COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.03.1998 
COM(1998) 191 final 
97/0168 (SYN) 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEÏ DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à la 
création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen 
d'information et d'observation pour l'environnement 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Conformément à l'article 130 S, paragraphe 1, du traité CE, le Conseil a consulté le 
Parlement européen sur la proposition susmentionnée. Lors de sa session du 
18 février 1998, le Parlement européen a approuvé neuf amendements; la Commission 
a accepté six de ces amendements entièrement ou en partie. Ces amendements sont 
examinés ci-dessous et six d'entre eux ont été intégrés à la proposition modifiée. 
Amendements entièrement acceptés par la Commission 
L'amendement 3 redéfinit le champ d'application du rapport sur l'état de 
l'environnement, afin qu'il couvre les tendances et les perspectives futures. Cette 
proposition s'inscrit dans la ligne des pratiques actuelles et figurait également dans 
l'avis du Comité économique et social. 
L'amendement 6 prévoit une disposition sensée relative à un budget pluriannuel lié au 
programme de travail pluriannuel. 
Amendements partiellement acceptés par la Commission 
Les éléments de l'amendement 1 repris dans la proposition modifiée portent sur trois 
points de détails. Ils prévoient de : 
• revenir au texte du règlement d'origine en ce qui concerne les informations 
nécessaires pour formuler et mettre en œuvre les politiques environnementales 
(cette proposition figurait également dans l'avis du Comité économique et social); 
• renforcer la nécessité d'inscrire le travail couvert par l'article 2, paragraphe ii), 
dans le cadre du programme de travail pluriannuel de l'agence; 
• établir clairement que d'autres institutions peuvent, à l'instar de la Commission, 
demander une aide pour le contrôle des mesures environnementales. 
Il n'est pas nécessaire de faire référence à la coopération entre l'agence et la 
Commission, étant donné que ce point est déjà couvert par les objectifs fixés par 
l'article 1 du règlement d'origine. En ce qui concerne les examens critiques de 
confrères menés par l'agence de sa propre initiative, cette disposition pourrait être 
perçue comme un rôle de contrôle ou d'inspection qui ne serait pas compatible avec 
les objectifs de l'agence, et cette proposition n'est donc pas acceptée. 
L'amendement 2 prévoit d'ajouter au fichier d'informations sur l'environnement de 
l'agence une base de données, et cette disposition est maintenue dans la nouvelle 
proposition. Toutefois, l'enregistrement d'informations relatives à des 
réglementations communautaires et nationales aurait une incidence sur les systèmes 
d'information mis en place en vertu d'autres réglementations et cette proposition ne 
peut donc être acceptée d'un point de vue juridique. La référence à une base 
européenne de données constamment tenue à jour est un détail superflu et cette 
expression n'est donc pas acceptée. 
-2 
Dans l'amendement 4, la proposition utile portant sur la nécessité de diffuser les 
informations dans toutes les langues officielles de l'Union (cette proposition figurait 
également dans l'avis du Comité économique et social) est acceptée. L'amendement 
du Parlement relatif à l'élargissement des activités de diffusion des informations est 
accepté à une restriction près : comme cela a été proposé par la Commission au 
Parlement, il conviendrait d'ajouter une clause stipulant que cette diffusion doit être 
axée sur l'état de l'environnement. La référence à la liberté d'accès est jugée superflue 
et n'est pas acceptée, puisqu'elle est déjà couverte par l'article 6 du règlement 
d'origine. 
L'amendement 9 fait référence au prochain rapport d'évaluation des tâches de 
l'agence, dans le cadre de la politique globale de l'Union en matière d'environnement, 
et la Commission accepte cette disposition. Toutefois, la référence à l'évaluation du 
rapport coût/efficacité des actions (environnementales) centralisées et décentralisées 
(de la Communauté) est rejetée, pour les motifs suivants : 
• la proposition d'origine prévoit elle aussi une évaluation des résultats et de 
l'efficacité de l'agence; 
• le rapport coût/efficacité de l'agence ne peut être examiné dans le cadre global des 
institutions communautaires, mais il doit être pris en compte lors de l'évaluation se 
fondant sur le rôle et les objectifs propres de l'agence. 
L'amendement 9 prévoit que le rapport d'évaluation des résultats et de l'efficacité de 
l'agence est communiqué au Parlement, et la Commission accepte cette proposition. 
Amendements rejetés par la Commission 
L'amendement 5 concerne l'article 3, paragraphe 2, du règlement d'origine, qui ne 
figure pas dans la proposition de la Commission; du point de vue juridique, le 
Parlement ne peut donc proposer une modification de cet article. 
Les amendements 7 et 8 établissent des précisions superflues en ce qui concerne les 
tâches et les objectifs de l'agence, qui sont déjà couverts par les dispositions des 
articles 1 et 2 du règlement d'origine. 
Amendements présentés par le Comité économique et social 
À la suite de l'avis émis par le Comité économique et social le 11 décembre 1997, la 
Commission a examiné les points soulevés par ce dernier. Les amendements suivants 
sont ajoutés à cette nouvelle proposition modifiée : 
• il conviendrait d'ajouter l'évaluation stratégique de l'environnement au nouveau 
point xii) de l'article 2; 
• l'article 8 devrait mentionner la nécessité de consulter les différents acteurs socio-
économiques sur le programme de travail pluriannuel (paragraphe 4), afin de 
veiller à la régularité d'une telle consultation. 
Ces modifications apparaissent en italique. 
Proposition modifiée 
Conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a modifié 
comme suit le texte de sa proposition concernant l'agence européenne pour 
l'environnement afin d'inclure les amendements acceptés. 
3-
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à la 
création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen 
d'information et d'observation pour l'environnement 
Proposition originale 
A ARRÊTÉ LE 
RÈGLEMENT Proposition modifiée 
PRÉSENT A ARRÊTÉ LE 
RÈGLEMENT PRESENT 
Article premier Article premier 
Le règlement 1210/90/CEE est modifié Le règlement 1210/90/CEE est modifié 
comme suit. comme suit. 
1. L'article 2 est modifié comme suit. 
a. Le paragraphe ii) est remplacé par le 
paragraphe suivant: 
"ii) fournir à la Communauté et aux États 
membres les informations objectives 
nécessaires pour formuler et mettre en 
oeuvre des politiques environnementales 
judicieuses et efficaces; à cet effet, 
fournir notamment à la Commission les 
informations qui lui sont nécessaires pour 
mener à bien ses tâches d'identification, 
de préparation et d'évaluation des 
mesures et de la législation dans le 
domaine de l'environnement. L'agence 
contribue. en conformité à ses 
programmes pluriannuels de travail en 
cours, à la surveillance des mesures 
environnementales par un support 
approprié pour les obligations en matière 
d'information ainsi que par des examens 
critiques de confrères et des conseils, 
selon les besoins de la Commission ou de 
toute autre institution de l'UE ou à la 
demande spécifique d'un Etat membre; 
b) Les termes "établir des archives b) Le paragraphe iii) est remplacé par le 
d'information sur l'environnement" sont paragraphe suivant: 1. L'article 2 est modifié comme suit. 
a. Le paragraphe ii) est remplacé par le 
paragraphe suivant: 
"ii) fournir à.la Communauté et aux États 
membres les informations objectives dont 
ils ont besoin pour formuler et mettre en 
oeuvre des politiques environnementales 
judicieuses et efficaces; à cet effet, 
fournir notamment à la Commission les 
informations qui lui sont nécessaires pour 
mener à bien ses tâches d'identification, 
de préparation et d'évaluation des 
mesures et de la législation dans le 
domaine de l'environnement. L'agence 
contribue à la surveillance des mesures 
environnementales par un support 
approprié pour les obligations en matière 
d'information ainsi que par des examens 
critiques de confrères et des conseils, 
selon les besoins de la Commission ou à 
la demande spécifique d'un État membre; 
-4 -
Proposition originale Proposition modifiée 
insérés au début du paragraphe iii) 
c) Le paragraphe vi) est remplacé par le 
paragraphe suivant : 
"vi) publier tous les cinq ans un rapport 
sur l'état de l'environnement ainsi que 
des rapports annuels indicateurs;" 
d) Les nouveaux paragraphes xi), xii) et 
xiii) sont insérés comme suit : 
"xi) assurer la large diffusion 
d'informations sur l'état de 
l'environnement dans le grand public et, à 
cette fin, promouvoir l'utilisation des 
nouvelles technologies télématiques dans 
ce domaine; 
xii) assister la Commission dans le 
processus d'échange d'informations et 
d'évaluation des incidences sur 
l'environnement; 
xiii) assister la Commission dans la 
diffusion d'informations sur la recherche 
environnementale présentant un intérêt 
pratique." 
3. L'article 8 est modifié comme suit : "iii) établir un fichier de données sur 
l'environnement, enregistrer, collationner 
et évalua les données sur l'état de 
r environment; rédiger des rapports 
d'expertijse su* la qualité et la sensibilité 
de l'environnement ainsi que sur les 
pressions qu'il subit sur le territoire de la 
Communauté; fournir, pour l'évaluation 
des dûnnsÊS environnementales, des 
critères uniformes à appliquer dans tous 
les États membres. Le fichier de données 
comportera une base de données. La 
Commission utilisera ces informations 
pour assurer l'application et la mise en 
oeuvre de la législation communautaire 
en matière d'environnement." 
c) Le paragraphe vi) est remplacé par le 
paragraphe suivant : 
"vi) publier tous les cinq ans un rapport 
sur les tendances et les perspectives pour 
l'état de l'environnement ainsi que des 
rapports annuels indicateurs;" 
d) Les nouveaux paragraphes xi), xii) et 
xiii) sont insérés comme suit : 
"xi) assurer la large diffusion, dans la 
mesure du possible dans les langues 
officielles de l'Union, d'informations 
fiables (notamment sur l'état de 
l'environnement) dans le grand public et, 
à cette fin, promouvoir l'utilisation des 
nouvelles technologies télématiques dans 
ce domaine; 
xii) assister la Commission dans le 
processus d'échange d'informations et 
d'évaluation des incidences sur 
1 ' environnement et d'évaluation 
stratégique de l'environnement: 
xiii) assister la Commission dans la 
diffusion d'informations sur la recherche 
environnementale présentant un intérêt 
pratique." 
3. L'article 8 est modifié comme suit : 
a. Le texte suivant est ajouté à la fin du a. Le texte suivant est ajouté à la fin du 
premier alinéa du paragraphe 1. premier alinéa du paragraphe 1. 
-5-
Proposition originale Proposition modifiée 
", ainsi que d'un représentant de chaque ", ainsi que d'un représentant de chaque 
pays AELE/EEE participant à l'agence pays AELE/EEE participant à l'agence 
comme prévu dans l'accord sur l'Espace comme prévu dans l'accord sur l'Espace 
économique européen. économique européen. 
b. Le texte suivant est ajouté à la fin du b. Le texte suivant est ajouté à la fin du 
paragraphe 2. paragraphe 2. 
"Le Conseil d'administration élit un 
bureau auquel il peut déléguer des 
décisions d'exécution. Le bureau exécutif 
est composé du président et du vice-
président, d'un représentant de la 
Commission et d'un des membres 
désignés par le Parlement européen." "Le Conseil d'administration élit un 
bureau auquel il peut déléguer des 
décisions d'exécution. Le bureau exécutif 
est composé du président et du vice-
président, d'un représentant de la 
Commission et d'un des membres 
désignés par le Parlement européen." 
c. Au paragraphe 3, les termes "sauf dans c. Au paragraphe 3, les termes "sauf dans 
le cas visé à l'article 4, paragraphe 5, le cas visé à l'article 4, paragraphe 5, 
deuxième alinéa", sont supprimés. deuxième alinéa" sont supprimés. 
d. Au paragraphe 4, la dernière phrase est d. Le paragraphe 4 est remplacé par le 
supprimée. paragraphe suivant: 
"Le conseil d'administration adopte un 
programme pluriannuel de travail fondé 
sur les domaines prioritaires décrits à 
l'article 3 paragraphe 2 à partir d'un 
projet soumis par le directeur exécutif 
visé à l'article 9 après consultation du 
comité scientifique visé à l'article 10 et 
avis de la Commission. Le conseil 
d'administration consulte également les 
partenaires économiques et sociaux. Le 
programme pluriannuel d'activité 
comportera, sans préjudice de la 
procédure budgétaire annuelle de l'UE. 
un projet de proposition budgétaire 
pluriannuelle." 
e. Au paragraphe 6, le mot "janvier" est e. Au paragraphe 6, le mot "janvier" est 
remplacé par le mot "mars" remplacé par le mot "mars" 
6. L'article 20 est remplacé par le texte 6. L'article 20 est remplacé par le texte 
suivant : suivant : 
"1. Au plus tard le 31.12.2003, le Conseil "1. Au plus tard le 31.12.2003, le 
-6-
Proposition originale Proposition modifiée 
évalue, sur la base d'un rapport de la 
Commission, les progrès et les tâches de 
l'agence. 
2. L'agence procède à une évaluation de 
ses résultats et de son efficacité avant le 
31 octobre 1999 et soumet un rapport au 
conseil d'administration et à la 
Commission." Conseil évalue, sur la base d'un rapport 
de la Commission, les progrès et les 
tâches de l'agence en relation avec la 
politique globale de l'Union en matière 
d'environnement. 
2. L'agence procède à une évaluation de 
ses résultats et de son efficacité avant le 
15 septembre 1999 et soumet un rapport 
au conseil d'administration, à la 
Commission et au Parlement." 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 191 final 
DOCUMENTS 
FR 14 16 15 01 
N° de catalogue : CB-C0-98-198-FR-C 
ISBN 92-78-32556-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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