[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 11.12.2006

COM(2006)761 final

RAPPORT

Tableau de bord des aides d'État - mise à jour de l'automne 2006 -

(présenté par la Commission)

TABLE DES MATIÈRES

Synthèse 3

Introduction 7

1. Première partie: Progrès accomplis dans la voie de la Stratégie de la Croissance et des Emplois (objectifs de Lisbonne) 7

1.1. Aides d'État en termes absolus et en termes relatifs 8

1.2. Répartition sectorielle des aides 12

1.3. Aides d'État au secteur des transports 14

1.4. Aides d'État en faveur de l'agriculture et de la pêche 17

1.5. Aides d'État en faveur de l'industrie houillère et de la sidérurgie 18

1.6. Aides d'État en faveur du secteur de la construction navale 19

1.7. Aides d'État en faveur d'objectifs horizontaux 20

1.8. Évolution des aides d'État en faveur d'objectifs horizontaux et sectoriels 22

1.9. Aides d'État en faveur du développement régional et de la cohésion 25

1.10. Aides accordées en application des règlements d’exemption par catégorie 27

1.11. Les types d'aides d'État 30

2. Deuxième partie: chapitre spécial consacré aux aides au sauvetage et à la restructuration 32

2.1. Principes applicables aux aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté contenus dans les lignes directrices 32

2.2. Modifications apportées par les lignes directrices de 2004 par rapport à celles de 1999 33

2.3. Décisions rendues par la Commission au cours de la période 2000-2005 dans des affaires portant sur des aides au sauvetage et à la restructuration 34

2.4. Dépenses imputables aux aides au sauvetage et à la restructuration 36

2.5. Répartition sectorielle 38

2.6. Instruments d'aide 38

2.7. PME en difficulté 39

3. Troisième partie: Récupération des aides illégales 39

4. Quatrième partie: Avancées sur les plans législatif et politique 44

5. Tableau de bord, registre et autres rapports sur les aides d'État disponibles en ligne 47

6. Notes méthodologiques 48

SYNTHÈSE

La présente mise à jour du tableau de bord des aides d'État de l'automne 2006 porte essentiellement sur la situation en matière d'aides d'État dans les vingt-cinq États membres en 2005 et sur les tendances qui la sous-tendent. Elle a pour objectif premier d'évaluer les progrès accomplis par les États membres dans la voie de la réalisation des objectifs de Lisbonne ainsi que la réponse apportée à l’appel des Conseils européens successifs demandant que les aides d’État soient «moins nombreuses et mieux ciblées». Elle comporte également un chapitre consacré aux aides au sauvetage et à la restructuration ainsi que son résumé habituel des efforts actuellement entrepris pour récupérer les aides illégales et un aperçu des travaux en cours pour moderniser le contrôle des aides d'État, tant sous l'angle législatif que des mesures concrètes.

Première partie: progrès accomplis dans la voie de la Stratégie de la Croissance et des Emplois (objectifs de Lisbonne)

Réponse modérée des États membres à l'appel du Conseil pour une réduction des aides d'État: légère tendance à la baisse du volume global des aides d'État

Les aides d'État, hors agriculture, pêche et transports, se sont élevées au total à 45 milliards d'euros pour l'UE en 2005. Une légère tendance à la baisse est constatée par rapport à la moyenne annuelle de 52 milliards d'euros pour la période 2001-2003 et à la moyenne annuelle de 47 milliards d'euros pour la période 2003-2005. Cette baisse peut toutefois s'expliquer par le niveau global élevé des aides au cours de la période 2001-2002, résultant de l'aide à la restructuration accordée à la Bankgesellschaft Berlin (BGB) . Si les aides d'État en faveur de l'industrie houillère montrent clairement une tendance à la baisse, celles en faveur de l'environnement ont sensiblement augmenté au cours de ces dernières années. Les aides correspondant à tous les autres objectifs sont restées relativement stables. Le niveau des dépenses a fluctué dans plusieurs États membres. Ces fluctuations ne semblent pas correspondre à des changements au niveau des politiques nationales, mais résultent plutôt d'un nombre relativement réduit d'affaires importantes. Les aides d'État totales, hors agriculture, pêche et transports, sont passées de 0,50 % à 0,45 % du PIB au cours des deux périodes considérées.

En 2005, l'Allemagne a représenté 15 milliards d'euros sur le montant total de 45 milliards d'euros. On notera surtout que la part des aides, exprimée en pourcentage du PIB (0,68 %), y est sensiblement plus élevée que la moyenne de l'UE (0,42 %). Parmi les autres États membres dont le pourcentage des aides est élevé figurent la Suède (0,91 %), où les aides accordées sont presque exclusivement destinées aux objectifs liés à l’environnement et aux économies d’énergie, Chypre (1,0 %), la Hongrie (1,08 %) et Malte (2,61 %), bien que la plupart des mesures d'aide en question soient soit progressivement retirées en application de dispositions transitoires, soit limitées dans le temps. Parmi les États membres dont le pourcentage des aides par rapport au PIB est relativement faible (moins de 0,25 %) figurent les trois pays baltes ainsi que la Belgique, la Grèce, les Pays-Bas, l'Autriche et le Royaume-Uni.

Plus de la moitié des États membres ont réagi positivement à la demande du Conseil de réorienter les aides d'État vers des objectifs horizontaux et plus de 90 % des aides d'État qu'ils accordent sont destinées à des objectifs horizontaux

On observe une nette tendance à privilégier des «aides mieux ciblées», plus de la moitié des États membres consacrant désormais plus de 90 % de leurs aides à des objectifs horizontaux. Il convient d'analyser cette tendance favorable en tenant compte du fait que l'accroissement des aides horizontales peut être attribuée pour une large part à l'augmentation des exonérations fiscales en faveur de la protection de l'environnement et des économies d'énergie. Les aides liées à l'environnement et aux économies d'énergie représentent désormais 28 % des aides totales, hors agriculture, pêche et transports. En ce qui concerne les autres secteurs visés par les objectifs de Lisbonne tels que les aides à la recherche et au développement (12 %), au développement économique régional (19 %), aux PME (10 %), à l'emploi (8 %) et à la formation (2 %), la situation est relativement stable en termes de dépenses.

Les aides d'État à la recherche et au développement (R&D) sont stables

Le Conseil européen de Barcelone de mars 2002 a fixé à 3 % du PIB l'objectif en matière de dépenses de R&D d'ici à 2010. Deux tiers de ces dépenses devraient être financés par le secteur privé.

Il importe de garder à l'esprit que les aides d'État ne constituent qu'une part minime du financement public de la recherche et du développement. Le montant des aides d'État à la R&D s'est élevé à 5,6 milliards en 2005. Après une hausse sensible en 2001, le niveau des aides à la R&D est demeuré assez stable. Les aides d'État à la R&D ne représentent qu'une part relativement faible des aides publiques (au niveau de l'UE: 0,05 % du PIB en 2005), même si l'on observe d'importants écarts entre les États membres. Dans six États membres, le pourcentage du PIB représenté par les dépenses de R&D en 2005 était supérieur à la moyenne de l'UE: République tchèque (0,10 % du PIB), Finlande (0,09 %), Slovénie (0,09 %), France (0,08 %), Allemagne (0,07 %) et Autriche (0,06 %).

En 2005, les États membres ont octroyé environ 2,9 milliards d'aides au titre de mesures d'exemption par catégorie

Fin juin 2006, presque 1 500 fiches d'information sur les mesures ayant bénéficié d'une exemption par catégorie avaient été présentées depuis l'entrée en vigueur, en 2001, des premiers règlements relatifs aux PME et à la formation. Pour la seule année 2005, la Commission a reçu plus de 400 fiches sur les mesures exemptées. Alors que le nombre de fiches présentées par les États membres au cours des six premiers mois de 2006 reste stable, le recours aux règlements d’exemption par catégorie en faveur de l'emploi et de l'agriculture a connu une augmentation.

S’agissant des dépenses, on estime que 2,9 milliards d’euros ont été versés en 2005 en application des trois règlements d’exemption par catégorie en faveur des PME, de la formation et de l’emploi[1]. Les aides aux PME se sont élevées à 1,5 milliard d’euros, contre 1 milliard dans le cas de la formation et 0,4 milliard dans celui de l’emploi. En 2005, l'Italie a représenté 31 % des dépenses totales pour l'UE, suivie par le Royaume-Uni (20 %), la Pologne (14 %) et l'Allemagne (13 %).

Deuxième partie: attention particulière aux aides au sauvetage et à la restructuration

Les États membres ont accordé la majorité des aides au sauvetage et à la restructuration sur une base individuelle (ad hoc)

La plupart (presque 93 %) des aides au sauvetage et à la restructuration sont octroyées sur une base individuelle (ad hoc) aux entreprises en difficulté et ces aides sont davantage susceptibles de fausser la concurrence. Outre les aides accordées sur une base ad hoc, plusieurs États membres ont eu recours à la possibilité d'aider les PME en difficulté par le biais de régimes d'aide.

Les dépenses consacrées aux aides au sauvetage et à la restructuration sur une base ad hoc dans l'UE-15 se sont élevées à 15,5 milliards d'euros pour la période 2000-2005 mais ce montant est sous-estimé en raison de problèmes liés à leur quantification

Pour la période 2000-2005, les aides au sauvetage et à la restructuration ont atteint 24 milliards d'euros. Dans la mesure où les données se rapportant aux UE-10 États membres avant l'adhésion en mai 2004 ne sont pas entièrement comparables aux données UE-15, l'accent est mis dans la présente partie sur les aides accordée par l'UE-15. Celles-ci ont représenté quelque 15,5 milliards d'euros, soit en moyenne environ 7 % de l'ensemble des aides, hors agriculture, pêche et transports. Ce chiffre ne donne toutefois qu'une image partielle de la situation pour deux raisons essentielles.

Premièrement, un facteur important mais difficile à quantifier est celui de l'avantage conféré à une entreprise en difficulté par une aide sous forme de prêt ou de garantie. Ces types d'aide représentent la majorité des mesures liées au sauvetage et à la restructuration. Actuellement, différentes méthodes sont utilisées par les États membres pour calculer «l'élément d'aide», dont certaines tendent à sous-estimer l'avantage conféré à l'entreprise en difficulté.

Deuxièmement, dans certaines affaires, les aides sont difficiles voire impossibles à quantifier, notamment une partie de l'aide accordée à France Télécom[2], et ne sont dès lors pas incluses dans les chiffres du tableau de bord.

La majorité des aides au sauvetage et à la restructuration sont accordées à un nombre limité d'entreprises…

Le volume global des aides au sauvetage et à la restructuration correspond généralement à un nombre limité d'affaires importantes telles que Bankgesellschaft Berlin AG en Allemagne, Alstom et Bull en France, British Energy au Royaume-Uni, Alitalia en Italie et les chantiers navals en Espagne.

… et par un nombre limité d'États membres

Cinq États membres représentent plus de 95 % des aides au sauvetage et à la restructuration. L'Allemagne a occupé la première place avec 56 % de l'ensemble des aides au sauvetage et à la restructuration, suivie par la France (21 %), l'Espagne (8 %), le Royaume-Uni (7 %) et l'Italie (5 %). Un deuxième groupe de cinq États membres (Belgique, Grèce, Pays-Bas, Autriche et Portugal) ont accordé des montants d'aide relativement faibles alors que cinq États membres (Danemark, Irlande, Luxembourg, Finlande et Suède) n'ont octroyé aucune aide au sauvetage et à la restructuration sur une base ad hoc aux entreprises en difficulté entre 2000 et 2005. En termes relatifs (en pour mille du PIB), les six pays ayant accordé le plus d'aides au sauvetage et à la restructuration sont les suivants: l'Allemagne (0,65 ‰), la France (0,32 ‰), l'Espagne (0,26 ‰), la Belgique (0,20 ‰), la Grèce (0,11 ‰) et le Royaume-Uni (0, 11‰).

Plus de la moitié des décisions de la Commission relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration ont concerné des aides illégales

Plus de la moitié des décisions relatives aux aides ad hoc au sauvetage et à la restructuration prises au cours de la période 2000-2005[3] ont porté sur des aides illégales (nouvelles aides mises en œuvre avant approbation de la Commission). Cette infraction au traité concerne notamment les affaires plus importantes et les plus grands États membres et est plus courante dans les affaires de restructuration que de sauvetage.

INTRODUCTION

Cette mise à jour d'automne 2006 du tableau de bord des aides d'État porte essentiellement sur la situation en matière d'aides d'État dans les vingt-cinq États membres en 2005 et sur les tendances qui la sous-tendent. Elle a pour objectif premier d'évaluer les progrès accomplis par les États membres dans la voie de la réalisation des objectifs de Lisbonne ainsi que la réponse apportée à l’appel des Conseils européens successifs demandant que les aides d’État soient «moins nombreuses et mieux ciblées». Le Conseil européen de mars 2005 a invité les États membres « à poursuivre sur la voie d'une réduction du niveau général des aides d'État, tout en tenant compte des éventuelles défaillances du marché . Ce mouvement doit s'accompagner d'un redéploiement des aides destinées à soutenir certains objectifs horizontaux, tels que la recherche et l'innovation ainsi que l'optimisation du capital humain. La réforme des aides régionales devrait en outre favoriser un niveau élevé d'investissement et permettre une réduction des disparités conformément aux objectifs de Lisbonne.» La recommandation de la Commission relative aux grandes orientations de politiques économiques pour 2005-2008[4] a mis l’accent sur ces objectifs.

Le tableau de bord comporte quatre grandes parties. La première partie mesure les progrès accomplis par les États membres pour réaliser la stratégie de Lisbonne, en passant tout d'abord en revue les montants et les types d'aides que les États membres ont accordés en 2005, puis en étudiant les tendances fondamentales. La deuxième partie s’intéresse tout particulièrement aux aides d’État au sauvetage et à la restructuration en faveur d'entreprises en difficulté, l'un des types d'aides d'État les plus susceptibles d'entraîner des distorsions de concurrence.

Les troisième et quatrième parties donnent un aperçu des efforts déployés pour récupérer les aides illégales et résument les travaux en cours, tant sous l'angle législatif que des mesures concrètes, pour moderniser le contrôle des aides d'État.

Outre la présente version papier, un tableau de bord permanent en ligne, comprenant une série d'indicateurs clés et de données statistiques pour les États membres de l'UE, peut être consulté sur la page d'accueil du site Internet de la direction générale de la concurrence http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/scoreboard/.

Le tableau de bord du printemps 2007 mettra l'accent sur les aides illégales.

1. PREMIÈRE PARTIE: PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LA VOIE DE LA STRATÉGIE DE LA CROISSANCE ET DES EMPLOIS (OBJECTIFS DE LISBONNE)

Le présent chapitre donne une vue d’ensemble des aides d’État accordées en 2005 dans les États membres de l'UE et examine les tendances fondamentales. Il a pour principal objectif de constater dans quelle mesure les États membres ont répondu à l'appel en faveur d'aides moins nombreuses, mais mieux ciblées. Après la forte chute du niveau des aides à la fin des années 90, la tendance fondamentale observée ces six dernières années est à la stabilisation plutôt qu’à la baisse, quoique le niveau global des aides affiche un recul modéré depuis deux à trois ans. La grande majorité des États membres semblent néanmoins délaisser l'aide aux entreprises ou aux secteurs spécifiques au profit d'objectifs horizontaux.

1.1. Aides d'État en termes absolus et en termes relatifs

Le montant total des aides d'État[5] accordées par les États membres a été estimé à 64 milliards d'euros en 2005. En chiffres absolus, c'est l'Allemagne qui a accordé le plus d'aides (20 milliards d'euros), suivie de la France (9,7 milliards d'euros), de l'Italie (6,4 milliards d'euros) et du Royaume-Uni (4,5 milliards d'euros).

En termes sectoriels, quelque 41 milliards d'euros d'aides ont été accordés au secteur manufacturier et à celui des services, 17 milliards à l'agriculture et à la pêche, 4,1 milliards à l'industrie houillère et 1,5 milliard aux transports (hors transport ferroviaire).

Tableau 1: Aides d'État accordées dans les États membres de l'UE (2005)

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Aides d'État, telles que définies à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, accordées par les États membres à l'ensemble des secteurs, à l'exception du secteur ferroviaire, et examinées par la Commission. On ne dispose pas encore de données complètes concernant les transports pour les UE-10. Toutes les données sont exprimées en prix constants. Source: DG Concurrence

Aides d'État mesurées en pourcentage du PIB

En termes relatifs, en 2005, les aides d'État ont représenté 0,6 % du produit intérieur brut (PIB) de l'UE. Cette moyenne masque d'importantes disparités entre les États membres: la part des aides totales par rapport au PIB s'échelonne entre 0,4 % ou moins en Belgique, en Grèce, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni à 1,4 % ou plus à Chypre, en Hongrie, à Malte et en Finlande (tableau 1). Le pourcentage élevé dans certains des États membres UE-10 s’explique en grande partie par des mesures de préadhésion qui sont soit progressivement retirées en application de dispositions transitoires, soit limitées dans le temps. En Finlande, cela peut s'expliquer par le montant relativement important des aides à l'agriculture, qui représentent plus de 75 % des aides totales dans ce pays. Aussi, en raison des particularités des aides en faveur de l'agriculture et de la pêche, il y a lieu d'examiner le montant total des aides, diminué des aides à ces secteurs. Ce second indicateur donne un classement des États membres assez différent. Les aides ne représentent en effet plus que 0,38 % du PIB en Finlande, ce qui se situe juste en dessous de la moyenne de l'UE (0,42 %).

Il convient de ne pas oublier que certaines mesures d’aide sont impossibles à quantifier. Même si le nombre de mesures est limité, les distorsions de concurrence sont souvent très importantes et ont une incidence sur le niveau total des aides d’État (c'est le cas, par exemple, des garanties illimitées de l'État accordées par le passé à Électricité de France (EDF) ou aux banques régionales allemandes). En outre, pour 34 des 114 décisions de récupération adoptées depuis 2000, l’aide ne peut pas encore être quantifiée. Voir la récupération des aides illégales (section 3 ci-dessous).

Tendance modérée à la baisse du volume total des aides d'État

En 2001, au Conseil européen de Stockholm, les États membres se sont engagés à faire la preuve que leurs aides publiques seraient orientées à la baisse par rapport au PIB. L'indicateur que constituent les aides d'État mesurées en pourcentage du PIB tient compte de la situation économique générale de chaque État membre. Par ailleurs, lorsqu'on compare la situation des différents États membres, il importe de garder à l'esprit l'incidence de l'évolution du PIB sur cet indicateur. Les États membres ayant enregistré une croissance économique relativement soutenue pourraient en théorie accorder plus d'aides tout en parvenant à démontrer qu'ils ont orienté ces aides à la baisse. Il est possible de voir dans quelle mesure les États membres ont atteint ou non l'objectif de réduction des aides d'État en examinant les aides totales par rapport au PIB sur un an, soit la tendance de 2004 à 2005, ou en observant la tendance fondamentale pour 2001-2003 et 2003-2005. Cette seconde option est préférable si l'on veut gommer, autant que possible, l'effet des fluctuations annuelles et de la présentation tardive des rapports[6].

Dans l'UE-15[7], la tendance à la baisse du volume des aides d'État[8] observée à la fin des années 90 s'est ralentie depuis 2000 (voir le tableau 2 ci-dessous). Alors que le volume des aides publiques dépassait encore les 60 milliards d'euros sur la période 2000-2002[9], il se situait juste en dessous de ce montant au cours des années 2003 à 2005[10].

Tableau 2: Tendance dans le niveau des aides d’État dans les États membres de l’UE (1995-2005)

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Remarque: le chiffre exceptionnellement élevé enregistré en 1997 est en grande partie imputable à l'affaire du Crédit Lyonnais en France. De même, le chiffre relativement élevé en 2002 s’explique en partie par l’importante garantie accordée à Bankgesellschaft Berlin AG dans le cadre de son plan de restructuration (C28/2002). Pour les UE-10, on ne dispose pas encore de données complètes concernant les transports, tandis que, pour l’agriculture, les données ne sont disponibles que pour 2004 et 2005. Source: DG Concurrence, DG Agriculture, DG Pêche et DG Transports.

Les aides totales hors agriculture, pêche et transports (voir le tableau 2 ci-dessus) affichent une tendance à la baisse, passant d'une moyenne annuelle de 52 milliards d'euros pour la période 2001-2003 à une moyenne annuelle de 47 milliards d'euros pour la période 2003-2005. Ce fléchissement s'explique essentiellement par les niveaux élevés atteints sur la période 2001-2002 en raison de l'aide à la restructuration accordée à Bankgesellschaft Berlin (BGB) [11] . Il laisse néanmoins à penser que la tendance fondamentale est légèrement à la baisse. Tandis que les aides d'État à l’industrie houillère sont en nette régression, les aides à l'environnement ont, pour leur part, fortement augmenté ces dernières années. Les aides poursuivant d'autres objectifs sont restées relativement stables. Le niveau des dépenses a fluctué dans plusieurs États membres. Ces fluctuations ne semblent pas traduire des changements de politiques nationales, résultant plutôt d'un nombre relativement peu élevé d'aides importantes (par exemple, 4 milliards d'euros à l'industrie houillère polonaise en 2003, 2 milliards aux banques tchèques en 2003 et 1,4 milliard à Alstom en 2004, le tout s'ajoutant aux quelque 8 milliards d'euros accordés à BGB en 2001-2002). Par rapport au PIB, le total des aides d'État, hors agriculture, pêche et transports, a diminué, passant de 0,5 % à 0,45 % du PIB sur les deux périodes considérées.

La moyenne communautaire des aides d'État (hors agriculture, pêche et transports) exprimées en pourcentage du PIB masque d'importantes disparités entre États membres. La baisse la plus forte est constatée en République tchèque, à Chypre et à Malte, principalement à cause de la suppression progressive des aides de préadhésion. L'Irlande, le Danemark et l'Allemagne ont également constaté une baisse importante. En Irlande, cette évolution est essentiellement liée à un abaissement de l'impôt sur les sociétés (Irish Corporation Tax)[12] et à une hausse simultanée du PIB. Au Danemark, elle résulte principalement de la réduction des montants accordés au titre de plusieurs mesures d'aide en faveur de l'environnement, de l'emploi et des économies d'énergie. En Allemagne, elle peut, outre l'affaire BGB évoquée plus haut, s'expliquer aussi par la diminution des aides accordées à l'industrie houillère.

Par contraste, les aides d'État en pourcentage du PIB ont connu une hausse importante dans plusieurs États membres sur les deux périodes considérées: en Suède, cette progression peut être imputée aux aides à l'environnement et aux mesures d'économie d'énergie; en Slovaquie, elle est due à l'augmentation des aides régionales et sectorielles à la sidérurgie et, en Pologne, elle s'explique en grande partie par des aides à la restructuration en faveur de sociétés en difficulté.

1.2. Répartition sectorielle des aides

La répartition sectorielle des aides varie considérablement d'un État membre à l'autre ainsi que dans le temps

Les données ne permettent pas de se faire une idée précise des bénéficiaires finals des aides, mais elles indiquent toutefois les secteurs privilégiés par chaque État membre. En 2005, environ 65 % des aides d'État accordées par les États membres l'ont été au secteur manufacturier[13] et au secteur des services, 26 % à l'agriculture et à la pêche, 6 % à l'industrie houillère, 2 % au secteur des transports (hors transport ferroviaire), le % restant étant consacré aux autres industries non manufacturières[14] (graphique 1).

Il existe d'importants écarts entre les États membres en ce qui concerne les secteurs auxquels ils allouent des aides (tableau 3). Les aides destinées au secteur manufacturier et au secteur des services représentaient au moins 80 % de l’ensemble des aides au Luxembourg, en Slovaquie, au Portugal, en Suède, en Italie, à Malte et au Danemark. Les aides aux secteurs de l’agriculture et de la pêche représentaient au moins 60 % des aides en Lituanie, en Finlande et en Estonie, alors que la part des aides à l’industrie houillère était relativement élevée en Espagne (29 %), en Allemagne (13 %) et en Pologne (12 %).

Graphique 1: Aides d'État totales par secteur, UE-25 (2005)

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Remarque: aides d'État telles que définies à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, accordées par les États membres à l'ensemble des secteurs, à l'exception du secteur ferroviaire, et examinées par la Commission. Source: DG Concurrence, DG Transports, DG Pêche et DG Agriculture.

Tableau 3: Répartition sectorielle des aides par État membre (2005)

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Les chiffres ayant été arrondis, la somme des pourcentages pour certains États membres n'est pas toujours égale à 100. Source: DG Concurrence, DG Transports, DG Pêche et DG Agriculture.

1.3. Aides d'État au secteur des transports

Le contrôle que la Commission exerce sur les aides d'État au secteur des transports est relativement complexe, étant donné qu'elle doit tenir compte non seulement des règles générales sur les aides d'État, mais aussi des dispositions particulières prévues par le traité et le droit dérivé en matière de transports, notamment l'article 73 du traité tel que mis en œuvre par les règlements (CEE) n° 1191/69[15], (CEE) n° 1107/70[16] et (CEE) n° 1192/69[17]. De plus, pour renforcer le marché intérieur et la cohésion économique et sociale, l'article 154 du traité CE prévoit le soutien de la Communauté aux réseaux transeuropéens, dans le cadre de marchés ouverts et concurrentiels. En outre, de nombreux opérateurs de transport effectuent des prestations de service public et bénéficient de financements publics. Si le droit communautaire, notamment dans le domaine des transports, contient plusieurs mécanismes prévoyant effectivement la possibilité pour les États de financer l’exécution de missions de service d'intérêt économique général (SIEG), la Commission doit s’assurer que les financements publics accordés respectent bien les règles établies pour garantir l'absence de distorsions de concurrence. Enfin, les États interviennent également dans le financement d'infrastructures de transport, ce qui soulève des questions de plus en plus nombreuses quant à l'application des règles en matière d’aides d’État, à mesure que se développe l’exploitation commerciale de certaines infrastructures (ports, aéroports, etc.). La Commission développe et précise sans cesse sa pratique en la matière, en faisant notamment la distinction entre les infrastructures dédiées à un opérateur économique ou commercial, et les infrastructures relevant clairement des fonctions de service public ou qui sont ouvertes à tous les usagers sur une base non discriminatoire et qui ne profitent pas à une entreprise particulière.

Pour l’ensemble du secteur des transports (hors transport ferroviaire), des aides pour un montant de quelque 1,6 milliard d’euros par an ont été accordées sur la période 2003-2005, ce qui représente une légère diminution par rapport à la moyenne annuelle pour la période 2001-2003. Ces données ne se réfèrent qu’aux États membres de l’UE-15, étant donné que l'on ne dispose pas encore de données complètes concernant les aides existantes dans le secteur des transports des UE-10 (tableau 4).

Plus de 76 % des aides totales en faveur des transports (plus ou moins 1,2 milliard d'euros par an) ont été accordées au transport maritime au cours des années 2003 à 2005. L'Italie, la France, la Suède et les Pays-Bas y ont consacré les montants les plus importants.

Avant la libéralisation du secteur aérien, des montants d'aide records (plus de 2,5 milliards d'euros en 1994 et 1995) avaient été accordés aux compagnies aériennes nationales en vue de leur restructuration au milieu des années 90. Depuis 1997, cependant, les niveaux d'aide en faveur de ce secteur ont spectaculairement baissé, bien que certaines aides soient toujours autorisées. Au cours de la période 2003-2005, la moyenne annuelle des aides au transport aérien était de 85 millions d'euros (tableau 4).

Tableau 4: Aides d'État en faveur du secteur des transports (hors transport ferroviaire), UE-15 (2001-2005), en millions d'euros

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Remarque: on ne dispose pas encore de données exhaustives concernant toutes les aides au secteur des transports pour les UE-10. Source: DG Énergie et transports.

Transport ferroviaire

Une grande partie des financements publics en faveur du secteur ferroviaire n’est pas notifiée à la Commission, soit que les États membres estiment que ce financement, faute de libéralisation du secteur, ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, soit que ce financement représente une compensation en contrepartie d'un service public conformément au règlement (CEE) n° 1191/69. Les États membres sont toutefois tenus de communiquer à la Commission le montant total des dépenses publiques dans ce secteur. Les disparités entre les États membres peuvent traduire des interprétations différentes du champ d'application de cet exercice annuel (tableau 5).

Tableau 5: Subventions (1) accordées au secteur ferroviaire (2000-2005), en millions d'euros [pic]

(1) Les montants comprennent toutes les subventions publiques communiquées à la Commission, ainsi que les subventions notifiées et autorisées par elle en vertu des règles applicables en matière d'aides d'État. Les chiffres ne tiennent cependant pas compte de la compensation des services d'intérêt économique général. Source: DG Énergie et transports.

Voir également la section IV sur les avancées sur les plans législatif et politique dans le secteur des transports.

1.4. Aides d'État en faveur de l'agriculture et de la pêche

Le volume total des aides d’État accordées à l’agriculture a été estimé à un peu plus de 16 milliards d’euros en 2005. Les chiffres les plus élevés ont été communiqués par l’Allemagne (5 milliards d’euros), la France (2,7 milliards d’euros) et la Finlande (2 milliards d'euros). Les données s'appuient sur un nouveau rapport annuel introduit en 2004.

On ne dispose pas actuellement de données chiffrées ventilées selon les types de mesures d’aide utilisées par les États membres dans le secteur agricole (aides à l’investissement, à la protection de l'environnement, aux produits de qualité, etc.) Toutefois, l’analyse des 349 décisions arrêtées par la Commission entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005 donne un aperçu utile de la situation dans les États membres de l’UE-25.

Tableau 6: Mesures d'aide ventilées par type de procédure en faveur de l'agriculture, EU-25, 2005

[pic]Source: DG Agriculture

Ces décisions ont porté sur 236 nouvelles mesures d’aide comportant des régimes d’aides et (ce qui est assez rare) des aides ponctuelles à des entreprises individuelles. Il est fréquent que les notifications couvrent plusieurs types d’aides. À titre d’exemple, des aides à l’investissement peuvent être combinées avec des aides couvrant les coûts de services de conseil, tandis qu'un appui technique peut être associé avec la promotion de produits de qualité. En outre, il y avait 25 mesures d'aides illégales, soit des aides qui n'ont pas été notifiées ou qui ont été mises en œuvre avant d'être autorisées. Sur un total de 261 mesures d’aide, 79 (soit 30 %) ont été notifiées par l’Italie, suivie de l’Espagne (33/13 %), de la France (23/9 %) et de l’Allemagne (21/8 %).

Les chiffres concernant l'utilisation du règlement d’exemption pour certains types d'aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises du secteur agricole (règlement d'exemption par catégorie pour l'agriculture) révèlent une situation plutôt différente en fonction de son utilisation par les Etats Membres. Sur un total de 88 aides exemptées, le Royaume-Uni arrive en tête avec 16 aides (18 %), suivi de la France (15/17%), de l'Espagne (12/14 %) et des Pays-Bas (11/13%).

Le volume total des aides d’État accordées au secteur de la pêche par les États membres de l’UE-25 a été estimé à quelque 354 millions d’euros, dont 98 millions pour l'Espagne, 83 millions pour l’Italie, 40 millions pour la France et 33 millions pour les Pays-Bas.

1.5. Aides d'État en faveur de l'industrie houillère et de la sidérurgie

Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier a expiré le 23 juillet 2002. Un règlement du Conseil a ensuite fixé un nouveau régime applicable aux aides d'État à l'industrie houillère communautaire, tandis que le secteur sidérurgique était assujetti aux règles générales en matière d'aides d'État à ceci près qu'aucune aide à l'investissement ou à la restructuration ne peut lui être accordée, à moins qu'il ne s'agisse d'une aide à la fermeture[18].

En 2005, le volume total des aides d’État à l’industrie houillère représentait 4,1 milliards d’euros. La tendance fondamentale est à la baisse, la moyenne annuelle étant tombée de 8,7 milliards d’euros pour la période 2001-2003 à 6,6 milliards d’euros pour la période 2003-2005. C'est en Allemagne que ce recul a été le plus fort (tableau 7).

En 2005, environ 64 % du total concernaient la production courante. Dès 2001, les aides à la production courante ont diminué sensiblement et régulièrement, conformément aux accords relatifs à la réduction des volumes d'aides à l'industrie houillère. En vertu du règlement (CE) n° 1407/2002, le montant total des aides à la production courante pouvant être alloué chaque année ne doit en aucun cas dépasser le montant des aides autorisées par la Commission pour l'année de référence 2001. À partir de 2004, l’aide à la production par salarié dans l’UE a été nettement moins importante que les années précédentes, les UE-10 (sauf la Hongrie) n'ayant pas accordé d'aide à la production; parmi ces nouveaux États membres, c'est la Pologne qui compte le plus de travailleurs (dont quelque 100 000 dans l’économie parallèle).

Huit États membres ont accordé des aides à l'industrie houillère en 2005: l'Allemagne (2,7 milliards d'euros), l'Espagne (1,1 milliard d'euros), la Pologne (219 millions d'euros), la Hongrie (38 millions d'euros), le Royaume-Uni (37 millions d'euros), la Slovénie (14 millions d'euros), la Slovaquie (2 millions d'euros) et la République tchèque (0,3 million d'euros). Pour ce qui est de l'Allemagne, la Commission a approuvé le plan de restructuration pour la période 2003-2005, qui prévoit de ramener le montant total des aides de 3,3 milliards d'euros en 2003 à 2,7 milliards d'euros en 2005. Pour la période 2006-2010, la Commission a approuvé un autre plan de restructuration qui prévoit un montant total d'aide de quelque 12 milliards d'euros. En décembre 2005, la Commission a aussi approuvé le plan de restructuration espagnol pour la période 2003-2005, après avoir ouvert une procédure d'examen. Un nouveau plan de restructuration pour la période 2006-2010 est actuellement en cours d'examen. Des aides ont été autorisées en France afin de couvrir les coûts de fermeture des dernières mines souterraines, qui ont été fermées en avril 2004. Pour le Royaume-Uni, la Commission a autorisé un régime d’aides à l’investissement portant sur la période 2003-2005 et atteignant un peu moins de 90 millions d’euros.

De manière générale, l’industrie houillère des UE-10 s’avère plus compétitive que celle des États membres de l’UE-15. La Pologne possède de loin l’industrie houillère la plus importante et produit beaucoup plus que tout les autres États membres réunis. La Commission a approuvé un plan de restructuration à long terme pour la période 2004-2010 en vue de régler également les passifs reçus en héritage du passé. Les mesures approuvées pour la période 2004-2006 portent sur un montant de 1,5 milliard d'euros. Pour la Hongrie, la Commission a approuvé un plan de restructuration à long terme pour la période 2004-2010, qui prévoit l’octroi d’aides à la production pour un montant de 255 millions d’euros. Pour la République tchèque, la Commission a approuvé, pour la période 2004-2007, des mesures d’aide non liées à la production, mais concernant des passifs hérités et s’élevant à 74 millions d’euros. Pour la Slovaquie, la Commission a approuvé en 2006 un plan d'investissement pour la période 2005-2010. Quant aux aides d'État slovènes, elles avaient été approuvées avant l'adhésion en 2004.

Tableau 7: Aides d'État en faveur de l'industrie houillère (2001-2005)

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Source: DG Énergie et transports.

En 2005, le secteur sidérurgique a reçu des aides pour un montant total de 139 millions d'euros, accordées par la Slovaquie sous forme d'aides à l'emploi (95 millions d'euros), par le Royaume-Uni sous forme d'aides à l'environnement (taxe sur le changement climatique – 37 millions d'euros) et par la République tchèque (8 millions d'euros). Les aides à la sidérurgie affichent une nette tendance à la baisse et sont passées d'une moyenne annuelle de 426 millions d'euros pour la période 2001-2003 à une moyenne annuelle de 378 millions d'euros pour la période 2003-2005. Cette évolution s'explique en grande partie par le fait qu'après 2003, certains États membres (tels que la France et la Suède) ont cessé d'accorder des aides d'État à des entreprises sidérurgiques, tandis que d'autres (la République tchèque et le Royaume-Uni) ont considérablement réduit les leurs.

1.6. Aides d'État en faveur du secteur de la construction navale

Le montant annuel moyen des aides d'État en faveur de la construction navale a été ramené de 830 millions d'euros pendant la période 2001-2003 à 583 millions d'euros au cours de la période 2003-2005. En 2005, quelque 264 millions d'euros ont été accordés au secteur de la construction navale, principalement par l'Allemagne (28 % de l’ensemble de l’UE), la Pologne (17 %), les Pays-Bas (15 %) et l’Italie (11 %).

1.7. Aides d'État en faveur d'objectifs horizontaux

On considère généralement que les aides d'État en faveur d'objectifs horizontaux, c'est-à-dire les aides qui ne sont pas accordées à des secteurs précis, sont mieux adaptées pour remédier aux défaillances du marché et faussent donc moins la concurrence que les aides sectorielles et les aides ad hoc. La recherche et le développement, la protection de l'environnement, les économies d'énergie, le soutien aux PME, la création d'emplois, la promotion de la formation et le développement économique régional constituent les principaux objectifs horizontaux auxquels s’adressent les aides d'État. En raison de contraintes liées aux données, la présente section examine les objectifs horizontaux pour l'ensemble des aides, à l'exception des aides à l'agriculture, à la pêche et aux transports.

Dans plus de la moitié des États membres de l'UE, plus de 90 % des aides octroyées en 2005 visaient des objectifs horizontaux.

En moyenne, les aides visant des objectifs horizontaux ont représenté 84 % de l'ensemble des aides octroyées en 2005 dans l'Union européenne, agriculture, pêche et transports exceptés. Les trois grands objectifs horizontaux étaient l'environnement et les économies d'énergie (28 % des aides totales), le développement économique régional (19 %) et la recherche et le développement (12 %) – voir le tableau 8.

Les 16 % restants correspondent à des aides destinées à des secteurs spécifiques, notamment l’industrie houillère (9 %), les services (2 %)[19] et l’industrie manufacturière (4 %), et englobent les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. Lors de l’interprétation de ce chiffre, il faut toutefois tenir compte de l’impossibilité de quantifier certaines aides (voir le point 1.1 ci-dessus). Ce volume artificiellement bas des aides sectorielles et des aides individuelles est également entretenu par le fait que les décisions que la Commission prend à l'issue d'une procédure formelle d'examen pour aides illégales[20] visent généralement des aides octroyées jusqu'à plusieurs années auparavant et des aides ad hoc consenties à certaines entreprises. Même si les données relatives à toutes ces années font l'objet d'un ajustement rétroactif lorsque la Commission prend sa décision, le niveau global est sous-estimé.

Dans treize États membres (la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Grèce, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni), plus de 90 % de toutes les aides accordées en 2005 poursuivaient des objectifs horizontaux. Dans six autres États membres (l'Allemagne, la France, l'Irlande, la Lituanie, la Pologne et la Slovénie), les aides horizontales représentaient entre 70 et 90 % du total, tandis que, dans plusieurs autres États membres, leur part était nettement moindre. C'était le cas en Hongrie (48 %), à Chypre (45 %), au Portugal (26 %) et à Malte (3 %). À Malte, la part peu élevée des aides horizontales (et donc la part relativement élevée des aides sectorielles) s'explique par une mesure d'allègement fiscal adoptée au titre de la loi sur la promotion des entreprises[21], tandis qu'au Portugal, elle est due à un vaste régime d'aides fiscales à finalité régionale en faveur de Madère qui, dans la pratique, ne bénéficie qu'à un nombre limité de secteurs. En 2005, la Hongrie a accordé des aides sectorielles principalement dans le cadre d'un régime d'avantages fiscaux à l'investissement, tandis qu'à Chypre, les aides sectorielles ont surtout été octroyées sous la forme d'allègements fiscaux en application de la loi sur les entreprises internationales.

La part des aides en faveur d'objectifs horizontaux a fortement varié d'un État membre à l'autre

Aux fins des comparaisons entre États membres, il convient de rappeler que les aides sont classées en fonction de leur objectif principal au moment de leur autorisation et non en fonction des bénéficiaires finals. Nonobstant les difficultés d'évaluation, ces chiffres donnent une indication des objectifs horizontaux privilégiés par chaque État membre (tableau 8). La majeure partie des aides ont exclusivement visé des objectifs liés à l'environnement et aux économies d'énergie (28 % des aides totales, hors agriculture, pêche et transports), ce type d'objectifs ayant bénéficié de l'appui massif de la Suède (88 % du total des aides accordées dans ce pays), des Pays-Bas (65 %), de l'Allemagne (47 %), du Danemark (47 %) et de la Finlande (40 %). Le développement régional arrive en deuxième position (19 % du total des aides) et a essentiellement été privilégié par la Lettonie (78 % des aides totales accordées dans ce pays), la Grèce (56 %), la Slovaquie (55 %), la République tchèque (52 %) et la Lituanie (42 %). Les activités de recherche et de développement ont attiré 12 % des aides et ont été essentiellement favorisées par le Luxembourg (27 % du total des aides accordées dans ce pays), la République tchèque, l'Autriche et la Finlande (26 %), la Slovénie (24 %), les Pays-Bas (22 %), ainsi que la France et l'Estonie (21 %). Les autres objectifs ont bénéficié d'un soutien moindre: les petites et moyennes entreprises (10 % du total des aides), l'emploi (8 %), la formation (2 %) et les autres objectifs horizontaux (4 %), lesquels englobent le commerce et l'internationalisation, l'innovation, la culture et la conservation du patrimoine, l'aide sociale, les catastrophes naturelles et le capital-investissement.

Tableau 8: Aides d'État en faveur d'objectifs horizontaux et de certains secteurs, en % des aides totales (2005)

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(1) Aides en faveur du développement régional général non classées ailleurs. (2) Aides sectorielles, accordées en application de mesures ne poursuivant aucun objectif horizontal, et aides au sauvetage et à la restructuration. Source: DG Concurrence.

1.8. Évolution des aides d'État en faveur d'objectifs horizontaux et sectoriels

Au milieu des années 90, alors que les niveaux d'aide publique étaient beaucoup plus élevés, la part du montant total des aides consacrée à des objectifs horizontaux avoisinait 50 %. Conformément aux engagements qu'ils avaient pris lors de différents Conseils européens, les États membres ont maintenu la réorientation de leurs aides vers des objectifs horizontaux. Il est encourageant de voir que tous les UE-10 ont progressivement fait de même. La part des objectifs horizontaux dans les aides totales hors agriculture, pêche et transport a augmenté de 11 points de pourcentage entre la période 2001-2003 et la période 2003-2005 (voir le tableau 9 ci-dessous). Cette tendance à la hausse est quasi exclusivement due à une augmentation importante des aides visant des objectifs liés à l’environnement et aux économies d’énergie (+ 8 points) et à l'emploi (+ 2 points), ainsi qu’à une réduction des aides sectorielles, notamment dans le secteur des services (y compris les services financiers) (- 8 points) et de l'industrie houillère (- 2,7 points), pour certains États membres.

Tableau 9: Évolution de la part des aides totales représentée par les objectifs principaux entre 2001-2003 et 2003-2005, exprimée en points de pourcentage

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(1) Aides en faveur du développement régional général non classées ailleurs. (2) Aides sectorielles, accordées en application de mesures ne poursuivant aucun objectif horizontal, et aides au sauvetage et à la restructuration. Source: DG Concurrence.

Une évolution positive a été observée, à des degrés variables, dans la majorité des États membres. La part des aides horizontales a enregistré une hausse supérieure à la moyenne (+ 11 points) dans six pays, à savoir en Lettonie (+ 44 points), en Lituanie (+ 33 points), en Irlande (+ 20 points), en République tchèque (+ 16 points), en Allemagne (+ 15 points) et en Espagne (+ 11 points).

En revanche, la part des aides en faveur d'objectifs horizontaux a baissé au Danemark (- 3,5 points) en raison de l'importance des aides accordées au secteur de la radiodiffusion[22] en 2004.

Sur la période considérée, la part des aides totales consacrée aux objectifs liés à l'environnement et aux économies d'énergie a augmenté de manière appréciable en Suède (+ 26 points), en Allemagne (+ 16 points) et en Finlande (+ 113 points). En ce qui concerne l’Union dans son ensemble, il n’y a pas eu de changements significatifs dans la part des aides destinées à d’autres objectifs horizontaux tels que la recherche et le développement et la formation.

Aides d'État à la recherche et au développement

Les investissements dans la recherche et le développement jouent un rôle crucial dans la compétitivité de l'économie de l'UE et dans le développement durable. Le Conseil européen de Barcelone de mars 2002 en a reconnu toute l'importance en fixant comme objectif que les dépenses en matière de recherche et de développement devaient approcher 3 % du PIB d'ici 2010, les deux tiers de ces investissements devant provenir du secteur privé. Le Conseil européen du printemps 2004 a souligné en particulier qu'outre le financement public, il était crucial que les investissements de source privée augmentent pour atteindre un niveau de 3 % qui s'inscrive dans la durée, et a accordé la priorité au renforcement de l'investissement en recherche et développement dans les entreprises.

Les autorités nationales disposent de tout un arsenal de mesures pour financer ces investissements et, partant, relancer la recherche et le développement, la gamme exacte et l’équilibre de toutes ces mesures dépendant du contexte national et formant le dosage des politiques. Ces mesures publiques, lorsqu'elles sont consenties sur une base sélective, peuvent contenir une aide d'État. Même si l'aide proprement dite ne constitue qu'une part minime du financement public de la recherche et du développement, il existe un risque que la concurrence soit faussée en favorisant certaines entreprises par rapport à d'autres. Il se peut aussi que, dans certaines circonstances, l'aide d'État soit la meilleure solution envisageable pour favoriser la mobilisation d'investissements privés supplémentaires dans le domaine de la recherche et du développement. C'est pourquoi la Commission s'efforce de trouver un équilibre en appliquant l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement, afin de renforcer autant que possible ces activités tout en réduisant au minimum les distorsions de concurrence.

Les chiffres relatifs à 2004 révèlent que les investissements dans la recherche et le développement ne sont pas suffisants pour atteindre les objectifs de Barcelone: si on considère l'UE-25 dans son ensemble, les investissements dans ces domaines n'ont atteint que 1,86 % du PIB, la Suède et la Finlande étant les seuls pays à dépasser les 3 % avec, respectivement, 3,7 % et 3,51 % du PIB. L'enseignement à tirer de la stagnation actuelle des investissements dans la recherche et le développement est que, si la croissance reste à ses niveaux actuels, il est certain que l'économie européenne n'atteindra pas les objectifs de Barcelone d'ici 2010. Il faut au contraire accélérer la croissance et imprimer un nouvel élan aux investissements dans la recherche et le développement.

En ce qui concerne les aides d'État à la recherche et au développement, les dépenses totales se sont établies à 5,6 milliards d'euros en 2005. Après une hausse sensible en 2001, le niveau des aides à la recherche et au développement est demeuré assez stable. Les aides d'État à la recherche et au développement ne représentent qu'une part relativement faible des aides publiques (au niveau de l'UE: 0,05 % du PIB en 2005), même si on observe d'importants écarts entre les États membres. Dans six d'entre eux, les dépenses relatives aux aides à la recherche et au développement exprimées en pourcentage du PIB ont dépassé la moyenne de 0,05 % en 2005: en République tchèque (0,10 % du PIB), en Finlande (0,09 %), en Slovénie (0,09 %), en France (0,08 %), en Allemagne (0,07 %) et en Autriche (0,06 %).

Tableau 10: Aides d'État à la recherche et au développement

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Remarque: le total des aides fait référence aux aides hors agriculture, pêche et transports.Source: DG Concurrence et Eurostat

1.9. Aides d'État en faveur du développement régional et de la cohésion

Chaque État membre consacre une partie de ses aides aux régions les moins développées, les «régions assistées». On estime à 11,3 milliards d'euros[23] les aides exclusivement réservées aux régions «a»[24] dans l'Union en 2005. À l’exception de Chypre et des villes de Prague et de Bratislava qui peuvent bénéficier d’une aide au niveau «c»[25], l’ensemble des territoires des UE-10 sont éligibles au niveau «a», ce qui signifie que, même si certaines mesures d’aide dans ces pays ne sont pas allouées à une région en particulier, les aides en question sont considérées comme étant «réservées» aux régions assistées.

Le chiffre de 11,3 milliards d’euros pour l’ensemble de l’Union représente 25 % de l'aide totale (à l'exception de l'agriculture, de la pêche et des transports, pour lesquels il n'existe pas de ventilation régionale). Les disparités entre les États membres en ce qui concerne les niveaux de l'aide réservée aux régions «a» (tableau 11) reflètent non seulement les différences qui existent entre leurs politiques régionales respectives, mais aussi l'importance de la population admissible de chaque pays, ainsi que la mesure dans laquelle chaque État membre accorde des aides à un niveau régional (par opposition au niveau central).

Tableau 11: Aides d'État spécifiquement réservées aux régions «a» (2005)

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Remarque: il n'existe pas de régions «a» en Belgique, au Danemark, à Chypre, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Suède. Pour la République tchèque, l'Espagne, l'Irlande, le Portugal et la Slovaquie, toutes les mesures relèvent du statut «a» ou «c». Les chiffres du tableau ci-dessus se réfèrent aux mesures allouées spécifiquement aux régions «a». À Chypre, toutes les mesures sont éligibles pour le niveau «c». Les données ne concernent pas l'agriculture, la pêche ni les transports, pour lesquels il n'existe pas de ventilation régionale. Il n'est donc pas possible de mesurer la part des aides accordées aux régions «a» par rapport au total des aides d'État. Source: DG Concurrence.

1.10. Aides accordées en application des règlements d’exemption par catégorie

Afin de réduire la charge administrative pour certains types d'aide, des exemptions par catégorie concernant les aides aux PME, les aides à la formation, les aides à l'emploi, certains types d'aides dans le secteur de la pêche et les aides aux PME du secteur agricole sont entrées en vigueur ces dernières années[26]. Les premiers résultats sont positifs: le nombre de mesures notifiées pour ces catégories d’aides a sensiblement baissé depuis 2001, les États membres recourant de plus en plus aux possibilités offertes par les règlements d’exemption par catégorie. Au 30 juin 2006, les États membres avaient informé la Commission de la mise en œuvre de près de 1500 mesures ayant bénéficié d'une exemption par catégorie depuis l'entrée en vigueur, en 2001, des règlements relatifs aux PME et à la formation (voir le tableau 12). Pour la seule année 2005, la Commission a reçu plus de 400 fiches d'information concernant des mesures nouvellement introduites couvertes par une exemption par catégorie: 198 pour des aides aux PME, principalement dans les secteurs de l’industrie manufacturière et des services, 88 pour des aides aux PME dans le secteur de l’agriculture, 69 pour des aides à la formation, 26 pour des aides à l’emploi et 22 pour des aides exemptées dans le secteur de la pêche. Alors que le nombre de fiches présentées par les États membres au cours des six premiers mois de 2006 reste stable, le recours aux règlements d’exemption par catégorie en faveur de l'emploi et de l'agriculture a connu une augmentation.

Tableau 12: Évolution du nombre de mesures ayant fait l’objet d’une fiche d’information en application des règlements d’exemption par catégorie, 2001-2006 (jusqu’au 30.6.2006), UE-25

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Remarque: le tableau ne comprend pas les cas ayant fait l’objet d’un retrait. Pour les UE-10, les données chiffrées se rapportent à la période postérieure au 1er mai 2004. Source: DG Concurrence

Le règlement d’exemption par catégorie en faveur des PME[27] a été modifié en février 2004 par une extension de son champ d'application aux aides à la recherche et au développement. Les États membres ont eu de plus en plus souvent recours à cette possibilité. En 2005, environ 20 % de l’ensemble des mesures en faveur des PME couvertes par une exemption comportaient des aides à la recherche et au développement.

Voir également les informations concernant le nouveau règlement d'exemption par catégorie pour les aides à l'investissement à finalité régionale dans la section IV ci-dessous consacrée aux avancées sur les plans législatif et politique.

S’agissant des dépenses, on estime que 2,9 milliards d’euros ont été versés en 2005 en application des trois règlements d’exemption par catégorie en faveur des PME, de la formation et de l’emploi[28]. Les aides aux PME se sont élevées à 1,5 milliard d’euros, contre 1 milliard dans le cas de la formation et 0,4 milliard dans celui de l’emploi. En 2005, l’Italie a représenté 31 % des dépenses totales, suivie du Royaume-Uni (20 %), de la Pologne (14 %) et de l’Allemagne (13 %).

Il convient également de considérer la part des aides exemptées dans le total des aides orientées vers des objectifs horizontaux. Au niveau européen, les aides relevant des règlements d'exemption par catégorie représentaient environ 8 % de l’ensemble des aides consacrées à des objectifs horizontaux, même si la proportion était beaucoup plus importante pour plusieurs États membres: la Pologne (63 %), Portugal (33%), l'Estonie (29 %), la Grèce (25 %) et l'Autriche (20 %).

Tableau 13: Aides accordées en application des règlements d’exemption par catégorie , en millions d'euros, 2005

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Les données chiffrées n’incluent pas les dépenses relatives aux mesures communiquées en application des règlements d’exemption par catégorie dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche. Source: DG Concurrence.

1.11. Les types d'aides d'État

Les subventions constituent le type d'aide privilégié par l'UE-25

Toutes les aides d'État représentent un coût ou un manque à gagner pour les pouvoirs publics et un avantage pour les bénéficiaires. Toutefois, dans certains cas, l'élément d'aide réel peut être différent du montant nominal transféré lorsqu’il s’agit par exemple d’un prêt bonifié ou d’une garantie.

Graphique 2: Part de chaque type d’aide dans le total des aides accordées au secteur manufacturier et au secteur des services UE-25 (2003 – 2005)

[pic]Remarque: Cette partie consacrée aux types d’aides n’inclut pas l’industrie houillère. Source : DG Concurrence

Au cours de la période 2003-2005, les subventions représentaient plus de 50 % des aides d'État totales accordées au secteur manufacturier et à celui des services. Outre les aides financées sur le budget, des aides sont octroyées au moyen d’un allègement du régime fiscal ou de la sécurité sociale. Les exonérations fiscales ont représenté presque 40 % du total (graphique 2 et tableau 14). La Belgique, le Danemark, le Luxembourg et l’Autriche ont accordé au moins 85 % de leur aide sous forme de subventions tandis que d’autres États membres ont privilégié les exonérations fiscales: elles représentaient au moins 70 % des aides totales au Portugal, en Slovaquie et en Suède. Une forme d'aide similaire est le report d'impôt, qui a été utilisé par douze États membres durant la période considérée. Les reports d'impôts ont constitué 13 % des aides totales en Italie, alors que la moyenne pour l'ensemble de l'UE se situait à 2 %.

Tableau 14: Aides d'État au secteur manufacturier par type d'aide (2003-2005)

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Remarque: les chiffres ayant été arrondis, la somme des pourcentages pour certains États membres n'est pas toujours égale à 100.

Il existe d’autres formes d’aides qui varient selon les États membres. L'une d'entre elles est constituée par les transferts pour lesquels l'élément d'aide correspond aux intérêts économisés par le bénéficiaire pendant la période au cours de laquelle il dispose du capital transféré. Le transfert financier prend la forme d'un crédit à taux réduit ou d'un report d'impôt (déjà mentionné ci-dessus). Dans ce cas, les éléments d'aide sont nettement inférieurs à la valeur nominale des transferts. Dans l'ensemble de l'UE, les crédits à taux réduit ont représenté plus ou moins 3 % de l'ensemble des aides au secteur manufacturier et aux services. En Espagne, en France et en Autriche, la proportion était de 8 % ou plus.

Les aides peuvent également consister en prises de participations publiques, qui représentent environ 1 % de l'ensemble des aides accordées au secteur manufacturier et à celui des services dans l'UE. Enfin, les aides peuvent prendre la forme de garanties. Les éléments d'aide sont généralement nettement inférieurs aux montants nominaux, car ils correspondent à l'avantage que le bénéficiaire reçoit à titre gratuit, ou à un taux inférieur à celui du marché lorsqu'une prime est versée pour couvrir le risque. Pour l’ensemble de l’Union, les garanties représentaient 3 % des aides totales. Au cours de la période considérée, les garanties ont été utilisées par la République tchèque (66 % des aides totales), principalement à l'intention du secteur bancaire, et par l'Estonie (18 % des aides totales).

2. DEUXIÈME PARTIE: CHAPITRE SPÉCIAL CONSACRÉ AUX AIDES AU SAUVETAGE ET À LA RESTRUCTURATION

2.1. Principes applicables aux aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté contenus dans les lignes directrices

Bien que les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté constituent une des formes d'aide ayant des effets de distorsion les plus marqués, elles peuvent être justifiées, dans des circonstances exceptionnelles, par leurs effets bénéfiques. Elles doivent ainsi être compensées par les avantages découlant du rétablissement de la viabilité à long terme d'une entreprise en difficulté et donc de son maintien en vie, qui peuvent être souhaitables en termes d'emploi. Si les lignes directrices laissent aux États membres le soin de décider si cela vaut la peine de subventionner l'entreprise pour atteindre les objectifs souhaités, elles imposent aux bénéficiaires des conditions strictes afin de garantir que les effets de distorsion soient limités au minimum nécessaire.

Sur le plan juridique, les lignes directrices en matière de sauvetage et de restructuration fixent les dispositions d'application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE dans le cas particulier des entreprises en difficulté[29]. Sur la base des lignes directrices, les aides publiques à ces entreprises peuvent être considérées comme compatibles avec le traité CE. Cela concerne tout d'abord les aides au sauvetage dans la mesure où l'entreprise en difficulté reçoit soit des aides de trésorerie à court terme sur une base ad hoc pour surmonter de graves difficultés financières, soit des aides à la restructuration sous la forme d'un soutien à plus long terme pour lui permettre de réorienter ses activités. Dans le cas des PME, des aides au sauvetage et à la restructuration peuvent également être accordées par le biais de régimes d'aide.

Une aide au sauvetage peut être octroyée à une entreprise pendant une période de six mois pour l'aider à couvrir ses besoins immédiats de trésorerie et à prendre d'autres mesures structurelles urgentes. Elle est limitée à un soutien temporaire pour permettre à l'entreprise en difficulté de présenter un plan de restructuration.

Une aide à la restructuration peut être octroyée sur la base d'un plan de restructuration global ayant pour objectif le retour à la viabilité à long terme. Le plan doit définir la période et les coûts de restructuration ainsi que les mesures nécessaires pour renverser la situation de l'entreprise. Ces mesures doivent impliquer une restructuration opérationnelle, industrielle et financière.

D'autres conditions sont subordonnées à l'octroi de l'aide à la restructuration. Premièrement, celle-ci est limitée au minimum nécessaire. C'est ainsi qu'un seuil minimal est fixé à l'avance pour le cofinancement privé de la restructuration (principe de la contribution propre importante). Dans la mesure où cette contribution propre implique habituellement un financement extérieur, elle garantit également la confiance des marchés des capitaux en la capacité du projet de restructuration de rétablir la viabilité à long terme. Deuxièmement, pour compenser la distorsion de concurrence causée par l'aide, des mesures compensatoires (par exemple, cessions d'actifs, réductions de capacités ou de la présence sur le marché et suppression des barrières à l'entrée sur les marchés en cause) sont normalement obligatoires.

Enfin, le principe de non-récurrence garantit, tant pour les aides au sauvetage qu'à la restructuration, qu'une entreprise ayant déjà reçu une aide de ce type au cours des dix dernières années ne peut plus bénéficier d'aucune autre aide. Une entreprise ne se voit donc offrir qu'une seule chance de restructuration par le biais d'une aide.

2.2. Modifications apportées par les lignes directrices de 2004 par rapport à celles de 1999

Les lignes directrices de 2004 imposent d'examiner de plus près les distorsions créées par les aides pour des opérations de sauvetage et de restructuration des grandes entreprises. Elles ont introduit une application plus stricte du principe de non-récurrence et ont renforcé l'importance de la contribution propre en fixant des seuils minima fixes. Les dispositions relatives à la prévention de toute distorsion excessive de la concurrence ont également été rendues plus contraignantes par le fait que des mesures compensatoires sont devenues obligatoires.

Il y est en outre précisé que les aides aux entreprises en difficulté ne peuvent être appréciées que dans le cadre des lignes directrices en matière de sauvetage et de restructuration sauf si les entreprises en sont automatiquement exemptées au titre d'un règlement (aides de minimis, aides à l'investissement aux PME, etc.). Il est rappelé dans les lignes directrices en matière de sauvetage et de restructuration qu'une entreprise en difficulté ne saurait être considérée comme un instrument approprié pour promouvoir des objectifs relevant d'autres politiques publiques (par exemple, la protection de l'environnement). En conséquence, les aides en faveur d'objectifs relevant d'autres politiques publiques, normalement admissibles dans le cadre de régimes autorisés, doivent être considérées comme des aides à la restructuration si elles sont accordées à une entreprise en difficulté.

Jusqu'à présent, l'expérience des conséquences pratiques de l'application des nouvelles règles est limitée. En effet, la Commission s'est appuyée sur les nouvelles lignes directrices pour arrêter seulement quelques décisions d'aide au sauvetage et deux décisions de ne pas soulever d'objections à l'égard d'aides à la restructuration, mais n'a pris aucune décision négative.

Les nouvelles lignes directrices ont également introduit deux nouveautés sur le plan de la procédure:

- Premièrement, une procédure simplifiée en matière d'aides au sauvetage a été introduite, prévoyant un délai de décision d'un mois pour la Commission. Cependant, le recours a cette procédure est limité par le fait qu'elle est soumise à certaines conditions minimales.

- Deuxièmement, la Commission laisse aux États membres le soin d'examiner et d'approuver eux-mêmes les plans de restructuration des PME avant de les lui communiquer. Les États membres semblent toutefois plutôt réticents à faire usage de cette disposition et, en tout état de cause, préférer s'appuyer sur l'évaluation de la Commission.

2.3. Décisions rendues par la Commission au cours de la période 2000-2005 dans des affaires portant sur des aides au sauvetage et à la restructuration

On peut porter deux regards différents sur l'utilisation que font les États membres des aides au sauvetage et à la restructuration. Le premier s'appuie sur le nombre de décisions adoptées en la matière par la Commission au cours de la période considérée, soit de 2000 à 2005, tandis que le second repose sur les dépenses effectives indiquées par les États membres. La première approche inclut également les mesures en application desquelles des dépenses ont été engagées avant 2000 (aides illégales), ainsi que les mesures en vertu desquelles des aides ont été (ou seront) octroyées après 2005 (en raison, par exemple, du laps de temps nécessaire aux États membres afin de mettre en œuvre leurs propres procédures d'octroi). La deuxième méthode, fondée sur les indications fournies par les États membres, est axée sur les mesures d'aide ayant donné lieu à des dépenses entre 2000 et 2005, même si la décision de la Commission s'y rapportant a été adoptée avant 2000 ou après 2005. La présente section (2.3) expose les faits et constatations basées sur la première approche, tandis que les sections 2.4 à 2.7 reposent sur la deuxième approche. Les données relatives aux UE-10[30] pour ce qui est de la période antérieure à leur adhésion en mai 2004 n'étant pas entièrement comparables avec celles des États membres de l’UE-15, l'accent sera mis sur les aides accordées par les États membres de l'UE-15.

La plupart des aides au sauvetage et à la restructuration sont octroyées sur une base individuelle (ad hoc) à des entreprises en difficulté; les aides de ce type sont donc celles qui tendent le plus à fausser la concurrence. Si certains États membres ont fréquemment octroyé de telles aides au cours de la période considérée, la majorité n'a pas clairement adopté une politique en ce sens. Si l'on considère les 115 décisions (portant sur des aides tant compatibles qu'incompatibles) rendues dans des affaires portant sur des aides ad hoc au sauvetage et à la restructuration[31] entre 2000 et 2005, l'Allemagne se place en première position, avec 74 décisions. Elle est suivie de la France (13), de l'Italie (9), de l'Espagne (7), du Royaume-Uni (3), de la Belgique (3), du Portugal (2), des Pays-Bas (2), de la Grèce (1) et de l'Autriche (1). Aucune décision n'a été adoptée pour cinq États membres de l'UE-15 (Danemark, Irlande, Luxembourg, Finlande et Suède).

Tableau 15: Nombre de décisions rendues dans des affaires portant sur des aides au sauvetage et à la restructuration, 2000-2005

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Il convient de noter que près des trois quarts des affaires concernant l'Allemagne avaient trait à la restructuration d'entreprises de l'ex-Allemagne de l'Est ayant bénéficié d'aides à la fin des années 90. La plupart des décisions relatives à ces affaires ont été adoptées au cours de la période 2000-2002 en application des lignes directrices de 1999, qui contenaient des dispositions spécifiques relatives à l'appréciation des aides à la restructuration. Cela explique en grande partie la brusque diminution du nombre d'aides ad hoc au sauvetage et à la restructuration pour l'UE-15 qui ont fait l'objet d'une décision de la Commission[32] au cours de la période 2000-2005.

Tableau 16: Évolution du nombre de décisions rendues dans des affaires portant sur des aides au sauvetage et à la restructuration, 2000-2005

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Bien que le chiffre relatif à l'UE-15 pour 2005 soit relativement peu élevé, on recense cinq nouvelles affaires dans les UE-10; qui plus est, 30 aides au sauvetage et à la restructuration font actuellement l'objet d'un examen de la part de la Commission. Près de la moitié d'entre elles concernent les UE-10.

Sur les 115 décisions relatives à des aides ad hoc, 35 avaient trait à des aides au sauvetage et 80 à des aides à la restructuration. S'agissant des aides au sauvetage, 21 concernaient l'Allemagne et 6, d’autres États membres de l'UE-15. Fin octobre 2006, la Commission avait rendu 3 décisions sur des affaires relatives à des aides au sauvetage, dont une concernant l'un des États membres UE-10 (Pologne).

S'agissant des aides à la restructuration, plus de la moitié des 80 affaires se rapportaient à l'Allemagne. Outre les décisions relatives aux aides octroyées dans les États membres de l'UE-15, la Commission avait arrêté, en octobre 2006, 9 décisions relatives à des aides à la restructuration octroyées en République tchèque, en Lituanie, en Pologne et en Slovaquie.

Aides illégales

Plus de la moitié des décisions rendues sur des aides ad hoc au sauvetage et à la restructuration au cours de la période 2000-2005[33] concernaient des aides illégales, c'est-à-dire des aides n'ayant pas été notifiées par les États membres à la Commission ou des aides notifiées mais octroyées avant que cette dernière ne les autorise. Ces aides sont accordées sans respect de l'obligation de l'obligation de suspension de la mesure énoncée à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Il convient de rappeler qu'une aide est considérée comme «illégale» dès lors qu'une partie au moins de la mesure n'a pas été notifiée ou a été exécutée avant que la Commission ne fasse part de sa décision.

Les aides illégales sont plus fréquentes dans le cas des mesures de plus grande ampleur et sont plus souvent accordées dans le cadre d'une restructuration qu'à des fins de sauvetage. Il est parfaitement admis que les États membres peuvent agir dans l'urgence afin de sauver une entreprise en difficulté, une intervention immédiate étant perçue comme la seule manière de maintenir cette entreprise en vie, même si cela ne saurait justifier une violation du traité. Cette notion d'urgence ne peut pareillement être appliquée aux aides à la restructuration, lesquelles requièrent l'élaboration d'une stratégie de restructuration visant à résoudre les problèmes de l'entreprise concernée à plus long terme. Toutefois, en dépit de la possibilité d'octroyer des aides au sauvetage, de nombreuses aides à la restructuration comportant des éléments illégaux n'ont pas recours à cette option, qui permettrait de maintenir une entreprise à flot tout en se conformant aux obligations découlant du traité.

Aides compatibles et aides incompatibles

Dans une trentaine de cas sur les 115, les aides ont été déclarées (entièrement ou partiellement) incompatibles. Sept de ces décisions seulement étaient des décisions négatives concernant des aides notifiées, qui n'ont donc jamais été mises en œuvre. Deux tiers de ces décisions négatives ont été adoptées au cours de la période 2000-2002; la plupart avaient trait à des aides en faveur d’entreprises de l'ex-RDA. En sus de ces décisions négatives, 4 affaires ont débouché sur un retrait de la notification à la suite de l'ouverture de la procédure formelle d'examen.

Il convient de noter que, lorsqu'elle adopte une décision positive (déclarant une aide compatible), la Commission n'autorise pas nécessairement le projet d'aide tel qu'il lui a été notifié ou présenté par l'État membre. À l'issue d'une première concertation, les États membres modifient souvent la mesure d'aide afin d’obtenir son feu vert. L'examen de la Commission contribue donc à réduire les distorsions (potentielles) de concurrence.

2.4. Dépenses imputables aux aides au sauvetage et à la restructuration

Au cours de la période 2000-2005, les aides ad hoc au sauvetage et à la restructuration se sont élevées à 24 milliards d'euros. Si l'on exclut les États membres UE-10, pour lesquels les données ne sont pas entièrement comparables, le montant des aides pour l'UE-15 a été de 15,5 milliards d'euros environ, soit quelque 7 % en moyenne du montant total des aides[34]. Ce chiffre ne révèle toutefois qu'une partie de la situation, pour deux raisons principalement:

- se pose, premièrement, la question, importante mais difficile à trancher, du mode de quantification de l'avantage (appelé «élément d'aide») consenti à une entreprise en difficulté qui a reçu une aide sous la forme d'un prêt ou d'une garantie. Ces formes d'aide représentent la majorité des aides au sauvetage et à la restructuration. Actuellement, diverses méthodes sont utilisées par les États membres pour calculer l'élément d'aide, dont certaines tendent à sous-estimer l'avantage consenti à l'entreprise en difficulté. Les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises définissent une entreprise en difficulté comme une entreprise qui, en l'absence d'aide, est incapable d'enrayer des pertes «qui la conduisent vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme». Cela signifie que l'élément d'aide peut représenter jusqu'à 100 % du prêt ou de la garantie. Les services de la Commission cherchent pour le moment le moyen d'améliorer le calcul de cet élément d'aide et de l'harmoniser à plus grande échelle;

- deuxièmement, il est, dans un certain nombre de cas, difficile, voire impossible, de procéder à une quantification (comme, par exemple, pour une partie de l'aide consentie à France Telecom[35]); ces cas n'apparaissent donc pas dans les données chiffrées du tableau de bord.

Une très large part du volume total des aides d’État au sauvetage et à la restructuration est imputable à un nombre limité d'affaires importantes, telles que les affaires Bankgesellschaft Berlin AG (Allemagne), Alstom et Bull (France), British Energy (Royaume-Uni) et Alitalia (Italie) et celle des chantiers navals espagnols. Globalement, les dix principaux cas recensés au cours de la période considérée représentent plus de 90 % du total des aides au sauvetage et à la restructuration.

Les données chiffrées par État membre révèlent que les cinq principaux États membres de l'UE-15 représentent plus de 95 % des aides. L'Allemagne a octroyé 56 % du volume total des aides au sauvetage et à la restructuration. Elle est suivie de la France (21 %), de l'Espagne (8 %), du Royaume-Uni (7 %) et de l'Italie (5 %). Un deuxième groupe, composé de cinq États membres (Belgique, Grèce, Pays-Bas, Autriche et Portugal), a accordé des montants d'aide relativement limités, tandis que cinq autres (Danemark, Irlande, Luxembourg, Finlande et Suède) n'ont versé aucune aide ad hoc au sauvetage et à la restructuration à des entreprises en difficulté entre 2000 et 2005.

En termes relatifs (en pour mille du PIB), les six pays qui ont accordé les montants d'aides au sauvetage et à la restructuration les plus élevés sont l'Allemagne (0,65 ‰), la France (0,32 ‰), l'Espagne (0,26 ‰), la Belgique (0,20 ‰), la Grèce (0, 11 ‰) et le Royaume-Uni (0,11 ‰).

Tableau 17: Aides au sauvetage et à la restructuration, dépenses totales, 2000-2005, en millions d'euros

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Le montant total des aides à la restructuration accordées par les États membres de l'UE-15 au cours de la période 2000-2005 est estimé à 13,4 milliards d'euros. Comparativement, les aides au sauvetage représentent une faible proportion de ce montant total, soit 2,2 milliards d'euros octroyés au cours de la période considérée par six des États membres de l'UE-15. Bien que le montant des aides au sauvetage soit relativement peu élevé, il convient de noter qu'un nombre important d'aides à la restructuration n'ayant été précédées d'aucune aide au sauvetage incluaient également une composante «sauvetage», évaluée en même temps que le volet «restructuration».

2.5. Répartition sectorielle

Bien qu'une répartition sectorielle soit largement fonction des cas importants, elle n'en fournit pas moins une indication des secteurs bénéficiant d'aides au sauvetage et à la restructuration. En raison, presque exclusivement, du cas Bankgesellschaft Berlin AG , 55 % du montant total des aides au sauvetage et à la restructuration versées entre 2000 et 2005 ont été accordés au secteur des services financiers; 32 % sont allés au secteur manufacturier de neuf des États membres de l'UE-15, 7 % au secteur non manufacturier (soit, en grande partie, des aides en faveur de British Energy), et 6 % au secteur des transports (hors transports ferroviaires). Plus de la moitié du volume des aides consenties à ce secteur a été accordée à la compagnie aérienne Alitalia.

Tableau 18: Aides au sauvetage et à la restructuration ventilées par secteurs, 2000-2005, en millions d'euros

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2.6. Instruments d'aide

Les types d'instruments d'aides varient considérablement d'un État membre à l'autre et selon qu'il s'agit d'aides au sauvetage ou d'aides à la restructuration. Au cours de la période 2000-2005, les crédits à taux réduit ont représenté 77 % de l'ensemble des aides au sauvetage; ils étaient suivis des garanties (23 %). En revanche, les garanties représentaient 50 % du montant total des aides à la restructuration, suivies des subventions ou apports de capitaux (37 %) et des prises de participation (11 %).

Tableau 19: Aides au sauvetage et à la restructuration ventilées par types d'aide, 2000-2005, en millions d'euros

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2.7. PME en difficulté

Outre l'octroi d'aides sur une base ad hoc, huit États membre de l'UE-15 ont utilisé la possibilité, prévue dans les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, d'octroyer des aides à des PME en difficulté en application de régimes d'aides. La Commission a adopté une décision pour une trentaine de régimes de ce type au cours de la période 2000-2005. La plupart de ces régimes ont été autorisés. Le montant total des aides consenties dans ce cadre a été estimé à 1,1 milliard d'euros.

3. TROISIÈME PARTIE: RÉCUPÉRATION DES AIDES ILLÉGALES [36]

L'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil dispose qu'«en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire».

Au 30 juin 2006, 80 décisions de récupération étaient pendantes, contre 84 à la date du 31 décembre 2005. Au cours du premier semestre 2006, 8 procédures ont été closes et 4 nouvelles décisions de récupération ont été prises (tableau 20). La répartition géographique des procédures de récupération en cours reste relativement stable: l'Allemagne représente le plus grand nombre de décisions de récupération non encore exécutées (30 %). 53 % des procédures de récupération en cours concernent l'Espagne, l'Italie et la France. Il n’y a pas de procédures pendantes dans 13 États membres.

Tableau 20: Procédures de récupération pendantes par État membre, premier semestre 2006

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Source : DG Concurrence, DG Pêche, DG Agriculture et DG Transports

Le tableau 21 fournit des données sur les montants d'aide qui sont à récupérer en application des 114 décisions de récupération adoptées depuis 2000[37]. Pour 80 de ces décisions, il existe des informations relativement précises sur le montant d'aide concerné. D'après ces informations, le montant d'aide total qui doit être récupéré en application de décisions adoptées entre le 1er janvier 2000 et le 30 juin 2006 s'élève à 9,3 milliards d'euros[38].

Tableau 21: Évolution du nombre de décisions de récupération et montants à récupérer, 2000-1er semestre 2006

[pic] (1) Uniquement pour les décisions dans le cadre desquelles le montant d'aide est connu. (2) Montant hors intérêts. Source : DG Concurrence, DG Pêche, DG Agriculture et DG Transports

Pour 34 des décisions de récupération adoptées depuis 2000, les États membres n’ont pas encore communiqué d’informations fiables quant au montant des aides concernées. Les données disponibles sur les montants à récupérer sont particulièrement limitées dans le cas des régimes d'aide, surtout d'ordre fiscal ou parafiscal, et des aides consistant en garanties. La Commission poursuit ses efforts en vue d’obtenir des États membres des informations relatives aux montants des aides concernées.

Sur les 9,3 milliards d'euros qui doivent être récupérés en application de décisions adoptées depuis 2000, quelque 6 milliards d'euros (soit 67,6 % du montant total) avaient été effectivement récupérés fin juin 2006. En outre, 2,1 milliards d'euros d'intérêts ont été récupérés, et 281 millions d'euros supplémentaires ont été perdus dans le cadre de procédures de faillite. Des aides illégales et incompatibles à hauteur de 1078,5 millions d'euros ont été enregistrées dans le cas de procédures de faillite en cours.

La récupération des aides d’État incompatibles est un processus de longue haleine: 16 des décisions de récupération qui n'avaient pas encore été exécutées fin juin 2006 avaient été adoptées avant 2000. Sur les 114 décisions prises entre 2000 et la fin du premier semestre 2006, la procédure de remboursement n’avait été close que pour 51 cas à la fin du mois de juin 2006 (tableau 22).

Tableau 22: Évolution du nombre de procédures de récupération closes

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Source : DG Concurrence, DG Pêche, DG Agriculture et DG Transports

Ainsi que cela est souligné dans le plan d’action dans le domaine des aides d’État, l’efficacité et la crédibilité du contrôle des aides d’État présupposent une application correcte des décisions de la Commission. La Commission annonce donc dans ce plan d’action qu’elle cherchera à faire en sorte que les décisions de récupération soient exécutées plus rapidement et plus efficacement, de manière à garantir l'égalité de traitement de tous les bénéficiaires. À cet effet, le plan d’action prévoit que la Commission étudiera les moyens de suivre de plus près l’exécution des décisions de récupération par les États membres. Lorsqu’il apparaîtra que les États membres ne prennent pas toutes les mesures disponibles permettant leur mise en œuvre, la Commission poursuivra plus activement le non-respect de ses décisions en vertu de l’article 88, paragraphe 2, de l'article 226 et de l'article 228, paragraphe 2, du traité.

Le tableau 23 ci-dessous donne un aperçu des procédures de récupération toujours en cours pour lesquelles la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, ou à l’article 228, paragraphe 2, du traité CE.

Tableau 23: Cas de récupération pendants portés par la Commission devant la Cour de justice

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Source: DG Concurrence, DG Pêche, DG Agriculture et DG Transports

4. QUATRIÈME PARTIE: AVANCÉES SUR LES PLANS LÉGISLATIF ET POLITIQUE

Plan d’action dans le domaine des aides d’État

À la suite de consultations de grande ampleur, la Commission a commencé à mettre à exécution divers aspects du plan d’action de juin 2005 dans le domaine des aides d’État[39], qui définit les principes de la réforme globale de la réglementation et des procédures en matière d’aides d'État pour les cinq prochaines années. Depuis la publication, au printemps 2006, du dernier tableau de bord des aides d'État, la Commission a adopté le projet de version finale ou la version finale des textes législatifs suivants:

Lignes directrices concernant le capital-investissement

En juillet 2006, la Commission a adopté les lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises[40]. Ces règles faciliteront l'accès au capital pour les PME en phase de post-création, notamment lorsque les autres moyens de financement en provenance des marchés des capitaux font défaut. L'amélioration de leurs conditions d'accès au capital devrait stimuler leur croissance et créer davantage d'emplois au sein de l'UE. Les lignes directrices s'inscrivent dans le cadre des efforts déployés par la Commission, annoncés dans le plan d’action dans le domaine des aides d’État, afin d'encourager les États membres à donner la priorité aux aides d'État qui contribuent à améliorer la compétitivité de l'industrie de l'UE, en particulier par l'innovation, et qui créent des emplois durables, tout en réduisant au maximum les distorsions de concurrence. Les lignes directrices prévoient un «seuil de sécurité» de 1,5 million d'euros par PME et par période de 12 mois (en dessous duquel on a constaté la défaillance du marché), une procédure d'appréciation simplifiée pour des affaires clairement définies remplissant certains conditions, ainsi que des critères d'appréciation qui garantissent que les financements publics mobiliseront l'investissement privé, cibleront les défaillances du marché et seront proportionnés.

Règlement d'exemption par catégorie en faveur des aides régionales à l’investissement

En octobre 2006, la Commission a adopté un nouveau règlement d'exemption par catégorie en faveur des aides régionales à l'investissement[41]. Ce règlement repose sur les nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 qui ont été adoptées en décembre 2005. Il a pour objectif de simplifier les procédures administratives pour les États membres tout en renforçant la transparence et la sécurité juridique. Il exempte les États membres de l'obligation de notification, prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, des régimes d'aide régionales à l'investissement qui sont conformes à la carte des aides régionales et qui remplissent certaines conditions. Il autorise notamment une exemption par catégorie des formes transparentes d'aides régionales à l'investissement, c'est-à-dire les régimes pour lesquels il est possible de calculer exactement l'intensité de l'aide en pourcentage des coûts d'investissement ex ante, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une évaluation du risque. Les régimes d'aides régionales qui comprennent des participations publiques, du capital-investissement et des garanties publiques resteront en principe soumis à l'obligation de notification préalable à la Commission. La Commission a également adopté de nouvelles modalités de notification des régimes d'aide régionale qui ne remplissent pas les conditions du nouveau règlement (comme, par exemple, les régimes prévoyant une aide au fonctionnement) et qui doivent par conséquent toujours être notifiés sur une base individuelle à la Commission, pour approbation, avant leur mise en œuvre.

Cartes des aides régionales 2007-2013 approuvée pour un premier groupe d’États membres

Fin novembre 2006, la Commission européenne avait approuvé, en application des règles du traité CE sur les aides d'État, les cartes des aides régionales couvrant la période 2007-2013 pour l’Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie, la République tchèque, l'Irlande, la Lituanie et l'Allemagne. Ces décisions s’inscrivent dans un cadre plus global de réexamen des systèmes d’aide régionale dans tous les États membres. La carte des aides régionales détermine quelles régions d’un État membre peuvent bénéficier d’aides nationales à finalité régionale pour l’investissement en faveur des grandes entreprises, en application des règles du traité CE sur les aides d'État, et fixe le plafond autorisé pour ces aides dans les régions admissibles. L’adoption de cette carte est, pour l’État membre concerné, une condition préalable indispensable pour assurer la continuité de la politique régionale et des programmes de fonds structurels après 2006, puisque toutes les cartes actuelles arriveront à expiration le 31 décembre 2006.

Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation

En novembre 2006, la Commission a adopté un nouvel encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation. Cet encadrement aidera les États membres désireux de faire des aides d'État un instrument complémentaire pour stimuler la recherche, le développement et l'innovation. Il définit une série d'orientations pour des types d'aides d'État bien spécifiques – tels que l'aide aux projets de recherche et de développement, l'aide aux jeunes entreprises innovantes et l'aide aux pôles d'innovation – susceptibles d'encourager des investissements supplémentaires en matière de recherche, de développement et d'innovation de la part d'entreprises privées, dans l'optique de stimuler la croissance et l'emploi et d'améliorer la compétitivité européenne. Ces orientations permettent aux différents États membres d'adapter les mesures d'aide à des situations particulières, en veillant avant tout à ce que l'aide remédie à une défaillance du marché clairement délimitée, à ce qu'elle soit bien conçue et à ce que les avantages constatés surpassent les distorsions de concurrence qu'elle engendre. Le nouvel encadrement doit être applicable au 1er janvier 2007.

Règlement de la Commission sur les aides de minimis

En septembre 2006, la Commission a adopté un nouveau projet de règlement modifiant son règlement n° 69/2001 sur les aides de minimis[42]. Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur cette proposition pour le mois d'octobre. La proposition a ensuite été examinée en novembre avec les experts des États membres au sein d'un comité consultatif. Actuellement, des discussions sont en cours quant à la possibilité d'inclure le secteur des transports dans le champ d'application du règlement. La Commission prévoit d'adopter une version finale d'ici à la fin de l'année 2006.

Prolongation de la durée de validité des règlements d'exemption par catégorie

En juillet 2006, la Commission a adopté un projet de règlement de la Commission[43] visant à prolonger d'un an au moins la durée de validité du règlement (CE) n° 2204/2002 concernant les aides d'État à l'emploi, du règlement (CE) n° 70/2001 concernant les aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises et du règlement (CE) n° 68/2001 concernant les aides à la formation. La prolongation de la durée de validité de ces règlements a pour objet de disposer du temps nécessaire à l’élaboration d’un futur règlement unique d'exemption par catégorie, qui réunira les règlements actuellement en vigueur, de même que, probablement, d'autres domaines, ainsi que cela a été annoncé dans le plan d'action dans le domaine des aides d'État. Les États membres ont été consultés à deux reprises sur cette proposition dans le cadre du comité consultatif, et les parties intéressées ont eu la possibilité de faire part de leurs observations par le biais de l'Internet. La Commission prévoit d'adopter une version finale d'ici à la fin de l'année 2006.

Aides d'État en faveur du secteur des transports

L’un des principaux objectifs de la politique européenne des transports réside dans la promotion de modes de transport respectueux de l'environnement afin de réduire les transports par route. Deux éléments sont essentiels à cet effet. Premièrement, les États membres doivent encourager des modes de transport moins polluants et des mesures visant à accroître l’efficacité énergétique. Cet aspect a été souligné dans le Livre vert de la Commission sur l’efficacité énergétique de mai 2005, ainsi que dans la proposition de directive de la Commission, adoptée en décembre 2005, visant à promouvoir l’acquisition de véhicules de transport routier propres par les organismes publics. La Commission non seulement encourage un transfert modal privilégiant des moyens de transport moins polluants, mais a également autorisé, afin de combler le vide laissé par le cadre réglementaire communautaire visant à promouvoir la production, dès à présent et dans le futur, de véhicules neufs plus propres, des régimes d'aides d'État consistant en l’octroi de subventions pour l’adaptation de filtres à particules sur les véhicules anciens particulièrement polluants. Dans le cadre de la révision en cours de l’encadrement des aides d'État pour la protection de l'environnement, il convient que la Commission accorde une attention particulière à la promotion de modes de transport propres et efficaces énergétiquement. Deuxièmement, la revitalisation du secteur ferroviaire constitue un élément clé de la politique commune des transports de la Communauté. Il faut rendre le transport ferroviaire à nouveau suffisamment concurrentiel pour lui permettre de demeurer l'un des acteurs principaux du système des transports de l’Europe élargie. D'ici à 2007, l'ensemble du réseau européen de transport de marchandises, aussi bien international que national, aura fait l'objet d'une ouverture complète. L'arrivée de nouvelles sociétés ferroviaires devrait rendre le secteur plus concurrentiel et encourager les sociétés nationales à se restructurer. Dans cette optique, des lignes directrices spécifiques pour le secteur ferroviaire seront mises au point en 2007 en vue d’établir une approche commune en ce qui concerne les subventions publiques au secteur ferroviaire. D’un point de vue juridique et politique à la fois, il convient que les autorités nationales, les entreprises et les citoyens soient conscients, de manière claire et transparente, des règles applicables au secteur ferroviaire dans ce nouvel environnement plus concurrentiel. L’initiative permettra d’augmenter la transparence et la sécurité juridique.

5. TABLEAU DE BORD, REGISTRE ET AUTRES RAPPORTS SUR LES AIDES D'ÉTAT DISPONIBLES EN LIGNE

Le tableau de bord en ligne contient des versions électroniques du présent tableau de bord et des précédents, ainsi qu'une série d'indicateurs clés et un large éventail de tableaux statistiques: http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/scoreboard/.

Toute question ou demande d'informations peut être envoyée à l'adresse du tableau de bord des aides d'État: Stateaid-Scoreboard@cec.eu.int.

Registre des aides d'État - un second outil de transparence

Le registre des aides d'État de la Commission est disponible en ligne depuis 2001. Il fournit des informations circonstanciées sur toutes les aides d'État ayant fait l'objet d'une décision finale de la Commission depuis le 1er janvier 2000, ainsi que sur les cas d'exemption par catégorie publiés au Journal officiel. Il est mis à jour quotidiennement et permet donc au public d'avoir accès en temps utile aux décisions les plus récentes en matière d'aides d'État. Ce registre peut être consulté sur la page d'accueil du site internet de la direction générale de la concurrence:

http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/register/ .

À la suite d’un réexamen approfondi, une réorganisation majeure du registre est prévue; elle devrait être effective début 2007.

Rapport annuel sur la politique de concurrence

La Commission publie un rapport annuel sur la politique de concurrence qui résume les principaux développements en matière législative et la jurisprudence de l'année et fournit des données statistiques sur le travail de la Commission pendant l’année considérée.

http://europa.eu.int/comm/competition/annual_reports/.

Competition Policy Newsletter

Un bulletin d'information intitulé «Competition Policy Newsletter» est également publié trois fois par an par la direction générale de la concurrence de la Commission européenne. Il vise à décrire et à examiner plus en détail les avancées législatives ainsi que des exemples intéressants de jurisprudence, et couvre généralement les quatre mois précédents.

http://europa.eu.int/comm/competition/publications/cpn/.

State aid Weekly e-News

Un bulletin d'information intitulé «State aid Weekly e-News» est publié chaque semaine afin de présenter les derniers développements dans le domaine des aides d'État. Il fournit des informations sur les nouveaux textes et propositions législatifs, les décisions de la Commission européenne, les arrêts de la Cour de justice et du Tribunal de première instance de l'UE, ainsi que les autres documents et événements se rapportant aux aides d'État.

http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/overview/newsletter.htmlhttp://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/overview/newsletter.htmlhttp://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/overview/newsletter.html

6. NOTES MÉTHODOLOGIQUES

Le tableau de bord englobe les aides d'État définies à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE qui ont été accordées par les États membres et examinées par la Commission. Les mesures d'ordre général et les subventions publiques qui n'affectent pas les échanges et ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence ne sont par conséquent pas traitées dans le présent tableau de bord, puisqu'elles ne relèvent pas du pouvoir d'enquête de la Commission. Par exemple, un allègement fiscal général au titre des dépenses de recherche et de développement n'est pas considéré comme une aide d'État, bien qu'il puisse apparaître dans les budgets nationaux des États membres comme un soutien public à la recherche et au développement. En outre, les fonds et les instruments communautaires sont également exclus. Voir également l’encadré «Qu’entend-on par aide d’État?» en page 11 de la mise à jour du printemps 2005 du tableau de bord.

Toutes les données sur les aides d'État se rapportent à la mise en œuvre de décisions de la Commission et non à des cas en cours d'examen. Les chiffres publiés dans les tableaux de bord précédents peuvent présenter des divergences et ce, pour les raisons suivantes: en premier lieu, des chiffres provisoires ou des estimations peuvent avoir été remplacés par des données exactes; en second lieu, lorsque la Commission prend une décision relative à des mesures d’aides non notifiées, les aides concernées sont attribuées à l’année du