Avis sur la proposition de directive du Conseil relative à l`établissement d`un système européen de notification des navires dans les zones maritimes des États membres de la Communauté (1) (94/C 295/06)

Le Conseil a décidé le 18 janvier 1994, conformément aux dispositions de l`article 84, paragraphe 2, du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d`une demande d`avis sur la proposition susmentionnée.

La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 11 mai 1994 (rapporteur : M. Colombo).

Lors de sa 316e session plénière, le 1er juin 1994, le Comité économique et social a adopté à l`unanimité, l`avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le Comité évalue positivement la proposition de directive à l`examen, qui représente une nouvelle avancée dans la recherche d`une sécurité aussi élevée que possible de la navigation maritime.

1.2. La principale convention sur la sécurité maritime aujourd`hui en vigueur est la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), modifiée par le protocole de 1978. Cette convention définit les conditions minimales requises en matière de sécurité pour la construction, l`équipement et le fonctionnement des navires.

Les amendements GMDSS (Global Maritime Distress and Safety System) de 1988 à cette convention ont instauré le Système global de détresse et de sécurité en mer, fondé sur des satellites en orbite géostationnaire et polaire, qui, en cas d`urgence, permet une indication automatique de la position des navires.

1.3. Les dommages majeurs à l`environnement et le fort impact émotionnel sur l`opinion publique occasionnés par les récentes catastrophes ont mis la Communauté dans l`obligation de faire face au problème du rapport entre le maintien et le développement des transports maritimes et une stricte protection de l`environnement.

1.4. Le risque de catastrophes liées à la navigation maritime reste élevé, comme le souligne la Communication du 24 février 1993 « Pour une politique commune de la sécurité maritime ». Le Comité économique et social a soutenu sans réserve les objectifs de protection de l`environnement marin et de sécurité de la navigation dans son avis sur la « Communication de la Commission pour une politique commune de la sécurité maritime » du 24 novembre 1993 (JO no C 34 du 2. 2. 1994, p. 47 - Rapporteur : Mme Bredima-Savopoulou).

1.5. C`est dans ce contexte que s`inscrit la proposition de directive à l`examen, qui a pour objet de compléter les dispositions prévues par l`article 13, paragraphe 2, de la directive 93/75/CEE (2) et répond aux sollicitations pressantes contenues dans la Résolution du Conseil du 8 juin 1993 (3).

2. Objectifs de la directive

2.1. La directive prévoit la création d`un système d`information et de compte rendu des navires, dénommé EUROREP. Ce système doit permettre aux États côtiers d`être informés en temps réel sur l`identité des navires, leur position, leur route, leur cargaison et la distribution de cette dernière, notamment en ce qui concerne les navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes.

2.2. La directive à l`examen complète la directive 93/75/CEE, sur laquelle le Comité économique et social s`était prononcé en 1989 (4); elle étend l`obligation de fournir de telles informations non seulement aux navires en provenance ou à destination d`un port communautaire, mais aussi à ceux opérant au large des côtes communautaires jusqu`à une distance maximale de 150 milles, même s`ils n`ont pas l`intention de mouiller dans un port communautaire.

2.3. Des informations complètes sur la route et sur la nature de la cargaison sont essentielles pour permettre en cas d`accident la mise en oeuvre rapide et efficace des opérations de sauvetage des vies humaines et, notamment en cas de transport de marchandises dangereuses ou polluantes, l`adoption de mesures efficaces de lutte contre la pollution marine.

2.4. Ces mesures tendent à un renforcement de la prévention, qui constitue l`élément central et certainement le moins coûteux de la protection de l`environnement, si l`on songe aux coûts humains et économiques considérables et aux dommages parfois irréparables causés à l`écosystème par les accidents en mer survenant à des navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes.

2.5. L`utilisation de technologies plus avancées, outre qu`elle contribuera à une sécurité maximale de la navigation et à la protection de l`environnement marin, apportera également une aide importante aux autorités portuaires dans la régulation du trafic maritime dans les zones à haute concentration de navires et le cas échéant dans la coordination des opérations de secours.

3. Compétences communautaires et rôle des États membres

3.1. Le système d`information prévu (EUROREP) et sa systématisation ne pourront être mis en oeuvre qu`au niveau communautaire, même si la contribution de tous les États membres aura été nécessaire à cet effet.

3.2. Il faut en effet tenir compte du fait que la mise en place d`instruments de prévention et l`organisation d`interventions réparatrices sont mieux assurées par les ressources techniques, scientifiques et technologiques de la Communauté dans son ensemble.

3.3. Le rôle de coordination joué par la Communauté n`empiète en rien sur la tâche fondamentale réservée aux États membres dans l`introduction d`un système d`identification et de contrôle des navires.

3.4. Il revient en effet aux États membres d`assurer le contrôle et l`application de la directive et de prévoir dans leur système législatif des sanctions à l`égard des contrevenants. Conformément au droit international, il y a également lieu de prévoir des sanctions pénales dans les cas particulièrement graves de violation de l`obligation de notification sur le territoire de l`État concerné.

4. Observations générales

4.1. Il y a lieu d`évaluer positivement la nouvelle avancée de la législation communautaire que constitue l`extension de l`obligation d`information aux navires n`ayant pas l`intention de mouiller dans un port communautaire.

4.2. Le passage prévu d`un régime facultatif à un régime obligatoire contribue encore à renforcer l`objectif de la sécurité maritime.

4.3. Il convient de souligner que cette proposition, notamment en ce qui concerne les navires de transit, a été rendue possible par une évolution positive du droit international. La notification obligatoire prévue par le système EUROREP pour les navires en transit ne pourra entrer en vigueur qu`après l`adoption des amendements à la Convention SOLAS.

4.4. Un projet d`amendement à la Convention SOLAS a été mis au point dans le cadre de l`OMI en vue d`inclure dans le chapitre V une nouvelle règle reconnaissant le principe du compte rendu obligatoire et la contribution de tels systèmes à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la sécurité et à l`efficacité de la navigation ainsi qu`à la protection de l`environnement.

4.5. Étant donné que tous les navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes seront couverts par le système EUROREP, les obligations découlant de la directive à l`examen devront être compatibles avec les amendements au chapitre V de la Convention SOLAS, qui pourront être adoptés en mai 1994 par le Comité de la sécurité maritime de l`OMI; les orientations retenues pour la définition d`un système obligatoire de notification ne pourront donc s`appliquer qu`ultérieurement.

4.6. Le maintien de bonnes conditions de compétitivité est un aspect important des transports maritimes - comme de tous les autres types de transports. Il faut donc veiller en appliquant les mesures prévues à conférer au système une efficacité aussi grande que possible tout en réduisant autant que possible les coûts qui en résultent pour les États membres et pour la flotte.

4.7. S`agissant de la couverture des coûts générés par le système EUROREP du fait de l`acquisition et/ou de la modernisation des équipements nécessaires, le Comité estime indispensable et demande que la Communauté s`engage à inclure ces coûts dans les financements prévus pour la mise en oeuvre des grands réseaux transeuropéens visés par le Livre blanc « Croissance, compétitivité, emploi ».

4.8. Le Comité estime important que la Commission, en accord avec les dispositions de l`article 8, prévoie des mesures techniques efficaces pour l`application du système EUROREP, et ce eu égard également aux dispositions de la directive 93/75, compte tenu de l`importance de de développer des procédures pratiques de collecte et de traitement des denrées relatives aux navires et aux cargaisons.

Un tel système ne doit pas entraîner de coûts inutiles, doit éviter des procédures trop complexes qui représenteraient des charges supplémentaires pour les navigants et épargner aux opérateurs et aux capitaines la répétition à plusieurs reprises du même message.

4.9. En outre, pour assurer la pleine coopération de toutes les parties intéressées, facteur indispensable pour garantir une sécurité optimale de la navigation et la protection de l`environnement marin, le Comité demande à la Commission de veiller à ce que les informations que les navires seront tenus de transmettre soient utilisées en temps réel et de façon pratique et appropriée.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) JO no C 22 du 26. 1. 1994, p. 7.

(2) JO no L 247 du 5. 10. 1993, p. 19.

(3) JO no C 271 du 7. 10. 1993, p. 1.

(4) JO no C 329 du 30. 12. 1989, p. 20.