F COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 492 final 
Bruxelles, le 6 octobre 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2420/92 portant suspension 
temporaire des droits à l'importation du tarif douanier commun 
sur certains mélanges de résidus de 1'amidonnerie de maïs et 
de résidus de l'extraction de l'huile de germes de maïs 
obtenus par voie humide 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition de règlement a pour objectif, de 
proroger la suspension temporaire des droits à l'importation 
du tarif douanier commun sur certains mélanges de résidus de 
1*amidonnerie et de résidus de l'extraction de l'huile de 
germes de maïs obtenus par voie humide jusqu'au 3 0 juin 1994. 
S'il est adopté, ce règlement fera suite aux règlements (CEE) 
n°s 2420/92, 3535/92, 833/93 et 1993/93, portant suspension 
des droits pour les mêmes produits pour la période allant du 
1er janvier 1992 au 30 septembre 1993. 
s 
REGLEMENT (CEE) n° DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 2420/92 portant suspension 
temporaire des droits à l'importation du tarif douanier commun 
sur certains mélanges de résidus de 1'amidonnerie de maïs et 
de résidus de l'extraction de l'huile de germes de maïs 
obtenus par voie humide 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2420/92 (1) a suspendu, 
du 1er janvier 1992 au 30 septembre 1993, les droits à 
l'importation du tarif douanier commun sur certains mélanges 
de résidus de 1'amidonnerie de maïs et de résidus de 
l'extraction de l'huile de germes de maïs obtenus par voie 
humide ; 
considérant qu'il convient de reconduire ladite suspension 
jusqu'au 30 juin 1994 ; 
considérant que des études sont en cours pour déterminer la 
faisabilité de l'usage d'une méthode d'analyse par voie 
microscopique aux fins de la détermination des quantités de 
résidus de l'extraction de l'huile de germes de maïs obtenus 
par voie humide et de résidus du criblage de maïs dans des 
résidus d'amidonnerie de maïs ; que ces études sont censées 
déboucher sur un accord avant le 31 décembre 1993 ; qu'il 
convient de suspendre l'utilisation de la méthode 
microscopique à ces fins jusqu'à ce qu'une décision puisse 
être prise au regard de cette méthode, 
(1) J.O. n° L 237 du 20.8.1992, p. 14. Règlement modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1993/93 (JO n° L 182 du 
24.7.1993, p. 11). 
1 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A l'article 1er du règlement (CEE) n° 2420/92, la date du 
"30 septembre 1993" est remplacée par celle du "30 juin 1994". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er octobre 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président, 
l, 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 10 art.' 100 
2. Intitulé de l'action : Proposition de règlement du 
Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2420/92 portant 
suspension temporaire des droits à l'importation du tarif 
douanier commun sur certains mélanges de résidus de 
1'amidonnerie de maïs et de résidus de l'extraction de 
l'huile de germes de maïs obtenus par voie humide 
3. Base juridique : Art. 113 du Traité CEE. 
4. Objectif de l'action : 
Suspension des droits du TDC (prélèvements agricoles) 
pour les produits susvisés. 
5. Coût de l'action : 
Pour l'exercice actuel, sur la base des statistiques 
communautaire disponibles, on peut estimer que pour la 
période couverte par le projet de règlement joint, le 
coût de l'opération est de l'ordre de 18.000.000 d'écus. 
5 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 492 final 
DOCUMENTS 
FR li 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-525-FR-C 
ISBN 92-77-59762-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg