14. 4. 86 journal officiel des Communautés européennes N° C 85/11 
a) 55,39 Écus pour toutes les zones du Royaume-Uni; 
b) 55,39 Écus pour toutes les zones de l'Irlande; 
c) 56,12 Écus pour toutes les zones de l'Italie. 
Article 2 
Le prix d'intervention pour 100 kilogrammes de sucre brut 
est fixé à 44,85 Écus. 
Article 3 
1. Le prix minimal de la betterave A, valable dans la 
Communauté, à l'exclusion de l'Espagne et du Portugal, est 
fixé, pour une tonne, à 40,07 Écus. 
2. Sous réserve de l'application de l'article 28 du règle­
ment (CEE) n° 1785/81, le prix minimal de la betterave B, 
valable dans la Communauté, à l'exclusion de l'Espagne et du 
Portugal, est fixé, pour une tonne, à 27,81 Écus. 
Article 4 
1. Pour l'Espagne et le Portugal, les prix applicables dans 
le secteur du sucre sont fixés comme suit. 
Pour l'Espagne: 
a) le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à 68,50 Écus 
pour 100 kilogrammes (5); 
b) les prix de la betterave sont fixés à: 
— 52,74 Écus par tonne pour le prix de base (s), 
— 51,92 Écus par tonne pour le prix minimal de la 
betterave A (5), 
— 39,66 Écus par tonne pour le prix minimal de la 
betterave B (5) sous réserve de l'application de l'ar­
ticle 28 du règlement (CEE) n° 1785/81. 
(5) Montants provisoires qui seront ajustés en fonction du niveau 
définitif des prix en Écus applicables du 1er mars au 30 juin 
1986. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, Pour le Portugal: 
a ) le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à 5 3,17 Écus 
pour 100 kilogrammes (5); 
b) les prix de la betterave sont fixés à: 
— 42,46 Écus par tonne pour le prix de base, 
— 41,64 Écus par tonne pour le prix minimal de la 
betterave A, 
— 29,38 Écus par tonne pour le prix minimal de la 
betterave B sous réserve de l'application de l'article 28 
du règlement (CEE) n° 1785/81. 
2. Les prix de la betterave visés au paragraphe 1 s'enten­
dent au stade de livraison, centre de ramassage et sont 
valables pour la qualité type telle que définie par l'article 3 du 
règlement (CEE) n° 
Article 5 
Le prix de seuil est fixé à: 
a) 67,03 Écus pour 100 kilogrammes de sucre blanc; 
b) 57,40 Écus pour 100 kilogrammes de sucre brut; 
c) 6,90 Écus pour 100 kilogrammes de mélasse. 
Article 6 
Le montant du remboursement visé à l'article 8 du règlement 
(CEE)n° 1785/81 est fixé à 0,53 Écu pour 100 kilogrammes 
de sucre blanc par mois. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable pour la campagne de commercialisation 
1986/1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et notam­
ment son article 89 paragraphe 1, 
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem­
bre 1966, portant établissement d'une organisation com-Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1986/1987, le prix indicatif à la production, l'aide à la production et le prix d'intervention de l'huile 
d'olive 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission ou Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/09) 
N° C 85/12 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
mune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° et 
notamment son article 4 paragraphe 4, son article 5 para­
graphe 1, ainsi que son article 20 quinquies paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation du prix indicatif à la 
production de l'huile d'olive, il y a lieu de tenir compte tant 
des objectifs de la politique agricole commune que de la 
contribution que la Communauté entend apporter au déve­
loppement harmonieux du commerce mondial; que la poli­
tique agricole commune a notamment pour objectif d'assurer 
à la population agricole un niveau de vie équitable, de 
garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des 
prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; 
considérant que le prix indicatif visé ci-dessus doit être fixé 
selon les critères prévus aux articles 4 et 6 du règlement 
n° 136/66/CEE; 
considérant que, afin d'assurer au producteur un revenu 
équitable, une aide à la production doit être fixée en tenant 
compte de l'incidence que l'aide à la consommation a sur une 
partie seulement de la production; 
considérant que le prix d'intervention doit être fixé selon les 
critères prévus à l'article 8 du règlement n° 136/66/CEE; 
considérant que l'application de articles 68 et 236 de l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a conduit en Espagne 
et au Portugal à un niveau de prix d'intervention de l'huile 
d'olive différent de celui des prix communs; que, en vertu des 
articles 92 et 290 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de rapprocher 
des prix espagnols et portugais des prix communs chaque 
année au début de chaque campagne de commercialisation; 
que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la 
fixation des prix espagnols et portugais au niveau repris 
ci-dessous; 
considérant que les articles 95 et 293 de l'acte d'adhésion 
prévoient l'octroi de l'aide communautaire à la production 
d'huile d'olive produite en Espagne et au Portugal; que, en 
vertu des articles 79 et 246 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de 
rapprocher le montant de l'aide au début de la campagne; que 
les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la 
fixation des aides espagnoles et portugaises au niveau repris 
ci-dessous; 
considérant que le prix indicatif à la production ainsi que le 
prix d'intervention sont fixés pour une qualité type détermi­
née; que les raisons qui ont conduit, pour la campagne de 
commercialisation 1981/1982, à la détermination de la 
qualité type continuent à exister; qu'il convient par consé­
quent de maintenir cette qualité inchangée; 
C1) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. considérant que, conformément à l'article 20 quinquies 
paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE, il y a lieu de 
fixer le pourcentage de l'aide à la production pouvant être 
retenu pour les organisations de producteurs d'huile d'olive 
reconnues ou leurs unions afin que le montant résultant de 
ces frais contribue au financement des frais occasionnés par 
les activités découlant des articles 5 paragraphe 3 et de 
l'article 20 quater dudit règlement; que, compte tenu de frais 
prévisibles au cours de la campagne 1986/1987, il convient 
de fixer ce pourcentage à un niveau permettant de couvrir 
ceux-ci, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le prix 
indicatif à la production, l'aide à la production et le prix 
d'intervention de l'huile d'olive sont fixés aux niveaux 
ci-après: 
a) prix indicatif à la production: 322,56 Écus par 100 
kilogrammes; 
b) aide à la production: 
— pour l'Espagne: 15,46 Écus par 100 kilogrammes, 
— pour le Portugal: 7,10 Écus par 100 kilogrammes, 
— pour la Communauté dans sa composition du 31 
décembre 1985: 70,95 Écus par 100 kilogrammes; 
c) prix d'intervention: 
— pour l'Espagne: 140,12 Écus par 100 kilogram­
mes, 
— pour le Portugal: 213,28 Écus par 100 kilogram­
mes, 
— pour la Communauté dans sa composition au 31 
décembre 1985: 216,24 Écus par 100 kilogram­
mes. 
Article 2 
Les prix visés à l'article 1er se rapportent à l'huile d'olive 
vierge semi-fine dont la teneur en acides gras libres, exprimée 
en acide oléique, est de 3,3 grammes/100 grammes. 
Article 3 
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le 
pourcentage du montant de l'aide à la production pouvant 
être retenu en vertu de l'article 20 quinquies paragraphe 1 du 
règlement n° 136/66/CEE pour les organisations de pro­
ducteurs d'huile d'olive et leurs unions, reconnues en appli­
cation dudit règlement est fixé à 2,1 %. 
14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/13 
Article 4 Il est applicable à partir du 1er novembre 1986. 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1986/1987, les majorations mensuelles du prix représentatif de marché, du prix d'intervention et du 
prix de seuil de l'huile d'olive 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, considérant que, afin d'assurer un écoulement harmonieux 
de la production, compte tenu des perspectives en matière de 
production et de consommation, il est suffisant de prévoir 
pour l'huile d'olive sept majorations, 
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem­
bre 1966, portant établissement d'une organisation commu­
ne des marchés dans le secteur des matières grasses (J), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° . . ., et 
notamment son article 10, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 10 du règlement 
n° 136/66/CEE, le prix représentatif de marché, le prix 
d'intervention et le prix de seuil de l'huile d'olive doivent être 
majorés mensuellement, pendant au moins cinq mois à partir 
du 1er janvier 1987; que le montant de chaque majoration 
doit être identique pour ces trois prix; 
considérant que ces majorations, égales pour chacun de ces 
mois, doivent être fixées compte tenu des frais moyens de 
stockage et d'intérêt existant dans la Communauté; qu'il 
convient d'établir les frais moyens de stockage en fonction du 
coût du magasinage de l'huile dans les locaux appropriés et 
du coût de la manutention nécessaire à la bonne conservation 
de l'huile; que les intérêts peuvent être calculés par référence à 
un prix moyen de l'huile d'olive valable dans les zones 
productrices; A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987 le 
montant des majorations mensuelles, visée à l'article 10 du 
règlement n° 136/66/CEE et applicables pendant sept mois 
à partir du 1er janvier 1987 est fixé à 1,79 Écu par 
100 kilogrammes. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er novembre 1986. 
(») JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre.