ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Communication du gouvernement français, relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures(1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Bleue Lorraine")

(Ce texte annule et remplace le texte publié au Journal officiel C 153 du 1er juillet 2003, p. 83)

(2003/C 159/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par demande en date du 17 juillet 2002, complétée et rectifiée les 15 janvier et 19 février 2003, la société Heritage Petroleum plc, dont le siège social est sis au 15 Bloomsbury Square, Londres, WC1A 2LS (Royaume-Uni), a sollicité pour une durée de cinq ans un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Permis de Bleue Lorraine" d'une superficie de 821 km2 environ portant sur partie du département de la Moselle.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:

>TABLE>

Sommet 2 = Intersection du parallèle 54,80 gr N avec la frontière franco-allemande.

Sommet 3 = Intersection du méridien 5,30 gr E avec la frontière franco-allemande.

>TABLE>

2 à 3 = frontière franco-allemande.

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication du présent avis suivant la procédure résumée dans "l'Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France", publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixée par le décret 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers (Journal officiel de la République française du 22 avril 1995).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, Boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13, [téléphone (33) 144 97 02 30, télécopieur (33) 144 97 05 70].

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.
Rectificatif à l'avis du gouvernement du Royaume-Uni sur la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

("Journal officiel de l'Union européenne" C 309 du 19 décembre 2003)

(2004/C 4/05)

Page 11, au point 1:

au lieu de: "... SN 88, 89, 97, 98 et 99 ..."

lire: "... NS 88, 89, 97, 98 et 99 ...".
Rectificatif au synoptique des comptes de l'exercice 2002 de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

("Journal officiel de l'Union européenne" C 279 du 20 novembre 2003)

(2004/C 68/12)

Page 5, tableau 1, deuxième colonne, troisième ligne, "Subventions communautaires":

au lieu de: "16,5"

lire: "17,1"

Page 5, tableau 1, deuxième colonne, dernière ligne "Total":

au lieu de: "16,8"

lire: "17,4"

Page 7, tableau 3, première colonne, sous le titre "Immobilisations", ajouter après la ligne consacrée à l'"Équipement de transport", une ligne "Amortissement" dont les valeurs pour les années 2002 et 2001 sont respectivement de "- 4452" et de "0".

Page 7, tableau 3, deuxième colonne, sous le titre "Immobilisations", en ce qui concerne le "Sous-total":

au lieu de: "8733"

lire: "4281".
Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

(2003/C 3/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Les coûts moyens annuels ne tiennent pas compte de la réduction de 20 % prévue par l'article 94, paragraphe 2, et l'article 95, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil.

Les coûts moyens mensuels nets ont été réduits de 20 %.

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE - 1998(1)

I. Application de l'article 94 du règlement (CEE) n° 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 1998 aux membres de la famille visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

>TABLE>

II. Application de l'article 95 du règlement (CEE) n° 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 1998 au titre des articles 28 et 28 bis du règlement (CEE) n° 1408/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

>TABLE>

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE - 2000(2)

I. Application de l'article 94 du règlement (CEE) n° 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2000 aux membres de la famille visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

>TABLE>

II. Application de l'article 95 du règlement (CEE) n° 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2000 au titre des articles 28 et 28 bis du règlement (CEE) n° 1408/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

>TABLE>

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE - 2001

I. Application de l'article 94 du règlement (CEE) n° 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2001 aux membres de la famille visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

>TABLE>

II. Application de l'article 95 du règlement (CEE) n° 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2001 au titre des articles 28 et 28 bis du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

>TABLE>

(1) Coûts moyens 1998:

Espagne et Luxembourg (JO C 27 du 29.1.2000).

Pays-Bas et Autriche (JO C 207 du 20.7.2000).

Belgique, Allemagne et Portugal (JO C 76 du 8.3.2001).

Royaume-Uni (JO C 211 du 28.7.2001).

Grèce, France et Suède (JO C 20 du 23.1.2002).

Italie (JO C 182 du 31.7.2002).

(2) Coûts moyens 2000:

Espagne et Luxembourg (JO C 20 du 23.1.2002).

Belgique, Allemagne, Pays-Bas et Autriche (JO C 182 du 31.7.2002).
Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/37.512 - Vitamins

[établi au titre de l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

(2003/C 5/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le projet de décision ne suscite pas de remarques quant à la procédure qui s'est déroulée normalement.

Les droits de la défense ont été pleinement respectés.

Le projet de décision ne contient pas de griefs au sujet desquels les parties n'auraient pas eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2001.

Karen Williams
52003XX0117(01)

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/CECA.1350 — RAG/Saarbergwerke/Preussag Anthrazit II (élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 011 du 17/01/2003 p. 0011 - 0011
52003XX0121(02)

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.2389 — Shell/DEA [élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 014 du 21/01/2003 p. 0004 - 0004
Avis du comité consultatif en matière de concentrations

rendu lors de sa 104e réunion du 10 décembre 2001, concernant l'avant-projet de décision relatif à l'affaire COMP/M.2389 - Shell/DEA

(2003/C 14/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et a une dimension communautaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.

2. Le comité partage l'avis de la Commission selon lequel, aux fins de la présente affaire, l'éthylène et le toluène constituent les marchés de produits en cause distincts.

3. Le comité est d'accord avec la définition du marché géographique donnée par la Commission, c'est-à-dire le réseau de pipelines pour le transport de l'étyhlène et ses extensions (ARG+), ainsi qu'un marché européen (EEE et Suisse) pour le toluène.

4. La majorité des membres du comité est d'accord avec la Commission pour que les opérations de concentration BP/E.ON et Shell/DEA soient appréciées conjointement. Une minorité s'abstient et un État membre exprime son désaccord.

5. La majorité des membres du comité partage l'avis de la Commission selon lequel la concentration notifiée, appréciée conjointement avec l'affaire M.2533 BP/E.ON, entraînera la création d'une position dominante collective sur le marché de la fourniture d'éthylène sur le réseau ARG+, qui aura pour conséquence qu'une concurrence effective sera entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. Une minorité des membres n'est pas d'accord avec la conclusion relative à la position doiminante collective, mais approuve la conclusion selon laquelle il y aurait une diminution de la concurrence et un risque de cloisonnement du marché. Une autre minorité s'abstient.

6. La majorité des membres du comité partage l'avis de la Commission selon lequel si l'on tient compte des engagements proposés par les parties, l'opération prévue n'entraînera pas la création d'une position dominante sur le marché de la fourniture d'éthylène sur le réseau ARG+, et devrait donc être déclarée compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE. Une minorité s'abstient.

7. La majorité des membres du comité partage l'avis de la Commission selon lequel la nouvelle entité n'entraînera pas la création ou le renforcement d'une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci en ce qui concerne le toluène. Une minorité considère que l'opération Shell/DEA peut être déclarée compatible sans engagements. Une autre minorité s'abstient. Un État membre exprime son désaccord.

8. Le comité recommande la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

9. Le comité invite la Commission à prendre en compte les remarques et observations qu'il a formulées.
Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil

(2003/C 27/02)

>TABLE>

1. Le règlement (CEE) n° 574/72 stipule que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne.

2. La période de référence est:

- le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant,

- le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant,

- le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant,

- le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant.

Les taux de conversion des monnaies seront publiés dans le deuxième Journal officiel des Communautés européennes (série C) des mois de février, mai, août et novembre.
Avis du comité consultatif en matière de concentrations concernant un avant-projet de décisions relatif à l'affaire COMP/M.2333 - De Beers/LVMH rendu lors de sa quatre-vingt-dix-huitième réunion le 16 juillet 2001

(2003/C 27/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif estime, tout comme la Commission, que l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, et qu'elle a une dimension communautaire, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement.

2. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel les marchés de produits en cause dans la présente affaire sont les suivants:

a) le marché en amont de la fourniture de diamants bruts;

b) la vente au détail de joaillerie en diamants.

Une minorité de ses membres ne partage pas cet avis quant au point 2 b).

3. Le comité consultatif rejoint la Commission lorsqu'elle estime que, aux fins de la présente affaire, il n'est pas nécessaire de déterminer si la production et la vente de diamants polis constituent un marché de produits en cause distinct.

4. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission sur les points suivants:

a) le marché de la fourniture de diamants bruts est de dimension mondiale;

b) il n'est pas nécessaire de définir avec précision la dimension géographique du marché de la production et de la vente de diamants polis;

c) le marché de la vente au détail de joaillerie en diamants couvre tout au plus l'EEE;

d) s'il existait un marché de produits plus étroit pour la vente au détail de joaillerie en diamants de marque, il serait de dimension mondiale.

5. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel, avant la concentration, De Beers occupe une position dominante sur le marché de la fourniture de diamants bruts.

6. Il estime également, tout comme la Commission, que l'entreprise commune deviendra vraisemblablement le numéro un du secteur de la vente au détail de joaillerie en diamants de marque haut de gamme.

7. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'entreprise commune a été créée afin de promouvoir le canal de distribution propriétaire dans le cadre de la stratégie "Forevermark".

8. La majorité des membres du comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que la concentration ne renforcera pas sensiblement la position dominante de De Beers sur le marché de la fourniture de diamants bruts. Une minorité de ses membres se sont abstenus et une minorité a exprimé son décaccord.

9. La majorité des membres du comité consultatif est d'accord avec la Commission pour estimer que la concentration notifiée peut donc être déclarée compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE.

Une minorité de ses membres se sont abstenus et une minorité a exprimé son désaccord.

10. Le comité demande à la Commission de prendre en considération les autres éléments soulevés lors de la discussion relative à cette affaire.

11. Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.
Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.2333 — De Beers/LVMH (établi au titre de l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 027 du 05/02/2003 p. 0007 - 0007



Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.2333 - De Beers/LVMH (établi au titre de l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence - JO L 162 du 19.6.2001, p. 21) (2003/C 27/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Le projet de décision ne suscite pas de remarques particulières concernant le droit d'être entendu. Après l'engagement de la procédure au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil modifié par le règlement (CE) n° 1310/97, la Commission ayant procédé à un échange exhaustif de points de vue avec les entreprises intéressées et évalué les observations de tiers, arrivait à la conclusion que les doutes sérieux qu'elle avait exprimés quant à la compatibilité de la concentration notifiée avec le marché commun ne pouvaient plus être maintenus. Par conséquent, elle renonçait à adresser aux parties une communication de griefs. Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2001. Helmuth Schröter
Communication du gouvernement français, relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures(1)

(2003/C 43/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Permis de Corvette"

Par demande en date du 10 avril 2002, rectifiée le 18 novembre 2002, la société RSM Production Corporation, dont le siège social est sis Prentice Point, Suite 500, 5299 DTC Boulevard, Greenwood Village, Colorado 80111-3321 (États-Unis d'Amérique), a sollicité pour une durée de quatre ans un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Permis de Corvette" d'une superficie d'environ 5087 km2 portant sur le sous-sol de la mer au large du département de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.

Ce permis comporte deux périmètres dont chacun est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Greenwich.

Premier périmètre:

>TABLE>

Deuxième périmètre:

>TABLE>

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication du présent avis suivant la procédure résumée dans "l'Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France", publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixée par le décret 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers (Journal officiel de la République française du 22 avril 1995).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13, France [téléphone (33-1) 44 97 02 30, télécopieur (33-1) 44 97 05 70].

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.
52002XX0830(01)

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.2498 — UPM-Kymmene/Haindl et l'affaire COMP/M.2499 — Norske Skog/Parenco/Walsum [établi au titre de l'article 15 de la décision de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 206 du 30/08/2002 p. 0008 - 0008
Avis du comité consultatif en matière de concentrations, rendu lors de sa 103e réunion du 9 novembre 2001, concernant un avant-projet de décision relatif à l'affaire COMP/M.2498 - UPM-Kymmene/Haindl et à l'affaire COMP/M.2499 - Norske Skog/Parenco/Walsum

(2002/C 206/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité partage l'avis de la Commission selon lequel les opérations notifiées constituent des concentrations au sens des articles 1er et 3, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

2. Le comité partage l'avis de la Commission selon lequel il existe un seul marché de produits pour le papier journal.

3. Le comité partage l'avis de la Commission selon lequel il existe un marché de produits pour le papier pour magazines avec bois, c'est-à-dire le papier supercalandré (SC), le papier couché avec bois en bobines, qui comprend les papiers couchés légers, de gramage moyen et de gramage élevé, ainsi que le papier couché apprêté.

4. Le comité partage l'avis de la Commission selon lequel il existe un marché de produits pour le papier pour magazines sans bois.

5. Le comité partage l'avis de la Commission selon lequel le papier pour magazines sans bois et le papier pour magazines avec bois constituent deux marchés de produits en cause distincts.

6. Le comité partage l'avis de la Commission selon lequel le marché géographique en cause pour le papier journal ne s'étend pas au-delà de l'EEE et de la Suisse.

7. Le comité partage l'avis de la Commission selon lequel le marché géographique en cause pour le papier pour magazines est l'EEE.

8. La majorité des membres du comité partage l'avis de la Commission selon lequel les concentrations notifiées ne sont pas de nature à créer une position dominante collective sur le marché du papier journal. Une minorité de ses membres ne partage pas cet avis.

9. La majorité des membre du comité partage l'avis de la Commission selon lequel les concentrations notifiées ne sont pas de nature à créer une position dominante collective sur le marché du papier pour magazines avec bois. Une minorité de ses membres ne partage pas cet avis.

10. La majorité des membres du comité partage l'avis de la Commission selon lequel les projets de concentrations devraient être déclarés compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE. Une minorité de ses membres ne partage pas cet avis.

11. Le comité demande à la Commission de tenir compte de tous les éléments évoqués au cours de la réunion.

12. Le comité recommande la publication de son avis au Journal officiel des Communautés européennes.
Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/E-1/36.604 - Acide citrique - en application de l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence

(2002/C 212/04)

Le projet de décision ne suscite pas d'observations quant au respect du droit d'être entendu.

La procédure, dans sa phase écrite, s'est déroulée normalement. Une audition orale n'a pas été demandée pas les parties.

Le droits de la défense ont été pleinement respectés.

Le projet de décision retient exclusivement des griefs au sujet desquels les parties ont eu l'occasion d'exprimer leur point de vue.

Bruxelles, le 15 novembre 2001.

Serge Durande
Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/37.730 - AuA/Lufthansa [élaboré en application de l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

(2002/C 214/04)

Les principales caractéristiques de l'accord de coopération conclu par Deutsche Lufthansa et Austrian Airlines, notifié à la Commission en vue d'obtenir une exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité, ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes du 11 juillet 2000. Les tiers intéressés ont exprimé leur point de vue. La Commission a ensuite émis une communication des griefs en vertu du règlement (CEE) n° 3975/89 du Conseil, suite à laquelle les parties lui ont proposé de prendre des engagements afin de résoudre les problèmes de concurrence. Ceux-ci étant acceptables pour la Commission, la proposition d'exemption intégrant les engagements pris a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 14 décembre 2001 afin de permettre aux tiers de faire connaître leur point de vue. II y a lieu de considérer que le droit des parties d'être entendues - lesquelles n'ont pas répondu à la communication des griefs ni demandé l'accès au dossier - a été pleinement respecté.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2002.

Serge Durande