FR Journal officiel de l'Union européenne C 370/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

2012/C 370/06

Aide no: SA.35055 (12/XF)

État membre: Italie

Région/autorité qui octroie l'aide: Regione Toscana

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: interventi nel settore della pesca professionale e dell'acquacolture — periodo di programmazione 2012-2015.

Base juridique: Legge n. 66/2005 «Disciplina della attività di pesca marittima e degli interventi a sostegno della pesca professionale e dell'acquacoltura».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 1 400 000 EUR répartis comme suit:

Intensité maximale de l’aide:

a) modernisation des installations aquacoles — jusqu’à 40 % des dépenses admissibles/jusqu’à 100 % pour les projets à caractère public;

b) modernisation des ports de pêche — jusqu’à 60 % des dépenses admissibles/jusqu’à 100 % pour les projets à caractère public;

c) traçabilité des produits — jusqu’à 60 % des dépenses admissibles/jusqu’à 100 % pour les réalisations effectuées par des entités publiques en faveur de leurs propres structures;

d) diversification des activités de pêche en développant la pêche de loisir et/ou le tourisme halieutique — jusqu’à 40 % des dépenses admissibles;

e) promotion des produits — jusqu’à 40 % des dépenses admissibles/jusqu’à 100 % pour les projets à caractère public;

f) pêche dans les eaux intérieures — jusqu’à 40 % des dépenses admissibles;

g) mise en œuvre des mesures prévues dans le cadre des plans de gestion d’intérêt régional — jusqu’à 100 % des dépenses admissibles;

h) actions réalisées avec les organisations professionnelles du secteur — jusqu’à 100 % des dépenses admissibles;

i) assistance technique — jusqu’à 100 % des dépenses admissibles.

Date d’entrée en vigueur:

Durée du régime d’aide: jusqu’au 31 décembre 2015

Objectif de l’aide: La nouvelle programmation en matière de pêche et d’aquaculture introduit la possibilité de mettre en œuvre de nouveaux types de mesures retenues sur la base soit des observations issues de la programmation antérieure et ayant trait au secteur, soit des nouveaux éléments introduits par la législation de l’Union récemment adoptée. Les actions prévues pour la période 2012-2015, de nature essentiellement structurelle et destinées à améliorer la compétitivité du système par la modernisation, l'innovation et les politiques en ce qui concerne les filières et les infrastructures, devront s'accompagner de mesures ayant trait à la gestion du territoire, en particulier du milieu marin et à la disponibilité des ressources halieutiques dont dépendent la survie et le développement du secteur de la pêche professionnelle.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): articles 10, 11, 15, 17, 18, 19, 20 et 23 du règlement (CE) no 736/2008

Activité concernée: Pêche et aquaculture

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

Regione Toscana — Direzione Competitività del sistema regionale e Sviluppo delle Competenze — Settore programmazione Agricola Via di Novoli 26 50127 Firenze FI ITALIA

Provincia di:

Arezzo — Ufficio Pesca — Piazza Libertà 3 — 52100 Arezzo AR

Firenze — Ufficio Pesca — Via Ginori 10 — 50129 Firenze FI

Grosseto — Ufficio Pesca — Via Pietro Micca 39 — 58100 Grosseto GR

Livorno — Ufficio Pesca — Via Galilei 62 — 57100 Livorno LI

Lucca — Ufficio Pesca — Piazza Napoleone — 55100 Lucca LU

Massa Carrara — Ufficio Pesca — Palazzo Ducale — Piazza Aranci — 54100 Massa Carrara MS

Pisa — Ufficio Pesca — Via P. Nenni 24 — 56100 Pisa PI

Pistoia — Ufficio Pesca — Via Teodulo Mabellini 9 — 51100 Pistoia PT

Prato — Ufficio Pesca — Via Ricasoli 25 — 59100 Prato PO

Siena — Ufficio Pesca — Via delle Sperandie 47 — 53100 Siena SI

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.regione.toscana.it/regione/export/RT/sito-RT/Contenuti/sezioni/agricoltura/sviluppo_rurale/rubriche/piani_progetti/visualizza_asset.html_233125563.html

Justification: La loi régionale no 66/2005 prévoit un système de gestion locale de la pêche qui fait largement intervenir le système provincial — il n’est donc pas possible de gérer les ressources provinciales directement dans le cadre d'un programme du FEP.