position du Conseil en première lecture sur l’adoption d’un règlement concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 999/2001, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) nº 1/2005 et (CE) nº 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 854/2004 et (CE) nº 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE, ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)

2013/0140 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil en première lecture sur l’adoption d’un règlement concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 999/2001, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) nº 1/2005 et (CE) nº 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 854/2004 et (CE) nº 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE, ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil

(règlement sur les contrôles officiels)

1.Contexte

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2013) 265 final – 2013/0140 (COD)]: 6 mai 2013 Date de l’avis du Comité économique et social européen: 16 et 17 octobre 2013 Date de l’avis du Comité des régions: Date de la position du Parlement européen en première lecture: 29 novembre 2013 15 avril 2014 Date de transmission de la proposition modifiée: * Date de l’adoption de la position du Conseil: 19 décembre 2016

*Compte tenu de la tournure qu’ont prise les échanges informels entre le Conseil et le Parlement européen après la première lecture de celui-ci, la Commission n’a pas préparé de proposition modifiée mais a formulé un avis sur les amendements du Parlement dans sa «Communication sur les suites données aux avis et résolutions adoptés par le Parlement européen lors de la session d’avril 2014» [document SP (2014) 471], envoyée au Parlement européen le 9 juillet 2014.

2.Objet de la proposition de la Commission

L’objet de la proposition est de moderniser et d’améliorer l’efficacité du système de contrôles officiels dans les États membres. Les contrôles officiels servent à garantir des normes élevées de sécurité et de qualité dans l’ensemble de la filière agroalimentaire, appliquées de manière cohérente et répondant aux attentes des partenaires commerciaux de l’UE.

La proposition remplace le règlement sur les contrôles officiels existant de 2004. Elle élargit le champ d’application des contrôles à la santé des végétaux et aux sousproduits animaux, jusqu’à présent principalement régis par des règles sectorielles, afin de prévoir une approche plus cohérente et plus complète en matière de contrôles officiels dans toute la filière agroalimentaire.

La proposition adopte une approche fondée sur les risques vis-à-vis des contrôles officiels. Elle vise également à réduire les charges réglementaires et administratives qui pèsent sur les autorités et les opérateurs économiques. La proposition traite en particulier la question des inefficacités au sein du système de contrôles officiels sur les résidus de médicaments vétérinaires chez les animaux et dans les produits d’origine animale. Elle améliore le mécanisme d’assistance et de coopération administratives entre les autorités de contrôle nationales pour assurer une gestion plus efficace des cas transfrontières de non-conformité. Les exigences d’agrément aux normes ISO pour les laboratoires officiels sont maintenues. Néanmoins, des mesures transitoires et des dérogations temporaires ou permanentes sont prévues, le cas échéant.

La proposition prévoit un ensemble de règles communes pour toutes les activités de contrôle à exercer aux frontières de l’UE sur des animaux et des biens provenant de pays tiers et requérant davantage d’attention pour garantir la protection de la santé. Cela permettra de mettre fin à la fragmentation des règles actuelles, en rendant le système de contrôles moins contraignant tant pour les autorités que pour les entreprises. Tandis que les animaux et les marchandises nécessitant d’être vérifiés aux postes de contrôle frontaliers feront l’objet de contrôles documentaires systématiques, des critères communs garantiront que la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques reflète le risque posé par les animaux ou les marchandises en question.

Les règles de transparence renforcée visent à accroître la responsabilité des autorités compétentes envers les consommateurs et les entreprises quant à la manière dont les règles de la filière agroalimentaire sont appliquées et respectées.

La nouvelle exigence selon laquelle les autorités répressives nationales doivent aussi prévoir des contrôles réguliers et inopinés dans le but de détecter les pratiques frauduleuses dans la filière agroalimentaire, d’une part, et l’application de sanctions financières plus strictes pour les comportements frauduleux, d’autre part, représentent une avancée majeure dans la lutte contre la fraude alimentaire et en faveur d’une concurrence loyale entre les entreprises.

La proposition s’appuie sur le système actuel de redevances obligatoires pour les contrôles officiels, afin que des ressources suffisantes soient allouées aux systèmes de contrôle nationaux, tout en prenant en compte les intérêts des petites entreprises.

La proposition confère à la Commission un certain nombre de pouvoirs au titre desquels celle-ci peut adopter des actes délégués ou des actes d’exécution afin de compléter ou de préciser les exigences en matière de contrôle et de coercition dans certains domaines clés de la filière agroalimentaire. Cela permettra des arrangements coercitifs spécifiques, y compris en ce qui concerne la fréquence minimale des contrôles, lorsque les dangers ou les risques spécifiques dans un certain domaine le justifieront. Dans le même temps, grâce à ces pouvoirs, la Commission pourra ajuster certains éléments du système de contrôles dans ces domaines, si les conditions venaient à changer au fil du temps.

3.Observations sur la position du Conseil

3.1Observations générales

La proposition de la Commission a été transmise au Parlement européen et au Conseil le 6 mai 2013. Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture le 15 avril 2014. Il a soutenu les principaux objectifs de la proposition de la Commission. En particulier, le Parlement a souscrit à la nécessité d’adopter une approche plus intégrée vis-à-vis des contrôles officiels en vue de pallier la fragmentation et le chevauchement des règles, ainsi qu’à la nécessité de prévoir des contrôles fondés sur le risque. Il a convenu également de la nécessité de veiller au financement adéquat des contrôles officiels et de rendre public le mode de calcul des redevances.

En ce qui concerne le secteur biologique, le Parlement européen s’est montré favorable à la démarche de la Commission consistant à prévoir, dans le règlement sur les contrôles officiels, des pouvoirs conférés à la Commission pour l’adoption de règles de contrôle visant spécifiquement le secteur biologique. L’approche générale du Conseil n’a pas repris cette démarche, supprimant les pouvoirs conférés pour introduire un nombre considérable de règles spécifiques (et de pouvoirs correspondants) dans la proposition relative au secteur biologique. Dans le but de faciliter l’accord des colégislateurs, et après avoir soigneusement vérifié que l’efficacité des contrôles ne s’en trouverait pas compromise, la Commission a accepté un nombre réduit de pouvoirs conférés dans le règlement sur les contrôles officiels pour le secteur biologique.