sur la mise en œuvre de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil

1.Introduction

1.1.Contexte

La directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (ci-après la «directive sur les droits des victimes» ou la «directive») a été adoptée en vertu de l’article 82, paragraphe 2, du TFUE. Elle fixe un ensemble de droits en faveur des victimes de la criminalité ainsi que les obligations correspondantes pour les États membres. La directive sur les droits des victimes est le principal instrument au niveau de l’Union applicable à toutes les victimes de la criminalité. C’est la pierre angulaire de la stratégie européenne relative aux droits des victimes.

L’Union a également adopté plusieurs instruments répondant aux besoins spécifiques des victimes de formes de criminalité particulières (comme les victimes du terrorisme, les victimes de la traite des êtres humains ou les enfants victimes d’exploitation sexuelle). Ces instruments s’appuient sur la directive sur les droits des victimes et la complètent.

La directive est contraignante pour tous les États membres, à l’exception du Danemark.

Afin de faciliter la transposition correcte et dans les délais de la directive par les États membres, la Commission a publié en décembre 2013 un document d’orientation.

En 2018, le Parlement européen a publié un rapport sur la mise en œuvre de la directive, fondé sur une étude de 2017. Le Parlement européen s’est également penché sur la directive sur les droits des victimes dans une étude générale sur le droit de la procédure pénale dans l’Union, publiée en 2018. En 2019, différentes parties prenantes ont publié d’autres rapports sur la mise en œuvre et l’application de la directive.

1.2.Objet et principaux éléments de la directive

La directive a pour objet de garantir que toutes les victimes de la criminalité reçoivent des informations, un soutien et une protection adéquats et peuvent participer à la procédure pénale. Conformément à la directive, les victimes sont reconnues et traitées avec respect, tact, professionnalisme, de façon personnalisée et de manière non discriminatoire par tous les acteurs entrant en contact avec elles. Une attention particulière devrait être accordée aux victimes ayant des besoins spécifiques afin de les protéger contre une victimisation secondaire, des intimidations et des représailles. Ces victimes ont également accès à des services d’aide spécialisés. En outre, la directive exige que, lorsque la victime est un enfant, la priorité soit accordée à l’intérêt supérieur de l’enfant.

La directive est applicable à toutes les victimes sans discrimination, indépendamment de leur statut de résident. Elle est applicable à toutes les procédures pénales qui se déroulent dans un État membre de l'UE, indépendamment de la date ou du lieu de l’infraction.

La directive confère aux victimes le droit à l’information, le droit de comprendre et d’être compris, et le droit au soutien et à la protection en fonction de leurs besoins individuels, ainsi qu’un ensemble de droits de procédure.

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive à une occasion, dans l’affaire Gambino et Hyka. Dans cette affaire, la Cour s’est prononcée sur le risque que le droit à la protection et le droit de recevoir une indemnisation dans un délai raisonnable dont bénéficient les victimes (articles 18 et 16 de la directive, respectivement) ne soient bafoués par les auditions supplémentaires pouvant être menées, en vertu du droit italien, à la demande de la défense en cas de modification de la composition du tribunal. La Cour a précisé que la réglementation nationale permettant à la défense de demander la réitération de l’audition des témoins dans de telles circonstances était compatible avec les dispositions pertinentes de la directive.

1.3.Objectif et portée du rapport

Conformément à l’article 29 de la directive, le présent rapport évalue dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive. La directive sur les droits des victimes exige non seulement sa transposition dans la législation nationale des États membres, mais elle requiert aussi de ces derniers qu’ils prennent des mesures non législatives, notamment qu’ils mettent en place des services d’aide généraux et spécialisés et veillent à ce que les praticiens et autres personnes entrant en contact avec les victimes aient reçu une formation adaptée sur les droits et les besoins des victimes. L’évaluation est fondée sur l’analyse des mesures nationales de transposition de la directive qui ont été notifiées à la Commission ainsi que des données complémentaires qui ont été communiquées à la Commission au titre de l’article 28 de la directive.

Le présent rapport se concentre sur les dispositions essentielles de la directive, qui ont été regroupées de la façon suivante: 1) champ d’application et définitions; 2) accès à l’information; 3) droits de procédure; 4) accès aux services d’aide; 5) justice réparatrice; et 6) droit à la protection.

Le rapport évalue la situation dans tous les États membres tenus de respecter la directive.