EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le champ d’application géographique de l’accord Interbus est limité aux pays membres de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) et aux pays mentionnés à l’article 30, paragraphe 2, de l’accord Interbus. Hormis l’Union européenne, sont actuellement parties contractantes à l’accord: la République d’Albanie, la Principauté d’Andorre, la Bosnie-Herzégovine, la République de Macédoine du Nord, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Turquie et l’Ukraine.

L’accord Interbus est ouvert à l’adhésion de pays qui sont membres à part entière de la CEMT. Le Royaume du Maroc n’est pas membre à part entière mais jouit du statut d’observateur au sein de la CEMT.

L’accord Interbus devrait fournir une base juridique claire pour l’adhésion du Royaume du Maroc.

L’adhésion du Royaume du Maroc à l’accord Interbus contribuerait à développer davantage les liaisons de transport international de voyageurs, le tourisme et les échanges culturels au-delà des pays qui sont déjà parties à l’accord Interbus et faciliterait l’organisation de ces activités.

Le 5 décembre 2014, le Conseil a autorisé la Commission () à ouvrir des négociations en vue de modifier l’accord Interbus pour élargir son champ d’application géographique au Royaume du Maroc.

À la suite de la décision (UE) 2018/1211 du Conseil du 16 juillet 2018 (), le protocole modifiant l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en vue d’étendre la possibilité d’adhésion au Royaume du Maroc a été signé par l’Union européenne, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la République de Turquie, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Toutefois, le protocole, qui était ouvert à la signature entre le 16 juillet 2018 et le 16 avril 2019, n’a pas été signé par toutes les parties contractantes avant l’expiration de la période de signature.

Le 18 février 2020, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, en vue de modifier le protocole relatif au Royaume du Maroc afin d’apporter certaines modifications techniques concernant la signature et l’entrée en vigueur, et de tenir compte du changement de dénomination d’une partie contractante à l’accord Interbus.

Les négociations ont été menées à bonne fin et une nouvelle version du protocole relatif au Royaume du Maroc a été établie en conséquence. Compte tenu du fait que toutes les parties contractantes n’ont pas signé le protocole initial, il a été jugé plus approprié de remplacer l’ensemble du protocole par un nouveau plutôt que de négocier un protocole modifiant le protocole initial.

Il convient de rappeler que les services de transport international de voyageurs par autocar ou par autobus sont importants en ce qu’ils offrent aux citoyens européens une mobilité à un prix abordable. Développer ces services au-delà des frontières de l’UE profiterait aussi bien aux citoyens de l’UE qu’aux touristes étrangers, au secteur du tourisme et aux régions européennes.

Il conviendrait d’offrir au Royaume du Maroc la possibilité d’accéder au marché sur le fondement des dispositions de l’accord Interbus, sous réserve de la mise en œuvre de l’acquis de l’UE dans le domaine des transports de voyageurs par route, et notamment des dispositions techniques et des dispositions concernant la sécurité routière, les qualifications des conducteurs, les règles sociales, les droits des passagers, l’environnement et l’accès à la profession.

Afin d’éviter les problèmes de gouvernance, toutes les parties contractantes à l’accord Interbus devraient signer et approuver ou ratifier le protocole étendant la possibilité d’adhésion au Royaume du Maroc avant que ce pays puisse adhérer à l’accord.

Afin de permettre aux parties contractantes à l’accord Interbus de signer et de conclure le protocole, il convient que celui-ci ne prévoie pas de période spécifique pendant laquelle il est ouvert à la signature.

Le protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui où toutes les parties contractantes à l’accord Interbus l’ont signé et approuvé ou ratifié.

Une partie contractante a changé sa dénomination en République de Macédoine du Nord, modification qui devrait être reprise dans le protocole.

Le protocole indique maintenant également que la Principauté d’Andorre est devenue partie contractante à l’accord Interbus.