19. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 341/9 
b) de la décongestion escomptée des agglomérations urbaines ou de leurs liaisons entre 
elles. 
9. Impact sur l'environnement en fonction de la réduction escomptée des pollutions et nuisan­
ces (bruit, gaz d'échappement, utilisation des sols) dans : 
a) les agglomérations urbaines ; 
b) les zones de récréation. 
10. Impact sur la consommation énergétique en fonction de la diminution escomptée de l'éner­
gie utilisée par unité de prestation de transport, notamment des énergies rares (pétrole). 
11. Impact social par le biais de l'amélioration des conditions de travail des personnes occupées 
dans les transports. 
12. Ventilation de l'impact global entre : 
a) le marché intérieur et les transports nationaux; 
b) la Communauté et les transports internationaux; 
Les réponses aux différentes questions devraient autant que possible être accompagnées 
d'éclaircissements sous forme de tableaux synoptiques. 
13. Le projet a-t-il fait l'objet d'une étude coût-bénéfice (analyse coût-bénéfice, analyse coût-
efficacité, analyse d'impact multidimensionnelle, etc.) et quel est, le cas échéant, le contenu 
de celle-ci? 
Avis sur une proposition de décision du Conseil arrêtant un programme de recherche à 
exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de 
l'énergie atomique et pour la Communauté économique européenne (1984-1987) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 225 du 23 août 1983, page 7. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 24 juin 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 7 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ainsi 
que l'article 235 du Traité instituant la Communauté économique européenne le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
210 e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 septembre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté européenne 
de l'énergie atomique, et notamment son article 7, 
ainsi que le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne, et notamment son article 235, 1983, sur la proposition de décision du Conseil arrê­
tant un programme de recherche à exécuter par le 
Centre commun de recherche pour la Communauté 
européenne de l'énergie atomique et pour la Com­
munauté économique européenne (1984-1987) ('), 
vu la demande d'avis formulée par le Conseil des 
Communautés européennes et parvenue le 1er juillet (') JO n° C 225 du 23. 8. 1983, p. 7. 
N° C341/10 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12.83 
vu la décision prise par son bureau, le 5 juillet 1983, 
de charger la section de l'énergie et des affaires 
nucléaires de l'élaboration d'un avis en la matière, 
vu l'avis adopté par cette section lors de sa 82e réu­
nion, tenue le 9 septembre 1983, 
vu le rapport oral de M. von der Decken, rappor­
teur, 
vu ses délibérations lors de sa 210e session plénière, 
tenue les 28 et 29 septembre 1983 (séance du 28 sep­
tembre 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Insertion dans une politique commune de recher­
che 
1.1. Le Comité estime que la recherche et le déve­
loppement sont l'un des éléments les plus impor­
tants d'un futur développement économique positif 
de la Communauté et d'une amélioration de la 
situation sur le marché de l'emploi. C'est pourquoi 
il attribue une importance considérable à une politi­
que de recherche et à une stratégie de la recherche. 
Il accueille favorablement le fait que la Commission 
développe en ce moment une semblable politique 
commune de recherche. 
1.2. Le Comité est favorable également à l'inser­
tion de la recherche s'effectuant au Centre commun 
de recherche (CCR) de la Communauté dans un 
programme cadre global de recherche et développe­
ment de la Communauté et dans de nouvelles for­
mes d'organisation, à savoir les programmes 
d'action. Ainsi, le CCR pourra à l'avenir jouer plus 
largement son rôle de catalyseur, de coordinateur et 
d'instrument d'orientation dans le cadre d'une poli­
tique européenne globale de recherche et dévelop­
pement. C'est pourquoi le Comité est heureux de 
constater qu'aux yeux de la Commission, le Centre 
commun de recherche constitue notamment un ins­
trument lui servant à atteindre des objectifs déjà 
fixés de sa stratégie de recherche. 
1.3. L'insertion du CCR dans les programmes 
d'action aura pour effet, dans le futur, une interac­
tion plus marquée et des échanges mutuels plus 
fructueux entre ledit CCR et les centres nationaux 
de recherche. À cet égard, il conviendrait aussi 
d'intensifier les contacts entre le CCR et les grands 
centres privés de recherche. 
2. Thèmes principaux du programme 
2.1. Après que le Conseil eut décidé, lors de sa ses­
sion du 10 mars 1983, de ne pas poursuivre le projet Super Sara, de fixer les effectifs du CCR à 2 260 
personnes et de prescrire les limites que les moyens 
financiers mis en œuvre ne devront pas dépasser, la 
Commission s'est trouvée contrainte d'élaborer un 
programme entièrement nouveau. Le Comité prend 
position comme suit sur ce nouveau programme: 
2.2. Le Comité est favorable au fait que le nou­
veau programme relatif au CCR se concentre sur les 
deux thèmes principaux suivants: 
— sûreté et protection de l'environnement, 
— normes et standards. 
C'est précisément parce que le CCR doit constituer 
un instrument de la stratégie de recherche de la 
Communauté qu'il faut éviter à tout prix une disper­
sion. C'est dans le même esprit que le Comité 
approuve que les programmes d'action portent 
essentiellement sur les thèmes suivants: 
— technologies industrielles, 
— fusion, 
— fission nucléaire, 
-r- énergie non nucléaire, 
— environnement. 
Le Comité se demande néanmoins si la Commission 
est parvenue à concentrer suffisamment sa proposi­
tion de programme sur les thèmes précités, comme 
elle se l'était fixé pour objectif, et cela compte tenu 
également des critères voulus par elle et formulés au 
paragraphe 1.2 de sa proposition. 
2.3 Le Comité est favorable au fait qu'il est main­
tenant possible de réactiver certaines activités de 
recherche qui avaient dû être abandonnées unique­
ment en raison du projet de grande envergure Super 
Sara. 
2.4. Il regrette toutefois que la tendance manifes­
tée par le restructuration à réduire les activités du 
CCR dans le domaine de la fission nucléaire en vue 
de favoriser d'autres activités est maintenant com­
plètement au point mort, après avoir pris un bon 
départ de 1972 à 1983, en dépit de toutes les diffi­
cultés. Plus de 50 % du personnel et des moyens 
financiers restent affectés au secteur de la fission 
nucléaire. Le Comité économique et social avait 
déjà déploré dans son avis sur le programme plu-
riannuel révisé de recherche du CCR (2) que, en rai­
son du grand projet Super Sara, il n'était, à l'épo­
que, pas possible de poursuivre la tendance de la 
restructuration. Étant donné que le projet Super 
Sara ne sera plus poursuivi, le Comité s'attendait à 
un renversement de tendance dans ce domaine. 
2.5. Le Comité regrette tout particulièrement que 
les activités dans le domaine de l'énergie non 
O JOn° C 326 du 13. 12. 1982. 
19. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 341/11 
nucléaire aient été si fortement réduites. Même si la 
décision d'arrêter les recherches sur la production 
d'hydrogène par la voie thermochimique est peut-
être judicieuse, la question se pose de savoir si 
d'autres travaux ne pourraient pas être entrepris 
dans le domaine de l'énergie non nucléaire. Le 
Comité estime aussi qu'il conviendrait de dévelop­
per encore davantage les activités du CCR dans le 
domaine de la protection de l'environnement. À cet 
égard, il s'impose de veiller strictement à éviter des 
travaux faisant double emploi avec ceux des orga­
nismes nationaux et des autres organismes interna­
tionaux de recherche. 
3. Compétences du Conseil d'administration 
3.1. Le Comité ne méconnaît pas les difficultés 
que présente l'élaboration aussi rapide d'un pro­
gramme équilibré après une coupe aussi sombre que 
la suppression du projet Super Sara. C'est pourquoi 
il considère qu'une grande flexibilité est indispen­
sable. Il accueille donc favorablement la proposi­
tion d'instituer un conseil d'administration. Il souli­
gne toutefois la nécessité de définir très clairement 
les compétences de ce dernier. Il suggère que l'on 
examine la possibilité d'y admettre, en tant 
qu'observateur, un représentant des scientifiques. 
3.2. En outre, et ceci également pour des raisons 
de flexibilité, le Comité est favorable à ce que 5 % 
des moyens financiers soient consacrés à la recher­
che exploratoire et à l'amorce d'activités nouvelles 
particulièrement prometteuses. 
4. Grands projets 
4.1. Les grands projets faisant actuellement l'objet 
de l'élaboration d'études ne sont pas encore mûrs 
pour une décision. Il ne faudrait pas retomber dans 
les erreurs du projet Super Sara. En particulier, il 
conviendrait d'éviter au départ une sous-estimation 
des dépenses. Lors de l'examen des trois grands pro­
jets Ignitor-expérimentation sur les plasmas, Labo-
ratoir Tritium et Table vibrante, il conviendrait de 
prendre également en considération les instituts et 
expériences nationaux et internationaux. Au 
moment de prendre les décisions nécessaires, on ne 
devrait autant que possible pas se laisser influencer 
par des pressions politiques, mais s'inspirer de con­
sidérations objectives. 
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1983. 5. Gestion du programme 
5.1. Le Comité espère que la conception nouvelle 
de l'organisation de la recherche en programme 
d'action permettra de rendre la gestion du pro­
gramme plus efficace et, partant, moins lourde. 
5.2. Le Comité est d'avis qu'à côté de leur fonction 
consultative en matière de programmes, les CGC 
dont la création est envisagée dans le cadre des pro­
positions relatives aux nouvelles structures et procé­
dures devraient aussi exercer plus activement leur 
fonction de relais d'information entre le CCR et les 
organismes de recherche nationaux. 
6. Effectifs 
Les problèmes d'effectifs sont pratiquement com­
muns au CCR et à tous les grands centres nationaux 
de recherche. La nécessité de modifier dans une 
mesure plus grande les programmes de recherche 
s'ajoute au problème du vieillissement croissant. 
Le Comité estime que la mesure proposée par la 
Commission est en principe de nature à rencontrer 
ce problème par le recours à des détachements et à 
des sureffectifs provisoires. Il est cependant évident 
que ce problème est d'ordre financier. Le Comité 
attire aussi l'attention sur le fait que les mesures en 
question ne sauraient se substituer à un projet de 
politique du personnel conçue à long terme. Pour 
l'instant on ne décèle rien de semblable. La discus­
sion doit, en l'occurrence, porter également sur le 
problème des contrats temporaires. 
7. Généralités 
Sous réserve des observations ci-avant, le Comité 
approuve la proposition de la Commission relative à 
un programme de recherche à exécuter par le Centre 
commun de recherche pour la Communauté euro­
péenne de l'énergie atomique et pour la Commu­
nauté économique européenne (1984-1987). 
Il part du principe que le programme sera révisé au 
terme d'une période de trois ans. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC