Proposition de DÉCISION DU CONSEIL Concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord euro méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part.

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. A la suite des directives adoptées par le Conseil de l'Union européenne le 10 Juin 1996, la Commission a entamé des négociations avec l'Algérie en vue de la conclusion d'un accord euro méditerranéen d'association. Conformément aux directives, les négociations ont été menées en consultation avec les Etats membres. Après plusieurs sessions de négociations et de nombreuses réunions techniques, ces directives de négociation ont été complétées le 14 Décembre 2000. Après de nouvelles négociations intensives en 2001, les derniers points en suspens ont fait l'objet d'un accord politique lors de la réunion de la troïka ministérielle du 5 décembre 2001 Le projet d'accord a fait l'objet d'un accord unanime des Etats Membres au sein du Groupe Maghreb/Machreck le 10 décembre 2001 et a été paraphé le 19 Décembre 2001.

2. Le projet d'accord euro méditerranéen a pour objet d'établir une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Algérie, d'autre part. Il remplacera l'accord de coopération et l'accord relatif aux produits CECA, signés en 1976 et qui sont en vigueur actuellement. Après l'entrée en vigueur des accords avec Israël, la Tunisie, le Maroc, l'Organisation de Libération de la Palestine, la signature des accords avec la Jordanie et l'Egypte, et le paraphe de l'accord avec le Liban, cet accord constitue une nouvelle illustration du renforcement du partenariat inauguré par la Conférence de Barcelone des 27 et 28 Novembre 1995.

3. Le futur accord sera conclu pour une durée illimitée et permettra de renforcer les liens existant entre la Communauté et l'Algérie en instaurant des relations fondées sur la réciprocité et le partenariat. Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme constituera un élément essentiel de l'accord.

4. Les principaux éléments de l'accord seront les suivants :

A) Un dialogue politique régulier ;

B) Une zone de libre échange : celle-ci sera établie progressivement, en conformité avec les règles de l'OMC, entre la Communauté et l'Algérie au cours d'une période de 12 ans au maximum.

a) Pour les produits industriels, le régime préférentiel à l'égard des produits algériens, qui existait en vertu des accords de coopération de 1976, est confirmé. Réciproquement l'Algérie libéralisera le régime appliqué à l'égard des importations originaires de l'Union, à des rythmes différents selon la « sensibilité » des produits.

b) Pour les produits agricoles, agricoles transformés et les produits de la pêche des concessions spécifiques réciproques sont prévues. De nouvelles concessions réciproques seront examinées par les parties dans un délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord.

C) L'accord comporte des dispositions, connexes au libre échange des marchandises, en ce qui concerne la libéralisation de la prestation des services, la circulation des capitaux, les règles de concurrence, les droits de propriété intellectuelle et les marchés publics.

D) La coopération économique a pour objectif de soutenir l'action de l'Algérie en vue de son développement économique et social durable. La coopération économique prévue par les accords de coopération de 1976 englobait déjà les grands thèmes d'intervention tels la coopération industrielle, la coopération scientifique, technique et technologique et la protection de l'environnement, la coopération dans les domaines de la pêche, l'énergie, la promotion de la coopération régionale, l'encouragement des investissements privés. L'accord euro méditerranéen renforce cette coopération. De nouveaux thèmes apparaissent : éducation et formation, normalisation et évaluation de la conformité, rapprochement des législations, services financiers, agriculture, transport, télécommunications et technologies de l'information, tourisme, douanes.

E) Les dispositions de l'accord de coopération de 1976 relatives aux travailleurs, notamment celles sur la non discrimination en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunérations et de licenciement et dans le domaine de la sécurité sociale, sont maintenues.

Outre ces dispositions, une coopération sociale sera instaurée par le nouvel accord. Elle sera mise en oeuvre au moyen d'un dialogue régulier portant sur tout sujet du domaine social présentant un intérêt pour les parties. Ce dialogue sera complété par une coopération culturelle.

F) Dans le but de contribuer à la réalisation des objectifs de l'accord, une coopération financière sera mise en oeuvre en faveur de l'Algérie. Elle visera en particulier la modernisation de l'économie algérienne, la mise à niveau des infrastructures économiques, la promotion de l'investissement privé et des activités créatrices d'emplois, la prise en compte des conséquences sur l'économie algérienne de la mise en place progressive d'une zone de libre échange, l'accompagnement des politiques mises en oeuvre dans les secteurs sociaux.

G) L'accord comporte des dispositions étendues sur la coopération dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures, ce qui constitue une de ses spécificités. Le renforcement des institutions et de l'Etat de droit constitue la clef de voûte de cette opération. En matière de circulation des personnes les deux parties conviennent d'examiner la simplification et l'accélération des procédures de délivrance des visas aux personnes participant à la mise en oeuvre de l'accord. Une coopération est prévue en matière de contrôle et de prévention de l'immigration illégale et sera matérialisée par la négociation d'accords de réadmission. Une coopération est également organisée dans le domaine juridique et judiciaire et en matière de lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment d'argent, le racisme et la xénophobie, la drogue et la toxicomanie, la corruption. En matière de lutte contre le terrorisme, la coopération s'exercera dans le respect des conventions internationales et dans le cadre des résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité.

H) L'accord comporte les dispositions générales et institutionnelles habituelles. Le Conseil d'association se réunit au niveau ministériel si possible une fois par an et examine les problèmes importants qui se posent dans le cadre de l'accord et les questions d'intérêt commun.

Un Comité d'association est institué en vue de gérer l'accord.

Un Groupe sur les affaires sociales doit être créé par le Conseil d'Association un an après l'entrée en vigueur de l'accord.

5. La Commission considère que le résultats des négociations est satisfaisant pour les deux parties. Ayant dûment paraphé le projet d'accord, la Commission propose :

- que le Conseil décide de la signature de l'accord euro méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et l'Algérie au nom de la Communauté européenne.

- que le Conseil conclue l'accord euro méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et l'Algérie au nom de la Communauté européenne.

Le Parlement européen sera appelé à donner son accord préalablement à cette conclusion.

La ratification par l'ensemble des Etats membres est une condition préalable à l'entrée en vigueur de l'accord.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL Concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord euro méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec la première phrase du premier alinéa de son article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ...

considérant ce qui suit:

(1) Le 10 Juin 1996, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord euro méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Algérie, d'autre part, et a complété ces directives de négociation le 14 Décembre 2000.

(2) Ces négociations ont été menées à bien et l'accord a été paraphé le 19 Décembre 2001.

DÉCIDE:

Article unique

Sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le Président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne l'accord euro méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXES , PROTOCOLES ET DECLARATIONS

ANNEXE 1

Liste de produits agricoles et produits agricoles transformés relevant des chapitres 25 a 97 du Système Harmonisé, visés aux articles 7 et 14

Code SH 2905.43 (mannitol)

Code SH 2905.44 (sorbitol)

Code SH 2905.45 (glycérol)

Position du SH 33.01 (huiles essentielles)

Code SH 3302.10 (huiles odoriférantes)

Positions du SH 35.01 à 35.05 (matières albuminoïdes, produits à base d'amidons ou de fécules modifiés, colles)

Code SH 3809.10 (agents d'apprêt ou de finissage)

Position du SH 38.23 (Acides gras industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels)

Code SH 3824.60 (sorbitol, autre que celui de 29.05.44)

Positions du SH 41.01 à 41.03 (peaux)

Position du SH 43.01 (pelleteries brutes)

Positions du SH 50.01 à 50.03 (soie grège et déchets de soie)

Positions du SH 51.01 à 51.03 (laine et poils d'animaux)

Positions du SH 52.01 à 52.03 (coton brut, déchets de coton et coton cardé ou peigné)

Position du SH 53.01 (lin brut)

Position du SH 53.02 (chanvre brut)

ANNEXE 2

Liste de produits visés à l'article 9, paragraphe 1

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ANNEXE 3

Liste de produits visés à l'article 9, paragraphe 2

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ANNEXE 4

Produits visés à l'article 17, paragraphe 4

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ANNEXE 5

Modalités d'application de l'article 41

Chapitre I . Dispositions générales

1. Objectifs

1.1. Les cas de pratiques contraires à l'article 41, paragraphe 1, points a), et b) de l'accord euro-méditerranéen sont réglés conformément à la législation appropriée, de manière à éviter tout effet nuisible sur le commerce et le développement économique, ainsi que l'incidence négative que de telles pratiques peuvent avoir sur les intérêts importants de l'autre partie.

1.2. Les compétences des autorités de concurrence des parties pour régler ces cas découlent des règles existantes de leurs droits de la concurrence respectifs, y compris lorsque ces règles sont appliquées à des entreprises situées en dehors de leurs territoires respectifs, dont les activités ont un effet sur ces territoires.

1.3. Le but des dispositions du présent annexe est de promouvoir la coopération et la coordination entre les parties dans l'application de leur droit de la concurrence afin d'éviter que des restrictions de concurrence empêchent ou annulent les effets bénéfiques qui devraient résulter de la libération progressive des échanges entre les Communautés européennes et l'Algérie.

2. Définitions

Aux fins des règles, il convient d'entendre par :

a) "droit de la concurrence" :

i) pour la Communauté européenne ("la Communauté"), les articles 81, et 82 du traité CE, le Règlement 4064/89/CE et le droit dérivé connexe adopté par la Communauté ;

ii) pour l'Algérie: L'Ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative à la Concurrence, ainsi que ses dispositions d'application;

iii) toute modification ou abrogation dont les dispositions susvisées peuvent faire l'objet .

b) "autorité de concurrence" :

i) pour la Communauté, la Commission des Communautés européennes dans l'exercice des compétences que lui confère le droit de la concurrence de la Communauté, et

ii) pour l'Algérie: le Conseil de la Concurrence.

c) "mesures d'application" : Toute activité de mise en application du droit de la concurrence par voie d'enquête ou de procédure menée par l'autorité de concurrence d'une partie et pouvant aboutir à l'imposition des sanctions ou à des mesures correctives;

d) "acte anticoncurrentiel" et "comportement et pratique restrictifs de la concurrence" : Tout comportement ou opération qui n'est pas autorisé en vertu du droit de la concurrence d'une partie et pouvant aboutir à l'imposition des sanctions ou à des mesures correctives.

Chapitre II. Coopération et coordination

3. Notification

1.1. 3.1 L'autorité de concurrence de chaque partie notifie à l'autorité de concurrence de l'autre partie les mesures d'application qu'elle prend si :

a) la partie notifiant considère qu'elles présentent un intérêt pour les mesures d'application de l'autre partie ;

b) elles sont susceptibles d'affecter considérablement des intérêts importants de l'autre partie ;

c) elles se rapportent à des restrictions de concurrence susceptibles d'avoir des effets directs et substantiels sur le territoire de l'autre partie ;

d) elles concernent des actes anticoncurrentiels accomplis principalement dans le territoire de l'autre partie ; et

e) elles subordonnent à certaines conditions ou interdisent une action sur le territoire de l'autre partie.

1.2. 3.2 Dans la mesure du possible, et pour autant que cela ne soit pas contraire au droit de la concurrence des parties et ne compromette pas une enquête en cours, la notification a lieu pendant la phase initiale de la procédure, pour permettre à l'autorité de concurrence qui reçoit la notification d'exprimer son point de vue. Cette autorité de concurrence tient dûment compte des avis reçus dans sa prise de décision.

1.3. 3.3 Les notifications prévues au point 3.1 du présent chapitre doivent être suffisamment détaillées pour permettre une évaluation au regard des intérêts de l'autre partie.

1.4. 3.4 Les parties s'engagent à faire les notifications susmentionnées dans la mesure du possible, en fonction des ressources administratives qui leur sont disponibles.

4. Echange d'informations et confidentialité

1.5. 4.1 Les parties échangent des informations de nature à faciliter la bonne application de leurs droits de la concurrence respectifs et à favoriser une meilleure connaissance mutuelle de leurs cadres juridiques respectifs.

1.6. 4.2 L'échange d'informations sera soumis aux normes de confidentialité applicables en vertu des législations respectives des deux parties. Les informations confidentielles dont la diffusion est expressément interdite ou qui, si elles étaient diffusées, pourraient porter préjudice aux parties, ne sont pas communiquées sans le consentement exprès de la source dont émanent ces informations. Chaque autorité de concurrence préserve, dans toute la mesure du possible, le secret de toute information qui lui est communiquée à titre confidentiel par l'autre autorité de concurrence en vertu des règles et s'oppose, dans toute la mesure du possible, à toute demande de communication de ces informations présentée par un tiers sans l'autorisation de l'autorité de concurrence qui a fourni les informations.

5. Coordination des mesures d'application

1.7. 5.1 Chaque autorité de concurrence peut notifier à l'autre son désir de coordonner les mesures d'application dans une affaire donnée. Cette coordination n'empêche pas les autorités de concurrence de prendre des décisions autonomes.

1.8. 5.2 Pour déterminer le degré de coordination, les autorités de concurrence prennent en considération :

a) les résultats que la coordination pourrait donner ;

b) si des informations supplémentaires doivent être obtenues ;

c) la réduction des coûts, pour les autorités de concurrence et les agents économiques concernés, et

d) les délais applicables en vertu de leurs législations respectives.

6. Consultations lorsque des intérêts importants d'une partie sont lésés sur le territoire de l'autre partie

1.9. 6.1 Lorsqu'une autorité de concurrence considère qu'une ou plusieurs entreprises situées sur le territoire de l'une des parties se livrent ou se sont livrées à des actes anticoncurrentiels, quelle qu'en soit l'origine, qui affectent gravement les intérêts de la partie qu'elle représente, elle peut demander l'ouverture de consultations avec l'autorité de concurrence de l'autre partie, étant entendu que cette faculté s'exerce sans préjudice d'une éventuelle action en vertu de son droit de la concurrence et n'entame pas la liberté de l'autorité de concurrence concernée de décider en dernier ressort. L'autorité de concurrence sollicitée peut prendre les mesures correctives appropriées en fonction de sa législation en vigueur.

1.10. 6.2 Dans la mesure du possible et conformément à sa propre législation, chaque partie prend en considération les intérêts importants de l'autre partie lorsqu'elle met en oeuvre des mesures d'application. Lorsqu'une autorité de concurrence considère qu'une mesure d'application prise par l'autorité de concurrence de l'autre partie en vertu de son droit de la concurrence peut porter atteinte à des intérêts importants de la partie qu'elle représente, elle communique ses vues à ce sujet à l'autre autorité de concurrence ou demande l'ouverture de consultations avec cette dernière. Sans préjudice de la poursuite de son action en application de son droit de la concurrence ni de sa pleine liberté de décider en dernier ressort, l'autorité de concurrence ainsi sollicitée examine attentivement et avec bienveillance les avis exprimés par l'autorité de concurrence requérante, et notamment toute suggestion quant aux autres moyens possibles de satisfaire aux besoins et aux objectifs de la mesure d'application.

7. Coopération technique

1.11. 7.1. Les parties s'ouvrent à la coopération technique nécessaire pour leur permettre de mettre à profit leur expérience respective et pour renforcer l'application de leur droit de la concurrence et de leur politique de concurrence, en fonction des ressources qui leur sont disponibles.

1.12. 7.2. La coopération envisage les activités suivantes :

a) actions de formation destinées à permettre aux fonctionnaires d'acquérir une expérience pratique ;

b) séminaires, en particulier à l'intention des fonctionnaires ; et

c) des études portant sur les droits et les politiques de concurrence en vue d'en favoriser le développement.

8. Modification et mise à jour des règles

Le Comité d'association peut modifier les présentes modalités d'application.

ANNEXE 6

RELATIVE À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE

1. Avant la fin de la quatrième année à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, l'Algérie et les Communautés européennes et/ou leurs États membres, s'ils ne l'ont pas encore fait, adhèrent aux conventions multilatérales suivantes et garantissent l'application adéquate et efficace des obligations en découlant:

- la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961), dénommée 'convention de Rome';

- le traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifiée en 1980), désigné par 'traité de Budapest';

- l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Marrakech, 15 avril 1994), en prenant en considération la période transitoire prévue pour les pays en développement à l'article 65 de cet accord ;

- le protocole à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1989), désigné par 'Protocole à l'Arrangement de Madrid';

- le traité sur le droit des marques (Genève, 1994);

- le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (Genève, 1996);

- le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (Genève, 1996).

2. Les deux parties continuent de garantir l'application adéquate et efficace des obligations découlant des conventions multilatérales suivantes:

- l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977), désigné par 'arrangement de Nice';

- le traité de coopération en matière de brevets (1970, amendé en 1979 et modifié en 1984);

- la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans l'Acte de Stockholm de 1967 (Union de Paris), désignée ci-après par 'convention de Paris';

- la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques dans l'Acte de Paris du 24 juillet 1971, connue sous le nom de 'convention de Berne';

- l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques dans l'Acte de Stockholm de 1969 (Union de Madrid), désigné par 'arrangement de Madrid'; et

dans l'intervalle, les parties contractantes expriment leur attachement au respect des obligations découlant des conventions multilatérales précitées. Le comité d'association peut décider que ce paragraphe s'appliquera à d'autres conventions multilatérales dans ce domaine.

3. D'ici la fin de la cinquième année à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, l'Algérie et les Communautés européennes et/ou leurs États membres, s'ils ne l'ont pas encore fait, adhèrent à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte de Genève, 1991), désignée par 'UPOV', et garantissent l'application adéquate et efficace des obligations en découlant.

L'adhésion à cette convention peut être remplacée, avec l'accord des deux parties, par l'application d'un système sui generis, adéquat et efficace, de protection des obtentions végétales.

PROTOCOLE N° 1

Relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits agricoles originaires de la République algérienne démocratique et populaire

Article premier

1. Les produits énumérés dans l'annexe 1 du présent protocole, originaires de la République algérienne démocratique et populaire, sont admis à l'importation dans la Communauté selon les conditions indiquées ci-après et dans ladite annexe.

2. Les droits de douane à l'importation sont éliminés ou réduits selon les produits, dans les proportions indiquées pour chacun d'eux à la colonne a).

Pour certains produits, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application d'un droit de douane ad valorem et d'un droit de douane spécifique, le taux de réduction indiqué dans la colonne a) ne s'applique qu'au droit de douane ad valorem.

3. Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés dans la limite de contingents tarifaires indiqués pour chacun d'eux dans la colonne b).

Pour les quantités importées au-delà des contingents, les droits du tarif douanier commun sont d'application dans leur totalité.

4. Pour certains autres produits exemptés de droits de douane, des quantités de référence, indiquées dans la colonne c), sont fixées.

Si au cours d'une année de référence, les importations d'un produit dépassent la quantité de référence fixée, la Communauté peut, en tenant compte d'un bilan annuel des échanges qu'elle établit, placer le produit, pour l'année de référence suivante, sous contingent tarifaire communautaire pour un volume égal à cette quantité de référence. Dans un tel cas, le droit du tarif douanier commun est appliqué dans sa totalité pour les quantités importées au-delà du contingent.

Article 2

Pendant la première année d'application, le volume des contingents tarifaires sera calculé au pro rata du volume de base, en tenant compte de la période écoulée avant l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 3

1. Sous réserve du paragraphe 2 ci-après, les taux du droit préférentiel sont arrondis à la première décimale inférieure.

2. Lorsque l'établissement des taux des droits préférentiels conformément au paragraphe 1 aboutit à l'un des taux suivants, les droits préférentiels en question sont assimilés à l'exemption des droits :

a) s'agissant de droits ad valorem, 1 % ou moins ; ou

b) s'agissant de droits spécifiques, 1 euro ou moins pour chaque montant.

Article 4

1. Les vins de raisins frais originaires de la république algérienne démocratique et populaire et portant la mention de vins d'appellation origine contrôlée doivent être accompagnés par un certificat désignant l'origine conformément au modèle figurant dans l'annexe 2 du présent protocole ou par le document V I 1 ou V I 2 annoté conformément à l'article 25 du règlement (CEE) n° 883/2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers.

2. Conformément à la législation algérienne, ces vins visés au paragraphe 1 portent les appellations suivantes : Aïn Bessem-Bouira, Médéa, Coteaux du Zaccar, Dahra, Coteaux de Mascara, Monts du Tessalah, Coteaux de Tlemcen.

PROTOCOLE N° 1 :

ANNEXE 1

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1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas ou des codes exNC sont mentionnés l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

2) Les droits du tarif douanier commun qui s'appliquent pour les quantités importées au-delà des contingents tarifaires, sont les droits NPF.

3) Décision 94/278/CE.

4) A partir de la mise en application d'une réglementation communautaire concernant le secteur des pommes de terre, cette période est étendue au 15 avril et la réduction du droit de douane applicable au-delà du contingent tarifaire est portée à 50%.

5) Le taux de réduction s'applique uniquement à la partie ad valorem du droit de douane.

6) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière (voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 (JO L 253 du 11.10.1993, p.71) et modifications ultérieures.

7) Cette concession vise seulement les semences répondant aux dispositions des directives concernant la commercialisation des semences et plantes.

8) Le taux de réduction s'applique à la partie ad valorem et au droit spécifique du droit de douane .

Protocole n° 1 : ANNEXE 2

Certificat d'appellation d'origine

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Document V I 1

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Imputations (mise en libre pratique ou délivrance d'extraits)

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Document V I 2

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Imputations (mise en libre pratique ou délivrance d'extraits)

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PROTOCOLE N° 2

relatif au régime applicable à l'importation en Algérie des produits agricoles originaires de la Communauté

Article unique

Pour les produits originaires de la Communauté énumérés en annexe, les droits de douane à l'importation dans la République algérienne démocratique et populaire ne sont pas supérieurs à ceux indiqués à la colonne a) réduits dans les proportions indiquées dans la colonne b) et dans les limites des contingents tarifaires indiqués à la colonne c)

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Protocole N°3

Relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits de la pêche originaires d'Algérie

Article unique

Les produits énumérés ci-après, originaires d'Algérie, sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douanes.

Code NC (2002) // Désignation des marchandises

Chapitre 3 // Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques

// -- Produits de poissons ou de crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques ; morts du chapitre 3 :

0511 91 10 // --- déchets de poissons

0511 91 90 // --- autres

// Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses succédanés préparés à partir d'oeufs de poisson :

// - Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés :

1604 11 00 // -- Saumons

1604 12 // -- Harengs

// -- Sardines, sardinelles et sprats ou esprots :

1604 13 90 // --- autres

1604 14 // -- Thons, listaos et bonites (Sarda spp.)

1604 15 // -- Maquereaux

1604 16 00 // -- Anchois

1604 19 // -- autres

// - autres préparations et conserves de poissons :

1604 20 05 // -- Préparations de surumi

// -- autres :

1604 20 10 // --- de saumons

1604 20 30 // --- de salmonidés, autres que de saumons

1604 20 40 // --- d'anchois

ex 1604 20 50 // --- de bonites, de maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus et poissons de l'espèce Orcynopsis unicolor

1604 20 70 // --- de thons, listaos et autres poissons du genre Euthynnus

1604 20 90 // --- d'autres poissons

1604 30 // - Caviar et ses succédanés :

1605 // Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés :

// Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni ; couscous, même préparé :

// - Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées) :

1902 20 10 // -- contenant en poids plus de 20% de poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques

// Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes, d'abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatques, impropres à l'alimentation humaines ; cretons :

2301 20 00 // - Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques

Protocole N°4

Relatif au régime applicable à l'importation en Algérie des produits de la pêche originaires de la Communauté

Article unique

Les produits énumérés ci-après, originaires de la Communauté, sont admis à l'importation en Algérie dans les conditions indiquées.

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PROTOCOLE 5

sur les échanges commerciaux des produits agricoles transformés entre l'Algérie et la Communauté européenne

Article 1

Les importations dans la Communauté de produits agricoles transformés originaires d'Algérie font l'objet des droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent repris en annexe 1 du présent Protocole.

Article 2

Les importations en Algérie de produits agricoles transformés originaires de la Communauté font l'objet des droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent repris en annexe 2 du présent Protocole.

Article 3

Les réductions des droits de douanes reprises dans les annexes 1 et 2 s'appliquent dès l'entrée en vigueur de l'accord sur le droit de base tel qu'il est défini à l'article 18 de l'accord.

Article 4

Les droits de douanes appliqués conformément aux articles 1 et 2 peuvent être réduits lorsque, dans les échanges entre la Communauté et l'Algérie, les impositions applicables aux produits agricoles de base seront réduites, ou lorsque ces réductions résultent de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.

La réduction visée au paragraphe 1, la liste des produits concernés et, le cas échéant, les contingents tarifaires dans la limite desquels la réduction s'applique, sont établis par le Conseil d'association.

Article 5

La Communauté européenne et l'Algérie s'informeront mutuellement des dispositions administratives mises en oeuvre pour les produits couverts par le présent Protocole.

Ces dispositions devront assurer un traitement égal pour toutes les parties intéressées et devront être aussi simples et flexibles que possible

* *

*

Protocole 5, Annexe 1 - Schéma de l'UE

Droits préférentiels accordés par l'UE aux produits originaires d'Algérie

Sans préjudice des règles d'interprétation de la Nomenclature Combinée (NC), le libellé de la description des marchandises est à considérer comme n'ayant qu'une valeur indicative, le schéma de préférence étant déterminé, dans le cadre de ce Protocole, sur la base des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent acte

Liste 1

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Liste 2

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Liste 3

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protocole 5, Annexe 2 - Schéma de l'Algérie

Droits préférentiels accordés par l'Algérie aux produits originaires de l'UE

Liste 1 : Concessions immédiates

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Liste 2 : Concessions différées (article 15 de l'accord)

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PROTOCOLE N° 6

relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative _____

TABLE DES MATIÈRES

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

- Article 1er Définitions

TITRE II DÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"

- Article 2 Conditions générales

- Article 3 Cumul bilatéral de l'origine

- Article 4 Cumul avec les matières originaires du Maroc et de Tunisie

- Article 5 Cumul de l'ouvraison ou des transformations

- Article 6 Produits entièrement obtenus

- Article 7 Produits suffisamment ouvrés ou transformés

- Article 8 Ouvraisons ou transformations insuffisantes

- Article 9 Unité à prendre en considération

- Article 10 Accessoires, pièces de rechange et outillages

- Article 11 Assortiments

- Article 12 Eléments neutres

TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES

- Article 13 Principe de territorialité

- Article 14 Transport direct

- Article 15 Expositions

TITRE IV RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE

- Article 16 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane

TITRE V PREUVE DE L'ORIGINE

- Article 17 Conditions générales

- Article 18 Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1

- Article 19 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori

- Article 20 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1

- Article 21 Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement

- Article 22 Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture

- Article 23 Exportateur agréé

- Article 24 Validité de la preuve de l'origine

- Article 25 Production de la preuve de l'origine

- Article 26 Importation par envois échelonnés

- Article 27 Exemptions de la preuve de l'origine

- Article 28 Déclaration du fournisseur et fiche de renseignements

- Article 29 Documents probants

- Article 30 Conservation des preuves de l'origine et des documents probants

- Article 31 Discordances et erreurs formelles

- Article 32 Montants exprimés en euros

TITRE VI MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

- Article 33 Assistance mutuelle

- Article 34 Contrôle de la preuve de l'origine

- Article 35 Règlement des litiges

- Article 36 Sanctions

- Article 37 Zones franches

TITRE VII CEUTA ET MELILLA

- Article 38 Application du protocole

- Article 39 Conditions particulières

TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES

- Article 40 Modifications du protocole

- Article 41 Comité de Coopération douanière

- Article 42 Mise en oeuvre du protocole

- Article 43 Arrangements avec le Maroc et la Tunisie

- Article 44 Marchandises en transit ou en entrepôt

ANNEXES

- Annexe I Notes introductives relatives à la liste figurant à l'annexe II

- Annexe II Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

- Annexe III Certificat de circulation EUR.1 et demande de certificat

- Annexe IV Déclaration sur facture

- Annexe V Déclaration du fournisseur

- Annexe VI Fiche de renseignements

- Annexe VII Déclarations communes

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par:

a) "fabrication", toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;

b) "matière", tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc. utilisé dans la fabrication du produit;

c) "produit", le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;

d) "marchandises", les matières et les produits;

e) "valeur en douane", la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Accord sur la valeur en douane de l'OMC);

f) "prix départ usine", le prix payé pour le produit au fabricant de la Communauté ou de l'Algérie dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en oeuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;

g) "valeur des matières", la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Algérie ;

h) "valeur des matières originaires", la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;

i) "valeur ajoutée", le prix départ-usine des produits, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui ne sont pas originaires du pays où ces produits sont obtenus;

j) "chapitres" et "positions", les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole "système harmonisé" ou "SH";

k) "classé", le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;

l) "envoi", les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;

m) "territoires", les territoires, y compris les eaux territoriales.

TITRE II

DÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"

Article 2

Conditions générales

1. Pour l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de la Communauté:

a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 6;

b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 7

2. Pour l'application du présent accord, sont considérés comme produits originaires de l'Algérie :

a) les produits entièrement obtenus en Algérie au sens de l'article 6;

b) les produits obtenus en Algérie et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet en Algérie d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 7.

Article 3

Cumul bilatéral de l'origine

1. Les matières qui sont originaires de la Communauté sont considérées comme des matières originaires de l'Algérie lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 8 paragraphe 1 du présent protocole.

2. Les matières qui sont originaires de l'Algérie sont considérées comme des matières originaires de la Communauté lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 8 paragraphe 1 du présent protocole.

Article 4

Cumul avec les matières originaires du Maroc ou de Tunisie

1. Nonobstant l'article 2, point 1b), et sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4, les matières qui sont originaires du Maroc ou de Tunisie au sens du protocole n° 4 annexé à l'accord entre la Communauté et ces pays sont considérées comme des matières originaires de la Communauté et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition, toutefois qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à l'article 8 paragraphe 1 du présent protocole.

2. Nonobstant l'article 2, point 2b), et sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4, les matières qui sont originaires du Maroc ou de Tunisie au sens du protocole n° 4 annexé à l'accord entre la Communauté et ces pays sont considérées comme des matières originaires de l'Algérie et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition, toutefois qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à l'article 8 paragraphe 1 du présent protocole.

3. Les dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2 relatives aux matières originaires de Tunisie ne sont applicables que dans la mesure où les échanges effectués entre la Communauté et la Tunisie et entre l'Algérie et la Tunisie, sont régis par des règles d'origine identiques.

4. Les dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2 relatives aux matières originaires du Maroc ne sont applicables que dans la mesure où les échanges effectués entre la Communauté et le Maroc et entre l'Algérie et le Maroc , sont régis par des règles d'origine identiques.

Article 5

Cumul de l'ouvraison ou des transformations

1. Pour l'application de l'article 2, point 1 b), les ouvraisons ou les transformations effectuées en Algérie, ou, lorsque les conditions requises a l'article 4, paragraphe 3 et 4 sont remplies, au Maroc ou en Tunisie, sont considérées comme ayant été effectuées dans la Communauté, lorsque les produits obtenus font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans la Communauté

2. Pour l'application de l'article 2, point 2 b),les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté, ou, lorsque les conditions requises a l'article 4, paragraphe 3 et 4 sont remplies, au Maroc ou en Tunisie, sont considérées comme ayant été effectuées en Algérie, lorsque les produits obtenus font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations en Algérie

3. Lorsque, en application des dispositions des paragraphes 1 et 2, les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des Etats visés dan ces dispositions ou dans la Communauté, ils sont considérés comme produits originaires de l'État ou de la Communauté où la dernière ouvraison ou transformation a eu lieu, pour autant que cette ouvraison ou cette transformation aille au-delà de celles visées à l'article 8.

Article 6

Produits entièrement obtenus

1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté ou en Algérie:

a) les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d'océans;

b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la Communauté ou de l'Algérie par leurs navires;

g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);

h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou n'être utilisés que comme déchets;

i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;

j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;

k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).

2. Les expressions "leurs navires" et "leurs navires-usines" au paragraphe 1 sous f) et g) ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines:

a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat membre de la Communauté, ou en Algérie

b) qui battent pavillon d'un Etat membre de la Communauté ou de l'Algérie,

c) qui appartiennent au moins à 50 pour cent à des ressortissants des Etats membres de la Communauté ou de l'Algérie, ou à une société dont le siège principal est situé dans l'un de ces Etats, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des Etats membres de la Communauté ou de l'Algérie et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces Etats, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits Etats;

d) dont l'état-major est composé de ressortissants des Etats membres de la Communauté ou de l'Algérie ; et

e) dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 pour cent au moins, de ressortissants des Etats membres de la Communauté ou de l'Algérie.

Article 7

Produits suffisamment ouvrés ou transformés

1. Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées dans la liste de l'annexe II sont remplies.

Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par l'accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits, et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en oeuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en oeuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:

a) leur valeur totale n'excède pas 10 pour cent du prix départ usine du produit;

b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués dans la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.

3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice de l'article 8.

Article 8

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1. Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 7 soient ou non remplies:

a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires);

b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;

c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;

ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc. ainsi que toutes autres opérations simples de conditionnement;

d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;

e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires de la Communauté ou de l'Algérie;

f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet;

g) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées sous a) à f);

h) l'abattage des animaux.

2. Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit en Algérie sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1.

Article 9

Unité à prendre en considération

1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.

Il s'ensuit que :

a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;

b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.

2. Lorsque, par application de la règle générale n 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.

Article 10

Accessoires, pièces de rechange et outillages

Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.

Article 11

Assortiments

Les assortiments au sens de la règle générale n 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 pour cent du prix départ usine de l'assortiment.

Article 12

Eléments neutres

Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:

a) énergie et combustibles;

b) installations et équipements;

c) machines et outils;

d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.

TITRE III

CONDITIONS TERRITORIALES

Article 13

Principe de territorialité

1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Algérie, sous réserve des dispositions des articles 4 et 5.

2. Lorsque des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de l'Algérie vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des dispositions des articles 4 et 5, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; et

b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.

Article 14

Transport direct

1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la Communauté et l'Algérie ou en empruntant les territoires des autres pays visés aux articles 4 et 5. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres que ceux de la Communauté ou de l'Algérie.

2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation:

a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;

b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant:

i) une description exacte des produits;

ii) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés; et

iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit;

c) soit, à défaut, de tous documents probants.

Article 15

Expositions

1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux visés aux articles 4 et 5 et qui sont vendus, à la fin de l'exposition, en vue d'être importés dans la Communauté ou en Algérie bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de l'Algérie vers le pays de l'exposition et les y a exposés;

b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou en Algérie;

c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition; et

d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.

2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.

3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.

TITRE IV

RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE

Article 16

Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane

1. Les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté, de l'Algérie ou d'un des autres pays visés aux articles 4 et 5, pour lesquelles une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient ni dans la Communauté ni en Algérie d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.

2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables dans la Communauté ou en Algérie aux matières mises en oeuvre dans la fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non paiement s'applique expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.

3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous les documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.

4. Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 9 paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 10 et aux produits d'assortiments au sens de l'article 11, qui ne sont pas originaires.

5. Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'accord. En outre, elles ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'exportation conformément aux dispositions de l'accord.

6. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas pendant les six années qui suivent l'entrée en vigueur de l'accord.

7. Après l'entrée en vigueur des dispositions du présent article et nonobstant le paragraphe 1, l'Algérie peut appliquer des arrangements pour la ristourne ou l'exonération des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent applicables aux matières utilisées dans la fabrication de produits originaires, sous réserve des dispositions suivantes:

a) un taux de 5 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 25 à 49 et 64 à 97 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur en Algérie;

b) un taux de 10 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 50 à 63 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur en Algérie;

Les dispositions du présent paragraphe sont réexaminées avant la fin de la période transitoire visée à l'article 6 de l'accord.

TITRE V

PREUVE DE L'ORIGINE

Article 17

Conditions générales

1. Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions de l'accord à l'importation en Algérie, de même que les produits originaires de l'Algérie à l'importation dans la Communauté, sur présentation:

a) soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe III;

b) soit, dans les cas visés à l'article 22 paragraphe 1, d'une déclaration, ci-après dénommée "déclaration sur facture", établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial, décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier. Le texte de cette "déclaration sur facture" figure en annexe IV.

2. Nonobstant le paragraphe 1, dans les cas visés à l'article 27, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.

Article 18

Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.

2. A cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande dont les modèles figurent à l'annexe III. Ces formulaires sont complétés dans l'une des langues dans lesquelles le présent accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.

3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté ou de l'Algérie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de l'Algérie ou de l'un des autres pays visés aux articles 4 et 5 et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

5. Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et le respect des autres conditions prévues par le présent protocole. A cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile. Elles doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.

6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.

7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

Article 19

Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori

1. Nonobstant l'article 18 paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:

a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières; ou

b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.

2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat de circulation des marchandises EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.

3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

4. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:

ES "EXPEDIDO A POSTERIORI"

DA "UDSTEDT EFTERFØLGENDE"

DE "NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT"

EL "ÅÊÄÏÈÅÍ ÅÊ ÔÙÍ ÕÓÔÅÑÙÍ"

EN "ISSUED RETROSPECTIVELY"

FR "DÉLIVRÉ A POSTERIORI"

IT "RILASCIATO A POSTERIORI"

NL "AFGEGEVEN A POSTERIORI"

PT "EMITIDO A POSTERIORI"

FI "ANNETTU JÄLKIKÄTEEN"

SV "UTFÄRDAT I EFTERHAND"

DZ "

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

"

5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case "Observations" du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Article 20

Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1

1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.

2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:

ES "DUPLICADO"

DA "DUPLIKAT"

DE "DUPLIKAT"

EL "ÁÍÔÉÃÑÁÖÏ"

EN "DUPLICATE"

FR "DUPLICATA"

IT "DUPLICATO"

NL "DUPLICAAT"

PT "SEGUNDA VIA"

FI "KAKSOISKAPPALE"

SV "DUPLIKAT"

DZ "

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

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3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case "Observations" du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat de circulation des marchandises EUR.1 original, prend effet à cette date.

Article 21

Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement

Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la Communauté ou en Algérie , il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans la Communauté ou en Algérie . Les certificats de remplacement EUR.1 sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.

Article 22

Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture

1. La déclaration sur facture visée à l'article 17 paragraphe 1 point b) peut être établie:

a) par un exportateur agréé au sens de l'article 23; ou

b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6000 euros.

2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de l'Algérie ou de l'un des autres pays visés aux articles 4 et 5, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent protocole .

4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe IV, en utilisant l'une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Si la déclaration est établie à la main; elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.

5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 23 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.

6. Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur au moment où les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans l'État d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.

Article 23

Exportateur agréé

1. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé "exportateur agréé", effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par l'accord et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes les garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés.

2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées.

3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture.

4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.

5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.

Article 24

Validité de la preuve de l'origine

1. Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.

2. Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.

3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.

Article 25

Production de la preuve de l'origine

Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent également exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.

Article 26

Importation par envois échelonnés

Lorsqu'à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2 a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions ns 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.

Article 27

Exemptions de la preuve de l'origine

1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.

2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.

3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 euros en ce qui concerne les petits envois ou 1200 euros en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

Article 28

Déclaration du fournisseur et fiche de renseignement

1. Lorsqu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou lorsqu'une déclaration sur facture est établie pour des produits originaires dans la fabrication desquels des marchandises, ayant subi une ouvraison ou transformation dans un ou plusieurs pays visés à l'article 5 sans avoir obtenu le caractère originaire, il est tenu compte des déclarations du fournisseur concernant ces marchandises conformément aux dispositions du présent article. Cette déclaration dont un modèle figure à l'annexe V, doit être fournie par l'exportateur de l'Etat de provenance, soit sur la facture commerciale relative à ces produits, soit sur une annexe à cette facture.

2. La production de la fiche de renseignements délivrée dans les conditions prévues au paragraphe 3 et dont un modèle figure à l'annexe VII, peut toutefois être demandée à l'exportateur par le bureau de douane intéressé, soit pour contrôler l'authenticité et la régularité des renseignements portés sur la déclaration prévue au paragraphe 1, soit pour obtenir des informations complémentaires.

3. La fiche de renseignements relative aux produits mis en oeuvre est délivrée à la demande de l'exportateur de ces produits, soit dans le cas prévu au paragraphe 2, soit à l'initiative de cet exportateur, par le bureau de douane compétent dans l'Etat d'où ces produits ont été exportés. Elle est établie en deux exemplaires; un exemplaire est remis au demandeur à qui il appartient de le faire parvenir soit à l'exportateur des produits finalement obtenus, soit au bureau de douane où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est demandé pour lesdits produits. Le deuxième exemplaire est conservé par le bureau de douane qui l'a délivré pendant au moins trois ans.

Article 29

Documents probants

Les documents visés aux articles 18 paragraphe 3 et 22 paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de l'Algérie ou de l'un des autres pays visés aux articles 4 et 5 et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:

a) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;

b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Algérie où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté ou en Algérie, établis ou délivrés dans la Communauté ou en Algérie où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

d) certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Algérie conformément au présent protocole, ou dans un des autres pays visés aux articles 4 et 5 conformément à des règles d'origine identiques aux règles du présent protocole.

e) déclarations de fournisseur et fiches de renseignements établissant l'ouvraison ou la transformation subie par les matières mises en oeuvre dans la fabrication des marchandises concernées, établies dans les pays visés à l'article 4 conformément aux dispositions du présent protocole.

Article 30

Conservation des preuves de l'origine et des documents probants

1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 18 paragraphe 3.

2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 22 paragraphe 3.

3. Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 18 paragraphe 2.

4. Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats de circulation des marchandises EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.

Article 31

Discordances et erreurs formelles

1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.

2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.

Article 32

Montants exprimés en euros

1. Pour l'application des dispositions de l'article 22, paragraphe 1, point b) et de l'article 27, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro, les montants exprimés dans la monnaie nationale des États membres de la Communauté, de l'Algérie ou des autres pays visés aux articles 4 et 5, équivalents aux montants en euros, sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.

2. Un envoi bénéficie des dispositions de l'article 22, paragraphe 1, point b) ou de l'article 27, paragraphe 3, sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par le pays concerné.

3. Les montants à utiliser dans une quelconque monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre. Ces montants sont communiqués à la Commission des Communautés européennes avant le 15 octobre et sont appliqués au 1er janvier de l'année suivante. La Commission des Communautés européennes notifie les montants considérés à tous les pays concernés.

4. Un pays peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. Un pays peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondissement, par une augmentation de moins de 15% de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur.

5. Les montants exprimés en euros font l'objet d'un réexamen par le Comité d'association sur demande de la Communauté ou de l'Algérie. Lors de ce réexamen, le Comité d'association examine l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. A cette fin, il est habilité à décider de modifier les montants exprimés en euros.

TITRE VI

MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 33

Assistance mutuelle

1. Les autorités douanières des États membres de la Communauté et de l'Algérie se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur facture.

2. Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la Communauté et l' Algérie se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou des déclarations sur facture et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.

Article 34

Contrôle de la preuve de l'origine

1. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'Etat d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières de l'État d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. A l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.

3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. A cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.

4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de l'Algérie ou de l'un des autres pays visés à l'article 4, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

7. Le contrôle a posteriori des fiches de renseignements visées à l'article 28 est effectué dans les cas prévus au premier paragraphe et selon les méthodes analogues à celles prévues aux paragraphes 2 à 6

Article 35

Règlement des litiges

Lorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 34 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils sont soumis au Comité de Coopération douanière

Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.

Article 36

Sanctions

Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.

Article 37

Zones franches

1. La Communauté et l'Algérie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou de l'Algérie importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.

TITRE VII

CEUTA ET MELILLA

Article 38

Application du protocole

1. L'expression "Communauté" utilisée dans l'article 2 ne couvre pas Ceuta et Melilla.

2. Les produits originaires de l'Algérie bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole n 2 de l'acte d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes. L'Algérie accorde aux importations de produits couverts par l'accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elle accorde aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci.

3. Pour l'application du paragraphe 2 concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'article39

Article 39

Conditions particulières

1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 14, sont considérés comme:

(1) produits originaires de Ceuta et Melilla:

(a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;

(b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés sous (a) à condition que:

(i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 7; ou que

(ii) ces produits soient originaires de l'Algérie ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 8,.

(2) produits originaires de l'Algérie :

(a) les produits entièrement obtenus en Algérie ;

(b) les produits obtenus en Algérie dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés sous (a) à condition que:

(i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 7; ou que

(ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 8, paragraphe 1.

2. Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.

3. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions "l'Algérie " et "Ceuta et Melilla" dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration sur facture. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration sur facture.

4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole.

TITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 40

Modifications du protocole

Le Conseil d'association peut décider de modifier à la demande, soit de l'une des deux parties, soit du Comité de coopération douanière, l'application des dispositions du présent protocole.

Article 41

Comité de coopération douanière

1. Il est institué un Comité de coopération douanière chargé d'assurer la coopération administrative en vue de l'application correcte et uniforme du présent protocole et d'exécuter toute autre tâche dans le domaine douanier qui pourrait lui être confiée

2. Le Comité est composé, d'une part, d'experts douaniers des Etats membres et de fonctionnaires des services de la Commission des Communautés européennes qui ont les questions douanières dans leurs attributions, et d'autre part, d'experts douaniers de l'Algérie.

Article 42

Mise en oeuvre du protocole

La Communauté et l'Algérie prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole.

Article 43

Arrangements avec le Maroc et la Tunisie

Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires en vue de conclure des arrangements avec le Maroc et la Tunisie permettant de garantir l'application du présent protocole. Elles s'informent mutuellement des mesures prises à cet effet.

Article 44

Marchandises en transit ou en entrepôt

Les marchandises qui satisfont aux dispositions de ce protocole et qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, se trouvent soit en cours de route soit placées dans la Communauté ou en Algérie sous le régime du dépôt temporaire, des entrepôts douaniers ou des zones franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l'accord, sous réserve de la production, dans un délai expirant quatre mois à compter de cette date, aux autorités douanières de l'Etat d'importation, d'un certificat EUR.1 établi a posteriori par les autorités compétentes de l'Etat d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct.

ANNEXE I

Notes introductives à la liste de l'annexe II

Note 1:

Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 7 du protocole.

Note 2:

2.1 Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un "ex", cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2.

2.2 Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.

2.3 Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.

2.4 Lorsqu'en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsqu'aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.

Note 3:

3.1 Les dispositions de l'article 7 du protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en oeuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en oeuvre ou dans une autre usine de la Communauté ou de l'Algérie.

Par exemple:

Un moteur du n 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être mises en oeuvre ne doit pas excéder 40 pour cent du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du n ex 7224.

Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en application de la règle prévue dans la liste pour les produits du n ex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Communauté. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.

3.2 La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.

3.3 Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression "fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n ..." implique que seules peuvent être utilisées des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.

3.4 Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.

Par exemple :

La règle applicable aux tissus des positions SH 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.

3.5 Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle (voir également la note 6.2 ci-dessous en ce qui concerne les matières textiles);

Par exemple:

La règle relative aux produits alimentaires préparés du n 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.

Par exemple :

Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur aux fils, c'est-à-dire à l'état de fibres.

3.6 S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.

Note 4:

4.1 L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.

4.2 L'expression "fibres naturelles" couvre le crin du n 0503, la soie des ns 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des ns 5101 à 5105, les fibres de coton des ns 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des ns 5301 à 5305.

4.3 Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et "matières destinées à la fabrication du papier" utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou des fils de papier.

4.4 L'expression "fibres synthétiques ou artificielles discontinues" utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des ns 5501 à 5507.

Note 5:

5.1 Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 pour cent ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous).

5.2 Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.

Les matières textiles de base sont les suivantes:

- la soie,

- la laine,

- les poils grossiers,

- les poils fins,

- le crin,

- le coton,

- les matières servant à la fabrication du papier et le papier,

- le lin,

- le chanvre,

- le jute et les autres fibres libériennes,

- le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,

- le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,

- les filaments synthétiques,

- les filaments artificiels,

- les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,

- les fibres synthétiques discontinues de polyester,

- les fibres synthétiques discontinues de polyamide,

- les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,

- les fibres synthétiques discontinues de polyimide,

- les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,

- les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène,

- les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle,

- les autres fibres synthétiques discontinues,

- les fibres artificielles discontinues de viscose,

- les autres fibres artificielles discontinues,

- les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés,

- les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés,

- les produits de la position 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas