui concerne les six paramètres obligatoires pour le gazole en 2012, 237 se sont révélés non conformes aux limites établies, soit 1,6 % de l'ensemble des échantillons dont il est question dans le rapport. Le nombre d'échantillons non conformes aux spécifications dépend du nombre d'échantillons prélevés, qui devrait varier (dans chaque État membre) en fonction du volume des ventes de carburant et des sources d'approvisionnement. Cependant, étant donné que les États membres utilisent des systèmes nationaux qui ne sont pas nécessairement équivalents aux modèles statistiques A, B ou C, ou utilisent un modèle statistique qui n'est pas le plus approprié, il y a lieu de tenir compte d’un taux de non-conformité au sein de l'Union européenne pondéré par volume et par nombre d'échantillons prélevés. Tableau 3: synthèse de la conformité des États membres en ce qui concerne les rapports établis pour l'année 2012 || EM || Non-conformité avec les valeurs limites échantillons non conformes (NC)/ nombre total d’échantillons || Rapports incomplets paramètres non mesurés (NM)/total || Rapport tardif || || (1) || (2) || (3) || || Essence || Gazole || Essence || Gazole || || || NC || Total || NC || Total || NM || Total || NM || Total || (mois) || AT || 2 || 106 || 1 || 100 || 0 || 19 || 0 || 6 || Dans les délais || BE || 104 || 2239 || 102 || 6036 || 0 || 19 || 0 || 6 || Dans les délais || BG || 9 || 453 || 32 || 496 || 1 || 19 || 0 || 6 || Dans les délais || CY || 29 || 328 || 0 || 173 || 2 || 19 || 0 || 6 || Dans les délais || CZ || 21 || 1293 || 21 || 1413 || 0 || 19 || 0 || 6 || Dans les délais || DK || 0 || 43 || 0 || 21 || 0 || 19 || 0 || 6 || Dans les délais || EE || 8 || 350 || 2 || 215 || 1 || 19 || 0 || 6 || <1 mois || FI || 18 || 235 || 1 || 122 || 1 || 19 || 1 || 6 || Dans les délais || FR || 16 || 473 || 28 || 408 || 0 || 19 || 0 || 6 || <1 mois || DE || 5 || 602 || 1 || 415 || 0 || 19 || 0 || 6 || <2 mois || EL || 0 || 116 || 0 || 106 || 6 || 19 || 0 || 6 || Dans les délais || HU || 5 || 120 || 0 || 120 || 0 || 19 || 0 || 6 || Dans les délais || IE || 10 || 201 || 4 || 194 || 0 || 19 || 0 || 6 || Dans les délais || IT || 6 || 200 || 3 || 200 || 4 || 19 || 0 || 6 || <1 mois || LV || 0 || 158 || 0 || 244 || 0 || 19 || 0 || 6 || <1 mois || LT || 0 || 106 || 0 || 100 || 0 || 19 || 0 || 6 || Dans les délais || LU || 8 || 80 || 0 || 82 || 0 || 19 || 0 || 6 || Dans les délais || MT || 4 || 36 || 8 || 37 || 0 || 19 || 0 || 6 || Dans les délais || NL || 0 || 50 || >1 || 50 || 2 || 19 || 0 || 6 || <1 mois || PL || 12 || 279 || 7 || 204 || 1 || 19 || 0 || 6 || Dans les délais || PT || 33 || 257 || 4 || 132 || 1 || 19 || 0 || 6 || Dans les délais || RO || 6 || 244 || 6 || 243 || 1 || 19 || 0 || 6 || <1 mois || SK || 8 || 149 || 8 || 118 || 0 || 19 || 0 || 6 || Dans les délais || SI || 4 || 154 || 4 || 162 || 1 || 19 || 0 || 6 || Dans les délais || ES || 0 || 780 || 0 || 396 || 0 || 19 || 0 || 6 || <2 mois || SE || 0 || 631 || 0 || 717 || 6 || 19 || 1 || 6 || Dans les délais || UK || 14 || 1682 || 4 || 2535 || 0 || 19 || 0 || 6 || Dans les délais || Nombre de pays || || || || || 27 || (1) Non-conformité avec les valeurs limites (limite de confiance de 95 %) || Il est impossible d'affirmer que les valeurs limites ont été respectées pour tous les échantillons dans les cas où les données communiquées sont incomplètes. Lorsque les rapports reçus n’ont pas permis de déterminer le nombre d’échantillons dépassant la valeur limite, un signe «>» indique que le nombre d’échantillons dépassant les valeurs limites est un nombre minimal et qu’il pourrait être plus élevé. || (2) Rapports incomplets || Certains paramètres peuvent être vérifiés sur une quantité inférieure d'échantillons. Cependant, tous les paramètres devraient être vérifiés de manière à pouvoir évaluer avec exactitude la qualité du carburant. Les États membres doivent clairement indiquer la date de réception des échantillons et fournir les résultats de leur analyse. || (3) Rapport tardif || La directive 98/70/CE dispose que les États membres doivent transmettre leurs rapports de surveillance pour le 30 juin de chaque année au plus tard. || Un autre aspect important de l’évaluation de la qualité des carburants concerne la surveillance de leur conformité avec certains paramètres spécifiques. Actuellement, dans certains États membres, certains paramètres ne sont pas totalement mesurés. Dans le rapport complet concernant l'année 2012 intitulé «Surveillance de la qualité des carburants dans l’Union européenne – Rapport annuel 2012», dans le tableau relatif à la synthèse des paramètres qui n’ont pas été communiqués par les États membres pour chaque qualité de carburant (Table relating to the Summary of parameters not reported by Member States for each fuel grade), il est indiqué que le nombre de paramètres n'ayant pas été mesurés pour chaque État membre sera disponible sur le site web de la DG Action pour le climat. Bien que cette situation ne constitue pas un problème pour l'évaluation globale de la qualité des carburants en Europe, la Commission insistera auprès des États sur la nécessité d'améliorer cet aspect en 2013. 5. Conclusions La surveillance de la qualité des carburants en 2012 montre que les spécifications définies pour l’essence et le gazole dans la directive 98/70/CE ont généralement été respectées et qu'il y a eu très peu d'entorses aux dispositions concernées. Même si les États membres s’acquittent mieux de leurs obligations en matière de rapports et de surveillance et ont amélioré leurs systèmes de surveillance de la qualité des carburants, le niveau d'échantillonnage escompté n'est toujours pas atteint dans certains cas. La Commission abordera cette question avec les États membres concernés en temps utile. Étant donné que les cas de non-conformité sont relativement rares et que les États membres prennent généralement des mesures afin de retirer de la vente les carburants non conformes, la Commission n'a pas connaissance des éventuelles incidences négatives que ces dépassements pourraient avoir sur les émissions des véhicules ou sur le fonctionnement des moteurs. La Commission encourage les États membres à continuer à prendre des mesures pour garantir le respect de toutes les spécifications afin que de tels problèmes ne surviennent pas dans le futur. [1] JO L 350 du 28.12.1998, p. 58. [2] JO L 53 du 23.2.2002, p. 30. [3] EN 14274:2003 – Carburants pour automobiles – Évaluation de la qualité de l’essence et du combustible pour moteur diesel (gazole) – Système de suivi de la qualité des carburants (FQMS).