Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 823/87 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions de production (98/C 108/19) COM(98) 86 final - 98/0053 (CSN)

(Présentée par la Commission le 20 février 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 43,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil (1) a établi des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées, que la mise en bouteille dans la région déterminée de production de certains vqprd se trouve parmi les mesures prises par des régions agricoles qui ont fait un effort pour sauvegarder et augmenter la qualité de leurs produits; que les connaissances oenologiques et le savoir faire nécessaires à la sauvegarde des caractéristiques de ces vins et de leur typicité sont normalement plus répandus dans les régions de production de ces vins;

considérant que les transports en vrac des vqprd sont susceptibles d'affecter les caractéristiques distinctives du vin; que le risque de manipulations dangereuses, voire frauduleuses, pouvant affecter les caractéristiques du vin est accru en cas d'intervention d'un nombre élevé d'opérateurs; qu'il y a lieu dès lors de prévoir de rendre possible certaines limitations;

que la concentration de l'ensemble des opérations concernant le produit dans une région restreinte simplifie les contrôles sur l'authenticité et la typicité des vins et facilite l'élaboration et la réalisation d'actions de valorisation de la réputation du vqprd en cause;

que l'ensemble de ces éléments justifie que la mise ne bouteille obligatoire dans la région de production soit prévue comme possible dans la législation communautaire; que les conséquences d'une telle mesure sur l'ensemble du secteur imposent, à son tour, que certaines conditions objectives soient exigées, notamment le caractère techniquement justifié de la mesure et l'existence d'une volonté collective des producteurs affectés;

considérant que des mesures transitoires se révèlent nécessaires pour ne pas interrompre brusquement des courants d'échanges intracommunautaires de vqprd déjà établis,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (CEE) n° 823/87, l'article 6 bis suivant est ajouté:

«Article 6 bis

1. Les États membres, pour les vqprd définis à l'article 1er paragraphe 2, peuvent rendre obligatoire la mise en bouteille à l'intérieur de la région déterminée de production lorsqu'ils attestent le caractère justifié de la mesure, à savoir que l'embouteillage pour une ou plusieurs des catégories concernées du vqprd dans la région de production imprime au vin originaire de cette région des caractères particuliers, de nature à l'individualiser, ou si la mise en bouteille dans la région de production est un élément important pour la conservation des caractères spécifiques que ce vqprd a acquis.

En outre, les États membres ne peuvent avoir recours à la possibilité visée au premier alinéa que si:

- dans le cas où une organisation interprofessionnelle reconnue par les autorités nationales existe, celle-ci décide selon ses propres modes de fonctionnement de la mise en bouteille obligatoire du vqprd en cause, dans la région déterminée de production;

- en l'absence d'une organisation interprofessionnelle reconnue, si 90 % au moins des producteurs de raisin ayant droit à l'utilisation du nom de la région déterminée concernée et qui représentent au moins 80 % de la production du vqprd en cause, optent pour la mise en bouteille de ce vqprd dans la région déterminée de production.

2. Lorsque les États membres rendent obligatoire la mise en bouteille à l'intérieur de la région déterminée de production pour une ou plusieurs des catégories concernées du vqprd, ils doivent permettre que la mise en bouteille des vqprd concernés ait lieu, pendant une période transitoire de 5 ans, en dehors de la région déterminée en cause pour les opérateurs qui ont embouteillé les vqprd en cause en dehors de la région déterminée de production depuis trois années avant l'entrée en vigueur de ce règlement. Cette période transitoire commence dès la mise à exécution de l'obligation de mise en bouteille dans la région de production. Pour ces vqprd mis en bouteille en dehors de la région déterminée, les États membres peuvent prévoir des mesures internes de contrôle à caractère supplémentaire.

3. Les États membres transmettent en temps utile à la Commission un dossier détaillé concernant les conditions visées aux paragraphes 1 et 2. L'obligation de mise en bouteille dans la région de production ne peut être mise à exécution qu'après que la Commission a constaté que les conditions susmentionnées sont remplies.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 59.