COMMUNICATION DE LA COMMISSION définissant un plan d'action communautaire pour l'intégration des exigences de la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

2. Objectif

3. Principes directeurs

4. Mesures prioritaires

5. Mesures complémentaires

6. Suivi

7. Consultation

8. Objectifs et calendrier (programme de travail)

9. Révision

ANNEXE

1. Introduction

L'intégration des exigences de la protection de l'environnement dans les politiques de la Communauté est une obligation en vertu de l'article 6 du traité. Le présent document répond à l'invitation, adressée à la Commission par le Conseil «Pêche» dans ses conclusions du 25 avril 2001 sur l'intégration des préoccupations environnementales et du développement durable dans la politique commune de la pêche, à présenter, dans le cadre de la réforme de la PCP, des propositions concrètes en matière d'intégration de l'environnement.

Sur la base d'une analyse de la situation actuelle et du débat international sur la pêche responsable [1], la Commission a déjà exposé ses idées sur l'intégration de l'environnement dans un certain nombre de documents d'orientation [2]. Le présent document vise à transposer ces idées dans un plan d'action comprenant des objectifs et des principes, des moyens, des buts et des calendriers, afin de permettre à la politique commune de la pêche (PCP) de relever efficacement les défis environnementaux. Lors de l'élaboration de ce plan d'action, la Commission a tenu compte des conclusions du Conseil et du Parlement européen ainsi que de l'avis du comité consultatif pour la gestion des pêcheries et du comité scientifique, technique et économique de la pêche sur les documents d'orientation précités.

[1] Tel que l'illustrent les discussions qui ont abouti au Code de conduite pour une pêche responsable.

[2] COM(1999)363 (conservation de la nature et gestion halieutique), COM(2001)143 (éléments d'une stratégie d'intégration), COM(2001)162 (plan d'action en faveur de la diversité biologique).

2. Objectif

L'objectif de ce plan d'action est d'intégrer les exigences de la protection de l'environnement dans la PCP, par la définition des principes directeurs, des mesures de gestion et d'un programme de travail, en vue de promouvoir un développement durable.

3. Principes directeurs

L'intégration de l'environnement dans la PCP se fonde sur les principes suivants:

- la PCP contribue à atteindre les objectifs environnementaux fixés à l'article 174 du traité, sans préjudice de ses objectifs économiques et sociaux;

- la PCP se fonde sur les principes de précaution, de prévention, de correction à la source et du pollueur-payeur;

- la PCP vise la mise en oeuvre progressive d'une approche écosystémique dans la mesure où les connaissances scientifiques le permettent;

- la Communauté maintient le même niveau d'engagement à l'égard de ces principes dans ses propres décisions relatives à la gestion de la pêche et au niveau international.

4. Mesures prioritaires

Les actions de gestion dans le cadre de la PCP visant à intégrer les exigences de la protection de l'environnement accordent la priorité absolue à:

- la réduction de la pression globale exercée par la pêche sur les fonds de pêche à des niveaux supportables, dans le cadre de plans de gestion pluriannuels; si possible et sur la base d'avis scientifiques, cette réduction doit viser les activités de pêche qui ont des effets néfastes tant sur la durabilité des stocks halieutiques que sur l'état de conservation favorable des habitats et espèces non commerciales;

- l'amélioration des méthodes de pêche en vue de réduire les rejets, les prises accessoires et l'impact sur les habitats; dans les mois à venir, la Commission élaborera un plan d'action sur les rejets et des propositions appropriées pour la protection des requins, des cétacés et des oiseaux marins des effets nuisibles de la pêche;

- la suppression des aides publiques pour la modernisation ou le renouvellement de la flotte de pêche, à l'exception des aides visant à améliorer la sécurité ou la qualité des produits qui ne sont pas susceptibles d'augmenter la capacité de pêche.

En outre, la PCP abordera les questions suivantes:

- les mesures définies dans le plan d'action en faveur de la diversité biologique dans le domaine de la pêche [3] non spécifiquement mentionnées dans la présente communication; une attention particulière sera accordée à l'établissement de plans de gestion à long terme pour les stocks halieutiques les plus importants et les plus vulnérables, à l'identification des habitats et biotopes essentiels, à l'établissement de zones ou de périodes de fermeture, y compris de «zones d'interdiction», et à l'élaboration de lignes directrices concernant les meilleures pratiques de pêche;

[3] COM(2001)164, vol. IV.

- les mesures visant à encourager les pratiques de pêche apportant une valeur ajoutée à l'intégration environnementale, conformément aux dispositions des articles 13, 14, 15 et 17 du règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche. Pour y parvenir, les États membres et la Commission collaboreront dans le cadre du partenariat prévu à l'article 8 du règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels;

- l'amélioration de l'évaluation scientifique de l'état des stocks halieutiques, dans les eaux communautaires et non communautaires;

- l'intégration des préoccupations de la politique environnementale dans le secteur de l'aquaculture;

- l'adoption d'une stratégie communautaire de la pêche hauturière afin de contribuer à l'établissement de conditions de pêche durables en dehors des eaux communautaires grâce à un partenariat global et bilatéral au niveau national et/ou régional.

En complément des actions de gestion prioritaires précitées exécutées dans le cadre de la PCP, les États membres s'efforceront de remplir dans les meilleurs délais les obligations qui leur incombent en vertu des directives relatives à la protection de la nature [4], notamment celles qui concernent la désignation et la gestion des zones marines du réseau Natura 2000. Dans les cas où le respect de ces obligations requiert des mesures de gestion de la pêche, la Commission en sera informée. Elle examinera alors s'il est approprié de présenter des propositions au Conseil.

[4] Directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages et directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

5. Mesures complémentaires

Afin de renforcer le processus d'intégration et d'accélérer sa mise en oeuvre, les actions suivantes devraient être entreprises:

- au titre du 6e programme-cadre pour des actions communautaires de recherche, la Commission veillera à encourager une meilleure compréhension des écosystèmes marins, en vue de la mise en oeuvre progressive d'une approche écosystémique en matière de gestion de la pêche;

- la Commission étendra les mesures de gestion à la protection des habitats et espèces non commerciales contre les effets des activités de pêche et d'aquaculture et étudiera les exigences opérationnelles d'une pleine application du principe de précaution à tous les aspects de la PCP impliquant des risques pour l'environnement;

- la Commission analysera les conséquences de l'application des principes de prévention, de correction à la source et du pollueur-payeur dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture;

- dans le cadre des dispositions de l'article 10 du règlement (CE) n° 1543/2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche et à l'appui des obligations découlant des exigences en matière de conservation prévues par les directives 79/409/CEE et 92/43/CEE, les États membres entreprennent des études et projets pilotes concernant la collecte d'informations essentielles sur les rapports de la pêche et de l'aquaculture avec l'environnement;

- la Commission et les États membres devraient coopérer étroitement afin de stimuler l'exécution des programmes visant la mise en oeuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières destinée à traiter les aspects complexes et sensibles du développement durable dans les zones côtières;

- dans le cadre de leurs programmes d'information et de sensibilisation, la Commission et les États membres devraient veiller particulièrement à tenir les intéressés et le grand public bien informés de la situation de la pêche et de l'aquaculture dans l'écosystème marin et de la justification, de la mise en oeuvre et des résultats des mesures communautaires dans le domaine de l'intégration environnementale;

- la Commission envisagera le recours à des mesures commerciales compatibles avec les obligations de la Communauté au titre de l'OMC, afin de promouvoir des pratiques de pêche durables et respectueuses de l'environnement. Qu'elles soient ou non contraignantes pour l'UE, les mesures adoptées dans les enceintes internationales feront l'objet d'un examen en vue de leur mise en oeuvre par la Communauté;

- les États membres et la Commission examineront les avantages potentiels de l'écoétiquetage pour encourager des pratiques de pêche respectueuses de l'environnement;

- lorsqu'il apparaît que des activités humaines non couvertes par la PCP ont un effet nuisible sur l'environnement marin qui risque d'entraîner une baisse de la productivité et des rendements de la pêche ou de nuire à la qualité et à l'adéquation des captures ou de la production aquacole, la Commission et les États membres devraient attirer l'attention des autorités compétentes sur le problème en vue d'y remédier.

6. Suivi et évaluation

Le processus d'intégration des exigences environnementales dans la PCP doit faire l'objet d'un suivi au moyen d'un système fondé sur des indicateurs. Pour mettre en oeuvre ce système:

- dans un premier temps, la Commission consultera le comité scientifique, technique et économique de la pêche sur la possibilité de définir, à titre expérimental et compte tenu des progrès accomplis par les organismes pertinents, des indicateurs préliminaires des résultats de la gestion de la pêche sur le plan environnemental. Sur la base de l'avis du CSTEP, la Commission mettra au point un système de suivi expérimental fondé sur de tels indicateurs, qui devrait devenir opérationnel au cours de l'année 2003;

- sur la base de ce système de suivi expérimental, la Commission soumettra au Conseil et au Parlement européen, avant le 31 décembre 2005, un rapport sur les résultats de la PCP en matière d'environnement;

- au titre du sixième programme-cadre de recherche et en étroite collaboration avec les institutions de recherche et les agences pour la protection de l'environnement, les États membres sont invités à encourager l'étude des résultats du système de suivi précité quant à sa capacité de fournir des informations appropriées sur la PCP, en vue d'en faire un système de suivi plus complet, comprenant des points de référence et des indicateurs FPEIR (forces motrices, pressions, état, impact et réponses).

7. Consultation

Toute décision prise dans le cadre de l'intégration environnementale doit comprendre des consultations aussi larges que possible avec les acteurs concernés aux premiers stades de la procédure décisionnelle, notamment dans le cadre du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA) et, le cas échéant, des conseils consultatifs régionaux.

8. Objectifs et calendrier (programme de travail)

La mise en oeuvre de ce plan d'action se déroulera comme indiqué en annexe.

9. Révision

Dans les rapports qu'elle établira en 2005, la Commission considérera si une révision des actions, objectifs et délais indiqués ci-dessus est nécessaire.

ANNEXE

>EMPLACEMENT TABLE>