[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 3.11.2006

COM(2006) 653 final

2006/0217 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant création d’un comité consultatif européen sur la politique de l’information statistique communautaire

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motifs et objectifs de la proposition La création du CEIES (comité consultatif européen de l’information statistique dans les domaines économique et social) a été proposée à l’occasion du séminaire d’avril 1989 sur l’avenir du Système statistique européen (SSE) par Jacques Delors, alors Président de la Commission européenne, et Henning Christophersen, alors Vice-président. Face aux changements qu’allait entraîner l’Acte unique européen dans le domaine économique et social, il est apparu nécessaire de disposer d’un comité reflétant l’opinion de la société européenne dans son ensemble sur les statistiques communautaires . L’objectif était de créer un forum de dialogue et de consultation entre les producteurs et les utilisateurs de statistiques au niveau communautaire, complétant ainsi le travail des autorités nationales de consultation entre utilisateurs et producteurs déjà existantes qui étaient naturellement davantage axées sur les réalités nationales. Au sein du SSE, l’opinion prévaut qu’il est nécessaire de procéder à une réforme profonde du fonctionnement et de la composition du CEIES, surtout depuis l’élargissement de l’Union européenne à 25 États membres. Dès 2002, le Bureau du CEIES lui-même a demandé que l’on réfléchisse à une réforme. Parmi les besoins identifiés, le principal est de disposer d’un groupe plus restreint et plus efficace, jouant un rôle plus stratégique dans le développement de la politique européenne de l’information statistique. Outre les réformes susmentionnées, une redéfinition plus globale du paysage statistique européen telle que présentée dans la Communication et la Recommandation de la Commission concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire (COM(2005) 217 final) est désormais nécessaire: en effet, la Communication envisage un nouvel organe consultatif externe chargé de surveiller la mise en œuvre du Code de bonnes pratiques par le SSE dans son ensemble et de fournir des conseils au niveau européen sur les priorités en matière de statistique. Dans ses conclusions du 8 novembre 2005, le Conseil ECOFIN a indiqué que le CEIES réformé et le futur organe consultatif de haut niveau devaient rester deux instances bien distinctes. En proposant une Décision du Parlement européen et du Conseil concernant un comité consultatif européen sur la politique de l’information statistique communautaire, la Commission répond à la nécessité de réformer le CEIES, soulignée dans les conclusions de la task force mentionnée ci-dessous et dans les conclusions du Conseil du 8 novembre 2005. |

120 | Contexte général Le Comité du programme statistique (CPS) a décidé de mettre en place une task force restreinte composée de membres du CPS et du CEIES afin de mener une réflexion approfondie sur l’avenir du CEIES et en particulier sur les compétences, la mission et la composition de ce dernier, ainsi que sur ses relations avec le CPS. La task force s’est réunie à deux reprises, le 26 mars et le 14 mai 2004. Sur la base des travaux de cette dernière, Eurostat a présenté, à la 54e réunion du CPS qui s’est tenue les 17 et 18 novembre 2004, un document d’orientation sur les grandes lignes de réforme du CEIES. Ce document soulignait la nécessité de disposer d’un organe plus petit, comptant 20 membres maximum (contre 79 aujourd’hui) et jouant un rôle plus stratégique, dont la mission consisterait à assister le Conseil, le Parlement européen et la Commission dans la coordination des objectifs et des priorités de la politique de l’information statistique communautaire. En ce qui concerne le CEIES en particulier, le Conseil du 8 novembre 2005 a, dans ses conclusions: pris acte de l’intention de la Commission de proposer une réforme en profondeur du CEIES pour en réduire la taille et le rendre plus efficace, estimé «qu’un CEIES réformé contribuerait à l’amélioration de la gouvernance du Système statistique européen et à la promotion de la qualité des statistiques communautaires», estimé «que le CEIES réformé devrait être le porte-parole des intérêts des utilisateurs non gouvernementaux et des répondants des statistiques européennes, et que sa composition devait représenter tous les acteurs des statistiques européennes». |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Conformément à la décision du Conseil de 1991 (91/116/CEE) instituant un comité consultatif européen de l’information statistique dans les domaines économique et social (CEIES), le comité à pour mission «d’assister le Conseil et la Commission dans la coordination des objectifs fixés en matière de politique de l’information statistique communautaire en prenant en compte les besoins des utilisateurs et les coûts supportés par les producteurs de l’information». En pratique, cela signifie que le CEIES est appelé à s’exprimer sur la pertinence du programme statistique, sur son suivi et sur les coûts associés à la charge de la Communauté, des instituts nationaux de statistique et des fournisseurs. Dans la mesure où les conseils formulés par les utilisateurs, les répondants et les producteurs sur les objectifs de la politique de l’information statistique communautaire seraient recueillis par le nouveau comité, il est proposé d’abroger la décision 91/116/CEE du Conseil. Pour l'accomplissement de ses tâches, le CEIES réformé pourra aussi s’appuyer sur les travaux de groupes d’experts chargés d’assister la Commission dans l’identification des données nécessaires pour des domaines spécifiques, comme le groupe d’experts chargé d’étudier les besoins politiques en matière de données sur la criminalité et la justice pénale institué par la Décision 2006/581/CE de la Commission du 7 aout 2006. |

141 | Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union Sans objet. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation, principaux secteurs visés et profil général des répondants La proposition a été préparée sur la base d’une consultation des membres du comité consultatif européen sur l’information statistique dans les domaines économique et social et du Comité du programme statistique. |

212 | Bilan et prise en compte des réponses Le processus de consultation a mis en évidence la nécessité de disposer d’un organe plus petit, comptant 20 membres maximum (contre 79 aujourd’hui) et jouant un rôle plus stratégique, dont la mission consiste à assister le Conseil, le Parlement européen et la Commission dans la coordination des objectifs et des priorités de la politique de l’information statistique communautaire. La proposition présentée prend en compte et traduit les besoins de réforme identifiés. |

Obtention et utilisation d’expertise |

229 | Aucune expertise externe n’était nécessaire. |

230 |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé de la proposition d’action La proposition a pour objectif de créer le comité consultatif européen sur la politique de l’information statistique communautaire. Ce comité sera chargé d’assister le Conseil, le Parlement européen et la Commission à veiller à ce que les besoins des utilisateurs et les coûts supportés par les producteurs de l’information soient pris en compte en coordonnant les objectifs et les priorités stratégiques fixés en matière de politique de l’information statistique communautaire. |

310 | Base juridique La base juridique de la proposition est l’article 285 du traité, qui constitue la base juridique des mesures adoptées par le Parlement européen et le Conseil pour l’établissement des statistiques communautaires et les principes auxquels elles sont soumises. |

329 |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité. |

En effet, elle concerne les conseils formulés par les utilisateurs, répondants et producteurs sur les objectifs de la politique de l’information statistique communautaire et n’a aucun impact sur le rôle d’organes analogues au niveau national. |

332 | Par ailleurs, la proposition devrait faciliter la tâche de la Communauté et des opérateurs nationaux en rationalisant les procédures existantes. |

Choix des instruments |

341 | Instruments proposés: |

Dans son document de travail du 27 juillet 2005 (C(2005)2817) intitulé «Encadrement des groupes d'experts de la Commission : règles horizontales et registre public», la Commission a conclu que, d’un point de vue institutionnel, les groupes d’experts, c’est-à-dire les groupes composés d’experts nationaux et/ou privés qui assistent la Commission dans l’exercice de ses compétences d’initiative ainsi que dans ses tâches de monitorage et de coordination ou de coopération avec les États membres, doivent être créés par une décision de la Commission. Dans le cas présent toutefois, la Commission doit tenir compte du fait d’une part que le comité actuel (CEIES) a été institué en vertu d'une Décision du Conseil qui devra être abrogée et d’autre part que l'objectif du nouveau comité sera d'assister non seulement la Commission mais également le Conseil et le Parlement européen dans la coordination des objectifs et priorités stratégiques de la politique communautaire en matière d'information statistique. Dès lors, vu l’objectif et le contenu de la proposition, une Décision du Parlement européen et du Conseil est l’instrument le plus adapté. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

401 | Les incidences budgétaires de la proposition sont liées à l’organisation de réunions ainsi qu’à la réalisation éventuelle d’études. Étant donné les dispositions en matière de ressources budgétaires et humaines actuellement appliquées pour le CEIES, la proposition ne devrait avoir aucun impact budgétaire net. |

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES |

520 | Abrogation de la législation en vigueur L’adoption de la proposition aboutira à l’abrogation de la législation en vigueur |

560 | Espace Économique Européen Le texte proposé présente de l’intérêt pour l’EEE; il convient par conséquent qu’il y soit étendu. |

570 | Explication détaillée de la proposition Par rapport au CEIES actuel, les principaux changements sont les suivants: le changement de la dénomination en comité consultatif européen sur la politique de l’information statistique communautaire (article 1, paragraphe 1) et un recentrage sur les besoins des utilisateurs dans la coordination des objectifs stratégiques et des priorités de la politique communautaire de l’information statistique (article 1, paragraphe 2); une position plus déterminée dans la préparation du programme statistique communautaire et du programme de travail statistique annuel de la Commission (article 2, paragraphe 1); le comité peut également formuler des conseils pour mieux répondre aux besoins de qualité des utilisateurs (article 2, paragraphe 2); la Commission doit rendre compte annuellement de la manière dont elle a tenu compte des opinions du comité (article 3, paragraphe 2); le nombre de membres passe de 79 actuellement à 25 (article 4); le nouveau comité sera composé de membres qui représentent la société civile, d’utilisateurs institutionnels de statistiques ainsi que du directeur général d’Eurostat; des groupes de travail temporaires rendant compte au comité pourront être mis en place (article 6, paragraphe 3). |

1. 2006/0217 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant création d’un comité consultatif européen sur la politique de l’information statistique communautaire

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen,

vu l’avis du Comité des régions

statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) Pour préparer et élaborer la politique communautaire de l’information statistique, la consultation des producteurs et des utilisateurs des données statistiques ainsi que des répondants aux enquêtes permettant d’obtenir ces données est indispensable.

(2) Actuellement, le comité consultatif européen de l’information statistique dans les domaines économique et social institué par la décision 91/116/CEE[1], assiste le Conseil et la Commission dans la coordination des objectifs de la politique de l’information statistique communautaire tout en tenant compte des besoins des utilisateurs et des coûts supportés par les fournisseurs et les producteurs d’information.

(3) Le comité consultatif européen de l’information statistique dans les domaines économique et social s’est certes révélé utile, mais les changements intervenus dans la Communauté, et notamment l’élargissement à 25 États membres, nécessitent une révision de son rôle, de son mandat, de sa composition et de ses procédures. Dans un souci de clarté, il convient de remplacer le comité par un nouveau comité.

(4) Le nouveau comité doit contribuer à l’amélioration de la gouvernance du Système statistique européen et au renforcement de la qualité des statistiques communautaires. À cet effet, il convient qu’il travaille en étroite collaboration avec le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE/Euratom du Conseil et avec le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements institué par la décision 91/115/CEE du Conseil.

(5) Il est nécessaire de trouver un équilibre entre le besoin de réduire le nombre de membres pour que le comité puisse travailler efficacement dans une Communauté élargie et l’importance de veiller à ce que tous les acteurs de la statistique communautaire soient représentés, comme le demandait le Conseil dans ses conclusions du 8 novembre 2005.

(6) Pour mieux évaluer et équilibrer les coûts et les bénéfices des besoins statistiques de la Communauté et pour réajuster et réduire la charge liée à la législation statistique communautaire afin de mieux répondre à la demande croissante, le nouveau comité doit jouer un rôle plus actif dans la préparation et la mise en œuvre du programme statistique communautaire.

(7) Le nouveau comité recueillera les avis des producteurs et des utilisateurs des données statistiques ainsi que des répondants aux enquêtes sur les objectifs de la politique communautaire de l’information statistique. Il y a donc lieu d’abroger la décision 91/116/CEE du Conseil,

DÉCIDENT:

Article premier

Comité consultatif

1. Il est institué le comité consultatif européen sur la politique de l’information statistique communautaire (dénommé ci-après «le comité»).

2. Le comité assiste le Parlement européen, le Conseil, et la Commission en veillant à ce que les besoins des utilisateurs et les coûts supportés par les fournisseurs et producteurs d’informations soient pris en compte dans la coordination des objectifs et priorités stratégiques de la politique de l’information statistique communautaire.

3. Cette assistance couvre tous les domaines statistiques pertinents pour la politique de l’information statistique communautaire.

Article 2

Tâches

1. La Commission consulte le comité à un stade suffisamment précoce de la préparation du programme statistique communautaire. Le comité donne son avis notamment sur les points suivants:

a) la pertinence du programme statistique communautaire pour les aspects clés de l’intégration et du développement européen tels qu'exprimés par les institutions communautaires, les autorités nationales et régionales, les différentes catégories économiques et sociales et les milieux scientifiques;

b) la pertinence du programme statistique communautaire pour les activités de la Communauté, en prenant en compte les développements économique, social et technique;

c) l’équilibre (priorités et ressources) entre les différents domaines du programme statistique communautaire et le programme de travail statistique annuel de la Commission;

d) les ressources nécessaires à la mise en œuvre du programme statistique communautaire, y compris les coûts directement à la charge tant de la Communauté que des autorités nationales;

e) les coûts liés à la fourniture d’informations statistiques par les fournisseurs d’information.

2. Le comité attire également l’attention de la Commission sur les domaines pour lesquels il conviendrait de développer de nouvelles activités statistiques et conseille la Commission sur les moyens permettant de mieux répondre aux exigences de qualité des utilisateurs en tenant compte des coûts engagés par les fournisseurs et producteurs d’information.

Article 3

Relations avec les institutions européennes et les autres organes

1. À la demande du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, le comité rend un avis sur les questions liées aux besoins des utilisateurs concernant le développement de la politique de l’information statistique communautaire, les priorités du programme statistique communautaire, l’évaluation des statistiques existantes, la qualité des données et la politique de diffusion.

2. Lorsqu’il le juge nécessaire pour l’exécution de sa mission, le comité rend des avis et présente des rapports au Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur les besoins des utilisateurs et les coûts supportés par les fournisseurs de données en rapport avec la production et la diffusion des statistiques communautaires.

La Commission fait rapport chaque année sur la manière dont elle tient compte des avis du comité.

3. Afin de remplir sa mission, le comité coopère avec le comité du programme statistique et le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements. Il transmet copie de ses avis et rapports à ces deux comités.

4. Le comité établit des contacts avec les conseils nationaux des utilisateurs de statistiques.

Article 4

Composition et procédure de nomination

1. Le comité est composé de 25 membres.

Quatorze membres du comité sont nommés par la Commission après consultation du Parlement européen et du Conseil. En vue de la désignation de ces membres, chaque État membre fourni à la Commission une liste de deux candidats ayant une qualification bien établie dans le domaine des statistiques. La Commission veille à ce que les membres choisis représentent équitablement la société civile, y compris la communauté scientifique, et couvrent comme il se doit les différents domaines du programme statistique communautaire.

Dix membres sont nommés directement par les organismes auxquels ils appartiennent, soit:

- a) un représentant du Parlement européen,

- b) un représentant du Conseil,

- c) un représentant du Comité économique et social européen,

- d) un représentant du Comité des régions,

- e) un représentant de la Banque centrale européenne,

- f) deux représentants du Comité du programme statistique,

- g) un membre représentant l’Union des confédérations de l’industrie et des employeurs d’Europe (UNICE),

- h) un membre représentant la Confédération européenne des syndicats (CES),

- i) un membre représentant l’Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME).

Le directeur général d’Eurostat est membre d’office du comité.

La liste des membres est publiée au Journal Officiel de l’Union européenne, série C.

Article 5

Durée du mandat

1. Les membres du comité sont nommés pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois. À l’expiration de leur mandat, les membres restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.

2. Si un membre démissionne avant le terme de son mandat, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un membre nommé conformément à la procédure prévue à l’article 4.

Article 6

Structure et fonctionnement du comité

1. Le comité élit son président parmi les membres nommés par la Commission. Le président est nommé pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.

2. Le président convoque le comité au moins une fois par an, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers au moins des membres.

3. Pour préparer ses avis sur des questions statistiques particulièrement complexes, le comité peut suggérer que la Commission crée des groupes de travail temporaires présidés par un membre du comité. Chaque groupe de travail doit être composé d’experts dont l’expérience professionnelle et l’origine géographique doivent être équilibrées. Les présidents de ces groupes présentent le résultat de leurs travaux sous forme d’un rapport à l’occasion d’une réunion du comité.

4. Les représentants de tout service de la Commission concerné peuvent participer aux réunions du comité et des groupes de travail en qualité d’observateurs.

Le président peut autoriser d’autres observateurs à assister aux réunions du comité.

5. Le secrétariat du comité et des groupes de travail est assuré par les services de la Commission.

Article 7

Processus décisionnel

1. Un avis rendu par le comité est valable si deux tiers de ses membres sont présents en personne ou si le règlement intérieur prévoit d’autres dispositions.

2. Seuls les membres ont le droit de voter. Un membre peut déléguer sa voix à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus de deux délégations.

3. Un avis rendu par le comité est motivé. Il est pris à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas d’égalité des voix, le président dispose d’une voix supplémentaire prépondérante.

Article 8

Confidentialité

Sans préjudice de l’article 287 du traité, les membres du comité sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance durant les travaux du comité ou des groupes de travail, si la Commission les informe que l’avis demandé ou la question posée porte sur une matière présentant un caractère confidentiel.

Article 9

Règlement intérieur

Après consulation de la Commission, le comité adopte son règlement intérieur. Le règlement intérieur est transmis pour information au Parlement européen et au Conseil.

Article 10

Abrogation

La décision 91/116/CEE du Conseil est abrogée.

Article 11

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le .

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] JO L 59 du 6.3.1991, p. 21 Décision du Conseil modifiée par la Décision du Conseil (CE) n° 255/1997 (JO L 102 du 19.4.1997, p.32).