31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 194/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des législations 
des États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique C1) 
(89/C 194/01) 
Le 16 décembre 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité CEE, de 
saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 3 mai 1989 (rapporteur: M. Pearson). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 266e session plénière 
(séance du 31 mai 1989), à l'unanimité. 
1. Introduction 
Le Comité prend acte de la nécessité d'une directive du 
Conseil concernant l'harmonisation des législations des 
États membres relatives aux instruments de pesage à 
fonctionnement non automatique. La prédominance des 
instruments de pesage électronique est telle que la direc­
tive 73/360/CEE est dépassée dans la mesure où elle ne 
couvrait pas ce type d'instrument. De nombreux sec­
teurs industriels doivent pouvoir se fier aux indications 
des instruments de pesage dont l'exactitude est égale­
ment essentielle pour maintenir la confiance des 
consommateurs et assurer leur protection. 
Le Comité approuve la proposition de la Commission 
sous réserve des observations suivantes relatives aux 
différents articles et annexes. 
La section prend également acte du fait qi e la rédaction 
de la présente directive est conforme a la « nouvelle 
approche » et qu'elle se fonde sur les recommandations 
internationales de l'Organisation internationale de 
métrologie légale (OIML). Les catégories d'application 
figurant au chapitre « Champ d'application » sont 
acceptables aux yeux du Comité. 
2. Observations concernant les articles 
Article premier 
Les définitions sont approuvées sous réserve des préci­
sions suivantes: 
(') JO n(>C55du4. .1. 1989, p. 6. Paragraphe 1 
La question des «dispositifs additionnels» n'est pas 
suffisamment abordée. 
Paragraphe 2 a), 3e alinéa 
S'agissant de l'«avis d'expert», il convient de préciser 
que cela ne concerne pas seulement les litiges. 
Paragraphes 2 a), 4e alinéa 
Les termes « surveillance médicale, diagnostic et traite­
ment médical » devraient englober la fabrication de 
médicaments. 
Article 2 
L'expression « mis en service » ne permet pas de préciser 
si seuls les nouveaux instruments sont concernés par 
cet article ou si les instruments d'occasion doivent 
également être conformes à la directive. En ce qui 
concerne les instruments à fonctionnement électrique, 
il semble qu'il n'y ait aucune disposition relative à la 
sécurité de l'utilisateur, ni à l'article 2, ni à l'annexe 2 
(point 1.2). Si la Commission est d'avis que la santé et la 
sécurité des utilisateurs sont couverts par les directives 
relatives à ces deux domaines cela doit alors être men­
tionné dans le présent article. 
N° C 194/2 Journal officiel des Communautés européennes 31.7. 89 
Article 3, paragraphe 2 
Le second alinéa devrait être modifié de sorte que la 
fabrication des instruments de pesage soit conforme 
aux règles de l'art reconnues dans les États membres. 
Article 4 
Cet article est acceptable, mais il faut reconnaître qu'il 
ouvre la porte de la Communauté aux importations en 
provenance de pays tiers. La Commission devrait être 
incitée à soutenir le développement ultérieur de ce pro­
duit spécifique en ayant recours à l'état de la technique 
le plus avancé dans le Communauté. 
Article 6 
L'expression « sans délai » est trop vague. Il convien­
drait de fixer une période déterminée, par exemple de 
2 mois. 
Article 7, paragraphe 3, et article 11 
La Commission devrait être obligée de publier au Jour­
nal Officiel les détails du retrait de la marque CE de 
conformité, du certificat d'approbation CE de type ou 
du certificat d'approbation du système de qualité dans 
les mêmes conditions que celles prévues à l'article 5, 
paragraphe 2. 
Article 11 
Il est probable que l'autorité notifiée compétente ne soit 
pas l'organisme qui approuve le système de qualité dans 
l'État membre. Dès lors, le dernier alinéa de cet article 
doit être modifié. 
Article 12 
L'inscription « interdit pour usage commercial » pour­
rait exclure l'exercice de la médecine et devrait donc 
être modifiée. 
Article 13 
Il est extrêmement important de procéder à une nouvelle 
vérification après réparation, modification ou réassem­
blage, mais il s'agit là d'un domaine qui, de même que 
l'inspection régulière de mise en service, relève de la 
responsabilité de chaque État membre. Les législations 
nationales devraient garantir que les autorités de con­
trôle compétentes soient habilitées à procéder à une 
nouvelle vérification appropriée des machines et il serait 
souhaitable d'élaborer une approche harmonisée en la 
matière. 
Article 14 
Le Comité est d'accord sur cet article dans la mesure 
où les appareils encore en service à la date de la mise 
en œuvre de la présente directive et conformes à la 
directive 73/360/CEE pourront continuer à être utilisés. Attendu que cette dernière directive ne couvre que les 
instruments non électriques, il devrait être précisé que 
cette catégorie sera également concernée. 
Annexe 1 
Paragraphe 1 : unités de masse. Le Comité se demande 
s'il est nécessaire de mentionner spécifiquement les uni­
tés du système impérial ou non-SI, étant donné que cela 
leur confère une valeur qu'en fait elles n'ont pas. 
Paragraphe 2.1 (tableau 1). Il conviendrait d'envisager 
en outre une réduction de la portée minimale des instru­
ments de pesage utilisés pour le calcul de redevances et 
de droits. 
Paragraphes 4.2, 5 et 6. S'il s'avère nécessaire de fixer 
des exigences minimales (comme aux paragraphes 5 
et 6 de l'annexe 2), celles-ci doivent alors être plus 
spécifiques et quantifiées. 
Paragraphe 7.3. Le passage « en conditions d'alimenta­
tion comprises dans les limites de fluctuations norma­
les» est trop vague. En effet, il n'est pas précisé si le 
mot « fluctuations » renvoie aux fluctuations normales 
de l'alimentation électrique d'un État membre donné 
ou de la Communauté dans son ensemble en termes 
de moyenne. Les recommandations de la Commission 
électrotechnique internationale (IEC) pourraient être 
appliquées ici. 
Paragraphe 8.3. L'expression «erreur de durabilité 
significative » doit être clairement expliquée. 
Paragraphe 9, 4e alinéa. Il conviendrait de modifier 
la première phrase afin de préciser que le dispositif 
indicateur auxiliaire ne doit être autorisé que pour une 
grandeur inférieure au chiffre le moins significatif. 
Annexe 2 
Paragraphe 1.2. En relation avec l'article 2, le Comité 
estime que le document de demande pour les instru­
ments dotés de dispositifs électroniques devrait être 
conforme aux dispositions relatives à la sécurité électri­
que. Cela devrait être ajouté à ce paragraphe. 
Paragraphe 3.2 — Vérification. Le Comité se demande 
si les normes requises mentionnées à l'article 5 sont 
suffisantes et adéquates. Les « essais équivalents » ne 
semblent pas satisfaire à la notion d'une harmonisation 
généralisée. 
Annexe 3 
Le passage « ... descriptions des solutions adoptées pour 
satisfaire aux exigences essentielles lorsque les normes 
visées à l'article 5 n'ont pas été appliquées » devrait être 
supprimé afin de ne pas entraver le progrès technique. 
31.7.89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 194/3 
La documentation à fournir est déjà considérable. Une 
telle exigence supplémentaire ne ferait que décourager 
les fabricants. Il devrait suffire de se limiter à exposer 
brièvement les solutions techniques adoptées. 
Annexe 4 (paragraphe 1, alinéa b) 
a) Le nombre d'examens CE de type devrait être ajouté 
à la liste d'inscriptions qui doit être apposée sur 
l'instrument. 
b) Le problème de variation gravitationnelle qui se 
pose lorsqu'un instrument est transposé d'un 
endroit à un autre peut être résolu en apposant sur 
l'instrument la valeur « petit g » (*) ou l'identification 
(l) «Petit g» = valeur locale de la constante gravitationnelle. 
Le Comité accueille favorablement, sous réserve des 
observations ci-après, les propositions de la Commis­
sion, qui représentent un léger progrès dans le sens 
d'une libéralisation du marché de l'assurance automo­
bile en même temps qu'elles introduisent une plus 
grande concurrence entre compagnies d'assurance tout 
en essayant d'éviter des inconvénients éventuels résul­
tant de la libre prestation de services pour les victimes 
d'accidents causés par un véhicule automoteur assuré 
par une compagnie établie hors de leur propre État 
membre. de la zone gravitationnelle pour laquelle il a été 
réglé. Lorsque les instruments sont dotés d'un méca­
nisme d'auto-réglage gravitationnel ou sont à basse 
résolution (donc non affectés par ledit déplacement), 
cela doit être clairement indiqué. 
Annexe 5 
Le Comité croit savoir que les critères à appliquer par 
les États membres lors de la désignation des organismes 
évoqués à l'article 8 font actuellement l'objet d'un projet 
de proposition de la Commission. Dès lors, l'annexe 5, 
telle qu'elle est rédigée dans le présent document, 
devrait être supprimée lorsque la nouvelle proposition 
de la Commission sera terminée et la remplacera. 
1. Observations générales 
1.1. La libre prestation de services dans le domaine de 
l'assurance automobile 
1.1.1. Lors de l'adoption de la deuxième directive du 
Conseil portant coordination des dispositions législati­
ves, réglementaires et administratives concernant l'assu­
rance directe autre que l'assurance sur la vie, la Com­
mission s'est engagée à présenter aussi rapidement que Fait à Bruxelles, le 31 mai 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne plus parti­
culièrement l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules 
automoteurs, la première directive du Conseil 73/239/CEE et la deuxième directive du 
Conseil 88/357/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les 
dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant 
la directive 73/239/CEE 
(89/C 194/02) 
Le 16 janvier 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 57, paragraphe 2, du Traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 3 mai 1989 (rapporteur: M. Speirs). 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant, au cours de sa 266e 
session plénière (séance du 31 mai 1989).