ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(70)8
Vol.1970/0004

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(70)8final
Bruxelles,le15janvier1970
)
PROPOSITION DEREGLEMENT DUCONSEIL
abrogeantlesrèglements(CEE)n°1541et1542/69duConseil
relatifsauximportations desagrumesd'Espagneetd'Israël.
(présentéeparlaCommissionauConseil)
C0M(70)8final

EXPOSE DES MOTIFS
Dans sasession du15décembre 1969 leConseil apris ladécision
suivante sur l'objet enréférence :
1.LaCommission est autorisée àinformer les Parties Contractantes au
GATT quelaCommunauté retire lademande dedérogation qu'elle a
introduite autitre del'article XXV ;
l , .2.LeConseil décide enprincipe d'abroger lespréférences accordées
auxdeux pays enquestion .Ladécision àceteffet serait prise
ultérieurement .
5.LaCommission estinvitée àprendre lescontacts nécessaires avec
les .Gouvernements intéressés etd'enfaire rapport auConseil .
h.LaCommission estchargée decommuniquer auxParties Contractantes
quelaprocédure pour larégularisation delasituation nécessitera
uncertain délai .
Alasuite etenexécution decette décision :
1.LaCommission ainformé les Parties Contractantes auGATT duretrait
delademande dedérogation .
2.LaCommission aégalement convoqué lesAmbassadeurs d'Isra'ël etde
l'Espagne pour .lesinformer desdécisions prises tout endemandant
leur concours pour lemaintien d'uncertain niveau deprix .Les
Ambassadeurs decesdeux pays n'étaient pas enmesure dedonner
/
uneréponse officielle ,mais ilsontfait savoir qu'illeur semblait
difficile queleurs gouvernements soient enmesure deprendre des
engagements surles prix' àappliquer auxmarchés delaCommunauté ,
surtout sans l'incitation delaréduction des droits dedouane .
3.Enoutre ,lesreprésentants despays associés bénéficiant durégime
ont fait part deleurs inquiétudes etexprimé lacrainte deperdre
decefait lesavantages prévus auxaccords .

LaCommission est d'avis queleConseil doit maintenant prendre :
les décisions nécessaires pour rendre lasituation conforme àsa
décision deretrait delademande dedérogation .Enconséquence ,la
Commission présente au .Conseil enannexe unprojet derèglement
portant abrogation durèglement établissant lerégime depréférences
enfaveur d'Israël etdel'Espagne .S'agissant d'unrèglement fondé
sur l'article bjduTraité ,sonabrogation demande laconsultation
préalable duParlement .LaCommission prie leConseil debien
vouloir engager dans lesmeilleurs délais laprocédure deconsulta­
tion duParlement afin d'être enmesure deseprononcer surles
conséquences découlant desdécisions prises dans sasession du15
décembre 1969 »
Enfin ,laCommission souligne quecompte tenu desconséquences que
leretrait delapréférence àIsraël etàL'Espagne risque d'avoir
surlefonctionnement delapréférence conditionnelle prévue aux
accords d'association ,laCommunauté ,lors del'adoption définitive
durèglement d'abrogation ,setrouvera conduite àprocéder aux
consultations prévues auxaccords .

-3-
Proposition derèglement duConseil
abrogeant lesrèglements (CEE )n°15^1 et15^2/69-
duConseil relatifs auximportations desagrumes d'Espagne et
d1Israël .
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
>
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
son article , •
vulaproposition delaCommission ,
'"■vu"l'avis djiParlement Européen ,
considérant quelesdiscussions quionteulieu dans lecadre duG.A.T.T.au
sujet delademande dedérogation présentée parlaCommunauté pour le
régime depréférence institué parlesrèglements (CEE )n°15^.1/69duConseil
du23juillet Î3G91 relatif auximportations désagrumes' originaires d'
Espagne (1)et (CEE )n°15^2/69duConseil du23juillet 19^9 »relatif aux
importations desagrumes originaires d'Israël (2)ontfait apparaitre l'op­
portunité derechercher par d'autres voies unesolution auproblème posé
parlasauvegarde del'équilibre dumarché méditerranéen desagrumes que
lerégime susmentionné visait àrésoudre ,'qu'il convient dèslors d'abroger
lesrèglements précités , . *
A-ARRETE LEPRESENT REGLEMENT ,
' .Article unique
Lesrèglements (CEE )n° :.13^1/69et 1^2/69du23juillet sont abrogés .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre , ■ '
Fait àBruxelles ,le ParleConseil ,
LePrésident .
(1)J.On°L200du9août 1969 ,p.1
(2)J.On°L200du9août 1969 ,p.3 .