8.8.2000 FR C 226/5 Journal officiel des Communautés européennes
Avis du Comité des régions sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des
E´tats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits de tabac»
(2000/C 226/02)
LE COMITE ´DES RE ´GIONS,
vu la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des
dispositions législatives, réglementaires et administratives des E ´tats membres en matière de fabrication, de
présentation et de vente des produits du tabac» (présentée par la Commission — COM(1999) 594 final— 1999/0244-COD);
vu la décision du Conseil en date du 15 février 2000, de le consulter à ce sujet, conformément à
l’article 265 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne;
vu la décision du Bureau en date du 2 juin 1999, de charger la commission 5 d’élaborer un avis;vu le projet d’avis adopté par la commission 5 le 6 mars 2000 (CdR 32/2000 rév. 1) [rapporteur:
M. Sodano (IT/NI)];
considérant l’article 95 du traité instituant la Communauté européenne, dont le paragraphe 1 prévoit que
«le Conseil ... arrête les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
administratives des E ´tats membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché
intérieur»;
considérant que le paragraphe 3 de l’article 95 précité stipule que «la Commission, dans ses propositions
... en matière de santé, de sécurité, de protection de l’environnement et de protection des consommateurs,
prend pour base un niveau de protection élevé en tenant compte notamment de toute nouvelle évolution
basée sur des faits scientifiques»,
a adopté le présent avis lors de sa 33
esession plénière des 12 et 13 avril 2000 (séance du 12 avril).
Le Comité des régions de la santé publique (en ce qui concerne le tabagisme et la
protection des non-fumeurs, par exemple en réglementantla consommation de tabac dans les lieux publics et sur le
lieu de travail), la directive à l’examen ayant pour principal 1. Accueille favorablement la proposition de directive à
objet d’effacer les divergences existantes en vue de régle- l’examen qui découle de la nécessité, reconnue, de rappro-
menter le fonctionnement du marché intérieur. cher les dispositions législatives, réglementaires et adminis-
tratives des E ´tats membres en matière de fabrication, de
présentation et de vente des produits du tabac, afin 5. S’agissant de l’appréciation des instruments utilisés, consi-
d’éliminer les divergences susceptibles de faire obstacle aux dère qu’il serait en tout état de cause souhaitable de prendre
échanges, lesquelles portent atteinte au fonctionnement du également en compte leurs effets sur la production du
marché intérieur. tabac, avec les répercussions économiques éventuelles,
notamment dans les pays pour lesquels le tabac est l’une
des principales sources de richesse, en accord avec les
observations déjà formulées par la Commission (
1) et qu’il 2. Note que, se fondant sur un niveau élevé de protection de
convient de mettre un terme au plus vite à la situation la santé publique, la directive vise à réduire les teneurs en
actuelle consistant, pour l’Union européenne, à soutenir à goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone dans les
la fois la lutte contre le tabagisme et la culture du tabac; il cigarettes, afin d’atténuer les effets nocifs du tabac fumé.
estime, par conséquent, que l’UE doit maximiser les efforts
qu’elle déploie en vue d’aider les producteurs de tabac à se
tourner vers d’autres cultures ou activités.3. Souligne que la portée de l’objectif poursuivi requiert une
évaluation attentive et pondérée des instruments utilisés en
vue de la meilleure efficacité possible, ainsi que de meilleu-
(1) Tout en reconnaissant la contradiction perçue entre la politique res garanties quant aux résultats escomptés.
communautaire relative à la réduction de la consommation du
tabac et, en même temps, un soutien apporté à la production dutabac brut, la Commission remarque que la suppression de l’aide
4. Estime qu’il est essentiel de faire part à la Commission aux producteurs de tabac entraînerait de graves conséquences
de l’opportunité d’envisager également d’autres formes pour environ 200 000 emplois liés à sa production et à satransformation (COM(96) 554 final).
d’intervention plus significatives en faveur de la protection
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6. Relève que la directive à l’examen va plus loin que la typologie de celle-ci, et estime essentiel que l’information
fournie soit plus complète que ce n’est le cas actuellement. simple refonte de textes actuellement en vigueur, mais
introduit de nouvelles mesures appelant d’autres évalua- Quant aux couleurs à utiliser, il pourrait suffire de prévoir
des couleurs fortement contrastées, afin de faire ressortir le tions approfondies, compte tenu de la complexité des
éléments en jeu. contenu.
11. Est d’accord avec la Commission sur le fait que les termes
7. Se félicite de la volonté d’évaluer la teneur en autres«faiblement goudronné», «léger», «ultra-léger», «mild» ousubstances nocives (additifs chimiques) contenues dans lesautres termes analogues peuvent induire en erreur, enproduits du tabac. Cette volonté a un double objet:faisant croire à tort que certains produits sont moins nocifs
que d’autres.
a) rechercher un niveau élevé de protection de la santé12. Estime néanmoins utile de préparer une sorte d’étiquetagepublique;complémentaire qui fournisse des informations immédia-
tes sur le rapport entre les substances contenues dans leb) permettre une information uniforme et de meilleureproduit. Il pourrait être utile dans ce but d’établir unequalité des E ´tats membres, en favorisant l’éliminationclassification harmonisée au niveau communautaire quides obstacles pour un meilleur fonctionnement duidentifie par des couleurs différentes ou par des mentionsmarché intérieur.standard les différentes teneurs des substances présentes.
13. A `la lumière de ces considérations, le Comité espère8. Propose, s’agissant en particulier du point b), d’établir unenéanmoins que des mesures énergiques seront prisesliste commune d’additifs et de prévoir une méthode uniquepour prévenir l’appauvrissement progressif des zonesd’analyse, applicable dans tous les E ´tats de l’Union, deconcernées, à travers la mise en œuvre d’interventions etmanière à éviter des divergences dans les dispositions desd’aides conséquentes favorisant à moyen et à long termeE´tats membres, l’objectif premier de la proposition étantdes cultures de substitution à la culture du tabac, enleur rapprochement.sachant qu’à court terme, toute culture de substitution est
dissuasive pour les producteurs. Il convient également9. Juge, en ce qui concerne l’étiquetage, visé à l’article 6 ded’envisager des moyens d’encourager la reconversion desla proposition, que les propositions faites ne sont pasentreprises de transformation du tabac.satisfaisantes. En effet, on est en droit de douter de
14. Les problèmes concernant l’emploi sont très importants, l’efficacité des mesures proposées, tant pour ce qui est de
de même que les problèmes concernant la santé publique. la tonalité des messages choisis («Fumer tue», «Fumer
C’est en parallèle qu’il faut développer des solutions aux peut tuer»), que de l’impact psychologique de la forme
deux types de problèmes. (dimensions et couleurs) prescrite.
15. Constate avec regret que la Commission n’a pas inclus le
10. Propose, afin de fournir une information appropriée et Comité des régions parmi les institutions auxquelles elle
uniforme sur les constituants du produit, d’adapter le entend adresser un rapport; il demande que cette omission
soit corrigée dans le texte final de la directive. pourcentage de surface prévu pour cette information à la
Bruxelles, le 12 avril 2000.
Le Président
du Comité des régions
Jos CHABERT