COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 25.09.1997 
COM(97) 464 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION A L'AUTORITE BUDGETAIRE 
SUR LA SITUATION AU 30 JUIN 1997 
DES GARANTIES ENGAGEANT LE BUDGET GENERAL 

Le présent rapport porte sur la situation des garanties engageant le budget général à la 
date du rapport. 
Il répond à la déclaration effectuée par la Commission lors du vote du BRS 1/91 de faire 
rapport "deux fois par an, à l'Autorité Budgétaire sur la situation des garanties 
budgétaires et des risques correspondants". 
Ce rapport est présenté conformément aux dispositions prévues à l'article 134 (g) du 
Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. 
La Commission a déjà remis douze rapports de ce type à l'Autorité Budgétaire. 
Le présent rapport comporte deux parties et une annexe: 
1) Les événements intervenus depuis le précédent rapport, l'évolution de la situation des 
risques et les interventions de la garantie budgétaire. 
2) L'évaluation des risques potentiels: Situation économique et financière des pays tiers 
bénéficiant des opérations de prêt les plus importantes. 

— 3 
TABLE DES MATIERES 
PREMIERE PARTIE LES EVENEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE RAPPORT AU 31.12.96, 
L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION DES RISQUES ET LES INTERVENTIONS DE LA 
GARANTIE BUDGÉTAIRE 4 
I. INTRODUCTION: NATURE DES OPÉRATIONS CONCERNÉES 4 
LA Les opérations à finalités macro-économiques 4 
I.B Les opérations à finalités micro-économiques 4 
II. LES ÉVÉNEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE RAPPORT AU 31.12.96 4 
II.A Garantie de la Communauté à la Banque Européenne d'Investissement en cas de pertes résultant 
de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe Centrale et 
Orientale, pays Méditerranéens, pays d'Amérique Latine et d'Asie, Afrique du Sud) 4 
ILB Ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM) 5 
LLC Bulgarie 5 
ll.D Géorgie, Arménie, Tadjikistan 5 
III. LA SITUATION DES RISQUES 6 
lll.A Encours à la date du rapport 7 
lll.B Risques maximaux annuels pour le budget communautaire: opérations décaissées à la date du 
rapport 8 
Hl.C Risques maximaux théoriques annuels pour le budget communautaire 8 
IV. INTERVENTIONS DE LA GARANTIE BUDGÉTAIRE 13 
IV.A Intervention de la trésorerie 13 
LV.B Intervention du Fonds de garantie 13 
IV.CRemboursements tardifs 13 
1V.D Situation des échéances impayées à la date du rapport 14 
V. ANALYSE DE LA CAPACITÉ THÉORIQUE DE PRÊTS ET GARANTIES DE LA COMMUNAUTÉ EN FAVEUR DE PAYS 
TIERS 14 
VI. SOLIDITÉ RELATIVE DU FONDS DE GARANTIE 15 
DEUXIÈME PARTIE ÉVALUATION DES RISQUES POTENTIELS: SITUATION 
ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DES PAYS TIERS BÉNÉFICIANT DES OPÉRATIONS DE 
PRÊT LES PLUS IMPORTANTES 17 
I. INTRODUCTION 17 
II. PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE 17 
III. NOUVEAUX ÉTATS INDÉPENDANTS 21 
IV. PAYS TIERS MÉDITERRANÉENS 24 
ANNEXE 26 
I. NOTES EXPLICATIVES SUR LA SITUATION DES RISQUES COUVERTS PAR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE 27 
LA Les explications des tableaux 1 à 3 27 
l.B Tableaux sur les opérations de prêts bénéficiant de la garantie budgétaire 29 
l.C Les prévisions de signatures et de décaissements des prêts BEI 34 
l.D Modalités de paiement de la garantie du budget 35 
II. NOTE MÉTHODOLOGIQUE SUR L'ANALYSE DE LA CAPACITÉ PRÉVISIONNELLE DES PRÊTS DE LA 
COMMUNAUTÉ AUX PAYS TIERS SUR LA PÉRIODE 1997-1999 COMPATIBLE AVEC LE MÉCANISME DU FONDS 
DE GARANTIE 36 
LIA Réserve pour garanties de prêts aux pays tiers (1) 36 
LI.B Bases de calcul du provisionnement du Fonds de garantie (2) 36 
LLC Base de provisionnement du Fonds en cas de garantie partielle 37 
Ll.D Provisionnement du Fonds de garantie (3) 37 
ILE Marge restante dans la réserve pour garanties (4) 38 
IL F Capacité résiduelle de prêts (5) 38 
III. TABLEAUX INDICATEURS DE RISQUE - PAYS 39 
4 — 
PREMIÈRE PARTIE 
LES ÉVÉNEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE RAPPORT AU 31.12.96, 
L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION DES RISQUES ET LES INTERVENTIONS DE 
LA GARANTIE BUDGÉTAIRE 
1. INTRODUCTION: NATURE DES OPÉRATIONS CONCERNÉES 
Les risques couverts par le Budget communautaire recouvrent des opérations de prêt et 
de garanties différentes que l'on peut regrouper en deux catégories: les prêts à finalités 
macro-économiques et les prêts à finalités micro-économiques. 
LA Les opérations à finalités macro-économiques 
Ces opérations comportent tout d'abord des prêts à la balance des paiements, qui sont 
destinés à des États membres ou à des États tiers, et sont assortis de conditions 
économiques et d'engagements précis. 
Appartient aussi à cette catégorie le prêt de 1250 millions d'écus destiné à financer des 
importations de produits agricoles et alimentaires dans Tex-Union Soviétique, car le 
risque lié à cette opération dépend largement de l'évolution macro-économique et 
politique des pays bénéficiaires. 
I.B Les opérations à finalités micro-économiques 
Il s'agit des prêts finançant des projets, qui doivent être remboursés sur une longue durée 
par les résultats attendus des projets, qui sont accordés généralement à des entreprises, à 
des établissements financiers ou à des États tiers, et qui sont, outre la garantie de la 
Communauté, couverts par les garanties usuelles en matière bancaire. 
Ceci concerne les prêts Euratom et NIC dans les États membres et les prêts Euratom et 
de la BEI à l'extérieur de la Communauté (Bassin méditerranéen, Europe Centrale et 
Orientale, à certains Pays Tiers - Pays en voie de développement d'Amérique Latine et 
d'Asie, et à l'Afrique du Sud). 
II. LES ÉVÉNEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE RAPPORT AU 31.12.96 
Les principaux événements intervenus au cours du premier semestre 1997 ont été les 
suivants: 
II.A Garantie de la Communauté à la Banque Européenne d'Investissement en 
cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de 
la Communauté (pays de l'Europe Centrale et Orientale, pays 
Méditerranéens, pays d'Amérique Latine et d'Asie, Afrique du Sud) 
Le 14 avril 1997, le Conseil a accordé une garantie globalisée de la Communauté à la 
BEI pour les prêts en faveur de projets d'investissement réalisés dans les pays de 
— 5 — 
l'Europe Centrale et Orientale, dans les pays Méditerranéens, dans les pays d'Amérique 
Latine et d'Asie, ainsi qu'en république d'Afrique du Sud. 
Cette garantie est limitée à 70% du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes 
les sommes connexes. Le plafond global de crédits ouverts est équivalent à 7105 millions 
d'écus et ventilé comme suit: 
- pays de l'Europe Centrale et Orientale: 3520 millions d'écus. 
- pays Méditerranéens: 2310 millions d'écus 
- pays d'Amérique Latine et d'Asie: 900 millions d'écus 
- république d'Afrique du Sud: 375 millions d'écus, 
et couvre une période de trois ans à compter du 31 janvier 1997 pour les pays de 
l'Europe centrale et orientale, les pays méditerranéens et les pays d'Amérique Latine et 
d'Asie, et du 1er juillet 1997 pour la république d'Afrique du Sud. La durée de validité de 
cette décision est automatiquement prolongée de six mois si, à l'expiration de cette 
période les prêts octroyés par la BEI n'ont pas atteint les montants totaux précités. 
La Banque européenne d'investissement est invitée à considérer que le taux de 25% de 
ses prêts est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l'aide de 
garanties non souveraines. 
II.B Ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM) 
Dans le cadre d'un programme global d'aide à l'Ancienne république yougoslave de 
Macédoine, la Commission a présenté le 22 mai 1997 une proposition de décision du 
Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à l'ARYM d'un montant de 40 
millions d'écus pour une durée maximale de 15 ans. Le prêt a été autorisé par décision 
du Conseil du 22 juillet 1997. 
II.C Bulgarie 
Dans le cadre d'un programme global d'aide à la Bulgarie, la Commission a présenté le 22 
mai 1997 une proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide 
macrofinancière à la Bulgarie d'un montant de 250 millions d'écus pour une durée 
maximale de 10 ans. Le prêt a été autorisé par décision du Conseil du 22 juillet 1997. 
II.D Géorgie, Arménie, Tadjikistan 
La Géorgie, l'Arménie et le Tadjikistan ont été gravement touchés par l'effondrement 
économique consécutif à l'écroulement de l'économie planifiée et à la désintégration de 
l'Union Soviétique. 
Vu la situation exceptionnellement difficile que connaissent l'Arménie, la Géorgie et le 
Tadjikistan, la Commission a considéré qu'une aide exceptionnelle était nécessaire pour 
soutenir la mise en oeuvre des programmes de stabilisation et de reformes structurelles 
arrêtés avec le FMI. 
— 6 — 
Dans ces conditions, la Commission a présenté le 3 février 1997 une proposition de 
décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie, 
à la Géorgie et, le cas échéant, au Tadjikistan d'un montant de 170 millions d'écus sous 
forme d'un prêt pour une durée maximale de 15 ans et de 50 Mécus sous forme de dons. 
Le Conseil ECOFIN du 7 février 1997 a pris la décision de principe de porter cette 
somme à 95 Mécus. 
III. LA SITUATION DES RISQUES 
L'évaluation des risques pesant sur le budget communautaire peut être effectuée selon 
deux notions: 
- celle, fréquemment utilisée par les banquiers, d'encours total à une date donnée, 
en capital, des opérations concernées, 
- celle, plus proprement budgétaire, des risques maximum de décaissement pesant 
pour chaque année budgétaire sur la Communauté. 
Cette deuxième notion a été elle-même estimée de deux façons: 
- sur les seules opérations décaissées à la date du rapport ce qui représente le 
niveau de risques minimum de la Communauté dans l'hypothèse de l'absence de 
remboursements anticipés. La situation est décrite au tableau 2 ci-dessous, 
- de façon prospective, sur l'ensemble des opérations qui ont fait l'objet d'une 
décision du Conseil ou d'une proposition de la Commission afin d'en estimer 
l'impact sur les budgets futurs, ce qui représente le risque maximal de la 
Communauté, dans l'hypothèse où les propositions de la Commission seraient 
acceptées. La situation est décrite au tableau 3 ci-dessous. 
Ce dernier exercice permet de donner un ordre de grandeur de l'évolution des risques liés 
aux propositions en cours. Il nécessite cependant d'effectuer un certain nombre 
d'hypothèses sur les dates de décaissement et les modalités de remboursement dont le 
lecteur trouvera le détail en annexe, ainsi que sur les taux d'intérêt1 et de change2. 
Les résultats sont présentés dans les tableaux 1 à 3 qui distinguent le risque selon qu'il 
porte sur des pays situés à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté. 
On peut noter également que les chiffres globaux cités dans les tableaux recouvrent des 
risques de nature différente: prêt sur un seul pays dans le cas d'opérations d'assistance 
macrofinancière, prêts sur projets bénéficiant de garanties données par les emprunteurs 
dans le cas d'opérations NIC ou BEI par exemple. 
1 L'hypothèse retenue est celle d'un taux d'intérêt moyen de 10%. 
2 Pour les prêts en d'autres devises que l'écu, les taux de change retenus sont ceux du 30.06.97. 
— 7 — 
L'analyse qui suit distingue le risque total, le risque sur les États membres et le risque sur 
les pays tiers. 
III.A Encours à la date du rapport 
La situation de l'encours est décrite au tableau 1. 
Le risque total atteint 11720 millions d'écus à la date du rapport contre 11876 millions 
d'écus à la fin du semestre précédent, soit une diminution de 156 millions d'écus3. 
Le tableau ci-dessous présente les opérations ayant eu une incidence sur l'évolution de 
l'encours depuis le précédent rapport. 
en Mio d'écus 
Encours au 31.12.96 11876 
Remboursements des prêts 
Euratom - 476 
NIC -416 
Ex-URSS -34,1 
BEI -112,48 
Variation du taux de change des autres devises par rapport à l'écu " 59>62 
Décaissements des prêts 
BEI +942-2 
Encours au 30.06.97 11720 
L'encours en capital des opérations en faveur des États membres s'élève à 4648 millions 
d'écus à la date du rapport en diminution de 16,46 % par rapport au 31.12.96. 
Cette diminution est due essentiellement aux remboursements des prêts Euratom et NIC 
d'un montant de 873 millions d'écus. 
Les autres opérations sur les Etats membres voient leur encours se maintenir. 
S'agissant des risques sur les pays tiers, l'encours en capital à la date du rapport s'élevait 
à 7072 millions d'écus, en augmentation de 12,04 % par rapport au semestre précédent. 
3 Une partie de l'évolution de l'encours au cours du semestre passé s'explique par les variations des 
taux de change pour les prêts en d'autres devises que l'écu. 
III.B Risques maximaux annuels pour le budget communautaire: opérations 
décaissées à la date du rapport4 
La situation est décrite au tableau 2. 
Le risque total qui représente 3096 millions d'écus en 1997 augmente régulièrement 
jusqu'à atteindre 3635 millions d'écus environ en 2000, avec une situation particulière en 
1999 en raison de l'absence d'échéances de remboursement en capital pour les prêts à la 
balance des paiements aux Etats membres et la fin des remboursements en capital en 
1998 des prêts à la Hongrie, aux républiques Tchèque et Slovaque et du prêt de 290 Mio 
d'écus à la Bulgarie. 
- Le montant correspondant aux opérations sur les États membres s'élève à 1429 
millions d'écus pour l'année 1997. Ce chiffre évolue suivant le rythme des échéances 
de remboursement en capital (tous les deux ans) des prêts à la balance des paiements 
de la Grèce et de l'Italie. Ainsi, pour les années paires jusqu'en l'an 2000 les risques 
maximaux sont plus élevés pour atteindre 2739 millions d'écus en l'an 2000. 
- Le risque sur les Etats tiers se situe en 1997 à 1667 millions d'écus compte tenu des 
échéances suivantes en capital: 
- 80 millions d'écus pour la Hongrie, 
- 127 millions d'écus pour la République Tchèque, 
- 63 millions d'écus pour la République Slovaque, 
- 140 millions d'écus pour la Bulgarie, 
- 250 millions d'écus pour l'Algérie, 
- 160 millions d'écus pour Israël, 
- 143 millions pour les Républiques de l'ex-URSS. 
- 205 millions pour les prêts BEI 
Par la suite on constate une diminution du montant des échéances en capital sur les 
opérations d'emprunts/prêts en 1998 et en 1999. Ceci ramène le risque pour les pays 
tiers à 1345 millions d'écus en 1998 et 895 millions d'écus en 1999. 
III.C Risques maximaux théoriques annuels pour le budget communautaire5 
La situation est décrite au tableau 3. 
4 A la date du rapport, le risque résiduel pour l'année 1997 dans le tableau 2 est de 2057 Mécus 
compte tenu des remboursements intervenus au cours du 1er semestre 1997. 
5 A la date du rapport, le risque résiduel pour l'année 1997 dans le tableau 3 est de 2342 Mécus 
compte tenu des remboursements intervenus au cours du 1er semestre 1997 
— 9 — 
Ce risque qui représente 3196 millions d'écus en 1997 augmente régulièrement jusqu'en 
l'an 2000 (à l'exception de l'année 1999: 1726 millions d'écus). 
- L'évolution des risques maximaux sur les États membres est sensiblement similaire à 
celle du tableau 2 jusqu'en l'an 2000 où le risque atteindra 2739 millions d'écus. 
- Le risque sur les États tiers passe de 1768 millions d'écus en 1997 à 1445 millions 
d'écus en 1999. On constate un accroissement du risque à partir de l'an 2000 jusqu'en 
2004 où le risque atteindra 3185 millions d'écus. 
— 10 — 
TABLEAU 1 
ENCOURS EN CAPITAL DES GARANTIES SUR LES OPERATIONS AUTORISEES 
(en Mio Ecus) 
Operations concernées 
ETATS MEMBRES 
A. Balance des paiements 
1. Grèce 
2. Italie 
B.Autres 
3. Euratom 
4. NIC et NIC.TT. 
5. BEI Méditerranée 
Esp, Gré, Port. 
TOTAL ETATS MEMBRES 
PAYS TIERS 
A.Assistance financière 
1. Hongrie 
2. République Tchèque 
3. République Slovaque 
4. Bulgarie 
5. Roumanie 
6. Algérie 
7. Israël 
8. Etats Baltes 
9. Moldavie 
10. Ukraine 
11. Biélorussie 
12. Ex-URSS 
B.Autres 
13. BEI Méditerranée 
14. BEI PECO 
15. BEI PVD-ALA 
16. BEI Afrique du Sud 
TOTAL PAYS TIERS 
TOTAL GENERAL Montants 
maximaux 
autorisés 
14000 
4000 
6830 
1500 
26330 
1050 
250 
125 
400 
580 
600 
160 
220 
60 
285 
55 
1250 
8672 
8220 
1925 
675 
24527 
50857 Encours en 
capital au 
31.12.96 
500 
3479 
572 
748 
265 
5564 
180 
250 
125 
400 
510 
500 
160 
135 
60 
185 
30 
144 
2092 
1306 
204 
32 
6312 
11876 Encours en 
capital au 
30.06.97 
500 
3455 
120 
327 
246 
4648 
180 
250 
125 
400 
510 
500 
160 
135 
60 
185 
30 
110 
2541 
1531 
301 
56 
7072 
11720 Reste à 
décaisser 
30.06.97 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
70 
100 
0 
85 
0 
100 
25 
0 
2197 
3135 
411 
125 
6247 
6247 
ANNEXE AU TABLEAU 1 
ETAT DES OPERATIONS BEI AU 30.06.97 
Operations 
Méd. Etats Membres 
Pays tiers anciens mandats: 
Protocoles Méd. 
PECOl 
PECO II 
PVD-ALA I 
PVD-ALA II 
AF. DU SUD 
Pays tiers nouveaux mandats(*): 
Méd. 
PECO 
PVD-ALA 
AF. DU SUD 
Total Prêts 
autorisés 
1500 
6362 
1700 
3000 
750 
275 
300 
2310 
3520 
900 
375 
20992 Crédits ouverts 
- annulations 
1465 
5720 
1628 
3000 
647 
50 
176 
75 
12761 Montants 
décaissés 
1603 
3703 
1128 
487 
258 
51 
56 
7285 Encours au 
30.06.97 
246 
2541 
1044 
486 
250 
51 
56 
4674 
(*) Décision du Conseil du 14.04.97 
Note: Les prêts étant décaissés en devises, la conversion en écus des montants décaissés à la date du rapport 
peut entraîner un dépassement des montants de prêts autorisés. 
TABLEAU 2 
RISQUES MAXIMAUX ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE 
(Estimation en Mio ECU fondée sur les opérations décaissées au 30 06 97) 
ETATS MEMBRES 
CAPITAL 
A. Balance des paiements 
1 Grèce 
2 Italie 
B. Prêts structurels 
3. Euratom 
4. NIC et NIC TT 
5. BEI Med. Anciens Prot. 
Esp, Gre, Port 
Sous-total capital 
INTERETS 
A. Balance des paiements 
1. Grèce 
2. Italie 
B. Prêts structurels 
3. Euratom 
4. NIC et NIC TT 
5. BEI Med. Anciens Prot. 
Esp, Gre, Port 
Sous-total intérêts 
TOTAL ETATS MEMBRES 
PAYS TIERS 
CAPITAL 
A Assistance financière 
6 Hongrie 
7. République Tchèque 
8. République Slovaque 
9. Bulgarie 
10. Roumanie 
11. Israel 
12. Algérie 
13. Ex-URSS 
14. Etat Baltes 
15. Moldavie 
16. Ukraine 
17. Biélorussie 
B. Garanties 
18. BEI Méditerranée 
19. BEI PECO 
20. BEI PVD-ALA 
21. BEI Afrique du Sud 
Sous-total capital 
INTERETS 
A. Assistance financière 
6. Hongrie 
7 République Tchèque 
8. République Slovaque 
9. Bulgarie 
10. Roumanie 
11. Israel 
12. Algérie 
13. Ex-URSS 
14. Etat Baltes 
15. Moldavie 
16. Ukrania 
17. Biélorussie 
B. Garanties 
18. BEI Méditerranée 
19. BEI PECO 
20. BEI PVD-ALA 
21. BEI Afrique du Sud 
Sous-total intérêts 
TOTAL PAYS TIERS 
TOTAL GENERAL 
(dont Eur. Est ) 
(dont Autres pays tiers ) 1997 
453 
532 
58 
1042 
48 
211 
42 
63 
23 
386 
1429 
80 
127 
63 
140 
160 
250 
144 
140 
50 
15 
1169 
18 
25 
13 
40 
51 
16 
50 
5 
14 
6 
19 
3 
140 
84 
11 
5 
498 
1667 
3096 
880 
787 1998 
500 
983 
91 
49 
46 
1669 
48 
209 
10 
16 
18 
300 
1969 
100 
123 
62 
150 
185 
172 
85 
21 
898 
10 
13 
6 
26 
51 
25 
14 
6 
19 
3 
159 
95 
13 
8 
446 
1345 
3314 
946 
399 1999 
15 
40 
41 
96 
156 
3 
12 
14 
185 
281 
190 
195 
120 
26 
530 
11 
33 
25 
14 
6 
19 
3 
146 
89 
12 
8 
365 
895 
1176 
483 
413 2000 
2472 
12 
40 
38 
2562 
156 
1 
10 
11 
177 
2739 
80 
110 
5 
201 
145 
32 
572 
11 
13 
25 
14 
6 
19 
3 
133 
81 
11 
8 
324 
896 
3635 
485 
411 2001 
71 
21 
92 
7 
7 
15 
107 
70 
150 
9 
17 
6 
202 
149 
33 
36 
672 
11 
6 
25 
3 
5 
19 
3 
119 
72 
10 
8 
281 
953 
1060 
369 
585 2002 
23 
23 
2 
6 
7 
30 
55 
100 
25 
12 
37 
6 
199 
145 
34 
20 
632 
4 
6 
10 
3 
5 
17 
2 
105 
62 
9 
3 
226 
858 
888 
378 
480 2003 
22 
22 
2 
3 
5 
27 
40 
12 
37 
6 
200 
137 
40 
472 
4 
3 
13 
2 
92 
53 
8 
176 
647 
674 
307 
340 2004 
17 
15 
32 
2 
2 
4 
36 
12 
37 
6 
184 
135 
12 
386 
2 
9 
1 
78 
44 
8 
143 
529 
565 
247 
282 TOTAL 
500 
3455 
571 
749 
263 
5538 
95 
731 
55 
114 
84 
1080 
6617 
180 
250 
125 
400 
510 
160 
500 
144 
135 
50 
128 
24 
1495 
964 
212 
56 
5333 
28 
38 
19 
107 
159 
16 
160 
5 
59 
40 
132 
20 
972 
579 
83 
42 
2458 
7791 
14409 
4095 
3696 
— 12 
TABLEAU 3 
RISQUES MAXIMAUX THEORIQUES ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE 
(Estimation en Mio ECU fondée sur les operations décaissées, décidées et proposées par la Commission) 
ETATS MEMBRES 
CAPITAL 
A. Balance des paiements 
1 Grèce 
2. Italie 
B Prêts structurels 
3 Euratom et NIC 
4 BEI Esp.Gre.Port 
Sous-total capital 
INTERETS 
A Balance des paiements 
1 Grèce 
2. Italie 
B Prêts structurels 
3. Euratom et NIC 
4. BEI Esp.Gre.Port 
Sous-total intérêts 
TOTAL ETATS MEMBRES 
PAYS TIERS 
CAPITAL 
A. Assistance financière 
5. Hongrie 
6. République Tchèque 
7. République Slovaque 
8. Bulgarie 
9. Roumanie 
10. Israel 
11. Algérie 
12. ARYM 
13 Ex-URSS 
14. Etat Baltes 
15. Moldavie 
16. Ukraine 
17. Biélorussie 
18. Euratom PECO 
B. Garanties 
19. BEI Méditerranée 
20 BEI PECO 
21. BEI PVD-ALA 
22. BEI AFRIQUE DU SUD 
Sous-total capital 
INTERETS 
A. Assistance financière 
5. Hongrie 
6. République Tchèque 
7. République Slovaque 
8 Bulgarie 
9. Roumanie 
10 Israel 
11 Algérie 
12 ARYM 
13. Ex-URSS 
14. Etat Baltes 
15. Moldavie 
16. Ukraine 
17. Biélorussie 
18. Euratom PECO 
B Garanties 
19. BEI Méditerranée 
20. BEI PECO 
21 BEI PVD-ALA 
22 BEI AFRIQUE DU SUD 
Sous-total intérêts 
TOTAL PAYS TIERS 
TOTAL GENERAL 
(dont Eur. Est ) 
(dont Autres pays tiers ) 1997 
985 
58 
1042 
48 
211 
105 
23 
386 
1428 
80 
127 
63 
140 
160 
250 
144 
140 
50 
15 
1169 
18 
25 
13 
40 
55 
16 
55 
5 
18 
6 
24 
3 
1 
173 
124 
18 
6 
599 
1768 
3196 
935 
833 1998 
500 
983 
140 
46 
1669 
48 
209 
25 
18 
300 
1969 
100 
123 
62 
150 
185 
172 
85 
21 
898 
10 
12 
6 
39 
58 
35 
3 
22 
6 
29 
3 
6 
252 
218 
35 
16 
749 
1647 
3616 
1113 
534 1999 
55 
41 
96 
156 
15 
14 
185 
281 
190 
195 
120 
26 
531 
36 
40 
35 
4 
22 
6 
29 
3 
17 
325 
318 
54 
26 
914 
1445 
1726 
780 
665 2000 
2472 
52 
38 
2562 
156 
11 
11 
177 
2739 
80 
110 
5 
249 
210 
42 
3 
699 
36 
21 
35 
4 
22 
6 
29 
3 
34 
419 
436 
80 
43 
1167 
1866 
4605 
991 
875 2001 
71 
21 
92 
7 
7 
15 
107 
70 
150 
9 
17 
6 
309 
290 
59 
45 
955 
36 
13 
35 
4 
11 
6 
29 
3 
54 
497 
529 
106 
61 
1383 
2338 
2444 
1072 
1266 2002 
23 
23 
2 
6 
7 
30 
55 
100 
25 
12 
37 
6 
1 
389 
385 
79 
40 
1129 
29 
13 
20 
4 
11 
5 
27 
2 
72 
545 
576 
124 
75 
1502 
2631 
2661 
1255 
1376 2003 
22 
22 
2 
3 
5 
27 
65 
12 
57 
6 
7 
493 
499 
111 
38 
1288 
29 
7 
10 
4 
9 
3 
23 
2 
88 
566 
591 
134 
86 
1553 
2841 
2868 
1399 
1442 2004 
17 
15 
32 
2 
2 
4 
36 
50 
70 
100 
85 
12 
57 
6 
16 
547 
568 
105 
58 
1674 
13 
7 
10 
4 
9 
2 
17 
1 
101 
541 
579 
135 
92 
1511 
3185 
3220 
1593 
1592 TOTAL 
500 
3455 
1320 
263 
5537 
95 
731 
169 
84 
1080 
6617 
180 
250 
125 
475 
580 
160 
600 
144 
220 
50 
168 
24 
24 
2494 
2207 
458 
184 
8343 
28 
37 
19 
257 
212 
16 
235 
27 
5 
124 
40 
205 
20 
373 
3318 
3371 
686 
405 
9377 
17720 
24337 
9137 
8583 
- 13 — 
IV. INTERVENTIONS DE LA GARANTIE BUDGÉTAIRE 
IV.A Intervention de la trésorerie 
La Commission effectue des recours à la trésorerie autorisés par l'article 12 du 
Règlement n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989, portant application de la décision 
88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés. 
Cette procédure permet d'éviter des retards de paiement et des frais y afférents par la 
Commission dans le service des emprunts, pour le cas d'un retard de paiement de la part 
d'un débiteur. 
IV.B Intervention du Fonds de garantie 
En cas de retard de paiement aux échéances de la part du bénéficiaire d'un prêt accordé 
ou garanti par la Communauté, le Fonds de garantie intervient dans un délai de trois mois 
après la date de l'échéance pour faire face à la défaillance. 
Les intérêts de retard entre la date de mise à disposition de la trésorerie et la date 
d'intervention du Fonds font l'objet d'un appel auprès du Fonds de garantie et sont 
reversés à la trésorerie. 
Au cours des 6 derniers mois, le Fonds est intervenu en garantie pour les pays débiteurs 
suivants: 
Pays Date d'intervention Montants (Capital + intérêts) 
Géorgie (prêt de 40 Mio d'écus) 15.04.97 34.894.595,09 
Ex-Yougoslavie 23.05.97 6.292.486,81 
IV.C Remboursements tardifs 
Les pays tiers suivants ont remboursé tardivement, pendant la période couverte par ce 
rapport, leurs échéances pour lesquelles le Fonds de garantie était intervenu 
précédemment. Ces montants payés tardivement sont ainsi remboursés au Fonds en vertu 
de l'article 2 du Règlement CE, Euratom n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 
instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. 
L'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM), a remboursé un montant 
total de 7,6 Mio d'écus, correspondant à une partie de ses arriérés pour lesquels le Fonds 
était intervenu pour 1,4 Mio d'écus. 
— 14 — 
Pays Dates Remboursement Montants (Capital + intérêts) 
Arménie 13.02.97 3.680.702,65 
Géorgie 18.04.97 4.689.948,53 
ARYM 29.05.97 1.446.515,51 
Total 9.817.166,69 
IV.D Situation des échéances impayées à la date du rapport 
Les montants restant impayés à la fin de la période sont les suivants: 
Pays Montants (capital + intérêts) 
Tadjikistan 63.181.389,89 
Géorgie 122.817.507,50 
Arménie 53.920.610,55 
Ex-Yougoslavie 87.831.143,77 
Total 327.750.651,71 
V. ANALYSE DE LA CAPACITÉ THÉORIQUE DE PRÊTS ET GARANTIES DE LA 
COMMUNAUTÉ EN FAVEUR DE PAYS TIERS 
Le mécanisme du Fonds et de la réserve pour garantie limite en pratique la capacité de 
prêts ou de garanties de prêts par la Communauté aux pays tiers du fait que les crédits 
disponibles pour faire les provisionnements obligatoires lors de toute nouvelle décision 
de prêt (ou toute tranche annuelle dans le cas des garanties aux enveloppes 
pluriannuelles) sont limités par le montant inscrit dans les Perspectives Financières au 
titre de la réserve pour garanties6. 
A un moment donné dans le temps la capacité de prêt est la contrepartie en termes de 
prêts de la marge restante dans la réserve pour garanties. Cette marge est égale à la 
différence entre la réserve et le montant estimé du provisionnement du Fonds de garantie 
au titre des opérations déjà décidées et en préparation. 
Le tableau 4 présente une estimation de la capacité de prêts de la Communauté aux pays 
tiers sur la période 1997 - 1999 compatible avec le mécanisme du Fonds de Garantie. La 
méthodologie de calcul et les références réglementaires sont décrites plus en détail à 
l'annexe au présent rapport. 
Le montant inscrit dans les perspectives financières est de 300 millions d'écus aux prix de 1992. 
.5 — 
Sur la base des décisions adoptées par le Conseil et des décisions proposées et en 
préparation (voir tableau 4), les prévisions d'utilisation de la réserve pour garanties en 
1997 sont de 307 Mécus, ce qui laisserait une marge disponible dans la réserve pour 
garanties de 22 Mécus à fin 1997. 
Le Fonds de garantie pourrait atteindre dans ce cas un montant de l'ordre de 864 Mécus 
à la clôture de l'exercice 1997 sous les hypothèses suivantes. 
- absence de nouvelles défaillances nécessitant l'intervention du Fonds, 
- absence de remboursements tardifs des arriérés par les pays en défaut de paiement. 
En prenant en compte l'incidence sur la réserve pour garanties du provisionnement du 
Fonds relatif aux prêts décidés antérieurement et aux prêts proposés et en préparation sur 
la période 1997-1999, la capacité annuelle disponible pour prêts varie: 
- de 146 millions d'écus à 243 millions d'écus pour des prêts bénéficiant d'une garantie 
totale du budget communautaire, 
- de 209 millions d'écus à 347 millions d'écus pour des prêts garantis à 70% (comme 
c'est le cas pour les nouveaux prêts de la BEI). 
VI. SOLIDITÉ RELATIVE DU FONDS DE GARANTIE 
Le rapport entre le montant du Fonds au 30.06.97 (538 millions d'écus) et le risque 
annuel maximal des prêts aux pays tiers (défini comme le montant total des échéances), 
prévu en 1997 dans le tableau 3 (1768 million d'écus), représente 30 %. 
A la même date le Fonds devrait représenter 7,4 % de l'encours total des prêts garantis à 
l'extérieur de la Communauté. 
— 16 — 
TABLEAU 4 
CAPACITE PREVISIONNELLE THEORIQUE DE PRETS ET GARANTIES DE LA 
COMMUNAUTE EN FAVEUR DES PAYS TIERS 
SUR LA PERIODE 1997-1999 
compatible avec le mécanisme du Fonds de garantie(*) 
en Mecus19971998 1999\ 
Réserve pour garanties des prêts aux pays tiers(1) 329 338 345 
Bases de calcul du provisionnement du Fonds de garantie(2) 
- PRETS BEI 
- Méditerranée (a) 693 744,25 623 
- Pays d'Europe Centrale et Orientale (b) 850,5 763 710,5 
- Amérique Latine et Asie (c) 60 210 322 
- Afrique du Sud (d) 125 87,5 105 
- Total Prêts BEI 1728,5 1804,75 1760,5 
- Prêts EURATOM (e) 0 200 350 
- Assistance macro-financière (f) 305 25 0 
Provisionnement du Fonds de Garantie (3) 307 302 313 
Marge restante dans la réserve pour garanties (4) 22 36 32 
Capacité résiduelle de prêts (prêts à la balance des 
paiements, prêts BEI et prêts Euratom) (5) 
- Maximum si utilisée pleinement en garantie à 100% (p.ex. prêts BP) 146 243 213 
- Maximum si utilisée pleinement en garantie à 70% (p.ex. prêts BEI) 209 347 304 
(*) Hypothèse technique où le montant objectif serait atteint après 1999. A titre d'exemple, si le Fonds atteint son 
montant objectif au 1/1/99 et qu'après le réexamen prévu à l'article 4 du règlement instituant le fonds le taux de 
provisionnement serait ramené à 10%, la capacité de prêts aux pays tiers de l'Union serait augmentée dans ce cas 
de 106 Mécus par an pour les prêts garantis à 100% et de 152 Mécus pour les prêts garantis à 70%. 
Caractéristiques des prêts faisant l'objet du provisionnement du Fonds au cours de la période 1997-1999: 
• BEI 
a. Méditerranée: 
- prêts décidés: De 1994 à 1996: 115 Mécus au titre du 4ème protocole financier avec la Syrie. 
De 1995 à 1998: 80 Mécus au titre du quatrième protocole financier avec Malte et Chypre. 
- prêts proposés ou en préparation: De 1996 à 2000: 750 Mécus au titre de la coopération financière avec la 
Turquie et 230 Mécus au titre de la coopération financière avec la Croatie. De 1997 à 2000: 150 Mécus au 
titre de la coopération financière avec l'ancienne république yougoslave de Macedoine(ARYM). 
Du 31.01.97 à 31.01.2000: 2310 Mécus au titre du renouvellement du mandat BEI faisant l'objet d'une garantie 
globalisée à 70%. 
b. Pays d'Europe Centrale et Orientale: 
- prêts décidés: Du 31.01.97 à 31.01.2000: 3520 Mécus au titre du renouvellement du mandat 
BEI faisant l'objet d'une garantie globalisée à 70%. 
c. Amérique Latine et Asie: 
- prêts décidés: De 1993 à 1996: 750 Mécus 
Du 31.01.97 à 31.01.2000: 900 Mécus au titre du renouvellement du mandat 
BEI faisant l'objet d'une garantie globalisée à 70%. 
d. Afrique du Sud: 
- prêts décidés: De mi-1995 à mi-1997: 300 Mécus. 
Du 1.07.97 à 1.07.2000: 375 Mécus au titre du renouvellement du mandat 
BEI faisant l'objet d'une garantie globalisée à 70%. 
e. - Euratom 
- prêts décidés: De 1994 à 1999: 1.100 Mécus. 
f. - Assistance Financière 
- prêts décidés: 1997: 25 Mécus de prêt à la Biélorussie annulé; 130 Mécus de prêt à la Slovaquie annulé. 
250 Mécus de prêt à la Bulgarie; 40 Mécus de prêt à l'ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM). 
- prêts proposés ou en préparation: 1997:170 Mécus de prêts aux républiques de Géorgie, Arménie et Tadjikistan, 
— 17 — 
Deuxième partie 
Evaluation des risques potentiels: Situation économique et 
financière des pays tiers bénéficiant des opérations de prêt les 
plus importantes 
I. INTRODUCTION 
Les chiffres cités dans les parties précédentes fournissent des informations sur les aspects 
quantitatifs des risques pesant sur le budget général. Cependant, ces données doivent être 
pondérées par les aspects relatifs à la qualité du risque qui sont liés à la nature des 
opérations et à la qualité des emprunteurs. Les événements récents qui peuvent avoir une 
influence sur le risque pays du portefeuille sont analysés dans la section ci-dessous. 
L'évaluation des risques-pays contenue dans le présent document fournit un ensemble 
d'indicateurs pour tous les bénéficiaires d'une assistance macrofinancière parmi les pays 
d'Europe centrale et orientale, les Nouveaux États indépendants et les pays tiers 
méditerranéens, sous forme d'un tableau pleine-page par pays. Ces tableaux sont 
complétés par un commentaire analytique pour les pays sur lesquels des informations 
importantes, ayant une incidence sur l'évaluation du risque, sont devenues disponibles 
depuis la publication du rapport précédent, qui couvrait le second semestre de 1996. Un 
bref commentaire est aussi consacré aux pays qui doivent encore rembourser des prêts en 
cours s'inscrivant dans le cadre des crédits commerciaux, d'un montant de 1 250 millions 
d'écus, accordés à l'Union soviétique en 1991. 
Cette évaluation ne concerne pay les risques encourus par la Communauté dans d'autres 
régions que celles mentionnées plus haut, notamment parce que ces risques (liés surtout à 
des garanties de prêts de la BEI) ne représentent qu'une très faible partie (moins de 3 %) 
du risque total et qu'ils sont très diversifiés entre les pays. 
IL PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE 
BULGARIE 
La situation de la Bulgarie s'est améliorée depuis le dernier rapport. L'inflation a pu être 
maîtrisée. La monnaie nationale, le lev, a regagné une partie du terrain perdu en 1996 et 
au début de 1997, avant que le taux de change ne soit fixé à 1 000 leva pour un 
deutschemark, dans le cadre d'un accord de création d'un office monétaire, qui a pris 
effet au 1er juillet. Le déficit budgétaire devrait atteindre en 1997 l'objectif de 6,2 % du 
PIB convenu avec le FMI, et il a été principalement financé, jusqu'à présent, par la vente 
d'effets publics aux banques commerciales. 
Les réformes structurelles se sont accélérées. Tous les prix ont été libérés, sauf pour 
quelques produits alimentaires de première nécessité. De grandes entreprises d'État ont 
été vendues à des investisseurs étrangers. Même si de nombreuses banques font encore 
l'objet d'une procédure de faillite, celles qui continuent de fonctionner sont en meilleure 
santé. 
L'approbation par le FMI d'un accord de confirmation en avril, et l'instauration d'un 
office monétaire, ont contribué à rétablir la confiance et la stabilité économiques. Cette 
amélioration s'est traduite par une forte remontée des réserves internationales de la 
banque centrale qui, en milieu d'année, avait quasiment comblé les pertes subies en 1996. 
Néanmoins, le service de la dette extérieure reste important et frôle le milliard d'USD par 
an. Pour parvenir à une situation extérieure gérable, le pays doit continuer de fournir un 
effort de réforme soutenu, qui lui assurera le maintien de l'assistance du FMI et des 
autres institutions internationales et encouragera l'afflux d'investissements directs 
étrangers. 
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
La situation générale de la République tchèque s'est détériorée depuis le dernier rapport: 
la croissance économique s'est ralentie, le budget et la balance commerciale sont tous 
deux largement déficitaires et le climat politique est instable. Cette détérioration a 
entraîné une certaine nervosité des marchés des changes vis-à-vis de la couronne 
tchèque, qui a été soumise à de fortes pressions à la baisse dès la fin avril et tout au long 
du mois de mai, à tel point que la Banque nationale tchèque a été contrainte, le 27 mai, 
d'abandonner son système de taux de change fixes et de laisser flotter sa monnaie. 
Les statistiques relatives au PIB pour le premier trimestre 1997 montrent un 
ralentissement de la croissance économique: les premières estimations donnent une 
croissance de 1,5% seulement en glissement annuel, contre 4,4% en 1996. Le 
gouvernement doit aussi faire face à un déficit budgétaire croissant, qui n'a pu être 
maintenu à un bas niveau en 1996 qu'au prix d'importantes réductions de dépenses en fin 
d'année. Toutefois, c'est la position extérieure qui reste la plus préoccupante: sous l'effet 
conjugué de la baisse des exportations et de l'accroissement des importations, le déficit 
commercial, qui avait atteint 11 % du PIB en 1996, s'est encore creusé au premier 
trimestre 1997. 
En avril 1997, le gouvernement a adopté un ensemble de mesures visant à stimuler la 
croissance et à endiguer le déficit croissant du budget et de la balance commerciale. Ces 
mesures comportaient notamment des coupes budgétaires, une limitation de la hausse des 
salaires du secteur public et l'introduction d'un système de dépôts à l'importation. Mais 
les opérateurs sur les marchés des changes sont restés inquiets face à l'important déficit 
de la balance courante, et leur nervosité a été aggravée par l'incertitude politique qui a 
suivi l'annonce de ces mesures. Plusieurs semaines d'attaques incessantes contre la 
devise nationale ont forcé la Banque nationale tchèque à abandonner le rattachement de 
la couronne à un panier composé du dollar et du deutschemark, non sans avoir d'abord 
prélevé sur ses réserves de change quelque 3 milliards d'USD (soit environ un quart) 
pour défendre sa monnaie. Celle-ci est dorénavant soumise à un régime de flottement 
dirigé. L'abandon du rattachement a entraîné, par rapport à la fin de 1996, une 
dépréciation d'environ 20 % face au dollar et de plus de 7 % face au deutschemark. Dans 
les semaines qui ont suivi, la monnaie a fait preuve d'une relative stabilité, mais les taux 
19 
d'intérêt sont restés élevés. Début juin, la Banque nationale tchèque est parvenue à 
négocier un prêt pour reconstituer ses réserves de change. 
En mai, le gouvernement a annoncé un nouvel ensemble de mesures économiques 
prévoyant notamment de nouvelles réductions dans le budget de l'État pour 1997. Le 
11 juin, il a aussi obtenu de justesse un vote de confiance au Parlement. Il semble 
cependant que la situation politique et économique restera précaire à court terme. 
ESTONIE 
Le risque-pays de l'Estonie reste l'un des plus favorables de la région, malgré 
l'apparition de nouvelles causes d'incertitude liées à la croissance rapide de l'économie. 
Celle-ci est en effet en pleine expansion (au dernier trimestre 1996, la croissance du PIB 
réel a atteint 7,3 % en glissement annuel) et l'inflation a reculé de manière spectaculaire 
ces derniers mois (10,8% en mai, en moyenne annuelle, contre 26,7 % en avril 1996). La 
dette extérieure, exprimée en proportion du PIB, reste faible. En avril, Thomson 
BankWatch a accordé à l'Estonie la note BBB pour son risque souverain - récemment 
montée à BBB+, la meilleure note que cette agence ait donnée à un pays de l'ex-Union 
soviétique. L'Estonie a demandé à être notée par Moody's, qui devrait se prononcer à la 
fin de l'année. 
Il semblerait toutefois que l'économie du pays soit au bord de la surchauffe: en 1996, la 
consommation s'est accrue en pourcentage du PIB, tandis que l'investissement se 
ralentissait; le déficit commercial et le déficit courant ont atteint respectivement 24,5 % 
et 10,2% du PIB; l'investissement étranger s'est réduit, alors que les emprunts des 
banques à l'étranger ont augmenté de manière très rapide, se traduisant par une forte 
expansion du crédit intérieur. Ces facteurs comportent de nouveaux risques 
macroéconomiques. 
LITUANIE 
Le premier semestre de 1997 a été marqué par une accélération de la croissance, tandis 
que l'inflation et le chômage continuaient de décliner. La situation budgétaire évolue de 
manière relativement satisfaisante, les nouvelles mesures budgétaires ayant apparemment 
renversé la tendance à la baisse des recettes publiques. La balance des paiements 
demeure elle aussi satisfaisante, malgré l'accroissement rapide des importations, dû à 
l'accélération de la reprise. La stratégie prudente axée sur l'abandon de l'office monétaire 
semble avoir apaisé les craintes initiales des investisseurs quant aux intentions de la 
nouvelle coalition gouvernementale en matière de politique économique. 
Le secteur bancaire poursuit son lent redressement, les autorités ayant renforcé la 
réglementation et se montrant plus intransigeantes à l'égard des établissements les moins 
fiables. Les préparatifs continuent en vue de la privatisation des banques publiques et des 
grandes entreprises de télécommunications et de transport. En juin, l'amélioration de la 
situation macroéconomique et l'accélération des réformes structurelles ont conduit 
l'agence Standard & Poor's à attribuer au pays une note le situant dans la catégorie 
"investissement". 
— 20 
ROUMANIE 
Tout en restant l'un des plus élevés d'Europe orientale, le risque-pays de la Roumanie 
s'est réduit au premier semestre 1997, à la suite d'un changement radical de la politique 
économique. Les prix ont été libérés, provoquant un emballement de l'inflation, qui a 
atteint 30,5 % en mars. Par la suite, les taux d'inflation mensuels ont enregistré un net 
reflux. Simultanément, les autorités ont laissé la monnaie se déprécier fortement en 
valeur nominale, afin d'inverser le processus de détérioration des comptes extérieurs qui 
s'était amorcé en 1996. Les mesures prises pour rééquilibrer les finances publiques et 
limiter les tensions inflationnistes devraient entraîner un ralentissement de la croissance 
du PIB en 1997, estimée à 3-4 %, contre 4,1 % en 1996. La balance des paiements s'est 
déjà nettement redressée au premier trimestre, car l'excédent du compte de capital a plus 
que compensé le déficit (en voie de diminution) de la balance courante. Les 
investissements directs étrangers ont repris et les résidents ont rapatrié d'importants 
montants en devises, autant de signes d'une confiance retrouvée. 
Des avancées considérables ont été enregistrées en 1997 dans le domaine des réformes 
structurelles. Entre février et mai, 800 entreprises ont été privatisées. La réforme de 
l'agriculture a commencé, et quelques grandes exploitations porcines et avicoles 
déficitaires ont effectivement rejoint le secteur privé. Une loi a été votée sur l'acquisition 
de terres par des non-résidents, et des modifications ont été apportées à la loi sur les 
investissements étrangers afin de définir des règles claires pour les investissements de 
portefeuille et le rapatriement des bénéfices. La politique commerciale a été libéralisée, 
notamment par une réduction sensible des tarifs douaniers agricoles. 
Malgré l'augmentation des ratios d'endettement en 1996 et leur aggravation probable en 
1997, la banque centrale a réussi à accroître ses réserves de change, qui sont passées de 
850 millions d'USD en mars à 1,49 milliard en mai. Le nouveau programme économique 
de la Roumanie est fermement soutenu par le FMI, qui a approuvé, le 22 avril, un nouvel 
accord de confirmation de 13 mois portant sur 430 millions d'USD; il a aussi l'appui de 
la Banque mondiale, qui a approuvé, le 3 juin, l'octroi de nouveaux crédits pour 
550 millions d'USD et le versement de la deuxième tranche des 80 millions du prêt 
FESAL, qui avait été bloqué en 1996; enfin, ce programme est soutenu par la 
Communauté européenne, qui va réactiver son assistance macrofinancière, dont le solde 
s'élève à 70 millions d'écus. Fin juin, en dépit de la forte contraction du pouvoir d'achat 
des salariés, le gouvernement bénéficiait toujours d'un soutien populaire considérable. 
SLOVAQUIE 
Le risque-pays de la Slovaquie reste modéré, mais les soldes extérieurs se dégradent et la 
dette extérieure ne cesse de s'alourdir. La forte croissance - environ 7 % - enregistrée en 
1995 et 1996 a entraîné une surchauffe de l'économie. L'inflation est de nouveau en 
hausse, après trois années de baisse ininterrompue. En réaction, la politique monétaire 
s'est progressivement durcie, prenant une orientation très restrictive en mai et juin 1997. 
Du fait de la détérioration prononcée de la balance courante en 1996 - qui a accusé un 
déficit équivalent à 10 % du PIB, après avoir dégagé un léger excédent en ,1995 - et de 
l'augmentation rapide de la dette extérieure en vue de financer ce déficit, la situation 
21 — 
extérieure s'est encore dégradée durant les premiers mois de 1997. Jusqu'à la mi-mai, le 
déficit commercial croissant a pu être financé sans trop de difficultés et les réserves de 
change sont restées à peu près au même niveau qu'à la fin de 1996. Cependant, à la suite 
des pressions exercées sur la monnaie durant la deuxième quinzaine de mai, ces réserves 
ont chuté de 20 %. Jusqu'à présent, la Banque nationale de Slovaquie a réussi à stabiliser 
le taux de change à un niveau proche de son taux pivot. Mais elle n'y est parvenue qu'au 
prix d'un durcissement des conditions monétaires, d'une ponction sur les réserves de 
change et de taux d'intérêt très élevés. Il est clair qu'une telle situation ne saurait 
perdurer. 
m. NOUVEAUX ETATS INDEPENDANTS 
ARMÉNIE 
En 1997, le PIB devrait connaître un taux de croissance comparable aux 5,8 % 
enregistrés en 1996. L'inflation annuelle, qui se chiffrait à 5,7% en décembre 1996, 
devrait atteindre 9,5 % cette année. La situation budgétaire est toujours affectée par la 
faiblesse des rentrées fiscales. Le déficit de la balance courante, qui avait atteint près de 
27 % du PIB en 1996 (16 % y compris les transferts officiels), en partie à la suite du 
blocus imposé au pays en relation avec le conflit du Nagorny-Karabakh, devrait revenir à 
19,5 % en 1997. À moyen terme, cependant, la situation extérieure pourrait devenir un 
problème majeur. La dette extérieure était estimée à environ 30 % du PIB à la fin de 
1996. Les réserves internationales nettes demeurent modestes (environ 50 millions 
d'USD). Sur le plan des réformes structurelles, les progrès sont limités: beaucoup reste à 
faire en ce qui concerne la restructuration des grandes entreprises et le secteur bancaire. 
En juin, le FMI a approuvé la deuxième année (47 millions d'USD) d'un arrangement de 
type FASR. Entre-temps, de récents achats d'armements et la nomination d'un nouveau 
premier ministre ont suscité des tensions politiques, et la paix est plus fragile qu'il y a six 
mois. Au VU des incertitudes économiques et politiques, l'Arménie se classe toujours 
dans la catégorie des débiteurs à haut risque. 
AZERBAÏDJAN 
La reprise économique qui s'est amorcée en 1996 devrait s'accélérer en 1997, le PIB 
enregistrant une croissance de 5 %. L'inflation annuelle devrait retomber aux alentours 
de 9 % d'ici à la fin de l'année, et le déficit budgétaire devrait être ramené à 2 % du PIB. 
Le déficit de la balance courante, qui devrait se réduire à 16% du PIB en 1997, 
continuera d'être financé par l'accroissement des investissements directs étrangers liés 
aux contrats pétroliers (345 millions d'USD en 1996) et par l'aide officielle. Pour 1997, 
on s'attend à ce que le niveau des réserves de change atteigne l'équivalent de trois mois 
d'importations. Fin 1996, la dette extérieure était assez modeste, puisqu'elle représentait 
environ 16 % du PIB, et le service de la dette, qui se chiffrait à 9 % des exportations, 
était tout à fait supportable. D'une façon générale, l'Azerbaïdjan a respecté 
scrupuleusement les critères économiques imposés par le programme FASR du FMI et 
accéléré le rythme des réformes structurelles, qui sont, dans l'ensemble, bien engagées. 
Depuis le mois de mai, toutefois, les arriérés de paiement des pensions et la lenteur de la 
privatisation et de la réforme dans le secteur bancaire suscitent des inquiétudes. Ces 
22 
facteurs, ainsi que le conflit avec l'Arménie au sujet du Nagorny-Karabakh, toujours en 
attente d'une solution, font que le risque-pays reste élevé. 
BELARUS 
La situation économique et politique au Belarus reste très préoccupante. Les résultats 
modestes obtenus par le passé en matière de stabilisation sont aujourd'hui compromis. 
Depuis le second semestre 1996, l'État interfère de plus en plus dans l'économie. Le taux 
de croissance positif officiellement enregistré en 1996 et au premier semestre 1997 
semble lié, pour l'essentiel, à des commandes de l'État, qui ont été financées par les 
crédits à bon marché du système bancaire et qui ont entraîné un important gonflement 
des stocks. Après une période de stabilité relative, l'inflation est en nette accélération 
depuis le dernier trimestre 1996. Sur les cinq premiers mois de 1997, les prix à la 
consommation ont augmenté de 65 % en moyenne annuelle. La situation des comptes 
extérieurs demeure particulièrement instable. De surcroît, les réformes structurelles, et 
notamment les privatisations, se font toujours attendre. ,Le risque global, déjà élevé, 
continue de s'accroître. 
GÉORGIE 
En 1997, le PIB devrait progresser de 9 %, ce qui est proche des 10,5 % enregistrés en 
1996. Le déficit budgétaire, qui avait été ramené à 4,5 % en 1996, devrait encore 
diminuer cette année, tandis que l'inflation annuelle, qui avait enregistré un recul 
spectaculaire à 14 % en 1996, devrait se ralentir encore pour s'établir à 11 %. Le déficit 
de la balance courante (à l'exclusion des transferts officiels) représentait 10,5 % du PIB 
en 1996, mais il devrait décroître en 1997. L'investissement direct étranger reste faible. 
Les réserves de change (2,6 mois d'importations en 1996) devraient se maintenir au 
même niveau. Depuis son indépendance, la Géorgie a accumulé une dette extérieure qui, 
fin 1996, avoisinait 30 % du PIB, mais elle a conclu des accords avec la plupart de ses 
créanciers, notamment un arrangement qui doit lui permettre d'apurer ses arriérés envers 
la Communauté. En mars 1997, le conseil d'administration du FMI a approuvé un 
deuxième arrangement annuel de type FASR (76 millions d'USD). En mai, cependant, il 
a exprimé des réserves concernant le rythme des privatisations, le recouvrement de 
l'impôt, la corruption et le remboursement des dettes contractées auprès du 
Turkménistan. Les difficultés politiques persistent: le problème abkhaze est plus éloigné 
que jamais d'une solution. Le risque-pays demeure élevé. 
MOLDOVA 
Après trois années de progrès substantiels en matière de stabilisation macroéconomique, 
la Moldova connaît de sérieux problèmes depuis le milieu de l'année 1996: un déficit 
budgétaire croissant, des arriérés de salaires et de pensions, l'absence de progrès 
tangibles sur le plan des réformes structurelles, le tout dans un contexte de ralentissement 
presque continu de la production. Ces phénomènes préoccupants ont persisté et se sont 
même accentués au premier semestre 1997. Le recours croissant au financement 
extérieur, en particulier, a contribué à l'augmentation constante de la dette extérieure du 
pays qui, à la fin du mois de mai 1997, atteignait 51 % du PIB. Plus d'un tiers de cette 
dette a été contracté à court terme, c'est-à-dire à moins de cinq ans. 
— 23 
Le risque global s'est accru au premier semestre 1997, car la volonté politique qui a 
permis, ces dernières années, d'accomplir des progrès significatifs sur le plan des 
réformes, commence à faiblir. En effet, certains signes témoignent d'un ralentissement du 
processus de transformation économique. 
TADJIKISTAN 
Après la fin de la guerre civile, en décembre 1996, et la signature d'un accord de paix 
entre les parties au conflit, en juin 1997, on s'attend à ce que la production économique, 
qui s'était fortement contractée en 1996 (- 16,7 %), augmente de 5 % en 1997. Le taux 
d'inflation annuel, qui avait spectaculairement chuté à 65 % en 1996, grâce à une 
politique de resserrement du crédit, ne devrait connaître qu'une légère diminution en 
1997 pour s'établir à 50%, en raison d'un infléchissement de la politique économique 
consécutif à l'entrée de nouveaux partis dans la coalition gouvernementale, et des 
arriérés de salaires qui devront être versés. La balance commerciale, excédentaire en 
1996 (75 millions d'USD, soit 7 % du PIB), devrait enregistrer une légère détérioration 
en 1997. Les réserves de change, très faibles en décembre 1996, devraient augmenter 
cette année grâce, notamment, à des décaissements de l'aide étrangère. Fin 1996, la dette 
extérieure du Tadjikistan atteignait le niveau de son PIB. Cependant, d'importants 
créanciers ont accepté de rééchelonner les dettes arrivant à échéance en 1996. Le 
rééchelonnement des paiements dus en 1997 au titre du service de la dette est en cours. 
La libéralisation des marchés des changes, du commerce extérieur et des prix est par 
ailleurs bien avancée. La transformation en entreprises communes de toutes les 
entreprises grandes et moyennes encore aux mains de l'État devrait intervenir d'ici à la 
fin de l'année, tandis que la réforme de l'agriculture et du système bancaire est déjà 
engagée. Un accord devrait être conclu avec le FMI dans les mois qui viennent. 
L'évaluation du risque appelle un optimisme prudent. 
UKRAINE 
La stabilisation financière en Ukraine a encore progressé au premier semestre 1997, 
notamment grâce à une diminution du besoin de financement lié au déficit budgétaire, qui 
s'est traduite par un nouveau ralentissement de la croissance de la masse monétaire au 
sens large et de l'inflation. Le taux de change est resté stable et la banque centrale a 
annoncé en avril 1997 une marge de fluctuation de 10 % pour la hryvnia. Le déficit de la 
balance courante et la dette extérieure conservent tous deux des proportions gérables. 
Les autorités ont annoncé qu'à partir de septembre, la hryvnia serait convertible pour les 
opérations relevant de la balance courante. En revanche, les réformes structurelles n'ont 
pratiquement pas avancé ces derniers mois. Le budget de 1997 et les lois qui 
l'accompagnent, parmi lesquelles une vaste réforme fiscale et de nouvelles mesures de 
déréglementation économique, n'ont pas encore été adoptés, et il est de plus en plus 
évident qu'ils ne le seront que sous une forme modifiée et édulcorée. Les performances 
économiques réelles restent décevantes. Au premier trimestre 1997, le PIB s'est 
contracté de 8 % par rapport au trimestre correspondant de l'année précédente. 
Le traité d'amitié récemment conclu avec la Russie règle toute une série de questions 
potentiellement explosives ayant trait à la flotte de la Mer Noire. Cependant, comme la 
24 
stabilisation économique reste fragile en Ukraine, suite au ralentissement notable des 
réformes, l'Ukraine peut être considérée, globalement, comme un pays à risque modéré. 
OUZBÉKISTAN 
En 1997, le PIB devrait connaître un taux de croissance comparable au chiffre de 1,6 % 
enregistré en 1996. Depuis le début de l'année, les autorités appliquent une politique 
budgétaire plus stricte, ce qui leur a permis de respecter leur objectif de déficit de 3 % du 
PIB. Toutefois, l'inflation reste élevée (5-6% par mois),-les taux d'intérêt réels sont 
négatifs et les taux de change officiels du sum sont de moins en moins réalistes. En 1996, 
la balance courante accusait un déficit de 1 milliard d'USD (8 % du PIB), alors que les 
réserves de change brutes étaient encore confortables, puisqu'elles s'élevaient à 1,9 
milliard d'USD (4,8 mois d'importations). Le déficit devrait se stabiliser ou même 
diminuer en 1997. L'Ouzbékistan continuera de financer son déficit en recourant 
principalement à l'emprunt, bien qu'une reprise de l'investissement étranger soit prévue. 
La dette extérieure du pays, qui représentait 2,3 milliards d'USD fin 1996, soit 17 % du 
PIB, devrait rester modérée en 1997. Du côté des réformes structurelles, les autorités ont 
rétabli un contrôle des changes draconien et des restrictions à l'importation. La 
restructuration du secteur agricole et des grandes entreprises avance lentement; la 
situation du secteur bancaire n'est guère brillante. L'accord de confirmation du FMI est 
toujours en suspens. L'appréciation du risque demeure donc défavorable. 
IV. PAYS TIERS MÉDITERRANÉENS 
ALGÉRIE 
Bien que les indicateurs économiques aient continué de s'améliorer, le risque-pays de 
l'Algérie reste élevé, en raison des doutes qui planent sur ses perspectives économiques à 
moyen terme et d'une insécurité persistante. 
Les résultats macroéconomiques obtenus grâce au programme financé par le FMI ont été 
encore améliorés récemment. La croissance économique devrait s'accélérer et passer de 
4 % en 1996 à 4,5 % en 1997. L'inflation s'est ralentie, passant de 15,1 % en décembre 
1996 (sur 12 mois) à 6,9 % en avril 1997. La balance courante et le budget sont restés 
excédentaires au premier trimestre 1997; selon les prévisions actuelles, ces excédents 
devraient atteindre 0,3% et 1,3 % du PIB, respectivement, pour l'ensemble de l'année. 
Les réserves de change brutes, qui avaient doublé en 1996 pour atteindre 4,2 milliards 
d'USD (4,5 mois d'importations), se chiffraient à 5,3 milliards à la fin du mois de mars. 
Selon les prévisions actuelles, elles devraient atteindre 5,5 milliards d'ici à la fin de 
l'année. L'encours de la dette extérieure algérienne a enregistré un léger recul qui l'a 
porté à 74,2 % du PIB fin 1996, tandis que l'encours de la dette intérieure s'est réduit de 
moitié sur la période 1993-1996, pour s'établir à 22,2 % du PIB. 
Malgré ces résultats, l'économie reste peu diversifiée et demeure vulnérable face aux 
variations des cours mondiaux de l'énergie et des conditions climatiques. Dans la mesure 
où le pays reçoit peu d'investissements directs étrangers et n'a pas accès aux marchés 
des capitaux internationaux, il reste tributaire, pour l'équilibre de sa balance des 
— 25 — 
paiements, des financements considérables accordés à des conditions préférentielles par 
les institutions de Bretton Woods, par les Clubs de Paris et de Londres et par d'autres 
créanciers multilatéraux et bilatéraux. En outre, la situation politique et les problèmes de 
sécurité continuent d'entraver le progrès économique, notamment les réformes 
structurelles et le développement d'une économie privée dynamique. La montée du 
chômage (estimé à 28,3 % en 1996) et l'aggravation des problèmes sociaux pourraient 
aussi compromettre le mouvement de réforme. 
26 
ANNEXE 
I. NOTES EXPLICATIVES SUR LA SITUATION DES RISQUES COUVERTS PAR LE BUDGET 
COMMUNAUTAIRE 27 
I.A LES EXPLICATIONS DES TABLEAUX 1 A3 27 
l.B TABLEAUX SUR LES OPÉRATIONS DE PRÊTS BÉNÉFICIANT DE LA GARANTIE BUDGÉTAIRE 29 
I.C LES PRÉVISIONS DE SIGNATURES ET DE DÉCAISSEMENTS DES PRÊTS BEI 34 
I.D MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA GARANTIE DU BUDGET 35 
IL NOTE MÉTHODOLOGIQUE SUR L'ANALYSE DE LA CAPACITÉ PRÉVISIONNELLE 
DES PRÊTS DE LA COMMUNAUTÉ AUX PAYS TIERS SUR LA PÉRIODE 1997-1999 
COMPATIBLE AVEC LE MÉCANISME DU FONDS DE GARANTIE 36 
II. A RÉSERVE POUR GARANTIES DE PRÊTS AUX PAYS TIERS (1) 36 
II.B BASES DE CALCUL DU PROVISIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE (2) 36 
II.C BASE DE PROVISIONNEMENT DU FONDS EN CAS DE GARANTIE PARTIELLE 37 
ll.D PROVISIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE (3) 37 
ILE MARGE RESTANTE DANS LA RÉSERVE POUR GARANTIES (4) 38 
II.F CAPACITÉ RÉSIDUELLE DE PRÊTS (5) 38 
III. TABLEAUX INDICATEURS DE RISQUE - PAYS 39 
— 27 
I. NOTES EXPLICATIVES SUR LA SITUATION DES RISQUES COUVERTS PAR LE 
BUDGET COMMUNAUTAIRE 
I.A Les explications des tableaux 1 à 3 
Les tableaux 1 à 3 visent à donner une présentation schématique de l'encours en capital 
des garanties et des remboursements annuels au titre du capital et des intérêts relatifs aux 
emprunts et aux prêts qui comportent un risque pour le budget communautaire. Ces 
chiffres représentent le risque maximal possible de ces opérations pour la Communauté; ils 
ne doivent pas être interprétés comme signifiant que le budget sera effectivement mis en 
jeu pour ces montants. En particulier, en ce qui concerne le tableau n° 3, il n'est pas 
certain que toutes les opérations décrites seront effectivement décaissées. 
LA. 1 Le montant maximal des prêts autorisés (tableau I) 
Le montant maximal des prêts autorisés est défini comme la somme des montants 
maximum en capital (plafonds) autorisés pour chaque opération décidée par le Conseil. 
Pour apprécier complètement le risque pour le budget communautaire, il faut tenir compte 
des facteurs suivants qui agissent en sens inverse sur le risque encouru: 
Dans le sens d'une augmentation du risque il convient d'ajouter au chiffre maximal des 
prêts autorisés en capital les intérêts afférents à ces prêts, 
Dans le sens d'une diminution du risque il faut signaler. 
• la limitation de la garantie donnée à la BEI à 75% des prêts signés dans les pays 
du bassin méditerranéen; 
• la limitation de la garantie donnée à la BEI à 70% des prêts signés dans le cadre 
des opérations de prêts à certains pays tiers autorisés par décision du Conseil en 
date du 14 avril 1997 et le partage des risques entre la Communauté et la BEI, la 
garantie budgétaire ne couvrant dans certains cas que les risques politiques; 
• les opérations déjà remboursées dans la mesure où, sauf pour les prêts balances 
des paiements (États Membres), il s'agit de montants maximum de prêts accordés 
et non pas d'encours autorisés; 
• les autorisations ne sont pas nécessairement utilisées en totalité. 
LA. 2 Les encours de prêts/emprunts (tableau 1) 
L'encours est défini comme le montant à une date donnée du capital restant à rembourser 
par le débiteur sur les opérations décaissées. 
Par rapport à l'agrégat précédent l'encours ne comprend pas les prêts qui n'ont pas encore 
été décaissés, ni la fraction déjà remboursée des prêts décaissés. Il indique le montant des 
prêts "vivants" à une date donnée. 
28 
LA. 3 Montant des risques annuels (tableaux 2 et 3) 
Ce montant est le résultat de l'estimation des échéances en capital et en intérêts pour 
chaque année budgétaire. 
Ce montant est calculé: 
a) soit pour les seuls prêts décaissés (tableau 2) 
Dans ce cas le capital à rembourser correspond à celui qui figure dans l'encours; 
b) soit pour les prêts décaissés, décidés et non encore décaissés, et ceux proposés 
par la Commission et non encore décidés (tableau 3) 
Dans ce cas le capital à rembourser correspond à celui du plafond des prêts 
autorisés auquel il faudrait ajouter, le cas échéant, les montants des opérations 
proposées par la Commission et non encore décidées. 
— 29 — 
LB Tableaux sur les opérations de prêts bénéficiant de la garantie budgétaire 
TABLEAU 5a 
Emprunts/Prêts aux Etats Membres 
Evolution pendant le semestre de la situation de l'encours des prêts aux Etats Membres 
en millions d'écus 
PAYS 
GRECE 
ITALIE 
EURATOM 
NIC 
TOTAL Références 
des décisions 
91/136/CEE 
93/67/CEE 
77/270-271/Euratom 
80/29/Euratom 
82/170/Euratom 
85/537/Euratom 
90/212/Euratom 
78/870/CEE 
81/19/CEE(1) 
81/1013/CEE(2) 
82/169/CEE 
83/200/CEE 
87/182/CEE Dates 
des décisions 
04.03.91 
1801.93 
29.03.77 
20.12.79 
15 03 82 
05 12.85 
23.04.90 
16 10.78 
20.01.81 
14 12.81 
150382 
19.04.83 
09.03.87 Durée 
des prêts 
années 
(3) 
(3) Situation 
des prêts 
clôturés (a) 
décaissés partiellement (b) 
décaissés totalement (c) 
non encore décaissés (d) 
(c) 
(d) 
(d) 
(c) 
(c) 
(d) 
(d) 
(c) 
(c) 
(c) 
(b)(4) 
(d)(4) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) Montants 
décidés 
2.200,00 
1.000,00 
600,00 
600,00 
8.000,00 
2 000,00 
2.000,00 
2.000,00 
2 000,00 
4.000,00 
500,00 
500,00 
1.000,00 
1.000,00 
1 000,00 
6.830,00 
1 000,00 
1.000,00 
80,00 
1.000,00 
3 000,00 
750,00 
21.030,00 Encours 
au 
1.01.97 
500,00 
3.478,57 
572,48 
748,11 
5.299,16 Opérations réalisées 
au cours du semestre 
Montants 
décaissés 
0,00 Montants 
remboursés 
476,00 
416,00 
892,00 Encours 
au 
30.06.97 
500,00 
3.454,50 
119,60 O 
327,30 
4.401,40 
(1) Aide exceptionnelle en faveur de la reconstruction des zones sinistrées par le séisme en Italie en 1980. 
(2) Aide exceptionnelle en faveur de la reconstruction des zones sinistrées par le séisme en Grèce en 1 981. 
(3) Prêts à long terme dont les dates d'échéances sont fonction des dates de décaissement. 
(4) Le Conseil a décidé d'étendre par décision 94/1 79/Euratom du 21 mars 1 994 les prêts Euratom au financement de projets dans certaines pays tiers. 
Aucun prêt n'a été octroyé à la date du rapport dans les pays tiers. 
(5) écart par variation du taux de change des autres devises par rapport à l'écu. 
TABLEAU 5b (1) 
Prêts d'assistance financière aux pays tiers 
Evolution pendant le semestre de la srtuation de l'encours des prêts décomposés par pays bénéficiaires et par tranches 
en millions d'écus 
PAYS Références 
des décisions Dates 
des décisions Durée 
des prêts 
années échéances Situation 
des prêts 
- clôturés (a) 
- décaissés partiellement (b) 
- décaissés totalement (c) 
- non encore décaissés (d) Montants 
décidés Encours 
au 
1.01.97 Opérations réalisées 
au cours du semestre 
Montants 
décaissés Montants 
remboursés Encours 
au 
30.06.97 
HONGRIE I 
1ère tranche 
2ème tranche 
3ème tranche 
HONGRIE II 
1ère tranche 
2ème tranche 
REP. TCHEQUE 
1ère tranche 
2ème tranche 
REP. SLOVAQUE 
1ère tranche 
2ème tranche 
BULGARIE I 
1ère tranche 
2ème tranche 
BULGARIE II 
1ère tranche 
2ème tranche 
ROUMANIE I 
1ère tranche 
2ème tranche 
ROUMANIE II 
ROUMANIE Ml 
1ère tanche 
2ème tranche 
ETATS BALTES 
ESTONIE 
1ère tranche 
2ème tranche 90/83/CEE 
90/681/CEE 
91/310/CEE 
91/106/CEE 
91/106/CEE 
91/311/CEE 
92/511/CEE 
91/384/CEE 
92/551/CEE 
94/369/CE 
92/542/CEE 22.02.90 
21.12.90 
24.06.91 
25.02.91 
25.02.91 
24.06.91 
19.10.92 
22.07.91 
27.11.92 
20.06.94 
23.11.92 20.04.95 
14.02.96 
18.03,98 
15.12.97 
18.03.98 
,15.12.97 
18.03.98 
15.12.97 
18.03.98 
15.12.97 
07.12.2001 
29.08.2003 
01.02.99 
18.03.98 
26.02.2000 
20.11.2002 
31.03.2000 (a) 
(a) 
(d) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
(d) 
(c) 
(d) 870,00 
350,00 
260,00 
260,00 
180,00 
100,00 
80,00 
250,00 
123,30 
126,60 
125,00 
61,60 
63,30 
290,00 
150,00 
140,00 
110,00 
70,00 
40,00 
375,00 
190,00 
185,00 
80,00 
125,00 
55,00 
70,00 
220,00 
40,00 
20,00 
20,00 0,00 
100,00 
80,00 
123,30 
126,60 
61,60 
63,30 
150,00 
140,00 
70,00 
40,00 
190,00 
185,00 
80,00 
55,00 
0,00 
20,00 
0,00 0,00 
100,00 
80,00 
185,00 
190,00 
150,00 
140,00 
70,00 
40,00 
190,00 
185,00 
80,00 
55,00 
0.00 
20,00 
0,00 
TABLEAU 5b (2) 
Prêts d'assistance financière aux pays tiers 
Evolution pendant le semestre de la situation de l'encours des prêts décomposé par pays bénéficiaire et par tranche 
en millions d'écus 
PAYS Références 
des décisions Dates 
des décisions Durée 
des prêts échéances Situation 
des prêts 
clôturés (a) 
' décaissés partiellement (b) 
' décaissés totalement (c) 
• non encore décaissés (d) Montants 
décidés Encours 
au 
1.01.97 Opérations réalisées 
au cours du semestre 
Montants 
décaissés Montants 
remboursés Encours 
au 
30.06.97 
LETTONIE 
1ère tranche 
2ème tranche 
LITUANIE 
1ère tranche 
2ème tranche 
MOLDAVIE I 
1ère tranche 
2ème trance 
MOLDAVIE II 
UKRAINE I 
UKRAINE II 
1/2 tranche 
1/2 tranche 
2ème tranche 
BIELORUSSIE 
1ère tranche 
2ème tranche 
ALGERIE I 
1ère tranche 
2ème tranche 
ALGERIE II 
1ère tranche 
2ème tranche 
ISRAËL 
REP.DE l'ex-URSS 
TOTAL 94/346/CE 
96/242/CE 
94/940/CE 
95/442/CE 
95/132/CE 
91/510/CEE 
94/938/CE 
91/408/CEE 
91/658/CEE 13.06.94 
25.03.96 
22.12.94 
23.10.95 
10.04.95 
23.09.91 
22.12.94 
22.07.91 
16.12.91 7 
7 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
10 31.03.2000 
27.07.2000 
16.08.2002 
07.12.2004 
08.08.2005 
30.10.2006 
28.12.2005 
29.08.2006 
30.10.2006 
28.12.2005 
15.12.97 
17.08.2001 
27.11.202 
15.12.97 
28.09.97 (c) 
(d) 
(c) 
(b) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
(d) 
(c) 
(d) 
(c) 
(c) 
(c) 
(d) 
(c) 80,00 
40,00 
40,00 
100,00 
50,00 
50,00 
45,00 
25,00 
20,00 
15,00 
85,00 
200,00 
55,00 
30,00 
25,00 
400,00 
250,00 
150,00 
200,00 
100,00 
100,00 
160,00 
1.250,00 
5.035,00 40,00 
0,00 
50,00 
25,00 
25,00 
20,00 
15,00 
85,00 
50,00 
50,00 
0,00 
30,00 
0,00 
250,00 
150,00 
100,00 
0,00 
160,00 
143,70 
2.678,50 0,00 34,10 
34,10 40,00 
0,00 
50,00 
25,00 
25,00 
20,00 
15,00 
85,00 
50,00 
50,00 
0,00 
30,00 
0.00 
250,00 
150,00 
100,00 
0,00 
160,00 
109,60 
2.644,60 
TABLEAU 6 
GARANTIE DES PRETS A LA BEI 
ZONE GEOGRAPHIQUE 
MED. protocoles financ.(1) 
MED. Coop, horizontale 
TOTAL MED. 
PECOl 
PECO II 
PVD-ALA I 
PVD-ALA II 
AF. du SUD 
Nouveaux mandats 
TOTAL Références 
des décisions 
R/17S2/92/CEE 
90/62/CEE(4) 
91/252/CEE(5) 
93/696/CE(6) 
93/115/CEE 
96/723/CE 
95/207/CE 
97/256/CE(7) Dates 
des décisions 
8.03.77 
29.06.92 
12.02.90 
1405.91 
13.12.93 
1502.93 
12.12.96 
01.06.95 
14.04.97 Taux 
de garantie 
75% (2) 
75% (2) 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
70% Durée 
des prêts 
(années) 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 dates des 
contrats 
de cautionnement 
30.10.78/10.11.78 
09.11.92/18.11.92 
24.04 90/14.05.90 
19.01.93/04.02.93 
22 07.94/12 08.94 
041193/17.11 93 
18.03 97/-
04 10 95/1610.95 
25.07.97/29.07.97 Montants 
décidés 
6062 
1800 
7862 
1000 
700 
3000 
750 
275 
300 
7105 
20992 Prêts signés 
au 1.01.97 
5325 
1800 
7125 
(3) 
928 
700 
2980 
647 
101 
12481 au cours du 
semestre 
60 
0 
60 
(3) 
0 
20 
0 
50 
75 
205 Encours 
au 1.01.97 
2057 
301 
2357 
615 
356 
335 
204 
32 
3898 au 30.06.97 
2321 
466 
2787 
664 
380 
486 
250 
51 
56 
4674 
(1 ) dont 1500 Mécus en faveur de l'Espagne, Grèce et Portugal. 
(2) Garantie globalisée de 75% de l'ensemble des crédits ouverts au titre des opérations de prêts prévue par un contrat de cautionnemen entre la Communauté et la BEI en dates du 30.10.78 et 10.11.78 
Par ailleurs, et de façon exceptionnelle, une garantie de 100% couvre les crédits alloués dans le cadre de l'aide d'urgence au Portugal conformément aux dispositions de la décision du Conseil du 7 octobre 1975 
(3) la part garantie parla Communauté est 5379,4 Mécus, dont 141,5 Mécus garantis à 100% au Portugal. 
(4) Pays tiers bénéficiaires: Pologne, Hongrie. 
(5) Pays tiers bénéficiaires: Rép tchèque et Slovaque. Bulgarie, Roumanie. 
(6) Pays tiers bénéficiaires: Pologne,Hongrie.Rép. tchèque et Slovaque,Bulgarie,Roumanie,Etats Baltes et Albanie. 
(7) Pays tiers bénéficiaires: pays d'Europe Centrale et Orientale, pays Méditerranéens, pays d'Amérique Latine et d'Asie, Afrique du Sud. 
34 
I.C Les prévisions de signatures et de décaissements des prêts BEI 
Les chiffres ayant servi au calcul des hypothèses retenues pour l'élaboration du tableau 3 
pour les prêts de la BEI aux pays tiers sur ses ressources propres proviennent de la BEI. 
Prévisions de signatures 
Méditerranée 
A la date du rapport, le montant restant à signer dans le cadre des mandats en cours et des 
anciens mandats s'élève à 642 Mécus, moins 227 Mécus (solde du premier et deuxième 
protocole Yougoslavie qui ne sera plus signé), soit 190 Mécus restant effectivement à 
signer en 1997. 
S'agissant des troisième et quatrième protocoles Syrie (225 Mécus au total), l'hypothèse a 
été retenue par la Commission de signer la totalité en 1998, mais cette hypothèse est très 
aléatoire. 
ALA 
A la date du rapport, le montant restant à signer dans le cadre du premier mandat est de 
20 Mécus. Un montant de 275 Mécus a été décidé par le Conseil le 12 décembre 1996. le 
montant restant à signer est de 225. Le montant total restant à signer en 1997 s'élève 
donc à 245 Mécus. 
Afrique du Sud 
A la date du rapport, le montant restant à signer dans le cadre du premier mandat est de 
124 Mécus à signer en 1997. 
Prévisions de décaissement 
En ce qui concerne les décaissements des prêts restant à signer, l'hypothèse suivante a été 
retenue: année de la signature: 0%, 2ème année: 10%, 3ème à 5ème année: 25% par an, 66me 
année: 15%. 
A la date du rapport, 5868 Mécus restent à décaisser sur les prêts signés à cette date. Ce 
montant se répartit comme suit7: 
MED: 2197 Mécus, 
PECO: 3135 Mécus, 
ALA: 411 Mécus, 
Afrique du Sud: 125 Mécus. 
7 sur base de l'hypothèse de travail d'un rythme de décaissement sur quatre ans, à raison de 25% par 
an, et une durée moyenne des prêts estimée à 15 ans avec 3 ans de franchise. 
— 35 — 
I.D Modalités de paiement de la garantie du budget 
LD. 1 Pour les emprunts/prêts 
Pour les emprunts/prêts, la Communauté emprunte sur le marché financier pour reverser 
le produit de cet emprunt, aux mêmes conditions de taux et de durée, à des États membres 
(balances des paiements), à des pays tiers (assistance financière à moyen terme) ou à des 
entreprises (NIC, Euratom). 
Le remboursement du prêt doit couvrir les échéances des emprunts émis par la 
Communauté. En cas de retard de paiement du bénéficiaire du prêt, la Commission doit 
rembourser l'emprunt à la date prévue en faisant appel à ses ressources. 
La mobilisation des moyens nécessaires au paiement de la garantie du budget en cas de 
retard de paiement de la part d'un bénéficiaire d'un prêt accordé par la Communauté 
s'effectue comme suit: 
a) par le recours provisoire à la trésorerie conformément à l'article 12 du Règlement n° 
1552/89 du Conseil du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, 
Euratom relative au système des ressources propres des Communautés. Ce moyen est 
mis en place pour permettre à la Communauté de payer immédiatement à la date 
prévue pour le remboursement de l'emprunt en cas de retard de paiement de la part du 
bénéficiaire du prêt. 
b) si le retard de paiement se confirme trois mois après l'échéance, la Commission fait 
alors appel au Fonds de garantie pour faire face à la défaillance constatée. L'appel a 
pour objet dans ce cas de rembourser la trésorerie de la Commission. 
c) par la mise en oeuvre de la procédure de virement permettant de doter la ligne 
budgétaire de garantie des crédits nécessaires au paiement de la défaillance constatée, 
toute marge disponible dans la réserve pour garanties constituant le premier recours. 
Ce moyen est utilisé lorsque les disponibilités du Fonds de garantie sont insuffisantes et 
suppose l'autorisation préalable de l'autorité budgétaire. 
d) par réutilisation de montants récupérés antérieurement auprès de débiteurs ayant connu 
une défaillance et à la place desquels le budget de la Communauté est intervenu en 
garantie. Ce moyen permet dans la pratique un paiement dans de brefs délais sous 
réserve de la disponibilité de crédits récupérés. 
LD. 2 Pour les garanties données à des tiers 
Pour les garanties données à des tiers, la Communauté se porte garante des prêts accordés 
par un établissement financier par exemple la Banque Européenne d'Investissement (BEI). 
Lorsque la BEI constate que le bénéficiaire d'un prêt garanti ne paie pas à l'échéance 
prévue, elle demande à la Communauté, conformément aux contrats de cautionnement, de 
payer les sommes dues par le débiteur défaillant. Le paiement de la Caution est dû au plus 
tard trois mois après la réception de la demande faite à la Communauté par la BEI. La 
BEI gère le prêt avec toute la diligence qu'elle doit exercer conformément aux usages 
bancaires et est tenue de requérir les paiements dus après la mise enjeu du cautionnement. 
Depuis l'entrée en fonction du Règlement instituant un Fonds de garantie relatif aux 
actions extérieures, les dispositions de la Convention entre la Communauté et la BEI 
36 — 
concernant la gestion du Fonds prévoient que, sur la base de l'appel en garantie de la BEI 
en cas de défaillance constatée, la Commission autorise la Banque à prélever dans les 3 
mois les montants correspondants aux défaillances sur le compte du Fonds de garantie. 
En cas d'insuffisance du Fonds, les modalités d'intervention en garantie prévues pour les 
emprunts/prêts s'appliquent. 
II. NOTE MÉTHODOLOGIQUE SUR L'ANALYSE DE LA CAPACITÉ PRÉVISIONNELLE 
DES PRÊTS DE LA COMMUNAUTÉ AUX PAYS TIERS SUR LA PÉRIODE 1997-1999 
COMPATIBLE AVEC LE MÉCANISME DU FONDS DE GARANTIE 
IL A Réserve pour garanties de prêts aux pays tiers (1) 
L'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline ' budgétaire et 
l'amélioration de la procédure budgétaire a prévu, conformément aux conclusions du 
Conseil européen d'Edimbourg, l'inscription à titre de provision au budget général des 
Communautés européennes d'une réserve pour garantie de prêts à des pays tiers. Cette 
réserve est destinée à faire face aux besoins d'alimentation du Fonds de garantie et, le cas 
échéant, aux appels en garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds, afin d'en 
permettre l'imputation budgétaire. 
Le montant de la réserve pour garantie est celui retenu dans les perspectives financières, à 
savoir 300 Mio d'écus aux prix de 1992. Le montant de la réserve est de 329 Mio d'écus 
en 1997. 
Les conditions d'inscription, d'utilisation et de financement de la réserve pour garantie 
sont déterminées par les décisions suivantes: 
• Décision du Conseil, 94/729/CE, du 31 octobre 1994, concernant la discipline 
budgétaire. 
• Règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2730/94 du Conseil, du 31 octobre 1994 
modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des 
Communautés européennes. 
• Décision 94/728/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des 
ressources propres des Communautés européennes. 
II.B Bases de calcul du provisionnement du Fonds de garantie (2) 
Les bases de provisionnement du Fonds sont calculées en appliquant les taux de 
couverture en garantie en vigueur, à savoir 70%, 75% ou 100%: 
- aux garanties de prêts autorisés par le Conseil et aux garanties de prêts proposées 
et en préparation par la Commission sur la base des montants estimés de signature 
des prêts figurant dans les fiches financières (prêts BEI, prêts Euratom), 
- aux montants des prêts autorisés (prêts d'assistance financière) par le Conseil et 
des prêts proposés et en préparation par la Commission. 
L'annexe au Règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, 
instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, qui concerne les modalités 
— 37 
de versement au Fonds de garantie, indique que pour les opérations d'emprunt/prêt ou de 
garantie à des organismes financiers au titre d'un mécanisme cadre, s'étalant sur plusieurs 
années, ayant une vocation micro-économique et structurelle, les versements au Fonds se 
font par tranches annuelles calculées sur la base des montants annuels indiqués dans la 
fiche financière jointe à la proposition de la Commission, adaptés le cas échéant, en 
fonction de la décision du Conseil. 
S'agissant des autres opérations d'emprunt/prêt de la Communauté, telles que les prêts à la 
balance des paiements de pays tiers, qu'elles s'effectuent en une ou plusieurs tranches, les 
montants des versements au Fonds sont calculés sur la base du montant global de 
l'opération décidée par le Conseil. 
L'annexe au Règlement instituant le Fonds de garantie indique qu'à partir de la deuxième 
année (pour les opérations s'étalant sur plusieurs années), les montants à verser au Fonds 
sont corrigés de l'écart constaté au 31 décembre de l'année précédente entre les 
estimations ayant servi de base au précédent versement et les réalisations des prêts signés 
au cours de la même année. L'éventuel écart relatif à la dernière année fait l'objet d'un 
versement l'année suivante. 
Ladite annexe stipule que lorsqu'elle entame une procédure de versement, la Commission 
vérifie l'état d'exécution des opérations ayant fait l'objet de versements antérieurs et, dans 
le cas où les délais d'engagement initialement prévus n'auraient pas été respectés, propose 
d'en tenir compte dans le calcul du premier versement à faire au début de l'exercice suivant 
au titre d'opérations déjà en cours. 
Au cours du 1er semestre 1997, l'Autorité Budgétaire a ainsi adopté le virement 9/97 
visant notamment comme chaque année en début d'exercice, à procéder aux corrections 
des montants versés au Fonds et aux versements correspondants à la tranche annuelle 
prévue dans les fiches financières pour les prêts de la BEI en faveur de projets réalisés à 
l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe Centrale et Orientale, pays 
Méditerranéens, pays d'Amérique Latine et d'Asie, Afrique du Sud). 
II.C Base de provisionnement du Fonds en cas de garantie partielle 
Pour les prêts BEI, faisant l'objet d'une garantie globalisée à 75% le Fonds est provisionné 
sur la base de 100% des prévisions annuelles de signatures jusqu'à concurrence de 75% du 
montant total des opérations autorisées. 
Les prêts de la BEI autorisés par le Conseil le 14 avril 1997 font l'objet d'une garantie 
limitée à 70% du montant total des crédits ouverts. La base de provisionnement utilisée 
est de 70% des prévisions annuelles de signatures. 
II.D Provisionnement du Fonds de garantie (3) 
Les montants provisionnés dans le Fonds de garantie résultent de l'application à la base de 
calcul définie ci-dessus des taux de provisionnement pertinents, soit 15 % ou 14 %. 
Le taux de provisionnement de 15 % est appliqué aux prêts octroyés pendant les périodes 
suivant les interventions en garantie du Fonds et tant que le montant des défaillances n'a 
pas été reversé au Fonds de garantie. L'article 5 du Règlement instituant le Fonds de 
38 
garantie précise "si, du fait des appels en garantie suite à une défaillance, les ressources du 
Fonds sont inférieures à 75% du montant objectif, le taux de provisionnement est porté à 
15% pour les nouvelles opérations, soit jusqu'à ce que le montant objectif soit à nouveau 
atteint, soit, si la défaillance s'est produite avant que le montant objectif n'ait été atteint, 
jusqu'à ce que le montant d'appel en garantie soit intégralement reconstitué". Les appeis 
en garantie n'ayant pas été reconstitués, le taux de provisionnement appliqué aux 
nouvelles opérations est de 15%. 
Un taux de provisionnement de 14% est appliqué pour les prêts BEI décidés 
antérieurement à la couverture des défaillances par le Fonds et dont les fiches financières 
prévoient la signature d'une fraction des prêts en 1997. (Le Règlement relatif au Fonds de 
garantie précise dans ses articles 2 et 4 que le Fonds est alimenté par des versements du 
budget général égaux à 14% du montant en principal des opérations jusqu'à ce que le 
Fonds atteigne le montant objectif.) 
II.E Marge restante dans la réserve pour garanties (4) 
La marge restante dans la réserve pour garanties est déterminée par différence entre la 
réserve (1) et la ligne du tableau intitulée provisionnement du Fonds de garantie (3). 
II.F Capacité résiduelle de prêts (5) 
La capacité résiduelle de prêts est la contrepartie en termes de prêts de la marge restante 
dans la réserve compte tenu des taux de garantie en vigueur. 
39 — 
III. TABLEAUX INDICATEURS DE RISQUE - PAYS 
40 
Indicateurs de risque-pays 
Pays: Bulgarie 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (fin de période) 
Taux d'inflation ( déc /déc. ) 
Taux de change (lev pour 1 USD) ((in de période) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en milliards d'USD) 
Balance des opérations courantes (en % du PIB) 
Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) 
Réserves officielles, or compris (fin de période) 
en milliards d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette extérieure 
Dette extérieure (en devises convertibles, 
en milliards d'USD, fin de période) 
Service de la dette convertible (en milliards d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en milliards d'USD) 
Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement 
Indicateurs du risque de l'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type 
(Date) 
En cours 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises à long ternie (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (3) notes de 
bas de 
page 
(1) 
(2) 
(2) 
(3) 1994 
1.8 
7,8 
12.8 
121.9 
66,0 
-5,8 
5,3 
-2,1 
105 
1.3 
3,0 
11,4 
0.9 
0,5 
0,5 
119 
220 
28 
17,6 
(4) 
6,8 
4,6 
8,9 
SBA/STF 
(3/94-3/95) 
no (5) 
none 
none 
03/94 09/94 
88 98 
(167) (167) 
03/94 09/94 
91 95 
(135) (135) 
19.8 20.8 1995 
2,1 
8,6 
11.6 
32.8 
70,7 
-5,7 
7,0 
-0,5 
90 
1,5 
2,8 
10,2 
0,9 
0,3 
0,6 
79 
151 
14 
none 
none 
7,3 
5,7 
7,7 
-
none 
none 
03/95 09/95 
90 90 
(187)(181) 
03/95 09/95 
93 94 
(135) (135) 
21.9 22.2 1996 
prelim 
-10,9 
-8.3 
12,5 
310.8 
487,4 
-11,0 
6,1 (09/96) 
-00 est. 
115 
0.8 
1,6 
9,7 
1.0 
0.4 
0,6 
99 
159 
17 
none 
none 
8,1 
6,5 
10,3 (09/96) 
SBA 
(7/96-2/98) 
no (5) 
none 
none 
03/96 09/96 
99 92 
(178)(178) 
03/96 09/96 
92 93 
(135) (135) 
23.1 23.5 
( 1 ) (2) (3) Voir notes standard. 
(4) RDSD Club de Londres (juillet) Réechel. Club de Paris (avril) 
(5) AC suspendu en septembre 1994 et en septembre 1996. 
— 41 — 
Indicateurs de risque-pays 
Pays: République tchèque 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (en % de la population active) (fin de période) 
Taux d'inflation (déc./déc.) 
Taux de change (CK pour 1 USD) (fin de période) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en milliards d'USD) 
Balance des opérations courantes (en % du PIB) 
Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) 
Réserves officielles (fin de période) 
en milliards d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette extérieure 
Dette extérieure (en devises convertibles, 
en milliards d'USD, fin de période) 
Service de la dette convertible (en milliards d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement 
Indicateurs du risque de l'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type 
(Date) 
En cours 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
Cote de crédit notes de 
bas de 
page 
(1) 
(2) 
(2) 
(3) 1994 
2,6 
2,1 
3,2 
9,7 
28,8 
1,0 
19 
-0,1 
749 
6,2 
3,9 
10,7 
2,5 
2,1 
0,4 
27,9 
56,6 
13,2 
none 
none 
5,2 
3,4 
2,5 
SBA 
(3/93-3/94) 
yes (4) 
Baa2 (06/94) 
BBB+ (07/94) 
03/94 09/94 
40 39 
(167) (167) 
03/94 09/94 
40 39 
(135) (135) 
497 52.8 1995 
4,8 
8,7 
2,9 
7,9 
26,6 
0,6 
28 
-2,9 
2526 
14 
5,6 
16,5 
2,6 
2 
0,6 
35,1 
58,6 
9,2 
none 
none 
5,8 
2,6 
2,5 
-
Baal (09/95) 
A 
03/95 09/95 
35 41 
(187) (181) 
03/95 09/95 
33 30 
(135) (135) 
55.8 58.4 1996 
4,4 
6,8 
3,5 
8,6 
27,1 
0,0 
30 
-8,6 
1388 
12,4 
4,4 
20,4 
3,8 
3 
0,8 
39,2 
68,8 
12,8 
none 
none 
7,3 
2,8 
1,9 
-
Baal 
A 
03/96 09/96 
36 35 
(178)(178) 
03/96 09/96 
30 29 
(135) (135) 
60.1 62.0 
(1) (2) (3) Voir notes standard. 
(4) Remboursement anticipé de toutes les dettes contractées auprès du FMI 
— 42 — 
Indicateurs de risque-pays 
Pays: Estonie 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (fin de période) 
Taux d'inflation (déc/déc) 
Taux de change (couronnes pour 1 USD) (fin de période) 
Solde des administrations publiques (en '/• du PIB) 
Solde financier 
Solde budgétaire 
Balance des paiements 
Exportations de biens (en millions d'USD) 
Balance des opérations courantes (en % du PIB) (à l'exclusion des transferts officiels) 
Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) 
Réserves officielles (fin de période) 
en millions d'USD 
en mois d'importations de biens 
Dette extérieure 
Dette extérieure (y compris à regard du FMI) (en devises 
convertibles, en millions d'USD, fin de période) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 
principal 
intérêts + frais à verser au FMI 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens (%) 
Service de la dette/exportations de biens (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement 
Indicateurs du risque de l'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) (2) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type 
(Date) 
En cours 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long ternie (fin de période) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises à long ternie (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
Cote de crédit notes de 
bas de 
page 
(4) 
(4) 
(5) 
(1) 
(2) 
(2) 
(3) 1994 
-1.8 
3.5 
4.5 
41,7 
12,6 
2,9 
1.3 
1312 
-11,7 
214 
447 
3.2 
170,3 
8,1 
3,0 
5.1 
7,2 
12,8 
0,8 
none 
none 
0,4 
15,7 
2,0 
SBA/STF 
(10/93-3/95) 
yes 
none 
none 
03/94 09/94 
105 102 
(167) (167) 
03/94 09/94 
88 86 
(135)(135) 
20.7 23.6 1995 
4.3 
1.4 
4.1 
28.9 
11,5 
-0,4 
-0,8 
1838 
-7.4 
204 
583 
2.7 
246,8 
21 
6,0 
15 
7,8 
15,3 
1,1 
none 
none 
0.5 
16,5 
2,2 
SBA 
(4/95-6/96) 
yes 
none 
none 
03/95 09/95 
66 76 
(187)(181) 
03/95 09/95 
79 79 
(135)(135) 
25.4 26.3 1996 
4 est. 
1.1 
4.3 
14,8 
12.4 
-1.5 est. 
-1,6 est. 
2074 
-12 
70 
640 est 
2.4 est. 
296,5 
51,2 est. 
27,5 est. 
23.7 est 
6.4 
13.5 
2,5 est. 
none 
none 
0,6 
15,6 
2,2 
SBA 
(7/96-8/97) 
yes 
none(6) 
none(6) 
03/96 09/96 
73 71 
(178)(178) 
03/96 09/96 
76 71 
(135)(135) 
28.9 31.1 
(1)(2)(3) Voir notes standard. 
(4) Contrairement au solde budgétaire, le solde financier ne tient pas compte de la capacité de financement 
(5) Les données exprimées en couronnes ont été converties à l'aide du taux de change annuel moyen du dollar En 1996, l'Estonie a remboursé 
anticipativement certains prêts étrangers. 
(6) L'Estonie a demandé une notation. 
43 — 
Indicateurs de risque-pays 
Pays: Hongrie 
Taux de croissance du PIB réei (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (en % de la population active) (fin de pénode) 
Taux d'inflation (déc/déc) 
Taux de change (forints pour 1 USD) (fin de période) 
Soide budgétaire consolidé (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en milliards d'USD) 
Balance des opérations courantes (en % du PIB) 
Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) 
Réserves officielles (fin de période) 
en milliards d'USD 
en mois d'importations de biens 
Dette extérieure 
Dette extérieure (en devises convertibles, 
en milliards d'USD, fin de période) 
Service de la dette convertible (en milliards d'USD) 
pnncipal, y compris les remboursements anticipés 
intérêts 
Dette exténeure/PIB (%) 
Dette extèneure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Amérés (intérêts et pnncipal, en millions d'USD) 
Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement 
Indicateurs du risque de l'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type 
(Date) 
En cours 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
Cote de crédit notes de 
bas de 
page 
(1) 
(2) 
(2) 
(3) 1994 
2,9 
9.0 
10,4 
21,2 
111,0 
-6,3 
7,6 
-9,5 
1100 
6.8 
7.2 
28,5 
6,2 
4,3 
1,9 
68,4 
267,2 
48,7 
none 
none 
16,5 
4,0 
11,3 
SBA 
(9/93-12/94) 
no (4) 
Ba1 
BB+ 
03/94 09/94 
44 46 
(167)(167) 
03/94 09/94 
43 44 
(135)(135) 
46.1 46.2 1995 
1,5 
6,0 
10,4 
28,5 
139,5 
-6,8 
12,8 
-5,6 
4410 
12 
9.5 
31,7 
7,7 
5,3 
2,4 
72,3 
185,9 
43,8 
none 
none 
13,0 
3,1 
6,6 
-
Ba1 
BB+ 
03/95 09/95 
50 44 
(187)(181) 
03/95 09/95 
45 48 
(135) (135) 
46.4 45.0 1996 
1.0 
2,3 
10,5 
19,8 
164,0 
-3,3 
14.2 
-3.2 est. 
1987 
9,7 
6,9 
27,6 
7,4 
5,1 
2.3 
63,6 
144,1 
44,7 
none 
none 
9,6 
2,7 
5,2 
SBA 
(3/96-2/98) 
yes 
Baa3 
BBB-
03/96 09/96 
44 44 
(178)(178) 
03/96 09/96 
50 50 
(135) (135) 
43.6 44.7 
(1)(2)(3) Voir notes standard. 
(4) Première évaluation non achevée. 
44 — 
Indicateurs de risque-pays 
Pays: Lettonie 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (fin de période) 
Taux d'inflation 
Taux de change (lats pour 1 USD) (fin de période) 
Solde des administrations publiques (en '/• du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens (en millions d'USD) 
Balance des opérations courantes, transferts officiels non compris (en % du PIB) 
Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) 
Réserves officielles (fin de période) 
en millions d'USD 
en mois d'importations de biens et de services non facteurs 
Dette extérieure 
Dette extérieure (en devises convertibles, 
en millions d'USD, fin de période) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement 
Indicateurs du risque de l'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type 
(Date) 
En cours 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
Cote de crédit notes de 
bas de 
page 
(1) 
(2) 
(2) 
(3) 1994 
2,0 
-2,2 
6,5 
26,3 
0,55 
-4,4 
988 
5,5 
155 
545 
4,5 
345 
50 
n a. 
n a 
9,2 
34,1 
5,1 
none 
none 
0,7 
13,3 
4,8 
SBA/STF 
(12/93-3/95) 
yes 
none 
none 
03/94 09/94 
104 125 
(167) (167) 
03/94 09/94 
94 92 
(135) (135) 
19.6 21.3 1995 
-1,6 
-6,3 
6,1 
23,1 
0,54 
-3,4 
1304 
-0,4 
165 
527 
2,9 
403 
39 
n a 
n a. 
9,2 
31,4 
3,0 
none 
none 
0,7 
12,3 
4,0 
SBA 
(4/95-4/96) 
no 
none 
none 
03/95 09/95 
106 116 
(187) (181) 
03/95 09/95 
91 89 
(135) (135) 
22.6 23.4 1996 
2,8 
1,4 
7,2 
13,0 
0,56 
-1,9 
1443 
-9,0 
171 
652 
2,9 est. 
409 
71 
n a 
n a. 
8,2 
28,6 
4,9 
none 
none 
0,7 
12,4 
3,5 
SBA 
(5/96-8/97) 
yes 
Baa3 (01/97) 
BBB (01/97) 
03/96 09/96 
89 75 
(178) (178) 
03/96 09/96 
86 88 
(135) (135) 
24 7 25.7 
(1) (2) (3) Voir notes standard. 
— 45 — 
Indicateurs de risque-pays 
Pays: Lituanie 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (fin de période) 
Taux d'inflation (fin de période) 
Taux de change (litas pour 1 USD) (fin de période) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Solde financier 
Solde budgétaire 
Balance des paiements 
Exportations de biens et de services (en milliards d'USD) 
Balance des opérations courantes, à l'exclusion des transferts 
officiels (en % du PIB) 
Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) 
Réserves officielles (fin de période, actifs étrangers baits) 
en millions d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette extérieure 
Dette extérieure (en devises convertibles, 
en millions d'USD, fin de période) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allégement de la dette et de rééchelomement 
Indicateurs du risque de TUE 
Risque UE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type 
(Date) 
En cours 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
Cote de crédit notes de 
bas de 
page 
(4) 
(4) 
d) 
(2) 
(2) 
(3) 1994 
1,0 
-6,7 
3,8 
72,2 
4.3 
-1,5 
-4,2 
1,9 
-4,2 
60 
587 
3,1 
448 
19 
na 
n.a. 
8,0 
23,2 
1.0 
none 
none 
0,9 
13,3 
3,1 
STF (10/93-3/94) 
EFF (10/94-10/97 
yes 
none 
none 
03/94 09/94 
110 121 
(167)(167) 
03/94 09/94 
97 96 
(135) (135) 
18.4 20.0 1995 
3,0 
0,8 
7,3 
39,6 
4,0 
-1,8 
-3,3 
2.7 
-3,2 
55 
819 
3,9 
757 
69 
na 
n.a. 
13,9 
34.3 
3.1 
none 
none 
1,4 
13,9 
4,8 
EFF 
(10/94-10/97) 
yes 
none 
none 
03/95 09/95 
108 118 
(187)(181) 
03/95 09/95 
95 90 
(135)(135) 
21.7 22.9 1996 
3,6 
-1,5 
6.2 
13,1 
4.0 
-1,9 
-3,6 
3,3 
-2,7 
152 
834 
2,4 
1076 
120 
n.a. 
n.a. 
15,6 
32,7 
3,6 
none 
none 
1,4 
10,2 
3,3 
EFF 
(10/94-10/97) 
yes 
Ba2 
none 
03/96 09/96 
85 59 
(178)(178) 
03/96 09/96 
89 90 
(135) (135) 
23.8 25.3 
(1) (2) (3) Voir notes standard. 
(4) Contrairement au solde budgétaire, le solde financier ne tient pas compte de la capacité de financement. 
— 46 — 
Indicateurs de risque-pays 
Pays: Roumanie 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (fin de-période) 
Taux d'inflation (déc/déc) 
Taux de change (lei pour 1 USD) (fin de période) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en milliards d'USD) 
Balance des opérations courantes (en % du PIB) 
Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) 
Réserves officielles (fin de période) 
en millions d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette extérieure 
Dette extérieure (en devises convertibles, 
en milliards d'USD, fin de période) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement 
Indicateurs du risque de l'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type 
(Date) 
En cours 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
Cote de crédit notes de 
bas de 
page 
d) 
(2) 
(2) 
(3) 1994 
3,9 
3,3 
8,1 
61,7 
1767 
-2,0 
7,2 
-1,4 
341 
1596 
2,24 
5,5 
589 
313 
276 
18,3 
76,6 
15,4 
none 
none 
8,4 
10,7 
9,7 
SBA 
(5/94-12/95) 
yes 
none 
none 
03/94 09/94 
74 77 
(167)(167) 
03/94 09/94 
76 74 
(135)(135) 
25.4 26 2 1995 
7,1 
9,4 
8 
27,8 
2760 
-2,6 
9,4 
-4,6 
367 
1523 
1,9 
6,6 
1366 
1073 
293 
18,7 
73,9 
14,5 
none 
none 
10,2 
11,5 
10,1 
SBA 
(5/94-12/95) 
yes 
none 
none 
03/95 09/95 
68 64 
(187)(181) 
03/95 09/95 
73 71 
(135) (135) 
28.1 29.7 1996 
4,1 
9,9 
6,3 
56,9 
4035 
-3,9 
9,8 
-5,8 
555 
2099 
2,1 
8,3 
1980 ' 
1524 est. 
456 est. 
23,5 
85 
20,2 
none 
none 
10,2 
9,4 
8,0 
SBA 
(4) 
no (5) 
Ba3 
BB-
03/96 09/96 
67 61 
(178) (178) 
03/96 09/96 
68 72 
(135) (135) 
30.9 31.0 
(1) (2) (3) Voir notes standard. 
(4) Le SBA approuvé en mai 1994 a été augmenté et prorogé jusqu'en 1997. 
(5) Suspendu en mars 1996. Un nouveau SBA a été approuvé par le Conseil du FMI le 22 avril 1997. 
47 — 
Indicateurs de risque-pays 
Pays: République slovaque 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (en % de la population active) (fin de période) 
Taux d'inflation (déc /déc.) 
Taux de change (couronnes pour 1 USD) (fin de période) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en milliards d'USD) 
Balance des opérations courantes (en % du PIB) 
Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) 
Réserves officielles (fin de période) 
en millions d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette extérieure 
Dette extérieure (en devises convertibles, 
en milliards d'USD, fin de période) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%} 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement 
Indicateurs du risque de l'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type 
(Date) 
En cours 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
Cote de crédit notes de 
bas de 
page 
(1) 
(2) 
(2) 
(3) 1994 
4,9 
4,8 
14,8 
11,7 
31,3 
-1,3 
8,9 
4,8 
184 
1691 
2,3 
4,2 
766 
497 
269 
30,5 
46,9 
8,6 
none 
none 
2,9 
5,3 
2,3 
STF 
(7/93 -7/94) 
yes 
Baa3 (05/94) 
BB- (02/94) 
03/94 09/94 
64 66 
(167) (167) 
03/94 09/94 
59 59 
(135) (135) 
31.6 33.1 1995 
6,8 
8,3 
13,1 
7,2 
29,6 
0,1 
11,0 
2,3 
157 
3400 
4,1 
5,7 
1390 
1130 
260 
32,9 
52,0 
12,7 
none 
none 
4,1 
5,2 
2,8 
SBA 
(7/94-3/96) 
no (4) 
Baa3 
BB+ 
03/95 09/95 
53 51 
(187) (181) 
03/95 09/95 
61 59 
(135) (135) 
33.2 35.7 1996 
6,9 
2,5 
12,8 
5,4 
31,9 
-1.3 
10,9 
-10,1 
189 
3473 
3,4 
7,7 
1444 
1186 
258 
40,6 
70,6 
13,3 
none 
none 
4,5 
4,5 
3,2 
-
Baa3 
BBB-
03/96 09/96 
48 49 
(178)(178) 
03/96 09/96 
57 53 
(135) (135) 
38,6 41.2 
(1) (2) (3) Voir notes standard. 
(4) L'examen à mi-parcours de ce programme, qui était prévu pour février 1995, n'a pas été effectué 
— 48 
Indicateurs de risque-pays 
Pays: Belarus 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (fin de période) 
Taux d'inflation (déc./déc.) 
Taux de change (rbs pour 1 USD) (moyenne) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en milliards d'USD) 
Balance des opérations courantes (en % du PIB) 
Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) 
Réserves officielles (fin de pénode) 
en millions d'USD 
en mois d'importations 
Dette extérieure 
Dette exténeure (en devises convertibles, 
en milliards d'USD, fin de période) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 
pnncipal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et pnncipal, en millions d'USD) 
Accord de rééchelonnement de la dette 
Indicateurs du risque de l'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type 
(Date) 
En cours 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises à long ternie (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
Cote de crédit notes de 
bas de 
page 
(1) 
(2) 
(2) 
(3) 1994 
-12,6 
-19.9 
2.1 
1959,9 
10600 
-1,6 
2,5 
-12,4 
10 
101 
0,3 
1,3 
123 
n.a 
n.a. 
25,9 
47,4 
4.3 
493 
(4) 
0.9 
4,8 
2,3 
STF 
(07/93-06/94) 
no (5) 
none 
none 
03/94 09/94 
145 138 
067)067) 
03/94 09/94 
109 109 
(135)(135) 
15.5 15.7 1995 
-10,4 
-11.5 
2,7 
244 
11500 
-2.3 
4,7 
-4,7 
7 
377 
0,7 
1,5 
178 
n.a. 
n.a. 
14.7 
32.7 
3.4 
460 
none 
0.5 
2.6 
0,8 
SBA 
(12/95-11/96) 
no (6) 
none 
none 
03/95 09/95 
135 134 
(187)081) 
03/95 09/95 
112 112 
(135)(135) 
15.2 15.5 1996 
2,6 
3,3 
3,9 
39.3 
15500 
-1.8 
5,4 
-9,1 est. 
6 est 
10 
0,01 est 
1,0 
163,2 est 
n.a. 
na 
8,1 
17,6 
3 
n.a. 
none 
0,5 
4,0 
0,7 
SBA 
(12/95- 11/96) 
no (6) 
none 
none 
03/96 09/96 
128 142 
(178)(178) 
03/96 09/96 
116 118 
(135)(135) 
14.5 14 6 
(1) (2) (3) Voir notes standard. 
(4) Avec la Russie pour des arriérés concernant le gaz. 
(5) Le programme STF du FMI de 1993 a été suspendu au début 1994. Le FMI a cependant dorme un avis favorable sur le programme du gouvernement 
adopté à raulomne 1994, qui a été soutenu par la seconde tranche du STF à la fin janvier 1995. 
(6) La première évaluation trimestrielle du programme, initialement prévue pour décembre 1995, n'a pas été achevée. 
49 
Indicateurs de risque-pays 
Pays: Moldova 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (en % de la population active) (fin de période) 
Taux d'inflation (moyenne annuelle) 
Taux de change (leu pour 1 USD) (fin de période) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens (en millions d'USD) 
Balance des opérations courantes (en % du PIB) 
Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) 
Réserves officielles (fin de période) 
en millions d'USD 
en mois d'importations de biens 
Dette extérieure 
Dette extérieure (en devises convertibles, 
en millions d'USD, fin de période) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens (%) 
Service de la dette/exportations de biens (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement 
Indicateurs du risque de l'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens (%) 
Accords FMI 
Type 
(Date) 
En cours 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises è long terme (fin de période) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
Cote de crédit notes de 
bas de 
page 
(D 
(2) 1994 
-30.9 
-12.0 
20.6 
116,0 
4.27 
-5.9 
618,0 
-12,9 
11.6 
179,0 
2,9 
506,2 
12,3 
n a. 
n a. 
30,0 
55,5 
4,0 
none 
none 
0.9 
18,0 
10,0 
SBA 
(12/93-3/95) 
yes 
none 
none 
03/94 09/94 
148 155 
(167) (167) 
none 
none 1995 
-1,9 
-6,0 
24,5 
23.8 
4,50 
-5,9 
739,0 
-8,1 
63,7 
257,0 
3,2 
636,3 
91.0 
n.a. 
n.a. 
38,0 
91,1 
11,0 
none 
none 
0,8 
8,7 
7,9 
SBA 
(3/95-3/96) 
yes 
none 
none 
03/95 09/95 
157 141 
(187) (181) 
none 
none 1996 
-8,0 
-5.1 
23,4 
15,1 
4,59 
-10.0 
801,0 
-18,8 
40,0 
315,0 
4,1 
818,2 
n a 
n.a. 
n.a. 
57.6 
102,1 
n.a. 
none 
none 
1,0 
9,3 
9.5 
EFF 
(5/96-5/99) 
yes 
none 
none 
03/96 09/96 
134 125 
(178) (178) 
none 
none 
(1)(2) Voir notes standard. 
— 50 
Indicateurs de risque-pays 
Pays: Ukraine 
Taux de croissance du PIB réel (variation en %) 
Production industrielle ( variation en %) 
Taux de chômage (fin de période) 
Taux d'inflation (déc./déc.) 
Taux de change (krb pour 1 USD) (1996: UAH pour 1 USD) 
- appel d'offres / interbancaire (fin de période) 
- comptant (fin de période) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en milliards d'USD) 
Balance des opérations courantes hors transferts (en % du PIB) 
Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en milliards d'USD) 
Réserves officielles brutes 
(en millions d'USD) 
(en semaines d'importations de biens et services) 
Dette extérieure 
Dette extérieure (en devises convertibles, 
en milliards d'USD, fin de période) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement 
Indicateurs du risque de l'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type 
(Date) 
En cours 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
Cote de crédit notes de 
bas de 
page 
d) 
(2) 
(2) 
(3) 1994 
23,0 
-28,5 
0,3 
401 
108196 
128000 
-8,2 
14,7 
-6,0 
0,09 
646 
2,3 
7,2 
1794 
n.a. 
n.a 
29,2 
48 
12,1 
2722 
(4) 
1,6 
1,6 
0,8 
STF 
(04/93-04/95) 
yes 
none 
none 
03/94 09/94 
149 147 
(167) (167) 
03/94 09/94 
111 113 
(135) (135) 
15 1 145 1995 
-11,8 
-11,7 
0,6 
182 
179400 
186000 
-5,0 
16,4 
-5,0 
0,27 
1134 
3,7 
8,1 
1531 
986 
545 
23,3 
536 
9,3 
236 
(4) 
1,5 
1,4 
0,7 
SBA 
(04/95-04/96) 
no (5) 
none 
none 
03/95 09/95 
145 138 
(187)(181) 
03/95 09/95 
109 111 
(135) (135) 
155 157 1996 
-10,0 
-5,1 
1,3 
39,7 
1,9 
1,9 
-3,2 
20,3 
-3,9 
0,52 
1994 
5,3 
9,2 
1221 
716 
505 
21,2 
45,3 
6 
n.a. 
(4) 
3,0 
2,6 
1,2 
SBA 
(05/96-02/97) 
yes 
none 
none 
03/96 09/96 
136 135 
(178) (178) 
03/96 09/96 
107 111 
(135) (135) 
16.7 16.6 
(1) (2) (3) Voir notes standard 
(4) Rééchelonnement de la dette à l'égard de la Russie et du Turkménistan. 
(5) Suspendu en novembre 1995. 
— 51 
Indicateurs de risque-pays 
Pays: Algérie 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production d'hydrocarbures (variation en %) 
Taux d'inflation (déc/déc.) 
Taux de change (dinars pour 1 USD) (fin de période) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en milliards d'USD) 
Balance des opérations courantes (en % du PIB) 
Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) 
Réserves officielles 
(en milliards d'USD) 
(en mois d'importations de biens et services) 
Dette extérieure 
Dette extérieure (en devises convertibles, 
en milliards d'USD, fin de période) 
Service de la dette convertible (en milliards d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement (en milliards d'USD) 
Indicateurs du risque de l'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type 
(Date) 
En cours 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation Moody's pour Jes emprunts en devises à long terme (fin de période) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement 
(nombre de pays) , 
The Institutional Investor 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
Cote de crédit notes de 
bas de 
page 
(1) 
(2) 
(2) 
(3) 1994 
-0,9 
-2,5 
38,6 
42,9 
-4,4 
8,9 
-4,4 
0,0 
2,6 
2,9 
29,5 
8,9 
7,1 
1,8 
70,0 
307,5 
48,5 
none 
4,5 
9,9 
2,4 
7,8 
SBA 
(5/94 - 5/95) 
yes 
none 
none 
03/94 09/94 
92 96 
(167)(167) 
03/94 09/94 
75 78 
(135) (135) 
26.3 24.6 1995 
3,9 
4*4 
21,9 
52.2 
-1,4 
10,3 
-5,3 
0,0 
2,1 
2,1 
32,5 
9,4 
7,1 
2,3 
78,4 
297,1 
42,5 
none 
4,9 
12,2 
2,8 
8,9 
SBA/EFF 
(5/94 - 5/95) 
yes 
none 
none 
03/95 09/95 
102 107 
(187)(181) 
03/95 09/95 
89 91 
(135) (135) 
235 22.8 1996 
4,0 
6,3 
15,1 
56,2 
3,0 
13,2 
2,8 
0,3 
4,2 
4,5 
33,5 
7,4 
5,2 
2,2 
73,3 
240,1 
29,2 
none 
3,5 
11,6 
2,7 
6.8 
EFF/CCFF 
(5/95 - 5/98) 
yes 
none 
none 
03/96 09/96 
109 97 
(178) (178) 
03/96 09/96 
95 95 
(135) (135) 
21.5 22.8 
(1) (2) (3) Voir notes standard 
— 52 — 
Indicateurs de risque-pays 
Pays: Israël 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (moyenne annuelle) 
Indice des prix à la consommation (moyenne annuelle) 
Taux de change (shekels pour 1 USD) (fin de période) 
Déficit total de l'État (en V. du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens (en milliards d'USD) 
Balance des opérations courantes (en % du PIB) 
Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en milliards d'USD) 
Réserves officielles brutes 
(en milliards d'USD) 
(en mois d'importations de biens et services) 
Dette extérieur» 
Dette extérieure (engagements extérieurs bruts, 
en milliards d'USD, fin de période) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 
principal 
intérêts (bruts) 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement 
Indicateurs du risque de TUE 
Risque UE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens (%) 
Accords FMI 
Type 
(Date) 
En cours 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
Cote de crédit notes de 
bas de 
page 
(1) 
(2) 
(2) 
(3) 1994 
6,8 
7,4 
78 
14,5 
3,01 
-2,3 
16,0 
-3,2 
0,6 
6,6 
2,4 
41,8 
3,8 
2,2 
1,6 
56,2 
171,0 
15,5 
none 
none 
4,4 
0,8 
1,9 
none 
none 
BBB+ 
03/94 09/94 
30 33 
(167) (167) 
03/94 09/94 
46 43 
(135) (135) 
43.4 46.5 1995 
7,1 
8,4 
6,9 
8,1 
3,12 
-4,2 
17,9 
-5,6 
2,0 
9,1 
2,8 
45,1 
4,2 
2,5 
1,7 
53,8 
165,0 
15,4 
none 
none 
4,4 
0,7 
1,7 
none 
A3 
A-
03/95 09/95 
31 31 
(187)(181) 
03/95 09/95 
43 42 
(135) (135) 
47.9 49.2 1996 
4,4 
5,4 
6.7 
10.6 
3,24 
-3,6 
19,1 
-5,6 
2,4 
10,0 
2,8 
48,0 
4,5 
2,8 
1,7 
51,1 
164,0 
15,4 
none 
none 
3,9 
0,6 
1,6 
none 
A3 
A-
03/96 09/96 
33 32 
(178) (178) 
03/96 09/96 
41 40 
(135) (135) 
50.8 52.2 
(1) (2) (3) Voir notes standard. 
Notes explicatives pour les indicateurs de risque-pays 
Notes standard 
(1) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NEI 
et pays méditerranéens. 
(2) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. 
(3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100,100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir 
remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également. 
Abréviations et termes anglais utilisés dans les tableaux 
S&P Standard and Poor's 
CCFF= Compensatory and Contingency Financing Facility 
EFF= Extended Financing Facility 
SBA = Stand-By Arrangement 
STF= Systemic Transformation Facility 
est.= Estimations 
n.a. = non disponible 
prelim.= données préliminaires no non 
none néant 
yes oui (facilité de compensation et de financement des imprévus) 
(mécanisme élargi de crédit) 
(accord de confirmation) 
(facilité pour la transformation systémique) 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 464 final 
DOCUMENTS 
FR 01 06 09 10 
N° de catalogue : CB-CO-97-479-FR-C 
ISBN 92-78-24931-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg