FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 22.6.2005 
COM(2005) 282 final 
2003/0210 (COD)   
Proposition modifiée de 
 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
sur la protection des eaux souterraines contre la pollution 
(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE) 
 
FR 2   FR 2003/0210 (COD) 
Proposition modifiée de  
 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
sur la protection des eaux souterraines contre la pollution 
Le 28 avril 2005, le Parlement européen a voté  en première lecture sur les amendements 
présentés concernant la proposit ion de directive du Parlement eu ropéen et du Conseil sur la 
protection des eaux souterraines cont re la pollution (COM(2003) 550 final). 
L'article 250, paragraphe 2, du traité CE dispos e que, tant que le Conseil n'a pas statué, la 
Commission peut modifier sa proposition tout au long des procédures conduisant à l'adoption 
d'un acte communautaire.  
La Commission expose ci-après son avis sur les amendements adoptés par le Parlement 
européen. 
1. H ISTORIQUE  
Transmission de la proposition au Conseil et au Parlement européen (COM(2003) 550 final – 
2003/0210(COD)) conformément à l'article  175, paragraphe 1, du traité CE: 
19 septembre 2003. 
Avis du Comité économique et social européen: 31 mars 2004. Avis du Comité des régions: 12 février 2004. 
2. O
BJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION  
Les eaux souterraines constituent une ressource naturelle importante principalement utilisée 
pour obtenir de l'eau potable ainsi qu'à des fins industrielles et agrico les. Elles présentent 
également une grande valeur environnementale du fait de leur interact ion avec les eaux de 
surface et les zones humides et constituent, à ce titre, un élément-clé du cycle de l'eau qu'il 
convient de protéger. 
La prévention de la pollution des eaux souterraines fait l'objet de dispositions législatives 
communautaires depuis 1980 et, plus récemment, de la directive-cadre sur l'eau adoptée en 
2000. 
Il n'existe cependant pas de critères clairs c oncernant la définition de s objectifs en matière de 
qualité environnementale des eaux souterraines, et  en particulier du bon état chimique de ces 
eaux. En outre, des mesures particulières de pr évention et de réduction de la pollution des 
eaux souterraines sont nécessaires. Cela a été re connu lors de l’adoption de la directive-cadre 
sur l'eau dont l'article 17 fait obligation à la Commission de propose r des mesures en la 
matière.  
 
FR 3   FR Dans ce contexte, et après une large consulta tion des parties intéressées, la Commission a 
publié, en septembre 2003, une proposition de nouve lle directive concernant la protection des 
eaux souterraines contre la pollution, sous  la référence COM(2003) 550. Les principaux 
éléments de cette proposition sont les suivants: 
• un régime de conformité pour évaluer le bon état chimique des eaux souterraines sur la 
base d'un nombre restreint de polluan ts pour lesquels prévalent des normes 
communautaires; 
• des critères d'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines reposant sur des normes 
de qualité environnementale que les États me mbres doivent établir au niveau approprié 
(national, du bassin hydrographique ou de la  masse d'eau souterraine) en fonction des 
variations des conditions naturelles concer nant les eaux souter raines, des pressions 
relevées et des substances chimiques associées; 
• des critères pour détect er les tendances significatives à la  hausse des concentrations de 
polluants dans les eaux souterraines et défi nir le point de départ  des inversions de 
tendance; 
• des mesures de prévention ou limitation des appo rts directs et, plus encore, indirects de 
polluants dans les eaux souterraines. 
La proposition établit des spécifications claire s qui permettront d’a tteindre les objectifs 
environnementaux de la directive-cadre sur l' eau relatifs aux eaux souterraines. La proposition 
établit également un bon équilibre entre les ques tion à aborder au nive au communautaire et 
celles qu'il convient de laisser ré gler par les États membres. 
3. A VIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LE PARLEMENT 
EUROPEEN  
Le 28 avril 2005, le Parlement européen a adop té 89 amendements sur les 123 qui avaient été 
proposés. Huit de ces amendements – numéros 1, 15, 18, 29, 38, 58, 71 et 88 – ont fait l'objet 
de votes par division. Pour l'amendement 58, seul e la première partie a eu la faveur des 
parlementaires. Le vote par division n'a pas eu  d'incidence sur les autres amendements. 
La Commission peut accepter un grand nombre des amendements du Parlement dans leur 
intégralité, sur le fond ou en par tie, car ils clarifient et améliore nt sa proposition, en particulier 
en ce qui concerne le régime de conformité  applicable au bon état chimique des eaux 
souterraines. 
L'avis détaillé de la Commission concernant  les amendements du Parlement européen est 
exposé ci-après. 
3.1. Amendements acceptés dans leur intégralité par la Commission 
L'amendement 1 modifie le titre de la proposition afin d'indiquer cl airement qu'elle concerne 
uniquement la pollution chimique des eaux souterra ines. Cela est conforme aux objectifs de la 
directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE) (DCE). 
L'amendement 5 clarifie le libellé du considérant 3, ce  qui peut être accepté puisque cela est 
cohérent avec la clause de non-dété rioration inscrite dans la DCE. 
 
FR 4   FR Le nouveau considérant proposé par l'amendement 9 concernant l'impact des normes de 
qualité des eaux souterraines sur le niveau de protection de l'environnement et sur le 
fonctionnement du marché intéri eur peut être accepté.  
L'amendement 13 ajoute un nouveau considérant sur le st ockage et la récupération des eaux 
souterraines qui clarifie les dispositions de la DCE est peut donc être accepté dans son 
intégralité. Un autre considérant nouveau, proposé par l'amendement 14 sur la comparabilité 
des résultats de contrôle, peut également être accepté et va dans le même sens que l'amendement 41
 ainsi que l'annexe V de la DCE. 
La nouvelle définition de la concentr ation dans l'environnement proposée par 
l'amendement 22 peut être acceptée et va dans le même sens que l'amendement 71. 
L'amendement 25 propose des ajouts dans l'intitulé de l'article 3, lesquels peuvent être 
acceptés (les critères en question concernent eff ectivement l'évaluation et la classification de 
l'état chimique des masses d'eau souterraines). 
L'amendement 91 dispose que si, dans une masse ou un groupe de masses d'eau souterraines, 
les teneurs naturelles en polluants dépassent les normes de qualité visées à l'annexe I ou II 
(normes établies au niveau national), il convient de  prendre en compte les concentrations dans 
l'environnement pour définir le passage d'un bon à un mauvais état chimique. La Commission 
peut accepter cet amendement. 
L'amendement 29 (en relation avec l'amendement 28) peut être accepté car il contribue à une 
plus grande précision juridi que concernant l’évaluation de  l’état chimique des eaux 
souterraines. 
L’amendement 35 qui supprime l’article 4, paragraphe 3, peut être accepté étant donné que 
l'amendement 36 reprend cette disposition (voir ci-après). 
À l'article 5, l'amendement 37 indique clairement que l'articl e ne s'applique pas aux hausses 
de concentration résultant de processus géologi ques naturels, ce qui améliore le texte de la 
proposition. Les modifications proposées par l'amendement 38 peuvent être acceptées et vont 
dans le même sens que l'amendement 24. Enfin, la référence à l' évaluation spécifique des 
tendances et des inversions de tendance pour les sources ponctuelles de pollution, suggérée à 
l'amendement 39, peut également être acceptée. 
La modification du titre de l'article 6, proposée par l'amendement 42, peut être acceptée car 
elle va dans le même sens que les dispositions de la DCE (article 4, paragraphe 1, lettre b), 
point i)).  
Le changement du “à” en “et” à l'article 8, proposé par l'amendement 55, peut être accepté. 
Les deux annexes peuvent effectivement faire l'obj et d'adaptations au pr ogrès scientifique et 
technique. 
Concernant l’annexe I, les changements apportés au  titre principal et au titre de la partie B et 
proposés par les amendements 57 et 59 peuvent être acceptés. 
L'amendement 60 peut être accepté car la réfé rence aux dispositions de la 
directive 96/676/CEE (directive su r les nitrates) est suffisante. 
 
FR 5   FR La norme de 0,5 µg/l pour les pest icides proposée par l'amendement 63 est tirée de la 
directive 91/414/CEE et peut être acceptée. L'amendement 64 peut également être accepté car 
il va tout à fait dans le sens des dispositions de la DCE. 
La Commission peut accepter la di stinction des substances artific ielles et des indicateurs (au 
lieu des polluants) proposée par l'amendement 90. 
La prise en compte de l'utilisation des eaux s outerraines aux fins de la consommation humaine 
proposée par l'amendement 68 peut être acceptée. La suppression du point 2.3 de la partie B 
de l'annexe III, proposée par l'amendement 72, peut être acceptée sur la base du principe selon 
lequel il convient de prendre en compte les coût s lorsque des mesures sont  prises plutôt qu'au 
moment de l'établissement de norme s de qualité des eaux souterraines. 
En ce qui concerne l'annexe IV, l'amendement 73, qui met en relation l'article 5 et 
l'annexe IV, peut être accepté, de mê me que la partie de l'amendement 74 qui traite de 
l'évaluation des valeurs mesurées. La Commi ssion peut également accepter l'amendement 75 
concernant les aspects statistiques des tendances  en matière de qualité des eaux souterraines. 
L'amendement 81, qui traite des risques à évaluer en re lation avec les inversions de tendance, 
peut également être accepté. Enfin, les amendements 82 et 87, qui contribuent à la clarté du 
texte en ce qui concerne les inversions  de tendance, peuvent être acceptés. 
3.2. Amendements acceptés en partie ou sur le fond par la Commission 
L'amendement 2 modifie le libellé du premier consid érant et ajoute une nouvelle phrase. La 
première partie de cet amende ment ne peut être acceptée par ce qu'elle va à l’encontre des 
principes de protection des eaux so uterraines définis dans la di rective-cadre sur l’eau, laquelle 
prévoit que la protection des eau x souterraines fait partie d' une protection plus large des 
écosystèmes aquatiques et terrestres associés. La  seconde partie de cet amendement, qui est 
compatible avec les objectifs environnementaux de  la DCE et avec son article 7, peut en 
revanche être accepté. Le texte serait alors le suivant: 
(1) Les eaux souterraines constituent une ress ource naturelle précieuse et doivent être en 
tant que telles protégées contre la pollution  chimique. Cela est particulièrement important 
pour les écosystèmes tributaires des eaux souterraines ainsi que sous l'angle de l'exploitation des eaux souterraines pour l' approvisionnement en eau destinée à la 
consommation humaine.  
L'amendement 6
 remplace le terme “générales” par le terme “déterminantes” dans le 
considérant 4. Or, les dispositions de la DCE a pplicables à la protecti on des eaux souterraines 
ne sont pas de cette nature. Elles sont en effet très complètes et détaillées (définitions, niveau de protection, caractérisation, zones protégées, protection des ressources en eau potable, 
surveillance, programme de mesures). Il convient donc de maintenir le terme “générales”. 
La référence aux pratiques ag ricoles et sylvicoles, ajoutée dans un nouveau considérant par 
l'amendement 8
, peut être acceptée sur le  fond. En effet, il paraît logique de renvoyer à la 
PAC et aux plans de développement rural, ca r les agriculteurs pourra ient être amenés à 
modifier leurs pratiques, à mé nager des bandes tampons plus la rges, à rétablir des plaines 
inondables, etc. Le terme “élaboration” paraît tout efois préférable à celui de “mise en place”. 
Le texte doit alors être le suivant: 
 
FR 6   FR (5 bis) La protection des eaux souterraines  peut, dans certaines régions, nécessiter un 
changement dans les pratiques agricoles et sylvicoles, ce qui pourrait donner lieu à une 
perte de revenus. Il conviendrait de remédi er à ce problème lors de l'élaboration des plans 
de développement rural dans le cadre de la politique agricole commune réformée.  
Un nouveau considérant est ajouté par l'amendement 12, qui fait référence aux connaissances 
scientifiques concernant les substances pos ant problème, telles que les substances 
endocriniennes. Il s'agit là d'une remarque constructive qui est acceptée sur le fond. La reformulation suivante est suggérée: 
(7 bis) Il convient de clarifier pour quelle s substances les apports doivent être évités et 
limités. À cet égard, il y a lieu de tenir tout spécialement compte notamment des connaissances scientifiques concernant les su bstances posant problème, telles que les 
substances endocriniennes.  
L'amendement 15
 ajoute, à l'article premier, des crit ères d'évaluation des réserves en eaux 
souterraines, ainsi qu'une référence à l'article 4 de la DCE, qui peuv ent être acceptées en 
partie. En particulier, le point (a  bis) concernant l'état quantita tif des eaux souter raines ne peut 
être accepté pour des raisons déjà indiquées (à propos des amendements 7 et 80). La dernière 
phrase de l'amendement 15 peut être acceptée moyennant de pe tits changements. Toutefois, le 
point (b bis) faisant double emploi avec cette de rnière phrase, il convien t de le supprimer. On 
obtient alors le texte suivant: 
La présente directive établit des mesure s spécifiques, comme prévu à l'article 17, 
paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/60/CE, pour la prévention et le contrôle de la 
pollution chimique des eaux souterraines . Ces mesures comprennent en particulier:  
a) des critères pour l'évaluation du bon ét at chimique des eaux souterraines; et 
b) des critères pour l'identification et l'inversion des tendances à la hausse 
significatives et durables, ainsi que pou r la définition des points de départ des 
inversions de tendance. 
La présente directive vise à compléter l' article 4, paragraphe 1, point b) i), de la 
directive 2000/60/CE concernant la prévention ou la limitation des rejets de polluants dans les eaux souterraines et la détérioration de l'état de toutes les masses d'eau souterraines.  
L'amendement 17
 peut être accepté sur le fond. Le term e “valeur seuil” est destiné à établir 
une distinction entre les normes de qualité environnementale (NQE) applicables aux eaux souterraines instaurées au niveau de l'UE et celles instaurées au niveau national. Dès lors 
qu'une distinction nette est faite  entre ces deux types de NQE,  la Commission ne tient pas 
particulièrement à maintenir le terme “valeur seuil”. La définiti on suivante pourrait préciser la 
portée et la fonction des normes de qual ité applicables aux eaux souterraines: 
1. "Normes de qualité des eaux souterraines",  des normes de qualité environnementales 
applicables aux eaux souterraines, établies au  niveau communautaire ou fixées par les 
États membres conformément à l'article 3, expr imées sous forme de la concentration d'un 
polluant particulier, d'un groupe de polluants  ou de l'indicateur de pollution des eaux 
souterraines, qu'il ne faut pas dépasser af in de protéger la santé humaine et 
l'environnement. 
 
FR 7   FR L'amendement 19 peut être accepté sur le fond. Toutefois, il n'est pas compatible avec 
l'amendement 20. La définition suivante, qui intègre les éléments pertinents des deux 
amendements, semble préférable: 
3. "rejet de polluants dans les eaux souterraines", l'introduction directe ou indirecte de 
polluants dans les eaux souterrain es qui résulte d'une action humaine.  
L'amendement 24 peut être accepté sur le fond. Il pourrait convenir de modifier cet 
amendement en indiquant l'uniquement l'année de référence 2007  et non pas “2007 et 2008”. 
La modification de la partie introduc tive de l'article 3 par l'amendement 26 peut être acceptée 
sur le fond. Toutefois, il convient de reformuler le libellé afin de tenir compte du fait que la 
caractérisation prévue à l'article 5 de la di rective 2000/60/CE a déjà été effectuée. La 
référence aux sections 2.4.5 et  2.5 établit un lien explicite avec l'article 8 de la 
directive 2000/60/CE, qu'il n'y a pas lieu de réit érer ici. Le libellé  suivant est proposé: 
1. Aux fins de l'évaluation de l'état chimique  d'une masse d'eau souterraine, ou d'un 
groupe de masses d'eau souterraine, en applic ation des sections 2.1 et 2.2 de l'annexe II de 
la directive 2000/60/CE, les États membre s utilisent les critères suivants: 
L'amendement 28, qui clarifie les modalités du régi me de conformité dans un nouveau 
paragraphe 1 ter de l'article 3, peut être acc epté sur le fond. Le libellé en est cependant 
problématique car il est, sur ce rtains détails techniques, en co ntradiction avec les exigences de 
la directive cadre sur l'eau. En outre, il reprend, sous une form ulation différente, ce qui est 
proposé à l'amendement 29. Afin d'améliorer l'enchaînement logique, il est suggéré que 
l'article 3 ne prévoie que les critères applicables à l'évaluation de l'état chimique, en précisant 
les rapports entre état chimique et normes de qualité des eaux s outerraines (y compris celles 
instaurées par les États membres), l'article 4 abor dant les aspects liés à la conformité. Le texte 
proposé à l'amendement 28 sera alors intégré dans  un article 4 révisé (axé  sur les aspects liés à 
la conformité) ainsi que dans  l'annexe correspondante. 
L'amendement 30 est lié au changement de définition proposé à l'amendement 17, qui peut 
être accepté sur le fond à condition que la définition indique clairement que les normes 
peuvent être établies au niveau communautai re, national, d'un bassin hydrographique ou d'une 
masse d'eau souterraine.  Il en va de même pour les amendements 31 (article 4, paragraphe 1), 
34 (article 4, paragraphe 2), 69, 70 et 71 (annexe I, partie B) qui peuvent être acceptés sur le 
fond. Cela concerne également l'amendement 32, qui précise les rappor ts entre normes de 
qualité et teneurs en subs tances naturellement présentes dans l'eau, ainsi que 
l'amendement 33, qui traite de l'obligation de coordonner l'établissement des normes de 
qualité dans les districts hydrographiques intern ationaux. Comme suggéré pl us haut, l'article 3 
traiterait des critères d'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines  et intégrerait les 
modifications proposées par les amendements 31, 32, 33, 34 et 36, tandis que l'article 4 
porterait uniquement sur la procédure d'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines . 
Cela permettrait également de raccourcir le titre jugé trop long à l'amendement 30. 
L'ajout d'un nouveau paragraphe sur les méthodes de mesure (amendement 41) peut être 
accepté sur le fond car il favorisera la cohé rence des méthodes utili sées; le libellé doit 
toutefois être revu, car il est tr op large et déséquilibre le texte.  La formulation suivante est 
suggérée: 
 
FR 8   FR Article 5 bis - Méthodes de mesure 
1. Les États membres déterminent les méth odes de mesure, y compris les méthodes 
normalisées pertinentes au niveau du CEN ou national, applicables aux 
substances, ou aux groupes de substances  pour lesquelles des normes de qualité 
des eaux souterraines sont fixées au niveau communautaire ou national conformément à l'article 3, et les notif ient à la Commission, avec le rapport du 
programme de surveillance prévu à l'a rticle 8 de la directive 2000/60/CE. 
2. La Commission, conformément à l'article 8, paragraphe 3, et à l'article 21 de la 
directive 2000/60/CE, établit des critères de contrôle de s performances et de la 
qualité de chacune des méthodes de mesures notifiées en application de paragraphe 1, afin de constituer une base assurant la comparabilité des résultats de la surveillance des eaux souterrain es, et vérifier que les données de la 
surveillance sont conformes à ces critères lors de leur notification en application de l'article 13 de la directive 2000/60/CE. 
À l'article 6, l'idée à la base de l'amendement 46
, qui consiste à associer l'exigence d'une 
surveillance effective à l'applica tion des mesures relatives aux rejets, peut être acceptée sur le 
fond, car une telle exigence n'est pas prévue da ns la DCE. Il vaudrait mieux, cependant, se 
borner à indiquer que les mesures prévues au paragraphe 2 feront l'objet d'une surveillance 
conformément aux dispositions prévues  à l'article 11, paragraphe 5, de la 
directive 2000/60/CE . 
L'amendement 47, qui fait référence aux meilleures pratiques environnementales et aux 
meilleures techniques disponibles, peut égalemen t être accepté sur le fond, mais le libellé 
devra être revu, car cette référenc e limiterait les activités à celle s définies dans la directive 
IPPC. Le texte pourrait être reformulé ainsi: Les mesures prévues par le présent article 
tiennent compte des meilleures pratiques ét ablies, notamment les meilleures pratiques 
environnementales et les meilleures techniqu es disponibles indiquées dans la législation 
communautaire pertinente . 
L'amendement 48 peut également être accepté su r le fond mais n écessiterait une 
reformulation, qui pourrait être la suivante: Lorsque des apports de po lluants sont autorisés 
dans les conditions prévues au point (b) du présent paragraphe, les sources diffuses ayant 
un impact sur les eaux souterraines sont prises  en compte lorsque cela est techniquement 
possible. 
L’instauration d’une marge de ma nœuvre dans le régime de c onformité, tel que proposé par 
l’amendement 58, peut également être acceptée sur le fond. Le texte repr end toutefois des 
dispositions déjà prévues, sous une fo rmulation différente, par l’amendement 29. Le seul 
élément manquant porte sur la phrase “ Les études correspondantes sont effectuées dans la 
formation aquifère supérieure ”, laquelle est une suggestion utile qui doit néanmoins être 
intégrée dans un autre article ou une a nnexe ayant trait à la conformité. 
En ce qui concerne l’annexe II, le principe  d’une procédure commune pour la fixation de 
normes de qualité des eaux souterraines, suggéré par l’amendement 65, est accepté sur le fond 
même si la méthodologie proposée justifie une él aboration plus poussée, ce qui était l’objectif 
poursuivi par la proposition initiale de la Commission. En outre, le texte reprend des dispositions proposées à l’amendement 29
. Il est donc suggéré de refo rmuler cette partie (qui 
devient la partie A de l'a nnexe II) sous le titre “ Orientations pour la fixation de normes de 
 
FR 9   FR qualité des eaux souterraines par les Ét ats membres conformément à l’article 3 ”, en y 
intégrant le texte proposé à l’amendement 71, qui doit être aligné sur l’amendement 22 
(“concentration dans l’environnement”), et  en remplaçant l’expression “meilleures 
estimations des spécialistes” par une formule qui prête moins à d'éventuelles interprétations divergentes.  
Pour la partie A de l’annexe III, l’amendement 89
 propose de réorganiser le tableau initial 
concernant les substances qui peuvent être à la  fois naturellement présentes et résulter de 
l'activité humaine. Cet amendement peut être acc epté sur le fond. Toutefoi s, afin de conserver 
l’ordre proposé pour les ar ticles 3 et 4, il est suggéré de dé placer ce tableau à la partie B de 
l’annexe II (donc à la suite des or ientations ci-dessus) et de c ouvrir tous les aspects liés à la 
conformité dans une annexe III révisée.  En outre, la colonne  “commentaire” pourrait 
simplement être intégrée dans le titre de la  partie A.1 comme suit (note de bas de page 
comprise). 
PARTIE A.1:  LISTE MINIMALE DES SUBSTANCES OU DES IONS QUI SONT NATURELLEMENT 
PRESENTS ET RESULTENT DE L 'ACTIVITE HUMAINE POUR LESQUELS LES ÉTATS 
MEMBRES SONT TENUS DE FIXER DES NORMES DE QUALITE DES EAUX SOUTERRAINES 
CONFORMEMENT A L 'ARTICLE  31 
Substance ou ion  
Ammonium 
Arsenic Cadmium Plomb Mercure Trichloréthylène Tétrachloréthylène  
Relativement à la partie B de l’annexe III, l’amendement 66 peut être accepté  sur le fond car 
il est compatible avec d’autres amendements concernant la fixation de normes de qualité des eaux souterraines par les États membres. Dans la ligne des commentaires ci-dessus, il est toutefois suggéré que les informations devant êt re initialement fournies par les États membres 
au titre de cette annexe soient déplacées à l’a nnexe II, partie C, afin de mieux respecter 
l’enchaînement “critères de fixation de normes de qualité des eaux sout erraines” (désormais 
couverts par l’article 3 et l’annexe II) suivis  par “évaluation de l’état chimique des eaux 
souterraines” (désormais couverte pa r l’article 4 et l’annexe III).  
                                                
 
1 Cette liste doit être complétée par les États membres pour tous les polluants qui caractérisent les masses 
d'eau souterraines comme étant à risque, dans le cadre de l'analyse effectuée en application de l'article 5 
de la directive 2000/60/CE. 
 
FR 10   FR L'amendement 67 peut également être accepté sur le fond. Par souci de cohérence, il convient 
de compléter le texte ajouté par “ niveau du bassin fluvial ou de la masse d’eau souterraine ” 
et de le déplacer à l’annexe II, pa rtie C, comme suggéré ci-dessus. 
Les amendements 76, 77, 78, 83, 84 et 85 concernant la périodic ité pour l’évaluation et 
l’inversion de tendance peuvent être acceptés sur le fond. Toutefois, les durées proposées 
dans l’annexe initiale reposaient sur le résu ltat des discussions avec des experts nationaux des 
eaux souterraines, au terme desquelles un rappor t technique a été établi selon la stratégie 
commune de mise en œuvre de la directive-ca dre sur l'eau. Une modification arbitraire de 
cette périodicité pourrait poser des problèmes techniques. Il est donc  proposé de simplifier 
cette annexe en fournissant des règles générales contraignantes mais sans préciser de valeurs 
numériques, compte tenu de la suggestion faite à l’amendement 79 concernant les points de 
départ de l’évaluation de tendance da ns la qualité des eaux souterraines. 
3.3. Amendements rejetés par la Commission 
Le nouveau considérant ajouté par l’amendement 3 ne peut être accepté car toutes les masses 
d’eau souterraines ne servent pas à la production d’eau potable et il n’est pas réaliste d’exiger 
que toutes ces masses d’eau souterraines resp ectent des normes de qualité laissant supposer 
qu’elles seront destinées à f ournir de l’eau potable.  
L’amendement 95 concerne la recherche et l’utilisati on des résultats de la recherche. La 
promotion de nouvelles activités de  recherche doit relever des 6e et 7e programmes-cadres de 
recherche et non de la directive sur les eaux so uterraines. Par conséquent, cet amendement ne 
peut être accepté. Pour la même raison, l’amendement 100 qui introduit une disposition à 
l’article 6 (nouvel article 6 quater)  sur la recherche et la divulg ation ne peut pas être accepté 
non plus. 
L’amendement 4 insère un nouveau considérant qui ne pe ut être accepté car la directive-cadre 
sur l'eau prévoit différents niveaux de protecti on des eaux souterraines et des eaux de surface. 
Même si l’état chimique des eaux souterraines  est effectivement défini en fonction de son 
impact sur les eaux de surface correspondantes, cet  amendement n’est pas compatible avec la 
DCE. 
L’amendement 7 insère un nouveau considérant concernant l'état quantitatif des eaux 
souterraines. Cela ne peut être accepté car les dispositions concer nant les évaluations 
quantitatives sont déjà prévues par la DCE da ns laquelle figurent l’ obligation d’ assurer un 
équilibre entre les captages et le renouvellement des eaux souter raines, et des exigences de 
contrôle et d’évaluation correspondantes. L'am endement est dès lors superflu. Le même 
raisonnement s’applique à l’amendement 80 concernant une nouvelle disposition à 
l’annexe IV. 
La modification du considéran t 6 proposée par l’amendement 10 sur l’identification des 
tendances à une diminution significative ne peut  être acceptée. Cet amendement concerne 
l’état quantitatif des eaux souter raines, lequel est déjà correcteme nt couvert par la DCE, et il 
est donc superflu. 
L’amendement 11 propose l’ajout d’une nouve lle phrase à la fin du considérant 7, laquelle 
précise que les dispositions appl icables de la directive 80/68/C EE doivent être intégrées dans 
la présente directive, ce qui ne peut être accepté.  En fait, le texte proposé par la Commission 
est parfaitement compatible avec la directive 80/68/CEE, mais les objectifs sont poursuivis 
 
FR 11   FR d’une manière différente. Intégrer des dispos itions de la directive de 1980 dans un texte 
rédigé en 2004 n’est pas la meilleure façon d’élab orer une législation et, en l’occurrence, n’est 
pas approprié.  
L’ajout d’un nouveau paragraphe 2 bis à l’ article premier, proposé par l’amendement 16, 
reprend les dispositions de la DCE et il est donc superflu. En ve rtu de l’article 5 de la DCE, 
c’est aux États membres qu’il incombe de car actériser les masses d’eau souterraines.  
La Commission ne peut accepter les amendements 18, 21 et 23. L’ajout de l'expression “sur le 
plan … environnemental” (amendement 18) laisserait aux États membres la possibilité 
d'interpréter ce qu’est une augmentation significativ e de façons très diffé rentes. En outre, la 
définition de la notion de détérioration (amendement 21) figure déjà dans la directive-cadre 
sur l’eau (article 4). Enfin, l’amendement 23 ajoute une définition des sites contaminés de 
longue date. Certes, la Commission reconnaît que de tels si tes sont problématiques mais le 
mandat prévu par l’article 17 de la DCE ne permet  pas de les prendre en compte dans le cadre 
de la présente proposition. C’est aussi la rais on pour laquelle la Commi ssion ne peut accepter 
l’amendement 93 qui ajoute une disposition concernant la réhabilitation des sites souffrant de 
pollution durable (article 3, nouveaux poi nts (c) et (d)) ni l’amendement 49 concernant les 
rejets directs et indirects à pa rtir de sites contaminés de longue date (article 6, nouveau 
paragraphe 2 quinquiés). 
Le nouveau paragraphe 1 bi s ajouté par l’amendement 27 n’est pas compatible avec la 
définition du bon état chimique des eaux sout erraines figurant dans le tableau 2.3.2 de 
l’annexe V de la DCE. L’état chimique des ea ux souterraines est fonction de son impact sur 
les eaux de surface correspondantes. Il n’est donc pas cohérent de faire reposer les normes de 
qualité écologique des eaux souterra ines sur les critères de toxicité des polluants pour l’être 
humain et l’environnement. 
Les modalités de réalisation du programme de mesures sont lai ssées à l’appréciation des États 
membres et il ne convient pas de mentionner une  préférence concernant la nature des mesures 
à prendre, comme le suggère l’amendement 40. Cet amendement ne peut donc être accepté. 
L'amendement 88 ne peut être accepté. Le point (c), en  particulier, fait double emploi avec les 
dispositions de l’article 11, para graphe 3, point (f), de la direc tive-cadre sur l’eau  et est déjà 
couvert par l’amendement 13.  
L’amendement 50 reprend les exigences du point 7.6 de l’annexe VII.A de la DCE. C’est 
aussi le cas de l’amendement 51 qui reprend ce que l’article existant dispose déjà. Le principe 
du “pollueur payeur” est déjà posé par l’arti cle 9 de la DCE, ce qui rend l’amendement 52 
superflu. Enfin, il est certes admis qu’il c onvient de formuler des recommandations 
concernant les zones protégées, mais il ne serait pas raisonnable d’ envisager toutes les 
possibilités dans la prés ente directive comme le suggère l’amendement 54 en matière d’eaux 
thermales et de sources médicinales. Cet amendement ne peut donc être accepté. 
Le nouveau paragraphe ajouté par l’amendement 56 ne peut être accepté étant donné que la 
collecte de données au titre de la présen te directive est déjà  régie par la DCE. 
L’amendement 62 ne peut être accepté car les dis positions de la di rective 91/414/CEE 
(produits phytopharmaceutiques) restent en vigueur. 
 
FR 12   FR 3.4. Proposition modifiée 
Vu l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme 
indiqué ci-dessus.