ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
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vu les débats qui ont eu lieu à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen en 2015: le 14 avril en présence du commissaire Avramopoulos; le 6 mai sur la solidarité et le partage équitable des responsabilités, y compris les obligations de recherche et de sauvetage; le 26 mai sur la stratégie de coopération avec les pays tiers; le 4 juin sur la définition d'itinéraires sûrs et licites d'entrée dans l'Union pour les demandeurs d'asile et les réfugiés et sur la mise en œuvre du régime d'asile européen commun; le 25 juin sur la lutte contre les passeurs et les trafiquants et contre l'exploitation des migrants en situation irrégulière par le travail, l'établissement de canaux de migration économique légale appropriés et la gestion des frontières et la politique de visas; le 2 juillet sur la manière dont les fonds destinés aux affaires intérieures sont dépensés dans le contexte de la migration et du développement; le 6 juillet, sur le premier train de propositions de la Commission faisant suite à l'agenda en matière de migration et en matière de solidarité et de partage équitable des responsabilités, y compris les obligations de recherche et de sauvetage et la définition d'itinéraires sûrs et licites d'entrée dans l'Union pour les demandeurs d'asile et les réfugiés; le 16 juillet, en présence d'experts sur les fonds de l'Union européenne destinés aux politiques en matière de migration, sur les politiques, pratiques et données relatives aux mineurs non accompagnés dans les États membres de l'Union européenne et en Norvège, sur la coopération de l'Union avec les pays tiers dans le domaine de la migration et sur l'exploration de nouvelles voies pour la législation en matière de migration économique; le 22 septembre, sur le deuxième train de propositions de la Commission faisant suite à l'agenda européen en matière de migration; le 23 septembre, avec les parlements nationaux, sur l'approche des points d'accès («hotspots») et sur le traitement des migrations aux niveaux national et local; le 19 octobre, sur la lutte contre les passeurs et les trafiquants et contre l'exploitation des migrants en situation irrégulière par le travail; le 10 novembre, sur la communication de la Commission intitulée «Gestion de la crise des réfugiés: état d'avancement de la mise en œuvre des actions prioritaires prévues par l'agenda européen en matière de migration» (COM(2015)0510); le 19 novembre, sur le financement interne et externe par l'Union de sa politique en matière de migration et d'asile; le 10 décembre, sur la coopération de l'Union avec des pays tiers dans le domaine de la migration; le 21 décembre, sur la gestion des frontières et la politique de visas, la mise en œuvre efficace du régime d'asile européen commun et l'élaboration de canaux de migration économique légale appropriés,
47.

souligne que la politique de l'Union en matière de commerce et de développement ne doit pas empiéter sur la marge de manœuvre économique et politique des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés, pour leur permettre de maintenir les droits à l'importation essentiels si nécessaire, et doit promouvoir la création d'emplois qualifiés et décents au sein des industries manufacturière et agro-alimentaire locales, lesquelles sont susceptibles de favoriser la croissance de la valeur ajoutée nationale et de l'industrie ainsi que l'augmentation et la diversification des exportations, qui sont autant de facteurs déterminants pour un progrès économique et social bénéficiant à tous; invite l'Union et ses États membres à adopter des mesures concrètes pour que les multinationales soient taxées dans les pays dans lesquels elles génèrent leurs bénéfices et à promouvoir la publication, par les entreprises du secteur privé, d'informations pays par pays, de façon à renforcer les capacités de mobilisation des ressources nationales et à favoriser une concurrence plus équitable;
20.

relève que la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre le crime organisé pour la période 2014-2016 ne fait l'objet d'aucune coordination; réclame l'adoption et la mise en œuvre d'une nouvelle stratégie et d'un nouveau plan d'action concernant le blanchiment d'argent, conformément aux recommandations du comité Moneyval; souligne la nécessité d'adopter une approche centrée sur les victimes et une stratégie pluridisciplinaire et globale pour combattre le trafic de drogues et la traite des êtres humains; demande à l'Union et aux autorités de la Bosnie-Herzégovine de coopérer pour combattre efficacement la traite des êtres humains et pour fournir une protection aux victimes; accueille favorablement l'adoption par la Bosnie-Herzégovine du plan d'action 2016-2019 pour la lutte contre la traite des êtres humains, notamment l'accent mis sur les problèmes liés aux travailleurs migrants et à la mendicité infantile forcée, et demande sa mise en œuvre effective; demeure préoccupé par le nombre élevé d'armes illégalement détenues en Bosnie, qui sont facilement transférées dans l'Union; invite les autorités compétentes à renforcer leurs efforts pour poursuivre en justice les courtiers en armement et les passeurs et à redoubler d'efforts afin de combattre la prolifération incontrôlée et le trafic illicite d'armes, en particulier d'armes légères et de petit calibre, notamment grâce à une intensification de la coopération régionale et de la coopération entre la Bosnie-et-Herzégovine et l'Union;
29.

insiste sur le fait que le renforcement de la coopération avec les acteurs mondiaux et régionaux sur les menaces et les défis mondiaux est nécessaire pour atteindre un ordre mondial fondé sur des règles; estime qu'un partenariat avec les acteurs régionaux intéressés autour de certains problèmes sectoriels permet de partager les valeurs européennes et de contribuer à la croissance et au développement; rappelle que les menaces mondiales ont souvent des causes locales et que, dès lors, la participation d'acteurs locaux est nécessaire pour les éliminer; note que l'établissement de relations plus étroites avec des acteurs non étatiques, des autorités locales et régionales et la société civile est également essentiel pour garantir une approche d'ensemble des défis globaux que sont notamment le changement climatique et le terrorisme, et que la façon dont l'Union noue et définit les partenariats doit être réexaminée afin de renforcer le sentiment d'appropriation des partenaires et de consolider l'intégration d'une approche multilatérale;
16.

demande à la Commission de promouvoir et d'encourager les investissements dans la diversification de la pêche en développant des activités complémentaires et la polyvalence des métiers de pêche, y compris des investissements dans les navires, des équipements de sécurité, des formations, des services relatifs à l'environnement dans les activités du secteur de la pêche ainsi que des activités culturelles et éducatives, en mettant un accent particulier sur la protection de l'environnement et la promotion d'une croissance durable; estime que l'objectif central doit être de consolider les activités viables sur le plan social, environnemental et économique et génératrices d'emplois, notamment pour les jeunes et les femmes; observe que l'aquaculture marine est complémentaire de la pêche côtière dans les régions ultrapériphériques et conciliable avec elle, et demande à la Commission d'accompagner le développement des techniques d'élevage et de sélection variétale dans les eaux chaudes des zones tropicales ou subtropicales; demande à la Commission de mettre en valeur le rôle des femmes dans le domaine de la pêche côtière artisanale et de ses activités connexes;
7.

salue l'adoption de la stratégie de réforme de l'administration pour 2015 à 2020 et de son plan d'action pour la période 2015-2017, ainsi que la stratégie de réforme de la gestion des finances publiques pour 2014 à 2020; souligne qu'il importe de doter l'Albanie d'une fonction publique professionnelle et transparente afin de mieux servir les intérêts des citoyens et d'améliorer la qualité des services qui leurs sont fournis, et de préparer le pays à mener efficacement les futures négociations d'adhésion; prend acte des efforts consentis pour rendre l'administration publique plus à l'écoute des citoyens; invite instamment le gouvernement à poursuivre l'action qu'il mène pour améliorer l'appareil administratif, dépolitiser l'administration et lutter contre la corruption dans la fonction publique, ainsi qu'à perfectionner les procédures de recrutement selon les principes du mérite et de la performance; souhaite que le code de la fonction publique et le nouveau code des procédures administratives soient pleinement et réellement appliqués; appelle de ses vœux le renforcement de la compétence, de l'autonomie, de l'efficacité et des moyens dévolus aux structures de défense des droits de l'homme, telles que les services du Médiateur; demande que des dotations budgétaires suffisantes soient attribuées aux deux nouveaux commissaires responsables des enfants et de la prévention de la torture; salue l'adoption de la stratégie de décentralisation pour 2015 à 2020 et de la loi sur l'autonomie locale, qui renforce les moyens administratifs et financiers des collectivités locales et règle la concertation entre l'administration centrale et les pouvoirs locaux; insiste sur la nécessité de clarifier les fonctions et les responsabilités des administrations locales et de poursuivre un dialogue étroit avec les acteurs concernés, notamment les représentants de la société civile;
J.

considérant que le règlement d'exécution (UE) no …/… de la Commission du XXX portant renouvellement de l'approbation de la substance active glyphosate, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 (ci-après le «projet de règlement d'exécution») propose, sur la base d'une évaluation scientifique réalisée par le BfR et l'EFSA, d'autoriser le glyphosate jusqu'au 30 juin 2031, soit pour la période maximale possible, pour tout usage, moyennant une restriction pour l'un de ses coformulants et l'élaboration, par les États membres, d'une liste des coformulants non autorisés dans les produits phytosanitaires, sans conditions d'utilisation contraignantes et sous réserve uniquement d'informations confirmatives quant à ses effets perturbateurs sur le système endocrinien;
I.

considérant que les récents événements en Pologne, en particulier la controverse politique et juridique concernant la composition du Tribunal constitutionnel et les nouvelles règles relatives à son fonctionnement (en ce qui concerne, notamment, l'examen des affaires et l'ordre de celles-ci, l'augmentation du quorum de présences et des majorités nécessaires pour que le Tribunal adopte des décisions), ont suscité des inquiétudes quant à la capacité du Tribunal constitutionnel de faire respecter la Constitution et de garantir le respect de l'état de droit;
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vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (2),
18.

souligne qu'il est urgent de consulter ou d'associer l'industrie et les services des secteurs tant public que privé, y compris le secteur de la production (notamment les PME et les micro-entreprises), lors de la conception, la définition, l'exécution et l'accompagnement des programmes de mobilité de qualité relevant de l'EFP; estime que la sélection des programmes devrait tenir compte des possibilités d'emploi dans les entreprises et organisations d'accueil; considère qu'un partenariat flexible et constructif, fondé sur le dialogue, la coopération et les meilleures pratiques et associant tous les acteurs assurera le succès et la valeur ajoutée de l'EFP; est d'avis que l'échange de connaissances et de bonnes pratiques entre les centres de formation et les entreprises est également impératif; invite la Commission européenne à suivre l'évolution de la demande et de l'offre sur le marché du travail au sein de l'Union européenne, ainsi que la mobilité géographique et professionnelle, afin de répondre aux besoins du marché du travail; estime que cette mesure réduirait l'écart entre, d'une part, l'offre de formation et la situation qui attend réellement les jeunes dans le monde de l'entreprise et, d'autre part, les besoins du marché dans les secteurs à valeur ajoutée (par exemple, les économies numérique et verte, l'énergie, la défense, les soins et la réhabilitation de l'habitat);
9.

est d'avis que les activités des investisseurs européens doivent être intégrées dans un ensemble solide de politiques de garanties sociales et environnementales; soutient fermement la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, avec des exigences de diligence raisonnable, des mesures de sauvegarde de la gestion des risques, ainsi que des recours efficaces lorsqu'ils s'avèrent nécessaires; se félicite du fait que FMO et Finnfund aient condamné publiquement le meurtre de Berta Cáceres et aient demandé une enquête approfondie, et du fait que le 16 mars 2016, à la suite de rapports sur le meurtre de Nelson García, ils aient suspendu l'ensemble de leurs activités;
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vu les nombreuses pétitions reçues sur les pratiques des autorités de protection de l'enfance et la protection des droits de l'enfant, la garde d'enfants, l'enlèvement d'enfants et le placement d'enfants reçues au fil des ans par la commission des pétitions et provenant de divers États membres de l'Union européenne, et les recommandations formulées dans les comptes rendus des missions d'information en Allemagne (du 23 au 24 novembre 2011) (Jugendamt), au Danemark (du 20 au 21 juin 2013) (services sociaux) et au Royaume-Uni (du 5 au 6 novembre 2015) (adoptions non consensuelles),
29.

souligne l'importance de veiller à intégrer la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans le secteur de l'éducation en promouvant la culture numérique ainsi que l'éducation et la formation des femmes et des filles dans le domaine des TIC grâce à l'intégration du codage, des nouveaux médias et des nouvelles technologies dans les programmes d'enseignement à tous les niveaux, ainsi que dans les activités périscolaires et l'éducation informelle et non formelle, et dans tous les types d'enseignement et de formation, y compris pour le personnel enseignant, afin de réduire et de supprimer les déficits en compétences numériques et d'encourager les filles et les jeunes femmes à entamer une carrière dans le domaine des sciences et des TIC; souligne, à cet égard, l'importance des ressources éducatives libres, qui permettent de garantir à tous un meilleur accès à l'enseignement, ainsi que de l'échange des bonnes pratiques en matière d'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes sur le plan éducatif dans le secteur des TIC;
60.

souligne que la BEI joue un rôle important dans la promotion des priorités et des objectifs de la politique étrangère de l'Union; recommande de renforcer la coordination et la coopération entre la BEI et les services et instruments de l'Union en matière de politique étrangère; demande la poursuite et l'amélioration des évaluations ex ante et ex post des retombées économiques, sociales et environnementales des projets soutenus par la BEI, au regard des objectifs du SEAE et des principes généraux qui guident l'action extérieure de l'Union, visés à l'article 21 du traité UE et dans le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme; réclame, concernant les investissements à l'extérieur de l'Union, un rapport approfondi sur les pertes éventuelles, ainsi que sur le recours à l'instrument de garantie et les cas où cet instrument est utilisé; se félicite que la BEI ait organisé plusieurs séminaires sur l'entreprise et les droits de l'homme;
18.

juge essentiel de lutter contre le travail précaire et le travail non déclaré puisque ce phénomène touche fortement les employés de maison, notamment les migrantes, aggravant donc leur situation de vulnérabilité; souligne qu'il importe d'éradiquer de telles pratiques, notamment le travail des enfants, et de poursuivre en justice les responsables; soutient à cet égard les efforts visant à s'attaquer à la précarité de la situation des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans le cadre de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré; rappelle que le travail non déclaré les prive de toute couverture sociale et a des effets négatifs sur leurs conditions de santé et de sécurité au travail; espère par conséquent que la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, contribuera à le prévenir et à le décourager, étant donné que l'économie souterraine met en péril la stabilité de l'emploi, réduit la qualité des soins et des conditions de travail de nombreux auxiliaires de vie et gardes d'enfants non déclarés, menace la pérennité du système de protection sociale et réduit les rentrées fiscales nationales;
15.

invite le Conseil «Affaires étrangères» et la VP/HR à s'assurer que les politiques et les mesures adoptées par l'Union en matière de droit humanitaire international sont élaborées de manière cohérente et efficace et que la mise en œuvre des lignes directrices concernant la promotion du droit humanitaire international relève avant tout de la compétence du groupe de travail du Conseil sur le droit international public, présidé par la présidence du Conseil; souligne dans ce contexte que les lignes directrices de l'Union chargent les «groupes de travail concernés au sein du Conseil» de suivre les situations où le droit international humanitaire pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect; demande à l'Union et aux États membres de fournir des rapports plus détaillés en ce qui concerne la mise en œuvre des lignes directrices dans des situations de conflit spécifiques, notamment dans le rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie;
9.

déplore que l'accès aux informations détenues par les institutions de l'Union reste difficile pour les citoyens, en raison de l'absence d'approche commune entre les institutions axée sur la facilitation de l'accès aux documents pour les citoyens, la transparence totale et effective, la communication et la démocratie directe; encourage les institutions, les organes, les bureaux et les agences de l'Union à adopter une approche plus volontaire de la transparence en rendant accessibles, de leur propre initiative, le plus grand nombre possible de documents en leur possession, d'une manière simple et à la portée du public, en garantissant leur traduction sur demande dans toutes les langues officielles de l'Union et en prévoyant des modalités d'accès aux informations simples et non coûteuses, notamment par voie numérique et informatique, qui tiennent compte des besoins des personnes handicapées; considère notamment que l'accessibilité de l'information doit être améliorée en rendant les interfaces et les systèmes de recherche plus faciles d'utilisation; demande la création d'un point d'accès commun aux portails des trois institutions, qui s'inspire du projet pilote de plateforme en ligne pour la pour la publication proactive des documents des institutions de l’Union et l'harmonisation des portails de recherche entre les départements d'une même institution (notamment les Directions générales de la Commission); appelle également les institutions à poursuivre et renforcer le travail de vulgarisation de la législation et des politiques européennes; est d'avis que l'Union devrait pour cela faire plein usage des potentialités offertes par les nouvelles technologies (réseaux sociaux, applications pour smartphones, etc.), afin d'assurer une accès complet et aisé à l'information;
17.

demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres de mener une consultation publique au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou et d'envisager de geler toute aide non humanitaire au gouvernement de la Gambie et de prononcer des interdictions de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne ou autres sanctions ciblées à l'encontre des auteurs de violations graves des droits de l'homme;
38.

souligne l'importance de l'éducation des femmes et des filles et du renforcement de l'inclusion des femmes dans des domaines tels que la science, la technologie, l'ingénierie, les mathématiques et la création d'entreprises, notamment dans les secteurs de l'économie verte; estime qu'il convient de prêter une attention particulière au soutien et à l'encouragement des agricultrices et des femmes travaillant en tant qu'indépendantes dans la vente directe, le tourisme, ainsi que l'artisanat et les projets d'artisanat; met en exergue l'importance de la présence active et du rôle des femmes dans les régions montagneuses, particulièrement pour ce qui est de favoriser l'innovation et les processus de coopération et de préserver le bon fonctionnement de ces régions; invite dès lors la Commission et les États membres à utiliser les ressources et les procédures existantes pour les initiatives de micro-financement et de micro-crédit pour les femmes et pour le développement de perspectives professionnelles offertes aux femmes dans le cadre du Fonds social européen et des projets transnationaux;
32.

demande donc de mettre en œuvre de manière transversale l'article 325 dans toutes les politiques de l'Union et non seulement de réagir aux fraudes, mais aussi de les prévenir; de respecter l'article 325, et notamment le paragraphe 5 sur les rapports annuels, qui ont actuellement un an de retard; de simplifier notamment l'utilisation des subventions européennes dans la politique de cohésion; de suivre les procédures conventionnelles et de ratification des accords entre l'Union et les pays et organisations tiers en matière de lutte contre la fraude à un niveau régional et international; de donner suite aux recommandations de plan d'action contenues dans la résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre (7), notamment aux paragraphes 130 (visibilité des mesures prises par les États membres pour lutter contre la fraude et la criminalité organisée) et 131 (plan d'action général 2014-2019 contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment — points i à xxi); de fournir les premiers résultats concernant la mise en œuvre de la directive sur la contrefaçon monétaire; d'informer plus largement sur les outils de lutte contre la corruption de l'OLAF ainsi que sur la coordination des procédures de recouvrement par les États membres des sommes perçues frauduleusement;