FR Journal officiel de l'Union européenne C 181/35

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme “Europe créative”»

COM(2011) 785 final – 2011/0370 (COD)

2012/C 181/07

Rapporteur général: M. FORNEA

Le Parlement européen, le 30 novembre 2011, et le Conseil, le 15 décembre 2011, ont décidé, conformément aux articles 173, paragraphe 3, et 166, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Europe créative»

COM(2011) 785 final — 2011/0370(COD).

Le 6 décembre 2011, le Bureau du Comité économique et social européen a chargé la commission consultative des mutations industrielles de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 28 mars 2012) de nommer M. FORNEA rapporteur général et a adopté le présent avis par 168 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Il convient d'aborder les industries créatives en articulation avec le nouveau cycle de développement industriel et de ne pas les considérer isolément, mais en relation étroite et interdisciplinaire avec d'autres services et processus de production. Dans ce contexte, il y a lieu de les percevoir comme un catalyseur des évolutions novatrices dans l'industrie et le secteur des services.

1.2 Les secteurs de la culture et de la création doivent tenir une place importante dans la stratégie Europe 2020, dans la mesure où ils contribuent à un nouveau type de croissance dans l'UE, et il importe de souligner que les évolutions actuelles des industries de la création sont bienvenues dans toute l'Europe et ne doivent pas être circonscrites à quelques pays ou quelques régions.

1.3 Le Comité souligne l'importance que les aspects économiques revêtent dans le programme «Europe créative» et adhère à l'idée que celui-ci doit encourager tous les acteurs des secteurs culturels et créatifs à tendre à l'indépendance économique. Il apparaît toutefois qu'il est trop fortement axé sur l'objectif général de compétitivité, alors qu'il ne donne pas une visibilité suffisante à celui de promouvoir la diversité linguistique et culturelle de l'Europe.

1.4 Le Comité soutient vigoureusement la proposition d'augmenter le budget concerné et estime que l'enveloppe totale de 1,8 milliard d'euros allouée au programme «Europe créative» doit être maintenue. Elle représente une augmentation significative mais ne constitue qu'un montant relativement modeste en comparaison du budget de l'UE ou des ressources que certains États membres engagent pour soutenir les activités culturelles.

1.5 La fusion des programmes Culture et Media peut être acceptée dès lors que les composantes proposées sont clairement décrites et que leur statut est garanti. Il est possible d'y parvenir si l'on précise, en les ventilant par base juridique, les pourcentages qui, dans le budget, reviennent à chaque élément et les quotes-parts minimums qui leur sont attribuées. Pour qu'il soit plus transparent et intelligible, il est également souhaitable d'établir des lignes d'action annuelles.

1.6 Le CESE considère que le succès du programme-cadre «Europe créative» dépend dans une large mesure de l'articulation entre les volets Media et Culture et, dans le même temps, de l'élaboration d'une approche transversale qui contribue à susciter des lignes d'action communes entre les différents programmes financés par l'Union européenne (1).

1.7 Le Comité note l'absence d'indications bien définies quant à la manière dont la Commission entend associer aux procédures de mise en œuvre les représentants issus des parties intéressées. L'article 7 manque de clarté (2). Il convient que l'accès au financement soit rendu plus aisé pour toutes les organisations de droit privé qui, réalisant des activités culturelles et créatives, relèvent du champ d'application du règlement. Les organisations de l'économie sociale qui sont actives dans ces secteurs et les autres organisations concernées de la société civile devraient aussi avoir accès à ce mécanisme de facilitation.

1.8 Il y a lieu de simplifier les procédures administratives, en développant des applications et des procédures en ligne, plus rapides, pour assurer le suivi et la gestion des programmes (3). De même, il est nécessaire d'améliorer les procédures et les capacités techniques de communication, de mise en œuvre et de fourniture des rapports intermédiaires et finaux, tout comme il s'impose d'assurer un traitement plus efficace des dossiers des bénéficiaires des subventions de programme.

1.9 Le règlement présentant un format très ouvert et souple, la comitologie proposée ne garantit pas que les États membres disposeront d'un contrôle suffisant sur le processus de mise en œuvre du programme. Il convient de modifier les procédures de comité afin que les experts des États membres puissent se réunir régulièrement pour débattre des projets sélectionnés. De la même manière, une procédure simplifiée doit être prévue pour adapter les paramètres spécifiques des lignes d'action après une évaluation périodique.

1.10 En outre, l'ouverture et la souplesse de ce format font que le guide du programme revêtira une importance toute particulière, dans la mesure où c'est lui qui indiquera précisément quelles sont les actions à entreprendre, les conditions de mise en œuvre, les niveaux de cofinancement, etc. Le Comité demande à la Commission qu'il soit élaboré sur un mode ouvert et transparent et fait état de son intérêt pour une participation à ce processus.

1.11 Le Comité estime nécessaire que la proposition de la Commission visant à fusionner les points de contact des programmes Culture et Media au sein des bureaux «Europe créative» soit abordée d'une manière plus souple, tenant compte des réalités régionales spécifiques des États membres. Il souligne qu'il importe de préserver la proximité géographique avec les acteurs des deux secteurs, ainsi que de maintenir une expertise distincte pour les volets Culture et Media, étant donné les différences significatives qui existent entre eux pour ce qui est des réalités et des modes de conduite des activités menées dans leur cadre respectif. La création des nouveaux bureaux «Europe créative» doit s'effectuer sur la base de l'expérience que les points de contact Culture et les bureaux Media ont accumulée jusqu'à présent.

1.12 Si le mécanisme financier proposé constitue un pas dans la bonne direction, il conviendrait de le populariser, afin d'aboutir à un changement dans la manière dont les institutions financières perçoivent et évaluent les entrepreneurs du secteur de la culture et de la création. L'instrument doit assurer une couverture géographique équilibrée et son fonctionnement ne doit pas nuire aux dispositifs d'aides sous forme de subventions.

1.13 La propriété intellectuelle représente un facteur clé pour stimuler la création et les investissements dans la production de contenu culturel et créatif, tout comme pour rémunérer les créateurs et élargir les possibilités d'emploi dans ces activités. Dans ce contexte, le CESE souligne l'importance d'une mise en œuvre effective des droits de propriété intellectuelle, au niveau de l'Union comme à l'échelle mondiale.

1.14 Le choix et la mise en œuvre des projets financés par le truchement du programme «Europe créative» doit s'effectuer dans un plein respect des principes et valeurs de l'UE en matière de démocratie, de droits de l'homme et des travailleurs et de responsabilité sociale. De même, un mécanisme doit être prévu pour empêcher que la violence et la discrimination ne se développent dans le processus de réalisation des projets financés par cet instrument.

2. La proposition de règlement de la Commission

2.1 Le règlement à l'examen établit le programme intitulé «Europe créative», destiné à soutenir les secteurs de la culture et de la création pour une période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Le programme appuie exclusivement les actions et activités présentant une valeur ajoutée européenne potentielle et contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et de ses initiatives phare.

2.2 Ses objectifs généraux sont de favoriser la sauvegarde et la promotion de la diversité linguistique et culturelle de l'Europe, ainsi que de renforcer la compétitivité des secteurs de la culture et de la création, dans le but de stimuler une croissance intelligente, durable et inclusive.

2.3 Ses objectifs spécifiques consistent:

— à soutenir la capacité des secteurs de la culture et de la création à opérer à l’échelle transnationale,

— à encourager la circulation transnationale des œuvres culturelles et créatives, ainsi que des opérateurs, et à atteindre de nouveaux publics, en Europe et au-delà,

— à renforcer la capacité financière des secteurs de la culture et de la création, en particulier des petites et moyennes entreprises et organisations,

— à favoriser la coopération politique transnationale afin d’appuyer l’élaboration des politiques, l’innovation, le développement du public et la création de nouveaux modèles commerciaux.

2.4 Le programme présente la structure suivante:

— un volet transsectoriel, axé sur tous les secteurs de la culture et de la création (15 % du budget total),

— un volet Culture, axé sur les secteurs de la culture et de la création (30 % du budget total),

— un volet Media, axé sur le secteur audiovisuel (50 % du budget total).

3. Observations générales

3.1 En 2008, les secteurs de la culture et de la création employaient 3,8 % de la main-d'œuvre européenne et ont contribué pour 4,5 % du PIB de l'Union européenne. Le CESE a la conviction que le programme-cadre «Europe créative» aidera à la réalisation de la stratégie Europe 2020 et il rejoint la Commission pour considérer que l'innovation, la créativité et la culture doivent jouer un rôle capital dans la formation moderne du citoyen européen et contribuer ainsi à développer l'esprit d'entreprise, la croissance intelligente et durable et la réalisation des objectifs concernant l'intégration sociale dans l'Union européenne.

3.2 Le facteur politique conduisant à réévaluer le rôle de la culture dans les politiques nationales et européennes devrait être déterminé par le rapport complexe qu'elle entretient avec l'économie, ainsi que par la contribution des industries culturelles et créatives au développement des États membres, au renforcement de la cohésion sociale et à la consolidation du sentiment d'appartenance à l'espace européen. En conséquence, il s'impose que le nouveau programme de soutien financier reflète les besoins des secteurs culturels et créatifs à l'ère numérique, en adoptant une démarche plus pragmatique et exhaustive.

3.3 Le secteur culturel n'est pas homogène et présente un certain nombre de modes de fonctionnement qui sont particuliers. Ainsi, les activités en rapport avec la production musicale et discographique suivent un modèle économique propre et se déroulent dans un environnement qui diffère radicalement de celui des arts du spectacle. Aussi convient-il que par ses composantes, le programme «Europe créative» autorise des approches souples, grâce auxquelles ses bénéficiaires éventuels, tels que visés dans la proposition de règlement, aient davantage de facilité pour y accéder et en faire un usage efficace.

4. Observations particulières

4.1 Le Comité économique et social européen a déjà fait part de ses vues sur les industries culturelles et créatives dans l'avis qu'il a adopté, sous le même intitulé, lors de sa session plénière d'octobre 2010 et dont MM. CAPPELLINI et LENNARDT ont été respectivement le rapporteur et le corapporteur. Ce texte avait été élaboré dans le cadre des consultations sur le livre vert «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives».

4.2 Le présent avis, qui porte sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Europe créative», ne reprendra pas les sujets qui ont déjà été abordés dans celui consacré au livre vert mais s'efforcera de venir seconder la Commission en formulant des observations directes sur le texte qu'elle a proposé le 23 novembre 2011, dans le document COM(2011) 785 final.

4.3 Les exploitants actifs dans ces secteurs ont approuvé que le budget du programme ait été porté à 1,8 milliard d'euros pour la période 2014-2020, même si cette croissance doit être considérée en rapport avec l'augmentation du nombre de ses pays bénéficiaires et l'agrandissement du périmètre des industries créatives qu'il couvre. Le règlement omet de définir clairement l'expression d'«industries créatives» et il aurait été opportun que son texte fournisse de plus amples précisions concernant les champs d'action qu'il recouvre exactement, ainsi que les acteurs qui sont concernés.

4.4 Les acteurs du secteur culturel et audiovisuel considèrent la fusion des programmes actuels Culture 2007-2013, Media et Media Mundus dans un programme-cadre unique, intitulé «Europe créative», comme une initiative positive et constructive de la Commission européenne. Il conviendrait toutefois de prêter davantage attention à la manière dont est transposé, dans le cadre du programme, chacun de ces deux éléments, politiques ou processus à caractère général, étant entendu qu'il s'impose de tenir compte des caractéristiques propres à ces secteurs, qui diffèrent mutuellement du point de vue des acteurs principaux, de la logique financière, de la production et de la distribution.

4.5 Au premier chef, les intervenants du secteur culturel seront attentifs aux types de financement public, aux conditions d'accès et aux critères d'éligibilité qui sont prévus dans le programme. C'est de ces paramètres que dépendra pour une bonne part l'intensité de leur engagement et du soutien qu'ils accorderont aux actions proposées dans le nouveau programme-cadre.

4.6 Professionnellement parlant, il apparaît qu'une satisfaction générale règne dans le secteur audiovisuel en ce qui concerne l'efficacité du programme Media actuel, tout comme à l'égard des nouvelles politiques prévues dans le programme-cadre «Europe créative». Les professionnels du secteur apprécient le programme Media, pour son aide et sa pertinence sur le marché audiovisuel. Le volet Media qui est projeté dans le nouveau programme-cadre ne diffère guère du programme actuel. Le texte du nouveau règlement pourrait toutefois fournir plus de précisions, sous la forme d'annexes qui détailleraient chaque ligne d'action concernée, ainsi que le budget prévu pour leur réalisation.

4.7 Le CESE salue l'initiative qu'a prise la Commission de simplifier les procédures de gestion des programmes Culture et Media grâce à l'application à plus large échelle des taux forfaitaires, à l'utilisation des conventions-cadres de partenariat et des procédures électroniques, ainsi qu'à la réforme des instruments de travail de l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture.

4.8 Il y a lieu de concevoir des mesures bien adaptées pour assurer «l'harmonisation des conditions qui prévalent dans les secteurs européens de la culture et de la création, grâce à la prise en compte des pays à faible capacité de production et des pays ou régions couvrant une aire géographique et linguistique restreinte» (4).

4.9 Le CESE juge qu'il est nécessaire de réintroduire parmi les priorités des mesures pour promouvoir la mobilité des artistes, le dialogue interculturel et l'éducation artistique, ainsi que de coordonner les dispositions du règlement à l'examen avec d'autres textes de l'Union intéressant ces secteurs et de développer des mécanismes fondés sur des dispositifs encourageant les artistes qui participent à des activités culturelles ou des tournées hors de leur pays.

4.10 La proposition de règlement accorde une attention particulière aux petites et moyennes entreprises et aux créateurs pris individuellement. Les organisations syndicales déplorent toutefois que le règlement ne considère les créateurs culturels, personnes et entreprises créatives du secteur que comme de simples prestataires de services et elles estiment qu'il existe un besoin sensible de subordonner l'octroi de l'aide financière au respect de normes de protection sociale qui soient de nature à éliminer les facteurs de précarité souvent attestés dans les contrats de court terme qui sont caractéristiques des projets de ce domaine.

Défis et points faibles de la nouvelle proposition de règlement.

Au plan général:

4.11 L'augmentation du budget constitue une bonne nouvelle mais il convient de tenir compte des aspects suivants: — l'accroissement du nombre de pays bénéficiaires, — l'extension des domaines de financement, — les nouveaux besoins pour le passage à la société numérique, — la dépréciation monétaire, — la nécessité d'avoir à l'esprit la comparaison entre le budget proposé dans le règlement, soit 1,8 milliard d'euros pour la période 2014-2020, et celui alloué annuellement par la France (7,5 milliards d'euros) ou l'Allemagne (1,1 milliard d'euros), ainsi que de le rapporter au montant total du budget européen.

4.12 La grande diversité des politiques menées dans les États membres aboutit à créer d'un pays à l'autre des distorsions entre les intervenants en ce qui concerne les possibilités d'accès aux programmes à financement public qui sont destinés au secteur audiovisuel et culturel.

4.13 Pour ce qui concerne les industries créatives, les synergies qui existent entre les programmes consacrés à l'innovation et à la compétitivité des entreprises et des PME et le programme Europe créative sont faibles, voire inexistantes. Il devrait devenir plus facile de les unir par des liens plus étroits grâce aux possibilités offertes par l'évolution des technologies numériques.

Au plan opérationnel:

4.14 La gestion et le suivi de la mise en œuvre du programme par les acteurs concernés est d'une grande complexité administrative, laquelle débouche sur des coûts élevés d'administration qui, en pratique, réduisent le budget alloué à la production des projets et à leur diffusion.

4.15 Un des problèmes récurrents qui est soulevé par les intervenants du secteur et affecte en particulier les petites entreprises concerne la longueur du délai nécessaire pour obtenir les subventions.

4.16 En ce qui concerne le nouveau dispositif financier qui a été conçu pour que les petites et moyennes entreprises et d'autres opérateurs puissent accéder plus facilement aux crédits, le recours à ce genre d'instrument financier n'est pas une pratique courante dans le domaine culturel. Le risque existe que les institutions financières ne se montrent pas intéressées à y participer, étant donné la modicité des sommes concernées, la méconnaissance des problèmes spécifiques du secteur de la culture et la faible rentabilité de certains types de projets afférents, qui ne pourraient exister sans le concours de fonds publics.

4.17 Le suivi opérationnel et la gestion des garanties octroyées au titre du dispositif financier sont réalisés par le Fonds européen d'investissement (FEI), qui ne dispose pas d'une expertise spécifique dans le domaine culturel.

4.18 Lancé en 2010 et possédant une expertise reconnue dans son domaine, le Fonds Media de garantie pour la production témoigne de la nécessité d'une synergie accrue entre le nouvel instrument financier et les dispositifs déjà en place (5).

4.19 En théorie, c'est une bonne idée que de fusionner les points de contact Culture et les bureaux Media en un bureau unique Europe créative, l'objectif de ce réaménagement étant de garantir ainsi une centralisation des informations sur les programmes disponibles et de réaliser des économies d'échelle grâce à une mutualisation de ressources.

4.20 Au niveau opérationnel, des synergies sont possibles, surtout en ce qui concerne la gestion commune et la communication, mais il importe de bien considérer que certains pays, comme la France ou l'Allemagne, ont développé un réseau de bureaux régionaux qui sont le reflet de la diversité culturelle et ont pour mission d'entretenir une proximité avec les acteurs de terrain. En outre, le secteur culturel et l'audiovisuel ont des activités de base assez différentes: leurs réseaux de production et de diffusion diffèrent et leurs grands intervenants nécessitent des types d'expertise distincts.

4.21 De ce point de vue, une telle centralisation pourrait avoir l'effet dommageable de niveler les compétences. Les économies ainsi réalisées pourraient bien être négligeables et ne pas justifier les modifications proposées. De même, on considérera avec une certaine défiance que les bureaux reçoivent pour mission supplémentaire de fournir des données statistiques et d'aider la Commission à assurer une communication adéquate et à faire connaître les résultats et l'impact du programme sans qu'aient été prévues les ressources financières nécessaires à cette tâche.

4.22 Les modifications proposées en matière de comitologie pourraient heurter les susceptibilités, dans la mesure où la Commission propose des changements de procédure dans les comités pour tous les programmes. Les représentants des États membres vont perdre, au profit de la Commission européenne, leur pouvoir de codécision et de cogestion et leur rôle se limitera désormais à valider les projets présélectionnés.

Bruxelles, le 28 mars 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Il s'agit des programmes tels que mentionnés en détail à l'article 13, pt 1 b) de la proposition de règlement.

(2) Le texte de l'article 7 de la proposition de règlement fait référence au mécanisme facilitant l'accès au financement «des petites et moyennes entreprises et des organisations des secteurs de la culture et de la création» européennes.

(3) La procédure, telle qu'elle se présente actuellement, passe pour être très ardue, du fait que l'ensemble de la documentation doit être envoyée par la poste tandis que les réponses ne parviennent parfois que 3 ou 4 mois plus tard.

(4) Article 3, paragraphe 2, lettre d, de la proposition de règlement.

(5) On peut citer l'exemple de l'IFCIC (Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles), en France, ou, en Espagne, Audiovisual SGR, un organisme créé fin 2005 à l'initiative du ministère espagnol de la culture, avec la participation de l'Institut cinématographique et des arts audiovisuels (ICAA) et des entités qui gèrent les droits des producteurs d'œuvres audiovisuelles dans le pays.