Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014 /* COM/2014/0328 final - 2014/ () */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (le «règlement CFP») permet de mobiliser une marge pour imprévus, pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'UE-28, en tant que dernier recours face à des circonstances imprévues. Dans l'ajustement technique du CFP pour 2014[1], fondé sur l'article 6 du règlement CFP, le montant en valeur absolue de cette marge pour imprévus pour l'exercice 2014 a été fixé à 4 026,7 millions d'EUR. Conformément à l'article 13 du règlement CFP, et après avoir examiné toutes les possibilités de financer des besoins supplémentaires et imprévus en crédits de paiement, la Commission propose de mobiliser l'intégralité de la marge pour imprévus pour 2014, afin de compléter les crédits de paiement relatifs aux dépenses des sous-rubriques 1a et 1b ainsi que des rubriques 2 et 4 du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, au-delà du plafond des paiements, qui se chiffre à 135 866 millions d'EUR. L'obligation imposée, en vertu du point 14 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, à la Commission d'assortir la proposition de mobilisation d'une proposition de réaffectation, dans le cadre du budget existant, est prise en compte dans le projet de budget rectificatif (PBR) n° 3/2014[2]. Dans ce dernier, il est proposé de redéployer un montant de 65,0 millions d'EUR issus de la réserve pour les «accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable», ainsi que les économies, à hauteur de 378 000 EUR, découlant de la transformation d'emplois AST en emplois AST/SC dans les tableaux des effectifs. Outre ce redéploiement, le PBR n° 3/2014 propose d'augmenter de 711,4 millions d'EUR le niveau des crédits de paiement jusqu'au plafond du CFP pour les paiements en 2014 et de relever les crédits de paiement de 4 026,7 millions d'EUR en mobilisant la marge pour imprévus conformément à l'article 13 du règlement CFP. 2. CIRCONSTANCES IMPRÉVUES APPARUES APRÈS LE CONSEIL EUROPÉEN DE FÉVRIER 2013 2.1. INTRODUCTION Un accord politique a été conclu sur les plafonds du CFP pour 2014-2020 au niveau du Conseil européen de février 2013. Lors des négociations qui ont suivi avec le Parlement européen: · les plafonds du CFP fixés dans les conclusions du Conseil européen de février 2013 ont été confirmés, et il a été reconnu que le contexte était particulièrement difficile au moment de cette décision[3]; · les dispositions relatives aux instruments spéciaux existants ont été élargies; · de nouveaux instruments de flexibilité ont été convenus, comme la marge globale pour les engagements et la marge globale pour les paiements; · la marge pour imprévus, déjà convenue lors du Conseil européen de février 2013, a été confirmée. À cet égard, il convient également de rappeler la déclaration de la Commission inscrite au procès-verbal du Conseil européen de février 2013, selon laquelle «[...] un écart de 51,5 milliards d'EUR entre les engagements et les paiements dans le prochain CFP pour la période 2014‑2020 est précisément compatible avec les principes de saine gestion financière et les exigences juridiques, dans la mesure où les chefs d'État ou de gouvernement ont convenu qu'une flexibilité spécifique et aussi grande que possible serait mise en œuvre afin de respecter l'article 323 du TFUE et de permettre à l'Union de remplir ses obligations.» L'existence de «circonstances imprévues» qui puissent justifier la mobilisation de la marge pour imprévus en vue de répondre à des besoins en paiements supplémentaires doit donc être évaluée sur la base de la situation en février 2013, époque à laquelle les plafonds des paiements du CFP ont été établis pour la première fois. 2.2. LA MARGE POUR IMPRÉVUS COMME INSTRUMENT DE DERNIER RECOURS L'article 13, paragraphe 1, du règlement CFP définit la marge pour imprévus comme un instrument de dernier recours face à des circonstances imprévues. Dans le PBR n° 3/2014, la Commission propose d'utiliser la marge non allouée sous le plafond des paiements pour 2014, d'un montant de 711 millions d'EUR, pour renforcer les paiements dans d'autres domaines[4], après avoir épuisé les possibilités de redéploiement. Les possibilités, limitées, de réaffecter des ressources dans le cadre du budget existant sont manifestement insuffisantes pour combler les besoins imprévus mentionnés dans les sections ci-après. Étant donné que la marge globale pour les paiements n'est pas applicable à l'année 2014, la marge pour imprévus 2014, d'un montant de 4 026,7 millions d'EUR, est le seul instrument disponible dont la mobilisation intégrale permettra de faire face à l'incidence budgétaire de circonstances imprévues apparues après que les plafonds des paiements du CFP ont été établis pour la première fois et de réduire l'écart important entre le niveau des crédits de paiement autorisés et les besoins imprévus en paiements supplémentaires pour cette année. En outre, certaines de ces circonstances imprévues ont une incidence budgétaire sur l'exercice 2015. 2.3. INCIDENCE BUDGÉTAIRE DES CIRCONSTANCES IMPRÉVUES EN 2014 La présente section expose les éléments imprévus qui ont surgi depuis le Conseil européen de février 2013 et leur incidence sur les exigences en matière de paiements auxquelles devrait répondre en 2014 la mobilisation de la marge pour imprévus pour cette année. 2.3.1 Concentration en début de période du financement des programmes des sous-rubriques 1a et 1b La concentration en début de période du financement de l'«initiative pour l'emploi des jeunes» (IEJ), d'«Horizon 2020», d'«Erasmus+» et de «COSME», qui a été décidée en juin 2013[5] dans le cadre de l'accord politique sur le CFP 2014-2020, devrait entraîner une augmentation nette des besoins en paiements de 627 millions d'EUR en 2014. En ce qui concerne «Horizon 2020», un montant supplémentaire de 155 millions d'EUR en crédits de paiement est nécessaire pour répondre aux besoins en la matière découlant de la concentration en début de période des crédits d'engagement en faveur des «actions Marie Skłodowska-Curie» et du «Conseil européen de la recherche». S'agissant d'«Erasmus+» et de «COSME», des montants respectifs de 117 millions d'EUR et de 10 millions d'EUR en crédits de paiement sont nécessaires en 2014 à la suite de la décision de concentrer en amont les financements en faveur de ces programmes. Ces montants englobent les besoins supplémentaires découlant de la décision prise par le Parlement européen et le Conseil d'augmenter le capital du Fonds européen d'investissement (FEI) à partir de 2014, moyennant des contributions d'«Horizon 2020» et de «COSME» à verser au moyen de transferts budgétaires en 2014. Il est prévu que la concentration correspondante en fin de période du financement du programme «ITER» et du volet énergétique du «mécanisme pour l'interconnexion en Europe», qui compense pleinement l'augmentation des crédits d'engagement en 2014, n'entraînera pas une réduction des paiements en 2014. Pour ce qui est de la sous-rubrique 1b, le budget 2014 intègre déjà l'incidence nette en crédits de paiement, d'un montant de 345 millions d'EUR, visant à couvrir la concentration en début de période du financement en faveur de l'«initiative pour l'emploi des jeunes» (IEJ) en 2014. En conséquence, le montant cumulé des crédits de paiement supplémentaires découlant de la concentration en amont du financement des programmes des sous-rubriques 1a et 1b s'élève à 282 millions d'EUR en 2014. 2.3.2 Arriéré excessif de demandes de paiement au titre de la politique de cohésion en 2013 En septembre 2013, lorsque les États membres ont présenté leurs prévisions révisées, l'arriéré de demandes de paiement au titre de la politique de cohésion était estimé à «20 milliards d'EUR au maximum» à la fin de 2013. Ce montant a servi de référence lors des négociations sur le niveau des crédits de paiement menées au cours de la conciliation relative au budget 2014 qui a eu lieu en novembre 2013. L'arriéré réel en fin d'exercice a toutefois dépassé de 3,4 milliards d'EUR l'estimation haute fondée sur l'évolution des prévisions antérieures des États membres. L'augmentation forte et inattendue des demandes de paiement, qui a encore creusé l'arriéré à la fin de 2013, ne devrait pas être contrebalancée par une diminution des demandes de paiement en 2014. 2.3.3 Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) Une dotation volontaire supplémentaire de 1 milliard d'EUR à prix courants, issue du Fonds social européen (FSE), a été convenue dans le cadre du règlement FEAD[6]. Par ailleurs, ledit règlement fixe le taux de préfinancement à 11 %, calculé sur la base des dotations totales 2014-2020, alors que les taux de préfinancement des «Fonds structurels et d'investissement européens» sont généralement nettement inférieurs (pour 2014, 1 % voire 1,5 % pour les États membres connaissant de graves difficultés en matière de stabilité financière). Il en résulte une augmentation nette imprévue des besoins en paiements liés au préfinancement en 2014, d'un montant de 99 millions d'EUR. 2.3.4 Majoration des taux de cofinancement applicables au développement rural et à la pêche Pour les nouveaux programmes du CFP 2014-2020, le «règlement portant dispositions communes» (RDC) a réinstauré jusqu'en 2016 la majoration de 10 % des taux de cofinancement pour les États membres connaissant des difficultés budgétaires temporaires, qui ne s'appliquait initialement qu'aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2013. Pour garantir un traitement cohérent et uniforme dans le cadre de la période de programmation précédente, les États membres doivent bénéficier du relèvement du taux de cofinancement jusqu'à la fin de la période d'éligibilité applicable aux programmes 2007-2013. À cet effet, il a été procédé à la modification de l'article 77 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, de l'article 70, paragraphe 4 quater, du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural et de l'article 77 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche. Les besoins en paiements correspondants pour 2014, qui n'étaient pas prévus, s'élèvent, sous la rubrique 2, à 90 millions d'EUR pour le Feader et à 10 millions d'EUR pour le FEP. Ces besoins accrus seront automatiquement compensés jusqu'à la clôture des programmes, étant donné que les dotations totales en faveur de ces États membres ne sont pas modifiées. Pour les mêmes raisons, des besoins en paiements supplémentaires sont à prévoir pour 2015. 2.3.5 Majoration des taux de cofinancement applicables à la politique de cohésion Comme expliqué à la section 2.3.4. ci-dessus, le «règlement portant dispositions communes» (RDC) a réinstauré jusqu'en 2016 la majoration de 10 % des taux de cofinancement pour les États membres connaissant des difficultés budgétaires temporaires, qui ne s'appliquait initialement qu'aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2013. Les besoins en paiements correspondants pour 2014, qui n'étaient pas prévus, s'élèvent à 1 125 millions d'EUR au titre de la sous-rubrique 1b en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion. Toutefois, dans l'attente de la confirmation des tendances de l'exécution des paiements en 2014, la prudence veut que les besoins en paiements supplémentaires liés à la majoration des taux de cofinancement applicables à la politique de cohésion ne soient pas ajoutés à la demande relative à l'arriéré imprévu de demandes en souffrance à la fin de 2013 (voir section 2.3.2.). Cependant, en fonction de l'ampleur de l'arriéré de demandes impayées à la fin de 2014, la Commission pourrait se trouver dans l'obligation de proposer la mobilisation de la marge pour imprévus pour les paiements en 2015, à la suite de cette majoration du cofinancement. 2.3.6 Règlement portant dispositions communes pour les Fonds structurels et d'investissement européens Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil au sujet du RDC ont fait évoluer les besoins en paiements par rapport aux conclusions du Conseil européen de février 2013. La réduction convenue de la «réserve de performance», qui passe de 7 % à 6 %, la limitation du champ d'application de cette réserve[7], l'augmentation du préfinancement annuel et l'exclusion de la réserve de performance du préfinancement initial et annuel entraîneront une modification du profil des paiements escompté et, dans l'ensemble, sont susceptibles de se traduire par des besoins en paiements supplémentaires jusqu'en 2020. Toutefois, au cours de l'année 2014, on peut s'attendre à une réduction, à hauteur de 288 millions d'EUR, des besoins en paiements par rapport aux hypothèses initiales, du fait que la réserve de performance a été exclue de la base de calcul du préfinancement initial pour les Fonds structurels et d'investissement européens. Néanmoins, n'étant pas inscrits dans le budget 2014, les crédits correspondants ne doivent pas être déduits, puisque le budget 2014 a été élaboré dans l'hypothèse d'une réserve de performance de 7 %, exclue du calcul du préfinancement, et de l'adoption de seulement 80 % des programmes opérationnels. 2.3.7 Programme financier en faveur de l'Ukraine En réaction aux événements dramatiques survenus en Ukraine, la Commission a annoncé[8] le 5 mars 2014 un programme financier, qui comprend un «contrat d'appui à la consolidation de l'État» sous la forme d'un soutien budgétaire, d'un montant de 355 millions d'EUR, dont une première tranche de 250 millions d'EUR doit être versée en juin 2014 et une deuxième tranche de 105 millions d'EUR au milieu de l'année 2015. Le rythme de ces décaissements est nettement plus rapide que dans le cadre de l'assistance traditionnelle relevant de l'instrument européen de voisinage. C'est pourquoi la Commission demande 250 millions d'EUR pour couvrir cette évolution imprévue en 2014. 2.4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE DES CIRCONSTANCES IMPRÉVUES EN 2015 À ce stade, la Commission examine l'incidence budgétaire des circonstances imprévues pour la seule année 2014. À titre d'information, cette section présente l'incidence sur le budget en 2015 des circonstances imprévues pour lesquelles une réponse budgétaire appropriée sera nécessaire en fonction de l'exécution, en recourant à tous les moyens possibles prévus par le règlement CFP, y compris l'éventuelle mobilisation de la marge pour imprévus pour cette année. 2.4.1 Concentration en début de période du financement des programmes des sous-rubriques 1a et 1b La concentration en début de période du financement des programmes «Horizon 2020», «Erasmus+» et «COSME» sous la rubrique 1a devrait se solder par une augmentation nette des besoins en paiements à hauteur de 143 millions d'EUR en 2015. En ce qui concerne la sous-rubrique 1b, la concentration en début de période des dépenses en faveur de l'«initiative pour l'emploi des jeunes» (IEJ) et la concentration correspondante en fin de période du volet lié au Fonds de cohésion du «mécanisme pour l'interconnexion en Europe» et de la «Coopération territoriale européenne» devraient occasionner des besoins en paiements supplémentaires de 505 millions d'EUR en 2015. 2.4.2 Majoration des taux de cofinancement applicables à la politique de cohésion Comme indiqué aux sections 2.3.4 et 2.3.5 ci-dessus, pour les nouveaux programmes du CFP 2014-2020, le «règlement portant dispositions communes» (RDC) a réinstauré jusqu'en 2016 la majoration de 10 % des taux de cofinancement pour les États membres connaissant des difficultés budgétaires temporaires, qui ne s'appliquait initialement qu'aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2013. En conséquence, la majoration des taux de cofinancement applicables à la politique de cohésion devrait entraîner des besoins en paiements supplémentaires pour 2015 à hauteur de 375 millions d'EUR. Néanmoins, l'incidence budgétaire de la majoration des taux de cofinancement applicables au développement rural et à la pêche devrait être limitée à la seule année 2014. 2.4.3 Programme financier en faveur de l'Ukraine Comme indiqué à la section 2.3.7 ci-dessus, la deuxième tranche du programme financier annoncé en faveur de l'Ukraine devrait occasionner des besoins en paiements supplémentaires de 105 millions d'EUR d'ici au milieu de l'année 2015. 2.5. INCIDENCE BUDGÉTAIRE DES CIRCONSTANCES IMPRÉVUES EN 2014 ET 2015: CONTEXTE Au total, comme le montre le tableau 1 ci-dessous, les besoins en paiements imprévus pour 2014 par rapport à la situation de février 2013 se montent à 5 209 millions d'EUR. Cependant, si l'on prend en considération l'incidence connue lors de l'adoption du budget 2014 et l'évaluation qui doit être effectuée fin 2014 quant à l'incidence de la majoration du cofinancement en faveur de la politique de cohésion, un montant de 4 027 millions d'EUR est nécessaire pour répondre aux besoins en paiements correspondants en 2014. Tableau 1: besoins en paiements imprévus apparus après le Conseil européen de février 2013 Besoins en paiements supplémentaires pour 2014 liés à des circonstances imprévues ne figurant pas encore dans le budget 2014 || Mio EUR Concentration en amont pour la sous-rubrique 1a (Horizon 2020, Erasmus+ et COSME) || 282 Préfinancement FEAD || 99 Arriéré excessif imprévu en 2013 || 3 296 Majoration des taux de cofinancement: développement rural et pêche (rubrique 2) || 100 Programme financier en faveur de l'Ukraine || 250 Incidence totale des circonstances imprévues ne figurant pas encore dans le budget 2014 (A) || 4 027 Besoins en paiements supplémentaires liés à des circonstances imprévues figurant déjà dans le budget 2014 || Mio EUR Concentration en amont pour l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) || 345 Traitement de la réserve de performance pour les fonds ESI || -288 Incidence totale des circonstances imprévues figurant déjà dans le budget 2014 (B) || 57 Besoins en paiements supplémentaires liés à des circonstances imprévues susceptibles d'apparaître après 2014 || Mio EUR Majoration des taux de cofinancement: politique de cohésion (sous-rubrique 1b) || 1 125 Incidence totale des circonstances imprévues susceptibles d'apparaître après 2014 (C) || 1 125 Total général des circonstances imprévues ayant une incidence sur les besoins en paiements (D = A + B +C) || 5 209 La concentration en début de période du financement des programmes relevant des sous-rubriques 1a et 1b, la majoration des taux de cofinancement applicables à la politique de cohésion et le programme financier en faveur de l'Ukraine donneront également lieu à des besoins en paiements supplémentaires pour 2015, comme le montre le tableau ci-dessous. Besoins en paiements supplémentaires pour 2015 liés à des circonstances imprévues, qui devront être traités à un stade ultérieur || Mio EUR Concentration en amont pour la sous-rubrique 1a (Horizon 2020, Erasmus+ et COSME) || 143 Concentration en amont pour l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) || 505 Majoration des taux de cofinancement: politique de cohésion (sous-rubrique 1b) || 375 Programme financier en faveur de l'Ukraine || 105 Total des circonstances imprévues ayant une incidence sur les besoins en paiements || 1 128 En résumé, la Commission propose, à ce stade, que la demande de crédits de paiement supplémentaires en 2014 en faveur de la politique de cohésion se limite à l'arriéré excessif de demandes impayées à la fin de 2013. Une demande correspondant à la majoration de 10 % du cofinancement applicable à la politique de cohésion en 2014 pourrait suivre ultérieurement, en fonction de l'évaluation de l'arriéré de demandes impayées à la fin de 2014. Par ailleurs, de nouveaux besoins en paiements devraient surgir en 2015, comme expliqué à la section 2.4 ci-dessus. Dès lors, il se peut que la Commission doive également proposer à un stade ultérieur – en fonction de l'exécution en 2014 – la mobilisation de la marge pour imprévus pour l'année 2015. Compte tenu de la proposition de redéploiement d'un montant de 65,4 millions d'EUR en 2014, il est proposé que les besoins en paiements supplémentaires restants pour 2014-2015 visant à faire face aux circonstances imprévues soient mobilisés par le recours à la marge pour imprévus. Cette opération sera compensée par une réduction des plafonds des paiements durant les années du CFP 2014-2020 qui suivront, conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 3, du règlement CFP. 3. COMPENSATION DE LA MARGE POUR IMPRÉVUS SUR LES PLAFONDS DU CFP L'article 13, paragraphe 3, du règlement CFP dispose que les montants rendus disponibles par la mobilisation de la marge pour imprévus sont entièrement compensés sur les marges existantes pour l'exercice financier en cours ou les exercices futurs. En application de l'article 13, paragraphe 4, du règlement CFP, les montants prélevés ne sont plus mobilisables dans le contexte du CFP, afin de ne pas occasionner de dépassement du total des plafonds de crédits d'engagement et de paiement qui sont fixés dans le CFP pour l'exercice financier en cours ou les exercices futurs. Dès lors, la mobilisation de la marge pour imprévus en faveur des crédits de paiement en 2014 et la compensation correspondante doivent respecter le plafond total des paiements pour les années 2014 à 2020, qui s'élève à 1 023 954 millions d'EUR à prix courants (ce qui équivaut à 908,4 milliards d'EUR aux prix de 2011). Compte tenu des incertitudes qui pèsent sur les années 2015 et 2016 (notamment, le niveau des demandes de paiement en souffrance à la fin de l'année précédente et la probabilité de nouveaux besoins en paiements imprévus), il serait imprudent d'effectuer la compensation sur l'une de ces années. En 2017, le niveau du plafond des paiements diminuera en termes nominaux par rapport à 2016. Par conséquent, il est proposé de répartir la compensation sur les années 2018 à 2020. Étant donné l'augmentation des besoins en paiements vers la fin de la période de programmation et le relèvement du plafond des paiements durant la période 2018-2020, il est proposé d'opérer la compensation par tranches annuelles équivalentes. Ces montants sous le plafond des paiements ne seront pas disponibles pour les crédits de paiement dans les budgets annuels respectifs. Tableau 2: répartition de la compensation de la marge pour imprévus 2014 Mio EUR || Plafond des paiements || Montants compensés || Montants utilisables sous le plafond 2018 || 149 074,0 || 1 342,3 || 147 731,7 2019 || 153 362,0 || 1 342,2 || 152 019,8 2020 || 156 295,0 || 1 342,2 || 154 952,8 Total || 458 731,0 || 4 026,7 || 454 704,3 4. ÉLÉMENTS SUPPLÉMENTAIRES Il est rappelé aux deux branches de l'autorité budgétaire que la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne ne doit pas intervenir à une date postérieure à celle de la publication du budget rectificatif n° 3 au budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014. Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[9], et notamment son point 14, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, considérant ce qui suit: (1) L'article 13 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[10] a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'Union. (2) Conformément à l'article 6 dudit règlement, la Commission a calculé le montant en valeur absolue de cette marge pour imprévus pour l'exercice 2014[11]. (3) Après avoir examiné toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues qui ont surgi après que le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel pour 2014 a été établi pour la première fois en février 2013, il apparaît nécessaire de mobiliser l'intégralité de la marge pour imprévus disponible pour compléter les crédits de paiement inscrits dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, au-delà du plafond des paiements, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de 4 026 700 000 EUR en crédits de paiement est mobilisée au titre de la marge pour imprévus, au-delà du plafond des paiements du cadre financier pluriannuel (CFP). Ce montant est utilisé pour compléter les paiements des sous-rubriques 1a (282 000 000 EUR) et 1b (3 394 700 000 EUR) ainsi que des rubriques 2 (100 000 000 EUR) et 4 (250 000 000 EUR). Article 2 La somme de 4 026 700 000 EUR mobilisée au titre de la marge pour imprévus pour l'exercice 2014 est compensée sur les marges sous les plafonds des paiements pour les exercices suivants: a) 2018: 1 342 300 000 EUR; b) 2019: 1 342 200 000 EUR; c) 2020: 1 342 200 000 EUR. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] COM(2013) 928 du 20.12.2013. [2] COM(2014) 329 du 28.5.2014. [3] Voir le rapport du PE élaboré par MM. Ivalo Kalfin et Jean-Luc Dehaene «sur les négociations sur le CFP 2014-2020: enseignements à tirer et voie à suivre» [2014/2005(INI)], adopté le 15 avril 2014 [P7_TA-PROV(2014)0378]. [4] COM(2014) 329 du 28.5.2014. [5] Déclaration sur l'article 15 du règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (document du Conseil 11961/13). [6] Règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1). [7] Il a été convenu qu'aucune réserve de performance ne devait être retenue pour les dotations de l'IEJ, le FEAD, les transferts du Fonds de cohésion vers le MIE et l'assistance technique de la Commission. [8] IP 14/219 du 5.3.2014. [9] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. [10] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. [11] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 20 décembre 2013 concernant l'ajustement technique du cadre financier pour 2014 à l'évolution du RNB [COM(2013) 928].