Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/263
Jeudi, 19 décembre 2002
7. réaffirme que le respect de la pleine autonomie de Hong Kong est l'un des points fondamentaux sur
lesquels repose le développement des relations à venir entre l'UE et la Chine;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au
gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong.
P5_TA(2002)0631
Destruction du patrimoine culturel à Hébron
Résolution du Parlement européen sur la destruction du patrimoine culturel d'Hébron
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur le conflit israélo-palestinien,
— vu les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies,
A. considérant que le gouvernement israélien a le droit légitime de protéger ses citoyens d'attentats
terroristes; considérant que le fait que des civils israéliens sont la cible d'attentats terroristes, ce qui
doit être condamné, ne peut être allégué comme raison pour détruire le patrimoine palestinien,
B. rappelant les conventions internationales qui interdisent les punitions collectives à l'encontre des
populations civiles, lesquelles ne peuvent pas être considérées comme responsables des actes
commis par des individus,
C. considérant que, le 29 novembre 2002, l'armée israélienne donna l'ordre de démolir de nombreuses
maisons dans la vieille ville d'Hébron afin de construire une route qui reliera directement la colonieisraélienne de Qiriat Arba à la mosquée d'Abraham,
D. considérant que beaucoup des bâtiments menacés par ce plan remontent à une période allant du
XVI
eau XIXesiècle et font partie intégrante du quartier historique entourant la mosquée,
E. considérant que, en raison de la présence, dans le centre d'Hébron, d'une petite colonie israélienne
de quelque 400 personnes, que protègent un nombre beaucoup plus important de soldats, un
couvre-feu de 24 heures a été, ces deux dernières années, ordonné à de nombreuses reprises dans la
plus grande partie de la ville d'Hébron et que celle-ci a déjà subi des destructions de grandeampleur,
F. considérant que, dans la vieille ville d'Hébron notamment, les Palestiniens sont désormais indésira-
bles de fait et que les musulmans n'ont plus accès à la mosquée d'Abraham, un des lieux saints del'islam,
G. considérant que les israéliens doivent s'abstenir de fonder toute nouvelle colonie, conformément aux
souhaits antérieurs de la communauté internationale, aux dispositions de l'accord d'Oslo et auxconclusions de la commission Mitchell en 2001,
H. considérant qu'Israël doit respecter les conventions pertinentes de l'Unesco et la convention de La
Haye de 1954,
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/264
Jeudi, 19 décembre 2002
I. considérant que les chrétiens devraient avoir totalement accès à l'église de la Nativité à Bethléem,
pendant les fêtes de Noël notamment,
1. condamne sans aucune réserve tous les actes de terrorisme et toute perte de vie humaine;
2. estime que la démolition de lieux historiques de Palestine est une forme supplémentaire et
inadmissible de châtiment collectif infligé au peuple palestinien;
3. est d'avis que la destruction du patrimoine culturel est un obstacle de plus au rétablissement d'un
climat de confiance mutuelle minimale et du dialogue entre les parties afin de parvenir à un règlement
pacifique du conflit;
4. conjure le gouvernement israélien d'arrêter le projet annoncé de démolition de parties de la vieille
ville d'Hébron et de s'abstenir de toute autre mesure portant atteinte au patrimoine culturel de la Palestine;
5. demande une nouvelle fois le gel de la colonisation, la plupart des colonies représentant tout à la
fois un obstacle majeur à la paix et une présence menaçante dans la vie quotidienne des Palestiniens;
6. rappelle que la dimension culturelle, laquelle englobe la préservation du patrimoine historique,
constitue un des trois éléments de base du partenariat euro-méditerranéen;
7. invite les autorités israéliennes à permettre à tous les croyants d'avoir accès à la mosquée
d'Abraham à Hébron ainsi qu'à l'église de la Nativité à Bethléem et à tous les autres lieux de culte chers
aux différentes religions;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au
gouvernement et au parlement israéliens, à l'Autorité nationale palestinienne et au Conseil législatif
palestinien, au Secrétaire général de l'Unesco, au conseil municipal d'Hébron et au comité de restauration
d'Hébron ainsi qu'au Centre de conservation architecturale (Riwaq).
P5_TA(2002)0632
Tibet
Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l'homme des Tibétains
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur le Tibet et la situation des droits de l'homme en Chine,
A. considérant que le 2 décembre 2002, le tribunal populaire intermédiaire de Kardze dans la
préfecture autonome tibétaine de Kardze (Ganzi), qui fait partie de la province du Sichuan, a
condamné Tenzin Delek, un lama bouddhiste très influent, à la peine capitale assortie d'un sursis à
exécution de deux ans, et a condamné son assistant, Lobsang Dhondup, à la peine capitale aveceffet immédiat,
B. considérant que Tenzin Delek et Lobsang Dhondup ont été arrêtés le 7 avril 2002, à la suite d'un
attentat à la bombe perpétré à Chengdu, capitale du Sichuan, le 3 avril 2002,