COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue l'adoption d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires

1- HISTORIQUE

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (document COM(2000)222 final - 2000/0080COD): // 10 mai 2000.

Date de l'avis du Comité économique et social: // 19 octobre 2000.

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: // 14 février 2001.

Date de transmission de la proposition modifiée: // 19 mars 2001.

Date d'adoption de la position commune: // 3 décembre 2001.

2- OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La présente proposition vise à garantir à la fois un niveau élevé de protection de la santé publique et la libre circulation des produits concernés, en veillant à ce que les compléments alimentaires soient sans danger et portent un étiquetage adéquat et approprié.

Les principaux points de cette proposition sont les suivants:

* Elle définit les compléments alimentaires comme étant une source concentrée de nutriments et d'autres ingrédients ayant un effet nutritionnel ou physiologique et arrête,dans un premier temps, des dispositions spécifiques en ce qui concerne les vitamines et les minéraux. Lorsque les connaissances scientifiques le permettront, il y aura lieu d'établir une réglementation particulière concernant d'autres ingrédients.

* Elle dresse une liste positive des vitamines et des minéraux ainsi que des formes spécifiques sous lesquelles ils peuvent être utilisés dans la fabrication de compléments alimentaires.

* Elle prévoit une analyse scientifique des risques (sécurité) en tant que principe de base pour la fixation des quantités maximales de vitamines et de minéraux entrant dans la composition des produits, selon la procédure du comité de réglementation, en tenant compte également des apports provenant d'aliments ordinaires et fortifiés. Les apports de référence pour la population doivent aussi être pris en considération dans le cas de certains minéraux et vitamines dont les limites supérieures de sécurité sont proches (1 à 5 fois) de ces apports de référence.

* Elle établit des règles spécifiques appropriées en matière d'étiquetage.

* Elle permet aux États membres d'exiger la notification de la commercialisation de ces produits afin de faciliter leur suivi.

3- COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1. La position commune constitue un compromis soigneusement équilibré, notamment en ce qui concerne les critères à utiliser pour fixer les quantités maximales de vitamines et de minéraux dans ces produits. Elle est conforme aux principes de base de la législation alimentaire, selon lesquels les denrées alimentaires doivent être sans danger et correctement étiquetées, de manière à ce que les consommateurs puissent faire un choix éclairé à partir d'une vaste gamme de produits sûrs.

3.2. La Commission a intégré à la proposition modifiée les amendements adoptés en première lecture par le Parlement européen et qui ont été acceptés. Ces amendements sont maintenus dans la position commune sous une forme qui devrait satisfaire le Parlement européen.

Il existe trois différences importantes entre la proposition modifiée et la position commune:

(1) La position commune a résolu le problème relatif à la fixation des quantités maximales de vitamines et de minéraux autorisés dans les compléments alimentaires en disposant que l'évaluation scientifique des risques et la prise en compte des apports provenant d'autres sources alimentaires, en tant que facteurs primordiaux pour la sécurité de ces produits. Par ailleurs, lors de la fixation de ces quantités maximales, il sera dûment tenu compte des apports de référence pour la population (article 5). Cette proposition diffère de celle de la Commission, soutenue par le Parlement européen, selon laquelle les apports de référence ne devraient être pris en compte que pour certains nutriments; néanmoins, la Commission peut accepter la position commune, car elle renforce le processus qui vise à établir des quantités maximales sûres pour les vitamines et les minéraux présents dans les compléments alimentaires.

(2) Selon l'article 4, paragraphe 8, de la position commune, la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil, dans les cinq années suivant l'entrée en vigueur de la directive, un rapport sur l'opportunité d'établir des règles spécifiques concernant d'autres nutriments ou substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, accompagné de toute proposition de mesure juridique appropriée. La Commission peut accepter cette demande de remise d'un rapport sur ce sujet dans un délai spécifié tout en maintenant le droit d'initiative pour proposer des mesures appropriées.

(3) L'article 4, paragraphe 6, de la position commune est nouveau. Il prévoit une période de transition, au cours de laquelle il est autorisé de poursuivre l'utilisation de vitamines, de minéraux et de certaines de leurs formes, non mentionnés dans les annexes, dans la fabrication des compléments alimentaires actuellement commercialisés dans plusieurs États membres, jusqu'à ce qu'ils soient évalués par le comité scientifique de l'alimentation humaine et inscrits aux annexes. Cette modification a été introduite afin qu'un amendement du Parlement européen qui n'était pas acceptable sous sa forme originale puisse prendre effet. La Commission soutient cette nouvelle position.

4- CONCLUSION

Compte tenu des raisons qui précèdent, la Commission soutient la position commune adoptée par le Conseil le 3.12.2001.