Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes» () (98/C 284/10)

Le 26 mai 1998, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 9 juin 1998 (rapporteur unique: M. Donovan).

Au cours de sa 356e session plénière des 1er et 2 juillet 1998 (séance du 1er juillet), le Comité économique et social a adopté par 139 voix pour et 6 abstentions l'avis suivant.

1. Les motifs du document à l'examen, qui propose des modifications spécifiques au Règlement financier sont les suivants:

- d'une part, l'entrée en vigueur de la troisième phase de l'Union économique et monétaire et l'introduction de l'euro en substitution aussi bien de l'écu que des monnaies nationales des 11 États membres participants, comme monnaie commune desdits États;

- d'autre part, le fait que le Traité d'Amsterdam a abrogé le protocole n° 16 du Traité de Maastricht relatif au Comité économique et social et au Comité des régions, protocole qui prévoit une structure organisationnelle commune à ces deux organes.

2. Les propositions de la Commission

2.1. La Commission propose que toute référence à l'écu dans le Règlement financier soit remplacée par une référence à l'euro, que les droits et les obligations des Communautés soient libellés et exécutés en euros et de préciser que toutes les références aux monnaies nationales visent les monnaies des États membres qui ne participent pas à l'euro. Vu que les sommes liées à certaines mesures (dépôts non porteurs d'intérêts, amendes) prévues dans le cadre du «pacte de stabilité et de croissance» devraient transiter par le budget, la Commission propose une modification visant à décrire la technique exacte de comptabilisation de ces sommes.

2.2. S'agissant de l'abrogation du Protocole n° 16 du Traité de Maastricht, la Commission propose de supprimer toutes les références à la structure organisationnelle commune du Comité économique et social et du Comité des régions, et de créer une section au budget pour chacun de ces deux organes.

3. Observations du CES

3.1. Le CES se félicite du fait que l'euro, à la différence de l'écu, constituera une monnaie à part entière, ce qui va bien au-delà de la conception de l'écu comme panier de monnaies. La proposition de la Commission relative à des modifications spécifiques est une adaptation technique nécessaire du Règlement financier de l'Union à la troisième phase de l'Union économique et monétaire.

3.2. Les propositions de la Commission tiennent également compte des problèmes spécifiques liés au fait que tous les États membres ne participeront pas à l'euro dès le début. Un nouvel article 35 dispose que la Commission transmet trimestriellement à chaque État membre n'ayant pas adopté l'euro un relevé des transferts effectués de la monnaie de cet État membre vers une autre monnaie et vice versa.

3.3. Les modifications proposées concernant les dépôts et les amendes prévues dans le «pacte de stabilité et de croissance» garantiront la transparence nécessaire dans la gestion financière de l'Union européenne. Les sommes faisant l'objet des dépôts ou des amendes ne seront pris en compte que lorsqu'il n'y a plus de possibilités d'appel et lorsque le dépôt ou l'amende devient définitif.

3.4. La décision du Conseil d'abroger le protocole n° 16 du Traité de Maastricht qui dispose que «le Comité économique et social et le Comité des régions disposent d'une structure organisationnelle commune» entraîne naturellement la suppression de la section VI, partie C, et le transfert des moyens budgétaires inscrits jusqu'à présent sur cette ligne vers les budgets spécifiques du CES et du CdR. Vu que le budget précise déjà l'origine des emplois de la structure organisationnelle commune (), leur répartition est relativement simple. La répartition des crédits non liés à des emplois pourrait être basée sur les résultats du système analytique de comptabilité qui a été mis au point comme prévu à l'article 22 du Règlement financier.

3.5. Le CES accueille favorablement la proposition de la Commission de créer des sections au budget spécifiques pour chacun des organes consultatifs. Cette présentation créera un cadre budgétaire indépendant pour chaque comité, au sein duquel chacun d'entre eux pourra définir ses propres priorités et montrer sa responsabilité autonome.

3.6. Compte tenu de son expérience passée et en particulier des économies d'échelle permises par la structure organisationnelle commune, le CES est conscient et convient que, du point de vue économique, il est utile de poursuivre une coopération, sur une base volontaire, au niveau de la chaîne de production et, si les comités devaient être situés l'un près de l'autre, à celui des fonctions liées à leurs bâtiments.

Bruxelles, le 1er juillet 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 149 du 15.5.1998, p. 21.

() JO L 44 du 16.2.1998, p. 158, tableau des effectifs, section VI, partie C: Structure organisationnelle commune, note en bas de page n° 4: «Dont 408 emplois originaires du Comité économique et social et 108 emplois originaires du Comité des régions».