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Bruxelles, le 23.11.2007

COM(2007) 739 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

conformément à l’article 5 de la directive (CE) nº 84/2000 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été

TABLE DES MATIÈRES

1. HISTORIQUE DE LA LEGISLATION EUROPEENNE 3

2. Rappel de l'analyse approfondie de la commission sur les implications de l'heure d'ete 4

3. Les implications de l’heure d’été – resumé des informations transmises par les Etats membres 5

3.1. Avis des Etats membres sur le régime actuel 5

3.2. Impacts sur les secteurs économiques les plus concernés 5

3.3. Nouvelles études 6

3.4. Avis des citoyens 7

4. Conclusions 8

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

conformément à l’article 5 de la directive (CE) nº 84/2000 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CONTEXTE

Le 19 janvier 2001, le Conseil et le Parlement européen ont adopté conjointement la directive concernant les dispositions relatives à l'heure d'été[1].

L’article 5 de la directive prévoit que la Commission soumette au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur l'incidence des dispositions de la directive sur les secteurs concernés. L'Article 5 prévoit également que le rapport soit établi sur la base des informations communiquées à la Commission par chaque Etat membre au plus tard le 30 avril 2007.

La présente communication constitue le rapport exigé au titre de l’article 5 de la directive (CE) nº 84/2000.

1. HISTORIQUE DE LA LEGISLATION EUROPEENNE

La plupart des Etats membres ont introduit l’heure d’été au cours des années soixante-dix, d’autres avaient eu recours à cette mesure beaucoup plus tôt pendant des périodes plus ou moins longues.

La première directive du 22 juillet 1980 , entrée en vigueur en 1981, fixait une date commune uniquement pour le début de la période de l’heure d’été. Les directives successives fixaient une date commune pour le début, le dernier dimanche de mars, et deux dates de fin: l’une le dernier dimanche de septembre appliquée par les Etats du continent, l’autre le 4ème dimanche d’octobre pour le Royaume Uni et l’Irlande. Cette situation a perduré jusqu’à l’adoption de la 7ème directive 94/21/CE du 30 mai 1994 qui prévoyait pour la première fois une date commune de fin, à savoir le dernier dimanche d’octobre et ce à partir de 1996. Cette directive réalisait enfin l’harmonisation totale du calendrier 16 ans après l’adoption de la 1ère directive. La huitième directive 97/44/CE[2] du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 a reconduit les dispositions de la septième directive pour une période de quatre ans (de 1998 à 2001 inclus).

Enfin, la directive actuelle a reconduit les dispositions de la huitième directive et ceci – à la différence des toutes les directives antérieures – pour une durée indéterminée. En effet, comme il est expliqué dans les considérants de la directive, le bon fonctionnement de certains secteurs exige une programmation stable à long terme. Toutefois, il est également dit qu'il convient de suivre l'application de la directive sur la base d'un rapport de la Commission.

2. RAPPEL DE L'ANALYSE APPROFONDIE DE LA COMMISSION SUR LES IMPLICATIONS DE L'HEURE D'ETE

Avant de proposer la neuvième directive la Commission avait procédé à un examen approfondi des implications de l’heure d’été dans les Etats membres de l’Union européenne, à savoir du changement d'horaire deux fois par an, et du fait qu'il fait plus sombre le matin et plus clair le soir.

Une étude a été réalisée en son temps par un consultant indépendant. Le consultant avait pour mission de prendre en compte les différentes études existant sur le sujet tant au plan communautaire que national, d'interroger les experts des différents domaines concernés, consulter les parties intéressées ainsi que les Etats membres, enfin présenter des conclusions et soumettre des recommandations sur la base des analyses et examens réalisés.

Les principales conclusions de la Commission, sur la base de cette étude, présentées dans la proposition de la directive actuelle, se résument de la manière suivante[3]:

1. Plus de 20 ans après l'adoption de la première directive en la matière, les secteurs économiques considérés comme les plus concernés, notamment l'agriculture, le tourisme et les transports, ont intégré l’heure d’été dans leurs activités et ne remettent pas son existence en question.

2. S'agissant des transports , l’introduction de la complète harmonisation du calendrier a permis de supprimer les obstacles majeurs rencontrés dans le passé.

3. L’heure d’été favorise la pratique le soir de toutes sortes de loisirs dans des conditions de confort accrues, puisqu’à la lumière naturelle.

4. Face à des études contradictoires en la matière, il est impossible des tirer des conclusions valables sur l'impact de l'heure d'été sur l'environnement. Cette constatation s'applique en particulier à la question de savoir si l'heure d'été cause une augmentation ou une réduction de la production d'ozone, comparé à une situation sans changement horaire.

5. L'heure d'été contribue à une économie d'énergie du fait qu'on utilise moins d'électricité pour la lumière le soir car il fait plus clair. Toutefois, de ces économies il faut déduire la consommation accrue d’énergie due au chauffage le matin au moment du changement horaire et la consommation de carburant supplémentaire engendrée par l’augmentation possible du trafic le soir quand il fait plus clair. Aussi les économies effectivement réalisées sont-elles difficiles à déterminer, et, en tout cas, relativement limitées.

6. La plupart des effets possibles de l'heure d'été sur la santé sont liés au fait que le corps doit s'adapter au changement d'heure en avril et en octobre. A cet égard les spécialistes, en l’état actuel de la recherche et des connaissances, s'accordent à constater que la plupart des troubles éprouvés sont de courte durée et ne mettent pas la santé en danger.

7. S'agissant de la sécurité routière , la question est de savoir si les matinées plus sombres, notamment au printemps et en automne, et les soirées plus claires ont un impact sur le nombre d'accidents de voiture. L'absence de données chiffrées suffisantes ainsi que l'interaction d'autres facteurs, telles les conditions météorologiques, ne permettent pas d'établir une causalité certaine entre l'heure d'été et le nombre d'accidents.

Les informations soumises par les Etats membres dans le cadre de la préparation du présent rapport devraient permettre, le cas échéant, d’actualiser et/ou de compléter les conclusions de cette étude.

3. LES IMPLICATIONS DE L’HEURE D’ÉTÉ – RESUMÉ DES INFORMATIONS TRANSMISES PAR LES ETATS MEMBRES

25 Etats membres ont transmis à la Commission des commentaires sur l'impact du régime de l'heure d'été dans leur pays. S'agissant des autres Etats membres, la Commission en déduit que les pays concernés ne disposent pas d'informations spécifiques sur l'impact de l'heure d'été[4].

Les contributions des Etats membres se résument de la manière suivante:

3.1. Avis des Etats membres sur le régime actuel

Aucun EM ne demande une modification du régime actuel. La majorité des Etats membres souligne l'importance de l'harmonisation du calendrier de l'heure d'été dans l'UE, notamment pour les transports.

La Belgique se prononce en faveur d'un maintien du régime actuel ou, alternativement, d'une application de l'heure d'été pendant toute l'année.

3.2. Impacts sur les secteurs économiques les plus concernés

La plupart des Etats membres constatent, en partie sur la base des consultations des secteurs, qu'il n'existe pas dans leur pays d'indications d'un impact notable de l'heure d'été sur les secteurs économiques les plus concernés, notamment l'agriculture, les transports et le tourisme.

En Lettonie les experts du tourisme estiment que l'heure d'été a un impact positif sur le tourisme dans la mesure où on constate, par exemple, une demande accrue pour des produits de loisirs (cyclisme, bateau etc…).

L' Italie rapporte que les secteurs de la construction et de l'agriculture profitent de l'heure d'été, notamment au sud du pays, du fait que le matin il fait moins chaud à la même heure que sans heure d'été.

On peut conclure, sur la base des informations disponibles aux Etats membres, que la conclusion faite dans la proposition de la directive actuelle est toujours valable: les secteurs économiques ont intégré l’heure d’été dans leurs activités.

3.3. Nouvelles études

Quelques Etats membres ont fait part des études quantitatives récentes. Ces études concernent l'impact de l'heure d'été sur la consommation de l'énergie, la sécurité routière et la santé.

Energie

En Bulgarie une analyse statistique faite par l'opérateur du système d'électricité couvrant la consommation d'électricité des trois dernières années a démontré des économies causées par la non-utilisation de la lumière artificielle estimées à 20,5 GWh par an, soit environ 0,01% de la consommation totale du pays en 2005[5].

Une étude réalisée en France en 2006 a comparé, sur la base de simulations, la situation actuelle avec une situation "sans heure d'été". L'étude a démontré des économies d'énergie réalisées grâce à l'heure d'été qui s'élèvent à 684 GWh (lumière et climatisation) et une surconsommation de 14 GWh de chaleur, ce qui signifie une économie de 0,014% de la consommation totale en 2005[6]. L'étude a également montré qu'une anticipation d'un mois du passage à l'heure d'été permettrait un gain supplémentaire de 45GWh de lumière.

En Slovénie , différents analyses statistiques réalisées par des compagnies d'électricité montrent l'absence d'effet ou un effet très limité du changement horaire en mars et en octobre sur la consommation d'électricité.

En Estonie , les statistiques montrent qu'en 2000 et en 2001, quand l'heure d'été n'était exceptionnellement pas appliquée dans le pays, la consommation d'électricité pendant la période avril-octobre par les ménages était plus élevée que pendant les années avant et après 2000-2001. Toutefois, la différence était inferieur à 10% et le ratio entre la consommation en été et en hiver était similaire à celle constatée pendant les années où l'heure d'été était appliquée.

En Lettonie, la consommation d'électricité et la charge maximale du système électrique avant et après la date de changement d'heure au printemps ont été comparées fin mars 2006. Les changements constatés de ces deux paramètres étaient minimaux.

A Chypre, l'association astronomique propose dans un rapport de raccourcir la durée de l'heure d'été et de l'appliquer seulement entre mai et septembre. Cette approche inclurait les mois avec une durée d'ensoleillement de plus de 12 heures, sauf le mois d'avril, et avec une température moyenne au-dessus de 24° C. Le rapport affirme qu'ainsi des économies d'énergie pourraient être réalisées par rapport au calendrier actuel sans pour autant étayer cette affirmation par une analyse quantitative.

Sécurité routière

En Estonie, une étude comparative du nombre d'accidents impliquant des victimes (morts et blessés) 30 jours avant et après les changements horaires en 2004-2006 n'a pas montré de variations statistiquement significatives, compte tenu du nombre annuel d'accidents.

Des recherches par "Estradas de Portugal"[7] n'ont pas révélé de lien direct entre l'heure d'été et la sécurité routière. Cet avis a été confirmé par plusieurs experts en transport.

Santé

En Finlande, en 2003 et 2004, dans le cadre de deux études, l'impact du changement horaire en mars sur le corps a été analysé, sur la base d'un échantillon de 10 personnes. Les études ont trouvé certains impacts sur le sommeil et le rythme naturel du corps pendant les quatre jours qui suivent le changement horaire. Toutefois, les auteurs soulignent que les études ne permettent pas de tirer des conclusions pour la population dans son ensemble à cause de la petite taille de l'échantillon.

En conclusion, notamment pour ce qui est de l'impact sur l'énergie, quelques études quantitatives récentes confirment l'existence d'économies d'énergie, même si ces économies ne sont pas considérables, par rapport à la consommation totale en énergie, et ne tiennent pas compte d'une possible surconsommation liéé à une éventuelle augmentation de la circulation automobile le soir. Il est vrai également que les économies d'énergie auront probablement tendance à s'amenuiser en ce qui concerne l'éclairage, suite à une pénétration des ampoules à basse consommation, ce qui a été souligné entre autre par l'Association contre l'heure d'été double (ACHED). Cependant, seule l'expérience future montrera dans quelle mesure ces réductions d'économies seront compensées par une accentuation des gains dans le domaine de la climatisation, suite à une pénétration accrue de la climatisation dans les surfaces tertiaires.

3.4. Avis des citoyens

Sondage d'opinion dans les Etats membres

Certains Etats membres ont communiqué les résultats de sondages d'opinion récents ou de consultations publiques (via internet) sur l'heure d'été.

En Estonie, un sondage effectué en 2001 a montré que le nombre de partisans et d'opposants à l'heure d'été était presque identique.

En Lituanie, un sondage réalisé en 2006 a montré que 55% sont contre l'heure d'été et 32% en faveur.

En Lettonie, deux consultations internet ont été organisées en 2006. Elles ont montré une opposition à l'heure d'été par environ 60% des participants à la consultation. Il convient cependant de souligner que ce résultat n'a pas été obtenu sur la base d'un échantillon représentatif des personnes mais sur la base des personnes qui ont choisi de participer à la consultation.

Selon un sondage réalisé en France par l'institut CREDOC en 2005 environ 2/3 des français sont favorables ou indifférents à l'heure d'été, c'est à dire que depuis 1993 les avis positifs ont augmenté de 12 points tandis que les avis négatifs ont diminué de 13 points. Toutefois, lors d'un sondage réalisé par SOFRES en 2002, 45% se sont exprimé en faveur de l'heure d'été toute l'année, 31,4% étaient indifférents et 26,3% opposés à l'heure d'été.

En conclusion, force est de constater que le nombre très limité de sondages récents sur le sujet ne permet pas de tirer des conclusions valables, d'autant plus que le degré de représentativité ainsi que les résultats de ces sondages varient d'un pays à l'autre.

EUROBAROMETRE

L’Eurobaromètre réalisé en 1990 avait conclu à un indice de satisfaction de l’ordre de 57,4% pour l’ensemble de la Communauté européenne.

L’Eurobaromètre réalisé en 1993 sur la date de clôture de l’heure d’été faisait apparaître une préférence de l’ensemble de la population de la Communauté des 12 Etats membres pour la fin octobre (54,5 %) au lieu de fin septembre (38,4%), donc le régime actuel.

Contacts avec des associations et des citoyens

La Commission a été régulièrement contactée par ACHED, une association française opposée à l'heure d'été en France et en Europe. ACHED a entre autre remis des lettres, notes, articles et rapports – la plupart des années '80 et '90 - dans lesquelles les auteurs, pour différentes raisons, s'expriment contre l'heure d'été. En outre, l'association fait référence à une série d'études anciennes sur l'impact de l'heure d'été.

D'autres associations, y compris celles des secteurs concernés, ne se sont pas manifestées auprès de la Commission.

La Commission reçoit cependant occasionnellement des courriers de citoyens s'exprimant en faveur d'une modification du régime actuel (p.ex. l'abolition de l'heure d'été, introduction de l'heure d'été toute l'année).

4. CONCLUSIONS

Les informations mises à la disposition de la Commission pour la préparation du présent rapport permettent de conclure que l'analyse présentée dans la proposition de la directive reste valable: outre le fait qu'elle favorise la pratique de toutes sortes de loisir le soir et qu'elle génère quelques économies d'énergie, il y a peu d'impacts de l'heure d'été et le régime actuel ne constitue pas un sujet de préoccupation dans les Etats membres de l'UE.

Dans cette perspective, la Commission estime que le régime d'heure d'été tel qu'instauré par la directive reste approprié. Aucun Etat membre n'a indiqué vouloir abandonner l'heure d'été ou modifier les dispositions de l'actuelle directive. En revanche il importe de maintenir l'harmonisation du calendrier pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur qui constitue l'objectif essentiel de la directive.

[1] JO L 31 du 2.2.2001, p. 21.

[2] JO L 206 du 1.8.1997, p. 62.

[3] Voir la synthèse de conclusions fournies dans l'exposé des motifs de la proposition de la directive 2000/84/CE.

[4] La Commission s'est adressée en juin 2007 aux Etats membres afin de leur faire part de son intention de procéder ainsi au cas où un Etat membre ne réagit pas avant fin juillet 2007. Ce rapport est donc basé sur l'ensemble des informations dont disposait la Commission le 31 juillet 2007.

[5] Source: statistiques publiés par EURELECTRIC

[6] Source: statistiques publiés par EURELECTRIC

[7] L'entité publique en charge de l'administration des routes au Portugal