3. demande aux autorités du Bangladesh d'autoriser l'accès à tous les tribunaux aux organisations inter-
nationales des Droits de l'homme, aux parties intéressées, et aux observateurs internationaux, tels que lesdiplomates des États membres de l'UE ou le personnel de la délégation de la CE, afin de s'assurer que lesprocédures soient équitables et impartiales;
4. est gravement préoccupé par les conditions de détention de Sigma Huda, qui a été condamnée pour
corruption, en particulier par l'absence de traitement médical dont elle a besoin de toute urgence; prie lesautorités du Bangladesh de fournir à M
meHuda tout traitement médical nécessaire et toute l'aide que son état
de santé nécessite; demande aux autorités du Bengladesh de respecter les droits fondamentaux de MmeHuda,
en particulier le droit de recevoir des visites de sa famille et de ses amis en prison; prie les autoritésd'autoriser immédiatement ces visites;
5. regrette que le gouvernement intérimaire, tout en progressant dans la lutte contre la corruption, ait été
beaucoup moins assidu en matière de réforme politique; réclame le retour à la démocratie et la levée de l'état
d'urgence au Bangladesh; demande en particulier la levée de l'interdiction de toute activité politique, afin depermettre à tous les partis et à toutes les organisations politiques de préparer des élections libres et équi-tables, comme prévu par la constitution;
6. prend acte de la publication d'une feuille de route pour les élections par la commission électorale au
mois de juillet 2007 et des efforts déployés pour remanier le processus d'enregistrement et modifier lalégislation électorale; néanmoins, prie le gouvernement de revoir sa feuille de route actuelle pour les élec-tions et d'accélérer ses préparatifs;
7. salue l'engagement de l'Union européenne d'accorder tout son soutien technique aux autorités du
Bengladesh pour l'organisation des élections; demande que la mission de l'UE d'observation des électionsreprenne ses activités à long terme dès que possible et dans la mesure où cela est recommandable;
8. exige qu'il soit mis fin à la militarisation progressive du pays; est gravement préoccupé par le rôle des
services secrets militaires bengladais (DGFI), les allégations de torture de personnes en détention provisoire;
9. demande au gouvernement du Bangladesh de s'abstenir d'expulsions arbitraires des habitants des taudis
et de paysans sans terre des bords de route urbains et des jachères, conformément à l'arrêt de la Haute Cour
et de n'entreprendre les expulsions nécessaires que sur la base de plans de réhabilitation bien préparés;
10. demande au Conseil et à la Commission de surveiller scrupuleusement les Droits de l'homme et la
situation politique au Bangladesh à la suite des derniers événements et d'adresser des protestations officiellessur la persistance de l'état d'urgence; demande aux groupes de travail établis entre l'UE et le Bangladesh surla construction des institutions, la réforme administrative, la gouvernance et les Droits de l'homme decontribuer activement à stabiliser la démocratie au Bangladesh;
11. demande au gouvernement intérimaire de progresser dans la création d'une commission nationale
des Droits de l'homme, dont la mise en œuvre devrait également être une priorité pour le futur gouverne-
ment civil;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouver-
nement intérimaire du Bangladesh et au Secrétaire général des Nations unies.
P6_TA(2007)0386
Financement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone
Résolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur le financement du tribunal spécial
pour la Sierra Leone
Le Parlement européen ,
— vu le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, établi en vertu d'un accord conclu entre les Nations unies et
le gouvernement sierra-léonais conformément à la résolution 1315(2000), du 14 août 2000, duConseil de sécurité des Nations unies, en vue de poursuivre «ceux qui portent la responsabilité desplus sérieuses violations du droit humanitaire et des lois de la Sierra Leone, commises sur le territoiredu pays depuis le 30 novembre 1996», notamment les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité,C 187 E/242 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007
— vu le budget d'achèvement des travaux du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, adopté par le comité de
gestion du Tribunal, le 15 mai 2007,
— vu le droit international et en particulier les Conventions de Genève et le protocole additionnel II y
relatif sur la protection des victimes des conflits armés non internationaux, ainsi que la Charte desNations unies,
— vu ses résolutions antérieures, en particulier celle du 16 mars 2006 sur l'impunité en Afrique, en par-
ticulier le cas d'Hissène Habré (
1), et celle du 24 février 2005 sur le Tribunal spécial pour la Sierra
Leone: l'affaire Charles Taylor (2),
— vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
(États ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé àCotonou, ainsi que l'engagement pris par les parties à l'accord d' œuvrer en faveur de la paix, de la
sécurité et de la stabilité, ainsi que du respect des Droits de l'homme, des principes démocratiques etde l'état de droit,
— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que la lutte contre l'impunité est l'une des pierres angulaires de la politique de l'Union
européenne en matière de Droits de l'homme et que la communauté internationale a la responsabilitéde soutenir cette lutte afin de promouvoir l'efficacité des mécanismes de responsabilisation mis en place,
B. considérant que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a été établi conjointement par les Nations unies
et par le gouvernement sierra-léonais en 2002, à l'issue d'une sanglante guerre civile longue de plus de10 ans, et qu'il a pour mandat de poursuivre tous ceux qui portent la responsabilité la plus lourde desatrocités commises en Sierra Leone,
C. considérant que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a reçu le soutien de la communauté interna-
tionale et que son implantation locale contribue à amplifier les incidences de son action sur place,
D. considérant que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a constitué un précédent en droit international
dans la mesure où il a été le premier tribunal à inculper de crimes de guerre et de crimes contre
l'humanité un chef d'État africain en fonction, et que l'arrêt rendu le 20 juin 2007 contre trois anciens
chefs rebelles du Conseil révolutionnaire des forces armées de Sierra Leone (CRFA) constitue la premièredécision de justice concernant l'enrôlement et l'utilisation d'enfants-soldats et les mariages forcés,
E. considérant que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone joue un rôle majeur en faveur de la paix et de
la justice dans la région du fleuve Mano en Afrique occidentale et que, soucieux de faire œuvre durable,
il a lancé des actions en direction du grand public ainsi que des programmes en matière d'archives et detraduction pour faire largement connaître ses travaux, ainsi que des programmes de protection desvictimes, contribuant ainsi à renforcer les capacités des Sierra-Léonais dans le domaine de la justice;considérant que ces activités extra-judiciaires sont essentielles pour permettre au Tribunal spéciald'inscrire ses travaux dans la durée et qu'elles demeurent autant de défis à relever,
F. considérant que le 7 mars 2003 l'ancien président du Libéria, Charles Taylor, a été inculpé par le pro-
cureur du Tribunal spécial pour la Sierra Leone de 17 chefs d'accusation pour crimes contre l'humanitéet crimes de guerre, parmi lesquels le meurtre, la mutilation, le viol, l'esclavage sexuel et l'enrôlementd'enfants-soldats, et que le procès de Charles Taylor s'est ouvert le 4 juin 2007,
G. considérant que l'incapacité de mener à bien le procès de Charles Taylor ou de mettre en place les
conditions les plus favorables et les plus équitables pour son procès risque non seulement de compro-mettre l'instauration d'une paix durable dans la région du fleuve Mano en Afrique occidentale maisaussi de rendre vaine la lutte contre l'impunité et de remettre en question le développement d'unejustice pénale internationale, déjà mise à mal par l'échec du procès à l'encontre de Slobodan Milosevicou la condamnation controversée de Saddam Hussein,
H. considérant que, le 20 août 2007, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a conclu qu'il était dans
l'intérêt de la justice de donner à l'équipe de défenseurs, nouvellement formée, de Charles Taylor undélai supplémentaire et qu'il a donc décidé d'ajourner le procès au 7 janvier 2008,
(1) JO C 291 E du 30.11.2006, p. 418.
(2) JO C 304 E du 1.12.2005, p. 408.24.7.2008 FR C 187 E/243 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007
I. considérant qu'à la différence d'autres juridictions pénales internationales, le Tribunal spécial est financé
par des contributions volontaires émanant d'États intéressés et que de nombreux pays, y compris desÉtats membres, et la Commission ont souligné leur engagement en faveur du droit international huma-nitaire en finançant les activités du Tribunal spécial,
J. considérant qu'un comité de gestion a été institué pour aider le Secrétaire général des Nations unies à
réunir les financements nécessaires au Tribunal spécial, arrêter le budget et apporter une expertise surtoutes les fonctions extra-judiciaires,
K. considérant que dans le budget d'achèvement des travaux, arrêté le 15 mai 2007, le comité de gestion a
estimé à 89 millions USD les besoins de financements nécessaires au Tribunal spécial pour mener àbien ses travaux (36 millions USD pour 2007, 33 millions USD pour 2008 et 20 millions USD pour2009), et que, selon les estimations actuelles, les fonds actuellement disponibles seront épuisés d'icioctobre 2007;
1. se félicite de l'avancement des actions engagées par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone contre les
responsables des atrocités commises dans ce pays, et se réjouit en particulier des verdicts prononcés contretrois chefs du CRFA, convaincus de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre; se félicite en particulierde l'ouverture du procès de Charles Taylor, y voyant un message clair à l'adresse des responsables politiquesdu monde entier indiquant que l'impunité ne sera plus tolérée pour des violations graves des Droits del'homme;
2. relève que le Tribunal spécial reçoit un soutien financier de l'Union européenne, par le biais de l'ins-
trument financier pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme, et que des États membres,notamment le Royaume-Uni et les Pays-Bas, ont versé une contribution importante et continue pour soute-nir les activités du Tribunal spécial;
3. continue néanmoins à craindre que les fonds disponibles ne suffisent pas à donner au Tribunal spécial
un environnement de travail décent, et en particulier que la lutte contre l'impunité en soit entravée, notam-ment par le fait que le procès de Charles Taylor, qui constitue pourtant un exemple pour le développementd'une justice pénale internationale, soit compromis, et que le processus de réconciliation et d'instaurationd'une paix durable en Sierra Leone et dans l'ensemble de l'Afrique de l'Ouest échoue;
4. prévient que, si l'on n'apporte pas au Tribunal spécial l'aide financière dont il a besoin, les efforts
déployés par la communauté internationale pour contribuer à instaurer la paix en Sierra Leone et pourpunir les crimes commis pendant la guerre seront totalement décrédibilisés;
5. appelle tous les pays, y compris les États membres, à continuer à verser une contribution au Tribunal
spécial pour la Sierra Leone pour que celui-ci puisse mener à bonne fin ses travaux, notamment pour qu'ilpuisse faire œuvre durable et améliorer l'indépendance du système judiciaire en Sierra Leone;
6. invite la Commission à continuer à financer tant les activités principales que les activités accessoires du
Tribunal spécial dans les programmes nationaux à conclure avec la Sierra Leone; invite les autorités de laSierra Leone à accorder une priorité à la justice transitionnelle ainsi qu'à l'indépendance de la justice;
7. invite le Secrétaire général des Nations unies, en consultation avec le Conseil de sécurité des Nations
unies, à examiner tous les mécanismes de financement possibles pour permettre au Tribunal spécial demener à bien ses fonctions essentielles;
8. encourage une coopération de plus en plus étroite entre le Tribunal spécial et les autorités et juridic-
tions sierra-léonaises, souligne la nécessité de permettre aux victimes de demander sans tarder réparationdevant les juridictions nationales et d'encourager le Tribunal spécial à s'affranchir des dispositions en matièred'amnistie, notamment celles prévues dans l'accord de paix de Lomé créant le Tribunal spécial, et à intégreren droit national tous les crimes définis au niveau international;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et aux parlements des États membres de l'Union, au Tribunal spécial pour la Sierra Leone, augouvernement et au parlement sierra-léonais, au Conseil de sécurité des Nations unies, aux pays membresde l'Union africaine, ainsi qu'aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.C 187 E/244 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007