15. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 177/5 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant les exportations et importations 
communautaires de certains produits chimiques dangereux 
COM(86) 362 final 
(Présentées par la Commission au Conseil le 2 juillet 1986.) 
(86/C 177/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les directives 76/769/CEE du Conseil (*) 
et 79/117/CEE du Conseil (2) concernent tant les limita­
tions à la mise sur le marché et à l'emploi de certaines 
substances et préparations dangereuses que l'interdiction 
de mise sur le marché et d'utilisation dans les États 
membres de la Communauté des produits phytopharma-
ceutiques contenant certaines substances actives; que ces 
directives ne s'appliquent pas à ces produits lorsqu'ils 
sont destinés à l'exportation vers des pays tiers; 
considérant que les règlements (CEE) n° 288/82 du 
Conseil (3), et (CEE) n° 2603/69 du Conseil (4), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1934/82 (5), 
concernant les règles communes qui régissent les impor­
tations et exportations communautaires autorisent les 
États membres à adopter ou à appliquer des interdictions 
d'exportation ou d'importation ou des mesures de 
surveillance, notamment pour des raisons de protection 
de la santé, de la vie humaine, des animaux et des 
plantes; 
considérant que le commerce international de produits 
chimiques interdits ou strictement réglementés dans le 
pays d'exportation a suscité des préoccupations sur le 
plan international pour des raisons de protection de 
l'homme et de l'environnement; 
considérant que des mesures sont nécessaires pour 
protéger l'homme et l'environnement, tant dans la 
Communauté que dans les pays tiers; 
considérant que des projets de notification et d'informa­
tion concernant le commerce international de ces 
(') JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. 
O JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 36. 
O JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. 
(4) JO n° L 324 du 27. 12. 1969, p. 25. 
(5) JOn°L211 du 20. 7. 1982, p. 1. substances ont été mis au point dans le cadre de certaines 
organisations internationales, notamment l'Organisation 
de coopération et le développement économiques et le 
programme des Nations unies pour l'environnement; 
considérant que la Communauté et les États membres 
ont participé activement aux travaux de ces organisations 
internationales et à d'autres ayant trait aux substances 
interdites ou strictement réglementées; 
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté que 
ces projets soient mis en œuvre; 
considérant qu'il est nécessaire d'appliquer des procé­
dures communautaires uniformes aux exportations 
communautaires de ces substances; 
considérant qu'il a été convenu d'une manière générale 
au niveau international que ces projets de notification ne 
s'appliqueraient pas aux produits pharmaceutiques et aux 
additifs pour denrées alimentaires; 
considérant que l'exportation de produits chimiques 
interdits ou strictement réglementés par la législation 
communautaire devrait faire l'objet d'une procédure de 
notification commune permettant à la Communauté de 
signaler ces exportations aux pays tiers; 
considérant que, à partir du 31 décembre 1988, sera 
appliqué le principe du choix informé, en vertu duquel le 
pays tiers aura soixante jours pour réagir à la notification 
de la Commission; 
considérant qu'il est nécessaire d'informer tous les États 
membres des notifications reçues des pays tiers au sujet 
des importations dans la Communauté de substances 
interdites ou strictement réglementées par la législation 
de ces pays; 
considérant qu'il est nécessaire de veiller à ce que les 
règles applicables dans la Communauté en matière de 
conditionnement et d'étiquetage des produits chimiques 
interdits ou strictement réglementés s'appliquent à ces 
mêmes produits lorsqu'ils sont destinés à l'exportation; 
considérant que les procédures de notification communes 
devraient également servir de base à un échange appro­
prié d'informations dans la Communauté, y compris l'in­
formation sur la mise en oeuvre du projet international 
de notification; 
N° C 177/6 Journal officiel des Communautés européennes 15. 7. 86 
considérant que la Commission, à la lumière de l'applica­
tion du présent règlement, pourra proposer au Conseil 
des amendements appropriés; 
considérant que, pour faciliter la notification de l'annexe 
II, un système devrait être créé pour instaurer une coopé­
ration étroite entre les États membres et la Commission 
par l'intermédiaire du comité pour l'adaptation de cette 
annexe au progrès technique, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Objectifs 
L'objet du présent règlement est d'établir des procédures 
communes de notification et d'information quant aux 
importations et aux exportations de produits chimiques 
interdits ou strictement réglementés. 
Article 2 
Désignation des autorités 
1. Les termes «autorité désignée» s'appliquent à 
l'autorité qui, dans chaque État membre, est compétente 
en matière de procédures de notification et d'information 
concernant les importations et exportations de produits 
chimiques interdits ou strictement réglementés. 
2. Chaque État membre désigne une autorité. 
3. La Commission fait office d'autorité désignée dans 
la Communauté, conformément aux articles 3, 4 et 7. 
Article 3 
Exportations vers les pays tiers 
1. Aux fins du présent règlement, on entend par 
«exportation»: 
a) l'exportation définitive ou temporaire de produits 
remplissant les conditions de l'article 9 paragraphe 2 
du traité; 
b) la réexportation de produits ne remplissant pas les 
conditions visées sous le point a) et se trouvant sous 
un régime douanier autre que les régimes de transit. 
2. Avant de réaliser tout projet d'exportation commu­
nautaire de l'un quelconque des produits chimiques 
énumérés à l'annexe I, soit seul, soit sous forme de 
préparation, l'exportateur doit informer l'autorité dési­
gnée dans l'État membre à partir duquel les produits en 
cause sont appelés à être exportés. Cette information doit 
être conforme aux prescriptions de l'annexe IL 
3. Lorsque le produit chimique en cause n'a pas fait 
précédemment l'objet d'une notification de la Commu­
nauté au pays de destination, l'autorité désignée dans 
l'État membre concerné informe aussitôt la Commission de l'exportation envisagée et lui soumet toutes les infor­
mations pertinentes, notamment celles qui sont énumé-
rées à l'annexe II. 
La Commission notifie sans délai à l'autorité désignée 
dans le pays de destination, et lui communique l'informa­
tion mentionnée à l'annexe II ainsi qu'un sommaire des 
restrictions réglementaires de la Communauté relatives 
au produit chimique en cause, et attribue à ce produit un 
numéro de notification. La Commission envoie copie de 
la notification aux autorités désignées de tous les États 
membres et au registre international des substances 
chimiques potentiellement toxiques (RISCPT). 
La Commission informe de toute réaction du pays de desti­
nation l'autorité désignée de l'État membre concerné. 
4. Si un exportateur informe l'autorité désignée d'un 
projet d'exportation d'un produit chimique figurant à 
l'annexe I qui a déjà été notifié séparément au pays de 
destination, l'autorité désignée en informe l'exportateur, 
lui fournit une copie de la notification et l'informe de 
toute réaction du pays de destination. 
5. Toute exportation communautaire du produit 
chimique en cause vers le pays de destination doit être 
accompagnée d'une copie de la notification communau­
taire au pays de destination. 
6. La Commission établit un registre des notifications 
et les publie de temps en temps au Journal officiel des 
Communautés européennes. La Commission informe 
toutes les autorités nationales des pays tiers désignées à 
cet effet et communiquées au RISCPT dans le cadre du 
système de notification provisoire du programme des 
Nations unies pour l'environnement (PNUE) des 
mesures communautaires actuelles interdisant ou restrei­
gnant la mise sur le marché et l'utilisation de certaines 
substances chimiques dangereuses et leur communique 
ensuite tous contrôles modifiés ou nouveaux. 
Article 4 
Exportations vers les pays tiers après le 31 décembre 
1988 
1. Le présent article entre en application le 31 
décembre 1988 ou à une date antérieure si la Commis­
sion publie au Journal officiel des Communautés euro­
péennes un avis annonçant qu'a été réalisé au niveau 
international un accord auquel tous les États membres 
ont adhéré et qui adopte le principe en vertu duquel les 
produits chimiques dangereux ne doivent être exportés 
que dans les États qui ont antérieurement accepté de 
permettre leur importation. 
15. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 177/7 
2. Sous réserve des dispositions du présent paragraphe 
et du paragraphe 3, l'autorité désignée de l'État membre 
à partir duquel les produits doivent être exportés délivre 
une autorisation. 
L'autorisation n'est délivrée que si le pays de destination 
approuve l'importation du produit chimique concerné ou 
si aucune communication n'est reçue de sa part dans les 
soixante jours qui suivent la date d'envoi de la notifica­
tion par la Commission. 
3. Aucune autorisation n'est délivrée dans le cadre du 
présent article lorsque le pays de destination informe la 
Commission qu'il n'est pas d'accord pour que le produit 
chimique en question soit importé. 
4. L'autorisation délivrée par l'autorité désignée et 
mentionnée au paragraphe 2 ne peut être utilisée par 
l'exportateur que pendant une période de douze mois à 
compter de la date de sa délivrance; après cette période, 
elle n'est plus valable. Elle est accompagnée d'une copie 
de la notification communautaire au pays de destination. 
5. Toute exportation communautaire du produit 
chimique en question vers le pays de destination doit être 
accompagnée d'une copie de la notification communau­
taire au pays de destination et d'une copie de l'autorisa­
tion délivrée par l'autorité désignée. 
6. La déclaration d'exportation relative au produit 
chimique ne peut être acceptée par le bureau de douane 
compétent de l'État membre d'exportation que si elle est 
accompagnée de l'autorisation. Après l'accomplissement 
des formalités douanières d'exportation, l'autorisation est 
renvoyée à l'exportateur ou à son représentant. 
7. Toute décision prise par un État membre conformé­
ment à l'article 11 du règlement (CEE) n° 2603/69, et 
affectant l'exportation des produits chimiques, doit être 
communiquée sans délai à la Commission, qui en 
informe les autres États membres. 
Article 5 
Notification des pays tiers 
1. Lorsque l'autorité désignée d'un État membre reçoit 
une notification de l'autorité désignée d'un pays tiers au 
sujet de l'exportation vers la Communauté d'un produit 
chimique dont la fabrication, l'utilisation, la manipula­
tion, la consommation, le transport et/ou la vente sont 
interdits ou strictement réglementés par la législation de 
ce pays, elle envoie sans délai à la Commission copie de 
cette notification, accompagnée de toutes les informa­
tions utiles. 
2. La Commission transmet sans délai aux autres États 
membres, avec toutes les informations disponibles, toute 
notification reçue directement ou indirectement. 3. La Commission, en consultation avec les États 
membres, procède à l'évaluation des risques que présen­
tent pour l'homme et l'environnement les produits chimi­
ques dangereux mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus 
qui ne sont pas énumérés dans l'annexe I. Cette évalua­
tion a lieu dans un délai de soixante jours à compter de 
la date de réception de la notification par l'État membre. 
4. Si les substances en question ne sont pas commer­
cialisées dans la Communauté à la date de la notifica­
tion, elles ne peuvent être importées sur le territoire de la 
Communauté qu'en vertu d'une autorisation donnée par 
la Commission relativement à l'évaluation mentionnée au 
paragraphe 3. 
Article 6 
Conditionnement et étiquetage 
1. Tous les produits chimiques de l'annexe I qui sont 
destinés à l'exportation doivent être conformes aux 
mesures concernant le conditionnement et l'étiquetage 
établies conformément à la directive 67/548/CEE du 
Conseil (x), ou, selon le cas, conformément à d'autres 
directives concernant les préparations dengereuses (2) et 
applicables dans l'État membre à partir duquel la 
marchandise doit être exportée ou dans lequel elle a été 
produite. Cette obligation n'affecte en rien les disposi­
tions spécifiques du pays importateur. 
2. Les récipients et emballages extérieurs des produits 
chimiques de l'annexe I, qui sont destinés à l'exportation 
à partir de la Communauté, doivent comporter l'inscrip­
tion suivante en lettres d'un centimètre de hauteur au 
moins: «Produits exportés conformément au règlement 
(CEE) n° ... et à la notification n° . . .» 
Article 7 
Échange d'informations et contrôle 
La Commission et les États membres échangent des 
informations et se consultent sur une base annuelle au 
sujet du fonctionnement du système de notification, y 
compris les informations des sociétés exportatrices sur les 
mesures prises par elles pour veiller à l'affectation des 
produits chimiques exportés à l'usage prévu et sur les 
autres mesures prises pour protéger l'homme et l'envi­
ronnement contre les dangers que peuvent présenter ces 
produits chimiques. À cette fin, la Commission établit 
(') JOn°L 196 du 16. 8. 1967, p. 1. 
(2) Directive 73/173/CEE modifiée par la directive 
80/781/CEE (JO n° L 189 du 11. 7. 1973, p. 1 et n° L 229 
du 30. 8. 1980, p. 57); 
directive 77/728/CEE modifiée par la directive 
83/265/CEE QO n° L 303 du 28. 11. 1977, p. 23 et n° L 147 
du 6. 6. 1983, p. 11); 
directive 78/631/CEE modifiée par la directive 
81/187/CEE QO n° L 206 du 29. 7. 1978, p. 13 et n° L 88 
du 2. 4. 1981, p. 29). 
N° C 177/8 Journal officiel des Communautés européennes 15.7.86 
une liste des produits chimiques interdits ou strictement 
réglementés dans les pays tiers et se procure, et présente 
aux États membres, des informations sur la participation 
aux systèmes internationaux, sur leur couverture et sur 
leur respect par les pays tiers. 
Article 8 
Mise à jour des annexes 
1. La liste des produits chimiques de l'annexe I est 
révisée périodiquement et modifiée, le cas échéant, par 
des décisions prises par le Conseil sur proposition de la 
Commission. 2. Les modifications nécessaires pour adapter l'an­
nexe II au progrès scientifique et technique sont adoptées 
conformément à la procédure prévue à l'article 21 de la 
directive 67/548/CEE du Conseil. 
Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
ANNEXE I 
Liste des produits chimiques interdits ou strictement réservés à certains usages dans la Communauté 
Produit chimique 
1. Oxyde mercurique 
2. Chlorure mercureux (calomel) 
3. Autres composés inorganiques du mercure 
4. Composés de l'alkylmercure 
5. Composés de l'alkoxyalkyl- et de Paryl-mercure 
6. Aldrine 
7. Chlordane 
8. Dieldrine 
~ 9. DDT 
10. Endrine 
11. HCH contenant moins de 99,0% d'isomère 
gamma 
12. Heptachlore 
13. Hexachlorobenzène 
14. Camphéchlore (toxaphène) 
15. Polychlorobiphényles (PCB), à l'exception des mo-
nochlorobiphényles et dichlorobiphényles (PCT) 
16. Polychloroterphényles (PCT) 
17. Préparations d'une teneur en PCB ou PCT supé­
rieure à 0,01 % en poids 
18. Chloro-1-éthylène (chlorure vinylique monomère) 
19. Tris (2,3 dibromopropyle) phosphate 
20. Benzène 
21. Tris-aziridinyl-phosphinoxide 
22. Polybromobiphényle (PBB) 
23. Fibre d'amiante: Crocidolite Numéro du Chemical 
Abstracts Service (CAS) 
10112-91-1 
309-00-2 
57-74-9 
60-57-1 
50-29-3 
72-20-8 
76-44-8 
75-01-4 
126-72-7 
71-43-2 
5455-55-1 
59536-65-1 
12001-28-4 Directive (CEE) concernée 
79/117/CEE 
83/131/CEE 
76/769/CEE 
85/467/CEE 
79/663/CEE 
82/806/CEE 
| 83/264/CEE 
83/478/CEE 
ANNEXE II 
Information à fournir dans la demande prévue à l'article 3: 
1. Date approximative de l'expédition, ports d'exportation de la Communauté et d'importation dans le 
pays de destination. 
15.7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 177/9 
2. Identité de la substance ou de la préparation à exporter. 
2.1. Substances: 
— nom dans la nomenclature de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA), 
— autres désignations (appellation courante, dénomination commerciale, abréviation), 
— numéro du Chemical Abstracts Service (CAS) (s'il est connu), 
— composition de la substance (impuretés, sous-produits). 
2.2. Préparations: 
— dénomination commerciale ou désignation de la préparation, 
— pour chaque substance de l'annexe I, quantité et détails prévus en 2.1. 
3. Usage prévu, s'il est connu. 
4. Nom et adresse de l'exportateur et de l'importateur ou de leurs représentants. 
5. Nom, adresse, numéros de téléphone et de télex d'un représentant de la société exportatrice pouvant 
fournir de plus amples renseignements. 
6. Toute information disponible au sujet des précautions à prendre, y compris la catégorie de danger et la 
mise en garde ainsi que les conseils de prudence. 
7. Résumé des restrictions réglementaires dans la Communauté et principales raisons de ces restrictions. 
Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier au nom de la 
Communauté dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques 
(OCDE) et du programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) des procédures de 
notification et de consultation concernant les échanges de certains produits chimiques dangereux 
COM(86) 362 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 2 juillet 1986.) 
(86/C 177/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, 
vu la recommandation de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, conformément aux lignes directrices arrêtées dans les recommandations du 
Conseil de l'OCDE du 4 avril 1984 et du Conseil du PNUE du 28 mai 1984, les travaux 
actuels de ces organismes s'orientent vers un renforcement de la législation internationale exis­
tante en matière d'échange de produits chimiques dangereux pour l'homme et l'environnement; 
considérant que la Communauté estime qu'il est nécessaire d'aller plus loin et d'aménager les 
procédures arrêtées à cet égard,