14. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 34/15 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/130/CEE relative à l'établissement 
de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres 
COM(89) 564 final 
(Présentée par la Commission le 1er décembre 1989.) 
(90/C 34/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
vu les résultats positifs de la mise en oeuvre de la direc­
tive 75/130/CEE du Conseil ('), modifiée en dernier lieu 
par la directive 86/544/CEE (2), 
considérant que les problèmes croissants afférents à la 
saturation des routes, à l'environnement et à la sécurité 
routière, appellent dans l'intérêt public à un développe­
ment plus poussé des transports combinés en tant que 
transport commercialement attractif et alternatif au 
transport routier intracommunautaire sur longue 
distance; 
considérant que les incitations de la réglementation 
communautaire actuelle à effectuer des transports 
combinés n'ont pas eu tous les résultats escomptés du fait 
de la libéralisation en cours du transport conventionnel 
par route et que, dès lors, il est nécessaire de modifier 
cette réglementation afin de mieux exploiter les possibi­
lités offertes par les diverses techniques; 
considérant que, sur la base du principe d'égalité de trai­
tement et de la volonté de promouvoir équitablement 
tous les types de transport combiné, les règles régissant 
les parcours initiaux et terminaux du transport combiné 
rail/route/voie navigable ne doivent pas être différentes 
de celles concernant le transport combiné rail/route; 
considérant que, en vue de promouvoir un plus large 
recours au transport combiné, l'accès aux activités de 
transport routier effectuées dans le cadre de transports 
combinés intracommunautaires ne doit pas faire l'objet 
de restrictions; considérant que le développement du transport combiné 
facilitera le transit au travers des pays alpins; 
considérant que les règles actuelles sur les exonérations 
ou les remboursements de fiscalité pour les véhicules 
routiers utilisés pour le transport combiné doivent être 
harmonisées pour devenir plus efficaces et pour garantir 
une application plus uniforme dans la Communauté; 
considérant que l'accès au transport combiné des entre­
prises effectuant des transports pour compte propre doit 
être facilité, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 75/130/CEE est modifiée comme suit: 
1) À l'article 1er paragraphe 1, le troisième tiret est 
remplacé par le texte suivant: 
— «transports combinés par voie navigable», les 
transports routiers de marchandises entre États 
membres pour lesquels le camion, la remorque, la 
semi-remorque, avec ou sans tracteur, la super­
structure amovible et le conteneur de 20 pieds et 
plus sont acheminés par voie navigable depuis le 
port fluvial d'embarquement approprié le plus 
proche du point de chargement jusqu'à la gare de 
débarquement appropriée la plus proche du point 
de déchargement.» 
2) L'article 6 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 6 
1. Tout transporteur routier établi dans un État 
membre et satisfaisant aux conditions d'accès à la 
profession et d'accès au marché pour le transport de 
marchandises entre les États membres a le droit 
d'effectuer des parcours initiaux et terminaux dans le 
cadre d'un transport combiné. En particulier, un 
transporteur peut de façon temporaire exercer dans 
tout État membre une activité incluant un parcours 
initial ou terminal associé à un transport combiné 
international sans avoir à installer ni enregistrer un 
bureau, un local commercial ou tout autre établisse­
ment dans cet État membre. 
O JO n° L 48 du 22. 2. 1975, p. 31. 
(2) JO n° L 320 du 15. 11. 1986, p. 33. 2. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, 
l'exercice par un transporteur non-résident d'activités 
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de transport national visées au paragraphe 1 est régi 
par les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives en vigueur dans l'État membre dans 
lequel s'effectue cette activité de transport; ces règles 
sont appliquées aux transporteurs non-résidents selon 
les mêmes modalités que l'État membre impose à ses 
propres transporteurs et de telle sorte qu'aucune 
discrimination ne soit exercée à l'encontre des trans­
porteurs non-résidents en fonction de la nationalité 
ou du lieu d'établissement.» 
3) À l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
«1. Les États membres prennent les mesures néces­
saires pour assurer que, à partir du 1er janvier 1985, 
les taxes énoncées au paragraphe 3 concernant les 
véhicules routiers (camions, tracteurs, remorques ou 
semi-remorques) lorsque ceux-ci sont utilisés pour des 
transports combinés, sont réduites ou remboursées 
soit forfaitairement, soit au prorata des parcours que 
ces véhicules ont effectués par chemin de fer ou voie 
navigable, dans les limites et selon les conditions et les 
modalités fixées par eux et après avoir consulté la 
Commission. 
Ces réductions et ces remboursements sont accordés 
par l'État d'immatriculation des véhicules sur la base 
des parcours par chemin de fer ou voie navigable 
effectués pour un transport combiné. 
Les États membres remboursent la totalité des taxes 
indirectes ou des taxes de même nature concernant le 
véhicule si ce véhicule a effectué pendant une période 
de douze mois plus de cent vingt voyages pendant 
lesquels le véhicule a été acheminé par chemin de fer 
ou voie navigable sur une partie du trajet total dans le 
cadre d'un transport combiné international. Les États 
membres peuvent exiger que le transporteur justifie 
cette utilisation sur la base du document visé à 
l'article 3. 
Si ce nombre de voyages n'est pas atteint, les réduc­
tions suivantes sont appliquées: 
— entre 91 et 120 voyages: 75 °/o de réduction des 
taxes indirectes payées, 
— entre 61 et 90 voyages: 50 % de réduction des 
taxes indirectes payées, 
— entre 31 et 60 voyages: 25 % de réduction des 
taxes indirectes payées. 
Si la distance parcourue par chemin de fer ou voie 
navigable excède 400 kilomètres le voyage compte 
double. Si la distance excède 800 kilomètres, le 
voyage compte triple.» 4) L'article 11 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 11 
Le parcours initial ou terminal effectué dans le cadre 
d'un transport combiné est exonéré de toute régle­
mentation de tarification obligatoire.» 
5) Les articles suivants sont ajoutés: 
«Article 12 
Le parcours initial ou terminal d'un transport 
combiné est considéré — par dérogation à la défini­
tion posée dans la première directive du Conseil, du 
23 juillet 1962, sur l'établissement de règles 
communes pour certains types de transport de 
marchandises par route entre États membres (') — 
comme une opération de transport pour compte 
propre si le parcours routier est effectué par un trac­
teur appartenant à, acheté à tempérament par ou 
loué par, et conduit par des employés d'une entreprise 
qui est destinataire ou à l'origine des marchandises 
transportées et si le parcours routier respectivement 
initial ou terminal est une opération de transport pour 
compte propre au sens de la directive ci-dessus 
mentionnée. 
Article 13 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
O JO n° 70 du 6. 8. 1962, p. 2005/62.» 
Article 2 
1. Les États membres prennent, après consultation de 
la Commission, toutes les mesures législatives, réglemen­
taires et administratives nécessaires pour se conformer à 
la présente directive avant le 1er juillet 1990. Ils en infor­
ment immédiatement la Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se 
réfèrent explicitement à la présente directive. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.