9. Mesures d’incitation communautaires dans le domaine de l’emploi ***II
A5-0319/2001
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil concernant les mesures d’incitation
communautaires dans le domaine de l’emploi (8432/1/2001 /dash C5-0294/2001 /dash 2000/0195(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
Sdash vu la position commune du Conseil (8432/1/2001 Sdash C5-0294/2001),
Sdash vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2000) 459(2)),
Sdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2001) 124(3)),
Sdash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,Sdash vu l’article 80 de son règlement,
Sdash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’emploi et des affaires sociales
(A5-0319/2001);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Article 3, paragraphe 1, point g
g) mettre en œuvre une politique d’information active et
transparente.g) mettre en œuvre une politique d’information active et
transparente , en tenant compte du besoin de transparence
du citoyen européen .
Amendement 2
Article 4, paragraphe 1, point b
b) le soutien apporté aux efforts des États membres dans
l’évaluation de leurs plans d’action nationaux pour l’emploi
d’une manière cohérente et coordonnée, y compris la
manière dont les partenaires sociaux et les autorités régio-nales et locales concernées ont été associés à leur mise enœuvre; un exercice spécial d’évaluation est réalisé à la finde la première période d’application des lignes directricesannuelles concernant les politiques de l’emploi convenuesconformément au processus de Luxembourg;b) le soutien apporté aux efforts des États membres dans
l’évaluation de leurs plans d’action nationaux pour l’emploi
d’une manière cohérente et coordonnée, y compris la
manière dont les partenaires sociaux et les autorités régio-nales et locales concernées ont été associés et peuvent être
associésà leur mise en œuvre; un exercice spécial d’éva-
luation est réalisé à la fin de la première période d’applica-tion des lignes directrices annuelles concernant les poli-tiques de l’emploi convenues conformément au processusde Luxembourg;
(1) JO C 276 du 1.10.2001, p. 145.
(2) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 242.
(3) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 182.C112E/114 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 23 octobre 2001
Amendement 3
Article 4, paragraphe 1, point c
c) une évaluation quantitative et qualitative de l’impact de la
stratégie européenne pour l’emploi en général, et une ana-lyse de la cohérence de la stratégie européenne pourl’emploi par rapport à la politique économique généraleainsi que par rapport à d’autres politiques;c) une évaluation quantitative et qualitative de l’impact de la
stratégie européenne pour l’emploi en général, et une ana-lyse de la cohérence de la stratégie européenne pourl’emploi par rapport à la politique économique généraleainsi que par rapport à d’autres politiques , ainsi qu’une
évaluation de la stratégie européenne de l’emploi en tantque méthode ;
Amendement 4
Article 4, paragraphe 2
2. Dans le cadre des activités visées au paragraphe 1, des
efforts sont entrepris pour intégrer le principe de l’égalitéentre les sexes, en particulier en ce qui concerne l’égalité deschances entre les femmes et les hommes dans l’emploi et surle marché du travail et l’articulation de la vie professionnelle etde la vie familiale.2. Dans le cadre des activités visées au paragraphe 1, des
efforts sont entrepris pour intégrer le principe de l’égalitéentre les sexes, en particulier en ce qui concerne l’égalité deschances entre les femmes et les hommes dans l’emploi et surle marché du travail et l’articulation de la vie professionnelle etde la vie familiale , et des enquêtes sont effectuées au sujet de
l’offre d’infrastructures d’accueil des enfants ainsi que de ser-vices de soin et d’assistance à domicile. Une attention parti-culière est également portée auxgroupes cibles qui sont sujets
à de multiples discriminations en ce qui concerne leur accès
au marché de l’emploi. Ces activités doivent être soutenuestant par l’évaluation des plans d’action nationauxpourl’emploi que par une approche plus stratégique de la poli-tique de l’emploi dans l’Union européenne, l’objectif étant decomprendre, de suivre et d’analyser les évolutions au moyende l’élaboration d’indicateurs.
Amendement 5
Article 4, paragraphe 3bis (nouveau)
3bis. Une partie des crédits prévus concerne les projets
visant à promouvoir la coopération, améliorer les connais-sances, développer l’échange d’informations, encourager lesmeilleures pratiques et les initiatives novatrices ainsi qu’éva-luer les expériences dans la transposition des plans d’actionnationauxpour l’emploi auxniveauxlocal et régional dans lecadre de la stratégie européenne de l’emploi. Ces actions ontpour objet de sensibiliser les collectivités locales et régionalesainsi que d’autres partenaires-clés locaux, notamment lesreprésentants de l’économie sociale, sur les possibilitésd’adopter des mesures favorables à la mise en œuvre deslignes directrices pour l’emploi auxniveauxlocal et régional
et à leur mise en réseau auxniveauxlocal et régional.
Elles concernent en particulier:
a) la promotion des relations publiques pour la stratégie
européenne de l’emploi et sa mise en œuvre auxniveauxlocal et régional,
b) les études permettant de déterminer de quelle manière les
institutions du secteur de l’économie sociale peuvent êtresoutenues auxplans local et régional,9.5.2002 FR C112E/115 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 23 octobre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
c) les études permettant de déterminer comment améliorer,
lors de la mise en œuvre des initiatives locales en faveurde l’emploi, la coopération transnationale et la diffusion
des meilleures pratiques,
d) les études permettant de déterminer quelles mesures
d’encouragement mettre en place pour les partenaireslocauxet régionauxen vue de contribuer à la mise enœuvre de la stratégie européenne de l’emploi;
L’accent est tout particulièrement mis sur la politique de
l’emploi sexospécifique.
Amendement 6
Article 5, point 1bis (nouveau)
1bis) des mesures d’information ciblées destinées à sensibi-
liser le public à la stratégie européenne de l’emploi et aux
questions relatives à l’égalité des sexes en ce qui concernel’accès au marché de l’emploi;
Amendement 7
Article 5, alinéa 1bis (nouveau)
La Commission veille à ce que les résultats répondent, en
contenu et en ampleur, au besoin de transparence du public.Elle veille notamment à ce que l’évaluation des plans d’actionnationauxpour l’emploi ainsi que le rapport annuel surl’emploi soient accessibles au public, permettant auxcitoyensd’évaluer les prestations des États membres.
Amendement 8
Article 6
La Commission veille à ce qu’il y ait une cohérence et une
complémentarité entre les mesures mises en œuvre dans lecadre de la présente décision et les autres programmes et ini-tiatives communautaires pertinents ( tels que le programme
d’inclusion sociale etle programme-cadre pour des actions de
recherche, de développement technologique et de démonstra-tion). Les résultats des autres initiatives communautaires pour-raient servir de contribution aux actions couvertes par la pré-sente décision et les résultats des activités mentionnées dans la
présente décision pourraient servir de contribution aux autres
initiatives communautaires.La Commission veille à ce qu’il y ait une cohérence et une
complémentarité entre les mesures mises en œuvre dans lecadre de la présente décision et les autres programmes et ini-tiatives communautaires pertinents , notamment le programme
d’inclusion sociale, le programme de lutte contre les discrimi-
nations, le programme-cadre relatif à l’égalité des chances, le
programme-cadre pour des actions de recherche, de développe-ment technologique et de démonstration , les interventions du
Fonds social européen, les programmes communautaires dans
le domaine de la formation et du perfectionnement profes-
sionnels ainsi que les activités des agences décentraliséescompétentes . Les résultats des autres initiatives communau-
taires pourraient servir de contribution aux actions couvertespar la présente décision et les résultats des activités mention-nées dans la présente décision pourraient servir de contributionaux autres initiatives communautaires.
À cet effet, la Commission établit, sur le plan interne, la liai-
son avec les programmes et initiatives communautaires perti-nents ainsi qu’avec les agences décentralisées.C112E/116 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
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POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 9
Article 8
1. Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la pré-
sente décision dans les matières énumérées ci-après sont arrê-tées en conformité avec la procédure de gestion visée àl’article 9, paragraphe 2:1. La Commission met en œuvre les activités conformé-
ment à la présente décision.
1bis. La Commission est assistée par un comité consultatif
composé de représentants des États membres et présidé parle représentant de la Commission (ci-après dénommé «lecomité»).
1ter. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe,
la procédure consultative prévue à l’article 3 de ladécision 1999/468/CE s’applique, conformément à l’article 7,paragraphe 3 et à l’article 8 de ladite décision.
1quater. Le représentant de la Commission consulte le
comité en particulier sur:
a) les orientations générales pour la mise en œuvre des acti-
vités,a) les orientations générales pour la mise en œuvre des acti-
vités,
b) les budgets annuels et la répartition des fonds entre les
mesures,b) les budgets annuels et la répartition des fonds entre les
mesures,
c) le programme de travail annuel pour la mise en œuvre des
actions relevant des activités, et les propositions de laCommission en ce qui concerne les critères de sélectionapplicables au soutien financier, y compris les critèresapplicables au suivi et à l’évaluation des activités qui béné-ficient de ce soutien, ainsi que la procédure de diffusion etde transfert des résultats.c) le programme de travail annuel pour la mise en œuvre des
actions relevant des activités, et les propositions de laCommission en ce qui concerne les critères de sélectionapplicables au soutien financier, y compris les critèresapplicables au suivi et à l’évaluation des activités qui béné-ficient de ce soutien, ainsi que la procédure de diffusion etde transfert des résultats.
2. Pour toute autre question, les mesures nécessaires à la
mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées conformé-ment à la procédure consultative visée à l’article 9, para-graphe 3.
Amendement 10
Article 9
Article 9 Supprimé.
Comité
1. La Commission est assistée par un comité.2. Dans le cas où il est fait référence au présent para-
graphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CEs’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 decelle-ci.
La période visée à l’article 4, paragraphe 3, de la
décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.9.5.2002 FR C112E/117 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 23 octobre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
3. Dans le cas où il est fait référence au présent para-
graphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CEs’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de
celle-ci.
4. Le comité adopte son règlement intérieur.
Amendement 11
Article 10
Afin d’assurer la cohérence et la complémentarité des activités
prévues par la présente décision avec les autres mesures viséesà l’article 6, la Commission tient le comité visé à l’ article 9
régulièrement informé de toute autre action communautairepertinente. Le cas échéant, la Commission établit une coopéra-tion régulière et structurée entre ce comité et les comités ins-titués pour d’autres politiques, instruments et actions perti-nents.Afin d’assurer la cohérence et la complémentarité des activités
prévues par la présente décision avec les autres mesures viséesà l’article 6, la Commission fixe dans les programmes de tra-
vail annuels le contenu et l’ampleur de la coopération avec lesprogrammes et initiatives communautaires visés à l’article 6ainsi qu’avec les agences décentralisées et tient le comité visé
àl’article 8 régulièrement informé de toute autre action com-
munautaire pertinente. Le cas échéant, la Commission établitune coopération régulière et structurée entre ce comité et lescomités institués pour d’autres politiques, instruments etactions pertinents.
Amendement 12
Article 11, alinéa 2
En outre, dans le cadre des activités visées dans la présente
décision, la Commission établit les liens nécessaires avec lespartenaires sociaux et procède régulièrement à des échangesde vues avec eux. À cette fin, la Commission met les informa-tions pertinentes à la disposition des partenaires sociaux. LaCommission informe le comité de l’emploi ainsi que le comitévisé àl’article 9 de l’opinion des partenaires sociaux.En outre, dans le cadre des activités visées dans la présente
décision, la Commission établit les liens nécessaires avec lespartenaires sociaux et la commission compétente du Parlement
européen, et procède régulièrement à des échanges de vues
avec eux. À cette fin, la Commission met les informations per-tinentes à la disposition des partenaires sociaux et de la com-
mission compétente du Parlement européen . La Commission
informe le comité de l’emploi ainsi que le comité visé àl’article 8 de l’opinion des partenaires sociaux et de la commis-
sion compétente du Parlement européen .
Amendement 13
Article 12, paragraphe 1
1. L’enveloppe financière prévuepour l’exécution des activités
communautaires visées par la présente décision, pour lapériode allant du 1
erjanvier 2001 au 31 décembre 2005, est
de50 millions d’euros.1. L’enveloppe financière pour l’exécution des activités com-
munautaires visées par la présente décision, pour la périodeallant du 1
erjanvier 2001 au 31 décembre 2005, est fixée à
65 millions d’euros.
Amendement 14
Article 12, paragraphe 2bis (nouveau)
2bis. La Commission peut faire appel à toute assistance
technique et/ou administrative, à l’avantage mutuel de laCommission et des bénéficiaires, ainsi qu’auxdépensesd’appui.C112E/118 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
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POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT