N°C 214/8 Journal officiel des Communautés européennes 14.8.84 
Proposition de vingtième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations 
des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — système commun de taxe 
sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agricul­
teurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires appli­
cables à certains produits agricoles 
COM(84) 391 final 
(Présentéepar la Commission au Conseille 17juillet 1984.) 
(84/C 214/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 99 et 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 855/84 du 
Conseil, du 31 mars 1984, relatif au calcul et au 
démantèlement des montants compensatoires moné­
taires applicables à certains produits agricoles (') 
prévoyait une adaptation des taux représentatifs qui, 
dans le cas de la république fédérale d'Allemagne doit 
entraîner, quand elle aura lieu au 1er janvier 1985, une 
baisse des prix lorsqu'ils étaient exprimés en monnaie 
nationale et donc une diminution du revenu des agri­
culteurs; 
considérant que, à titre de compensation, ce règle­
ment prévoyait la possibilité d'octroyer des aides 
nationales spéciales, auxquelles la Communauté parti­
ciperait temporairement et d'une manière dégressive; 
considérant que, à titre de compensation, l'article 3 
du règlement (CEE) n° 855/84 du Conseil autorisait 
la république fédérale d'Allemagne à accorder une 
aide spéciale en utilisant la taxe sur la valeur ajoutée 
comme instrument, pour un montant ne dépassant pas 
3 % du prix hors TVA payé par l'acheteur du produit 
agricole; 
considérant que la décision ... du Conseil du ... 
[juin] 1984 autorisait la république fédérale d'Alle­
magne à dépasser cette limite et à appliquer un pour­
centage de 5 % pour la période allant du 1er juillet 
1984 au 31 décembre 1988 et que, par conséquent, il 
est nécessaire que la présente directive soit applicable 
à compter du 1er juillet 1984; 
considérant que, afin d'éviter toute distorsion de l'as­
siette uniforme de la taxe sur la valeur ajoutée dans la 
Communauté, harmonisée par la sixième directive 
77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système 
commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette 
uniforme (2), et notamment de maintenir la base 
permettant d'effectuer un calcul exact des ressources 
propes perçues au titre de la taxe sur la valeur ajoutée 
dues par les États membres, l'article 3 paragraphe 2 
du règlement (CEE) n° 855/84 prévoyait que le verse­
ment de cette aide spéciale doit être mentionné dans 
la facturation ou la déclaration de la taxe sur la 
valeur ajoutée en utilisant la taxe sur la valeur ajoutée 
comme instrument; 
considérant que cette aide ne peut excéder le pour­
centage du prix «hors TVA» payé par l'acheteur du 
produit agricole, fixé par ledit règlement du Conseil; 
considérant que des mesures particulières doivent être 
prises pour autoriser la république fédérale d'Alle­
magne à déroger à certaines dispositions de la direc­
tive 77/388/CEE pour appliquer l'aide spéciale auto­
risée par le règlement (CEE) n° 855/84 et par la 
décision ... ; 
considérant que l'octroi de cette aide spéciale consti­
tuerait, en l'absence de dispositions spéciales d'autori­
sation, une dérogation aux règles prévues aux articles 
17, 22 et 25 de la directive 77/388/CEE, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Par dérogation aux dispositions de la directive 
77/388/CEE, la république fédérale d'Allemagne est 
autorisée à utiliser la taxe sur la valeur ajoutée pour 
accorder l'aide spéciale prévue par le règlement 
(CEE) n° 855/84 et la décision ... du Conseil. 
Article 2 
1. La taxe sur la valeur ajoutée ne peut être utilisée 
comme instrument pour accorder l'aide que dans la 
limite des 3 % autorisés par l'article 3 du règlement 
(CEE) n° 855/84. 
O JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 1. (2) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. 
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2. Toutefois, conformément à la décision du ... du 
Conseil, ce pourcentage peut être porté à 5 % 
maximum jusqu'au 31 décembre 1988. 
3. L'aide spéciale utilisant la taxe sur la valeur 
ajoutée comme instrument peut être accordée suivant 
l'une des deux méthodes visées à l'article 3. 
Article 3 
La république fédérale d'Allemagne peut prévoir que : 
— l'agriculteur forfaitaire, défini au paragraphe 2 
troisième tiret de l'article 25 de la directive 
77/388/CEE, peut ajouter au montant de sa 
facture relative à la vente de ses produits agricoles 
à un assujetti un montant n'excédant pas le pour­
centage, prévu à l'article 2, du prix hors TVA 
figurant sur la facture ou sur tout autre document 
en tenant lieu, 
— un producteur agricole assujetti au régime normal 
de la TVA peut, lors de l'établissement de sa 
déclaration, déduire de la taxe dont il est rede­
vable, un montant n'excédant pas le pourcentage, 
prévu à l'article 2, du prix de vente hors TVA de 
ses produits agricoles pour la période considérée. 
Article 4 
1. Par dérogation à l'article 17 paragraphe 2 de la 
directive 77/388/CEE, l'assujetti qui achète des 
produits agricoles à un agriculteur forfaitaire peut 
déduire de la taxe dont il est redevable le montant de 
l'aide spéciale qui lui est facturé par ledit agriculteur 
forfaitaire conformément à la présente directive, aux 
dispositions du règlement (CEE) n° 855/84 et à la 
décision ... du Conseil. 
2. Outre les mentions requises par le paragraphe 3 
point b) de l'article 22 de la directive 77/388/CEE, la 
facture d'un producteur agricole assujetti au régime 
normal de la TVA et la facture afférente aux fourni­
tures effectuées par un agriculteur forfaitaire doivent 
indiquer le pourcentage et le montant de l'aide 
spéciale. 3. Par dérogation au paragraphe 4 de l'article 22 
de la directive 77/388/CEE, l'assujetti qui achète des 
produits agricoles à un agriculteur forfaitaire doit 
mentionner dans sa déclaration le montant de l'aide 
spéciale. 
4. Par dérogation à l'article 22 paragraphe 5 de la 
directive 77/388/CEE, le producteur agricole soumis 
au régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée peut 
être autorisé à déduire, dans sa déclaration, du 
montant net de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est 
redevable le montant de l'aide spéciale. 
5. Par dérogation à l'article 25 paragraphe 3 de la 
directive 77/388/CEE, la république fédérale d'Alle­
magne peut appliquer, outre les pourcentages de 
compensation forfaitaires proprement dits autorisés 
conformément à cet article, un autre pourcentage 
correspondant au montant de l'aide spéciale. 
Article 5 
La république fédérale d'Allemagne prendra les 
mesures nécessaires pour que le calcul et la perception 
des ressources propres perçues au titre de la TVA 
soient effectués sur la base des indications figurant 
dans les déclarations TVA et prévues à l'article 4 
paragraphes 3 et 4 et ne soient pas affectés par les 
dérogations à la directive 77/388/CEE autorisées par 
la présente directive. 
Article 6 
La république fédérale d'Allemagne communique à la 
Commission les mesures détaillées qu'elle adopte pour 
l'application des dispositions autorisées par la 
présente directive. 
Article 7 
La présente directive est applicable avec effet au 
1er juillet 1984. 
Article 8 
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de 
la présente directive.