COMMISSION EUROPÉENNE Strasbourg, le 3.5.2022 COM(2022) 198 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Donner la priorité aux citoyens, assurer une croissance durable et inclusive, libérer le potentiel des régions ultrapériphériques de l’Union





























{SWD(2022) 133 final} - {SWD(2022) 134 final}



Introduction Cinq millions de citoyens de l’UE vivent dans les zones les plus reculées de l’Union, les régions ultrapériphériques: Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin (France); Açores et Madère (Portugal); et îles Canaries (Espagne). Ces territoires font partie intégrante de l’Union et sont stratégiquement situés dans l’océan Atlantique, dans le bassin des Caraïbes, en Amérique du Sud et dans l’océan Indien. Les régions ultrapériphériques possèdent des atouts majeurs: une population jeune, de vastes zones économiques maritimes, une biodiversité unique, de nombreuses sources d’énergie renouvelables, une situation géographique et un climat adaptés aux sciences de l’espace, activités astrophysiques et infrastructures spatiales d’envergure. La croissance du PIB réel par habitant dans certaines de ces régions est supérieure à la moyenne de l’Union. Avec des stratégies de développement, des réformes et des investissements appropriés, l’écart avec le reste de l’Union peut donc être réduit. En outre, ces régions représentent des avant-postes de l’Union dans le monde entier, disposant d’un potentiel pour renforcer la coopération et les relations avec les pays et territoires qui les entourent. Dans le même temps, elles font face à des contraintes permanentes, reconnues à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui nuisent à leur développement. Le traité prévoit des mesures spécifiques pour soutenir les régions ultrapériphériques, notamment l’application adaptée du droit de l’Union dans ces régions et des conditions d’accès aux programmes de l’UE. Bien que ces régions soient très différentes les unes des autres, elles ont certaines spécificités en commun, telles que leur éloignement, leur insularité , leur superficie relativement faible, leur vulnérabilité au changement climatique, leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de secteurs, ainsi que des taux de chômage élevés et un produit intérieur brut (PIB) nettement inférieur aux moyennes de l’Union et des États membres . Mayotte affiche le PIB par habitant le plus faible de l’Union (30 %) et le taux de chômage le plus élevé (27,8 %). Plusieurs de ces régions ont connu un manque de convergence avec le reste de l’Union au cours des deux dernières décennies et sont aujourd’hui particulièrement exposées à la hausse des prix de l’énergie en combinaison avec la menace de crise alimentaire résultant de l’invasion russe de l’Ukraine. Pour libérer leur potentiel, certaines régions ultrapériphériques doivent encore répondre à des besoins fondamentaux qui sont essentiels pour mener une vie de qualité et atteindre les objectifs de développement durable, tels que l’accès à l’eau, à l’éducation, à la santé ou aux transports. Les facteurs démographiques joueront également un rôle essentiel: étant donné que la population devrait tripler à Mayotte et doubler en Guyane d’ici 2100, ces besoins devraient augmenter en conséquence . La migration clandestine exerce également une pression sur certaines régions, en particulier les îles Canaries, la Guyane, Mayotte et Saint-Martin. Par ailleurs, au cours de cette même période, la population devrait baisser considérablement dans certaines autres régions ultrapériphériques en raison de l’émigration des jeunes en quête de perspectives. La présente communication présente les priorités d’action de l’Union avec et pour ces régions. Au lendemain de la crise de la COVID-19, elle vise à placer les populations de ces régions en première ligne sur la voie d’une reprise et d’une croissance durables. Ces dernières doivent être ancrées dans la transition écologique et numérique en tant que vecteurs de transformation sociétale cohésive, résiliente et inclusive, de diversification économique, et de création d’emplois, et répondre ainsi aux besoins de la population. La communication s’appuie sur la mise en œuvre du partenariat stratégique de 2017 avec ces régions, présentée dans un rapport de 2020 au Parlement européen et au Conseil. Les spécificités des régions ultrapériphériques sont prises en compte dans la législation, les fonds et les programmes particuliers de l’Union. La Commission européenne est résolue à poursuivre l’intégration des spécificités de ces régions dans la législation et les politiques de l’Union afin de stimuler leur développement au moyen d’approches adaptées et territorialisées. La présente communication présente les initiatives proposées par la Commission, en complément et en soutien des actions régionales et nationales. La Commission renforcera notamment le dialogue avec ces régions, leur apportera un soutien personnalisé et contribuera à améliorer leurs capacités administratives, afin qu’elles puissent profiter pleinement des politiques de l’Union et tirer parti de leur potentiel. Si l’Union joue un rôle clé en contribuant à libérer le potentiel de croissance des régions ultrapériphériques, le bien-être et le développement de ces dernières dépendent essentiellement des choix et des actions des régions elles-mêmes et de leurs États membres. Il leur appartient d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies de développement adaptées à chaque région, en fixant les bonnes priorités et en utilisant pleinement les possibilités de financement qui leur sont offertes par les instruments européens. Ces stratégies doivent anticiper les besoins des citoyens et y répondre, lever les obstacles à la croissance, tirer parti des atouts, diversifier l’économie, accroître l’autosuffisance, élargir les liens commerciaux, développer les compétences et créer des emplois. C’est pourquoi la présente communication présente un certain nombre d’initiatives à développer au niveau de l’Union, et encourage ces régions et leurs États membres à agir, par exemple pour tenir compte de leurs spécificités dans les politiques et les instruments transversaux, dont la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et les fonds de la politique de cohésion, ainsi que dans les outils horizontaux tels que l’instrument d’appui technique (TSI). La présente communication propose également d’accorder une attention particulière à ces régions dans les actions pertinentes visant à atteindre des objectifs fixés à l’échelle de l’Union, par exemple dans le cadre du socle européen des droits sociaux et de l’action pour le climat. La présente communication tient compte des résultats d’une consultation publique organisée de juillet à novembre 2021, de quatre réunions ciblées avec les régions ultrapériphériques et leurs États membres, de réunions bilatérales avec les administrations des régions ultrapériphériques, de la déclaration de la Conférence des présidents des régions ultrapériphériques (CPRUP) de novembre 2021, du document de position commune aux États membres et aux régions ultrapériphériques de janvier 2022, d’une résolution du Parlement européen, d’une étude sur l’impact de la pandémie dans ces régions, ainsi que des avis du Comité des régions (CdR) et du Comité économique et social européen (CESE). Elle s’appuie également sur les propositions issues de la conférence sur l’avenir de l’Europe. 1. Réaction à la pandémie et à la crise de la COVID-19 Les régions ultrapériphériques ont été particulièrement touchées par la crise de la COVID-19. Aux îles Canaries, le chômage des jeunes a fortement augmenté, passant de 35,4 % en 2019 à 57,7 % en 2020. À Saint-Martin, fin 2020, le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté de plus de 16 % par rapport à l’année précédente. Entre 2019 et 2020, le PIB a chuté de 11 % aux îles Canaries et de 7 % à Madère, contre une baisse de 7 % en Espagne et de 3 % au Portugal. Les régions ultrapériphériques ont également souffert de perturbations de la chaîne d’approvisionnement. Dans ce contexte, dans le cadre du Semestre européen 2020, les États membres concernés ont été encouragés à mener des politiques ciblées dans ces régions afin de réduire le risque d’aggravation des disparités. La Commission a mis en place des mesures pour atténuer les effets de la pandémie. Les initiatives d’investissement en réaction au coronavirus CRII et CRII+ ont mobilisé les fonds de la politique de cohésion pour soutenir le secteur de la santé, l’emploi, le télétravail et l’enseignement à distance. L’encadrement temporaire des aides d’État dans le contexte de la COVID-19 a permis de prendre des mesures visant à soutenir les entreprises (notamment les petites et moyennes entreprises) et à maintenir l’emploi dans les régions ultrapériphériques, dont certaines ont été cofinancées par le soutien à la reprise en faveur de la cohésion (REACT-EU). Par exemple, la Commission a autorisé plus de 20 régimes d’aides pour préserver l’emploi et les entreprises aux Açores et à Madère. En outre, REACT-EU prévoit une enveloppe budgétaire de 146 millions d’EUR pour les régions ultrapériphériques, qui vient s’ajouter à celle de leurs États membres. Par exemple, la France a alloué près d’un tiers de son enveloppe REACT-EU (1,2 milliard d’EUR sur 3,9 milliards d’EUR) à ses régions ultrapériphériques pour soutenir la transition écologique et numérique (réseau Wi-Fi en Guadeloupe, par exemple) et la construction d’infrastructures (nouvelles écoles en Guyane, par exemple). En tant que pièce maîtresse de NextGenerationEU, la FRR vise à renforcer la résilience des États membres et à soutenir la transition écologique et numérique. Les plans nationaux pour la reprise et la résilience (PRR) pertinents prévoient des investissements dans le haut débit, les énergies et les transports propres, la rénovation des bâtiments, l’accès au marché du travail, l’éducation et la formation, la transition numérique, le logement social, l’adaptation au changement climatique, ainsi que la prévention des catastrophes et la résilience. Le plan portugais consacre spécifiquement des fonds à la transition climatique et numérique aux Açores et à Madère.



La Commission encourage les États membres concernés et les régions ultrapériphériques à: -répondre aux besoins des régions ultrapériphériques et améliorer leur résilience dans tous les secteurs et chaînes d’approvisionnement, notamment dans la mise en œuvre des PRR et des programmes de la politique de cohésion; recourir au maximum à REACT-EU pour les régions ultrapériphériques et accélérer sa mise en œuvre. La Commission: -accordera une attention particulière aux régions ultrapériphériques à travers les différentes politiques prévues par les rapports par pays pertinents dans le cadre du processus du Semestre européen; -tiendra compte de la résilience des chaînes d’approvisionnement dans les régions ultrapériphériques grâce à une anticipation et une gestion appropriées des crises dans le cadre de l’instrument du marché unique pour les situations d'urgence. 2. Reprise et croissance durables et inclusives Pour que l’Europe poursuive son rétablissement, et dans un contexte de grande incertitude causée par l’invasion russe de l’Ukraine début 2022, les stratégies de reprise et de croissance doivent être adaptées à chaque région ultrapériphérique pour répondre aux besoins spécifiques de la population (chapitre 2.1), soutenir les secteurs les plus touchés, et diversifier et moderniser l’économie en s’appuyant sur les atouts (chapitre 2.2), le tout dans un contexte de transition écologique et numérique (chapitre 2.3).

2.1. Donner la priorité aux citoyens: des perspectives justes et équitables pour tous Les régions ultrapériphériques enregistrent, en moyenne, les taux de pauvreté, d’analphabétisme, de chômage et de jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) les plus élevés, ainsi que les niveaux d’instruction les plus faibles de l’Union. Dans certaines de ces régions, de nombreuses personnes n’ont pas accès à l’eau potable, à un logement décent, à l’électricité, à l’éducation, aux soins de santé, aux transports publics et à l’internet. La reprise doit donner la priorité aux citoyens en faisant converger le niveau de qualité de vie de ces régions vers les moyennes de l’Union et des États membres. En tant que tels, les efforts de reprise devraient commencer par réduire la pauvreté, répondre aux besoins fondamentaux de la population et notamment offrir des perspectives pour les enfants et les jeunes grâce à une approche intégrée comprenant des politiques nationales, des investissements dans les infrastructures de base, des services publics et des capacités administratives de qualité, et complétée par des politiques et des fonds de l’Union. Il est important dans ce contexte de soutenir les régions ultrapériphériques dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et dans la réalisation des objectifs du sommet de Porto à l’horizon 2030 en matière d’emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté. Lutte contre la pauvreté, promotion de l’égalité et de l’inclusion En 2019, la proportion de personnes menacées de pauvreté était de 28,5 % aux îles Canaries, de 31,8 % aux Açores et de 27,8 % à Madère, soit des taux nettement supérieurs aux moyennes de l’Union et des États membres. Le taux de pauvreté de la Guadeloupe (34 %) est plus de deux fois supérieur à celui de la France métropolitaine (14 %). Dans les zones rurales de La Réunion, une personne sur deux vit en dessous du seuil de pauvreté. Les enfants et les autres groupes vulnérables, tels que les personnes âgées, sont davantage exposés au risque de pauvreté. Par exemple, en 2017, 8 enfants sur 10 à Mayotte et 6 enfants sur 10 en Guyane vivaient dans un ménage menacé de pauvreté. En outre, l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi est beaucoup plus élevé dans les régions ultrapériphériques que la moyenne de l’Union. Il est particulièrement prononcé à Mayotte, où le pourcentage de femmes actives atteint environ la moitié de celui des hommes (23,9 % et 41,9 % respectivement). Le chômage des femmes est supérieur à celui des hommes dans toutes les régions ultrapériphériques, à l’exception de La Réunion. La promotion de la participation des femmes au marché du travail peut augmenter les taux d’emploi, et contribuer ainsi à l’objectif d’emploi du socle européen de 78 % à l’horizon 2030. Pour ce faire, des mesures adéquates visant à concilier vie privée et vie professionnelle, ainsi que des services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants et des soins de longue durée de qualité sont nécessaires. Dans ce contexte, les actions visant à combler les écarts entre les deux sexes en matière d’emploi, de soins, de rémunération et de pouvoir de décision, et à mettre un terme aux violences à caractère sexiste sont essentielles, comme indiqué dans la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes de l’Union. La stratégie de l’Union sur les droits de l’enfant et la garantie européenne pour l’enfance peuvent également servir de feuilles de route pour les initiatives visant à protéger les enfants des régions ultrapériphériques et à les aider à exercer leurs droits. Les fonds de la politique de cohésion de l’Union, notamment le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen plus (FSE+), peuvent contribuer à ces objectifs. Par exemple, au cours de la période 2014-2020, le FEDER a alloué 82 millions d’EUR à la création de structures de garde des enfants et d’infrastructures sociales à Madère et aux Açores. Les investissements du FSE+ dans les régions ultrapériphériques peuvent lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et fournir une aide alimentaire et matérielle aux plus démunis. La Commission encourage les États membres concernés et les régions ultrapériphériques à: -fixer des objectifs pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux dans les régions ultrapériphériques, afin d’atteindre les objectifs généraux de ces dernières; veiller à ce que les mesures prises dans ce contexte répondent aux problèmes spécifiques de ces régions; tirer pleinement profit du FEDER et du FSE+, y compris de la dotation spécifique supplémentaire accordée aux régions ultrapériphériques, pour mener à bien les objectifs, les cibles et les actions du socle; -élaborer des mesures visant à réduire la pauvreté dans ces régions dans le cadre de politiques nationales, en mettant l’accent sur les groupes vulnérables, notamment les personnes âgées; évaluer l’incidence des réformes sur la pauvreté et les inégalités; -accorder une attention particulière aux spécificités des régions ultrapériphériques lors de la mise en œuvre des garanties pour la jeunesse et l’enfance dans ces régions, en particulier des plans d’action de la garantie européenne pour l’enfance; -utiliser les fonds nationaux et de l’Union, en particulier le FSE+, pour soutenir les personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale, la participation équilibrée des femmes et des hommes sur le marché du travail, l’accès à l’emploi des personnes handicapées favorisant leur inclusion sociale, l’égalité des conditions de travail et la protection des victimes de violence. La Commission: -aidera les régions ultrapériphériques à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux; tiendra compte de leurs spécificités dans les initiatives relevant de son plan d’action; assurera le suivi de la mise en œuvre dans le cadre du processus du Semestre; soutiendra des discussions de haut niveau sur la mise en œuvre dans ces régions; -évaluera la prise en considération des régions ultrapériphériques dans les plans d’action nationaux mettant en œuvre la garantie européenne pour l’enfance afin que les enfants de ces régions bénéficient des mêmes perspectives que dans le reste de l’Union, et soutiendra l’échange de bonnes pratiques; -suivra les actions menées par ces régions en matière de réduction de la pauvreté, d’intégration et d’égalité, ainsi que de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes; -soutiendra par l’intermédiaire du FSE+ les actions visant à réduire l’exclusion sociale; assurera le suivi de la mise en œuvre des stratégies d’inclusion sociale (accès aux services essentiels, par exemple); -soutiendra la participation des régions ultrapériphériques au réseau européen des régions de l’économie sociale et aux missions en faveur de l’économie sociale européenne. Accès à un logement décent, à l’eau, à l’internet, aux transports et à l’énergie à un coût abordable Dans certaines régions ultrapériphériques, de nombreuses personnes ne jouissent pas de conditions de vie décentes et n’ont pas accès aux services de base. En Guyane, 53 % des habitants vivent dans des logements surpeuplés (8 % en France métropolitaine) et 56 % des résidences à Mayotte sont suroccupées. L’accès à l’eau est insuffisant dans certaines régions: à Mayotte, un tiers des ménages n’a pas accès à l’eau courante; en Guyane, plus de 30 % de la population n’a pas accès à l’eau chaude; en Guadeloupe, les habitants ne disposent pas d’un accès permanent à l’eau en raison de fuites sur le réseau de distribution. Les prix élevés de l’énergie, accentués par l’invasion russe en Ukraine, risquent de rendre l’électricité inabordable pour beaucoup. Le manque de transports publics a une incidence sur l’accès aux services, l’éducation et les possibilités d’emploi. Les fonds de la politique de cohésion jouent un rôle important dans la satisfaction de certains de ces besoins fondamentaux. Par exemple, au cours de la période 2014-2020, le FEDER et le Fonds de cohésion ont investi dans des infrastructures urbaines de transport, d’eau et d’énergie durables à Madère et aux Açores à hauteur de 116 millions d’EUR. Les PRR portugais et français prévoient des investissements dans les logements sociaux. Les besoins fondamentaux des citoyens doivent être satisfaits au moyen d’importants investissements nationaux dans les infrastructures, complétés par des fonds de l’Union. La programmation des fonds de l’Union et les demandes de financement au titre des programmes de l’Union tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) doivent en tenir compte. La Commission encourage les États membres concernés et les régions ultrapériphériques à: -garantir l’accès à un logement décent et abordable, à l’eau, à l’électricité, aux transports et à l’internet; étudier les synergies entre les budgets nationaux et les fonds et outils de l’Union, y compris les fonds de la politique de cohésion; fixer des objectifs au niveau régional pour répondre aux besoins fondamentaux. La Commission: -aidera les régions ultrapériphériques et leurs États membres à créer des synergies entre les budgets nationaux et divers fonds et programmes de l’Union, tels que le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le MIE, afin de répondre aux besoins fondamentaux des citoyens. Accès aux soins de santé Si les systèmes de santé des régions ultrapériphériques varient considérablement, ils se caractérisent par des capacités médicales plus réduites et des personnels de santé moins nombreux que les moyennes nationales et de l'Union . La pandémie de la COVID-19 a mis en évidence l’extrême vulnérabilité et l’isolement de ces régions. Les populations de ces régions souffrent également d’une faible espérance de vie, et notamment d’un taux de mortalité infantile particulièrement élevé, d’épidémies de maladies tropicales et de la pollution. Il est important d’augmenter les capacités médicales, d’améliorer l’accès aux soins de santé, la promotion de la santé et la prévention des maladies, et de renforcer la préparation aux pandémies. Les fonds de la politique de cohésion et la FRR peuvent apporter un soutien, par exemple, aux infrastructures, aux équipements, à la formation médicale et aux solutions numériques en matière de santé. Le PRR français, par exemple, investira dans la modernisation des hôpitaux dans les régions ultrapériphériques. Le programme «L’UE pour la santé» peut soutenir des actions visant à réduire les inégalités en matière d’accès aux soins de santé et à améliorer la préparation aux crises, la santé numérique, la promotion de la santé et la prévention des maladies. Interreg, un instrument essentiel de coopération entre les régions de l’Union et avec les pays tiers voisins, peut apporter un soutien supplémentaire à la coopération dans le domaine de la santé. Le programme pour une Europe numérique soutient également les infrastructures numériques pour l’accès aux données d’imagerie et du génome à des fins de diagnostic et de soins. La Commission encourage les États membres concernés et les régions ultrapériphériques à: -soutenir le développement des systèmes de santé et l’accès aux soins, mettre au point des solutions de santé numérique pour remédier aux pénuries de personnel de santé et numériser les systèmes de santé; -participer aux actions menées au titre du programme «L’UE pour la santé», notamment en ce qui concerne la réduction des inégalités en matière de santé, la préparation et la réaction aux crises, la santé numérique, la promotion de la santé et la prévention des maladies, l’accès aux soins de santé, et les maladies tropicales; répondre au niveau des États membres aux besoins spécifiques des régions ultrapériphériques dans le cadre de leur participation aux actions du programme «L’UE pour la santé»; -coopérer avec l’Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire de la Commission afin d’assurer l’approvisionnement en fournitures médicales essentielles en cas de crise; et avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur la préparation et la réaction aux menaces pour la santé; -utiliser les programmes Interreg pour la coopération en matière de santé dans les bassins régionaux. La Commission: -contactera les parties prenantes des régions ultrapériphériques pour les associer aux travaux préparatoires des programmes de travail annuels «L’UE pour la santé» et aux événements d’information ultérieurs afin de faciliter leur participation à des actions spécifiques; envisagera des actions ciblées pour les régions ultrapériphériques; -associera les régions ultrapériphériques aux discussions sur les initiatives présentant un intérêt particulier, telles que la vaccination, le cancer et la santé mentale; -invitera des organisations non gouvernementales (ONG) des régions ultrapériphériques et d’autres parties prenantes à rejoindre la plateforme sur la politique de santé; -améliorera l’accessibilité, la qualité et la pérennité des soins de santé par l’intermédiaire du FSE+ et du FEDER; -remédiera aux vulnérabilités spécifiques des régions ultrapériphériques dans les programmes de travail de l’Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire de la Commission; -soutiendra la mise en œuvre d’actions dans le cadre du plan européen pour vaincre le cancer, qui vise à remédier aux inégalités d’accès à la prévention, au dépistage, au diagnostic, au traitement et aux soins. Perspectives pour les jeunes: éducation, formation, aide à l’emploi et entrepreneuriat Les régions ultrapériphériques souffrent d’un taux de chômage élevé chez les jeunes et d’une fuite des cerveaux. Le chômage des jeunes est supérieur à 50 % dans les îles Canaries et à Mayotte, et avoisine 40 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, ce qui est nettement supérieur à la moyenne de l’Union (16 %). Ces régions affichent des taux particulièrement élevés de NEET (33,6 % en Guyane et 24,6 % à La Réunion, soit respectivement le triple et le double des moyennes de la France et de l’Union) et de jeunes en décrochage scolaire (27 % aux Açores, soit le triple de la moyenne portugaise de 8,9 %). Le niveau d’instruction est également plus faible dans ces régions. L’analphabétisme est répandu dans les régions ultrapériphériques françaises: selon les régions, 30 % à 73 % des jeunes de 17 ans éprouvent des difficultés de lecture (bien plus que la moyenne nationale de 9,6 %). Dans ce contexte, l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie sont des priorités de l’Union, conformément aux résultats de la consultation publique de 2021. Le plan d’action du socle européen des droits sociaux vise à faire baisser le taux de NEET de 12,6 % (2019) à 9 % d’ici 2030, notamment en améliorant leurs perspectives d’emploi. Dans le cadre de la garantie pour la jeunesse, les États membres se sont engagés à ce que les jeunes reçoivent une offre d’emploi, de formation, d’apprentissage ou de stage dans les quatre mois suivant la fin de leurs études ou la perte de leur emploi. Dans ce contexte, l’Union soutient le développement des compétences dans les régions ultrapériphériques au moyen d’une série d’instruments. Au cours de la période 2021-2027, le FSE+ soutiendra la formation, la prévention du décrochage scolaire, l’orientation professionnelle, l’emploi des jeunes, l’entrepreneuriat et la création d’entreprises en consacrant au moins 12,5 % des dotations du programme à l’aide aux jeunes. Les PRR ont également un rôle important à jouer: le PRR français soutient, par exemple, les établissements d’enseignement supérieur en Guadeloupe et à La Réunion. En 2014-2020, près de 25 000 personnes originaires de Martinique ont participé à des activités d’éducation ou de formation financées par le FSE. La nouvelle dotation supplémentaire du FSE+ en faveur des régions ultrapériphériques soutiendra l’enseignement et la formation professionnels, l’apprentissage, la transition de l’enseignement vers la vie active, l’emploi des jeunes et la mobilité. Le volet «Emploi et innovation sociale» du FSE+ peut favoriser l’accès des entreprises sociales au financement, ainsi que la mobilité de la main-d’œuvre et la modernisation des politiques de l’emploi. La nouvelle initiative ALMA (Aim, Learn, Master, Achieve – Orientation, Apprentissage, Maîtrise, Réussite) soutenue par ce fonds est une initiative d’inclusion active qui aide les jeunes NEET défavorisés à acquérir une expérience professionnelle à l’étranger et des compétences pour intégrer le marché du travail et participer à la société. L’initiative vise en particulier à inclure des jeunes issus de régions rurales, périphériques et moins développées, en leur permettant de vivre une expérience en milieu professionnel dans un autre État membre. Elle peut également soutenir la mobilité des jeunes des régions ultrapériphériques vers des pays tiers voisins et vers le continent.

Diverses initiatives durant l’Année européenne de la jeunesse 2022, notamment une nouvelle initiative destinée exclusivement aux jeunes des régions ultrapériphériques, renforceront l’autonomie des jeunes. Le programme Erasmus+ apporte un soutien supplémentaire aux étudiants de ces régions pour qu’ils étudient à l’étranger, y compris dans le cadre d’une coopération avec des pays tiers voisins. En 2014-2020, 28 500 personnes issues de toutes les régions ultrapériphériques ont participé à des projets de mobilité Erasmus+. Grâce à sa stratégie d’inclusion et de diversité, la Commission aide les jeunes de ces régions à participer à Erasmus+ et au corps européen de solidarité. En outre, il importe de promouvoir les jeunes chercheurs de ces régions et de soutenir leur participation à Horizon Europe, le programme pour la recherche et l’innovation de l’Union, et de créer des possibilités d’emploi attractives pour les jeunes dans leurs régions. La Commission élabore également une initiative visant à atténuer les problèmes liés à la fuite des cerveaux dans les régions touchées de l’Union, telles que les régions ultrapériphériques, et à trouver des solutions potentielles. La Commission encourage les États membres concernés et les régions ultrapériphériques à: -mettre en place des programmes d’apprentissage, de maintien de l’emploi et d’embauche pour les jeunes des régions ultrapériphériques dans le cadre de la garantie pour la jeunesse, en utilisant les fonds de l’Union et en tenant compte de la perspective de genre; inclure l’initiative ALMA dans les programmes du FSE +; tester des modèles éducatifs numériques; -recenser les besoins de compétences dans les régions ultrapériphériques; utiliser le FSE+, y compris la dotation supplémentaire de 370 millions d’EUR, pour améliorer l’éducation, la formation, la mobilité et l’emploi des jeunes; -proposer des services d’orientation professionnelle aux jeunes; prendre en considération la perspective de genre; mettre en place des guichets uniques pour favoriser l’obtention d’un premier emploi; -utiliser Interreg pour développer davantage les programmes régionaux de mobilité à des fins d’apprentissage en synergie avec Erasmus+. La Commission: -créera un programme de subventions de 1 million d’EUR permettant aux jeunes de concevoir et de mettre en œuvre des projets au niveau local, en prêtant une attention particulière à l’égalité et à l’inclusion, lors de l’Année européenne de la jeunesse 2022 avec l’assistance technique de la Commission au titre du FEDER; -tiendra compte des spécificités de ces régions dans les programmes de travail annuels du FSE+; aidera les régions à utiliser la nouvelle dotation supplémentaire du FSE+ et en contrôlera l’utilisation; -reconnaîtra les spécificités des régions ultrapériphériques et soutiendra la participation de ces dernières aux programmes de travail Erasmus+, y compris aux échanges avec des pays tiers, à l’initiative phare pour les universités européennes, ainsi qu’aux centres d’excellence professionnelle; -coopérera avec les agences nationales afin de soutenir davantage la participation des jeunes des régions ultrapériphériques à Erasmus+ et au corps européen de solidarité; -communiquera des informations personnalisées pour soutenir la participation des jeunes des régions ultrapériphériques à l’initiative Interreg Volunteer Youth, par exemple dans les pays voisins; -tiendra compte des spécificités des régions ultrapériphériques dans l’initiative «Passeport pour la réussite scolaire» pour la lutte contre le décrochage scolaire. -tiendra compte des spécificités des régions ultrapériphériques dans le cadre de l’initiative à venir visant à atténuer les problèmes liés à la fuite des cerveaux. 2.2. Tirer parti des atouts, remédier aux contraintes, mettre l’accent sur les secteurs clés Les régions ultrapériphériques sont très différentes les unes des autres. Chaque région possède ses propres contraintes et atouts, de l’agriculture au tourisme en passant par l’économie bleue ou l’espace. Le développement économique varie considérablement de Mayotte (30 % du PIB de l’Union) et de la Guyane (46 %) à Madère (69 %) et à la Martinique (76 %). Ces grandes disparités nécessitent des stratégies de développement régional personnalisées. La reprise et la croissance exigent de diversifier leur économie et de mettre l’accent sur leur valeur ajoutée, conformément à leurs stratégies de spécialisation intelligente. La crise de la COVID-19 ainsi que les hausses actuelles des prix de l’énergie et des denrées alimentaires résultant de l’invasion russe de l’Ukraine ont mis en évidence la nécessité, pour ces régions éloignées, d’atteindre un certain degré d’autonomie dans les domaines de l’agriculture et de l’approvisionnement énergétique, et de diversifier leurs sources. Le développement d’une capacité de production alimentaire respectueuse de l’environnement donne l’occasion de diversifier et de verdir le secteur, ainsi que de créer des emplois de qualité. Dans le même ordre d’idées, l’utilisation d’infrastructures énergétiques propres (énergie solaire et éolienne, par exemple) peut contribuer à remédier aux pénuries et à décarboner leur bouquet énergétique. Recherche, innovation et spécialisation intelligente Les régions ultrapériphériques actualisent leurs stratégies de spécialisation intelligente afin de promouvoir l’innovation dans les secteurs les plus prometteurs, à savoir l’agroalimentaire, la bioéconomie, l’économie bleue durable, la formation et la recherche sur la médecine tropicale, le tourisme et les industries créatives. Le fait d’encourager la recherche et l’innovation (R&I) peut aider ces régions à tirer parti de leurs atouts et à intégrer l’Espace européen de la recherche (EER). La Commission s’efforcera d’améliorer l’accès à l’excellence et de lutter contre la fracture de l’innovation. Le programme de R&I précédent, Horizon 2020, a aidé les régions ultrapériphériques à renforcer leur capacité de recherche dans le cadre du projet FORWARD. Le volet «Élargir la participation et propager l’excellence» du programme Horizon Europe destiné à soutenir les pays accusant un retard en matière de recherche a été étendu à toutes les régions ultrapériphériques. Des appels à projets lancés récemment dans le cadre du programme Horizon Europe, par exemple sur la biodiversité marine ou la restauration des écosystèmes, tiennent compte des spécificités des régions ultrapériphériques. Les synergies entre le FEDER et Horizon Europe, par exemple le cumul des financements et le soutien des projets ayant obtenu le label d’excellence, devraient être explorées. Horizon Europe encourage également la collaboration entre les programmes nationaux de R&I, permettant ainsi aux États de définir des priorités communes pour leurs régions ultrapériphériques et de mettre en œuvre des appels conjoints. La mission «Restaurer notre océan et notre milieu aquatique d’ici à 2030» du programme Horizon Europe offre des perspectives supplémentaires de promouvoir la R&I au niveau local. Le FEDER soutiendra l’innovation par l’intermédiaire de ses principaux programmes, les programmes Interreg et l’initiative «Investissements interrégionaux en matière d’innovation», qui élargit les projets interrégionaux dans les domaines de la spécialisation intelligente. Le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) encourage également la recherche, l’innovation et la technologie dans l’économie bleue, et la plateforme et le fonds BlueInvest fournissent des services d’assistance pour la préparation à l’investissement. La Commission encourage les États membres concernés et les régions ultrapériphériques à: -participer aux possibilités offertes par le volet consacré à l’élargissement de la participation du programme Horizon Europe et aux appels à projets sur des thèmes clés pour les régions ultrapériphériques; -lancer un processus visant à définir des priorités communes en vue d’une collaboration programmatique entre bailleurs de fonds dans le domaine de la recherche, dans le cadre du programme Horizon Europe; -examiner et mettre en œuvre des stratégies de spécialisation intelligente; tirer parti des possibilités offertes par les partenariats interrégionaux de spécialisation intelligente et les chaînes de valeur. La Commission: -élaborera un appel à projets personnalisé pour les régions ultrapériphériques dans le cadre du programme de travail 2023-2024 de l’initiative «Investissements interrégionaux en matière d’innovation»; -sous réserve des résultats du projet FORWARD, proposera une action spécifique de coordination et de soutien dans le cadre du volet consacré à l’élargissement de la participation du programme Horizon Europe, telle que proposée par les régions ultrapériphériques, afin de stimuler davantage les communautés de recherche et d’innovation locales, par exemple au moyen de projets menés par des chercheurs locaux sur des thèmes socio-économiques spécifiques à ces régions; -aidera les régions ultrapériphériques à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies de spécialisation intelligente et à fournir un soutien sur mesure par l’intermédiaire de la communauté de pratique qui doit être lancée d’ici fin 2022; -veillera à ce que les prochains programmes de travail de Horizon Europe incluent des thèmes pertinents pour les régions ultrapériphériques. Mobilité, transports, tourisme et culture Les régions ultrapériphériques dépendent des liaisons aériennes et maritimes pour le transport et pour l’approvisionnement en marchandises. Les liaisons de transport au sein des régions et à destination de l’Europe continentale sont essentielles pour l’accès des citoyens à l’éducation, à la formation et à l’emploi, ainsi que pour les entreprises, le commerce et le tourisme. Le tourisme représente une part importante de leur économie (35 % du PIB des îles Canaries et un quart du PIB de Madère). Ce secteur a été durement touché par la crise de la COVID-19. À Madère, le nombre de clients dans les établissements touristiques a chuté de 61 % et les revenus connexes ont baissé de 64 % en 2020 par rapport à 2019. Divers fonds de l’Union peuvent soutenir la mobilité, les transports et le tourisme. Le MIE peut cofinancer les infrastructures de transport, et son programme de travail soutient spécifiquement les ports maritimes afin d’améliorer la connectivité des régions ultrapériphériques. La proposition de révision du règlement sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) de la Commission tient compte des besoins de connectivité des régions ultrapériphériques en ajoutant leurs ports, leurs nœuds urbains et leurs routes aux cartes du réseau RTE-T et en les rendant éligibles au soutien du MIE. Ces régions peuvent utiliser le FEDER et le Fonds de cohésion pour soutenir les infrastructures aéroportuaires et le secteur du tourisme. Le PRR espagnol, par exemple, soutient la résilience du tourisme en investissant dans les infrastructures et le marketing. Compte tenu de leur forte dépendance à l’égard des liaisons aériennes, tous les vols entre les régions ultrapériphériques et l’Espace économique européen sont exemptés du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) jusqu’à fin 2023. En 2021, la Commission a proposé d’exempter du SEQE les vols entre ces régions et leur État membre jusqu’en 2030. Le parcours de transition touristique guidera la transition écologique et numérique et la résilience du secteur, avec des propositions d’actions que les régions ultrapériphériques pourront suivre. Enfin, la Commission a soutenu le secteur de la culture avec un projet culturel pilote à destination des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM), ainsi que d’autres initiatives, en complément du programme Europe créative. La Commission encourage les États membres concernés et les régions ultrapériphériques à: -saisir toutes les possibilités de financement des infrastructures de transport essentielles, y compris les carburants alternatifs; -investir dans un tourisme résilient, numérique et durable, en tirant parti des possibilités de financement de l’Union, en particulier dans le cadre de la programmation des fonds de la politique de cohésion; participer à la mise en œuvre du parcours de transition touristique et partager les données relatives au tourisme; -promouvoir la reconversion et le perfectionnement professionnels des travailleurs du tourisme dans le cadre du partenariat pour le tourisme du pacte pour les compétences. La Commission: -tiendra compte des spécificités des régions dans la révision du règlement sur les services aériens; -encouragera et facilitera l’utilisation, par les régions ultrapériphériques, des outils de l’Union à disposition pour améliorer la connectivité et la mobilité; -soutiendra les investissements dans le secteur du tourisme; veillera à ce que les fonds de l’Union, par exemple les fonds de la politique de cohésion, soutiennent la reprise et le développement durable de ce secteur; -communiquera au secteur du tourisme des informations sur les possibilités de financement et soutiendra l’utilisation de ces dernières; -tiendra compte des spécificités des régions dans les critères du label écologique de l’Union pour l’hébergement touristique; encouragera le partage des données relatives au tourisme et le développement d’un espace de données touristiques; -tiendra compte des spécificités des régions ultrapériphériques dans les programmes de travail MEDIA d’Europe créative. Biodiversité Les régions ultrapériphériques sont extrêmement riches sur le plan de la biodiversité. La stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 le reconnaît et souligne spécifiquement la nécessité de protéger et de restaurer leurs écosystèmes. De nombreux secteurs, dont le tourisme, la pêche, la sylviculture et l’agriculture, dépendent de cette biodiversité. Les écosystèmes sains fournissent également de l’air et de l’eau propres, et atténuent les effets néfastes du changement climatique. Leur protection et leur restauration sont donc essentielles. La Commission invite les États membres à inclure toutes leurs régions ultrapériphériques dans le réseau de zones protégées Natura 2000 de l’Union si cela n’est pas déjà fait. Les investissements au titre du FEDER contribueront à préserver et à restaurer les zones protégées ainsi que les infrastructures vertes. Le Feampa soutient les zones marines protégées, les ressources biologiques de la mer et les écosystèmes marins. Des investissements en faveur de la biodiversité peuvent également être mobilisés par l’intermédiaire d’InvestEU. En outre, le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) tient compte des spécificités des régions ultrapériphériques dans toutes ses composantes (biodiversité, services écosystémiques, économie circulaire, changement climatique et énergie), et accorde une attention particulière et des points de bonus aux candidatures de ces régions. Le programme LIFE comprend également un programme de subventions, cofinancé à 95 %, pour les projets de petite envergure des régions ultrapériphériques. La Commission a également mis en place l’assistance technique «Green Assist» pour soutenir les investissements publics et privés dans le capital naturel, la biodiversité, l’économie circulaire et l’écologisation des investissements. En plus de préserver l’environnement, ces investissements présentent un grand potentiel pour un tourisme durable et respectueux de l’environnement, ainsi que pour la diversification économique, par exemple en matière de recherche et de développement pharmaceutiques. La Commission encourage les États membres concernés et les régions ultrapériphériques à: -saisir les possibilités spécifiques dans le cadre du programme LIFE, par exemple les subventions pour les projets en faveur de la biodiversité; du programme Horizon Europe, par exemple pour la recherche sur la biodiversité marine; et de l’initiative «Investissements interrégionaux en matière d’innovation» pour une coopération dans le domaine de la transition écologique; -mettre en œuvre des stratégies intégrant la biodiversité dans tous les secteurs; élaborer des mesures de protection et de restauration des écosystèmes des régions ultrapériphériques dans les plans nationaux de restauration; -promouvoir les compétences et les emplois verts dans la mise en œuvre de tous les programmes de l’Union; combiner des fonds et des instruments financiers au moyen de l’assistance technique «Green Assist». La Commission: -renforcera son soutien aux projets portant sur les espèces importantes ou nouvellement découvertes des régions ultrapériphériques dans le cadre du programme LIFE 2025-2027, sous réserve d’une évaluation; -adoptera une proposition de règlement sur la restauration de la nature tenant compte des spécificités des régions ultrapériphériques; suivra la mise en œuvre des mesures de restauration de la nature dans ces régions; -continuera de soutenir les évaluations des écosystèmes dans les régions ultrapériphériques, par exemple dans le cadre du projet MOVE-ON; les mettra à la disposition du Centre de connaissances sur la biodiversité. Économie bleue Grâce à leurs vastes zones économiques exclusives (ZEE), qui représentent plus de la moitié des ZEE de l’Union, et à la richesse de leur biodiversité marine, les régions ultrapériphériques disposent d’un potentiel d’économie bleue unique. La pêche et le transport maritime continuent de représenter une part importante de leur économie. Il est important que les régions ultrapériphériques élaborent leurs stratégies en faveur de l’économie bleue de manière durable, notamment en protégeant leur biodiversité marine.

Le Feampa et les fonds de la politique de cohésion soutiennent le secteur maritime des régions ultrapériphériques. Dans le cadre du Feampa, ces régions bénéficient d’une affectation budgétaire de 315 millions d’EUR pour les investissements structurels et la compensation des surcoûts, ainsi que de dispositions spécifiques en matière d’aides d’État en faveur de la pêche et de l’aquaculture. La Commission a proposé de maintenir les conditions spéciales de ces régions dans le cadre de la révision en cours de ces règles. Les investissements dans les énergies marines renouvelables innovantes, la biotechnologie bleue, l’aquaculture, la recherche, la protection et l’exploration durable des ressources hauturières et la formation peuvent créer de nouveaux modèles d’entreprise et des emplois. Le programme Horizon Europe permet également de coordonner les mesures visant à parvenir à une économie bleue neutre pour le climat et à réduire la pollution et les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur maritime dans le cadre de sa mission «Restaurer notre océan et notre milieu aquatique d’ici à 2030». La Commission encourage les États membres concernés et les régions ultrapériphériques à: -mettre en œuvre des stratégies en faveur de l’économie bleue, en tirant parti des synergies entre les aides de l’Union, notamment le Feampa pour les investissements structurels, le FEDER et le MIE pour l’infrastructure, le FSE+ pour la formation, le programme LIFE et le Feampa pour les actions en faveur du climat et de la biodiversité, et le programme Horizon Europe pour l’innovation; -intensifier les efforts de lutte contre la pêche illégale; -participer aux chaînes de valeur de l’économie bleue durable (tourisme bleu, énergies marines renouvelables, pêche et aquaculture durables, prévention de la pollution, gestion des risques, par exemple); -mener des études sur la collecte de données et les stocks halieutiques avec le soutien du Feampa, conformément aux recommandations de l’étude de 2022 sur la collecte de données et les avis scientifiques dans les régions ultrapériphériques de l’Union; améliorer la mise en œuvre des obligations de déclaration; -participer à la mission «Restaurer notre océan et notre milieu aquatique d’ici à 2030». La Commission: -lancera un appel à propositions sur les stratégies en faveur de l’économie bleue dans les régions ultrapériphériques, conformément au programme de travail 2022-2023 du Feampa; soutiendra l’économie bleue des régions ultrapériphériques dans le cadre du Feampa, sur la base des propositions émanant du Parlement européen, des régions et de leurs États membres; -dialoguera avec les États membres concernés afin d’aborder la question de la collecte des données relatives à la pêche dans les régions ultrapériphériques, conformément à la législation pertinente de l’Union, en tenant compte des spécificités de ces régions et sur la base des résultats de l’étude de 2022 sur la collecte de données et les avis scientifiques dans les régions ultrapériphériques de l’Union; -continuera de soutenir les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable qui profitent à l’économie des régions ultrapériphériques, en particulier avec les pays voisins de ces dernières; -organisera des échanges de connaissances sur la planification de l’espace maritime et les énergies renouvelables, notamment dans le cadre du projet 2021-2024 «Advancing Maritime Spatial Planning in Outermost Regions» (Faire avancer la planification de l’espace maritime dans les régions ultrapériphériques). Agriculture et développement rural L’agriculture reste un secteur clé dans la plupart des régions ultrapériphériques. Elle représente une part importante de la valeur ajoutée et de l’emploi. L’innovation peut améliorer la qualité des denrées alimentaires et l’utilisation efficace des ressources, et réduire l’empreinte de la production alimentaire. Conformément à la stratégie «De la ferme à la table», le développement de l’agriculture biologique dans ces régions peut présenter des avantages tant sur le plan environnemental qu’économique. Le développement et la pérennisation de l’agriculture, utilisant moins de pesticides chimiques et d’antibiotiques et davantage d’approches agroécologiques, sont essentiels pour améliorer la compétitivité. L’Union continuera de soutenir fermement l’agriculture des régions ultrapériphériques. Le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) soutient la production locale par des paiements directs aux agriculteurs, des interventions sur le marché et l’approvisionnement en produits agricoles essentiels. Grâce à une coopération interinstitutionnelle étroite, le programme POSEI conservera sa capacité financière pour la période 2021-2027. En outre, le Fonds européen agricole pour le développement rural prévoit des conditions spécifiques pour ces régions, notamment l’adaptation des plans stratégiques des États membres relevant de la politique agricole commune (PAC) aux spécificités de leurs régions ultrapériphériques, comme le soulignent également les recommandations de la Commission, tout en contribuant à l’objectif d’amélioration de la durabilité économique, environnementale et sociale. En outre, les instruments relatifs aux aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales permettent des taux d’intensité maximale des aides plus élevés pour les investissements dans ces régions et les aides au fonctionnement. La Commission a proposé de maintenir ces conditions spéciales pour les régions ultrapériphériques dans le cadre de la révision en cours de ces instruments. Afin de soutenir le développement agricole et rural des régions ultrapériphériques, la Commission travaillera en partenariat avec les États membres pour adapter et moderniser les actions existantes financées par le régime POSEI, en vue d’un développement plus équilibré entre les différents secteurs agricoles (secteurs traditionnels d’exportation et secteurs de l’élevage et de la diversification des cultures). Dans le contexte de l’invasion russe de l’Ukraine, la Commission a adopté des mesures visant à soutenir les producteurs agricoles les plus touchés. Compte tenu de la hausse des prix des denrées alimentaires et du risque de ruptures de l’approvisionnement, ces mesures incluent des avances aux agriculteurs, des règles temporaires autorisant les aides aux entreprises touchées par la crise également dans le secteur agroalimentaire et des facilités pour importer des aliments pour animaux. La Commission encourage les États membres concernés et les régions ultrapériphériques à: -accorder une attention particulière au secteur de l’agriculture et du développement rural des régions ultrapériphériques en favorisant une transition écologique, numérique et équitable, en tirant parti des atouts et en remédiant aux contraintes; -promouvoir la diversification et la modernisation de l’agriculture ainsi qu’une plus grande autonomie alimentaire, investir dans des technologies économes en ressources; et promouvoir la reconversion et le perfectionnement professionnels des travailleurs agricoles. La Commission: -veillera à ce que les plans stratégiques des États membres relevant de la PAC soient conformes aux exigences du règlement relatif à la PAC et tiennent compte des spécificités des régions ultrapériphériques; et que les priorités de l’Union en ce qui concerne la promotion d’une transition écologique, numérique et équitable soient prises en considération dans les plans; -collaborera avec les États membres concernés pour améliorer leur programme POSEI et leurs rapports annuels de mise en œuvre, et veillera à ce que les actions financées au titre du POSEI soient cohérentes avec les plans stratégiques relevant de la PAC (respect des objectifs environnementaux et sociaux et diversification, par exemple); -assurera le suivi de la mise en œuvre des recommandations du rapport POSEI 2021, en particulier en ce qui concerne la nécessité d’une répartition équitable des aides, la promotion de pratiques agricoles durables, la qualité des produits, la différenciation des produits et l’échange de bonnes pratiques; -analysera, au titre de la vision à long terme pour les zones rurales, l’agriculture des régions ultrapériphériques dans le cadre de l’observatoire rural de l’Union européenne et de la plateforme de revitalisation rurale; partagera les connaissances au sein du réseau européen de la PAC et étudiera les possibilités de coopération; -continuera, dans le cadre de l’initiative LEADER, à promouvoir le développement local et soutenir le déploiement de l’innovation et de la technologie dans l’agriculture, notamment au moyen du partenariat européen d’innovation pour la productivité et le développement durable de l’agriculture; -encouragera la transition vers une plus grande autonomie alimentaire dans les régions ultrapériphériques au moyen des deux instruments de la PAC, tout en garantissant une alimentation de qualité grâce à une agriculture durable. 2.3. AGIR DANS LE BON SENS: FAVORISER LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET NUMÉRIQUE 2.3.1. Transition écologique: vers une économie durable La transition écologique vise à transformer la société et l’économie de manière durable, respectueuse de l’environnement et neutre pour le climat à travers toutes les politiques. La Commission s’est engagée, dans la communication sur le pacte vert, à accorder une attention particulière aux régions ultrapériphériques, en tenant compte de leur vulnérabilité aux catastrophes naturelles, de leur biodiversité unique et de la richesse de leurs sources d’énergie renouvelables. Ces régions sont bien placées pour devenir des modèles de développement, respectant l’économie circulaire et la neutralité climatique, tout en investissant et en créant des emplois dans des solutions vertes et bleues dans des secteurs tels que le tourisme, l’agriculture et la pêche. Les participants à la consultation publique ont classé le climat, la biodiversité et l’environnement dans les cinq principaux thèmes d’action de l’Union dans ces régions. Action pour le climat L’Union est déterminée à atteindre les objectifs de l’accord de Paris, y compris les objectifs visant à renforcer la capacité d’adaptation et la résilience. Les régions ultrapériphériques sont particulièrement exposées aux effets du changement climatique, y compris aux phénomènes météorologiques extrêmes, et ont besoin de mesures personnalisées d’adaptation au changement climatique. Dans ce contexte, la stratégie relative à l’adaptation au changement climatique de 2021 prévoit des échanges entre ces régions et leurs voisins sur les solutions dans ce domaine. La proposition de la Commission relative à la création d’un Fonds social pour le climat prévoit que les plans sociaux pour le climat des États membres analysent les effets du SEQE sur les groupes vulnérables en tenant compte des spécificités des régions reculées. En outre, elle peut soutenir les solutions de transports à faibles émissions et abordables dans les régions insulaires et reculées. La Commission encourage les États membres concernés et les régions ultrapériphériques à: -favoriser la recherche sur le changement climatique, par exemple en mettant au point des outils innovants pour anticiper les événements climatiques et pour améliorer les connaissances sur les effets du changement climatique, en tirant parti des possibilités offertes par les fonds de la politique de cohésion et d’autres programmes de l’Union, tels que LIFE et le programme Horizon Europe; -renforcer la coopération avec les pays voisins en matière de changement climatique, de prévention des risques et de résilience, y compris par l’intermédiaire des programmes Interreg; -tenir compte des spécificités des régions ultrapériphériques dans les plans nationaux au titre du Fonds social européen pour le climat; et demander des financements au titre du Fonds pour l’innovation; -participer à la mission «Adaptation au changement climatique» de l’Union et à ses possibilités. La Commission: -encouragera la coopération et la recherche sur les problèmes communs dans le cadre du programme Horizon Europe, et soutiendra l’action pour le climat au titre du programme LIFE; favorisera les échanges en matière d’action pour le climat entre les régions ultrapériphériques et leurs voisins dans le cadre du FEDER; -soutiendra les actions sur la prévention des risques et sur la résilience face aux catastrophes naturelles; favorisera l’échange de connaissances entre les régions ultrapériphériques et leurs voisins; -aidera à recenser des solutions adaptées pour lutter contre la pauvreté de la «mobilité», liée à l’augmentation des prix des transports; -continuera de tenir dûment compte des régions ultrapériphériques lors de la mise en œuvre du Fonds de solidarité de l’Union. Énergie renouvelable et efficacité énergétique Grâce à la richesse des sources d’énergie renouvelables (solaire, éolienne, marine et géothermique), les régions ultrapériphériques peuvent ouvrir la voie de la transition vers une énergie propre, contribuant ainsi à l’objectif de neutralité climatique de l’Union à l’horizon 2050. Toutefois, ces régions sont toujours dépendantes des importations de combustibles fossiles pour couvrir la plupart de leurs besoins énergétiques, ce qui entraîne des émissions et des coûts élevés. La hausse des prix de l’énergie étant exacerbée par les tensions géopolitiques actuelles, le risque de pauvreté énergétique augmente. La directive relative à l’efficacité énergétique invite les États membres à réduire la précarité énergétique et à tenir compte des variations de température régionales lorsqu’ils fixent des objectifs en matière d’économies d’énergie. Plusieurs régions ultrapériphériques (les îles Canaries, les Açores, Madère et La Réunion, par exemple) mettent en œuvre des solutions innovantes pour produire des énergies renouvelables (énergie géothermique notamment) qui, dans certaines régions ultrapériphériques, couvrent déjà une grande partie de la demande d’électricité. Les investissements dans la production et le stockage des énergies renouvelables peuvent accroître l’autonomie énergétique des régions ultrapériphériques et contribuer à l’objectif de neutralité climatique de l’Union à l’horizon 2050 ainsi qu’aux objectifs de réduction des émissions et d’augmentation des énergies renouvelables à l’horizon 2030. Le cadre réglementaire de l’Union stimule les investissements dans les énergies propres et dans les petits systèmes décentralisés d’énergie renouvelable, y compris dans le secteur du chauffage et de la climatisation. La stratégie de 2020 en matière d’énergies marines renouvelables met en évidence le potentiel avant-gardiste des régions ultrapériphériques dans le domaine de la décarbonation. Les fonds de la politique de cohésion, l’initiative «Une énergie propre pour les îles de l’UE», le mécanisme «Nouvelles solutions énergétiques optimisées pour les îles (NESOI)» et la FRR peuvent soutenir la transition énergétique dans les régions ultrapériphériques. Le programme LIFE peut financer le déploiement de technologies, de nouveaux modèles d’entreprise et les compétences connexes. Dans le contexte de l’invasion russe en Ukraine, la Commission a proposé le plan REPowerEU de lutte contre la dépendance énergétique et un cadre temporaire de crise pour les aides d’État qui permet de soutenir la compensation des surcoûts liés aux hausses des prix du gaz et de l’électricité . La Commission encourage les États membres concernés et les régions ultrapériphériques à: -s’assurer que la législation nationale/régionale encourage le recours aux énergies renouvelables et l’efficacité énergétique; tenir compte de la situation des régions ultrapériphériques dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat; -apporter un soutien personnalisé aux ménages en situation de précarité énergétique; -investir dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique en explorant les atouts naturels; aider les régions ultrapériphériques à appliquer des solutions d’énergie renouvelable à petite échelle dans les régions reculées afin de remédier aux pénuries d’infrastructures énergétiques; -intégrer le développement des énergies marines renouvelables dans les programmes de planification de l’espace maritime, comme prévu dans la stratégie pour les énergies marines renouvelables; -veiller à ce que les régions ultrapériphériques soient prises en considération dans les mesures d’aide de REPowerEU. La Commission: -encouragera la recherche sur les réseaux énergétiques intelligents, le stockage de l’énergie, l’énergie marine et les énergies renouvelables; -tiendra compte des spécificités des régions ultrapériphériques dans la stratégie de l’Union en matière d’énergie solaire; -favorisera l’échange d’expériences en matière de gestion innovante de l’énergie, par exemple dans le cadre d’Interreg; -fournira une étude sur la transition vers une énergie propre dans les îles de l’Union, y compris les régions ultrapériphériques; soutiendra leur transition énergétique dans le cadre de l’initiative «Une énergie propre pour les îles de l’UE» et du mécanisme NESOI.

Économie circulaire Du fait de leur dépendance vis-à-vis des importations de ressources, de l’importante production de déchets liée au tourisme et des exportations de déchets, les régions ultrapériphériques peuvent grandement tirer profit des solutions de l’économie circulaire. C’est dans ce contexte que le plan d’action en faveur de l’économie circulaire de 2020 encourage l’adoption de solutions adaptées à ces régions. La plupart des régions ultrapériphériques ont conçu des plans d’action en faveur de l’économie circulaire, qui englobent des modes de production et de consommation durables ainsi que la gestion des déchets. Les fonds de l’Union peuvent être mis à contribution: le FEDER et le FSE+ peuvent soutenir les infrastructures et la formation; le programme LIFE peut financer divers projets (gestion des déchets, par exemple) et le Feampa peut soutenir la collecte et le traitement des déchets marins. En 2014-2020, le FEDER a soutenu des projets (aux Açores, par exemple) visant à récupérer les déchets des décharges, à accroître la réutilisation des ressources naturelles et à décontaminer les sols. La Commission encourage les États membres concernés et les régions ultrapériphériques à: -intensifier les efforts en matière de gestion des déchets, notamment en améliorant la circularité dans la gestion et le traitement des biodéchets, et en réduisant les déchets grâce à la réutilisation ou à la réparation; combiner des fonds et des instruments financiers, utiliser l’instrument «Green Assist»; -concevoir et mettre en œuvre des plans d’action en faveur de l’économie circulaire et utiliser l’instrument TAIEX-REGIO PEER 2 PEER pour faciliter l’apprentissage conjoint avec d’autres autorités régionales. La Commission: -tiendra compte des spécificités des régions ultrapériphériques lorsqu’elle proposera d’harmoniser les systèmes de collecte sélective des déchets, comme envisagé dans le plan d’action en faveur de l’économie circulaire; -soutenir l’utilisation efficace des ressources et la circularité dans ces régions; favorisera l’échange de bonnes pratiques par l’intermédiaire de la plateforme des acteurs de l’économie circulaire.



2.3.2 Favoriser la transition numérique: créer de nouvelles perspectives Les solutions numériques permettent de relier les personnes, les services et les entreprises, quelle que soit leur situation géographique, et, à ce titre, aider les régions ultrapériphériques à surmonter les contraintes liées à l’éloignement. La boussole numérique pour 2030 peut guider la transition numérique, y compris le déploiement des infrastructures numériques et le développement des compétences numériques. Plusieurs fonds de l’Union peuvent soutenir les investissements dans les infrastructures numériques. Le programme pour une Europe numérique renforce les capacités numériques stratégiques de l’Union et vise à réduire la fracture numérique entre l’Europe et les régions ultrapériphériques. Le programme de travail des pôles européens d’innovation numérique pour 2021-2023 encourage les États membres à répondre aux besoins numériques de leurs régions ultrapériphériques. En outre, le programme MIE peut soutenir l’intégration d’infrastructures et de réseaux durables: son programme de travail numérique 2021-2025 peut soutenir la connectivité par câbles sous-marins et satellites. Le FEDER contribuera également à la création d’une société numérique inclusive dans ces régions. En ce qui concerne les compétences numériques, avec le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, l’Union entend former au moins 80 % des adultes de l’Union aux compétences de base. La communication «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» et le plan d’action en matière d’éducation numérique visent à soutenir l’éducation et les compétences numériques. Le FEDER soutient le développement des compétences au moyen d’infrastructures éducatives. En outre, la proposition de programme de connectivité sécurisée de l’Union établit un système de connectivité spatiale visant à garantir aux utilisateurs gouvernementaux un accès mondial aux services de communication sécurisée par satellite, et relier ainsi les administrations. En outre, les projets spatiaux phares de l’Union, Copernicus, Galileo et EGNOS, fournissent des données et des services très performants, grâce auxquels pourra se faire la transition numérique de secteurs entiers de l’économie des régions ultrapériphériques, y compris l’agriculture et les transports. Les données spatiales dont dispose l’Union sont également utiles pour les services de protection civile et pour la surveillance de l’environnement. Les régions ultrapériphériques peuvent bénéficier d’instruments de l’Union et d’instruments nationaux tels que les Fonds structurels et d’investissement et les plans nationaux pour la reprise et la résilience, ainsi que du programme Horizon Europe, d’InvestEU ou de l’initiative Cassini sur l’entrepreneuriat spatial. La Commission encourage les États membres concernés et les régions ultrapériphériques à: -prendre en compte les besoins des régions ultrapériphériques lors de la désignation des entités candidates pour le réseau initial de pôles européens d’innovation numérique, conformément au programme pour une Europe numérique; -saisir les possibilités de financement des infrastructures et de la connectivité numériques dans le cadre du programme MIE (par exemple, des câbles sous-marins et des connexions par satellite) et du programme pour une Europe numérique; -soutenir les compétences numériques dans l’éducation et la formation, en utilisant toutes les possibilités de financement de l’Union, y compris en encourageant les partenariats de compétences au titre du pacte pour les compétences. La Commission: -analysera l’utilisation des solutions numériques dans les régions ultrapériphériques et aidera ces dernières à tirer parti des possibilités et des aides offertes par les programmes de l’Union, sur la base des propositions émanant des régions ultrapériphériques; étudiera les possibilités de soutenir les réseaux satellitaires afin d’assurer la connectivité dans tous les domaines; -proposera des pôles ou des entités supplémentaires pour couvrir les besoins des régions ultrapériphériques, en coopération avec les États membres, si le réseau initial de pôles d’innovation numérique ne couvre pas leurs besoins numériques; -encouragera l’échange d’informations et de bonnes pratiques; continuera de faciliter la participation des régions ultrapériphériques au réseau des bureaux de compétences en matière de haut débit; -encouragera l’habileté numérique grâce aux fonds et aux programmes de l’Union tels qu’Erasmus+ et le FSE+, ainsi que les compétences numériques avancées dans le cadre du programme pour une Europe numérique; -favorisera l’utilisation des données, services et applications spatiaux de l’Union pour permettre le passage au numérique des économies des régions ultrapériphériques. 3. Coopération avec d’autres régions européennes, les pays voisins et d’autres pays plus lointains Interreg et coopération avec le programme Europe dans le monde et les instruments de financement des pays et territoires d’outre-mer Compte tenu de leur situation géographique, les régions ultrapériphériques constituent un atout unique pour les relations extérieures de l’Union et pour la projection de ses intérêts et de ses valeurs. Elles font de l’Union un véritable acteur international. Conformément à la stratégie «Global Gateway», la coopération avec les pays et territoires voisins est également essentielle pour le développement économique et l’intégration régionale de ces régions. Les participants à la consultation publique l’ont citée parmi les cinq grandes priorités. L’accord de partenariat ACP-UE lancé en 2021 encourage la coopération des États ACP avec les PTOM et les régions ultrapériphériques, par exemple dans les domaines du commerce, de l’énergie, de la transition numérique, du changement climatique, de l’environnement et du tourisme. Toutes les régions ultrapériphériques participent aux programmes Interreg de coopération territoriale européenne, qui soutiennent la coopération entre les régions ultrapériphériques et les pays ou territoires voisins. Toutefois, la coopération reste limitée en raison de problèmes réglementaires, administratifs, budgétaires et politiques. La Commission a simplifié les procédures pour faciliter la coopération: en 2021-2027, les programmes financés conjointement par le FEDER (régions ultrapériphériques), le programme Europe dans le monde (pays tiers) ou la décision d’association outre-mer (PTOM) appliquent un ensemble unifié de règles.En plus de soutenir la coopération avec d’autres régions de l’Union, y compris par l’intermédiaire du programme Interreg Europe, l’Union a alloué 281 millions d’EUR au titre du FEDER pour soutenir la coopération entre les régions ultrapériphériques et leurs voisins, et 15 millions d’EUR pour soutenir la coopération entre les PTOM et d’autres partenaires, facilitant ainsi les projets communs (échanges universitaires, coopération entre les hôpitaux, facilités financières, par exemple). Le programme Horizon Europe ou LIFE peuvent également soutenir la coopération. La Commission encourage les États membres concernés et les régions ultrapériphériques à: -analyser les possibilités et les obstacles en matière de coopération régionale au sein de leurs programmes Interreg dans le cadre du nouvel objectif spécifique à Interreg «Une meilleure gouvernance»; -utiliser le FEDER pour coopérer avec d’autres États membres, les pays tiers ou les PTOM. La Commission: -facilitera la mise en œuvre des projets financés conjointement par le FEDER, le programme Europe dans le monde et la décision d’association outre-mer, en coordination avec les bénéficiaires; -recensera les possibilités et les problèmes en matière de coopération régionale par bassin, ainsi que les domaines clés de coopération; développera les possibilités et soutiendra la collaboration; favorisera les échanges par bassin; -tiendra compte du rôle et des spécificités des régions ultrapériphériques lors de la révision des stratégies géographiques; inclura ces régions dans les mécanismes de consultation, sur la base des propositions émanant des régions ultrapériphériques. Commerce La proximité des régions ultrapériphériques avec des pays tiers offre des possibilités de commerce et de coopération. Toutefois, ces régions sont confrontées à la concurrence des pays voisins, qui produisent des biens similaires, moins chers et soumis à des normes moins strictes en matière de santé, de sécurité et d’environnement. La Commission continuera de tenir compte des produits sensibles des régions ultrapériphériques en négociant des accords de libre-échange (ALE), en évaluant leurs effets et en prenant des mesures en cas d’effets négatifs potentiels, y compris des clauses de sauvegarde. Les études d’impact de développement durable à l’appui des négociations de l’accord de libre-échange UE-Indonésie et de l’accord global avec le Mexique analysent déjà les intérêts des régions ultrapériphériques. L’accord UE-Mercosur de 2019 comprend des dispositions visant à éviter que les importations en provenance du Mercosur ne perturbent les marchés de ces régions. Parallèlement, les régions ultrapériphériques sont encouragées à saisir les possibilités offertes par les ALE, en particulier avec les pays de leur région géographique, en vue de leur intégration dans les chaînes de valeur mondiales et régionales . En outre, la Commission a proposé de prolonger et d’améliorer la législation de l’Union prévoyant des règles fiscales et douanières spécifiques pour les régions ultrapériphériques, qui a été adoptée par le Conseil. La Commission encourage les États membres concernés à: -associer les régions ultrapériphériques lors de l’élaboration de leur position sur les accords commerciaux; -recenser les possibilités commerciales pour les régions ultrapériphériques et soutenir leur capacité commerciale et leur intégration dans les chaînes de valeur régionales et mondiales. La Commission: -continuera de tenir compte des préoccupations des régions ultrapériphériques dans ses études d’impact de développement durable, dans le contexte des négociations des accords commerciaux; -améliorera la transparence des négociations et de la mise en œuvre des accords de libre-échange dans les régions ultrapériphériques en veillant à la participation de leurs parties prenantes aux dialogues avec la société civile, consultations et groupes consultatifs, sur la base des propositions émanant des régions ultrapériphériques; -informera et sensibilisera les régions ultrapériphériques sur le potentiel de l’accord commercial existant entre l’Union et les pays tiers; -fera la promotion d’«Accès aux marchés», le nouveau service d’assistance de l’Union sur le commerce dans les régions ultrapériphériques, afin de les aider à tirer profit des accords commerciaux et à exporter vers des marchés tiers. Migration

Certaines régions ultrapériphériques subissent une forte pression migratoire de la part des pays voisins, en particulier les îles Canaries, la Guyane, Mayotte et Saint-Martin. Rien qu’en 2019, plus de 27 000 personnes ont tenté d’entrer à Mayotte (soit l’équivalent de 10 % de sa population), et en 2021, plus de 23 000 personnes sont arrivées aux îles Canaries. On estime que 12 % de la population de la Guyane sont des migrants en situation irrégulière. Des actions adaptées et appropriées sont nécessaires pour gérer les problèmes de migration spécifiques aux régions ultrapériphériques (conditions et procédures d’accueil des demandeurs d’asile, gestion et contrôle des frontières, et intégration des migrants, par exemple). Une attention particulière doit être accordée aux mineurs non accompagnés. Les fonds de l’Union peuvent soutenir et compléter les financements régionaux et nationaux dans ces domaines. Conformément aux règlements de l’Union portant création du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et de la politique des visas (IGFV) et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), les États membres concernés devraient veiller à ce que leurs stratégies et programmes nationaux au titre de ces fonds répondent aux problèmes spécifiques auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques en matière de gestion des migrations. En outre la proposition de pacte sur la migration et l’asile vise à lutter contre la migration irrégulière et à garantir l’asile aux personnes qui en ont besoin. La Commission encourage les États membres concernés et les régions ultrapériphériques à: -veiller à ce que les stratégies et programmes nationaux relevant du FAMI, de l’IGFV et du FSI de l’Union répondent aux problèmes spécifiques des régions ultrapériphériques en matière de gestion des migrations, comme le prévoient les règlements portant création de ces fonds; assurer la coopération lors de la mise en œuvre des stratégies et programmes de l'Union, nationaux et régionaux en matière de migration dans les régions ultrapériphériques; prévoir des conditions adéquates pour les mineurs non accompagnés; -créer des synergies dans l’utilisation des fonds de l’Union pour résoudre les problèmes auxquels les régions ultrapériphériques sont confrontées en matière de gestion des migrations et y consacrer les fonds appropriés; -associer les autorités régionales et les parties prenantes à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces programmes. La Commission: -suivra l’application de l’approche de partenariat dans la programmation et la mise en œuvre nationales au titre de la gestion partagée, afin que les programmes nationaux relevant du FAMI, de l’IGFV et du FSI répondent aux problèmes spécifiques de migration dans les régions ultrapériphériques et abordent les menaces émergentes auxquelles les régions ultrapériphériques sont confrontées; -soutiendra la sensibilisation en faveur des régions ultrapériphériques et encouragera les collectivités locales et régionales à utiliser le potentiel qu’offrent les fonds de l’Union pour combler les lacunes et répondre aux besoins locaux; encouragera les synergies entre les différents fonds de l’Union pour résoudre les problèmes de migration et de sécurité; -suivra la situation migratoire dans les régions ultrapériphériques particulièrement exposées aux flux migratoires et aidera les États membres à élaborer, le cas échéant, des solutions sur mesure; -utilisera les programmes de travail des mécanismes thématiques au titre du FAMI, de l’IGFV et du FSI pour résoudre les problèmes migratoires de ces régions, y compris des mesures d’aide pour les mineurs non accompagnés; 4. Renforcement du partenariat, du dialogue et du soutien L’intégration des spécificités des régions ultrapériphériques dans les politiques, la législation, les fonds et les programmes de l’Union, comme le prévoit l’article 349 du TFUE, demeure une priorité de la Commission. La Commission tient systématiquement compte des préoccupations de ces régions dans l’élaboration de ses politiques. Rien qu’en 2021, la Commission a intégré les spécificités de ces régions dans près de 30 propositions législatives, initiatives politiques et programmes de travail, par exemple dans le cadre du programme Horizon Europe, du MIE, de LIFE, du Feampa, d’Erasmus+ et du programme pour une Europe numérique. Les lignes directrices pour une meilleure réglementation prévoient le renforcement des analyses d’impact territorial afin d’évaluer l’incidence des propositions législatives sur certaines régions, notamment les régions ultrapériphériques. Les régions ultrapériphériques peuvent bénéficier de nombreux soutiens inédits au titre des politiques de l’Union pour élaborer, mettre en œuvre et financer leurs stratégies de développement régional sur mesure. La Commission est résolue à aider ces régions à effectuer les réformes et les investissements nécessaires, à tirer parti des possibilités et des synergies offertes par les programmes de l’Union et à améliorer leurs capacités administratives, et déploie actuellement un outil de conseil à cet effet. La Commission organise régulièrement des réunions de haut niveau et des séances de groupes de travail avec les régions ultrapériphériques et leurs États membres et est déterminée à renforcer le dialogue afin de mieux comprendre les préoccupations des habitants de ces régions et de les sensibiliser aux politiques de l’Union. Elle a encouragé le dialogue avec les citoyens et la création de centres Europe Direct dans ces régions. La Commission encourage les États membres concernés et les régions ultrapériphériques à: -élaborer conjointement pour chacune des régions ultrapériphériques des plans de développement régional qui répondent à leurs besoins; recenser les goulets d’étranglement et les domaines à réformer; développer et investir dans des atouts et des avantages comparatifs spécifiques; fixer des priorités; et allouer des fonds en conséquence; -saisir toutes les possibilités spécifiques que les initiatives, la législation, les programmes et les fonds de l’Union offrent aux régions ultrapériphériques; -développer les capacités administratives globales et participer aux initiatives de renforcement des capacités administratives de la Commission; recourir à l’assistance technique pour préparer les projets de grande envergure; utiliser les outils existants de l’Union, par exemple Jaspers; renforcer la capacité de participation à des programmes de mise en concurrence; -utiliser l’instrument d’appui technique (TSI) pour demander une aide pour les réformes clés, en particulier dans les domaines couverts par la présente communication; les candidatures multirégionales sont particulièrement bienvenues pour permettre des économies d’échelle et le partage de bonnes pratiques; -diffuser au niveau local les informations fournies par la Commission sur les possibilités de financement; -étendre la collecte de données dans les régions ultrapériphériques afin de combler les lacunes existantes en matière de statistiques régionales. La Commission: -déploiera des outils de conseil pour aider les régions ultrapériphériques, sur demande, à élaborer des plans régionaux de développement, de réforme et d’investissement; créera des synergies entre les possibilités offertes par les fonds et les programmes de l’Union; -encouragera les régions ultrapériphériques à demander une expertise technique sur mesure du TSI pour concevoir et mettre en œuvre des réformes dans un large éventail de domaines d’action; viendra en aide aux régions ultrapériphériques dans le cadre des déploiements annuels du TSI par pays, avec l’aide des autorités de coordination; -créera un portail sur les possibilités pour les régions ultrapériphériques de bénéficier des fonds, des programmes et des initiatives de l’Union; lancera une série de sessions d’information sur les programmes et initiatives phares de l’Union à l’intention des petites et moyennes entreprises, des ONG et des citoyens de ces régions; -analysera les propositions des régions ultrapériphériques et de leurs États membres et en assurera le suivi (déclaration de la CPRUP de 2021, document de position commune de 2022) au sein du groupe de travail des régions ultrapériphériques; -intégrera les particularités des régions ultrapériphériques dans les initiatives, les propositions législatives et les programmes au moyen d’approches adaptées et territorialisées, avec, le cas échéant, des analyses d’impact territorial;