22.

recommande que les États membres inscrivent au nombre de leurs priorités le soutien aux évolutions positives dans la lutte contre l’apatridie en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est et propose une nouvelle stratégie globale visant notamment à: — encourager les États à adhérer aux conventions sur l’apatridie en soulignant leurs avantages dans les contacts bilatéraux entre parlements et ministères et à d’autres niveaux; — soutenir les organismes sectoriels de l’ASEAN et l’ASACR pour qu’ils épaulent leurs États membres respectifs afin d’établir pleinement le droit à une nationalité et de mettre fin à l’apatridie; — insister sur la valeur des conventions en matière d’apatridie dans les enceintes multilatérales; — travailler avec les États pour faire valoir l’intérêt de recueillir des données nationales multidimensionnelle, ventilées et vérifiables sur les apatrides et sur les personnes dont la nationalité est indéterminée, étant donné que l’identification des personnes apatrides est la première étape pour que les États concernés puissent prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l’apatridie; les données recueillies seront ensuite utilisées à des fins d’enregistrement, de documentation, de prestation de services publics, de sécurité publique et de planification du développement; — insister sans relâche sur le fait que l’enregistrement des naissances doit être gratuit et aisément accessible et doit être réalisé sur une base non discriminatoire; — souligner systématiquement que les régimes de gestion de l’identité nationale doivent inclure et fournir des documents d’identité à toutes les personnes sur le territoire, notamment les groupes difficilement accessibles et marginalisés qui peuvent être menacés d’apatridie ou d’absence de nationalité; — soutenir les pays d’Asie du Sud et d’Asie du Sud-Est afin de garantir l’accès à l’éducation pour tous, notamment les enfants apatrides, puisque l’apatridie est un obstacle majeur à l'égalité d'accès des enfants à l'éducation; — encourager le rôle important de la technologie innovante par l’utilisation de programmes d’enregistrement numérique des naissances afin d’améliorer les dossiers d’enregistrement et d’archivage; — se confronter au problème du contenu et de l’application des législations sur la nationalité et de la privation ou du refus arbitraires du droit à une nationalité en fonction de critères fondés sur l’ethnicité, ce qui est une cause principale d’apatridie dans la région; — encourager les États de la région à répondre aux besoins des femmes et aux problèmes liés à la violence sexuelle et sexiste, grâce à des approches fondées sur les droits de l’homme et la communauté, notamment pour les victimes de traite; — aborder la question des lois en matière de nationalité et de la discrimination fondée sur le sexe, étant donné que, dans certains pays, il est difficile, voire impossible, pour les mères de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants; — veiller à ce que tous les projets de développement et d’aide humanitaire qui reçoivent des fonds de l’Union soient conçus d’une manière telle qu’ils abordent également le problème de l’apatridie le cas échéant; — accroître les capacités des institutions et des acteurs de l’Union concernés à comprendre, évaluer et planifier les questions d’apatridie et à rendre compte de ces questions, mettre en place des rapports réguliers sur les réalisations de l’Union en ce qui concerne la lutte contre l’apatridie, notamment en intégrant une section sur l’apatridie dans le rapport annuel de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde; — veiller à ce que l’apatridie, la nationalité et la citoyenneté soient abordées de manière appropriée dans les stratégies des pays en matière de droits de l’homme et de démocratie et à ce que ces stratégies se fondent sur le principe que chacun, sans distinction de sexe, de race, de couleur de peau, de foi ou de religion, d’origine nationale, de nationalité ou d’appartenance à une minorité ethnique, a le droit à une nationalité; aborder le problème de l’apatridie au cours de tous les échanges politique ou portant sur les droits de l’homme avec les pays concernés; — mettre en place les orientations de l’Union en matière de droits de l’homme sur l’apatridie afin de fournir des objectifs concrets et quantifiables pour que l’Union puisse s’engager pour l’élimination de l’apatridie dans le monde entier; — accroître les échanges sur l’apatridie en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est avec les organisations régionales et internationales appropriées, ainsi qu’avec les voisins des pays d’Asie du Sud et du Sud-Est et les autres États actifs dans la région; — faire en sorte que les participants à des missions d’observation électorale soient au fait des questions d’apatridie le cas échéant; — mettre en évidence la nécessité de donner la possibilité aux organismes régionaux des droits de l’homme de jouer un rôle plus actif dans le recensement et l'élimination de l’apatridie; — réserver, dans les budgets de l’instrument de coopération au développement, du Fonds européen de développement et de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, des fonds adéquats pour des ONG et d’autres organisations œuvrant en faveur des communautés d’apatrides; promouvoir des partenariats entre les organisations de la société civile et les communautés apatrides afin de leur donner les moyens de se battre pour leurs droits; — encourager la coordination entre les pays pour trouver des solutions à l’apatridie, en particulier lorsqu’elle a des effets transfrontaliers, notamment par l’échange de bonnes pratiques dans l’application de normes internationales sur la lutte contre l’apatridie; — assurer un suivi, par exemple à travers la sensibilisation et le soutien technique aux administrations publiques afin de renforcer les capacités, y compris au niveau local lorsque des évolutions positives ont été engagées et doivent être mises en œuvre en pratique, comme en Thaïlande, aux Philippines, au Viêt Nam et au Bangladesh, où la citoyenneté des Biharis, y compris leur droit de vote, a été rétablie;