[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 15.10.2007

COM(2007) 596 final

2007/0208 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de Carnets TIR (Convention TIR 1975)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivation et objectifs de la proposition La Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de Carnets TIR (Convention TIR) du 14 novembre 1975 a été approuvée au nom de la Communauté économique européenne par le règlement (CEE) n° 2112/78 du Conseil. Elle est entrée en vigueur dans la Communauté le 20 juin 1983. Le but de la proposition de décision est d'introduire des modifications à l'annexe 8, article 13, de la Convention TIR. Ces modifications concernent les dispositions financières relatives au fonctionnement de la Commission de contrôle TIR et du secrétariat TIR de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies. |

120 | Contexte général La Convention TIR, gérée par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) siégeant à Genève, a établi un régime de transit douanier pour la circulation internationale de marchandises par route. La Convention permet à des marchandises en suspension de droits et de taxes de franchir les frontières internationales avec une intervention minimale des autorités douanières en cours d'acheminement. En réduisant les obstacles traditionnels à la circulation des marchandises entre différents pays, le système TIR favorise le développement du commerce international. En diminuant les retards dans le transit, il permet de réaliser des économies substantielles en matière de coûts de transport. Le principal avantage du système est l'accès relativement simple aux garanties requises fourni par la Convention TIR grâce à sa chaîne de garantie internationale. Au cours des derniers mois, le partenariat public-privé mis en place par les autorités douanières et les associations garantes a rencontré de graves difficultés au sein du système TIR, notamment en ce qui concerne le financement de la Commission de contrôle TIR et du secrétariat TIR. Afin de renforcer le système TIR et le partenariat public-privé, les deux parties ont décidé de prendre toutes les mesures nécessaires pour modifier la Convention TIR afin de remplacer le terme «droit» par le terme «montant», en établissant clairement la procédure de fixation de ce montant. La conclusion d'un accord procédural entre la CEE-ONU et l'IRU apparaissait également nécessaire. Ces mesures permettront sans aucun doute de mettre en place un système transparent pour le financement du secrétariat de la CEE-ONU et de la Commission de contrôle TIR. |

139 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Il n'y a aucune disposition en vigueur dans le domaine de la proposition. |

140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union La proposition de décision est cohérente avec la politique commune en matière de commerce et de transports. Le système TIR, en facilitant le transport routier, permet aux marchandises de circuler à travers le territoire de 66 parties contractantes avec une intervention minimale des administrations douanières et fournit, grâce à une chaîne de garantie internationale, un accès relativement simple aux garanties requises. Les simplifications introduites par la Convention TIR sont en conformité avec la stratégie de Lisbonne révisée. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Les consultations qui ont été organisées sur la proposition ont impliqué l'Union internationale des transports routiers (IRU), toutes les associations garantes et les autorités douanières des parties contractantes de la Convention TIR. Ces consultations ont eu lieu lors des réunions du Comité du code des douanes et des sessions du groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports. |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en considération Avis favorable |

Obtention et utilisation d’expertise |

229 | Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

230 | Analyse d’impact Les règles de financement de la Commission de contrôle TIR et du secrétariat TIR doivent être clairement précisées dans la Convention TIR. L'introduction de ces modifications assure le maintien du système TIR et permet aux organes TIR de continuer à fonctionner. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé de l’action proposée Ces modifications concernent des changements terminologiques à l'annexe 8, article 13, consistant à remplacer le terme «droit» par le terme «montant». Le mode d'établissement et d'exécution de la procédure de calcul du montant prélevé par Carnet TIR est également clairement décrit. |

310 | Base juridique Article 133 et article 300, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne |

329 | Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raisons exposées ci-après. |

331 | La proposition est conforme au principe de proportionnalité. Elle introduit certaines modifications dans l'accord international, qui, en tant que tel, respecte le principe de proportionnalité. |

332 | La proposition requiert des changements terminologiques à l'annexe 8, article 13, de la Convention TIR. Le but de ces modifications est également de définir clairement le mode de financement des organes TIR et la future coopération entre les partenaires du secteur public et du secteur privé à cet égard. |

Choix des instruments |

341 | Instrument proposé: Décision |

342 | Tout autre moyen serait inapproprié pour la raison suivante: Les accords internationaux et les modifications de ces accords sont généralement introduits dans l'ordre juridique de la Communauté au moyen d'une décision. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté. |

1. 2007/0208 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de Carnets TIR (Convention TIR 1975)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de Carnets TIR (Convention TIR) du 14 novembre 1975 a été approuvée au nom de la Communauté par le règlement (CEE) n° 2112/78 du Conseil du 25 juillet 1978[1] et est entrée en vigueur dans la Communauté le 20 juin 1983[2].

(2) En janvier 2007, le Comité de gestion de la Convention TIR a décidé qu'il était nécessaire, aux fins d'une coopération efficace au sein du partenariat public-privé, d'apporter certaines modifications à la Convention TIR afin de mettre en place un système transparent de financement du secrétariat de la CEE-ONU et de la Commission de contrôle TIR. Ces modifications concernent un changement terminologique, ainsi que la description précise de la procédure de calcul du montant prélevé par Carnet TIR.

(3) Tous les États membres ont donné un avis favorable sur la proposition de modification. Le projet préparé par le Comité de gestion de la Convention TIR a déjà été discuté au sein du Comité du code des douanes et a fait l'objet d'une approbation préliminaire.

(4) Il convient de définir la position de la Communauté en ce qui concerne la proposition de modification,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position de la Communauté au sein du Comité de gestion s'appuie sur le projet de modification joint en annexe.

Article

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Le texte de l'annexe 8, article 13, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1. En attendant que d'autres sources de financement soient obtenues, le fonctionnement de la Commission de contrôle TIR et le secrétariat TIR sont financés par un montant prélevé sur chaque Carnet TIR distribué par l'organisation internationale à laquelle il est fait référence dans l'article 6. Ce montant est approuvé par le Comité de gestion.»

Une nouvelle note explicative est ajoutée :

«8.13.1-3 Montant

Le montant visé au paragraphe 1 a pour base a) le budget et la prévision des coûts de la Commission de contrôle TIR et du secrétariat TIR tels qu'ils ont été approuvés par le Comité de gestion et b) la prévision du nombre de Carnets TIR devant être distribués, établie par l'organisation internationale.»

Le texte de l'annexe 8, article 13, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2. La procédure permettant de financer le fonctionnement de la Commission de contrôle TIR et du secrétariat TIR est approuvée par le Comité de gestion.»

Une nouvelle note explicative est ajoutée:

«8.13.2. À la suite de consultations avec l'organisation internationale à laquelle il est fait référence dans l'article 6, la procédure prévue au paragraphe 2 est inscrite dans l'accord conclu entre la CEE-ONU, sous mandat des Parties contractantes et agissant en leur nom, et l'organisation internationale visée à l'article 6. L'accord est approuvé par le Comité de gestion.»

[1] JO L 252 du 14.9.1978.

[2] JO L 31 du 2.2.1983, p. 13.