12. 5. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 126/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE, Euratom) du Conseil portant, compte tenu de l'épuise­
ment des ressources propres, mesures pour la couverture des besoins de l'exercice 
budgétaire 1984 
COM(84) 250 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 avril 1984.) 
(84/C 126/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 203, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que les ressources propres attribuées aux 
Communautés par la décision du 21 avril 1970 sont 
insuffisantes pour couvrir l'ensemble des besoins 
nécessaires pour l'exécution des politiques et activités 
communes, notamment à la suite des décisions prises 
récemment par le Conseil dont la couverture budgé­
taire doit être assurée; 
considérant que la Commission a présenté au Conseil 
un projet de décision tendant à l'attribution de 
nouvelles ressources propres à la Communauté; 
considérant que ce projet est en cours d'examen et 
que les dispositions que le Conseil arrêtera ne pour­
ront entrer en vigueur qu'après avoir été adoptées par 
les États membres conformément à leurs règles consti­
tutionnelles respectives; 
considérant que, dans l'intervalle, la Communauté 
doit recourir au financement exigé par cette situation; 
considérant, eu égard à la destination des fonds 
requis, qu'il y a lieu de s'adresser directement aux 
États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les États membres mettent à la disposition de la 
Communauté, aux conditions précisées ci-après, un 
montant jusqu'à concurrence de 2 333 millions 
d'Écus. Ces fonds sont exclusivement destinés à 
compléter la couverture des dépenses de l'exercice 
budgétaire de 1984. 
Article 2 
Les demandes de la Commission seront adressées à 
tous les États membres, chacun de ceux-ci contri­
buant à l'opération envisagée conformément à sa 
quote-part pour 1984 dans l'assiette harmonisée de 
taxe sur la valeur ajoutée de la Communauté, à 
savoir: 
Allemagne : 
Belgique: 
Danemark: 
France : 
Grèce : 
Irlande: 
Italie: 
Luxembourg : 
Pays-Bas: 
Royaume-Uni: 28,75, 
3,45,, 
1,99, 
22,78, 
1,58, 
0,86, 
15,32, 
0,25, 
4,98, 
20,04. 
Article 3 
La Commission appelle les fonds au fur et à mesure 
des besoins budgétaires, avant le 31 décembre 1984. 
Article 4 
Les fonds sont mis à la disposition par les États 
membres à la date indiquée par la Commission. Ils 
portent intérêt à partir de cette date au taux du 
marché pour un prêt comparable de même durée. 
N° C 126/6 Journal officiel des Communautés européennes 
Article 5 Article 7 
Le remboursement s'effectue en huit tranches semes­
trielles égales, et ce à partir du 30 juin 1986. 
Article 6 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo­
sition de la Commission, arrête les modalités d'appli­
cation du présent règlement. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.