Résolution du Parlement européen

du 10 mai 2011

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2009

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2009,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de la Fondation [1],

vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [2], et notamment son article 185,

vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail [3], et notamment son article 16,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [4], et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A7-0108/2011),

A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B. considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail sur l’exécution du budget de la Fondation pour l’exercice 2008 [5] et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

- déplorait qu’en 2008, 2007 et 2006, la Cour des comptes avait relevé des déficiences dans les procédures de recrutement,

- demandait à la Fondation de prendre des mesures pour améliorer le suivi de ses contrats et la programmation de ses procédures de passation de marchés,

- observait que le montant reporté représentait plus de 55 % des crédits (soit 4900000 EUR) pour l’exercice 2008,

C. considérant que le budget de la Fondation pour l’exercice 2009 était de 20200000 EUR, soit une baisse de 3,8 % par rapport à l’exercice 2008,

Performance

1. se félicite de l’intention de la Fondation de présenter, en 2010, dans un tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer la performance de la Fondation d’une année à l’autre;

2. relève qu’après l’évaluation de son programme de travail 2001-2004 qu’elle avait déjà réalisée en 2007, la Fondation a procédé à une nouvelle évaluation ex post, portant sur son programme de travail 2005-2008; estime que ces évaluations sont très utiles pour la Fondation, compte tenu des leçons et des recommandations qu’elles permettent de dégager en vue des défis auxquels elle sera confrontée au cours de sa future phase de programmation; félicite la Fondation pour avoir apporté la preuve, au moyen de cette évaluation:

- qu'elle a utilisé ses moyens financiers à bon escient pour la réalisation de son programme de travail,

- qu'elle a atteint les objectifs de son programme de travail 2005-2008;

3. encourage néanmoins la Fondation à poursuivre le développement de son système de suivi des performances d’Eurofound (EPMS) afin que les résultats de ce suivi soient repris dans la planification et le processus décisionnel de la direction et que des enquêtes périodiques soient réalisées auprès des publics cibles afin de connaître leur réaction;

4. soutient la recommandation de l’évaluateur extérieur, qui demande une meilleure définition des publics cibles de la Fondation à l’échelon national (c’est-à-dire qui lui demande de déterminer si la Fondation doit aller au-delà des autorités et des décideurs nationaux pour s’adresser à un ensemble plus vaste d’organisations d’employeurs et de travailleurs) ainsi que la constitution d’un réseau d’antennes locales en fonction des autorités nationales représentées au sein de son conseil de direction;

Conseil de direction

5. constate que l’évaluateur extérieur de l’évaluation ex post du programme de travail de la Fondation pour 2005-2008 a relevé qu’en raison de l’augmentation du nombre de ses membres après l’élargissement de l’Union, en 2004, du petit nombre de réunions et de la rotation relativement rapide des titulaires, le conseil de direction de la Fondation n’était pas un organe décisionnel efficace; demande par conséquent à la Fondation de prendre des mesures pour renforcer le rôle du conseil de direction en le chargeant de la direction générale de la Fondation; encourage notamment le conseil de direction de la Fondation à se donner le temps de discuter des questions stratégiques et des priorités;

Procédures de passation de marchés

6. constate que la Cour des comptes a révélé la présence, dans une procédure ouverte de passation de marchés, d’erreurs et d’anomalies qui avaient affecté la qualité de la procédure; demande par conséquent à la Fondation de prendre des mesures pour améliorer son évaluation et sa procédure d’examen en vue d’éviter que de telles erreurs ne se reproduisent à l’avenir;

Gestion budgétaire

7. demande à la Fondation de veiller à ce que des crédits ne soient mis à disposition que lorsque les recettes affectées correspondantes auront été perçues; relève, en fait, que la Cour des comptes a souligné que, contrairement à son règlement financier (article 19), la Fondation n’avait pas établi, dans son budget, de rubriques spécifiques pour les différents programmes financés par des recettes affectées; constate toutefois que dans le cadre d’un programme financé par des recettes affectées, la Fondation a engagé un montant de 184000 EUR alors que le montant des recettes affectées réellement perçues n’était que de 29000 EUR;

8. déplore que la Cour des comptes ait été contrainte de formuler des observations sur les états budgétaires et financiers de la Fondation, en signalant notamment que les premiers comptes provisoires présentés par la Fondation comportaient de graves lacunes, révélatrices d’importantes faiblesses dans l’organisation financière de la Fondation; relève avec satisfaction que la Fondation a confirmé qu’elle veillerait, par le biais d’actions de formation et de ressources supplémentaires, à appliquer correctement les procédures de fin d’exercice et à respecter les délais de présentation de ses comptes;

Ressources humaines

9. demande à la Fondation d’apporter des éléments probants relatifs à ses décisions de sélection de personnel (par exemple, la preuve qu’un seuil minimal avait été fixé au début de la procédure de recrutement) afin de garantir la transparence des procédures de recrutement; relève en fait que la Cour des comptes a fait part d’irrégularités à cet égard pour sept procédures de sélection du personnel contrôlées; reconnaît, notamment, qu’aucun élément probant n’indique quelle était la note minimale que les candidats devaient atteindre pour être invités à un entretien et que la note nécessaire pour être inscrit sur la liste de réserve avait été fixée par le comité de sélection avant même l’examen des candidatures;

10. constate, en particulier, que l’autorité de décharge souligne les faiblesses des procédures de recrutement depuis 2006; demande donc instamment à la Fondation de rectifier rapidement la situation et d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés;

11. se félicite néanmoins du fait que la Fondation a confirmé qu’elle renforcerait à l’avenir la documentation des procédures de recrutement;

Audit interne

12. se félicite de la mise en place par la Fondation, au 1er juillet 2010, d’un système destiné à enregistrer et à analyser les exceptions à ses politiques et procédures établies ("registre des exceptions");

13. reconnaît que deux des huit recommandations du "suivi des recommandations antérieures" du service d’audit interne (IAS) ont été réalisées; relève que les recommandations considérées comme "très importantes" ont surtout trait à l’efficacité du système de contrôle interne (c’est-à-dire le "plan de travail annuel permettant de garantir le contrôle interne", le "réexamen des postes sensibles" et les "procédures de communication des irrégularités"); demande par conséquent à la Fondation de les mettre en œuvre rapidement;

14. relève également qu’en 2009, l’IAS a réalisé un audit de la gestion financière et formulé deux recommandations "critiques" et six recommandations "très critiques" sur quinze; se dit préoccupé par le fait que les deux recommandations critiques ont trait au poste de comptable (à savoir un "poste qui doit être pourvu par un agent temporaire ou un fonctionnaire" et des "pouvoirs à aligner sur les recommandations du comptable de la Commission") et à la validation des systèmes comptables, tandis que les six recommandations "très importantes" concernent la nécessité de mieux documenter ses circuits financiers, sa procédure de définition et de planification des marchés publics, ses contrôles ex post, ses règles de remboursement et l’établissement de rapports sur les exceptions; demande donc instamment à la Fondation de mettre en œuvre sans délai les recommandations de l’IAS et d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

15. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011 [6] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

[1] JO C 338 du 14.12.2010, p. 155.

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

[4] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

[5] JO L 252 du 25.9.2010, p. 196.

[6] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163 (voir page 269 du présent Journal officiel).

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