ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.4.4.Indicateurs de résultats et d'incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.

La décision proposée permettra à l’Agence d'exécuter en République de Serbie les tâches prévues dans le cadre des articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil (ci-après le «règlement»).

Les indicateurs de performance sont au cœur des activités de planification, de suivi, d’évaluation et de compte rendu de l’Agence. Les indicateurs fixés dans le cadre de mesure des performances (CMP) sont utilisés pour mesurer la performance globale de l’Agence. Le CMP contient des indicateurs au niveau des projets, qui décrivent le résultat prévu de chaque intervention, et des indicateurs à court terme, à long terme et d'impact visé, dont la plupart sont mesurés après l'achèvement des interventions et, plus précisément, de l’initiative envisagée. Il est important de souligner que le CMP est lié à la fois au plan stratégique et aux programmes de travail annuels. Le CMP de l’Agence comprend une logique d’intervention et une liste des indicateurs de performance, ainsi que l'objectif, les critères d'appréciation, les mesures, les sources et les outils correspondants. Il regroupe toutes les informations et les données relatives aux performances dans un cadre logique. Le CMP de l’Agence est organisé de manière à soutenir l’analyse des performances (c’est-à-dire les activités de suivi, d’évaluation et de compte rendu) à différents niveaux de l’Agence – au niveau d'un projet, d’une activité ou d’un domaine thématique, ainsi qu'au niveau stratégique – et sera utilisé pour le suivi de la mise en œuvre de l’initiative. En particulier, les indicateurs sont différenciés par niveau de réalisation (résultat et incidence à court terme, à long terme et souhaitée) selon les niveaux d’activités représentés dans le modèle logique. Ils sont définis chaque année (également pour l'activité ABM/ABB concernée par l’initiative) dans les programmes de travail opérationnels de l’Agence (document de programmation). Un suivi et une évaluation des performances sont inclus dans le rapport correspondant (rapport d’activité annuel consolidé).
1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.4.4.Indicateurs de résultats et d'incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.

La décision proposée permettra à l’Agence d'exécuter en République d'Albanie les tâches prévues dans le cadre des articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil (ci-après le «règlement»).

Les indicateurs de performance sont au cœur des activités de planification, de suivi, d’évaluation et de compte rendu de l’Agence. Les indicateurs fixés dans le cadre de mesure des performances (CMP) sont utilisés pour mesurer la performance globale de l’Agence. Le CMP contient des indicateurs au niveau des projets, qui décrivent le résultat prévu de chaque intervention, et des indicateurs à court terme, à long terme et d'impact visé, dont la plupart sont mesurés après l'achèvement des interventions et, plus précisément, de l’initiative envisagée. Il est important de souligner que le CMP est lié à la fois au plan stratégique et aux programmes de travail annuels. Le CMP de l’Agence comprend une logique d’intervention et une liste des indicateurs de performance, ainsi que l'objectif, les critères d'appréciation, les mesures, les sources et les outils correspondants. Il regroupe toutes les informations et les données relatives aux performances dans un cadre logique. Le CMP de l’Agence est organisé de manière à soutenir l’analyse des performances (c’est-à-dire les activités de suivi, d’évaluation et de compte rendu) à différents niveaux de l’Agence – au niveau d'un projet, d’une activité ou d’un domaine thématique, ainsi qu'au niveau stratégique – et sera utilisé pour le suivi de la mise en œuvre de l’initiative. En particulier, les indicateurs sont différenciés par niveau de réalisation (résultat et incidence à court terme, à long terme et souhaitée) selon les niveaux d’activités représentés dans le modèle logique. Ils sont définis chaque année (également pour l'activité ABM/ABB concernée par l’initiative) dans les programmes de travail opérationnels de l’Agence (document de programmation). Un suivi et une évaluation des performances sont inclus dans le rapport correspondant (rapport d’activité annuel consolidé).
Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV

(1)
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques requises pour le marché intérieur, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation de l’UE en la matière dès que possible après son adoption et permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE à des actions ou à des programmes de l’UE présentant un intérêt pour l’EEE.

2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés afin de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union européenne, relatives à la «mise en œuvre et au développement du marché unique des services financiers».

3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l'Union pour ce type de décision.

La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère être en mesure de présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dans les meilleurs délais.

2016/0071 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne,

au sein du Comité mixte de l’EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

(Ligne budgétaire 12 02 01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2)Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord (ci-après le «protocole 31»).
établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte de gestion de l’accord

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne est entré en vigueur le 1er décembre 2014. Il établissait, sur une base de réciprocité, des droits et des obligations juridiquement contraignants en vue de simplifier les procédures de délivrance de visas aux citoyens du Cap-Vert et de l'Union européenne. Son article 10 institue un comité mixte chargé de suivre la mise en œuvre de l'accord. Le comité mixte est tenu, en vertu de l’article 10, paragraphe 4, de l’accord, d'arrêter son règlement intérieur.

Le règlement intérieur qui sera adopté ne fera pas partie de l’accord.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Le règlement intérieur, qui sera adopté sur la base du mandat donné au représentant de la Commission au sein du comité mixte en vertu de la présente proposition, organisera les travaux du comité mixte et facilitera la préparation et la gestion de ses réunions.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Le règlement intérieur qui figure en annexe de la présente proposition de décision du Conseil est le fruit d’une concertation menée en juin 2015 avec les autorités cap-verdiennes compétentes. Les États membres ont été consultés dans le cadre de la procédure écrite qui a pris fin le 23 octobre 2015.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La présente proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union.

2016/0081 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne,

au sein du comité mixte institué par l'accord

entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert

visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour

aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne,

en ce qui concerne

l'adoption du règlement intérieur du comité mixte de gestion de l’accord

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

La présente proposition concerne une décision du Conseil, à adopter conformément à l’article 218, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris conclu au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

Lors de la 21e conférence des parties à la CCNUCC (dénommée COP21) qui a eu lieu à Paris du 30 novembre au 12 décembre 2015, un accord concernant la réduction mondiale des émissions de gaz à effet de serre a été adopté. L’accord entrera en vigueur le 30e jour à compter de la date à laquelle au moins 55 parties à la convention représentant un total estimé d’au moins 55 % des émissions globales de gaz à effet de serre auront déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

L’accord sera ouvert à la signature des parties à la CCNUCC entre le 22 avril 2016 et le 21 avril 2017. L’Union européenne et ses États membres sont partie à la CCNUCC. Une cérémonie de signature de haut niveau se tiendra à New York le 22 avril 2016.

L’accord de Paris marque un tournant dans le renforcement de l’action collective au niveau mondial et dans l’accélération du passage à une société produisant peu de carbone et résiliente aux changements climatiques. Il représente une avancée par rapport au protocole de Kyoto de 1997, qui constituait, jusqu’à l’accord de Paris, le seul traité international juridiquement contraignant prévoyant la réduction des émissions de gaz à effet de serre et contenant des engagements jusqu’à la fin de l’année 2020. L’accord de Paris fixe un but qualitatif de réduction des émissions à long terme qui répond à l’objectif visant à maintenir la hausse de la température mondiale bien en deçà de 2 °C et à poursuivre les efforts pour la maintenir à 1,5 °C. Pour atteindre ce but, les parties définiront des objectifs de réduction des émissions ou les actualiseront. À partir de 2023, elles procéderont tous les cinq ans à un bilan mondial, basé sur les données scientifiques les plus récentes et l’état de leur mise en œuvre, qui assurera le suivi des progrès accomplis en prenant en considération la réduction des émissions, l’adaptation et l’appui fourni.
ANNEXE

à la

proposition de



DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE en ce qui concerne l’approbation des dérogations au règlement financier du Centre pour le développement de l’entreprise (CDE)

ANNEXE

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE

relative à l’approbation des dérogations au règlement financier du Centre pour le développement de l’entreprise (CDE)

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE,

vu l’annexe III de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l'«accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 2, paragraphe 6,

vu la décision n° 5/2004 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 17 décembre 2004 concernant le règlement financier du Centre pour le développement de l’entreprise (ci-après le «règlement financier du CDE»),

considérant ce qui suit:

(1)En vertu de l’article 2, paragraphe 6, point d), de l’annexe III de l’accord de partenariat ACP-UE, le Comité des ambassadeurs ACP-UE suit la mise en œuvre de la stratégie globale du centre et supervise les travaux du conseil d’administration.

(2)Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), de l’annexe III de l’accord de partenariat ACP-UE, le conseil d’administration du CDE est tenu de «fixer le règlement financier, le régime applicable au personnel et les règles de fonctionnement du centre».

(3)Les statuts et le règlement intérieur du Centre pour le développement de l’entreprise, adoptés par la décision n° 8/2005 du Comité des ambassadeurs ACP-UE (ci-après les «statuts du CDE»), et le règlement financier du CDE prévoient les sauvegardes en ce qui concerne l’information du Comité des ambassadeurs ACP-UE et la supervision exercée par celui-ci.

(4)Lors de sa 39e session tenue les 19 et 20 juin 2014 à Nairobi, le Conseil des ministres ACP-UE a décidé, dans une déclaration conjointe, de procéder à la fermeture ordonnée du CDE et à la modification de l’annexe III de l’accord de partenariat ACP-UE et, à ces fins, d’accorder une délégation de pouvoirs au Comité des ambassadeurs ACP-UE pour faire progresser cette question en vue d’adopter les décisions nécessaires.

(5)Dans sa décision n° 4/2014 du 23 octobre 2014, le Comité des ambassadeurs ACP-UE rappelle que la fermeture du CDE s’effectue dans le respect des compétences des autorités de tutelle du CDE établies à l’annexe III de l’accord de partenariat ACP-UE et les modalités établies par le Conseil des ministres ACP-UE dans sa déclaration conjointe.
COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 13.12.2016

COM(2016) 815 final/2

CORRIGENDUM

This document corrects the annex to COM(2016) 815 final of 13.12.2016

Concerns only the DE, EN and FR language versions

In paragraph 6(f)(iii) the reference should read "Chapter 8 of the Lag (1962:381)" instead of "Chapter 8 of the Lag (1996:381)"



ANNEXE



Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) nº 883/2004)



(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et la Suisse)

{SWD(2016) 460 final}

{SWD(2016) 461 final}
DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature et l'application provisoire de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et concernant la signature et l'application provisoire de l'accord annexe entre l'Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement

CORRIGENDUM This document corrects document COM (2016) 552 final of 06.09.2016 Concerns all language versions The annexes attached to the amended proposal presented on 6 September 2016 are replaced by the attached annexes

ANNEXE

à la

proposition modifiée de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la signature et l'application provisoire de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et

concernant la signature et l'application provisoire de l'accord annexe entre l'Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement

ACCORD ANNEXE

entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,

L’IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D’ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L’accord sur la réadmission entre l’Union européenne et la Russie est entré en vigueur le 1er juin 2007. Conformément à l'article 19, paragraphe 1, point b), de l'accord, le comité de réadmission mixte a pour tâche «d’arrêter les modalités nécessaires à l’application uniforme [de l']accord». En vertu de l'article 6, paragraphe 3, du règlement intérieur du comité, adopté par sa décision n° 1/2007 du 25 juillet 2007, le comité peut adopter des recommandations.

Une première recommandation relative aux demandes de réadmission nécessitant l’organisation d’auditions a été adoptée par le comité de réadmission mixte le 2 juin 2009. Il est apparu que cette recommandation devrait être précisée par une seconde recommandation, qui indique comment procéder, lorsque les délais fixés pour l’organisation des auditions n'ont pu être respectés, afin de reprogrammer ces auditions.

2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS AVEC LES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Le projet de recommandation joint en annexe à la présente proposition de décision du Conseil a été examiné et convenu avec la partie russe au cours des 12e, 13e et 14e réunions du comité et a été élaboré en étroite coopération avec les États membres, qui étaient également présents durant les discussions du comité sur cette question. En l’absence de réunion programmée du groupe de travail «Intégration, migration et éloignement», la Commission a consulté le 20 octobre 2014 les conseillers «Justice et affaires intérieures» sur ce projet de recommandation, qui n'ont pas formulé d'observations.

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ET BUDGÉTAIRE

La présente proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union.

2015/0305 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

arrêtant la position de l'Union européenne au sujet d'une recommandation du comité de réadmission mixte institué par l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie, relative aux demandes de réadmission nécessitant l'organisation d'auditions

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 3, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9 ,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L'accord de réadmission du 25 mai 2006 entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie (ci-après l'«accord de réadmission») est entré en vigueur le 1er juin 2007.

(2)L'article 19 de l'accord de réadmission institue un comité de réadmission mixte chargé des tâches qui y sont spécifiées.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

Les citoyens de l’Union attendent de leurs gouvernements respectifs et des institutions européennes qu’ils garantissent leur sécurité. Afin que cette attente puisse être satisfaite, il importe de prendre des mesures immédiates pour renforcer les règles existantes en ce qui concerne l’accès aux armes à feu et leur commerce.

En apportant une preuve tangible de la menace pluridimensionnelle que représente la criminalité organisée, ces événements tragiques ont montré qu’il nous fallait redoubler d’efforts dans notre lutte contre le trafic d’armes à feu, moyennant une stratégie cohérente et coordonnée. Dans ses orientations politiques, le président de la Commission, M. Juncker, avait également souligné la responsabilité commune des Européens de lutter contre la criminalité transfrontière et le terrorisme.

La sécurité des citoyens et des entreprises est au cœur des préoccupations de la Commission actuelle. L’utilisation d’armes à feu par la grande criminalité organisée et par des groupes terroristes peut infliger de très lourds dommages à la société, comme nous avons pu le constater à plusieurs reprises au cours de l’année écoulée, en particulier lors des attentats de Paris et de Copenhague. Plus récemment, une série d’actes terroristes coordonnés, perpétrés le 13 novembre 2015 à Paris, ont causé la mort de plus de cent-vingt personnes.

•Cohérence par rapport aux dispositions existantes dans le domaine d’action

La directive 91/477/CEE sur les armes à feu a pour objectif de faciliter le fonctionnement du marché intérieur des armes à feu sur le territoire de l’Union, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité pour les citoyens européens. Cet ensemble de règles vise à remédier aux problèmes et vulnérabilités susceptibles de survenir au cours du cycle de vie des armes à feu (comprenant la fabrication, le commerce, l’acquisition, la détention, la neutralisation et la destruction des armes). À cet effet, la directive établit les exigences minimales que devraient imposer les États membres en ce qui concerne l’acquisition et la détention d’armes à feu de chaque catégorie et fixe les conditions applicables aux transferts d’armes à feu entre États membres, tout en prévoyant des règles plus souples pour la chasse et le tir sportif.

La modification approuvée en 2008, à savoir la directive 2008/51/CE, devait permettre de renforcer les aspects liés à la sécurité et d’aligner la directive sur le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

Le cadre législatif actuel de l’Union sur les armes à feu découle dans une large mesure du protocole des Nations unies sur les armes à feu , lequel a été négocié et signé en 2002 par la Commission, au nom de l’Union européenne.

Le protocole est un instrument international auquel sont parties tant l’Union européenne que ses États membres. La Commission en a transposé toutes les dispositions dans la législation de l’Union, essentiellement au moyen des actes suivants: