N° C 84/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8. 4. 78 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la proposition  de la Commission. 
Fait à Bruxelles,  le 2 février  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur les propositions  de : 
— directive  du Conseil  concernant  certains  produits  utilisés  dans  l'alimentation  des 
— troisième  directive  du Conseil  modifiant  la directive  70/524/CEE  concernant  les 
additifs  dans  l'alimentation  des animaux 
— directive  du Conseil  modifiant  la directive  74/63/CEE  concernant  la fixation  de 
teneurs  maximales  pour  les substances  et produits  indésirables  dans  les aliments  des 
animaux,  ainsi  que  la directive  70/373/CEE  concernant  l'introduction  de modes  de 
prélèvement  d'échantillons  et de méthodes  d'analyse  communautaires  pour  le contrôle 
officiel  des aliments  des animaux 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 197  du 18 août  1977,  page  3. 
Le Conseil  a décidé,  le 8 août  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des 
articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur les propositions  susvisées. 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le projet  précité  au cours  de sa 
155e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 1er  et 2 février  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : animaux 
• A.  BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, vu ses précédents  travaux  en la matière, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  47 et 198, vu l'avis  rendu  par la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 19 janvier  1978, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 8 août  1977, vu le rapport  présenté  par  M. Wich,  rapporteur, 
vu la décision  de son président  du 24 septembre  1977, 
de charger  la section  de l'agriculture  d'élaborer  un 
avis en la matière, vu ses délibérations  lors  de sa 155e  session  plénière 
des 1er  et 2 février  1978,  séance  du 2 février  1978, 
8. 4. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 84/5 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  les trois 
propositions  de directives,  sous  réserve  des  observa-
tions  suivantes. 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  appuie,  en principe,  l'effort  de la 
Commission  pour  poursuivre  le développement  des 
dispositions  juridiques  dans  le secteur  des  aliments 
des animaux,  et pour  combler  les lacunes  manifestes 
que présentent  ces dispositions. 
L'objectif,  à cet égard,  devrait  être,  notamment,  la 
réduction  ou  l'élimination  des  distorsions  de la 
concurrence  entre  les États  membres  de la Commu-
nauté,  ainsi  que  la mise  à la disposition  du consom-
mateur  de produits  alimentaires  d'origine  animale 
irréprochables. 
1.2. Le  Comité  est conscient  du fait  que  les régle-
mentations  existantes  ainsi  que  les présentes  proposi-
tions  dans  le domaine  des  aliments  des  animaux  ne 
permettent  d'atteindre  cet objectif  que  partiellement. 
C'est  pourquoi,  dans  l'intérêt  d'une  solution  complète 
et satisfaisante,  les domaines  de l'activité  vétérinaire, 
des aliments  contenant  des substances  médicamenteu-
ses, ainsi  que  du contrôle  des résidus  dans  le cadre  de 
la production  animale,  doivent  être  traités  de façon 
prioritaire  et urgente  et faire  l'objet  d'une  harmonisa-
tion.  Comme  mesure  connexe,  on pourrait  songer 
aussi  dans  des  cas spécifiques  à un contrôle  matériel 
et comptable  de certaines  substances  médicamenteu-
ses. 
Dans  un cadre  plus  large,  il faut  veiller  aussi  à ce que 
l'utilisation  de produits  phytosanitaires  et d'additifs 
dans  l'alimentation  des  animaux  ne nuise  à la bonne 
conservation  du sol et qu'il  ne puisse  pas en résulter 
une pollution  de la chaîne  alimentaire. 
1.3. D'une  façon  tout  à fait  générale,  il faut,  dans 
ce contexte,  demander  que  les dispositions  une  fois 
approuvées,  puissent  être  soumises  à un contrôle  et 
soient  également,  plus  tard,  observées  dans  les domai-
nes nationaux.  À cet égard,  il convient  d'accorder  une 
priorité  au développement  du contrôle,  en incluant 
les produits  d'importation.  Les  États  membres 
devraient  être  invités  à soutenir  l'application  des 
directives  promulguées  en informant  la Commission 
des mesures  prises  dans  chaque  cas  en matière  de 
contrôle. 
2. Observations  particulières  sur  la proposition  de 
directive  concernant  certains  produits  utilisés  dans 
l'alimentation  des animaux 
2.1. Le  Comité  se demande  si l'objectif  visé  par la 
proposition  de directive,  à savoir  le classement  et la 
réglementation  des  protéines  d'organismes  unicellu-laires  obtenus  par  des  moyens  techniques,  des  pro-
duits  de remplacement  des  protéines  (NPN)  pour 
ruminants  et des acides  aminés,  ne pourrait  pas,  dans 
l'intérêt  d'une  plus  grande  clarté  et d'une  plus  grande 
rigueur,  tout  à fait  souhaitables,  être  atteint  au 
moyen  de réglementations  existant  déjà,  comme  par 
exemple  : 
— directive  concernant  la commercialisation  des  ali-
ments  simples  pour  animaux, 
— directive  concernant  les additifs  dans  l'alimenta-
tion des animaux, 
— directive  concernant  la fixation  de teneurs  maxi-
males  pour  les substances  et produits  indésirables 
dans  les aliments  des animaux. 
2.2. Compte  tenu  des  explications  de la Commis-
sion,  le Comité  reconnait,  pour  des raisons  pragmati-
ques,  la nécessité  d'élaborer  une  directive  séparée. 
C'est  dans  cette  optique  que  sont  présentées  les pro-
positions  de modification  figurant  aux  paragraphes 
2.3 à 2.5. 
2.3. Article  11 
On souhaite  une  présentation  plus  concrète  de la pro-
cédure  de contrôle  évoquée  ici, ainsi  qu'une  procé-
dure  uniforme  à l'intérieur  de la Communauté  en ce 
qui concerne  ce contrôle. 
2.4. Article  16 
Indépendamment  de la date  mentionnée  dans  cet arti-
cle, on souhaite  une  période  de transition  raisonnable 
d'un an et demi  entre  l'adoption  de cette  directive  par 
le Conseil  et son  introduction  dans  les législations 
nationales. 
2.5. Annexe  1 
2.5.1.  Attendu  qu'il  n'existe  aucun  problème  de 
toxicologie  en ce qui concerne  les acides  aminés,  on 
estime,  entre  autres,  et dans  une  large  mesure,  pour 
les motifs  exposés  plus  haut,  que  le groupe  des acides 
aminés  ne devrait  plus  figurer  dans  cette  directive  et 
devrait  faire  l'objet  d'une  réglementation  par ailleurs. 
À ce propos,  il faudrait  en tout  cas veiller  à ne pré-
voir pour  ce groupe  qu'une  indication  facultative  de 
la dénomination  dans  les aliments  composés,  afin  de 
ne pas  rendre  obligatoirement  plus  coûteux  le pro-
cessus  de fabrication  sans  être  pour  autant,  en mesure 
d'influer  sur la qualité  des  aliments  composés  pro-
duits. 
2.5.2.  Le  Comité  demande  que  l'expression  «tech-
niquement  pur»  (3.1,  3.3,  3.4 de l'annexe  I) soit  expli-
citée  ou que,  en cas  de besoin,  on agisse  selon  le 
paragraphe  6 troisième  alinéa  de la proposition  de 
directive. 
N° C 84/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8. 4. 78 
3. Observations  particulières  sur la proposition  d'une 
troisième  directive  du Conseil  modifiant  la direc-
tive concernant  les additifs  dans  l'alimentation  des 
animaux 
3.1. Article  6 
Le Comité  recommande  de définir  de façon  plus 
précise  la notion  de « fabricants  officiellement  recon-
nus », ceci  dans  l'intérêt  d'une  application  uniforme 
dans  la Communauté. 
3.2. Article  7 paragraphe  2 
L'indication  du numéro  CEE  et du numéro  d'enregis-
trement  sur les documents  de la déclaration  a pour 
effet  d'entraver  la production.  Ces  indications  n'inté-
ressent  pas  l'agriculteur  mais  servent  uniquement  au 
contrôle.  Un tel contrôle  portant  sur l'achat  et l'utili-
sation  des  additifs  mentionnés  peut  s'effectuer  égale-
ment  au moyen  du contrôle  des livres  dans  les usines. 
C'est  pourquoi  le Comité,  en tenant  compte  des 
importations,  propose  d'ajouter  un paragraphe  6 
libellé  comme  suit  : 
« 6. Après  le paragraphe  2 on insère  le para-
graphe  suivant  : 
En cas  d'utilisation  d'additifs  mentionnés  au 
paragraphe  1 sous  a) et c) (article  10),  (anti-
biotiques,  facteurs  de croissance,  coccidio-
statiques  et autres  substances  médicamenteu-
ses), l'indication  de l'origine  (numéro  CEE 
et numéro  d'enregistrement),  qui  dans  le cas 
de marchandises  en sac doit  figurer  sur l'em-
ballage  ou sur  une  étiquette,  peut  être  rem-
placée  par  une  indication  sur  un document 
accompagnant  la marchandise.  Pour  les mar-
chandises  restant  dans  un État  membre,  il suf-
fit que  le fabricant  d'aliments  pour  animaux 
inscrive  dans  un livre  le numéro  CEE  et le 
numéro  d'enregistrement.  » 
3.3 Article  13 
Indépendamment  de la date  mentionnée  dans  cet arti-
cle, on compte  sur une  période  transitoire  raisonnable 
d'un an et demi  entre  l'adoption  de cette  directive  par 
le Conseil  et son  introduction  dans  les législations 
nationales. 
4. Observations  particulières  sur  la proposition  de 
directive  du Conseil  modifiant  la directive  concer-
nant  la fixation  de teneurs  maximales  pour  les 
Fait à Bruxelles,  le 2 février  1978. substances  et produits  indésirables  dans  les ali-
ments  des  animaux,  ainsi  que  la directive 
70/373/CEE  concernant  l'introduction  de modes 
de prélèvement  d'échantillons,  et de méthodes 
d'analyse  communautaires  pour  le contrôle  officiel 
des aliments  des animaux. 
4.1. Article  1er  paragraphe  5 
Ce paragraphe  prévoit  une  exception  à savoir  une 
exemption  de l'obligation  de respecter  les  teneurs 
maximales  mentionnées  dans  l'annexe,  dans  la me-
sure où il s'agit  de fourrages  produits  dans  une 
exploitation  agricole  et utilisés  dans  la même  exploi-
tation,  et pour  autant  qu'aucun  effet  nocif  ne puisse 
en résulter  pour  la santé  animale  ou humaine. 
Cette  formulation,  qui au premier  abord  peut  faire 
naître  des  doutes,  vise  cependant  à ce que,  dans  des 
zones  critiques  connues,  comme  par  exemple  dans  le 
cas de pollution  industrielle,  les aliments  contaminés 
puissent  être  utilisés  selon  certaines  conditions  fixées, 
c'est-à-dire  soient  légalement  canalisés  ; la responsa-
bilité  n'incombant  dès  lors  plus  aux  éleveurs  mais 
aux pouvoirs  publics  concernés. 
Dans  ce contexte,  le Comité  propose  les modifica-
tions  suivantes  : 
— compléter  l'article  1er  paragraphe  5 comme  suit  : 
« 3 ...  pour  autant  qu'un  tel  dépassement 
s'avère  nécessaire,  eu égard  aux  conditions  locales 
particulières,  et qu'il  n'y ait pas d'effet  nocif  pour 
la santé.  Les  États  membres  concernés  garantis-
sent que  ces  exploitations  sont  particulièrement 
surveillées  afin  qu'aucun  effet  nocif  ne puisse  en 
résulter  pour  la santé  animale  et humaine.  Les 
États  membres  informent  la Commission  des 
mesures  prises.  » 
4.2. Article  premier  point  7 
Le Comité  demande  à la Commission  d'examiner,  en 
.relation  avec  l'annexe,  la possibilité  de contrôler  les 
substances  qui  y sont  mentionnées,  surtout  celles  de 
la position  n° 12. 
4.3. Article  3 
Indépendamment  de la date  mentionnée  dans  cet arti-
cle, on compte  sur une  période  transitoire  raisonnable 
d'un an et demi  entre  l'adoption  de cette  directive  par 
le Conseil  et son  introduction  dans  les législations 
nationales. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI