28.3.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 86/5 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 81/363/CEE concernant les 
aides à la construction navale 
COM(84) 73 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 mars 1984.) 
(84/C 86/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 92 paragraphe 
3 point d) et son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 81/363/CEE du Conseil, 
du 28 avril 1981, concernant les aides à la construc­
tion navale ('), modifiée par la directive 
82/880/CEE (2), vient à expiration le 31 décembre 
1984; 
considérant que l'aggravation de la situation de la 
construction navale dans la Communauté depuis le 
début de 1983 s'est traduite par une <ihute marquée 
des commandes de navires affectant tout particulière­
ment un certain nombre de grands chantiers qui se 
trouvent menacés de rupture de charge et dont la 
fermeture intempestive aurait des répercussions 
sociales et économiques très graves pour les régions 
de la Communauté où ils sont implantés; 
considérant également qu'il importe pour les échanges 
maritimes de la Communauté de maintenir une indus­
trie de construction navale d'une taille adéquate et 
viable; 
considérant qu'une industrie de la construction navale 
compétitive contribue au développement économique 
et social de la Communauté car elle constitue un 
marché substantiel pour un ensemble de secteurs 
économiques, y compris ceux à technologie avancée, 
et contribue également au maintien de l'emploi dans 
des régions dont certaines souffrent déjà d'un taux de 
chômage élevé; 
considérant, d'autre part, que la crise structurelle du 
secteur a conduit à une perte de compétitivité de plus 
en plus accentuée des chantiers de la Communauté par rapport à ceux de certains pays tiers; que la 
surcapacité de l'industrie et les surcoûts que son 
maintien entraîne, empêchent les investissements 
nécessaires à la modernisation de l'appareil de 
production, modernisation indispensable pour 
affronter la concurrence desdits pays tiers; 
considérant que l'encadrement des aides, tant directes 
qu'indirectes à la construction navale, instauré par la 
directive 81/363/CEE, a contribué à réduire les 
distorsions de concurrence entre États membres et 
que la directive a en outre conduit la Communauté à 
adopter une position commune dans ses discussions 
avec les pays tiers constructeurs de navires; 
considérant cependant également que les mesures de 
restructuration des chantiers de construction navale 
mises en œuvre par les États membres depuis 1979 
conformément aux objectifs consacrés par la résolu­
tion du Conseil, du 19 septembre 1978, concernant 
l'assainissement du secteur de la construction 
navale (3) et par les directives 78/338/CEE (4) et 
81/363/CEE concernant les aides à l'industrie navale, 
ont, en raison du retard considérable pris dans leur 
réalisation et de l'aggravation des difficultés du 
secteur, dont l'intensité a dépassé les prévisions, été 
insuffisantes jusqu'à maintenant pour permettre la 
réalisation des objectifs poursuivis au titre de l'enca­
drement des aides instauré par lesdites directives, à 
savoir la restauration de la compétitivité de l'industrie 
de la construction navale dans la Communauté et 
l'abandon des aides en sa faveur; 
considérant que, dans cette conjoncture, les États 
membres ne prévoient pas, compte tenu des perspec­
tives de marché des industries maritimes, de reprise 
dans la construction navale avant la fin de l'année 
1986; que, de ce fait, les mesures visant à un accrois­
sement durable de la compétitivité de la construction 
navale dans la Communauté par son adaptation aux 
conditions prévalant sur le marché doivent être pour­
suivies; 
considérant dès lors que, en raison des conséquences 
graves sur le plan social et régional de l'aggravation 
de la crise, et eu égard aux efforts et aux sacrifices 
sur ce plan que requiert l'action de restructuration du 
(') JO n° L 137 du 23. 5. 1981, p. 39. 
(2) JO n° L 371 du 30. 12. 1982, p. 46. O JO n° C 229 du 27. 9. 1978, p. 1. 
{*) JOn°L98du 11.4. 1978, p. 19. 
N° C 86/6 Journal officiel des Communautés européennes 28.3.84 
secteur, il apparaît légitime que les États membres 
continuent à soutenir au moyen d'aides tant directes 
qu'indirectes, les mesures de restructuration du 
secteur; 
considérant que les difficultés particulièrement 
sérieuses qui affectent la construction navale et les 
industries qui en sont tributaires justifient la mise en 
oeuvre pendant une période limitée de mesures 
urgentes et de moyens appropriés destinés à para­
chever la restructuration du secteur tout en évitant 
que les conséquences sociales et économiques de 
l'adaptation des structures ne compromettent les 
chances de développement des régions où se trouvent 
implantés les chantiers; 
considérant cependant qu'il y a lieu de veiller aussi 
tout particulièrement à ce que les aides que les États 
membres entendent accorder à ce secteur continuent 
à être liées à des objectifs de restructuration impli­
quant de nouvelles réductions de capacités et à ce que 
l'octroi d'aides ne déclenche pas une surenchère des 
aides ni ne compromette les sacrifices consentis par 
les États membres dont les chantiers ont déjà opéré 
les plus fortes réductions de capacités; 
considérant que l'industrie de la construction navale 
dans la Communauté disposera ainsi d'une période de 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'instauration d'une politique 
commune des transports comporte, entre autres, l'éta­
blissement de règles communes applicables aux trans­
ports internationaux de marchandises par route 
exécutés au départ ou à destination du territoire d'un 
État membre ou traversant le territoire d'un ou de 
plusieurs États membres; 
considérant que les autorisations communautaires 
pour le transport routier de marchandises attribuées 
dans le cadre du contingent communautaire sont 
accompagnées d'un compte rendu de transport dont deux ans supplémentaires pour accomplir sa restructu­
ration en vue de s'adapter aux conditions de marché 
et d'augmenter sa productivité, par l'élimination des 
coûts liés au maintien des surcapacités actuelles et par 
la rationalisation des chantiers et qu'il conviendra dès 
lors d'appliquer, à partir du 1er janvier 1987, une 
nouvelle directive du Conseil sur les aides à la cons­
truction navale; 
considérant qu'il y a lieu dès lors de maintenir 
jusqu'au 31 décembre 1986 l'encadrement des aides à 
la construction navale instauré par la directive 
81/363/CEE en vue de promouvoir l'assainissement 
et la restructuration du secteur, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
À l'article 11 de la directive 81/363/CEE, la date du 
31 décembre 1984 est remplacée par celle du 
31 décembre 1986. 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
les modèles figurent aux annexes II et II bis du règle­
ment (CEE) n° 3164/76 du Conseil ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3515/82 (2); 
considérant que, en vue du renforcement du marché 
intérieur, le règlement (CEE) n° du Conseil, 
du , relatif à la simplification des formalités dans 
les échanges à l'intérieur de la Communauté, a prévu 
la mise en place d'un document unique se substituant 
aux différents documents administratifs utilisés dans 
le cadre de tels échanges; que ce document unique 
permettra de récolter ou d'estimer les informations 
provenant actuellement de l'exploitation statistique 
des comptes rendus de transport; 
considérant qu'il convient dès lors, afin d'éviter des 
doubles emplois, de faire en sorte qu'à la place du 
compte rendu de transport soit utilisé le document 
unique lorsque celui-ci sera introduit; 
(') JO n° L 357 du 29. 12. 1976, p. 1. 
(2) JO n° L 369 du 29. 12. 1982, p. 2. Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3164/76 
relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route 
effectués entre États membres 
COM(84) 109 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 mars 1984.) 
(84/C 86/08)