Proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (95/C 332/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(95) 310 final - 95/0235(SYN)

(Présentée par la Commission le 18 septembre 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 A,

vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail ainsi que de l'Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives,

en coopération avec le Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs;

considérant que, selon ledit article, ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises;

considérant que l'amélioration de la sécurité, de l'hygiène et de la santé des travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations de caractère purement économique;

considérant que les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives doivent être impérativement respectées pour que soit garantie la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs;

considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (1); que, de ce fait, les dispositions de ladite directive s'appliquent pleinement, sans préjudice de dispositions plus contraignantes ou spécifiques contenues dans la présente directive, y compris dans les cas où des travailleurs sont susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives;

considérant que la présente directive constitue un aspect concret de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur;

considérant qu'il est prévu dans les considérants de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (2) de préparer une directive complémentaire basée sur l'article 118 A du traité, qui visera notamment les dangers d'explosion liés à l'utilisation et/ou au mode d'installation des appareils;

considérant que la protection contre les explosions compte parmi les domaines qui revêtent une importance capitale pour la sécurité; que, en cas d'explosion, la vie et la santé des travailleurs peuvent se trouver menacées par des phénomènes d'inflammation et de pression incontrôlés ainsi que par des produits de réaction nocifs et par la consommation de l'oxygène de l'air indispensable à la respiration;

considérant que les phénomènes d'explosion se caractérisent par un déroulement extrêmement rapide et un risque de propagation en chaîne; que, en règle générale, il n'est plus possible d'intervenir manuellement dès lors qu'une inflammation s'est produite; que, de ce fait, les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs exposés au risque d'atmosphères explosives mettent l'accent sur la nécessité d'une analyse prévisionnelle des risques et de la mise en oeuvre de toutes les mesures de protection indispensables dès la phase de conception des postes de travail;

considérant que la multiplicité des risques d'explosion exige une évaluation globale du poste de travail, la prise en compte des défaillances des systèmes informatiques (logiciels) de commande de processus revêtant une importance croissante avec le progrès technologique;

considérant que les mesures organisationnelles de protection contre les explosions doivent être modulées en fonction des données techniques propres à chaque poste de travail, afin de prévenir l'apparition d'un quelconque point faible dans le dispositif de protection; que, conformément à la directive 89/391/CEE, l'employeur est tenu de disposer d'une évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs au travail; que, dans la présente directive, l'employeur est tenu d'établir et de tenir à jour un document relatif à la protection contre les explosions; que ce document peut faire partie intégrante de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail prévue à l'article 9 paragraphe 1 point a) de la directive 89/391/CEE; que le document relatif à la protection contre les explosions doit comporter les mesures nécessaires pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives;

considérant qu'une évaluation des risques d'explosion peut, le cas échéant, être également requise sur la base d'une autre législation communautaire; que, afin d'éviter un double emploi inutile, l'employeur devrait avoir la possibilité, dans le cadre des usages nationaux, de réunir en un «rapport de sécurité» unique un ou plusieurs documents ou parties de documents ou autres rapports équivalents établis conformément à une autre législation;

considérant que, en plus des mesures préventives, il convient, si nécessaire, de prévoir des mesures complémentaires à mettre en oeuvre lorsqu'une inflammation s'est déjà produite; que seule la combinaison de mesures préventives et complémentaires peut permettre d'atteindre le niveau de sécurité le plus élevé possible, compte tenu des conditions d'exploitation et de la maintenance nécessaire;

considérant que les mesures visant à éviter la formation d'atmosphères explosives ont priorité absolue; que, dans les cas où ce n'est pas possible compte tenu de l'état des connaissances techniques, il est nécessaire d'empêcher l'inflammation d'atmosphères explosives et, si possible, de faire en sorte que les conséquences d'une explosion soient sans gravité; que l'employeur est tenu de prévoir tous les dispositifs et toutes les mesures de sécurité indispensables;

considérant que la directive 94/9/CE qui entrera pleinement en vigueur le 1er juillet 2003 répartit les appareils et les systèmes de protection auxquels elle s'applique en groupes et catégories d'appareils; que la présente directive prévoit une classification des emplacements où des atmosphères explosives peuvent être présentes en zones; que cette classification, qui doit être effectuée par l'employeur se réfère au lieu d'utilisation;

considérant que, en vue de prévenir les dangers dus à des mélanges explosifs dans des conditions autres qu'atmosphériques ou en présence d'autres corps que l'air, les exigences définies ici sont susceptibles de ne pas être suffisantes dans la totalité des cas, ce qui rend nécessaires d'autres mesures;

considérant que sont exclus du champ d'application les locaux médicaux qui servent directement au traitement des patients et où, outre la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, une importance particulière s'attache à la protection des patients, il se peut que les prescriptions minimales définies ici ne soient pas suffisantes dans la totalité des cas;

considérant que sont exclus du champ d'application les appareils à gaz utilisés normalement, étant donné que la directive 90/396/CEE du Conseil, du 29 juin 1990, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz (3) contient des exigences essentielles applicables à la mise sur le marché et à la mise en service des appareils à gaz, tant pour les appareils eux-mêmes que pour leur installation, afin qu'ils ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens;

considérant qu'est exclue du champ d'application la manipulation d'explosifs ainsi que de substances chimiquement instables, étant donné que les exigences définies ici sont susceptibles de ne pas être suffisantes dans la totalité des cas, ce qui peut rendre d'autres mesures nécessaires;

considérant que sont exclues du champ d'application les entreprises extractives, définies dans les directives 92/91/CEE du Conseil (4) et 92/104/CEE du Conseil (5) qui ont pour objet la protection des travailleurs dans les industries extractives et qui couvrent déjà la protection contre les explosions; que les prescriptions minimales de ces directives sont, compte tenu du potentiel de risque plus élevé des industries extractives, plus contraignantes que celles de la présente directive;

considérant qu'est exclue du champ d'application l'utilisation de moyens de transport, y compris les navires de mer auxquels s'appliquent les dispositions pertinentes des accords internationaux tels que ADR, OMI, etc., étant donné que ceux-ci garantissent déjà la protection des travailleurs,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

1. La présente directive, qui est la . . . directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales de protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives, telle que définie à l'article 2.

2. La présente directive ne s'applique pas:

a) aux locaux médicaux servant directement au traitement de patients;

b) aux appareils à gaz utilisés de manière normale, conformément aux dispositions de la directive 90/396/CEE du Conseil (6);

c) à la fabrication, au maniement, au stockage et au transport d'explosifs et de substances chimiquement instables;

d) aux industries extractives qui relèvent des directives 92/91/CEE ou 92/104/CEE;

e) à l'utilisation de moyens de transport, y compris les navires de mer, auxquels s'appliquent les dispositions pertinentes des accords internationaux tels que ADR, OMI, etc.

3. Les dispositions de la directive 89/391/CEE et des autres directives pertinentes s'appliquent pleinement au domaine visé au paragraphe 1, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive.

Article 2

Définition

Au sens de la présente directive, on entend par «atmosphère explosive», un mélange avec l'air, dans les conditions atmosphériques, de substances inflammables sous forme de gaz, vapeurs, brouillards ou poussières, dans lequel, après inflammation, la combustion se propage à l'ensemble du mélange non brûlé.

SECTION II OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

Article 3

Principes applicables à la prévention des explosions et à la protection contre celles-ci

Aux fins de prévention des explosions et de protection contre celles-ci, l'employeur prend, sur la base des principes suivants, les mesures techniques et/ou organisationnelles appropriées au type d'exploitation, visant à:

- empêcher la formation d'atmosphères explosives,

- prévenir l'inflammation d'atmosphères explosives,

- réduire les effets d'une explosion au point que les travailleurs ne courent pas de risque.

Article 4

Obligations générales

1. Afin de préserver la sécurité et la santé des travailleurs, et en application des principes posés à l'article 3, l'employeur prend les mesures nécessaires pour que:

- les milieux de travail dans lesquels des atmosphères explosives peuvent se former en quantité susceptible de présenter un risque pour la sécurité et la santé des travailleurs, soient tels que, compte tenu des mesures nécessaires, les travailleurs puissent effectuer les tâches qui leur sont confiées sans compromettre leur sécurité et leur santé ni celle des autres,

- une surveillance responsable soit assurée pendant la présence de travailleurs dans un milieu de travail où une atmosphère explosive peut se former en quantité susceptible de présenter un risque pour la sécurité et la santé des travailleurs,

- les travaux au cours desquels les travailleurs sont susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives soient exclusivement réalisés par des personnes compétentes ou exécutés sous leur surveillance,

- les travailleurs ne portent, si nécessaire, que les vêtements de travail et les équipements de protection individuelle adaptés à une utilisation dans des emplacements où peut se former une atmosphère explosive en quantité susceptible de présenter un risque pour la sécurité et la santé des travailleurs.

2. Sans préjudice des dispositions des directives 89/654/CEE du Conseil (7), 89/655/CEE du Conseil (8) et 92/57/CEE du Conseil (9), l'employeur veille à ce que:

- conformément au principe d'évaluation globale du poste de travail, les équipements de travail et l'ensemble du matériel soient adaptés à une utilisation dans des emplacements où peut se former une atmosphère explosive et qu'ils ne puissent donner lieu à l'apparition d'un risque d'explosion du fait de leur assemblage, leur construction et leur installation,

- les mesures à prendre en application de l'article 3 soient, si nécessaire, combinées et complétées et à ce que des dispositions soient prises, dans la mesure nécessaire, pour empêcher la propagation d'explosions,

- des voies de secours appropriées, lorsqu'elles sont nécessaires, soient indiquées et à ce que des moyens d'évacuation et de sauvetage soient mis à disposition et entretenus, afin que les travailleurs puissent, en cas de danger, évacuer rapidement et en toute sécurité les emplacements exposés au risque.

3. Conformément à une stratégie appropriée en matière de santé et de sécurité, l'employeur s'assure qu'un document en matière de protection de la santé et de la sécurité, relatif aux mesures de protection contre les explosions (ci-après dénommé «document relatif à la protection contre les explosions»), qui répond aux exigences prévues aux articles 6, 9 et 10 de la directive 89/391/CEE, est établi et tenu à jour.

Le document relatif à la protection contre les explosions doit, en particulier, faire apparaître que:

- les risques d'explosion auxquels sont exposés les travailleurs ont été déterminés et évalués,

- des mesures adéquates sont prises pour atteindre les objectifs de la présente directive,

- les lieux et les équipements de travail, y compris les dispositifs d'alarme, sont conçus, utilisés et entretenus de manière sûre,

- des dispositions ont été prises pour que l'utilisation des équipements de travail soit sûre, conformément aux dispositions de la directive 89/655/CEE.

Le document relatif à la protection contre les explosions doit être élaboré avant le commencement du travail et doit être révisé si des modifications, des extensions ou des transformations notables sont apportées au milieu de travail, et notamment aux lieux, aux équipements ou à l'organisation du travail.

4. Lorsque des travailleurs de plusieurs entreprises sont présents sur un même lieu de travail, chaque employeur est responsable pour toutes les questions relevant de son contrôle.

L'employeur qui, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, a la responsabilité du lieu de travail, coordonne la mise en oeuvre de toutes les mesures relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs et précise, dans le document relatif à la protection contre les explosions, le but, les mesures et les modalités de mise en oeuvre de cette coordination.

La coordination n'affecte pas la responsabilité des employeurs individuels prévue par la directive 89/391/CEE.

Article 5

Emplacements où des atmosphères explosives peuvent être présentes

1. L'employeur est tenu de définir dans le document relatif à la protection contre les explosions les emplacements auxquels s'appliquent les prescriptions minimales prévues à l'annexe II.

Il est tenu de subdiviser les emplacements où des atmosphères explosives peuvent être présentes conformément aux dispositions de l'annexe I.

2. L'employeur veille, en ce qui concerne les emplacements visés au paragraphe 1, à l'application des dispositions adéquates des prescriptions minimales de l'annexe II visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés à des atmosphères explosives.

L'annexe IV fournit à titre indicatif des critères utiles pour l'exécution de travaux dans ces zones.

3. Si nécessaire, les emplacements où des atmosphères explosives peuvent être présentes en quantité susceptible de menacer la santé et la sécurité des travailleurs sont signalés au niveau de leurs accès, conformément aux dispositions de l'annexe III.

Article 6

Information des travailleurs

Sans préjudice des dispositions de l'article 10 de la directive 89/391/CEE, les travailleurs et/ou leurs représentants sont informés de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne leur sécurité et leur santé au travail, et en particulier de celles relatives à la mise en application des articles 3 à 5 de la présente directive.

Article 7

Consultation et participation des travailleurs

La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants ont lieu conformément aux dispositions de l'article 11 de la directive 89/391/CEE sur toutes les matières couvertes par la présente directive.

Article 8

Formation des travailleurs

Sans préjudice des dispositions de l'article 12 de la directive 89/391/CEE, l'employeur prend les mesures requises afin que les travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives reçoivent une formation appropriée, notamment en application des articles 3 à 5 de la présente directive.

Article 9

Dispositions particulières applicables aux lieux et équipements de travail

1. Les équipements de travail destinés à être utilisés aux emplacements où des atmosphères explosives peuvent se former et qui sont mis pour la première fois à la disposition des travailleurs dans l'entreprise ou l'établissement, après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et avant le 30 juin 2003, doivent satisfaire aux prescriptions minimales figurant à l'annexe II titre A, lorsqu'une directive communautaire n'est que partiellement applicable ou qu'aucune directive communautaire ne l'est.

2. Les équipements de travail destinés à être utilisés aux emplacements où des atmosphères explosives peuvent se former et qui sont mis pour la première fois à disposition dans l'entreprise ou l'établissement après le 30 juin 2003 doivent satisfaire aux exigences de l'annexe II titres A et B.

3. Les lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se former et qui sont utilisés pour la première fois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, doivent satisfaire aux prescriptions minimales de la présente directive.

4. Les lieux de travail comprenant des emplacements ou des atmosphères explosives peuvent se former ainsi que les équipements de travail déjà utilisés avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive doivent satisfaire, au plus tard trois ans après cette date, aux prescriptions minimales de la présente directive.

5. Si des lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se former font l'objet, après l'entrée en vigueur de la présente directive, de modifications, d'extensions et/ou de transformations, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour que ces modifications, extensions et/ou transformations soient conformes aux prescriptions minimales correspondantes de la présente directive.

SECTION III DISPOSITIONS DIVERSES

Article 10

Adaptation des annexes

Les adaptations de nature strictement technique des annexes de la présente directive résultant:

- de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de normalisation concernant la protection contre les explosions

et/ou

- du progrès technique, de l'évolution des réglementations ou des spécifications internationales ou des connaissances en matière de prévention et de protection contre les explosions

sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE.

Article 11

Vade-mecum

Un vade-mecum décrivant quelques-unes des possibilités d'application des prescriptions minimales de la présente directive est élaboré en accord avec le Conseil. Les modifications ou les compléments à apporter au vade-mecum sont adoptés conformément à la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE.

Article 12

Dispositions finales

1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent les présentes dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission les textes des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

3. Les États membres font rapport à la Commission tous les cinq ans sur la mise en oeuvre pratique des dispositions de la présente directive, en indiquant les points de vue des partenaires sociaux.

La Commission en informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social et le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail.

Article 13

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 1.

(2) JO n° L 100 du 19. 4. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 196 du 26. 7. 1990, p. 15.

(4) JO n° L 348 du 28. 11. 1992, p. 9.

(5) JO n° L 404 du 31. 12. 1992, p. 10.

(6) JO n° L 196 du 26. 7. 1990, p. 15.

(7) JO n° L 393 du 30. 12. 1989, p. 1.

(8) JO n° L 393 du 30. 12. 1989, p. 13.

(9) JO n° L 245 du 26. 8. 1992, p. 6.

ANNEXE I

CLASSIFICATION DES EMPLACEMENTS OÙ DES ATMOSPHÈRES EXPLOSIVES PEUVENT ÊTRE PRÉSENTES

1. Remarque préliminaire

La classification ci-dessous s'applique aux emplacements où, en raison de la situation locale et des conditions d'exploitation, une atmosphère explosive peut se former en quantité telle que des précautions doivent être prises, conformément aux dispositions des articles 3 à 5.

2. Emplacements où une atmosphère explosive peut être présente

Un emplacement où une atmosphère explosive peut se former en quantité suffisante pour nécessiter des précautions spéciales en vue de maintenir la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs concernés est considéré comme un emplacement dangereux.

Un emplacement où on ne prévoit pas la présence d'une atmosphère explosive en quantité suffisante pour nécessiter des précautions spéciales est considéré comme non dangereux.

Les substances combustibles sont considérées comme des substances pouvant donner lieu à la formation d'une atmosphère explosive, à moins qu'il ne se soit avéré, après examen de leurs propriétés, que lorsqu'elles sont mélangées avec l'air, elles ne sont pas en mesure de propager spontanément une explosion.

3. Classification des emplacements où une atmosphère explosive peut être présente

Les emplacements où une atmosphère explosive peut être présente sont classés en zones en fonction de la fréquence et de la durée de la présence d'une atmosphère explosive ainsi que de l'évaluation des effets prévisibles.

L'importance des mesures à prendre aux termes de l'annexe II titre A résulte de ce classement. Les critères indicatifs concernant l'exécution des travaux dans les zones (annexe IV) reprennent des informations utiles, qui peuvent s'avérer précieuses au niveau de l'application pratique.

Zone 0

Emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de matières combustibles sous forme de gaz, de vapeurs ou de brouillards est présente en permanence ou pendant de longues périodes ou fréquemment.

Zone 1

Emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de matières combustibles sous forme de gaz, de vapeurs ou de brouillards, est susceptible de se former occasionnellement.

Zone 2

Emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de matières combustibles sous forme de gaz, de vapeurs ou de brouillards n'est pas susceptible de se former et où une telle formation, si elle se produit néanmoins, n'est que de courte durée.

Zone 20

Emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles est présente dans l'air en permanence ou pendant de longues périodes ou fréquemment, et où peuvent s'être formés des dépôts de poussières combustibles d'une épaisseur inconnue ou particulièrement importante (des dépôts de poussières ne justifient pas à eux seuls un classement en zone 20).

Zone 21

Emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles peut occasionnellement se former dans l'air et où, en général, il peut y avoir des dépôts ou des couches de poussières combustibles.

Zone 22

Emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles n'est pas susceptible de se former dans l'air et où une telle formation, si elle se produit néanmoins, n'est que de courte durée, ou emplacement comportant des accumulations ou des couches de poussières combustibles.

ANNEXE II

A. PRESCRIPTIONS MINIMALES VISANT À AMÉLIORER LA PROTECTION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ DES TRAVAILLEURS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE EXPOSÉS À UNE ATMOSPHÈRE EXPLOSIVE

Remarque préliminaire

Les obligations prévues par la présente annexe s'appliquent:

- chaque fois que les caractéristiques du lieu de travail, des postes de travail, des équipements ou des substances utilisés ou que les risques d'explosion résultant de l'activité l'exigent,

- aux équipements situés dans des emplacements non dangereux et qui sont nécessaires ou contribuent au fonctionnement - dans des conditions sûres du point de vue du risque d'explosion - d'équipements situés dans des emplacements dangereux.

1. Mesures organisationnelles

1.1. Travailleurs compétents

Pour chaque lieu de travail, il convient de disposer d'un nombre suffisant de travailleurs possédant, dans le domaine de la protection contre les explosions, la qualification, l'expérience et la formation requises pour accomplir les tâches qui leur sont confiées.

1.2. Instructions écrites, permis de travail

Pour autant que le document relatif à la protection contre les explosions l'exige, il est nécessaire de:

- donner pour chaque lieu de travail, et compte tenu de la taille de l'entreprise et de la nature des activités, des instructions écrites concernant les manières d'opérer,

- prévoir un système de permis de travail pour les travaux dangereux ainsi que pour les opérations qui, en interférant avec d'autres travaux, sont susceptibles d'être dangereuses.

Le permis de travail doit être délivré avant le début des travaux par une personne responsable à cet effet.

1.3. Examen régulier des mesures de sécurité et de santé

L'employeur veille à ce que les mesures destinées à garantir la sécurité et la santé des travailleurs fassent l'objet d'un contrôle régulier et au minimum, une fois par an, afin d'assurer le respect des exigences de la directive.

2. Évaluation des risques d'explosion

2.1. L'évaluation des risques d'explosion doit être entreprise en partant de:

- la probabilité et de la durée de la présence d'atmosphères explosives,

- la probabilité de la présence de sources d'inflammation et du risque qu'elles deviennent actives,

- l'étendue des conséquences prévisibles.

2.2. L'inflammabilité doit être appréciée en particulier en fonction:

- du degré de dispersion éventuelle des substances combustibles,

- de la concentration éventuelle des substances combustibles dans l'air, dans le cadre de leur limite d'explosivité.

2.3. Les risques d'explosion doivent être appréciés globalement.

À cet égard:

- les installations,

- les substances utilisées,

- les procédés,

- les interactions possibles entre ces facteurs ainsi qu'avec l'environnement de travail,

jouent un rôle particulièrement important.

2.4. Les emplacements qui communiquent ou peuvent être mis en communication, par des ouvertures, avec des emplacements dans lesquels peut se former une atmosphère explosive doivent être pris en compte dans le cadre de l'évaluation des risques d'explosion.

3. Principes de conception

3.1. Lors de la conception d'installations nouvelles ou de la modification d'installations existantes, il convient de tenir compte en particulier:

- des conditions normales de service, y compris les travaux d'entretien,

- des caractéristiques des ouvrages,

- de la mise en service et de l'arrêt des installations,

- des pannes, des anomalies prévisibles,

- d'un mauvais usage raisonnablement prévisible.

Il y a lieu également d'examiner s'il est possible:

- de remplacer des substances combustibles par d'autres, qui ne risquent pas d'entraîner la formation de mélanges explosifs,

- d'éviter les dispositifs, quel qu'en soit le type, de connexion et de raccordement aux emplacements où peuvent se former des atmosphères explosives.

3.2. Si, sur la base du document relatif à la protection contre les explosions, on ne peut exclure un risque pour les travailleurs ou l'environnement de travail, il convient d'y remédier par des mesures et des systèmes de protection appropriés.

3.3. Lorsque la probabilité qu'une source d'inflammation devienne active ne peut être évaluée, il convient de considérer la source d'inflammation comme constamment active pour l'établissement des mesures de protection.

4. Mesures de protection contre les explosions

4.1. Lorsque l'atmosphère explosive contient plusieurs sortes de gaz, vapeurs, brouillards ou poussières combustibles, les mesures de protection doivent correspondre au potentiel de danger le plus élevé.

4.2. En vue de prévenir les risques d'inflammation, conformément aux dispositions de l'article 3, il convient de prendre également en compte les décharges électrostatiques provenant des travailleurs ou du milieu de travail en tant que porteurs ou générateurs de charges.

4.3. Des mesures appropriées doivent être prises, afin d'empêcher une propagation des explosions à la suite de réactions en chaîne dangereuses.

4.4. Les équipements de travail et leurs dispositifs de raccordement doivent être montés de façon à ne pas présenter de risques d'explosion. Ils ne peuvent être mis en service que s'il ressort du document relatif à la protection contre les explosions que leur fonctionnement n'engendre aucun risque d'explosion. Cela vaut également pour les équipements de travail et leurs dispositifs de raccordement qui ne sont pas des appareils ou des systèmes de protection au sens de la directive 94/9/CE et qui, en raison de leur seul mode d'intégration et d'installation, peuvent susciter un danger d'inflammation.

Des mesures appropriées doivent être prises pour éviter une confusion entre des dispositifs de raccordement.

4.5. Si des appareils portatifs, compte tenu de leur mode d'utilisation, sont susceptibles d'être utilisés dans des emplacements présentant des potentiels de dangers différents, il convient de prendre les mesures organisationnelles appropriées, garantissant un fonctionnement sûr; en cas d'impossibilité, ces appareils doivent être choisis en fonction de l'hypothèse d'utilisation la plus défavorable.

4.6. Il ne doit être fait usage, pour détecter des atmosphères explosives, que d'appareils de mesure présentant une sécurité de fonctionnement et une précision adaptées à leurs conditions d'utilisation effectives.

4.7. Avant que les conditions d'une explosion soient atteintes, il doit encore être possible de mettre en oeuvre en toute sécurité les mesures de protection nécessaires contre les explosions. Dans ce cas, les travailleurs doivent être alertés par des signaux optiques et/ou acoustiques, et éventuellement être invités à se retirer.

4.8. Les systèmes de protection ayant une fonction de détente de la pression doivent évacuer sans danger la pression engendrée par l'explosion et les substances susceptibles d'être libérées par celle-ci.

4.9. Les dégagements gazeux pouvant constituer un risque d'explosion doivent faire l'objet d'une évacuation appropriée.

4.10. Les accumulations de poussières inflammables en dehors des installations doivent être éliminées ou neutralisées.

4.11. Les appareils et les systèmes de protection dans lesquels une coupure d'énergie peut entraîner la propagation de dangers supplémentaires doivent pouvoir être maintenus en état de fonctionnement en sécurité indépendamment du reste de l'installation.

4.12. Les appareils et les systèmes de protection fonctionnant en mode automatique qui s'écartent des conditions de fonctionnement prévues doivent pouvoir être coupés manuellement dans de bonnes conditions de sécurité.

Les interventions de ce type ne peuvent être effectuées que par des travailleurs compétents.

4.13. Les énergies emmagasinées doivent être dissipées ou isolées aussi vite et aussi sûrement que possible lorsqu'on actionne les dispositifs de coupure d'urgence, de façon à ce qu'elles ne soient plus une source de danger.

Cela ne s'applique pas aux énergies stockées par voie électrochimique.

4.14. Avant la première utilisation de lieux de travail comprenant des emplacements où peut se former une atmosphère explosive, il convient de vérifier la sécurité, sur le plan du risque d'explosion, de l'ensemble de l'installation.

L'état nécessaire au maintien de la protection contre les explosions doit être préservé.

4.15. La réalisation des contrôles est confiée à des personnes disposant, de par leur formation et leur expérience professionnelles ainsi qu'en raison de l'activité professionnelle qu'elles exercent au moment considéré, de connaissances techniques approfondies dans le domaine de la protection contre les explosions.

Elles doivent être agréées et/ou désignées pour un domaine de contrôle déterminé conformément aux législations et/ou pratiques nationales.

B. CRITÈRES DE SÉLECTION DES ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET DU MATÉRIEL

Sauf dispositions contraires prévues, compte tenu de l'évaluation du risque, par le document relatif à la protection contre les explosions, il convient d'utiliser dans tous les emplacements où peut se former une atmosphère explosive des équipements de travail et du matériel conformes aux catégories prévues par la directive 94/9/CE.

Zone 0

Dans la zone 0, il y a lieu d'utiliser les appareils de la catégorie 1 destinés à un emplacement où une atmosphère explosive due à un mélange d'air avec des gaz, vapeurs ou brouillards est présente en permanence ou pendant de longues périodes ou fréquemment.

Zone 1

Dans la zone 1, il y a lieu d'utiliser les appareils de la catégorie 2 destinés à un emplacement où une atmosphère explosive due à des gaz, des brouillards ou des vapeurs est susceptible de se former occasionnellement; l'utilisation d'appareils pouvant être utilisés dans la zone 0 est également autorisée.

Zone 2

Dans la zone 2, il y a lieu d'utiliser les appareils de la catégorie 3 destinés à un emplacement où une atmosphère explosive due à des gaz, des vapeurs ou des brouillards n'est pas, en principe, susceptible de se manifester et où, selon toute vraisemblance, elle ne pourrait se former que rarement et pour une courte période; l'utilisation d'appareils pouvant être utilisés dans les zones 0 ou 1 est également autorisée.

Zone 20

Dans la zone 20, il y a lieu d'utiliser les appareils de la catégorie 1 destinés à un emplacement où une atmosphère explosive due à des mélanges d'air avec des poussières est présente en permanence ou pendant de longues périodes ou fréquemment.

Zone 21

Dans la zone 21, il y a lieu d'utiliser les appareils de la catégorie 2 destinés à un emplacement où une atmosphère explosive due à des mélanges d'air avec des poussières est susceptible de se former occasionnellement; l'utilisation d'appareils pouvant être utilisés dans la zone 20 est également autorisée.

Zone 22

Dans la zone 22, il y a lieu d'utiliser les appareils de la catégorie 3 destinés à un emplacement où une atmosphère explosive due à des mélanges d'air avec des poussières n'est pas, en principe, susceptible de se manifester et où, selon toute vraisemblance, elle ne pourrait se former que rarement et pour une courte période; l'utilisation d'appareils pouvant être utilisés dans les zones 20 et 21 est également autorisée.

Conformément aux dispositions de la directive 89/655/CEE, l'employeur veille à ce que les équipements et le matériel utilisés soient adaptés aux conditions effectives de fonctionnement et d'utilisation; il en va de même, le cas échéant, pour les vêtements de travail et les équipements de protection individuelle.

ANNEXE III

Panneau d'avertissement servant à signaliser, conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3, les emplacements où des atmosphères explosives peuvent apparaître.

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Emplacement où une atmosphère explosive peut apparaître.

- Caractéristiques intrinsèques:

- forme triangulaire,

- pictogramme noir sur fond jaune, bordure noire (le jaune doit recouvrir au moins 50 % de la surface du panneau).

ANNEXE IV

CRITÈRES INDICATIFS POUR L'EXÉCUTION DE TRAVAUX

Est considérée comme fonctionnement normal, la situation dans laquelle des installations remplissent la fonction prévue dans le cadre de leurs paramètres de conception.

Zone 0

Il est, par principe, interdit aux travailleurs de séjourner dans cette zone et d'y effectuer des travaux.

Les sources d'inflammation qui peuvent devenir actives en fonctionnement normal, même en cas de panne rare, doivent être évitées.

Zone 1

Dans cette zone, il n'est permis d'effectuer des travaux au cours desquels, en fonctionnement normal, des sources d'inflammation peuvent apparaître, que si les mesures de protection prévues pour cette zone par le document relatif à la protection contre les explosions sont appliquées.

Les sources d'inflammation qui peuvent devenir actives en fonctionnement normal et en cas de panne prévisible doivent être évitées.

Zone 2

Dans cette zone, il n'est permis d'effectuer des travaux au cours desquels, en fonctionnement normal, des sources d'inflammation peuvent apparaître, que si les mesures de protection prévues pour cette zone par le document relatif à la protection contre les explosions sont appliquées.

Les sources d'inflammation qui peuvent devenir actives en fonctionnement normal doivent être évitées.

Zone 20

Il est, par principe, interdit aux travailleurs de séjourner dans cette zone et d'y effectuer des travaux.

Les sources d'inflammation qui peuvent devenir actives en fonctionnement normal, même en cas de panne rare, doivent être évitées.

Zone 21

Dans cette zone, il n'est permis d'effectuer des travaux au cours desquels, en fonctionnement normal, on doit s'attendre à la présence de sources d'inflammation, que si les mesures de protection prévues pour cette zone par le document relatif à la protection contre les explosions sont appliquées.

Les sources d'inflammation qui peuvent devenir actives en fonctionnement normal et en cas de panne prévisible doivent être évitées.

Zone 22

Dans cette zone, il n'est permis d'effectuer des travaux au cours desquels, en fonctionnement normal, des sources d'inflammation peuvent apparaître, que si les mesures de protection prévues pour cette zone par le document relatif à la protection contre les explosions sont appliquées.

Les sources d'inflammation qui peuvent devenir actives en fonctionnement normal doivent être évitées.

ANNEXE V

LISTE NON EXHAUSTIVE DE SUJETS À TRAITER DANS LE VADE-MECUM CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 10 EN VUE DE METTRE EN OEUVRE LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE LA PRÉSENTE DIRECTIVE

- Présentation et contenu du document relatif à la protection contre les explosions (article 4 paragraphe 3)

- Mesures organisationnelles (annexe II titre A point 1)

- Évaluation des risques d'explosion (annexe II titre A point 2)

- Principes de conception (annexe II titre A point 3)

- Mesures de protection contre les explosions (annexe II point 4)

- Guide pour la classification en zones des emplacements dangereux (annexe I)

- Informations relatives aux normes à appliquer en ce qui concerne la nature des équipements de travail.