N° C 197/6 Journal officiel des Communautés européennes 31.7.82 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Projet de résolution du Conseil relative à l'allégement des conditions dans lesquelles 
s'exerce le contrôle des citoyens des États membres lors du franchissement des frontières 
intracommunautaires 
(Présenté par la Commission au Conseil le 9 juillet 1982.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne 
vu le projet présenté par la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen du ..., 
rappelant: 
— que les chefs d'État et de gouvernement réunis à 
Paris les 9 et 10 décembre 1974 ont demandé que 
soit étudiée la possibilité d'établir une union des 
passeports, 
— que la Commission a transmis au Conseil, le 
3 juillet 1975, un rapport sur les moyens d'at­
teindre cet objectif, qui, après une définition de 
l'union des passeports, dégageait des mesures 
susceptibles d'aboutir au résultat recherché, parmi 
lesquelles «l'abolition du contrôle des passeports à 
l'intérieur de la Communauté» ('), 
— que le rapport transmis par M. Tindemans, le 
29 décembre 1975, au conseil européen s'est 
prononcé en faveur «de la disparition progressive 
des mesures de contrôle aux frontières entre les 
pays membres comme complément d'une union 
des passeports» (2), 
— que le conseil européen des 23 et 24 mars 1981 à 
Maastricht s'est félicité des progrès importants 
réalisés quant à l'introduction d'un passeport 
européen, 
— que les représentants des gouvernements des États 
membres des Communautés européennes réunis 
au sein du Conseil sont convenus, dans une réso­
lution du 23 juin 1981 (3), que les États membres 
délivreront au plus tard le 1er janvier 1985 le 
passeport de présentation uniforme conçu comme 
la première réalisation vers une union des passe­
ports, 
(') «Vers l'Europe des citoyens», Supplément au Bulletin des 
Communautés européennes 7/75, point 2.3, p. 10 à 12. 
(2) «L'union européenne», Supplément au Bulletin des 
Communautés européennes 1/76, point II B.l, p. 28 à 30. 
(3) JO n° C 241 du 19. 9. 1981, p. 1. — que le Parlement européen a demandé à plusieurs 
reprises l'allégement du contrôle des personnes 
aux frontières intracommunautaires et en dernier 
lieu dans une résolution du 15 octobre 1981 (4) où 
il invite le Conseil et la Commission à réaliser, 
dans le cadre du trafic des personnes, la libre 
circulation des citoyens par la supression des 
contrôles de police aux frontières intérieures de la 
Communauté; 
soucieux d'avancer dans la réalisation progressive de 
l'union des passeports fondée sur le passeport 
uniforme, qui permettrait de donner à tous les 
citoyens des États membres le sentiment de l'apparte­
nance à une même Communauté; 
convaincu que la Communauté doit concerner davan­
tage le citoyen dans sa vie quotidienne de façon qu'il 
en ressente concrètement les effets positifs; 
estimant que la libre circulation à l'intérieur de la 
Communauté doit, pour la réalisation du marché inté­
rieur, devenir plus facile et que, à cet égard, il 
convient d'alléger, autant que faire se peut, les 
contrôles des personnes aux frontières intracommu­
nautaires; 
conscient que l'abolition de tout contrôle aux fron­
tières intérieures, objectif de l'union des passeports, 
implique la résolution simultanée de certains 
problèmes spécifiques à la création d'une telle union; 
persuadé que, néanmoins, des mesures progressives 
mais décisives doivent être prises dès maintenant aux 
frontières intracommunautaires pour alléger le 
contrôle des citoyens des États membres pour faciliter 
ainsi, à terme, la suppression de tout contrôle de 
personnes à l'intérieur de la Communauté; 
est convenu que les États membres, indépendamment 
des obligations qui leur incombent en vertu du traité 
CEE ainsi que des dispositions prises en vue de son 
application, entreprendront, au plus tard pour le 31 
décembre 1984: 
(4) JO n° C 287 du 9. 11. 1981, p. 93. 
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1. de réduire aux frontières intracommunautaires le 
contrôle des citoyens des États membres et ce, tant 
dans sa rigueur que dans sa durée, tout en mainte­
nant le système en vigueur aux frontières extra­
communautaires ; 
2. a) de donner des instructions à la police des fron­
tières de ne plus effectuer ces contrôles de 
façon systématique, quel que soit le mode de 
transport utilisé (par route, chemin de fer, mer, 
navigation intérieure ou air), dès lors que l'ap­
partenance à un État membre a été constaté, 
mais au contraire de ne pratiquer ces contrôles 
que par sondages, la possibilité de contrôles 
habituels étant maintenue lorsque des raisons 
de sécurité le justifient; 
b) de considérer en principe que la preuve de l'ap­
partenance à un État membre peut être faite 
soit par la présentation du passeport uniforme, 
étant donné que son apparence extérieure iden­
tique permet de constater immédiatement cette 
appartenance, soit par le présentation d'une 
carte d'identité; 3. d'étendre ces allégements aux petits postes fron­
tières et au trafic local de personnes résidant dans 
des zones frontalières; 
4. de prévoir, pour les postes frontières situés dans les 
aéroports et ports, des points de passage spécifi­
ques réservés aux citoyens des États membres et 
ce, en nombre suffisant, pour éviter que le temps 
de passage soit supérieur à celui des autres points 
de contrôle; 
5. d'inviter la Commission à explorer d'autres possibi­
lités pratiques permettant d'assurer un allégement 
encore accru du contrôle des citoyens des États 
membres aux frontières intracommunautaires; 
6. de faire rapport tous les deux ans à la Commis­
sion, et pour la première fois au début de l'année 
1985, sur la façon dont ces contrôles ont été effec­
tivement allégés, de manière à étudier les modalités 
de la suppression totale de toute contrôle des 
personnes aux frontières intracommunautaires, but 
de l'union des passeports.