2.

décide de remplacer l'annexe VI de son règlement par le texte suivant: Mercredi, 6 mai 2009

«ANNEXE VI Attributions des commissions parlementaires permanentes I. Commission des affaires étrangères Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: 1. à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et à la politique européenne de sécurité et de défense (PESD). Dans ce contexte, la commission est assistée par une sous-commission “sécurité et défense”; 2. aux relations avec les autres institutions et organes de l'Union, les Nations unies et les autres organisations internationales et assemblées interparlementaires pour les matières relevant de sa compétence; 3. au renforcement des relations politiques avec les pays tiers, en particulier ceux situés à proximité géographique immédiate de l'Union, au travers des grands programmes de coopération et d'assistance ou d'accords internationaux tels que les accords d'association et de partenariat; 4. à l'ouverture, au suivi et à la conclusion des négociations concernant l'adhésion d'États européens à l'Union; 5. aux questions concernant les droits de l'homme, la protection des minorités et la promotion des valeurs démocratiques dans les pays tiers. Dans ce contexte, la commission est assistée par une sous-commission “droits de l'homme”. Sans préjudice de la réglementation applicable, les membres d'autres commissions et organes exerçant des responsabilités dans ce domaine sont invités à assister aux réunions de la sous-commission. La commission assure la coordination des travaux des commissions parlementaires mixtes et de coopération ainsi que des délégations interparlementaires et des délégations ad hoc et des missions d'observation électorale relevant de son domaine de compétences. II. Commission du développement Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: 1. à la promotion, à la mise en œuvre et au contrôle de la politique du développement et de la coopération de l'Union européenne, y compris: a) le dialogue politique avec les pays en voie de développement, tant au niveau bilatéral que dans le cadre des organisations et instances interparlementaires internationales pertinentes, b) l'aide aux pays en voie de développement et les accords de coopération avec ceux-ci, c) la promotion des valeurs démocratiques, de la bonne gouvernance et des droits de l'homme dans les pays en voie de développement; 2. à l'accord de partenariat ACP-UE et aux relations avec les instances compétentes; 3. à la participation du Parlement à des missions d'observation électorale, le cas échéant en coopération avec d'autres commissions et délégations appropriées. La commission assure la coordination des travaux des délégations interparlementaires et ad hoc relevant de ses attributions. III. Commission du commerce international Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: à la définition et à la mise en œuvre de la politique commerciale commune de l'Union et de ses relations économiques extérieures, et notamment: 1. aux relations financières, économiques et commerciales avec des pays tiers et des organisations régionales; 2. aux mesures d'harmonisation ou de normalisation technique dans les domaines régis par les instruments du droit international; 3. aux relations avec les organisations internationales pertinentes et les organisations de promotion de l'intégration économique et commerciale régionale en dehors de l'Union; 4. aux relations avec l'Organisation mondiale du commerce, y compris avec sa dimension parlementaire. La commission assure la liaison avec les délégations interparlementaires et ad hoc compétentes en ce qui concerne les aspects économiques et commerciaux des relations avec les pays tiers. IV. Commission des budgets Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: 1. au cadre financier pluriannuel des recettes et des dépenses de l'Union et au système de ressources propres de l'Union; 2. aux prérogatives budgétaires du Parlement, c'est-à-dire au budget de l'Union, ainsi qu'à la négociation et à la mise en œuvre des accords interinstitutionnels dans ce domaine; 3. à l'état prévisionnel du Parlement, conformément à la procédure prévue au règlement; 4. au budget des organes décentralisés; 5. aux activités financières de la Banque européenne d'investissement; 6. à la budgétisation du Fonds européen de développement, sans préjudice des compétences de la commission compétente pour l'accord de partenariat ACP-UE; 7. aux incidences financières de tous les actes communautaires et à leur compatibilité avec le cadre financier pluriannuel, sans préjudice des compétences des commissions pertinentes; 8. au suivi et à l'évaluation de l'exécution du budget de l'exercice, nonobstant l'article 72, paragraphe 1, du règlement, aux virements de crédits, aux procédures relatives aux organigrammes, aux crédits de fonctionnement et aux avis sur des projets immobiliers ayant des implications financières importantes; 9. au règlement financier, à l'exclusion des questions concernant l'exécution, la gestion et le contrôle budgétaires. V. Commission du contrôle budgétaire Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: 1. au contrôle de l'exécution du budget de l'Union et du Fonds européen de développement ainsi qu'aux décisions de décharge devant être prises par le Parlement, y inclus la procédure de décharge interne, et de toute autre mesure d'accompagnement ou d'exécution de ces décisions; 2. à la clôture, à la reddition et au contrôle des comptes et bilans de l'Union, de ses institutions et de tout organisme bénéficiant de son financement, y compris l'établissement des crédits à reporter et la fixation des soldes; 3. au contrôle des activités financières de la Banque européenne d'investissement; 4. à l'évaluation du rapport coûts-bénéfices des différents financements de l'Union pour l'exécution des politiques de l'Union; 5. à l'examen des fraudes et irrégularités affectant l'exécution du budget de l'Union, aux actions visant à la prévention de ces actes et à l'engagement de poursuites judiciaires, ainsi qu'à la protection des intérêts financiers de l'Union en général; 6. aux relations avec la Cour des comptes, à la nomination de ses membres et à l'examen de ses rapports; 7. au règlement financier pour les questions concernant l'exécution, la gestion et le contrôle budgétaires. VI. Commission des affaires économiques et monétaires Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: 1. aux politiques économiques et monétaires de l'Union, au fonctionnement de l'Union économique et monétaire et au système monétaire et financier européen, y compris les relations avec les institutions ou organisations pertinentes; 2. à la libre circulation des capitaux et des paiements (paiements transfrontaliers, espace de paiements unique, balance des paiements, mouvements de capitaux et politiques d'emprunts et de prêts, contrôle des mouvements de capitaux en provenance de pays tiers, mesures d'encouragement à l'exportation de capitaux de l'Union); 3. au système monétaire et financier international, y compris les relations avec les institutions et organisations financières et monétaires; 4. aux règles concernant la concurrence, les aides d'État ou les aides publiques; 5. à la réglementation en matière fiscale; 6. à la réglementation et à la surveillance des services, institutions et marchés financiers, y inclus les rapports financiers, les contrôles comptables, les règles de comptabilité, la direction d'entreprises et autres questions du droit des sociétés concernant spécifiquement les services financiers. VII. Commission de l'emploi et des affaires sociales Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: 1. à la politique de l'emploi et à tous les aspects de la politique sociale tels que conditions de travail, sécurité sociale, protection sociale; 2. aux mesures visant à garantir la santé et la sécurité sur le lieu de travail; 3. au Fonds social européen; 4. à la politique de formation professionnelle, y compris les qualifications professionnelles; 5. à la libre circulation des travailleurs et des personnes retraitées; 6. au dialogue social; 7. à toutes les formes de discrimination sur le lieu de travail et sur le marché de l'emploi, autres que celles fondées sur le sexe; 8. aux relations avec: — le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), — la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, — la Fondation européenne pour la formation, — l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, ainsi qu'aux relations avec d'autres instances de l'Union européenne et organisations internationales pertinentes. VIII. Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: 1. à la politique de l'environnement et aux mesures de protection de l'environnement, concernant notamment: a) la pollution de l'air, du sol et de l'eau, la gestion et le recyclage des déchets, les substances et préparations dangereuses, les niveaux sonores, le changement climatique et la protection de la biodiversité, b) le développement durable, c) les mesures et conventions internationales et régionales en vue de préserver l'environnement, d) la réparation des dommages causés à l'environnement, e) la protection civile, f) l'Agence européenne pour l'environnement, g) l'Agence européenne des produits chimiques; 2. à la santé publique, concernant notamment: a) les programmes et actions spécifiques dans le domaine de la santé publique, b) les produits pharmaceutiques et cosmétiques, c) les aspects sanitaires du bioterrorisme, d) l'Agence européenne des médicaments et le Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies; 3. aux questions de sécurité alimentaire, concernant notamment: a) l'étiquetage et la sécurité des denrées alimentaires, b) la législation vétérinaire concernant la protection contre les risques pour la santé humaine, les contrôles de santé publique des produits alimentaires et des systèmes de production alimentaire, c) l'Agence européenne pour la sécurité des aliments et l'Office alimentaire et vétérinaire européen. IX. Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: 1. à la politique industrielle de l'Union et à l'application des nouvelles technologies, notamment en ce qui concerne les mesures relatives aux petites et moyennes entreprises; 2. à la politique de recherche de l'Union, y inclus la diffusion et l'exploitation des résultats de la recherche; 3. à la politique spatiale; 4. aux activités du Centre commun de recherche et du Bureau central de mesures nucléaires, au JET, à l'ITER et aux autres projets relevant du même domaine; 5. aux mesures de l'Union dans le domaine de la politique de l'énergie en général, à la sécurité des approvisionnements en énergie et à l'efficacité énergétique, notamment l'établissement et le développement de réseaux transeuropéens dans le secteur des infrastructures énergétiques; 6. au traité Euratom et à l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (AAE), à la sécurité nucléaire, à la mise hors service des installations et à l'élimination des déchets dans le domaine nucléaire; 7. à la société de l'information et aux technologies de l'information, y compris l'établissement et le développement de réseaux transeuropéens dans le secteur des infrastructures de télécommunication. X. Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: 1. à la coordination, sur le plan de l'Union, des législations nationales dans le domaine du marché intérieur et à l’Union douanière, notamment en ce qui concerne: a) la libre circulation des marchandises, en ce compris l’harmonisation des normes techniques, b) la liberté d'établissement, c) la libre prestation des services, à l'exception du secteur financier et postal; 2. aux mesures visant à identifier et à éliminer les entraves potentielles au fonctionnement du marché intérieur; 3. à la promotion et à la protection des intérêts économiques des consommateurs, à l'exception des questions relatives à la santé publique et à la sécurité alimentaire, dans le cadre de la mise en place du marché intérieur. XI. Commission des transports et du tourisme Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: 1. au développement d'une politique commune des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, ainsi que par voie maritime et aérienne, et notamment: a) aux règles communes applicables aux transports sur le territoire de l'Union européenne, b) à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans le secteur des infrastructures de transport, c) à la fourniture de services de transports et aux relations avec les pays tiers dans le domaine des transports, d) à la sécurité des transports, e) aux relations avec les organisations internationales des transports; 2. aux services postaux; 3. au tourisme. XII. Commission du développement régional Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: à la politique régionale et de cohésion, concernant notamment: a) le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion et les autresinstruments de politique régionale de l'Union, b) l'évaluation des effets des autres politiques de l'Union sur la cohésion économique et sociale, c) la coordination des instruments structurels de l'Union, d) les régions ultrapériphériques et les îles, ainsi que la coopération transfrontalière et interrégionale, e) les relations avec le Comité des régions, les organisations de coopération interrégionale et les autorités locales et régionales. XIII. Commission de l'agriculture et du développement rural Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: 1. au fonctionnement et au développement de la politique agricole commune; 2. au développement rural, y compris les activités des instruments financiers pertinents; 3. à la législation en matière: a) vétérinaire et phytosanitaire, et d'alimentation animale, pour autant que ces mesures n'aient pas pour but de protéger contre les risques pour la santé humaine, b) d'élevage et de bien-être des animaux; 4. à l'amélioration de la qualité des produits agricoles; 5. à l'approvisionnement en matières premières agricoles; 6. à l'Office communautaire des variétés végétales; 7. à la sylviculture. XIV. Commission de la pêche Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: 1. au fonctionnement et au développement de la politique commune de la pêche et à sa gestion; 2. à la conservation des ressources de pêche; 3. à l'organisation commune du marché des produits de la pêche; 4. à la politique structurelle dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, y compris les instruments financiers d'orientation de la pêche; 5. aux accords internationaux de pêche. XV. Commission de la culture et de l'éducation Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: 1. aux aspects culturels de l'Union européenne, et notamment: a) à l'amélioration de la connaissance et de la diffusion de la culture, b) à la défense et à la promotion de la diversité culturelle et linguistique, c) à la conservation et à la sauvegarde du patrimoine culturel, aux échanges culturels et à la création artistique; 2. à la politique de l'éducation de l'Union européenne, y inclus le domaine de l'enseignement supérieur en Europe et la promotion du système des écoles européennes et de l'apprentissage tout au long de la vie; 3. à la politique de l'audiovisuel et aux aspects culturels et éducatifs de la société de l'information; 4. à la politique de la jeunesse et au développement d'une politique des sports et des loisirs; 5. à la politique de l'information et des médias; 6. à la coopération avec les pays tiers dans les domaines de la culture et de l'éducation et aux relations avec les organisations et institutions internationales pertinentes. XVI. Commission des affaires juridiques Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: 1. à l'interprétation et à l'application du droit de l'Union européenne, à la conformité des actes de l'Union européenne avec le droit primaire, y compris le choix des bases juridiques et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; 2. à l'interprétation et à l'application du droit international, pour autant que l'Union européenne soit concernée; 3. à la simplification du droit de l'Union, en particulier des propositions d'actes législatifs, en vue de sa codification officielle; 4. à la protection juridique des droits et prérogatives du Parlement, notamment à la participation du Parlement dans les recours devant la Cour de justice de l'Union européenne; 5. aux actes de l'Union affectant les ordres juridiques des États membres, en particulier dans les domaines suivants: a) le droit civil et commercial, b) le droit des sociétés, c) le droit de la propriété intellectuelle, d) le droit procédural; 6. aux mesures relatives à la coopération judiciaire et administrative en matière civile; 7. à la responsabilité environnementale et aux sanctions à appliquer dans le contexte de la criminalité contre l'environnement; 8. aux questions éthiques liées aux nouvelles technologies, en appliquant, avec les commissions compétentes, la procédure avec commissions associées; 9. au statut des députés et au statut du personnel des Communautés européennes; 10. aux privilèges et immunités, ainsi qu'à la vérification des pouvoirs des députés; 11. à l'organisation et au statut de la Cour de justice de l'Union européenne; 12. à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur. XVII. Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: 1. à la protection, sur le territoire de l'Union européenne, des droits des citoyens, des droits de l'homme et des droits fondamentaux, y compris la protection des minorités, tels qu'ils sont énoncés dans les traités et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; 2. aux mesures nécessaires pour combattre toutes formes de discrimination autres que celles fondées sur le sexe ou celles se produisant sur le lieu de travail et le marché de l'emploi; 3. à la législation dans les domaines de la transparence et de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel; 4. à la mise en place et au développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment: a) par des mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes, à la politique d'asile et à la migration, b) par des mesures concernant une gestion intégrée des frontières extérieures, c) par des mesures concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale; 5. à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, à Europol, à Eurojust, au CEPOL, ainsi qu'aux autres organes et agences opérant dans ces domaines; 6. à la constatation d'un risque évident de violation grave, par un État membre, des principes communs aux États membres. XVIII. Commission des affaires constitutionnelles Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: 1. aux aspects institutionnels du processus d'intégration européenne, notamment dans le cadre de la préparation et du déroulement des conventions et conférences intergouvernementales; 2. à la mise en œuvre du traité UE et à l'évaluation de son fonctionnement; 3. aux conséquences institutionnelles des négociations d'élargissement de l'Union européenne; 4. aux relations interinstitutionnelles, y compris l'examen des accords interinstitutionnels visés à l'article 120, paragraphe 2, du règlement, en vue de leur approbation par le Parlement; 5. à la procédure électorale uniforme; 6. aux partis politiques au niveau européen, sans préjudice des compétences du Bureau; 7. à la constatation de l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des principes communs aux États membres; 8. à l'interprétation et à l'application du règlement du Parlement, ainsi qu'aux propositions de modification du règlement. XIX. Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: 1. à la définition, à la promotion et à la défense des droits de la femme dans l'Union et aux mesures prises à cet égard par la Communauté; 2. à la promotion des droits de la femme dans les pays tiers; 3. à la politique d'égalité des chances, y inclus l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché de l'emploi et le traitement dans le travail; 4. à l'élimination de toutes formes de discrimination fondées sur le sexe; 5. à la mise en œuvre et à la poursuite de l'intégration de la dimension de l'égalité des chances dans tous les secteurs; 6. au suivi et à la mise en œuvre des accords et conventions internationaux touchant les droits de la femme; 7. à la politique d'information concernant les femmes. XX. Commission des pétitions Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: 1. aux pétitions; 2. aux relations avec le Médiateur européen.»