FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/5

Informations succinctes sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles

(2006/C 44/04)

Numéro de l'aide: XA 6/04

État membre: Italie

Région: Région Lombardie Direction générale Agriculture

Titre du régime d'aide: Aide à la mise en œuvre de programmes visant à produire de l'énergie à partir de sources renouvelables

Base juridique:

— Legge regionale del 7 febbraio 2000, n. 7, «Norme per gli interventi regionali in agricoltura» Art. 4, Comma 1, Lett. e)

— Deliberazione n. VII/14019 dell'8.8.2003 dal Titolo: «Approvazione dei criteri riguardanti “Sostegno per l'attuazione di programmi intesi a produrre energia da fonti rinnovabili”».

— Regolamento (CE) n. 1/2004 della Commissione del 23 dicembre 2003 relativo all'applicazione degli articoli 87 e 88 del trattato CE agli aiuti di Stato a favore delle piccole e medie imprese attive nel settore della produzione, trasformazione e commercializzazione dei prodotti agricoli.

Sont éligibles au financement les mesures visées par la décision susmentionnée, à l'exclusion des mesures d'incinération ou de coincinération qui seront couvertes par une aide séparée

Sont éligibles au bénéfice de l'aide les mesures visées à:

— l'article 1er (Champ d'application): quatre premières mesures éligibles

— l'article 2 (Bénéficiaires): 2.1-2.3 à l'exclusion des personnes visées au point 2.2. L'aide est réservée exclusivement aux PME dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 40 millions d'EUR et dont la viabilité économique répond aux critères de l'article 5 du règlement no 1257/99 et modifications ultérieures spécifiées dans le PDR.

— l'article 3 (Types d'aides): 3.1 — 3.2 — 3.3 — 3.4

— l'article 4 (Intensité de l'aide): 4.1

— l'article 7 (Limitations, interdictions, éligibilité): 7.1 à l'exclusion des bénéficiaires visés au point 2.2.

Dépense annuelle prévue dans le cadre du régime: Un première contribution de 5 000 000 EUR est prévue

Les dépenses éligibles ne doivent pas dépasser les limitations prévues par le PDR:

Pour les petites exploitations agricoles situées dans les zones défavorisées visées à l'article 18 du règlement dont la rentabilité a été définie au point 4.1.1.a) du PDR: l'investissement maximal éligible pour l'ensemble de la période de mise en œuvre du Plan de développement rural est établi à 350 000 EUR par exploitation;

dans les autres cas: l'investissement maximal éligible pour l'ensemble de la période de mise en œuvre du Plan de développement rural est en revanche fixé à 800 000 EUR par exploitation et à 1 000 000 d'EUR si l'investissement concerne également la transformation de la production de l'exploitation;

pour les groupements d'exploitations et les coopératives: 1 500 000 d'EUR par projet et pour l'ensemble de la période de mise en œuvre du PDR;

pour les exploitations de transformation et de commercialisation des produits agricoles, le plafond est celui prévu par l'article 1er, paragraphe 3, du règlement d'exemption no 1/2004.

En application de l'article 17, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1/2004, il est certifié que les disponibilités du budget régional au 31.12.2003 pour la mise en œuvre de la mesure sont les suivantes:

Ligne 5405 — subventions en capital: 2 330 000 EUR

Ligne 1550 — subventions sous forme de prêts bonifiés: 8 612 000 EUR

Ligne 1770 — subventions sous forme de prêts bonifiés: 1 503 000 EUR

Ligne 1946 — subventions sous forme de prêts bonifiés: 8 315 000 EUR

Ligne 2328 — subventions sous forme de prêts bonifiés: 1 583 000 EUR

correspondant à une aide totale, en bonification d'intérêts, s'élevant à 20 013 000 EUR; en cas d'octroi d'une aide sous forme de bonification d'intérêts (ex/ prêts décennaux), l'enveloppe annuelle est d'environ 2 020 000 EUR

Les investissements envisageables, avec une aide moyenne de 30 %, seraient:

aide en bonification d 'intérêts: 2 020 000 EUR

aide en capital: 2 330 000 EUR

Disponibilité totale: 4 350 000; 30 % = 14 500 000 EUR en investissements

Intensité maximale de l'aide:

— le montant de l'aide exprimé en pourcentage de la dépense éligible représente 30 % de la mise en œuvre;

— pour les demandes présentées par de jeunes agriculteurs, établis depuis moins de cinq ans et âgés de 18 à 40 ans, le montant de l'aide exprimé en pourcentage de la dépense éligible correspond à 45 % de la mise en œuvre

Date d'application: L'aide pourra être octroyée après la mise en place et la publication du régime au Journal officiel de l'Union européenne, conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003

Durée du régime: L'aide est accordée en régime illimité et sa durée est donc fixée par le règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 et modifications ultérieures

Objectif de l'aide: La présente initiative est une mesure d'incitation adressée aux exploitations agricoles, de transformation et de commercialisation des produits agricoles (art. 4 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003) visant à encourager la limitation des coûts de la production énergétique, une utilisation plus large des productions agricoles à des fins énergétiques, à l'exception des déchets, et la mise en place de systèmes permettant de limiter la pollution et les effets sur l'environnement et donc de réduire la consommation d'énergie

Coûts éligibles au régime:

Les aides sont accordées pour les types de mesures suivants:

aides nécessaires pour la mise en marche et le fonctionnement correct des générateurs thermiques alimentés grâce à la biomasse végétale;

utilisation des sources renouvelables pour la rationalisation des dépenses énergétiques des exploitations agricoles: pompes à chaleur, cogénération à combustion, isolation mobile;

isolation mobile et réduction des pertes de chaleur et utilisation de technologies visant à produire de l'énergie à partir de sources renouvelables dans les serres;

dispositif de récupération des biogaz dans les exploitations nouvelles ou plus anciennes, même de type simplifié, inclus dans la chambre de digestion

Sont exclus du bénéfice de l'aide:

l'acquisition de terrains, d'animaux vivants, de droits de production, d'équipements et d'outils informatiques d'occasion, de machines non agricoles (fourgonnettes ou autre), ne pouvant être inscrits à l'UMA;

les travaux de manutention;

les remplacements de matériel n'entraînant aucune amélioration sensible de la production agricole

En application de l'article 4, point 6, du règlement (CE) no 1/2004, «il doit être suffisamment démontré que, pour l'avenir, il existe des débouchés normaux sur le marché pour les produits en cause» (voir annexes I et II)

Secteurs concernés: Le régime d'aide concerne la transformation et la commercialisation de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité accordant l'aide:

Regione Lombardia — Direzione Generale Agricoltura Piazza IV Novembre, 5 I-20124 Milano

Site Internet: www.agricoltura.regione.lombardia.it

Numéro de l'aide: XA 8/04

État membre: Italie

Région: Région autonome du Val d'Aoste

Intitulé du régime d'aide: Investissements dans les exploitations agricoles

Base juridique:

— Regolamento (CE) n. 1257/1999 del Consiglio

— Orientamenti comunitari per gli aiuti di Stato nel settore agricolo (2000/C 20/02 dell'1.1.2000)

— Regolamento (CE) n. 1783/2003 del Consiglio

— Regolamento (CE) n. 1/2004 della Commissione

— Decisione della Commissione relativa all'aiuto di Stato n. 368/2000 trasmessa con lettera SG (2001) D/285819 del 2.2.2001.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 4 000 000 d'EUR par an (voir tableau en annexe).

Il s'agit de la modification d'une aide d'État existante et déjà autorisée par la Commission européenne. Les dépenses prévues pour la période 2004 à 2006 sont inférieures à ce qui figurait dans la notification de l'aide d'État no 368/2000, pour la mesure «Investissements dans les exploitations agricoles», approuvée par la décision de la Commission européenne notifiée par lettre SG (2001) D/285819 du 2.2.2001

Intensité maximale des aides: 60 % des dépenses éligibles pour tous les investissements dans les exploitations agricoles effectués par de jeunes agriculteurs conformément à la définition de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1257/99

Date de mise en œuvre: Le régime d'aide entre en vigueur après la publication au Journal officiel de l'Union européenne

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: L'objectif principal est d'adapter aux dispositions communautaires en vigueur [en particulier les règlements (CE) nos 1/2004 et 1783/2003] le taux d'aide en faveur des investissements effectués par les jeunes agriculteurs pour la réalisation et la restructuration des structures et des infrastructures d'exploitation, la mise en conformité avec les normes en matière de santé, d'hygiène et de bien-être animal et la mécanisation (passage du taux d'aide de 55 à 60 %)

Comme cela a déjà été indiqué, il s'agit d'une modification au sens de l'article 4 du règlement (CE) no 1/2004, apportée à une aide d'État existante et déjà autorisée par la Commission européenne. Les objectifs généraux de la mesure sont d'améliorer et de rationaliser les structures d'exploitation, d'améliorer les conditions d'hygiène et de bien-être des animaux, et d'accroître la compétitivité et le revenu des agriculteurs.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): La mesure concerne les petites et moyennes entreprises de production agricole dans tous les secteurs de la région (fourrager, élevage, cultures fruitières, viticulture etc.)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Autonoma Valle d'Aosta — Assessorato dell'Agricoltura, Protezione civile e Risorse naturali — Dipartimento Agricoltura — Direzione Politiche Agricole e Sviluppo zootecnico Località Grande Charrière 66 I-11020 St Christophe (Aosta)

Adresse du site Web: http://www.regione.vda.it/

INVESTISSEMENTS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES (EUR)

Année Coût total Total dépenses publiques Dépenses publiques Contributions privées CE Contribution publique nationale Total % Coût total Total % Coût total État Région Autorités locales 2004 8 500 000 4 000 000 0 0 4 000 000 47 0 4 000 000 0 4 500 000 2005 8 500 000 4 000 000 0 0 4 000 000 47 0 4 000 000 0 4 500 000 2006 8 500 000 4 000 000 0 0 4 000 000 47 0 4 000 000 0 4 500 000 Total 25 500 000 12 000 000 0 0 12 000 000 47 0 12 000 000 0 13 500 000

Numéro de l'aide: XA 9/04

État membre: Italie

Région: Région autonome du Val d'Aoste

Titre du régime d'aide: Remembrement

Base juridique:

— Regolamento (CE) n. 1257/1999 del Consiglio

— Orientamenti comunitari per gli aiuti di Stato nel settore agricolo (2000/C 20/02 dell'1.1.2000)

— Regolamento (CE) n. 1/2004 della Commissione

— Decisione della Commissione relativa all'aiuto di Stato n. 368/2000 trasmessa con lettera SG (2001) D/285819 del 2.2.2001

Dépense annuelle prévue dans le cadre du régime: 900 000 EUR par an (cf. tableau joint en annexe).

Il s'agit d'une modification apportée à une aide d'État, existante et déjà autorisée en son temps par la Commission, qui ne change pas de manière significative, pour les années comprises entre 2004 et 2006, ce qui a été prévu dans l'aide d'État no 368/2000, déjà citée, mesure «Remembrement», notifiée et approuvée par une décision de la Commission, transmise par la lettre SG (2001) D/285819 du 2.2.2001

Intensité maximale de l'aide: 100 % des dépenses concernant la réalisation d'un plan de remembrement foncier, pour l'établissement de l'étude préliminaire, du projet de plan de remembrement ainsi que pour toutes les dépenses liées au transfert des droits de propriété et autres droits réels

Date d'application: Le régime d'aide entre en vigueur après sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne

Durée du régime: Jusqu'au 31 décembre 2006.

Objectif de l'aide: Le problème du remembrement revêt une importance particulière dans le Val d'Aoste en raison des graves limites structurelles observées dans le secteur agricole, dues à des phénomènes d'émiettement ainsi que de morcellement et de dispersion foncière des exploitations agricoles, s'articulant de manière générale autour de plusieurs parcelles, souvent distantes les unes des autres.

La mesure vise à soutenir les PME agricoles dans leur action de regroupement des parcelles et des propriétés afin d'obtenir une réduction des coûts de production et des temps de travail.

Comme on l'a dit, il s'agit d'une modification apportée à une aide d'État existante et déjà autorisée en son temps par la Commission.

La modification, proposée en application de l'article 12 du règlement (CE) no 1/2004, consiste à élargir l'éventail des bénéficiaires possibles de l'intervention aux exploitations agricoles associées et aux propriétaires de terres agricoles, à rectifier et à redéfinir certaines conditions à respecter par les bénéficiaires susmentionnés et par les exploitations agricoles individuelles

En fait, le financement des dépenses relatives au transfert des droits de propriété et autres droits réels, en rapport avec le remembrement mis en œuvre par des exploitations agricoles, individuelles ou associées, possédant la rentabilité minimale, ou de propriétaires de terrains, peut être accordé à condition que:

— conserver la destination agricole des terres remembrées et à les cultiver selon les BPA, directement ou par l'intermédiaire de tiers, pendant au moins 15 ans;

— ne pas effectuer d'opérations (aliénations, successions, etc.) de nature à morceler les parcelles regroupées, pendant au moins 15 ans

Secteur ou secteurs concernés: La mesure concerne les PME productrices relevant de tous les secteurs agricoles régionaux (production de fourrages-élevage, arboriculture fruitière, viticulture, etc.).

Nom et adresse de l'autorité accordant l'aide: Regione Autonoma Valle d'Aosta — Assessorato dell'Agricoltura, Protezione civile e Risorse naturali — Dipartimento Agricoltura — Servizio Promozione e Sviluppo Agricolo.

Site internet: http://www.regione.vda.it/

REMEMBREMENT (en EUR)

Année Coût total Dépense publique Fonds privés Total public CE Contribution publique nationale État Région Collectivités locales Total Pourcentage coût total Total Pourcentage coût total 2004 1 300 000 900 000 0 0 900 000 69 0 900 000 0 400 000 2005 1 300 000 900 000 0 0 900 000 69 0 900 000 0 400 000 2006 1 300 000 900 000 0 0 900 000 69 0 900 000 0 400 000 Total 3 900 000 2 700 000 0 0 2 700 000 69 0 2 700 000 0 1 200 000

Numéro de l'aide: XA 11/04

État membre: Italie

Région: Les Marches

Intitulé du régime d'aide ou nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: «Assistance technique dans le secteur de l'élevage»

Base juridique: Art. 6 della Legge Regionale 22.12.2003, n. 27 «Interventi regionali nel settore della zootecnia».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La loi régionale citée dans la base juridique couvre également d'autres régimes d'aide qui ne sont pas tous prévus de manière spécifique dans le règlement d'exemption. La loi prend effet en 2004. L'enveloppe financière allouée en 2004 est de 1 612 290,02 EUR dont 100 000 EUR sont destinés au présent régime.

L'enveloppe financière annuelle est plafonnée à 4 000 000 EUR dont 300 000 EUR maximum sont destinés au présent régime d'aide.

Intensité maximale de l'aide: Le régime d'aide prévoit l'octroi d'aides aux groupements d'éleveurs et aux organisations de producteurs zootechniques pour la fourniture de services auxiliaires et de remplacement aux agriculteurs et pour l'organisation de concours, foires et expositions.

Les activités et les services indiqués ci-dessus sont accessibles à tous les éleveurs, pour autant qu'ils en soient les bénéficiaires finals

Les aides sont allouées jusqu'à concurrence de 100 % des dépenses jugées éligibles, le montant maximal étant fixé à 100 000 EUR par bénéficiaire et pour une période de trois ans

Date de mise en œuvre: À compter de 2004 et, en tout état de cause, dix jours ouvrables après l'envoi du présent formulaire, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: La durée est indéterminée et est liée aux crédits budgétaires annuels adoptés par les régions des Marches et à la période de validité du règlement d'exemption [règlement (CE) no 1/2004].

Objectif de l'aide: L'aide est destinée aux petites et moyennes entreprises du secteur agricole, individuelles ou associées.

Le régime d'aides vise à encourager la formation et le perfectionnement professionnel des entreprises agricoles ainsi que la qualité et l'amélioration des productions issues de l'élevage

Les coût éligibles sont exclusivement ceux prévus aux paragraphes 1 et 2 de la base juridique et à l'article 14, paragraphe 2, point a) iii) et point d) du règlement (CE) no 1/2004 et notamment ceux relatifs:

Il convient de préciser qu'aucune aide ne sera accordée au titre des services de remplacement en cas d'absence de l'éleveur et/ou de son collaborateur, pour cause de participation à des expositions, concours et foires consacrées à l'élevage

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime d'aide s'applique aux productions animales et couvre tous les types d'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Marches — Servizio Gestione Attività Agricole e Rurali. Via Tiziano 44, I-60100 Ancona (Italia)

Site Web: www.agri-marche.it

Autres informations:

1. La loi régionale citée dans la base juridique prévoit d'autres régimes d'aide qui ne sont pas prévus de manière spécifique dans le règlement (CE) no 1/2004. Ces derniers seront donc notifiés à part en vertu des lignes directrices concernant les aides d'État dans le secteur agricole.

2. Toute personne éligible de la zone concernée doit pouvoir accéder à ces aides, sur la base de conditions définies avec objectivité. Lorsque les services en question sont proposés par des groupements de producteurs ou d'autres organisations d'entraide agricole, l'accès au service ne doit pas être subordonné à l'affiliation à ces groupements ou organisations. En pareil cas toute contribution concernant les frais d'administration du groupement ou de l'organisation doit être limitée aux coûts afférents à la fourniture du service.

3. Le cas échéant, le fournisseur de l'assistance technique doit être choisi et rémunéré conformément aux principes du marché, de manière non discriminatoire, en ayant recours le cas échéant à une procédure d'appel d'offres conforme à la législation communautaire et en atteignant en tout état de cause un degré de publicité suffisant pour assurer au marché concerné une libre concurrence et permettre le contrôle de l'impartialité des règles d'appel d'offres.

Numéro de l'aide: XA 12/04

État membre: Italie

Région: Les Marches

Intitulé du régime d'aide ou nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle

«Investissements dans les exploitations spécialisées dans l'élevage et développement de la ligne vache-veau»

Base juridique: Artt. 9 e 3 della Legge Regionale 22.12.2003, n. 27 «Interventi regionali nel settore della zootecnia».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La loi régionale citée dans la base juridique couvre également d'autres régimes d'aide qui ne sont pas tous prévus de manière spécifique dans le règlement d'exemption. La loi prendra effet en 2004. L'enveloppe financière allouée en 2004 sera de 1 612 290,02 EUR dont 1 000 000 EUR maximum seront destinés aux interventions prévues par le présent régime

Dans son ensemble, la loi prévoit une dépense annuelle maximale de 4 000 000 EUR, dont 3 000 000 EUR maximum seront destinés aux investissements dans les exploitations d'élevage et au développement de la ligne vache-veau

Intensité maximale de l'aide: Les aides sont limitées à 40 % du volume de l'investissement éligible, pouvant aller jusqu'à 50 % dans les zones défavorisées. Pour les investissements effectués par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans après leur installation, les pourcentages sont respectivement de 45 % et de 55 %

Si les investissements comportent des coûts additionnels pour la protection et l'amélioration de l'environnement, l'amélioration des conditions d'hygiène et de bien-être des animaux, les plafonds de 40 % et 50 % peuvent être majorés de 20 % ou 25 %, uniquement en ce qui concerne les investissements nécessaires à l'adaptation aux nouvelles exigences communautaires minimales ou destinés à dépasser ces exigences. En aucun cas des aides seront accordées au titre des surcoûts induits par la fourniture et la production d'énergie électrique ainsi que par la fourniture d'eau.

La majoration sera limitée aux coûts additionnels éligibles nécessaires et ne s'applique pas aux investissements qui comportent une augmentation de la capacité productive

Date de mise en œuvre: À compter de 2004 et, en tout état de cause, dix jours ouvrables après l'envoi du présent formulaire, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: La durée est indéterminée et est liée aux crédits budgétaires annuels adoptés par la région des Marches et à la période de validité du règlement d'exemption [règlement (CE) no 1/2004]

Objectif de l'aide: L'aide est destinée aux petites et moyennes entreprises du secteur agricole, individuelles ou associées, qui répondent aux critères de rentabilité déjà établis dans le PDR de la région des Marches, approuvé par la Commission par voie de la décision C(2000) 2726 final du 26.9.2000 et qui se fonde sur l'article 4 du règlement (CE) no 1/2004

Les finalités et les objectifs de la loi régionale citée dans la base juridique du régime d'aide sont l'amélioration de la qualité des productions animales et du patrimoine génétique du bétail, la garantie de la sécurité de l'alimentation humaine, la protection de l'environnement et le développement de l'élevage extensif dans les zones de montagne et les zones défavorisées.

Les objectifs spécifiques du régime d'aide consistent à soutenir les catégories d'investissement énumérées de manière détaillée à l'article 9, paragraphe 1, de la base juridique, à la seule exception de celles mentionnées au point h) [première acquisition de bétail] et i) [acquisition de reproducteurs mâles et femelles de haute qualité inscrits dans les livres généalogiques ou dans les registres].

Pour ces deux dernières catégories, l'aide sera allouée conformément aux modalités déjà approuvées par la Commission [aide no 110/03 — décision de la Commission C (2003) 2915 du 4.8.2003]

Conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2004, les coût éligibles sont:

la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles;

l'achat ou la location-vente de matériels et équipement neufs y compris les logiciels, jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien; les autres coûts liés à un contrat de location (taxes, marge du bailleur, coûts de refinancement, frais généraux, frais d'assurance, etc.) ne sont pas des dépenses éligibles;

les frais généraux — par exemple honoraires d'architectes, d'ingénieurs et d'experts, études de faisabilité, acquisition de brevets et de licences — jusqu'à concurrence de 12 % des dépenses visées aux points précédents.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime d'aide s'applique aux productions animales et couvre tous les types d'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Marches — Servizio Gestione Attività Agricole e Rurali. Via Tiziano 44, I-60100 Ancona (Italia)

Site Web: www.agri-marche.it

www.regione.marche.it

Autres informations:

1. La base juridique prévoit d'autres régimes d'aide qui ne sont pas prévus de manière spécifique dans le règlement (CE) no 1/2004. Ces derniers seront donc notifiés à part aux termes des lignes directrices concernant les aides d'État dans le secteur agricole.

2. Les aides sont exclusivement destinées aux PME opérant dans le secteur agricole, dont la viabilité économique peut être démontrée pour des productions pour lesquelles il existe ou existera à l'avenir des débouchés normaux, à condition que les investissements financés n'entraînent pas une augmentation de la capacité productive desdites PME supérieure à 20 %, celle-ci étant à calculer par unité de bétail pour la production animale et en superficie cultivée pour la production végétale.

Les critères et modalités régissant les évaluations et les mesures visant à vérifier le respect des conditions précitées [prévues à l'article 4, paragraphes 5, 6, 8, point a) du règlement (CE) no 1/2004] seront celles fixés par le PDR de la région des Marches, visé au règlement 1257/99, approuvé par la Commission par décision C(2000) 2726 DEF du 26.9.2000 et publié sur Internet à l'adresse suivante www.agri-marche.it.