FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/24

Mise à jour de la notification par la Lituanie, au titre de l’article 37 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

Possibilité pour un État membre de prévoir dans son droit national l’obligation de détention et de port de titres et de documents en vertu de l’article 21, point c)

(2014/C 152/05)

LITUANIE

Modification des informations communiquées par la Lituanie et publiées au Journal officiel de l’Union européenne (JO C 98 du 29 avril 2009).

La législation nationale lituanienne ne prévoit pas l’obligation de détention et de port de titres et de documents.

Toutefois, conformément à la loi relative au statut juridique des étrangers (article 3, paragraphe 4), lorsque la demande lui en est faite par un fonctionnaire de police ou tout autre agent des services répressifs, le ressortissant étranger est tenu de produire un document d’identification personnel (document de voyage, titre de séjour ou équivalent), ainsi que d’autres documents spécifiant l’objet et les conditions de sa présence en Lituanie et attestant de la légalité de son séjour dans ce pays.

En outre, la loi sur les frontières nationales et la protection de celles-ci (article 17, paragraphe 5) ainsi que certains autres instruments législatifs interdisent l’entrée de personnes ne possédant pas de documents d’identification personnels dans des espaces relevant de la réglementation des frontières. L’interdiction précitée ne s’applique pas aux espaces situés dans les frontières intérieures et qui relèvent de la réglementation relative aux frontières, sauf lorsque les contrôles aux frontières intérieures sont temporairement rétablis. Les personnes, âgées de 16 ans et plus, qui ont la nationalité lituanienne ou celle d’un autre État membre de l’Union européenne ou qui jouissent du droit à la libre circulation au sein de l’Union ne sont pas autorisées à entrer dans les espaces frontaliers sans être en possession d’un document d’identification personnel. Les personnes, âgées de moins de 16 ans, qui ont la nationalité lituanienne ou celle d’un autre État membre de l’Union européenne ou qui jouissent du droit à la libre circulation au sein de l’Union ne sont pas autorisées à entrer dans l’espace frontalier sans être en possession d’un certificat de naissance ou d’un document de voyage pour enfant ou d’un autre document d’identification personnel. L’interdiction d’entrer dans l’espace frontalier s’applique également à toute autre personne qui n’est pas en possession d’un passeport de citoyen d’un pays tiers ou d’un document de voyage équivalent, d’un passeport étranger ou d’une autre pièce d’identité personnelle, en cours de validité, attestant de la légalité de son séjour en Lituanie.

Seules peuvent entrer dans l’espace frontalier gardé les personnes qui sont en possession d’un permis de séjour à durée déterminée ou illimitée, à usage unique, délivré par le service des gardes-frontières de l’État, ainsi que des documents visés ci-dessus. Ces permis ne sont pas requis dans le cas des personnes qui franchissent la frontière nationale et entrent dans un espace frontalier national gardé, par la voie terrestre, maritime ou aérienne, conformément aux procédures prévues par les lois et autres actes législatifs de la République de Lituanie.