29. Production et commercialisation du miel
A5-0381/2001
Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission sur l’application du règle-
ment (CE) no1221/97 du Conseil portant règles générales d’application pour les actions visant
à l’amélioration de la production et de la commercialisation du miel (COM(2001) 70 /dash
C5-0398/2001 /dash 2001/2156(COS))
Le Parlement européen,
Udash vu le rapport de la Commission (COM(2001) 70 Udash C5-0398/2001),Udash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,Udash vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A5-0381/2001),
A. considérant le rôle éminent et primordial des abeilles dans l’environnement et l’agriculture par le biais
de leur activité de pollinisation et donc la contribution multifonctionnelle de l’apiculture à l’économieagricole, au développement rural et à l’équilibre environnemental,
B. considérant que la situation des apiculteurs s’est gravement détériorée depuis un an, ce que les statis-
tiques présentées dans le rapport de la Commission ne montrent pas encore,
C. considérant que le niveau d’auto-approvisionnement en miel de l’Union Européenne est en baisse
constante depuis plusieurs années (47,4 % en 1999),
D. considérant les cris d’alarme du secteur apicole européen, de plus en plus confronté à des problèmes
structurels entraînant la disparition alarmante d’apiculteurs et compromettant la création et le renou-vellement d’exploitations apicoles, indispensables tant du point de vue social qu’environnemental pourassurer la pollinisation des plantes cultivées et sauvages sur l’ensemble du territoire de l’Union,
E. considérant que la Commission ne semble pas mesurer les conséquences qui découlent de ce danger
imminent sur l’équilibre de l’écosystème européen,
F. considérant que les coûts de production des apiculteurs européens, supérieurs à ceux de leurs concur-
rents des pays tiers et l’absence d’une préférence communautaire dans le secteur, portent de plus enplus atteinte à la viabilité économique des exploitations apicoles, et que, en conséquence, l’UE n’est pas
en mesure de faire face à la concurrence accrue des miels d’importation à bas prix sans mettre en
question son modèle agricole et social,
G. considérant les très graves dégâts occasionnés aux peuplements d’abeilles dans plusieurs États membres
par des insecticides systémiques à très longue rémanence, qui ont été utilisés en enrobage de semencesde grandes cultures, causant ainsi des intoxications massives de colonies,
H. considérant qu’il est établi que la poursuite de l’utilisation de ces insecticides contamine les plantes et
le sol et provoque des dysfonctionnements chez les abeilles, des pertes de cheptels allant jusqu’à 60 %et autant de pertes de production de miel,
I. considérant que l’Office International des Epizooties considère la maladie de la varroase comme une
maladie transmissible importante du point de vue socio-économique et/ou sanitaire, aux effets nonnégligeables sur le commerce international des animaux et des produits d’origine animale,
J. considérant que le miel est un produit agricole de qualité, et reste un des rares produits énumérés dans
l’annexe I du traité à ne pas bénéficier d’un cadre normatif complet et de soutien direct en sein dela PAC,25.7.2002 FR C 177 E/327 Journal officiel des Communautés européennes
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K. considérant que le miel et les autres produits de l’apiculture, à savoir la gelée royale, le pollen et le
propolis, sont des produits agricoles de qualité, ayant une grande valeur diététique et de préventionpour la santé humaine,
L. considérant que les programmes nationaux mis en œuvre sur la base des dispositions du règle-
ment (CE) n
o1221/97, visant à améliorer les conditions de production et de commercialisation du
miel, restent, jusqu’à présent, les seules mesures de soutien (indirect) du secteur,
M. considérant qu’il résulte de l’analyse de ces programmes nationaux visant à améliorer les conditions de
production et de commercialisation du miel, que l’interprétation du règlement (CE) no1221/97 par les
différents États membres est très hétérogène, abstraction faite de l’utilisation insuffisante des crédits parcertains États membres et leur détournement pour remplacer le financement national déjà octroyéavant par le financement communautaire;
1. constate que les programmes cofinancés par l’UE sur la base des dispositions du règle-
ment (CE) n
o1221/97 sont insuffisants du point de vue qualitatif et quantitatif, et n’ont pas pu enrayer
l’aggravation de la situation à laquelle les apiculteurs européens sont confrontés au fur et à mesure que lesmarchés deviennent plus ouverts et globaux;
2. est préoccupé par la persistance des déficiences structurelles de production et de commercialisation
du miel dans l’Union européenne et par la menace qui pèse sur l’activité pollinisatrice des abeilles qui
devrait être assurée dans toutes les régions pour éviter des conséquences néfastes pour l’environnement et
le développement rural, et insiste sur des mesures d’urgence afin que le secteur puisse résister économi-quement à la véritable crise qu’il traverse, par exemple par une interprétation plus flexible du règle-ment (CE) 1221/97 pour cofinancer des programmes qui répondent à la nécessité de garantir la survie del’apiculture;
3. dénonce l’application de droits antidumping par l’administration commerciale des États-Unis sur les
importations de miel d’Argentine et de Chine, principaux exportateurs et fournisseurs de l’UE, qui provo-quent une plus forte pression de ces échanges sur le marché communautaire et, enfin, entraînent la chutedes prix et des revenus des apiculteurs européens;
4. déplore que la Commission insiste pour maintenir en l’état les règlements (CE) n
o1221/97 du Conseil
et 2300/97 de la Commission et que la seule proposition faite par le rapport COM(2001) 70, appliquéeplus tard par le règlement (CE) n
o704/2001, concerne l’introduction d’une gestion simplifiée du cadre
budgétaire en vigueur;
5. demande que le miel soit intégré à la politique vétérinaire, notamment pour ce qui concerne les
crédits alloués à la lutte contre la varroase;
6. estime que le miel devra bénéficier de mesures spécifiques de promotion et de soutien à la commer-
cialisation avec le concours d’un financement communautaire, s’appuyant sur la valeur diététique et théra-
peutique des produits apicoles et les déclarations officielles en faveur d’une politique de qualité alimentaire;
7. exige que les normes de commercialisation et de qualité applicables à tous les miels commercialisés
dans l’UE prévoient une information adéquate du consommateur pour les mélanges de miels et pour lesmiels extra-communautaires, notamment moyennant l’étiquetage avec l’indication obligatoire du pays d’ori-gine et de mentions qualitatives spécifiques;
8. insiste sur la nécessité que, dans la perspective de la prochaine révision à mi-terme de l’Agenda 2000,
la Commission étudie et propose de nouveaux instruments en faveur de la production et la commerciali-sation du miel qui garantissent la survie et la rentabilité des exploitations apicoles européennes en vue de
la création d’un cadre communautaire de soutien plus intégral, efficace et équitable;
9. demande en particulier à la Commission la présentation, dans le cadre de la révision à mi-terme de
l’Agenda 2000, d’une étude d’impact financier et économique, éventuellement accompagnée des proposi-tions législatives, sur la mise en œuvre des mesures suivantes: le financement de la lutte contre la varroaseet des autres maladies des abeilles dans le cadre de la politique vétérinaire pour compenser les consé-quences non négligeables des coûts sanitaires ad hoc; l’instauration d’une prime de pollinisation parruche en faveur de tous les apiculteurs européens en vue de conserver un cheptel suffisant qui assure laC 177 E/328 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
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fonction environnementale des abeilles; l’introduction d’une prime compensatoire annuelle pour les pertes
de revenus à verser par l’intermédiaire des organisations des producteurs et qui serait calculée en multi-pliant la production moyenne de miel par ruche dans l’Union Européenne par la différence entre les prixmoyens à la production et les prix à l’importation;
10. demande qu’en attendant ces mesures, et dans le cadre de l’actuel règlement, soient reconnues
comme éligibles les aides à toutes les actions de reconstitution des cheptels telles que l’achat de reines,l’achat de matériel d’élevage de reines, le soutien aux ruchers école, la spécialisation de certains ruchers enproduction d’abeilles;
11. considère nécessaire, en reconnaissance du rôle de l’apiculture dans les zones rurales plus défavori-
sées de l’UE, l’insertion de l’apiculture dans le système des indemnités compensatoires par hectare prévudans le règlement (CE) n
o1259/1999, moyennant la conversion des ruches en unités de gros bétail (UGB);
12. demande l’élargissement de la portée du cadre réglementaire en vigueur en faveur des mesures
spécifiques de promotion (interne et externe) du miel de haute qualité et de l’amélioration de la commer-cialisation en commun du miel;
13. juge insuffisantes les ressources budgétaires mises à la disposition du secteur apicole dans le cadre
du règlement (CE) n
o1221/97 et, dans la perspective de la prochaine révision de l’Agenda 2000 et de la
définition des nouvelles perspectives financières, estime indispensable une augmentation progressive del’enveloppe budgétaire, soit pour financer de nouvelles mesures, soit pour augmenter le pourcentage du
financement communautaire et garantir une exécution plus homogène et équitable;
14. invite la Commission à veiller que le principe d’additionnalité des crédits communautaires en faveur
de l’apiculture soit garanti et que son soutien ne soit pas utilisé par des États membres pour remplacer lefinancement national déjà octroyé par leurs organismes publiques en faveur de ce secteur;
15. demande l’élargissement des critères pris en compte pour déterminer les dépenses et les investisse-
ments éligibles pour le paiement des aides dans le cadre des programmes nationaux à condition que laCommission veille à ce que tous les États membres fassent preuve de la même souplesse dans leur inter-prétation pour assurer une application sans distorsions de la production et de la commercialisation dumiel;
16. estime indispensable d’améliorer et de standardiser les outils statistiques nationaux en vue de la
cotation des prix aux producteurs, du calcul des coûts de production, ainsi que pour fournir des donnéesréelles sur l’évolution des cheptels qui prennent en considération sa reconstitution entre janvier etdécembre de chaque année, moyennant la création d’observatoires nationaux avec la participation desorganisations des producteurs;
17. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les dossiers d’homologation des
produits phytosanitaires soient établis en tenant compte des effets sur l’abeille (mortalité ou altération ducomportement), et que le principe de précaution soit respecté dans ce domaine;
18. attend des États membres le renforcement de la collaboration des autorités compétentes avec les
organisations représentatives et coopératives de la filière apicole en ce qui concerne l’élaboration et lagestion des programmes nationaux, en vue d’améliorer leur efficacité et de garantir la transparence;
19. demande au Conseil de réexaminer d’urgence le rapport COM(2001) 70 de la Commission à la
lumière des informations contenues dans la présente résolution;
20. demande à la Commission d’entreprendre auprès des États membres et des organisations d’apicul-
teurs une vaste campagne de sensibilisation et d’information pour mieux utiliser les possibilités non seule-ment du règlement (CE) n
o1221/97 mais aussi des crédits disponibles dans le cadre des programmes de
développement rural;
21. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.25.7.2002 FR C 177 E/329 Journal officiel des Communautés européennes
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