N° C 232/88 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 87 
Avis sur l'élimination des distorsions de concurrence de nature fiscale dans les transports de 
marchandises par route: étude des taxes sur les véhicules, des taxes sur les carburants et des péages 
routiers (Communication de la Commission au Conseil) 
(87/C 232/24) 
Le 5 février 1987, la Commission a décidé, conformément à l'article 198, paragraphe 1, du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur sa communication au Conseil concernant «l'élimination des distorsions de 
concurrence de nature fiscale dans les transports de marchandises par route: étude des taxes sur les 
véhicules, des taxes sur les carburants et des péages routiers». 
La section des transports et des communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la 
matière, a organisé ses travaux lors de sa 175eme réunion du 11 février 1987 et élaboré son avis lors de 
sa 178ème réunion du 10 juin 1987, (rapport oral de M. Moreland). 
Au cours de sa 247ème session plénière, tenue les 1er et 2 juillet 1987 (séance du 2 juillet), le Comité 
économique et social a adopté l'avis suivant à l'unanimité: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité considère que, comme l'indique la Com­
mission dans sa communication, la politique commune des 
transports poursuit en matière de taxation des véhicules 
utilitaires, les cinq grands objectifs suivants: 
a) harmonisation des conditions de concurrence à l'inté­
rieur des modes de transport et entre eux, 
b) imputation des coûts économiques et sociaux d'infras­
tructure aux usagers, 
c) collecte de recettes fiscales suffisantes dans tous les États 
membres, 
d) libre circulation des personnes et des marchandises à 
l'intérieur de la Communauté, 
e) conclusion d'accords raisonnables en matière de transit 
avec les pays tiers (paragraphe 44). 
1.2. Ces objectifs n'étant pas toujours conciliables, le 
Comité ne trouve pas surprenant que la conclusion d'un 
accord au niveau communautaire sur la taxation des véhicu­
les utilitaires présente quelques difficultés. En effet, le 
Conseil parle depuis plus de vingt ans de taxation des 
véhicules commerciaux sans résultat, notamment du fait des 
différents taux de taxation des véhicules en vigueur dans les 
États membres et des divergences quant à l'importance 
relative accordée par ceux-ci aux taxes sur les véhicules, aux 
taxes sur les carburants et aux péages routiers. 
1.3. Une des mesures adoptées par le Conseil a été 
d'interdire le recours à certaines taxes spécifiques sur les 
transports commerciaux, notamment en ce qui concerne une 
taxe sur le tonnage kilométrique, bien qu'une telle taxe soit 
appliquée dans des pays tiers comme l'Autriche, la Suède et la 
Yougoslavie. 
1.4. Le Comité note que la Commission a été chargée par 
le Conseil de réexaminer le problème de l'élimination des 
distorsions de concurrence de nature fiscale dans les trans­
ports de marchandises par route. Le rapport dont traite le présent document est le résultat des travaux de la Commis­
sion. Celli-ci présentera vraisemblablement à la fin de 1987 
des propositions de législation élaborées à partir de ce 
rapport et des réactions qu'il aura suscitées de la part du 
Parlement européen, du Comité économique et social et du 
Conseil. 
1.5. Selon la communication de la Commission (paragra­
phe 29), «les taxes sur les carburants et les véhicules 
représentent ensemble 4 % à 10 % du coût des transports 
internationaux et les taxes sur les véhicules à elles seules de 
1 % à 5 %. L'incidence des péages est très fortement 
tributaire des hypothèses posées en matière de kilométrage 
parcouru sur les routes à péage. Ces péages peuvent donc 
aller jusqu'à représenter 4 % des coûts des grands véhicules 
circulant le plus possible sur ces routes en France ou à n'en 
représenter que 1 % pour les transporteurs néerlandais ou 
britanniques qui ne parcourent que 25 % de leur kilométrage 
annuel sur les autoroutes à péages». 
1.6. Taxation des véhicules utilitaires 
1.6.1. Le Comité constate que dans sa communication, la 
Commission propose trois solutions possibles en matière de 
taxation des véhicules utilitaires: 
1.6.1.1. (Solution 1). La proposition sur la taxation des 
véhicules (') présentée en 1968, qui avait reçu l'appui du 
Parlement européen (2) et du Comité économique et social (3) 
et l'accord de principe du Conseil (4) (et qui n'avait pas été 
adoptée en définitive en raison de l'opposition d'un État 
membre). Cette proposition visait à harmoniser dans un 
0) JO n° C 95 du 21. 9. 1968, p. 41. 
(2) JO n° C63 du 28. 5. 1969. 
(3) JO n° C48 du 18. 4. 1969, p. 5. 
(4) Document du Conseil T/512/78 du 20. 6. 1978. 
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premier temps la structure des taxes afin de couvrir au moins 
les coût marginaux, en prévoyant des solutions de rechange 
pour la couverture des coûts totaux grâce aux taxes sur les 
carburants et sur les véhicules. 
1.6.1.2. (Solution 2). Le rapprochement des taux d'im­
position en s'alignant sur une moyenne communautaire. 
Cette proposition implique que les taxes couvrent les coûts 
d'infrastructure correspondants. La Commission suggère 
que le «rapprochement» se pourrait consister essentiellement 
en un relèvement des taxes peu élevées sur les véhicules, les 
taxes les plus élevées restant inchangées, et être assorti d'une 
clause de standstill. 
1.6.1.3. (Solution 3). A l'heure actuelle, les taxes sont 
levées sur une base «nationale», autrement dit dans le seul 
pays où le véhicule est immatriculé. La Commission propose 
par contraste une taxation sur une base «territoriale», 
c'est-à-dire en fonction des zones de circulation des véhicules, 
comme c'est le cas en Suède, avec la taxe sur le tonnage 
kilométrique. 
1.6.1.4. Le Comité considère que le texte de la Commis­
sion contient une quatrième solution implicite (paragraphe 
63) qui suggère que l'on tente de rapprocher les taxes sur les 
véhicules de façon à ce qu'elles couvrent les coûts «moyens» 
des routes de la Communauté compte tenu du produit des 
taxes harmonisées sur le carburant. 
1.7. Taxes sur les carburants 
1.7.1. En ce qui concerne les taxes sur les carburants, le 
Comité constate que: 
— la Commission maintient sa position exprimée dans sa 
proposition de 1973 sur la structure des taxes sur les 
produits pétroliers (*) qui selon elle, peut et devrait être 
adoptée dans un proche avenir; 
— la Commission reconnaît que les écarts énormes qui 
existent tant entre les diverses taxes nationales sur le 
gazole qu'entre ces taxes et celles qui grèvent l'essence 
constituent un problème majeur, et suggère de tenter de 
ramener les taxes actuellement prélevées sur le carburant 
diesel dans une fourchette relativement étroite. Elle 
souligne que des taxes sur le gazole proches du niveau de 
celles qui sont aujourd'hui les plus élevées permettraient 
de mieux couvrir les coûts d'infrastructure. 
1.8. Péages 
1.8.1. La Commission semble n'être arrivée à aucune 
conclusion définitive en matière de péages et laisse entendre 
que le choix d'une solution équitable dépend de la solution 
qui aura été retenue pour les taxes sur les véhicules utilitaires 
(paragraphe 67). Le Comité constate cependant que la 
Commission n'indique aucune raison de supprimer les 
péages. 
2. Observations particulières 
2.1. Il importe de trouver une solution aux problèmes liés 
à la taxation des véhicules utilitaires si l'on veut éliminer les 
H JOn° C92 du 31. 10. 1973, p. 36. distortions de concurrence dans le contexte de l'achèvement 
du marché intérieur prévu pour 1992. Il conviendrait que la 
Commission présente des propositions détaillées à la suite de 
ce rapport et que le Conseil s'attache à les examiner en 
priorité afin de parvenir rapidement à un accord. 
2.2. L'urgence d'un accord sur la taxation des véhicules 
utilitaires, les taxes sur les carburants et les péages apparaît 
plus clairement du fait des problèmes rencontrés par la 
Communauté en ce qui concerne le transit à travers l'Autri­
che, la Suisse et la Yougoslavie. La Communauté serait 
mieux armée pour négocier avec ces pays si elle adoptait une 
attitude commune face à ces problèmes de fiscalité. 
2.3. Le Comité considère que les propositions détaillées 
de la Commission devraient prendre en ligne de compte les 
points suivants: 
— la solution retenue ne devrait pas entraver la concurrence 
vis-à-vis d'autres moyens de transport, notamment en ce 
qui concerne les coûts d'infrastructure. Les recomman­
dations exprimées dans le rapport d'information et dans 
l'avis du Comité sur la politique ferroviaire commune (2), 
ainsi que dans les propositions de la Commission concer­
nant l'infrastructure ferroviaire (3) devraient en particu­
lier être suivies; 
— il faudrait dans la mesure du possible faire en sorte que la 
taxation sur les véhicules couvre, la totalité des coûts 
occasionnés par ces véhicules; 
— la base «territoriale» présente un certain intérêt car les 
revenus sont fonction des coûts encourus. Une solution 
équitable de ce point de vue, et qui permettrait par 
ailleurs d'encourager les économies d'énergie, pourrait 
consister à accorder davantage l'importance à la taxation 
sur les carburants et moins à celle sur les véhicules; 
— les abattements discriminatoires concernant les taxes sur 
les véhicules et les taxes sur les carburants ne devraient 
pas être autorisés; 
— la solution ne doit pas aggraver la complexité du système 
de taxation ni alourdir davantage les formalités adminis­
tratives. 
2.4. Taxation des véhicules utilitaires 
2.4.1. Étant donné la situation évoquée ci-dessus aux 
points 2.2. et 2.3., le Comité considère que la solution 1 
constitue une base acceptable pour des propositions concer­
nant la taxation des véhicules. 
2.4.2. Etant donné la situation évoquée ci-dessus aux 
points 2.2. et 2.3., le Comité considère que la solution 2 
constitue une solution de compromis en ce qui concerne la 
taxation des véhicules. Cette solution ne devrait pas se limiter 
à l'alignement des taxes les moins élevées sur les niveaux de 
taxation les plus élevés actuellement en vigueur dans les États 
(2) JO n° 105 du 21. 4. 1987, p. 13. 
(3) JO n° C 36 du 10. 2. 1984, p. 5 et 11 (propositions) — JO n° 
C 87 du 9. 4. 1985, p. 1 (avis du Comité). 
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membres. Le calcul d'une fourchette ayant pour base le 
niveau minimum de taxation nécessaire pour assurer la 
couverture des coûts marginaux pourrait constituer une 
solution. 
2.4.3. Étant donné la complexité de la solution 3 qui 
entraînerait de plus des contrôles frontaliers et une organi­
sation stricte, celle-ci ne saurait résoudre le problème de 
façon satisfaisante à court terme. Toutefois, le principe de la 
«territorialité» présente un certain intérêt en ce qu'il est 
équitable, et la solution 3 pourrait servir de base pour la 
recherche d'une solution à long terme. Bien que la politique 
communautaire ne puisse se fonder sur cette option à l'heure 
actuelle, cette dernière devrait être réexaminée par la Com­
mission à un stade ultérieur en vue de l'élimination des 
obstacles qui s'opposent à sa mise en œuvre. 
2.4.4. La quatrième solution implicite mentionée plus 
haut pourrait constituer une base de propositions acceptable, 
mais le Comité prévoit des difficultés quant au calcul des 
«coûts moyens communautaires». 
2.4.5. La solution au problème de la taxation des véhi­
cules utilitaires va nécessairement provoquer des change­
ments non négligeables pour certains États membres. Il 
conviendrait par conséquent de mettre en place ces change­
ments par étapes, sur cinq ans par exemple. 
2.5. Taxes sur les carburants 
2.5.1. Le Comité prend acte des observations de la 
Commission concernant les taxes sur les produits pétroliers 
et la nécessité d'un réexamen de cette question par le Conseil. 
Il engage vivement le Conseil à se diriger vers un accord. 
2.5.2. Le Comité constate que la proposition de la 
Commission vise à ramener les taxes actuellement prélevées 
sur le carburant diesel dans une fourchette relativement 
étroite proche du niveau de celles qui sont le plus élevées pour 
couvrir les coûts d'infrastructure; il croit qu'au moins les 
taxes directes doivent assurer une meilleure couverture des 
coûts d'infrastructure. 
2.5.3. L'absence d'harmonisation des taxes sur le gazole 
ne saurait être une excuse pour retarder de quelle manière que 
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. ce soit suppression des plafonds en ce qui concerne les 
quantités de carburant diesel pouvant traverser une frontière 
«en franchise». 
2.6. Péages 
2.6.1. Il conviendrait de supprimer tous les péages, 
exception faite pour les ponts, les ferries et les tunnels, dès 
que possible ou à l'expiration des contrats. 
2.6.2. La Commission devrait également proposer d'in­
terdire les abattements discriminatoires concernant les péa­
ges. 
2.7. Considérations diverses 
2.1 A. Il est rappelé au Conseil que les restrictions et les 
retards apportés au remboursement de la Taxe sur la valeur 
ajoutée (TVA) par certains États membres entraînent des 
distorsions en ce qui concerne les transports par route. 
2.7.2. La Commission devrait également tenir compte 
dans ses propositions des distorsions de concurrence causées 
par le prélèvement d'une taxe d'achat sur les véhicules 
utilitaires en plus de la TVA, ainsi que par les abattements 
fiscaux et les facilités de crédit accordés par certains États 
membres lors de l'achat de véhicules utilitaires. 
2.7.3. La Commission devrait également examiner les 
écarts existant entre les États membres en matière de tarifs 
d'assurance, notamment sous l'aspect fiscal, écarts qui 
risquent également d'influer sur les conditions de concurren­
ce. 
2.7.4. Un relèvement de la taxation des véhicules utilitai­
res risque d'augmenter le coût du transport, qui est déjà élevé, 
pour les industries des zones les plus excentrées et les plus 
défavorisées de la Communauté. Même s'il n'est pas souhai­
table que la Commission prévoie des dérogations dans sa 
proposition sur la fiscalité des transports de marchandises, il 
est nécessaire que la Communauté prenne en considération ce 
problème sérieusement et dans des délais très brefs, par le 
biais d'une aide accrue au Fonds régional. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT