vu l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen (ci-après l’«accord EACE»), et notamment son article 18,

1. Le comité mixte se réunit au moins une fois par an et lorsque les circonstances l’exigent, sauf si les parties en conviennent autrement.

Le comité mixte est présidé à tour de rôle par un partenaire EACE et par l’Union européenne et ses États membres. L’Union européenne et ses États membres, lorsqu’ils président une réunion du comité mixte, sont représentés par la Commission européenne.

1. Le comité mixte de l’EACE est institué en vertu de l'article 18 de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen (ci-après l’«accord EACE»).

3. Une fois approuvé, le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire et une copie est adressée à chacune des parties.

1. Le secrétariat établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion du comité mixte sur la base des propositions faites par les parties. Les points de l'ordre du jour sont accompagnés des documents utiles et transmis au plus tard 21 jours civils avant la réunion.

1. Le comité mixte prend ses décisions et formule ses recommandations à l’unanimité. Cependant, les décisions et recommandations au sens des articles 16 et 20 et de l'article 28, paragraphe 3, de l’accord EACE requièrent la majorité simple.

2. Le comité mixte est réputé réunir le quorum requis si quatre parties de l’Europe du Sud-Est et l’Union européenne sont représentées.

3. Entre les réunions, le comité mixte peut prendre des décisions ou formuler des recommandations par procédure écrite. Toute partie peut toutefois demander que le comité mixte se réunisse pour examiner la question. La partie qui propose l'usage de la procédure écrite soumet le projet d’instrument au secrétaire, qui le transmet ensuite à toutes les parties. Dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du projet d’instrument, chaque partie fait savoir au président et au secrétaire si elle accepte ou non le projet, si elle propose de le modifier ou si elle considère que le comité mixte devrait se réunir pour examiner la question. Si le projet est adopté, le président finalise la décision ou la recommandation conformément aux paragraphes 5 et 6 ci-dessous.

4. L’abstention d’une partie n’empêche pas le comité mixte de prendre une mesure pour autant que le quorum requis au paragraphe 2 soit atteint.

5. Les décisions et les recommandations du comité mixte portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation», suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une description de leur objet.

6. Les décisions et les recommandations du comité mixte sont revêtues de la signature du président et authentifiées par le secrétaire.

7. Les décisions adoptées par le comité mixte sont publiées par les parties dans leurs journaux officiels respectifs. Chaque partie peut décider de la publication de tout autre acte adopté par le comité mixte. Une copie des décisions et des recommandations est transmise à chacune des parties.

Article 11

Langues

1. Les langues officielles du comité mixte sont les langues officielles des parties. Néanmoins, les parties s’efforcent, dans un souci d’efficacité, d’utiliser l’anglais lors des réunions du comité mixte, pour la correspondance et la préparation des documents.

2. Les décisions et les recommandations du comité mixte sont rédigées en anglais.

Article 12

Dépenses