FR Journal officiel de l'Union européenne C 318/8

Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

2013/C 318/08

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2)

DEMANDE DE MODIFICATION CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9

«PECORINO SARDO»

No CE: IT-PDO-0217-01127-04.07.2013

IGP ( ) AOP ( X )

1. Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la modification

—  Dénomination du produit — ☒ Description des marchandises —  Aire géographique —  Preuve de l'origine —  Méthode d'obtention —  Lien — ☒ Étiquetage —  Exigences nationales — ☒ Autres (à préciser)

2. Type de modification(s)

— ☒ Modification du document unique ou du résumé —  Modification du cahier des charges de l'AOP ou IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n'ont été publiés —  Modification du cahier des charges n’entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006] —  Modification temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006]

3. Modification(s)

Description du produit

Les paramètres techniques et technologiques du fromage «Pecorino Sardo», de type «Maturo», râpé sont définis. Il est notamment précisé que le «Pecorino Sardo», de type «Maturo», râpé doit être conditionné immédiatement.

Cette modification est nécessaire pour garantir la qualité et la traçabilité du produit, étant donné que la formulation figurant dans le cahier des charges en vigueur, à savoir «le “Pecorino Sardo”, de type “Maturo”, peut être utilisé comme fromage de table et sous forme râpée», est trop générique.

Étiquetage

Les modalités permettant d'associer les signes distinctifs de l'AOP avec des marques privées sont définies.

La présente demande de modification se justifie par la nécessité de mieux réglementer l'utilisation de l'appellation protégée en association à des marques privées dans le respect des usages locaux, loyaux et constants.

De plus, certains types de portions sont introduits en ce qui concerne la présentation sous forme de copeaux, d'éclats, de petits cubes, de tranches, etc. La présente demande de modification est liée, d'une part, à l'évolution des connaissances techniques et, d'autre part, à la nécessité de satisfaire les nouvelles demandes pressantes du consommateur final qui évoluent de plus en plus vers la logique du libre-service et du take away (prêt à emporter). L'offre de produits aptes à satisfaire cette nouvelle exigence du marché, qui est désormais très répandue, s'avère par conséquent essentielle pour continuer à se développer et être compétitif.

Autres

Le cahier des charges a été réorganisé en articles afin de garantir une meilleure lisibilité.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (3)

«PECORINO SARDO»

No CE: IT-PDO-0217-01127-04.07.2013

IGP ( ) AOP ( X )

1. Dénomination

«Pecorino Sardo»

2. État membre ou pays tiers

Italie

3. Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1. Type de produit

Classe 1.3. Fromages

3.2. Description du produit portant la dénomination visée au point 1

L'AOP «Pecorino Sardo» est réservée au fromage à pâte demi-cuite, produit exclusivement à partir de lait entier de brebis, éventuellement thermisé ou pasteurisé. On distingue deux types: le «dolce» (doux), de maturation brève (20 à 60 jours), et le «maturo», affiné pendant au moins deux mois. Le fromage est de forme cylindrique, avec des faces planes et un talon droit ou légèrement convexe. L'AOP «Pecorino Sardo» de type «dolce» doit présenter les caractéristiques suivantes:

— poids: compris entre 1 et 2,3 kg;

— hauteur du talon: 8 à 10 cm;

— diamètre des faces: 15 à 18 cm;

— croûte: lisse, souple, fine, de couleur blanche ou légèrement jaunâtre;

— pâte: blanche, souple et élastique, compacte ou présentant quelques petites ouvertures;

— goût: doux et aromatique ou légèrement acidulé;

— matières grasses sur l'extrait sec: au moins 40 %.

Les dimensions et le poids peuvent varier en fonction des conditions techniques de production et de la durée de l'affinage.

L'AOP «Pecorino Sardo» de type «Maturo» doit présenter les caractéristiques suivantes:

— poids: compris entre 1,7 et 4 kg;

— hauteur du talon: 10 à 13 cm;

— diamètre des faces: 15 à 22 cm;

— croûte: lisse, consistante, tirant sur le jaune pour le fromage jeune et de couleur brune pour le fromage plus affiné;

— pâte: blanche, légère et élastique pour les fromages jeunes, dure ou parfois légèrement granuleuse pour les fromages plus affinés, qui tend à virer au jaune paille au fur et à mesure de l'affinage, compacte ou présentant quelques ouvertures;

— goût: agréablement piquant;

— matières grasses sur l'extrait sec: au moins 35 %.

Les dimensions et le poids peuvent varier en fonction des conditions techniques de production et de la durée de l'affinage.

L'appellation d'origine du fromage «Pecorino Sardo» couvre également les fromages râpés, obtenus à partir de fromage «Pecorino Sardo», de type «Maturo», qui peuvent bénéficier de l'appellation d'origine et sont certifiés conformes à celle-ci. L'extension de la dénomination «Pecorino Sardo» est par conséquent réservée au fromage râpé présentant les paramètres techniques et technologiques indiqués ci-après:

1) matières grasses sur l'extrait sec: au moins 35 %

2) affinage dans l'aire de production: au moins 4 mois

3) humidité: maximum 42 %

4) additifs: conformément à la législation

5) caractéristiques organoleptiques: conformes aux paramètres définis dans la norme de production

6) épaisseur de la croûte: environ 6 mm

7) quantité de croûte: maximum 18 %

Si la croûte a déjà subi préventivement les traitements superficiels prévus par le cahier des charges, celle-ci devra être nettoyée et frottée de manière adéquate afin d'éliminer les résidus et les traces de ces traitements.

3.3. Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Le «Pecorino Sardo» est obtenu exclusivement à partir de lait entier de brebis produit dans la région Sardaigne; celui-ci peut être thermisé ou pasteurisé.

3.4. Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

L'alimentation des ovins repose essentiellement sur l'utilisation directe des pâturages naturels, des prairies et des herbiers, auxquels sont ajoutés des fourrages et des aliments concentrés pour animaux.

3.5. Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

L'ensemble du processus de production (élevage et production de lait, traitements thermiques, coagulation, demi-cuisson, moulage, égouttage et/ou pressage, salage et affinage) doit se dérouler dans l'aire visée au point 4.

3.6. Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

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3.7. Règles spécifiques d’étiquetage

Afin de garantir la traçabilité et le contrôle, lors du déstockage dans l'aire de production, le logo de l'AOP «Pecorino Sardo» est apposé sur les meules de fromage par l'entreprise de production au moyen d'un cachet à encre indélébile à usage alimentaire.

Marque de l'appellation lors du déstockage

Après le déstockage, compte tenu des caractéristiques du produit et des diverses phases intermédiaires de traitement, il est possible que la marque ne soit plus visible. En pareil cas, la traçabilité sera garantie par l’étiquette.

Lors de la mise à la consommation, toutes les meules de fromages bénéficiant de l'AOP «Pecorino Sardo» sont identifiées au moyen du pourtour de l'étiquette.

L’identification des meules de «Pecorino Sardo» est complétée par la présence d’une marque adhésive sur le pourtour de l'étiquette. Outre la marque, la mention «Dolce» ou «Maturo» est apposée en fonction du type de produit; les références législatives de l'enregistrement de la dénomination sont indiquées et figurent également à l'intérieur de l'étiquette. La meule porte aussi un code alphanumérique qui l'identifie clairement.

Sur les étiquettes et les emballages utilisés pour la commercialisation ou la mise à la consommation du produit peuvent figurer conjointement l'appellation d'origine protégée et les marques privées selon les pratiques consacrées par les usages locaux, loyaux et constants, pour autant que celles-ci n’aient pas un caractère laudatif ou qu’elles ne soient pas de nature à induire le consommateur en erreur. En revanche, il est interdit d’ajouter à la dénomination susmentionnée une qualification non expressément prévue par le présent cahier des charges.

Le «Pecorino Sardo» porteur de l'AOP, dont la période d'affinage s'est obligatoirement déroulée dans l'aire de production, peut être conditionné en meule entière ou en portions sous forme de petits cubes, de tranches, d'éclats, de copeaux ou d'autres formes similaires ainsi que râpé. Les portions conditionnées sous les formes précitées doivent porter un code d'identification inscrit à l'intérieur d'une marque imprimée sur le pourtour de l'étiquette sur laquelle figurent, outre la marque, la mention «Dolce» ou «Maturo» en fonction du type du produit ainsi que les références législatives de l'enregistrement de l'appellation. Pour tous les autres formats, ce code est apposé selon des modalités précises. Le préconditionnement du produit préemballé est autorisé, lorsque le produit est conditionné au point de vente pour la vente assistée et immédiate.

4. Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L'aire d'origine du lait, de production et d'affinage de l'AOP «Pecorino Sardo» comprend l'ensemble du territoire de la région autonome Sardaigne.

5. Lien avec l’aire géographique

5.1. Spécificité de l’aire géographique

La Sardaigne est la deuxième île de la mer Méditerranée en termes de superficie et de densité démographique, mais elle constitue aussi un mini-continent en raison de la richesse notable des environnements naturels et humains qui la caractérisent.

L'île se distingue essentiellement par:

1) des conditions environnementales et climatiques particulières

2) une vocation agropastorale ancestrale, profondément ancrée dans le territoire.

En ce qui concerne le point 1, il apparaît que de nombreux éléments naturels qui ont disparu dans d'autres zones de la péninsule, ont pu être préservés en Sardaigne, à savoir des côtes solitaires, des montagnes, des forêts, des animaux rares et des plantes endémiques. Le climat, typiquement méditerranéen, est doux en hiver et chaud en été: les précipitations sont plus fréquentes au nord de l'île et sur le versant occidental et les jours d'ensoleillement représentent globalement 200 à 230 jours par an. Ce climat est en outre particulièrement influencé par la mer et par les vents forts qui soufflent régulièrement sur le territoire en toute saison. Les forêts recouvrent environ 18 % de la région; la végétation boisée est caractérisée essentiellement par la présence de chênes verts et de chênes pubescents. Les genévriers et les oliviers sauvages prédominent dans les zones côtières et dans la région du centre-est. Tout le reste du territoire est recouvert de vastes étendues de buissons de lentisques, de cistes et d'arbouses ainsi que de nombreuses autres espèces florales sauvages typiques de l'île.

Pour ce qui est du point 2, il convient de noter que, depuis l'époque nuragique, l'élevage des ovins constitue pour une grande partie de la population de l'île la principale, voire l'unique source de revenus, et le secteur agropastoral, associé à celui de la transformation laitière ovine, figure encore aujourd'hui parmi les secteurs porteurs en raison du nombre de salariés et du volume du chiffre d'affaires de la réalité socioéconomique du territoire.

5.2. Spécificité du produit

Le produit se distingue par:

1) sa croûte: lisse et souple, tirant sur le jaune pour le fromage jeune et de couleur brune pour le fromage plus affiné;

2) sa pâte: blanche, légère et élastique pour les fromages jeunes, dure ou parfois légèrement granuleuse pour les fromages plus affinés, compacte ou présentant quelques ouvertures, qui tend à virer au jaune paille au fur et à mesure de l'affinage;

3) son goût: doux et aromatique pour les meules jeunes et agréablement piquant pour les meules plus affinées.

5.3. Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Les caractéristiques particulières du fromage bénéficiant de l'AOP «Pecorino Sardo» décrites au point 5.2 sont sans aucun doute déterminées par la combinaison de facteurs naturels et humains, propres à l'aire d'origine.

En ce qui concerne les facteurs naturels, il apparaît que les conditions environnementales et climatiques particulières mentionnées au point 5.1 font que l'aire d'origine du «Pecorino Sardo» est particulièrement bien adaptée au pâturage et que les prairies naturelles, recouvertes d'une végétation variée de buissons, représentent une source très importante d'aliments pour les ovins élevés sur l'île, ce qui confère une qualité particulière au lait destiné au fromage «Pecorino Sardo».

Pour ce qui est des facteurs humains, il convient de souligner que les maîtres fromagers du secteur de la transformation ovine possèdent une grande habileté et des compétences indiscutables; ils savent parfaitement conjuguer les enseignements tirés d'une tradition ancestrale avec les connaissances et les technologies modernes, parvenant ainsi à optimaliser les caractéristiques organoleptiques et sensorielles du «Pecorino Sardo».

Référence à la publication du cahier des charges

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006 (4)]

L’administration compétente a lancé la procédure nationale d’opposition en publiant la proposition de modification de l’AOP «Pecorino Sardo» au Journal officiel de la République italienne no 88 du 15.4.2013.

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet:

http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles alimentaires et forestières (http://www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Qualità e sicurezza» (Qualité et sécurité) (en haut, à droite de l’écran) et sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE» (Cahiers des charges soumis à l’examen de l’UE).

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

(3) Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

(4) Cf. note 3.