a)

A intégré dans la position commune, dans leur intégralité, en partie ou dans leur principe, les trente-cinq amendements suivants: Considérants Amendement 1 [considérant 1 (nouveau)] et amendement 10 (considérant 19): ces amendements ont été intégrés, en partie, dans le considérant 10, dernière phrase, qui se rapporte aux profils nutritionnels et à leurs conditions d'utilisation. Le considérant fait expressément mention des différences en ce qui concerne les habitudes et les traditions alimentaires et au fait que des produits, considérés individuellement, peuvent jouer un rôle important dans le cadre d'un régime alimentaire global. Amendement 2 [considérant 3 bis (nouveau)]: cet amendement a été intégré, en partie, dans le considérant 4, qui précise que le règlement ne devrait pas s'appliquer aux allégations qui sont formulées dans les communications à caractère non commercial, telles que les orientations ou les conseils diététiques émanant d'autorités ou d'organismes publics compétents en matière de santé, ou aux communications et informations à caractère non commercial figurant dans la presse et dans les publications scientifiques. Amendement 4 (considérant 7): cet amendement a été accepté dans son principe et intégré en partie dans le considérant 11, qui précise en particulier que la Commission devrait tenir compte de l'avis rendu par l'Autorité européenne de sécurité des aliments lorsqu'elle établit les profils nutritionnels et les mesures connexes. Amendement 6 (considérant 13) et amendement 7 (considérant 15): ces amendements ont été intégrés dans les considérants 20 et 23 respectivement, sous une forme légèrement modifiée. Amendement 8 (considérant 16): cet amendement a été intégré en partie et dans son principe dans le considérant 24 et l'article 13 de la position commune. Concrètement, le Conseil a estimé que, s'il y avait lieu d'interdire, comme le prévoyait la proposition initiale, toute mention du rythme ou de l'importance de la perte de poids, des allégations mentionnant l'amaigrissement, le contrôle du poids ou la réduction de la valeur énergétique du régime alimentaire pourraient être faites à condition qu'elles reposent sur des données scientifiques généralement admises et soient bien comprises par le consommateur moyen. Amendement 9 (considérant 17): cet amendement a été accepté en partie et intégré dans le considérant 25. Amendement 12 (considérant 22): cet amendement a été intégré, sous une forme légèrement modifiée, dans le considérant 30. Amendement 14 (considérant 26): la première partie de cet amendement a été acceptée et intégrée dans le considérant 33. Dispositif Amendement 16 (article 1er, paragraphe 2): cet amendement a été intégré en partie dans l'article 1er, paragraphe 2, mais le Conseil ne peut accepter que le règlement ne s'applique pas aux denrées alimentaires vendues en vrac ni aux fruits et légumes. Amendement 17 [article 1er, paragraphe 3 bis (nouveau)]: cet amendement a été intégré en partie dans l'article 1er, paragraphe 4. Amendements 20 et 21 (article 2, paragraphe 1): ces amendements ont été repris intégralement dans l'article 2. Amendements 26 et 27 [article 3, paragraphe 2, points a) et c)]: ces amendements ont été repris intégralement dans l'article 3. Amendement 28 [article 3, deuxième alinéa, point d) bis (nouveau)]: la première partie de cet amendement se retrouve dans l'article 3, deuxième alinéa, point c), la seconde étant couverte dans son principe par le point d). Amendement 30 [article 5, paragraphe 1, point a)]: la première partie de cet amendement est intégrée dans l'article 5, paragraphe 1, point a). Amendements 31, 32 et 33 [article 5, paragraphe 1, points b) à d)]: ces amendements ont été repris intégralement. Amendement 36 (article 7): la première partie de cet amendement a été intégrée dans le considérant 10. La mention relative aux compléments alimentaires et à la directive 2002/46/CE (qui prévoit, entre autres, que les quantités déclarées de nutriments et autres substances sont fixées en fonction de la portion journalière recommandée sur l'étiquetage) se retrouve à l'article 7, troisième alinéa. Amendements 41 et 91 (article 11, titre): ces amendements ont été repris intégralement. Amendement 42 (article 11, paragraphe 1): cet amendement a été intégré, en partie et dans son principe, dans la position commune. Concrètement, certaines allégations de santé dont il était initialement prévu de restreindre l'usage dans le cadre de l'article 11 [et notamment au paragraphe 1, points a), b), c) (en partie) et d) (en partie), de la proposition initiale] ont été retirées de cet article et sont désormais mentionnées à l'article 10, paragraphe 3 (au titre duquel elles peuvent être utilisées dans certaines conditions), à l'article 11 (qui prévoit que les règles nationales s'appliquent en l'absence de règles communautaires correspondantes) ou à l'article 13, paragraphe 1, points b) et c), qui prévoit qu'elles peuvent être incluses dans la liste des allégations de santé lorsqu'elles reposent sur des données scientifiques généralement admises et sont bien comprises par le consommateur moyen. Amendements 43 et 93 (article 11, paragraphe 2): ces amendements ont été intégrés dans leur principe dans l'article 10, paragraphe 4. Amendement 44 (article 12, paragraphe 1): cet amendement a été repris en partie, pour ce qui est de la suppression du terme «normales», à l'article 13, paragraphe 1, ainsi que de la nécessité d'étayer suffisamment l'allégation visée à l'article 13, paragraphe 2, qui prévoit maintenant la nécessité de faire référence aux justifications scientifiques pertinentes. Amendement 45 (article 12, paragraphe 2, premier alinéa): cet amendement a été accepté en partie et dans son principe et intégré dans l'article 13, paragraphe 5, au titre duquel il est possible d'ajouter des allégations de santé à la liste des allégations autorisées, à la suite d'une demande d'autorisation présentée par les parties intéressées. Amendement 50 [article 14, paragraphe 2, point b)]: cet amendement a été entièrement intégré dans l'article 15, paragraphe 3, point b). Amendement 51 [article 14, paragraphe 2, point e)]: cet amendement a été accepté en partie, notamment pour ce qui concerne la suppression de l'obligation de proposer un libellé, dans toutes les langues communautaires, de l'allégation. Pour ce qui est des modèles ad hoc à fournir aux PME, on observera que le paragraphe 4 de l'article 15 prévoit d'établir des règles de mise en œuvre de cet article, y compris pour ce qui concerne la préparation et la présentation de la demande. En outre, l'article 15, paragraphe 5, prévoit que l'Autorité publie avant la date d'entrée en vigueur du règlement des orientations détaillées visant à aider les demandeurs. Amendement 57 (article 15, paragraphe 1): cet amendement a été accepté en partie pour ce qui concerne le délai dans lequel l'Autorité devrait rendre son avis, qui a été porté à six mois. Amendement 61 [article 15, paragraphe 4, point c)]: cet amendement a été accepté dans son principe — la mention relative à toutes les langues communautaires a été supprimée, comme suggéré dans l'amendement. Amendement 62 [article 15, paragraphe 4 bis (nouveau)]: cet amendement a été accepté en partie et dans son principe. L'article 16, paragraphe 6, de la position commune prévoit expressément que le demandeur peut formuler des observations auprès de la Commission dans les trente jours qui suivent la publication de l'avis de l'Autorité. L'article 17, paragraphe 1, prévoit que la Commission tient compte dans son projet de décision de l'avis de l'Autorité ainsi que d'autres facteurs légitimes et pertinents pour la question à l'examen. Amendement 72 (article 26): cet amendement a été repris dans une large mesure dans son principe pour ce qui est des mesures transitoires applicables aux produits mis sur le marché et aux allégations déjà utilisées avant l'entrée en vigueur du règlement. Un article 27 nouveau est maintenant entièrement consacré aux mesures transitoires applicables, y compris pour ce qui concerne les denrées alimentaires déjà mises sur le marché, les produits portant une marque de fabrique ou un nom commercial existant avant le 1er janvier 2005 et les allégations nutritionnelles et de santé existantes.