Avis du Comité consultatif CECA

sur la proposition de règlement du Conseil concernant les aides d'État à l'industrie houillère(1) présenté par la Commission européenne

(adopté à l'unanimité, moins une abstention, à la 358e session, le 11 octobre 2001)

(2001/C 321/02)

1. Nécessité de prendre une décision en temps voulu

Le Comité consultatif de la CECA a fait savoir dès le 28 juin 1995, dans son memorandum sur différents aspects liés à l'expiration du traité CECA en 2002, que l'actuelle réglementation des aides CECA devait "être considérée comme un instrument adéquat de politique énergétique, au-delà de son impact social et régional" et que "après l'expiration du traité CECA, les aides des États membres de ce type devraient continuer à être formellement autorisées"(2).

Or, l'année 2001 approche à présent de son terme sans que cette question essentielle pour l'industrie houillère de la Communauté ait été réglée. De plus, l'élargissement à l'est de l'Union européenne se fera probablement dans quelques années déjà. Les pays candidats d'Europe centrale et orientale ont besoin de signaux clairs en ce qui concerne la politique des aides. Il est nécessaire de disposer d'un cadre juridique et prévisionnel stable pour l'investissement et l'emploi, non seulement dans les secteurs du charbon et de l'acier, mais également dans l'industrie en général.

Le Comité consultatif se félicite donc que la Commission ait présenté une proposition sur cette question urgente; il importe que celle-ci soit rapidement examinée par le Conseil et adoptée en temps voulu.

Dans ce contexte, le Comité rappelle qu'il est absolument indispensable de renouveler le code des aides à la sidérurgie à l'expiration du traité CECA. La proposition actuelle de la Commission visant à mettre fin aux dispositions spéciales qui sont en place pour les secteurs dits sensibles, en les absorbant dans le cadre multi-sectoriel des aides en faveur des grands projets d'investissement (et dans d'autres cadres horizontaux si nécessaire), ne répondra pas aux besoins particuliers de l'industrie sidérurgique. Cette proposition affaiblira les règles régissant les aides d'État qui ont joué un rôle important dans la suppression des surcapacités dont souffrait auparavant la sidérurgie de l'Union européenne. Elle est difficile à mettre en oeuvre, économiquement inefficace et manque de transparence.

2. Observations générales et particulières concernant l'exposé des motifs

Le Comité consultatif estime que la situation de l'industrie houillère européenne et les principaux paramètres de décision sont décrits de manière exhaustive, et en très grande partie exacte, dans la proposition de la Commission.

Fondamentalement, le Comité approuve l'approche de la Commission visant à définir le futur rôle du charbon et la question des aides à l'industrie houillère après l'expiration du traité CECA dans le cadre d'une stratégie pour la sécurité de l'approvisionnement en énergie - cela correspond à la position prise par le Comité au sujet du livre vert de la Commission sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique(3).

Sur le plan des principes, le Comité se félicite aussi qu'il soit prévu, dans le but d'assurer la sécurité d'approvisionnement énergétique et un développement durable, de donner aux États membres la possibilité de créer un socle de sources indigènes d'énergie primaire, fondé sur la houille et les énergies renouvelables.

Le Comité est également d'accord avec la Commission pour dire qu'un régime des aides à l'industrie houillère basé sur le traité CE exige une analyse minutieuse des liens avec d'autres domaines de la politique communautaire, à savoir plus particulièrement, comme la Commission l'a souligné dans son exposé détaillé des motifs,

- les répercussions sur la concurrence dans les secteurs de la houille et de l'électricité (le secteur de l'acier devrait également être pris en compte dans ce contexte - dans tous les cas, cependant, les distorsions de concurrence peuvent être évitées grâce à des mesures appropriées),

- l'impact environnemental de l'extraction et de l'utilisation du charbon (dans les discussions concernant la politique de l'environnement, y compris au sein de la Commission, il faudrait davantage tenir compte du niveau élevé des normes de protection de l'environnement et de sécurité mises en oeuvre dans l'industrie extractive de l'Union européenne ainsi que des progrès réalisés - et des possibilités offertes - par les technologies modernes et propres d'utilisation du charbon),

- les conditions du maintien de la cohésion sociale et régionale dans les bassins charbonniers (ce qui met en lumière les problèmes régionaux et sociaux des nouvelles restructurations),

- l'élargissement de l'Union européenne (élargissement à des producteurs de charbon aussi importants que la Pologne et la République tchèque où les conditions géologiques des gisements sont relativement similaires à celles qui existent dans la Communauté).

Une observation particulière est encore à faire dans ce contexte: le Comité a en effet noté avec étonnement que dans la proposition de la Commission relative aux aides à l'industrie houillère, il est affirmé que "des mesures ont été prises" afin que le dialogue social dans le cadre du Comité consultatif de la CECA "puisse se développer de manière la plus efficace dans le cadre du traité CE après le 23 juillet 2002" (annexe 4, section 3).

En fait, le Comité consultatif n'a pas connaissance, à ce jour, de telles mesures. Au contraire, ses activités prendront fin, malheureusement, à l'expiration du traité CECA en l'absence d'organe comparable destiné à lui succéder. En réalité, le charbon et l'acier seront placés sous l'autorité du Comité économique et social européen, avec lequel ont été menées des négociations bilatérales constructives sur cette intégration. Or, aucune décision définitive n'a été prise jusqu'à présent sur les conclusions de ces négociations et il n'est pas encore possible de porter une appréciation sur l'efficacité du futur dialogue structuré dans le domaine du charbon et de l'acier.

3. Questions et réserves concernant la partie réglementation

Les dispositions de la proposition de règlement soulèvent encore une série de problèmes et de questions auxquels il sera nécessaire d'apporter une solution adéquate dans la suite des discussions. À cet égard également, il convient de se référer à l'avis du Comité relatif au livre vert sur la sécurité d'approvisionnement énergétique et à ce qui y est dit à propos de l'industrie houillère(4). Le Comité s'est principalement penché sur les questions suivantes.

- Est-il bon qu'une réglementation dont la durée d'application doit aller jusqu'en 2010 ne contienne des dispositions concrètes que jusqu'en 2007 et prévoie ensuite une révision susceptible d'aboutir à des dispositions tout à fait différentes pour le reste de la durée, ouvrant ainsi des perspectives incertaines? Le Comité estime qu'il est utile d'avoir une réglementation s'appliquant sans discontinuité au moins jusqu'en 2010. Il va de soi, de toute façon, que le Conseil garde un droit de modification. Il suffit de prévoir un rapport intermédiaire de la Commission avec d'éventuelles propositions de modification. C'est ce que montre la réglementation actuelle qui, de l'avis même de la Commission, a fait ses preuves et dont la durée d'application dépasse les huit ans et demi,

- de même, il est contradictoire qu'une réglementation ayant pour objectif d'améliorer la sécurité d'approvisionnement énergétique et de créer à cet effet un socle solide d'énergies primaires exige une "réduction continue" des aides au charbon et leur transfert vers les énergies renouvelables. Il est souhaitable que la nouvelle réglementation permette aux États membres de viser à long terme une production minimale stable de houille indigène qui les mette en mesure d'assurer - comme cela est dit dans la proposition de la Commission - l'accès aux grands gisements et de maintenir à cette fin une infrastructure efficace, la qualification professionnelle d'une main-d'oeuvre de base et le savoir-faire technique nécessaire. La dégressivité des aides à la sécurisation des ressources ne doit donc pas aller au-delà de ce niveau minimum,

- il y a lieu, dans ce contexte, de tenir compte des conséquences sociales et régionales des futures adaptations. Il faudrait que les aides à la réduction d'activité soient limitées à 2007 uniquement si elles concernent des mesures décidées dans le cadre de la décision n° 3632/93/CECA. La réglementation en vigueur prévoit déjà une certaine flexibilité au-delà de 2002 en cas de "raisons sociales ou régionales exceptionnelles". Il serait en outre plus pertinent que ces aides ne soient pas obligatoirement dégressives,

- dans sa proposition, la Commission s'octroie une marge d'appréciation aux limites mal définies et donc très vaste, en particulier en ce qui concerne les aides à la sécurisation des ressources ou les plans de sécurisation sous-jacents. Cette grande liberté d'appréciation est en contradiction avec la sécurité juridique et la prévisibilité, ainsi qu'avec les compétences des États membres en matière énergétique. Des critères d'évaluation et d'approbation plus contraignants sont nécessaires. La proposition contient un certain nombre de dispositions objectivement injustifiables et hors de proportion, par exemple celles qui demandent la fourniture de données économiques pour chaque unité de production des entreprises houillères ou la communication, par les États membres, de "tous les éléments relatifs aux réductions des émissions de gaz à effet de serre",

- l'industrie houillère et les États membres producteurs de charbon ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination par rapport aux régimes d'aides en vigueur dans d'autres domaines, ni en ce qui concerne les procédures à suivre, ni en ce qui concerne les obligations d'information et de notification. Il n'y a donc aucune raison de modifier des procédures qui ont fait leurs preuves dans le cadre de la CECA et qui sont en conformité avec le droit communautaire. Ce qu'il faut, tout au plus, c'est modifier les délais des procédures de notification, d'examen et d'autorisation de manière à permettre à la Commission de prendre ses décisions en temps voulu, même lorsque des informations complémentaires sont nécessaires.

(1) COM(2001) 423 final, 25.7.2001.

(2) JO C 206 du 11.8.1995, p. 9.

(3) JO C 220 du 7.8.2001, p. 2.

(4) Voir ibid., en particulier p. 3 et suiv.