COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

1.INTRODUCTION — LA VOIE VERS UN ESPACE TVA UNIQUE DANS L’UNION

Le système de TVA de l'Union est un élément fort du marché unique; en supprimant les obstacles qui faussent la concurrence et empêchent la libre circulation des marchandises, il a facilité les échanges au sein de l'Union. En tant que taxe sur la consommation à large assiette, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est considérée comme l'une des formes d'imposition les plus propices à la croissance. Elle constitue également dans l’Union européenne une source essentielle de recettes fiscales qui gagne en importance . Toutefois, au cours des dernières années, le système de TVA n’a pas été en mesure de s’adapter à la mondialisation et au passage au numérique de l’économie. En particulier, le système actuel de taxation des échanges entre États membres repose toujours sur le «régime transitoire» mis en place il y a 25 ans. Au titre de ce régime, les opérations nationales et les opérations transfrontières sont soumises à deux traitements TVA totalement différents. En conséquence, les entreprises effectuant des opérations transfrontières supportent des coûts de conformité supplémentaires de 11 % par rapport aux entreprises opérant uniquement au niveau national. En outre, en permettant l'acquisition transfrontière de biens en franchise de TVA, ce régime est particulièrement exposé à la fraude. En 2015, quelque 151 milliards d’EUR, représentant 12,8 % du montant de TVA exigible, ont été perdus en raison de la fraude et d'autres lacunes du système. À cet égard, il a été estimé que 50 milliards d’EUR n'ont pas été perçus en raison de la fraude à la TVA transfrontière, une fraude commise en grande partie par des organisations criminelles et qui, selon des articles parus récemment dans la presse, a également servi à financer le terrorisme.

À l’heure actuelle, le système de TVA de l’Union est trop fragmenté et trop vulnérable à la fraude. Dans le cadre de son initiative relative à un système d'imposition juste et efficace dans l’Union, la Commission vise à redynamiser le système de TVA afin de s’assurer qu’il reste un atout pour l’avenir. Il a été estimé que la mise en place d'un régime de TVA unifié dans le marché unique réduirait la fraude transfrontière de 41 milliards d'EUR et les coûts de conformité pour les entreprises de 1 milliard d'EUR.

Dans son plan d’action sur la TVA (ci-après le «plan d’action sur la TVA») du 7 avril 2016, la Commission a souligné la nécessité de mettre en place dans l’Union un espace TVA unique qui puisse répondre aux défis du 21e siècle. Une série de mesures clés devant être adoptées à court et à moyen terme ont été annoncées afin de moderniser le système de TVA de l’Union et de le rendre plus simple, plus étanche à la fraude et plus favorable aux entreprises. Ces mesures répondent à plusieurs objectifs: adapter le système de TVA à l’économie mondiale, numérique et mobile, répondre aux besoins des PME, prévoir une politique des taux adéquate, mettre un terme à la fraude transfrontière et aider les États membres à réduire l'écart de TVA.

La modernisation du système actuel de TVA sera réalisée progressivement par étapes. La présente communication fait le point sur les mesures qui ont déjà été prises (section 2) et fournit des précisions supplémentaires sur les avancées à venir (section 3), y compris les initiatives qui seront adoptées au cours de cette année:

·Un paquet législatif portant sur le système de TVA définitif pour les échanges intra-Union entre entreprises (B2B) (ci-après le «système de TVA définitif»);

·Une proposition relative à la réforme des taux de TVA;

·Une proposition concernant le renforcement des instruments existants aux fins de la coopération administrative en matière de TVA; et

·Une proposition visant à simplifier les règles de TVA pour les PME.

2.PROGRÈS ACCOMPLIS DEPUIS L’ADOPTION DU PLAN D’ACTION SUR LA TVA

2.1.Adapter le système de TVA à l’économie numérique et élaborer une politique des taux modernisée

Le 1er décembre 2016, la Commission a adopté plusieurs propositions de modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontière, ainsi qu’une proposition sur le taux de TVA pour les publications électroniques. Ces propositions, qui constituent un élément important de la stratégie pour un marché unique numérique, visent à adapter le système de TVA à l’économie numérique.

2.1.1. Propositions relatives à la TVA dans le domaine du commerce électronique

L’entrée de l’économie dans l’ère du numérique a créé des problématiques de plus en plus prégnantes en matière de politique fiscale. Il est par conséquent nécessaire d’élaborer des solutions innovantes et axées sur l’avenir pour suivre les nouvelles tendances économiques. Les règles fiscales doivent évoluer afin de s’adapter à l’évolution rapide des modèles d’affaire et des habitudes des consommateurs. En parallèle, la fiscalité devrait être juste et effective pour les entreprises émergentes et devrait contribuer positivement au développement du marché unique numérique.

En tant que taxe à la consommation, la TVA joue un rôle important dans la stratégie visant à atteindre ces objectifs. Les propositions sur le commerce électronique ont été conçues dans l’intérêt des entreprises, des citoyens et des États membres et ont permis à l’Union d’être perçue comme un acteur de premier plan à l’échelle mondiale.

Les nouvelles règles permettraient aux entreprises qui vendent des biens en ligne de remplir facilement toutes leurs obligations en matière de TVA au niveau de l’Union en un seul lieu et simplifieraient le traitement de la TVA pour les jeunes pousses et les microentreprises réalisant en ligne des ventes transfrontières de moins de 10 000 EUR. Les PME pourraient également bénéficier de procédures simplifiées pour les ventes transfrontières d’une valeur maximale de 100 000 EUR. Les nouvelles règles auraient également pour effet de supprimer l’exonération de TVA actuellement applicable aux petits envois importés dans l’Union dont la valeur est inférieure à 22 EUR et de veiller à ce que les entreprises de l’Union puissent bénéficier de conditions de concurrence équitables.

Ces propositions sont en cours d’examen au sein du Conseil.

En outre, dans le cadre du forum de l’UE sur la TVA, la Commission est en train d’étudier les moyens de mettre en place une coopération public-privé structurée avec les administrations fiscales, les entreprises de logistique, les plateformes internet, les prestataires de services de paiement et les associations d’entreprises en vue d’améliorer la perception de la TVA, de réduire la fraude dans le domaine du commerce électronique et de garantir aux entreprises respectueuses de la réglementation des conditions de concurrence équitables. Les résultats de cette consultation serviront de base à une initiative de la Commission en 2018.

2.1.2. Proposition relative à la TVA dans le domaine des publications électroniques