N° C 206/34 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 84 
Avis sur un projet de règlement (CEE) de la Commission concernant l'application de 
l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de recherche et 
développement 
(84/C 206/11) 
Le texte qui a fait l'objet de cet,avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 16 du 21 janvier 1984, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le bureau du Comité à décidé le 22 novembre 1983, conformément à l'article 20 troi­
sième alinéa 3 du règlement intérieur, d'émettre un avis sur le projet de règlement sus­
mentionné. 
Procédure 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de prépa­
rer les travaux en la matière, a adopté son avis le 4 avril 1984, au rapport de 
M. Mourgues. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social au cours de sa 217e session plénière, séance du 23 mai 
1984, a adopté par 91 voix pour, 1 contre et 5 abstentions l'avis suivant: 
1.1. Le Comité a constamment approuvé les 
actions de la Commission et du Conseil propices au 
renforcement de la capacité d'innovation et de 
recherche des entreprises européennes ('). Dans ces 
conditions, la philosophie du projet de règlement est 
accueillie avec un préjugé favorable. 
Cependant, outre les observations relatives à la 
forme exprimée ci-après au paragraphe 1.2, des criti­
ques plus fondamentales sont émises à propos des 
limites d'exemption envisagées (paragraphes 2.1 à 6 
ci-après). 
1.2. Une observation de caractère général concerne 
le manque de clarté du texte, l'utilisation dans les 
différentes langues d'expressions non équivalentes, 
l'emploi de phrases entières reprises d'autres règle­
ments sans toutefois utiliser exactement les mêmes 
mots, etc. Le Comité saisit cette occasion pour souli­
gner l'importance d'une rédaction correcte des tex­
tes des règlements directement applicables aux 
entreprises de la Communauté, qui sont les destina­
taires les plus concernés. 
1.3. L'importance des critiques formulées à propos 
du projet de règlement conduit à proposer son rema­
niement par la Commission. 
(') Notamment, avis sur le douzième rapport annuel sur 
la politique de concurrence, paragraphe 3.3, sur le 
financement de l'innovation de la Communauté, para­
graphes 1.2 et 1.3 et sur l'utilisation des résultats de R 
et D. (JO n° C341 du 19. 12. 1983, JO n° C 358 du 
31.12. 1983 et JO n° C 23 du 30. 1. 1984). 1.4. La motivation profonde du projet de règle­
ment est fondée sur la nécessité de renforcer la com­
pétitivité des entreprises dans l'intérêt communau­
taire. 
À cet égard, la recherche et le développement (ci-
après dénommés «R et D») constituent un élément 
fondamental des productions d'avenir. Ils œuvrent à 
promouvoir le progrès technique et économique et 
doivent permettre la réduction des coûts. 
Ces bienfaits «R et D» obtenus au sein de la Com­
munauté notamment dans le domaine de l'innova­
tion auront pour conséquences: 
— d'assurer la survie et le développement de 
l'industrie communautaire, en accroissant ses 
capacités d'exportation hors de la Communauté 
économique européenne et de faire en sorte 
qu'elle soit à même de concurrencer les impor­
tations provenant des pays extra-communautai­
res, 
— d'améliorer le niveau de vie dans l'Europe com­
munautaire. 
Les limites de l'inapplicabilité du paragraphe 1 de 
l'article 85 
2.1. Compte tenu de l'impérative nécessité d'assu­
rer la compétitivité de l'industrie communautaire, la 
R et D doit davantage se concrétiser par la création 
de produits nouveaux, le développement de procé­
dés de conception [exemple: la conception assistée 
6. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 206/35 
par ordinateur, (c.a.o)], de procédés de production, et 
par la mise en œuvre de technologies nouvelles. Le 
projet de règlement prévoit deux types de mesures 
susceptibles de contrarier occasionnellement ces 
objectifs, à savoir: 
— d'une part, pour ce qui concerne les accords qui 
étendent à la production la coopération entre 
grandes entreprises ayant ensemble un chiffre 
d'affaires supérieur à 500 millions d'Écus; 
— d'autre part, pour ce qui concerne les accords 
auxquels participent plus d'une des trois entre­
prises effectivement ou potentiellement les plus 
importantes dans le domaine auquel se rapporte 
le programme R et D. 
Ces obligations peuvent toutefois être abandonnées 
dans les conditions fixées par les articles 5 et 6 du 
projet de règlement sous la double exigence de la 
notification à la Commission et ensuite de l'absence 
d'opposition de sa part. 
2.2. Pour sa part, le Comité estime que ces limites 
ne permettent pas de sauvegarder pour la R et D les 
mécanismes d'une concurrence non faussée. D'une 
part, la frontière des 500 millions d'Écus est jugée 
artificielle et sera probablement difficile à contrôler 
et d'autre part, la définition des entreprises effecti­
vement ou potentiellement plus importantes dans 
un domaine d'activité considéré pourrait être élargie 
à l'infini par un morcellement excessif des secteurs 
de production et donner lieu à des interprétations 
contestables. De plus le Comité fait observer que la 
limite de 100 millions d'Écus ne se trouve plus dans 
la dernière version du projet de règlement de la 
Commission concernant l'application de l'article 85 
paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de 
licence de brevets. 
2.3. Dans ces conditions, le Comité imagine une 
solution alternative et suggère de modifier les para­
graphes 3 points a) et b) de l'article 1er en adoptant 
des dispositions restrictives consistant à soumettre à 
notification les accords R et D conclus par une ou 
plusieurs entreprises communautaires avec des 
entreprises extérieures à la Communauté; il est 
entendu que les accords R et D conclus par des 
entreprises communautaires avec des filiales euro­
péennes d'entreprises extra-communautaires ne sont 
pas soumis à cette notification. Une telle notifica­
tion doit viser à assurer la protection des résultats 
bénéfiques des accords R et D de telle sorte qu'ils 
ne profitent pas aux concurrents extra-communau­
taires avant d'être prêts à être commercialisés. 
2.4. Certes, cette contre-proposition ne s'inscrit pas 
à l'intérieur de la compétence stricte de la direction 
générale IV «concurrence». Elle peut également sou­
lever des difficultés d'application ou de mise en œuvre de traités internationaux sur le commerce 
mais elle tient compte des préoccupations actuelles 
de la Communauté et paraît être de nature à faciliter 
la défense de son espace économique et à dévelop­
per les moyens juridiques nécessaires à la mise en 
place d'une politique industrielle commune (voir 
ci-après le paragraphe 7.2). 
Les dispositions conventionnelles des accords de 
coopération «R et D» 
3.1. Dans tous les cas, la déclaration d'inapplicabi-
lité des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du 
traité doit résulter d'un accord entre les entreprises, 
conclu en conformité avec le projet de règlement et 
y faire référence expressément. Cet accord doit en 
outre fixer les objectifs communs R et D et être 
rédigé dans l'esprit défini par le huitième considé­
rant du projet de règlement. 
3.2. En cas de plainte de tiers pour concurrence 
faussée, cet accord serait produit auprès de la Com­
mission ou des juridictions compétentes. Le secret 
des informations et objectifs «R & D» devrait en 
tout état de cause être sauvegardé. 
3.3. S'agissant plus particulièrement des délais de 
validité des accords il paraît souhaitable de modifier 
la rédaction des points d) et e) du paragraphe 2.1 du 
projet de règlement de telle sorte que les deux obli­
gations n'aboutissent pas à des contradictions. En 
tout état de cause le période de deux ans prévue au 
point d) paraît insuffisante. 
3.4. D'une manière plus générale, le Comité 
s'interroge sur la réalité et l'aspect exhaustif des 
obligations énumérées par l'article 2 et il pose la 
question de savoir si l'énoncé des interdictions ne 
serait pas plus efficace pour son application que 
celui des obligations. 
Les accords nécessairement soumis à notification 
4.1. En tout état de cause, pour tenir compte de 
l'alternative ci-avant proposée (paragraphe 2.3) 
l'article 5 doit être modifié. Toutefois les règles de 
notification ou de communication l'accompagnant 
peuvent conserver la procédure prévue par le projet 
de règlement. 
4.2. Pour ce qui concerne plus particulièrement les 
paragraphes 4 et 5 de l'article 5, la Commission peut 
faire opposition à l'exemption soit de son propre 
chef, soit lorsqu'un État membre en fait la demande 
motivée. À ce sujet, il semble bien au Comité que le 
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pouvoir de lever l'opposition doive être de la com­
pétence exclusive de la Commission, la consultation 
de l'État membre doit-être marquée par ses carac­
tères facultatif et consultatif. 
4.3. S'agissant de l'article 6 du projet, le Comité 
constate que la procédure de notification est géné­
rale quel que soit l'accord R et D, ne serait-ce que 
pour faciliter le contrôle des avantages accordés par 
le budget de la Communauté notamment sous 
forme de subventions et de prêts bonifiés. 
La sécurité juridique de l'exploitation du résultat des 
accords R et D 
5.1. S'il est reconnu satisfaisant et exploitable par 
les entreprises contractantes, le résultat du pro­
gramme R et D aboutit au dépôt d'une demande de 
licence ou de brevet dont les effets doivent apporter 
les garanties nécessaires à tout le moins au sein de 
la Communauté. À cet égard, le Comité élabore 
actuellement un avis sur le «projet de règlement 
(CEE) de la Commission concernant l'application 
de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories 
d'accords de licence de brevets». 
5.2. Il est donc suggéré de prévoir, au terme des 
conventions de R et D (voir ci-avant: dispositions 
conventionnelles ...) un chapitre consacré au dépôt 
de licences et brevets, puisqu'aussi bien les résultats 
des efforts accomplis en commun ne doivent pas 
être transférés à des tiers de façon incontrôlable. Ce 
chapitre des conventions serait évidemment con­
forme aux dispositions d'exonération de l'applica­
tion de l'article 85 paragraphe 1 du traité. 
Retrait de l'exemption 
6.1. L'article 7 qui concerne le retrait de l'exemp­
tion, devrait se limiter à établir ce droit de la Com­
mission, en se référant à l'absence des conditions 
prévues par l'article 85 paragraphe 3 du traité. Les 
précisions reprises aux points a), b) et c) sont inuti­
les. 
6.2. En effet, le point a) figure déjà dans le traité; 
le point b) n'a pas de fondement et son caractère 
Fait à Bruxelles, le 23 mai 1984. imprécis risque de la rendre juridiquement inaccep­
table; le pointe) contient une condition que la 
Commission utilise dans tous les règlements. 
L'introduction d'une telle condition devrait obéir à 
des critères liés à la finalité du règlement. Dans ce 
cas la Commission devrait exercer la flexibilité sou­
haitable, sans laquelle une politique de concurrence 
utile n'est pas réalisable notamment au moment où 
les entreprises communautaires ont besoin, pour 
faire face à la concurrence extra-communautaire et 
au défi des nouvelles technologies, de stimulants 
adéquats et d'un cadre juridique certain. 
Autres dispositions 
7.1. Le Comité a pris acte de la déclaration du 
représentant de la Commission à propos du main­
tien en vigueur de la «Communication relative aux 
accords, décisions et pratiques concertés concernant 
la coopération entre entreprises» (') et s'en félicite. 
Toutefois il conviendra de veiller à ce que le règle­
ment et la communication soient cohérents. Il 
retient également la confirmation de l'extension des 
accords R et D au résultat des recherches dans les 
domaines de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et 
de la biotechnologie. 
7.2. Il note à ce sujet que les actes d'exonération 
des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité 
dont le nombre progresse sensiblement, donnent à 
la Commission les moyens juridiques nécessaires à 
la mise en œuvre d'une certaine incitation vers une 
politique industrielle commune à défaut d'une véri­
table stratégie communautaire (2). 
7.3. Le projet de règlement demeure et doit 
demeurer «conforme à l'esprit» du traité de Rome 
mais sa durée prévue pour douze années (article 10) 
semble ériger l'exemption prévue par l'article 85 
paragraphe 3 du traité en règle et porte en germe le 
risque de rendre exceptionnelle l'application des 
dispositions essentielles du paragraphe 1er de ce 
même article. Dès lors, s'il est politiquement décidé 
de s'engager dans cette voie, une modification du 
traité sur ce point serait préférable. 
(') JO n° C 75 du 29. 7. 1968. 
(2) Avis sur le douzième rapport, paragraphe 6.2 (JO 
n° C341 du 19. 12. 1983). 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
6. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 206/37 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendements repoussés 
Les amendements suivants, formulés sur base de l'avis de la section, déposés conformément aux 
dispositions du règlement intérieur, ont été repoussés par le Comité au cours des débats: 
Pages 4 et 5 
Remplacer les alinéas 2.3 et 2.4 par le texte suivant: 
«Le Comité estime que les accords de R et D devraient être exemptés sans restriction sur base de 
l'article 85 paragraphe 3 du traité. Ce n'est que quand les recherches ont abouti à des résultats 
pratiques en vue de la fabrication et commercialisation de produits que le problème de la concur­
rence se pose. En tout cas, les accords de production et commercialisation en commun utilisant 
les résultats de la recherche devraient être exemptés de l'application de l'article 85 paragraphe 1 
en vertu d'une exemption par catégorie sur base des dispositions de l'article 85 paragraphe 3 du 
traité.» 
Exposé des motifs 
Pour autant qu'une notification des accords R et D soit estimée nécessaire comme prévue aux 
points 2.3 et 2.4 de l'avis, ce que je conteste, il n'est juridiquement pas possible de limiter la noti­
fication des accords R et D entre une ou plusieurs entreprises de la Communauté avec des entre­
prises extérieures à la Communauté. Ces accords sont d'ailleurs utiles à la promotion de la 
recherche dans la Communauté qui accuse un retard par rapport aux États-Unis et au Japon. Si 
on veut arriver au niveau japonais et américain, il est souhaitable dans un certain nombre de cas 
de profiter de leur know-how en collaborant avec eux dans la recherche. 
En outre, est dépourvue de tout fondement, l'affirmation suivant laquelle la notification empê­
cherait les entreprises extra-communautaires de profiter de ces accords puisqu'elles sont elles-
mêmes parties contractantes. 
En ce qui concerne la suggestion de remplacement des points 2.3 et 2.4, l'exposé des motifs 
résulte pour l'essentiel de l'amendement lui-même. 
Résultat du vote 
Voix pour: 23, voix contre: 48, abstentions: 10. 
Page 6 
Remplacer les alinéas 4.1 à 4.3 par le texte suivant: 
«Les accords soumis à notification 
4.1. Au moment où les accords de R et D aboutissent à des accords sur l'utilisation en commun 
des résultats en vue de la fabrication et de la commercialisation de produits nouveaux, une notifi­
cation de ces derniers accords devrait être prévue dans la mesure où une telle fabrication et com­
mercialisation prendrait une part importante dans le marché des produits concurrentiels de ces 
produits nouveaux.» 
Exposé des motifs 
Les motifs de cet amendement découlent de celui produit aux pages 4 et 5 de l'avis. 
Résultat du vote 
Voix pour: 21, voix contre: 62, abstentions: 9.