COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.2.2022 COM(2022) 66 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN sur le travail décent dans le monde



pour une transition juste à l’échelle mondiale et une reprise durable



















«Faire des affaires dans le monde entier, le commerce mondial — tout cela est bon et nécessaire.

Mais jamais au détriment de la dignité et de la liberté des personnes...

Les droits de l’homme ne sont pas à vendre — à aucun prix.» Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne Discours sur l’état de l’Union, 15 septembre 2021 1.Introduction D’après les dernières estimations mondiales , 160 millions d’enfants sont victimes du travail des enfants, soit un enfant sur dix à l’échelle mondiale, et leur nombre est en hausse. Près de la moitié de ces enfants sont affectés à des travaux dangereux. Dans le même temps, 25 millions de personnes se trouvent réduites au travail forcé. Ces chiffres nous rappellent de manière brutale que, pour des centaines de millions de personnes dans le monde, le travail décent n’est pas encore une réalité, malgré l’engagement clair pris par la communauté internationale en faveur des objectifs de développement durable des Nations unies (ODD). En parallèle, les grandes tendances mondiales, en particulier les progrès technologiques, la crise environnementale et climatique, l’évolution démographique et la mondialisation, transforment rapidement le monde du travail. Ces évolutions sont susceptibles de générer de la croissance économique et de créer de nouvelles possibilités d’emploi mais, dans certains cas, elles peuvent également contribuer à l’abaissement des normes du travail. Dans le contexte international, l’accent est de plus en plus mis sur la promotion du travail décent, notamment via les travaux de l’Organisation internationale du travail (OIT), des Nations unies (ONU) et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), mais également au sein des groupes de nations du G7 et du G20 . Les orientations et engagements internationaux reflètent les préoccupations croissantes quant au fait que la mondialisation pourrait parfois manquer de durabilité, et portent sur le rôle des entreprises à cet égard. L’Union est déterminée à façonner le programme mondial sur le travail décent et à promouvoir un avenir du travail centré sur l’humain. Elle a pour ambition de défendre le travail décent, tant sur son territoire que dans le reste du monde, dans le droit fil du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies. Au sein de l’Union, le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux , tel que salué au sommet de Porto en mai 2021, contribuera à la réalisation de ces objectifs. En tant qu’acteur mondial responsable, partisan des valeurs universelles des droits de l’homme, et en sa qualité de puissance économique majeure, l’Union européenne soutient fermement le maintien et l’actualisation de l’ordre mondial multilatéral fondé sur des règles, y compris les normes internationales du travail, conformément au concept d’autonomie stratégique ouverte et tel qu’il ressort de la stratégie «Global Gateway». L’économie de l’UE est en lien avec des millions de travailleurs dans le monde par l’intermédiaire des chaînes d’approvisionnement mondiales, et les consommateurs de l’Union exigent de plus en plus souvent des biens produits de manière durable et équitable, qui garantissent un travail décent à ceux qui les fabriquent. Comme le montrent les débats qui ont eu lieu lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe, les citoyens européens attendent de l’Union qu’elle agisse – une responsabilité que la Commission prend très au sérieux. Il est également dans l’intérêt des travailleurs et des entreprises de l’Union, ainsi que des acteurs publics et privés responsables à travers le monde, de renforcer le respect du travail décent à l’échelle mondiale et ainsi d’éviter un nivellement par le bas fondé sur un modèle visant à attirer les investissements en abaissant les normes de protection des travailleurs. La pandémie de COVID-19 a exacerbé les inégalités de revenus et les inégalités sur le marché du travail, et a touché de manière disproportionnée les femmes et les groupes vulnérables et désavantagés, tels que les jeunes et les enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées, les travailleurs migrants et les travailleurs de l’économie informelle. La pandémie a nui à la santé et la sécurité au travail et à l’exercice des droits fondamentaux du travail. Elle a également montré qu’il est urgent de promouvoir le travail décent, y compris dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Des millions de travailleurs s’activent sur des lieux de travail qui mettent en danger leur santé et leur vie et sont victimes de la pauvreté salariale, d’horaires de travail excessifs, de discrimination, de harcèlement et de violence, notamment de violence sexiste, sans jouir de la liberté d’association. Les travailleurs des secteurs à forte intensité de main-d’œuvre tels que l’agriculture, la pêche et le textile sont particulièrement touchés. La persistance de mauvaises conditions de vie et de travail est associée à divers facteurs tels que le stade de développement économique, le manque de législation en matière de travail et de protection sociale , l’application insuffisante des lois, l’inefficacité de l’administration publique et les pratiques commerciales irresponsables. L’éventuelle reprise asymétrique à l’échelle mondiale risque d’aggraver encore les mauvaises conditions et d’enfermer davantage les travailleurs dans leur situation. À mesure que les pays s’efforcent de «reconstruire mieux» et de mettre en œuvre la transition vers une énergie propre et la décarbonation de l’économie, de nouveaux effets distributifs sont à prévoir, en particulier dans certaines régions, certains secteurs et/ou certains groupes sociaux fortement tributaires des combustibles fossiles. De nouveaux emplois seront créés, tandis que certains emplois seront remplacés et d’autres redéfinis. Il est essentiel que les pays anticipent ces changements et œuvrent en conséquence au perfectionnement et à la reconversion des travailleurs. La transition de l’économie mondiale et des marchés du travail en conséquence du changement climatique et des autres grandes tendances à l’échelle mondiale doit être juste et équitable sur le plan social, ce qui nécessitera un engagement politique fort et une action vigoureuse s’appuyant sur une approche centrée sur l’humain. La présente communication expose la manière dont l’Union européenne entend relever ces défis en plaçant la promotion du travail décent dans le monde au cœur d’une transition juste et d’une reprise inclusive, durable et résiliente après la pandémie , conformément à l’appel à l’action mondial de l’OIT. 2.Une approche globale de la promotion du travail décent dans le monde

L’approche adoptée par l’Union soutient le concept universel de travail décent, tel qu’élaboré par l’OIT et tel qu’il ressort des objectifs de développement durable des Nations unies. Ce concept consiste en quatre objectifs indissociables et se renforçant mutuellement, à savoir l’emploi productif, les normes et les droits au travail, la protection sociale et le dialogue social . Les questions d’égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination se retrouvent dans chacun de ces objectifs. L’approche globale de l’Union vise à promouvoir efficacement le travail décent pour tous et s’adresse spécifiquement aux groupes vulnérables et désavantagés, tels que les enfants et les jeunes, les personnes âgées, les travailleurs migrants, les personnes handicapées, les minorités ethniques et les travailleurs de l’économie informelle. Elle a également pour objectif de faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes, en passant par l’émancipation économique des femmes, en renforçant la participation des femmes au marché du travail dans tous les secteurs et à tous les niveaux et en garantissant une rémunération égale pour un travail de valeur égale. Cette approche globale s’adresse aux travailleurs des marchés nationaux des pays tiers et aux travailleurs des chaînes d’approvisionnement mondiales. Elle rassemble toutes les parties concernées, à savoir les gouvernements, les partenaires sociaux, la société civile, les acteurs économiques et les consommateurs. Le caractère exhaustif de l’action européenne est illustré par les différentes initiatives de l’Union dans ce domaine, y compris la proposition de directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité qui est adoptée en même temps que la présente communication, et l’examen en cours du plan d’action en 15 points sur le commerce et le développement durable dans le cadre de la politique commerciale de l’Union. Une attention particulière accordée à l’éradication du travail des enfants et du travail forcé Les Nations unies ont fait de 2021 l’«année internationale de l’élimination du travail des enfants», comme un appel de ralliement engageant la communauté internationale à redoubler d’efforts pour éradiquer le travail des enfants d’ici à 2025. Après une baisse entre 2000 et 2016, le nombre absolu d’enfants astreints au travail a augmenté de 8,4 millions entre 2016 et 2020. En raison de la pandémie de COVID-19 ainsi que des chocs économiques et des fermetures scolaires en résultant, 9 millions d’enfants supplémentaires risquent d’être contraints au travail d’ici fin 2022, tandis que les enfants qui travaillent déjà risquent d’effectuer des horaires de travail plus longs ou de travailler dans des conditions de plus en plus mauvaises. En cas de protection sociale insuffisante, ce chiffre pourrait atteindre 46 millions de nouvelles victimes du travail des enfants. Le travail des enfants en chiffres Conformément à la politique de tolérance zéro de la Commission à l’égard du travail des enfants, l’approche globale de la Commission visant à promouvoir le travail décent dans le monde a pour priorité l’élimination du travail des enfants. Cet objectif doit être maintenu au premier rang des réflexions dans tous les domaines pertinents. Les mesures de l’Union dans ce domaine comprennent, entre autres, le soutien et le contrôle du respect de la législation effective en faveur de la lutte contre le travail des enfants, la promotion de programmes de protection sociale pour les ménages pauvres présentant un risque en matière de travail des enfants, la consolidation de l’accès à l’éducation, y compris dans les situations de conflit ou de crise et pour les enfants qui sont déplacés tant à l’intérieur d’un même pays qu’entre différents pays, et la fourniture de services de protection à ces enfants. La stratégie globale de l’UE sur les droits de l’enfant engage la Commission à œuvrer pour éliminer le travail des enfants des chaînes d’approvisionnement de l’Union et proposer une assistance technique en vue de renforcer les systèmes d’inspection du travail. Le travail forcé en chiffres L’éradication du travail des enfants et du travail forcé ne pourra se concrétiser que par le soutien à d’autres objectifs de travail décent, tels que la conduite durable des entreprises, le dialogue social, la liberté d’association, la négociation collective et la protection sociale. Voilà qui démontre l’efficacité d’une approche globale de la promotion du travail décent dans le monde. 3.Comment l’Union promeut-elle le travail décent dans le monde? 3.1. Politiques et initiatives de l’Union ayant une portée en dehors de son territoire L’action interne de l’Union a également des répercussions sur le bien-être des travailleurs dans le monde. Conformément à l’engagement pris par l’Union de promouvoir le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales , les politiques de l’Union fixent des normes pionnières en matière de responsabilité et de transparence des entreprises à l’échelle mondiale, établissent des cadres pour une finance, une production et une consommation durables, et renforcent le statut d’exemple du secteur public dans les activités de passation de marchés publics. Elles constituent un élément essentiel du pacte vert pour l’Europe , ce qui prouve que la durabilité écologique et la durabilité sociale doivent progresser simultanément afin de garantir une transition socialement juste dans le monde. Les initiatives de l’Union en faveur du travail décent sont à la fois générales et sectorielles. En outre, l’Union a lancé un certain nombre d’initiatives dédiées à la lutte contre le travail des enfants et le travail forcé. 3.1.1. Initiatives relatives au travail décent Plusieurs politiques et stratégies de l’Union concernent la promotion du travail décent dans le monde, notamment dans les chaînes d’approvisionnement mondiales . Elles ont recours à un éventail d’outils, dont des exigences en matière de devoir de diligence pour les entreprises, des normes concernant la transparence et la publication d’informations relatives aux questions sociales, et des dispositions sur la disponibilité d’informations en matière de durabilité des produits, devant permettre aux consommateurs de faire des choix plus éclairés. Dans sa proposition de directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité, la Commission européenne fixe des obligations liées au devoir de diligence pour les grandes entreprises au-delà d’un certain seuil et pour certaines autres entreprises des secteurs particulièrement sensibles, et leur impose de recenser, de prévenir, d’atténuer et de déclarer les conséquences néfastes, réelles et potentielles, de leurs activités sur les droits de l’homme, y compris les droits des travailleurs, et sur l’environnement, tout au long des chaînes d’approvisionnement mondiales, conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme et des travailleurs. La proposition instaurera un cadre horizontal visant à garantir que les entreprises opérant sur le marché unique contribuent au respect des droits de l’homme et de l’environnement dans leurs propres opérations et tout au long de leurs chaînes de valeur, en atténuant les conséquences néfastes de leurs activités sur les droits de l’homme et l’environnement, et en mettant en place une gouvernance appropriée ainsi que des systèmes et des mesures de gestion. Elle prévoit également un mécanisme de mise en application effective, qui s’appuiera sur une combinaison de sanctions administratives et de recours à la responsabilité civile. L’Union prend diverses mesures en matière de finance durable pour rediriger les flux d’investissements privés vers des activités économiques durables du point de vue tant environnemental que social . L’Europe détient l’un des plus gros volumes d’actifs d’investissement durables au niveau mondial, à savoir quelque 10 000 milliards d’EUR en 2020 , ce qui fait de la finance durable un outil puissant pour promouvoir les droits des travailleurs dans les chaînes d’approvisionnement. Comme elle l’a présenté dans sa stratégie en matière de finance durable du 6 juillet 2021, la Commission procédera au réexamen des normes en matière de publication d’informations relatives aux questions sociales et aux ressources humaines et examinera, entre autres, le respect des droits de l’homme dans le secteur financier. En outre, elle publiera un rapport sur l’éventuelle extension du règlement sur la taxinomie visant à couvrir d’autres objectifs de durabilité, tels que des objectifs sociaux. La transition vers une économie propre et circulaire peut présenter des possibilités de réduire la pollution, les déchets et de stimuler l’innovation en matière de produits, tout en contribuant positivement au développement humain durable, y compris par la création d’emplois décents . Dans le prolongement du plan d’action pour une économie circulaire , la Commission encouragera des mesures liées aux aspects environnementaux et sociaux tout au long de la chaîne d’approvisionnement en produits et en services. Les consommateurs ont besoin d’informations de meilleure qualité et plus fiables sur la durabilité des biens et des services pour pouvoir faire des choix éclairés. La Commission mettra en avant la question du travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales dans le cadre des initiatives à venir concernant les politiques des consommateurs. Au titre du programme «Horizon 2020», la Commission a soutenu des recherches sur le travail décent, notamment sur le rôle des acteurs du marché durable dans le commerce responsable . Conformément au programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, elle encouragera davantage le travail décent à l’échelle mondiale dans le contexte d’Horizon Europe (2021-2027), le programme-cadre européen pour la recherche et l’innovation. Dans le cadre des instruments de développement et de coopération de l’UE, l’Union soutient la mise en œuvre du programme pour un travail décent dans les pays partenaires, notamment via l’instrument d’assistance technique Socieux+, qui propose, depuis 2013, une expertise dans le domaine de l’emploi et de la protection sociale.

3.1.2. Promouvoir le travail décent dans des secteurs spécifiques Par l’intermédiaire des initiatives de la stratégie «De la ferme à la table» , la Commission œuvrera, entre autres, en faveur du travail décent dans les chaînes d’approvisionnement alimentaire mondiales, notamment en faveur de conditions de travail sûres et équitables et des droits y afférents. Les considérations ayant trait à la protection sociale des travailleurs, aux conditions de travail et de logement, et à la protection de la santé et de la sécurité seront essentielles à l’élaboration de systèmes alimentaires équitables, solides et durables. L’initiative «Matières premières» et le plan d’action «Matières premières critiques» ont pour objectif un approvisionnement plus juste et durable en matières premières sur les marchés mondiaux. Ils encouragent des pratiques minières responsables pour les matières premières critiques, étant donné que la forte concentration de l’offre de matières premières dans les pays où les normes de gouvernance sont faibles peut exacerber les problèmes environnementaux et sociaux. À cet égard, la Commission s’emploie, par l’intermédiaire de ses programmes de coopération, à soutenir le développement durable des ressources minières dans ses pays partenaires. La Commission soutient la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 , qui fixe des obligations liées au devoir de diligence pour les importateurs de l’Union de certains métaux et minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, au moyen de documents d’orientation et de mesures d’accompagnement. La proposition de règlement de la Commission relatif aux batteries et aux déchets de batteries fixe, pour les opérateurs économiques, des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de leurs chaînes d’approvisionnement. Ces dernières années, l’Union a élaboré une série de politiques et soutenu des mesures visant à encourager le travail décent dans le secteur de la confection et à diminuer les vulnérabilités, rendant ainsi les chaînes d’approvisionnement plus durables. L’Union a par exemple appuyé le partenariat «Better Work» afin d’améliorer les conditions de travail dans le secteur de la confection et le Fonds «Vision Zéro» dans le but d’améliorer la santé et la sécurité au travail dans ce même secteur. L’Union soutient également d’autres interventions visant à accroître les connaissances et la prise de conscience en vue d’améliorer les conditions de travail dans le secteur de la confection grâce à une production et une consommation responsables . Dans le cadre du plan d’action pour une économie circulaire, la Commission élabore une stratégie pour des textiles durables, centrée sur une reprise durable après la crise de la COVID-19 et visant à limiter les incidences environnementales et sociales dans le secteur. Dans ce contexte, l’Union tiendra compte des défis actuels dans la chaîne de valeur du textile, notamment la nécessité de protéger les droits de l’homme, y compris les droits des travailleurs, et mettra en avant le devoir de diligence sur l’ensemble des chaînes d’approvisionnement du secteur textile. Ces efforts seront principalement garantis par la proposition de directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité. L’Union cherchera à inclure, dans tous les accords européens de transport aérien, des engagements visant à garantir des niveaux élevés de protection des travailleurs dans le secteur de l’aviation, conformément aux normes internationales du travail . L’Union inclura des dispositions relatives à la protection des travailleurs dans tous ses accords bilatéraux et multilatéraux en lien avec le transport routier international et dans ses accords d’association avec les pays tiers. Elle réexaminera également l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) afin d’y inclure l’acquis pertinent de l’Union en matière de travail, et elle alignera l’accord multilatéral Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus sur les règles sociales de l’Union dans le domaine du transport routier. Tous les États membres de l’UE ont ratifié la convention internationale sur le travail maritime (CTM), qui réglemente les conditions de travail dans le transport maritime. L’Union continuera à œuvrer en faveur du respect des dispositions de la convention, en coopération avec l’OMI et l’OIT, et proposera d’inclure des engagements liés à la mise en œuvre effective de la CTM dans les accords avec les pays tiers dans le domaine maritime. Par l’intermédiaire de son programme de gouvernance internationale des océans et de sa politique commune de la pêche, l’Union promeut le travail décent dans le secteur de la pêche, conformément aux objectifs de l’Organisation internationale du travail (OIT), de l’Organisation maritime internationale (OMI) et de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), et en coopération avec les pays partenaires. L’Union continuera d’encourager la ratification et la mise en œuvre effective de la convention de l’OIT sur le travail dans la pêche (nº 188) et d’autres normes internationales pertinentes . Pour ce faire, elle s’appuie sur les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD), notamment par la mise en œuvre d’un ensemble cohérent de dispositions sociales, et sur les organisations régionales de gestion des pêches, si nécessaire. Dans le cadre de dialogues bilatéraux et dans les enceintes régionales et internationales, la Commission et le haut représentant aborderont la question du travail forcé et d’autres formes de travail qui violent les droits de l’homme dans le domaine de la pêche, y compris lorsque ces problèmes sont détectés dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Grâce à son plan d’action en faveur de l’économie sociale, la Commission continuera d’encourager l’économie sociale au niveau international, par exemple au moyen de l’instrument d’aide de préadhésion, des instruments de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, et en améliorant l’accès au financement pour les entrepreneurs sociaux des Balkans occidentaux, du partenariat oriental et du voisinage méridional. Elle a également pour ambition de renforcer le dialogue et la collaboration en matière d’économie sociale avec les principaux partenaires internationaux. 3.1.3. Des efforts accrus pour lutter contre le travail forcé et le travail des enfants Le respect de la dignité humaine ainsi que l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme sont solidement ancrés dans le traité. En outre, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdit explicitement l’esclavage et le travail forcé. Afin de mettre en pratique ces dispositions, la Commission tire parti de toutes les initiatives horizontales et sectorielles disponibles pour lutter contre le travail forcé et le travail des enfants, en collaboration avec les autorités des États membres ainsi que les entreprises privées et d’autres parties intéressées. Les 27 Membres de l’Union ont tous ratifié les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail forcé et le travail des enfants. En conséquence, ils sont légalement tenus de prévenir et d’éliminer le recours au travail forcé et de faire régulièrement rapport aux organes de contrôle des normes de l’OIT. Des références aux conventions pertinentes de l’OIT sont également incluses dans bon nombre d’accords de libre-échange conclus par l’Union. Dans le cadre du règlement relatif au système de préférences généralisées, l’Union peut accorder des préférences commerciales unilatérales à condition que les pays bénéficiaires respectent les normes internationales du travail, y compris en ce qui concerne l’élimination du travail des enfants et du travail forcé. La directive de l’UE relative à la lutte contre la traite des êtres humains impose aux États membres de veiller à ce que la traite des êtres humains, y compris à des fins de travail forcé, soit punissable par la loi. Elle exige également des États membres qu’ils envisagent d’ériger en infraction pénale le recours, en connaissance de cause, à des services résultant de l’exploitation. Néanmoins, la décision finale est laissée aux États membres, ce qui a donné lieu à un paysage juridique diversifié à travers l’UE. Compte tenu de la prévalence de la traite des êtres humains dans l’ensemble de l’Union et des divergences entre les cadres juridiques nationaux, la Commission évalue la possibilité d’instaurer des règles minimales de l’Union qui érigent en infraction le recours à des services résultant de la traite des êtres humains. Dans le même temps, la Commission organise également des campagnes de sensibilisation, en coopération avec les organisations de la société civile, afin de contribuer à la détection et à la prévention de cette pratique. La passation de marchés publics socialement responsable constitue un outil puissant pour lutter contre le travail forcé et le travail des enfants. Étant donné que les marchés publics représentent environ 14 % du PIB de l’UE (près de 2 000 milliards d’EUR par an), ils peuvent fortement inciter les entreprises à adopter des pratiques de gestion socialement responsables. Les directives sur la passation de marchés publics exigent des États membres qu’ils prennent des mesures appropriées pour garantir que les contractants et les fournisseurs respectent effectivement les obligations découlant des conventions de l’OIT, y compris dans le domaine du travail forcé et du travail des enfants. Afin de sensibiliser les pouvoirs adjudicateurs aux éventuels bienfaits des marchés publics socialement responsables, la Commission a récemment mis à jour son guide «Acheter social». La lutte contre le travail forcé ne saurait être gagnée par les seules autorités publiques. Les entreprises privées ont un rôle important à jouer. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de la nouvelle politique commerciale de l’Union, la Commission agit en faveur du devoir de diligence, conformément aux lignes directrices et aux principes internationaux, afin de faire en sorte que le travail forcé ne trouve pas sa place dans les chaînes de valeur des entreprises de l’UE. Dans ce contexte, la Commission et le service européen pour l’action extérieure ont publié, en juillet 2021, des orientations visant à aider les entreprises européennes à adopter des mesures appropriées pour faire face au risque de travail forcé dans leurs opérations et leurs chaînes d’approvisionnement, en prévision de la législation horizontale contraignante en matière de devoir de diligence. Dans sa proposition de directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises , la Commission prévoit également des exigences détaillées en matière d’établissement de rapports sur les droits des travailleurs, notamment sur l’élimination du travail des enfants et du travail forcé, y compris dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. La Commission encourage également les stratégies menées par l’industrie dans les secteurs les plus à risque. Le projet «Clear Cotton» propose, par exemple, une approche intégrée de l’élimination du travail des enfants et du travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement du coton, du textile et de la confection. L’élimination du travail des enfants et du travail forcé occupe également une place importante dans l’initiative «matières premières» et le plan d’action «Matières premières critiques». Malgré ces importantes mesures législatives, d’autres actions sont nécessaires pour lutter efficacement contre le travail forcé. Voilà pourquoi la présidente von der Leyen a annoncé une initiative interdisant l’accès au marché unique pour les produits issus du travail forcé. À cet effet, la Commission prépare une nouvelle initiative législative qui interdira effectivement la mise sur le marché de l’Union de produits issus du travail forcé, y compris le travail forcé des enfants. Cette initiative couvrira à la fois les produits nationaux et les produits importés, et associera cette interdiction à un cadre d’application solide fondé sur les risques. Le nouvel instrument s’appuiera sur les normes internationales et complétera les initiatives horizontales et sectorielles existantes au niveau de l’UE, notamment les obligations en matière de devoir de diligence et de transparence. La lutte contre le travail des enfants nécessite des mesures supplémentaires. Le travail des enfants est le résultat de mécanismes très complexes tels que les difficultés économiques, le manque de possibilités éducatives adéquates, les perceptions populaires et les coutumes locales quant au rôle des enfants dans la société. Par conséquent, l’éradication du travail des enfants requiert une approche globale du développement économique durable, notamment des mesures étendues et des initiatives financées de manière adéquate pour soutenir une éducation de qualité, des revenus décents et une protection sociale pour tous. Conformément à la stratégie de l’Union sur les droits de l’enfant, la Commission soutient les gouvernements, les acteurs locaux et les entreprises, notamment dans les pays les plus touchés. Outils clés: -Promouvoir les droits de l’homme et le devoir de diligence des entreprises en matière d’environnement, y compris au moyen de la législation, afin de garantir l’identification, la prévention, l’atténuation des effets nocifs avérés et potentiels sur les droits de l’homme, y compris les droits des travailleurs, et sur l’environnement tout au long des chaînes d’approvisionnement, ainsi que l’obligation de rendre compte de ces effets. -Interdire la mise sur le marché de l’Union de produits issus du travail forcé. -Renforcer la publication par les entreprises d’informations sur les aspects liés à la durabilité, y compris sur le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, afin d’accroître les investissements durables et la transparence pour d’autres parties intéressées. -Fournir des orientations et des dispositions juridiques solides sur les marchés publics socialement durables et ériger les produits durables au rang de norme pour favoriser la consommation équitable. -Utiliser les politiques sectorielles de l’Union, notamment celles qui traitent de l’alimentation, des minerais, du textile, de la pêche et des transports, y compris les transports maritimes, afin de renforcer le respect des normes internationales du travail et d’encourager la ratification et l’application des conventions internationales du travail. 3.2. Relations bilatérales et régionales de l’UE

Dans le cadre de sa politique commerciale, l’UE attend de ses partenaires commerciaux qu’ils respectent les normes internationales du travail. Les accords de libre-échange et d’investissement jouent un rôle essentiel à cet égard, car ils incluent l’obligation de se conformer aux normes internationales du travail et de favoriser le travail décent par l’intermédiaire des législations et pratiques nationales, y compris par des inspections du travail efficaces. Ces dispositions ont par exemple incité la Corée du Sud à ratifier trois conventions fondamentales de l’OIT en avril 2021 . En outre, la Commission a nommé en 2020 un responsable européen du respect des règles du commerce, dans le but de veiller à ce que ses partenaires commerciaux respectent leurs engagements, y compris au titre des chapitres sur le développement durable. Elle a également instauré un guichet unique où les entreprises, les syndicats ou les organisations non gouvernementales de l’Union peuvent déposer des plaintes. L’UE profitera du réexamen en cours du plan d’action en 15 points sur le commerce et le développement durable pour évaluer la mise en œuvre et le contrôle de l’application des dispositions relatives au travail contenues dans les accords de libre-échange. Seront notamment passés en revue la portée des engagements, les mécanismes de suivi, la possibilité de sanctions en cas de non-respect, la clause «droits de l’homme», le cadre institutionnel, la collaboration avec la société civile et les ressources nécessaires. Dans la proposition de nouveau règlement de l’UE relatif au système de préférences généralisées (règlement SPG) pour la période 2024-2034 , la Commission a renforcé son soutien à la mise en valeur des normes internationales du travail dans les pays bénéficiaires du SPG en ajoutant deux nouvelles conventions sur les droits des travailleurs et en faisant de l’exportation de biens issus du travail des enfants, interdit à l’échelle internationale, et du travail forcé un motif de retrait éventuel des préférences commerciales. L’un des principaux objectifs de la politique de l’UE en matière de partenariats internationaux est de promouvoir le travail décent, y compris la protection sociale, conformément à l’engagement ferme de l’Union à mettre pleinement en œuvre le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et ses objectifs de développement durable, ce qui se reflète également dans le consensus européen de 2017 pour le développement. L’inclusion sociale et le travail décent, et tout particulièrement l’élimination du travail des enfants, constituent l’une des priorités de la programmation pour la période 2021-2027 dans le cadre du nouvel instrument «IVCDCI – Europe dans le monde» , à définir aux niveaux national, régional et mondial. Plus précisément, le programme sur les droits de l’homme et la démocratie de l’instrument IVCDCI – Europe dans le monde, ainsi que d’autres programmes thématiques et géographiques prévoient des actions spécifiques visant à favoriser le travail décent pour tous, y compris à lutter contre le travail des enfants et le travail forcé, en particulier aux niveaux national et régional. L’instrument IVCDCI – Europe dans le monde soutient des actions qui portent notamment sur le dialogue social et l’assistance aux pays partenaires pour qu’ils ratifient et mettent effectivement en œuvre les conventions de l’OIT actualisées, en particulier les conventions fondamentales et de gouvernance. Outre le consensus européen pour le développement, les actions incluront un dialogue avec le secteur privé sur l’adoption d’une conduite responsable des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement mondiales et un soutien aux gouvernements et aux entreprises des pays partenaires pour qu’ils adoptent une conduite commerciale responsable grâce à des mesures d’accompagnement appropriées. C’est également l’occasion de s’engager dans les pays partenaires avec toutes les parties concernées pour formaliser l’économie et réduire l’économie informelle, et pour partager les bonnes pratiques et approches avec les pays partenaires à travers une assistance technique. En outre, la politique de développement veillera à ce que les mesures visant à promouvoir le travail décent soient étendues à l’économie informelle, car il convient de reconnaître que bon nombre des plus vulnérables continueront d’être employés dans l’économie informelle. Dans les situations qui s’y prêtent, des actions seront menées avec les États membres et les institutions européennes de financement du développement dans le cadre des initiatives de l’Équipe Europe. L’Union européenne soutient également des actions visant à protéger les enfants dans les situations de crise humanitaire, y compris en luttant contre les pires formes du travail des enfants. Les activités comprennent la prévention de la violence et la réponse face à celle-ci, la recherche et le regroupement des familles, la prévention de l’association d’enfants aux forces armées ou aux groupes armés ainsi que la libération et la réinsertion de ces enfants. Des investissements substantiels sont réalisés pour rétablir ou maintenir l’accès à une éducation de qualité pour les enfants touchés par des crises et des situations d’urgence humanitaire. Conformément à la politique d’élargissement de l’UE, il est attendu des pays candidats et candidats potentiels qu’ils s’alignent pleinement sur la politique sociale de l’UE, de même que sur l’acquis et les normes de l’UE en matière d’emploi, avant d’adhérer à l’UE. L’Union continue de promouvoir la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux dans les Balkans occidentaux, en examinant la progression des pays candidats et candidats potentiels dans l’intégration des principes du socle européen des droits sociaux à leur programme de réforme économique et en aidant ces partenaires à améliorer la disponibilité et la collecte de données conformément au tableau de bord social. Par l’intermédiaire de son instrument d’aide de préadhésion (IAP), l’UE apporte également un soutien financier aux politiques pour la qualité de l’emploi et à l’application effective des règles et normes en matière de travail dans l’ensemble de la région. Par sa politique de voisinage, l’UE soutient les réformes politiques et économiques dans son voisinage méridional et oriental , y compris la création d’emplois décents. Dans le cadre de cette même politique, l’UE partagera ses bonnes pratiques en matière de droits de l’homme et de normes fondamentales du travail avec ses partenaires méridionaux aux niveaux bilatéral et régional, ainsi que dans le contexte du dialogue sectoriel sur l’emploi et le travail de l’Union pour la Méditerranée. Grâce à son soutien financier et à d’autres initiatives phares, l’UE aidera les partenaires du voisinage méridional à concevoir et à déployer des réformes économiques (y compris en matière de commerce et d’investissement) qui déboucheront sur des emplois décents, en particulier pour les femmes et les jeunes, et encouragera un dialogue social efficace à tous les niveaux. Dans le cadre du partenariat oriental, le soutien en faveur du travail décent par l’investissement dans les ressources humaines et le développement du capital humain restera une priorité absolue . L’UE mobilisera également l’expertise du secteur public en vue d’échanger les bonnes pratiques et stratégies avec les pays partenaires, par exemple via l’instrument TAIEX et l’instrument de jumelage, qui rassemblent les administrateurs des pays cibles et leurs homologues des États membres de l’UE. La promotion du respect des droits des travailleurs dans les pays tiers est un élément essentiel des politiques de l’UE en matière de droits de l’homme. En s’appuyant sur les divers instruments dans ce domaine, l’UE veillera, au besoin, à ce que les questions relatives aux droits des travailleurs soient abordées lors des dialogues sur les droits de l’homme menés avec les pays tiers où se produisent des violations des droits des travailleurs, et lors d’autres échanges avec les pays tiers au sujet des droits humains, dont ceux menés par le représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme. L’UE veillera aussi à la mise en œuvre effective des aspects relatifs aux droits des travailleurs contenus dans les stratégies par pays en matière de droits de l’homme et de démocratie pour la période 2021-2024 et dans le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2020-2024 . Il s’agira notamment du cadre global envisagé par l’UE pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, et de l’élaboration et du déploiement de plans d’action nationaux. L’UE continuera à promouvoir le travail décent dans le contexte de ses actions de financement, par exemple lors des opérations de financement (financements mixtes et garantis) ou en veillant à ce que les droits des travailleurs soient pris en compte lors de l’évaluation du respect des droits de l’homme en tant que condition préalable à l’octroi d’une assistance macrofinancière. Les futurs programmes d’assistance macrofinancière couvriront dûment la question du travail décent et les conditions y afférentes seront définies conjointement par les services de la Commission et le service européen pour l’action extérieure. La Commission coopérera avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin d’encourager une mise à jour régulière de la politique environnementale et sociale de cette dernière dans le but de l’aligner sur les normes européennes et internationales en matière de gestion responsable des chaînes d’approvisionnement, parmi lesquelles les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. En outre, l’UE veillera à ce que les droits des travailleurs associés à la mise en œuvre des programmes financés par la Banque européenne d’investissement soient conformes aux normes environnementales et sociales de cette dernière. Au-delà de ce qui précède, d’autres accords bilatéraux et régionaux, tels que les accords stratégiques de partenariat et de coopération de l’UE, ainsi que les dialogues à différents niveaux avec les pays tiers, offrent la possibilité de partager l’expertise de l’Union dans le domaine du travail. L’UE encouragera l’inclusion du travail décent, y compris les droits des travailleurs, dans tous les accords et dialogues bilatéraux et régionaux pertinents, futurs ou actualisés, à différents niveaux, notamment dans les accords stratégiques de partenariat et de coopération et dans tous les comités qui mettent en œuvre les accords bilatéraux et régionaux pertinents, tels que les commissions mixtes et les sous-comités thématiques. Sont concernés, par exemple, les sommets, les réunions ministérielles et les réunions des hauts fonctionnaires dans des enceintes telles que le dialogue Asie-Europe (ASEM). Outils clés: -Promouvoir les normes internationales du travail dans les accords de libre-échange et dans les préférences commerciales unilatérales. -Garantir un travail décent pour tous, en tant qu’une des grandes priorités de la politique de développement de l’UE, et continuer à financer des actions en faveur du travail décent, y compris à travers les initiatives de l’Équipe Europe. -Promouvoir la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux en s’appuyant sur la politique d’élargissement de l’UE et sur les programmes de réforme économique, et soutenir les réformes qui garantissent un emploi décent dans le voisinage européen et dans les régions concernées par l’élargissement. -Encourager le respect des droits des travailleurs dans les pays tiers en tant qu’élément essentiel des politiques de l’UE en matière de droits humains. -Inclure la promotion du travail décent et des droits des travailleurs dans tous les accords et dialogues bilatéraux et régionaux pertinents, futurs ou actualisés. 3.3. L’UE dans les enceintes internationales et multilatérales L’UE soutient la mise en œuvre des instruments des Nations unies pour le travail décent. Elle préconise par ailleurs que la question du travail décent soit examinée et mise à l’avant-plan dans les enceintes des Nations unies, en particulier dans le cadre de son programme de développement durable à l’horizon 2030. L’UE a renforcé son engagement dans les enceintes des Nations unies compétentes en matière de droits de l’homme et auprès des pays partenaires afin de promouvoir et de soutenir activement l’application, à l’échelle mondiale, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Dans ce contexte, l’UE apporte un soutien approprié aux activités du groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme et participe de façon constructive aux discussions des Nations unies sur un instrument juridiquement contraignant concernant les entreprises et les droits de l’homme, dans le but de développer un tel instrument susceptible de renforcer efficacement la protection des victimes d’exactions et de violations des droits de l’homme liées aux activités des entreprises et de créer des conditions de concurrence plus homogènes au niveau mondial. L’UE intensifiera ses efforts en vue de mettre en avant le programme pour un travail décent au sein de la Commission du développement social des Nations unies et du Forum politique de haut niveau pour le développement durable, compte tenu de l’importance de la question du travail décent pour l’atteinte des ODD, notamment l’ODD 8, et pour l’ensemble du programme. L’UE promeut également les droits des personnes handicapées dans le monde entier, y compris en matière de travail et d’emploi, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), à laquelle elle est partie. La Commission s’est engagée à organiser des dialogues structurés réguliers lors de la conférence annuelle des États parties à la CNUDPH et dans le cadre d’autres enceintes multilatérales existantes, et à renforcer la coopération en mettant l’accent sur l’accessibilité et l’emploi. En outre, l’UE contribue activement aux processus de l’Organisation internationale du travail consistant à établir des normes du travail ainsi qu’à superviser et à promouvoir leur application. L’UE renforcera encore sa coopération étroite avec l’OIT sur la base de l’échange de lettres, renouvelé en 2021, en particulier par une action commune dans les enceintes multilatérales, par une coopération bilatérale et par la coopération au développement, mais également par une intensification des échanges d’informations et de l’assistance et par des réunions régulières à haut niveau. L’objectif est d’agir en faveur des principes et droits fondamentaux au travail, ainsi que d’autres normes internationales du travail, notamment par la ratification et la mise en œuvre effective des conventions de l’OIT actualisées et par la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes. L’UE coopérera aussi avec l’OIT pour promouvoir une approche centrée sur l’humain et une transition juste vers l’avenir du travail, conformément au programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, à la déclaration de l’OIT de 2008 sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, à la déclaration du centenaire de l’OIT pour l’avenir du travail, au socle européen des droits sociaux et aux normes européennes et internationales pertinentes. Cet engagement vise également à soutenir le dialogue social et les travaux en faveur de socles de protection sociale et de conditions de travail décentes pour tous, y compris en matière de santé et de sécurité au travail. L’UE appuie les efforts visant à intégrer le droit à des conditions de travail sûres et salubres dans le cadre de l’OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail. La Commission épaulera par ailleurs les travaux de l’OIT devant permettre l’élaboration d’un cadre de mesure destiné à suivre les progrès vers un monde du travail plus décent. L’UE soutient la réforme de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour que celle-ci contribue davantage au développement durable et intègre la dimension sociale de la mondialisation, et pour encourager la réflexion au sein de l’OMC sur la manière dont le commerce peut favoriser le travail décent et l’équité sociale. L’UE recommandera, au sein de l’OMC, des analyses et des échanges d’expériences, y compris via une coopération plus active avec l’OIT, en ce qui concerne la contribution des politiques commerciales au développement social, la manière dont une protection renforcée des droits des travailleurs stimule la croissance et le développement, et la mesure dans laquelle les avantages de la libéralisation des échanges touchent tous les travailleurs et les communautés défavorisées.