1 INTRODUCTION

L’Espace européen de la recherche: facteur clé de la création de connaissances

L’objectif de l’Espace européen de la recherche (EER) a été adopté au cours du Conseil européen de mars 2000 et est ancré dans le traité de Lisbonne de 2007. Il a pour objectif de parvenir à «un espace de recherche unifié ouvert sur le monde, reposant sur le marché intérieur, dans lequel chercheurs, connaissances scientifiques et technologies circulent librement et grâce auquel l’Union et ses États membres renforceront leurs bases scientifiques et technologiques, ainsi que leur compétitivité et leur capacité à répondre collectivement à des défis majeurs»[1].

En 2011, le Conseil européen a appelé les acteurs aux échelons de l’Union européenne, des États membres et des parties concernées à combler les lacunes restantes et à achever l’EER d’ici à 2014 afin de créer un authentique marché unique de la connaissance, de la recherche et de l’innovation.

La communication de 2012 intitulée «Un partenariat renforcé pour l’excellence et la croissance dans l’Espace européen de la recherche» (ci-après la «communication EER») [2]a mis en évidence cinq axes d’action prioritaires: accroître l’efficacité des systèmes de recherche nationaux; optimiser la coopération et la concurrence transnationales; ouvrir le marché du travail pour les chercheurs; promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et intégrer cette dimension dans la recherche; et optimiser la diffusion, l’accessibilité et le transfert des connaissances scientifiques notamment grâce à l’EER numérique. En complément de ce partenariat, la Commission a également adopté, en 2012, deux nouvelles communications intitulées «Pour un meilleur accès aux informations scientifiques: dynamiser les avantages des investissements publics dans le domaine de la recherche»[3] et «Renforcement et ciblage de la coopération internationale de l’Union européenne dans la recherche et l’innovation: une approche stratégique»[4].

Les principes de l’EER ont été pleinement intégrés dans l’initiative phare «Une Union de l’innovation» de la stratégie Europe 2020 pour soutenir la croissance et l’emploi.

S’appuyant sur le rapport d’étape 2013 sur l’EER, le présent rapport contient une synthèse des progrès réalisés vers l’achèvement de l’EER, tandis que le rapport Faits et chiffres (document de travail des services de la Commission) qui l’accompagne présente une analyse plus détaillée.

Étant donné la dimension du marché intérieur de l’EER et son incidence sur les investissements dans la recherche et l’innovation, le présent rapport constitue également une réponse au «programme stratégique pour l’Union à l’ère du changement», convenu par les États membres au cours de la réunion de juin 2014 du Conseil européen, notamment à sa priorité «Une Union de l’emploi, de la croissance et de la compétitivité».

2. PRINCIPALES CONCLUSIONS DU DEUXIÈME RAPPORT D’ÉTAPE SUR L’EER

Le rapport d’étape 2014 propose une vue synoptique des progrès accomplis dans les priorités de l’EER dans tous les États membres ainsi que dans certains pays associés[5]. Le rapport d’étape 2013 proposait un aperçu du contexte politique, des démarches entreprises et des premiers résultats. Le rapport d’étape 2014 présente les mesures nouvelles ou mises à jour adoptées à l’échelon national et, pour la première fois, les présente et les compare avec la mise en œuvre des actions de l’EER à l’échelon national par les organismes de financement de la recherche et par les organismes de recherche.

2.1. Efficacité accrue des systèmes nationaux de recherche

Améliorer la qualité en matière de développement de stratégies de recherche et innovation ainsi que le processus d’élaboration des politiques constitue l’un des trois axes de réforme mis en évidence par la Commission européenne dans sa communication «Recherche et innovation comme sources de croissance renouvelée»[6] en vue d’améliorer la qualité des dépenses publiques en matière de recherche et d’innovation. Le rapport Faits et chiffres indique que les systèmes de recherche nationaux se sont davantage alignés sur les priorités de l’EER. Virtuellement, tous les États membres ont adopté une stratégie nationale en matière de recherche et d’innovation.

De grandes différences subsistent entre les États membres en matière d’allocation des fonds destinés à la recherche. Bien que tous les États membres prévoient des financements compétitifs fondés sur les projets, le niveau varie considérablement entre les pays[7]. Tous les États membres recourent à l’examen par des pairs, mais il n’existe toutefois pas de normes convenues sur les principes fondamentaux de l’examen international par des pairs.

La mise en lien de la performance des institutions avec le financement des institutions constitue également un puissant outil pour promouvoir la concurrence dans la recherche et améliorer l’efficacité des dépenses publiques. En effet, tandis que 12 États membres indiquent avoir adopté des politiques visant à allouer des financements institutionnels sur la base des performances, cette approche semble être plus largement mise en œuvre dans la pratique, notamment par les agences de financement de 16 États membres[8].

2.2. Coopération et concurrence transnationales optimales

Démarche conjointe pour relever ensemble les défis majeurs

La coopération transnationale entre les États membres à l’échelon du programme s’intensifie et constitue une partie des stratégies nationales de 16 États membres. Les initiatives de programmation conjointe apportent une aide croissante pour aligner les programmes et activités nationaux sur les programmes communs à l’échelon de l’UE qui abordent les défis sociétaux. Plusieurs États membres ont entamé l’élaboration de plans d’action, de feuilles de route et de stratégies nationaux dans le domaine des initiatives de programmation conjointe auxquelles ils participent en vue de renforcer leur engagement envers les agendas stratégiques de recherche définis dans les initiatives.

L’attention stratégique portée à la coopération internationale occupe également une place de plus en plus importante au programme politique. Neuf États membres ont adopté des dispositions spécifiques en vue d’encourager la coopération scientifique internationale.

Infrastructures de recherche

En matière de développement et de mise en place des infrastructures de recherche, 22 États membres ont adopté des feuilles de route concernant les infrastructures nationales de recherche. Cinq d’entre elles ont été mises à jour depuis 2013. Cependant, les feuilles de route nationales n’indiquent pas systématiquement les liens avec la feuille de route du forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) ni les engagements financiers pris en matière de mise en place des infrastructures de recherche identifiées par l’ESFRI et d’autres infrastructures de recherche à échelle mondiale.

L’achèvement et le lancement de la construction, d’ici à 2015, de 60 % des projets figurant dans la feuille de route de l’ESFRI sont réalisables[9]. Le Conseil «Compétitivité» de mai 2014 a accepté le dernier établissement des priorités concernant les projets de la feuille de route de l’ESFRI, qui permettra aux États membres et à la Commission d’apporter un soutien supplémentaire en vue d’atteindre cet objectif.

L’entrée en vigueur du règlement relatif au consortium européen pour une infrastructure de recherche (ERIC) en 2009 a permis la mise en place et l’exploitation conjointes de sept infrastructures de recherche d’intérêt européen. La perspective d’atteindre une quinzaine d’ERIC pour 2015 donne à penser que le mouvement s’accélère.

2.3. Ouverture du marché du travail pour les chercheurs

Tandis que le nombre de doctorants est en constante évolution dans l’UE, certains éléments donnent à penser qu’ils ne disposent pas des compétences appropriées pour travailler en dehors du monde universitaire[10]. La mise en œuvre des principes 2011 pour une formation doctorale innovante par les États membres et les institutions aide les chercheurs à acquérir de nouvelles compétences et augmente leur capacité d’insertion professionnelle, notamment en dehors du monde universitaire. Alors que 45 % des chercheurs de l’Union européenne sont employés par le secteur privé, seuls 10 % des doctorants indiquent avoir reçu une formation sur les droits de propriété intellectuelle et l’entrepreneuriat[11]. Certains États membres ont utilisé les fonds structurels disponibles afin de cofinancer les nouvelles structures d’éducation doctorale. Par ailleurs, le recrutement ouvert permet aux instituts de recherche d’engager les meilleurs chercheurs à tous les niveaux de carrière et d’encourager une réelle mobilité géographique. L’incidence des chercheurs mobiles en matière de recherche est de près de 20 % supérieure à celle des chercheurs qui n’ont jamais travaillé à l’étranger. Il a été démontré que l’ouverture et l’innovation étaient fortement liées, en d’autres termes que les pays disposant de systèmes de recherche transparents et attrayants présentent des performances solides en matière d’innovation[12].

Il a été démontré que l’ouverture et l’innovation étaient fortement liées, en d’autres termes que les pays disposant de systèmes de recherche transparents et attrayants[13] présentent des performances solides en matière d’innovation.

Source: calculs de la DG Recherche et innovation basés sur le tableau de bord de l’Union de l’innovation 2014.

Les États membres[14] sont convenus de la mise en place d’un groupe de travail en coopération avec les acteurs concernés en vue d’élaborer une trousse à outils pour un recrutement ouvert, transparent et fondé sur le mérite, en se basant sur les bonnes pratiques. Les données indiquent que quelques États membres, comme l’Autriche, l’Italie et la Pologne, ont mis en place une législation nationale prévoyant l’obligation de publier toute offre d’emploi dans un institut de recherche sur un site web international de recherche d’emploi, par exemple EURAXESS Jobs[15]. Plus de 40 000 emplois dans la recherche, dans plus de 7 500 instituts, ont été postés sur EURAXESS Jobs en 2013, en collaboration avec des portails de recherche d’emploi en ligne renommés. Cependant, de grandes différences subsistent entre les États membres en matière de pratiques de recrutement ouvert. Voir graphique ci-dessous.

Part des chercheurs universitaires satisfaits de l’importance donnée par leur institut à la publication et l’annonce des offres d’emplois dans la recherche, Europe, 2012 (en %).

Source: étude MORE II.

2.4. Égalité entre les sexes et intégration de la dimension hommes-femmes dans la recherche

Les questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans la recherche et l’innovation bénéficient d’une reconnaissance accrue dans les programmes politiques aux échelons national, européen et international, ainsi que dans les organismes de recherche. Les initiatives axées sur l’offre et ciblant les femmes scientifiques à titre individuel sont progressivement complétées par des politiques axées sur la demande et visant un changement institutionnel dans les organismes de recherche, avec des effets structurels à plus long terme. Plus de la moitié des États membres ont adopté des législations spécifiques ou des stratégies nationales relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes dans la recherche publique. Le rapport Faits et chiffres indique des corrélations importantes entre les mesures adoptées au niveau des organismes de recherche, y compris les plans en faveur de l’égalité hommes-femmes, et l’existence de législations, stratégies et/ou mesures incitatives visant à favoriser le changement institutionnel[16].

Cependant, le rythme du changement est trop lent et il subsiste de nombreuses disparités entre les pays. La persistance de partis pris sexistes dans les carrières, le déséquilibre entre les hommes et les femmes dans les rôles décisionnels et l’absence d’attention à la dimension hommes-femmes dans les programmes de recherche restent des difficultés habituelles. Il est nécessaire d’intensifier les efforts communs et de dégager une stratégie systémique visant un changement institutionnel à plus long terme dans le système de recherche européen.

2.5. Caractère optimal de la diffusion, de l’accessibilité et du transfert des connaissances scientifiques, notamment grâce à l’EER numérique

Libre accès aux publications et données

Un nombre croissant d’universités, de centres de recherche et d’agences de financement en Europe s’exprime en faveur d’un libre accès aux publications relatives aux résultats de recherches et aux données de recherches. Les organisations de parties prenantes se sont montrées très actives par l’intermédiaire de la plateforme consacrée aux acteurs de la recherche de l’EER, établie à la suite de la communication EER de 2012. À l’heure actuelle, vingt États membres ont adopté des mesures spécifiques en faveur du libre accès aux publications de recherches, mais seuls cinq d’entre eux ont pris des dispositions spécifiques relatives au libre accès aux données de recherche. Dans le cadre du CEER, les États membres ont accordé une attention particulière à la réutilisation des données de recherche, où de nombreuses entraves – réelles ou perçues – subsistent, y compris de nature juridique, technique, financière, socioculturelle, voire liées à la confiance.

Cependant, les stratégies, initiatives et pratiques nationales restent fragmentées, et certaines ne traduisent pas correctement la définition du libre accès développée par l’Union européenne[17].

Transfert de connaissances et innovation ouverte

Les États membres continuent d’élaborer et de rendre opérationnelles des stratégies nationales de transfert de connaissances, essentiellement en améliorant la reconnaissance et la professionnalisation des activités de transfert de connaissances, en renforçant le rôle des bureaux de transfert de connaissances et en adoptant des mesures visant à faciliter l’interaction et l’élaboration de partenariats stratégiques et de programmes communs de recherche entre les universités et le secteur, y compris les PME. Ces mesures permettent d’améliorer l’intégration des données de recherche dans le marché. Bien que des mécanismes de soutien stratégique efficaces aient été mis en place pour le transfert de connaissances dans la plupart des États membres, la moitié des États membres n’y apportent pas le soutien financier nécessaire.

EER numérique

Les infrastructures permettant de garantir l’accès aux connaissances, issues des résultats de recherches financées publiquement, et leur intégration par tous au titre du libre accès, ne sont pas mises en place de manière appropriée dans l’ensemble de l’Europe. Dans l’intérêt d’une utilisation efficace des ressources, il convient que les États membres accélèrent leurs efforts pour joindre leurs forces et mettent en œuvre des stratégies communes reposant sur les travaux existants en vue de tirer le meilleur parti de leurs investissements actuels dans les infrastructures de données institutionnelles, nationales et relatives aux diverses disciplines[18]. Ces stratégies pourraient également inclure des efforts visant à encourager des options de publication de libre accès non commerciales.

2.6. Questions transversales: intégration de la dimension internationale dans toutes les priorités de l’EER

Il importe d’intégrer une dimension internationale dans toutes les priorités du développement de l’EER. L’Europe consolidera ainsi sa position de mine mondiale de la recherche, attirant et retenant les meilleurs chercheurs, maintenant sa compétitivité et permettant la coopération future avec des partenaires de recherche à l’échelon mondial.

2.7. Conformité à l’EER

Il n’existe pas de manière unique de mettre en œuvre l’EER. Le rythme et le niveau de mise en œuvre de l’EER sont très dépendants du contexte national et sont stimulés par des politiques ciblées au niveau des États membres.

La mise en œuvre de l’EER varie entre les organismes de recherche. Le rapport Faits et chiffres présente des données pour les organismes qui sont groupés en fonction de leur «conformité» aux actions EER[19] proposées dans la communication EER de 2012. Deux groupes principaux se dégagent: les organismes «conformes à l’EER», qui ont déjà mis en œuvre la plupart des actions EER, et les organismes «à conformité limitée à l’EER», qui n’ont pas mis en œuvre les actions EER, ou uniquement de manière limitée. L’analyse révèle que les institutions conformes à l’EER sont prédominantes dans la plupart des États membres, tandis que sept États membres présentent soit un équilibre entre les deux groupes, soit une majorité d'organismes à conformité limitée à l’EER. La conformité à l’EER paraît plus faible parmi les organismes de petite taille[20] que parmi les grands[21].

Par ailleurs, le degré de mise en œuvre des différentes actions EER varie entre les deux groupes. Par exemple, le graphique ci-dessous montre que dans le groupe des organismes conformes à l’EER, près de 90 % des organismes satisfont fréquemment aux exigences minimales lors de la publication d’offres d’emploi, tandis que c’est le cas de moins de 50 % des organismes présentant une conformité limitée à l’EER. L’analyse présentée dans le rapport Faits et chiffres montre également que même les organismes conformes à l’EER devraient consentir davantage d’efforts. Par exemple, seuls 50 % de ces organismes publient fréquemment leurs offres d’emploi sur EURAXESS.

Part des organismes qui mettent en œuvre certaines des actions EER dans les deux principaux groupes d’organismes

Source: étude EER 2014.

Enfin, les chercheurs des organismes conformes à l’EER tendent à produire un nombre supérieur de publications et introduisent davantage de demandes de brevet, ces facteurs contribuant notoirement à la croissance et à l’emploi.

2.8. Achèvement de l’EER

La communication EER a mis en évidence quatre facteurs de succès pour l’achèvement de l’EER: des réformes de la part des États membres dans tous les domaines de priorité de l’EER, une mise en œuvre rapide des priorités définies dans la communication EER par les acteurs de la recherche, un soutien accru de la Commission aux stratégies nationales de l’EER et un suivi transparent.

Les États membres sont les principaux acteurs de l’introduction des réformes de l’EER à l’échelon national et de l’appui à leur mise en œuvre par l’intermédiaire des organismes de recherche et de financement de la recherche. Ils introduisent progressivement les réformes EER dans leurs programmes nationaux de réforme annuels, avec 19 programmes faisant référence à des actions EER en 2014, contre seulement 11 programmes en 2013. Au sein du CEER, les États membres ont entrepris de travailler sur une structure de notification commune dans le contexte du semestre européen au cours des années à venir, en vue de satisfaire aux priorités EER de manière cohérente. Au cours du Conseil «Compétitivité» de février 2014, les États membres se sont engagés, pour la mi-2015, à élaborer une feuille de route EER à l’échelon européen qui guiderait la mise en œuvre nationale des réformes EER. Quelques États membres ont commencé à élaborer des feuilles de route EER nationales afin d’accélérer la mise en œuvre de l’EER et de garantir une Europe globalement compétitive et attrayante[22].

Les organisations de parties prenantes sont des acteurs essentiels dans la réalisation des priorités de l’EER, sur la base du protocole d’accord et de la déclaration commune ainsi que par l’intermédiaire de la plateforme des acteurs de la recherche. Elles assurent la promotion de l’EER parmi leurs membres[23]. Un exemple illustre le fait que les parties prenantes adoptent les objectifs de l’EER: la plateforme des acteurs de la recherche encourage ses membres à participer activement au processus de la stratégie de ressources humaines pour les chercheurs (HRS4R).

À l’échelon européen, les programmes-cadres ont été mobilisés afin de mettre en œuvre la politique EER et de mettre en place les éléments constitutifs de l’EER. La Commission soutient les États membres et les acteurs de la recherche dans ces efforts au travers de nombreuses actions, telles que l’instrument COFUND ERA-NET, les initiatives au titre de l’article 185, la programmation conjointe, EURAXESS et les questions transversales. Par exemple, la convention de subvention type pour «Horizon 2020» impose au bénéficiaire de la subvention de consentir tous les efforts nécessaires en vue d’appliquer la Charte européenne du chercheur et le Code de conduite pour le recrutement des chercheurs[24]. De plus, les bénéficiaires de subventions doivent prendre toutes les mesures nécessaires en vue de promouvoir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et de veiller à l’équilibre entre les hommes et les femmes à tous les niveaux[25].

La Commission européenne a mis au point le mécanisme de surveillance pour l’EER, en étroite collaboration avec les États membres et avec la contribution de la plateforme des acteurs de la recherche. Ce mécanisme devient un composant essentiel dans l’élaboration des politiques relatives à l’EER. Ceci permet de suivre dans quelle mesure les États membres, les organismes de financement de la recherche et les institutions soutiennent l’EER et le mettent en œuvre.

Les efforts consentis jusqu’ici par les acteurs du partenariat EER se sont révélés fructueux et les conditions requises pour l’achèvement de l’EER sont désormais en place. Cependant, à l’instar du marché intérieur, l’achèvement de l’EER est un processus progressif. L’engagement de tous les acteurs du partenariat de l’EER constituera un facteur déterminant pour accélérer la mise en œuvre de l’EER, qui varie actuellement à l’échelon des États membres, du financement de la recherche et de l’activité de recherche. Il dépend en grande partie de la qualité des actions entreprises par ces acteurs pour respecter effectivement leurs engagements, avec des avantages tangibles et mesurables pour la société.

3. DÉFIS À VENIR

Mise en œuvre de l’EER

La mise en œuvre de l’EER nécessite des efforts supplémentaires. La feuille de route de l’EER à l’échelon européen sera élaborée d’ici à la mi-2015. Elle contiendra des lignes directrices et des mesures clés visant à apporter une solution aux goulets d’étranglement restants. Elle contribuera à guider la mise en œuvre de l’EER à l’échelon national tout en reconnaissant la diversité des systèmes nationaux de recherche. Les États membres devraient être plus attentifs à l’EER lors de l'élaboration de leurs stratégies nationales de recherche et d’innovation, mises en œuvre par des initiatives et des plans d’action nationaux sur mesure dans ce domaine. Différentes options peuvent être envisagées pour favoriser le développement de l’EER, dont des options législatives au besoin, fondées sur les nouvelles dispositions concernant l’EER dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

De plus, la Commission lancera un débat avec les États membres sur le niveau optimal de coordination et d’alignement des stratégies nationales de recherche et la mise en commun de fonds dans les domaines des défis sociétaux afin d’accroître l’impact au niveau de l’UE. Ce débat pourrait notamment déboucher sur la définition d’un niveau de financement national à dépenser dans un cadre européen coordonné et sur l’établissement de mesures visant à accroître le nombre de pays engagés en faveur de la programmation conjointe.

La mise en place d’infrastructures de recherche européennes durables essentielles exige une synchronisation accrue des feuilles de route nationales et européenne sur les infrastructures de recherche et la mise en commun de fonds qui s’y rapporte.

Enfin, la coopération internationale devrait être mise en avant comme une priorité transversale des actions de l’EER. Comme indiqué dans la stratégie de coopération internationale en matière de recherche et d’innovation, dans son approche concernant les pays de l’AELE, les pays en phase de préadhésion et ceux couverts par la politique européenne de voisinage, l’accent sera placé sur le soutien à l’intégration dans l’EER ou l’alignement sur ce dernier.

Participation de nouvelles parties prenantes

Il convient que les parties prenantes au niveau national et européen soient correctement impliquées dans l’élaboration des plans d’action nationaux de l’EER, et donc dans sa mise en œuvre, afin de garantir leur engagement total à l’égard des valeurs de l’EER et aux avantages qu’il confère. La plateforme des acteurs de la recherche constitue un instrument adéquat qui contribue à l’élaboration des politiques de l’EER et à leur mise en œuvre. Elle pourrait être élargie afin d’inclure davantage d’acteurs de la recherche. Le succès futur de l’EER dépendra de la mobilisation active et de l’adhésion des chercheurs et des parties prenantes, afin que la recherche illustre les besoins et défis sociétaux.

Maximisation des avantages des activités de recherche et d’innovation pour la société

Il est nécessaire de renforcer l’intégration des objectifs en matière de recherche et d’innovation dans de nombreuses politiques connexes aux échelons national et européen. L’EER est axé sur la maximisation du potentiel des systèmes de recherche ouverts européens et sur le soutien à l’innovation. En se focalisant sur les secteurs de la recherche, l’Europe peut établir un cadre permettant aux régions de se spécialiser dans leurs domaines d’expertise. Cette approche paneuropéenne de la spécialisation intelligente se traduira par une stratégie de recherche davantage consolidée dans laquelle les esprits les plus brillants seront rassemblés pour produire des recherches d’une excellente qualité. Les approches régionales transfrontalières contribuent à l’expansion de l’excellence dans la recherche et à l’amélioration de la conformité à l’EER.

L’objectif de parvenir à un EER totalement fonctionnel doit être au cœur des initiatives stratégiques à venir en matière de recherche et d’innovation. Il devrait rendre compte de la nécessité que la science apporte des solutions durables aux défis sociétaux, de la demande croissante en matière d’intégrité et de responsabilité de la recherche, et de la tendance vers un nouveau mode de réalisation et de partage des recherches, à savoir la science 2.0.

Soutien continu apporté par la Commission européenne à la mise en œuvre de l’EER

La Commission maintiendra son soutien aux États membres et aux acteurs de la recherche dans leurs efforts en vue de renforcer l’EER en fournissant des informations concernant les bonnes pratiques existantes. Elle mettra en place un système de soutien stratégique dans le cadre d’Horizon 2020 et organisera des séminaires d’apprentissage mutuel. Elle garantira le soutien d’Horizon 2020 au fonctionnement de l’EER par l’adoption de mesures ciblées et transversales. Le futur régime de retraites RESAVER (Retirement Savings Vehicle for European Research Institutions)[26] constitue un exemple éloquent du soutien apporté par l’Union européenne à l’EER. En levant les entraves à la mobilité des chercheurs et en garantissant des pensions de retraite sûres et durables aux professionnels de la recherche, il contribuera à la mise en place d’un marché du travail européen pour les chercheurs.

Renforcement de la surveillance de l’EER

Le mécanisme de surveillance de l’EER repose sur des indicateurs et des mécanismes de collecte de données établis en accord avec les États membres. La surveillance de l’EER s’est révélée utile pour mesurer les progrès réalisés en matière d’actions de l’EER. Cependant, l’exercice a ses limites étant donné la nature volontaire des enquêtes, qui limite l’utilisation des résultats pour l’élaboration des politiques. Il importe de réaliser des travaux supplémentaires en vue de déterminer et d’ajuster les indicateurs essentiels de progrès dans l’EER et d’élargir éventuellement la portée du mécanisme de surveillance de l’EER.

4. CONCLUSION

Le rapport confirme que le partenariat de l’EER a bien progressé dans la mise en œuvre de l’Espace européen de la recherche. Les conditions requises pour l’achèvement de ce dernier et recensées dans la communication EER de 2012 sont désormais en place:

les États membres adoptent toujours plus de mesures à l’appui de l’EER et les traduisent dans leurs programmes nationaux de réforme; les organisations des acteurs de la recherche maintiennent leur soutien à l’objectif visé par l’EER; l’Union européenne a intégré l’EER au semestre européen, fournit un financement substantiel pour les mesures de l’EER et encourage le recrutement ouvert, le libre accès aux publications et données ainsi que l’égalité entre les hommes et les femmes au moyen d’Horizon 2020; un mécanisme de surveillance robuste a été établi et fournit des données concernant les niveaux d’avancement. Ce mécanisme est un composant essentiel dans l’élaboration des politiques sur l’EER.

À l’instar du marché intérieur, l’achèvement de l’EER demeure un processus progressif. Des efforts supplémentaires sont néanmoins nécessaires pour rendre l’EER totalement opérationnel et, plus que jamais, il appartient maintenant aux États membres et aux acteurs de la recherche de mettre en œuvre les réformes nécessaires de l’EER et de faire en sorte que l’EER fonctionne.

La conformité à l’EER est associée à de meilleures performances:

les systèmes de recherche ouverts et attrayants sont plus innovants;

· les institutions conformes à l’EER produisent un nombre supérieur de publications et de demandes de brevets par chercheur.

Il n’existe pas de manière unique de mettre en œuvre l’EER. En particulier:

l’Espace européen de la recherche tend à être plus efficace lorsque des mesures nationales sont en place et sont soutenues par des organismes de financement de la recherche et des organismes de recherche; les organismes de recherche de petite taille semblent être moins conformes à l’EER que les grands organismes de recherche.

[1] COM(2012) 392 final

[2] idem

[3] COM(2012) 401 final.

[4] COM(2012) 497.

[5] La Suisse, la Norvège, l’Islande, la Serbie, le Monténégro et la Turquie.

[6] COM(2014) 339 final.

[7] Rapport Faits et chiffres, section «Competition for public funding».

[8] Par ailleurs, près de 70 % des chercheurs représentés dans l’étude 2014 sur l’EER sont employés par des organismes dont le financement est lié à une évaluation institutionnelle.

[9] D’après le cinquième engagement de l’initiative phare «Une Union de l’innovation».

[10] Étude MORE II, http://ec.europa.eu/euraxess/pdf/research_policies/more2/Final%20report.pdf

[11] Étude MORE II. Il est de plus en plus largement reconnu que les doctorants d’aujourd’hui sont non seulement formés pour une carrière universitaire, mais aussi de plus en plus souvent pour une carrière en dehors des milieux académiques. Cela implique qu’ils doivent être capables de s’adapter à un autre environnement, développer des compétences nouvelles et recevoir une formation adéquate.

[12] Rapport Faits et chiffres, section «Open, transparent and merit based recruitment of researchers».

[13] Sur la base des trois indicateurs suivants du tableau de bord de l’Union de l’innovation: copublications scientifiques internationales, publications scientifiques figurant parmi les 10 % de publications les plus citées, et doctorants de pays tiers.

[14] Au cours d’un séminaire d’enseignement mutuel du comité de l’Espace européen de la recherche et de l’innovation (CEER) organisé en 2014.

[15] jobs.euraxess.org.

[16] Rapport Faits et chiffres, section «Gender equality and gender content in research».

[17] Le libre accès peut être défini comme la mise à disposition en ligne d’informations scientifiques à titre gratuit. Dans le contexte de la recherche et du développement, le libre accès porte généralement sur l’accès à l’«information scientifique», qui fait référence à deux catégories principales: les articles relatifs à des recherches scientifiques qui ont fait l’objet d’un examen par des pairs (publiés dans des revues universitaires); les données de recherche scientifique (données qui sous-tendent les publications et/ou données brutes).données de la recherche scientifique (données sous-jacentes des publications et/ou données brutes).

[18] COM(2012) 401 final.

[19] Les actions considérées ne sont pas liées. Seules les actions qui diffèrent de la mise en œuvre de l’EER ont été incluses dans l’analyse.

[20] C’est-à-dire moins de 300 chercheurs pour les universités, et moins de 100 chercheurs pour les organismes de recherche.

[21] Rapport Faits et chiffres, section «Why ERA?»

[22] La première de ces feuilles de route a été adoptée par le gouvernement fédéral allemand le 16 juillet 2014.

[23] Voir par exemple la déclaration de Science Europe sur l’EER, décembre 2013: http://www.scienceeurope.org/uploads/PublicDocumentsAndSpeeches/120717_Science_Europe_ERA_Statement.pdf, et la note de mai 2014 de la Ligue des universités européennes de recherche, «An ERA for a change»: http://www.leru.org/files/publications/BP_ERAOFCHANGE_FINAL.pdf.

[24] Article 32 de la convention de subvention générale. http://ec.europa.eu/research/participants/portal/desktop/en/funding/reference_docs.html#h2020-mga

[25] Article 33 de la convention de subvention générale.

[26] http://ec.europa.eu/euraxess/index.cfm/rights/resaver.