N°C 12/16 Journal officiel des Communautés européennes 18. 1. 90 
Proposition de décision du Conseil portant adoption du programme d'action communautaire 
pour le développement de la formation professionnelle continue 
COM(89) 567 final 
(Communication de la Commission du 20 novembre 1989.) 
(90/C 12/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu la traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 128, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les objectifs fondamentaux d'une poli­
tique commune de formation professionnelle énoncés 
dans le deuxième principe de la décision 63/266/CEE du 
Conseil (') se réfèrent, en particulier, à la nécessité de 
favoriser, au cours des différentes étapes de la vie profes­
sionnelle, une formation et un perfectionnement profes­
sionnels dûment adaptés et, le cas échéant, une conver­
sion et une réadaptation; que le dixième principe de la 
décision 63/266/CEE énonce que des mesures spéciales 
peuvent être prises en ce qui concerne les problèmes 
particuliers intéressant des secteurs d'activités spécifiques 
ou des catégories de personnes déterminées; 
considérant que le Conseil européen a affirmé que la 
réalisation du grand marché doit aller de pair avec une 
amélioration de l'accès à la formation professionnelle 
(Hanovre, 27 et 28 juin 1988); qu'il a souligné que 
l'action communautaire doit contribuer à la mise en 
valeur des ressources humaines disponibles et à la prépa­
ration des mutations et des ajustements techniques 
futurs; que la réforme des systèmes de formation, y 
compris la formation professionnelle permanente, jouera 
un rôle déterminant dans la réalisation de ces objectifs 
(Rhodes, 2 et 3 décembre 1988); qu'il a constaté l'accord 
atteint au Conseil sur la formation professionnelle 
continue (Madrid, 26 et 27 juin 1989); 
considérant que le Parlement européen a adopté, le 15 
mars 1989, une résolution sur la dimension sociale du 
marché intérieur (2) dans laquelle il met l'accent sur l'investissement dans la formation et la valorisation des 
ressources humaines; que, en particulier, il considère que 
la formation professionnelle et la gestion des ressources 
humaines sont des facteurs déterminants pour l'adapta­
tion des entreprises et leurs capacités de répondre aux 
changements, et qu'il est donc essentiel de les encourager 
à investir dans ces domaines; 
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 5 juin 
1989 concernant la formation professionnelle 
continue (3), a souligné que la formation professionnelle 
continue joue un rôle important dans la stratégie de 
réalisation, à l'horizon 1992, du marché intérieur, y 
compris sa dimension sociale, et de la cohésion écono­
mique et sociale, comme facteur déterminant d'une poli­
tique économique et sociale; qu'il a estimé que tous les 
travailleurs devraient, en fonction des besoins, avoir 
accès à la formation professionnelle continue et en béné­
ficier; qu'il a invité les États membres à prendre ou à 
encourager, compte tenu des compétences de droit 
interne des parties concernées, une série de mesures 
appropriées; qu'il a invité la Commission à lui proposer 
dans les meilleurs délais un programme d'action en 
matière de formation professionnelle continue; 
considérant que l'accélération des mutations techniques, 
économiques et industrielles dans un contexte de concur­
rence accrue et la perspective d'achèvement du marché 
intérieur imposent aujourd'hui le développement des 
rôles d'anticipation et d'adaptation joués par la forma­
tion professionnelle continue et le renforcement des 
dispositifs existants; 
considérant que l'égalité dans l'accès à la formation 
professionnelle continue est un élément essentiel pour 
promouvoir l'égalité des chances entre hommes et 
femmes; 
considérant que l'observation des évolutions des qualifi­
cations est un élément indispensable pour développer des 
actions de formation professionnelle et continue qui 
soient adaptées aux exigences du marché du travail; 
(') JO n° 63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63. 
O JO n° C 96 du 17. 4. 1989, p. 61. O JO n° C 148 du 15. 6. 1989, p. 1. 
18. 1.90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 12/17 
considérant qu'une collaboration entre États membres est 
propre à leur permettre de renforcer les dispositifs de 
formation professionnelle continue ouverts à tous les 
travailleurs, de contribuer à la mise en valeur des 
ressources humaines par la formation et à l'investisse­
ment dans les ressources humaines, de développer de 
façon significative l'accès à la formation professionnelle 
continue pour tous les travailleurs et de dynamiser, par la 
promotion de la dimension européenne, les fonctions 
d'anticipation, d'adaptation et de promotion sociale assu­
rées par la formation professionnelle continue; que cette 
collaboration doit s'appuyer sur les dispositifs déjà mis 
en œuvre dans les États membres, dans le respect de la 
diversité des systèmes juridiques nationaux et des prati­
ques nationales, des compétences de droit interne des 
parties concernées et de l'autonomie contractuelle; 
considérant que la Communauté peut apporter une 
contribution significative à la collaboration entre États 
membres, en développant un programme d'action qui a 
pour objet d'appuyer et de compléter les politiques et 
activités développées par et dans les États membres dans 
le domaine de la formation professionnelle continue; que 
ce programme doit être articulé de telle sorte qu'il y ait 
une réelle interaction avec les missions et interventions 
du Fonds social européen ('), les programmes Euro-
tecnet(2) et Comett(y), le réseau Iris (4) sur la formation 
professionnelle des femmes dans la perspective de 1992, 
ainsi que les actions expérimentales en faveur des petites 
et moyennes entreprises (5); 
considérant que ce programme doit être conçu pour 
mobiliser toutes les parties impliquées dans le développe­
ment de la formation professionnelle continue et mettre 
en cohérence les nouvelles initiatives développées par et 
dans les États membres; qu'il doit dès lors comprendre 
deux parties complémentaires, un cadre commun de 
principes généraux et une série de mesures transnatio­
nales; que le cadre commun de principes généraux est 
destiné à favoriser la convergence des mesures prises par 
les pouvoirs publics des États membres, notamment en 
vue d'améliorer de façon significative l'accès à la forma­
tion professionnelle continue; que les mesures transnatio­
nales sont destinées à donner un élan communautaire 
significatif aux efforts des États membres visant à 
promouvoir le développement de la formation profes­
sionnelle continue et d'assurer une réelle valeur ajoutée 
communautaire aux activités développées par et dans les 
États membres en la matière; 
(') JO n° L 185 du 15. 12. 1988, p. 9, et JO n° L 374 du 31. 12. 
1988, p. 21. 
C) JO n° C 186 du 25. 6. 1983, p. 1. 
O JO n° L 13 du 17. 1. 1989, p. 28. 
(4) JO n° L 342 du 4. 12. 1987, p. 35. 
(s) JO n° L 239 du 16. 8. 1989, p. 33. considérant que les partenaires sociaux au niveau 
communautaire (UNICE, CEEP, CES), suite à l'avis 
commun du 6 mars 1987 sur la formation et la motiva­
tion, élaborent actuellement un nouvel avis commun qui 
précise leurs orientations en matière de formation profes­
sionnelle continue, et qu'il convient dès lors de les asso­
cier étroitement à la mise en œuvre du programme en 
vue d'assurer une synergie avec les conclusions du 
dialogue social, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Un programme d'action pour le développement de la 
formation professionnelle continue dans la Commu­
nauté est adopté pour la période allant du 1er juillet 1990 
au 31 décembre 1993. Il a pour objet d'appuyer et de 
compléter les politiques et activités développées par et 
dans les États membres en vue de promouvoir le déve­
loppement de la formation professionnelle continue. Il 
est conçu de manière à associer toutes les parties concer­
nées (entreprises, organismes de formation, partenaires 
sociaux, pouvoirs publics) et à faire converger leurs 
efforts sur les objectifs suivants. 
Tout travailleur de la Communauté européenne doit 
pouvoir avoir accès à la formation professionnelle et en 
bénéficier tout au long de sa vie active. Il ne peut y 
avoir, dans les conditions d'accès à cette formation, de 
discrimination fondée sur la nationalité. 
Les autorités publiques compétentes, les entreprises ou 
les partenaires sociaux, chacun dans la sphère de leurs 
compétences, devraient mettre en place les dispositifs de 
formation continue et permanente, permettant à toute 
personne de se recycler, notamment en bénéficiant de 
congés de formation, de se perfectionner et d'acquérir de 
nouvelles connaissances, compte tenu notamment de 
l'évolution technique. 
Article 2 
Les objectifs du programme sont les suivants: 
a) encourager un plus grand effort d'investissement dans 
la formation professionnelle continue et un meilleur 
rendement, en particulier en développant des partena­
riats innovants conçus pour sensibiliser davantage les 
autorités publiques (spécialement dans les régions), les 
entreprises (en particulier les petites et moyennes 
entreprises), les partenaires sociaux ou les travailleurs 
individuels, aux bénéfices résultant de l'investissement 
en formation; 
b) soutenir les innovations dans la gestion de la forma­
tion, la méthodologie ou les équipements, particuliè­
rement en vue de développer des actions de formation 
pour les catégories de travailleurs, les secteurs écono­
miques ou les régions de la Communauté qui sont 
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actuellement en retard en termes de niveaux de parti­
cipation et d'investissement en formation dans la 
Communauté; 
c) promouvoir la planification et la conception stratégi­
ques d'actions de formation qui prennent explicite­
ment en compte les conséquences de l'achèvement du 
marché intérieur, en particulier en soutenant des 
projets conjoints transnationaux et transfrontaliers de 
formation et les échanges d'informations et d'expé­
riences ; 
d) contribuer à une plus grande efficacité des dispositifs 
de formation et de leur capacité à répondre aux chan­
gements sur le marché du travail dans la Commu­
nauté, par le renforcement des mesures à tous les 
niveaux pour suivre et analyser le développement de 
la formation professionnelle continue, rechercher une 
meilleure prévision des besoins en qualifications et en 
professions, et assurer une diffusion générale et effec­
tive des informations sur ces tendances. 
Article 3 
Le programme comprend deux parties complémentaires, 
dans le respect du principe de subsidiarité: 
a) un cadre commun de principes généraux destiné à 
appuyer et à compléter les politiques et mesures que 
les Etats membres adoptent, compte tenu des compé­
tences de droit interne des parties concernées, en vue 
de promouvoir le développement de la formation 
professionnelle continue, tels qu'énoncés à l'article 5; 
b) une série de mesures transnationales mises en oeuvre 
au niveau communautaire destinées à soutenir et à 
compléter les activités développées par et dans les 
États membres, telles que décrites à l'article 6 et à 
l'annexe. 
Article 4 
Au sens de la présente décision: 
— le terme «formation professionnelle continue» est 
utilisé au sens général pour désigner toute action de 
formation professionnelle suivie par un travailleur de 
la Communauté européenne tout au long de la vie 
professionnelle. Les actions sont destinées à assurer 
une des trois fonctions suivantes, à l'intérieur et à 
l'extérieur de l'entreprise selon le cas: 
— une fonction d'adaptation permanente à l'évolu­
tion des professions et du contenu des emplois et, 
ainsi, d'amélioration des compétences et des 
qualifications, indispensable pour renforcer la 
position concurrentielle des entreprises euro­
péennes et de leur personnel, — une fonction de promotion sociale pour permettre 
à de nombreux travailleurs de dépasser les 
impasses de qualification professionnelle et 
d'améliorer leur situation, 
— une fonction préventive pour anticiper les consé­
quences de la réalisation du marché intérieur et 
pour surmonter les difficultés auxquelles doivent 
faire face les secteurs et les entreprises en cours 
de restructuration économique ou technologique, 
— le terme «entreprise» est utilisé pour désigner tous les 
types d'activité économique, aussi bien les grandes 
que les petites et moyennes entreprises, quels que 
soient leur statut juridique et le secteur économique 
où elles opèrent, 
— le terme «organisme de formation» est utilisé pour 
désigner tous les types d'établissements publics, para-
publics ou privés qui réalisent des actions de forma­
tion professionnelle, de perfectionnement, de mise à 
niveau ou de reconversion, quelle que soit leur appel­
lation respective dans les États membres. Par exten­
sion, le terme «organisme de formation» désigne 
également des associations professionnelles et les 
organisations économiques autonomes (notamment 
les chambres de commerce et d'industrie ou/et leurs 
équivalents) qui organisent des cycles de formation 
pour des tiers, 
— le terme «travailleur» est utilisé pour désigner toute 
personne qui tire un revenu de son travail, y compris 
les travailleurs indépendants. 
Article 5 
1. Le cadre commun de principes généraux ainsi que 
les mesures transnationales prévues à l'article 6 contri­
buent à favoriser la convergence des mesures, disposi­
tions et nouvelles initiatives prises par les États membres, 
conformément à leurs systèmes juridiques et à leurs 
pratiques nationales, compte tenu des compétences de 
droit interne des parties concernées, et dans le respect 
des systèmes conventionnels, qui visent à: 
a) promouvoir la dimension européenne des actions 
pour dynamiser les fonctions d'anticipation, d'adapta­
tion et de promotion sociale assurées par la formation 
professionnelle continue; 
b) assurer, en concertation avec les partenaires sociaux, 
que les travailleurs les moins qualifiés, quel que soit 
leur statut, bénéficient des actions de formation 
professionnelle continue qui leur permettent 
d'atteindre le premier niveau de qualification; 
c) promouvoir l'égalité effective des chances entre 
hommes et femmes dans l'accès à la formation profes­
sionnelle continue; 
d) renforcer les mécanismes d'incitation à l'investisse­
ment des entreprises, notamment des petites et 
moyennes entreprises, dans la formation profession­
nelle continue; 
18. 1.90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 12/19 
e) rechercher à tous les niveaux, en tenant compte de 
l'avis des partenaires sociaux, une meilleure observa­
tion des évolutions en matière de qualification et une 
plus grande convergence entre les objectifs de forma­
tion professionnelle et d'emploi; 
f) promouvoir, par des méthodes adaptées aux condi­
tions et usages nationaux, et, au besoin, par étapes, 
l'offre de formation professionnelle continue et 
renforcer les dispositifs existants en matière de forma­
tion professionnelle continue, afin de répondre aux 
besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises 
et aux demandes exprimées par les partenaires 
sociaux, à tous les niveaux, relatives à de nouvelles 
formes de partenariats; 
g) garantir à tous les travailleurs ressortissants des États 
membres l'égalité de traitement dans l'accès à la 
formation professionnelle continue; 
h) promouvoir le droit individuel à la formation profes­
sionnelle continue, selon les conditions à définir par 
chaque État membre. 
2. Dans un délai de deux ans à compter de la date de 
la présente décision et par la suite annuellement, les États 
membres transmettront à la Commission un rapport sur 
les activités engagées pour mettre en oeuvre ce cadre 
commun de principes généraux, y compris toutes les 
informations utiles sur les dispositifs existants destinés à 
promouvoir la formation professionnelle continue et 
leurs niveaux et modes de financement. Ces rapports et 
leur synthèse seront évalués avec les autorités nationales 
en concertation avec les partenaires sociaux. 
Article 6 
Afin de donner un élan communautaire significatif aux 
efforts des États membres visant à promouvoir le déve­
loppement de la formation professionnelle continue et 
d'assurer une réelle valeur ajoutée communautaire aux 
activités développées par et dans les États membres, la 
Commission mettra en oeuvre les mesures transnationales 
suivantes : 
1) soutien à l'innovation en formation professionnelle 
continue; 
2) analyse, suivi et évaluation du développement de la 
formation professionnelle continue et de l'améliora­tion de l'accès à celle-ci; prévision des évolutions en 
matière de qualifications et de professions; 
3) mesures complémentaires d'accompagnement. 
Les modalités de ces mesures sont reprises en annexe. 
Article 7 
À partir du 1er janvier 1991, les crédits annuels néces­
saires afin de couvrir la contribution de la Communauté 
dans les actions prévues dans le programme seront établis 
dans la procédure budgétaire annuelle. Ces crédits sont 
destinés au financement des diverses actions détaillées 
dans l'annexe, y compris les mesures appropriées prises 
afin d'assurer l'assistance technique au niveau de la 
Communauté, un suivi continu ainsi que l'évaluation du 
programme. 
Les crédits jugés nécessaires pour les deux premières 
années du programme feront partie des futurs budgets 
dans le cadre des présentes perspectives financières 
1988-1992, agréés conjointement par les trois institutions 
en juin 1988, et de leur développement. 
Article 8 
1. La Commission s'assure du concours du Centre 
européen pour le développement de la formation profes­
sionnelle (Cedefop), dans les conditions prévues au 
règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil ('). 
2. La Commission présente au Conseil, au Parlement 
européen, au Comité économique et social et au comité 
consultatif pour la formation professionnelle, avant le 30 
juin 1992, un rapport intérimaire sur la phase de lance­
ment et, avant le 30 juin 1994, un rapport final sur la 
mise en oeuvre du programme. 
Article 9 
La Commission met en œuvre le programme conformé­
ment aux indications figurant à l'annexe. 
Article 10 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
(') JO n° L 39 du 13. 2. 1975, p. 1. 
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ANNEXE 
PROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA 
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 
Les mesures suivantes sont mises en œuvre: 
ACTION I 
Soutien à l'innovation en formation professionnelle continue 
a) Mise en synergie de l'innovation 
La Communauté pourra soutenir les activités à dimension communautaire et le fonctionnement du 
réseau européen d'actions transnationales dans le but de stimuler toutes les formes possibles de partena­
riats entre parties intéressées, d'améliorer la conception, l'organisation et l'évaluation des actions de 
formation professionnelle continue avec référence particulière aux objectifs généraux du programme, 
ainsi que de favoriser le transfert de savoirs et de savoir-faire dans la Communauté. C'est aux États 
membres qu'il appartient d'assurer la mise en place et le financement des actions transnationales propre­
ment dites et de présenter dans les cadres communautaires d'appui les actions à cofinancer par le Fonds 
social européen. Le concours du programme aura pour objet de développer et d'améliorer les liens entre 
les actions à l'échelle de la Communauté, par le biais d'activités d'animation, de collaboration et de 
diffusion des connaissances. Au titre des activités d'animation, le concours de la Communauté pourra 
être octroyé: 
i) à un programme d'échange destiné à stimuler la diffusion rapide des innovations en matière de 
formation professionnelle continue et de promouvoir la dimension européenne de certaines actions 
de formation ciblées sur l'amélioration significative de l'accès à la formation professionnelle 
continue; la Communauté pourra soutenir par des bourses des stages en entreprise ou en organisme 
de formation dans un autre État membre, pour des formateurs à temps plein, des cadres des départe­
ments «ressources humaines» et des représentants du personnel des entreprises, ainsi que les spécia­
listes en formation des consortiums régionaux; 
ii) aux travaux préparatoires à la conception et la mise au point de projets pilotes transnationaux ou 
transfrontaliers de formation professionnelle continue, en étroite liaison avec des entreprises et grou­
pements d'entreprises de différents États membres, destinés à promouvoir le transfert de savoirs et de 
savoir-faire dans la Communauté et son adaptation prioritaire aux besoins des petites et moyennes 
entreprises, prenant explicitement en compte les conséquences de l'achèvement du marché intérieur 
et centrés sur: la mobilité géographique des travailleurs, la promotion de l'égalité des chances entre 
hommes et femmes, l'évaluation prévisionnelle des professions et des qualifications, la mise au point 
de formations à dimension communautaire. 
b) Enquêtes sectorielles sur les plans de formation 
La Communauté pourra soutenir des enquêtes sectorielles sur les plans de formation, qui examineront 
les thèmes suivants: méthodes d'établissement de plans de formation au niveau de l'entreprise, évalua­
tion coût/efficacité de la formation au niveau de l'entreprise, accords d'entreprise et pratiques, techni­
ques utilisées pour développer la formation et améliorer l'accès des travailleurs peu qualifiés, à temps 
partiel et à statut précaire. 
c) Contribution financière de la Communauté 
Elle sera limitée aux frais directement engagés aux points a) et b). La Communauté pourra couvrir les 
frais de gestion du réseau européen ainsi que les activités de collaboration (conférences, séminaires, 
workshops) et de diffusion des connaissances (publications, vidéo); en ce qui concerne les activités 
d'animation (bourses de stages), la contribution de la Communauté sera limitée aux frais directs de 
mobilité et ne pourra pas dépasser un montant de 7 500 écus par bourse et par bénéficiaire, pour des 
stages d'une durée maximale de trois mois. Travaux préparatoires à la conception et la mise au point de 
projets pilotes transnationaux ou transfrontaliers de formation professionnelle continue: la contribution 
de la Communauté sera limitée à 50 % des dépenses éligibles engagées, avec un plafond maximal de 
100 000 écus par an et par projet, pour des projets transnationaux ou transfrontaliers d'une durée maxi­
male de deux ans. 
La Communauté pourra prendre en charge les frais de conception, de réalisation et d'évaluation des 
enquêtes sectorielles avec un plafond de 0,5 million d'écus par enquête, pour toute sa durée. 
1^ I ^0 loLirn^lof^ci^d^C^Omrnun^ur^^uron^nn^ ^^^B^t 
a^ ^^^^^^'^^^^^^^^^^^r^^^^^^^^r^^c^r^^^r^c^^c^^^^^ 
Afmd'appuver les rapports présentes par les Ltats membres sur la mise en oeuvre du cadre commun de 
principes généraux,laCommunaute,par l'intermédiaire de l'^urostat,al'mtention de,tout en ameho^ 
rant les instruments statistiques existants et le recueil de données, lancer une enquête sur la formation et 
la qualification professionnelle continue Cette enquête devrait fournir, entre autres, les informations de 
base relatives au nombre de bénéficiaires de la formation, durée du stage, niveau de laqualification 
atteint, coût de la formation et modalité de financement 
1a Communauté entend soutenir l'établissement d'une grille d'analvse cofierente sur les pratiques, 
dispositions conventionnelles, conventions collectées et accords en matière de formation continue 
convenusatous les niveaux de la politique contractuelle dans les r^tats membres L^lleserviraaidentifier 
et diffuser les accords contractuels novateurs 
Afm destimulerlad^ffusion desaccords contractuelsnovateurs,laCommunautepourrasoutemr,par 
des bourses, des echangespouracteursdesrelations sociales r^membresdes organisations socioprofes 
sionnelles^ auprès d'une organisation des partenaires sociaux ou d'un organisme paritaire d'un autre 
Mat membre 
A partir du travail déjà développe par le Cedefop en la matière et avec son assistance, un reseau 
d'experts de haut niveau spécialises dans l'analyse et la prévision des évolutions en matière de quahfica^ 
aons et de professions pourra être cbarge des travaux visantapromouvoir la comparabilite et la conver 
gence des méthodologies relatives a l'analvse des besoins en formation et des changements sur le 
marche du travail, ainsi que du développement d'une grille d'analyse commune 
d^ C^r^^^^^e^^^C^^^^^ 
Llle sera hmitee aux frais directement engages aux points a^,b^etc^ La Communauté pourra couvrir le 
coût del^enquete de l'Lurostat,des grilles d'analyse sur les accords contractuels et sur les prévisions en 
matieredequahficationset de professions Lncequiconcerneles bourses d'échanges, la contribution 
fmancierede laCommunaute seralimiteeauxfraisdirectsdemobihteetnepourrapasdepasser un 
montant de^^OOecus par bourse et par bénéficiaire,pour des échanges d'une durée maximale de trois 
mois 
AC^OÔ^^ 
Les mesures d'accompagnement concerneront le suivi de la mise en oeuvre du programme, l'assistance 
technique et l'evaluationdelarealisationdesobjectifsgenerauxduprogramme,amsiquela concertation 
avec les responsables de la formation des autorités publiques, des partenaires sociaux et des entreprises 
Lacontnbution fmancierede la Communautepourraaller jusqu'à tOO^Bo desdepensesreellesengagees