Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1098/98 instaurant des mesures spéciales temporaires dans le secteur du houblon

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition concerne une modification du règlement (CE) n° 1098/98 du Conseil visant à proroger pour la récolte 2004 l'application des dispositions relatives à l'application des mesures spéciales temporaires (la mise au repos temporaire et l'arrachage) dans le secteur du houblon.

En effet, la Commission est tenue de présenter au Conseil un rapport d'évaluation sur l'ensemble des dispositions relatives à l'organisation commune de marché avant le 31 décembre 2003. Ce rapport sera assorti de propositions de réforme qui ne devraient entrer en vigueur qu'à partir de 2005. Dès lors, il est indispensable de prévoir, dans un contexte de transition, la prorogation pour une année des mesures spéciales temporaires.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1098/98 instaurant des mesures spéciales temporaires dans le secteur du houblon

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon [1], et notamment son article 16 bis,

[1] JO L 175 du 4.8.1971, p. 1 Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1514/2001 (JO L 201 du 26.7.2001, p. 8).

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit :

(1) L'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1098/98 du Conseil [3] fixe le montant de la compensation pour le houblon mis au repos temporaire ou arraché définitivement dans la Communauté pour une période de six années, allant de la récolte 1998 à la récolte 2003.

[3] JO L 157 du 30.5.1998, p. 7. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2151/2002 (JO L 327 du 4.12.2002, p. 1).

(2) L'application des mesures spéciales de mise au repos et d'arrachage, pendant la période susmentionnée, a permis de réduire les superficies cultivées en houblon de 19% par rapport à l'année de référence 1997.

(3) Le rapport d'évaluation que la Commission est tenue de présenter au Conseil pour le 31 décembre 2003, en vertu de l'article 18, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 1696/71, couvrira l'ensemble des dispositions relatives à l'organisation commune du marché, notamment les mesures spéciales. Cette évaluation peut être accompagnée de propositions. Il est opportun, dans ce contexte, de prévoir la possibilité d'un débat approfondi couvrant la totalité du secteur. Afin de permettre que ce débat ait lieu et en constatant que la recherche de l'équilibre du marché du houblon reste d'actualité, il convient de proroger, pour une année, la période pour laquelle le montant de la compensation a été fixé.

(4) Il convient donc de modifier le règlement (CE) nº 1098/98 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1098/98 est modifié comme suit :

1) L'article 2, paragraphe 1, est modifié comme suit :

a) au premier alinéa, les termes « récolte 2003 » sont remplacés par les termes « récolte 2004 »;

b) au deuxième alinéa, les termes « récolte 2004 » sont remplacés par les termes « récolte 2005 ».

2) A l'article 4, deuxième alinéa, les termes « récolte 2004 » sont remplacés par les termes « récolte 2005 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

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