4. considère que les démarches des États-Unis qui tendent à obtenir la suspension, pour une durée
indéterminée, du règlement communautaire sont totalement inacceptables et seront à l’origine d’une situa-tion intenable dans l’Union européenne, exposant les populations à des niveaux sonores préjudiciablespour leur santé et leur qualité de vie;
5. considère que les régions fortement peuplées de l’Union européenne posent des problèmes spéci-
fiques, 20 % environ de la population de l’Union souffrant de niveaux de bruit que les scientifiques et lesexperts de la santé jugent inacceptables (
1), et la pollution sonore due au trafic aérien ne cessant de
s’aggraver;
6. se félicite des progrès réalisés au sein du CAEP (Committee on Aviation Environment Protection) de
l’OACI, dans le sens d’une nouvelle norme sonore et d’une stratégie de retrait progressif des avions les plusbruyants, et invite les États membres et les États-Unis à accélérer les travaux en vue d’aboutir à un véritableaccord lors de la cinquième réunion du CAEP;
7. ne saurait envisager une révision, limitée, du règlement (CE) n
o925/1999, en ce qui concerne les
dispositions applicables aux avions immatriculés dans des pays tiers avant l’entrée en vigueur de ces dis-positions en avril 2002, que si le gouvernement américain s’engage fermement par écrit Idash et ce sur la base
d’un calendrier n’allant pas au-delà de la fin de 2001 Idash en faveur de l’adoption de normes mondiales
similaires à celles qui sont définies dans ledit règlement ou plus strictes que celles-ci;
8. souligne qu’il n’est pas disposé à envisager un nouveau report de l’application du règlement (CE)
n
o925/1999 en ce qui concerne les dispositions applicables aux avions immatriculés dans un État
membre;
9. invite les États-Unis à renoncer à leur action au titre de l’article 84 de la convention de Chicago
relative à l’aviation civile internationale dans l’attente d’un accord global et demande instamment de ne
pas recourir à d’autres mesures de rétorsion et d’opter, au contraire, pour une démarche constructive
dans le contexte de la négociation de normes mondiales strictes au sein de l’OACI, et ce en partenariatavec l’Union européenne;
10. invite les États membres à coordonner, avec le soutien de la Commission, leurs efforts au sein de
l’OACI en sorte d’obtenir des résultats optimaux en rapport avec les objectifs environnementaux que pour-suit l’Union européenne dans le domaine des normes sonores des avions;
11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gou-
vernements et parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement, au sénat et à la chambre des
représentants des États-Unis.
(1) Livre vert «La politique future de lutte contre le bruit» (COM(1996) 540).
4. Politiqueméditerranéenne
B5-0297,0298,0300,0303et0304/2000
Résolution duParlementeuropéen surlapolitique méditerranéenne
Le Parlement européen,
Idash vu les articles 17, 18, 21 et 22 du traité UE,
Idash vu sa résolution du 11 octobre 1995 sur la politique méditerranéenne de l’Union européenne dans la
perspective de la Conférence de Barcelone (1),
Idash vu sa résolution du 14 décembre 1995 sur la Conférence euroméditerranéenne de Barcelone (2),
Idash vu sa résolution du 13 mars 1997 sur le rapport commun de la Présidence du Conseil et de la
Commission relatif à la politique méditerranéenne: prolongement de la Conférence de Barcelone (3),
(1) JO C 287 du 30.10.1995, p. 121.
(2) JO C 17 du 22.1.1996, p. 178.
(3) JO C 115 du 14.4.1997, p. 159.29.12.2000 FR C 378/71 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,30mars2000
Idash vu sa résolution du 11 mars 1999 sur la communication de la Commission intitulée: «Le rôle de
l’Union européenne dans le processus de paix et l’assistance future au Proche-Orient» (1) et sa recom-
mandation au Conseil sur la politique méditerranéenne de l’Union (2),
Idash vu la déclaration de Barcelone et le programme de travail du 28 novembre 1995 adopté lors de cette
conférence,
Idash vu les conclusions de la Conférence de Malte des 15 et 16 avril 1997,
Idash vu les conclusions de la Conférence de Palerme des 3 et 4 juin 1998,Idash vu les conclusions de la Conférence de Stuttgart des 15 et 16 avril 1999,Idash vu les conclusions des Forums civils de Malte, de Naples et de Stuttgart,
A. considérant l’importance stratégique que revêt la Méditerranée pour l’Union européenne et, partant, la
nécessité d’une politique méditerranéenne authentique pour soutenir la stabilité dans la paix et ledéveloppement économique et social,
B. considérant que le processus de Barcelone tarde à porter ses fruits, les raisons de ce retard étant non
seulement techniques (lourdeur des procédures administratives et des modalités d’application duprogramme) mais aussi politiques (difficultés du processus de paix au Moyen-Orient, crise des Balkanset crise des institutions européennes);considérant que la construction d’un espace euroméditerranéenne peut pas se limiter uniquement à la réalisation d’un espace de libre-échange,
C. considérant que la troisième Conférence ministérielle de Stuttgart a consolidé les acquis réalisés lors de
la Conférence de Palerme et a défini un programme concret de méthodes de travail en mettant l’accentnotamment sur la nécessité d’un projet de Charte de stabilité, actuellement en cours d’élaboration,
D. reconnaissant les succès précédemment enregistrés avec la signature de cinq accords d’association, mais
préoccupé par la longueur des délais de ratification de ces accords par les États membres, ce quiretarde leur entrée en vigueur, par les difficultés surgies lors des négociations concernant les autres
accords et par l’absence de flexibilité dans le mandat de négociation que le Conseil a confié à la
Commission,
E. constatant que l’approche bilatérale des accords d’association risque de modeler de plus en plus les
économies des partenaires méditerranéens (PM) en fonction de leurs échanges commerciaux avecl’Union européenne et de ne pas développer les échanges sud/sud, notamment au niveau sous-régional,
F. étonné que la Commission n’ait à ce jour soumis à la discussion aucun modèle d’accord multilatéral,G. considérant que les accords d’association prônent l’engagement d’un dialogue politique basé sur la
compréhension et le respect mutuel et qui vise à encourager la démocratie, le respect des droits del’homme, l’État de droit et la bonne gestion des affaires publiques,
H. considérant l’importance des sociétés civiles euroméditerranéennes pour la réalisation des objectifs
énoncés dans la Déclaration de Barcelone;se réjouissant également de l’attitude constructive duforum des organisations non gouvernementales, qui siègent régulièrement en marge des réunionsinterministérielles officielles,
I. considérant le rôle de l’Union européenne dans le processus de paix au Proche-Orient et dans son
programme d’accompagnement économique et soulignant le devoir politique d’assurer la plus grandevisibilité à cette contribution européenne à la paix et à la stabilité dans cette zone voisine,
J. reconnaissant le droit de tous les partenaires méditerranéens à participer au processus de Barcelone, à
condition qu’ils s’engagent à respecter les principes sur lesquels ce processus est basé, la Charte des
Nations unies et la Déclaration universelle des droits de l’homme, ainsi que les autres obligationsrésultant du droit international, notamment celles qui découlent des instruments régionaux et interna-tionaux dont ils font partie,
(1) JO C 175 du 21.6.1999, p. 282.
(2) JO C 175 du 21.6.1999, p. 286.C 378/72 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,30mars2000
K. faisant observer que le volet du processus de Barcelone relatif aux droits de l’homme est, malheureu-
sement, toujours insuffisamment développé, et que la situation de nombreux pays ne présente aucunsigne d’amélioration,
L. considérant en outre que les changements politiques intervenus dans divers pays du Maghreb offrent
des conditions favorables au processus de Barcelone,
M. considérant la nécessité pour l’Union européenne d’être attentive aux conflits qui ont cours dans la
région et de déclarer sa disponibilité à soutenir des éventuels efforts de médiation,
N. constatant la faiblesse des investissements en Méditerranée, surtout les flux d’investissements privés,
alors que la région recèle de l’avis général de fortes potentialités,
O. considérant la nécessité d’un appui substantiel communautaire en accompagnement des efforts menés
par chacun des PM pour assurer sa transition économique et atténuer l’impact social de l’ouverture desmarchés et pour favoriser les intégrations régionales et sous-régionales en Méditerranée,
P. considérant également que, dans cette perspective, les revenus de la reconversion de la dette extérieure
devraient être prioritairement réinvestis dans des politiques de codéveloppement avec les PM,
Q. considérant que dans la région euroméditerranéenne, le développement de l’espace économique et
social doit s’accompagner d’une politique d’aménagement du territoire pour atteindre l’objectif d’undéveloppement spatial équilibré, durable et intégré du territoire euroméditerranéen,
R. fermement convaincu que le deuxième Forum parlementaire euroméditerranéen devrait avoir lieu dans
les prochains mois pour relancer et développer le partenariat euroméditerranéen;
1. demande au Conseil et à la Commission de relancer le partenariat euroméditerranéen décidé à Barce-
lone en novembre 1995 et considère que l’absence de progrès constitue un facteur de crise potentiel dansla région, et qu’elle compromet le rôle politique assumé par l’Union européenne, qui montre la voie dansles efforts déployés en vue d’instaurer la stabilité dans la région;
2. demande aux parties d’accélérer le processus de négociation de la Charte de stabilité et de sécurité et
estime que la coopération en matière de sécurité ne peut être dissociée du développement économique etcommercial;prie instamment toutes les parties, à cet égard, de prêter une attention particulière aux poli-tiques de prévention des conflits et aux instruments non militaires de gestion des conflits;
3. demande au Conseil et à la Commission d’assurer un financement à la politique méditerranéenne de
l’Union européenne qui puisse rétablir la proportion entre les fonds destinés aux pays de l’Europe centraleet orientale (PECO) et ceux destinés aux PM, comme décidé par le Conseil européen de Cannes («ratio» de 5à 3,5);
4. demande au Conseil et à la Commission de revenir à l’approche globale définie à Barcelone, en tenant
compte de certaines priorités délaissées jusqu’à présent au profit de la transition économique et de l’ajuste-
ment structurel:
Idash le soutien à l’investissement,Idash le soutien à la coopération décentralisée,
Idash le soutien à une politique de gestion commune des flux migratoires,
Idash le soutien à l’emploi;
5. demande au Conseil et à la Commission de renforcer le soutien Idash politique, économique et financier
Idash en faveur de l’intégration des zones subrégionales, à commencer par le Maghreb et le Moyen-Orient, parle biais de l’élaboration d’accords d’association subrégionaux, en assurant la dotation financière des pro-grammes régionaux mis en œuvre dans le cadre du partenariat euroméditerranéen, dans une mesure plussignificative que celle octroyée actuellement par le programme MEDA;
6. demande au Conseil et à la Commission de mettre en place, dans le cadre du partenariat euromédi-
terranéen, un programme de coopération interrégionale et transnationale, destiné à la complémentarité et àl’intégration économique et sociale et réalisé à travers des synergies financières efficaces et une coordina-tion entre les programmes Interreg et MEDA;29.12.2000 FR C 378/73 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,30mars2000
7. demande à cet égard que la Commission présente au Parlement des rapports financiers annuels, qui
devraient mettre en avant une politique claire en matière de contrôle financier et d’optimisation des res-sources obtenues par ces programmes;demande en outre l’élaboration de stratégies de sortie appropriées àla fin de la période de validité de ces programmes;
8. réitère la demande au Conseil, aux États membres et à la Commission d’agir promptement au sein
des organisations internationales compétentes pour établir des mesures efficaces de réduction/reconversionde la dette extérieure des PM;
9. demande au Conseil et à la Commission de promouvoir la création d’un environnement attractif pour
les investisseurs, en fournissant une assistance technique en vue de l’harmonisation des législations médi-terranéennes en matière d’investissements, similaire à celle offerte aux PECO;
10. demande au Conseil et à la Commission d’assurer la mise en œuvre de la coopération décentralisée,
permettant aux acteurs de la société civile des deux rives de la Méditerranée de se rencontrer pour élaborerensemble des projets, en appuyant les nouveaux programmes, notamment ceux de MEDA, et de renforcerle programme MEDA Démocratie, Euromed Heritage, Euromed Audiovisuel ainsi que les programmessous-régionaux de formation de journalistes;
11. demande à la Commission que l’on accorde, pour l’année en cours, une priorité aux projets qui
concernent les droits des femmes et l’égalité des chances dans la mise en place du programme MEDA-démocratie;
12. demande à tous les pays participant au partenariat euroméditerranéen de promouvoir la conclusion
d’accords bilatéraux et multilatéraux afin de garantir au migrants méditerranéens le respect de leurs droits
politiques, économiques, sociaux et culturels;
13. demande au Conseil et à la Commission de soutenir les initiatives permettant aux immigrés dans les
États membres de favoriser le codéveloppement, c’est-à-dire le soutien aux micro-projets, à la formation et
aux investissements dans les pays d’origine;
14. déplore que la clause relative aux droits de l’homme contenue dans les accords euroméditerranéens
ne soit pas respectée et prie instamment la Commission d’assumer ses responsabilités en faisant valoir lerespect de la clause et en abordant la question du respect des droits de l’homme dans les négociations tantmultilatérales que bilatérales;
15. demande au Conseil et à la Commission de publier un rapport annuel sur les droits de l’homme
dans les pays participant au processus de Barcelone, rapport qui servirait de base à un nouvel approfon-dissement des relations bilatérales;
16. demande au Conseil et aux États membres d’adapter les politiques des visas concernant les journa-
listes, artistes, sportifs, entrepreneurs, étudiants afin que cet élément ne constitue pas un obstacle auxéchanges humains entre les sociétés civiles européennes et méditerranéennes;
17. demande à la Commission de soutenir le déroulement des Forums civils qui regroupent les organi-
sations non gouvernementales et les partenaires socio-économiques, dans le but de favoriser la participa-tion active de la société civile des pays concernés au processus de Barcelone;
18. invite le Conseil et la Commission à relancer le partenariat euroméditerranéen, notamment à travers
la définition d’une nouvelle génération de programmes, dans le but d’éviter l’actuelle fragmentation et dis-persion et de garantir une meilleure coordination politique et une utilisation plus efficace des ressources;
19. demande au Conseil et à la Commission d’entamer, dans le cadre du Partenariat euroméditerranéen,
une réflexion commune en vue d’une coordination des politiques agricoles méditerranéennes, compte tenude la réforme de la PAC et de la dimension multifonctionnelle du secteur agricole;est favorable à laconvocation d’une conférence euroméditerranéenne sur l’agriculture, à laquelle participeraient des représen-tants des institutions, les membres de la filière agro-alimentaire et les représentants des associations agri-coles et des consommateurs;
20. demande au Conseil et à la Commission de promouvoir un programme régional sur l’«espace social»
euroméditerranéen et de favoriser une coopération accrue dans le domaine de l’environnement, du tou-risme, du sport et de la santé, notamment par la valorisation du patrimoine culturel liée au développementlocal et au dialogue entre les différentes cultures et confessions;C 378/74 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,30mars2000
21. se félicite de la décision d’organiser à Lisbonne la deuxième réunion du Forum parlementaire euro-
méditerranéen;
22. se félicite de la décision de la présidence française de tenir une nouvelle Conférence euroméditerra-
néenne le 14 novembre 2000;
23. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et à ceux des PM signataires de la Déclarationde Barcelone.
5. Groupedehautniveau«Asileetmigration»
A5-0057/2000
Résolution du Parlement européen sur les demandeurs d’asile et migrants: plans d’action pour
les pays d’origine ou de transit. Groupe de haut niveau 1999/2096(COS) (C5-0159/1999 OdashC5-0160/1999 Odash C5-0161/1999 Odash C5-0162/1999 Odash C5-0163/1999 Odash C5-0164/1999 Odash
C5-0165/1999OdashC4-0133/1999
Le Parlement européen,
Idash vu les traités instituant la Communauté européenne (en particulier, article 3, paragraphe 1, lettre d,
13, 14 et le Titre IV) et sur l’Union européenne (en particulier, article 2, 6 et le Titre VI),
Idash vu le mandat du Groupe de haut niveau «Asile et migration», à savoir l’élaboration de plans d’action
concernant les principaux pays d’origine ou de transit des demandeurs d’asile et des migrants(C4-0133/1999),
Idash vu les plans d’action pour le Sri-Lanka (C5-0160/1999), la Somalie (C5-0161/1999), l’Afghanistan
(C5-0162/1999), l’Iraq (C5-0163/1999), le Maroc (C5-0164/1999) et le rapport intérimaire sur l’Alba-nie (C5-0165/1999),
Idash vu le plan d’action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en
œuvre des dispositions du traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, desécurité et de justice (
1),
Idash vu les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 octobre 1999 à Tampere, en particulier les
conclusions 2, 3, 4, 8 et 11 à 27,
Idash vu ses précédentes résolutions en matière d’immigration et d’asile, et en particulier ses résolutions du
21 septembre 1995 (2) et du 13 avril 1999 (3),
Idash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécuritécommune et de la politique de défense et de la commission des budgets (A5-0057/2000),
A. considérant qu’en dépit de la «communautarisation» des politiques d’immigration et d’asile auxquelles
fait obligation le traité d’Amsterdam, le Conseil maintient, en la matière, une préférence marquée pourla procédure intergouvernementale qui était typique du III pilier, et qui semble s’inscrire dans unelogique de non transparence qui avait été critiquée à maintes reprises, et que cette tendance s’estexprimée par le choix du Conseil d’instituer un Groupe de haut niveau, sur lequel le contrôle démo-cratique n’a pas pu être exercé,
B. considérant que l’approche intégrée et interpiliers retenue par les pays membres de l’Union euro-
péenne pour traiter la question de l’immigration et de l’asile, notamment dans leurs relations avec lespays d’origine et de transit, n’est pas, en soi, contraire aux traités et peut dégager des résultats positifs,
(1) JO C 19 du 23.1.1999, p. 1.
(2) JO C 269 du 16.10.1995, p. 156.
(3) JO C 219 du 30.7.1999, p. 73.29.12.2000 FR C 378/75 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,30mars2000