Communication de la Commission sur un projet de directive relative à la concurrence dans les marchés des services de communications électroniques

(2001/C 96/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La Commission a approuvé un projet de directive de la Commission relative à la concurrence dans les marchés des services de communications électroniques.

La Commission entend arrêter la directive après avoir entendu les commentaires éventuels de toutes les parties concernées.

La Commission invite les tiers intéressés à soumettre leurs observations éventuelles sur le projet de directive repris ci-dessous.

Les observations doivent atteindre la Commission au plus tard deux mois après la date de la présente publication. Des observations peuvent être adressées à la Commission par télécopieur, par courrier électronique: Lambros.Papadias@cec.eu.int ou par courrier à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la Concurrence

Unité C1

Bureau J-70 2/271

Rue de la Loi 200

B - 1049 Bruxelles [ Télécopieur (32-2) 296 98 19 ].

Projet de directive de la Commission relative à la concurrence dans les marchés des services de communications électroniques

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 86, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 90/388/CEE de la Commission du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications(1) a été modifiée de façon substantielle plusieurs fois, notamment par la directive 95/51/CE(2), la directive 96/2/CE(3), la directive 96/19/CE(4) et par la directive 1999/64/CE(5). Étant donné que d'autres modifications doivent être faites, ces directives doivent faire l'objet d'une refonte dans l'intérêt de la clarté. La directive 94/46/CE(6) doit également être modifiée.

(2) L'article 86 du traité charge la Commission de veiller à ce que les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ont été accordés des droits spéciaux ou exclusifs, remplissent leurs obligations au regard du droit communautaire. Conformément à l'article 86, paragraphe 3 du traité, la Commission peut, d'une part, préciser et clarifier les obligations découlant de cet article et, d'autre part, définir les conditions qui sont nécessaires afin de permettre à la Commission d'accomplir le devoir de surveillance qui lui incombe en vertu dudit paragraphe.

(3) La directive 90/388/CEE relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications imposait aux États membres l'obligation d'abolir les droits exclusifs ou spéciaux pour la fourniture de services de télécommunications autres que le service de téléphonie vocale, les services par satellite et les services de radiocommunications mobiles. La directive 94/46/CE imposait aux États membres l'obligation d'abolir aussi les droits exclusifs ou spéciaux pour la fourniture de services par satellite autres que la téléphonie vocale. La directive 95/51/CE de la Commission faisait obligation aux États membres de supprimer toutes les restrictions à la fourniture de capacité de transmission sur les réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications autres que la téléphonie vocale. Un an plus tard, la directive 90/388/CEE a encore été modifiée, par la directive 96/2/CE, qui prévoyait la libéralisation du marché des communications mobiles et personnelles. La pleine concurrence sur le marché des télécommunications a été introduite par la directive 96/19/CE qui a imposé aux États membres l'obligation d'abolir aussi les droits exclusifs ou spéciaux pour la fourniture du service de téléphonie vocale ainsi que pour la mise en place et l'exploitation des réseaux de télécommunications pour la fourniture de services de télécommunications. La directive 1999/64/CE invitait les États membres à veiller à ce que les entreprises de télécommunications qui occupent une position dominante sur le marché de la fourniture de réseaux de télécommunications publics et de services publics de téléphonie vocale et exploitent un réseau câblé de télévision établi en vertu de droits spéciaux ou exclusifs utilisent des entités juridiques différentes pour l'exploitation respective de leur réseau de télécommunications public et de leur réseau câblé de télévision.

(4) Plusieurs autres directives dans ce domaine ont en outre été arrêtées en application de l'article 95 du traité CE par le Parlement européen et le Conseil dans le but, principalement, d'établir un marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre des principes de fourniture d'un réseau ouvert et la fourniture d'un service universel dans un environnement de marchés ouverts et concurrentiels, notamment la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(7), la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(8), modifiée par la directive 98/61/CE(9), la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications(10), et la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications(11).

(5) Dans sa communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le "réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications", intitulée "Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés"(12), la Commission a annoncé l'adoption d'un nouveau cadre législatif pour les télécommunications visant à promouvoir et à soutenir un marché européen ouvert et concurrentiel pour les services de communications électroniques. L'objectif déclaré était de réduire le nombre de textes législatifs en vigueur de vingt-six à six. En conséquence, la Commission proposait d'arrêter une directive-cadre définissant des objectifs généraux et spécifiques, ainsi que quatre directives spécifiques concernant respectivement l'octroi de licences, l'accès et l'interconnexion, le service universel, et la protection de la vie privée et des données. Ces directives se fonderaient sur l'article 95 du traité. En outre, la Commission procéderait à la codification et à la simplification de la directive 90/388/CEE.

(6) À la lumière des évolutions qui ont marqué le processus de libéralisation et l'ouverture progressive des marchés des télécommunications en Europe depuis 1990, année d'adoption de la directive 90/388/CEE dans sa version initiale, seules les dispositions qui restent nécessaires pour atteindre les objectifs des directives 90/388/CEE, 94/46/CE, 95/51/CE, 96/2/CE, 96/19/CE et 1999/64/CE doivent être maintenues. Pour des raisons de clarté, les dispositions devenues obsolètes doivent être supprimées. En outre, certaines définitions utilisées dans lesdites directives ont été modifiées, pour refléter les derniers développements technologiques dans le secteur des télécommunications en général. Enfin, la formulation de certaines dispositions devait, si possible, être clarifiée afin d'en faciliter l'application, en tenant compte, ..., des directives pertinentes fondés sur l'article 95 du traité et de l'expérience tirée de la mise en oeuvre des directives 90/388/CEE, 94/46/CE, 95/51/CE, 96/2/CE, 96/19/CE et 1999/64/CE.

(7) La présente directive utilise les termes "services de communications électroniques" et "réseaux de communications électroniques" au lieu des termes "services de télécommunications" et "réseaux de télécommunications" utilisés précédemment. Ces nouvelles définitions sont indispensables pour tenir compte du phénomène de convergence qui a redessiné, au cours des dernières années, les contours des industries de l'informatique, des médias et des télécommunications, en regroupant sous une même définition tous les services et/ou les réseaux de communications électroniques intervenant dans la transmission de signaux électromagnétiques (par exemple, les réseaux fixes, mobiles, de télévision par câble ou de satellites).

(8) Dans ce contexte, il doit être clairement stipulé que les États membres sont tenus de supprimer (s'ils ne l'ont pas déjà fait) les droits spéciaux ou exclusifs pour l'exploitation de tous les réseaux de communications électroniques et non seulement de ceux destinés à la fourniture de services de communications électroniques, bien que la présente directive ne modifie pas le champ d'application de la directive 90/388/CEE. La définition des réseaux de communications électroniques implique également que les États membres ne peuvent restreindre le droit d'un opérateur d'établir et/ou d'exploiter un réseau câblé au motif qu'un tel réseau pourrait être utilisé pour la transmission de signaux de télévision, bien que cela soit sans préjudice des règles spécifiques adoptées par les États membres conformément au droit communautaire et notamment à la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle(13), telle que modifiée par la directive 97/36/CE(14) du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997, en ce qui concerne la distribution de programmes audiovisuels adressés au public en général.

(9) La possibilité pour les États membres disposant de réseaux moins développés d'obtenir une dérogation d'une durée maximale de cinq ans à l'obligation de pleine libéralisation, qui était prévue auparavant à l'article 2, paragraphe 2, quatrième alinéa de la directive 90/388/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/64/CE, doit être supprimée puisque, à l'heure actuelle [...], il n'y a plus aucune dérogation en vigueur relevant de cette disposition.

(10) En application du principe de proportionnalité, les États membres ne peuvent plus soumettre la fourniture de services de communications électroniques, y compris de services de téléphonie vocale, ainsi que l'établissement et l'exploitation de réseaux de communications électroniques, à un régime d'octroi de licences. C'est également ce que prévoit la directive [...] du Parlement européen et du Conseil, selon laquelle les services et les réseaux de communications électroniques doivent être fournis sur la base d'une autorisation et non sur celle d'une licence. Toute partie lésée doit pouvoir introduire un recours contre une décision qui l'empêche de fournir des services ou des réseaux de communications électroniques devant un organe indépendant et, en dernier ressort, devant une juridiction. C'est un principe fondamental du droit communautaire qu'un particulier a droit à une protection juridictionnelle effective chaque fois qu'une mesure étatique viole les droits que lui confèrent les dispositions d'une directive(15).

(11) Les pouvoirs publics peuvent exercer une influence dominante sur le comportement des entreprises publiques, du fait des règles statutaires ou de la répartition des actions. Lorsque des États membres contrôlent des opérateurs de réseaux intégrés verticalement et qui exploitent des réseaux établis en vertu de droits spéciaux ou exclusifs, ces États membres doivent s'assurer que, afin d'éviter des infractions potentielles aux règles de concurrence du traité, de tels opérateurs n'opèrent aucune discrimination en faveur de leurs affiliés, notamment lorsqu'ils assortissent de conditions les autorisations générales d'exploitation de systèmes de communications mobiles et personnelles. C'est pourquoi les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute discrimination entre de tels opérateurs intégrés verticalement et leurs concurrents.

(12) En ce qui concerne les droits d'utilisation de radiofréquences, bien que la directive 96/2/CE n'ait pas exigé que les États membres abolissent les droits exclusifs ou spéciaux d'utilisation des radiofréquences existant à l'époque, elle a clairement exigé que, à partir de ce moment là, de tels droits soient octroyés sur la base des critères objectifs et non discriminatoires et que l'octroi des licences pour des communications mobiles et personnelles ne soit limité que sur la base de la nécessité d'une utilisation effective du spectre des fréquences ou de la prévention de toute interférence préjudiciable entre les systèmes de communications éléctroniques par radio et d'autres systèmes techniques spatiaux ou terrestres, et seulement en relation avec des contraintes de disponibilité du spectre des fréquences et lorsque le principe de proportionnalité le justifie. Cette directive clarifie, ainsi, le principe déduit de la directive 96/2/CE, en prévoyant que les États membres n'accordent pas de droits exclusifs ou spéciaux d'utilisation des radiofréquences. Néanmoins, des droits d'utilisation des radiofréquences octroyés selon des procédures objectives, non discriminatoires et transparentes ne constituent pas de droits spéciaux et ne tombent, par conséquent, pas dans le champ de cette prohibition.

(13) Dans la mesure où les droits et les obligations résultant de conventions internationales instituant des organisations internationales d'exploitation de satellites ne sont pas compatibles avec les règles de concurrence du traité, les États membres sont tenus de recourir à tous les moyens appropriés pour éliminer de telles incompatibilités. En vertu de l'article 3 de la directive 94/46/CE, les États membres étaient simplement tenus de communiquer à la Commission les informations qu'ils avaient en leur possession concernant de telles incompatibilités. L'article 11 de la présente directive vise à renforcer l'obligation pour les États membres de garantir la pleine libéralisation des marchés des satellites en éliminant toute restriction qui pourrait subsister en raison des conventions internationales susmentionnées. Cette disposition reflète le deuxième alinéa de l'article 307 du traité, qui ne s'applique qu'aux conventions conclues par un État membre avant le 1er janvier 1958 (ou, pour les nouveaux États membres, avant leur adhésion). Cette disposition du traité n'étant pas applicable aux conventions conclues par un État membre après la date susmentionnée, en cas d'incompatibilité desdites conventions avec les règles de concurrence du traité CE, le droit communautaire prime. Pour des raisons de sécurité juridique, un État membre qui est partie à une telle convention, dont les termes sont incompatibles avec les règles de concurrence du traité CE, doit faire en sorte que la disposition en cause soit formellement abrogée.

(14) Enfin, cette directive maintient en vigueur l'obligation imposée aux États membres par la directive 1999/64/CE de garantir que les fournisseurs dominants des services de communications électroniques exploitent leur réseau public des communications éléctroniques et leur réseau câblé de télévision en faisant appel à des entités juridiques distinctes.

(15) Pour les États membres qui ont correctement mis en oeuvre les directives 90/388/CEE, 94/46/CE, 95/51/CE, 96/2/CE, 96/19/CE et 1999/64/CE, les seules obligations supplémentaires imposées par la présente directive sont celles qui sont énoncées à l'article 11. La présente directive n'affecte pas les obligations des États membres concernant les délais de transposition et d'application des directives indiqués à l'annexe I,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

- "droits exclusifs": les droits accordés par un État membre à une seule entreprise au moyen de tout instrument législatif, réglementaire et administratif qui lui réserve le droit de fournir des services de communications électroniques ou d'exploiter une activité sur un territoire donné,

- "droits spéciaux": les droits accordés par un État membre à un nombre limité d'entreprises au moyen de tout instrument législatif, réglementaire et administratif qui, sur un territoire donné:

- désigne ces entreprises autorisées à fournir un service ou à exploiter une activité ou en limite le nombre à deux ou plusieurs, selon des critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non discriminatoires ou

- confère à des entreprises, selon des critères autres que les critères susmentionnés, des avantages légaux ou réglementaires qui affectent substantiellement la capacité de toute autre entreprise de fournir les mêmes services de communications électroniques ou d'exploiter la même activité sur le même territoire dans des conditions substantiellement équivalentes,

- "réseau de communications électroniques": l'équipement de transmission et, le cas échéant, de commutation et de routage et les autres ressources permettant le transport de signaux entre des points de terminaison définis, par fils, par faisceaux hertziens, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques. Cette définition couvre notamment les réseaux de satellites, les réseaux terrestres fixes (à commutation de circuit et de paquet, y inclus l'Internet) et mobiles, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle, et les réseaux câblés de télévision, quelle que soit la nature de l'information transportée,

- "réseau public de communications": un réseau de communications électroniques utilisé notamment pour la fourniture de services publics de communications électroniques,

- "services de communications électroniques": les services fournis contre rémunération qui consistent, en tout ou en partie, dans la transmission et l'acheminement de signaux par des réseaux de communications électroniques. Cette définition couvre notamment les services de télécommunications et les services de transmission sur des réseaux utilisés pour la radiodiffusion. Cette définition ne couvre pas les services de fourniture de contenus transmis à l'aide de réseaux et de services de communications électroniques, ou les services du contrôle éditorial sur ces contenus,

- "services publics de communications électroniques": les services de communications électroniques accessibles au grand public,

- "point de terminaison du réseau": l'ensemble des connexions physiques et des spécifications techniques d'accès qui font partie d'un réseau public de communications et sont nécessaires pour avoir accès à ce réseau public et communiquer efficacement par son intermédiaire,

- "réseau de stations terrestres de satellites": une configuration d'au moins deux stations terrestres de satellites qui interagissent par le truchement de satellites,

- "services de communications mobiles et personnelles": les services autres que les services par satellite, qui consistent, en tout ou en partie, dans l'établissement de radiocommunications avec un utilisateur mobile, et qui font usage, en tout ou en partie, des systèmes de communications mobiles et personnelles,

- "systèmes de communications mobiles et personnelles": les systèmes qui consistent à établir et exploiter une infrastructure de réseaux mobiles, qu'elle soit raccordée ou non aux points de terminaison du réseau public, pour assurer la transmission et la fourniture de services de radiocommunications avec des utilisateurs mobiles,

- "téléphonie vocale": l'exploitation commerciale pour le public du transport direct et de la commutation de la voix en temps réel au départ et à destination des points de terminaison du réseau public commuté, permettant à tout utilisateur d'utiliser l'équipement connecté à un tel point de terminaison pour communiquer avec un autre point de terminaison,

- "réseaux câblés de télévision": toute infrastructure principalement filaire autorisée par un État membre pour la retransmission ou la distribution de signaux de radio et de télévision destinés au public.

Article 2

Droits exclusifs et spéciaux pour les réseaux et les services de communications électroniques

1. Les États membres ne peuvent accorder de droits exclusifs ou spéciaux pour l'établissement et/ou l'exploitation de réseaux de communications électroniques ou pour la fourniture de services de communications électroniques.

2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin de garantir à toute entreprise le droit de fournir les services de communications électroniques ou de mettre en place et d'exploiter les réseaux de communications électroniques.

3. Les États membres font en sorte qu'aucune restriction ne soit imposée ni maintenue à la fourniture de services de communications électroniques sur des réseaux de communications électroniques mis en place par les prestataires de services de communications électroniques, sur des infrastructures fournies par des tiers et au moyen d'un usage partagé de réseaux, d'installations et de sites.

4. Les États membres garantissent que toute autorisation accordée à une entreprise pour la fourniture de services de communications électroniques ou l'établissement et/ou l'exploitation de réseaux de communications électroniques, ainsi que les conditions dont elle est assortie, se fondent sur des critères objectifs, non discriminatoires, proportionnés et transparents.

5. Tout décision qui empêche une entreprise de fournir des services ou d'exploiter des réseaux de communications électronique doit être motivée. Toute partie lésée doit disposer d'une possibilité de recours contre une telle décision devant un organe indépendant et, en dernier ressort, devant une juridiction.

Article 3

Entreprises publiques intégrées verticalement

Outre les obligations énoncées à l'article 2, paragraphe 2, les États membres sont tenus, en assortissant de conditions les autorisations générales d'exploitation de systèmes de communications mobiles et personnelles, de faire en sorte que les entreprises publiques intégrées verticalement qui exploitent des réseaux de communications électroniques n'opèrent aucune discrimination en faveur de leurs propres activités.

Article 4

Droits d'utilisation des fréquences

1. Les États membres n'accordent pas de droits spéciaux ou exclusifs pour l'utilisation des radiofréquences. Dans la mesure où des fréquences sont disponibles, les États membres accordent des droits d'utilisation selon des procédures ouvertes, non discriminatoires et transparentes. Les États membres ne peuvent limiter l'octroi de droits d'utilisation des radiofréquences que sur la base de la nécessité d'une utilisation effective du spectre des fréquences ou de la prévention de toute interférence préjudiciable entre les systèmes de communications électroniques par radio et d'autres systèmes techniques terrestres ou spatiaux et seulement en relation avec des contraintes de disponibilité du spectre des fréquences et lorsque le principe de proportionnalité le justifie.

2. La désignation des radiofréquences pour des services de communications spécifiques doit être fondée sur des critères objectifs. Les procédures doivent être transparentes et être publiées à intervalles réguliers.

Article 5

Numérotation

Les États membres font en sorte que tous les droits exclusifs et/ou spéciaux relatifs à la numérotation soient abolis et qu'une numérotation adéquate soit disponible pour tous les services de communications électroniques. L'attribution des numéros doit être objective, non discriminatoire, proportionnée et transparente.

Article 6

Services d'annuaires

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour supprimer tous les droits exclusifs et/ou spéciaux concernant l'établissement et la fourniture d'annuaires téléphoniques, y compris l'édition d'annuaires téléphoniques et la fourniture de renseignements téléphoniques sur leur territoire.

Article 7

Obligations de service universel

1. Tout régime national qui est nécessaire pour partager le coût net de l'exécution d'obligations de service universel imposées, en tout ou en partie, à des entreprises publiques en application de la directive [...], se fonde sur des critères objectifs et non discriminatoires et est conforme au principe de proportionnalité. En particulier, si des entreprises fournissent des services de communications électroniques dans le cadre d'obligations de service universel, ceci doit être pris en considération lors du calcul de toute contribution au coût net de l'exécution d'obligations de service universel.

2. Les États membres communiquent tout régime du type visé au paragraphe 1 à la Commission, afin qu'elle puisse vérifier sa compatibilité avec le traité, et en particulier avec les articles 87 et 88.

3. La Commission examine, le 1er janvier [...] au plus tard, la situation dans les États membres et vérifie notamment si les régimes de financement existants ne restreignent pas l'accès aux marchés concernés. En cas de restriction, la Commission examine les autres solutions possibles et présente, le cas échéant, des propositions.

Article 8

Droits de passage

1. Les États membres n'opèrent aucune discrimination entre les fournisseurs de réseaux publics de communications électroniques en ce qui concerne l'octroi de droits de passage pour l'exploitation de ces réseaux.

2. Lorsque l'octroi de droits de passage supplémentaires à des entreprises désireuses d'établir des réseaux publics de communications électroniques n'est pas possible en raison de la protection de l'environnement et des objectifs urbanistiques et d'aménagement du territoire, les États membres garantissent, à des conditions raisonnables, l'accès aux installations existantes établies en vertu de droits de passage qui ne peuvent être dupliqués.

Article 9

Autorités de régulation nationales indépendantes

Les États membres font en sorte que le contrôle des agréments et des spécifications obligatoires, l'attribution des fréquences, des numéros et la surveillance des conditions d'utilisation, ainsi que toute autre fonction de régulation, soient assurés par un organe indépendant des entreprises publiques qui fournissent des services et/ou des réseaux de communications électroniques.

Article 10

Séparation comptable

Dans le cadre des régimes d'autorisation pour la fourniture de services et de réseaux publics de communications électroniques, les États membres veillent au moins à ce que, lorsque l'autorisation est délivrée à des entreprises qui bénéficient également de droits spéciaux ou exclusifs dans des domaines autres que les services de communications électroniques, ces entreprises présentent dans des comptes séparés leurs activités en tant que fournisseurs de téléphonie vocale et/ou de réseaux, d'une part, et leurs autres activités, d'autre part, dès lors qu'elles réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros sur le marché des communications électroniques considéré.

Article 11

Satellites

1. Les États membres assurent la suppression de toutes les interdictions ou restrictions réglementaires concernant le choix de la capacité de secteur spatial offert à tout exploitant autorisé de réseau de stations terrestres de satellites et autorisent sur leur territoire tout fournisseur de secteur spatial à vérifier si le réseau de stations terrestres de satellites à utiliser en relation avec le secteur spatial de ce fournisseur est conforme aux conditions publiées d'accès à sa capacité de secteur spatial.

2. Les États membres qui sont parties aux conventions internationales ayant institué les organisations internationales pour l'exploitation des satellites prennent, dans la mesure où ces conventions ne sont pas compatibles avec les règles de concurrence du traité CE, toutes les mesures nécessaires pour éliminer de telles incompatibilités.

Article 12

Réseaux câblés

1. Chaque État membre veille à ce qu'aucune entreprise qui fournit des réseaux publics de communications ne fasse appel, pour l'exploitation de son réseau câblé de télévision, à la même entité juridique que pour son réseau public de communications électroniques dès lors qu'elle:

a) est contrôlée par cet État membre ou bénéficie de droits spéciaux;

b) détient une position dominante dans une partie substantielle du marché commun pour la fourniture de réseaux de communications électroniques publics et/ou de services publics de téléphonie vocale et

c) exploite un réseau câblé de télévision établi en vertu de droits spéciaux ou exclusifs dans la même zone géographique.

2. La Commission réexamine l'application du présent article lorsqu'elle estime que les exigences énoncées au présent article sont satisfaites et que les objectifs poursuivis sont atteints et, en tout état de cause, au plus tard le [1er janvier ...].

3. Les États membres qui considèrent que la fourniture d'infrastructures de boucle locale et de services font l'objet d'une concurrence suffisante sur leur territoire en informent la Commission.

Ils fournissent à cet effet une description circonstanciée de la structure du marché. Les informations communiquées sont mises à la disposition de toute partie intéressée qui en fait la demande, tout en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

4. La Commission décide, dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance des observations des autres parties, s'il y a lieu de supprimer l'obligation de séparation juridique en vigueur dans l'État membre concerné.

Article 13

Communications mobiles et personnelles

1. Les États membres ne refusent pas d'autoriser l'exploitation de systèmes mobiles conformes à la norme DCS 1800 au plus tard après l'adoption d'une décision du Comité européen des radiocommunications relative à l'attribution des fréquences DCS 1800.

2. Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 4, les États membres ne refusent pas l'octoi d'autorisations pour accès public, y compris pour des systèmes fonctionnant selon la norme DECT.

3. Les États membres ne restreignent pas la combinaison de technologies ou de systèmes mobiles, notamment lorsqu'un équipement multistandard est disponible. Les États membres qui étendent le champ d'application des droits d'utilisation des radiofréquences existants à de telles combinaisons assurent que l'extension est justifiée conformément aux dispositions du paragraphe 4.

4. Les États membres adoptent, le cas échéant, des mesures visant à garantir la mise en oeuvre du présent article compte tenu de la nécessité d'assurer une concurrence effective entre opérateurs de systèmes concurrents dans les marchés concernés.

Article 14

Abrogation

Les directives et les dispositions figurant à l'annexe I, partie A, sont abrogées sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition et d'application desdites directives indiqués à l'annexe I, partie B.

Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme visant la présente directive et doivent être lues conformément avec le tableau de correspondances figurant à l'annexe II.

Article 15

Les États membres communiquent à la Commission dans un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive les dispositions prises pour s'y conformer.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 16

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 17

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 192 du 24.7.1990, p. 10.

(2) JO L 256 du 26.10.1995, p. 49.

(3) JO L 20 du 26.1.1996, p. 59.

(4) JO L 74 du 22.3.1996, p. 13.

(5) JO L 175 du 10.7.1999, p. 39.

(6) JO L 268 du 19.10.1994, p. 15.

(7) JO L 101 du 1.4.1998, p. 24.

(8) JO L 199 du 26.7.1997, p. 32.

(9) JO L 268 du 3.10.1998, p. 37.

(10) JO L 295 du 29.10.1997, p. 23.

(11) JO L 117 du 7.5.1997, p. 15.

(12) COM(1999) 539.

(13) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.

(14) JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.

(15) Voir les affaires C-70/95, Sodemare SA contre Regione Lombardia, Recueil 1997, p. I-3395, et 222/86, UNECTEF contre Heylens et autres, Recueil 1987, p. 4097.