FR Journal officiel de l'Union européenne C 278/11

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 278/03)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Vénétie)

No de l'aide: N 381/2005

Titre: Article 9 de la loi régionale 5/2005: Aide pour l'amélioration de la production agricole

Objectif: Aide aux investissements dans les exploitations agricoles

Base juridique: Legge regionale 25 febbraio 2005, n. 9 «Interventi per la valorizzazione delle produzioni»

Budget: 978 500 EUR pour l'année 2005

Intensité ou montant de l'aide: L'aide est limitée à 50 % des dépenses éligibles dans les zones les plus défavorisées, majorée de 5 % pour les jeunes agriculteurs au cours des cinq ans qui suivent leur installation

Durée: Jusqu'au 31.12.2011

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Sicile)

No de l'aide: N 148/2005

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (pluies diluviennes du 6 au 8 septembre 2004 dans certaines communes de la région de Sicile, province de Caltanissetta)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7.6.2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Toscana)

No de l'aide: N 211/2005

Titre: Mesures de protection du patrimoine zootechnique attaqué par les prédateurs

Objectif: Aide pour la réalisation d'investissements de prévention et protection et pour le paiement des primes d'assurance pour les dommages causés par l'attaque des animaux prédateurs protégés

Base juridique: Proposta di legge «Tutela del patrimonio zootecnico soggetto a predazione»

Budget: 565 000 EUR est prévu pour l'année 2006

Intensité ou montant de l'aide: Pour les investissements: 40 % des coûts éligibles et 50 % dans les zones défavorisées Pour les primes d'assurances: 80 % du coût des primes pour des pertes supérieures à 30 % de la production et 20 % dans les zones défavorisées. Pour les pertes inférieures à 20 % ou 30 % de la production, l'aide est limitée à 50 % du coût de la prime d'assurance

Durée: 6 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Vénétie)

No de l'aide: N 303/04

Titre: Aides au remembrement et à l'augmentation des surfaces des exploitations

Objectif: Restructuration foncière de propriétés agricoles

Base juridique: Legge regionale 12 dicembre 2003, n. 40 «Nuove norme per gli interventi in agricoltura», articoli 32, 33 e 34

Legge regionale 25 febbraio 2005, n. 5, articolo 13

Deliberazione della Giunta regionale n. 1462 del 21 giugno 2005

Budget: 1 400 000 EUR la première année puis un budget déterminé dans les lois de finances annuelles

Intensité ou montant de l'aide: Articles 32 et 33: 40 % dans les zones non défavorisées et 50 % dans les zones défavorisées, avec, dans chaque cas, majoration de 5 points de pourcentage pour les jeunes agriculteurs réalisant un remembrement dans les cinq années suivant leur installation.

Article 34: 50 % maximum du revenu cadastral du terrain loué, pendant toute la durée du bail, avec un plafond de 100 000 EUR par bénéficiaire et par période de trois ans (cette mesure, adressée à des bénéficiaires situés en dehors du secteur agricole, ne constitue pas une aide d'Etat)

Durée: 6 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Province autonome de Bolzano)

No de l'aide: N 325/2005

Titre: Aide à la Coopérative Garzason-Tisens pour les pertes dues à conditions atmosphériques défavorables (grêle du 6 juillet 2004)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole suites à des conditions météorologiques défavorables (grêle du 6 juillet 2004)

Base juridique: Legge provinciale n. 8/1985 e successive modifiche, articolo 5-bis

Budget: 324 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 11 % des pertes

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat N 679/2001 (Lettre de la Commission C(2002) 256 du 21.2.2002)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/