AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe (Programme eLearning) PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2002/0303 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe (Programme eLearning)

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La position de la Commission concernant l'amendement unique proposé par le Parlement est exposée ci-après.

2. Historique

a) Transmission de la proposition de la Commission (COM(2002) 751 final - 2002/0303 (COD)) au Parlement européen et au Conseil: 19 décembre 2002.

b) Avis du Comité économique et social européen: 26 mars 2003.

c) Avis du Comité des régions: 10 avril 2003.

d) Avis du Parlement européen (première lecture): 8 avril 2003.

e) Adoption de la proposition modifiée de la Commission (COM(2003) 245 final - 2002/0303 (COD)) conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité: 29 avril 2003.

f) Adoption de la position commune du Conseil: 16 juin 2003.

g) Adoption des amendements du Parlement en deuxième lecture: 21 octobre 2003.

3. Objet de la proposition

Fondée sur les articles 149 et 150, la proposition vise à déployer des efforts soutenus en faveur de l'intégration efficace des TIC (technologies de l'information et de la communication) dans les systèmes d'éducation et de formation européens. L'adaptation et la modernisation de ces systèmes constituent un message clé du Conseil de Lisbonne, et les TIC sont considérées comme un facteur de changement et d'amélioration de ces systèmes. La proposition s'inspire des bons résultats de l'initiative eLearning et du plan d'action eLearning, adoptés par la Commission en 2000 et 2001, respectivement.

La proposition doit également être envisagée dans le contexte des plans d'action eEurope. Outre son rôle dans le plan eEurope 2002, qui a consisté à développer et à étendre les actions entreprises en matière d'éducation, l'initiative eLearning a été confirmée comme étant l'une des trois priorités pour le plan d'action eEurope 2005. La proposition a été bien accueillie par le Parlement européen qui, depuis 2001, propose un budget spécifique pour les mesures préparatoires et exploratoires sur ces aspects, et par le Conseil qui a adopté une résolution eLearning en juillet 2001.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

Nombre total d'amendements: 1

Amendements acceptés dans leur intégralité: 1

Amendement accepté par la Commission

La Commission accepte l'amendement 1 à l'article 8, paragraphe 1, qui fixe à 44 millions d'euros le cadre financier pour la mise en oeuvre du programme pendant la période indiquée à l'article 1.

5. Conclusion

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.