Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant adaptation de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du fait de l’adhésion de la Croatie /* COM/2014/0391 final - 2014/0198 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION La proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 2013/34/UE est nécessaire du fait de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne. Le traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne[1] (ci-après dénommé le «traité d'adhésion») a été signé à Bruxelles, le 9 décembre 2011, par l'ensemble des États membres de l'Union européenne et par la République de Croatie. L'article 3, paragraphe 3, du traité d’adhésion prévoit que celui-ci entre en vigueur le 1er juillet 2013, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant cette date. L'article 3, paragraphe 4, du traité d'adhésion permet aux institutions de l'Union d'adopter avant l'adhésion les mesures visées, entre autres, à l'article 50 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie[2] (ci-après dénommé l’«acte d’adhésion»). Ces mesures n'entreront en vigueur que sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion. L'article 50 de l'acte d'adhésion dispose que lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte d’adhésion ou ses annexes, le Conseil ou la Commission, si elle a elle-même adopté l'acte original, adopte à cette fin les actes nécessaires. La directive 2013/34/UE a été adoptée le 26 juin 2013 et publiée au Journal Officiel de l'Union européenne le 29 juin 2013. Elle n’inclut pas les références nécessaires aux entreprises établies en Croatie qui devraient entrer dans le champ d’application de la directive. La directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés a adapté, du fait de l'adhésion de la République de Croatie, les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE afin d'élargir le champ d'application desdites directives à la liste des sociétés croates à responsabilité limitée. Or ces directives ont été abrogées lorsque la directive 2013/34/UE est entrée en vigueur en juillet 2103. Il est donc nécessaire de tenir compte de cette évolution du droit de l'Union et d'adapter la directive 2013/34/UE en conséquence. La présente proposition de directive du Conseil couvre les adaptations techniques de la directive 2013/34/UE nécessaires du fait de l'adhésion de la Croatie. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT La présente proposition étant de nature purement technique et n'impliquant aucune modification substantielle de la directive 2013/34/UE, aucune consultation des parties intéressées ni analyse d'impact n'est nécessaire. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION La base juridique de la présente proposition est l'article 50 de l'acte d'adhésion relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont pleinement respectés. L'action de l'Union est nécessaire en vertu du principe de subsidiarité (article 5, paragraphe 3, du TUE), car elle porte sur des adaptations techniques d'actes juridiques adoptés par l'Union. La proposition respecte le principe de proportionnalité (article 5, paragraphe 4, du TUE) en n’excédant pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La présente proposition n’a pas d’incidence budgétaire. 2014/0198 (NLE) Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant adaptation de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du fait de l’adhésion de la Croatie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 50, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission. (2) Les formes d'entreprises croates concernées devraient être insérées aux annexes I et II de la directive 2013/34/UE afin que les mesures de coordination prévues par ladite directive aient le champ d'application approprié. Les modifications doivent être limitées aux adaptations techniques rendues nécessaires par l’adhésion de la Croatie. (3) Il convient dès lors de modifier la directive 2013/34/UE ([3]) en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 2013/34/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 20 juillet 2015. Ils en informent immédiatement la Commission. Les États membres peuvent prévoir que les dispositions visées au premier alinéa s'appliquent pour la première fois aux états financiers de l'exercice commençant le 1er janvier 2016 ou au cours de l'année civile 2016. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 112 du 24.4.2012, p. 10. [2] JO L 112 du 24.4.2012, p. 21. [3] Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19). ANNEXE à la proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant adaptation de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du fait de l’adhésion de la Croatie La directive 2013/34/UE est modifiée comme suit: 1. À l'annexe I, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France: «– en Croatie: dioničko društvo, društvo s ograničenom odgovornošću;» 2. À l'annexe II, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France: «– en Croatie: javno trgovačko društvo, komanditno društvo, gospodarsko interesno udruženje;».