Mercredi, 5 mai 19991.10.1999 FR C 279/171 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
PARTIE II
Textes adopte ´s par le Parlement europe ´en
1. E´lection du pre ´sident de la Commission
B4-0453/99
Re´solution sur la de ´signation du pre ´sident de la Commission
Le Parlement europe ´en,
− vu l’article 214 du traite ´ CE et la de ´claration no 32 sur l’organisation et le fonctionnement de la
Commission, annexe ´e a` l’acte final du traite ´ d’Amsterdam,
− vu la de ´signation de M. Romano Prodi en tant que pre ´sident de la Commission par les chefs d’E ´tat et
de gouvernement, lors du Conseil europe ´en de Berlin,
− vu la de ´claration faite devant lui le 13 avril 1999 par le pre ´sident de ´signe ´ de la Commission et la
pre´sentation de ses orientations politiques le 4 mai 1999;
1. approuve la de ´signation de M. Romano Prodi comme pre ´sident de la Commission pour le reste du
mandat;
2. charge son Pre ´sident de transmettre la pre ´sente re ´solution au pre ´sident de ´signe ´ de la Commission et
aux gouvernements des E ´tats membres.
2. Statut des de ´pute ´s europe ´ens
A4-0267/99
Re´solution sur le projet de statut des de ´pute ´(e)s au Parlement europe ´en
Le Parlement europe ´en,
− vu le traite ´ d’Amsterdam qui, signe ´ le 2 octobre 1997, est entre ´ en vigueur le 1er mai 1999 apre `s le
de´poˆt de l’ensemble des instruments de ratification,
− vu sa re ´solution du 3 de ´cembre 1998 sur le projet de statut des de ´pute´(e)s au Parlement europe ´en (1),
− vu l’article 190, paragraphe 5 du traite ´ CE,
− vu l’article 148 de son re `glement et, en particulier, son paragrahe 2 nouveau, qui est entre ´ en vigueur
le 1er mai 1999,
− vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0267/99),
A. conside ´rant que, le 3 de ´cembre 1998, le projet de statut a e ´te´ adopte ´ par 327 voix contre 120 et
43 abstentions; que l’annexe en a e ´te´ adopte ´e par 323 voix contre 96 et 36 abstentions et que la
re´solution sur le projet de statut des de ´pute´s a e´te´ adopte ´e par 314 voix contre 84 et 62 abstentions (2),
(1) JO C 398 du 21.12.1998, p. 24.
(2) JO C 398 du 21.12.1998, pp. 11, 16 et 17.
Mercredi, 5 mai 1999C 279/172 FR 1.10.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
B. conside ´rant que le Pre ´sident du Parlement europe ´en a pre ´sente ´ la re ´solution susmentionne ´e du
3 de´cembre 1998 au Conseil europe ´en re ´uni a ` Vienne les 11 et 12 de ´cembre 1998 et que ce dernier a
invite ´ les institutions concerne ´es a` veiller au suivi ne ´cessaire de ce dossier,
C. conside ´rant que le Conseil «affaires ge ´ne´rales» des 3 et 4 mars 1999 a charge ´ le groupe «affaires
ge´ne´rales» d’e ´laborer un compromis sur le projet de statut approuve ´ le 3 de ´cembre 1998,
D. conside ´rant que le groupe «affaires ge ´ne´rales» du Conseil s’est re ´uni les 5, 16 et 26 mars ainsi que les
12, 15, 19, 21, 22 et 26 avril 1999,
E. conside ´rant que le groupe de travail du Parlement europe ´en s’est re ´uni avec la pre ´sidence du Conseil
les 10 et 25 mars ainsi que les 8, 14 et 22 avril 1999,
F. conside ´rant que le 21 avril 1999, le comite ´ des repre ´sentants permanents n’a pu parvenir a ` un accord
sur une modification du projet de statut,
G. conside ´rant que le Conseil «affaires ge ´ne´rales» du 26 avril 1999 a re ´examine ´ le projet de statut et
abouti a ` un accord sur ce sujet,
H. conside ´rant qu’il importe que dans un avenir le plus proche possible, les de ´pute´s au Parlement
europe ´en disposent d’un statut qui mette fin a ` la situation existante, qui n’est satisfaisante ni pour les
de´pute´s ni pour l’opinion publique;
1. confirme sa re ´solution du 3 de ´cembre 1998;
2. constate que subsistent des divergences fondamentales avec le Conseil et estime indispensable que
soit consacre ´ en particulier le respect du principe d’e ´galite ´ des de ´pute´s, qui est le principe de base d’un
statut uniforme; constate en outre, qu’il est ne ´cessaire de poursuivre les ne ´gociations avec le Conseil,
notamment sur les questions lie ´es aux crite `res de fixation de l’indemnite ´ parlementaire, au re ´gime de
pension, aux modalite ´s pratiques pour le remboursement des frais effectivement encourus et a `l a
proce´dure a ` suivre pour la re ´vision du statut;
3. estime de la me ˆme façon indispensable que soient respecte ´s les droits d’acce `s a` la retraite et les droits
a` pension acquis par les de ´pute´s et les anciens de ´pute´s avant l’entre ´e en vigueur du futur statut sur la base
des re ´gimes nationaux et de la re ´glementation du Parlement;
4. rele `ve que, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communaute ´s europe ´ennes, l’obligation
d’une coope ´ration since `re vaut e ´galement pour le Conseil (1);
5. charge le groupe de travail institue ´ par la re ´solution susmentionne ´e du 3 de ´cembre 1998
(paragraphe 6) de poursuivre les ne ´gociations sur le statut adopte ´a` cette date; souhaite parvenir a `u n
accord afin de pouvoir prendre la de ´cision pre ´vue a ` l’article 190, paragraphe 5, du traite ´ CE avant la fin de
l’anne ´e 1999 et si possible avant la fin du pre ´sent mandat;
6. charge son Pre ´sident de transmettre la pre ´sente re ´solution au Conseil et a ` la Commission, ainsi
qu’aux parlements et aux gouvernements des E ´tats membres.
(1) Arre ˆt du 30.3.1995, affaire C-65/93, Parlement europe ´en contre Conseil, recueil I-643, no 23; arre ˆt du 27 septembre 1988,
affaire 204/86, Gre `ce contre Conseil, recueil 5323, no 16.