Dans l'esprit de la mise en œuvre du marché intérieur et des dispositions sociales qui s'y rattachent, la proposition de directive ne fait pas obstacle aux dispositions plus avancées en matière de portabilité que pourraient prendre les États membres; de même exclut-elle toute initiative qui constituerait une régression par rapport au degré de portabilité existant.

L'article 7 vise à compléter les dispositions existant au niveau européen en matière d'informations à fournir, prévues par la directive 2003/41/CE. Le champ d'application de la présente directive, qui couvre également les régimes qui ne fonctionnent pas en capitalisation, étant plus large que celui de la directive 2003/41/CE, des dispositions supplémentaires doivent être édictées dans ce domaine. Par ailleurs, la directive 2003/41/CE ne prévoit que les informations à fournir aux affiliés et aux bénéficiaires; il convient de compléter ce champ en donnant à tout travailleur (potentiellement) sortant, affilié ou non, des informations sur les conséquences pour les droits à pension complémentaire résultant d'une cessation d'emploi.

Un instrument plus contraignant, tel qu'un règlement, ne permettrait pas la flexibilité nécessaire pour prendre en compte la grande diversité des régimes complémentaires de pension et leur nature souvent volontaire.

Un instrument moins contraignant comme un code de conduite aurait peu de chances de mener au résultat souhaité, étant donné que des discussions depuis plus de quinze années au niveau européen n'ont pas mené à une initiative sur base volontaire de ce genre. En plus, beaucoup d'éléments sur lesquels reposent les régimes complémentaires de pension sont réglementés par les législations des États membres.

Le choix de l'instrument et ses modalités obéissent au principe de proportionnalité: la forme choisie est celle d'une directive et non d'un règlement, afin de respecter l'hétérogénéité de l'organisation des systèmes de pension complémentaire dans les États membres, tout en instaurant un cadre global qui fixe des objectifs à atteindre par les États membres sans détailler les mesures permettant de les atteindre.

Les marchés du travail ne s'arrêtent pas aux frontières des États membres, il convient alors prendre une mesure au niveau communautaire afin de rendre ces marchés plus flexibles et plus efficaces en levant certains obstacles à la mobilité de la main d'œuvre découlant des régimes de retraite professionnelle.

Les bases juridiques de cette proposition sont les articles 42 et 94 du traité CE. L'article 42 a déjà servi de base légale à la directive 1998/49/CE. L'article 94 du traité CE est approprié puisqu'une véritable amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire est impossible sans améliorer la mobilité professionnelle en général, y compris au sein des États membres. Par ailleurs, une meilleure mobilité professionnelle générale est indispensable pour permettre un bon fonctionnement du marché commun sur la base d'une force de travail flexible et non freinée par l'application de certaines règles régissant les régimes de pension complémentaire comme celles qui obligent dans certains cas le travailleur à rester avec le même employeur pendant une période considérable avant d'acquérir des droits.

La mobilité des travailleurs, tant à l'intérieur d'un État membre que d'un État membre à l'autre, est un facteur essentiel au bon fonctionnement du marché européen du travail et fait partie intégrante des ambitions affichées dans la stratégie de Lisbonne visant à renforcer l'emploi et la croissance économique. Ainsi, il convient d'améliorer non seulement cette mobilité d'un État membre à l'autre, mais également la mobilité professionnelle à l'intérieur d'un pays. Certaines règles régissant les régimes de pension complémentaire, notamment celles en matière d'acquisition, freinent cette mobilité intérieure. Cela crée notamment un obstacle au développement des entreprises venant d'un autre État membre à cause des difficultés de recrutement d'un personnel qualifié (ce personnel étant retenu dans les entreprises par les règles régissant les régimes complémentaires de pension). Ainsi, la présente directive vise à rapprocher les législations des États membres en la matière afin d'améliorer les conditions de concurrence sur le marché européen du travail.

Même si formellement cette proposition, n'étant pas inscrite au programme de travail de la Commission, ne devait pas faire l'objet d'une évaluation d'impact, les services de la Commission ont estimé que pour des raisons de mieux légiférer et d'une meilleure transparence il convenait examiner les différentes options de mesures pouvant être prises dans ce domaine ainsi que leur impact en termes de coûts et bénéfices.

Depuis sa création en 2001, le comité dans le domaine des pensions complémentaires (ci-après Forum des pensions) a été étroitement impliqué dans l'examen des entraves à la mobilité créées par des règles régissant les régimes complémentaires de pension. Le Forum des pensions est composé de représentants des États membres, des partenaires sociaux et des fonds de pensions et autres organismes actifs dans ce domaine.

La Commission a consulté à deux reprises les partenaires sociaux. La première consultation portait sur l'opportunité et l'orientation possible d'une action communautaire concernant la portabilité des droits à pension professionnelle. Les réponses des partenaires sociaux ont été en général favorables à une action communautaire en la matière. La Commission a donc engagé une deuxième phase de consultation des partenaires sociaux européens sur le contenu possible d'une action communautaire. Cette consultation a révélé que les partenaires sociaux avaient des vues divergentes quant à l'enjeu de l'action et aux instruments. Ils n'ont donc pas engagé de négociations en vue d'un accord autonome.

La présente proposition constitue l'aboutissement de plusieurs années d'échanges au niveau européen sur la nécessité et sur les modalités les plus appropriées pour améliorer l'organisation des régimes complémentaires de pension afin de faciliter la mobilité des travailleurs.

Il devient ainsi urgent de s'assurer que les règles régissant l'organisation de ces régimes n'entravent pas la mobilité des travailleurs, réduisant ainsi les chances pour un travailleur mobile d'acquérir suffisamment de droits à pension à la fin de la carrière et réduisant la flexibilité et l'efficacité du marché de travail. Même si de nombreux facteurs déterminent le choix d'une personne de changer d'emploi, il est clair que le fait que cette personne pourrait perdre une partie substantielle de ses droits à pension complémentaire pose un réel frein à sa volonté de changer d'emploi.

La stratégie de Lisbonne révisée, ainsi que l'Agenda social soulignent l'importance de la mobilité pour améliorer la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises et accroître la flexibilité des marchés du travail. Tenant compte de l'importance croissante des régimes complémentaires de pension dans la couverture des risques vieillesse, il devient ainsi particulièrement important de diminuer les obstacles à la mobilité découlant de ces régimes. Dans le plan d'action de Lisbonne, la Commission a annoncé son intention de présenter des propositions législatives dans ce domaine.

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 94,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen,

vu l’avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1)La libre circulation des personnes est une des libertés fondamentales de la Communauté; le traité prévoit, dans son article 42, que le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251, adopte dans le domaine de la sécurité sociale les mesures nécessaires à l’établissement de la libre circulation des travailleurs;

(2)La protection sociale des travailleurs en matière de pension est assurée par les régimes légaux de sécurité sociale, complétés par les régimes complémentaires de sécurité sociale liés au contrat de travail, qui occupent une place croissante dans les États membres;

(3)Le Conseil dispose d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne le choix des mesures les plus appropriées pour atteindre l’objectif de l’article 42 du traité ; le système de coordination prévu par le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et par le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 et, en particulier, les règles applicables en matière de totalisation ne concernent pas les régimes complémentaires de pension, à l’exception des régimes couverts par le terme « législation » , tel qu’il est défini au premier alinéa de l’article 1er, point j), du règlement (CEE) n° 1408/71, ou ayant fait l’objet d’une déclaration à cet effet par un État membre en vertu de cet article. Les régimes complémentaires de pension devraient par conséquent faire l’objet de mesures spécifiques, afin de tenir compte de leur nature et de leurs caractéristiques particulières, ainsi que de la diversité des ces régimes au sein des États membres et d’un État membre à l’autre, et notamment du rôle joué par les partenaires sociaux dans leur mise en œuvre;

(4)La directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998, relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, constitue une première mesure spécifique visant à améliorer l'exercice du droit à la libre circulation des travailleurs dans le domaine des régimes complémentaires de pension;

(5)Il convient également de recourir à l'article 94 du traité étant donné que les disparités entre les législations nationales régissant les régimes complémentaires de pension sont de nature à entraver tant l’exercice du droit à la libre circulation des travailleurs que le fonctionnement du marché commun. Ainsi, afin d’améliorer la portabilité des droits à pension complémentaire des travailleurs se déplaçant à l’intérieur de la Communauté et au sein du même État membre, certaines conditions d’acquisition des droits à pension doivent être harmonisées et les règles en matière de préservation des droits dormants et de transfert des droits acquis rapprochées;

(6)En vue de garantir que les conditions d'acquisition des droits à pension complémentaire ne portent pas préjudice à l'exercice du droit à la libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne, il convient de fixer des limites portant sur les conditions d'acquisition pour que le travailleur, lorsqu'il exerce son droit à la libre circulation ou se déplace à l'intérieur d'un État membre, reçoive en fin de carrière un niveau adéquat de pension;

(7)Il convient également de veiller à un ajustement équitable des droits à pension dormants afin d'éviter une pénalisation du travailleur sortant. Cet objectif pourrait être réalisé par un ajustement des droits dormants en fonction de diverses mesures de référence, parmi lesquelles figurent l'inflation, le niveau des salaires, ou les prestations de pension en cours de paiement, ou encore le taux de rendement des actifs de leur régime complémentaire de pension;

(8)Afin d'éviter des coûts administratifs trop élevés résultant de la gestion d'un nombre conséquent de droits dormants de faible valeur, il convient de permettre aux régimes de ne pas préserver des droits acquis mais de recourir à un transfert ou au paiement d'un capital représentant les droits acquis lorsque ces derniers ne dépassent pas un seuil fixé par l'État membre concerné;

(9)Il convient de garantir aux travailleurs changeant d'emploi la possibilité de choisir entre le maintien de leurs droits à pension acquis dans le régime complémentaire de pension d'origine et le transfert du capital correspondant vers un autre régime complémentaire de pension, y compris dans un autre État membre;

(10)Pour des raisons de soutenabilité financière des régimes complémentaires de pension, les États membres disposent de la possibilité d'exempter en principe les régimes non capitalisés de l'obligation de donner aux travailleurs la possibilité de transférer les droits acquis. Néanmoins, en vue d'une égalité de traitement entre les travailleurs couverts par des régimes par capitalisation et les travailleurs couverts par des régimes non capitalisés, il convient que les États membres s'efforcent d'améliorer progressivement la transférabilité des droits découlant des régimes non capitalisés.

(11)Sans préjudice de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, les travailleurs qui exercent ou envisagent d’exercer leur droit à la libre circulation devraient être convenablement informés par les responsables de la gestion des régimes complémentaires de pension, notamment des conséquences d’une cessation d'emploi sur leurs droits à pension complémentaire;

(12)En raison de la diversité des régimes complémentaires de sécurité sociale, la Communauté doit se limiter à déterminer des objectifs à atteindre dans un cadre général et dès lors, la directive est l’instrument juridique approprié;

(13)Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la réduction des entraves à l'exercice du droit à la libre circulation des travailleurs et au fonctionnement du marché intérieur, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Selon le principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive, appuyée notamment sur une analyse d'impact menée avec le concours du comité dans le domaine des pensions complémentaires, n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs;

(14)La présente directive fixe des exigences minimales, ce qui laisse aux États membres la possibilité d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables. La mise en œuvre de la présente directive ne peut pas justifier une régression par rapport à la situation existant dans chaque État membre;