Bruxelles, le 7.9.2007

SEC(2007) 1103 final

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

- Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le Comité mixte de l'EEE est chargé d'assurer l'homogénéité du marché intérieur et la sécurité juridique pour les opérateurs en intégrant toute la législation communautaire pertinente dans l'accord EEE.

2. Il y a donc lieu que le Comité mixte de l'EEE modifie l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE en adoptant le projet de décision ci-joint qui concerne le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, ainsi que plusieurs autres actes communautaires connexes.

3. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE fixe également le cadre de la participation des États de l'AELE membres de l'EEE à l'AESA, et en particulier les dispositions relatives à leur contribution financière, et arrête les modalités de leur participation, à savoir une participation pleine et entière, exception faite du droit de vote.

4. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision du Comité mixte.

5. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil, après quoi la Commission présentera la position de la Communauté au Comité mixte de l'EEE dès que possible.

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n° ... du …[1] .

(2) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du ...[2].

(3) Le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires[3] doit être intégré dans l'accord.

(4) Le règlement (CE) n° 1304/2003 de la Commission du 11 juillet 2003 sur la procédure appliquée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments aux demandes d'avis scientifiques dont elle est saisie[4], rectifié dans le JO L 186 du 25.7.2003, p. 46, doit être intégré dans l'accord.

(5) Le règlement (CE) n° 1642/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires[5] doit être intégré dans l'accord.

(6) La décision 2004/478/CE de la Commission du 29 avril 2004 relative à l'adoption d'un plan général de gestion des crises dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux[6], rectifiée dans le JO L 212 du 12.6.2004, p. 60, doit être intégrée dans l’accord.

(7) Le règlement (CE) n° 2230/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 178/2002 en ce qui concerne le réseau d’organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments[7] doit être intégré dans l'accord.

(8) Le règlement (CE) n° 575/2006 de la Commission du 7 avril 2006 modifiant le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre et la dénomination des groupes scientifiques permanents de l’Autorité européenne de sécurité des aliments[8] doit être intégré dans l'accord.

(9) La décision 2006/478/CE du Conseil du 19 juin 2006 portant nomination de la moitié des membres du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments[9] doit être intégrée dans l'accord.

(10) En ce qui concerne le chapitre I de l'annexe I, la présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein.

(11) En ce qui concerne le chapitre II de l'annexe I et le chapitre XII de l'annexe II, la présente décision s'applique en partie au Liechtenstein.

(12) En ce qui concerne le chapitre I de l'annexe I, la présente décision s'applique à l'Islande sans la période transitoire spécifiée au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I,

DÉCIDE:

Article premier

Les annexes I et II de l'accord sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 178/2002, du règlement (CE) n° 1304/2003, rectifié dans le JO L 186 du 25.7.2003, p. 46, des règlements (CE) nos 1642/2003, 2230/2004 et 575/2006, de la décision 2004/478/CE, rectifiée dans le JO L 212 du 12.6.2004, p. 60, et de la décision 2006/478/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l ’ Union européenne , font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE*, ou le jour d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE n° […] du […] (décision portant réexamen du chapitre I de l'annexe I en ce qui concerne l'Islande), la date la plus tardive étant retenue.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […].

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE

ANNEXE

à la décision du Comité mixte de l'EEE n° [… ]

Les annexes I et II de l'accord sont modifiées comme suit:

1. Le texte suivant est inséré après le point 12 [règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

«Prescriptions générales de la législation alimentaire et Autorité européenne de sécurité des aliments

13. 32002 R 0178 : règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 31), modifié par:

- 32003 R 1642 : règlement (CE) n° 1642/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

- 32006 R 0575 : règlement (CE) n° 575/2006 de la Commission du 7 avril 2006 (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a) Le présent règlement et les actes pris en exécution de celui-ci s'appliquent à l'Islande sans la période transitoire fixée au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I;

b) les États de l'AELE participent aux travaux de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après dénommée «l'Autorité», sans avoir cependant le droit de vote. Sauf indication contraire ci-après et sans préjudice des dispositions du protocole 1 de l'accord, le terme «État(s) membre(s)» figurant dans le règlement, est réputé s'appliquer, en plus des États couverts par le règlement, aux États de l'AELE. Le paragraphe 11 du protocole 1 s'applique;

c) les États de l'AELE concernés sont invités à envoyer des observateurs aux réunions du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale traitant des questions auxquelles il est fait référence dans le présent accord. Les représentants des États de l'AELE participent pleinement aux travaux du comité, mais n'ont pas le droit de vote;

d) le texte de l'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«La législation des États de l'AELE relative à la production, l'importation et la commercialisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux respecte les prescriptions applicables de la législation alimentaire et prévoit des mesures efficaces destinées à garantir que les produits retirés du marché dans un État membre de l'UE ne pourront être exportés ou réexportés dans un pays tiers par l'intermédiaire d'un pays de l'AELE.»;

e) les informations visées à l'article 26, paragraphe 3, à l'article 32, paragraphe 2, à l'article 33, paragraphes 4 et 6, et à l'article 34, paragraphe 4, sont communiquées à l'Autorité de surveillance AELE;

f) l'article 29 est adapté comme suit:

Un État de l'AELE peut inviter l'Autorité à émettre un avis scientifique sur toute question relevant de sa mission. Cette invitation est, en premier lieu, adressée à la Commission qui, si elle estime qu'elle présente un intérêt pour les différentes parties, la transmet à l'Autorité en vue d'obtenir l'avis demandé.

L'Autorité de surveillance AELE peut demander à l'Autorité d'émettre des avis scientifiques. L'Autorité de surveillance AELE coopère avec la Commission pour garantir une approche harmonisée;

g) l' article 31 est adapté comme suit:

L'Autorité de surveillance AELE peut charger l'Autorité de fournir l'assistance scientifique ou technique visée à l'article 31 pour les questions relevant de sa compétence conformément à l'accord;

h) l’article 48 est complété comme suit:

«Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants des États de l'AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l'Autorité.»;

i) les articles 53 et 54 sont adaptés comme suit:

1. Pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux originaires de la Communauté ou d'un État de l'AELE, les dispositions suivantes s'appliquent:

a) Si la Communauté ou un État de l'AELE a l'intention d'adopter des mesures d'urgence à l'encontre des autres parties contractantes, elle les en informe immédiatement.

. Les mesures envisagées sont notifiées sans délai à chaque partie contractante, ainsi qu'à la Commission européenne et à l'Autorité de surveillance AELE.

. Sans préjudice de la possibilité de mettre ces mesures en vigueur immédiatement, des consultations entre la Commission européenne et les parties concernées ont lieu le plus rapidement possible à la demande de l'une d'elles, afin de trouver des solutions appropriées.

. En cas de désaccord, toute partie concernée peut saisir le Comité mixte de l'EEE. Si aucun accord ne peut se dégager au sein de ce comité, une partie contractante peut prendre des mesures appropriées. Ces mesures se limitent à ce qui est strictement indispensable pour remédier à la situation. La priorité doit être donnée aux mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement de l'accord;

b) si la Commission européenne a l'intention de prendre une décision sur des mesures d'urgence concernant une partie du territoire de la Communauté, elle en informe l'Autorité de surveillance AELE et les États de l'AELE sans délai.

. Si la Commission européenne prend une décision sur des mesures d'urgence concernant une partie du territoire de la Communauté, l'État de l'AELE concerné, après consultation et examen de la situation, adopte des mesures correspondantes, sauf si la situation spécifique de cet État indique que ces mesures ne sont pas justifiées. Dans ce cas, il en informe immédiatement l'Autorité de surveillance AELE et la Commission européenne.

. Des consultations ont lieu le plus rapidement possible afin de trouver des solutions appropriées. En cas de désaccord, le quatrième alinéa du paragraphe a) s'applique.

2. Pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux provenant d'un pays tiers, les dispositions suivantes s'appliquent:

a) Les États de l'AELE prennent, conjointement avec les États membres de l'UE, des mesures d'urgence correspondant à celles qui sont prises par ces derniers en ce qui concerne les importations en provenance de pays tiers;

b) en cas de difficulté liée à l'application d'un acte communautaire, l'État de l'AELE concerné en fait aussitôt part au Comité mixte de l'EEE;

c) l'application du présent paragraphe intervient sans préjudice de la faculté pour un État membre de l'AELE de prendre des mesures d'urgence unilatérales dans l'attente de l'adoption des décisions mentionnées au point a);

d) le Comité mixte de l'EEE peut prendre acte des décisions communautaires;

j) l'article 60 est modifié comme suit:

1. Le texte suivant est ajouté au paragraphe 1:

. «Si un État de l'AELE estime qu'une mesure prise par un État membre de l'UE est soit incompatible avec le présent règlement, soit susceptible d'affecter le fonctionnement de l'accord, il saisit le Comité mixte de l'EEE. Il en va de même si un État membre de l'UE est d'avis qu'une mesure prise par un État de l'AELE est soit incompatible avec le présent règlement, soit susceptible d'affecter le fonctionnement de l'accord.»

2. Au paragraphe 2), première et dernière phrases, on entend par «les deux États membres», «l'État de l'AELE et l'État membre de l'UE» et par «la Commission», «le Comité mixte de l'EEE». À la deuxième phrase, il convient de lire, à la place de «la Commission peut», «le Comité mixte de l'EEE peut, à la demande de l'une des parties contractantes.»;

k) les États de l'AELE contribuent au budget de l'Autorité conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord et à son protocole 32;

l) les États de l'AELE confèrent à l'Autorité des privilèges et immunités équivalents à ceux contenus dans le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.»

2. Les points suivants sont insérés après le point 29 [règlement (CE) n° 1177/2006 de la Commission] de la partie 7.2 du chapitre I de l'annexe I:

«30. 32003 R 1304 : règlement (CE) n° 1304/2003 de la Commission du 11 juillet 2003 sur la procédure appliquée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments aux demandes d'avis scientifiques dont elle est saisie (JO L 185 du 24.7.2003, p. 6), rectifié dans le JO L 186 du 25.7.2003, p. 46.

31. 32004 D 0478 : décision 2004/478/CE de la Commission du 29 avril 2004 relative à l'adoption d'un plan général de gestion des crises dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (JO L 160 du 30.4.2004, p. 98), rectifiée dans le JO L 212 du 12.6.2004, p. 60.

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:

Lorsque la Commission constate une situation visée à l'article 56, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002 qui concerne directement un État de l'AELE, et met en place une cellule de crise conformément à l'article 56, paragraphe 2, dudit règlement, le ou les coordinateurs de crise désignés par l'État de l'AELE directement concerné et le coordinateur de crise désigné par l'Autorité de surveillance AELE participent aux travaux de cette cellule de crise.

32. 32004 R 2230 : règlement (CE) n° 2230/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 178/2002 en ce qui concerne le réseau d’organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (JO L 379 du 24.12.2004, p. 64).

33. 32006 D 0478 : décision 2006/478/CE du Conseil du 19 juin 2006 portant nomination de la moitié des membres du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (JO L 189 du 12.7.2006, p. 7).»

3. Le texte suivant est ajouté après le point 40 (règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil) du chapitre II de l'annexe I de l'accord:

«Prescriptions générales de la législation alimentaire et Autorité européenne de sécurité des aliments

41. 32002 R 0178 : règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 31), modifié par:

- 32003 R 1642 : règlement (CE) n° 1642/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

- 32006 R 0575 : règlement (CE) n° 575/2006 de la Commission du 7 avril 2006 (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a) Le présent règlement et les actes pris en exécution de celui-ci s'appliquent à l'Islande sans la période transitoire fixée au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I;

b) les États de l'AELE participent aux travaux de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après dénommée «l'Autorité», sans avoir cependant le droit de vote. Sauf indication contraire ci-après et sans préjudice des dispositions du protocole 1 de l'accord, le terme «État(s) membre(s)» figurant dans le règlement, est réputé s'appliquer, en plus des États couverts par le règlement, aux États de l'AELE. Le paragraphe 11 du protocole 1 s'applique;

c) Les États de l'AELE concernés sont invités à envoyer des observateurs aux réunions du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale traitant des questions auxquelles il est fait référence dans le présent accord. Les représentants des États de l'AELE participent pleinement aux travaux du comité, mais n'ont pas le droit de vote;

d) le texte de l'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«La législation des États de l'AELE relative à la production, l'importation et la commercialisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux respecte les prescriptions applicables de la législation alimentaire et prévoit des mesures efficaces destinées à garantir que les produits retirés du marché dans un État membre de l'UE ne pourront être exportés ou réexportés dans un pays tiers par l'intermédiaire d'un pays de l'AELE.»;

e) les informations visées à l'article 26, paragraphe 3, à l'article 32, paragraphe 2, à l'article 33, paragraphes 4 et 6, et à l'article 34, paragraphe 4, sont communiquées à l'Autorité de surveillance AELE;

f) les adaptations suivantes sont apportées à l'article 29:

Un État de l'AELE peut inviter l'Autorité à émettre un avis scientifique sur toute question relevant de sa mission. Cette invitation est, en premier lieu, adressée à la Commission qui, si elle estime qu'elle présente un intérêt pour les différentes parties, la transmet à l'Autorité en vue d'obtenir l'avis demandé.

L'Autorité de surveillance AELE peut demander à l'Autorité d'émettre des avis scientifiques. L'Autorité de surveillance AELE coopère avec la Commission pour garantir une approche harmonisée;

g) l' article 31est adapté comme suit:

L'Autorité de surveillance AELE peut charger l'Autorité de fournir l'assistance scientifique ou technique visée à l'article 31 pour les questions relevant de sa compétence conformément à l'accord;

h) l’article 48 est complété comme suit:

«Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants des États de l'AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l'Autorité.»;

i) les articles 53 et 54 sont adaptés comme suit:

1. Pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux originaires de la Communauté ou d'un État de l'AELE, les dispositions suivantes s'appliquent:

a) Si la Communauté ou un État de l'AELE a l'intention d'adopter des mesures d'urgence à l'encontre des autres parties contractantes, elle les en informe immédiatement.

. Les mesures envisagées sont notifiées sans délai à chaque partie contractante, ainsi qu'à la Commission des CE et à l'Autorité de surveillance AELE.

. Sans préjudice de la possibilité de mettre ces mesures en vigueur immédiatement, des consultations entre la Commission européenne et les parties concernées ont lieu le plus rapidement possible à la demande de l'une d'elles, afin de trouver des solutions appropriées.

. En cas de désaccord, toute partie concernée peut saisir le Comité mixte de l'EEE. Si aucun accord ne peut se dégager au sein de ce comité, une partie contractante peut prendre des mesures appropriées. Ces mesures se limitent à ce qui est strictement indispensable pour remédier à la situation. La priorité doit être donnée aux mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement de l'accord;

b) si la Commission européenne a l'intention de prendre une décision sur des mesures d'urgence concernant une partie du territoire de la Communauté, elle en informe l'Autorité de surveillance AELE et les États de l'AELE sans délai.

. Si la Commission européenne prend une décision sur des mesures d'urgence concernant une partie du territoire de la Communauté, l'État de l'AELE concerné, après consultation et examen de la situation, adopte des mesures correspondantes, sauf si la situation spécifique de cet État indique que ces mesures ne sont pas justifiées. Dans ce cas, il en informe immédiatement l'Autorité de surveillance de l'AELE et la Commission européenne.

. Des consultations ont lieu le plus rapidement possible afin de trouver des solutions appropriées. En cas de désaccord, le quatrième alinéa du paragraphe a) s'applique.

2. Pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux provenant d'un pays tiers, les dispositions suivantes s'appliquent:

a) Les États de l'AELE prennent, conjointement avec les États membres de l'UE, des mesures d'urgence correspondant à celles qui sont prises par ces derniers en ce qui concerne les importations en provenance de pays tiers.

b) En cas de difficulté liée à l'application d'un acte communautaire, l'État de l'AELE concerné en fait aussitôt part au Comité mixte de l'EEE.

c) L'application du présent paragraphe intervient sans préjudice de la faculté pour un État membre de l'AELE de prendre des mesures d'urgence unilatérales dans l'attente de l'adoption des décisions mentionnées au point a);

d) le Comité mixte de l'EEE peut prendre acte des décisions communautaires;

j) l'article 60 est modifié comme suit:

1. Le texte suivant est ajouté au paragraphe 1):

. «Si un État de l'AELE estime qu'une mesure prise par un État membre de l'UE est soit incompatible avec le présent règlement, soit susceptible d'affecter le fonctionnement de l'accord, il saisit le Comité mixte de l'EEE. Il en va de même si un État membre de l'UE est d'avis qu'une mesure prise par un État de l'AELE est soit incompatible avec le présent règlement, soit susceptible d'affecter le fonctionnement de l'accord.»

2. Au paragraphe 2), première et dernière phrases, on entend par «les deux États membres», «l'État de l'AELE et l'État membre de l'UE» et par «la Commission», «le Comité mixte de l'EEE». À la deuxième phrase, il convient de lire, à la place de «la Commission peut», «le Comité mixte de l'EEE peut, à la demande de l'une des parties contractantes.»;

k) les États de l'AELE contribuent au budget de l'Autorité conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord et à son protocole 32;

l) les États de l'AELE confèrent à l'Autorité des privilèges et immunités équivalents à ceux contenus dans le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

m) Le chapitre III du présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein. En conséquence, le Liechtenstein ne participe pas aux activités de l'Autorité européenne de sécurité des aliments et ne contribue pas financièrement à son fonctionnement.

42. 32003 R 1304 : règlement (CE) n° 1304/2003 de la Commission du 11 juillet 2003 sur la procédure appliquée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments aux demandes d'avis scientifiques dont elle est saisie (JO L 185 du 24.7.2003, p. 6), rectifié dans le JO L 186 du 25.7.2003, p. 46.

43. 32004 D 0478: décision 2004/478/CE de la Commission du 29 avril 2004 relative à l'adoption d'un plan général de gestion des crises dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (JO L 160 du 30.4.2004, p. 98), rectifiée dans le JO L 212 du 12.6.2004, p. 60.

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:

Lorsque la Commission constate une situation visée à l'article 56, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002 qui concerne directement un État de l'AELE et met en place une cellule de crise conformément à l'article 56, paragraphe 2, dudit règlement, le ou les coordinateurs de crise désignés par l'État de l'AELE directement concerné et le coordinateur de crise désigné par l'Autorité de surveillance AELE participent aux travaux de cette cellule de crise.

44. 32004 R 2230 : règlement (CE) n° 2230/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 178/2002 en ce qui concerne le réseau d’organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (JO L 379 du 24.12.2004, p. 64).

45. 32006 D 0478 : décision 2006/478/CE du Conseil du 19 juin 2006 portant nomination de la moitié des membres du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (JO L 189 du 12.7.2006, p. 7).»

4. Le texte suivant est ajouté après le point 54zzza (directive 2006/125/CE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

«54zzzb. 32002 R 0178 : règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 31), modifié par:

- 32003 R 1642 : règlement (CE) n° 1642/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

- 32006 R 0575 : règlement (CE) n° 575/2006 de la Commission du 7 avril 2006 (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a) Le présent règlement et les actes pris en exécution de celui-ci s'appliquent à l'Islande sans la période transitoire fixée au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I;

b) les États de l'AELE participent aux travaux de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après dénommée «l'Autorité», sans avoir cependant le droit de vote. Sauf indication contraire ci-après et sans préjudice des dispositions du protocole 1 de l'accord, le terme «État(s) membre(s)» figurant dans le règlement, est réputé s'appliquer, en plus des États couverts par le règlement, aux États de l'AELE. Le paragraphe 11 du protocole 1 s'applique;

c) Les États de l'AELE concernés sont invités à envoyer des observateurs aux réunions du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale traitant des questions auxquelles il est fait référence dans le présent accord. Les représentants des États de l'AELE participent pleinement aux travaux du comité, mais n'ont pas le droit de vote;

d) le texte de l'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«La législation des États de l'AELE relative à la production, l'importation et la commercialisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux respecte les prescriptions applicables de la législation alimentaire et prévoit des mesures efficaces destinées à garantir que les produits retirés du marché dans un État membre de l'UE ne pourront être exportés ou réexportés dans un pays tiers par l'intermédiaire d'un pays de l'AELE.»;

e) les informations visées à l'article 26, paragraphe 3, à l'article 32, paragraphe 2, à l'article 33, paragraphes 4 et 6, et à l'article 34, paragraphe 4, sont communiquées à l'Autorité de surveillance AELE;

f) les adaptations suivantes sont apportées à l'article 29:

Un État de l'AELE peut inviter l'Autorité à émettre un avis scientifique sur toute question relevant de sa mission. Cette invitation est, en premier lieu, adressée à la Commission qui, si elle estime qu'elle présente un intérêt pour les différentes parties, la transmet à l'Autorité en vue d'obtenir l'avis demandé.

L'Autorité de surveillance AELE peut demander à l'Autorité d'émettre des avis scientifiques. L'Autorité de surveillance AELE coopère avec la Commission pour garantir une approche harmonisée;

g) l' article 31est adapté comme suit:

L'Autorité de surveillance AELE peut charger l'Autorité de fournir l'assistance scientifique ou technique visée à l'article 31 pour les questions relevant de sa compétence conformément à l'accord;

h) l’article 48 est complété comme suit:

«Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants des États de l'AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l'Autorité.»;

i) les articles 53 et 54 sont adaptés comme suit:

1. Pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux originaires de la Communauté ou d'un État de l'AELE, les dispositions suivantes s'appliquent:

a) Si la Communauté ou un État de l'AELE a l'intention d'adopter des mesures d'urgence à l'encontre des autres parties contractantes, elle les en informe immédiatement.

. Les mesures envisagées sont notifiées sans délai à chaque partie contractante, ainsi qu'à la Commission des CE et à l'Autorité de surveillance AELE.

. Sans préjudice de la possibilité de mettre ces mesures en vigueur immédiatement, des consultations entre la Commission européenne et les parties concernées ont lieu le plus rapidement possible à la demande de l'une d'elles, afin de trouver des solutions appropriées.

. En cas de désaccord, toute partie concernée peut saisir le Comité mixte de l'EEE. Si aucun accord ne peut se dégager au sein de ce comité, une partie contractante peut prendre des mesures appropriées. Ces mesures se limitent à ce qui est strictement indispensable pour remédier à la situation. La priorité doit être donnée aux mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement de l'accord;

b) si la Commission européenne a l'intention de prendre une décision sur des mesures d'urgence concernant une partie du territoire de la Communauté, elle en informe l'Autorité de surveillance AELE et les États de l'AELE sans délai.

. Si la Commission européenne prend une décision sur des mesures d'urgence concernant une partie du territoire de la Communauté, l'État de l'AELE concerné, après consultation et examen de la situation, adopte des mesures correspondantes, sauf si la situation spécifique de cet État indique que ces mesures ne sont pas justifiées. Dans ce cas, il en informe immédiatement l'Autorité de surveillance de l'AELE et la Commission européenne.

. Des consultations ont lieu le plus rapidement possible afin de trouver des solutions appropriées. En cas de désaccord, le quatrième alinéa du paragraphe a) s'applique.

2. Pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux provenant d'un pays tiers, les dispositions suivantes s'appliquent:

a) Les États de l'AELE prennent, conjointement avec les États membres de l'UE, des mesures d'urgence correspondant à celles qui sont prises par ces derniers en ce qui concerne les importations en provenance de pays tiers.

b) En cas de difficulté liée à l'application d'un acte communautaire, l'État de l'AELE concerné en fait aussitôt part au Comité mixte de l'EEE.

c) L'application du présent paragraphe intervient sans préjudice de la faculté pour un État membre de l'AELE de prendre des mesures d'urgence unilatérales dans l'attente de l'adoption des décisions mentionnées au point a);

d) le Comité mixte de l'EEE peut prendre acte des décisions communautaires;

j) l'article 60 est modifié comme suit:

1. Le texte suivant est ajouté au paragraphe 1:

. «Si un État de l'AELE estime qu'une mesure prise par un État membre de l'UE est soit incompatible avec le présent règlement, soit susceptible d'affecter le fonctionnement de l'accord, il saisit le Comité mixte de l'EEE. Il en va de même si un État membre de l'UE est d'avis qu'une mesure prise par un État de l'AELE est soit incompatible avec le présent règlement, soit susceptible d'affecter le fonctionnement de l'accord.»

2. Au paragraphe 2), première et dernière phrases, on entend par «les deux États membres», «l'État de l'AELE et l'État membre de l'UE» et par «la Commission», «le Comité mixte de l'EEE». À la deuxième phrase, il convient de lire, à la place de «la Commission peut», «le Comité mixte de l'EEE peut, à la demande de l'une des parties contractantes.»;

k) les États de l'AELE contribuent au budget de l'Autorité conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord et à son protocole 32;

l) Les États de l'AELE confèrent à l'Autorité des privilèges et immunités équivalents à ceux contenus dans le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

m) Le chapitre III du présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein. En conséquence, le Liechtenstein ne participe pas aux activités de l'Autorité européenne de sécurité des aliments et ne contribue pas financièrement à son fonctionnement.

54zzzc. 32003 R 1304 : règlement (CE) n° 1304/2003 de la Commission du 11 juillet 2003 sur la procédure appliquée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments aux demandes d'avis scientifiques dont elle est saisie (JO L 185 du 24.7.2003, p. 6), rectifié dans le JO L 186 du 25.7.2003, p. 46.

54zzzd. 32004 D 0478 : décision 2004/478/CE de la Commission du 29 avril 2004 relative à l'adoption d'un plan général de gestion des crises dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (JO L 160 du 30.4.2004, p. 98), rectifiée dans le JO L 212 du 12.6.2004, p. 60.

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:

Lorsque la Commission constate une situation visée à l'article 56, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002 qui concerne directement un État de l'AELE, et met en place une cellule de crise conformément à l'article 56, paragraphe 2, dudit règlement, le ou les coordinateurs de crise désignés par l'État de l'AELE directement concerné et le coordinateur de crise désigné par l'Autorité de surveillance AELE participent aux travaux de cette cellule de crise.

54zzze. 32004 R 2230 : règlement (CE) n° 2230/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 178/2002 en ce qui concerne le réseau d’organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (JO L 379 du 24.12.2004, p. 64).

54zzzf. 32006 D 0478 : décision 2006/478/CE du Conseil du 19 juin 2006 portant nomination de la moitié des membres du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (JO L 189 du 12.7.2006, p.7).»

DÉCLARATION

DES ÉTATS DE L'AELE

RELATIVE À L'ARTICLE 12 DU RÈGLEMENT (CE) N° 178/2002 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES DE LA LÉGISLATION ALIMENTAIRE ET L'AUTORITÉ EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ DES ALIMENTS

L'accord EEE n'inclut pas de politique commerciale commune en ce qui concerne les exportations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux vers les pays tiers. Les États de l'AELE souhaitent cependant préciser qu'ils jugent leur législation et leurs procédures nationales pleinement conformes aux dispositions de la législation communautaire énoncées à l'article 12 du règlement (CE) n° 178/2002. Ils sont, en outre, disposés à informer la Commission de tout changement apporté à leur législation nationale concernant les exportations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux vers les pays tiers.

DÉCLARATION COMMUNE

DES PARTIES CONTRACTANTES

RELATIVE À LA PARTICIPATION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE AU FORUM CONSULTATIF DE L'AUTORITÉ EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ DES ALIMENTS (AESA)

Les parties prennent acte du fait qu'aux fins de l'intégration du règlement (CE) n° 178/2002 dans l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE pourra être invitée par le directeur exécutif à assister en qualité d'observateur aux réunions du forum consultatif.

DÉCLARATION

DU GOUVERNEMENT NORVÉGIEN

RELATIVE À DES ACCORDS D'ÉQUIVALENCE

RÈGLEMENT (CE) N° 178/2002 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES DE LA LÉGISLATION ALIMENTAIRE ET L'AUTORITÉ EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ DES ALIMENTS

Si la Norvège négocie des accords d'équivalence dans le domaine vétérinaire avec des pays tiers ayant conclu ce type d'accords avec l'Union européenne, elle s'engage à ce que ces accords soient parallèles à ceux de la Communauté afin d'éviter des divergences.

[1] JO L ...

[2] JO L ...

[3] JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

[4] JO L 185 du 24.7.2003, p. 6.

[5] JO L 245 du 29.9.2003, p. 4.

[6] JO L 160 du 30.4.2004, p. 98.

[7] JO L 379 du 24.12.2004, p. 64.

[8] JO L 100 du 8.4.2006, p. 3.

[9] JO L 189 du 12.7.2006, p. 7.

* [Obligations constitutionnelles signalées.] [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.]