[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 4.4.2007

COM(2007) 158 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

De Monterrey au Consensus européen pour le développement : respecter nos engagements

{COM(2007) 163 final}{COM(2007) 164 final}

TABLE DES MATIÈRES

Introduction 3

1. L'Union européenne a honoré ses engagements globaux d'accroissement de l'aide en 2006 – mais le respect des prochaines échéances nécessite des efforts supplémentaires et ordonnés 3

2. L'aide au commerce devra s'accroître pour permettre aux pays en développement de bénéficier de l'ouverture commerciale – un plan de mise en œuvre sera nécessaire 5

3. La qualité et l'efficacité de l'aide européenne doivent s'accroître – la Commission a proposé un code de conduite sur la division du travail 6

4. Conclusion 6

INTRODUCTION

En adoptant, en décembre 2005, le Consensus européen pour le développement, l'Union européenne (UE) a placé le développement au cœur de son action extérieure et lui a donné une dimension politique sans précédent. Pour la première fois une vision commune, engageant le Conseil, le Parlement, la Commission et chacun des vingt-sept États membres, procure à l'action de l'Union le cadre de référence nécessaire pour faire face plus efficacement à la pauvreté et la montée des inégalités dans le monde, et pour aborder de manière plus cohérente les défis globaux tels que le changement climatique, l'énergie, les migrations, la sécurité et la dimension sociale de la mondialisation. Il s'agit là d'une dimension importante de la Stratégie de Développement Durable qui fait désormais partie des objectifs généraux de l'UE.

Tout en reconnaissant l'importance et la variété des moyens d'action en faveur du développement, l'UE a décidé d'accroître substantiellement son effort d'aide, jugé plus nécessaire que jamais pour accélérer les progrès vers les Objectifs du Millénaire.

Depuis la conférence de Monterrey sur le financement du développement, en 2002, l'Union a pris l’engagement d'accroître le volume de son aide au développement. Elle s'est notamment engagée à dédier collectivement 0,39% de son revenu national brut à l'aide au développement en 2006 et 0,56% en 2010 pour atteindre 0,7% en 2015. En contribuant activement à l'adoption de la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, elle s'est aussi engagée à réformer en profondeur son système d'aide.

L’Union européenne reconnait que les pays partenaires ont la responsabilité première de leur développement et engage l'Union à fournir une assistance adaptée répondant à leurs besoins spécifiques. Mais en investissant dans les secteurs sociaux, dans les infrastructures, dans les réformes institutionnelles et en appuyant les efforts vers la bonne gouvernance, l'UE fait sa part du chemin.

Un cadre politique sans précédent est tracé entre les pays en développement et l'Union européenne, alliant aide et dialogue politique. L'Europe se doit de faire la différence. Son influence doit être à la hauteur des ressources fournies.

Le Conseil a confié à la Commission le mandat d'assurer le suivi de ces engagements. Les dernières analyses la conduisent aujourd'hui à faire trois propositions pour assurer le plein respect des engagements pris.

1. L'UNION EUROPÉENNE A HONORÉ SES ENGAGEMENTS GLOBAUX D'ACCROISSEMENT DE L'AIDE EN 2006 – MAIS LE RESPECT DES PROCHAINES ÉCHÉANCES NÉCESSITE DES EFFORTS SUPPLÉMENTAIRES ET ORDONNÉS

En 2002, l'Union européenne s'est notamment engagée à dédier collectivement 0,39% de son revenu national brut à l'aide au développement en 2006. L'Union n'a pas seulement atteint cet objectif, elle l'a dépassé. L'UE a collectivement consacré 0,42% de son revenu national brut à l'aide au développement en 2006.

Pour apprécier cet effort, les données comparatives suivantes sont utiles:

- En 2006 l’aide au développement de l'UE s’est élevée à 48 milliards d'euros, en hausse sensible par rapport à un montant de 35 milliards en 2004 et de 45 milliards en 2005.

- L'aide d'un État membre a dépassé 1% de son revenu national brut.

- Les dix États membres ayant adhéré à l'UE en 2004 et qui ne fournissaient que de faibles montants d'aide ont depuis lors doublé leur effort en volume, démontrant ainsi leur engagement par rapport à l'acquis communautaire et leur volonté d'atteindre leurs objectifs individuels.

- Cet effort d'aide représente près de 100 euros par citoyen européen par an et 40 euros par personne vivant avec moins de 1 dollar par jour dans les pays en développement.

À titre de comparaison, l'aide des États-Unis représente 0,17% du revenu national brut et l'équivalent de 53 euros par citoyen américain ; pour le Japon, ces chiffres sont respectivement de 0,25% et 69 euros.

Cet effort collectif recouvre de fortes disparités entre les États membres. Si certains consacrent plus de 0,80% de leur revenu national au développement, dépassant largement les objectifs les plus ambitieux, d'autres en revanche demeurent très en-deçà de la moyenne ou de leurs propres objectifs ou voient leur aide baisser en 2006 par rapport à 2005. Il est également clair qu'une grande partie de l'aide additionnelle prend la forme d'un allègement de la dette. Dans les années à venir le défi sera de continuer à augmenter l'aide au développement dans sa totalité tout en diminuant la partie d'allègement de la dette.

Concernant la répartition de l'aide de l'Union, la priorité accordée à l'Afrique se concrétise puisque la moitié au moins de l'aide européenne va déjà vers ce continent qui devrait bénéficier de 10 milliards d'euros d'aide supplémentaires par an à partir de 2010.

Globalement l'UE est donc en bonne voie pour respecter ses engagements d'ici à 2010, mais la confirmation de ces tendances et résultats dépendra de la capacité de mobilisation politique et publique. L'accroissement de l'aide de certains États membres enregistré à ce jour résulte pour une part d'opérations d'annulation de dettes ou d'autres interventions à caractère unique, notamment dans le domaine humanitaire. Le maintien d'une dynamique de croissance des budgets d’aide nécessitera à l'avenir la mobilisation de flux nouveaux d'aide programmable.

Ce bilan positif mais différencié et la nécessité d'un suivi attentif de l'évolution des budgets d'aide de l’Union conduisent la Commission à recommander à chaque État membre d’établir, avant la fin de 2007, une feuille de route assurant une hausse graduelle des flux d’aide publique d'ici à 2010 et à 2015 afin de prévenir tout écart par rapport aux engagements pris au plan collectif comme au plan individuel.

2. L'AIDE AU COMMERCE DEVRA S'ACCROÎTRE POUR PERMETTRE AUX PAYS EN DÉVELOPPEMENT DE BÉNÉFICIER DE L'OUVERTURE COMMERCIALE – UN PLAN DE MISE EN œUVRE SERA NÉCESSAIRE

La part des pays les plus pauvres demeure marginale dans le commerce international malgré les préférences tarifaires dont ils bénéficient, en particulier sur le marché européen. Au-delà de l'assistance technique à la mise en œuvre des politiques commerciales (y compris par exemple les politiques douanières), un consensus s’est dégagé au cours des dernières années sur la nécessité d'aller plus loin et d’intégrer dans les stratégies de coopération un appui au développement des capacités productives, aux infrastructures liées au commerce et pour surmonter les autres contraintes d'offre.

L’UE s’est engagée, en décembre 2005, à porter collectivement son aide au commerce à 2 milliards d’euros par an à partir de 2010 pour l'ensemble des pays en développement, soit 1 milliard d’aide communautaire auquel s’ajoutera 1 milliard d'euros d’aides bilatérales des États membres.

Sur l'invitation du Conseil en octobre 2006, la Commission et les États membres devront s’accorder sur une stratégie conjointe d’aide au commerce. Selon la Commission cette stratégie devrait contenir les éléments essentiels suivants:

- l'accroissement annoncé du volume de l'aide de l'UE pour le commerce pour atteindre 2 milliards d'euros par an à partir de 2010. La Commission est en bonne voie pour respecter son propre engagement. Les États membres devraient atteindre un niveau de 600 millions d'euros en 2008 pour respecter le leur. Si ceci n'était pas le cas, des mesures spécifiques devraient être envisagées pour redresser le cap;

- l'attribution d'une partie significative de ces ressources aux pays ACP dans le contexte des Accords de Partenariat Economique (APE). La stratégie devra préciser le montant envisagé pour les pays ACP;

- un processus d'identification des besoins des pays partenaires partant de leurs propres évaluations ainsi que des mécanismes internationaux existants. La participation des acteurs de la société civile et du secteur privé est fondamentale dans ces processus et doit être facilitée. En outre, le caractère durable des mesures et réformes appuyées par l'UE devra être assuré;

- une aide plus efficace par la mise en œuvre des réformes annoncées, en particulier des progrès vers une programmation conjointe, la division du travail, l'alignement et des modalités d'aide plus efficaces telles que l'aide budgétaire et les cofinancements;

- la constitution par les régions ACP de fonds régionaux permettant de couvrir les besoins qui seront identifiés dans le contexte des APE et en appui à l'intégration régionale en canalisant l’aide européenne de façon cohérente. Le "Partenariat Infrastructure pour l’Afrique", créé en 2006, constitue une première initiative de ce type; plusieurs États membres y contribuent déjà, les autres sont invités à se joindre à cet effort concerté.

3. LA QUALITÉ ET L'EFFICACITÉ DE L'AIDE EUROPÉENNE DOIVENT S'ACCROÎTRE – LA COMMISSION A PROPOSÉ UN CODE DE CONDUITE SUR LA DIVISION DU TRAVAIL[1]

L’expansion et la multiplication des activités de coopération au développement au cours des dernières années a conduit à un ensemble complexe et coûteux à gérer pour les pays partenaires.

L’effort d’harmonisation activement encouragé par la Commission est au centre de l’Agenda de Paris pour l’efficacité de l’aide auquel l’Union a totalement souscrit.

Trois dimensions sont fondamentales à cet égard:

- la division du travail. La Commission a proposé un code de conduite de l’UE, de nature volontaire et flexible, visant à encourager la complémentarité entre les donateurs en vue d’une plus grande efficacité;

- l’appropriation et l’alignement des programmes de coopération sur les stratégies et les procédures des pays partenaires. Ces principes ont été entérinés dans la Déclaration de Paris et dans le Consensus européen. Mais la réalité en demeure encore très éloignée. D’une part, le cycle budgétaire des pays n’est pas respecté; d’autre part, un excès de conditionnalités mine la continuité et la prévisibilité de l’aide. La Commission estime que le moment est venu de mettre en œuvre le concept de "contrat" lié à des résultats tangibles en regard des Objectifs du Millénaire en lieu et place de la vérification annuelle des conditionnalités traditionnelles de chaque donateur;

- les modalités d’aide. L’aide programme et l’aide budgétaire doivent rapidement devenir des modalités privilégiées, sans pour autant exclure d'autres modalités lorsqu'elles s'avèrent plus appropriées. La fragmentation de l’aide et l’existence de multiples petits projets, comme par exemple en Tanzanie, où 600 projets de moins d’un million d’euros chacun coexistent dans le seul secteur de la santé, entraînent un surcoût évident et une perte d’efficacité.

Ces réformes devront prendre place dans le contexte de progrès plus décisifs vers la programmation conjointe des aides bilatérales et communautaires.

4. CONCLUSION

L’UE a pris, au plus haut niveau politique, des engagements ambitieux pour le développement en décidant de relever progressivement son effort d’aide en vue d’atteindre 0,7% du revenu national brut en 2015 – soit 164 euros par citoyen européen et par an - et en prenant les mesures nécessaires pour accroître l’efficacité globale de l’ensemble des aides européennes.

Nous devons passer de la rhétorique à l'action. Cela implique respect des engagements et volonté politique. Il ne s'agit aucunement de modifier l'équilibre institutionnel au sein de l'Union ni d'élargir les compétences de la Commission dans le domaine du développement. Mais il s'agit de rendre l'Europe plus forte, plus efficace, ouvrant une meilleure perspective aux plus fragiles et aux plus faibles de la planète. Pour assurer cette perspective, l'Europe ne peut faire qu'un choix collectif.

[1] COM(2007) 72.