relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’institution d’un comité spécial pour les services

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition porte sur la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Commerce et développement» institué par l’article 230 de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«accord») en lien avec l’adoption envisagée d’une décision concernant l’institution du comité spécial pour les services dans le cadre de l’accord.

2.Contexte de la proposition

2.1.Accord de partenariat économique entre l’Union européenne et les États du Cariforum

L’accord a été signé le 15 octobre 2008 entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part. L’accord est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008.

2.2.Comité «Commerce et développement»

Le comité «Commerce et développement» est institué par l’article 230 de l’accord. Il est composé de représentants des parties, généralement au niveau des hauts fonctionnaires. Le comité «Commerce et développement» est chargé des questions liées au commerce et au développement dans le cadre de l’accord. En ce qui concerne les questions commerciales, il surveille et se charge de la mise en œuvre et de la bonne application des dispositions de l’accord (y compris celles ayant trait au commerce des services). Dans le domaine du développement, il prête assistance au conseil conjoint Cariforum-UE dans l’exercice de ses fonctions concernant les questions de coopération au développement relevant du champ d’application de l’accord.

La décision nº 1/2010 du conseil conjoint Cariforum-UE du 17 mai 2010 établit le règlement intérieur du comité «Commerce et développement» ainsi que le règlement intérieur applicable à tous les comités spéciaux qui peuvent être institués en vertu de l’article 230, paragraphe 4, de l’accord.

2.3.Acte envisagé du comité «Commerce et développement»

Conformément à l’article 230, paragraphe 4, de l’accord, le comité «Commerce et développement» peut, dans l’exercice de ses fonctions, mettre en place et superviser des comités spéciaux ou organes particuliers pour s’occuper de questions relevant de ses compétences et déterminer leur composition, leurs attributions et leur règlement intérieur.

Le commerce des services, qui relève du titre II, est un domaine important de l’accord et il a été reconnu par les États du Cariforum, lors de nombreuses réunions bilatérales, comme un élément essentiel à leur développement et à leur croissance économique. En novembre 2017, le conseil conjoint Cariforum-UE a établi la nécessité d’instituer un comité spécial pour les services afin de traiter plus spécifiquement toutes les questions commerciales liées aux services dans le cadre de l’accord. Lors de la huitième réunion annuelle du comité Cariforum-UE «Commerce et développement», qui s’est tenue à Sainte-Lucie le 6 décembre 2018, les fonctions et la composition de ce comité spécial ont été examinées plus avant. Le projet de décision du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» visant à l’institution du comité spécial, joint à la présente proposition de décision du Conseil, reflète les discussions qui ont eu lieu à ce sujet entre les parties.

Le règlement intérieur pour tous les comités spéciaux pouvant être mis en place en vertu de l’article 230, paragraphe 4, de l’accord, tel qu’adopté par le conseil conjoint Cariforum-UE dans sa décision nº 1/2010, devrait s’appliquer au comité spécial pour les services.

Le comité «Commerce et développement» institue des comités spéciaux ou organes spécialisés par une décision. Il est proposé que le comité spécial pour les services soit institué par une décision du comité «Commerce et développement» après finalisation de la procédure.

2.4.Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La position de l’Union est cohérente avec les dispositions existantes dans ce domaine.

3.Position à prendre au nom de l’Union

La présente proposition concerne une décision du Conseil établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Commerce et développement» dans le cadre de l’accord en ce qui concerne l’institution d’un comité spécial pour les services. La position à prendre devrait être fondée sur le projet de décision du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» joint à la présente proposition de décision du Conseil.

Le projet de décision définit le rôle, la fonction et la composition du comité spécial pour les services envisagé. Plus précisément, l’article 2 du projet de décision définit les fonctions du comité spécial pour les services. Ses principales fonctions consistent à suivre de près tous les aspects de la partie II, titre II, de l’accord qui concernent le commerce des services, à assister le comité Cariforum-UE «Commerce et développement» dans ce domaine et à formuler des recommandations à l’intention du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» et du sous-comité technique de la coopération au développement en vue d’améliorer la mise en œuvre et le fonctionnement des dispositions de l’accord relatives aux services.