AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les mesures destinées à favoriser la pleine intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement des pays en développement PORTANT MODIFICATION À LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du Traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture.

La Commission expose ci-après son avis sur les 13 amendements proposés par le Parlement. Ces amendements sont acceptés de la manière suivante : 11 amendements repris tels quels, un amendement repris en partie, et un amendement également repris mais dans une autre disposition du texte que celle envisagée par le Parlement.

2. Historique du dossier

a) Le 28 janvier 1999, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement européen sa proposition de règlement (COM(1999) 36 final- COD 1999/0020) du 28 janvier 1999.

b) Le Comité économique et social a émis son avis le 7 juillet 1999.

c) Le Comité des régions a informé le Conseil qu'il n'émettra pas d'avis sur cette proposition.

d) Le 5 mai 1999, le Parlement a adopté en première lecture une résolution favorable comprenant 53 amendements à la proposition de la Commission.

e) Le 2 février 2000, la Commission a adopté au titre de l'article 250, paragraphe 2 du Traité une proposition modifiée de décision qui incorpore intégralement ou en partie 28 des 53 amendements proposés par le Parlement (COM (2000) 55 final- COD 1999/0020) du 02.02.2000.

f) Le 17 décembre 1999, le Conseil a arrêté sa position commune.

g) Le 15 mars 2000, le Parlement européen a adopté, en deuxième lecture, une résolution législative favorable qui comporte 13 amendements à la position commune.

3. Objet de la proposition

La présente proposition est considérée comme un instrument crucial destiné à aider la Communauté à respecter ses engagements juridiques et politiques envers la protection de l'environnement dans le contexte du développement durable. Elle vise à assurer la poursuite des actions mises en oeuvre en vertu du règlement (CE) du Conseil n° 722/97 du 22 avril 1997, après son expiration le 31 décembre 1999. Un nouvel instrument juridique est proposé, qui tient compte des évolutions pertinentes au sein de la Communauté et dans le domaine de l'environnement au niveau international, ainsi que de l'expérience acquise pendant la mise en oeuvre de la réglementation précédente. Le règlement proposé fixe le cadre de gestion de la ligne budgétaire B7-6200, instrument financier le plus spécifique dont dispose la CE dans le contexte de l'application des engagements susmentionnés.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

4.1. Amendements retenus par la Commission

- Les amendements 19, 20 et 21 concernent les dispositions de comitologie scindée. La procédure consultative serait de vigueur pour l'adoption des projets et programmes individuels tandis que le choix des orientations stratégiques serait soumis à un comité de gestion. Ces dispositions rejoignent l'approche générale de la Commission visant à renforcer le rôle des comités lorsqu'il s'agit des orientations stratégiques tout en le restreignant lors de l'examen de projets individuels.

- Les amendements 1 à 8, d'importance secondaire, ont pour effet, de par les répétitions et/ou détails introduits, d'alourdir la structure du texte. Ces amendements sont soutenus par la Commission, mais uniquement dans un souci de compromis, et sachant que le Conseil s'est déclaré prêt à les accepter.

4.2. Amendement retenu en partie par la Commission

- L'amendement n° 11 concerne le compromis relatif à l'enveloppe financière. Ce montant, de 93 MEUR, a en effet été déclaré comme pouvant être examiné favorablement lors des discussions dans le groupe du Conseil. La Commission peut se rallier à ce montant. Il est à noter toutefois que l'amendement n° 11 introduit également une disposition selon laquelle la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, avant la fin de 2005, une proposition concernant une nouvelle enveloppe financière. Cette partie de l'amendement n'a plus de raison d'être, étant donné que la durée de l'instrument juridique proposé n'est plus illimitée.

4.3. Amendement retenu par la Commission mais dans une autre disposition du texte

- L'amendement n° 9 concerne la coordination avec les Organisations non gouvernementales. La Commission s'est opposée à ce que cet élément soit introduit dans le dispositif de l'art. 5 5b non pas par désaccord sur le principe mais sur base du fait que la disposition en question traite des obligations de coordination avec les Etats Membres, telles que découlant du Traité. La Commission estime de ce fait plus approprié que cet élément soit inséré sous forme d'un complément à la disposition de l'art. 5 6.

5. conclusion

En vertu de l'article 250, paragraphe 2 du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.