ANNEXE

Les amendements suivants, qui ont recueilli au moins le quart des suffrages exprimés, ont été rejetés au cours des débats (article 59, paragraphe 3, du règlement intérieur):

1. Paragraphe 2.8

Modifier comme suit:

De même que pour la politique fiscale (1) notamment, le Le CESE se félicite que, par l’intermédiaire de la communication à l’examen, la Commission ait pris l’initiative d’ouvrir le débat et d’expliquer comment un passage engagé une discussion, par l’intermédiaire de la communication à l’examen, sur le fait d’étendre le recours au vote à la majorité qualifiée dans le également au domaine de la politique sociale pourrait s’opérer sans propositions hâtives. La procédure de vote à la majorité qualifiée se fonde sur une culture du compromis. Elle suppose un débat et permet d’obtenir des résultats pragmatiques pouvant tenir compte des intérêts de l’Union dans son ensemble. La perspective d’un vote à la majorité qualifiée agit comme un catalyseur qui pousse l’ensemble des acteurs à trouver des compromis et à parvenir à une solution acceptable pour tous.

Résultat du vote

Voix pour : 36 Voix contre : 74 Abstentions : 2

2. Nouveau paragraphe après le paragraphe 2.8

Ajouter un nouveau paragraphe après le paragraphe 2.8:

D’un autre côté, le vote à l’unanimité au sein du processus décisionnel a pour fondement la nécessité de préserver un contrôle national sur les dispositions pertinentes de la politique sociale énoncées dans le TUE et de prévenir toute ingérence dans des aspects essentiels des systèmes sociaux nationaux, dont les États membres, aux côtés des partenaires sociaux, sont responsables en premier ressort.

Résultat du vote

Voix pour : 31 Voix contre : 82 Abstentions : 3

3. Paragraphe 3.1

Modifier comme suit:

Le CESE constate qu’à l’heure actuelle, dans un seul et même domaine d’action, les décisions sont soumises soit au vote à l’unanimité, soit au vote à la majorité qualifiée. Le Comité estime que la répartition entre le vote à la majorité qualifiée et le vote à l’unanimité prévue dans le chapitre social du traité sur l’Union européenne conserve sa pertinence, car elle reflète la diversité et l’hétérogénéité des systèmes sociaux nationaux des États membres, par exemple en ce qui concerne la protection sociale, la mission des partenaires sociaux et le rôle du droit du travail et des conventions collectives. Cette situation engendre des déséquilibres dans le développement des normes sociales ainsi que des écarts en matière de protection sociale.

Résultat du vote

Voix pour : 32 Voix contre : 74 Abstentions : 3

4. Paragraphe 3.2

Modifier comme suit:

Le CESE fait observer que l’Union s’est dotée de dispositions juridiques étendues sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ainsi que sur l’égalité de traitement sur la base, entre autres, de l’origine raciale ou ethnique. Cette réussite majeure de l’Union constitue une référence en la matière, y compris sur la scène internationale. Dans le même temps, le droit de l’Union ne défend l’égalité de traitement par rapport à la religion ou aux convictions, au handicap, à l’âge ou à l’orientation sexuelle que pour les questions d’emploi et de travail. Les directives en question ont été adoptées à l’unanimité. Une directive interdisant complètement la discrimination au sein de l’Union serait extrêmement complexe, ce qui explique la longueur de la procédure et la lenteur des progrès accomplis et, partant, difficilement réalisable dans le contexte d’une prise de décision à l’unanimité. Or, l’Union s’est engagée à agir en ce sens dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030. Le nouveau programme stratégique pour la période 2019-2024 a confirmé cet objectif. Le CESE approuve le passage intégral au vote à la majorité qualifiée pour la réglementation relative à la non-discrimination.

Résultat du vote:

Voix pour : 31 Voix contre : 78 Abstentions : 2

5. Paragraphe 3.4

Supprimer comme suit:

Le CESE reconnaît que la protection des travailleurs en cas de licenciement a toujours été une composante centrale des droits du travail nationaux. Il constate cependant que l’UE a entre-temps mis en place des mesures visant à protéger les travailleurs vulnérables, tels que les femmes enceintes ou les travailleurs à temps partiel. Il s’ensuit qu’il conviendrait de garantir ne serait-ce qu’un minimum de droits de procédure et de droits de protection uniformes à l’échelle de l’Union, afin que ces mécanismes de protection ne restent pas sans effet. Le socle européen des droits sociaux prévoit des droits d’information pour les travailleurs licenciés ainsi que l’accès à des systèmes de règlement des litiges efficaces et impartiaux, un droit de recours et, le cas échéant, des compensations. Cela plaide en faveur d’un passage au vote à la majorité qualifiée, de façon à faciliter la mise en œuvre d’une directive en la matière.

Résultat du vote

Voix pour : 35 Voix contre : 77 Abstentions : 2

6. Paragraphe 3.5

Supprimer comme suit:

Le CESE souligne qu’un cadre juridique solide en matière de représentation et de défense collective des intérêts des employeurs et des travailleurs est essentiel à la cohésion sociale, à la création d’emplois de qualité et à la compétitivité des entreprises dans l’Union. Au sein du marché intérieur, les entreprises coopèrent de manière toujours plus étroite par-delà les frontières. La directive relative aux comités d’entreprise européens, adoptée selon la procédure législative ordinaire, s’applique aux entreprises et groupes d’entreprises établis dans l’Union. Dans d’autres domaines de la législation européenne relative à la participation des travailleurs, l’unanimité reste en revanche requise. À cet égard également, l’UE doit, si cela est objectivement nécessaire, examiner dans quelle mesure la procédure de vote à la majorité qualifiée peut ouvrir de nouvelles possibilités pour façonner le partenariat social à l’avenir.

Résultat du vote

Voix pour : 34 Voix contre : 84 Abstentions : 2

7. Paragraphe 3.6

Supprimer comme suit:

Le CESE recommande le passage au vote à la majorité qualifiée en ce qui concerne les conditions d’emploi des ressortissants de pays tiers qui se trouvent en séjour régulier dans l’Union. Les conditions d’emploi des citoyens de l’Union et celles des ressortissants de pays tiers doivent concorder de manière à ne pas mettre en péril la cohésion sociale.

Résultat du vote:

Voix pour : 30 Voix contre : 85 Abstention : 1

8. Paragraphe 1.7

Modifier comme suit:

Le CESE constate qu’à l’heure actuelle, dans un seul et même domaine d’action, les décisions sont soumises soit au vote à l’unanimité, soit au vote à la majorité qualifiée. Cette situation engendre des déséquilibres dans le développement des normes sociales ainsi que des écarts en matière de protection sociale. Par conséquent, le Comité approuve le passage intégral au vote à la majorité qualifiée, tout au moins pour la réglementation relative à la non-discrimination ainsi que pour les recommandations en matière de sécurité sociale et de protection des travailleurs. Le Comité estime que la répartition entre le vote à la majorité qualifiée et le vote à l’unanimité prévue dans le chapitre social du traité sur l’Union européenne conserve sa pertinence, car elle reflète la diversité et l’hétérogénéité des systèmes sociaux nationaux des États membres, par exemple en ce qui concerne la protection sociale, la mission des partenaires sociaux et le rôle du droit du travail et des conventions collectives.

Résultat du vote

Voix pour : 32 Voix contre : 74 Abstentions : 3

9. Paragraphe 1.8

Supprimer comme suit:

Le CESE rappelle que l’UE a mis en place des mesures visant à protéger les travailleurs vulnérables, tels que les femmes enceintes ou les travailleurs à temps partiel, en cas de résiliation de leur contrat de travail. Il s’ensuit qu’il conviendrait de garantir un minimum de droits de procédure et de droits de protection uniformes à l’échelle de l’Union et de passer à la procédure de vote à la majorité qualifiée.

Résultat du vote

Voix pour : 36 Voix contre : 81 Abstention : 1

10. Paragraphe 1.10

Supprimer comme suit:

Le CESE recommande le passage au vote à la majorité qualifiée en ce qui concerne les conditions d’emploi des ressortissants de pays tiers qui se trouvent en séjour régulier dans l’Union, afin d’éviter les inégalités de traitement et de renforcer la cohésion sociale.

Résultat du vote

Voix pour : 30 Voix contre : 85 Abstention : 1

(1) Voir la note de bas de page no 1.