TEXTES ADOPTÉS
1. OPCVM ***I
A5-0025/2000
I.
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE
du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administrativesconcernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
(COM(1998) 449 9dash C4-0464/1998 9dash 1998/0243(COD))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant (4)
(4)considérant que les instruments du marché monétaire
incluent les catégories d’ instruments transférables normalement
négociés sur le marché monétaire, par exemple les bons duTrésor et des autorités locales, les certificats de dépôt, les billetsde trésorerie et les acceptations bancaires; que les États membres
devraient avoir la faculté d’établir la liste des instruments du marchémonétaire admissibles sur la base de critères objectifs, afin de tenircompte des différences structurelles existant entre les marchés moné-taires des différents pays ;(4)considérant que les instruments du marché monétaire
incluent les instruments transférables normalement négociéssur le marché monétaire, par exemple les bons du Trésor etdes autorités locales, les certificats de dépôt, les billets de tréso-rerie et les acceptations bancaires; que le concept de marchés
réglementés au sens de la présente directive doit corres-pondre à celui de la directive 93/22/CEE (
1).
(1) JO L 141 du 11.6.1993, p. 27.
(Amendement 2)
Considérant (5)
(5)considérant qu’il est souhaitable de permettre aux OPCVM
de placer leurs actifs dans des parts d’autres organismes de pla-cement collectif de type ouvert qui investissent aussi dans desvaleurs mobilières et fonctionnent selon le principe de la répar-tition des risques; que l’obligation de répartition des risques est indi-
rectement respectée par les OPCVM investissant dans d’autres orga-nismes de placement collectif puisque ces OPCVM ne peuvent investirque dans des parts émises par des organismes de placement collectifrépondant aux critères de répartition des risques de la direc-tive 85/611/CEE; qu’il est important que ces OPCVM informent demanière appropriée les investisseurs du fait qu’ils investissent dans lesparts d’autres organismes de placement collectif;(5)considérant qu’il est souhaitable de permettre aux OPCVM
de placer leurs actifs dans des parts d’OPCVM et d’autres orga-
nismes de placement collectif de type ouvert qui investissentaussi dans des valeurs mobilières et fonctionnent selon le prin-cipe de la répartition des risques; que les OPCVM ou autres
organismes de placement collectif dans lesquels unOPCVM investit devraient également être soumis à unesurveillance efficace; que les investissements dans desparts d’OPCVM et d’autres organismes de placement col-lectif ne devraient pas donner lieu à des cascades defonds ; qu’il est important que ces OPCVM informent de
manière appropriée les investisseurs du fait qu’ils investissent
dans les parts d’autres organismes de placement collectif;
(1)JO C 280 du 9.9.1998, p. 6.C 339/220 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000
(Amendement 3)
Considérant (6)
(6)considérant que pour tenir compte de l’évolution du mar-
ché, et dans la perspective de l’achèvement de l’UEM, il est sou-haitable de permettre aux OPCVM d’effectuer des placementssous forme de dépôts bancaires;(6)considérant que pour tenir compte de l’évolution du mar-
ché, et dans la perspective de l’achèvement de l’UEM, il est sou-haitable de permettre aux OPCVM d’effectuer des placementssous forme de dépôts bancaires; que pour garantir une liqui-
dité appropriée des placements sous forme de dépôts, lesconditions de ces dépôts devraient comporter une clause
de résiliation; que, si les dépôts sont effectués auprès d’un
établissement de crédit dont le siège est dans un paystiers, l’établissement de crédit devrait être soumis à unesurveillance efficace;
(Amendement 4)
Considérant (10)
(10)considérant que les nouvelles techniques de gestion de
portefeuille destinées aux organismes de placement collectifinvestissant principalement dans des actions sont basées sur lareproduction d’indices boursiers; qu’il est souhaitable de per-mettre aux OPCVM de reproduire des indices boursiers notoireset reconnus; qu’il est donc nécessaire de définir des règles derépartition des risques plus souples pour les OPCVM qui inves-tissent dans des actions; que pour assurer la transparence desindices boursiers que les États membres jugent reproductiblespar les OPCVM harmonisés, et pour que ces indices soient lar-
gement acceptés, il est souhaitable de prendre des dispositions
pour une publication adéquate de la liste des indices boursiersreproductibles;(10)considérant que les nouvelles techniques de gestion de
portefeuille destinées aux organismes de placement collectifinvestissant principalement dans des actions sont basées sur lareproduction d’indices boursiers et/ou d’indices d’obligations ;
qu’il est souhaitable de permettre aux OPCVM de reproduiredes indices boursiers notoires et reconnus; qu’il est donc néces-saire de définir des règles de répartition des risques plus sou-ples pour les OPCVM qui investissent dans des actions et/ou
des obligations ; que pour assurer la transparence des indices
boursiers que les États membres jugent reproductibles par les
OPCVM harmonisés, et pour que ces indices soient largement
acceptés, il est souhaitable de prendre des dispositions pourune publication adéquate de la liste des indices boursiers repro-ductibles et une indication du lieu où des informations
actualisées peuvent être obtenues, éventuellement parvoie électronique ;
(Amendement 5)
Considérant (13bis) (nouveau)
(13bis) considérant qu’il y a lieu de faciliter le dévelop-
pement des possibilités de placement d’un OPCVM dansdes OPCVM et d’autres organismes de placement collectif;qu’il est donc indispensable de veiller à ce qu’une telleactivité de placement ne réduise pas la protection de l’in-vestisseur; que, compte tenu de la nature des placementsdans des organismes de placement collectif suffisammentdiversifiés, il peut être nécessaire de réduire la possibilité
qu’a un OPCVM de combiner ses placements directs dans
un actif financier liquide avec les placements effectués parle biais de ces autres organismes de placement collectif;que, en raison de l’accroissement des possibilités s’offrantà un OPCVM d’investir dans des parts d’autres OPCVM etd’organismes de placement collectif, il est nécessaire d’éta-blir certaines règles concernant des limites quantitatives,la communication d’informations et la prévention du phé-nomène de cascade;29.11.2000 FR C 339/221 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 6)
Considérant (14bis) (nouveau)
(14bis) considérant que, pour des raisons prudentielles,
l’OPCVM devrait, si sa politique d’investissement retenue
se fixe sur l’investissement dans une série d’actifs finan-ciers liquides ou se spécialise dans une certaine catégoriede ces actifs, éviter de trop se concentrer sur des actifsfinanciers liquides émis par un organe unique et/ou établisavec un organe unique;
(Amendement 7)
Considérant (17bis) (nouveau)
(17bis) considérant qu’une codification de la législation
communautaire relative aux OPCVM devra être préparéeimmédiatement après l’adoption des modifications de ladirective 85/611/CEE contenues dans la présente directive;
(Amendement 8)
ARTICLE PREMIER, POINT 1)
Article premier, paragraphe 2, premier tiret (directive 85/611/CEE)
2dash dont l’objet exclusif est le placement collectif en valeurs
mobilières, et/ou dans d’autres actifs financiers liquidesmentionnés à l’article 19 de la présente directive, des capi-
taux recueillis auprès du public, et dont le fonctionnement
est soumis au principe de la répartition des risques.2dash dont l’objet exclusif est le placement collectif en valeurs
mobilières, et/ou dans d’autres actifs financiers liquidescouverts par la présente directive, des capitaux recueillis
auprès du public, et dont le fonctionnement est soumis
au principe de la répartition des risques.
(Amendement 9)
ARTICLE PREMIER, POINT 2 bis) (nouveau)
Article 19, paragraphe 1, point a) (directive 85/611/CEE)
2bis) À l’article 19, paragraphe 1, le point a) est rem-
placé par le texte suivant:
a) valeurs mobilières admises ou négociées sur un
marché réglementé au sens de l’article premier,
paragraphe 13, de la directive 93/22/CEE concer-nant les services d’investissement dans le domainedes valeurs mobilières dans un État membre;
(Amendement 44)
ARTICLE PREMIER, POINT 3)
Article 19, paragraphe 1, point e) (directive 85/611/CEE)
e)parts d’autres organismes de placement collectif au sens de
l’article 1
er, paragraphe 2, premier et deuxième tirets ;e)parts d’OPCVM et d’autres organismes de placement col-
lectif au sens de l’article 1er, paragraphe 2, premier et
deuxième tirets , à condition que:
9dash l’autre organisme de placement collectif soit agréé
conformément à une législation prévoyant qu’ilest soumis à une surveillance que les autoritéscompétentes pour les OPCVM considèrent équiva-lente à celle prévue par la législation communau-taire et que la coopération entre les autorités soitsuffisamment garantie;C 339/222 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
9dash le niveau de protection de détenteurs de parts
dans l’autre organisme de placement collectif soitéquivalent à celui prévu pour les détenteurs de
parts dans un OPCVM et, en particulier, que les
règles relatives aux emprunts, aux prêts et auxventes à découvert de valeurs mobilières ainsiqu’au rôle et à la responsabilité du dépositaire,énoncées dans la présente directive, soient respec-tées;
9dash les activités de l’autre organisme de placement
collectif fassent l’objet de rapports semestriels etannuels permettant une évaluation de l’actif et dupassif, des revenus et des opérations pour lapériode concernée;
9dash l’autre organisme de placement collectif ne soit,
conformément à son règlement du fonds ou à sesdocuments constitutifs, pas autorisé à investir, autotal, plus de 10% de ses actifs dans des partsd’autres OPCVM ou d’autres organismes de place-ment collectif;
(Amendement 11)
ARTICLE PREMIER, POINT 3)
Article 19, paragraphe 1, point f) (directive 85/611/CEE)
f)dépôts auprès d’établissements de crédit; f)dépôts auprès d’établissements de crédit qui sont rem-
boursables sur demande ou bien peuvent être retirésou venir à échéance dans un délai ne dépassant pasdouze mois, à condition que l’établissement de créditpossède son siège social dans un État membre ou bien,si le siège social de l’établissement de crédit est situédans un pays tiers, à condition qu’il soit soumis à des
règles prudentielles que les autorités compétentes
pour les OPCVM considèrent équivalentes à celles pré-vues par la législation communautaire ;
(Amendement 37)
ARTICLE PREMIER, POINT 3)
Article 19, paragraphe 1, points g) et h) (directive 85/611/CEE)
g)contrats financiers à terme standardisés, négociés sur un mar-
ché réglementé du type mentionné aux points b)et c)ci-dessus, y compris les instruments assimilables donnant lieuà un règlement en espèces;g)instruments financiers dérivés négociés sur un marché
réglementé du type mentionné aux points a),b)et c)ci-
dessus, y compris les instruments assimilables donnantlieu à un règlement en espèces ou négociés de gré à
gré, à condition que les contreparties des transactionsde gré à gré soient des établissements soumis à unesurveillance prudentielle, et appartenant aux catégo-ries agréées par les autorités compétentes pour lesOPCVM et que les instruments jouissant d’une nota-tion élevée sur une échelle de notation reconnuefassent l’objet d’une évaluation fiable et vérifiable etpuissent être vendus ou liquidés au jour le jour ;
h)options standardisées sur l’acquisition ou la cession d’instruments
relevant du présent article et négociées sur un marché réglementédu type mentionné aux points b) et c) ci-dessus, y compris lesinstruments assimilables donnant lieu à un règlement en espèces;entrent notamment dans cette catégorie les options sur devises etsur taux d’intérêt;h) Supprimé.29.11.2000 FR C 339/223 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 13)
ARTICLE PREMIER, POINT 3)
Article 19, paragraphe 1, point i), partie introductive (directive 85/611/CEE)
i)instruments du marché monétaire nonnégociés sur un
marché réglementé, pour autant que l’émission de ces ins-truments soit elle-même soumise à une réglementationvisant à protéger les investisseurs et l’épargne et que cesinstruments soient:i)instruments du marché monétaire autres que ceux qui
sont négociés sur un marché réglementé relevant de l’ar-
ticle premier, paragraphe 8, point b) , pour autant que
l’émission de ces instruments soit elle-même soumise àune réglementation visant à protéger les investisseurs etl’épargne et que ces instruments soient:
(Amendement 14)
ARTICLE PREMIER, POINT 5)
Article 20 (directive 85/611/CEE)
5) L’article 20 est supprimé. Supprimé.
(Amendement 16)
ARTICLE PREMIER, POINT 6)
Article 21, paragraphe 4, premier alinéa, point b) et deuxième alinéa (directive 85/611/CEE)
b)tout prêt de titres donne lieu à l’octroi de sûretés appro-
priées qui couvrent le risque de défaillance de l’emprunteuret dont la valeur est, pendant toute la durée du contrat, aumoins égale à la valeur totale des instruments financiers
prêtés.b)tout prêt de titres, pour autant qu’il n’est pas effectué
avec des organes de clearing et des bourses agréés,donne lieu à l’octroi aux OPCVM de sûretés appropriées
qui couvrent le risque de défaillance de l’emprunteur et
dont la valeur est, pendant toute la durée du contrat, au
moins égale à la valeur totale des instruments financiersprêtés.
Lorsqu’un OPCVM est autorisé à effectuer des opérations
de prêt de titres avec le dépositaire qui remplit pour lecompte de cet OPCVM les missions visées aux articles 7et 14 de la présente directive, les autorités compétentesveillent à ce que la sûreté soit consignée auprès d’un tiers
pour toute la durée du contrat et à ce que des mesures
soient prises pour empêcher le dépositaire d’en faire usage.Lorsqu’un OPCVM est autorisé à effectuer des opérations
de prêt de titres avec le dépositaire qui remplit pour lecompte de cet OPCVM les missions visées aux articles 7et 14 de la présente directive, les autorités compétentesveillent à ce que la sûreté soit consignée sur un compte
bloqué, un dépôt ou auprès d’un tiers pour toute la durée
du contrat et à ce que des mesures soient prises pourempêcher le dépositaire d’en faire usage.
(Amendements 36 et 45)
ARTICLE PREMIER, POINT 6bis) (nouveau)
Article 22, paragraphe 1 bis (nouveau) (directive 85/611/CEE)
6bis) À l’article 22, le paragraphe 1 bis suivant est
ajouté:
1bis. Un OPCVM ne peut investir à quelque
période que ce soit plus de 5% de ses actifs en valeursmobilières négociées, dérivés de gré à gré et dépôtseffectués auprès d’une même entité.
En aucun cas, les valeurs mobilières négociées, les
dérivés de gré à gré et les dépôts effectués auprèsd’entités appartenant à un même groupe à quelquepériode que ce soit, ne peuvent représenter plus de15% des actifs de l’OPCVM. Aux fins de la présenterègle, un groupe comprend les entités liées entre ellespar la relation définie à l’article premier de la direc-
tive 83/349/CEE(
1).
(1) JO L 193 du 18.7.1983, p. 31.C 339/224 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 42)
ARTICLE PREMIER, POINT 6ter) (nouveau)
Article 22, paragraphe 3 (directive 85/611/CEE)
6ter) À l’article 22, le paragraphe 3 est supprimé.
(Amendement 39)
ARTICLE PREMIER, POINT 6 quarter) (nouveau)
Article 22, paragraphe 3 bis (nouveau) (directive 85/611/CEE)
6quater). À l’article 22, le paragraphe 3 bis suivant est
ajouté:
3bis. Les OPCVM soumis à des contrôles appro-
priés de gestion des risques peuvent investir dans desinstruments financiers dérivés, à condition que les pla-cements dans des dérivés financiers de gré à gré n’en-traînent pas des risques quotidiens globaux évaluéspar rapport à leur valeur de marché supérieurs à 30%de leurs actifs totaux.
(Amendement 18)
ARTICLE PREMIER, POINT 7)
Article 22 bis, paragraphes 1 à 3 (directive 85/611/CEE)
1. Sans préjudice des limites prévues à l’article 25, les États
membres peuvent porter les limites prévues à l’article 22 à35 % maximum pour les placements en actions émises par un
même organisme, lorsque le règlement du fonds ou les docu-ments constitutifs de l’OPCVM stipulent que la politique de pla-cement de l’OPCVM a pour objet de reproduire la composition
d’un indice boursier précis.1. Sans préjudice des limites prévues à l’article 25, les États
membres peuvent porter les limites prévues à l’article 22 à20% maximum pour les placements en actions émises par un
même organisme, lorsque le règlement du fonds ou les docu-ments constitutifs de l’OPCVM stipulent que la politique de pla-cement de l’OPCVM a pour objet de reproduire un indice
boursier ou obligataire précis et reconnu sur les bases sui-vantes:
9dash la politique de placement cherche à refléter la compo-
sition de cet indice;
2. Les indices boursiers reproductibles sont des indices que les États
membres considèrent comme:
7dash étant d’une composition suffisamment diversifiée;7dash aisés à reproduire;
2dashconstituant un étalon représentatif du marché des actions
auquel il sse réfèr ent;2dashl’indice constitue un étalon représentatif du marché
auquel il se réfère;
2dashfaisant l’objet d’une publication appropriée. 2dash l’indice fait l’objet d’une publication appropriée.
3. Chaque État membre communique à la Commission la
liste des indices boursiers qu’il considère comme reproductiblespar les OPCVM, avec une description détaillée de leurs caracté-
ristiques. Chaque modification de cette liste est notifiée de la
même façon. La Commission publie au Journal officiel desCommunautés européennes, au moins une fois par an, la listecomplète et actualisée des indices reproductibles. Cette listepeut faire l’objet d’échanges de vues au sein du comité decontact, selon la procédure prévue à l’article 53, paragraphe 4.2. Chaque État membre communique à la Commission la
liste des indices boursiers qu’il considère comme reproductiblespar les OPCVM, avec une description détaillée de leurs caracté-
ristiqueset une indication du lieu où des informations
actualisées peuvent être obtenues . Chaque modification de
cette liste est notifiée de la même façon. La Commission publieau Journal officiel des Communautés européennes, au moinsune fois par an, la liste complète et actualisée des indices repro-ductiblesou rend ces informations accessibles au public
d’une manière appropriée . Cette liste peut faire l’objet
d’échanges de vues au sein du comité de contact, selon la pro-cédure prévue à l’article 53, paragraphe 4.29.11.2000 FR C 339/225 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 19)
ARTICLE PREMIER, POINT 8)
Article 24, paragraphes 1, 2 et 3 (directive 85/611/CEE)
1. Un OPCVM peut acquérir les parts d’autres organismes de
placement collectif au sens de l’article premier, paragraphe 2, pre-
mier et deuxième tirets , à condition de ne pas placer plus de 10 %
de ses propres actifsdans un même OPCVM.1. Un OPCVM peut acquérir les parts d’OPCVM et d’autres
organismes de placement collectif mentionnés à l’article 19,
paragraphe 1, point e) , à condition qu’un maximum de
10 % de ses actifs soient placés dans les parts d’un même
OPCVMou autre organisme de placement collectif. Les
États membres peuvent porter la limite à 20% maximum .
2. Les États membres peuvent porter la limite prévue au
paragraphe 1 à 35% maximum. Dans ce cas, cependant, l’OPCVM
doit investir dans au moins cinq organismes de placement collectifdifférents parmi ceux visés au paragraphe 1 .2.Les placements dans des parts d’organismes de place-
ment collectif autres que des OPCVM ne peuvent dépas-
ser, au total, 30% des actifs de l’OPCVM .
Les États membres peuvent , lorsqu’un OPCVM a acquis des
parts d’OPCVM ou d’autres organismes de placement col-lectif, permettre que les actifs de l’OPCVM ou d’un autreorganisme de placement collectif ne soient pas nécessaire-ment combinés dans les limites prévues à l’article 22.
3. Un OPCVM ne peut investir dans les parts d’un organisme
de placement collectif, au sens de l’article premier, paragraphe 2, pre-mier et deuxième tirets, qui place plus de 10% de ses propres actifsdans les parts d’autres organismes de placement collectif .3. Un OPCVM ne peut investir dans un autre OPCVM ou
un autre organisme de placement collectif qui investit lui-même plus de 10% dans des parts d’autres OPCVM oud’autres organismes de placement collectif .
3bis. Le règlement ou les documents constitutifs de
l’OPCVM, ses prospectus et ses éventuelles publicationspromotionnelles doivent comporter une mention bienvisible attirant l’attention sur le fait que l’OPCVM investit,dans le cadre de sa politique générale de placement, dansdes parts d’autres OPCVM et d’autres organismes de place-ment collectif.
(Amendement 20)
ARTICLE PREMIER, POINT 9)
Article 24 bis, paragraphes 1 et 2 (directive 85/611/CEE)
1. Nonobstant les dispositions de l’article 19, paragraphe 4, un
OPCVM peut placer ses actifs sous forme de dépôts auprès d’établis-sements de crédit offrant des garanties financières et professionnellessuffisantes, à condition de ne pas placer plus de 10% de ses actifsauprès du même établissement de crédit ou d’établissements de créditappartenant au même groupe.Supprimé.
2. Les États membres peuvent porter la limite prévue au
paragraphe 1 à 35% maximum. Dans ce cas, cependant, l’OPCVMdoit constituer ses dépôts auprès d’au moins cinq établissements decrédit différents. Aux fins de la présente disposition, les établissementsde crédit appartenant au même groupe sont considérés comme un seulet même établissement.C 339/226 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 43)
ARTICLE PREMIER, POINT 9)
Article 24 ter, paragraphe 1 (directive 85/611/CEE)
1.Nonobstant les dispositions de l’article 21 , un OPCVM peut,
dans le cadre de sa politique générale de placement, investirdansles contrats financiers à terme et les options mentionnées à
l’article 19, paragraphe 1, points g) et h), pour autant que le risque
maximal lié à la conclusion de chacune de ces opérations sur instru-ments dérivés soit couvert, sur toute la durée du contrat, par des actifsde nature appropriée et d’une valeur suffisante appartenant àl’OPCVM .1. Un OPCVM peut, dans le cadre de sa politique générale
de placement, investir dans des instruments financiers déri-
vés, pourvu que le montant des engagements pris en
charge par l’OPCVM ne soit pas supérieur à la valeur
totale nette de ses actifs. Dans le calcul de la valeur desengagements, il faut faire référence à la valeur courantedes instruments financiers sous-jacents.
(Amendement 21)
ARTICLE PREMIER, POINT 16)
Article 53 bis, deuxième tiret (directive 85/611/CEE)
7dash adaptation des plafonds prévus dans la section V et à l’article 36,
paragraphe 2, afin de tenir compte de l’évolution des marchésfinanciers, pour autant que ces adaptations ne conduisent pas àdes exigences plus strictes pour les OPCVM;Supprimé.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions légis-latives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en
valeurs mobilières (OPCVM) (COM(1998) 449 9dash C4-0464/1998 9dash 1998/0243(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
2dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1998)449) (
1),
2dash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0464/1998),
2dash vu l’article 67 de son règlement,2dash vu le rapport de la commission économique et monétaire et l’avis de la commission juridique et du
marché intérieur (A5-0025/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1)JO C 280 du 9.9.1998, p. 6.29.11.2000 FR C 339/227 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT