AUDIT DES ÉTATS FINANCIERS ARRÊTÉS AU 31 DÉCEMBRE 2007

TABLE DES MATIÈRES

Rapport du réviseur indépendant

Bilan

Compte de résultat économique

Tableau des flux de trésorerie

État des variations de l'actif net

Méthodes comptables et notes aux états financiers

Rapport de mission d'assurance du réviseur indépendant

Rapport du réviseur indépendant

À la direction

de la Cour des comptes européenne

Nous avons effectué l'audit des états financiers de la Cour des comptes européenne qui figurent en annexe; ceux-ci comprennent le bilan au 31 décembre 2007, le compte de résultat économique, l’état des variations de l'actif net et le tableau des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

Responsabilité de la direction concernant les états financiers

La direction de la Cour des comptes européenne est responsable de l'établissement et de la présentation sincère de ces états financiers, en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution dudit règlement et les règles comptables de la Cour des comptes européenne. Cette responsabilité comprend: la conception, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne relatif à l'établissement et à la présentation sincère d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, ainsi que l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard des circonstances.

Responsabilité du réviseur

Notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit telles qu'adoptées par l'Institut des réviseurs d'entreprises. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d’éthique et de planifier et de réaliser l’audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

L'audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement du réviseur, de même que l'évaluation du risque que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. En procédant à ces évaluations du risque, le réviseur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l'entité pour l'établissement et la présentation sincère des états financiers afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non afin d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne.

L'audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables effectuées par la direction de la Cour des comptes européenne, de même que l'appréciation de la présentation des états financiers dans leur ensemble.

Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Opinion

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour des comptes européenne au 31 décembre 2007, ainsi que de la performance financière et des flux de trésorerie pour l’exercice clôturé à cette date, en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution dudit règlement du Conseil et les règles comptables de la Cour des comptes européenne.

Luxembourg, le 1er juillet 2008. Pricewaterhouse Coopers SARL Réviseur d’entreprises Représenté par Marianne WEYDERT

Bilan au 31 décembre 2007 Les notes en annexe font partie intégrante de ces états financiers. (EUR) Actif Note 31 décembre 2007 31 décembre 2006 Immobilisations incorporelles 209 449 591 516 Immobilisations corporelles 3.1. 33 283 667 35 620 496 Créances non courantes 550 74 Total actifs non courants 33 493 666 36 212 086 Créances courantes 3.2. 1 679 772 1 992 778 Trésorerie et équivalents de trésorerie 3.3. 2 012 791 1 807 092 Total actifs courants 3 692 563 3 799 870 Total actif 37 186 229 40 011 956

(EUR) Passif Note 31 décembre 2007 31 décembre 2006 Capital –13 098 711 –11 418 315 Déficit cumulé –11 418 315 –11 450 318 Résultat économique de l'exercice — profit+/perte– –1 680 396 32 003 Avantages du personnel 3.4. 41 867 460 44 146 971 Créditeurs non courants 3.5. 175 000 201 995 Total passifs non courants 42 042 460 44 348 966 Provisions pour risques et charges 3.6. 1 927 531 2 008 320 Créditeurs courants 3.7. 6 314 949 5 072 985 Total passifs courants 8 242 480 7 081 305 Total passif 37 186 229 40 011 956 Compte de résultat économique au 31 décembre 2007 (EUR) Note 2007 2006 Fonds transférés de la Commission aux autres institutions 4.1. 90 474 401 82 296 774 Produits des opérations administratives 4.2. 16 339 509 15 907 326 Autres produits d'exploitation 4.3. 210 887 355 529 Total produits d'exploitation 107 024 797 98 559 628 Dépenses administratives – 109 022 598 –99 847 625 Dépenses de personnel 4.4. –84 209 144 –78 717 811 Dépenses liées aux immobilisations 3.1 et 4.5. –3 426 683 –3 637 514 Autres dépenses administratives 4.6. –21 386 771 –17 492 300 Dépenses opérationnelles –32 486 –19 493 Total charges d'exploitation – 109 055 084 –99 867 118 Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation –2 030 287 –1 307 490 Produits des opérations financières 4.7. 105 517 80 199 Charges des opérations financières 4.8. –15 096 –15 025 Mouvements liés aux pensions (– charges, + produits) 3.4 et 4.9. 259 470 1 274 319 Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation 349 891 1 339 493 Résultat économique de l'exercice –1 680 396 32 003 Les notes en annexe font partie intégrante de ces états financiers.

Tableau des flux de trésorerie au 31 décembre 2007 (EUR) 2007 2006 Flux de trésorerie provenant des activités ordinaires Excédent/(déficit) provenant des activités ordinaires –1 680 396 32 003 Ajustements concernant les activités d'exploitation Dotations aux amortissements (immobilisations incorporelles) (+) 55 323 268 240 Dotations aux amortissements (immobilisations corporelles) (+) 3 321 950 2 440 049 (Augmentation)/(diminution) des provisions pour risques et charges –80 789 –23 290 (Augmentation)/(diminution) des créances à long terme – 475 — (Augmentation)/(diminution) des créances à court terme 309 862 769 309 (Augmentation)/(diminution) des créances envers les organismes communautaires 3 144 15 444 Augmentation/(diminution) des autres créances à long terme –26 995 26 995 Augmentation/(diminution) des dettes à court terme 1 192 756 378 360 Augmentation/(diminution) des dettes des entités consolidées des CE 49 208 –1 010 845 (Gains)/pertes sur ventes de biens, d'installations et d'équipements 666 205 — Flux de trésorerie net provenant des activités d'exploitation 3 809 793 2 896 265 Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles (–) –1 362 613 –1 314 108 Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles (+) 38 030 925 007 Flux de trésorerie net provenant des activités d'investissement –1 324 583 – 389 101 Augmentation/(diminution) des avantages du personnel –2 279 511 –3 546 954 Accroissement/(diminution) nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie 205 699 –1 039 790 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture de l'exercice 1 807 092 2 846 882 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice 2 012 791 1 807 092 Les notes en annexe font partie intégrante de ces états financiers.

État des variations de l'actif net pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 (EUR) Capital Déficit cumulé Résultat économique de l'exercice Capital (total) Bilan au 31 décembre 2006 –11 450 318 32 003 –11 418 315 Affectation du résultat économique de l’exercice précédent 32 003 –32 003 — Résultat économique de l'exercice — –1 680 396 –1 680 396 Bilan au 31 décembre 2007 –11 418 315 –1 680 396 –13 098 711 Les notes en annexe font partie intégrante de ces états financiers.