ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66)538
Vol.1966/0126

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(66)538f inal
Bruxelles ,le19décembre 1966
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
portant suspension partielle dudroit du
tarif douanier commun applicable
àl'importation degénisses etdevaches
decertaines races demontagne
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(66 )538final

EXPOSE DES MOTIFS
' 11H 'i 1
Aucours desnégociations tarifaires deGenève de1960/61laCommunauté
aconsolidé aubénéfice del'Autriche ,audroit de6%dans lalimite de
20.000 têtes uncontingent tarifaire annuel degénisses etvaches ,autres
quepour laboucherie appartenant aux cinq races alpines suivantes :
race grise ,race brune ,race jaune ,race tachetée duSimmental etrace
dePinzgau .
Endécembre 1960 laCommission asoumis auConseil unprojet derèglement
suspendant âpartir du .1erjanvier 1966 pour lesanimaux decette catégorie
ledroit dutarif douanier commun jusqu' auniveau de6%.Cette pr«posi­
tion trouvait sajustification dans lefait quelespossibilités annuel­
les d'exportation del'Autriche vers laCEEpour cescinq races debétail
s'étant révélées insuffisantes pour atteindre laquantité consolidée de
20.000 têtes ,les /Services delaCommission pensaient qu'ilserait pos­
sible ,sans danger réel ,desedispenser dfunelimitation contingentaire
decesinpartationa .
LeConseil n'agait pasaccepté lespropositions initiales delaCommission
etladécision duConseil du2février 1966 ventilait ,ainsi pour l'année
1966 lecontingent tarifaire de20.000 têtes .
Allemagne 1^.000 têtes
Italie 5.000 '•
France 1.000 "
Parnote verbale du23novembre 1966 laMission ;-d'Autriche auprès des
Communautés' -européennes souligne quelarépartition établie pour l'année
1966 necorrespond plus àl'évolution desexportations autrichiennes vers
laCEE .
Eneffet pendant les trois premiers trimestres de1966 l'Autriche alivré
âl'Italie 7.109 animaux femelles appartenant auxraces alpines contre
2.462 seulement àl'Allemagne *Parailleurs ilaétéexporté pendant la
même période 6.489 têtes debovins dereproduction sur l'Italie et1.227
sur l'Allemagne .Ces deux dernièiss exportations comprennent uncertain
nombre d'animaux dont ladéfinition correspond àceux faisant l'objet du
contingent tarifaire consolidé sans qu'ilsoit passible d'enpréciser
exactement laquantité .

-2-
Compte tenu decette évolution laMission .d'Autriche demande quele
contingent 1967 soit réparti delafaçon suivante :
Allemagne 7*500 têtes
Italie 12.000 têtes
France 500 têtes
LaMission autrichienne auprès desCommunautés europasnnes souligne en
conclusion quecette proposition derépartition "nemodifie enrien la
position juridique del'Autriche ,selon laquelle unesubdivision tari­
faire communautaire îi'est pas conforme àl'accord duGATT intervenu
dans lecadre delanégociation Dillon etnedevrait donc pas sepro­
duire .Ledit contingent tarifaire devrait plut&t pouvoir être utilisé
sans restriction sur l'ensemble duterritoire auquel s'applique le
tarif douanier commun delaCEE". .
Afin d'éviter lesinconvénients d'unerépartition forfaitaire quinepeu J
tenir compte del'évolution ducommerce portant surcette catégorie
d'animaux etdans lebutégalement derespecter lecaractère commu­
nautaire de-l'engagement pris par laCEE etrappelé fort justement
parlaMission d'Autriche ilestproposé desuspendre àpartir du1er
janvier 196?ledroit dutarif douanier commun jusqu' auniveau de6%
pour les génisses etvaches desraces alpines ayant fait l'objet de
laconsolidation .
Ilnesemble pas qu'une telle solution modifierait sensiblement le
niveau des importations enprovenance d'Autriche decetype d'animaux ;
elle aurait comme avantage depermettre àlaCEE d'honorer sans prêter
leflanc àlacritique les engagements qu'elle asouscrits .

Propositi© *!d'un
REGLEMENT DUCOITgEIL
portant suspension partielle dudroit dutarif douanier commun applicable
àl'importation degénisses etdevaches decertaines races demontagne .
(Présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vuletraité instituant laCommunauté économique européenne etnotamment
sonarticle 28,
vulerèglement no. 1^/6^/CEEduConseil,du 5février 196^,portant établis­
sement graduel d'uneorganisa tien commune desmarchés dans lesecteur dela
viande bovine (1),etnotamment sonarticle 18,
vulaproposition delaContission ,
considérant quelaCommunauté économique européenne aconsolidé audroit de
6%dans lecadre duGATT ,uncontingent tarifaire communautaire de20.000
têtes degénisses etdevaohes decertaines races demontagne ;quelespos­
sibilités d'utilisation dececontingent doivent être ouvertes sur l'ensem »
ble duterritoire auquel s'applique letarif douanier commun ;
considérant quelasuspension auniveau de6%dudroit dutarif douanier
commun applicable àl'importation decetype debétail estsusceptible do
remplir lesobligations souscrites parlaCEEauprès duGATT ;qu'euégard
auxdisponibilités relativement peuimportantes despays tiers exportateurs ,
une telle suspension nesemble pas entraifie *ledanger d'importations dans
laCommunauté dépassant sensiblement lesquantités faisant l'-objet delacon­
solidation ;
considérant qu'ilrésulte desdispositions del'article 5paragraphe kdu
règlement no. 14/64/CEEquejusqu' aumoment oùcesobligations sont remplies ,
laperception desprélèvements pour lesproduits encause esttotalement ou
aumoins partiellement suspendue ;qu'ilconvient ,dèslors ,afin d'assurer
lapréférence communautaire quipourrait être mise enéchec par l'applica­
tion dusystème desprélèvements auximportations enprovenance desEtats
membres ,deprévoir lasuppression delaperception desprélèvements intra­
communautaires surlesproduits enquestion ;
considérant quepour permettre d'effectuer uncontrôle sur levolume des
importations réalisées ,ilestopportun quelaCommission dispose deren­
seignements périodiques ;
–mmm mmm_____ •••/•••
(1)J.O. no.3kdu27.2.196 ^,p.562/6^

-4-
AARRETELEPRESENTREGLEMENT :
Articlepremier
Apartirdu1erjanvier1967,ledroitdutarif.douanierc«mmunsur
lesgénissesetvachesautresquecellesdestinéesàlaboucherie,des
racesdemontagneci-après:racegrise,racebrune,racejaune,race
tachetéeduSimmentaletracedePinzgau,delasous-positi»n ex01.02
»
AII,estsuspeaidujusqu'auniveaude6%,
Article2
Apartirdu1erjanvier1967,lesEtatsmembressuspendentlapercep­
tiondesprélèvements pourleséchangesintracommunautaires desproduits
visésàl'articlepremier.
Article3
LesEtatsmembrescommuniquent bimensuellement àlaCommissienpour
lesproduitsvisésàl'articlepremierlesquantitésimportées.
Cettecommunication esteffectuéeledeuxièmej®urouvrablesuivant
respectivement le15èmeetledernierjourdum®ispourlesquantités
importéespendantlapremièreetlasecondemoitiédechaquemcis.
Articlek
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejrmrsuivantcelui
desapublication auJournalcfficieldesCommunautés européennes.
Leprésentrèglementestobligatoire danst»ussesélémentsetdirecte­
mentapplicable danstoutEtatmembre.
FaitàBruxelles ,le ParleConseil
Leprésident.