13. 11. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 269/1 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Avis  sur 
— la proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE)  n° 804/68  por-
tant organisation  commune  des marchés  dans  le secteur  du lait et des produits  laitiers 
— la proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  au Milk  Marketing  Board  de l'Irlande 
du Nord 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 13 du 17 janvier  1978,  pages  5 et 6. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 12 janvier  1978,  de consulter,  conformément  aux dispositions  des articles 
47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique 
et social  sur les propositions  susvisées. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 158e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 avril  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  ses articles  47 et 198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes  du 16 janvier  1978, 
vu la proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  portant 
règles  générales  relatives  aux  organisations  de produc-
teurs  de lait, 
vu la décision  du président  du Comité,  du 18 janvier  1978, 
de charger  la section  de l'agriculture  de l'élaboration  d'un 
avis en la matière, 
vu la procédure  d'urgence  prévue  aux  articles  46 et 47 du 
règlement  intérieur, vu l'avis  émis  par la section  de l'agriculture  lors  de ses réu-
nions  des 6 et 19 avril  1978, 
vu le rapport  présenté  par M. Wick,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 158e  session  plénière  des 
26 et 27 avril  1978  (séance  du 26 avril  1978), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 63 voix  pour,  4 voix  contre  et 18 abstentions: 
I. OBSERVATIONS  PRÉLIMINAIRES 
1. Le  Comité  regrette  que la Commission  n'ait  présenté 
ses propositions  que  très  peu de temps  avant  l'expiration 
N° C 269/2 Journal  officiel  des Communautés  européenes 13. 11.  78 
de la période  transitoire  bien  qu'il  soit  apparu,  dès les né-
gociations  d'adhésion,  qu'un  examen  des prérogatives  des 
Milk  Marketing  Boards  était  nécessaire  pour  déterminer 
dans  quelle  mesure  elles  étaient  compatibles  avec  le droit 
communautaire. 
2. La  Commission  invoque  essentiellement,  à titre  de 
justification  économique,  le fait  que la consommation  de 
lait liquide  au Royaume-Uni  est très  élevée  et que  cela 
coïncide  avec  la politique  communautaire  dans  le secteur 
du lait  et des produits  laitiers,  qui vise  actuellement  à ré-
duire  les dépenses  publiques  élevées,  liées  à la mise  en œu-
vre du système  d'intervention,  notamment  pour  le beurre 
et le lait écrémé  en poudre,  tout  en continuant  à assurer  un 
niveau  de vie équitable  à la population  agricole. 
Mais,  la référence  au lait  de consommation,  sans  tenir 
compte  de tous  les autres  produits  laitiers  qui ne sont  pas 
susceptibles  d'intervention,  n'est  pas  convaincante.  Elle 
pourrait  être  en contradiction  avec  l'objectif  de l'organisa-
tion du marché  du lait qui vise  à une  consommation  aussi 
, élevée  que possible  de lait et de produits  laitiers.  Il s'ensuit 
que tous  les produits  laitiers  destinés  à la consommation 
humaine  doivent  être  traités  à égalité  dans  le cadre  de l'or-
ganisation  de marché.  Les  statistiques  prouvent  que  la 
consommation  totale  de lait et de produits  laitiers  est éga-
lement  élevée  dans  quelques  États  membres  dotés  de struc-
tures  d'organisation  différentes.  H est incontestable  qu'au 
Royaume-Uni  le système  de distribution  du lait  de con-
sommation  contribue  beaucoup  au niveau  élevé  de la 
vente  du lait de consommation.  Il serait  donc  souhaitable 
de maintenir  ce système  de distribution. 
3. Le  Comité  doute  que  l'organisation  des  produc-
teurs  de lait sous  la forme  prévue  puisse  produire  une  amé-
lioration  de la collecte  et de la commercialisation  dans 
d'autres  États  membres.  Il craint  surtout  à cet égard  que 
les structures  établies  sur une  base  volontaire  ne soient 
sérieusement  menacées. 
4. Les  propositions  de la Commission  soulèvent,  en ou-
tre, toute  une  série  de graves  problèmes  quant  à la législa-
tion en matière  de concurrence.  Les organisations  de pro-
ducteurs  qui détiennent  un monopole  et qui ont la possibi-
lité de procéder  à une  péréquation  des  prix  doivent  être 
soumises  à des règles  en vue d'empêcher  des distorsions  de 
concurrence  et toute  entrave  à la libre  circulation  des mar-
chandises  dans  la Communauté.  Or, si ces règles  n'étaient 
pas respectées  dans  l'ensemble  de la Communauté,  il 
pourrait  évidemment  en résulter  que  les marchés  se protè-
gent  les uns des autres,  ce qui à longue  échéance  serait  de 
nature  à désintégrer  le marché  commun  du lait. 
Il faut  rappeler  à cet égard  qu'il  a fallu,  par le passé,  sup-
primer  dans  certains  pays  membres  des dispositions  sem-
blables  en raison  de leur  incompatibilité  avec  le droit 
communautaire.  Le Comité  souligne  qu'il  est soucieux  de 
ce que les mesures  qui sont  proposées  soient  conformes  au 
traité. 5. Eu  égard  au niveau  relativement  élevé  de la concen-
tration  de l'industrie  de transformation  britannique,  il 
serait  opportun,  de l'avis  du Comité,  d'élaborer  des 
réglementations  qui assurent  aux  producteurs  une  bonne 
position  sur  le marché.  Cette  réglementation  doit  être 
applicable  dans  toute  la Communauté  lorsque  les condi-
tions  sont  comparables. 
6. Le  Comité  se demande  s'il ne conviendrait  pas  de 
remplacer  une  réglementation  communautaire  par  une 
réglementation  portant  adaptation  du Milk  Marketing 
Board  au droit  communautaire.  H faudrait  à cet égard  s'ef-
forcer  de maintenir  des structures  qui ont fait  leurs  preu-
ves, tout  en éliminant  les dispositions  qui entravent  la libre 
circulation  des  marchandises  dans  la Communauté. 
7. Enfin,  le Comité  regrette  que  la Commission,  con-
sciente  des difficultés  évoquées  ci-dessus,  ait pu présenter 
une proposition  aussi  incomplète.  Dans  l'intérêt  majeur 
de la Communauté,  il importe  que  la Commission  ne 
perde  pas de vue qu'une  de ses missions  essentielles  consi-
ste à présenter  des  propositions  basées  sur un équilibre 
raisonnable  entre  les intérêts  en cause,  ce qui n'est  pas le 
cas pour  la présente  proposition. 
IL PROPOSITION  DE  RÈGLEMENT  (CEE)  DU  CONSEIL 
MODIFIANT  LE RÈGLEMENT  (CEE)  N° 804/68  POR-
TANT  ORGANISATION  COMMUNE  DES  MARCHÉS 
DANS  LE SECTEUR  DU  LAIT  ET DES  PRODUITS  LAI-
TIERS 
1. Observations  particulières 
1.1. S'agissant  de l'article  25 paragraphe  1 
Le Comité  constate  que  la Commission  ne donne  pas  les 
critères  (définition  et ordre  de grandeur)  applicables  aux 
organisations  de producteurs  en vue  de leur  reconnais-
sance.  En conséquence,  le Comité  attire  l'attention  sur le 
fait que la reconnaissance  de ces organisations  doit  se faire 
dans  le respect  des  règles  de concurrence,  eu égard  no-
tamment  aux  droits  exceptionnels  qui  leur  seront 
accordés. 
Dans  ces conditions,  le Comité  se doit  d'exprimer  sa ré-
serve  quant  à la fixation  de pourcentages  déterminés  de la 
consommation  de lait et de produits  laitiers  frais  par rap-
port  à la production,  et quant  à l'octroi,  qui en découle,  de 
droits  exclusifs.  En outre,  le Comité  fait  observer  que, 
dans  plusieurs  États  membres,  des  produits  laitiers  frais 
(pouvant  être  conservés  jusqu'à  six mois)  sont  commer-
cialisés  pour  une  grande  part  en dehors  de leur  région 
d'origine  et à l'étranger.  Les  consommateurs  et le com-
merce  attendent  de l'industrie  laitière  qu'elle  fournisse  un 
tel assortiment  et, ce faisant,  offre  la possibilité  de choisir 
dans  le cadre  d'une  concurrence  sans  entraves.  Dans  cette 
mesure,  il ne serait  pas acceptable  de limiter,  comme  le fait 
la Commission,  le secteur  d'activité  des organisations  de 
producteurs  de lait  entier  de consommation  et d'autres 
produits  frais. 
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Il convient  de mentionner,  en rapport  avec  l'article  25 pa-
ragraphe  1, la lettre  de la Commission  au gouvernement 
britannique,  qui  est annexée  à la proposition  de règle-
ment.  Cette  lettre  invite  le gouvernement  britannique  à res-
pecter  certains  engagements  et laisse  entrevoir  les condi-
tions  que  la Commission  envisage  de fixer  pour  le cas où 
les Boards  britanniques  devraient  être  déclarés  comme  or-
ganisations  de producteurs  de lait. 
1.2. Concernant  l'article  25 paragraphe  2 
Le Comité  s'interroge  sur les motifs  qui ont été détermi-
nants  pour  proposer  un pourcentage  de 80%. 
Il ne faut  pas,  par ailleurs,  perdre  de vpe que la réglementa-
tion proposée  représente,  pour  les 20 % restants,  une affi-
liation  obligatoire  qui enfreint  le principe  du libre  exercice 
de la profession.  Compte  tenu  également  des objectifs  de la 
proposition  comme  des articles  3 9 et suivants  du traité,  le 
Comité  doute  que le principe  nécessaire  de la proportion-
nalité  soit  respecté. 
Le Comité  fait,  en outre,  observer  que  le nombre  de tous 
les producteurs  dont  il est question  est sans  rapport  avec  la 
proportion  de lait recueillie.  Il est possible  théoriquement 
que 80 % des  producteurs  ne représentent  même  pas  la 
moitié  de la production  de lait de la région  concernée. 
1.3. Concernant  l'article  25 paragraphe  3 
De l'avis  du Comité,  les règles  générales  proposées  doivent 
être conçues  de façon  à ne pas menacer  le bon  fonction-
nement  de l'organisation  commune  des marchés  dans  le 
secteur  du lait,  et de façon  surtout  à ne pas provoquer  de 
distorsions  de concurrence  dans  les échanges  entre  États 
membres. 
III. PROPOSITION  DE  RÈGLEMENT  RELATIF  AU  MILK 
MARKETING  BOARD  DE L'IRLANDE  DU  NORD 
Le Comité  est conscient  de la situation  politique  particu-
lière de cette  région  à l'heure  actuelle,  laquelle  empêche  de 
juger  la proposition  selon  des critères  purement  économi-
ques.  C'est  pourquoi  le Comité  ne peut  pas prendre  posi-
tion sur la motivation  économique  de la proposition,  qui 
est d'ailleurs  en contradiction  avec  la motivation  avancée 
sous  le nouvel  article  25 du règlement  (CEE)  n° 804/68. 
Le Comité  ne peut  pas  se rallier  au point  de vue  de la 
Commission  selon  lequel  la proposition  vise  à éviter  des 
perturbations  sur le seul  marché  commun;  la république 
d'Irlande  ou d'autres  États  membres  peuvent  craindre, 
eux aussi,  des perturbations. 
Compte  tenu  du fait  qu'un  groupe  de coopératives  laitiè-
res existe  en Irlande  du Nord  depuis  de très  nombreuses 
années,  le Comité  recommande  que  l'on  entreprenne  une étude  objective  dans  le but d'évaluer  le bénéfice  accru  que 
l'économie  de l'Irlande  du Nord  pourrait  retirer  d'une  re-
structuration  du Milk  Marketing  Board  et des coopérati-
ves laitières  de l'Irlande  du Nord. 
IV. PROPOSITION  DE  RÈGLEMENT  PORTANT  RÈGLES 
GÉNÉRALES  RELATIVES  AUX  ORGANISATIONS  DE 
PRODUCTEURS  DE LAIT 
Étant  donné  la corrélation  étroite  qui existe  entre  cette 
proposition  et la proposition  modifiant  le règlement 
(CEE)  n° 804/68  examinée  au chapitre  II ci-dessus,  le 
Comité  estime  nécessaire  de formuler  les observations  qui 
suivent. 
Concernant  l'article  1er  paragraphe  1 sous  a) 
Le Comité  prend  acte  avec  surprise  de la proposition  vi-
sant à organiser  la région  d'une  organisation  de produc-
teurs  en fonction  des territoires  nationaux.  Cette  restric-
tion de sens  devrait  aller  à l'encontre  des progrès  qu'a  déjà 
enregistrés  l'intégration  économique  et régionale  au-delà 
des frontières  d'États.  Il faudrait  donc  examiner  la compa-
tibilité  de cette  proposition  avec  le droit  communautaire. 
Concernant  l'article  1er  paragraphe  1 sous  c) 
Le Comité  enregistre  avec  étonnement  la déclaration  de la 
Commission  selon  laquelle  le chiffre  proposé  de 150  va-
ches laitières  repose  sur des données  qui proviennent  ex-
clusivement  du Royaume-Uni.  Une  limitation,  si tant  est 
qu'elle  soit  justifiée,  devrait  reposer,  comme  dans  les au-
tres cas, sur des données  en provenance  de l'ensemble  de la 
Communauté. 
Concernant  les  articles  1er  paragraphe  2 et 2 paragraphe 
5 des règles  générales 
Il faut  rétablir  dans  certaines  versions  du texte  de la Com-
tions  concernant  l'article  25 paragraphe  1 et l'article  2 
paragraphe  5 des règles  générales.  Indépendamment  des 
répercussions  négatives  que  cette  réglementation  peut 
avoir  sur les structures  appropriées  des autres  pays  de la 
Communauté,  elle constitue  une  discrimination  à l'égard 
des producteurs  des autres  États  membres. 
Concernant  l'article  1er  paragraphe  3 sous  b) 
Il faut  rétablir  dans  certaines  versions  du texte  de la Com-
mission  les mots:  «...  visés  à l'article  25 paragraphe  1 du 
règlement  (CEE)  n° 804/68». 
Concernant  l'article  3 paragraphe  1 sous  b) 
Il convient,  en tout  cas,  de souligner  que les activités  de ces 
organisations  doivent  rester  bien  distinctes  de celles  de 
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transformation  et de commercialisation  du lait et des pro-
duits  laitiers,  afin  de maintenir  l'égalité  de concurrence  à 
l'égard  des entreprises  existantes,  sur une  base  de pure 
économie  de marché.  On s'aperçoit  aussi,  en liaison  avec 
les dispositions  du paragraphe  2 de cet article,  que la créa-
tion d'organisations  de producteurs  représente  sur le plan 
purement  fonctionnel  la constitution  d'un  niveau  inter-
médiaire  supplémentaire.  Ce niveau  intermédiaire  pour-
rait représenter  un facteur  de coûts  supplémentaires  dans 
le processus  de commercialisation,  dont  le financement 
incombera,  en dernière  instance,  aux  producteurs  et/ou 
aux consommateurs. 
Concernant  l'article  4 paragraphe  1 
Le Comité  prend  note  de ce qu'au  Royaume-Uni,  et 
compte  tenu  des circonstances  particulières  dans  ce pays, 
les activités  des Boards  ont réduit  les coûts.  Mais  le Co-
mité  fait observer  que  la mise  en œuvre  des propositions 
Fait à Bruxelles,  le 26 avril  1978. de la Commission  dans  les autres  pays  de la Communauté 
où les producteurs  souhaiteraient  constituer  des organis-
mes du type  des Boards  entraînerait  des dépenses  adminis-
tratives  élevées  pour  ces producteurs  qui ne disposeraient 
pas au départ  des  structures  de base  qui  existent  au 
Royaume-Uni.  En outre,  le Comité  doute  fort  que les acti-
vités  des organisations  de producteurs  soient  en fait con-
trôlables.  Ces  règles  font  apparaître  aussi  la nécessité  de 
dispositions  complémentaires  pour  maintenir  la circula-
tion des marchandises.  Or, de telles  dispositions  ne sont 
pas nécessaires  dans  le cadre  de l'organisation  de marché 
actuelle. 
Le Comité  constate  que  la lettre  c) vise  à fournir  une ga-
rantie  supplémentaire  pour  empêcher  tout  contourne-
ment  des systèmes  actuels  d'organisation  de marché,  mais 
il souligne  que  cette  mesure  ne sera  efficace  que dans  la 
mesure  où les producteurs  sont  conscients  de l'équivalent 
des prix  d'intervention  en vigueur  pour  les produits  lai-
tiers transformés. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Amendements  repoussés 
Les amendements  suivants  ont  été repoussés  au cours  des  débats: 
Page  4, point  7 de l'avis  de la section 
Remplacer  par  le texte  suivant: 
« Enfin  le Comité,  tout  en exprimant  des réserves  sur les propositions,  apprécie  le fait que la Commission 
ait reconnu  la valeur  des Milk  Marketing  Boards  du Royaume-Uni.  Cependant,  les propositions  ne pa-
raissent  pas  tout  à fait  complètes.  Les  propositions  de la Commission  ne représenteraient  un équilibre 
raisonnable  entre  les intérêts  concernés  que  si l'on  prévoyait  des  garanties  adéquates  pour  éviter  les 
distorsions  de concurrence  et assurer  des  échanges  intracommunautaires  équitables.» 
Exposé  des  motifs 
Les Milk  Marketing  Boards  du Royaume-Uni  représentent  un maillon  précieux  dans  la chaîne  de commer-
cialisation  entre  les producteurs  laitiers  et un secteur  de transformation  et de distribution  très  concentré,  en 
contribuant  à une  consommation  de lait et de produits  laitiers  par tête  qui est supérieure  à celle  de tous  les 
autres  États  membres,  sauf  un. Considérant  l'importance  qu'il  faudrait  reconnaître  au maintien  et à la pro-
motion  de la consommation  dans  le secteur  laitier,  les propositions  devraient  garantir  que  les fonctions 
essentielles  de ces Boards  sont  maintenues. 
Afin  de répondre  aux  préoccupations  des producteurs,  des transformateurs  et des distributeurs  de la Com-
munauté  qui  opèrent  hors  du cadre  du système  des  Milk  Marketing  Boards,  les propositions  devraient 
garantir,  cependant,  que  l'organisation  commune  de marché  existant  pour  le lait n'est  pas sapée,  et que  les 
conditions  d'une  saine  concurrence  et d'un  commerce  loyal  sont  maintenus. 
13. 11. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 269/5 
Résultat  du vote: 
voix pour:  16, voix  contre:  44, abstentions:  15. 
Page  5, article  25 point  2 
Modifier  comme  suit  le deuxième  alinéa: 
« Il ne faut  pas,  par ailleurs,  perdre  de vue que les mesures  proposées  représenteraient,  pour  les 20 % re-
stants  des producteurs,  une  affiliation  obligatoire.  Bien  que  contraires  au droit  de ces producteurs  au 
libre  exercice  de la profession,  le Comité  note  que  si les propositions  contribuent  à la réalisation  des 
objectifs  des articles  39 et suivants  du traité,  le principe  de la proportionnalité  des fins  et des moyens 
serait  respecté.» 
Exposé  des  motifs 
Le degré  selon  lequel  les propositions  favoriseront  la réalisation  des objectifs  de l'article  39, et compte  tenu 
de l'article  40, détermine  si le principe  de la proportionnalité  est respecté. 
Résultat  du vote: 
voix pour:  16, voix  contre:  37, abstentions:  19. 
Le texte  suivant  de l'avis  de la section  a été remplacé  par un amendement  approuvé  au cours  des débats: 
«4. La  section  se demande,  par conséquent,  pourquoi  des mesures  similaires  qui sont  actuellement 
proposées  devraient  être  conformes  au traité.» 
Résultat  du vote: 
unanimité. 
Le texte  suivant  de l'avis  de la section  n'a pas  été retenu  au cours  des débats: 
«5. Il faut  donc  considérer  que les propositions  de la Commission  ne sont  pas compatibles  avec  les ob-
jectifs  de la politique  communautaire  et ne tiennent  pas compte  du principe  de la proportionnalité, 
en ce qui concerne,  d'une  part,  l'objectif  de maintenir  les avantages  dont  bénéficient  les organisa-
tions  existantes  et, d'autre  part,  la nécessité  d'adaptation  aux  règles  de la Communauté.» 
Résultat  du vote: 
voix pour:  29, voix  contre:  24, abstentions:  24. 
Avis  sur une proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  portant  une disposition  transitoire  rela-
tive au financement  communautaire  de l'aide  à la consommation  de beurre  visée  au règlement 
(CEE)  n° 880/77 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis n'a pas encore  été publié  au Journal  officiel  des Communau-
tés européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 6 mars  1978,  de consulter,  conformément  aux dispositions  des articles  47 
et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et 
social  sur la proposition  susvisée.