N°C40/4 Journal officiel des Communautés européennes 15.2.84 
Proposition modifiée de première directive du Conseil visant à la reconnaissance mutuelle 
des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie et comportant des mesures destinées 
à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine 
de la pharmacie (') 
COM(84) 15 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 24 janvier 1984.) 
(84/C 40/05) 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Proposition de directive du Conseil visant à la recon- Proposition de première directive du Conseil visant à 
naissance mutuelle des diplômes, certificats et autres la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et 
titres en pharmacie et comportant des mesures desti- autres titres en pharmacie et comportant des mesures 
nées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établisse- destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'éta-
ment pour certaines activités du domaine de la blissement pour certaines activités du domaine de la 
pharmacie pharmacie 
Visas inchangés 
Considérants 1 à 6 inclus inchangés 
Considérant 6 bis 
considérant .que si la coordination en matière de 
formation et la reconnaissance mutuelle des diplômes 
présentent un caractère objectif, il n'apparaît cepen­
dant pas possible d'étendre les effets de la reconnais­
sance à l'accès aux activités non salariées du domaine 
de la pharmacie en ce qui concerne la création de 
nouvelles officines ou la reprise d'officines créées 
depuis moins de deux ans. En l'espèce, les divergences 
créées par les dispositions législatives, réglementaires 
et administratives des États membres, certains soumet­
tant l'ouverture de nouvelles officines à des restric­
tions rigoureuses, alors que dans d'autres, la liberté 
est totale dans ce domaine, pourraient aboutir, si la 
reconnaissance des diplômes de pharmacie s'étendait 
au droit d'ouvrir une nouvelle officine, à une migra­
tion déséquilibrée de pharmaciens des États membres 
prévoyant une répartition géographique des officines 
vers les pays où l'ouverture d'une officine est libre; 
Considérants 7 à 12 inclus inchangés 
CHAPITRE Ier CHAPITRE Ier 
Champ d'application Champ d'application 
Article 1er inchangé 
0) JOn° C35du 18.2. 1981, p. 6. 
15.2.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C40/5 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
CHAPITRE II 
Diplômes, certificats et autres titres en pharmacie 
Article 2 
Chaque État membre reconnaît les diplômes, certifi­
cats et autres titres délivrés aux ressortissants des 
États membres par les autres États membres, confor­
mément à l'article 2 de la directive ..../.. ./CEE et 
énumérés à l'article 3, en leur donnant, en ce qui 
concerne l'accès aux activités non salariées et leur 
exercice, le même effet sur son territoire qu'aux 
diplômes, certificats et autres titres, énumérés au 
même article, qu'il délivre. CHAPITRE II 
Diplômes, certificats et autres titres en pharmacie 
Article 2 
Chaque État membre reconnaît les diplômes, certifi­
cats et autres titres délivrés aux ressortissants des 
États membres par les autres États membres, confor­
mément à l'article 2 de la directive .../.. ./CEE et 
énumérés à l'article 3, en leur donnant, en ce qui 
concerne l'accès et l'exercice des activités visées à l'ar­
ticle 1er le même effet sur son territoire qu'aux 
diplômes, certificats et autres titres, énumérés à l'ar­
ticle 3, qu'il délivre. 
Toutefois, les États membres ne sont tenus de donner 
effet à ces diplômes ni pour la création de nouvelles 
pharmacies ouvertes au public, ni pour la reprise de 
telles pharmacies créées depuis moins de deux ans. 
Articles 3 à 20 inclus inchangés 
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord concernant la coopé­
ration en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et 
autres substances dangereuses 
COM(84) 28 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 3 février 1984.) 
(84/C 40/06) 
LE CONSEIL DES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, considérant que, par la décision du 19 mai 1981, 
le Conseil a autorisé la Commission à négocier l'ad­
hésion de la Communauté économique européenne à 
l'accord du 9 juin 1969 concernant la coopération en 
matière de lutte contre la pollution des eaux de la mer 
du Nord par les hydrocarbures; 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le troisième programme d'action des 
Communautés européennes en matière d'environne­
ment ('), dont le Conseil des Communautés euro­
péennes et des représentants des gouvernements des 
États membres, réunis au sein du Conseil, ont 
approuvé les orientations générales le 7 février 1983, 
prévoit que la Communauté prendra des initiatives en 
vue d'une meilleure coordination de l'approche des 
problèmes de la mer du Nord; 
(') JO n° C 46 du 17. 2. 1983. considérant que, par la décision du Conseil du 9 sep­
tembre 1983, la Communauté a été autorisée à signer 
l'accord concernant la coopération en matière de lutte 
contre la pollution de la mer du Nord par les hydro­
carbures et autres substances dangereuses, et qu'elle a 
signé l'accord le 13 septembre 1983; 
considérant qu'il importe que l'accord soit conclu par 
la Communauté économique européenne; que les 
pouvoirs d'action requis à cet effet n'ayant pas été 
prévus par le traité, il convient de recourir à son 
article 235,