ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
32.

Le CEPD recommande: — d’ajouter les références à cet avis aux préambules des règlements proposés; — d’insérer dans les règlements proposés des dispositions soulignant la pleine applicabilité de la législation existante en matière de protection des données. Le CEPD suggère aussi de clarifier la référence à la directive 95/46/CE en précisant que les dispositions s’appliqueront conformément aux règles nationales qui mettent en œuvre la directive 95/46/CE; — de préciser le type d’informations à caractère personnel susceptibles d’être traitées et transférées conformément aux règlements proposés, de définir les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel peuvent être traitées et transférées par les autorités compétentes concernées et l’AEMF et de fixer une durée de conservation proportionnée pour le traitement susmentionné ou, au moins, d’introduire des critères précis pour la mise en place de ce dernier; — de limiter l’accès des autorités compétentes aux documents et aux informations aux cas de violations graves et identifiées des règlements proposées et lorsqu’il existe des raisons de suspecter (qui doivent être étayées par une preuve initiale concrète) qu’une violation a été commise; — d’introduire l’exigence pour les autorités compétentes de demander des documents et des informations par décision officielle précisant la base juridique et l’objet de la demande, les informations demandées, le délai dans lequel les informations doivent être communiquées ainsi que le droit du destinataire de faire réviser la décision par un tribunal; — de clarifier la base juridique des bases de données du gestionnaire des fonds en introduisant des dispositions plus détaillées dans les règlements proposés. Ces dispositions doivent être conformes aux exigences du règlement (CE) no 45/2001. En particulier, la disposition portant création de la base de données doit: i) déterminer la finalité des traitements et définir les utilisations compatibles; ii) déterminer les entités (AEMF, autorités compétentes, Commission) qui auront accès aux données stockées dans la base de données et qui pourront les modifier, en précisant les données concernées; iii) garantir le droit d’accès et des informations appropriées pour toutes les personnes dont les données à caractère personnel sont susceptibles d’être stockées et échangées; iv) définir la durée de conservation des données à caractère personnel, en la limitant au minimum nécessaire à la réalisation de la finalité déterminée; — qu’étant donné que les règlements proposés sont trop généraux dans les cas d’échanges transfrontaliers d’informations, de pouvoirs d’enquête dont sont investies les autorités compétentes et de création de bases de données AEMF des gestionnaires de fonds, des éléments essentiels du traitement des données à caractère personnel ne devraient pas être décidés par des actes délégués, mais inclus dans les articles de fond pertinents des règlements proposés; — d’ajouter des références dans les règlements proposés à la nécessité de le consulter pour autant que les actes délégués et les actes d’exécution concernent le traitement de données à caractère personnel.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 206/12

Nouvelle communication de la Lettonie en application des dispositions de l'article 37 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

Possibilité pour un État membre de prévoir dans son droit national l'obligation de détention et de port de titres et de documents conformément à l'article 21, point c)

2012/C 206/06

LETTONIE

La présente communication remplace les informations transmises par la Lettonie et publiées au JO C 18 du 24.1.2008.

Le 21 mars de cette année est entrée en vigueur une modification de loi lettone sur les frontières nationales, dont l’article 20, paragraphe 1, prévoit que toute personne qui se trouve dans la zone frontalière (zone autour de la frontière terrestre dont la largeur ne peut être inférieure à 30 km) a l’obligation d’être porteur d’un ou de plusieurs documents attestant son identité et son droit de séjourner en Lettonie et de le ou les présenter à la demande d’un garde-frontière. Cette disposition ne s’applique pas aux agents des administrations publiques nationales et des collectivités locales qui, dans l’exercice de leurs fonctions officielles dans la zone frontalière, peuvent présenter la carte de service prévue par la réglementation relative à l’organisme en question.
8.

À l’époque, le CEPD avait axé son analyse sur la licéité et la proportionnalité de ce type de mesure et avait conclu que l’introduction dans l’ACAC d’une mesure impliquant la surveillance massive des utilisateurs d'internet serait contraire aux droits fondamentaux de l’UE et plus particulièrement aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données, qui sont protégés par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (12). Le CEPD a en outre souligné les garanties nécessaires pour les échanges internationaux de données à caractère personnel dans le contexte de l’application des droits de propriété intellectuelle.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 238/3

Article 107, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement (CEE) no 574/72

Période de référence: juillet 2012

Période de référence: octobre, novembre et décembre 2012

07-2012 EUR BGN CZK DKK LVL LTL HUF PLN 1 EUR = 1 1,95580 25,4473 7,43838 0,696250 3,45280 286,283 4,18366 1 BGN = 0,511300 1 13,0112 3,80324 0,355992 1,76542 146,377 2,13910 1 CZK = 0,0392969 0,0768568 1 0,292305 0,0273604 0,135684 11,2500 0,164405 1 DKK = 0,134438 0,262934 3,42108 1 0,0936024 0,464187 38,4873 0,562442 1 LVL = 1,43627 2,80905 36,5491 10,6835 1 4,95914 411,179 6,00885 1 LTL = 0,289620 0,566439 7,37005 2,15430 0,201648 1 82,9133 1,21167 1 HUF = 0,00349304 0,00683170 0,0888886 0,0259826 0,00243203 0,0120608 1 0,0146137 1 PLN = 0,239025 0,467486 6,08255 1,77796 0,166421 0,825306 68,4289 1 1 RON = 0,219542 0,429380 5,58675 1,63303 0,152856 0,758034 62,8511 0,918488 1 SEK = 0,117026 0,228880 2,97800 0,870485 0,0814795 0,404068 33,5026 0,489598 1 GBP = 1,26861 2,48114 32,2827 9,43638 0,883268 4,38025 363,181 5,30742 1 NOK = 0,134085 0,262244 3,41211 0,997378 0,0933570 0,462970 38,3864 0,560968 1 ISK = 0,00645864 0,0126318 0,164355 0,0480418 0,00449683 0,0223004 1,84900 0,0270207 1 CHF = 0,832592 1,62838 21,1872 6,19313 0,579692 2,87477 238,357 3,48328





07-2012 RON SEK GBP NOK ISK CHF 1 EUR = 4,55494 8,54509 0,788266 7,45793 154,831 1,20107 1 BGN = 2,32894 4,36910 0,403040 3,81324 79,1652 0,614106 1 CZK = 0,178995 0,335795 0,0309764 0,293073 6,08439 0,0471982 1 DKK = 0,612357 1,14878 0,105973 1,00263 20,8152 0,161469 1 LVL = 6,54211 12,2730 1,13216 10,7116 222,379 1,72505 1 LTL = 1,31920 2,47483 0,228298 2,15997 44,8423 0,347853 1 HUF = 0,0159106 0,0298484 0,00275345 0,0260509 0,540833 0,00419539 1 PLN = 1,08875 2,04249 0,188415 1,78263 37,0086 0,287086 1 RON = 1 1,87600 0,173057 1,63733 33,9920 0,263685 1 SEK = 0,533048 1 0,0922478 0,872774 18,1193 0,140557 1 GBP = 5,77843 10,8404 1 9,46119 196,420 1,52368 1 NOK = 0,610751 1,14577 0,105695 1 20,7606 0,161046 1 ISK = 0,0294187 0,0551897 0,00509113 0,0481681 1 0,00775727 1 CHF = 3,79241 7,11458 0,656304 6,20942 128,911 1

Note: all cross rates involving ISK are calculated using ISK/EUR rate data from the Central Bank of Iceland

reference: Jul-12 1 EUR in national currency 1 unit of N.C. in EUR BGN 1,95580 0,511300 CZK 25,4473 0,0392969 DKK 7,43838 0,134438 LVL 0,696250 1,43627 LTL 3,45280 0,289620 HUF 286,283 0,00349304 PLN 4,18366 0,239025 RON 4,55494 0,219542 SEK 8,54509 0,117026 GBP 0,788266 1,26861 NOK 7,45793 0,134085 ISK 154,831 0,00645864 CHF 1,20107 0,832592

Note: ISK/EUR rates based on data from the Central Bank of Iceland

1. Le règlement (CEE) no 574/72 dispose que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne.
—

Article 22: faire explicitement référence au principe de responsabilité, en tout état de cause au considérant 60. Fusionner l’article 22, paragraphes 1 et 3, et mentionner explicitement que les mesures doivent être appropriées et efficaces. Inclure une disposition générale précédant les obligations spécifiques à l’article 22, paragraphe 2, et développer davantage le concept du «contrôle de la gestion», en incluant la répartition des responsabilités, la formation du personnel et les instructions adéquates et en exigeant que le responsable du traitement ait au moins une vue d’ensemble et un inventaire général des opérations de traitement qui entrent dans le champ de ses responsabilités. Ajouter un nouveau paragraphe disposant que le responsable du traitement décide ou est obligé de publier un rapport régulier de ses activités. Ce rapport doit également contenir une description des politiques et mesures visées à l’article 22, paragraphe 1.
5.

Le comité consultatif approuve les facteurs pris en compte aux fins du calcul du montant de l'amende à infliger à Energetický a průmyslový holding a.s. et à EP Investment Advisors, s.r.o. en vertu de l'article 23, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1/2003.
6.

Il est nécessaire de revoir ces dispositions afin de tenir compte des modifications apportées au système d’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (ci-après «EMCS»), qui vise à informatiser les mouvements et les contrôles des produits soumis à accise. La proposition a aussi pour objectif i) de mettre à jour le langage utilisé par le règlement; ii) de supprimer les dispositions qui ne sont plus pertinentes et de rendre la structure du texte plus logique et iii) de simplifier le cadre réglementaire, afin d’améliorer son efficacité.
5)

Le comité consultatif marque son accord avec le projet de décision de la Commission européenne quant à la conclusion que les accords et/ou les pratiques concertées entre les destinataires étaient susceptibles d'avoir un effet sensible sur le commerce entre les États membres de l'UE et entre d'autres parties contractantes à l’accord EEE pour chacune des ententes suivantes a) entente concernant le NES, b) entente concernant l'AMS, c) entente concernant le CAF et d) entente concernant le PSS.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 292/3

Avis du Comité consultatif en matière d’ententes et et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 26 mars 2012 sur un projet de décision dans l’affaire COMP/39.452 (2) — Quincaillerie pour fenêtres et portes-fenêtres

Rapporteur: France

2012/C 292/03

1. Le Comité consultatif estime, à l’instar de la Commission européenne, qu’il convient d’infliger les amendes indiquées dans le projet de décision aux destinataires de la décision.

2. Le Comité consultatif est d’accord avec la Commission européenne sur le montant de base des amendes.

3. Le Comité consultatif considère, à l’instar de la Commission européenne, qu'aucune circonstance aggravante ne peut être retenue en l'espèce.

4. Le Comité consultatif partage l’avis de la Commission européenne sur les circonstances atténuantes.

5. Le Comité consultatif partage l’appréciation de la Commission sur l’adaptation des amendes conformément au point 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006.

6. Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne sur le montant de la réduction des amendes conformément à la communication sur la clémence de 2006.

7. Le Comité consultatif partage l’avis de la Commission européenne en ce qui concerne l’appréciation de l'insolvabilité.

8. Le Comité consultatif est d’accord avec la Commission sur le montant final des amendes.
35.

Plus spécifiquement, le CEPD recommande que la proposition: — contienne une définition plus claire de la notion de recherche des contacts, notamment de ses finalités et de sa portée, qui peut différer pour les maladies transmissibles et les autres menaces pour la santé; — définisse plus clairement la façon dont les personnes utilisées pour la recherche des contacts seront identifiées, quelles sources peuvent être utilisées pour obtenir des coordonnées et comment ces personnes seront informées du traitement de leurs données à caractère personnel; — inclue des critères à utiliser pour évaluer la nécessité et la proportionnalité des mesures de recherche des contacts; — mentionne à tout le moins les grandes catégories de données à traiter aux fins de la recherche des contacts; — pour le système de surveillance ad hoc, mentionne les types de données à traiter et indique des mesures à prendre pour réduire au minimum le traitement de données à caractère personnel, en utilisant par exemple des techniques d’anonymisation appropriées et en limitant autant que possible le traitement à des données agrégées; — définisse plus précisément la relation entre les réseaux de veille ad hoc et l’EWRS; — précise le rôle de l’ECDC dans les réseaux de veille ad hoc; — définisse les tâches et responsabilités de tous les acteurs impliqués du point de vue de la protection des données afin d’assurer la sécurité juridique sur la question de la responsabilité du traitement; — établisse des périodes de conservation juridiquement contraignantes à tout le moins pour les données issues de la recherche des contacts; — insère à l’article 18 une référence plus spécifique aux exigences de sécurité et de confidentialité des données.
3.

Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel, pour les besoins de l'analyse de l'opération notifiée, les définitions des marchés de produits pertinents sont: a) le marché du papier magazine, comprenant toutes les qualités de papier couché avec bois («PCAB»), le papier couché apprêté («PCA») et le papier supercalandré («SC»), y compris le papier équivalent SC-B, alors que, dans ce cas, il n'est pas nécessaire de conclure si le marché devrait être défini plus largement, en tant que le marché du papier magazine, ou plus étroitement, en tant que le marché du papier supercalandré (y compris le papier équivalent SC-B); b) le marché du papier journal, la définition exacte du marché de produit pouvant être laissée ouverte dans ce cas; c) le marché pour l'acquisition de papier de récupération, la définition exacte du marché de produit pouvant être laissée ouverte dans ce cas; d) le marché pour l'approvisionnement en bois, la définition exacte du marché de produit pouvant être laissée ouverte dans ce cas; e) le marché pour la production de pâte à papier, la définition exacte du marché de produit pouvant être laissée ouverte dans ce cas; f) le marché pour la production et la vente en gros d'électricité, la définition exacte du marché de produit pouvant être laissée ouverte dans ce cas; g) le marché pour la production de panneaux de bois, la définition exacte du marché de produit pouvant être laissée ouverte dans ce cas; h) le marché pour la production de bois de sciage, la définition exacte du marché de produit pouvant être laissée ouverte dans ce cas.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/6

Article 107, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement (CEE) no 574/72

Période de référence: avril 2012

Période de référence: juillet, août et septembre 2012

04-2012 EUR BGN CZK DKK LVL LTL HUF PLN 1 EUR = 1 1,95580 24,8088 7,43928 0,699311 3,45280 294,806 4,17817 1 BGN = 0,511300 1 12,6848 3,80370 0,357557 1,76542 150,734 2,13630 1 CZK = 0,0403082 0,0788348 1 0,299864 0,0281880 0,139176 11,8831 0,168414 1 DKK = 0,134422 0,262902 3,33484 1 0,0940024 0,464131 39,6283 0,561636 1 LVL = 1,42998 2,79675 35,4761 10,6380 1 4,93743 421,567 5,97470 1 LTL = 0,289620 0,566439 7,18514 2,15457 0,202534 1 85,3818 1,21008 1 HUF = 0,00339206 0,00663419 0,0841530 0,0252345 0,00237210 0,0117121 1 0,0141726 1 PLN = 0,239339 0,468100 5,93773 1,78051 0,167373 0,826391 70,5587 1 1 RON = 0,228368 0,446642 5,66554 1,69889 0,159700 0,788509 67,3243 0,95416 1 SEK = 0,112803 0,220621 2,79852 0,839176 0,0788846 0,389487 33,2551 0,471311 1 GBP = 1,21672 2,37965 30,1853 9,05150 0,850863 4,20108 358,696 5,08365 1 NOK = 0,132104 0,258370 3,27736 0,982762 0,0923820 0,456130 38,9452 0,551954 1 ISK = 0,00598712 0,0117096 0,148533 0,0445399 0,00418685 0,0206723 1,76504 0,0250152 1 CHF = 0,831721 1,62668 20,6340 6,18741 0,581631 2,87177 245,197 3,47507





04-2012 RON SEK GBP NOK ISK CHF 1 EUR = 4,37890 8,86498 0,821884 7,56977 167,025 1,20233 1 BGN = 2,23893 4,53266 0,420229 3,87042 85,4000 0,614749 1 CZK = 0,176506 0,357332 0,0331287 0,305124 6,73249 0,0484636 1 DKK = 0,588618 1,19164 0,110479 1,01754 22,4518 0,161619 1 LVL = 6,26174 12,6767 1,17528 10,8246 238,843 1,71930 1 LTL = 1,26822 2,56748 0,238034 2,19236 48,3739 0,348218 1 HUF = 0,0148535 0,0300705 0,00278788 0,0256771 0,566559 0,00407836 1 PLN = 1,04804 2,12174 0,196709 1,81174 39,9757 0,287764 1 RON = 1 2,02448 0,187692 1,72869 38,1432 0,274573 1 SEK = 0,493955 1 0,0927113 0,853896 18,8410 0,135626 1 GBP = 5,32788 10,7862 1 9,21027 203,222 1,46289 1 NOK = 0,578472 1,17110 0,108574 1 22,0648 0,158833 1 ISK = 0,0262170 0,0530757 0,00492072 0,0453211 1 0,00719847 1 CHF = 3,64202 7,37319 0,683578 6,29594 138,918 1

Note: all cross rates involving ISK are calculated using ISK/EUR rate data from the Central Bank of Iceland

reference: Apr-12 1 EUR in national currency 1 unit of N.C. in EUR BGN 1,95580 0,511300 CZK 24,8088 0,0403082 DKK 7,43928 0,134422 LVL 0,699311 1,42998 LTL 3,45280 0,289620 HUF 294,806 0,00339206 PLN 4,17817 0,239339 RON 4,37890 0,228368 SEK 8,86498 0,112803 GBP 0,821884 1,21672 NOK 7,56977 0,132104 ISK 167,025 0,00598712 CHF 1,20233 0,831721

Note: ISK/EUR rates based on data from the Central Bank of Iceland

1. Le règlement (CEE) no 574/72 stipule que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne.
(2)

Une évaluation préliminaire a été adoptée par la Commission le 1er août 2011, conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 (2), et notifiée à IBM le 2 août 2011. Cette évaluation préliminaire a conclu qu’IBM a vraisemblablement refusé d’accorder aux agents de maintenance tiers l’accès à certaines ressources nécessaires à la fourniture des services de maintenance de son matériel et de ses logiciels d’exploitation destinés aux grands systèmes d'IBM, en violation de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son point b), et de l'article 54 de l'accord sur l'Espace économique européen.
3.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour reconnaître qu'aux fins de l'appréciation de la présente opération, les marchés de produits en cause se définissent comme suit: a) déodorants pour hommes distincts des autres déodorants («non-masculins»); b) produits de bain et de douche, tandis qu'une distinction supplémentaire entre produits de bain et produits de douche et une distinction pour les produits de douche selon le sexe peuvent rester ouverte pour cette affaire; c) savons, tandis qu'une distinction supplémentaire entre savon liquide et savon solide peut rester ouverte pour cette affaire; d) soin de la peau; tandis qu'une distinction supplémentaire entre produits de soin pour le visage, pour les mains et pour le corps peut rester ouverte pour cette affaire; e) lessives, tandis qu'il n'est pas nécessaire de conclure sur la définition exacte de ce marché pour cette affaire; f) adoucissants, tandis qu'il n'est pas nécessaire de conclure sur la définition exacte de ce marché pour cette affaire; g) produits de rasage, tandis qu'il n'est pas nécessaire de conclure sur la définition exacte de ce marché pour cette affaire; h) dentifrices, tandis qu'il n'est pas nécessaire de conclure sur la définition exacte de ce marché pour cette affaire; i) soins capillaires, tandis qu'une distinction supplémentaire entre shampoing, après-shampoing et produits stylisant peut rester ouverte pour cette affaire; j) produits ménagers, tandis qu'il n'est pas nécessaire de conclure sur la définition exacte de ce marché pour cette affaire, incluant une distinction pour produits ménagers multi-usage.
16.

Les activités géologiques sont menées à bien une fois achevée l'évaluation de la compatibilité de l'ensemble du projet et des travaux annuels de prospection et d'exploration en vertu de l'article 2, paragraphe 2, et du chapitre 2 de l'arrêté fixant les conditions et modalités de l'évaluation de la compatibilité des plans, programmes, projets et propositions d'investissement avec les mesures et objectifs de conservation des zones protégées (DV no 73 de 2007).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 35/24

Article 107, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement (CEE) no 574/72

Période de référence: janvier 2012

Période de référence: avril, mai et juin 2012

01-2012 EUR BGN CZK DKK LVL LTL HUF PLN 1 EUR = 1 1,95580 25,5308 7,43531 0,698968 3,45280 307,329 4,37601 1 BGN = 0,511300 1 13,0539 3,80167 0,357382 1,76542 157,137 2,23745 1 CZK = 0,0391684 0,0766056 1 0,291229 0,0273775 0,135241 12,0376 0,171402 1 DKK = 0,134493 0,263042 3,43372 1 0,0940066 0,464379 41,3337 0,588545 1 LVL = 1,43068 2,79812 36,5264 10,6376 1 4,93985 439,690 6,26068 1 LTL = 0,289620 0,566439 7,39422 2,15341 0,202435 1 89,0087 1,26738 1 HUF = 0,00325384 0,00636386 0,0830731 0,0241933 0,00227433 0,0112349 1 0,0142389 1 PLN = 0,228518 0,446936 5,83425 1,69911 0,159727 0,789029 70,2304 1 1 RON = 0,230327 0,450474 5,88043 1,71255 0,160991 0,795274 70,7862 1,00791 1 SEK = 0,112991 0,220988 2,88475 0,840122 0,0789771 0,390135 34,7254 0,494450 1 GBP = 1,20178 2,35043 30,6823 8,93558 0,840003 4,14949 369,341 5,25899 1 NOK = 0,130290 0,254821 3,32640 0,968744 0,0910683 0,449864 40,0418 0,570149 1 ISK = 0,00626073 0,0122447 0,159841 0,0465504 0,00437605 0,021617 1,92410 0,0273970 1 CHF = 0,825910 1,61531 21,0861 6,14089 0,577284 2,85170 253,826 3,61419





01-2012 RON SEK GBP NOK ISK CHF 1 EUR = 4,34165 8,85027 0,832102 7,67520 159,726 1,21079 1 BGN = 2,21988 4,52514 0,425453 3,92433 81,6678 0,619075 1 CZK = 0,170056 0,346651 0,0325921 0,300626 6,25621 0,0474246 1 DKK = 0,583923 1,19030 0,111912 1,03226 21,4821 0,162843 1 LVL = 6,21151 12,6619 1,19047 10,9808 228,517 1,73225 1 LTL = 1,25743 2,56321 0,240993 2,22289 46,2598 0,350668 1 HUF = 0,0141270 0,0287974 0,00270753 0,0249739 0,519723 0,00393971 1 PLN = 0,992147 2,02245 0,190151 1,75393 36,5003 0,276687 1 RON = 1 2,03846 0,191656 1,76781 36,7892 0,278877 1 SEK = 0,490567 1 0,0940200 0,867228 18,0476 0,136808 1 GBP = 5,21769 10,6360 1 9,22388 191,955 1,45509 1 NOK = 0,565672 1,15310 0,108414 1 20,8106 0,157753 1 ISK = 0,0271819 0,0554091 0,00520956 0,0480523 1 0,0075804 1 CHF = 3,58581 7,30952 0,687241 6,33902 131,919 1

Note: all cross rates involving ISK are calculated using ISK/EUR rate data from the Central Bank of Iceland

reference: Jan-12 1 EUR in national currency 1 unit of N.C. in EUR BGN 1,95580 0,511300 CZK 25,5308 0,0391684 DKK 7,43531 0,134493 LVL 0,698968 1,43068 LTL 3,45280 0,289620 HUF 307,329 0,00325384 PLN 4,37601 0,228518 RON 4,34165 0,230327 SEK 8,85027 0,112991 GBP 0,832102 1,20178 NOK 7,67520 0,130290 ISK 159,726 0,00626073 CHF 1,21079 0,825910

Note: ISK/EUR rates based on data from the Central Bank of Iceland

1. Le règlement (CEE) no 574/72 stipule que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne.