Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Argentine dans le cadre de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en vue de la modification des concessions, en ce qui concerne l'ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le 2 mai 2000, le Conseil a autorisé la Commission à notifier à l'OMC que la Communauté européenne avait l'intention de modifier le droit consolidé applicable à l'ail relevant de la position tarifaire 0703 20 00 et qu'elle était prête, dans le cadre de l'article XXVIII du GATT 1994, à entamer des négociations et des consultations avec les membres de l'OMC.

2. Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité 133 et selon les directives de négociation arrêtées par le Conseil.

3. Les négociations avec la République d'Argentine, seul membre de l'OMC ayant un intérêt comme principal fournisseur, ont été conclues avec succès sous la forme d'un échange de lettres.

4. La présente proposition invite le Conseil a approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Argentine.

2001/aaaa (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Argentine dans le cadre de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en vue de la modification des concessions, en ce qui concerne l'ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ..., ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) Le 2 mai 2000, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations et des consultations avec les membres de l'OMC, dans le cadre de l'article XXVIII du GATT 1994, en vue de modifier le droit consolidé applicable à l'ail.

(2) Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité 133 et selon les directives de négociation arrêtées par le Conseil.

(3) Les négociations avec la République d'Argentine, seul membre de l'OMC ayant un intérêt comme principal fournisseur, ont été conclues avec succès.

(4) L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Argentine doit donc être approuvé.

(5) Comme les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision constituent des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [2], elles doivent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 46 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil [3],

[2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[3] JO L 297 du 21.11.1996, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000 (JO L 328 du 23.12.2000, p. 2).

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Argentine relatif à l'ail, qui a été négocié dans le cadre de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La Commission, assistée par le comité institué en vertu de l'article 45 du règlement (CE) n° 2200/96, adopte les mesures nécessaires pour la gestion des contingents tarifaires prévus par l'accord conformément à la procédure prévue à l'article 46 dudit règlement et en conformité avec la procédure établie par la décision 1999/468/CE.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté [4].

[4] La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil,

Le Président

ANNEXE

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Argentine dans le cadre de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en vue de la modification des concessions, en ce qui concerne l'ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT

Lettre n° 1

Lettre de la Communauté européenne

Bruxelles, ...............

Monsieur,

À la suite des négociations menées entre la Communauté européenne (CE) et la République d'Argentine, dans le cadre de l'article XXVIII du GATT 1994, en vue de la modification des concessions, en ce qui concerne l'ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT, la CE approuve les conclusions figurant ci-après et dans l'annexe.

1. La CE ouvre un contingent tarifaire pour l'ail dont le volume est égal à 38 370 tonnes, le droit applicable à l'intérieur du contingent étant de 9,6%. Le droit applicable à l'extérieur du contingent est fixé à 1200 EUR/t. + 9,6% ad valorem.

2. Le contingent tarifaire est réparti entre les pays fournisseurs comme suit:

- Argentine: 19 147 t,

- Chine: 13 200 t,

- Autres pays: 6 023 t.

3. Le contingent tarifaire est ouvert chaque année, le 1er juin, et est géré dans le cadre d'une subdivision en quatre sous-contingents trimestriels conformément à l'annexe.

4. Le contingent tarifaire est géré sur la base du système importateurs traditionnels/nouveaux importateurs, les parts respectives étant de 70% pour les importateurs traditionnels et de 30% pour les nouveaux importateurs.

Le présent accord est approuvé par les parties selon leurs propres procédures.

Les dispositions du présent accord sont applicables à partir du 1er juin 2001.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'approbation de l'accord par votre gouvernement.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté européenne

Lettre n° 2

Lettre de la République d'Argentine

Bruxelles, ...............

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

"À la suite des négociations menées entre la Communauté européenne (CE) et la République d'Argentine dans le cadre de l'article XXVIII du GATT 1994, en vue de la modification des concessions, en ce qui concerne l'ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT, la CE approuve les conclusions figurant ci-après et dans l'annexe.

1. La CE ouvre un contingent tarifaire pour l'ail dont le volume est égal à 38 370 tonnes, le droit applicable à l'intérieur du contingent étant de 9,6%. Le droit applicable à l'extérieur du contingent est fixé à 1200 EUR/t. + 9,6% ad valorem.

2. Le contingent tarifaire est réparti entre les pays fournisseurs comme suit:

- Argentine: 19 147 t,

- Chine: 13 200 t,

- Autres pays: 6 023 t.

3. Le contingent tarifaire est ouvert chaque année, le 1er juin, et est géré dans le cadre d'une subdivision en quatre sous-contingents trimestriels conformément à l'annexe.

4. Le contingent tarifaire est géré sur la base du système importateurs traditionnels/nouveaux importateurs, les parts respectives étant de 70% pour les importateurs traditionnels et de 30% pour les nouveaux importateurs.

Le présent accord est approuvé par les parties selon leurs propres procédures.

Les dispositions du présent accord sont applicables à partir du 1er juin 2001.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'approbation de l'accord par votre gouvernement."

La République d'Argentine a l'honneur de confirmer son accord sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la République d'Argentine

ANNEXE

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