[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 19.11.2010

COM(2010) 684 final

2010/0332 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL

clôturant la procédure antidumping concernant les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

2. Motivation et objectifs de la proposition

La présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «le règlement de base»), dans le cadre de la procédure relative aux importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine.

- Contexte général

La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Règlement (CE) n° 1683/2004 du Conseil du 24 septembre 2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine[1].

Décision n° 383/2009 de la Commission du 14 mai 2009 suspendant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1683/2004 du Conseil sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine[2].

Règlement d’exécution (UE) n° 126/2010 du Conseil du 11 février 2010 prorogeant la suspension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1683/2004 sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine[3].

- Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

Sans objet.

3. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

4. Consultation des parties intéressées

Les parties concernées ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base.

- Obtention et utilisation d’expertise

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.

- Analyse d’impact

La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base.

Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer.

5. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

6. Résumé des mesures proposées

Le 29 septembre 2009, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine. La demande a été déposée par l’Association européenne du glyphosate (ci-après dénommée «le requérant»), au nom de producteurs représentant l’ensemble de la production de glyphosate de l’Union.

L’enquête avait pour but de déterminer si l’expiration des mesures était susceptible de mener à une continuation ou à une réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

Au cours de l’enquête, le requérant a officiellement retiré sa demande de réexamen au titre de l’expiration.

À la suite de ce retrait, la Commission n’a pas eu connaissance d’arguments suggérant que l’intérêt de l’Union pourrait justifier la poursuite de l’enquête de réexamen et, partant, propose de clôturer l’enquête et d’abroger les mesures.

Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, qui devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, au plus tard le 22 décembre 2010.

- Base juridique

Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

- Principe de subsidiarité

La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

- Principe de proportionnalité

La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons qui suivent.

La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national.

Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet.

- Choix des instruments

Instruments proposés: règlement.

Le recours à d’autres moyens ne serait pas adéquat pour la raison suivante.

D’autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où le règlement de base ne prévoit pas de recours à d’autres options.

7. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union.

2010/0332 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL

clôturant la procédure antidumping concernant les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[4] (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 2,

vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée «la Commission») après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

8. PROCÉDURE

1.1. Mesures en vigueur

9. À la suite d’une enquête de réexamen menée conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1683/2004[5], institué un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex 2931 00 99 et ex 3808 93 27 (ci-après dénommé «le produit concerné»). Ce droit a été étendu aux importations de glyphosate expédié de Malaisie (qu’il ait ou non été déclaré comme étant originaire de ce pays), à l’exception du glyphosate produit par Crop Protection (M) Sdn. Bhd., et aux importations de glyphosate expédié de Taïwan (qu’il ait ou non été déclaré comme étant originaire de ce pays), à l’exception du glyphosate produit par Sinon Corporation. Le taux du droit antidumping a été fixé à 29,9 %.

10. Par la décision 2009/383/CE[6], la Commission a suspendu les droits antidumping définitifs pour une période de neuf mois, avec effet au 16 mai 2009. Ensuite, par le règlement 126/2010[7], le Conseil a prorogé la suspension d’une durée d’un an, avec effet au 14 février 2010.

1.2. Demande de réexamen

11. À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures antidumping en vigueur sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine[8], la Commission a reçu, le 29 juin 2009, une demande de réexamen en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

12. La demande a été déposée par l’Association européenne du glyphosate (ci-après dénommée «le requérant»), au nom de producteurs représentant l’ensemble de la production de glyphosate de l’Union.

13. La demande contenait des éléments attestant à première vue que l’expiration des mesures était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

1.3. Ouverture

14. Par conséquent, après consultation du comité consultatif, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne[9] , ouvert une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union européenne de glyphosate originaire de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex 2931 00 99 et ex 3808 93 27.

15. La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les importateurs concernés, les représentants de la République populaire de Chine, les représentants des utilisateurs et les producteurs de l’Union de l’ouverture de l’enquête de réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

16. RETRAIT DE LA DEMANDE

17. Par lettre du 21 septembre 2010 adressée à la Commission, le requérant a officiellement retiré sa demande.

18. Conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la procédure peut être close, lorsque la demande de réexamen est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.

19. Il a été estimé qu’il convenait de clôturer la présente procédure puisque l’enquête n’avait révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation susceptible de modifier cet avis n’a toutefois été reçue.

20. Il a donc été conclu qu’il convenait de clore la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping concernant les importations dans l’Union de glyphosate originaire de la République populaire de Chine et d’abroger les mesures existantes.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les mesures antidumping sur les importations de glyphosate relevant actuellement des codes NC ex 2931 00 99 et ex 3808 93 27, et originaire de la République populaire de Chine, sont abrogées et la procédure concernant ces importations est clôturée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 303 du 30.9.2004, p. 1.

[2] JO L 120 du 15.5.2009, p. 20.

[3] JO L 40 du 13.2.2010, p. 1.

[4] JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

[5] JO L 303 du 30.9.2004, p. 1.

[6] JO L 120 du 15.5.2009, p. 20.

[7] JO L 40 du 13.2.2010, p. 1.

[8] JO C 115 du 20.5.2009, p. 19.

[9] JO C 234 du 29.9.2009, p. 9.