COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

- La proposition [COM(1998)415 final - 1998/0225 (COD)] a été présentée au Conseil le 8 juillet 1998 (JO C 300 du 29.09.1998, p. 6)

- Le Comité économique et social a rendu son avis le 27 janvier 1999 (CES 1999/67). Le Comité des régions a décidé, lors de sa séance du 30 juin 1999, de ne pas émettre d'avis.

- Le Parlement européen a rendu son avis (première lecture) lors de sa session plénière du 14 avril 1999.

- La Commission a adopté sa proposition modifiée le 25 novembre 1999 (COM(1999)611 final).

- Lors de sa réunion du 22 juin 2000, le Conseil est parvenu à un accord politique unanime en vue d'arrêter une position commune.

- Le Conseil a adopté sa position commune le 9 novembre 2000.

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition de la Commission vise à mettre à jour les valeurs limites d'émission applicables aux installations de combustion mises en service après l'entrée en vigueur de la proposition et d'étendre le champ d'application de la directive 88/609 aux turbines à gaz à partir de la même date. La position commune renforce également les dispositions applicables aux installations ayant bénéficié d'une autorisation avant le 1er juillet 1987, appelées "installations existantes".

3. OBSERVATIONS CONCERNANT LA POSITION COMMUNE

3.1. Observations générales

Le point névralgique des négociations consistait à déterminer s'il fallait étendre le champ d'application de la proposition de la Commission de manière à appliquer aux installations existantes des exigences plus strictes que les exigences actuellement prévues par la législation communautaire, et selon quelles modalités. En première lecture, le Parlement européen a souhaité étendre le champ d'application de la proposition aux installations existantes et a proposé des valeurs limites d'émission applicables à ces installations dès le 1er janvier 2005. La Commission ne partageait pas, à l'époque, le point de vue du Parlement. Elle considérait que la proposition de modification de la directive relative aux grandes installations de combustion faisait partie d'un train de mesures dont le but était de lutter contre l'acidification et l'ozone et dont l'élément essentiel était la proposition de directive concernant les plafonds d'émission nationaux [1]. Estimant que cette dernière proposition constituait le moyen le plus efficace sur le plan de l'environnement et le plus rentable sur le plan des coûts de parvenir aux réductions nécessaires des émissions pour atteindre les objectifs communautaires en matière d'acidification et d'ozone, la Commission n'avait pas prévu de nouvelles dispositions pour les installations existantes dans la proposition relative aux grandes installations de combustion.

[1] COM(1999)125 1999/0067(COD)

Dans sa position commune, le Conseil a décidé d'élargir le champ d'application de la proposition de la Commission en y incorporant des dispositions applicables aux installations existantes. Le Conseil ayant arrêté une position commune à la fois sur la proposition concernant les plafonds d'émission nationaux et sur la proposition relative aux grandes installations de combustion, la Commission était en mesure d'évaluer si, prises conjointement, ces deux propositions répondaient dans une mesure acceptable aux ambitions environnementales. Dans ces conditions, la Commission a estimé pouvoir accepter la position commune sur la proposition relative aux grandes installations de combustion, qui comprend de nouvelles dispositions pour les installations existantes (avant 1987). Si les positions communes sur les propositions concernant les plafonds d'émission nationaux et les grandes installations de combustion ne présentent pas le profil optimal pour réduire les émissions selon le meilleur rapport coût-efficacité, elles permettront néanmoins d'importantes réductions des émissions. La position commune sur les grandes installations de combustion engendrera des progrès considérables sur le plan des performances environnementales dans le secteur des grandes installations de combustion. De plus, elle fixe des normes environnementales claires pour les installations existantes, qui devront être respectées dans le cadre du futur élargissement de la Communauté.

En résumé, il existe désormais une communauté de vues entre le Parlement et le Conseil sur la nécessité de prévoir de nouvelles dispositions plus strictes pour les installations existantes que les dispositions actuelles de la directive 88/609.

3.2. Amendements du Parlement acceptés en tout ou partie par la Commission et incorporés dans la position commune

Amendements 1, 3, 5, 15

La Commission a accepté en totalité l'amendement 1, en partie l'amendement 3 et en principe les amendements 5 et 15. Ces amendements ont été intégrés dans la position commune. L'amendement 1, qui rappelle l'objectif de la stratégie communautaire en matière d'acidification, est incorporé dans le considérant n° 4. Le principe de l'amendement 5 relatif aux futures mises à jour des valeurs limites d'émission est intégré dans le considérant n° 7 et dans la procédure d'évaluation prévue à l'article 4. De même, le principe qui préside à l'amendement 3, concernant les possibilités d'adoption d'instruments économiques est, lui aussi, pris en compte dans l'article 4. La Commission a également accepté dans son principe et reproduit dans le considérant n° 7 l'amendement 15, qui concerne la diffusion par les États membres des informations relatives aux émissions à l'intention du public et des organisations concernées, dans la mesure où il est prévu d'établir un registre des émissions polluantes dans le cadre de la directive IPPC.

3.3. Amendements du Parlement rejetés par la Commission et non retenus dans la position commune

Amendements 2, 4, 6, 7, 11, 13

La Commission n'a pas retenu l'amendement 2, dans la mesure où il porte sur une partie du protocole d'Oslo (1994) à la convention de Genève de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance qui renvoie aux valeurs limites d'émission fixées dans la directive 88/609. Ces valeurs sont susceptibles de révision selon la proposition de la Commission.

La Commission a également rejeté l'amendement 4, qui visait à étendre la portée de la proposition aux turbines à gaz employées sur les plates-formes en mer et aux dispositifs techniques employés dans la propulsion des véhicules, vaisseaux et aéronefs. Les turbines à gaz employées sur les plates-formes en mer sont exclues du champ d'application de la directive en raison des caractéristiques de fonctionnement de ces installations. Dans la mesure où la présente proposition porte sur les émissions provenant de sources fixes, son champ d'application ne doit pas être étendu aux applications de propulsion.

Par ailleurs, la Commission ne pouvait pas accepter l'amendement 6, proposant de supprimer la dérogation accordée au Royaume d'Espagne dans la directive 88/609/CEE, étant donné que les installations en question doivent être mises en exploitation avant la fin de 2005 pour pouvoir bénéficier de la dérogation.

Les amendements 7, 11 et 13 proposaient, pour les combustibles solides et gazeux utilisés dans les installations autorisées après le 1er janvier 2000, des valeurs limites d'émission plus sévères que les valeurs proposées par la Commission. La proposition de la Commission, qui a été élaborée sur la base d'une évaluation des performances technologiques actuelles, vise à établir des normes minimales qu'il est possible d'appliquer à l'échelle communautaire. De cette manière, les États membres auront la possibilité d'imposer des valeurs limites d'émission plus sévères si la situation locale le justifie ou pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de dioxyde de soufre et oxydes d'azote prévus par l'actuelle proposition de la Commission relative aux plafonds nationaux d'émission. Cette approche ne devrait pas non plus nuire aux performances environnementales des grandes installations de combustion, lorsque l'évaluation s'effectue de manière intégrée. Dans ces conditions, la Commission estime que des valeurs limites d'émission plus strictes ne se justifient pas, et elle n'a pas pu accepter ces amendements.

3.4. Amendements du Parlement ne figurant pas dans la proposition de la Commission mais retenus partiellement dans la position commune du Conseil

Amendements 8, 10, 12, 14 et 20

La principale différence entre la proposition de la Commission et la position commune du Conseil réside dans l'application aux installations existantes de dispositions plus strictes que celles qui sont actuellement en vigueur. Le Parlement européen a proposé, dans les amendements 8, 10, 12, 14 et 20, de revoir les valeurs limites d'émission applicables aux grandes installations de combustion ayant reçu une autorisation entre le 1er juillet 1987 et le 1er janvier 2000 et d'appliquer également ces valeurs limites d'émission aux installations ayant bénéficié d'une autorisation avant le 1er juillet 1987. La Commission n'a pas accepté ces amendements et ne les a pas incorporés dans sa proposition modifiée.

Si la position commune n'apporte pas de modification aux exigences applicables aux installations autorisées après le 1er juillet 1987 et à la date d'entrée en vigueur de la présente proposition, de nouvelles dispositions sont néanmoins prévues pour les installations existantes, qui s'inscrivent dans la finalité des amendements 8, 10, 12, 14 et 20. Ces amendements sont désormais présents, dans une certaine mesure, dans la position commune, puisque l'article 4 impose que les exigences applicables aux nouvelles installations, au sens de la directive 88/609, s'appliquent également dès le 1er janvier 2008 aux installations existantes. La nécessité de moduler cette approche pour tenir compte des caractéristiques différentes que présente le secteur des grandes installations de combustion d'un État membre à l'autre est également prise en compte dans l'article 4, qui prévoit la possibilité de satisfaire aux exigences applicables aux installations existantes sous la forme d'un plan national permettant de réaliser les mêmes réductions d'émissions.

Les autres grandes différences entre la proposition modifiée de la Commission et la position commune sont présentées ci-dessous.

Dispositions relatives à la biomasse (article 2, paragraphe 11, & annexe VI.B)

La définition de la biomasse (article 2, paragraphe 11) a été adaptée par souci de cohérence avec la future directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'incinération des déchets. Les modifications apportées à la définition ont pour effet que les dérogations non couvertes par la proposition relative à l'incinération des déchets sont couvertes par la proposition relative aux grandes installations de combustion. De plus, dans le cas de la biomasse, les valeurs limites d'émission de NOx applicables aux installations autorisées après l'entrée en vigueur de la présente proposition et dont la capacité thermique se situe entre 50 et 100 MWth s'élèvent à 400 mg/Nm3 et à 200 mg/Nm3 pour les installations d'une capacité supérieure à 300 MWth, contre 350 mg/Nm3 et 300 mg/Nm3, respectivement, dans la proposition de la Commission.

Dispositions relatives à la cogénération (article 7)

Le texte a été modifié pour faire apparaître clairement qu'il incombe aux États membres de procéder à l'examen de la faisabilité technique et économique de la cogénération dans le cas de nouvelles installations autorisées après l'entrée en vigueur de la présente proposition et dans le cas des autres installations susceptibles d'une extension supérieure à 50 MWth, également après l'entrée en vigueur de la proposition. Si cette faisabilité est confirmée, les installations doivent être conçues en conséquence, compte tenu de la situation du marché et de la distribution.

Dispositions relatives aux combustibles indigènes (article 6)

Les dispositions de l'article 6 qui autorisent un dépassement des valeurs limites d'émission pour les installations ayant reçu une autorisation après le 1er juillet 1987 lorsque les valeurs limites d'émission ne peuvent pas être respectées en raison de la nature du lignite indigène ne s'appliqueront plus aux installations autorisées après l'entrée en vigueur de la présente proposition. Par ailleurs, le taux de désulfuration applicable aux combustibles solides indigènes dans l'annexe VIII.B, qui s'applique conformément à l'article 5, paragraphe 2, lorsque les valeurs limites d'émission de l'annexe III.B ne peuvent pas être respectées, a été modifié. Le taux applicable sera de 92% pour les installations situées dans la fourchette de capacité de 50 à 100 MWth et pour les installations d'une capacité supérieure à 300 MWth, contre 90% et 95%, respectivement, dans la proposition de la Commission.

Dispositions relatives aux turbines à gaz (annexe VI)

La valeur limite d'émission supérieure de 75 mg/Nm3, applicable dans le cas des applications de cogénération dont le rendement global est supérieur à 75 %, s'appliquera également aux applications à cycle combiné lorsque le rendement du cycle est supérieur à 55%.

Eu égard à la position commune générale, la Commission peut accepter ces modifications.

3.5. Nouvelles dispositions introduites par le Conseil

Refonte

Au lieu de procéder à une modification de la directive 88/609, le Conseil a décidé de remanier la directive. Par conséquent, plusieurs nouveaux considérants ont été ajoutés et la numérotation de certains articles a été modifiée. Estimant que la refonte de la directive 88/609 faciliteront sa transposition dans les législations nationales et, par la suite, sa mise en oeuvre, la Commission est favorable à cette option.

4. CONCLUSIONS

La position commune a été arrêtée à l'unanimité par le Conseil. Les dispositions concernant les installations existantes et les nouvelles normes applicables aux installations ayant reçu une autorisation après l'entrée en vigueur de la proposition permettront d'améliorer considérablement les performances environnementales du secteur des grandes installations de combustion. Les dispositions relatives aux turbines à gaz tiennent compte de l'évolution des choix technologiques dans le secteur de la production d'électricité. Le calendrier d'introduction des nouvelles dispositions applicables aux installations existantes est réaliste à l'échelon communautaire, compte tenu des mesures à mettre en place. La Commission peut dès lors accepter et appuyer la position commune.