6. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 4/7 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 486/85 relatif au 
régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la 
transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer 
COM(88) 679 final 
(Présentée par la Commission le 2 décembre 1988.) 
(89/C 4/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 486/85 du 
Conseil, du 26 février 1985, relatif au régime applicable à 
des produits agricoles et à certaines marchandises résul­
tant de la transformation de produits agricoles origi­
naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 
ou des pays et territoires d'outre-mer ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1301/87 (2) 
prévoit l'exonération totale ou partielle des droits à 
l'importation des produits agricoles originaires des pays 
précités; qu'en raison de l'intérêt que l'igname et les 
produits semblables destinés à la consommation humaine 
présentent pour l'économie de ces États, pays et terri­
toires, il convient de faire bénéficier ces produits d'une 
exonération totale des droits à l'importation dans la 
limite annuelle d'un contingent global de 10 000 tonnes; 
considérant que les produits en cause sont régis par 
ailleurs par le règlement (CEE) n° 430/87 du Conseil, 
du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation appli­
cable aux produits de la sous-position 07.06 A du tarif 
douanier commun en provenance des pays tiers, et modi­
fiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif doua­
nier commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 000/88; qu'il convient d'imputer les quantités 
mises en libre pratique en exemption des droits à 
l'importation des produits originaires des pays membres 
du GATT sur le contingent fixé à l'article 1er paragraphe 
2 point b) du règlement (CEE) n° 430/87 et originaires 
des pays non-membres du GATT sur le contingent fixé à 
l'article 1er paragraphe 2 point d) du même règlement, 
sans toutefois que l'épuisement éventuel de ces contin­
gents puisse faire obstacle à l'importation des produits 
originaires des pays ACP dans la limite globale précitée 
de 10 000 tonnes par an; qu'il convient de prévoir l'adoption de modalités d'application de nature à assurer 
une égalité d'accès au contingent de 10 000 tonnes pour 
tous les pays exportateurs concernés, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 486/85 est modifié comme suit: 
1) L'intitulé du titre V «Céréales» est remplacé par 
l'intitulé suivant «Céréales et produits de substitution 
de céréales». 
2) À l'article 9 du règlement (CEE) n° 486/85, est 
ajouté le paragraphe 3 suivant: 
«3. Les produits relevant des codes NC 0714 10 91 
et 0714 90 11 sont admis en exemption de droits à 
l'importation dans la limite d'une quantité globale de 
10 000 tonnes par an. Les quantités de produits origi­
naires des pays membres du GATT sont imputées sur 
le contingent fixé à l'article 1er paragraphe 2 point b) 
du règlement (CEE) n° 430/87 du Conseil. Les quan­
tités de produits originaires des pays non-membres du 
GATT sont imputées sur le contingent fixé à l'article 
1er paragraphe 2 point d) du même règlement. L'épui­
sement de ces derniers contingents ne peut toutefois 
pas faire obstacle à la mise en libre pratique des 
produits en cause en exemption de droits à l'importa­
tion, dans le cadre de la quantité globale précitée de 
10 000 tonnes.» 
Article 2 
Les modalités d'application du présent règlement sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n° 2727/75 du Conseil (4). 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JO n° L 61 du 1. 3. 1985, p. 4. 
(2) JO n° L 123 du 12. 5. 1987, p. 3. 
(3) JO n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 9. (4) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.