En substance, la Commission propose d’éliminer un certain nombre de droits de douane sur la langouste et le homard, tandis que les États-Unis octroieront une franchise de droits pour une valeur économique comparable sur des produits tels que les plats préparés, certains objets en cristal, les enduits, les poudres propulsives, les briquets et les parties de briquets. Les États-Unis ont demandé une réduction tarifaire pour la langouste et le homard compte tenu de la baisse de leurs exportations correspondantes vers l’Europe et le reste du monde.

Sans objet. La langouste et le homard ne sont pas des produits sensibles pour l’UE, qui est un importateur net de ces produits. L’année dernière, l’UE-27 a importé depuis les États-Unis 42 millions d’EUR de produits à base de langouste et de homard (15 % des importations totales extra-UE), tandis que l’importance du marché est estimée à quelque 290 millions d’EUR. Les producteurs de l’UE fournissent moins de 5 % de la consommation européenne. L’élimination des droits à l’importation aidera l’industrie agroalimentaire et le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. En contrepartie, les États-Unis se sont engagés à faciliter l’accès au marché pour certaines exportations de l’UE-27, dont la valeur a atteint 143 millions d’EUR (160 millions d’USD) en moyenne au cours des trois dernières années (126 millions d’EUR en 2019), grâce à une réduction de 50 % des droits.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)L’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis») entretiennent les relations bilatérales les plus importantes et les plus profondément ancrées au monde en matière de commerce et d’investissement et leurs économies sont fortement intégrées. Les échanges bilatéraux de biens et de services entre eux s’élèvent à plus de 1 000 milliards d’EUR par an, soit 3 milliards d’EUR par jour. Cette relation étroite en matière de commerce et d’investissement est bénéfique pour les consommateurs, les travailleurs, les entreprises et les investisseurs.

(2)L’Union européenne s’est engagée à améliorer ses relations en matière de commerce et d’investissement avec les États-Unis. Cela suppose notamment de recourir à de nouveaux moyens d’améliorer les relations commerciales bilatérales, de lutter contre les obstacles au commerce et de régler les différends commerciaux en cours. Afin d’éviter de nouvelles perturbations de ces relations commerciales, il y a lieu d’éliminer erga omnes les droits de douane appliqués par l’Union européenne aux importations pour un nombre limité de produits pendant une période de cinq ans.

(3)Il convient que l’élimination des droits de douane s’applique à partir de la même date que la mise en œuvre effective de la réduction des droits de douane sur un nombre déterminé de produits annoncée par les États-Unis, c’est-à-dire à partir du 1er août 2020.

(4)L’élimination des droits de douane est subordonnée à la mise en œuvre effective de la réduction des droits sur un nombre déterminé de produits annoncée par les États-Unis et à la non-introduction par les États-Unis de nouvelles mesures qui porteraient atteinte aux objectifs poursuivis par la déclaration commune du 21 août 2020.

(5)Il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour suspendre l’application du présent règlement si les conditions susmentionnées ne sont pas respectées.

(6)Étant donné qu’il est urgent d’éviter de nouvelles perturbations commerciales, il importe de demander une exception à la période de huit semaines visée à l’article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Pour la même raison, il convient de prévoir une entrée en vigueur immédiate du présent règlement,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Élimination des droits de douane

Les droits de douane à l’importation applicables du tarif douanier commun sont fixés à 0 % (en franchise de droits) pour les lignes tarifaires énumérées à la section I de l’annexe.

Article 2

Conditions de l’élimination des droits de douane

L’élimination des droits de douane pour les produits classés dans les lignes tarifaires énumérées à la section I de l’annexe du présent règlement est conditionnée:

a)à la réduction erga omnes des droits de douane par les États-Unis pour les lignes tarifaires énumérées à la section II de l’annexe du présent règlement;

b)à la non-introduction par les États-Unis de nouvelles mesures à l’encontre de l’Union européenne qui portent atteinte aux objectifs poursuivis par la déclaration commune du 21 août 2020.