COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91)12S final 
Bruxelles, le 9 avr i I 1991 
Proposi t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
relatif à l'octroi d'une assistance financière en faveur d'Israë 
et des populations palestiniennes des Territoires Occupés' 
(présentée par la Commission) 
Ù 
EXPOSE PES MOTIFS 
1. Suite à la Communication de la Commission relative aux mesures 
financières additionnelles en faveur des pays du Moyen-Orient et de 
la Méditerranée (COM (91) 61 final) du 28.2.1991, le Conseil est 
convenu en tant qu'orientation politique de deux actions 
d'assistance financière en faveur d'Israël et des populations 
palestiniennes des Territoires Occupés, qui subissent à des degrés 
différents les conséquences négatives des hostilités dans le Golfe. 
Dans le cas d'Israël les pertes subies touchent à l'activité 
économique générale. Dans les Territoires Occupés, l'arrivée de 
travailleurs rapatriés, couplée à une réduction significative des 
transferts en provenance des pays du Golfe, ne font qu'aggraver une 
situation économique déjà gravement compromise auparavant. 
2. Ces actions comportent un prêt communautaire financé sur le marché 
des capitaux d'un montant équivalent à 160 millions d'écus et une 
aide non remboursable à charge du budget de la Communauté (exercice 
1991) à hauteur de 87,5 millions d'écus. L'inscription, au budget 
1991, des crédits correspondants, par la voie d'un budget 
rectificatif et supplémentaire, rend nécessaire, au préalable, un 
relèvement du plafond de la rubrique 4 "Autres politiques" des 
perspectives financières pour 1991. La Commission a fait en temps 
voulu les propositions nécessaires. Cette action devrait permettre 
de réduire les impacts négatifs du conflit du Golfe sur les 
populations d'Israël et des Territoires Occupés. 
3. Pour ce qui est de l'utilisation des fonds, il a été convenu de 
fournir à Israël un concours financier sous forme de prêt destiné au 
soutien de sa balance de paiements. Ce prêt devrait bénéficier 
d'une bonification d'intérêt pour un montant de 27,5 millions d'écus 
à charge du budget de la Communauté. Pour les Territoires Occupés un 
concours financier est envisagé sous forme d'une aide non-
remboursable de 60 millions d'écus à charge du budget, devant 
contribuer à améliorer la situation économique et sociale et à aider 
l'intégration des ressortissants rapatriés du Koweït (emplois, 
logements, hôpitaux). 
Il convient de mettre en place les dispositions permettant uns mise 
en oeuvre de cette assistance financière, adaptée aux problèmes 
spécifiques à Israël et aux Territoires Occupés. Dans le premier cas 
l'opération sera mise en oeuvre avant fin 1991; dans le second cas, 
compte tenu des contraintes institutionnelles, les délais 
d'exécution pourraient couvrir une période de deux années. 
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LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu I© traité instituant la Communauté Economique Européenne et -ot;*s?^nt 
son art ici© 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement Européen, 
considérant que la Communauté souhaite mener une action d'assistance 
financière en faveur d'Israël et des populations palestiniennes des 
territoires de la rive occidentals du Jourdain et de la bande de Gaza 
occupés par Israël (dénommés "Territoires Occupés') afin de contribuer à 
réduira les conséquences négatives résultant des hostilités du conflit 
du Golfe-, 
considérant que la situation économique et la capacité financière 
respectivement d'Israël et des Territoires Occupés *»st telle Gue 
l'assistance financière à Israël devrait prendre la forme d'un orêt 
bonifié de soutien à moyen terme de sa balance de paiements, alors que 
celle destinée aux populations palestiniennes des Territoires Occupés 
pourrait prendre la forme d'aides non remboursables-, 
considérant que la Communauté doit disposer des moyens nécessaires pour 
mettre en oeuvre cette assistance financière; 
considérant qu'en matière de bonification d'Intérêts et d'aides non 
remboursable il y a lieu de procéder à une estimation du montant des 
moyens financiers communautaires nécessaires à la réalisation de cette 
action; que les crédits effectivement disponibles seront déterminés dans 
la procédure budgétaire dans le respect des perspectives financières 
annexées à l'Accord inter inst i tut Ionnel du 29 Juin 1988C) 
considérant que la distribution des fonds entre Israël et les 
populations palestiniennes des Territoires Occupés s'est fondée sur une 
évaluation des besoins respectifs établie sur la base de l'importance 
des effets socio-économiques du conflit, des populations affectées et de 
la comparaison des niveaux de vie; 
considérant one le prêt en faveur d'Israël devra être financé par un 
emprunt communautaire sur les marchés des capitaux; que ce prêt devra 
être géré par la Commission; 
considérant que la mise en oeuvre de l'action en question est de nature 
à contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté; 
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la 
présente décision, d'autres pouvoirs d'action que eaux de l'article 235, 
DECIDE : 
(1) JO n* L 185 du 15.7.1988, p. 33 
-M -
Article premier 
La Communauté met en oeuvre une assistance financière en faveur d'Israël 
et des populations palestiniennes des Territoires Occupés dans la limite 
d'un montant global estimé à 247,5 millions d'écus. 
Article 2 
1. L'assistance financière en faveur d'Israël sera mise à la 
disposition de ce pays sous la forme d'un prêt à moyen terme destiné 
au soutien de sa balance des paiements, d'un montant équivalent à 
160 million d'écus en principal, pour une durée maximale de 7 ans. 
2. Le prêt est assorti d'une bonification d'intérêts à charge du budget 
général des Communautés Européennes. 
Le montant des dépenses communautaires estimé nécessaire pour le 
financement de cette bonification s'élève à 27,5 mio d'écus pour 
1991 
L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles. 
3. Le prêt et la bonification y afférente sont accordés dans les 
conditions et selon les dispositions de l'article 3. 
Article 3 
1. Afin de mettre en oeuvre l'opération de prêt visée à l'article 2 
(1), la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la 
Communauté économique européenne, les ressources nécessaires sur les 
marchés des capitaux après consultation du comité monétaire. 
2. Le prêt sera mis à la disposition d'Israël en une tranche unique. 
Les fonds seront versés à la Banque Nationale d'Israël. 
3. La Commission définit les modalités de versement de la bonification 
d'intérêts visée à l'article 2 (2) et prend les mesures d'exécution 
appropriées. 
4. Les opérations d'emprunt et de prêt visées au paragraphe premier 
sont effectuées en utilisant la même date de valeur et n'impliquent 
pour la Communauté ni transformation d'échéance, ni risque de 
change ou de taux d'intérêt, ni aucun autre risque commercial. 
5. La Commission prend les mesures nécessaires, si Israël le souhaite, 
pour qu'une clause de remboursement anticipé figure dans les 
conditions du prêt et puisse être appliquée. 
5-
6. A la demande d'Israël et si les circonstances permettent une 
amélioration du taux d'intérêt des prêts, la Commission peut 
refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager les 
conditions financières correspondantes. Les opérations de 
refinancement ou de réaménagement sont effectuées dans les 
conditions prévues au paragraphe 4 et n'ont pas pour effet 
d'allonger la durée moyenne des emprunts faisant l'objet de ces 
opérations ou d'augmenter le montant, exprimé au taux de change 
courant, du capital restant dû à la date de ces opérations. 
7. Tous les coûts connexes supportés par la Communauté pour la 
conclusion et l'exécution de l'opération prévue par la présente 
décision sont à la charge d'Israël. 
8. Le comité monétaire est tenu informé du déroulement des opérations 
visées au paragraphe 5 et 6. 
Article 4 
1. L'assistance financière en faveur des populations palestiniennes des 
Territoires Occupés prendra la forme d'aides non remboursables. Le 
montant des dépenses communautaires estimé nécessaire pour le 
financement de ces aides, s'élève à 60 mio d'écus en 1991. 
L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles. 
Les aides sont destinées à couvrir des dépenses visant à pallier les 
problèmes socio-économiques (santé, éducation, logement), auxquels 
doivent faire face les populations à la suite du conflit du Golfe, y 
compris l'assistance technique nécessaire à la mise en oeuvre de 
cette act ion. 
La mise en oeuvre des aides se fera par tranches successives sur la 
base d'orientations générales arrêtées selon la procédure définie à 
l'art icle 5. 
2. La Commission veille à ce que les fonds versés au titre des aides 
visées au paragraphe 1 soient utilisés conformément aux finalités 
de la présente décision par les bénéficiaires, qui sont tenus de 
fournir un programme d'utilisation, ainsi qu'un rapport 
d'utilisation effective établi a posteriori. 
Article 5 
La Commission est assistée par un comité composé de représentants 
des Etats membres et présidé par un représentant de la Commission. 
-6-
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des 
mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un 
délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 
148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le 
Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors 
des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats 
membres sont affectées de la pondération définie à l'article 
précité. Le président ne prend pas part au vote. 
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. 
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le 
comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au 
Conse iI. 
Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures 
décidées par elle d'un délai de deux mois à compter de la date de la 
communicat ion. 
Le Conseil statuant à la majorité qualifiée peut prendre une 
décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent. 
Article 6 
Au plus tard le 30 Juin 1992, la Commission présente au Parlement 
européen et au Conseil un premier rapport sur l'exécution de 
l'assistance financière prévue par la présente décision. Un rapport 
final sera également soumis, dès que l'opération sera terminée. 
Fait à Bruxelles, le 1991 
Par le Conseil 
Le président 
f 
FICHE FINANCIERE 
VOLET 1 : IMPLICATIONS FINANCIERES 
1. Intitulé de I'action : 
Assistance financière en faveur d'Israël et des populations 
palestiniennes desTerritoires Occupés. 
2. Liane budgétaire concernée : 
A déterminer dans le cadre d'un budget rectificatif et 
supplémentaire. 
3. Base légale : 
Article 235 du traité instituant la Communauté Européenne. 
4. Description de l'action : 
4.1. Objectifs spécifiques de l'action : 
Les objectifs de cette action sont d'une part apporter un 
soutien à la balance des paiements d'Israël et d'autre part, 
pour ce qui est des populations palestiniennes des Territoires 
Occupés, de contribuer à améliorer la situation économique et 
sociale ainsi que d'intégrer les ressortissants rapatriés du 
Kowe i t. 
4.2. Durée : 
1991 - 1992 
4.3. Populations visées par l'action : 
L'ensemble de la population d'Israël et des populations 
palestiniennes des Territoires Occupés. 
5. Classification de la dépense : 
5.1. DNO 
5.2. CD 
6. Quelle est la nature de la dépense : 
6.1. Subvention à 100% pour l'action en faveur des Territoires 
Occupés (60 millions d'écus) 
6.2. Subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur 
public ou privé : néant 
s 
6.3. Bonification d'intérêt : 27,5 MECUS sur un prêt hors budget de 
160 MECUS en faveur d'Israël 
6.4. Autres Garantie budgétaire relative au prêt en faveur 
d'Israël. 
6.5. En cas de réussite économique de l'action, un remboursement 
partiel ou total de l'apport financier communautaire est-il 
prévu : non 
6.6. L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des 
recettes : non 
7. Incidence financière sur les crédits d'intervention : 
7.1. Mode de caI eu I : 
Les montants prévus tiennent compte des orientations politiques 
du Conse il. 
7.2. Indiquez la part du mini-budget dans le coût total de l'action. 
Explicitez le mode de calcul : 
Sans objet. 
7.3. Echéancier indicatif des CE. et C.P. (en MECUS): 
1991 1992 
CE. 87,5 
C.P. 57,5 30 
Quelles sont les dispositions anti-fraudes prévues dans 
proposition d'action : 
Sans objet. 
VOLET 2 : DEPENSES ADMINISTRATIVES 
L'action proposée implique-t-elle une augmentation du nombre 
d'effectifs de la Commission : non 
Montant des dépenses : Sans objet. 
3 
VOLET 3 : ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
1. Objectifs et cohérence avec la programmation financière : 
1.1. Object if(s) spécifiques(s) de l'action proposée. 
Cfr. 4.1. 
1.2. L'action est-elle prévue dans la programmation financière de la 
D.G. pour les années concernées ? 
Oui. 
1.3. Indiquez à quel objectif plus général défini dans la 
programmation financière de la D.G. correspond l'objectif de 
I'action proposée : 
Stabilité politique de la région. 
2. Justification de l'action : 
a. Coût : 87,5 MECUS 
b. Effets dérivés : 
Contribuer à la stabilité politique de cette zone. 
c. Effets mult ipl icateurs -. 
Image et visibilité politique de la Communauté dans une zone de 
turbulence. 
3. Suivi et évaluation de l'action : 
Les actions feront l'objet d'une évaluation ex-post. 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 125 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
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ISBN 92-77-71244-9 
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