Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 233/03)

Date d'adoption de la décision: 20.8.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 95/03

Titre: Aide de trésorerie en faveur des exploitations agricoles - Rhénanie-du-Nord-Westphalie

Objectif: Aide de trésorerie en faveur des exploitations agricoles qui ont subi des dommages à la suite de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels

Base juridique: Richtlinien über die Gewährung von Zuwendungen an Inhaber landwirtschaftlicher Betriebe als Liquiditätshilfe nach Naturkatastrophen und außergewöhnlichen Ereignissen

Budget: Aucune indication, étant donné qu'il est impossible de prévoir les catastrophes naturelles ou événements exceptionnels futurs. Les moyens sont mis à disposition sur une base annuelle

Intensité ou montant de l'aide: 7 % des prêts contractés pour faire face aux dommages causés par les catastrophes naturelles ou événements exceptionnels

Durée: Du 1.1.2003 au 31.12.2007

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 21.8.2003

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 125/03

Titre: Mesures relatives au bien-être animal à la suite de l'apparition d'un foyer d'influenza aviaire

Objectif: Aide en vue de compenser les dommages subis à la suite de l'apparition d'une maladie animale

Base juridique: Kaderwet LNV-subsidies, artikel 2

Budget: 6500000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 80 % en règle générale, 50 % pour le remplacement de poulettes

Durée: En fonction de l'identification des zones où les mouvements sont limités et de l'état d'épuisement du budget

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 21.8.2003

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 283/03

Titre: Tests de détection des EST sur les bovins abattus de plus de 24 mois

Objectif: L'objectif du programme est de surveiller la prévalence et la propagation épidémiologique des EST dans la population de bovins abattus au Royaume-Uni en testant toutes les carcasses de bovins abattus de plus de 24 mois

Base juridique: Regulation (EC) No 999/2001 of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 laying down rules for the prevention, control and eradication of certain transmissible spongiform encephalopathies(1), as amended;

- National implementing provisions of Regulation (EC) No 999/2001:

TSE (England) Regulations 2002 (SI 2002/843)

TSE (England) Amendment Regulations 2002 (SI 2002/1353)

TSE (England) Amendment (N. 2) Regulations 2002 (SI 2002/2860)

TSE (Wales) Regulations 2002 (SI 2002/1416)

TSE (Scotland) Regulations 2002 (SI 2002/255)

Transmissible Spongiform Encephalopathy Regulations (Northern Ireland 2002) (SR 2002/225)

Budget:

>TABLE>

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: Jusqu'en décembre 2008

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

(1) OJ L 147, 31.5.2001.