concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques, tel que modifié par le règlement (UE) 2017/2396 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d’introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET

AU CONSEIL

concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques, tel que modifié par le règlement (UE) 2017/2396 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d’introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement

1. INTRODUCTION

Le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2017/2396, institue un Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), une garantie de l’Union et un fonds de garantie de l’Union, en vue de mobiliser jusqu’à 500 milliards d’euros d’investissements publics et privés supplémentaires dans l’économie réelle d’ici la fin de 2020 afin de stimuler l’investissement au soutien de la création d’emplois.

Pour atteindre ses objectifs, le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués dans un certain nombre de domaines énumérés à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil tel que modifié par le règlement (UE) 2017/2396 et sous réserve des conditions fixées audit article, conformément à l’article 290 du TFUE.

2. BASE JURIDIQUE

L’article 7, paragraphes 13 et 14 du règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil tel que modifié par le règlement (UE) 2017/2396 habilite la Commission à adopter des actes délégués dans les conditions énoncées à l’article 23. L’article 23 confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués concernant les aspects qui y sont visés pour une période de cinq ans à compter du 4 juillet 2015. En outre, il prévoit l’obligation, pour la Commission, d’élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.

La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour une période d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées à l’article 23 du règlement (UE) 2015/1017. Il peut être révoqué à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil.

Le règlement (UE) 2015/1017 habilite la Commission à adopter des actes délégués concernant les aspects suivants:

a)modifier les éléments non essentiels visés aux points 6 à 8 des orientations en matière d’investissement figurant à l’annexe II du règlement (UE) 2015/1017, sans pouvoir supprimer intégralement l’un quelconque de ces points. Ces actes délégués sont préparés en étroite collaboration avec la BEI [article 7, paragraphe 13, du règlement (UE) 2015/1017 tel que modifié par le règlement (UE) 2017/2396];

b)compléter le règlement (UE) 2015/1017 par un tableau de bord d’indicateurs à utiliser par le comité d’investissement pour une évaluation indépendante et transparente de l’utilisation potentielle et effective de la garantie de l’Union. Ces actes délégués sont préparés en étroite collaboration avec la BEI [article 7, paragraphe 14, du règlement (UE) 2015/1017 tel que modifié par le règlement (UE) 2017/2396].

Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil [article 23, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1017].

En application de l’article 23, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1017, un acte délégué adopté en vertu de l’article 7, paragraphe 13, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai d’un mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé d’un mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

En application de l’article 23, paragraphe 5, du règlement (UE) 2015/1017, un acte délégué adopté en vertu de l’article 7, paragraphe 14, n’entre en vigueur que si ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont exprimé d’objections dans un délai de trois semaines à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai peut être prolongé de trois semaines à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.