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Bruxelles, le 15.2.2007

COM(2007) 57 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE au sujet d'une décision modifiant la décision n° 3/2001 du Conseil des ministres ACP-CE concernant l'affectation à la Somalie de ressources sur les huitième et neuvième Fonds européens de développement

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Des dispositions particulières ont été prévues pour des pays tels que la Somalie à l'article 93, paragraphe 6, de l'accord de partenariat ACP-CE. L'article permet au Conseil des Ministres ACP-CE de prendre une décision visant à faire bénéficier la Somalie d'appuis particuliers, qui pourront concerner le renforcement institutionnel et les processus de développement économique et social, en tenant compte notamment des besoins des populations les plus vulnérables. Cette disposition a été mise en œuvre par la décision n° 3/2001 du 20 décembre 2001[1] du Conseil des ministres ACP-CE qui a affecté un montant de 149 millions d'euros au titre du neuvième FED en faveur de la Somalie, pour une coopération financière et technique.

L'article 3, paragraphe 5, de l'annexe IV à l'accord de partenariat ACP-CE permet à la Communauté d'augmenter l'allocation d'un pays, pour tenir compte de besoins spéciaux ou de performances exceptionnelles. L'article 5, paragraphe 2, de l'annexe IV prévoit la possibilité d'effectuer un réexamen dans des circonstances exceptionnelles visées par les dispositions relatives à l’aide humanitaire et d’urgence.

En 2006, un réexamen ad hoc a été effectué pour la Somalie. Le réexamen ad hoc a conclu, à la lumière d'une analyse des besoins et des performances et compte tenu des considérations particulières pour la Somalie, que les fonds disponibles au titre de la stratégie pour la mise en œuvre de l'aide spéciale à la Somalie 2002-2007 (SISAS) doivent être augmentés, dans les limites des ressources disponibles et sous réserve d'une décision du Conseil des Ministres ACP-CE.

Le projet ci-joint de décision du Conseil des ministres ACP-CE modifiant la décision n° 3/2001 du 20 décembre 2001 du Conseil des ministres ACP-CE accorde une allocation supplémentaire de 36 144 798 euros sur le neuvième FED à titre de financement transitoire en attendant l'entrée en vigueur du dixième FED.

En conséquence, la Commission invite le Conseil à adopter la proposition de décision jointe en annexe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE au sujet d'une décision modifiant la décision n° 3/2001 du Conseil des ministres ACP-CE concernant l'affectation à la Somalie de ressources sur les huitième et neuvième Fonds européens de développement

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000[2], et l'accord révisé signé à Luxembourg le 25 juin 2005[3],

vu l'accord interne du 18 septembre 2000 sur le financement et l'administration de l'aide communautaire dans le cadre du protocole financier annexé à l'accord de partenariat ACP-CE[4],

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) par la décision n° 3/2001 du 20 décembre 2001, le Conseil des ministres ACP-CE a affecté un montant de 149 millions d'euros au titre du 9ème FED en faveur de la Somalie.

(2) L'article 3, paragraphe 5, de l'annexe IV à l'accord de partenariat ACP-CE permet à la Communauté d'augmenter l'allocation d'un pays, pour tenir compte de besoins spéciaux ou de performances exceptionnelles.

(3) L'article 5, paragraphe 2, de l'annexe IV à l'accord de partenariat ACP-CE prévoit la possibilité d'effectuer un réexamen dans des circonstances exceptionnelles visées par les dispositions relatives à l’aide humanitaire et d’urgence. À la lumière des conclusions du réexamen ad hoc du programme de coopération avec la Somalie, des fonds supplémentaires sont requis au titre du 9ème FED pour assurer la poursuite du soutien à la population de la Somalie jusqu'à l'entrée en vigueur du 10ème FED.

(4) La position de la Communauté au sein du Conseil des Ministres ACP-CE doit être arrêtée pour que ce dernier adopte une décision relative à l'affectation de ressources supplémentaires au titre du 9ème FED.

DÉCIDE:

Article premier

La position adoptée par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant l'affectation à la Somalie de ressources sur le neuvième Fonds européens de développement est fondée sur le projet de décision du Conseil des ministres ACP-CE figurant à l'annexe.

Article 2

Des modifications mineures peuvent être apportées à ce projet de décision sans nécessité d'une nouvelle décision du Conseil.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Projet de

DÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE

modifiant la décision n° 3/2001 du Conseil des ministres ACP-CE du 20 décembre 2001 concernant l'affectation à la Somalie de ressources des huitième et neuvième Fonds européens de développement

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,

vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000[5] et l'accord révisé signé à Luxembourg le 25 juin 2005[6], et notamment son article 93, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

1. L'article 93, paragraphe 6, de l'accord de partenariat ACP-CE permet au Conseil des ministres ACP-CE de faire bénéficier d'appuis particuliers les États ACP parties aux conventions ACP-CE précédentes qui, en l’absence d’institutions étatiques normalement établies, n'ont pas pu signer ou ratifier l'accord de partenariat ACP-CE. Ces appuis pourront concerner le renforcement institutionnel et les processus de développement économique et social, en tenant compte notamment des besoins des populations les plus vulnérables. Cette disposition s'applique à la Somalie.

2. Par la décision n° 3/2001 du 20 décembre 2001[7], le Conseil des ministres ACP-CE a affecté un montant de 149 millions d'euros au titre du 9ème FED en faveur de la Somalie, pour une coopération financière et technique. La fonction d'ordonnateur national pour la programmation et la mise en œuvre de cette enveloppe a été confiée à l'ordonnateur principal du FED.

3. L'article 3, paragraphe 5, de l'annexe IV à l'accord de partenariat ACP-CE permet à la Communauté d'augmenter l'allocation d'un pays, pour tenir compte de besoins spéciaux ou de performances exceptionnelles.

4. L'article 5, paragraphe 2, de ladite annexe IV prévoit la possibilité d'effectuer un réexamen dans des circonstances exceptionnelles visées par les dispositions relatives à l’aide humanitaire et d’urgence. À la lumière des conclusions du réexamen ad hoc du programme de coopération avec la Somalie, des fonds supplémentaires sont requis au titre du 9ème FED pour assurer la poursuite du soutien à la population de la Somalie jusqu'à l'entrée en vigueur du 10ème FED.

DÉCIDE:

Article unique

(1) L'article 3 bis suivant est inséré dans la décision n° 3/2001 du Conseil ACP-CE:

"Article 3 bis

Sur la base des conclusions d'un réexamen ad hoc , un montant supplémentaire de 36 144 798 euros du 9ème FED sera affecté en faveur de la Somalie, pour une coopération financière et technique, sur l'enveloppe de soutien au développement à long terme visée à l'article 3, paragraphe a), du protocole financier figurant à l'annexe I de l'accord de partenariat ACP-CE."

(2) La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil des ministres ACP-CE

Le président

[1] JO L 56 du 27.2.2002, p. 23.

[2] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

[3] JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

[4] JO L 317 du 15.12.2000, p. 354.

[5] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

[6] JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

[7] JO L 56 du 27.2.2002, p. 23.