FR 
 
 
AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 14 mai 2009 
sur l’élargissement du rôle de surveillan ce de la Banque centrale du Luxembourg 
en vertu d’un projet de loi relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de 
monnaie électronique et au caractère définitif du  règlement dans les systèmes de paiement et les 
systèmes de règlement des opérations sur titres 
(CON/2009/46) 
 
Introduction et fondement juridique  
Le 9 avril 2009, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de cons ultation de la part de 
la Banque centrale du Luxembourg (BCL) portan t sur un projet de loi re lative aux services de 
paiement, à l’activité d’établissement de monnaie él ectronique et au caractère  définitif du règlement 
dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres (ci-après le « projet de loi »), qui modifie également la loi du 23  décembre 1998 relative au statut monétaire et à la 
Banque centrale du Luxembourg (ci-après la « loi organique de la BCL »).  
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 105, paragraphe 4, du traité instituant 
la Communauté européenne et de l’article 2, paragraphe 1, deuxième, troisième et cinquième tirets, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 rela tive à la consultation de la Banque centrale 
européenne par les autorités nationales au sujet de projets de règlementation
1, étant donné que le projet 
de loi contient des dispositions relatives aux moyens de paiement, à la BCL et aux systèmes de paiement et de règlement. Conformément à l’article 17.5, première phase, du règlement intérieur de la 
Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs. 
 1.  Objet du projet de dispositions 
1.1 Le projet de loi a pour objectif principal de transposer en droit interne la directive 2007/64/CE du 
Parlement européen et du Con seil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement 
dans le marché intérieur, modifiant les direct ives 97/7/CE, 2002/65/C E, 2005/60/CE ainsi que 
2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE
2. De plus,  
a) l’article 58, paragraphe 3, du projet de loi fait obligation à la BCL d’informer le Conseil de 
la concurrence de toute violation des règles de concurrence relatives à l’accès aux systèmes 
de paiement qu’elle constate ; 
                                                 
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42. 
2  JO L 319 du 5.12.2007, p. 1. 
2 b) les articles 107 à 110 du projet de loi étendent  le rôle de surveillan ce de la BCL en ce qui 
concerne les instruments de paiement et l es systèmes de paiement et de règlement ; 
c) l’article 124, paragraphes 1 et 4, du projet de loi, souligne la mission de la BCL relative à la 
promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement en vertu de l’article 105, paragraphe 2, du traité ; et 
d)  l’article 124, paragraphes 3 et 5, du projet de loi, concerne la désignation d’un réviseur aux 
comptes indépendant auprès de la BCL et suppri me la condition de réciprocité applicable à 
l’échange d’informations conf identielles entre la BCL, la Commission de surveillance du 
secteur financier (CSSF), le Commissariat aux assurances et le Service central de la 
statistique et des études économiques (STATEC).  
1.2 Le présent avis porte uniquement sur les dispositions du projet de loi concernant la BCL et les 
systèmes de paiement et de règlement qui vont au -delà de la stricte transposition des directives 
communautaires. Tout en reconnaissant l’im portance de la directive 2007/64/CE pour 
l’établissement de l’espace unique de paiement en euros ( Single European Payments Area  - 
SEPA), la question de la transposition de cette di rective en droit interne n’est pas traitée dans le 
présent avis. De même, le présent avis ne traite pas de la transposition de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
3 et de la 
directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie  électronique et son exercice ainsi que la 
surveillance prudentielle de ces établissements
4.  
 2. Observations générales La BCE est favorable au projet de loi qui régira de manière complète les services de paiement, la 
monnaie électronique et les systèmes de paiement et de règlement au Luxembourg. De même, la transposition de la directive 2007/64/CE permettra de remplir les conditions réglementaires indispensables à l’introduction du SEPA.  
 3. Remarques particulières 3.1 Notification par la BCL au Conseil de la concurrence 
En ce qui concerne l’obligation faite à la BCL d’in former le Conseil de la concurrence de toute 
violation des règles de concurrence relatives à l’accès aux systèmes de paiement
5, il conviendrait 
                                                 
3  JO L 166 du 11.6.1998, p. 45. 
4  JO L 275 du 27.10.2000, p. 39. Voir ég alement la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil 
concernant l’accès à l’activité des établissements de monna ie électronique et son exercice ainsi que la surveillance 
prudentielle de ces établissements, m odifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 
2000/46/CE (COM/2008/0627 final).  
5  Article 58, paragraphe 3, du projet de loi.  
3 de préciser que la BCL n’a pas pour mission de veille r au respect de la politique de concurrence, 
celle-ci demeurant de la compétence exclusive du Conseil de la concurrence.  
3.2 Rôle de la BCL en ce qui concerne les instruments de paiement et les systèmes de paiement et de 
règlement 
Le rôle de la BCL en ce qui con cerne les instruments de paiement et des systèmes de paiement et 
de règlement est étendu à deux égards. 
 Premièrement, la CSSF est actuellement l’autorité chargée de la surveillance prudentielle des 
systèmes de paiement et de règlement des opéra tions sur titres. Cette responsabilité est sans 
préjudice des missions et compétences du Système européen de banques centrales conformément 
au traité et aux statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale 
européenne (ci-après les « statuts du SEBC »). En  conséquence, tous les systèmes auxquels la 
BCL participe sont considérés être désignés comme « systèmes » à compter de leur notification à la Commission européenne par la BCL. En vertu du projet de loi, la BCL est dotée du pouvoir exclusif de désigner les systèmes comme étant des systèmes de paiement et des systèmes de 
règlement, leur notification à la Commission relevant de la responsabilité du ministre des Finances
6.  
 Deuxièmement, l’article 124 du projet de loi prévoit qu’il appartient à la BCL de « veille[r] à 
l’efficacité et à la sécurité des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur titres, ainsi qu’à la sécurité des instrument s de paiement », et que « les modalités de 
coordination et de coopération pour l’exercice de cette mission font l’objet d’accords entre la 
[BCL] et la Commission de surveillance du secteur financier, dans le respect des compétences légales des parties ». De plus, en vertu du projet de loi, la BCL peut demander aux systèmes de paiement, aux systèmes de règlement des opérations  sur titres et aux émetteurs d’instruments de 
paiement de fournir toute information relative au fonctionnement de ces systèmes ou aux instruments de paiement dont elle a besoin po ur apprécier leur effi cacité et leur sécurité. 
3.2.1 La BCE est favorable à ces modifications car : a)  elles clarifient la ré partition des compétences 
entre la CSSF et la BCL en ce qui concerne les instruments de paiement, les systèmes de 
paiement et les systèmes de règlement des opérati ons sur titres, conformément à l’article 105, 
paragraphe 2, du traité et à l’article 3.1 des st atuts du SEBC, et b) elles étendent le rôle de 
surveillance de la BCL de manièr e à couvrir tous les systèmes de paiement et de règlement, 
indépendamment de leur désignation en vertu de la directive 98/26/CE. Le projet de loi tient compte des recommandations formulées par la BCE dans les avis CON/1999/19, CON/2008/42 et CON/2008/17
7 et, ce faisant, il permettra à la BCL de s’acquitter plus facilement encore de son 
                                                 
6  Articles 107 à 110 du projet de loi. 
7  Tous les avis de la BCE sont di sponibles sur le site Internet de  la BCE à l’adresse suivante : 
http://www.ecb.europa.eu/ecb/legal/opinions /html/index.en.html. Dans  l’avis CON/1999/19, la BCE avait estimé que la 
répartition des compétences entre la CSSF et la BCL empièterait directement sur la compétence en matière de 
surveillance des systèmes de paiement exercée par la BCE et créerait une situation conflictuelle entre la BCL et la CSSF 
en ce qui concerne la fonction de surveillance. La BCE a également estimé que cela ferait pas de distinction appropriée 
entre la fonction de contrôle prudentiel, d’une part, et la fo nction de surveillance des systèm es de paiement, d’autre part. 
Voir également le point 4.8 de l’avis CON/ 2008/42 et le point 4.4 de l’avis CON/2008/17. 
4 rôle en matière de stabilité financière, que vi ent soutenir son pouvoir de surveillance de la 
gestion des liquidités par les opérateurs de marché8.  
3.2.2 Dans un souci de clarté, il pou rrait être fait expressément référence dans l’article 2, paragraphe 5, 
de la loi organique de la BCL9, au concept de « surveillance » ( oversight ) dont la fonction distincte 
a été reconnue dans le cadre  du traité de Maastricht10. En outre, le rôle de surveillance de la BCL 
ayant été étendu, il est nécessaire de veiller à ce que la BCL soit dotée de ressources humaines et 
financières suffisantes, en termes quantitatif s et qualitatifs, pour pouvoir accomplir ses nouvelles 
missions sans porter atteinte à sa capacité à accomplir les autres missions qui lui incombent dans le cadre de l’Eurosystème
11.  
3.2.3 Conformément à l’exposé des motifs du projet de loi12, les accords à conclure entre la BCL et la 
CSSF en vertu de l’article 2, paragraphe 5, de  la loi organique de la BCL concernent le 
financement de l’activité de surveillance de la BCL, étant donné que la BCL ne peut pas, 
contrairement à la CSSF, prélever de taxes sur les établissements financiers soumis à sa surveillance. Ainsi que l’avis CON/2009/7
13 le précise, l’indépendance globale de la BCL serait 
compromise si la BCL n’était pas en mesure de se doter de façon autonome des ressources financières nécessaires à la bonne exécution de son mandat. Tout en relevant que dans le cadre de son rôle de surveillance des systèmes de paieme nt, des systèmes de règlement des opérations sur 
titres et des instruments de paiement, la BCL pe ut demander des informations et procéder à des 
visites sur place afin de recueillir ces info rmations, la BCE regrette qu’en dépit des 
recommandations formulées dans l’avis CON/2008/17
14, la BCL n’a pas encore le pouvoir 
d’imposer des sanctions.  
3.3 Désignation du réviseur aux comptes de la BCL 
En vertu de l’article 124, paragraphe 3, du projet  de loi, un réviseur aux comptes est nommé pour 
cinq exercices financiers. Cette disposition su it les principes adoptés par le conseil des 
gouverneurs de la BCE15. 
3.4 L’échange d’informations entre la  BCL, la CSSF, le STATEC et le Commissariat aux assurances  
L’article 124, paragraphe 5, supprime la condition de réciprocité applicable à l’échange 
d’informations entre la BCL, la CSSF, le STATEC et le Commissariat aux assurances. À 
                                                 
8  Voir le point 4.3 de l’avis CON/2008/42. 
9  À l’article 27, paragraphe 3, de la loi organique de la BCL, la  référence faite à l’article 2, paragraphe 6, devrait être une 
référence à l’article 2, paragraphe 5. 
10  Voir le « Eurosystem Oversight Policy Framework  » (Cadre de surveillance de l’Eurosystème) de février 2009, 
notamment la section 3, disponible sur le  site Internet de la BCE à l’adresse suivante : http://www.ecb.europa.eu.  
11 Voir le point 3.1 de l’avis CON/2009/27. 
12  Exposé des motifs du projet de loi, p. 88. 
13  Voir le point 3.2.  
14  Voir les points 4.2 et 4.3. 
15  Good Practices for the selection and mandate of the External Auditors according to  Article 27.1 of the Statute, as 
approved by the Governing Council of the ECB on 23 October 2008  (Bonnes pratiques pour la sé lection et le mandat des 
commissaires aux comptes extérieurs conformément à l’article 27.1 des statuts, telles qu'a pprouvées par le conseil des 
gouverneurs de la BCE le 23 octobre 2008) qui est disponible su r le site Internet de la BCE à l’adresse suivante : 
http://www.ecb.europa.eu.  
5 l’article 124, paragraphe 5, du projet de loi, les termes « sous réserve de réciprocité » sont 
supprimés. L’exposé des motifs ex plique que la suppression de cette condition est nécessaire 
pour permettre des échanges d’informations réguli ers entre les autorités c oncernées en situation 
normale, et plus encore, en situation de crise.  Dans le contexte actuel, il est essentiel que les 
autorités compétentes soient à même d’échanger des informations sur toute difficulté à laquelle 
les établissements financiers (y compris les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres) se trouv ent confrontés et qui est susceptible de mettre en péril leur 
solidité financière et leur capacité à faire face à leurs obligations dans l’exercice normal de leur 
activité. La BCE est favorable à ce changement qui fait suite, indirectement, à la recommandation formulée dans l’avis CON/2009/7
16 en ce qui concerne l’harmonisation des 
règles régissant l’échange d’inform ations confidentielles entre la BCL, d’une part et le STATEC, 
d’autre part. 
 Le présent avis sera publié sur le site Internet de la BCE.    Fait à Francfort-sur-le-Main, le 14 mai 2009. 
 
[signé] 
 
Le président de la BCE 
Jean-Claude TRICHET 
                                                
 
16  Voir le point 3.3.