16.7.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 186/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (Euratom, CECA, CEE) du Conseil modifiant le règlement financier, 
du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes 
COM(87) 284 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 29 juin 1987.) 
(87/C 186/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, et notamment son article 78 nono, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 209, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 183, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu les avis de la Cour des comptes, 
considérant que l'article 107 du règlement financier, du 
21 décembre 1977 ('), modifié par le règlement (CECA, 
CEE, Euratom), n" 1252/79 (2) et par le règlement 
80/1176/CEE, Euratom, CECA (3), prévoit que le Parle­
ment européen et le Conseil examinent ce même règle­
ment financier à la lumière d'une proposition de la 
Commission; 
considérant que la concertation prévue par la déclaration 
commune du 4 mars 1975 du Parlement européen, du 
Conseil et de la Commission (4) au sein d'une commis­
sion de concertation a eu lieu; 
considérant qu'il convient de prévoir une structure 
appropriée pour l'ensemble des dépenses de personnel et 
de fonctionnement administratif relevant de la mission de 
la Commission à l'extérieur de la Communauté, afin 
d'améliorer la transparence budgétaire et de créer ainsi 
les conditions indispensables permettant une gestion 
répondant aux exigences particulières et spécifiques de ce 
domaine; 
(') jO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. 
(2) JO n° L 160 du 28.6. 1979, p. 1. 
(') JO n° L 345 du 20. 12. 1980, p. 23. 
(*) JOn° C 89 du 22.4. 1975, p. 1. considérant que, compte tenu de l'article 202 du traité 
CEE et a la lumière de l'expérience, il paraît nécessaire, 
dans un souci de clarté et d'objectivité dans la présenta­
tion des crédits relevant de chaque institution, de 
présenter dans une distincte et séparée les crédits ayant 
un caractère interinstitutionnel, 
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement financier du 21 décembre 1977 est modifié 
comme suit. 
1) À l'article 15 paragraphe 1 le deuxième tiret est 
remplacé par le texte suivant: 
«— des sections divisées en états des recettes et des 
dépenses de l'Assemblée, du Conseil, de la 
Commission, de la Cour de justice et de la 
Cour des comptes, ainsi qu'une section interins­
titutionnelle. Les recettes et les dépenses du 
Comité économique et social sont inscrites à la 
section du Conseil et présentées sous la forme 
d'un état des recettes et des dépenses, subdivisé 
de la même manière que les sections du budget 
et soumis aux mêmes règles.» 
2) À l'article 15 le paragraphe 5 est inséré: 
«5. La section relative à la Commission comporte 
en annexe l'état des recettes et des dépenses concer­
nant le personnel affecté hors Communauté, exécuté 
conformément aux dispositions prévues par l'ar­
ticle 102 bis. Cette annexe est composée, à l'état des 
dépenses, d'un titre 1er «dépenses de personnel» et 
d'un titre 2 «dépenses de fonctionnement adminis­
tratif», établis suivant une nomenclature spécifique 
répondant aux besoins de ce domaine, le total des 
crédits de chacun de ces titres étant repris sur une 
ligne particulière inscrite respectivement au titre 1er 
et au titre 2 de la section afférente à la Commis­
sion.» 
N° C 186/8 Journal officiel des Communautés européennes 16. 7. 87 
3) À l'article 15, le premier alinéa du paragraphe 5 est 
remplacé par le texte suivant, qui devient le para­
graphe 6: 
«6. À la section interinstitutionnelle est joint en 
annexe l'état des recettes et des dépenses de l'Office 
des publications officielles des Communautés euro­
péennes, établi conformément à l'article 103 para-
grahe 2.» 
4) À l'article 15 le paragraphe 5 deuxième alinéa actuel 
devient paragraphe 7. 
5) À l'article 16 point 2, la phrase introduction est 
remplacée par le texte suivant: 
«2. Dans la section correspondant à chaque insti­
tution, ainsi que dans la section interinstitutionelle:» 
6) À l'article 18 le paragraphe 2 est remplacé par le 
texte suivant: 
«2. Les pouvoirs nécessaires à l'exécution des 
sections du budget afférentes à l'Assemblée, au 
Conseil, à la Cour de justice et à la Cour des 
comptes ainsi que, en fonction des besoins, de la 
section interinstitutionnelle, sont reconnus aux 
autres institutions par la Commission.» 
7) À l'article 21 est ajouté le paragraphe 9 suivant: 
«9. En ce qui concerne la section interinstitution­
nelle, les dispositions suivantes s'appliquent: 
— l'Assemblée et le Conseil peuvent procéder aux 
virements de chapitre à chapitre et d'article à 
article pour les crédits les concernant exclusive­
ment. La Commission est informée de ces vire­
ments, 
— la Commission peut procéder aux virements de 
chapitre à chapitre et d'article à article pour les 
crédits la concernant exclusivement ou pour ceux 
dont elle assure seule la gestion pour le compte 
de l'ensemble des institutions. Elle informe 
l'autorité budgétaire deux semaines avant de 
procéder à ces virements, 
— la Cour de justice et la Cour des comptes 
peuvent procéder aux virements de chapitre à 
chapitre et d'article à article pour les crédits les 
concernant exclusivement. Elles informent l'auto­
rité budgétaire et la Commission deux semaines 
avant de procéder à ces virements, — les virements éventuels entre les crédits concer­
nant exclusivement une institution et ceux 
concernant exclusivement les autres institutions 
sont soumis, sur proposition de la Commission, à 
l'autorité budgétaire qui décide suivant les moda­
lités du paragraphe 2.» 
8) Le titre IX bis suivant est inséré: 
«TITRE IX bis 
Dispositions particulières applicables à l'État des 
recettes et des dépenses relatif au personnel hors 
Communauté et au fonctionnement administratif 
correspondant 
Article 102 bis 
Les dispositions des titres I à VI et XI s'appliquent à 
l'état des recettes et des dépenses relatif au 
personnel hors Communauté, pour autant qu'elles 
ne soient pas incompatibles avec les dispositions 
particulières du présent titre. 
Article 102 ter 
Les dépenses d'un exercice sont prises en compte au 
titre de cet exercice sur la base des dépenses dont 
l'ordonnancement est parvenu au Contrôleur finan­
cier au plus tard le 31 décembre et payées avant le 
15 janvier. Toutefois, les dépenses correspondant 
aux paiements effectués jusqu'au 31 décembre sous 
le régime des régies d'avances peuvent être prises en 
compte au titre de l'exercice écoulé jusqu'au 1er mars 
de l'exercice suivant. 
Article 102 quater 
La Commission peut procéder, à l'intérieur de l'an­
nexe portant l'état des recettes et l'état des dépenses 
relatives au personnel hors Communauté: 
— à des virements entre les titres relatifs aux 
dépenses de personnel et de fonctionnement. Elle 
informe l'autorité budgétaire deux semaines 
avant de procéder à ces virements, 
— à des virements de chapitre à chapitre à l'inté­
rieur de chaque titre concernant les dépenses de 
personnel et de fonctionnement. 
Article 102 quinto 
La Commission, conformément à la disposition 
prévue à l'article 106, arrête les modalités d'exécu­
tion relatives notamment: 
— à la passation des marchés, 
— à la tenue des inventaires, 
— à la comptabilité, 
— aux régies d'avances.» 
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9) À l'article 103 paragraphe 2 le premier alinéa est 
remplacé par le texte suivant: 
«2. Les crédits de l'Office, dont le montant total 
est inscrit sur une ligne budgétaire particulière à l'in­
térieur de la section interinstitutionnelle, figurent en 
détail dans une annexe de cette section. Les crédits 
de cette ligne budgétaire particulière peuvent faire 
l'objet d'un virement dans les conditions définies à 
l'article 21.» 
10) À l'article 103, le paragraphe 4 est supprimé. 
11) À l'article 103, les paragraphes 5, 6, 7, 8, 9 et 10 
actuels deviennent 4, 5, 6, 7, 8 et 9. 
12) À l'article 103, le deuxième alinéa du paragraphe 8 
(devenant paragraphe 7) est remplacé par le texte 
suivant: 
«Les comptes sont alimentés régulièrement par des 
versements effectués par la Commission sur des 
appels de fonds de l'Office. Ces versements ne 
peuvent excéder le montant total des crédits inscrits 
à cet effet à la ligne particulière, inscrite à la section 
interinstitutionnelle, reprenant le total des crédits de 
l'Office des publications.» 13) L'article 108 bis suivant est ajouté: 
«Article 108 bis 
Pendant la période transitoire, au cours de laquelle 
les crédits pour le personnel hors Communauté sont 
encore partiellement inscrits au chapitre 98 du titre 9 
du budget, en attendant que soient réunies les condi­
tions permettant leur inscription totale au nouvel 
état des recettes et des dépenses, tel que prévu au 
paragraphe 5 de l'article 15, la Commission est auto­
risée, par dérogation au paragraphe 2 de l'article 21, 
à procéder en cours d'exercice à tout virement qui 
serait nécessaire entre le chapitre 98 et l'état en 
question.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable pour la première fois à l'élaboration du 
budget 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre.