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—

vu le projet d'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part (16005/2007),
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États du Pacifique.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 94/20

Jeudi 13 octobre 2011

Application de l'article 10 du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ***I

P7_TA(2011)0440

Résolution législative du Parlement européen du 13 octobre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (COM(2010)0273 – C7-0138/2010 – 2010/0147(COD))

2013/C 710 E/10

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0273),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0138/2010),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 14 septembre 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0157/2011),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 94/18

Jeudi 13 octobre 2011

Garantie de l'UE à la BEI en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de l'UE ***II

P7_TA(2011)0438

Résolution législative du Parlement européen du 13 octobre 2011 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union européenne et abrogeant la décision no 633/2009/CE (12443/1/2011 – C7-0270/2011 – 2010/0101(COD))

2013/C 710 E/08

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (12443/1/2011 – C7-0270/2011),

— vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0174),

— vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 72 de son règlement,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des budgets (A7-0327/2011),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés du 17.2.2011, P7_TA(2011)0062.
Jeudi 13 octobre 2011

Souscription de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ***I

P7_TA(2011)0439

Résolution législative du Parlement européen du 13 octobre 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la souscription, par l'Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à la suite de la décision d'augmenter ce capital (COM(2011)0034 – C7-0038/2011 – 2011/0014(COD))

2013/C 710 E/09

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0034),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0038/2011),

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des budgets (A7-0227/2011),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Jeudi 13 octobre 2011

P7_TC1-COD(2011)0014

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 octobre 2011 en vue de l’adoption de la décision no …/2011/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la souscription, par l'Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à la suite de la décision d'augmenter ce capital

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision no 1219/2011/UE.)
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 94/21

Jeudi 13 octobre 2011

Mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union ***I

P7_TA(2011)0441

Résolution législative du Parlement européen du 13 octobre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (COM(2010)0054 – C7-0042/2010 – 2010/0036(COD))

2013/C 710 E/11

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2010)0054),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0042/2010),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 juillet 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0243/2010),

1. arrête sa position en première lecture figurant ci-après (1);

2. approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Cette position remplace les amendements adoptés le 11 mai 2011 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0219).

Jeudi 13 octobre 2011

P7_TC1-COD(2010)0036 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 octobre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1336/2011.)
—

vu le projet d'accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS et les applications associées entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (11575/2011),
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 165/107

Jeudi 1 décembre 2011

Établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés ***III

P7_TA(2011)0533

Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (PE-CONS 00056/2011 – C7-0376/2011 – 2009/0059(COD))

2013/C 165 E/22

(Procédure législative ordinaire: troisième lecture)

Le Parlement européen,

— vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'y rapportant (PE-CONS 00056/2011 – C7-0376/2011),

— vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0197),

— vu sa position en deuxième lecture (2) sur la position du Conseil en première lecture (3),

— vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position du Conseil en première lecture (COM(2011)0167),

— vu la position du Conseil en deuxième lecture,

— vu l'article 294, paragraphe 13, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 69 de son règlement,

— vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A7-0401/2011),

1. approuve le projet commun;

2. confirme la déclaration commune du Parlement et du Conseil annexée à la présente résolution;

3. prend acte de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

4. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

5. charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec les déclarations du Parlement, du Conseil et de la Commission s'y rapportant, au Journal officiel de l'Union européenne;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés du 21.10.2010, P7_TA(2010)0381.

(2) Textes adoptés du 3.2.2011, P7_TA(2011)0033.

(3) JO C 7 E du 12.1.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 165/102

Jeudi 1 décembre 2011

Aide remboursable et ingénierie financière ***I

P7_TA(2011)0526

Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'aide remboursable et l'ingénierie financière (COM(2011)0483 – C7-0215/2011 – 2011/0210(COD))

2013/C 165 E/17

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0483),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 177 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0215/2011),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

— après consultation du Comité des régions,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 novembre 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A7-0380/2011),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Avis du 27 octobre 2011 (non encore paru au Journal officiel).
Jeudi 1 décembre 2011

Gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (FEDER et FSE) ***I

P7_TA(2011)0527

Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM(2011)0482 – C7-0221/2011 – 2011/0211(COD))

2013/C 165 E/18

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0482),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 177 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0221/2011),

vu l'avis du Comité économique et social européen (1) ,

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Avis du 27 octobre 2011 (non encore paru au Journal officiel).

Jeudi 1 décembre 2011

P7_TC1-COD(2011)0211

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 1er décembre 2011 en vue de l'adoption du règlement (UE) no …/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1311/2011.)
—

vu les avis du contrôleur européen de la protection des données du 19 octobre 2010 sur la communication de la Commission relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers (5) et du 15 juillet 2011 sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières (6),
(1) Le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire pour 2012 et 2013, ci-après "le programme-cadre 2012-2013", a été adopté par la décision no …/…/Euratom du Conseil du … relative au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013). Il relève de la responsabilité de la Commission d'assurer l'exécution du programme-cadre 2012-2013 et de ses programmes spécifiques, y compris les aspects financiers en découlant.

(1) Le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire pour 2012 et 2013, ci-après "le programme-cadre 2012-2013", qui a été adopté par la décision no …/…/Euratom du Conseil du … relative au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013), a pour but de compléter les autres actions de l'Union dans le domaine de la politique de la recherche qui sont nécessaires pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, en particulier des actions en matière d'éducation et de formation, de compétitivité et d'innovation, d'industrie, d'emploi et d'environnement . Il relève de la responsabilité de la Commission d'assurer l'exécution du programme-cadre 2012-2013 et de ses programmes spécifiques, y compris les aspects financiers en découlant.
Dans la mise en œuvre du présent programme, il convient de favoriser la mobilité et la formation des chercheurs ainsi que l'innovation dans l'Union européenne. En particulier, le JRC devrait dispenser des formations appropriées en matière de sûreté et de sécurité nucléaires. En outre, le JRC doit contribuer à la supervision de la qualité et de l'efficacité de la formation, ainsi qu'à la coordination des programmes d'éducation existants dans le domaine de l'énergie nucléaire dans l'Union et dans les pays candidats et voisins.

Il convient d'accorder davantage d'attention et une dotation budgétaire plus élevée aux initiatives complémentaires à la recherche nucléaire de base, notamment en ce qui concerne l'investissement dans le capital humain et les actions visant à pallier le risque de pénurie de compétences dans les années à venir (par exemple des bourses accordés aux chercheurs dans le domaine nucléaire) et la perte de leadership qui s'ensuivrait pour l'Union.

(11) Il convient de prendre des mesures appropriées – proportionnées aux intérêts financiers de l'Union européenne – pour contrôler, d'une part, l'efficacité du soutien financier accordé et, d'autre part, l'efficacité de l'utilisation de ces fonds, afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
Mardi 15 novembre 2011

Vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit ***I

P7_TA(2011)0486

Résolution législative du Parlement européen du 15 novembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (COM(2010)0482 – C7-0264/2010 – 2010/0251(COD))

2013/C 153 E/31

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0482),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0264/2010),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2) ,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0055/2011),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 91 du 23.3.2011, p. 1.

(2) JO C 84 du 17.3.2011, p. 34.

(3) Cette position remplace les amendements adoptés le 5 juillet 2011 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0312).

Mardi 15 novembre 2011

P7_TC1-COD(2010)0251

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 novembre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 236/2012.)
Mardi 15 novembre 2011

Statistiques européennes sur les cultures permanentes ***I

P7_TA(2011)0487

Résolution législative du Parlement européen du 15 novembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes (COM(2010)0249 – C7-0129/2010 – 2010/0133(COD))

2013/C 153 E/32

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

Mardi 15 novembre 2011

P7_TC1-COD(2010)0133

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 novembre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes et abrogeant le règlement (CEE) no 357/79 du Conseil et la directive 2001/109/CE du Parlement européen et du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1337/2011.)
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Géorgie.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l'Organisation maritime internationale.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Royaume hachémite de Jordanie;
—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 81, paragraphe 1, à l'article 81, paragraphe 2, points a) et c), en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) et l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0143/2011),
—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, l'article 74 et l'article 77, paragraphe 2, l'article 91, paragraphe 1, et l'article 100, paragraphe 2, l'article 173, paragraphe 3, l'article 175, l'article 188, l'article 192, paragraphe 1, l'article 194, paragraphe 2, et l'article 195, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0292/2010),
B.

considérant que la Commission doit contrôler avec rigueur et objectivité la suite des préparatifs en vue de l'adhésion et aider les autorités croates à respecter les engagements et les obligations auxquels elles ont souscrit au cours des négociations; que la Commission doit régulièrement informer le Parlement de la mesure dans laquelle les autorités croates honorent leurs engagements en vue de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent à ce titre, au moment de l'adhésion, le 1er juillet 2013,