EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’une des dix priorités de la Commission européenne est de réaliser un marché intérieur plus approfondi et plus équitable. Il est essentiel de tirer parti de sa force et d’exploiter tout son potentiel pour promouvoir l’emploi et la croissance dans l’Union européenne. En octobre 2015, la Commission a adopté une stratégie pour le marché unique comportant une série de mesures visant à améliorer le marché unique et à offrir de nouvelles opportunités aux citoyens et aux entreprises, notamment une proposition législative pour améliorer la mise en œuvre de la directive sur les services en réformant sa procédure de notification des services. Le Conseil européen a appelé à faire preuve d’ambition dans la réalisation de la stratégie pour le marché unique et a demandé que les différentes stratégies pour le marché unique soient achevées et mises en œuvre d’ici 2018, rappelant que «l’amélioration de la mise en œuvre et de l’exécution de la législation existante permettra de récolter les fruits des ambitions fixées pour le marché unique européen».

Il découle de la directive sur les services que certaines réglementations nationales, restreignant la liberté d’établissement et la libre prestation de services, doivent être non discriminatoires au regard de la nationalité ou de la résidence et être proportionnées et justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général. Afin de garantir que les nouvelles mesures imposées par les États membres remplissent réellement ces conditions et facilitent ainsi la compétitivité et l’intégration du marché unique des services, la directive sur les services prévoit que les États membres notifient à la Commission les régimes d’autorisation ou certaines exigences, qu’ils soient nouveaux ou modifiés, relevant du champ d’application de la directive.

Les évaluations de la Commission ont cependant démontré que la procédure de notification prévue actuellement par la directive sur les services n’atteint pas toujours ses objectifs, malgré les efforts consentis ces dernières années pour améliorer sa mise en œuvre, notamment les orientations fournies dans le Manuel relatif à la mise en œuvre de la directive sur les services, l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les administrations nationales et la publication de données sur l’utilisation de la procédure de notification existante par les États membres. Ainsi, en 2015, 40 % des dialogues structurés lancés par la Commission avec les États membres pour garantir le respect de la directive sur les services concernaient des mesures nationales nouvellement introduites. Il apparaît donc que la procédure de notification existante n’a pas contribué de manière adéquate à une mise en œuvre complète et correcte de la directive sur les services.

La Commission présente par conséquent un instrument législatif autonome modernisant la procédure de notification actuelle prévue dans la directive sur les services afin d’améliorer l’application des dispositions existantes en établissant une procédure plus efficace empêchant l’adoption par les États membres de régimes d’autorisation ou de certaines exigences non conformes aux dispositions de ladite directive. Les dispositions de la présente directive ne modifient pas la directive sur les services au-delà de ce qui est nécessaire à la révision des dispositions spécifiques sur les procédures de notification.

Plus précisément, les objectifs de cet instrument législatif sont d’accroître l’efficacité de la procédure de notification, d’améliorer la qualité et le contenu des notifications soumises, de couvrir les exigences supplémentaires dont l’application de la directive sur les services a démontré qu’elles pouvaient constituer d’importants obstacles au marché intérieur des services et enfin d’améliorer le respect de l’obligation de notification.

Une procédure de notification plus efficace, efficiente et cohérente apportera un soutien aux États membres et contribuera à éviter l’introduction de régimes d’autorisation ou d’exigences discriminatoires, injustifiés et disproportionnés applicables aux services relevant de la directive. Ces régimes d’autorisation ou ces exigences génèrent une économie moins ouverte et moins intégrée, entraînant une hausse des prix et un choix plus limité pour les consommateurs. Ils peuvent également freiner l’entrepreneuriat et les investissements puisqu’ils sont susceptibles de réduire le nombre d’entreprises créées et entrant sur le marché européen. La législation proposée devrait donc favoriser des marchés de services plus compétitifs et intégrés en Europe, dans l’intérêt des consommateurs comme des entrepreneurs.