Position commune (CE) no 32/2001

arrêtée par le Conseil du 23 juillet 2001

en vue de l'adoption de la directive 2001/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/C 307/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 141, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres, et elle respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.

(2) Le droit de toute personne à l'égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme, par la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signés par tous les États membres.

(3) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(4) L'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental en vertu de l'article 2 et de l'article 3, paragraphe 2, du traité CE et de la jurisprudence de la Cour de justice. Ces dispositions du traité proclament que l'égalité entre les femmes et les hommes constitue une "mission" et un objectif de la Communauté et imposent à celle-ci l'obligation positive de la "promouvoir" dans toutes ses actions.

(5) L'article 141 du traité, et notamment son paragraphe 3, traite spécifiquement de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail.

(6) La directive 76/207/CEE du Conseil(4) ne définit pas les concepts de discrimination directe ou indirecte. Sur la base de l'article 13 du traité, le Conseil a adopté la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique(5) et la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(6) qui définissent la discrimination directe et la discrimination indirecte. Par conséquent, il convient d'ajouter des définitions qui soient cohérentes avec ces directives en ce qui concerne le sexe.

(7) La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté d'association, notamment au droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts. Les mesures au sens de l'article 141, paragraphe 4, du traité peuvent comprendre l'affiliation à des organisations ou à des syndicats ou la poursuite d'activités au sein d'organisations ou de syndicats qui ont pour principal objectif de promouvoir, en pratique, le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes.

(8) Le harcèlement lié au sexe d'une personne et le harcèlement sexuel sont contraires au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Il convient donc de définir ces concepts et d'interdire ces formes de discrimination. À cet effet, il faut souligner que ces formes de discrimination se manifestent non seulement sur le lieu de travail, mais également à l'occasion de l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle, de même que dans le cadre de l'emploi et du travail.

(9) L'appréciation des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte appartient à l'instance judiciaire nationale ou à une autre instance compétente, conformément au droit national ou aux pratiques nationales, qui peuvent prévoir, en particulier, que la discrimination indirecte peut être établie par tous les moyens, y compris sur la base de données statistiques. Selon la jurisprudence de la Cour de justice(7), la discrimination consiste dans l'application de règles différentes à des situations comparables ou bien dans l'application de la même règle à des situations différentes.

(10) Les activités professionnelles que les États membres peuvent exclure du champ d'application de la directive 76/207/CEE devraient être limitées à celles qui nécessitent l'emploi d'une personne d'un sexe donné, en raison de la nature des activités professionnelles particulières concernées, pour autant que l'objectif soit légitime et conforme au principe de proportionnalité tel qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice(8).

(11) Dans une jurisprudence constante, la Cour de justice a reconnu qu'il est légitime, au regard du principe de l'égalité de traitement, de protéger une femme en raison de sa condition biologique pendant et après la grossesse. En outre, elle a invariablement dit pour droit que tout traitement défavorable lié à la grossesse ou à la maternité infligé aux femmes constituait une discrimination directe fondée sur le sexe. La présente directive s'entend donc sans préjudice de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(9) qui vise à assurer la protection de la condition physique et mentale des femmes qui sont enceintes, qui ont récemment accouché ou qui allaitent. Les considérants de ladite directive précisent que la protection de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes ne devrait pas défavoriser les femmes sur le marché du travail et ne devrait pas porter atteinte aux directives en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes. La Cour de justice a reconnu le principe de la protection des droits des femmes en matière d'emploi, en particulier pour ce qui concerne leur droit de retrouver le même emploi ou un emploi équivalent, avec des conditions de travail qui ne soient pas moins favorables, et bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elles auraient eu droit durant leur absence.

(12) Dans la résolution du Conseil et des ministres de l'emploi et de la politique sociale, réunis au sein du Conseil du 29 juin 2000 relative à la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle et à la vie familiale(10), les États membres ont été encouragés à étudier la possibilité, pour leurs ordres juridiques respectifs, de reconnaître aux hommes qui travaillent un droit individuel et non transmissible au congé de paternité, tout en conservant les droits relatifs à leur emploi. À cet égard, il importe de souligner qu'il appartient aux États membres de décider d'accorder ou non un tel droit ainsi que de déterminer les conditions, autres que le licenciement et la reprise du travail, qui ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive.

(13) L'article 141, paragraphe 4, du traité permet aux États membres de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages en faveur du sexe sous-représenté. Étant donné la situation actuelle et compte tenu de la déclaration n° 28 du traité d'Amsterdam, les États membres devraient viser avant tout à améliorer la situation des femmes dans la vie professionnelle.

(14) L'interdiction des discriminations devrait se faire sans préjudice du maintien ou de l'adoption de mesures destinées à prévenir ou à compenser des désavantages chez un groupe de personnes du même sexe. Ces mesures autorisent l'existence d'organisations de personnes du même sexe lorsque leur objet principal est la défense des besoins spécifiques de ces personnes et la promotion de l'égalité entre hommes et femmes.

(15) Le principe de l'égalité des rémunérations entre hommes et femmes est déjà solidement établi par l'article 141 du traité et la directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins(11), et il est confirmé par une jurisprudence constante de la Cour de justice. Ce principe constitue une partie essentielle et indispensable de l'acquis communautaire concernant la discrimination fondée sur le sexe.

(16) La Cour de justice a dit pour droit que, en raison de la nature fondamentale du droit à une protection juridictionnelle effective, le travailleur bénéficie d'une telle protection même après la cessation de la relation de travail(12).

(17) La Cour de justice a dit pour droit que, pour être effectif, le principe de l'égalité de traitement suppose que, chaque fois qu'il est violé, la réparation accordée au travailleur victime d'une discrimination soit suffisante au regard du préjudice subi. Elle a, en outre, précisé que la fixation d'un plafond maximal a priori peut empêcher un dédommagement effectif et qu'il n'est pas permis d'exclure l'octroi d'intérêts pour compenser la perte subie(13).

(18) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les règles nationales relatives aux délais de recours peuvent s'appliquer pour autant qu'elles ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible pratiquement l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire.

(19) Les personnes qui ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe devraient disposer de moyens de protection juridique adéquats. Pour assurer un niveau de protection plus efficace, les associations, les organisations et les autres entités juridiques devraient aussi être habilitées à engager une procédure, selon des modalités fixées par les États membres, au nom ou à l'appui d'une victime, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense devant les juridictions.

(20) Les États membres devraient encourager le dialogue entre les partenaires sociaux et, dans le cadre de la pratique nationale, avec les organisations non gouvernementales, pour discuter des différentes formes de discrimination fondées sur le sexe qui sont exercées sur le lieu de travail et les combattre.

(21) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables en cas de non-respect des obligations découlant de la directive 76/207/CEE.

(22) Les objectifs de l'action proposée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés par la Communauté, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(23) Il convient de modifier la directive 76/207/CEE en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 76/207/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er, le paragraphe suivant est inséré:

"1 bis. Les États membres tiennent activement compte de l'objectif de l'égalité entre hommes et femmes lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre des dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi que des politiques et des activités dans les domaines visés au paragraphe 1."

2) L'article 2 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:

"Aux fins du premier alinéa:

a) il y a une discrimination directe lorsqu'une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable;

b) il y a une discrimination indirecte lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d'un sexe par rapport à des personnes de l'autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires.

Le harcèlement est considéré comme une discrimination au sens du premier alinéa lorsqu'un comportement non désiré lié au sexe d'une personne survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Le harcèlement sexuel, qui se traduit par un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, constitue une forme spécifique de harcèlement.

Le rejet de tels comportements par la personne concernée ou sa soumission à ceux-ci ne peut être utilisé pour fonder une décision affectant cette personne.

Tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer à l'encontre de personnes une discrimination fondée sur le sexe est considéré comme une discrimination au sens du premier alinéa."

b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Les États membres peuvent prévoir, en ce qui concerne l'accès à l'emploi, y compris la formation qui y donne accès, qu'une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée au sexe ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature des activités professionnelles particulières concernées ou du cadre dans lequel elles se déroulent, une telle caractéristique constitue une exigence professionnelle véritable et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée."

c) Au paragraphe 3, les alinéas suivants sont ajoutés:

"Une femme en congé de maternité a le droit, au terme de ce congé, de retrouver son emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne lui soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait eu droit durant son absence.

La présente directive s'entend également sans préjudice des dispositions de la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES(14) et de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(15). Elle est aussi sans préjudice de la faculté dont disposent les États membres de reconnaître un droit distinct au congé de paternité. Les États membres qui reconnaissent un tel droit prennent les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs du licenciement résultant de l'exercice de ce droit et pour veiller à ce que, à l'issue de ce congé, ils aient le droit de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pas moins favorables."

d) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4. Les États membres peuvent maintenir ou adopter des mesures au sens de l'article 141, paragraphe 4, du traité pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes."

3) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

"Article 3

1. L'application du principe de l'égalité de traitement implique l'absence de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe dans les secteurs public ou privé, y compris les organismes publics, en ce qui concerne:

a) les conditions d'accès à l'emploi, aux activités non salariées ou au travail, y compris les critères de sélection et les conditions de recrutement, quelle que soit la branche d'activité et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle, y compris en matière de promotion;

b) l'accès à tous les types et à tous les niveaux d'orientation professionnelle, de formation professionnelle, de perfectionnement et de formation de reconversion, y compris l'acquisition d'une expérience pratique du travail;

c) les conditions d'emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement ainsi que la rémunération, comme le prévoit la directive 75/117/CEE;

d) l'affiliation à, et l'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou toute organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d'organisation.

2. À cette fin, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:

a) soient supprimées toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l'égalité de traitement;

b) soient ou puissent être déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées toutes les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats ou les conventions collectives, dans les règlements intérieurs des entreprises ainsi que dans les règles régissant les professions indépendantes et les organisations de travailleurs et d'employeurs."

4) Les articles 4 et 5 sont supprimés.

5) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

"Article 6

1. Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires et/ou administratives, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient accessibles à toutes les personnes qui s'estiment lésées par la non-application à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s'être produite ont cessé.

2. Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour veiller à ce que le préjudice subi par une personne lésée du fait d'une discrimination contraire à l'article 3 soit effectivement réparé ou indemnisé selon des modalités qu'ils fixent, de manière dissuasive et proportionnée par rapport au dommage subi.

3. Les États membres veillent à ce que les associations, les organisations ou les autres entités juridiques qui ont, conformément aux critères fixés par leur législation nationale, un intérêt légitime à veiller à ce que les dispositions de la présente directive soient respectées puissent, au nom ou à l'appui du plaignant, avec son approbation, engager toute procédure judiciaire et/ou administrative prévue pour faire respecter les obligations découlant de la présente directive.

4. Les paragraphes 1 et 3 s'entendent sans préjudice des règles nationales relatives aux délais impartis pour former un recours en ce qui concerne le principe de l'égalité de traitement."

6) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

"Article 7

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs contre tout licenciement ou tout autre traitement défavorable par l'employeur en réaction à une plainte formulée au niveau de l'entreprise ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l'égalité de traitement."

7) Les articles suivants sont insérés:

"Article 8 bis

1. Les États membres désignent un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir l'égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur le sexe. Ces organismes peuvent faire partie d'organes chargés de défendre à l'échelon national les droits de l'homme ou de protéger les droits des personnes.

2. Les États membres veillent à ce que ces organismes aient pour compétence:

a) sans préjudice du droit des victimes et des associations, organisations et autres entités juridiques visées à l'article 6, paragraphe 3, d'apporter aux personnes victimes d'une discrimination une aide indépendante pour engager une procédure pour discrimination;

b) de procéder à des études indépendantes concernant les discriminations;

c) de publier des rapports indépendants et de formuler des recommandations sur toutes les questions liées à ces discriminations.

Article 8 ter

1. Conformément à leurs traditions et pratiques nationales, les États membres prennent les mesures appropriées afin de favoriser le dialogue social entre les partenaires sociaux en vue de promouvoir l'égalité de traitement, y compris par la surveillance des pratiques sur le lieu de travail, par des conventions collectives, des codes de conduite, et par la recherche ou l'échange d'expériences et de bonnes pratiques.

2. Dans le respect de leurs traditions et pratiques nationales, les États membres encouragent les partenaires sociaux, sans préjudice de leur autonomie, à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes et à conclure, au niveau approprié, des accords établissant des règles de non-discrimination dans les domaines visés à l'article 1er qui relèvent du champ d'application des négociations collectives. Ces accords respectent les exigences minimales fixées par la présente directive et les mesures nationales d'exécution.

Article 8 quater

Les États membres encouragent le dialogue avec les organisations non gouvernementales concernées qui ont, conformément aux pratiques et aux législations nationales, un intérêt légitime à contribuer à la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, en vue de promouvoir le principe de l'égalité de traitement.

Article 8 quinquies

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer l'application de ces sanctions.

Les sanctions, qui peuvent comprendre le versement d'indemnités à la victime, doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient les dispositions pertinentes à la Commission au plus tard le ...(16) et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Article 8 sexies

1. Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables à la protection du principe de l'égalité de traitement que celles prévues par la présente directive.

2. La mise en oeuvre de la présente directive ne peut en aucun cas constituer un motif d'abaissement du niveau de protection contre la discrimination déjà accordé par les États membres dans les domaines régis par la présente directive."

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ...(17) ou veillent, au plus tard à cette date, à ce que les partenaires sociaux introduisent les dispositions requises par voie d'accord. Les États membres adoptent toutes les dispositions nécessaires leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, toutes les informations nécessaires à l'établissement par la Commission d'un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive.

3. Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres communiquent à la Commission, tous les cinq ans, le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives constituant des mesures adoptées, le cas échéant, en application de l'article 141, paragraphe 4, du traité. Sur la base de ces informations, la Commission adopte et publie tous les cinq ans un rapport établissant une évaluation comparative de ces mesures.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

La présidente

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 204.

(2) JO C 123 du 25.4.2001, p. 81.

(3) Avis du Parlement européen du 31 mai 2001 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 23 juillet 2001 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 39 du 14.2.1976, p. 40.

(5) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(6) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(7) Affaire C-394/96 Brown, Recueil 1998, p. I-4185 et affaire C-342/93 Gillepsie, Recueil 1996, p. I-475.

(8) Affaire C-222/84, Johnston, Recueil 1986, p. 1651, affaire C-273/97, Sirdar, Recueil 1999, p. I-7403 et affaire C-285/98, Kreil, Recueil 2000, p. I-69.

(9) JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.

(10) JO C 218 du 31.7.2000, p. 5.

(11) JO L 45 du 19.2.1975, p. 19.

(12) Affaire C-185/97, Coote, Recueil 1998, p. I-5199.

(13) Affaire C-180/95, Draehmpaehl, Recueil 1997, p. I-2195 et affaire C-271/91, Marshall, Recueil 1993, p. I-4367.

(14) JO L 45 du 19.6.1996, p. 4.

(15) JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.

(16) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(17) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 12 juillet 2000, la Commission a présenté au Conseil, sur la base de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil amendant la directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

2. Statuant conformément à l'article 251 du traité, le Parlement européen a rendu son avis, en première lecture, le 31 mai 2001.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 5 décembre 2000.

3. La Commission a présenté au Conseil, par lettre du 8 juin 2001, une proposition modifiée retenant certains amendements du Parlement européen.

4. Le 11 juin 2001, le Conseil a marqué son accord politique unanime sur un projet de position commune.

5. Conformément à l'article 250 du traité CE, le Conseil a arrêté sa position commune le 23 juillet 2001.

II. OBJECTIF

Cette proposition a pour objectif de moderniser les dispositions du texte existant, qui date à présent de vingt-cinq ans.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. OBSERVATIONS GÉNÉRALES

Dans sa proposition initiale, la Commission a souhaité tenir compte d'une jurisprudence abondante de la Cour de justice des Communautés européennes, qui s'est enrichie de quelque quarante arrêts depuis l'entrée en vigueur de la directive 76/207/CEE, et des modifications apportées au traité en matière d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Lors de l'examen de la proposition initiale de la Commission, le Conseil a également tenu compte des deux directives qu'il avait adoptées en juin et novembre 2000 sur la base de l'article 13 du traité relatif à la non-discrimination (directives 2000/43/CE et 2000/78/CE). Aussi, le Conseil s'est-il réjoui de constater que le Parlement européen proposait un certain nombre d'amendements allant dans ce sens, que la Commission a repris dans sa proposition modifiée.

À de nombreuses reprises, le Conseil a été animé par la volonté de disposer d'un arsenal cohérent pour lutter contre toutes les formes de discrimination visées par l'article 13 du traité et pour promouvoir le principe de l'égalité de traitement en vertu de l'article 141 du traité.

2. AMENDEMENTS APPORTÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

Le Parlement européen a adopté quarante-six amendements.

2.1. Amendements du Parlement européen non retenus par la Commission

La Commission n'a pas repris, dans sa proposition modifiée, huit des amendements du Parlement. Il s'agit des amendements 4, 16, 23, 27, 36, 44, 45 et 48.

2.2. Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission

Dans sa proposition modifiée, la Commission a repris intégralement dix-huit des amendements du Parlement. Il s'agit des amendements 12, 13, 14, 18, 20, 22, 24, 26, 29, 31, 32, 34, 35, 38, 41, 47, 58 et 66.

En outre, la Commission a accepté vingt amendements, soit en partie, soit dans l'esprit. Il s'agit des amendements 2, 3, 5, 7, 8, 10, 11, 15, 17, 19, 30, 33, 37, 39, 40, 59, 65, 67, 68 et 70.

2.3. Amendements non retenus par la Commission et repris par le Conseil dans sa position commune

Pour sa part, le Conseil a repris une partie de l'amendement 7, qui fait une référence aux situations comparables, et l'amendement 45 qui prévoit une date d'entrée en vigueur de la directive plus tardive que celle prévue par la Commission: 1er janvier 2002.

3. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE CONSEIL À LA PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION

(Sauf indication contraire, la numérotation des considérants et des paragraphes à laquelle il est fait référence est celle de la position commune).

Le Conseil a repris intégralement dix-huit des trente-huit amendements intégrés, pour tout ou partie, par la Commission dans sa proposition modifiée, si ce n'est littéralement, du moins dans l'esprit. Il s'agit des amendements 2, 3, 5, 8, 10, 11, 13, 15, 20, 29, 30, 37, 38, 40, 47, 59, 67 et 70.

En revanche, le Conseil n'a pas jugé opportun de reprendre les amendements 12, 14, 17, 18, 19, 22, 24, 26, 31, 33, 34, 35, 39, 58, 65, 66 et 68; soit dix-sept amendements, pour les raisons indiquées ci-après.

3.1. Considérant 9: protection juridictionnelle (amendement 12)

Le Conseil a maintenu la référence à la jurisprudence de la Cour de justice, avec la mention en note de bas de page de l'arrêt visé, mais n'a pas jugé opportun de retenir le détail de cet arrêt dans le considérant. En outre, l'article 7 prévoit déjà la protection des personnes contre les représailles (licenciement ou autre) de la part de l'employeur comme c'était le cas dans les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE.

3.2. Considérant 11 (numérotation de la Commission) et article 8 ter: obligation portant sur les employeurs (amendements 14 et 66)

Le Conseil, préférant mettre l'accent sur le dialogue social et l'autonomie des partenaires sociaux, n'a pas souhaité faire porter sur les employeurs la responsabilité de favoriser l'égalité entre hommes et femmes sur le lieu de travail, notamment en établissant des rapports annuels sur l'égalité. De surcroît, une telle obligation pourrait s'avérer très lourde pour les petites et moyennes entreprises, ce qui nuirait, par ailleurs, à l'efficacité de la mesure. À titre subsidiaire, le Conseil aimerait souligner que sa position commune contient une disposition relative au dialogue social distincte du dialogue avec les organisations non gouvernementales, contrairement à la Commission qui, dans sa proposition modifiée, semble faire un amalgame entre les deux types de dialogue.

3.3. Article 1er: relation de travail (amendement 17)

Le Conseil n'a pas jugé opportun de modifier l'article 1er de la directive existante, notamment en y introduisant une référence à la "nature juridique de la relation dans le cadre de laquelle une personne est employée ou exerce son activité" dans un souci de parallélisme avec la directive 2000/78/CE.

3.4. Article 1er paragraphe 2: dispositions relatives à la sécurité sociale (amendement 18)

Le Conseil n'a pas souhaité supprimer la référence à la sécurité sociale, ni en biffant le paragraphe 2 de l'article 1er de la directive existante ni en omettant la référence au paragraphe 1 de l'article 1er.

3.5. Article 1er paragraphe 1 bis (numérotation de la Commission): "mainstreaming"(amendement 19)

Le Conseil a repris l'obligation pesant sur les États membres de mettre en oeuvre le principe de "mainstreaming" au moment de l'adoption et de la mise en oeuvre des dispositions législatives, politiques, etc., en tenant compte activement de l'objectif d'égalité entre les femmes et les hommes, avec un libellé légèrement différent de ceux proposés tant par le Parlement que par la Commission.

3.6. Considérant 4 bis et article 1er ter: système de conseillers confidentiels (amendements 58 et 22) (numérotation de la Commission)

Le Conseil n'a pas souhaité reprendre une disposition visant à la mise en place sur le lieu de travail d'un système de conseillers confidentiels ou d'autres mesures destinées à prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail car il estime qu'il s'agit d'une mesure beaucoup trop détaillée qui s'adresse en fait aux employeurs plutôt qu'aux États membres ou même aux partenaires sociaux. En outre, dans ce cas également, le Conseil s'est montré soucieux du parallélisme avec les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE. Or, dans la mesure où le harcèlement sexuel est une forme de harcèlement, plutôt qu'un phénomène totalement distinct, il n'a pas semblé opportun au Conseil de mettre en place ce type de mécanisme spécifique.

3.7. Article 2, paragraphe 4: exclusion de certaines professions de personnes appartenant à un sexe (amendement 24)

Le Conseil n'a pas souhaité reprendre la partie de l'amendement 24, qui prévoit que toute mesure visant à exclure ou à restreindre l'accès des personnes d'un sexe donné à une activité professionnelle ou autre constitue une discrimination, dans la mesure où cette disposition contredit le reste de la disposition qui prévoit que certaines caractéristiques liées à un sexe peuvent justifier une différence de traitement. En outre, il faut noter que cette disposition est identique à celle contenue dans les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE et le Conseil est soucieux dans la mesure du possible d'adopter le même libellé pour des dispositions identiques dans les trois textes.

3.8. Article 2, paragraphe 4: référence aux mesures prévues à l'article 141, paragraphe 4, du traité (amendement 26)

Le Conseil a repris, dans le dispositif, une disposition relative aux actions visées à l'article 141, paragraphe 4, du traité. En outre, le Conseil prévoit, à l'article 2, une obligation de faire rapport tous les cinq ans, car une obligation de faire rapport tous les deux ans, comme le prévoit la Commission dans sa proposition modifiée, poserait des problèmes d'ordre logistique à un certain nombre d'États membres.

3.9. Article 3, paragraphe 2: référence aux dispositions de l'article 141, paragraphe 4, du traité (amendement 31)

Le Conseil a repris partiellement cet amendement du Parlement, tel qu'intégré dans la proposition modifiée de la Commission, car il n'a pas jugé utile de reprendre le membre de phrase "sans préjudice des dispositions de l'article 141, paragraphe 4, du traité" dans la mesure où à l'article 2, paragraphe 4, la position commune du Conseil fait déjà référence à la possibilité donnée aux États membres d'adopter ou de maintenir de telles mesures.

3.10. Article 3, paragraphe 2: égalité de traitement entre les hommes et les femmes (amendement 33)

Dans la mesure où l'ensemble de la directive porte sur la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, le Conseil n'a pas cru utile de répéter que le principe d'égalité de traitement en question est celui de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. De la même façon, les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE faisaient référence au principe de l'égalité de traitement sans préciser les groupes comparés.

3.11. Articles 4 et 5 de la directive 76/207/CE: prohibition de dispositions contraires à l'égalité de traitement (amendements 34 et 35)

Le Conseil ayant regroupé les articles 3, 4 et 5 dans une même formule et supprimé les articles 4 et 5 de la directive existante, il n'y avait plus lieu de reprendre les amendements 34 et 35 dans la position commune du Conseil.

3.12. Article 8 bis: fonctions des organes de promotion de l'égalité de traitement (amendements 39 et 68)

Le Conseil estime que la promotion du principe de l'égalité de traitement sans distinction de sexe, qui doit constituer la tâche principale des organes de promotion de l'égalité de traitement, est un libellé plus ambitieux que celui proposé, tant par le Parlement qui parle d'appliquer le principe, que par la Commission qui fait référence à la mise en oeuvre de ce principe.

En outre, le Conseil n'a pas entendu limiter les pouvoirs de ces organes aux domaines relevant de la présente directive et des directives 75/117/CEE, 79/7/CEE, 86/378/CEE, 92/85/CEE, 96/34/CE et 97/80/CE car le Conseil n'exclut pas l'adoption de nouveaux textes législatifs relatifs au principe de l'égalité de traitement, notamment sur la base de l'article 13 du traité. Le Conseil a également souhaité employer le même libellé que celui qui a été retenu dans la directive 2000/43/CE par souci de cohérence entre ces différents textes, tel qu'exprimé précédemment. Ce souci de parallélisme s'applique également au changement proposé au paragraphe 2 du même article qui prévoit que ces organes peuvent recevoir des plaintes de groupes de personnes ou d'organisations et de les examiner car, ni dans le cas de la directive 2000/43/CE ni dans le cas présent, le Conseil n'a pas jugé désirable de conférer à ces organes un rôle juridictionnel ou quasi-juridictionnel. En revanche, ces organes peuvent aider les personnes victimes de discrimination à engager une procédure pour discrimination.

Enfin, la notion de "groupes de personnes" n'ayant pas de valeur juridique dans la plupart des États, elle a été écartée dans le cadre de la présente directive de la même façon qu'elle l'avait été dans les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE.

3.13. Article 8 quater: sanctions (amendement 65)

Le Conseil a estimé qu'il était suffisant de prévoir que les États membres "prennent toute mesure nécessaire pour assurer l'application des sanctions" car il n'imagine pas que les États membres pourraient prendre des mesures visant une application qui ne serait pas effective de telles sanctions.

4. CONCLUSIONS

Le Conseil estime que les positions respectives du Parlement européen et du Conseil sont, en réalité, peu divergentes et il espère qu'il leur sera possible de remplir le mandat donné par le Conseil européen de Stockholm les 23 et 24 mars 2001 d'achever d'ici la fin de 2001 la mise à jour de la directive 76/207/CEE.