Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2003/C 186/12)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 101/02

État membre: Royaume-Uni

Région: Pays de Galles

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Cost Down Programme (/Programme de réduction des coûts)

Base juridique: Welsh Development Agency Act 1975, as amended

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Seront octroyés aux petites et moyennes entreprises (PME), sur une période de trois ans, les montants suivants:

2002-2003: 90000 livres sterling

2003-2004: 110000 livres sterling

2004-2005: 110000 livres sterling

2005-2006: 40000 livres sterling

Ces aides seront versées à 90 PME au maximum répondant à la définition donnée à l'annexe 1 du règlement d'exemption par catégorie applicable aux PME

Intensité maximale des aides: L'intensité d'aide maximale est de 47 % des frais de consultance. Aucune des aides consenties aux PME ne devrait excéder 3900 livres sterling

Date de mise en oeuvre: 19 août 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 juillet 2005

Objectif de l'aide: Le régime prévoit la fourniture de conseils aux PME afin d'aider celles-ci à déterminer les économies réalisables. Les consultants appliqueront une méthode qui a fait ses preuves, consistant d'abord à procéder à un audit des coûts en vue de définir les objectifs à atteindre en matière de réduction desdits coûts, puis à élaborer un ou plusieurs projets pour la réalisation d'économies. Sont visés, tant les coûts internes que les coûts liés à l'achat de matériaux ou de services.

Cette activité de conseil ne sera ni permanente, ni périodique.

La réduction durable des coûts est cruciale pour la compétitivité des PME et leur capacité de croissance

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, sans préjudice des règles particulières énoncées dans les règlements et directives concernant les aides d'État dans certains secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Mike Firth Welsh Development Agency Principality House

The Friary

Cardiff CF10 3FE United Kingdom

Divers: Des entreprises plus grandes pourront bénéficier d'une aide similaire en vertu de la règle de minimis

Numéro de l'aide: XS 61/02

État membre: Italie

Région: Région autonome Frioul-Vénétie Julienne

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides aux investissements des entreprises industrielles et artisanales

Base juridique: Azione 2.1.1 del complemento di programmazione del Docup obiettivo 2 2000-2006 approvato con DGR n. 846 del 22.3.2002, da attuare tramite bandi

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

>TABLE>

Intensité maximale des aides: 15 % équivalent-subvention brut (ESB) pour les petites entreprises; 7,5 % ESB pour les entreprises moyennes.

En ce qui concerne les entreprises implantées dans les zones couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE: 8 % équivalent-subvention net (ESN) + 10 % ESB pour les petites entreprises; 8 % ESN + 6 % ESB pour les entreprises moyennes

Date de mise en oeuvre: 31 mai 2002 (date de publication du premier avis)

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: L'action a pour objectif de soutenir les investissements réalisés dans des immobilisations corporelles et incorporelles par les petites et moyennes entreprises (PME) de production et de services du secteur industriel et du secteur de l'artisanat et destinés à la création d'entreprises et/ou à l'implantation de nouvelles entreprises ainsi qu'à la consolidation, au renforcement et à la modernisation technologique des entreprises existantes. L'objectif consiste à promouvoir et à favoriser l'extension de l'appareil de production et à renforcer la compétitivité du tissu d'entreprises, notamment pour stimuler la créations d'emplois durables

Secteur(s) économique(s) concerné(s): PME industrielles et artisanales de production et de services, à l'exclusion d'activités déterminées relatives aux secteurs suivants: agroalimentaire, fibres synthétiques, automobile, construction navale, sidérurgie, industrie charbonnière

Nom et adresse de l'autorité responsable: Pour les PME artisanales: Regione autonoma Friuli Venezia-Giulia Direzione regionale del Lavoro e della previdenza, della cooperazione e dell'artigianato Servizio per lo sviluppo dell'artigianato Via Giulia, 75/1 I - 34100 Trieste Courrier électronique: lavoro.coop.art@regione.fvg.it

Pour les PME industrielles: Regione autonoma Friuli Venezia-Giulia Direzione regionale dell'industria Servizio dello sviluppo industriale Via Trento, 2 I - 34100 Trieste Courrier électronique: s.svil.ind@regione.fvg.it

Numéro de l'aide: XS 81/02

État membre: Royaume-Uni

Région: West Midlands (Objectif 2)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Telford/Wolverhampton High-Tech Corridor, Advanced Engineering Cluster 2002 à 2005

Base juridique: Sections 5 and 6 Regional Development Agencies Act 1998, Greater London Authority Act 1999 and Leasehold Reform, Housing and Urban Development Act 1993

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Coût total: 1918000 livres sterling sur trois ans

2002-2003: 659000 livres sterling

2003-2004: 659000 livres sterling

2004-2005: 600000 livres sterling

Aucune entreprise ne recevra d'aide supérieure à 70000 livres sterling

Intensité maximale des aides: Aucune entreprise ne bénéficiera de services de conseil dépassant 50 % de la valeur du projet. Le montant perçu par une seule société n'atteindra jamais plus de 70000 livres sterling

Date de mise en oeuvre: 1er septembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 août 2005

Objectif de l'aide: Fournir aux petites et moyennes entreprises des services de conseil afin d'élaborer et de promouvoir un réseau en grappe dans le secteur de l'ingénierie avancée et des miniréseaux afin qu'ils jouent un rôle clé dans le développement de l'activité, de la compétitivité et des résultats dans ce secteur.

Ce secteur a été recensé comme un des secteurs dont le potentiel de croissance dans la région est le plus élevé et a été approuvé dans le cadre du DOCUP "Fonds structurels".

Augmenter la productivité dans les sociétés et les organismes du secteur de l'ingénierie avancée en facilitant l'accès à des connaissances spécialisées (conseil) et en améliorant l'accès à l'information.

Accroître l'incitation des sociétés et des organismes à innover

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteurs manufacturiers autres que celui de l'ingénierie avancée, sans préjudice des règlements concernant les secteurs sensibles

Nom et adresse de l'autorité responsable: Government Office for the West Midlands 77 Paradise Circus, Queensway Birmingham B1 2DT United Kingdom

Divers: Responsable

Dr. Alan Collins

University of Wolverhampton 01902 321780

Numéro de l'aide: XS 82/02

État membre: Royaume-Uni

Région: West Midlands

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: SME Internationalisation Envelope WM 2002 à 2006

Base juridique: Industrial Development Act 1982, Sections 7 and 11

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Financement total: 5 millions de livres sterling

2002: 1 million de livres sterling

2003: 1,25 million de livres sterling

2004: 1,5 million de livres sterling

2005: 0,75 million de livres sterling

2006: 0,5 million de livres sterling

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides sera de 50 %.

Aucune société ne recevra à titre individuel plus de 60000 livres sterling d'aides publiques dans le cadre de ce programme

Date de mise en oeuvre: 1er septembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 31 mars 2006

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide est la fourniture de services de conseil aux petites et moyennes entreprises (PME). Ces services aideront à améliorer la compétitivité des PME par des conseils portant sur:

i) le développement de nouveaux produits;

ii) le développement de nouveaux marchés;

iii) l'amélioration des processus commerciaux.

Sans assistance, les PME de nombreux secteurs n'ont pas accès aux compétences et aux connaissances nécessaires pour élaborer des stratégies et des plans en matière de commerce international et de développement de nouveaux marchés.

Ces services de conseil permettront aux PME de renforcer leur politique d'investissement et de diversification et de préserver ainsi les emplois existants tout en créant de nouveaux.

Les aides ne seront pas utilisées pour aider à l'établissement et à l'exploitation d'un réseau de distribution, par exemple pour les activités à l'exportation

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs: sans préjudice des règles spéciales contenues dans les règlements et les lignes directrices concernant les aides d'État dans certains secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Pat Laughlin

Director Business Growth

Advantage West Midlands 3 Priestly Wharf

Holt Street

Aston Science Park

Birmingham B7 4BN United Kingdom +44 0 (121) 380 35 00 +44 0 (121) 380 35 01 Courrier électronique: info@advantagewm.co.uk

Numéro de l'aide: XS 98/02

État membre: Espagne

Région: Estrémadure

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides destinées à promouvoir l'accès à la propriété industrielle dans des secteurs ne relevant pas de l'annexe I du traité, à l'exclusion des activités liées à l'exportation et des aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits communautaires

Base juridique: Decreto 106/2002, de 23 de julio, de Promoción de la Propiedad Industrial en Extremadura (Diario Oficial de Extremadura n° 88, de 30 de julio de 2002)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 30051 euros

Intensité maximale des aides: 50 % des dépenses liées aux services fournis par des conseillers extérieurs qui sont nécessaires pour accéder à la propriété industrielle

Date de mise en oeuvre: 31 juillet 2002 (entrée en vigueur, bien qu'aucune aide n'ait encore été accordée)

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: a) Promouvoir l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) de la Communauté autonome d'Estrémadure à la propriété industrielle;

b) faciliter l'accès à la propriété industrielle en tant qu'instrument de protection, source d'informations technologiques et méthode d'amélioration de la compétitivité des PME d'Estrémadure

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Autres secteurs manufacturiers (à l'exclusion de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie charbonnière, de l'industrie automobile et des activités liées aux produits énumérés à l'annexe I du traité). Autres services (à l'exclusion des services financiers et de transport)

Nom et adresse de l'autorité responsable: Director General de Promoción Empresarial e Industrial Consejería de Economía, Industria y Comercio - Junta de Extremadura Paseo de Roma, s/n. Courrier électronique: mgonzalez@eic.juntaex.es teléphone: 924-005485 E - 06800 Mérida (Badajoz)