relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (lignes budgétaires 02 03 01 «Marché intérieur» et 02 03 04 «Outils de gouvernance du marché intérieur»)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible après son adoption et permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE à des actions ou à des programmes de l’UE présentant un intérêt pour l’EEE.

Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de l'accord EEE concernant la «coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés», afin de permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE aux programmes et actions de l’Union financés par des lignes budgétaires du budget général de l’Union européenne. En l’espèce, l’objectif de cette modification est de permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein) aux actions engagées par l'Union au titre de la ligne budgétaire 02 03 01 «Marché intérieur» et de la ligne budgétaire 02 03 04 «Outils de gouvernance du marché intérieur» du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

Le projet ci-joint de décision du Comité mixte est totalement conforme à l'objectif de l'accord EEE de favoriser un renforcement continu et équilibré des relations économiques et commerciales entre les parties contractantes, dans des conditions de concurrence égales, et le respect des mêmes règles, en vue de créer un Espace économique européen homogène.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La décision du Comité mixte est également cohérente avec les autres politiques de l’Union, notamment par l’objectif de protéger l’homogénéité du marché intérieur de l’UE.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La proposition est fondée sur l'article 114 du TFUE, en liaison avec son article 218, paragraphe 9. L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord EEE prévoit que le Conseil établit, sur proposition de la Commission, la position à prendre au nom de l’Union à l’égard de décisions de ce type.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition respecte le principe de subsidiarité pour la raison exposée ci-après.

L’objectif de la présente proposition, qui est de garantir l’homogénéité du marché intérieur, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union.

•Proportionnalité

Conformément au principe de proportionnalité, la proposition n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif (garantir l’homogénéité du marché intérieur).

•Choix de l’instrument