Proposition de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant les décisions 75/364/CEE, 77/454/CEE, 78/688/CEE, 78/1028/CEE, 80/156/CEE et 85/434/CEE instituant des comités consultatifs pour la formation des infirmiers responsables des soins généraux, des praticiens de l'art dentaire, des vétérinaires, des sages-femmes, des pharmaciens et des médecins (présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Objet

La présente proposition de décision fait suite à la Communication au Conseil et au Parlement européen sur l'initiative SLIM [1], présentée par la Commission le 6 novembre 1996.

[1] COM (96) 559 final du 6.11.1996.

Dans cette Communication, la Commission a indiqué en particulier, en réponse à la demande de l'équipe SLIM "reconnaissance des diplômes", qu'elle présenterait des propositions visant à rationaliser le fonctionnement des comités consultatifs pour la formation.

La Commission envisage d'adopter formellement, en 2000, des décisions concrétisant les orientations décrites au point 2 ci-dessous.

Réforme des comités consultatifs

Il convient de rappeler au préalable que les comités consultatifs ont été institués par le Conseil, simultanément à l'adoption des directives sectorielles. Ils sont tous composés selon les mêmes règles [2]. Chaque comité comprend 90 membres (45 effectifs et 45 suppléants), soit six experts par Etat membre, à savoir: deux experts de la profession en exercice, deux experts des établissements d'enseignement et deux experts des autorités compétentes. Le mandat de membre du comité a une durée de trois ans.

[2] cfr. décisions du Conseil 75/364/CEE (médecins - JO L 167 du 30.6.1975), 77/454/CEE (soins infirmiers - JO L 176 du 15.7.1977), 78/688/CEE (dentistes - JO L 233 du 21.8.1978), 78/1028/CEE (vétérinaires - JO L 362 du 23.12.1978), 80/156/CEE (sages-femmes - JO L33 du 11.2.1980) et 85/434/CEE (pharmaciens - JO L 253 du 24.9.1985).

Si cette composition pouvait apparaître utile et souhaitable lors de la mise en place des premières directives sectorielles, il y a 29 ans, lorsqu'il s'agissait notamment de favoriser les échanges sur les méthodes de formation ainsi que sur le contenu et la structure de l'enseignement théorique et pratique dispensé dans les Etats membres [3], force est de constater que les dispositions des décisions du Conseil portant création des comités consultatifs sont devenues en partie obsolètes.

[3] cfr. art.2§2 des décisions du Conseil visées à la note de bas de page 2.

Dans ce contexte, il importe de rappeler également que, s'il est vrai que l'article 47 du traité CE a donné une certaine compétence à la Communauté en matière de formation - ce qui a d'ailleurs permis de prendre les directives dans le domaine de la reconnaissance des diplômes et de la coordination des formations - les articles 149 et 150 du traité CE définissent clairement la responsabilité fondamentale des Etats membres pour l'organisation et le contenu des systèmes d'éducation et de formation. Ils se réfèrent spécifiquement à l'exclusion de toute possibilité d'harmonisation de ces systèmes, ainsi que le Conseil l'a indiqué par exemple dans sa décision 94/819/CEE du 6 décembre 1994 établissant un programme d'action pour la mise en uvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté [4].

[4] JO L 340 du 29.12.1994.

Par ailleurs, la taille des comités a pratiquement doublé en raison des élargissements intervenus depuis 1975.

Cette situation a entraîné des difficultés réelles, la Commission ne disposant pas des ressources humaines, matérielles et budgétaires nécessaires à leur fonctionnement tel que celui-ci a été conçu initialement. De plus, cette situation nuit à l'efficacité des réunions. Ces difficultés s'aggraveraient immanquablement à l'occasion de nouvelles adhésions.

Enfin, l'exercice triennal du renouvellement des mandats donne également lieu à des difficultés matérielles et à une charge de travail non négligeable.

Ces inconvénients ont également été mis en évidence par l'équipe SLIM "reconnaissance des diplômes".

Dans ces conditions, la Commission envisage plusieurs mesures pour les six comités consultatifs pour la formation qui existent pour certaines professions dans le domaine de la santé [5].

[5] cfr. note de bas de page 2. Il existe un septième comité consultatif pour la formation, dans le domaine de l'architecture. Ce comité n'est cependant pas visé ici en raison des compétences particulières qu'il exerce en vertu de la directive 85/384/CEE. La situation de ce comité sera examinée ultérieurement à la lumière des développements de la présente proposition.

Composition

La Commission considère qu'il est indispensable d'alléger la taille des comités consultatifs en réduisant le nombre d'experts de chaque comité. Pour que cette opération soit efficace et permette d'obtenir l'effet recherché, en l'occurrence améliorer le fonctionnement des comités en cause, la Commission envisage de limiter la composition à un membre par Etat membre, c'est-à-dire un représentant de la profession concernée.

De la sorte, le nombre total de membres passerait à 15 dans la composition actuelle de l'Union européenne et ne croîtrait que de une unité supplémentaire à chaque nouvelle adhésion.

Il convient d'observer ici que la catégorie des experts des autorités compétentes est déjà présente dans le comité de hauts fonctionnaires de la santé publique établi par la décision 75/365/CEE [6], dans le comité pharmaceutique créé par la décision 75/320/CEE [7]et dans le groupe ad hoc de hauts fonctionnaires vétérinaires.

[6] JO L 167 du 30.6.1975, p.19.

[7] JO L 147 du 9.6.1975, p.23.

Durée du mandat

En ce qui concerne la durée du mandat, qui est aujourd'hui de trois ans, le choix de la Commission s'oriente vers une durée de six ans. Cela paraît justifié, non seulement eu égard aux difficultés matérielles constatées lors du renouvellement des mandats, mais aussi et surtout parce que, ainsi que l'équipe SLIM l'a également souligné, l'expérience a montré que la durée actuelle de trois ans est trop courte dans la mesure où elle ne permet que rarement à un comité consultatif de terminer ses travaux avant la fin d'un mandat.

Mode de désignation

Actuellement, les Etats membres communiquent la liste de leurs experts au Conseil qui doit procéder à une nomination formelle. La Commission a l'intention de simplifier le mode de désignation des experts en permettant aux Etats membres de lui notifier directement l'identité de leurs experts envisagés. Conjugué aux effets de la réduction du nombre de membres et de l'allongement de la durée du mandat, ce mode de désignation allégerait sensiblement les opérations de renouvellement des mandats des comités consultatifs.

Mission

La Commission note avec satisfaction que les principaux objectifs initiaux visés par la mise en place de comités consultatifs pour la formation ont été globalement atteints. Grâce à une meilleure connaissance réciproque des objectifs éducatifs, des niveaux et des systèmes de formation, le climat de confiance minimum nécessaire à la reconnaissance mutuelle des diplômes a pu être établi.

Par ailleurs, les professions concernées se sont généralement organisées et structurées au niveau européen, ce qui a également favorisé la multiplication des échanges d'informations et de vues en matière de formation.

De plus, reposant sur des critères qualitatifs et quantitatifs qui sont apparus suffisants, sans préjudice de la nécessité éventuelle de les adapter, les conditions minimales de formation prévues par les directives sectorielles sont généralement considérées comme acceptables au regard de la reconnaissance mutuelle des diplômes.

Dès lors, il convient de redéfinir la nature de l'expertise qui peut être demandée par la Commission aux comités consultatifs en cause. Dans ce contexte, il est envisagé de prévoir que les délibérations des comités consultatifs porteront désormais sur toute demande d'avis présentée par les représentants des services de la Commission dans le domaine de la libre circulation des différentes professions couvertes par les directives sectorielles. Ces directives s'inscrivent en effet dans le cadre du marché intérieur et notamment de la libre circulation des personnes.

Conclusion

Les mesures concrétisant ces orientations que la Commission envisage d'adopter formellement en 2000, constitueront une véritable simplification législative dans la mesure où elles se traduiront par l'adoption d'une décision de la Commission pour les six comités consultatifs concernés en remplacement de six décisions du Conseil que la Commission propose d'abroger, ainsi que par la suppression, pour l'avenir, des nombreuses décisions du Conseil portant désignation des membres de ces comités. Enfin, il s'agira également d'une réelle simplification administrative. En effet, la charge administrative sera allégée pour les Etats membres dès lors où ils ne devront plus communiquer qu'une fois tous les six ans les noms des experts envisagés au lieu de six experts une fois tous les trois ans et le fonctionnement de ces comités sera également moins lourd.

Le Conseil est invité à adopter la proposition ci-jointe.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant les décisions 75/364/CEE, 77/454/CEE, 78/688/CEE, 78/1028/CEE, 80/156/CEE et 85/434/CEE instituant des comités consultatifs pour la formation des infirmiers responsables des soins généraux, des praticiens de l'art dentaire, des vétérinaires, des sages-femmes, des pharmaciens et des médecins

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la proposition de la Commission,

(1) considérant que par ses décisions 75/364/CEE [8], 77/454/CEE [9], 78/688/CEE [10], 78/1028/CEE [11], 80/156/CEE [12] et 85/434/CEE [13], le Conseil a créé des comités consultatifs pour la formation respectivement des médecins, des infirmiers responsables de soins généraux, des praticiens de l'art dentaire, des vétérinaires, des sages-femmes et des pharmaciens;

[8] JO L 167 du 30.6.1975

[9] JO L 176 du 15.7.1977

[10] JO L 233 du 21.8.1978

[11] JO L 362 du 23.12.1978

[12] JO L 33 du 11.2.1980

[13] JO L 253 du 24.9.1985

(2) considérant que ces comités ont rempli leur mission telle que définie par le Conseil dans lesdites décisions;

(3) considérant qu'il convient de rationaliser le fonctionnement de ces comités, ainsi que la Commission l'a indiqué dans sa Communication au Conseil et au Parlement européen sur l'initiative SLIM [14], dans sa Communication au Conseil et au Parlement européen sur la mise en uvre des recommandations de l'équipe SLIM "reconnaissance des diplômes" et dans l'exposé des motifs de sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE concernant le Système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et complétant les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE concernant les professions d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin [15];

[14] COM (96) 559 final du 6.11.1996.

[15] COM (97) 638 final du 2.12.1997

(4) considérant qu'en vue de concrétiser cette rationalisation, la Commission a indiqué dans cet exposé des motifs son intention de créer elle-même de nouveaux comités consultatifs des infirmiers responsables des soins généraux, des praticiens de l'art dentaire, des vétérinaires, des sages-femmes, des pharmaciens et des médecins; que le mandat de ces nouveaux comités aura une durée de six ans; que leur mission nouvelle couvrira tous les aspects des directives sectorielles visant à faciliter la libre circulation des professionnels concernés et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres; que le mode de désignation des membres sera simplifié et que le nombre de membres sera réduit à un seul expert par Etat membre;

(5) considérant que ces mesures constituent une simplification législative et administrative;

(6) considérant qu'il est souhaitable de retarder l'entrée en vigueur de la présente décision à une date proche des différentes dates d'expiration du mandat des comités existants, soit le 31 décembre 2000, sachant que l'entrée en vigueur de la décision de la Commission créant les nouveaux comités interviendra après cette date;

(7) considérant que les comités crées par les décisions du Conseil susvisées pourront donc rester en fonction jusqu'au 31 décembre 2000,

DÉCIDE:

Article premier

Les décisions 75/364/CEE, 77/454/CEE, 78/688/CEE, 78/1028/CEE, 80/156/CEE et 85/434/CEE sont abrogées.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 31 décembre 2000.

Article 3

Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président