ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 256 
 
 
 
Vol. 1985/0 116 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(85) 256 final  
Bruxelles, le 30 mai 1985
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
relative à la participation de la Communauté 
à la Conférence mondiale chargée d'examiner et évaluer 
les résultats de la Décennie des Nations Unies 
pour la femme s  égalité, développement et paix
COM(85) 256 final

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COMMUNICATION D E  LA COMMISSION A U  CONSEIL
re la tiv e  à  la p a rtic ip a tio n  de la Communauté à la Conférence 
mondiale chargée d'examiner et évaluer les ré s u lta ts  de la 
Décennie des Nations Unies pour la femme :  é g a lité , 
développement et paix
I .  INTRODUCTION ET HISTORIQUE
1.1. Les Nations Unies ont déclaré l'année 1975, année in te rn a tio n a le  de 
la femme. Les nombreuses a c tiv ité s  organisées à  cette occasion ont 
abouti à  une Conférence mondiale à  Mexico au cours de laquelle un 
plan d 'a c tio n  mondiale pour la mise en oeuvre des o b je c tifs  de l'année 
in te rn a tio n a le  de la femme a  été adopté. L'élément esse n tie l de ce 
plan a  été la proclam ation des années 1976 à  1985 décennie des Nations 
Unies pour la femme.
1.2. Les thèmes de 1a Décennie, à  savoir é g a lité , développement et paix ont 
été é la rg is  lorsque l'Assemblée générale des N U  en 1979 a  adopté 
tr o is  sous-thèmes, em ploi, santé et éducation. A  la s u ite  de cela,
la Conférence de la mi-décennie, tenue à  Copenhague en 1980, a  adopté 
un programme d 'a c tio n  pour la seconde m o itié  de la Décennie des Nations 
Unies pour la femme.
1.3. La Conférence mondiale c lô tu ra n t la Décennie se tie n d ra  à Nairobi
du 15 au 26 j u i l l e t  1985. Pour o b te n ir un mandat général en vue de la 
p a rtic ip a tio n  de la Communauté à  la Conférence e t aux travaux 
pré p a ra to ire s des Nations Unies, qui débuteront en 1983, la Commission 
a  préparé en 1982, une communication (1 ), approuvée par te Conseil (2), 
é ta b lis s a n t te p rin cip e  et les procédures de cette p a r tic ip a tio n , ainsi 
que la p o s itio n  que la Communauté devra adopter.
1.4. Au niveau des Nationa Unies, la Conférence mondiale est préparée par la 
Commission de la condition de la femme qui a  tenu t r o is  sessions 
p ré p a ra to ire s spéciales respectivement au printemps de 1983, 84 et 85.
Au niveau ré g io n a l, la C E E  (Nations Unies) a  tenu son séminaire 
p ré p a ra to ire  en octobre "!984.
Pour toutes ces réunions, les d é cla ra tio n s de la Communauté ont été 
préparées par les services de la Commission et adoptées par le COREPER. 
Ces d é cla ra tio n s ont été prononcées par le chef de la délégation du 
p ré s id e n t, le délégué de la Commission prononçant, un ïu tre  discours, 
le cas échéant, au nom de la Communauté sous un autre po in t de l'o rd re  
du jo u r.
________
(1
) C O M (82) 796 fin a l
•(2) Document 4664/83 SOC. 35
Adresse provisoire: Téléphone: Télex: Adress·) télégraphique:
Rue de ta Loi 200 Standard: 235 11 11  COMEU B 21877 CO ^L'ijn Bruxelles
3-10*59 Bruxelles Ligne directe; 235 ....

-  2 -
Les réunions de co ordination au niveau de La Communauté ont eu lie u  
régulièrem ent pendant toute la période de p ré p a ra tio n .
Le s e c ré ta ria t des N U  a  organisé d iffé re n te s  réunions p ré p a ra to ire s 
et a, en o u tre , envoyé un q u e stionna ire à  tous les gouvernements des 
Etats membres. Leurs réponses co n trib u e ro n t à  rassembler la documentation 
de base pour L a  Conférence mondiale. La Communaut a  fo u rn i les 
renseignements relevant de sa compétence.
2. PRINCIPE E T MODALITES D E  LA PARTICIPATION D E  LA C O M M U N A U TE
Le 2 1  février 1983, Le Conseil a  p ris  la décision suivante (1 ), fondée 
sur la communication précitée de la Commission à  la Conférence mondiale :
"1. La C o m m u n a u té  p a rtic ip e ra  en ta n t que t e lle  à  ta Conférence.
2. Une co o rd in a tio n  préalable en vue de d é f in ir  une p o s itio n  de la 
C om m unauté sera  assurée sur les sujets relevant de la compétence 
communautaire ou comportant un in té rê t communautaire.
3. Les p o s itio n s  de la Communauté seront présentées en conform ité avec 
les règles retenues, déjà approuvées par le Comité des Représentants 
permanents (2 ), en ce qui concerne la p a rtic ip a tio n  de la Communauté 
aux travaux dans Le cadre des Nations Unies, auprès desquelles la 
Communauté jo u it  d'un s ta tu t d 'o b se rva te u r. Ces règles sont rappelées
en annexe  à  La présente note, étant entendu que le u r a p p lic a tio n  i
p ra : i q  u ~sera précisée dans Le cadre de la co o rd in a tio n  sur place.
4. Les m odalités de p a rtic ip a tio n  de la Communauté s 'a p p liq u e ro n t to u t au 
long de la Conférence et de ses travaux p ré p a ra to ire s ta n t en ce qui 
concerne les débats et discussions o f f ic ie ls  que les groupes et
négociations in fo rm e ls ."
Cette décision est to u jo u rs  v a la b le . I l  fa u t mentionner en p a r t ic u lie r  que 
le Parlement européen (3) et le Comité c o n s u lta tif de l'é g a lit é  des chances 
entre les femmes et les hommes (4) ont tous deux souligné l'im portan ce 
d'une co o rd in a tio n  e ffe c tiv e  de la Com m un auté à  ce tte  Conférence.
3. POSITION D E  LA C O M M U N AU TE
Les débats lors de 1a Conférence mondiale se tie n d ro n t en séance p lé n iè re  
et dans deux groupes de t r a v a il.  Les deux points p rin cip a u x de l'o rd re  
du jo u r (examen et é v a lu a tio n /s tra té g ie s  pour l ’ avenir) seront ré p a rtis  
de la manière suivante entre ces deux instances :
- la séance p lé n iè re  abordera tous les p o in ts de l'o rd re  du jo u r et en 
p a r tic u lie r  l'examen et L 'é va lu a tio n  des ré s u lta ts  obtenus et des 
obstacles entra în a n t la ré a lis a tio n  des o b je c tifs  de la Décennie;
-  Les groupes de t r a v a il d is c u te ro n t des s tra té g ie s  pour l'a v e n ir  dont 
l'o b je c t if  est l'a n  2000 , l'u n  au niveau n a tio n a l et l'a u tre  aux niveaux 
régional et in te rn a tio n a l.
(1) Document 4664/83 SOC. 35
(2) Cf. 8757/30 Relex 34, qui comporte en son Annexe I le doc. 1/119/74
reproduit en annexe à  la présente note
(3) J.O. L 127, 14.5.1984, p. 76
(4) Dans son avis du 3.4.1934, doc. n° 42

-  3 -
- 1  -^  m  Examen et évaluation des ré s u lta ts  obtenus et des obstacles entravant
.kü_r(?a  l i sat i on des o b je c tifs  de L a  Décennie des Nations Unies pour
La
 femme "  '
3 .1 .1 . La poLitique communautaire en matière d 'é g a L ité  de tra ite m e n t et
de chances entre Les femmes et Les hommes dans Le domaine de L'emploi 
a  connu d'im po rtants bouleversements pendant cette Décennie des 
Nations Urnes pour La femme. E n 1975, ce tte  poL itiq u e  n'en é ta it 
qu à  ses premiers balbutiem ents et La base ju rid iq u e  communautaire 
se L im ita it à  L 'a r t ic le  119 du T ra ité  CEE; à L'époque, La Cour de 
Ju stice  n 'a v a it pas eu à  se prononcer une seule fo is  dans une a ffa ire  de 
cette nature :  Le premier cas d'é g a L ité  de tra ite m e n t (Defrenne) 
a  ét é  t ranché en 1971.
3 .1 .2 . L'année 1975 a  vu également L'adoption de La d ire c tiv e  sur L 'é g a lité  
des rémunérations (d ire c tiv e  75/117/CEE) (1 ), qui a  été rapidement 
s u iv ie  des d ire c tiv e s  sur L'égaLité de traitem ent dans La vie 
p ro fe s s io n n e lle  (d ire c tiv e  76/207/CEE (2) et L'égaLité de traitem ent
en matière de s é cu rité  sociale (régimes Légaux) (d ire c tiv e  79/7/CEE (3).
Depuis, ces d ire c tiv e s  ont été intégrées dans Le d ro it n a tio n a l des 
Etats membres, où e lle s  ont fa vo risé  Les actions en faveur.des femmes.
3 .1 .3 . E n 1981, La Commission a  transm is au Conseil un nouveau programme 
d 'a c t non communautaire sur La promotion de L'égaLité des chances entre 
Les hommes et Los femmes (1932-1985) (4) qui con tie n t non seulement 
L'engagement de co n trô le r et d 'é la r g ir  La L é g is la tio n , mais également 
toute une série d 'a c tio n s  p o s itiv e s  assurant une ré e lle  é g a lité  des 
chances pour Les femmes dans Les f a it s .  Le ConseiL a adopté Les 
o b je c tifs  généraux du programme d 'a c tio n  dans sa Résolution du
12 j u i l l e t  1982 (5) par Lequel iL s'engage également à  mettre en 
oeuvre des mesures appropriées a fin  de ré a lis e r ces o b je c tifs .
Le programme d 'a c tio n  en est maintenant à  sa dernière année d 'a p p lic a tio n  
Dans Le cadre de sa c o n trib u tio n  à  La prochaine Conférence mondiale,
La Commission préparera Le rapport sur La mise en oeuvre de ce programme 
pour j u i l l e t  1935.
3 .1 .4 . Le programme d 'a c tio n  préconise toute une série d 'a c tio n s  communautaires 
en faveur des femmes. Tout d'abord, i l  s 'e s t avéré nécessaire de 
sauvegarder ce qui avait déjà été ré a lis é  en v e illa n t à  L 'a p p lic a tio n  
correcte des tr o is  d ire c tiv e s . C'est Le rôle de La Com m i ssi on, 
gardienne des T ra ité s . E n o u tre , en vue d'obteni r plus d ' in fo rm a ti ons 
sur La mise en oeuvre de ces tr o is  d ire c tiv e s , La Commission a  créé
un réseau de contacts permettant L'échange d 'in fo rm a tio n s  et La 
co n s u lta tio n  sur L 'a p p lic a tio n  de ces d ire c tiv e s . La Commission a  
également ré a lis é  une analyse comparative des mécanismes de recours 
et de La fréquence de Leur u t ilis a t io n  prévues par La L é g is la tio n  
d ' appLic a tion de ces d ire c tiv e s , pour encourager Les tra va iL L e u rs,
Le cas échéant, à  fa ire  v a lo ir  Leurs d r o its , aussi complètement que 
po ssib le .
(1) J.O. L 45, 19.2.1975, p. 19
(2) J.O. L 39, 14.1.1974, p. 40
(3) J.O. L 6, 10.1.1979, p. 24
(4) CO M (81) 758 f in a l
(5) J.O. C  186, 27.7.1933, p. 3

- 4 -
3 .1 .5 . Trois nouveaux instrum ents ju rid iq u e s  ont été transm is par la
Commission au Conseil :  ■ ·
-  une p ro p o s itio n  de d ire c tiv e  re la tiv e  à  la mise en oeuvre du 
p rin c io e  de l ’ é g a lité  de tra ite m e n t entre les hommes et les femmes dans 
les ré^-'mes professionne ls ce s é c u rité  sociale ( 1);
- unr pooosition de d ire c tiv e  re la tiv e  aux cong s  parentaux et aux
congés pour raisons fa m ilia le s  ( 2) , et
-  une p ro p o s itio n  de d ire c tiv e  sur l'a p p lic a tio n  du p rin c ip e  de 
l'é g a lit é  de tra ite m e n t entre hommes et femmes exerçant une a c t iv it é  
indépendante, y compris une a c t iv it é  a g ric o le  (3).
E n o u tre , la Commission a  étudié les systèmes d 'im p o s itio n  des revenus 
qui semblent exercer indirectem ent une in flu e n ce  négative sur l'em ploi 
des femmes, leur d r o it au t r a v a il et leur promotion dans l'e m p lo i, 
et a  transm is un mémorandum (4) au C onseil, contenant ses p rin c ip a le s  
conclusions.
3 .1 .6 . Dans le domaine de la sé c u rité  s o c ia le , la Commission a  étudié les 
domaines cui ne sont pas couverts par la d ire c tiv e  79/7/CEE, en vue 
do proposer une nouvelle d ire c tiv e  assurant progressivement aux 
femmes et aux hommes des d ro its  propres en la m atière (a llo c a tio n s  
et p restat ions ).
3 .1 .7 . La Communauté s 'e ffo rc e  non seulement de progresser sur les plans 
ju rid iq u e  et l é g i s l a t i f ,  mais e lle  prend également des mesures 
p o s itiv e s  en vue d 'é lim in e r toute in é g a lité  dans la p ra tiq u e .
Le Conseil a  adopté une recommandation re la tiv e  à la promotion des 
actions p o s itiv e s  en faveur des femmes (5) qui é ta b lit un cadre 
comprenant des mesures à  prendre et à  encourager les Etats membres 
en vue de fa v o ris e r la promotion des femmes.
La Commission é ta b lit actuellem ent un code de 
pratiques sur les actions p o s itiv e s  en faveur des femmes dans la vie  
p ro fe s s io n n e lle  qui p o u rra it s e rv ir de guide aux employeurs ou s a la rié s  
désireux de lancer un programme de ce type.
3 .1 .8 . La Commission s 'e ffo rc e  d'encourager la déségrégation de l'em ploi 
e t, par conséquent, d'a ssu re r une représentation plus é q u ilib ré e  des 
femmes et des hommes dans tous les secteurs et a c tiv ité s  et a  tous 
Les niveaux de La h ié ra rc h ie . E lle  l'a  f a it  par des p ro je ts  d 'a c tio n  
fondée sur la recherche, lancés dès 1978, dans le secteur des banques 
et é la rg ie  depuis aux org a n isa tio n s de ra d io d iffu s io n  et plus récemment 
à  l'in d u s t r ie  manu'f act riè re . Pour perm ettre aux femmes de prendre
en main la gestion de leurs propres a ffa ir e s , la Commission a  
également encouragé la cré a tio n  de coopératives de femmes, et p a rtic u ­
lièrem ent dans les secteurs n o n -tra d itio n n e ls . E lle  a  encouragé les 
services p u b lics à  donner l'exem ple en m atière d 'a c tio n s  p o s itiv e s  
et procédé actuellem ent à  La c o lle c te  de données re la tiv e s  aux femmes 
qui occupent un rang élevé dans les p rin cip a u x secteurs publics 
(y compris à  la Commission). .....
La Commission estime q u 'il est v i t a l  que les femmes puissent accéder à  
des postes d 'in flu e n c e  et de re s p o n s a b ilité  dans la vie économique, so­
c ia le  et p o litiq u e , où Leur■ présence peut être  ressentie pour la p rise  
decd é c is ’ ons néc^çraires pour L 'a v e n ir. . / . . .
(1) J.O. C  134, 21.5.1983, p. 7
(2) J.O. C  333, 9.12.1 P■ ’3, p. 6
(3) J.O. C  113, ? 7 .4 .1 ° r :4, p. 4
(4) COK(84) 695 f in a l
(5) J.O. L 131, 1f\ ' ,?.1??4, p. j

-  5  -
3 .1 .9 . L a p p a ritio n , Le développement et L'expansion des nouvelles technologies 
est un des plus grands d é fis  pour l'em ploi fu tu r des femmes, ainsi 
que pour Le contenu de leurs a c tiv ité s  p ro fe s s io n n e lle s . (  u t i l i s e r les
Généralement, les,femmes ne possèdent pas la form ation nécessaire pour 
nouvelles technologies et ne sont pas encouragées à  l'a c q u é rir, en 
raison des préjugés tenaces concernant Leur rôle dans La société.
E n o u tre , eu.es ont habituellem ent des emplois qui seront 
vraisemblablement m odifiés ou m êm e qui d is p a ra îtro n t complètement 
lorsque tes nouvelles technologies seront in tro d u ite s  dans le t r a v a il.
Les nouve.tes technologies pourraient to u te fo is  o u v rir de nouvelles 
p o s s ib ilité s  aux femmes, et entra în e r la suppression des d iv is io n s  ;
tra d itio n n e lle s  entre Les emplois masculins et fém inins. La Commission 
est:me que toutes les p a rt7es concernées devraient être  encouragées 
à  concentrer leurs e ffo rts  dans cette vo 7 e  plus p o s itiv e . E lle a  donc 
commandé un ce rta in  nombre d'études portant sur Les m u ltip le s 
influences des nouvelles technologies sur les emplois fém inins; 
e .le  a  également organise ou fa ve nisé des séminaires et d 'a u tre s réunions 
a  ce s u je t. P ar '.''interm édiaire c'u Fonds Social Européen, e lle  
subventionne La form ation de femmes à  des emplois u t ilis a n t  Les 
nouvelles technologies, qui Leur p erm etfraient d 'e xercer une a c t iv it é  
intéressante et sat i s'rai santé. E lle  fa vo rise  également la création 
de coopérâtives de femmes dans ce secteur.
3 .1 .1 0 . Pour bien connaître La p o s itio n  des femmes sur le marché du tr a v a il et 
rassembler les données u tile s , la Commission a  créé un groupe d 'e xp e rts 
au niveau commun a  ut a ·· re tr a v a illa n t en c o lla b o ra tio n  é tro ite  avec 
l'EURQCÏAT. C e  groupe met régulièrem ent à  j'our les s ta tis tiq u e s  
lo rs q u 'e lle s  sont rassemblées, et procédera à  une analyse plus 
d é ta illé e  de ce rta in s secteurs posant des problèmes p a r tic u lie r s  pour 
l'em ploi dns  femmes.
EUROSTAT é ta b lit déjà un nombre considérable de séries s ta tis tiq u e s , 
v e n tilé e s  par sexe, p a rticu liè re m e n t dans les domaines de La démographie 
et du marché du tr a v a il (emploi et chômage). En o u tre , la Commission 
a  jugé u t ile  ce mener plusieurs enquêtes sur des aspects spécifiques 
qui ne sont pas encore couverts par les s ta tis tiq u e s  (perception de la 
d is c rim in a tio n  au t r a v a il,  réactions v is -à -v is  des nouvelles technologies 
ou du risque de chômage, s itu a tio n  p ro fe s s io n n e lle  des femmes 
i ndépendantes).
3 .1 .1 1 . La Commission se préoccupe du double handicap auquel se heurtent les 
femmes immigrées, en ce sens q u 'e lle s  sont à  la fo is  des femmes et des 
immigrées et q u 'e lle s  sont donc souvent tr ib u ta ir e s  de leur mari en
ce qui concerne Les d ro its  qu'accorde la lé g is la tio n  du pays d 'a c c u e il.
La Commission a  étudié les d is c rim in a tio n s  d 'o rd re  ju rid iq u e  et 
a d m in is tra tif à  l'e n co n tre  des femmes immigrées, et a  commandé une 
étude sur Leurs besoins spécifiques en fo rm a tio n , en vue de prendre des 
mesures en leur faveur pendant Les cinq années du prochain programme 
d 'a c tio n .

-  6 -
3 1  12 Pui scue I  1 ^c p L  i t  ó  commence a  La maison, La Commission s  e ffo rc e  
éoalement « ->  perm ettre aux femmes et aux hommes de s ’ épanouir 
dans leur v :  o  t r o f  css loonei Le, îteur vie  fa m ilia le  et leur vie sociale 
t,+  c 'e !  es rr," s ·· ne r toutes tr o is  de manière s a tis fa is a n te , 
i"1 l e  g  r n r »  ■  -  s  r s l'n r a  o o o r t à  ce ru ie t et poursu-t également cet 
o b i^ c t if  en oreposant la di ré c riv e  mentionnée p'us haut re la tiv e  
aux congés parentaux oui a ccorderait à  chaque pa-ent le d r o it de^ 
prendre a" moins t roi s  mois de congé pour s'occuper d'un enfant à  
[a maison'. P lie  n/en  c u t-e , f a i t  "une étude pour déterm iner s ' i l  
e x is t« , dans L- Communauté, des in fra s tru c tu re s  pour la garde des 
enfants dont l"-s os rent 3 t r a v a ille n t ,  et a  stim ulé la discussion 
à  ce suies oar un s  ém - nai ro à  l'é c h e lle  communautaire.
3 1  13 Fnf i n I  a  Commission s 'e s t effo rcé e  de mieux fa ir e  connaître au 
orsod'o.-y ■> ’ or aspects p o s itifs  des changements d 'a ttitu d e s  
en c o u - . Pan? co contexte, e lle  a  procédé à  une analyse approfondie 
r > t >  ·  ·  -•m eoe Cr "' femmes à  la té lé v is io n , co qui l 1 amènera à  fa ir e  des 
recommandât"  ens on vue d 'a m é lio ra tio n .
3 114  [ _ 3 D'ic^r’n ie a écé marouée par in  accroissement considérable de la p a rtic ip a tio n  des
-fermes dans le marché  du travail :  L e  pou"centage des femmes exerçant  une activité écono­
mique par rapport à la copulation fém inine to ta le  de 15 à 64 ans dans la Communauté s est 
élevé de 46,1 d on 1975 à 55,77, én 1933, a lo rs qu’ au cours de La m êm e période Le taux
d'ac+ivi+A  d'->s h^TT's sur La rv'me base est tombé ce 06,87 à 82,47. La d é té rio ra tio n  récente 
è ro ô ^ n ije  t e - r a l, ·  a, à son to u r, a ffe c té , les fermes de manière p a rti cul lè -  
gri,·;;« 'u i -^u 'e lle s  cdnlinueut è s o u ffr ir  c'^un c e rta in  nompre de désavantages sur « .e  
marché du t  rêvai', a in s i ou'au niveau des q u a lific a tio n s . En iu in  1984, le Conseil a adopté 
,j n p'u.su.r-on  re la tiv e  a u x  action·: v is a n t è  combattre le chômage ces femmes (1); c e .te -c i 
r é â ff" r,rn L e  dro’é  écal dos fermes e t des hommes  au t r a v a il e t, par la m_me, 
à  l ’ a c q u is itio n  de ressources personne Lies dans des termes égaux 
et à  des c  on  d 'tie n s  écoles, eue Lie eue s o it la s itu a tio n  économique.
3 .1 .1 5 . La Communauté a  également adopté des ré s o lu tio n s  concernant des 
problèmes plus Généraux qui prévoient néanmoins e xp licite m e n t
l 1in tro c u c tie n  do mesures en faveur des femmes. I l  s 'a g it de ré s o lu tio n s  
concernant Les p o litio u e s  de form ation p ro fe s s io n n e lle  dans la 
Communauté européenne pour Les années 1930 (2 ), la promotion de 
l'em ploi c'es teunes 13), les mesures re la tiv e s  à  la form ation p ro fe s­
s io n n e lle  aux'nouvelles technologies de l'in fo rm a tio n  (4 ), et les 
mesures re la tiv e s  à  L' i né roducti on des nouvelles technologies de 
L  ' in fo rm a tio n  'dóns l ' éducat on (5)'. Une autre ré s o lu tio n  concerne la 
c o n trib u tio n  des in it ia t iv e s  locales de cré a tio n  d'em plois à  la lu tte  
contre Le chômage < 6)
3 .1 .1 6 . Le Fonds Social Européen est l'in s tru m e n t fin a n c ie r u t i l i s é  par la 
La Communauté n o u r  m ettre on pratique ses p o litiq u e s  s o cia le s.
A  I  a r i  j  i t e riç i p ;  récente ré v is io n  des o rie n ta tio n s  du Fonds, La plus 
crande oart des ressources est a ffe cté e  à  des jeunes de moins de 25 ans
£  - j  n s  i n u nLes réaions défavorisées. La promotion de
^  r ,^  'é des chances pour L es femmes, en p a r t ic u lie r  grâce à  la 
di vor s  1, c  i  c  at i  en des p o s s ib ilité s  d 'e m p lo i, est un des domaines
p r io r it é
(1) J  .0. C  161, 21.6.1984, o. 4
(2) J . O .  C  193,  7 2 G  -  7 ' -  ° d  7 p .  2
(3) J . O .  C  29, 4.2.15?/·, p. 1
(4) J.O. C  166, 25.6.1 O ·” :7,  p. 1
(5) J.O .  C  259, 74. p. 1
(6) J.O. C  9 1  .4.'9·'·' , n. *

-  7 -
3.1.17. E n ce oui concerne Le deuxième thème p rin c ip a l de La Décennie de
La fernme , _Le_c!éve  Coopèrent, La Communauté a  éga lement f a i t  de grands 
progrès ce:; ci:; de ru ' ·  ' . ·  -es années p o u r  L 'in té g ra tio n  des femmes 
dans La p o lit:p u e  de tiêvoLopnement. Si ces e ffo rts  n 'o n t porté 1
Leurs f r u it s  q· '0 re L a  t · ■  vemen tard dans La Décennie, c 'e s t dû au 
f a i t  que La pc Li t i  que de déveLopoement de La Communauté dans son 
ensemble, avr,c  L a  signature de La première Convention de Lomé en 1974, 
est entrée dans une nouvelle phase 1 'année-même où La décennie 
.  des Nations unies pour L a  femme a  débuté (1975).
3.1 .1 8 . En novembre / !?82, L a  Communauté a  adopté des conclusions (1) 
soulignant Le rôle ’ Important que Les femmes  doivent jouer dans L e  
processus ce développement.
Le te xte  adopté propose les o b je c tifs  suivants :
-  reconnaître L a  femme com m e fa cte u r im portant dans le processus de 
développement et lu: perm ettre de jouer pleinement son rôle dans
c  e  l u i - c  i ;
-  perm ettre à  La femme de trouver sa ju ste  place dans La so cié té , en
am éliorant son sta tu t social et économique, sans imposer de 
L 'e x té rie u r des mou'''Les inadéouats.
La mise en oeu.ce de ces o b je c tifs  d o it a lle r  de p a ir avec des mesures 
o p é ra tio n n e lle s . IL convient donc de procéder à  des études socioLogiques 
systématieues ex-ante, ce manière à  é v ite r, dans les p ro je ts  et programmes, 
surtout en m ilie u  r u r L ,  Les e ffe ts  n é g a tifs qui pourraient en ré s u lte r 
pour Les femnes.  IL s 'a g it notamment des éventuelles conséquences 
négatives ce L a  moderni s  cation technique et économique.
Deuxièmement, i l  faut prendre en considération La population fém inine 
à  L 'in té rie u r des proi et s, p a rticu liè re m e n t dans Les domaines p r io r it a ir e s  
qui La concernent :  é d u caticn/fo rm a tion, em p lo i/cré a tio n  de revenus, 
santé, technoloa*es aporooriées.
Troisièmement, des contacts doivent être é ta b lis  avec des organisations 
fém inines dans Les pays en voie de développement a fin  que c e lle s -c i 
puissent p a r tic ip e r , orâce à  l'engagement des communautés locales, au 
développement de Leurs pays. La Communauté estime q u 'il importe q u 'e lle s  
puissent fa ire  connaître Leurs besoins fondamentaux et leurs o b je c tifs  
p r io r it é : r c s .
3 .1 .1 9 . En 1984, la Commission a  tenu deux séminaires sur la p a rtic ip a tio n  des 
femmes rurales au enveloppement. Le premier  oui s 'e s t tenu à  Lomé, a  réuni des 
représentants du bénin, de la Haute- V o lta , du M a li, du Niger, de la Côte 
d 'iv o ir e  et du '''ceo qu'l  avaient tous une expérience d ire c te  du
d é v e  L  onpem e  n t ru ra l. Le second, qu’ s 'e s t tenu à  N a iro b i, a  réuni des 
représentants d' ’ 'th io p i e, du Mn'.avi, du Kenya, de Tanzanie, de Zambie, 
d'Ouganda et du Zimbabwe. .
(1) Document 10546/1/"?, rev. 1  '  ■
. / .
i

-  8 -
Les deux séminaires ont établi des priorités pour la participation des  
fermes rurales africaines au processus de développement. Us ont été considérés  
comme extrêmement utiles par la Commission qui entend utiliser leurs  
résultats en tenant davantage compte de l'impact des projets de  
développement sur les femmes dans les pays concernés/· et en particulier  
dans les régions rurales, et en permettant aux femmes de participer  
plus directement à l'élaboratron, à la mise en oeuvre et au suivi de  
ces projets.
3.1.20. La troisième Convention de Lomé, signée le 8 décembre 1984, constitue
un progrès considérable pour l'intégration des femmes dans la politique
de coopération de la Communauté européenne en matière de développement.
Pour la première fois, cette Convention comporte un titre intitulé  
"Coopération culturelle et sociale" dont un article est consacré  
expressément aux femmes.
L'article 123 stipule que :
" 1. La coopération soutient les efforts des Etats ACP en vue de la  
valorisation du travail de la femme, de l'amélioration de ses  
conditions de vie, de l'élargissement de son rôle et de la  
promotion de'son statut dans le processus de production et de  
développement.
2. Une attention particulière est portée à l’accès des femmes à tous  
les aspects de la formation, à des technologies plus perfectionnées,  
au crédit et aux organisations coopératives, ainsi qu'à des  
technologies appropriées visant à alléger la pénibilité de leurs  
tâches."
L'article 123 est une base solide pour les efforts concrets que la  
Communauté a l'intention d'entreprendre en faveur des femmes dans le  
cadre de ses politiques de développement.
3.1.21. Pour en venir aux sous-thèmes de la Décennie, le premier et, aux yeux  
de la Communauté européenne, la plus important, l'emploi, a déjà
été amplement évoqué sous le thème égalité.
3.1.22. Quant à la santé, la Communauté accorde une grande priorité à la  
protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, tout en  
s'efforçant également de garantir le principe de l'égalité de traitement  
entre les hommes et les femmes en matière d'emploi.
Cela l'amène à entreprendre des recherches considérables et d'autres  
actions pour améliorer la protection de tous les travailleurs, masculins  
ou féminins, tout en préconisant l'abandon de lois qui excluent les  
femmes de certains types d'emploi, de la promotion, etc., (lorsque) ..  
le souci de protection qui les a inspirées à l'origine n'est plus  
fondé" (directive 76/207/CEE).
I

- 9 -
3.1.23. La protection de la santé des femmes comprend également des dispositions  
relatives à la grossesse et à la maternité. La Commission a réalisé  
une étude comparative sur les législations nationales en la matière
en vue de déterminer quelles sont les dispositions les plus appropriées  
en matière de protection de la maternité.
Dans sa proposition de directive sur l'application du principe de  
l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité  
indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la  
protection de la maternité (1),elle a recommandé que Les femmes  
travailleurs indépendants et les conjoints des travailleurs indépendants  
puissent, durant leurs interruptions d'activité, pour raison de  
grossesse ou de maternité, avoir accès à des services de remplacement  
ou bénéficier d'une indemnisation comme c'est le cas pour les travailleurs  
dans d'autres secteurs.
3.1.24. La Commission estime que l'éducation en général et l'orientation 
(vers certaines matières et carrières) en particulier ont une  
influence considérable sur les filles et les garçons ainsi que sur  
leur vie adulte et leur carrière future. L'éducation peut leur  
inculquer des stéréotypes fondés sur le sexe mais elle peut également  
leur apprendre des attitudes non entachées de préjugés avant qu'ils  
n'entament leur vie active.
3.1.25. Pour encourager cette approche plus positive, un réseau expérimental  
d'information sur l'égalité des chances en matière de choix  
professionnels a été créé au niveau communautaire afin de préparer
les jeunes femmes à leur vie active. Dans le cadre du nouveau programme  
d'action de la Communauté en matière de promotion de l'égalité des  
chances entre les femmes et Les hommes (1982-1985), ce réseau a pour  
double tâche, premièrement d'encourager les programmes nationaux  
intégrés d'éducation et de formation afin de diversifier les emplois  
et les choix professionnels des femmes et, deuxièmement, d'assurer  
l'information relative aux actions mises en oeuvre à cet effet dans les  
Etats membres.
3.1.26. En novembre 1984, une conférence de haut niveau à l'échelle communautaire  
a rassemblé pour la première fois des représentants des autorités 
pédogogiques et les instances responsables de l'égalité des chances
dans les Etats membres. La Conférence a conclu que de nouvelles actions  
positives en faveur de l'égalité dans l'enseignement doivent être  
entreprises dans toute La Communauté. La Commission prépare donc un  
vaste programme qui devra être adopté par le Conseil en juin 1985  
et qui contient les éléments suivants :
- coéducation active et répartition plus équitable des hommes et des  
femmes à tous les niveaux du corps professoral;
- formation des enseignants incluant les questions d'égalité des chances;
- prise de conscience des élèves, des parents et des».enseignants;
i_ _ _ _ _ _ _ _ _ _  ,  i
(1
) J.O. C 113, 27.4.1984, p. 4 ·/·
t

-  10  -
- mesures favorisant une plus grande diversification des choix  
professionnels;
- élimination des stéréotypes sexuels de tous les matériels  
didactiques;l
- action spécifique en faveur des jeunes filles qui connaissent
des difficultés particulières, telles que les filles de travailleurs  
migrants et celles qui ne sont pas motivées oour l'étude, et
- évaluation des expériences.
3.1.27. Pour faciliter le passage des jeunes de l'éducation à ta vie adulte
et professionnelle, la Commission a lancé en 1983 un duexième programme  
de projets pilotes destiné à permettre aux jeunes de 14 à 19 ans de  
faire face aux défis et aux incertitudes de la vie actuelle.
Ce programme encourage l'égalité des chances pour les filles et les  
garçons, notamment pour Leur permettre de faire un choix professionnel  
j  udi c i  eux.
3.2. Stratégies pour l'avenir :  objectif l'an 2000
3.2.1. La Communauté européenne a accueilli avec enthousiasme la Décennie  
mondiale de la femme, non seulement parce que celle-ci a
,  relance ses propres activités en faveur des femmes, mais encore  
parce qu'elle les a insérées dans un cadre international plus large,  
lui-même soutenu par Les Nations Unies, au sein duquel il est possible  
d'échanger des informations et des expériences et de mettre au point  
des actions communes.
La Décennie a été un succès, elle a contribué à améliorer considérablement  
la situation des femmes dans le monde, bien que la route soit encore  
longue avant que les objectifs du plan d'action mondial ne soient  
totalement réalisés.
Quant à l'avenir, les réalisations des dix dernières années ne doivent  
pas être simplement maintenues et renforcées, mais aussi développées  
et amplifiées.
Une solution serait de lancer une nouvelle Décennie de la femme.
La Commission n'est pas très favorable à cette proposition qui  
nécessiterait toute une infrastructure (réunions, conférences mondiales,  
publicité, etc.) et entraînerait des dépenses pour les prochaines années.
La Commission, ainsi que de nombreux membres des NU, préfère une approche  
plus souple, c'est-à-dire fixer une date cible, par exemple l'an 2000, 
date à laquelle les gouvernements devront avoir fait de grands progrès  
vers la réalisation des objectifs fixés pour la Décennie et lors de sa  
Conférence mondiale finale. Cette solution prolongerait la tendance  
qui s'est manifestée dans tous les pays du monde en faveur d'une  
évolution positive. Les thèmes^ principaux pourraient être les mêmes  
qu'actuellement, la Commission insisterait sur son intérêt particulier  
pour les trois sous-thèmes emploi, santé et éducation, ainsi que les  
thèmes principaux égalité et développement.

-  11 -
3 .2 .2 . Sa c o n trib u tio n  pour Les prochaines années découlera to u t d'abord 
Logiquement de La p a rtic ip a tio n  de La Communauté à La Conférence 
mondiale (Le rapport sur La mise en oeuvre du programme d 'a c tio n ) 
a in si que des ré s u lta ts  de cette Conférence. La Commission a
L  in te n tio n  d 'é la b o re r un programme d 'a c tio n  pour La promotion des 
femmes pendant Les cinq prochaines années, c 'e s t-à -d ire  1986 à 1990.
C e programme^portera sur Les aspects de La p o litiq u e  communautaire 
qui doivent ê tre  renforcés, développés ou é la rg is . Après cinq ans, 
une évaluation perm ettra de prendre d 'a u tre s décisions ou d'adapter 
La p o litiq u e  en conséquence.
3 .2 .3 . La Commission estime que Les Nations Unies d e v ra ie n t, d 'i c i  à L'an 2000, 
et plus partieuLièrem ent pendant Les cinq dernières années de 1980,
s e ffo rc e r non seulement de poursuivre et d 'in t e n s if ie r  ses e ffo rts  
en ce qui concerne La promotion de L'égalité par des actions Législatives et des 
actions concrètes, m ais encore d'élaborer de nouvelles politiques appropriées dans ces 
domaines.
3 .2 .4 . La L é g is la tio n  adoptée pendant La Décennie d o it être  renforcée et 
appliquée de manière sûre. Cela suppose notamment des moyens appropriés 
de co n trô le  (par L' in te rm é d ia ire  de com ités, inspecteurs du t r a v a il,  
fo n c tio n n a ire s  nationaux, e tc .) des campagnes d 'in fo rm a tio n  et de p rise  
de conscience à L 'in te n tio n  des p a rtie s  concernées, et de m eilleures 
voies d 'a p p e l. I l  fa u d ra it s 'in té re s s e r aux avantages possibles du 
renversement de la charge de la preuve pour les tr a v a ille u r s  qui 
souhaitent fa ir e  v a lo ir  leurs d ro its  à  l'é g a lit é  de traitem ent aux 
termes de la lé g is la tio n  en vigueur.
3 .2 .5 . I l  fa u t envisager de nouvelles mesures lé g is la tiv e s  pour les problèmes 
clés qui ne sont pas encore résolus. La Communauté p o u rra it y apporter 
sa c o n trib u tio n  en adoptant les pro p o sitio n s sur les congés parentaux 
ou les congés pour raisons fa m ilia le s , l'é g a lit é  de tra ite m e n t pour les 
indépendants, y compris les e x p lo ita n ts  a g ric o le s , les systèmes 
professionnels de sé cu rité  sociale qui sont actuellem ent à l'examen.
I l  convient également d'envisager l'a v e n ir de la lé g is la tio n  de 
p ro te c tio n  et l'é g a lit é  en matière d 'im p o s itio n  des revenus.
3 .2 .6 . La d is p o n ib ilité  des données -  q u a lita tiv e s  et q u a n tita tiv e s , aux 
niveaux n a tio n a l et in te rn a tio n a l -  concernant la vie p ro fe s s io n n e lle  des 
femmes d o it ê tre  am éliorée. Ces inform ations c o n s titu e ro n t une base de plus 
en plus u t ile  pour d 'a u tre s actions p o s itiv e s  dans les divers secteurs
de l'économ ie.
3 .2 .7 . La déségrégation entre hommes et femmes sur le lie u  du t r a v a il devra 
encore ê tre  encouragée; les actions visa n t une repré se n ta tio n  plus 
é q u ilib ré e  des femmes et des hommes dans tous Les secteurs et à tous 
les niveaux de l'e n tre p ris e  doivent être  é la rg ie s pour c o u v rir des 
secteurs économiques de plus en plus nombreux. La c ré a tio n  de coopératives 
de femmes et les autres in it ia t iv e s  locales en m atière d'em ploi prises 
par les femmes m éritent un soutien de la part des a u to rité s  concernées.

-  1 2  -
3 .2 .8 . Des e ffo r ts  p a r tic u lie r s  devront ê tre  f a it s  en m atière de form ation 
et d 'a c tio n s  p o s itiv e s  pour les femmes dont l'e m p lo i a  été 
considéré ces dernières années comme p a rtic u liè re m e n t vulnérable 
(femmes t r a v a illa n t  dans de grandes usines ou comme employés de 
maison, femmes chef de fa m ille  monoparentale, femmes immigrées) 
pour leur perm ettre d 'a tte in d re  une plus grande s : a b ilit é  et la 
s a tis fa c tio n  dans leur t r a v a il.
3 .2 .9 . Les problèmes lié s  au t r a v a il à d o m ic ile , ta n t dans le secteur 
tra d itio n n e l que dans ce lu i des nouvelles technologie s, doivent 
ê tre  étudiés pour que toute action nécessaire s o it p ris e  en faveur 
de ces tr a v a ille u r s .
3.2 .1 0 . Le d é fi permanent des nouvelles technologies co u vrira  une vaste 
gam m e d 'a c tiv ité s  : in fo rm a tio n , p ris e  de conscience, éducation,
form ation de base et perfectionnem ent, de m êm e que les mesures visa n t 
à  encourager les femmes a  d iv e r s if ie r  leurs choix p ro fe ssio n n e ls.
3.2 .1 1 . Pour aider les femmes et les hommes à  mieux partager leurs 
re s p o n sa b ilité s p ro fe s s io n n e lle s , fa m ilia le s  et s o c ia le s , i l  faut 
développer les in fra s tru c tu re s  de garde d 'e n fa n ts . D 'autres in fra s tru c tu re s  
publiques (heures de tr a v a il des services p u b lic s , horaires des 
tra n s p o rts , heures d 'o u ve rtu re  des magasins, e tc .) doivent être 
analysées pour en déterm iner l'in flu e n c e  sur les p o s s ib ilité s  
p ro fe ssio n n e lle s des femmes. Le débat permanent sur la réduction et
la ré o rg a n isa tio n  du temps de t r a v a il d o it également te n ir  compte des 
aspects qui préoccupent les femmes, comme l'h o r a ir e  f le x ib le ,  les 
c ré d its  d'h eures, et 1a p o s s ib ilit é  d'accorder un congé spécial pour 
exécution d'un t r a v a il p a rtic u liè re m e n t pénible ( tr a v a il de n u it, e tc .) .
3.2 .1 2 . Des mesures doivent ê tre  prise s pour remédier au problème grave du 
chômage des femmes et pour assurer de m e ille u rs débouchés aux jeunes 
f i l l e s  qui é tu d ie n t encore. La Communauté m ettra en oeuvre la ré s o lu tio n  du 
Conseil sur le chômage des femmes; c e lle -c i p ré v o it un échange annuel 
d 'in fo rm a tio n  sur les mesures prises dans les Etats membres.
Ces mesures p o u rra ie n t comprendre, notamment, une m e ille u re  o rie n ta tio n  
des demandeurs d'em ploi vers les secteurs o ffra n t le plus de p o s s ib ilité s .
3 .2.13. I l  y a  encore beaucoup à fa ir e  pour in té g re r totalem ent les femmes au 
processus de développement. La Communauté pour sa part fera un bon 
usage du nouvel a r t ic le  123 de Lomé I I I  qui lu i perm ettra de te n ir  
davantage compte du rô le  im portant que jouent les femmes dans les 
pays ACP.
i
3 .2 .1 4 . La p o s itio n  de la Commission en ce qui concerne les actions à  m ettre 
en oeuvre dans le domaine de l ' emploi (un des sous-thèmes) a déjà été 
évoquée sous la rubrique é g a lité .

3.2.15 Pour La santé, e lle  estime q u 'i l  fa u d ra it ré v is e r les lé g is la tio n s
de p ro te c tio n  concernant uniquement les femmes (c f. 3.2.11 ci-dessus) 
et qui ne se ju s t if ie n t  plus. I l  convient de poursuivre Les études 
sur les e ffe ts  du plomb, des ra d ia tio n s  et d 'a u tre s  agents toxiques sur 
les sytèmes reproducteurs des tr a v a ille u r s , masculins ou fém inins.
E n o u tre , des recherches devront ê tre  menées sur les nouvelles maladies 
ou e ffe ts  en matière de santé ré s u lta n t de l'usage accru des nouvelles 
technologies et de l'a u to m a tis a tio n  du t r a v a il et des changements futurs 
in é v ita b le s  dans ces domaines.
I l  faut adapter la lé g is la tio n  sur la p ro te c tio n  de la m aternité 
a in si que c e lle  re la tiv e  aux congés parentaux et congés pour raisons 
fa m ilia le s  a fin  que La fo n ctio n  de la m aternité s o it reconnue.
Les études et séminaires sur l'é d u c a tio n  s a n ita ire , y compris 
l'é d u c a tio n  sexuelle, doivent être p o u rsu ivis.
3.2 .1 6 . Les travaux r e la t if s  à  l'é g a lit é  dans l 1ense i gnement doivent être 
po u rsu ivis et in te n s ifié s  pour é lim in e r les stéréotypes et donner 
aux garçons et aux f i l l e s  une ré e lle  é g a lité  des chances et pour 
é la r g ir  les choix professionnels des f i l l e s .  La Communauté a déjà 
lancé p lusieurs actions à  m ettre en oeuvre pendant les prochaines 
années, com m e mentionné aux points 3.1.24 et 3.1.27.
4. CONCLUSIONS
4.1. La p o s itio n  exposée au chapitre 3 de la présente Communication co n stitu e ra  
la base de toute c o n trib u tio n  fu tu re  é c rite  ou o rale de la Communauté
à  la Conférence mondiale pour les questions qui relèvent de sa compétence. 
E lle  co n stitu e ra  donc la base de toutes les d é cla ra tio n s fa ite s  à  
d iffé re n ts  points de l'o rd re  du jour par le p o rte -p a ro le  de la 
Communauté à  N airobi.
L 'in te rv e n tio n  du Commissaire, au nom de la Communauté, qui sera préparée 
sur cette base par les services de la Commission, sera présentée au 
groupe compétent du Conseil.
Les principaux thèmes évoqués dans la Communication s e rv iro n t également 
de base aux propositions de ré s o lu tio n  que la Communauté et ses Etats 
membres soumettront à  la Conférence mondiale. La Communauté devra, en 
o u tre , assurer q u 'e l l f sîn p o s itio n  d'exprim er clairem ent son opinion 
sur les ré s u lta ts  de la Conférence, com m e e lle  l'a v a it  d 'a ille u r s  f a it  
à  Copenhague en 1980. Le te xte  de ces ré so lu tio n s et de la d é c la ra tio n  
fin a le  seront élaborés avant la Conférence et adopté dans le cadre de 
la co o rdination sur place. _
Les p rincipaux thèmes évoqués dans la Communication s e rv iro n t également 
de base aux p ro p o sitio n s de ré s o lu tio n  que la Communauté et ses Etats 
membres soumettront à  la Conférence mondiale. Le te x te  de ces ré so lu tio n s 
sera élaboré avant la Conférence et adopté dans le cadre de la coordination 
sur place.
4.2. La Communauté devra a t t ir e r  l'a tte n tio n  de la Conférence sur le thème 
de l'é g a lit é  a in si que sur les sous-thèmes de l'e m p lo i, la santé et 
l'é d u c a tio n . La Communauté et ses Etats membres doivent s'accorder pour 
empêcher que le thème de la paix ne monopolise les débats.
La discussion de problèmes spécifiques aux pays en voie.de développement 
est trè s  im portante et d o it être approfondie; la Communauté peut y 
c o n trib u e r. L 'é g a lité  en matière d'emploi d o it néanmoins ê tre  une 
question p r io r it a ir e  pour la Communauté qui s 'e s t déjà considérablement 
engagée dans ce tte  voie.
En période de cris e  économique, alors que des groupes vulnérables 
-  p a rtie u liè re m e n t les femmes - se heurtent à  de graves d if f ic u lt é s ,  
les mesures visa n t à  promouvoir l'é g a lit é  des chances en m atière d'emploi 
sont d'une importance c a p ita le . Cette p r io r it é  d o it a p paraître clairem ent 
dans Les d é cla ra tio n s et les pro p o sitio n s de ré s o lu tio n  a in si que dans les 
s tra té g ie s  pour l'a v e n ir de L a  Communauté. ,

-  14 -
C'est par une approche posi t i  v e /c o n c  réte et pragmatique de ce problème 
que la Communauté pourra apporter une c o n trib u tio n  in té re ssa n te  à  ta 
Conférence, encourager les discussions u tile s  au niveau in te rn a tio n a l 
et o b te n ir des conclusions et des o rie n ta tio n s  qui p o u rra ie n t s e rv ir 
de base aux travaux fu tu rs  tant au niveau communautaire qua n a tio n a l 
et in te rn a ti ona l .