Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. introduction

Le 6 juin 2000, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident [1]. Le règlement proposé visait:

[1] COM(2000)340 final du 6 juin 2000.

- à aligner le règlement (CE) n° 2027/97 sur les dispositions relatives à la responsabilité contenues dans la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal);

- à introduire plusieurs dispositions supplémentaires pour protéger davantage les voyageurs;

- à étendre les mesures précitées aux transports domestiques (à l'intérieur d'un État membre).

Lors de sa séance plénière du 5 avril 2001, le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission moyennant un certain nombre d'amendements.

2. amendements acceptés

La Commission accepte les amendements suivants:

N° 1: car il renforce l'énoncé des objectifs contenu dans le premier considérant;

N° 2: cet amendement introduit un nouveau considérant reconnaissant que même après l'entrée en vigueur de la convention de Montréal, la responsabilité de certains transporteurs non communautaires continuera d'être régie par le système de Varsovie (qui offre une protection médiocre). Cette reconnaissance renforce la justification des obligations imposées aux transporteurs des pays tiers en matière d'information des voyageurs sur les dispositions applicables en ce qui concerne la responsabilité;

N° 4: parce qu'il souligne, dans un considérant, l'importance de règles transparentes pour la responsabilité en ce qui concerne les voyageurs et les transports aériens;

N° 5: parce qu'il définit avec précision l'objet du règlement de modification proposé, à savoir la responsabilité pour le transport aérien de voyageurs et de leurs bagages, mais non de marchandises;

N° 6: parce qu'il clarifie les trois objectifs du règlement de modification proposé;

N° 7: parce qu'il aligne le règlement de modification proposé sur la Convention de Montréal, qui permet aussi bien aux personnes morales qu'aux personnes physiques de réclamer réparation;

N° 8: parce qu'il introduit une définition de la notion de bagage, car il lève l'ambiguïté quant à l'inclusion des bagages non enregistrés et aligne le règlement de modification proposé sur la convention de Montréal;

N° 9: la partie relative à l'article 3, paragraphe 2 (du règlement (CE) n° 2027/97), car elle précise que l'obligation d'assurance complète est relative à la responsabilité envers les voyageurs dans le cadre du règlement;

N° 10: - la partie relative à l'article 3bis, paragraphe 2 (ajouté au règlement (CE) n° 2027/97), car elle précise que le paragraphe vise un transporteur aérien, comme le fait le règlement dans son ensemble;

- la partie relative à l'article 3bis, paragraphe 3, car une obligation concernant les réponses à des plaintes ne doit pas être limitée à la responsabilité, mais fait partie d'une mesure plus large couvrant tous les motifs de plainte;

N° 12: car il réintroduit dans le règlement de modification proposé l'énumération nécessaire des conditions dans lesquelles une avance versée pour faire face à des difficultés économiques résultant d'un décès ou d'une blessure est remboursable;

N° 13: parce qu'il clarifie et renforce l'obligation prévue dans le règlement de modification proposée et imposée aux transporteurs aériens de mettre à la disposition des voyageurs aux points de vente un résumé des dispositions régissant la responsabilité. Cette clarification et ce renforcement sont effectués (a) par l'inclusion de tous les transporteurs proposant des transports aériens dans la Communauté, et non des seuls transporteurs communautaires; (b) par l'indication d'un certain nombre d'aspects que les informations doivent couvrir et (c) par la couverture de tous les points de vente, notamment le téléphone et l'internet. Il oblige en outre les transporteurs communautaires à fournir ces informations par le truchement d'une note annexée au règlement de modification (voir amendement 18). Grâce à ces modifications, les transporteurs aériens donneront une information complète d'une manière aisément compréhensible, quelle que soit la manière dont les voyageurs achètent leurs billets.

N°14: car il oblige les transporteurs aériens à donner aux voyageurs qui achètent des transports aériens dans la Communauté une indication écrite des dispositions relatives à la responsabilité qui s'appliquent à leurs vols, au lieu d'une notification formelle, ce qui permet aux transporteurs de fournir ces informations sous une forme plus simple et plus utile;

N° 15: parce qu'il modifie sous deux angles utiles les exigences en matière d'information précitées: premièrement, en autorisant les transporteurs communautaires à indiquer les cas où ils acceptent volontairement des limites de responsabilité plus élevées que celles prévues dans le règlement de modification proposé; deuxièmement, en autorisant les transporteurs de pays tiers à se borner à fournir des informations sur les vols vers la Communauté, en provenance de la Communauté ou à l'intérieur de celle-ci, qui sont ceux qui intéressent la plupart des voyageurs de la Communauté;

N° 16: car le paragraphe en question est redondant et peut être supprimé. Le régime de responsabilité est en effet déterminé non par un contrat, mais par la loi.

N° 17: car il avance la date à laquelle la Commission doit présenter un rapport sur l'application du règlement de modification proposé, pour permettre une évaluation plus rapide de l'efficacité de la protection des voyageurs. Il établit également un lien entre la révision des limites financières de la responsabilité et les procédures mises en place par la convention de Montréal.

3. amendements acceptés moyennant des remaniements

N° 3: parce qu'il clarifie un considérant en disant que pour devenir partie à la convention de Montréal, la Communauté doit la ratifier. Il importe toutefois de remplacer le terme "ratifiant" par le terme "concluant", qui est le terme propre en l'espèce.

N° 18: cet amendement ajoute en annexe au règlement de modification proposé le texte de la note d'information sur les dispositions en matière de responsabilité que les transporteurs aériens de la Communauté devront mettre à la disposition des voyageurs conformément à l'amendement 13; il précise en même temps que la note d'information ne pourra servir à interpréter le règlement. La nouvelle version énoncera les moyens de défense dont disposent les transporteurs contre les plaintes en cas de décès ou de blessure, prévoira le versement d'avances en cas de décès ou de blessure, clarifiera la responsabilité en ce qui concerne les bagages, indiquera les délais de recours en cas de dégâts subis par les bagages et clarifiera la responsabilité dans les cas où le transporteur effectif n'est pas le même que celui avec qui le contrat a été conclu.

4. Amendements refusés

N° 9: partie relative à l'article 3, paragraphe 1 (règlement CE) n° 2027/97), et N° 10: partie relative à l'article 3bis, paragraphe 1 (ajouté au règlement (CE) n° 2027/97). Selon ces deux amendements, la responsabilité des transporteurs aériens de la Communauté devrait être régie par toutes les dispositions pertinentes de la convention de Montréal, et non plus par des articles spécifiques désignés individuellement par leur numéro, comme dans la proposition de la Commission. Une telle référence à toutes les dispositions de la convention concernant la responsabilité inclurait des articles auxquels aucune référence n'est nécessaire pour aligner le règlement (CE) n° 2027/97 sur la convention de Montréal. Une telle disposition aurait pour effet d'étendre la compétence communautaire au-delà de ce qui est strictement exigé pour mettre en oeuvre les règles de la convention de Montréal dans la Communauté.

N° 11: comme la Commission n'accepte pas une référence générale à la convention de Montréal (voir ci-dessus), il importe de maintenir dans le règlement de modification proposé cette disposition, selon laquelle un transporteur communautaire n'est pas nécessairement la seule partie redevable de dommages-intérêts.

2000/0145(COD)

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C ..., p.

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C ..., p.

vu l'avis du Comité des régions [4],

[4] JO C ..., p.

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [5],

[5] JO C ..., p.

considérant ce qui suit:

(1) Dans le cadre de la politique commune des transports, il importe d'assurer un niveau approprié d'indemnisation pour les passagers victimes d'accidents aériens.

(2) Une nouvelle convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international a été signée à Montréal le 28 mai 1999 fixant de nouvelles règles internationales sur la responsabilité en cas d'accidents pour les transports aériens internationaux, en remplacement de celles prévues dans la convention de Varsovie de 1929 et ses modifications ultérieures.

(3) Pour les transporteurs aériens de certains pays tiers, la convention de Varsovie continuera de coexister avec la convention de Montréal durant une période indéterminée.

(4) La convention de Montréal susmentionnée prévoit un régime de responsabilité illimitée en cas de décès ou de blessure des passagers aériens.

(5) La Communauté a signé la convention de Montréal en manifestant son intention de devenir partie à l'accord en le concluant.

(6) Il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident [6] afin de l'aligner sur les dispositions de la convention de Montréal, en créant ainsi un système uniforme de responsabilité pour les transports aériens internationaux.

[6] JO L 285 du 17.10.1997, p. 1.

(7) Sur le marché intérieur de l'aviation, la distinction entre transport national et international a été éliminée et il est donc opportun d'avoir les mêmes niveaux et la même nature de responsabilité dans le transport international et national au sein de la Communauté européenne.

(8) Conformément au principe de subsidiarité, une action au niveau communautaire est souhaitable afin de créer un ensemble unique de règles pour tous les transporteurs aériens communautaires.

(9) Un système de responsabilité illimitée en cas de décès ou de blessure des passagers est approprié dans le cadre d'un système de transport aérien sûr et moderne .

(10) Des limites uniformes de responsabilité en cas de perte, détérioration ou destruction des bagages et pour les dommages occasionnés par des retards, s'appliquant à toutes les opérations réalisées par les transporteurs communautaires, constitueront des règles simples et claires tant pour les passagers que pour les compagnies aériennes et permettront aux passagers de déterminer si une assurance supplémentaire est nécessaire.

(11) Il serait impraticable pour les transporteurs aériens communautaires et déroutant pour leurs passagers d'appliquer des régimes de responsabilité différents sur des trajets différents de leurs réseaux.

(12) Il est souhaitable d'aider les victimes d'accidents et leurs ayants droit à faire face à leurs besoins financiers à court terme dans la période qui suit immédiatement un accident.

(13) L'article 50 de la convention de Montréal exige des parties qu'elles veillent à ce que les transporteurs aériens soient convenablement assurés, et il importe de tenir compte de l'article 7 du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens [7] dans l'application de cette disposition.

[7] JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(14) Les règles applicables à la responsabilité en cas d'accident devraient être incluses dans les conditions de transport des compagnies aériennes et il est opportun de permettre aux passagers d'accéder facilement à ces informations.

(15) Il est souhaitable de fournir des informations de base sur les règles de responsabilité applicables à chaque passager pour qu'il puisse prendre des dispositions supplémentaires en matière d'assurance avant le voyage s'il y a lieu.

(16) Il sera nécessaire de réviser les montants fixés dans le présent règlement afin de tenir compte de l'inflation et de toute révision des limites de responsabilité dans la convention de Montréal,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2027/97 est modifié de la manière suivante:

1. Le titre est remplacé par le texte suivant:

"Règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages".

2. L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

Article premier

1. Le présent règlement met en oeuvre les dispositions pertinentes de la convention de Montréal concernant le transport aérien de passagers et de bagages, et fixe certaines dispositions supplémentaires. Il étend également l'application de ces dispositions aux transports aériens effectués sur le territoire d'un seul État membre."

3. L'article 2 est modifié de la manière suivante:

i) Le point d) est remplacé par le texte suivant:

"(c) 'personne ayant droit à indemnisation', le voyageur ou toute personne pouvant prétendre à réparation au titre dudit voyageur conformément au droit applicable;"

ii) Le point d) est remplacé par le texte suivant:

"(d) 'bagage', à défaut d'autre définition, tout bagage enregistré ou non au sens de l'article 17, paragraphe 4, de la convention de Montréal."

iii) Le point f) est remplacé par le texte suivant:

"(f) 'convention de Varsovie', la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, la convention de Varsovie, telle que modifiée à La Haye le 28 septembre 1955 ou encore la convention complémentaire à la convention de Varsovie, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961;"

iv) Le point g) suivant est ajouté:

"(g) 'convention de Montréal', la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999."

v) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Les notions contenues dans le présent règlement qui ne sont pas définies au paragraphe 1 sont équivalentes à celles utilisées dans la convention de Montréal."

4. L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

"Article 3

1. La responsabilité d'un transporteur aérien de la Communauté pour un dommage subi par un voyageur en cas de décès ou de lésion corporelle est régie par les dispositions exposées aux articles 17, 20 et 21 de la convention de Montréal.

2. L'obligation d'assurance visée à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2407/92, pour autant qu'il concerne la responsabilité envers les voyageurs s'entend de l'obligation pour un transporteur aérien de la Communauté d'être assuré à hauteur du montant permettant de garantir que toutes les personnes physiques ayant droit à indemnisation reçoivent la totalité de la somme à laquelle elles ont droit en vertu du présent règlement."

5. L'article 3bis suivant est ajouté:

"Article 3bis

1. La responsabilité d'un transporteur aérien de la Communauté pour un dommage causé par un retard et en cas de destruction, perte, détérioration ou retard des bagages transportés est régie par les dispositions exposées aux articles 19, 20, à l'article 22, paragraphes 1, 2, 5 et 6 et à l'article 31 de la convention de Montréal.

2. La somme supplémentaire qui, conformément à l'article 22, paragraphe 2, de la convention de Montréal, peut être demandée par un transporteur aérien communautaire quand un passager fait une déclaration spéciale d'intérêt pour la livraison de ses bagages à destination, est basée sur un tarif qui est fonction des coûts supplémentaires entraînés par le transport et l'assurance des bagages concernés, en plus de ceux supportés pour les bagages évalués à concurrence de la limite de responsabilité. Le tarif est communiqué aux passagers sur demande.

"6. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

"Article 4

Aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée:

- comme désignant le transporteur aérien de la Communauté seule partie redevable de dommages-intérêts.

- comme portant préjudice à la question de savoir si une personne responsable des dommages selon ses dispositions a un droit de recours contre une autre personne quelconque."

7. L'article 5, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

"2. Sans préjudice du paragraphe 1, l'avance n'est pas inférieure à l'équivalent en euros de 16 000 droits de tirage spéciaux par voyageur en cas de décès."

8. L'article 5, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

"3. Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en fonction de la responsabilité du transporteur aérien communautaire; elle n'est pas remboursable, sauf dans les cas visés à l'article 20 de la convention de Montréal, ou lorsque la personne à laquelle l'avance a été versée n'avait pas droit à indemnisation."

9. L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

"Article 6

1. Les dispositions des articles 3, 3bis et 5 doivent figurer dans les conditions de transport du transporteur aérien de la Communauté.

2. Tout transporteur aérien vendant des services de transports aériens dans la Communauté fait en sorte qu'un résumé des principales dispositions régissant la responsabilité des voyageurs et de leurs bagages, notamment la notification des délais prévus pour intenter une action en indemnisation et la possibilité de contracter une assurance supplémentaire pour les bagages, soit disponible à l'intention des passagers à tous les points de vente, y compris la vente par téléphone ou par Internet. En vue de se conformer à cette obligation d'information, les transporteurs aériens communautaires font usage de la note figurant à l'annexe du présent règlement.

3. Outre les exigences d'information fixées au paragraphe 2, tous les transporteurs aériens indiquent par écrit à tout consommateur de la Communauté qui achète des services de transports aériens: :

- la limite applicable pour le vol concerné à la responsabilité du transporteur en cas de décès ou de blessure, si une telle limite existe;

- la limite applicable pour le vol concerné à la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte ou détérioration d'un bagage et avertissant que tout bagage dont la valeur est supérieure doit être signalé à la compagnie aérienne au moment de l'enregistrement ou assuré entièrement par le passager avant le voyage;

- la limite applicable pour le vol concerné à la responsabilité du transporteur en cas de dommage occasionné par un retard.

4. Pour toutes les opérations de transport réalisées par les transporteurs aériens communautaires, les limites indiquées, conformément aux exigences d'information visées aux paragraphes 2 et 3, sont celles établies par le présent règlement, à moins que le transporteur aérien communautaire ne fixe, de son propre chef, des limites plus élevées. Pour toutes les opérations de transport réalisées par des transporteurs aériens non communautaire, les paragraphes 2 et 3 ne peuvent s'appliquer qu'en ce qui concerne les transports effectués en provenance, à destination ou à l'intérieur de la Communauté."

10. L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

"Article 7

Au plus tard trois ans après la date de mise en oeuvre du présent règlement, , la Commission établit un rapport sur l'application du présent règlement. La Commission examine notamment la nécessité de réviser les montants mentionnés dans les articles correspondants de la convention de Montréal à la lumière de l'évolution de la situation économique et des recommandations du dépositaire de l'OACI."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il s'applique à compter de la date de son entrée en vigueur ou de l'entrée en vigueur de la convention de Montréal, selon celle qui a lieu en dernier.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[...] [...]

ANNEXE

Note d'information au sens de l'article 6, paragraphe 2:

Responsabilité des transporteurs aériens concernant les passagers et leurs bagages

La présente note d'information résume les règles de responsabilité que doivent appliquer les transporteurs aériens communautaires en vertu du droit communautaire et de la convention de Montréal.

Ces règles reposent sur la convention de Montréal du 28 mai 1999, mise en oeuvre dans la Communauté par le règlement (CE) n° 2027/97 (tel qu'il a été modifié). La note est un résumé et elle ne saurait servir à interpréter cette législation. En cas d'incohérence quelconque, les dispositions du règlement (CE) n° 2027/97 prévalent sur la présente note.

Les passagers sont invités à contracter une assurance adéquate couvrant leur déplacement pour compléter les droits que leur octroie la loi.

Indemnisation des passagers

Aucune limite financière n'est fixée à la responsabilité, en cas de blessure ou de décès d'un passager. Pour tout dommage à concurrence de 100 000 droits de tirage spéciaux (équivalent approximatif en monnaie locale), le transporteur aérien ne peut exclure ou limiter sa responsabilité. Au-delà de ce montant, le transporteur aérien peut se défendre contre des plaintes en apportant la preuve qu'il n'a pas été négligent ou fautif d'une autre manière.

Versement d'avances

En cas de décès ou de blessure d'un voyageur, le transporteur aérien doit verser une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats. En cas de décès, cette avance ne peut être inférieure à 16 000 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale).

Retards

En cas de retard, le transporteur aérien est responsable des dommages, sauf s'il a pris toutes les mesures raisonnablement envisageables pour éviter le retard ou s'il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité en cas de retard est limitée à 4 150 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale).

Bagages

Le transporteur est responsable en cas de destruction, perte, dommage ou retard des bagages, à concurrence de 1 000 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale) par passager. Dans le cas de bagages enregistrés, il est responsable même s'il n'y a pas faute de sa part, sauf si les dommages résultent d'un défaut inhérent des bagages. Dans le cas de bagages non enregistrés, le transporteur n'est responsable que s'il y a faute de sa part.

Un passager peut bénéficier d'une limite de responsabilité plus élevée pour des bagages enregistrés en faisant une déclaration spéciale et en acquittant une redevance supplémentaire.

Plaintes concernant des bagages

En cas de dommages survenus à des bagages enregistrés, le voyageur concerné doit se plaindre par écrit auprès du transporteur dans les sept jours suivant la date de réception des bagages. En cas de retard dans l'acheminement des bagages, le voyageur doit se plaindre par écrit au transporteur dans les vingt et un jours suivant la date à laquelle ils ont été mis à sa disposition.

Responsabilité respective du transporteur avec lequel un contrat a été conclu et du transporteur effectif

Si le transporteur effectuant le vol n'est pas le même que le transporteur dont le nom ou le code figure sur le billet, le passager a le droit d'adresser une plainte ou une réclamation à l'un ou l'autre.

Délai de recours

Toute action en dommages-intérêts doit être intentée dans les deux ans suivant la date d'arrivée à destination, ou suivant la date à laquelle l'avion aurait dû atterrir.