Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
RÉSOLUTION D U PARLEMENT EUROPÉEN
du 23 
avril 2009
contenant les observations qu i
 font partie intégrante de la décision concernant la décharge su r
 
l’exécution 
du 
budget 
de l’Agence eu ropéenne 
chargée de la sécu rité 
des réseau x 
et de l’information 
pour 
l’exercice 2007
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
—vu les comptes an nuels définitifs de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’in for­
mation 
relatifs à l’exercice 2007
(1) JO C 278 du 31.10.2008, p. 23. (1), 
—vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes an nuels 
définitifs 
de l’Agence 
européenne 
chargée 
de 
la sécurité des réseaux et de l’in formation 
relatifs à l’exercice 2007, accompag né 
des répon ses 
de 
l’Agence
(2) JO C 311 du 5.12.2008, p. 13. (2), 
—vu la recomman dation 
du Conseil 
du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009), 
—vu le traité CE , 
et notamment 
son 
article 276, 
—vu le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 1605/2002 du Con seil du 25 juin 2002  portant règlement financier 
applicable 
au budget 
général 
des Commun autés 
européennes
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3), et notamment son article 185, 
—vu
 le règlement
 (CE)
 no 460/2004 du Parlemen t européen et du Con seil du 10 mars 2004  instituant 
l’Agence 
européenne 
chargée 
de la sécurité des réseaux et de l’in formation
(4) JO L 77 du 13.3.2004, p. 1. (4), et notamment son article 17, 
—vu
 le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règle­
ment 
financier-cadre 
des organismes 
visés à l’article 185 du règ lement 
(CE, 
Euratom) 
no 1605/2002
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5), et 
notamment 
son 
article 94, 
—vu l’article 71 et l’an nexe 
V de son 
règlement,
 
—vu le rapport de la commission  
du contrôle 
budgétaire 
(A6-0158/2009),
A. considérant que la Cour des comptes (ci-après dén ommée « la Cour») déclare avoir ob tenu une assurance 
raisonnable 
que les comptes an nuels 
de l’exercice 2007 son t 
fiables 
et que les opération s 
sous-jacen tes 
sont 
légales 
et régulières,
B. considérant que, le 22  avril 2008, le Parlemen t a donné décharge au directeur exécutif de l’Ag ence euro­
péenne 
chargée 
de la sécurité des réseaux et de l’in formation 
sur l’exécution  
du budget 
de l’Agence 
pour 
l’exercice 2006
(6) JO L 88 du 31.3.2009, p. 217. (6),
1. note 
que le règlement 
(CE) 
no 1007/2008
(7) JO L 293 du 31.10.2008, p. 1. (7) a prolon gé de trois an s, soit jusqu’au 13  mars 2012, la durée 
originale 
de cinq 
ans 
du mandat 
de l’Agence, 
qui devait expirer le 13 mars 2009;
2. prend
 acte de la critique formulée par la Cour des comptes con cernant
 la concentration
 de la mise en 
œuvre des activités opération nelles 
au dernier 
trimestre de 2007, quelque 40 % des en gagements 
et plus 
de 50 % des paiemen ts 
relatifs aux activités opération nelles 
ayant 
été exécutés en  
novembre 
et en 
décem­
bre 
2007;R F 4 5 1 / 5 5 2 L
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3. note que, d’après la Cour des comptes, la raison  imputable était une libé ration tardive des fon ds; prend 
acte 
de la remarque g énérale 
de la Cour des comptes, selon  
laquelle, dan s 
le cas des petites ag ences 
dotées 
de ressources limitées, la lib ération 
des fonds 
à la fin 
de l’année 
met en 
péril la mise en  
œuvre des activités 
opération nelles;
4. constate 
que dans 
quatre cas, représen tant 
une 
valeur totale de 121 500 EUR, les crédits reportés n e 
cor­
respondaient 
pas à des en gagements 
juridiques;
5. n’est 
pas satisfait de la répon se 
de l’Agence, 
indiquant 
que dans 
certains 
cas, les crédits reportés on t 
été 
calculés avec un  
certain 
degré 
d’approximation ; 
demande 
à l’Agence 
de respecter les disposition s 
du règle­
ment 
financier 
concernant 
les reports;
6. prend 
acte des ob servations 
de la Cour des comptes, selon  
lesquelles l’in ventaire 
des immob ilisations 
a été 
tenu 
sur une 
feuille de calcul, ce qui n e 
permettait pas de g arantir 
l’intég
rité des don nées, 
et aucun 
inven­
taire 
physique complet n ’a 
été réalisé;
7. prend 
acte de l’explication  
de l’Agence, 
selon 
laquelle, en  
raison 
du no
mbre 
limité d’élémen ts, 
l’inventaire 
administratif 
est géré 
sous la forme de feuilles de calcul et les immob ilis
ations 
sont 
gérées 
par le logiciel 
de 
comptabilité; 
prend 
note 
du fait que l’Ag ence 
envisage 
d’utiliser le système de la comptab ilité 
d’exercice 
(ABAC) en  
ce qui con cerne 
les actifs en  
2009;
8. se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes ait relevé des déficien ces 
dans 
les procédures de 
passation 
de marchés, n otamment 
que:
—les présélection s 
d’offres n’étaient 
pas justifiées, 
—le comité d’évaluation  
n’avait 
pas signé 
les documen ts 
d’évaluation ,
 
—les dossiers étaien t 
dépourvus de structure et in complets;
9. note 
que l’Agence 
reconnaît 
ces déficien ces 
et s’est engagée 
à prendre 
les mesures n écessaires 
pour les éli­
miner, 
notamment 
en 
recrutant 
un 
responsable 
chargé 
de la passation  
des marchés expérimen té;
10. demande 
à l’Agence 
de notifier 
les mesures adoptées en  
vue d’élimin er 
les déficien ces 
dans 
le domain e 
de 
la passation  
des marchés dan s 
son 
rapport an nuel 
d’activité pour 2008;
11. constate, 
d’après le rapport an nuel 
d’activité de l’Ag ence 
et le rapport sur la g estion 
financière 
et budgé­
taire, 
que cette Ag ence 
a été une 
des premières à deman der 
à la Commission  
de l’aider à remplacer son  
système 
informatique 
de gestion 
financière 
par le système ABAC; déplore que la Commission , 
en 
raison 
de 
la complexité du processus et des deman des 
simultanées 
de nombreuses 
autres agences, 
n’ait 
pas été en  
mesure 
de répondre 
à la deman de 
de l’Agence 
en 
temps voulu;
12. se félicite de ce que les préparatifs en  
vue de la mig ration 
vers le système ABAC on t 
commencé 
et que 
l’Agence 
entend 
préparer ses états fin anciers 
pour l’exercice 2009 en  
utilisant 
le système ABAC;
13. renvoie,
 pour d’autres ob servations,
 de nature
 horizontal
e, accompagnan t
 la décision de décharg e,
 à sa 
résolution  
du 23 avril 2009 con cernant 
la gestion 
financière 
et le contrôl
e des agences 
de l’Union 
européenne
(1) Voir page 206 du présen t Journal officiel. (1).R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2