COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 350 final 
Bruxelles, le 13 juillet 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) OU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire pour des bières de malt, 
originaires de Malte (1990) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
L'accord entre la Communauté économique européenne et Malte complété 
par le Protocole complémentaire à l'accord créant une association 
entre la Communauté économique européenne et la République de Malte 
prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire annuel à 
droit nul pour l'importation dans la Communauté de 5 000 hl de bières 
de malt relevant du code 2203 00 de la nomenclature combinée, 
originaires de Malte. 
Il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire en question pour la 
période du 1er janvier au 31 décembre 1990. 
2. Dans la limite de ce contingent tarifaire l'Espagne et le 
Portugal appliquent des droits de douane calculés conformément au 
Protocole à l'accord entre la CEE et Malte à la suite de l'adhésion 
de l'Espagne et du Portugal. 
3. En ce qui concerne le mode de gestion de ce contingent, il est 
proposé d'affecter la totalité du volume contingentaire à la 
constitution d'une réserve communautaire à laquelle auront accès tous 
les Etats membres selon la procédure prévue à l'article 3 du 
règlement proposé. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée. 
Annexe: 1 proposition de règlement. 
«2 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N* /89 DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire 
pour les bières de malt, originaires de Malte (1990) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le protocole complémentaire à l'accord 
créant une association entre la Communauté économique 
européenne et Malte (') prévoit, dans un échange de lettres 
annexées audit protocole, que les bi*res de malt relevant 
du code NC 2203 00, originaires de Malte, bénéficient i 
l'importation dans la Communauté d'une exemption de 
droits de douane dans la limite d'un contingent tarifaire 
communautaire annuel de 5 000 hectolitres ; qu'il 
convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire en question 
pour la période allant du 1" janvier au 31 
décembre 1990; 
; que, dans le cadre dudit 
contingent, le royaume d'Espagne et la République portu­
gaise appliquent des droits de douane calculés conformé­
ment au protocole à l'accord créant une association entre 
la Communauté économique européenne et Malte à la 
suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la Répu­
blique portugaise à la Communauté (2) ; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté audit contingent et l'application, sans interruption, 
du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa­tions du produit en question dans tous les États membres 
jusqu'à épuisement du contingent ; qu'il convient de 
prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer 
une gestion commuriautaire et efficace de ce 
contingent tarifaire, en prévoyant la possibilité 
pour les Etats membres de tirer sur le volume 
contingentaire les quantités nécessaires, correspondant 
aux importations réelles constatés; que ce mode de 
gestion requiert une collaboration étroite entre les 
Etats membres et la Commission; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg étant réunis 
et représentés par l'union économique Benelux, toute 
opération relative à la gestion du contingent 
peut être effectuée par l'un 
de ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Du 1' janvier <-, 
au 31 décembre 19>H le droit de douane a l'importation dans la Communauté des bières de malt, 
originaires de Malte, est suspendu au niveau et dans la 
limite du contingent tarifaire communautaire indiqués en 
regard : 
Numero 
d'ordre 
09.1451 Code NC 
2203 00 Designation des marchandises 
Bières de malt Volume du 
contingent 
(en hi) 
5000 Droit 
contingentaire 
(en %) 
exemption 
(') JO n» L 81 du 23. 3. 1989, p. 2. 
O JO n» L 81 du 23. 3. 1989, p. 11. 
3 
Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d'Es­
pagne et la République portugaise appliquent des droits 
calculés conformément aux dispositions en la matière du 
protocole à l'accord créant une association entre la 
Communauté économique européenne et Malte à la suite 
de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal. 
Article 2 
Le contingent tarifaire vise à l'article 1" est géré par la 
Commission, qui peut prendre toute mesure administra­
tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace. Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du contingent, l'attribution est faite au prorata 
des demandes. Les tuts membres sont informés par la 
Commission des tirages effectués. 
Article 4 
Chaque Etat membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu 
au contingent tant que le solde du volume contin­
gentai re le permet. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande de bénéfice préférentiel pour le produit visé par 
le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée 
par les autorités douanières, l'État membre concerné 
procède, par voie de notification à la Commission, à un 
tirage, sur le volume du contingent tarifaire, d'une quan­
tité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. * ' 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire. Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er j'anvier 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Luxembourg, le 
Par le Conseil 
Le président 
FICHE FINANCIERE 
1. 
2. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art.120 
Base juridique : art. 113 du traité 
3. 
4. 
5. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du 
Conseil portant ouverture, et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire de bières de malt, relevant du code 
NC 2203 00, originaires de Malte (1990). 
Objectif : Exécution d'une obligation contractuelle (Accord 
CEE/Malte). 
Mode de calcul : 
Codes NC : 2203 00 
Volume du contingent : 5 000 hi 
Droit a appliquer : 0% 
Droit de la NC. : 7,2% 
Prix 0 : 47,16 ECU/hl 
6. Perte de recettes : 
La perte de recettes à inscrire pour l'année 1990 s'élève à 
16 978 ECU. 
En 1989 une perte de 12 733 ECU a été inscrite. 
5 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel 
de la Communauté. L'impact découlant de cette concession a été pris en 
considération lors de la prise de décision d'adoption de ce contingent et 
il n'aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l'emploi dans la 
Communauté. 

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COM(89) 350 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire commu­
nautaire pour des bières de malt, originaires de Malte (1990) 
(présentée par la Commission au Conseil) 
13.7.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série : DOCUMENTS 
1989 - 6 p. - Format 21.0 x 29.7 cm 
FR . ' •'. \ . 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-52046-9 
N° de catalogue : CB-CO-89-315-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 350 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un 
contingent tarifaire communautaire pour des 
bières de malt, originaires de Malte (1990) 
(présentée par la Commission au Conseil) 
11 02 
N° de catalogue : CB-CO-89-315-FR-C 
ISBN 92-77-52046-9 13.7,1989 
€ 
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