25. 2. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts 
transfrontaliers de déchets dangereux dans la Communauté européenne 
(Présentée par la Commission au Conseil le 17 janvier 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que toute disparité entre les dispositions 
déjà applicables ou en cours de préparation dans les 
différents États membres en ce qui concerne l'élimina­
tion des déchets dangereux est susceptible de créer 
des conditions inégales de concurrence et d'avoir de 
ce fait une incidence directe sur le fonctionnement du 
marché commun; qu'il existe en particulier des dispa­
rités entre les procédures appliquées à la surveillance 
et au contrôle des transferts transfrontaliers de 
déchets dangereux dans la Communauté; qu'il 
convient dès lors de procéder dans ce domaine au 
rapprochement des législations prévu à l'article 100 
du traité; 
considérant que les programmes d'action des 
Communautés européennes sur l'environnement de 
1973 (') et de 1977 (2) insistent sur la nécessité d'une 
action communautaire visant à contrôler l'élimination 
des déchets dangereux; 
considérant que les directives du Conseil 
75/439/CEE concernant l'élimination des huiles 
usagées (3), 75/442/CEE relative aux déchets (4), 
76/403/CEE concernant l'élimination des poly-
chlorobiphényles et polychloroterphényles (5) et 
78/319/CEE relative aux déchets toxiques et dange­
reux (6) ont déjà établi certaines dispositions concer­
nant la mise en œuvre de ces programmes d'action, 
(') JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 3. 
(2) JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 3. 
O JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 23. 
(4) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. 
(*) JO n° L 108 du 26. 4. 1976, p. 41. 
(•) JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 43. mais n'ont pas encore réglementé la surveillance et le 
contrôle des transferts transfrontaliers de déchets 
dangereux; 
considérant que l'objectif essentiel de toutes les dispo­
sitions concernant l'élimination des déchets dange­
reux doit être la protection de la santé humaine et la 
sauvegarde de l'environnement contre les effets nocifs 
de ces déchets; 
considérant qu'un système efficace et cohérent de 
surveillance et de contrôle du transfert transfrontalier 
de déchets dangereux ne doit ni créer d'obstacles aux 
échanges intracommunautaires ni affecter la concur­
rence; 
considérant que le volume des transferts transfronta­
liers de déchets dangereux est en augmentation du 
fait du manque de capacités appropriées de traitement 
et de décharge sur le plan local et, dans certains cas, 
d'un désir de tourner des réglementations plus 
contraignantes; que cette augmentation du volume 
des transports à longue distance crée des risques 
accrus; qu'il importe d'assurer qu'il existe dans l'es­
pace économique que constitue le marché commun un 
contrôle et une surveillance ininterrompus des déchets 
dangereux depuis le moment de leur formation 
jusqu'à celui de leur traitement ou de leur élimination 
inoffensive au-delà des frontières nationales; 
considérant qu'il est nécessaire à cette fin d'imposer 
une notification obligatoire du transfert transfronta­
lier de déchets dangereux et l'établissement d'un 
document de suivi de transport uniforme; 
considérant que, pour assurer une protection efficace 
de la vie humaine et de l'environnement contre les 
risques élevés qui sont liés au transport de déchets 
dangereux, toute personne ou entreprise effectuant 
des transferts transfrontaliers de déchets dangereux 
devrait avoir une licence couvrant le transport de tels 
déchets; 
considérant qu'une couverture par assurance suffi­
sante devrait être prise pour garantir la réparation des 
dommages susceptibles d'être causés pendant l'opéra­
tion de transfert transfrontalier de déchets dangereux; 
t 
N° C 53/4 Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 83 
considérant que les emballages utilisés doivent être 
munis d'une étiquette appropriée indiquant en parti­
culier la nature, la composition et l'origine des 
déchets transportés; que les instructions à suivre en 
cas de danger ou d'accident doivent accompagner les 
transferts transfrontaliers de déchets dangereux afin 
que l'homme et l'environnement soient protégés 
contre les dangers susceptibles de surgir durant l'opé­
ration; 
considérant que, afin d'empêcher que les déchets 
dangereux ne constituent un risque inutile, il convient 
qu'ils soient convenablement emballés; 
considérant que les dispositions contractuelles doivent 
être communiquées aux autorités compétentes en 
même temps que la notification susvisée; 
considérant que les États membres peuvent mettre en 
application les dispositions de la présente directive 
sans cesser de s'acquitter des obligations qui peuvent 
découler pour eux des conventions internationales sur 
le transport des marchandises dangereuses dont ils 
sont signataires, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
Les États membres prennent, conformément aux 
dispositions de la présente directive, les mesures 
nécessaires pour assurer la surveillance et le contrôle, 
aux fins de la protection de l'environnement, des 
transferts transfrontaliers de déchets dangereux dans 
la Communauté européenne ou à l'entrée et à la 
sortie de la Communauté. 
Article 2 
Au sens de la présente directive, il faut entendre par 
«déchets dangereux»: 
— les déchets toxiques et dangereux définis à l'article 
1er lettre b) de la directive 78/319/CEE, 
— les PCB définis à l'article 1er sous a) de la directive 
76/403/CEE, 
— les huiles usagées définies à l'article 1er de la direc­
tive 75/439/CEE. 
Article 3 
1. Lorsque des déchets dangereux doivent être 
transférés dans un autre État membre de la Commu­
nauté pour y être traités, utilisés, stockés ou mis en 
décharge, le producteur ou le chargeur en avise 
l'autorité compétente du pays de destination, du pays 
d'expédition et, le cas échéant, du pays de transit. 
2. La preuve de l'existence de capacités suffisantes 
et techniquement adéquates et de dispositions contractuelles appropriées qui garantissent le traite­
ment, l'utilisation, le stockage ou la mise en décharge 
des déchets dans des conditions ne présentant pas de 
danger pour l'environnement doit être fournie aux 
autorités compétentes à leur satisfaction, sous la 
forme d'une déclaration dûment signée de la 
personne chargée de l'élimination des déchets, du 
centre de traitement ou de l'utilisateur agréé dans le 
pays de destination ou sous la forme d'une copie des 
accords contractuels. 
3. Une notification générale peut être donnée pour 
une période déterminée lorsqu'un même type de 
déchet est transporté de façon régulière vers la même 
décharge ou entreprise de traitement ou le même 
utilisateur agréé dans le pays de destination. 
Les autorités compétentes du pays de destination 
peuvent subordonner l'acceptation d'une telle notifi­
cation générale à la fourniture de certaines indica­
tions telles que les quantités exactes ou les listes 
périodiques des types de déchets à transférer. 
4. La notification doit être effectuée en utilisant le 
formulaire modèle indiqué à l'annexe I. 
Article 4 
1. Le transfert transfrontalier ne peut être effectué 
que lorsque l'autorité compétente du pays de destina­
tion a accusé réception de la notification. 
L'accusé de réception doit être fourni un mois au plus 
tard après réception de la notification. 
2. Un seul accusé de réception peut couvrir 
plusieurs expéditions de déchets ou une période 
déterminée si des déchets d'une même composition 
physique et chimique sont expédiés de façon régulière 
au même centre de traitement ou à la même entre­
prise d'élimination ou au même utilisateur agréé dans 
le pays de destination indiqué dans une notification 
générale. 
3. Copie de l'accusé de réception doit accompa­
gner le transport en même temps que le document de 
suivi. 
Article 5 
L'autorité compétente du pays de destination peut 
formuler des objections à la demande de traitement, 
d'utilisation, de stockage ou d'élimination des déchets 
sur le territoire d'un État de la Communauté autre 
que le pays d'origine au plus tard un mois après 
réception de la notification. Chaque objection doit 
être motivée. 
Article 6 
En cas d'urgence ou de danger grave, le producteur 
ou le chargeur peut notifier le transfert transfrontalier 
25.2.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/5 
sous la forme qui lui convient et l'autorité compétente 
de l'État membre intéressé prend immédiatement les 
dispositions qui s'imposent. 
Article 7 
1. Le transfert transfrontalier de déchets dangereux 
est accompagné d'un document de suivi de transport 
établi suivant le modèle indiqué à l'annexe II, qu'il 
remplit conformément aux dispositions du présent 
article. 
2. Le producteur ou le chargeur remplit le docu­
ment de suivi et en adresse copie aux autorités compé­
tentes du pays d'expédition, de destination et, le cas 
échéant, de pays de transit. 
3. Toutes les entreprises ultérieurement intéressées 
à l'opération remplissent, aux endroits indiqués, le 
document de suivi, le signent et en conservent une 
copie. 
4. Le producteur ou le chargeur des déchets et les 
autorités compétentes des pays d'expédition, de 
transit et de destination reçoivent une copie définitive 
du document de suivi après réception des déchets au 
centre d'élimination ou de traitement ou par l'utilisa­
teur agréé. Il doit ressortir de ladite copie que le 
transfert transfrontalier a été exécuté. 
Chaque copie doit être expédiée par le destinataire 
deux semaines au plus tard après la réception des 
déchets. 
Article 8 
Les conditions prévues par la présente directive en ce 
qui concerne la notification et l'expédition valent 
également pour les transferts de déchets dangereux en 
provenance de pays tiers qui pénètrent dans la 
Communauté. 
Article 9 
Lorsque les déchets dangereux sont transférés dans un 
pays tiers, le service des douanes du dernier Etat 
membre par lequel passe ce transfert conserve une 
copie du document de suivi de transport. Lorsque le 
service des douanes s'est assuré que les déchets trans­
portés ont effectivement quitté la Communauté, ils 
adressent au chargeur et aux autorités compétentes 
des États membres d'expédition et de transit, après les 
avoir dûment visés, des copies du document de suivi, 
les informant ainsi de cette circonstance. Le chargeur 
des déchets déclare ou certifie aux autorités compé­
tentes de TÉtat membre d'expédition, au plus tard six 
semaines après que les déchets ont quitté la Commu­
nauté, que les déchets dangereux ont atteint la desti­
nation prévue. Article 10 
Le transfert transfrontalier de déchets dangereux doit 
être couvert par une assurance suffisante en ce qui 
concerne les dommages susceptibles d'être causés au 
cours de l'opération. 
Article 1.1 
1. Les déchets dangereux faisant l'objet de trans­
ferts transfrontaliers doivent être convenablement 
emballés. 
2. Les emballages de déchets dangereux doivent 
être munis d'étiquettes appropriées, indiquant outre la 
nature, la composition des déchets et la quantité de 
déchets, le numéro de téléphone de la ou des 
personnes compétentes auprès desquelles des instruc­
tions ou des avis peuvent être obtenus à tout moment 
pendant le transfert. 
3. Les instructions à suivre en cas de danger ou 
d'accident doivent accompagner les transferts trans­
frontaliers de déchets dangereux. 
Article 12 
Les transferts transfrontaliers de déchets dangereux 
ne peuvent être effectués que par des personnes ou 
des entreprises possédant une licence couvrant le 
transport de tels déchets. 
Article 13 
Les États membres établissent chaque année une liste 
indiquant au moins la quantité de déchets dangereux 
introduits sur leur territoire ou ayant quitté leur terri­
toire ainsi que le type de ces déchets. 
Ils communiquent cette information à la Commission 
au plus tard à la fin de l'année suivant l'année de réfé­
rence. 
Article 14 
Tous les trois ans, et la première fois trois ans après 
la notification de la présente directive, les États 
membres établissent un rapport sur la mise en œuvre 
de la présente directive et sur la situation en matière 
de transferts transfrontaliers intéressant leurs terri­
toires respectifs. 
La Commission établit tous les trois ans un rapport de 
synthèse qu'elle soumet au Conseil et au Parlement 
européen. 
Article 15 
Le comité technique institué par l'article 18 de la 
directive 78/319/CEE est également compétent pour 
ce qui touche à l'adaptation des annexes de la 
présente directive à l'évolution technique. Cette adap­
tation a lieu selon la procédure fixée à l'article 16. 
N° C 53/6 Journal officiel des Communautés européennes 25.2.83 
Article 16 
1. Lorsque la procédure prévue au présent article 
trouve à s'appliquer, le président en réfère au comité 
soit de sa propre initiative, soit à la demande du repré­
sentant d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet de texte relatif aux mesures à 
adopter. Le comité émet son avis sur le projet dans un 
délai qui peut être fixé par le président en fonction de 
l'urgence de l'affaire. Le comité statue à une majorité 
de 45 voix, les voix des États membres étant pondé­
rées conformément à l'article 148 paragraphe 2 du 
traité CEE. Le président ne vote pas. 
3. a) la Commission adopte les mesures envisagées 
lorsque celles-ci font l'objet d'un avis favorable 
du comité. 
b) Lorsque les mesures envisagées ne font pas 
l'objet d'un avis favorable du comité ou lorsque 
celui-ci n'a pas émis d'avis, la Commission 
propose immédiatement au Conseil les mesures 
à adopter. Le Conseil statue à la majorité quali­
fiée. 
c) Si, dans un délai de trois mois à compter de la 
date à laquelle la proposition lui a été sournise, 
le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées 
sont adoptées par la Commission. Article 17 
Les États membres désignent la ou les autorités compé­
tentes pour la mise en œuvre de la présente directive. 
Les États membres informent la Commission, dans les 
six mois de la notification de la présente directive, du 
nom, de l'adresse et des numéros de téléphone et de 
télex de la ou des autorités ainsi désignées. La 
Commission transmet ces informations aux autres 
États membres. 
Article 18 
Les États membres mettent en vigueur les mesures 
nécessaires pour se conformer à la présente directive 
dans un délai de douze mois à compter de sa notifica­
tion. Ils en informent immédiatement la Commission. 
Article 19 
Les États membres communiquent à la Commission le 
texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 20 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
25. 2. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/7 
ANNEXE I 
Document de notification concernant le transfert transfrontalier des déchets dangereux 
A. Exemplaire réservé aux 
autorités 
1. Dénomination/description 
4. Processus dont proviennent 
les déchets B. Exemplaire à conserver par , 
le producteur 
2. Composition (l) C. Exemplaire à conserver par 
l'entreprise d'élimination 
3. Tonnage 
5. Nature des déchets explosifs = a agressifs = b corrosifs = c toxiques = d 
ADR/IMCO classe numéro 
6. Aspect extérieur à température normale (2) 
1 = poudreux/pulvérulent 3 = pâteux/sirupeux 5 = liquide 
2 = solide 4 = boueux 6 = gazeux 7 = coloré 
7. Producteur des déchets 
(nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télex) 
Lieu de formation des déchets: 
Destination (nom et adresse du destinataire): Personne à contacter 
(nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télex) 
8. Moyen de transport 
1 - rail 
2 = route 
3 = mer 
4 = voie fluviale 
5 = air 
9. Transporteur 
(nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télex) 
10. Destinataire 
(nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télex) 
— éléments significatifs de la licence (numéro ou service l'ayant délivré, durée de validité) 
II. Observations 
(') Indiquer la catégorie générale à laquelle appartiennent les déchets visés dans la directive en cause, le principal composant et, 
si possible, le taux de concentration. 
(2) 10-15 °C. 
Note: Les indications relatives à l'utilisation du document de notification sont imprimées au verso du document de notification. 
N° C 53/8 Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 83 
Indications à imprimer au verso du document de notification 
1. Le document de notification est constitué de quatre formulaires : 
formulaire 1 (rouge) à utiliser par le service compétent du pays de destination, 
formulaire 2 (blanc avec une barre rouge) à utiliser par le service compétent du pays d'expédi­
tion, 
formulaire 3 (bleu avec une barre rouge) à utiliser par le producteur, 
formulaire 4 (jaune avec une barre rouge) à remplir par le destinataire envisagé. 
2. Le transfert transfrontalier de déchets dangereux ne peut être effectué qu'après réception de 
l'accusé de réception de la notification fournie par le service compétent du pays de destination. 
25.2.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/9 
ANNEXE II 
Document de suivi de transport concernant le transfert transfrontalier de déchets dangereux 
A. Exemplaire desti­
né au producteur 
1. Dénomination/description 
4. Processus dont proviennent les 
déchets B. Exemplaire desti­
né au transporteur 
2. Composition (') C. Exemplaire desti­
né à l'entreprise 
d'élimination 
(épandage ou 
traitement) D. Exemplaire 
réservé aux 
autorités 
3. Tonnage 
5. Nature des déchets explosifs = a agressifs = b corrosifs = c toxiques = d 
ADR/IMCO classe numéro 
6. Aspect extérieur à la température normale (2) 
1 = poudreux/pulvérulent 3 = pâteux/sirupeux 5 = liquide 
2 = solide 4 = boueux 6 = gazeux coloré 
7. Producteur des déchets 
(nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télex) 
Lieu de formation: 
Date d'expédition: 
Destinataire (nom et adresse): 
Signature: Personne à contacter 
(nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télex) 
Moyen de transport 
1 - rail 
2 = route 
3 = mer 
4 = voie fluviale 
5 = air Numéro d'immatriculation du véhicule et/ou du conteneur (3) 
9. Conditionnement 9.1. Conteneur 
(taille, type et numéro des conteneurs) 
10. Transporteur 
(nom, adresse, numéro de téléphone, 
numéro de télex) 
— date de réception 
— signature Autres transporteurs 
Rectification des divergences 
11. Assurance transport contre les dommages causés par des 
tiers 
(nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télex) 
— date et durée de validité de l'assurance Contrôle par la douane 
(timbre) 
pour les expéditions à destination 
des pays tiers 
Numéro de la police 
d'assurance 
N°C 53/10 Journal officiel des Communautés européennes 25.2.83 
12. Destinataire 
(nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télex) 
— éléments significatifs de la licence (numéro ou service l'ayant délivrée, durée de validité) 
— date d'arrivée et d'acceptation 
— méthode d'élimination ou de traitement 
— signature 
13. Observations ou à l'usage du producteur, du transporteur, du destinataire ou des autorités compétentes. 
14. Instructions de sécurité 
(') Voir annexe de la directive 78/319/CEE. 
O 10-15 °C. 
(') En cas de changement de véhicule, indiquer le nouveau numéro d'immatriculation. 
Note: Une liste des autorités compétentes, avec indication de leur adresse, leur numéro de téléphone et de télex figure au verso 
du document de suivi. 
Les indications relatives à l'utilisation du document de suivi figurent également au verso du document de suivi. 
25.2.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 53/11 
Indications à imprimer au verso du document de suivi 
1. Le document de suivi qui se compose de feuilles de diverses couleurs est constitué de huit formu­
laires: 
les formulaires 1 (blanc) et 5 (couleur or) doivent être conservés par le producteur, 
les formulaires 2 (rose) et 6 (bleu) sont destinés aux autorités compétentes du pays d'expédition, 
les formulaires 3 (jaune) et 7 (beige) sont destinés aux autorités compétentes du pays de destina­
tion, 
le formulaire 4 (orange) doit être conservé par le chargeur, 
le formulaire 8 (vert) est à conserver par l'entreprise qui assure l'élimination définitive ou le 
traitement. 
2. Les formulaires de couleur peuvent être remplacés par des photocopies. 
3. Lorsque le producteur ou l'expéditeur a reçu de l'autorité compétente du pays de destination 
l'accusé de réception de sa proposition de traitement, d'utilisation, de stockage ou d'élimination 
telle qu'elle a été faite dans la notification visée à l'article 3 paragraphe 1 de la directive, il 
remplit le document de suivi. Toutes les entreprises participant à l'opération doivent signer le 
formulaire et en conserver une copie. 
4. Le chargeur remplit les formulaires en indiquant en particulier le nom et l'adresse de sa société, 
le numéro d'immatriculation de ses véhicules et le numéro de sa police d'assurance. 
5. Le producteur ou l'expéditeur détache le formulaire 1, qu'il conserve par-devers lui, et les formu­
laires 2 et 3, qu'il adresse aux autorités compétentes du pays d'expédition et du pays de destina­
tion. 
En cas de transit, une photocopie du formulaire 2 est envoyée à l'autorité compétente du pays de 
transit. 
Les autres formulaires sont remis au chargeur accompagnant le transfert. 
6. Le chargeur remet ces exemplaires du document de suivi à l'expéditeur, lequel enregistre alors la 
réception des déchets. 
Le chargeur conserve pour lui un exemplaire (formulaire n° 4). 
7. Le destinataire final adresse le formulaire n° 5 (couleur or) au producteur ou à l'expéditeur, le 
formulaire n° 6 (bleu) à l'autorité compétente du pays d'expédition et le formulaire n° 7 (beige) à 
l'autorité compétente du pays de destination au plus tard deux semaines suivant la date de récep­
tion des déchets. 
En cas de transit, une photocopie du formulaire n° 7 est envoyée au service compétent du pays 
de transit. 
Le formulaire n° 3 est conservé par le destinataire final.