ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 221 
 
 
 
Vol. 1983/0091 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the open ing to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(83)  221 final 
Bruxelles, le 25  avril  1983 
Projet de 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
portant ouverture,  répartition  et mode de  gestion 
d'un  contingent  tarifaire communautaire pour des 
cerises  douces,  conservées  dans de l'alcool et 
destinées  à la fabrication de produits en chocolat, 
de la  sous-position  ex 20.06  B I e) 2 bb) 
du tarif douanier commun 
(présenté  par la Commission au Conseil) 
C0M(83)  221 final 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
1. Par son  règlement  (CEE) n°  3355/82  du 3  décembre  19S2 (1), le Conseil 
a ouvert pour le 1er  semestre  de 1983, pour des  cerises  douces, con­
servées  dans de l'alcool et  destinées  à la fabrication de produits en 
chocolat, un contingent tarifaire communautaire autonome de 1.500  tonnes 
au droit de 10 %. 
2. L'opportunité  d'ouvrir un nouveau contingent pour le  2ème  semestre  de 
1983 a été retenue et une solution visant à  prévoir  un contingent 
aux mêmes  conditions avec un volume identique  réparti  entre les Etats 
membres au prorata des  besoins  avancés^pourrait  recueillir l'acccrd 
de tous  les Etats membres. 
Tel est l'objet du  présent  projet de  règlement. 
(1) J.O. n° L 358 du  20.12.1982,  p. 10. 

Projet  de 
RÈGLEMENT (CEE)  DU  CONSEIL 
portant ouverture,  répartition  et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire 
pour  des cerises douces  conservées  dans de  l'alcool  et destinées  à la fabrication de 
produits en chocolat, de la sous-position ex 20.06 B I e) 2 bb) du  tarif  douanier commun 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant la  Communauté économique  euro­
péenne,  et notamment son article 28, 
vu le  projet  de  règlement  soumis  par la 
Comrmssion, 
considérant  que la production de cerises douces 
conservées  dans de  l'alcool  et destinées  à la 
fabrication  de produits en chocolat, est actuellement 
insuffisante  dans la  Communauté  pour satisfaire aux 
exigences des industries utilisatrices de la  Communauté; 
que, par  conséquent,  l'approvisionnement de la  Commu­
nauté  en produits de  l'espèce dépend,  pour une part non 
négligeable,  d'importations en provenance de pays tiers; 
qu'il est de  l'intérêt  de la  Communauté  de suspendre 
partiellement  le droit du  tarif  douanier commun pour les 
produits en question, dans la  limite  d'un contingent 
tarifaire  communautaire d'un volume  approprié;  que, 
pour  ne pas mettre en cause les perspectives de  dévelop­
pement de  cette  production dans la  Communauté  tout en 
assurant un approvisionnement satisfaisant des industries 
utilisatrices,  il convient de  limiter  le bénéfice  du contin­
gent tarifaire à des produits qui  répondent  à certains 
critères  de présentation  et de destination, d'ouvrir ce 
C em b r e contingent pour la  période  du 1er j u  -j |. [ e t au 31 dé~ 
1983 et d'en  fixer  le volume à 1 500 tonnes,  quantité  qui 
correspond  aux besoins d'importations en provenance 
des pays tiers durant ladite  période,  et le droit contingen-
taire à 10 %; 
considérant qu'il  y a lieu  de garantir, notamment,  l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la  Commu­
nauté  audit contingent et  l'application,  sans  interruption, 
du taux  prévu  pour ledit contingent à  toutes  les impor­
tations  jusqu'à épuisement  de ce dernier; qu'un  système 
d'utilisation  du contingent tarifaire communautaire  fon­
dé sur une  répartition  entre  les États  membres  paraît 
susceptible de respecter la nature communautaire dudit 
contingent au regard des principes  dégagés  ci-avant; que 
cette  répartition, afin  de représenter  le mieux possible 
l'évolution réelle  du  marché  du produit en question, 
devrait  être effectuée  au prorata des besoins des  États 
membres,  calculés,  d'une part,  d'après  les données  statis­
tiques relatives aux importations en provenance des pays 
tiers durant une  période  de référence représentative  et, 
d'autre  part,  d'après  les perspectives  économiques  pour la 
période  contingentaire  considérée; 
considérant  que, comme  il s'agit d'un contingent tarifaire 
communautaire autonome  destiné  à assurer la couverture 
de besoins d'importations qui se manifestent dans la 
Communauté,  il peut  être  admis, que la  répartition  du volume contingentaire s'effectue en 
fonction  des besoins  provisoires  d'importations en prove­
nance de pays tiers  estimés  pour chacun des  États 
membres; que ce  systèm•-  de répartition  permet  également 
d'assurer  l'uniformité  ^'application du  tarif  douanier 
commun; 
considérant  que, pou  * tenir compte de  l'évolution éven­
tuelle  des importations dudit produit, il convient de 
diviser  en deux U'anches le volume contingentaire, la 
première  tranche  étant répartie  entre  certains  États 
membres, la  deuxième  tranche constituant une  réserve 
destinée  à couvrir  ultérieurement  les besoins de ces  États 
membres en cas  d'épuisement  de leur quote-part  initiale; 
que, pour assurer aux importateurs des  États  membres 
une certaine  sécurité,  il est  indiqué  de fixer  la première 
tranche du contingent tarifaire communautaire à un 
niveau  relativement important  qui,  en l'occurrence, pour­
rait se situer à 1.350  tonnes  ; 
considérant  que les quotes-parts initiales des  États 
membres peuvent  être épuisées  plus ou moins rapide­
ment; que, pour tenir compte de ce fait et  éviter  toute 
discontinuité,  il importe que tout  État  membre ayant 
utilisé  presque totalement sa quote-part  initiale  procède  à 
un tirage d'une quote-part  complémentaire  sur la  réserve; 
que ce tirage doit  être effectué,  par chaque  État  membre, 
lorsque  chacune de ces quotes-parts  complémentaires  est 
presque totalement  épuisée,  et ce  autant  de fois  que le 
permet la  réserve;  que les quotes-parts initiales et  com­
plémentaires  doivent  être  valables  jusqu'à  la fin de la 
période  contingentaire; que ce mode de gestion requiert 
une collaboration  étroite  entre  les États  membres et la 
Commission,  laquelle doit, notamment, pouvoir suivre 
l'état d'épuisement  du volume contingentaire et en 
informer  les États  membres; 
considérant  que si, à une  date  déterminée  de la  période 
contingentaire, un reliquat important de la quote-part 
initiale  existe dans l'un ou l'autre  État  membre, il est 
indispensable  que cet  État  en reverse un pourcentage 
appréciable  dans la  réserve afin d'éviter  qu'une partie du 
contingent communautaire ne soit pas  utilisée  dans un 
État membre, alors qu'elle pourrait  être utilisée  dans 
d'autres; 
considérant  que, le royaume de  Belgique,  le royaume des 
Pays-Bas  et le  grand-duché  de Luxembourg  étant réunis  et 
représentés  par  l'union  économique  Benelux,  toute  opé­
ration  relative à la gestion des quotes-parts  attribuées  à 
ladite  union  économique  peut  être effectuée  par  l'un de ses 
membres, 

- 2 -
A ARRÊTÉ  LE  PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article  premier 
décem-  APartirdulcr  juillet  et  jusqu'au  31 
droit  du tarif  douanier commun pour les cerises douces 
, conservées  dans  de l'alcool,  d'un  diamètre 
1983^0  inférieur  ou égal  à 18,9  millimètres, dénoyautées,  desti­
nées à la  fabrication  de produits  en chocolat ('),  de la 
sous-position  ex 20.06  B I e) 2 bb) du  tarif  douanier 
commun  est suspendu  au niveau  de 10 %  dans le cadre 
d'un contingent tarifaire communautaire  de 1 500 
tonnes. 
2. Dans  la limite  de ce  contingent tarifaire,  la Grèce 
applique  des droits de douane  calculés conformément  aux 
dispositions  fixées  en la  matière  dans l'acte  d'adhésion  de 
1979. 
Article  2 2. Si,  après épuisement  de sa  quote-part  initiale,  la 
deuxième  quote-part  tirée  par un  État  membre est  utilisée 
à concurrence de 90  % ou plus, cet  État  membre  procède, 
dans les conditions  énoncées  au paragraphe  1, au  tirage 
d'une  troisième  quote-part  égale  à 5 % de sa  quote-part 
initiale. 
3. Si, après épuisement  de sa  deuxième  quote-part, la 
troisième  quote-pirt  tirée  par un  État  membre est  utilisée 
à concurrence de 90  % ou plus, cet  État  membre  procède 
sans  délai,  dans  les  mêmes  conditions,  au tirage d'une 
quatrième  quote-part  égale  à la  troisième. 
Ce processus s'applique  jusqu'à épuisement  de la 
réserve. 
4. Par  dérogation  aux paragraphes  1, 2 et  3, les  États 
membres peuvent  procéder  au  tirage  de quotes-parts 
inférieures  à celles  fixées  par  ces paragraphes, s'il existe 
des raisons d'estimer que  celles-ci  risquent de ne pas  être 
épuisées.  Ils informent la  Commission  des motifs qui les 
ont déterminés  à appliquer  le présent  paragraphe. 
1. Une  première  tranche  de 1 .350  tonnes  de ce 
contingent tarifaire communautaire  est répartie  entre  les 
États  membres;  les  quotes-parts qui, sous  réserve  des 
dispositions  de l'article  5, sont valables jusqu'au  31 dé­
cembre  1983,  s'élèvent  pour chacun  de ces  États  membres  à la 
quantité indiquée ci-après: Article  4 
Les quotes-parts  complémentaires tirées  en application  de 
l'article  3 sont valables jusqu'au  31 décembre  1983 , 
(en tonnes) 
Bénélux 5 
Danemark 5 
Allemagne  (RF) 1 .080 
Grèce 80 
France 1 
Irlande 5 
Italie 169 
Royaume-Uni 5 
2. La  deuxième  tranche, portant sur une  quantité  de 
150 tonnes, constitue  la réserve. Article  S 
Les États  membres reversent, au plus tard le 15/ 1983,/  novembre 
la fraction non  utilisée  de leur quote-part  initiale  qui,  au 
1er/ 1983,  excède  20 % du volume  initial.  Il s peuvent 
reverser  une  quantité  plus importante  s'il  existe  des 
raisons d'estimer  que  celle-ci  risque  de ne pas  être 
utilisée. /novembre 
Les États  membres communiquent  à la  Commission,  au 
plus tard  le 15 /  1983,  le total  des  importations  / novembre 
réalisées  jusqu'au  1 " j~ et  imputées  sur le contin-  /"novembre 
gent communautaire,  ainsi  qu'éventuellement  la fraction  Qgj 
de leur quote-part  initiale  qu'ils reversent  à la  réserve. 
Article  3 
1. Si la  quote-part  initiale  d'un  État  membre, telle 
qu'elle  est fixée  à l'article  2 paragraphe  1, ou cette  même 
quote-part  diminuée  de la  fraction  reversée  à la  réserve, 
s'il a été fait application des dispositions de  l'article  5, est 
utilisée  à concurrence de 90  % ou plus, cet  État  membre 
procède  sans  délai,  par voie de notification  à la Commis­
sion,  au tirage, dans la mesure où le montant de la  réserve 
le permet, d'une  deuxième  quote-part  égale  à 10 %  de sa 
quote-part  initiale,  arrondie  éventuellement  à l'unité 
supérieure. Article  6 
La Commission  comptabilise  les montants  des  quotes-
parts ouvertes par les  États  membres  conformément  aux 
articles  2 et 3 et  informe chacun d'eux,  dès que les 
notifications  lui parviennent, de  l'état d'épuisement  de la 
réserve. 
Elle informe  les États  membres,  au plus tard  le 20 novembre 
1983,  du  volume  de la  réserve après  les  reversements 
effectués  en application  de l'article  5. 
Elle veille  à ce que le tirage qui  épuise  la réserve  soit  limité 
au solde disponible et,  à cet effet, en  précise  le montant  à 
l'État  membre qui  procède  à ce  dernier tirage. (') Le  contrôle  de l'utilisation  à cette  destination  particulière  se 
fait par  application  des  dispositions  communautaires  édic­
tées en la  matière. 

- 3 -
Article  7 
1. Les  États  membres prennent  toutes  les dispositions 
utiles  pour que l'ouverture des quotes-parts  complémen­
taires qu'ils ont  tirées  en application de l'article 3 rende 
possibles les imputations,  sans  discontinuité,  sur leur part 
cumulée du>  contingent tarifaire communautaire. 
2. Les  États  membres prennent  toutes  les dispositions 
utiles  en vue de  s'assurer  que les produits  visés  à 
l'article  1er paragraphe 1 et admis au  bénéfice  du contin­
gent tarifaire en question  reçoivent  la destination qui y est 
indiquée. 
3. Les  États  membres garantissent aux importateurs 
du produit en question le libre 
accès  aux quotes-parts qui leur sont  attribuées. 
4. Les  États  membres  procèdent  à l'imputation sur 
leurs quotes-parts des importations du produit en ques­
tion,  au fur et à mesure que ce produit est  présenté  en 
douane sous le couvert de  déclarations  de mise en libre 
pratique. 5. L'état d'épuisement  des quo^i-parts des  États 
membres est  constaté  sur la  base  des importations 
imputées  dans  les conditions  définies  au paragraphe 4. 
Article  8 
À la demande de la  Commission,  les  États  membres 
l'informent  des importations effectivement  imputées  sur 
leurs quotes-parts. 
Art :cle 9 
Les États  membres et la  Commission  collaborent  étroite­
ment  afiii  que le  présent règlement  soit  respecté. 
Article  10 
Le présent règlement  entre  en vigueur le 1er  juillet 
1983. 
Le présent règlement  est obligatoire  dans  tous ses  éléments  et directement applicable  dans  tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles,  le 
Par le Conseil 
Le président