ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 84) 604 
 
 
 
Vol. 1984/0 230 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(84) 604 final.
Bruxelles,le 31 octobre 1984 .
Communication de la Commission au Conseil  
relative aux négociations et à la signature des actes  
dans le cadre de la Conférence pour la protection de la mer du Nord
COM(84) 604 final.

Communication de L a  Commission au Conseil
relative aux négociations et à  ta signature des actes
dans le cadre de la Conférence pour la protection de la mer du Nord
1. Le 25 septembre 1984 la Commission a  transmis au Conseil une 
Recommandation de Décision du Conseil autorisant la Commission à  
négocier dans le cadre de la Conférence internationale pour la 
protection de la Mer du Nord en vue de la signature des actes 
découlant de cette Conférence. (Doc. C0M(84)458 fin a l).
2. Lors de l'éxamen de cette Recommandation par le 'groupe environnement' 
du Conseil, i l  a  été reconnu qu'en raison de la nature de la 
Conférence et de la portée de ses travaux, i l  n'y a  pas lieu de 
mettre en oeuvre la procédure de l'a r tic le  228.
3. La présente communication re tire  la communication précitée.
4. Par la présente communication la Commission informe le Conseil de
son intention de participer à  la Conférence e t, si e lle le juge
approprié, d'en signer les documents finaux; e lle  ve ille ra  à  ce que ces 
documents soient en conformité avec le programme d'action de la Communauté
5. Selon l'opinion de la Commission, l'acceptation de ces documents 
n'impliquera pas de modification dans la d istrib u tio n  des compétences 
entre la Communauté et ses Etats-membres.