Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et les États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, au sujet de la constitution d'un comité consultatif paritaire par le conseil d'association UE-Slovaquie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, et entré en vigueur le 1er février 1995, stipule, à l'article 109, que le conseil d'association peut décider de constituer tout autre comité ou organe propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.

La déclaration commune n° 12 de l'accord européen, se référant à l'article 109, convient que "le conseil d'association examinera la création d'un mécanisme consultatif composé de membres du Comité économique et social de la Communauté, ainsi que des partenaires correspondants de la République slovaque." Cette volonté a été confirmée lors de la dernière réunion du conseil d'association UE-Slovaquie tenue le 27 avril 1999.

La Commission propose en conséquence qu'un comité consultatif paritaire représentatif des groupes d'intérêts économiques et sociaux des deux parties soit créé par le conseil d'association pour soutenir le vif intérêt manifesté à cet égard par les partenaires sociaux des deux parties, représentés par le Comité économique et social pour ce qui concerne la Communauté et par les partenaires économiques et sociaux slovaques pour ce qui concerne la République slovaque.

Le comité consultatif paritaire préconisé est destiné à constituer, à l'intention des partenaires sociaux respectifs, une enceinte de dialogue profitable au même titre aux partenaires sociaux slovaques, qui se familiariseront avec le processus de consultation au sein du Comité économique et social, en particulier, et avec le dialogue entre les partenaires sociaux de l'Union européenne, en général, et aux partenaires sociaux de l'Union européenne, qui se familiariseront avec la dimension sociale de la réforme des structures socio-économiques entreprise en République slovaque. Le conseil d'association peut également consulter le comité consultatif paritaire préconisé avant de prendre des décisions dans des domaines touchant clairement au domaine social. Toutefois, la consultation de ce comité reste à la discrétion du conseil d'association.

La mise en place du comité consultatif paritaire préconisé n'a aucune incidence financière sur le budget communautaire, les participants slovaques étant responsables de leurs propres dépenses et les dépenses à la charge de la Communauté étant couvertes par le budget du Comité économique et social.

Le texte de la proposition du Conseil sur la position devant être adoptée par la Communauté dans le cadre du conseil d'association, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1994, relative à la conclusion de l'accord mentionné plus haut, figure en annexe. Le Conseil est invité à adopter ce texte après consultation du Parlement européen.

2000/0153(CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et les États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, au sujet de la constitution d'un comité consultatif paritaire par le conseil d'association UE-Slovaquie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom),

vu notamment l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa et paragraphe 3, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne,

vu l'article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994, relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ..., ..., p. ...

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C ..., ..., p. ...

considérant ce qui suit :

(1) L'article 109 de l'accord européen concerné stipule que le conseil d'association peut décider de constituer tout autre comité ou organe propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.

(2) Le dialogue et la coopération entre les groupes d'intérêts économiques et sociaux de l'Union européenne, d'une part, et de la République slovaque, d'autre part, peuvent apporter une contribution importante à la pleine mise en oeuvre de l'accord européen.

(3) Il paraît opportun d'organiser cette coopération au niveau des membres du Comité économique et social des Communautés européennes, d'une part, et des partenaires économiques et sociaux de la République slovaque, d'autre part,

DECIDE :

La position à adopter par la Communauté dans le cadre du conseil d'association institué par l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'égard de la mise en place d'un comité consultatif paritaire, sera fondée sur le projet de décision dudit conseil d'association figurant en annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

PROJET DE DÉCISION N° ....../99 du conseil d'association Association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, du ......... 1999 modifiant, par la constitution d'un comité consultatif paritaire, la décision n° 1/95 arrêtant le règlement intérieur du conseil d'association

Le conseil d'association,

vu l'accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, et notamment son article 109,

considérant que le dialogue et la coopération entre les groupes d'intérêts économiques et sociaux de l'Union européenne et de la République slovaque peuvent apporter une contribution importante au développement de leurs relations;

considérant qu'il apparaît opportun d'organiser cette coopération au niveau des membres du Comité économique et social des Communautés européennes et des partenaires économiques et sociaux de la République slovaque, par la constitution d'un comité consultatif paritaire;

considérant qu'il en résulte que le règlement intérieur du conseil d'association, adopté par la décision n° 1/95, doit être modifié en conséquence,

a arrêté la présente décision :

Article premier

Les dispositions suivantes sont ajoutées au règlement intérieur du conseil d'association :

"Article 16

Comité consultatif paritaire

Il est institué un comité consultatif paritaire ayant pour tâche de promouvoir le dialogue et la coopération entre les groupes d'intérêts économiques et sociaux de l'Union européenne et de la République slovaque. Ce dialogue et cette coopération s'étendent à l'ensemble des aspects économiques et sociaux que comportent les relations entre l'Union européenne et la République slovaque dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord européen. Le comité consultatif paritaire se prononce sur les questions qui se posent dans le cadre de ces domaines.

Article 17

Le comité consultatif paritaire se compose de quatre représentants du Comité économique et social des Communautés européennes, d'une part, et de quatre représentants des groupes d'intérêts économiques et sociaux de la République slovaque, d'autre part.

Le comité consultatif paritaire accomplit ses tâches sur consultation du conseil d'association ou de sa propre initiative.

Le choix des membres s'opère de telle manière que le comité consultatif paritaire soit le reflet le plus fidèle possible des différents groupes d'intérêts économiques et sociaux, tant de l'Union européenne que de la République slovaque.

La présidence du comité consultatif paritaire est exercée conjointement par un membre du Comité économique et social des Communautés européennes et un membre slovaque.

Le comité consultatif paritaire arrête son règlement intérieur.

Article 18

Le Comité économique et social des Communautés européennes, d'une part, et les groupes d'intérêts économiques et sociaux slovaques, d'autre part, supporteront respectivement les dépenses résultant de leur participation aux réunions du comité et de ses groupes de travail, en termes de personnel, de frais de transport et d'indemnités journalières, de frais de port et de télécommunications.

Les frais d'interprétation en réunion, de traduction et de reproduction de documents seront assumés par le Comité économique et social, à l'exception des frais d'interprétation et de traduction vers le slovaque, ou à partir du slovaque, qui seront pris en charge par les groupes d'intérêts économiques et sociaux slovaques.

Les frais afférents à l'organisation pratique des réunions seront pris en charge par la partie qui accueillera les réunions."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le premier jour du second mois qui suit la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le conseil d'association

Le Président