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Bruxelles, le 23.05.1996 
COM(96) 150 final 
96/0106 (AVC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 
relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération 
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres 
et la Fédération de Russie 
(CE/EURATOM/CECA) 
(presentee par ia Commission) 

Exposé des motifs 
L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres et la Fédération de Russie, signé le 24 juin 1994, complète et 
développe, pour ce qui concerne les Communautés, l'accord sur le commerce et la 
coopération commerciale et économique, conclu par la CEE et la CEEA avec 
l'Union soviétique le 18 décembre 1989. 
L'accord de partenariat et de coopération s'appuie sur le traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de î'acier, le traité instituant la 
Communauté européenne, et notamment ses articles 54 paragraphe 2, 57 
paragraphe 2, dernière phrase, et 66, 73C paragraphe 2, 75, 84 paragraphe 2, 99, 
100, 113 et 235, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et 
paragraphe 3 deuxième alinéa, ainsi que sur le traité instituant la Communauté 
européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième 
paragraphe. 
Considérant que les trois nouveaux Etats membres doivent être ajoutés à la liste 
des parties contractantes et à celle des signataires et qu'un texte faisant foi des 
accords, de ses annexes et protocoles, de l'Acte final et de tous les documents qui 
y sont annexés, doit être établi en langues finnoise et suédoise 
Un protocole au texte de l'accord signé le 24 juin 1994 est apparu nécessaire 
L'adhésion à l'Union européenne et, par là même, à la Communauté européenne 
de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède le 1er janvier 1995 nécessite 
l'adjonction de ces trois nouveaux Etats membres à la liste des parties 
contractantes et à celle des signataires. 
Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose au Conseil d'adopter la 
décision ci-annexée. 
1 
Proposition de 
DECISION DV CONSEIL ET DE LA COMMISSION 
DU.... 
relative à !a conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération 
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres 
et la Fédération de Russie 
(CE/EURATOM/CECA) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
LA COMMISSION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 54 
paragraphe 2, 57 paragraphe 2 dernière phrase, 66, 73C paragraphe 2,75, 84 paragraphe 
2, 99, 100, 113 et 235, en liaison avec son. article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et 
paragraphe 3 deuxième alinéa, 
vu ie traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment îe 
deuxième paragraphe de l'article 101, 
vu l'avis conforme du Parlement européen. 
vu l'approbation du Conseil accordée conformément aux dispositions de l'article 101 du 
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, 
après consultation du comité consultatif de la CECA et du Comité économique et social, 
et avec l'accord unanime du Conseil, 
considérant que la république d'Autriche. le royaume de Suède et la république de 
Finlande ont adhéré à l'Union européenne et, par là même, aux Communautés le 1er 
janvier 1995, 
considérant que les trois nouveaux Etats membres doivent être ajoutés à la liste des 
parties contractantes et à celle des signataires et qu'un texte faisant foi de l'accord, de ses 
annexes et protocoles, de l'Acte final et de tour, les documents qui y sont annexés, doit 
être établi en langues finnoise et suédoise, 
'5 
DECIDENT: 
Article premier 
Le protocole de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres et la Fédération de Russie introduisant le nom des 
trois nouveaux Etats membres- Autriche, Finlande et Suède- qui ont adhéré aux 
Communautés européennes et sont ainsi devenus des Etats membres le 1er janvier 1995, 
est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Le texte du protocole et de ses annexes est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil dépose, pour la Communauté européenne, la notification prévue 
à l'article 112 paragraphe 2 de l'accord. Le président de la Commission procède à la 
même notification pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la 
Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Fait à Bruxelles, le 
<f 
PROTOCOLE 
de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les 
COMMUNAUTES EUROPEENNES et leurs Etats membres, d'une part, et la 
FEDERATION DE RUSSIE, d'autre part. 
LE ROYAUME DE BELGIQUE, 
LE ROYAUME DE DANEMARK, 
LA REPUBLIQUE FEDERALE D ALLEMAGNE, 
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, 
LE ROYAUME D'ESPAGNE, 
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, 
L'IRLANDE, 
LA REPUBLIQUE ITALIENNE, 
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, 
LE ROYAUME DES PAYS-BAS, 
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, 
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, 
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, 
LE ROYAUME DE SUEDE, 
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, 
parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE, au traité 
instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et au 
traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, 
ci-après dénommés les "Etats membres", et 
la COMMUNAUTE EUROPENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU 
CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE 
L'ENERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées"la Communauté", 
d'une part, et 
la FEDERATION DE RUSSIE, 
d'autre part, 
compte tenu de l'adhésion de la REPUBLIQUE D'AUTRICHE, de la REPUBLIQUE DE 
FINLANDE et DU ROYAUME DE SUEDE à l'Union européenne et, par là même, à la 
Communauté le 1er janvier 1995, 
5 
sont convenus des dispositions suivantes: 
Article premier 
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE et LE 
ROYAUME DE SUEDE sont parties à l'accord de partenariat et de coopération 
établissant un partenariat entre les COMMUNAUTES EUROPEENNES et leurs Etats 
membres, d'une part, et la FEDERATION DE RUSSIE, d'autre part, signé à Corfou le 24 
juin 1994, et adoptent le texte de l'accord et des déclarations communes et prennent acte, 
comme les autres Etats membres de la Communauté, des échanges de lettres et de la 
déclaration de la FEDERATION DE RUSSIE, annexés à l'Acte final signé à la même 
date. 
Article 2 
Le texte de l'accord, de l'Acte final et de tous les documents qui y sont annexés est 
rédigé en langues finnoise et suédoise. Il est annexé au présent protocole et fait foi au 
même titre que le texte des autres langues dans lesquelles l'accord, l'Acte final et les 
documents qui y sont annexés sont rédigés. 
Article 3 
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise,portugaise, 
suédoise et russe, chacun de ces textes faisant également foi. 
Article 4 
Le protocole est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. 
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à 
laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier 
paragraphe. 
Fait à ,1e 
Pour LE ROYAUME DE BELGIQUE, Pour LA FEDERATION DE RUSSIE 
LE ROYAUME DE DANEMARK, 
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, 
LE ROYAUME D'ESPAGNE, 
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, 
L'IRLANDE, 
LA REPUBLIQUE ITALIENNE, 
6 
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, 
LE ROYAUME DES PAYS-BAS, 
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, 
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, 
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, 
LE ROYAUME DE SUEDE, 
LE ROYAUME -UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, 
Pour la COMMUNAUTE, 
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ISSN 0254-1491 
COM(96) 150 final 
DOCUMENTS 
FR 11 01 
N° de catalogue : CB-CO-96-167-FR-C 
ISBN 92-78-02603-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg