concernant la mise en oeuvre de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires

1.Introduction

1.1.Contexte

La directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (ci-après la «directive») est le troisième instrument adopté dans le cadre de la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (ci-après la «feuille de route»). Le 11 décembre 2009, le Conseil européen a accueilli favorablement la feuille de route et l’a intégrée dans le programme de Stockholm, qui vise à garantir une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens.

L’UE a adopté six directives en la matière: la directive susmentionnée, ainsi que les directives sur le droit à l’interprétation et à la traduction; sur le droit à l’information; sur le renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès; sur les garanties procédurales en faveur des enfants et sur l’aide juridictionnelle. La Commission européenne a déjà élaboré des rapports concernant la mise en œuvre des directives sur le droit à l’interprétation et à la traduction et sur le droit à l’information.

Ces six directives visent à contribuer à l’objectif général de renforcement de la confiance mutuelle entre les États membres en permettant une meilleure application du principe de reconnaissance mutuelle, qui est la pierre angulaire de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne. À cette fin, elles prévoient des normes minimales communes pour les droits procéduraux dans toutes les procédures pénales et assurent une mise en œuvre plus cohérente du droit à un procès équitable tel qu’énoncé à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi qu’à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme.

1.2.Objet et principaux éléments de la directive

La directive porte sur le droit des suspects et des personnes poursuivies d’avoir accès à un avocat, qu’ils soient privés de liberté ou non. Elle porte aussi sur leur droit de communiquer avec leur famille, leurs proches, d’autres tiers et les autorités consulaires lorsqu’ils sont privés de liberté. Elle fusionne deux mesures, initialement présentées sous la forme de deux propositions distinctes dans la feuille de route: i) le droit à l’assistance d’un conseiller juridique (qui faisait partie de la mesure C de la feuille de route); et ii) le droit à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (mesure D de la feuille de route).

La directive fixe des normes minimales pour l’ensemble des suspects et des personnes poursuivies au sein de l’UE, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté ou leur nationalité. Elle vise à prévenir les erreurs judiciaires et à réduire le nombre de recours. Les droits conférés par la directive s’appliquent dans le cadre tant des procédures pénales que des procédures relatives au mandat d’arrêt européen.

Une autre raison importante justifiant la définition de règles minimales communes en la matière est que cela peut renforcer la confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes respectifs de justice pénale. À cette fin, la directive s’appuie sur les droits énoncés, par exemple, aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et s’efforce de les promouvoir.

La directive prévoit les droits suivants:

·le droit d’accès à un avocat (articles 3, 4, 8, 9 et 10);

·le droit d’informer un tiers de la privation de liberté (articles 5 et 8 et article 10, paragraphe 3);

·le droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers (articles 6 et 10, paragraphe 3);

·le droit de communiquer avec les autorités consulaires (article 7 et article 10, paragraphe 3).

En ce qui concerne le droit d’accès à un avocat, à la suite de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Salduz, plusieurs États membres avaient déjà commencé à adapter leur législation avant l’entrée en vigueur de la directive. La directive tient compte de cette jurisprudence dans plusieurs de ses dispositions. D’autres adaptations de la législation se sont avérées nécessaires dans certains États membres en raison du champ d’application de la directive, qui couvre aussi expressément les suspects et les personnes poursuivies qui ne sont pas privés de liberté (article 2, paragraphe 1, de la directive); c’est notamment le cas des dispositions relatives au droit d’accès à un avocat.

1.3.Portée du présent rapport sur la mise en œuvre

La mise en œuvre de la directive a été évaluée conformément à son article 16, qui exige que la Commission européenne présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 28 novembre 2019, un rapport visant à déterminer dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive.

La description et l’analyse contenues dans le présent rapport reposent principalement sur les informations fournies par les États membres, complétées par des études accessibles au public menées par: i) l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne; ou ii) des parties prenantes externes qui ont évalué la mise en œuvre des directives relatives aux droits procéduraux à l’aide de subventions du programme «Justice». Des informations issues de contributions apportées par des citoyens de l’UE à la Commission ont souvent confirmé ces données.

Le rapport se concentre sur les dispositions prises à ce jour par les États membres pour mettre en œuvre la directive. Il évalue si les États membres ont transposé la directive dans les délais impartis et si la législation nationale atteint les objectifs et satisfait aux exigences de la directive.