COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN relative à un plan d'action communautaire visant à réduire les rejets en mer

TABLE DES MATIÈRES

1. Champ d'application et objet de la présente communication

2. Étendue du problème

2.1. Estimation des quantités totales rejetées par zone géographique, toutes flottes confondues

2.2. Autres estimations des rejets

3. Raisons motivant la pratique des rejets

3.1. Raisons de nature législative

3.2. Raisons de nature économique

4. Conséquences de la pratique des rejets

4.1. Conséquences biologiques

4.2. Conséquences économiques

4.3. Conséquences sur l'évaluation des stocks et sur la gestion de la pêche

5. Possibilités de réduire les rejets

5.1. Approche générale

5.1.1. Amélioration générale de l'état des stocks halieutiques

5.1.2. Départ volontaire des fonds de pêche

5.1.3. Meilleure utilisation du poisson de faible valeur commerciale

5.1.4. Réduction des rejets liés aux TAC/quotas

5.1.5. Projets pilotes visant à réduire les rejets lors des opérations de pêche

5.1.6. Surveillance du niveau des rejets

5.2. Amélioration des mesures techniques

5.2.1. Structure des filets,

5.2.2. Tailles minimales de débarquement

5.2.3. Révision des règles régissant l'utilisation de maillages définis

5.2.4. Zones de fermeture ou de contrôle

5.2.5. Fermetures en temps réel

5.3. Instauration d'une interdiction de rejet

6. Résumé et conclusion

ANNEXE I: Estimation du total international des rejets

ANNEXE II: Rejets de flottes ou de segments de flotte

ANNEXE III: Calendrier d'action

1. CHAMP D'APPLICATION ET OBJET DE LA PRESENTE COMMUNICATION

La présente communication traite du problème de la pratique des rejets par les flottes de pêche communautaires dans toutes les zones d'exploitation, mais particulièrement dans les eaux communautaires de l'Atlantique du Nord-Est, de la mer Baltique et de la mer Méditerranée.

Son objectif est:

- de donner un vue d'ensemble de l'étendue de la pratique des rejets,

- d'analyser les raisons de cette pratique,

- d'en signaler les conséquences biologiques et économiques,

- d'indiquer les possibilités de réduire les quantités rejetées et l'action future de la Commission et du Conseil.

Par rejets, on entend le poisson [1] qui, retenu par un engin de pêche, a été monté à bord d'un navire de pêche puis est rejeté à la mer.

[1] Dans l'ensemble du document, on entend par «poisson» également les crustacés, les mollusques et tout autre organisme exploité à des fins commerciales par les pêcheries.

La Commission traite la question des prises accessoires et du rejet d'organismes autres que les poissons dans son plan d'action pour l'intégration des exigences de la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche, qui figurait dans sa première série de propositions de réforme de la PCP [2].

[2] COMMUNICATION DE LA COMMISSION DEFINISSANT UN PLAN D'ACTION COMMUNAUTAIRE POUR L'INTEGRATION DES EXIGENCES DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE, COM (2002) 186 FINAL DU 28.5.2002.

2. ÉTENDUE DU PROBLEME

Toutes les estimations de quantités de poisson rejetées à la mer sont issues de programmes d'échantillonnage scientifiques, qui existent depuis les années 30 du siècle dernier. À l'époque, les estimations portaient sur un nombre réduit de pêcheries très localisées; elles indiquaient que jusqu'à 20 % des captures étaient régulièrement rejetées à la mer. Dans les eaux communautaires, l'échantillonnage régulier des rejets a débuté en Écosse, principalement pour l'églefin et le merlan mais également pour beaucoup d'autres espèces, depuis 1973 dans la mer du Nord et depuis 1975 dans les eaux situées au large de la côte ouest de l'Écosse. Depuis lors, la Commission a accordé un soutien financier de plus en plus important à l'échantillonnage scientifique des rejets.

Les programmes d'échantillonnage scientifique portent généralement sur les espèces démersales fréquemment capturées dans les «pêcheries mixtes», dans lesquelles plusieurs espèces sont capturées simultanément lors de chaque déploiement de l'engin de pêche. Dans ce type de pêcherie, chaque opération de l'engin entraîne presque immanquablement le rejet à la mer d'une certaine quantité des poissons capturés. Les autres types de pêcheries, y compris les pêcheries pélagiques, entraînent également le rejet de poisson; elles ont cependant moins fait l'objet d'échantillonnages de routine du fait que, dans l'ensemble, les rejets sont peu fréquents au cours d'une campagne de pêche et peuvent ne pas se produire du tout.

Le programme d'échantillonnage écossais indique que la proportion rejetée de chaque classe d'âge d'églefin ou de merlan n'a pas évolué notablement depuis le début des années 70 malgré l'augmentation du maillage des filets démersaux remorqués et un arsenal de plus en plus important de mesures techniques supplémentaires visant à réduire les captures de poissons de petite taille, souvent juvéniles.

2.1. Estimation des quantités totales rejetées par zone géographique, toutes flottes confondues

Le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a procédé à l'estimation des quantités totales d'églefin et de merlan rejetées dans la mer du Nord (sous-zone CIEM IV) et à l'ouest de l'Écosse (sous-zone CIEM VI a) et de cabillaud dans la mer Baltique orientale et occidentale. Ces estimations sont intégrées dans les données utilisées dans les évaluations de routine des stocks et mises à jour chaque année. Pour l'églefin et le merlan, les programmes d'échantillonnage ont débuté au milieu des années 70. Les estimations relatives au cabillaud de la Baltique ont été mises à disposition pour la première fois en 1996 et n'ont été intégrées que récemment dans les évaluations de routine des stocks. Les rejets de cabillaud dans la Baltique orientale sont négligeables et il n'y est pas fait référence dans le présent document.

Le tableau ci-après indique les séries chronologiques relatives aux rejets dont on dispose pour ces stocks.

>TABLE>

L'annexe I fournit une présentation détaillée de ces données.

2.2. Autres estimations des rejets

D'autres estimations des quantités rejetées figurent dans les rapports d'études souvent cofinancées par la Commission. Au cours des deux dernières années, le CIEM a organisé trois réunions d'un groupe d'études sur les rejets [3] [4] [5] qui s'est penché sur les résultats des études menées dans les eaux communautaires de l'Atlantique Nord et de la Baltique. Il existe également de nombreux rapports sur la pratique des rejets dans la Méditerranée. Il y est fait référence plus en détail dans l'annexe II.

[3] Rapport du Study Group on Discard and By-Catch Information, CIEM CM 2000/ACFM:11.

[4] Rapport du Study Group on Discard and By-Catch Information, CIEM CM 2001/ACFM:13.

[5] Rapport du Study Group on Discard and By-Catch Information, CIEM CM 2002/ACFM:09 Ref. D,G.

Ces divers rapports ne sont pas exhaustifs: ils traitent du rejet d'une ou plusieurs espèces tel que pratiqué par la flotte d'un État membre ou, plus souvent, par un segment seulement de la flotte d'un État membre. Si les estimations existantes étaient extrapolées au niveau international dans son ensemble, on pourrait en conclure que des quantités considérables sont couramment rejetées. Il apparaît ainsi, par exemple, qu'au moins 20 % de la biomasse capturée par les pêcheries au chalut en Méditerranée est rejetée, la limite maximale se situant entre 40 % et 70 % en fonction de la profondeur à laquelle cette pêche est pratiquée (voir annexe II).

Les rapports relatifs aux rejets dans l'Atlantique Nord confirment que la plupart des petits poissons, inférieurs aux tailles minimales de débarquement, sont rejetés.

Les résultats de ces programmes d'échantillonnage sont résumés dans le tableau ci-après.

>TABLE>

** Seuls deux échantillons fournissent des informations sur les pourcentages en poids et en nombre.

*** Seul un échantillon fournit des informations sur le pourcentage en nombre.

Il existe une relation manifeste entre la sélectivité des engins de pêche et le pourcentage des captures rejetées. L'utilisation d'engins à grand maillage entraîne moins de rejets (10-15 % en poids) que celle d'engins à petit maillage (50 % ou plus dans certains cas). On constate également des variations considérables des quantités rejetées selon les zones et les époques (l'annexe II donne des exemples de ces variations).

3. RAISONS MOTIVANT LA PRATIQUE DES REJETS

Ces raisons sont de nature tant législative qu'économique. Dans nombre de cas, les deux types de raisons interviennent.

3.1. Raisons de nature législative

La législation rend obligatoire la pratique des rejets dans un certain nombre de situations, qu'il s'agisse de juvéniles ou de poissons adultes.

La législation communautaire impose le rejet des poissons, mollusques et crustacés dans les cas suivants:

i) individus inférieurs aux tailles minimales de débarquement autorisées;

ii) quantités capturées en dépassement de compositions en pourcentage définies de captures effectuées avec des filets d'un maillage donné;

iii) quantités capturées en dépassement de quotas.

Les législations nationales peuvent également entraîner les rejets. Certains États membres répartissent leurs quotas nationaux entre les segments de la flotte ou entre les organisations de producteurs. Ces quotas peuvent faire l'objet d'une répartition supplémentaire entre les différents navires. Lorsqu'un segment de la flotte ou un navire a épuisé son quota et qu'il n'obtient pas de quota supplémentaire, les quantités capturées en dépassement du quota ne peuvent pas être débarquées mais doivent être rejetées, même si le quota national n'est pas épuisé.

Dans de rares circonstances, un État membre peut également interdire la vente d'une espèce (par exemple les mollusques bivalves) pour des raisons de santé publique: les quantités capturées seront alors rejetées.

La pratique des rejets par les navires communautaires opérant dans les eaux de pays tiers peut également être motivée par la réglementation du pays en question ou encore par l'absence ou l'épuisement de quotas pour certaines espèces conformément à des accords de pêche.

3.2. Raisons de nature économique

Les rejets pour des raisons d'ordre économique surviennent dans deux cas de figure:

a) les individus de moindre valeur commerciale des espèces propres à la vente sont rejetés afin de réserver la capacité de stockage pour le poisson de valeur commerciale supérieure;

b) les individus de valeur commerciale faible ou nulle, tout au moins sur le segment de marché visé par le navire considéré, sont rejetés.

Pour une espèce donnée, les grands individus atteignent généralement des prix plus élevés que les petits, ce qui encourage parfois la pratique, dite de l'«écrémage» (high grading), consistant à conserver les grands poissons de préférence aux petits.

Les grandes différences de goût sur le marché peuvent elles aussi encourager les rejets. Certaines espèces ne sont pas acceptées par le consommateur sur le marché local. Par exemple, les pêcheurs de certains États membres rejettent la quasi-totalité du merlan qu'ils capturent, celui-ci n'ayant pas la faveur du consommateur dans ces États membres. De même, les sardines ne sont pas appréciées dans certains États membres et sont couramment rejetées.

Il arrive parfois que le poisson capturé vers la fin de la campagne de pêche dépasse la capacité de stockage restante du navire et soit rejeté après écrémage.

Au cours des longues campagnes de pêche, qui peuvent durer plusieurs semaines, le poisson conservé à bord d'un navire peut s'abîmer au point qu'il soit rejeté.

4. CONSEQUENCES DE LA PRATIQUE DES REJETS

4.1. Conséquences biologiques

La majorité des individus rejetés sont morts ou moribonds. La survie des mollusques, des crustacés et des poissons plats rejetés est cependant plus élevée que celle des poissons ronds.

La grande majorité des poissons rejetés en mer sont beaucoup plus petits que la taille maximale jusqu'à laquelle ils peuvent grandir et sont généralement sexuellement immatures. En les tuant, on réduit progressivement la biomasse potentielle du stock reproducteur. Si un nombre élevé de petits individus sont tués, la biomasse du stock reproducteur risque de se réduire au point de ne plus pouvoir reconstituer le stock.

La pratique des rejets s'applique aussi aux individus adultes, ce qui constitue un prélèvement direct sur le stock reproducteur.

La pratique des rejets réintroduit la biomasse directement dans l'écosystème; cependant, les effets en sont mal connus. Certaines espèces d'oiseaux marins semblent s'être développées par suite de l'augmentation de leur approvisionnement alimentaire du fait des rejets.

4.2. Conséquences économiques

La réduction du potentiel de croissance qu'entraîne la capture des petits poissons, qu'ils soient rejetés ou non, réduit le rendement potentiel d'une pêcherie. La conséquence économique évidente est que les profits sont inférieurs à ce qu'ils seraient si on laissait le poisson grandir et se reproduire en mer et qu'on le capturait à l'âge adulte. À court terme, la diminution du rendement peut être compensée économiquement par l'augmentation des prix. À long terme, par contre, si les stocks de poisson ne peuvent se reconstituer faute de stock reproducteur suffisant, on court le risque d'une disparition définitive des profits.

4.3. Conséquences sur l'évaluation des stocks et sur la gestion de la pêche

Étant donné que les quantités rejetées ne sont généralement pas connues, les taux de mortalité par pêche réels des stocks, en particulier des petits poissons, ne peuvent pas être déterminés avec certitude. Plusieurs conséquences en résultent, particulièrement en ce qui concerne l'évaluation des mesures visant à améliorer la sélectivité pour réduire les captures de juvéniles. Au moins certaines des raisons motivant la pratique des rejets exposées au point 3 existeront toujours. C'est pourquoi la surveillance scientifique des rejets restera nécessaire et devrait même, de préférence, être renforcée.

5. POSSIBILITES DE REDUIRE LES REJETS

La Commission est convaincue que la gestion de la pêche communautaire doit avoir pour objectif de promouvoir une pêche responsable et durable et de «faire le meilleur usage des ressources capturées et éviter les gaspillages» [6]. La réduction du niveau des rejets dans les pêcheries communautaires est un élément clé de la réalisation de cet objectif.

[6] Communication de la Commission relative à la réforme de la politique commune de la pêche (calendrier de mise en oeuvre), point 3.1.

Il ne sera pas possible de réduire sensiblement les rejets en n'appliquant qu'une ou deux règles simples. La complexité du problème appelle une action sur plusieurs fronts. Dans le présent chapitre, la Commission identifie les méthodes les plus prometteuses pour réduire les rejets et indique l'action qu'elle entend mener pour parvenir à cet objectif. Certains points nécessiteront également une décision du Conseil sur les propositions présentées par la Commission. Un calendrier de mise en oeuvre des actions figure à l'annexe III.

5.1. Approche générale

La Commission peut prévoir un certain nombre de mesures applicables, dans une mesure variable, à tous les stocks halieutiques. Elle reconnaît néanmoins que certaines pratiques de pêche et/ou mesures de gestion pourraient entraîner des rejets importants, tandis que d'autres pourraient ne pas soulever de problème notable. La Commission engagera les discussions avec les États membres afin de définir les points les plus problématiques, auxquels elle donnera la priorité lorsqu'elle proposera la modification de règlements existants ou l'adoption de nouveaux règlements.

5.1.1. Amélioration générale de l'état des stocks halieutiques

La première et principale contribution que la Communauté peut fournir en vue de réduire les rejets en mer est de parvenir une amélioration générale de l'état des stocks halieutiques. Actuellement, un nombre important de stocks communautaires comprennent surtout des individus de petite taille, des juvéniles, qui composent de ce fait l'essentiel des captures. C'est pourquoi il est nécessaire de réduire l'effort de pêche sur ces stocks et de mettre en oeuvre des mesures techniques appropriées pour développer la biomasse du stock reproducteur. La limitation de l'effort de pêche en tant qu'élément central de la gestion des grands stocks halieutiques fait déjà l'objet de propositions de la Commission [7] et ne sera donc pas traitée dans le présent document. D'autres commentaires sur les mesures techniques et sur l'interdiction de la pratique des rejets figurent aux points 5.2 et 5.3 respectivement.

[7] Proposition de règlement du Conseil instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu, COM(2001)724 final; proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, COM(2002)185 final.

En ce qui concerne les mesures techniques, il est évident que, pour les méthodes de pêche pour lesquelles une amélioration de la sélectivité de l'engin employé est envisageable, l'ampleur potentielle de cette amélioration est généralement limitée. C'est particulièrement vrai pour les méthodes de pêche appliquées dans les pêcheries mixtes, dans lesquelles l'ampleur de l'amélioration de la sélectivité nécessaire pour produire une réduction notable des rejets de l'une des espèces capturées est telle que la capture des autres espèces en serait considérablement réduite, voire totalement supprimée. Dans de tels cas, si l'amélioration de la sélectivité au moyen de mesures techniques est possible et peut produire une réduction des rejets, l'autre exigence, à savoir l'amélioration suffisante de l'état des stocks concernés, ne peut être remplie que par la limitation de l'effort de pêche exercé sur lesdits stocks.

5.1.2. Départ volontaire des fonds de pêche

La législation norvégienne ainsi que d'autres législations prévoient que les pêcheurs quittent les fonds de pêche lorsque des quantités importantes de petits poissons ont été capturées. La Commission examinera la possibilité d'appliquer le même principe dans les eaux communautaires.

Dans la pratique, une obligation légale de cette nature est difficile à mettre en oeuvre; son efficacité dépend de l'application volontaire par les pêcheurs. La Commission a d'ores et déjà invité son comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture à élaborer, d'ici la fin 2002, un code de conduite pour une pêche responsable. Ledit code pourrait constituer le cadre approprié pour concrétiser ce principe.

Action proposée: la Commission invitera le comité consultatif à inclure ce point dans son code de conduite.

5.1.3. Meilleure utilisation du poisson de faible valeur commerciale

Étant donné qu'une certaine quantité d'espèces dont la valeur commerciale est actuellement faible est inévitablement capturée, l'accroissement de leur valeur commerciale pourrait réduire les rejets. Quelques exemples intéressants existent déjà. Les thoniers senneurs communautaires débarquent gratuitement les captures autres que les thons dans les pays en développement, où ce poisson est utilisé pour la consommation humaine. En Espagne, plutôt que d'être rejetées, les espèces de faible valeur commerciale capturées par la pêche au chalut locale sont utilisées comme aliments pour les poulpes d'élevage.

En outre, le poisson rejeté par certaines flottes en raison de l'insuffisance de la demande locale serait très apprécié sur d'autres marchés. Par exemple, les sardines sont couramment rejetées par les pêcheurs d'anchois italiens mais sont prisées sur les marchés espagnols.

Action de la Commission: d'ici mars 2003, la Commission lancera une étude sur l'utilisation potentielle du poisson rejeté dans la consommation humaine directe ou indirecte, ainsi que sur les conséquences éventuelles qui en découleraient pour la conservation des espèces concernées.

5.1.4. Réduction des rejets liés aux TAC/quotas

Il existe certaines possibilités de réduire les rejets pour cause d'épuisement de quotas. Ces possibilités sont les suivantes:

- établir, lorsque cela se justifie, des quotas de prises accessoires, sur la base desquels les États membres ne disposant pas de quota pour les espèces concernées mais ayant des droits de pêche pour d'autres espèces de la même zone pourraient débarquer des quantités limitées de poisson qui, autrement, devrait être rejetées;

- consulter les États membres pour déterminer si les systèmes nationaux d'attribution de quotas peuvent être assouplis pour éviter les rejets;

- examiner périodiquement les clés de répartition des quotas pour mieux prendre en considération les pratiques de pêche récentes, et prévoir une procédure de répartition dynamique dans le cadre de laquelle les clés, au lieu d'être fixées, seraient adaptées de manière à tenir compte de l'utilisation récente des quotas;

- mettre en oeuvre un système dans lequel l'effort de pêche serait l'élément principal de la limitation de la pression de pêche, les TAC et les quotas perdant progressivement de leur importance;

- TAC plurispécifiques: en principe, il est possible de fixer des limites de capture pour un groupe d'espèces différentes capturées dans les pêcheries mixtes, plutôt que des TAC individuels pour chaque espèce.

Certaines de ces possibilités sont plus sensibles politiquement que d'autres et plusieurs d'entre elles présentent des inconvénients. Par exemple, la création de quotas de prises accessoires peut inciter certains navires de pêche à pêcher délibérément sur les quotas de prises accessoires; en tout état de cause, il importerait de s'assurer que les quantités de prises accessoires dont la conservation serait autorisée restent modestes pour chaque campagne de pêche. De même, si les TAC plurispécifiques semblent intéressants de prime abord, ils n'empêcheraient pas nécessairement les pêcheurs de continuer à rejeter les espèces de faible valeur commerciale (telles que le merlan) et à conserver les espèces de valeur plus élevée (telles que l'églefin et le cabillaud). Néanmoins, la Commission estime que l'adoption de mesures visant à réduire les rejets implique inévitablement un changement d'approche en ce qui concerne la fixation de limites des captures.

Action proposée: d'ici juin 2003, la Commission consultera les États membres sur la faisabilité et l'opportunité de mettre en oeuvre une combinaison de certaines de ces mesures.

5.1.5. Projets pilotes visant à réduire les rejets lors des opérations de pêche

Une façon de promouvoir la modification des tactiques de pêche serait pour la Commission d'encourager et de suivre des pratiques de pêche innovantes conçues pour réduire les rejets. Par exemple, la Commission pourrait proposer une incitation financière pour des campagnes de pêche auxquelles participeraient des observateurs scientifiques et au cours desquelles les pêcheurs auraient la possibilité de mener toute activité de pêche qu'ils jugeraient susceptible de réduire notablement les rejets tout en restant économiquement viable, même si une telle activité n'est pas conforme à la législation en vigueur.

La Commission proposera également des incitations financières aux pêcheurs pour participer, à partir de 2003, à des projets pilotes impliquant des observateurs scientifiques et dans le cadre desquels toutes les captures habituellement rejetées seront débarquées.

Action de la Commission: au cours de l'année 2003, après consultation du secteur de la pêche, la Commission mettra au point des projets pilotes de ce type.

5.1.6. Surveillance du niveau des rejets

Action proposée: dans le cadre du règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil [8] et du règlement (CE) n° 1639/2001 de la Commission [9], la Commission continuera de soutenir la collecte de données relatives aux rejets, en particulier dans les pêcheries qui ne sont pas concernées actuellement ou qui le sont insuffisamment.

[8] Règlement (CE) n° 1543/2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche, JO L 176 du 15.7.2000.

[9] Règlement (CE) n° 1639/2001 de la Commission établissant les programmes communautaires minimal et étendu pour la collecte des données dans le secteur de la pêche et portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil.

5.2. Amélioration des mesures techniques

Les mesures techniques ont pour objectif principal la protection des juvéniles. Elles couvrent quatre aspects principaux:

- la structure des filets,

- les tailles minimales de débarquement,

- la composition par espèce à capturer au moyen de filets d'un maillage défini,

- les zones et/ou périodes de fermeture ou de contrôle.

5.2.1. Structure des filets,

L'utilisation d'engins de pêche conçus de façon à ne pas capturer les poissons indésirables (ou à en limiter la capture) entraîne automatiquement la réduction des rejets. La Communauté doit s'attacher à améliorer encore la sélectivité des engins de pêche, au-delà des modifications notables introduites récemment dans le cadre des mesures d'urgence pour protéger le cabillaud et le merlu.

Les possibilités d'améliorer la structure des filets dépendent du type de filet. Trois possibilités sont exposées ci-après.

Filets démersaux remorqués

Les modifications récentes apportées aux mesures techniques dans le cadre des plans de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu ont considérablement amélioré la sélectivité, en particulier en ce qui concerne les filets démersaux remorqués. Ces modifications prévoient l'augmentation générale des maillages, l'introduction dans les filets remorqués de panneaux à mailles carrées et de panneaux à mailles losanges de grand maillage, la définition de l'épaisseur maximale du fil utilisé pour les nappes de filet et celle de la forme des mailles autorisées. C'est pourquoi la Commission présentera prochainement une proposition de révision du règlement du Conseil relatif aux mesures techniques dans l'Atlantique du Nord-Est, qui intégrera toutes les innovations adoptées récemment.

Toutes ces innovations ne sont cependant pas conformes aux avis scientifiques les plus récents et il y a lieu de prévoir une nouvelle augmentation des maillages.

Il existe des possibilités d'amélioration à court terme dans certains zones, en introduisant de plus grands maillages dans certaines pêcheries telles que la pêcherie mixte utilisant des filets remorqués d'un maillage de 80 millimètres dans la zone méridionale de la mer du Nord, et en développant encore l'utilisation des chaluts de séparation ou de dispositifs similaires dans d'autres pêcheries.

À moyen terme, bien qu'il soit encore trop tôt pour évaluer les effets de l'augmentation générale adoptée récemment en vue de la reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu, la Commission juge probable la nécessité de procéder à une nouvelle augmentation générale des maillages. Elle procédera donc à un nouvel examen de la situation en 2004 et présentera des propositions appropriées.

Action proposée: la Commission examinera les façons d'améliorer la sélectivité et encouragera en particulier les essais portant sur des engins plus sélectifs. Au cours du premier semestre 2003, la Commission analysera également les résultats des recherches effectuées sur les engins de pêche de substitution.

La Commission continuera d'encourager la recherche sur la sélectivité des engins de pêche en tant que priorité du 6e programme-cadre de recherche communautaire et envisagera de proposer des modifications de la législation communautaire dès que les résultats de ces activités de recherche seront connus.

Dans le courant de l'année 2004, la Commission établira un rapport sur l'incidence des mesures techniques existantes et examinera la nécessité éventuelle d'une nouvelle augmentation des maillages dans les pêcheries démersales.

Filets fixes

Convenablement utilisés, les filets fixes sont très sélectifs et entraînent peu de rejets. C'est pourquoi il pourrait être souhaitable d'en encourager une utilisation accrue, pour autant qu'ils soient équipés des dispositifs requis pour éviter les prises accessoires de cétacés et d'oiseaux de mer.

Les engins fixes peuvent cependant poser certains problèmes. S'ils sont laissés trop longtemps sans surveillance, les poissons qu'ils retiennent sont attaqués par les prédateurs ou s'abîment pour d'autres raisons et sont ensuite rejetés. Les filets fixes perdus peuvent continuer d'attraper du poisson bien qu'ils soient sans surveillance (pêche fantôme).

Il y a lieu de réexaminer les mesures communautaires existantes en matière de filets fixes. Bien qu'ils soient généralement plus sélectifs que les engins remorqués, il sera malgré tout nécessaire de limiter, voire, dans certains cas, de réduire l'effort de pêche déployé avec les engins fixes au titre de la contribution générale à la reconstitution des stocks halieutiques en voie d'épuisement. Certains progrès ont été accomplis récemment en ce qui concerne les engins fixes dans la mer Baltique, lorsque la Commission internationale des pêches de la Baltique et, par voie de conséquence la Communauté, sont convenues de la limitation du temps d'immersion et des dimensions de ces engins. Dans certains cas, les législations nationales ont mis en place des conditions similaires dans la Méditerranée. Il peut cependant être souhaitable d'introduire de nouvelles améliorations dans la Baltique et des conditions similaires dans la législation communautaire pour la Méditerranée.

Action proposée: dans le cadre de la proposition prochaine de révision des mesures techniques communautaires pour l'Atlantique du Nord-Est, l'utilisation des filets fixes d'un maillage inférieur à 100 ou à 120 millimètres sera réexaminée. La Commission proposera l'interdiction des filets fixes d'un maillage inférieur à cette taille sauf durant des périodes et dans des zones limitées.

Cette modification sera étendue, progressivement et lorsque c'est souhaitable ou opportun, aux mesures techniques pour la Baltique et la Méditerranée.

La Commission proposera de limiter les dimensions maximales des filets fixes.

La Commission consultera également le secteur de la pêche et les autorités nationales sur les moyens de limiter le temps d'immersion des engins fixes.

Autres engins de pêche

Modifier la structure de certains engins de pêche tels que les sennes coulissantes ne permet pas, en soi, d'en améliorer la sélectivité. Cette remarque vaut également pour les chaluts pélagiques sauf, peut-être, dans certaines pêcheries spécialisées. Il semble que la mise en oeuvre de conditions visant à réglementer les périodes et/ou zones géographiques dans lesquelles ces engins peuvent être déployés et l'encouragement, au moyen de codes de conduite, de méthodes améliorées de déploiement de ces engins, offrent davantage de possibilités de réduction de capture par ces engins de petits poissons qui sont rejetés ensuite.

En revanche, les dragues, les lignes et les casiers, notamment, devraient offrir de meilleures perspectives d'amélioration de la sélectivité.

Action proposée: au cours du premier semestre 2003, la Commission organisera des rencontres avec les scientifiques et les professionnels du secteur de la pêche pour discuter et définir les possibilités, avant de présenter des propositions législatives le cas échéant.

5.2.2. Tailles minimales de débarquement

Les tailles minimales de débarquement sont un moyen efficace de prévenir la capture des petits poissons et de nombreuses parties sont en faveur du maintien des tailles minimales actuelles, voire de leur augmentation.

Les programmes d'échantillonnage scientifiques indiquent cependant que les rejets se composent pour l'essentiel de poissons inférieurs à la taille requise. La réglementation relative aux tailles minimales des poissons peut donc avoir une influence notable sur le volume des rejets.

La Commission estime qu'en principe, soit les tailles minimales de débarquement doivent être établies sur la base d'une sélectivité des engins de pêche fixée préalablement, soit la sélectivité des engins de pêche doit être adaptée en fonction de tailles minimales de débarquement préalablement établies. Dans les deux cas, les tailles minimales de débarquement et la sélectivité doivent concorder.

Dans bien des cas, les tailles minimales de débarquement actuelles ne correspondent pas à la sélectivité des engins de pêche utilisés pour capturer le poisson, même après les améliorations de la sélectivité escomptées des modifications récentes apportées aux mesures techniques. Les engins de pêche continuent de retenir des poissons plus petits que les tailles minimales de débarquement. Si la Communauté n'améliore pas encore la sélectivité, le maintien des tailles minimales de débarquement actuelles continuera d'entraîner des rejets, dans certains cas sur une grande échelle. Seule une meilleure concordance entre les tailles minimales de débarquement et les maillages, autrement dit la réduction des tailles minimales de débarquement, peut réduire le volume des rejets occasionnés pour cette raison.

Action proposée: la Commission proposera des modifications appropriées des tailles minimales de débarquement en même temps que toute proposition future d'amélioration de la sélectivité des engins de pêche.

5.2.3. Révision des règles régissant l'utilisation de maillages définis

Pour chaque fourchette de maillage dont l'utilisation est autorisée dans une zone géographique donnée, les mesures techniques communautaires établissent un pourcentage minimal d'espèces cibles (ou un pourcentage maximal d'espèces non cibles) qui peuvent être détenues à bord en ayant été capturées avec le maillage spécifié. Certaines de ces conditions relatives à la «composition des captures» entraînent nécessairement des rejets.

Il y a lieu de réexaminer lesdites conditions, tout en rappelant que leur suppression ou leur affaiblissement risque d'avoir pour effet que les poissons susceptibles d'atteindre de grandes tailles soient de plus en plus capturés avec des maillages inférieurs.

Action proposée: lesdites conditions seront reconsidérées parallèlement à l'adoption par le Conseil de la proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures techniques.

5.2.4. Zones de fermeture ou de contrôle

L'interdiction de la pêche dans des zones où la concentration de juvéniles est élevée peut contribuer à réduire les rejets.

Les zones de fermeture ou de contrôle en vue de la protection des juvéniles existent déjà dans le cadre de la législation communautaire. La Commission estime que de nouvelles zones devraient s'y ajouter lorsque des raisons d'ordre biologique le justifient. En outre, la plupart des zones de fermeture ne sont pas totalement interdites d'accès: il n'est pas rare que des dérogations autorisent certains types de pêche susceptibles de capturer les juvéniles qui devraient être protégés.

Action proposée: d'ici juin 2003, la Commission passera en revue les dérogations d'accès aux zones de fermeture et examinera s'il y a lieu d'établir de nouvelles zones de fermeture ou d'étendre les zones existantes.

5.2.5. Fermetures en temps réel

Il y a lieu d'ordonner la fermeture immédiate de la pêche dans une zone définie pour une période limitée lorsque de fortes concentrations de juvéniles se forment de façon imprévisible.

La Commission a proposé d'introduire dans la législation communautaire des mesures de fermeture en temps réel pour la reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu.

Action proposée: le Conseil est invité à statuer sur la proposition de la Commission concernant un règlement instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu, qui comprend des dispositions en matière de fermetures en temps réel. Une fois que le règlement sera entré en vigueur, la Commission surveillera l'application et l'efficacité de ces mesures.

5.3. Instauration d'une interdiction de rejet

La Norvège a mis en place l'interdiction légale de la pratique des rejets. L'introduction par la Communauté d'une interdiction similaire ou d'une interdiction des rejets des poissons d'une taille supérieure à la taille légale de débarquement a souvent été évoquée. La Commission estime que ces possibilités devraient être prises sérieusement en considération en tant qu'objectif à moyen terme et qu'il y aurait lieu de lancer un programme de travail à l'échelon communautaire pour examiner les implications pratiques d'une telle mesure.

- une interdiction de rejet inscrite dans la législation risque d'occulter simplement le fait que les rejets continuent d'être pratiqués sur une large échelle. Une telle interdiction est très difficile à faire respecter: aucun pêcheur ne rejettera du poisson en présence d'un observateur ou si un navire de contrôle croise à proximité du navire de pêche, mais le poisson peut être rejeté à tout autre moment;

- une interdiction de rejet n'a d'autre effet que de prévenir le rejet en mer du poisson. Toutefois, un avantage potentiel est le fait que les petits poissons capturés deviennent accessibles à la surveillance scientifique, ce qui améliore la connaissance des taux de mortalité, en particulier de ceux des juvéniles;

- si le respect de l'interdiction de rejet est tel que toutes les captures habituellement rejetées sont débarquées, des quantités importantes de captures de ce type seront débarquées. Le problème de l'utilisation de ces poissons, dont la plupart sont inférieurs à la taille requise, se posera alors. Il serait nécessaire de modifier la législation communautaire en matière de tailles minimales de débarquement si ce poisson devait être débarqué ou mis en vente. De tels débarquements pourraient être autorisés aux fins de la vente pour la consommation humaine. Il serait possible d'autoriser la vente du poisson impropre à la consommation humaine à des usines produisant des farines et des huiles de poisson. Cependant, dans certains États membres, ces usines sont peu nombreuses;

- dans le cadre de l'interdiction de rejet en vigueur en Norvège, les débarquements de captures habituellement rejetées sont déduits des quotas des espèces respectives. La même procédure pourrait être appliquée dans la Communauté. Toutefois, dans la plupart des cas, les «totaux admissibles des captures» ne tiennent pas compte des rejets et correspondent en réalité à des totaux admissibles des débarquements. Avant d'adopter une interdiction de rejet, il serait nécessaire de fixer un véritable total admissible des captures, c'est-à-dire incluant les rejets, sur lequel les rejets seraient comptabilisés. Pour ce faire, il faudrait prévoir les rejets potentiels sur une base scientifique. Si une telle prévision est possible en principe, les données nécessaires n'existent pas, hormis celles relatives au petit nombre d'exemples mentionnés au point 2.1, qui résultent de l'estimation des rejets pratiqués par la flotte internationale dans son ensemble.

L'amélioration récente des mesures techniques ainsi que les mesures supplémentaires qui seront introduites au cours des trois prochaines années devraient avoir pour effet de réduire les captures de poissons indésirables ou inférieurs à la taille requise et de régler au moins certains des problèmes susvisés. La Commission estime néanmoins que s'il est possible de réduire l'ampleur des captures de juvéniles dans les prochaines années, il restera nécessaire d'examiner les problèmes susvisés avant d'adopter une interdiction générale des rejets.

Il conviendra à cet effet d'engager des négociations approfondies avec les États membres et le secteur de la pêche et de mettre en oeuvre des projets pilotes dans le cadre desquels les pêcheurs s'engageront à débarquer toutes les captures habituellement rejetées.

La Commission consultera également la Norvège à propos du fonctionnement pratique de son système.

Action de la Commission: au cours de l'année 2003, la Commission consultera les États membres et le secteur de la pêche afin d'étudier les moyens de traiter les problèmes susvisés dans la perspective d'une interdiction communautaire des rejets, que la Commission pourrait envisager de proposer en 2005 pour une mise en oeuvre à partir de 2006. La Commission consultera également la Norvège à propos du fonctionnement pratique du système norvégien.

6. RESUME ET CONCLUSION

Une série d'actions pourraient être adoptées en vue de réduire les captures accessoires et les rejets. Pour toute pêcherie ou méthode de pêche donnée, une combinaison particulière d'actions peut être nécessaire, mais toutes les actions ne s'appliqueront pas à toutes les pêcheries. La Commission considère que pour toutes les principales pêcheries ou méthodes de pêche pour lesquelles les rejets sont connus ou perçus comme un problème, il y a lieu d'envisager des actions, probablement dans le cadre de procédures de gestion pluriannuelle à définir. Ces actions devraient être élaborées en coopération étroite avec le secteur de la pêche et les parties prenantes, et dans le cadre proposé des comités consultatifs régionaux.

Ce projet pourrait comprendre:

- la définition d'une obligation de départ volontaire des fonds de pêche lorsque et/ou là où des quantités importantes de rejets se produisent;

- la création de conditions propres à accroître la valeur commerciale du poisson dont ladite valeur est actuellement faible;

- l'adoption de mesures visant à réduire les rejets résultant des limitations imposées par les TAC/quotas;

- l'élaboration de projets pilotes visant à expérimenter des pratiques de pêche innovantes évitant ou réduisant les rejets;

- le soutien de la poursuite de la collecte de données sur les quantités de poisson rejetées;

- l'amélioration des mesures techniques, notamment:

- l'adoption de mesures visant à améliorer la structure de certains engins de pêche,

- la révision des tailles minimales de débarquement,

- la révision des conditions régissant la composition par espèces à capturer au moyen de filets d'un maillage spécifié,

- la révision et/ou l'augmentation des zones et/ou périodes de fermeture ou de contrôle, y compris les fermetures en temps réel;

- l'examen de la possibilité d'instaurer une interdiction de rejet au terme du processus de consultation visé au point 5.2.2.

Le problème des rejets, en particulier dans les pêcheries mixtes, est ancien et ne sera pas facile à résoudre. Bien que plusieurs voies aient été explorées tant dans la Communauté qu'en dehors de celle-ci, aucune solution vraiment satisfaisante n'a encore été trouvée. Néanmoins, dans le cadre de ses efforts visant à assurer une pêche durable en Europe, la Communauté se doit de relever ce défi. Nous pouvons et devons améliorer la situation actuelle.

Par la présente communication, la Commission invite les États membres, les scientifiques et les professionnels du secteur de la pêche à se joindre à elle dans un effort de coopération en vue de réduire les rejets.

ANNEXE I: Estimation du total international des rejets

Il n'existe d'estimation du total international des quantités de poisson rejetées que pour l'églefin et le merlan dans la mer du Nord et à l'ouest de l'Écosse, et pour le cabillaud du stock occidental de la mer Baltique.

Églefin

Mer du Nord

D'après les estimations, les quantités rejetées en poids ont diminué, en valeur absolue, depuis 1975. Au cours de la période 1976-1998, 50 000 à 100 000 tonnes ont été rejetées chaque année. Ces quantités représentaient entre 20 % et 50 % en poids et entre 20 % et 60 % en nombre du total des captures. Depuis 1981, le pourcentage rejeté, tant en poids qu'en nombre, tend à augmenter. Le poids moyen des individus rejetés varie de 150 à 220 grammes depuis 1963, tandis que le poids moyen des individus débarqués varie de 380 à 550 grammes.

Ouest de l'Écosse

Depuis 1978, entre 5 000 et 20 000 tonnes ont été rejetées chaque année, ce qui représente entre 10 % et 20 % en poids et entre 30 % et 80 % en nombre du total international des captures. Au cours de cette période, le poids moyen des individus rejetés a varié de 150 à 210 grammes, tandis que le poids moyen des individus débarqués a varié de 480 à 650 grammes.

Merlan

Mer du Nord

De 1960 à 1987, entre 50 000 et 100 000 tonnes ont été rejetées chaque année. Au cours des dernières années, 50 000 tonnes ou moins ont été rejetées chaque année. De 20 % en 1962, le pourcentage en poids débarqué a augmenté pour s'établir à un niveau variant entre 50 % et 63 % durant la période 1995-2000. Depuis 1960, le poids moyen des individus rejetés varie de 150 à 220 grammes, tandis que le poids moyen des individus débarqués varie de 250 à 350 grammes.

Ouest de l'Écosse

De 1978 à 1999, entre 25 000 et 12 000 tonnes ont été rejetées chaque année. Le pourcentage en poids est passé de 15 % en 1979 à plus de 60 % en 1999. En nombre, les quantités rejetées ont souvent dépassé les quantités débarquées et le pourcentage rejeté en nombre est passé de 20 % en 1979 à plus de 80 % en 1999. Le poids moyen des individus rejetés a varié entre 100 et 190 grammes, tandis que le poids moyen des individus débarqués a varié entre 280 et 320 grammes.

Cabillaud

Baltique occidentale

Depuis 1996, 5 000 tonnes au maximum ont été rejetées chaque année. Au cours de la même période, le pourcentage rejeté en poids a été, en 1998, légèrement supérieur à 10 %, tandis que le pourcentage rejeté en nombre a varié entre 20 % et 32 %. Le poids moyen des individus rejetés a varié entre 180 et 220 grammes.

Les chiffres indiqués ci-après résument les tendances récentes de la proportion en nombre de poissons des stocks susvisés rejetés et des poids moyens des individus rejetés ou débarqués.

>PICTURE>

>PICTURE>

>PICTURE>

>PICTURE>

>PICTURE>

>PICTURE>

>PICTURE>

>PICTURE>

>PICTURE>

>PICTURE>

ANNEXE II: Rejets de flottes ou de segments de flotte

Atlantique Nord

Les informations fournies par le groupe d'études sur les rejets du CIEM visé au point 2.2 confirment que la majorité des poissons rejetés sont des individus de petite taille, généralement plus petits que leur taille minimale de débarquement respective.

Les informations sont disponibles pour les espèces indiquées dans la liste ci-après. Ces informations comprennent la longueur moyenne des poissons rejetés et, dans la plupart des cas, les estimations du pourcentage des rejets pour chaque espèce en poids et en nombre par rapport au total des captures.

>TABLE>

** Seuls deux échantillons fournissent des informations sur les pourcentages en poids et en nombre.

*** Seul un échantillon fournit des informations sur le pourcentage en nombre.

Mer Méditerranée

Les pêcheries de la Méditerranée ont pour caractéristiques d'être plurispécifiques et d'utiliser plusieurs engins. Le nombre d'espèces commercialisées est très élevé.

Pêcheries au chalut

Les estimations du pourcentage de la biomasse totale capturée et rejetée ensuite par plusieurs flottes de chalutiers de la Méditerranée varient entre 15 % et 70 %.

Le pourcentage de la biomasse totale rejetée par les chalutiers dépend de la profondeur à laquelle le chalutage est pratiqué. Le pourcentage de rejets de la biomasse capturée par les chalutiers pêchant à des profondeurs inférieures à 150 mètres varie entre 20 % et 70 %. Aux profondeurs allant de 150 à 350 mètres, ce pourcentage varie entre 20 % et 60 %, tandis qu'au-delà de 350 mètres, il varie entre 20 % et 40 %.

Pêcheries artisanales

L'une des principales pêcheries artisanales est pratiquée au moyen de filets maillants fixes avec pour espèce cible principale la sole commune (Solea vulgaris), ainsi que la raie (Raja asterias), le grondin (Trigla lucerna) et des crustacés (Squilla mantis). Environ 8 à 9 % de la biomasse totale capturée sont rejetés.

Les filets maillants sont également utilisés pour capturer de grands spécimens de merlu (Merluccius merluccius), qui constituent 6 à 8 % environ de la biomasse totale capturée.

Le trémail est une autre méthode de pêche importante, avec la seiche (Sepia officinalis) comme espèce cible principale. Les quantités rejetées varient entre 16 % et 35 % et se composent pour l'essentiel de spécimens endommagés d'espèces commerciales. La majorité des rejets dans cette pêcherie sont des chinchards (Trachurus trachurus).

Petites pêcheries pélagiques

Les engins de pêche déployés sont le chalut-boeuf pélagique et la senne coulissante, avec utilisation de la lumière pour attirer les poissons. La capture se compose principalement d'anchois (Engraulis encrasicolus) et de sardines (Sardina pilchardus), qui se rencontrent souvent en bancs mixtes.

Les rejets atteignent jusqu'à 80 %, en particulier lorsque des quantités importantes de sardines sont capturées dans le cadre de la pêche de l'anchois;

ANNEXE III: Calendrier d'action

2002

Règles régissant l'utilisation de maillages définis: modification éventuelle (après consultation des États membres) lors des discussions concernant le nouveau règlement relatif aux mesures techniques.

Départ volontaire des fonds de pêche: inclusion dans le code de conduite préparé par le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture de la Commission.

2003

Meilleure utilisation du poisson de faible valeur commerciale: lancement de l'étude sur son utilisation potentielle.

Filets démersaux remorqués: analyse des connaissances actuelles en matière de sélectivité, rencontre(s) avec les scientifiques et les professionnels du secteur de la pêche, éventuellement essais portant sur des engins plus sélectifs.

Filets fixes: proposition relative aux maillages autorisés ainsi qu'aux zones d'utilisation et aux dimensions de ces filets. Consultation des professionnels du secteur à propos de la limitation du temps d'immersion.

Autres engins de pêche: rencontre(s) avec les scientifiques et les professionnels du secteur de la pêche. Suivi des propositions et/ou essais portant sur des engins plus sélectifs.

Augmentation des zones de fermeture ou de contrôle: passage en revue des dérogations et examen des possibilités d'établir de nouvelles zones de fermeture et/ou d'étendre les zones existantes.

Rejets liés aux TAC/quotas: consultation des États membres sur l'adaptation des règles existantes en vue de réduire les rejets.

Projets pilotes sur la réduction des rejets: lancement après discussions avec les scientifiques et les professionnels du secteur de la pêche ainsi qu'avec les États membres.

Collecte de données sur les rejets: encouragement dans le cadre des programmes nationaux prévus par le règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil et par le règlement (CE) n° 1639/2001 de la Commission.

Répercussions d'une interdiction de la pratique des rejets: consultation des États membres et des professionnels du secteur de la pêche pour tenter de réduire les problèmes potentiels liés à une interdiction des rejets.

2004

Rapport sur les effets de l'augmentation générale des maillages mise en oeuvre en 2001 dans le cadre des mesures d'urgence pour protéger le cabillaud et le merlu. Propositions éventuelles relatives à une nouvelle augmentation des maillages, avec effet en 2005.

2005

Proposition éventuelle relative à l'interdiction de la pratique des rejets à partir de 2006.

Autres actions possibles après 2003

Fermetures en temps réel: application plus étendue.

Modification des tailles minimales de débarquement: éventuellement en conjonction avec les propositions de 2004 en matière de nouvelle augmentation des maillages.