(5)L’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission et l’annexe B du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission ont été modifiés respectivement en décembre 2020 et février 2021. Ces annexes définissent les exigences communes en matière de données, les formats et les codes correspondants pour la déclaration de transit, afin d’harmoniser davantage les éléments de données communs aux fins du stockage des informations et de leur échange entre les autorités douanières, ainsi qu’entre les autorités douanières et les opérateurs économiques. Les amendements s’imposaient pour garantir l’interopérabilité entre les systèmes informatiques douaniers utilisés pour les différents types de déclarations et de notifications. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’appendice III bis de l’accord, qui reproduit l’annexe B de l’acte délégué et l’annexe B de l’acte d’exécution.

(1)La convention relative à un régime de transit commun (l’«accord») a été conclue au nom de l’Union par la décision du Conseil du 15 juin 1987 concernant la conclusion de la convention entre la Communauté économique européenne, la République d’Autriche, la République de Finlande, l’Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération helvétique relative à un régime de transit commun et est entrée en vigueur le 1er janvier 1988.

La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme étant la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.

Les amendements qu’il est proposé d'apporter à la convention se traduiront par des avantages concrets tant pour les opérateurs que pour les administrations douanières, en alignant la convention sur la législation actuelle de l’Union et en créant de ce fait des conditions uniformes de mise en œuvre harmonisées des dispositions relatives au régime du transit de l’Union et au régime de transit commun.

·la législation douanière de l’Union régissant le régime du transit de l’Union et, en particulier, l’annexe B modifiée de l’acte délégué et de l’acte d’exécution, qui définit les exigences communes en matière de données, les formats et les codes correspondants pour la déclaration de transit;

En outre, il est nécessaire de réviser l’appendice IV de la convention, qui fixe les règles relatives à l’assistance mutuelle pour le recouvrement des créances, afin de les aligner sur les règles de l’Union modernisées correspondantes, telles que modifiées par le règlement d’exécution (UE) 2017/1966 de la Commission. Elles introduisent un certain nombre d’améliorations et l’utilisation d’un formulaire type pour la communication de la demande de recouvrement. Ces règles sont importantes car elles préservent les intérêts financiers des pays de transit commun, des États membres de l’UE et de l’Union européenne.

Les amendements, adoptés respectivement en décembre 2020 et février 2021, s’imposaient pour garantir l’interopérabilité entre les systèmes informatiques douaniers utilisés pour les différents types de déclarations et de notifications. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’appendice III bis de la convention, qui reproduit l’annexe B de l’acte délégué et l’annexe B de l’acte d’exécution.

L’acte envisagé a pour objectif de tenir compte dans la convention des modifications ayant été apportées au code des douanes de l’Union (CDU) et à ses actes délégué et d’exécution en ce qui concerne le régime de transit et le statut douanier des marchandises de l’Union. Il s'agit, en particulier, de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (l’«acte délégué») et de l’annexe B du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (l’«acte d’exécution») qui définissent les exigences communes en matière de données, les formats et les codes correspondants pour la déclaration de transit.

La convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (l’«accord») vise à faciliter la circulation de marchandises entre l’Union européenne et d’autres pays qui sont parties contractantes à la convention. Elle étend le régime de transit douanier de l’Union aux parties contractantes à la convention autres que l’Union européenne et définit les obligations incombant aux opérateurs et aux autorités douanières en ce qui concerne les marchandises transportées sous ce régime d’une partie contractante à une autre. L’accord est entré en vigueur le 1er janvier 1988.

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 1.3.2022 COM(2022) 70 final ANNEXE de la proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter à ladite convention



PROJET

Décision nº [1/2022] de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

du [date]

modifiant les exigences en matière d’éléments de données pour les déclarations de transit ainsi que les règles relatives à l’assistance administrative figurant aux appendices I, III bis et IV de ladite convention LA COMMISSION MIXTE UE-PTC vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, et notamment son article 15, paragraphe 3, point a), considérant ce qui suit: (1)Conformément à l’article 15, paragraphe 3, point a), de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (ci-après la «convention»), la commission mixte établie par ladite convention arrête, par voie de décision, les amendements aux appendices de la convention. (2)L’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (ci-après l’«AD») a été modifiée. Elle définit les exigences en matière d’éléments de données pour la déclaration de transit afin d’harmoniser davantage les éléments de données communs aux fins de l’échange d’informations entre les autorités douanières ainsi qu’entre les autorités douanières et les opérateurs économiques, et du stockage de ces informations. Une telle harmonisation horizontale s’imposait pour garantir l’interopérabilité entre les systèmes informatiques douaniers utilisés pour les différents types de déclarations et de notifications. L’annexe B6 bis de l’appendice III bis reflète l’annexe B de l’AD et devrait donc être modifiée en conséquence. (3)L’annexe B du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (ci-après l’«AE») a été modifiée. Elle définit les formats et les codes des éléments de données communs pour la déclaration de transit, afin d’harmoniser davantage les formats et codes des éléments de données communs aux fins du stockage des informations et de leur échange entre les autorités douanières, ainsi qu’entre les autorités douanières et les opérateurs économiques. Il était nécessaire d’harmoniser les éléments de données communs afin de garantir que les systèmes électroniques douaniers utilisés pour les différents types de déclarations et de notifications soient interopérables une fois que les exigences communes en matière de données auront été harmonisées. L’annexe A1 bis de l’appendice III bis reflète l’annexe B de l’AE et devrait donc être modifiée en conséquence. (4)Afin d’améliorer la lisibilité des exigences en matière d’éléments de données pour les déclarations de transit, les formats et codes correspondants, l’annexe A1 bis et l’annexe B6 bis de l’appendice III bis sont fusionnées en une seule annexe A1. (5)À l’appendice I, les références à l’appendice III devraient être rectifiées et remplacées par l’appendice III bis dans le cas des dispositions applicables au déploiement de la mise à niveau du NSTI visée à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2016/578. (6)Les règles relatives à l’assistance mutuelle pour le recouvrement des créances figurant à l’appendice IV de la Convention sont en place depuis relativement longtemps et n’ont pas été modifiées. Ces règles sont importantes car elles préservent les intérêts financiers des pays de transit commun, des États membres de l’UE et de l’Union européenne. Les règles ont été révisées afin d’être alignées sur les règles de l’Union modernisées correspondantes. (7)Il convient dès lors de modifier la convention en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier (1)L’appendice I de la convention est modifié conformément à l’annexe A de la présente décision. (2)L'appendice III bis de la convention est modifié conformément à l'annexe B de la présente décision. (3)L’appendice IV de la convention est modifié conformément à l’annexe C de la présente décision. Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à [lieu], [date] Par la commission mixte Le président



Annexe A L'appendice I de la convention est modifié comme suit: (1)À l’article 25, deuxième alinéa, le membre de phrase «les annexes A1 bis et B6 bis de l'appendice III» est remplacé par ce qui suit: «l’annexe A1 bis de l'appendice III bis». (2)À l’article 27, deuxième alinéa, le membre de phrase «l'annexe B6 bis de l'appendice III» est remplacé par ce qui suit: «l’annexe A1 bis de l'appendice III bis». (3)À l’article 41, paragraphe 3, les termes «appendice III» sont remplacés par les termes: «appendice III bis».



Annexe B L'appendice III bis de la convention est modifié comme suit: (1)L’article 2 est modifié comme suit: (a)les termes «annexe B6 bis» sont remplacés par les termes suivants:

«annexe A1 bis»; (b) les termes «à l'annexe A1 bis» sont remplacés par les termes suivants: «dans ladite annexe». (2)L’article 7, paragraphe 1, est modifié comme suit: (a)Les termes suivants sont insérés après les termes «annexe B4»: «de l’appendice III»; (b)le membre de phrase «à l’annexe B5» est remplacé par ce qui suit: «à l’annexe B5 bis de l'appendice III bis». (3)À l'article 8, les termes «de cet appendice» sont remplacés par les termes: «de l’appendice III». (4)À l'article 9, les termes suivants sont insérés après les termes «annexe B10»: «de l’appendice III». (5)À l'article 10, paragraphe 1, les termes suivants sont insérés après les termes «annexe C3»: «de l’appendice III». (6)L’article 11, paragraphe 1, est modifié comme suit: (a)Les termes suivants sont insérés après les termes «annexes C5 et C6»: «de l’appendice III». (b)Les termes suivants sont insérés après les termes «annexe C7»: «de cet appendice». (7)L’annexe A1 bis est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE A1 bis EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES DANS UNE DÉCLARATION DE TRANSIT La présente annexe s'applique à partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, à l'exception des dispositions relatives aux éléments de données relatifs à un document électronique de transport en tant que déclaration de transit visé à l'article 55, paragraphe 1, point h), de l'appendice I, qui s'appliquent au plus tard à partir du 1er mai 2018. TITRE I EXIGENCES EN MATIÈRE DE DONNÉES CHAPITRE I Notes introductives au tableau des exigences en matière de données (1)Les éléments de données, les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des éléments de données figurant dans la présente annexe sont applicables aux déclarations de transit établies au moyen de procédés informatiques de traitement des données ainsi qu'aux déclarations sur support papier. (2)Les éléments de données pouvant être fournis pour chaque régime de transit ainsi que les formats des éléments de données figurent dans le tableau des exigences en matière de données du titre II. Les dispositions spécifiques à chaque élément de données comme détaillé au titre III ne portent pas préjudice au statut des éléments de données défini dans le tableau des exigences en matière de données. Les éléments de données sont énumérés dans l’ordre de leur numéro d’élément de données. (3)Le symbole “A”, “B” ou “C” mentionné dans le tableau du titre II ne préjuge pas du fait que certaines données ne sont collectées que lorsque les circonstances le justifient. Par exemple, le code de la nomenclature combinée de l’E.D. 18 09 057 000 (Statut “A”) ne le sera que lorsque la législation des parties contractantes le prévoit. Elles peuvent être complétées par des conditions ou clarifications figurant dans les notes numérotées jointes aux exigences en matière de données dans le chapitre II, titre II, et dans les notes du titre III. (4)Sans affecter de quelque manière les obligations de fournir des données en vertu de la présente annexe et sans préjudice de l’article 29 de l'appendice I, le contenu des données transmises aux douanes pour une exigence donnée sera fondé sur les informations dont a connaissance l’opérateur économique qui les communique au moment où elles sont fournies aux douanes. (5)Lorsque les informations contenues dans une déclaration de transit dont il est question dans la présente annexe se présentent sous la forme de codes, la liste des codes prévue au titre III ou les codes nationaux, le cas échéant, sont applicables. (6)Les codes nationaux peuvent être utilisés par les pays pour les éléments de données suivants: 12 01 000 000 “Document précédent” (sous-élément 12 01 005 000 “Unité de mesure et qualifiant”), 12 02 000 000 “Mentions spéciales” (sous-élément 12 02 008 000 “Code”), 12 03 000 000 “Document d’accompagnement” (sous-élément 12 03 002 000 “Type”), 12 04 000 000 “Référence complémentaire” (sous-élément 12 04 002 000 “Type”), les certificats et autorisations. Les États membres de l'Union européenne communiquent à la Commission la liste des codes nationaux utilisés pour ces éléments de données. La Commission publie la liste de ces codes. (7)Cardinalités maximales pour chaque régime de transit:

D 1x MC 1x (par niveau générique de la déclaration) HC 999x (par MC pour le transit) HI 9,999x (par HC) (8)Les références suivantes aux listes de codes définies dans les normes internationales ou dans les actes législatifs des parties contractantes sont utilisées: Nom abrégé Source Définition 1. Code des types d’emballages Recommandation n° 21 de la CEE/ONU Code des types d’emballages tel que défini dans la dernière version de l’annexe IV de la recommandation n° 21 de la CEE/ONU 2. Code devise ISO 4217 Code alphabétique à trois lettres défini par la norme internationale ISO 4217 3. Code pays Code ISO 3166- alpha-2 du pays Dans le contexte des opérations de transit, le code pays ISO 3166 alpha-2 est utilisé et le code “XI” est utilisé pour l’Irlande du Nord. 4. Locode/ONU Recommandation n° 16 de la CEE-ONU Locode/ONU tel que défini dans la recommandation n° 16 de la CEE-ONU 6. Code des types de moyens de transport Recommandation n° 28 de la CEE-ONU Code des types de moyens de transport tel que défini dans la recommandation n° 28 de la CEE-ONU 9. Codes CUS ECICS (Inventaire douanier européen des substances chimiques) Le numéro CUS (Customs Union and Statistics) est attribué dans l’inventaire douanier européen des substances chimiques (ECICS) à des substances et préparations chimiques principalement. (9)Les codes visés au titre III qui figurent dans la base de données TARIC sont définis d’un commun accord avec les parties contractantes CHAPITRE II Légende du tableau Section 1 Intitulés des colonnes Colonnes Déclarations/notifications/preuve du statut douanier de marchandises de l’Union Base juridique Nº E.D. Numéro d’ordre attribué à l’élément de données en question. Ancien nº de case Numéro de case figurant à l'annexe B6 de l'appendice III, conformément à la décision Nº 1/2008 de la Commission mixte CE-AELE Transit commun du 16 juin 2008. Intitulé élément/ classe de données Intitulé de l’élément/de la classe de données concerné(e). Intitulé sous-élément/ sous-classe de données Intitulé du sous-élément/de la sous-classe de données concerné(e). Intitulé sous-élément de données Intitulé du sous-élément de données concerné. D1 Déclaration de transit. Article 25 et article 26 de l’appendice I D2 Déclaration de transit avec un jeu de données restreint – (Transport par fer, air et mer). Article 55, paragraphe 1, point i), de l'appendice I D3 Transit – Utilisation d’un document électronique de transport en tant que déclaration en douane – (Transport par air). Article 55, paragraphe 1, point h), de l’appendice I D4 Notification de présentation relative à la déclaration de transit préalablement déposée. Article 29 bis de l'appendice I D La cardinalité indique combien de fois l’élément de données peut être utilisé au niveau générique de la déclaration dans une déclaration de transit. MC La cardinalité indique combien de fois l’élément de données peut être utilisé au niveau de l’envoi “mère”. HC La cardinalité indique combien de fois l’élément de données peut être utilisé au niveau de l’envoi “fille”. HI La cardinalité indique combien de fois l’élément de données peut être utilisé au niveau de l’article de marchandise de l’envoi “fille”. Format Type de donnée et longueur de la donnée. Codes du titre III Indique si des notes complémentaires sur le format et les codes sont disponibles au titre III. Section 2 Intitulés des colonnes Groupe Nom du groupe Groupe 11 Information sur le message (y compris codes de régime) Groupe 12 Références des messages, documents, certificats et autorisations Groupe 13 Intervenants Groupe 16 Lieux/Pays/Régions Groupe 17 Bureaux de douane Groupe 18 Identification des marchandises Groupe 19 Informations relatives au transport (modes, moyens et équipements) Groupe 99 Autres éléments de données (données statistiques, garanties, données tarifaires)

Section 3 Symboles figurant dans les colonnes Déclaration Symbole Description du symbole A Obligatoire: données exigées par chaque pays sans préjudice de la note introductive 3. B Facultatif pour les pays: données que les pays peuvent décider d'exiger ou non. C Facultatif pour les opérateurs économiques: données que les opérateurs économiques peuvent décider de fournir, mais qui ne peuvent pas être exigées par les pays. Lorsqu’un opérateur économique décide de fournir les informations, tous les sous-éléments exigés doivent être déclarés. Lorsque “C” est utilisé pour un élément de données ou une classe de données, tous les sous-éléments de données ou toutes les sous-classes de données appartenant à cet élément de données ou cette classe de données sont obligatoires lorsque le déclarant décide de fournir les informations, sauf disposition contraire du titre II, chapitre I. D Élément de données exigé au niveau générique de la déclaration de transit. Les éléments de données du niveau de la déclaration contiennent des informations qui s’appliquent à l’ensemble de la déclaration. MC Élément de données exigé au niveau de l’envoi “mère”. Les éléments de données du niveau de l’envoi “mère” contiennent des informations qui s’appliquent à un contrat de transport émis par un transporteur et une partie contractante directe. Ces informations génériques sont applicables à chaque article de l’envoi “mère” dans le cas des déclarations et notifications visées au titre II, chapitre I. HC Élément de données exigé au niveau de l’envoi “fille”. Les éléments de données du niveau de l’envoi “fille” contiennent des informations qui s’appliquent au contrat de transport le plus bas émis par un transitaire, un transporteur public sans navires ou sans aéronefs ou son agent ou un opérateur postal. Ces informations génériques sont valables pour chaque article de l’envoi “fille” dans le cas des déclarations et notifications visées au titre II, chapitre I. HI Élément de données exigé au niveau de l’article de marchandise de l’envoi “fille”. Le niveau de l’article de marchandise de l’envoi “fille” est un sous-niveau du niveau de l’envoi “fille”. Les éléments de données du niveau de l’article de l’envoi “fille” contiennent des informations provenant des différentes positions dans le document de transport mentionné dans l’envoi “fille” existant. Ces informations relatives à l’article sont applicables dans le cas des déclarations et notifications visées au titre II, chapitre I. Section 4 Symboles figurant dans la colonne Format Le terme “type/longueur” dans l’explication concernant un attribut précise les exigences en matière de type et de longueur de la donnée. Les codes relatifs au type de donnée sont les suivants: a alphabétique n numérique an alphanumérique Le nombre qui suit le code indique la longueur de donnée autorisée. Les conventions suivantes s’appliquent: Les deux points éventuels précédant l’indication de la longueur signifient que la donnée n’a pas de longueur fixe mais que le nombre de caractères peut aller jusqu’à celui indiqué. Une virgule dans la longueur du champ indique que l’attribut peut contenir des décimaux; dans ce cas, le chiffre précédant la virgule indique la longueur totale de l’attribut et le chiffre qui suit la virgule indique le nombre maximal de décimaux. Exemples de formats et de longueurs de champs: a1 1 caractère alphabétique, longueur fixe n2 2 caractères numériques, longueur fixe an3 3 caractères alphanumériques, longueur fixe a..4 jusqu’à 4 caractères alphabétiques n..5 jusqu’à 5 caractères numériques

an..6 jusqu’à 6 caractères alphanumériques n..7,2 jusqu’à 7 caractères numériques, dont un maximum de 2 décimales, un séparateur flottant étant autorisé. TITRE II TABLEAU DES EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES POUR LES DÉCLARATIONS DE TRANSIT CHAPITRE I Tableau Nº E.D. Ancien nº de case Intitulé élément/classe de données Intitulé sous-élément/sous-classe de données Intitulé sous-élément de données Déclaration Cardinalité Format Codes du titre III D1 D2 D3 D4 D MC HC HI Groupe 11 – Informations sur le message (y compris codes de régime) 11 01 000 000 1 Type de déclaration A A A 1x 1x an..5 O D

HI D

HI D

HI 11 02 000 000 Nouveau Type de déclaration supplémentaire A A A 1x a1 O D D D 11 03 000 000 32 Numéro d’article de marchandise A A 1x n..5 N HI HI 11 07 000 000 Nouveau Sécurité A A 1x n1 O D D 11 08 000 000 Nouveau Indicateur de jeu de données restreint A A 1x n1 O D D Groupe 12 – Références des messages, documents, certificats et autorisations 12 01 000 000 40 Document précédent A A A 9,999x 99x 99x N MC

HC

HI MC

HC

HI MC

HC

HI 12 01 001 000 Numéro de référence A A A 1x 1x 1x an..70 O MC

HC

HI MC

HC

HI MC

HC

HI 12 01 002 000 Type A A A 1x 1x 1x an4 O MC

HC

HI MC

HC

HI MC

HC

HI 12 01 003 000 Type de colis A A A 1x an..2 O HI HI HI 12 01 004 000 Nombre de colis A A A 1x n..8 N HI HI HI 12 01 005 000 Unité de mesure et qualifiant A A A 1x an..4 O HI HI HI 12 01 006 000 Quantité A A A 1x n..16,6 N HI HI HI 12 01 007 000 Identifiant de l'article de marchandise A A A 1x n..5 N HI HI HI 12 01 079 000 Informations complémentaires C C 1x 1x 1x an..35 N MC

HC

HI MC

HC

HI 12 02 000 000 44 Mentions spéciales C C C 99x 99x N MC

HI MC

HI MC

HI 12 02 008 000 Code A A A 1x 1x an5 O MC

HI MC

HI MC

HI 12 02 009 000 Texte A A A 1x 1x an..512 N MC

HI MC

HI MC

HI 12 03 000 000 44 Document d’accompagnement A A A 99x 99x N MC

HI MC

HI MC

HI 12 03 001 000 Numéro de référence A A A 1x 1x an..70 N MC

HI MC

HI MC

HI 12 03 002 000 Type A A A 1x 1x an4 O MC

HI MC

HI MC

HI 12 03 013 000 Numéro de ligne de l’article dans le document C C C 1x 1x n..5 N MC

HI MC

HI MC

HI 12 03 079 000 Informations complémentaires C 1x 1x an..35 N MC

HI 12 04 000 000 44 Nouveau Référence complémentaire A A A 99x 99x 99x N MC

HC

HI MC

HC

HI MC

HC

HI 12 04 001 000 Numéro de référence C C C 1x 1x 1x an..70 N MC

HC

HI MC

HC

HI MC

HC

HI 12 04 002 000 Type A A A 1x 1x 1x an4 O MC

HC

HI MC

HC

HI MC

HC

HI 12 05 000 000 44 Nouveau Document de transport A

[8] A

[8] A

[8] 99x 99x N MC

HC MC

HC MC

HC 12 05 001 000 Numéro de référence A A A 1x 1x an..70 N MC

HC MC

HC MC

HC 12 05 002 000 Type A A A 1x 1x an4 O MC

HC MC

HC MC

HC 12 08 000 000 Numéro de référence/RUE C C C 1x 1x 1x an..35 N MC

HC

HI MC

HC

HI MC

HC

HI 12 09 000 000 Nouveau NRL A A A A 1x an..22 N D D D D 12 12 000 000 44 Nouveau Autorisation A

[60] A

[60] A

[60] 9x N D D D 12 12 001 000 Numéro de référence A

[60] A

[60] A

[60] 1x an..35 N D D D 12 12 002 000 Type A A A 1x an..4 O D D D Groupe 13 – Intervenants 13 02 000 000 2 Expéditeur C 1x 1x N MC

HC 13 02 016 000 Nom A

[6] 1x 1x an..70 N MC

HC 13 02 017 000 2 (nº) Numéro d’identification A 1x 1x an..17 O MC

HC 13 02 018 000 Adresse A

[6] 1x 1x N MC

HC 13 02 018 019 Rue et numéro A 1x 1x an..70 N MC

HC 13 02 018 020 Pays A 1x 1x a2 O MC

HC 13 02 018 021 Code postal A 1x 1x an..17 N MC

HC 13 02 018 022 Ville A 1x 1x an..35 N MC

HC 13 02 074 000 Personne de contact C 9x 9x N MC

HC 13 02 074 016 Nom A 1x 1x an..70 N MC

HC 13 02 074 075 Téléphone A 1x 1x an..35 N MC

HC 13 02 074 076 Adresse électronique A 1x 1x an..256 N MC

HC 13 03 000 000 8 Destinataire A A A 1x 1x 1x N MC

HC

HI MC

HC

HI MC

HC

HI 13 03 016 000 Nom A

[6] A

[6] A

[6] 1x 1x 1x an..70 N MC

HC

HI MC

HC

HI MC

HC

HI 13 03 017 000 8 (nº) Numéro d’identification A

[8] A

[8] A

[8] 1x 1x 1x an..17 O MC

HC

HI MC

HC

HI MC

HC

HI 13 03 018 000 Adresse A

[6] A

[6] A

[6] 1x 1x 1x N MC

HC

HI MC

HC

HI MC

HC

HI 13 03 018 019 Rue et numéro A A A 1x 1x 1x an..70 N MC

HC

HI MC

HC

HI MC

HC

HI 13 03 018 020 Pays A A A 1x 1x 1x a2 O MC

HC

HI MC

HC

HI MC

HC

HI 13 03 018 021 Code postal A A A 1x 1x 1x an..17 N MC

HC

HI MC

HC

HI MC

HC

HI 13 03 018 022 Ville A A A 1x 1x 1x an..35 N MC

HC

HI MC

HC

HI MC

HC

HI 13 06 000 000 14 Représentant A A A A 1x N D D D D 13 06 017 000 4 (nº) Numéro d’identification A A A A 1x an..17 O D D D D 13 06 030 000 14 Statut A A A A 1x n1 O D D D D 13 06 074 000 Personne de contact C C C C 9x N D D D D 13 06 074 016 Nom A A A A 1x an..70 N D D D D 13 06 074 075 Téléphone A A A A 1x an..35 N D D D D 13 06 074 076 Adresse électronique A A A A 1x an..256 N D D D D 13 07 000 000 50 Titulaire du régime du transit A A A A 1x N D D D D 13 07 016 000 Nom A

[6] A

[6] A

[6] 1x an..70 N D D D 13 07 017 000 50 (nº) Numéro d’identification A A A A 1x an..17 O D D D D 13 07 018 000 Adresse A

[6] A

[6] A

[6] 1x N D D D 13 07 018 019 Rue et numéro A A A 1x an..70 N D D D 13 07 018 020 Pays A A A 1x a2 O D D D 13 07 018 021 Code postal A A A 1x an..17 N D D D 13 07 018 022 Ville A A A 1x an..35 N D D D 13 07 074 000 Personne de contact C C C 1x N D D D 13 07 074 016 Nom A A A 1x an..70 N D D D 13 07 074 075 Téléphone A A A 1x an..35 N D D D 13 07 074 076 Adresse électronique A A A 1x an..256 N D D D 13 14 000 000 44 Autre acteur de la chaîne d’approvisionnement C C C 99x 99x 99x N MC

HC

HI MC

HC

HI MC

HC

HI 13 14 017 000 Numéro d’identification A A A 1x 1x 1x an..17 O MC

HC

HI MC

HC

HI MC

HC

HI 13 14 031 000 Rôle A A A 1x 1x 1x a..3 O MC

HC

HI MC

HC

HI MC

HC

HI Groupe 16 – Lieux/Pays/Régions 16 03 000 000 17a Pays de destination A A A 1x 1x 1x a2 O MC

HC

HI MC

HC

HI MC

HC

HI 16 06 000 000 15 Pays d’expédition A C 1x 1x 1x a2 O MC

HC

HI MC

HC

HI 16 12 000 000 Nouveau Pays de l'itinéraire de l’envoi A A 99x N MC MC 16 12 020 000 Pays A A 1x a2 O MC MC 16 13 000 000 27 Lieu de chargement B

[61] B

B

B

1x N MC MC MC MC 16 13 020 000 Pays A A A A 1x a2 O MC MC MC MC 16 13 036 000 Locode/ONU A A A A 1x an..17 O MC MC MC MC 16 13 037 000 Lieu A A A A 1x an..35 N MC MC MC MC 16 15 000 000 30 Localisation des marchandises A

[75] A

[75] A

[75] A

[75] 1x N MC MC MC MC 16 15 036 000 Locode/ONU A A A A 1x an..17 O MC MC MC MC 16 15 045 000 Type de lieu A A A A 1x a1 O MC MC MC MC 16 15 046 000 Qualifiant d’identification A A A A 1x a1 O MC MC MC MC 16 15 047 000 Bureau de douane A A A A 1x N MC MC MC MC 16 15 047 001 Numéro de référence A A A A 1x an8 O MC MC MC MC 16 15 048 000 GNSS A A A A 1x N MC MC MC MC 16 15 048 049 Latitude A A A A 1x an..17 N MC MC MC MC 16 15 048 050 Longitude A A A A 1x an..17 N MC MC MC MC 16 15 051 000 Opérateur économique A A A A 1x N MC MC MC MC 16 15 051 017 Numéro d’identification A A A A 1x an..17 O MC MC MC MC 16 15 052 000 Numéro d'autorisation A A A A 1x an..35 N MC MC MC MC 16 15 053 000 Identifiant supplémentaire A A A A 1x an..4 N MC MC MC MC 16 15 018 000 Adresse A A A A 1x N MC MC MC MC 16 15 018 019 Rue et numéro A A A A 1x an..70 N MC MC MC MC 16 15 018 020 Pays A A A A 1x a2 O MC MC MC MC 16 15 018 021 Code postal A A A A 1x an..17 N MC MC MC MC 16 15 018 022 Ville A A A A 1x an..35 N MC MC MC MC 16 15 081 000 Adresse code postal A A A A 1x N MC MC MC MC 16 15 081 020 Pays A A A A 1x a2 O MC MC MC MC 16 15 081 021 Code postal A A A A 1x an..17 N MC MC MC MC 16 15 081 025 Numéro de maison A A A A 1x an..35 N MC MC MC MC 16 15 074 000 Personne de contact C C C C 9x N MC MC MC MC 16 15 074 016 Nom A A A A 1x an..70 N MC MC MC MC 16 15 074 075 Téléphone A A A A 1x an..35 N MC MC MC MC 16 15 074 076 Adresse électronique A A A A 1x an..256 N MC MC MC MC 16 17 000 000 Nouveau Itinéraire fixé A A 1x n1 O D D Groupe 17 – Bureaux de douane 17 03 000 000 NOUVEAU Bureau de douane de départ A A A A 1x N D D D D 17 03 001 000 Numéro de référence A A A A 1x an8 O D D D D 17 04 000 000 51 Bureau de douane de passage A A 9x N D D 17 04 001 000 Numéro de référence A A 1x an8 O D D 17 05 000 000 53 Bureau de douane de destination A A A 1x N D D D 17 05 001 000 Numéro de référence A A A 1x an8 O D D D 17 06 000 000 Nouveau Bureau de douane de sortie pour le transit A A 9x N D D 17 06 001 000 Numéro de référence A A 1x an8 O D D Groupe 18 – Identification des marchandises 18 01 000 000 38 Masse nette A 1x n..16,6 N HI 18 04 000 000 35 Masse brute A A A 1x 1x n..16,6 N HC

HI HC

HI HC

HI 18 05 000 000 31 Désignation des marchandises A A A 1x an..512 N HI HI HI 18 06 000 000 Nouveau Emballage A A A 99x N HI HI HI 18 06 003 000 31 Type d’emballages A A A 1x an2 O HI HI HI 18 06 004 000 31 Nombre de colis A A A 1x n..8 N HI HI HI 18 06 054 000 31 Marques d’expédition A

[8] A

[8] A

[8] 1x an..512 N HI HI HI 18 08 000 000 31 Code CUS C C C 1x an9 O HI HI HI 18 09 000 000 Code des marchandises A A C 1x N HI HI HI 18 09 056 000 Nouveau Code de la sous-position du système harmonisé A A C 1x an6 O HI HI HI 18 09 057 000 33 Code de la nomenclature combinée B B C 1x an2 O HI HI HI Groupe 19 – Informations relatives au transport (modes, moyens et équipements) 19 01 000 000 19 Indicateur du conteneur A [61] A A A 1x n1 O MC MC MC 19 03 000 000 25 Mode de transport à la frontière A

[30] [61] A

[30] A 1x n1 O MC MC 19 04 000 000 26 Mode de transport intérieur B

1x n1 O MC 19 05 000 000 18(1) Moyen de transport au départ A

[34]

[35]

[36] A

[34]

[35]

[36] A

[34]

[35]

[36] 999x 999x N MC

HC MC

HC MC

HC 19 05 017 000 Numéro d’identification A A A 1x 1x an..35 N MC

HC MC

HC MC

HC 19 05 061 000 Type d’identification A A A 1x 1x n2 O MC

HC MC

HC MC

HC 19 05 062 000 18(2) Nationalité A A A 1x 1x a2 O MC

HC MC

HC MC

HC 19 07 000 000 Nouveau Équipement de transport A A A 9,999x N MC MC MC 19 07 044 000 Référence des marchandises A A A 9,999x n..5 N MC MC MC 19 07 063 000 31 Numéro d’identification du conteneur A A A 1x an..17 N MC MC MC 19 08 000 000 Nouveau Moyen de transport actif à la frontière A

[34]

[35]

[36]

[61]

[70]

[71] A

[34]

[35]

[36] [61]

[70]

[71] A

[34]

[35] [36]

[70]

[71] 9x N MC MC MC 19 08 000 047 Numéro de référence du bureau de douane à la frontière A A A 1x an8 O MC MC MC 19 08 017 000 21(1) Numéro d’identification A A A 1x an..35 N MC MC MC 19 08 061 000 Type d’identification A A A 1x n2 O MC MC MC 19 08 062 000 21(2) Nationalité A A A 1x a2 O MC MC MC 19 02 000 000 Numéro de référence du transport B B B 1x an..17 N MC MC MC 19 10 000 000 D Scellé A A A

[65] 99x N MC MC MC 19 10 068 000 Nombre de scellés A A A 1x*) n..4 N MC MC MC 19 10 015 000 Identifiant A A A 1x an..20 N MC MC MC Groupe 99 – Autres éléments de données (données statistiques, garanties, données tarifaires) 99 02 000 000 52 Type de garantie A A 9x an1 O D D 99 03 000 000 52 Référence de la garantie A A 99x N D D 99 03 069 000 NRG A A 1x an..24 N D D 99 03 070 000 Code d'accès A A 1x an..4 N D D 99 03 012 000 Devise A A 1x a3 O D D 99 03 071 000 Montant à couvrir A A 1x n..16,2 N D D 99 03 073 000 Autre référence de garantie A A 9x an..35 N D D (*) La cardinalité pour le nombre de scellés doit être interprétée en lien avec l’équipement de transport, c’est-à-dire 1x par conteneur. CHAPITRE II Notes Numéro de la note Description de la note [6] Lorsque le numéro EORI ou le numéro d'identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l'Union est communiqué, le nom et l'adresse ne sont pas fournis. [8] Cette donnée est fournie uniquement lorsqu’elle est disponible. [30] Les pays peuvent renoncer à cette exigence pour les modes de transport autres que le chemin de fer lorsque le mouvement de transit ne franchit pas la frontière extérieure des parties contractantes. [34] Ne pas utiliser en cas d'envoi par installations fixes. [35] Lorsque les marchandises sont transportées dans des unités de transport multimodal, comme des conteneurs, des caisses mobiles et des semi-remorques, les autorités douanières peuvent autoriser le titulaire du régime du transit à ne pas fournir cette donnée si la situation logistique au point de départ est susceptible d'empêcher que soient fournies l'identité et la nationalité du moyen de transport au moment du placement des marchandises sous le régime du transit, pour autant que les unités de transport multimodal soient revêtues de numéros uniques et que ces numéros soient indiqués dans l'E.D. 19 07 063 000 Numéro d’identification du conteneur. [36] Dans les cas suivants, les pays renoncent à l'obligation de porter cette donnée sur une déclaration de transit déposée au bureau de douane de départ en ce qui concerne le moyen de transport sur lequel les marchandises se trouvent directement chargées: -lorsque la situation logistique ne permet pas que cet élément de données soit fourni et que le titulaire du régime de transit a le statut AEOC dans l'Union ou un statut similaire dans un pays de transit commun, et -lorsque les informations correspondantes peuvent être retrouvées si nécessaire par les autorités douanières par l'intermédiaire des écritures du titulaire du régime de transit. [60] Cet élément de données doit être fourni lorsqu’une autorisation existe conformément à l'article 55 de l’appendice I. [61] Cet élément de données est facultatif lorsque la déclaration est déposée avant la présentation des marchandises. [65] Cette donnée n’est fournie que lorsque l’autorité douanière a décidé de sceller les marchandises. [70] Ne pas utiliser dans le cas où il n’y a pas de bureau de douane de passage (E.D. 17 04 000 000) déclaré. [71] Cette donnée n’est pas fournie si elle est identique au moyen de transport au départ (E.D. 19 05 000 000). [75] Ne doit être rempli que lorsque la réglementation des parties contractantes le prévoit. TITRE III NOTES ET CODES LIÉS AUX EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES DANS UNE DÉCLARATION DE TRANSIT Le terme “type/longueur” dans l’explication concernant un attribut précise les exigences en matière de type et de longueur de la donnée. Les codes relatifs au type de donnée sont les suivants.

Groupe 11 – Informations sur le message (y compris codes de procédure) 11 01 000 000 Type de déclaration Indiquer le code correspondant. Les codes à utiliser sont: Code Description Jeu de données dans le tableau des exigences en matière de données au titre II de la présente annexe C Marchandises de l'Union qui ne sont pas placées sous un régime de transit dans le cadre de l'application de l'article 55, paragraphe 1, point h), de l'appendice I. D3 T Envois composites comprenant à la fois des marchandises devant être placées sous le régime T1 et des marchandises destinées à être placées sous le régime T2, couverts par l’article 28 de l’appendice I. D1, D2 T1 Marchandises n'ayant pas le statut douanier de marchandises de l'Union, qui sont placées sous le régime de transit. D1, D2, D3 T2 Marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l’Union, qui sont placées sous le régime de transit. D1, D2, D3 T2F Marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l'Union, qui circulent entre une partie du territoire douanier de l'Union où les dispositions de la directive 2006/112/CE ou de la directive 2008/118/CE ne s'appliquent pas et un pays de transit commun. D1, D2, D3 TD Marchandises déjà placées sous un régime de transit dans le cadre de l'application de l'article 55, paragraphe 1, point h), de l'appendice I. D3 X Marchandises de l’Union dont l'exportation est terminée et la sortie confirmée et qui ne sont pas placées sous un régime de transit dans le cadre de l’application de l’article 55, paragraphe 1, point h), de l’appendice I. D3 11 02 000 000 Type de déclaration supplémentaire Indiquer le code correspondant. Les codes à utiliser sont: A pour une déclaration en douane normale (au titre des articles 25 et 26 de l’appendice I). D pour le dépôt d’une déclaration en douane normale (telle que visée sous code A) conformément à l’article 29 bis de l'appendice I. 11 03 000 000 Numéro d’article de marchandise Numéro de l'article contenu dans la déclaration, s'il y a plus d'un article de marchandise. 11 07 000 000 Sécurité Indiquer, selon les codes prévus à cet effet, si la déclaration est combinée avec une déclaration sommaire de sortie (EXS) ou une déclaration sommaire d’entrée (ENS) conformément à la législation relative aux mesures de sûreté et de sécurité des parties contractantes respectives. Les codes à utiliser sont: Code Description Explication 0 Non La déclaration n’est pas associée à une déclaration sommaire de sortie ou à une déclaration sommaire d’entrée. 1 ENS La déclaration est associée à une déclaration sommaire d’entrée. 2 EXS La déclaration est associée à une déclaration sommaire de sortie. 3 ENS et EXS La déclaration est associée à une déclaration sommaire de sortie et à une déclaration sommaire d’entrée.

11 08 000 000 Indicateur de jeu de données restreint Indiquer, selon les codes prévus à cet effet, si la déclaration contient le jeu de données restreint. Les codes à utiliser sont: 0 Non (Les marchandises ne sont pas déclarées à l’aide d’un jeu de données restreint) 1 Oui (Les marchandises sont déclarées à l’aide d’un jeu de données restreint) Groupe 12 – Références des messages, documents, certificats et autorisations 12 01 000 000 Document précédent Indiquer les données relatives au document précédent. Pour les États membres de l’Union européenne – Indiquer les mentions relatives à la mise en non-valeur des marchandises déclarées dans la déclaration concernée, en rapport avec la fin du dépôt temporaire. Ces mentions incluent la quantité mise en non-valeur et l'unité de mesure respective. 12 01 001 000 Numéro de référence Indiquer la référence du dépôt temporaire, du régime douanier précédent ou des documents douaniers correspondants. Pour les États membres de l’Union européenne – Si l’exportation est suivie d’un transit, indiquer le MRN de la déclaration d’exportation. Les codes à utiliser sont: Le numéro d'identification du document utilisé ou une autre référence reconnaissable de celui-ci est à insérer ici. Si le MRN est désigné comme le document précédent, le numéro de référence doit avoir la structure suivante: Champ Contenu Format Exemples 1 Deux derniers chiffres de l’année d’acceptation officielle de la déclaration (AA) n2 21 2 Identifiant du pays où la déclaration/notification est déposée (code pays visé dans la note introductive 8, point 3). a2 RO 3 Identifiant unique pour le message par année et par pays an 12 9876AB889012 4 Identifiant de la procédure a1 B 5 Chiffre de contrôle an1 1 Les champs 1 et 2 sont remplis comme indiqué ci-dessus. Le champ 3 est rempli avec un identifiant pour le message en question. La manière de remplir ce champ relève de la compétence des administrations nationales, mais chaque message traité dans l’année dans le pays concerné doit être identifié par un numéro unique en ce qui concerne la procédure en question.

Les administrations nationales qui souhaitent inclure le numéro de référence du bureau de douane compétent dans le MRN peuvent utiliser jusqu’aux six premiers caractères pour le représenter. Le champ 4 est rempli avec un identifiant de la procédure, comme défini dans le tableau ci-dessous. Le champ 5 reçoit une valeur servant de chiffre de contrôle pour le MRN. Il permet de déceler une erreur lors de la saisie du numéro complet. Codes à utiliser dans le champ 4 - identifiant de la procédure: Code Régime A Exportation uniquement B Déclarations sommaires de sortie et d’exportation C Déclaration sommaire de sortie uniquement D Notification de réexportation E Expédition de marchandises concernant des territoires fiscaux spéciaux J Déclaration de transit uniquement K Déclaration de transit et déclaration sommaire de sortie L Déclaration de transit et déclaration sommaire d’entrée M Déclaration de transit et déclarations sommaires de sortie et d’entrée P Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union/manifeste douanier des marchandises R Déclaration d’importation uniquement S Déclaration d’importation et déclaration sommaire d’entrée T Déclaration sommaire d’entrée uniquement U Déclaration de dépôt temporaire V Introduction de marchandises concernant des territoires fiscaux spéciaux W Déclaration de dépôt temporaire et déclaration sommaire d’entrée Z Notification d’arrivée 12 01 002 000 Type Indiquer, selon le code prévu à cet effet, le type de document. Les codes à utiliser sont: Les codes sont repris dans la base de données TARIC. 12 01 003 000 Type de colis Indiquer le code précisant le type de colis correspondant au nombre de colis mis en non-valeur. Les codes à utiliser sont: Code des types d’emballages tel que visé dans la note introductive 8, point 1. 12 01 004 000 Nombre de colis Indiquer le nombre de colis mis en non-valeur correspondant.

12 01 005 000 Unité de mesure et qualifiant Indiquer l’unité de mesure et le qualifiant mis en non-valeur correspondants. Les codes à utiliser et leurs formats sont: Les unités de mesure et les qualifiants définis dans le TARIC sont utilisés. Dans ce cas, les unités de mesure et les qualifiants ont pour format an..4, mais ne peuvent avoir n..4 pour format car celui-ci est réservé aux unités de mesures et qualifiants nationaux. Si aucune unité de mesure ou aucun qualifiant correspondant n'est disponible dans le TARIC, des unités de mesure et des qualifiants nationaux peuvent être utilisés. Ils ont pour format n..4. 12 01 006 000 Quantité Indiquer la quantité mise en non-valeur correspondante. 12 01 007 000 Identifiant de l'article de marchandise Indiquer le numéro d’article de marchandise tel qu’il est déclaré dans le document précédent. 12 01 079 000 Informations complémentaires Indiquer les informations complémentaires concernant le document précédent. Cet élément de données permet à l’opérateur économique de fournir toute information complémentaire relative au document précédent. 12 02 000 000 Mentions spéciales: Utiliser cet élément de données pour les informations dont le champ de saisie n’est pas spécifié par la législation des parties contractantes. 12 02 008 000 Code

Indiquer le code prévu à cet effet et, s’il y a lieu, le code prévu par le pays concerné. Les codes à utiliser et leurs formats sont: Des mentions spécifiques qui relèvent du domaine douanier sont codées sous forme d’un code numérique à cinq chiffres: Code 0xxxx - Catégorie générale Code 2xxxx - En transit Les codes “00200”, “20100”, “20200” et “20300” sont utilisés uniquement dans le cas de déclarations de transit électroniques et sur support papier, s'il y a lieu. Code Base juridique Objet Mention spéciale 00200 Annexe A1 bis, Titre III Plusieurs documents ou parties “Divers” 20100 Article 18 de la convention Exportation d'une partie contractante ou exportation de l'Union soumise à des restrictions 20200 Article 18 de la convention Exportation d'une partie contractante ou exportation de l'Union soumise à des droits de douane. 20300 Article 18 de la convention Exportation “Exportation” Les pays peuvent définir des codes nationaux qui doivent avoir pour format a1an4. 12 02 009 000 Texte Si nécessaire, un texte explicatif peut être fourni pour le code déclaré. 12 03 000 000 Document d’accompagnement 12 03 001 000 Numéro de référence Numéro d’identification ou de référence des documents ou certificats des parties contractantes ou internationaux produits à l’appui de la déclaration. Indiquer, selon les codes prévus à cet effet, d’une part, les mentions requises en fonction des réglementations spécifiques éventuellement applicables et, d’autre part, les données de référence des documents produits à l’appui de la déclaration. Numéro d’identification ou de référence des documents ou certificats nationaux produits à l’appui de la déclaration. 12 03 002 000 Type

Indiquer, selon les codes prévus à cet effet, le type de document. Indiquer les mentions relatives à la mise en non-valeur des marchandises déclarées dans la déclaration concernée, en rapport avec les certificats d'importation et d'exportation. Les codes à utiliser et leurs formats sont: Les documents, certificats et autorisations des parties contractantes ou internationaux produits à l'appui de la déclaration doivent être indiqués au format a1an3. La liste des documents, certificats et autorisations ainsi que leurs codes respectifs est reprise dans la base de données TARIC. Les documents, certificats et autorisations nationaux produits à l’appui de la déclaration doivent être indiqués au format n1an3 (par exemple: 2123, 34d5). Les quatre caractères constituant les codes sont établis selon la nomenclature propre à chaque pays. 12 03 013 000 Numéro de ligne de l’article dans le document: Indiquer le numéro séquentiel dans le document d’accompagnement (par exemple, certificat, permis, document d’entrée, etc.) correspondant à l’article en question. 12 03 079 000 Informations complémentaires Indiquer les informations complémentaires concernant le document d’accompagnement. Cet élément de données permet à l’opérateur économique de fournir toute information complémentaire relative au document d'accompagnement. 12 04 000 000 Référence complémentaire 12 04 001 000 Numéro de référence Numéro de référence pour toute déclaration supplémentaire non couverte par un document d’accompagnement, un document de transport ou des informations complémentaires. 12 04 002 000 Type Indiquer, selon les codes prévus à cet effet, les mentions requises en fonction des réglementations spécifiques éventuellement applicables. Les codes à utiliser et leurs formats sont:

Les codes des parties contractantes pour les références complémentaires doivent être indiqués au format a1an3. La liste des références complémentaires ainsi que leurs codes respectifs est reprise dans la base de données TARIC. Les pays peuvent définir des codes nationaux. Les codes de référence complémentaires nationaux doivent être indiqués au format n1an3, éventuellement suivis soit par un numéro d’identification, soit par une autre référence reconnaissable. Les quatre caractères constituant les codes sont établis selon la nomenclature propre à chaque pays. 12 05 000 000 Document de transport Cet élément de données comprend le type et la référence du document de transport. 12 05 001 000 Numéro de référence Pour la colonne D3: Cet élément de données comprend la référence du document de transport utilisé en tant que déclaration de transit. 12 05 002 000 Type Indiquer, selon les codes prévus à cet effet, le type de document. Les codes à utiliser sont: Les codes sont repris dans la base de données TARIC. 12 08 000 000 Numéro de référence/RUE Cette indication concerne le numéro de référence unique de l’envoi attribué à l’envoi en cause par la personne intéressée. Elle peut prendre la forme de codes OMD (ISO 15459) ou équivalents. Elle permet aux douanes d’avoir accès à des données présentant un intérêt commercial sous-jacent. 12 09 000 000 NRL

Le numéro de référence local (NRL) est utilisé. Il est défini à l’échelle nationale et attribué par le déclarant en accord avec les autorités compétentes afin d’identifier chaque déclaration. 12 12 000 000 Autorisation 12 12 001 000 Numéro de référence Indiquer le numéro de référence de toutes les autorisations nécessaires pour la déclaration et la notification. 12 12 002 000 Type Indiquer, selon les codes prévus à cet effet, le type de document. Les codes à utiliser sont: Les codes sont repris dans la base de données TARIC. Groupe 13 – Intervenants 13 02 000 000 Expéditeur Partie expédiant les marchandises, comme indiqué dans le contrat de transport par la personne ayant demandé le transport. Cette information doit être fournie lorsqu’elle est différente de celle du déclarant. 13 02 016 000 Nom Indiquer les nom et prénom et le cas échéant la forme juridique de la partie.

13 02 017 000 Numéro d'identification Indiquer le numéro EORI de l'expéditeur ou le numéro d'identification de l'opérateur délivré dans un pays de transit commun. Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par la partie contractante concernée, cette information peut prendre la forme d’un numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à la partie contractante concernée par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utilisé lorsque le déclarant en dispose. Les codes à utiliser sont: La structure d’un numéro d’identification unique délivré dans un pays tiers et communiqué à a partie contractante concernée se présente comme suit: Champ Contenu Format 1 Code pays a2 2 Numéro d’identification unique délivré dans un pays tiers an..15 Code pays: Code pays tel que visé dans la note introductive 8, point 3. 13 02 018 000 Adresse 13 02 018 019 Rue et numéro Indiquer le nom de la rue de l’adresse de la partie et le numéro du bâtiment ou de l’installation. 13 02 018 020 Pays Indiquer le code du pays. Les codes à utiliser sont: Code pays tel que visé dans la note introductive 8, point 3. 13 02 018 021 Code postal Indiquer le code postal correspondant à l’adresse renseignée.

13 02 018 022 Ville Indiquer le nom de la ville de l’adresse de la partie. 13 02 074 000 Personne de contact 13 02 074 016 Nom Indiquer le nom de la personne de contact. 13 02 074 075 Téléphone Indiquer le numéro de téléphone de la personne de contact. 13 02 074 076 Adresse électronique Indiquer l’adresse électronique de la personne de contact. 13 03 000 000 Destinataire Partie à laquelle les marchandises sont effectivement destinées. Cet élément de données et ses sous-éléments peuvent être déclarés au niveau de l’HI jusqu’à la mise à niveau du NSTI mentionnée à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578 par toutes les parties contractantes. 13 03 016 000 Nom Indiquer les nom et prénom et le cas échéant la forme juridique de la partie.

13 03 017 000 Numéro d’identification Indiquer le numéro EORI ou le numéro d'identification de l'opérateur délivré dans un pays de transit commun. Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par la partie contractante concernée, cette information peut prendre la forme d’un numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à la partie contractante concernée par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utilisé lorsque le déclarant en dispose. Les codes à utiliser sont: Le numéro d'identification tel que défini pour l'E.D. 13 02 017 000 “Expéditeur/Numéro d'identification” est utilisé. 13 03 018 000 Adresse 13 03 018 019 Rue et numéro Indiquer le nom de la rue de l’adresse de la partie et le numéro du bâtiment ou de l’installation. 13 03 018 020 Pays Indiquer le code du pays. Les codes à utiliser sont: Code pays tel que visé dans la note introductive 8, point 3. Pour les pays de transit commun – le code XI est facultatif. 13 03 018 021 Code postal Indiquer le code postal correspondant à l’adresse renseignée. 13 03 018 022 Ville

Indiquer le nom de la ville de l’adresse de la partie. 13 06 000 000 Représentant Cette donnée est fournie lorsqu’elle est différente de l’E.D. 13 05 000 000 Déclarant ou, le cas échéant, de l’E.D. 13 07 000 000 Titulaire du régime du transit. 13 06 017 000 Numéro d’identification Indiquer le numéro EORI de la personne concernée ou le numéro d'identification de l'opérateur délivré dans un pays de transit commun. Les codes à utiliser sont: Le numéro d'identification tel que défini pour l'E.D. 13 02 017 000 “Expéditeur/Numéro d'identification” est utilisé. 13 06 030 000 Statut Indiquer le code prévu à cet effet désignant le statut du représentant. Les codes à utiliser sont: Pour désigner le statut du représentant, un des codes suivants est à insérer devant le nom: 2 Représentation directe (le représentant en douane agit au nom et pour le compte d'une autre personne) 3 Représentation indirecte (le représentant en douane agit en son nom propre, mais pour le compte d'une autre personne) Le code 3 n’est pas pertinent pour les régimes de transit douaniers. 13 06 074 000 Personne de contact 13 06 074 016 Nom Indiquer le nom de la personne de contact.

13 06 074 075 Téléphone Indiquer le numéro de téléphone de la personne de contact. 13 06 074 076 Adresse électronique Indiquer l’adresse électronique de la personne de contact. 13 07 000 000 Titulaire du régime du transit: 13 07 016 000 Nom: Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale ainsi que l’adresse complète du titulaire du régime de transit. Mentionner, le cas échéant, les nom et prénom ou la raison sociale du représentant habilité qui dépose la déclaration de transit pour le compte du titulaire du régime. 13 07 017 000 Numéro d’identification Indiquer le numéro EORI du titulaire du régime de transit ou le numéro d'identification de l'opérateur délivré dans un pays de transit commun. Les codes à utiliser sont: Le numéro d'identification tel que défini pour l'E.D. 13 02 017 000 “Expéditeur/Numéro d'identification” est utilisé. 13 07 018 000 Adresse: 13 07 018 019 Rue et numéro Indiquer le nom de la rue de l’adresse de la partie et le numéro du bâtiment ou de l’installation.

13 07 018 020 Pays Indiquer le code du pays. Les codes à utiliser sont: Code pays tel que visé dans la note introductive 8, point 3. 13 07 018 021 Code postal Indiquer le code postal correspondant à l’adresse renseignée. 13 07 018 022 Ville Indiquer le nom de la ville de l’adresse de la partie. 13 07 074 000 Personne de contact 13 07 074 016 Nom Indiquer le nom de la personne de contact. 13 07 074 075 Téléphone Indiquer le numéro de téléphone de la personne de contact. 13 07 074 076 Adresse électronique Indiquer l’adresse électronique de la personne de contact.

13 14 000 000 Autre acteur de la chaîne d’approvisionnement D’autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement peuvent être indiqués ici afin de démontrer que l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement était couvert par les opérateurs économiques titulaires du statut d’OEA. Si cette classe de données est utilisée, le rôle et le numéro d’identification sont fournis, sinon cet élément de données est facultatif. 13 14 017 000 Numéro d’identification Le numéro EORI ou le numéro d’identification unique du pays tiers est déclaré lorsque ce numéro a été attribué à la partie. Les codes à utiliser sont: Le numéro d'identification tel que défini pour l'E.D. 13 02 017 000 “Expéditeur/Numéro d'identification” est utilisé. 13 14 031 000 Rôle Indiquer le code du rôle prévu à cet effet spécifiant le rôle des autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement. Les codes à utiliser sont: Les intervenants suivants peuvent être déclarés: Code rôle Intervenant Description CS Groupeur Transitaire combinant des plus petits envois en un seul envoi plus important (dans le cadre d’un processus de groupage) qui est envoyé à une contrepartie qui reproduit l’activité du groupeur en divisant l’envoi groupé en ses éléments initiaux. FW Transitaire Intervenant organisant l’expédition des marchandises. MF Fabricant Intervenant fabriquant les marchandises. WH Entrepositaire Intervenant prenant en charge la responsabilité des marchandises entrant en entrepôt. Groupe 16 – Lieux/Pays/Régions 16 03 000 000 Pays de destination Indiquer, selon le code prévu à cet effet, le dernier pays de destination des marchandises.

Le pays de la dernière destination connue est défini comme le dernier pays connu, au moment de la mainlevée, pour être celui où les marchandises doivent être livrées. Les codes à utiliser sont: Code pays tel que visé dans la note introductive 8, point 3. Pour les pays de transit commun – le code XI est facultatif. 16 06 000 000 Pays d'expédition Indiquer, selon le code prévu à cet effet, le nom du pays d'où les marchandises sont expédiées/exportées. Les codes à utiliser sont: Code pays tel que visé dans la note introductive 8, point 3. 16 12 000 000 Pays de l'itinéraire de l’envoi Cet élément de données est requis lorsqu’un itinéraire fixé est défini par le bureau de douane de départ (voir 16 17 000 000 “Itinéraire fixé”). Identification chronologique des pays par lesquels les marchandises sont acheminées entre le pays de départ et la destination. Sont également inclus les pays de départ et de destination des marchandises. 16 12 020 000 Pays Indiquer le ou les codes pays pertinents dans l’ordre correspondant à l’itinéraire de l’envoi. Les codes à utiliser sont: Code pays tel que visé dans la note introductive 8, point 3. 16 13 000 000 Lieu de chargement

Identification du port maritime, de l’aéroport, du terminal de fret, de la gare ferroviaire ou de tout autre lieu où les marchandises sont chargées sur le moyen de transport utilisé pour leur acheminement, y compris le pays où il est situé. Le cas échéant, des informations codées sont fournies pour l’identification du lieu. Dans le cas où aucun Locode/ONU n’est disponible pour le lieu concerné, le code du pays est suivi du nom du lieu, indiqué avec le maximum de précision. 16 13 020 000 Pays Lorsque le Locode/ONU n’est pas disponible, indiquer le code pays correspondant au lieu de chargement des marchandises sur le moyen de transport utilisé pour traverser la frontière de la partie contractante. Les codes à utiliser sont: Lorsque le lieu de chargement n'est pas codé conformément au Locode/ONU, le pays où le lieu de chargement est situé est identifié par le code pays visé dans la note introductive 8, point 3. 16 13 036 000 Locode/ONU Indiquer le Locode/ONU du lieu de chargement des marchandises sur le moyen de transport utilisé pour traverser la frontière de la partie contractante. Les codes à utiliser sont: Locode/ONU tel que visé dans la note introductive 8, point 4. 16 13 037 000 Lieu Lorsque le Locode/ONU n’est pas disponible, indiquer le nom du lieu de chargement des marchandises sur le moyen de transport utilisé pour traverser la frontière de la partie contractante. 16 15 000 000 Localisation des marchandises Indiquer, selon les codes prévus à cet effet, l’endroit où les marchandises peuvent être examinées. La localisation est suffisamment précise pour permettre aux autorités douanières d’effectuer le contrôle physique des marchandises. Utiliser un seul type de lieu à la fois.

16 15 036 000 Locode/ONU Utiliser les codes définis sur la liste des codes de Locode/ONU par pays Les codes à utiliser sont: Locode/ONU tel que visé dans la note introductive 8, point 4. 16 15 045 000 Type de lieu Indiquer le code prévu à cet effet pour le type de lieu. Les codes à utiliser sont: Pour le type de lieu, utiliser les codes indiqués ci-dessous: A Lieu désigné B Lieu autorisé C Lieu agréé D Autres 16 15 046 000 Qualifiant d’identification Indiquer le code prévu à cet effet pour l’identification du lieu. Sur la base du qualifiant utilisé, seul l’identifiant pertinent est fourni. Les codes à utiliser sont: Pour la détermination du lieu, utiliser l'un des identifiants indiqués ci-dessous: Qualifiant Identifiant Description T Adresse - code postal Utiliser le code postal avec ou sans le numéro de maison correspondant au lieu concerné. U Locode/ONU Locode/ONU tel que visé dans la note introductive 8, point 4. V Identifiant du bureau de douane Utiliser les codes mentionnés sous l’E.D. 17 05 001 000 “Bureau de douane de destination/Numéro de référence”. W Coordonnées GNSS Degrés décimaux avec utilisation de nombres négatifs pour indiquer le sud et l’ouest. Exemples: 44.424896°/8.774792° ou 50.838068°/ 4.381508° X Numéro EORI Le numéro d'identification tel que défini pour l'E.D. 13 02 017 000 «Expéditeur/Numéro d'identification» est utilisé. Si l'opérateur économique dispose de plusieurs locaux, le numéro est complété par un identifiant unique pour le lieu en question. O Numéro de l’autorisation Indiquer le numéro d'autorisation du lieu en question, c'est-à-dire de l'autorisation relative au statut d'expéditeur agréé. Si l'autorisation porte sur plusieurs locaux, le numéro d'autorisation est complété par un identifiant unique pour le lieu en question. Z Adresse Indiquer l’adresse du lieu en question. Si le code “X” (numéro EORI) ou “Y” (numéro d’autorisation) est utilisé pour identifier le lieu et que plusieurs lieux sont associés au numéro EORI ou au numéro d’autorisation en question, il peut être recouru à un identifiant supplémentaire pour permettre l’identification certaine du lieu. 16 15 047 000 Bureau de douane Indiquer le code du bureau de douane pertinent où les marchandises sont disponibles pour un contrôle douanier complémentaire.

16 15 047 001 Numéro de référence Indiquer, selon le code prévu à cet effet, le numéro de référence du bureau de douane où les marchandises sont disponibles pour un contrôle douanier complémentaire. Les codes à utiliser sont: L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D. 17 05 001 000 “Bureau de douane de destination/Numéro de référence”. 16 15 048 000 GNSS Indiquer les coordonnées pertinentes provenant des systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS) du lieu où les marchandises sont disponibles. 16 15 048 049 Latitude Indiquer la latitude du lieu où les marchandises sont disponibles. 16 15 048 050 Longitude Indiquer la longitude du lieu où les marchandises sont disponibles. 16 15 051 000 Opérateur économique Utiliser le numéro d’identification de l’opérateur économique dans les locaux duquel les marchandises peuvent être contrôlées. 16 15 051 017 Numéro d’identification Indiquer le numéro EORI ou le numéro d'identification de l'opérateur délivré dans un pays de transit commun du titulaire de l'autorisation.

Les codes à utiliser sont: Le numéro d'identification tel que défini pour l'E.D. 13 02 017 000 “Expéditeur/Numéro d'identification” est utilisé. 16 15 052 000 Numéro d'autorisation Indiquer le numéro d’autorisation du lieu en question. 16 15 053 000 Identifiant supplémentaire Dans le cas où il y a plusieurs locaux, afin de préciser la localisation en rapport avec un EORI, un numéro d'identification de l'opérateur délivré dans un pays de transit commun ou une autorisation, indiquer le code prévu à cet effet, le cas échéant. 16 15 018 000 Adresse: 16 15 018 019 Rue et numéro Indiquer la rue et le numéro pertinents. 16 15 018 020 Pays Indiquer le code du pays. Les codes à utiliser sont: Code pays tel que visé dans la note introductive 8, point 3. 16 15 018 021 Code postal Indiquer le code postal correspondant à l’adresse renseignée.

16 15 018 022 Ville Indiquer le nom de la ville de l’adresse de la partie. 16 15 081 000 Adresse code postal Cette sous-catégorie peut être utilisée lorsqu’il est possible de déterminer la localisation des marchandises avec le code postal, complété si nécessaire par le numéro de maison. 16 15 081 020 Pays Indiquer le code du pays. Les codes à utiliser sont: Code pays tel que visé dans la note introductive 8, point 3. 16 15 081 021 Code postal Indiquer le code postal correspondant à la localisation des marchandises en question. 16 15 081 025 Numéro de maison Indiquer le numéro de maison correspondant à la localisation des marchandises en question. 16 15 074 000 Personne de contact 16 15 074 016 Nom

Indiquer le nom de la personne de contact. 16 15 074 075 Téléphone Indiquer le numéro de téléphone de la personne de contact. 16 15 074 076 Adresse électronique Indiquer l’adresse électronique de la personne de contact. 16 17 000 000 Itinéraire fixé Indiquer, selon les codes prévus à cet effet, si l’itinéraire fixé est appliqué. L’itinéraire fixé définit l’acheminement des marchandises du bureau de douane de départ jusqu’au bureau de destination en empruntant un itinéraire économiquement justifié. Les codes à utiliser sont: Les codes applicables sont: 0 Les marchandises ne doivent pas être acheminées du bureau de douane de départ jusqu’au bureau de destination en empruntant un itinéraire fixé. 1 Les marchandises sont acheminées du bureau de douane de départ jusqu’au bureau de destination en empruntant un itinéraire fixé. Groupe 17 – Bureaux de douane 17 03 000 000 Bureau de douane de départ 17 03 001 000 Numéro de référence Indiquer, selon le code prévu à cet effet, le numéro de référence du bureau où l'opération de transit débute.

Les codes à utiliser sont: L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D. 17 05 001 000 “Bureau de douane de destination/Numéro de référence”. 17 04 000 000 Bureau de douane de passage 17 04 001 000 Numéro de référence Indiquer le code du bureau de douane compétent prévu pour le point d'entrée sur le territoire d'une partie contractante lorsque les marchandises circulent sous le régime de transit, ou le bureau de douane compétent pour le point de sortie du territoire d'une partie contractante lorsque les marchandises quittent ce territoire au cours d'une opération de transit en franchissant une frontière entre cette partie contractante et un pays tiers. Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le numéro de référence du bureau de douane concerné. Les codes à utiliser sont: L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D. 17 05 001 000 “Bureau de douane de destination/Numéro de référence”. 17 05 000 000 Bureau de douane de destination 17 05 001 000 Numéro de référence Indiquer, selon le code prévu à cet effet, le numéro de référence du bureau où l'opération de transit prend fin. Les codes à utiliser et leurs formats sont: Les codes à utiliser (an8) respectent la structure suivante: –les deux premiers caractères (a2) servent à individualiser le pays en utilisant le code pays tel que visé dans la note introductive 8, point 3, –les six caractères suivants (an6) représentent le bureau concerné dans ce pays. Dans ce contexte, il est suggéré d’adopter la structure suivante: les trois premiers caractères (an3) représenteraient le nom du lieu LOCODE/ONU suivi d'une subdivision alphanumérique nationale (an3). Au cas où cette subdivision ne serait pas utilisée, il conviendrait d’insérer “000”. Exemple: BEBRU000: BE = ISO 3166 pour la Belgique, BRU = nom du lieu Locode/ONU pour la ville de Bruxelles, 000 pour la non-utilisation de la subdivision.

17 06 000 000 Bureau de douane de sortie pour le transit 17 06 001 000 Numéro de référence Indiquer, selon le code prévu à cet effet, le numéro de référence du bureau concerné. Cet élément de données est requis lorsque la déclaration de transit est associée à une déclaration sommaire de sortie. Indiquer le code du bureau de douane prévu où le mouvement de transit quitte la zone de sécurité et de sûreté. Pour les États membres de l’Union européenne – cet élément de données n’est pas requis lorsque le mouvement de transit suit la procédure d’exportation. Les codes à utiliser sont: L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D. 17 05 001 000 “Bureau de douane de destination/Numéro de référence”. Groupe 18 – Identification des marchandises 18 01 000 000 Masse nette Indiquer la masse nette, exprimée en kilogrammes, des marchandises concernées par l'article de marchandise de la déclaration en question. La masse nette correspond à la masse propre des marchandises dépouillées de tous leurs emballages. Lorsque la masse nette est supérieure à 1 kg, et comporte une fraction d’unité (kg), il est permis de procéder à l’arrondissement suivant: –de 0,001 à 0,499: arrondissement à l'unité inférieure (kg), –de 0,5 à 0,999: arrondissement à l'unité supérieure (kg). Lorsque la masse nette est inférieure à 1 kg, il convient de l’indiquer sous la forme “0,” suivie de jusqu’à 6 décimales, en éliminant tous les “0” à la fin de la quantité (par exemple 0,123 pour un paquet de 123 grammes, 0,00304 pour un paquet de 3 grammes et 40 milligrammes ou 0,000654 pour un paquet de 654 milligrammes). 18 04 000 000 Masse brute La masse brute est le poids des marchandises correspondant à la déclaration, y compris l’emballage mais à l’exclusion du matériel de transport. Lorsque la masse brute est supérieure à 1 kg, et comporte une fraction d’unité (kg), il est permis de procéder à l’arrondissement suivant:

–de 0,001 à 0,499: arrondissement à l'unité inférieure (kg), –de 0,5 à 0,999: arrondissement à l'unité supérieure (kg). Lorsque la masse brute est inférieure à 1 kg, il convient de l’indiquer sous la forme “0,” suivie de jusqu’à 6 décimales, en éliminant tous les “0” à la fin de la quantité (par exemple 0,123 pour un paquet de 123 grammes, 0,00304 pour un paquet de 3 grammes et 40 milligrammes ou 0,000654 pour un paquet de 654 milligrammes). Indiquer la masse brute, exprimée en kilogrammes, des marchandises concernées par l'article de marchandise en question. Si la déclaration comporte plusieurs articles de marchandises, qui concernent des marchandises conditionnées ensemble d’une manière telle qu’il est impossible de déterminer la masse brute des marchandises relevant de tout article de marchandise, la masse brute totale doit uniquement être saisie au niveau générique. 18 05 000 000 Désignation des marchandises Lorsque le déclarant fournit le code CUS pour les substances et les préparations chimiques, les pays peuvent renoncer à l’obligation de fournir une description précise des marchandises. Il s’agit de la désignation commerciale usuelle des marchandises. Lorsque le code des marchandises doit être fourni, cette désignation doit être exprimée en des termes suffisamment précis pour permettre le classement des marchandises. 18 06 000 000 Conditionnement Cet élément de données détaille le conditionnement des marchandises faisant l’objet de la déclaration ou de la notification. 18 06 003 000 Type de colis Code précisant le type de colis. Les codes à utiliser sont: Code des types d’emballages tel que visé dans la note introductive 8, point 1. 18 06 004 000 Nombre de colis Nombre total de colis fondé sur la plus petite unité d'emballage extérieur. Il s’agit du nombre de colis distincts, emballés de telle manière qu’il ne soit pas possible de les séparer sans en défaire l’emballage, ou du nombre de pièces dans le cas de marchandises non emballées.

Cette information n’est pas nécessaire dans le cas de marchandises en vrac. 18 06 054 000 Marques d’expédition Description libre des marques et numéros figurant sur les unités de transport ou les colis. 18 08 000 000 Code CUS Le numéro CUS (Customs Union and Statistics) est l'identifiant attribué dans l'inventaire douanier européen des substances chimiques (ECICS) à des substances et préparations chimiques principalement. Le déclarant peut fournir ce code sur une base volontaire lorsqu’aucune mesure prévue dans la législation des parties contractantes n’existe pour les marchandises concernées, à savoir dans les cas où la communication de ce code représenterait une charge moindre par rapport à une description textuelle complète du produit. Les codes à utiliser sont: Code CUS tel que visé dans la note introductive 8, point 9. 18 09 000 000 Code des marchandises Au moins le code de la sous-position du système harmonisé est utilisé. 18 09 056 000 Code de la sous-position du système harmonisé Indiquer le code de la sous-position du système harmonisé (code du SH à six chiffres). Les codes à utiliser sont: Les codes sont repris dans la base de données TARIC. 18 09 057 000 Code de la nomenclature combinée

Indiquer les deux chiffres supplémentaires du code de la nomenclature combinée lorsque la législation des parties contractantes le prévoit. Les codes à utiliser sont: Les codes sont repris dans la base de données TARIC. Groupe 19 – Informations relatives au transport (modes, moyens et équipements) 19 01 000 000 Indicateur du conteneur Indiquer, selon le code prévu à cet effet, la situation présumée au passage de la frontière externe de la partie contractante, sur la base des informations disponibles au moment de l'accomplissement des formalités de transit. Les codes à utiliser sont: Les codes applicables sont repris ci-après: 0 Marchandises non transportées en conteneurs 1 Marchandises transportées en conteneurs 19 03 000 000 Mode de transport à la frontière Indiquer, selon le code prévu à cet effet, la nature du mode de transport correspondant au moyen de transport actif avec lequel les marchandises sont présumées quitter le territoire douanier de la partie contractante. Les codes à utiliser sont: Les codes applicables sont repris ci-après: Code Description 1 Transport maritime 2 Transport par chemin de fer 3 Transport par route 4 Transport par air 5 Courrier (Mode de transport actif inconnu) 7 Installations de transport fixes 8 Transport par navigation intérieure 9 Autres modes de transport (c’est-à-dire propulsion propre) 19 04 000 000 Mode de transport intérieur Indiquer, selon le code prévu à cet effet, la nature du mode de transport au départ.

Les codes à utiliser sont: Les codes prévus au présent titre concernant l'E.D. 19 03 000 000 “Mode de transport à la frontière” sont utilisés. 19 05 000 000 Moyen de transport au départ 19 05 017 000 Numéro d’identification Cette information prend la forme du numéro d’identification OMI du navire ou du numéro européen unique d’identification de navire (ENI) pour le transport maritime ou fluvial. Pour les autres modes de transport, la méthode d’identification est la suivante: Moyen de transport Méthode d’identification Transport par navigation intérieure Nom du navire Transport par air Numéro et date du vol (En cas d’absence de numéro de vol, indiquer le numéro d’immatriculation de l’aéronef) Transport par route Numéro d’immatriculation du véhicule et/ou de la remorque Transport par chemin de fer Numéro du wagon Lorsque les marchandises sont transportées au moyen d’un véhicule tracteur et d’une remorque, indiquer les numéros d’immatriculation du véhicule tracteur et de la remorque. Si le numéro d’immatriculation du véhicule tracteur n’est pas connu, indiquer le numéro d’immatriculation de la remorque. 19 05 061 000 Type d’identification Indiquer, selon le code prévu à cet effet, le numéro du type d’identification. Les codes à utiliser sont: Les codes applicables sont repris ci-après: Code Description 10 Numéro d’identification OMI du navire 11 Nom du navire de mer 20 Numéro du wagon 21 Numéro du train 30 Plaque minéralogique du véhicule routier 31 Plaque minéralogique de la remorque 40 Numéro de vol IATA 41 Numéro d’immatriculation de l’aéronef 80 Numéro européen unique d’identification des bateaux (code ENI) 81 Nom du bateau de navigation intérieure 19 05 062 000 Nationalité Indiquer, selon le code prévu à cet effet, la nationalité du moyen de transport (ou celle du moyen assurant la propulsion de l'ensemble s'il y a plusieurs moyens de transport) sur lequel les marchandises sont directement chargées lors des formalités de transit. Lorsque les marchandises sont transportées au moyen d’un véhicule tracteur et d’une remorque, indiquer la nationalité du véhicule tracteur et celle de la remorque. Si la nationalité du véhicule tracteur n’est pas connue, indiquer la nationalité de la remorque. Les codes à utiliser sont:

Code pays tel que visé dans la note introductive 8, point 3. 19 07 000 000 Équipement de transport 19 07 044 000 Référence des marchandises Pour chaque conteneur, indiquer le(s) numéro(s) d’article de marchandise correspondant aux marchandises transportées dans ce conteneur. 19 07 063 000 Numéro d’identification du conteneur Marques (lettres et/ou numéros) d'identification du conteneur. Pour les modes de transport autres que le transport aérien, un conteneur est une boîte conçue pour le transport de marchandises, renforcée, empilable et pouvant être transbordée horizontalement ou verticalement. Pour le transport aérien, les conteneurs sont des boîtes spéciales conçues pour le transport de marchandises, renforcées et pouvant être transbordées horizontalement ou verticalement. Dans le cadre du présent élément de données, les caisses mobiles et semi-remorques utilisées pour le transport routier et ferroviaire sont considérées comme des conteneurs. S’il y a lieu, pour les conteneurs couverts par la norme ISO 6346, l’identifiant (préfixe) attribué par le Bureau international des containers et du transport intermodal (BIC) est également fourni en plus du numéro d’identification des conteneurs. Pour les caisses mobiles et les semi-remorques, le code des unités de chargement intermodales (UCI) tel qu’introduit par la norme EN 13044 est utilisé. 19 08 000 000 Moyen de transport actif à la frontière 19 08 000 047 Numéro de référence du bureau de douane à la frontière Indiquer, selon le code prévu à cet effet, le numéro de référence: du bureau où le moyen de transport actif franchit la frontière de la partie contractante. Les codes à utiliser sont: L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D. 17 05 001 000 Bureau de douane de destination/Numéro de référence.

19 08 017 000 Numéro d’identification Indiquer l'identité du moyen de transport actif franchissant la frontière de la partie contractante. En cas de transport combiné ou s'il y a plusieurs moyens de transport, le moyen de transport actif est celui qui assure la propulsion de l'ensemble. Par exemple, s'il s'agit d'un camion sur un navire de mer, le moyen de transport actif est le navire. S'il s'agit d'un tracteur et d'une remorque, le moyen de transport actif est le tracteur. En fonction du moyen de transport concerné, les mentions suivantes sont indiquées en ce qui concerne l'identité: Moyen de transport Méthode d’identification Transport par mer et par navigation intérieure Nom du navire Transport par air Numéro et date du vol (En cas d’absence de numéro de vol, indiquer le numéro d’immatriculation de l’aéronef) Transport par route Numéro d’immatriculation du véhicule et/ou de la remorque Transport par chemin de fer Numéro du wagon 19 08 061 000 Type d’identification Indiquer, selon le code prévu à cet effet, le type de numéro d’identification. Les codes à utiliser sont: Les codes définis au présent titre pour l’E.D. 19 05 061 000 “Moyen de transport au départ/Type d’identification” sont utilisés pour le type d’identification. 19 08 062 000 Nationalité Indiquer, selon le code prévu à cet effet, la nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière de la partie contractante. En cas de transport combiné ou s'il y a plusieurs moyens de transport, le moyen de transport actif est celui qui assure la propulsion de l'ensemble. Par exemple, s'il s'agit d'un camion sur un navire de mer, le moyen de transport actif est le navire. S'il s'agit d'un tracteur et d'une remorque, le moyen de transport actif est le tracteur. Les codes à utiliser sont: Code pays tel que visé dans la note introductive 8, point 3. 19 02 000 000 Numéro de référence du transport Identification du trajet du moyen de transport, par exemple le numéro du voyage, le numéro de vol IATA, le numéro du trajet, s'il y a lieu. En cas de transport aérien, lorsque l’exploitant de l’aéronef transporte les marchandises dans le cadre d’un accord de partage de code ou d'autres dispositions contractuelles, les numéros de vol des partenaires à cet accord sont utilisés.

19 10 000 000 Scellé: 19 10 068 000 Nombre de scellés Indiquer le nombre de scellés apposés, le cas échéant, sur l’équipement de transport. 19 10 015 000 Identifiant Cette information est fournie lorsqu'un expéditeur agréé, dont l'autorisation prévoit l'utilisation de scellés d'un modèle spécial, introduit une déclaration ou lorsqu'un titulaire du régime de transit est autorisé à utiliser des scellés d'un modèle spécial. Groupe 99 – Autres éléments de données (données statistiques, garanties, données tarifaires) 99 02 000 000 Type de garantie Indiquer, selon les codes prévus à cet effet, le type de garantie utilisé pour l'opération de transit. Les codes à utiliser sont: Les codes applicables sont repris ci-après: Code Description 0 En cas de dispense de garantie [article 75, paragraphe 2, point c), de l'appendice I]. 1 En cas de garantie globale [article 75, paragraphe 1, et paragraphe 2, points a) et b), de l'appendice I]. 2 En cas de garantie isolée sous forme d'engagement d'une caution (article 20 de l'appendice I). 3 En cas de garantie isolée constituée par le dépôt d’espèces ou de tout autre moyen de paiement reconnu par les autorités douanières comme équivalent à un dépôt en espèces, effectué en euro ou dans la monnaie du pays dans lequel la garantie est exigée (article 19 de l'appendice I). 4 En cas de garantie isolée par titres (article 21 de l'appendice I). 8 En cas de dispense de garantie pour certains organismes publics*. 9 En cas de garantie isolée du type repris sous le point 3 de l'annexe I de l'appendice I A En cas de dispense de garantie sur la base d'un agrément [article 10, paragraphe 2, point a), de la convention]. R En cas de dispense de garantie pour les marchandises transportées sur le Rhin, les voies rhénanes, le Danube ou les voies danubiennes [article 13, paragraphe 1, point b), de l'appendice I]. C En cas de dispense de garantie pour les marchandises transportées par l'intermédiaire d'une installation de transport fixe [article 13, paragraphe 1, point c), de l'appendice I] H En cas de dispense de garantie pour les marchandises placées sous le régime de transit conformément à l'article 13, paragraphe 1, point a), de l'appendice I. J Dispense de garantie pour le parcours entre le bureau de douane de départ et le bureau de douane de passage [article 10, paragraphe 2, point b), de la convention] * Pour les États membres de l’Union européenne. 99 03 000 000 Référence de la garantie: 99 03 069 000 NRG Indiquer le numéro de référence de la garantie.

99 03 070 000 Code d'accès Indiquer le code d’accès. 99 03 012 000 Monnaie Indiquer, selon le code prévu à cet effet, la monnaie dans laquelle le montant à couvrir est libellé. Les codes à utiliser sont: Code monnaie tel que visé dans la note introductive 8, point 2. 99 03 071 000 Montant à couvrir Indiquer le montant de la dette douanière susceptible de naître ou née au titre de la déclaration en question, qui doit donc être couvert par la garantie. 99 03 073 000 Autre référence de garantie Indiquer le numéro de référence de l’autre garantie utilisée pour l’opération. TITRE IV RÉFÉRENCES LINGUISTIQUES ET CODES CORRESPONDANTS Mentions linguistiques Description BG Ограничена валидност Validité limitée – 99200 CS Omezená platnost DA Begrænset gyldighed DE Beschränkte Geltung EE Piiratud kehtivus EL Περιορισμένη ισχύς EN Limited validity ES Validez limitada FI Voimassa rajoitetusti FR Validité limitée GA Bailíocht theoranta HR Ograničena valjanost HU Korlátozott érvényű IS Takmarkað gildissvið IT Validità limitata LT Galiojimas apribotas LV Ierobežots derīgums MK Ограничено важење MT Validità limitata NL Beperkte geldigheid NO Begrenset gyldighet PL Ograniczona ważność PT Validade limitada RO Validitate limitată RS Ограничена важност SK Obmedzená platnosť SL Omejena veljavnost SV Begränsad giltighet TR Sınırlı Geçerli BG Освободено Dispense – 99201 CS Osvobození DA Fritaget DE Befreiung EE Loobutud EL Απαλλαγή EN Waiver ES Dispensa FI Vapautettu FR Dispense GA Tarscaoileadh HR Oslobođeno HU Mentesség IS Undanþegið IT Dispensa LT Leista neplombuoti LV Derīgs bez zīmoga MK Изземање MT Tneħħija NL Vrijstelling NO Fritak PL Zwolnienie PT Dispensa RO Derogarea RS Ослобођење SK Upustenie SL Opustitev SV Befrielse TR Vazgeçme BG Алтернативно доказателство Preuve alternative – 99202 CS Alternativní důkaz DA Alternativt bevis DE Alternativnachweis EE Alternatiivsed tõendid EL Εναλλακτική απόδειξη EN Alternative proof ES Prueba alternativa FI Vaihtoehtoinen todiste FR Preuve alternative GA Cruthúnas malartach HR Alternativni dokaz HU Alternatív igazolás IS Önnur sönnun IT Prova alternativa LT Alternatyvusis įrodymas LV Alternatīvs pierādījums MK Алтернативен доказ MT Prova alternattiva NL Alternatief bewijs NO Alternativt bevis PL Alternatywny dowód PT Prova alternativa RO Probă alternativă RS Алтернативни доказ SK Alternatívny dôkaz SL Alternativno dokazilo SV Alternativt bevis TR Alternatif Kanıt BG Различия: митническо учреждение, където стоките са представени .................. (наименование и страна) Différences: marchandises présentées au bureau…(nom et pays) – 99203 CS Nesrovnalosti: úřad, kterému bylo zboží předloženo .................. (název a země) DA Forskelle: det sted, hvor varerne blev frembudt .......................... (navn og land) DE Unstimmigkeiten: Stelle, bei der die Gestellung erfolgte ....... (Name und Land) EE Erinevused: asutus, kuhu kaup esitati ............................................. (nimi ja riik) EL Διαφορές: εμπορεύματα προσκομισθέντα στο τελωνείο ........ (Όνομα και χώρα) EN Differences: office where goods were presented ................. (name and country) ES Diferencias: mercancías presentadas en la oficina ..................... (nombre y país) FI Muutos: toimipaikka, jossa tavarat esitetty ................................... (nimi ja maa) FR Différences: marchandises présentées au bureau ........................... (nom et pays) GA Difríochtaí: oifig inár cuireadh na hearraí i láthair ... (ainm agus tír) HR Razlike: Carinarnica kojoj je roba podnesena ............................. (naziv i zemlja) HU Eltérések: hivatal, ahol az áruk bemutatása megtörtént .............. (név és ország) IS Breyting: tollstjóraskrifstofa þar sem vörum var framvísað ......... (nafn og land) IT Differenze: ufficio al quale sono state presentate le merci ........ (nome e paese) LT Skirtumai: įstaiga, kuriai pateiktos prekės .................. (pavadinimas ir valstybė) LV Atšķirības: muitas iestāde, kurā preces tika uzrādītas .................. (nosaukums un valsts) MK Разлики: Испостава каде стоките се ставени на увид .......... (назив и земја) MT Differenzi: uffiċċju fejn l-oġġetti kienu ppreżentati (isem u pajjiż) NL Verschillen: kantoor waar de goederen zijn aangebracht ........... (naam en land) NO Forskjell: det tollsted hvor varene ble fremlagt ........................... (navn og land) PL Niezgodności: urząd, w którym przedstawiono towar .................. (nazwa i kraj) PT Diferenças: mercadorias apresentadas na estância ........................ (nome e país) RO Diferențe: mărfuri prezentate la biroul vamal .............................. (nume și țara) RS Разлике: царински орган којем је предата роба .................. (назив и земља) SK Rozdiely: úrad, ktorému bol tovar predložený ........................ (názov a krajina) SL Razlike: urad, pri katerem je bilo blago predloženo ............... (naziv in država) SV Avvikelse: tullkontor där varorna anmäldes .............................. (namn och land) TR Değişiklikler: Eşyanın sunulduğu idare ...................................... (adı ve ülkesi). BG Излизането от ........................ подлежи на ограничения или такси съгласно Регламент/Директива/Решение № …, Sortie de …soumise à des restrictions ou à des impositions par le règlement ou la directive/décision nº … – 99204 CS Výstup ze ............................................. podléhá omezením nebo dávkám podle nařízení/směrnice/rozhodnutí č. … DA Udpassage fra ........................ undergivet restriktioner eller afgifter i henhold til forordning/direktiv/afgørelse nr. … DE Ausgang aus ........................ — gemäß Verordnung/Richtlinie/Beschluss Nr. … Beschränkungen oder Abgaben unterworfen. EE ....................... territooriumilt väljumise suhtes kohaldatakse piiranguid ja makse vastavalt määrusele/direktiivile/otsusele nr … EL Η έξοδος από ......................... υποβάλλεται σε περιορισμούς ή σε επιβαρύνσεις από τον κανονισμό/την οδηγία/την απόφαση αριθ. … EN Exit from ............................................... subject to restrictions or charges under Regulation/Directive/Decision No … ES Salida de ............ sometida a restricciones o imposiciones en virtud del (de la) Reglamento/Directiva/Decisión no … FI ......... ........ vientiin sovelletaan asetuksen/direktiivin/päätöksen N:o … mukaisia rajoituksia tai maksuja FR Sortie de ...... soumise à des restrictions ou à des impositions par le règlement ou la directive/décision n° … GA Scoir faoi réir srianta nó muirir faoin Uimhir Rialachán/ Treoir/Cinneadh … HR Izlaz iz ................................... podliježe ograničenjima ili pristojbama temeljem Uredbe/Direktive/Odluke br … HU A kilépés ................ területéről a ................. rendelet/irányelv/határozat szerinti korlátozás vagy teher megfizetésének kötelezettsége alá esik IS Útflutningur frá ............................... háð takmörkunum eða gjöldum samkvæmt reglugerð/fyrirmælum/ákvörðun nr. …. IT Uscita dal ..................... soggetta a restrizioni o ad imposizioni a norma del(la) regolamento/direttiva/decisione n. … LT Išvežimui iš ................................. taikomi apribojimai arba mokesčiai, nustatyti Reglamentu/Direktyva/Sprendimu Nr. … LV Izvešana no ................... , piemērojot ierobežojumus vai maksājumus saskaņā ar Regulu/Direktīvu/Lēmumu Nr. … MK Излез од ............................. предмет на ограничувања или давачки согласно Уредба/Директива/Решение № …. MT Ħruġ mill-...................................... suġġett għal restrizzjonijiet jew ħlasijiet taħt Regola/Direttiva/Deċiżjoni Nru … NL Bij uitgang uit de ................................... zijn de beperkingen of heffingen van Verordening/Richtlijn/Besluit nr. … van toepassing. NO Utførsel fra ............................ underlagt restriksjoner eller avgifter i henhold til forordning/direktiv/vedtak nr. …. PL Wyprowadzenie z ...................... podlega ograniczeniom lub opłatom zgodnie z rozporządzeniem/dyrektywą/decyzją nr … PT Saída da .......................................... sujeita a restrições ou a imposições pelo(a) Regulamento/Directiva/Decisão n.° … RO Ieșire din ..................................... supusă restricțiilor sau impunerilor în temeiul Regulamentului/Directivei/Deciziei nr … RS Излаз из ......................... подлеже ограничењима или дажбинама на основу Уредбе/Директиве/Одлуке бр … SK Výstup z ....................................... podlieha obmedzeniam alebo platbám podľa nariadenia/smernice/rozhodnutia č. …. SL Iznos iz .......................... zavezan omejitvam ali obveznim dajatvam na podlagi Uredbe/Direktive/Odločbe št. … SV Utförsel från ................... underkastad restriktioner eller avgifter i enlighet med förordning/direktiv/beslut nr … TR Eşyanın .............. 'dan çıkışı............... . No.lu Tüzük/Direktif/Karar kapsamında kısıtlamalara veya mali yükümlülüklere tabidir BG Одобрен изпращач Expéditeur agréé – 99206 CS Schválený odesílatel DA Godkendt afsender DE Zugelassener Versender EE Volitatud kaubasaatja EL Εγκεκριμένος αποστολέας EN Authorised consignor ES Expedidor autorizado FI Valtuutettu lähettäjä FR Expéditeur agréé GA Coinsíneoir údaraithe HR Ovlašteni pošiljatelj HU Engedélyezett feladó IS Viðurkenndur sendandi IT Speditore autorizzato LT Įgaliotas siuntėjas LV Atzītais nosūtītājs MK Овластен испраќач MT Awtorizzat li jibgħat NL Toegelaten afzender NO Autorisert avsender PL Upoważniony nadawca PT Expedidor autorizado RO Expeditor agreat RS Овлашћени пошиљалац SK Schválený odosielateľ SL Pooblaščeni pošiljatelj SV Godkänd avsändare TR İzinli Gönderici BG Освободен от подпис Dispense de signature – 99207 CS Podpis se nevyžaduje DA Fritaget for underskrift DE Freistellung von der Unterschriftsleistung EE Allkirjanõudest loobutud EL Δεν απαιτείται υπογραφή EN Signature waived ES Dispensa de firma FI Vapautettu allekirjoituksesta FR Dispense de signature GA Tharscaoileadh an síniú HR Oslobođeno potpisa HU Aláírás alól mentesítve IS Undanþegið undirskrift IT Dispensa dalla firma LT Leista nepasirašyti LV Derīgs bez paraksta MK Изземање од потпис MT Firma mhux meħtieġa NL Van ondertekening vrijgesteld NO Fritatt for underskrift PL Zwolniony ze składania podpisu PT Dispensada a assinatura RO Dispensă de semnătură RS Ослобођено од потписа SK Upustenie od podpisu SL Opustitev podpisa SV Befrielse från underskrift TR İmzadan Vazgeçme BG ЗАБРАНЕНО ОБЩО ОБЕЗПЕЧЕНИЕ GARANTIE GLOBALE INTERDITE – 99208 CS ZÁKAZ SOUBORNÉ JISTOTY DA FORBUD MOD SAMLET SIKKERHEDSSTILLELSE DE GESAMTBÜRGSCHAFT UNTERSAGT EE ÜLDTAGATISE KASUTAMINE KEELATUD EL ΑΠΑΓΟΡΕΥΕΤΑΙ Η ΣΥΝΟΛΙΚΗ ΕΓΓΥΗΣΗ EN COMPREHENSIVE GUARANTEE PROHIBITED ES GARANTÍA GLOBAL PROHIBIDA FI YLEISVAKUUDEN KÄYTTÖ KIELLETTY FR GARANTIE GLOBALE INTERDITE GA RATHAÍOCHT CHUIMSITHEACH COISCTHE HR ZABRANJENO ZAJEDNIČKO JAMSTVO HU ÖSSZKEZESSÉG TILOS IS ALLSHERJARTRYGGING BÖNNUÐ IT GARANZIA GLOBALE VIETATA LT NAUDOTI BENDRĄJĄ GARANTIJĄ UŽDRAUSTA LV VISPĀRĒJS GALVOJUMS AIZLIEGTS MK ЗАБРАНА ЗА УПОТРЕБА НА ОПШТА ГАРАНЦИЈА MT MHUX PERMESSA GARANZIJA KOMPRENSIVA NL DOORLOPENDE ZEKERHEID VERBODEN NO FORBUD MOT BRUK AV UNIVERSALGARANTI PL ZAKAZ KORZYSTANIA Z GWARANCJI GENERALNEJ PT GARANTIA GLOBAL PROIBIDA RO GARANŢIA GLOBALĂ INTERZISĂ RS ЗАБРАЊЕНО ЗАЈЕДНИЧКО ОБЕЗБЕЂЕЊЕ SK ZÁKAZ CELKOVEJ ZÁRUKY SL PREPOVEDANO SPLOŠNO ZAVAROVANJE SV SAMLAD SÄKERHET FÖRBJUDEN TR KAPSAMLI TEMİNAT YASAKLANMIȘTIR.



BG ИЗПОЛЗВАНЕ БЕЗ ОГРАНИЧЕНИЯ UTILISATION NON LIMITÉE — 99209 CS NEOMEZENÉ POUŽITÍ DA UBEGRÆNSET ANVENDELSE DE UNBESCHRÄNKTE VERWENDUNG EE PIIRAMATU KASUTAMINE EL ΑΠΕΡΙΟΡΙΣΤΗ ΧΡΗΣΗ EN UNRESTRICTED USE ES UTILIZACIÓN NO LIMITADA FI KÄYTTÖÄ EI RAJOITETTU FR UTILISATION NON LIMITÉE GA ÚSÁID NEAMHSHRIANTA HR NEOGRANIČENA UPORABA HU KORLÁTOZÁS ALÁ NEM ESŐ HASZNÁLAT IS ÓTAKMÖRKUÐ NOTKUN IT UTILIZZAZIONE NON LIMITATA LT NEAPRIBOTAS NAUDOJIMAS LV NEIEROBEŽOTS IZMANTOJUMS MK УПОТРЕБА БЕЗ ОГРАНИЧУВАЊЕ MT UŻU MHUX RISTRETT NL GEBRUIK ONBEPERKT NO UBEGRENSET BRUK PL NIEOGRANICZONE KORZYSTANIE PT UTILIZAÇÃO ILIMITADA RO UTILIZARE NELIMITATĂ RS НЕОГРАНИЧЕНА УПОТРЕБА SK NEOBMEDZENÉ POUŽITIE SL NEOMEJENA UPORABA SV OBEGRÄNSAD ANVÄNDNING TR KISITLANMAMIȘ KULLANIM BG Издаден впоследствие Délivré a posteriori – 99210 CS Vystaveno dodatečně DA Udstedt efterfølgende DE Nachträglich ausgestellt EE Välja antud tagasiulatuvalt EL Εκδοθέν εκ των υστέρων EN Issued retrospectively ES Expedido a posteriori FI Annettu jälkikäteen FR Délivré a posteriori GA Eisithe go haisghníomhach HR Izdano naknadno HU Kiadva visszamenőleges hatállyal IS Útgefið eftir á IT Rilasciato a posteriori LT Retrospektyvusis išdavimas LV Izsniegts retrospektīvi MK Дополнително издадено MT Maħruġ b'mod retrospettiv NL Achteraf afgegeven NO Utstedt i etterhånd PL Wystawione retrospektywnie PT Emitido a posteriori RO Eliberat ulterior RS Накнадно издато SK Vyhotovené dodatočne SL Izdano naknadno SV Utfärdat i efterhand TR Sonradan Düzenlenmiştir BG Разни Divers – 99211 CS Různí DA Diverse DE Verschiedene EE Erinevad EL Διάφορα EN Various ES Varios FI Useita FR Divers GA Éagsúil HR Razni HU Többféle IS Ýmis IT Vari LT Įvairūs LV Dažādi MK Различни MT Diversi NL Diversen NO Diverse PL Różne PT Diversos RO Diverse RS Разно SK Rôzne SL Razno SV Flera TR Çeșitli BG Насипно Vrac – 99212 CS Volně loženo DA Bulk DE Lose EE Pakendamata EL Χύμα EN Bulk ES A granel FI Irtotavaraa FR Vrac GA Bulc HR Rasuto HU Ömlesztett IS Vara í lausu IT Alla rinfusa LT Nesupakuota LV Berams MK Рефус MT Bil-kwantitá NL Los gestort NO Bulk PL Luzem PT A granel RO Vrac RS Расуто SK Voľne ložené SL Razsuto SV Bulk TR Dökme BG Изпращач Expéditeur – 99213 CS Odesílatel DA Afsender DE Versender EE Saatja EL Αποστολέας EN Consignor ES Expedidor FI Lähettäjä FR Expéditeur GA Coinsíneoir HR Pošiljatelj HU Feladó IS Sendandi IT Speditore LT Siuntėjas LV Nosūtītājs MK Испраќач MT Min jikkonsenja NL Afzender NO Avsender PL Nadawca PT Expedidor RO Expeditor RS Пошиљалац SK Odosielateľ SL Pošiljatelj SV Avsändare TR Gönderici »





(8)L'annexe B6 bis est supprimée.



Annexe C

L'appendice IV de la convention est remplacé par le texte suivant: «APPENDICE IV

ASSISTANCE MUTUELLE POUR LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES Objet Article premier Le présent appendice fixe les règles en vue d'assurer le recouvrement dans chaque pays des créances visées à l'article 3 qui sont nées dans un autre pays. Les dispositions d'application figurent à l'annexe I du présent appendice. Définitions Article 2 Dans le présent appendice, on entend par: – “autorité requérante”: l'autorité compétente d'un pays qui formule une demande d'assistance relative à une créance visée à l'article 3, – “autorité requise”: l'autorité compétente d'un pays à laquelle une demande d'assistance est adressée. Champ d'application Article 3 Le présent appendice s'applique:

a) à toutes les créances se rapportant à une dette visée à l'article 3, point l), de l'appendice I qui sont exigibles en liaison avec une opération de transit commun commencée après l'entrée en vigueur du présent appendice; b) aux frais et aux intérêts relatifs au recouvrement des créances visées ci-dessus. Demande de renseignements Article 4 1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise lui communique les renseignements qui lui sont utiles pour le recouvrement des créances. Pour se procurer ces renseignements, l'autorité requise exerce les pouvoirs prévus par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables pour le recouvrement des créances similaires nées dans le pays où elle a son siège. 2. La demande de renseignements contient au moins les informations suivantes: a) le nom et l'adresse de la personne sur laquelle portent les renseignements à fournir, et tout autre renseignement utile à son identification; b) des informations relatives à la créance ou aux créances, telles que la nature et le montant de la créance; c) toute autre information, si nécessaire. 3. L'autorité requise n'est pas tenue de transmettre des renseignements: a) qu'elle ne serait pas en mesure d'obtenir pour le recouvrement des créances similaires nées dans le pays où elle a son siège; b) qui divulgueraient un secret commercial, industriel ou professionnel; ou c) dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public du pays dans lequel elle est située. 4. L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs qui s'opposent à ce que la demande de renseignements soit satisfaite. 5. Toute information obtenue en application du présent article ne doit être utilisée qu'aux fins de la présente convention et recevoir dans le pays bénéficiaire la même protection que celle dont les informations de même nature jouissent en vertu du droit national de ce pays. L'information ainsi obtenue ne peut être utilisée à d'autres fins qu'avec le consentement écrit de l'autorité compétente qui