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*** COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 20.02.1996 
COM(96) 56 final 
96/0047 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSRH, 
ETABLISSANT CERTAINES CONCESSIONS SOUS FORME 
D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE EN 1996 
POUR LES NOISETTES EN FAVEUR DE LA TURQUIE 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
En vertu des articles 7 6, 102 et \7H de l'Acte d'adhésion, 
l'Autriche, .1 a Finlande et 1 a IJucdc doivent appliquer, à 
compter du 1er janvier 1995, les dispositions des accords 
préférentiels conclus par la Communauté avec certains pays 
tiers, étant entendu que toutes les modifications 
nécessaires du fait de l'élargissement feront l'objet 
d'accords spécifiques à négocier avec les pays tiers en 
cause. 
Les articles susmentionnés disposent cependant que si les 
accords spécifiques ne sont pas conclus avant le 1er 
janvier 1995, la Communauté prend les mesures nécessaires 
pour régler cette situation. 
En conséquence, il s'avère indispensable de recourir à des 
mesures transitoires autonomes permettant de tenir compte 
des régimes des échanges qui existaient en matière agricole 
entre les nouveaux Etats membres et la Turquie. La présente 
proposition vise la prise en compte des concessions en 
faveur de la Turquie. 
Par règlement n° 1661/95 du Conseil, la Communauté a pris 
des mesures autonomes pour régler cette situation en ce qui 
concerne la Turquie et Israël pendant l'année 1995. 
En tenant compte du fait que les négociations entre la 
Turquie et la Communauté ne sont pas terminées, il y a lieu 
d'étendre en 1996 le régime en vigueur en 1995 afin de 
maintenir le volume du contingent tarifaire communautaire 
pour les noisettes. 
^ 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
établissant certaines concessions .sous forme 
d'un contingent tarifaire communautaJ.ro en 1996 
pour les noisettes en faveur de 1 ti Turquie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment 
son article 113, 
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la 
Suède, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, dans le cadre de l'accord préférentiel existant 
entre ]a Communauté économique européenne, d'une part, et la 
Turquie, d'autre? part, des concession.", eoneernant certains 
produits agricoles ont été accordées à ce pays; 
considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la 
Finlande et de la Suède, il convient d'adapter la concession poul­
ies noisettes en tenant compte notamment des régimes d'échanges 
de ce produit, qui existaient entre l'Autriche, la Finlande et 
la Suède, d'une part, et la Turquie, d'autre part; 
considérant que, à cette fin, des pourparlers exploratoires sont 
en cours avec la Turquie en vue de la conclusion d'un accord 
spécifique sur cette question; 
considérant toutefois que, en raison des délais trop courts, cet 
accord n'a pas pu entrer en vigueur le 1er janvier 1996; 
considérant que, dans ces conditions et conformément aux articles 
76, 102 et 128 de l'acte d'adhésion de 1994, la Communauté est 
tenue d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette 
situation; que ces mesures doivent prendre la forme de 
contingents tarifaires communautaires autonomes reprenant les 
concessions tarifaires préférentielles conventionnelles 
appliquées par l'Autriche, la Finlande et la Suède; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
3 
Article premier 
Sans préjudice des régimes à l'importation dans la Communauté 
applicables aux noisettes, en vertu de l'accord conclu entre la 
Communauté et la Turquie, le contingent tarifaire communautaire 
existant est augmenté à titre autonome conformément à l'annexe 
du présent règlement. 
Article- 2 
En ce qui concerne les concessions tari lai res visées à l'annexe, 
les articles 4 à 8 du règlement (CE) ré' 198 1/'M1 s'appliquent. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication 
au Journal Officiel des Communautés Européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1996. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Par le Conseil 
Le Président 
JO n° L199 du 2.8.1994, p. 1. Règlement modifié par 
le règlement (CE) n° 298/95 (JO n° L35 du 15.2.1995, 
p. 6) 
7 
ANNEXE 
Contingent tarifaire préférentiel ouvert pour 1996 
Numéro 
d'ordre 
09.0201 Codes NC 
0802 21 00 
0802 22 00 Désignation 
des 
marchandises 
Noisettes, 
en coques ou 
sans coques Contingent 
conventionnel 
(en tonnes)(1) 
25.000 Contingent 
autonome (en 
tonnes) 
9.060 Taux de 
droit 
applicable 
Exemption 
(i) Contingent, existant ouvert en vertu d'accords prêtèrent i e I ;; coiiimunautai re: 
.S"' 
FICHE FINANCIÈRE 
LIGNE BUDGÉTAIRE : Article 120 (droits de douane) CREDITS : î4.281 MioECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous tonne de contingents tarifaires communautaires 
en 1996 pour les noisettes en faveur de la Turquie 
3. BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité. 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Adaptation à titre provisoire, des contingents tarifaires communautaires accordés à certains pays tiers (PECO, ISRAE 
TURQUIE), suite à l'élargissement de l'Union. 
INCIDENCES FINANCIÈRES 
5.o DEPENSES-A-LA-CHARGE 
-4^y-RU«œP-BÊS-GE 
~(£44SïmmQNS} 
5 1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
DROITS DE DOUANE PERIODE DE 
12 MOIS 
-580.000 ECU 
PREVISIONS DES DF.PENSES 
PREVISIONS DES RECETTES EXERCICE EN 
COURS (96) 
(9 mois) 
520.000 ECU 
1997 1998 EXERCICE 
SUIVANT (97) 
(i mois) 
60.000 ECU 
1999 2000 
MODE DE CALCUL :. 
Démarrage de la mesure après adoption en mars : effet sur 1996 : 9 mois 
effet sur 1997 : I mois 
Droit existant : 3,7 % ; droit proposé : 0 % 
Nouveau contingent autonome : 9.060 t 
Valeur CAF unitaire : 3 $/kg ou 2,31 ECU/kg 
Pertes :_ W_ x 9.060 t x 0,037 x 2,3 i ECU/kg x 90% 580.000 
12 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS 
G 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 56 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-065-FR-C 
ISBN 92-78-00534-7 
Office des pubUcadons officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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