Avis aux entreprises de la Communauté européenne utilisatrices de substances réglementées autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2004, en application du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone(1)

(2003/C 162/08)

Le présent avis concerne les substances suivantes:

- Chlorofluorocarbures (CFC) 11, 12, 113, 114 et 115,

- Autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés,

- Tétrachlorure de carbone,

- Halons,

- Trichloro-1,1,1-éthane,

- Hydrobromofluorocarbures (HBFC).

Le présent avis s'adresse aux entreprises qui ont l'intention:

1) d'utiliser les substances susmentionnées dans la Communauté pour la fabrication d'inhalateurs-doseurs;

2) de se procurer directement ces substances auprès du fabricant, ou de les importer dans la Communauté, afin de les employer pour des utilisations en laboratoire ou à des fins d'analyse.

Les entreprises peuvent se procurer les substances réglementées destinées à des utilisations essentielles auprès des producteurs communautaires ou, si nécessaire, les importer à partir de sources extérieures à la Communauté.

La décision IV/25 arrêtée par les parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone a établi des critères et une procédure pour déterminer les "utilisations essentielles" pour lesquelles une poursuite de la production et de la consommation serait autorisée après la dernière échéance du calendrier d'élimination graduelle.

L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2037/2000, modifié par le règlement (CE) n° 2038/2000, dispose que les quantités des substances réglementées mentionnées ci-dessus destinées à des utilisations essentielles pouvant être autorisées dans la Communauté en 2004 doivent être déterminées conformément à la décision IV/25 des parties au protocole de Montréal.

La décision XIV/14 des parties au protocole de Montréal autorise les niveaux de production et de consommation nécessaires aux utilisations essentielles de CFC destinés à la fabrication d'inhalateurs-doseurs pour le traitement de l'asthme et des bronchopneumopathies chroniques obstructives. La quantité de CFC 11, 12, 113 et 114 autorisée par les parties pour la fabrication d'inhalateurs-doseurs dans la Communauté européenne en 2004 est de 1884000 kilogrammes (un million huit cent quatre-vingt-quatre mille).

En application de la décision VI/9 des parties au protocole de Montréal, la pureté des substances réglementées destinées à des utilisations en laboratoire doit être d'au moins 99 % pour le trichloro-1,1,1-éthane et de 99,5 % pour les CFC et le tétrachlorure de carbone.

Des quotas de substances réglementées, destinées aux utilisations essentielles visées ci-dessus réalisées conformément aux règlements (CE) n° 2037/2000 et (CE) n° 2038/2000, sont attribués selon la procédure suivante:

1) toute entreprise qui n'a pas reçu de quota en 2003 et qui souhaite demander à la Commission un quota pour des utilisations essentielles pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2004 doit se faire connaître de la Commission au plus tard le 22 août 2003: Protection de la couche d'ozone Commission européenne Direction générale "Environnement"

Unité ENV.C.2 - Changement climatique

BU5 2/27

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 299 87 64 Courrier électronique: env-ods@cec.eu.int

2) toute entreprise souhaitant employer des substances réglementées visées au début du présent avis pour fabriquer des inhalateurs-doseurs ou pour des utilisations en laboratoire peut présenter une demande d'utilisation essentielle. Pour les CFC utilisés pour la fabrication d'inhalateurs-doseurs, chaque demande doit comporter les renseignements requis dans le tableau obtenu sur le site Internet: http://europa.eu.int/comm/ environment/ods/home/home.cfm. Pour les utilisations en laboratoire, chaque demande doit comporter les renseignements requis dans le tableau figurant sur le site.

Une copie de la demande doit également être adressée à l'autorité compétente de l'État membre (voir annexe I pour l'adresse correspondante);

3) seules les demandes reçues avant le 22 août 2003 seront examinées par la Commission, selon la procédure définie à l'article 18 du règlement (CE) n° 2037/2000;

4) suite à la procédure ci-dessus, la Commission indiquera sur la base d'une décision les demandeurs de quotas de substances réglementées autorisés à produire et importer des substances réglementées dans la Communauté pour 2004;

5) la Commission délivrera ensuite des quotas aux utilisateurs et leur notifiera l'utilisation pour laquelle l'autorisation leur est accordée, ainsi que la substance qu'ils sont autorisés à utiliser et la quantité de cette substance à laquelle ils ont droit;

6) les utilisateurs titulaires pour 2004 d'un quota pour utilisation essentielle d'une substance réglementée pourront s'adresser à un producteur communautaire par l'intermédiaire du site Internet ou, si nécessaire, demander à la Commission une autorisation d'importation de la substance réglementée dans la limite du quota. Le producteur pourra être autorisé par l'autorité compétente de l'État membre où il assure sa production à produire la quantité de substance réglementée mentionnée sur l'autorisation. L'autorité compétente informera la Commission à l'avance de son intention de délivrer une telle autorisation.

(1) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2039/2000 (JO L 244 du 29.9.2000, p. 26).

ALLEGATO I / /ANEXO I / /ANEXO I / /ANNEX I / /ANNEXE I / /ANHANG I / /BIJLAGE I / /BILAG I / /BILAGA I / /LIITE I / /ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I

ÖSTERREICH

Herrn Dr. Paul Krajnik Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft Abteilung Chemikalien Stubenbastei 5 A - 1010 Wien

BELGIQUE/BELGÏE

Mr Roland Marijnissen Ministère fédéral des affaires sociales de la santé publique et de l'environnement Cité administrative de l'État 19, boulevard Pacheco - boîte 5 B - 1010 Bruxelles/Brussels

DANMARK

Mikkel Aaman Sørensen Miljøstyrelsen (EPA) Strandgade 29 DK - 1401 København K

SUOMI/FINLAND

Eliisa Irpola Suomen Ympäristökeskus (SYKE) Kemikaaliyksikkö Kesäkatu 6 FIN - 00121 Helsinki

FRANCE

Mme Claude Putavy Ministère de l'écologie et du développement durable DRPR/BSPC 20, avenue de Ségur F - 75302 Paris 07 SP

DEUTSCHLAND

Herrn Rolf Engelhardt Bundesministerium für Umwelt Abteilung IG 11 5 Postfach 120629 D - 53048 Bonn

ΕΛΛΑΣ

Mrs Elpida Politis Ministry for the Environment, Physical Planning and Public Works International Activities and EEC Department 17 Ameliedos Street GR - 115 23 Athens

IRELAND

Mr Patrick O'Sullivan

Inspector (Environment)

Dept of Environment and Local Government Custom House Dublin 1 Ireland

ITALIA

Mr Alessandro Peru Dept of Global Environment, International and Regional Conventions Via Cristoforo Colombo 44 I - 00147 Roma

LUXEMBOURG

Mr Pierre Dornseiffer Administration de l'Environnement Division Air/Brut 16, rue Eugene Ruppert L - 2453 Luxembourg

PORTUGAL

Dra. Cristina Vaz Nunes Ministério do Ambiente Rua da Murgueira-Zambujal P - 2721-865 Amadora

ESPAÑA

Sra D.a María Teresa Barres Dirección General de Calidad y Evaluación Ambiental Ministerio de Medio Ambiente Pza. San Juan de la Cruz s/n E - 28071 Madrid

SVERIGE

Ms Maria Ujfalusi Swedish Environmental Protection Agency Naturvårdsverket Blekholmsterassen 36 S - 106 48 Stockholm

NEDERLAND

Mr M. Hildebrand Ministry of Environment Rijnstraat 8 2500 GX Den Haag Nederland

UNITED KINGDOM

Mrs Maria Nolan Global Atmosphere Division

UK Dept of Environment, Food and Rural Affairs

3rd floor - zone 3/A3

Ashdown House

123 Victoria Street

London SW1E 6DE United Kingdom