A4-0189/96

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la crise du secteur de la pêche dans la Communauté (COM(94)0335 - C4-0086/94)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen COM(94)0335 - C4-0086/94,

- vu la proposition de résolution de M. David Martin sur une politique de la pêche rationnelle et durable (B4-0562/95),

- vu la situation de crise actuelle du secteur de la pêche et des régions maritimes, la crise des ressources halieutiques et des activités humaines et la volonté politique du Parlement européen d'y répondre,

- vu les propositions de la Commission visant à réduire l'effort de pêche, présentées au Conseil Pêche du 10 juin 1996,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0189/96),

A. constatant que le contenu de la communication de la Commission sur la crise du secteur de la pêche dans la communauté rejoint dans une grande mesure les points de vue de sa commission de la pêche,

B. rappelant que la politique commune de la pêche, qui est la deuxième politique commune de l'Union européenne, possède le plus haut degré d'intégration des politiques communautaires puisqu'elle couvre les politiques ci-après: conservation et gestion des ressources, structures (dimension des flottilles, P.O.P.), contrôle, recherche scientifique, marchés (prix de retrait et prix de référence), normes sanitaires, politiques structurelles d'accompagnement (IFOP, PESCA) avec un volet social sur les pré-retraites, accords de pêche avec les pays tiers et avec des organisations multilatérales,

C. rappelant cependant que les produits de la mer, étant liés au GATT et plus encore à de nombreux accords de réductions tarifaires contractuels ou unilatéraux de la CEE avec les pays tiers, dépendent en conséquence du marché mondial, subissant de plein fouet la pression mondiale à la baisse des cours, contrairement aux produits agricoles qui relèvent de la PAC,

D. considérant que les récentes propositions de la Commission tendant à réduire l'effort de pêche communautaire, dans certains cas de 40%, pèseront lourdement sur le secteur de la pêche et sur les personnes qui en dépendent et qu'elles affaibliront directement l'emploi, atteignant de plein fouet les régions étroitement tributaires de ce secteur,

E. considérant, d'une part, que l'Union européenne doit pouvoir être efficacement compétitive sur le marché mondial et, d'autre part, qu'elle doit être dotée de mécanismes appropriés afin de prévenir les graves perturbations découlant de la concurrence déloyale,

F. soulignant de ce fait que la PCP apparait aux professionnels comme bancale: d'une part les contraintes d'une politique européenne organisée, d'autre part la dérégulation d'un marché mondial sans filet de sécurité,

G. considérant que dans ce secteur, des conflits opposent régulièrement les organisations de producteurs et celles qui représentent l'industrie, ce qui nuit aux intérêts de tous,

H. reconnaissant l'importance du secteur de la pêche et de son développement durable pour les personnes dont les revenus dépendent directement ou indirectement de la pêche et des activités connexes,

I. reconnaissant l'importance de la pêche côtière pour certaines régions de l'Union, en raison du grand nombre de personnes qui en dépendent directement ou indirectement, sans parler de son rôle dans l'approvisionnement des industries locales de transformation du poisson et dans le développement d'autres activités économiques locales, indispensables pour garantir le développement régional desdites régions et promouvoir la cohésion économique et sociale,

J. considérant que la crise du secteur de la pêche secoue toute la filière: artisans, armateurs, industriels, mareyeurs, poissonniers et fournisseurs,

K. considérant que ce secteur est vital pour les régions maritimes concernées et que la pêche doit être traitée avec la dignité et l'importance qu'elle mérite,

L. considérant que la surpêche perturbe non seulement l'écosystème marin mais également l'industrie de la pêche elle-même par suite de la baisse des prix et de l'épuisement à long terme des ressources disponibles,

M. considérant que les quotas attribués doivent être respectés et être fondés sur des études fiables et régulières des ressources disponibles,

N. considérant que les ressources matérielles et humaines affectées à l'inspection de l'industrie de la pêche sont insuffisantes dans la plupart des États membres, ce qui favorise la fraude et la surpêche;

1. réaffirme la nécessité de répondre à l'inquiétude des marins-pêcheurs et des autres agents économiques dépendant de la pêche, en les associant plus étroitement aux décisions afin qu'ils retrouvent confiance dans la manière dont l'Union conduit la PCP;

2. est certain que l'inquiétude qui règne dans ce secteur vient autant des manques de perspectives claires que des difficultés d'ordre financier et, dans certains cas, de l'absence d'un climat de bonne entente entre pêcheurs et transformateurs;

3. demande à la Commission et au Conseil de clarifier l'importance qu'ils accordent à la dimension «production», dans la politique commune de la pêche et d'évaluer en conséquence à quel niveau se situe l'avenir de ce secteur;

4. invite la Commission à définir les conditions dans lesquelles les États membres peuvent légalement limiter la procédure de transfert des quotas et à encourager les États membres à les mettre en application afin de préserver autant que possible les principes de la stabilité relative et les droits historiques;

5. invite la Commission à examiner la manière dont la gestion des ressources peut être améliorée, s'agissant notamment des mesures techniques, en tenant en compte des éléments suivants: la protection des zones de concentration des juvéniles (si nécessaire par des repos biologiques donnant lieu à des compensations), l'influence d'autres prédateurs marins, l'amélioration des outils de travail et des méthodes de pêche, l'amélioration de la qualité des eaux, l'utilisation d'un régime de licences pour responsabiliser les pêcheurs et garantir ainsi leur avenir;

6. réaffirme que la réduction de l'effort de pêche ne doit pas dépendre de la réduction du nombre des navires, comme le propose la Commission dans le cadre du quatrième POP, mais plutôt de politiques actives de défense des ressources halieutiques;

7. est conscient du fait que le secteur de la pêche ne pourra sortir de la crise qu'il traverse actuellement si la flotte communautaire n'est pas adaptée sur la base d'évaluations réalistes des ressources disponibles et accessibles tant dans les eaux des États membres que dans celles des pays tiers;

8. est également conscient de la nécessité de permettre la reconstitution des stocks jusqu'à ce que leur conservation soit garantie et qu'ils assurent la survie de l'industrie de la pêche;

9. invite instamment le Conseil à mettre en application un programme rigoureux et équitable de réduction des flottilles, qui permette de freiner la surexploitation des ressources halieutiques tout en assurant une juste compensation aux pêcheurs touchés par cette mesure;

10. rappelle l'article 8 du nouveau règlement de base (CEE) 3760/92, qui permet des innovations dans la gestion;

11. demande l'adoption, pour les principaux stocks de poissons, d'objectifs de gestion à long terme, spécifiques à chacun d'eux, ainsi que l'élaboration et l'application de stratégies de gestion fondées sur des données scientifiques, qui garantissent la conservation tant des stocks en question que des espèces qui en dépendent;

12. demande à la Commission et au Conseil de renforcer la communautarisation du volet «prix et marchés» en rendant les règlements existants plus contraignants (prix de retrait obligatoires; prix de référence mieux respectés; concurrence déloyale contrôlée pour les normes sanitaires des produits importés);

13. souhaite que les organisations de producteurs soient davantage associées à la politique des marchés;

14. invite la Commission à évaluer l'efficacité des mesures et des instruments auxquels il a été recouru jusqu'ici dans le cadre de la PCP et à étudier, en particulier, l'incidence de l'instauration d'une plus grande souplesse dans la gestion de ces instruments, comme c'est le cas avec la prime de report qui, dans certains sous-secteurs, pourrait être versée à l'industrie dans la mesure où celle-ci apporte la preuve qu'elle a acquitté un prix minimum à la production;

15. demande à la Commission d'encourager les accords interprofessionnels, la contractualisation, entre producteurs et transformateurs;

16. estime indispensable de mettre en place un instrument financier pour soutenir les prix en cas d'effondrement des cours de marché, particulièrement pour la pêche fraîche; constate que seuls 2 pourcent du budget pêche de l'Union sont consacrés au soutien des prix;

17. considère que la promotion des produits de la pêche ainsi que l'amélioration de leur qualité doivent figurer parmi les priorités d'un programme d'action à présenter par la Commission et qu'il importe, en particulier, de promouvoir les espèces ayant une haute valeur nutritive mais qui, pour des raisons historiques et culturelles, sont moins demandées sur le marché;

18. demande à la Commission de renforcer son contrôle quant à l'origine de la matière première des produits transformés bénéficiant d'accords spécifiques dans le cadre des SPG;

19. demande que le système de contrôle associe la responsabilité des Etats membres et celle de l'Union, que le contrôle soit présent dans toutes les zones de pêche et qu'il permette le rétablissement de la confiance dans les secteurs concernés. Recommande que toutes les mesures de contrôle soient guidées par un critère de simplicité et de clarté d'application;

20. déplore que le récent rapport de la Commission sur le contrôle de la mise en oeuvre de la PCP révèle que la qualité des contrôles et leur quantité varient considérablement; est d'avis que le contrôle et les mesures de contrôle doivent avoir lieu régulièrement, être peu coûteux et ne pas constituer un fardeau excessif pour l'industrie, si l'on veut que le système soit de nouveau respecté;

21. exige sans plus attendre l'application de mesures socio-économiques comme la pré-retraite, permettant ainsi aux pêcheurs en surnombre de se retirer dignement de leur dur travail; demande que soit réétudié le niveau des participations nationales si celui-ci est un obstacle à la mise en place des politiques structurelles;

22. demande un renforcement du volet structurel en faveur des régions périphériques littorales et insulaires les plus touchées; appelle la Commission à lancer une campagne d'information sur PESCA et à faire de ce programme un véritable «LEADER» de la mer applicable à tous les pays maritimes de l'Union européenne;

23. invite la Commission à soumettre des mesures visant à encourager la conclusion d'accords interprofessionnels entre producteurs et transformateurs ou à renforcer les accords existants;

24. demande à la Commission d'intégrer la problématique de l'élargissement de l'Union européenne aux PECO afin que les adaptations de la PCP nécessaires à la résolution de la crise du secteur pêche ne soient pas en contradiction avec cette évolution;

25. appelle la Commission à élaborer, en collaboration avec les milieux professionnels, des plans de formation destinés aux pêcheurs et aux personnes à reconvertir;

26. est d'avis que la recherche scientifique doit constituer un pilier important de la PCP et qu'elle ne doit plus être commandée par les faits mais être conçue de façon à permettre une véritable gestion prévisionnelle des ressources et une adaptation des techniques de capture;

27. est d'avis qu'il y a lieu d'éviter la centralisation des décisions quant à la gestion des ressources communes de pêche de l'Union; pense qu'il faut faire participer plus activement les pêcheurs des différentes zones maritimes concernées; estime d'autre part que ces décisions doivent être fondées sur des recherches scientifiques permanentes, compatibles avec la réalité des différentes régions maritimes de l'Union, étant entendu que le Parlement européen doit être tenu informé et consulté;

28. prie instamment la Commission de prendre les mesures nécessaires pour restaurer la confiance entre les scientifiques du secteur de la pêche et les pêcheurs;

29. estime indispensable, malgré la crise actuelle et la mise en place du quatrième POP, que la modernisation de la flotte de pêche se poursuive avec des navires présentant de meilleures conditions d'hygiène et de sécurité et utilisant des outils de pêche plus sélectifs, sans que la capacité de la flotte soit, pour autant, augmentée d'une manière ou d'une autre;

30. estime que la relance des activités navales de construction et de maintenance permettra à l'Union de garder un degré d'autonomie dans la filière économique de la pêche et d'affirmer une présence européenne sur les mers avec une flottille de pêche d'avenir;

31. réitère l'importance que revêtent les accords de pêche, dans leur forme traditionnelle ou nouvelle, ceux-ci assurant dans une large mesure l'approvisionnement de la Communauté et garantissant l'emploi des pêcheurs communautaires ainsi que le développement de l'économie d'un grand nombre de régions dépendant de la pêche; estime toutefois qu'à l'avenir, la conclusion d'accords de pêche ne pourra être encouragée que si une transparence beaucoup plus grande en matière budgétaire et institutionnelle est garantie; prend acte cependant des difficultés de plus en plus nombreuses soulevées par certains pays tiers et estime donc nécessaire de réfléchir à une révision du contenu de ce volet de la PCP;

32. demande à la Commission de faire en sorte que les intérêts des producteurs soient pris en compte lors de la négociation d'accords globaux de coopération entre l'Union européenne et des pays tiers, notamment en demandant l'octroi de quotas de pêche en contrepartie de réductions tarifaires et d'aides financières;

33. considère que les accords de pêche négociés entre l'Union européenne et des pays tiers devront prendre en compte de façon appropriée la conservation des réserves mondiales et le respect des mesures de conservation;

34. souhaite intégrer la dimension «Méditerranée» dans ce rapport et demande à la Commission d'assumer le suivi de la Conférence de Barcelone et de présenter un programme d'action pluriannuel basé sur sa résolution du 16 février 1996 sur la pêche en Méditerranée ((JO C 65 du 4.3.1996, p. 202.));

35. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.