Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la participation de l'Estonie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation (98/C 205/07) COM(1998) 308 final - 98/0172(CNS)

(Présentée par la Commission le 18 mai 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 et 127, en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1998;

considérant que, selon l'article 108 de l'accord européen et l'annexe X dudit accord, l'Estonie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation et que le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de l'Estonie à ces activités;

considérant que la décision n° 819/94/CE du Conseil du 6 décembre 1994 établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne, ci-après dénommé «Leonardo da Vinci» (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, la décision n° 818/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 1995 portant adoption de la troisième phase du programme «Jeunesse pour Europe» (2), et notamment son article 7, paragraphe 4, et la décision n° 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 1995 établissant le programme d'action communautaire dans le domaine de l'éducation, ci-après dénommé «Socrates» (3), et notamment son article 7, paragraphe 3, disposent que ces programmes sont ouverts à la participation des pays d'Europe centrale associés selon les conditions définies par les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires,

DÉCIDE:

La position que doit adopter la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie d'autre part, concernant la participation de l'Estonie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation, correspond au projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision.

(1) JO L 340 du 29.12.1994.

(2) JO L 87 du 20.4.1995.

(3) JO L 87 du 20.4.1995.

Projet de décision du Conseil d'association CE-Estonie portant adoption des conditions et des modalités de participation de l'Estonie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, et notamment son article 108,

considérant que, selon l'article 108 de l'accord européen et l'annexe X dudit accord, l'Estonie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation;

considérant que, selon le même article, le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de l'Estonie à ces activités,

DÉCIDE:

Article 1er

L'Estonie participe aux programmes communautaires Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates selon les conditions et les modalités indiquées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable pour la durée des programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant son adoption par le Conseil d'association.

ANNEXE I

Conditions et modalités de la participation de l'Estonie aux programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates

1. L'Estonie participe à toutes les activités des programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates (ci-après dénommés «les programmes») et ce, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères procédures et délais définis par la décision n° 819/94/CE du Conseil établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne, par la décision n° 818/95/CE du Parlement européen et du Conseil portant adoption de la troisième phase du programme «Jeunesse pour l'Europe» et par la décision n° 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire Socrates.

2. - Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles de l'Estonie sont les mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté.

- Les actions de préparation et de formation linguistiques concernent les langues officielles de la Communauté. Dans des cas exceptionnels, des actions dans d'autres langues peuvent être acceptées si la mise en oeuvre des programmes l'exige.

3. Pour garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et actions transnationaux proposés par l'Estonie doivent inclure un nombre minimal de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimal est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires d'un projet donné et du nombre de pays participant au programme. Les projets et actions mis en oeuvre uniquement par l'Estonie et des États de l'AELE parties à l'accord sur l'EEE ou d'autres pays tiers, y compris ceux qui ont conclu un accord d'association avec la Communauté, auxquels la participation aux programmes est ouverte, ne bénéficient pas du soutien financier de la Communauté.

4. Conformément aux dispositions applicables des décisions relatives aux programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates, l'Estonie prévoit les structures et les mécanismes appropriés à l'échelon national et prend toutes les mesures nécessaires à la coordination et à l'organisation sur le plan national de la mise en oeuvre des programmes.

5. L'Estonie verse chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne destinée à couvrir les coûts de sa participation aux programmes (voir l'annexe II).

Le comité d'association peut adapter cette contribution si besoin est.

6. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et l'Estonie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour des étudiants, des enseignants, du personnel administratif des universités, des jeunes et des autres personnes éligibles voyageant entre l'Estonie et les États membres de la Communauté en raison de leur participation aux activités couvertes par la présente décision.

7. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes en matière de surveillance et d'évaluation des programmes, conformément aux décisions concernant les programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates (articles 10, 9 et 8, respectivement), la participation de l'Estonie aux programmes fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la Commission des Communautés européennes et l'Estonie. L'Estonie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin.

8. Sans préjudice des procédures visées à l'article 6 de la décision relative à Leonardo da Vinci, à l'article 6 de la décision relative à Jeunesse pour l'Europe et à l'article 4 de la décision relative à Socrates, l'Estonie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires des comités. La Commission informe l'Estonie des résultats de ces réunions ordinaires.

9. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est une des langues officielles de la Communauté.

ANNEXE II

Contribution financière de l'Estonie à Leonardo da Vinci, Socrates et Jeunesse pour l'Europe

1. La contribution financière de l'Estonie couvre les éléments suivants:

- les subventions ou autres aides financières accordées aux participants estoniens dans le cadre des programmes,

- le soutien financier des programmes au fonctionnement des agences nationales, le cas échéants,

- les coûts administratifs supplémentaires de la gestion des programmes par la Commission résultant de la participation de l'Estonie.

2. Pour chaque exercice financier, le montant total des subventions ou autres aides financières reçues des programmes par les bénéficiaires estoniens et les agences nationales du pays n'excède pas la contribution versée par l'Estonie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires.

Dans le cas où la contribution versée par l'Estonie au budget général de l'Union européenne, après déduction des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou autres aides financières reçues par les bénéficiaires estoniens et l'agence nationale dans le cadre du programme, la Commission des Communautés européennes reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, et il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin des programmes, le montant correspondant serait remboursé à l'Estonie.

3. Leonardo da Vinci

La contribution annuelle de l'Estonie s'élève à 850 000 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 55 000 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de l'Estonie.

4. Socrates

La contribution annuelle de l'Estonie s'élève à:

- 197 000 écus en 1998 pour sa participation au chapitre II (enseignement scolaire, Comenius) et au chapitre III (actions transversales). Sur cette somme, un montant de 13 000 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de l'Estonie.

- 626 000 écus en 1999 pour sa participation à la totalité du programme Socrates, y compris le chapitre I (Erasmus). Sur cette somme, un montant de 41 000 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de l'Estonie.

5. Jeunesse pour l'Europe

La contribution annuelle de l'Estonie s'élève à:

- 171 000 écus en 1998 pour sa participation aux actions A1 et B1,

- 267 000 écus en 1999 pour sa participation à toutes les actions du programme, à l'exception de l'action D.

Sur ces sommes, un montant de 11 000 écus en 1998 et 17 000 écus en 1999 couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de l'Estonie.

6. Le règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne s'applique, notamment à la gestion de la contribution de l'Estonie.

Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de 1999, la Commission envoie à l'Estonie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision.

Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus.

Le calcul de la contribution annuelle se base sur la participation au cours d'un exercice complet. Si la décision du Conseil d'association entre en vigueur en cours d'année, la contribution annuelle est adaptée en tenant compte de l'avancement de la mise en oeuvre des programmes pendant l'année en question.

L'Estonie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds, au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par l'Estonie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus (1) augmenté de 1,5 point de pourcentage.

7. L'Estonie impute à son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés aux points 3, 4 et 5.

8. Pour le solde de sa contribution annuelle au programme Leonardo da Vinci, visé au point 3, l'Estonie impute 455 000 écus à son budget national en 1998/1999. Sous réserve des procédures habituelles de programmation PHARE, 340 000 écus sont couverts respectivement par les programmes indicatifs nationaux PHARE de l'Estonie pour 1998 et 1999.

Pour le solde de sa contribution annuelle au programme Socrates, visé au point 4, l'Estonie impute à son budget national 86 000 écus en 1998 et 285 000 écus en 1999. Sous réserve des procédures habituelles de programmation PHARE, 98 000 écus et 300 000 écus sont couverts respectivement par les programmes indicatifs nationaux PHARE de l'Estonie pour 1998 et 1999.

Pour le solde de sa contribution annuelle au programme Jeunesse pour l'Europe, visé au point 5, l'Estonie impute à son budget national 89 000 écus en 1998 et 139 000 en 1999. Sous réserve des procédures habituelles de programmation PHARE, 71 000 écus et 111 000 sont couverts par les programmes indicatifs nationaux PHARE de l'Estonie pour 1998 et 1999.

(1) Taux publié chaque mois au Journal officiel des Communautés européennes - Série C.