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Bruxelles, le 13.11.2008

COM(2008) 775 final

2008/0220 (CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers

(présentée par la Commission)

{SEC(2008) 2858}

{SEC(2008) 2859}

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte de la proposition

Motivation et objectifs de la proposition

Le Conseil européen de mars 2007 a souligné la nécessité d'améliorer la sécurité d'approvisionnement de l'ensemble de l'Union européenne et de chaque État membre, notamment en élaborant des mécanismes de réponse aux crises plus efficaces. Il a insisté dans ce contexte sur la nécessité de revoir les mécanismes communautaires de stockage de pétrole, en faisant plus particulièrement référence à la disponibilité du pétrole en cas de crise et en soulignant la complémentarité avec le mécanisme de crise de l'Agence internationale de l'énergie (AIE).

Le mandat du Conseil européen confirme la position de la Commission, selon laquelle il convient de remédier aux faiblesses du système actuel. Bien qu'à ce jour, aucun système d'un État membre n'ait été incapable de fournir les quantités adéquates en cas de crise ni n'ait été jugé inadéquat, par exemple par la Cour de justice des Communautés européennes, le nombre et le caractère des procédures d'infraction dans des cas particuliers jettent le doute sur les pratiques actuelles, surtout si l'on prend en considération d'autres preuves indirectes d'irrégularités éventuellement présentes dans le système actuel, apportées, par exemple, par des activités et/ou des évaluations de l'AIE et/ou de la Commission.

En particulier, l'analyse du système actuel révèle des défauts qui pourraient l'empêcher de fonctionner correctement en cas de rupture d'approvisionnement. Il n'est pas certain que les systèmes existants puissent garantir que les stocks maintenus en cas d'urgence soient complètement disponibles et mobilisables pour répondre aux besoins. L'Union européenne ne dispose pas non plus de procédures d'intervention coordonnées, ce qui rend très difficile en pratique la prise de décisions rapides et de mesures efficaces, qui sont cruciales en cas de crise. Une meilleure adaptation aux règles internationalement reconnues de l'AIE semble en outre souhaitable car cela permettrait d'améliorer la contribution des stocks communautaires à l'action de l'AIE.

Les défauts en question pourraient empêcher le système de donner les résultats escomptés en cas de crise, ce qui risquerait de causer d'importants dommages à l'économie. Eu égard au rôle important que joue le pétrole dans les économies et les sociétés modernes, les coûts engendrés seraient énormes, comme le démontre l'analyse d'impact. Dans ces circonstances, il serait irresponsable d'attendre des preuves tangibles.

Le système actuel est également sujet au parasitisme: les États membres disposant de systèmes éventuellement moins fiables peuvent compter sur les pays disposant d'accords solides. Néanmoins, cette situation compromet l'état de préparation aux situations d'urgence de l'ensemble de l'Union européenne.

La révision a pour objectif général de continuer à renforcer le système tout en optimisant les obligations administratives des États membres. Le dispositif d'intervention d'urgence doit être davantage conforme aux besoins de l'Union européenne en ce qui concerne sa capacité de réagir efficacement et de façon totalement coordonnée aux ruptures d'approvisionnement en pétrole, le cas échéant.

Contexte général

Le pétrole représente la principale ressource énergétique de l'Union européenne. L'économie dépend étroitement de la continuité et de la fiabilité de son approvisionnement à un prix abordable. Étant donné la dépendance élevée et croissante aux importations, la sécurité d'approvisionnement est d'une importante particulière.

L'Union européenne doit être en mesure de compenser ou du moins de réduire tout effet néfaste d'éventuelles ruptures d'approvisionnement. L'expérience montre que la mise en circulation de stocks de pétrole de sécurité constitue la méthode la plus facile et la plus rapide pour apporter sur un marché sous-approvisionné de grandes quantités de pétrole ou de produits pétroliers supplémentaires, ce qui a pour effet de réduire la pénurie et les conséquences néfastes sur l'économie.

Ces dernières années, le risque de rupture d'approvisionnement en pétrole s'est accru pour plusieurs raisons. La tendance mondiale actuelle ainsi que le développement interne de l'Union européenne (élargissements successifs, achèvement du marché intérieur, production intérieure décroissante, etc.) constituent autant de facteurs nécessitant une mise à jour de la législation communautaire en matière de stockage créée il y a 40 ans.

En 2002, la Commission avait proposé une directive visant à augmenter le volume des stocks à conserver par chaque État membre à 120 jours, et à donner à l'Union européenne la possibilité de décider de l'affectation de ces réserves, non seulement en cas de crise, mais aussi en cas de risque perçu provoquant une volatilité dangereuse du marché. La Commission s'étant heurtée à une vive résistance du Parlement européen et du Conseil, elle avait décidé de retirer sa proposition.

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

· Directive 2006/67/CE du Conseil du 24 juillet 2006 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, JO L 217 du 8.8.2006, p. 8.

· Décision 68/416/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968, concernant la conclusion et l'exécution des accords intergouvernementaux particuliers relatifs à l'obligation pour les États membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, JO L 308 du 23.12.1968, p. 19.

· Directive 73/238/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, concernant les mesures destinées à atténuer les effets de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers, JO L 228 du 16.8.1973, p. 1.

· La directive proposée remplacerait les trois actes législatifs ci-dessus.

La directive 2006/67/CE est une version codifiée remplaçant la directive 68/414/CEE du Conseil et la directive 98/93/CE qui la modifie.

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union

La présente proposition est totalement conforme aux objectifs de l'Union, notamment ceux concernant l'établissement d'un marché intérieur, la solidarité entre les États membres et le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et la stabilité des prix.

Elle est également conforme à la politique du climat et de l'énergie, dont l'un des piliers est la sécurité d'approvisionnement en énergie.

Consultation des parties intéressées et analyse d'impact

Consultation des parties intéressées

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants

Une consultation publique a été menée entre avril et juin 2008 pour recueillir l'avis de toutes les parties intéressées sur une éventuelle révision de la législation relative aux stocks de pétrole de sécurité. Cette consultation se fondait sur un document décrivant les principaux problèmes du système actuel qui, selon la Commission, devaient être résolus et suggérant des modifications possibles de la législation actuelle. Outre plusieurs entreprises et associations sectorielles, 17 États membres ont soumis leurs contributions.

À côté de la consultation publique en ligne, les principales plateformes de la consultation des parties prenantes ont été le Groupe d'approvisionnement pétrolier et le Forum sur les combustibles fossiles (forum de Berlin). En sus de ces dialogues structurés, les États membres, les parties prenantes et les experts externes ont été consultés lors de plusieurs réunions informelles. L'AIE a également représenté une source essentielle d'information et d'expertise externe.

Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte

La plupart des parties prenantes ont soutenu les objectifs de la révision exposés dans le document soumis à la consultation. Plus particulièrement, les efforts visant à alléger la charge administrative, à établir des procédures d'urgence cohérentes en complément de celles prévues par l'AIE et à assurer un meilleur respect de la législation au moyen d'un renforcement des vérifications et des contrôles ont reçu un soutien général. Cependant, les parties prenantes, tant les États membres que l'industrie, sont apparues divisées quant aux propositions visant à améliorer la disponibilité des stocks. Si certaines parties prenantes ont insisté sur le fait que tous les stocks de sécurité devaient être détenus par l'État pour garantir leur disponibilité maximale, d'autres ont fait valoir que les États membres devraient être en mesure d'adapter leurs systèmes en fonction de leur situation particulière.

La majorité des parties prenantes s'est opposée à l'idée d'une séparation physique stricte entre les stocks de sécurité et les stocks commerciaux, préconisant la mixité (maintien des stocks de sécurité et des réserves commerciales dans les mêmes installations, voire dans les mêmes réservoirs) afin d'optimiser les coûts et la situation géographique. Cependant, une comptabilité propre et un contrôle strict ont été prônés pour garantir que les stocks de sécurité mixtes ne soient pas utilisés à des fins commerciales.

Obtention et utilisation d'expertise

La contribution des experts à l'évaluation d'impact et à la proposition législative a été obtenue au moyen de nombreuses consultations et réunions formelles et informelles en 2007 et 2008. Les membres du Groupe d'approvisionnement pétrolier ont répondu à deux questionnaires ciblés, l'un sur la composition et la disponibilité des stocks de pétrole de sécurité, l'autre sur les ressources utilisées pour le maintien des stocks de sécurité conformément à la réglementation actuelle.

Aucun contractant externe n'a participé à la préparation de l'analyse d'impact et de la proposition législative.

Analyse d'impact

Quatre possibilités ont été envisagées dans l'analyse d'impact jointe à la présente proposition. Les conclusions sont les suivantes:

Option 0: Maintien du statu quo

Cette option ne permet pas de garantir la bonne préparation de l'Union européenne aux situations d'urgence, ce qui est préoccupant car les ruptures d'approvisionnement risquent de devenir plus fréquentes et plus importantes dans l'avenir.

Option 1: Renforcement des mécanismes de contrôle et de coordination du système actuel

Cette option n'impliquerait pas une modification des dispositions actuelles en matière de stockage mais renforcerait le contrôle public de la disponibilité de stocks de sécurité et les mécanismes d'urgence. Elle apporterait quelques améliorations, mais ne permettrait pas de remédier à toutes les lacunes actuelles et donc de créer un système solide et cohérent dans l'ensemble de l'Union européenne. Un renforcement des contrôles permettrait de détecter plus facilement les cas de non-conformité mais ne traiterait pas les causes sous-jacentes de l'insuffisance des stocks.

Option 2: Création d'un système communautaire centralisé assorti d'une obligation de propriété étatique/publique des stocks de sécurité

Dans le cadre de cette option, tous les stocks de sécurité spécifiques de 90 jours seraient détenus par l'État, gérés par une agence, contrôlés éventuellement par l'Union européenne et séparés des stocks commerciaux. Ces stocks seraient certes disponibles en cas d'urgence mais certains des avantages associés au «stockage mixte» (rotation automatique des stocks, proximité des stocks par rapport aux consommateurs) seraient perdus. Cette option bouleverserait le système de stockage actuel de la plupart des États membres, moyennant des dépenses publiques substantielles. Une telle mesure ne serait pas justifiée au regard des crises survenues dans le passé et pourrait être incompatible avec les principes de proportionnalité et de subsidiarité.

Option 3: Constitution par l'Union européenne de stocks de sécurité spécifiques dans le cadre d'une version révisée du système actuel

Imposer aux États membres l'obligation de maintenir des stocks de sécurité dont une partie serait détenue par le gouvernement ou une agence (stocks «spécifiques») permettrait incontestablement de disposer de volumes supplémentaires en cas de crise. Des niveaux de stocks largement inférieurs à 90 jours suffiraient pour faire face à une crise du type de celles survenues dans le passé. Une grande marge de manœuvre serait laissée aux États membres pour satisfaire au reste de l'obligation de stockage. Cette solution est relativement proche de celle déjà adoptée par la plupart des États membres. Elle offre une protection raisonnable contre les ruptures d'approvisionnement tout en laissant, conformément au principe de proportionnalité, une place pour les décisions nationales.

Éléments juridiques de la proposition

Résumé des mesures proposées

Bien que la Commission privilégie clairement l'option 3, il ressort des consultations de parties prenantes et de l’analyse d'impact qu'elle ne peut imposer pour l'heure la constitution de stocks spécifiques. Par conséquent, sa proposition se fonde sur cette option mais laisse, pour le moment, la constitution de stocks spécifiques à la discrétion des États membres. Des règles visant à renforcer les contrôles sont proposées et, dans le cas des stocks ne respectant pas certains critères, un rapport annuel déterminant leur emplacement et leur propriétaire sera élaboré afin de s'assurer de la disponibilité absolue de ces stocks. Une clause de réexamen permettra à la Commission de déterminer, après un certain délai, si des États membres qui ne constituent pas de stocks spécifiques appliquent d'autres solutions offrant une fiabilité suffisante.

La constitution de stocks composés de produits spécifiques et détenus par le gouvernement ou une agence est éminemment souhaitable, notamment dans le cadre de la proposition visant à rapprocher les obligations générales de stockage des États membres avec celles de l'AIE. Ce rapprochement rendra le système communautaire de stocks pétroliers plus cohérent et facilitera la coopération avec l'AIE. Il facilitera également le respect des obligations et réduira la charge administrative qui pèse sur les États membres, notamment ceux soumis à une double obligation du fait de leur appartenance à l'Union européenne et à l'AIE. Toutefois, ce rapprochement peut également se traduire par un assouplissement des spécifications relatives aux pratiques de stockage. Afin de contrebalancer cet effet, les stocks de sécurité devraient, au moins partiellement, être détenus et gérés par l'État, comme c'est le cas par exemple aux États-Unis, au Japon et en Corée.

En outre, les États membres bénéficieront, en vertu de la législation proposée, d’une plus grande souplesse pour définir les modalités d’exécution des obligations de stockage. Ils auront la possibilité de déléguer à un autre État membre l'exécution de certaines de leurs obligations de stockage. Par ailleurs, si un État membre décide d'imposer une obligation de stockage à des entreprises, celles-ci seront autorisées à en déléguer l’exécution à une entité centrale de stockage. Cette option éliminera certaines des discriminations qui pourraient exister entre catégories d'opérateurs et permettra de remédier au problème de l'usage des «tickets» et des accords bilatéraux contraignants. La proposition établit des règles et des procédures à suivre lorsqu'il existe une action de l’AIE et dans les situations d'urgence lorsqu'une telle action n'existe pas. L'Union européenne pourra participer plus efficacement à une action de l'AIE: les pays membres de l'AIE pourront y participer sans autorisation expresse de la Commission, et cette dernière coordonnera la contribution des États membres non membres de l'AIE.

Enfin, en vertu des règles proposées, des audits et des inspections des stocks de sécurité pourront être réalisés par la Commission ou pour son compte.

Base juridique

La base juridique de la proposition est l'article 100 du traité instituant la Communauté européenne.

Principe de subsidiarité

Une action communautaire permettra de mieux réaliser les objectifs de la proposition, pour les raisons suivantes.

L'énergie est un bien public: compte tenu de l'existence du marché intérieur, les avantages découlant de la mise en circulation de stocks en cas de crise ne peuvent être limités à un seul pays. Le marché intérieur garantit que tout stock mis en circulation puisse être acheté librement dans l'ensemble de l'Union européenne. Les avantages découlant de la mise en circulation de stocks ne profiteront pas à un seul pays mais à l'ensemble de l'Union européenne. En conséquence, les mécanismes d’urgence adoptés par chaque État membre risquent, s’ils sont trop différents et assurent divers niveaux de préparation et de fiabilité, d'être moins efficaces et de créer un problème de parasitisme.

Compte tenu de la dimension internationale des marchés pétroliers, toute rupture d'approvisionnement en pétrole – qu'elle se produise dans un ou plusieurs États membres ou dans un pays tiers – aura des répercussions sur l'ensemble des États membres. De plus, dans des économies aussi intégrées que celles du marché intérieur, le niveau de préparation de chaque État membre aux situations d'urgence influencera le niveau de préparation de l'Union dans son ensemble. En instaurant des exigences minimales à l’échelle de l'Union européenne, il pourrait être plus facile de prévenir les problèmes et de surmonter les crises.

Par ailleurs, il convient de rappeler que plusieurs États membres n'appartiennent pas à l'AIE, qui est compétente pour prendre des mesures en cas de crise mondiale. La Commission européenne participe aux travaux de l'agence, mais la participation de toute l'Union européenne à une action de l'AIE ne peut être garantie que dans le cadre d'un mécanisme communautaire auquel adhèrent des États membres non membres de l'AIE.

Eu égard à ce qui précède, la coordination constitue le meilleur moyen de maintenir un niveau élevé de sécurité des approvisionnements en pétrole dans l’Union européenne.

Principe de proportionnalité

La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons suivantes:

La présente proposition n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis. Les États membres continueront de jouir d’une grande liberté pour définir les modalités d’exécution des obligations de stockage et la composition des stocks, compte tenu de leur situation géographique, de leurs capacités de raffinage et d’autres facteurs pertinents.

La proposition n’impose pas aux États membres les détails des dispositions relatives au stockage. Elle se borne à définir les critères applicables aux stocks de sécurité. Certaines des mesures proposées visent à alléger la charge administrative qui pèse sur les États membres et les agents économiques.

Choix des instruments

Instrument(s) proposé(s): directive.

L'instrument proposé est une directive devant être mise en œuvre par les États membres. Une directive est l'instrument le mieux adapté car elle définit clairement les objectifs à atteindre, tout en laissant aux États membres une marge de manœuvre suffisante pour la mettre en œuvre de la façon la plus adaptée à leur situation particulière.

Incidence budgétaire

La proposition aura une incidence limitée sur le budget de la Communauté. Il s'agira notamment de couvrir des dépenses informatiques et, si la Commission le décide, des dépenses d'audits ou d'inspections des stocks de sécurité.

La proposition ne devrait avoir aucune incidence majeure directe et inévitable sur le budget des États membres.

Informations supplémentaires

Simplification

Le cadre juridique des stocks de sécurité de l’UE et les règles relatives à leur utilisation se fondent sur trois actes législatifs communautaires distincts. Ils seraient remplacés par un acte législatif unique en vertu de la présente proposition.

En rapprochant les obligations de stockage des obligations définies par l’AIE, la présente proposition simplifie également les procédures administratives des États membres.

Clause de réexamen

Après trois ans, la Commission peut proposer qu’une partie des stocks de sécurité de chaque État membre soit obligatoirement détenue par le gouvernement ou par une agence.

2008/0220 (CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission [1],

vu l'avis du Parlement européen [2],

vu l’avis du Comité économique et social européen [3],

après consultation du contrôleur européen de la protection des données [4],

considérant ce qui suit:

(1) L’importance de l’approvisionnement de la Communauté en pétrole brut et en produits pétroliers demeure très grande, notamment pour le secteur des transports et pour l’industrie chimique.

(2) La concentration croissante de la production, la diminution des réserves pétrolières ainsi que l’augmentation de la consommation mondiale des produits pétroliers contribuent à augmenter les risques de difficultés d’approvisionnement.

(3) Le Conseil européen a notamment souligné qu’il est nécessaire de renforcer la sécurité d’approvisionnement, tant à l’échelon de la Communauté dans son ensemble qu’au niveau de chacun des États membres, entre autres par un réexamen des mécanismes de stockage du pétrole de la Communauté, particulièrement en ce qui concerne la disponibilité en cas de crise. [5]

(4) Cet objectif suppose entre autres qu’un rapprochement intervienne entre le système communautaire et celui prévu par l’Agence internationale de l'énergie (ci-après "AIE").

(5) Selon les dispositions de la directive 2006/67/CE du Conseil du 24 juillet 2006 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers [6], l’évaluation des stocks s’effectue par rapport à la consommation intérieure journalière moyenne pendant l’année civile précédente. Par contre, les obligations imposées en vertu de l’Accord relatif à un programme international de l’énergie du 18 novembre 1974 (ci-après «Accord AIE») sont évaluées sur la base des importations nettes de pétrole et de produits pétroliers. De ce fait ainsi qu'en raison d’autres écarts de méthodologie, il est nécessaire d'adapter la méthodologie du calcul des obligations de stockage de même que celle concernant l’évaluation des stocks de sécurité communautaires pour les rapprocher de celles utilisées dans le cadre de la mise en application de l’Accord AIE.

(6) Une production propre de pétrole peut contribuer par elle-même à la sécurité d’approvisionnement et pourrait donc justifier que les États membres producteurs de pétrole détiennent des stocks inférieurs aux autres États membres. Pareille dérogation ne peut toutefois engendrer un changement substantiel des obligations de stockage par rapport à celles qui résultent de la directive 2006/67/CE. Il s’ensuit que l’obligation de stockage de certains États membres devrait être fixée par rapport au chiffre de la consommation intérieure de pétrole et non par rapport aux importations.

(7) Les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007 indiquent qu’il est de plus en plus important et urgent que la Communauté mette en place une politique énergétique intégrée, associant des mesures appliquées au niveau européen et au niveau des États membres [7]. Il est dès lors essentiel de rapprocher les mécanismes de stockage mis en œuvre dans les différents États membres.

(8) La disponibilité des stocks pétroliers et la sauvegarde de la fourniture d’énergie constituent des éléments essentiels de la sécurité publique des États membres et de la Communauté. L’existence d’organismes ou de services centraux de stockage dans la Communauté permet de se rapprocher de ces objectifs. Afin de permettre aux différents États membres concernés d’utiliser au mieux leur droit national pour définir les statuts de leur entité centrale de stockage tout en modérant pour les consommateurs finaux la charge financière représentée par ces activités de stockage, il suffit, dans un contexte où les stocks pétroliers peuvent être détenus en n’importe quel endroit de la Communauté et par n’importe quel organisme ou service central établi à cette fin, d’interdire la finalité lucrative.

(9) Compte tenu des objectifs de la législation communautaire sur les stocks pétroliers, des éventuelles préoccupations sécuritaires de certains Etats membres qui viennent s'y ajouter, et du souhait d’accroître la rigueur et la transparence des mécanismes de solidarité entre les États membres, il est nécessaire restreindre au territoire national le champ d’action des entités centrales agissant sans intermédiaire.

(10) Les stocks pétroliers devraient pouvoir être détenus en n’importe quel endroit de la Communauté. Dès lors, les opérateurs économiques auxquels incombent des obligations de stockage doivent pouvoir se libérer de cette charge en la déléguant à une quelconque des entités centrales. En outre, si cette libération intervenait effectivement au moyen d’une rémunération limitée au coût des services fournis par une entité centrale de stockage librement choisi sur le territoire de la Communauté, les risques de pratiques discriminatoires à l’échelon national seraient réduits.

(11) Les États membres devraient assurer une disponibilité absolue pour tous les stocks dont le maintien est imposé par la législation communautaire. Afin de garantir une telle disponibilité, le droit de propriété de ces stocks ne devrait souffrir aucune restriction ni limitation. Les produits pétroliers d’entreprises exposées à des risques substantiels de procédures d’exécution visant leurs actifs ne devraient pas être pris en compte. Lorsqu’une obligation de stockage est imposée aux opérateurs, l’engagement d’une procédure de faillite ou de concordat pourrait être considéré comme révélateur d’une telle situation de risque.

(12) En raison des besoins liés à la mise en place de politiques d'urgence, du rapprochement des mécanismes nationaux de stockage et de la nécessité d’assurer une meilleure visibilité, notamment en cas de crise, sur les niveaux des stocks, il est nécessaire que les États membres et la Communauté disposent des moyens d'un contrôle renforcé sur ces stocks.

(13) L’appartenance d’une part importante des stocks à des États membres ou à des entités centrales établies par les différentes autorités nationales permettrait d’augmenter les niveaux de contrôle et de transparence, à tout le moins sur cette partie des stocks.

(14) Afin de contribuer au renforcement de la sécurité d’approvisionnement dans la Communauté, les stocks acquis en propriété par les Etats membres ou les entités centrales, dits «stocks spécifiques», établis à la suite de décisions prises par les États membres, devraient correspondre aux besoins effectifs en cas de crise. Il est en outre nécessaire qu’ils bénéficient d’un statut juridique propre, assurant leur disponibilité absolue en cas de crise. À cette fin, les États membres concernés devraient veiller à prendre les mesures nécessaires pour protéger de manière inconditionnelle les stocks en question à l’encontre de toutes mesures d’exécution forcée.

(15) Les volumes dont ces entités centrales ou les États membres devraient être propriétaires devraient être fixés à ce stade à un niveau établi indépendamment et volontairement par chacun des États membres concernés.

(16) Comme il faut augmenter les niveaux de contrôle et de transparence, il est nécessaire d’imposer aux États membres des obligations renforcées de suivi des stocks de sécurité qui ne constituent pas des stocks spécifiques, ainsi que, dans certains cas, des obligations d’information sur les mesures gouvernant la disponibilité des stocks de sécurité et sur l’évolution des dispositions relatives à leur maintien.

(17) La directive 2006/67/CE a contribué de manière substantielle à la constitution et à l'organisation des stocks pétroliers à l’échelon de chaque État membre mais n’impose pas de comptabilisation séparée des stocks lorsque ceux-ci font partie de stocks pétroliers destinés à la commercialisation ou qui ont une justification opérationnelle. Dans ces cas, il convient donc d’accroître la transparence des stocks.

(18) La fréquence des relevés des stocks, ainsi que le délai dans lequel ceux-ci doivent être mis à disposition, tels que fixés par la directive 2006/67/CE semblent en décalage par rapport à différents systèmes de stocks pétroliers établis dans d’autres parties du monde. Dans une résolution sur les répercussions macroéconomiques de l’augmentation du prix de l’énergie, le Parlement européen a manifesté son soutien à l’adoption d’une fréquence d’information plus grande. [8]

(19) Afin d'éviter de multiplier les informations sur les différentes catégories de produits que les Etats membres devront fournir, le règlement n° ******** du Parlement européen et du Conseil du ******** concernant les statistiques de l'énergie devrait servir de référence pour les différentes catégories de produits pétroliers visés par la présente directive.

(20) Afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement, d’informer plus complètement les marchés, de rassurer les consommateurs sur l’état des stocks pétroliers et d’optimiser les moyens de transmission des informations, il est nécessaire de prévoir que des modifications et des précisions puissent ultérieurement être apportées aux modalités d’établissement des relevés statistiques, ainsi qu’à celles de leur communication.

(21) Les mêmes objectifs imposent également d’étendre l’établissement et la communication de relevés statistiques à d’autres stocks que les stocks de sécurité et les stocks spécifiques, et de prévoir que ces relevés devraient être soumis à une fréquence hebdomadaire.

(22) Les biocarburants, de même que certains additifs, sont fréquemment mélangés aux produits pétroliers. Incorporés à ces produits, ils devraient pouvoir être pris en compte tant au niveau du calcul de l’obligation de stockage qu’à celui du calcul des niveaux de stocks maintenus.

(23) Des décalages ou des erreurs peuvent se produire dans les relevés communiqués à la Commission. Les personnes employées ou mandatées par les services de la Commission devraient donc pouvoir vérifier la réalité des stocks et des documents dont les autorités des États membres se prévalent.

(24) Les données reçues ou collectées devraient faire l’objet d’un traitement informatique et statistique complexe, nécessitant l’utilisation de procédures et outils intégrés. La Commission doit dès lors pouvoir prendre toutes les mesures appropriées à cet effet, en particulier le développement de nouveaux systèmes informatiques.

(25) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les États membres est régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [9], et la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par la Commission est couverte par le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données [10]. Ces actes exigent en particulier que le traitement des données à caractère personnel soit justifié par un but légitime et que des données à caractère personnel collectées de manière accidentelle soient immédiatement effacées.

(26) Il est souhaitable de permettre aux États membres concernés de satisfaire aux obligations susceptibles de leur incomber en vertu d'une décision de mise en circulation de stocks prise en application de l’Accord AIE ou de mesures d'exécution de ce dernier.

(27) Les dispositions de la directive 73/238/CEE, du Conseil, du 24 juillet 1973, concernant les mesures destinées à atténuer les effets de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et en produits pétroliers [11] visent notamment à compenser, ou tout au moins à atténuer, les effets dommageables de toute difficulté éventuelle, même momentanée, ayant pour effet de réduire sensiblement les fournitures de pétrole brut ou de produits pétroliers, en ce compris les perturbations graves qu’une réduction serait susceptible de causer dans l’activité économique de la Communauté. La présente directive devrait prévoir des mesures similaires.

(28) La directive 73/238/CEE vise, par ailleurs, à mettre en place un organe de consultation susceptible de faciliter la coordination des mesures concrètes prises ou envisagées par les États membres. Un tel organe devrait être prévu dans la présente directive. Il demeure nécessaire, pour chaque État membre, de se doter d’un plan susceptible d’être appliqué en cas de difficultés d’approvisionnement en pétrole brut et en produits pétroliers. Il est en outre opportun que chaque État membre prenne des dispositions concernant les mesures organisationnelles qui devront être prises en cas de crise.

(29) Etant donné l'absence pour les stocks spécifiques d'un niveau minimal obligatoire uniforme sur le plan communautaire, et le nombre de mécanismes nouveaux apportés par la présente directive, l'application de la présente directive devrait faire l'objet d'une évaluation relativement rapidement après son entrée en vigueur.

(30) La présente directive couvre ou remplace tous les aspects traités par la décision 68/416/CEE du Conseil du 20 décembre 1968 concernant la conclusion et l'exécution des accords intergouvernementaux particuliers relatifs à l'obligation pour les États membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers [12]. Cette décision devient donc sans objet.

(31) Étant donné que l’objectif de l’action envisagée, à savoir le maintien d’un niveau élevé de sécurité des approvisionnements en pétrole dans la Communauté grâce à des mécanismes fiables et transparents fondés sur la solidarité entre les États membres, tout en respectant les règles du marché intérieur et de la concurrence, ne peut pas être réalisé de manière satisfaisante par les États membres et peut donc en raison des dimensions et des effets de l'action être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, en vertu du principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(32) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission [13].

(33) Il convient par conséquent d'abroger les directives 73/238/CEE et 2006/67/CE et la décision 68/416/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objectif

La présente directive établit des règles visant à assurer un niveau élevé de sécurité des approvisionnements en pétrole dans la Communauté grâce à des mécanismes fiables et transparents fondés sur la solidarité entre les États membres, à maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole ou de produits pétroliers ainsi qu'à mettre en place les moyens procéduraux nécessaires pour remédier à une grave pénurie éventuelle.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) «année de référence»: l’année civile des données de consommation ou d’importations prises en compte dans les calculs effectués pour établir respectivement le niveau de stocks à maintenir et le niveau des stocks effectivement maintenus à un moment déterminé;

b) «additifs»: substances autres que des hydrocarbures qui sont ajoutées ou mélangées à un produit afin de modifier ses propriétés;

c) «biocarburant»: combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse, la «biomasse» étant la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l’agriculture (y compris les substances végétales et animales), de la sylviculture et de ses industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et municipaux;

d) «consommation intérieure»: agrégat correspondant au total des quantités livrées dans le pays pour l’ensemble des usages énergétiques et non énergétiques; cet agrégat englobe les livraisons pour transformations aux centrales électriques et les livraisons aux foyers domestiques, aux industries ou pour le transport pour consommation «finale» ;

e) «décision internationale effective de mise en circulation de stocks»: toute décision en vigueur du Conseil de direction de l’Agence internationale de l’énergie visant à assurer la mise en circulation de stocks de pétrole ou de produits pétroliers d’un État membre;

f) «entité centrale de stockage»: l' organisme ou service auquel des pouvoirs peuvent être conférés pour agir sans intermédiaire sur le territoire d’un État membre déterminé en vue de l'acquisition, du maintien ou de la vente de stocks spécifiques sur ce territoire;

g) «rupture majeure d’approvisionnement»: baisse importante et imprévue dans l’approvisionnement en pétrole brut ou produits pétroliers de la Communauté ou d’un État membre, ayant ou non entraîné une décision internationale effective de mise en circulation de stocks;

h) «soutes maritimes internationales»: agrégat tel qu'identifié à l'annexe A, point 2.1, du règlement n° ****** du Parlement européen et du Conseil du ****** concernant les statistiques de l'énergie;

i) «stocks pétroliers»: stocks de pétrole brut ou de produits pétroliers, tels que ces produits sont identifiés à l'annexe C, point 3.1, paragraphe 1, du règlement n° ****** du Parlement européen et du Conseil du ****** concernant les statistiques de l'énergie;

j) «stocks de sécurité»: stocks pétroliers dont l'article 3 de la présente directive impose le maintien à chaque État membre;

k) «stocks commerciaux»: stocks pétroliers détenus par les opérateurs économiques dont la présente directive n'impose pas le maintien;

l) «stocks spécifiques»: stocks pétroliers répondant aux conditions reprises à l’article 9.

Les définitions figurant au présent article peuvent être précisées et modifiées en conformité avec la procédure de règlementation visée à l'article 24, paragraphe 2.

Article 3

Stocks de sécurité – Calcul des obligations de stockage

1. Les États membres prennent toutes dispositions législatives, réglementaires ou administratives appropriées pour assurer, au plus tard le 31 décembre 20XX [14], le maintien à leur profit, sur le territoire de la Communauté et de façon permanente, d’un niveau total de stocks pétroliers équivalant au moins à la plus grande des quantités représentées soit par quatre-vingt-dix jours d’importations nettes soit par soixante-dix jours de consommation.

2. Les importations nettes à prendre en compte sont calculées sur la base de la moyenne de l’équivalent en pétrole brut des importations journalières durant l’année civile précédente, établie selon les modalités et la méthode exposées à l’annexe I.

La consommation à prendre en compte est calculée sur la base de l’équivalent en pétrole brut de la consommation intérieure journalière moyenne pendant l’année civile précédente, fixée et calculée selon les modalités et la méthode exposées à l’annexe II.

3. Toutefois, par dérogation au paragraphe 2, du 1er janvier au 31 mars de chaque année civile, les importations nettes et la consommation visées audit paragraphe sont déterminées sur la base des quantités importées et consommées durant la pénultième année civile précédant l’année civile en cours.

4. Les modalités et méthodes de calcul des obligations de stockage visées au présent article peuvent être modifiées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 24, paragraphe 2.

Article 4

Calcul du niveau des stocks

1. Les niveaux des stocks maintenus sont calculés conformément aux méthodes figurant à l'annexe III. Dans le cas du calcul du niveau des stocks maintenus pour chaque catégorie retenue en vertu de l’article 9, ces méthodes ne s’appliquent qu’aux produits relevant de la catégorie concernée.

2. Pour le calcul du niveau de stocks maintenus à un moment déterminé, l’année civile dont les données doivent être prises en compte correspond à l’année de référence déterminée en application des règles stipulées à l'article 3.

3. Les modalités et méthodes de calcul du niveau des stocks spécifiées aux paragraphes 1 et 2 peuvent être modifiées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 24, paragraphe 2.

Article 5

Disponibilité des stocks

1. Les États membres assurent en permanence l’accessibilité physique et la disponibilité des stocks de sécurité et des stocks spécifiques, au sens de l'article 9, qui se trouvent sur leur territoire national. Ils établissent les modalités d’identification, de comptabilité et de contrôle desdits stocks de façon à permettre une vérification de ces stocks à tout moment. Pour les stocks de sécurité et les stocks spécifiques qui font partie de stocks détenus par des opérateurs économiques ou qui sont mélangés à de tels stocks, une comptabilité séparée doit être maintenue.

Les États membres prennent notamment toutes les mesures nécessaires pour empêcher le nantissement des stocks de sécurité et des stocks spécifiques, de même que toute autre utilisation desdits stocks dans le cadre de sûretés. Les stocks de sécurité et les stocks spécifiques ne peuvent être obérés de quelque charge financière ou juridique que ce soit.

2. Lorsqu'il y a lieu de mettre en œuvre les procédures d'urgence prévues à l’article 21, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre à tout État membre pour lequel des stocks de sécurité ou des stocks spécifiques sont maintenus sur leur territoire national de décider, en pareilles circonstances, de l’affectation, du transport et de la mise en circulation des stocks en question.

Article 6

Répertoire des stocks de sécurité – Rapport annuel

1. Chaque État membre établit un répertoire détaillé, mis à jour en permanence, de tous les stocks de sécurité maintenus pour lui et qui ne constituent pas des stocks spécifiques au sens de l'article 9. Ce répertoire contient notamment toutes les informations permettant de localiser précisément les stocks en question ainsi que d’en déterminer les quantités, le propriétaire, de même que la nature exacte, par référence aux catégories identifiées dans l'annexe C point 3.1., paragraphe 1, du règlement (CE) n° ****** du Parlement européen et du Conseil du *********** concernant les statistiques de l’énergie.

L’État membre concerné communique à la Commission copie du répertoire des stocks existant le dernier jour de chaque année civile, dans les trente jours qui suivent l’année civile à laquelle les relevés se rapportent.

L’État membre communique en outre à la Commission copie du répertoire dans les huit jours de toute demande des services de la Commission, effectuée dans un délai de dix ans à compter à partir de la date à laquelle les données demandées ont trait.

2. Chaque État membre qui ne s'est pas engagé à maintenir des stocks spécifiques au sens de l'article 9 établit un rapport annuel analysant les mesures prises par ses autorités nationales pour assurer et vérifier la disponibilité de ses stocks de sécurité, de même que l’évolution des dispositions institutionnelles et organisationnelles relatives au maintien des stocks de sécurité nationaux et des stocks de sécurité d'autres État membre se trouvant sur le sol national. Ce rapport est communiqué à la Commission dans les trois mois qui suivent l’année civile à laquelle il se rapporte.

Article 7

Etablissement d'entités centrales de stockage

1. Les Etats membres peuvent établir des entités centrales de stockage.

Toutefois, lorsqu’un État membre impose des obligations de stockage aux opérateurs économiques actifs sur le marché national, il doit établir une telle entité centrale de stockage.

Aucun État membre n’établit plus d’une entité centrale de stockage ni aucun autre organisme similaire. Il peut établir son entité centrale de stockage en tout endroit de la Communauté.

L’entité centrale de stockage a la forme d'un organisme ou service sans but lucratif et n’est pas considérée comme un opérateur économique au sens de la présente directive.

2. L'entité centrale de stockage a pour principal objet l'acquisition, le maintien et la vente de stocks pétroliers sur le territoire national de l'État membre qui l'a établie. Elle est le seul organisme ou service auquel des pouvoirs peuvent être conférés pour agir sans intermédiaire sur le territoire de l'État membre qui l'a établie en vue de l'acquisition, du maintien ou de la vente de stocks spécifiques, au sens de l'article 9.

Sauf en ce qui concerne l'acquisition ou la vente de stocks spécifiques, chaque entité centrale de stockage peut convenir avec des opérateurs économiques de confier à ceux-ci des tâches relevant de la gestion des stocks pétroliers, à condition que ces délégations portent sur des stocks pétroliers situés sur le territoire de l'État membre qui a établi l'entité centrale de stockage en question. Une telle délégation ne peut faire l’objet d’aucune subdélégation.

3. Aucune entité centrale de stockage ne peut acquérir, constituer, maintenir ou gérer des stocks de sécurité en dehors du territoire national de l’État membre qui l’a établie, si ce n’est par une délégation conventionnelle à l’État membre sur le territoire duquel ces stocks se trouvent ou à l’entité centrale de stockage établie par ce dernier.

Aucun État membre ne peut acquérir, constituer, maintenir ou gérer des stocks de sécurité en dehors de son territoire national, si ce n’est par une délégation conventionnelle à l’État membre sur le territoire duquel ces stocks se trouvent ou à l’entité centrale de stockage établie par ce dernier.

4. Chaque État membre impose à son entité centrale de stockage l'obligation:

a) de publier en permanence une information complète, par catégorie de produits, sur les volumes de stocks dont elle peut assurer le maintien pour les opérateurs économiques en application de l'article 8;

b) de publier au moins six mois à l’avance les conditions dans lesquelles elle offre ces services aux opérateurs économiques.

Article 8

Délégations par les opérateurs économiques

1. Chaque État membre veille à donner à tout opérateur économique auquel il impose des obligations de stockage pour satisfaire à ses obligations découlant de l'article 3 le droit de déléguer, selon le choix de l’opérateur économique tout ou partie de ses obligations de stockage:

a) à l’entité centrale de stockage de l’État membre concerné, ou

b) à une ou plusieurs autres entités centrales de stockage en mesure de maintenir de tels stocks, ou

c) à d'autres opérateurs économiques disposant de stocks excédentaires sur le territoire de l'État membre qui lui a imposé des obligations de stockage, sur la base d'une convention à conclure avec lesdits opérateurs.

Les délégations visées au premier alinéa point c) ne peuvent faire l'objet d'aucune subdélégation.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire aux opérateurs économiques de déléguer leurs obligations de stockage sous quelque autre forme que ce soit.

2. Les opérateurs économiques doivent exercer le droit de délégation au moins quatre-vingt jours avant le début de la période sur laquelle porte l’obligation de stockage qui leur est imposée, sauf s’ils n’ont été informés de celle-ci que moins de cent jours avant la période en question.

Lorsque des opérateurs économiques sont informés moins de cent jours avant le début de la période sur laquelle porte l’obligation de stockage, ils ont la possibilité d’exercer leur droit de délégation à tout moment.

3. L’État membre impose à l’entité centrale de stockage qu’il a établie l’obligation d’accueillir dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires toutes les demandes de délégation d’obligations de stockage qui lui sont adressées par les opérateurs économiques en vertu du paragraphe 1, dans la mesure des capacités de stockage dont elle dispose sur le territoire national, et moyennant une rémunération n’excédant pas le coût des services fournis.

4. L’entité centrale de stockage de tout État membre ne peut refuser aucune délégation qui dépasse les capacités de stockage dont elle dispose sur le territoire national et qui émane d’un opérateur économique auquel le même État membre a imposé une obligation de stockage.

5. Dans le cas où l’opérateur économique qui s'est vu imposer une obligation de stockage par un Etat membre délègue celle-ci à l’entité centrale de stockage dudit État membre, l’État membre prend les dispositions nécessaires pour faire assurer, par son entité centrale de stockage le maintien des stocks, si nécessaire par l’établissement sur son territoire de nouvelles capacités de stockage, correspondant aux exigences de la demande de délégation.

Lorsque de nouvelles installations de stockage doivent être construites ou aménagées à cette fin, l’État membre qui a imposé l’obligation de stockage ou son entité centrale de stockage ne peuvent exiger une rémunération dans le chef de l’opérateur économique qu’après la fin des travaux et la constitution des stocks concernés.

Article 9

Etablissement de stocks spécifiques

1. Chaque État membre peut s’engager irrévocablement à maintenir un niveau minimal, déterminé en nombre de jours de consommation, de stocks pétroliers respectant les conditions du présent article (ci-après «stocks spécifiques»).

Les stocks de sécurité maintenus en vertu de l'article 3 peuvent faire partie des stocks maintenus en vertu du présent article.

2. Les stocks spécifiques sont la propriété de l’État membre ou de l’entité centrale de stockage dont celui-ci a assuré l’établissement.

3. Les stocks spécifiques relèvent exclusivement des catégories de produits suivantes, telles que définies à l'annexe B, point 4, du règlement (CE) n° ******* du Parlement européen et du Conseil du ******* concernant les statistiques de l'énergie :

- gaz de raffinerie (non liquéfiés),

- éthane,

- GPL,

- essence moteur,

- essence aviation,

- carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4),

- carburéacteur type kérosène,

- pétrole lampant,

- gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé),

- fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre),

- white spirit et essences spéciales,

- lubrifiants,

- bitume,

- paraffines et

- coke de pétrole.

4. Les produits pétroliers qui composent les stocks spécifiques sont identifiés par chaque État membre sur la base des catégories figurant au paragraphe 3. L’État membre s’assure que dans les catégories utilisées par lui figurent des produits dont l’addition des équivalents en pétrole brut des consommations intérieures représente au moins quatre-vingt pourcent de la consommation intérieure durant l’année de référence déterminée en application des règles visées à l’article 3, selon la méthode de calcul figurant à l’annexe II.

Pour chacune des catégories retenue par l'État membre, les stocks spécifiques que ce dernier s’engage à maintenir sont mesurés sur la base de leur équivalent en pétrole brut, correspondant à un nombre déterminé de jours de la consommation intérieure journalière moyenne pendant l’année de référence, calculée selon la méthode figurant aux troisième et quatrième alinéas de l’annexe II, restreinte à la catégorie concernée.

5. Chaque État membre ayant décidé de maintenir des stocks spécifiques fait parvenir à la Commission un avis, qui est publié au Journal officiel de l’Union européenne, spécifiant le niveau de stocks spécifiques qu'il s'engage irrévocablement à maintenir, pour chacune des catégories et de façon permanente. Le niveau minimal obligatoire ainsi notifié est unique et s’applique de manière identique à toutes les catégories de stocks spécifiques utilisées par l’État membre.

L'État membre peut augmenter le niveau minimal applicable à toutes les catégories de ses stocks spécifiques, auquel cas il fait parvenir à la Commission un nouvel avis, mentionnant le niveau majoré, qui est publié au Journal officiel.

6. Au plus tard à la date de publication de chacun de ces avis, l’État membre concerné prend toutes les dispositions législatives, réglementaires ou administratives appropriées pour assurer de façon permanente le maintien pour chacune des catégories de ses stocks spécifiques du niveau de stocks qu'il a notifié.

Article 10

Gestion des stocks spécifiques

1. Chaque État membre établit un répertoire détaillé et mis à jour en permanence de tous les stocks spécifiques détenus sur son territoire national. Ce répertoire contient notamment toutes les informations permettant de localiser précisément les stocks en question.

L’État membre communique à la Commission copie du répertoire dans les huit jours de toute demande des services de la Commission, effectuée dans un délai de dix ans à compter à partir de la date à laquelle les données demandées ont trait.

2. Pour les cas où des stocks spécifiques sont mélangés à d’autres stocks pétroliers, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour empêcher tous déplacements des produits mélangés à moins qu’une autorisation écrite préalable n’ait été donnée par les autorités de l’État membre sur le territoire duquel les stocks se trouvent.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour conférer une immunité inconditionnelle d’exécution à tous les stocks spécifiques maintenus ou transportés sur leur territoire, qu’il s’agisse de leurs propres stocks ou de ceux d’autres États membres.

4. Sauf en ce qui concerne l'acquisition ou la vente des stocks, chaque État membre peut convenir avec des opérateurs économiques de confier à ceux-ci des tâches relevant de la gestion des stocks spécifiques situés sur le territoire national. Une telle délégation ne peut faire l'objet d'aucune subdélégation.

Article 11

Conventions concernant les stocks spécifiques entre États membres et entités centrales de stockage

Un État membre ou son entité centrale de stockage ne peut confier des tâches relevant de la gestion de ses stocks spécifiques en dehors du territoire national qu'à d'autres Etats membres ou entités centrales de stockage. Une telle délégation ne peut faire l'objet d'aucune subdélégation et est faite pour une durée déterminée.

Article 12

Effet des délégations et conventions

Les délégations visées aux articles 7, 8 et 10 et les conventions visées à l'article 11 ne modifient pas les obligations qui incombent à chaque Etat membre en vertu de la présente directive.

Article 13

Relevés statistiques des stocks visés à l'article 3

1. En ce qui concerne le niveau des stocks à maintenir en vertu de l’article 3, chaque État membre établit et communique à la Commission des relevés statistiques conformément aux modalités reprises à l’annexe IV.

2. Les modalités d'établissement, de même que la portée, le contenu et la périodicité des relevés visés au paragraphe 1, ainsi que les délais de communication peuvent être modifiés en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 24, paragraphe 2. Les modalités de transmission des relevés en question à la Commission peuvent également être aménagées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 24, paragraphe 2.

3. Les États membres ne peuvent pas inclure dans leurs relevés statistiques sur les stocks de sécurité les quantités de pétrole brut ou celles de produits pétroliers faisant l’objet de mesures de saisie ou d’exécution. Il en est de même pour tous les stocks d’entreprises en situation de faillite ou de concordat.

Article 14

Relevés statistiques concernant les stocks spécifiques

1. Chaque État membre concerné établit et communique à la Commission, pour chaque catégorie de produits, un relevé statistique de ses stocks spécifiques existant le dernier jour de chaque mois civil, en précisant les quantités et le nombre de jours de consommation moyenne durant l’année civile de référence que ces stocks représentent. Si certains de ces stocks spécifiques sont détenus en dehors du territoire national, il précise de manière détaillée les stocks maintenus dans, ou par l'intermédiaire, des différents États membres et entités centrales de stockage concernés. Il indique en outre de manière détaillée si ces stocks lui appartiennent intégralement ou si, au contraire, son entité centrale de stockage en est, en tout ou en partie, propriétaire.

2. Chaque État membre concerné établit et communique également à la Commission un relevé des stocks spécifiques situés sur son territoire national et appartenant à d'autres États membres ou entités centrales de stockage, tels qu'ils existent le dernier jour de chaque mois civil, par catégorie de produits identifiée en vertu de l'article 9, paragraphe 4. Sur ce relevé, l’État membre reprend en outre dans chaque cas le nom de l’État membre ou de l’entité centrale de stockage concernée, ainsi que les quantités.

3. La communication des relevés statistiques visés aux paragraphes 1 et 2 est effectuée durant le mois civil qui suit celui auquel les relevés ont trait.

4. Des copies des relevés statistiques doivent aussi être communiquées immédiatement sur demande des services de la Commission, effectuée dans un délai de dix ans à compter à partir de la date à laquelle les données concernées ont trait.

5. La portée, le contenu et la périodicité des relevés statistiques, ainsi que les délais de communication, peuvent être modifiés en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 24, paragraphe 2. Les modalités de transmission des relevés à la Commission peuvent également être aménagées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 24, paragraphe 2.

Article 15

Relevé des stocks commerciaux

1. Les États membres communiquent à la Commission un relevé statistique hebdomadaire portant sur les niveaux des stocks commerciaux détenus sur leur territoire national. Ils veillent à cet effet à protéger le caractère sensible des données et s'abstiennent de faire mention des noms des propriétaires des stocks en question.

2. La Commission publie un relevé statistique hebdomadaire relatif aux stocks commerciaux dans la Communauté sur la base des relevés qui lui auront été transmis par les États membres, utilisant des niveaux agrégés.

3. La Commission adopte, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 24, paragraphe 2, les modalités d’application des paragraphes 1 et 2.

Article 16

Traitement des données

La Commission assure le développement, l'hébergement, la gestion et la maintenance des ressources informatiques nécessaires à la réception, au stockage et à toutes formes de traitement des données contenues dans les relevés statistiques et de toutes informations communiquées par les Etats membres ou recueillies par les services de la Commission en vertu de la présente directive ainsi que des données sur les stocks pétroliers collectées en vertu du règlement n° ****** du Parlement européen et du Conseil du ****** concernant les statistiques de l'énergie et nécessaires pour l'établissement des relevés imposés par la directive.

Article 17

Biocarburants et additifs

1. Les biocarburants et additifs ne sont pris en compte dans les calculs des obligations de stockage en application des articles 3 et 9 de même que dans les calculs des niveaux de stocks effectivement maintenus que s’ils ont été mélangés aux produits pétroliers concernés.

2. Les modalités de prise en compte des biocarburants et des additifs dans les calculs des obligations de stockage et des niveaux de stocks spécifiées au paragraphe 1 peuvent être modifiées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 24, paragraphe 2.

Article 18

Groupe de coordination pour le pétrole et les produits pétroliers

1. Il est créé un groupe de coordination pour le pétrole et les produits pétroliers (ci-après dénommé «groupe de coordination»). Le groupe de coordination contribue à la réalisation d’analyses de la situation dans la Communauté, concernant la sécurité d’approvisionnement en pétrole et produits pétroliers, et facilite la coordination et l’application de mesures dans ce domaine.

2. Le groupe de coordination est composé de représentants des États membres. Il est présidé par la Commission. Des instances représentatives du secteur concerné peuvent participer aux travaux du groupe de coordination à l’invitation de la Commission.

Article 19

Contrôles par la Commission

1. Les services de la Commission peuvent à tout moment décider d’engager dans les États membres des actions de contrôle concernant les stocks de sécurité et les stocks spécifiques. Les services de la Commission peuvent demander conseil au groupe de coordination lors de la préparation de ces contrôles.

2. Les objectifs des actions de contrôle visées au paragraphe 1 ne comprennent pas de collecte de données à caractère personnel. Les données à caractère personnel qui seraient trouvées ou rencontrées durant les contrôles ne sont pas collectées ni prises en compte, et, en cas de collecte accidentelle, sont immédiatement détruites.

3. Les informations recueillies en application du présent article peuvent être transmises au groupe de coordination et aux instances représentatives du secteur concerné participant aux travaux de celui-ci.

Les fonctionnaires, agents et les autres personnes travaillant sous la supervision de la Commission, ainsi que les membres du groupe de coordination sont tenus de ne pas divulguer les informations recueillies ou échangées en application du présent article et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, telles que l'identité des propriétaires des stocks. Cette obligation s'applique également à tous les représentants et experts des Etats membres et aux représentants du secteur concerné assistant aux réunions du groupe de coordination en application de l'article 18.

4. Les États membres veillent à ce que, lors de la mise en œuvre des actions de contrôle visées au paragraphe 1, les personnes responsables de la maintenance et de la gestion des stocks de sécurité et des stocks spécifiques sur leur territoire collaborent avec les personnes employées ou mandatées par les services de la Commission.

5. Les États membres reconnaissent aux personnes employées ou mandatées par les services de la Commission le droit d’exécuter tous actes de contrôles relatifs aux stocks maintenus en application de la présente directive et veillent notamment à leur accorder le droit de consulter tous documents et registres ayant trait à ces stocks, de même que le droit d’accès permanent aux lieux où se trouvent les stocks maintenus.

6. Les États membres assurent la pleine assistance de leurs autorités aux personnes employées ou mandatées par les services de la Commission, lors de la mise en œuvre de leurs actes de contrôle.

7. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la conservation des données, pièces, relevés et documents relatifs aux stocks de sécurité et aux stocks spécifiques durant une durée de dix années au moins.

Article 20

Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données

La présente directive laisse intact et n'affecte en rien le niveau de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel garanti par les dispositions du droit communautaire et du droit national et, en particulier, ne modifie en rien les obligations des États membres en ce qui concerne le traitement par ceux-ci des données à caractère personnel, telles que ces obligations leur sont imposées par la directive 95/46/CE, ni les obligations qui incombent aux institutions et organes communautaires en vertu du règlement (CE) n° 45/2001, relatives au traitement par ces derniers de données à caractère personnel, lors de l'exercice de leurs responsabilités.

Article 21

Procédures d’urgence

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que leurs autorités compétentes puissent, en cas de rupture majeure d’approvisionnement, mettre en circulation tout ou partie de leurs stocks de sécurité et de leurs stocks spécifiques et restreindre de façon globale ou spécifique la consommation en fonction du déficit des approvisionnements escomptés, y compris par l’attribution en priorité des produits pétroliers à certaines catégories de consommateurs.

2. Les États membres maintiennent en permanence des plans d’intervention susceptibles d’être appliqués en cas de rupture majeure d’approvisionnement. Les États membres veillent à prévoir les mesures organisationnelles qui devront être prises pour assurer la mise en œuvre de tels plans. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission et sur simple demande de celle-ci copie de leurs plans d’intervention et des dispositions de nature organisationnelle qui s’y rapportent.

3. Lorsqu’il existe une décision internationale effective de mise en circulation de stocks, chaque État membre concerné peut utiliser ses stocks de sécurité et ses stocks spécifiques pour satisfaire aux obligations internationales qui découlent de cette décision. Dans ce cas, l’État membre informe immédiatement la Commission, qui peut convoquer le groupe de coordination ou procéder à une consultation des membres de celui-ci par voie électronique notamment afin d’évaluer les effets de la mise en circulation.

4. Lorsque des difficultés surviennent dans l’approvisionnement en pétrole brut ou en produits pétroliers de la Communauté ou d’un État membre, la Commission convoque, dans les meilleurs délais, à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, le groupe de coordination. Le groupe de coordination examine la situation. La Commission établit s’il y a rupture majeure d’approvisionnement.

Si une rupture majeure d’approvisionnement est constatée, la Commission peut autoriser la mise en circulation totale ou partielle des quantités proposées à cette fin par les États membres concernés.

5. Lorsqu’il existe une décision internationale effective de mise en circulation de stocks, la Commission dispose du droit d’imposer aux États membres la mise en circulation de tout ou partie de leurs stocks de sécurité et de leurs stocks spécifiques. L’exercice de ce droit ne peut intervenir qu’à la suite d’une réunion du groupe de coordination à l’ordre du jour de laquelle figurait ce point.

6. Dans les cas d’application des paragraphes 3, 4 et 5, les États membres sont autorisés à maintenir temporairement des niveaux de stocks inférieurs à ceux stipulés par les dispositions de la présente directive. Dans ces cas la Commission détermine, en prenant notamment en compte la situation des marchés internationaux du pétrole et des produits pétroliers, le délai dans lequel les États membres doivent reconstituer leurs stocks pour atteindre à nouveau les minima obligatoires.

7. Les décisions adoptées par la Commission en vertu du présent article sont sans préjudice des éventuelles autres obligations internationales des États membres concernés.

Article 22

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission, au plus tard le 31 décembre 20XX [15], et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Article 23

Évaluation

Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente directive, la Commission procédera à une évaluation de son application et examinera notamment l’opportunité d’imposer à tous les États membres un niveau minimal obligatoire de stocks spécifiques.

Article 24

Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

Article 25

Abrogation

La directive 73/238/CEE, la directive 2006/67/CE et la décision 68/416/CEE sont abrogées avec effet au 31 décembre 20XX [16].

Les références faites aux directives et à la décision abrogées s'entendent comme faites à la présente directive.

Article 26

Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 20XX [17]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 27

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne.

L'article 15, paragraphes 1 et 2, s'applique à partir du moment de l'entrée en vigueur des modalités d'application visées au paragraphe 3 dudit article.

Article 28

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

Méthode de calcul de l’équivalent en pétrole brut des importations de produits pétroliers

L’équivalent en pétrole brut des importations de produits pétroliers, visé à l’article 3, est établi selon la méthode suivante:

L’équivalent en pétrole brut des importations de produits pétroliers est obtenu par l’addition, d’une part, des importations nettes des produits suivants: pétrole brut, LGN, produits d'alimentation des raffineries, autres hydrocarbures, tels que définis à l'annexe B point 4 du règlement (CE) n° ******* du Parlement européen et du Conseil du ******* concernant les statistiques de l'énergie, ajustées pour prendre en compte les éventuelles variations de stocks et réduites de 4 %, représentant le rendement de naphta, (ou, si le taux moyen de rendement en naphta sur le territoire national dépasse 7 %, diminuées de la consommation effective nette de naphta ou réduites du taux moyen de rendement en naphta) et, d’autre part, des importations nettes de tous autres produits pétroliers hormis le naphta, également ajustées pour prendre en compte les variations de stocks et multipliées par 1,065.

Le contenu des soutes maritimes internationales n'est pas pris en compte.

ANNEXE II

Méthode de calcul de l’équivalent en pétrole brut de la consommation intérieure.

L’équivalent en pétrole brut de la consommation intérieure visée à l’article 3 est calculé selon la méthode suivante:

La consommation intérieure en question est établie par addition des consommations intérieures des seuls produits suivants: essence moteur, essence aviation, carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4), carburéacteur type kérosène, pétrole lampant, gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé), fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre) tels que définis à l'annexe B point 4 du règlement n° ****** du Parlement européen et du Conseil du ****** concernant les statistiques de l'énergie.

Le contenu des soutes maritimes internationales n'est pas pris en compte.

L’équivalent en pétrole brut de la consommation intérieure est calculé par l’application d’un coefficient multiplicateur de 1,2.

ANNEXE III

Méthodes applicables au calcul du niveau de stocks maintenu.

Les méthodes suivantes s’appliquent pour le calcul du niveau de stocks:

Aucune quantité ne peut être prise plusieurs fois en compte au titre de stock.

Les stocks de pétrole brut sont diminués de 4 %, correspondant à un taux moyen de rendement en naphta.

Les stocks de naphta de même que les stocks de produits pétroliers pour les soutes maritimes internationales ne sont pas pris en compte.

Les autres produits pétroliers sont comptabilisés dans les stocks selon l’une des deux méthodes suivantes. Les États membres doivent conserver la méthode choisie durant toute la durée de l’année civile concernée.

Les États membres peuvent:

a) soit inclure tous les autres stocks de produits pétroliers identifiés à l'annexe C, point 3.1, paragraphe 1, du règlement n° ****** du Parlement européen et du Conseil du ****** concernant les statistiques de l'énergie, et en établir l’équivalent en pétrole brut en multipliant les quantités par le facteur 1,065;

b) soit inclure les stocks des seuls produits suivants: essence moteur, essence aviation, carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4), carburéacteur type kérosène, pétrole lampant, gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé), fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre), et en établir l’équivalent en pétrole brut multipliant les quantités par le facteur 1,2.

Peuvent être prises en compte dans le calcul des stocks les quantités détenues:

- dans les réservoirs des raffineries,

- dans les terminaux de charge,

- dans les réservoirs d’alimentation des oléoducs,

- dans les chalands,

- dans les caboteurs-citernes pétroliers,

- dans les pétroliers séjournant dans les ports,

- dans les soutes des bateaux de navigation intérieure,

- dans le fond des réservoirs,

- sous forme de stocks d’exploitation,

- par d’importants consommateurs en vertu d’obligation légales ou d’autres directives des pouvoirs publics.

Toutefois, ces quantités ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul des niveaux des stocks spécifiques, lorsque les niveaux de ces derniers sont calculés séparément des stocks de sécurité.

Ne peuvent jamais être pris en compte dans le calcul des stocks:

a) le pétrole brut non encore produit;

b) les quantités détenues:

- dans les oléoducs,

- dans les wagons-citernes,

- dans les soutes des bâtiments de haute mer,

- dans les stations services et les magasins de détail,

- par d’autres consommateurs,

- dans les pétroliers en mer,

- sous forme de stocks militaires.

Lors du calcul de leurs stocks, les États membres réduisent de 10 % les quantités de stocks calculées selon ce qui précède. Cette réduction s’applique à l’ensemble des quantités prises en compte dans un calcul déterminé.

Par dérogation au paragraphe qui précède, la réduction de 10 % n’est pas appliquée pour le calcul du niveau des stocks spécifiques ni pour le calcul du niveau des différentes catégories de stocks spécifiques lorsque ces stocks spécifiques ou catégories sont considérés séparément des stocks de sécurité, notamment dans le but de vérifier que les niveaux minima imposés par l’article 9 sont respectés.

ANNEXE IV

Établissement et communication à la Commission des relevés statistiques concernant le niveau des stocks à maintenir en vertu de l’article 3: modalités.

Chaque État membre établit et communique à la Commission chaque mois un relevé statistique définitif du niveau des stocks dont le maintien est effectivement assuré le dernier jour de chaque mois civil, calculé soit sur la base d’un nombre de jours d’importations nettes de pétrole ou sur la base d’un nombre de jours de consommation intérieure en pétrole, selon le critère à retenir en application de l'article 3. Il indique précisément dans le relevé les raisons pour lesquelles la base de calcul est fondée sur un nombre de jours d’importation ou, au contraire, sur un nombre de jours de consommation, et précise la méthode visée à l’annexe III qui a été utilisée pour le calcul des stocks.

Si certains des stocks retenus pour le calcul du niveau imposé par l’article 3 sont détenus en dehors du territoire national, chaque relevé précise de manière détaillée les stocks maintenus par les différents États membres et entités centrales de stockage concernés, le dernier jour de la période à laquelle il se rapporte. L’État membre indique en outre dans le relevé, dans chaque cas, s’il s’agit de stocks maintenus au titre d’une délégation formulée par un ou plusieurs opérateurs économiques, ou s’il s’agit au contraire de stocks maintenus à sa demande ou encore à celle de son entité centrale de stockage.

Pour l’ensemble des stocks détenus sur le territoire national pour d’autres États membres ou entités centrales de stockage, l’État membre établit et communique à la Commission un relevé des stocks existant le dernier jour de chaque mois civil, par catégorie de produits. Sur ce relevé, l’État membre reprend dans chaque cas notamment le nom de l’État membre ou de l’entité centrale de stockage concerné, ainsi que les quantités.

La communication à la Commission des relevés statistiques visés aux trois paragraphes précédents est effectuée dans les quarante-cinq jours qui suivent le mois auquel les relevés se rapportent. Les mêmes relevés doivent en outre être communiqués dans les deux mois suivant toute demande des services de la Commission, effectuée dans un délai de dix ans à compter à partir de la date à laquelle les données ont trait.

FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE

Le présent document est destiné à accompagner et à compléter l'exposé des motifs. À ce titre, lors de l'utilisation de la présente fiche financière législative, et sans préjudice de sa lisibilité, il convient d'éviter, dans la mesure du possible, de répéter les informations figurant dans l'exposé des motifs. Avant de remplir le formulaire, veuillez vous reporter aux orientations qui ont été spécifiquement établies en vue d'apporter une aide et des précisions concernant les points ci-dessous.

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION :

Proposition de Directive du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers

2. CADRE ABM / EBA (gestion/établissement du budget par activités)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

06: Énergie et transports

06 04: Sources d'énergie classiques et renouvelables

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)), y compris leurs intitulés:

06 01 01: Dépenses relatives au personnel en activité du domaine politique Énergie et transports

06 01 04 03: Sources d'énergie classiques — Dépenses pour la gestion administrative

06 04 03: Sécurité des approvisionnements en sources d'énergie classiques

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:

Début: 2010 fin: non déterminée

3.3. Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes le cas échéant):

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

06 01 01 | DNO | CND | NON | NON | NON | No 5 |

06 01 04 03 | DNO | CND | NON | NON | NON | No 1a |

06 04 03 | DNO | CD | NON | NON | NON | No 1a |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

millions d'euros (à la 3ème décimale)

Nature de la dépense | Section n° | | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 et ex. suiv. | Total |

Dépenses opérationnelles [18] | | | | | | | | |

Crédits d'engagement (CE) | 8.1 | a | 0.15 | 0.15 | 0.15 | 0.15 | 0.15 | 0.15 | 0.90 |

Crédits de paiement (CP) | | b | 0.05 | 0.20 | 0.15 | 0.15 | 0.15 | 0.20 | 0.90 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence [19] |

Assistance technique et administrative-ATA (CND) | 8.2.4 | c | | 0.01 | 0.01 | 0.01 | 0.01 | 0.01 | 0.05 |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE | | | | | | | |

Crédits d'engagement | | a+c | 0.15 | 0.16 | 0.16 | 0.16 | 0.16 | 0.16 | 0.95 |

Crédits de paiement | | b+c | 0.05 | 0.21 | 0.16 | 0.16 | 0.16 | 0.21 | 0.95 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence [20] | | |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | d | 0.585 | 0.829 | 0.829 | 0.829 | 0.829 | 0.829 | 4.73 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 | e | | 0.07 | 0.07 | 0.07 | 0.07 | 0.07 | 0.35 |

Total indicatif du coût de l'action

TOTAL CE y compris coût des ressources humaines | | a+c+d+e | 0.735 | 1.059 | 1.059 | 1.059 | 1.059 | 1.059 | 6.03 |

TOTAL CP y compris coût des ressources humaines | | b+c+d+e | 0.635 | 1.109 | 1.059 | 1.059 | 1.059 | 1.109 | 6.03 |

Détail du cofinancement

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des Etats membres ou d'autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s'il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):

millions d'euros (à la 3ème décimale)

Organisme de cofinancement | | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 et suiv. | Total |

…………………… | f | | | | | | | |

TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f | | | | | | | |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

x Proposition compatible avec la programmation financière existante.

Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel [21] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

x Proposition sans incidence financière sur les recettes

Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent figurer dans une annexe séparée.

millions d'euros (à la 1ère décimale)

| | Avant action [2009] | | Situation après l'action |

Ligne budgétaire | Recettes | | | [2010] | [2011] | [2012] | [2013] | [2014] | [2015] [22] |

| a) Recettes en termes absolus | | | | | | | | |

| b) Modification des recettes | | | | | | | | |

(Décrire chaque ligne budgétaire de recettes concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires.)

4.2. Ressources humaines FTE (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) - voir détail sous le point 8.2.1.

Besoins annuels | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 et suiv. |

Total des effectifs de ressources humaines | 5 | 7 | 7 | 7 | 7 | 7 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

Des précisions relatives au contexte de la proposition sont exigées dans l'exposé des motifs. La présente section de la fiche financière législative doit contenir les éléments d'information complémentaires ci-après:

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

La directive requiert la mise à jour d'une infrastructure informatique existante et le développement de nouvelles applications (pour les stocks commerciaux). L'infrastructure informatique doit être ajustée au plus tard lorsque la directive entrera en vigueur.

5.2. Valeur ajoutée de l'implication communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergie éventuelle

La directive impose une obligation de stockage aux Etats membres; la Commission doit vérifier le respect de cette obligation. Au-delà de la communication d'informations sur le niveau des stocks d'urgence, les Etats membres devront communiquer le niveau des stocks commerciaux.

Les marchés pétroliers sont mondiaux et une perturbation de l'offre en pétrole aura un impact sur tous les Etats membres. L'UE a la responsabilité d'assurer la sécurité d'approvisionnement en pétrole et doit faire en sorte que dans les conditions d'un marché intérieur intégré tous les Etats membres ont un niveau de préparation adéquat vis-à-vis de situations d'urgence. Par conséquent, c'est au niveau communautaire qu'il convient d'aborder cette question.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (ABM)

L'objectif de la proposition est de renforcer le système des stocks pétroliers d'urgence et les mécanismes pour leur utilisation en cas de crise. Il est attendu que ceci assurera la disponibilité des stocks d'urgence et fera en sorte qu'ils puissent être mobilisés lorsque nécessaire, rendant ainsi les approvisionnements en pétrole plus certains pour les consommateurs européens. La directive contribuera à amoindrir les effets nocifs consécutifs à une éventuelle perturbation de l'offre, comme la pénurie de combustible et la hausse des prix. La directive contribue également à la transparence des marchés pétroliers en introduisant la communication hebdomadaire d'informations sur les stocks commerciaux.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous la(les) modalité(s) [23] de mise en œuvre choisie(s).

x Gestion centralisée

x directement par la Commission

indirectement par délégation à:

des agences exécutives,

des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier,

des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

Gestion partagée ou décentralisée

avec des Etats membres

avec des pays tiers

Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Après 3 ans, la Commission évaluera l'application de la directive.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex-ante

Non applicable

6.2.2. Mesures prises suite à une évaluation intermédiaire/ex-post (leçons tirées des expériences antérieures similaires)

Non applicable

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Non applicable

7. mesures antifraude

Aucune mesure spécifique n'est nécessaire. Le cadre normal pour les contrats et le remboursement des experts s'appliquera.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3ème décimale)

(Indiquer les intitulés des objectifs, des actions et des réalisations / outputs) | Type de réalisa-tion /output | Coût moyen | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 et suiv. | TOTAL |

| | | Nbre de réalisations/outputs | Coût total | Nbre de réalisations/outputs | Coût total | Nbre de réalisations/outputs | Coût total | Nbre de réalisations/outputs | Coût total | Nbre de réalisations/outputs | Coût total | Nbre de réalisations/outputs | Coût total | Nbre de réalisations/outputs | Coût total |

OBJECTIF OPÉRATIONNEL n°1 [24]… | | | | | | | | | | | | | | | | |

Action 1………… | | | | | | | | | | | | | | | | |

- Réalisation 1 | contrat | | 1 | 0.15 | | | | | | | | | | | 1 | 0.15 |

- Réalisation 2 | | | | | | | | | | | | | | | | |

Action 2………… | | | | | | | | | | | | | | | | |

- Réalisation 1 | contrat | | | | 3 | 0.15 | 3 | 0.15 | 3 | 0.15 | 3 | 0.15 | 3 | 0.15 | 15 | 0.75 |

Sous-total Objectif 1 | | | | | | | | | | | | | | | | |

OBJECTIF OPÉRATIONNEL N°2… | | | | | | | | | | | | | | | | |

Action 1……… | | | | | | | | | | | | | | | | |

- Réalisation 1 | | | | | | | | | | | | | | | | |

Sous-total Objectif 2 | | | | | | | | | | | | | | | | |

OBJECTIF OPÉRATIONNEL N° n | | | | | | | | | | | | | | | | |

Sous-total Objectif n | | | | | | | | | | | | | | | | |

COÛT TOTAL | contrat | | 1 | 0.15 | 3 | 0.15 | 3 | 0.15 | 3 | 0.15 | 3 | 0.15 | 3 | 0.15 | 16 | 0.9 |

8.2. Dépenses administratives

8.2.1. Effectifs et types de ressources humaines

Types d'emplois | | Effectifs à affecter à la gestion de l'action par utilisation des ressources existantes et/ou supplémentaires (nombre de postes/FTE) |

| | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 |

Fonctionnaires ou agents temporaires [25] (XX 01 01) | A*/AD | 1.5 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 |

| B*, C*/AST | 3 | 4.5 | 4.5 | 4,5 | 4.5 | 4.5 |

Personnel financé [26] par art. XX 01 02 | 0.5 | 0.5 | 0.5 | 0.5 | 0.5 | 0.5 |

Autres effectifs financés [27] par art. XX 01 04/05 | | | | | | |

TOTAL | 5 | 7 | 7 | 7 | 7 | 7 |

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

· Contrôles de l'application des dispositions de la directive, collecte, analyse et publication de données sur les stocks, inspections/audits des stocks et systèmes d'urgence des Etats membres, procédures d'infraction.

· Préparation, organisation et suivi des réunions du groupe de coordination et du comité (comitologie).

· En cas de perturbation, coordination des mesures prises par les Etats membres, en collaboration avec l'Agence internationale de l'énergie.

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez indiquer le nombre de postes liés à chacune d'elles).

x Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

– 3.5 FTE sont déjà affectés à l'exécution des tâches relatives à la directive en vigueur.

Postes pré-alloués dans le cadre de l'exercice de APS/APB pour l'année n

x Postes à demander lors de la prochaine procédure de APS/APB

– 3.5 nouveaux FTE seront demandés à l'exécution des tâches supplémentaires résultant du projet de directive : 1.5 FTE à partir de 2010 et 2 FTE supplémentaires à partir de 2011.

Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

Postes nécessaires pour l'année n mais non prévus dans l'exercice de APS/APB de l'exercice concerné

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence

(XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

millions d'euros (à la 3ème décimale)

Ligne budgétaire(n° et intitulé) | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015et suiv. | TOTAL |

1. Assistance technique et administrative (comprenant les coûts de personnel afférents) | | | | | | | |

Agences exécutives [28] | | | | | | | |

Autre assistance technique etadministrative | | | | | | | |

- intra muros | | | | | | | |

- extra muros | | 0.01 | 0.01 | 0.01 | 0.01 | 0.01 | 0.05 |

Total assistance technique et administrative | | 0.01 | 0.01 | 0.01 | 0.01 | 0.01 | 0.05 |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

millions d'euros (à la 3ème décimale)

Type de ressources humaines | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01)) | 0.549 | 0.793 | 0.793 | 0.793 | 0.793 | 0.793 |

Personnel financé par art. XX 01 02 (auxiliaires, END, personnel intérimaire, etc.)(indiquer la ligne budgétaire) | 0.036 | 0.036 | 0.036 | 0.036 | 0.036 | 0.036 |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0.585 | 0.829 | 0.829 | 0.829 | 0.829 | 0.829 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires

Se référer au point 8.2.1 le cas échéant

Année n: 4,5 fonctionnaires (122.000 €/fonctionnaire/année)

Année n+1 et suiv.: 6,5 fonctionnaires (122.000 €/fonctionnaire/année)

Calcul - Personnel financé par article XX 01 02

Se référer au point 8.2.1 le cas échéant

0,5 END (73.000 €/END/année)

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

millions d'euros (à la 3ème décimale)

| 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015et suiv. | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions | | | | | | | |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences | | | | | | | |

XX 01 02 11 03 - Comités [29] | | 0.07 | 0.07 | 0.07 | 0.07 | 0.07 | 0.35 |

XX 01 02 11 04 - Études et consultations | | | | | | | |

XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information | | | | | | | |

2. Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) | | 0.07 | 0.07 | 0.07 | 0.07 | 0.07 | 0.35 |

3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) | | | | | | | |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | | | | | | | |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

4 réunions de comité ont prévu par année, avec 27 délégués et d'un coût moyen de 650 €/ délégué/réunion: 4X27X650=70.200 €/année

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à l'intérieur de la dotation qui pourra être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

[1] JO C du , p. .

[2] JO C […] du […], p. […]

[3] JO C du , p. .

[4] JO C […] du […], p. […]

[5] Plan d’action du Conseil européen (2007-2009), Une politique énergétique pour l’Europe, annexe I au document 7224/07 (Conseil européen de Bruxelles 8-9 mars 2007, conclusions de la présidence), point 3.

[6] JO L 217 du 8.8.2006, p. 8.

[7] Doc. 7224/07, point 36.

[8] Doc. 2006/2247, point 36.

[9] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

[10] JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

[11] JO L 228 du 16.8.1973, p. 1

[12] JO L 308 du 23.12.1968, p. 19.

[13] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[14] Cela sera le 31 décembre de la deuxième année civile suivant celle de l’adoption de la directive.

[15] Cela sera le 31 décembre de la deuxième année civile suivant celle de l’adoption de la directive.

[16] Cela sera le 31 décembre de la deuxième année civile suivant celle de l’adoption de la directive.

[17] Cela sera le 31 décembre de la deuxième année civile suivant celle de l’adoption de la directive.

[18] Dépenses ne relevant pas du Chapitre xx 01 du Titre xx concerné.

[19] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du Titre xx.

[20] Dépenses relevant du Chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[21] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[22] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l'action excède 6 ans.

[23] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.

[24] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[25] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[26] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[27] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[28] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[29] Groupe de coordination et comité (comitologie) prévus dans la proposition de directive.

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