B4-0038, 0052, 0060, 0075, 0094, 0110 et 0113/95

Résolution sur l'emploi des langues officielles dans les institutions de l'Union européenne

Le Parlement européen,

A. considérant la déclaration de M. Lamassoure, ministre français des Affaires européennes, en décembre 1994, sur la limitation du nombre de onze langues officielles de l'Union européenne à cinq langues de travail,

B. considérant que le régime des langues des institutions de l'Union européenne, selon les dispositions du traité, est de la compétence du Conseil qui décide à l'unanimité,

C. considérant le règlement n° 1/58/CEE portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne ((JO 17 du 6.10.1958, p. 385.)) et ses modifications fixant les langues officielles et de travail des Communautés européennes sur un pied d'égalité,

D. considérant les traités instituant les Communautés européennes, l'Acte unique et le traité sur l'Union européenne,

E. considérant les règlements du Conseil, de la Commission et du Parlement européen,

F. estimant que les membres d'un groupe linguistique reconnu ne sauraient être ravalés au rang de citoyens de deuxième ordre et considérant que toute proposition visant à limiter les langues renforce la distance entre le citoyen et les institutions européennes, qui déjà atteint un niveau inquiétant,

G. rappelant que des arguments d'ordre technique ou budgétaire ne peuvent en aucun cas justifier une limitation des langues,

H. rappelant sa résolution du 11 décembre 1990 sur la situation des langues dans la Communauté et celle de la langue catalane ((JO C 19 du 28.1.1991, p. 42.)),

I. considérant que le Président de la République française a déclaré devant le Parlement européen que «l'Europe doit affirmer son identité culturelle dans sa diversité»;

Le Parlement européen,

1. réaffirme son attachement en faveur de l'égalité des langues officielles et des langues de travail de tous les pays qui constituent l'Union, ce qui est un élément fondamental de la notion de l'Union européenne, de sa philosophie ainsi que de l'égalité politique de ses États membres et confirme que le multilinguisme constitue l'un des traits caractéristiques de la culture et de la civilisation européennes ainsi qu'un élément important de la pluralité et de la richesse culturelles de l'Europe;

2. déclare sa détermination de combattre toute tentative visant à établir une discrimination entre les langues officielles et les langues de travail de l'Union européenne;

3. insiste pour que soit respecté le principe en vertu duquel les citoyens de l'Union peuvent utiliser leur langue lorsqu'ils s'adressent par écrit ou oralement aux institutions européennes;

4. estime que le droit d'un élu de s'exprimer et de travailler dans sa propre langue est partie indissociable du droit démocratique et de son mandat;

5. réitère la souveraineté du Parlement européen et sa compétence de régler son propre fonctionnement également en matière de langues et rappelle le contenu de sa résolution du 6 mai 1994 sur le droit à l'utilisation de sa propre langue ((JO C 205 du 25.7.1994, p. 528.)) réaffirmant fermement l'importance de l'emploi sans discrimination de toutes les langues officielles comme langues de travail au sein du Parlement européen;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres et aux Présidents des autres institutions européennes.