Initiative du Royaume de Belgique, du Royaume d'Espagne et de la République française visant à l'adoption par le Conseil de la décision modifiant l'article 40, paragraphes 1 et 7, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

(2001/C 285/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment sont article 32 et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu l'initiative du Royaume de Belgique, du Royaume d'Espagne et de la République française,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Il convient de modifier les dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen de 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes(1), concernant l'observation transfrontalière, et d'élargir le cadre de leur application dans un souci d'accroître le succès d'enquêtes judiciaires, en particulier celles concernant des faits liés à la criminalité organisée.

(2) Le Royaume-Uni participe à la présente décision, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord de participier à certaines dispositions de l'acquis de Schengen(2).

(3) La présente décision constitue un développement de l'acquis de Schengen qui sont couvertes par l'article 1er de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(3),

DÉCIDE:

Article premier

L'article 40 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes est modifié comme suit.

1) Au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "1. Les agents d'un État membre qui observent sur son territoire une personne, dans le cadre d'une enquête judiciaire concernant un fait punissable pouvant donner lieu à extradition, peuvent continuer cette observation sur le territoire d'un autre État membre, lorsque ce dernier État a autorisé l'observation transfrontalière sur la base d'une demande d'entraide judiciaire présentée au préalable et dûment étayée. L'autorisation peut être assortie de conditions."

2) La paragraphe 7 est modifié comme suit:

a) au cinquième tiret, les mots "fausse monnaie", sont remplacés par les mots "contrefaçon et falsification de moyens de paiement";

b) les tirets suivants sont ajoutés: "- escroquerie en bande organisée,

- filière d'immigration clandestine,

- blanchiment de capitaux issus de la criminalité organisée,

- trafic illicite de substances nucléaires et radioactives."

Article 2

1. La présente décision ne lie pas l'Irlande.

2. La présente décision ne s'applique pas à Gibraltar.

3. La présente décision ne s'applique aux îles Anglo-Normandes que sous réserve de l'article 5, paragraphe 1, de la décision 2000/365/CE.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal des Communautés européennes.

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.

(2) JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

(3) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.