FR Journal officiel de l'Union européenne C 157/75

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Accompagner les mutations structurelles: une politique industrielle pour l'Europe élargie»

COM(2004) 274 final

(2005/C 157/13)

Le 20 avril 2004, la Commission européenne a décidé, en vertu de l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social européen d'une demande d'avis sur la communication: «Accompagner les mutations structurelles: une politique industrielle pour l'Europe élargie»

La commission consultative des mutations industrielles, chargée des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 2 décembre 2004 (M. VAN IERSEL, rapporteur, et M. LEGELIUS, corapporteur).

Lors de sa 413ème session plénière des 14 et 15 décembre 2004 (séance du 15 décembre 2004), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 142 voix pour, 1 voix contre et 9 abstentions.

Résumé

Après de nombreuses années, la politique industrielle figure de nouveau parmi les priorités de l'Union européenne. Au cours des dix dernières années, des mesures spécifiques ainsi que des approches thématiques ont certes été adoptées en matière de politique industrielle, mais elles n'ont pas toujours été correctement coordonnées ni équilibrées du point de vue des entreprises européennes. L'évolution du contexte mondial — les États-Unis, la Chine et l'Inde jouant un rôle fondamental — nécessite une nouvelle conception et davantage d'efforts. Il est temps de réévaluer l'industrie de transformation et de clarifier les relations complexes entre le secteur de l'industrie et celui des services.

Le Comité estime que la sensibilisation de l'opinion publique constitue un défi important. Il faut fournir au public des données et des analyses transparentes pour favoriser l'émergence d'un consensus et du soutien de l'opinion publique. Le CESE soutient sans réserve les trois principaux axes stratégiques: «mieux légiférer»; une approche intégrée au niveau européen; des politiques sectorielles assorties de mesures spécifiques et appropriées. «Mieux légiférer» implique une évaluation minutieuse et continue des mesures tant actuelles que nouvelles. Une approche intégrée requiert une coordination effective entre les politiques européennes et nationales. La dimension sectorielle et les approches sur mesure figurent parmi les aspects particulièrement novateurs du document de la Commission. Malgré certaines caractéristiques communes, la situation varie d'un secteur à l'autre. La Commission a procédé à de nombreuses analyses sectorielles, et d'autres sont encore prévues. Le CESE approuve cette pratique en tant que base d'une politique industrielle «d'un nouveau type».

Le Comité estime que la politique industrielle peut contribuer à placer l'économie européenne au premier rang en matière de compétitivité, de connaissance et de viabilité, conformément à la Stratégie de Lisbonne. Pour y parvenir, les analyses et les politiques doivent être plus étroitement liées au dynamiques des divers secteurs et entreprises concernés. En effet, la nouvelle politique industrielle doit reposer sur une conformité avec le marché et sur un processus de libéralisation. Toutefois, elle inclut également des éléments spécifiques à certains secteurs, tels que des consultations permanentes avec les entreprises, la réglementation, la suppression des obstacles aux barrières non commerciales, la R&D, les échanges commerciaux et la gestion ciblée des ressources humaines. En outre, il est nécessaire de mettre en place des plate-formes technologiques qui pourront donner lieu, en Europe, à de nouvelles alliances au sein du secteur privé, mais également entre celui-ci et le secteur public, par exemple entre les universités, les centres de recherche et les entreprises.

Il est souhaitable d'améliorer la coordination au sein de la Commission (par exemple sous l'égide de la DG Entreprises) de même qu'au sein du Conseil des ministres, afin de promouvoir la visibilité et d'encourager les synergies. Un plan d'action à moyen terme approuvé par la Commission et par le Conseil «Compétitivité» serait des plus souhaitables. Le CESE insiste pour que cette politique industrielle d'un nouveau type soit prise en compte lors de la préparation de la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne en mars 2005.

1. Introduction

1.1 La politique industrielle fait partie de l'agenda de l'intégration européenne depuis son commencement. Le traité CECA prévoyait des objectifs et des instruments spécifiques pour les secteurs du charbon et de l'acier. Le traité CEE envisageait une approche plus générale dont la question clé a été et reste toujours la réalisation d'un marché intérieur.

1.2 Des mesures spécifiques de politique industrielle ont été appliquées au niveau européen, ciblant des objectifs connexes sur le plan environnemental, sur le plan social, ou encore sur celui de la recherche-développement. Au fil des années, les approches sectorielles ont été remplacées par des approches thématiques, mais ces dernières n'ont pas toujours été bien coordonnées avec le monde européen des entreprises, ni équilibrées du point de vue de ce dernier.

1.3 Mis à part les politiques générales, quelques politiques sectorielles ont été élaborées dans le but de la libéralisation du marché, comme dans les secteurs de l'énergie et des télécommunications, par exemple. Des projets industriels européens ont été mis en place, tels que Galileo.

1.4 Aujourd'hui, les mutations industrielles permanentes et la mondialisation exigent un nouvel ajustement dans les approches aussi bien du côté des industriels que des pouvoirs publics, afin d'augmenter la compétitivité européenne. En juillet dernier, la Commission européenne a publié une impressionnante analyse de la situation et des perspectives des secteurs industriels européens dans le contexte global actuel, caractérisé par un dynamisme accru dans les autres régions du monde (1). Ce dynamisme pourrait influencer les stratégies d'investissement des sociétés européennes. L'Europe a besoin d'un saut qualitatif en matière technologique afin de pouvoir garantir la compétitivité de la plupart des secteurs.

1.5 Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen et autres formations du Conseil, telles que «Ecofin» ou «Compétitivité», ont examiné et examinent encore plusieurs communications et propositions concrètes de la Commission concernant l'amélioration de l'environnement macroéconomique et microéconomique des entreprises. Ces documents et débats privilégient une approche politique horizontale. Pendant un certain nombre d'années, on a purement et simplement banni l'usage de l'expression «politique industrielle», qui charriait trop de souvenirs de ces interventions étatiques et subventions publiques qui entravaient l'instauration de conditions de concurrence loyales au sein d'un marché intérieur au fonctionnement efficace. Ces interventions ont été progressivement abolies entre-temps.

1.6 Des visions nouvelles de la politique industrielle sont à l'examen. C'est dans ce contexte que la communication sur «Une politique industrielle dans une Europe élargie» a été adoptée, en 2002 (2).

1.7 Le Conseil européen de printemps 2003 a confié à la formation «Compétitivité» du Conseil la tâche de réexaminer «périodiquement tant les questions horizontales que sectorielles» (3).

1.8 La Commission a publié en avril 2004 une seconde communication sur la politique industrielle, qui est l'objet du présent document (4).

1.9 En mai 2004, ces initiatives et les résultats des discussions menées jusqu'à présent ont amené M. LIIKANEN, membre de la Commission, à déclarer que contrairement aux pronostics du milieu des années 1990 «la politique industrielle de l'UE est de nouveau une priorité dans l'agenda politique européen» (5).

1.10 Le CESE se félicite du changement d'attitude vis-à-vis de la politique industrielle, qui survient au bon moment. Le Comité estime lui aussi qu'il est souhaitable d'accorder une attention particulière aux questions industrielles et à la dimension sectorielle, tout en évitant de reproduire les errements du passé. On pourra à l'avenir s'appuyer sur l'expérience et les connaissances en la matière, représentées au sein de la CCMI. Des politiques industrielles et sectorielles appropriées contribueront de manière significative à la réalisation des objectifs fixés dans la stratégie de Lisbonne.

2. Avis de la Commission dans un contexte de changement

2.1 Aujourd'hui, l'élément clé est le changement de contexte dans l'économie mondiale, ce qui nécessite de nouvelles approches. Du point de vue de la Commission, la future politique industrielle doit se construire autour de trois axes: — l'industrie n'a pas à supporter de charge législative ou réglementaire excessive, d'où la nécessité d'évaluer soigneusement aussi bien les mesures existantes que toute nouvelle mesure envisagée, — une approche intégrée au niveau européen s'impose pour renforcer la compétitivité de l'industrie (6), — il est judicieux de disposer de politiques sectorielles, avec des mesures spécifiques et adaptées.

2.2 Cette approche, que la Commission a annoncée avec prudence en 2002, marque une véritable percée. Le document précédent de la Commission sur la politique industrielle datait de 1990 (7). Depuis lors, plusieurs facteurs de poids avaient relégué la politique industrielle à l'arrière-plan, au profit de politiques essentiellement horizontales.

2.3 En 2000, la stratégie de Lisbonne a été élaborée dans le but de projeter l'économie européenne à l'avant-plan de la connaissance et de la compétitivité. Jusqu'à présent, aucun élan important n'a été donné à cette stratégie. En lieu et place, la croissance de la productivité a ralenti et le chômage a augmenté. Qui plus est, on a vu surgir des craintes de délocalisation des activités industrielles (8).

2.4 C'est pour ces différentes raisons qu'il est souhaitable d'approfondir l'analyse dans les domaines suivants: — productivité et chômage, — qu'en est-il vraiment de la délocalisation? — quel est l'impact général de l'industrie pour l'Europe et en Europe? — comment mettre en place une politique européenne intégrée dans le domaine de l'industrie? — comment déterminer et élaborer des approches sectorielles?

2.5 Le document de la Commission de 2002 (9) définit une feuille de route pour les changements à effectue. Il donne un nouveau contenu à la notion de «politique industrielle» mais continue à la formuler en termes assez abstraits, se bornant à juxtaposer toutes les politiques communautaires qui intéressent directement l'industrie sans présenter de procédures ou méthodes concrètes quant au rôle que jouent les institutions européennes et surtout la Commission dans la prise de décisions et la coordination.

2.6 Le document «Accompagner les mutations structurelles» d'avril 2004, publié sous l'égide de M. LIIKANEN, membre de la Commission, et de la DG «Entreprise», apporte bon nombre d'éléments supplémentaires. Dans son analyse, le texte rentre directement dans le vif du sujet: — en présentant quelques chiffres parlants sur les questions de production et d'emploi dans l'industrie manufacturière, en les reliant par ailleurs aux évolutions dans le reste du monde, — en exposant certains développements sectoriels, qui brossent un tableau plus précis des enjeux dans différents domaines, avec des perspectives très variables.

2.7 La Commission commence à juste titre par analyser la dynamique actuelle mais souligne en même temps qu'elle peut être influencée de façon positive par l'anticipation, le repérage des problèmes et la stimulation des facteurs de croissance.

2.8 L'analyse générale confirme la diminution des gains de la productivité en Europe, l'écart avec la situation aux États-Unis, ainsi que des performances industrielles décevantes, notamment dans les secteurs de haute technologie. En termes relatifs, les dépenses des entreprises européennes en recherche et développement accusent vis-à-vis des firmes américaines un retard qui est, selon la Commission, assez évident, hormis quelques exceptions marquées, comme la Finlande et de la Suède, ce qui est dû en partie à l'insuffisance des investissements dans le secteur privé. De plus, le potentiel de la Chine et de l'Inde en rapport avec la connaissance tend à s'accroître rapidement.

2.9 La Commission mentionne — et il vaut la peine de répéter ici cette information — que selon une enquête effectuée en 2002 par la Table ronde européenne des industriels auprès de grandes sociétés européennes, un certain nombre d'entre elles ont l'intention d'implanter leurs nouvelles activités de recherche et développement en dehors de l'Europe si l'environnement réglementaire ne s'améliore pas (10).

2.10 Bien que les performances de l'industrie européenne soient bonnes dans des secteurs qui constituent ses atouts classiques, comme la chimie, la construction mécanique, les télécommunications ou l'industrie automobile, de nouveaux concurrents font leur apparition. La Chine et l'Inde entrent avec succès dans l'arène de la concurrence pour des branches traditionnelles comme pour des secteurs de haute technologie. Un lien direct existe entre ce phénomène et la délocalisation ou la relocalisation des entreprises européennes.

2.11 On assiste dans le monde entier à un processus d'ajustement progressif. Cet ajustement est rendu nécessaire par la mondialisation, qui apporte aussi de nouvelles possibilités. Les avis divergent à ce sujet, mais la Commission voit apparaître certains signaux préoccupants.

2.12 L'élargissement amène une augmentation des investissements des pays de l'Union des quinze dans les nouveaux États membres. Puisque ces mouvements s'effectuent désormais au sein même de l'UE, le bon fonctionnement du marché intérieur n'en est que plus nécessaire, pour ce qui est, par exemple, des normes en matière d'environnement et de travail.

2.13 Étant donné que les entreprises doivent affronter la concurrence au sein de marchés ouverts dans les conditions établies par l'OMC, la Commission considère qu'il appartient à l'UE et à ses États membres d'apporter une réponse claire au processus de changements dynamiques: — en légiférant mieux, — en adoptant une approche intégrée des différentes politiques en rapport avec la compétitivité, — en prenant pleinement en compte les besoins spécifiques des différents secteurs industriels.

2.14 La Commission préconise la réalisation d'une évaluation d'impact approfondie tant de la législation et de la réglementation existantes que des mesures à adopter ultérieurement. Une coopération plus étroite entre les États membres et l'UE est indispensable étant donné que beaucoup de dispositions sont mises en oeuvre au niveau national. La Commission insiste sur le fait que le Conseil «Compétitivité» doit jouer un rôle important et transparent dans ce processus.

2.15 La Commission fait valoir qu'il est possible d'arriver à une synergie entre les différentes politiques en encourageant une concertation plus adéquate de mise au point entre les législateurs, en étroite collaboration avec les milieux industriels.

2.16 La remarque vaut également pour le problème de la recherche et du développement, qui aura indubitablement des répercussions financières pour l'Union mais aussi au niveau national. Cette question touche au cœur même de la stratégie de Lisbonne. L'année prochaine, la Commission proposera de nouvelles orientations concernant la recherche dans l'industrie manufacturière et les aides d'État dans le domaine de l'innovation. Les plates-formes technologiques peuvent s'avérer très utiles.

2.17 Certaines politiques, comme celle de la concurrence ou l'élimination des barrières commerciales, visent directement à créer un climat favorable pour la compétitivité. La Commission avance cependant qu'elles pourraient et devraient parfois être appliquées plus subtilement.

2.18 Selon la Commission, les politiques de cohésion peuvent être utilisées pour promouvoir les mutations structurelles et régionales souhaitables en ce qui concerne le fonctionnement des marchés du travail (11). Il en va de même pour ce qui est de mieux concilier développement durable et compétitivité.

2.19 Étant donné que la partie se déroule à l'échelle planétaire, la Commission prône la mise en place de conditions équitables sur la base de normes internationales. Celles de l'UE sont généralement plus sévères que celles le cas d'autres régions du monde en concurrence avec elle, si bien qu'il sera nécessaire d'arriver à l'avenir à une certaine égalisation, soit par le biais de négociations bilatérales, soit dans le cadre de l'OMC. Ce problème ne devrait pas être résolu par un alignement des normes européennes sur celles qui sont en vigueur dans le reste du monde; l'Europe doit prendre des initiatives, comme elle l'a fait pour l'application du protocole de Kyoto, afin d'amener d'autres régions du monde pays à élever leurs normes, et ce grâce à des actions appropriées au sein des institutions internationales.

2.20 Toutes ces questions ont déjà été régulièrement débattues au niveau européen. L'élément marquant réside dans l'insistance accrue sur la «compétitivité». Les évolutions extrêmement rapides sur les marchés mondiaux ne laissent guère le choix à l'Europe.

2.21 Le document de la Commission innove principalement par sa dimension sectorielle. Depuis plusieurs années, la Commission a mené des études approfondies sur certains secteurs, souvent sur la base de consultations avec les organisations professionnelles de branche au niveau européen.

2.22 Des propositions intéressantes ont été avancées — dont le CESE a également eu l'occasion de débattre — en ce qui concerne par exemple l'industrie pharmaceutique (CESE 842/2004), le textile et l'habillement (CESE 62/2004 fin; avis complémentaire du CCMI CESE 528/2004), la construction et la réparation navales (CESE 397/2004 fin; avis complémentaire du CCMI CESE 478/2004), l'espace (CESE 501/2004), l'industrie chimique (CESE 524/2004; rapport d'information du CCMI CESE 242/2004, en cours d'élaboration), ainsi que les sciences du vivant et les biotechnologies (CESE 1010/2002; CESE 920/2003).

2.23 Le tableau varie d'un secteur à l'autre. Il existe bien sûr des dénominateurs communs comme l'exigence de qualité en tant qu'atout compétitif, le statut de «nouvelle matière première» acquis par les technologies de l'information (TIC), l'augmentation de l'intensité capitalistique de capital ou l'exacerbation de la concurrence internationale, mais les divergences entre les secteurs sont criantes. Industries de haute ou de basse technologie, à forte intensité de main-d'œuvre ou de capital, de biens de consommation ou de biens d'équipement, à marchés dominés par une poignée d'acteurs majeurs ou donnant une place prépondérante aux PME, etc. C'est un panorama captivant que, selon la Commission, les concepteurs de politiques n'ont pas suffisamment pris en compte des années durant.

2.24 Dans le cadre de la «politique industrielle», les analyses et les approches sectorielles sont de nouveau à l'ordre du jour. Dans le texte à l'examen, la Commission n'élabore pas de nouvelles initiatives pour les secteurs mentionnés.

2.25 La Commission prévoit de nouvelles activités qui vont au-delà des secteurs cités. Elle annonce ainsi pour l'année à venir des études dans les secteurs de la construction mécanique, des éco-industries, de l'automobile, des métaux non ferreux et des technologies de l'information et des communications.

3. Favoriser une politique industrielle d'un nouveau type — points de vue du CESE

3.1 Le CESE partage l'opinion selon laquelle le dynamisme de l'économie mondiale nécessite une nouvelle approche. Il se réjouit qu'après tant de temps, la «politique industrielle» redevienne une priorité de l'agenda européen. Certains aspects de l'industrie européenne (la question de l'environnement par exemple) ont, certes, figuré à l'ordre du jour de l'Union au cours de la dernière décennie, mais le Conseil des ministres n'a pas débattu de politiques qui auraient amélioré de manière cohérente les conditions de production globale et permis de maintenir de façon proactive un environnement favorisant les investissements (à valeur ajoutée).

3.2 Rétrospectivement, et au vu de l'actuelle évolution vers une approche industrielle plus ciblée, il est utile de rappeler les principaux facteurs ayant contribué à un certain tabou entourant la politique industrielle: — l'échec de la plupart des interventions d'État destinées à renforcer l'industrie et sa compétitivité à long terme; — l'élimination des distorsions du marché non justifiées d'un point de vue économique et le développement d'un environnement concurrentiel équitable au profit des activités industrielles en Europe, même si des mesures spécifiques qui faussent la concurrence, adoptées par certains États membres, doivent toujours subir un examen approprié au niveau européen; — l'insistance générale qui a été mise, avec succès, sur la libéralisation des marchés; — les espoirs démesurés placés dans la «nouvelle économie» et l'ère postindustrielle; — la focalisation sur la mise en œuvre de l'UEM et de politiques macroéconomiques adéquates; — la perte d'influence des ministères responsables des affaires industrielles dans plusieurs pays membres.

3.3 Les éléments que la Commission expose dans sa Communication étaient déjà connus pour une grande part depuis plusieurs années. Néanmoins, ce document se démarque des précédents par le mode de présentation des faits et par les liens établis entre les divers champs d'analyse et les solutions proposées. Les analyses et les politiques y sont à présent davantage reliées qu'autrefois, et de manière plus directe, à la dynamique des différents secteurs et activités concernés.

3.4 Le CESE souscrit totalement à l'idée que davantage d'études approfondies sur les évolutions sectorielles devraient être lancées avec le concours de l'industrie elle-même. Cela ne peut qu'attiser l'indispensable «sentiment d'urgence» qui figurait parmi les objectifs de la stratégie de Lisbonne mais en a ensuite disparu, en grande partie parce que le Conseil et les États membres n'ont pas mis en oeuvre leurs propres décisions ni les politiques dont ils avaient eux-mêmes convenu. Ce fait implique, du point de vue du CESE, que la politique industrielle repensée doit entrer en ligne de compte pour la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne en 2005, dont elle est susceptible de constituer à l'avenir un des principaux piliers.

3.5 En effet, la «politique industrielle repensée» est fondée sur le respect du marché et sur un processus de libéralisation, mais elle inclut également d'autres facteurs tels que les particularités sectorielles; l'harmonisation de la législation en vue du marché intérieur; la suppression d'obstacles non tarifaires; la technologie et la recherche-développement; les ressources humaines.

3.6 La nouvelle politique industrielle ne doit à aucun prix retomber dans les agissements inadéquats du passé, qui se caractérisaient par diverses distorsions de marché. La discipline financière amenée par l'UEM a également conduit à la prudence en matière d'interventions étatiques, qu'elles soient financières ou autres, dans le monde de l'entreprise. Hormis dans quelques cas spécifiquement justifiés, on s'accorde globalement à reconnaître qu'à long terme, l'interventionnisme et les appuis financiers publics ne servent pas les intérêts de l'industrie.

3.7 Compte tenu des récentes évolutions dans le monde, et après quelques années de tentatives de mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne, notamment en ce qui concerne la fragilité de la croissance économique en Europe, la productivité, la mise en oeuvre des TIC et la redistribution géographique des investissements, le temps est venu de repenser la question de l'industrie manufacturière et développer, à cette fin, des approches sectorielles et des actions concrètes. Ces actions devraient cibler des activités aussi adaptées que possible aux conditions socio-économiques prévalant en Europe, en particulier celles à haute intensité de main-d'œuvre hautement qualifiée dans les secteurs tant opérationnels qu'administratifs (par exemple, la fabrication d'équipements et de systèmes industriels sur mesure: en matière de robotique, d'instruments, d'équipements, de contrôle, etc.). Le CESE adhère totalement à cette démarche et à cet objectif.

3.8 Il importe de sensibiliser l'opinion publique quant à la nécessité d'une industrie rationnelle. En vue de cet objectif, des données et des analyses transparentes doivent être à la disposition du public. Dans ce même contexte, les instances décisionnelles européennes et nationales devraient accorder une attention particulière à des aspects tels que la cohérence des politiques européennes, l'harmonisation des législations nationales au sein de l'UE et un rapprochement entre les normes européennes et mondiales (par ex. celles de l'OMC).

3.9 Une sensibilisation du public favorisera un consensus et le soutien du public. La politique industrielle ne peut se réduire à un enjeu cantonné à quelques cénacles d'acteurs directement intéressés, que ce soit dans l'administration ou dans le monde de l'entreprise; cette question concerne l'ensemble de la société. Il est de l'intérêt de tout un chacun que l'industrie manufacturière européenne soit prospère. Afin de promouvoir son image, des efforts doivent être consentis dans tous les domaines connexes, par exemple celui de l'enseignement — professionnel mais aussi, dans ce cas, général, pour stimuler la création de compétences techniques.

3.10 Il est nécessaire de clarifier, à l'usage de l'opinion publique, l'étroite imbrication qui existe entre les différents maillons de la chaîne industrielle. À titre d'exemple, la totalité de l'industrie sidérurgique, industrie automobile comprise, dépend d'un approvisionnement en acier en quantité suffisante et à un prix abordable; la production d'acier, à son tour, dépend d'un approvisionnement en matières premières en quantité suffisante et à un prix abordable.

3.11 Une des implications directes de cette position est qu'il importe de clarifier les rapports croisés entre l'industrie et les services. L'économie progresse certes vers une activité de services mais bon nombre de services sont tributaires directs de l'industrie du fait de la sous-traitance et le resteront. D'un autre côté, il est de plus extrême importance, pour que l'industrie atteigne une haute qualité et des performances technologiques élevées, qu'elle dispose de services élaborés. À bien des égards, il s'agit là d'un tout. Dans la dynamique actuelle, la ligne de partage entre l'industrie et les services tend à s'effacer.

3.12 Le CESE considère que la Commission a un rôle actif à jouer dans ce processus. La simple réinscription de la politique industrielle à l'ordre du jour contribue déjà en soi à une sensibilisation. Il est cependant possible d'en faire encore bien davantage. Tout d'abord, il conviendrait d'améliorer les analyses, les données et leur publication adéquate en ce qui concerne les thèmes suivants: — l'Europe industrielle, en termes de production comme d'emploi, — les différents secteurs et complexes d'industries, — l'interaction entre l'industrie et les services, — les interdépendances technologiques, — le développement du secteur des services proprement dit, — les comparaisons à l'échelle mondiale.

3.13 Les analyses devraient également tenir compte des différences structurelles entre les États membres, certains pays ou régions disposant d'une base industrielle plus solide que d'autres. Connaître les principaux secteurs industriels en profondeur servira à améliorer l'objectivité du débat sur les tendances et les conséquences des dynamiques de l'économie mondiale.

3.14 Toute approche sectorielle doit s'appuyer sur des données correctes. De nombreuses études sont menées au sein du monde de l'économie et au niveau national ou universitaire (12). Le CESE recommande qu'avec l'aide d'Eurostat, on en collecte les résultats à l'échelle de l'Europe, afin de créer des bases de données européennes fiables et dynamiques sur l'industrie et les services et d'effectuer des analyses «Atouts, faiblesses, ouvertures, menaces» (AFOM). Des statistiques claires et complètes permettront de dresser en permanence un tableau des changements qui s'opèrent. Après une adaptation appropriée, les cinquante ans de statistiques de la CECA par Eurostat pourraient servir d'exemple.

3.15 La Commission insiste à juste titre sur une approche intégrée des politiques, comme celles concernant les systèmes nationaux de fiscalité des entreprises, les procédures fiscales, les normes, le commerce, la propriété intellectuelle, la recherche et le développement, l'environnement, le marché du travail, la formation ou l'enseignement. Le CESE appuie très vigoureusement cet objectif, qui n'a pas pu être atteint pendant trop longtemps, non seulement au niveau européen, mais aussi dans un certain nombre d'États membres.

3.16 Ce n'est pas la première fois que l'on plaide pour une approche intégrée. Malheureusement, une telle démarche est très ardue à concrétiser dans un environnement complexe, où les institutions européennes doivent parvenir à s'accorder avec 25 États membres. Une solution viable consisterait en ce que le Conseil «Compétitivité», oeuvrant de concert avec la Commission, détermine un plan d'action à moyen terme, qui serait évalué tous les ans (13).

3.17 Il est indispensable également que dans le cadre de ce plan d'action, toute politique influant sur la compétitivité de l'industrie tienne compte, d'une manière équilibrée, des objectifs de différentes politiques de l'UE. Il n'en a pas toujours été ainsi par le passé (14). Une meilleure exploitation des synergies entre les différentes politiques communautaires est donc nécessaire.

3.18 Lorsque le Conseil «Compétitivité» aura discuté et approuvé les règles de procédure et le plan d'action à moyen terme, il en ira de même dans les États membres, aussi bien dans le domaine de l'industrie en général, qu'en ce qui concerne les questions dont les États membres sont eux-mêmes responsables. Cela renforcera également l'influence des ministères responsables des intérêts industriels dans les États membres.

3.19 L'amélioration du cadre réglementaire implique, entre autres, une simplification et une législation efficace au niveau européen. Elle ne doit certainement pas être limitée aux nouvelles dispositions. Le mot d'ordre «mieux légiférer» concerne tout autant le passé que l'avenir. Il convient de donner corps à la proposition de la présidence néerlandaise de focaliser l'attention sur la simplification de la législation et la réduction des lourdeurs administratives (15). Il est indispensable de coordonner les directives et les règlements qui ont des objectifs d'ordre général en matière de sécurité du travail, d'économie d'énergie, de déchets, etc. (politiques horizontales), puisque ces politiques sont interdépendantes et que leurs effets sont parfois contradictoires. Les directives concernant l'environnement ont un impact spécifique. Étant donné que ces directives s'attachent avant tout à des objectifs, sans harmoniser les procédures de mise en œuvre, leur application incohérente par les États membres peut entraîner des distorsions sur le marché. Les évaluations d'impact et la mise en œuvre revêtent la plus grande importance, puisque la crédibilité des politiques dépend de leur efficacité.

3.20 Certains aspects sont particulièrement intéressants pour les nouveaux États membres, qui ne devraient pas se satisfaire d'obtenir les investissements étrangers pour des raisons de coût mais devront également diversifier leur propre activité industrielle afin de renforcer les capacités de leurs économies en termes de durabilité. Ces pays sont confrontés à plusieurs défis majeurs tels que la mise au point des politiques environnementales, l'optimisation de la formation et de l'amélioration des compétences ainsi que l'implication de toutes les parties intéressées, notamment à travers un dialogue social sectoriel.

3.21 Il faudra renforcer le contrôle du marché pour les produits d'origine non-européenne. Le seul moyen de préserver une concurrence équitable est d'instaurer des conditions de concurrence loyales au niveau mondial. À ce propos, le CESE demande à la Commission d'intensifier les efforts afin de garantir que des normes environnementales, commerciales et des normes relatives aux produits appropriées soient respectées par tous les acteurs mondiaux.

3.22 Parmi les autres éléments clés de la politique industrielle figure la préservation de conditions de concurrence loyales au niveau du commerce mondial. Les pratiques faussant la concurrence, telles que les aides d'État ou le dumping qui sont pratiqués dans certains pays tiers doivent faire l'objet d'une surveillance systématique et détaillée de la part de la Commission européenne. Il est nécessaire d'appliquer fermement les mesures de politique commerciale lorsque les critères pertinents sont remplis.

3.23 Au même titre que l'objectif de «mieux légiférer» et la promotion des synergies entre les politiques communautaires, l'approche sectorielle constitue le troisième pilier de la politique industrielle de nouveau type. Cette approche est fondée sur le respect et l'ouverture du marché, conformément aux politiques horizontales qui sont souhaitables. Le CESE adhère totalement à cet objectif, qui est déjà en cours de transposition dans la pratique. L'approche sectorielle privilégie les caractéristiques ainsi que les développements spécifiques des secteurs individuels; elle peut donc également profiter aux deux autres piliers, qui sont «mieux légiférer» et la promotion des synergies entre les politiques communautaires. La politique environnementale, la formation professionnelle, ainsi que les programmes de recherche et de développement peuvent être élaborés et mis en œuvre avec d'autant plus de succès qu'ils s'inscrivent dans une approche sectorielle.

3.24 Les analyses sectorielles démontreront la dynamique des évolutions dans un contexte international. Elles devront décrire l'état de l'industrie européenne et contextualiser celle-ci par rapport à nos partenaires et concurrents sur la scène mondiale. Elles dresseront l'état des lieux des interactions entre l'industrie et les services et tiendront dûment compte des aspects sociaux, tels que les relations industrielles et l'emploi. Enfin, les analyses sectorielles serviront également à identifier les obstacles que certains textes réglementaires et législatifs de l'UE dressent devant les entreprises. Par conséquent, les entreprises devraient être consultées plus souvent lors de la phase initiale, lorsque les évaluations d'impact sont effectuées, et ce, afin de déterminer la réglementation et les procédures souhaitables au niveau européen.

3.25 À cet égard, il y a lieu d'étendre la méthodologie à base d'analyse, de consultation et d'action que la Commission emploie pour aborder les problèmes de compétitivité, (pages 20 et 21). La Commission évoque à juste titre les exemples de G10, de Star 21 et de LeaderShip.

3.26 LeaderShip 2015 (16) constitue un exemple parlant, à condition d'être exécuté correctement. Le but est d'assurer un avenir prospère à l'industrie européenne de la construction et de la réparation navales sur un marché ouvert. La Commission et les entrepreneurs européens se sont réunis autour de cet objectif. Ils sont parvenus à inventorier en commun les problèmes. Huit terrains d'action ont été définis, soit pour l'industrie, soit pour la Commission. Le tout donne lieu à un dialogue social fructueux avec les partenaires sociaux sur le processus de modernisation.

3.27 D'autres secteurs suivront peut-être cette voie. Il n'existe pas de modèle universel. Comme les États membres et leurs politiques sont concernés, il est souhaitable que des approches sur mesure résultant de ces analyses sectorielles débouchent sur des engagements de la part des industriels, comme de la Commission et des États membres. Pour les États membres, de tels engagements peuvent aussi contribuer à promouvoir les échanges d'expérience et de savoir-faire. Le CESE estime que des observatoires sectoriels au niveau européen pourraient être très utiles, et qu'ils devraient être mis en place.

3.28 Compte tenu de l'importance cruciale du «savoir» et de la recherche et du développement ainsi que du phénomène de «mobilité des cerveaux» (scientifiques, chercheurs, cadres, professions libérales) dans le monde, le CESE préconise fortement la création de plate-formes technologiques bénéficiant d'une participation active de la part des secteurs et des firmes industrielles. Ces plate-formes ne doivent pas être limitées au monde de l'entreprise, mais inclure également d'autres acteurs majeurs, tels que les grands instituts de technologies et universités. Elles peuvent aussi donner naissance à de nouvelles alliances dans le secteur privé ou entre le secteur privé et le secteur public en Europe (17).

3.29 Il est indispensable de créer un environnement européen favorable à la connaissance, résultant d'une synergie efficace entre les universités, les instituts technologiques et l'industrie, afin de promouvoir la technologie appliquée. Il convient de tenir compte des particularités sectorielles. De plus, la construction d'une économie basée sur la connaissance doit être assortie d'outils nécessaires à la formation permanente, qui peut également être organisée au sein des institutions et des universités. Une fois de plus, cette tendance peut être encouragée au moyen d'initiatives sectorielles. Dans ce contexte, le rôle de la gestion technique et administrative devrait être renforcé, en vue de la mobilité au sein de l'Union européenne.

3.30 Dans cette optique et pour donner suite à d'autres projets menés ailleurs dans le monde, il est indispensable de lancer des initiatives essentielles dans le but de créer des synergies entre différents secteurs (citons l'exemple de Galileo ou de l'industrie militaire) et de stimuler la coopération entre les centres de connaissances et les entreprises, établissant les conditions nécessaires pour la création de groupements (comme Airbus) ou de systèmes productifs locaux (clusters), ces derniers étant susceptibles d'améliorer la compétitivité et de favoriser la cohésion économique, sociale et territoriale (18).

3.31 Les ressources humaines sont plus que jamais d'une importance capitale. Dans le cadre d'un processus continu de mutations industrielles, la responsabilité est bien sûr repartie entre les gestionnaires et les employés et leurs organisations. Il s'agit, entre autres implications, de se concentrer sur la qualité, la professionnalisation, les compétences et la motivation (19).

3.32 À cet égard, il convient de tenir suffisamment compte du fait que les jeunes ne sont pas attirés par l'idée de travailler dans l'industrie, car celle-ci souffre d'une image trop peu positive. C'est ce qui a engendré, entre autres, une insuffisance de main-d'œuvre qualifiée.

3.33 En outre, le CESE considère que dans le cadre de l'approche sectorielle qui est souhaitable, le dialogue social sectoriel renforcera l'engagement des employés et de leurs organisations en termes d'adaptation et de qualité. Des approches sur mesure au niveau des secteurs favoriseront aussi les discussions entre les partenaires sociaux au sujet des exigences spécifiques concernant les compétences, l'adaptabilité et les capacités des employés.

3.34 Afin de promouvoir la mise en œuvre des mesures spécifiques fondées sur les analyses sectorielles, il conviendra de débattre de chacune d'entre elles au sein du Conseil «Compétitivité». Selon le CESE, cette formation du Conseil doit jouer un rôle décisif dans la politique industrielle repensée en offrant une plate-forme générale aux divers intérêts en jeu. Des analyses sectorielles appropriées réalisées par la Commission et le Conseil, puis, au final, des négociations sur les mesures à adopter dans les domaines précités renforceront également l'engagement des administrations nationales, qui, au même titre que les entreprises, jouent un rôle de premier plan pour instaurer un environnement tourné vers l'avenir.

3.35 Comme M. LIIKANEN, ancien membre de la Commission, l'a très justement indiqué, un tel environnement et une telle approche ferment la porte à une politique qui ne serait préoccupée que de «miser sur le bon cheval», ou encore de privilégier les «champions nationaux» (20), et qui aurait faussé tout le débat sur la politique industrielle de nouveau type. Le but est d'instaurer un climat qui stimule la prise de risque par l'industrie européenne. Il est bien plus approprié de mener une action qui libère les potentialités des gagnants et les soutienne (21). On se devra d'examiner ou de réexaminer les instruments en vue de cet objectif, qu'ils soient financiers ou non.

4. Conclusions particulières

4.1 Le CESE accueille favorablement l'initiative de la Commission (en particulier du commissaire LIIKANEN et de la DG «Entreprises») visant à redonner à la «politique industrielle» une place prioritaire dans l'agenda européen, en plus des politiques horizontales. Cette initiative correspond à des évolutions similaires dans différents États membres, et pourrait permettre de promouvoir des conceptions communes en la matière au sein de l'Union. Elle aidera à déterminer de meilleures voies et moyens de stimuler la compétitivité européenne. Il faut espérer qu'elle sera aussi d'utilité pour la définition d'objectifs appropriés et concrets lors de la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne en 2005.

4.2 Le CESE indique qu'en vue de la politique industrielle repensée, un besoin urgent existe de cadre institutionnel crédible, dans le but de parvenir à une juste répartition des tâches au sein de l'Union — qui fait quoi, et quand? — ainsi qu'à la réalisation et à la mise en oeuvre dans les États membres des objectifs et des directives décidés par le Conseil européen et les diverses formations du Conseil (22).

4.3 Le CESE soutient les trois éléments de cette «nouvelle» politique industrielle: amélioration de la réglementation, promotion des synergies entre différentes politiques communautaires et développement de la dimension sectorielle. Dans un souci de transparence et de visibilité, une meilleure coordination au sein de la Commission (par exemple sous l'égide de la DG Entreprises) et du Conseil des ministres est souhaitable. Une meilleure coordination doit également mener à une synergie indispensable et enrichissante des politiques. Un plan d'action à moyen terme approuvé par la Commission et par le Conseil «Compétitivité», qui sera évalué tous les ans, est dès lors tout à fait bienvenu.

4.4 Le CESE accueille favorablement l'analyse et les nombreuses recommandations figurant dans le rapport «Relever le défi» (23). Toutefois, il déplore que le rapport n'évoque pas la nouvelle politique industrielle au titre d'instrument utile pour relever les défis sur les marchés mondiaux. Il eût été particulièrement pertinent d'insister sur l'approche sectorielle ainsi que sur la nécessité de bien coordonner les politiques dans ce cadre. Le CESE approuve la proposition de plans d'action nationaux. Afin d'optimiser les résultats de ces plans d'action, ainsi que ceux des politiques européennes, la formation «Compétitivité» du Conseil doit les coordonner efficacement. Le CESE insiste pour que ces éléments soient pris en compte lors de la préparation de la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne en mars 2005.

4.5 Le CESE souligne la nécessité de sensibilisation, indispensable pour obtenir le consensus et le soutien du public. Il convient de démontrer que toute la société européenne est impliquée dans ces mutations industrielles qui s'opèrent à l'échelle mondiale et qui demandent des efforts dans un contexte beaucoup plus large que celui des seules entreprises.

4.6 Le CESE estime que les analyses sectorielles peuvent et vont certainement contribuer à une meilleure compréhension des évolutions qui sont en jeu. Elles vont également favoriser une coopération plus étroite entre les acteurs publics et privés ainsi que l'application des approches sur mesure et l'adaptation souhaitée des politiques aux niveaux européen et national de façon à promouvoir la création de nouvelles opportunités et à contribuer ainsi à la réalisation de la stratégie de Lisbonne. Le cadre sectoriel constitue également un instrument adapté pour mener un dialogue social axé sur la promotion d'un engagement plus largement partagé et de la qualité des ressources humaines.

4.7 Une telle approche sectorielle nécessite de plus en plus une connaissance des tendances mondiales et des mutations industrielles au sein des services de la Commission. Le Comité recommande vivement que les fonctionnaires de la Commission approfondissent leurs connaissances pratiques des enjeux propres au secteur privé. La CCMI et le EMCC (European Monitoring Center on Change) peuvent contribuer aux analyses sectorielles en tant que partenaires jouant un rôle consultatif, sans empiéter sur le territoire des acteurs sociaux.

4.8 Compte tenu de l'évolution dans d'autres zones du globe (en termes de coûts, de compétences et de combinaison des deux), les facteurs décisifs pour la compétitivité européenne sont la connaissance, la qualité, tant celle des sociétés en tant que telles que celle des ressources humaines et des compétences, ainsi qu'une organisation adéquate, ce qui signifie que les politiques et les mesures spécifiques dans ces domaines auront une importante cruciale pour l'Europe. Il est crucial de disposer de politiques et de mesures orientées vers l'avenir dans ces domaines.

Bruxelles, le 15 décembre 2004. La Présidente du Comité économique et social européen Anne-Marie SIGMUND

(1) «L'insertion de l'industrie européenne dans la division internationale du travail: situation et perspectives», juillet 2004, rapport élaboré à la demande de la DG «Commerce» de la Commission européenne par CEPII-CIREM (Consortium européen pour l'analyse des politiques commerciales - ECTA).

(2) COM(2002) 714 final, 11 décembre 2002. Le Comité a rendu son avis le 17 juillet 2003 (JO C 234, du 30 septembre 2003, pp. 76-85). La CCMI a également participé à l'élaboration de cet avis. Sa contribution peut être consultée sur le site Internet suivant: http://www.esc.eu.int/ccmi/documents/docs/divers/di_ces25-2003_fin_rev_di_fr.doc.

(3) Conclusions de la Présidence, pt. 21, Conseil européen de printemps, 20/21-03-2003.

(4) «Accompagner les mutations structurelles: une politique industrielle pour l'Europe élargie», COM(2004) 274 final.

(5) Déclaration de M. LIIKANEN, membre de la Commission, lors de la Journée européenne de la politique industrielle, le 27 mai 2004, discours 04/268.

(6) Cet objectif est déjà établi dans le document de la Commission intitulé «Les enjeux clés de la compétitivité en Europe - vers une approche intégrée», COM(2003) 704 final.

(7) Rapport BANGEMANN.

(8) Voir l'avis sur le sujet de la CCMI, sous le titre «Portée et effets de la délocalisation d'entreprises», actuellement en cours d'élaboration.

(9) Voir la note de bas de page no2.

(10) «Le défi européen», message de la Table ronde européenne des industriels au Conseil européen de printemps, mars 2003.

(11) La Commission mentionne notamment l'accent qu'il convient de placer sur la «compétitivité» dans le cadre de la politique régionale, ainsi que la contribution du groupe ad hoc sur l'emploi en Europe présidé par M. Wim KOK et créé le 1er avril 2003. À cet égard, il peut être utile de renvoyer à l'avis de la CCMI sur le sujet («Les mutations industrielles et la cohésion économique, sociale et territoriale»).

(12) On peut citer l'exemple très intéressant d'une étude intitulée «L'importance d'une industrie manufacturière compétitive pour le développement du secteur des services», Brème, décembre 2003. Elle peut être consultée sur le site Internet suivant: http://www.bmwi.de/Navigation/Service/bestellservice,did=31812,render=renderPrint.html.

(13) Cet objectif est directement lié à la bonne gouvernance économique. L'avis du CESE «Pour une meilleure gouvernance économique dans l'Union européenne» souligne à quel point il est important qu'il existe un cadre clair et transparent, surtout en ce qui concerne le Conseil «Compétitivité».

(14) Voir aussi le discours de M. LIIKANEN du 27 mai défendant une politique industrielle active (cf. note de bas de page no4).

(15) Voir aussi COM(2004) 274, chapitre 5, page 41.

(16) Voir le document de la Commission COM(2003) 717 final et les avis correspondants du CESE: JO C 241 du 28.9.2004

(17) Pour ce qui est des plate-formes technologiques, voir l'avis complémentaire de la CCMI sur «la science et la technologie, clés de l'avenir de l'Europe - Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union» (COM(2004) 533 final), CCMI/015; rapporteur M. Van IERSEL.

(18) Voir l'avis du CESE sur le thème «Mutations industrielles et la cohésion économique, sociale et territoriale»JO C 241 du 28.9.2004, points 1.4,3 et 10.i) en particulier.

(19) Voir l'avis du CESE sur le thème «Les mutations industrielles: bilan et perspectives - Une approche d'ensemble»JO C 10 du 14.1.2004, points 2.2.2.14 et 3.9.

(20) Voir note de bas de page no5.

(21) Idem.

(22) Voir avis du CESE «Pour une meilleure gouvernance économique dans l'Union européenne»JO C 74 du 23.3.2005.

(23) «Relever le défi, la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi», rapport du groupe de haut niveau présidé par M. WimKOK, novembre 2004.