AVANT-PROJET de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 - INTRODUCTION GÉNÉRALE - Analyse des dépenses par activité et des recettes par titre

(présenté par la Commission)

TABLE DES MATIERES

1. Introduction

2. Analyse des dépenses par domaine politique

3. Analyse des dépenses par activité

3.1. Affaires économiques et financières

3.2. Entreprises

3.3. Concurrence

3.4. Emploi et affaires sociales

3.5. Agriculture et développement rural

3.5.1. Présentation générale

3.5.2. Les principaux éléments à la base de l'APB 2002

3.5.3. L'évolution des crédits par activité

3.6. Énergie et transports

3.7. Environnement

3.8. Recherche indirecte

3.9. Recherche directe

3.10. Société de l'information

3.11. Pêche

3.12. Marché intérieur

3.13. Politique régionale

3.14. Fiscalité et union douanière

3.15. Éducation et culture

3.16. Médias et communication

3.17. Santé et protection des consommateurs

3.18. Justice et affaires intérieures

3.19. Relations extérieures

3.20. Commerce

3.21. Développement et relations avec les pays ACP

3.22. Élargissement

3.23. Aide humanitaire

3.24. Lutte contre la fraude

3.25. Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

3.26. Administration de la Commission

3.27. Budget

3.28. Contrôle financier

3.29. Statistiques

3.30. Pensions

4. Recettes - Analyse par titre

4.1. Appréciation générale

4.2. Prévisions de recettes pour 2002

4.2.1. Ressources propres traditionnelles

4.2.2. Assiettes «taxe sur la valeur ajoutée» (TVA)

4.2.3. Assiettes «produit national brut» (PNB)

4.2.4. Autres recettes

4.3. Correction des déséquilibres budgétaires

4.4. Conséquences budgétaires de l'accord sur l'Espace économique européen

1. Introduction

Pour la seconde année consécutive, l'avant-projet de budget de la Commission européenne est aussi présenté suivant la méthode d'établissement du budget sur la base des activités (EBA), qui répartit les missions de la Commission en quelque 200 activités. Ces dernières sont regroupées en 30 domaines politiques, qui constituent la base d'une analyse agrégée de l'APB 2002. L'EBA permet de visualiser l'utilisation complète des ressources pour chacune des politiques de la Commission, y compris les crédits financiers pour les dépenses opérationnelles et administratives ainsi que pour les ressources humaines. La présentation de ce document remplace l'analyse traditionnelle qui reposait sur les titres et chapitres du budget, où tout le volet des dépenses budgétaires comportait une partie A pour les crédits de fonctionnement et une partie B pour les crédits opérationnels.

Afin d'illustrer la méthode d'EBA, la présente analyse suit la nomenclature en cours d'élaboration dans les services de la Commission, qui doit toujours être considérée comme provisoire. Cette nomenclature est divisée en titres, qui correspondent aux domaines politiques, et subdivisée en chapitres, qui correspondent aux activités. Le premier chapitre de chaque titre (ci-après dénommé «chapitre 01 EBA») regroupe toutes les ressources de gestion et d'appui du domaine politique concerné, ce qui permet de visualiser l'ensemble des ressources allouées à chaque domaine politique correspondant à un titre. Les autres chapitres contiennent les ressources en interventions financières, y compris les programmes, les subventions, etc.

La première section de ce document présente le budget dans son ensemble, par domaine politique, en répartissant les ressources du budget 2001 et de l'APB 2002 en deux grandes catégories: l'ensemble des crédits (les interventions financières ainsi que les crédits de gestion et d'appui) et les ressources humaines. Elle montre aussi la manière dont les montants affectés aux différents domaines politiques se répartissent entre les rubriques des perspectives financières, servant ainsi d'interface entre les deux structures du budget. La deuxième section procède à une analyse plus précise par activité, en expliquant les variations observées par rapport au budget 2001. Enfin, la dernière section présente le volet des recettes de l'APB 2002 selon l'approche traditionnelle par titre.

2. Analyse des dépenses par domaine politique

Terminologie de l'EBA

* Les interventions financières comprennent la plupart des crédits traditionnels de la partie B, mais aussi certains crédits provenant de la partie A, comme les subventions, qui visent à avoir une incidence sur les bénéficiaires extérieurs aux institutions de l'Union européenne. Ces ressources sont affectées aux activités;

* Les crédits de gestion et d'appui regroupent la plupart des ressources traditionnelles de la partie A (salaires, coût des immeubles, etc.). En font également partie les crédits de la partie B ayant un caractère administratif, tels que l'assistance technique et administrative et les autres dépenses d'appui directement liées à un programme ou à une action;

* Les ressources humaines, qui incluent les postes au tableau des effectifs (financés par les titres A-1 et A-6) et le personnel d'appoint. Sont compris dans ce dernier le personnel externe financé par les titres A-1, A-3, A-4, A-6, A-7, le personnel financé par le budget de la recherche, ainsi que les estimations des effectifs financés par les mini-budgets des fonds structurels et sur les lignes BA.

Le tableau II.1 ci-dessous présente, pour la Commission uniquement (section III), le budget 2001 et l'APB 2002 par domaine politique. Il contient l'ensemble des crédits et les ressources humaines (exprimées en hommes/an) alloués à chaque domaine politique. Les informations détaillées relatives à chaque domaine politique figurent à la section suivante du présent document.

Tableau II.1. Section III: Budget 2001 et APB 2002 par domaine politique (en millions d'euros et hommes/an)

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(1) Comprend les interventions financières et les ressources de gestion et d'appui.

(2) Comprend le personnel statutaire et d'appoint.

(3) Le niveau de ressources humaines nécessaire dans ce domaine politique tient compte de la charge de travail liée à la gestion du FED (2 600 millions d'euros).

4) Comprend les réserves prévues pour la préparation administrative de l'élargissement et pour la consolidation/codification de l'acquis.

Correspondance entre l'EBA et les perspectives financières

Les perspectives financières définies dans l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, du 6 mai 1999, constituent le cadre général du budget. Ainsi, bien que la méthode d'EBA ait été appliquée lors de la préparation de l'APB 2002, les plafonds par rubrique des perspectives financières restent le principal point de référence. Par conséquent, il importe d'avoir une vision claire de la façon dont la nomenclature de l'EBA se reflète dans les rubriques.

Le tableau II.2 présente l'APB 2002 par domaine politique et par rubrique. Les lignes correspondent aux domaines politiques dans lesquels ont été regroupées les activités de la Commission. Dans les colonnes figurent les rubriques des perspectives financières (et le cas échéant les sous-rubriques). Ce tableau indique pour chaque domaine politique les ressources qui relèvent de chacune des rubriques des perspectives financières. Comme le processus d'affectation des ressources de la Commission suit la méthode d'EBA, ce tableau est nécessaire pour vérifier si les dotations respectent les plafonds. La dernière ligne indique la marge restant sous le plafond.

Les montants inscrits dans le tableau II.2 correspondent à toutes les ressources financières, y compris les interventions financières et les crédits de gestion et d'appui. Il convient de souligner que la plupart des domaines politiques comprennent des ressources qui correspondent à plusieurs rubriques. Par exemple, le domaine politique «Pêche» comprend des ressources relevant des rubriques 1a (FEOGA-Garantie), 2a (IFOP), 3 (Contrôle de la pêche), 4 (Accords internationaux en matière de pêche) et 5 (Ressources de gestion et d'appui pour la pêche).

Tableau II.2 Chiffres par domaine politique et par rubrique des perspectives financières (interventions financières + crédits de gestion et d'appui en millions d'euros)

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3. Analyse des dépenses par activité

La méthode d'EBA a pour objet de montrer le lien existant entre l'affectation des ressources et les orientations politiques, en présentant les ressources par domaine politique et par activité, au niveau desquels les initiatives politiques sont prises. Elle porte donc essentiellement sur les crédits d'engagement, qui sont présentés par domaine politique dans les tableaux et commentaires suivants. D'une manière générale, les crédits de paiement résultant de l'exécution du budget ne sont pas examinés. Lorsque cela a été jugé nécessaire pour l'activité considérée, il a été fait référence aux crédits de paiement, mais dans les commentaires uniquement.

3.1. Affaires économiques et financières

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Gestion et appui du domaine politique «Affaires économiques et financières» (52,0 millions d'euros; 0,3 %)

Les activités liées au passage à l'euro en 2002 seront renforcées au moyen d'un redéploiement interne des ressources humaines. La Commission examine actuellement la possibilité de déplacer des activités de Bruxelles à Luxembourg afin d'utiliser au mieux l'ensemble des ressources disponibles de la DG Affaires économiques et financières.

Questions économiques et financières internationales (337,0 millions d'euros; + 8,0 %)

Les interventions financières dans cette activité se rapportent à l'aide macrofinancière sous forme de subventions, de 124 millions d'euros, et à la réserve pour les prêts garantis par la Communauté européenne, de 213 millions d'euros. Il s'agit généralement de mesures de soutien à la balance des paiements qui accompagnent des programmes de réforme soutenus par le FMI. Elles nécessitent, comme base juridique, une décision ad hoc du Conseil. Afin de conférer davantage de transparence aux enveloppes régionales, les articles du budget relatifs à l'aide macrofinancière sont, depuis le budget 2001, intégrés dans les chapitres géographiques et font partie des enveloppes financières régionales.

L'aide macrofinancière à l'Arménie, à la Géorgie et au Tadjikistan prévue sous forme de dons par la décision 97/787/CE du Conseil est reconduite au même niveau que dans le budget 2001, soit à 24 millions d'euros.

L'aide macrofinancière octroyée sous forme de dons aux Balkans occidentaux a sensiblement augmenté en 2001 (80 millions d'euros) pour répondre aux besoins de cette région. Il est proposé de porter cette aide à 100 millions d'euros en 2002. Conformément à la base juridique existante et aux nouvelles propositions, la Bosnie, l'Albanie et principalement la République fédérale de Yougoslavie (Serbie, Monténégro et Kosovo) en seront les bénéficiaires. Ce montant est compris dans l'enveloppe annuelle CARDS en faveur de cette région.

La réserve pour garantie est déterminée par les perpectives financières et évolue au rythme de l'inflation. Elle sert à garantir les prêts aux pays tiers accordés directement par la Communauté européenne (aide macrofinancière sous forme de prêts et les prêts Euratom) et ceux consentis par la BEI.

Opérations financières (71,9 millions d'euros; - 1,2 %)

Dans le cadre du programme Entreprises, un suivi est donné à l'Initiative Emploi (1998-2000). La ligne d'action « Amélioration de l'environnement financier des entreprises » est dotée d'une enveloppe de 71 millions d'euros, comme en 2001. Elle concerne la promotion de mécanismes de garantie visant à accroître le volume des prêts accessibles aux PME, moyennant un partage des risques avec des systèmes nationaux de garantie, ainsi que les guichets de capital-risque qui investissent dans des fonds de capital-risque spécialisés, ciblant les PME pour lesquelles les risques d'investissement sont plus élevés. Ces investissements sont gérés par le Fonds européen pour les investissements.

Une petite partie des crédits est affectée à des bonifications d'intérêt sur des prêts accordés à la suite des séismes survenus en Grèce en 1986 et du cyclone d'octobre 1993 à Madère (Portugal). Avec la diminution du montant de l'encours des prêts, les besoins reculent, passant de 1,3 million d'euros en 2001 à 0,9 million d'euros en 2002.

Union économique et monétaire (33,1 millions d'euros; - 1,8 %)

Vu la mise en circulation de l'euro au début de l'année 2002, il est proposé d'affecter, comme dans le budget 2001, un montant de 28 millions d'euros à l'action d'information « l'Euro, une monnaie pour l'Europe » dans le cadre du programme PRINCE (B3-306).

Dans la continuité des mesures prises l'année dernière, les crédits alloués aux études et aux enquêtes économiques (A-3500) augmentent de 7,5 %, ce qui permettra d'étendre ces études aux pays candidats. Cette augmentation est compensée en partie par le recul des crédits affectés aux études relatives à l'union monétaire.

3.2. Entreprises

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Gestion et appui du domaine politique «Entreprises» (112,3 millions d'euros; + 5,6 %)

Encourager l'esprit d'entreprise (43,2 millions d'euros; - 4,2 %)

Cette activité regroupe deux programmes:

1) Le nouveau programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005), qui succède au 3e programme pluriannuel pour les PME, a pour but de:

* promouvoir l'esprit d'entreprise en tant qu'atout à cultiver à vie;

* encourager un environnement réglementaire et commercial tenant compte du développement durable, dans lequel l'innovation et l'esprit d'entreprise puissent prospérer;

* améliorer l'environnement financier des PME;

* renforcer la compétitivité des PME dans l'économie fondée sur la connaissance;

* veiller à fournir des réseaux et des services de soutien aux entreprises et à les coordonner.

L'action relative à l'amélioration de l'environnement financier est intégrée dans le domaine «Affaires économiques et financières». Pour les quatre actions restantes, un montant total de 27,6 millions d'euros est proposé sur les lignes B5-510 et B5-510A, cette dernière étant reprise dans le chapitre 01 EBA.

2) Le programme IDA (Interchange of Data between Administrations) (B5-7210) vise à fournir, dans le cadre des réseaux transeuropéens, l'appui nécessaire aux administrations pour la réalisation des échanges télématiques et électroniques d'informations, de données et de documents nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur. Le niveau des crédits proposé pour 2002 (24 millions d'euros, y compris la ligne BA reprise sous le chapitre 01 EBA) est inchangé par rapport au budget 2001.

Recherche: promouvoir l'innovation et le changement (86,5 millions d'euros; - 16,7 %)

Cette activité correspond au programme spécifique de recherche «Promotion de l'innovation et encouragement de la participation des PME». L'objectif est de promouvoir des activités innovantes, y compris la création d'entreprises, ainsi que de faciliter la diffusion et l'exploitation des résultats de la recherche et de faciliter le transfert de technologies vers les PME.

Si on inclut les dépenses administratives prévues pour ce programme au chapitre 01 EBA, les crédits proposés s'élèvent à 95 millions d'euros, ce qui représente une diminution d'environ 13,5 % par rapport à 2001. Cela correspond aux échéanciers prévus dans le programme spécifique et garantit la budgétisation de l'enveloppe complète fixée pour celui-ci dans le 5e Programme-cadre de recherche.

Tirer encore davantage parti du marché intérieur (43,5 millions d'euros; + 5,8 %)

Cette activité recouvre les mesures destinées à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine de la normalisation et de l'harmonisation, notamment par les actions suivantes:

1) Le «Fonctionnement et développement du marché intérieur» (B5-3002) couvre les missions de mise en oeuvre des directives relatives au marché intérieur confiées à la Commission, notamment la notification des règles techniques, la certification et la surveillance du marché dans le domaine de la normalisation, ainsi que le rapprochement sectoriel dans des domaines comme l'alimentation, les produits pharmaceutiques, les véhicules, la construction, etc. Des crédits d'engagement de 11,4 millions d'euros sont proposés en 2002, y compris la ligne BA reprise dans le chapitre 01 EBA, en augmentation par rapport aux 9,9 millions d'euros de 2001.

2) La subvention à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (B5-3120) constitue une subvention d'équilibre. Cette agence est chargée de gérer les autorisations centralisées délivrées par la Commission pour les médicaments nouveaux, du soutien de la reconnaissance mutuelle des autorisations nationales (médicaments conventionnels), de la collecte et de l'évaluation des effets indésirables des médicaments (pharmacovigilance) et de l'élaboration de recommandations vétérinaires dans le domaine des denrées alimentaires. Comme en 2001, une subvention d'équilibre de 14 millions d'euros est proposée pour 2002. Les redevances à verser par les entreprises pour l'obtention et le maintien des autorisations communautaires de mise sur le marché sont estimées à 46,5 millions d'euros en 2002 contre 42,6 millions d'euros en 2001.

Un montant de 3,3 millions d'euros, contre 1,3 million d'euros en 2001, s'ajoute à cette subvention à titre de contribution spéciale en faveur des dispenses de redevances pour les médicaments orphelins (B5-3121), conformément à un nouveau règlement qui est entré en vigueur en 2000.

3) La normalisation et le rapprochement des législations (B5-313) couvrent les mesures de normalisation, de vérification et de certification dans différents domaines industriels, notamment par des travaux de production de normes européennes confiés aux organismes de normalisation européens, de projets techniques destinés à la mise en place de services européens de contrôle de la conformité aux normes ainsi que le développement d'une politique d'information sur l'application des normes. Pour cet article, 16,1 millions d'euros sont proposés pour 2002, y compris la ligne BA reprise dans le chapitre 01 EBA, contre 17,1 millions d'euros dans le budget 2001.

Compétitivité et autres politiques (8,0 millions d'euros; + 14,3 %)

La «Politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne» (B5-326) a pour objet de promouvoir l'adaptation permanente de l'industrie communautaire aux changements industriels dans un marché ouvert et concurrentiel. Elle vise le développement d'une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne par l'étalonnage des performances («benchmarking») et autres initiatives. 8,9 millions d'euros en crédits d'engagement (y compris les crédits de gestion et d'appui repris sous le chapitre 01 EBA) sont proposés pour 2002, contre 7,9 millions d'euros dans le budget 2001. En outre, cette ligne finance désormais la contribution communautaire au Centre de coopération industrielle UE-Japon, destiné à faciliter l'accès des entreprises communautaires au marché japonais.

3.3. Concurrence

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La mise en oeuvre de la politique de concurrence, y compris le contrôle des concentrations, la politique antitrust, la libéralisation des marchés et le contrôle des aides d'État, en vue de garantir des conditions uniformes pour les entreprises qui sont en concurrence dans le marché unique constitue l'une des principales missions de la Commission prévues par le traité, qui lui impose des défis toujours plus difficiles à relever. Elle est également d'une importance capitale pour le processus d'élargissement et la compétitivité de l'Europe au niveau mondial. L'avènement de la monnaie unique a été et demeure un facteur de réorganisation des marchés, mais aussi de multiplication des défis posés à la politique de concurrence.

Pour 2002, les grandes priorités sont la mise en oeuvre du cadre législatif remanié en matière de politique antitrust, le réexamen attendu du cadre législatif concernant le contrôle des concentrations, la diminution du nombre de dossiers en souffrance dans certains domaines et l'extension des compétences de la Commission en matière d'examen des affaires les plus importances, d'ouverture d'enquêtes d'office ainsi que de contrôle de l'application de la législation non contraignante et d'élaboration de ce type de législation en vue d'éviter que des problèmes de concurrence et des problèmes liés aux aides d'État ne se posent dès le début. Le secteur des services et la concurrence qui s'exerce dans les secteurs nouvellement libéralisés, tels que les télécommunications, l'électricité et les services postaux, continueront de faire l'objet d'une attention particulière de la part de la Commission. Cette dernière veillera enfin à améliorer la transparence dans le domaine des aides d'État au moyen du registre et du tableau de bord des aides d'État.

Gestion et appui du domaine politique «Concurrence» (74,1 millions d'euros; + 10,8 %)

Une augmentation substantielle des ressources humaines est prévue pour faire face au nombre croissant des opérations de concentration, à l'octroi d'aides d'État, à l'élargissement et aux autres obligations relevant de la coopération internationale.

Contrôle des concentrations, politique antitrust et libéralisation des marchés (pas de crédits)

La priorité en matière de contrôle des concentrations consistera à libérer effectivement la Commission de l'obligation d'examiner les opérations de concentration de dimension communautaire tout en lui permettant de progresser dans son réexamen du règlement sur les concentrations. Il convient de considérer ces mesures dans le contexte de l'augmentation rapide et continue des décisions arrêtées par la Commission dans ce domaine (plus de 30 % en moyenne).

S'agissant de la politique antitrust, dans la perspective de l'élargissement, de la nouvelle gouvernance européenne et de la suite qui sera donnée à une proposition qu'elle a adoptée en septembre 2000, la Commission mettra en place, en 2002 et en 2003, un nouveau système de mise en oeuvre des règles communautaires en matière d'ententes (articles 81 et 82) afin d'en assurer une application plus efficace. Ce nouveau système reposera non seulement sur une application continue et renforcée de ces règles par la Commission, mais aussi sur une application plus décentralisée de celles-ci par les autorités de concurrence et les juridictions nationales. La Commission entend se concentrer sur les affaires les plus importantes, qui présentent un intérêt majeur pour l'Union européenne sur le plan juridique, économique ou politique. L'adoption de réformes profondes destinées à créer un cadre juridique moderne, transparent et efficace permettant un bon fonctionnement de la concurrence au sein d'une Communauté élargie demeure une priorité.

L'application des mesures de lutte contre les ententes et les autres pratiques anticoncurrentielles est d'une importance capitale pour créer les conditions favorables à la réussite du marché unique et de l'union monétaire. L'adoption d'un nouveau règlement du Conseil, prévue pour 2002, sera essentielle pour doter l'Union d'un instrument moderne et efficace aux fins de l'application des mesures de lutte contre les ententes.

Libéralisation

La libéralisation constitue un objectif essentiel de la politique de concurrence communautaire. Tous les mécanismes de mise en oeuvre des règles communautaires (politique antitrust, contrôle des concentrations et des aides d'État) devraient soutenir les initiatives dans ce domaine de manière à ce que les consommateurs puissent également en bénéficier. Une attention particulière sera accordée aux secteurs publics traditionnels (télécommunications, services postaux, énergie et transports), dans lesquels l'objectif sera de favoriser la mise en place de conditions uniformes au niveau européen. Au-delà de l'approfondissement de la libéralisation dans les secteurs précités, qui sont traditionnellement réservés, un autre objectif consistera à veiller à ce que les pratiques anticoncurrentielles n'empêchent pas la mise en place d'un marché unique dans les secteurs très réglementés (tels que les professions libérales, les assurances, les fonds de pension, la gestion des déchets et le sport).

Contrôle des aides d'État (pas de crédits)

Outre l'appréciation des conséquences, dans le domaine des aides d'État, de la libéralisation progressive des secteurs qui étaient jusqu'ici réglementés, la Commission entend donner la priorité à l'examen d'un très grand nombre d'affaires/régimes dans lesquels interviennent des questions de politique fiscale. La simplification et la modernisation des règles applicables aux aides d'État et l'élaboration de nouvelles lignes directrices lorsque cela sera jugé nécessaire, notamment dans le domaine du capital-risque, demeureront des priorités. La Commission met actuellement en place un registre et un tableau de bord des aides d'État, dont l'objectif est d'améliorer la transparence des aides et de faire pression sur les États membres afin de réduire le volume global des aides d'État qui entraînent des distorsions de concurrence.

Coopération internationale (pas de crédits)

En raison de l'intégration croissante de l'économie mondiale, tous les problèmes de concurrence prennent une dimension mondiale qui nécessite une coopération internationale beaucoup plus étroite entre les autorités de concurrence des différents pays ainsi que dans le cadre des organisations multilatérales. En ce qui concerne l'élargissement, la Commission poursuivra ses efforts en matière d'assistance technique aux pays candidats afin de s'assurer de la mise en place d'autorités de concurrence crédibles et de l'application effective des règles de concurrence dans ces pays.

3.4. Emploi et affaires sociales

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La majeure partie des crédits alloués à ce domaine politique est destinée au Fonds social européen (FSE). Ces crédits sont dans une large mesure gérés par les États membres dans le cadre de la gestion décentralisée, qui s'applique non seulement à l'ensemble des principaux programmes (cadres communautaires d'appui et documents uniques de programmation - 8 963 millions d'euros), mais aussi à l'initiative communautaire EQUAL (512 millions d'euros). Dans le cadre du FSE, la Commission ne gère directement que les crédits destinés aux actions innovantes et à l'assistance technique (47 millions d'euros).

Gestion et appui du domaine politique «Emploi et affaires sociales» (94,0 millions d'euros; - 8,8 %)

Emploi et Fonds social européen (9 532,6 millions d'euros; - 3,0 %)

Dans l'ensemble, les crédits d'engagement pour ce chapitre de la nomenclature de l'EBA sont des crédits destinés au FSE, établis préalablement dans le cadre général des Fonds structurels, ainsi que l'a décidé le Conseil européen de Berlin en 1999. Ce cadre général est décrit dans la partie consacrée à la présentation par rubrique des perspectives financières (rubrique 2).

L'exercice budgétaire 2002 sera le troisième de la période de programmation 2000-2006.

Le FSE financera:

* l'objectif 1, qui vise à promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement (avec le FEDER, la section «orientation» du FEOGA et l'IFOP);

* l'objectif 2, qui est destiné à promouvoir la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle (avec le FEDER);

* l'objectif 3, qui vise à soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et des systèmes d'éducation, de formation et d'emploi; et

* l'initiative communautaire EQUAL, pour le développement des ressources humaines dans un contexte d'égalité des chances.

Les activités encouragées par le FSE comprennent notamment:

* l'élaboration et la promotion de politiques volontaristes en faveur de l'emploi afin de prévenir le chômage et de lutter contre ce phénomène,

* la promotion de l'égalité des chances;

* la promotion et l'amélioration de la formation, de l'éducation et des activités de conseil.

En outre, 47 millions d'euros sont destinés aux actions novatrices à l'échelle communautaire, parmi lesquelles des études, des projets pilotes et des échanges d'expériences, ainsi qu'à des actions d'assistance technique telles que des mesures préparatoires, de suivi, d'évaluation et de contrôle.

Comme un seul fonds est concerné, les ressources allouées au FSE pour l'objectif 3 et l'initiative EQUAL sont arrêtées au préalable, tandis que le niveau précis des crédits qui lui sont alloués pour les objectifs 1 et 2 découle directement des montants affectés aux programmes négociés avec les États membres. Il est toutefois possible que la part du FSE dans l'objectif 1 soit très légèrement modifiée, selon l'issue de certaines négociations. En ce qui concerne l'objectif 2, les négociations avec certains pays ne sont pas encore terminées. La répartition de la dotation entre le FSE et le FEDER a été appréciée sur la base de la part relative des programmes déjà adoptés et sera réexaminée ultérieurement.

Outre l'exécution de ces lignes budgétaires prévue pour la prochaine période, la clôture de la période de programmation précédente demeurera une tâche importante en 2002, mais ne nécessitera que les crédits de paiement. La question générale des paiements est examinée dans la présentation par rubrique des perspectives financières (rubrique 2).

Malgré la rebudgétisation des crédits inutilisés en 2000, les crédits alloués au FSE sont en léger recul par rapport au budget 2001. Ils s'élèvent à 9 522 millions d'euros, y compris les dépenses de gestion et d'appui inscrites au chapitre 01 EBA. Cela pourrait s'expliquer par la diminution de la part relative appliquée au FSE pour les objectifs 1 et 2. Le budget 2001 avait été établi sur la base de la part relative du FSE au cours de la période précédente (1994-1999), tandis que l'APB 2002 est basé sur la part actuelle des programmes déjà adoptés pour la période 2000-2006, laquelle se trouve être inférieure à celle de la période précédente.

Les autres programmes à caractère social et en faveur de l'emploi de cette activité

En juillet 2000, la Commission a proposé un programme pluriannuel relatif aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi. Dans le sens de cette proposition, une réduction de 34 % est proposée pour ramener le montant à un total de 10 millions d'euros pour 2002 (B5-502).

La reconduction des mesures préparatoires en faveur de l'engagement local pour l'emploi (B5-503) n'est pas prévue en 2002. En revanche, pour le poste budgétaire (B3-4011) «European Employment Services» (EURES), il est proposé de maintenir la dotation à 13 millions d'euros.

Modes et conditions de travail (57,7 millions d'euros; + 0,5 %)

Les crédits proposés pour le poste «Relations industrielles et dialogue social» (B3-4000) et pour le poste «Actions d'information et de formation en faveur des organisations de travailleurs» (B3-4002) ont été stabilisés respectivement à 12 millions d'euros et à 11 millions d'euros pour 2002 (y compris la ligne BA reprise dans le chapitre 01 EBA). Pour le poste B3-4003 «Information, consultation et participation des représentants des entreprises», une augmentation de 50 % (soit 6 millions d'euros) est proposée pour renforcer la coopération transnationale entre les représentants des travailleurs et des employeurs en matière d'information, de consultation et de participation dans les entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs États membres. Une augmentation des subventions de 6 %, ce qui les porte à 15,9 millions d'euros, est proposée pour la «Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail» (B3-420) afin de financer l'Observatoire des mutations industrielles.

Une augmentation de 2,8 % est proposée en faveur des dotations pour le poste «Protection de la santé, hygiène et sécurité sur le lieu de travail, y compris une subvention au «Bureau technique syndical européen» (B3-4310), de manière à porter ces crédits à 3,6 millions d'euros. La subvention communautaire pour l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail (B3-4311) devrait augmenter de 32 %, pour atteindre 9 millions d'euros et financer les actions en faveur des PME et la semaine européenne d'information en matière de santé et de sécurité.

Promotion d'une société fondée sur l'intégration (40,7 millions d'euros; + 5,7 %)

La Commission propose les montants suivants pour 2002:

* 11 millions d'euros pour les mesures préparatoires visant à prévenir et à combattre l'exclusion (B3-4105), ce qui correspond au montant prévu dans le programme pluriannuel (2001-2005) proposé par la Commission en juin 2000;

* 2,3 millions d'euros pour les Aides aux Familles (B4-4102) et 3 millions d'euros pour la libre circulation des travailleurs (B3-4110);

* 16,2 millions d'euros (soit + 2 millions d'euros) pour la lutte contre la discrimination (B5-803), ce qui correspond au montant prévu pour 2002 dans le programme pluriannuel (2001-2006), adopté par le Conseil en octobre 2000, qui vise à combattre et à prévenir les discriminations fondées sur la race, l'origine ethnique, la religion, le handicap, l'âge ou le sexe.

La nécessité de veiller à ce que l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (B5-809) dispose des moyens de mener à bien ses activités s'est traduite par une augmentation de 15 % par rapport au budget 2001, ce qui porte les crédits de 5,3 millions d'euros à 6,1 millions d'euros.

Aux fins de la préparation de l'Année européenne des handicapés, en 2003, un montant de 4 millions d'euros est proposé à titre de réserve en 2002 (B5-806).

Égalité des chances entre femmes et hommes (10,3 millions d'euros; - 1,0 %)

Le programme concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) a été approuvé le 20 décembre 2000. Comme le prévoit ce programme, une dotation de 10 millions d'euros est proposée sur la ligne budgétaire B3-4012. Ce crédit est destiné à financer les actions visant à promouvoir l'égalité des chances, y compris les aspects législatifs, par:

- la formation et la diffusion des bonnes pratiques en matière d'égalité;

- l'amélioration de la compréhension et de la connaissance de la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe;

- le soutien aux actions visant à mesurer et à évaluer l'efficacité des politiques et des pratiques actuelles;

- le soutien aux principaux acteurs dans ce domaine et le renforcement de leurs moyens d'action.

3.5. Agriculture et développement rural

>EMPLACEMENT TABLE>

3.5.1. Présentation générale

Couverture du domaine politique

Le domaine politique «Agriculture et développement rural» prend en charge:

* 46 222 millions d'euros sous la rubrique 1, hors 602 millions pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires (B1-33 + une partie de la provision pour les besoins supplémentaires liés à l'ESB et à la fièvre aphteuse comme indiqué ci-dessous) et les dépenses de marché du secteur de la pêche (B1-26 et une partie de B1-32);

* un montant total de 3 822 millions d'euros pour différentes mesures sous d'autres rubriques, à savoir 2 957 millions pour les dépenses agricoles dans le cadre des fonds structurels (FEOGA, section Orientation), 560 millions pour des actions externes (principalement l'instrument de pré-adhésion agricole «SAPARD»), 250 millions pour la réserve monétaire et enfin 54 millions pour des mesures de contrôles et d'autres actions agricoles relevant de la rubrique 3 (B2-51).

Un tableau synoptique présentant le lien entre la nomenclature EBA et la nomenclature actuelle est porté à l'annexe I. Il convient de noter que la section «Gestion et support» de l'annexe ne comprend pas les ressources dédiées au personnel, aux bâtiments ni aux autres dépenses administratives, mais uniquement les crédits destinés aux lignes BA et à l'assistance technique.

Évolution globale des crédits du domaine politique «Agriculture et développement rural»

Les 49 556 millions d'euros proposés au titre de ce domaine politique pour l'exercice 2002 constituent une augmentation significative (+ 1 550 millions d'euros, soit + 3,2 %), contre 48 006 millions d'euros dans le budget 2001. Cette augmentation s'inscrit pleinement dans la ligne de l'évolution des perspectives financières (PF). En effet, pour les principaux éléments du domaine politique, la Commission propose d'inscrire au budget la totalité ou la quasi-totalité du montant disponible au titre des perspectives financières. Pour la rubrique 1, les crédits demeurent inférieurs de 365 millions d'euros au plafond (différence de 0,8 %), contre 506 millions dans le budget 2001. Pour la partie agricole des fonds structurels, SAPARD et la réserve monétaire, le montant total est inscrit au budget.

L'évolution des chapitres principaux (dans la nomenclature EBA) du domaine politique peut être résumée comme suit:

* chapitre 01 «Dépenses de gestion et support»: la gestion financière (SAPARD inclus) a été conservée et bénéficie pour 2002 d'un renforcement significatif en termes de ressources humaines;

* chapitre 02 «Produits végétaux»: les crédits passent de 27 838 millions d'euros dans le budget 2001 à 28 100 millions d'euros dans l'APB 2002; alors que les besoins liés au secteur des cultures arables et au vin accusent une progression significative, liée principalement aux réformes de l'Agenda 2000, des réductions sont envisagées pour le sucre et le riz (dans la ligne des propositions de réforme de ces secteurs) ainsi que pour les plantes textiles (en raison, essentiellement, de la réforme du secteur du coton);

* un montant de 12 958 millions d'euros est proposé pour le chapitre 03 «Produits animaux», ce qui correspond à une augmentation de 10 % par rapport au budget 2001. Cette évolution est entièrement imputable au secteur de la viande bovine, dont les crédits augmentent de 1,4 million d'euros en raison, principalement, de la réforme Agenda 2000 et des provisions en vue des besoins supplémentaires liés à l'ESB et à la fièvre aphteuse. On s'attend toutefois à des économies significatives dans le secteur de la viande ovine, en raison des propositions de réforme du secteur avancées par la Commission et, dans une moindre mesure, de la croissance de la consommation. Pour ce qui est de la provision de 1 milliard d'euros pour l'ESB et la fièvre aphteuse, 850 millions lui ont été affectés dans le chapitre «Produits animaux» et 150 millions dans le cadre du domaine politique «Santé publique et protection des consommateurs». Ce sectionnement de la réserve a dû être effectué aux fins de présentation du budget sur la base de la nomenclature EBA, mais il n'a qu'une valeur indicative (pas de caractère contraignant);

* un montant de 7 546 millions d'euros est prévu pour le chapitre 05 «Développement rural», contre 7 458 millions d'euros en 2001, conformément à l'évolution des perspectives financières. Il faut souligner que cette activité couvre à la fois le chapitre actuel B1-40 (Développement rural, à hauteur de 4 595 millions d'euros) et le FEOGA-orientation dans le cadre du financement au titre des fonds structurels (2 950 millions d'euros).

Des informations plus détaillées sur les besoins de la période 1999-2003 figurent dans le document de travail relatif à la rubrique 1, conformément à l'article 6 du règlement 2040/2000 du 26.9.2000.

3.5.2. Les principaux éléments à la base de l'APB 2002

Cadre législatif et réformes de la politique agricole commune

L'avant-projet de budget est fondé sur la réforme des marchés agricoles, décidée dans le cadre de l'Agenda 2000, ainsi que sur les propositions législatives en discussion au Conseil ou adoptées par ce dernier.

Les réformes décidées dans le cadre de l'Agenda 2000

Les réformes dans le cadre de l'Agenda 2000 se rapportent notamment aux cultures arables (céréales, graines oléagineuses et protéagineux), à la viande bovine, au vin et aux produits laitiers. Pour le secteur laitier, le Conseil a décidé, en attendant les baisses de prix et l'instauration d'une aide compensatrice en 2005, une augmentation des quotas de production. Aucune dépense supplémentaire n'est prévue en 2002 par rapport à 2001. En outre, pour le secteur viticole, l'augmentation des besoins intervient principalement en 2001. Un montant supplémentaire d'environ 120 millions d'euros est prévu dans l'APB afin d'incorporer entièrement au budget le nouvel instrument de restructuration et de conversion.

Toutefois, les baisses de prix et les augmentations corrélatives des aides directes dans les secteurs des grandes cultures et de la viande bovine sont programmées sur, respectivement, deux et trois campagnes et nécessiteront, donc, des accroissements importants des crédits au titre du budget agricole 2002. Si les baisses des prix permettent des économies budgétaires, ces dernières sont largement consommées par la progression des dépenses au titre des aides compensatoires.

Autres réformes et propositions législatives

Comme dans le passé, l'avant-projet de budget se fonde sur les propositions législatives présentées au Conseil ou en phase de préparation à la Commission. Pour le moment, la Commission a déposé des propositions visant à réformer trois secteurs, qui n'ont pas encore été adoptées. Les secteurs concernés sont le sucre, le riz et, plus récemment, les ovins. On attend de ces réformes une économie de près de 1 milliard d'euros.

Afin de combattre la crise de l'ESB, le Conseil a arrêté en décembre 2000 une premier train de mesures. Depuis lors, la Commission a présenté en février 2001 un plan en sept points, dont les implications financières sont incluses dans l'APB.

La Commission entend proposer, dans les mois à venir, une initiative législative visant à lancer un nouveau régime de protection des ressources génétiques végétales et animales. Dans l'attente de l'adoption d'une base juridique, 10 millions d'euros sont inscrits sous B0-40. La Commission prévoit en outre certaines mesures destinées à encourager l'agriculture familiale. Comme il s'agit d'un article déjà couvert par le règlement actuel relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune (règlement (CE) nº 814/2000 du Conseil), la Commission propose de financer ces mesures sur la ligne B1-382 correspondante et de la renforcer à hauteur de 2 millions d'euros.

Enfin, l'APB prend en compte la réforme du secteur du coton, qui a fait l'objet d'un accord conclu au Conseil le 24 avril 2001.

Les incertitudes exceptionnelles liées à la deuxième crise de l'ESB et à la fièvre aphteuse: provision de 1 milliard d'euros

Pour l'estimation des besoins du secteur de la viande bovine, l'APB se fonde sur le même scénario économique que celui qui avait été utilisé pour établir le coût du plan en sept points, à savoir une chute de la consommation de 10 % et une chute des exportations de 40 % pour l'année civile 2001. En 2002, on anticipe une baisse de la consommation de 7 %, mais un rétablissement des exportations. Ce scénario demeure toutefois très incertain, en raison également de l'épizootie de fièvre aphteuse. En outre, les besoins liés au cofinancement des mesures d'éradication de la maladie sont actuellement impossibles à évaluer avec un degré acceptable de précision. Pour toutes ces raisons, la Commission propose de retenir 1 milliard d'euros, sur le montant de 1,365 milliard qui reste disponible dans le cadre des perspectives financières et de les affecter clairement aux coûts supplémentaires susceptibles d'intervenir du fait de l'ESB et de la fièvre aphteuse. La Commission réévaluera la situation en octobre dans sa lettre rectificative.

Les paramètres monétaires

Parité euro/dollar

Selon l'article 8 du nouveau règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire, lorsque la Commission adopte l'avant-projet de budget, qui concerne les dépenses agricoles, elle utilise pour établir les estimations budgétaires des titres 1 à 3 de la sous-section B-1 le taux de change entre l'euro et le dollar des États-Unis constaté en moyenne sur le marché au cours du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire. La parité moyenne observée au cours de cette période, c'est-à-dire les trois premiers mois de 2001 est 1 euro = 0,92 USD. Comme le budget 2001, modifié par le budget rectificatif et supplémentaire n° 1/01, est basé sur un taux de 1 euro = 0,87 USD, l'APB 2002 est basé sur un taux euro/dollar plus faible. En fait, l'écart entre les prix mondiaux et les prix communautaires s'élargit, ce qui crée des besoins supplémentaires par rapport au budget de 2001.

Le système agrimonétaire

L'introduction de l'euro et l'abolition, en conséquence, des taux de conversion agricoles («taux verts») à partir du 1er janvier 1999, ont fondamentalement modifié la situation agrimonétaire. Les compensations de revenus octroyées aux producteurs en vertu du système agrimonétaire accusent une baisse considérable par rapport aux années 2000 et 2001, au cours desquelles les dépenses agrimonétaires étaient exceptionnellement élevées. Cela tient au fait que l'aide décidée par le Conseil pour compenser les pertes de revenus provoquées par l'abolition des taux verts est dégressive, et que les deuxième et troisième tranches de cette aide sont cofinancées. Néanmoins, compte tenu du raffermissement actuel de la livre sterling, de nouvelles aides devront probablement être payées dans le cadre du nouveau système agrimonétaire adopté pour les monnaies qui ne participent pas à l'euro. Les dépenses globales devraient tomber d'environ 900 millions d'euros en 2000 à environ 430 millions d'euros en 2001, puis à 304 millions d'euros en 2002.

La ligne directrice agricole (annexe 2)

Conformément aux décisions prises à Berlin, le champ d'application de la ligne directrice agricole a été étendu. En effet, outre la rubrique 1, l'instrument agricole de pré-adhésion (SAPARD) sous la rubrique 7 et la partie du montant «disponible pour les adhésions» (rubrique 8) concernant les dépenses agricoles se situent en deçà du plafond établi par la ligne directrice agricole.

La ligne directrice agricole pour 2002 a été calculée sur la base du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire. C'est désormais le budget de 1995, et non plus celui de 1998, qui fait office de référence. La ligne directrice agricole pour 2002 se monte ainsi à 50 867 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 2 079 millions (soit + 4,3 %) par rapport aux 48 788 millions d'euros de 2001 .

Compte tenu de l'aide de préadhésion agricole (555 millions d'euros), l'ensemble des dépenses atteint 47 142 millions, quelque 3,7 milliards en deçà de la ligne directrice agricole.

La procédure de concertation pour les dépenses agricoles

Dans le nouvel accord interinstitutionnel pour la période 2000 à 2006, il est décidé de maintenir la disposition qui oblige la Commission à distinguer, dans son APB, les crédits liés à des dispositions législatives nouvelles ou prévues et ceux découlant de la législation existante lors de l'adoption du budget précédent. Sont ainsi considérées comme «législation nouvelle» toute base légale nouvelle ou prévue et toute modification au texte de base régissant le principe de la dépense intervenue depuis l'adoption du budget précédent.

Appliquée aux dépenses agricoles, cette définition recouvre l'ensemble des actes ou des dispositions réglementaires créant une organisation commune de marché (OCM) ou modifiant les principes de base d'une OCM existante, ainsi que ceux correspondant à des actions plus spécifiques relevant ou non d'une OCM. Il s'agit, en pratique, de règlements arrêtés par le Conseil qui viennent compléter ou modifier les textes repris dans les commentaires du budget. Sur la base de ces critères, un certain nombre de mesures ont été arrêtées depuis l'adoption du budget 2001. D'autres ont été proposées par la Commission et sont toujours à l'examen. Ces mesures sont énumérées à l'annexe 3.

3.5.3. L'évolution des crédits par activité

On trouvera dans la présente section une analyse comparée de l'évolution des crédits entre l'APB 2002 et le budget 2001, pour chacun des six chapitres EBA du domaine politique «Agriculture et développement rural».

Dépenses de gestion et d'appui du domaine politique «Agriculture et développement rural» (135,1 millions d'euros; + 3,5 %)

La gestion financière (y compris SAPARD) a été conservée, ses ressources humaines étant considérablement renforcées en 2002.

Produits végétaux (28 100 millions d'euros; + 0,9 %)

Ce chapitre de la nomenclature EBA regroupe l'actuel titre B1-1 «Produits végétaux» du budget, et les parties des chapitres B1-30 (produits hors annexe 1) et B1-31 (programmes alimentaires) qui concernent des produits végétaux. Les crédits passent de 27 836 millions d'euros dans le budget de 2001 à 28 100 millions d'euros. Alors que les besoins liés au secteur des cultures arables et au vin accusent une progression significative, liée principalement aux réformes de l'Agenda 2000, des réductions sont envisagées pour le sucre et le riz, dans la ligne des propositions de réforme de ces secteurs, ainsi que pour le coton, à la suite de la réforme décidée par le Conseil en avril 2001.

Afin de rendre la nouvelle nomenclature EBA aussi transparente que possible, la Commission a regroupé les dépenses dans des articles pour la plupart des différents secteurs. L'évolution des crédits se présente comme suit:

Mesures de soutien au marché des céréales (967 millions d'euros; - 67 millions d'euros)

Le tableau ci-dessous présente l'évolution des principales hypothèses retenues pour 2001 et 2002 en ce qui concerne les dépenses traditionnelles de soutien du marché prévues au chapitre B1-10 du budget (articles B1-101 à 102).

>EMPLACEMENT TABLE>

Les dépenses liées aux restitutions à l'exportation tombent à 81 millions d'euros (- 180 millions), soit presque 70 % de moins qu'en 2001. Cela est dû en grande partie à la baisse continue des prix institutionnels dans le cadre de l'Agenda 2000, aux prévisions de hausse des prix mondiaux et au fait que les prévisions en matière de volumes exportés sont plus réduites (- 3,1 millions de tonnes).

Les besoins pour les dépenses de stockage sont sensiblement plus élevés en 2001 qu'en 2000 (+ 206 millions, ce qui représente une croissance d'environ 56 %). Cela est dû à une augmentation prévue des stocks, et par conséquent des coûts connexes.

Pour les produits transformés (hors annexe I), les prévisions de dépenses sont inchangées par rapport au budget de 2001, dans le respect des conclusions du cycle de l'Uruguay (GATT). Le plafond pour les restitutions à l'exportation sous le chapitre B1-30 devait être abaissé de 717 millions en 1996 à 415 millions en 2001. Compte tenu de la nécessité de se conformer aux obligations de l'OMC, ce chiffre demeure inchangé pour 2002. Il convient de souligner qu'afin de garantir un développement normal de la production et des échanges de produits transformés, la Commission utilisera si nécessaire le régime du perfectionnement actif. Sur le total de 415 millions d'euros, seuls 29 millions concernent les céréales, contre 43 millions en 2001. Cette économie a été rendue possible par la tendance générale à la baisse des restitutions pour les céréales.

Riz (47 millions d'euros; - 149 millions d'euros)

La Commission a élaboré en 2000 une nouvelle proposition concernant l'organisation commune du marché du riz. Cette proposition (COM(2000) 278 final) a servi de base au calcul des crédits pour 2002. La décision finale, sous forme de règlement du Conseil, peut encore modifier le scénario.

La réduction significative des crédits est principalement due au transfert des aides à l'hectare pour le riz vers le chapitre B1-10 relatif aux cultures arables (129 millions d'euros en 2001). Un autre facteur de réduction a été l'estimation de la baisse des coûts liés aux stocks d'intervention (de 44 millions en 2000-2001 à 15 millions en 2001-2002). Cette baisse est la conséquence de la réforme du régime, qui prévoit l'engagement de ne pas acheter de nouveaux stocks. Cette réforme devrait permettre des économies nettes sur l'avant-projet de budget 2002 de 64 millions d'euros. Toutefois, étant donné qu'elle consiste principalement dans une substitution des aides directes au soutien au marché (intervention publique), les économies sur les mesures de soutien au marché prévues au présent article sont bien plus importantes.

Les restitutions à l'exportation sont toutefois en légère hausse (+ 9 millions d'euros). Cela résulte en grande partie de la baisse des cours mondiaux du riz, qui creuse l'écart avec les prix communautaires.

Programmes alimentaires (224 millions d'euros; + 3 millions d'euros)

Comme par le passé, un montant de 200 millions d'euros a été prévu au titre de la distribution gratuite de produits agricoles aux populations défavorisées (article B1-310), niveau identique à celui de 2001.

Les restitutions pour les actions d'aide alimentaire (B1-311) sont supérieures de 3 millions à celles utilisées en 2001 et les dépenses atteignent en conséquence 24 millions d'euros.

Paiements directs pour les cultures arables (17 759 millions d'euros; + 873 millions d'euros)

Les crédits pour les paiements directs à l'hectare (les actuels articles B1-104 et B1-105) sont en hausse (+ 873 millions d'euros). Une partie de cette augmentation (+ 161 millions d'euros) résulte de la réforme du secteur du riz, qui consiste principalement, comme indiqué plus haut, à abandonner le système d'intervention classique (c'est-à-dire le stockage public) en faveur des aides directes. Un montant supplémentaire de 100 millions d'euros s'explique par la progression de l'utilisation du régime de mise en jachère volontaire destiné aux petits producteurs. Enfin, le solde de l'augmentation tient à l'entrée en vigueur de la deuxième phase de la réforme Agenda 2000.

Sucre (1 603 millions d'euros; - 280 millions d'euros)

Les dépenses prévisibles dans le secteur du sucre sont en baisse par rapport aux crédits de 2001, principalement parce qu'il est tenu compte de la proposition de réforme du régime du sucre proposée par la Commission à compter de la campagne 2001/02. La suppression du régime de restitutions au stockage devrait permettre d'économiser environ 358 millions d'euros.

On anticipe un accroissement des dépenses en ce qui concerne les restitutions (pays ACP et industrie chimique), puisque la baisse prévisible des prix mondiaux poussera les restitutions vers le haut. Le montant unitaire des restitutions passerait de 430 euros/tonne en 2000/2001 à 460 euros/tonne pour 2001/2002.

Les restitutions à l'exportation pour le sucre incorporé aux produits hors annexe I s'élèvent à 183 millions d'euros. La petite augmentation prévue (+ 4 millions d'euros) est imputable à la hausse du montant unitaire des restitutions pour le sucre.

Huile d'olive (2 389 millions d'euros; - 84 millions d'euros)

Les prévisions de dépenses pour l'huile d'olive sont en diminution par rapport aux crédits de 2001. Cette baisse s'explique presque entièrement par la chute des dépenses au titre de l'aide à la production (-78 millions d'euros) et, notamment les hypothèses utilisées pour l'établissement des quantités d'huile d'olive admises à l'octroi de l'aide.

Le chiffre prévu pour 2002 se fonde sur les quantités maximales garanties (QNG) éligibles à l'aide et prévues par le règlement de base. Les crédits 2001 pour l'Italie étaient basés sur les quantités légèrement supérieures aux QNG correspondantes. En fait les quantités «normalement» autorisées par le règlement pour 1999/00 ont été augmentées de 80 % de la différence entre les QNG et la production réelle de 1998/99.

Plantes textiles et vers à soie (703 millions d'euros; - 128 millions d'euros)

Le chapitre B1-14 des plantes textiles et vers à soie connaît une réduction importante des prévisions de dépenses (- 15 %), en conséquence, notamment, des réformes affectant les secteurs du coton, du lin et chanvre.

Conformément à la réforme concernant le lin textile et le chanvre, les dépenses pour ce secteur sont estimées à 80 millions d'euros, dont seuls 21 millions restent dans cet article (la majeure partie des crédits est convertie en aides directes et donc incorporée au budget).

Les crédits demandés pour le coton (681 millions d'euros) sont à la baisse (- 61 millions d'euros). La réforme décidée par le Conseil le 24 avril 2001 a laissé inchangé, à 50 %, le pourcentage de réduction du prix indicatif applicable aux États membres dans lesquels la production réelle excède la quantité nationale garantie. Néanmoins, lorsque la production dépassera 1 500 000 tonnes, ce pourcentage sera progressivement relevé. En l'absence de réforme, les besoins pour le coton s'élèveraient à 770 millions d'euros. Les prévisions de besoins intègrent également un prix mondial du coton non égrené évalué à 345 euros/tonne (au lieu de 355 euros/tonne) et une production évaluée à 1,6 million de tonnes (au lieu de 1,57 million de tonnes).

Fruits et légumes (1 647 millions d'euros; - 18 millions d'euros)

Les prévisions de dépenses pour les fruits et légumes sont en légère diminution par rapport aux crédits de 2001 (- 1%). Cela est dû à la révision à la baisse des estimations concernant le régime de la noix (- 44 millions d'euros), l'aide compensatoire «banane» (- 23 millions d'euros), et les compensations financières pour les retraits (- 10 millions d'euros). Par ailleurs, on anticipe une augmentation des besoins (+ 70 millions d'euros) en ce qui concerne l'aide à la production de produits transformés à base de tomate, du fait de la réforme pour 2001 (relèvement des seuils de transformation et des aides à la tomate).

En ce qui concerne la distribution gratuite de fruits et légumes (B1-314), il est proposé un montant forfaitaire de 9 millions d'euros (- 2 millions d'euros).

Produits du secteur vitivinicole (1 275 millions d'euros; + 122 millions d'euros)

Le secteur vitivinicole est un des quatre secteurs agricoles pour lesquels le Conseil européen a décidé une réforme en mars 1999 . Pour ce secteur, il s'agit de l'aménagement le plus important depuis son établissement en 1962. Sur le plan budgétaire, la réforme repose sur deux axes. Le premier est une simplification des mécanismes de marché. En effet, la réforme vise à rationaliser les différents types de distillation. Bien qu'elle n'entraîne pas d'économies budgétaires directes, elle augmente la transparence et réduit le nombre d'impondérables. L'instauration d'un instrument de restructuration du vignoble, dont le coût atteindra plus de 422 millions d'euros pour l'exercice en cours, constitue le second et le plus important volet de la réforme.

La hausse prévue des dépenses est due au niveau élevé de la récolte 2000, qui a principalement entraîné une hausse des coûts de distillation (+ 50 millions d'euros) et de stockage de l'alcool (+ 36 millions d'euros). Au cours de la deuxième année de mise en oeuvre du nouveau régime de restructuration du vignoble, les nouveaux coûts liés à la compensation des pertes de revenus se sont traduits par 42 millions d'euros de dépenses supplémentaires. Compte tenu de la baisse des taux, on attend en revanche un fléchissement des dépenses liées aux restitutions (- 10 millions d'euros).

Les premières indications sur la récolte seront disponibles lors de la présentation de la lettre rectificative en octobre.

Tabac (984 millions d'euros; - 16 millions d'euros)

Depuis les réformes de 1992 et de 1998, les dépenses pour ce secteur se sont relativement stabilisées. La production éligible aux primes est soumise à un régime strict de quotas. On anticipe néanmoins une économie de l'ordre de 16 millions d'euros en ce qui concerne l'aide spécifique. En fait, le nouveau régime prévoit que l'aide spécifique est payée au même moment que les autres primes, et non plus quelque temps après. Il en résulte une augmentation temporaire des dépenses en 2001.

Autres produits végétaux / mesures (502 millions d'euros; + 6 millions d'euros)

* Fourrages séchés et légumineuses à grains (385 millions d'euros, soit + 1 million d'euros)

Les crédits proposés pour ce secteur se situent pratiquement au même niveau que les besoins fixés pour 2001. Les besoins 2002 sont fondés sur une production de 4,8 millions de tonnes pour les fourrages séchés à la chaleur (quantité maximale garantie: 4,4124 millions de tonnes) et sur une production de 250 000 tonnes pour les fourrages séchés au soleil (quantité maximale garantie: 443 500 tonnes).

Les quantités globales pour les légumineuses à grains restent constantes, à 72 millions. Une baisse de production est prévue, à la fois pour les lentilles et pois et pour les vesces, mais les quantités totales dépassent toujours la superficie maximale garantie de 40 000 ha.

* Semences et houblon (117 millions d'euros; + 5 millions d'euros)

En ce qui concerne les semences (105 millions d'euros), il est prévu de verser une aide d'un montant moyen de 299 euros/tonne (contre 285 euros/tonne dans le budget de 2001) pour une quantité totale de 350 900 tonnes. En ce qui concerne le houblon (12 millions d'euros), une surface de 25 000 hectares bénéficierait d'une prime de 480 euros par hectare.

Produits animaux (12 958 millions d'euros; + 14,0%)

Ce chapitre de la nomenclature EBA regroupe l'ensemble de l'actuel titre budgétaire B1-2 - Produits animaux (à l'exception du secteur de la pêche B1-26), ainsi que les dépenses pour les produits hors annexe I (B1-30) et les programmes alimentaires (B1-31) qui concernent des produits animaux. Il inclut également un montant de 850 millions d'euros affecté à la provision mise en place pour faire face aux besoins supplémentaires liés à l'ESB et à la fièvre aphteuse. En fait, aux fins de l'exercice EBA, une partie de la provision a dû être allouée aux mesures de marché et le reste (150 millions d'euros) au domaine politique «Santé et protection des consommateurs». Il convient de souligner que cette répartition ne revêt qu'un caractère indicatif et n'est pas contraignante. Il ressort de l'annexe I que les 850 millions d'euros n'ont pas été affectés aux différents secteurs animaux relevant de ce domaine politique. Ils ne font pas l'objet de commentaires supplémentaires par secteur.

Les 12 958 millions d'euros proposés pour cette activité représentent une augmentation de 1 592 millions d'euros par rapport au budget 2001. Les crédits pour le secteur de la viande bovine croissent de 1,4 milliard d'euros, dont 1,2 milliard lié à la réforme du secteur de la viande bovine dans le cadre de l'Agenda 2000. Les 200 millions d'euros restants, ainsi que la provision spéciale créée pour couvrir les coûts supplémentaires considérables dus aux crises de l'ESB et de la fièvre aphteuse constituent le second volet de l'augmentation. Par ailleurs, les dépenses pour la viande ovine devraient fléchir, en raison, par exemple, de l'effritement de la consommation de boeuf (effet de prix) et de l'inclusion dans le budget de la proposition de réforme du secteur ovin et caprin.

Il est clair, néanmoins, que ces crédits devront probablement être revus dans la lettre rectificative, en fonction de l'évolution des crises actuelles.

L'évolution des crédits des différents secteurs animaux est la suivante:

Lait et produits laitiers (2 617 millions d'euros; + 23 millions d'euros)

On prévoit des économies au titre des différents programmes d'écoulement subventionnés concernant le lait écrémé en poudre (- 64 millions d'euros) et du stockage public de beurre (- 30 millions d'euros).

D'autre part, seuls 36 millions d'euros ont été prévus en 2002 au titre du prélèvement supplémentaire (taxe prélevée sur les quantités en dépassement des quotas). En effet, à la suite de l'Agenda 2000, les quotas ont été relevés de 502 000 tonnes pour la campagne 2001/2002, ce qui laisse prévoir un moindre dépassement des quotas et, partant, une baisse des prélèvements de 53 millions d'euros.

Une petite augmentation des besoins (+ 25 millions d'euros) est prévue en ce qui concerne les exportations. Celle-ci s'explique par le relèvement du niveau des restitutions pour le fromage et les «autres produits laitiers» nécessaire pour se conformer aux prévisions du marché.

Les restitutions à l'exportation pour le lait et les produits laitiers incorporés aux produits hors annexe I s'élèvent à 200 millions d'euros, ce qui correspond à une augmentation de 40 millions d'euros par rapport à 2001 et s'inscrit dans le mouvement à la hausse des restitutions à l'exportation.

Le nouveau programme concernant le lait destiné aux écoliers (article B1-312) adopté par le Conseil en 2000 a réduit la contribution communautaire qui passe de 95% à 75% du prix indicatif. En 2002, ce programme sera pleinement opérationnel et les besoins y afférents s'élèveront à 81 millions d'euros (- 8 millions d'euros).

Viande bovine (8 371 millions d'euros; + 1 393 millions d'euros)

Par rapport au budget 2001 (y compris le BRS 1/2001, c'est-à-dire les dépenses relatives au premier train de mesures concernant l'ESB), les crédits augmentent de manière significative pour le chapitre B1-21 Viande bovine (+ 1,4 milliard soit + 20%), du fait principalement de la deuxième phase du relèvement de la prime prévue dans le cadre de la réforme de l'Agenda 2000 (+ 1 190 millions d'euros) et, dans une moindre mesure, des dépenses supplémentaires nettes résultant de la crise de l'ESB (+ 203 millions d'euros).

Paiements directs

Le secteur de la viande bovine est l'un des quatre secteurs agricoles pour lesquels le Conseil européen de mars 1999 a décidé une réforme. C'est la suite de la réforme de 1992 impliquant une nouvelle réduction progressive des prix institutionnels, associée, cependant, à une augmentation du montant des aides directes compensatoires et à l'introduction d'une nouvelle aide.

D'un montant de 6 275 millions d'euros, ces paiements directs représentent 75 % des crédits de ce chapitre. À la suite de l'augmentation de la prime (seconde étape), les besoins concernant la prime à la vache allaitante augmentent de près de 193 millions d'euros (total: 2 031 millions d'euros) et ceux qui concernent les bovins mâles, de 181 millions d'euros (total: 1 800 millions d'euros). À cela s'ajoute la nouvelle augmentation de la prime à l'abattage de 655 millions d'euros (total: 1 371 millions d'euros). La prime à l'extensification, qui, désormais, est également payée pour les cheptels laitiers de certains États membres, s'élève à 751 millions d'euros. Une nouvelle augmentation de 161 millions d'euros doit également être ajoutée: c'est le montant prévu pour permettre aux États membres de procéder aux paiements supplémentaires (total: 322 millions d'euros).

Mesures relatives à l'ESB et conséquences budgétaires sur d'autres mesures de l'organisation commune du marché:

Pour faire face à la nouvelle crise de l'ESB, la Commission a proposé, en février, un second train de mesures (le «plan en sept points»). Les estimations de dépenses relatives au secteur de la viande bovine se fondent sur le scénario économique qui sous-tend le plan en sept points. Les principaux éléments de ce scénario peuvent se résumer de la manière suivante. La production nette de 2002 (année civile) devrait être de 7 980 000 tonnes, alors que celle de 2001 pourrait être d'environ 7 350 000 tonnes. En 2001, la consommation devrait baisser de 10% et les exportations chuter de 40% par rapport aux niveaux habituels. En 2002, la consommation devrait légèrement reprendre (7% en dessous du niveau normal); les exportations se redresseront avec la levée de l'embargo décidé par de nombreux pays tiers. Dans ces conditions, de grandes quantités de viande devront être retirées du marché. À cet effet, une quantité supplémentaire de 401 000 tonnes sera achetée pour le stockage public, ce qui correspondra à une dépense de 795 millions d'euros (comprenant les frais de conservation des 310 000 tonnes achetées dans le cadre du budget 2001) et 300 000 tonnes seront intégrées dans le nouveau programme d'achat spécial (420 millions d'euros). Les stocks de fin d'exercice seront alors de 711 000 tonnes.

Les besoins relatifs au programme d'abattage volontaire (bovins de plus de trente mois au Royaume-Uni) en rapport avec la première crise de l'ESB sont estimés à 334 millions d'euros, soit 12 millions d'euros de moins qu'en 2001.

Pour les programmes d'abattage obligatoire sélectif, une somme de 75 millions d'euros est inscrite au budget (+ 62 millions d'euros par rapport à 2001) pour faire face à l'augmentation de dépenses (nouveaux cas de bovins affectés par la récente crise).

Au total, les crédits prévus pour permettre de faire face aux conséquences, tant anciennes que nouvelles, de l'ESB s'élèvent à 1 624 millions d'euros.

En revanche, il devrait y avoir une diminution des besoins concernant les restitutions à l'exportation (- 92 millions d'euros par rapport à 2001, représentant au total 480 millions d'euros, soit 6% des crédits inscrits à ce chapitre) par suite des embargos et compte tenu d'une certaine reprise des exportations.

Cependant, dans le cas où la chute de la consommation intérieure et des exportations serait supérieure à ce qui était prévu dans le second paquet présenté par la Commission avant l'épidémie de fièvre aphteuse, il serait peut-être, alors, nécessaire de retirer du marché une quantité supplémentaire. De même, des mesures spéciales en faveur du marché pourraient se révéler nécessaires, par exemple, dans le domaine du bien-être des animaux. Si des besoins supplémentaires apparaissaient, ils devraient être financés sur la provision spéciale budgétisée au chapitre B0-40. Cette provision vise à faire face à des dépenses supplémentaires, en faveur du marché et dans le domaine vétérinaire.

Viande ovine et viande caprine (970 millions d'euros; soit - 650 millions d'euros)

Les crédits concernant le chapitre B1-22 (viande ovine et viande caprine) sont conformes au nouveau régime proposé par la Commission pour cette OCM. Les principales modifications du régime concernent la prime à la brebis et la prime à la chèvre. D'une manière précise et compte tenu des résultats d'une étude d'évaluation, on propose que la prime qui est effectivement payée pour compenser la différence entre un prix de base et un prix de marché moyen soit remplacée par un paiement forfaitaire. Ce montant, qui sera stable et pourra être anticipé par les agriculteurs, simplifiera la gestion du régime.

Fondés sur un niveau moyen de prix au cours de la période représentative de 1998-2000, les niveaux proposés pour la prime sont de 21 euros par ovin femelle et de 16,8 euros par brebis laitière et par chèvre. Une prime supplémentaire de 7 euros par brebis ou par chèvre sera également versée aux producteurs des zones défavorisées et/ou pratiquant la transhumance (comparable à la prime actuelle «monde rural»).

La principale raison expliquant la réduction de 650 millions d'euros dans les crédits prévus, par rapport au budget de 2001, réside dans le fait que, dans le cadre de la nouvelle proposition, les paiements ne seront pas faits avant le 16 octobre de l'année civile; en conséquence, le premier versement en application du nouveau régime se fera après le 16 octobre 2002, soit au cours de l'exercice budgétaire FEOGA 2003 (économies exceptionnelles de 560 millions d'euros au titre du budget 2002). Pour le reste, cette réduction des crédits est due à l'amélioration récente du niveau des prix du marché (en rapport avec les conséquences de la crise de l'ESB sur le secteur de la viande ovine), entraînant une réduction du niveau des dernières tranches à payer pour les primes relevant du régime en fin d'application. En fait, comme la prime est effectivement payée en plusieurs tranches, les crédits d'un exercice budgétaire donné doivent couvrir des parties de prime concernant deux campagnes de commercialisation: dans le cadre du budget 2002, c'est la dernière partie de la prime en cours (affectée par le niveau des prix au cours de la campagne de commercialisation 2001) qui devra être payée. Il conviendra également de procéder aux paiements restants pour la prime supplémentaire «monde rural».

Au total, ces primes à solder représentent 826 millions d'euros: si l'on ajoute la prime supplémentaire restante, le total de la prime «ancien régime» à verser sera de 956 millions d'euros. À partir de 2003, le total de la prime «nouveau régime» à payer par exercice budgétaire pour les ovins et les caprins (y compris la prime supplémentaire) est estimé à 1 838 millions d'euros.

Le tableau ci-dessous donne les hypothèses de prix retenues pour les campagnes de commercialisation 2000 et 2001, la prime en faveur des ovins, pour ces mêmes années, ainsi que la prime à taux fixe proposée à compter de 2002.

>EMPLACEMENT TABLE>

Les crédits restants sont prévus pour le stockage privé (15 millions d'euros)

Viande porcine, oeufs, volailles et autres mesures pour les produits animaux (150 millions d'euros; - 24 millions d'euros)

Les crédits demandés pour 2002 au chapitre B1-23 représentent au total 147 millions d'euros et 3 millions d'euros sont prévus au chapitre B1-30 «Produits hors annexe I». Sur ces 147 millions d'euros, 70 millions d'euros concernent la viande porcine et 64 millions d'euros les oeufs et la volaille. Cela correspond aux dépenses pour les restitutions à l'exportation concernant les quantités approuvées par l'Union en accord avec l'Organisation mondiale du commerce (443 500 tonnes pour la viande porcine, 98 800 tonnes pour les oeufs et 286 000 tonnes pour la volaille). Étant donné la réduction des frais de production résultant de la diminution des prix des céréales décidée dans le cadre de l'Agenda 2000, de l'amélioration de la situation sur le marché et de la concurrence accrue pour les autorisations d'exportation, le niveau des restitutions est également plus faible.

La situation sur le marché de la viande porcine semble satisfaisante, si bien que rien n'a été prévu pour les mesures de stockage privé. En outre, aucun crédit n'est proposé pour des mesures exceptionnelles de soutien en faveur des marchés, destinées à faire face aux épizooties, telles que la peste porcine classique.

On propose d'inscrire 14 millions d'euros pour une aide spécifique en faveur de l'apiculture, correspondant aux programmes déclarés par les États membres.

Les restitutions aux exportations concernant les oeufs figurant parmi les produits autres que ceux de l'annexe 1 représentent 3 millions d'euros, soit une baisse de 1 million d'euros par rapport à 2001.

Dépenses annexes (273,1 millions d'euros: - 60,0 %)

Ce chapitre de la nomenclature EBA correspond aux dépenses relatives à POSEI, à l'exception de la pêche (dans l'actuel chapitre B1-32), aux mesures de contrôle et de prévention (B1-36), à l'apurement des comptes (B1-37 et 41), aux actions de promotion (B1-38), et à d'autres mesures, c'est-à-dire essentiellement les aides agromonétaires (B1-39), la réserve monétaire (B1-6), et un certain nombre d'autres programmes secondaires (B2-51 et B7-821). Elles sont regroupées en quatre articles.

Programmes horizontaux (53,3 millions d'euros: + 10,7 millions d'euros)

La Commission propose de créer une nouvelle ligne dans la rubrique 1 pour un nouveau programme concernant les ressources génétiques, dont la base juridique sera présentée au cours des prochains mois. Ce nouveau régime doit remplacer l'actuelle mesure financée en application de l'article B2-517. Un crédit de 10 millions d'euros est prévu au chapitre B0-40.

Les crédits proposés (18,8 millions d'euros; + 13,4 %) pour des réseaux d'informations (B2-512) couvrent deux actions différentes. Ils concernent, d'une part, une partie du réseau d'information comptable agricole (RICA) pour lequel les crédits restent pratiquement semblables d'une année à l'autre et d'autre part, les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles pour lesquelles une augmentation de 26,7% est prévue compte tenu de l'importance des données statistiques à fournir pour analyser les différents aspects de l'agriculture communautaire.

Les crédits proposés pour la restructuration des systèmes d'enquêtes agricoles (3,5 millions d'euros pour le chapitre B2-513) augmentent de 16,7 %. Ils correspondent aux montants fixés dans les décisions concernant l'amélioration des statistiques agricoles et l'application des techniques de levé aérien et de télédétection adoptées par le Parlement et le Conseil en 2000.

Les crédits prévus pour la protection des forêts contre les incendies et la pollution atmosphérique (16 millions d'euros pour le chapitre B2-515) restent inchangés par rapport à 2001.

Pour les accords agricoles internationaux, le niveau des crédits prévu pour 2001 est maintenu pour 2002 (5 437 millions d'euros).

Contrôle des dépenses agricoles (- 630 millions d'euros; + 53,7 millions d'euros)

* Mesures de contrôle et de prévention (54 millions d'euros; - 54,7 millions d'euros)

Les dépenses concernant le casier oléicole (17 millions d'euros) diminuent de 20 millions d'euros. Cette diminution s'explique par le fait que, dans tous les États membres concernés, à l'exception de la Grèce, la mise en place de ce casier est bien avancée et qu'il faut donc moins de crédits.

Les crédits concernant le casier viticole augmentent de 5,2 millions d'euros par suite du relèvement escompté des paiements effectués par les États membres pour ce programme.

Les prévisions de dépenses pour les mesures de contrôle et de prévention proprement dites diminuent de 40 millions d'euros par rapport aux chiffres de 2001. Cette diminution résulte du rejet par le Conseil de la proposition visant à modifier le règlement 723/97 et de l'absence de proposition visant à modifier le règlement 3508/92. Par ailleurs, la Commission proposera de prolonger l'actuel régime relatif à la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section «garantie».

* Contrôles et autres opérations dans le secteur agricole (B2-511)

Les crédits proposés (16 millions d'euros) augmentent de 1 million d'euros par rapport à 2001 par suite du renforcement des moyens accordés aux organismes de contrôle dans le secteur de l'huile d'olive.

* Apurement des comptes de l'exercice antérieur et réductions ou suspensions des avances (- 700 millions d'euros, soit le même montant que dans le budget 2001)

Le produit budgétaire de l'apurement des comptes est estimé à 600 millions d'euros, comme en 2001.

Ce montant résulte d'une estimation des corrections qui pourraient être faites en 2001 à la suite des audits de conformité mis en oeuvre sur la base des nouveaux règlements applicables à l'apurement.

Un crédit supplémentaire de 100 millions d'euros est inscrit dans ce chapitre, correspondant à une estimation des sommes qui peuvent être réduites ou suspendues, de manière temporaire, en application de l'article 14 du règlement sur la discipline budgétaire, en cas de non-respect de la réglementation par les États membres.

Dans le cadre de la sous-rubrique 1b, le chapitre B1-41 contiendra les corrections résultant de l'apurement des comptes correspondant au titre 4 (développement rural) et des réductions ou suspensions d'avances en rapport avec ce titre. Il n'est pas prévu de crédits à ce stade.

Promotion des produits agricoles et de la qualité des aliments (66,8 millions d'euros; + 0,3 million d'euros)

Une évaluation des actions de promotion des produits agricoles est en cours. Les crédits proposés sont conformes à la fiche financière des deux nouveaux règlements concernant, d'une part, la promotion à l'intérieur de l'Union et, d'autre part, la promotion dans les pays tiers.

La Commission propose d'augmenter de 2 millions d'euros les crédits de la ligne B1-382 - sensibilisation de l'opinion publique aux actions de la PAC -, en vue d'un nouveau programme visant à promouvoir l'agriculture familiale. Cette augmentation pourrait être effectuée au titre du règlement en vigueur régissant cette ligne budgétaire.

Programmes concernant les organisations communes de marché (783 millions d'euros; - 365 millions d'euros)

* Programmes en faveur des régions ultrapériphériques et des îles de la mer Égée (239 millions d'euros; + 10 millions d'euros)

Les prévisions de dépenses pour POSEI se fondent sur la proposition de réforme du régime présentée par la Commission à la fin de l'année 2000. Les programmes POSEIDOM en faveur des départements français d'outre-mer bénéficient d'une augmentation de 10 millions d'euros, dont 7 millions d'euros proviennent d'un transfert de la ligne B1-15 (fruits et légumes) au profit du secteur de l'ananas. POSEIMA (Madère et Açores) enregistre une augmentation de 2 millions d'euros, POSEICAN (îles Canaries), une baisse globale de quelque 2 millions d'euros, tandis que les chiffres globaux pour les îles périphériques grecques et l'aide à la livraison de riz en faveur de la Réunion restent stables. Une enveloppe supplémentaire de 15 millions d'euros est allouée à la pêche, dans le domaine politique «Pêche».

* Autres mesures (294 millions d'euros; - 123 millions d'euros)

Les dépenses concernent principalement les aides agromonétaires. Celles-ci sont versées aux agriculteurs, afin de compenser les pertes de revenus liées à l'évolution des différentes monnaies européennes.

Les dépenses relatives aux compensations agromonétaires ralentissent depuis 2000. En effet, les dépenses concernant l'«ancien» régime, qui était applicable avant l'introduction de l'euro, le 1er janvier 1999, et celles qui se rapportent au régime «transitoire», qui accompagne l'introduction de l'euro et la disparition de l'«écu vert», sont en forte baisse. Cette situation s'explique par la dégressivité des aides. Les dépenses relatives au programme «transitoire» devraient être ramenées de 256 millions d'euros en 2001 à 120 millions d'euros. En ce qui concerne l'«ancien» régime, qui était applicable avant le 1er janvier 1999, il ne reste à payer en 2002 qu'un montant relativement faible de 23 millions d'euros.

Toutefois, de nouvelles dépenses accrues sont escomptées en ce qui concerne le «nouveau» régime, adopté pour les monnaies qui ne participent pas à l'euro. Les dépenses sont estimées à 161 millions d'euros, contre 99 millions d'euros dans le budget 2001. Étant donné que la livre britannique s'est renforcée considérablement par rapport à l'euro, le Royaume-Uni a demandé le versement de la première tranche des aides agromonétaires dont il bénéficie, conformément à la législation communautaire. Compte tenu de la crise que traverse l'agriculture britannique, il faut s'attendre à ce que la deuxième tranche, destinée à être financée sur le budget 2002, soit également demandée.

* Réserve monétaire (250 millions d'euros; - 250 millions d'euros)

Si, en ce qui concerne les dépenses du FEOGA-Garantie, la réserve monétaire était de 500 millions d'euros jusqu'en 2001, il est prévu par l'accord interinstitutionnel que celle-ci sera éliminée progressivement: 250 millions d'euros sont prévus au budget de 2002; en 2003, la réserve aura disparu.

Développement rural (7 545,5 millions d'euros; + 1,2 %)

Outre le chapitre B1-40 (développement rural), cette activité comprend des mesures agricoles financées au titre des Fonds structurels, c'est-à-dire par la section «Orientation» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).

Développement rural (4 595 millions d'euros; + 100 millions d'euros)

2002 sera la troisième année de mise en oeuvre du nouveau programme, qui a été proposé par la Commission dans le cadre de l'Agenda 2000 et approuvé par le Conseil de Berlin, en mars 1999.

Les crédits alloués au développement rural sont fixés exactement au niveau du plafond des perspectives financières. Le montant prévu doit, par définition, couvrir les dépenses fixées dans les divers plans de développement rural présentés par les États membres et adoptés par la Commission.

Les différents programmes et leurs mesures correspondantes sont les suivants:

* investissements dans les exploitations agricoles (227 millions d'euros),

* installation des jeunes agriculteurs (161 millions d'euros),

* formation (33 millions d'euros),

* préretraite (192 millions d'euros),

* zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environnementales (835 millions d'euros);

* agroenvironnement (2 115 millions d'euros),

* amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles (191 millions d'euros),

* sylviculture (288 millions d'euros),

* variété d'actions visant à promouvoir l'adaptation et le développement des zones rurales (500 millions d'euros). Il existe également une provision pour des dépenses diverses (53 millions d'euros).

Ces mesures comprennent non seulement celles qui ont été lancées dans le cadre du nouveau règlement sur le développement rural, mais également les dépenses relatives aux mesures d'accompagnement actuelles, mises en place dans le cadre de la période de programmation précédente. Les besoins totaux pour ces dernières en 2002 sont estimés à 489 millions d'euros. Il convient de noter que, conformément au principe de subsidiarité, les États membres peuvent, dans certaines limites, modifier la répartition des dépenses entre les différents programmes.

Dépenses agricoles dans le cadre des Fonds structurels (2 950 millions d'euros; - 13 millions d'euros)

Dans l'ensemble, les crédits d'engagement pour la section «Orientation» (du FEOGA) sont établis préalablement dans le cadre général des Fonds structurels, ainsi que l'a décidé le Conseil européen de Berlin en 1999. Ce cadre général est exposé dans la partie consacrée à la présentation par rubrique des perspectives financières (rubrique 2).

La section «Orientation» du FEOGA contribue, avec le FEDER, le FSE et l'IFOP, au financement de l'objectif n° 1 (B2-100) en vue de promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement. L'initiative communautaire LEADER en faveur du développement rural est financée exclusivement par le FEOGA (B2-140). Le niveau spécifique des crédits alloués à la section «Orientation» du FEOGA découle directement des montants affectés aux programmes négociés avec les États membres. Le montant consacré par la section «orientation» du FEOGA à l'objectif n°1 pourrait encore être très légèrement modifié, en fonction du résultat de certaines négociations.

Outre la mise en oeuvre de ces lignes budgétaires concernant les nouveaux programmes, la clôture de la période de programmation précédente restera une tâche importante en 2002 mais ne requerra que des crédits de paiement. La question générale des paiements est abordée dans la partie consacrée à la présentation par rubrique des perspectives financières (rubrique 2).

Les ressources de la section «Orientation» du FEOGA s'élèvent à 2 950 millions d'euros, montant quasiment inchangé par rapport au budget de l'exercice précédent. Les crédits prévus pour 2002 augmentent en raison de la rebudgétisation des crédits affectés à l'objectif n°1 qui n'ont pas été utilisés en 2000. Cette augmentation est cependant compensée par la réduction, bien que très faible, de la part du FEOGA dans l'objectif n°1: si le budget 2001 a été établi sur la base de la part relative du FEOGA dans l'objectif n° 1 au cours de la période précédente (1994-1999), l'APB 2002 se fonde sur sa part actuelle dans les programmes déjà adoptés, qui est légèrement inférieure à celle de la période précédente.

Sapard (545,0 millions d'euros; + 2,8 %)

L'exécution financière des crédits de paiement pour 2002 dépendra principalement du rythme auquel les organismes SAPARD seront agréés dans les pays candidats et de la rapidité d'exécution des projets individuels. Or, ces éléments sont hautement imprévisibles: ils dépendent largement de la capacité de ces pays à mettre en place des structures administratives fiables et il n'existe pas de précédents pertinents.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose de prévoir des engagements jusqu'à concurrence du plafond des perspectives financières (555 millions d'euros). Elle propose également de fixer les estimations de paiements des crédits communautaires en 2002 sur la base de l'hypothèse qu'ils seraient du même ordre que ceux retenus dans le budget 2001, soit 460 millions d'euros. En fait, il est estimé que le paiement des avances, qui représente la moitié des paiements escomptés en 2001, sera remplacé en 2002 par un taux plus élevé de remboursements de paiements aux bénéficiaires finals. En outre, 10 millions d'euros sont requis pour la gestion et l'appui.

Annexe 1: agriculture et développement rural (en millions d'euros)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Annexe 3

1. Dispositions législatives nouvelles (arrêtées depuis le 15 décembre 2000)

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Dispositions législatives prévues

>EMPLACEMENT TABLE>

3.6. Énergie et transports

>EMPLACEMENT TABLE>

Gestion et appui du domaine politique "Énergie et transports" (104,1 millions d'euros; - 3,4 %)

La subvention pour l'Agence d'approvisionnement Euratom (A-300: 0,2 million d'euros; - 1,4 %) est reconduite.

Politique des transports terrestres, aériens et maritimes (28,0 millions d'euros; + 15,2 %)

Les principaux objectifs des actions financées au sein de l'activité "Politique des transports terrestres, aériens et maritimes" sont la mise en place de «l'Agence de sécurité aérienne» (proposition présentée en 2000) avec 2,3 millions d'euros en 2002, et de «l'Agence de sécurité maritime» (proposition présentée en décembre 2000 dans le cadre du 2e paquet Erika) avec 1,7 million d'euros en 2002, l'amélioration de la «sécurité des transports», la recherche d'une «mobilité durable», respectueuse de l'environnement et le renforcement de la compétitivité du transport combiné de marchandises par la promotion de l'intermodalité.

Réseaux transeuropéens (602,0 millions d'euros; + 1,5 %)

Les projets dans le cadre des réseaux transeuropéens de transport (réseaux routiers, aériens, ferroviaires, maritimes, par voie navigable intérieure, réseaux combinés, gestion du trafic, satellites de navigation - Galileo) sont financés à partir de la ligne B5-700 «soutien financier aux projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen de transport ». Un effort particulier sera entrepris en faveur des projets dont l'objectif majeur réside dans la levée des goulets d'étranglement.

La dotation proposée à la ligne B5-710 «Soutien financier aux infrastructures énergétiques» correspond exactement aux montants prévus dans la programmation financière 2000-2006 établie à la suite de l'adoption de la base légale relative aux réseaux transeuropéens (RTE) comportant une enveloppe financière globale (tous secteurs confondus) de 4 600 millions d'euros pour la période 2000-2006.

Énergie: industries et marché intérieur (31,5 millions d'euros; - 5,7 %)

2002 marque la dernière année du programme-cadre quinquennal (1998-2002) qui reprend les actions Carnot, Etap, Altener, Sure, Synergy et Save et dont la refonte sera entamée cette année en vue notamment d'une plus grande concentration sur quelques objectifs prioritaires.

Inspections d'installations nucléaires (17,7 millions d'euros; - 11,5 %)

Les trois principales lignes budgétaires concernées (B4-2000 Inspections sur place, B4-2020 Prélèvements d'échantillons et d'analyses, et B4-2021 Contrôle spécifique des installations traitant le plutonium) restent stables par rapport à l'année 2001. La baisse proposée pour ce chapitre est liée à la coopération nucléaire avec les pays d'Europe centrale et orientale au titre du traité Euratom (B7-523), dont les principales actions sont réduites dans le cadre de la rationalisation des activités de ce domaine.

Recherche dans le secteur de l'énergie et des transports (238,8 millions d'euros; + 2,4 %)

Dans le domaine des transports, cette activité concerne l'action clé: "mobilité durable et intermodalité" à l'intérieur du programme spécifique de recherche "croissance compétitive et durable". L'objectif général de cette action est de parvenir à un meilleur équilibre à long terme entre la demande croissante de mobilité et le respect nécessaire des contraintes écologiques, sociales, économiques et de sécurité. Elle contribuera à dissocier la croissance économique de l'augmentation du volume du transport, à réduire l'impact négatif des différents modes de transport et à encourager une utilisation plus durable. Une attention particulière sera accordée à l'intermodalité et à la meilleure manière d'intégrer les atouts respectifs des différents modes de transport afin de fournir, tant aux passagers qu'au fret, des services de porte à porte qui répondent aux besoins des utilisateurs. Ceci devrait garantir une meilleure gestion de la mobilité. À noter que ces crédits contribueront aussi à financer des activités de recherche nécessaires à la mise en oeuvre du projet GALILEO.

Les priorités de la recherche sont les suivantes:

* systèmes de gestion des transports modaux et intermodaux,

* infrastructures et leurs interfaces avec les moyens et les systèmes de transport,

* scénarios socio-économiques pour la mobilité des personnes et des biens.

Les crédits proposés pour 2002, soit 82,5 millions d'euros (y compris les dépenses d'appui et de gestion, reprises dans le chapitre 01 EBA), sont inscrits dans la ligne budgétaire intitulée « Croissance compétitive et durable » (B6-6130/6131).

Dans le domaine de l'énergie, les crédits de cette activité sont destinés à financer des actions qui visent à mettre au point des systèmes et des services énergétiques durables pour l'Europe, ce qui se traduira par un approvisionnement énergétique plus sûr et plus diversifié, par la fourniture de services énergétiques de qualité à faible coût, par une compétitivité industrielle renforcée et par un moindre impact sur l'environnement.

Les lignes budgétaires concernées par cette activité sont « Énergie, environnement et développement durable» (B6-6150/6151) et les montants proposés pour 2002 s'élèvent à 161,6 millions d'euros, y compris les dépenses d'appui et de gestion, reprises dans le chapitre 01 EBA.

3.7. Environnement

>EMPLACEMENT TABLE>

Les objectifs stratégiques de la politique communautaire de l'environnement sont les suivants:

* améliorer la qualité de vie par un niveau élevé de protection de ressources naturelles, une évaluation et une gestion effectives des risques et la mise en oeuvre de la législation communautaire;

* promouvoir une utilisation plus efficace des ressources dans le domaine de la production, la consommation et la gestion des déchets;

* intégrer les préoccupations environnementales dans d'autres politiques et secteurs économiques;

* promouvoir un développement durable à l'intérieur de l'Union qui tient compte des besoins économiques, sociaux et environnementaux des citoyens aussi bien que des générations futures;

* adresser les défis globaux, en particulier, atténuer les changements climatiques et conserver la bio-diversité;

* assurer que toutes les politiques et mesures sont basées sur une approche multi-sectorielle et se fondent sur une consultation large de toutes les parties concernées, et sont communiquées de façon efficace.

Pour 2002, les priorités politiques sont: l'adoption du 6e Programme d'action pour l'environnement, le développement durable, l'intégration des préoccupations environnementales dans d'autres politiques, l'amélioration de la mise en oeuvre de la réglementation, le lancement du programme LIFE III, et dans le domaine international: le changement climatique, l'élargissement, la préparation du sommet mondial Rio 10 + 10 et l'environnement dans le bassin méditerranéen.

De plus, la politique communautaire de l'environnement est mise en oeuvre au travers de son intégration dans d'autres politiques communautaires. En revanche, sa définition et son suivi, ainsi que le programme LIFE, sont financés par les crédits inscrits sous le titre B4-3.

Gestion et appui du domaine politique "Environnement" (78,8 millions d'euros; + 6,3 %)

Des ressources humaines supplémentaires sont prévues pour renforcer de multiples initiatives et activités en faveur de l'exploitation durable des ressources.

Affaires internationales concernant l'environnement (6,0 millions d'euros; + 25,0 %)

Ce chapitre de la nomenclature EBA ne couvre qu'un article actuel du budget intitulé "Participation aux activités internationales en matière d'environnement" (B7-811). La dotation augmente légèrement, car l'essentiel des crédits servira au financement partiel d'actions menées en coopération avec des organisations internationales oeuvrant pour le développement durable et l'environnement, ainsi qu'au paiement de cotisations d'adhésion et d'autres contributions similaires, autant de postes qui restent eux-mêmes relativement stables.

Programmes et projets environnementaux (146,2 millions d'euros; + 127,0 %)

Pour l'instrument financier pour l'environnement (LIFE III), une décision visant à étendre le règlement à la période 2000-2004 a été prise seulement mi-2000. Compte tenu de ce retard, il a été proposé de ne faire qu'un seul appel à propositions pour 2000 et 2001, de sorte qu'il n'a été nécessaire d'ajouter que 60 millions d'euros en crédits d'engagement en 2001, aux 120 millions d'euros déjà disponibles en 2000. Ainsi, le montant total de 630 millions d'euros qui a été décidé pour la période 2000-2004 sera réparti sur quatre appels à propositions au lieu de cinq. Les crédits prévus pour le deuxième appel en 2002 (y compris les dépenses d'appui et de gestion, reprises dans le chapitre 01 EBA) s'élèvent à 146 millions d'euros: 70 millions d'euros affectés à chacun des volets LIFE-Nature (B4-3200) et LIFE-Environnement (B4-3201) et 6 millions d'euros affectés au volet LIFE-Pays Tiers (B7-810).

Ces mesures sont complétées par un programme de lutte contre la pollution marine (1 million d'euros sur la ligne B4-307), un programme d'actions en faveur de la protection civile (1,5 million d'euros sur la ligne B4-308), ainsi que deux propositions de programme: une proposition concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain (2,9 millions d'euros sur la ligne B4-305) et une proposition concernant des subventions aux organisations non gouvernementales opérant dans le domaine de l'environnement (4 millions d'euros sur la ligne B4-306). Il est proposé de ne pas reconduire en 2002 le projet-pilote pour la protection des côtes.

Formulation de la politique environnementale (35,8 millions d'euros; + 5,9 %)

Un total de 14,8 millions d'euros en crédits d'engagement est proposé pour l'élaboration et le suivi de la législation et d'autres activités générales fondées sur le sixième programme communautaire d'action en matière d'environnement (B4-304), y compris la sûreté nucléaire et la radioprotection.

La ligne B4-3101 prévoit une subvention en faveur de l'Agence européenne pour l'environnement d'un montant de 21 millions d'euros pour 2002, contre 19 millions d'euros en 2001. L'agence fournit à l'Union européenne et aux États membres les informations nécessaires pour définir et mettre en oeuvre leur politique de l'environnement en identifiant, en préparant et en évaluant les mesures appropriées et la législation dans le domaine de l'environnement. Elle assure la diffusion de l'information et coordonne et développe le Réseau européen d'observation et d'information de l'environnement.

3.8. Recherche indirecte

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Le domaine politique "Recherche indirecte" comprend les actions à frais partagés gérées par la Direction générale de la Recherche. Ces activités sont financées par le cinquième Programme-cadre de recherche et développement technologique. D'autres domaines politiques participant à la mise en