Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact pour une législation sur les marchés numériques: initiative législative visant à garantir un marché unique concurrentiel des services numériques et, en particulier, des marchés de plateformes équitables et contestables .

A. Nécessité d’une action

Quel est le problème et pourquoi se situe-t-il au niveau de l’UE?

Sur les marchés numériques, un petit nombre de plateformes en ligne, souvent intégrées dans leurs propres écosystèmes, sont devenues des éléments structurants essentiels de l’économie numérique actuelle, jouant un rôle d’intermédiaire pour la majeure partie des transactions entre les consommateurs et les entreprises. Ces plateformes des contrôleurs d’accès ont une incidence majeure dans la mesure où elles contrôlent l’accès aux marchés numériques et ont acquis une position bien ancrée sur ces marchés. Cette émergence de plateformes de contrôleurs d’accès s’est accompagnée de trois problèmes principaux: i) faible contestabilité des marchés des plateformes et faible concurrence sur ces marchés; ii) pratiques commerciales déloyales à l’égard des entreprises utilisatrices; et iii) réglementation et surveillance fragmentées des acteurs du marché opérant sur ces marchés. Ces problèmes sont dus à des défaillances du marché qui empêchent l’autocorrection. Les caractéristiques du marché numérique peuvent renforcer les barrières à l’entrée sur les marchés des contrôleurs d’accès. Les relations commerciales se caractérisent par un degré particulièrement élevé de dépendance et de déséquilibre du pouvoir de négociation. En outre, diverses règles nationales apparaissent dans l’UE en réponse partielle aux problèmes recensés, ce qui se traduit par un morcellement de la réglementation et de la surveillance. En affaiblissant la concurrence et la contestabilité du marché, les problèmes se traduisent par des résultats inefficaces sur le marché en termes de hausse des prix, de baisse de la qualité, ainsi que de réduction du choix et de l’innovation au détriment des consommateurs européens. Il est de la plus haute importance de s’attaquer à ces problèmes compte tenu de la taille de l’économie numérique (estimée entre 4,5 % et 15,5 % du PIB mondial en 2019) et du rôle important des plateformes sur les marchés numériques.

Quels sont les objectifs à atteindre?

Assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en promouvant une concurrence effective sur les marchés numériques et, en particulier, un environnement de plateforme en ligne équitable et contestable.

Quelle est la valeur ajoutée de l’action au niveau de l’UE (subsidiarité)?

Les États membres envisagent de plus en plus de prendre des mesures à l’échelon national pour remédier aux problèmes recensés. Il en résulte des exigences réglementaires différentes d’un État membre à l’autre. Cette fragmentation met en péril l’expansion des jeunes pousses et des petites entreprises et leur capacité à faire face à la concurrence sur les marchés numériques.

B. Les solutions

Quelles sont les différentes options pour atteindre les objectifs? Y a-t-il une option privilégiée?

Quatre paramètres clés déterminent le choix des options: la conception du champ d’application, l’ensemble des obligations liées aux pratiques commerciales déloyales, la rapidité et la souplesse de l’architecture et le cadre d’application. L’option 1 est un instrument non dynamique d’obligations directement applicables visant à lutter contre les pratiques déloyales clairement définies des contrôleurs d’accès dans des services de plateforme essentiels spécifiques. Cette option est présentée avec deux sous-options pour le champ d’application sur la base de seuils uniquement quantitatifs. La sous-option 1 repose sur un seuil élevé, tandis que la sous-option 1.B repose sur un seuil inférieur. L’option 2 est un instrument semi-flexible, qui combine un ensemble d’obligations directement applicables et d’obligations s’accompagnant d’un dialogue sur les mesures de régulation à prendre, un mécanisme de mise à jour des pratiques et un mécanisme d’identification des contrôleurs d’accès émergents. Cette option est présentée avec deux sous-options pour le champ d’application sur la base de seuils quantitatifs et d’une désignation qualitative. La sous-option 2.A repose sur un seuil élevé, tandis que la sous-option 2.B repose sur un seuil inférieur, toutes deux en combinaison avec une désignation qualitative. L’option 3 est un instrument totalement flexible qui prévoit un mécanisme de mise à jour dynamique permettant l’inclusion de services de plateforme centrale supplémentaires et d’obligations supplémentaires lorsqu’une telle inclusion est jugée appropriée et justifiée à la suite d’une étude de marché. Le champ d’application de cette option repose uniquement sur des seuils qualitatifs. L’option privilégiée est l’option 2, car elle prévoit une intervention en temps utile pour les pratiques les plus flagrantes et une approche plus progressive pour les mesures nécessitant une adaptation et une spécification plus poussées. Elle permet également de lutter contre les nouvelles pratiques déloyales et les défaillances du marché liées aux contrôleurs d’accès qui devraient occuper une position solide dans un avenir proche, permettant ainsi de remédier aux défaillances du marché dans un environnement numérique en mutation dynamique.

Quelle est la position des différentes parties intéressées? Qui soutient quelle option?

Les règles ex ante applicables aux contrôleurs d’accès numériques bénéficient d’un soutien général, la majorité des parties prenantes demandant une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs pour identifier les contrôleurs d’accès.

C. Incidence de l'option privilégiée

Quels sont les avantages de l'option privilégiée?

L’option privilégiée renforcera la contestabilité des marchés numériques et aidera les entreprises à surmonter les obstacles résultant de défaillances du marché ou de pratiques commerciales déloyales des contrôleurs d’accès. Elle apportera une solution réglementaire taillée sur mesure pour les lacunes actuelles. Cela favorisera l’émergence de plateformes alternatives, qui pourraient fournir des produits et des services innovants de qualité à des prix abordables. L’avantage corollaire de l’option privilégiée serait une modification du surplus du consommateur d’environ 13 milliards d’euros par an. Une réduction substantielle de la fragmentation du marché intérieur est également attendue, libérant ainsi le potentiel de croissance du marché unique numérique.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

Le principal coût concerne les coûts de mise en conformité pour les contrôleurs d’accès en raison des nouvelles règles envisagées. Les entreprises autres que les plateformes des contrôleurs d'accès pourront encourir certains coûts administratifs lorsqu’elles se conformeront aux demandes d’informations dans le cadre de l’option privilégiée. Il est toutefois peu probable que ces coûts représentent une augmentation par rapport aux coûts de mise en conformité actuellement supportés par les entreprises.

Quelles sont les incidences sur les PME et la compétitivité?

Les PME ne sont pas considérées comme des contrôleurs d'accès et ne seraient pas visées par la liste des obligations. En revanche, de nouvelles règles uniformisant les conditions de concurrence permettraient aux PME (y compris les entreprises utilisatrices en concurrence avec les contrôleurs d’accès) de se développer dans l’ensemble du marché intérieur grâce à la suppression d’importants obstacles à l’entrée et à l’expansion. On peut s’attendre à ce que les mesures envisagées se traduisent également par une concurrence accrue entre les plateformes pour les entreprises utilisatrices. Cela devrait conduire à des services de meilleure qualité à des prix plus compétitifs, associés à une productivité accrue. Les entreprises utilisatrices auraient également plus confiance dans la vente en ligne, car elles seraient protégées contre les pratiques déloyales.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

Une boîte à outils plus complète en matière d’application de la législation permettra aux entreprises de se livrer concurrence sur la base de leurs mérites. Il en résultera une croissance économique qui se traduira par une augmentation des recettes fiscales pour les administrations nationales. La charge que représente pour la Commission la mise en œuvre de cette initiative est faible (principalement le redéploiement de postes de travail existants) par rapport aux avantages pour l’économie. Les autorités nationales devraient supporter quelques coûts administratifs mineurs.

Y aura-t-il d’autres incidences notables?

Une amélioration de la concurrence sur le marché dans le secteur numérique entraînerait une augmentation de la productivité, qui se traduirait par une croissance économique plus forte. La promotion d’une compétitivité accrue des marchés numériques revêt également une importance particulière pour accroître les flux commerciaux et d’investissement.

Proportionnalité?

L’option privilégiée serait proportionnée compte tenu de l’ampleur (incidence néfaste des pratiques déloyales) et de la nature (évolution rapide du secteur numérique) du problème identifié. Elle permettrait d’atteindre l’objectif général d’un meilleur fonctionnement du marché intérieur ainsi que les objectifs spécifiques de manière ciblée en imposant une charge limitée à un ensemble défini d’entreprises opérant sur les marchés numériques.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?