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Bruxelles, le 10.3.2011

COM(2011) 107 final

2011/0050 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l’aviation civile internationale

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Objectifs du protocole de coopération

L'Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) est une agence spécialisée des Nations unies qui joue le rôle d'enceinte mondiale pour les questions d'aviation civile. Elle s’emploie à concrétiser sa vision d’un développement durable de l’aviation civile en toute sécurité et en toute sûreté, grâce à la coopération entre ses États membres. La base juridique de l’OACI est la convention de Chicago de 1944. Elle réunit aujourd’hui 190 pays.

L’Union européenne est amenée à travailler en étroite collaboration avec l’OACI. Premièrement, la plupart des aspects de la convention de Chicago relèvent de la compétence de l’Union. L’OACI mène des politiques dans les domaines de la sécurité, de la sûreté, de l’environnement et de la gestion du trafic aérien. Deuxièmement, les normes et exigences établies par l’OACI sont à la base de la législation de l’UE. Plus encore, certaines normes, telles que les normes environnementales applicables aux aéronefs, sont reprises dans la législation européenne sans qu’il soit possible de les modifier. Il est donc essentiel, pour l’Europe, d’être impliquée dans les travaux et les décisions de l’OACI afin de contribuer à la mise en place de politiques aériennes solides à l’échelle mondiale. La compétitivité de l'industrie aéronautique civile européenne est également en jeu. C’est pourquoi d’autres acteurs de la scène internationale prennent eux aussi activement part aux activités de l’OACI.

L’Europe a opté pour une approche pragmatique. Le présent protocole de coopération constitue le cadre d’une coopération renforcée dans les domaines de la sécurité de l’aviation, de la sûreté de l’aviation, de la gestion du trafic aérien et de la protection de l’environnement . La coopération consistera notamment à détacher des experts et à financer des actions spécifiques. L’accord crée également un comité mixte chargé d’en surveiller l’application.

Aspects procéduraux

Le 17 décembre 2009, le Conseil a donné mandat à la Commission de lancer les négociations relatives à cet accord. La Commission a mené ces négociations dans le courant de 2010 en respectant intégralement le mandat. Le protocole de coopération a ensuite été paraphé le 27 septembre 2010 lors de l’ouverture de la 37e Assemblée de l’OACI.

La présente procédure porte sur la décision du Conseil de conclure un accord international. Parallèlement, une autre décision du Conseil consistera à approuver formellement la signature de l’accord international et à le rendre applicable à titre provisoire, entraînant la création du comité mixte. Celui-ci adoptera les annexes relatives à la sûreté, à l’environnement et à la gestion du trafic aérien, de manière à couvrir l’ensemble du domaine d’activités.

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union

Le protocole de coopération servira les objectifs fondamentaux de la politique extérieure de l'UE dans le domaine de l'aviation, en formalisant la coopération entre l’OACI et l’Europe.

RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Les États membres ont été informés de manière régulière tout au long du processus de négociation. La Commission a respecté les conditions du mandat confié par le Conseil.

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Résumé des mesures proposées

Le protocole de coopération fournit le cadre de l’appui offert à l’OACI pour le financement d’actions spécifiques ou le détachement d’experts auprès du secrétariat de l’OACI. Il permet la mise en commun et la coordination du soutien européen.

Base juridique

L'article 100, paragraphe 2, et l'article 218, paragraphe 6, du TFUE.

Principe de subsidiarité

L’accord couvre des questions qui relèvent de la compétence de l’Union européenne et pour lesquelles il convient de maintenir des relations avec l’OACI au niveau européen.

Principe de proportionnalité

Seul un accord de ce type permet de mettre les efforts européens en commun et de mieux coordonner l’appui entre les États membres.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Le protocole de coopération fournirait une aide financière de 500 000 EUR par an durant une période initiale de 3 ans et ferait l'objet d'une convention spécifique de contribution en vertu de l’accord-cadre financier et administratif. Ce budget peut être complété par un soutien financier des États membres ou de l’Agence européenne de la sécurité aérienne.

2011/0050 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l’aviation civile internationale

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

1. La Commission a négocié un protocole de coopération avec l'Organisation de l’aviation civile internationale conformément au mandat annexé au document 16021/1/09 REV 1 adopté par le Conseil le 17 décembre 2009 autorisant la Commission à entamer des négociations.

2. Le protocole de coopération a été paraphé par les deux parties le 27 septembre 2010 lors de la 37e Assemblée de l'Organisation de l’aviation civile internationale, à Montréal.

3. Le protocole de coopération a été signé au nom de l'Union et est appliqué à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure.

4. Il convient d'approuver en conséquence le protocole de coopération,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La conclusion du protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l’aviation civile internationale est approuvée au nom de l'Union.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder à la notification prévue au point 9.2 du protocole.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

PROTOCOLE DE COOPÉRATION

entre l'Union européenne et l'Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée

L’Organisation de l'aviation civile internationale («l’OACI»)

et

l'Union européenne («l’UE»):

ci-après dénommées «les parties»,

RAPPELANT la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après dénommée la «convention de Chicago»), et notamment son article 55, point a), et son article 65;

RAPPELANT le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (UE) signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, et notamment ses articles 218 et 220;

GARDANT À L'ESPRIT la résolution A1-10 de l’Assemblée de l’OACI, qui autorisait le Conseil de l’OACI à conclure les ententes appropriées avec les organisations internationales publiques dont les activités sont liées à celles de l’aviation civile internationale, particulièrement en ce qui concerne la collaboration technique, l’échange de renseignements et de documents, la présence à des séances, et toutes autres questions susceptibles de conduire à une collaboration efficace;

RAPPELANT la politique et le cadre de l’OACI en matière de coopération avec les organismes régionaux de l’aviation civile et avec les organisations régionales, qui visent notamment à conclure des accords de coopération avec ces organismes et organisations, comme le recommandait un symposium CE/OACI sur les organisations régionales, organisé à Montréal les 10 et 11 avril 2008;

TENANT COMPTE du fait que la plupart des normes de l'OACI dans les domaines de la sécurité de l'aviation, de la sûreté de l’aviation, de la gestion du trafic aérien et de la protection de l’environnement figurent dans les dispositions législatives pertinentes de l’UE;

COMPTE TENU du Mémorandum de coopération (MOC) entre l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et l’Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) relatif à l’audit de la supervision de la sécurité et aux matières connexes, signé à Montréal le 21 mars 2006;

COMPTE TENU du protocole de coopération entre l’Organisation de l’aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes, signé à Montréal le 17 septembre 2008;

CONSIDÉRANT que la Communauté européenne et les Nations Unies ont signé, le 29 avril 2003, un nouvel accord-cadre financier et administratif auquel l’OACI a adhéré au moyen d’un accord avec la Communauté européenne, signé le 7 décembre 2004;

CONSIDÉRANT que le présent protocole de coopération ne remplace ni ne préjuge d’autres formes de coopération entre les parties tant qu’elles demeurent en vigueur;

COMPTE TENU de la résolution A36-2 de l’Assemblée de l’OACI qui reconnaît, notamment, que l’établissement de systèmes régionaux et sous-régionaux de supervision de la sécurité, notamment d’organismes régionaux de supervision de la sécurité, présente un grand potentiel pour aider les États à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention de Chicago grâce à des économies d’échelle et à une harmonisation à un échelon supérieur, qui demande également au Secrétaire général de l’OACI de continuer à encourager la coordination et la coopération entre l’USOAP et les programmes d’audits d’autres organismes liés à la sécurité de l’aviation, et qui charge en outre le Conseil de l’OACI de promouvoir le concept de systèmes régionaux et sous-régionaux de supervision de la sécurité, notamment les organismes régionaux de supervision de la sécurité;

CONSIDÉRANT que les parties ont pour objectif commun de parvenir au plus haut degré d'uniformisation des réglementations, exigences et procédures opérationnelles européennes, afin de les mettre en conformité avec les normes de l'OACI contenues dans les annexes de la Convention de Chicago, aux fins de la sécurité de l’aviation, de la sûreté de l’aviation, de la gestion du trafic aérien et de la protection de l'environnement;

CONSIDÉRANT que chaque partie joue un rôle important dans la réalisation de cet objectif;

CONSIDÉRANT le souhait des parties de s'engager en faveur de la coopération régionale et de communiquer entre elles à cette fin;

CONSIDÉRANT que l'UE a adopté des règles communes en matière de sécurité et de sûreté aériennes, et que l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et la Commission européenne procèdent à des inspections dans les États membres de l'UE afin de contrôler l'application de ces règles;

CONSIDÉRANT que dans l'UE, la Commission européenne dispose de pouvoirs d’exécution pour veiller à l’application de la législation de l'UE en matière de sécurité de l’aviation, de sûreté de l’aviation, de gestion du trafic aérien et de protection de l'environnement;

CONSIDÉRANT que l'objectif premier des programmes d’audit de l’OACI et des programmes d’inspection de l'UE est de renforcer la sécurité et la sûreté aériennes en évaluant la mise en œuvre des normes adoptées par chaque partie, en décelant d’éventuels manquements et en veillant, s’il y a lieu, à ce qu’il soit remédié à ces manquements dans l'UE;

CONSIDÉRANT que l'UE a ouvert un bureau à Montréal en vue de faciliter le renforcement de ses relations et de sa coopération avec l'OACI et de pouvoir participer et contribuer davantage aux activités que l'OACI exerce à son siège;

CONSIDÉRANT que, sans préjudice des droits et obligations des États membres de l’UE en tant que parties à la convention de Chicago, ou des relations existant entre l'OACI et les États membres de l'UE du fait de leur affiliation à l'OACI, il est souhaitable d’instaurer une coopération mutuelle entre l'UE et l'OACI en matière de sécurité de l’aviation, de sûreté de l’aviation, de gestion du trafic aérien et de protection de l'environnement, afin d'assurer une plus grande harmonisation des normes et une coordination plus étroite de leurs activités respectives, en vue également de faire meilleur usage de ressources limitées et d'éviter les doubles emplois, sans porter atteinte à l’intégrité des deux parties;

ET

CONSIDÉRANT que les parties reconnaissent la nécessité de protéger, dans la mesure requise par leurs règlements respectifs, les informations classifiées transmises par l'autre partie;

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5. En signant le présent protocole de coopération dans l'intérêt de l'aviation civile internationale, les parties conviennent de renforcer leurs relations et de coopérer plus étroitement dans les domaines de la sécurité de l’aviation, de la sûreté de l’aviation, de la gestion du trafic aérien et de la protection de l’environnement et, dans le respect de leur règlement intérieur, de faciliter la participation de l'autre partie, en qualité d'observateur, à leurs activités et réunions.

6. Le présent protocole de coopération est sans préjudice des droits et obligations des États membres de l’UE en tant que parties à la convention de Chicago ou des relations existant entre l'OACI et les États membres de l'UE du fait de l'affiliation de ceux-ci à l'OACI.

7. Le présent protocole de coopération ne s'applique pas à la prise de décisions de l'OACI ou de l'UE, y compris pour la définition de normes ou de règles, mais instaure une coopération réglementaire aux stades préparatoires de ces activités.

8. Le bureau de l'Union européenne à Montréal, qui représente l'UE auprès du siège de l'OACI, facilite les relations UE-OACI et joue pour l'OACI le rôle de principal point de contact de l'UE pour toutes les questions relatives à la mise en œuvre du présent protocole de coopération.

2. OBJECTIFS

2.1 Le présent protocole de coopération:

a) instaure un cadre pour le renforcement des relations entre les parties;

b) renforce la coopération entre les parties;

c) précise les domaines de coopération mutuelle entre les parties; et

d) définit les modalités, conditions et mécanismes de mise en œuvre de la coopération entre les parties.

3. CHAMP D'APPLICATION

3.1 Le présent protocole de coopération instaure une coopération entre les parties dans les domaines suivants:

a) sécurité de l’aviation;

b) sûreté de l’aviation;

c) gestion du trafic aérien; et

d) protection de l'environnement.

3.2 Chacun des domaines visés au paragraphe 3.1 du présent article fait l'objet d'une annexe distincte du présent protocole.

3.3 Les parties peuvent établir des modalités de collaboration précisant les mécanismes et procédures, décidés d'un commun accord, qui sont nécessaires à la mise en œuvre effective des mesures de coopération prévues dans les annexes du présent protocole.

3.4 Les annexes adoptées conformément au présent protocole de coopération font partie intégrante de ce dernier.

4. MODES DE COOPÉRATION

4.1 Les parties:

a) instaurent des mécanismes de consultation, de coordination, de coopération et d'échange d'informations;

b) facilitent l'harmonisation des exigences de performance et d'interopérabilité applicables aux nouvelles technologies et aux nouveaux systèmes;

c) coordonnent leurs programmes d’audit et d’inspection et les résultats ainsi obtenus, ainsi que leurs activités d'assistance technique, de manière à faire meilleur usage de ressources limitées et d'éviter les doubles emplois;

d) échangent des informations sur le respect des normes de l’OACI;

e) prennent des dispositions pour que l'UE fasse bénéficier l'OACI de son expertise et de ses ressources, notamment, lorsque cela est faisable, par des détachements de personnel sous l'autorité exclusive du Secrétaire général de l’OACI, par une assistance technique ou par des formations spécialisées;

f) autorisent la participation de l'autre partie à leurs activités relevant de programmes d'audit, d'inspection ou de formation, selon le cas, étant entendu que les observateurs de l'UE ne peuvent participer aux missions d'audit de l'OACI portant sur des États membres de l'UE qu'avec l'accord de ces derniers, et que les experts détachés par l'UE auprès de l'OACI en tant qu'auditeurs qui participent à une mission d'audit de celle-ci veillent à la stricte confidentialité de toute information concernant l'audit, conformément aux règles applicables de l'OACI; et

g) sans préjudice des obligations de non-divulgation de chaque partie, et sous réserve de l'application de leurs règles de confidentialité respectives conformément à l'article 6, partagent leurs informations, données et publications officielles électroniques, assurent à l'autre partie l'accès de leurs bases de données respectives et en renforcent l'interconnexion, afin d'assurer la complémentarité des bases de données existantes.

5. ACTIVITÉS DE COOPÉRATION

5.1 Les parties conviennent, comme indiqué dans les annexes du présent protocole de coopération, de prendre conjointement les mesures de coopération suivantes. Les parties:

5.1.1 instaurent des mécanismes de consultation, de coopération et de partage d'informations, et notamment:

a) instaurent et mettent en œuvre des mécanismes communs assurant un dialogue, des consultations et un partage d'informations réguliers;

b) veillent à ce que chaque partie soit informée en temps utile des décisions, activités, initiatives, réunions et manifestations concernant le présent protocole, dans les domaines de la sécurité de l’aviation, de la sûreté de l’aviation, de la gestion du trafic aérien et de la protection de l'environnent, et reçoive la documentation pertinente, le cas échéant au moyen de réunions d'information;

c) offrent un accès gratuit à tous leurs documents et publications officiels;

d) mettent leurs bases de données et les informations de leurs sites web à la disposition de l'autre partie; et

e) veillent à ce que l'UE reçoive toutes les «lettres aux États» de l'OACI dont l'objet relève du champ d'application du présent protocole et de ses annexes et à ce qu'elle y ait accès sous forme électronique;

5.1.2 instaurent des cadres de coopération permettant de mieux coordonner leurs programmes d'audit et d'inspection, afin de faire meilleur usage de ressources limitées et d'éviter les doubles emplois;

5.1.3 instaurent des mécanismes communs en vue de coordonner étroitement la planification des programmes et l'assistance technique;

5.1.4 coopèrent afin de promouvoir l'interopérabilité mondiale des nouvelles technologies et des nouveaux systèmes, et instaurent des mécanismes communs de coopération renforcée dans l'utilisation des nouvelles technologies.

5.1.5 font en sorte de se consulter mutuellement en temps utile, afin d'assurer une meilleure coordination et une plus grande cohérence entre les normes et pratiques recommandées de l’OACI (Standards and recommended practices – SARP) et les réglementations, politiques et approches adoptées;

5.1.6 instaurent, dans le but de faciliter le partage de l'expertise et des ressources, les modalités de collaboration suivantes:

a) l'OACI fait bénéficier l'UE de son expertise et de ses conseils sur les meilleures pratiques de mise en œuvre des SARP;

b) l'UE met son expertise à la disposition de l'OACI, notamment sous la forme de détachements de personnel auprès du secrétariat de l’OACI;

c) l'UE s'efforce de fournir à l'OACI une contribution financière pour couvrir les frais liés à la mise en œuvre du présent protocole de coopération, notamment les frais administratifs, les frais de documentation, de publication et des services qui s'y rattachent, le coût de l'utilisation de locaux au siège de l'OACI et les frais informatiques;

d) l'UE s'efforce de fournir à l'OACI des contributions financières pour soutenir ses programmes de coopération technique, ainsi que d'autres activités à définir d'un commun accord au sein du comité mixte, dans le respect de l’accord-cadre financier et administratif; et

e) l'instauration éventuelle d'un nouveau cadre ou de nouvelles modalités et conditions concernant le détachement de personnel et l'octroi de contributions financières à l'OACI dans le cadre du présent protocole fait l'objet de modalités de collaboration définies en commun à cet effet au sein du comité mixte; ces modalités de collaboration prévoient la possibilité pour l'UE de demander à l'OACI des informations financières dans le cadre de ces contributions;

5.1.7 s'informent mutuellement de tout programme de formation pertinent et, le cas échéant, facilitent la participation de l'autre partie;

5.1.8 organisent ensemble ou en coordination, le cas échéant, des manifestations appropriées.

6. CONFIDENTIALIT É

6.1 Les parties prennent toutes les précautions raisonnables nécessaires pour empêcher la divulgation non autorisée des informations reçues dans le cadre du présent protocole de coopération et de ses annexes. Une partie peut, lorsqu'elle communique des informations à l'autre partie, désigner les éléments d'informations qu'elle ne souhaite pas voir divulguer.

6.2 Les parties conviennent de protéger, dans la mesure requise par leurs règles et dispositions législatives et réglementaires respectives, les informations classifiées transmises par l'autre partie en application du présent protocole de coopération et de ses annexes.

6.3 Les parties s'abstiennent notamment, sous réserve de leurs règles et dispositions législatives et réglementaires respectives, de divulguer les informations qu'elles reçoivent de l'autre partie dans le cadre du présent protocole de coopération et de ses annexes et qui sont considérées comme exclusives. Ces informations doivent être identifiées comme telles conformément aux règles respectives de chaque partie.

6.4 Les parties conviennent, lorsque cela est nécessaire, de modalités de collaboration concernant d'autres procédures visant à protéger les informations classifiées fournies conformément au présent protocole de coopération et à ses annexes. Ces procédures prévoient notamment la possibilité, pour chaque partie, de vérifier les mesures de protection mises en place par l'autre partie.

7. COMITÉ MIXTE DES PARTIES

7.1 Il est institué un comité mixte composé de représentants de chaque partie. Le comité mixte est présidé par un représentant de chaque partie. Le comité mixte est chargé de veiller au bon fonctionnement des annexes du présent protocole de coopération, y compris leur adoption.

7.2 Le comité mixte se réunit au moins une fois par an pour examiner la mise en œuvre des annexes du présent protocole de coopération, et la réunion est organisée au meilleur coût. Chacune des parties peut demander une réunion du comité mixte à tout moment.

7.3 Le comité mixte peut examiner toutes les questions liées au fonctionnement et à la mise en œuvre des annexes du présent protocole de coopération. Il est notamment chargé:

a) de résoudre toute question liée à l'application et à la mise en œuvre des annexes du présent protocole de coopération;

b) d'étudier les possibilités d'améliorer le fonctionnement des annexes du présent protocole de coopération et de formuler le cas échéant, à l'intention des parties, des recommandations en vue de le modifier;

c) d’adopter des annexes du présent protocole de coopération ainsi que des modalités de collaboration dans le cadre des annexes, ou des modifications de ces dernières;

d) d’examiner les questions financières et liées aux ressources qui concernent la mise en œuvre du présent protocole de coopération et de ses annexes; et

e) de résoudre tout différend ou litige concernant l’interprétation ou l’application du présent protocole de coopération et de ses annexes.

7.4 Le comité mixte fonctionne sur la base d'un accord entre les présidents représentant leur partie respective.

8. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

8.1 L’une ou l’autre des parties peut déposer une demande de consultations avec l’autre partie sur toute question liée au présent protocole de coopération. L’autre partie y répond rapidement, les consultations devant être engagées à une date convenue entre les parties dans un délai de 45 jours.

8.2 Les parties mettent tout en œuvre pour régler, par des consultations au niveau technique le moins élevé possible, les différends qui pourraient les opposer en ce qui concerne leur coopération au titre du présent protocole de coopération.

8.3 Si un différend ne peut être réglé conformément au point 8.2 du présent article, chacune des parties peut soumettre le différend au comité mixte, qui engage une consultation sur la question, conformément à l'article 7 du présent protocole de coopération, en vue de le régler par voie de négociation.

8.4 Nonobstant les dispositions des points 8.1 à 8.3 ci-dessus, les dispositions de l'accord-cadre financier et administratif relatives au règlement des différends s'appliquent en cas de différend portant sur une question de gestion financière.

8.5 Aucun élément du présent protocole de coopération ne saurait impliquer une renonciation des parties à leurs privilèges et immunités quels qu’ils soient.

9. ENTRÉE EN VIGUEUR, MODIFICATIONS ET DÉNONCIATION

9.1 En attendant son entrée en vigueur, le présent protocole de coopération s’applique provisoirement à compter de la date de sa signature.

9.2 Le présent protocole de coopération entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet et demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été dénoncé.

9.3 Le présent protocole de coopération peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation s’effectue par notification écrite de l’une des parties à l’autre partie, avec six mois de préavis, sauf si cet avis de dénonciation est retiré d'un commun accord entre les parties avant la date d'expiration du préavis.

POUR L’UNION EUROPÉENNE: POUR L’ORGANISATION DE L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE

ANNEXESÉCURITÉ DE L'AVIATION

1. Objectifs

1.1 Les parties conviennent de coopérer dans le domaine de la sécurité de l'aviation dans le cadre du protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) paraphé à Montréal le 27 septembre 2010.

1.2 Conformément à leur engagement de parvenir aux niveaux les plus élevés de sécurité aérienne dans le monde entier et d'harmoniser les normes et pratiques recommandées (Standards and recommended practices - SARP) à l'échelle mondiale, les parties conviennent de coopérer étroitement dans un esprit de transparence et de dialogue afin de coordonner leurs activités en matière de sécurité.

2. Champ d’application

2.1 Pour réaliser les objectifs énoncés au point 1.2, les parties conviennent de coopérer dans les domaines suivants:

- mener un dialogue régulier sur les questions d'intérêt mutuel relatives à la sécurité;

- assurer la transparence en procédant à l'échange régulier d'informations et de données relatives à la sécurité et en se donnant mutuellement accès à leurs bases de données;

- participer à des activités portant sur la sécurité;

- reconnaître mutuellement les résultats du programme universel d’audits de supervision de la sécurité (USOAP) de l’OACI et des inspections de normalisation de l'UE;

- contrôler et analyser dans quelle mesure les États se conforment aux normes de l'OACI et adhèrent aux pratiques recommandées;

- coopérer sur les questions de réglementation et de normalisation;

- développer et fournir des projets et programmes d'assistance technique;

- promouvoir la coopération régionale,

- échanger des experts; et

- dispenser des formations.

2.2 La coopération visée au point 2.1 est développée dans les domaines qui relèvent de la compétence de l'UE.

3. Mise en œuvre

3.1 Les parties peuvent établir des modalités de collaboration précisant les mécanismes et procédures décidés d'un commun accord en vue de mettre effectivement en pratique la coopération dans les domaines visés au point 2.l. Les modalités de collaboration sont adoptées par le comité mixte.

4. Dialogue

4.1 Les parties convoquent des réunions et téléconférences régulières afin d'examiner les questions d'intérêt mutuel relatives à la sécurité et, le cas échéant, de coordonner leurs activités.

5. Transparence, échange d'informations, accès aux bases de données

5.1 Sous réserve de leurs réglementations applicables, les parties encouragent la transparence en matière de sécurité de l'aviation dans leurs relations avec des tiers.

5.2 Les parties coopèrent en toute transparence et collaborent à des activités portant sur la sécurité en s'échangeant des données de sécurité, des informations de sécurité et de la documentation pertinentes et appropriées, en donnant accès aux bases de données utiles et en facilitant la participation mutuelle aux réunions. À cette fin, les parties établissent des modalités de collaboration qui précisent les procédures relatives à l'échange d'informations ainsi qu'à l'accès aux bases de données et qui garantissent la confidentialité des informations reçues de l'autre partie conformément à l'article 6 du protocole de coopération.

6. Participation à des activités portant sur la sécurité

6.1 Aux fins de la mise en œuvre de la présente annexe, chaque partie invite l'autre partie, le cas échéant, à participer à des activités et réunions portant sur la sécurité en vue d'assurer une coopération et une coordination étroites. Les modalités de cette participation sont fixées dans les modalités de collaboration convenues par les parties.

7. Coordination du programme USOAP de l’OACI et des inspections de normalisation de l'UE

7.1 Les parties conviennent de renforcer leur coopération dans les domaines du programme USOAP et des inspections de normalisation de manière à garantir une utilisation efficace des ressources limitées et à éviter les doubles emplois, tout en préservant l’universalité et l’intégrité du programme USOAP de l’OACI.

7.2 Afin de vérifier si les États membres de l'UE respectent les normes de l'OACI en matière de sécurité et adhèrent aux pratiques recommandées de l'OACI, et dans le but d’atteindre les objectifs énoncés au point 7.1, les parties établissent un cadre pour assurer, le cas échéant:

9. des audits de supervision de la sécurité de l’OACI portant sur l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et concernant les SARP relatives à la sécurité qui sont mentionnées dans la législation de l'UE, ainsi que certaines fonctions et tâches exécutées par l'AESA au nom des États membres de l'UE; et

10. la supervision par l'OACI des inspections de normalisation de l'UE menées par l'AESA auprès des autorités nationales compétentes des États membres et portant sur les SARP relatives à la sécurité mentionnées dans la législation de l'UE.

7.3 Les parties établissent des modalités de collaboration précisant les mécanismes et procédures nécessaires à la mise en œuvre effective du cadre visé au point 7.2. Ces modalités de collaboration portent notamment sur les aspects suivants:

11. le champ des activités d'intervention relevant du programme USOAP de l'OACI, y compris les audits et les missions de validation fondés sur une analyse comparative de la législation de l'UE et des SARP de l'OACI relatives à la sécurité;

12. la participation mutuelle aux activités d'audit, d'inspection et de validation menées respectivement par chaque partie;

13. les informations que doit fournir chaque partie aux fins du programme USOAP de l'OACI et des inspections de normalisation de l'AESA;

14. la garantie de confidentialité, le cas échéant, la protection des données et le traitement des informations sensibles; et

15. les visites sur place.

8. Partage des informations et analyses relatives à la sécurité

8.1 Sans préjudice de leurs réglementations applicables, les parties partagent l'une avec l'autre les données de sécurité pertinentes provenant du programme USOAP et d'autres sources, telles que les activités menées par l'OACI dans le cadre de sa politique de contrôle permanent, les inspections de normalisation de l'AESA et les inspections au titre du programme SAFA, ainsi que les analyses tirées de ces données.

8.2 Les parties coopèrent étroitement dans le cadre de toutes les actions entreprises en vue d'assurer un meilleur respect des SARP dans l'UE et dans d'autres États. Cette coopération inclut l'échange d'informations, la facilitation du dialogue entre les parties concernées, les visites ou inspections sur place et la coordination de toutes les activités d'assistance technique.

9. Questions réglementaires

9.1 Chaque partie veille à ce que l'autre partie soit tenue informée de l'ensemble de ses dispositions législatives et réglementaires, normes, exigences et pratiques recommandées susceptibles d'affecter la mise en œuvre de la présente annexe, ainsi que de leurs modifications.

9.2 Les parties se notifient mutuellement en temps utile toute proposition de modification de leurs dispositions législatives et réglementaires, normes, exigences et pratiques recommandées, si ces modifications sont susceptibles d'affecter la présente annexe. Au vu de ces modifications, le comité mixte peut adopter des modifications de la présente annexe, le cas échéant, conformément à l'article 7 du protocole de coopération.

9.3 Aux fins de l'harmonisation à l'échelle mondiale des réglementations et normes relatives à la sécurité, les parties se consultent mutuellement sur les questions réglementaires techniques dans le domaine de la sécurité de l'aviation au cours des diverses phases du processus réglementaire ou du processus de mise au point des SARP, et sont invitées à participer aux organismes techniques associés, le cas échéant.

9.4 L'OACI informe l'UE en temps utile de ses décisions et recommandations affectant les SARP relatives à la sécurité, en lui donnant pleinement accès à ses «lettres aux États» et à ses bulletins électroniques.

9.5 Le cas échéant, l'UE veille à ce que sa législation pertinente soit conforme aux SARP de l'OACI relatives à la sécurité de l'aviation.

9.6 Nonobstant les obligations des États membres de l’UE en tant qu’États contractants de la convention de Chicago, l’UE engage, le cas échéant, un dialogue avec l’OACI en vue de fournir des informations techniques dans les cas où l’application de la législation de l’UE soulève des questions liées au respect des normes de l’OACI et à l’adhésion aux pratiques recommandées de l’OACI.

10. Projets et programmes d’assistance technique

10.1 Les parties coordonnent l’assistance aux États dans le souci d’assurer l’utilisation efficace des ressources et d’éviter les doubles emplois, et échangent des informations et des données sur les projets et programmes d’assistance technique dans le domaine de la sécurité de l’aviation.

10.2 Les parties prennent part à des activités conjointes en vue de lancer et de coordonner des efforts internationaux visant à recenser les donateurs désireux et capables de fournir une assistance technique ciblée aux États qui connaissent d’importants manquements en matière de sécurité.

10.3 Les contributions de l’UE sont notamment axées sur les programmes et projets qui ont pour but d’aider des États et des organismes régionaux de l’aviation civile à pallier d’importants manquements en matière de sécurité, à mettre en œuvre les SARP de l’OACI, à développer une coopération réglementaire, à renforcer les systèmes nationaux de supervision de la sécurité, notamment en établissant des systèmes régionaux de supervision de la sécurité.

11. Coopération régionale

11.1 Les parties accordent la priorité aux activités qui ont pour but d’accélérer la création d’organismes régionaux de supervision de la sécurité lorsque l’approche régionale offre des possibilités d’accroître la rentabilité et d’améliorer les procédures de supervision et/ou normalisation.

12. Assistance d’experts

12.1 Sans préjudice des programmes d’assistance d’experts mis en place en dehors du cadre de la présente annexe, l’UE veille à mettre à la disposition de l’OACI, sur demande, des experts possédant une expertise technique avérée dans des domaines pertinents de la sécurité de l’aviation, en vue d’effectuer des tâches et de participer à des activités relevant de la présente annexe. Les conditions de cette assistance d’experts sont précisées dans un accord conclu entre les parties sur les modalités de collaboration.

13. Formation

13.1 Le cas échéant, chaque partie facilite la participation du personnel de l'autre partie aux programmes de formation qu'elle dispense dans le domaine de la sécurité aérienne.

13.2 Les parties échangent des informations et de la documentation concernant les programmes de formation en matière de sécurité aérienne et, le cas échéant, travaillent en coordination et en coopération pour élaborer les programmes de formation.

13.3 Dans le cadre des activités couvertes à l'article 10 de la présente annexe, les parties coopèrent pour faciliter et coordonner la participation aux programmes de formation des participants qui viennent d’États ou de régions bénéficiant d'une assistance technique fournie par l'une ou l'autre des parties.

14. Réexamen

14.1 Les parties examinent régulièrement la mise en œuvre de la présente annexe et tiennent compte, le cas échéant, des éléments nouveaux éventuellement pertinents au niveau de la politique ou de la réglementation.

14.2 Toute révision de la présente annexe est effectuée par le comité mixte créé en application de l'article 7 du protocole de coopération.

15. Entrée en vigueur, modifications et dénonciation

15.1 La présente annexe entre en vigueur à la date de son adoption par le comité mixte et demeure en vigueur tant qu'elle n'a pas été dénoncée.

15.2 Les modalités de collaboration adoptées en vertu de la présente annexe entrent en vigueur à la date de son adoption par le comité mixte.

15.3 Les modifications ou la dénonciation des modalités de collaboration adoptées en vertu de la présente annexe sont adoptées par le comité mixte.

15.4 La présente annexe peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation prend effet six mois après la réception de la notification écrite à ce sujet transmise par l’une des parties à l’autre partie, sauf si cet avis de dénonciation est retiré d'un commun accord entre les parties avant la date d'expiration du préavis de six mois.

15.5 Sans préjudice des autres dispositions du présent article, la dénonciation du protocole d’accord entraîne la dénonciation simultanée de la présente annexe et des modalités de collaboration adoptées en vertu de cette dernière.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS

1. CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

1.1. Dénomination de la proposition/initiative: Protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) fournissant un cadre de coopération renforcée

1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure GPA/EBA : politique européenne de l’aviation – relations internationales

1.3. Nature de la proposition/initiative : accord international.

1.4. Objectif: renforcer la coopération avec l'Organisation de l’aviation civile internationale en fournissant un soutien financier pour des actions spécifiques ou des experts détachés.

1.5. Justification(s) de la proposition/initiative: l'Organisation de l’aviation civile internationale est à l'origine des normes et de la politique dans le domaine de l’aviation à l'échelle mondiale. L'Union étant compétente en matière de politique européenne de l'aviation, il est essentiel qu’elle participe aux travaux de réglementation et d'élaboration des politiques de l'OACI afin de contribuer à la mise en place de politiques aéronautiques solides au niveau mondial. La compétitivité de l'industrie aéronautique civile est également en jeu.

1.6. Durée de l'action et de son impact financier: l'accord est conclu pour une durée illimitée, les deux parties ayant la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de six mois. Un budget annuel de 500 000 EUR est prévu pour les trois premières années. Ce montant peut être modifié en fonction des besoins et de l'expérience acquise.

1.7. Mode(s) de gestion prévu(s): Le protocole d'accord prévoit la création d'un comité mixte chargé de superviser toutes les activités – les modalités seront détaillées dans des contrats de subvention de l'UE.

2. MESURES DE GESTION

2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu: (1) le comité mixte assure le suivi de toutes les actions financées au titre du protocole de coopération; (2) la convention de subvention de l'UE définit les dispositions types en matière de suivi et de compte rendu; (3) le bureau de liaison de l'UE à Montréal assure le suivi des activités.

2.2. Système de gestion et de contrôle: outre les mesures décrites au point 2.1, les services financiers de l'OACI et de la Commission collaborent étroitement pour garantir l'application stricte et le contrôle rigoureux des dispositions.

2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités: le financement de l'UE sera régi par des accords de subvention de l'UE prévoyant les mesures nécessaires, notamment en ce qui concerne la prévention des conflits d'intérêt, le paiement par tranches, la justification des dépenses et les procédures de recouvrement.

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactées : 060203 – Activités de soutien à la politique européenne des transports et aux droits des passagers

3.2. Impact estimé sur les dépenses

3.2.1. Synthèse de l’impact estimé sur les dépenses: 500 000 EUR/an. Les actions concrètes pourraient consister à détacher des experts au siège de l'OACI, à participer à des conférences communes ou à fournir une assistance technique à des pays tiers, sous la coordination de l'OACI.

3.2.2. Impact estimé sur les crédits opérationnels: le total des crédits consistera principalement en crédits opérationnels.

3.2.3. Impact estimé sur les crédits de nature administrative: insignifiante

3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel: les dépenses prévues sont compatibles avec le cadre financier pluriannuel.

3.2.5. Participation de tiers au financement: les actions concrètes ne devraient pas impliquer de financement provenant de tiers.

3.3. Incidence estimée sur les recettes: les activités ne devraient pas produire de recettes.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS

CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

Dénomination de la proposition/initiative

Protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB [1]

060203 – Activités de soutien à la politique européenne des transports et aux droits des passagers

Nature de la proposition/initiative

X La proposition/initiative porte sur une action nouvelle

Objectifs

Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/initiative

Poursuivre une politique européenne de l’aviation et renforcer la coopération avec l’OACI, qui est l’organisme spécifique des Nations Unies en charge de l’aviation civile.

Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif spécifique n° 0602

Activité(s) GPA/EBA concernée(s): Transports terrestres, aériens et maritimes

Résultat(s) et impact(s) attendu(s)

Le cadre de coopération dans les domaines de la sécurité, de la sûreté, de la protection de l'environnement et de la gestion du trafic aérien devrait déboucher sur une coordination et une mise en commun des efforts européens à l'égard de l'OACI. Il constitue donc un outil supplémentaire permettant d'influencer les objectifs et politiques adoptés au niveau mondial compte tenu des priorités européennes.

Indicateurs de résultats et d'impacts

Il sera vérifié dans quelle mesure cet accord-cadre permet à l'Europe de mettre ses ressources en commun et de réaliser son programme et ses objectifs au niveau international. Pour l'Europe, il est important que des normes ambitieuses soient adoptées à l’échelle internationale en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l'environnement, aux fins de protéger les usagers des transports aériens.

Les indicateurs sont de nature qualitative: ils montrent comment les actions financées au titre du protocole de coopération contribuent à influencer le travail de l'OACI et à produire des résultats présentant un intérêt particulier pour l'Europe.

Justification(s) de la proposition/initiative

Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

L'UE a acquis une compétence dans la plupart des secteurs de l'aviation. Cette compétence devrait se concrétiser au niveau international par le fait que l'Europe parle d'une seule voix et entreprenne des actions décidées de commun accord. Le protocole de coopération avec l'OACI offre un cadre permettant des actions européennes cordonnées et soutient les activités de l'OACI selon une orientation qui correspond aux objectifs européens.

Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

L’action de l’UE coordonne et complète les actions des États membres.

Principales leçons tirées d'expériences similaires

Il s'agit d'une nouvelle action, fondée sur la compétence de l'UE dans le domaine de l'aviation civile, qui doit se traduire en action coordonnée dans des enceintes internationales. Les positions européennes dans les différentes réunions et les divers groupes de travail de l'OACI sont de mieux en mieux coordonnées. Le protocole de coopération constitue une étape logique et nécessaire dans cette évolution.

Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments pertinents

Le protocole de coopération fournira des outils supplémentaires pour mener à bien les contributions des États membres de l'UE aux activités de l'OACI et pour renforcer la visibilité de l'Europe au niveau mondial.

Durée de l’action et de son impact financier

( Proposition/initiative à durée limitée

X Proposition/initiative à durée illimitée

- Mise en œuvre avec une période de démarrage à compter de 2011,

- puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

Mode(s) de gestion prévu(s)[2]

( Gestion centralisée directe par la Commission

( Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:

( Gestion partagée avec les États membres

( Gestion décentralisée avec des pays tiers

X Gestion conjointe avec des organisations internationales : le protocole de coopération prévoit la création d’un comité mixte ayant pour membres l’OACI et la Commission et faisant participer les États membres.

MESURES DE GESTION

Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Un comité mixte OACI – Commission faisant intervenir les États membres examinera et proposera les mesures et actions concrètes à mener dans le cadre du protocole de coopération. Elles feront l’objet d’un suivi régulier et de rapports, au niveau du comité mixte et au niveau technique.

Système de gestion et de contrôle

Risque(s) répertorié(s)

Utilisation inadéquate de fonds

Fraude

Moyens(s) de contrôle prévu(s)

Les fonds de l’UE seront engagés sur la base d’une convention de subvention. Les conventions types de contribution de l’UE contiennent des mesures d'atténuation adéquates, en matière notamment d’audits et de recouvrement.

Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Voir 5.2.2

INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactées

- Les lignes budgétaires existantes seront utilisées:

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel | Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Participation |

Numéro 060203 Activités de soutien à la politique européenne des transports et aux droits des passagers | CD/CND ([3]) | de pays AELE[4] | de pays candidats[5] | de pays tiers | au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier |

1A | Activités de soutien à la politique européenne des transports et aux droits des passagers | CD | non | non | non | non |

Impact estimé sur les dépenses

Synthèse de l’impact estimé sur les dépenses

Millions d'EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel | Numéro 1A | Compétitivité pour la croissance et l'emploi |

DG: MOVE | Année 2011[6] | Année 2012 | Année 2013 | Année N+3 | TOTAL |

( Crédits opérationnels |

Numéro de ligne budgétaire 060203 | Engagements | (1) | 0,500 | 0,500 | 0,500 | 1,5 |

Paiements | (2) | 0,500 | 0,500 | 0,500 | 1,5 |

Numéro de ligne budgétaire | Engagements | (1a) |

Paiements | (2a) |

Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de programmes spécifiques[7] |

Numéro de ligne budgétaire | (3) |

TOTAL des crédits pour la DG MOVE | Engagements | =1+1a +3 | 0,500 | 0,500 | 0,500 | 1,5 |

Paiements | =2+2a +3 | 0,500 | 0,500 | 0,500 | 1,5 |

( TOTAL des crédits opérationnels | Engagements | (4) | 0 | 0 | 0 |

Paiements | (5) | 0 | 0 | 0 |

( TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de programmes spécifiques | (6) |

Millions d'EUR (à la 3e décimale)

Année 2011 | Année 2012 | Année 20132 | Année N+3 | TOTAL 2011-13 |

DG: MOVE |

( Ressources humaines | 0,025 | 0,025 | 0,25 | … | 0,075 |

( Autres dépenses administratives | 0,025 | 0,025 | 0,025 | … | 0,075 |

TOTAL DG MOVE | Crédits | 0,050 | 0,050 | 0,050 | … | 0,150 |

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel | (Total engagements = total paiements) | 0,050 | 0,050 | 0,050 | … | 0,150 |

Millions d'EUR (à la 3e décimale)

Année N[8] | Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | TOTAL |

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel | Engagements | 0,550 | 0,550 | 0,550 | … | 1,650 |

Paiements | 0,550 | 0,550 | 0,550 | … | 1,650 |

Impact estimé sur les crédits opérationnels

- ( La proposition/initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

- X La proposition/initiative implique l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d'engagement en millions d'EUR (à la 3e décimale)

( Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) |

XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) | 0,015 | 0,015 | 0,015 |

XX 01 01 02 (en délégation) | 0,010 | 0,010 | 0,010 |

XX 01 05 01 (Recherche indirecte) |

10 01 05 01 (Recherche directe) |

( |

TOTAL | 0,025 | 0,025 | 0,025 |

- XX est le domaine politique ou titre budgétaire concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires | Gérer les actions entreprises dans le cadre du protocole de coopération. |

Personnel externe |

Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

- X La proposition est compatible avec la programmation financière existante.

- ( La proposition/initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

- ( La proposition/initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[11].

Participation de tiers au financement: sans objet.

Impact estimé sur les recettes

- X La proposition/initiative est sans incidence financière sur les recettes.

[1] ABM = GPA: Gestion par activités; ABB = EBA: Établissement du budget par activités.

[2] Des explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[3] CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

[4] AELE: Association européenne de libre-échange.

[5] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

[6] L'année N est l'année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative

[7] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[8] L'année N est l'année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative

[9] Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (ex: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.)

[10] Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)...».

[11] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.