POSITION COMMUNE (CE) No22/2002
arrêtée par le Conseil le 6 décembre 2001
en vue de l'adoption de la décision 2002/... /CE du Parlement européen et du Conseil du ...
établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non
gouvernementales actives principalement dans le domaine de la protection de l'environnement
(2002/C 110 E/03)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-
ment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du
traité (
3),
considérant ce qui suit:
(1) Le traité prévoit le développement et la mise en œuvre
d'une politique communautaire de l'environnement et
expose les objectifs et les principes qui guident cette poli-tique.
(2) Le programme d'action établi par la décision 97/872/CE
du Conseil du 16 décembre 1997 concernant un
programme d'action communautaire pour la promotiondes organisations non gouvernementales ayant pour butprincipal la protection de l'environnement (
4) prend fin le
31 décembre 2001. Le programme a fait l'objet d'uneévaluation par la Commission et par les bénéficiairesactuels et passés de celui-ci, montrant un soutien impor-tant en faveur de son renouvellement ou de sa révision.
(3) Le sixième programme d'action pour l'environnement (
5)
reconnaît la nécessité de donner plus de poids auxcitoyens et les mesures proposées prévoient notammentune consultation large et étendue des parties concernéesdans l'élaboration de la politique de l'environnement. Afinde faciliter la participation des organisations non gouver-nementales (ci-après dénommées «ONG») à ce dialogue, lesixième programme d'action pour l'environnement envi-
sage la nécessité d'un soutien approprié, y compris un
financement communautaire des ONG.
(4) Les ONG actives dans le domaine de la protection de
l'environnement ont déjà montré qu'elles pouvaientapporter une contribution à la politique communautairedans le domaine de l'environnement, telle qu'elle estdéfinie à l'article 174 du traité, en prenant une partactive à des mesures concrètes de protection de l'environ-nement et à des activités destinées à sensibiliser davantagele public à la nécessité de protéger l'environnement envue d'un développement durable. Les ONG actives égale-ment dans le domaine de la protection des animauxpeuvent aussi participer au présent programme, à condi-tion que leurs activités visent à atteindre des objectifs deprotection de l'environnement.
(5) Les ONG sont indispensables pour coordonner et relayer
vers la Commission l'information et les avis sur les pers-pectives nouvelles et naissantes dans des domainescomme la protection de la nature ou les problèmes écolo-
giques transfrontaliers qui ne peuvent ou n'ont pu être
entièrement résolus au niveau de l'État membre ou à unniveau inférieur. Les ONG ont une bonne connaissancedes préoccupations du public en matière d'environnementet peuvent donc faire valoir ces points de vue et lesretransmettre à la Commission.
(6) Les ONG de protection de l'environnement participent à
des groupes d'experts et des comités des institutionscommunautaires chargés de la préparation et de la miseen œuvre, apportant une importante contribution auxpolitiques, aux programmes et aux initiatives communau-taires ainsi que l'équilibre nécessaire par rapport aux inté-rêts d'autres intervenants dans le domaine de l'environne-ment, y compris l'industrie/les entreprises, les syndicats etles associations de consommateurs.
(7) Il convient de promouvoir les ONG capables de favoriser,
entre des intervenants aux niveaux national, régional etlocal, des échanges sur les perspectives, les problèmes etles solutions envisageables ainsi que de mettre en œuvre
des activités pertinentes ayant trait à des questions envi-
ronnementales d'importance communautaire. À cette fin,seuls les ONG ou les réseaux d'ONG actifs au niveaueuropéen seront visés.
(8) Il faut également étendre le champ d'application géogra-
phique du programme de sorte qu'il couvre désormais lesONG des pays candidats, eu égard à leur importance pourfaire accepter à l'opinion publique l'acquis communautairedans le domaine de l'environnement et pour renforcer samise en œuvre.FR 7.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes C 110 E/27
(1) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 125.
(2) JO C 36 du 8.2.2002, p. 108.
(3) Avis du Parlement européen du 23 octobre 2001 (JO C 112 E du
9.5.2002, p. 100), position commune du Conseil du 6 décembre
2001 et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue
au Journal officiel).
(4) JO L 354 du 30.12.1997, p. 25.
(5)J OC. . .
(9) Il convient d'évaluer l'exécution du programme à la
lumière de l'expérience acquise au cours des troispremières années de mise en œuvre de la présente déci-sion afin de statuer sur son éventuelle poursuite.
(10) Il y a lieu que l'autorité budgétaire fixe les crédits annuels
dans le cadre de la procédure budgétaire.
(11) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée
du programme, une enveloppe financière qui constitue laréférence privilégiée, au sens du point 33 de l'accordinterinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement euro-péen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgé-taire et l'amélioration de la procédure budgétaire (
1), pour
l'autorité budgétaire, dans le cadre de la procédure budgé-
taire annuelle,
DÉCIDENT:
Article premier
1. Un programme d'action communautaire pour la promo-
tion des organisations non gouvernementales (ONG) activesprincipalement dans le domaine de la protection de l'environ-nement est mis en place.
2. Son objectif général consiste à encourager les ONG
actives principalement dans le domaine de la protection et dela mise en valeur de l'environnement au niveau européen. Cesactivités devraient notamment contribuer, ou avoir la capacitéde contribuer, au développement et à la mise en œuvre de lapolitique et de la législation communautaires dans le domainede l'environnement dans différentes régions d'Europe.
3. Ce programme vise aussi à promouvoir la participation
systématique des ONG à toutes les étapes du processus d'élabo-ration de la politique communautaire dans le domaine de
l'environnement, en faisant en sorte qu'elles soient représentées
de manière appropriée dans les réunions de consultation desparties intéressées et les auditions publiques. Il vise également àcontribuer au renforcement des petites associations régionalesou locales qui œuvrent pour appliquer dans leur région l'acquiscommunautaire relatif à l'environnement et au développementdurable.
Article 2
Pour pouvoir bénéficier d'une subvention non remboursable,
une ONG respecte les dispositions de l'annexe et présente lescaractéristiques suivantes et:
a) il doit s'agir de personnes morales indépendantes, sans but
lucratif, actives principalement dans le domaine de la
protection et de la mise en valeur de l'environnement,
leur objectif environnemental étant orienté vers l'intérêtpublic et dans la perspective d'un développement durable;
b) elles doivent exercer leurs activités au niveau européen,
seules ou sous la forme de diverses associations coordon-nées, et leur structure (membres inscrits) et leurs activités
doivent couvrir au moins trois pays européens. Toutefois, lacouverture de deux pays européens est acceptable, à condi-tion que les activités aient pour objectif premier de soutenirle développement et la mise en œuvre de la politiquecommunautaire dans le domaine de l'environnement,comme indiqué à l'article 1
er, paragraphes 2 et 3;
c) leurs activités doivent, notamment, être conformes aux prin-
cipes qui sous-tendent le sixième programme d'action pourl'environnement et tenir compte des domaines prioritairesrecensés à l'article 5;
d) il doit s'agir d'organisations juridiquement constituées
depuis plus de deux ans et dont les comptes relatifs auxdeux dernières années écoulées ont été certifiés par un
expert-comptable agréé. Dans des circonstances exception-
nelles, la Commission peut accorder une dérogation à cesdeux exigences pour autant que cela ne mette pas en péril laprotection des intérêts financiers de la Communauté.
Article 3
La participation au programme est ouverte aux ONG euro-
péennes établies:
a) dans les États membres;b) dans les pays associés (
2) conformément aux conditions
fixées dans les différents accords européens, leurs protocoles
additionnels et les décisions des Conseils d'association
respectifs;
c) à Chypre, à Malte ou en Turquie, conformément aux condi-
tions et aux procédures à définir avec ces pays, ou
d) dans les pays des Balkans faisant partie du processus de
stabilisation et d'association pour les pays d'Europe du
Sud-Est (3), conformément aux conditions et procédures à
définir avec ces pays.
Article 4
1. La Commission publie au Journal officiel des Communautés
européennes , au plus tard le 30 septembre de chaque année, un
appel aux candidatures relatif à l'octroi de subventions nonremboursables pour l'année civile suivante. En outre, laCommission utilise les autres moyens appropriés dont elledispose pour porter le programme à la connaissance de béné-ficiaires potentiels, y compris les communications électroni-ques.
2. Cet appel aux candidatures comprend un dossier d'infor-
mation, indique les critères d'admissibilité, de sélection etd'attribution (y compris les modalités du système de pondéra-tion proposé) et décrit les procédures de présentation, d'évalua-
tion et d'approbation des dossiers de candidature.FR C 110 E/28 Journal officiel des Communautés européennes 7.5.2002
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.(2) Bulgarie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie,
Pologne, Roumanie, République slovaque et Slovénie.
(3) Ancienne République yougoslave de Macédoine, Albanie, Répu-
blique fédérale de Yougoslavie, Bosnie-et-Herzégovine et Croatie.
3. Après évaluation des candidatures, la Commission choisit,
au plus tard le 31 décembre de chaque année, sauf sil'adopti ondu budget communautaire est retardée, les organisations quibénéficieront d'un financement l'année suivante. La décisiondonne lieu à la conclusion entre la Commission et le bénéfi-ciaire d'un accord fixant le montant maximal de la subventionnon remboursable accordée, les modalités de paiement, lesmesures de contrôle et de surveillance et les objectifs de la
subvention. Les paiements interviennent sans délai.
Article 5
1. Compte tenu de l'importance que revêtent le développe-
ment durable ainsi que la santé et la qualité de vie des citoyenseuropéens, l'aide accordée dans le cadre du présent programme
cible notamment les domaines prioritaires du sixième
programme d'action pour l'environnement, lesquels sontrépartis en quatre grandes catégories:
a) atténuation des changements climatiques;b) nature et biodiversité — protéger une ressource unique;
c) environnement et santé;
d) gestion durable des ressources naturelles et des déchets.Le sixième programme d'action dans le domaine de l'environ-
nement fera l'objet d'un réexamen au cours de sa quatrièmeannée de fonctionnement et il sera éventuellement révisé et misà jour pour tenir compte de l'évolution de la situation et desdonnées récentes.
Outre les domaines susmentionnés, l'éducation en matière
d'environnement ainsi que la mise en œuvre et l'applicationde la législation communautaire dans le domaine de l'environ-nement sont également prioritaires.
2. Le processus de sélection et d'attribution se déroule en
quatre étapes détaillées au point A de l'annexe.
Article 6
1. Le montant de la subvention non remboursable accordée
ne dépasse pas 70 % de la moyenne des dépenses annuellesadmissibles vérifiées de l'organisation candidate au cours desdeux années précédentes dans le cas des ONG établies dans laCommunauté, ou 80 % dans le cas des ONG établies dans lespays candidats et dans les pays des Balkans, ni dépasser 80 %des dépenses admissibles de l'organisation candidate pour
l'année en cours.
Le montant de la subvention est déterminé tous les ans au
moyen d'un système de pondération fixe qui tient comptedes notes résultant de l'évaluation visée à l'article 5, para-graphe 2, et décrite au point A de l'annexe ainsi que des
principes énoncés au point C de l'annexe.
2. Le bénéficiaire du présent programme est libre d'utiliser la
subvention non remboursable pour couvrir ses dépenses admis-sibles de la manière qu'il juge appropriée pendant l'année pourlaquelle elle luia été octroyée. Toutes les dépenses engagées
par le bénéficiaire durant l'année pour laquelle le financement
est accordé sont considérées comme admissibles, à l'exceptionde celles qui sont indiquées au point D, section 2, de l'annexe.Les bénéficiaires peuvent aussi distribuer des fonds à des parte-naires ou à des organisations membres, conformément auxmodalités précisées dans le programme de travail approuvé.
3. Le montant de la subvention non remboursable ne
devient définitif que lorsque l'état vérifié des comptes a étéaccepté par la Commission en s'assurant que les fonds commu-nautaires ont été utilisés conformément aux dispositions perti-nentes du règlement financier du 21 décembre 1977 applicableau budget général des Communautés européennes (
1).
Sile total des versements communautai res provenant du
présent programme et de tout autre programme dépasse80 % des dépenses admissibles vérifiées du bénéficiaire pourl'année, le versement définitif est réduit en conséquence.
4. En outre, si l'état vérifié des comptes de l'année pour
laquelle la subvention non remboursable a été octroyéemontre que le total des recettes du bénéficiaire, à l'exceptionde celles quisont réguli èrement affectées aux dépenses nonadmissibles, est supérieur aux dépenses admissibles, le verse-ment définitif est réduit ou, le cas échéant, le trop-perçu estrecouvré en conséquence. Conformément à l'article 256 dutraité, les ordres de recouvrement forment titre exécutoire.
5. Afin de garantir l'efficacité des subventions non rembour-
sables accordées aux ONG de protection de l'environnement, laCommission prend toutes les mesures nécessaires pour vérifierque les organisations retenues continuent de satisfaire auxconditions requises pour bénéficier d'une subvention pendanttoute l'année pour laquelle celle-ciest octroyée. Un mécani smede contrôle systématique permettant un suivi des résultats dubénéficiaire pendant l'année pour laquelle la subvention estaccordée, ainsi qu'un système d'évaluation des résultats ex
post, sont notamment mis en place.
6. La Commission indique aux candidats non retenus les
raisons pour lesquelles l'ONG n'a pas répondu aux conditionsprescrites, en leur fournissant des explications suffisantes pourleur permettre d'identifier les réformes nécessaires avant la
présentation d'une nouvelle demande.
Article 7
1. Le présent programme commence le 1
erjanvier 2002 et
se termine le 31 décembre 2006.FR 7.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes C 110 E/29
(1) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no762/2001 (JO L 111 du 20.4.2001, p. 1).
2. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent
programme, pour la période 2002 à 2006, est établie à32 millions d'euros.
3. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire
dans la limite des perspectives financières.
Article 8
1. Afin de protéger les intérêts financiers des Communautés
contre les fraudes et les autres irrégularités, la Commission estautorisée à effectuer des contrôles et des vérifications sur placedans le cadre du présent programme, conformément au règle-ment (Euratom, CE) n
o2185/96 du Conseil (1). Le cas échéant,
des enquêtes sont effectuées par l'Office européen de lutteantifraude (OLAF) et sont régies par le règlement (CE)n
o1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (2).
2. Le bénéficiaire d'une subvention non remboursable garde
à la disposition de la Commission tous les justificatifs desdépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle celle-cia été accordée, notamment l'état vérifié des comptes, pendantune période de cinq ans à compter du dernier paiement. Lebénéficiaire d'une subvention non remboursable veille à ce que,le cas échéant, les justificatifs qui se trouvent en la possessiondes partenaires ou des membres soient mis à la disposition dela Commission.
Article 9
1. Si les rapports obligatoires montrent que les résultats
prévus n'ont pas été obtenus, l'organisation concernée estsusceptible de ne pas pouvoir bénéficier d'un financementpour l'année suivante dans le cadre du présent programme.Si l'échec se répète deux années consécutives, aucun finance-ment ne sera accordé pour les années du programme restant àcourir.
2. Si un ordre de recouvrement de la Commission est établi
à l'encontre d'une ONG parce qu'elle a commis intentionnelle-ment des irrégularités ou qu'elle s'est rendue coupable de négli-gence ou de manœuvres frauduleuses ayant entraîné des irré-gularités, elle est automatiquement exclue d'un financementpour les années du programme restant à courir.
3. Si la Commission découvre, à l'occasion d'audits ou de
contrôles effectués sur place, l'existence d'irrégularités, demauvaises pratiques de gestion ou de manœuvres frauduleusesliées à la subvention non remboursable accordée, une ouplusieurs des mesures et sanctions administratives énumérées
ci-après, selon la gravité des faits, sont prises à l'encontre du
bénéficiaire (sous réserve d'un droit de recours contre la déci-sion):
a) annulation de la subvention non remboursable;b) paiement d'une amende pouvant atteindre 50 % du montant
de l'ordre de recouvrement;
c) privation du droit de bénéficier des autres possibilités de
financement communautaire pendant les années duprogramme restant à courir;
d) exclusion des mécanismes de dialogue pertinents de la
Commission pour les années du programme restant àcourir.
Article 10
Une liste des bénéficiaires qui recevront une aide financière
dans le cadre du présent programme, avec indication dumontant alloué, est publiée chaque année au Journal officiel
des Communautés européennes .
Article 11
Pour le 30 avril de chaque année, la Commission adresse aux
États membres et au Parlement européen un rapport sur leprocessus d'attribution des subventions non remboursables del'année en cours et sur les résultats des subventions octroyéesl'année précédente. Le rapport explique comment la Commis-sion a sélectionné les bénéficiaires pour l'année en cours. Pourle 30 juin de chaque année, la Commission convoque lesparties intéressées à une réunion pour examiner ce rapport.
Au plus tard le 31 décembre 2004, la Commission soumet au
Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisationdes objectifs du présent programme durant ses trois premièresannées d'exécution et présente, le cas échéant, des propositionsd'ajustement en vue de prolonger ou non le programme. Cerapport se fonde sur les rapports concernant les résultatsobtenus par les bénéficiaires et évalue notamment l'efficacitédont ils font preuve quant à la réalisation des objectifs définis àl'article 1
eret à l'annexe.
Le Parlement européen et le Conseil, conformément au traité,
arrêtent une décision quant à la poursuite du programme àcompter du 1
erjanvier 2007. Avant de présenter des proposi-
tions dans ce sens, la Commission procédera à une évaluationexterne des résultats obtenus dans le cadre du programme.
Article 12
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Fait à . . .
Par le Parlement européen
Le présidentPar le Conseil
Le présidentFR C 110 E/30 Journal officiel des Communautés européennes 7.5.2002
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
(2) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
ANNEXE
A. LES QUATRE ÉTAPES DU PROCESSUS DE SÉLECTION ET D'ATTRIBUTION
1. Élimination des candidatures qui ne satisfont pas aux exigences techniques/administratives relatives à l'introduc-
tion d'une demande de financement dans le cadre du présent programme. En particulier, les dossiers incomplets
ou insuffisamment détaillés, les dossiers qui n'ont pas été remplis conformément aux instructions données dans le
formulaire de candidature ou encore les dossiers présentés après la date limite prévue ne sont pas admissibles autitre du présent programme.
2. Élimination des candidatures ne correspondant pas aux critères d'admissibilité indiqués aux articles 2 et 3.
3. Évaluation comparative des dossiers restants qui remplissent les conditions requises, au regard des critères
suivants, précisés au point B:
a) adéquation des candidatures, et plus particulièrement du programme de travail proposé, aux objectifs du
programme tels qu'ils sont décrits à l'article 1
eret aux priorités du programme telles qu'elles sont décrites
à l'article 5;
b) qualité de la gestion et du produit;
c) rayon d'action, efficacité et utilité.
Des notes aux fins de comparaison seront attribuées à tous les dossiers de candidature retenus.
4. Établissement de la liste des candidatures retenues pour la procédure d'attribution, en ne conservant que ceux qui
ont obtenu des notes supérieures aux seuils fixés par la Commission.
B. CARACTÉRISTIQUES AU REGARD DESQUELLES LES DOSSIERS SERONT ÉVALUÉS
Les candidats retenus à l'issue des deux premières étapes de sélection décrites au point A seront évalués au regard des
critères suivants.
1.Adéquation des candidatures aux objectifs du programme
Le candidat, ainsi que son programme de travail proposé, objet de l'évaluation, présentent les caractéristiques
suivantes:
a) pertinence de l'action à mener (compte tenu du sixième programme d'action pour l'environnement, de la
nouvelle forme de gouvernance européenne, du développement durable, de l'élargissement, du processus de
stabilisation et d'association pour les pays d'Europe du Sud-Est, du développement du partenariat euro-médi-
terranéen, de l'intégration, de la problématique hommes-femmes);
b) pertinence et impact potentiel de la participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique
communautaire de l'environnement;
c) représentativité en ce qui concerne l'expression des préoccupations du public dans différentes régions d'Europe
et la prise en compte de ces idées, et propositions pour résoudre des problèmes environnementaux;
d) pertinence pour la sensibilisation aux questions environnementales et l'approfondissement des connaissances,
en ce qui concerne les politiques communautaires de l'environnement comme sur un plan plus général;
e) aptitude à mettre en place des réseaux entre des organisations des États membres et celles des pays candidats, à
encourager la coopération avec des organisations des secteurs public et privé, et à attirer des cofinancementsprovenant de sources externes.
Pour chacune des caractéristiques visées ci-dessus, il sera tenu compte de la capacité de l'organisation candidate de
s'acquitter des différentes missions dévolues aux ONG, qui sont énumérées dans les exemples cités au point D.
2.Qualité de la gestion et du produit
Les caractéristiques à évaluer incluent:
a) structure de l'organisation, disponibilité d'effectifs suffisants et gestion des ressources humaines;FR 7.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes C 110 E/31
b) processus de prise de décision interne, relations avec les membres, y compris les modalités permettant
d'assurer la participation des membres à la définition et à l'adoption des orientations;
c) approche stratégique, orientation des objectifs et pratiques en matière de planification;
d) administration, contrôle budgétaire et gestion financière;e) pratiques en matière de reddition de comptes (internes et externes);f) autoévaluation et contrôle de qualité, retour d'expérience (enseignements tirés);g) compétences scientifiques et techniques.
3.Rayon d'action, efficacité, utilité
Les caractéristiques à évaluer sont les suivantes:a) notoriété générale de l'organisation et de ses activités;b) relations extérieures et efficacité (avec d'autres intervenants dans le domaine de l'environnement, tels que les
autorités régionales et locales, le secteur commercial et industriel, les associations de consommateurs, lessyndicats, d'autres organisations non gouvernementales, le public).
C. CALCUL DES SUBVENTIONS NON REMBOURSABLES
Le montant de la subvention non remboursable est calculé sur la base des prévisions de dépenses totales admissibles
de l'organisation candidate en ce qui concerne l'année pour laquelle la subvention est accordée, en tenant explici-tement compte de la moyenne de ses dépenses vérifiées au cours des deux années précédentes, conformément aux
principes suivants:
1. toutes les choses étant égales par ailleurs, le montant de la subvention non remboursable octroyée à des ONG
ayant un plus grand volume d'activités pertinentes (le volume étant évalué au regard de la valeur moyenne deleurs dépenses annuelles vérifiées sur les deux années précédentes et de leurs prévisions de dépenses totalesadmissibles en ce qui concerne l'année pour laquelle la subvention est accordée) sera en principe supérieur à celui
de la subvention octroyée à des ONG ayant un moindre volume d'activités pertinentes. Cependant, la répartition
se fera d'une manière non linéaire, de sorte que les bénéficiaires ayant de moindres volumes d'activités pertinentesrecevront un montant proportionnellement plus élevé;
2. toutes les choses étant égales par ailleurs, les ONG obtenant des notes élevées lors de l'évaluation comparative
recevront des montants plus importants que les organisations ayant obtenu de moins bonnes notes;
3. lorsqu'une ONG a demandé un montant précis, la subvention non remboursable accordée ne peut en aucun cas
dépasser ce montant.
D. DÉPENSES ADMISSIBLES
1. Les dépenses admissibles engagées par le bénéficiaire durant l'année pour laquelle la subvention non remboursable
est accordée sont considérées comme admissibles, à l'exception de celles énumérées au point 2. Ces dépensespourraient inclure certaines des activités suivantes, citées à titre d'exemple:
a) coordonner et relayer vers la Commission l'information et les avis, fondés sur les préoccupations et les
opinions du grand public, sur les perspectives nouvelles et naissantes qui ne peuvent être ou ne sont pas
entièrement examinées au niveau de l'État membre ou à un niveau approprié;
b) effectuer les travaux et recherches préparatoires nécessaires pour la participation à des groupes d'experts, des
comités des institutions communautaires chargés de la préparation et de la mise en œuvre, apportant ainsi une
importante contribution aux politiques, programmes et initiatives communautaires et l'équilibre nécessaire parrapport aux intérêts d'autres acteurs dans le domaine de l'environnement, notamment l'industrie/les entreprises,les syndicats et les associations de consommateurs;
c) favoriser l'échange de vues entre différents acteurs concernés aux niveaux national, régional et local sur les
problèmes et les solutions envisageables concernant des questions environnementales de dimension commu-
nautaire. Il pourrait s'agir aussi de veiller au transfert de connaissances et de garantir la synergie en constituant
des réseaux;FR C 110 E/32 Journal officiel des Communautés européennes 7.5.2002
d) sensibiliser le public et approfondir les connaissances en ce qui concerne à la fois les aspects généraux de
l'environnement et la politique communautaire en la matière;
e) renforcer les capacités, notamment la participation des petites ONG, des nouveaux réseaux d'ONG et des ONG
dans les pays candidats et dans les pays des Balkans au niveau européen.
2. Les paiements effectués par le bénéficiaire et les contrats passés avec des tiers seront considérés comme non
admissibles s'ils comportent des éléments des catégories visées ci-dessous:
a) frais de représentation, de réception, dépenses inutiles ou inconsidérées;b) dépenses qui sont manifestement hors du champ d'application du programme de travail accepté du bénéfi-
ciaire en ce qui concerne l'année pour laquelle la subvention est accordée;
c) remboursements de dettes, paiement d'intérêts débiteurs, déficits reportés;d) coûts concernant le rendement du capital investi, investissements ou provisions destinées à renforcer les actifs
du bénéficiaire;
e) contributions en nature;
f) dépenses d'ordre privé;g) activités criminelles ou illégales.FR 7.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes C 110 E/33
EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL
I.INTRODUCTION
1. Le 22 juin 2001, la Commission a présenté au Conseil sa proposition de décision du Parlement
européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion desorganisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement. Cetteproposition était fondée sur le programme précédent figurant dans la décision 97/872/CE du
Conseil, qui couvre la période allant du 1
erjanvier 1998 au 31 décembre 2001.
2. Le Parlement européen a rendu son avis le 23 octobre 2001.
Le Comité économique et social a rendu le sien le 18 octobre 2001.
3. Le 6 décembre 2001, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251,
paragraphe 2, du traité.
II.OBJECTIF
L'objectif est de remplacer la décision 97/872/CE du Conseil relative à la promotion des organisations
non gouvernementales dans le domaine de la protection de l'environnement par une décision plussouple et actualisée du Parlement européen et du Conseil. Les premières aides financières de l'Unioneuropéenne au profit des ONG actives dans le domaine de l'environnement ont été décidées en 1997par la décision 97/872/CE du Conseil. Ces aides ont été justifiées par le fait que ces ONG permettent dese faire une idée de l'opinion publique européenne.
La décision de 1997 charge la Commission d'élaborer un rapport sur le résultat, positif ou non, du
programme. Après de longues recherches et une consultation des parties intéressées, la Commission aproposé de remplacer la décision précédente du Conseil par une nouvelle décision du Parlementeuropéen et du Conseil. La nouvelle décision restera identique quant au fond, à la décision précédente,mais prévoira des changements jugés nécessaires à la lumière de l'expérience acquise. Les principauxéléments du nouveau programme sont:
— une disposition pour promouvoir la participation systématique des ONG européennes actives dans
le domaine de l'environnement à la politique de l'Union européenne en la matière,
— un allongement du programme, quipasse de quatre à ci nq ans,
— un appel de propositions plus précoce et une décision plus rapide de la Commission,
— un champ d'application géographique plus étendu comprenant l'Europe centrale et orientale,— un système simplifié de sélection, de surveillance et d'évaluation,
— l'introduction de critères de sélection,
— l'introduction d'un système de financement fondé sur les dépenses vérifiées des bénéficiaires,— l'introduction d'un système de vérification des comptes bien défini.
Le nouveau programme d'action devrait être en place à partir du 1
erjanvier 2002 pour une durée de
cinq ans. Une évaluation intérimaire est prévue le 31 décembre 2004.
Le budget envisagé pour cette période quinquennale est de 32 millions d'euros.
III.ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE
1.Généralités
Le Conseil a apporté à la proposition de la Commission un certain nombre de modifications visant,
pour la plupart, à en clarifier les termes et à accroître la transparence de la gestion du programme et laresponsabilité de la Commission et des bénéficiaires.FR C 110 E/34 Journal officiel des Communautés européennes 7.5.2002
En particulier, la Commission est maintenant invitée à élaborer un rapport annuel à l'intention des États
membres et du Parlement européen. Ce rapport exposera en détail le processus d'attribution dessubventions de l'année en cours et les résultats des subventions octroyées l'année précédente; laCommission convoquera en outre une réunion annuelle des parties intéressées pour examiner lerapport. Cela permettra d'améliorer l'évaluation ex post etex ante .
À des fins de clarification générale, le Conseil a fait passer dans un article les objectifs du programme
qui étaient énoncés dans une annexe; il a clarifié les critères de sélection et les dépenses admissibles(points 2 et 4 de l'annexe).
Les principales modifications de fond apportées au programme (point 3) concernent la définition d'une
ONG candidate et visent à encourager l'inclusion de petites ONG dans le programme.
La Commission a accepté la position commune arrêtée par le Conseil.2.Amendements du Parlement européen
Lors de sa session plénière du 23 octobre, le Parlement européen a adopté 24 amendements à la
proposition. Vingt-deux d'entre eux ont déjà été intégrés in extenso ou en substance dans la position
commune du Conseil.
a) Les deux amendements ( amendements 15 et 24 ) qui n'ont pas été intégrés proposaient que les
contributions en nature pour les ONG soient incluses dans leurs dépenses annuelles. Vu la structurede la nouvelle proposition (qui prévoit le relèvement du plafond de la subvention) et les difficultésrencontrées pendant la mise en œuvre du programme précédent, pour l'évaluation des contributionsen nature, ces amendements ne peuvent pas être acceptés.
b) Les amendements que le Conseil a intégrés dans sa position commune peuvent être regroupés
comme suit.
Amendement 1 — un nouveau considérant faisant référence à la procédure budgétaire annuelle; il est
devenu le considérant 11.
Amendements 29 et 30 — le Parlement européen, en amendant les articles 2 et 3, a souhaité étendre
le champ d'application de la proposition de décision aux ONG actives dans le domaine de laprotection des animaux. Ces amendements ont été inclus dans le considérant 4.
Amendements 14 et 31 — modification de la définition d'une ONG éligible, qui vise maintenant aussi
expressément les associations d'ONG à l'article 2, point b); l'amendement 14 modifie, en consé-quence, l'article 6, paragraphe 2, qui autorise dorénavant le versement de crédits à des partenairesou à des organisations membres.
Amendements 5 à 7 — ils introduisent trois nouveaux critères applicables aux ONG éligibles, qui ont
été inclus au point B de l'annexe, plutôt que dans les articles comme le suggèrent les amendements.
Amendement 8 — il propose de placer la disposition relative aux objectifs du programme dans un
nouvel article 3 bis; dans la position commune, ces objectifs sont énoncés à l'article 5 plutôt que
dans un nouvel article 3 bis.
Amendement 9 — il prévoit des informations complémentaires que la Commission doit fournir dans
son appel de propositions, cet amendement a été accepté, le texte étant intégré à l'article 4,paragraphe 2.
Amendement 10 — ajout à l'article 4, paragraphe 3; il fait obligation à la Commission d'effectuer le
paiement sans délai.FR 7.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes C 110 E/35
Amendements 11, 12, 17, 20 et 21 — dans une certaine mesure, tous ces amendements exigent plus
de transparence et de responsabilité dans les procédures de sélection et d'établissement des rapports.Le rapport annuel et la réunion des parties intéressées introduits à l'article 11 de la positioncommune (point 3) tiennent compte de cette question et de la teneur de ces amendements.
Amendement 13 — supprime l'exigence de l'article 6, paragraphe 1, à savoir la prise en compte de la
taille de l'ONG.
Amendements 16 et 19 — l'amendement 16 introduit une nouvelle exigence à l'article 6, paragraphe
5bis: la Commission doit indiquer aux candidats non retenus les raisons pour lesquelles l'ONG n'a
pas répondu aux conditions prescrites. L'amendement 19 proposé, qui porte sur l'article 10, prévoit,en substance, la même exigence.
Amendement 18 — il clarifie l'article 8 en ce qui concerne la responsabilité des organisations
partenaires et l'obligation de rendre des comptes.
Amendement 22 — il a été proposé en tant que critère de sélection supplémentaire à l'annexe. Le
Conseil a repris l'essentiel de la teneur de cet amendement qui vise à inclure les petites associationsrégionales ou locales d'ONG qui œuvrent pour appliquer l'acquis communautaire relatif à l'envi-ronnement et au développement durable et il l'a ajouté à l'article 1
er, paragraphe 3, de la position
commune.
Amendement 23 — il modifie le point C, section 1, de l'annexe pour assurer l'égalité, quelle que soit
la taille de l'ONG éligible, et garantir que la répartition des subventions se fera sur une base non
linéaire de sorte que les bénéficiaires mettant en œuvre de plus petites quantités d'activités perti-
nentes recevront un taux relativement plus élevé de subventions.
3.Principales innovations introduites par le Conseil
Plusieurs États membres ont estimé que l'exigence selon laquelle les ONG doivent, pour être éligibles,
exercer leurs activités dans au moins trois pays excluerait un grand nombre de petites ONG, notam-ment dans les États membres les plus périphériques. Pour répondre à cette préoccupation, plusieursmodifications ont été apportées à l'article 2 de la proposition, à savoir:
— il est maintenant expressément prévu qu'une ONG peut, pour être éligible, exercer ses activités seule
ou dans le cadre de «diverses associations coordonnées», et
— à condition que les activités de l'ONG aient pour objectif premier de soutenir le développement et
la mise en œuvre de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement, commeindiqué dans les objectifs du programme, la couverture de deux pays, au lieu de trois, est accep-table.
Ce second point va plus loin que la seconde partie de l' amendement 31 du Parlement européen.
Pour veiller en outre à ce que les petites ONG soient en mesure de participer au programme, il est
maintenant explicitement prévu à l'article 1
er, paragraphe 3, que le programme «vise également à
contribuer au renforcement des petites associations régionales ou locales qui œuvrent pour appliquerdans leur région l'acquis communautaire relatif à l'environnement et au développement durable», ce quicorrespond, en substance, à l' amendement 22 du Parlement européen.
IV.CONCLUSIONS
Le Conseil estime que sa position commune, qui intègre, en substance, la teneur des amendements
mentionnés au point III 2 b) tient largement compte de l'avis rendu en première lecture par leParlement européen et représente une solution équilibrée pour le nouveau programme de financement.Par rapport au premier programme, le nouveau programme assure une plus grande transparence et uneresponsabilisation accrue, il sera ouvert, géographiquement et formellement, à un plus grand nombred'ONG.FR C 110 E/36 Journal officiel des Communautés européennes 7.5.2002