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Proposition Oe 
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portant prorogation du droit antidumping provisoire institué 
sur les importations de magnésium brut originaire de Russie et d'Ukraine 
(presentee par la Commission) 

EXPOSE DES [MOTIFS 
(1) Par le règlement (CE) n° 2997/95, la Commission a institué un droit antidumping 
provisoire sur les importations de magnésium brut originaire de Russie et 
d'Ukraine 
(2) L'examen des faits n'est pas encore achevé 
(3) La Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention 
de proroger le droit antidumping provisoire pour une période supplémentaire de 
deux mois. Les exportateurs n'ont pas émis d'objection 
(4) En conséquence, conformément à l'article 1 I paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 
2423/88 du Conseil, la Commission présente une proposition de règlement du 
Conseil portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les 
importations de magnesium brut originaire de Russie et d'Ukraine 
1 
REGLEMENT (CE) N° ..../96 DU CONSEIL 
du 1996 
portant prorogation du droit antidumping provisoire institué 
sur les importations de magnésium brut originaire de Russie et d'Ukraine 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la 
Communauté européenne (1), et notamment son article 23, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays 
non membres de la Communauté économique européenne (2), et notamment son 
article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par le règlement (CE) n° 2997/95 (3), la Commission a institué un droit 
antidumping provisoire sur les importations de magnésium brut originaire de Russie et 
d'Ukraine; 
(1) JOn°L56du63 1996, p. 1 
(2) JO n° L 209 du 2.8 1988, p 1 Règlement modifié en dernier lieu par le règlement 
(CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10 3 1994, p 10) 
(3) JO n° L 312 du 23 !2 1995, p 37 
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé 
les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation du 
droit antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois; 
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
Le droit antidumping provisoire institué sur les importations de magnésium brut originaire 
de Russie et deTJkraine par le règlement (CE) n° 2907/95 est prorogé pour une période de 
deux mois et expire le 24 juin 1996 II cesse de s'appliquer si, avant cette date, le Conseil 
adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du 
règlement (CEE) n° 2423/88 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre 
Fait à Bruxelles, le 1996. 
4 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 138 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
NT de catalogue : CB-C0-96- 143-FR-C 
ISBN 92-78-01964-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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