Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans la Communauté européenne (système de double contrôle) et abrogeant le règlement (CE) n° 190/98

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, entré en vigueur le 1er juin 2001, comprend un protocole n°2 relatif aux produits sidérurgiques.

Ce protocole met notamment en place un système de double contrôle, sans limites quantitatives, qui remplace le système similaire créé initialement par l'ancien accord de coopération entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Ce système a pour objectif d'accroître la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic.

La Commission invite le Conseil à adopter le projet ci-joint de règlement du Conseil qui autorise la Communauté à mettre en oeuvre le système de double contrôle pour certains produits sidérurgiques.

2001/0283 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans la Communauté européenne (système de double contrôle) et abrogeant le règlement (CE) n° 190/98

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit :

(1) Un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine [2] (ci-après dénommé « l'accord intérimaire ») est entré en vigueur le 1er juin 2001.

[2] JO L 124 du 4.5.2001, p. 2.

(2) Les parties sont convenues dans le protocole n° 2 de l'accord intérimaire, relatif aux produits sidérurgiques, de mettre en place dès l'entrée en vigueur dudit accord intérimaire un système de double contrôle, sans limites quantitatives pour l'importation dans la Communauté de produits sidérurgiques originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

(3) Il convient donc d'abroger le règlement (CE) n° 190/98 du Conseil du 19 janvier 1998 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de l'ancienne République de Macédoine dans la Communauté (système de double contrôle) [3] et de le remplacer par un nouveau règlement,

[3] JO L 20 du 27.1.1998, p. 1.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. A compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire et jusqu' à nouvel ordre, conformément aux dispositions du protocole n° 2 de l'accord intérimaire, relatif aux produits sidérurgiques, l'importation dans la Communauté de produits sidérurgiques, relevant des traités CECA et CE, originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et énumérés à l'annexe I, est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance délivré par les autorités communautaires.

2. Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté, ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC». L'origine des produits couverts par le présent règlement est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.

3. A compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire et jusqu'à nouvel ordre, l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine énumérés à l'annexe I est en outre subordonnée à la délivrance d'un document d'exportation par les autorités compétentes du pays exportateur. L'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des marchandises couvertes par le document.

4. L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date du chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exportation.

5. Le document d'exportation doit être conforme au modèle reproduit à l'annexe II. Il est valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire douanier de la Communauté.

Article 2

1. Le document de surveillance visé à l'article 1er, paragraphe 1, est délivré automatiquement par l'autorité compétente des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve du contraire, la demande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt.

2. Le document de surveillance délivré par l'une des autorités nationales compétentes énumérées à l'annexe III est valable dans toute la Communauté.

3. Le document de surveillance doit être établi selon le modèle figurant à l'annexe IV. La demande de l'importateur doit comprendre les éléments suivants:

a) le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et télécopieur, ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s'il y est assujetti;

b) le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur);

c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur;

d) la désignation précise des marchandises, y compris:

- leur dénomination commerciale,

- leur code NC,

- le pays d'origine,

- le pays de provenance;

e) le poids net exprimé en kilogrammes ou la quantité autre que le poids net, exprimée dans l'unité prévue, par position de la nomenclature combinée;

f) la valeur caf frontière communautaire des marchandises, exprimée en euros et détaillée par position de la nomenclature combinée;

g) l'état de second choix ou déclassé des produits en question;

h) la période et le lieu prévus pour le dédouanement;

i) l'indication que la demande reprend ou non une demande antérieure concernant le même contrat;

j) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son nom en lettres capitales:

"Je, soussigné, certifie que les informations fournies dans la présente demande sont exactes et données de bonne foi, et que je suis établi dans la Communauté ».

L'importateur doit également fournir une copie du contrat de vente ou d'achat, de la facture pro forma et/ou, dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, d'un certificat de production délivré par l'aciérie productrice.

4. Des documents de surveillance ne peuvent être utilisés qu'aussi longtemps que les mesures de libéralisation des importations restent en vigueur pour les transac tions concernées. Sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur ou de décisions particulières prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent:

- la période de validité du document de surveillance est fixée à quatre mois,

- les documents de surveillance non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être renouvelés pour une période équivalente.

Article 3

1. Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée dépasse celui indiqué dans le document de surveillance de moins de 5 % ou que la valeur totale ou la quantité des produits présentés à l'importation dépasse la valeur ou la quantité indiquée dans le document d'importation de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question.

2. Les demandes de documents de surveillance et les documents eux-mêmes ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur.

Article 4

1. Dans les dix premiers jours de chaque mois, les États membres font connaître à la Commission:

a) le détail des quantités et des valeurs (exprimées en euros) pour lesquelles des documents de surveillance ont été délivrés au cours du mois précédent;

b) le détail des importations effectuées au cours du mois précédant celui visé au point a).

Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code NC et par pays. Elles sont communiquées par voie électronique, sous la forme convenue à cet effet.

2. Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document de surveillance.

Article 5

Les notifications prévues par le présent règlement sont adressées à la Commission des Communautés européennes (DG Commerce E/2 et DG Entreprise E/2).

Article 6

Le règlement (CE) n° 190/98 est abrogé.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

[...]

Annexe I

Ancienne République yougoslave de Macédoine Liste des produits soumis au double contrôle

Code NC 7208 complet

Code NC 7209 complet

Code NC 7210 complet

Code NC 7211 complet

Code NC 7212 complet

Annexe II

>EMPLACEMENT TABLE>

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DOCUMENT D'EXPORTATION (Produits sidérurgiques)

1. Exportateur (nom, adresse complète, pays)

2. Numéro

3. Année

4. Catégorie de produits

5. Destinataire (nom, adresse complète, pays)

6. Pays d'origine

7. Pays de destination

8. Lieu et date d'expédition - Moyen de transport

9. Indications supplémentaires

10. Désignation des marchandises - Fabricant

11. Code NC

12. Quantité (1)

13. Valeur fob (2)

14. DECLARATION DE L'AUTORITE COMPETENTE

15. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)

Fait à .........................., le .........................

(signature) (cachet)

(1) Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité autre que le poids net, exprimée dans l'unité prévue.

(2) Dans la monnaie du contrat de vente.

Annexe III

LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER

LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN

ÄÉÅÕÈÕÍÓÅÉÓ ÔÙÍ ÁÑ×ÙÍ ÅÊÄÏÓÇÓ ÁÄÅÉÙÍ ÔÙÍ ÊÑÁÔÙÍ ÌÅËÙÍ

LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES

LISTE DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES

ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITA NAZIONALI

LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES

LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES

LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA

LISTA ÖVER KOMPETENTA NATIONELLA MYNDIGHETER

LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES

BELGIQUE/BELGIË

Ministère des Affaires Economiques

Administration des Relations Economiques

Services Licences

Rue Général Leman 60

B-1040 Bruxelles

Fax: +32-2-230 83 22

FRANCE

Service des Industries Manufacturières

DIGITIP

12, rue Villiot - Bâtiment LE BERVIL

F-75572 Paris cedex 12

Fax: +33-1-53 44 91 93

Ministerie van Economische Zaken

Bestuur van de Economische Betrekkingen

Dienst Vergunningen

Generaal Lemanstraat 60

B-1040 Brussel

Fax: +32-2-230 83 22 // IRELAND

Licensing Unit

Department of Enterprise, Trade and Employment

Kildare Street

IRL-Dublin 2

Fax : +353-1-631 28 26

DANMARK

Erhvervsfremme Styrelsen

Søndergade 25

DK-8600 Silkeborg

Fax : +45-35 46 64 01 //

ITALIA

Ministero del Commercio con l'Estero

Direzione gnerale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi

Viale America 341

I-00144 Roma

Fax : +39-6-59 93 22 35 / 59 93 26 36

DEUTSCHLAND

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, Frankfurter Strasse, 29-35

D-65760 Eschborn 1

Fax : +49-61 96 90 88 00 // LUXEMBOURG

Ministère des affaires étrangères

Office des licences

BP 113

L-2011 Luxembourg

Téléfax : +352-46 61 38

ÅËËÁÓ

Õðïõñãåßï ÅèíéêÞò Ïéêïíïìßáò

ÃåíéêÞ Ãñáììáôåßá Ä.Ï.Ó

Äéåýèõíóç Äéáäéêáóéþí Åîùôåñéêïý

Åìðïñßïõ

Êïñíáñïõ 1

GR-105 63 ÁèÞíá

Fax : +301-3286094 // NEDERLAND

Centrale Dienst voor In- en Uitvoer

Postbus 30003, Engelse Kamp 2

NL-9700 RD Groningen

Fax : 31-50 526 06 98

ESPAÑA

Ministerio de Economía y Hacienda

Dirección General de Comercio Exterior

Paseo de la Castellana 162

E-28046 Madrid

Fax : +34-1-563 18 23/349 38 31 // ÖSTERREICH

Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten

Aussenwirtschaftsadministration

Landstrasser Hauptstrasse 55-57

A-1030 Wien

Fax: 43-1-715 83 47

PORTUGAL

Ministério da Economia

Direcção-Geral das Relações Económicas Internacionais

Av. da República, 79

P-1000 Lisboa

Fax : 351-1-793 22 10 // SVERIGE

Kommerskollegium

Box 6803

S-11386 Stockholm

Fax: 46-8-30 67 59

SUOMI

Tullihallitus

PL 512

FIN-00101 Helsinki

Telekopio: + 358 9 614 28 52 // UNITED KINGDOM

Department of Trade and Industry

Import Licensing Branch

Queensway House - West Precinct

Billingham, Cleveland

UK-TS23 2NF

Fax : 44-1642-533 557

Annexe IV

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

Extension pages to be attached hereto

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

Extension pages to be attached hereto

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE /DOCUMENT DE SURVEILLANCE

1 Original pour le destinataire 1

2 Exemplaire pour l'autorité compétente 2

1. Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA)

2. Numéro de délivrance

3. Lieu et date prévus pour l'importation

4. Autorité compétente de délivrance (nom, adresse et téléphone)

5. Déclarant/représentant (si applicable) (nom, adresse complète)

6. Pays d'origine (et numéro de géonomenclature)

7. Pays de provenance (et numéro de géonomenclature)

8. Dernier jour de validité

9. Désignation des marchandises

10. Code des marchandises (NC) et catégorie

11. Quantité exprimée en kg (masse nette) ou en unités supplémentaires

12. Valeur caf frontière CE en EUR

13. Mentions complémentaires

14. Visa de l'autorité compétente

Date: ........................................................

Signature: Cachet:

15. IMPUTATIONS

Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité imputée

16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l'unité)

17. En chiffres

18. En lettres pour la quantité imputée

19. Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d'extrait et date d'imputation

20. Nom, État membre, signature et cachet de l'autorité d'imputation

Fixer ici la rallonge éventuelle.