TEXTES ADOPTÉS
1. Sanctions pénales et droit communautaire (procédure sans débat)
B5-0707/2001
Recommandation du Parlement européen sur les sanctions pénales et le droit communautaire
Le Parlement européen,
qdash vu les dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, le Titre VI du
traité sur l’Union européenne, les articles 2, 6, 42 et 47 du traité sur l’Union européenne et, entreautres, les articles 47, paragraphe 2, 55, 65, 95, 175 et 280 du traité CE,
qdash vu ses précédentes résolutions, notamment sa résolution du 13 mars 1998 relative à la coopération
judiciaire en matière pénale dans l’Union européenne(
1),
qdash vu la Charte des droits fondamentaux et des libertés fondamentales de l’Union européenne(2),
qdash vu l’article 39, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne,
qdash vu les propositions de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consom-mateurs et de la commission du contrôle budgétaire,
qdash vu l’article 107 de son règlement,
A. considérant que l’Union européenne est fondée sur les principes de l’État de droit, de la liberté, de la
démocratie et du respect des droits de l’homme, principes consacrés à l’article 6 du traité sur l’Unioneuropéenne, et qui sont communs aux États membres,
B. considérant que ces principes, en particulier celui de l’État de droit impliquent l’examen parlementaire
et le contrôle judiciaire des mesures législatives, et que des contrôles appropriés revêtent une impor-tance particulière lorsque ces mesures empiètent directement sur les droits et libertés des citoyens,comme par exemple l’imposition de sanctions pénales,
C. considérant que le Parlement européen est consulté de plus en plus fréquemment sur les mesures
législatives appelant les États membres à arrêter des sanctions pénales, par exemple en matière d’envi-ronnement(
3), de protection des intérêts financiers de la Communauté(4), de contrefaçon de l’euro(5),
de pédopornographie(6), de lutte contre le terrorisme(7), d’immigration clandestine(8) et de trafic
d’êtres humains(9), et soulignant en particulier:
qdash qu’au plan communautaire, deux initiatives législatives ont jusqu’à présent été engagées en ce qui
concerne la criminalité écologique, mais sur des bases juridiques différentes: la décision-cadre duConseil relative à la lutte contre les infractions graves au détriment de l’environnement(
10) est
basée sur l’article 34, paragraphe 2, point b, du traité sur l’Union européenne; la proposition dedirective du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par ledroit pénal(
11) est basée sur l’article 175 du traité CE,
(1) JO C 104du 6.4 .1998, p. 267.
(2) JO C 364du 18.12.2000, p. 1.
(3) JO C 121 du 24.4.2001, p. 494 et JO C 180 E du 26.6.2001, p. 238.
(4) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 125.
(5) «Textes adoptés» du 3.5.2001, point 9.
(6) JO C 40 du 7.2.2001, p. 41.
(7) COM(2001) 521.
(8) «Textes adoptés» du 13.3.2001, point 2.
(9) «Textes adoptés» du 12.6.2001, point 5.
(10) JO C 39 du 11.2.2000, p. 4.
(11) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 238.C140E/524 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001
qdash que le Parlement européen a souligné dans plusieurs résolutions la nécessité d’instituer un procu-
reur financier européen pour la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, à traversla révision de l’article 280 du traité CE et que la proposition faite en ce sens par la Commissionau Conseil européen à Nice a échoué,
qdash que le Conseil européen à Nice a confirmé une fois de plus que la protection des intérêts finan-
ciers des Communautés relève du premier pilier,
qdash que la convention de 1995 et les deux protocoles additionnels sur la protection des intérêts
financiers des Communautés européennes, établis par l’acte du Conseil du 26 juillet 1995(
1), ne
sont toujours pas ratifiés par l’ensemble des États membres, ce qui empêche leur entrée en vigueuret implique donc qu’il n’y a pas de réelle protection des intérêts financiers au niveau communau-taire,
qdash que la volonté des États membres et de la Commission de réellement combattre la fraude aux
intérêts financiers de la Communauté peut être mise en question,
qdash que la Commission a proposé récemment une directive du Parlement européen et du Conseil sur
la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté(
2), qui reprend les dispositions de la
convention précitée incluant le droit pénal matériel des États membres concernant la définition dela fraude, de la corruption et du blanchiment d’argent mais laisse de côté les dispositions concer-
nant la procédure pénale et la coopération judiciaire, et que cette proposition de directive ne
constitue donc pas un instrument satisfaisant pour combattre la fraude,
D. considérant que seule la législation relevant du premier pilier tombe automatiquement sous le contrôle
juridictionnel de la Cour de Justice d’une part, et sous le contrôle de la Commission en tant quegardienne des traités d’autre part,
E. considérant que, conformément à l’article 47 du traité sur l’Union européenne, le traité CE prime le
traité sur l’Union européenne, avec cette conséquence que les mesures arrêtées au titre des dispositionsdu Titre VI TUE ne peuvent empiéter sur les compétences communautaires, ce qui entraîne des litigesquant à la base juridique applicable et une division des compétences pour l’adoption de mesuresprévoyant des sanctions pénales,
F. considérant que des mesures relatives au rapprochement des dispositions pénales des États membres
doivent actuellement être adoptées, en dehors du cadre communautaire, conformément aux disposi-tions intergouvernementales du titre VI du traité sur l’Union européenne,
G. soulignant que le titre VI du traité sur l’Union européenne, en vertu duquel le Parlement européen,
organe le plus représentatif des citoyens, n’est consulté que sur certaines mesures et dans des délaisstricts (article 39) et selon lequel le contrôle judiciaire exercé par la Cour de justice est sévèrementlimité (article 35),
H. considérant que la menace de terrorisme international a mis davantage encore en lumière les faiblesses
du titre VI du traité sur l’Union européenne mais que, si les États membres devaient montrer qu’ils ontconfiance dans leurs systèmes de droit pénal respectifs en adoptant la proposition de la Commissiond’une décision-cadre du Conseil relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entreÉtats membres (COM(2001) 522), on comprendrait mal pourquoi ils persistent à maintenir cette divi-sion des compétences,
I. considérant que la coexistence de deux cadres juridiques parallèles dans lesquels des sanctions pénales
sont adoptées pour les mêmes États membres, les mêmes droits fondamentaux, les mêmes citoyens etle même objectif, à savoir faire évoluer l’Union vers un espace de liberté, de sécurité et de justice, peutentraîner des retards, des procédures parallèles, d’éventuelles incohérences et l’insécurité juridique,
(1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 48.
(2) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 125.13.6.2002 FR C140E/525 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001
J. considérant que le système juridique communautaire est basé sur les principes généraux du droit
commun aux systèmes juridiques nationaux et sur l’article 10 du traité CE, sur le principe de coopé-ration loyale et sur le pouvoir d’inviter les États membres à arrêter des sanctions appropriées, ycompris pénales, pour garantir le respect des obligations découlant du traité CE ou de ses mesuresd’exécution, comme l’a énoncé la Cour de justice européenne,
K. considérant que, depuis 1999, le Parlement a été invité à fusionner les premier et troisième piliers(
1),
L. considérant que, conformément à l’article 42 du traité sur l’Union européenne, le Conseil est habilité à
transférer les compétences relatives à la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice,
définies à l’article 29, au titre IV du traité instituant la Communauté européenne, créant de ce fait uncadre juridique unifié pour l’adoption de mesures portant sur des sanctions pénales,
M. considérant que le traité d’Amsterdam a transféré la coopération judiciaire en matière civile du troi-
sième pilier au cadre communautaire, ce qui a eu pour résultat que les États membres ont adopté ensix mois des mesures qui étaient restées gelées pendant trente ans dans le cadre de la coopération
intergouvernementale,
N. considérant qu’une mise en œuvre analogue de la coopération dans les domaines civil et pénal en
vertu du titre IV du traité CE:
qdash favorisera un meilleur fonctionnement de la justice pour le citoyen européen,
qdash évitera le double emploi d’instruments législatifs pour un même objet,
qdash apportera aux États membres une plus grande certitude quant au respect des obligations imposées
par les traités,
qdash préparera la voie à des négociations plus claires avec les pays candidats;
1. demande que, conformément à l’article 42 du traité UE et à la procédure de codécision, la compé-
tence pour l’ensemble des domaines d’action définis à l’article 29 du traité sur l’Union européenne, ou àtout le moins des compétences relatives aux mesures dans le domaine de la coopération judiciaire enmatière pénale ayant des incidences transfrontalières à l’intérieur de l’Union européenne (et, en particulier,au rapprochement le cas échéant), soit transférée au titre IV du traité CE;
2. invite la Commission, ou un ou plusieurs États membres, à présenter, pour avis, une initiative au
Parlement européen et, pour adoption à l’unanimité, au Conseil européen à Laeken (décembre 2001);
3. invite la Commission ou les États membres auteurs de cette initiative à examiner la possibilité (à
l’instar du protocole danois concernant le titre IV qdash Mesures communautaires) de permettre aux États
membres auxquels les protocoles s’appliquent de continuer à être lié par les principes généraux du droitinternational, même si les actions futures sont arrêtées dans un cadre communautaire;
4. invite le Conseil européen à Laeken à adopter cette initiative conformément aux dispositions de
l’article 42 du traité UE;
5. invite les États membres à ratifier aussi rapidement que possible cette décision, conformément à leurs
textes constitutionnels respectifs;
6. invite le Conseil à s’abstenir de toute action préalable concernant la législation relative à la criminalité
écologique tant que n’aura pas été adoptée la proposition de directive précitée relative à la protection del’environnement par le droit pénal;
7. invite la Commission à prendre les mesures appropriées au cas où le Conseil aurait l’intention d’adop-
ter le projet de décision-cadre précité relative à la lutte contre les infractions graves au détriment del’environnement avant l’adoption de la proposition de directive susmentionnée;
8. charge sa Présidente de transmettre la présente recommandation au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’aux parlements et aux gouvernements des États membres.
(1) Voir, à titre d’exemple, sa résolution du 16 septembre 1999 sur la réunion extraordinaire du Conseil européen sur
l’espace de liberté, de sécurité et de justice (Tampere, 15/16 octobre 1999) qdash JO C 54du 25.2.2000, p. 93.C140E/526 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001