28. 7. 77 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 180/43 
Exposé  des  motifs 
En réalité,  les paragraphes  1.3.1,  1.3.2,  1.3.3,  1.3.4  font  une  division  entre  les ventes  par correspondance 
faites  uniquement  par écrit,  d'une  part,  et qui donneraient  lieu à la mise  sur pied  d'une  directive  spécifique  et 
les types  de vente  par correspondance  pour  lesquels  il y a effet  de surprise  et présence  d'intermédiaires 
susceptibles  d'exercer  une  pression  psychologique  sur les consommateurs. 
Il apparaît  que  le critère  choisi  pour  réaliser  une  distinction  est de nature  imprécise  et peu  satisfaisante. 
Il s'agit  là de techniques  commerciales  diversifiées,  d'une  part,  et mouvantes,  de l'autre,  et il semble  indiscu-
table  que l'intérêt,  même  bien  compris  des consommateurs,  est de souhaiter  qu'un  examen  approfondi  de ce 
secteur  soit  réalisé  et qu'une  directive  soit mise  d'aplomb  sur l'ensemble  des ventes  par correspondance.  De 
cette  façon,  l'intérêt  des consommateurs  sera  mieux  apprécié  compte  tenu  de la diversification  des types  de 
ventes  par correspondance,  d'une  part,  et d'autre  part  on ne risquera  pas de rendre  impossibles  certains  types 
de vente  par correspondance,  puisque  les modalités  nécessaires,  après  une étude  approfondie,  pourront  être 
éventuellement  envisagées. 
Les ventes  par correspondance  représentent  un secteur  très  actif  qui démontre  donc  tout  l'intérêt  que  de 
nombreux  consommateurs  portent  à ce genre  de ventes. 
En réalité,  il n'est  pas question  par cet amendement,  de libéraliser  quelques  types  de ventes  par correspon-
dance  que ce soit au regard  de l'esprit  qui était  à l'origine  de la présente  directive,  mais,  au contraire,  de cher-
cher les moyens  d'une  adaptation  économiquement  valable  en fonction  de l'intérêt  mutuel  des  parties 
contractantes. 
Telles  sont  donc  les raisons  qui justifient  une prise  de position  un peu  plus  générale  que celle  qui se trouve 
dans  l'avis. 
Résultat  de vote: 
Voix  pour:  34, voix  contre:  36, abstentions:  10. 
Avis  sur  une  proposition  de décision  du Conseil  modifiant  la décision  du 22 juillet  1975 
concernant  un programme  de projets  pilotes  et d'études  pilotes  pour  combattre  la pauvreté 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  encore  été publié  au Journal  officiel  des  Communau-
tés européennes. 
Le Conseil  a décidé,  le 21 juin  1977,  de  consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économi-
que et social  sur  la proposition  susvisée. 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 150e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles  les 22 et 23 juin  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, vu sa décision  prise  lors  de sa session  plénière  des  22 et 23 
juin 1977,  conformément  à l'article  18 du règlement  inté-
rieur,  aux  termes  duquel  le Comité  économique  et social 
peut  désigner  un rapporteur  général, vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés  euro-
péennes  du 21 juin  1977 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  son  article  100, vu le rapport  présenté  oralement  par  le rapporteur  géné-
ral, M. Carroll, 
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vu ses délibérations  lors  de sa 150e  session  plénière  tenue 
les 22 et 23 juin  1977,  au cours  de la séance  du 22 juin 
1977, 
considérant  que  dans  son avis  du 24 avril  1975  le Comité  a 
pleinement  approuvé  le premier  programme  de projets 
pilotes  et d'études  pilotes  pour  combattre  la pauvreté, 
élaboré  conformément  à la résolution  du Conseil  du 
21 janvier  1974  concernant  le programme  d'action 
sociale; 
considérant  que  le Comité  prend  note  du fait  qu'un  pro-
gramme  de 21 projets  et études  a été établi  avec  succès 
depuis  la décision  du Conseil  prise  le 22 juillet  1975, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
à l'unanimité: Le Comité  économique  et social  attache  une  grande  im-
portance  aux  problèmes  de la pauvreté  dans  la Commu-
nauté  européenne.  Dans  son  avis  sur l'évolution  de la si-
tuation  sociale  dans  la Communauté  en 1976,  le Comité  a 
souligné  que  la Commission  devait  accélérer,  sur la base 
de son rapport  intérimaire  du 13 janvier  1977  sur le pro-
gramme  européen  de projets  pilotes  de lutte  contre  la pau-
vreté,  l'achèvement  de ces projets.  Le Comité  a ajouté  que 
le Conseil  devrait  donner  à la Commission  les moyens 
nécessaires  pour  qu'elle  puisse  mener  à bonne  fin les opé-
rations  en cours  et en tirer  les conclusions  pratiques  en ne 
perdant  pas  de vue  les aspects  spécifiques  de la pauvreté 
dans  les zones  rurales. 
Le Comité  est, par conséquent,  favorable  à la poursuite  de 
ce programme  et approuve  la proposition  de la Commis-
sion des  Communautés  européennes  faisant  l'objet  du 
présent  avis. 
Fait à Bruxelles,  le 22 juin  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI