COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93)116 final 
Bruxelles, le 29 mars 1993 
RAPPORT DF l A COMIISSION 
sur L'appl1 cat ion du régime comnumautd i re des interventions des 
Etats membres en faveur de j.' sndustrie houillère en 1991 
•S-
RAPPORT DF IA COfilSSION 
sur; L app l i ca t ion du régime communautaire des ' n t c ( vent ions des 
Ejtats membres en faveur de I ' indus tr ie hou i I 1ère en 1991 
1. Introduct ion 
L'article 14 de la décision n' 2o64/86/CECA1 } de h Commission du 30 
juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des Eiat\> 
membres en faveur de l'industrie houillère, dispose que !a Commission tasse 
rapport chaque année au Conseil, au Parlement européen et au Comité 
consultatif sur l'application de cette décision. 
Le présent rapport examine les interventions financières accordée HI 
cours de l'année civile 1991 par la république fédérale d'Allemagne, ii 
France, la Belgique, le Portugal et l'Espagne à leur industrie houillère et 
par le Royaume-Uni au cours de l'année financière allant du 1er avril I99i 
au 31 mars 1992. 
Tous les Et.its membres qui avaient l'intention de prendre des mesure:; 
en faveur des entiéprises houillères en 1991 étaient tenus de communiquer à 
la Commission, avant le 1er octobre 19'") (1er janvier 1991 cour le Royaume-
Uni), des informations sur toutes le mesures qu'ils se proposaient u< 
prendre directement ou indirectement :n faveur do l'industrie houillère 
pour I'année 1991 
Ces mesures ne peuvent être cons• iérées comme compatieles avec ie b< n 
fonctionnement du marché commun que s, elles concourent à la réalisation 
d'au moins l'un des objectifs suivants 
amélioration de la compétiti;ité de l'industrie houillère qui 
contribue a assurer une meilleure sécurité de I'aprrov is ionn<in<nt ; 
- création de nouvelles capac. • tés pour autant ;u'elles ^, ••ut 
économiquement viables ; 
solution des problèmes sociau* et régionaux connexes à l'évolution 
de l'industrie houillère. 
J.O. n* L 177 du 01.07.1986, p. ! et suivante: 
-2-
Conformément à l'article 9 de ladite décision, la Commission a reçu 
notification des mesures prévues pour l'année 1991, des Etats membres 
suivants : 
gouvernement de la république fédérale d'Allemagne par lettres des 
4 décembie 1990 et 16 mai 1991; 
- gouvernement belge par lettre du 2 octobre 1990; 
- gouvernement espagnol par lettres des 8 octobre 1990 et 16 
novembre 1992 ; 
- gouvernement français par lettre du 4 Janvier 1991; 
- gouvernement portugais par lettre du 10 septembre 1991. 
La Commission statua sur ces interventions financières par décisions 
du 17 Juillet 19912) et du 25 novembre 19923* pour la république fédérale 
d'Allemagne, du 17 décembre 19904) pour la Belgique, du 29 avril 19915-) 
pour la France, du 17 décembre 19906^ et du 23 décembre 19927) pour 
l'Espagne, et du 11 décembre 19918) pour le Portugal. 
Les interventions financières mentionnées dans le présent document 
sont celles autorisées au 31 décembre 1992 par la Commission pour l'année 
1991. Les chiffres définitifs pour l'année 1991 seront inclus dans le 
rapport couvrant I'année Î992. 
2. Industrie houillère et marché 
2.1. Product ion 
La production de houille dans la Communauté s'est élevée en 1991 à 
193 Miot, soit une réduction de 1,7% par rapport à l'année 1990. Ce déclin 
est dû à des réductions en Allemagne (-3,8 Miot soit -5%), en Espagne (-1,2 
Miot soit -6,2%), en Belgique (-0,4 Miot soit -38,6%) et en France (-0,4 
Miot soit -3,4%). En revanche, la production au Royaume-Uni a légèrement 
augmenté (+2,0 Miot soit + 2,3%), malgré la fermeture de plusieurs puits 
d'extraction, reflétant ainsi des gains en productivité. 
En 1992, des productions décroissantes dans presque tous les pays 
devraient conduire à une production communautaire de l'ordre de 186,4 Miot, 
soit une baisse de 6,9 Miot par rapport à l'année précédente. Par pays, les 
réductions les plus importantes sont envisagées au Royaume-Uni (-6,8 Miot), 
en France (-0,4 Miot), en Belgique (-0,3 Miot) et dans une moindre mesure 
en Allemagne (-0,1 Miot). Par contre, en Espagne une augmentation de la 
production de 0,8 Miot est prévue. 
2) J.O. L278 du 05.10.1991 
3) J.O. L21 du 29.01.1993 
4) J.O. L226 du 14.08.1991 
5) J.O. L193 du 17.07.1991 
6) J.O. L324 du 26.11.1991 
7) J.O. L57 du 10.03.1993 
8) J.O. L92 du 31.01.1992 
Tableau 1 
frgaacttofi de houille (1Ô00 t - t) 
Var iat ion 
1992/1991 
1968 i^l 1M0 1991 i_992<2> % 
«F Allemagne 79 319 77 451 76 553 72 744 72 600 -0,2 
France 12 142 11 470 10 487 10 127 9 700 -4,2 
8*lgique 2 487 1 193 1 036 636 370 -41.6 
Royaume-Uni 101 379 96 296 89 301 91 340 84 500 -7,5 
Irlande 52 43 45 6 6 
Espagne*1* 19 001 19 17* 19 440 18 244 19 000 +4,1 
Portugal 237 258 251 232 270 +16,4 
Italie 49 74 58 20 
Communauté 214 666 208 651 197 201 193 349 186 446 -3,6 
(1) y compris "lignito negro" 
(2) prévision 
2.2. Emploi 
Au plan de l'emploi, la poursuite des mesures de rationalisation et 
de réduction d'activité de l'industrie houillère dans la plupart des pays 
producteurs a conduit à une nouvelle baisse des effectifs. C'est ainsi qu'à 
la fin de l'année 1991, 166 000 personnes étaient employées au fond, soit 
16 200 de moins qu'en 1990. La baisse la plus importante en termes absolus 
est intervenue au Royaume-Uni (8 000). Ce pays est suivi par l'Allemagne 
(4 800), l'Espagne (2 000), la France (1 200) et la Belgique (300). 
Tableau 2 
Personnel employé au fond en fin d'année (1000s) 
Var iat ion 
1988 1989 1990 1991<1> 1991/90(%) 
RF Allemagne 96,8 92,1 85,5 80,7 -5,6 
France 12,9 10,7 8,9 7,8 -12,3 
Belgique 5,3 3,4 1,9 1,6 -15,8 
Royaume-Uni 72,0 56,0 50,0 42,0 -16,0 
Espagne 36,1 35,0 35,0 33,0 -5,7 
Portugal 0,8 0,6 0,6 0,6 
Communauté 224,2 198,1 18:>,2 166,0 -8,9 
(1) provisoire 
_4-
2.3. Demande et commerce de la houille 
Globalement, les livraisons intérieures de 
enregistré une faible hausse de +0,8 Miot. (+0,3%) 
1990. hou iI le en 
par rapport 1991 ont 
à I'année 
Be I g i que 
Danemark 
RF Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Comunidad 
(1) Provisoire 
(2) Prévisions Tableau 3 
(Mio t - t) 
Livraisons intérieures - Houille 
1988 1989 1990 1991 <1> 1992<2> 1992/91 % 
14,0 
11 ,0 
81 ,1 
1 .4 
27,8 
26,7 
3,2 
20,3 
0,2 
13.1 
3,2 
113,3 
315,3 14,3 
10,6 
78,4 
1,3 
30,2 
29,3 
3,4 
20,8 
0,2 
12,9 
3,7 
108,0 
313,2 14,9 
10,1 
80,3 
1 .4 
30,2 
30,4 
3.2 
21 ,1 
0,2 
14,9 
5.0 
107,9 14,9 
13,2 
79,6 
1 .5 
30,5 
30,4 
3.1 
18,9 
0.3 
14,0 
4,6 
109,5 15,0 
13,5 
79,2 
1,6 
30,7 
29,9 
2.9 
21 ,2 
0,3 
13,7 
4,5 
106,4 
319,5 320,3 318,8 0.6 
2.3 
-0,4 
6,7 
0,6 
-1.8 
-4,6 
12,1 
-2.2 
-2,0 
-2,8 
-0,5 
Au niveau sectoriel, les livraisons aux centrales électriques des 
services publics et aux centrales minières ont augmenté de 8,0 Miot 
(+3,9%). Par contre, les livraisons aux cokeries ont chuté de 6,6 Miot (-
9,8%) suite au ralentissement de l'activité sidérurgique. Il en est de 
même pour les livraisons à la plupart des autres principaux secteurs, à 
l'exception des livraisons aux "autres industries" qui ont légèrement 
augmenté de 0,2 Miot. 
Pour 1992, on s'attend à une réduction des livraisons de houille pour 
l'ensemble de la Communauté de l'ordre de 1,5 Miot (-0,5%). Les livraisons 
aux principaux secteurs accuseront un certain recul, exception faite des 
livraisons à la sidérurgie (+1,2 Miot soit 21,5%). 
A l'inverse de la production de houille communautaire, les 
importations de houille en provenance des pays tiers ont enregistré un 
nouveau record en 1991, s'étabiissant à 129 Miot, soit une augmentation de 
13,1 Miot par rapport aux importations de l'année précédente. Cette hausse 
résulte principalement d'une demande accrue de la part des centrales 
électriques. Pour 1992, les importations devraient connaître une 
augmentation moins spectaculaire (+2,0 Miot) pour atteindre 131 Miot. 
-5-
1mportations de Houille provenant de pays tiers 
(Mio t - t) 
1989 1990 ±99_1(1) 1992(2> 1992/91% 
Belgique 10,9 13,2 12,6 12,9 2,8 
Danemark 10,2 9,3 13,5 13,3 -1,5 
RF Allemagne 5,7 8,6 9,5 10,5 10,5 
Grèce 1,2 \.* 1,5 1,6 6,7 
Espagne 10,2 9,8 10,6 10,5 -0,9 
France 14,1 17,3 20,2 19,0 -6,1 
Irlande 2,8 2,8 2,7 2.5 -5,4 
Italie 19,4 19,5 18,9 20,9 10,2 
Luxembourg 0,1 0,2 0,2 0,2 
Pays Bas 13,2 16,5 15,7 15,4 -2.2 
Portugal 3,4 4,5 4,1 4,2 1,1 
Royaume-Uni 11,5 12,7 19,5 20,1 3,1 
Commun i t é 102,6 115,9 129,0 131,0 T75~ 
(1) Provisoire 
(2) Prévisions 
Echanges intracommunautaires de hou iI Ie 
1 000 t = t 
Année RFA Belgique France Royaume-Uni Espagne Pays-Bas Autres Total 
1989 5 276 728 566 1 395 7 1 041 50 9 063 
1990 4 906 668 460 1 559 2 2 335 37 9 967 
19911> 3 600 785 468 1 400 - 2 350 20 8 623 
19922> 3 400 760 546 600 - 2 350 15 7 671 
1) Provisoire 
2) Prévisions 
Au niveau du commerce intracommunautaire de houille, les échanges entte 
Etats membres y inclus les flux inteines de houille d'origine des pays 
tiers en libre pratique ont diminué de 1,3 Miot en 1991; on prévoit une 
nouvelle baisse de l'ordre de 1,0 Miot en 1992. Cette tendance s'explique 
par une réduction de production dans les principaux Etats membres 
exportateurs de charbon, et la forte concurrence de la houille en 
provenance des pays tiers et d'autres ressources d'énergie substituables. 
2.4. Situation financière des entreprises houillères de la Communauté 
Pour l'ensemble de la Communauté, le coût de production moyen est 
resté pratiquement inchangé au cours de l'année 1991 au niveau de 108 
écus/tec. 
Néanmoins, au niveau individuel, il faut noter les diminutions 
enregistrées en Fiance (-5%) et au Royaume-Uni ( ,9%). Par contre, dans 
les autres pays, les coûts de production ont augmenté, et notamment en 
Belgique, au Portugal et en Allemagne. 
Dans le cas du Royaume-Uni, si on élimine l'influence des variations 
du pouvoir calorifique de la production de houille linsi que la fluctuation 
du taux de change, la diminution du coût pourrait atteindre 5,1%. En 
France, presque toute la diminution du coût a été le résultat de facteurs 
propres à l'industrie charbonnière. 
Tableau 4 
Situation financière de l'industrie îouiI 1ère 
Coûts de production1* 
Ecus/tec Recettes 
Ecus/tec Résultats 
Ecus/tec 
1989 1990 1991 91/90(%) 1989 1990 1991 91 90(%) 1989 1990 1991 
RF Allemagne 131 134 137 
Belgique 
Espagne 
France 
Por tugaI 
Royaume-Uni 
TOTAL 175 +2,1 
I98 228 +15,6 
142 149 1503) +0,7 
97 97 92 -5,0 
103 95 1093) +14,6 
84 75 74 -1,9 119 123 125 >2,0 -12 -12 -12 
52 55 47 14,2 -123 -142 -181 
1 1 l2) I072>1143> 6,0 -31 -42 -37 
60 61 61 0,6 -37 -36 -31 
68 65 743> ii3,6 -35 -30 -35 
71 692> 73 6,7 -13 -6 0 
109 108 108 -0,2 92 94 97,2 3,4 -17 •14 -10 
1) Coûts globaux, y compris la rémunération du capital e 
2) y compris l'aide au charbon à coke 
3) Estimation les amortissements 
En ce qui concerne les recettes, on a en egistré en 1991, pour 
l'ensemble de la Communauté, une augmentation de 3 4%. Cette augmentation 
résulte principalement des hausses de prix observées au Royaume-Uni (6,7%) 
en Espagne (6%), et dans une moindre mesure en Allemagne (2%). Au Royaume-
Uni, environ 4,8% sont dus à l'augmentation int insèque du prix et de 
l'ordre de 1,9% à des fluctuations du taux de change. Dans le cas de 
l'Espagne, presque toute l'augmentation, à l'excep ion de 0,7%, est due à 
l'augmentation intrinsèque du prix. 
Il faut signaler les fortes disparités le recettes entre les 
différents pays producteurs. Pour une bonne part, elles sont attribuables 
aux mécanismes indirects d'aides à la consommâtior existant dans certains 
pays. 
D?»ns tous les Etats membres producteurs de ho 
souvent sensibles de la productivité sont à constat 
dues aux efforts de restructuration et de rational 
En effet, d'une part, les fermetures touchent d'ab 
productives, et d'autre part, lorsque la décision a 
mine à une échéance relativement proche, les travau 
sont réduits au strict minimum, ce qui libère d< 
production, ou réduit le nombre de travailleurs au 
la productivité augmente. Il convient une fois < 
fortes augmentations enregistrées en France et au R il le, des améliorations 
r, elles sont largement 
sat ion de l'industrie. 
;rd les mines les moins 
été prise de fermer une 
de préparation au fond 
s travailleurs pour la 
ond. Dans les deux cas, 
ncore de souligner les 
yaume-Uni. 
Tableau 5 
Rendement fond par homme/heure 
(kg) 
1988 1989 1990 1991<1> J99_2_(2) 1992-1991 (%) 
RFA 
France 
Be I g i que 
Royaumu-Uni 
Espagne 
Communauté 630 645 
534 589 
320 328 
633 680 
333 329 
578 603 
(1) 
(2) Provisoire 
Prévisions 673 
6?4 
361 
704 
.341 
628 695 
728 
355 
794 
350 710 
800 
365 
855 
355 
680 715 2,1 
9,9 
2.8 
7.7 
_U4_ 
5,2 
Description des interventions financières prévues en faveur de 
I'industrie houillère en 1991 
L'évaluation en termes économique et financier d'une intervention 
financière se doit de tenir compte des spécificités de la branche 
houiI 1ère. 
Les évolutions à court terme qui interviennent sur le marché 
international de la houille ne sont pas nécessairement représentatives des 
tendances à long terme. Il est à signaler que le prix mondial du charbon 
en termes des monnaies des Etats Membres a été fortement influencé par la 
volatilité du dollar des Etats-Unis et par l'effondrement des prix 
pétroliers au cours de l'année 1991 après la guerre du Golfe. Il convient 
de noter que les prix pratiqués actuellement sur le marché mondial ne sont 
pas sans créer des difficultés financières dans certains des pays tiers 
exportateurs de houille. Une étude réalisée en 1991 pour la Commission 
suggère que les niveaux de prix du charbon importé pourraient se situer en 
2010 (à prix constants) entre 57$ et 76$ par tonne équivalent charbon pour 
le charbon vapeur et 68$ pour le charbon à coke. 
La situation actuelle contribue à accentuer les difficultés de 
l'industrie charbonnière européenne où la grande rigidité de l'outil de 
production résultant de facteurs techniques, géologiques et géographiques 
ne permet pas une adaptation aux fluctuations à court terme du marché tant 
en quantité qu'en coût. 
Le flux financier des aides contient donc un élément difficilement 
quantifiable couvrant la différence entre le coût à court terme de la 
houille importée - servant souvent de prix de référence pour la 
détermination du prix d'achat de la houille communautaire - et le coût 
marginal à long terme de nouvelles capacités de production dans des pays 
tiers exportateurs présentant des garanties en matière de sécurité 
d'approv isionnement. 
C'est dans cette même optique du long terme que se situe le souci 
légitime des producteurs de houille et des grands consommateurs de 
minimiser les aléas d'un marché volatile par le biais de contrats a long 
terme. Encore que les termes de tels contrats se doivent de correspondre à 
des réalités économiques et ne pas freiner les efforts de mise en oeuvre 
des instruments qu'offrent les traités pour avancer de façon équilibrée et 
résolue dans la voie d'une plus grande intégration et d'une optimisation 
des marchés énergétiques. 
Le présent document porte sur les mesures telles que définies à 
l'article premier de la décision, à savoir toutes les interventions 
financières décidées par les autorités centrales, régionales ou locales, 
mesures qui même si elles ne grèvent pas toujours directement les budgets 
publics sont néanmoins financés par des prélèvements rendus obligatoires 
par le fait de l'intervention de l'Etat ainsi que tout élément d'aide 
relevant de mesures de financement prises par les Etats membres à l'égard 
des entreprises houillères qu'ils contrôlent directement ou indirectement 
et qui selon la pratique normale des sociétés dans une économie de marché 
ne peuvent être considérées comme fournitures de capitaux à risques. 
Ce rapport procède à différentes distinctions. Il distingue, d'une 
part, les interventions liées à la production courante des interventions 
non liées à la production courante et qui, dans certains cas, comme les 
charges héritées du passé, ne peuvent être interrompues même si 
l'exploitation de la houille devait cesser. Sont également considérées 
comme non liées à la production courante les activités de R D & D pour 
autant qu'elles ne bénéficient pas exclusivement à la société qui 
entreprend les recherches. Dans la mesure où de telles actions servent à la 
promotion d'innovations dans l'entreprise même, elles sont considérées 
comme liées à la production courante. 
Au plan de la production courante, il est également essentiel de 
distinguer entre interventions directes et indirectes. Au sens de la 
décision 2064/86/CECA, est considérée comme intervention directe toute 
intervention financière qui est allouée directement aux entreprises 
houillères. Sera considérée comme intervention indirecte, toute 
intervention qui, bien qu'allouée souvent à un opérateur économique non 
producteur de houille, bénéficie indirectement aux entreprises 
houiI1ères9). 
3.1 Interventions financières liées à la production courante 
Les interventions financières des Etats membres liées à la 
production courante et autorisées par la Commission au titre de l'année 
1991 se sont élevées à 5 401,1 millions d'écus. Pour l'année 1990, la 
Commission avait autorisé des aides à la production courante d'un montant 
total dr 5 322,7 millions écus. 
9) Cette définition se différencie de l'approche économique, où sont 
considérées comme interventions directes, celles qui agissent sur 
l'offre et indirectes celles qui modifient la demande, dans la mesure 
où l'attributaire du flux financier ne correspond pas nécessairement 
au bénéficiaire de l'effet économique. 
-9-
Cette augmentation est principalement due, comme il ressort de 
l'annexe 1, à une importante augmentation du niveau des interventions en 
Espagne comme conséquence de la restructuration financière de l'industrie 
houillère connexe à la mise en oeuvre progressive d'un plan de 
restructuration, de rationalisation et de modernisation du secteur en 
cause. 
Le niveau des interventions financières dans les autres Etats membres 
s'est réduit particulièrement en Belgique et en France grâce à la mise en 
oeuvre des plans de restructuration, au Portugal ou la restructuration a 
connu un début de réalisation suite à l'adoption d'un plan stratégique, 
tandis qu'au Royaume-Uni aucune aide à la production courante n'a été 
accordée au titre de l'année 1991. 
Tableau 6 
Intervent ions financières liées à la produet ion courante 
Mio ECU ECU/t 
1991 1990 1991 1990 
Directes 
Art. 3 Subventions de déficit 822,8 848,9 4,26 4,24 
Art. 4 Aides aux ventes 1 656,7 1 740,9 8,57 8,70 
Art. 5 Aide aux investissements 11,3 - 0,06 
Art. 6 Aide pour le personnel 
de fond 66,8 74,1 0,35 0,37 
Autres 217.6 9J7 1.13 0.05 
Sous-total 2 775.2 2 673.6 14.37 13.36 
Indirectes 2 625 ,9__ 2 .649 J 1_3 A58 13.25 
Total 5 401,1 5 322,7 27,95 26,61 
3.1.1. Interventions directes 
En vertu de la décision 2064/86/CECA10) sont considérées comme aides 
directes à la production courante, les subventions de déficit (article 3), 
les aides aux investissements (article 5), les aides pour le personnel de 
fond (article 6) et les aides aux ventes de charbon à coke et de coke 
(article 4). Bien que cette dernière intervention constitue en fait une 
aide à l'écoulement, elle est considérée comme aide directe étant donné 
qu'elle est allouée au producteur et non au consommateur. 
3.1.1.1. République fédérale d'Allemagne 
En 1991, le montant des interventions financières directes autorisées 
par la Commission s'est élevé à 3 964,9 Mio de DM (1 933,1 Mio ECU) soit 
54,46 DM (26,55 ECU) par tonne. 
10) Pour plus de précision, le lecteur se référera utilement au texte de 
la décision : J.O. L 177 du 1.07.1986, p. 1 à 9 
-10-
Mio DM Mio ECU 
Art. 3 Aide à la couverture des pertes 
d'exploitation 429,9 209,6 
Art. 4 Aide à l'écoulement des charbons 
et cokes destinés à la sidérurgie 
de la Communauté 3 398 1 656,7 
Art. 6 Prime aux mineurs pour le travail 
posté au fond ("Bergmannspramie") 137 66,8 
Total 3 964^9 1 933,1 
L'aide à la couverture des pertes, soit 429,9 Mio de DM, est accordée 
aux entreprises de certains bassins miniers afin de couvrir partiellement 
les moindres revenus liés à certaines ventes de charbon de ces entreprises 
houillères aux centrales thermiques. L'aide est octroyée sous forme de 
compensations financières, d'une part en fonction des différences des coûts 
de production entre bassins miniers (Revierausgleich), d'autre part en 
fonction de l'utilisation de houille à faible teneur en matières volatiles 
(Ausgleich fur niederf liicht ige Kohle). 
Etant donné le caractère dégressif de la mesure et son insertion dans 
un plan de restructuration et de rationalisation, l'aide satisfait aux 
objectifs et critères définis à l'article 2 de la décision. 
En vertu de l'article 12 de la décision 2064/86/CECA, les entreprises 
houillères sont autorisées à pratiquer, autant que de besoin, pour leurs 
livraisons de houilles et de cokes consommés dans les hauts fourneaux de la 
sidérurgie de la Communauté dans le cadre d'un contrat à long terme, des 
rabais par rapport à leurs prix de barème ou coûts de production. Ces 
rabais ne doivent pas conduire à des prix inférieurs à ceux qui pourraient 
s'appliquer pour les houilles des pays tiers et pour les cokes qui seraient 
fabriqués à partir de charbons à coke de pays tiers. 
D'après la notification du gouvernement de la république fédérale 
d'Allemagne, cette aide à l'écoulement est à octroyer dans le cadre des 
principes qui sous-tendent un nouveau système d'aide à la livraison de 
charbon et de coke à l'industrie sidérurgique de la Communauté. Ce système 
a pour objectif de plafonner l'aide pour la période 1989-1991. Le montant 
de l'aide ainsi définie pour l'année 1991 (soit 3398 Mio de DM) comble 
l'écart entre le prix pratiqué sur le marché mondial et les coûts de 
production pour une quantité plafonnée à 21.5 millions de tonnes. L'aide 
est dès lors compatible avec les dispositions des articles 4 et 12 de la 
décision. EI le sert à renforcer la restructuration de l'industrie houillère 
et contribue ainsi à une amélioration de la compétitivité conformément à 
l'article 2, paragraphe 1, premier tiret de ladite décision. 
L'aide de 137 Mio de DM destinée à financer les primes des mineurs 
"Bergmannspramie" (10 DM par poste de travail preste au fond) permet à 
l'industrie houillère de maintenir un personnel qualifié. L'aide est une 
mesure spécifique qui existe depuis plusieurs années (abattement fiscal sur 
les revenus des mineurs) et qui doit être notifiée séparément des aides 
visées aux articles 3 à 5 de la décision. L'aide est donc compatible avec 
l'article 6 de la décision. Elle contribue à améliorer la compétitivité de 
l'industrie houillère conformément à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret 
de la décision. 
-11 
3.1.1.2. Belgique 
En 1991, le montant des interventions directes autorisées par la 
Commission s'est élevé à 2 257,6 Mio de FB (53,4 Mio ECU) soit 3 566 FB 
(84,36 ECin par tonne. 
Mio FB Mio ECU 
Art. 3 Aide à la couverture des pertes 
d'exploitation 2 257,6 53,4 
Total 2 257,6 53,4 
L'aide à la couverture des pertes d'exploitation, soit 2 257,6 Mio 
de FB, est accordée au bassin de Campine, afin de couvrir partiellement 
pour chaque tonne produite l'écart existant entre recette et coût moyen 
prévisibles. Ce volume de production porte principalement sur de la houille 
livrée aux centrales thermiques dont le prix de vente est étroitement lié 
au prix de la houille importée. L'aide couvre 83 % des pertes 
d'exploitation prévisibles et répond dès lors aux conditions de l'article 3 
paragraphe 1 de la décision. 
L'aide à la couverture des pertes d'exploitation sert à faciliter la 
dernière phase de la restructuration de l'industrie houillère qui conduira 
d'ici fin 1992 à la fermeture du dernier siège encore en activité. Elle 
concourt ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes au 
recul de la production houillère conformément à l'article 2 paragraphe 1 
troisième tiret de la décision. 
3.1.1.3. France 
En 1991, le montant de l'intervention directe autorisée par la 
Commission s'est élevé à 1 153 Mio de FF (165,3 Mio ECU) soit 114,2 FF 
(16,36 ECU) par tonne 
Mio FF Mio ECU 
Art. 3 Aide à la couverture 
des pertes d'exploitation 1 153 165,3 
Total ~~. 1 153 165,3 
L'aide à la couverture des pertes d'exploitation ne couvre qu'à 
concurrence de 52 %, pour chaque tonne produite et pour chaque région, 
l'écart existant entre recettes et coûts moyens prévisibles et répond dès 
lors aux conditions de l'article 3 paragraphe 1 de la décision. Cette 
recette moyenne est, comme dans le cas de la Belgique, étroitement I iée à 
révolution du prix de la houille importée. 
Etant donné le caractère dégressif de la mesure et son insertion dans 
un plan de restructuration et de rationalisation, l'aide satisfait aux 
objectifs et critères définis à l'article 2 de la décision. 
-12-
3.1.1.4. Espagne 
Les interventions directes autorisées par la Commission se sont 
élevées au titre de l'année 1991 à 79 391 Mio de PTAS (618,9 Mio ECU) soit 
4 362 PTAS (34 ECU) par tonne. 
Mio PTAS Mio ECU 
Art. 3 Aide à la couverture des pertes 
d'exploitation 50 034,0 390,0 
Art. 5 Aide aux investissements 1 440,0 11,3 
Autres Aide à la couverture partieI le des 
mesures dépréciations intrinsèques et autres 
charges exceptionnelles résultant 
des mesures de restructuration 27 917.0 217.6 
Total 79 391.0 618.9 
L'aide à la couverture des pertes d'exploitation de 50 034 millions 
de PTAS est accordée aux entreprises Hunosa, Figaredo et Minero Siderurgica 
Ponferrada (uniquement pour l'exploitation par cette dernière de la Mina de 
la Camocha). L'aide a pour objectif de compenser partiellement, pour 
chaque tonne produite, l'écart existant entre les coûts moyens prévisibles 
et les recettes moyennes prévisibles. L'aide n'excède pas les pertes 
d'exploitation prévisibles et répond dès lors aux conditions de l'article 3 
paragraphe 2 de la décision. 
L'aide à la couverture des pertes d'exploitation sert à faciliter le 
processus de restructuration des entreprises bénéficiaires, notamment en 
échelonnant dans le temps la fermeture de sièges d'extraction ne présentant 
aucune perspective de viabilité économique, dans le cadre d'une politique 
régionale de redéploiement industriel. L'aide concourt ainsi à résoudre 
les problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie 
houillère, conformément à l'article 2 paragraphe 1, troisième tiret de la 
décision n* 2064/86/CECA. 
L'aide aux investissements de 1 440 millions de PTAS est destinée aux 
projets d'investissements émanant de différentes entreprises. 
L'intervention a pour but de faciliter la mise en oeuvre du plan de 
restructuration, de rationalisation et de modernisation de l'industrie 
charbonnière espagnole qui fut notifié à la Commission dans le contexte de 
la décision 90/198/CECA (voir point 3.1.2.2.4.). Cette aide contribue à 
améliorer la compétitivité de l'industrie houillère de la Communauté 
conformément à l'article 2, paragraphe 1, premier tiret de la décision. 
Acin de faciliter la mise en oeuvre du plan de restructuration, de 
rationalisation et de modernisation de l'industrie houillère, le 
gouvernement espagnol a créé une provision permettant de couvrir 
partiellement par une intervention financière de 27 917 millions de PTAS, 
les dépréciations intrinsèques ainsi que d'autres coûts exceptionnels liés 
aux plans stratégiques des entreprises non-couvertes par un contrat-
programme. Cette mesure facilite le processus de restructuration de 
l'industrie houillère et contribue également à améliorer la compétitivité 
de l'industrie houillère de la Communauté par la fermeture des capacités de 
-i3-
production n'offrant à terme aucune perspective de viabilité économique 
conformément aux critères et objectifs de l'article 2 de la décision 
n* 2064/86/CECA. S'agissant de la constitution d'une provision, la 
Commission a tenu à ce que le gouvernement espagnol notifie annuellement à 
la Commission les aides effectivement versées, les mines auxquelles elles 
furent destinées et les réductions de capacité y afférentes. 
3.1.1.5. Portugal 
La Commission a autorisé en 1991 l'octroi d'une aide à la couverture 
des pertes de 803,8 Mio ESC portugais ^4,5 Mio ECU), soit 2 871 ESC 
portugais (19,40 ECU) par tonne. 
MLo_ESÇ Mio ECU 
Art. 3 Aides à la couverture des pertes 
d'exploitation 803,8 4,5 
Cette aide comble l'écart entre les coûts moyens prévisibles et la 
recette moyenne prévisible pour une production de l'ordre de 0,232 millions 
de tonnes. L'aide n'excède pas les pertes d'exploitation prévisibles et 
répond dès lors aux conditions de l'article 3 paragraphe 1 de ladite 
décision. 
Cette mesure sert à faciliter l'exécution du plan stratégique de 
l'entreprise en cause au cours de la période allant de 1990 à 1994, année 
prévue pour sa fermeture totale, et concours ainsi à résoudre les problèmes 
sociaux et régionaux connexes à révolution de l'industrie houillère, 
conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de la décision 
n" 2064/86/CECA. 
3.1.1.6. Royaume-Un i 
Il ressort, sur base des informations transmises par le gouvernement 
britannique qu'aucune aide à la production courante ne sera versée au titre 
de l'année 1991. Cette évolution s'inscrit dans la politique menée par les 
autoritées britanniques qui, suite à la restructuration de British Coal 
Corporation, visent à ne plus accorder d'aide à la production courante 
jusqu'à l'expiration de la décision 2064/86/CECA. 
3.1.2. Interventions indirectes 
Dans le présent rapport, sont considérées comme interventions 
indirectes, les interventions financières qui bien qu'allouées généralement 
à une activité économique autre que la production de houille, bénéficient 
aux entreprises houillères. De telles interventions sont incluses dans la 
définition reprise à l'annexe 2 de la décision 2064/86/CECA à savoir 
"toutes autres mesures liées à la production, à la commercialisation et au 
commerce de houille qui, même si elles ne grèvent pas directement les 
budgets publics, confèrent un avantage économique aux entreprises de 
l'industrie houillère". 
14-
Dans ce cadre, la Commission estime que plusieurs mécanismes 
financiers et mesures d'intervention doivent être considérés en tant 
qu'aide indirecte en faveur de la production courante. 
Tel est 1e cas des aides au financement de régimes spécifiques de 
prestations sociales à l'industrie houillère en vigueur dans certains Etats 
membres dans la mesure ou ces aides rendent les charges sociales effectives 
des entreprises houillères inférieures aux charges que les entreprises 
auraient normalement à supporter en comparaison avec d'autres industries. 
Sont également considérées comme interventions financières indirectes 
les activités de R, D et D dans la mesures où de telles actions contribuent 
à la promotion d'innovations dans l'entreprise bénéficiant de l'aide. 
En outre, il existe dans la majorité des Etats membres producteurs de 
houille, des accords ou contrats de fourniture de houille conclus entre 
producteurs de houille et producteurs d'électricité. Les accords ou 
contrats en vigueur en 1991 incluent dans certains cas des modalités de 
fixation de prix qui ne correspondent pas nécessairement aux réalités du 
marché. La Commission a procédé à un relevé aussi exhaustif que possible 
de ces accords ou contrats en mettant en évidence, le cas échéant, 
l'élément d'intervention financière détecté. Les accords et contrats 
proprement dits font actuellement l'objet d'un examen approfondi de la part 
des services de la Commission quant à leur compatibilité avec les règles 
des traités. 
Dans la mesure où elle influence directement le niveau des prix 
intérieurs, une restriction quantitative des importations peut également 
être considérée comme une intervention indirecte. En l'absence 
d'informations précises sur l'impact de telles mesures, elles n'ont 
cependant pas été inventoriées dans ce document. 
3.1.2.1. Intervent ions indirectes allouées à la production 
3.1.2.1.1. République fédérale d'Allemagne 
La notification faite à la Commission fait ressortir que les aides 
d'Etat en faveur des systèmes de sécurité sociale de l'industrie minière 
dans leur ensemble rendent les charges sociales effectives des entreprises 
houillères inférieures aux charges normales que les entreprises auraient à 
supporter en vertu de l'article 7 de la décision comme indiqué au point 
3.2.1.1 ci-dessous. La différence pour l'industrie minière dans son 
ensemble s'élève à 338 Mio de DM dont 80 % environ (soit 270,4 Mio de DM) 
sont destinés à l'industrie houillère. 
En conséquence, les limites fixées à l'article 7 de la décision sont 
dépassées à concurrence de ce montant, qui doit donc être considéré comme 
une aid- indirecte à la production courante. Les coûts de production des 
entreprises sont ainsi réduits de 3,70 DM par tonne soit 1,4 % des coûts 
totaux de production. 
-.5"-
Ces aides de l'Etat en faveur des systèmes de sécurité sociale de 
l'industrie minière s'appliquent à toutes les formes de mines (charbon, 
minerais, sels, etc.). La réduction des coûts de production de 1,4 % ne 
représente pas un avantage concurrentiel significatif pour l'industrie 
houillère allemande par rapport aux autres producteurs de houille de la 
Communauté étant donné que les recettes ne couvrent pas les coûts de 
product ion. 
Puisque cette intervention contribue à atténuer les problèmes sociaux 
mentionnés à l'article 2 paragraphe : roisième tiret de la décision, elle 
a été autorisée par la Commission. 
3.1.2.1.2 Belgique 
La Commission a autorisé l'octroi d'aides à concurrence de 37,7 Mio 
de FB pour la couverture des dépenses relatives au système de congé 
complémentaire pour les mineurs de fond. L'effet de cette mesure se traduit 
par une faible réduction du prix de revient par tonne (à savoir moins de 
1%) ce qui, vu le déclin accéléré du niveau de la production, ne confère 
pas un avantage concurrentiel. Etant donné sa faible intensité, son 
caractère transitoire et son insertion dans le plan de restructuration, 
elle satisfait aux objectifs et conditions définis à l'article 2 de la 
déc is ion. 
La notification soumise à la Commission concernant le financement du 
régime des prestations sociales dans l'industrie houillère, telle que 
détaillée au point 3.2.1.3 ci-dessous, fait ressortir que les aides que le 
gouvernement belge envisageait d'octroyer dans ce domaine rendent le 
rapport entre la charge par mineur actif et la prestations par bénéficiaire 
inférieure au niveau du rapport correspondant dans les autres industries. 
La différence s'élève à 292,7 Mio de FB. 
En conséquence, les limites fixées à l'article 7 de la décision sont 
dépassées de ce montant, qui doit donc être considéré comme une aide 
indirecte à la production courante. La réduction des coûts de production 
qu'elle entraîne (de l'ordre de 6%) ne constitue pas un avantage 
concurrentiel significatif pour l'industrie houillère par rapport aux 
autres producteurs de houille de la Communauté, étant donné les charges 
anormales qui pèsent sur l'industrie houillère belge du fait du recul 
important de la production. Le lien de cette mesure avec le programme de 
restructuration contribue à résoudre les problèmes sociaux et régionaux 
connexes à révolution de l'industrie houillère en conformité avec 
l'article 2, paragraphe 1, troisième tiret de la décision. 
3.1.2.2. Interventions indirectes allouées à la consommation 
Cette section procède à une analyse des modalités de fixation de prix 
dans le cadre des contrats ou accords existant entre producteurs de houille 
et producteurs d'électricité. Le cas échéant et dans la mesure où elles 
sont quantifiables, l'analyse met en évidence également l'ampleur de 
l'intervention financière. 
-16-
3.1.2.2.1. République fédérale d'Allemagne 
En république fédérale d'Allemagne, les ventes de charbon d'origine 
tant allemande que communautaire à l'industrie électrique allemande, en ce 
compris celles prévues dans le cadre du Jahrhundertvertrag, sont en ce qui 
concerne la compensation financière et le mécanisme de prix régies par la 
troisième Loi relative à l'électricité produite à partir de la houille1'). 
Le gouvernement allemand a communiqué à ta Commission des éléments 
d'information qui suggèrent à l'horizon 1997 une réduction de la production 
du charbon destiné aux centrales thermiques de l'ordre de 5,9 millions de 
tonnes équivalent de charbon; la réduction de production sera effectuée par 
la fermeture des unités de production les plus déficitaires. 
A l'issue de l'examen de ces informations, la Commission a autorisé 
par décision du 25 novembre 1992 des paiements compensatoires s'élevant à 
5 000 millions de marks allemands destiné à couvrir tes dépenses courantes 
du fonds de compensation de la Troisième Loi allemande relative à 
l'électricité produite à partir du charbon respectivement au titre de 
l'année 1991 et de l'année 1992, ainsi que des paiements complémentaires 
dans le cadre de ladite loi au titre des années 1989 et 1990. 
La Commission, dans ses décisions, a rappelé que ces autorisations ne 
produisent pas d'effets juridiques au-delà de la date d'expiration de la 
décision 2064/86/CECA. 
3.1 .2.2.2. France 
En France, les achats par EDF de charbon et d'électricité auprès de 
Charbonnages de France sont régis par un protocole qui remonte à fin 1987 
et couvre la période 1989 à 1993. 
Les quantités de houille nationale et d'électricité qui font l'objet 
dudit protocole vont en décroissant, à savoir : 
Charbon Electr ici té 
1989 - 2,30 Mio de tonnes 7,92 TWh 
1990 - 2,19 Mio de tonnes 7,24 TWh 
1991 - 2,09 Mio de tonnes 6,68 TWh 
1992 = 1.81 Mio de tonnes 6.Î3 TWh 
1993 - 1,81 Mio de tonnes 5,97 TWh 
Le prix du charbon départ mine, est assorti d'une valeur plancher qui 
est supérieure de l'ordre de 10% au coût des importations. 
11.) Doc. COM 88/541 du 20.10.1988, point 4.1.2.2.1 
17-
Les quantités contractuelles d'électricité correspondent à une durée 
d'appel des centrales au charbon de CdF de 3500 heures par an. 
L'électricité livrée à ces conditions l'est sur base des tarifs accordés 
par EDF à I'autoproduction. Les quantités supplémentaires éventuelles sont 
enlevées à un prix correspondant au coût comptable des centrales nucléaires 
en exploi tat ion. 
La garantie de fourniture prévue par le contrat, d'une part, et le 
fait que les houillères stockent le charbon afin qu'une demande d'EDF 
puisse être satisfaite très rapidement, d'autre part, constituent deux 
contreparties au surcoût de 10%. Il ne semble donc pas, sur la base des 
éléments d'information dont disposent les services de la Commission, que ce 
mécanisme contienne des Interventions financières directes ou Indirectes en 
faveur de l'industrie houillère. 
3.1.2.2.3. Rovaume-Un i 
Depuis de l'exercice financier 1990/1991, les enlèvements de charbon 
national sont régis par un nouvel accord qui fut signé fin 1989 et qui 
couvre une période de trois ans. Les parties contractantes sont d'une part 
"British Coal Coorporation", et d'autre part "National Power" et "Power 
Gen". 
Les livraisons de charbon à l'industrie électrique définies dans le 
contrat se sont élevées à 70 millions de tonnes pour les exercices 1990/91 
et 1991/92 et à 65 millions de tonnes pour l'exercice 1992/93; le prix est 
différencié en fonction de tranches d'enlèvement, à savoir: 
une première tranche, fixe pour la durée de trois ans, de 40 millions 
de tonnes au prix départ mine de L 45,40/tonne; 
une deuxième tranche de 30 millions de tonnes pour les deux premières 
années, et de 25 millions de tonnes pour la troisième année au prix 
départ mine de L 36,80/tonne. 
Un accord similaire a été conclu entre "Scottish Power" et la 
"British Coal Corporation", les livraisons étant à effectuer au départ du 
bassin houiller d'Ecosse. Cet accord couvre la période allant de 1990 
jusqu'au mois de mars 1995. Les livraisons de charbon destinées au parc 
électrique de Longannet se sont élevées à 2.5 millions de tonnes pour les 
exercices financiers 1990/91, 1991/92 et 1992/93 et fluctueront entre une 
quantité minimale de 2 Miot et maximale de 2.5 Miot pour les exercices 
1993/94 et 1994/95. Ces livraisons correspondent ainsi à une couverture 
d'environ 60% des besoins de ces centrales. Pour l'exercice 1991/92, le 
prix moyen payé par les entreprises productrices d'électricité s'élevait à 
L43.36 par rapport à L43.77 en 1990/91. 
3.1.2.2.4. Esoaone 
En Espagne, un système de passation de marchés dans le secteur du 
charbon destiné à l'alimentation des centrales thermiques (NSCCT) fut 
conclu en 1986 entre les producteurs de houille regroupés au sein de 
CARBUNION et l'association des producteurs d'électricité UNESA. Cet accord 
prévoit que tous les producteurs ou groupes de producteurs dont la 
production souterraine dépasse 50 000 tonnes par an peuvent conclure des 
contrats à long terme avec les producteurs d'électricité à un prix de 
référence. 
18-
Les entreprises minières dont le coût de production dépasse le prix 
de référence peuvent demander aux producteurs d'électricité un supplément 
de prix couvrant l'écart entre leur coût de production (amortissements 
exclus) et le prix de référence. Le surprix payé par les producteurs 
d'électricité leur est remboursé par le biais d'un fonds (OFICO : Oficina 
de compensation de la Energia Electrica) alimenté par les producteurs 
d'électricité. Ce supplément de prix ne couvre que la houille produite 
dans des mines souterraines. 
Conformément à la demande de la Commission formulée dans sa décision 
90/198/CECA12), le gouvernement espagnol a, au cours de l'année 1991, 
présenté le plan de réduction du paiement compensatoire effectué dans le 
cadre de l'intervention OFICO ainsi que les lignes directrices du plan de 
restructuration, de rationalisation et de modernisation des entreprises de 
la partie du secteur charbonnier espagnol bénéficiant de l'intervention 
OFICO. 
Les lignes directrices de ce plan de restructuration, de 
rationalisation et de modernisation prévoient d'ici à 1993 une réduction de 
la capacité de production de l'ordre de 1,9 millions de tonnes. 
A l'issue de l'examen desdits plans, la Commission a autorisé un 
paiement compensatoire alloué aux producteurs d'électricité par le biais du 
fond de compensation de I'OFICO à concurrence de 6 208 millions de pesetas 
au titre de l'exercice 1991. L'autorisation ne préjuge pas de la 
compatibilité du "Nouveau système de passation des marchés par le charbon 
utilisé dans les centrales thermiques" avec les dispositions des Traités 
CEE et CECA; ledit système fait actuellement objet d'un examen approfondi 
de la part des services de la Commission; cette analyse s'inscrit dans la 
perspective de l'achèvement du marché intérieur de l'énergie. 
3-2. Interventions financières non liées à la production courante 
Aux termes de la décision 2064/86/CECA, sont considérées comme 
interventions non liées à la production courante, les aides octroyées sur 
la base des articles 7 et 8 de cette décision. Sont également inclus dans 
cette catégorie, les activités de R D & D dans la mesure où elles 
n'influencent pas les coûts de production de l'industrie du pays concerné. 
En 1991, les aides se sont élevées à 9 123,0 Mio d'ECU contre 8 894,8 Mio 
d'ECU en 1990. 
Tableau 7 
Interventions financières non l iées à la product ion courante 
Mio ECU 
1991 1990 
Art.7 Prestations sociales 7 810,4 7 797,3 
Art.8 Charges héritées 1 312,6 1 097,5 
Total 9 123,0 8 894,8 
12) J.O. L105 du 25.04.1990 
3.2.1. Interventions financières dans le secteur des prestations 
sociales 
L'article 7 de la décision dispose que les aides d'Etat au 
financement de régimes spécifiques des prestations sociales à l'industrie 
houillère peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun 
dans la mesure où elles ont pour effet de ramener, pour les entreprises de 
l'industrie houillère, le rapport entre la charge par mineur actif et la 
prestation par bénéficiaire au niveau du rapport correspondant dans les 
autres industries. Les dépassements observés en république fédérale 
d'Allemagne et en Belgique ont été considérés comme interventions 
indirectes à la production courante sous les points 3.1.2.1.1 et 3.1.2.1.2 
respect ivement. 
3.2.1.1. République fédérale d'Allemagne 
Un montant de 10 800 Mio de DM a été affecté en 1991 pour couvrir le 
déficit de l'assurance invalidité-vieillesse dans l'ensemble de l'industrie 
minière (KnappschaftIiche Rentenversicherung). Environ 80 % de ce montant, 
soit 8 640 Mio de DM reviennent à l'industrie houillère. Après examen de la 
Commission, il apparaît, comme mentionné au point 3.1.2.1.1, qu'il y a 
dépassement des limites fixées à l'article 7 de la décision. Ce 
dépassement est dû au fait que le financement de l'assurance maladie des 
ayants-droit à une rente au titre des assurances minières a été modifié par 
les lois de finance de 1983 et 1984. Les cotisations à la caisse minière 
d'assurance maladie sont désormais prises en charge partiellement par le 
régime d'assurance maladie, par voie de péréquation des charges. 
3.2.1.2. France 
Selon la notification du gouvernement français, les interventions au 
titre des prestations sociales se sont élevées à 13 574,7 Mio de FF en 
1991. Le détail de ces aides figure au tableau ci-après. 
Or igine Montant des Dest inat ion 
intervent ions 
en Mio de FF 
Etat 3 621,0 Assurance invalidité-vieillesse 
Contribution régulière représen­
tant 22 % de la masse salariale 
assujettie et montant compensatoire 
complémentaire de l'Etat. 
Système 3 933,0 Assurance invalidité-vieillesse 
général Contribution régulière en vue de 
reprendre une partie de la "charge 
anormale" (contribution arrêtée par 
décret) 
Système I 751,0 Assurance contre les accidents du 
général travail et les maladies 
professionnelles 
Compensation des charges héritées du 
passé. 
-zu-
Système 2 081,0 Assurance maladie 
général Prestations pour traitements 
Système 2 188,7 Assurance invalidité-vieillesse 
général Charge anormale de l'industrie 
houillère, au sens de l'article 7 de 
la décision n' 2064/86/CECA. 
Total 13 574,7 
Les interventions financières précitées sont conformes aux dispositions de 
l'article 7, paragraphe 1, de la décision. 
3.2.1.3. Belgique 
Comme il ressort du tableau ci-après, le montant des interventions 
financières affecté à l'industrie houillère belge dans le secteur des 
charges sociales est de l'ordre de 29 503,3 Mio de FB. 
Or igine Montant des Dest inat ion 
intervent ions 
en M i o de FB 
Etat 24 803,8 Assurance vieillesse et survivants 
Contribution légale régulière 
Etat 4 699,5 Assurance invalidité 
Pension d'invalidité 
Total 29 503,3 
Après examen de la Commission, il apparaît, comme mentionné au point 
3.1.2.1.2, qu'il y a dépassement des limites fixés à l'article 7 de la 
décision à concurrence de 292,7 Mio de FB. Ce dépassement s'explique par la 
dégradation continuelle du ratio travailleur actif - bénéficiaire; cette 
dernière résulte des mesures de réduction de l'effectif connexes à la mise 
en oeuvre du plan de restructuration. 
3.2.1.4. Royaume-Uni 
Au Royaume-Uni, il existe dans pratiquement toutes les branches 
industrielles, parallèlement au régime général d'assurances sociales, 
auquel l'industrie houillère est intégrée, un système d'assurance propre, 
au départ duquel les pensions sont versées aux anciens travailleurs de 
l'industrie. Un système complémentaire de ce genre existe aussi pour 
l'industrie britannique sous forme d'un fonds de retraite. Le gouvernement 
britannique a notifié à la Commission que le système de versement sous 
forme d'une contribution de l'état couvrant le déficit du fonds de retraite 
des mineurs a été supprimé à partir de l'exercice 1990/91. 
.:l-2l-
3.2.1.5. Espagne 
Le montant des interventions financières publiques notifiées 
destinées à l'industrie houillère espagnole au titre des prestations 
sociales, s'est élevé en 1991 à 105 366 Mio de PTAS. 
Or igine Montant des Dest inat ion 
intervent ions 
Mio de PTAS 
Etat 87 553 Assurance vieillesse 
Etat 3 486 Incapacité provisoire 
Etat 1 056 Assurance invalidité provisoire et 
rétablissement 
Etat 11 621 Service de santé 
Etat 242 Divers (protection de la famille, 
service social, aide sociale, 
indemnité unique, prothèse, fauteuil 
roulant) 
Etat 1 408 Frais administratifs 
Total 105 366 
Les interventions financières précitées sont conformes aux dispositions de 
l'article 7, paragraphe 1, de la décision. 
3.2.2. Interventions financières couvrant les charges héritées du passé 
En vertu de l'article 8 de la décision, les aides d'Etat accordées 
aux entreprises pour leur permettre de couvrir les coûts qui résultent de 
la restructuration et qui ne sont pas en rapport avec la production 
courante peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun 
si leur montant ne dépasse pas ces coûts. Les catégories de coûts 
considérés comme charges héritées du passé font l'objet de l'Annexe 1 de la 
décision n" 2064/86/CECA. 
3.2.2.1. République fédérale d'Allemagne 
Pour 1991, la république fédérale d'Allemagne a notifié les mesures 
suivantes : 
Interventions dans les frais d'exhaure 232,6 Mio DM 
Interventions sous forme des dotations 
couvrant les charges de retraite anti­
cipée et les dépréciations intrinsèques 
exceptionnelles résultant de la 
restructuration. 275.1 Mio DM 
Total 507,7 (- 247,5 mio ECU) 
loutes ce:; eharges constituent des charges héritées du passé en tant 
que conséquence des fermetures de capacités de production au cours des 
années écoulées et sont donc indépendantes de la production courante. 
L'aidé pour les travaux d'exhaure, d'un montant de 232,6 Mio de DM, 
est versée aux entreprises de l'industrie houillère pour leur permettre de 
couvrir les charges héritées liées aux fermetures postérieures au 
31.12.1966. Par suite de fermetures de puits, les entreprises s'étaient vu 
contraintes de verser des montants sans cesse croissants aux 
Wasserwirtschaftsverbànde (associations de gestion des eaux). Les aides 
n'excèdent pas les coûts réels supplémentaires supportés par les 
entrepr ises. 
Les interventions précitées sont dès lors conformes aux dispositions 
de l'article 8 paragraphe 1 de la décision. 
3.2.2.2. Belgique 
Le gouvernement belge a notifié un montant de 51,5 Mio de FB (- 1,2 
Mio ECU) pour la couverture des dégâts miniers découlant de la fermeture 
des puits d'extraction de l'entreprise Kempense SteenkolenmiJnen. L'aide 
n'excède pas les coûts réels et répond dès lors aux critères de l'article 
8, paragraphe 1 de la décision. 
3.2.2.3. France 
En 1991, le gouvernement français a octroyé un montant d'aide de 
5 415 Mio de FF (= 783,2 Mio d'ECU) pour la couverture des charges héritées 
supportées par les Charbonnages de France. Cette somme doit permettre de 
couvrir les charges suivantes : 
-surcharge retraites anticipées 2 350,0 Mio FF 
-dépenses de conversion 725,0 Mio FF 
-retraites anticipées, indemnités de 
raccordement et indemnités de logement 1 015,0 Mio FF 
-frais de fosses arrêtées ou démantèlement 
d'installations 225,0 Mio FF 
-amortissement/charges résiduels et charges 
financières des emprunts transférés 
à l'Etablissement central 1 085,0 Mio FF 
-Recherche d'intérêt général 15,0 Mio FF 
Total 5 415,0 Mio FF 
Ce montant d'aide se ventile entre les bassins et l'Etablissement 
central comme suit 
- Nord-Pas-de-Calais 1 008,0 Mio FF 
- Lorraine 358,0 Mio FF 
- Centre Midi 327,0 Mio FF 
- Etablissement central 842,0 Mio FF 
- ANGR (chargé de la gestion des retraités 2 880,0 Mio FF 
à la place de l'employeur) 
-23-
Les charges effectives des Charbonnages de France représentent un 
montant identique à celui des aides et sont donc conformes aux 
dispositions de l'article 8 paragraphe 1 de la décision n' 2064/86/CECA. 
3.2.2.4. Espagne 
L'Espagne a notifié pour l'année 1991 la mesure suivante : 
- provision d'un montant de 34 2OQ Mio de PTS couvrant les dépenses 
sociales exceptîonnetles à verser aux travaiI leurs xjui perdront leur emploi 
avant le 31.12.1993, à la suite des mesures de restructuration, de 
rationalisation et de modernisation de l'industrie. 
Dans son analyse la Commission a conclu que la provision est à 
considérer en tant que charge héritée du passé conformément à l'article 8 
de la décision 2064/86/CECA. S'agissant de la constitution d'une 
provision, la Commission a tenu à ce que le gouvernement espagnol 
communique annuellement les indemnités effectivement versées, le volume 
d'aide y afférent ainsi que le nombre des bénéficiaires, afin d'assurer que 
les conditions énumérées à l'article 8 sont respectées. 
3.2.2.5. Royaume-Un i 
Le Royaume-Uni a notifié pour l'année 1991 la mesure suivante : 
intervention en faveur des mineurs privés de 
leur emploi suite à la rationalisation 9,6 Mio L 
L'intervention constitue une mesure sociale découlant de la fermeture 
de puits d'extraction; l'aide n'excède pas les coûts réels et répond dès 
lors aux critères de l'article 8, paragraphe 1 de la décision. 
4. Conclusions 
Le panorama de l'industrie houillère communautaire brossé dans le 
présent document s'inscrit dans la continuité du constat dressé à 
l'occasion du rapport 1990. Il souligne une fois de plus, la diversité 
dans la situation de rentabilité des diverses entreprises communautaires, 
la diversité dans les mécanismes mis au point par les Etats membres pour 
les soutenir, et la diversité dans la manière d'aborder la problématique de 
la restructuration. 
De même, bien que les données chiffrées disponibles ne permettent pas, pour 
les raisons mentionnées plus haut, d'effectuer une analyse comparative 
détaillée, les grandes tendances observées au cours des dernières années 
semblent se confirmer, à savoir une diminution du montant des aides 
accordées par certains Etats membres contrastant avec une certaine 
stagnation de ces mêmes montants dans d'autres Etats membres. 
Il faut cependant se garder de minimiser les progrès significatifs réalisés 
dans la mise en oeuvre de la politique communautaire en matière d'aide 
d'Etat à l'industrie houillère. A cet égard, on peut noter avec 
satisfaction Ja tournure décisive que semble prendre le processus de 
-24-
restructuration en Espagne. Des discussions sont également en cours entre 
la Commission et le gouvernement allemand afin d'obtenir une dégressivité 
plus marquée des aides. 
La restructuration de l'industrie houillère se poursuit donc, à des degrés 
divers, dans tous les Etats membres, mais il semble cependant acquis que ce 
processus ne sera pas achevé à l'échéance de la décision 2064/86/CECA, et 
qu'un nouveau régime communautaire pour les interventions des Etats membres 
doive être mis en oeuvre. A cet égard, l'expérience acquise dans (a mise 
en oeuvre de ta décision 2064/86/CECA, indique qu'il serait souhaitable, en 
raison non seulement de la diversité et du manque de transparence de 
certains systèmes d'aides en vigueur, mais aussi de l'évolution inquiétante 
des montants d'aides accordés dans certains Etats membres, qu'à travers ce 
régime soit consacré un nouveau renforcement de la discipline 
communautaire. 
C'est dans cette optique que la Commission a proposé dans son rapport à Mi-
parcours sur l'application de la décision 2064/86/CECA13>, certains 
objectifs prioritaires pour l'élaboration d'un nouveau régime d'aide, à 
savoir une transparence accrue des systèmes en vigueur notamment par leur 
budgétisation, la dégressivité des montants d'aide accordés pour accroître 
la compétitivité de l'industrie, et le plafonnement des coûts subsidiables 
par la définition d'un prix ou coût de référence pour la charbon 
communautaire. Un tel régime devrait permettre de réduire l'écart, 
aujourd'hui trop important entre les coûts de production des diverses 
entreprises communautaires et de mettre ainsi en place les conditions 
nécessaires au développement d'une saine concurrence intracommunautaire. 
Cette évolution conforme à la poursuite des objectifs fondamentaux du 
Traité CECA, s'avère aujourd'hui également indispensable dans le cadre de 
la réalisation du marché intérieur de l'énergie, car l'ouverture du marché 
de l'électricité ne pourra produire l'entièreté des effets bénéfiques 
escomptés si l'approvisionnement des centrales ne peut s'opérer dans des 
conditions de concurrence acceptables. 
La Commission maintient toutefois que le charbon communautaire a un rôle à 
jouer dans le cadre d'une politique communautaire de sécurité 
d'approvisionement, et qu'il est donc logique que cette contribution soit 
rémunérée. Cependant elle exprime de vives réserves à l'égard de mesures 
qui, au nom d'un principe de sécurité d'approvisionnement national, 
viseraient à maintenir artificiellement en vie des capacités de production 
dont le coût dépasse sensiblement le double du prix du charbon importé. En 
effet, l'avenir de l'industrie houillère communautaire passera 
inévitablement par la fermeture de ces capacités de production fortement 
déficitaires car, à terme, c'est précisément l'amélioration de la 
compétitivité de la production communautaire qui pourra constituer le 
meilleur gage de sécurité d'approvisionnement. 
Cette évolution indispensable de l'industrie houillère ne doit toutefois 
pas se réaliser au détriment d'autres objectifs communautaires, tels que 
l'objectif de cohésion économique et sociale. La Commission y sera 
attentive et entend, à cette fin, continuer à encourager les efforts de 
diversification industrielle et de réadaptation sociale dans les régions 
charbonnières en déclin. 
13) Doc. SEC(91) 1983 final du 11.11.1991 
Interventions financières liées à la production courante de l'industrie houillère 
Pays : Belgique 
CM 
i Directes 
Article 3 
Article 4 
Article 5 
Article 6 
Au t r e s Subventions de déficit 
Aides aux ventes 
Aides aux investissements 
Aides pour le personnel de fond 
Sous-total 
Indirectes 
TOTAL Mio Ecus 
1991 
53,4 
53,4 
7,8 
61,2 1990 
70,31) 
70,3 
10,3 Ecus/t 
1991 
84,36 
84,36 
12,32 
80,6 i 96,68 1990 
68,59 
68,59 
10,04 
78,63 
l) v compris l'aide complémentaire qui fut autorisée par décision n" 92/115/ECSC en date du 27.11.1991 U.0. L43 du 
Î9.02.1992) 
Interventions financières liées à la production courante de l'industrie houillère 
Pays : RF Allemagne 
CM 
I Directes 
AT t i c1e 
Article 
Article 
Ar t i c 1 e 
Autres 
Sous-total 
Indirectes 
TOTAL Subventions de déficit 
Aides aux ventes 
Aides aux investissements 
Aides pour le pers:nnel de fond Mio Ecus 
1991 
209,6 
1 656,7 
66,8 
1 933,1 
2 569,6 
4 502,7 1990 
221,2 
1 730,1 
74,1 
9,7 
2 035,1 
2 537,0 
4 572.1 Eeus/t 
1991 
2,88 
22,76 
0,92 
26,55 
35,30 
61,85 1990 
2,89 
22,59 
0,97 
0,13 
26,58 
33,12 
59,70 
Interventions financières liées à la production courante de l'industrie houillère 
Pays : Espagne 
Directes 
Article 3 : Subventions de déficit 
Article 4 : Aides aux ventes 
Ar t i c 1 e 5 : Ai d e s aux i nve s : i s s err.e r. : s 
Article 6 : Aides pour le personnel de fond 
Autres 
Sous-total 
Ind i r e c t e s 
TOTAL Mio Ecus 
1991 
390,0 
11,3 
217,6 
618,9 
48,5 
667,4 1990 
386,6 
10.8 
397,4 
101. S 
499,2 Ecus/t | 
1991 
21,43 
0,62 
11,95 
34,00 
2,66 
36,66 1990 
20,42 
0,5; 
20,99 
5.3S 
26,37 
- -
Interventions financières liées à la production courante de l'industrie houillère 
Pavs : France 
co 
CM 
I Directes 
Article 3 : Subventions de déficit 
Article 4 : Aides aux ventes 
Article 5 : Aides aux investissements 
Article 6 : Aides pour le personnel de fond 
Autres 
Sous-total 
Indi rectes 
TOTAL Mio Ecus 
1991 
165,3 
165.3 
-
165,3 1990 
166,2 
166,2 
-
166,2 Ecus/t 
1991 
16,36 
16.36 
~ 
16,36 1990 
15,39 
15,39 
-
15,39 
Interventions financières liées à la production courante de l'industrie houillère 
Pays : Royaume-Uni 
Directes 
Article 3 
Article 4 
Article 5 
Article 6 
Autres Subventions de déficit 
Aides aux ventes 
Aides aux investissements 
Aides pour le personnel de fond 
Sous-total Mio Ecus 
1991 
-
-1990 
-
-Ecus/t 
1991 
-
-1990 
-
-
TOTAL - - - -
Interventions financières liées à la production courante de l'industrie houillère 
Pays : Portugal 
o 
i Directes 
Article 3 
Article 4 
Article 5 
Article 6 
Autres Subventions de déficit 
Aides aux ventes 
Aides aux investissements 
Aides pour le personnel de fond 
Sous-total Mio Ecus 
1991 
4,5 
4,5 
— 1 
Indirectes 
i 
I 
TOTAL 4,5 1990 
4,6 Ecus/t 
1991 
19.40 
-
4,6 ! 19.40 
i 
l 
4,6 ! 19,40 
_ ,., i _ 1990 
20,24 
20,24 
-
20,24 
Interventions financières liées à la production courante de l'industrie houillère 
Pays : Conminauté 
Directes 
Article 3 : Subventions ie déficit 
Article 4 : Aides aux ventes 
Article 5 : Aides aux investissements 
Article 6 : Aides pour le personnel de fond 
Autres 
Sous-total 
I nd i r e c t e s 
TOTAL Mio Ecus 
1991 
822,8 
1 656,7 
11,3 
66,8 
217,6 
2 775.2 
2 625,9 
5 401,1 1990 
848,9 
1 740,9 
74,1 
9,7 
2 673,6 
2 649.1 
5 322,7 Ecus/t 
1991 
4,26 
8,57 
0,06 
0,35 
1,13 
14,37 
13,58 
27,95 1990 
4,24 
>.70 
0,37 
0.05 
13,36 
13.25 
26,61 
interventions financières non liées à la production courante 
Mio ECU 
i 
i Belgique 
RF Allemagne 
Espagne 
Ffance 
Portugal 
Royaume -Uni D 
Catrrmnauté Financements des prestations sociales 
dans l'industrie houillère 
Totaux 
1991 
698,7 
4 344,1 
821,0 
1 946»6 
7 810,4 1990 
968,3 
4 084,0 
758,2 
1 986,8 
7 797,3 Dépassements 
1991 
6,9 
131,8 
138.7 1990 
7,7 
150,7 
158,4 Charges héritées du passé 
Totaux 
1991 
1.2 
247,5 
267,0 
783,2 
13,7 
1 312,6 1990 
1,2 
200,6 
792,2 
103,5 
1 097,5 Dépassements 
1991 
-
-1990 
-
-
1) Le RoyaUtne-Ùni applique un régime de sécurité sociale intégrée. Les chiffres repris ci-dessus couvrent uniquement 
le fonds spécial de retraite des mineurs qui existe parallèlement au régime général de sécurité sociale. 

3 3 
ISSN 0254-1491 
COM(93)116 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-143-FR-C 
ISBN 92-77-53908-9 
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L-2985 Luxembourg