POSITION COMMUNE (CE) N° 20/97 arrêtée par le Conseil le 17 avril 1997 en vue de l'adoption de la décision n° . . ./97/CE du Parlement européen et du Conseil du . . . concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable «vers un développement soutenable»

(97/C 157/04)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité (4),

(1) considérant que la Commission a adopté, le 18 mars 1992, le programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable «Vers un développement soutenable», ci-après dénommé «programme»;

(2) considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 17 novembre 1992 (5), s'est félicité des orientations définies dans le programme;

(3) considérant que le Comité économique et social, dans son avis du 1er juillet 1992, a approuvé les concepts et l'orientation du programme;

(4) considérant que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, dans leur résolution du 1er février 1993 (6), ont approuvé l'approche et la stratégie générales du programme;

(5) considérant que, si de nombreuses mesures et actions du programme sont fixées pour une période qui va au-delà de l'an 2000, le programme prévoit un réexamen avant la fin de 1995;

(6) considérant qu'un certain nombre d'évolutions en rapport avec le développement durable ont eu lieu depuis l'adoption du programme, notamment l'adoption du plan d'action 21 à la suite de la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement durable et l'adoption par la Commission du Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi;

(7) considérant que le réexamen doit également refléter les engagements pris et les conclusions adoptées dans le cadre de différents processus internationaux;

(8) considérant que l'un des objectifs que doit poursuivre la politique communautaire en matière d'environnement est la protection de la santé humaine;

(9) considérant que l'élargissement de l'Union européenne à trois nouveaux États membres, l'Autriche, la Finlande et la Suède, représente de nouveaux défis environnementaux pour l'Union; que la Communauté s'est engagée à réexaminer certaines dispositions de sa législation dans le domaine de l'environnement;

(10) considérant qu'une large consultation a eu lieu dans le cadre du processus de réexamen mené par la Commission pour permettre une information sur les progrès réalisés à ce jour et les obstacles à la mise en oeuvre du programme;

(11) considérant que l'Agence européenne pour l'environnement a présenté le 10 novembre 1995 un rapport actualisé sur l'état de l'environnement, à titre de contribution au processus de réexamen;

(12) considérant que la Commission a présenté en janvier 1996 un rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du programme;

(13) considérant que la stratégie générale, les objectifs et les actions indicatives du programme initial restent valables et que le programme constitue un point de départ approprié pour la mise en oeuvre du plan d'action 21 par la Communauté et les États membres;

(14) considérant que la stratégie fondamentale du programme vise à réaliser la pleine intégration de la politique environnementale dans les autres politiques concernées grâce à la participation efficace des principaux acteurs de la société, à l'élargissement et à l'approfondissement de la panoplie des instruments destinés à changer les comportements;

(15) considérant que les conclusions du rapport sur l'état d'avancement du programme montrent que des résultats ont été réalisés dans un certain nombre de domaines mais qu'il reste encore beaucoup à faire pour avancer sur la voie du développement durable;

(16) considérant que le rapport sur l'état d'avancement du programme définit des actions prioritaires indispensables pour garantir un plus fort élan au processus du développement durable; que la Communauté doit concentrer ses efforts sur cinq priorités et cinq autres domaines pour soutenir la mise en oeuvre du programme;

(17) considérant que, lors de la mise en oeuvre de son programme d'action général, la Communauté agira dans les limites de ses compétences; que dans leur résolution du 1er février 1993, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres ont invité la Commission à présenter les propositions utiles à sa concrétisation, dans la mesure où celle-ci relève de la compétence communautaire;

(18) considérant que la présente décision ne doit pas préjuger de la base juridique des mesures qui, tout en répondant aux objectifs des actions prévues par la présente décision, sont prises dans le cadre de la politique environnementale et d'autres politiques de la Communauté;

(19) considérant que la poursuite de l'intégration des exigences en matière de protection de l'environnement dans les autres domaines d'action est considérée comme un élément clé pour parvenir à un développement durable; que, dans le processus de mise en oeuvre de l'approche définie dans le programme, le besoin d'intégrer les considérations environnementales dans les politiques et actions communautaires doit se traduire de manière plus opérationnelle; que, pour ce faire, un certain nombre de priorités ont été définies dans les secteurs cibles de l'agriculture, des transports, de l'énergie, de l'industrie et du tourisme, où l'action peut être menée le plus efficacement au niveau communautaire;

(20) considérant que l'élargissement de la panoplie des instruments s'est avéré plus difficile que prévu; que le développement et la mise en oeuvre d'autres instruments visant à compléter la législation sont nécessaires pour faire réellement changer les tendances et les pratiques actuelles en vue d'un développement durable compte tenu du principe de subsidiarité; qu'il faut pour cela concevoir, au niveau approprié, davantage d'instruments efficaces orientés vers le marché, d'autres instruments économiques et d'instruments horizontaux ainsi que mieux utiliser les mécanismes financiers de la Communauté pour promouvoir le développement durable;

(21) considérant qu'il est nécessaire de garantir une application et une mise en oeuvre plus efficaces des mesures environnementales, ce qui implique une action à tous les niveaux du processus de réglementation;

(22) considérant que la communication, l'information, l'éducation et la formation sont essentielles pour stimuler la sensibilisation et les changements comportementaux dans tous les secteurs de la société;

(23) considérant que la Communauté a un rôle important à jouer dans l'action internationale dans le domaine de l'environnement et du développement durable; qu'il est nécessaire de répondre aux défis internationaux, en particulier l'adhésion éventuelle des pays associés d'Europe centrale et orientale et de Chypre, d'accroître la coopération avec les pays méditerranéens et les pays de la région de la mer Baltique, de poursuivre le processus lancé par la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement et les discussions sur le commerce et l'environnement;

(24) considérant que d'autres efforts doivent être déployés pour améliorer le fondement de la politique environnementale sous forme de données, de statistiques et d'indicateurs et de méthodes comparables et fiables pour évaluer les coûts et les avantages de l'action ou du manque d'action;

(25) considérant qu'il est nécessaire de développer davantage des approches susceptibles de promouvoir des schémas de production et de consommation durables; qu'il est nécessaire de promouvoir la meilleure utilisation possible des nouvelles techniques et technologies;

(26) considérant qu'il est nécessaire de développer davantage le concept du partage des responsabilités, en particulier en renforçant le dialogue avec les acteurs concernés par l'élaboration des politiques et actions communautaires et leur participation;

(27) considérant qu'il est possible que l'aide communautaire propose des approches plus cohérentes et mieux coordonnées en ce qui concerne les initiatives locales et régionales, dans des domaines essentiels pour la réalisation du développement durable, et qu'elle stimule l'échange d'informations et d'expériences;

(28) considérant que la Communauté développera davantage ses politiques sur les thèmes de l'environnement couverts par le programme, sur la base de normes élevées de protection de l'environnement; qu'une attention particulière sera accordée aux actions qui peuvent être menées le plus efficacement au niveau communautaire,

DÉCIDENT:

Article premier

La Communauté confirme son attachement à l'approche et à la stratégie générales du programme «Vers un développement soutenable» adopté par la Commission le 18 mars 1992, accueilli favorablement dans la résolution du Parlement européen du 17 novembre 1992 et adopté dans la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 1er février 1993. Les institutions communautaires, les États membres, les entreprises et les citoyens sont encouragés à accepter leurs responsabilités respectives pour participer pleinement à la mise en oeuvre continue du programme et à chercher à en accélérer le processus.

En vue d'activer la réalisation des objectifs du programme et de garantir une mise en oeuvre plus efficace de l'approche définie dans celui-ci, compte tenu du rapport de la Commission sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du programme ainsi que du rapport actualisé de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'état de l'environnement, la Communauté, tout en poursuivant un niveau élevé de protection et en tenant compte de la diversité des situations existant dans les différents régions de la Communauté, intensifiera ses efforts sur cinq priorités essentielles et cinq autres domaines qui donneront un élan supplémentaire à la mise en oeuvre du programme.

Nonobstant ces priorités particulières, la Communauté poursuivra activement toutes les autres actions lancées dans le cadre du programme.

Dans la mise en oeuvre du programme, la Communauté agit dans les limites de ses compétences. La présente décision ne préjuge pas de la base juridique des mesures qui, tout en répondant aux objectifs des actions prévues par la présente décision, sont prises dans le cadre de la politique environnementale et d'autres politiques de la Communauté.

SECTION I

PRIORITÉS ESSENTIELLES

Article 2 Intégration de l'environnement dans les autres politiques

La Communauté élaborera des méthodes améliorées et plus cohérentes pour intégrer les exigences en matière de protection de l'environnement dans les autres politiques, afin de faciliter le processus de développement durable.

En ce qui concerne les secteurs cibles définis dans le programme, la Communauté se concentrera sur les priorités suivantes où l'action peut être réalisée de la manière la plus efficace au niveau communautaire.

1. Dans le domaine de l'agriculture, les priorités sont les suivantes:

a) mieux intégrer les politiques de marché, de développement rural et de l'environnement en vue d'assurer une agriculture durable:

- en développant davantage les liens entre la politique agricole et les exigences de l'environnement conformément au processus de réforme de la politique agricole commune,

- en étudiant la possibilité d'intégrer des considérations supplémentaires en matière d'environnement dans les politiques agricoles.

Toutes les mesures doivent inclure des obligations appropriées de contrôle, d'établissement de rapports et d'évaluation;

b) faire régulièrement rapport et produire des données comparables sur les contraintes et les incidences sur l'environnement, y compris sur la biodiversité, de pratiques agricoles telles que l'utilisation d'engrais et de pesticides, ainsi que des données sur la qualité et l'utilisation de l'eau et sur l'utilisation du sol;

c) encourager l'élevage et la culture durables, y compris les techniques agricoles intégrées, l'agriculture biologique et, le cas échéant, les méthodes de production extensive (qui, entre autres, respectent la biodiversité), en coopération étroite avec les acteurs concernés. La Communauté continuera à encourager le développement d'initiatives locales et à diffuser les informations qui s'y rapportent;

d) poursuivre l'élaboration d'une stratégie intégrée visant à réduire les risques pour la santé et l'environnement découlant de l'utilisation de produits phytosanitaires et de pesticides, comprenant des dispositions plus détaillées sur la distribution et la vente de ces substances, ainsi que des restrictions d'usage, et la substitution, le cas échéant, des produits phytosanitaires et des pesticides les plus dangereux;

e) poursuivre l'élaboration d'approches globales du développement rural, compte tenu des considérations environnementales, y compris la conservation de la biodiversité, par le biais, notamment, de la surveillance et de la coordination des divers instruments d'action concernés;

f) réfléchir à des mesures pour l'internalisation des coûts environnementaux dans le coût des produits agricoles et des processus de production.

La Communauté favorisera une meilleure coordination et cohérence des actions et politiques qui ont une incidence sur les forêts, en vue de faciliter leur gestion (y compris le boisement et la protection contre les incendies de forêt), leur conservation et leur développement durable, et aussi de réagir aux développements internationaux concernant les forêts.

2. Dans le domaine des transports, les priorités sont les suivantes:

a) adopter des dispositions plus sévères sur les émissions et le bruit des véhicules routiers et hors route et, en tenant dûment compte des travaux réalisés dans les enceintes internationales concernées, des avions, ainsi que sur la qualité des carburants; lancer une action pour réduire les émissions de CO2 des véhicules routiers, notamment en favorisant l'utilisation de véhicules consommant peu de carburant et les technologies à faible taux d'émission; renforcer les dispositions communautaires sur l'inspection et l'entretien des véhicules;

b) accorder une attention plus soutenue aux facteurs déterminant la demande de transport, tout en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté,

- en définissant et en favorisant des mesures visant à une meilleure internalisation des coûts externes dans les prix des transports, en particulier pour ce qui est des modes de transport les moins respectueux de l'environnement, de manière à pouvoir influencer le choix des utilisateurs afin de ramener la demande de transport à un niveau plus respectueux du principe de développement durable,

- en favorisant une politique de transport plus intégrée, prévoyant entre autres des améliorations de l'efficacité économique du secteur des transports et des améliorations des aspects liés à l'environnement, à la sécurité et à l'accessibilité, notamment en encourageant une meilleure intégration de l'utilisation du sol et de la planification des transports et en favorisant des mesures de gestion de la demande, comme l'utilisation de la télématique;

c) poursuivre les objectifs de la Communauté visant à réduire les déséquilibres entre les différents modes de transport et à encourager l'utilisation de modes de transport plus respectueux de l'environnement, en particulier:

- en développant des méthodes potentielles d'analyse pour l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement du réseau de transport transeuropéen, ainsi que des méthodes potentielles d'analyse de corridor couvrant tous les modes de transport concernés, en tenant compte de la nécessité de relier tous les États membres et toutes les régions dans le réseau de transport transeuropéen, et notamment de la nécessité de relier les régions insulaires, enclavées et périphériques aux régions centrales de la Communauté,

- en explorant les possibilités de recours à un financement communautaire pour promouvoir un meilleur équilibre entre les différents modes de transport, en facilitant le transport intermodal et les changements de mode appropriés,

- en mettant au point un cadre permettant de résoudre les problèmes environnementaux causés par la circulation des poids lourds,

- en promouvant l'utilisation des moyens de transport plus respectueux de l'environnement, par exemple en encourageant le transport public et/ou collectif et l'utilisation de véhicules à faible taux d'émission.

3. Dans le domaine de l'énergie, les priorités sont les suivantes:

a) promouvoir l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie; soutenir le développement et la mise en oeuvre de technologies et de pratiques permettant d'économiser l'énergie, y compris les sources d'énergie renouvelables et la production combinée de chaleur et d'électricité, par des programmes et mesures appropriés et par des campagnes de sensibilisation et d'information; fixer des critères de sélection des régimes d'aides afin de corriger les mesures d'incitation qui ont des effets préjudiciables;

b) encourager la mise en oeuvre de mesures accessoires de gestion de la demande d'énergie, y compris des mesures de conservation de l'énergie, l'internalisation des coûts et des bénéfices externes par le biais d'instruments économiques et par d'autres moyens, ainsi qu'une meilleure coordination des initiatives de sensibilisation des consommateurs dans les programmes d'économie d'énergie de la Communauté;

c) renforcer les normes de rendement énergétique des appareils et prévoir l'étiquetage de leur rendement énergétique;

4. Dans le domaine de l'industrie, les priorités sont les suivantes:

a) favoriser le développement continu des systèmes de management environnemental par le secteur industriel; mettre au point des programmes pour sensibiliser davantage l'industrie, notamment les petites et moyennes entreprises, à l'environnement, ainsi que des programmes de formation professionnelle et d'assistance technique; examiner le système de management environnemental et d'audit;

b) définir un cadre pour une politique intégrée des produits, axée sur le cycle de vie, qui portera entre autres sur le développement de l'analyse du cycle de vie (y compris la réduction de la production de déchets) et qui tiendra compte des implications potentielles pour le marché intérieur, afin de promouvoir la mise au point de produits plus propres en tenant compte de considérations environnementales et en réduisant au minimum l'utilisation de substances organiques persistantes, de métaux lourds et de substances ayant des effets irréversibles sur la santé;

c) améliorer la législation et les autres instruments dans le sens d'un contrôle cohérent et général de la pollution provenant des installations industrielles; mettre au point des formules pour un cadre complémentaire de lutte intégrée contre la pollution destiné aux petites installations, en tenant compte de leurs problèmes particuliers; encourager une meilleure intégration des coûts externes;

d) mettre au point des actions visant à sensibiliser davantage l'industrie aux problèmes environnementaux, en trouvant par exemple des moyens pour mieux informer les entreprises, notamment sur les meilleures techniques disponibles, entre autres par l'utilisation de documents EuroBAT, pour améliorer la diffusion de technologies plus propres et pour promouvoir les meilleures pratiques environnementales;

e) clarifier la définition des entreprises de l'environnement et en faciliter le développement;

f) donner la priorité aux problèmes des petites et moyennes entreprises en ce qui concerne les obstacles techniques et financiers au développement et à l'utilisation de technologies respectueuses de l'environnement;

g) élaborer et rendre opérationnelles des politiques visant à un développement industriel durable, en définissant le concept d'efficacité écologique et en mettant l'accent sur les partenariats entre gouvernements et industrie, en mettant à profit la capacité d'innovation de l'industrie ainsi que des incitations appropriées et des conditions encourageantes tant du côté de la demande que de l'offre.

5. Dans le domaine du tourisme, les priorités sont les suivantes:

a) prévoir des échanges réguliers d'informations sur l'incidence du tourisme sur l'environnement;

b) soutenir des campagnes de sensibilisation en vue de promouvoir une utilisation des ressources touristiques qui soit respectueuse de l'environnement;

c) favoriser la mise en oeuvre de bonnes pratiques novatrices, y compris par le biais de projets pilotes dans le cadre des instruments financiers existants, pour développer le tourisme durable;

d) promouvoir, le cas échéant, l'intégration dans les conventions internationales des questions relatives au thème «Environnement et tourisme».

Article 3 Élargissement de la panoplie des instruments

La Communauté développera, mettra en oeuvre ou favorisera d'une autre manière une panoplie plus large d'instruments afin de changer de manière significative les tendances et pratiques actuelles en matière de développement durable, compte tenu du principe de subsidiarité.

1. En ce qui concerne l'élaboration, à un niveau approprié, d'instruments fondés sur le marché et d'autres instruments économiques efficaces pour mettre en oeuvre la politique, une attention particulière sera accordée aux points suivants:

a) l'examen des obstacles à l'introduction des instruments économiques et identification de solutions éventuelles;

b) recours à des taxes environnementales;

c) identification des régimes d'aide qui ont un effet préjudiciable sur la production durable et les pratiques de consommation, en vue de leur réforme;

d) promotion de la mise en oeuvre du concept de responsabilité environnementale au niveau des États membres;

e) accords volontaires poursuivant des objectifs dans le domaine de l'environnement, dans le respect des règles de la concurrence;

f) encouragement du recours à des instruments fiscaux pour atteindre des objectifs de protection de l'environnement.

2. Dans le domaine des instruments horizontaux, les priorités sont les suivantes:

a) élaborer des approches en matière d'évaluation de l'impact sur l'environnement pour les plans et les programmes et favoriser la conception de méthodes et d'outils de formation et d'assistance pour l'évaluation tant des projets que des plans et programmes;

b) étudier la possibilité d'élargir le système de management environnemental et d'audit à des domaines d'activité autres que l'industrie manufacturière;

c) le cas échéant, promouvoir la normalisation en matière d'environnement, et assurer davantage l'intégration des aspects environnementaux lors de l'élaboration des normes industrielles;

d) fixer des critères pour évaluer la compatibilité des politiques et instruments communautaires actuels, y compris du financement, avec les exigences du développement durable;

e) réviser la réglementation communautaire sur les marchés publics pour mieux intégrer les considérations environnementales dans son application, tout en sauvegardant la loyauté de la concurrence.

3. Priorité sera donnée à l'amélioration de l'utilisation des mécanismes d'aide financière de la Communauté pour promouvoir le développement durable. Ceci implique une meilleure intégration des considérations environnementales, y compris la protection de la nature, et une évaluation de leur impact sur l'environnement pour améliorer la qualité des actions de soutien du point de vue écologique et économique.

4. La Communauté poursuivra ses efforts actuels pour assurer pleinement la réalisation du potentiel que les nouvelles techniques et technologies offrent au développement durable dans des secteurs tels que l'agriculture, l'industrie alimentaire, les produits chimiques et pharmaceutiques, l'assainissement de l'environnement et la mise au point de nouveaux matériaux et de nouvelles sources d'énergie.

Article 4 Mise en oeuvre et application de la législation

La Communauté redoublera ses efforts à tous les niveaux afin de garantir une mise en oeuvre et une application plus efficaces de la législation environnementale.

Les priorités sont les suivantes:

a) améliorer le cadre juridique de la politique environnementale en adoptant des approches plus cohérentes, plus globales et plus intégrées pour certains secteurs, le cas échéant en simplifiant les procédures législatives et administratives et en utilisant des directives cadre, tout en accordant une attention particulière à la transposabilité et à l'applicabilité des mesures à adopter;

b) améliorer le respect des exigences prévues par la législation communautaire quant à l'établissement de rapports, notamment en rationalisant et en normalisant davantage ces exigences, et faire un meilleur usage de ces rapports en tant qu'instrument du processus décisionnel;

c) renforcer et intensifier la coopération entre les autorités responsables de la mise en oeuvre et de l'application de la législation, notamment par le biais du réseau d'inspecteurs de l'environnement;

d) réfléchir à des mesures permettant d'accroître la participation du public à la mise en oeuvre et à l'application des politiques environnementales, et étudier s'il est nécessaire d'améliorer l'accès à la justice, dans le respect du principe de subsidiarité et compte tenu des différents systèmes juridiques des États membres.

Article 5 Sensibilisation

La Communauté insiste sur l'importance de la communication, de l'information, de l'éducation et de la formation comme moyens de renforcer la sensibilisation aux problèmes de développement durable et de promouvoir un changement des comportements dans l'ensemble de la société. Elle renforcera ses efforts pour relever le niveau de sensibilisation et d'information des citoyens de la Communauté sur les questions de développement durable.

Les priorités sont les suivantes:

a) rendre accessibles les informations sur l'état de l'environnement et sur la mise en oeuvre de la législation communautaire en la matière;

b) favoriser l'intégration du concept de développement durable dans les programmes d'éducation et de formation de la Communauté;

c) encourager l'éducation et la formation en matière d'environnement à tous les niveaux pertinents afin notamment de contribuer à un changement du comportement individuel selon des modèles plus compatibles avec le principe de développement durable;

d) utiliser de manière optimale le système permanent d'évaluation et de diffusion appropriée des résultats des projets Life tant dans le domaine de la protection de la nature que dans d'autres domaines de l'environnement;

e) favoriser davantage une gestion respectueuse de l'environnement au sein des institutions communautaires, faciliter l'échange des meilleures pratiques, l'accès aux informations dans ce domaine et leur diffusion aussi largement que possible;

f) promouvoir une coopération étroite entre la Commission et les États membres dans le domaine de la communication et de l'information en matière d'environnement; mettre au point une stratégie communautaire de la communication en coopération avec les États membres, entre autres en tirant parti des initiatives de coopération existantes;

g) faciliter la possibilité, pour le consommateur, de tenir compte des considérations environnementales grâce à l'éco-label et à la fourniture d'informations environnementales sur les produits, y compris les produits chimiques;

h) encourager les prestataires de services financiers, tels que les banques et les compagnies d'assurance, à intégrer les considérations environnementales dans leurs opérations.

Article 6 Coopération internationale

La Communauté intensifiera son rôle dans l'action internationale en matière d'environnement et de développement durable. Ceci suppose en particulier l'intensification de la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale et les pays méditerranéens et le renforcement du rôle de la Communauté en ce qui concerne les questions environnementales évoquées dans le plan d'action 21 et en ce qui concerne la coopération bilatérale et multilatérale en matière de développement durable.

1. En ce qui concerne l'Europe centrale et orientale, les priorités sont les suivantes:

a) continuer de développer une approche environnementale globale dans le cadre de la stratégie de préparation des pays associés d'Europe centrale et orientale à l'adhésion;

b) poursuivre la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale et encourager la coopération entre ces derniers dans ce domaine, dans le cadre des accords européens. Ceci suppose le renforcement de la coopération dans le domaine de la mise en place de structures, la poursuite de la coopération financière, y compris l'assistance technique en particulier pour le rapprochement, la mise en oeuvre et l'application de leur législation, des aides à l'investissement pour établir une infrastructure environnementale et une coopération pour promouvoir de meilleures pratiques environnementales, y compris par le biais d'un transfert de technologie.

2. En ce qui concerne les pays méditerranéens et le bassin méditerranéen, les priorités sont les suivantes:

a) développer, dans le cadre de la déclaration de Barcelone de novembre 1995, une approche régionale à travers un dialogue régulier par le biais, entre autres, de conférences ministérielles, et une meilleure coopération, surtout en ce qui concerne l'assistance financière et technique;

b) établir un programme d'action prioritaire à court et moyen termes pour le bassin méditerranéen et mettre au point un mécanisme de surveillance de sa mise en oeuvre.

3. En ce qui concerne la région de la mer Baltique, les priorités sont les suivantes: renforcer la coopération en matière d'environnement dans cette zone, dans les cadres régionaux existants ainsi que la coordination des fonds appropriés afin de soutenir les actions de la Commission d'Helsinki (HELCOM) et, en particulier, la mise en oeuvre du programme d'action environnemental global commun (PGC).

4. Dans le cadre du processus de Rio, les priorités sont les suivantes: assurer une participation active de la Communauté dans le processus et le suivi de la réunion extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies de 1997 et, entre autres, contribuer à:

a) renforcer la convention-cadre sur les changements climatiques conformément au mandat de Berlin et aux décisions postérieures;

b) développer la convention sur la diversité biologique, y compris par la promotion de stratégies nationales de mise en oeuvre, et l'élaboration, en temps utile, d'un protocole sur la biosécurité;

c) renforcer la coopération internationale dans le cadre de la convention sur la lutte contre la désertification.

5. En ce qui concerne les autres questions environnementales de portée internationale, les priorités sont les suivantes:

a) réexaminer l'approche visant à intégrer la dimension du développement durable dans la mise en oeuvre de la quatrième convention ACP-CE; évaluer l'ensemble de l'assistance au développement fournie par la Communauté pour garantir que les systèmes d'évaluation environnementale sont suivis;

b) renforcer la composante environnementale dans la coopération avec les nouveaux États indépendants, en particulier en mettant l'accent sur la mise en place de structures et l'assistance technique dans le cadre du programme Tacis;

c) renforcer la composante environnementale dans la coopération avec les pays d'Asie et d'Amérique latine conformément au règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil, du 25 février 1992, relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (7) et aux orientations générales pour la coopération entre la Communauté et les régions concernées;

d) promouvoir une participation active aux conférences et aux traités régionaux en Europe et au processus: «un environnement pour l'Europe»;

e) soutenir l'action internationale dans le domaine des indicateurs de développement durable;

f) veiller au renforcement des dispositions en matière d'application et de règlement des différends lors du réexamen des accords internationaux;

g) prendre une part active aux négociations pour l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant, en vue d'établir une procédure de consentement préalable donné en connaissance de cause pour le commerce de certains produits chimiques dangereux et des pesticides.

6. En ce qui concerne le commerce et l'environnement, les priorités sont les suivantes:

a) participer activement aux discussions internationales, notamment dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), sur le thème «commerce et environnement», au cours desquelles la Communauté, conformément à l'objectif global de développement durable, préconisera une approche équilibrée répondant aux préoccupations propres à ces deux domaines, mettant l'accent sur l'intégration des exigences environnementales dans le système commercial multilatéral;

b) donner la préférence aux solutions multilatérales pour les problèmes liés au thème «commerce et environnement», en respectant l'environnement et les principes commerciaux et en encourageant la transparence dans la définition et la mise en oeuvre des mesures environnementales, y compris les nouveaux instruments de la politique environnementale.

SECTION II

AUTRES PROBLÈMES AUXQUELS UNE ATTENTION PARTICULIÈRE SERA CONSACRÉE

Article 7 Renforcement des bases de la politique environnementale

La Communauté veillera à ce que sa politique environnementale repose sur des données, des statistiques et des indicateurs comparables et fiables, sur des informations scientifiques valables et sur une évaluation des coûts et des avantages de l'action ou de l'absence d'action. Elle veillera à la coordination et à la coopération entre les institutions et organismes compétents de la Communauté et coopérera avec les instances appropriées sur le plan international. L'Agence européenne pour l'environnement a un rôle clé à jouer en matière de surveillance et de rapports sur l'état de l'environnement.

Une attention particulière sera accordée aux points suivants:

a) déterminer et combler les lacunes des statistiques de base actuelles sur l'environnement, encourager l'intégration des aspects environnementaux dans les données et statistiques des autres politiques et garantir l'accessibilité de ces données;

b) favoriser le développement d'indicateurs environnementaux, d'indicateurs de bonne exécution pour toutes les actions concernées et d'indicateurs de développement durable comme éléments de référence pour mesurer les progrès accomplis sur la voie du développement durable et fournir une base pour la définition d'objectifs et de cibles opérationnelles;

c) améliorer la coordination dans la mise au point et la reconnaissance d'un système réciproque de transfert d'informations entre les politiques de recherche et de développement scientifiques et la politique environnementale;

d) développer l'utilisation des techniques d'évaluation économique pour l'environnement (rapport coût/efficacité, coût/avantages et impact sur les entreprises);

e) promouvoir le développement des comptes satellites environnementaux par rapport aux comptes nationaux à titre de première mesure vers l'intégration des aspects environnementaux dans les principes et pratiques comptables au niveau national.

Article 8 Modes de production et de consommation durables

La Communauté continuera de mettre au point des actions destinées à favoriser et à renforcer l'innovation dans l'industrie en ce qui concerne le développement durable et favorisera la sensibilisation et les changements de comportement de l'industrie et des consommateurs afin de progresser vers des modes de production et de consommation plus compatibles avec le concept de développement durable.

Article 9 Partage des responsabilités et partenariat

La Communauté encouragera les moyens pratiques d'améliorer les actions partagées et le partenariat pour garantir le développement durable. Elle mettra en place de meilleurs moyens de dialogue et veillera à ce qu'un ensemble équilibré d'acteurs participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de ses politiques et actions.

Article 10 Promotion des initiatives locales et régionales

La Communauté encouragera davantage les actions locales et régionales dans des domaines essentiels pour la réalisation du développement durable.

À cette fin, une attention particulière sera accordée aux points suivants:

a) accroître le potentiel de l'aménagement des espaces comme instrument propice au développement durable, faire progresser Europe 2000 + et contribuer à l'extension du schéma de développement de l'espace communautaire pour aboutir à un consensus parmi les décideurs, entre autres sur l'effet environnemental des politiques de développement sectoriel;

b) mettre au point une approche globale des problèmes urbains en mettant tout particulièrement l'accent sur l'assistance requise pour soutenir les actions des autorités locales visant à mettre en oeuvre le programme et le plan d'action 21 local;

c) promouvoir l'échange d'expériences entre les autorités locales dans le domaine des initiatives de transport durable;

d) concevoir un programme de démonstration sur la gestion intégrée des zones côtières afin de mettre en évidence l'incidence de mécanismes d'information et de concertation plus performants sur la mise en oeuvre du développement durable et définir les besoins d'autres actions au niveau communautaire et à d'autres niveaux;

e) établir une stratégie pour encourager les initiatives locales de développement et d'emploi destinées à contribuer à la conservation des sites naturels, qui sont soutenues, le cas échéant, par les fonds structurels;

f) encourager des mesures dans les zones vulnérables qui soient conformes à la convention sur la lutte contre la désertification, axées sur une réduction du phénomène par le biais d'une politique de gestion et de l'utilisation durable des ressources naturelles, ainsi que d'une meilleure diffusion et d'une coordination renforcée des actions en cours.

Article 11 Domaines environnementaux

La Communauté développera ses politiques dans les domaines environnementaux du programme sur la base de normes de protection environnementale élevées et se concentrera, quant à ces domaines, sur les actions qui peuvent être menées de manière plus efficace au niveau communautaire.

Une attention particulière sera accordée aux points suivants:

a) politiques et mesures nécessaires pour atteindre, conformément au mandat de Berlin, les objectifs de réduction pour le dioxyde de carbone (CO2) et d'autres gaz à effet de serre, dans des délais déterminés, par exemple d'ici 2005, 2010 et 2020;

b) renforcer les mesures communautaires de contrôle des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et intensifier la recherche pour trouver des substituts appropriés à ces substances;

c) définir ou modifier les objectifs de qualité à l'égard de polluants spécifiques et établir des procédures communes pour l'évaluation et le contrôle de la qualité de l'air;

d) élaborer et mettre en oeuvre une stratégie dont l'objectif à long terme est de garantir le non-dépassement des seuils critiques d'exposition aux polluants acidifiants, eutrophisants et photochimiques de l'air;

e) élaborer et promouvoir la mise en oeuvre d'une stratégie globale intégrée de protection et de gestion des ressources en eaux souterraines et de surface;

f) mettre au point une action appropriée pour appliquer la stratégie communautaire de gestion des déchets;

g) renforcer les approches de la protection de la nature et de la biodiversité, par le biais, entre autres, d'une stratégie de la biodiversité afin d'assurer leur intégration plus complète dans la définition et dans la mise en oeuvre des autres politiques communautaires;

h) mettre au point un programme de réduction du bruit, en particulier les émissions sonores du fait des produits;

i) élaborer et présenter une stratégie qui conduira, entre autres, à la mise au point de nouvelles politiques pour répondre pleinement aux objectifs du plan d'action 21 en ce qui concerne les produits chimiques dont l'évaluation indique que leur utilisation entraîne des risques inacceptables pour la santé et pour l'environnement, en tenant compte, en particulier, du principe de précaution, de la substitution et de l'élimination progressive des substances toxiques et du principe d'information des usagers en matière de risques;

j) procéder à un réexamen du cadre réglementaire des biotechnologies tout en continuant d'assurer leur utilisation sans danger;

k) procéder au réexamen de certaines dispositions de la législation communautaire, comme convenu dans les déclarations communes 6 et 7 concernant l'acte d'adhésion de 1994.

Fait à Bruxelles, le . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 140 du 11. 5. 1996, p. 5, et JO n° C 28 du 29. 1. 1997, p. 18.

(2) JO n° C 212 du 22. 7. 1996, p. 1.

(3) JO n° C 34 du 3. 2. 1997, p. 12.

(4) Avis du Parlement européen du 13 novembre 1996 (JO n° C 362 du 2. 12. 1996, p. 112), position commune du Conseil du 17 avril 1997 et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO n° C 337 du 21. 12. 1992, p. 16.

(6) JO n° C 138 du 17. 5. 1993, p. 1.

(7) JO n° L 52 du 27. 2. 1992, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 29 février 1996, la Commission a transmis au Conseil une proposition, fondée sur l'article 130 S paragraphe 3 premier alinéa du traité CE (1), concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable «Vers un développement soutenable».

2. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 13 novembre 1996 (2) et le Comité économique et social a rendu le sien lors de sa session des 29 et 30 mai 1996 (3).

3. Le 4 décembre 1996, la Commission a présenté une proposition modifiée (4) suite à l'avis du Parlement européen.

4. Le 17 avril 1997, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 B du traité.

II. OBJECTIF

Dans une résolution adoptée le 1er février 1993 (5), le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil avaient approuvé l'approche et la stratégie générales du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable présenté par la Commission. Ce programme prévoyait, entre autres, qu'un réexamen complet serait entrepris avant la fin de 1995.

Sur la base de l'évaluation d'un rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du programme établi par la Commission et d'un rapport actualisé sur la situation de l'environnement présenté par l'Agence européenne pour l'environnement, qui ont tous les deux été achevés à la fin de 1995, la Commission a présenté sa proposition de décision concernant le réexamen.

Cette proposition, tout en reconfirmant l'attachement à l'approche définie dans le programme, vise à garantir une mise en oeuvre plus efficace de cette approche pour la période restant à couvrir jusqu'à l'an 2000 en recensant cinq domaines prioritaires dans lesquels l'action doit être renforcée (intégration de l'environnement dans les autres politiques, élargissement de la panoplie d'instruments, application et mise en oeuvre de la législation, sensibilisation et coopération internationale) ainsi que cinq autres domaines qui requièrent à ce stade une attention particulière (renforcer les bases de la politique environnementale, favoriser des modes de production et de consommation durables, approfondir les concepts de partage des responsabilités et de partenariat, encourager les initiatives locales et régionales et développer davantage certains thèmes environnementaux).

Les caractéristiques de l'acte que le Conseil est appelé à adopter ont été fondamentalement modifiées par l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne: alors qu'un engagement politique général avait été suffisant pour le programme, son réexamen est soumis à une procédure d'adoption juridique, ce qui implique l'adoption de dispositions spécifiques.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

Le Conseil a, pour l'essentiel, approuvé l'approche de la Commission. En examinant la proposition, le Conseil a donc été guidé en permanence par deux considérations interdépendantes, à savoir:

- que l'exercice en question portait sur un réexamen et non sur une révision totale du programme,

- que, pour définir les directives de réexamen, il était important de tenir compte de la période relativement courte qui s'offre pour leur mise en oeuvre avant que le programme ne vienne à expiration.

Conformément à cette approche, le Conseil a estimé qu'il était essentiel, avant tout, d'arrêter une position commune aussi rapidement que possible afin de permettre une deuxième lecture en temps opportun.

A. Proposition modifiée de la Commission

Dans ces conditions, le Conseil est convenu de la nécessité de prendre dès que possible une décision sur la proposition de la Commission.

Le Conseil a toutefois clairement déclaré que sa décision de marquer son accord politique lors de sa session du 9 décembre 1996 ne préjugeait pas de sa position sur les amendements et qu'il était disposé à mener avec la célérité voulue, lors des travaux futurs, ses délibérations concernant les amendements proposés par le Parlement européen conformément à l'article 189 B du traité.

B. Innovations substantielles introduites par le Conseil

1. Préambule

Le préambule n'a pas été fondamentalement modifié, à l'exception de l'ajout de deux nouveaux considérants, qu'avait également demandés le Parlement européen et qui reconnaissaient la nécessité de tenir compte, lors du réexamen, des engagements et des conclusions découlant des processus internationaux ainsi que l'importance de la protection de la santé humaine, qui est un des objectifs de la politique en matière d'environnement. Le préambule a en outre été légèrement modifié sur certains points afin de refléter les modifications apportées aux articles; l'ordre des considérants a également été revu afin d'assurer une plus grande cohérence avec la succession des articles.

2. Intégration de l'environnement dans les politiques de l'agriculture, des transports, de l'énergie, de l'industrie et du tourisme (article 2)

Cette partie, considérée comme fondamentale, a été partiellement remaniée par le Conseil tant pour tenir compte des développements les plus récents intervenus dans ces différents domaines que pour procéder à une mise au point minutieuse du texte en veillant particulièrement à assurer un niveau de détail compatible avec les perspectives réalistes et les possibilités de mise en oeuvre.

En particulier, en ce qui concerne la politique agricole (article 2 point 2.1), le texte a été modifié de manière à énoncer des orientations claires concernant l'évolution future de la politique agricole commune tout en respectant le processus de réforme en cours. Par ailleurs, le Conseil a clairement formulé son souci de protection de la biodiversité en la citant explicitement, le cas échéant, parmi les éléments méritant une attention particulière. Pour ce qui est de l'énergie (article 2 point 2.3), le Conseil a, entre autres, inclus la promotion de la production combinée parmi les priorités, comme le demandait également le Parlement. Dans le domaine de l'industrie (article 2 point 2.4) un point a été ajouté concernant l'élaboration de politiques durables, incluant le concept d'efficacité économique et de partenariat entre gouvernements et industrie, grâce à des incitations appropriées en faveur de l'innovation. En ce qui concerne le tourisme (article 2 point 2.5), on a souligné la nécessité d'intégrer la dimension «tourisme et environnement» dans les conventions internationales.

3. Élargissement de la panoplie des instruments (article 3)

Le Conseil a principalement souhaité mettre l'accent sur la nécessité d'améliorer les conditions permettant l'élaboration d'instruments de marché et d'autres instruments économiques efficaces, notamment grâce à l'identification des obstacles à leur introduction et à l'identification des régimes d'aide qui ont un effet préjudiciable sur les pratiques durables, en vue de leur réforme. Il a également réaffirmé qu'il était important que de tels instruments soient mis en oeuvre au niveau approprié.

4. Mise en oeuvre et application de la législation (article 4)

Le Conseil a renforcé les priorités proposées par la Commission, notamment en soulignant la nécessité d'améliorer aussi bien la qualité que la valeur informative des rapports sur la mise en oeuvre; il a également noté explicitement le rôle du réseau d'inspecteurs de l'environnement.

Par ailleurs, tout en reconnaissant qu'il était important d'accroître la participation du public à la mise en oeuvre et à l'application de la législation, il a invité à la prudence en soulignant que la nécessité d'améliorer l'accès à la justice devait être soigneusement évaluée compte tenu des différentes traditions juridiques des États membres. Le Conseil a en outre estimé qu'il était prématuré d'aborder la question des sanctions en cas de non-respect de la législation.

5. Sensibilisation (article 5)

Le Conseil a sensiblement renforcé cet élément, notamment en fixant des priorités supplémentaires qui consistent à encourager l'éducation et la formation, à promouvoir la coopération entre les États membres, à faciliter la possibilité, pour le consommateur, d'avoir des informations environnementales sur les produits et à encourager les prestataires de services financiers à tenir compte des considérations environnementales.

6. Coopération internationale (article 6)

Le Conseil a renforcé cette partie en ajoutant un point sur la région de la mer Baltique compte tenu de l'intérêt accru de cette région à la suite des dernières adhésions. Il a également ajouté des références spécifiques à l'importance d'une participation active de la Communauté aux négociations en cours dans le cadre de la convention sur les changements climatiques, de la convention sur la diversité biologique et de la convention sur la lutte contre la désertification ainsi qu'aux négociations pour l'adoption d'une procédure de consentement préalable donné en connaissance de cause et d'une participation aux instruments régionaux en Europe.

7. Renforcement des bases de la politique environnementale (article 7)

Le Conseil a insisté sur la nécessité d'une coopération avec les instances appropriées au niveau international et d'une coordination entre les institutions communautaires. Il a notamment souligné le rôle de l'Agence européenne pour l'environnement en matière de surveillance et d'établissement de rapports sur l'état de l'environnement, comme le Parlement l'avait également demandé.

8. Promotion des initiatives locales et régionales (article 10)

Le Conseil a ajouté un nouveau point auquel une attention particulière devra être accordée, à savoir que la Communauté devra encourager les mesures conformes à la convention sur la lutte contre la désertification.

9. Domaines environnementaux (article 11)

Conformément à son approche générale, le Conseil s'est efforcé de rationaliser et de faciliter la mise en oeuvre des actions proposées. Il a, en particulier, modifié les propositions de la Commission qui sont devenues caduques à la suite de l'évolution intervenue dans les secteurs pertinents.

Ainsi, par exemple, le point a) a été modifié pour tenir compte de l'évolution la plus récente concernant la politique en matière de changements climatiques; le point f) a remplacé une série de points distincts à la suite de l'adoption récente d'une politique communautaire globale en matière de gestion des déchets. Le point d) sur les seuils critiques a été reformulé dans une perspective plus réaliste; le point h) traitant du bruit a été quelque peu limité par rapport au texte de la Commission, compte tenu également du principe de subsidiarité; au point i), consacré aux produits chimiques, les éléments pertinents de la proposition de la Commission ont été reformulés d'une manière plus complète. Enfin, le point k) a été ajouté pour souligner la nécessité de respecter les engagements pris dans le cadre de l'adhésion.

(1) JO n° C 140 du 11. 5. 1996, p. 5.

(2) JO n° C 362 du 2. 12. 1996, p. 112.

(3) JO n° C 212 du 22. 7. 1996, p. 1.

(4) JO n° C 28 du 29. 1. 1997, p. 18.

(5) JO n° C 138 du 17. 5. 1993, p. 1.