Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (97/C 267/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 341 final - 97/0189 (CNS)

(Présentée par la Commission le 3 juillet 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil (1) instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, établit certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche, y compris des efforts de pêche;

considérant que le règlement (CE) n° 779/97 du Conseil (2) instituant un régime de gestion des efforts de pêche en mer Baltique, prévoit le contrôle a posteriori des États membres relatif aux efforts de pêche déployés par les navires communautaires en mer Baltique;

considérant qu'aux termes de l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 779/97, il y a lieu d'assurer le respect du régime de gestion des efforts de pêche en mer Baltique, notamment par l'application des dispositions prévues au titre II bis du règlement (CEE) n° 2847/93, relatif à l'enregistrement des données d'efforts de pêche dans le journal de bord, les procédures de transmission des listes nominatives à la Commission, la collecte des données d'efforts de pêche par les États membres ainsi que la transmission des données agrégées des efforts de pêche à la Commission;

considérant qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 2847/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2847/93 est modifié comme suit.

1. À l'article 19 bis, après le premier paragraphe, le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis. Les dispositions des articles 19 sexties, 19 septies, 19 octies, 19 nonies en 19 decies s'appliquent aux navires de pêche communautaires autorisés par les États membres, conformément a l'article 2 du règlement (CE) n° 779/97 du Conseil instituant un régime de gestion des efforts de pêche en mer Baltique, à exercer leurs activités de pêche dans les zones de pêche définies à l'annexe dudit règlement.»

2. À l'article 19 bis paragraphe 2, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les navires dépassant la longueur indiquée qui ne sont pas autorisés par les États membres en vertu de l'article 2, de l'article 3 paragraphe 5 et de l'article 9 du règlement (CE) n° 685/95, ainsi que de l'article 2 du règlement (CE) n° 779/97, n'exercent pas leurs activités de pêche dans les zones visées aux paragraphes 1 et 1 bis.»

3. À l'article 19 septies paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:

«ainsi qu'à l'article 2 du règlement (CE) n° 779/97».

4. À l'article 19 decies, le tiret suivant est inséré après le premier tiret:

«réalisé au cours du mois précédent pour chaque zone de pêche visée à l'article 19 bis paragraphe 1 bis, pour le saumon, la truite de mer et les poissons d'eau douce, avant le 15 de chaque mois,».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (JO L 301 du 14. 12. 1995, p. 1) et en dernier lieu par le règlement (CE) n° 686/97 (JO L 102 du 19. 4. 1997, p. 1).

(2) JO L 113 du 3. 4. 1997, p. 1.