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Bruxelles, le 21.11.2008

COM(2008) 783 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant la position de la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Tirana, 11 décembre 2008)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie se réunira le 11 décembre 2008 à Tirana (Albanie). Afin de permettre à la Communauté européenne de prendre part aux décisions pertinentes, il est nécessaire d'établir la position de la Communauté européenne conformément à l'article 300 du traité et aux dispositions de la décision du Conseil du 29 mai 2006 relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie.

La présente proposition de décision du Conseil couvre tous les points figurant à l’ordre du jour pour lesquels, comme indiqué ci-après, il est attendu que le Conseil ministériel prenne une décision. Les autres sujets figurant à l’ordre du jour sont également mentionnés à titre informatif.

1. ÉLÉMENTS DE DÉCISION

1.1. Bureau d’enchères coordonnées - localisation

Les travaux préparatoires en vue d'établir un bureau d’enchères coordonnées chargé de la répartition transfrontalière des capacités et de la gestion de la congestion sont bien avancés. Une masse critique de gestionnaires de réseaux de transport d'électricité et de régulateurs de l'énergie de la région soutiennent le projet. Ils ont fait apparaître qu'une orientation politique relative à la localisation du bureau faciliterait considérablement le processus et permettrait sa mise en place en 2009-2010. Parmi les parties contractantes, la Croatie et la Serbie ont fait part de leur intérêt à héberger le bureau d’enchères coordonnées. La Commission sera favorable à un consensus portant sur la localisation la mieux acceptée et la plus soutenue.

1.2. Acte de procédure relatif à l'établissement, à la composition et au fonctionnement d'un groupe de coordination sur la sécurité de l’approvisionnement

À la suite de l'orientation politique décidée lors de la dernière réunion du Conseil ministériel en juin 2008, le Conseil ministériel devrait décider de la mise en place d'un groupe de coordination sur la sécurité de l’approvisionnement fondé sur une coordination volontaire entre les parties (pas de pouvoir décisionnel). Ce groupe traiterait de l'électricité et du gaz. Afin d'éviter des coûts inutiles et d'assurer des synergies, il se réunirait une fois par an dans le cadre d'une réunion du groupe permanent à haut niveau. En outre, il pourrait se réunir en session ad hoc conjointe avec le groupe de coordination de l’Union européenne pour le gaz. Toute partie contractante se trouvant face à un danger imminent pourrait demander à la présidence de convoquer une réunion ad hoc . La participation des entreprises et des organisations de consommateurs concernées est prévue.

1.3. Décision relative à l'extension au secteur pétrolier de certaines dispositions du traité instituant la Communauté de l’énergie et à l’établissement d’un forum annuel sur le pétrole

Par ailleurs, le Conseil ministériel va étendre au secteur pétrolier (pétrole brut, produits pétroliers et infrastructures pétrolières) la portée du traité instituant la Communauté de l’énergie. Il ressort du texte proposé une approche prudente et progressive. Le texte exclut de l’extension du champ d'application au pétrole, au moins dans un premier temps, les articles du traité considérés comme difficiles à mettre en œuvre dans le domaine du pétrole. C'est le cas des dispositions relatives à l'assistance mutuelle, au commerce énergétique extérieur et aux normes techniques. En outre, il n'établit pour l'instant pas de liste de l'acquis communautaire mais il indique qu'une telle liste devrait être élaborée pour juin 2010, avec un calendrier de mise en œuvre. Cela permettra d'examiner la question des stocks pétroliers avec l'attention nécessaire, au besoin au moyen d’une étude qui pourrait être réalisée en 2009. Enfin, il prévoit l'établissement d'un forum sur le pétrole, comme l’avaient demandé plusieurs États membres et plusieurs pays de la région, dont la première édition pourrait avoir lieu au cours du second semestre 2009.

2. AUTRES ÉLÉMENTS

2.1. Points sans débat

La Commission approuvera les conclusions des deux réunions précédentes du groupe permanent à haut niveau et du rapport d’activité annuel devant être adressé aux parlements en vertu de l’article 52 du traité instituant la Communauté de l’énergie.

La Commission prendra également acte des rapports suivants:

- rapport sur la mise en œuvre du programme de travail de la Communauté de l’énergie pour 2008;

- rapport sur l'exécution du budget de la Communauté de l'énergie pour la période s'étalant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008;

- rapport sur la mise en œuvre des normes de portée générale.

2.2. Mise en œuvre du traité

La Commission prendra acte du rapport. Elle fera une évaluation positive des progrès substantiels réalisés cette année par la plupart des parties contractantes, mais elle continuera de souligner la nécessité de compléter le cadre juridique par des dispositions nécessaires du droit dérivé et des actes d’application. La Commission soulignera par ailleurs l'importance d'un cadre réglementaire favorisant l’investissement, ainsi que l’importance de trouver rapidement des solutions négociées aux conflits impliquant des investisseurs.

2.3. Dimension sociale

La Commission prendra acte du rapport, notamment en ce qui concerne les résultats du forum social tenu les 18 et 19 novembre 2008. Elle continuera d’encourager les progrès dans la mise en place de plans d’action sociale par les parties contractantes.

2.4. Efficacité énergétique

La Commission prendra acte du rapport intermédiaire présenté par le président de la task force sur l’efficacité énergétique, étant entendu que le rapport final – y compris les recommandations – est attendu pour le prochain Conseil ministériel en juin 2009.

________

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant la position de la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Tirana, 11 décembre 2008)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie (2006/500/CE – 29 mai 2006), et notamment ses articles 4 et 5,

vu la proposition de la Commission,

DÉCIDE:

Article unique

En vue de la réunion du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie qui se tiendra à Tirana le 11 décembre 2008, la position de la Communauté sur les questions auxquelles s'applique l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité figure à l'annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Position de la Communauté européenne

- La Communauté européenne soutient l'établissement d'un bureau d'enchères coordonnées pour la répartition transfrontalière des capacités et la gestion de la congestion dans le domaine de l’électricité. Elle est favorable à un consensus quant à la localisation de ce bureau sur le territoire d’une des parties contractantes, étant entendu que la localisation devra être largement soutenue par les parties contractantes et les États membres participant à la mise en place du bureau.

- La Communauté européenne soutient l'adoption de l’acte de procédure relatif à l'établissement, à la composition et au fonctionnement d'un groupe de coordination sur la sécurité d’approvisionnement en électricité et en gaz.

- La Communauté européenne soutient l'adoption de la décision relative à l'extension au secteur pétrolier de certaines dispositions du traité instituant la Communauté de l’énergie et à l’établissement d’un forum annuel sur le pétrole.

- La Communauté européenne soutient l'adoption d'une mise à jour de la liste des projets d’infrastructure prioritaires sur le territoire des parties contractantes.