Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et abrogeant le règlement (UE) n° 779/2014 du Conseil /* COM/2014/0670 final - 2014/0311 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Motivations et objectifs Tous les règlements établissant des possibilités de pêche ont pour objectif de limiter l’exploitation des stocks halieutiques à des niveaux qui soient compatibles avec les objectifs généraux de la politique commune de la pêche (PCP). À cet égard, le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil sur la politique commune de la pêche («le règlement de base sur la PCP») fixe les objectifs pour les propositions annuelles relatives aux limitations de capture et de l’effort de pêche afin de garantir que les pêcheries de l’Union soient écologiquement, économiquement et socialement durables. La fixation des possibilités de pêche s'inscrit dans un cycle de gestion annuel (biennal dans le cas des stocks d’eau profonde). Toutefois, ce principe ne s’oppose pas à l’introduction d’approches de gestion à long terme. L’Union a fait des progrès significatifs à cet égard et les principaux stocks présentant un intérêt commercial sont à présent soumis à des plans de gestion pluriannuels; les TAC et les plafonds de l’effort de pêche établis chaque année doivent être conformes à ces plans. Champ d'application La présente proposition contient des possibilités de pêche que l’Union établit de manière autonome. Toutefois, elle comporte également les possibilités de pêche résultant de mesures convenues dans le cadre d'accords ou de procédures multilatéraux ou bilatéraux en matière de pêche. Dans ces cas, l’Union intervient sur la base d’une position découlant de ses propres objectifs stratégiques, ainsi que d'avis scientifiques. La conclusion de ces négociations implique pour l’Union l’engagement d’assumer des obligations à l’égard des tierces parties. L’Union ne dispose donc pas de marge de manœuvre importante au-delà de la répartition interne entre les États membres lorsqu’il s’agit de la mise en œuvre de ces décisions dans le droit de l’Union, à savoir au moyen de la présente proposition. En ce qui concerne cette répartition interne, le principe de stabilité relative s’applique. En conséquence, la présente proposition couvre, à l’exception des stocks autonomes de l’Union: · les stocks partagés, c’est-à-dire les stocks qui sont gérés conjointement avec la Norvège dans la mer du Nord et le Skagerrak, ou qui font l'objet d'accords avec les États côtiers de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE); · les possibilités de pêche résultant d'accords conclus dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Un certain nombre de possibilités de pêche sont indiquées avec la mention «p.m.» (pour mémoire) dans la présente proposition. Le recours à cette mention est dû au fait: – que les avis relatifs à certains stocks ne seront pas encore disponibles à la date d’adoption prévue de la proposition; ou – que certaines limitations de capture et d'autres recommandations émanant des ORGP concernées ne seront adoptées que lors des réunions annuelles de ces organisations; ou – que, pour les stocks des eaux du Groenland, ainsi que pour les stocks partagés ou qui font l’objet d’un échange de quotas avec la Norvège et d’autres pays tiers, les chiffres ne seront pas disponibles avant la conclusion des consultations de novembre et décembre 2014 avec ces pays. Une nouvelle série de mesures est proposée pour la protection du stock de bar dans l’Atlantique du Nord-Est. En juin 2014, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a rendu disponible un avis scientifique sur ce stock, qui s'appauvrit rapidement depuis 2012. En outre, le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a estimé qu'en général, les mesures nationales en vigueur visant à protéger le bar se sont avérées inefficaces. Le bar est une espèce à croissance lente et à la maturité tardive dont la mortalité par pêche est actuellement quatre fois supérieure aux niveaux de rendement maximal durable (RMD). Compte tenu de la situation préoccupante de ce stock, qui pourrait être sur le point de s’effondrer, les possibilités de pêche sont proposées sous la forme de limitations de l’effort de pêche et des captures, qui devraient viser les principaux responsables de la mortalité par pêche, à savoir les chaluts pélagiques et la pêche récréative. Une nouvelle annexe II E, qui est jointe au règlement proposé, doit être complétée par des informations à demander aux États membres. Enfin, en 2014, le CSTEP a estimé l’impact des mesures de gestion pour l’anchois du golfe de Gascogne. Il a conclu que le fait de changer la période de gestion pour qu'elle corresponde à une année civile (de janvier à décembre) réduit considérablement le risque pour le stock de descendre sous les niveaux de sécurité de la biomasse et entraîne une faible augmentation de la quantité et une légère amélioration de la stabilité des captures, en comparaison avec l'actuelle période de gestion qui va de juillet à juin. À la suite des consultations avec l’Espagne, la France et le conseil consultatif pour les eaux occidentales australes (SWWAC), et sans préjudice des mesures à adopter dans le cadre des futurs plans de gestion, les parties prenantes ont manifesté leur préférence pour un TAC applicable à l’anchois pour l’année civile 2015, calculé sur la base d’une option de fixation des TAC spécifique évaluée par le CSTEP et selon laquelle le risque d’épuisement du stock est inférieur à 5 %. Le fait de se baser sur une année civile, comme c'est le cas pour la plupart des TAC dans l’Atlantique, permettra également de réduire la charge administrative liée à la gestion de ce stock. Dans ce contexte, il convient d’abroger le règlement (UE) n° 779/2014 du Conseil[1] et, dans le même temps, d'instaurer un nouveau TAC pour le stock d’anchois dans le golfe de Gascogne pour 2015, qui restera en «pm» dans le règlement proposé jusqu’à ce que l'avis scientifique requis soit rendu disponible en décembre 2014. Aperçu des stocks Comme à l'accoutumée, la Commission a réexaminé la situation à laquelle les propositions relatives aux possibilités de pêche doivent répondre dans le cadre de sa communication annuelle concernant une consultation sur les possibilités de pêche [COM(2014) 388 final, ci-après la «communication»]. Cette communication donne un aperçu de l'état des stocks fondé sur les conclusions des avis scientifiques émis en 2013. Eu égard aux aspects positifs, il ressort de la communication que, parmi les stocks pour lesquels on dispose d'une analyse complète, ceux exploités au-delà des niveaux durables sont passés de 86 % en 2009 à 41 % en 2014. Toutefois, certaines tendances sont toujours préoccupantes. Par exemple, le nombre de stocks pour lesquels il est conseillé de réduire les captures au niveau le plus bas possible a augmenté. En réponse à la demande de la Commission, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a communiqué en juillet ses avis annuels sur la plupart des stocks de poissons visés par la proposition. Le CIEM a tenu compte des orientations présentées par la Commission dans sa communication. Ces avis ont été examinés par le CSTEP dans le cadre d'un groupe de travail d'experts, lors de sa session plénière d’été. Les avis scientifiques émis par ces deux organismes dépendent essentiellement des données disponibles: seuls les stocks pour lesquels il existe suffisamment de données fiables peuvent être pleinement évalués afin de réaliser des estimations de la taille de ceux-ci ainsi que des prévisions relatives à la façon dont les stocks réagiront aux différents scénarios d’exploitation (ci-après dénommés les «tableaux d’options de captures»). Lorsque l'on dispose de données suffisantes, les organismes scientifiques peuvent fournir des estimations des ajustements à apporter aux possibilités de pêche de sorte que les stocks puissent produire leur rendement maximal durable (RMD). Ces avis sont qualifiés d’«avis RMD». Dans d'autres cas, les organismes scientifiques se fondent sur le principe de précaution pour formuler des recommandations en ce qui concerne le niveau des possibilités de pêche qu'il convient d'adopter. La méthode utilisée par le CIEM à cette fin est exposée dans la documentation publiée par le CIEM concernant la mise en œuvre des avis concernant les stocks pour lesquels on dispose de données limitées[2]. Le principal groupe de TAC proposés fait partie de l'annexe IA qui comporte 151 TAC pour les stocks exploités dans le Skagerrak, le Kattegat, les sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV, les eaux de l'Union de la COPACE et les eaux de la Guyane. Parmi ces TAC, 12 sont fixés selon les avis RMD. Quant aux autres: · 12 TAC sont proposés conformément aux stratégies de gestion à long terme, par exemple les plans de gestion découlant de la réglementation spécifique en vigueur en ce qui concerne la PCP, aux propositions de la Commission relatives aux plans de gestion qui n'ont pas encore été adoptés ou à une approche en matière de gestion présentée par les conseils consultatifs (CC) et considérés comme des mesures de précaution par les organismes consultatifs scientifiques. · 47 TAC concernent des stocks pour lesquels on dispose de données limitées et une évaluation complète fait défaut. Parmi ces TAC, 26 TAC proposés se situent au même niveau qu'en 2014, conformément à une déclaration conjointe du Conseil et de la Commission selon laquelle les possibilités de pêche seraient maintenues à un niveau stable à moins que des avis scientifiques indiquant une dégradation du stock soient mis à disposition. La logique de cette décision repose sur le fait que la plupart de ces stocks correspondent à des prises accessoires dans les pêcheries mixtes et qu'une modification des TAC n'a pas de réelle incidence sur l'évolution de leur état, alors que des réductions récurrentes des TAC peuvent donner lieu à des rejets réglementaires. · Les TAC restants sont indiqués à ce stade avec la mention «p.m.» (pour mémoire) étant donné que les avis scientifiques correspondants ne sont pas encore disponibles, de plus amples informations socio-économiques sont nécessaires ou des négociations ou des accords internationaux doivent être conclus dans le courant de l'année (réunions des ORGP). Pour ces stocks, la proposition devra être mise à jour dès que les avis et les informations correspondants seront disponibles. Toutes les possibilités de pêche proposées correspondent aux avis scientifiques reçus par la Commission concernant l’état des stocks, qui ont été utilisés de la manière définie dans la communication. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des règles et des objectifs de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de l'Union en matière de développement durable. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Consultation des parties intéressées a) Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants La Commission a consulté les parties prenantes, notamment par l’intermédiaire des conseils consultatifs (CC), et les États membres quant à l’approche envisagée pour ses différentes propositions de possibilités de pêche sur la base de sa communication sur les possibilités de pêche pour 2015. En outre, la Commission a suivi les orientations définies dans sa communication au Conseil et au Parlement européen relative à l’amélioration de la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire [COM(2006) 246 final], qui pose les principes régissant le processus dit d’«anticipation» (front-loading). La Commission a de plus organisé le 26 septembre un séminaire à l’intention des parties intéressées, au cours duquel les conclusions des avis scientifiques et leurs implications essentielles ont été présentées et ont fait l’objet de discussions. b) Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les réponses à la communication de la Commission sur les possibilités de pêche mentionnée ci-dessus reflètent les points de vue des parties intéressées sur l’évaluation faite par la Commission concernant l’état des ressources et la façon de les gérer au mieux. Le CC «pélagiques» (PELAC), en particulier, espère que des progrès seront réalisés dans l’adoption de plans de gestion pluriannuels; il a par ailleurs souligné que la participation de pays tiers peut compliquer le processus. Le PELAC a également demandé à la Commission d’examiner le plan qu’elle a élaboré pour le hareng en mer Celtique lorsqu'elle a proposé le TAC considéré pour 2015. Le PELAC a exprimé des préoccupations sur le fait que la communication est vague en ce qui concerne la manière dont l’objectif du RMD pour l'après 2015 doit être reporté dans certains cas justifiés, à savoir qui doit apporter la preuve de la nécessité de report et comment le processus fonctionnera. En ce qui concerne l’obligation de débarquement pour les pêcheries pélagiques, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015, le PELAC déplore le manque de précision dans la communication de la Commission sur la manière dont les adaptations des TAC seront effectuées afin d’intégrer les rejets. Le CC des eaux occidentales australes (SWWAC) s'est félicité de la clarté de la communication et notamment de la description de la méthode de la Commission en ce qui concerne la proposition des niveaux de TAC pour l’année prochaine. Il a rappelé que, dans la plupart des cas, le suivi des niveaux de RMD devrait être guidé par des indicateurs de mortalité plutôt que de biomasse. Il a recensé les stocks de sole dans le golfe de Gascogne et de merlu austral en tant que stocks potentiels dont le rendement maximal durable pourrait ne pas être réalisable en 2015, étant donné l’avis rendu disponible par le CIEM pour ces deux stocks. Le SWWAC a néanmoins reconnu qu’il n’avait pas mis au point une méthode permettant d’évaluer quand le RMD peut être reporté au-delà de 2015 en raison des impacts socio-économiques. Le SWWAC a également recommandé que les TAC proposés tiennent compte de l'obligation de débarquement. En ce qui concerne l’obligation de débarquement, le CC des eaux occidentales septentrionales (NWWAC) préconise l’utilisation des meilleures connaissances scientifiques disponibles pour déterminer les ajustements de quotas. Cependant, ces ajustements ne peuvent pas porter atteinte à la réalisation de l’objectif de RMD de la PCP. Le CC a également souligné la nécessité de tenir compte des incidences économiques sur la fixation des possibilités de pêche. Il a également souligné la nécessité d’élaborer des plans de gestion et considère qu’il s’agit d’une priorité pour leurs propres travaux de planification. Le NWWAC a également recommandé de mener un large processus de consultation avant la prise de décisions sur la mise en œuvre des avis relatifs aux pêcheries mixtes. Obtention et utilisation d’expertise Pour ce qui est de la méthode utilisée, la Commission a consulté, comme elle l'a déjà indiqué, le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et son comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Les avis du CIEM reposent sur un cadre élaboré par ses groupes d'experts et ses organes de décision et sont émis conformément au protocole d’accord signé avec la Commission. Le CSTEP rend ses avis conformément au mandat qu’il reçoit de la Commission. L’objectif ultime est d’amener et de maintenir les stocks à des niveaux permettant d’obtenir le rendement maximal durable (RMD). Cet objectif a été intégré expressément dans le nouveau règlement de base de la PCP, dont l’article 2, paragraphe 2, dispose que cet objectif «sera atteint d’ici à 2015 dans la mesure du possible, et [...] d’ici à 2020 pour tous les stocks». Cela traduit l’engagement pris par l’Union en ce qui concerne les conclusions du sommet mondial sur le développement durable qui a eu lieu en 2002 à Johannesbourg et le plan de mise en œuvre qui y est associé. Comme cela a déjà été indiqué, pour certains stocks, des informations sur les niveaux de rendement maximal durable sont effectivement disponibles. Parmi ces stocks, il y a des stocks très importants sur le plan du volume de captures et de la valeur commerciale, comme les stocks de merlu commun, de cabillaud, de baudroie, de sole, de cardine, d’églefin et de langoustine. La réalisation de l’objectif RMD nécessite parfois de réduire les taux de mortalité par pêche et/ou les captures. Dans ce contexte, la proposition utilise les avis RMD lorsqu'ils sont disponibles. Conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche, qui prévoient que les TAC soient proposés sur la base de l'avis RMD, le TAC correspond au niveau qui, selon cet avis, permettrait d’atteindre l’objectif RMD en 2015. Cette approche respecte les principes énoncés dans la communication sur les possibilités de pêche pour 2015. En ce qui concerne les stocks pour lesquels on dispose de données limitées, les organismes consultatifs scientifiques formulent des recommandations pour déterminer s'il convient de réduire les captures, de les stabiliser ou d'en autoriser l'augmentation. Dans de nombreux cas, le CIEM a fourni dans ses avis des indications quantitatives sur ces variations, sur la base de sa méthode consistant à limiter à +/- 20 % au maximum l’évolution des captures d'une année à l'autre, en vertu du principe de précaution. Ces indications ont été utilisées pour fixer les TAC proposés. Dans les cas où les avis scientifiques font défaut, l’approche de précaution a été suivie, à savoir que les TAC ont été réduits de 20 % à titre conservatoire. Pour certains stocks (principalement les stocks répartis sur une vaste zone, les requins et les raies), les avis seront émis à l’automne. La proposition devra être mise à jour à la lumière des avis reçus. Enfin, comme cela est mentionné ci-dessus, pour certains stocks, les avis sont utilisés aux fins de la mise en œuvre des plans de gestion. Le CSTEP confirme et, dans certains cas, développe l’avis émis par le CIEM. Moyens utilisés pour mettre les résultats de l'expertise à la disposition du public Tous les rapports du CSTEP sont disponibles sur le site internet de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche. Tous les rapports du CIEM sont quant à eux disponibles sur le site internet de l’organisme. Analyse d’impact Le champ d’application du règlement sur les possibilités de pêche est circonscrit par l’article 43, paragraphe 3, du traité. L’Union a adopté plusieurs plans pluriannuels de gestion pour les stocks revêtant une grande importance économique, notamment pour le merlu, le cabillaud, la sole, la plie, la langoustine et d’autres encore. Avant d’être adoptés, ces plans doivent être soumis à une analyse d’impact. Une fois en vigueur, ils déterminent le TAC et les niveaux de l'effort de pêche qui doivent être fixés pour une année donnée pour que leurs objectifs à long terme puissent être atteints. La Commission est tenue d'élaborer sa proposition concernant les possibilités de pêche conformément à ces plans tant que ces derniers restent valables et en vigueur. En conséquence, plusieurs possibilités de pêche de première importance incluses dans la proposition résultent de l’analyse d’impact spécifique réalisée pour le plan qui leur sert de base. Pour le reste, et en dépit du fait que les plans pluriannuels ne seront peut-être pas en place, la proposition vise à éviter les approches à court terme en privilégiant les décisions relatives à la viabilité à long terme et elle prend donc en compte des initiatives des parties intéressées et des CC pour autant qu'elles aient obtenu un avis favorable du CIEM et/ou du CSTEP. La proposition de réforme de la PCP de la Commission a été élaborée en bonne et due forme sur la base d'une analyse d'impact [SEC(2011) 891] dans le cadre de laquelle l'objectif RMD a été examiné. Dans les conclusions de cette analyse, cet objectif est défini comme étant une condition nécessaire à la réalisation de la durabilité environnementale, économique et sociale. Les colégislateurs ont accepté la logique sous-jacente à la proposition de réforme de la Commission et sont parvenus, en juin de l’année dernière, à un accord politique qui prévoit que l’objectif RMD est désormais explicite et contraignant. En ce qui concerne les possibilités de pêche des ORGP et les stocks partagés avec des pays tiers, la proposition transpose pour l'essentiel les mesures convenues au niveau international. Tous les éléments pertinents pour évaluer les incidences potentielles des possibilités de pêche sont traités lors de la phase de préparation et de conduite des négociations internationales dans le cadre desquelles les possibilités de pêche de l’Union sont fixées en accord avec les tierces parties. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Base juridique La base juridique de la proposition est l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les obligations de l’Union en matière d’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes découlent des exigences définies à l’article 2 du règlement de base de la PCP. Résumé de la proposition de règlement La proposition fixe les limitations de capture et de l’effort de pêche applicables aux pêcheries de l’Union en vue d’une exploitation des pêcheries qui soit durable sur les plans environnemental, économique et social, conformément à l’objectif de la politique commune de la pêche. Application Les dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition expirent le 31 décembre 2015, à l’exception de certaines limitations de l’effort de pêche, qui restent applicables jusqu’au 31 janvier 2016, et de certains TAC soumis à des cycles saisonniers spécifiques ou découlant de certaines caractéristiques saisonnières spécifiques des stocks des ORGP. Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du traité. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. Principe de proportionnalité La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison suivante: la PCP est une politique commune. En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. Le règlement du Conseil proposé répartit les possibilités de pêche entre les États membres. Conformément aux articles 16 et 17, du règlement (UE) n° 1380/2013, les États membres les répartissent ensuite, à leur tour comme bon leur semble, entre régions ou opérateurs. Les États membres disposent ainsi d’une grande latitude pour décider du modèle socioéconomique qu’ils utiliseront pour exploiter les possibilités de pêche qui leur sont attribuées. La proposition n’a pas de nouvelle incidence financière pour les États membres. Ce règlement est adopté par le Conseil chaque année, et les moyens publics et privés nécessaires à sa mise en application sont déjà en place. Choix des instruments Instrument proposé: règlement. Obligation de débarquement introduite par le règlement (UE) n° 1389/2013 Le nouveau règlement de base de la PCP [règlement (UE) n° 1380/2013] est entré en vigueur en 2014; l’obligation de débarquement qu'il introduit commencera à s’appliquer progressivement entre 2015 et 2019. En 2019, tous les stocks faisant l’objet d’un TAC seront soumis à l’obligation de débarquement. Cependant, au cours de la période transitoire, les espèces faisant l'objet de TAC devront être débarquées uniquement si elles ont été pêchées (soit ciblées soit en tant que prises accessoires) dans des pêcheries de certaines espèces dans certaines zones. Toutefois, les notions de stocks soumis aux TAC et de pêcheries ne correspondent pas. C’est pourquoi, en ce qui concerne les stocks de l’Atlantique et de la mer du Nord visés par le présent règlement, les captures seront soumises à l’obligation de débarquement uniquement si le poisson a été capturé dans les pêcheries minotières et dans les pêcheries ciblant le maquereau, le hareng, le chinchard, le merlan bleu, le sanglier, l’anchois, la grande argentine, la sardine, le sprat, le thon rouge, l'espadon, le thon blanc, le thon obèse, le makaire bleu et le makaire blanc[3]. De plus, compte tenu de l’introduction de l’obligation de débarquement et conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013, les possibilités de pêche proposées doivent refléter le passage de la quantité débarquée à la quantité capturée, ce qui est fait sur la base des avis scientifiques reçus pour les stocks halieutiques dans les pêcheries visées à l’article 15, paragraphe 1, du nouveau règlement de base de la PCP. Les possibilités de pêche devraient également être fixées conformément à l'article 16, paragraphe 1 (référence au principe de stabilité relative), et paragraphe 4 (référence aux objectifs de la politique commune de la pêche et aux règles prévues dans les plans pluriannuels). L’obligation de débarquement a une incidence directe sur les objectifs de conservation pour un certain nombre de TAC dans les possibilités de pêche proposées. Cela concerne les TAC pour les élasmobranches, c’est-à-dire les requins, les pocheteaux et les raies, dont l'état de conservation est médiocre; pendant de nombreuses années, les TAC étaient nuls pour éviter que ces espèces soient ciblées dans les zones concernées. Outre les TAC nuls, des dispositions spécifiques liées aux rubriques des TAC ont imposé le rejet immédiat de ces espèces en raison de leur grande capacité de survie; les débarquer augmenterait leur taux de mortalité. Une consultation avec des experts des États membres, qui s'est tenue le 31 juillet 2014, a fait apparaître l'idée d’ajouter ces espèces, dans les zones couvertes par les TAC, à la liste des espèces dont la pêche est interdite, qui figure dans le règlement établissant les possibilités de pêche. Telle est l'approche poursuivie dans le règlement proposé: l'obligation de remettre à la mer est maintenue en raison de l'interdiction de débarquer des espèces interdites, ce qui permet de garantir le niveau de conservation. L'article 15, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) n° 1380/2013 prévoit que l'obligation de débarquement ne s'applique pas aux espèces dont la pêche est interdite. Enfin, les liens entre le nouveau règlement de base de la PCP et le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil doivent être pris en compte. Ledit règlement établit des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC, y compris des dispositions en matière de flexibilité figurant respectivement aux articles 3 et 4, pour les stocks de précaution et les stocks analytiques. En vertu de son article 2, au moment de fixer les TAC, le Conseil décide quels sont les stocks auxquels les articles 3 et 4 ne s’appliquent pas, en particulier sur la base de l’état biologique des stocks. Plus récemment, un autre mécanisme de flexibilité a été introduit par l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013. Par conséquent, afin d’éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe de l'exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques vivantes de la mer et ferait obstacle à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche, il y a lieu de préciser que les articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne peuvent s’appliquer en sus de la flexibilité interannuelle prévue par l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013. 4. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES Simplification La proposition prévoit la simplification des procédures administratives incombant aux autorités (de l’Union ou des États membres), notamment en ce qui concerne les exigences relatives à la gestion de l’effort de pêche. Clause de réexamen/révision/suppression automatique Étant donné que la proposition concerne un règlement annuel pour l’année 2015, elle ne contient pas de clause de révision. Explication détaillée de la proposition La proposition ci-jointe se limite à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche et aux conditions liées, sur le plan fonctionnel, à l’utilisation de ces possibilités. Pour ce qui est des tendances réelles de l'évolution des stocks, les cas suivants méritent d'être signalés: Eaux ibériques D’une part, la biomasse obtenue à partir de la baudroie est en augmentation et le stock est exploité à des niveaux durables. D’autre part, une dégradation du stock de cardine a été constatée et plusieurs unités fonctionnelles de langoustine demeurent appauvries. En ce qui concerne le merlu austral, la biomasse continue de croître, en dépit du fait que la pression exercée par la pêche reste élevée, ce qui, en conformité avec le plan de gestion concerné, entraîne une légère réduction du TAC et une réduction de l’effort de pêche correspondante. Golfe de Gascogne Actuellement, l’état du stock de sole se détériore. Au cours des dernières années, les scientifiques ont préconisé de réduire les TAC. En 2013, le CIEM avait retenu des mesures de précaution proposées par les acteurs concernés, en ce qui concerne la gestion à long terme. Le TAC 2014 est fondé sur ces mesures qui visent à maintenir le TAC constant tout en réduisant progressivement les taux de mortalité par pêche à des niveaux viables. Étant donné que la mortalité par pêche a augmenté au cours des dernières années, le TAC devrait être réduit en 2015. Mer celtique et Manche Des niveaux élevés de rejets constituent un problème persistant dans cette zone, tant dans les pêcheries de poissons blancs que les pêcheries de poissons plats. En conséquence, les avis scientifiques recommandent des réductions significatives des TAC, par exemple pour le cabillaud et l’églefin. En ce qui concerne la sole de la Manche orientale, il convient de donner la priorité à la mise en œuvre de mesures urgentes pour la reconstitution du stock: au cours des deux dernières années, le niveau de recrutement a été bas et la viabilité à long terme de la pêcherie est menacée. Ouest de l’Écosse À la suite de la fixation par le CIEM d'une référence en 2014 pour l’églefin, le stock d’églefin de l’ouest de l’Écosse (zones CIEM Vb et VIa) est considéré comme faisant partie du stock biologique évalué dans les zones CIEM III et IV. Par conséquent, un avis unique pour l’ensemble de ces zones a été émis. Le TAC doit rester en «pro memoria» (p.m.) dans la proposition de règlement et des quotas appropriés sont déterminés pour les États membres. En ce qui concerne le cabillaud et le merlan, les stocks restent en mauvais état et les niveaux de rejets dans la région représentent encore 70 % pour les deux espèces. La situation pourrait s'aggraver lorsque l'avis pour la langoustine sera rendu disponible en automne: les rejets de poissons blancs proviennent principalement de cette pêcherie. À ce jour, les engagements pris en ce qui concerne les mesures de sélectivité n’ont eu aucun impact tangible: le CIEM n’a pas pu déceler de changement dans la mortalité à la suite de l'application de ces mesures. Mer d'Irlande Les stocks de cabillaud et de merlan restent en mauvais état, bien que la sélectivité adoptée par la flotte pêchant la langoustine semble avoir produit quelques résultats pour ces deux stocks; cependant, selon l'avis du CIEM, les rejets restent élevés. La sole fait toujours l'objet d'une surpêche et la biomasse du stock reproducteur est à son niveau le plus bas jamais enregistré; l'exploitation doit rester à un bas niveau. En revanche, la plie est sous-utilisée et largement rejetée, mais le stock est stable. Le Kattegat Pour ce qui est du cabillaud du Kattegat, l'avis pour 2015 est identique à celui de 2014, à savoir que sur la base du principe de précaution, aucune pêche ciblée de cette espèce ne peut être pratiquée dans cette zone, et les prises accessoires et les rejets doivent être limités autant que possible. Le CIEM insiste en particulier sur la nécessité et l'urgence d'améliorer la sélectivité: les estimations des rejets en 2013 ont atteint un niveau record depuis 1997. Mer du Nord Les stocks de cabillaud, d’églefin, de merlan, de lieu noir, de plie, de maquereau et de hareng de la mer du Nord sont gérés conjointement avec la Norvège, de sorte que les TAC et les quotas sont fixés à la suite des consultations entre l’UE et la Norvège en novembre et décembre. Parmi ces stocks, celui du cabillaud continue de se reconstituer, mais très lentement. Les stocks de merlan et de lieu noir enregistrent tous les deux une baisse et ces trois dernières années, la biomasse du lieu noir a chuté en dessous des limites de précaution. Le stock d'églefin reste stable, avec une mortalité par pêche inférieure aux niveaux de RMD, mais un taux de recrutement très faible ces dernières années. Le stock de plie continue d’augmenter, et atteint à présent son plus haut niveau. En ce qui concerne les stocks qui ne sont pas partagés avec la Norvège et dont les niveaux de TAC ont déjà été précisés dans la présente proposition, le stock de sole augmente lentement, bien que la mortalité par pêche soit juste au-dessus des niveaux de RMD, de sorte que le plan de gestion applicable à ce stock préconise une légère réduction du TAC. Pour les stocks de langoustine dans la mer du Nord, on observe une hausse globale. 2014/0311 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et abrogeant le règlement (UE) n° 779/2014 du Conseil LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L'article 43, paragraphe 3, du traité prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, doit adopter des mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. (2) Le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil[4] impose que des mesures de conservation soient adoptées compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). (3) Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Conformément à l’article 16, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) n° 1380/2013, il y a lieu de répartir les possibilités de pêche dans les États membres de manière à assurer une relative stabilité des activités de pêche de chaque État membre pour chaque stock halieutique ou pêcherie et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche fixés à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement. (4) Il convient donc que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis, conformément au règlement (UE) n° 1380/2013, sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées consultées, notamment lors des réunions des conseils consultatifs. (5) L’obligation de débarquement visée à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 est introduite pêcherie par pêcherie. Dans la région concernée par le présent règlement, lorsqu'une pêcherie est soumise à l’obligation de débarquement, il convient que toutes les espèces de la pêcherie soumise à des limitations de captures soient débarquées. À compter du 1er janvier 2015, il y a lieu de soumettre à l’obligation de débarquement les pêcheries de petits pélagiques (c’est-à-dire les pêcheries ciblant le maquereau, le hareng, le chinchard, le merlan bleu, le sanglier, l’anchois, l’argentine, la sardine et le sprat), les pêcheries de grands pélagiques (c’est-à-dire les pêcheries ciblant le thon rouge, l’espadon, le germon, le thon obèse, le makaire bleu et le makaire blanc), les pêcheries minotières (par exemple, les pêcheries ciblant le capelan, le lançon et le tacaud norvégien). L’article 16, paragraphe 2, dudit règlement prévoit que, lorsque l’obligation de débarquement est établie pour un stock halieutique, les possibilités de pêche sont déterminées en tenant compte du fait qu'elles visent à rendre compte non plus des débarquements mais des captures. (6) Depuis quelques années, certains TAC pour les stocks d’élasmobranches (requins, pocheteaux, raies), sont nuls, conditionnés par une disposition établissant une obligation de remettre immédiatement à la mer les captures accidentelles. Ce traitement spécifique s'explique par le fait que ces stocks sont en mauvais état de conservation et, en raison de leur taux de survie élevés, les rejets n'augmenteront pas le taux de mortalité par pêche de ces stocks; les rejets sont considérés comme bénéfiques pour la conservation de ces espèces. Cependant, dès le 1er janvier 2015, les captures de ces espèces dans les pêcheries pélagiques devront être débarquées, à moins qu’elles ne soient couvertes par une des dérogations à l’obligation de débarquement prévue à l’article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013. L’article 15, paragraphe 4, point a), dudit règlement autorise de telles dérogations pour les espèces dont la pêche est interdite et reconnue en tant que telle dans un acte juridique de l’Union adopté dans le domaine de la politique commune de la pêche. Il convient, par conséquent, d’interdire la pêche de ces espèces dans les zones concernées. (7) Ces dernières années, le TAC pour l’anchois dans le golfe de Gascogne a été fixé dans un autre règlement sur les possibilités de pêche, valable du 1er juillet d’une année donnée au 30 juin de l’année suivante. En 2014, le CSTEP a conclu que le fait de changer la période de gestion pour qu'elle corresponde à une année civile (de janvier à décembre) réduit considérablement les risques pour la conservation de ce stock. À la suite de consultations avec l’Espagne, la France et le conseil consultatif pour les eaux occidentales australes (SWWAC), la modification proposée par le CSTEP a été évaluée de manière positive. Sur cette base, il convient d’abroger le règlement (UE) n° 779/2014 du Conseil[5] et d'introduire, dans le présent règlement, un nouveau TAC pour le stock d’anchois dans le golfe de Gascogne pour 2015. (8) En outre, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1380/2013, pour ce qui est des stocks qui font l’objet de plans pluriannuels spécifiques, il convient que les TAC soient établis conformément aux règles prévues dans ces plans. En conséquence, il convient que les TAC applicables aux stocks de merlu austral et de langoustine, de sole dans la Manche occidentale, de plie et de sole dans la mer du Nord, de hareng dans l'ouest de l'Écosse, de cabillaud dans le Kattegat, l'ouest de l'Écosse, la mer d'Irlande, la mer du Nord, le Skagerrak et la Manche orientale ainsi que de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée soient établis conformément aux dispositions prévues dans le règlement (CE) n° 2166/2005[6], (CE) n° 509/2007[7], CE) n° 676/2007[8], (CE) n° 1300/2008[9], (CE) n° 1342/2008[10] du Conseil (le «plan pour le cabillaud») et le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil[11]. (9) Toutefois, en ce qui concerne les stocks de merlu du nord [règlement (CE) n° 811/2004 du Conseil[12]] et de sole du golfe de Gascogne [règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil[13]], les objectifs minimaux des plans de reconstitution et de gestion applicables ont été atteints, de sorte qu'il convient de se conformer aux avis scientifiques afin d'atteindre, ou de maintenir, suivant le cas, les TAC à des niveaux compatibles avec le RMD. (10) En ce qui concerne les stocks pour lesquels il n'existe pas de données suffisantes ou fiables permettant d'établir des estimations de taille, il convient que les mesures de gestion et les niveaux de TAC soient déterminés en fonction de l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche telle qu'elle est définie à l'article 4, paragraphe 1, point 8, du règlement (UE) n° 1380/2013, tout en prenant en compte les facteurs spécifiques des stocks, notamment les informations disponibles sur l'évolution des stocks et les considérations liées au caractère mixte des pêcheries. (11) Le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil[14] introduit des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC, y compris des dispositions en matière de flexibilité figurant respectivement aux articles 3 et 4, pour les stocks de précaution et les stocks analytiques. En vertu de son article 2, au moment de fixer les TAC, le Conseil décide quels sont les stocks auxquels les articles 3 et 4 ne s’appliquent pas, en particulier sur la base de l’état biologique des stocks. Plus récemment, un mécanisme de flexibilité a été introduit pour toutes les captures soumises à l’obligation de débarquement en vertu de l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013. Par conséquent, afin d’éviter une flexibilité excessive, qui porterait atteinte aux objectifs de conservation établis dans la politique commune de la pêche, et de prévenir les incidences négatives sur l’état biologique des stocks, les articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 847/96 peuvent s’appliquer à des TAC uniquement lorsque les États membres n’utilisent pas la flexibilité interannuelle prévue à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013. (12) Lorsqu'un TAC concernant un stock est attribué à un seul État membre, il est approprié d'habiliter cet État membre, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du traité, à déterminer le niveau du TAC en question. Il convient de prévoir des dispositions visant à garantir que l'État membre concerné, lors de la fixation du niveau du TAC, respecte les principes et les règles de la politique commune de la pêche. (13) En juin 2014, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a rendu disponible un avis scientifique sur le stock de bar dans l’Atlantique du Nord-Est et a confirmé que ce stock s'appauvrit rapidement depuis 2012. En outre, le CSTEP a évalué la protection du bar par des mesures nationales en place qui, dans l’ensemble, se sont révélées inefficaces. Le bar est une espèce à croissance lente et à la maturité tardive dont la mortalité par pêche est actuellement quatre fois supérieure aux niveaux de rendement maximal durable (RMD). Il convient donc d’établir les possibilités de pêche pour ce stock sous la forme de limitations de l’effort de pêche et des captures, qui devraient viser les principaux responsables de la mortalité par pêche, à savoir les chaluts pélagiques et la pêche récréative. (14) Il est nécessaire d'établir les plafonds de l'effort de pêche pour 2015 conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 2166/2005, à l'article 5 du règlement (CE) n° 509/2007, à l'article 9 du règlement (CE) n° 676/2007, aux articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 1342/2008 et aux articles 5 et 9 du règlement (CE) n° 302/2009, tout en tenant compte du règlement (CE) n° 754/2009 du Conseil[15]. (15) À la lumière des avis scientifiques les plus récents du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et conformément aux engagements internationaux pris dans le cadre de la Convention sur les pêches de l'Atlantique Nord-Est (CPANE), il est nécessaire de limiter l'effort de pêche pour certaines espèces d'eau profonde. (16) Pour certaines espèces, notamment certaines espèces de requins, même une activité de pêche limitée pourrait entraîner des risques graves pour leur conservation. Les possibilités de pêche concernant ces espèces devraient dès lors être totalement limitées par une interdiction générale de les pêcher. (17) L'exploitation des possibilités de pêche des navires de l'Union prévues dans le présent règlement est régie par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil[16], et notamment les articles 33 et 34 dudit règlement, concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l'effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l'épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement. (18) Dans le cadre de certains TAC, il convient que les États membres puissent attribuer des captures supplémentaires aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées. L'objectif de ces essais est de tester un système de quotas de captures dans des pêcheries qui ne sont pas encore soumises à l'obligation de débarquement établie par le règlement (UE) n° 1380/2013, c'est-à-dire un système en vertu duquel toutes les captures devraient être débarquées et imputées sur les quotas pour éviter les rejets et la perte de ressources halieutiques utilisables par ailleurs que ces rejets entraînent. Les rejets incontrôlés de poisson représentent une menace pour la durabilité à long terme des ressources halieutiques en tant que bien public et donc pour les objectifs de la politique commune de la pêche. En revanche, les systèmes de quotas de captures incitent de manière intrinsèque les pêcheurs à optimiser la sélectivité de leurs opérations au niveau des captures. Afin de parvenir à une gestion rationnelle des rejets, une pêche complètement documentée devrait couvrir chacune des opérations en mer plutôt que les débarquements au port. Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent attribuer des captures supplémentaires devraient en conséquence inclure l'obligation d'utiliser des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV), associées à un système de capteurs (ci-après conjointement dénommés «système CCTV»). Il devrait être ainsi possible d'enregistrer en détail la proportion de captures conservées et la proportion de captures rejetées. Un système fondé sur des observateurs opérant en temps réel à bord serait moins efficace, plus coûteux et moins fiable. En conséquence, l'utilisation de systèmes CCTV constitue pour l'heure une condition préalable à la réalisation des systèmes de réduction des rejets tels que les pêches complètement documentées. Dans le cadre de l’utilisation de tels systèmes, il importe que soient respectées les exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil[17]. (19) Afin de garantir que les essais concernant des pêches complètement documentées permettent effectivement d'évaluer la capacité des systèmes de quotas de captures de contrôler la mortalité par pêche absolue des stocks concernés, il est nécessaire que tous les poissons capturés lors de ces essais, y compris ceux qui n'ont pas la taille minimale de débarquement, soient imputés sur le total de captures attribué au navire participant et qu'il soit mis un terme aux opérations de pêche lorsque ce total de captures a été pleinement utilisé par le navire. Il convient également de n'autoriser les transferts de captures attribuées entre navires participant aux essais concernant des pêches complètement documentées et navires non participants que s'il peut être démontré que les rejets des navires non participants n'augmentent pas. (20) Il y a lieu, sur la base de l'avis du CIEM, de maintenir un système de gestion spécifique du lançon dans les eaux de l'Union des divisions CIEM II a et III a et de la sous-zone CIEM IV. Étant donné que l'avis scientifique du CIEM n'est pas attendu avant février 2015, il est opportun, à titre provisoire, de fixer des TAC et quotas nuls jusqu'à ce que cet avis soit disponible. (21) Conformément à la procédure prévue dans les accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche avec la Norvège[18], les Îles Féroé[19] et l'Islande[20], l'Union a mené des consultations au sujet des droits de pêche avec ces partenaires. Les consultations avec la Norvège et les Îles Féroé concernant les accords pour 2015 n'ont pas encore abouti. Afin d'éviter l'interruption des activités de pêche de l'Union tout en laissant la souplesse nécessaire pour permettre la conclusion de ces accords début 2015, il convient d'établir à titre provisoire les possibilités de pêche pour les stocks faisant l'objet desdits accords. Il n'a pas été possible de conclure les consultations avec l'Islande concernant des accords de pêche pour 2015. Conformément à la procédure prévue dans l'accord et le protocole concernant les relations en matière de pêche avec le Groenland[21], le comité mixte a établi le niveau précis des possibilités de pêche mises à disposition de l'Union dans les eaux groenlandaises en 2015. [Considérant à modifier, ainsi que les dispositions auxquelles il renvoie, après les nouvelles consultations]. (22) Lors de sa réunion annuelle en 2013, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a décidé de prolonger pendant un an les TAC et quotas existants pour le thon rouge et a confirmé le maintien des TAC et quotas au niveau actuel pour la période 2014‑2016 pour l'espadon de l'Atlantique Nord, l'espadon de l'Atlantique Sud et le germon de l'Atlantique nord. En conséquence, le quota de l'Union pour ces stocks reste identique à celui de 2013. Bien que le TAC concernant le germon de l'Atlantique Sud ait également été maintenu au niveau actuel pour la période 2014-2016, les quotas individuels de certaines parties contractantes, y compris l'Union, ont été légèrement réduits afin d'octroyer un quota à une autre partie contractante. L'ensemble de ces mesures devrait être mis en œuvre dans le droit de l'Union. [Considérant à modifier, ainsi que les dispositions auxquelles il renvoie, après la nouvelle réunion annuelle]. (23) Lors de sa réunion annuelle en 2013, les parties de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) ont adopté des limites de capture à la fois pour les espèces cibles et pour les prises accessoires. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union. [Considérant à modifier, ainsi que les dispositions auxquelles il renvoie, après la nouvelle réunion annuelle]. (24) Lors de sa réunion annuelle en 2014, la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) n’a pas modifié les mesures de conservation et de gestion en place. (25) La troisième réunion annuelle de l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) se tiendra en février 2015. Il convient que les mesures actuellement en vigueur dans la zone de la convention ORGPPS soient maintenues provisoirement jusqu’à la tenue de cette réunion annuelle. Toutefois, le stock de chinchard du Chili ne doit pas être ciblé avant qu'un TAC ne soit fixé à la suite de cette réunion annuelle. (26) Lors de sa 87e réunion annuelle de 2014, la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a maintenu ses mesures de conservation pour l'albacore, le thon obèse et le listao. La CITT a également maintenu sa résolution concernant la conservation des requins océaniques. Il convient que lesdites mesures continuent d'être mises en œuvre dans le droit de l'Union. (27) Lors de sa réunion annuelle en 2013, l'Organisation des pêches de l'Atlantique Sud-Est (OPASE) a adopté une recommandation concernant de nouveaux TAC semestriels pour la légine australe et le gérion ouest africain pour 2014 et 2015, les TAC existants pour l'hoplostète rouge et le béryx, approuvés pour 2013 et 2014 lors de sa réunion annuelle de 2012, restant en vigueur. Il convient de mettre en œuvre dans le droit de l'Union les mesures en matière de répartition des possibilités de pêche qui sont actuellement en vigueur et ont été adoptées par l'OPASE. [Considérant à modifier, ainsi que les dispositions auxquelles il renvoie, après la nouvelle réunion annuelle]. (28) La 10e réunion annuelle de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) de 2013 a modifié les mesures relatives aux possibilités de pêche en fixant un nombre total de jours pendant lesquels la pêche hauturière est autorisée et en adaptant la fermeture concernant la pêche à l'aide de dispositifs de concentration de poissons (DCP). Pour que la mesure relative à la pêche à l'aide de dispositifs de concentration de poissons soit révisée, il convient que l'Union, en tant que partie contractante à la WCPFC, choisisse parmi les deux options disponibles, à savoir soit confirmer la période de fermeture actuelle de la pêche à l'aide de dispositifs de concentration de poissons, soit décider de réduire ces dispositifs. Dans l'attente de cette décision, il convient de continuer à mettre en œuvre, dans le droit de l'Union, la mesure relative à la période de fermeture actuelle adoptée par la WCPFC. [Considérant à modifier, ainsi que les dispositions auxquelles il renvoie, après la nouvelle réunion annuelle]. (29) Lors de sa réunion annuelle en 2013, les parties à la Convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Bering n'ont pas modifié les mesures concernant les possibilités de pêche. Il convient que ces mesures soient mises en œuvre dans le droit de l'Union. (30) En 2014, lors de sa 36e réunion annuelle, l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord Ouest (OPANO) a adopté un certain nombre de possibilités de pêche pour 2015 concernant divers stocks des sous-zones 1 à 4 de la zone de la convention OPANO. Dans ce contexte, l’OPANO a adopté un moratoire pour la pêche de la crevette dans la division 3L, a augmenté le TAC pour les sébastes dans la division 3M afin de couvrir certaines prises accessoires et a réouvert la pêche de la plie cynoglosse dans la division 3NO. (31) Certaines mesures internationales qui établissent ou restreignent les possibilités de pêche pour l'Union sont adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) concernées à la fin de l'année et deviennent applicables avant l'entrée en vigueur du présent règlement. Il est dès lors nécessaire d'appliquer les dispositions qui mettent en œuvre ces mesures dans le droit de l'Union de façon rétroactive. En particulier, étant donné que la campagne de pêche dans la zone de la convention CCAMLR se déroule du 1er décembre au 30 novembre et que, par conséquent, certaines possibilités de pêche ou interdictions de pêche dans la zone de la convention CCAMLR sont définies pour une période débutant le 1er décembre 2014, il convient que les dispositions pertinentes du présent règlement s'appliquent à compter de cette date. Cette application rétroactive sera sans préjudice du principe de confiance légitime, étant donné qu'il est interdit aux membres de la CCAMLR de pêcher sans autorisation dans la zone de la convention CCAMLR. (32) Conformément à la déclaration de l'Union adressée à la République bolivarienne du Venezuela relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'Union à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane[22], il est nécessaire de fixer les possibilités de pêche des vivaneaux mises à disposition du Venezuela dans les eaux de l'Union. (33) Afin de garantir des conditions uniformes d'octroi à un État membre d'une autorisation de bénéficier du système de gestion de l'effort de pêche qui lui a été attribué conformément à un système de kilowatts jours, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. (34) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne l'attribution de jours supplémentaires en mer pour arrêt définitif des activités de pêche ou accroissement du niveau de présence des observateurs scientifiques, ainsi que l'établissement des formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication des informations concernant les transferts de jours en mer entre navires de pêche battant pavillon d'un même État membre. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011[23]. (35) Afin d’éviter une interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l’Union, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2015, sauf pour ce qui est des dispositions concernant les limitations en matière d’effort de pêche, qui devraient s’appliquer à partir du 1er février 2015, et de certaines dispositions concernant des régions particulières, qui devraient comporter une date d’entrée en application spécifique. Pour des raisons d'urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. (36) Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées dans le strict respect du droit applicable de l'Union, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objet 1. Le présent règlement fixe les possibilités de pêche dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques. 2. Les possibilités de pêche visées au paragraphe 1 incluent: a) les limitations de capture pour l'année 2015 et, dans les cas prévus par le présent règlement, pour l'année 2016; b) les limitations de l’effort de pêche pour la période allant du 1er février 2015 au 31 janvier 2016, sauf dans les cas où d’autres périodes sont établies pour des limitations de l’effort de pêche dans les articles 9, 29 et 31 et l'annexe II E; c) les possibilités de pêche applicables du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2015 à certains stocks de la zone de la convention CCAMLR; d) les possibilités de pêche applicables à certains stocks dans la zone de la convention CITT indiquées à l’article 33 pour les périodes en 2015 et 2016 prévues dans cette disposition. Article 2 Champ d'application Le présent règlement s'applique aux navires suivants: a) aux navires de l'Union; b) aux navires de pays tiers dans les eaux de l'Union; c) aux navires de pêche récréative, uniquement aux fins de l’article 1er, point b), de l'article 3, point c), de l'article 12 et des dispositions du présent règlement. Article 3 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «navire de l'Union», un navire de pêche défini à l'article 4, paragraphe 1, point 5), du règlement (UE) n° 1380/2013; b) «navire de pays tiers», un navire de pêche au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 4), du règlement (UE) n° 1380/2013, battant pavillon de pays tiers et immatriculé dans un pays tiers; c) «navires de pêche récréative», des navires qui exercent des activités de pêche récréative, visée à l’article 4, point 28), du règlement (UE) n° 1224/2009; d) «eaux de l'Union», les eaux qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, à l'exception des eaux adjacentes aux territoires visés à l'annexe II du traité; e) «eaux internationales», les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État; f) «stock», une ressource biologique marine qui est présente dans une zone de gestion donnée; g) «total admissible des captures (TAC)»: i) dans les pêcheries soumises à l’obligation de débarquement visée à l’article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013, la quantité qui peut être pêchée chaque année pour chaque stock; ii) dans toutes les autres pêcheries, la quantité qui peut être débarquée chaque année pour chaque stock; h) «quota», la proportion du TAC allouée à l’Union, à un État membre ou à un pays tiers; i) «évaluations analytiques», une appréciation quantitative des tendances dans un stock donné, fondée sur des données relatives à la biologie et à l’exploitation du stock et dont il a été établi par une analyse scientifique qu’elle est de suffisamment bonne qualité pour servir de base à des avis scientifiques sur les orientations possibles en matière de captures; j) «approche de précaution en matière de la pêche», une approche selon laquelle l'absence de données scientifiques pertinentes ne doit pas servir de justification pour ne pas adopter ou pour différer l'adoption de mesures de gestion visant à conserver les espèces cibles, les espèces associées ou dépendantes, les espèces non ciblées et leur environnement; k) «maillage», le maillage des filets de pêche défini conformément au règlement (CE) n° 517/2008 de la Commission[24]; l) «fichier de la flotte de pêche de l'Union», le fichier établi par la Commission conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1380/2013; m ) «journal de pêche», le journal visé à l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009. Article 4 Zones de pêche Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «zones CIEM» (Conseil international pour l’exploration de la mer), les zones géographiques qui sont indiquées à l’annexe III du règlement (CE) n° 218/2009[25]; b) «Skagerrak», la zone géographique circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise; c) «Kattegat», la zone géographique circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen; d) «unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM VII», la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes: – 53° 30' N 15° 00' O – 53° 30' N 11 ° 00' O – 51 ° 30' N 11 ° 00' O – 51 ° 30' N 13 ° 00' O – 51 ° 00' N 13 ° 00' O – 51 ° 00' N 15° 00' O – 53° 30' N 15° 00' O; e) «golfe de Cadix», la zone géographique de la division CIEM IX a située à l’est de la longitude 7° 23’ 48’’ O; f) «zones Copace» (Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est), les zones géographiques indiquées à l’annexe II du règlement (CE) n° 216/2009 du Parlement européen et du Conseil[26]; g) «zones OPANO» (Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Est), les zones géographiques indiquées à l’annexe III du règlement (CE) n° 217/2009 du Parlement européen et du Conseil[27]; h) «zone de la convention OPASE» (Organisation des pêches de l’Atlantique du Sud-Est), la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l’Atlantique Sud-Est[28]; i) «zone de la convention CICTA» (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique), la zone géographique définie dans la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique[29]; j) «zone de la convention CCAMLR» (Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique), la zone géographique définie à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 601/2004[30]; k) «zone de la convention CITT» (Commission interaméricaine du thon tropical), la zone géographique définie dans la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (la «convention d'Antigua»)[31]; l ) «zone de la convention CTOI» (Commission des thons de l’océan Indien), la zone géographique définie dans l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien[32]; m) «zone de la convention ORGPPS» (Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud), la zone géographique de haute mer située au sud de la latitude 10° N, au nord de la zone de la convention CCAMLR, à l’est de la zone de la convention SIOFA définie dans l’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien[33], et à l’ouest des zones de pêche relevant de la juridiction des États d’Amérique du Sud; n) «zone de la convention WCPFC» (Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central), la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’océan Pacifique occidental et central[34]; o) «zone de haute mer de la mer de Bering», la zone géographique de la mer de Bering au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale des États côtiers de la mer de Bering; p) «zone de chevauchement entre la CITT et la WCPFC», la zone géographique délimitée par les coordonnées suivantes: – longitude 150º O – longitude 130º O – latitude 4° S – latitude 50° S. TITRE II POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE L'UNION Chapitre I Dispositions générales Article 5 TAC et répartition 1. Les TAC applicables aux navires de l'Union dans les eaux de l'Union ou dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, ainsi que la répartition de ces TAC entre les États membres, et, le cas échéant, les conditions fonctionnelles y afférentes, sont fixés à l'annexe I. 2. Les navires de l'Union sont autorisés à effectuer des captures, dans le cadre des TAC fixés à l'annexe I, dans les eaux relevant de la juridiction de pêche des Îles Féroé, du Groenland, de l'Islande et de la Norvège, ainsi que dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen, selon la condition fixée à l'article 19 et à l'annexe III du présent règlement, ainsi que dans le règlement (CE) n° 1006/2008[35] et dans ses dispositions d'application. 3. Aux fins de la condition particulière prévue à l'annexe I A pour le stock de lançon dans les eaux de l'Union des zones CIEM II a, III a et IV, il convient d'utiliser les zones de gestion définies à l'annexe II D. Article 6 TAC devant être déterminés par les États membres 1. Pour certains stocks halieutiques, les TAC sont déterminés par l'État membre concerné. Ces stocks sont recensés à l'annexe I. 2. Les TAC devant être déterminés par un État membre: a) respectent les principes et les règles de la politique commune de la pêche, et en particulier le principe de l’exploitation durable du stock; et b) permettent d'assurer: i) si des évaluations analytiques sont disponibles, une exploitation du stock compatible avec le rendement maximal durable à partir de 2015, avec une probabilité aussi élevée que possible; ii) si des évaluations analytiques ne sont pas disponibles ou si elles sont incomplètes, une exploitation du stock compatible avec l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche. 3. Le 15 mars 2015 au plus tard, chaque État membre concerné communique à la Commission les informations suivantes: a) les TAC adoptés; b) les données collectées et évaluées par l'État membre concerné sur lesquelles les TAC adoptés sont fondés; c) des précisions sur la manière dont les TAC adoptés respectent les dispositions du paragraphe 2. Article 7 Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires 1. Les poissons provenant de stocks pour lesquels des TAC ont été fixés et qui ont été capturés dans les pêcheries visées à l’article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n°1380/2013 sont soumis à l’obligation de débarquement qui y est prévue. 2. Les poissons provenant d'autres stocks pour lesquels des TAC ont été fixés ne sont détenus à bord ou débarqués que dans les cas suivants: (a) les captures ont été effectuées par des navires battant pavillon d’un État membre disposant d’un quota, et celui-ci n’est pas épuisé; ou (b) les captures consistent en une part d’un quota de l’Union qui n’a pas fait l’objet d’une répartition sous forme de quotas entre les États membres, et ce quota de l’Union n’est pas épuisé. 3. Les stocks d’espèces non ciblées qui se situent dans des limites biologiques de sécurité visés à l’article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 1380/2013 sont recensés à l’annexe I aux fins de la dérogation à l’obligation d’imputer des captures sur les quotas correspondants prévue à cet article. Article 8 Limitations de l'effort de pêche Les mesures suivantes relatives à l’effort de pêche s’appliquent: a) l'annexe II A aux fins de la gestion des stocks de cabillaud, de sole et de plie dans le Kattegat, dans le Skagerrak, dans la partie de la division CIEM III a située hors du Skagerrak et du Kattegat, dans la sous-zone CIEM IV et dans les divisions CIEM VI a, VII a et VII d, ainsi que dans les eaux de l'Union des divisions CIEM II a et V b; b) l'annexe II B aux fins de la reconstitution des stocks de merlu commun et de langoustine dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix; c) l'annexe II C aux fins de la gestion du stock de sole dans la division CIEM VII e; d) l'annexe II E aux fins de la gestion du stock de bar dans la division CIEM VII e. Article 9 Limitations des captures et de l'effort pour la pêche en eau profonde 1. L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2347/2002[36], qui établit l’obligation de disposer d’un permis de pêche en eau profonde, s’applique au flétan noir commun. La capture, la détention à bord, le transbordement et le débarquement du flétan noir commun sont soumis aux conditions visées dans ledit article. 2. Les États membres veillent à ce que, pour 2015, les niveaux de l’effort de pêche, mesurés en kilowatts-jours d’absence du port, des navires détenant un permis de pêche en eau profonde visé à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2347/2002 n’excèdent pas 65 % de l’effort de pêche annuel moyen déployé par les navires de l’État membre concerné en 2003 lors de sorties pour lesquelles les navires détenaient un permis de pêche en eau profonde ou au cours desquelles des espèces d’eau profonde figurant aux annexes I et II dudit règlement ont été pêchées. Le présent paragraphe s'applique uniquement aux sorties au cours desquelles ont été pêchés plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde autres que la grande argentine. Article 10 Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche 1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'entend sans préjudice: a) des échanges réalisés en vertu de l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 1380/2013; b) des déductions et redistributions effectuées en application de l'article 37 du règlement (CE) n° 1224/2009; c) des redistributions effectuées conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1006/2008; d) des débarquements supplémentaires autorisés en application de l’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 et de l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013; e) des quantités retenues conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 847/96; f) des déductions opérées en application des articles 105, 106 et 107 du règlement (CE) n° 1224/2009; g) des transferts ou échanges de quotas effectués conformément à l'article 20 du présent règlement; h) des attributions de captures supplémentaires conformément à l'article 14 du présent règlement. 2. Sauf disposition contraire énoncée à l'annexe I du présent règlement, l'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s'applique aux stocks qui font l'objet d'un TAC de précaution et l'article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 dudit règlement s'appliquent aux stocks qui font l'objet d'un TAC analytique. Les articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 847/96 s’appliquent aux TAC uniquement lorsque les États membres n’utilisent pas la flexibilité interannuelle prévue à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013. Article 11 Périodes d'interdiction de la pêche 1. Sur le banc de Porcupine, entre le 1er et le 31 mai 2015, il est interdit de pêcher ou de détenir à bord les espèces suivantes: cabillaud, cardine, baudroie, églefin, merlan, merlu commun, langoustine, plie commune, lieu jaune, lieu noir, raies, sole commune, brosme, lingue bleue, lingue franche et aiguillat commun. Aux fins du présent alinéa, le banc de Porcupine comprend la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes: Point || Latitude || Longitude 1. || 52° 27' N || 12° 19' O 2. || 52° 40' N || 12° 30' O 3. || 52° 47' N || 12° 39,600' O 4. || 52° 47' N || 12° 56' O 5. || 52° 13,5' N || 13 ° 53 830' O 6. || 51 ° 22' N || 14 ° 24' O 7. || 51 ° 22' N || 14 ° 03' O 8. || 52° 10' N || 13 ° 25' O 9. || 52° 32' N || 13 ° 07 500' O 10. || 52° 43' N || 12° 55' O 11. || 52° 43' N || 12° 43' O 12. || 52° 38,800' N || 12° 37' O 13. || 52° 27' N || 12° 23' O 14. || 52° 27' N || 12° 19' O Par dérogation au premier alinéa, les navires transportant à leur bord les espèces visées audit alinéa sont autorisés à transiter par le banc de Porcupine conformément à l'article 50, paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (CE) n° 1224/2009. 2. La pêche commerciale du lançon au moyen d'un chalut de fond, d'une senne ou d'engins traînants similaires d'un maillage inférieur à 16 mm est interdite du 1er janvier au 31 mars 2015 et du 1er août au 31 décembre 2015 dans les divisions CIEM II a et III a ainsi que dans la sous-zone CIEM IV. L'interdiction prévue au premier alinéa s'applique également aux navires des pays tiers autorisés à pêcher le lançon dans les eaux de l'Union de la sous-zone CIEM IV. Article 12 Pêche récréative du bar Pour la pêche récréative dans les divisions CIEM IV b, IV c, VII a, VII d, VII e, VII f, VII g et VII h, une limite de capture fixée à un bar par personne et par jour est applicable. Article 13 Interdictions 1. Il est interdit aux navires de l'Union de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces suivantes: a) la raie radiée (Amblyraja radiata) dans les eaux de l’Union des divisions CIEM II a et III a et VII d et de la sous-zone CIEM IV; b) le requin pèlerin (Cetorhinus maximus) et le grand requin blanc (Carcharodon carcharias), dans toutes les eaux; c) le complexe d'espèces de pocheteau gris (Dipturus batis) (Dipturus cf. flossada et Dipturus cf. intermedia) dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a et des sous-zones CIEM III, IV, VI, VII, VIII, IX et X; d) le requin-hâ (Galeorhinus galeus) et le sagre nain (Etmopterus pusillus) dans les eaux de l’Union de la division CIEM II a et de la sous-zone CIEM IV et dans toutes les eaux des sous-zones CIEM I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV; e) le squale liche (Dalatias licha), le squale savate (Deania calcea), le squale chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), le sagre rude (Etmopterus princeps) et le pailona commun (Centroscymnus coelolepis) dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a et de la sous-zone CIEM IV et dans toutes les eaux des sous-zones CIEM I et XIV; f) la lamie (Lamna nasus), dans toutes les eaux; g) la mante géante (Manta birostris) dans toutes les eaux; h) la raie bouclée (Raja clavata) dans les eaux de l'Union de la division CIEM III a; i) le pocheteau de Norvège [Raja (Dipturus) nidarosiensis] dans les eaux de l’Union des divisions CIEM VI a, VI b, VII a, VII b, VII c, VII e, VII f, VII g, VII h et VII k; j) la raie brunette (Raja undulata) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM VI et X et la raie blanche (Raja alba), dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM VI, VII, VIII, IX et X; k) les guitares (Rhinobatidae), dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII; l ) l’aiguillat commun/chien de mer (Squalus acanthias) dans les eaux de l’Union de la division CIEM II a et de la sous-zone CIEM IV et dans toutes les eaux des sous-zones CIEM I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV; m) l'ange de mer commun (Squatina squatina), dans les eaux de l'Union. 2. Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Article 14 Transmission des données Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) n° 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l’annexe I du présent règlement. Chapitre II Attribution de captures supplémentaires aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées Article 15 Attribution de captures supplémentaires 1. Pour certains stocks, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées. Ces stocks sont recensés à l'annexe I. 2. Les captures supplémentaires visées au paragraphe 1 ne dépassent pas la limite générale fixée à l'annexe I en pourcentage du quota alloué à cet État membre. Article 16 Conditions applicables à l'attribution de captures supplémentaires 1. Les captures supplémentaires visées à l'article 15 sont conformes aux conditions suivantes: a) le navire utilise des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV) associées à un système de capteurs (ci-après conjointement dénommés «système CCTV») afin d'enregistrer toutes les activités de pêche et de transformation à bord; b) les captures supplémentaires attribuées à un navire participant à des essais concernant des pêches complètement documentées ne dépassent pas les limites suivantes: i) 75 % des rejets du stock effectués par le type de navire auquel appartient le navire ayant bénéficié de captures supplémentaires, selon les estimations de l'État membre concerné; ii) 30 % du quota individuel de captures du navire avant sa participation aux essais; c) toutes les captures effectuées par le navire dans le stock concerné par l'attribution de captures supplémentaires, y compris les poissons qui n'ont pas la taille minimale de débarquement telle qu'elle est définie à l'annexe XII du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil[37], sont imputées sur le quota individuel de captures du navire résultant de l'attribution de captures supplémentaires en vertu de l'article 14; d) dès qu'il a utilisé la totalité du quota individuel qui lui a été attribué pour un stock concerné par l'attribution de captures supplémentaires, le navire concerné doit cesser toute activité de pêche dans la zone où s'applique le TAC correspondant; e) en ce qui concerne les stocks pour lesquels il peut être fait usage du présent article, les États membres peuvent autoriser des transferts de tout ou partie du quota individuel des navires ne participant pas aux essais concernant des pêches complètement documentées aux navires participant à ces essais, sous réserve qu'il puisse être démontré que les rejets des navires non participants n'augmentent pas. 2. Nonobstant le paragraphe 1, point b) i), un État membre peut exceptionnellement attribuer à un navire battant son pavillon des captures supplémentaires dépassant 75 % des rejets estimés du stock effectués par le type de navire auquel appartient le navire ayant bénéficié de cette attribution, à condition: a) que le taux de rejets du stock estimés pour le type de navire concerné soit inférieur à 10 %; b) que l'inclusion de ce type de navire soit importante pour évaluer les possibilités qu'offre le système CCTV aux fins du contrôle; c) qu'une limite générale de 75 % des rejets du stock effectués, selon les estimations, par l'ensemble des navires participant aux essais ne soit pas dépassée. 3. Avant d'octroyer les captures supplémentaires visées à l'article 14, un État membre communique les informations suivantes à la Commission: a) la liste des navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées; b) les caractéristiques du dispositif de surveillance électronique à distance installé à bord de ces navires; c) la capacité, le type et les caractéristiques des engins utilisés par lesdits navires; d) les rejets estimés pour chaque type de navire participant aux essais; e) le volume des captures sur le stock soumis au TAC considéré effectuées en 2014 par les navires participant aux essais. Article 17 Traitement des données à caractère personnel Dans la mesure où les enregistrements obtenus conformément à l'article 16, paragraphe 1, point a), impliquent le traitement de données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE, ladite directive s'applique au traitement de ces données. Article 18 Retrait des captures supplémentaires attribuées Lorsqu'un État membre détecte qu'un navire participant à des essais concernant des pêches complètement documentées ne respecte pas les conditions énoncées à l'article 16, il retire immédiatement les captures supplémentaires accordées à ce navire et l'exclut de toute autre participation aux essais pour le reste de la campagne 2015. Article 19 Examen scientifique des évaluations des rejets La Commission peut demander à tout État membre faisant usage du présent chapitre de soumettre son évaluation des rejets effectués par type de navire à l'examen d'un organisme scientifique consultatif aux fins du contrôle de l'application de l'exigence énoncée à l'article 16, paragraphe 1, point b) i). En l'absence d'évaluation confirmant ces rejets, l'État membre concerné prend toutes les mesures qui s'imposent pour assurer le respect de cette exigence et en informe la Commission. Chapitre III Autorisations de pêche dans les eaux de pays tiers Article 20 Autorisations de pêche 1. Le nombre maximal d'autorisations de pêche pour les navires de l'Union pêchant dans les eaux d'un pays tiers est fixé à l'annexe III. 2. Lorsqu'un État membre transfère un quota à un autre État membre («échange de quotas») dans les zones de pêche indiquées à l'annexe III, sur la base de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 1380/2013, le transfert inclut le transfert des autorisations de pêche correspondantes et est notifié à la Commission. Toutefois, le nombre total d'autorisations de pêche pour chaque zone de pêche, fixé à l'annexe III, ne peut être dépassé. Chapitre IV Possibilités de pêche dans les eaux relevant des organisations régionales de gestion des pêches Article 21 Transferts et échanges de quotas 1. Lorsque les règles d'une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) autorisent les transferts ou les échanges de quotas entre les parties contractantes à l'ORGP, un État membre (ci-après dénommé «État membre concerné») peut discuter avec une autre partie contractante à l'ORGP et, le cas échéant, établir les contours possibles d'un transfert ou échange de quotas envisagé. 2. Dès la notification par l'État membre concerné à la Commission, celle-ci peut approuver les contours du transfert ou de l'échange envisagé dont l'État membre a discuté avec la partie contractante à l'ORGP concernée. La Commission échange ensuite sans retard injustifié avec la partie contractante à l'ORGP concernée son consentement à être liée par un tel transfert ou échange de quotas. Ensuite, la Commission procède à la notification du transfert ou échange de quotas approuvé au secrétariat de l'ORGP conformément aux règles de cette organisation. 3. La Commission informe les États membres du transfert ou échange de quotas approuvé. 4. Les possibilités de pêche reçues de la partie contractante à l'ORGP concernée ou transférées vers celle-ci dans le cadre d'un transfert ou échange de quotas sont considérées comme des quotas attribués à l'État membre concerné ou déduits de son allocation, à partir du moment où le transfert ou l'échange de quotas prend effet conformément aux termes de l'accord dégagé avec la partie contractante à l'ORGP concernée ou, le cas échéant, conformément aux règles de l'ORGP concernée. Cette attribution ne modifie pas la clé de répartition existante afin de répartir les possibilités de pêche entre les États membres conformément au principe de stabilité relative des activités de pêche. SECTION 1 ZONE DE LA CONVENTION CICTA Article 22 Limitation de la capacité de pêche, d'élevage et d'engraissement pour le thon rouge 1. Le nombre de thoniers-canneurs et ligneurs de l'Union autorisés à pêcher activement dans l'Atlantique Est des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément aux dispositions de l'annexe IV, point 1. 2. Le nombre de navires de pêche artisanale côtière de l'Union autorisés à pêcher activement en Méditerranée des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément aux dispositions de l'annexe IV, point 2. 3. Le nombre de navires de pêche de l’Union pêchant en mer Adriatique des thons rouges à des fins d’élevage qui sont autorisés à pêcher activement des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément aux dispositions de l’annexe IV, point 3. 4. Le nombre de navires de pêche autorisés à pêcher, détenir à bord, transborder, transporter ou débarquer du thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée, ainsi que le tonnage brut correspondant à ce nombre de navires, sont limités conformément à l'annexe IV, point 4. 5. Le nombre de madragues exploitées pour la pêche du thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée est limité conformément à l'annexe IV, point 5. 6. La capacité d'élevage et d'engraissement du thon rouge, ainsi que l'approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l'état sauvage attribués aux exploitations dans l'Atlantique Est et en Méditerranée sont limités conformément aux dispositions du point 6 de l'annexe IV. Article 23 Pêche récréative et pêche sportive Les États membres affectent un quota spécifique de thon rouge à la pêche récréative et à la pêche sportive, sur la base des quotas qui leur sont attribués à l'annexe I D. Article 24 Requins 1. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins renards à gros yeux (Alopias superciliosus) sont interdits dans toutes les pêcheries. 2. Il est interdit d'entreprendre une pêche ciblée d'espèces de requins renards du genre Alopias. 3. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins-marteaux de la famille des Sphyrnidae (à l'exclusion de Sphyrna tiburo) sont interdits dans les pêcheries de la zone de la convention CICTA. 4. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) sont interdits dans toutes les pêcheries. 5. La détention à bord de requins soyeux (Carcharhinus falciformis) est interdite dans toutes les pêcheries. SECTION 2 ZONE RELEVANT DE LA CONVENTION CCAMLR Article 25 Interdictions et limitations de captures 1. La pêche ciblée des espèces énumérées à l'annexe V, partie A, est interdite dans les zones et durant les périodes qui sont indiquées dans ladite partie. 2. En ce qui concerne les pêches exploratoires, les TAC et les limites de prises accessoires prévus à l'annexe V, partie B, s'appliquent aux sous-zones qui sont mentionnées dans ladite partie. Article 26 Pêche exploratoire 1. Seuls les États membres qui sont membres de la commission de la CCAMLR peuvent participer à la pêche exploratoire à la palangre ciblant le Dissostichus spp. dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3 a en dehors des zones sous juridiction nationale en 2015. Si l’un des États membres concernés a l’intention de participer à une telle pêche, il le notifie au secrétariat de la CCAMLR conformément aux articles 7 et 7 bis du règlement (CE) n° 601/2004, et ce en tout état de cause au plus tard le 1er juin 2015. 2. En ce qui concerne les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3 a, les TAC et les limites de prises accessoires par sous-zone et division, ainsi que leur répartition entre les unités de recherche à petite échelle (SSRU) au sein de chacune d'elles, sont ceux définis à l'annexe V, partie B. La pêche dans une SSRU cesse lorsque les captures déclarées atteignent le TAC fixé, la SSRU concernée étant alors fermée à la pêche pour le reste de la campagne. 3. La pêche couvre une zone géographique et bathymétrique aussi large que possible pour permettre l'obtention des données nécessaires à la détermination du potentiel de pêche et éviter une concentration excessive des captures et de l'effort de pêche. La pêche dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3 a, est toutefois interdite à des profondeurs inférieures à 550 m. Article 27 Pêche du krill antarctique au cours de la campagne de pêche 2015/2016 1. Seuls les États membres qui sont membres de la commission de la CCAMLR peuvent pêcher le krill antarctique (Euphausia superba) dans la zone de la convention CCAMLR au cours de la campagne de pêche 2015/2016. Si l'un des États membres concernés a l'intention de pêcher le krill antarctique dans la zone de la convention CCAMLR, il notifie, au plus tard le 1er juin 2015, au secrétariat de la CCAMLR, conformément à l'article 5 bis du règlement (CE) n° 601/2004, et à la Commission, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe V, partie C, du présent règlement, son intention de pêcher le krill antarctique. 2. La notification visée au paragraphe 1 comprend les informations prévues à l’article 3 du règlement (CE) n° 601/2004 pour chaque navire qui sera autorisé par l’État membre à participer à la pêche du krill antarctique. 3. Un État membre qui a l'intention de pêcher le krill antarctique dans la zone de la convention CCAMLR ne notifie son intention en ce sens que pour des navires autorisés battant son pavillon au moment de la notification ou le pavillon d'un autre membre de la CCAMLR et qui, au moment de la pêche, sont censés battre le pavillon de cet État membre. 4. Les États membres ont le droit d'autoriser des navires autres que ceux qui ont été notifiés au secrétariat de la CCAMLR conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article à participer à la pêche du krill antarctique si un navire autorisé n'est pas en mesure de participer à cette pêche pour des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force majeure. Dans ces conditions, les États membres concernés informent immédiatement le secrétariat de la CCAMLR et la Commission, en fournissant: a) les renseignements complets concernant le ou les navires de remplacement prévus, et notamment les informations prévues à l’article 3 du règlement (CE) n° 601/2004; b) un récapitulatif exhaustif des raisons justifiant le remplacement et toutes les informations ou références probantes utiles. 5. Les États membres n'autorisent aucun navire figurant sur toute liste de navires impliqués dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) de la CCAMLR à participer à la pêche du krill antarctique. SECTION 3 ZONE DE LA CONVENTION CTOI Article 28 Limitation de la capacité de pêche des navires pêchant dans la zone de la convention CTOI 1. Le nombre maximal de navires de l'Union pêchant le thon tropical dans la zone de la convention CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut sont fixés à l'annexe VI, point 1. 2. Le nombre maximal de navires de l'Union pêchant l'espadon (Xiphias gladius) et le germon (Thunnus alalunga) dans la zone de la convention CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut sont fixés à l'annexe VI, point 2. 3. Les États membres peuvent redéployer les navires affectés à l'une des deux pêcheries visées aux paragraphes 1 et 2 vers l'autre pêcherie, à condition qu'ils puissent prouver à la Commission que cette modification n'entraîne pas d'augmentation de l'effort de pêche exercé sur les stocks halieutiques concernés. 4. Les États membres veillent à ce que, en cas de proposition de transfert de capacité vers leur flotte, les navires à transférer figurent dans le registre des navires de la CTOI ou dans le registre de navires d'autres organisations régionales des pêches thonières. De plus, aucun navire figurant sur la liste des navires impliqués dans des activités de pêche INN (navires INN) d'une ORGP ne peut faire l'objet d'un transfert. 5. Afin de tenir compte de la mise en œuvre des plans de développement déposés auprès de la CTOI, les États membres ne peuvent augmenter leur capacité de pêche au-delà des plafonds visés aux paragraphes 1 et 2 que dans les limites définies dans lesdits plans. Article 29 Requins 1. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins renards de toutes les espèces de la famille des Alopiidae sont interdits dans toutes les pêcheries. 2. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) sont interdits dans toutes les pêcheries, sauf pour les navires d'une longueur hors tout inférieure à 24 mètres engagés uniquement dans des opérations de pêche à l'intérieur de la zone économique exclusive (ZEE) de l'État membre dont ils battent le pavillon, et pour autant que leurs captures soient destinées exclusivement à la consommation locale. 3. Lorsque les espèces visées aux paragraphes 1 et 2 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. SECTION 4 ZONE DE LA CONVENTION ORGPPS Article 30 Pêcheries pélagiques – limitation de la capacité Les États membres dont les activités de pêche pélagique ont été importantes dans la zone de la convention ORGPPS en 2007, 2008 ou 2009 limitent le niveau total de tonnage brut (GT) des navires battant leur pavillon et ciblant les stocks pélagiques en 2015 à un volume total pour cette zone fixé, pour toute l'Union, à 78 600 GT. Article 31 Pêcheries pélagiques – TAC 1. Seuls les États membres dont les activités de pêche pélagique ont été importantes dans la zone de la convention ORGPPS en 2007, 2008 ou 2009, comme indiqué à l'article 30, peuvent pêcher les stocks pélagiques dans cette zone dans le respect des TAC fixés à l'annexe I J. 2. Les possibilités de pêche définies à l'annexe I J ne peuvent être utilisées qu'à la condition que les États membres transmettent à la Commission, en vue de leur communication au secrétariat de l'ORGPPS, la liste des navires pratiquant activement la pêche ou participant à des opérations de transbordement dans la zone de la convention ORGPPS, les enregistrements des systèmes de surveillance des navires (VMS), les déclarations de captures mensuelles et, lorsqu'elles sont disponibles, les données relatives aux escales, au plus tard le cinquième jour du mois suivant. Article 32 Pêcheries de fond Les États membres ayant un historique de capture ou de l’effort de pêche relatifs à la pêche de fond dans la zone relevant de la convention ORGPPS au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006 limitent leur niveau de l'effort de pêche ou de captures pour la pêche de fond en 2015 dans la zone de la Convention aux secteurs de la zone de la convention dans lesquels des activités de pêche de fond ont été menées au cours de ladite période et à un niveau qui n’excède pas les niveaux annuels moyens des paramètres reflétant les captures ou l’effort de pêche au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006. SECTION 5 ZONE DE LA CONVENTION CITT Article 33 Pêcheries exploitées par des senneurs à senne coulissante 1. La pêche de l'albacore (Thunnus albacares), du thon obèse (Thunnus obesus) et du listao (Katsuwonus pelamis) par les senneurs à senne coulissante est interdite: a) soit du 29 juillet au 28 septembre 2015, soit du 18 novembre 2015 au 18 janvier 2016, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes: – les côtes pacifiques des Amériques, – longitude 150º O, – latitude 40° N, – latitude 40° S; b) du 29 septembre au 29 octobre 2015, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes: – longitude 96º O, – longitude 110º O, – latitude 4º N, – latitude 3º S. 2. Les États membres concernés notifient à la Commission avant le 1er avril 2015 la période de fermeture visée au paragraphe 1 qu'ils ont choisie. Au cours de la période retenue, tous les senneurs à senne coulissante des États membres concernés arrêtent de pêcher à la senne coulissante dans les zones définies au paragraphe 1. 3. Les senneurs à senne coulissante pêchant le thon dans la zone de la convention CITT conservent à bord puis débarquent ou transbordent toutes leurs captures d'albacore, de thon obèse et de listao. 4. Le paragraphe 3 ne s'applique pas dans les cas suivants: a) lorsque le poisson est impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille; ou b) durant la dernière partie d'une sortie de pêche, lorsque la place peut venir à manquer pour stocker tout le thon capturé pendant cette partie de la sortie. Article 34 Interdiction de la pêche des requins océaniques 1. Il est interdit de pêcher, de détenir à bord, de transborder, de stocker, d'offrir à la vente, de vendre ou de débarquer des carcasses ou des parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) capturés dans la zone de la convention CITT. 2. Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer par les exploitants du navire, qui, également: a) enregistrent le nombre de spécimens remis à la mer avec indication de leur statut (vivants ou morts); b) communiquent les informations spécifiées au point a) à l'État membre dont ils sont ressortissants. Les États membres communiquent à la Commission les informations recueillies au cours de l’année précédente, au plus tard le 31 janvier de l’année d’entrée en vigueur du présent règlement. SECTION 6 ZONE DE LA CONVENTION OPASE Article 35 Interdiction de la pêche des requins d'eau profonde La pêche ciblée des requins d'eau profonde suivants est interdite dans la zone de la convention OPASE: – les raies (Rajidae), – l'aiguillat commun/chien de mer (Squalus acanthias), – le sagre Etmopterus bigelowi (Etmopterus bigelowi), – le sagre porte-feu à queue courte (Etmopterus brachyurus), – le sagre rude (Etmopterus princeps), – le sagre nain (Etmopterus pusillus), – le holbiche fantôme (Apristurus manis), – le squale grogneur velouté (Scymnodon squamulosus), – les requins d'eau profonde du superordre des Selachimorpha. SECTION 7 ZONE DE LA CONVENTION WCPFC Article 36 Conditions applicables aux pêcheries de thon obèse, d'albacore, de listao et de germon du Pacifique Sud 1. Les États membres veillent à ce qu'il ne soit pas alloué plus de 403 jours de pêche aux senneurs à senne coulissante ciblant le thon obèse (Thunnus obesus), l'albacore (Thunnus albacares) et le listao (Katsuwonus pelamis) dans la partie de la zone de la convention WCPFC située en haute mer entre 20° N et 20° S. 2. Les navires de l’Union ne ciblent pas le germon du Pacifique sud (Thunnus alalunga) dans la zone relevant de la convention WCPFC située au sud de 20° S. Article 37 Zone fermée pour la pêche à l'aide de dispositifs de concentration de poissons 1. Dans la partie de la zone de la convention WCPFC située entre 20° N et 20° S, les activités de pêche des senneurs à senne coulissante utilisant des dispositifs de concentration de poissons (DCP) sont interdites du 1er juillet 2015 à 0 heure au 31 octobre 2015 à 24 heures. Durant cette période, un senneur à senne coulissante ne peut se livrer à des opérations de pêche dans cette partie de la zone de la convention WCPFC que s'il accueill