FR Journal officiel de l'Union européenne C 69/22

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte)»

[COM(2005) 399 final — 2005/0166 (COD)]

(2006/C 69/05)

Le 18 janvier 2006, le Conseil de l'Union européenne, conformément à l'article 262 du traité, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 14 novembre 2005. Rapporteur: M. OLSSON

Lors de sa 423e session plénière des 18 et 19 janvier 2006 (séance du 18 janvier 2006), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 33 voix pour, aucune voix contre et 1 abstention.

1. Introduction

1.1 À la fin de l'année 2003, la Commission a présenté une proposition de refonte du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT). Ce règlement avait pour base juridique l'article 308 du traité.

1.2 Après discussion au sein du Conseil, il a été décidé de modifier la base juridique de la proposition et de la remplacer par l'article 152, qui implique la procédure de codécision du Parlement européen. Simultanément, la discussion au sein du Conseil a débouché sur des ajustements mineurs de la proposition de règlement, qui ont été présentés fin août 2005.

2. Observations générales

2.1 Le CESE avait émis un avis sur la première proposition en octobre 2004 (1). Ce nouvel avis repose sur les mêmes points de vue fondamentaux que le précédent, principalement celui selon lequel la société civile travaillant sur les questions des drogues doit être associée aux travaux de l'Observatoire.

2.2 Le CESE est favorable au changement de base juridique de la proposition. Une véritable consultation du Parlement européen est bien évidemment dans ce cas précis nécessaire pour garantir la transparence de cette autorité vis-à-vis de l'opinion publique. La nouvelle proposition (2) renforce le rôle du Parlement, qui doit notamment désigner pour le conseil d'administration deux experts indépendants disposant de compétences particulières dans le domaine des drogues. Le Comité recommande vivement que ceux-ci soient issus d'organisations non gouvernementales opérant dans le domaine des drogues.

2.3 Le CESE fait également référence au projet d'accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation, qui indique que les autorités doivent s'organiser de manière à garantir la participation des intéressés et la transparence des activités (3). Notamment, il convient de désigner des représentants des parties concernées parmi les membres du conseil d'administration. Dans ce contexte, le Comité évoque également le livre blanc sur la gouvernance européenne.

3. Observations particulières au sujet de certains articles du règlement

3.1 Article 5 — Réseau européen d'information

Le réseau européen est constitué de points focaux nationaux qui constituent l'interface entre les États participants et l'Observatoire. Ces points focaux nationaux ont pour mission de rassembler et d'analyser l'information à l'échelon national, à partir des orientations adoptées par l'Observatoire. Les points focaux reçoivent également une subvention annuelle de l'UE pour leur travail, dans le cadre d'une «Convention de subvention à l'action».

Le Comité recommande que l'Observatoire, à travers ses orientations et ses accords avec les États membres, demande aux points focaux de collaborer avec les organisations nationales, y compris les ONG, qui travaillent dans le domaine des stupéfiants.

Cela devrait également apparaître clairement à l'article 5, point 2 a), en modifiant la troisième phrase comme suit: «(Les points focaux nationaux) concentrent et analysent au niveau national, en collaboration avec les experts et les organisations actives dans ce domaine, toutes les informations pertinentes sur les drogues et les toxicomanies, ainsi que sur les politiques et les solutions appliquées».

3.2 Article 20 — Coopération avec d'autres organisations ou organismes nationaux et internationaux

Le règlement prévoit que l'Observatoire recherche activement la coopération des organisations internationales et autres organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux, notamment européens, compétents en matière de drogues. Cette coopération devrait être régie par des accords entre les autorités et organisations concernées, sur lesquels la Commission émet un avis. Les organisations internationales peuvent également se voir proposer de participer au conseil d'administration en qualité d'observateurs.

Afin de garantir la participation de ces organisations de manière plus systématique et plus régulière, le Comité propose de créer un organe de coopération inscrit dans le règlement. Ceci pourrait figurer à l'article 20 sous forme de l'ajout suivant: «L'Observatoire met en place un groupe de contact avec des représentants des organisations compétentes dans le domaine des drogues, dans le but de discuter des modalités de la coopération».

Bruxelles, le 18 janvier 2006. La Présidente du Comité économique et social européen Anne-Marie SIGMUND

(1) Avis sur la «Proposition de règlement du Conseil relatif à l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies», Rapporteur général: M. OLSSON, JO C 120 du 20 mai 2005.

(2) COM(2005) 399 final, article 9.

(3) COM(2005) 59 final et COM (2007) 718 final.