Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création d’un programme d’enregistrement des voyageurs /* COM/2013/097 final - 2013/0059 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION · Motivation et objectifs de la proposition Les possibilités qu’offrent les nouvelles technologies en matière de gestion intégrée des frontières (GIF) font l’objet d’une réflexion active au niveau de l’Union depuis 2008, année où la Commission avait publié sa communication intitulée «Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l’Union européenne»[1]. Elle y proposait d’instaurer un programme d’enregistrement des voyageurs (RTP) pour les ressortissants de pays tiers qui voyagent fréquemment et ont fait l’objet d’une autorisation préalable, afin de leur faciliter le franchissement des frontières. Le RTP a été approuvé dans le «programme de Stockholm»[2] adopté par le Conseil européen en décembre 2009. En juin 2011, le Conseil européen a appelé à «[faire] progresser rapidement les travaux concernant les "frontières intelligentes"». La première réponse à cet appel est venue de la Commission, qui a publié, le 25 octobre 2011, une communication relative aux options envisageables pour un système d’entrée/sortie et pour le RTP[3]. La présente proposition est soumise simultanément à deux autres propositions, dont l’une vise à créer un système d’entrée/sortie et l’autre, à modifier le code communautaire qui régit les vérifications aux points de passage des frontières extérieures et la surveillance de ces dernières (code frontières Schengen ou code Schengen)[4], afin de permettre aux deux nouveaux systèmes de fonctionner. Une analyse d’impact est présentée pour chaque système. La présente proposition n’affecte pas les contrôles douaniers, c’est-à-dire le contrôle des marchandises. · Contexte général Le code Schengen a été adopté le 15 mars 2006; il fixe les conditions, les critères et les modalités pratiques des vérifications aux points de passage des frontières extérieures et de la surveillance de ces dernières. En vertu de son article 7, toutes les personnes font l’objet de vérifications aux frontières extérieures. Normalement, une vérification approfondie est effectuée sur les ressortissants des pays tiers, tandis que les citoyens de l’Union et les personnes jouissant du droit à la libre circulation sont soumis à une vérification minimale[5]. Toutefois, les règles actuellement applicables aux ressortissants des pays tiers pourraient être qualifiées d’uniformes car les mêmes vérifications sont effectuées quels que soient le degré de risque que ces voyageurs présentent et la fréquence de leurs déplacements. La raison en est que la législation en vigueur n’admet pas d’exceptions au principe de vérification approfondie aux frontières, sauf pour les catégories de ressortissants de pays tiers expressément mentionnées dans le code Schengen ou dans le règlement relatif au petit trafic frontalier[6], tels que les chefs d’État, les travailleurs frontaliers et les personnes résidant dans les zones frontalières. Seule une infime minorité de personnes franchissant les frontières extérieures est en mesure de bénéficier des exceptions susmentionnées: deux millions de personnes environ, soit l’équivalent de 0,2 % du flux total de voyageurs. Ce chiffre devrait rester largement constant et ne connaître qu’une augmentation marginale, due à l’adoption accrue de régimes de petit trafic frontalier. À la fin de l’année 2010, les États membres avaient délivré 110 000 permis de franchissement local de la frontière. Pour respecter les conditions posées par le code Schengen, le garde-frontière doit établir qu’à chaque entrée, le ressortissant de pays tiers remplit toutes les conditions d’entrée dans l’Union (objet du séjour, possession de moyens de subsistance suffisants et intention de retourner dans le pays d’origine). Pour ce faire, il interroge le voyageur et vérifie les documents nécessaires, tels que la confirmation de réservation d’un hébergement et d’un billet de retour. Le garde‑frontière contrôle également la durée de séjour autorisée dans l’espace Schengen (à l’heure actuelle, en calculant les délais à partir des cachets apposés sur le document de voyage). Eu égard à l’augmentation prévue des flux de voyageurs aux frontières extérieures, il conviendrait de proposer une procédure alternative de vérification aux frontières pour les ressortissants de pays tiers voyageant fréquemment, pour passer progressivement de l’approche «centrée sur le pays» à une approche «centrée sur la personne». Concrètement, le programme d’enregistrement des voyageurs fonctionnerait de la manière suivante à la frontière: le voyageur enregistré recevrait un jeton d’authentification (token), sous la forme d’une carte lisible à la machine contenant un identifiant unique (numéro de demande), qu’il passerait dans une barrière automatique à l’arrivée et au départ à la frontière. La barrière lirait le jeton d’authentification et le document de voyage (et le numéro de la vignette-visa, s’il y a lieu) ainsi que les empreintes digitales du voyageur qui seraient comparées à celles stockées dans le registre central et dans d’autres bases de données, y compris le système d’information sur les visas (VIS) pour les titulaires de ce type de document. Si toutes les vérifications concordent, le voyageur peut franchir la barrière automatique. En cas de problème, il serait aidé par un garde-frontière. Le franchissement des frontières serait également facilité lors des vérifications manuelles, puisque les gardes-frontières n’auraient plus à poser au voyageur enregistré les questions «supplémentaires» telles que la destination du voyage et l’existence de moyens de subsistance suffisants. L’instauration d’un système d’entrée/sortie (EES), contenant ou non des éléments biométriques, qui enregistrerait les entrées et sorties, aux frontières extérieures, des ressortissants de pays tiers effectuant de courts séjours, serait la condition préalable à l’automatisation complète, décrite plus haut, des vérifications aux frontières pour les voyageurs enregistrés. Un tel système permettrait de supprimer l’obligation d’apposer un cachet sur le document de voyage prévue par le code frontières Schengen car l’opération manuelle serait remplacée par un enregistrement et un calcul automatiques de la durée de séjour. Après la suppression du cachet manuel, il deviendrait obligatoire de consulter l’EES aux frontières extérieures pour s’assurer que le ressortissant de pays tiers n’a pas dépassé la durée de séjour autorisée dans l’espace Schengen. Cette consultation pourrait se faire automatiquement, au moyen de la zone de lecture automatique du document de voyage, ou des empreintes digitales. Le programme d’enregistrement des voyageurs combiné au système d’entrée/sortie améliorera considérablement la gestion et le contrôle des flux de voyageurs à la frontière, en intensifiant les vérifications tout en accélérant le franchissement pour les ressortissants de pays tiers qui voyagent fréquemment et ont fait l’objet d’un contrôle de sûreté préalable. La fiche financière annexée à la présente proposition est fondée sur l’étude des coûts d’un EES et d’un RTP réalisée par un prestataire extérieur. Eu égard aux considérations ainsi exposées, la présente proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil a pour objectifs: – d’établir les procédures et conditions d’accès au RTP, – de définir la finalité et les fonctions d’un système combiné de registre central et de jetons d’authentification[7], et les responsabilités y afférentes, en tant que système de stockage des données relatives aux voyageurs enregistrés, et – de confier à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice[8] (l’Agence) le développement et la gestion opérationnelle du registre central ainsi que la définition des spécifications techniques du jeton d’authentification. Le présent règlement constituera la pièce maîtresse du cadre juridique relatif au RTP. Pour compléter ce cadre, il est également nécessaire de modifier le code Schengen pour pouvoir faciliter le franchissement des frontières aux ressortissants de pays tiers; elle est donc présentée parallèlement à la présente proposition. Il est en outre soumis, simultanément, une proposition relative à un système d’entrée/sortie qui enregistre les entrées et les sorties des ressortissants de pays tiers. · Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). Règlement (CE) n° 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen. Règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS). Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas. Règlement (UE) n° 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. 2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT · Consultation des parties intéressées La consultation des parties intéressées est décrite dans l’analyse d’impact qui accompagne la présente proposition. · Analyse d’impact La première analyse d’impact[9] avait été réalisée en 2008, lors de la préparation de la communication de la Commission à ce sujet, la seconde a été achevée en 2013[10]. La première étudiait les options d’action et leurs incidences les plus probables, et concluait qu’il convenait d’instaurer un RTP pour les ressortissants de pays tiers. Après une consultation et un premier examen, la seconde analyse d’impact a étudié les principales options de mise en œuvre. Au terme de l’analyse des options et de leurs sous-options, il a été conclu qu’un RTP avec paiement d’un droit par les ressortissants de pays tiers voyageant fréquemment et ayant fait l’objet d’un contrôle documentaire et d’un contrôle de sûreté préalables, dont les données (éléments biométriques, données alphanumériques et numéro d’identification unique) seraient conservées dans un registre central et l’identifiant unique (numéro de demande) serait stocké dans un jeton d’authentification, constituait l’option la plus accessible pour garantir la fluidité des flux de voyageurs aux frontières extérieures sans diminuer le niveau de sécurité de l’UE. Cette option réduit au minimum l’utilisation de données à caractère personnel dans un système informatique de l’UE, puisque les gardes-frontières n’en extraient aucune lors du contrôle de première ligne et que l’on évite les principaux inconvénients que présente, en matière de sécurité, le système reposant uniquement sur un jeton d’authentification. Il conviendrait d’appliquer les mêmes dispositions sur la protection des données que celles encadrant le VIS et de maintenir le statu quo, notamment la conservation des informations pendant une durée maximale de cinq ans, afin de garantir un régime adéquat de protection des données pour l’option privilégiée. Les données à caractère personnel stockées dans le registre central (éléments biométriques et données alphanumériques provenant des demandes) ne devraient pas être conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire pour les besoins du RTP. Il est opportun de conserver les données pendant une durée maximale de cinq ans, afin de pouvoir prendre en considération les données provenant des demandes antérieures lors de l’examen de demandes ultérieures portant sur le RTP ou du renouvellement de l’accès au RTP, sachant également que les empreintes digitales stockées dans le registre (59 mois) sont réutilisées. De plus, une durée de conservation de cinq ans permettrait d’octroyer l’accès au RTP pour cinq ans sans qu’il faille présenter de nouvelle demande. L’accès initial au RTP devrait être accordé pour un an. Il pourrait être prorogé de deux ans, suivis de deux ans supplémentaires, sans nouvelle demande. Il faudrait, en revanche, introduire une nouvelle demande pour obtenir le renouvellement de l’accès au terme de la durée de validité de cinq ans. On s’alignerait ainsi sur la délivrance des visas à entrées multiples (d’une durée maximale de cinq ans) aux voyageurs dont les données sont conservées dans le VIS pendant cinq ans. Il conviendrait de stocker quatre empreintes digitales dans le registre central pour assurer la vérification fiable d’un voyageur enregistré au point de passage des frontières extérieures. Le stockage des empreintes de quatre doigts garantit de disposer de suffisamment de données en toutes circonstances, tout en maintenant la quantité de données à un niveau raisonnable. Si l’on ne stockait qu’une ou deux empreintes, cela pourrait créer des problèmes aux voyageurs et aux autorités frontalières aux frontières extérieures car ces empreintes peuvent être indistinctes, déformées ou fragmentaires. C’est particulièrement important pour le RTP car l’accès peut être accordé pour cinq ans et les mêmes empreintes peuvent être réutilisées (59 mois) si le voyageur enregistré présente une nouvelle demande. Les gardes-frontières ne pourraient consulter les données stockées dans le registre central que pour l’examen d’une demande, la révocation ou la prorogation de l’accès au RTP, si un jeton d’authentification est perdu ou volé, ou en cas de problème concernant la facilitation du franchissement de la frontière par les voyageurs enregistrés. Lors de la vérification aux frontières, le garde-frontière ne recevrait qu’une réponse positive ou négative du registre central. L’option privilégiée assure donc un bon équilibre entre sécurité, facilitation du franchissement des frontières et protection des données. Afin de garantir un accès aisé au RTP, les ressortissants de pays tiers devraient pouvoir introduire leur demande auprès du consulat de n’importe quel État membre ou à n’importe quel point de passage des frontières extérieures. Les participants au programme seraient ainsi plus nombreux, ce qui aiderait les États membres à gérer leurs flux de voyageurs aux points de passage des frontières extérieures. Les demandes devraient être examinées à l’aune des mêmes critères que ceux appliqués pour la délivrance des visas à entrées multiples. Toutefois, l’examen des demandes déposées par des membres de la famille de citoyens de l’Union devrait reposer sur les mêmes critères que ceux appliqués pour examiner leur demande de visa d’entrée. Les États membres peuvent décider d’utiliser et d’installer des systèmes automatisés de contrôle aux frontières aux points de passage de leurs frontières extérieures. Il est manifeste qu’en combinant les mêmes critères de contrôle de sûreté que ceux appliqués pour délivrer les visas à entrées multiples avec le contrôle aux frontières entièrement automatisé, on maximisera la facilitation du franchissement des frontières par les voyageurs enregistrés. De plus, on maintiendra ainsi un degré élevé de sécurité tout en respectant les droits fondamentaux. Il s’agit en outre de l’option la moins onéreuse, compte tenu des coûts liés à une procédure plus stricte de contrôle de sûreté et à un contrôle aux frontières semi-automatisé. L’automatisation complète serait rentable, surtout aux points de passage frontaliers les plus fréquentés où les problèmes de capacité et les files d’attente sont déjà une réalité. Cependant, il appartiendrait à chaque État membre d’évaluer, pour chaque point de passage frontalier, si un système automatisé de contrôle aux frontières améliorerait la «capacité de débit» à ce point de passage et diminuerait ainsi le temps nécessaire au franchissement de la frontière par les voyageurs, s’il libèrerait des moyens humains et s’il aiderait l’État membre à mieux gérer ses flux croissants de voyageurs. Qu’il soit recouru ou non aux systèmes automatisés de contrôle aux frontières, la facilitation du franchissement des frontières devrait être effective à tous les points de passage des frontières extérieures pour les ressortissants de pays tiers qui ont obtenu l’accès au RTP. Aux fins d’une vérification fiable de l’identité des demandeurs, il sera nécessaire de traiter des données biométriques (empreintes digitales) dans le registre central et de vérifier les éléments biométriques aux points de passage des frontières extérieures[11]. Le comité d’analyse d’impact (CAI) a examiné le projet d’analyse d’impact et rendu son avis le 14 mars 2012. Les améliorations recommandées ont été intégrées dans la version finale du rapport. Les modifications suivantes ont notamment été apportées: le scénario de référence a été affiné et clarifié; la définition du problème a été élargie au vu des enseignements tirés de l’élaboration d’autres systèmes d’information à grande échelle et de ceux tirés des systèmes automatisés de contrôle aux frontières et des RTP nationaux mis en place dans des États membres et des États tiers; les liens renvoyant aux annexes et à l’analyse d’impact de 2008 ont été améliorés; les avis des parties intéressées ont été communiqués aussi largement que possible, étant donné que les opinions exprimées étaient d’ordre général; l’explication de la méthode appliquée pour calculer les coûts a été davantage détaillée et les coûts et avantages attendus pour différentes parties concernées ont été indiqués plus rigoureusement; la réaffectation des gardes-frontières, compte tenu de l’augmentation attendue des flux de voyageurs, a été précisée; enfin, une synthèse claire des observations du contrôleur européen de la protection des données a été ajoutée. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION · Résumé des mesures proposées Il convient de définir la finalité et les fonctions du RTP, y compris de son système combiné de registre central et de jetons d’authentification, et les responsabilités y afférentes. L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice doit, en outre, être mandatée pour développer et mettre en place le registre central et en assurer la gestion opérationnelle, et pour établir les spécifications techniques des jetons d’authentification, à partir des besoins fonctionnels préalablement définis. Il y a lieu de déterminer les procédures et conditions régissant, d’une part, l’examen des demandes portant sur le RTP et, d’autre part, le stockage des données concernant les voyageurs enregistrés. Un document de travail des services de la Commission distinct explique la proposition en détails, article par article. · Base juridique L’article 74, l’article 77, paragraphe 2, point b), et l’article 77, paragraphe 2, point d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constituent la base juridique du présent règlement. L’article 77, paragraphe 2, points b) et d), est la base juridique appropriée pour détailler les mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres et élaborer les normes et les procédures que ces derniers doivent suivre lorsqu’ils effectuent des vérifications sur les personnes à ces frontières. L’article 74 constitue la base juridique appropriée pour la mise en place et la gestion du RTP ainsi que pour les procédures d’échange d’informations entre les États membres, garantissant une coopération entre les autorités compétentes des États membres ainsi qu’entre ces autorités et la Commission dans les domaines relevant du titre V du traité. · Principe de subsidiarité En vertu de l’article 74 et de l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union a compétence pour adopter des mesures relatives au contrôle des personnes et à la surveillance efficace du franchissement des frontières extérieures des États membres. Il convient de modifier la législation actuelle de l’Union régissant le franchissement de ces frontières pour prendre en compte l’augmentation des flux de voyageurs et les possibilités offertes par les nouvelles technologies. Un régime commun est nécessaire pour fixer des règles harmonisées en matière de facilitation du franchissement des frontières pour les voyageurs enregistrés, de façon à ce que celle-ci soit effective à tous les points de passage frontaliers de l’espace Schengen, sans contrôle de sûreté séparé et sans diminution du niveau de sécurité. L’objectif de la proposition ne peut donc pas être atteint de manière suffisante par les États membres. · Principe de proportionnalité L’article 5 du traité sur l’Union européenne énonce que l’action de l’Union n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité. La forme choisie pour cette action de l’Union doit permettre d’atteindre l’objectif de la proposition et de mettre celle-ci en œuvre aussi efficacement que possible. L’initiative proposée constitue un nouveau développement de l’acquis de Schengen visant à garantir l’application uniforme de règles communes aux frontières extérieures de tous les États membres. La proposition est, dès lors, conforme au principe de proportionnalité. · Choix de l’instrument Instrument proposé: règlement. D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour les raisons suivantes: La présente proposition fixera des règles régissant les vérifications effectuées aux frontières extérieures, règles qui seront uniformes pour tous les États membres. Dès lors, seul un règlement peut être l’instrument juridique retenu. · Droits fondamentaux La proposition de règlement est susceptible d’avoir une incidence sur les droits fondamentaux, notamment sur la protection des données à caractère personnel (article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’UE) et sur le droit à un recours effectif (article 47 de la charte). Elle comporte des garanties, en particulier aux articles 15 et 16 qui ont trait au refus et à la révocation de l’accès au RTP, auxquels cas le droit à un recours effectif est prévu, et aux articles 48 et 49 relatifs au droit à l’information et au droit d’accès, de rectification et d’effacement sur les données utilisées aux fins du règlement, lesquels incluent également le droit à un recours effectif, énoncé à l’article 51. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Dans sa proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission envisage d’allouer 4,6 milliards d’EUR au Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020. Un montant de 1,1 milliard d’EUR y est réservé, à titre indicatif, au développement d’un EES et d’un RTP, en partant de l’hypothèse que les coûts y afférents ne seraient exposés qu’à partir de 2015[12]. Ce soutien financier porterait non seulement sur le coût des composantes centrales, pour toute la période du CFP (au niveau de l’Union, coûts de développement et opérationnels), mais également sur les coûts de développement des composantes nationales (États membres) de ces deux systèmes, dans la limite des ressources disponibles. Ce cofinancement des coûts de développement nationaux garantirait que les projets ne seront pas compromis ni retardés si l’un ou l’autre État membre connaît des difficultés économiques. Il comprend notamment un montant de 145 millions d’EUR visant à couvrir les coûts exposés par les États membres pour, d’une part, héberger les systèmes d’information, d’autre part, trouver l’espace permettant d’accueillir les équipements de l’utilisateur final et les bureaux des opérateurs, ainsi qu’une somme de 341 millions d’EUR pour les frais engagés par les États membres afin d’assurer la maintenance, par exemple, du matériel informatique et des licences de logiciels. Une fois les nouveaux systèmes en service, les coûts opérationnels futurs exposés dans les États membres pourraient être financés par leurs programmes nationaux. Il est proposé que les États membres puissent utiliser 50 % des crédits alloués aux programmes nationaux pour financer les coûts de fonctionnement des systèmes informatiques servant à gérer les flux de migrants franchissant les frontières extérieures de l’Union. Il peut s’agir des coûts de gestion du VIS, du SIS et de nouveaux systèmes mis en place pendant la période, de frais de personnel, de frais de prestation de services, de loyers de locaux sécurisés, etc. Le futur instrument assurerait ainsi la continuité du financement, lorsque c’est nécessaire. Les coûts d’automatisation dépendraient essentiellement du nombre de barrières automatiques mises en service. 5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES · Participation La présente proposition développe l’acquis de Schengen en ce qu’elle concerne le franchissement des frontières extérieures. Il y a donc lieu de tenir compte des conséquences liées aux différents protocoles et accords signés avec les pays associés, décrites ci‑après. Danemark: Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (n° 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), cet État ne prend pas part à l’adoption par le Conseil des mesures relevant du titre V de la troisième partie du TFUE. Le présent règlement développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois après que le Conseil a adopté le présent règlement, s’il le transpose dans son droit national. Royaume-Uni et Irlande: Conformément aux articles 4 et 5 du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, ainsi que de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l’adoption du règlement portant création du programme d’enregistrement des voyageurs et ne sont pas liés par celui-ci ni soumis à son application. Islande et Norvège: Les procédures établies dans l’accord d’association conclu par le Conseil et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen sont applicables, puisque la présente proposition se fonde sur l’acquis de Schengen tel qu’il est défini à l’annexe A de cet accord[13]. Suisse: Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen[14]. Liechtenstein: Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen[15]. Chypre: Le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003. Bulgarie et Roumanie: Le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005. 2013/0059 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création d’un programme d’enregistrement des voyageurs LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 74 et son article 77, paragraphe 2, points b) et d), vu la proposition de la Commission européenne[16], après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen[17], vu l’avis du Comité des régions[18], après consultation du Contrôleur européen de la protection des données, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) Les vérifications aux frontières doivent garantir un degré élevé de sécurité tout en limitant, autant que possible, le temps d’attente. Eu égard à l’augmentation des flux de voyageurs aux frontières extérieures, il devient nécessaire de trouver de nouvelles solutions pour atteindre ces objectifs. En opérant davantage de différenciation dans les vérifications aux frontières, les États membres pourraient procéder à des vérifications simplifiées sur les ressortissants de pays tiers dont il est estimé qu’ils présentent peu de risques. (2) Les citoyens de l’Union peuvent utiliser les systèmes automatisés de contrôle aux frontières, qui ont fait la preuve de leur efficacité pour accélérer les vérifications aux frontières. L’utilisation de ces systèmes devrait être ouverte également aux ressortissants de pays tiers, pour réduire le temps d’attente tout en assurant un degré élevé de sécurité. (3) La communication de la Commission du 13 février 2008 intitulée «Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l’Union européenne»[19] évoquait la nécessité d’instaurer un programme d’enregistrement des voyageurs (RTP) pour les ressortissants de pays tiers voyageant fréquemment et d’introduire des systèmes automatisés de contrôle aux frontières pour faciliter le franchissement des frontières extérieures, dans le cadre de la stratégie européenne de gestion intégrée des frontières. (4) Le Conseil européen des 19 et 20 juin 2008 soulignait l’importance de poursuivre les travaux visant à développer cette stratégie de l’Union, notamment en exploitant mieux les technologies modernes pour améliorer la gestion des frontières extérieures. (5) La communication de la Commission du 10 juin 2009 intitulée «Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens»[20] insistait sur le besoin de mettre en place un RTP pour assurer la fluidité de l’entrée des personnes dans l’Union. (6) Lors de sa réunion des 23 et 24 juin 2011, le Conseil européen a appelé à faire progresser rapidement les travaux concernant les «frontières intelligentes». La première réponse à cet appel est venue de la Commission, qui a publié, le 25 octobre suivant, une communication intitulée «Frontières intelligentes: options et pistes envisageables». (7) Le RTP devrait avoir pour objet de faciliter le franchissement des frontières extérieures de l’Union par les ressortissants de pays tiers qui voyagent fréquemment et ont fait l’objet d’un contrôle documentaire et d’un contrôle de sûreté préalables. (8) Il importe que les dispositions relatives au RTP soient communes à l’ensemble des États membres pour permettre à un voyageur enregistré de bénéficier de vérifications simplifiées à tous les points de passage de leurs frontières extérieures, sans devoir être soumis à un contrôle documentaire et un contrôle de sûreté préalables dans chaque État membre. (9) Il est nécessaire de préciser les objectifs du RTP et son architecture technique, de fixer des règles concernant son fonctionnement et son utilisation, et de définir les responsabilités y afférentes ainsi que les catégories de données à introduire dans le système, les finalités et les critères de leur introduction, les autorités qui sont habilitées à y avoir accès, de même que des règles complémentaires en matière de traitement des données et de protection des données à caractère personnel. (10) Il conviendrait que l’Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, créée par le règlement (UE) n° 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011[21] (ci-après l’Agence), se voie confier le développement et la gestion opérationnelle d’un système centralisé composé d’un registre central, d’un registre central de secours, des interfaces uniformes de chaque État membre, des points d’entrée du réseau et de l’infrastructure de communication entre le registre central et les points d’entrée du réseau. L’Agence devrait, en outre, être chargée de définir les spécifications techniques du jeton d’authentification, de façon à garantir l’interopérabilité des programmes d’enregistrement des voyageurs dans toute l’Union. Les États membres devraient, quant à eux, être responsables du développement et de la gestion opérationnelle de leurs propres systèmes nationaux. (11) Le registre central devrait être connecté aux systèmes nationaux des États membres pour permettre aux autorités compétentes de ces derniers de traiter les données relatives aux demandes portant sur le RTP. (12) Pour pouvoir vérifier avec certitude l’identité d’un voyageur enregistré, il est nécessaire de stocker dans un registre central l’identifiant unique (numéro de demande), des données biométriques (empreintes digitales) et des données alphanumériques extraites de la demande et, dans un jeton d’authentification, l’identifiant unique, et de vérifier les éléments biométriques aux frontières extérieures. Il conviendrait d’enregistrer les données alphanumériques et les empreintes digitales dans des sections distinctes du registre central et de ne pas relier ces sections. Le lien entre les données alphanumériques et les empreintes ne devrait être établi que par l’identifiant unique. (13) Il conviendrait que les ressortissants de pays tiers souhaitant participer au RTP prouvent la nécessité ou justifient leur intention de voyager fréquemment ou régulièrement, notamment en invoquant leur profession ou leur situation familiale, par exemple homme ou femme d’affaires, fonctionnaire entretenant des contacts officiels réguliers avec les États membres et les institutions de l’Union, représentant d’une organisation de la société civile voyageant dans le cadre de la formation professionnelle, de séminaires ou de conférences, chercheur, personne participant à des activités économiques, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, membre de la famille d’un ressortissant de pays tiers résidant légalement dans un État membre. (14) Les ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa à entrées multiples ou d’un visa D d’une validité d’au moins un an ou titulaires d’un permis de séjour délivré par un État membre devraient, en règle générale, obtenir l’accès au RTP s’ils en font la demande. (15) Si un ressortissant de pays tiers demande un visa à entrées multiples et l’accès au RTP, les autorités compétentes peuvent décider d’examiner et de statuer simultanément sur les deux demandes, sur la base du même entretien et des mêmes pièces justificatives. (16) L’accès au RTP devrait être accordé, en règle générale, aux membres de la famille des citoyens de l’Union. Ces personnes devraient également pouvoir bénéficier du RTP même si elles ne résident pas sur le territoire de l’Union mais se rendent fréquemment dans un État membre pour y accompagner ou y rejoindre le citoyen de l’Union concerné. Les vérifications sur les membres de la famille de citoyens de l’Union franchissant les frontières extérieures devraient être effectuées conformément à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres[22]. (17) Les critères appliqués pour l’examen des demandes introduites par des membres de la famille de citoyens de l’Union devraient être identiques à ceux retenus pour l’examen des demandes de visa introduites par ces membres de la famille. Ce serait conforme à la politique actuelle de gestion des frontières. (18) Il y a lieu de définir les autorités compétentes des États membres dont le personnel dûment autorisé sera habilité à introduire, à modifier, à effacer, à consulter ou à chercher des données pour les besoins spécifiques du RTP conformément au présent règlement, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses tâches. (19) Tout traitement de données RTP stockées dans le registre central devrait être proportionné aux objectifs poursuivis et nécessaire à l’exécution des tâches des autorités compétentes. Lorsqu’elles utilisent le RTP, les autorités compétentes devraient veiller au respect de la dignité humaine et de l’intégrité des personnes dont les données sont demandées et elles ne devraient pratiquer à l’encontre des personnes aucune discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. (20) Il conviendrait de mettre en place des plans de secours et de les faire connaître aux voyageurs, aux compagnies aériennes et transporteurs et à toutes les autorités travaillant au point de passage frontalier. Si, par exemple, un voyageur enregistré n’est pas en mesure, pour une quelconque raison, d’utiliser le système automatisé de contrôle aux frontières et est redirigé vers une vérification manuelle, il conviendrait de veiller avec toute l’attention requise à ce que la procédure consécutive respecte pleinement les droits fondamentaux. (21) Les données à caractère personnel (biométriques et alphanumériques) stockées dans le registre central ne devraient pas être conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire pour les besoins du RTP. Il convient de les conserver pendant une durée maximale de cinq ans, afin de pouvoir prendre en considération les données alphanumériques provenant des demandes antérieures lors de l’examen de demandes ultérieures portant sur le RTP, sachant également que les empreintes digitales stockées dans le registre (59 mois) sont réutilisées. Une durée plus courte ne serait pas suffisante à ces fins. Les données devraient être effacées au terme de la période de cinq ans, à moins qu’il n’y ait des raisons de les effacer avant. La durée maximale de validité de l’accès au RTP devrait être de cinq ans. (22) Afin de faciliter la procédure applicable aux demandes ultérieures, il devrait être possible de copier les empreintes digitales relevées lors de leur première insertion dans le registre central, pendant une durée de cinquante-neuf mois. Une fois cette période écoulée, les empreintes digitales devraient être à nouveau relevées. (23) Afin de simplifier la procédure de demande, une personne devrait pouvoir introduire une demande d’accès au RTP auprès du consulat de n’importe quel État membre ou à n’importe quel point de passage des frontières extérieures. Tout État membre devrait pouvoir examiner la demande et se prononcer à son sujet en s’appuyant sur un formulaire de demande commun et sur des règles et critères d’admission communs. En règle générale, un entretien devrait avoir lieu. (24) En raison de l’enregistrement de données biométriques dans le registre central, la présence personnelle du demandeur, au moins pour la première demande, devrait être une condition de base pour l’examen des demandes d’accès au RTP et pour les décisions y relatives. (25) Lors de la procédure automatisée de vérification aux frontières, il conviendrait de vérifier l’identité aux frontières extérieures par comparaison avec les éléments biométriques stockés dans le registre central. Cette vérification ne devrait être possible que sur présentation matérielle simultanée du jeton d’authentification et des empreintes digitales. Lors de la procédure automatisée et manuelle de vérification aux frontières, il conviendrait de vérifier l’accès accordé par comparaison avec les données alphanumériques stockées dans le registre central, sur présentation matérielle du jeton d’authentification aux frontières. Cette vérification de l’identité et de l’accès accordé devrait produire uniquement un résultat positif ou négatif à l’intention des gardes‑frontières effectuant les vérifications de première ligne. (26) Il conviendrait d’élaborer des mesures appropriées pour le suivi et l’évaluation du présent règlement. Par souci d’efficacité, l’application du présent règlement doit être évaluée à intervalles réguliers. (27) Les statistiques sont très utiles pour surveiller les procédures de vérification aux frontières et peuvent constituer un outil de gestion efficace. Il y a donc lieu d’établir régulièrement des statistiques dans un format commun. (28) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[23] s’applique aux opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les États membres en vertu du présent règlement. Certains points, toutefois, devraient être précisés en ce qui concerne la légitimité du traitement des données à caractère personnel, la responsabilité en matière de traitement des données, la protection des droits des personnes concernées et la surveillance de la protection des données. (29) Le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[24] s’applique aux activités des institutions ou organes de l’Union dans l’accomplissement de leurs missions de responsables de la gestion opérationnelle du système combiné de registre et de jetons d’authentification. Certains points, toutefois, devraient être précisés en ce qui concerne la légitimité du traitement des données à caractère personnel, la responsabilité en matière de traitement des données et la surveillance de la protection des données. (30) Les autorités de contrôle établies conformément à l’article 28 de la directive 95/46/CE devraient contrôler la licéité du traitement des données à caractère personnel par les États membres, tandis que le contrôleur européen de la protection des données, autorité instituée par le règlement (CE) n° 45/2001, devrait contrôler les activités des institutions et organes de l’Union liées au traitement des données à caractère personnel, en tenant compte du rôle limité de ces institutions et organes quant aux données proprement dites. (31) Il conviendrait que le contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle coopèrent activement pour assurer une surveillance coordonnée du RTP. (32) Les États membres devraient déterminer le régime de sanctions réprimant les violations des dispositions du présent règlement et veiller à la mise en œuvre de ce régime. (33) Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[25]. (34) Aux fins de l’adoption de modifications techniques des annexes, le pouvoir d’adopter des actes prévu à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l’adoption de modifications techniques des annexes prévue à l’article 58. Il importe particulièrement qu’au cours de ses travaux préparatoires, la Commission procède aux consultations appropriées, y compris des experts. Il conviendrait que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. (35) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment la protection des données à caractère personnel (article 8) et le droit à un recours effectif (article 51), et il doit être appliqué conformément à ces droits et principes. (36) Étant donné que la mise en place d’un RTP commun et la définition d’obligations, de conditions et de procédures communes pour le stockage de données sur les voyageurs enregistrés ne peuvent pas être réalisées de manière suffisante par les seuls États membres et peuvent donc l’être mieux, en raison des dimensions et de l’incidence de l’action, au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. (37) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, cet État ne prend pas part à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois après que le Conseil a adopté le présent règlement, s’il le transpose dans son droit national. (38) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen[26]; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci, ni soumis à son application. (39) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen[27]. L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application. (40) En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen[28], qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application dudit accord[29]. (41) En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen[30] qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil[31]. (42) En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen[32] qui relèvent des domaines visés à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil[33]. (43) En ce qui concerne Chypre, le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003. (44) Le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005. (45) Étant donné que les voyageurs enregistrés ont été soumis à tous les contrôles documentaires préalables et vérifications nécessaires par les États membres mettant en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen et qu’ils ne présentent aucun risque pour la Bulgarie, la Roumanie et Chypre, ces trois États membres peuvent reconnaître unilatéralement l’adhésion du voyageur enregistré au RTP pour le faire bénéficier de la simplification des vérifications aux frontières à leurs frontières extérieures, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I Dispositions générales Article premier Objet Le présent règlement fixe les conditions et les procédures d’accès au programme d’enregistrement des voyageurs (RTP) et définit la finalité et les fonctions du système combiné de registre central et de jetons d’authentification, en tant que système de stockage des données relatives aux voyageurs enregistrés dans le RTP, ainsi que les responsabilités y afférentes. Article 2 Configuration du RTP 1. Le RTP est fondé sur un système de stockage des données relatives aux voyageurs enregistrés, qui repose lui‑même sur des jetons d’authentification conservés par les voyageurs, d’une part, et sur un registre central, à savoir un dépôt physique centralisé des données du RTP, d’autre part, les deux associés étant dénommés le «système combiné de registre central et de jetons d’authentification». 2. L’architecture technique du système combiné de registre central et de jetons d’authentification est précisée à l’article 21. 3. L’agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ci‑après dénommée l’«Agence») s’acquitte des tâches de développement et de gestion opérationnelle du registre central, de l’interface uniforme de chaque État membre, des points d’entrée du réseau et de l’infrastructure de communication entre le registre central et les points d’entrée du réseau. Elle est également chargée de définir les spécifications techniques du jeton d’authentification. Article 3 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: (1) «programme d’enregistrement des voyageurs» (RTP), un programme qui permet aux ressortissants de pays tiers ayant été soumis à un contrôle de sûreté préalable et ayant obtenu l’accès au RTP de bénéficier d’une facilitation des vérifications aux frontières extérieures de l’Union; (2) «voyageur enregistré», un ressortissant de pays tiers qui a obtenu l’accès au RTP en vertu du présent règlement; (3) «Agence», l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, créée par le règlement (UE) n° 1077/2011; (4) «registre central», le dépôt physique centralisé des données du RTP; (5) «jeton d’authentification» (token), un dispositif destiné au stockage d’un identifiant unique attribué à un voyageur enregistré. Cet identifiant unique établit un lien entre le voyageur et les données le concernant qui figurent dans le registre central; (6) «gestion opérationnelle», l’ensemble des tâches nécessaires au bon fonctionnement des systèmes d’information à grande échelle, y compris la responsabilité de l’infrastructure de communication qu’ils utilisent; (7) «développement», l’ensemble des tâches nécessaires à la création d’un système d’information à grande échelle, y compris l’infrastructure de communication qu’il utilise; (8) «autorités compétentes», les autorités chargées des visas et les autorités frontalières au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil[34] et les autorités chargées, en vertu de la législation nationale, de procéder aux vérifications sur les personnes aux points de passage des frontières extérieures conformément au règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil[35]; (9) «ressortissant de pays tiers» ou «voyageur de pays tiers», toute personne qui n’est ni un citoyen de l’Union au sens de l’article 20 du traité ni un ressortissant de pays tiers qui, en vertu d’accords conclus entre l’Union et ses États membres, d’une part, et le pays tiers concerné, d’autre part, jouit de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l’Union; (10) «formulaire de demande», le formulaire harmonisé de demande d’accès au RTP tel qu’il figure à l’annexe 1; (11) «données biométriques», les empreintes digitales; (12) «document de voyage», un passeport ou un document équivalent, autorisant son titulaire à franchir les frontières extérieures et pouvant être revêtu d’un visa; (13) «vérification», le processus consistant à comparer des séries de données en vue de vérifier la validité d’une identité déclarée (contrôle par comparaison de deux échantillons); (14) «données alphanumériques», les données représentées par des lettres, des chiffres, des caractères spéciaux, des espaces et des signes de ponctuation; (15) «système national», le matériel informatique, les logiciels et l’infrastructure nationale de communication servant à connecter les dispositifs utilisés comme terminaux par les autorités compétentes au sens de l’article 23, paragraphe 2, aux points d’entrée du réseau de l’État membre concerné; (16) «système combiné de registre central et de jetons d’authentification», un système de stockage des données relatives aux voyageurs enregistrés, combinant un registre central et des jetons d’authentification; (17) «État membre responsable», l’État membre qui a introduit les données dans le registre central; (18) «centre commun de traitement des demandes», un centre au sens de l’article 41, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil[36]; (19) «autorité de contrôle», l’autorité de contrôle instituée conformément à l’article 28 de la directive 95/46/CE. Chapitre II Procédures de demande d’accès au RTP et conditions applicables Article 4 Autorités et États membres compétents pour l’examen d’une demande d’accès au RTP et la décision y relative Les autorités compétentes pour l’examen d’une demande d’accès au RTP et la décision y relative sont les membres du personnel dûment autorisés des autorités chargées des visas et des autorités frontalières de tout État membre. Article 5 Présentation d’une demande 1. Un ressortissant de pays tiers peut présenter une demande d’accès au RTP auprès du consulat de tout État membre, auprès de tout centre commun de traitement des demandes ou à tout point de passage des frontières extérieures. Un formulaire de demande en ligne peut être accepté le cas échéant. 2. Il peut être fait obligation aux demandeurs de prendre rendez-vous pour présenter leur demande. Le rendez-vous a lieu en règle générale dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle il a été demandé. 3. En cas de première demande d’accès au RTP, il est fait obligation au demandeur de se présenter en personne, aux fins du relevé de ses empreintes digitales, d’un entretien et du contrôle de son document de voyage. 4. En cas de demande en ligne ou lorsque le paragraphe 5 est applicable au demandeur, les données biométriques sont relevées, le document de voyage est contrôlé et un entretien est organisé, le cas échéant, lorsque la décision sur la demande est arrêtée et le jeton d’authentification délivré. 5. Sans préjudice de l’article 8, les autorités compétentes peuvent renoncer à imposer l’obligation prévue au paragraphe 3 si le demandeur est titulaire d’un permis ou d’une carte de séjour ou s’il est connu desdites autorités pour son intégrité et sa fiabilité. 6. Lorsqu’il présente une demande, le demandeur: (a) est âgé d’au moins 12 ans; (b) présente un formulaire de demande conformément à l’article 6; (c) présente un document de voyage conformément à l’article 7; (d) autorise le relevé de ses empreintes digitales conformément à l’article 8; (e) produit, s’il y a lieu, les documents justificatifs conformément à l’article 9 et à l’annexe II; (f) acquitte les droits conformément à l’article 10. 7. Le demandeur peut retirer sa demande à tout moment, tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une décision. Article 6 Formulaire de demande 1. Chaque demandeur présente un formulaire de demande rempli et signé. Les mineurs présentent un formulaire de demande signé par une personne exerçant l’autorité parentale à titre permanent ou par un tuteur légal. 2. Les États membres mettent gratuitement à la disposition des demandeurs le formulaire de demande, qui doit être largement disponible et facilement accessible. 3. Le formulaire de demande est disponible au moins dans les langues suivantes: la ou les langues officielles de l’État membre en question, la ou les langues officielles du ou des pays tiers où la demande peut être présentée et la ou les langues officielles des pays tiers voisins, selon le cas. 4. Les États membres informent les demandeurs de la ou des langues dans lesquelles ils peuvent remplir le formulaire de demande. Article 7 Document de voyage Le demandeur présente un document de voyage lisible à la machine (MRTD) ou un document de voyage électronique lisible à la machine (e‑MRTD) dont la durée de validité correspond au moins à la durée d’accès au RTP demandée et qui a été délivré depuis moins de cinq ans. Le document de voyage est revêtu du visa requis ou est accompagné du permis ou de la carte de séjour lisible à la machine requis. Autrement, le demandeur peut, s’il y a lieu, introduire une demande de visa parallèlement à la présentation de sa demande d’accès au RTP. Article 8 Données biométriques 1. En cas de première demande d’accès au RTP, les États membres recueillent les données biométriques du demandeur, comprenant ses quatre empreintes digitales relevées à plat et numérisées, dans le respect des garanties prévues par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. 2. S’il n’est pas possible de relever quatre empreintes digitales, il faut en relever le plus grand nombre. Les États membres veillent à ce que des procédures appropriées garantissant la dignité du demandeur soient en place en cas de difficultés lors du relevé des empreintes. 3. Lorsque les empreintes digitales du demandeur recueillies dans le cadre d’une demande précédente ont été introduites pour la première fois dans le registre central moins de cinquante-neuf mois avant la date de la nouvelle demande, elles peuvent être copiées lors de la demande suivante. Toutefois, en cas de doutes raisonnables quant à l’identité du demandeur ou s’il ne peut être immédiatement confirmé que les empreintes digitales ont été recueillies dans le délai mentionné au premier alinéa, les autorités compétentes relèvent les empreintes digitales du demandeur. 4. Les spécifications en matière de résolution et d’utilisation des empreintes digitales à des fins de vérification biométrique dans le RTP sont définies par la Commission conformément à l’article 37. 5. Les membres du personnel qualifiés et dûment autorisés des autorités compétentes procèdent au relevé des empreintes digitales. 6. Les empreintes digitales ne sont pas liées aux données alphanumériques et sont introduites dans des sections distinctes du registre central. Article 9 Documents justificatifs 1. Lorsqu’il présente une demande d’accès au RTP, le demandeur produit les documents suivants: (a) des documents indiquant l’objet des voyages; (b) la preuve de moyens de subsistance suffisants pour couvrir les frais de déplacement et d’hébergement des deux prochains voyages; (c) des documents attestant de sa profession ou de sa situation familiale, par exemple homme ou femme d’affaires, fonctionnaire entretenant des contacts officiels réguliers avec les États membres et les institutions de l’Union, représentant d’une organisation de la société civile, personne voyageant dans le cadre de la formation professionnelle, de séminaires ou de conférences, personne participant à des activités économiques, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, membre de la famille d’un ressortissant de pays tiers résidant légalement dans un État membre. 2. Lorsqu’il est un membre de la famille d’un citoyen de l’Union et jouit du droit à la libre circulation, le demandeur n’est tenu de présenter qu’une carte de séjour délivrée par un État membre, le cas échéant, et une preuve de son identité, de sa nationalité et de son lien de parenté à un citoyen de l’Union auquel s’applique la directive 2004/38/CE. 3. Lorsqu’un ressortissant de pays tiers présente une demande de visa à entrées multiples et une demande d’accès au RTP au même moment et au même endroit, un seul exemplaire des documents justificatifs est requis. 4. Lorsque le titulaire d’un visa à entrées multiples présente ultérieurement une demande d’accès au RTP à l’endroit où ledit visa lui a été délivré, les documents justificatifs produits à l’appui de sa demande de visa à entrées multiples peuvent être utilisés aux fins de l’examen de sa demande d’accès au RTP. En cas de doutes quant à l’actualité des documents produits antérieurement, un État membre peut demander que de nouveaux documents justificatifs soient produits dans un délai de dix jours ouvrables. Une liste non exhaustive des documents justificatifs que les autorités compétentes sont susceptibles d’exiger du demandeur figure à l’annexe II. 5. Les États membres peuvent exiger que les demandeurs présentent une preuve de prise en charge et/ou une attestation d’accueil, en remplissant un formulaire établi par l’État membre concerné. Une telle preuve peut, au plus, être demandée pour les deux prochains voyages. Ce formulaire indique notamment: (a) la durée de la prise en charge et/ou de l’hébergement; (b) s’il constitue une preuve de prise en charge et/ou une attestation d’accueil; (c) si l’hôte est une personne physique, une société ou une organisation; (d) l’identité de l’hôte et ses coordonnées; (e) le nom du ou des demandeurs invités; (f) l’adresse d’hébergement; (g) les éventuels liens de parenté avec l’hôte. Outre la ou les langues officielles de l’État membre, le formulaire est rédigé dans au moins une autre langue officielle des institutions de l’Union européenne. Le formulaire fournit au signataire les informations mentionnées à l’article 48, paragraphe 1. Un modèle du formulaire est notifié à la Commission. 6. Les autorités compétentes peuvent renoncer à imposer une ou plusieurs des obligations prévues au paragraphe 1 si le demandeur est titulaire d’un permis de séjour ou s’il est connu desdites autorités pour son intégrité et sa fiabilité. Article 10 Droits 1. Les demandeurs acquittent des droits tels qu’ils sont prévus à l’annexe III. 2. Le montant des droits est adapté régulièrement pour tenir compte des frais administratifs. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués concernant l’adaptation des droits, conformément à l’article 59. 3. Les droits sont perçus en euros, dans la monnaie du pays tiers ou dans la monnaie habituellement utilisée dans le pays tiers où la demande est présentée; ils ne sont pas remboursables quelle que soit la suite donnée à la demande ou en cas de retrait de celle-ci. 4. Lorsque les droits sont perçus dans une monnaie autre que l’euro, le montant perçu dans ladite monnaie est fixé et régulièrement adapté conformément au taux de change de référence de l’euro fixé par la Banque centrale européenne. Le montant perçu peut être arrondi. 5. Un reçu imprimé ou électronique est remis au demandeur pour les droits qu’il a acquittés. CHAPITRE III Examen d’une demande et décision y relative Article 11 Recevabilité 1. Les autorités compétentes vérifient que: – le demandeur est âgé d’au moins 12 ans; – la demande contient toutes les pièces énumérées à l’article 5, paragraphe 6, points b), c) et e), – les données biométriques du demandeur ont été relevées; – les droits ont été perçus. 2. Lorsque les autorités compétentes constatent que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont remplies, la demande est recevable et les autorités compétentes: – suivent la procédure décrite à l’article 24; – poursuivent l’examen de la demande. 3. Lorsque les autorités compétentes constatent que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont pas remplies, la demande est irrecevable, les autorités compétentes ne l’examinent pas et, sans retard: – renvoient le formulaire de demande et tout document présenté par le demandeur; – détruisent les données biométriques relevées. Article 12 Examen d’une demande 1. Seules les autorités compétentes au sens de l’article 4 procèdent à l’examen des demandes et mènent, s’il y a lieu, les entretiens. 2. Lors de l’examen d’une demande, l’autorité compétente vérifie: (a) que le demandeur remplit les conditions d’entrée énoncées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 562/2006; (b) que le document de voyage, le visa, le permis ou la carte de séjour présentés, selon le cas, sont valables et ne sont pas faux, falsifiés ou altérés; (c) que le demandeur établit la nécessité ou justifie son intention de voyager fréquemment et/ou régulièrement; (d) que le demandeur n’a pas précédemment dépassé la durée maximale du séjour autorisé sur le territoire des États membres et qu’il établit la preuve de son intégrité et de sa fiabilité, notamment par sa volonté réelle de quitter ledit territoire dans les délais; (e) la justification du demandeur quant à l’objet et aux conditions des séjours envisagés; (f) que le demandeur fournit la preuve de sa situation financière dans son pays d’origine ou de résidence et qu’il dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du ou des séjours envisagés que pour le retour dans son pays d’origine ou de résidence, ou qu’il est en mesure d’acquérir légalement ces moyens; (g) que le demandeur ne fait pas l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen (SIS); (h) que le demandeur n’est pas considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique, ou pour les relations internationales de l’un des États membres, et, en particulier, qu’il ne fait pas l’objet, pour ces mêmes motifs, d’un signalement dans les bases de données nationales des États membres aux fins de non-admission; (i) si le demandeur s’est déjà vu accorder ou refuser l’accès au RTP et, dans le premier cas, si cet accès a été prorogé ou révoqué. Lors de la vérification du respect par le demandeur des conditions d’entrée énoncées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement n° 562/2006, une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur ainsi qu’à la volonté réelle de celui-ci de quitter le territoire des États membres avant l’expiration de la durée de séjour autorisée. 3. L’appréciation des moyens de subsistance pour les séjours envisagés se fait en fonction de la durée et de l’objet du séjour ou des séjours et par référence aux prix moyens en matière d’hébergement et de nourriture dans l’État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, sur la base des montants de référence arrêtés par les États membres conformément à l’article 34 du code frontières Schengen. Une preuve de prise en charge ou une attestation d’accueil peut aussi constituer une preuve que le demandeur dispose de moyens de subsistance suffisants. 4. L’examen d’une demande porte en particulier sur l’authenticité et la fiabilité des documents présentés ainsi que sur la véracité et la fiabilité des déclarations faites par le demandeur. En cas de doutes au sujet du demandeur, de ses déclarations ou des documents justificatifs qu’il a produits, l’État membre responsable de l’examen de la demande peut consulter d’autres États membres avant de se prononcer sur la demande. 5. Au cours de l’examen d’une demande, les autorités compétentes peuvent, lorsque cela se justifie, demander la production de documents supplémentaires, tel que le prévoit l’article 9. 6. Un refus antérieur d’accès au RTP n’entraîne pas a priori le refus d’une nouvelle demande. Une nouvelle demande est examinée sur la base de toutes les informations disponibles. 7. Les critères appliqués pour l’examen des demandes présentées par les membres de la famille de citoyens de l’Union sont les mêmes que ceux qui régissent l’examen de leurs demandes de visa. Article 13 Décision relative à la demande 1. La décision relative à une demande recevable en vertu de l’article 11 est prise par les autorités compétentes dans un délai de 25 jours calendaires à compter de la date de sa présentation. 2. Sauf en cas d’irrecevabilité ou de retrait de la demande, une décision est prise en vue: (a) d’accorder l’accès au RTP, conformément à l’article 14, ou (b) de refuser l’accès au RTP, conformément à l’article 15. CHAPITRE IV Octroi, prorogation, refus et révocation de l’accès au RTP Article 14 Octroi et prorogation de l’accès au RTP 1. L’accès initial au RTP est accordé pour un an. Cet accès peut être prorogé de deux ans sur demande et encore de deux ans supplémentaires sans nouvelle demande dans le cas de voyageurs ayant respecté la réglementation applicable au franchissement des frontières extérieures et au séjour dans l’espace Schengen. La durée d’accès accordée n’excède pas la durée de validité du ou des documents de voyage, du visa, du permis ou de la carte de séjour, selon le cas, et elle est fondée sur l’examen effectué conformément à l’article 12. 2. L’accès au RTP est accordé sans autres formalités, sous réserve du respect des conditions de fond fixées dans le présent règlement, aux titulaires ou aux personnes en cours d’obtention d’un visa à entrées multiples ou d’un visa D d’une validité d’au moins un an, aux titulaires d’un permis de séjour et aux membres de la famille de citoyens de l’Union. 3. Les données énumérées à l’article 26 sont introduites dans le registre central lorsque la décision accordant l’accès au RTP est prise. 4. Les données énumérées à l’article 27 sont introduites dans le jeton d’authentification lorsque la décision accordant l’accès au RTP est prise. 5. Les données énumérées à l’article 30 sont introduites dans le registre central lorsque la décision prorogeant l’accès au RTP est prise. Article 15 Refus d’accès au RTP 1. L’accès au RTP est refusé si le demandeur: (a) présente un document de voyage qui n’est pas valable ou qui est faux ou falsifié; (b) n’est pas muni d’un permis ou d’une carte de séjour ou d’un visa valable, s’il est soumis à l’obligation de visa en vertu du règlement (CE) n° 539/2001[37] du Conseil et ne remplit pas les conditions pour s’en voir délivrer un; (c) n’établit pas la nécessité ou ne justifie pas son intention de voyager fréquemment et/ou régulièrement; (d) a précédemment dépassé la durée maximale du séjour autorisé sur le territoire des États membres et n’établit pas la preuve de son intégrité et de sa fiabilité, notamment par sa volonté réelle de quitter ledit territoire dans les délais; (e) ne fournit pas de justification quant à l’objet et aux conditions des séjours envisagés; (f) ne fournit pas la preuve de sa situation financière dans son pays d’origine ou de résidence et ne dispose pas de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du ou des séjours envisagés que pour le retour dans son pays d’origine ou de résidence, ou n’est pas en mesure d’acquérir légalement ces moyens; (g) fait l’objet d’un signalement diffusé dans le SIS; (h) est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique, ou pour les relations internationales de l’un des États membres, et, en particulier, a fait l’objet, pour ces mêmes motifs, d’un signalement dans les bases de données nationales des États membres aux fins de non-admission; ou (i) s’il existe des doutes raisonnables sur l’authenticité des documents justificatifs produits par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu ou sur la fiabilité des déclarations effectuées/faites par le demandeur. 2. La décision de refus et ses motivations sont communiquées au demandeur au moyen du formulaire type figurant à l’annexe IV. 3. Sans préjudice du droit à un contrôle juridictionnel, conformément au droit procédural de l’État membre qui a pris la décision finale sur la demande, le demandeur qui s’est vu refuser l’accès au RTP a, en vertu du droit à un recours effectif[38], le droit de porter en justice la décision de refus pour la contester ou demander la correction d’erreurs éventuelles y figurant. Ces recours sont intentés contre l’État membre qui s’est prononcé sur la demande, conformément à la législation nationale de cet État membre. Les États membres fournissent aux demandeurs les informations relatives aux voies de recours, comme indiqué à l’annexe IV. 4. En cas de rejet d’une demande d’accès au RTP, les données y afférentes sont introduites dans le registre central conformément à l’article 28. Article 16 Révocation 1. L’accès au RTP est révoqué: (a) s’il s’avère que les conditions d’accès au RTP n’étaient pas remplies au moment de l’octroi de l’accès; (b) s’il s’avère que les conditions d’accès au RTP ne sont plus remplies; (c) à la demande du voyageur enregistré. 2. L’accès peut, à tout moment, être révoqué conformément au paragraphe 1 par les autorités compétentes de tout État membre. 3. Si des autorités autres que les autorités compétentes disposent d’éléments tendant à démontrer que l’accès au RTP devrait être révoqué en vertu du paragraphe 1, elles en informent immédiatement les autorités compétentes. 4. La décision de révocation de l’accès au RTP et ses motivations sont communiquées au voyageur enregistré au moyen du formulaire type figurant à l’annexe IV. 5. Sans préjudice du droit à un contrôle juridictionnel, conformément au droit procédural de l’État membre qui a révoqué l’accès au RTP, un voyageur enregistré dont l’accès au RTP a été révoqué a, en vertu du droit à un recours effectif[39], le droit de porter en justice la décision de révocation pour la contester ou demander la correction d’erreurs éventuelles y figurant, à moins que ledit accès n’ait été révoqué à sa demande en vertu du paragraphe 1, point c). Ces recours sont intentés contre l’État membre qui a pris la décision de révocation, conformément à la législation nationale de cet État membre. Les États membres fournissent aux demandeurs les informations relatives aux voies de recours, comme indiqué à l’annexe IV. 6. En cas de révocation de l’accès au RTP, les données y afférentes sont introduites dans le registre central conformément à l’article 29. 7. Lorsqu’il a lui‑même sollicité la révocation de son accès, le voyageur enregistré a le droit de demander l’effacement immédiat des données le concernant. Les États Membres informent le voyageur enregistré de ce droit. CHAPITRE V Gestion administrative et organisation Article 17 Administration 1. Les autorités compétentes conservent des archives des demandes. Chaque dossier individuel contient le formulaire de demande, les copies des justificatifs requis, une liste des vérifications effectuées et le numéro de référence de l’accès au RTP accordé au demandeur, afin que les agents puissent, si nécessaire, reconstituer le contexte de la décision prise sur la demande. 2. Les dossiers individuels sont conservés pendant toute la durée d’accès au RTP. 3. En cas de rejet de la demande d’accès au RTP ou de révocation de l’accès au RTP, les dossiers sont conservés deux ans au plus, à compter de la date de la décision de rejet ou de révocation rendue par l’autorité compétente. Les demandes qui sont retirées par les demandeurs sont immédiatement effacées. Les États membres peuvent conserver, sous forme électronique, les dossiers de demande, y compris les documents justificatifs fournis à l’appui de ceux‑ci. Article 18 Effectifs et moyens affectés à l’examen des demandes, à la délivrance des jetons d’authentification, au contrôle et à l’élaboration des statistiques 1. Chaque État membre est responsable de l’organisation des procédures ayant trait à la présentation et à l’examen des demandes ainsi qu’à la délivrance des jetons d’authentification. 2. Les États membres mettent en place les effectifs appropriés et suffisants pour exécuter les tâches liées à l’examen des demandes, de manière à assurer au public un service de qualité raisonnable et harmonisée. 3. Les autorités compétentes assurent la formation appropriée de leur personnel et lui fournissent des informations complètes, précises et à jour sur les législations de l’Union et nationales pertinentes. 4. Les autorités compétentes assurent un contrôle fréquent et approprié de la procédure d’examen des demandes et de la délivrance des jetons d’authentification, et elles prennent les mesures correctives qui s’imposent lorsque des écarts sont constatés par rapport aux dispositions et aux procédures du présent règlement. 5. Les États membres élaborent des statistiques annuelles sur le RTP, conformément au tableau figurant à l’annexe V. Avant le 1er mars de chaque année, ils les présentent à l’Agence, qui les publie. Article 19 Comportement du personnel 1. Les autorités compétentes veillent à ce que les demandeurs soient reçus avec courtoisie. 2. Dans l’exercice de leurs fonctions, les autorités compétentes respectent la dignité humaine. Toute mesure prise doit être proportionnée aux objectifs poursuivis. 3. Dans l’exercice de leurs missions, les autorités compétentes s’interdisent toute discrimination à l’égard des demandeurs ou des voyageurs enregistrés fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Article 20 Information du public Les États membres communiquent au public toutes les informations utiles concernant les demandes d’accès au RTP, notamment: (a) les critères, conditions et procédures de demande d’accès; (b) les délais d’examen des demandes; (c) les droits à acquitter; (d) le lieu de présentation des demandes. CHAPITRE VI Architecture technique du système combiné de registre central et de jetons d’authentification, catégories de données et introduction de données par les autorités compétentes Article 21 Architecture technique du système combiné de registre central et de jetons d’authentification Le système combiné de registre central et de jetons d’authentification se compose des éléments suivants: (a) un registre central comprenant un registre principal et un registre de secours capable d’assurer toutes les fonctions du registre principal en cas de défaillance de ce dernier; (b) une interface uniforme dans chaque État membre, fondée sur des spécifications techniques communes et identiques pour l’ensemble des États membres; (c) les points d’entrée du réseau qui font partie de l’interface uniforme et constituent les points d’accès nationaux connectant le système national de chaque État membre, tel qu’il est défini à l’article 3, paragraphe 15, au registre central; (d) une infrastructure de communication entre le registre central et les points d’entrée du réseau; et (e) un jeton d’authentification fondé sur des normes techniques communes. Article 22 Catégories de données introduites dans le système combiné de registre central et de jetons d’authentification 1. Seules les catégories de données suivantes sont introduites dans le registre central: (a) les données alphanumériques sur le demandeur et sur les accès accordés, refusés, révoqués ou prorogés, énumérées à l’article 25, paragraphes 1 à 4, à l’article 26 et aux articles 28, 29 et 30; (b) les données biométriques énumérées à l’article 25, paragraphe 5. Les données alphanumériques et les données biométriques sont introduites dans des sections distinctes du registre central. 2. Seul le numéro d’identification unique est enregistré dans les jetons d’authentification prévus à l’article 27. Article 23 Introduction, modification, effacement, consultation et recherche de données 1. L’accès au registre central et aux jetons d’authentification aux fins de l’introduction, de la modification, de l’effacement, de la consultation directe ou de la recherche des données visées à l’article 22, paragraphe 1, conformément au présent règlement, est exclusivement réservé au personnel dûment autorisé des autorités compétentes pour les besoins définis dans le présent règlement. L’accès desdites autorités se limite à ce qui est nécessaire à la réalisation de leurs tâches, conformément à ces besoins, et est proportionné aux objectifs poursuivis. 2. Chaque État membre désigne les autorités compétentes dont le personnel dûment autorisé sera habilité à introduire, à modifier, à effacer, à consulter ou à chercher des données dans le registre central ou dans les jetons d’authentification. Chaque État membre communique sans délai à l’Agence une liste de ces autorités, y compris celles mentionnées à l’article 52, paragraphe 4, ainsi que toute modification apportée à cette liste. 3. Au plus tard quatre mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, l’Agence publie au Journal officiel de l’Union européenne une liste consolidée des autorités visées au paragraphe 2. Lorsque des modifications y sont apportées, l’Agence publie une fois par an une liste consolidée et actualisée. Article 24 Procédures d’introduction des données extraites de la demande 1. Lorsqu’une demande est recevable en vertu de l’article 11, l’autorité compétente crée sans délai le dossier de demande, en introduisant dans le registre central les données énumérées à l’article 25 pour autant que le demandeur soit tenu de communiquer ces données. 2. Lorsqu’il n’est pas obligatoire, pour des raisons juridiques, de communiquer certaines données particulières, le ou les champs d’information spécifiques portent la mention «sans objet». Article 25 Données à introduire lors de la présentation d’une demande d’accès au RTP L’autorité compétente introduit les données suivantes dans le dossier de demande: (1) le numéro de demande unique; (2) l’état de la procédure indiquant que l’accès au RTP a été demandé; (3) l’autorité à laquelle la demande a été présentée, y compris sa localisation; (4) les données suivantes extraites du formulaire de demande: (a) nom (nom de famille); prénom(s); (b) nom de naissance [nom(s) antérieur(s)], pays de naissance, nationalité(s); et sexe; (c) date de naissance, lieu de naissance; (d) type et numéro du (ou des) document(s) de voyage, autorité l’ayant délivré et dates de délivrance et d’expiration; (e) lieu et date de la demande; (f) s’il y a lieu, conformément à l’article 9, paragraphe 5, coordonnées de la personne susceptible de prendre en charge les frais de subsistance du demandeur durant son séjour, à savoir: i) s’il s’agit d’une personne physique: les nom, prénom et adresse de cette personne et numéro de téléphone; ii) s’il s’agit d’une société ou d’une organisation, les nom et adresse de la société ou de l’organisation, les nom et prénom de la personne de contact au sein de cette société ou organisation et numéro de téléphone; (g) but principal des déplacements; (h) adresse du domicile et numéro de téléphone du demandeur; (i) le numéro de la vignette visa, s’il y a lieu; (j) le numéro du permis de séjour ou de la carte de séjour, s’il y a lieu; (k) profession actuelle et employeur; pour les étudiants: le nom de l’établissement; (l) pour les mineurs, le nom et le(s) prénom(s) du père et de la mère du demandeur; (2) empreintes digitales, conformément à l’article 8 Article 26 Données à ajouter au registre central en cas d’octroi de l’accès au RTP ou de retrait de la demande 1. Lorsqu’elle a décidé d’accorder l’accès au RTP, l’autorité compétente ajoute les données suivantes au dossier de demande: (a) l’état de la procédure indiquant que l’accès au RTP a été accordé; (b) le nom et la localisation de l’autorité ayant accordé l’accès; (c) le lieu et la date de la décision d’accorder l’accès au RTP; (d) les dates de début et d’expiration de la durée d’accès. 2. Lorsque le demandeur retire sa demande avant que la décision de lui accorder ou non l’accès au RTP ait été prise, l’autorité compétente indique que le dossier a été clos pour ce motif, précise la date à laquelle il l’a été et efface les données qui en sont/ont été extraites. Article 27 Données à introduire dans le jeton d’authentification en cas d’octroi d’accès au RTP 1. Lorsqu’elle a décidé d’accorder l’accès au RTP, l’autorité compétente introduit un numéro d’identification unique dans le jeton d’authentification. Ce numéro d’identification unique correspond au numéro de la demande. 2. Le jeton d’authentification est alors délivré au demandeur. Article 28 Données à ajouter au registre central en cas de refus de l’accès au RTP 1. Lorsqu’elle a décidé de refuser l’accès au RTP, l’autorité compétente ajoute les données suivantes au dossier de demande: (a) l’état de la procédure indiquant que l’accès au RTP a été refusé; (b) le nom et la localisation de l’autorité ayant refusé l’accès au RTP; (c) le lieu et la date de la décision de refuser l’accès au RTP. 2. Le dossier de demande indiquera également le ou les motifs pour lesquels l’accès au RTP a été refusé, parmi au moins un des motifs énumérés à l’article 15, paragraphe 1. Article 29 Données à ajouter au registre central en cas de révocation de l’accès au RTP 1. Lorsqu’elle a décidé de révoquer l’accès au RTP, l’autorité compétente ajoute les données suivantes au dossier de demande: (a) l’état de la procédure indiquant que l’accès au RTP a été révoqué; (b) le nom et la localisation de l’autorité ayant révoqué l’accès; (c) le lieu et la date de la décision de révoquer l’accès au RTP. 2. Le dossier de demande indiquera également les motifs pour lesquels l’accès au RTP a été révoqué, parmi au moins un des motifs énumérés à l’article 16, paragraphe 1. Article 30 Données à ajouter au registre central en cas de prorogation de l’accès au RTP Lorsqu’elle a décidé de proroger l’accès au RTP, l’autorité compétente ajoute les données suivantes au dossier de demande: (a) l’état de la procédure indiquant que l’accès au RTP a été prorogé; (b) le nom et la localisation de l’autorité ayant prorogé l’accès; (c) le lieu et la date de la décision; (d) les dates de début et d’expiration de la prorogation. CHAPITRE VII Utilisation de données Article 31 Utilisation des données aux fins de l’examen des demandes, en cas de perte ou de vol du jeton d’authentification ou de problèmes liés à la facilitation du franchissement des frontières par les voyageurs enregistrés 1. L’autorité compétente consulte le registre central aux fins de l’examen des demandes et des décisions y relatives, y compris les décisions de révocation ou de prorogation de l’accès au RTP. Les autorités compétentes consultent également le registre central en cas de perte ou de vol du jeton d’identification ou si surviennent des problèmes liés à la facilitation du franchissement des frontières par les voyageurs enregistrés. 2. Aux fins mentionnées au paragraphe 1, l’autorité compétente effectue des recherches à l’aide de l’une ou de plusieurs des données suivantes: (a) le numéro de demande unique; (b) les données mentionnées à l’article 25, paragraphe 4, points a), b) et c); (c) les données relatives au document de voyage, mentionnées à l’article 25, paragraphe 4, point d); (d) la vignette-visa, le numéro du permis de séjour ou de la carte de séjour, s’il y a lieu. 3. Si la recherche à l’aide de l’une ou de plusieurs des données énumérées au paragraphe 2 fait apparaître que le registre central contient des données sur le demandeur, l’autorité compétente est autorisée à accéder au dossier de demande mais pas à la section distincte contenant les données biométriques. 4. L’autorité compétente ne peut effectuer des recherches dans la section distincte du registre central à l’aide des données biométriques, en vue de proroger l’accès au RTP et en cas de problèmes éventuels liés à la facilitation du franchissement des frontières par les voyageurs enregistrés, que si le jeton d’authentification et les empreintes digitales sont présentés simultanément par le voyageur enregistré. Si cette recherche fait apparaître que le registre central contient des données sur le voyageur enregistré, l’autorité compétente est autorisée à accéder au dossier de demande, y compris aux données biométriques. 5. L’autorité compétente n’effectue des recherches dans la section distincte du registre central à l’aide des données biométriques uniquement, sans le jeton d’authentification, qu’à la seule fin d’examiner les demandes, lorsqu’elle décide de l’éventuelle révocation de l’accès au RTP, et en cas de perte ou de vol du jeton d’authentification. Si cette recherche fait apparaître que le registre central contient des données sur le demandeur, l’autorité compétente est autorisée à accéder au dossier de demande, y compris aux données biométriques. Article 32 Utilisation de données aux points de franchissement des frontières extérieures à des fins de vérifications aux frontières 1. Afin de faciliter le franchissement des frontières par les voyageurs enregistrés en vérifiant, d’une part, l’identité du voyageur enregistré et, d’autre part, que celui-ci a effectivement accès au RTP et/ou si les conditions d’entrée ou de sortie du territoire des États membres conformément au code frontières Schengen sont réunies, l’autorité compétente est autorisée à interroger le registre central à l’aide du numéro d’identification unique (jeton d’identification) et du numéro du document de voyage pour vérifier que le voyageur a effectivement accès au RTP, et contrôler son identité au moyen de ses empreintes digitales. 2. Si la recherche à l’aide des données mentionnées au paragraphe 1 fait apparaître que le registre central contient des données sur le voyageur enregistré, l’autorité compétente reçoit une réponse en ce sens. 3. Lorsqu’une vérification aux frontières a lieu sous forme manuelle, sans préjudice du paragraphe 1, l’autorité compétente peut contrôler manuellement l’identité d’un voyageur enregistré, en vérifiant visuellement son document de voyage. Article 33 Utilisation des données à des fins de notification et d’établissement de statistiques Les autorités compétentes consultent les données suivantes uniquement à des fins de notification et d’établissement de statistiques, sans permettre l’identification des demandeurs individuels: (1) l’état des procédures; (2) la nationalité actuelle du demandeur; (3) la date et le lieu de la demande; (4) le(s) type(s) de décision concernant l’accès au RTP et le(s) motif(s) de celle‑ci; (5) le type du ou des documents de voyage et leur pays de délivrance; (6) l’autorité compétente, y compris sa localisation, lorsqu’a été rendue une décision d’octroi, de refus, de révocation ou de prorogation de l’accès au RTP, et la date de cette décision; (7) l’objet du voyage; (8) les jetons d’identification perdus ou volés. CHAPITRE VIII Durée de conservation des données stockées, modification de données et jetons d’identification perdus ou volés Article 34 Durée de conservation des données stockées 1. Chaque dossier de demande est conservé dans le registre central pendant une période maximale de cinq ans, sans préjudice de l’effacement du dossier prévu à l’article 16, paragraphe 7, à l’article 26, paragraphe 2, et à l’article 35, et de l’établissement de relevés prévu à l’article 45. Cette période débute: (a) à la date d’expiration de l’accès, accordé ou prorogé, au RTP; (b) à la date de la création du dossier de demande dans le registre central, en cas de retrait de la demande; (c) à la date de la décision de l’autorité compétente, en cas de refus ou de révocation de l’accès au RTP. 2. À l’expiration de la période prévue au paragraphe 1, le registre central efface automatiquement le dossier de demande individuel. 3. Le voyageur enregistré peut conserver le jeton d’authentification. Article 35 Modification et effacement anticipé des données 1. L’État membre responsable est seul habilité à modifier les données qu’il a introduites dans le registre central, en les rectifiant ou en les effaçant. 2. Si l’État membre responsable a la preuve que les données traitées dans le registre central sont inexactes ou que leur traitement dans le registre central est contraire au présent règlement, il vérifie les données en question et, au besoin, les rectifie ou les efface sans délai. Il peut également agir en ce sens à la demande du voyageur enregistré. 3. Si un État membre autre que l’État membre responsable a la preuve que les données traitées dans le registre central sont inexactes ou que leur traitement dans le registre central est contraire au présent règlement, il en informe sans délai l’État membre responsable. Ce dernier vérifie les données en question et, au besoin, les rectifie ou les efface sans délai. 4. Si, avant l’expiration de la période prévue à l’article 34, paragraphe 1, un demandeur a acquis la nationalité d’un État membre, les dossiers de demande le concernant sont effacés sans délai du registre central par l’autorité compétente de l’État membre dont la nationalité a été acquise. 5. Si le refus d’accès au RTP a été annulé par une juridiction ou une commission des recours, l’État membre qui a refusé d’accorder l’accès au RTP efface sans délai les données énumérées à l’article 28 dès que la décision d’annulation a acquis un caractère définitif. La demande individuelle faisant l’objet de la décision susmentionnée, rendue par une juridiction ou une commission des recours, est réexaminée par l’autorité compétente qui tient compte du point de vue de ladite juridiction ou commission. Article 36 Jetons d’authentification perdus ou volés 1. En cas de perte ou de vol de son jeton d’authentification, le voyageur enregistré en informe l’autorité de délivrance. 2. Lorsqu’un tiers signale la perte ou le vol d’un jeton d’authentification aux autorités compétentes, ces dernières verrouillent l’accès au RTP et en informent l’État membre qui a accordé cet accès. L’État membre responsable informe le voyageur enregistré de la perte ou du vol du jeton d’authentification, par téléphone, télécopieur, courrier postal ou électronique. 3. Lorsque le voyageur enregistré signale la perte ou le vol de son jeton d’authentification, l’État membre responsable vérifie si ce voyageur a accès au RTP. À la demande du voyageur enregistré, l’État membre responsable délivre un nouveau jeton d’authentification. À défaut, l’accès est verrouillé. 4. Le voyageur enregistré est tenu de supporter les frais d’obtention d’un nouveau jeton d’authentification. CHAPITRE IX Développement, fonctionnement et responsabilités Article 37 Adoption par la Commission de mesures d’exécution 1. La Commission adopte les mesures nécessaires pour le développement, la mise en œuvre technique et l’évolution du registre central, des interfaces uniformes et de l’infrastructure de communication, en particulier: (a) pour les spécifications en matière de résolution et d’utilisation des empreintes digitales aux fins de vérification biométrique dans le RTP, conformément à l’article 8; (b) pour la conception de l’architecture matérielle du système, y compris son infrastructure de communication; (c) pour l’introduction des données, conformément à l’article 24; (d) pour l’accès aux données, conformément aux articles 31, 32 et 33; (e) pour la conservation, la modification, l’effacement et l’effacement anticipé des données, conformément aux articles 34 et 35; (f) pour le verrouillage de l’accès accordé, en cas de vol ou de perte de jetons d’authentification, conformément à l’article 36; (g) pour l’établissement des relevés et l’accès à ceux-ci, conformément à l’article 45; (h) pour les exigences en matière de performance; (i) pour la définition des besoins fonctionnels, y compris la conception du jeton d’authentification. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen prévue à l’article 57. Article 38 Développement et gestion opérationnelle 1. L’Agence est chargée de développer le registre principal, le registre de secours, les interfaces uniformes, y compris les points d’entrée du réseau, l’infrastructure de communication entre les systèmes nationaux et les points d’entrée du réseau, ainsi que de définir les spécifications techniques du jeton d’authentification dans les meilleurs délais après l’entrée en vigueur du présent règlement et l’adoption par la Commission des mesures prévues à l’article 37. L’Agence adopte les spécifications techniques, d’une part, du jeton d’authentification, d’autre part, du registre central, des interfaces uniformes et de l’infrastructure de communication, sous réserve d’un avis favorable de la Commission. Le développement consiste en l’élaboration et la mise en œuvre des spécifications techniques, en la réalisation d’essais et en la coordination générale du projet. L’Agence procède, de concert avec les États membres, à un test complet du registre central. La Commission informe le Parlement européen des résultats de ce test. 2. L’Agence est chargée de la gestion opérationnelle du registre principal, du registre de secours et des interfaces uniformes. Elle veille, en coopération avec les États membres, à l’utilisation permanente de la meilleure technologie disponible, sous réserve d’une analyse coûts/avantages. L’Agence est également chargée de la gestion opérationnelle de l’infrastructure de communication entre le registre central et les points d’entrée du réseau. La gestion opérationnelle du registre central comprend toutes les tâches nécessaires au fonctionnement du registre central 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, conformément au présent règlement, en particulier les travaux de maintenance et les perfectionnements techniques indispensables pour que le système fonctionne à un niveau satisfaisant de qualité opérationnelle, notamment quant à la durée d’interrogation du registre central par les postes consulaires et les points de passage frontaliers, laquelle devrait être aussi brève que possible. 3. Sans préjudice de l’article 17 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, l’Agence applique des règles appropriées en matière de secret professionnel, ou impose des obligations de confidentialité équivalentes, qui s’appliquent à tous les membres de son personnel appelés à travailler avec les données du RTP. Cette obligation continue de s’appliquer après que ces personnes ont cessé leurs fonctions ou quitté leur emploi ou après la cessation de leur activité. Article 39 Responsabilités nationales 1. Chaque État membre est responsable: (a) du développement de son système national, de la connexion au registre central et de la délivrance des jetons d’authentification; (b) de l’organisation, de la gestion, du fonctionnement et de la maintenance de son système national; (c) de la gestion et des modalités d’accès des autorités compétentes au registre central, conformément aux dispositions du présent règlement, ainsi que de l’établi