N° C 344/4 Journal officiel des Communautés européennes 20. 12. 83 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant des mesures particulières d'intérêt 
communautaire relevant de la stratégie énergétique 
COM(83) 698 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 2 décembre 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que les résolutions du Conseil du 17 
décembre 1974 ('), du 13 février 1975 (2) et du 9 juin 
1980 (3) ainsi que les recommandations 
82/604/CEE (4) et 83/250/CEE (5) du Conseil ont 
précisé certaines orientations de la politique énergé­
tique de la Communauté; 
considérant que le fait pour l'économie d'un État 
membre de supporter, alors qu'elle se trouve dans une 
situation particulière, une charge non adéquate dans 
le financement du budget communautaire est de 
nature à créer une situation incompatible avec le bon 
fonctionnement de la Communauté; 
considérant que la Communauté a défini une stratégie 
énergétique destinée notamment à réduire sa dépen­
dance vis-à-vis de l'importation des produits énergéti­
ques, en particulier du pétrole; 
considérant qu'il est nécessaire d'instituer des mesures 
particulières d'intérêt communautaire relevant de la 
stratégie énergétique et comportant des contributions 
financières de la Communauté à des mesures et 
projets qui, en république fédérale d'Allemagne et au 
Royaume-Uni, contribuent à la réalisation des objec­
tifs de politique énergétique de la Communauté; 
(') JO n° C 153 du 9. 7. 1975, p. 2. 
(2) JO n° C 153 du 9. 7. 1975, p. 6. 
(») JO n° C 149du 18. 6. 1980, p. 3. 
(4) JO n° L 247 du 23. 8. 1982, p. 9. 
(5) JO n° L 140 du 31. 5. 1983, p. 25. considérant que le montant global des contributions 
communautaires nécessaires en faveur desdites 
mesures particulières est estimé à 255 millions d'Écus 
pour les mesures et projets réalisés au Royaume-Uni 
et à 201 millions d'Écus pour les mesures et projets 
réalisés en république fédérale d'Allemagne; 
considérant que les mesures et projets doivent pouvoir 
être individualisés et doivent être accompagnés des 
renseignements nécessaires pour permettre de ne 
retenir que ceux qui répondent, dans le domaine dont 
ils relèvent, à l'intérêt communautaire; 
considérant que la Commission doit pouvoir contrôler 
l'exécution des projets et mesures prévus par le 
présent règlement; 
considérant que le traité n'a pas prévu de pouvoirs 
d'action à cet effet, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Des mesures particulières d'intérêt communautaire 
relevant de la stratégie énergétique sont instituées en 
1984 en république fédérale d'Allemagne et au 
Royaume-Uni. 
Article 2 
1. Les mesures particulières d'intérêt communau­
taire sont mises en œuvre au moyen de concours 
financiers à la réalisation de projets et mesures qui 
s'inscrivent dans la ligne d'un ou plusieurs des objec­
tifs de la politique énergétique de la Communauté, 
soit: 
— le maintien du niveau de production de charbon 
dans la Communauté à des conditions économi­
ques satisfaisantes, 
— l'assurance que, par une politique de recherche et 
de développement technologique, les énergies 
conventionnelles soient mieux utilisées et, à long 
terme, relayées par des sources nouvelles 
d'énergie, 
20. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 344/5 
— le développement des ressources d'énergie indi­
gènes à des conditions économiques satisfaisantes, 
— la réduction du rapport entre le taux d'accroisse­
ment de la consommation d'énergie et le taux de 
croissance économique, 
— la réduction de la consommation de pétrole dans 
la Communauté par rapport à la consommation 
totale d'énergie, 
— l'accroissement de la part des combustibles solides 
et l'énergie nucléaire dans la production d'électri­
cité, 
— l'utilisation accrue des sources d'énergie renouve­
lables, 
— la restructuration de la demande en faveur d'une 
utilisation plus rationnelle de l'énergie, 
— l'accroissement des investissements accrus de 
conversion vers l'utilisation de combustibles 
solides. 
2. Les projets et mesures devront être soumis à la 
Commission avec tous les renseignements nécessaires 
de manière à apprécier: 
— leur conformité aux termes du paragraphe 1, 
— leur conformité aux critères d'éligibilité définis à 
l'article 3, 
— leur intérêt communautaire compte tenu de la 
stratégie énergétique et du domaine considéré, 
— les possibilités de suivre l'exécution de chaque 
mesure et projet et d'en vérifier les dépenses. 
3. La Commission peut demander toute informa­
tion complémentaire nécessaire à l'examen desdits 
projets et mesures. 
Article 3 
1. Les projets et mesures sont éligibles à la partici­
pation financière de la Communauté à condition 
qu'ils soient financés totalement ou partiellement par 
les pouvoirs publics et qu'ils répondent aux critères 
suivants : 
a) contribuer à la réalisation des objectifs de la poli­
tique énergétique de la Communauté; 
b) être compatibles avec d'autres politiques commu­
nautaires; 
c) ne pas créer de distorsions de concurrence, notam­
ment en ce qui concerne les montants de l'aide 
publique. 
2. En outre, en ce qui concerne les projets de 
démonstration ou les projets relevant du domaine de 
la recherche énergétique, ne sont retenus que ceux 
pour lesquels les Etats membres prennent les disposi­tions nécessaires pour assurer l'exploitation, la 
commercialisation et la diffusion des résultats de 
manière non discriminatoire dans la Communauté. 
Article 4 
1. La Commission examine les projets et mesures 
qui lui sont soumis par chacun des États membres 
concernés au titre du présent règlement et en informe 
le comité visé à l'article 7. 
2. Selon la procédure définie à l'article 8, la 
Commission décide: 
a) en fonction des critères prévus à l'article 3, des 
projets et mesures qui méritent une intervention 
communautaire ; 
b) dans la limite des crédits disponibles, du montant 
de la contribution financière globale de la 
Communauté. 
3. La participation financière globale de la 
Communauté ne peut excéder, pour chaque projet ou 
mesure, 70 % de la dépense publique annuelle pour 
son exécution. 
4. Aucune contribution financière n'est faite pour 
couvrir des dépenses effectuées plus de douze mois 
avant l'entrée en vigueur du présent règlement. 
5. Pas moins de 20 % des contributions financières 
totales de la Communauté au titre du présent règle­
ment pour des projets ou mesures dans chaque pays 
sont alloués à des projets ou mesures entamés dans les 
douze mois précédant l'entrée en vigueur du présent 
règlement. 
6. Les décisions de la Commission visées au para­
graphe 2 sont publiées au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Article 5 
1. Les crédits afférents aux projets et mesures sont 
inscrits au budget des Communautés européennes. 
2. Aussitôt qu'est prise une décision en vertu de 
l'article 4 paragraphe 2, la Commission effectue le 
paiement de 90 % du montant de la participation 
communautaire prévue. 
3. Le versement du solde de 10 % intervient immé­
diatement après l'épuisement, sur attestation du 
gouvernement de l'Etat membre concerné, de la 
somme visée au paragraphe 2, pour autant que la 
réalisation du projet ou de la mesure s'effectue 
comme prévu et que des contrôles sur place aient été 
effectués conformément à la procédure prévue à l'ar­
ticle 6. 
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Article 6 
1. La Commission s'assure de ce que chaque projet 
ou mesure est exécuté conformément au présent 
règlement, aux dispositions prises pour son applica­
tion et aux règlements pris au titre de l'article 209 du 
traité. 
À cette fin, chacun des États membres concernés 
fournit à la Commission toutes les informations que 
celle-ci lui demande et prend, en ce qui concerne les 
projets et mesures bénéficiant d'une intervention 
communautaire, toute disposition en vue de faciliter 
les contrôles que la Commission juge utiles, y compris 
les contrôles sur place, qui sont effectués à sa 
demande et avec l'accord de l'État membre concerné, 
par les autorités compétentes de celui-ci et auxquels 
des agents de la Commission peuvent participer. 
Chacun des États membres concernés tient à la dispo­
sition de la Commission, pendant une période de trois 
ans à compter du versement du solde visé à l'article 5 
paragraphe 3, l'ensemble des pièces justificatives des 
dépenses ou leurs copies certifiées conformes. 
2. Si un projet ou une mesure n'est pas exécuté 
conformément au présent règlement ou s'écarte d'une 
manière notable des décisions prises pour son applica­
tion, la Commission peut suspendre les paiements qui 
restent à effectuer. Dans ce cas, elle peut également 
décider que les sommes qui ont été payées ou qui 
restent à payer sont attribuées, selon la procédure 
définie à l'article 8, à d'autres projets ou mesures 
soumis au titre du présent règlement. Si, à son avis, il 
n'existe aucun autre projet ni aucune autre mesure 
susceptible de bénéficier d'un tel financement, la 
Commission récupère les versements, effectués. 
Article 7 
1. Il est institué un comité de gestion, ci-après 
dénommé «comité», composé de représentants des 
États membres et présidé par un représentant de la 
Commission. 
2. Au sein du comité, les voix des États membres 
sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part 
au vote. Article 8 
1. Dans le cas où il est fait référence à la procé­
dure définie au présent article, le comité est saisi par 
son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la 
demande d'un représentant d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet des 
projets de décisions à prendre. Le comité émet son 
avis sur ces projets dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence des questions soumises 
à examen. Il se prononce à la majorité qualifiée 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. 
3. La Commission prend des décisions qui sont 
immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont 
pas conformes à l'avis émis par le comité, ces déci­
sions sont aussitôt, et au plus tard dans un délai d'un 
mois, communiquées au Conseil. Dans ce cas, la 
Commission diffère de deux mois au plus, à compter 
de cette communication, l'application des décisions 
qu'elle a prises. Le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée, peut prendre une décision différente dans le 
délai de deux mois. 
Article 9 
Chacun des États membres concernés prend, en 
accord avec la Commission, les dispositions néces­
saires pour assurer une publicité appropriée aux 
concours octroyés au titre du présent règlement. 
Article 10 
La Commission fait rapport au Conseil et au Parle­
ment européen sur l'application du présent règlement. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.