Proposition de directive du Conseil concernant les redevances aéroportuaires (97/C 257/02) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 154 final - 97/0127(SYN)

(Présentée par la Commission le 20 juin 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité en coopération avec le Parlement européen,

(1) considérant que la Communauté a progressivement mis en place une politique commune des transports aériens, notamment dans le but de réaliser le marché intérieur, conformément à l'article 7 A du traité;

(2) considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux est assurée;

(3) considérant qu'il est nécessaire d'assurer par un cadre communautaire des conditions de marché justes et équitables aussi bien pour les usagers et les passagers que pour les propriétaires et les entités gestionnaires d'aéroports;

(4) considérant, cependant, que ces règles doivent respecter le principe de proportionnalité conformément à l'article 3 B troisième alinéa du traité et doivent donc se limiter à l'établissement de principes fondamentaux en la matière;

(5) considérant également que la gestion administrative et la situation financière des plus petits aéroports ne justifient pas l'application du cadre communautaire à ces derniers;

(6) considérant que, à l'intérieur de ce marché, aucune discrimination ne doit exister entre des vols intracommunautaires pour la prestation de services équivalents;

(7) considérant que les aéroports peuvent être gérés comme des entreprises commerciales qui doivent tendre à l'efficacité afin, d'une part, de rentabiliser leurs activités et, d'autre part, de mieux répondre aux nécessités du marché et aux besoins du passager;

(8) considérant cependant que, à l'intérieur de ce marché, les aéroports sont en situation de concurrence limitée;

(9) considérant que, parmi leurs diverses activités, les aéroports ont pour mission essentielle d'assurer la prise en charge des aéronefs depuis l'atterrissage jusqu'au décollage afin de permettre aux usagers d'exercer leur activité de transport aérien;

(10) considérant que, à cet effet, les aéroports offrent un certain nombre d'installations et de services qui sont directement liés à l'exploitation de l'aéronef et dont ils doivent pouvoir couvrir les coûts;

(11) considérant que, à la différence des autres revenus de l'aéroport ou des taxes qui peuvent être demandées aux usagers, les redevances aéroportuaires correspondent à la compensation de ces installations et services fournis par l'aéroport;

(12) considérant que de tels services et installations ne peuvent, de par leur nature, être fournis que par l'aéroport lui-même; que, en raison de cette situation de monopole, le montant des redevances doit être en relation avec les coûts supportés pour la fourniture de ces installations et services, tout en prenant en considération l'objectif de la cohésion économique et sociale;

(13) considérant que l'aéroport doit également pouvoir couvrir l'ensemble des coûts nécessaires à son bon fonctionnement en termes d'efficacité, de sécurité et d'environnement par une modulation du niveau des redevances;

(14) considérant qu'il est dès lors important d'établir une transparence des coûts que ces services ou installations egendrent; que, en conséquence, les modifications apportées au système de redevances aéroportuaires et au niveau de ces redevances doivent être expliquées aux usagers de l'aéroport;

(15) considérant de même que, afin de permettre aux aéroports de remplir leur mission de gestion des infrastructures et ainsi de mieux répondre aux besoins des usagers, l'entité gestionnaire de l'aéroport doit pouvoir bénéficier d'une information suffisante concernant leurs prévisions et leurs objectifs concernant l'aéroport;

(16) considérant que les explications relatives à ces modifications ou aux investissements envisagés par l'aéroport doivent être fournies dans le cadre de procédures de consultation entre les entités gestionnaires et les usagers de l'aéroport;

(17) considérant que l'entité gestionnaire de l'aéroport doit pouvoir garder la maîtrise de la gestion et du financement de ses infrastructure;

(18) considérant qu'il importe de prendre les dispositions appropriées pour que les violations du droit communautaire soient sanctionnées dans des conditions qui confèrent à la sanction un caractère effectif, proportionné et dissuasif;

(19) considérant que la présente directive ne saurait porter atteinte à l'application des dispositions du traité, et notamment de ses articles 85 à 94,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objectif et champ d'application

La présente directive a pour objet d'assurer le respect des principes de non-discrimination, de relation aux coûts et de transparence en matière de redevances aéroportuaires.

Elle s'applique à tout aéroport ou système aéroportuaire situé sur un territoire soumis aux dispositions du traité et ouvert au trafic commercial. Toutefois, les articles 4 à 7 ne s'appliquent qu'aux aéroports dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 250 000 mouvements de passagers ou 25 000 tonnes de fret.

Article 2

Définitions

Pour l'application de la présente directive, on entend par:

1) «aéroport»: tout terrain spécialement aménagé pour l'atterrissage, le décollage et les manoeuvres d'aéronefs, y compris les installations annexes qu'il peut comporter pour les besoins du traffic et le service des aéronefs ainsi que les installations nécessaires pour accueillir les services aériens commerciaux;

2) «entité gestionnaire»: l'entité qui, conjointement ou non avec d'autres activités, tient de la législation ou de la réglementation nationale la mission d'administration et de gestion des infrastructures aéroportuaires et de coordination et de contrôle des activités des différents opérateurs présents sur l'aéroport ou le système aéroportuaire considéré;

3) «service aérien intracommunautaire»: tout vol commercial, régulier ou non, entre deux aéroports de la Communauté;

4) «redevance aéroportuaire»: les sommes perçues sur un aéroport, au bénéfice de l'entité gestionnaire et à la charge de ses usagers, qui permettent d'assurer la rétribution des installations et des services qui, de par leur nature, ne peuvent être fournis que par l'aéroport et sont liés au traitement du passager et du fret, à l'atterrissage, au balisage, au stationnement des aéronefs et, le cas écheant, à la sécurité des passagers et aux effets que la prise en charge de l'aéronef et le traitement des passagers peuvent entraîner en matière environnementale, à l'exclusion des sommes rétribuant les services de navigation aérienne ou de météorologie;

5) «système aéroportuaire»: tout ensemble d'aéroports regroupés pour desservir une même ville ou conurbation, au sens de l'article 2 point m) du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil (1);

6) «usager d'un aéroport»: toute personne physique ou morale transportant par voie aérienne des passagers, du courrier et/ou du fret au départ ou à destination de l'aéroport considéré.

Article 3

Non-discrimination

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'un même niveau de redevances aéroportuaires soit appliqué, sur les aéroports, aux services aériens intracommunautaires équivalents en termes de type et/ou de caractéristiques d'aéronef, de distance de vol et/ou de formalités administratives et douanières.

Article 4

Relation aux coûts

1. Les États membres veillent à ce que le niveau des redevances aéroportuaires perçues sur les aéroports ou les systèmes aéroportuaires soit fixé dans un rapport raisonnable avec le coût global des services et installations qu'elles ont pour fonction de rémunérer. Pour la détermination du niveau de ce coût, il sera notamment tenu compte:

a) des coûts de financement des infrastructures incluant la dépréciation de la valeur de l'actif pendant la période considérée et le financement des infrastructures dont le projet et le début des travaux ont été dûment arrêtés et dont l'autorisation administrative a, le cas échéant, été accordée;

b) des frais financiers;

c) des dépenses d'exploitation et de maintenance;

d) des frais généraux d'administration et des impositions diverses;

e) d'un rendement raisonnable du capital investi.

2. Sans préjudice de l'application des règles de concurrence du traité, les redevances aéroportuaires applicables dans l'aéroport national principal d'un État membre peuvent être fixées à un niveau qui permet à l'entité gestionnaire, en vue de promouvoir la cohésion économique et sociale, de soutenir financièrement des niveaux de redevances dans les aéroports régionaux du même État membre, à condition que:

a) ce soutien financier provienne des revenus de l'aéroport principal autres que les redevances aéroportuaires

et/ou

b) ledit soutien provienne des redevances aéroportuaires, à condition que celles-ci soient fixées en conformité avec le paragraphe 1

ou que

c) à défaut, lorsque les conditions visées aux points a) et b) ne sont pas remplies et que les subventions accordées par les autorités publiques ne sont pas suffisantes, les aéroports régionaux concernés aient chacun un trafic annuel inférieur à 300 000 mouvements de passagers ou 30 000 tonnes de fret et à condition que le trafic annuel de passagers en transfert ou en transit dans l'aéroport principal représente au moins 5 % du trafic total de cet aéroport.

3. Les coûts sont déterminés conformément aux principes de comptabilité et d'évaluation généralement reconnus dans chacun des États membres.

Article 5

Modulations

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les entités gestionnaires peuvent procéder à l'inclusion des coûts externes engendrés par le trafic aérien en matière d'environnement ainsi qu'à des modulations en fonction des nécessités de la gestion des infrastructures aéroportuaires ou des variations du degré de fréquentation de l'aéroport au cours d'une période déterminée.

Les États membres veillent à ce que ces modulations n'aient pas pour objectif de générer des recettes supplémentaires pour l'aéroport.

2. L'entité gestionnaire peut également, dans le cadre de sa politique commerciale:

a) tenir compte de tout ou partie de ses revenus non issus des redevances aéroportuaires pour établir le niveau global de ses redevances:

b) accorder des rabais en conformité avec les dispositions du traité.

3. Toute modulation du niveau des redevances aéroportuaires doit être appliquée de manière transparente et non discriminatoire.

Article 6

Transparence

1. Afin d'améliorer la qualité du service offert aux usagers, les États membres veillent à ce que les entités gestionnaires communiquent à chaque usager de ces aéroports les éléments qui servent de base à la détermination du niveau des redevances aéroportuaires. Ces éléments portent sur:

a) une énumération claire des différents services fournis par l'aéroport en contrepartie de la redevance aéroportuaire demandée

et

b) le mode de calcul retenu par l'entité gestionnaire.

2. L'entité gestionnaire fournit notamment aux usagers de l'aéroport ou aux associations qui les représentent:

a) le montant correspondant à chacune des catégories de redevances aéroportuaires perçues sur l'aéroport;

b) le nombre total d'employés affectés aux services donnant lieu à la perception de redevances aéroportuaires;

c) les prévisions concernant la situation de l'aéroport en matière de redevances aéroportuaires, l'évolution du trafic ainsi que les investissements envisagés.

3. Les États membres veillent à ce que les usagers d'un aéroport fournissent à l'entité gestionnaire les données concernant notamment:

a) les prévisions concernant son trafic;

b) les prévisions concernant la composition de sa flotte;

c) ses projets de développement dans l'aéroport;

d) ses besoins pour l'aéroport concerné.

Article 7

Consultations

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour organiser dans chacun des aéroports une procédure de consultation entre l'entité gestionnaire et les usagers de l'aéroport. Cette consultation a pour objectif de recueillir, avant la décision de modification du système des redevances aéroportuaires ou du niveau de celles-ci, l'avis des usagers de l'aéroport sur les modifications envisagées. Cet avis ne lie pas l'autorité chargée d'arrêter la décision de modification.

Cette consultation doit avoir lieu au moins une fois par an.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute décision de modification du système de redevances aéroportuaires ou du niveau de celles-ci soit communiquée par l'aéroport à ses usagers ou aux organisations que les représentent au moins deux mois avant la date d'entrée en vigueur de la modification apportée.

3. Les États membres veillent également à ce que les usagers de l'aéroport puissent, en cas de désaccord avec la décision arrêtée, demander à être consultés une deuxième fois.

Article 8

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Les États membres notifient ces dispositions à la Commission avant le 1er janvier 2002, et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Article 9

Mise en oeuvre

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.

Article 10

Révision et rapport

1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive avant le 1er janvier 2004 ainsi que, le cas échéant, toute proposition appropriée.

2. Les États membres et la Commission coopèrent pour l'application de la présente directive, notamment en ce qui concerne la collecte des informations nécessaires à l'établissement du rapport visé au paragraphe 1.

Article 11

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 12

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 240 du 24. 8. 1992, p. 8.