COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 432 final 
Bruxelles, le 14 septembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 3363/86 
concernant le régime tarifaire applicable 
aux importations dans la Communauté 
de produits originaires des territoires occupés 
(présentée par la Commission) 
fa^kM 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le régime préférentiel accordé aux pays méditerranéens pour les 
exportations vers la Communauté (exonération des droits de douane, etc., 
avec maintien toutefois des prélèvements agricoles) a été étendu aux 
territoires occupés par Israël par le règlement (CEE) n° 3363/86. 
Ce règlement ne reprend toutefois pas ta clause habituelle selon laquelle 
doivent être maintenus également les prélèvements (appelés "l'élément 
mobile de l'imposition") pour les produits agricoles transformés hors-
annexe II, régis par le règlement (CEE) n° 3033/80. 
La présente proposition corrige cette anomalie en alignant le régime pour 
les territoires occupés à celui prévu dans les accords avec les autres pays 
méditerranéens, en prévoyant que pour les marchandises en cause 
l'exonération concerne seulement l'élément fixe (droit de douane) de 
I'imposlt ion. 
^ 
Règlement (CEE) N* /89 du Conseil 
du 
modifiant le règlement (CEE) n* 3363/86 
concernant le régime tarifaire applicable 
aux Importations dans la Communauté 
de produits originaires des territoires occupés 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les accords de coopération avec les pays au sud et à l'est 
de la Méditerranée prévoient le libre accès à la Communauté en faveur de 
produits industriels ainsi qu'un traitement tarifaire préférentiel en 
faveur de certains produits agricoles originaires de ces pays ; 
considérant que les produits originaires de territoires de la rive 
occidentale du Jourdain et de la bande de Gaza occupés par Israël (dénommés 
"territoires occupés") ne bénéficiaient pas de tels traitements 
préférentiels ; 
considérant que le règlement (CEE) n° 3363/86 du Conseil du 27 octobre 
1986(1) a mis fin à cette situation; qu'il y cependant lieu de préciser 
que l'article premier dudit règlement n'interdit pas l'imposition d'un 
élément mobile sur les marchandises régies par le règlement (CEE) n° 
3033/80<2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3743/87 du 
14.12.1987(3), 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) J.O. n° L 306 du 1.11.1986, p. 103 
(2) J.O. n° L 323 du 29.11.1980. p. 1 
(3) J.O. n° L 352 du 15.12.1987, p. 29 
3 
- 2 -
Article premier 
A l'article 1er du règlement (CEE) n° 3363/86, un deuxième paragraphe est 
ajouté comme suit : 
"Pour les marchandises énumérées à l'annexe du règlement (CEE) 
n° 3033/80 et dont la liste est reprise à l'annexe du présent 
règlement, le paragraphe 1er ne s'applique qu'à l'élément fixe de 
l'Imposition frappant ces marchandises à l'importation dans la 
Communauté." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est applicable dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le ... 
Par te Conseil 
y 
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ANNEXE 
ANNEXE 
Code NC 
ex 0403 
0403 10 51 
à 
0403 10 99 
0403 90 71 
à 
0403 90 99 
0710 40 00 
0711 90 30 
ex 1517 
1517 10 10 
151790 10 
ex 1704 
1806 
1901 
ex 1902 
1903 
1904 
1905 Designation des marchandises 
2001 90 30 
200190 40 
2004 90 10 
2005 80 00 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou 
acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aroma­
tisés ou additionnés de fruits ou de cacao : 
'— Yoghourt, aromatisé ou additionné de fruits ou de cacao 
— autres aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao 
Mais doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé 
Mais doux, conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, 
soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement sa conserva­
tion, par exemple), mais impropre à la consommation en l'état 
Margarine, mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou 
végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres 
que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n° 1516: 
— Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières 
grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 % 
— autres d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % 
mais n'excédant pas 15 % 
Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à l'exception des extraits de réglisse 
contenant en poids plus de 10 % de saccharose sans addition d'autres matières, de la 
sous-position 1704 90 10 
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao 
Extrait de malt ; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou 
extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une 
proportion inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs ; prépara­
tions alimentaires de produits des nM 0401 à 0404, ne contenant pas de poudre de 
cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10 % en poids, non dénom­
mées ni comprises ailleurs 
Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes farcies relevant des sous-positions 1902 20 10 
et 1902 20 30 
Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, 
grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires 
Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (com flakes, par exemple) ; 
céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées 
Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de 
cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, 
pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires 
Maïs doux (Zea mays var. saccharata) P°îP"é ou conservé au vinaigre ou a i acide acétique 
Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur en 
poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, prépares ou conservés au 
vinaigre ou à l'acide acétique 
Maïs dou» .(Zea maJi «w. saccharata) .préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou a l'acide acétique 
congelé . M 
Mais doux (Zea mays var. saccharata) préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre 
ou i I acide acétique, non congelé 
_T 
Code NC Designation des marchandises 
2008 99 85 
2008 99 91 
2101 30 19 
2101 30 99 
2102 1031 
2102 10 39 
2105 
ex 2106 
2202 90 91 
2202 90 95 
2202 90 99 
2905 43 
2905 44 
ex 3501 
ex 3505 10 
3505 20 
3809 10 
3823 60 Mais, i l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saceharata) autrement prepare ou conservé 
sans addition de sucre ni d'alcool r« 
Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur en 
poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, autrement préparés ou conser­
vés, sans addition de sucre ni d'alcool 
Succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de la chicorée torréfiée 
Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de ceux de 
chicorée torréfiée 
Levures de panification 
Glaces de consommation, même contenant du cacao 
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, autres que celles 
reprises aux sous-positions 2106 10 10 et 2106 90 91 et autres que les sirops de sucre, 
aromatisés ou additionnés de colorants 
Boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n* 2009, 
contenant des produits des n** 0401, 0402, 0404 où des matières grasf>> «^«tenant du 
lait ' 
Mannitol 
D-Glucitol (sorbitol) 
Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines 
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion des amidons et fécules 
estérifiés ou étherifiés de la sous-position 3505 10 50 
Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules 
modifiés 
Parements prépares et apprêts préparés à base de matières amylacées 
Sorbitol autre que celui de la sous-position 2905 44 
•— ; •• 
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FICHE FINANCIERE DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 100 CREDITS 
2. INTITULE DE LA MESURE : Règlement modifiant le règlement (CEE) n° 3363/86 (annexé) 
3. 8ASE JURIOIOUE : Article 113 du Traité CEE 
4. OBJECTIFS DE LA «SURE : corriger une omission dans le règlement pour assurer le 
maintien de la perception des "éléments mobiles" à 
l'importation. 
S. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
CRESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- OES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEnENTS/DROITS OE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIOOE OE 12 MOIS EXERCICE EN COURS ( ) EXERCICE SUIVANT c ) 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
S.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 "CDC DE CALCUL L'incidence financière est zéro, étant donné qu'il n'y a pas 
d'importation dans la Communauté de marchandises auxquelles le 
règlement en cause s'adresse. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION Oui/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION OUI/MCN 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OU I/NON 
6.3 CREDITE A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS OUI/MON 
4 
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ISSN 0254-1491 
COM(89) 432 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 
N° de catalogue : CB-CO-89-387-FR-C 
ISBN 92-77-52742-0 
*e des publications officielles des Communautés européennes 
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