ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 401 
 
 
Vol. 1983/0151 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
S e c  r é ta r ia t g é n é r a ICOM ( 8 3)  1*01 final  
Bruxelles, le 3 0 juin I 9 8 3  
D O CUM EN T INTERNE
NEGOCIATIONS POUR L'ADHESION DE - l ' ESPAGNE 
A  LA C O M M U N A U T E
CEUTA ET MELILLA
(Communication de la Commission au Conseil)
Ce document 
a été déclassé
04.  02.  2008 
LE“fc·· · o o o is o o o o a a o o o o a o a o i o e o a
COM(83) 1*01 final

COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCOM ( 8 3) W1 final  
Bruxelles, le 3 0  juin I9 8 3  
DOCUM EN T INTERNE
NEGOCIATIONS POUR L'ADHESION DE L'ESPAGNE  
A LA COMMUNAUTE
CEUTA ET MELILLA
(Communication de la Commission au Conseil)
COM(83) 401 final

SOMMAIRE
PagesINTRODUCTION ----
A.
 CONSIDERATIONS GENERALES - j
I. -  La situation de Ceuta'et Me lit t a '  1
II. Le régime économique et fiscal spécial actuellement
appliqué 3
B. CONSIDERATIONS SPECIFIQUES 6-8
I. Les dérogations demandées par l'Espagne en faveur de
Ceuta et Me Lit la 6 - 8
1. Le territoire douanier de la Communauté „ 8
2. Fiscalité _________  '  '  > 13
3.
 Politique «gricole Commune 14 *
4. Politique commune de la pêche 15
5. Ressources propres de la Communauté 16
II. La demande spécifique espagnole d'application de la
politique régionale ^
C .  LÂ RESERVE ESPAGNOLE CONCERNANT LA STABILITE DU REGIME 19
ANNEXE I :  Article 227 § 2 du Traité CEE
ANNEXÉ II :  Article Premier du Régi. (CEE) n° 1496/68
ANNEXE III :  Article 28 de l'Acte d'Adhésion de 1972
ANNEXE IV :  Article 226 § 5 a) du Traité CEE et article 198 § 3 a) du  
Traité CEEA
ANNEXE V :  Echanges Ceuta et Melilla/Communauté 1980
ANNEXE VI :  Echanges Ceuta et Melilla/Péninsule et Baléares 1979
ANNEXE VII :  Echanges Ceuta et Melilia 1981 ,

(suite sommaire)
ANNEXE VIII :  Régime en vigueur pour Le commerce entre Ceuta  
et Melilla d'une part et La PéninsuLe et Les  
BaLéares, d'autre part.
ANNEXE IX :  Activités industrieLLes à Ceuta et MeLiLLa

INTRODUCTION
1. Dans le cadre des négociations d'adhésion, l'Espagne
s'était toujours réservé de présenter une déclaration sur le  
régime qui devrait être prévu pour Ceuta et MelilLa, ■
La Communauté de son côté a r jusqu'ici.- réserve Entièrement sa  
position»
Lors de la 25ème session au niveau des Suppléants le  
25 mars 1983 (1), l'Espagne a spécifié ses demandes. Celles-ci  
comportent notamment :
- la non inclusion dans le territoire douanier de la Communauté;
- la non application des actes relatifs à la T.V.A.;
- la non application des actes de la P.A.C.;
- la non application de la politique de la pêche;.. » . ^
T»
-
 la possibilité pour l'Espagne de mettre fin unilatéralement à  
certaines ou à toutes les dérogations qui lui seraient accordées»
*
Mises à part ces demandes de dérogations, l'Espagne n’a pas fait  
part d'autres difficultés à la reprise et à l'application de l'acquis  
sur ces territoires dès l'adhésion. Elle a même demandé explicitement  
à ce que ces territoires puissent bénéficier de l'application de la  
politique régionale.
La présente communication contient l'évaluation des  
demandes espagnoles par la Commission et les propositions concrètes,  
sauf pour ce qui est des volets relatifs à l'agriculture et à la pêche.
Sur ces volets, la Commission attend les informations complémentaires  
et se réserve donc de compléter la présente communication le plus '  ;  
tôt possible.
(1) CONF-E/24/83

A. CONSIDERATIONS GENERALES
.  LA SITUATION DE CEUTA ET MELILLA
1. CEUTA ET MELILLA sont partie
intégrante de L'Espagne. La grande majorité de La population est  
espagnole. Ceuta, province de Cadiz (portugaise depuis 1415) est  
espagnole depuis 1640; Melilla, province de Mâlaga, est espagnole  
depuis 1497.
2. “Du point de vue de leur situation, les deux villes ont  
une étendue limitée (18 km2) dans le.cas de Ceuta et 13 km2 dans  
celui de Melilla). Cette superficie limitée est occupée, par contre,  
par des agglomérations relativement importantes (75.000 habitants  
pour Ceuta et 60.000 pour Melilla). L'exiguïté du sol, accentuée  
par l'occupation d'une grande partie de la surface utile par des  
zones urbaines, entraîne l'inexistence de ressources agricoles  
d'importance économique. A cela s'ajoute le manque d'eau et de  
sources d'énergie, ce qui, joint au défaut de matières première,  
aux coûts de transport élevés et à la faible demande locale,  
détermine un développement industriel bas." ( 1)
3. "Les, conditions géographiques et naturelles, qui confèrent  
à Ceuta et Melilla un caractère insulaire, auxquelles s'ajoutent
les effets découlant de l'application du régime économique et fiscal  
spécial, ont entraîné une concentration des ressources des deux  
villes dans le secteur tertiaire, ainsi qu'une dépendance presque  
absolue de l'extérieur et des niveaux de prix à la consommation  
maintenus en bonne partie par les importations exemptes d'impôts  
et par une pression fiscale très inférieure à celle du reste des  
territoires espagnols.
(1) C0NF-E/24/83.

Le commerce, activité fondamentale du secteur des  
services tant à Ceuta qu'à Melilla, s'oriente en grande partie  
vers les ventes au détail étant donné que, à part l'approvisionne­
ment intérieur, l'approvisionnement des bateaux est important  
dans les deux cas, et surtout dans celui de Ceuta, et la vente  
d'articles de bazar est encore plus essentielle; en effet, à  
part les bénéfices directs qu'elle rapporte, elle engendre un  
afflux 'considérable de touristes provenant pour la plupart de la  
péninsule et qui représentent un des moteurs de la vie économique  
de deux vilies." (1 )
4. Ceuta et Melilla sont actuellement soumis au
"Régime Economique et Fiscal Spécial" décrit ci-après.
(1) CONF-E/24/83.

- 3 -
II. REGIME ECONOMIQUE ET FISCAL SPECIAL ACTUELLEMENT APPLIQUE
Ce régime spécial est décrit en détail dans la déclaration  
espagnole du 25 mars 1983 (pages 2-5).
1. La loi du 22 décembre 1955 établit les bases du régime
économique et financier des territoires de Ceuta et de Melilla.
Cette loi de base est complétée par des dispositions  
relatives au régime douanier, au régime fiscal ou au régime _ _  
commercial. ■ · ' ■
2. En ce qui concerne les dispositions en matière de douane
et de commerce, ,  il faut signaler :
a) Régime tarifaire à l'importation
"Il n'est pas exigé de droits de douane ni aucun autre  
droit à l'importation ou à l'exportation de marchandises" (à l'excep­
tion de certains bateaux et leurs pièces).
Toutefois, "on a laissé subsister, en attendant de créer  
d'autres moyens financiers, la taxe à l'importation de marchandises  
frappant l'entrée de certaines catégories de marchandises, quelle  
que so-it leur origine, divers taux étant appliqués qui ne dépassent  
pas 10 % " de leur valeur.
b) Restrictions quantitatives
Sont "libres l'entrée, la sortie, le transit et le  
transbordement de marchandises, conformément aux lois en vigueur,  
cle qui implique que l'Administration compétente autorise sans  
limites ni restrictions les demandes d'importation, indépendamment,  
du régime commercial applicable à ces produits."
(1) dénommée "arbitrio".

- 4 -
c) Commerce avec La péninsule et Les Baléares
"Sont exemptes des droits de douane les importations  
dans la péninsule et aux Baléares de produits naturels originaires  
des territoires francs ou industrialisés sur ces territoires avec  
des matières premières espagnoles ou nationalisées au moyen du  
paiement des droits de douane". Les produits obtenus avec des  
matières premières étrangères non nationalisées sont saimis à un régime  
spécial. Ce régime prévoit quëV “pour les^prôdüits fabriques a Ceuta et  
Melilla, à partir de matières premières ou semi-produits d'origine étran­
gère, les dréits de douane ne sont calculés que sur la partie de matières  
premières ou semi-produits qui excède 10 % de la valeur FOB du produit (1)
d) Monopoles
Les territoires "ne sont pas soumis au monopole du  
pétrole —  , ce qui influe sur le développement du port de Ceuta  
comme point d'approvisionnement des bateaux en produits énergétiques.
Par contre, les territoires francs sont soumis au monopole  
des tabacs." (2) -  *
♦
e) Trafic de perfectionnement actif et zones franches
"L'inexistance du tarif douanier dans les territoires  
francs a fait que, jusqu'à présent, il n'ait pas été nécessaire  
de disposer de zones franches ni de recourir au trafic de perfection­
nement actif." ’  ,
3. En ce qui concerne les aspects fiscaux, il faut signaler :
"la Loi de base du 22 décembre 1955 a étendu à Ceuta et à Melilla le  
système fiscal espagnol, bien qu'avec des particularités qui  
consistent en des diminutions de l'impôt (de l'ordre de 50 % dans  
beaucoup de cas) et en des exemptions d'un bon nombre d'impôts".
L'impôt général sur le trafic des entreprises "a un  
caractère très limité étant donné qu'il ne frappe que le travail  
à façon, les locations et les services". i
(1) pour plus de·détailsr cf. l'annexe VIII
(2) Ce n'est toutefois pas la TABACALERA, mais la -TACEMSA qui 
exerce le monopole dans ces territoires.

- 5 -
La Taxe de Luxe "n'est appliquée qu'à La consommation  
de tabacs manufacturés. Elle sera prochainement remplacée par La  
taxe spéciale sur Les manufactures de tabac (accises d'Etat)  
conformément au projet de Loi présenté par Le gouvernement  
espagnol aux Cortès."

- 6 a 8 -
B. CONSIDERATIONS SPECIFIQUES
I. LES DEROGATIONS DEMANDEES PAR L'ESPAGNE EN FAVEUR DE CEUTA ET MELILLA  
1. Le territoire douanier de La Communauté
a) L'Espagne, dans sa déclaration du 25 mars 1983 (page 7),
précise :
"2. '  La délégation espagnole considère également que Ceuta et  
Melilla ne devront pas être inclus dans l’article 1er du  
Règlement (CEE) 1496/68 du Conseil, du 27 septembre 1968.
Le même régime s'appliquera, "mutatis mutandis", pour les  
produits du Traité C E C A . " ___________________ _
b)
 Etant donné que Ceuta et Melilla ne font pas actuellement
partie du territoire douanier de l'Espagne et que le règlement  
(CEE) n° 1496/68 concernant le territoire douanier de la Communauté  
a tenu compte des situations historiques particulières existant dans 1e terri-  
toire douanier des Etats membres (par exemple l'ile de Helgoland est exclue)!'  
il semble que la Communauté devrait se déclarer prête à accepter en principe  
la demande espagnole; il faut toutefois examiner les modalitésTet les con-  
séquences de l'exclusion du territoire douanier.
En effet, l'exclusion du territoire douanier n'est pas  
l'octroi d'urr statut de "zone franche" (soumis aux dispositions  
communautaires en la matière) mais une situation particulière (2).
Il faut donc examiner :  J
- le régime à appliquer lîaris Te ferrite»i ri douanier de là Communauté  
à l'égard de Ceuta et'Melilla (point c) ci-après';
- le régime à appliquer dans les territoires de Ceuta et Melilla à
l'égard du territoire douanier de la Communauté _(point d) ci-après);
- 
le régime à appliquer dans les territoires de Ceuta et Melilla à  
l'égard des/pays tiers (point e) ci-après).
(1) cf. Annexe II
L'exclusion du territoire douanier communautaire dans le cas de  
Ceuta et Melilla n'aura pas comme conséquence l'appartenance à  
urr territoire douanier tiers (comme c'est le cas pour Büsingen,  territoire allemand., i  ntégré'-'dans. le, territoi re douanier suisse).

- 9 -
c) En ce qui concerne le régime à appliquer dans Le:
territoire douanier de la Communauté à l'égard de Ceuta et Melilia,  
l'Espagne, dans sa déclaration du 25 mars 1983, a précisé (page 7) :
"4. Le régime appliqué aux produits originaires de Ceuta et  
de Melilia envoyés au reste de la Communauté et exportés vers des  
pays tiers devra garantir le libre accès de ces produits." (1)
et encore :
"5. Quant aux produits envoyés depuis Ceuta et Meli lia vers  
le reste du territoire espagnol, ils continueront d'être  
soumis à partir de l'adhésion au régime actuel, dans la mesure  
où celui-ci serait plus favorable que celui décrit dans la  
présente déclaration."
i) La Commission estime qu'un territoire où le Traité  
CEE s’applique devrai ybien qu'il se situe à l'extérieur du territoire
douanier de la Communauté,_bénéficier néanmoins des ________
pr
incipes du Traité concernant la circulation des marchandises,. _______
Il
 est cependant évident qu'un tel droit devrait être  
limité aux produits qui ont leur origine dans un tel territoire. En effet,  
l'absence du "cordon" douanier communautaire vis-à-vis des pays tiers  
exclut l'existence de produits "en libre pratique" au sens des  
articles 9 et 10 du Traité CEE.
ii) En c - e  qui concerne l'impact économique d'une telle  
"ouverture" du marché commun aux produits originaires de Ceuta et  
Melilia, il faut constater^ue la production industrielle dans ses  
territoires est très faible.
(1) Le membre de phrase "et exportés vers des pays tiers" semble viser  
la non application des restrictions quantitatives à l'exportation  
prévue par la politique commerciale commune.
(2) Pour plus d'informations sur les activités industrielles à Ceuta  
et Meli lia, voir Annexe IX.

-  10  -
Un tiers des importations de Ceuta et La  
moitié des importations de Melilla proviennent du reste de L'Espagne.  
Quant aux importations en provenance des pays tiers, c'est Le Japon  
qui tient La première pLace, suivi de près par La Communauté  
pour queLques 26-27 % du totaL (voir annexes V, VI et:VII).
S'agissant des exportations de Ceuta et MeLiLLa, mis à part Le ravi-  
taiLLement et L'approvisionnement de navires étrangers qui constituent La  
presque-totaLité de ceLLes-ci, ëLLes se dirigent pour  
L'essentieL vers Le reste de L'Espagne. En tout cas, Les exportations  
vers La Communauté ne constituent qu'un tout petit pourcentage du totaL  
(voir annexes V, VI et VII).
iii) Quant au régime à appLiquer aux importationsdans  
La Communauté provenant de Ceuta et MeLiLLa, La soLution à envisager  
pourrait donc être L'exemption de droits de douane.
iv) Cette soLution, basée sur L'appLication de règLes  
d'origine, aurait pour conséquence L'abandon d'une partie des règLes  
régissant actueLLement Les importât ions de produits en provenance  
de Ceuta et MeLiLLa dans La péninsuLe ou Les BaLéares. La Commission  
estime que La renonciation aux règLes particuLières actueLLes et  
L'appLication "de L'exemption basée uniquement sur Les règLes  
d'origine, serait dans La pratique pLus favorabLe que Le régime  
espagnoL actueL.
IL restera à déterminer Les règLes d'origine à  
appLiquer aux marchandises exportées de Ceuta et MeLiLLa. Les règLes  
d'origine à déterminer pour Les échanges entre La Communauté, d'une  
part, et Ceuta et MeLiLLa, d'autre part, devraient jouer, en tout  
cas, dans Les deux sens (1).
(1) La Commission a demandé aux autorités espagnoLes des informations  
sur Les règLes d'origine actueLLement appLiquées à L'égard des ‘  
produits obtenus à Ceuta et MeLiLLa. ELLe Les transmettra au
ConseiL dès que possibLe avec. Le cas échéant, des commentaires ou  
des propositions.

-  11 -
En tout cas, la Commission estime préférable de  
retenir la solution esquissée ci-dessus, qui est satisfaisante  
sur le plan communautaire, au lieu de prévoir un régime particu­
lier pour les importations dans la péninsule et les Baléares.
L'existence d'un tel régime poserait d'ailleurs  
la question de savoir si des produits importés en Espagne sont  
considérés comme se trouvant eh' libre pratique, dans le cas de  
leur réexpédition vers un Etat membre de la Communauté actuelle.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime  
que si la solution esquissée ci-dessus était retenue, la demande  
espagnole de garder en vigueur après l'adhésion le régime espagnol  
actuellement appliqué à Ceuta et Me lilla "dans la mesure où  
celui-ci serait plus favorable que celui" qui serait accordé par  
la Communauté, ne serait pas justifiée.
d) En ce qui concerne le régime à appliquer dans les territoires
de Ceuta et Melilla à l'égard du territoire douanier de la Communauté,  
certaines considérations s'imposent :  ^
i) Dans JL a  mesure où le régime à l'importation à Ceuta  
et Melilla comporte l'application des droits de douane ou des taxes  
d'effet équivalent ou des restrictions quantitatives ou mesures d'effet  
équivalent, la question sé pose de savoir si de tels obstacles pourraient  
êtres appliqués à l'égard des importations provenant des autres territoires  
de la Communauté.
«
En tout état de cause, le régime ne devrait pas accorder  
à l'Espagne (Péninsule et Baléares) un régime plus favorable que celui  
accordé aux autres Etats membres. C'est pourquoi, de l'avis de la Commis­
sion, il faudrait prévoir un régime spécial permettant l'application,  
du même traitement à toutes les importations provenant de la Communauté  
élargie.

-  12  -
Mais, en plus, compte tenu des propositions ci-dessus  
en faveur de Ceuta et Melilla, les produits communautaires  
devraient avoir libre accès à Ceuta et Melilla. Il s'ensuit  
que les droits de douane (pour certains bateaux et leur parties)  
ainsi que la taxe perçue à l'importation des marchandises,  
devront être supprimés.
Ce régime devrait êt're limité aux produits originaires  
de la Communauté; les règles d'origine devront être les mêmes  
que celles qui seront retenues pour les exportations de Ceuta et  
Melilla (cf..p. 10, point c), iii).
ii)" En outre, la Communauté devra prendre acte de la  
précision espagnole selon laquelle (1) :
"6. Seront appliqués à Ceuta et à Melilla les bénéfices  
découlant de l'aménagement du monopole des tabacs."
La Commission interprète en effet cette clause  
comme signifiant que le monopole des tabacs à Ceuta et Melilla'  
sera aménagé en conformité avec l'article 37 du Traité CEE, de  
sorte que les produits des autres Etats membres ne subissent aucune  
discrimination et que les produits originaires de ces territoires  
puissent bénéficier des aménagements des monopoles dans les autres  
Etats membres.
e) Le régime vis-à-vis des pays tiers à appliquer par
Ceuta et Melilla, dans l'hypothèse de l'exclusion du territoire  
douanier de la Communauté sera caractérisé  
par la non application du.TDC.
Dans sa déclaration ( 2 ) l'Espagne a encore précisé  
(en ce qui concerne la politique commerciale commune)
"1. La délégation espagnole estime qu'il doit être inclus  
dans le Traité d'adhésion une disposition selon laquelle  
les actes des Institutions de la Communauté ...  portant exécution  
de la Troisième partie. Titre II, Chapitre 3 du Traité de Rome, *  
ne ‘ seront pas applicables à Ceuta et à Melilla."
(1) CONF-E/24/83, p. 8
(2) CONF-E/24/83, pp. 7 et 8.

- 13 -
i) Dans L'hypothèse d'une exclusion de Ceuta et  
Melilla du territoire douanier de La Communauté, il semble en  
effet cohérent de prévoir égaLement que Les actes restrictifs  
de La poLitique commerciale commune de La CEE (autonomes ou  
conventionnels), notamment ceux concernant Les droits de douane  
et Les restrictions quantitatives, ne soient pas applicables
à ces territoires. Cf. ci-dessus c).
ii) Par contre, Les actes de La poLitique commerciale  
commune qui stipulent L'absence d'obstacles (tels que Les droits  
de douane et-taxes d'effet équivalent, ainsi que Les restrictions  
quantitatives et mesures d'effet équivalent ou Les discriminations  
dans La fiscalité interne) devraient, en principe (1), s'appliquer  
à Ceuta et Melilla.
Ceci devrait notamment être le cas en ce qui  
concerne les engagements contractuels de la Communauté (à moins  
que le contraire ne soit stipulé dans les accords en cause).
iii) Cette approche soulignerait l'appartenance-
des territoires en question à la Communauté et enlèverait *
la base pour des éventuelles objections du côté du GATT contre
la "préférence" qui serait accordée à l'entrée dans le territoire  
douanier de la. Communauté aux produits originaires de Ceuta et  
Melilla.
2. Fiscali té
Dans sa déclaration du 25 mars 1983 (P. 7), l'Espagne
a précisé :
"1. La délégation espagnole estime qu'il doit être inclus  
dans le traité d'adhésion une disposition selon laquelle
les actes des Institutions de la Communauté relatifs _
au
 rapprochement des législations des Etats membres portant  
sur la taxe sur la valeur ajoutée, ne seront pas applicables  
à Ceuta et à Melilla."
(1) Re^te donc à examiner le sort des droits de douane existant à  
Ceuta et Melilla pour certains bateaux et leurs parties et de la  
taxe à l'importation.

- 14 -
a) Compte tenu de la situation particulière de ces  
territoires et de l'importance limitée que présentent les  
activités économiques qui y sont exercées, il paraît possible  
d'accepter la demande espagnole.
Il en résulte que, du point de vue de la législation  
communautaire relative à la TVA, Ceuta et Melilla devront être  
considérés comme des pays tiers. Aussi, les importations  
en provenance de Ceuta et Melilla dans les territoires de la  
Communauté (y compris les territoires espagnols) où la TVA  
s'applique seront soumises à. la perception de la TVA au taux appliqué  
dans ce territoire et les exportations des territoires de la  
Communauté (y compris les territoires espagnols) où la TVA  
s'applique vers Ceuta et Melilla seront acemptées de la TVA.
b) Il faut rappeler qu'une exception quant à l'application  
de la TVA à Ceuta et Melilla ne déroge pas aux autres dispositions  
du droit fiscal communautaire, en particulier à celles des· articles  
95 et suivants du Traité CEE. Par conséquent, la finalité interne de  
Ceuta et Melilla doit respecter le principe de la non dise ri mi ration.
3. Politique Agricole Commune
Daos sa déclaration du 25 mars 1983 (p. 7), l'Espagne précise
"1. La délégation espagnole estime qu'il doit être inclus  
dans le traité d'adhésion une disposition selon laquelle les  
actes des Institutions de la Communauté relatifs aux produits de  
l'Annexe II du Traité de Rome et aux produits soumis lors de  
l'importation dans la Communauté à une réglementation spécifique  
par suite de l'application de la politique agricole commune —  
ne seront pas applicables à Ceuta et à Melilla."
t

- 15 -
a) Avant de se prononcer en La matière, La Commission
estime nécessaire de disposer d'un certain nombre d '  informâtiorP  
et de données statistiques compLérnentairesnotamment en ce qui concerne Les  
productions agricoLes éventueLLes et Les activités de transformation  
notamment dans Le domaine de L'industrie agro-aLimentaire.
En tout cas, iL faudra éviter que Le régime spécial éventuel
accordé à Ceuta et Melilla puisse favoriser des détournements de
trafic.^ ~
S'agissant de cette demande espagnole, La Commission ne  
peut donc que réserver son appréciation et inviter Le Conseil  
à réserver à son tour La position de La Communauté en attendant  
Les informations demandées.
b) En ce qui concerne Les produits soumis à L'importation
dans La Communauté et une réglementation spécifique comme conséquence  
de La mise en oeuvre de La politique agricole commune (1),  
des considérations analogues s'imposent. __ ·
4.
 Politique commune de La pêche f
*
a) L'annexe II du Traité CEE engLobant Les produits de
La pêche, La question se pose de savoir s'il faut, dans L'hypothèse  
qù La PAC ne, sera pas appLicable à Ceuta et MeLilla, également  
prévoir que La politique commune de La pêche ne s'y applique pas  
non plus ou s'il faut pLutôt envisager une soLution différente pour  
ce secteur.
t
La Commission ne dispose pas de toutes Les informations  
nécessaires pour pouvoir exprimer, en connaissance de cause, son  
opinion et formuler des propositions en réponse à La demande espa­
gnole. Elle a demandé des informations compLérnentaires aux autorités  
espagnoles et elle se réserve donc de se prononcer sur cette demande  
Le plus tôt possible.
"(1) C'est-à-dire actuellement Les produits relevant des règlements (CEE)  
nr f s 3033/80 et 3035/80) et des produits relevant des règlements (CEE)  
n° 2730/75 (gLucose et Lactose) et n° 2783/75 (ovalbumine et  
lactalbumine).  ~

- 16 -
Cependant, d'un point de vue tout à fait général,  
et sans préjudice de la position qu'elle adoptera  
dès que possible, la Commission peut d'ores et déjà attirer  
l'attention du Conseil sur le fait que les activités de pêche  
sont importantes dans les eaux relevant de ces territoires espagnols  
tant pour les pêcheurs continentaux que pour les pêcheurs locaux  
ainsi que pour l'économie régionale dans soin ensemble; en outre,  
ces activités peuvent, dans certains cas, constituer un complément  
d'activités pour les pêcheurs exerçant leurs activités dans les  
eaux atlantiques. _____________________________________
D'
autre part, il convient de signaler qu'il existe également  
sur ces territoires une activité de transformation des produits de la  
pêche, notamment de conserves.
b) En ce qui concerne les produits de la pêche pêchés par
des navires battant pavillon espagnol et stationnés à Ceuta et  
Melilla, .la question particulière se pose de savoir si d'autres  
règles que celles arrêtées par le Règlement CEE n° 139/79 ne sont pas  
nécessaires. En effet, le règlement précité ne fait aucune T  
distinction d'après le port où le navire d'un Etat membre est  
stationné, de sorte que -sans dérogation- les produits pêchés
par un navire espagnol stationné à Ceuta ou à Melilla et, le cas  
échéant, les-produits obtenus à bord du même navire à partir  
de ces produits auraient le caractère de marchandise communautaire.
5. Ressources propres de la Communauté
La Commission se réserve de se prononcer à ce sujet  
lorsqu'elle complétera la présente communication par ses proposi­
tions relatives aux volets "agriculture" et "pêche" du dossier  
concernant Ceuta et Melilla.

II. LA DEMANDE SPECIFIQUE ESPAGNOLE D'APPLICATION DE,LA POLITIQUE REGIONALE
____ _____________ __Les Traités et le droit
dé
rivé sont applicables à Ceuta et Melilla dès l'adhésion. Par conséquent -  
sous réserve des dérogations éventuelles dont il a été question au point  
B.II. ci-dessus et des autres dérogations ou mesures transitoires qui  
seraient convenues dans d'autres chapitres de la négociation et qui  
s'appliqueraient à tout le territoire espagnol - toutes les politiques  
communautaires, y compris la politique régionale, sont applicables à  
Ceuta et Melilla dès l'adhésion., Ces territoires seront soumis donc  
dès l'adhésion à toutes les obligations et pourront bénéficier de tous  
les avantages qui découlent de ces politiques.
Cependant, la déléyation espagnole a estimé devoir demander  
notamment l'application de la politique régionale à Ceuta et Melilla  
dans les termes ci-après (CONF-E/24/83, point IV,7, page . 8 )  :
" 7. La délégation espagnole souligne la nécessité de ce que l'application  
de la politique régionale de la Communauté constitue le cadre ^çproprié  
pour obtenir des niveaux de développement et de bien-être social adéquats:  
sur les territoires qui font l'objet de la présente déclaration.
Notamment cette application devra renforcer l'infrastructure de ces  
territoires, en vue d'un développement optimal des possibilités des *
secteurs de l'industrie et des services et inclure également l'adoption  
de mesures concrètes favorables à la promotion du développement industriel  
■  de Ceuta et Melilla."
La Communauté devrait prendre note de l'intention du gouvernement  
espagnol de faire bénéficier Ceuta et Melilla du Fonds européen de  
développement régional.
Elle devrait rappeler à cet égard ses déclarations concernant le chapitre régional  
et en particulier celle du 20'mars 1980 dans laquelle il est mentionné que  
"les régions et zones en faveur desquelles le Fonds peut intervenir pour  
les investissements en infrastructures et les investissements dans les

-In­
activités industrielles/ artisanales ou de services sont limitées aux zones  
d'aides établies par les Etats membres en application de leurs régimes  
d'aides à finalité régionale et dans lesquelles sont octroyées les aides  
d'Etat qui entrent en ligne de compte pour le concours du Fonds. La  
Communauté souligne qu'il appartiendra à la Commission/ après l'adhésion  
de l'Espagne, d'apprécier sur base des articles 92 et suivants du Traité  
C.E.E./ les justifications sociales et économiques de la délimitation de  
ces zones d'aides à finalité régionale et de décider de la compatibilité de  
ces dernières avec le Marché Commun".

- 19 - .  .  .  ·  .
C. LA RESERVE ESPAGNOLE '  CONCEfiftiAWÏ'LA STABILITE DU REGIME
Dans sà déclaration du 25 mars 1983 (p. 8), l'Espagne  
-en ce qui concerne les différentes demandes de dérogations ·
(cf. B.I ci-dessus)- a émis une "réserve", :
"3. Toutefois, le gouvernement espagnol, sur proposition des
institutions représentatives de Ceuta et de Melillà pourrait
(1)communiquer, par une déclaration déposée trois ans au moins  
après la fin de l'application des mesures transitoires, la  
cessatiôn-de l'application de toutes ou de quelques unes  
des dispositions précédentes, auquel cas, les actes pertinents  
des institutions communautaires seront appliqués à Ceuta et à  
T  Melilla à partir du premier jour du deuxième mois suivant le  
dépôt de la déclaration en question."
Cette demande, qui s'inspire des dispositions concernant  
les îles Féroé dans les articles 25, 26 et 27 de l'Acte d'Adhésion de  
1972 (se référant aux articles 79 du Traité CECA, 227 du Traité CEE et  
198 du Traité CEEA) - cf. Annexe IV - ne semble pas justifiée.7
a) D'abord, pour les îles Féroé, i  l  s'agissait de l'applica­
tion des trois Traités et pas seulement d'un régime dérogatoire;
le délai maximum d'ailleurs était de 3 ans après l'adhésion et non  
pas, comme dans la demande espagnole, de 3 ans après la fin des  
mesures transitoires.
b) En ce qui concerne l'exclusion du territoire douanier
de la Communauté, elle résulterait de la rédaction du règlement (CEE)  
n° 1496/68 telle que modifiée par l'Acte d'Adhésion. 0rA comme dans les actes  
d'adhésion antérieurs, il y aura une disposition selon laquelle
(1) En fait, la déclaration de l'Espagne dans sa version en langue
espagnole dit textuellement :  "... el Gobierno espanol _ podra
no
tificar, por una declaraciôn depositada a mas tardar très anos
despues del final de la aplicaciôn de las medidas transitorias --"
L'
expression " a mas tardar très anos después del final" signifie  
"au plus tard trois ans après la fin" alors que la version  
française de la déclaration contient l'expression "trois ans au  
moins après la fin".

- zu -
"Les dispositions du présent acte qui ont pour objet ou  
pour effet d'abroger ou de modifier, autrement qu'à titre  
transitoire, des actes pris par Les institutions des Communautés,  
acquièrent La même nature juridique que Les dispositions ainsi  
abrogées ou modifiées et sont soumises aux mêmes règles que ces  
dernières." C1)
Le cas échéant, La Communauté (2) peut donc inclure  
Ceuta et Melilla dans Le territoire douanier sans recourir  
à une révision du Traité d'Adhésion.
En ce qui concerne Les autres dérogations qui seraient  
accordées à L'Espagne, il faut prévoir une possibilité de permettre  
d'adapter Le régime aux besoins qui se révéleraient ultérieurement.  
A cet effet, il est indispensable d'inscrire dans L'acte d'adhésion
une disposition semblable à L'article 28 de L'Acte d'Adhésion de(3) (4)1972 ou à L'article 227 § 2 du Traité CEE mais sans limitation
dans Le temps,. selon Laquelle le Conseil statuant à l'unanimité
sur proposition de la Commission pourra décider toute adaptation
de ce régime. ^
1 »
c) Vu ces possibilités et, d'autre part, le -grand intérêt
qu'attache la Communauté à .  une stabilité de la situation, il ne  
serait pas opportun de laisser au nouvel Etat membre seul la possi­
bilité de modifier la situation créée par le Traité d'Adhésion.
En ce qui concerne la sauvegarde des intérêts et des  
droits constitutionnels des deux territoires en cause, il appartient  
à l'ordre juridique espagnol de trouver les solutions internes  
appropriées.
(1) Article 8 de l'Acte d'Adhésion de 1972 et Article 8 de l'Acte  
d'Adhésion de 1979.
(2) Le règlement (CEE) n° 1496/68 étant fondé sur l'article 235 du  
Traité CEE, une modification demande une décision du Conseil  
statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et  
après consultation du Parlement européen.
(3) voir Annexe IIIk(4) voir Annexe I

ANNEXE I
Article 227 § 2 du Traité CEE
2. En ce qui concerne l'Algérie et les départements français
d'outre-mer, les dispositions particulières et générales du présent  
traité relatives :
- à la libre circulation des marchandises,
- à l'agriculture, à l'exception de l'article 40, paragraphe 4,
- à la libération des services,
- aux règles de la concurrence,
- aux mesures de sauvegarde prévues aux articles 108, 109 et  
226,
- aux institutions,
sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent traité.
Les conditions d'application des autres dispositions du  
présent traité seront déterminées au plus tard deux ans après son  
entrée en vigueur, par des décisions du Conseil statuant à l'^unanimité  
sur proposition de la Commission. r
Les institutions de la Communauté veilleront, dans le  
cadre des procédures prévues par le présent traité et notamment de  
l'article 226, à permettre le développement économique et social  
de ces régions.

flIM N tX E  II
Article premier du Règlement (CEE) n° 1496/68 du Conseil du  
27 septembre 1968 (JO n° L 238 du 28.9.1968, p. 1), modifié par  
l’acte d'adhésion de 1972 (JO n° L 73 du 27.3.1972, p. 14) et  
par l'acte d'Adhésion de 1979 (JO n° L 291 du-19 novembre 1979, p. 17) :
"Le territoire douanier de la Communauté comprend les territoires  
suivants :
- le territoire du royaume de Belgique,
- le territoire du royaume de Danemark, à l'exception des îles Féroé,
- les territoires allemands où le traité instituant la Communauté  
économique européenne est d'application, à l'exception d'une part,  
de l'île de Helgoland et, d'autre part, du territoire de Büsingen  
(traité du 23 novembre 1964 entre la république fédérale d'Allemagne  
et La Confédération helvétique),
- le territoire de la République hellénique,
- le territoire de la République française, à l'exception des
territoires d'outre-mer,
- le territoire de l'Irlande, *
*
- le territoire de la République italienne, à l'exception des communes  
de Livigno et Campione d'Italia ainsi que des eaux nationales du laç  
de Lugano comprises entre la rive et la frontière politique de la  
zone située'entre Ponte Tresa et Porto Ceresio,
- le territoire du grand-duche de Luxembourg,
- le territoire du royaume des Pays-Bas en Europe,
- le territoire du Royagme-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  
ainsi que les îles Anglo-Normandes et l'île de Man."

hnincac  h i
Article 28 de L'Acte d'Adhésion de 1972
"Les actes des institutions de la Communauté visant les  
produits de l'annexe II du traité CEE et les produits soumis à  
l'importation dans la Communauté à une réglementation spécifique  
comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole  
commune, ainsi que les actes en matière d'harmdnisation des  
législations des Etats membrés relatives aux taxes sur le chiffre  
d'affaires ne sont pas applicables à Gibraltar, à moins que le  
Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission  
n'en dispose autrement."

ANNEXE IV
Article 227 § 5 a) du Traité CEE et article 198 § a) du Traité CEEA
"Le présent traité ne s'applique pas aux îles Féroé.  
Toutefois, le gouvernement du royaume de Danemark peut  
notifier, par une déclaration déposée au plus tard le 31 décembre  
1975 auprès du gouvernement de la République italienne qui en  
remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des  
autres -Etats membres, que le présent traité est applicable à ces  
îles. Dans ce cas, le présent traité s'applique à ces îles à partir  
du premier jour du second mois suivant le dépôt de cette déclaration."

ECHANGES CEUTA  ET MELILLA/COMMUNAUTE(M io  pesetas)
ProduitsImportât i  ons
Ceuta
I  Animaux vivants et produits du règne animal 629,6
II ;  Produits du règne végétal 12,3
II Graisses et huiles 6 ;  9
IV Produits des industries alimentaires; boissons,
tabacs 718,9
V ;  Produits minéraux 574.6
VI Produits des industries chimiques 82.1
VII j  Matières plastiques, artificielles, caoutchouc 13,0
VIII 1  Peaux, cuirs, pelleteries et ouvrages en ces
|  matières 1,1
IX |  Bois et ouvrages en bois 1,3
X Papier et ses applications 2,5
XI Matières textiles et ouvrages en ces matières 85,4
XII Chaussures, coiffures, parapluies; plumes, fleurs
artificiel les 36,0
XIII '  Ouvrages en pierre et en verre 60,9
XIV Perles fines, métaux précieux, bijouterie de
fantai si e 5,4
XV ,  Métaux communs et ouvrages " 58,8
XVI Machines et appareils; matériel électrique '  249,2
XVII j  Matériel de transport 335,1!
XVII !  Instruments et appareils d'ootique. 161,2
XIX Armes et munitions 1.2
XX :  Divers :  62,4
TOTAL 3.097.9Meli lia
274,3
20,0
2,3
397,5
13,3
35.6
14.6
0,2
0,1
10,2
37.7
18,0
46.5
4,8
179,8
175.7 
326,5.
168.8 
2,5
14.6
1.743.0-Exportat ions
Ceuta
1 - 9  
150.4 
12,3Mel i  l  la
22,2
15,S
0,7
164.' 38,7

ECHANGE" CEUTA ET MELILLR/P, :"T .f:Sl)LE ET BALEARES  T979ANNEXE VT
Sections
I
II
III
IV
V
VI
VII
VIII
IX
X
XI
XII
XIII
XIV
XV
XVI
XVII 
XVII
XIX
XXProduits
Animaux vivants et produits du règne animal  
Produits du règne végétal  
Graisses et huiles
Produits des industries alimentaires; boissons,  
tabacs
Produits minéraux
Produits des industries chimiques
Matières plastiques, artificielles, caoutchouc
Peaux, cuirs, pelleteries et ouvrages en ces  
matières
Bois et ouvrages en bois  
Papier et ses applications
Matières textiles et ouvrages en ces matières
Chaussures, coiffures, parapluies; plumes, fleurs  
artificielles
Ouvrages en pierre eien verre
Perles fines, métaux précieux, bijouterie de  
fantaisie
Métaux communs et ouvrages
Machines et appareils; matériel électrique
Matériel de transport
Instruments et appareils d'optique
Armes et munitions
Divers
TOTALImportations
Ceuta
626,9
105.5
103.7 
1.082,1
1.782,0
819.7 
163,1
88,3 
41,2 
101,3 
1.392,9
302.6 
278,5
390.5
635.7
457.6 
60,4
332.8 
8.856,9Meli lia
548.2
469.1
89.0
999.4
517.3 
588,7 
112,0
34.0 
35,6 
87,2
1.097,2
307.5
258.2
324,9
555.5
465.6 
39,4
289,8 
6.840,8Exportations
Ceuta
37,7
71,9
27,4
10,8
98,2Melilla
264,555,4
169,5
49,9
76,5
14&-9
515,0

FR
B + L
NL
RFA
IT
UK
IRL
DK
GR
TOTAL CEE
AUTRES PAYS  
dont :
USA 
Japon 
Chine 
Hong Kong 
Maroc
TOTALECHANANNEXE VII
% CEUTA ET MELILLA - 1981
CM'o peseta )
Importât i  ons Exportations
Ceuta#··’
1.180
83
937
654
440
746
25
119
2
4.186 27,6
10.986 72,4
806 
4.427 
1.027 
666 
3,8
15.172100Me L  i  t  La
291
51
258
465
97
344
41
102
3
1  .652
4.670
35 
2.094 
494 
1  .013 
97
6.322Ceuta
5,4
26,1
73,95,4 0,2
37,6 0,9
18
100(1 )3.859"' 100Me L  i  L  la
23
9
32
145
55
.19$2)2,7
12,2
100
(1) dont 3.816 pour ravitaillement et approvisionnement des navires étrangers
(2) dont 1.015 " " " " " " »
I

OISPOSICION SEXTA.
' ;■ COMCRCIO CON LAS 1SLA S CANARIAS Y PUERTOS FRANCOS EoPAfJOUjS 
V . ^  ,· r..'V-' x: DEL NORTE DE AFRICA (PLAZAS AFR1CANAS)-  \ ··. >r·.·· . ■ ·  . · ,  >  · t"v \j.V,-'>■v .■■■ ·  .  ;  ■
1° .La enlrada en la Peninsula e Isias Baleares de mercanclas origlnarias o  
procedente* dt las Isias C anaria* y Plazas Africanas se ajustarà a  los prcccptos contcnV  
dos en està Disposlclón y a los quc en rcladòn con los mismos sc contengan para cada  
caso en las Ordenanzas de Aduanas. ■
- i  2°. Previa justifiaclón de su origen cn la forma que sc determine en las Orde­
nanzas de Aduanas:
A) Los productos naturales orlginarios de las Isias C anarlas y Plazas Africanas
no estardn sujetos a  dcrcchos arancetarüos. ' -  .
B) Los productos Industriallzados en dichas Isias y plazas con matcrias primas
exelusivamente espaliolas o nacionalizadas, mediante el pago de los corrcspondlcntcs  
derechos e Impucstos que graven la impotlación en la Peninsula e islas Baleares, cstarin  
exentos de deredios arancclarios. . .  . .  ·
* - C) Estardn exentos de derechos arancelarios los productos Industrializados cm 1
C anaria* y Plazas Africanas con matcrias primas o productos scmlclaborados exttih^s  
jeros, cuando el valor tota! en Aduana de éstos, en puerto de dichos Territori RiJÄ *  
exccda del dicz por cicnto del valor FOB del producto resultante de la Industriali za­
ckten e! puerto de targa con destino al resto del territorio nacional
D) Los demäs productos Industrializados en las Islat C anaria* y Plazas Africa-'~ N1.V.
(*) Como cxccnción a la Umlladón de partlclpadótf dffnas a base de prim eras matcrias que en su totalidad o en parte^fttn èWraìÌjcìSìfflf su  
enlrada en los territorios pcninsular y balcar, satlsfardn los derechos corrcspondicntes  
s las prim eras m ateria* extraderas utilizadas en la fabricación, que exccdan del diez  
por cicnto exento previsto cn el apartado anterior (·). **
b) Cu?no .. en el mìsmo proccso de transfonuaeión^) eh èlmismo tratamicn-  
to de las prim eras matcrias se produzean dos o mib iTt6rC an^iai,ìos derechos que cada  
una de estas sa’ìsìarin a su entrada en la Pcninsili e isìài ilafcarcs, serân los que corrcs-  
*  pcnJan con» resu .’i'ido de distribuir el inipóftfc.iòlatde los derechos, calculados en la  
fornii prevista en e! apartado anterior, cn phrtV \>roporciona1cs si valor en Aduana de  
ìas mcrcancfas prodacidas (*). ^
F) Las prim eras tìiaitCfriSoriginarias del tcrritorio’aduancro de la Pcninsula  
e islas Baleares, quc S e  liayan produddo acogiindosc a  cualquicia de los sistcìnas de  
.  trinco de pcrfcC clo^naitiicnto, abonardn al Tesoro los derechos e impucstos que hubicre  
dcjndo de pcrcibir " dom o conscçucnçia de la utilización en la producción de dichas  
prim eras M atcrias, de aigu no deiSosj.sistem as del cHadoìrffico, pero sólo por la parte  
‘rd? !os componcntes extranjeros de «quella* prim eras matcrias, que en=*alor exccda del  
s S j &  djè2 por cicnto del valor FOB, de ib i mercancia producida, situada en puerto de carga  
^^’con destino al resto del territorio nirelonal (*).
"De acucrdo con Io estabtccido cn hs disposicloncs rcbtlvas at tÌgimcn de Derechos Regu- 
bdorcs Instauiado por Decreto 611/1963. de 25 3-63, bs mcrcancfas extranjeras somctMas a este 
rcgiincn, Incluso bs quc se reexpldan a b Fcm ’ nsuh c klas Baleares proccdcntcs de las klas Cannrias 
y riazas Afrlcanas, estin siijetas al pago de dichos dcrcchos, por lo que, en consccuencb, para los
cs extranjeros o naclonalcs cstablcdda en los apartados C) a F), ambos Inclusive, del caso 2° de h disposlclón prctlmlnar 6* del Arance!, ycon el fin de Impnkar «l ripido dcsarrollo lirtdusltbt dè Canarhs y Fbras Afrlcanas. para bs mctcancias producldas por hs nucvas bidustrhs y las amplhcioncs de bs exlstcntcs. auc se autorlccn antcs
f i «  2  O « I j l n v  I  f t O j l  /  t  \  ■  ,  I u· r * .M  ! _  _ i  .  _ ._1 —  —  -£ _ _  I  n  , !a IStSMVr, i!f>  1 A O  e  / I l  A A  r m  I  n . /  W  ! . .  . n  .9  a t  I  ■  *  1 .. ■  ^  . . . .  _ 4 ^  1 *  ___.  _  _ 1 f .  S I _ _____ _ r  .  I ___ _ _ — l i  . _ J  ^  . 1 _ __ _  f  . _ -. de 1®
 de encro de se flja cn los prece: 1984 (1) y cntreq en funâonanâknto antcs de 1° de ptos deh akposlekjn 6®  del Àrancel antcs citados.cncro de 1986 (1), se eleva al porccntajc miximo del trelnta por cicnto, h cuantfa del quc a efcctos de excncióu de dcrcchos.
- ’  Cuando razoncs de equklad lo acohscjcn, previo cumplunlcnto de bs teglas de proccdimknto dlspucstas cn el slgulcnte partalo, podri cl Goblcrno cxtcndcr para bs mcrcancfas producldas por las■  industrbs exlstcntcs cn b aclualldad, lós bcncflcbs estableddos en el parrafo anterior.
En casos de extraÓidmarSìtnportancb soclo-cconómica por b fucrtc aportación de trabajo nacional quc rcqucrlrfa h fabricación proycctada, previo expcdlcntc incoado por los Ministcrios de In- 
dustrb o Agricullìiri,ségurt iortesponda por h naturaleza de b acthrllal Industrbl e informe del Minlstcrlo de Hacienda, a propucsta del Ministcrio de Comerclo, cl Goblcrno podri elevar el porccntaje 
establccido ctbfe/ 5/1010· pirrafo, hasta ci tope miximo del cincuenta por dento, a favor de bs JmiiisUhs que, ademis, cumplan bs condicioncs de instabción y entrada en funclonamicnto prcvktas 
endkho prima pakifo. ‘  ' *
Los MlnktcrBS de Industrb o de Agricoltura, scgun corrcsponda, eomuntearan a hs Dlreccloncs Gcncralcs de Aduanas y de Politica Aranccbrb e Imc^rtaclón, bs Industrbs que en bs kbsCanarb; 
f R aas Afrlcanas entren en funclonamicnto antcs de 1° de encro de 1981 (1) a los efectos de aplicaclón de bs benefiefos extxaordlnarlos que para cB as se cstablccen. (Reai Decreto 702/77J B.OJE. de 
'· 20 de abrO)- '
(  H Reai Decreto 402/79 (B.O.E. 8-3-79) modifica bs fedias limite esiabtecidas cn Reai Decreto 702/77. Pronogadas nuevamente por Reai Decreto 1.084/82 (B.O.E. 28-5-82).
r-i-r -  vV:· · ·  , ·  .  .  ......  'v -  .  ··>-.'.· m.* - - ·  ■.·..*—  g *  17 ■ ·  ··

productos faidusfrbllzados en bs cttadas Isbs y Pbzas con matcrbs prim as extraderas som etidas 
al expresado régim e« en su entra da en b Pcnfnsub e tshs B aléares se seduciti b cuantfa de b boni- 
O cación, catcubda en b form a dlspucsta en el apartado C) del caso 2 ®  de b nueva dlspostdôn 6 del 
AnnéeI, en cantklad idèntica al im porte de los Derechos Reguhdores que en el m om ento del de»·
•  pacho aduancro grave b Im pottacJôn de dichas materbs prim as utiltzadas en h fabricaciôn (A rt.
5° del Decreto 1.833/1968). (1). ^  ;
- “A  Jos efcctos de lo dlspucsto cmel apartado C) del caso 2 ®  de b nuora Dbposidon 6* del
A rance!, en tanto subsista en b Pcnfnsub e isbs B aléares et actual réglm en cslablccido a h inipor- 
taclón y comacio de izucar, bigo y ccnteno, para los productos industrbilzados en bs bhs C ana­
stas y PU 7as A fricana» a base de bs dbdas m crcancfas de origen extranjero, e! tipo imposturo quo.  
se utilizari para el cilcuto de los dcrccbos correipondlcntcs a prim eras matcrbs queulcben Ilqul· 
darse a fa  entaada cn los territorios pcnfnsuhr y bakar seri el estabieddo corno definitivo cn el 
A rance! de Aduanas, sin tornar ai considcraclón fos dcrcchor frandtarfos rcducidos estabiccidos 
por Decreto 181/1962 de 25-1-62, para datas m crcancfas m icnlras perm anezean en regimai de 
Coincido de Estado. *
-  N o obstante ta dispucsto cn el pórràfo antcrlor, cuando el irior, frigo y ccntcno,  aunque 
de origen extranjero, hayan sido ficilltados por b Com lsaria Cenasi de Abastecim ientos y Trans­
portes o por ci Sorrido Nadonal de Ceraio, scgiin corrcsponda a fos predo» estabiccidos para e! 
macado pcninsubr y balcar, se considcrarin dlcfios productos nadonaBzados a los efectos' de lo 
dbpucsto en tas apartado» B)y C) del caso 2° de b nueva Disposidon 6 ®  del A ranocL ” (Art. 6° 
de! Decreto 1.833/1968). (1).
·'. “En tanto no se Induya en. bs Ordcnanzas de Aduanas b regbmcntadôn adecuada pai* 
h apB cación de te dispucsto en ci caso 2 ®  de b D isposicJón 6* del A rance!, segfrn su
•  dacdfin, bs fabrfeantes estabiccidos en bs isbs C anaria» o cn bs Pbzas A fricana» que désccn 
acogcrse a bs bcncfldos arancchrlos que se oonccdan cn cl dtado prccept^sbrón obBgadoj 
I presentar en b Direcdón Genaal de Aduanas fos JusliT Icantcs que este Centra diicctivo consi­
déré nccesufos para b detamlnactón del origai, cantidad, cafldad^raloLde bs matcrbs prim a» 
utilizadas en h hdustrblización de hs macancfas. Dicha D^cccifo. Cenaai, de acuado con b  
estabieddo en el Arancd y otras dtsposidoncs com ptcìftcntariav idoptail bs m cdldas queJuzgue 
oportunas para garantizar b correda U quidacióa. ac tos^dcrechos arancchrJòs que eorrespondan, 
segua b  dispucsto en el caso 2 ®  de h Dhjitwìtìóii^ } bs artfcubs 5 ®  y 6 ®  del presente D ecre­
to, asf corno b form a en que babri dclustlflcafsc el origen de bs macancfas en Canarbs y Pbzas 
A fricana».* (Art. 8®dclDeaetoiìÌ33|l9Ì8.)
(1) La refcrencb cn estos art feulos al aporbdo C), cortesponden à b e structura del caso 2 ®  antes de3° Los productos originarlo» de bs Provincia» Africana» no perderdn lo» bene­
ficio» de su origen a cfcctos de su intioducción en ios territorios peninsubr y balcar  
cu andò proccdan de bs Islas C anaria» o de bs Pbzas Africanas.
'  4®  Las mcrcancfas extraderas que se importen en la Pcninsula e 'islas Balcares
procedente» de la» islas C anaria» y Plazas y Provincia» Africanas satisfarai ios derechos  
-  aranccfarios que Ics corrcsponda habida cucnta de su origen, stendo de aplicnción lo es-  
tabiecido cn tas demi» Disposicionc» Prelim inare» del Arancel.
5®  Se perm itird h entrada con libcrtad de derebhos de ìps^hiobiliarios y efec­
tos usadòs, con exciusión de los vehfculos automòvitcs sujetosV’ ròalrfculación y sus.  
motorcs ri se preschtan sueltos, de espaltetlcs residente» wtjil ulas C anaria» y Ilazas  
Africanas, cuando trastaden su residenda a b  P|ninsuì^1s!as Balcares, previo cum·  
piimicnto de bs formaiidades y requisitos «tàW^dos en bs Ordcnanzas de Aduanas
6®  Las mcrcancfas originariaCuè, la'Pcrtìnsula e islas Balcares /las extraderas  
que hayan sido nacronalizadas ttìem àrito èì pago de los derechos ara nectar ios que se  
introduzean en ias islas Cantrlâs y Ì’ fazas Africanas no estardn sujetas ai pago de los  
derechos araucciarios al scr Ìeviièttas por cualquicr causa a b Penfnsula e islas Baléares,  
pero para obtener esd bcnefìcio serdn neccsarias bs dos condidoncs sfguicntcs:
a)A%^ii?Ìa mcrcancfa sea identificabie.
***Q ue se reintegren al Tesoro los derechos e Impucslos que no hubicra perci-  
' bldo cuando bs mcrcancfas nacionalcs se hubicren producido al amparo de cualquicra  
J^&flos regfmenes de tràfico de pcrfeccionamicnto.
Cuando b identificación no sea posibte, bs mercancfas dcvucltas a la Penfnsub  
e Islas Balcares serdn sómetidas a los preceptos del Arance! conio ri se tratara de m cr-  
’.  cancfas extranjcraS, exccpto en cl caso de que se hayan acogido a lo dispucsto en la  
Disposición 5*. .
7®  L a» mcrcancfas originaria» de bs isbs Canarbs y Pbzas Africanas a las que  
no alcanccn Ios bénéficies estabiccidos en la presente Disposición podrdn introducirse  
en b Penfnsula e islas Balcares previo pago de los derechos arancelarios nids favorables  
que eorrespondan a bs de origen extranjero, y a dichas mercancfas serdn apllcables ios  
preceptos de la Disposición 4* en los casos y condidoncs que cn ella se estabieccn.
tu moflcaclón por el Reai Dcacto 702/77, habiéndose dcsgbsado en b» »duale» Q iF ) .

ACTIVITES INDUSTRIELLES A CEUTA ET MELILLA
L'activité industrielle à Ceuta et Melitla est assez réduite;  
le secteur industriel, en effet, occupe seulement 7 % de la population  
active à Ceuta et 11 % à Melilla. Les problèmes qui empêchent un dévelop­
pement de l'activité industrielle sont essentiellement dus :
1) à l'exiguïté du sol; au manque d'eau, de sources d'énergie et  
de matières premières;
2) aux coûts de transport élévés et à la faible demande locale;
3) à certaines insuffisances des avantages commerciaux et fiscaux prévus  
par la Loi de Base de 1955;
4) aux protectionnisme de la Péninsule vis-à-vis de certains produits  
(ex. distillés de canne à sucre);
5) à la variabilité du marché des "touristes" marocains en fonction de
la majeure ou mineure permissivité du Gouvernement marocain survies  
importations réalisées par les voyageurs. *
Meljlla
* «
Le dernier recensement industriel a enregistré 143 établissements  
dont 85 % constitués par des entreprises avec moins de 10 employés et occupant  
52 % de la main-d'oeuvre du secteur.
L'industrie des conserves (  les 3 seules entreprises avec plus  
de 50 employés) et de farines de poissons est la plus importante. Les  
autres industries, d'une importance relative, concernent la distribution  
de produits énergétiques, la fabrication de boissons rafraîchissantes .  
et de produits pharmaceutiques.

Ceuta
SeLon Le dernier recensement industriel, étaient présents  
à Ceuta 122 établissement avec 1.139 employés ventilés comme suit :
Etablissement Employés
Energie et eau (électricitée exclue) 4 137
Extraction; transformation des minéraux  
non énergétiques; produits dérivés de
l'industrie chimique 17 146
Industrie de transformation des métaux;
mécanique de précision 15 78
Autres industries manufacturières ‘  86 778
122 1.139
Les secteurs les plus importants du point de vue de la main-d'oeuvre  
sont ceux de produits alimentaires (boulangerie, boissons non alcooliques,  
brasserie, conserves de poissons, chocolat), et du tabac.  Les autres  
industries, d'une importance relative, concernent l'industrie du bois  
et la confection.