[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 25.09.2006

COM(2006) 553 final

2006/0174 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant les ajustements des préférences commerciales dans le secteur du fromage sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Les consultations entre la Commission européenne et le gouvernement norvégien, conduites sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen du 3 mai au 7 juin 2006, visaient à améliorer les conditions bilatérales pour le commerce du fromage faisant l'objet de contingents préférentiels spécifiques.

2. Pour la CE, cet accord a pour objectif d'augmenter le volume du contingent tarifaire existant pour les importations de fromage[1] dans le Royaume de Norvège afin de tenir compte de l'augmentation des exportations de fromage en saumure ou dans l'huile dans le cadre du contingent. L'augmentation proposée du volume du contingent correspond à l'estimation du poids de saumure et d'huile importé en combinaison avec le fromage.

3. En ce qui concerne la Norvège, cet accord vise à améliorer les possibilités d'exportation par la fusion des deux contingents applicables au fromage1. L'accord ne devrait pas entraîner d'augmentation du niveau de la concession concernant le fromage, mais contribuer à une meilleure utilisation du contingent.

4. La Commission propose donc au Conseil d'adopter la proposition de décision portant conclusion des accords sous forme d'échange de lettres comme indiqué à l'annexe.

5. Incidence financière: aucun changement par rapport à l'échange de lettres existant1.

2006/0174 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant les ajustements des préférences commerciales dans le secteur du fromage sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en corrélation avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 19, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen prévoit que les parties contractantes examinent toutes les difficultés qui pourraient apparaître dans leurs échanges de produits agricoles et s'efforcent d'y rechercher des solutions appropriées.

(2) Le Royaume de Norvège et la Communauté européenne ont conduit des consultations bilatérales, sur la base de l'article 19, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen, qui se sont conclues de manière satisfaisante le 7 juin 2006.

(3) Il y a donc lieu d'approuver l'accord en question, sous forme d'échange de lettres,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant les ajustements des préférences commerciales dans le secteur du fromage sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen est approuvé au nom de la Communauté.

Les textes de l'accord sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant les ajustements des préférences commerciales dans le secteur du fromage sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'espace économique européen

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux consultations portant sur les ajustements des concessions préférentielles relatives au fromage que la Communauté européenne et le Royaume de Norvège ont conduites du 3 mai au 7 juin 2006, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen.

Dans le but d'améliorer les conditions commerciales bilatérales dans le secteur du fromage, la Communauté européenne et le Royaume de Norvège ont décidé d'un commun accord de modifier les contingents préférentiels correspondants actuellement appliqués.

Je vous confirme que les résultats des consultations ont été les suivants :

1. Le Royaume de Norvège augmentera de 500 tonnes le volume du contingent tarifaire annuel à droit nul qui est actuellement appliqué aux importations en Norvège de fromage originaire de la Communauté européenne. La quantité supplémentaire sera attribuée au prorata aux importateurs existants (soit une augmentation de 12,5 % des contingents existants). Le volume du contingent tarifaire supplémentaire sera de 250 tonnes en 2006. Le contingent supplémentaire sera ouvert dès que possible, au plus tard le 1er novembre 2006.

2. La Communauté européenne fusionnera les deux contingents tarifaires annuels à droit nul actuellement appliqués aux importations dans la Communauté européenne de fromage provenant du Royaume de Norvège (numéros de contingents 09.4781 et 09.4782). La Communauté européenne appliquera les dispositions normales en ce qui concerne la gestion de ce contingent tarifaire fusionné, dans le cadre d'un système de gestion des licences. Cette fusion sera mise en œuvre par la Communauté européenne à compter du 1er janvier 2007, ce qui correspond au début du second semestre (1er janvier 2007-30 juin 2007) de l'année de gestion de cette concession (1er juillet 2006-30 juin 2007). Les volumes des contingents de fromage qui n'auront pas été utilisés durant le semestre allant du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006 seront transférés au semestre suivant allant du 1er janvier 2007 au 30 juin 2007.

3. Les règles d'origine aux fins de la mise en œuvre des ajustements visés aux points 1 et 2 sont définies à l'annexe IV de l'échange de lettres du 2 mai 1992. Toutefois, le paragraphe 2 de l'annexe IV se réfère à la liste figurant à l'annexe II du protocole 4 à l'accord sur l'Espace économique européen, applicable conformément à l'annexe I de ce même protocole, et non à la liste figurant à l'annexe visée au paragraphe 2 de l'annexe IV de l'échange de lettres du 2 mai 1992.

4. Les parties conviennent de prendre toutes les mesures utiles pour faire en sorte que les contingents tarifaires soient gérés de manière à garantir la régularité des importations et l'importation effective des quantités établies.

Le présent échange de lettres est approuvé par les parties conformément à leurs propres procédures.

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le contenu de la présente lettre.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer que le gouvernement du Royaume de Norvège marque son accord sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération,

Fait à Bruxelles, le

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre du Royaume de Norvège

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer aux consultations portant sur les ajustements des concessions préférentielles relatives au fromage que la Communauté européenne et le Royaume de Norvège ont conduites du 3 mai au 7 juin 2006, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen.

Dans le but d'améliorer les conditions commerciales bilatérales dans le secteur du fromage, la Communauté européenne et le Royaume de Norvège ont décidé d'un commun accord de modifier les contingents préférentiels correspondants actuellement appliqués.

Je vous confirme que les résultats des consultations ont été les suivants :

1. Le Royaume de Norvège augmentera de 500 tonnes le volume du contingent tarifaire annuel à droit nul qui est actuellement appliqué aux importations en Norvège de fromage originaire de la Communauté européenne. La quantité supplémentaire sera attribuée au prorata aux importateurs existants (soit une augmentation de 12,5 % des contingents existants). Le volume du contingent tarifaire supplémentaire sera de 250 tonnes en 2006. Le contingent supplémentaire sera ouvert dès que possible, au plus tard le 1er novembre 2006.

2. La Communauté européenne fusionnera les deux contingents tarifaires annuels à droit nul actuellement appliqués aux importations dans la Communauté européenne de fromage provenant du Royaume de Norvège (numéros de contingents 09.4781 et 09.4782). La Communauté européenne appliquera les dispositions normales en ce qui concerne la gestion de ce contingent tarifaire fusionné, dans le cadre d'un système de gestion des licences. Cette fusion sera mise en œuvre par la Communauté européenne à compter du 1er janvier 2007, ce qui correspond au début du second semestre (1er janvier 2007-30 juin 2007) de l'année de gestion de cette concession (1er juillet 2006-30 juin 2007). Les volumes des contingents de fromage qui n'auront pas été utilisés durant le semestre allant du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006 seront transférés au semestre suivant allant du 1er janvier 2007 au 30 juin 2007.

3. Les règles d'origine aux fins de la mise en œuvre des ajustements visés aux points 1 et 2 sont définies à l'annexe IV de l'échange de lettres du 2 mai 1992. Toutefois, le paragraphe 2 de l'annexe IV se réfère à la liste figurant à l'annexe II du protocole 4 à l'accord sur l'Espace économique européen, applicable conformément à l'annexe I de ce même protocole, et non à la liste figurant à l'annexe visée au paragraphe 2 de l'annexe IV de l'échange de lettres du 2 mai 1992.

4. Les parties conviennent de prendre toutes les mesures utiles pour faire en sorte que les contingents tarifaires soient gérés de manière à garantir la régularité des importations et l'importation effective des quantités établies.

Le présent échange de lettres est approuvé par les parties conformément à leurs propres procédures.

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le contenu de la présente lettre.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer que le gouvernement du Royaume de Norvège marque son accord sur ce qui précède.»

Je suis en mesure de confirmer l'accord du gouvernement norvégien sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération,

Fait à Oslo, le

Par le gouvernement du Royaume de Norvège

[1] Échange de lettres du 20 juin 2003; décision 2003/465/CE du Conseil du 16 juin 2003 (JO L 156 du 25.6.2003, p. 48).