Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS (Programme SURE) (98/C 261/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 423 final - 98/0234(CNS)

(Présentées par la Commission le 15 juillet 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement Européen,

considérant que la volonté de promouvoir les contrôles de sécurité pour l'utilisation des matières nucléaires et un haut degré de sécurité constituent des objectifs essentiels de la politique énergétique communautaire dans le domaine nucléaire; qu'il convient dès lors de prévoir au sein du programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002) un programme spécifique pour la promotion d'actions liées aux contrôles de sécurité et à la sûreté nucléaire;

considérant que le recours à l'énergie nucléaire pour la production d'électricité et l'utilisation croissante de matières radioactives dans les secteurs de la santé, de l'industrie ou de la recherche entraînent un développement du transport de matières radioactives; que le souci d'accroître le degré de sécurité dans le domaine nucléaire doit en conséquence conduire à améliorer les conditions de sécurité du transport de matières radioactives;

considérant que la Communauté ne peut se désintéresser de la situation qui prévaut dans les pays participant au programme TACIS en matière nucléaire; qu'elle peut contribuer à assurer les contrôles de sécurité nucléaire dans ces pays en les faisant bénéficier de son expérience et à promouvoir un haut degré de sûreté pour la conception et le fonctionnement des équipements nucléaires en encourageant la coopération industrielle;

considérant qu'il est politiquement et économiquement souhaitable d'ouvrir le programme aux pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conclusions de la réunion du Conseil européen tenue à Copenhague en juin 1994 et comme le précise la communication présentée à ce sujet au Conseil par la Commission en mai 1994, ainsi qu'à Chypre;

considérant que le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ne prévoit pas, pour l'adoption du présent programme, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 203;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Au sein du programme-cadre pour des actions dans le secteur de l'énergie, un programme spécifique d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant au programme TACIS, dénommé ci-après «SURE», est mis en oeuvre par la Communauté pour la période 1998-2002.

2. Outre les objectifs prioritaires mentionnés à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision du Conseil portant adoption d'un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie, le programme SURE a pour objectifs:

a) d'améliorer les conditions de sécurité du transport de matières radioactives dans la Communauté européenne;

b) de contribuer à l'établissement dans les pays participant au programme TACIS d'un système de contrôle de sécurité efficace et fiable par le biais d'actions de coopération;

c) de promouvoir la coopération industrielle avec lesdits pays et l'échange de savoir-faire au sein de l'industrie nucléaire, en vue de les aider à atteindre de hauts standards de sécurité internationallement reconnus pour les équipements et les installations nucléaires.

Article 2

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans le respect des perspectives financières.

Article 3

Afin d'atteindre les objectifs visés à l'article 1er, la Communauté contribue en particulier au financement d'actions visant:

1. dans le domaine de la sécurité du transport de matières radioactives, à:

faciliter le fonctionnement du marché intérieur en identifiant les mesures d'harmonisation qui se justifient;

contribuer à l'évolution ultérieure de la législation par un développement de l'expérimentation et des connaissances;

évaluer techniquement les événements survenus au cours du transport et d'en tirer les enseignements pour l'avenir;

renforcer en matière de transport la cohérence des dispositions d'urgence et de la formation des intervenants;

coopérer avec les pays participant au programme TACIS en vue de les aider à améliorer la sécurité du transport dans ces pays;

améliorer l'information, la compréhension et la perception du public dans ce secteur.

2. dans le domaine du contrôle de sécurité dans les pays participant au programme TACIS, à:

la formation, la familiarisation, l'expérimentation, le recyclage et la mise à niveau technologique d'experts de ces pays en matière de contrôle de sécurité des matières nucléaires;

la coopération pour la mise en oeuvre de systèmes de comptabilité et de contrôle de sécurité des matières nucléaires;

l'installation d'équipements logistiques, d'évaluation et de contrôle modernes, ainsi que la formation y afférente.

3. dans le domaine de la coopération industrielle nucléaire, avec les pays participant au programme TACIS, à:

analyser le contexte industriel, administratif, légal et financier spécifique à chacun d'eux;

stimuler les actions de coopération industrielle susceptibles d'entraîner un transfert des technologies européennes en matière de sûreté nucléaire;

faciliter l'association de partenaires de la Communauté Européenne et des pays participant au programme TACIS pour le développement de projets industriels conjoints.

Article 4

Le taux de financement des actions et mesures visées à l'article 3 est compris entre 80 et 100 % de leur coût total.

Article 5

1. La Commission est chargée de l'exécution financière et de la mise en oeuvre du programme SURE.

2. Aux fins de l'exécution financière et de la mise en oeuvre dudit programme, la Commission est assistée par le Comité visé à l'article 4 de la décision du Conseil portant adoption du programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie.

Article 6

L'examen et l'évaluation interne et externe de la mise en oeuvre du présent programme sont effectués conformément aux dispositions de l'article 5 de la décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie.

Article 7

La participation au programme SURE est ouverte aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO) associés, conformément aux conditions, y compris les dispositions financières, fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association ou dans les accords d'association mêmes relatifs à la participation à des programmes communautaires. La participation au programme est également ouverte à Chypre, sur la base de crédits supplémentaires selon les mêmes règles que celles appliquées aux pays de l'AELE/EEE, conformément aux procédures à convenir avec ce pays.

Article 8

La présente décision entre en vigueur le 20ème jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision.