Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001, afin d'étendre aux produits originaires des Pays les Moins Avancés la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition s'inscrit dans une suite d'engagements pris par la Communauté en faveur des pays en développement les moins avancés (PMA), renouvelés récemment, et vise à les mettre en oeuvre concrètement.

Le Plan d'action de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) arrêté lors de la réunion ministérielle de Singapour de 1996 vise l'amélioration de l'accès des PMA aux marchés des pays industrialisés. Il recommande, notamment, l'octroi, par ces derniers et sur une base autonome, de la franchise des droits en faveur des importations des produits originaires des PMA.

Faisant suite à ce Plan d'action, le Conseil a décidé, dans ses conclusions du 2 juin 1997, que, dans un premier stade, la Communauté devrait mettre en oeuvre les conclusions de Singapour en accordant aux PMA non membres de la Convention de Lomé, des avantages équivalents à ceux dont jouissent les pays partis à la Convention de Lomé et, à moyen terme, le libre accès pour l'essentiel des produits des PMA. Conformément à cet engagement, la Communauté a accordé en 1998 aux PMA non membres de la Convention de Lomé des avantages équivalents à ceux dont jouissent les parties à la Convention par le règlement (CE) n° 602/98.

De semblables engagements ont été réaffirmés, par ailleurs, à l'égard des pays de la Convention de Lomé. L'accord de partenariat avec les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique signé à Cotonou (République du Bénin) le 23 juin 2000, prévoit que la Communauté engagera à partir de l'an 2000 un processus qui, pour la fin des négociations commerciales multilatérales de l'OMC et au plus tard d'ici 2005, assurera l'accès en franchise de droits de l'essentiel des produits originaires de l'ensemble des PMA, en se fondant sur les dispositions commerciales existantes de la quatrième Convention ACP-CE, et qui simplifiera et réexaminera les règles d'origine, y compris les dispositions relatives au cumul, qui sont applicables à leurs exportations.

Dans le cadre multilatéral, la Communauté a oeuvré activement pour obtenir des engagements en faveur des PMA. C'est ainsi qu'à la Conférence Ministérielle de l'OMC à Seattle, en novembre 1999, la Communauté et le Japon ont déclaré conjointement leur intention d'ouvrir leur marché à l'essentiel des produits des PMA. Plus tard, les efforts continus de la Communauté dans ce sens ont abouti à l'engagement des autres membres de la quadrilatérale (Etats-Unis, Canada) dans le même sens. Le Canada vient de lancer une initiative semblable à celle de la Communauté. Tout récemment, cet objectif a aussi été réaffirmé au niveau du G-8, qui regroupe les sept pays les plus industrialisés du monde plus la Russie.

C'est cette série d'engagements que la Commission estime nécessaires de préciser maintenant en forme légale et autonome. Mais la Commission considère que la Communauté est en mesure d'aller au-delà de ses engagements en accordant, dès à présent, à tous les produits originaires de tous les PMA, à l'exception des armes et des munitions, la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative. Il est en effet à souligner que, d'ores et déjà, plus de 99% du commerce de la Communauté avec les PMA bénéficie d'une entrée à droit zéro, soit au titre de la Convention de Lomé soit au titre du système des préférences généralisées (SPG). 8.113 millions EUR sur 8.136 millions EUR bnéficient d'un tel traitement. Cependant, les produits pour lesquels existe encore une protection à l'importation sont aussi souvent ceux pour lesquels le commerce des PMA avec la Communauté est très faible, voire nul. La protection communautaire est certainement une des causes de cette absence de commerce, et sa suppression devrait avoir un effet d'entraînement pour le développement des échanges de ces produits.

Une telle approche enverra un signal politique fort et crédible à tous nos partenaires. La Communauté étant de loin le premier importateur mondial de produits des PMA, avec 56% des importations totales des pays développés, cette proposition sera susceptible de servir d'exemple à d'autres membres de l'OMC, spécialement les économies industrialisées. Par son effet additionnel à la situation actuelle, elle a pour but de stimuler la production et le commerce de biens encore peu ou pas développés par les PMA et a donc un objectif de plus long terme. Elle montrera aux pays en développement en général, et aux PMA en particulier, que la Communauté conserve son rôle d'initiative en matière de libéralisation commerciale après Seattle et témoignera de ses efforts sérieux de tenir compte des besoins et des préoccupations exprimés par ces pays au sujet d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales.

Tenant compte du fait qu'il s'agit d'une action sur une base autonome et dans le contexte des préférences tarifaires prévues dans le cadre multilatéral, la Commission présente cette proposition sous forme d'une modification au Règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil, du 21 décembre 1998, qui porte application du schéma pluriannuel communautaire de préférences tarifaires généralisées pour la période qui se terminera le 31 décembre 2001. L'autre alternative aurait été une proposition de régime tarifaire pour les PMA, indépendante du système SPG, dont l'application pourrait être prolongée au-delà du 31 décembre 2001. Cependant, cette alternative aurait cassé l'unicité du régime communautaire de préférences généralisées, qui doit de toutes façons être revu avant la fin de l'an 2001 afin d'établir les modifications nécessaires pour la dernière phase du schéma décennal, jusqu'à l'an 2004. Il y aura donc lieu, lors de cette revue, d'incorporer le nouveau traitement pour les PMA que cette proposition de règlement établit.

L'objet central de cette proposition est, plus concrètement, la modification de l'article 6 du Règlement précité, qui concerne le régime spécial d'appui aux pays les moins avancés. Cependant, cette modification entraîne logiquement la modification d'autres articles. C'est ainsi qu'une mention au nouvel article 6 doit être faite à l'article 1, paragraphe 2 du Règlement, qui concerne la portée de l'application du régime. D'autre part, des modifications techniques doivent être apportées à l'article 7 et à l'annexe VII du Règlement afin de mieux définir la portée du régime spécial d'appui à la lutte contre la drogue, suite aux modifications en faveur des pays les moins avancés. Finalement, des modifications techniques sont aussi nécessaires dans le paragraphe 4 de l'article 29 du Règlement, afin de ne pas limiter les bénéfices pour les pays les moins avancés aux seuls droits ad valorem.

Consciente d'une possibilité accrue de risque de fraudes ou de non-respect des règles d'origine résultant d'une telle ouverture, la Commission propose d'établir des mesures de sauvegarde renforcées semblables à celles adoptées par le Conseil pour les mesures commerciales exceptionnelles destinées aux pays et territoires des Balkans occidentaux. Cette proposition, qui modifie l'article 22 du Règlement de base SPG, consiste en une suspension temporaire des concessions tarifaires en cas de fraude, de non-respect des règles d'origine et/ou d'une augmentation massive des importations dans la Communauté par rapport aux niveaux de production et de capacités d'exportation habituels dans ces pays.

Par contre, il n'a pas semblé utile d'aller au-delà d'une telle mesure en modifiant, par exemple, le régime relatif aux règles d'origine. D'une part, ce régime contient déjà tous les instruments nécessaires afin d'assurer le respect des normes et de prévenir des déviations de trafic. De plus, un raidissement des règles d'origine pour les bénéficiaires du SPG - tous les pays en développement - ne saurait être justifié par le fait que les pays les plus pauvres d'entre eux bénéficieront d'un accès libre au marché communautaire. D'autre part, élaborer des règles d'origine spécialement destinées aux PMA irait à l'encontre de l'évolution communautaire des dernières années dans le sens d'une simplification et d'une harmonisation des différentes règles d'origine applicables.

Il est, toutefois, envisagé d'offrir le cumul régional aux pays les moins avancés membres du groupe des Etats ACP dans le cadre des organisations régionales engagées dans des négociations pour les accords de partenariat économique avec la Communauté. Bien que des difficultés se présentent à court terme pour offrir aux PMA qui sont membres du groupe ACP les mêmes possibilités de cumul régional que celles qui sont déjà reconnues aux PMA non membres du groupe ACP, il est estimé que, à plus long terme, il ne serait pas justifié de maintenir une discrimination dans le traitement des différents PMA. D'autre part, ces possibilités seront cohérentes avec la politique communautaire dans ce domaine.

La Commission est, par ailleurs, consciente que cette proposition de libéralisation destinée à certains pays tiers uniquement comporte des incidences pour un certain nombre de produits agricoles inclus dans des organisations communes de marché dont la révision est en cours ou à venir (bananes, riz, sucre). Il est proposé, par conséquent, que le libre accès pour ces produits soit réalisé progressivement sur une période de trois ans.

L'octroi du libre accès aux produits des PMA n'est pas la seule mesure importante afin de venir en aide de ces pays. Ils doivent se trouver en conditions de bénéficier des possibilités ouvertes par la libéralisation commerciale. Le renforcement des capacités de production de manière que ces pays puissent produire et transformer un plus grand nombre de produits de qualité pour l'exportation constitue un autre objectif important. Le maintien d'une assistance technique et financière aux pays en développement à un niveau adéquat afin de leur aider à améliorer et à diversifier leurs capacités d'exportation doit rester une priorité de la politique communautaire.

Pour ces raisons, la Commission propose au Conseil d'adopter cette proposition de règlement.

2000/0239 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001, afin d'étendre aux produits originaires des Pays les Moins Avancés la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p.

Considérant ce qui suit :

(1) Le Règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil, du 21 décembre 1998, portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du premier juillet 1999 au 31 décembre 2001 prévoit en son article 6 un régime tarifaire plus favorable pour les Pays les Moins Avancés.

(2) Une revue du schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées de la Communauté doit intervenir avant la fin de l'an 2001 avec pour but d'établir les modifications nécessaires afin de couvrir la dernière phase de la période décennale du schéma, jusqu'en 2004.

(3) Les Membres de l'OMC, lors de la réunion ministérielle de Singapour de décembre 1996, se sont engagés dans un Plan d'action visant à améliorer l'accès à leur marché des produits originaires des Pays les Moins Avancés.

(4) Se fondant sur une communication de la Commission du 16 avril 1997, le Conseil a arrêté le 2 juin 1997 des conclusions dans lesquelles il a estimé que les conclusions de Singapour devaient être mises en oeuvre notamment en accordant aux Pays les Moins Avancés non membres de la Convention de Lomé des avantages équivalents à ceux dont jouissent les pays de ladite Convention et, à moyen terme, le libre accès pour l'essentiel des produits de tous les Pays les Moins Avancés.

(5) Le règlement (CE) n° 602/98 du Conseil a accordé aux Pays les Moins Avancés non membres de la Convention de Lomé des avantages équivalents à ceux dont jouissent les parties à la Convention.

(6) L'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (République du Bénin) le 23 juin 2000, tel que mis en application anticipée par la Décision 1/2000 du Conseil des Ministres ACP-CE, dispose dans son article 37, paragraphe 9, que la Communauté engagera à partir de l'an 2000 un processus qui, pour la fin des négociations commerciales multilatérales et au plus tard d'ici 2005, assurera l'accès en franchise de droits de l'essentiel des produits originaires de l'ensemble des Pays les Moins Avancés, en se fondant sur les dispositions commerciales existantes de la quatrième Convention ACP-CE.

(7) Compte tenu du risque réel d'une marginalisation croissante des Pays les Moins Avancés dans l'économie mondiale, la Communauté européenne doit aller même au-delà de ces engagements en accordant, dès à présent, à tous les produits originaires des Pays les Moins Avancés, à l'exception des armes et des munitions, la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative;

(8) Compte tenu des travaux de révision en cours ou à venir dans les organisations communes de marché du sucre, du riz et de la banane, les règlements relatifs à ces réformes devront tenir compte de l'accès en franchise en faveur des PMA dès l'établissement du régime général d'importation de ces produits suite à ces réformes; il convient par conséquent de procéder progressivement au libre accès pour ces produits sur une période de trois ans à partir du premier janvier 2001.

(9) Il convient d'introduire des modifications techniques aux dispositions concernant le régime spécial d'appui à la lutte contre la drogue afin de mieux définir sa portée, suite aux modifications en faveur des Pays les Moins Avancés.

(10) Il est nécessaire d'ajouter aux causes de suspension provisoire des préférences, qui permettent à la Commission de pouvoir agir rapidement lorsqu'il est porté atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, l'augmentation massive des importations de produits originaires des Pays les Moins Avancés par rapport au niveau de production et de capacités d'exportation habituels de ces pays;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'article 1, deuxième paragraphe du Règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil est modifié comme suit :

« Sans préjudice des dispositions de l'article 6, le présent règlement s'applique aux produits des chapitres 1 à 97 du tarif douanier commun, à l'exclusion du chapitre 93, visés à l'annexe I. Il ne s'applique aux produits visés à l'annexe VII que dans les conditions prévues à l'article 7. »

2. L'article 6 du Règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil est modifié comme suit :

« Les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour tous les produits des chapitres 1 à 97 du tarif douanier commun, à l'exclusion du chapitre 93, originaires des pays les moins avancés figurant à l'annexe IV. Toutefois, les droits relatifs aux codes 0803 00 19, 1006 et 1701 seront progressivement éliminés sur une période de trois ans à partir du premier janvier 2001. Cette élimination aura lieu sous forme d'une réduction des droits du tarif douanier commun applicables a ces produits de 20% au premier janvier 2001, de 50% au premier janvier 2002 et de 80% au premier janvier 2003 afin d'être complètement réalisée le premier janvier 2004. »

3. L'article 7 du Règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil est modifié comme suit :

« Les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour les produits industriels des chapitres 25 à 97 du tarif douanier commun, à l'exception du chapitre 93, couverts par l'annexe I ainsi que pour les produits agricoles visés à l'annexe VII, pour les pays figurant à l'annexe V, et sans préjudice de la procédure visée à l'article 31, paragraphe 3. »

4. L'article 22, paragraphe 1, point d) du Règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil est modifié comme suit :

"d) fraude, absence de coopération administrative prévue pour le contrôle des certificats d'origine « formule A » ou augmentation massive des importations dans la Communauté de produits originaires des pays figurant à l'annexe IV par rapport aux niveaux de production et de capacités d'exportation habituels dans ces pays. »

5. L'article 29, paragraphe 4 du Règlement (CE) n 2820/98 du Conseil est modifie comme suit :

« Sauf dispositions contraires prévues dans les annexes, en ce qui concerne les produits relevant des chapitres 1 a 24, chaque fois que les droits de douane comprennent un droit ad valorem plus un ou plusieurs droits spécifiques, la réduction préférentielle est limitée au droit ad valorem. Toutefois, l'exemption de droits de douane prévue a l'article 6 s'applique également à l'égard des droits spécifiques. Lorsque les droits de douane comprennent un droit ad valorem avec un droit minimal et maximal, la réduction préférentielle s'applique également à ce droit minimal et maximal. Lorsqu'ils comprennent plus d'un droit spécifique, la réduction préférentielle s'applique à tous ceux-ci.»

6. L'Annexe VII du Règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil est modifié comme indiqué dans l'annexe à ce Règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Il est applicable à compter du.......

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le ...........

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

// ANNEXE VII (1)

// Produits non sensibles

Code NC // Désignation des marchandises

// Chevaux vivants, autres que reproducteurs de race pure :

0101 19 90 // -- autres chevaux

0104 20 10 // Animaux vivants de l'espèce caprine, reproducteurs de race pure (1)

0106 00 10 // Lapins domestiques, vivants

0106 00 20 // Pigeons, vivants

0205 00 // Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées

// Abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés :

0206 80 91 // -- des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière

0206 90 91 //

0208 // Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, à l'exclusion du produit du no 0208 90 50

CHAPITRE 3 (2) // POISSONS ET CRUSTACÉS, MOLLUSQUES ET AUTRES INVERTÉBRÉS AQUATIQUES

0407 00 90 // oeufs d'oiseaux, en coquille, frais, conservés ou cuits, autres que de volaille de basse-cour

0409 00 00 // Miel naturel

0410 00 00 // Produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs

CHAPITRE 5 // AUTRES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE, NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS

CHAPITRE 6 (3) // PLANTES VIVANTES ET PRODUITS DE LA FLORICULTURE

0701 // Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré

0706 90 30 // Raifort (Cochlearia armoracia), à l'état frais ou réfrigéré

0708 // Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré

// Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré:

ex 0709 20 00 // -- Asperges, du 1er octobre au 31 janvier

0709 30 00 // -- Aubergines

0709 40 00 // -- Céleris, autres que les céleris-raves

0709 51 30 // -- Chanterelles

0709 60 10 // -- Piments doux ou poivrons

0709 60 99 // -- autres

0709 90 70 // -- Courgettes

0709 90 90 // -- autres

ex 0710 // Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion des produits du code 0710 80 10

0711 // Légumes conserves provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple) mais impropres à l'alimentation en l'état, à l'exclusion des produits des codes 0711 20 10 et 0711 20 90

// Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés :

0712 20 00 // -- Oignons

0712 30 00 // -- Champignons et truffes

0712 90 05 // -- Pommes de terre, même coupées en morceaux ou en tranches, mais non autrement préparées

0712 90 30 // -- Tomates

0712 90 50 // -- Carottes

ex 0712 90 90 // -- autres, à l'exclusion des olives

0713 // Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés

0803 00 90 // Bananes, y compris les plantains, sèches

0804 10 00 // Dattes, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs

0804 30 00 //

0804 40 //

// Agrumes, frais ou secs :

ex 0805 20 // -- Mandarines (y compris les tangerines et satsumas) ; clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes, du 15 mai au 15 septembre

0805 30 90 // -- Limes (Citrus aurantifolia)

0805 40 // Pamplemousses et pomélos

0805 90 00 // -- autres

// Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais :

0807 11 00 // -- Pastèques

0807 19 00 // -- autres melons

0809 20 05 // Cerises acides (Prunus cerasus), fraîches

0809 40 90 // Prunelles

// Autres fruits, frais :

0810 20 // Framboises, mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises

0810 30 // Groseilles à grappes, y compris les cassis et groseilles à maquereau

// -- Fruits du genre Vaccinium :

0810 40 30 // -- -- Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus)

0810 40 50 // -- -- Fruits du Vaccinium macrocarpon et du Vaccinium corymbosum

0810 40 90 // -- -- autres

0810 50 // -- Kiwis

0810 90 85 // -- -- autres

0811 // Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants

0812 // Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état

// Fruits séchés, autres que ceux des n os 0801 à 0806 inclus :

0813 10 00 // -- Abricots

0813 20 00 // -- Pruneaux

0813 30 00 // -- Pommes

// -- autres fruits :

0813 40 10 // -- -- Pêches, y compris les brugnons et nectarines

0813 40 30 // -- -- Poires

0813 40 50 // -- -- Papayes

0813 40 95 // -- -- autres

// Mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent chapitre :

0813 50 12 // -- Mélanges de fruits séchés, autres que ceux des n os 0801 à 0806

0813 50 15 //

0813 50 19 //

ex 0813 50 31 // -- Mélanges constitués exclusivement de noix de coco, noix du Brésil, noix de cajou, noix d'arec et noix de cola

ex 0813 50 91 // -- Mélanges de goyaves, mangues, mangoustans, papayes, tamarins, pommes de cajou, fruits du jacquier (pain des singes), litchis et sapotilles, séchés

0901 12 00 // Café, non torréfié, décaféiné

0901 21 00 // Café torréfie

0901 22 00 //

0901 90 90 // Succédanés de café contenant du café

0904 20 10 // Piments doux ou poivrons, non broyés ni pulvérisés

0910 40 13 // Thym, autre que le serpolet (Thymus serpyllum), non broyé ni pulvérisé

0910 40 19 // Thym, broyé ou pulvérisé

0910 40 90 // Feuilles de laurier

0910 91 90 // Mélanges d'épices, broyés ou pulvérisés

0910 99 99 // autres, broyés ou pulvérisés

ex 1008 90 90 // Quinoa

1105 // Farine, semoule, poudre, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, de pommes de terre

// Farines, semoules et poudres :

1106 10 00 // -- de légumes à cosse secs du n o 0713

1106 30 // -- des produits du chapitre 8

ex CHAPITRE 12 // GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX ; GRAINES, SEMENCES ET FRUITS DIVERS ; PLANTES INDUSTRIELLES OU MÉDICINALES ; PAILLES ET FOURRAGES, à l'exclusion des betteraves à sucre et cannes à sucre relevant des n os 1212 91 et 1212 92

CHAPITRE 13 // GOMMES, RÉSINES ET AUTRES SUCS ET EXTRAITS VÉGÉTAUX

// Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléomargarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées, à l'exclusion des stéarine solaire et oléostéarine destinées à des usages industriels

1503 00 19 //

1503 00 90 //

1504 // Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marinsmême raffinées, mais non chimiquement modifiées, à l'exclusion des produits du code ex 1504 30 10 (de baleine ou de cachalot)

1505 // Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline

1507 // Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1508 // Huile d'arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1511 // Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1512 // Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1513 // Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1514 // Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1515 // Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1516 // Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées mais non autrement préparées

1517 // Margarine ; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n o 1516

1518 // Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du n o 1516 ; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommées ni comprises ailleurs

1521 90 99 // Cires d'abeilles ou d'autres insectes, même raffinées et colorées, autres que brutes

// Dégras ; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales :

1522 00 10 // -- Dégras

1522 00 91 // -- Lies ou feces d'huiles, pâtes de neutralisation (sopa-stocks)

// Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang :

1602 20 11 //

1602 20 19 //

1602 41 90 //

1602 42 90 //

1602 49 90 //

1602 50 31 //

1602 50 39 //

1602 50 80 //

1602 90 31 //

1602 90 41 //

1602 90 69 //

1602 90 72 //

1602 90 74 //

1602 90 76 //

1602 90 78 //

1602 90 98 //

1603 00 10 // Extraits de jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, en emballages immédiats d'un contenu net de moins de 20 kg

1604 (4) // Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses succédanés préparés à partir d'oeufs de poisson

1605 // Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés

1702 50 00 // Fructose chimiquement pur

1702 90 10 // Maltose chimiquement pur

1704 (5) // Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)

CHAPITRE 18 // CACAO ET SES PRÉPARATIONS

CHAPITRE 19 // PRÉPARATIONS À BASE DE CÉRÉALES, DE FARINES, D'AMIDONS, DE FÉCULES OU DE LAIT ; PÂTISSERIES

CHAPITRE 20 // PRÉPARATIONS DE LÉGUMES DE FRUITS OU D'AUTRES PARTIES DE PLANTES

ex CHAPITRE 21 // PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES DIVERSES, à l'exclusion des sirops de sucre relevant des sous-positions 2106 90 30, 2106 90 51, 2106 90 55 et 2106 90 59

ex CHAPITRE 22 // BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES à l'exclusion desproduits relevant des sous-positions 2204 10 11 à 2204 30 10, 2206 00 10, 2208 40, 2208 90 11 et 2208 90 19

// Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses:

2302 50 00 // -- de légumineuses

// Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux :

2309 10 90 // -- Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail, autres que contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextine ou du sirop de maltodextine relevant des sous-positions 1702 30 51 à 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers

// -- autres :

2309 90 91 // -- -- Pulpes de betteraves mélassées

2309 90 93 // -- -- Prémélanges

2309 90 95 // -- -- autres

2309 90 97 //

CHAPITRE 24 // TABACS ET SUCCÉDANÉS DE TABACS FABRIQUÉS

2818 30 00 // Hydroxyde d'aluminium

ex 2844 30 51 // Cermets bruts, déchets et débris d'uranium appauvri en U 235

35029070 // Autres albumines

// (1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.

// (2) Le droit est de 3,6 % pour les crevettes du code NC 0306 13.

// (3) Pour les fleurs coupées, du code NC 0603, les conditions fixées à l'article 28, paragraphe 1, sont présumées réunies lorsque, dans une année quelconque, les quantités mises en libre pratique au bénéfice préférentiel dépassent le volume d'importation provenant de l'un de ces pays vers la Communauté correspondant au chiffre à mi-chemin entre la quantité la plus élevée et la quantité moyenne des quatre dernières années pour lesquelles on dispose de statistiques.

// (4) Pour les conserves de thon des codes NC 1604 14 11, 1604 14 18, 1604 14 90, 1604 19 39 et 1604 20 70, l'examen des conditions fixées à l'article 28, paragraphe 1, sera effectué pour un pays déterminé lorsque les quantités mises en libre pratique au bénéfice préférentiel originaires de ce pays dépassent la quantité annuelle moyenne de ses exportations des trois dernières années vers la Communauté pour lesdits produits.

// (5) Pour les produits des codes NC 1704 10 91 et 1704 10 99, le droit spécifique est limité à 16 % de la valeur en douane.

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le Règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001, afin d'étendre aux produits originaires des Pays les Moins Avancés la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative.

2. BASE JURIDIQUE

Article 133 du traité

3. DESCRIPTION DE L'ACTION

Cette proposition de règlement a pour objet d'accorder la franchise douanière sans limitations quantitatives aux produits originaires des Pays les Moins Avancés, sauf les armes et les munitions.

4. ESTIMATION DES RECETTES DOUANIERES - CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE

Sur la base des importations en 1998, les produits pour lesquels les Pays les Moins Avancés n'ont pas encore la franchise tarifaire sans limitations quantitatives représentent, en excluant les armes, 677 lignes tarifaires à huit chiffres avec un total d'importations de 77 millions d'euro sur un total général de 8,191 milliards d'euro. La perte de recettes douanières peut être estimée à 7.118.727 euro.

FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)

Titre de la proposition

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le Règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001, afin d'étendre aux produits originaires des Pays les Moins Avancés la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative.

Numéro de référence du document

La proposition

1. Cette proposition de Règlement fait partie du domaine de la politique commerciale commune. Son principal objectif est d'étendre aux produits originaires des PMA la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative.

L'impact sur les entreprises

2. Le secteur des importations, indépendamment de la taille des entreprises, sera le principal secteur touché par cette proposition. L'octroie de la franchise des droits de douane aux produits originaires des PMA aura pour principal résultat recherché de supprimer les charges à l'importation des marchandises originaires de ces pays renforçant de ce fait leur compétitivité relative dans le marché communautaire. Les entreprises d'importation communautaires ne devront donc plus payer des droits de douane pour les produits qu'elles importent de ces pays, ce qui devrait leur encourager à augmenter leurs importations de ces pays, les plus pauvres du monde, et de contribuer ainsi à leur développement.

La proposition ne vise pas une zone géographique particulière de la Communauté.

Puisqu'il s'agit d'une proposition susceptible de renforcer les échanges, elle devrait avoir des effets positifs sur l'emploi, sur les investissements et sur la création de nouvelles entreprises ainsi que sur leur compétitivité.

IMPACT COMMERCIAL

L'examen de la proposition présentée par la Commission porte sur deux aspects: les effets immédiats probables de cette proposition sur les importations de l'UE originaires des pays les moins avancés et ses effets dynamiques à long terme. La valeur actuelle des importations est la donnée la plus adaptée pour tenter de mesurer les premiers et le niveau actuel de protection tarifaire l'élément clé des seconds.

La valeur actuelle des importations constitue en effet le reflet direct de la libéralisation d'un produit précédemment assujetti aux droits ou aux limites d'un contingent tarifaire. La suppression des droits applicables aux produits qui ne sont pas importés aujourd'hui en raison du niveau très élevé des droits en question a un effet dynamique considérable en ce sens qu'elle stimule la production et l'exportation d'une marchandise jusqu'alors trop peu attrayante.

La valeur des produits importés des PMA par la Communauté s'élevait en 1998 à 8 715 millions d'euros (8,7 milliards d'USD). La valeur d'importation totale des produits visés par la proposition de la Commission correspond à 77,7 millions d'euros environ. Ce montant modeste s'explique essentiellement par le fait qu'une part écrasante des importations de produits des PMA sont déjà admis dans l'UE en exonération de droits.

La libéralisation aura principalement un impact sur les importations partiellement exonérées, puisque les importations de produits qui en étaient jusqu'à présent exclus ne représentent que 1,6 millions d'euros. Le montant total de 77,7 millions d'euros doit donc être considéré comme une limite maximale de référence, une bonne partie des importations bénéficiant déjà de réductions de droits ou étant même exonérées de droits dans le cadre de contingents tarifaires.

La grande majorité des positions tarifaires pour lesquelles une exonération de droits est proposée portent sur des produits dont le commerce est inexistant. Selon un examen comparatif, cette absence d'échanges commerciaux s'explique très probablement par le fait que les produits concernés sont assujettis à des taux actuellement élevés de droits, que la proposition prévoit de supprimer. Ce point amène à l'autre aspect de la proposition, c'est-à-dire à ses effets dynamiques à long terme, qui stimuleront le commerce de nouveaux produits des PMA.