[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 14.1.2009

COM(2008) 910 final

2008/0268 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté

(2009/[•]/CE)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Fondements et objectifs de la proposition La présente proposition de décision du Parlement européen et du Conseil porte sur le renouvellement de la garantie budgétaire de la Communauté à la Banque européenne d’investissement (BEI) pour les opérations de financement qu’elle effectue sur ses ressources propres dans différents pays tiers. Les mandats précédents de la BEI, à savoir le mandat général de prêt à l'extérieur (décision 2008/580/CE du Conseil) et le mandat distinct pour des projets en Russie, en Ukraine, en République de Moldavie et au Belarus (décision 2005/48/CE du Conseil) sont venus à expiration en 2007. Le 19 décembre 2006, le Conseil a adopté la décision 2006/1016/CE accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (JO L 414 du 30.12.2006, p. 95). La décision se fondait sur l'article 181 A du traité instituant la Communauté européenne. Le Parlement européen a introduit un recours en annulation de la décision 2006/1016/CE du Conseil devant la Cour de justice des Communautés européennes, estimant que ladite décision aurait dû être adoptée sur la base des articles 179 et 181 A du traité CE et non sur la base du seul article 181 A. La Cour de justice a rendu son arrêt le 6 novembre 2008 dans l'affaire C-155/07 (Parlement/Conseil), donnant raison au Parlement et annulant la décision 2006/1016/CE tout en maintenant ses effets pendant un délai de douze mois pour que la décision annulée soit remplacée par une nouvelle décision arrêtée sur la base juridique appropriée, à savoir les articles 179 et 181 A pris ensemble dans le cadre d'une procédure de codécision. L'objectif de la présente proposition est d'accorder à la BEI une garantie communautaire présentant les mêmes caractéristiques que la garantie accordée dans la décision annulée, et d'intégrer la garantie relevant actuellement de la décision 2008/847/CE du Conseil du 4 novembre 2008 sur l'éligibilité des pays d'Asie centrale au titre de la décision 2006/1016/CE accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts pour des projets situés en dehors de la Communauté (JO L 301 du 12.11.2008, p. 13). |

120 | Contexte général Les opérations de la BEI menées en dehors de l’UE représentent traditionnellement environ 10-15 % du total de ses activités (6,4 milliards d’euros en 2007, dont 3,7 milliards d’euros au titre de la garantie communautaire). Les principales régions bénéficiaires sont actuellement les pays en phase de préadhésion et les pays méditerranéens, bien que la BEI mène également des opérations importantes en Asie, en Amérique latine et en Afrique du Sud, et qu'elle développe progressivement ses activités en Russie, dans l'est de l'Europe et le Caucase du Sud. Dans les pays ACP, les opérations de la BEI s’inscrivent dans le cadre de l’accord de Cotonou avec des ressources du Fonds européen de développement ou sur ressources propres de la Banque avec une garantie des États membres, et ne sont pas couvertes par la proposition. La BEI mène régulièrement des opérations en dehors de l'UE à l'appui des politiques de relations extérieures de l'UE sur la base de mandats officiels de cette dernière; les mandats successifs ont élargi la couverture géographique des activités de la BEI. Les pays tiers partenaires reconnaissent que les opérations de financement mises en œuvre sur la base de ces décisions constituent un soutien visible de la part de l’Union. De plus, grâce à la garantie communautaire, ces opérations, qui présentent généralement un niveau de risque plus élevé que les opérations de la BEI à l’intérieur de l’UE, n'ont pas d’effet sur la cote de crédit de la Banque, ce qui permet à la BEI de maintenir des taux attrayants pour ses prêts en dehors de l’UE. Le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les activités liées aux emprunts et aux prêts des Communautés européennes en 2007 (COM(2008)590 final) et le document de travail des services de la Commission joint à ce rapport (SEC(2008)2504) contiennent des chiffres plus récents au sujet des opérations de la BEI bénéficiant d'une garantie communautaire. Le Rapport à l'autorité budgétaire sur les garanties couvertes par le budget général – situation au 31 décembre 2007 (COM(2008)451 final) et le document de travail des services de la Commission joint à ce rapport (SEC(2008)2249) sont également intéressants dans ce contexte. Une référence est également faite au rapport COM(2006)323 et aux deux documents de travail des services de la Commission (SEC(2006)790 et SEC(2006)789) présentés au Parlement européen et au Conseil à l'appui de la proposition de la Commission (COM(2006)324 final) qui a conduit à l'adoption de la décision annulée. Les opérations de la BEI dans les pays tiers constituent un complément essentiel des ressources budgétaires limitées de l’UE, et permettent d’accroître l’efficacité et la visibilité de l’action extérieure de l’UE. Alors que l’assistance budgétaire extérieure de la Communauté cible les pays qui affichent les revenus les plus faibles et le soutien aux secteurs sociaux, les opérations de la BEI sont principalement destinées aux pays à revenus moyens et aux secteurs de l’infrastructure, des finances et du commerce. Dès lors que la BEI a été créée et structurée d’un point de vue financier pour fonctionner à l'intérieur de l'UE, les mandats accordés au titre de la garantie communautaire constituent des instruments clés qui permettent à la Banque de réaliser des opérations à l'extérieur de l'UE, puisqu’ils apportent le soutien politique et financier nécessaire de la Communauté pour des pays et des projets qui ne pourraient en d’autres circonstances se conformer aux critères et orientations habituels de la BEI. |

130 | Dispositions existantes dans le domaine de la proposition La décision proposée permettrait de maintenir la garantie communautaire pour les prêts extérieurs de la BEI en remplacement et de la même façon que la décision annulée 2006/1016/CE du Conseil et la décision 2008/847/CE du Conseil. |

140 | Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union Les opérations extérieures de la BEI, en particulier celles qui relèvent de la présente proposition, compléteront les activités menées sur la base des différents instruments d’assistance extérieure, à savoir l’instrument d’aide de préadhésion, l’instrument européen de voisinage et de partenariat, l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique et l’instrument de stabilité. Les opérations de la BEI soutiendront totalement l’action extérieure de l’UE, conformément aux différents documents politiques mentionnés dans la proposition législative et aux futurs documents de politique de l’UE. Le lien entre l'activité extérieure de la BEI et les politiques de l'UE sera consolidé au moyen d'une coopération renforcée entre la Commission et la BEI. Cette coopération renforcée commencera par une association plus étroite dans le processus de planification, notamment dans le contexte de plans d'action ou de documents de préadhésion et de documents de stratégie par pays ou par région, et durant l'identification en amont et la mise en œuvre des projets. Ce renforcement de la coopération permettra de refléter dans la mise en œuvre du mandat le fait que les nouveaux instruments de la CE s'appuient sur les politiques. L'étendue de cette coopération évoluera d’une manière différenciée selon les régions, en fonction de l’importance de la BEI dans chaque région mais également de la possibilité d’établir des liens avec les politiques de l’UE, dans le cadre de la préadhésion, du partenariat et du voisinage européen, et des stratégies de coopération au développement et de coopération économique. De plus, la Commission prévoit de consulter la BEI à un stade précoce sur les projets individuels. Une opération de financement de la BEI ne pourra pas bénéficier de la garantie communautaire si la Commission rend un avis négatif à son sujet conformément à la procédure prévue à l’article 21 des statuts de la BEI. La BEI s’efforcera de renforcer encore la coordination et la coopération avec les institutions financières internationales comme la BERD ou la Banque mondiale, et avec les institutions bilatérales européennes le cas échéant, sur la base de protocoles d'accord couvrant les différentes régions concernées par le mandat. Dans le cadre du mandat, les procédures de notification seront améliorées afin de pouvoir assurer le suivi adéquat de la cohérence avec les politiques et les objectifs extérieurs de l’Union, ainsi que la coopération avec les autres institutions financières internationales. Ces procédures sont conformes à celles prévues au titre de la décision annulée 2006/1016/CE. |

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ÉVALUATION DE L’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation, principaux secteurs ciblés et profil général des personnes qui ont répondu La BEI a été consultée. |

212 | Résumé des réactions et modalités de leur prise en considération Le point de vue de la BEI se reflète dans la présente proposition. |

Rassemblement et mise à profit des compétences |

221 | Domaines scientifiques / d'expertise concernés Compétences économiques et financières. |

222 | Méthodologie utilisée Sans objet. |

223 | Principales organisations/principaux experts consultés BEI. |

2249 | Résumé des conseils reçus et utilisés |

225 | Le point de vue de la BEI se reflète dans la présente proposition. |

226 | Moyens utilisés pour mettre les résultats de l'expertise à la disposition du public Sans objet. |

230 | Évaluation de l’impact Les pays tiers bénéficiant des opérations de la BEI avec une garantie communautaire présentent généralement un risque plus élevé que les pays de l’UE, principalement en raison de leur instabilité macroéconomique, financière et/ou politique, comme le montrent les cotes de crédit extérieur de ces pays. La BEI agit sur la base de principes bancaires sains et ses statuts limitent les risques qu’elle peut assumer. Dès lors, sans une garantie communautaire couvrant les risques politiques et souverains, la BEI ne pourrait supporter les risques que dans les pays où ses opérations ont qualité d’investissement. Une garantie communautaire pour les projets hors UE donne à la BEI la sécurité requise pour lui permettre de financer des projets contribuant aux politiques communautaires en matière de relations extérieures sans mettre en péril la classification AAA de la Banque. Une autre option examinée dans le cadre de la proposition qui a conduit à l'adoption de la décision annulée 2006/1016/CE était de ne pas accorder de garantie communautaire. Toutefois, cela aurait amené la BEI à ne pas intervenir ou à se retirer d’un certain nombre de pays et aurait augmenté sensiblement les coûts de financement de projets situés dans d’autres pays. On a considéré que cette solution n'était pas souhaitable d'un point de vue politique, compte tenu de la nécessité d'équilibrer les interventions de l'UE dans les différents pays et régions. De plus, l'augmentation des coûts de financement pour les promoteurs de projets dans les pays acceptables aurait rendu les opérations de la BEI moins attrayantes, et cela aurait réduit la possibilité pour la BEI d'imposer les conditions politiques de l'UE (notamment en matière de marchés publics, d'environnement, etc.). Le même raisonnement s’appliquerait si la Communauté décidait de faire payer la garantie par la BEI, car cette solution répercuterait finalement l’augmentation des coûts sur les promoteurs. À l'instar des dispositions de la décision annulée, la présente proposition établit un juste équilibre entre la nécessité de maintenir la liberté opérationnelle de la BEI lui permettant de poursuivre ses activités de financement selon ses propres modalités, tout en soutenant les politiques de relations extérieures de l'UE, et de faire en sorte de limiter la garantie communautaire, à la fois en termes d'exposition au risque et de nature des projets couverts. De plus, l'implication de la Commission en tant que responsable de la garantie communautaire garantit un soutien politique fort au financement accordé par la BEI. Ce soutien a notamment pour effet d’accroître sensiblement la probabilité de recouvrement des impayés grâce aux pressions exercées conjointement par la BEI et par la Commission sur les emprunteurs défaillants. Ainsi, dans les seuls cas pour lesquels la BEI a fait intervenir la garantie dans le passé (ex-Yougoslavie et Argentine), les impayés ont finalement été remboursés. |

3. ASPECTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé de l’action proposée L’action fournira une garantie à la BEI pour les opérations hors UE, jusqu'à concurrence de plafonds déterminés dans la proposition pour couvrir des opérations signées durant la période 2007-2013. Un examen du mandat à mi-parcours sera effectué en 2010, et permettra le cas échéant de recentrer les priorités et éventuellement d'activer le mandat optionnel conformément à la base juridique. |

310 | Base juridique La proposition législative sera fondée sur les articles 179 et 181 A du traité conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice. |

329 | Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes. |

331 | Les opérations de financement de la BEI continuent d’être gérées conformément aux règles et procédures de la BEI. La garantie communautaire s’est avérée un moyen efficace et peu onéreux pour couvrir les risques politiques et souverains liés aux opérations extérieures de la BEI. Un Fonds de garantie communautaire relatif aux actions extérieures a été institué en 1994 afin de constituer une réserve de liquidités pour le budget communautaire en cas de défaillance sur des opérations garanties. Le renouvellement de la garantie communautaire permettra de conserver la pratique actuelle, efficace et saine d’un point de vue économique. La Commission et la BEI signeront un accord sur les dispositions et les procédures d’octroi de la garantie communautaire. Pour rationaliser la préparation et l’évaluation des projets, la BEI renforcera encore la coordination et la coopération avec les autres IFI et avec les institutions bilatérales européennes le cas échéant. |

Choix des instruments |

341 | Instruments proposés : autres. |

342 | Le choix d’un autre instrument aurait été inadéquat pour les raisons exposées ci-après. Une décision du Parlement européen et du Conseil est nécessaire pour établir une garantie au niveau communautaire. |

4. IMPLICATION BUDGÉTAIRE |

401 | La fiche financière législative figurant dans la proposition législative résume les implications budgétaires. Ces dernières découlent de la nécessité d’établir des provisions pour la garantie communautaire dans le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures durant la période couverte par le cadre financier 2007-2013. |

5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

520 | Retrait de dispositions législatives en vigueur L'adoption de la proposition entraînera le retrait de dispositions législatives en vigueur. |

Clause de réexamen/révision/suspension |

531 | La proposition contient une disposition prévoyant un réexamen. |

532 | La proposition contient une clause de révision. |

533 | La proposition contient une clause de suppression automatique. |

570 | Explication détaillée de la proposition L’article 1er indique que la garantie communautaire couvrira les opérations de financement de la BEI jusqu’à concurrence d’un montant global de 27 800 millions d’euros, y compris un mandat optionnel de 2 000 millions d’euros, durant la période 2007-2013. La garantie communautaire est limitée à 65 % du montant total des crédits déboursés et des garanties accordées au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes. Le montant total est ventilé par région avec les plafonds régionaux impératifs suivants: a) Pays en phase de préadhésion : 8 700 millions d’euros b) Pays de voisinage et de partenariat: 12 400 millions d'euros. Cette somme est ventilée en deux sous-plafonds indicatifs, les pays méditerranéens pour 8 700 millions d'euros et l'est de l'Europe, le Caucase du Sud et la Russie pour 3 700 millions d'euros. c) Asie et Amérique latine: 3 800 millions d’euros, ventilés en deux sous-plafonds indicatifs: Amérique latine: 2 800 millions d'euros, et Asie (y compris l'Asie centrale): 1 000 millions d'euros. d) République d’Afrique du Sud: 900 millions d'euros. e) Mandat optionnel: 2 000 millions d'euros. L’article 2 concerne les pays visés par la proposition législative et leur éligibilité. La liste détaillée des pays concernés se trouve à l'annexe 1 de la décision proposée. L’article 3 expose en détail les conditions relatives au lien établi entre les activités extérieures de la BEI et les politiques de l'UE, au moyen d'une coopération renforcée entre la Commission et la BEI et d'une amélioration de la communication. De plus, une opération de financement de la BEI ne pourra pas bénéficier de la garantie communautaire si la Commission rend un avis négatif à son sujet conformément à la procédure établie à l'article 21 des statuts de la BEI. L’article 4 évoque en détail les modalités de la coopération renforcée avec les autres IFI. L’article 5 clarifie la nature de la garantie communautaire couvrant les risques de nature politique ou souveraine liés aux opérations de financement de la BEI. L’article 6 introduit des conditions relatives au renforcement de la communication et de l’information comptable pour la BEI et la Commission. L'article 7 définit la responsabilité de la BEI concernant le recouvrement des créances éventuelles pour le compte de la Commission et fait référence à un accord à conclure entre la Commission et la BEI afin de détailler les dispositions et procédures. L’article 8 indique que les dispositions et procédures détaillées liées à la garantie communautaire sont établies dans un accord de garantie conclu entre la Commission et la BEI. L'article 9 indique que la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport de mi-parcours sur l'application de la décision proposée pour le 30 juin 2010 au plus tard, accompagné le cas échéant d'une proposition de modification sur la base d'une évaluation externe dont le cahier des charges est précisé à l'annexe II de la décision proposée. L'article 10 établit la couverture, au titre de la décision proposée, des opérations de financement de la BEI signées au titre de la décision annulée. Conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice, la garantie communautaire restera intacte pour ces opérations malgré l'annulation de la décision 2006/1016/CE du Conseil. Les considérants portent notamment sur le contexte politique de la proposition et sur l'étendue des opérations de la BEI dans les différentes régions. |

E-13218 | (Exposé des motifs validé – 13 218 caractères - respecte la norme de la DGT.) |

2008/0268 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du [•]

accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté

(2009/[•]/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses article 179 et 181 A,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) Depuis 1963, la Banque européenne d’investissement (la «BEI») réalise des opérations en dehors de la Communauté européenne (la «Communauté») à l’appui des politiques extérieures de la Communauté.

(2) La plupart de ces opérations sont menées à la demande du Conseil et bénéficient d’une garantie budgétaire de la Communauté gérée par la Commission. Plus récemment, la garantie communautaire a été instituée pour la période 2000-2007 par la décision n° 2008/580/CE du Conseil, du 23 juin 2008, accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays voisins du Sud-Est, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d’Afrique du Sud)[1] et par les décisions 2001/777/CE[2] et 2005/48/CE[3] pour les actions de financement spécifiques aux différentes régions.

(3) Afin de soutenir l’action extérieure de la Communauté sans nuire à la cote de crédit de la BEI, la BEI devrait bénéficier d’une garantie budgétaire de la Communauté pour ses opérations effectuées en dehors de la Communauté. La BEI devrait être encouragée à accroître ses opérations réalisées en dehors de la Communauté sans recours à la garantie communautaire, en particulier dans les pays en phase de préadhésion et dans les pays méditerranéens ainsi que dans les pays d’autres régions où les opérations de financement ont qualité d'investissement, et la nature de la garantie communautaire devrait être clarifiée comme étant la couverture de risques de nature politique ou souveraine.

(4) La garantie communautaire devrait couvrir les pertes résultant de prêts et de garanties de prêts pour des projets d’investissement éligibles de la BEI dans les pays couverts par l’instrument d’aide de préadhésion[4] («l’IAP»), l’instrument européen de voisinage et de partenariat[5] («l’IEVP») et l’instrument de financement de la coopération au développement[6] («l’ICD»), lorsque le financement du prêt ou la garantie a été octroyé en vertu d'un accord signé qui n'est pas arrivé à expiration et qui n'a pas été résilié («opérations de financement de la BEI»).

(5) Les montants couverts par la garantie communautaire au titre de la présente décision devraient correspondre aux plafonds de financement de la BEI au titre de la garantie communautaire. Ils ne devraient pas constituer des objectifs que la BEI devrait nécessairement atteindre.

(6) Les politiques de la Communauté en matière de relations extérieures ont été révisées et élargies au cours des dernières années. Cela a été le cas notamment pour la stratégie de préadhésion, pour la politique européenne de voisinage, pour les partenariats renouvelés avec l'Amérique latine et l'Asie du Sud-est et pour les partenariats stratégiques de l'UE avec la Russie, l'Asie centrale, la Chine et l'Inde.

(7) Depuis 2007, les relations extérieures de la Communauté sont également soutenues par les nouveaux instruments financiers, à savoir l’IAP, l’IEVP, l’ICD et l’instrument de stabilité[7].

(8) Les opérations de financement de la BEI doivent être cohérentes avec les politiques extérieures de la Communauté et les soutenir, y compris en ce qui concerne les objectifs régionaux spécifiques. En garantissant une cohérence globale avec les actions de la Communauté, les opérations de financement de la BEI devraient compléter les politiques, programmes et instruments correspondants de la Communauté en matière d'aide dans les différentes régions. De plus, la protection de l'environnement et la sécurité énergétique des États membres devraient faire partie des objectifs de financement de la BEI dans toutes les régions éligibles. Les opérations de financement de la BEI devraient avoir lieu dans des pays qui respectent les conditions fixées, conformément aux accords de haut niveau conclus avec la Communauté sur des aspects politiques et macroéconomiques.

(9) Il y a lieu de renforcer le dialogue politique entre la Commission et la BEI, ainsi que la planification stratégique et la cohérence entre les opérations de financement de la BEI et de la Commission. Le lien entre les activités de la BEI en dehors de la Communauté et les politiques de la Communauté devrait être renforcé au moyen d’une coopération accrue entre la BEI et la Commission au niveau central et sur le terrain. Cette coordination renforcée devrait porter notamment sur une consultation mutuelle précoce concernant les aspects politiques, la préparation des documents présentant une importance mutuelle et les projets en préparation. La consultation à un stade précoce sur les documents de programmation stratégique rédigés par la Commission ou par la BEI revêt une importance particulière pour maximiser les synergies entre les activités de la BEI et celles de la Commission et pour mesurer les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs politiques de la Communauté.

(10) Dans les pays en phase de préadhésion, les opérations de financement de la BEI devraient refléter les priorités définies dans les partenariats pour l’adhésion et les partenariats européens, dans les accords de stabilisation et d’association et dans les négociations avec la Communauté. L’action de la Communauté dans les Balkans occidentaux devrait poursuivre la tendance actuelle, et passer progressivement de la reconstruction au soutien à la préadhésion. Dans ce contexte, l’activité de la BEI devrait en outre essayer de favoriser la mise en place des institutions, le cas échéant en coopération avec d'autres institutions financières internationales («IFI») actives dans la région. Durant la période 2007-2013, le financement des pays candidats (Croatie, Turquie et ancienne République yougoslave de Macédoine) devrait s’inscrire de plus en plus dans le cadre du mécanisme de préadhésion mis en place par la BEI, qui devrait au fil du temps s’étendre aux pays candidats potentiels des Balkans occidentaux en fonction de l’évolution des processus d’adhésion.

(11) En ce qui concerne les pays couverts par l’IEVP, la BEI devrait poursuivre et renforcer ses activités dans la région méditerranéenne en mettant l’accent sur le développement du secteur privé. Dans ce contexte, la coopération des pays partenaires est nécessaire pour faciliter le développement du secteur privé et encourager la réforme structurelle, en particulier celle du secteur financier, ainsi que d'autres mesures visant à faciliter les activités de la BEI, notamment pour faire en sorte que la BEI puisse émettre des obligations sur les marchés locaux. En ce qui concerne l'Est de l'Europe, le Caucase du Sud et la Russie, la BEI devrait intensifier ses activités dans les pays concernés dans le respect des conditions fixées conformément aux accords de haut niveau de la Communauté avec le pays concerné sur les aspects politiques et macroéconomiques. Dans cette région, la BEI devrait financer des projets présentant un intérêt significatif pour la Communauté dans les secteurs des transports, de l'énergie, des télécommunications et de l'infrastructure environnementale. La priorité devrait être donnée aux projets situés sur les principaux axes du réseau transeuropéen étendu, aux projets ayant des implications transfrontalières pour un ou plusieurs États membres et aux projets importants favorisant l’intégration régionale au moyen d’une connectivité accrue. Dans le domaine de l’environnement, en Russie, la BEI devrait donner la priorité aux projets inscrits dans le cadre du partenariat environnemental pour la dimension septentrionale. Dans le secteur de l’énergie, les projets portant sur un approvisionnement stratégique et sur le transport d’énergie revêtent une importance particulière. Les opérations de financement de la BEI dans cette région devraient être menées en coopération étroite avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (la «BERD»), notamment selon les conditions définies dans un protocole d’accord tripartite entre la Commission, la BEI et la BERD.

(12) Les opérations de financement de la BEI dans les pays d’Asie et d’Amérique latine s'aligneront progressivement sur la stratégie de coopération de l’UE dans ces régions et compléteront les instruments financés au titre des ressources budgétaires de la Communauté. La BEI devrait s’efforcer d’étendre progressivement ses activités dans un plus grand nombre de pays de ces régions, y compris les pays les plus pauvres. À l'appui des objectifs de la Communauté, les opérations de financement de la BEI dans les pays d'Asie et d'Amérique latine devraient se concentrer sur les projets portant sur la viabilité environnementale (notamment les efforts accomplis pour atténuer le réchauffement climatique) et la sécurité énergétique, et continuer à soutenir la présence de l'UE en Asie et en Amérique latine au moyen de l'investissement direct étranger, le transfert de technologie et de savoir-faire. Tenant compte du rapport coût-efficacité, la BEI devrait également être en mesure de travailler directement avec les entreprises locales, en particulier dans les domaines de la viabilité environnementale et de la sécurité énergétique. L'examen de mi-parcours permettra de revoir les objectifs des opérations de financement de la BEI en Asie et en Amérique latine.

(13) En Asie centrale, la BEI devrait se concentrer sur les grands projets d'approvisionnement et de transport de l'énergie, qui servent également les intérêts de la Communauté dans ce secteur, qui sont cohérents avec les objectifs politiques de la Communauté concernant la diversification des sources d'énergie et les critères de Kyoto ainsi que le renforcement de la protection de l'environnement, et qui contribuent à la réalisation de ces objectifs. Les opérations de financement de la BEI en Asie centrale devraient être menées en étroite coopération avec la BERD, notamment selon les conditions définies dans le protocole d’accord tripartite entre la Commission, la BEI et la BERD.

(14) Pour compléter ses activités déployées dans le cadre de l’accord de Cotonou pour les pays ACP, la BEI devrait mettre l'accent en Afrique du Sud sur des projets d'infrastructure d'intérêt public (notamment l’infrastructure municipale, l’approvisionnement en eau et en électricité) et le soutien au secteur privé, y compris les PME. La mise en œuvre des dispositions relatives à la coopération économique dans le cadre de l'accord de coopération au commerce et au développement entre l’UE et l’Afrique du Sud permettra d’encourager davantage les activités de la BEI dans cette région.

(15) Pour accroître la cohérence du soutien global de la Communauté dans les régions concernées, il convient de rechercher des possibilités permettant de combiner les opérations de financement de la BEI avec les ressources budgétaires de la Communauté sous forme de dons, de capital-risque et de bonification des taux d’intérêt, parallèlement à une assistance technique pour la préparation des projets, à la mise en œuvre et au renforcement du cadre juridique et réglementaire, au moyen de l’IAP, de l’IEVP, de l’instrument de stabilité et, dans le cas de l’Afrique du Sud, de l’ICD.

(16) La BEI collabore déjà étroitement avec les IFI et avec les institutions bilatérales européennes. Cette coopération est guidée par les protocoles d'accord spécifiques aux régions, qui doivent être approuvés par les organes de gestion de la BEI. Pour ses opérations de financement en dehors de la Communauté qui relèvent du champ d'application de la présente décision, la BEI devrait s'efforcer d'intensifier encore la coordination et la coopération avec les IFI et avec les institutions bilatérales européennes le cas échéant, y compris notamment la coopération relative aux conditions sectorielles, le recours plus fréquent au cofinancement et la participation avec d'autres IFI à des initiatives globales, notamment pour favoriser la coordination et l'efficacité de l'aide.

(17) La BEI et la Commission devraient communiquer davantage d’informations au sujet des opérations de financement de la BEI. Sur la base des informations transmises par la BEI, la Commission devrait présenter un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil au sujet des opérations de financement de la BEI relevant de la présente décision. Le rapport devrait notamment inclure une section sur la valeur ajoutée aux politiques de la Communauté, et une section sur la coopération avec la Commission, les autres IFI et les donateurs bilatéraux, notamment en matière de financement conjoint.

(18) La garantie communautaire établie par la présente décision devrait couvrir les opérations de financement de la BEI signées durant une période débutant le 1er février 2007 et se terminant le 31 décembre 2013. Afin de pouvoir prendre en compte l’évolution de la situation pendant la première moitié de cette période, la BEI et la Commission devraient procéder à un réexamen de la décision à mi-parcours. Cet examen devrait comporter notamment une évaluation externe dont le cahier des charges est précisé à l'annexe II.

(19) Les opérations de financement de la BEI devraient continuer d'être gérées conformément aux règles et procédures de la BEI, y compris les mesures de contrôle appropriées, et conformément aux règles et procédures relatives aux contrôles de la Cour des comptes et de l'OLAF.

(20) Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures («le Fonds de garantie») institué par le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994, devrait continuer d’assurer une réserve de liquidités pour le budget communautaire en cas de pertes liées aux opérations de financement de la BEI[8].

(21) La BEI devrait préparer, en consultation avec la Commission, une programmation pluriannuelle indicative du volume de signatures pour les opérations de financement de la BEI afin d’assurer une programmation budgétaire appropriée pour le provisionnement du Fonds de garantie. La Commission devrait tenir compte de cette programmation dans la programmation budgétaire régulière qu’elle transmet à l’autorité budgétaire.

(22) Dans son arrêt du 6 novembre 2008 dans l'affaire C-155/07 ( Parlement/Conseil ), la Cour de justice des Communautés européennes a annulé la décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté[9]. La décision 2006/1016/CE avait été étendue à cinq pays d'Asie centrale (Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan) par décision 2008/847/CE du Conseil du 4 novembre 2008 sur l'éligibilité des pays d'Asie centrale au titre de la décision 2006/1016/CE accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts pour des projets situés en dehors de la Communauté[10].

(23) Toutefois, la Cour a ordonné que les effets de la décision 2006/1016/CE soient maintenus en ce qui concerne les financements de la Banque européenne d’investissement conclus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai de douze mois à compter de la date du prononcé de l'arrêt, d’une nouvelle décision arrêtée sur la base juridique appropriée, à savoir les articles 179 CE et 181 A CE pris ensemble.

(24) Une nouvelle décision du Parlement européen et du Conseil doit donc être adoptée afin de continuer à maintenir une garantie inchangée pour les opérations de financement concernées de la BEI en dehors de la Communauté,

DÉCIDENT:

Article premier

Garantie et plafonds

1. La Communauté accorde à la Banque européenne d’investissement (« la BEI ») une garantie globale (« la garantie communautaire ») pour les paiements non encaissés par la BEI mais qui lui sont dus au titre des prêts et garanties de prêts pour des projets d’investissement éligibles de la BEI dans les pays couverts par la présente décision, pour autant que lesdits prêts ou garanties de prêts aient été accordés conformément à un accord signé qui n'est pas venu à expiration et qui n'a pas été résilié (« les opérations de financement de la BEI ») et aient été octroyés conformément aux règles et procédures de la BEI et à l'appui des objectifs correspondants de politique extérieure de la Communauté.

2. La garantie communautaire est limitée à 65 % du montant total des crédits déboursés et des garanties accordées au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes.

3. Le plafond maximum pour les opérations de financement de la BEI tout au long de la période visée au paragraphe 6, diminué des montants annulés, ne dépasse pas 27 800 millions d'euros. Ce plafond maximal comprend deux parties:

(a) un plafond de base d'un montant maximum fixe de 25 800 millions d'euros, assorti d'une répartition régionale définie au paragraphe 4, en vue de couvrir la totalité de la période visée au paragraphe 6;

(b) un mandat optionnel de 2 000 millions d'euros. L'activation totale ou partielle de ce montant optionnel et sa répartition régionale seront décidées par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure établie à l'article 251 du traité. La décision sera basée sur les résultats de l'examen de mi-parcours visé à l'article 9.

4. Le plafond de base visé au paragraphe 3, point a), est divisé entre les plafonds régionaux contraignants suivants:

(a) pays en phase de préadhésion: 8 700 millions d’euros;

(b) pays couverts par la politique de voisinage et de partenariat: 12 400 millions d’euros;

ventilés sur la base des sous-plafonds indicatifs suivants:

(i) pays méditerranéens: 8 700 millions d’euros;

(ii) Europe orientale, Caucase du Sud et Russie: 3 700 millions d’euros;

(c) Asie et Amérique latine: 3 800 millions d’euros;

ventilés sur la base des sous-plafonds indicatifs suivants:

(i) Amérique latine: 2 800 millions d’euros;

(ii) Asie (y compris l'Asie centrale): 1 000 millions d’euros;

(d) République d’Afrique du Sud: 900 millions d'euros.

5. Dans le cadre des plafonds régionaux, les organes de gestion de la BEI peuvent décider de réallouer un montant représentant jusqu'à 10 % du plafond régional entre les sous-plafonds.

6. La garantie communautaire couvre les opérations de financement de la BEI signées durant la période comprise entre le 1er février 2007 et le 31 décembre 2013. Les opérations de financement de la BEI signées au titre de la décision 2006/1016/CE du Conseil et de la décision 2008/847/CE du Conseil continuent de bénéficier de la garantie communautaire au titre de la présente décision.

7. Si, à l'expiration de la période visée au paragraphe 6, le Parlement européen et le Conseil n'ont pas adopté une décision accordant une nouvelle garantie communautaire à la BEI pour ses opérations de financement à l'extérieur de la Communauté, cette période est automatiquement prolongée de six mois.

Article 2

Pays couverts

1. La liste des pays éligibles ou potentiellement éligibles pour les opérations de financement de la BEI avec la garantie communautaire figure dans l'annexe I.

2. Pour les pays cités dans l'annexe I et marqués d'un ‘*’ et pour les autres pays ne figurant pas dans l'annexe I, l'éligibilité pour les opérations de financement de la BEI avec la garantie communautaire est déterminée par le Parlement européen et le Conseil au cas par cas conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité.

3. La garantie communautaire ne couvre que les opérations de financement de la BEI réalisées dans des pays ayant conclu avec la BEI un accord cadre établissant les conditions juridiques dans lesquelles ces opérations de financement doivent être réalisées.

4. Si la situation politique ou économique d'un pays s'avère particulièrement préoccupante, le Parlement européen et le Conseil peuvent décider de suspendre les nouvelles opérations de financement de la BEI avec la garantie communautaire dans ce pays conformément à la procédure établie à l'article 251 du traité.

5. La garantie communautaire ne couvre pas les opérations de financement de la BEI dans un pays donné si l’accord concernant ces opérations de financement de la BEI a été signé après l’adhésion dudit pays à l’UE.

Article 3

Cohérence avec les politiques de la Communauté

1. La cohérence entre les actions extérieures de la BEI et les objectifs de politique extérieure de la Communauté est renforcée en vue de maximiser les synergies entre les opérations de financement de la BEI et les ressources budgétaires de l’Union européenne, notamment par un dialogue régulier et systématique et une consultation à un stade précoce sur:

(a) les documents stratégiques préparés par la Commission, notamment les documents stratégiques par pays et par région, les plans d’action et les documents de préadhésion;

(b) les documents de planification stratégique de la BEI et les réserves de projets;

(c) les autres aspects politiques et opérationnels.

2. La coopération s’effectue sur une base régionale, en fonction du rôle de la BEI et des politiques de la Communauté dans chaque région.

3. Une opération de financement de la BEI ne pourra bénéficier de la garantie communautaire si la Commission rend un avis négatif à son sujet conformément à la procédure prévue à l’article 21 des statuts de la BEI.

4. La cohérence entre les opérations de financement de la BEI et les objectifs de politique extérieure de la Communauté fait l'objet d'un suivi conformément à l'article 6.

Article 4

Coopération avec les autres institutions financières internationales

1. Le cas échéant, les opérations de financement de la BEI sont de plus en plus menées en coopération et/ou en cofinancement entre la BEI et d'autres institutions financières internationales (les «IFI») ou institutions bilatérales européennes afin de maximiser les synergies, la coopération et l'efficience et d'assurer un partage raisonnable des risques et des conditions cohérentes pour le projet et le secteur.

2. Cette coopération est facilitée par la coordination assurée notamment dans le contexte des protocoles d’accord conclus le cas échéant entre la Commission, la BEI et les principales IFI et institutions bilatérales européennes opérant dans les différentes régions.

3. La coopération avec les IFI et les autres donateurs est évaluée lors de l'examen de mi-parcours prévu à l'article 9.

Article 5

Couverture et conditions d’application de la garantie communautaire

1. Pour les opérations de financement de la BEI conclues avec un État ou garanties par un État, ainsi que pour les autres opérations de financement de la BEI conclues avec des autorités régionales ou locales ou avec des entreprises publiques ou institutions appartenant à l’État et/ou contrôlées par l’État, pour autant que ces autres opérations de financement de la BEI reposent sur une évaluation appropriée du risque de la part de la BEI tenant compte de la situation du risque de crédit du pays concerné, la garantie communautaire couvre tous les paiements non encaissés par la Banque mais qui lui sont dus (la « garantie globale »).

Aux fins du présent article et de l’article 6, paragraphe 4, la notion d’État englobe la Cisjordanie et la Bande de Gaza, représentées par l’Autorité palestinienne, et le Kosovo, représenté par la mission d’administration intérimaire des Nations unies.

2. Pour les opérations de financement de la BEI autres que celles mentionnées au paragraphe 1, la garantie communautaire couvre tous les paiements non encaissés par la Banque mais qui lui sont dus pour autant que le non-paiement résulte de la réalisation d’un des risques politiques suivants (la « garantie du risque politique »):

(a) non-transfert de devises;

(b) expropriation;

(c) conflits armés ou troubles civils;

(d) déni de justice en cas de rupture du contrat.

Article 6

Communication d’informations et comptabilité

1. Chaque année, la Commission rend compte au Parlement européen et au Conseil des opérations de financement de la BEI menées au titre de la présente décision. Le rapport comporte une évaluation de l'incidence et de l'efficacité des opérations de financement de la BEI au niveau du projet, du secteur, du pays ou de la région, ainsi que de la contribution des opérations de financement de la BEI à la réalisation des objectifs de politique extérieure de la Communauté, en tenant compte des objectifs opérationnels de la BEI. Il comporte également une évaluation de l'étendue de la coopération entre la BEI et la Commission et entre la BEI et les autres IFI et donateurs bilatéraux.

2. Aux fins du paragraphe 1, la BEI fournit à la Commission des rapports annuels sur les opérations de financement qu’elle effectue au titre de la présente décision et sur la réalisation des objectifs de politique extérieure de la Communauté, y compris la coopération avec les autres IFI.

3. La BEI fournit à la Commission les données statistiques, financières et comptables se rapportant à chacune des opérations de financement de la BEI conformément à ses devoirs d’information ou pour répondre aux demandes de la Cour des comptes européenne, ainsi qu’un certificat d’audit sur l’encours de ses opérations de financement.

4. Aux fins comptables et d’information de la Commission concernant les risques couverts par la garantie globale, la BEI fournit à la Commission l'évaluation des risques de la Banque et des informations relatives à la classification des opérations de financement de la BEI auprès d'emprunteurs ou de débiteurs bénéficiant de garanties autres que des États.

5. La BEI supporte les coûts de la communication des informations prévues aux paragraphes 2, 3 et 4.

Article 7

Recouvrement des paiements effectués par la Commission

1. Si la Commission effectue un paiement au titre de la garantie communautaire, la BEI poursuit le recouvrement des créances pour les montants versés au nom et pour le compte de la Commission.

2. La BEI et la Commission concluent un accord établissant les dispositions et procédures détaillées relatives au recouvrement des créances au plus tard à la date de la conclusion de l’accord prévu à l’article 8.

Article 8

Accord de garantie

La BEI et la Commission concluent un accord de garantie établissant les dispositions et procédures détaillées concernant la garantie communautaire.

Article 9

Réexamen de la décision

1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport de mi-parcours sur l'application de la présente décision pour le 30 juin 2010 au plus tard, accompagné le cas échéant d'une proposition de modification, sur la base d'une évaluation externe dont le cahier des charges est précisé à l'annexe II de la présente décision.

2. La Commission présente un rapport final sur la mise en œuvre de la présente décision pour le 31 juillet 2013 au plus tard.

Article 10

Dispositions finales

La décision 2008/847/CE est abrogée.

Article 11

Application

La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le [•] 2009.

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[•] [•]

ANNEXE I

Régions et pays couverts par l’article 1 ER ET L'ARTICLE 2

A. PAYS EN PRÉ-ADHÉSION

1. Pays candidats

Croatie, Turquie, ancienne République yougoslave de Macédoine.

2. Pays candidats potentiels

Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo au titre de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies (1999).

B. PAYS COUVERTS PAR LA POLITIQUE DE VOISINAGE ET DE PARTENARIAT

1. Pays méditerranéens

Algérie, Égypte, Cisjordanie et Bande de Gaza, Israël, Jordanie, Liban, Libye*, Maroc, Syrie, Tunisie.

2. Europe orientale, Caucase du Sud et Russie

Europe orientale : République de Moldavie, Ukraine, Belarus*

Caucase du Sud: Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie

Russie: Russie.

C. ASIE ET AMÉRIQUE LATINE

1. Amérique latine

Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, El Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Uruguay, Venezuela.

2. Asie

Asie (sauf Asie centrale):

Afghanistan*, Bangladesh, Bhoutan*, Brunei, Cambodge*, Chine (y compris Hong Kong, et régions administratives spéciales de Macao), Inde, Indonésie, Iraq*, Corée du Sud, Laos, Malaisie, Maldives, Mongolie, Népal, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Taïwan*, Thaïlande, Vietnam, Yémen.

Asie centrale:

Kazakhstan, République kirghize, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan.

D. AFRIQUE DU SUD

Afrique du Sud

ANNEXE II

Examen de mi-parcours et cahier des charges pour l'évaluation du mandat extérieur de la BEI

Examen de mi-parcours

Un examen approfondi de mi-parcours des opérations de financement extérieures de la BEI sera mené en 2010 au plus tard. Cet examen reposera sur une évaluation externe indépendante, qui sera également transmise au Parlement européen et au Conseil. L'examen servira de base à la décision du Parlement européen et du Conseil visant à déterminer s'il y a lieu d'activer un mandat optionnel, et dans quelle mesure, pour compléter la garantie prévue dans la présente décision pour la période qui suit 2010, à déterminer s'il y a lieu d'apporter d'autres modifications au mandat et à définir les possibilités de maximiser la valeur ajoutée et l'efficience des opérations de la BEI. La Commission présentera l'examen de mi-parcours au Parlement européen et au Conseil le 30 juin 2010 au plus tard, et il servira de base le cas échéant à une proposition de modification du mandat.

Cadre général de l'évaluation

L'évaluation comprend notamment:

a. une évaluation des activités de financement extérieures de la BEI. L'évaluation sera partiellement menée en collaboration avec les services de la BEI et de la Commission chargés de l'évaluation;

b. une évaluation de l'incidence plus large des opérations de prêt extérieures de la BEI sur l'interaction avec les autres IFI et les autres sources de financement.

L'évaluation sera supervisée et gérée par un comité directeur constitué de plusieurs "sages" désignés par le conseil des gouverneurs de la BEI, d'un représentant de la BEI et d'un représentant de la Commission. Le comité directeur sera présidé par l'un de ces "sages".

Il sera aidé par les services de la BEI et de la Commission chargés de l'évaluation et par des experts extérieurs. Ces derniers seront sélectionnés par un appel d'offres géré par la Commission. Le comité directeur sera consulté sur le cahier des charges et sur les critères de sélection des experts extérieurs. Les coûts relatifs aux experts extérieurs seront supportés par la Commission et couverts par la ligne budgétaire consacrée au provisionnement du Fonds de garantie.

Le rapport d'évaluation final sera présenté par le comité directeur, et tirera des conclusions claires sur la base des données rassemblées, afin de préparer la décision de l'examen de mi-parcours, de déterminer s'il y a lieu d'activer la tranche optionnelle pour le reste du mandat et de définir la répartition régionale de tout financement supplémentaire.

Champ de l'évaluation

L'évaluation couvrira les mandats précédents (2000-2006) et les premières années du mandat 2007-2013, jusqu'à la fin de l'année 2009. Elle examinera les volumes de financement des projets et les déboursements par pays, ainsi que les opérations d'assistance technique et de capital-risque. Compte tenu des effets au niveau du projet, du secteur, de la région et du pays, l'évaluation fondera ses conclusions sur:

a. l'évaluation approfondie de la pertinence et des résultats (efficacité, efficience et viabilité) des opérations de la BEI par rapport aux objectifs régionaux spécifiques fixés au départ dans le cadre des politiques extérieures correspondantes de la Communauté et de leur valeur ajoutée (en association avec l'unité d'évaluation de la BEI et avec les services de la Commission);

b. l'évaluation de la cohérence avec les politiques et stratégies extérieures correspondantes de la Communauté et de la complémentarité et de la valeur ajoutée des opérations de la BEI durant les premières années du mandat 2007-2013 dans le cadre des objectifs régionaux spécifiques et des indicateurs de performance correspondants à fixer par la BEI (en association avec l'unité d'évaluation de la BEI et les services de la Commission).

Dans ces évaluations, la valeur ajoutée des opérations de la BEI sera mesurée en fonction de trois éléments: appui aux objectifs politiques de la Communauté, qualité des projets eux-mêmes et sources alternatives de financement :

a. analyse des besoins financiers des bénéficiaires, de leur capacité d'absorption et de la disponibilité d'autres sources de financement privées ou publiques pour les investissements correspondants;

b. évaluation de la coopération et de la cohérence des actions entre la BEI et la Commission;

c. évaluation de la coopération et des synergies entre la BEI et les institutions et agences de financement internationales et bilatérales.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. INTITULÉ DE LA PROPOSITION:

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et garanties de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté.

2. CADRE GPA/EBA

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

Domaine politique : Affaires économiques et financières

Activité EBA : Opérations et instruments financiers

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d’assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)) y compris leurs intitulés:

01 04 01 14 | Versements au Fonds de garantie au titre des opérations nouvelles |

3.2. Durée de l’action et de l’incidence financière:

Les prêts et garanties de prêts accordés par la BEI avec la garantie communautaire (« opérations de financement de la BEI ») peuvent être signés par la BEI entre 2007 et 2013. Toutefois, la durée totale de l'action et de son incidence financière sera déterminée par la durée des opérations de financement signées par la BEI.

3.3. Caractéristiques budgétaires

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique du cadre financier |

01 04 01 14 | Oblig. | CND[11] | NON | NON | NON | 4 |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

Le tableau suivant résume les ressources budgétaires estimées nécessaires pour approvisionner le Fonds de garantie, calculées conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil établissant un fonds de garantie pour les actions extérieures[12] et basées sur la proposition de mandat de prêt de la BEI de 27,8 milliards d'euros entre 2007 et 2013, dont 2 milliards d'euros pour le mandat optionnel.

Les chiffres utilisés pour calculer le provisionnement « normal » sont détaillés au tableau 8.1.

- • Pour 2007 : aucun provisionnement n'a eu lieu. Le remboursement d’une somme forfaitaire de 254 millions d'euros du Fonds de garantie vers le budget général a eu lieu à la suite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, conformément au règlement n° 2273/2004 du Conseil.

• Pour 2008 : un excédent de 125,75 millions d'euros a été transféré en 2008 en tant que "recettes".

• Pour 2009 : les calculs reposent sur le montant cible au 31.12.2007 et un provisionnement de 91,60 millions d'euros a été inscrit dans l'APB 2009 de même qu'un montant de 0,5 million d'euros pour l'évaluation externe au titre de l'examen de mi-parcours du mandat extérieur de la BEI.

• Pour les années 2010-2013, les calculs reposent sur les estimations du volume des signatures et des déboursements de la BEI au titre du nouveau mandat. Les estimations ont été effectuées sur la base des informations de la BEI et sont soumises à des variations en fonction de l'évolution des projets.

L’enveloppe de 1,4 milliard d’euros a été allouée dans la programmation financière de la rubrique 4 avec une répartition uniforme de 200 millions d’euros par an. Le montant total programmé de 1,4 milliard d’euros est maintenu et correspond aux « besoins budgétaires maximums », mais la répartition pourrait être modifiée durant la période de programmation pour tenir compte d'une évolution défavorable, notamment en cas d’accumulation de défauts[13] de paiement et d’une évaluation défavorable des actifs[14], afin de faire face aux situations extrêmes comme indiqué dans les « besoins budgétaires maximums » (voir tableau ci-dessous).

Dépenses opérationnelles[15] |

Crédits d’engagement (CE) | 8.1. | a | 0,0 | 0,0 | 92,1 | 294,0 | 301,0 | 536,0 | 1223,1 |

Crédits de paiement (CP) | b | 0,0 | 0,0 | 92,1 | 294,0 | 301,0 | 536,0 | 1223,1 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[16] |

Assistance technique et administrative (CND) | 8.2.4. | c | - | - | - | - | - | - | - |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d’engagement | a+c | 0,0 | 0,0 | 92,1 | 294,0 | 301,0 | 536,0 | 1223,1 |

Crédits de paiement | b+c | 0,0 | 0,0 | 92,1 | 294,0 | 301,0 | 536,0 | 1223,1 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[17] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d | 0,9 | 0,9 | 0,9 | 0,9 | 0,9 | 1,7 | 6,2 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e | - | - | - | - | - | - | - |

Total indicatif du coût de l’action |

TOTAL CE, y compris le coût des ressources humaines | a+c+d+e | 0,9 | 0,9 | 93,0 | 294,9 | 301,9 | 537,7 | 1229,3 |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 0,9 | 0,9 | 93,0 | 294,9 | 301,9 | 537,7 | 1229,3 |

Détails du cofinancement

Aucun cofinancement n’est prévu.

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

( Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel[18] (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision du cadre financier).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

( Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Incidence financière – l’effet sur les recettes est le suivant:

4.2. Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) – voir détails au point 8.2.1.

Besoins annuels | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012-2013 |

Total des effectifs | 7 | 7 | 7 | 7 | 7 | 14 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Comme l'exposé des motifs l'indique de manière détaillée, la décision 2006/1016/CE du Conseil a été annulée par la Cour de justice le 6 novembre 2008. La décision annulée continuera à produire ses effets pour les opérations de financement de la BEI signées avant l'entrée en vigueur, durant une période qui se termine le 6 novembre 2009, d'une nouvelle décision adoptée sur la base légale appropriée, à savoir les articles 179 CE et 181 A du traité CE. Il est donc nécessaire de proposer une nouvelle décision si la Communauté veut continuer à offrir une garantie pour les opérations de financement extérieur de la BEI à l'appui des objectifs politiques de l'UE.

5.2. Valeur ajoutée de l’intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergies éventuelles

Les opérations de financement de la BEI réalisées en dehors de l’UE constituent un instrument très visible et efficace à l’appui de l’action extérieure de l’UE. Les principaux avantages de l’intervention de la BEI dans ces pays concernent notamment le transfert de l’expertise aux promoteurs de projets et l’application des normes de l’UE en matière d’environnement et de passation des marchés publics aux projets financés. En outre, la BEI répercute intégralement les avantages financiers résultant de la garantie communautaire et des coûts de financement attrayants de la Banque sous la forme de taux d’intérêt compétitifs pour les bénéficiaires des opérations de financement.

Le mandat relevant de la garantie communautaire apporte le soutien politique et financier nécessaire de la Communauté pour les pays et les projets qui ne pourraient en d’autres circonstances se conformer aux orientations et aux critères de la BEI.

Les opérations de financement de la BEI compléteront les activités menées dans le cadre des nouveaux instruments d’assistance extérieure. Il convient de renforcer encore les liens entre les priorités de la BEI et les politiques de l'UE afin d'accroître le soutien aux politiques extérieures de l'UE dans chaque région spécifique. Pour y parvenir, le cadre du dialogue et de la coopération entre la BEI et la Commission sera renforcé pour la définition des politiques régionales, des stratégies par pays et au niveau des projets. Les opérations de financement de la BEI peuvent être utilement combinées aux ressources budgétaires de l’UE sous forme de dons, de capital-risque et de bonifications des taux d'intérêt parallèlement à l'assistance technique pour la préparation et la mise en œuvre de projets et au renforcement du cadre législatif et réglementaire.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

La proposition a pour objectif principal de promouvoir la contribution de la BEI à l’accomplissement des objectifs politiques de l'UE, par le financement de projets d'investissement. Les objectifs visés par les opérations de financement de la BEI dans le cadre du mandat varieront en fonction des régions, et sont détaillés dans la proposition d’acte législatif. La promotion de la coopération avec les autres institutions financières internationales (IFI) est également un objectif important de la décision proposée.

La réalisation des objectifs sera mesurée principalement sur la base du volume d’opérations de financement de la BEI par région et par secteur, ainsi que sur la base du volume d’opérations de financement de la BEI cofinancées avec d’autres IFI et/ou programmes de la Commission.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

( Gestion centralisée

( directement par la Commission

( indirectement par délégation à:

( des agences exécutives

( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l’article 185 du règlement financier,

( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

( Gestion partagée ou décentralisée

( avec des États membres

( avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

Selon les dispositions actuelles, la proposition prévoit que la BEI est mandatée par le Parlement européen et le Conseil pour financer des projets d’investissement conformément à ses règles et procédures. La Commission est responsable de la gestion de la garantie communautaire. La BEI et la Commission concluent un accord établissant les dispositions et procédures détaillées liées à la mise en œuvre de la présente décision.

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Les opérations de financement de la BEI bénéficiant de la garantie communautaire seront gérées par la BEI conformément aux règles et procédures de la Banque, y compris les mesures appropriées de vérification, de contrôle et de surveillance. Comme prévu dans les statuts de la BEI, le comité de vérification de la BEI, appuyé par des vérificateurs extérieurs, est chargé de vérifier la régularité des opérations de la Banque et de ses comptes. Les comptes de la BEI sont approuvés annuellement par le conseil des gouverneurs de la Banque.

De plus, le conseil d’administration de la BEI, au sein duquel la Commission est représentée par un administrateur titulaire et un administrateur suppléant, approuve chaque opération de financement de la BEI et veille à ce que la Banque soit gérée conformément à ses statuts et conformément aux directives générales définies par le conseil des gouverneurs.

L’accord tripartite d'octobre 2003 entre la Commission, la Cour des comptes et la BEI établit les règles détaillées en vertu desquelles la Cour des comptes effectue ses vérifications concernant les opérations de financement de la BEI au titre de la garantie communautaire.

En vertu de l’article 6 de la proposition, la Commission rend compte une fois par an au Parlement européen et au Conseil des opérations de financement de la BEI au titre de la présente décision, sur la base de rapports annuels rédigés par la BEI et contenant des informations relatives au financement accordé dans les différentes régions ou les différents secteurs et à la coopération avec les autres IFI.

De plus, la BEI fournit à la Commission les données statistiques, financières et comptables pour chacune de ses opérations de financement afin de remplir ses devoirs d’information ou de répondre aux demandes émanant de la Cour des comptes européenne, ainsi qu’un certificat d’audit concernant l’encours des opérations de financement de la BEI.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

Le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les activités liées aux emprunts et aux prêts des Communautés européennes en 2007 (COM(2008)590 final) et le document de travail des services de la Commission joint à ce rapport (SEC(2008)2504) comportent une évaluation de la garantie communautaire existante en faveur des opérations de la BEI en dehors de l'UE. Un autre rapport intéressant est le rapport à l'autorité budgétaire sur les garanties couvertes par le budget général – situation au 31 décembre 2007 (COM(2008)451 final) ainsi que le document de travail des services de la Commission joint à ce rapport (SEC(2008)2249). Une référence est également faite au rapport COM(2006)323 et aux deux documents de travail des services de la Commission (SEC(2006)790 et SEC(2006)789) présentés au Parlement européen et au Conseil à l'appui de la proposition de la Commission (COM(2006)324 final) qui a conduit à l'adoption de la décision annulée.

6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

L'objectif de la proposition législative est de fournir à la BEI une garantie communautaire présentant les mêmes caractéristiques que la garantie accordée au titre de la décision annulée 2006/1016/CE et d'intégrer la garantie relevant actuellement de la décision 2008/847/CE.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Un examen du mandat à mi-parcours sera effectué en 2010, et permettra le cas échéant de recentrer les priorités et éventuellement d'activer le mandat optionnel conformément à la base juridique proposée. Dans ce cadre, une évaluation externe sera effectuée en 2009. La Commission rédigera un rapport final sur le mandat de la BEI pour le 31 juillet 2013.

7. MESURES ANTIFRAUDE

La BEI est la principale responsable de l'adoption de mesures de prévention de la fraude, notamment par l'application de la «politique de la BEI pour la prévention et la lutte contre la corruption, la fraude, la collusion, la contrainte, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans les activités de la Banque européenne d'investissement» adoptée en avril 2008, aux opérations financées.

Les règles et procédures de la BEI prévoient, parmi les dispositions détaillées concernant la lutte contre la fraude et la corruption, la compétence de l'OLAF pour la réalisation d'enquêtes internes. En particulier, le conseil des gouverneurs de la BEI a approuvé en juillet 2004 une décision «relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers des Communauté.»

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

(en millions d’euros)

2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012-13 |

Fonctionnaires ou agents temporaires [19](XX 01 01) | A*/AD | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 | 8 |

B*, C*/AST | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 6 |

Personnel financé[20] au titre de l'art. XX 01 02 |

Autres effectifs[21] financés au titre de l’art. XX 01 04/05 |

TOTAL | 7 | 7 | 7 | 7 | 7 | 14 |

8.2.2. Description des tâches découlant de l’action

Les principales tâches découlant de la gestion de la garantie communautaire se présentent comme suit:

- préparation des propositions législatives et des accords de garantie;

- gestion de la procédure d’approbation;

- exécution de la procédure budgétaire annuelle;

- rapport annuel au Conseil et au Parlement;

- gestion des appels de fonds;

- suivi de la gestion du Fonds de garantie;

- comptabilité;

- relations avec la Cour des comptes, le Parlement et le Conseil.

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes pré alloués dans le contexte de l’exercice SPA/APB pour l’année 2009

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l’année n mais non prévus dans l’exercice de SPA/APB de l’année concernée

Les besoins en ressources humaines et administratives sont couverts par une allocation accordée au service responsable dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle.

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

millions d’euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012-2013 | TOTAL |

Autre assistance technique et administrative |

- intra muros |

- extra muros |

Total assistance technique et administrative | - | - | - | - | - | - | - |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

millions d’euros (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012-2013 |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0,854 | 0,854 | 0,854 | 0,854 | 0,854 | 1,708 |

Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) | - | - | - | - | - | - |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,854 | 0,854 | 0,854 | 0,854 | 0,854 | 1,708 |

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence millions d’euros (à la 3e décimale) |

2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012-2013 | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03 – Comités[23] |

XX 01 02 11 04 – Études et consultations |

XX 01 02 11 05 – Systèmes d’information |

2 Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | - | - | - | - | - | - | - |

[1] JO L 186 du 15.7.2008, p. 30 (version codifiée).

[2] JO L 292 du 9.11.2001, p. 41.

[3] JO L 21 du 25.1.2005, p. 11.

[4] Règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

[5] Règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 2006 (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

[6] Règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

[7] Règlement (CE) n° 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 (JO L 327 du 24.11.2006, p. 1).

[8] JO L 293 du 12.11.1994, p. 1.

[9] JO L 414 du 30.12.2006, p. 95.

[10] JO L 301 du 12.11.2008, p. 13.

[11] Crédits non dissociés.

[12] Le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil a été modifié pour la dernière fois par le Conseil le 30 janvier 2007 (règlement (CE, Euratom) n° 89/2007 du Conseil).

[13] 100 millions d’euros par an découlent de l’utilisation de la garantie en cas de défaillances importantes (voir « mécanisme de lissage » dans COM(2005) 130 du 5.4.2005.)

[14] Les hypothèses suivantes ont été posées en vue d’évaluer les implications d’éventuelles fluctuations de l’évaluation des actifs du Fonds de garantie pour le provisionnement :- une durée de portefeuille de 3,3 ans ;- une augmentation des taux d’intérêt d’1 % l’an ;- une évolution des actifs du Fonds de garantie résultant du « provisionnement normal » estimé ;Il n’y a pas d’implications en 2007 et 2008 compte tenu de la période de transition.

[15] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné. Pour 2009, le tableau comporte un montant de 0,5 million d'euros qui sera prélevé du Fonds de garantie pour l'évaluation externe dans le cadre de l'examen de mi-parcours.

[16] Dépenses relevant de l’article xx 01 04 du titre xx.

[17] Dépenses relevant du chapitre xx 01 autres que les dépenses relevant des articles xx 01 04 ou xx 01 05.

[18] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[19] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[20] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[21] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[22] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l’agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[23] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.