POSITION COMMUNE (CE) N° 3/98 arrêtée par le Conseil le 11 décembre 1997 en vue de l'adoption de la directive 98/. . ./CE du Conseil du . . . relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'États membres de la Communauté (98/C 23/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure fixée à l'article 189 C du traité (3),

(1) considérant qu'il est nécessaire, dans le cadre de la politique commune en matière de transports, d'arrêter des mesures supplémentaires pour accroître la sécurité des transports maritimes;

(2) considérant que la Communauté est gravement préoccupée par les accidents maritimes dans lesquels ont été impliqués des navires à passagers et qui se sont soldés par de lourdes pertes en vies humaines, notamment les accidents du «Herald of Free Enterprise» et de l'«Estonia»; que les personnes qui utilisent des navires à passagers et des engins à passagers à grande vitesse dans la Communauté sont en droit d'attendre et doivent pouvoir compter sur un niveau approprié de sécurité ainsi que sur un système adéquat d'information facilitant les opérations de recherche et de sauvetage et le traitement efficace des conséquences d'un accident;

(3) considérant qu'il est nécessaire de garantir que le nombre de passagers embarqués à bord d'un navire à passagers n'excède pas le nombre pour lequel le navire et ses équipements de sécurité ont été certifiés; que les compagnies devraient être en mesure d'informer les services de recherche et de sauvetage sur le nombre de personnes impliquées dans un accident;

(4) considérant qu'il est nécessaire de récolter des informations concernant les passagers et l'équipage en vue de faciliter les opérations de recherche et de sauvetage et le traitement efficace des conséquences d'un accident, c'est-à-dire l'identification des personnes impliquées, une plus grande clarté concernant les questions juridiques liées et la fourniture de soins médicaux mieux adaptés aux personnes secourues; que de telles informations permettraient d'éviter que des parents ou d'autres personnes concernées ne s'inquiètent inutilement au sujet de personnes se trouvant à bord de navires à passagers impliqués dans des accidents maritimes survenant dans des eaux qui relèvent de la compétence des États membres en vertu de la convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (SAR);

(5) considérant que les passagers devraient donc être comptés et enregistrés avant le départ du navire;

(6) considérant que le chapitre III de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention Solas) prévoit le comptage et l'enregistrement de toutes les personnes voyageant à bord de tous les navires à passagers effectuant des voyages internationaux, à compter respectivement du 1er juillet 1997 et du 1er janvier 1999, tout en autorisant les administrations à dispenser les navires à passagers navigant dans des eaux abritées de ces prescriptions ainsi que de l'obligation d'enregistrement si les voyages à heures fixes de ces navires sont tels qu'ils leur est impossible en pratique d'établir de tels documents; que ce chapitre de la convention Solas ne s'applique pas aux voyages nationaux et laisse d'importants points d'interprétation à la discrétion des différents États membres;

(7) considérant que la présente directive est conforme au droit des États membres d'imposer aux navires à passagers voyageant à destination ou au départ de leurs ports certaines exigences plus strictes que celles fixées dans la convention Solas;

(8) considérant que, compte tenu notamment de l'importance du transport maritime de passagers pour le marché intérieur, l'action au niveau communautaire constitue le moyen le plus efficace d'instaurer un niveau de sécurité minimal commun pour les navires dans la Communauté;

(9) considérant que, compte tenu du principe de proportionnalité, une directive du Conseil est l'instrument juridique approprié dans la mesure où elle offre un cadre permettant l'application uniforme et obligatoire des normes de sécurité par les États membres, tout en laissant à chaque État membre le droit de décider des moyens de mise en oeuvre les mieux adaptés à son système interne;

(10) considérant qu'un État membre peut s'assurer que des navires à passagers battant son pavillon et des compagnies qui les exploitent se conforment aux règles de sécurité applicables; que ces règles ne devraient pas être imposées aux navires opérant entre des ports de pays tiers; que les dispositions de la convention Solas s'appliquent à ce trafic;

(11) considérant que le seul moyen, pour les États membres, d'assurer la sécurité et le traitement efficace des conséquences d'accidents pour tous les navires à passagers, quel que soit leur pavillon, effectuant ou désireux d'effectuer des voyages à destination ou au départ de leurs ports consiste à imposer comme condition d'exploitation au départ de leurs ports le respect effectif des règles applicables; que l'octroi de dérogations à ces règles ne peut relever du seul État du pavillon, étant donné que seul l'État du port est en mesure de déterminer les exigences les plus appropriées en matière de recherche et de sauvetage pour les navires à passagers à destination ou au départ d'un port;

(12) considérant que, en vue d'harmoniser la sécurité assurée et d'éviter des distorsions de concurrence, les États membres ne devraient pas, pour des motifs autres que ceux mentionnés dans la présente directive, accorder des dispenses ou des dérogations aux dispositions de la convention Solas relatives aux «renseignements concernant les passagers» pour les voyages au départ ou à destination de ports de la Communauté;

(13) considérant que, pour des raisons de praticabilité et pour éviter des distorsions de concurrence, une approche uniforme doit être adoptée en ce qui concerne la détermination des voyages pour lesquels l'enregistrement des personnes à bord devrait être obligatoire; que le seuil de 20 milles résulte de la prise en considération de principes généraux et de préoccupations spécifiques approuvés par tous les États membres;

(14) considérant que, en raison de conditions d'exploitation spécifiques, le comptage des personnes à bord des navires à passagers traversant le détroit de Messine peut, pendant une période limitée, être effectué d'une manière plus simple que par comptage individuel; que les États membres devraient avoir la possibilité d'assouplir quelque peu l'obligation de communiquer à terre le nombre de personnes pour les navires à passagers qui assurent exclusivement dans des zones maritimes protégées des services réguliers de courte durée, tels que définis dans la directive; que les navires à passagers navigant exclusivement dans des zones maritimes protégées présentent moins de risques et devraient dès lors bénéficier d'une possibilité de dispense; qu'il peut, dans certaines circonstances, être extrêmement difficile pour les compagnies de transport maritime d'enregistrer les personnes à bord et qu'une dérogation à l'obligation d'enregistrement pourrait donc être autorisée dans des circonstances particulières et dans des conditions bien définies;

(15) considérant que la collecte et le traitement des données relatives à des personnes enregistrées nominativement doivent être effectués conformément aux principes de la protection des données définis dans la directive 95/46/CE (4); que les personnes doivent notamment être pleinement informées, au moment de la collecte, de la destination des données recueillies et du fait qu'elles ne doivent être conservées que pendant un laps de temps très court, qui ne doit en aucun cas dépasser le temps nécessaire aux fins de la présente directive;

(16) considérant qu'il est nécessaire qu'un comité composé de représentants des États membres assiste la Commission en vue de l'application effective de la directive; que le comité mis en place par l'article 12 de la directive 93/75/CEE (5) peut assurer cette fonction;

(17) considérant que certaines dispositions de la directive peuvent être adaptées par ce comité pour tenir compte des futures modifications de la convention Solas qui seront entrées en vigueur,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive a pour objet de renforcer la sécurité et les possibilités de sauvetage des passagers et des membres d'équipage présents à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'États membres de la Communauté et d'assurer une plus grande efficacité en ce qui concerne les recherches et le sauvetage ainsi que les conséquences d'un accident.

Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par:

- «personnes»: toutes les personnes se trouvant à bord, quel que soit leur âge,

- «navire à passagers»: un navire de mer et un engin de mer à grande vitesse transportant plus de douze passagers,

- «engin à grande vitesse»: un engin à grande vitesse tel que défini dans la règle 1 du chapitre X de la convention Solas de 1974, telle qu'elle est en vigueur au moment de l'adoption de la présente directive,

- «compagnie»: le propriétaire d'un navire à passagers, ou tout autre organisme ou toute autre personne, telle que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire à passagers,

- «code ISM»: le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, adopté par l'OMI par la résolution A.741 (18) lors de son assemblée du 4 novembre 1993,

- «agent chargé de l'enregistrement des passagers»: la personne responsable à terre désignée par une compagnie en vue de satisfaire aux obligations du code ISM ou une autre personne à terre désignée par la compagnie en qualité de responsable de la conservation des informations sur les personnes embarquées à bord d'un navire à passagers de la compagnie,

- «autorité désignée»: l'autorité compétente de l'État membre responsable des opérations de recherche et de sauvetage ou chargée des conséquences d'un accident,

- «un mille»: 1 852 mètres,

- «zone maritime protégée»: une zone maritime abritée des effets de la haute mer, dans laquelle un navire ne se trouve à aucun moment éloigné de plus de 6 milles d'un refuge où des personnes naufragées peuvent gagner la terre et dans laquelle la proximité d'installations de recherche et de sauvetage est assurée,

- «service régulier»: une série de traversées organisée de façon à assurer une liaison entre deux mêmes ports ou davantage:

a) soit selon un horaire publié;

b) soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'elle constitue une série systématique reconnaissable,

- «pays tiers»: un pays qui n'est pas un État membre.

Article 3

La présente directive s'applique aux navires à passagers, à l'exception:

- des navires de guerre ou des navires de transport de troupes

et

- des bateaux de plaisance, à moins qu'ils ne soient actuellement ou ultérieurement armés et transportent plus de douze passagers à des fins commerciales.

Article 4

1. Toutes les personnes se trouvant à bord d'un navire à passagers qui part d'un port situé dans un État membre doivent être comptées avant le départ dudit navire.

2. Avant le départ du navire à passagers, le nombre de personnes doit être communiqué au capitaine dudit navire ainsi qu'à l'agent de la compagnie chargé de l'enregistrement des passagers ou à un système de la compagnie installé à terre et ayant la même fonction.

Article 5

1. Les informations ci-après doivent être consignées pour tous les navires à passagers qui partent d'un port situé dans un État membre et qui effectuent des voyages d'une longueur supérieure à 20 milles à compter du point de départ:

- les noms de famille des personnes à bord,

- les prénoms ou leurs initiales,

- le sexe,

- une indication de la catégorie d'âge (adulte, enfant ou nourrisson) à laquelle la personne appartient, ou bien l'âge ou encore l'année de naissance,

- à la demande du passager, des renseignements sur les besoins particuliers de soins ou d'assistance en cas d'urgence.

2. Ces informations sont recueillies avant le départ et communiquées au plus tard trente minutes après le départ du navire à passagers à l'agent de la compagnie chargé de l'enregistrement ou à un système de la compagnie installé à terre et ayant la même fonction.

Article 6

1. Pour tout navire à passagers battant son pavillon qui part d'un port situé en dehors de la Communauté à destination d'un port situé dans la Communauté, chaque État membre exige que la compagnie veille à ce que soient fournies les informations visées à l'article 4, paragraphe 1 et à l'article 5, paragraphe 1, comme précisé à l'article 4, paragraphe 2 et à l'article 5, paragraphe 2.

2. Pour tout navire à passagers battant le pavillon d'un État tiers qui part d'un port situé en dehors de la Communauté à destination d'un port situé dans la Communauté, chaque État membre exige que la compagnie veille à ce que les informations visées à l'article 4, paragraphe 1 et à l'article 5, paragraphe 1, soient recueillies et conservées de manière à être disponibles pour l'autorité désignée lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de recherche et de sauvetage et pour les conséquences d'un accident.

3. Lorsque, conformément aux dispositions applicables de la convention Solas, un État membre accorde, à des navires battant son propre pavillon qui arrivent dans des ports communautaires en provenance de ports non communautaires, des dispenses ou des dérogations en matière d'informations sur les passagers, il est tenu de respecter les conditions prévues pour les dispenses ou les dérogations dans la présente directive.

Article 7

Le capitaine s'assure avant le départ que le nombre de personnes embarquées à bord d'un navire à passagers qui quitte un port situé dans un État membre n'excède pas le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter.

Article 8

Toute compagnie responsable de l'exploitation d'un navire à passagers doit, si les articles 4 et 5 l'exigent:

- instaurer un système d'enregistrement des informations concernant les passagers. Ce système doit être conforme aux critères fixés à l'article 11,

- nommer un agent qui sera chargé de l'enregistrement des passagers, de la conservation des informations et de leur transmission, en cas d'urgence ou à la suite d'un accident.

La compagnie s'assure que les informations requises par la présente directive sont en tout temps facilement disponibles pour être communiquées à l'autorité désignée à des fins de recherche et de sauvetage en cas d'urgence ou à la suite d'un accident.

Les données à caractère personnel rassemblées conformément aux dispositions de l'article 5 ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins de la présente directive.

La compagnie s'assure que les renseignements communiqués par les personnes ayant déclaré des besoins particuliers de soins ou d'assistance dans des situations d'urgence sont correctement consignés et transmis au capitaine avant le départ du navire à passagers.

Article 9

1. Un État membre dont un navire à passagers quitte le port peut abaisser le seuil de 20 milles stipulé à l'article 5.

Les décisions d'abaisser le seuil de 20 milles pour des voyages entre deux ports situés dans des États membres différents sont prises conjointement par ces deux pays.

2. a) Pour la mise en oeuvre de la mesure prescrite à l'article 4, paragraphe 1 et lorsque les conditions d'exploitation ne permettent pas le comptage individuel des personnes, la République italienne peut, dans le cas de services réguliers traversant le détroit de Messine, prendre des dispositions pour que le nombre maximal autorisé de personnes transportées à bord d'un navire à passagers transportant des voitures de chemin de fer et des véhicules routiers soit compté en fonction du nombre maximal autorisé de personnes transportées à bord des voitures de chemin de fer et des autres véhicules embarqués sur le navire. L'application de cette disposition est limitée à une période de quatre ans. Toute prorogation est décidée, conformément au paragraphe 3, à la lumière de l'expérience acquise.

b) Un État membre peut dispenser les navires à passagers qui partent d'un port situé sur son territoire et qui assurent exclusivement dans une zone maritime protégée des services réguliers dont le temps de parcours entre les escales est inférieur à une heure de l'obligation, prévue à l'article 4, paragraphe 2, de communiquer le nombre de personnes qui se trouvent à son bord à l'agent responsable de l'enregistrement des passagers ou à un système de cette compagnie installé à terre ayant la même fonction.

c) Un État membre peut dispenser des obligations fixées à l'article 5 les navires à passagers qui, effectuant sans escale des voyages entre deux ports ou des voyages à partir ou à destination d'un même port, naviguent exclusivement dans des zones maritimes protégées.

3. La procédure ci-après s'applique aux cas visés au paragraphe 2:

a) l'État membre informe sans tarder la Commission des dispenses et dérogations accordées en ce qui concerne les dispositions pertinentes des articles 4 et 5 et motive ces décisions en invoquant des raisons de fond;

b) si, dans un délai de six mois à compter de la notification, la Commission estime que cette décision ne se justifie pas ou pourrait avoir des répercussions défavorables sur la concurrence, elle peut, agissant conformément à la procédure prévue à l'article 13, exiger de l'État membre qu'il modifie ou annule sa décision.

4. Pour les services réguliers dans une zone où la probabilité annuelle de rencontrer des vagues d'une hauteur significative supérieure à deux mètres est inférieure à 10 %, et:

- lorsque la distance parcourue n'excède pas 30 milles environ à compter du point de départ

ou

- lorsque le service vise essentiellement à desservir régulièrement des communautés périphériques à l'intention des usagers habituels,

un État membre du port duquel des navires à passagers partent pour un voyage dans les eaux nationales, ou deux États membres entre les ports desquels les navires à passagers naviguent, peuvent demander à la Commission, s'ils estiment qu'il est impossible pour les compagnies d'enregistrer les informations visées à l'article 5, paragraphe 1, de déroger, totalement ou partiellement, à cette exigence.

À cette fin, l'impossibilité pratique doit être prouvée. En outre, il faut apporter la preuve que dans la zone dans laquelle ces navires circulent, il existe bien à terre un système de guidage de la navigation et des prévisions météorologiques fiables, et que des équipements suffisants de recherche et de sauvetage sont disponibles. Les dérogations accordées au titre du présent paragraphe ne doivent pas entraver la concurrence.

Une décision est arrêtée conformément à la procédure fixée à l'article 13.

5. Un État membre ne peut, en vertu des dispositions de la présente directive, dispenser les navires à passagers quittant ses ports et battant le pavillon d'un pays tiers qui est partie contractante à la convention Solas et qui, en vertu des dispositions Solas en la matière, n'est pas d'accord avec l'application de telles dispenses, ni leur accorder de dérogations.

Article 10

Les systèmes d'enregistrement mis en place en vertu de l'article 8 doivent être approuvés par les États membres.

Les États membres contrôlent au moins de manière aléatoire le bon fonctionnement des systèmes d'enregistrement mis en place sur leur territoire en vertu de la présente directive.

Les États membres désignent l'autorité à laquelle les renseignements requis par la présente directive doivent être transmis par les compagnies visées à l'article 8.

Article 11

1. Les systèmes d'enregistrement doivent, aux fins de la présente directive, satisfaire aux critères fonctionnels suivants:

i) >TABLE>

ii) >TABLE>

iii) >TABLE>

iv) >TABLE>

2. Il convient d'éviter la multiplication des systèmes sur des routes identiques ou similaires.

Article 12

Sans préjudice des procédures de modification de la convention Solas, la présente directive peut être modifiée conformément à la procédure définie à l'article 13 en vue de garantir l'application, aux fins de la présente directive et sans en élargir le champ d'application, de modifications ultérieures de la convention Solas concernant les systèmes d'enregistrement entrées en vigueur après l'adoption de la présente directive.

Article 13

La Commission est assistée par le comité institué par l'article 12, paragraphe 1, de la directive 93/75/CEE. Le comité agit conformément à la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 dudit article.

Article 14

Les États membres établissent le système de sanctions pour infraction aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour que ces sanctions soient appliquées. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 15

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er janvier 1999 au plus tard et en informent immédiatement la Commission. L'article 5 est applicable le 1er janvier 2000 au plus tard.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.

Article 16

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 17

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . .

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 31 du 31.1.1997, p. 5 et JO C 275 du 11.9.1997, p. 7.

(2) JO C 206 du 7.7.1997, p. 111.

(3) Avis du Parlement européen du 29 mai 1997 (JO C 182 du 16.6.1997, p. 14), position commune du Conseil du 11 décembre 1997 et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(5) JO L 247 du 5.10.1993, p. 19.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

Le 26 novembre 1996, la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive du Conseil relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers (1). Cette proposition est fondée sur l'article 84, paragraphe 2, du traité CE.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 23 avril 1997 (2). Le Parlement européen a rendu le sien en première lecture le 29 mai 1997 (3).

La Commission a modifié sa proposition en tenant compte de ces avis et l'a transmise au Conseil le 23 juillet 1997 (4).

Le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 C du traité en date du 11 décembre 1997.

II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION

L'objectif de la proposition de la Commission est d'exiger des compagnies qui exploitent des navires à passagers sur des liaisons maritimes internationales ou nationales à destination ou en provenance de ports des États membres de la Communauté qu'elles comptent les passagers et les membres d'équipage avant le départ et, si la distance parcourue est supérieure à 20 milles depuis le point de départ, qu'elles enregistrent leur nom, sexe et catégorie d'âge et consignent tout renseignement éventuel, spontanément communiqué par les passagers, sur les soins particuliers à dispenser en situation d'urgence.

Ce comptage permettrait de mieux assurer que le nombre de personnes à bord du navire ne dépasse pas la capacité maximale du navire et fournirait aux services de secours des informations quant au nombre de personnes à secourir en cas d'accident. L'enregistrement des personnes à bord serait utile pour tous les services appelés à intervenir après un accident. Enfin, la directive à l'étude permettrait d'éviter que la concurrence entre les compagnies opérant sur les mêmes voies maritimes ne soit perturbée.

L'idée de rendre obligatoire ce comptage et cet enregistrement des passagers a été accueillie plus favorablement après l'accident du Herald of Free Enterprise en 1987 et son intérêt n'a fait que s'amplifier après l'accident de l'Estonia en 1994. Cette idée a été reprise au point II.2 de la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 sur la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers (5). En 1995, la résolution MSC 47 (66) de l'Organisation maritime internationale (OMI) a introduit l'idée dans la règle III/27 de la convention Solas (6).

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

La position commune s'applique à tous les navires de mer à passagers et engins de mer à grande vitesse qui transportent plus de douze passagers et qui partent d'un port situé dans un État membre ou qui effectuent un voyage à partir d'un pays tiers vers un port de la Communauté (articles 1er et 6).

Elle exige que toutes les personnes se trouvant à bord soient comptées avant le départ (article 4, paragraphe 1, et article 6, paragraphes 1 et 2). Cependant, les passagers à bord de navires traversant le détroit de Messine peuvent être comptés selon un système simplifié, sous réserve d'un réexamen de la question [article 9, paragraphe 2, point a)].

En outre, si le navire effectue des voyages d'une longueur supérieure à 20 milles, le nom, le sexe, l'âge et les demandes éventuelles de soins spéciaux en cas d'urgence de toutes les personnes se trouvant à bord devront aussi être consignés (article 5, paragraphe 1). Les États membres peuvent cependant abaisser le seuil de 20 milles (article 9, paragraphe 1). Ils peuvent également dispenser les navires navigant exclusivement dans des zones maritimes protégées de l'obligation d'enregistrer les passagers [article 9, paragraphe 2, point c)] ou demander à la Commission l'autorisation de déroger à cette obligation pour les services réguliers n'excédant pas 30 milles environ ou pour les services réguliers vers des communautés isolées situées dans des zones où la hauteur moyenne des vagues est peu élevée et disposant de systèmes de guidage de la navigation, de prévisions météorologiques et d'équipements de recherche et de sauvetage adéquats (article 9, paragraphe 4).

Avant le départ, le nombre de personnes se trouvant à bord doit être communiqué au capitaine et à l'agent de la compagnie chargé de l'enregistrement ou à un système installé à terre et ayant la même fonction (article 4, paragraphe 2). Le capitaine doit également être informé, avant le départ, des demandes éventuelles de soins spéciaux en cas d'urgence (article 8, dernier point). Toutefois, les États membres peuvent dispenser les navires à passagers assurant des services réguliers d'une durée inférieure à une heure dans des zones maritimes protégées de l'obligation de communiquer le nombre de personnes qui se trouvent à bord à l'agent chargé de l'enregistrement des passagers [article 9, paragraphe 2, point b)].

Le capitaine s'assure, avant le départ du navire, que le nombre de personnes à bord n'excède pas le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter (article 7).

Les données à caractère personnel concernant les passagers sont communiquées au plus tard trente minutes après le départ à l'agent chargé de l'enregistrement (article 5, paragraphe 2). Le nombre de passagers et les données à caractère personnel ainsi rassemblées sont en tout temps facilement disponibles pour être communiquées à l'autorité désignée à des fins de recherche et de sauvetage (article 8, point 4). Les données à caractère personnel ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins de la présente directive (article 8, point 5).

Le système de comptage entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 1999. Le système d'enregistrement des passagers est applicable au plus tard le 1er janvier 2000 (article 15).

IV. AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

1. Amendements proposés par le Parlement et retenus en totalité ou en partie par le Conseil et la Commission

À l'amendement 8, relatif à l'article 6 de la proposition de la Commission (article 5 de la position commune), le Parlement a proposé de remplacer la mention de la «catégorie d'âge» par «l'âge». Afin de conserver une certaine souplesse, le Conseil n'a pu retenir cette proposition telle quelle, mais il a accepté de faire de la mention de l'âge exact une possibilité supplémentaire.

À la dernière partie de l'amendement 8, le Parlement a suggéré de modifier la dernière phrase de l'article 6 de la proposition de telle sorte que les données à caractère personnel concernant les passagers se trouvant à bord soient communiquées à l'agent chargé de l'enregistrement avant le départ, et non au plus tard trente minutes après le départ. Cet amendement a été accepté en partie, puisque le Conseil a ajouté, à l'article 5, paragraphe 2, une formulation indiquant que les données «sont recueillies avant le départ». Le Conseil n'a cependant pas pu accepter l'obligation de transmettre les données à l'agent chargé de l'enregistrement également avant le départ, le traitement de ces données prenant parfois plus de temps, dans le cas de passagers en transit ou lorsque l'enregistrement se fait non par le rassemblement des cartes d'embarquement mais par d'autres moyens tels que l'enregistrement manuel des passagers. En tout état de cause, en cas d'accident, il n'est pas nécessaire de disposer des noms des passagers sur le champ, la préoccupation immédiate étant le sauvetage des passagers.

L'amendement 11 relatif à l'article 8, quatrième point, a été accepté, étant donné que le texte précédent aurait contraint les autorités publiques à faire face à une masse de données inutiles.

2. Amendements du Parlement qui n'ont été acceptés ni par le Conseil ni par la Commission

Les nouveaux considérants proposés aux amendements 1 et 2 ont été rejetés, car le Conseil a estimé qu'ils ne tenaient pas compte des progrès réalisés aux niveaux communautaire et international.

Les nouveaux considérants proposés aux amendements 3 et 4 ont été rejetés, car ils concernaient des questions ne relevant pas du champ d'application du projet de directive.

Les amendements 5, 7 et 10, visant à créer une égalité de traitement entre le tunnel sous la Manche et les ferries trans-Manche par des ajouts aux articles 1er, 3 et 8, n'ont pas été retenus car ils concernaient des questions ne relevant pas du champ d'application de la directive à l'étude, dont le but est d'harmoniser l'application, au sein de la Communauté, d'une exigence importante de la convention Solas.

L'amendement 6 concernant l'ajout d'une définition de «navire de mer à passagers» à l'article 2 n'a pas été retenu, car il se solderait par la non-application de la directive aux navires de mer opérant dans des eaux abritées. En tout état de cause, les termes «de mer» figurant dans la définition d'un navire à passagers indiquent clairement que la directive concerne les navires effectuant des liaisons maritimes.

À la première partie de l'amendement 8 (concernant l'article 6 de la proposition de la Commission - article 5 de la position commune) et à l'amendement 12 (concernant l'article 9, paragraphe 1), le Parlement a proposé d'étendre l'obligation d'enregistrement aux voyages d'une durée supérieure à deux heures. Cet amendement n'a pas été retenu car la durée d'un voyage est un critère vague. En tout état de cause, les États membres peuvent introduire ce critère à l'article 9, paragraphe 1, pour les navires plus lents parcourant moins de 20 milles en deux heures ou à l'article 9, paragraphe 2, point c); ou paragraphe 3, pour les navires plus rapides parcourant plus de 20 milles en deux heures.

Le Conseil n'a pas non plus accepté de remplacer, à l'article 6 de la proposition de la Commission (article 5 de la position commune), les termes «le prénom ou l'initiale» par «le prénom», car il souhaitait donner aux armateurs une certaine liberté.

L'amendement 9 relatif à l'insertion d'un nouvel article 6 bis a été jugé superflu, étant donné que l'article 5, paragraphe 2 prévoit déjà que le nombre de personnes se trouvant à bord doit être communiqué avant le départ à l'agent chargé de l'enregistrement des passagers, quel que soit le temps de parcours.

V. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE CONSEIL ET QUI N'AVAIENT PAS ÉTÉ PROPOSÉES PAR LE PARLEMENT

Titre

Le Conseil a ajouté les termes «opérant à destination ou au départ de ports d'États membres de la Communauté», étant donné que l'on ne saurait exiger des autorités de pays tiers qu'elles appliquent une directive communautaire (voir, au même sujet, l'article 3 ci-dessous).

Considérants

Le Conseil a remanié le préambule, compte tenu des nouvelles dispositions introduites dans le texte (par exemple, le considérant 14) et des amendements apportés à la proposition initiale de la Commission (par exemple aux considérants 15 et 17). Il a remplacé certaines parties du texte par des formulations équivalentes déjà utilisées dans d'autres directives (par exemple aux considérants 1 et 9), supprimé certaines phrases inutiles (par exemple au considérant 8) et placé les paragraphes dans un ordre plus logique ou suivant l'ordre des articles.

Considérant 15, article 6, fin du paragraphe 2 (article 4, paragraphe 2, de la proposition initiale de la Commission), article 8, quatrième alinéa, et article 11, point ii) (confidentialité des données à caractère personnel)

Le Conseil a apporté plusieurs modifications à la proposition de la Commission, dans un souci de confidentialité des données à caractère personnel sur les passagers: le considérant 15 rappelle que la directive 95/46/CE est applicable dans le cas présent. À la fin de l'article 6, paragraphe 2, et de l'article 8, quatrième alinéa, le Conseil a ajouté une disposition selon laquelle les données devaient être disponibles pour l'autorité à des fins de recherche et de sauvetage et pour faire face aux conséquences d'un accident. L'article 8, cinquième alinéa, limite la durée de conservation des données à caractère personnel, même si la dernière phrase proposée a été supprimée pour permettre aux compagnies maritimes de conserver les informations afin de régler, en cas d'accident, les demandes d'indemnisation ou les problèmes d'héritage. Enfin, à l'article 11, point ii), le terme «disponibilité» a remplacé le terme «accessibilité», ce dernier pouvant supposer un accès direct à des fichiers informatiques.

Article 2 (définitions)

Dans la définition de «navire à passagers», le Conseil a remplacé les termes «navire [de mer] à passagers . . . qui transportent plus de douze passagers» par «navire de mer . . . transportant plus de douze passagers». En effet, les conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) prévoient que tout navire transportant plus de douze passagers est obligatoirement un navire à passagers.

Les termes «personne désignée» ont été remplacés par «agent chargé de l'enregistrement des passagers», afin d'éviter toute confusion avec la «personne désignée» mentionnée au point 4 du Code international de gestion de la sécurité (7). La même modification a été apportée à l'article 4, paragraphe 2, à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 8, deuxième tiret.

La définition des termes «eaux abritées» a été remplacée par la définition des termes «zone maritime protégée» (voir l'article 9, paragraphe 4 ci-dessous).

De nouvelles définitions ont été introduites concernant les termes «service régulier» et «pays tiers». La première provient du règlement (CE) n° 3051/95.

Article 3 (exclusion portant sur les voyages entre pays tiers)

Le second point de l'article proposé a été supprimé pour que l'on ne puisse pas conclure que les navires opérant en trafic tiers n'ont aucune règle à observer, alors que, comme l'indique le considérant 10, le comptage et l'enregistrement s'appliquent aussi aux pays tiers au titre de la convention Solas. En tout état de cause, l'idée de base selon laquelle la directive ne s'applique pas au trafic tiers ressort clairement de l'article premier et du titre.

Article 5 (article 4 de la proposition de la Commission) (communication des listes de passagers)

À la fin du paragraphe 2, les termes «ou à un système de la compagnie installé à terre et ayant la même fonction» ont été ajoutés afin d'harmoniser les dispositions relatives à l'enregistrement avec celles relatives au comptage (voir article 4, paragraphe 2).

Article 6 (article 4 de la proposition de la Commission) (applicabilité aux navires originaires de pays tiers)

Dans un souci de plus grande logique, les paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 4 de la proposition de la Commission sont devenus les paragraphes 3, 1 et 2 de l'article 6 de la position commune.

Article 7 (nombre maximal de passagers)

Le Conseil a remplacé les termes «le nombre pour lequel le navire à passagers a été certifié» par les termes «le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter», plus généraux; en effet, aux termes de la convention Solas, les navires n'ont pas tous des certificats concernant le nombre maximal de passagers autorisés.

Article 9 (dispenses et dérogations)

Le Conseil a ajouté une deuxième phrase au paragraphe 1, visant à assurer que toute décision d'enregistrer les passagers pour des voyages d'une longueur inférieure à vingt milles entre deux États membres soient prises conjointement par les deux États concernés.

Le Conseil a inséré un nouveau point a) au paragraphe 2, permettant à la République italienne de conserver son système actuel de comptage pour les navires traversant le détroit de Messine, pendant quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive à l'étude, avec possibilité de prorogation. Ce système ne permet pas de compter individuellement les passagers transportés à bord de voitures de chemin de fer, d'autocars et de voitures particulières, étant donné qu'ils ne reçoivent, en général, pas de billets individuels pour la traversée. Toutefois, l'opération d'embarquement des voitures de chemins de fer, des voitures particulières et des autocars doit être arrêtée dès que la capacité maximale autorisée de passagers, tous véhicules confondus, ajoutée au nombre des autres passagers embarqués, atteint la capacité maximale de passagers que le navire est autorisé à transporter.

En ce qui concerne la dispense de l'obligation de notification du nombre de passagers à bord à l'agent chargé de l'enregistrement [article 9, paragraphe 2, point b) de la position commune; article 9, paragraphe 2, premier alinéa de la proposition de la Commission], le Conseil a remplacé les termes «eaux abritées», correspondant aux eaux dont les vagues sont de hauteur peu élevée, par les termes «zone maritime protégée», c'est-à-dire les eaux abritées «des effets de la haute mer». Ce terme a été repris de l'article 7, paragraphe 3, de la position commune en vue de l'adoption d'une directive du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (8). Le Conseil a en outre porté le temps de parcours de trente minutes à une heure.

En ce qui concerne la dispense de l'obligation d'enregistrer les passagers, prévue à l'article 9, paragraphe 2, point c) (article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa de la proposition de la Commission), le Conseil a, ici aussi, remplacé les termes «eaux abritées» par les termes «zones maritimes protégées». La modification suivante a été apportée: «effectuant sans escale des voyages entre deux ports ou des voyages à partir ou à destination d'un même port», afin de tenir compte des croisières. L'exigence relative à la proximité d'installations de recherche et de sauvetage a été transférée à la définition des termes «zone maritime protégée» figurant à l'article 2.

Enfin, le Conseil a ajouté un nouveau paragraphe 4 aux termes duquel les États membres peuvent demander à la Commission l'autorisation de déroger à l'exigence d'enregistrement des passagers pour les services réguliers lorsque la distance parcourue n'excède pas trente milles ou pour les services réguliers visant à desservir des communautés isolées, si les navires circulent dans des zones où la hauteur moyenne des vagues est peu élevée, qui disposent d'un système de guidage de la navigation, de prévisions météorologiques et d'équipements de recherche et de sauvetage adéquats et où l'enregistrement des passagers serait irréalisable.

Article 10 (systèmes d'enregistrement)

Le Conseil a apporté quelques améliorations quant à la forme.

Article 11 (systèmes d'enregistrement)

Le Conseil a supprimé le point iii) de la proposition (critère de disponibilité), qui consistait en une répétition de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 2, tels qu'ils ont été amendés. Le Conseil a également supprimé le point vi) qui ne permettait pas de déterminer quels autres moyens d'enregistrement pouvaient être mis au point pour les petits navires utilisant des systèmes simples d'enregistrement manuel sur support papier.

Article 12 (procédures de comité)

Le Conseil a supprimé les points a) et b) proposés, car ils étendraient les pouvoirs législatifs à la procédure de comité. Il a ajouté, pour la même raison, les termes «et sans en élargir le champ d'application» à la phrase restante qui avait été proposée par la Commission.

Article 13 (procédure de comité)

Compte tenu de l'importance des tâches confiées au comité en vertu des articles 9 et 12, le Conseil a remplacé la procédure du comité consultatif par celle du comité de réglementation de type IIIa.

Article 14 (article 15, paragraphe 3, de la proposition de la Commission) (sanctions)

L'article 15, paragraphe 3, de la proposition de la Commission a été transféré à un nouvel article 14, pour assurer qu'il soit couvert par l'article 15, paragraphe 1, qui laisse aux États membres la responsabilité de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive à l'étude.

Article 15 (article 14 de la proposition de la Commission) (dates)

Le Conseil a reporté d'un an les dates de mise en oeuvre proposées, à savoir 1er janvier 1998 et 1er janvier 1999, étant donné que la directive ne sera probablement pas adoptée avant le 1er janvier 1998.

(1) JO C 31 du 31.1.1997, p. 7.

(2) JO C 206 du 7.7.1997, p. 111.

(3) JO C 182 du 16.6.1997, p. 14.

(4) JO C 275 du 11.9.1997, p. 7.

(5) JO C 379 du 22.12.1994, p. 8.

(6) Règle III/27 de Solas:

«1. Toutes les personnes à bord de tous les navires à passagers doivent être comptées avant le départ.

2. Les renseignements concernant les personnes qui ont fait savoir qu'elles auraient besoin de soins ou d'une assistance particulières dans des situations d'urgence doivent être consignés et communiqués au capitaine avant le départ.

3. En outre, le 1er janvier 1999 au plus tard, le nom et le sexe de toutes les personnes à bord, accompagnés d'une indication permettant de déterminer s'il s'agit d'adultes, d'enfants ou de nourrissons, doivent être consignés aux fins de la recherche et du sauvetage.

4. Les renseignements visés aux points 1, 2 et 3 doivent être conservés à terre et être mis rapidement à la disposition des services de recherche et de sauvetage lorsque cela est nécessaire.

5. Les administrations peuvent exempter les navires à passagers de l'application des prescriptions du point 3 si les voyages à heures fixes de ces navires sont tels qu'il leur est impossible en pratique d'établir de tels documents.»

(7) Le Code ISM figure en annexe au règlement (CE) n° 3051/95 du 8 août 1995 relatif à la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers (JO L 320 du 30.12.1995, p. 14).

(8) JO C 293 du 26.9.1997, p. 1.