c. Les États membres disposaient jusqu’au 31 décembre 2011 pour transposer cette directive et ces nouvelles dispositions devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2012 (article 28 de la directive).

L’assistance mutuelle au recouvrement contribue ainsi à garantir l’équité et la non-discrimination en matière de taxation: elle permet de faire en sorte que chacun paie sa part de l’impôt et d’éviter la fraude et les pertes budgétaires pour les États membres et pour l’UE.

L’exemple ci-dessous illustre le fonctionnement de cette assistance au recouvrement: une personne ne paie pas ses dettes fiscales dans l’État membre A. Elle déménage vers l’État membre B et possède également des biens dans l’État membre C. Dans ce cas, les autorités fiscales de l’État membre A peuvent demander aux autorités fiscales des États membres B et C de les aider à recouvrer les taxes dues à l’État membre A.

c. La grande majorité des États membres estiment que la coopération au titre de la directive actuelle a amélioré la collecte ou le recouvrement de leurs créances fiscales. Les informations statistiques disponibles confirment un nouvel accroissement des montants recouvrés en vertu de la législation de l’UE, après une régression initiale en 2012. La baisse constatée en 2012 peut s’expliquer, du moins dans une certaine mesure, par la mise en œuvre tardive de la directive 2010/24/UE dans de nombreux États membres et la charge de travail liée à la nécessité, pour les autorités compétentes de se familiariser avec la nouvelle législation, les nouvelles procédures, les nouveaux formulaires de demande et les instruments uniformes. Les montants recouvrés en 2013-2014 sont du même ordre que ceux recouvrés en 2009-2010. Les résultats ont continué d’augmenter en 2015 (et sont meilleurs que le meilleur résultat obtenu jusqu’alors, enregistré en 2011).

b. Les États membres n’utilisent cependant pas encore la possibilité dont disposent les fonctionnaires chargés du recouvrement fiscal d’un État membre de se rendre dans un autre État membre et d’assister aux enquêtes administratives – voire d’y participer en interrogeant des particuliers et en examinant des dossiers – et d’assister les fonctionnaires de l’État membre requis dans le cadre des procédures judiciaires engagées dans cet État. À cet égard, les résultats concordent avec la tendance (sous-utilisation) observée en ce qui concerne les dispositions correspondantes établies dans les autres actes législatifs de l’UE concernant la coopération administrative entre les autorités fiscales.

Le nombre total de communications annuelles (nouvelles demandes et suivi de demandes existantes) entre les autorités requérantes et les autorités requises dans tous les États membres est également en augmentation.

Recouvrés à la demande d’autres États membres (avant déduction des coûts propres) Recouvrés dans le cadre de demandes adressées à d’autres États membres en € en € 2011 54 031 822 62 475 879 2012 30 641 451 32 076 738 2013 35 580 763 41 115 223 2014 42 839 876 46 395 481 2015 81 402 061 65 711 419 2016 76 500 163 67 019 250

d. Bien entendu, l’augmentation du nombre de demandes d’assistance et des montants recouvrés ne donne pas en soi une indication correcte quant au fonctionnement du cadre d’assistance au recouvrement de l’UE.

Les consultations des autorités fiscales des États membres révèlent que l’assistance au recouvrement fonctionne bien dans les situations simples (par exemple, travailleurs frontaliers), dans lesquelles l’assistance au recouvrement offre une solution à l’absence de compétence transfrontière des autorités fiscales. Dans d’autres situations cependant, en particulier lorsque le non-recouvrement résulte de l’intention frauduleuse du débiteur, l’assistance au recouvrement est jugée plus difficile, tout comme le recouvrement dans l’État membre requérant lui-même.

Les statistiques confirment ce point de vue des États membres. Bien que ces statistiques ne fournissent qu’une indication approximative du taux de recouvrement, elles montrent clairement que les montants réellement recouvrés sont nettement inférieurs aux montants pour lesquels une assistance au recouvrement est requise.

3. INCIDENCE DE LA DIRECTIVE 2010/24/UE SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’ASSISTANCE MUTUELLE: UNE APPRÉCIATION POSITIVE

a. Les participants à la consultation publique ont souligné l’importance d’une assistance au recouvrement qui fonctionne bien. Ils estiment que l’existence et l’utilisation de procédures d’assistance claires et efficaces profitent à toutes les parties associées à ces procédures.

b. En ce qui concerne la charge financière et administrative, il convient de souligner que la nature de la directive, qui constitue la base juridique et met à disposition les outils techniques dont les États membres ont besoin pour s’aider mutuellement à recouvrer des créances, sans fixer les règles de recouvrement nationales, permet difficilement de quantifier la charge liée à l’assistance au recouvrement. Cette charge est largement influencée par les coûts et le travail requis par les procédures nationales de recouvrement. Chaque cas de recouvrement est en outre différent et dépend des circonstances particulières entourant la créance. L’évaluation n’a dès lors permis que de recueillir (certains) éléments factuels sur les coûts et charges dans les limites de l’application de la directive et reflète uniquement l’expérience individuelle des fonctionnaires chargés du recouvrement. Ces informations sont dûment analysées dans le document de travail des services de la Commission joint au présent rapport. Il n’est toutefois pas possible de les extrapoler de manière à établir un relevé des coûts réglementaires associés à la directive à l’échelle de l’UE.

À cet égard, il convient de souligner l’absence d’informations quantitatives fiables concernant la charge administrative. Les services de la Commission n’ont pas accès aux dossiers individuels (en vertu de l’article 23 de la directive), et les autorités fiscales nationales sont réticentes à fournir des informations statistiques quantitatives plus détaillées que ce que requiert l’article 27, paragraphe 1, de la directive.

c. L’un des principaux objectifs poursuivis par la directive 2010/24/UE du Conseil était «de rendre l’assistance plus efficace et de la faciliter en pratique». Les États membres confirment quasi-unanimement que cet objectif est atteint. Tous les États membres, sauf un, ont confirmé que par comparaison avec la situation existant sous le précédent cadre juridique, la directive 2010/24/EU leur a permis de fournir et de recevoir plus facilement une assistance mutuelle au recouvrement. Tous les participants à la consultation publique ont également reconnu que le cadre actuel de l’UE a permis aux États membres de s’entraider plus facilement aux fins du recouvrement des impôts et taxes.

d. La plupart des participants à la consultation des États membres et à la consultation publique ont également estimé que l’existence des règles de l’UE en matière d’assistance au recouvrement augmente la conformité fiscale bien qu’une estimation précise de cet effet soit difficile à obtenir.

e. L’utilisation des formulaires de demande électroniques et des instruments uniformes [instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis (UIPE) et formulaire de notification uniformisé (UNF)] a amélioré l’efficacité et l’efficience de l’assistance au recouvrement.

Les formulaires de demande électroniques, qui permettent une traduction automatique, ont établi une norme de communication commune entre les autorités fiscales. Certaines autorités fiscales ont formulé des observations, par exemple concernant la longueur du formulaire de demande de recouvrement, mais ces formulaires ont été développés en coopération avec les États membres, dont le souhait était d’inclure les nombreuses options et situations possibles.

Presque tous les États membres confirment que l’utilisation de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis (UIPE) facilite la préparation des demandes d’assistance. Le traitement des demandes d’assistance émanant d’autres États membres s’en voit également simplifié. L’UIPE offre principalement l’avantage de supprimer les coûts de traduction, d’éviter les questions de reconnaissance et de permettre la transmission électronique. La plupart des États membres ont également un avis positif concernant l’utilisation du formulaire de notification uniformisé (UNF) qui accompagne les documents pour lesquels une assistance à la notification est requise.

Bien que le nombre accru des demandes conduise à une charge de travail plus élevée, force est de constater que l’utilisation des instruments uniformisés atténue cet effet.

Les participants (représentant le point de vue du contribuable ou du débiteur) à la consultation publique ont également émis des avis positifs concernant l’utilité de ces instruments uniformisés (UIPE et UNF). Ils ont estimé que ces documents contiennent bon nombre d’informations concernant les créances et les bureaux responsables.

f. L’extension du champ d’application matériel a accru la charge de travail des autorités fiscales concernées. Bien que leur montant total reste relativement faible (par comparaison avec les montants des principales catégories de taxes, à savoir la TVA et l’impôt sur le revenu), les autres taxes, droits et impôts visés peuvent concerner un grand nombre de demandes. Quoi qu’il en soit, la majorité des États membres a confirmé que l’extension du champ d’application de la directive est utile puisqu’elle contribue aussi à garantir la conformité fiscale.