2.

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section I — Parlement européen (C6-0465/2006 — 2006/2071(DEC))

Le Parlement européen,

- vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 [1],

- vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (SEC(2006)0915 — C6-0465/2006) [2],

- vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice 2005, Section I — Parlement européen [3],

- vu le rapport annuel de l'auditeur interne pour 2005,

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005, accompagné des réponses des institutions contrôlées [4],

- vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE [5],

- vu l'article 272, paragraphe 10, et l'article 275 du traité CE ainsi que l'article 179 bis du traité Euratom,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [6], et notamment ses articles 145, 146 et 147,

- vu l'article 13 des règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen [7],

- vu l'article 147, paragraphe 1, du règlement financier, en vertu duquel chaque institution communautaire est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen,

- vu l'article 71, l'article 74, paragraphe 3, et l'annexe V de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0094/2007),

A. considérant que l'audit de la Cour des comptes n'a révélé aucune erreur significative (point 10.4),

B. considérant que la Cour des comptes a relevé des lacunes persistantes dans les systèmes de contrôle et de surveillance (points 10.5 — 10.10),

C. considérant que, dans ses réponses, le Parlement a mis l'accent sur les mesures prises pour remédier aux carences signalées par la Cour des comptes,

D. considérant que le règlement du Parlement européen a été modifié le 23 octobre 2002 de manière à prévoir que la décharge est donnée au Président et non au Secrétaire général,

E. considérant qu'il convient d'assurer le suivi de sa résolution du 26 septembre 2006 [8] sur la décharge relative à l'exercice 2004 et d'évaluer les progrès accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre de ses recommandations,

F. considérant que le statut des Députés au Parlement européen du 28 septembre 2005 [9], approuvé par le Conseil le 19 juillet 2005, entrera en vigueur le premier jour de la législature qui commencera en 2009,

G. considérant que le code relatif aux assistants parlementaires a été adopté par le Bureau le 25 septembre 2006 [10].

Présentation des comptes du Parlement européen, mettant l'accent sur la politique immobilière

1. constate qu'en 2005, le Parlement a perçu des recettes s'élevant à 112393557 euros (117409824 euros en 2004);

2. prend acte des chiffres avec lesquels les comptes du Parlement pour l'exercice 2005 ont été clôturés, à savoir:

(en euros) |

Utilisation des crédits | Crédits de l'exercice 2005 | Crédits reportés de l'exercice 2004 |

Crédits 2005 | Crédits issus de recettes affectées | Article 9, paragraphes 1 et 4, du règlement financier |

Crédits disponibles | 1264024722 (100 %) | 31412881 (100 %) | 281461344 (100 %) |

Engagements contractés | 1249096468 (98,82 %) | | — |

Paiements effectués | 941932832 (75,40 %) | 29679028 (94,48 %) | 259853230 (92,32 %) |

Crédits reportés sur 2006 | | | |

Article 9, paragraphe 1 et 2, du règlement financier | 307163636 | | |

Article 9, paragraphe 1, 2 (a) et 5, du règlement financier | 200000 | | |

Crédits tombés en annulation | 14728254 | — | 21608114 (7,68 %) |

Bilan au 31 décembre 2005: 1520822777 |

3. relève qu'en 2005, 98,82 % des crédits inscrits dans le budget du Parlement ont été engagés, soit un taux d'annulation de 1,18 %, et que, comme pour les exercices précédents, un niveau très élevé d'exécution budgétaire a été atteint;

4. rappelle toutefois que ce haut niveau d'exécution tient en partie à la pratique régulière, depuis 1992, du "ramassage", opération qui consiste à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts; dans ce contexte, 124144556 euros (soit près de 10 % des crédits) ont été dégagés grâce à un ramassage à la fin de l'année 2005; sur ce montant:

- 75,7 millions d'euros ont été utilisés pour l'achat des bâtiments "Winston Churchill" (WIC) et Salvador de Madariaga (SDM) à Strasbourg,

- 46,2 millions d'euros ont été transférés pour le paiement anticipé du loyer annuel des bâtiments D4 et D5 à Bruxelles,

- et 2,3 millions d'euros ont été réservés pour la Maison de l'Europe à La Valette;

de plus, des virements normaux ont permis l'achat par le Parlement, conjointement avec la Commission, des Maisons de l'Europe à Copenhague (10,6 millions d"'euros et à La Haye (7,4 millions d'euros);

5. rappelle à ses organes compétents sa décision selon laquelle "les remboursements afférents aux bâtiments (...) devraient (...) être fixés dans le cadre de la stratégie budgétaire" [11]; critique dès lors ses organes compétents qui ne parviennent pas à prévoir avec suffisamment de précision le budget nécessaire à la politique immobilière du Parlement pour ses futures acquisitions (la ligne budgétaire intitulée "Acquisition de biens immobiliers" ne comporte que des mentions pour mémoire pour les années 2005, 2006 et 2007);

6. réitère sa demande de modification de l'article 16 des règles internes relatives a l'exécution du budget du Parlement européen afin que tout projet immobilier ayant des incidences financières importantes sur le budget du Parlement soit soumis à l'approbation de la commission des budgets;

7. demande une fois de plus à l'autorité budgétaire d'aménager la planification budgétaire de manière à garantir que les montants inscrits au projet de budget reflètent les besoins réels des différents secteurs d'activité du Parlement; demande aux ordonnateurs délégués d'indiquer clairement dans leurs rapports d'activité annuels, les crédits annuels reçus, les engagements contractés, les paiements effectués et les montants non utilisés; demande également aux ordonnateurs délégués d'indiquer, comme cela s'est déjà fait dans une certaine mesure, les raisons pour lesquelles les crédits budgétaires n'ont pas été intégralement utilisés;

8. est conscient du fait que, dans un proche avenir, la Cour des comptes va publier un rapport spécial sur les politiques immobilières des institutions; invite sa commission compétente à établir un rapport d'initiative sur la base de ce rapport spécial: estime par ailleurs que cette même commission devrait être en droit, si elle le décide, d'élaborer sur tout rapport spécial de la Cour des comptes des rapports d'initiative sans autorisation préalable et en dehors du quota établi pour de tels rapports;

9. déplore que la ligne budgétaire pour les bureaux d'information du PE demeure non différenciée et souhaite que l'ensemble des bureaux d'information soit soumis à un examen des meilleures pratiques qui tienne compte du rapport coûts-bénéfices.

Observations de la Cour des comptes relatives à l'exercice 2005

10. se félicite du fait que la Cour des comptes n'a relevé aucune erreur significative (point 10.4);

11. note les observations de la Cour concernant la nouvelle application informatique destinée au calcul des rémunérations des agents ainsi que de la réponse donnée par le service compétent du Parlement, qui souligne que des contrôles ex post systématiques ont été mis en place depuis mars 2006;

12. prend acte des critiques de la Cour concernant les paiements forfaitaires des frais de mission du personnel entre les trois lieux de travail; reconnaît toutefois que l'administration du Parlement visait à trouver un équilibre entre les prescriptions réglementaires et les exigences de l'environnement de travail spécifique de l'institution; demande à la Cour de surveiller le fonctionnement du système de paiement forfaitaire et d'avertir l'autorité de décharge si elle relève tout éventuel abus;

13. note que la Cour a constaté des insuffisances dans les systèmes de contrôle et de surveillance relatifs au paiement d'indemnités aux membres du Parlement européen (point 10.9); juge ce constat préoccupant car à la mi-2006, seulement 54 % des prestataires de services et 29 % seulement des tiers payants avaient présenté les factures relatives à la période comprise entre juillet 2004 et juin 2005; note que l'audit interne sur les indemnités d'assistance parlementaire sera finalisé à temps pour la procédure de décharge 2006.

Le rapport annuel de l'auditeur interne

14. relève qu'en 2005, le service d'audit interne a rédigé 7 rapports: le rapport annuel de l'auditeur interne, des rapports sur le suivi de son analyse du cadre de contrôle interne des directions générales, sur la passation des marchés, et deux rapports sur les bureaux d'information du Parlement (il a également adopté deux rapports sur le médiateur européen);

15. se félicite du fait que l'auditeur interne n'a pas seulement été disposé à aider le rapporteur du Parlement pour la décharge mais qu'il a aussi présenté, en personne pour la première fois, les conclusions de son rapport annuel pour 2005, de manière officielle, à la commission du contrôle budgétaire, indiquant par làmême que son rapport constitue non seulement un instrument de gestion interne mais aussi un élément de référence important pour l'exercice de décharge annuel;

16. souligne que les audits ont confirmé que l'institution se trouve encore dans une phase de transition entre deux concepts fondamentalement différents de contrôle interne, et qu'il faudra encore du temps avant la mise en œuvre complète du cadre de contrôle interne (CCI) dans tous les services;

17. se félicite du fait que l'auditeur interne a axé son travail en 2005 sur les procédures de passation des marchés et le suivi des plans d'action adoptés à la suite de l'analyse du CCI en 2003 et 2004;

18. relève les éléments suivants, concernant la passation des marchés:

- il faut être raisonnablement certain que l'appel d'offres répond à des besoins sous-jacents, qu'il est régulier, financièrement avantageux et transparent,

- les dossiers d'appel d'offres doivent être clairs et complets,

- des critères d'attribution, de sélection et d'exclusion adéquats doivent être établis,

- il faut veiller au respect des délais, à l'égalité de traitement et à la transparence dans les contacts avec les soumissionnaires,

- il faut garantir la transparence et la cohérence des décisions prises par la commission d'ouverture des offres,

- l'évaluation des offres doit se fonder sur les critères annoncés,

- il faut conserver une trace complète vérifiable de l'attribution des marchés,

- les dispositions contractuelles doivent respecter les spécifications de l'appel d'offres,

- la réalisation de ces objectifs suppose des contrôles appropriés dès la phase initiale critique de la procédure de passation de marché,

- il faut renforcer l'efficacité de la vérification ex ante des engagements budgétaires pour les marchés;

19. invite la Cour des comptes à examiner, au plus tard lors de l'exercice 2008, dans quelle mesure ces objectifs concernant la passation des marchés ont été atteints;

20. rappelle que les CCI mis en place par les ordonnateurs délégués répondent aux objectifs de contrôle suivants: respect de la législation, des règles et des pratiques applicables en la matière, fiabilité des informations et des écritures relatives à la gestion, ainsi que l'économie, l'efficience et l'efficacité des opérations;

21. rappelle également que les ordonnateurs sont tenus de respecter vingt-deux normes minimales pour atteindre les objectifs de contrôle; ces normes peuvent être regroupées en cinq catégories de contrôle: environnement de contrôle, performance et gestion des risques, information et communication, activités de contrôle et surveillance (audit et évaluation);

22. relève, concernant le CCI, les éléments suivants (le service d'audit interne a convenu de 454 mesures avec les services ordonnateurs en 2003/2004 et a procédé à un suivi en vue de déterminer si ces mesures avaient bien été mises en œuvre; jusqu'à présent, le statut de 341 mesures a été validé):

- sur les 37 mesures issues de l'examen du système informatisé de gestion des opérations budgétaires, 3 seulement n'avaient pas encore été mises en œuvre fin 2005 et 9 autres étaient partiellement mises en œuvre,

- sur les 304 mesures portant sur le degré de respect des normes minimales de contrôle interne et des objectifs de contrôle, 150 étaient totalement mises en œuvre, 86 partiellement mises en œuvre et aucune action n'avait encore été entreprise par les services concernant les 68 mesures restantes,

- concernant toutes les autres mesures qui n'avaient pas encore été totalement mises en œuvre, le service d'audit interne a convenu, avec les services ordonnateurs, d'une révision du calendrier, dont il assurera le suivi en 2007;

23. déplore que l'audit concernant l'indemnité d'assistance des Députés n'ait pas été prêt à temps pour la procédure de décharge 2005; invite sa commission compétente à prêter dûment attention aux résultats de cet audit à un stade ultérieur.

La gestion financière du Parlement européen

24. relève que l'analyse de la gestion financière jointe aux comptes de l'exercice 2005 donne un aperçu utile des principaux aspects financiers de l'exercice à l'examen;

25. fait observer qu'en 2005, une partie des activités de gestion du Parlement était encore axée sur l'adaptation aux nouvelles dispositions du règlement financier, sur la mise en place de nouveaux systèmes de contrôle, de nouvelles procédures et de nouvelles méthodes de travail, sur la conception de programmes de formation et sur la définition de nouvelles responsabilités;

26. constate que l'expérience initiale tirée jusqu'à présent de l'application du nouveau règlement financier dans une institution comme le Parlement, qui gère un budget administratif, donne à penser, dans certains cas, que des systèmes et des circuits financiers excessivement complexes ont été mis en place;

27. relève que certaines directions générales continuent à juger que certaines dispositions du règlement financier et de ses modalités d'exécution conduisent à une bureaucratisation excessive de l'ensemble du processus de contrôle interne et font peser une charge excessive sur l'encadrement;

28. fait observer que dans l'ancienne direction du contrôle financier, 18 personnes (sur un effectif total de 20) étaient chargées de tâches de contrôle alors que dans la nouvelle structure, mise en place par le nouveau règlement financier, ce sont 44 personnes qui doivent conduire ces tâches dans les différentes directions générales; de plus, 10 auditeurs (sur un effectif total de 12 personnes) travaillent dans le service d'audit interne;

29. réaffirme, une fois encore, l'opinion exprimée dans ses résolutions du 26 septembre 2006, du 12 avril 2005 [12], du 21 avril 2004 [13] et du 8 avril 2003 [14], selon laquelle "la procédure de décharge devrait couvrir non seulement les activités de gestion du Secrétaire général et de l'administration du Parlement, mais aussi les décisions prises par les instances dirigeantes de l'institution, à savoir le Président, le Bureau et la Conférence des présidents";

30. souligne que le Parlement donne décharge non pas au Secrétaire général mais à son Président, étant donné que ce sont les députés élus, et non les fonctionnaires, qui sont politiquement responsables, en dernier ressort, de la préparation et de l'exécution du budget; invite, par conséquent, le Président et le viceprésident compétent pour le budget à participer aux futures réunions de la commission du contrôle budgétaire, lorsque cela se justifie, et à convenir avec celle-ci de modalités appropriées pour instaurer un dialogue politique fructueux dans le cadre de la procédure de décharge;

31. se félicite du fait que le Bureau a entamé des discussions sur ses relations avec l'autorité budgétaire et de décharge en vue de définir la portée pratique précise de la responsabilité politique des membres des instances dirigeantes du Parlement en ce qui concerne l'exercice des compétences et la prise de décisions ayant des incidences financières significatives; demande au Bureau nouvellement élu de reprendre cette discussion en y associant les commissions concernées par ce débat;

32. se félicite du fait que le Secrétaire général a rédigé un document concis et facile à lire présentant le budget 2004 et 2005, qui peut être consulté sur le site web du Parlement.

Les rapports d'activité des directeurs généraux

33. relève que le Secrétaire général du Parlement a transmis le 10 avril 2006 les rapports d'activité 2005 des directeurs généraux à la commission du contrôle budgétaire; relève qu'à cette occasion, le Secrétaire général, en qualité d'ordonnateur délégué, a indiqué qu'il disposait d'assurances suffisantes que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le dispositif de contrôle mis en place offrait les garanties nécessaires en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;

34. note avec satisfaction que tous les directeurs généraux ont émis une déclaration d'assurance positive concernant les transactions financières de leurs services;

35. se félicite des progrès réalisés dans l'harmonisation de la présentation et de la structure des rapports d'activité annuels; reste cependant d'avis que de nouveaux progrès devraient être réalisés pour améliorer la lisibilité et la comparabilité; demande à ses services d'ajouter un résumé d'une page reprenant les crédits reçus, les engagements contractés, les paiements effectués et l'utilisation des montants non dépensés (c'est-àdire reports, virements, ramassage, etc.) ainsi que les principaux événements survenus au cours de l'exercice écoulé;

36. note que les conclusions des rapports d'activités identifient les défis généraux suivants:

- le fait que la mise en œuvre du CCI prend plus de temps qu'initialement prévu,

- la mise en œuvre de l'exécution budgétaire dans le cadre du nouveau règlement financier,

- la mise en œuvre des demandes politiques à bref délai,

- le recrutement et l'intégration des nouveaux personnels.

Passation de marchés

37. rappelle que, conformément aux articles 54 et 119 des modalités d'exécution du règlement financier [15], les institutions transmettent à l'autorité budgétaire des rapports sur les procédures négociées et sur les contrats ne relevant pas des directives relatives aux marchés publics; une liste des contractants auxquels ont été attribués des marchés d'une valeur supérieure à 50000 euros mais inférieure au seuil fixé par les directives susmentionnées est publiée au Journal officiel, et les marchés dont la valeur est comprise entre 13800 euros et 50000 euros font l'objet d'une publication sur le site internet des institutions; rappelle en outre qu'en 2003, le Parlement a invité son Secrétaire général à faire rapport chaque année sur les marchés attribués [16];

38. constate que le rapport annuel contient les informations suivantes concernant les marchés d'une valeur égale ou supérieure à 13800 EUR attribués en 2005:

Type de contrat | Nombre [2004 entre ()] | Pourcentage [2004 entre ()] | Montant en euros [2004 entre ()] | Pourcentage [2004 entre ()] |

Services | 199 (229) | 64 % (58 %) | 89551639 (180927304) | 44 % (75 %) |

Fournitures | 53 (99) | 17 % (25 %) | 29036604 (26500867) | 14 % (11 %) |

Travaux | 48 (60) | 15 % (15 %) | 13763856 (18876271) | 7 % (8 %) |

Immobiliers | 12 (4) | 4 % (2 %) | 73149658 (15593025) | 35 % (6%) |

Total | 312 (392) | 100 % | 205501756 (241897467) | 100 % |

Type de procédure | Nombre [2004 entre ()] | Pourcentage [2004 entre ()] | Montant en EUR [2004 entre ()] | Pourcentage [2004 entre ()] | Montant moyen [2004 entre ()] |

Ouverte | 64 (95) | 21% (24 %) | 94187176 (157909034) | 71 % (70 %) | 1471675 (1662200) |

Restreinte | 112 (110) | 37% (28 %) | 26676276 (39897441) | 20 % (18 %) | 238181 (362704) |

Négociée | 124 (183) | 42% (48 %) | 11488646 (28497967) | 9 % (12 %) | 92650 (155727) |

Total | 300 (388) | 100% | 132352098 (226304442) | 100 % | 441174 (585259) |

39. souligne que sur les 312 marchés attribués, 147 représentaient une valeur d'au moins 50000 euros, tandis que 165 portaient sur des montants compris entre 13800 et 50000 euros; demande à son administration d'indiquer si, selon elle, les procédures mises en place pour la passation de ce dernier type de marchés, conformément au règlement financier révisé, sont suffisamment efficaces;

40. rappelle que l'auditeur interne a réalisé un audit des procédures de passation des marchés à l'échelle de l'institution, audit qui a débouché sur les recommandations qui figurent plus haut;

41. se félicite du fait que, en termes de valeur, 91 % des marchés ont été attribués sur la base de procédures ouvertes (71 %) et restreintes (20 %);

42. prend note de la réponse du Secrétaire général [17] présentant les mesures prises pour mettre en place la base de données concernant les marchés conformément à l'article 95 du règlement financier; prend note, dans le même temps, du fait que le règlement financier révisé prévoit la création d'une seule base de données centrale, gérée par la Commission, pour toutes les institutions.

Groupes politiques (examen des comptes et procédures — poste budgétaire 3701)

43. rappelle que le point 2.7.3 de la réglementation régissant l'utilisation des crédits du poste budgétaire 3701 [18] fait obligation au Bureau et à la commission du contrôle budgétaire d'examiner les comptes annuel audités des groupes politiques, conformément aux compétences qui leur sont conférées par le règlement;

44. réaffirme que les groupes politiques sont responsables de la gestion et de l'utilisation des crédits du budget du Parlement qui leur sont attribués et que le champ d'action du service d'audit interne du Parlement ne s'étend pas aux conditions d'utilisation des crédits du poste 3701;

45. se félicite du fait que les groupes politiques ont publié leurs règles financières internes et leurs comptes 2005 sur le site web du Parlement;

46. note que, en 2005, les crédits inscrits au poste budgétaire 3701 ont été utilisés comme suit:

(en milliers d'euros) |

Total disponible au budget | 61973 |

Députés non inscrits | 1329 |

Montants disponibles pour les groupes | 60644 |

Groupe | Crédits alloués sur le budget du Parlement | Ressources propres et crédits reportés des groupes | Dépenses 2005 | Taux d'utilisation | Plafond des reports [19] | Reports sur 2005 |

PPE-DE | 17282 | 4510 | 15066 | 69 % | 8641 | 6727 |

PSE | 13107 | 5447 | 11679 | 63 % | 6554 | 6554 |

ALDE | 5783 | 2251 | 4354 | 54 % | 2892 | 2892 |

Verts/ALE | 2712 | 777 | 2448 | 71 % | 1356 | 1040 |

GUE/NGL | 2726 | 1223 | 2735 | 69 % | 1363 | 1214 |

UEN | 1672 | 284 | 1525 | 78 % | 836 | 430 |

IND/DEM | 2182 | 688 | 2044 | 71 % | 1091 | 826 |

NI | 1110 | 219 | 986 | 74 % | 555 | 260 |

TOTAL | 46575 | 15399 | 40837 | 66 % | 23287 | 19942 |

47. constate que les auditeurs externes des groupes politiques ont confirmé que les comptes étaient conformes aux dispositions en vigueur ainsi qu'aux normes comptables internationales;

48. relève que, le 3 juillet 2006, le Bureau a approuvé les rapports des groupes politiques sur l'exécution du budget ainsi que les rapports établis par les auditeurs respectifs; relève, dans ce contexte, que le groupe PSE a reversé au budget du Parlement 322107 EUR et le groupe ALDE 788845 EUR de crédits non utilisés, ces montants n'ayant pas pu être reportés;

49. relève que les groupes politiques n'ont utilisé en moyenne que 66 % des crédits mis à leur disposition (contre 74 % en 2004);

Partis politiques au niveau européen

50. constate que les comptes à la clôture de l'exercice 2005 se présentent comme suit:

(en euros) |

Exécution du budget 2005 dans le cadre de la convention (EUR) |

Parti [20] | Ressources propres | Subventions totales du PE | Total des recettes | Subventions en pourcentage des dépenses éligibles (max. 75 %) |

PPE | 1053583,60 | 2398941,14 | 3452524,74 | 70,08 % |

PSE | 848943,72 | 2489175,00 | 3338118,72 | 74,76 % |

ELDR | 358234,17 | 819562,69 | 1177796,86 | 70,10 % |

FEPV | 205699,82 | 568261,00 | 773960,82 | 73,64 % |

AEN | 38184,98 | 114330,48 | 152515,46 | 74,96 % |

PDE | 85932,25 | 253933,49 | 339865,74 | 74,86 % |

GE | 121956,00 | 365868,00 | 487824,00 | 69,49 % |

ALE | 84530,51 | 217906,00 | 302436,51 | 72,05 % |

Total | 2797065,05 | 7117977,80 | 10025042,85 | 72,18 % |

51. souligne que les auditeurs externes des partis ont confirmé que les comptes étaient conformes aux dispositions énoncées aux articles 6, 7, 8 et 10 du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen [21] et que les comptes donnaient une image fidèle et exacte de la situation financière des partis politiques à la clôture de l'exercice 2005;

52. observe toutefois que

- le parti de la Gauche européenne (GE) a dépassé son budget prévisionnel et enregistré un passif de 42000 EUR qui n'est pas entièrement couvert par des capitaux existants; ce parti doit dès lors sensiblement améliorer ses structures de contrôle interne et procéder à une recapitalisation immédiate afin de combler le passif pour 2005 et de garantir un niveau de réserve suffisant pour l'avenir,

- l'exécution du budget de l'Alliance pour l'Europe des nations (AEN) et du Parti démocrate européen (PDE) a été inférieure aux budgets prévisionnels établis, ce qui a conduit à une réduction de la subvention et au recouvrement du trop-perçu (110669,52 EUR pour l'AEN et 113690,51 EUR pour le PDE);

53. souligne que les partis politiques au niveau européen sont parvenus à un niveau élevé d'utilisation des crédits mis à leur disposition;

54. souligne à nouveau la pertinence de ses propositions visant à améliorer encore le règlement (CE) no 2004/2003, telles qu'exposées dans sa résolution du 23 mars 2006 [22];

55. se félicite du fait que les améliorations suivantes ont pu être introduites en ce qui concerne le financement des partis politiques au niveau européen à la suite de la décision du Bureau du 1er février 2006:

- les dépenses éligibles au titre de la subvention de l'année en cours (n) peuvent être réglées au cours de l'année n+1,

- le Bureau a adopté un budget pluriannuel indicatif pour la période 2007-2009;

56. reste convaincu que les partis politiques au niveau européen doivent être autorisés à constituer des réserves leur permettant de faire face à leurs obligations légales envers leurs employés et leurs contractants en cas de dissolution du parti; demande à la Commission d'honorer l'engagement qu'elle a pris dans le cadre de la procédure de concertation du 21 novembre 2006 de présenter une proposition portant modification du règlement (CE) no 2004/2003 en introduisant des dispositions spécifiques pour exempter les ressources propres de la règle du non-profit établie à l'article 109 du règlement financier, en particulier les contributions et cotisations, agrégées dans les opérations annuelles d'un parti politique au niveau européen qui excèdent les 25 % de coûts éligibles à supporter par le bénéficiaire conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2004/2003.

Politique immobilière du Parlement

57. reconnaît que le Parlement a pour politique bien établie de devenir propriétaire des locaux qu'il occupe; par conséquent, de 1995 à 2005, il a réalisé des investissements immobiliers portant sur un total de 1400 millions d'euros, ce qui lui a permis d'économiser, selon ses propres calculs, quelque 700 millions d'euros de loyers et charges jusqu'à la fin de 2006;

58. demande au Secrétaire général de fournir à la commission parlementaire compétente des précisions concernant les coûts, calculés globalement et ventilés par site, liés au maintien des trois lieux de travail du Parlement, étant donné que la dernière mise à jour demandée remonte à l'année 2000, époque à laquelle l'Union ne comptait que quinze États membres, en sorte que le Parlement puisse mieux cerner la structure des coûts qu'il supporte et identifier les domaines dans lesquels des économies peuvent être réalisées.

Strasbourg

59. rappelle que, dans le cadre de la préparation de la décharge 2004 du Parlement, la commission du contrôle budgétaire a procédé à un examen détaillé des événements qui ont entouré l'achat des bâtiments Winston Churchill (WIC), Salvador de Madariaga (SDM) et IPE III;

60. souligne que, depuis, le Parlement est devenu propriétaire de ces trois bâtiments, suite à la décision unanime prise par le Bureau le 23 octobre 2006; rappelle que les dispositions financières et juridiques contenues dans l'acte de vente prévoyaient ce qui suit:

- un prix de vente de 143125000 EUR, payable au comptant lors de la signature, les deux terrains d'assiette étant cédés pour le prix symbolique d'un euro chacun,

- le Parlement européen prendra possession des bâtiments à la date de la signature de l'acte,

- le programme de travaux de rénovation des bâtiments, tel que convenu au départ avec la SCI Erasme, sera poursuivi et mené à bonne fin sous la responsabilité de la Ville de Strasbourg,

- la Ville de Strasbourg se chargera du financement et de la réalisation des travaux nécessaires au classement de l'immeuble IPE III en "établissement recevant du public" de première catégorie, et ce pour le 31 décembre 2007 au plus tard;

61. note que le Bureau, à cette occasion, a également autorisé le paiement des loyers pour les trois bâtiments couvrant l'année 2006 jusqu'à la signature de l'accord-cadre ( 28 septembre 2006), conformément à l'avis émis par le Service juridique le 26 juin 2006, loyers qui s'élevaient à 7352644,14 euros pour les bâtiments WIC et SDM, et à 4023329,90 euros pour le bâtiment IPE III;

62. relève en outre que l'acte de vente prévoyait que, dans l'hypothèse d'une cession par le Parlement européen de l'ensemble du complexe immobilier à une tierce partie autre qu'une institution ou un organe de l'Union européenne, la propriété du terrain d'assiette reviendrait à la Ville de Strasbourg pour 1 euro symbolique; le prix des bâtiments serait déterminé d'un commun accord entre le Parlement et la Ville de Strasbourg ou, à défaut, par voie d'expertise.

Luxembourg

63. prend note des éléments de l'accord-cadre conclu entre les autorités luxembourgeoises et le Parlement concernant l'extension du bâtiment Konrad Adenauer (KAD I et II); relève que cet accord-cadre couvre le terrain, le droit du Parlement de louer tout ou partie des bâtiments et les conditions d'octroi d'un droit de superficie à tout acquéreur des bâtiments;

64. relève en outre que les coûts afférents aux missions de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'études complémentaires, pour les travaux de remise à niveau du KAD et pour les marchés de travaux ont été estimés à 345170900 euros (valeur en mai 2005);

65. souligne qu'il cherchera à obtenir une certification environnementale pour l'extension du KAD, conformément au système de management environnemental et d'audit (EMAS) auquel il adhère.

Bruxelles

66. rappelle que, le 10 octobre 2004, il a signé avec le promoteur la convention de bail emphytéotique, conférant le droit de superficie pour la construction des bâtiments D4-D5, avec option d'achat; le budget global s'établit à 325,2 millions EUR; des avances d'un montant de 192,6 millions d'euros ont été versées;

67. relève que, en juillet 2005, le Bureau a approuvé la création d'un espace socioculturel et d'un Centre européen des visiteurs dans le bâtiment D4;

68. souligne que le gouvernement belge, en dernier lieu dans une lettre du Premier ministre Guy Verhofstadt en date du 28 septembre 2004, a garanti que le coût du terrain et de sa viabilisation sera remboursé au Parlement, et que telle est la procédure normale s'appliquant également aux autres institutions européennes;

69. déplore cependant que les autorités belges n'aient pas, à ce jour, honoré l'accord conclu sur le coût du terrain estimé à 43 millions d'euros et qu'elles contestent le montant total à rembourser au Parlement pour les coûts de viabilisation du site pour les bâtiments D4-D5, estimés par les services du Parlement à 30,8 millions d'euros;

70. estime que l'offre de 15 millions EUR, faite par les autorités belges, est inacceptable; est d'avis que les coûts liés à la dalle couvrant la gare ferroviaire, qui est une voie publique, ne peuvent — par principe — être financés sur le budget du Parlement;

71. exprime son soutien au Président et au Bureau pour résoudre les différends apparus entre les autorités belges et le Parlement, tout en défendant les intérêts financiers et institutionnels du Parlement;

72. invite dès lors le gouvernement belge à honorer l'accord précité;

73. estime que la construction des nouveaux bâtiments du Parlement et les investissements immobiliers qui en résultent autour de ces bâtiments ont eu des conséquences pour le voisinage en termes de logement, de circulation ainsi que de conditions de travail et de vie; invite par conséquent le Secrétaire Général à poursuivre une politique prévoyant des consultations régulières des représentants des habitants de la zone concernée et à faire rapport sur les résultats obtenus, en vue de limiter l'impact négatif éventuel de la présence du Parlement en coordination avec les autorités locales, et ce en temps voulu pour la prochaine décharge.

Régime de pension volontaire

74. rappelle que la Cour des comptes a souligné à plusieurs reprises dans ses rapports annuels, et dernièrement en 2005 (tableau 10.2), qu'une base juridique satisfaisante doit être établie pour le régime de pension complémentaire du Parlement; rappelle que, selon la Cour, des règles claires doivent en outre être établies pour couvrir un éventuel déficit; note toutefois que le Service juridique du Parlement estime qu'il existe déjà une base juridique suffisante pour le régime de pension complémentaire, dans le cadre de l'autonomie réglementaire du Parlement européen prévue à l'article 199 du traité CE (ancien article 142 du traité CEE) qui habilite le Parlement européen à prendre toute mesure nécessaire pour son organisation interne et qu'en outre, à partir de l'entrée en vigueur du statut des Députés, l'article 27 dudit statut constituera la base juridique du Fonds de pension;

75. constate que, en novembre 2005, le Fonds de pension volontaire comptait 475 affiliés, lesquels versaient une cotisation mensuelle — directement prélevée sur l'indemnité de frais généraux — de 948 euros, soit un tiers, le Parlement versant dans le même temps une cotisation mensuelle de 1896 euros par membre;

76. demande aux membres du Fonds de pension volontaire de prouver, d'ici la fin du mois de novembre 2007, que leurs cotisations prélevées sur l'indemnité de frais généraux ont été remboursées à partir d'une source privée de revenu; dans la négative, ils resteront exposés au risque de se voir reprocher de vouloir s'assurer un revenu complémentaire dissimulé;

77. demande à son administration de suspendre les paiements, à compter de janvier 2008, pour les Députés qui n'ont pas prouvé que leurs cotisations personnelles au Fonds de pension volontaire ont été remboursées à partir d'une source privée de revenu;

78. rappelle au Bureau et à son administration qu'ils étaient supposés proposer, avant le 30 mars 2007, des mesures destinées à ce que les cotisations personnelles des affiliés au Fonds de pension soient réglées au moyen d'ordres de paiement direct, à partir d'une source de revenu personnelle [23];

79. relève que le Fonds de pension volontaire est parvenu à ramener de 43756745 euros en 2004 à 28875471 euros en 2005 le déficit actuariel qu'il accuse depuis 5 ans déjà, améliorant ainsi sa position de financement actuariel, laquelle est passée de 76,8 % en 2004 à 86,1 % en 2005; souligne que, au cours des dernières années, les marchés boursiers se sont révélés très instables et qu'il n'existe dès lors aucune certitude quant à l'orientation que prendra le déficit actuariel du Fonds;

80. invite le gestionnaire du Fonds à favoriser les investissements à faible risque et à observer les normes éthiques en matière d'investissement, telles qu'exprimées dans les résolutions du Parlement;

81. note que, depuis janvier 2006, un affilié peut toucher une pension mensuelle de 1304 euros à partir de l'âge de 60 ans et après cinq années de cotisation seulement;

82. se félicite du fait que le Bureau a mis en place un groupe de travail chargé d'examiner la situation financière du Fonds de pension volontaire sur la base d'une étude actuarielle indépendante; demande que sa commission du contrôle budgétaire soit informée sur une base régulière des conclusions du groupe de travail;

83. estime que les relations entre le Parlement et le Fonds de pension devront être placées sur une base contractuelle dès que le groupe de travail du Bureau aura achevé ses travaux;

84. estime que, après l'entrée en vigueur du statut des Députés au Parlement européen, le Fonds de pension volontaire devrait se borner à honorer les droits existants (acquis au mois de juin 2009), ce qui signifie que ni les membres du Parlement européen ni les affiliés au Fonds ne pourront continuer à cotiser au Fonds; demande au Bureau de prendre les mesures nécessaires.

Assistants parlementaires au Parlement européen

85. se félicite de la décision du Bureau, du 25 septembre 2006, portant adoption d'un code relatif aux assistants parlementaires au Parlement européen; estime que chaque Député devrait se voir remettre une copie de ce code dans sa langue;

86. relève que, selon les chiffres fournis par le Secrétaire général le 24 janvier 2007, le nombre total des assistants accrédités s'élèvent actuellement à 1416, dont 433 prestataires de services (personnes physiques), 583 sous contrat d'emploi direct avec le Député et 400 assistants employés par l'intermédiaire d'un prestataire de services; parmi ceux-ci, quelque 138 disposent d'un contrat d'emploi régi par le droit belge (14 % des assistants accrédités sous contrat d'emploi); en 2005, on dénombrait 4060 contrats d'assistants parlementaires (dont 1673 employés et 2387 prestataires de services, parmi lesquels 1687 personnes physiques et 700 personnes morales) et 492 stagiaires rémunérés sur l'indemnité d'assistance parlementaire;

87. souligne, dans ce contexte, l'importance de l'audit sur l'indemnité d'assistance parlementaire, lequel ne sera disponible qu'en cours d'année; demande dès lors à la commission du contrôle budgétaire d'assurer le suivi de ce rapport d'audit et de ses observations antérieures sur les indemnités des Députés [24] au cours de la décharge pour l'exercice 2006;

88. prend note du fait que l'élaboration d'un statut pour les assistants nécessite des négociations avec la Commission et le Conseil et que le Bureau souhaite également consulter la commission des affaires juridiques; invite dès lors le Bureau nouvellement élu à faire avancer ce dossier en vue d'établir une réglementation régissant les conditions de recrutement et de travail ainsi que les régimes de sécurité sociale et d'imposition des assistants;

89. estime que, compte tenu du débat en cours sur cette question, il conviendrait d'élargir le mandat du groupe de travail parlementaire sur les assistants des Députés.

Un plan Kyoto-plus pour le Parlement européen

90. rappelle certains des chiffres essentiels qui témoignent de l'énorme impact du Parlement européen sur l'environnement (chiffres pour 2004):

- dépenses d'électricité 6,2 millions d'euros,

- chauffage et gaz 235364 GJ/an,

- émissions de CO211245 t/an,

- papier/imprimerie 70523 boîtes de 2500 feuilles A4 (846,3 t),

- eau 167830 m3 = 258836 euros,

- déchets ordinaires 2098 t = 347387 euros,

- parkings voitures 5156 places.

91. demande au Secrétaire général de fournir à la commission parlementaire compétente une analyse de l'impact sur l'environnement des trois lieux de travail du Parlement, pris globalement et considérés individuellement, ainsi que des déplacements qu'ils impliquent;

92. se félicite de la décision du Bureau, du 19 avril 2004, établissant un système de gestion environnementale au Parlement européen, conformément au règlement relatif à un système communautaire de management environnemental et d'audit (règlement EMAS), qui constitue un excellent outil pour gérer l'impact environnemental des activités du Parlement;

93. se félicite également d'autres initiatives visant à réduire l'impact sur l'environnement, comme la réorganisation de l'imprimerie, l'introduction de nouvelles cantines plus légères pour le transport des documents, la mise à disposition de bicyclettes à Bruxelles et à Luxembourg, l'organisation de vidéoconférences et le recyclage des cartouches d'encre;

94. se félicite de l'enregistrement EMAS, estimant qu'il s'agit d'une étape très positive; déplore toutefois que le plan d'action EMAS ne fixe que des objectifs de réduction très modestes (à savoir 5% pour le chauffage et la climatisation), propose des échéances trop éloignées (à savoir 2011 pour la réduction de la consommation d'énergie à des fins d'éclairage) et établisse plusieurs groupes d'études travaillant sur des améliorations isolées;

95. fait observer que l'Union européenne joue un rôle de premier plan dans le débat sur le changement climatique au niveau international; estime dès lors que le Parlement devrait non seulement contribuer activement au respect des engagements pris par l'UE au titre du Protocole de Kyoto, mais aussi à la réalisation des objectifs fixés dans ses propres résolutions sur le changement climatique, s'agissant en particulier d'une réduction des émissions de CO2 de 30 % à l'horizon 2020;

96. demande à son administration d'élaborer un plan Kyoto-plus comportant un plan d'action qui soit plus ambitieux et exhaustif que les mesures envisagées dans le cadre du système EMAS, en vue de prouver au grand public qu'il s'emploie à réaliser les objectifs qu'il demande aux autres d'atteindre;

97. est d'avis qu'un plan Kyoto-plus devrait comprendre les mesures suivantes:

- garantir que l'extension du bâtiment KAD à Luxembourg montrera l'exemple en mettant en œuvre les meilleures pratiques environnementales (notamment en prévoyant l'installation d'un système de récupération, de stockage et de réutilisation de l'eau de pluie, en utilisant les écotechnologies pour réduire la consommation d'énergie, en recourant à des techniques modernes comme une isolation thermique poussée ou à des systèmes de conditionnement d'air qui facilitent la récupération de calories ou de frigories gratuites, en utilisant des panneaux solaires pour la production d'eau chaude et en étudiant la possibilité de mettre en place une unité de production combinée de chaleur et d'électricité),

- établir un plan intégré d'efficacité énergétique s'appuyant non seulement sur un audit de la consommation d'énergie, mais aussi sur une étude des principales causes des déperditions d'énergie; les pertes d'énergie pourraient être visualisées au moyen d'images thermographiques des bâtiments,

- envisager un changement de fournisseur d'électricité ou une renégociation du contrat avec le fournisseur actuel en vue d'acheter de l'énergie auprès des entreprises les moins polluantes,

- réduire encore l'utilisation du papier (846 tonnes en 2004),

- tendre à réduire considérablement la consommation d'eau (qui semble ne pas être l'un des objectifs de l'actuel plan d'action EMAS),

- réduire les émissions de ses véhicules de service à 130 gr/km de CO2 d'ici à 2012,

- envisager l'utilisation de véhicules hybrides comme voitures de service lorsque c'est possible,

- organiser une campagne d'information au Parlement, durant laquelle, sur la base des besoins et des préférences des fonctionnaires et autres agents en matière de transport déjà établis lors d'enquêtes, un plan de mobilité pour le Parlement sera présenté, qui mettra en évidence les avantages des moyens de transport durables et encouragera leur utilisation (comme la marche, la bicyclette, les transports publics, le covoiturage, etc.),

- établir des contacts avec les transporteurs publics locaux et régionaux afin d'offrir un réseau de transport public plus efficace, en attirant ainsi davantage de clients parmi le personnel du Parlement et des autres institutions,

- demander au Bureau de créer un point d'information permanent et visible concernant la gestion de la mobilité, qui fournisse aux clients des informations et une aide en matière de mobilité durable,

- encourager le recours aux équipements informatiques et aux vidéoconférences afin de réduire les déplacements,

- chercher à réduire les distances sur lesquelles les denrées alimentaires vendues dans les cantines et restaurants du Parlement sont transportées avant de parvenir au consommateur.

Égalité des chances au Parlement européen

98. estime qu'offrir l'égalité des chances doit faire partie intégrante de la politique du personnel du Parlement; se félicite dès lors du rapport détaillé présenté par la vice-présidente chargée de l'égalité des genres, rapport que le Bureau a adopté le 29 novembre 2006; s'attend à ce que les conclusions de ce rapport soient pleinement mises en œuvre;

99. souligne que la politique d'égalité des chances du Parlement devrait faire partie intégrante des procédures d'appel d'offres et être dûment prise en compte lors de la passation de marchés avec les entreprises qui fournissent des services au Parlement;

100. approuve les objectifs fixés par le Bureau en ce qui concerne la nomination de femmes aux postes d'encadrement; constate avec satisfaction que les objectifs fixés pour les postes de direction ont pratiquement été atteints;

101. attire l'attention sur la persistance d'un déséquilibre au niveau de l'encadrement intermédiaire; se félicite de l'étude menée et des mesures prises par la DG Personnel; demande toutefois que soit réalisée une évaluation du programme-pilote de formation s'adressant aux femmes susceptibles d'être nommées chef d'unité;

102. souligne qu'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée est de nature à promouvoir l'égalité des chances; demande dès lors que des mesures concrètes soient prises afin d'introduire des horaires de travail plus flexibles pour le personnel, en complément des dispositions statutaires existantes;

103. prend note des efforts consentis par la DG Personnel afin d'améliorer les procédures administratives et budgétaires applicables au remplacement des agents en congé de maternité ou en congé parental/familial et à temps partiel; demande au Bureau et à la commission des budgets de prévoir les moyens budgétaires nécessaires pour garantir le remplacement systématique de ces agents;

104. se félicite des efforts déployés pour améliorer l'accessibilité aux locaux du Parlement pour les personnes handicapées, qu'il s'agisse de Députés, d'assistants, d'agents ou de citoyens; se félicite du programmepilote de stages pour personnes handicapées, adopté par le Bureau, y voyant une mesure positive, étant entendu que l'objectif à long terme est d'intégrer pleinement l'aspect "handicap" dans tous les processus en rapport avec les ressources humaines;

105. demande au Secrétaire général de tenir pleinement compte de sa résolution sur une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes ("gender mainstreaming"), du 13 mars 2003 [25], dans le cadre de la politique du personnel du Parlement; préconise l'intégration de la dimension du genre dans le budget 2008.

Le Parlement et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

106. se félicite du fait que la coopération entre le Parlement et l'OLAF est généralement jugée satisfaisante; s'inquiète toutefois de la longueur des délais nécessaires pour mener à bien certaines enquêtes;

107. demande à la commission du contrôle budgétaire d'inviter le directeur de l'OLAF à débattre de questions d'intérêt commun avant la fin de mois de juillet 2007;

108. est conscient que le Parlement et le Conseil vont se pencher, dans un proche avenir, sur la révision du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) [26].

"Placer la barre plus haut"— Réforme de l'administration du Parlement

109. fait observer que la réorganisation du Secrétariat du Parlement, visant à créer davantage encore de professionnalisme, de qualité élevée et de synergie, est pratiquement achevée; relève que les changements suivants ont été introduits:

- scission de l'ancienne Direction générale des commissions et délégations en deux unités, de manière à créer une Direction générale des politiques internes et une Direction générale des politiques externes, en tenant ainsi compte de la charge législative croissante et du niveau de spécialisation de plus en plus élevé,

- amélioration des relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux,

- démantèlement de l'ancienne Direction générale des études pour la reconstituer sous forme de départements thématiques coopérant étroitement avec les commissions parlementaires,

- affectation, aux commissions parlementaires, d'un budget d'expertise pour les études externes et les contributions d'experts indépendants,

- développement de l'utilisation de la bibliothèque,

- organisation d'équipes de projet horizontales sur des thèmes prioritaires et

- amélioration de la qualité des textes parlementaires;

110. se félicite des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la réforme;

111. souligne dans le même temps que, pour ce qui est des études externes, les spécifications des études devraient être clairement établies, l'enveloppe financière devrait être suffisante et les délais devraient être réalistes, en sorte que les établissements de recherche puissent fournir des avis de qualité.

Suivi de la résolution sur la décharge de l'an dernier

112. prend note du fait que, le 30 novembre 2005, le Bureau a désigné deux vice-présidents et deux questeurs en vue d'élaborer de nouvelles règles régissant les frais et indemnités des Députés dans le cadre du statut des Députés qui entrera en vigueur en juillet 2009; demande que la commission du contrôle budgétaire reçoive une copie du rapport intérimaire adopté le 13 décembre 2006 et des autres documents d'information que le groupe de travail pourrait élaborer; souligne que l'audit sur les indemnités parlementaires des Députés sera d'un grand intérêt pour le groupe de travail;

113. relève que son Bureau n'a actuellement aucune intention de modifier les règles régissant le remboursement de frais de voyage des Députés en vue de ne rembourser, aux députés qui le souhaitent, que les frais de voyages réellement exposés; note que 27 Députés ont remboursé au Parlement une partie de leur indemnité de voyage (148963,57 euros) en 2005;

114. note que les ordonnateurs délégués ont procédé à un examen systématique des contrats longue durée du Parlement et que cet exercice n'a pas révélé de situation préjudiciable aux intérêts financiers du Parlement; se félicite du fait que cet exercice sera à l'avenir réalisé chaque année et que ses résultats seront inclus dans les rapports annuels d'activité;

115. relève que, dans le contexte de l'élargissement de 2004, 984 postes permanents ont été créés: 489 en 2003, 355 en 2004 et 150 en 2005; à la fin de novembre 2006, 518 fonctionnaires et 336 agents temporaires avaient été recrutés; en outre, 65 agents contractuels bulgares et 79 agents contractuels roumains avaient également été recrutés à la fin du mois de novembre 2006;

116. prend note des problèmes d'ordre juridique et organisationnel liés à l'introduction d'un système de signatures électroniques: du point de vue juridique, une clarification est nécessaire quant à la manière de concilier ce projet avec les dispositions du règlement régissant le dépôt des amendements en séance plénière; du point de vue organisationnel, les modalités de dépôt des amendements et des questions parlementaires devront également être redéfinies;

117. souhaite savoir comment le Secrétaire général entend mettre en œuvre l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer";

118. rappelle que le conseil de discipline a clôturé ses travaux visant à définir les responsabilités en ce qui concerne la différence de 4136125 BEF observée entre l'encaisse et les écritures correspondantes en 1982; demande au Secrétaire général d'informer la commission du contrôle budgétaire du résultat de la procédure disciplinaire et d'indiquer également si cette somme, intérêts compris, a été recouvrée.

[1] JO L 60 du 8.3.2005.

[2] JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.

[3] DV/614096FR. doc.

[4] JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.

[5] JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.

[6] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

[7] PE 349.540/Bur/ann/def.

[8] JO L 177 du 6.7.2007, p. 3.

[9] JO L 262 du 7.10.2005, p. 1.

[10] PE 377.686/BUR.

[11] Voir le paragraphe 7 de la résolution précitée du 26 septembre 2006.

[12] JO L 196 du 27.7.2005, p. 28.

[13] JO L 330 du 4.11.2004, p. 160.

[14] JO L 148 du 16.6.2003, p. 62.

[15] Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).

[16] Paragraphe 90 de sa résolution sur la décharge 2001, JO L 148 du 16.6.2003, p. 62.

[17] Lettre au président de la commission du contrôle budgétaire, en date du 11 janvier 2007 (300319).

[18] Décision du Bureau du 30 juin 2003.

[19] Selon dispositions budgétaires (article 3701).

[20] PPE: Parti populaire européen; PSE: Parti socialiste européen; ELDR: Parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs; FEPV: Fédération européenne des partis verts; AEN: Alliance pour l'Europe des nations; PDE: Parti démocrate européen; GE: Parti de la Gauche européenne; ALE: Alliance libre européenne.

[21] JO L 297 du 15.11.2003, p. 1.

[22] JO C 292 E du 1.12.2006, p. 127.

[23] Voir le paragraphe 88 de la résolution précitée du 26 septembre 2006.

[24] Voir les paragraphes 73 à 79 de la résolution précitée du 26 septembre 2006.

[25] JO C 61 E du 10.3.2004, p. 384.

[26] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

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