N° C 307/24 Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 84 
Avis sur une proposition modifiée de décision du Conseil sur le système des ressources propres 
des Communautés 
(84/C 307/09) 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé le 17 juillet 1984 de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
149 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionné. 
Procédure 
La section des affaires économiques et financières, chargée de préparer les travaux en 
la matière, a adopté son avis, le 18 septembre 1984, au rapport de M. Van Der Mens-
brugghe. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social au cours de sa 219e session plénière, séance du 27 septembre 
1984, a adopté par 87 voix pour, 11 voix contre et 7 abstentions l'avis suivant: 
I. Introduction IL Remarques générales 
1.1. Tenant compte des développements intervenus 
ces derniers mois, la Commission a modifié fondamenta­
lement le système qu'elle avait proposé il y a un an pour 
assurer le financement futur de la Communauté. 
1.2. Ce faisant, elle donne forme aux décisions prises 
par le Conseil européen le 26 juin 1984 à Fontainebleau. 
Le Comité constate que la consultation intervient après 
que les décisions soient déjà tombées au niveau politique 
le plus élevé. Sans avoir pu y consacrer un débat 
approfondi, le Comité s'inquiète de la façon dont se 
déroule le processus décisionnel dans la Communauté. Il 
invite les responsables de la Communauté et des États 
membres à retrouver, au travers des institutions, une 
volonté politique qui permette à la Communauté d'af­
fronter ses véritables problèmes, internes et externes. 
1.3. Le Comité rappelle l'avis qu'il a rendu le 26 
octobre 1983 sur la première proposition de la Commis­
sion. Il confirme les grandes orientations qui y figurent 
concernant, entre autres, la solidarité financière, le refus 
du juste retour, la maîtrise des dépenses et l'augmentation 
des ressources propres ainsi que les commentaires relatifs 
à l'inclusion des droits de douane CECA dans les 
ressources propres et au remboursement des dépenses de 
perception. 
1.4. Les représentants de la vie économique et sociale 
siégeant au sein du Comité, réitèrent leur conviction qu'il 
n'y a pas d'alternative à l'intégration européenne sauf à 
consentir au déclin des peuples de la Communauté. 2.1. Le Comité relève l'importance de l'avant-dernier 
considérant de la nouvelle proposition suivant lequel 
«tout État membre supportant une charge budgétaire 
excessive par rapport à sa prospérité relative devrait 
bénéficier d'une correction en temps opportun». 
2.2. Dans l'avis susmentionné le Comité n'avait pas 
écarté la possibilité de pareille correction mais à titre 
transitoire, en attendant que le développement de politi­
ques communes appropriées corrige un éventuel partage 
inéquitable des charges et inconvénients. 
2.3. Il reste que ce principe, repris par la Commission 
suivant les conclusions de Fontainebleau, est énoncé dans 
des termes qui permettent de nombreuses interprétations. 
Qu'est-ce, en effet, par exemple, que la prospérité relative 
d'un État membre? Même si ce principe n'est repris que 
dans un considérant, même si l'application d'une correc­
tion au profit d'un autre État membre nécessite une 
nouvelle décision du Conseil, il risque d'être souvent 
invoqué à l'avenir. 
2.4. En tout état de cause, l'application de ce principe, 
qui devrait rester exceptionnelle, exigera des responsables 
européens une très grande sagesse politique, en vue 
d'éviter une instabilité financière, dommageable au déve­
loppement de la Communauté. 
2.5. La correction budgétaire est un arrangement 
transitoire. Le Comité se réfère au point de vue exprimé 
dans son avis antérieur concernant le recours éventuel à 
19. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 307/25 
des indicateurs tels que le produit intérieur brut par 
habitant et la part de chaque Etat membre dans l'excédent 
net d'exploitation de la Communauté. Le Comité estime 
que la solidarité financière, économique et sociale ainsi 
qu'une répartition équitable des charges et avantages 
budgétaires doivent inspirer toute solution future. En 
tout état de cause la véritable solution réside dans le 
développement équilibré de politiques communes dont 
certaines n'ont été qu'esquissées jusqu'à présent. Au 
demeurant, le Comité insiste à nouveau sur le fait que la 
participation à la Communauté ne devrait pas être 
envisagée sous un angle purement financier ou budgé­
taire, certains avantages étant rigoureusement non 
chiffrables, même sur le plan économique. 
III. Remarques particulières 
3.1. L'article 3 est le résultat d'un compromis politi­
que. Sa complication est cependant telle qu'elle engendre 
des difficultés d'interprétation et d'application. 
3.2. Il faut relever que la correction proposée affectera 
les recettes budgétaires. Seuls les États membres, qui 
bénéficient d'un abattement, n'atteindront pas le plafond 
de 1,4 %. Dès que ce plafond, qui vaut pour chaque État 
membre, sera atteint par l'un d'eux, le réexamen du 
système s'impose. La solution retenue est donc tem­
poraire et, à relativement court terme, le plafond de 1,4 % 
pourrait se révéler insuffisant. 
33. L'adhésion de l'Espagne et du Portugal_aura bien 
entendu des répercussions budgétaires mais il semble que 
la proposition de la Commission en a tenu compte, tout 
au moins pour le proche avenir. 
3.4. En résumé le Comité estime qu'il s'agit d'une 
solution, qui sauvegarde sans doute l'essentiel du régime 
des ressources propres et qui accepte l'augmentation de 
celles-ci, qu'il a souhaitée. Il en redoute cependant certains effets liés à la complication du système, à sa 
précarité et aux conditions dans lesquelles la correction 
pourrait intervenir à l'avenir. Il exprime l'espoir qu'au vu 
de l'expérience, le réexamen prochain pourra réduire ces 
aspects négatifs. 
4.1. La possibilité de financer des programmes de 
recherche dans le cadre de l'Euratom par des contribu­
tions financières des États membres ou de certains d'entre 
eux, était déjà prévue dans la décision de 1970. Cette 
disposition est maintenant étendue à tous les programmes 
de recherche (article 4 paragraphe 2). 
4.2. Pareille extension peut se défendre vu le nombre 
et l'hétérogénéité des États membres, qui ne sont pas tous 
intéressés par certains programmes. Elle peut même offrir 
un avantage car autrement certains programmes ne 
seraient peut-être pas réalisés. En outre, une bonne 
coordination entre programmes de recherche communau­
taires et ceux des États membres, y compris des entrepri­
ses, pourrait ainsi être favorisée. Il faudra cependant 
veiller à ce que ladite extension n'aboutisse pas, dans ce 
secteur vital de la recherche scientifique, à une parcelli­
sation de l'effort de recherche qui serait au détriment de la 
Communauté dans son ensemble. Enfin, il faut éviter d'y 
voir un précédent transposable dans d'autres domaines si 
la réalisation d'un marché unique s'en trouvait entravée. 
De toute façon, l'approche communautaire doit rester 
prioritaire. 
5il. Quant à l'article 8, le Comité comprend le souci 
de la Commission de pouvoir disposer de l'augmentation 
des ressources sur toute l'année 1985, dans l'hypothèse où 
tous les parlements nationaux auraient donné leur accord 
avant le 1er octobre 1985. 
5.2. Le Comité souhaite que les parlements nationaux 
et, ultérieurement, les autorités compétentes de la Com­
munauté permettent à celle-ci de disposer des ressources 
requises. 
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendements repoussés 
Les amendements suivants, introduits conformément au règlement intérieur, ont été repoussés par le 
Comité au cours des délibérations: 
N° C 307/26 Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 84 
Page 4 point 3.1 
Remplacer le point 3.1 par le texte suivant: 
«L'article 3 est le résultat d'un compromis politique. Le Comité doit constater que la méthode choisie n'est 
pas conforme à l'esprit et aux règles des traités. En plus, sa complication est telle qu'elle engendre des 
difficultés d'interprétation et d'application». 
Exposé des motifs 
L'amendement s'explique par soi-même. 
Résultat du vote 
Voix pour: 5, voix contre: 75, abstentions: 10. 
Page 6 point 5.2. 
Remplacer le texte du point 5.2 par le texte suivant: 
«Le Comité souhaite que les parlements nationaux et les autorités compétentes de la Communauté dotent 
celle-ci des ressources propres et permettent au Parlement européen de jouer le rôle qui lui revient en matière 
budgétaire». 
Résultat du vote 
Voix pour: 28, voix contre: 65, abstentions: 13. 
Avis sur les relations entre la Communauté européenne et la Yougoslavie 
(84/C 307/10) 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Comité économique et social, conformément à l'article 20 quatrième alinéa de son règlement 
intérieur, a décidé, le 25 octobre 1983, d'élaborer un avis sur le thème suivant: «Les relations 
entre la Communauté européenne et la Yougoslavie». 
Procédure 
La section des relations extérieures, chargée de la préparation des travaux en la matière, a 
adopté son avis le 11 septembre 1984. Le rapporteur était M. Stahlmann. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social, au cours de sa 219e session plénière des 26 et 27 septembre 
1984, séance du 27 septembre 1984, a adopté son avis à l'unanimité moins trois 
abstentions. 
1. Le Comité économique et social estime qu'il faut renforcer la situation économique de la 
Yougoslavie, pays méditerranéen et pays non aligné important. En outre, ce pays revêt une 
importance particulière en ce qu'il fait le lien entre la Grèce et les autres pays de la 
Communauté. De plus, un grand nombre de citoyens yougoslaves travaillent dans les États 
membres de la Communauté européenne. Enfin, la Yougoslavie constitue un débouché 
important pour les exportations de la Communauté.