FR Journal officiel de l'Union européenne C 238/6

Extrait de la décision relative à la caisse d'épargne Byr en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2010/C 238/03

Invitation à produire une créance

L'autorité islandaise de surveillance financière a constitué, le 22 avril 2010, un conseil d'administration provisoire de la caisse d'épargne Byr, agréée sous le numéro 610269-2229 et située au 18 Borgartuni, à 105 Reykjavik, en Islande, au titre de l'article 100 de la loi no 161/2002 sur les établissements financiers (voir article 4 de la loi no 44/2009 relative à la modification de la loi no 161/2002). Le mandat du conseil d'administration provisoire a pris fin le 2 juillet 2010, lorsque le tribunal d'arrondissement de Reykjavik a désigné un conseil de mise en liquidation de la caisse d'épargne Byr au titre de l'article 101, paragraphe 4, de la loi no 161/2002 (voir article 5 de la loi no 44/2009). Le conseil de mise en liquidation est chargé, entre autres, de surveiller le traitement des créances produites à l'encontre de la caisse d'épargne au cours de la procédure de liquidation.

La date de référence pour la procédure de liquidation est le 16 juin 2009 (voir article 101, paragraphe 5 de la loi no 161/2002 et article 5 de la loi no 44/2009). Cependant, à cette date, l'autorité de surveillance financière a adressé un premier avis à la caisse d'épargne selon lequel le ratio de fonds propres de celle-ci était inférieur au minimum requis prévu à l'article 84 de la loi no 161/2002 (voir article 86, paragraphe 4). La date à laquelle débutera le traitement des créances est le 2 juillet 2010 et correspond à la date à laquelle le tribunal d'arrondissement de Reykjavik a désigné le conseil de mise en liquidation (voir article 102, paragraphe 3, de la loi no 161/2002 et article 6, paragraphe 3, deuxième note, de la loi no 44/2009).

Toutes les parties réclamant le paiement de dettes ou d'autres droits à l'encontre de la caisse d'épargne Byr sont invitées par la présente à soumettre leurs créances au conseil de mise en liquidation de la caisse d'épargne dans les trois mois suivant la première publication du présent avis au Icelandic Law and Ministerial Gazette le 13 juillet 2010. Les créances doivent être présentées au conseil de mise en liquidation dans le délai prescrit et être conformes aux instructions figurant à l'article 117, paragraphes 2 et 3, de la loi no 21/1991 sur les faillites.

Les créances seront envoyées au conseil de mise en liquidation à l'adresse suivante:

Slitastjorn Byr Sparisjods (Conseil de mise en liquidation de la caisse d'épargne Byr) Borgartúni 18 105 Reykjavík ICELAND

Conformément aux dispositions précitées, les créanciers sont invités à inclure le montant de leurs créances détaillées en fonction de leur nature tel qu'au 2 juillet 2010.

Les créances en devises doivent être produites dans la devise concernée. Les créanciers des États membres de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange peuvent produire les créances dans la langue du pays correspondant. Les créances produites doivent être accompagnées d'une traduction en islandais. Néanmoins, il est autorisé de produire une créance en anglais sans en fournir une traduction en islandais. Les autres créanciers peuvent présenter leurs créances en islandais ou en anglais.

Toute créance à l'encontre de la caisse d'épargne Byr non produite dans le délai indiqué ci-dessus est réputée nulle et non avenue, conformément à l'article 118 de la loi no 21/1991, sauf si les exceptions énoncées aux points 1 à 6 dudit article sont applicables.

En produisant une créance, le créancier est réputé avoir accepté la levée de la confidentialité (secret bancaire) concernant ladite créance.

Veuillez noter qu'une réunion des créanciers sera organisée le 17 novembre 2010 à 15h au Grand Hôtel, situé au 38 Sigtuni, à 105 Reykjavik, en Islande. Toute partie qui aura produit des créances à l'encontre de la banque pourra y assister. Cette réunion permettra de débattre la liste des créances produites et la décision du conseil de mise en liquidation concernant la prise en compte des créances, pour autant qu'elle soit disponible à cette date. La liste des créances produites sera mise à la disposition des parties qui auront présenté des créances au moins une semaine avant la date de la réunion.

De plus amples informations sur la présentation des créances et sur leur traitement seront disponibles sur le site de la caisse d'épargne: http://www.byr.is/winding-up ou vous pouvez les obtenir en adressant une demande à slitastjorn@byr.is

Le conseil de mise en liquidation demande aux créanciers d'indiquer leur adresse électronique ou celle de leur représentant lorsqu'ils produisent une créance et de préciser leurs coordonnées bancaires en vue de faciliter tout paiement ultérieur.