Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé, pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2005

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et São Tomé e Principe est arrivé à échéance le 31.5.2002. Un nouveau protocole a été paraphé entre les deux parties le 14.02.2002 pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux de São Tomé e Principe pour la période du 1.6.2002 au 31.5.2005.

La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte par règlement la conclusion de ce nouveau protocole.

Un projet de Décision du Conseil relatif à l'application provisoire du nouveau protocole, dans l'attente de son entrée en vigueur définitive, fait l'objet d'une procédure séparée.

2002/0162 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé, pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2005

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec son article 300 paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission( [1]),

[1] JO Nº C

vu l'avis du Parlement européen ( [2]),

[2] JO Nº C

considérant ce qui suit :

(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Principe relatif à la pêche au large de São Tomé [3] la Communauté et la République démocratique de São Tomé ont procédé à des négociations pour déterminer des modifications ou compléments à introduire dans l'accord précité à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci ;

[3] JO du , p..

(2) A la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans ledit accord, pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2005, a été paraphé le 14 février 2002;

(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit protocole,

(4) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats membres ainsi que leurs obligations de notification des captures,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2005 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante:

- thoniers senneurs congélateurs : // France :18

Espagne : 18

- thoniers canneurs : // Portugal : 2

- palangriers de surface : // Espagne : 20

Portugal : 5

- pêche profonde expérimentale ciblant le crabe (seulement du 1/6/2002-31/5/2003) // Espagne : 2 navires de moins de 250 tonnes

de jauge brute

Portugal : 1 navire de moins de 250 tonnes

de jauge brute

Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre.

Article 3

Les Etats membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent protocole sont tenus de notifier à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de São Tomé e Principe selon les modalités prévues par le Règlement n° 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 [4].

[4] JO L 73 du 15.3.2001, p. 8

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

PROTOCOLE FIXANT LES POSSIBILITES DE PECHE ET LA CONTREPARTIE FINANCIERE PREVUES DANS L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SÃO TOME E PRINCIPE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE SÃO TOME E PRINCIPE, POUR LA PERIODE DU 1er JUIN 2002 AU 31 MAI 2005

Article Premier

A partir du 1er juin 2002 et pour une période de trois ans, les possibilités de pêche accordées conformément à l'article 2 de l'accord sont fixées comme suit :

- thoniers senneurs congélateurs : // 36 navires

- thoniers canneurs : // 2 navires

- palangriers de surface : // 25 navires

Il est prévu pour les navires de pêche profonde ciblant le crabe, une période de pêche expérimentale de 12 mois à compter de la date d'application provisoire du présent protocole (1 juin 2002 - 31 mai 2003 ). Au cours de cette période de 12 mois il est permis à 3 navires de moins de 250 tonnes de jauge brute (TJB) de pêcher simultanément dans la ZEE de Sâo Tomé e Príncipe.

Article 2

Le montant de la contrepartie financière globale visée à l'article 6 de l'accord est fixée à :

925 000 EUR pour la 1ère année, dont 555 000 EUR de compensation financière et 370 000 EUR pour les actions visées à l'article 4 du présent protocole. En outre la Communauté finance, pendant la première année, une étude d'évaluation de la ressource de crabe de profondeur pour un montant de 50 000 EUR;

637 500 EUR pour la 2ème année, dont 382 500 EUR de compensation financière et 255 000 EUR pour les actions visées à l'article 4 du présent protocole ;

637 500 EUR pour la 3ème année, dont 382 500 EUR de compensation financière et 255 000 EUR pour les actions visées à l'article 4 du présent protocole .

En ce qui concerne la pêche de thonidés, la contrepartie financière couvre un poids de captures dans les eaux de São Tomé e Príncipe de 8 500 tonnes par an. Si le volume des captures de thonidés effectuées par les navires communautaires dans la ZEE de Sao Tomé et Principe dépasse annuellement cette quantité, le montant susvisé est augmenté en proportion sur la base de 75 EUR par tonne additionnelle.

La compensation financière annuelle est payable au plus tard le 31 décembre en 2002, et au plus tard le 31 mai en 2003 et 2004. Son affectation relève de la compétence exclusive du gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe. Elle est versée au Trésor Public de São Tomé e Príncipe.

Article 3

Les deux parties, réunies dans le cadre de la réunion de la commission mixte prévue à l'article 8 de l'Accord, sur la base des résultats de la pêche expérimentale mentionnée ci-dessus et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, se consultent pour inclure, le cas échéant, de façon durable, le niveau des possibilités de pêche pour les navires de pêche profonde ciblant le crabe et la contrepartie financière applicables dès la 2ème année du protocole. Cette consultation devrait avoir lieu avant la fin de la première année.

Article 4

1) Sur le montant de la contrepartie financière pour la première année, les actions suivantes seront financées à concurrence de 370.000 EUR, selon la répartition ci-dessous:

a) financement de programmes scientifiques et techniques destinés à améliorer les connaissances halieutiques et biologiques concernant la zone de pêche de São Tomé e Príncipe: 50 000 EUR ;

b) renforcement du système de surveillance, inspection et contrôle des zones de Pêches: 50 000 EUR ;

c) appui institutionnel à l'administration chargée des Pêches: 50 000 EUR ;

d) bourses d'études et stages de formation pratique dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche : 40 000 EUR ;

e) contribution de São Tomé e Príncipe aux organisations internationales de pêche et participation de délégués de São Tomé e Príncipe aux réunions internationales concernant la pêche: 35 000 EUR ;

f) appui à la pêche artisanale : 145 000 EUR ;

2) Sur le montant de la contrepartie financière pour la deuxième et troisième année, les actions suivantes seront financées à concurrence de 255 000 EUR par an, selon la répartition ci-dessous:

a) financement de programmes scientifiques et techniques destinés à améliorer les connaissances halieutiques et biologiques concernant la zone de pêche de São Tomé e Príncipe: 40 000 EUR ;

b) renforcement du système de surveillance, inspection et contrôle des zones de Pêches: 40 000 EUR ;

c) appui institutionnel à l'administration chargée des Pêches: 40 000 EUR ;

d) bourses d'études et stages de formation pratique dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche: 30 000 EUR ;

e) contribution de São Tomé e Príncipe aux organisations internationales de pêche et participation de délégués de São Tomé e Príncipe aux réunions internationales concernant la pêche: 35 000 EUR ;

f) appui à la pêche artisanale : 70 000 EUR ;

Les actions, ainsi que les montants annuels qui leur sont attribués, sont décidés par le Ministère de tutelle chargé de la pêche de São Tomé e Príncipe, qui en informe la Commission européenne.

Les montants annuels, à l'exception de ceux figurant au points d) et e), seront versés sur un compte indiqué par le Ministère de tutelle chargé de la pêche de São Tomé e Príncipe qui sera utilisé aux termes d'un protocole à négocier avec le Trésor Public, au plus tard le 31 décembre en 2002, et le 31 mai en 2003 et 2004 , sur base de la programmation annuelle de leur utilisation. Les montants figurant au points d) et e) seront payés au fur et à mesure de leur utilisation.

Le Ministère de tutelle chargé de la pêche de São Tomé e Príncipe transmet à la Délégation de la Commission européenne chargée de São Tomé e Príncipe, au plus tard trois mois après la date anniversaire du protcole, un rapport annuel détaillé sur la mise en oeuvre de ces actions ainsi que sur les résultats obtenus. La Commission européenne se réserve le droit de demander au Ministère de tutelle chargé de la pêche de São Tomé e Príncipe tout renseignement complémentaire sur ces résultats et, après consultation avec les autorités de São Tomé e Príncipe, dans le cadre des réunions de la commission mixte prévue à l'article 8 de l'accord, de réexaminer, le cas échéant, les paiements concernés en fonction de la mise en oeuvre effective de ces actions.

Article 5

Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus aux articles 2 et 4, l'application du présent protocole peut être suspendue.

Article 6

Il est institué une réunion scientifique annuelle conjointe destinée à évaluer périodiquement au sein de la commission mixte l'état des ressources du crabe. En fonction de cet état, les possibilités de pêche visées à l'article 1 du présent protocole et la contrepartie financière globale visée à l'article 2 peuvent être adaptées après accord des deux parties, réunis dans le cadre de la commission mixte.

Article 7

Au cas où un changement fondamental des circonstances empêcherait l'exercice des activités de pêche dans la ZEE de São Tomé e Príncipe, le paiement de la contrepartie financière peut être suspendu par la Communauté européenne à la suite de consultations préalables, si possible, entre les deux parties dans le cadre de la commission mixte.

Le paiement de la contrepartie financière sera repris dès le retour à la normale et après consultation des deux parties dans le cadre de la commission mixte qui confirmeraient que la situation est susceptible de permettre le retour aux activités de pêche.

Article 8

L'annexe à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de la côte de São Tomé e Príncipe est abrogée et remplacée par l'annexe au présent protocole.

Article 9

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

Il est applicable à partir du 1er juin 2002.

ANNEXE CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PECHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE SÃO TOME E PRINCIPE, POUR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTE

1. FORMALITES RELATIVES A LA DEMANDE ET A LA DELIVRANCE DES LICENCES

Les procédures applicables à la demande et à la délivrance des licences visées à l'article 4 de l'accord sont les suivantes :

Les autorités compétentes de la Communauté européenne soumettent, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission européenne chargée de São Tomé e Príncipe, au Ministère de tutelle chargé de la pêche de São Tomé e Príncipe, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins vingt jours avant la date de début de validité demandée.

Les demandes sont présentées conformément au formulaire fourni à cet effet par le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe, dont le modèle est joint ci-après (appendice 1).

Les licences sont délivrées, dans un délai de vingt jours après introduction de leur demande, par les autorités de São Tomé e Príncipe aux armateurs ou à leurs représentants par l'intermédiaire de la délégation de la Commission européenne chargée de São Tomé e Príncipe.

La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, sur demande de la Commission européenne, la licence d'un navire peut et, en cas de force majeure démontrée, est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au Ministère de tutelle chargé de la pêche de São Tomé e Príncipe par l'intermédiaire de la délégation de la Commission européenne chargée de São Tomé e Príncipe.

Sur la nouvelle licence sont indiquées :

- la date de la délivrance ;

- le fait que cette licence remplace celle du navire précédent, pour la période de validité restante.

Dans ce cas, aucune nouvelle somme forfaitaire, telle que prévue aux points 2 et 4 ci-dessous, n'est due.

La licence doit être détenue à bord à tout moment; toutefois, dès réception de la notification du paiement de l'avance adressée par la Commission européenne aux autorités de São Tomé e Principe, le navire est inscrit sur une liste des navires autorisés à pêcher, qui est notifiée aux autorités de São Tomé e Principe chargées du contrôle de la pêche. Une copie de ladite licence peut être obtenue par télécopie dans l'attente de la réception de la licence proprement dite; cette copie est conservée à bord.

2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX THONIERS SENNEURS, THONIERS CANNEURS ET AUX PALANGRIERS DE SURFACE

Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables.

Les redevances prévues à l'article 4 de l'accord sont fixées à 25 EUR par tonne pêchée dans la zone de pêche de São Tomé e Príncipe.

Les autorités compétentes de São Tomé e Príncipe communiquent les modalités de paiement de la redevance et notamment les comptes bancaires et les monnaies à utiliser.

Les licences sont délivrées après versement sur un compte indiqué par le Ministère de tutelle chargé de la pêche de São Tomé e Príncipe qui sera utilisé aux termes d'un protocole à négocier avec le Trésor Public, d'une somme forfaitaire de 3 750 EUR par an par thonier senneur, de 625 EUR par an par thonier canneur, de 1.375 EUR par an par palangrier de surface, équivalente aux redevances pour :

- 150 tonnes de thon pêchées par thonier senneur, par an,

- 25 tonnes de thon pêchées par thonier canneur, par an

- 55 tonnes pour les palangriers de surface.

3. DECLARATION DES CAPTURES ET DECOMPTE DES REDEVANCES DUES PAR LES ARMATEURS DE THONIERS SENNEURS, DE THONIERS CANNEURS ET DE PALANGRIERS DESURFACE

Les navires sont astreints à tenir un journal de pêche, selon le modèle ICCAT joint en appendice 2, pour chaque période de pêche passée dans les eaux de São Tomé e Principe. Il est rempli même en cas d'absence de captures.

Pour les périodes pour lesquelles un navire visé au précédent alinéa ne s'est pas trouvé dans les eaux de São Tomé e Principe, il est tenu de remplir le journal de bord visé ci-dessus avec la mention "Hors ZEE de São Tomé e Principe".

Les fiches, lisibles et signées par les capitaines ou leurs représentants, doivent être envoyées dans un délai de quarante-cinq jours après la fin de la campagne de pêche passée dans la ZEE de São Tomé e Principe, au Ministère de tutelle chargé de la pêche de São Tomé e Príncipe, par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission européenne chargée de São Tomé e Príncipe, ainsi que, dans les meilleurs délais pour traitement, à l'Institut de Recherche pour le Développement (IRD), el Instituto Español de Oceanografía (IEO) ou l'Instituto Português de Investigacão Marítima (IPIMAR).

En cas de non-respect de ces dispositions, le Ministère de tutelle chargé de la pêche de São Tomé e Príncipe se réserve le droit de suspendre la licence du navire en infraction jusqu'à l'accomplissement de ces formalités et d'appliquer les sanctions prévues par la législation nationale. Dans ce cas la Délégation de la Commission européenne chargée de São Tomé e Príncipe en est informée sans délai.

Les États membres communiquent à la Commission européenne, avant le 31 juillet de chaque année, les tonnages de captures relatifs à l'année écoulée, tels que confirmés par les instituts scientifiques. Sur la base de ces données, la Commission établit le décompte des redevances correspondant à la campagne annuelle et le transmet au Ministère de tutelle chargé de la pêche de São Tomé e Príncipe.

Les armateurs reçoivent, au plus tard 30 septembre, notification du décompte établi par la Commission européenne et disposent d'un délai de trente jours pour s'acquitter de leurs obligations financières. Ce paiement est effectué par les armateurs sur un compte indiqué par le Ministère de tutelle chargé de la pêche de São Tomé e Príncipe qui sera utilisé aux termes d'un protocole à négocier avec le Trésor Public. Si le montant dû au titre des activités de pêche effectives n'atteint pas le montant de l'avance, le solde n'est pas récupérable par l'armateur.

4. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX NAVIRES DE PECHE PROFONDE CIBLANT LE CRABE

a) Les licences pour les navires de pêche profonde ciblant le crabe sont valables pour une durée de trois mois. Elles peuvent être renouvelées.

b) Les redevances pour les licences trimestrielles sont fixées à 42 EUR/TJB par navire.

5. DECLARATIONS DES CAPTURES DES ARMATEURS DES NAVIRES DE PECHE PROFONDE CIBLANT LE CRABE

Les navires de pêche profonde ciblant le crabe autorisés à pêcher dans la ZEE de São Tomé e Principe, dans le cadre de l'accord, doivent communiquer leurs données de captures au Ministère de tutelle chargé de la pêche de São Tomé e Príncipe, par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission européenne chargée de São Tomé e Príncipe, sur la base du modèle joint en appendice 3. Ces déclarations sont mensuelles et doivent être communiquées au moins une fois par trimestre.

6. INSPECTION ET CONTRÔLE

Tout navire de la Communauté pêchant dans la zone de pêche de Sao Tomé et Principe permet et facilite la montée à bord et l'exercice de ses fonctions à tout fonctionnaire de Sao Tomé et Principe chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche. La présence de ce fonctionnaire à bord ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour une vérification des captures par sondage ainsi que pour toute autre inspection relative aux activités de pêche.

7. OBSERVATEURS

Sur demande des autorités de Sao Tome et Principe, les navires thoniers senneurs et palangriers de surface prennent un observateur à bord. Les navires de pêche profonde ciblant le crabe embarquent systématiquement un observateur à bord. Cet observateur est traité comme un officier. Le temps de présence de l'observateur à bord est fixé par les autorités de Sao Tome et Principe, sans que pour autant il ne dépasse, en règle générale, les délais nécessaires pour effectuer ses tâches. A bord, celui-ci:

- observe les activités de pêche des navires,

- vérifie la position des navires engagés dans des opérations de pêche,

- procède à des opérations d'échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques,

- fait les relevé des engins de pêche utilisés,

- vérifie les données de captures relatives à la zone de Sao Tomé et Principe figurant dans le journal de bord.

Durant son séjour à bord, l'observateur:

- prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navires n'interrompent, ni n'entravent les opérations de pêche,

- respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tous documents appartenant audit navire.

- rédige un rapport des activités qui est transmis aux autorités compétentes en São Tomé e Principe avec copie à la Délégation de la Commission européenne chargée de São Tomé e Príncipe. Pour les navires de pêche profonde ciblant le crabe ce rapport inclue notamment un décompte provisoire des captures effectuées dans la ZEE et inscrites dans le journal de bord. Ce décompte provisoire doit être présenté avant la remise de la licence pour la période suivante.

Les conditions de son embarquement, qui ne doivent ni interrompre ni entraver les opérations de pêche, sont définies de commun accord entre l'armateur ou son consignataire et les autorités de Sao Tome et Principe.

L'armateur effectue auprès du gouvernement de Sao Tome et Principe, par l'intermédiaire du consignataire, un paiement de 10 EUR par journée passée par un observateur à bord d'un navire thonier senneur, palangrier de surface ou navire de pêche profonde ciblant le crabe au titre d'une contribution au coût de l'observateur embarqué.

Les frais de mobilisation et de démobilisation de l'observateur sont à la charge de l'armateur si celui-ci n'est pas en mesure de prendre en charge et de débarquer l'observateur dans un port de Sao Tome et Principe convenu d'un commun accord avec les autorités de ce pays.

En cas d'absence de l'observateur à l'endroit et au moment convenus et dans les douze heures qui suivent, l'armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur.

Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge des autorités compétentes de São Tomé e Principe.

8. ZONE DE PÊCHE

Les navires thoniers et les palangriers de surface visés à l'article 1er du protocole sont autorisés à se livrer à des activités de pêche dans les eaux situées au-delà de 12 milles marins à partir de la côte de chaque île.

Les navires de pêche profonde ciblant le crabe visés à l'article 1er du protocole sont autorisés à se livrer à des activités de pêche dans les eaux situées à partir de l'isobathe 650.

Est interdite, sans discrimination, toute activité de pêche dans la zone destinée à l'exploitation conjointe entre São Tomé e Príncipe et le Nigéria, délimitée par les coordonnées reprises à l'appendice 4.

9. ENTREE DANS LA ZONE ET SORTIE

Les navires notifient, au moins vingt-quatre heures à l'avance, à la station radio côtière et au Ministère de tutelle chargé de la pêche de São Tomé e Príncipe (par téléphone +239-12-22091, par fax +239-12-22828 ou e-mail dpescas1@cstome.net) leur intention d'entrer ou de sortir de la zone de pêche de Sao Tome et Principe.

Lors de la notification de sa sortie, chaque navire communique également l'estimation des captures qu'il a effectuées pendant son séjour dans la zone de pêche de Sao Tome et Principe. Ces communications seront effectuées en priorité par fax, et, à défaut, pour les navires non équipés du fax, par radio.

Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti le Ministère de tutelle chargé de la pêche de São Tomé e Príncipe est considéré comme un navire sans licence.

Les numéros du fax, du téléphone ainsi que l'adresse e-mail sont communiqués aussi au moment de la délivrance de la licence de pêche.

Une copie des communications par fax ou de l'enregistrement des communications radio est conservée par le Ministère de tutelle chargé de la pêche de São Tomé e Príncipe et les armateurs jusqu'à l'approbation par chacune des deux parties du décompte définitif des redevances visé au point 3.

10. PRISES ACCESSOIRES

Les thoniers senneurs mettront leurs prises accessoires éventuelles à la disposition de la Direction de Pêche de São Tomé e Príncipe qui se chargera de les recuperer et de les débarquer.

11. EMBARQUEMENT DE MARINS

Sur demande des autorités de São Tomé e Príncipe, la flotte des thoniers senneurs embarque 6 marins de São Tomé e Príncipe pendant la durée de la campagne, sans que le nombre de un marin par navire soit dépassé.

Les conditions d'emploi et de rémunération sont librement débattues entre les armateurs et les représentants des marins.

Si l'ensemble de la flotte de thoniers senneurs n'arrive pas à embarquer 6 marins, les armateurs sont tenus de payer une compensation pour les marins non embarqués, dont le niveau est fixé par les deux parties, et correspondant à la durée de la campagne de pêche.

Cette somme sera utilisée pour la formation de marins pêcheurs de São Tomé e Príncipe et sera versée au compte indiqué par Ministère de tutelle chargé de la pêche de São Tomé e Príncipe.

12. NORMES

Les normes internationales relatives à la pêche au thon, telles que recommandées par l'ICCAT, sont d'application.

13. UTILISATION DE SERVICES

Les navires de la Communauté s'efforcent, dans la mesure du possible, de se procurer à Sao Tome et Principe les fournitures et les services nécessaires à leurs activités.

14. PROCEDURE EN CAS D'ARRAISONNEMENT

a) Transmission de l'information

Le Ministère de tutelle chargé de la pêche de São Tomé e Príncipe informe la Délégation de la Commission européenne chargée de São Tomé e Príncipe et l'Etat du pavillon, dans un délai maximum de 48 heures, de tout arraisonnement d'un navire de pêche de la Communauté opérant dans le cadre de l'Accord de pêche, intervenu dans la zone de pêche de Sao Tomé et Principe, et transmet un rapport succinct des circonstances et raisons qui ont amené à cet arraisonnement. De même, la Délégation de la Commission européenne chargée de São Tomé e Príncipe et l'Etat du pavillon sont tenus informés du déroulement des procédures entamées et des sanctions prises.

b) Règlement de l'arraisonnement

Conformément aux dispositions de la loi des pêches et des règlements y afférents, l'infraction peut se régler:

- soit par voie transactionnelle, et dans ce cas le montant de l'amende est appliqué conformément aux dispositions de la loi à l'intérieur d'une fourchette comprenant un minimum et un maximum prévu dans la législation de Sao Tomé et Principe;

- soit par voie judiciaire au cas où l'affaire n'a pas pu être réglée par la procédure transactionnelle, selon les dispositions prévues par la loi de Sao Tomé et Principe.

c) La main levée du navire est obtenue et son équipage est autorisé à quitter le port:

- soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle sur présentation du récépissé de règlement;

- soit dès le dépôt d'une caution bancaire, en attendant l'accomplissement de la procédure judiciaire, sur présentation d'une attestation de dépôt de caution.

15. PROCEDURE EN CAS DE SANCTION

La délégation de la Commission européenne chargée de São Tomé e Príncipe est informée de toute application de sanctions concernant un bateau de pêche battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté pêchant dans le cadre de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et São Tomé e Príncipe et reçoit un rapport succinct des circonstances et raisons qui ont mené à l'application de la sanction.

Appendice 1 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SÃO TOME E PRINCIPE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES PECHES DEMANDE DE LICENCE DE PECHE N°

Nom du demandeur

Nom et adresse de l'armateur du navire

Nom et adresse de son représentant éventuel à São Tomé e Principe

Nom du navire

Type du navire

Pays d'immatriculation

Port et numéro d'immatriculation

Identification extérieure du navire

Indicatif d'appel radio et fréquence

Longueur du navire

Largeur du navire

Type et puissance du moteur

Capacité des cales

Nombre de marins minimum

Type de pêche

Espèces vers lesquelles la pêche est dirigée

Période de validité demandée :

«Je certifie que ces informations sont correctes.

Je déclare connaître et approuver et m'engage à respecter la législation en matière de pêche maritime de la république démocratique de São Tomé e Principe, ainsi que la législation internationale applicable.»

Date

LE DEMANDEUR,

Appendice 2

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Appendice 3

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Appendice 4

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FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Volets externes de certaines politiques communautaires

Activité(s): Accords internationaux en matière de pêche

Dénomination de l'action: Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière à l'accord de peche CE/République démocratique de São tomé et principe

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

B78000 : « Accords internationaux en matière de pêche »

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): 2,250 MioEUR en CE/CP

2.2 Période d'application: 2002-2005

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses: 2,250 MioEUR

a) Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

MioEUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante

| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes

|X| Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

OU

| | Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

- Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière...

MioEUR (à la première décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(Décrire chaque ligne budgétaire concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

Art.37 du Traité, en liaison avec l'article 300, par. 2 et par. 3 premier alinéa.

Accord São Tomé e Principe (JO L 54 du 25.2.1984, p.1).

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1 Objectifs poursuivis

Le Protocole relatif à l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe arrive à échéance le 31 mai 2002. Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Principe concernant la pêche au large de la côte de São Tomé , la Communauté et la République démocratique de São Tomé e Principe ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord concernant la pêche au large de la côte de São Tomé. Le but de ce renouvellement est de permettre aux armateurs communautaires de continuer les activités de pêche (notamment du thon) dans la Zone Economique Exclusive (ZEE) saotoméenne et d'obtenir de nouvelles possibilités de pêche, notamment dans la pêcherie profonde ciblant le crabe, selon les modalités décrites dans le protocole qui a été paraphé entre la Commission, au nom de la Communauté, et le négociateur de São Tomé à la fin de la négociation qui s'est déroulée à São Tomé du 11 au 14 février 2002.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

L'évaluation du premier protocole, arrivant à échéance (1999/2002), a été faite par les unités compétentes da la DG Pêche de la Commission.

Les possibilités de pêche totales inscrites dans le protocole 1999/2002 correspondent à 36 thoniers senneurs, 33 palangriers de surface et 7 thoniers canneurs.

Il en ressort que l'utilisation moyenne, en termes de tirage de licences, a été bon pour les thoniers senneurs (80%), pas tout à fait satisfaisant pour les palangriers (35%) et nul pour les canneurs.

Il est à souligner que l'utilisation, en termes de captures, semblent faibles : 2.274 tonnes en 1999 et 1.839 tonnes en 2000 (les chiffres de 2001 ne sont pas encore disponibles).

Le présent accord fait partie intégrante du réseau d'accords sur le thon couvrant la zone atlantique, qui permet à la flotte de la Communauté de suivre les stocks chevauchants. Lorsque l'on examine les chiffres des captures réalisées dans le cadre de l'accord avec São Tomé, il faut se rappeler que la ZEE de São Tomé e Principe est également indispensable au transit de la flotte de l'UE, pour aller pêcher dans les eaux des pays voisins.

Il faut du reste considérer que, le thon étant une espèce extrêmement migrante, les captures réellement réalisées dans une zone déterminée peuvent fluctuer considérablement d'une année de pêche à l'autre. Les captures effectuées par la flotte communautaire dans les eaux de São Tomé e Principe ne peuvent donc être connues à l'avance. Les captures de thon sont envoyées aux usines de traitement des pays européens (Espagne, Italie, France et Portugal) et aux conserveries de certains pays d'Afrique occidentale (Sénégal, Côte d'Ivoire et Ghana), dont une large part de la production est exportée vers le marché communautaire.

5.1.3 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

Le rapport d'évaluation ex post sur les accords de pêche de septembre 1999 (IFREMER) a dégagé quelques conclusions qui ont été prises en compte lors des négociations avec le São Tomé. Ainsi, par exemple, les avances des armateurs sont élevés, il y a une amélioration des procédures de contrôle des actions ciblées, qui représentent 40% de la contribution financière globale.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Le protocole, qui a été paraphé le 14 février 2002, prévoit des possibilités de pêche pour 36 thoniers senneurs, 25 palangriers de surface, 2 thoniers canneurs, un tonnage de référence de 8.500 tonnes et l'introduction d'un nouveau volet de pêche expérimentale profonde ciblant le crabe (3 navires de moins de 250 TJB pendant 12 mois).

Vu le nouveau volet de possibilités de pêche expérimentale (qui n'est pas négligeable), le nouveau protocole représente une augmentation des possibilités de pêche par rapport au protocole précédent.

Dans le cadre du nouveau protocole (2002/2005), la CE payera une contrepartie financière totale de EUR 2.250.000 sur 3 ans, contre EUR 1.912.500 pour 3 ans, dans le protocole précédent (1999/2002).

De ce montant, 40%, à savoir EUR 880.000 seront consacrés au financement d'actions ciblées destinées à développer le secteur de la pêche de São Tomé (financement de programmes scientifiques et techniques; contrôle et surveillance des pêches; financement de bourses d'études et stage de formation ; etc). Ces montants seront mis à la disposition des autorités sãotoméennes par tranches annuelles sur base d'une programmation annuelle de leur utilisation :

1ère année : // 370.000 EUR

2ème année : // 255.000 EUR

3ème année : // 255.000 EUR

Le montant de la compensation financière, 60%, à savoir EUR 1.370.000, seront versés sur un compte ouvert auprès du Trésor Public à savoir :

1ère année : // 555.000 EUR + 50.000 EUR (étude)

2ème année : // 382.500 EUR

3ème année : // 382.500 EUR

Le première tranche de ces paiements devra avoir lieu avant le 31 décembre 2002.

L'augmentation des possibilités de pêche et la contribution financière se justifient par plusieurs facteurs :

1. Intérêt des Etats Membres : Depuis l'échec des négociations avec le Maroc, le niveau d'utilisation des autres accords de pêche a augmenté et l'interêt des Etats membres de trouver de nouvelles possibilités de pêche dans d'autres accords s'est considérablement accru. En réalité, la plupart des navires qui vont utiliser ce nouveau segment sont initialement issus de l'accord avec le Maroc.

2. Volet thonier: Une caractéristique de la pêche thonière, directement liée au caractère hautement migratoire du poisson, est que le niveau des captures dans une zone déterminée peut connaître des fluctuations très importantes d'une campagne de pêche à l'autre. Les captures de la flotte communautaire dans les eaux d'un pays tiers ne peuvent donc pas être connues à l'avance. Pour cette raison, et comme dans tout autre accord de pêche thonière, la Communauté verse un montant forfaitaire qui normalement est directement proportionnel à un tonnage escompté de captures (tonnage de référence) établi sur la base de la moyenne des captures constatées au cours des années précédentes. Dans le cas du São Tomé il est vrai que les captures constatées n'ont pas été satisfaisantes et que d'autres éléments ont aussi été pris en compte, par exemple l'intérêt stratégique de cet accord (voir 5.1.2) pour la flotte thonière de l'Atlantique qui opère dans le golf de Guinée. Si les captures dépassent le tonnage de référence, un montant supplémentaire proportionnel au dépassement est payé par la Communauté. Si les captures escomptées ne sont pas réalisées, le pays tiers conserve la somme initialement payée.

Le coût unitaire pour chaque tonne de thon capturé s'élève à EUR 75 payables par la Communauté en fonction du tonnage de référence et EUR 25 payables par les armateurs. La valeur commerciale du thon peut varier entre EUR 500 et EUR 1.500 par tonne selon les espèces.

3. Volet crabe : Le coût moyen du protocole par unité des nouvelles possibilités de pêche démersale expérimentale (tjb), aux alentours de 383 EUR/tjb, ce qui constitue un coût avantageux par TJB. Ce chiffre doit être comparé avec la valeur commerciale des crabes de 5000 EUR par tonne. En plus, le système d'affichage des possibilités de pêche chalutière "par mois en moyenne annuelle", permettra une meilleure disponibilité et une grande flexibilité quant à l'utilisation.

4. Pêche responsable et durable : Le fait que la République démocratique de São Tomé e Principe a décidé de consacrer 40% de la contrepartie financière au financement d'actions ciblées destinées à développer le secteur de la pêche de São Tomé e Principe (recherche, surveillance, etc.) est aussi important pour la continuité de la pêche Communautaire.

5. Pays ACP : Les orientations définies par le Conseil concernant la négociation des accords de pêche avec les pays ACP précisent la nécessité de prendre en compte l'intérêt de la Communauté à maintenir ou à établir des relations en matière de pêche avec les pays concernés.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

La mise en oeuvre du protocole concerné relève de la responsabilité exclusive de la Commission, qui s'en chargera par moyen de ses effectifs statutaires tant dans son siège de Bruxelles que dans sa Délégation chargée de São Tomé e Príncipe.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1 Intervention financière

CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

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6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

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7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DEPENSES ADMINISTRATIVES

Les besoins en ressources humaines et administratives doivent être couverts à l'intérieur de la dotation allouée à la DG gestionnaire.

7.1. Incidence sur les ressources humaines

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7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

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Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

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Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

I. Total annuel (7.2 + 7.3) // EUR 1.259.892

II. Durée de l'action // 3 ans

III. Coût total de l'action (IxII)EUR 3.779.676

EUR 3.779.676

Il n'est pas possible de quantifier l'incidence d'un protocole donné sur la charge de travail de l'unité de la DG Pêche responsable de ce dossier.

Le renouvellement des protocoles dans le cadre des accords de pêche existants constitue une des activités de l'unité mais ceci ne crée pas, de par soi même, des incidences spécifiques sur les dépenses administratives.

En effet, si le protocole n'avait pas été conclu (paraphé), ceci aurait également entraîné une charge de travail importante ainsi que des dépenses considérables en termes de missions et de réunions.

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

L'évaluation de l'utilisation des possibilités de pêche est effectuée d'une manière permanente, tant en termes de tirage des licences qu'en termes de captures et de leur valeur.

Les montants de la compensation financière et les montants alloués aux actions ciblées sont versés chaque année sur un compte ouvert auprès du Trésor Public indiqué par les autorités de São Tomé e Prmíncipe.

Les montants alloués au financement des actions ciblées sont mis à la disposition des autorités de São Tomé par tranches annuelles sur la base de la programmation annuelle de leur utilisation (voir article 4 du protocole). Les montants destinés au financement de bourses d'études, stages de formation et contribution aux organisations internationales et aux réunions internationales concernant la pêche sont versés au fur et à mesure de leur utilisation.

Il est à signaler qu'un nouvel article 7 du protocole établit que si un changement fondamental des circonstances empêche l'exercice des activités de pêche, la CE peut suspendre le paiement de la contrepartie financière.

Un rapport détaillé sur la mise en oeuvre des actions ainsi que sur les résultats obtenus devra être remis à la Commission endéans 3 mois après chaque date anniversaire du protocole. La Commission a le droit de demander des renseignements complémentaires et réexaminer les paiements concernés en fonction de la mise en oeuvre effective des actions envisagées.

En cas de besoin, et pour toute question affectant la mise en oeuvre de ce protocole, la CE et la République démocratique de de São Tomé e Prmíncipe peuvent se réunir à tout moment dans le cadre d'une Commission mixte afin de veiller à la bonne application du protocole.

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Avant un éventuel renouvellement en 2005, le protocole sera soumis à une évaluation couvrant la totalité de la période (2002-2005), mesurant les indicateurs de résultats (captures, valeurs de captures) et d'impact (nombre d'emplois créés et maintenus, rapport entre le coût du protocole et la valeur des captures).

En ce qui concerne les actions ciblées, voir ci-dessus.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Comme les contributions financières sont apportées par la Communauté en contrepartie directe des possibilités de pêche offertes, le pays tiers les utilise à son propre gré. Cependant, il y a obligation de fournir à la Commission des rapports, selon les modalités prévues dans le protocole, sur l'utilisation de certains crédits. Toutes les actions visées à l'article 4 du protocole sont soumises à un rapport annuel sur leur mise en oeuvre et les résultats obtenus. La Commission se réserve le droit de demander un complément d'information sur les résultats obtenus et d'apprécier les paiements en fonction de la mise en oeuvre effective des actions.

En outre, les Etats membres dont les navires opèrent dans le cadre de l'accord doivent certifier à la Commission l'exactitude des données portées dans le certificats de tonnage des navires, de sorte que les droits de licence puissent être calculés sur une base garantie.

Le protocole prévoit aussi l'obligation pour les navires communautaires de remplir des déclarations des captures (avec l'obligation de transmission à la Commission et aux autorités de São Tomé e Prmíncipe) qui constituent la base pour la rédaction du décompte définitif des captures réalisées dans le cadre du protocole et des redevances.